Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7854-PGP&bg=6761&bd=6762&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2015-03-04&niv=5
Timestamp: 2019-11-12 21:18:00+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-20150304
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 1-04/03/2015)
Les dispositions relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés dans un trust et aux obligations déclaratives, issues de l’ article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , sont codifiées sous les articles 885 G ter du CGI , 990 J du CGI , 1649 AB du CGI , 1736 du CGI et 1754 du CGI . Les obligations déclaratives précitées sont précisées aux articles 344 G sexies de l'annexe III au CGI , 344 G septies de l'annexe III au CGI et 344 G octies de l'annexe III au CGI .
Ces dispositions sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, soit le 31 juillet 2011. Leur application effective intervient donc pour la première fois pour l’ISF et le prélèvement sui generis dus au titre de l’année 2012.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 10-04/03/2015)
Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative en vigueur avant la publication de la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée demeurent applicables pour l’appréciation des situations antérieures au 31 juillet 2011.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 20-04/03/2015)
Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, se reporter au BOI-DJC-TRUST .
I. TAXATION DU PATRIMOINE COMPOSANT LE TRUST AU TITRE DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 30-04/03/2015)
La loi prévoit expressément que les biens ou droits placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’ article 795 du CGI , qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’ISF.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 50-04/03/2015)
Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l' article 990 J du CGI , et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trusts retraite ») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’ISF.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 60-04/03/2015)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 70-04/03/2015)
Cette règle rend l’assiette de l’impôt indépendante du contenu de l’acte de trust et donc de la nature de ce dernier (notamment, révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non.). En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 80-04/03/2015)
Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l' article 750 ter du CGI , et sous réserve des conventions fiscales internationales ( BOI-PAT-ISF-20-20 ) , sont taxés au titre de l'ISF :
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 90-04/03/2015)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 100-04/03/2015)
Il est rappelé que les placements financiers au sens de l' article 885 L du CGI précité comprennent l’ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ( BOI-RPPM-RCM ).
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 110-04/03/2015)
- les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, et cela à proportion de la valeur de ces biens ou droits par rapport à l’actif total de la société (second alinéa de l' article 885 L du CGI ) ;
- les actions ou parts détenues directement ou indirectement à plus de 50% par des non-résidents dans des personnes morales ou organismes propriétaires d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France (second alinéa de l'article 885 L du CGI).
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 120-04/03/2015)
Pour plus de précisions sur les placements financiers, se reporter au BOI-PAT-ISF-30-40-50
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 130-04/03/2015)
Les règles de territorialité énoncées ci-dessus s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l 'article 885 G ter du CGI est dans le champ des conventions d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 140-04/03/2015)
Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par les conventions fiscales trouvent donc à s’appliquer dans les conditions de droit commun, dès lors qu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre d’une même fortune par plus d’un Etat.
II. TAXATION DU PATRIMOINE COMPOSANT LE TRUST AU TITRE DU PRELEVEMENT SUI GENERIS
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 150-04/03/2015)
Le nouveau prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l' article 990 J du CGI , qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions internationales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’ISF des biens ou droits placés dans un trust. .
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 160-04/03/2015)
- les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’ article 795 du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. § 30 );
- les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. I-A § 50 ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 170-04/03/2015)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 180-04/03/2015)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 190-04/03/2015)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 200-04/03/2015)
D. Exonération des biens, droits ou produits régulièrement déclarés à l’ISF ou en vertu de l'article 1649 AB du code général des impôts
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 210-04/03/2015)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 220-04/03/2015)
Les exonérations applicables en matière d'ISF, notamment celles tenant à la nature de certains biens (biens professionnels, titres soumis à engagement de conservation, ½uvres d’art …), ne sont pas applicables.
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 230-04/03/2015)
III. RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT SUI GENERIS
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 240-04/03/2015)
Le prélèvement est liquidé et acquitté par l’administrateur du trust .
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 250-04/03/2015)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 260-04/03/2015)
IV. OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DES TRUSTS
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 270-04/03/2015)
En application de l’ article 1649 AB du CGI , dont les modalités d’application sont codifiées aux articles 344 G sexies de l'annexe III au CGI , 344 G septies de l'annexe III au CGI et 344 G octies de l'annexe III au CGI , deux déclarations doivent être déposées : d’une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1 er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 280-04/03/2015)
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 290-04/03/2015)
Ces obligations déclaratives résultant, d’une part, des premier et cinquième alinéas de l’ article 1649 AB du CGI (déclaration événementielle), d’autre part, du sixième alinéa du même article (déclaration annuelle), pèsent sur l’administrateur d’un trust dès lors que l’une des quatre conditions suivantes est remplie :
- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’ article 750 ter du CGI , cette condition s'appréciant au 1 er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle.
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 300-04/03/2015)
Ne sont pas tenus à ces obligations déclaratives les administrateurs, lorsqu’ils sont soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises .
1. Déclaration événementielle résultant des premier et cinquième alinéas de l’article 1649 AB du CGI et précisée par l'article 344 G sexies de l'annexe III à ce code
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 310-04/03/2015)
Lorsqu’une des trois premières conditions mentionnées au § 290 est remplie, l'administrateur d'un trust, qu'il ait ou non son domicile fiscal en France au 1 er janvier de l'année de la déclaration, doit déposer une déclaration événementielle dans les cas suivants :
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 320-04/03/2015)
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 330-04/03/2015)
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 340-04/03/2015)
345 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 345-04/03/2015)
Les déclarations déposées à compter du 1 er janvier 2014 doivent être souscrites en langue française sur l'imprimé n° 2181 TRUST 1 (CERFA n° 14 805), lequel est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
2. Déclaration annuelle résultant du sixième alinéa de l’article 1649 AB du CGI et précisée par l'article 344 G septies de l'annexe III à ce code
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 350-04/03/2015)
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 360-04/03/2015)
- si l’un au moins des constituants ou des bénéficiaires réputés constituants, ou l’un au moins des bénéficiaires, a son domicile fiscal en France, l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l’année ;
- si aucun des constituants ou des bénéficiaires réputés constituants, ou si aucun des bénéficiaires, n’a son domicile fiscal en France, l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l’année, à l’exclusion des placements financiers au sens de l' article 885 L du CGI (cf. I-B § 100 ).
365 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 365-04/03/2015)
Les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France au 1 er janvier de l'année de la déclaration doivent, lorsqu'aucune des trois premières conditions mentionnées au IV-A § 290 n'est remplie, déposer à compter de l'année 2014 une déclaration annuelle qui comporte les indications mentionnées aux 1° à 5° de l 'article 344 G septies de l'annexe III au CGI .
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 370-04/03/2015)
Cette déclaration annuelle doit être produite au plus tard le 15 juin de chaque année. Toutefois, compte tenu des délais supplémentaires accordés aux non-résidents pour souscrire leur déclaration d’ISF, il est admis que le dépôt de la déclaration s’effectue au plus tard le 31 août de chaque année lorsque le constituant du trust ou le bénéficiaire réputé constituant est un non-résident.
375 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 375-04/03/2015)
Les déclarations déposées à compter du 1 er janvier 2014 doivent être souscrites en langue française sur l'imprimé n° 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14 807), lequel est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 380-04/03/2015)
Les infractions aux obligations déclaratives exposées aux IV-B § 320 à 375 ci-dessus sont sanctionnées par une amende de 10 000 ¤ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % de la valeur totale des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et hors de France, composant le trust ( CGI, art. 1736, IV bis ).
S'agissant des déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications, ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et des déclarations annuelles à déposer à compter de l'année 2014, ces infractions sont sanctionnées par une amende de 20 000 ¤, ou s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % de la valeur totale des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et hors de France, composant le trust.
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 390-04/03/2015)
En application des dispositions du 8 du V de l' article 1754 du CGI , le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l’ article 990 J du CGI sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende.
400 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 400-04/03/2015)
Il est admis qu’un portefeuille-titres soit déclaré dans sa globalité sur une ligne du cadre 7 B de la déclaration 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14 807, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), lorsqu’il est mis en trust, sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :
Cette mesure est applicable sous les mêmes conditions pour la déclaration n° 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14 807, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") de la valeur vénale du portefeuille à chaque 1 er janvier. La déclaration mentionnera la valeur globale du portefeuille et le relevé détaillé des titres mentionnera la valeur de chacun d’entre eux.

References: sui generis
sui generis
sui generis
 l'article 885
SUI GENERIS
sui generis
 § 30
 § 50
 l'article 1649
SUI GENERIS
 l'article 344
 § 290
 l'article 344
 § 100
 § 290
 § 320
 art. 1736
sui generis