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Timestamp: 2019-01-22 16:17:40+00:00

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JURISPRUDENCES FPT - TERRITORIAUX FO 37
JURISPRUDENCES FPT
Arrêt du Conseil d'Etat n°268913 du 21 décembre 2007 - Ministre de l'Agriculture
Un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée n'a pas la qualité d'agent non titulaire. Par conséquent, il n'est pas autorisé à s'inscrire à l'examen professionnel organisé en application de l'article 2 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 dont les dispositions sont réservés aux seuls agents non titulaires recrutés pour des missions temporaires et dépourvus de toute garantie d'emploi.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296745 du 19 décembre 2007 - Centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer
L'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale fixe le régime des équivalences en matière de durée du travail de ses agents sur le fondement des articles L.2121-29 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°05LY00358 du 18 décembre 2007 - Département de la Côte d'Or
Le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale individuelles ou collectives, ces prestations étant distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent prévoir librement leur participation aux titres restaurant, par délibération, et en fonction du revenu fiscal de l'agent ou du nombre de parts de son foyer fiscal.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°06PA02615 du 4 décembre 2007 - Commune de Montrouge
La décision de non renouvellement du contrat d'un agent contractuel par un maire n'a pas à être précédée d'un entretien préalable ni de la communication de son dossier dès lors que cette mesure n'a pas un caractère disciplinaire.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°06PA03421 du 4 décembre 2007 - Directeur du Palais de la découverte
Une décision de licenciement d'un agent contractuel, suite à la suppression de son poste, intervenant avant la parution de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, n'a pas à être précédée de la communication de son dossier.
Arrêt du Conseil d'Etat n°280401 du 30 novembre 2007
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire territorial en congé de maladie ou de longue durée de s'inscrire aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emploi. En cas de réussite, l'autorité territoriale sera tenue de l'intégrer dans son nouveau cadre.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°06BX00024 du 27 novembre 2007 - Département de la Réunion
L'entretien préalable à la décision de l'administration de mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel, prévu à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 , doit être précédé d'une convocation indiquant clairement l'objet de cet entretien.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296962 du 21 novembre 2007 - Commune de Carcassonne
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°99-128 du 23 février 1999, modifiant les dispositions de la loi n°96-370 du 3 mai 1996, le prélèvement de retenues sur les vacations des sapeurs-pompiers, au profit des caisses communales de retraites et de secours, est dépourvu de fondement légal. Les recours contre de telles retenues peuvent être engagés sur la base de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296115 du 19 novembre 2007 - Commune de Neuhaeusel
Lorsqu'un agent est affecté à un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, il est tenu de se présenter sur son lieu de travail, même en l'absence de précision sur les caractéristiques de cet emploi. Le refus de prendre ses fonctions dans ce poste, après mise en demeure, est constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des cadres.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE01925 du 8 novembre 2007
Les agents contractuels de droit public dont l'activité est transférée à un établissement public dans le cadre d'une réorganisation administrative peuvent avoir à effectuer une nouvelle période d'essai et être licenciés au cours de celle-ci. En effet les dispositions du code du travail et de la directive n°2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001 relatives au transfert des contrats ne s'appliquent qu'aux travailleurs régis par le droit du travail et non à ceux soumis à un statut de droit public.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°05BX02416 du 5 novembre 2007
Jugement du tribunal administratif de Lille n°0700090 à 0700098 du 31 octobre 2007 - Préfet du Nord
Un agent sous contrat à durée déterminée peut bénéficier d'un emploi à durée indéterminée dans les conditions suivantes :
les emplois qu'il occupait avaient été de même nature (même si ils ont été renouvelés pour des périodes différentes) ;
cet agent a été recruté sur un emploi permanent.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00779 du 23 octobre 2007
L'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services. Ce motif ne revêt pas de caractère disciplinaire. A ce titre, l'article 37 du décret n°88-145 du 15 février 1984 relatif à la communication du dossier administratif ne peut être invoqué par l'agent.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE01538 du 18 octobre 2007 - Commune d'Eragny-sur-Oise
Si une collectivité ne peut fixer par transaction le montant d'une indemnité de licenciement, aucune disposition d'ordre public ne fait obstacle à ce que cette collectivité transige avec un agent irrégulièrement licencié pour mettre fin au litige qui en a découlé.
Arrêt de la Cour de cassation crim. n°06-87566 du 17 octobre 2007
L'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions.
Arrêt du Conseil d'Etat n°271020 du 10 octobre 2007 - Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
Une mise en demeure adressée à un agent pour qu'il rejoigne son poste, mais qui ne précise pas les intentions réelles de l'administration à son égard, ne peut entraîner la radiation des cadres pour abandon de poste.
Arrêt du Conseil d'État n°289276 du 10 octobre 2007 - Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°05BX00095 du 8 octobre 2007
Le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière rattachée à une commune, ne peut être licencié sans délibération préalable du conseil municipal de ladite commune.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA01655 du 1er octobre 2007 - Commune de Fos-sur-Mer
Une collectivité territoriale ne peut pas allouer de primes informatiques aux agents affectés à un service informatique qui ne présente pas les caractéristiques d'un centre automatisé de traitement de l'information selon les dispositions du décret du 29 avril 1971.
Jugement du tribunal administratif de Versailles n°00606607 du 28 septembre 2007 - Les maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine
Est annulée, pour erreur d'appréciation, une décision de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors que le fonctionnaire concerné, bien qu'il n'ait pas répondu dans les délais à la mise en demeure de son employeur, ne peut être regardé comme ayant souhaité rompre tout lien avec le service. En effet, l'employeur n'ignorait pas que la réalité de l'état de santé de cet agent l'empêchait de reprendre son travail.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE01436 du 20 septembre 2007 - Département des Hauts-de-Seine
Une assistante maternelle, agent contractuel de droit public, déclarée inapte à l'exercice de son emploi à la suite d'un accident de travail doit être reclassée dans un autre emploi ou licenciée faute d'emploi vacant. La cour considère que la décision de licenciement est irrégulière car la collectivité ne produit aucune pièce qui justifie cette recherche d'emploi.
Arrêt du Conseil d'Etat n°281013 du 7 août 2007 - Territoire de la Polynésie française
Il résulte de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 que le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière.
Arrêt du Conseil d'Etat n°293410 du 26 juillet 2007 - Office national des forêts
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 n'est pas lié au grade mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. La décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire d'un agent, alors que celui-ci n'a pas changé de fonctions, est illégale.
Arrêt de la Cour de cassation soc. n°05-42517 du 11 juillet 2007 - Centre communal d'action sociale de Dirinon
Un CCAS ne peut appliquer le régime du travail et de rémunération prévu pour les agents publics d'un centre communal d'action sociale à une salariée de droit privé engagée par ce dernier, et travaillant dans un établissement médico-social. D'autre part, le régime des heures d'équivalence institué par le décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 n'est applicable qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.
Arrêt du Conseil d'Etat n°271949 du 2 juillet 2007 - Centre national de la fonction publique territoriale
Un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée peut participer aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire. En l'absence de contre-indication médicale, sa participation aux épreuves est légale.
Arrêt du Conseil d'Etat n°292946 du 27 juin 2007 - Commune de Calais
Les titulaires d'emplois fonctionnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation à la condition que son taux ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent impliquer ces fonctions. Dès lors qu'un tel avantage n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération et doit à ce titre, être soumis au principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat.
Arrêt de la Cour de cassation sociale n°05-44814 du 19 juin 2007 - Société Dexia
Bien que dépourvu de base légale, le complément de rémunération versé indûment à un agent revêt, pour ce dernier, le caractère d'une décision créatrice de droit, dans la mesure où l'administration ne l'a pas retiré dans le délai de quatre mois réglementaire. Dans ces conditions, l'émission d'un titre de recette en demandant le reversement est illégal pour les montants perçus en dehors de ce délai.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°04BX01115 du 18 juin 2007 - Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels des Landes
Les modalités d'application de la règle statutaire suivant laquelle la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale sont déterminées dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les collectivités territoriales ou leurs établissements, sont prévues par voie de décrets. Dans ces conditions, elles ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration ou de la direction de ces établissements.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°04BX01585 du 12 juin 2007 - Union nationale des agents de police municipale - Toulouse Midi-Pyrénées
Un agent contractuel peut occuper la fonction de directeur de la police municipale à la condition que son recrutement soit antérieur à 2006. En effet, la création du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale par le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 n'a pas pour conséquence l'éviction des agents contractuels affectés à ces emplois et recrutés à une date antérieure à ces dispositions réglementaires.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY01515 du 5 juin 2007 - Syndicat intercommunal à vocation unique personnes âgées de Blanzat
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage et que ce stage a permis l'exercice par le stagiaire, d'une manière prépondérante, des fonctions pour lesquelles il a été recruté.
Arrêt du Conseil d'Etat n°284380 du 4 juin 2007 - Commune de Carrières-sur-Seine
Les agents consacrant plus de la moitié de leur temps de travail à des fonctions d'accueil du public, pendant et en dehors des heures d'ouverture de leur service, peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt du Conseil d'Etat n°268682 du 30 mai 2007 - Centre hospitalier spécialisé d'Erstein
Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 que le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu d'exercice des fonctions de l'agent et non celui du siège de l'établissement qui l'emploie.
Arrêt du Conseil d'Etat n°279648 du 25 mai 2007
La procédure de licenciement d'un agent contractuel doit obéir aux règles fixées par l'article 44 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatives à l'obligation de convocation de l'agent, à son entretien et à la notification de la décision de licenciement.
Arrêt de la Cour de cassation sociale n°05-17818 du 23 mai 2007
L'employeur qui détient des motifs légitimes de suspicion, peut, sans porter atteinte aux libertés fondamentales de son employé, demander une ordonnance du juge afin d'accéder aux données personnelles contenues dans l'ordinateur de ce dernier.
Arrêt du Conseil d'Etat n°287394 du 23 mai 2007 - France Télécom
L'administration est en droit d'opérer une retenue sur le traitement d'un agent lorsque celui-ci n'assure pas ou n'exécute que partiellement ses obligations de service. La retenue sur traitement ne peut avoir lieu dans le cas où l'agent refuse d'accomplir des tâches supplémentaires. Un tel refus peut constituer une faute professionnelle susceptible d'une sanction disciplinaire.
Avis du Conseil d'Etat n°299307 du 21 mai 2007 - Communauté d'agglomération Dracenoise
Lorsqu'une entité économique de droit privé est reprise par une personne publique, il appartient à cet organisme public de proposer aux salariés un contrat de travail de droit public qui reprend les clauses substantielles de l'ancien contrat des salariés notamment en ce qui concerne la rémunération. En revanche, la reprise d'une rémunération dont le niveau excèderait manifestement celui admis par les règles de la fonction publique n'est pas autorisée. Pour les collectivités territoriales, la rémunération ne doit pas excéder les montants autorisés pour les agents de l'Etat.
Arrêt du Conseil d'Etat n°264174 du 21 mai 2007
Un fonctionnaire est en droit de refuser une mise à disposition et ce refus n'engage pas sa responsabilité.
Arrêt du Conseil d'Etat n°283292 du 16 mai 2007
Un fonctionnaire qui a assuré l'autorité parentale, et pourvu à l'entretien et l'éducation de son enfant alors qu'il ne résidait pas à son domicile suite à séparation ou divorce, est considéré comme ayant élevé cet enfant.
Arrêt du Conseil d'Etat n°286146 du 14 mai 2007
Un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'a plus droit à l'avancement prévu par les dispositions statutaires applicables aux membres du corps auquel il appartient. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de bénéficier des évolutions indiciaires du traitement correspondant à l'échelon, à la classe et au grade qu'il avait atteints à la date de sa mise en congé.
Arrêt du Conseil d'Etat n°273244 du 14 mai 2007
Les contrats des agents non titulaires des collectivités locales doivent être conclus pour une durée déterminée. Le maintien en fonction à l'issue du contrat donne naissance à un nouveau contrat de durée égale au contrat initial. Ainsi, une décision de l'employeur mettant fin aux relations contractuelles doit être considérée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE00949 du 10 mai 2007 - Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers
Il ne peut pas être mis fin aux fonctions d'un agent, titulaire ou non, en raison de son absence dès lors que celle-ci résulte d'un congé de maladie. Un licenciement n'est possible que s'il résulte d'un acte administratif et si l'agent non titulaire est déclaré définitivement inapte. En l'espèce, un agent contractuel peut être licencié par un établissement public de coopération intercommunale s'il est reconnu inapte alors même qu'il est agent titulaire d'une commune.
Jugement du tribunal administratif d'Amiens n°0400871 du 24 avril 2007 - Syndicat intercommunal de développement économique du Ponthieu Marquenterre
Un agent public licencié ne peut renoncer par voie transactionnelle avec son ancien employeur public au recours pour excès de pouvoir qu'il a engagé contre celui-ci.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme n°63235/00 du 19 avril 2007 - Finlande
Les litiges concernant les agents publics y compris ceux exerçant des prérogatives de puissance publique ne sont plus exclus du champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce revirement de jurisprudence depuis l'arrêt Pellegrin permet désormais aux fonctionnaires de présenter des revendications salariales et indemnitaires.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°04BX01141 du 19 mars 2007 - Commune de Gageac et Rouillac
Est légale la délibération d'un conseil municipal qui supprime les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le complément indemnitaire d'un agent administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, dès lors que ces travaux ne se justifiaient pas compte tenu de la charge de travail.
Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0504207 du 7 mars 2007
Un maire qui met fin au détachement d'un agent public coupable de prosélytisme religieux sur son lieu de travail, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la gravité du manquement aux principes de neutralité du service public et de laïcité de la République.
Arrêt du Conseil d'Etat n°288249 du 26 février 2007 - Commune de Chambourcy
L'emploi de chef de la police municipale ne justifie pas l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Jugement du tribunal administratif de Rennes n°0501992 du 26 février 2007
Aucune disposition législative n'autorise un maire ou un conseil municipal à supprimer ou à suspendre le régime indemnitaire d'un agent en l'application d'une sanction disciplinaire.
Arrêt du Conseil d'Etat n°282032 du 16 février 2007
Le fait qu'un fonctionnaire évincé soit réintégré par décision de justice dans un emploi différent de celui qu'il occupait peut être considéré par le juge de l'astreinte comme une injonction non exécutée. Ce dernier peut alors liquider l'astreinte prononcée. A l'inverse, lorsqu'il estime que l'emploi occupé est semblable à l'emploi antérieur, le litige né de la contestation de cette équivalence par l'intéressé est distinct du précédent et doit être soumis au juge du fond.
Arrêt du Conseil d'Etat n°290625 du 16 février 2007 - Syndicat national des infirmiers conseillers de santé
Aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 et du décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat, soit pour le statut de fonctionnaire territorial à condition d'être intégrés dans un cadre d'emploi équivalent à celui qu'ils quittent.
Arrêt du Conseil d'Etat n°280999 du 16 février 2007 - Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine
Dans le cadre d'une demande de remboursement d'indemnités de mission, et en l'absence de tout ordre de mission, c'est l'agent qui doit apporter la justification de la durée réelle de ses déplacements. Un simple récapitulatif ou les comptes rendus de réunions ne suffisent pas à justifier de ces missions
Jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°0602189 du 15 février 2007 - Département du Haut-Rhin c/ Préfet
Dans le cadre d'une demande de mutation, l'administration ne peut se fonder exclusivement sur le critère de la durée de l'ancienneté requise, mais doit également prendre en compte la situation familiale de l'intéressé.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon
Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.
Arrêt de la Cour de cassation crim. n°05-87096 du 31 janvier 2007 - Commune d'Auriol
La prescription en matière de concussion ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d'opérations indivisibles.
Arrêt de Conseil d'Etat n°282703 du 26 janvier 2007
Des mesures d'organisation des services conduisant à priver un fonctionnaire de la possibilité d'exercer ses fonctions font obstacle à ce que soit opérée une retenue sur son traitement pour absence de service fait.
Arrêt du Conseil d'Etat n°285156 du 26 janvier 2007
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Toutefois, un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales relatives à des faits ayant le caractère de faute professionnelle ne peut pas bénéficier de la protection de la collectivité publique.
Arrêt du Conseil d'Etat n°263667 du 26 janvier 2007 - Caisse des dépôts et consignations
Seuls les fonctionnaires ayant la qualité de sapeurs pompiers professionnels à la date de radiation des cadres peuvent bénéficier de la majoration de pension dans la prise en compte de l'indemnité de feu.
Arrêt du Conseil d'Etat n°285710 du 22 janvier 2007 - Ministre des Affaires étrangères
La décision qui accorde la protection fonctionnelle à un agent est créatrice de droits. Le retrait d'une décision individuelle explicite créatrice de droits, illégale, doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la prise de décision.
Jugement du tribunal administratif de Nantes n°055995 du 29 décembre 2006
Le tribunal annule la décision de la commune de licencier un attaché territorial à l'issue de son stage, les objectifs lui ayant été assignés étant incompatibles avec son statut ; il enjoint la commune de réintégrer l'agent.
Arrêt du Conseil d'Etat n°271029 du 11 décembre 2006 - Commune de Cagnes-sur-mer
Le fait de prononcer la radiation d'un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l'article L.7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques est illégal. Une radiation ne peut résulter que d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal.
Arrêt du Conseil d'Etat n°262096 du 6 décembre 2006 - Ministère de la Défense
La veuve d'un fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°04PA02604 du 5 décembre 2006 - Commune de Thiais
Dans le cadre de l'annulation d'un contrat, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues et ce quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance.
Arrêt du Conseil d'Etat n°256313 du 24 novembre 2006
L'administration engage sa responsabilité en ne faisant pas cesser le harcèlement moral d'un agent dont elle avait eu connaissance par l'intéressé lui-même ; cette responsabilité est néanmoins atténuée, la requérante ayant contribué à la dégradation des conditions de travail dont elle se plaint.
Arrêt du Conseil d'Etat n°287782 du 18 octobre 2006 - Commune de Bonnières sur Seine
Il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire privé d'emploi de s'assurer que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions lui permettant de percevoir une indemnité pour perte d'emploi. Si l'agent ne justifie pas de la recherche effective d'un emploi, l'employeur est en droit de refuser le versement de l'indemnité. (Infirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°01PA03313 du 27 septembre 2005).
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°04PA00649 du 5 octobre 2006 - Centre national de la fonction publique territoriale
La rémunération perçue par un fonctionnaire privé d'emploi durant sa prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut se cumuler avec des rémunérations provenant d'activités accessoires.
Jugement du tribunal administratif de Toulouse n°03-3755-C du 4 octobre 2006
Le maire qui prend une mesure d'exclusion temporaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie qui a effectué des travaux à son domicile, ne commet ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation.
Arrêt du Conseil d'Etat n°276990 du 27 septembre 2006
A l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. L'administration ne peut motiver un refus de réintégration en invoquant l'insuffisance des qualifications et de l'expérience du fonctionnaire. Le juge peut utiliser son pouvoir d'injonction pour obliger l'administration à réintégrer le fonctionnaire avec effet rétroactif.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°03LY00458 du 19 septembre 2006 - Commune de La Balme-de-Sillingy
Un agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité et doit donc être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade. En conséquence, le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) doit être maintenu.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°03PA01786 du 19 septembre 2006 - Ville de Paris
Une mesure de suspension prise en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit sanctionner une faute grave. Au cas d'espèce, l'utilisation frauduleuse des services du minitel ne présentait pas un caractère de gravité suffisante de nature à justifier une mesure de suspension.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°04MA02084 du 11 septembre 2006 - Commune de Nice
La décision d'un maire d'accorder un jour de congé aux agents à l'occasion d'une fête locale doit être annulée au motif que la durée annuelle de 1.600 heures du temps de travail prévue par le décret n°2000-815 n'est pas respectée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°252517 du 11 septembre 2006 - Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers
Le conseil d'administration d'un organisme d'HLM peut moduler, voire suspendre, en cas d'absence du personnel de l'établissement pour congé de maladie, les primes qu'il a instituées.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-53/04 du 7 septembre 2006
Le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui exclut, en cas d'abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats à durée indéterminée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°275906 du 21 juillet 2006
Les avantages de rémunération des sapeurs pompiers communaux ou intercommunaux transférés au 1er janvier 1996 dans le corps des services départementaux d'incendie et de secours doivent être appréciés à la date effective de leur transfert qui peut être parfois postérieure de plusieurs années.
Jugement du tribunal administratif de Dijon n°050733 du 6 juillet 2006 - Commune de Saint-Pantaléon
Le caractère épisodique d'une régie d'avances ne fait pas obstacle à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-212/04 du 4 juillet 2006 - Ellinikos organismos galaktos (ELOG)
La Cour juge que la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, à laquelle est annexé l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, est applicable au secteur public. Cette directive s'oppose à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Un Etat membre ne peut y recourir qu'à la seule condition que le droit interne comporte des mesures permettant d'éviter ou de sanctionner l'utilisation abusive des ces contrats.
Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0400758 du 3 juillet 2006
L'agent contractuel dont le contrat vient à expiration et n'est pas renouvelé par la collectivité publique employeur, est réputé privé involontairement de son emploi et peut bénéficier, à ce titre, de l'allocation pour perte d'emploi.
Arrêt du Conseil d'Etat n°69880 du 21 juin 2006 - Commune de la Faute-sur-Mer
L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier d'une allocation chômage.
Arrêt du Conseil d'Etat n°265873 du 2 juin 2006 - Commune d'Auxon-Dessus
A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. En l'espèce la réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit. Il appartenait à la collectivité gestionnaire saisie d'une demande de réintégration, à défaut d'emploi vacant disponible, de réintégrer l'intéressé, en le maintenant en surnombre, sans pouvoir arguer de difficultés financières particulières.
Arrêt du Conseil d'Etat n°264716 du 24 mai 2006 - Commune de Troyes
Le Conseil d'État relève qu'une collectivité n'est pas fondée à invoquer les dispositions d'une circulaire entachée d'illégalité pour refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
Arrêt de la Cour de cassation soc. n°05-43633 du 23 mai 2006 - Société Onyx
La fin du détachement d'un fonctionnaire dans un organisme de droit privé met fin à son contrat de travail. Le fait d'avoir été désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme ne lui permet pas de bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative. Il est obligatoirement réintégré dans son corps et dans son cadre d'emploi et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou établissement d'origine.
Arrêt du Conseil d'Etat n°275651 du 3 mai 2006 - Président du conseil exécutif de Corse
Un fonctionnaire, qui intègre un emploi en tant que stagiaire, doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant cette intégration, les indemnités versées à partir de la nouvelle intégration n'étant pas prises en compte pour une comparaison des traitements.
Arrêt du Conseil d'Etat n°278877 du 5 avril 2006
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nature des fonctions attachées aux emplois occupés par les fonctionnaires ; son attribution ne peut pas être limitée à la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade de fonctionnaire. Le Conseil d'État reconnaît l'illégalité des dispositions du décret du 24 juillet 1991 qui limitent aux membres de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt du Conseil d'État n°285656 du 3 avril 2006 - Syndicat intercommunal à vocation unique de l'Amana
Depuis l'arrêt Ternon, les décisions à caractère pécuniaire sont désormais créatrices de droits et l'administration ne peut revenir sur ces décisions que dans un délai de quatre mois à compter de leur intervention sauf quand ces décisions ont été obtenues par fraude.
Jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°0204485 du 24 mars 2006 - Conseil général de l'Isère
L'appartenance définitive à une fonction publique n'est pas exclusive de l'appartenance à une autre fonction publique : "aucune disposition réglementaire ou législative, ni aucun principe général et en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984, n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes."
Arrêt du Conseil d'Etat n°259943 du 10 mars 2006
Un fonctionnaire peut demander la révision de sa pension de retraite par inclusion de la bonification pour enfant prévue à l'article L.12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette révision doit être présentée dans le délai d'un an prévu par l'article L.55 du code des pensions. L'admission d'une demande de révision donne droit au versement d'intérêts moratoires, et ce à compter de la date de la demande au principal à l'administration.
Arrêt du Conseil d'Etat n°266462 du 24 février 2006 - Commune de Lapradelle Puilaurens
Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 que dans le cas d'une contestation d'un avis rendu par le comité médical émanant du fonctionnaire concerné ou de l'autorité territoriale, il appartient à cette dernière, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, de placer l'agent dans une position statutaire régulière et de prendre, à titre provisoire, une décision le plaçant dans l'une des positions prévues par son statut.
Arrêt du Conseil d'Etat n°285184 du 13 février 2006 - Commune de Fontenay-le-Comte
Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative, le juge administratif des référés est habilité à suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et à assortir cette suspension d'une injonction, à la condition que les mesures qu'il prescrit présentent un caractère provisoire. Au cas d'espèce, la décision de titulariser un agent ne présente pas un caractère provisoire et ne peut donc pas faire l'objet d'une injonction.
Arrêt du Conseil d'Etat n°287656 du 1er février 2006 - Préfet du Puy-de Dôme
L'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 stipule que les collectivités territoriales peuvent attribuer des frais de représentation aux agents qui occupent un emploi fonctionnel.
Arrêt du Conseil d'Etat n°268400 du 25 janvier 2006 - Caisse des dépôts et consignations
Les dispositions des articles 46 à 48 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 reprises aux articles 8 et 50 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 permettent aux fonctionnaires territoriaux de faire valider les services accomplis comme auxiliaires ou contractuels avant leur titularisation et imposent une demande de validation unique portant sur la totalité des services validables.
Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0508725 du 20 janvier 2006
Le refus de l'administration de renouveler le contrat en cours d'un agent public et de le transformer en contrat à durée indéterminée (loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique) est susceptible d'un référé-suspension dans la mesure où l'urgence est avérée par l'immédiateté du préjudice ou sa gravité, en raison des difficultés que rencontrera l'agent pour retrouver un emploi compte tenu de son âge.
Arrêt Conseil d'Etat n°272648 du 16 janvier 2006
En situation d'infraction aux règles de cumuls d'emplois publics encadrées par le décret-loi du 29 octobre 1936, le Conseil d'Etat considère que le reversement des sommes irrégulièrement perçues doit se faire sans déduction de l'impôt sur le revenu acquitté par l'agent. En outre, cette demande de reversement ne peut faire l'objet d'une amnistie.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°02BX00281 du 27 décembre 2005 - Commune de Saint-Paul
Toute décision tendant au reversement de sommes irrégulièrement perçues par un agent, passé un délai de quatre mois après la décision initiale de son octroi explicite ou implicite, est irrégulière. Les titres de recettes émis par l'ordonnateur, même à la demande de l'agent comptable, sont illégaux et susceptibles de recours de la part de l'agent.
Tribunal administratif de Nantes n°054042 du 15 décembre 2005 - Syndicat CFDT INTERCO 44
La conclusion de contrats à durée indéterminée pour les agents contractuels de plus de 50 ans pour lesquels la loi a prévu, sous certaines conditions, l'octroi rétroactif du CDI soulève des démarches contentieuses. Deux étapes peuvent être observées : la possibilité de déposer un référé-suspension accompagné d'un recours principal en annulation pour garantir sa recevabilité ; la possibilité de former un recours au fond contre la décision de refus de l'autorité administrative de proposer et de signer le CDI.
Arrêt Conseil d'Etat n°261948 du 5 décembre 2005 - Commune de Cendre
Lorsqu'un fonctionnaire est mis en examen pour des faits commis alors qu'il relevait d'une autre collectivité et qu'il a entre temps, quitté cette collectivité, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente pour prendre des mesures susceptibles d'assurer la protection de l'agent, est celle dont relève le fonctionnaire à la date à laquelle il demande à bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection des fonctionnaires.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°02BX01489 du 1er décembre 2005 - Conseil général de la Gironde
Une décision individuelle créatrice de droits, quand elle est illégale, doit être retirée par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la prise de cette décision.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°00LY01796 du 29 novembre 2005
Dans le cadre de la formation professionnelle l'employeur, établissement public de santé, peut être tenu de verser à ses agents une indemnité au titre de la perte de revenus subie pendant la durée de la scolarité.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°00NC00952 du 17 novembre 2005 - Commune de Vesoul
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés. Les personnes recrutées par contrat en application du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 bénéficient de tous les droits reconnus aux stagiaires. Elles ont vocation à être titularisées dans les mêmes conditions de procédure et de délai que les stagiaires et peuvent donc bénéficier de la bonification indiciaire.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°02MA00455 du 15 novembre 2005
Un fonctionnaire en congé de maladie commet une faute passible d'une sanction disciplinaire, pour n'avoir pas prévenu sa hiérarchie de son changement de résidence d'une part, pour avoir participé, même occasionnellement et sans contrepartie financière, à l'exercice d'une activité privée lucrative d'autre part.
Arrêt Cour administrative d'appel de Versailles n°04VE00895 du 10 novembre 2005 - Commune de Montfort
L'article 38 du décret du 15 février 1988 dispose que l'administration est tenue de notifier son intention de renouveler ou non le contrat d'un agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite. En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Versailles fonde la possibilité d'une reconduction d'un contrat, en l'absence de clause expresse en ce sens, sur l'existence d'un nombre suffisamment important de renouvellements successifs.
Arrêt du Conseil d'Etat n°258167 du 7 novembre 2005 - Commune de Perros-Guirec
Un agent communal contractuel, mis à disposition d'une agence postale par convention tout en étant chargé de tâches administratives pour le compte d'une commune, est un agent public municipal.
Arrêt du Conseil d'Etat n°248705 du 14 octobre 2005 - Hôpitaux de Saint-Denis
Un fonctionnaire, ayant demandé la cessation anticipée de sa disponibilité et ne pouvant être réintégré dans son administration d'origine, est considéré comme une personne involontairement privée d'emploi et à la recherche d'un emploi et doit, par conséquent, bénéficier des allocations chômage.
Jugement du Tribunal administratif de Nancy n°0500481 du 27 septembre 2005 - Syndicat des eaux de l'Avière
Les sanctions disciplinaires sont énumérées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. La suppression du versement de la nouvelle bonification indiciaire, comme celle d'autres indemnités, ne fait pas partie des sanctions prévues par la loi précitée. Dès lors, est déclarée illégale la décision de l'autorité territoriale qui a décidé une telle suppression.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA03313 du 27 septembre 2005 - Commune de Bonnières-sur-Seine
Pour refuser le versement des indemnités auxquelles a droit un agent privé d'emploi, l'absence de justificatif de recherche d'emploi ne peut être invoquée par un maire.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA02574 du 22 septembre 2005 - Commune de Neuilly-sur-Seine
L'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire dans le cadre d'un poste de détachement ne peut être utilisée, par l'employeur d'origine, pour le licencier de l'emploi sur lequel il est titulaire.
Jugement du Tribunal administratif d'Amiens n°0500843 du 28 juillet 2005 - Commune de Le Plessier
L'irrégularité d'une mise en demeure adressée à un cadre pour qu'il rejoigne son poste, entraîne l'annulation de la radiation des cadres irrégulièrement prononcée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°270487 du 27 juillet 2005 - Commune de Luxeuil-les-Bains
Une délibération instituant un régime de primes peut être abrogée pour l'avenir si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné, ou si l'administration modifie l'appréciation qui avait justifié son attribution.
Arrêt du Conseil d'Etat n°263714 du 27 juillet 2005 - Ministre de l'Outre-mer
Le fait pour un élu, chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. En l'espèce, le maire de la commune avait recruté par contrat en qualité d'agents communaux permanents les fils de deux de ses adjoints sans qu'aucune publicité n'ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée. Par un arrêté du même jour, l'un de ces adjoints recrutait en cette même qualité le fils du maire. Ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, sont de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et sont de ce fait entachés d'illégalité.
Arrêt du Conseil d'Etat n°255395 du 27 juillet 2005 - Syndicat interco CFDT Maine-et-Loire c/Commune de Landemont
Les décrets n°91-711 du 24 juillet 1991 et n°93-683 du 18 juin 1993 précisent que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l'emploi, compte tenu de la nature des fonctions qui y sont attachées. Son versement cesse lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions éligibles. En conséquence, si le bénéfice de cette NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés annuels, de maladie ou longue maladie, de maternité ou d'adoption, il n'en est pas de même pour les agents qui ont bénéficié d'une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical et sont, dans ce cas, en position d'activité en vertu de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984.
Arrêt du Conseil d'Etat n°261331 du 6 juillet 2006
Gardes et éclusiers travaillant sur des canaux : l'astreinte sur le lieu de travail doit être considérée au même titre que l'astreinte dans les locaux d'habitation, comme un temps de travail effectif.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°02MA02536 du 4 juillet 2005 - Électricité de France c/Commune de Cannes
Si, lors d'un litige entre deux cocontractants portant sur les difficultés nées de l'application de leur contrat, une procédure préalable est rendue obligatoire avant la saisine du juge du contrat par stipulation contractuelle ou disposition d'ordre public, cette procédure préalable ne s'impose aux parties cocontractantes que si le litige procède directement du contrat ; en revanche, elle ne s'avère pas obligatoire avant un recours juridictionnel formé contre un état exécutoire, même si celui-ci porte sur une dette contractuelle.
Arrêt du Conseil d'Etat n°261367 du 1er juillet 2005 - Chambre d'agriculture du Loiret
Lorsqu'un fonctionnaire a été illégalement privé d'emploi, l'indemnité, qui lui est due, doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié.
Décision du Conseil d'Etat n°272406 du 22 juin 2005
Le décret du 10 mai 2004 a limité la compétence de la commission du Centre national de la fonction publique territoriale à l'appréciation de la recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur en chef. Cette disposition étant applicable à la session 2004, le Conseil d'État annule la décision du 16 septembre 2004 de rejet d'admission à concourir prononcée par cette commission.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°03NC00959 du 2 juin 2005 - Commune de Forbach
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celles de la directive européenne du 28 juin 1999 visant à prévenir les abus de contrats à durée déterminée sont compatibles.
Arrêt de la Cour de cassation soc. n°03-40017 du 17 mai 2005 - Cathnet Science
Lorsqu'un avenant bouleverse l'économie d'une convention de délégation de service public, il convient de procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n°04NT00809 du 27 mai 2005 - OPHLM du département du Cher
Les dispositions de l'article L.351-1 du code du travail sont applicables aux agents des établissements publics administratifs dès lorsqu'elles prévoient également que des indemnités d'assurance-chômage peuvent être calculées, en l'absence de détermination d'une assiette de cotisation, en fonction uniquement des rémunérations antérieurement perçues par les intéressés. Un agent ne peut pas être privé définitivement de ses droits à indemnités d'assurance-chômage même en cas d'omission de déclaration auprès des organismes compétents.
Avis du Conseil d'Etat n°277975 du 27 mai 2005
Le Conseil d'Etat a jugé contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'application rétroactive de la nouvelle rédaction de l'article L.24 du code des pensions aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins ayant fait valoir leur droit à retraite anticipée. En conséquence, les fonctionnaires ayant engagé une procédure avant le 12 mai 2005 et ceux ayant demandé une retraite anticipée avant le 31 décembre 2004 échappent aux conditions d'interruption de service posées par la nouvelle loi.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA01414 du 9 mai 2005 - Commune de Gonesse
Un agent non titulaire bénéficiant d'un contrat ayant pour terme les résultats d'un concours, ne peut être licencié avant la date de proclamation des résultats du concours.
Arrêt du Conseil d'Etat n°262288 du 9 mai 2005
Le dossier individuel d'un agent doit obligatoirement lui être communiqué sur sa demande lors de la procédure engagée dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique. Cette communication est une garantie qui ne se substitue à aucune autre.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°02PA01298 du 26 avril 2005 - Commune de Bailly-Romainvilliers
Le retrait de plusieurs compétences à un agent en contrat à durée déterminée doit être justifié, dès lors qu'il porte atteinte à des clauses contractuelles.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA04086 du 6 avril 2005 - Conseil général de l'Essonne
Le remboursement des frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale, dans le cadre de la formation professionnelle, est régi par les dispositions du décret du 19 juin 1991. Il résulte de l'article 20 de la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 qu'une collectivité ne peut décider librement de la prise en charge de ces frais, même au regard du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°02MA00180 du 5 avril 2005 - Centre national de la fonction publique territoriale
En l'absence de décision fixant la résidence d'un fonctionnaire déchargé de fonction, la suppression de son indemnité de résidence est illégale.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°01MA00861 du 5 avril 2005
En l'absence de service fait, le fonctionnaire déchargé de fonction et placé en surnombre n'a pas droit à l'indemnité pour travaux supplémentaires.
Arrêt du Conseil d'Etat n°258542 du 4 avril 2005 - Commune de Reichshoffen
Lors d'un transfert, en l'occurrence le transfert d'activités d'une association vers le centre communal d'action sociale, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. La commune doit être regardée comme le nouvel employeur des salariés concernés, même si le transfert a été décidé dans des conditions ne respectant pas les clauses des statuts de l'ancien employeur.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°00NC00810 du 17 mars 2005 - Commune de Nogent-sur-Seine
Le refus de titulariser un agent de la fonction publique à la suite d'un stage dans lequel il n'a pas été placé dans des conditions permettant de prouver ses capacités professionnelles est illégal. Il a droit à la réparation du préjudice moral sous forme d'une indemnité, mais pas à la réparation du préjudice résultant des pertes de traitement, faute de démontrer qu'il aurait pu être titularisé si le stage s'était déroule correctement.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°03MA00640 du 22 février 2005 - Commune de Rogliano
Cette décision reconnaît l'existence d'un contrat verbal de droit public à durée indéterminée liant un agent à une commune.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°03MA01229 du 22 février 2005 - Commune d'Argelès-sur-Mer
La Cour administrative d'appel se fonde sur le principe général du droit au reclassement en cas d'inaptitude en condamnant une commune qui a évincé un fonctionnaire territorial dont les ennuis de santé lui posent un problème de gestion.
Arrêt du Conseil d'Etat n°262820 du 16 février 2005 - Commune d'Olivet
Le Conseil d'Etat reconnaît qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif au régime juridique des stagiaires dans la fonction publique territoriale, un maire peut mettre fin à un stage avant l'expiration de sa durée normale dans la mesure où sa décision ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une appréciation erronée sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°02VE01196 du 10 février 2005 - Commune de Montfort-l'Amaury
Un agent communal dont les fonctions sont reprises par une société privée, et qui refuse de travailler pour cette dernière, reste régi par le contrat de droit public passé avec la commune. En conséquence, la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour régler les litiges.
Arrêt du Conseil d'Etat n°257240 du 9 février 2005 - Commune de Cagny
Un policier municipal qui formule des critiques répétées à l'encontre de son maire, ne présente plus les garanties d'honorabilité requises et se voit, pour ce motif, retirer son agrément de policier municipal. Le maire de la commune a pu procéder légalement au reclassement de l'agent dans un autre cadre d'emplois.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°00LYO0094 du 8 février 2005 - Centre communal d'action social de Grenoble
Un fonctionnaire territorial qui se rend quotidiennement à son lieu de travail situé dans une zone urbaine sensible, et qui accomplit des tâches administratives d'instruction de dossiers d'aide sociale sans être en permanence en contact direct avec la population de cette zone urbaine sensible, peut prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêts de la Cour administrative d'appel de Versailles n°02VE00118 et 02VE00349 du 27 janvier 2005 - Commune de Bobigny
Un refus d'autorisation de cumul d'emploi doit être motivé selon les dispositions de la loi du 11 juillet 1979. Une telle décision, lorsqu'elle est jugée illégale, est de nature à engager la responsabilité de la commune.
Arrêt Cour administrative d'appel de Paris n°01PA01373 du 24 janvier 2005 - Commune de Fontenay-sous-Bois
Est illégal le recrutement par une commune, d'un lauréat de concours en qualité d'agent non titulaire pour une période d'essai de trois mois, afin de vérifier ses aptitudes professionnelles, avant de le nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°03PA03671 du 31 décembre 2004 - Département des Hauts-de-Seine
La Cour administrative de Paris annule la délibération du conseil général des Hauts-de-Seine concernant l'adoption d'un nouveau régime d'aménagement et de réduction du temps de travail applicable aux agents départementaux leur permettant de conserver des droits locaux accordés antérieurement sans respecter la durée annuelle de 1.600 heures de travail effectif qui constitue à la fois un niveau plafond et un niveau plancher.
Arrêt du Conseil d'Etat n°256057 du 29 décembre 2004 - Commune de Puimisson
La loi du 26/1/1984 interdisant de recruter des agents à durée indéterminée, le contrat verbal conclu par une personne publique en vue de recruter un agent public est un contrat à durée déterminée.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°02DA01023 du 27 décembre 2004
En application du décret n°91-711 du 24 juillet 1991 modifié, article 1er, une nouvelle bonification indiciaire (dix points) est versée mensuellement aux adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5.000 habitants ou dans les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant.
Au cas présent, le maire ne pouvait pas refuser la nouvelle bonification indiciaire à l'adjoint administratif responsable du guichet d'établissement des dossiers, de l'accueil des personnes et de la délivrance auprès du public de différents documents d'identité et d'état civil.
Arrêt du Conseil d'Etat n°261215 du 15 décembre 2004
Le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel les agents contractuels et les agents titulaires ne sont pas placés dans la même situation. En conséquence, un décret peut prévoir des régimes de rémunération différents (et moins avantageux pour les contractuels) entre ces deux catégories d'agents lors de leur entrée en qualité d'élèves dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Arrêt du Conseil d'Etat n°258702 du 15 décembre 2004 - Fédération SGEN-CFDT
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être réglementairement attribuée aux seuls agents titulaires.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°02DA01006 du 14 décembre 2004 - Commune de Grand-Couronne
Le directeur d'une société d'économie mixte locale n'a pas la qualité d'agent public ; il ne le devient pas après la dissolution de cette société et la reprise en régie de son activité.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA00544 du 8 décembre 2004 - Centre communal d'action social du Chesnay
Le Conseil d'Etat annule une délibération octroyant une gratification financière à un adjoint administratif à l'occasion de la remise de sa médaille d'honneur, au motif que ce type d'indemnité n'est pas prévu par les textes et qu'il est contraire au principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, puisque les agents de l'Etat n'en bénéficient pas.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°99MA05401 du 19 novembre 2004 - Commune de La Fare les Oliviers
Le refus d'une demande de formation ne peut se fonder, ni sur le fait que formation concernait l'accès à un emploi non ouvert par la collectivité, ni sur le fait de la nécessité du maintien en service d'un agent dans une fonction non conforme à son cadre d'emploi.
Décision du Tribunal des conflits n°3425 du 15 novembre 2004 - Office municipal du tourisme de Carcassonne
Les offices municipaux du tourisme étant des établissements publics industriels et commerciaux, seuls l'agent comptable, s'il a la qualité de comptable public, et l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services sont des agents de droit public.
Arrêt de la Cour administrative de Marseille n°00MA01066 du 2 novembre 2004 - Commune de la Seine-sur-Mer
Une délibération prévoyant le recrutement d'un contractuel avec une rémunération supérieure à celle que serait susceptible de percevoir un agent titulaire occupant les mêmes fonctions est illégale.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°02DA00202 du 2 novembre 2004 - Commune de Valenciennes
Le renouvellement d'un contrat de recrutement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale doit être précédé des mesures de publicité prévues à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. La Cour administrative d'appel de Douai, par la présente décision, sans s'interroger sur le fait de savoir si la procédure de l'article 41 avait ou non été respectée lors du recrutement de l'agent contractuel, considère donc que le renouvellement est entaché d'un vice de procédure pour absence d'information du centre de gestion.
Arrêt du Conseil d'Etat n°256944 du 25 octobre 2004 - Préfet de police
Dans l'étude des dossiers des candidats à une fonction publique, l'administration peut pousser son examen au-delà des seules mentions inscrites au casier judiciaire. Elle peut même se fonder sur des faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale.
Arrêt du Conseil d'Etat n°245154 du 22 octobre 2004
Une personne publique reprenant des salariés de droit privé pourra, soit maintenir leur contrat privé, soit leur proposer un contrat de droit public.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°02VE01427 du 21 octobre 2004 - Mairie d'Argenteuil
Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit ne garantit une réintégration immédiate dans les fonctions avant l'expiration normale de la période de détachement. Ce principe s'applique aux agents détachés auprès des organismes syndicaux.
Arrêt du Conseil d'Etat n°266496 du 15 octobre 2004 - Commune de Pointe-à-Pitre
A propos d'une rémunération perçue en qualité de collaborateur de cabinet du maire qui dépasse 90% du traitement indiciaire terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé au sein de la commune, le Conseil d'Etat relève qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En l'espèce, la commune de Pointe-à-Pitre n'a pas respecté ce plafond et l'avenant au contrat de Mme X a été suspendu. Confirmation de l'ordonnance de la CAA de Bordeaux n°04BX00223 du 18/03/2004.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°01PA00033 du 1er octobre 2004
Un fonctionnaire doit bénéficier de la protection instituée par l'article 11 du titre I du statut général des fonctionnaires, même si il a été menacé en dehors de l'exercice de ses fonctions, si cette attaque le vise en sa qualité et en raison de ses fonctions.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°01DA00365 du 21 septembre 2004 - Préfet du Nord c/ Commune de Lambersart
Un fonctionnaire titulaire, détaché ou muté, qui n'a jamais perçu la prime spéciale d'installation peut exiger qu'elle lui soit octroyée dès lors qu'il est nommé dans une commune autorisée à la servir.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°00MA00560 du 14 septembre 2004 - Commune de Marignane
Analyse des conditions d'exécution d'une délégation d'un service public pour déterminer le statut de la directrice adjointe de ce service.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°00NC01589 du 5 août 2004 - Commune d'Epernay
Le principe "non bis in idem" interdit à l'administration de sanctionner disciplinairement deux fois le même agent à raison des mêmes faits.
Arrêt du Conseil d'Etat n°243387 du 28 juillet 2004 - OPAC Sarthe Habitat
En application des articles L.351-12, L.351-3 et L.351-1 du code du travail, les agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ont droit aux allocations d'assurance chômage lorsqu'ils sont " involontairement privés d'emploi, aptes au travail et à la recherche un emploi ". La difficulté réside dans l'appréciation de la condition de recherche d'emplois pour des fonctionnaires qui sont en principe en attente de réintégration.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°01MA01754 du 6 juillet 2004
Il est possible de procéder au licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle. Les faits constitutifs de cette insuffisance, une fois établis par l'autorité administrative, ne doivent pas être trop anciens. Au cas présent, une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle prise en 2000 pour des faits remontant à 1996 a été jugée illégale.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°03NC00106 du 17 juin 2004 - Centre de formation d'apprentis de Sélestat
L'agent qui s'abstient de demander le renouvellement de son contrat, sans motif légitime, n'est pas involontairement privé d'emploi. Il est exclu de l'allocation chômage.
Arrêt du Conseil d'Etat n°254580 du 14 juin 2004 - Commune d'Ollainville
L'autorité territoriale doit informer par écrit un agent révoqué de la procédure disciplinaire engagée contre lui. Elle doit préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer qu'il peut obtenir la communication intégrale de son dossier.
Arrêt du Conseil d'Etat n°237937 du 9 avril 2004
La procédure disciplinaire des agents territoriaux non titulaires s'applique aux agents non titulaires recrutés par un établissement public de coopération intercommunale même si les intéressés sont par ailleurs employés, à titre principal, par une commune.
Arrêt de la Cour de Cassation soc. n°01-45227 du 6 avril 2004
Tout système de badge automatisé doit faire l'objet d'une déclaration à la commission nationale de l'Informatique et des libertés.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°00BX00419 du 1er avril 2004 - Ministère de l'Intérieur c/ M. X
Le transfert de fonctionnaires des collectivités territoriales vers l'Etat ainsi que le changement de statut n'ouvrent pas droit au cumul des avantages spécifiques versés par la collectivité avec les avantages résultant du statut d'agent de l'État.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°99NC00581 du 25 mars 2004 - Centre communal d'action sociale de Besançon
Faute d'occuper un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière, un attaché ne peut prétendre à la nouvelle bonification indiciaire, même s'il exerce ses fonctions à titre principal dans une zone urbaine sensible ou dans un service en relation directe avec la population d'une telle zone.
Arrêt du Conseil d'Etat n°248508 du 17 mars 2004
Les indemnités forfaitaires attribuées à un fonctionnaire destinées à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus ne sont pas payées au fonctionnaire s'il se trouve en congé de longue maladie.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°00MA01956 du 9 mars 2004 - Préfet de la Corse-du-Sud
Le recrutement d'un contractuel peut être légitimé par l'absence de candidature d'agent titulaire et en raison du caractère suffisant de l'information et du délai de publication de la vacance.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°03PA00861 du 4 mars 2004
La ville de Paris ne pouvait pas légalement demander le reversement des sommes perçues en cas de cumul sans autorisation d'un emploi public de collaborateur de cabinet avec une activité privée rémunérée, dans la mesure où elle ne conteste pas le service fait et qu'elle ne peut invoquer l'absence d'élément de nature à établir que le montant des ordres de reversement contestés ne serait pas l'équivalent du montant des rémunérations privées irrégulièrement perçues.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°99LY02231 du 25 février 2004 - Commune d'Auxerre
En vertu des dispositions de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, en fonction de la responsabilité afférente à ces emplois ou de leur technicité particulière. En l'espèce, l'intéressé, titulaire du grade de rédacteur chef territorial, a pu bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire compte tenu de ses fonctions d'encadrement bien qu'il n'appartienne pas au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Arrêt du Conseil d'Etat n°242169 du 6 février 2004 - Syndicat sud travail
L'autorité réglementaire ne contrevient pas à la loi en autorisant le cumul de deux nouvelles bonifications indiciaires à raison des mêmes fonctions.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°00BX00138 du 5 février 2004 - Ecole nationale de l'Aviation civile
Les agents non titulaires de droit public sont recrutés par contrat pour une durée maximale de trois ans qui ne peut être renouvelée que par reconduction expresse.
Arrêt du Conseil d'Etat n°247982 du 16 janvier 2004 - Commune de Sconzier
Lors d'un détachement, l'agent qui passe d'un emploi fonctionnel à un autre peut demander à conserver l'échelon auquel il était parvenu dans le premier, à la condition que les deux emplois soient du même niveau.
Arrêt du Conseil d'Etat n°250616 du 7 janvier 2004
La perte de confiance est un motif qui peut légitimement conduire l'autorité territoriale à mettre fin au détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°01DA00168 du 30 décembre 2003 - Préfet de l'Oise
Les contrats d'apprentissage étant des contrats de droit privé (art. 18 de la loi du 17 juillet 1992) la Cour administrative d'appel a décidé que les apprentis ne pouvaient pas bénéficier de la prime annuelle versée aux agents de droit public par la communauté de communes du Clermontois.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°99BX01461 du 18 décembre 2003 - CPAM du Béarn et de la Soule
Un médecin du service médical d'urgence et de réanimation, victime d'un accident d'hélicoptère de la sécurité civile survenu dans le cadre d'une opération de secours relevant de la police municipale, ne saurait être regardé comme ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public communal de secours. Par conséquent, la responsabilité de l'Etat et de la commune mises en cause par le tribunal administratif ne sont pas fondées.
Arrêt du Conseil d'Etat n°223360 du 17 décembre 2003 - CDC
Pendant la durée d'un détachement, un fonctionnaire territorial est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Arrêt du Conseil d'Etat n°245025 du 24 novembre 2003 - CGFPT
Les personnels des centres de gestion, y compris ceux qui constituent une catégorie spécifique d'établissements publics, sont soumis au statut général de la fonction publique territoriale.
Arrêt du Conseil d'Etat n°250899 du 14 novembre 2003
L'avis rendu par le conseil de discipline de recours lie l'autorité territoriale. Celle-ci ne peut retenir une sanction plus sévère.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°00BX01572 du 10 novembre 2003 - Commune de Matoury c/ Atticot
La commission administrative paritaire consultée dans le cas du licenciement d'un stagiaire, ne s'étant pas prononcée et ayant proposé d'attendre la fin de la prolongation du stage, aurait du se prononcer en temps utile sans que le maire ait l'obligation de la saisir à nouveau pour prendre l'arrêté de refus de titularisation.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°02MA01239 du 4 novembre 2003 - OPHLM de la ville de Nice et des Alpes Maritimes
Les collectivités territoriales ne peuvent pas recruter des agents publics sur la base de contrat à durée indéterminée (CDI).
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°00PA00846 du 4 novembre 2003
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'à l'issue d'un congé de maladie, l'agent qui reprend son travail bénéficie d'un "droit" à être réintégré dans ses fonctions antérieures. Cependant, le cas échéant, le changement de poste devra avoir été décidé dans l'intérêt du service et en respectant les formalités prévues par le statut.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°00DA01124 du 7 octobre 2003 - Commune de Coquelles
Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents techniques territoriaux sont assimilables pour la définition de leur régime indemnitaire aux agents du corps des dessinateurs de l'Etat.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°00MA02477 du 30 septembre 2003 - Ville de Toulon
Pour établir l'insuffisance professionnelle, l'administration doit se fonder exclusivement sur des éléments relatifs à la manière de servir du fonctionnaire. Elle doit apporter des éléments permettant de s'assurer de la matérialité des faits et faire preuve d'objectivité et d'impartialité.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°98NC02152 du 3 juillet 2003 - Commune de Colmar
Une commune peut voir sa responsabilité engagée pour avoir laissé croire à un agent qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°99MA1256 du 24 juin 2003 - Commune d'Ajaccio
La NBI ne peut pas être supprimée pour insuffisance professionnelle de l'agent.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°99MA00884 du 24 juin 2003 - Ville de Marseille
Une collectivité locale ne peut, comme en droit privé, conclure une transaction avec un agent qu'elle entend licencier ou a déjà licencié. En effet, les seules indemnités auxquelles peuvent prétendre les agents licenciés sont prévues par le décret du 15 février 1988.
Arrêt du Conseil d'Etat n°238969 du 12 février 2003
En vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire poursuivi pénalement. Toutefois, elle peut refuser cette protection en excipant du caractère personnel de la faute à l'origine de l'engagement des poursuites pénales.
Arrêt de la Cour de Cassation soc. n°00-43674 du 21 janvier 2003 - OPAC de Lille
Un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté par un office public d'aménagement à loyer modéré avant la transformation de cet organisme en office public d'aménagement et de construction et relevant à ce titre de la juridiction administrative ne peut être soumis au règlement statutaire des personnels prévu par le décret n°93-852 du 17 juin 1993 et son annexe, sans en avoir expressément fait la demande.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n°00NT00030 du 22 novembre 2002 - Commune Les ponts de Cé
La dissimulation d'une erreur et la mise en cause publique du maire et de ses adjoints par une attachée territoriale, sont des agissements contraires à l'honneur qui ne peuvent bénéficier d'une amnistie.
Arrêt du Conseil d'Etat n°236116 du 29 juillet 2002 - Commune d'Oberhaslach
Le congé de fin d'activité ne rend pas inéligible au conseil municipal de la Commune. Le fonctionnaire territorial ou l'agent non titulaire d'une commune admis au bénéfice du CFA a définitivement cessé d'exercer ses fonctions. Il ne peut dans ces conditions être considéré comme un salarié de cette collectivité au sens de l'article L231 du code électoral.
Arrêt du Conseil d'Etat n°81582 du 28 avril 1989 - Fédération nationale des associations régionales des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré et d'offices publics d'aménagement et de construction
Le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction ne peut pas, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui conférant un tel pouvoir, mettre fin aux fonctions d'un directeur général. Le licenciement d'un tel directeur, agent contractuel de droit public, ne peut intervenir que dans le respect des dispositions réglementaires applicables et conformément aux clauses particulières prévues à son contrat.
Courriel : territoriauxfo37@live.fr

References: l'article 2
 l'article 53
 l'article 37
 l'article 41
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 44
 l'article 6
 § 1
 l'article 109
 l'article 131
 l'article 30
 l'article 97
 l'article 25

L'article 79

L'article 38
 l'article 89
 l'article 432
 l'article 432
 l'article 56
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 88
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 11