Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-projets.asp
Timestamp: 2016-05-27 06:37:27+00:00

Document:
Archives de la XIIIe l�gislature - Projets de loi d�pos�s - Assembl�e nationale
Accueil > Archives de la XIIIe l�gislature > Projets de loi
Archives de la XIIIe l�gislature (2007 - 2012)
n� 4497
Projet de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression du terrorisme - mis en ligne le 16 avril 2012 � 10 h 15 - Voir le dossier n� 4447
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement Voir le dossier n� 4426
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de mobilisation du foncier en faveur du logement - mis en ligne le 5 mars 2012 � 15 h 40 - Voir le dossier n� 4423
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, en nouvelle lecture au cours de sa s�ance du 29/02/2012 Voir le dossier n� 4410
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif � l'ex�cution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, en nouvelle lecture au cours de sa s�ance du 27/02/2012 - mis en ligne le 28 f�vrier 2012 � 12 h 15 - Voir le dossier n� 4404
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� par l'Assembl�e nationale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le S�nat, au cours de sa s�ance du 22/02/2012 Voir le dossier n� 4337
Projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro - mis en ligne le 8 f�vrier 2012 � 17 h 45 - Voir le dossier n� 4336
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� - mis en ligne le 8 f�vrier 2012 � 17 h 15 - Voir le dossier n� 4335
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire Voir le dossier n� 4332
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Voir le dossier n� 4300
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de programmation relatif aux moyens n�cessaires � la mise en �uvre de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire Voir le dossier n� 4294
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1�, 3� et 4� de l'article 25 de la loi n�2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - mis en ligne le 2 f�vrier 2012 � 15 h 45 - Voir le dossier n� 4234
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle - mis en ligne le 3 f�vrier 2012 � 15 h 45 - Voir le dossier n� 4228
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat - mis en ligne le 1er f�vrier 2012 � 16 h 25 - Voir le dossier n� 4224
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique - mis en ligne le 31 janvier 2012 � 11 h - Voir le dossier n� 4219
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � l'article 1er et � l'article 18 de l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement - mis en ligne le 26 janvier 2012 � 12 h 15 - Voir le dossier n� 4215
Projet de loi, modifi� par le S�nat, fixant au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France Voir le dossier n� 4165
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle Voir le dossier n� 4141
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs - mis en ligne le 5 janvier 2012 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 4116
Projet de loi de finances rectificative, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, en nouvelle lecture au cours de sa s�ance du 21/12/2011 - mis en ligne le 5 janvier 2012 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 4114
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, en nouvelle lecture au cours de sa s�ance du 21/12/2011 - mis en ligne le 28 d�cembre 2011 � 10 h 15 - Voir le dossier n� 4109
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 d�cembre 1938 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique hell�nique - mis en ligne le 22 d�cembre 2011 � 17 h 15 - Voir le dossier n� 4108
Projet de loi de finances, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, en nouvelle lecture au cours de sa s�ance du 20/12/2011 - mis en ligne le 5 janvier 2012 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 4106
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - mis en ligne le 5 janvier 2012 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 4100
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2011 - mis en ligne le 20 d�cembre 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 4099
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier n� 4080
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat �conomique entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part Voir le dossier n� 4079
Projet de loi fixant au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France - mis en ligne le 14 d�cembre 2011 � 17 h 50 - Voir le dossier n� 4078
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de la d�signation par adjudication d'une instance de surveillance des ench�res - mis en ligne le 19 d�cembre 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 4077
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de la d�signation par adjudication de plates-formes d'ench�res communes - mis en ligne le 19 d�cembre 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 4072
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant� et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, en nouvelle lecture au cours de sa s�ance du 13/12/2011 - mis en ligne le 19 d�cembre 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 4028
Projet de loi de finances, modifi� par le S�nat, pour 2012 - mis en ligne le 9 d�cembre 2011 � 17 h 40 - Voir le dossier n� 4023
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu - mis en ligne le 6 d�cembre 2011 � 13 h - Voir le dossier n� 4022
Projet de loi autorisant l�approbation de l�amendement � la convention sur la protection physique des mati�res nucl�aires - mis en ligne le 8 d�cembre 2011 � 11 h 15 - Voir le dossier n� 4021
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l�Inde relatif � la r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords de d�veloppement des utilisations pacifiques de l��nergie nucl�aire - mis en ligne le 8 d�cembre 2011 � 11 h 15 - Voir le dossier n� 4018
Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la t�l�vision num�rique terrestre - mis en ligne le 1er d�cembre 2011 � 14 h 15 - Voir le dossier n� 4017
Projet de loi organique relatif au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle - mis en ligne le 1er d�cembre 2011 � 11 h 15 - Voir le dossier n� 4007
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 - mis en ligne le 24 novembre 2011 � 18 h 05 - Voir le dossier n� 4001
Projet de loi de programmation relatif � l'ex�cution des peines - mis en ligne le 25 novembre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 4000
Projet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire - mis en ligne le 28 novembre 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 3955
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-1012 du 24 ao�t 2011 relative aux communications �lectroniques - mis en ligne le 30 novembre 2011 � 18 h 30 - Voir le dossier n� 3954
Projet de loi autorisant la ratification du trait� d'extradition entre la R�publique fran�aise et la R�publique populaire de Chine - mis en ligne le 25 novembre 2011 � 18 h 15 - Voir le dossier n� 3952
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Voir le dossier n� 3951
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la d�cision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 d�cembre 2006 relative � la simplification de l'�change d'informations et de renseignements entre les services r�pressifs des Etats membres de l'Union europ�enne - mis en ligne le 30 novembre 2011 � 18 h - Voir le dossier n� 3950
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2011-915 du 1er ao�t 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobili�res et � la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - mis en ligne le 30 novembre 2011 � 18 h - Voir le dossier n� 3933
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, modifi� par le S�nat, pour 2012 - mis en ligne le 16 novembre 2011 � 18 h 05 - Voir le dossier n� 3881
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant� - mis en ligne le 9 novembre 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 3879
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant � la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique d'Autriche en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 27 octobre 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3878
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune - mis en ligne le 27 octobre 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3877
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�le Maurice tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 27 octobre 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3876
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques - mis en ligne le 27 octobre 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3875
Projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e - mis en ligne le 27 octobre 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 3871
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � Voies navigables de France - mis en ligne le 27 octobre 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 3870
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2011 - mis en ligne le 24 octobre 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3862
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles Voir le dossier n� 3861
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2011-864 du 22 juillet 2011 relative � la protection et � la mise en valeur des terres agricoles dans les d�partements d'outre-mer, dans le d�partement de Mayotte et � Saint-Martin - mis en ligne le 21 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3860
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2011-862 du 22 juillet 2011 relative � l'organisation de l'�pid�miosurveillance, de la pr�vention et de la lutte contre les maladies animales et v�g�tales et aux conditions de d�l�gation de certaines t�ches li�es aux contr�les sanitaires et phytosanitaires - mis en ligne le 21 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3859
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2011-865 du 22 juillet 2011 relative � la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit�es � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin - mis en ligne le 21 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3858
Projet de loi portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports - mis en ligne le 21 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3857 rectifi�
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord mon�taire entre la R�publique fran�aise et l'Union europ�enne relatif au maintien de l'euro � Saint-Barth�lemy, � la suite de son changement de statut au regard de l'Union europ�enne - mis en ligne le 21 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3856
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � la construction et � l'exploitation d'un laser europ�en � �lectrons libres dans le domaine des rayons X - mis en ligne le 21 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3854
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au plan d'am�nagement et de d�veloppement durable de Corse - mis en ligne le 25 octobre 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 3813
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la Brigade franco-allemande - mis en ligne le 13 octobre 2011 � 17 h - Voir le dossier n� 3804
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Voir le dossier n� 3803
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-840 du 15 juillet 2011 relative � la mise en conformit� des dispositions nationales avec le droit de l'Union europ�enne sur la mise sur le march� et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - mis en ligne le 12 octobre 2011 � 17 h 15 - Voir le dossier n� 3802
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant � l'outre-mer diverses dispositions relatives � la p�che de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che - mis en ligne le 12 octobre 2011 � 17 h 15 - Voir le dossier n� 3801
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-863 du 22 juillet 2011 relative � la modernisation des missions des v�t�rinaires titulaires d'un mandat sanitaire - mis en ligne le 12 octobre 2011 � 17 h 15 - Voir le dossier n� 3791
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en mati�re de transport - mis en ligne le 10 octobre 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 3790
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012 - mis en ligne le 7 octobre 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3775
Projet de loi de finances pour 2012 Voir le dossier n� 3721
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-821 du 8 juillet 2011 relative � l'adaptation � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Mayotte de la loi n�2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services - mis en ligne le 19 septembre 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3714
Projet de loi relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant� - mis en ligne le 2 ao�t 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 3713
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - mis en ligne le 3 ao�t 2011 � 13 h 30 - Voir le dossier n� 3712
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union europ�enne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la s�curit� maritimes - mis en ligne le 2 ao�t 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3711
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise relatif � la mobilit� des jeunes et des professionnels - mis en ligne le 2 ao�t 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3710
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie relatif � la mobilit� des jeunes - mis en ligne le 2 ao�t 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3709
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Mont�n�gro relatif � la mobilit� des jeunes - mis en ligne le 2 ao�t 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3708
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Mac�doine relatif � la mobilit� des jeunes - mis en ligne le 2 ao�t 2011 � 12 h - Voir le dossier n� 3705
Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature - mis en ligne le 27 juillet 2011 � 19 h - Voir le dossier n� 3704
Projet de loi relatif � la d�ontologie et � la pr�vention des conflits d'int�r�ts dans la vie publique - mis en ligne le 27 juillet 2011 � 19 h - Voir le dossier n� 3703
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement � la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale - mis en ligne le 20 juillet 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3666
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar (ASECNA) - mis en ligne le 13 juillet 2011 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 3660
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re administrative Voir le dossier n� 3659
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part - mis en ligne le 19 juillet 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3658
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'�viter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des a�ronefs - mis en ligne le 19 juillet 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3657
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Lib�ria relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 ao�t 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3656
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales - mis en ligne le 19 juillet 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3655
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Cook relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 19 juillet 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3654
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 ao�t 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3653
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 ao�t 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3652
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sa majest� le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 ao�t 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3651
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Belize relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 ao�t 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3650
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises, relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 19 juillet 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3649
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d'Anguilla relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 ao�t 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3641
Projet de loi constitutionnelle, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'�quilibre des finances publiques - mis en ligne le 12 juillet 2011 � 18 h 35 - Voir le dossier n� 3635
Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles - mis en ligne le 8 juillet 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3628
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2011 - mis en ligne le 7 juillet 2011 � 18 h - Voir le dossier n� 3617
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion - mis en ligne le 5 juillet 2011 � 11 h 15 - Voir le dossier n� 3598
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de d�fense - mis en ligne le 29 juin 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3590
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2011 - mis en ligne le 27 juin 2011 � 14 h 40 - Voir le dossier n� 3553
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an Indien - mis en ligne le 22 juin 2011 � 18 h - Voir le dossier n� 3543
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge - mis en ligne le 21 juin 2011 � 10 h - Voir le dossier n� 3540
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila - mis en ligne le 22 juin 2011 � 12 h 10 - Voir le dossier n� 3539
Projet de loi constitutionnelle, modifi� par le S�nat, relatif � l'�quilibre des finances publiques - mis en ligne le 17 juin 2011 � 15 h 30 - Voir le dossier n� 3538
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - mis en ligne le 17 juin 2011 � 15 h 30 - Voir le dossier n� 3526
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � la bio�thique - mis en ligne le 14 juin 2011 � 10 h 30 - Voir le dossier n� 3521
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relative � l'approvisionnement de la Principaut� de Monaco en �lectricit� - mis en ligne le 10 juin 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3520
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes d�tenues et sur le transf�rement des condamn�s - mis en ligne le 10 juin 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3508
Projet de loi renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs - mis en ligne le 1er juin 2011 � 19 h - Voir le dossier n� 3507
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2010 Voir le dossier n� 3504
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise - mis en ligne le 8 juin 2011 � 14 h - Voir le dossier n� 3459
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative pour 2011 - mis en ligne le 30 mai 2011 � 14 h 55 - Voir le dossier n� 3452
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs - mis en ligne le 23 mai 2011 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 3440
Projet de loi, modifi� par le S�nat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas � m�me de consentir du fait de leurs troubles mentaux Voir le dossier n� 3438
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au maintien en fonctions au-del� de la limite d'�ge de fonctionnaires nomm�s dans des emplois � la d�cision du Gouvernement - mis en ligne le 16 mai 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3437
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique - mis en ligne le 23 mai 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3436
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution - mis en ligne le 16 mai 2011 � 20 h - Voir le dossier n� 3406
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - mis en ligne le 12 mai 2011 � 19 h - Voir le dossier n� 3391
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2011-204 du 24 f�vrier 2011 relative au code des transports - mis en ligne le 4 mai 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3390
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la pr�vention et de l'�limination des situations d'urgence - mis en ligne le 4 mai 2011 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3385
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif � des installations radiographiques et hydrodynamiques communes - mis en ligne le 9 mai 2011 � 14 h 45 - Voir le dossier n� 3373
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles - mis en ligne le 27 avril 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3372
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� - mis en ligne le 21 avril 2011 � 17 h - Voir le dossier n� 3338
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie l�gislative du code minier - mis en ligne le 13 avril 2011 � 17 h 45 - Voir le dossier n� 3337
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adh�sion de la Principaut� d'Andorre au trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re entre collectivit�s territoriales - mis en ligne le 13 avril 2011 � 17 h 45 - Voir le dossier n� 3324
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la bio�thique - mis en ligne le 15 avril 2011 � 12 h 15 - Voir le dossier n� 3317
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n� 3 � la convention-cadre europ�enne sur la coop�ration transfrontali�re des collectivit�s ou autorit�s territoriales relatif aux groupements euror�gionaux de coop�ration (GEC) - mis en ligne le 7 avril 2011 � 17 h 30 - Voir le dossier n� 3316
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria - mis en ligne le 7 avril 2011 � 17 h 30 - Voir le dossier n� 3315 rectifi�
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise - mis en ligne le 26 mai 2011 � 17 h 30 - Voir le dossier n� 3261
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan relatif � la coop�ration en mati�re de lutte contre la criminalit� - mis en ligne le 24 mars 2011 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 3253
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'�quilibre des finances publiques - mis en ligne le 17 mars 2011 � 11 h 10 - Voir le dossier n� 3243
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du protocole additionnel n� 6 � la convention r�vis�e pour la navigation du Rhin - mis en ligne le 14 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3242
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Autorit� internationale des fonds marins - mis en ligne le 14 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3241
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du deuxi�me protocole additionnel � la convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale - mis en ligne le 14 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3235
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion - mis en ligne le 9 mars 2011 � 17 h - Voir le dossier n� 3213
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la garde � vue - mis en ligne le 23 mars 2011 � 16 h 45 - Voir le dossier n� 3201
Projet de loi, modifi� par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France - mis en ligne le 15 mars 2011 � 17 h 10 - Voir le dossier n� 3200
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif � l'�lection des d�put�s et des s�nateurs - mis en ligne le 15 mars 2011 � 17 h 10 - Voir le dossier n� 3197
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique centrafricaine instituant un partenariat de d�fense - mis en ligne le 3 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3196
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense - mis en ligne le 3 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3195
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique gabonaise - mis en ligne le 3 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3194
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun instituant un partenariat de d�fense - mis en ligne le 3 mars 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3193
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense ainsi qu'un �change de lettres - mis en ligne le 2 mars 2011 � 17 h 45 - Voir le dossier n� 3188
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au contr�le des importations et des exportations de mat�riels de guerre et de mat�riels assimil�s, � la simplification des transferts des produits li�s � la d�fense dans l'Union europ�enne et aux march�s de d�fense et de s�curit� - mis en ligne le 7 mars 2011 � 15 h - Voir le dossier n� 3184
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2010-1512 du 9 d�cembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficult� et des proc�dures de traitement des situations de surendettement � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e - mis en ligne le 23 f�vrier 2011 � 15 h 15 - Voir le dossier n� 3178
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement - mis en ligne le 16 f�vrier 2011 � 19 h - Voir le dossier n� 3162
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques - mis en ligne le 15 f�vrier 2011 � 16 h - Voir le dossier n� 3161
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� - mis en ligne le 15 f�vrier 2011 � 11 h 30 - Voir le dossier n� 3155
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2010-1511 du 9 d�cembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de soci�t�s cot�es - mis en ligne le 9 f�vrier 2011 � 15 h 45 - Voir le dossier n� 3144
Projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif au D�fenseur des droits - mis en ligne le 7 f�vrier 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3143
Projet de loi organique, adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif au D�fenseur des droits - mis en ligne le 7 f�vrier 2011 � 14 h 30 - Voir le dossier n� 3139
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord de partenariat et de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil, relatif � la cr�ation d'un Centre de coop�ration polici�re - mis en ligne le 3 f�vrier 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 3138
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le conseil des ministres de Bosnie-Herz�govine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - mis en ligne le 3 f�vrier 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 3137
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - mis en ligne le 3 f�vrier 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 3136
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de G�orgie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - mis en ligne le 3 f�vrier 2011 � 11 h - Voir le dossier n� 3109
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure - mis en ligne le 25 janvier 2011 � 12 h 40 - Voir le dossier n� 3107
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative � la partie l�gislative du code des transports - mis en ligne le 19 janvier 2011 � 17 h 40 - Voir le dossier n� 3080
Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les �nergies renouvelables (IRENA) - mis en ligne le 6 janvier 2011 � 12 h 15 - Voir le dossier n� 3079
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens - mis en ligne le 27 d�cembre 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3078
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique Slovaque relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense - mis en ligne le 27 d�cembre 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3077
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Irak relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense - mis en ligne le 27 d�cembre 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3076
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde - mis en ligne le 27 d�cembre 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 3073
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 22 d�cembre 2010 � 19 h - Voir le dossier n� 3072
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 22 d�cembre 2010 � 19 h - Voir le dossier n� 3071
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - mis en ligne le 22 d�cembre 2010 � 19 h - Voir le dossier n� 3045
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2010 - mis en ligne le 20 d�cembre 2010 � 11 h 45 - Voir le dossier n� 3030
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es - mis en ligne le 14 d�cembre 2010 � 22 h 45 - Voir le dossier n� 3021
Projet de loi de finances, modifi� par le S�nat, pour 2011 - mis en ligne le 13 d�cembre 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2988
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de notes verbales entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse concernant l'interpr�tation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'�change de notes des 28-29 d�cembre 1999 - mis en ligne le 30 novembre 2010 � 17 h 10 - Voir le dossier n� 2985
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re militaire entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Kazakhstan - mis en ligne le 24 novembre 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2947
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, modifi� par le S�nat, pour 2011 - mis en ligne le 22 novembre 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2944
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 19 novembre 2010 � 10 h - Voir le dossier n� 2938
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique argentine - mis en ligne le 10 novembre 2010 � 16 h - Voir le dossier n� 2935
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014 - mis en ligne le 16 novembre 2010 � 22 h 30 - Voir le dossier n� 2932
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annex� au trait� sur l'Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique - mis en ligne le 3 novembre 2010 � 15 h 50 - Voir le dossier n� 2931
Projet de loi relatif � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en - mis en ligne le 3 novembre 2010 � 17 h 50 - Voir le dossier n� 2919
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au D�partement de Mayotte - mis en ligne le 28 octobre 2010 � 1 h - Voir le dossier n� 2918
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au D�partement de Mayotte - mis en ligne le 26 octobre 2010 � 23 h 20 - Voir le dossier n� 2917
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme des retraites - mis en ligne le 25 octobre 2010 � 12 h 30 - Voir le dossier n� 2911
Projet de loi relatif � la bio�thique - mis en ligne le 21 octobre 2010 � 21 h 30 - Voir le dossier n� 2910 rectifi�
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'�change d'informations et de donn�es � caract�re personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de v�hicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des v�hicules dans le but de sanctionner les infractions aux r�gles de la circulation - mis en ligne le 22 octobre 2010 � 12 h 05 - Voir le dossier n� 2855
Projet de loi relatif � la garde � vue - mis en ligne le 15 octobre 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2854
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011 - mis en ligne le 14 octobre 2010 � 20 h 30 - Voir le dossier n� 2845
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurif�re ill�gale dans les zones prot�g�es ou d'int�r�t patrimonial - mis en ligne le 11 octobre 2010 � 15 h 50 - Voir le dossier n� 2833
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de r�gulation bancaire et financi�re - mis en ligne le 5 octobre 2010 � 12 h 15 - Voir le dossier n� 2831
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit� - mis en ligne le 8 octobre 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2824
Projet de loi de finances pour 2011 Voir le dossier n� 2823
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014 - mis en ligne le 29 septembre 2010 � 20 h 30 - Voir le dossier n� 2791 rectifi�
Projet de loi relatif � la conservation des hypoth�ques et des registres du cin�ma et de l'audiovisuel - mis en ligne le 16 septembre 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 2789
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques - mis en ligne le 15 septembre 2010 � 19 h 30 - Voir le dossier n� 2781
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la gestion de la dette sociale - mis en ligne le 16 septembre 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2780
Projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure - mis en ligne le 16 septembre 2010 � 16 h 50 - Voir le dossier n� 2772
Projet de loi autorisant l'adh�sion � l'accord sur les privil�ges et immunit�s du Tribunal international du droit de la mer - mis en ligne le 4 ao�t 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2771
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire - mis en ligne le 4 ao�t 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2769
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives � la s�curit� et � la d�claration d'utilit� publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - mis en ligne le 22 juillet 2010 � 9 h - Voir le dossier n� 2761
Projet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire - mis en ligne le 13 juillet 2010 � 21 h 45 - Voir le dossier n� 2760
Projet de loi portant r�forme des retraites - mis en ligne le 13 juillet 2010 � 19 h - Voir le dossier n� 2759
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions r�sultant de la fusion de la direction g�n�rale des imp�ts et de la direction g�n�rale de la comptabilit� publique - mis en ligne le 15 juillet 2010 � 15 h 30 - Voir le dossier n� 2727 rectifi�
Projet de loi, adopt�, par le S�nat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � l'assistance et � la coop�ration en mati�re de protection et de s�curit� civiles dans les situations d'urgence - mis en ligne le 19 juillet 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2726 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant l'�change de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de v�hicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des v�hicules dans le but de sanctionner les infractions aux r�gles de la circulation - mis en ligne le 19 juillet 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2720
Projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, de r�forme des collectivit�s territoriales - mis en ligne le 19 juillet 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2710
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces arm�es dans le cadre de la coop�ration militaire - mis en ligne le 8 juillet 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2709
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde relatif � la coop�ration dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques - mis en ligne le 8 juillet 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2708
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et le Royaume des Pays-Bas, relative � l'assistance mutuelle et � la coop�ration entre leurs administrations douani�res, en vue d'appliquer correctement la l�gislation douani�re, de pr�venir, de rechercher, de constater et de r�primer les infractions douani�res dans la r�gion des Cara�bes, et notamment sur l'�le de Saint-Martin - mis en ligne le 8 juillet 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2624
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services - mis en ligne le 14 juin 2010 � 19 h - Voir le dossier n� 2592
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, compl�tant les dispositions relatives � la d�mocratie sociale issues de la loi n� 2008-789 du 20 ao�t 2008 - mis en ligne le 14 juin 2010 � 19 h - Voir le dossier n� 2591
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Saint Christophe et Ni�v�s relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2590
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2589
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2588
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Grenade relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2587
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2586
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Vanuatu relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2585
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 � 14 h - Voir le dossier n� 2574
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au D�fenseur des droits - mis en ligne le 14 juin 2010 � 19 h 30 - Voir le dossier n� 2573
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif au D�fenseur des droits - mis en ligne le 14 juin 2010 � 19 h 30 - Voir le dossier n� 2567
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique - mis en ligne le 7 juin 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2563
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, en nouvelle lecture, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 7 juin 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 2561
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la d�fense entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise - mis en ligne le 1er juin 2010 � 16 h - Voir le dossier n� 2560
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc - mis en ligne le 2 juin 2010 � 16 h - Voir le dossier n� 2559
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, de modernisation de l'agriculture et de la p�che - mis en ligne le 4 juin 2010 � 11 h 50 - Voir le dossier n� 2554
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2009 - mis en ligne le 28 mai 2010 � 10 h 30 - Voir le dossier n� 2520
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - mis en ligne le 19 mai 2010 � 18 h 30 - Voir le dossier n� 2518
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 19 mai 2010 � 20 h 15 - Voir le dossier n� 2504
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tch�que sur l'�change de donn�es et la coop�ration en mati�re de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de s�curit� sociale - mis en ligne le 11 mai 2010 � 12 h 15 - Voir le dossier n� 2503
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � une coop�ration en vue de la protection des mineurs roumains isol�s sur le territoire de la R�publique fran�aise et � leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'� la lutte contre les r�seaux d'exploitation concernant les mineurs - mis en ligne le 11 mai 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2502
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'�tat en mer - mis en ligne le 18 mai 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2501
Projet de loi, adopt� par le S�nat, tendant � l'�limination des armes � sous-munitions - mis en ligne le 18 mai 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2500
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif au Conseil �conomique, social et environnemental - mis en ligne le 18 mai 2010 � 15 h 10 - Voir le dossier n� 2494
Projet de loi relatif aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge - mis en ligne le 6 mai 2010 � 11 h - Voir le dossier n� 2457
Projet de loi organique, adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution - mis en ligne le 10 mai 2010 � 16 h - Voir le dossier n� 2454
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au Grand Paris Voir le dossier n� 2453
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorit�s d'agr�ment et de contr�le de la banque et de l'assurance - mis en ligne le 22 avril 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2452
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 22 avril 2010 � 10 h 45 - Voir le dossier n� 2451
Projet de loi portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit� - mis en ligne le 15 avril 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2448
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e Voir le dossier n� 2440
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2010-49 du 13 janvier 2010 relative � la biologie m�dicale - mis en ligne le 7 avril 2010 � 16 h 15 - Voir le dossier n� 2400
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� - mis en ligne le 2 avril 2010 � 16 h - Voir le dossier n� 2399
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-1752 du 25 d�cembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre - mis en ligne le 1er avril 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2384
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n�2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions r�gissant la fourniture de services de paiement et portant cr�ation des �tablissements de paiement � la Nouvelle -Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise et aux �les Wallis et Futuna - mis en ligne le 19 mars 2010 � 12 h - Voir le dossier n� 2383
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es - mis en ligne le 19 mars 2010 � 13 h 30 - Voir le dossier n� 2378
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 8 mars 2010 � 13 h 30 - Voir le dossier n� 2377
Projet de loi organique, modifi�, par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 8 mars 2010 � 13 h 30 - Voir le dossier n� 2373
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - mis en ligne le 8 mars 2010 � 13 h - Voir le dossier n� 2340
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2010-18 du 7 janvier 2010 portant cr�ation d'une agence nationale charg�e de la s�curit� sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Voir le dossier n� 2339
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'action ext�rieure de l'�tat - mis en ligne le 26 f�vrier 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2338
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Suisse en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2337
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2336
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2335
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n en vue d'�viter les doubles impositions - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2334
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2333
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Guernesey relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2332
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2331
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2330
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2328
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Saint-Marin relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2327
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Gibraltar relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2326
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Ca�mans relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2325
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Bermudes relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2324
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2323
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Malaisie tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2322
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Singapour tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les revenus - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2321
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2320 rectifi�
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Jersey relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale et � l'imposition des pensions - mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2319
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu - mis en ligne le 23 f�vrier 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2318
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de d�fense civile - mis en ligne le 23 mars 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2317
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles - mis en ligne le 5 mars 2010 � 13 h - Voir le dossier n� 2316
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique hell�nique relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - mis en ligne le 23 f�vrier 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2311
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale - mis en ligne le 22 f�vrier 2010 � 10 h - Voir le dossier n� 2307
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, modifi� par le S�nat - mis en ligne le 18 f�vrier 2010 � 1 h 30 - Voir le dossier n� 2300 rectifi�
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie - mis en ligne le 10 f�vrier 2010 � 19 h 30 - Voir le dossier n� 2299
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la s�lection, � la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la fa�ade Atlantique-Manche-mer du Nord - mis en ligne le 10 f�vrier 2010 � 19 h 30 - Voir le dossier n� 2280
Projet de loi, adopt� par le S�nat, de r�forme des collectivit�s territoriales - mis en ligne le 12 f�vrier 2010 � 17 h 30 - Voir le dossier n� 2278
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique portugaise, portant cr�ation de la force de gendarmerie europ�enne EUROGENDFOR - mis en ligne le 3 f�vrier 2010 � 21 h - Voir le dossier n� 2266
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil sup�rieur de la magistrature - mis en ligne le 28 janvier 2010 � 1 h - Voir le dossier n� 2265
Projet de loi relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e - mis en ligne le 27 janvier 2010 � 18 h - Voir le dossier n� 2239
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 21 janvier 2010 � 15 h - Voir le dossier n� 2217
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de d�chets - mis en ligne le 13 janvier 2010 � 16 h 30 - Voir le dossier n� 2213
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique dominicaine - mis en ligne le 5 janvier 2010 � 17 h - Voir le dossier n� 2212 rectifi�
Projet de loi relatif � la reconversion des militaires - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2206
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel - mis en ligne le 29 d�cembre 2009 � 10 h 30 - Voir le dossier n� 2201
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au r�le de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la sant� et la s�curit� au travail - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2200
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Bahre�n relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de d�fense civile - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2199
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2198
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice relatif au s�jour et � la migration circulaire de professionnels - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2196
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2195
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2172
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2009 Voir le dossier n� 2169
Projet de loi, adopt�, par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, organisant la concomitance des renouvellements des conseils g�n�raux et des conseils r�gionaux Voir le dossier n� 2167
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, ratifiant l'ordonnance n� 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 14/12/2009 Voir le dossier n� 2165
Projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re - mis en ligne le 16 d�cembre 2009 � 17 h - Voir le dossier n� 2146
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herz�govine, d'autre part - mis en ligne le 9 d�cembre 2009 � 18 h - Voir le dossier n� 2144
Projet de loi de finances, modifi� par le S�nat, pour 2010 - mis en ligne le 10 d�cembre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 2071
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� par l'Assembl�e nationale et modifi� par le S�nat, pour 2010 - mis en ligne le 18 novembre 2009 � 15 h - Voir le dossier n� 2070
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - mis en ligne le 17 novembre 2009 � 16 h - Voir le dossier n� 2062
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire - mis en ligne le 12 novembre 2009 � 15 h - Voir le dossier n� 2061
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cap-Vert relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire - mis en ligne le 12 novembre 2009 � 15 h - Voir le dossier n� 2060
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales Voir le dossier n� 2011
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n�14 bis � la convention europ�enne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, amendant le syst�me de contr�le de la convention - mis en ligne le 5 novembre 2009 � 13 h - Voir le dossier n� 2010
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coop�ration �tablissant un partenariat entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkm�nistan, d'autre part - mis en ligne le 5 novembre 2009 � 13 h - Voir le dossier n� 2009
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux � des fins autres que la navigation - mis en ligne le 5 novembre 2009 � 13 h - Voir le dossier n� 2001
Projet de loi portant r�forme des juridictions financi�res Voir le dossier n� 1988
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-1019 du 26 ao�t 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives � la t�l�vision num�rique terrestre Voir le dossier n� 1987
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-663 du 11 juin 2009 relative � l'enregistrement de certaines installations class�es pour la protection de l'environnement Voir le dossier n� 1984
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la reconnaissance et � l'indemnisation des victimes des essais nucl�aires fran�ais Voir le dossier n� 1983
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution Voir le dossier n� 1982
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde pour le d�veloppement des utilisations pacifiques de l'�nergie nucl�aire Voir le dossier n� 1981
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention relative � la coop�ration en mati�re de s�curit� et de lutte contre la criminalit� organis�e entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste Voir le dossier n� 1980
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Botswana sur l'�ducation et la langue fran�aise Voir le dossier n� 1977
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit p�nal applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna Voir le dossier n� 1976
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010 Voir le dossier n� 1975
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier n� 1965
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant engagement national pour l'environnement Voir le dossier n� 1961
Projet de loi relatif au Grand Paris - mis en ligne le 8 octobre 2009 � 12 h - Voir le dossier n� 1957
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2� de l'article 165 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie et modifiant le code mon�taire et financier Voir le dossier n� 1956
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide administrative en mati�re de s�curit� sociale Voir le dossier n� 1947
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics Voir le dossier n� 1946
Projet de loi de finances pour 2010 Voir le dossier n� 1936
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie Voir le dossier n� 1924
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n�2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie Voir le dossier n� 1894
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France Voir le dossier n� 1893
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s Voir le dossier n� 1892
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat d'Isra�l sur la lutte contre la criminalit� et le terrorisme Voir le dossier n� 1891
Projet de loi organique relatif au Conseil �conomique, social et environnemental Voir le dossier n� 1889
Projet de loi relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services Voir le dossier n� 1888
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux Voir le dossier n� 1887
Projet de loi organique relatif � l'�lection des d�put�s Voir le dossier n� 1884
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n� 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Voir le dossier n� 1856 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne visant � compl�ter l'accord relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re Voir le dossier n� 1855
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil des Ministres de la R�publique d'Albanie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 1854 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) de la M�diterran�e Voir le dossier n� 1853
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire Voir le dossier n� 1852 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la R�publique italienne, la R�publique portugaise, la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, �tablissant un centre op�rationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stup�fiants Voir le dossier n� 1851 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus Voir le dossier n� 1850 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 1849
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur les gains en capital Voir le dossier n� 1831
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet Voir le dossier n� 1803
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances Voir le dossier n� 1802
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte Voir le dossier n� 1795
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, de programmation relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier n� 1792
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention internationale de 2001 sur la responsabilit� civile pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures de soute Voir le dossier n� 1777
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap�es Voir le dossier n� 1769
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant r�forme du cr�dit � la consommation Voir le dossier n� 1745
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-229 du 26 f�vrier 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n�2008-757 du 1er ao�t 2008 relative � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier n� 1744
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-325 du 25 mars 2009 relative � la cr�ation de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Voir le dossier n� 1743
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-375 du 1er avril 2009 r�formant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives Voir le dossier n� 1733
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier n� 1732
Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la R�publique fran�aise et le Royaume du Maroc Voir le dossier n� 1731
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes � sous-munitions Voir le dossier n� 1723
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires Voir le dossier n� 1709
Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avou� pr�s les cours d'appel Voir le dossier n� 1708
Projet de loi relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution Voir le dossier n� 1707
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil �conomique, social et environnemental Voir le dossier n� 1706
Projet de loi organique relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution Voir le dossier n� 1697
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 1696
Projet de loi relatif � la r�paration des cons�quences sanitaires des essais nucl�aires fran�ais Voir le dossier n� 1695
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2008 Voir le dossier n� 1688
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Malte tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 1665
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2009-233 du 26 f�vrier 2009 r�formant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorit� des march�s financiers Voir le dossier n� 1652
Projet de loi relatif � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs Voir le dossier n� 1628
Projet de loi relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie Voir le dossier n� 1619
Projet de loi relatif � l'organe central des caisses d'�pargne et des banques populaires Voir le dossier n� 1618
Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet Voir le dossier n� 1616
Projet de loi, adopt� par le S�nat, de d�veloppement et de modernisation des services touristiques Voir le dossier n� 1599
Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier n� 1594
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� sur le droit des brevets Voir le dossier n� 1593
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� de Singapour sur le droit des marques Voir le dossier n� 1592
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles Voir le dossier n� 1591
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant � la convention de 1998 sur l'acc�s � l'information, la participation du public � la prise de d�cision et l'acc�s � la justice dans le domaine de l'environnement Voir le dossier n� 1590
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs �ducatifs, linguistiques et culturels dans les �tablissements de l'enseignement scolaire des deux �tats Voir le dossier n� 1585
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Voir le dossier n� 1580
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifi� par le S�nat Voir le dossier n� 1577
Projet de loi relatif � la r�novation du dialogue social dans la fonction publique Voir le dossier n� 1550
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde sur le transf�rement des personnes condamn�es Voir le dossier n� 1549
Projet de loi relatif � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Voir le dossier n� 1521
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Voir le dossier n� 1520
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-1340 du 18 d�cembre 2008 relative au contr�le de la fabrication et du commerce des pr�curseurs de drogues Voir le dossier n� 1518
Projet de loi, adopt� par le S�nat, pour le d�veloppement �conomique des outre-mer Voir le dossier n� 1507
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Voir le dossier n� 1506
Projet de loi p�nitentiaire, adopt� par le S�nat Voir le dossier n� 1494
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Voir le dossier n� 1492
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Seychelles sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1491
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Djibouti sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1490
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Angola sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1489
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1487
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Voir le dossier n� 1480
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-1304 du 11 d�cembre 2008 modifiant la partie l�gislative du code de l'�ducation Voir le dossier n� 1479
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de la francophonie relative � la mise � disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie � Paris Voir le dossier n� 1455
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la r�gulation de la concurrence Voir le dossier n� 1454
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-1305 du 11 d�cembre 2008 modifiant la partie l�gislative du code de la recherche Voir le dossier n� 1442
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de programmation relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier n� 1438
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie concernant la coop�ration en mati�re de d�fense et le statut des forces Voir le dossier n� 1437
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re judiciaire, polici�re et douani�re Voir le dossier n� 1433
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit �conomique et financier applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna Voir le dossier n� 1432
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n relatif aux services a�riens Voir le dossier n� 1431
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration administrative pour la lutte contre le travail ill�gal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontali�re de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Voir le dossier n� 1404
Projet de loi, modifi� par le S�nat, pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s Voir le dossier n� 1403
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2009 Voir le dossier n� 1387
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de pr�f�rence et l'ordonnance n� 2008-1271 du 5 d�cembre 2008 relative � la mise en place de codes de conduite et de conventions r�gissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en mati�re de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'�pargne et d'assurance sur la vie Voir le dossier n� 1386
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie Voir le dossier n� 1385
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision Voir le dossier n� 1384
Projet de loi organique, modifi�, par le S�nat, relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France Voir le dossier n� 1381
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2008-1081 du 23 octobre 2008 r�formant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers Voir le dossier n� 1380
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2008-859 du 28 ao�t 2008 relative � l'extension et � l'adaptation outre-mer de diverses mesures b�n�ficiant aux personnes handicap�es et en mati�re d'action sociale et m�dico-sociale Voir le dossier n� 1379
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres relatives � la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco Voir le dossier n� 1374
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Mont�n�gro, d'autre part Voir le dossier n� 1362
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2008 Voir le dossier n� 1360
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s Voir le dossier n� 1359
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Voir le dossier n� 1336
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la gendarmerie nationale Voir le dossier n� 1331
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) Voir le dossier n� 1330
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la d�claration de certains gouvernements europ�ens relative � la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Voir le dossier n� 1329
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif � la gestion concert�e des migrations et au d�veloppement solidaire, du protocole relatif � la gestion concert�e des migrations et du protocole en mati�re de d�veloppement solidaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne Voir le dossier n� 1328
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif � la gestion concert�e des flux migratoires entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal et de son avenant Voir le dossier n� 1327
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Congo relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement Voir le dossier n� 1326
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du B�nin relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement Voir le dossier n� 1314
Projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Voir le dossier n� 1311
Projet de loi de finances, modifi�, par le S�nat, pour 2009 Voir le dossier n� 1293
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti�res et des lacs internationaux Voir le dossier n� 1272
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession de la R�publique d'Albanie et de la R�publique de Croatie Voir le dossier n� 1268
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, modifi� par le S�nat, pour 2009 Voir le dossier n� 1266
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 Voir le dossier n� 1265
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense et au statut de leurs forces Voir le dossier n� 1256
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012 Voir le dossier n� 1243
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis Voir le dossier n� 1240
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet Voir le dossier n� 1239
Projet de loi, modifi�, par le S�nat, relatif � la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier n� 1237
Projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale Voir le dossier n� 1236
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord de si�ge du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le bureau international des expositions relatif au si�ge du bureau international des expositions et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 1217
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au si�ge de l'organisation sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 1216
Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2009 � 2014 et portant diverses dispositions concernant la d�fense Voir le dossier n� 1215
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en faveur des revenus du travail Voir le dossier n� 1214
Projet de loi, modifi� par le S�nat, g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion Voir le dossier n� 1210 rectifi�
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires Voir le dossier n� 1209
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision Voir le dossier n� 1208 rectifi�
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France Voir le dossier n� 1207
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Voir le dossier n� 1157
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 Voir le dossier n� 1156
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'�conomie Voir le dossier n� 1142
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n�2007-1199 du 10 ao�t 2007 relative aux libert�s et responsabilit�s des universit�s en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise Voir le dossier n� 1141
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'�ducation relatives � l'enseignement sup�rieur dans les �les Wallis et Futuna Voir le dossier n� 1137
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1136
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1135
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1128
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012 Voir le dossier n� 1127
Projet de loi de finances pour 2009 Voir le dossier n� 1111
Projet de loi relatif � la commission pr�vue � l'article 25 de la Constitution et � l'�lection des d�put�s Voir le dossier n� 1110
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Voir le dossier n� 1109
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 novembre 2005 relative � la r�assurance et r�formant le cadre juridique des fonds communs de cr�ances Voir le dossier n� 1105
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions p�nales relatives � certains produits de sant� Voir le dossier n� 1104
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie Voir le dossier n� 1103
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Croatie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 1102
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Tadjikistan, d'autre part Voir le dossier n� 1100
Projet de loi g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion Voir le dossier n� 1097
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative � la reconnaissance des qualifications professionnelles Voir le dossier n� 1096
Projet de loi en faveur des revenus du travail - mis en ligne le 7 ao�t 2008 � 15 h 30 - Voir le dossier n� 1093
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2008-480 du 22 mai 2008 transposant en mati�re de don de gam�tes et d'assistance m�dicale � la procr�ation la directive 2004/23/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 31 mars 2004 Voir le dossier n� 1090
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail Voir le dossier n� 1060
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la G�orgie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 1059
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 d�cembre 1990 en vue d'�viter les doubles impositions et l'accord sous forme d'�change de lettres du 12 janvier 1993 Voir le dossier n� 1050
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation de l'�conomie Voir le dossier n� 1042
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion, modifi� par le S�nat, pour l'ann�e 2007 Voir le dossier n� 1041
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 1040
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services a�riens entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la r�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine Voir le dossier n� 1039
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire Voir le dossier n� 1038
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports a�riens entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Mongolie Voir le dossier n� 1037
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique d'Albanie, d'autre part Voir le dossier n� 1036
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) Voir le dossier n� 1035
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes Voir le dossier n� 1008
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires publiques pendant le temps scolaire Voir le dossier n� 1005
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi Voir le dossier n� 993
Projet de loi constitutionnelle, modifi� par le S�nat, de modernisation des institutions de la Ve R�publique Voir le dossier n� 969 rectifi�
Projet de loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail Voir le dossier n� 961
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 960
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant � la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou d�gradants Voir le dossier n� 955
Projet de loi de programme relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier n� 951
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale Voir le dossier n� 947
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes Voir le dossier n� 945
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire Voir le dossier n� 943
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif au bureau � contr�les nationaux juxtapos�s de Biriatou Voir le dossier n� 917
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour 2007 Voir le dossier n� 916
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier n� 909
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier n� 907
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant r�forme portuaire Voir le dossier n� 897
Projet de loi, adopt� avec modifications, par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif aux archives Voir le dossier n� 896
Projet de loi organique, adopt� avec modifications, par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel Voir le dossier n� 894
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s europ�ennes Voir le dossier n� 893
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Voir le dossier n� 879
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant modernisation du march� du travail Voir le dossier n� 878
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc�es Voir le dossier n� 845
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique Voir le dossier n� 842
Projet de loi de modernisation de l'�conomie Voir le dossier n� 820
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique Voir le dossier n� 819
Projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s Voir le dossier n� 814
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux emplois r�serv�s et portant dispositions diverses relatives � la d�fense Voir le dossier n� 811
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier n� 809
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles Voir le dossier n� 780
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n� 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux march�s d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit �conomique et financier applicable � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna Voir le dossier n� 779
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, relatif aux contrats de partenariat Voir le dossier n� 773
Projet de loi relatif � la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier n� 767
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de la convention d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco Voir le dossier n� 743
Projet de loi portant modernisation du march� du travail Voir le dossier n� 742
Projet de loi portant modification de dispositions relatives � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes Voir le dossier n� 739
Projet de loi adopt� avec modifications, par le S�nat, en deuxi�me lecture, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier n� 735
Projet de loi relatif � la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier n� 729
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement Voir le dossier n� 719
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s Voir le dossier n� 718
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco relatif � la mise � disposition de personnels de la police nationale fran�aise au profit de la Principaut� de Monaco � l'occasion d'�v�nements particuliers Voir le dossier n� 690
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de Lisbonne modifiant le trait� sur l'Union europ�enne, le trait� instituant la Communaut� europ�enne et certains actes connexes Voir le dossier n� 675
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental Voir le dossier n� 674
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion relatif au si�ge de l'Organisation ITER et aux privil�ges et immunit�s de l'Organisation ITER sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 669
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilat�ral entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, la R�publique d'Albanie, l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, la Bosnie-et- Herz�govine, la R�publique de Bulgarie, la R�publique de Croatie, la R�publique d'Islande, la R�publique du Mont�n�gro, le Royaume de Norv�ge, la Roumanie, la R�publique de Serbie et la Mission d'administration int�rimaire des Nations unies au Kosovo sur la cr�ation d'un espace a�rien commun europ�en Voir le dossier n� 668
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport a�rien entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Am�rique, d'autre part. Voir le dossier n� 631
Projet de loi, modifi� par le S�nat, pour le pouvoir d'achat Voir le dossier n� 614
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux op�rations spatiales Voir le dossier n� 611
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention internationale pour le contr�le et la gestion des eaux de ballast et s�diments des navires Voir le dossier n� 607
Projet de loi, adopt� par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives � la filiation Voir le dossier n� 578
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi Voir le dossier n� 574
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar Voir le dossier n� 567
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, modifiant l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif � ses archives Voir le dossier n� 566
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux archives Voir le dossier n� 561 rectifi�
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier n� 522
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Suriname relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re Voir le dossier n� 521
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique relatif � la coop�ration dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques Voir le dossier n� 520
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine sur le transf�rement des personnes condamn�es Voir le dossier n� 519
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de la convention d�extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Cor�e Voir le dossier n� 518
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Turquie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 517
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord europ�en relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation int�rieures (ADN) Voir le dossier n� 516
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme Voir le dossier n� 514
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier n� 511
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2007 Voir le dossier n� 508
Projet de loi, modifi� par le S�nat, pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier n� 500
Projet de loi autorisant l'approbation du r�glement de la Commission intergouvernementale concernant la s�curit� de la liaison fixe trans-Manche Voir le dossier n� 498
Projet de loi pour le pouvoir d'achat Voir le dossier n� 495
Projet de loi de finances, modifi� par le S�nat, pour 2008 Voir le dossier n� 487
Projet de loi relatif � la r�forme du service public de l'emploi Voir le dossier n� 444
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et � pr�venir l'�vasion fiscale Voir le dossier n� 443
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie relatif � la coop�ration en mati�re d'application de la l�gislation relative � la p�che dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques fran�aises, � l'�le Heard et aux �les Mc Donald Voir le dossier n� 442
Projet de loi relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental Voir le dossier n� 421
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - mis en ligne le 26 novembre 2007 � 12 h 30 - Voir le dossier n� 415
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, modifi� par le S�nat, pour 2008 Voir le dossier n� 411
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire Voir le dossier n� 402
Projet de loi, adopt� par le S�nat, tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise Voir le dossier n� 401
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise Voir le dossier n� 398
Projet de loi, adopt� par le S�nat, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier n� 355
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, sign� � Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres Voir le dossier n� 354
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les repr�sentants des Gouvernements des �tats membres, r�unis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communaut� au titre du cadre financier pluriannuel pour la p�riode 2008-2013 conform�ment � l'accord de partenariat ACP-CE et � l'affectation des aides financi�res destin�es aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatri�me partie du trait� CE Voir le dossier n� 353
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de l�Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle sur le droit d�auteur Voir le dossier n� 352
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle sur les interpr�tations et ex�cutions et les phonogrammes Voir le dossier n� 351
Projet de loi pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier n� 344 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, ratifiant l�ordonnance n� 2006-1547 du 7 d�cembre 2006 relative � la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Voir le dossier n� 343
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au parc naturel r�gional de Camargue Voir le dossier n� 301
Projet de loi, adopt� par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n� 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament Voir le dossier n� 300
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coop�ration culturelle et le d�veloppement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier n� 299
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier n� 292
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la soci�t� coop�rative europ�enne et la protection des travailleurs salari�s en cas d'insolvabilit� de l'employeur Voir le dossier n� 285
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines �conomique et financier Voir le dossier n� 284
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008 Voir le dossier n� 275
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la violation des embargos et autres mesures restrictives Voir le dossier n� 251
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile Voir le dossier n� 249
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la coop�ration dans le domaine de l��tude et de l�utilisation de l�espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques Voir le dossier n� 190
Projet de loi, adopt� par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l�gislative) Voir le dossier n� 189
Projet de loi de finances pour 2008 Voir le dossier n� 188
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation du deuxi�me avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 187
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification d'une convention relative � l'adh�sion de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie et de la R�publique slovaque � la convention relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es Voir le dossier n� 186
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de la convention destin�e � adapter et � approfondir la coop�ration administrative entre la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco Voir le dossier n� 185
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier n� 184
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier n� 183 rectifi�
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches Voir le dossier n� 182 rectifi�
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et de pr�venir l'�vasion fiscale Voir le dossier n� 181
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification du protocole portant amendement � la convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme Voir le dossier n� 180
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �mirats Arabes Unis relatifs au mus�e universel d'Abou Dabi Voir le dossier n� 179
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif au tunnel routier de Tende Voir le dossier n� 175
Projet de loi, adopt� par le S�nat, de lutte contre la contrefa�on Voir le dossier n� 171
Projet de loi relatif � la lutte contre la corruption Voir le dossier n� 170
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'adh�sion des nouveaux �tats membres de l'Union europ�enne � la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte � la signature � Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxi�me protocoles concernant son interpr�tation par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes Voir le dossier n� 169
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la nationalit� des �quipages de navires Voir le dossier n� 159
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord modifiant l�accord de partenariat, sign� � Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des �tats d�Afrique, des Cara�bes et du Pacifique et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres Voir le dossier n� 158
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les repr�sentants des Gouvernements des Etats membres, r�unis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communaut� au titre du cadre financier pluriannuel pour la p�riode 2008-2013 conform�ment � l'accord de partenariat ACP-CE et � l'affectation des aides financi�res destin�es aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatri�me partie du trait� CE Voir le dossier n� 154
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Moldavie en vue d��viter les doubles impositions et de pr�venir l��vasion fiscale en mati�re d�imp�ts sur le revenu Voir le dossier n� 153
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d�Allemagne en vue d��viter les doubles impositions en mati�re d�imp�ts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 151
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens Voir le dossier n� 122
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif � l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et li� � la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale europ�enne intitul� � Soyouz au CSG � et � l'exploitation de Soyouz � partir du CSG Voir le dossier n� 121
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises Voir le dossier n� 120
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 119
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires Voir le dossier n� 118
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers Voir le dossier n� 117
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de l�accord-cadre entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re Voir le dossier n� 116
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du septi�me protocole additionnel � la Constitution de l'Union postale universelle Voir le dossier n� 115
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion � la convention sur la mise � disposition de ressources de t�l�communication pour l'att�nuation des effets des catastrophes et pour les op�rations de secours en cas de catastrophe Voir le dossier n� 114
Projet de loi, adopt� par le S�nat, instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� Voir le dossier n� 108
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier n� 101
Projet de loi, adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs Voir le dossier n� 100 rectifi�
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg sur la s�curit� sociale Voir le dossier n� 71
Projet de loi, adopt� par le S�nat, apr�s d�claration d'urgence, relatif aux libert�s et responsabilit�s des universit�s Voir le dossier n� 64
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant r�vision de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens Voir le dossier n� 63
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs Voir le dossier n� 57
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile Voir le dossier n� 21
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l�approbation de l�accord d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine. Voir le dossier n� 20
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention p�nale sur la corruption Voir le dossier n� 19
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'�change d'informations relatives � des op�rations financi�res effectu�es par l'entremise d'institutions financi�res pour pr�venir et combattre les op�rations provenant d'activit�s illicites ou de blanchiment d'argent Voir le dossier n� 18 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole visant � modifier la convention relative � l'Organisation hydrographique internationale Voir le dossier n� 17
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les R�publiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Voir le dossier n� 16
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stup�fiants et de substances psychotropes Voir le dossier n� 15
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� entre le Royaume de Belgique, la R�publique F�d�rale d�Allemagne, le Royaume d�Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d�Autriche, relatif � l�approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale Voir le dossier n� 14
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la Communaut� andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, �quateur, P�rou et Venezuela), d'autre part Voir le dossier n� 13
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant cr�ation d'une d�l�gation parlementaire au renseignement Voir le dossier n� 12
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n�2005-883 du 2 ao�t 2005 relative � la mise en place au sein des institutions de la d�fense d�un dispositif d�accompagnement � l�insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult� et l�ordonnance n�2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et compl�tant la partie l�gislative du code de la d�fense et le code civil et portant diverses dispositions relatives � la d�fense Voir le dossier n� 11
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2007-544 du 12 avril 2007 relative aux march�s d'instruments financiers Voir le dossier n� 10
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion au deuxi�me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant � abolir la peine de mort Voir le dossier n� 9
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion � la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants Voir le dossier n� 8
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention europ�enne sur l'exercice des droits des enfants Voir le dossier n� 7
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages Voir le dossier n� 6
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des �tres humains Voir le dossier n� 5
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du protocole n� 13 � la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales relatif � l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Voir le dossier n� 4
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier n� 3
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion de 2006 Voir le dossier Recherche rapide dans la liste
Projets de loi d�pos�s sous les autres l�gislatures
XIe l�gislature(1997 - 2002)
XIIe l�gislature(2002 - 2007)
XIVe l�gislature(2012 - )

References: l'article 136
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 121
 l'article 73
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 68
 l'article 13
 l'article 65
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 65
 l'article 61
 l'article 165
 l'article 35
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 61
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 65