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Timestamp: 2018-09-22 21:31:06+00:00

Document:
Art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst. et art. 50 Cst., art. 9 CEDH et art. 14 CEDH, art. 18 Pacte ONU II; droit au «repos éternel» dans un cimetière public.
Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de l'intéressé à l'examen de ce grief (consid. 1b).
Il n'existe aucun droit d'obtenir dans un cimetière public une sépulture conforme aux règles de l'Islam, notamment garantie pour une durée indéterminée, issu du droit à une sépulture décente (art. 53 al. 2 Cst.) ou de la liberté de religion et du libre exercice des cultes (art. 49 et 50 Cst.) (consid. 2 et 3).
Dans la mesure où une commune zurichoise octroie volontairement des sépultures même à des personnes domiciliées à l'extérieur de son territoire, elle peut soumettre cette offre, dans les limites des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, aux limitations qui lui semblent indiquées (consid. 4).
ATF: 119 IA 178, 97 I 221, 123 I 296, 123 I 112 suite... , 108 IA 41, 114 IA 129, 117 IA 311, 113 IA 304, 113 IA 225
Article: Art. 53 al. 2 Cst., art. 50 Cst., art. 14 CEDH, art. 49 Cst. suite... , art. 9 CEDH, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, art. 18 Pacte ONU II, Art. 86 Abs. 1 OG, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 27 Abs. 3 BV, Art. 88 OG, Art. 4 BV

References: art. 49
 art. 50
 art. 9
 art. 14
 art. 18
 Art. 53
 art. 50
 art. 14
 art. 49
 art. 9
 Art. 90
 art. 18
 Art. 86
 Art. 84
 Art. 27
 Art. 88
 Art. 4