Source: http://docplayer.fr/29487549-Personnel-communal-reglement-d-ordre-inte-rieur-relatif-a-la-position-de-disponibilite.html
Timestamp: 2018-11-21 12:45:07+00:00

Document:
PERSONNEL COMMUNAL : REGLEMENT D'ORDRE INTE- RIEUR RELATIF A LA POSITION DE DISPONIBILITE. - PDF
Download "PERSONNEL COMMUNAL : REGLEMENT D'ORDRE INTE- RIEUR RELATIF A LA POSITION DE DISPONIBILITE."
Emmanuelle Suzanne Larochelle
1 ADMINISTRATION COMMUNALE D'AUDERGHEM. SECRETARIAT. PERSONNEL COMMUNAL : REGLEMENT D'ORDRE INTE- RIEUR RELATIF A LA POSITION DE DISPONIBILITE. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1. Le présent règlement est applicable aux seuls agents définitifs. Il est également applicable aux stagiaires dans la mesure où il concerne la disponibilité pour maladie ou infirmité. Article 2. La mise en disponibilité des agents communaux est prononcée par le Conseil communal. Article 3. Aux conditions fixées par le présent arrêté, un traitement d'attente est alloué aux agents en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ou pour maladie ou infirmité. Le traitement d'attente est établi sur base du dernier traitement d'activité, revu, s'il échet, en application du statut pécuniaire du personnel. En cas de cumul de fonctions, le traitement d'attente n'est accordé qu'en raison de la fonction principale. Article 4. La durée de la disponibilité avec jouissance d'un traitement d'attente ne peut, dans le cas de disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, dépasser, en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour le calcul de la pension de retraite de l'agent intéressé. Ne sont pas pris en considération, ni les services militaires que l'agent a accomplis avant son admission dans l'administration, ni le temps que l'agent a passé en disponibilité. Article 5. L'agent en disponibilité qui bénéficie d'un traitement d'attente est tenu de comparaître, chaque année, devant le service de santé administratif, au cours du mois correspondant à celui de sa mise en disponibilité.
2 Si l'agent ne comparaît pas devant le service de santé administratif à l'époque fixée par l'alinéa précédent, le paiement de son traitement d'attente est suspendu depuis cette époque jusqu'à sa comparution. Article 6. L'agent en disponibilité est tenu de notifier à l'administration un domicile dans le Royaume où peuvent lui être signifiées le décisions qui le concernent. Article 7. Le Collège des Bourgmestre et Echevins décide, selon les nécessités du service, si l'emploi dont était titulaire l'agent en disponibilité, doit être considéré comme vacant. Il peut prendre cette décision dès que la disponibilité de l'agent atteint un an. Il peut en outre prendre cette décision sans délai à l'égard de l'agent mis en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ou, dans les autres cas, à l'égard de l'agent placé en disponibilité pour un an au moins. Article 8. L'agent en disponibilité reste à la disposition du Collège des Bourgmestre et Echevins et, s'il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être rappelé en activité aux conditions fixées par le présent règlement. Il est tenu d'occuper, dans les délais fixés par le Collège des Bourgmestre et Echevins, l'emploi qui lui est assigné. Si, sans motif valable, il refuse d'occuper cet emploi, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire. Article 9. L'agent en disponibilité qui n'a pas été remplacé dans son emploi, occupe cet emploi lorsqu'il reprend son service. CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES. Section I - De la disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Article L'agent en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service perd ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. 2. Il jouit d'un traitement d'attente égal, la première année, à son dernier traitement d'activité. A partir de la deuxième année, ce traitement d'attente est réduit à autant de fois 1/60ème du dernier traitement d'activité que l'intéressé compte d'années de service à la date de sa mise en disponibilité.
3 Pour l'agent invalide de guerre, le traitement d'attente est égal, durant les deux premières années, à son dernier traitement d'activité. A partir de la troisième année, il est réduit chaque année de 20 % sans qu'il puisse être inférieur à autant de fois 1/60ème du dernier traitement d'activité que l'agent compte d'années de service à la date de sa mise en disponibilité. 3. Pour l'application du présent article, il faut entendre par "années de service", celles qui entrent en compte pour l'établissement de la pension de retraite. Toutefois, les services militaires accomplis avant l'entrée en fonction ne sont pas pris en considération et les services militaires admissibles ne sont comptés que pour leur durée simple, sans préjudice de l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relative aux priorités. Article 11. La mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service doit être précédée d'une proposition établie par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette proposition est notifiée à l'agent qui peut exercer un recours devant le Conseil communal. Section 2 - De la disponibilité pour maladie ou infirmité. Article 12. Sous réserve de l'article 21 du règlement d'ordre intérieur relatif à certains congés accordés aux agents en date du 10 septembre 1976, l'agent se trouve de plein droit en disponibilité lorsqu'il est absent pour cause de maladie ou d'infirmité après avoir atteint la durée maximale des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif par application de l'article 20 du règlement précité. Article 13. L'agent en disponibilité pour maladie ou infirmité garde ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. Article 14. L'agent en disponibilité pour maladie ou infirmité reçoit un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. Toutefois, le montant de ce traitement ne peut en aucun cas être inférieur : 1 ) aux indemnités que l'intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence; 2 ) à la pension qu'il obtiendrait si, à la date de sa mise en disponibilité, il avait été admis à la retraite prématurée. Article 15.
4 Par dérogation à l'article 14, l'agent en disponibilité pour maladie ou infirmité a droit à un traitement d'attente égal au montant de son dernier traitement d'activité si l'affection dont il souffre est reconnue comme maladie ou infirmité grave de longue durée. Le service de santé administratif décide si l'affection dont souffre l'agent constitue ou non une telle maladie ou infirmité. Cette décision ne peut en tout cas intervenir avant que l'agent n'ait été, pour une période continue de six mois au moins, en congé ou en disponibilité pour l'affection dont il souffre. Cette décision entraîne une révision de la situation de l'agent avec effet pécuniaire à la date du début de sa disponibilité. Section 3 - De la disponibilité pour convenance personnelle. Article 16. L'agent placé en disponibilité pour convenance personnelle ne reçoit aucun traitement d'attente. Il ne peut se prévaloir de maladies ou d'infirmités contractées durant sa période de disponibilité. Article 17. Il perd ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. La disponibilité pour convenance personnelle est accordée pour une période de six mois au plus. Cette période peut être prolongée de périodes de six mois au plus sans pouvoir dépasser une durée ininterrompue de vingt-quatre mois. Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l'agent introduite au moins un mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. Tout agent dont l'absence excède la période pour laquelle la disponibilité a été accordée, est considéré comme démissionnaire. Section 4 - De la disponibilité en attendant le nombre d'années de service requis pour la pension. Article 18. L'agent en fonction avant le 24 août 1968 et qui, au moment où il atteint l'âge de la retraite, ne compte pas le nombre d'années de service exigé pour l'obtention d'une pension, est placé en disponibilité. Dans cette position, les articles 2, 3 - alinéa 3 - ainsi que les articles 4 à 6 et 8 du présent règlement lui sont applicables.
5 Article 19. L'agent mis en disponibilité par application de l'article 18 perd ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. Il reçoit un traitement d'attente égal au montant de la pension qu'il obtiendrait si, à ce moment, il était admis à la retraite prématurée. Ce traitement est calculé sur l'ensemble des sommes admises pour la liquidation de la pension de retraite. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES. Article 20. Les dispositions relatives à la position de disponibilité du personnel communal contenues dans la délibération du Conseil communal du 4 juin 1965 sont abrogées. Article 21. Les agents en fonction au 4 juin 1965 conservent le bénéfice des dispositions en vigueur à cette date si celles-ci leur sont plus favorables.
REGLEMENT SUR LA MISE EN DISPONIBILITE ET LA REAFFECTATION
Commune de Jette Chaussée de Wemmel 100 1090 Bruxelles (Jette) REGLEMENT SUR LA MISE EN DISPONIBILITE ET LA REAFFECTATION 1 Pris par le conseil communal le 25 juin 1965, autorisé à sortir ses effets par
Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'etat
Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'etat A.R. 31-10-1953 M.B. 09-11-1953 modifications: A.R. 08-01-65 (M.B. 19-02-65)
République du Mali. Décret Portant Statut Général des Fonctionnaires en Matière d'activité, de Détachement, de Disponibilité et de Suspension
République du Mali Décret Portant Statut Général des Fonctionnaires en Matière d'activité, de Détachement, de Disponibilité et de Suspension Mali Bamako 1978 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution
Lois 33290 p.1 Intitulé remplacé par D. 19-02-2009 Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'architecture organisés
Ces diverses réalisations seront désignées dans le présent avenant sous le terme général d'établissement".
AVENANT DU 30 SEPTEMBRE 1977 pour les médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale 1 Entre, d'une part : - l'union des caisses nationales
Délégation possible Délégation impossible Art. 3. Art. 4. Art. 23. Art. 24. Art. 28. Art. 31. Art. 36, alinéa 1er. Art. 36, alinéas 5, 6 et 7.
Statut administratif Délégation possible Art. 3. Quand un emploi est déclaré vacant, le conseil décide si cet emploi est à pourvoir par recrutement, par promotion, par mobilité ou par professionnalisation.
Carrière de l'huissier Sommaire Conditions d admissibilité Examen d admissibilité Service provisoire Examen d admission définitive Nomination définitive Evolution de la carrière Examen de promotion Changement

References: l'article 13
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 18
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 28
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 3