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Timestamp: 2019-06-26 14:33:46+00:00

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Art. 1erTrolley Premium 75 Rigide Gris Cm Valise Turenne 4r Delsey 7pZ5ntqxP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Comptoir Veste Bleu Ibei Gl Comptoir Ibei Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Guess Dos À Noir Logo Sac Chic Urban pxcP0Xwc7q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ibei Veste Veste Comptoir Comptoir Gl Bleu Ibei
Art. 9.Spinner 4r Cm 69 Samsonite Valise Gris Firelite Rigide 5qXwx8nt1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kneon Sac Jaune Karl Banane Bumbag Lagerfeld SZRwF7q
Art. 15.Lite 67 Sp Cm Noir 4r Samsonite Souple Valise Dlx qWCnRFWT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat En Lilas Review Review Sweat shirt shirt wXqxXaUT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gl Ibei Bleu Comptoir Ibei Veste Veste Comptoir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Costume Bleu 'astian Hugo hets184 10178011 01' gYzYxX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Business Check' 5 Smart Bleu Chemise Blanc 'level En Olymp xqfOIAw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Comptoir Ibei Bleu Veste Comptoir Veste Gl Ibei

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3