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Timestamp: 2013-05-19 05:56:50+00:00

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VII-1-1. Grands textes Loi no 2009-967 du 3 août 2009
De programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de
. — La présente loi, avec la volonté et l’ambition de répondre
au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les
objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance
à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre
pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver
la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer
à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en
valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement
durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution
des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles.
Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des
Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence
significative sur l’environnement, les procédures de décision seront
révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement,
en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable
à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de
La stratégie nationale de développement durable et la stratégie
nationale de la biodiversité sont élaborées par l’État en cohérence
avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation
avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs,
des salariés et de la société civile, notamment des associations et
fondations visées au deuxième alinéa de l’article 49 de la présente loi.
L’État assure le suivi de leur mise en oeuvre au sein d’un comité
pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement
et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose
les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet
à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur
la mise en oeuvre des engagements prévus par la présente loi, son
incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur
les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de
la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.
Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités
d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales
et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique
sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le
cadre de mesures propres à ces collectivités.
Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le
développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée,
reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.
TITRE PREMIER. LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Art. 2 . — I. – La lutte contre le changement climatique est placée au premier
rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement
pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne,
les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, afin de ramener
à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à
un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde
Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l’équilibre
global du climat de la planète, la France soutiendra la création d’un
observatoire scientifique international de l’Arctique.
En outre, afin d’en protéger l’environnement, elle promouvra ou
accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes,
l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages
de l’océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.
La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus
efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici
à 2020. A cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de
l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet
de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif
étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors
de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables
et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution
adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux
contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même
manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de
l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à
porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation
d’énergie finale d’ici à 2020.
II. – Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique
porteront en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des
bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des
secteurs des transports et de l’énergie. Ces mesures sont conçues
selon une approche conjointe de protection de la qualité de l’air
et d’atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande
d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants
de l’énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les
plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies
fossiles. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement
comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.
Pour la mise en oeuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales
visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans
la détermination des prix des biens et des services, notamment en
- améliorant l’information du consommateur sur le coût écologique
de ces biens et services ;
- étendant le système européen d’échange des quotas d’émissions
de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des
mesures nationales prises par les autres Etats membres ;
- mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises
en prenant en compte l’impact de cette mise aux enchères sur la concurrence
internationale à laquelle sont exposés les secteurs concernés. La
part des quotas alloués par la mise aux enchères pourra atteindre,
à partir de 2013, 100 % si le secteur concerné est en capacité d’en
supporter les conséquences sans subir une perte importante de ses
parts de marché, conformément au calendrier fixé par la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003,
établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre dans la Communauté.
L’État étudiera la création d’une contribution dite « climat-énergie
» en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie.
Cette contribution aura pour objet d’intégrer les effets des émissions
de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation
des consommations d’énergies fossiles. Elle sera strictement compensée
par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver
le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.
La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement
aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient
de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives
à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics
consacrés à des investissements de production ou de consommation d’énergie
tiendront compte des économies d’énergie réalisées et du temps nécessaire
à la rentabilisation des investissements concernés. L’efficience de
ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de
leur coût par rapport au volume d’émissions de gaz à effet de serre
qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de
serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la
tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.
Chapitre premier. Réduction des consommations d’énergie des
Art. 3 . — Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l’énergie
finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de
gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies
d’énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique
et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations
énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira
durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat
des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde
de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion
de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en
oeuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant, en
prenant systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux
personnes présentant un handicap au sens de l’article L 114 du code
Art. 4 . — La réglementation thermique applicable aux constructions neuves
sera renforcée afin de réduire les consommations d’énergie et les
émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attachera à susciter une
évolution technologique et industrielle significative dans le domaine
de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des
filières énergétiques, dans le cadre d’un bouquet énergétique équilibré,
faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance
a) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande
de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation
à compter de la fin 2010, s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments
affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie
primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré
et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux
en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé
afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre
générées par l’énergie utilisée, conformément au premier alinéa ;
ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation,
des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ; chaque filière
énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les
exigences de consommation d’énergie définies par les réglementations
auxquelles elle est assujettie à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique
du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux
de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil
pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques
et de l’usage des bâtiments. Une étude de l’Office parlementaire d’évaluation
des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer
un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés
au premier alinéa et de mesurer l’impact économique de l’ensemble
du dispositif prévu ; cette étude examinera également les questions
liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire
; b) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande
de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent,
sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la
quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions, et
notamment le bois-énergie ;
c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national
de rénovation urbaine prévu par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences
prévues au a.
Les normes susmentionnées seront adaptées à l’utilisation du bois
comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation
de bois certifié et, d’une façon plus générale, des biomatériaux sans
conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.
Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont
la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation
applicable pourront bénéficier d’un avantage supplémentaire au titre
de l’aide à l’accession à la propriété et du prêt à taux zéro.
Art. 5 . — L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie
du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. A cette
fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000
logements chaque année à compter de 2013.
I. – Tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics
seront soumis à un audit d’ici à 2010.
L’objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d’engager
leur rénovation d’ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les
moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de
réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins
50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un
délai de huit ans.
L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect
de leur libre administration, à engager un programme de rénovation
de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes
conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent. Les
politiques engagées par les collectivités territoriales d’outre-mer
feront l’objet d’un soutien spécifique afin de tenir compte des risques
Si les conditions définies par l’ordonnance no 2004-559
du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites,
il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser
les travaux de rénovation en matière d’économie d’énergie portant
respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface
des bâtiments de l’État et de ses principaux établissements publics.
Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif
de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en
autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance
énergétique, notamment sous la forme d’un marché global regroupant
les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou
de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique
sont garanties contractuellement.
II. – L’État se fixe comme objectif la rénovation de l’ensemble
du parc de logements sociaux. A cet effet, pour commencer, 800 000
logements sociaux dont la consommation d’énergie est supérieure à
230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an feront
l’objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle
à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire
par mètre carré. Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements
sociaux situés dans des zones définies par l’article 6 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation
Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du
niveau de charges de chauffage payées par les locataires, du niveau
de la consommation annuelle et de l’importance des économies envisagées.
ANNÉES200920102011 à
2020Logements
sociaux rénovés40 00060 00070 000
A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée
aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre
l’État et ces organismes définiront les conditions de réalisation
du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux
de rénovation, notamment à partir des économies réalisées grâce à
ces travaux de rénovation. A l’appui de ces conventions, l’État pourra
attribuer des subventions qui pourront s’élever jusqu’à 20 % du coût
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés
à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre
des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans
le cas d’un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret
fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations
et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
III. – Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel
et tertiaire existant en matière d’économie d’énergie, l’État mettra
en place des actions spécifiques incluant un ensemble d’incitations
financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi
a) L’État favorisera la conclusion d’accords avec le secteur
des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements
financiers publics, pour développer le financement des investissements
d’économie d’énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place
de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront
le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie
réalisées ; de même, l’État encouragera la simplification et l’aménagement
des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion,
notamment dans les copropriétés, et s’assurera de l’élaboration de
modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents
secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur
des assurances à développer une offre de produits visant à garantir
le bon résultat des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments
b) Les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu
en faveur des économies d’énergie et de l’utilisation des énergies
renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des
logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l’acquisition
des équipements les plus performants ;
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux
activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être
assujettis au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
L’État incitera les bailleurs et les associations de locataires
à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage
des économies d’énergie réalisées par ces investissements. Dans un
délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.
En complément des mesures précitées, l’État prévoira des dispositifs
d’incitation financière visant à encourager les propriétaires et les
syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation
lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements
anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti
des gains réalisés par les économies d’énergie. Une étude analysera
par ailleurs les possibilités de mettre en oeuvre à terme des obligations
Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l’outre-mer
afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
L’État encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble
des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter
les chantiers de rénovation en matière d’économie d’énergie dans les
secteurs résidentiel et tertiaire.
Dans un délai d’une année après la promulgation de la présente
loi, l’État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant
la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation
et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement
dans les collectivités d’outre-mer.
Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes s’orientera en priorité
vers les métiers liés à l’environnement, notamment dans le domaine
Art. 6 . — L’État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale
et continue à engager, en concertation avec les régions, un programme
pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du
bâtiment et de l’efficacité énergétique dans le but d’encourager l’activité
de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermique
et énergétique, acoustique et de qualité de l’air intérieur. Ce programme
insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic
préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs
modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus de formations pour
privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment
seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement
consommateurs d’énergie, ceux producteurs d’énergie à partir de sources
renouvelables et les techniques de rénovation performantes en matière
La France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur
l’écoconstruction, pour développer les recherches et promouvoir les
différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie.
Chapitre II. Urbanisme
Section 1. Dispositions relatives aux objectifs
Art. 7 . — I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et
la mise en oeuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé.
A cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les
communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir,
en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation
avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport
et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
II. – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs
suivants, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles,
les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la
matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront
été définis. Dans les six mois suivant la publication de la présente
loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations
possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée
b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie,
ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités
territoriales disposant désormais, ou étant dotées dans l’année qui
suit l’adoption de la présente loi, d’outils leur permettant en particulier
de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement
à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement
correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire,
dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances
énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les
documents d’orientation et les documents de planification établis
à l’échelle de l’agglomération ;
d) Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation,
la restauration et la création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace
et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les
incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme ;
f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d’amélioration de
la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure,
en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public
g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les
III. – L’État encouragera la réalisation, par les collectivités
territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des
Il mettra en oeuvre un plan d’action pour inciter les collectivités
territoriales, notamment celles qui disposent d’un programme significatif
de développement de l’habitat, à réaliser des écoquartiers avant 2012,
en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance
technique pour la conception et la réalisation des projets.
Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires,
de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale, paysagère
et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans
leurs objectifs la préservation et la rénovation du patrimoine existant,
le développement des transports en commun et des modes de déplacement
économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et
sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation
de plusieurs écoquartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année
Section 2. Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine
Art. 8 (modifie le code de l’urbanisme).
Art. 9 (modifie le code du patrimoine).
Chapitre III. Transports
Art. 10 . — I. – La politique des transports contribue au développement durable
et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France
en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants,
tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels.
L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions
de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener
à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.
L’État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents
modes de transport. Il favorisera l’adoption de comportements responsables au regard
des exigences écologiques, incitera les entreprises du secteur des
transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera
le renouvellement des matériels de transport et les projets innovants
de transports favorisant la réduction des émissions de gaz à effet
La politique de réduction des pollutions et nuisances fera, tous
les cinq ans, l’objet d’une évaluation et d’un programme d’actions
sur la base d’objectifs chiffrés.
Dans une logique de développement des transports multimodale et
intégrée, l’État veillera à ce que l’augmentation des capacités routières
soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes
de sécurité ou des besoins d’intérêt local en limitant les impacts
Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant
à en maîtriser la consommation.
II. – L’État met à l’étude la possibilité de créer un fonds de
capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l’État
dans le capital des sociétés dont il est actionnaire, qui pourrait,
le cas échéant, être géré dans le cadre des missions de l’Agence de
financement des infrastructures de transport de France. Le capital
de ce fonds serait ouvert à des investisseurs institutionnels et à
Ce fonds de participation aurait notamment pour objet de financer
la réalisation des objectifs visés au I. En outre, cette étude proposera
différents dispositifs permettant de financer les grands projets d’infrastructures
de transport. Le Gouvernement en présentera les conclusions au Parlement
au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Les projets permettant d’achever les grands itinéraires autoroutiers
largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais
et dans le respect de normes environnementales conformes au développement
Art. 11 . — I. – Pour le transport des marchandises, le développement de
l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime,
et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire.
A cet effet, l’État accordera, en matière d’infrastructures, une priorité
aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en
tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l’aménagement
et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement
des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport
combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires
et des autoroutes de la mer.
Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises
sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non-routier et
non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022. En première étape, le
programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de
la part modale du fret non routier et non aérien d’ici à 2012. Cette
augmentation sera calculée sur la base de l’activité fret enregistrée
Des dotations du budget de l’État encourageront le recours au transport
combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen
de conventions passées entre l’État et les opérateurs qui s’engagent
sur des objectifs de développement et d’organisation.
II. – La politique durable des transports donne la priorité en
matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s’appuie d’abord
sur sa régénération, puis sur sa modernisation.
A cet effet, il sera établi, avant la fin de l’année 2009, une
cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau
ferroviaire, actuels et prévisibles, à l’horizon 2020. Cette cartographie
déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore
Les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la
régénération du réseau ferroviaire seront accrus régulièrement pour
atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros par an supplémentaires
par rapport à l’actuel plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010,
soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en
2004. Les régions pourront contribuer à cet effort pour l’entretien
et la régénération du réseau ferroviaire. Cet effort financier sera
notamment destiné à des dépenses d’investissement et de fonctionnement
sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement. L’extension
progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création
de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire.
Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de
permettre la circulation de trains longs d’au moins 1 000 mètres.
Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un
système de transport de fret de qualité répondant à la demande en
termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans
cette perspective, les investissements de l’État seront concentrés
sur certains axes prioritaires de circulation importante, où le fret
bénéficiera de sillons performants et stables, en prenant notamment
en compte les intérêts des chargeurs.
Un réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport
combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux
transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics
de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires
seront mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée
jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre Perpignan
et Luxembourg et l’autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays
basque, la région parisienne et le nord de la France. L’adaptation
des infrastructures fera l’objet d’un financement public complémentaire
de 50 millions d’euros et la création des plates-formes multimodales
de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l’objet d’un financement
de 50 millions d’euros. Dans une deuxième phase, l’objectif sera le
transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase,
l’objectif sera d’assurer le trafic de transit de marchandises dans
sa totalité par les modes alternatifs à la route. En outre, l’État
étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme
ou des garanties pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire
La création d’opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée
afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés.
La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport
combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à
grande vitesse, notamment en correspondance avec le mode aérien, seront
encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera
la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant
au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché
du transport ferroviaire de fret classique et à grande vitesse.
La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées
sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d’un
système de transports de marchandises, de transports en commun ou
de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices
de transports et les collectivités territoriales concernées.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard
six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité
d’interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les
lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre
III. – L’amélioration de la compétitivité des ports maritimes français
dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale
permettra l’accroissement du transport de fret et des activités de
logistique, créateurs d’emplois et respectueux de l’environnement. L’objectif est de doubler la part de marché du fret non routier
pour les acheminements à destination et en provenance des ports d’ici
A cette fin, l’État accompagnera le développement des capacités
portuaires et créera les conditions d’une desserte terrestre efficace
des grands ports maritimes français par les modes de transport massifiés,
ferroviaire et fluvial, en respectant les milieux aquatiques continental
et estuarien. La desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays
devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes
dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets
d’amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement
accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux,
l’optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques
fiscales pénalisantes et la réalisation d’infrastructures assurant
l’interface entre les voies d’eau et les zones portuaires.
IV. – L’État soutiendra, avec les différentes parties intéressées,
le développement de lignes d’autoroutes de la mer sur la façade atlantique
entre la France, l’Espagne et le Portugal et sur la façade méditerranéenne
entre la France, l’Espagne et l’Italie, afin d’offrir des alternatives
à la traversée des massifs pyrénéen et alpin. Elles auront pour objectif
de permettre un report modal de 5 à 10 % des trafics concernés. L’État
pourra soutenir ces projets notamment au travers d’obligations de
services publics et, si nécessaire, par des financements pour un montant
maximal de 80 millions d’euros. Les autoroutes de la mer sur la façade
méditerranéenne contribueront au développement de l’Union pour la
Méditerranée sans porter atteinte au littoral méditerranéen.
V. – Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui
à grand gabarit, fera l’objet d’un plan de restauration et de modernisation
dont le montant financier devra être clairement établi. Le canal à
grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie
d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l’économie
de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme,
présentant un coût de l’ordre de 4 milliards d’euros, sera cofinancé
dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté
européenne, les collectivités territoriales et l’État, sur la période
2009-2020. Les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale
à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront
poursuivies et un débat public sera organisé d’ici à 2012. Ce débat
envisagera également l’intérêt d’une connexion fluviale entre la Saône
et le Rhin qui fera l’objet d’études complémentaires préalables. Un
débat public sera en outre organisé avant la fin de l’année 2011 sur
la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine
et Nogent-sur-Seine.
La modernisation des barrages de navigation s’accompagnera, lorsque
cela est pertinent, de la construction de microcentrales hydroélectriques.
Dans ce cadre, le soutien de l’État à la batellerie sera maintenu
et portera prioritairement sur la création d’entreprises et la construction
et la modernisation de la flotte fluviale. A ce titre, l’État étudiera
la possibilité de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties
pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire à l’activité des
En outre, l’État étudiera l’opportunité de donner à l’établissement
public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public
fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au
Parlement les conclusions de ces deux études au plus tard six mois
après la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’adoption
de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des
barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de
ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la
régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises,
et l’effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l’État.
VI. – Des mesures seront mises en place afin d’améliorer les performances
environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation
de carburant. Dans cette optique, l’État encouragera la conduite respectueuse
de l’environnement, dite « écoconduite », la mise en place des péages
sans arrêt, ainsi que l’affichage des émissions de gaz à effet de
serre des prestations de transports.
Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011
à raison du coût d’usage du réseau routier national métropolitain
non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles
de subir un report de trafic. Cette écotaxe aura pour objet de financer
les projets d’infrastructures de transport. A cet effet, le produit
de cette taxation sera affecté chaque année à l’Agence de financement
des infrastructures de transport de France pour la part du réseau
routier national. L’État rétrocèdera aux collectivités territoriales
le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage
du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des
coûts exposés y afférents. Cette redevance pourra être modulée à la
hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré
sur des axes non congestionnés.
Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires
de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l’État étudiera
des mesures à destination des transporteurs permettant d’accompagner
la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur
les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils
soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable,
seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur
les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires
de l’espace européen.
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois
mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les
enjeux et les impacts relatifs, d’une part, à la généralisation de
l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre
part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous
les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de
se dépasser sur ces axes.
Art. 12 . — I. – L’objectif pour les transports de voyageurs est de diminuer
l’utilisation des hydrocarbures, de réduire les émissions de gaz à
effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances
et d’accroître l’efficacité énergétique, en organisant un système
de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires,
maritimes et fluviaux dans leur domaine de pertinence, tout en limitant
la consommation des espaces agricoles et naturels.
Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes
revêt un caractère prioritaire. A cet effet, pour les déplacements
interurbains et périurbains, il sera accordé, en matière d’infrastructures,
la priorité aux investissements ferroviaires par rapport au développement
de projets routiers ou aéroportuaires.
Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les
voyageurs, l’État encouragera le développement du service auto-train.
L’État prendra des mesures d’adaptation de la loi no 82-1153
du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs pour tenir
compte de la situation particulière de chacune des régions d’outre-mer.
En Guyane, la possibilité de mise en oeuvre d’une ligne ferroviaire
desservant les communes du littoral sera étudiée dans une perspective
à la fois de désenclavement et de développement durable.
II. – L’État veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs
déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes
de correspondance aérienne d’offres ferroviaires plus performantes
constituant des alternatives au transport aérien. A cette fin, la
connexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau
ferroviaire à grande vitesse sera améliorée.
La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement
de trafic pour des raisons environnementales. La desserte des aéroports
par les transports collectifs sera encouragée.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports,
l’État continuera à soutenir la maîtrise de l’urbanisation aux abords
de ces équipements et veillera au financement nécessaire de l’aide
à l’insonorisation des constructions des riverains qui repose sur
le principe du pollueur-payeur. Il assurera la transparence de l’information
relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs
de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la
réglementation environnementale par les compagnies aériennes.
En matière de navigation aérienne, l’objectif est, d’une part,
de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation
des procédures d’approche et de décollage des avions et, d’autre part,
d’abaisser la consommation de carburant et les émissions de dioxyde
de carbone dans un objectif de moindre impact environnemental en réduisant
les distances parcourues par les avions et en réduisant les temps
d’attente et de roulage. A cet effet, la France contribuera à la mise
en place du ciel unique européen en soutenant la création d’un bloc
d’espace aérien fonctionnel commun avec les Etats voisins de la Communauté
européenne et en participant, pour un montant pouvant s’élever à 200
millions d’euros sur sept ans, au développement du futur système européen
de navigation aérienne, notamment au programme de recherche dénommé
En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l’État
intensifiera l’effort de recherche dans le domaine de l’aéronautique
civile. A l’horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction
par passagerkilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des
émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 %
des émissions d’oxydes d’azote et une réduction de 50 % du bruit perçu.
La France soutiendra l’objectif d’inclusion des émissions de gaz
à effet de serre du transport aérien dans le système de marchés de
quotas d’émissions, dans le respect des réglementations et conventions
III. – La poursuite du développement du réseau de lignes ferrées
à grande vitesse aura pour objectifs d’améliorer les liaisons des
capitales régionales avec la région parisienne, de permettre des liaisons
rapides entre elles grâce à des lignes transversales et des lignes
d’interconnexion en Ile-de-France et de favoriser l’intégration de
la France dans l’espace européen grâce à la connexion du réseau de
lignes à grande vitesse français avec les réseaux des pays limitrophes.
Le transport ferroviaire régional, élément structurant pour les
déplacements interrégionaux, interurbains et périurbains, contribuera
à diffuser l’effet de la grande vitesse au profit de l’ensemble du
Parallèlement, la qualité de la desserte des agglomérations qui
resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en
termes de vitesse, de fiabilité et de confort. A cette fin, pourront
notamment être prévus des aménagements portant sur les infrastructures
existantes, ainsi que la construction de compléments d’infrastructures
nouvelles, en particulier, à la traversée des aires urbaines saturées.
La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre. Le cas échéant,
il pourra être recouru à des contrats de service public financés par
un système de péréquation.
L’État contribuera, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement
d’un programme d’investissements permettant de lancer la réalisation
de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse
Ce programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur les projets
suivants dans la mesure de leur état d’avancement :
- la ligne Sud-Europe–Atlantique, constituée d’un tronçon central
Tours–Bordeaux et des trois branches Bordeaux–Toulouse, Bordeaux–Hendaye
et Poitiers–Limoges ;
- la ligne Bretagne–Pays de la Loire ;
- l’arc méditerranéen, avec le contournement de Nîmes et de
Montpellier, la ligne Montpellier–Perpignan et la ligne Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
- la desserte de l’est de la France, avec l’achèvement de la
ligne Paris–Strasbourg et des trois branches de la ligne Rhin–Rhône
- l’interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France
- les accès français au tunnel international de la liaison
ferroviaire Lyon–Turin, qui fait l’objet d’un traité franco-italien.
Il fera l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales,
en particulier les régions, à engager avant fin 2009. Cette concertation
portera sur les priorités, les alternatives à grande vitesse, les
tracés et les clefs de financement des projets. Elle tiendra notamment
compte de leurs impacts sur l’environnement, en particulier sur la
biodiversité et sur les espaces agricoles et naturels, et des priorités
établies au niveau européen dans le cadre des réseaux transeuropéens.
Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera en outre défini,
incluant la ligne Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon, dont les études
sont déjà engagées en vue d’un débat public. Dans ce cadre, seront
mises à l’étude la ligne Paris–Amiens–Calais et la ligne Toulouse–Narbonne,
reliant les réseaux LGV Sud-Est et Sud-Ouest, ainsi qu’un barreau
Est-Ouest et un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre.
Si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilomètres
prennent du retard par rapport à l’échéance de 2020, et dès lors qu’un
projet figurant dans la liste des 2 500 kilomètres supplémentaires
est prêt, ce dernier pourra être avancé à l’horizon 2020 et les travaux
correspondants engagés.
Art. 13 . — I. – Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable
des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre,
les pollutions et les nuisances. A cet effet, l’État encouragera,
dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place
de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles
ou de zones d’activité, ainsi que le développement du covoiturage,
de l’auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment
par l’adoption d’une charte des usages de la rue. L’État encouragera
également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la
définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribuées
aux autorités organisatrices des transports urbains à l’issue d’une
concertation avec les collectivités territoriales concernées. L’État
étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les
autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe
sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant
d’un projet de réalisation d’infrastructures de transports collectifs.
L’État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement
L’État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes
de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des véhicules particuliers
en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre
à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment
la mise en place d’écopastilles. Des objectifs similaires en proportion
devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles.
Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation
de respect d’un seuil d’émission de dioxyde de carbone, ni par l’écopastille.
La France s’engage à défendre l’objectif communautaire de 120 grammes
de dioxyde de carbone par kilomètre d’ici à 2012 pour les véhicules
particuliers neufs. L’État étudiera la mise en place de la modulation
du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du
taux d’occupation des véhicules et de leur niveau d’efficacité énergétique.
L’État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant
la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que
ces innovations concourent également à la réduction des polluants
locaux, comme les particules ou les oxydes d’azote. Il mettra en oeuvre
un programme de recherche en faveur du développement industriel des
véhicules propres et économes. Il favorisera les recherches sur des
véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers. Il incitera
les collectivités territoriales, les établissements publics et les
entreprises disposant d’un parc automobile à usage professionnel important
à procéder à des achats groupés de tels véhicules. Une politique d’incitation
à l’éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir
les véhicules à leur niveau nominal d’émissions polluantes sera mise
en oeuvre par l’État en coordination avec les professionnels de l’automobile.
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du
disque vert en stationnement payant.
En lien avec les professionnels de l’automobile et les associations
d’usagers de la route, l’État mettra en place un programme national
d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement, notamment
dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.
II. – Le développement des transports collectifs revêt un caractère
prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines. Il contribue
au désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre
du plan Espoir Banlieues.
III. – Hors Ile-de-France, il est prévu de développer les transports
collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329
kilomètres à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé
par les collectivités concernées à 18 milliards d’euros d’investissements.
Dans un premier temps, l’État apportera, à concurrence de 2,5 milliards
d’euros d’ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d’appels
à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs
de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité
au désenclavement des quartiers sensibles et à l’extension des réseaux
existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics,
il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés
et s’engage à accompagner les collectivités dans la mise en place
de dispositifs de financement adaptés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports
devront également s’insérer dans une stratégie urbaine et intégrer
les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l’air,
la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de
l’étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale,
de gestion coordonnée de l’espace urbain et de développement économique.
Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération
transport à l’échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence
possible du système de transports collectifs urbains et périurbains
sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être
mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports
concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine
de mobilité durable, des compétences élargies en termes d’organisation
et de coordination des transports collectifs sur un territoire.
Un programme de transports en commun en site propre sera défini
et mis en oeuvre outre-mer avec le soutien de l’État et en partenariat
Art. 14 . — En Ile-de-France, un programme renforcé de transports collectifs
visera à accroître la fluidité des déplacements, en particulier de
banlieue à banlieue. A cet effet, un projet de rocade structurante
par métro automatique sera lancé après concertation avec l’autorité
organisatrice, en complémentarité avec les autres projets d’infrastructures
de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets État-région.
La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade
dans sa totalité. Enfin, il conviendra de rénover le réseau RATP et
SNCF francilien, de moderniser le matériel roulant, d’améliorer la
ponctualité des trains et les conditions de transport des voyageurs.
Il faudra permettre une information en temps réel, facilement accessible,
sur les conditions de trafic sur l’ensemble du réseau, les retards
et les suppressions de trains.
Au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations
périodiques entre l’État, la région et les établissements publics
compétents pourront figurer le prolongement de la ligne EOLE vers
Mantes pour assurer la liaison avec l’axe de la Seine et la Normandie
et des solutions à l’engorgement de la ligne 13 du métro parisien.
L’État s’engage à développer des dispositifs de financement spécifiques
pour la région francilienne.
Section 2. Dispositions modifiant la loi d’orientation des
Art. 15 (modifie la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982).
Art. 16 (modifie la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982).
Art. 17 . — I. – Le schéma national des infrastructures de transport, qui
constitue une révision des décisions du comité interministériel de
l’aménagement et du développement du territoire de décembre 2003,
sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du
L’État évalue l’opportunité des projets d’infrastructures à inscrire
dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant
sur des critères permettant d’apprécier la contribution des projets
à l’atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le
cadre de la présente loi. Ces critères seront par priorité :
- le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites
ou évitées par le projet rapporté à son coût ;
- l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation
des réseaux concernés ;
- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet
de coupure, préservation de la biodiversité...) ;
- l’accessibilité multimodale, le développement économique,
le désenclavement et l’aménagement des territoires aux différentes
- l’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de la cohérence
du système de transport existant ;
- la réalisation des objectifs d’accessibilité des personnes
à mobilité réduite prévus par la législation nationale.
II. – A titre expérimental, un groupe national de suivi des projets
d’infrastructures majeurs et d’évaluation des actions engagées est
mis en place jusqu’en 2013. Il est composé de représentants du Parlement,
du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations
syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants
de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend
publics ses travaux.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets
d’infrastructures qui feront l’objet d’un tel suivi, les actions à
évaluer et en précise les modalités.
Chapitre IV. Energie
Art. 18 . — Pour atteindre l’objectif de réduction des consommations énergétiques,
l’État mettra en oeuvre divers instruments comprenant notamment l’adaptation
des normes de consommation, la mise en oeuvre de mécanismes d’incitation,
y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes
en énergie, l’extension de l’étiquetage énergétique, notamment à tous
les appareils de grande consommation, le renforcement, après évaluation,
du dispositif des certificats d’économie d’énergie et le retrait des
produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs.
Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes
qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, sera
Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la
conception et la fabrication de produits et de procédés permettant
de réduire les consommations d’énergie et de produire des énergies
renouvelables, notamment par les petites et moyennes entreprises.
Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement
durable pourra être affectée au financement des projets des petites
et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable.
Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir
les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement
Dans l’objectif d’un retrait de la vente à compter de 2010, la
France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte
consommation d’énergie dans le cadre communautaire. En accord avec
les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l’État
s’attachera à anticiper les échéances européennes.
Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent
la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation
d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment
par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement
avec effacement des heures de pointe. Cela implique également la généralisation
des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements
de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi
de la maîtriser.
L’État étudiera la possibilité d’imposer aux personnes morales
employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l’obligation
d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions
de gaz à effet de serre d’ici à la fin 2013, cette échéance étant
ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis
aux négociations sur un marché réglementé. Des campagnes d’information
et des mesures d’incitation seront mises en place à destination des
petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant
entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu’elles
établissent ces mêmes bilans.
Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode
d’habitat, l’État établira une réglementation thermique spécifique
applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux collectivités
d’outre-mer concernées, tenant compte, s’il y a lieu, des risques
Art. 19 . — I (modifie la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005) II. – Afin de diversifier les sources d’énergie, de réduire le
recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et
de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables
dans la consommation d’énergie finale, soit un doublement par rapport
à 2005, l’État favorisera le développement de l’ensemble des filières
d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement
soutenables. Atteindre cet objectif suppose d’augmenter de 20 millions
de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d’énergies renouvelables
d’ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront
fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
L’État encouragera le développement de certaines actions réalisées,
dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices
de la distribution d’énergie pour le compte de leurs membres, qui
facilitent la mise en oeuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie
et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources
énergétiques locales et de maîtrise des consommations d’énergie, dans
un souci d’efficacité, d’homogénéité et de maintien de la solidarité
III. – Afin d’atteindre l’objectif défini au premier alinéa du
II, une accélération de l’effort de recherche pour permettre les ruptures
technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables
ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le
recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification,
à l’incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région,
un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones
géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant
compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs
de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable
et fatal de son territoire. L’État se fixe comme objectif une adoption
de ces schémas dans un délai d’un an après la publication de la présente
loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones
dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.
La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront
L’adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
sera envisagée afin d’accueillir les nouvelles capacités de production
d’électricité à partir de sources renouvelables.
L’État étudiera la possibilité d’étendre aux départements et aux
régions le bénéfice des tarifs d’achat de l’électricité produite à
partir de sources renouvelables.
IV. – Le fonds de soutien au développement de la production et
de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au
soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine
renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie
et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux
de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés
et rédigés à compter du 1er janvier 2010, et par la mobilisation
de la ressource lignocellulosique et agricole.
Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés
à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de
l’eau des réservoirs miniers profonds.
La production d’énergie renouvelable à partir d’un réseau de chaleur
sera prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction
et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique
des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre
que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station
de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies
renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement
V. – La production d’électricité d’origine hydraulique dans le
respect de la qualité biologique des cours d’eau fait partie intégrante
des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le
développement des stations de transfert d’énergie par pompage.
L’État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production
d’hydroélectricité d’une puissance installée inférieure ou égale à
12 mégawatts pourront bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité
produite ou de son renouvellement dès lors qu’elles rempliront les
critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes
techniques de production, sans contrainte supplémentaire.
VI. – Tout projet de construction d’une centrale à charbon devra
être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais,
d’un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée
si elle ne s’inscrit pas dans une logique complète de démonstration
de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.
Art. 20 . — Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité
hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages
sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques
locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d’affaires
des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de
Art. 21 . — La production en France des biocarburants est subordonnée à des
critères de performances énergétiques et environnementales comprenant
en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La
France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en
place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte
de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les
biocarburants de deuxième et de troisième générations.
Chapitre V. La recherche dans le domaine du développement durable
Art. 22 . — I. – La recherche joue un rôle central dans l’analyse des processus
environnementaux et est à l’origine d’innovations technologiques indispensables
à la préservation de l’environnement et à l’adaptation aux changements
globaux de la planète. L’effort national de recherche privilégiera
les énergies renouvelables, notamment la production d’énergie solaire
photovoltaïque à partir de couches minces, l’énergie des mers et toutes
les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage
de l’énergie, les piles à combustible, la filière hydrogène, la maîtrise
de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, notamment par
les végétaux, l’efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules
et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les
biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité,
l’exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue notamment
de l’amélioration des plantes, la compréhension des écosystèmes, notamment
anthropisés, l’étude des services obtenus des écosystèmes, l’écologie
de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine
naturel, l’analyse des déterminants comportementaux et économiques
de la protection de l’environnement, l’observation et la compréhension
des changements climatiques, l’adaptation à ces changements et la
recherche en métrologie.
Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables
exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes
de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques
dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie.
En vue d’améliorer les relations entre la santé et l’environnement,
un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans
les domaines des substituts aux substances chimiques, de l’écotoxicologie
et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d’évaluation des risques
pour l’environnement et la santé. Un programme permettra de développer
les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires
liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement
de produits propres, les technologies du traitement de l’eau et des
déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de
réduire l’utilisation d’intrants en agriculture, la contribution des
végétaux à l’amélioration de l’environnement et de la santé, notamment
par la capture et le stockage des produits organochlorés persistants,
feront également l’objet de programmes spécifiques. Le captage et
le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l’organisation
d’un cadre juridique adapté et l’allocation de financements particuliers.
II. – La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation
de plates-formes d’essais, notamment de très grandes infrastructures
au rayonnement national, européen et international, et la constitution
ou le renforcement de pôles d’excellence, en coopération avec les
autres pôles européens, contribueront à la réalisation de ces objectifs.
Ils concerneront notamment le stockage électrochimique de l’énergie
et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes
de traction hybrides et électriques, l’écoconstruction, la réhabilitation
des sols pollués et la modélisation de la ville.
A ces efforts de recherche et de développement de technologies
nouvelles devront correspondre des actions accrues de formation dans
les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels.
Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers
du recyclage. Elle sera accompagnée d’un effort de valorisation de
l’image de ces métiers pour soutenir la création d’emplois et l’orientation
professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois.
La France encouragera au plan européen la coordination des programmes
de recherche scientifique et technologique dans le domaine du développement
L’État mobilisera d’ici à 2012 un milliard d’euros supplémentaires
en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur
le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la
biodiversité, l’impact de l’environnement sur la santé et les technologies
du traitement des déchets et du recyclage.
Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la
prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement
augmentées pour atteindre, d’ici à la fin 2012, le niveau des dépenses
de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche
énergétique mentionnée à l’article 10 de la loi no 2005-781
du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations.
Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l’exécution
Afin d’accélérer la mise en oeuvre des nouvelles technologies ou
des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement
climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie
pourront bénéficier du soutien de l’Agence de l’environnement et de
la maîtrise de l’énergie. Le rapport annuel mentionné à l’article
10 de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée rendra compte
de l’avancement des projets ainsi soutenus, notamment des projets
sur la biomasse prévus par la loi no 2006-739 du 28 juin
2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs, qui prévoit des actions d’aménagement du territoire et
Le soutien aux innovations écoresponsables se traduira notamment
par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité
travaillant dans le domaine de l’environnement et par la mise en place
de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.
Les mesures d’aide au transfert et au développement industriel
de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales.
TITRE II. BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES ET MILIEUX NATURELS
Chapitre premier. Stopper la perte de biodiversité sauvage
et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution
Art. 23 . — Pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique,
restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, l’État se fixe comme
- la constitution, d’ici à 2012, d’une trame verte et bleue,
outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités
- la mise en oeuvre de mesures de protection, de valorisation,
de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des
dommages causés à ceux-ci, tenant compte des spécificités des territoires
ruraux, insulaires et de montagne et s’articulant de manière cohérente
avec les dispositifs existants de protection ; sans préjudice des
dispositifs de compensation et d’évaluation en vigueur, lorsqu’il
n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’un projet ou d’un
programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation
proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques dans
le cadre de la trame verte et bleue seront rendues obligatoires selon
des modalités définies par le code de l’environnement en concertation
avec les élus locaux et les acteurs de terrain ;
- le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité
et l’élaboration, y compris outre-mer, de stratégies régionales et
locales cohérentes dans le respect des compétences des collectivités
territoriales et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés
- la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de création d’aires
protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel afin
de placer sous protection forte, d’ici dix ans, 2 % au moins du territoire
terrestre métropolitain : cet objectif implique notamment la création
de trois nouveaux parcs nationaux et l’acquisition à des fins de lutte
contre l’artificialisation des sols et de valorisation, notamment
agricole, de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités
publiques, identifiées en concertation avec les acteurs de terrain,
sur la base de données scientifiques ; - la création d’aires marines protégées afin de couvrir, en
incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de
parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté
de l’État dans les limites de la mer territoriale, d’ici à 2012 en
métropole, et d’ici à 2015 dans les départements d’outre-mer ; les
collectivités d’outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie
volontaires seront aidées pour la mise en place et la gestion de ces
- la mise en place d’ici à 2013 de plans de conservation ou
de restauration compatibles avec le maintien et le développement des
activités humaines afin de protéger les espèces végétales et animales
en danger critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer,
dont 131 ont été recensées en 2007 ;
- la mise en oeuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation
et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;
- la réalisation des documents d’objectifs dans les sites Natura
2000 d’ici à 2013 ;
- le renforcement du soutien de la France à la création d’un
groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité
sur le modèle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
Art. 24 . — L’État se fixe comme objectif la création, d’ici à 2012, d’une
trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des
espaces protégés en application du droit de l’environnement et des
territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de
la biodiversité, et d’une trame bleue, son équivalent pour les eaux
de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés.
Leur élaboration associera l’État, les collectivités territoriales
et les parties concernées sur une base contractuelle. L’élaboration
de la trame bleue s’effectuera en cohérence avec les travaux menés
par les commissions locales de l’eau.
Leur pilotage s’effectuera dans chaque région en association étroite
avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs
de terrain dans un cadre cohérent garanti par l’État.
Les modalités de leur prise en compte par les documents d’urbanisme,
les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’infrastructures,
la fiscalité locale et les concours financiers de l’État seront précisées
à l’issue d’un audit qui aboutira avant fin 2009.
A cet effet, l’action des conservatoires d’espaces naturels sera
confortée par une reconnaissance spécifique.
Art. 25 . — L’efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité
implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence
des dispositifs existants. Pour cela, l’État se fixe comme objectifs
- la mise à jour d’ici à 2012 de l’inventaire des zones naturelles
d’intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres,
et la révision, dans les mêmes délais, des listes d’espèces menacées
- la création d’un réseau de conservatoires botaniques nationaux
pour la flore et les habitats ;
- l’étude, en concertation avec le comité visé à l’article
1er de la présente loi, des dispositifs permettant d’évaluer et de
valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité
et aux acteurs socioéconomiques ; - l’augmentation et la diversification des moyens de la Fondation
scientifique pour la biodiversité ;
- le soutien à la formation et à la recherche en sciences de
la nature, notamment dans le domaine de la taxinomie ;
- la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité
mettant à la disposition du public une information actualisée ;
- le suivi et l’évaluation des mesures prises en application
Art. 26 . — L’État contribuera au financement d’actions destinées à élaborer
la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées,
à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées,
à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.
Afin de mettre ces actions en oeuvre, la part de financement de
l’État pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d’euros
par an d’ici à 2013. L’État engagera de plus une négociation pour
développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité.
Il fera appel aux financements de la Communauté européenne. Il mettra
à l’étude des propositions d’outils économiques à disposition des
collectivités territoriales et des initiatives pour développer la
Six mois après la publication de la présente loi, l’État, sur la
base d’un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la
biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement
progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.
Chapitre II. Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau
et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable
Art. 27 . — Dans le domaine de l’eau, le premier objectif est d’atteindre
ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel,
au sens de l’article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, de l’ensemble des masses d’eau,
tant continentales que marines. L’État se fixe l’objectif de ne pas
recourir aux reports de délais, autorisés par cette directive, pour
plus d’un tiers des masses d’eau.
Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d’interdire l’utilisation
des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.
En outre, d’ici à 2012, des plans d’action seront mis en oeuvre
en association étroite avec les agences de l’eau pour assurer la protection
des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses,
notamment les nitrates et produits phytosanitaires. Les agences de
l’eau développeront un programme spécifique sur les aires d’alimentation
de captage et adapteront leurs ressources ainsi que leurs concours
financiers à cet effet. Sur les périmètres de captage d’eau potable,
la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture
faiblement utilisatrice d’intrants afin de préserver la ressource
en eau et de réduire ses coûts d’épuration.
Les prélèvements seront adaptés aux ressources, par le biais de
la gestion collective des prélèvements et la création de retenues
visant au développement et à une meilleure gestion des ressources
en eau, tout en respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités
Les travaux à réaliser dans les stations d’épuration restant à
mettre aux normes conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil
du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables
et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d’atteindre un taux de
conformité de 98 % d’ici à 2010 et de 100 % d’ici à 2011. Le parc
de stations d’épuration sera modernisé afin d’assurer la réalisation
des objectifs mentionnés à l’article L 212-1 du code de l’environnement.
Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de
fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires lorsque
les pertes d’eau présentent un caractère excessif par rapport au type
de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée à un coût
raisonnable, sans aboutir à un prix de l’eau excessif. Dans la mesure
où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution
de moins de 50 équivalents habitants entrent dans le cadre de la directive
89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
Etats membres concernant les produits de construction, les dispositifs
d’assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances
épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole
L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre
en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. A cet effet,
le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité.
La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux
usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires
en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires
de la population en cas de crise.
Le second objectif dans ce domaine est de garantir l’approvisionnement
durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels
des citoyens. A ce titre, l’État promeut des actions visant à limiter
les prélèvements et les consommations d’eau. Il participe, en s’appuyant
sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques
et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements
et des consommations finales d’eau pour l’ensemble des usages domestiques,
agricoles, industriels et de production énergétique.
Art. 28 . — Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques
des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation
européenne et de leurs émissions chroniques et accidentelles seront
fixés par l’État après concertation avec les organisations représentatives
des acteurs concernés. Les agences de l’eau et les offices de l’eau
fourniront leur appui aux actions de réduction et à l’effort de recherche-développement
Art. 29 . — La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état
les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation
de l’objectif d’atteindre ou de conserver, d’ici à 2015, le bon état
écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles
; en particulier, l’aménagement des obstacles les plus problématiques
pour la migration des poissons sera mis à l’étude. Cette étude, basée
sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les
Le développement des maîtrises d’ouvrage locales sera recherché,
notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de
remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs
biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique
des masses d’eau superficielles. En particulier, la création des établissements
publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l’investissement
des agences de l’eau et des offices de l’eau dans ces actions.
Art. 30 . — La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de
répondre aux obligations, notamment celles de la convention d’Aarhus
signée par la France en 1998, liées à l’information environnementale
et à l’accès à cette information et de préparer, à partir de 2012,
les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application
des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elle permettra de mieux
évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment
dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications
de l’hydromorphologie des masses d’eau.
A cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions
d’euros par an pourra être allouée par l’État.
Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques
seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans
un délai d’un an après la réalisation de la campagne de mesure.
Des interfaces de mise à disposition plus simples d’utilisation
seront développées par l’État et les agences ou les offices de l’eau.
Chapitre III.- Une agriculture et une sylviculture diversifiées
et de qualité, productives et durables
Art. 31 . — La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre
aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée
pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas
et sa rapidité, impose à l’agriculture de s’adapter, de se diversifier
et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet
de serre. Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces
agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation.
Cependant, les processus intensifs de production font peser des
risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère
durable de l’agriculture elle-même.
Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises
en oeuvre depuis une dizaine d’années, un mouvement de transformation
s’impose à l’agriculture pour concilier les impératifs de production
quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique,
de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique :
il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements
du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité,
de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L’agriculture
contribuera ainsi plus fortement à l’équilibre écologique du territoire,
notamment en participant à la constitution d’une trame verte et bleue,
au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique,
des espaces naturels et des milieux aquatiques, et à la réhabilitation
a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante
pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs
et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques
dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers
à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production
et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l’État favorisera
la production et la structuration de cette filière pour que la surface
agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20
% en 2020. A cette fin, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture
biologique sera doublé dès l’année 2009 afin de favoriser la conversion
des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique ; b) De développer une démarche de certification environnementale
des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles
puissent y être largement engagées en 2012. Des prescriptions environnementales
pourront être volontairement intégrées dans les produits sous signe
d’identification de la qualité et de l’origine. Une incitation pour
les jeunes exploitants s’installant en agriculture biologique ou en
haute valeur environnementale sera étudiée ;
c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives.
L’objectif est, d’une part, de retirer du marché, en tenant compte
des substances actives autorisées au niveau européen, les produits
phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes
en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l’homme,
trente au plus tard en 2009, dix d’ici à la fin 2010, et, d’autre
part, de diminuer de 50 % d’ici à 2012 ceux contenant des substances
préoccupantes pour lesquels il n’existe pas de produits ni de pratiques
de substitution techniquement et économiquement viables. De manière
générale, l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits
phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion
de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point, et en
facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des
préparations naturelles peu préoccupantes. Cette réduction ne doit
cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures
dites mineures. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et
de formation sur l’ensemble de l’agriculture sera lancé au plus tard
en 2009, ainsi qu’un état des lieux de la santé des agriculteurs et
des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique.
Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles
et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle
dans les exploitations ;
d) De réduire la dépendance des systèmes de production animale
aux matières premières importées entrant dans la composition des produits
d’alimentation animale, notamment en relançant la production des cultures
de protéagineux et autres légumineuses ;
e) De favoriser le maintien et la restauration des prairies
et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines,
équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement
à l’herbe et aux graminées issues des pâturages ;
f) D’accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin
d’atteindre un taux de 30 % d’exploitations agricoles à faible dépendance
énergétique d’ici à 2013. A cet effet, l’État mettra en place un crédit
d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation
g) D’interdire l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques,
sauf dérogations.
La politique génétique des semences et races domestiques aura pour
a) De rénover d’ici à fin 2009 le dispositif d’évaluation des
variétés et d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement
durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse
et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique.
La France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères
au niveau européen ; b) De définir d’ici à 2010 un protocole permettant d’évaluer
les variétés en conditions d’agriculture biologique ;
c) Et d’adapter d’ici à fin 2009, par un dispositif d’inscription
spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes,
y compris les variétés population, et aux variétés menacées d’érosion
génétique, afin notamment d’en faciliter l’utilisation par les professionnels
L’État agira par une combinaison d’actions : l’encadrement des
professions de distributeur et d’applicateur de produits phytopharmaceutiques
par des exigences en matière de formation, d’identification ou de
séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d’un
référentiel vérifiable d’enregistrement et de traçabilité des produits
; un renforcement des crédits d’impôt et des aides budgétaires pour
aider les agriculteurs à développer l’agriculture biologique ; des
instructions données à ses services en matière de restauration collective
; la promotion d’une organisation des acteurs agricoles et non agricoles
pour mettre en oeuvre des pratiques agricoles avancées sur l’ensemble
du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche
et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici à 2012
aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols,
et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement
viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les
variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux
maladies ; l’objectif est qu’au moins 20 % des agriculteurs aient
bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture
des sols en hiver en fonction des conditions locales ; la valorisation
des effluents organiques d’élevage ; l’implantation progressive, pour
améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, de bandes
enherbées et zones végétalisées tampons d’au moins cinq mètres de
large le long des cours d’eau et plans d’eau. Ces bandes enherbées
contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.
La France demandera que l’Organisation mondiale du commerce prenne
en compte des exigences environnementales afin d’éviter les distorsions
de concurrence entre productions nationale et importée en matière
Le rapport prévu à l’article 1er comporte une étude spécifiant l’impact des
mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.
Art. 32 . — Un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera
mis en place en 2009 et s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique
indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l’ensemble
En outre, une interprofession de la filière apicole sera mise en
place en vue de mieux structurer la profession apicole. Elle favorisera
la création d’un institut scientifique et technique de l’abeille.
Art. 33 . — La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès
la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
Art. 34 . — La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être
préservée et valorisée, dans le cadre d’une gestion plus dynamique
de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement
climatique. La production accrue de bois, en tant qu’écomatériau et
source d’énergie renouvelable, doit s’inscrire dans des projets de
développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l’État s’engage à prendre en compte
la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière
et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir
la certification et l’emploi de bois certifié ou, à défaut, issu de
forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques
à compter de 2010 ; à préciser les modalités de reconnaissance de
la certification de la gestion durable des forêts, en s’appuyant sur
les démarches européennes et internationales en ce domaine ; à définir
un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires,
les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec
une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes
de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement
le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction et en
soutenant la mise en place d’un label ; à reconnaître et valoriser
les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux
plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme
un des piliers du cadre international de lutte contre le changement
climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment
en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz
à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière
dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen
d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir
toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement
du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations
illégales de bois aux plans national et européen.
Chapitre IV. La gestion intégrée de la mer et du littoral
Art. 35 . — Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée
et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en
compte l’ensemble des activités humaines concernées, la préservation
du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de
ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s’appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification
stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis
de la mer, l’intégration et l’évaluation des services rendus par les
écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales
des activités humaines. Les principes et les orientations de cette
planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant sur
une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs,
déclinés à une échelle géographique et écosystémique adaptée, seront
arrêtés en associant tous les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers,
indispensable à la mise en oeuvre de cette planification stratégique,
est indissociable du renforcement des capacités d’expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée
des ressources halieutiques en mettant en place l’« écolabellisation
» des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l’encadrement
de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les
eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen
pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d’ensemble
du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront
limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages
à faible exigence quantitative.
Toutes les mesures seront mises en oeuvre pour renforcer la lutte
contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir
les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants,
les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes,
notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique.
Des mesures seront également prises pour réduire l’impact sur la mer
des activités humaines venant du continent.
TITRE III. PRÉVENTION DES RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ,
Art. 36 . — La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration
de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété
dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention
des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d’une
nouvelle économie. La mise en oeuvre de cette politique sera fondée
sur les principes de précaution, de substitution, de participation
et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en
compte comme une composante de la politique de santé dont le lien
étroit avec l’environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu. Chapitre premier. L’environnement et la santé
Art. 37 . — Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de
manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance,
l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires
liés à l’environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment,
ainsi que détaillé dans les articles 22 et 38 à 42 de la présente loi :
a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les
plus préoccupantes, au sens du règlement (CE) no 1907/2006
du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et
instituant une agence européenne des produits chimiques, dans l’environnement,
notamment le benzène, le mercure, le trichloroéthylène, les perturbateurs
endocriniens, le perchloroéthylène et certains composés du chrome,
ainsi que les résidus médicamenteux et l’exposition à l’ensemble de
ces substances, en tenant compte de l’ensemble des sources et des
milieux ; b) Des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques
liés aux substances les plus préoccupantes ;
d) Des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de
l’air intérieur ;
e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les
transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré
des flottes de tous les types de véhicules et d’aéronefs ;
f) Un programme de « biosurveillance » permettant de mettre
en relation la santé de la population et l’état de son environnement
et d’évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la
santé et l’environnement ; ce programme s’appuiera notamment sur l’établissement
de registres de maladies ;
g) Des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts
sanitaires des atteintes à l’environnement et portant notamment sur
des consultations en santé environnementale pour les personnes les
plus vulnérables, spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs,
une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux
pouvant impacter le développement de l’embryon et du foetus ;
h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en
santé environnementale associant les sciences du monde vivant, d’un
pôle de toxicologie et écotoxicologie, et de centres de recherche
clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers
universitaires et régionaux.
Art. 38 . — Conformément à la réglementation communautaire, la préservation
de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose
à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi
des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé,
notamment dans les lieux publics.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages
non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation
exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois
suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.
L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément
aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques
les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment
par la recherche et l’innovation. Il renforcera également ses moyens
de contrôle dans ce domaine.
La France participera à l’élaboration et soutiendra les nouveaux
accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation
et à l’autorisation des substances chimiques ainsi qu’aux restrictions
applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre
2006, précité.
Art. 39 . — La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment
en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises
et de leurs salariés.
Un portail internet de diffusion des données environnementales
Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi
de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel
sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux,
avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, et des médecins du travail.
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux
expositions professionnelles des substances classées cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR
1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires
sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés.
Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1er janvier 2012, a pour objet de permettre à l’État et aux partenaires
sociaux de définir des modalités de généralisation d’un dispositif
confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif
devra être généralisé avant le 1er janvier 2013.
Art. 40 . — La lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur
sera renforcée sur la base des polluants visés par l’Organisation
En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des particules
appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur
pour l’Europe, et visera si possible un objectif de 10 microgrammes
par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres.
Il pourrait retenir 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible
en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones urbaines
et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont
pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre
d’appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par
mètre cube. En ce qui concerne l’air intérieur, il est prévu de soumettre les
produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements
muraux et de sol, les peintures et vernis et l’ensemble des produits
ayant pour objet ou pour effet d’émettre des substances dans l’air
ambiant à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier
2012, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils,
et d’interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes,
1 et CMR 2) au sens de la réglementation européenne. Dans un délai
d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État publiera
une étude sur la nécessité d’étendre ces mesures à d’autres catégories
de produits de grande consommation susceptibles de polluer l’air intérieur
dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits
d’entretien ou ayant pour fonction d’émettre des substances volatiles
dans l’air ambiant. Des systèmes de mesure et d’information sur la
qualité de l’air intérieur seront mis en place dans les établissements
recevant des populations vulnérables ou du public.
Enfin, la présence simultanée de polluants et d’allergènes pouvant
induire des effets synergiques, la création, dans chaque département,
de postes de conseillers en environnement intérieur chargés d’identifier
les diverses sources d’allergènes et de polluants au domicile de personnes
affectées sera mise à l’étude.
Art. 41 . — Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des
dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune,
à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique
ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures
de prévention, de suppression ou de limitation.
Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants
pour la santé feront l’objet d’une résorption dans un délai maximal
de sept ans. Afin d’atteindre cet objectif, l’État augmentera ses
financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à
la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités
territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires.
La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les
contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée
et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur,
l’insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera
de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée.
L’État encouragera la mise en place d’observatoires du bruit dans
Art. 42 (modifié
par l’ordonnance no 2010-18 du 7 janvier 2010). — La surveillance des risques émergents pour l’environnement et
la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et
de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire
La France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise
et de l’évaluation des technologies émergentes, notamment en matière
de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances
utilisées en toutes disciplines.
L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux
contenant des nanoparticules fera l’objet d’un débat public organisé
sur le plan national avant fin 2009. L’État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui
suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l’importation
ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire ou
des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, fassent l’objet
d’une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et
aux usages, à l’autorité administrative ainsi que d’une information
du public et des consommateurs. Une méthodologie d’évaluation des
risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée.
L’État veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs
soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer
L’État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure
des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants
accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant
alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des
ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis
à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail et à l’Agence nationale des fréquences
qui le rendront public. Un décret en Conseil d’État définira les modalités
de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes
morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles
elles peuvent les solliciter. Les communes seront associées aux décisions
d’implantation d’antennes des opérateurs dans le cadre de la mise
en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation
communales ou intercommunales. Une synthèse des études scientifiques
relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera
présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs
d’activité sera préparé d’ici à 2011.
Art. 43 . — L’inventaire des sites potentiellement pollués en raison d’une
activité passée et son croisement avec l’inventaire des points de
captage d’eau et lieux d’accueil des populations sensibles seront
achevés en 2010, afin d’identifier les actions prioritaires. Un plan
d’action sur la réhabilitation des stations-service fermées et des
sites orphelins sera établi au plus tard en 2009. Les techniques de
dépollution par les plantes seront de préférence utilisées.
Afin de lutter contre les effets nocifs sur l’environnement des
sites illégaux de stockage et d’exploitation de déchets, l’État renforcera
son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives
et pénales prévues par le code de l’environnement.
Art. 44 . — La politique de prévention des risques majeurs sera renforcée
au travers notamment :
a) De la mise en oeuvre du « plan séisme » aux Antilles et
d’une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer
d’ici à 2015 ;
b) De la réduction de l’exposition des populations au risque
de tsunami par la mise en place d’un centre national d’alerte et par
l’intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des
c) De la réduction de l’exposition des populations au risque
d’inondation par la maîtrise de l’urbanisation, par la création de
zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées,
par la restauration et la création de zones d’expansion des crues
et par des travaux de protection.
Des plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé
des catastrophes d’origine naturelle ou technologique seront mis en
Art. 45 . — L’État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir
les actions décrites au présent chapitre, y compris pour le financement
de la résorption des points noirs du bruit.
Chapitre II. Les déchets
Art. 46 . — La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur
tous les modes de traitement, sera renforcée de l’écoconception du
produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à
sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus
de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de
responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement
incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions
prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets
et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des
déchets fixée par ces mêmes articles : prévention, préparation en
vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique
et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé
prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations
dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut,
pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement. Les
installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement.
Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération
ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin
de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution
de 15 % d’ici à 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de
a) Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées
de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter
vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets
ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75
% dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banals
des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries
agro-alimentaires et activités spécifiques.
En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en
favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec
le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation
et le compostage de la fraction fermentescible des déchets ménagers
et plus particulièrement celle des déchets des gros producteurs collectés
séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire
et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.
Pour encourager le recyclage des déchets et la valorisation, la
France soutient l’élaboration au niveau communautaire d’un statut
juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment,
de leurs caractéristiques et de leurs usages et définissant les droits
et obligations des producteurs et des utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines
réglementations de protection de l’environnement dans le domaine des
déchets, l’État mettra en oeuvre un dispositif complet associant :
a) Un soutien au développement de la communication, de l’information
et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des
différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution
qui sont sources d’une production moindre de déchets ; le Gouvernement
présente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur
de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs
français mesurant les performances en matière de traitement des déchets
avec ceux des pays de l’Union européenne ;
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération
visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction
des performances environnementales et énergétiques des installations
ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu’il
existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont
l’impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution
au respect des impératifs d’hygiène et de santé publique ; le produit
de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d’actions
concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets,
en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra,
au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique.
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 10 octobre 2009 un
rapport étudiant la possibilité d’alléger la taxe générale sur les
activités polluantes pesant sur les collectivités dont les déchets
sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu’elles réalisent
des installations d’incinération, des installations de récupération
du biogaz ou des installations connexes visant à l’amélioration de
c) L’application aux biocarburants produits à partir de la
transformation des graisses animales des dispositions prévues pour
les biocarburants d’origine végétale ;
d) Un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités
territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement
de l’élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance
d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable
incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le
volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. Le recouvrement
et le quittancement de la part variable de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères s’effectueront dans les conditions actuelles fixées
par l’article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présente
au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en
vigueur de la présente loi, une étude sur l’opportunité d’asseoir
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d’habitation
e) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant
d’améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par
le développement de collectes sélectives et de filières appropriées
: les déchets d’activités de soins à risques infectieux des ménages,
les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets
organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés,
les déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage et
les déchets d’équipements électriques et électroniques des ménages
sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages,
le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers
consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri
et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un
service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’écoorganisme
compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre
effet au plus tard fin 2012 et les contributions financières des industriels
aux écoorganismes seront modulées en fonction des critères d’écoconception
; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées,
une instance de médiation et d’harmonisation des filières agréées
de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en
outre, un censeur d’État assistera aux réunions du conseil d’administration
des écoorganismes agréés et pourra demander communication de tout
document lié à la gestion financière de l’écoorganisme ; tout écoorganisme
ne pourra procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des
conditions validées par le conseil d’administration après information
du censeur d’État ;
f) Une collaboration renforcée, dans chaque département d’outre-mer,
entre tous les écoorganismes agréés ainsi que, si nécessaire, une
interface unique les représentant tous ;
g) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets
spécifiques : mâchefers, boues de station d’épuration et de coincinération,
bois traités, sédiments de dragage et curage ;
h) Des mesures limitant l’emballage au respect d’exigences
de sécurité des produits, d’hygiène et de logistique ;
i) Une modernisation des outils de traitement des déchets et
notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique
; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible
des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de
cohérence nationale et d’engagements contractuels de tous les acteurs
concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire
et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol,
ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son
injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages
minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d’unités
d’incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire
la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils
de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage
situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement
en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant
une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département
ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le
principe de proximité en s’adaptant aux bassins de vie.
- l’obligation de mettre en place des plans de gestion des
déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d’effectuer
un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;
- un soutien aux collectivités territoriales pour l’élaboration
des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d’en
favoriser la généralisation ;
- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales
afin d’intégrer les objectifs du présent article et de définir les
actions nécessaires pour les atteindre.
Art. 47 (modifie le code général des impôts).
TITRE IV. ÉTAT EXEMPLAIRE
Art. 48 . — L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte
dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement,
notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur
contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement
les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics,
par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs
concernés dans un esprit de transparence et de participation.
L’État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de
loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives
projetées, tant économique et social qu’environnemental.
L’État favorisera le respect de l’environnement dans l’achat public
par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations
et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux
et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement
dans les zones d’outre-mer éloignées de la France continentale, l’État
veillera à faciliter l’utilisation des produits fabriqués à proximité
de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances
nécessaires et à modifier la nomenclature douanière dans les collectivités
d’outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les
produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique
du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
a) Dès 2009, de n’acquérir, s’agissant de véhicules particuliers
neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules
éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;
b) Dès 2009, de développer l’utilisation des technologies de
l’information et de la communication et les installations de vidéoconférence
c) A compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou
issu de forêts gérées de manière durable ;
d) D’ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation
de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier
utilisé par ses administrations et, à cette date, d’utiliser exclusivement
du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
e) De recourir, pour l’approvisionnement de ses services de
restauration collective, à des produits biologiques pour une part
représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 ainsi que,
pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits
à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production
et de distribution, des produits sous signe d’identification de la
qualité et de l’origine ou des produits issus d’exploitations engagées
dans une démarche de certification environnementale ;
f) De favoriser dans ses administrations et ses services la
Les administrations de l’État entreprendront au plus tard en 2009
un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de
gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité
énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments
de l’État par le I de l’article 5, avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de l’impact
environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal.
Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer
qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement.
L’État veillera à ce que les programmes d’aide au développement
qu’il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l’environnement
des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité
et, pour partie, spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera
l’objectif d’adaptation au changement climatique à la politique française
L’État s’attachera à ce que, d’ici à 2012, les formations initiales
et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements
consacrés au développement durable et à la prévention des risques
sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités
auxquelles préparent ces formations.
L’État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs
du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront
dans la stratégie nationale de développement durable et organisera
à cet effet, avant la fin de l’année 2009, une conférence nationale
réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l’environnement.
Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement
chaque année à compter de 2011.
L’État se fixe également pour objectif de disposer d’indicateurs
permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens
publics environnementaux d’ici à 2010.
TITRE V. GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION
Art. 49 (modifié
par la loi no 2012-1460 du 27 décembre 2012).
— Construire une nouvelle économie conciliant protection de
l’environnement, progrès social et croissance économique exige de
nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la
société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations oeuvrant pour l’environnement bénéficieront
d’un régime nouveau de droits et obligations lorsqu’elles remplissent
des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence
financière ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître
une compétence consultative en matière environnementale seront réformées,
tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition,
afin d’assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d’observation,
d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation en matière
environnementale associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée,
les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
touchés par les contraintes d’urbanisme engendrées par la présence
de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs
exploitants, de relations partenariales étroites pour l’aménagement
Art. 50 . — Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l’article 49 sont
fixés par décret en Conseil d’État pris après concertation avec les
parties prenantes au Grenelle de l’environnement.
Art. 51 . — I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements sont
des acteurs essentiels de l’environnement et du développement durable
et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu’opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par
la concertation au sein d’une instance nationale consultative réunissant
les associations d’élus des différentes collectivités et de leurs
groupements, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale
du développement durable et à sa mise en oeuvre. Une instance similaire
pourra être instituée au niveau régional.
L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de
gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l’article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas
21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil
de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L’État étendra l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
participera à la diffusion des expérimentations locales en matière
de développement durable et encouragera l’articulation étroite des
politiques de transport et des projets d’urbanisme.
L’État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen
de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics
de prendre en compte l’impact environnemental des produits ou des
services lié à leur transport.
L’État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales,
des possibilités nouvelles d’attribution de concours aux collectivités
et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la
réalisation d’objectifs de nature environnementale, et leur permettra
de valoriser leurs certificats d’économies d’énergie.
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités
territoriales en matière de développement durable et de protection
de l’environnement sera encouragée.
II. – (modifie le code général des collectivités territoriales)
III. – (modifie le code général des collectivités territoriales)
Art. 52 . — I. – L’État développera la production, la collecte et la mise
à jour d’informations sur l’environnement et les organisera de façon
à en garantir l’accès. Il mobilisera ses services et ses établissements
publics pour créer un portail aidant l’internaute à accéder aux informations
environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer,
le cas échéant, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence
Les procédures d’enquête publique seront modifiées afin de les
simplifier, de les regrouper, d’harmoniser leurs règles et d’améliorer
le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête
unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage
ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre
en compte l’impact des projets sur l’environnement.
L’expertise publique en matière d’environnement et de développement
durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre
national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties
prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient
les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue
à d’autres acteurs et organismes.
un an après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité
de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et
de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et
la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance
d’appel en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante
de l’instruction des situations d’alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier
alinéa de l’article 14, les procédures d’enquête publique, d’expropriation,
les procédures liées à la sécurité des transports guidés ainsi que
les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie
II. – (modifie le code de l’urbanisme) Art. 53 . — La qualité des informations sur la manière dont les sociétés
prennent en compte les conséquences sociales et environnementales
de leur activité et l’accès à ces informations constituent des conditions
essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le Gouvernement
étudiera, sur la base d’un bilan public de l’application de l’article
116 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques, en associant les parties concernées, les
conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer dans le rapport
annuel destiné à l’assemblée générale des actionnaires ces informations
environnementales et sociales :
a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises, en fonction
de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou
les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’État détient
directement ou indirectement une participation majoritaire ;
b) Pourrait inclure l’activité de la ou des filiales de toutes
les entreprises soumises à cette obligation ;
c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution
de l’entreprise au développement durable.
Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels
Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans de
formation des entreprises soumises à cette obligation des modules
consacrés à l’environnement, au développement durable et à la prévention
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront
saisies conformément à la loi no 2007-130 du 31 janvier 2007
de modernisation du dialogue social sur la possibilité d’ajouter aux
attributions des institutions 5 août 2009 représentatives du personnel
une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure
d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte
à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les
branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux
adaptés à leurs spécificités. Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu’existe
une entreprise à fort impact environnemental, d’instances de dialogue
réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l’environnement
et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.
L’État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille,
de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux
et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement,
et la mise en place d’un mécanisme d’accréditation des organismes
certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra
de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et
moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification
L’État aidera les employeurs implantés dans une zone d’activité
qui se grouperont afin d’avoir une gestion environnementale de cette
zone en association avec les collectivités territoriales volontaires
et de façon contractuelle.
L’investissement socialement et écologiquement responsable sera
encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d’information.
La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe
de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard
de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle
soutiendra cette orientation au niveau international.
Elle appuiera l’introduction de critères environnementaux, notamment
ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions
financières, économiques et commerciales internationales. La France
proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement
d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison
Art. 54 . — Les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une information
environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques
globales du couple produit/emballage et se voir proposer des produits
respectueux de l’environnement à des prix attractifs. La France soutiendra
la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l’Union européenne.
La mention des impacts environnementaux des produits et des offres
de prestation de services en complément de l’affichage de leur prix
sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire,
tout comme l’affichage et la mise à disposition, sur les lieux et
sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de
leur production. La méthodologie associée à l’évaluation de ces impacts
donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés.
L’État lancera un programme pluriannuel d’information et de sensibilisation
du grand public sur les enjeux de l’amélioration de la performance
énergétique et la prise en compte du développement durable dans le
bâtiment et l’habitat.
Des campagnes publiques d’information sur la consommation durable
seront organisées. L’État veillera à ce que les chaînes de télévision
et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement
durable et de protection de l’environnement, notamment par la modification
La régulation de la publicité par les professionnels sera développée
après concertation entre ceux-ci et les associations de défense des
consommateurs, de protection de l’environnement et d’éducation à l’environnement
afin de mieux y intégrer le respect de l’environnement et le développement
En accord avec le droit communautaire, l’État mettra en place des
dispositifs incitatifs ayant pour objet d’accorder, pour des catégories
spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits
les plus respectueux de l’environnement financé par une taxation des
produits portant le plus atteinte à l’environnement.
La France soutiendra l’instauration par la Communauté européenne
d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ayant
un faible impact sur le climat ou la biodiversité.
Afin d’assurer une bonne information des particuliers et des professionnels
du bâtiment, l’État s’engage à améliorer la qualité et le contenu
du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d’un
outil de référence fiable et reconnu par tous.
Art. 55 . — L’éducation au développement durable est portée par toutes les
disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements
scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales,
à la formation citoyenne.
Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l’agronomie,
à la diversité génétique, à l’utilisation rationnelle des moyens de
production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques
d’utilisation des intrants, aux effets environnementaux des intrants,
au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale
seront renforcés. Les actions de ces lycées viseront particulièrement
la généralisation rapide des méthodes d’exploitation respectueuses
de l’environnement mises au point de façon expérimentale.
Les établissements d’enseignement supérieur élaboreront, pour la
rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les universités et
grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement
de critères de développement durable.
Les formations initiales et continues des membres des professions
de santé et des professionnels de l’aménagement de l’espace comprendront
des enseignements, adaptés aux métiers qu’ils concernent, relatifs
aux enjeux de santé liés à l’environnement, à compter de la rentrée
Un institut dispensant des formations continues de très haut niveau
en matière de développement durable aux décideurs publics et privés
sera créé, qui pourra avoir des antennes régionales.
Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en
oeuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions
professionnelles liées à l’évolution vers un modèle de développement
qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de
l’environnement, du recyclage, de l’écoconception et des analyses
du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.
TITRE VI. DISPOSITIONS PROPRES À L’OUTRE-MER
Art. 56 . — Les départements et les régions d’outre-mer, les collectivités
d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés
à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur
du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs
différentes aires géographiques ; la politique de l’État y placera
au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant
en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques
Sans préjudice des objectifs qui concernent l’ensemble du territoire
national, ni de ceux propres à l’outre-mer définis dans les titres
Ier à V, cette ambition pour l’outre-mer poursuit, en outre, les orientations
– dans le domaine de l’énergie : parvenir à l’autonomie énergétique,
en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables
dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % au minimum dans les
autres collectivités ; développer les technologies de stockage de
l’énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production
d’énergie renouvelable intermittente afin de conforter l’autonomie
énergétique des collectivités territoriales d’outre-mer ; développer,
pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, des programmes
exemplaires, spécifiques pour chacune d’elles, visant à terme l’autonomie
énergétique, à l’horizon 2030 ; engager, dans le même temps, un programme
de maîtrise des consommations, qui se traduira par l’adoption, dès
2012, d’un plan Energie-Climat dans chaque collectivité ; adopter
une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d’eau
chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et d’électricité
photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, qui favorise
la réduction de la climatisation au profit de l’isolation et de la
ventilation naturelle et la production d’électricité photovoltaïque
dans ceux qui doivent être climatisés, et mobiliser les pôles de compétitivité
concernés sur les enjeux énergétiques de l’outre-mer ; dans les zones
enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à
l’électricité et, en particulier pour la Guyane, prendre les mesures
d’adaptation nécessaires ; pour la Guyane, étendre les réseaux de
transports et de distribution d’électricité et faciliter et accélérer
les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production
- dans le domaine des déchets : atteindre, d’ici à 2020, une
gestion intégrée exemplaire combinant prévention, recyclage et valorisation,
qui s’appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques
et aux conditions objectives d’accès aux sites isolés ; prévoir des
adaptations réglementaires sur la construction et la réhabilitation
des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une
réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures
à destination des communes d’outre-mer ; mettre en place en Guyane
sans délai, en concertation avec les collectivités territoriales,
un plan de résorption des décharges sauvages assorti d’une étude des
modalités de financement ; favoriser une gestion des déchets par la
création de filières de coopération interrégionales ;
- dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles
: mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée
et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et
marines, comparables aux dispositifs existant en métropole, lorsque
ces derniers ne sont pas applicables ; valoriser les biotechnologies
vertes et bleues ; inclure les plantes et autres espèces médicinales
dans la pharmacopée française en veillant à l’application du j de
l’article 8 et de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique
du 5 juin 1992 ; réaliser, d’ici à 2010, un inventaire particulier
de la biodiversité outre-mer ainsi qu’une synthèse des connaissances
existantes permettant l’identification et la localisation des enjeux
prioritaires, avec le crédit carbone, notamment en Guyane ; mener
des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens, notamment
par le renforcement de l’initiative française sur les récifs coralliens,
ou des espaces et des aires marines protégés ;
- dans le domaine de l’eau : inclure, d’ici à 2012, un dispositif
de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle
construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant
la bonne qualité, l’utilisation des eaux pluviales pour l’ensemble
du réseau domestique ;
- dans le domaine des activités extractives : élaborer et adopter,
dès 2009, en Guyane, en concertation avec les collectivités locales,
un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives
durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le plan
économique ; élaborer et adopter ensuite un schéma minier marin pour
la Guyane ; soutenir la démarche de valorisation durable de ses ressources
minières engagée par la Nouvelle-Calédonie au moyen de son schéma
- dans le domaine des pollutions et de la santé : atteindre
un bon état écologique de l’eau en accélérant la mise en oeuvre de
schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou de contrats de rivières
à l’échelle des bassins versants ; assurer un égal accès à l’eau potable
à tous les citoyens ; engager, sans délai, un programme pour assurer
la sécurité d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement,
d’ici à 2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la
pollution des sols par les substances dangereuses ;
- dans le domaine des transports : mettre à l’étude un programme
de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en
site propre dans une perspective de désenclavement, de préservation
des espaces naturels et de développement durable. Les résultats de cette étude seront livrés en 2011 ;
- dans le domaine de la lutte contre le changement climatique
: mettre en place une stratégie locale d’adaptation aux conséquences
Pour atteindre ces objectifs, l’État pourra adapter les dispositions
réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux
départements et aux régions d’outre-mer, conformément au premier alinéa
de l’article 73 de la Constitution. Ces collectivités pourront adapter
ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa
du même article.
En outre, au titre d’une gouvernance locale adaptée, les départements
et les régions d’outre-mer, à l’exception de La Réunion, pourront
fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l’article 73 de la Constitution.
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements
et les régions d’outre-mer. Leur mise en oeuvre s’effectuera dans
le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures
de consultation et de concertation prévues par celle-ci.
L’État veillera à la cohérence de son action avec la Nouvelle-Calédonie
et les collectivités qui la composent et les collectivités d’outre-mer
régies par l’article 74 de la Constitution selon les orientations
figurant au présent article.
Art. 57 . — L’article 8 est applicable à Mayotte.
(JO des 5 août 2009,
8 janvier 2010 et 28 décembre 2012.)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57