Source: http://www.senat.fr/cra/s20041124/s20041124H16.html
Timestamp: 2019-03-18 22:30:49+00:00

Document:
Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.
M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. – La proposition de loi déposée par MM. les députés Landrain et Geveaux est en parfaite cohérence avec les réflexions menées à la suite des états généraux du sport. Elle apporte des réponses concrètes et efficaces à nombre de préoccupations du monde du sport professionnel, et rejoint les orientations adoptées le 1er juin dernier par le comité de suivi que j'ai installé en février afin de débattre de l'encadrement juridique du secteur. Les travaux de ce comité, qui rassemble fédérations sportives, ligues et organismes représentatifs des entraîneurs et des joueurs, s'inscrivent dans une démarche interministérielle, gage de l'intérêt de tout le gouvernement pour un secteur qui contribue au rayonnement de la France et à son attractivité économique.
L'adoption de ce texte marquera une nouvelle avancée dans l'amélioration de la compétitivité de nos clubs professionnels, après les premiers aménagements apportés par la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette loi, qui a desserré les contraintes pesant sur l'ensemble des disciplines professionnelles, a porté sur l'utilisation du numéro d'affiliation, le droit des marques et la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Ces mesures produisent aujourd'hui leur plein effet, l'ensemble des décrets d'application ayant déjà été pris rapidement, comme je m'y étais engagé.
Convaincu de la nécessité d'aller plus loin pour rétablir la compétitivité des clubs professionnels français par rapport à leurs principaux concurrents européens, britanniques, espagnols ou italiens. J'avais demandé à l'inspecteur des finances Jean-Pierre Denis un rapport analysant les raisons qui empêchent les clubs français de rivaliser équitablement avec leurs homologues européens. Plusieurs de ses préconisations sont reprises dans la présente proposition de loi : reconnaissance d'une rémunération du droit d'image collective pour les joueurs des sports collectifs, sécurisation de la situation de travail des sports sélectionnés en équipe de France, suppression du versement du 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée.
Les dispositions relatives au droit d'image collective prennent en compte la réalité de l'exploitation commerciale de la prestation collective des joueurs. Elles permettent également de différencier les solutions selon les disciplines et devraient donc recueillir un accord consensuel des joueurs et des clubs.
Ce dispositif s'inscrit dans une conception moderne de la pratique sportive professionnelle et contribuera à une meilleure transparence des comptes des clubs.
La levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives, me paraît de nature à renforcer l'attractivité de nos clubs professionnels vis-à-vis des investisseurs et met notre droit en conformité avec la réglementation européenne en matière de libre circulation des capitaux. Cette mesure préserve l'aléa sportif en interdisant la prise de contrôle de plus d'une société dans une même discipline.
Enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations qui le souhaitent relève du même esprit d'ouverture que celui qui a présidé à la loi du 1er août 2003, en ouvrant les fédérations aux partenaires économiques, dans le respect des principes d'organisation mis en exergue lors des états généraux du sport. Vous connaissez mon attachement au maintien, au sein des fédérations, de l'unité du sport et de l'esprit de solidarité entre les mondes amateur et professionnel. La mesure proposée atteste du lien entre ces deux secteurs et donne un fondement légal à ce principe de solidarité. Cette proposition de loi dans son ensemble bénéficiera à toutes les familles du sport professionnel français : le gouvernement soutient son adoption. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. HUMBERT, rapporteur de la commission des Affaires culturelles. – L'environnement des clubs professionnels français a profondément évolué en dix ans. Les sportifs professionnels vivent, depuis l'arrêt Bosman de 1995, dans un marché européen unique extrêmement fluide, où les transferts sont facilités par la courte durée des carrières et l'absence de barrière linguistique.
L'explosion des droits de retransmission télévisée des rencontres sportives a modifié de façon durable la structure des revenus des clubs. Ces droits représentent aujourd'hui 52 % des sources de financement des clubs de football professionnel de ligue 1.
Dans ce contexte, le niveau des charges fiscales et sociales en France a mis les clubs professionnels français dans une situation de concurrence déloyale par rapport à leurs homologues européens : un joueur qui coûte 100 en Angleterre coûte 172 en France, les salaires des footballeurs professionnels sont trois fois supérieurs en Italie qu'en France. La conséquence, nous la connaissons, c'est la fuite de nos meilleurs talents vers les clubs étrangers : sur les onze footballeurs de l'équipe de France alignés par Raymond Domenech contre la Pologne la semaine dernière, sept évoluent à l'étranger. C'est le cas de pas moins de 280 footballeurs professionnels et aucune discipline n'est épargnée : le basketteur français Tony Parker vient de renouveler son contrat avec les San Antonio Spurs pour 8,6 millions d'euros par an. Sans oublier les handballeurs Valérie Nicolas, expatriée au Danemark, ou Jackson Richardson.
Dans ces conditions, les clubs français ont du mal à rivaliser avec leurs homologues européens : aucun club de football français jusqu'à Monaco n'avait participé à la phase finale de la ligue des champions depuis 1993 et aucun club de basket n'avait participé aux demi-finales de la compétition européenne au cours des sept dernières années.
Rétablir la compétitivité des clubs et moderniser le droit applicable au sport professionnel, tel est le but de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 21 juillet par MM. Landrin et Geveaux et adoptée par les députés le 14 octobre.
Elle s'inscrit dans le droit fil des conclusions des états généraux du sport et du rapport de M. Denis.
Le premier article, très attendu, porte sur la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs. Cette rémunération du droit à l'image n'existe à l'heure actuelle qu'à titre individuel. Le club négocie avec le sportif une rémunération contractuelle sous-évaluée qui est compensée par un versement correspondant au droit à l'image, pris en charge directement par le sponsor ou par une société extérieure. Cette part de rémunération, soustraite aux charges sociales patronales et salariales, ne donne pas droit au versement des prestations sociales pour le joueur et n'est même pas comptabilisée pour le versement des droits sociaux lorsque le joueur quitte le club.
Un tel montage, qui ne peut bénéficier qu'aux sportifs les plus médiatiques, fragilise la situation du joueur.
Pour y remédier, ce dispositif propose de reconnaître aux sportifs professionnels un droit collectif, lorsque, comme les artistes-interprètes, ils se « donnent à voir » grâce à l'exploitation commerciale de leur prestation.
Une première partie de leur rémunération, en dessous d'un seuil conventionnel fixé, serait donc constituée d'un salaire, assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale. L'autre partie, qui ne pourra dépasser 30 % de la rémunération totale, serait versée sous forme de redevances. Ces redevances, versées en application du contrat qui lie le professionnel à son employeur, ne seraient pas prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, mais soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S.
Tous les joueurs du club en bénéficieraient, lorsque leur rémunération est supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale, plancher réhaussable par la négociation collective, discipline par discipline.
Conformément au vœu des sportifs, ce dispositif ne crée pas de « niche fiscale », mais aligne la situation des sportifs professionnels sur celle d'une catégorie existante, les artistes interprètes : la partie forfaitaire sera imposée au titre des bénéfices non commerciaux (B.N.C.). Les revenus contractuels du sportif apparaîtront sur sa feuille de salaire : une part salaire et une part forfaitaire, permettant un suivi transparent des rémunérations.
Enfin, les syndicats des joueurs, associés à l'élaboration du texte, soutiennent ce dispositif qui préserve l'intégralité de leurs droits sociaux.
En fixant un plancher de rémunération, négociable, au-dessous duquel la part de rémunération garde obligatoirement la nature d'un salaire ou préserve l'assiette des droits sociaux. Cependant, il semble que ce texte n'est pas dépourvu d'ambiguïté. Les entraîneurs des équipes sportives, toutes disciplines confondues, s'estiment inclus alors que les instances représentatives les considèrent en dehors du dispositif. Aussi présenterai-je un amendement de précision.
Nous nous sommes posé avec M. Murat une autre question : quelle sera la situation du sportif dont l'image continuera à être exploitée, notamment lors de retransmission télévisée en différé, alors qu'il aura quitté le club ?
L'article 2 sécurise la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France. Actuellement, le contrat avec leur club n'est pas suspendu pendant la période de sélection. Dès lors, leur situation risque d'être requalifiée en prêt de main d'œuvre illicite, aux termes de l'article L. 125-3 du Code du travail, et les sportifs risquent de perdre la protection du droit sur les accidents du travail, la Caisse nationale d'assurance maladie ayant considéré que le lien de subordination sur le joueur n'est plus exercé par le club employeur pendant la période de mise à disposition.
C'est pourquoi l'article 2 déroge à l'article précité du Code du travail, et précise que le joueur conserve sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive pendant la période de sélection.
L'article 3 supprime le versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée, ce qui a inquiété les sportifs.
Cette taxe, instituée par la loi du 12 juillet 1990 pour financer le congé individuel de formation, visait à faire reculer l'emploi précaire.
Or, depuis 1973, les clubs ont généralisé le recours au « contrat à temps », les joueurs ayant considéré que les C.D.I. les enfermait dans un carcan. Les C.D.D. représentent désormais la norme du sport professionnel et le Code du travail admet cette dérogation au droit commun.
Un club qui n'aurait pas conclu un C.D.D. conformément aux conditions prévues par la charte du football avec un joueur professionnel ne pourrait faire homologuer ce contrat par la ligue.
Aussi est-il légitime que les clubs professionnels soient exonérés du prélèvement de « 1 % C.D.D. », ce que propose l'article 3.
Bien entendu, cette taxe censée financer la reconversion professionnelle des sportifs, doit être remplacée.
Certains s'inquiéteront pour les dispositifs de reconversion professionnelle, alors que moins de la moitié des clubs s'acquittent de cette taxe et qu'elle ne finance quasiment aucun de ces dispositifs.
La suppression de ce 1 % est l'occasion de réexaminer le soutien à la reconversion des sportifs. Par la négociation collective, le football – depuis dix ans avec Eurosport reconversion – et le rugby – qui a pris modèle sur le premier, avec l'Agence XV –, ont installé des organismes financés par les joueurs, les fédérations, les ligues, les droits de retransmission télévisée, pour conseiller et accompagner la reconversion professionnelle des joueurs. Les autres disciplines ont tout intérêt à suivre cette voie.
L'article 4 lève l'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives. Ce principe, fondé sur l'idée que la participation d'une seule société au capital de plusieurs clubs menace l'équité sportive, n'est plus adaptée à la structure financière des clubs, ni à la liberté de circulation des capitaux. Aussi la multipropriété est-elle acceptable, dès lors qu'on interdit le contrôle économique d'un club par un multipropriétaire. Ce garde fou empêchera les manœuvres éventuelles tendant à influencer les équipes dans les compétitions.
L'article 5 réintègre les clubs au sein des fédérations sportives. Ils en avaient été évincés par la loi du 6 juillet 2000, au motif que leur caractère lucratif contredirait la nature associative des fédérations. Dans les faits, ils n'ont cessé d'y participer, témoignant ainsi de la solidarité – qui lie sport amateur et sport professionnel. Aussi, en réintégrant les clubs dans les fédérations, cet article conforte la loi du 1er août 2003, dite « loi Lamour », qui a permis à des organismes à but lucratif de prendre part aux instances de direction fédérales, dans les conditions statutaires.
Ce texte modernise le droit applicable au sport professionnel, mais il ne résout pas toutes les difficultés des clubs et des sportifs. La reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau mériterait une réflexion plus approfondie. Leur fin de carrière les préoccupent, d'autant qu'ils doivent gérer les séquelles physiques résultant de la dureté des entraînements et des compétitions. Plusieurs pistes sont envisageables : produit d'épargne adapté, réservant une partie de la rémunération contractuelle ; formations diplômantes, valorisées sur le marché du travail : les régions ont un rôle à jouer !
Ce texte est une étape, la commission des Affaires culturelles vous proposera de l'adopter ! (Applaudissements à droite et au centre.)
M. VALADE, président de la commission des Affaires culturelles. – Il est exceptionnel que, dans le cadre de sa séance mensuelle réservée, le Sénat examine une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. C'est l'urgence de ces dispositions qui m'a conduit à demander cette inscription à la Conférence des Présidents, le calendrier de la Haute Assemblée étant trop chargé pour que le gouvernement puisse inscrire ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Il faut faire bénéficier les clubs de ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais, pour leur permettre d'être plus attractifs sur la scène européenne et limiter voire stopper l'évasion de leurs joueurs.
Le colloque organisé au Sénat le 4 mars dernier sur le thème « sport, argent, médias », auquel vous vous êtes associé, monsieur le Ministre, a démontré qu'il était devenu indispensable d'adapter notre législation.
Le texte d'aujourd'hui n'est qu'un premier pas, nécessaire, mais pas suffisant. Le rapport de M. Jean- Pierre Denis comportait d'autres pistes. Comment ne pas s'interroger sur les malversations et les scandales qui ont fait l'actualité de sports comme le football ?
Il conviendra de poursuivre la réflexion, par exemple en moralisant et réglementant la profession d'agent de joueur. Je ne doute pas que sur tous ces points, le ministre ne nous propose des mesures législatives. J'espère que les textes sur le dopage, très attendus, seront rapidement soumis à notre examen.
Après le succès des états généraux, je veux féliciter le ministre d'avoir su nouer un dialogue fructueux avec le monde sportif et les parlementaires.
La commission du Sénat et le groupe d'étude du sport soutiennent la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2012 et je proposerai au Président du Sénat l'organisation d'une manifestation en ce sens (M. le ministre s'en réjouit) au cours des prochains mois. (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme LA PRÉSIDENTE. – J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire : 33 minutesGroupe socialiste : 23 minutes
Groupe de l'Union centriste : 11 minutes
Groupe communiste, républicain et citoyen : 9 minutes
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 8 minutes
M. TODESCHINI. – Cette proposition de loi se veut dans la continuité des états généraux du sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002 ; elle aurait été élaborée dans la concertation la plus totale ; une concertation telle, en effet, qu'aujourd'hui nous sommes amenés à nous prononcer trop rapidement. Un projet de loi était pourtant en préparation au ministère après la remise du rapport de M. Denis en septembre 2003.
Ce projet de loi ne faisait pas l'unanimité dans le mouvement sportif. Je suis donc surpris qu'il revienne au Parlement sous forme d'une proposition de loi signée par deux députés de la majorité.
Est-ce parce que le gouvernement veut avancer masqué en se dégageant de toute responsabilité juridique, notamment en évitant l'avis du Conseil d'État ?
Budgétairement, l'État se désengage : hors fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), les crédits pour 2005 sont en diminution de 3 %. Cela témoigne de l'indifférence totale du gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport.
Depuis la loi d'août 2003 on perçoit l'omniprésence de la dimension économique dans le sport, dont je doute qu'elle soit la résultante des états généraux.
Sous couvert de renforcer l'attractivité des clubs professionnels et d'apporter une réponse aux attentes – très ciblées – des dirigeants les plus libéraux du sport professionnel, cette proposition vise à alléger les charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches, à assimiler les entreprises sportives au droit commun commercial et à favoriser l'entrée de ce secteur commercial dans les réseaux associatifs sportifs.
Or, 90 % des préconisations formulées à l'issue des états généraux concernait le renforcement de la vie associative et l'amélioration des relations avec les pouvoirs publics, et 5 % seulement se rapportait aux entreprises et au sport spectacle.
Cette proposition de loi s'occupe des 5 % et ignore les 90 %…
Quelle image ce texte donne-t-il de la solidarité et de l'unité qui animent d'ordinaire le sport ? Avec cette proposition de loi, la compétition sportive au sens le plus noble devient concurrentielle, marchande, sélective, en quête de profit financier. (Exclamations à droite et au banc de la commission.)
M. REVET. – Que ne faut-il pas entendre…
M. TODESCHINI. – C'est la fin du sport de masse, l'exclusion des publics les moins favorisés, la séparation annoncée entre le sport professionnel et le mouvement sportif.
À quand finalement, la cotation en bourse des clubs professionnels ?
M. VALADE, président de la commission. – Vous ne procédez pas à la petite cuiller.
M. TODESCHINI. – Face à la pression de certains présidents de clubs de football, continuerez-vous, monsieur le Ministre à vous y opposer, alors que ce texte ouvre déjà une brèche ? (Murmures à droite.)
Si chacun s'accorde à dire que le sport crée du lien social et reconnaît aux champions des valeurs d'exemples dans les actes, les divergences apparaissent. Ce texte confirme la politique actuelle de cadeaux fiscaux aux plus riches telle qu'elle se manifeste dans le projet de loi de finances pour 2005.
M. BEL. – Logique…
M. TODESCHINI. – L'empreinte libérale marque tous les articles de la proposition, à l'exception de l'article 2, lequel clarifie et améliore la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France et il concerne – enfin – tous les sports ! Garantir enfin l'accès au régime d'accident du travail est une bonne chose. Encore faudra-t-il veiller à ce que l'application de cette disposition n'entraîne pas de transferts de charges vers les fédérations, financées, pour partie, par des licences dont le prix est suffisamment élevé. L'accès au sport pour tous en pâtirait.
Le premier axe du texte vise à rendre plus performants les clubs professionnels français – de football en particulier. On met en avant le déficit de compétitivité de nos clubs professionnels vis-à-vis de leurs principaux concurrents britanniques, espagnols et italiens. On nous propose donc d'adopter l'article 1 et l'article 3 qui concernent respectivement la rémunération de l'image collective des équipes professionnelles et la suppression du prélèvement de 1 % sur la masse salariale pour les C.D.D.
L'article premier sert effectivement les sportifs professionnels en les assimilant fiscalement aux artistes-interprètes et en abaissant le taux d'imposition sur les revenus qu'ils perçoivent au titre du droit à l'image. Le sport est une activité culturelle : soit. Pour autant, l'objectif ici est bien d'exonérer ces recettes des charges habituelles en les considérant non plus comme un salaire, mais une redevance. Dès lors, au plan fiscal, la redevance sera imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne supportera ni la T.V.A., ni la taxe professionnelle.
Pour éviter l'hémorragie des joueurs vers des pays plus attrayants fiscalement, on commence à les soustraire du droit commun. Ce qui, à mon sens, ne sera pourtant pas d'un grand secours à la compétitivité de nos clubs…
L'article 3 est très critiquable. Il supprime le versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Cette mesure de régression est en parfaite adéquation avec la politique actuelle d'affaiblissement du droit social et de destruction du Code de travail.
Certes, le C.D.D. d'usage est la norme dans le sport professionnel, mais peu de C.D.D. sont menés à leur terme, sont souvent résiliés au gré des opportunités financières sur le marché des transferts, si bien que certains s'apparentent à des contrats d'intérim.
On sait combien la durée de la carrière d'un professionnel est courte. De plus en plus de jeunes sont laissés sans avenir après quelques années de vie dorée. La suppression de cette taxe est choquante. D'abord, parce qu'une catégorie est dispensée de toute contribution financière à la formation et la reconversion des sportifs, nobles tâches, pourtant. Ensuite, parce que cette exonération va exclure de très hauts salaires des prélèvements obligatoires, les salaires de ceux qui n'auront aucun souci de formation et de reconversion. Enfin, parce que la grande masse des professionnels sportifs, moins bien payés, sera privée de cette ressource.
Cette mesure, à laquelle les pressions des clubs de football ne sont pas étrangères, ne fait pas l'unanimité au sein du mouvement sportif. Je songe au rugby. (M. le ministre se récrie.)
Elle est injuste et inadmissible car les C.D.D. au S.M.I.C. continueront à être assujettis au prélèvement de 1 % ! À l'heure du plan Borloo, quelle drôle de cohésion sociale ! Il me semblait que, dans le monde du sport, on avait l'habitude de jouer plus collectif !
Nous n'entendons pas ignorer les problèmes que rencontrent les clubs français. C'est pourquoi nous vous proposerons de créer, pour six mois une commission regroupant…
M. REVET. – Encore une !
M. TODESCHINI. –… des représentants de l'État, des parlementaires et des représentants du monde sportif.
Cette commission serait chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux sportifs effectuant une carrière professionnelle de courte durée ; et de formuler des propositions en matière fiscale et sociale qui ne porteraient pas atteinte au principe d'égalité et qui ne seraient pas susceptibles d'être entachées d'inconstitutionnalité.
En deuxième lieu, le texte révise l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en assouplissant les règles de la multipropriété et en réintégrant les sociétés sportives dans la vie fédérale. Ces articles 4 et 5 sont contestables car l'économie prend ici le pas sur le sport, l'éthique et l'équité sportive.
L'article 4, soyons honnêtes, concerne essentiellement le football professionnel : il tend à lever l'interdiction légale de la multipropriété dans les sociétés sportives, au motif que la Commission européenne jugerait cette interdiction excessive et disproportionnée.
Pourtant, cette interdiction est indispensable pour préserver l'équité d'une compétition. Elle permet d'empêcher les manœuvres éventuelles pouvant influencer le comportement d'une équipe… Je voudrais aussi rappeler la teneur de la déclaration annexée au traité de Nice, à laquelle nous devons aussi nous conformer.
Première étape d'harmonisation européenne du mouvement sportif, cette déclaration consacrait la reconnaissance du rôle des fédérations nationales, la protection des politiques de formation, l'interdiction de la multipropriété des clubs et la nécessité de réglementer les transferts.
La proposition de loi privilégie exactement le contraire !
L'article 5 a fait l'effet d'un coup de tonnerre chez les amateurs et petits clubs.
En autorisant les sociétés sportives à être membres des fédérations, il revient sur la loi Buffet qui prévoyait une participation des sociétés sportives par contractualisation, c'est-à-dire selon un mode consacré par la pratique commerciale, et non par l'adhésion. C'était une sécurité certaine contre des dérives éventuelles.
Désormais, le risque est grand d'affaiblir les fédérations et de rompre l'équilibre existant. Les ligues professionnelles finiront par devenir les porte-parole des sociétés sportives et exerceront une tutelle au détriment de la masse des pratiquants.
Les présentes dispositions ne régleront pas les problèmes de nos sportifs professionnels. Elles vont creuser le fossé entre les amateurs, les dirigeants bénévoles et le monde du sport-spectacle ! On nous propose finalement de remplacer nos compétitions sportives par des compétitions économiques, nos terrains verts par les tapis de la bourse, où l'arbitrage se fera par le « fric » ; le but sera en or, au sens le plus matériel ! Cette image, nous la refusons. C'est pourquoi, au nom de la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport, nous voterons contre le texte. (Applaudissements à gauche.)
M. MURAT. – Le sport professionnel fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une réflexion continue des pouvoirs publics. Il s'agit d'édifier une organisation de valeur ; et cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil des recommandations des états généraux, qui privilégient la réforme dans la concertation. Deux textes importants ont depuis lors été adoptés, la loi du 30 décembre 2002 et celle du 1er août 2003. Le ministre a compris les enjeux, il a engagé une réflexion sur le sport professionnel et le rapport Denis a constaté des différences de compétitivité entre les clubs français et ceux des autres pays européens ; il a noté le poids des prélèvements obligatoires sur des joueurs, qui sont pourtant des contribuables comme les autres. Des pistes ont été explorées par un groupe de travail dont les réflexions ont inspiré cette proposition de loi. Cette avancée doit être poursuivie avec détermination et nous savons, monsieur le Ministre, que telle est votre volonté. Nous vous y aiderons.
Comme l'a rappelé notre rapporteur, il est apparu nécessaire d'améliorer la situation du sport professionnel au regard des prélèvements sociaux. En vertu de l'article premier, les sportifs professionnels seront soumis à un régime distinguant dans leur rémunération : d'une part, un salaire assujetti aux cotisations sociales du régime général de sécurité sociale et de l'autre des redevances représentant l'exploitation de leur image qui ne seront pas soumises aux charges sociales. Cette mesure est demandée depuis longtemps par les clubs pour pouvoir rivaliser avec leurs rivaux européens et, au demeurant, cet aménagement est justifié par la proximité de situation des joueurs professionnels avec celle des artistes interprètes et des mannequins : le droit à l'image ne concernera pas uniquement les sportifs à forte notoriété qui ont déjà des contrats de publicité, mais la grande majorité de professionnels qui n'ont pas d'autres moyens de rémunération de leur image. Surtout, nous allons vers plus de transparence.
Permettez-moi de souligner que les entraîneurs, bien qu'ils restent libres de valoriser leur image, à titre individuel ou par contractualisation avec leur club, participent à la valorisation de l'image de leur équipe. Il serait peut-être judicieux que ce dispositif leur soit appliqué. L'Europe a aussi le regard tourné vers nos meilleurs entraîneurs. Quand on parle des performances d'un club, on précise toujours le nom de son entraîneur.
Se pose aussi le cas des sportifs dont l'image continuerait à être exploitée lors de rediffusions télévisées, mais qui auraient quitté leur club et qui ne bénéficieraient donc plus du droit institué par ce dispositif. Cette question concerne aussi les héritiers des sportifs. Pourquoi ne pas envisager la création d'une structure de mutualisation de la gestion des droits correspondant à la valorisation de l'image collective ? Ce type de dispositif existe déjà pour les artistes interprètes et nous pourrions nous inspirer de la Sacem.
L'article 3 prévoit la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. En instaurant ce prélèvement, le législateur voulait encourager la transformation des emplois temporaires en contrats durables. Or, tel ne peut être le cas dans le sport professionnel, puisque les contrats à durée déterminée y sont la règle, la durée d'engagement d'un sportif étant par nature limitée. Il n'est donc pas logique de faire entrer le sport professionnel dans le champ d'application de la loi. De plus, ce prélèvement a aussi pour but de financer les congés individuels de formation dont les sportifs ne profitent quasiment jamais. La solution est ailleurs : pour l'instant, la reconversion des joueurs est le plus souvent assurée par leurs syndicats professionnels. D'autres pistes peuvent également être envisagées, mais ces solutions ne doivent pas faire oublier que le sport professionnel souhaite une harmonisation de la fiscalité européenne. À de nombreuses reprises, et le rapport Denis n'y fait pas exception, on a demandé le remplacement de la taxe sur les spectacles par une T.V.A. à taux réduit. Beaucoup de joueurs professionnels se reconvertissent comme entraîneurs : cette évolution naturelle doit être encouragée pour le plus grand bénéfice des clubs français.
Il faut aussi réduire le décalage entre le droit et la réalité : ainsi, l'article 2, relatif à la mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale, crée une dérogation à l'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Il s'agit d'une mesure de bon sens : les sportifs devant être à la disposition de l'équipe de France, il faut empêcher une qualification éventuelle en prêt de main- d'œuvre illicite. En matière d'accident du travail, la Caisse nationale d'assurance maladie pouvait remettre en cause leur couverture accident en estimant que le lien de subordination sur le joueur n'était plus exercé par le club employeur.
Les mesures proposées par les articles 4 et 5 rassureront les investisseurs privés dont les clubs ont besoin pour fonctionner et atteindre un niveau comparable à celui des autres clubs européens.
L'article 4, qui autorise la prise de participation dans le capital de plusieurs entreprises par les sociétés sportives, répond aux directives européennes. Les clubs français risquent actuellement de faire l'objet de procédures si notre législation n'est pas modifiée. En outre, il est prévu un garde-fou : il sera possible d'être actionnaire dans plusieurs sociétés sportives, mais majoritaire dans une seule.
Certains estiment qu'un même actionnaire investissant dans plusieurs clubs engagés dans une même compétition pourrait essayer d'avoir une influence sur les recrutements.
M. TODESCHINI. – Ou sur les matchs !
M. MURAT. – Cette question doit être posée mais cette proposition de loi permet d'ouvrir le débat et nous pourrons améliorer encore le dispositif.
L'article 5 prévoit la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations sportives afin de tirer les conséquences de la loi du 16 juillet 1984. Cet article facilite la coopération entre le secteur associatif et le sport professionnel, car les fédérations ont besoin de cette mesure pour améliorer leur situation financière.
D'autres réformes restent à faire. Le rôle et le statut des agents de joueurs doivent ainsi être précisés et encadrés, mais cette proposition de loi répond aux attentes du milieu sportif professionnel. Elle a aussi le mérite de respecter la spécificité du sport français, à savoir l'existence d'une véritable solidarité entre le sport professionnel et amateur. Je sais, monsieur le Ministre, que vous voulez que cette spécificité soit reconnue au niveau européen et qu'elle soit prise comme modèle lorsque les réglementations seront enfin harmonisées, notamment dans le domaine de la vie associative sportive.
La commission des Affaires culturelles sera à vos côtés pour soutenir votre action, monsieur le Ministre, et le groupe U.M.P. vous félicite pour votre volontarisme, il votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements à droite.)
M. VALLET. – (Applaudissements au centre.) Cette proposition de loi part du constat que le sport professionnel est peu à peu devenu un objet économique, notamment par l'ensemble des moyens et des produits financiers qu'il brasse. Elle s'efforce de concilier la nécessaire éthique du sport avec l'approche économique des marchés financiers. Aujourd'hui, les dirigeants des clubs demandent plus de souplesse et d'autonomie dans la gestion de cette activité économique et le dispositif proposé répond à cette attente, en allégeant et en modernisant les prélèvements fiscaux et sociaux sur les clubs professionnels et en reconnaissant aux joueurs un droit à l'image, sur le modèle de celui des artistes interprètes. Il s'agit d'une avancée importante à laquelle le groupe de l'Union centriste est favorable.
En outre, ces mesures répondent en partie aux demandes formulées par un sport professionnel français inquiet de son retard sur ses rivaux européens en matière de compétitivité et d'attractivité économique.
Lors du colloque organisé au Sénat, le 4 mars, la reconnaissance d'un véritable droit à l'image a été suggérée afin de distinguer, dans les rémunérations, entre ce qui a trait aux prestations sportives proprement dites, et ce qui relève de la personne des sportifs, ou de l'exploitation de leurs performances. Une part croissante de la rémunération versée aux joueurs devient la contrepartie effective de l'exploitation médiatique de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent. Ce dispositif présente l'avantage de soustraire une partie de la masse salariale aux charges sociales et de donner ainsi plus de compétitivité aux clubs et plus d'attractivité à notre territoire pour les talents venus d'ailleurs…
De plus, il est proposé de supprimer le prélèvement de 1 % destiné à financer le congé individuel de formation des entraîneurs et des joueurs professionnels. Cette disposition du Code du travail vise à éviter qu'une entreprise ne crée des emplois précaires plutôt que stables. Dans la mesure où le contrat à durée déterminée est la règle dans le sport professionnel, ce prélèvement n'a pas de sens.
Quelle que soit la qualité de cette proposition de loi, à laquelle le groupe de l'Union centriste adhère, seule une harmonisation européenne permettra une concurrence loyale.
M. VALADE, président de la commission. – Eh oui !
M. VALLET. – C'est le cas notamment de la législation sur les clubs en déficit. La Direction nationale du contrôle de gestion, chargée d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs sportifs, peut ainsi décider en France de rétrograder un club de football en division inférieure dès lors qu'il se trouve dans une situation financière difficile. À l'inverse, les clubs italiens ou espagnols bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives, quand leur gouvernement n'intervient pas directement pour couvrir une partie des dettes des clubs, comme ce fut le cas en Italie.
M. LAMOUR, ministre des Sports. – C'est tout à fait exact !
M. VALLET. – Une harmonisation européenne permettrait de trouver un équilibre entre équité, égalité et rentabilité. Nous ne devons pas renoncer aux grandes lignes de notre modèle sportif, mais nous devons l'améliorer, et faire plus et mieux pour assurer sa promotion au niveau européen. Cette proposition de loi va dans le bon sens et c'est pourquoi mon groupe la votera. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite.)
M. VOGUET. – Sous couvert d'assurer aux sportifs professionnels une plus juste rémunération prenant en compte tous les éléments de leur activité, votre proposition vise à améliorer la rentabilité des clubs professionnels, de football en particulier, dans un contexte de concurrence européenne accrue.
Il devenait certes nécessaire que les évolutions du sport professionnel, qui s'inscrit désormais dans un contexte mondial, lié à l'économie de l'image et de la publicité, entrent en compte dans la rémunération des joueurs.
Mais si tel était votre véritable objectif, pourquoi ne réserver ces nouvelles mesures qu'aux seules sociétés sportives, en excluant du champ d'application de votre texte les associations qui structurent pourtant le sport professionnel dans de nombreuses disciplines.
Aveuglés par votre volonté de réduire ce que vous appelez les charges sociales, vous faites abstraction de la coexistence, dans le sport professionnel, parfois même dans une même discipline, de disparités toujours croissantes de revenu et de situation. Il n'y a pas que des vedettes mais aussi des smicards, des précaires, des chômeurs et des laissés-pour-compte. Or, votre réforme ne prend en compte que ceux que tout le monde s'arrache. Vous oubliez le joueur qui n'est pas sûr de jouer, qui reste sur le banc, qui a peur de perdre son emploi en fin de saison et dont la reconversion est incertaine.
Le sport n'est pas seulement une activité économique ; ses finalités ne peuvent se réduire à la valorisation marchande.
Or, en renforçant les conditions du développement, dans quelques disciplines, d'une industrie du sport fondée sur la marchandisation du spectacle sportif, vous allez déstabiliser ce secteur, séparer ce qui doit être uni, créer un véritable fossé entre le sport amateur et le sport professionnel, entre le sport de haut niveau et le sport de masse, entre les disciplines très médiatisées et celles qui le sont moins.
En favorisant ainsi certaines disciplines, vous allez tarir les sources de financement pour la plupart des autres activités sportives, y compris de haut niveau.
De plus, vous ouvrez les portes des fédérations elles-mêmes aux sociétés sportives à but lucratif, mais aussi à toutes celles qui concourent à la pratique sportive. Alors pourquoi pas aux équipementiers, aux organisateurs de spectacles, aux grands sponsors ? En faisant entrer le pouvoir marchand au sein des fédérations, vous allez soumettre l'ensemble de ces pratiques à la concurrence et aux impératifs de la rentabilité financière.
Enfin, en autorisant la multipropriété de sociétés sportives, même réglementée, vous favorisez la mise en place de véritables « industries du sport ». Cela est contraire aux principes même du sport de compétition, à ses règles, à son éthique.
Faut-il rappeler ici que le sport participe au développement individuel et social de l'individu, à sa santé et son bien-être, à sa culture et son éducation. Il est un élément important de notre culture, dans laquelle il introduit ses valeurs de partage et de solidarité.
Sénateurs, représentants des collectivités locales, nous savons tous que le sport va de pair, dans nos communes, avec l'engagement bénévole. La création et la gestion des clubs sportifs sont des chantiers permanents, chantiers aussi d'éducation et d'action sociale.
On contribue à bâtir une communauté humaine lorsque l'on apprend solidairement à construire des équipements à organiser des rencontres, à négocier l'utilisation d'installations communes, lorsqu'on apprend à gérer des besoins, des attentes, des possibles, des victoires et des défaites.
Certes, depuis de nombreux mois, les grands clubs professionnels, essentiellement de football, demandent des mesures financières pour être à égalité avec les autres formations européennes.
Mais il s'agit de tout autre chose que d'ajustement. Votre seul objectif est ici comme ailleurs de mettre à mal le Code du travail, d'alléger les charges, de déstabiliser les recettes des budgets sociaux. En parfaite cohérence avec l'ensemble des réformes de votre gouvernement.
Vous souhaitez rendre nos clubs plus compétitifs ? Mais le seront-ils sportivement ? Même si le débat sur la cotation des clubs en bourse a été mis de côté, votre proposition de loi participe d'une logique boursière. L'application « du droit à l'image collective » sera complexe et vous renvoyez à des négociations aléatoires.
Les sports professionnels sont passés à l'ère de la mondialisation. S'y opposent les tenants de valeurs universelles et ceux qui s'en remettent au marché. Nous avons choisi depuis longtemps notre camp : celui d'un monde dégagé des pressions des grands groupes financiers multinationaux. En renforçant la place et le rôle des industriels du sport, vous avez choisi le vôtre.
Vous ne serez pas étonnés que le groupe communiste, républicain et citoyen ne vous soutienne pas, et vote contre votre projet. (Applaudissements à gauche.)
M. COLLIN. – La loi devrait s'attacher à traduire une vision claire de l'intérêt général. La succession de textes sur le sport professionnel à laquelle nous avons droit semble au contraire devoir donner satisfaction, au coup par coup, aux volontés des groupes de pression.
Dans cet hémicycle, il n'y a pas un sénateur qui n'aime le sport et pas un sénateur qui n'aime le football ! Ne nous leurrons pas : si ce texte n'est pas fait que pour le football, il a été conçu à l'initiative de dirigeants d'un football français que nous souhaitons tous défendre.
J'ai consacré un an et demi à essayer de comprendre l'économie du football. J'ai présenté mes travaux à la Délégation du Sénat pour la planification, qui a adopté mon rapport. Je remercie la commission des Affaires culturelles de l'avoir superbement oublié. (M. le rapporteur brandit sur le champ un exemplaire du rapport.) Que ni l'Assemblée nationale, ni le gouvernement n'en tienne compte m'étonne moins ! C'est une tradition bien établie de notre vie parlementaire.
Vous avez donné, au nom du gouvernement, votre soutien à une proposition de loi dont les objectifs n'ont rien de scandaleux, mais dont les moyens sont tellement provocants qu'on ne peut qu'être abasourdi par l'énormité de la faute politique ainsi commise. Le secteur connaît de graves déséquilibres financiers, économiques et sportifs, résultat des contradictions actuelles d'un football professionnel insuffisamment régulé, au prix d'importants déséquilibres financiers. Pourtant, l'accumulation des pertes de certains opérateurs et l'endettement croissant du secteur sont paradoxaux au regard du boom commercial que le football a connu depuis une décennie. Les pertes cumulées de la ligue 1, en France, sur la période 1996-2002, atteignent 162 millions d'euros ; en 2001-2002, elles s'élèvent à 166 millions d'euros, environ 150 millions en 2002- 2003. En Italie, 233 millions de pertes en 1998 ; 710 en 2001 ! En Angleterre – le football européen le plus prospère – 114 millions d'euros de pertes pour 2001. L'endettement réel du football professionnel en Europe n'est pas entièrement connu, et ce manque de transparence des comptes est le signe d'une absence de maturité économique du secteur. Au vu des pertes constatées, on imagine sans peine que la croissance de l'endettement n'est pas soutenable.
Les responsables du football tiennent un discours qui n'est pas à la mesure des problèmes. Et c'est pourtant ce discours que prolonge votre proposition de loi ! Certes, la situation est préoccupante, disent-ils, mais cédez à nos revendications, et tout reviendra dans l'ordre. C'est ainsi que sont négligés les problèmes structurels.
Les déséquilibres financiers sont le fruit d'une mauvaise gouvernance du football : système de rétribution qui exacerbe des comportements à risques ; absence de régulateurs capables d'imposer des disciplines indispensables. Enfin, les pertes accumulées ne seraient pas soutenables sans l'intervention « d'investisseurs à fonds perdus », qui, cosmétiques au plan comptable, sont malsaines en termes de régulation.
Ainsi, si la « bulle salariale » qu'a connue le football est due à une explosion des recettes, elle vient aussi, et surtout, d'anticipations de ressources irréalistes. Les pertes engendrées n'ont pu être comblées que parce que certains intervenants n'ont pas de réelle contrainte financière.
Autre grand responsable du déséquilibre : le système de rétribution du football européen. L'ampleur des pertes est en relation directe avec l'inégalité des systèmes de rétribution financière des performances sportives. Dans le football européen, les performances sportives conditionnent étroitement les recettes des clubs, notamment à travers les systèmes de répartition des droits télévisuels, mais aussi parce qu'elles favorisent l'accès aux sponsors, aux marchés des produits dérivés… La course à la performance sportive est donc aussi une course aux recettes qui entraîne des investissements croissants en capital humain. C'est une véritable course aux armements ! Mais les stratégies individuelles de différenciation ne sont jamais suffisantes pour maîtriser l'aléa sportif : il y a toujours plus d'appelés que d'élus.
Plus l'espérance de gains est importante, plus cette mécanique est puissante, entraînant dans chaque club une augmentation des coûts en proposition : amplification des pertes pour les vaincus, diminution des profits des vainqueurs.
Faire intervenir un régulateur pour rendre compatibles ces ambitions individuelles inconciliables est extrêmement difficile dans les faits. C'est donc en amont qu'il faut intervenir : modérer les ambitions plutôt que de les exacerber ; plafonner le ratio entre les ressources attribuées au club le plus et le moins rétribué à partir des produits résultant de la commercialisation des compétitions. Or, les systèmes mis en place vont au rebours de cette exigence.
Il est essentiel de bien doser le système d'incitation, mais cela ne suffira pas à prévenir un décalage entre les charges salariales et les ressources ordinaires des clubs. Pour préserver les équilibres financiers, il convient que la masse salariale de chaque club n'excède pas un plafond fixé par référence à des recettes correspondant à des anticipations réalistes. Enfin, les inégalités entre les masses salariales des clubs devraient être plafonnées en niveau absolu.
Une première étape consisterait à définir, au niveau européen, un « salary cap » à l'américaine, soit un plafonnement de la valeur absolue des coûts salariaux nets d'impôts, globaux et unitaires. Le sport américain est extrêmement encadré ; une série de règles ont été posées afin d'égaliser les situations des participants et d'éviter les pertes. Les États-Unis, inspirés par le libéralisme économique, ont pourtant su concilier sport et commerce. Sans copier ce modèle on peut s'en inspirer.
Le cadre institutionnel actuel de pilotage du football n'est pas adapté. Les fédérations, les ligues et les confédérations nationales ne sont pas aptes à définir une conception précise de l'intérêt général et à mettre en œuvre les règles. L'Union européenne aurait pu être l'acteur nouveau de cette régulation, si le projet de constitution ne lui déniait toute capacité à agir pour harmoniser les règles. J'ai proposé de mettre en place une organisation interétatique, baptisée « Eurofoot », qui serait compétente pour toutes les questions relatives à la régulation économique et financière du secteur.
Plutôt que d'avancer sur ces différents dossiers, la proposition de loi fait partiellement droit à deux revendications des responsables du football français : la baisse des prélèvements obligatoires pour rejoindre le taux européen moyen et le déplafonnement des subventions publiques.
Satisfaire ces revendications ne réglera rien et vous expose au reproche d'injustice.
Cette proposition de loi est à la fois inefficace et injuste. Elle traduit un renoncement à agir. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
M. VALADE, président de la commission. – M. Collin accuse la commission de n'avoir pas tenu assez compte de l'excellent rapport qu'il a rédigé dans le cadre de la délégation sénatoriale pour la planification. Nous l'avons pourtant invité à notre colloque, où il a pu exposer ses conclusions. Comment reprocher au rapporteur de notre texte de ce soir d'avoir négligé ses travaux ? Le rapport de M. Collin est avantageusement cité page 29 ! La commission n'a donc négligé ni votre personne, ni votre travail. (Applaudissements à droite.)
M. COLLIN. – Je vous en donne acte.
Cela donne un éclairage très particulier à ce rapport. (Sourires.)
M. LAGAUCHE. – Le sport est devenu un phénomène de société. Le nombre de spectateurs et de pratiquants ne cesse de croître ; les fédérations et les clubs sportifs comptent plus de 10 millions de licenciés tandis que 26 millions de Français se livrent quotidiennement à une activité sportive. Le sport incite au rassemblement et au partage. Il donne corps aux valeurs que sont la recherche de la performance, l'éducation et le respect mutuel. Il est également devenu une source de richesses économiques : il crée des marchés dont l'ampleur avoisine 1,5 % de notre P.I.B. Cet impressionnant marché, nous le devons pour l'essentiel au sport spectacle.
Les médias ne sont pas restés indifférents à l'engouement du public ; l'offre annuelle d'émissions sportives par les chaînes de télévision généralistes est passée de 230 heures en 1968 à 2400 en 1999. Le sport permet à la télévision de gonfler à la fois ses recettes publicitaires et l'audience de ses émissions. Réciproquement, la télévision a attiré le sport en vendant des droits de retransmission et d'exploitation de l'image des sportifs. Cette communauté d'intérêts a conduit médias et sociétés sportives à accroître leurs relations financières.
Ce développement du marché du sport a certes été porteur de créations d'emplois, mais la pénétration de l'argent dans le monde sportif a des conséquences regrettables. Les nouveaux dieux du stade touchent des salaires faramineux et acquièrent valeur de modèle pour jeunes joueurs qui ne manquent pas de s'identifier à ces idoles. Les affaires de dopage et de tricherie se multiplient dans les secteurs sportifs les plus médiatisés. Une étude de l'INSERM a révélé que les jeunes ayant une pratique sportive intensive consommaient plus de drogues que les autres. La logique de la performance et du record à tout prix a réduit le sportif professionnel au statut de machine à performances et de source de profits.
Outre le dopage, la médiatisation du sport professionnel a pour effet inacceptable la recrudescence des actes de violence et de racisme.
M. REVET. – Ce n'est pas lié !
M. LAGAUCHE. – On le voit, les valeurs véhiculées par le sport sont diverses et antinomiques. D'un côté la promotion de l'excellence, du développement économique et social, du rassemblement et de la solidarité ; de l'autre, le vedettariat, le dopage et la violence. Nous avions donc de bonnes raisons de nous réjouir à l'idée de l'examen d'un texte harmonisant les règles du sport professionnel. Le législateur allait apporter sa réponse aux difficultés qui affectent le sport ! Au lieu de quoi, vous vous êtes retranchés derrière une proposition de loi qui ne reprend pas l'ensemble du problème !
Hormis son article 2 qui accroîtra la sécurité juridique des joueurs sélectionnés en équipe de France, le dispositif conçu par les députés Landrain et Geveaux n'a d'autre objectif que d'améliorer la compétitivité de nos équipes de football ainsi que d'augmenter le poids décisionnel des sociétés sportives commerciales au sein des fédérations délégataires.
Nous vous accompagnons quand il s'agit d'éviter la fuite de nos meilleurs joueurs vers les championnats anglais, espagnols ou italiens. Nous nous félicitons du travail effectué par la direction nationale de contrôle de gestion des clubs, grâce auquel nos plus grands clubs de football n'ont pas vu leur capital grevé de dettes fiscales faramineuses, comme c'est aujourd'hui le cas pour nombre de clubs italiens. Je souhaite que vous restiez toujours aussi déterminé pour refuser la cotation en bourse des clubs
de football français, malgré les pressions exercées par certains dirigeants sur vos services.
En revanche, les moyens proposés pour renforcer la compétitivité de nos clubs sont loin de nous satisfaire. Une partie de la rémunération tirée du droit à l'image collective des sportifs ne serait pas soumise aux charges sociales et fiscales ! C'est créer un système inégalitaire ! M. Mélenchon aura l'occasion de vous en parler tout à l'heure.
M. BEL. – Et de quelle façon !
M. LAGAUCHE. – Vous vous éloignez d'un objectif de performance sportive pour rallier celui de la performance financière ! À l'heure où vous lancez une grande loi pour la cohésion sociale, comment justifier une fiscalité sur mesure pour quelques-uns ? Mieux vaudrait harmoniser les règles européennes que créer un régime spécifique réservé au sport professionnel.
L'article 3 exonère les sociétés commerciales sportives de l'assujettissement à la taxe de 1 % sur les salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette taxe permet aux joueurs d'envisager leur reconversion à l'issue de leur courte carrière, en finançant le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétences. S'il est vrai qu'en matière de sport professionnel le C.D.D. est la norme, la suppression pure et simple de ce prélèvement n'en demeure pas moins choquante : c'est ne prendre en compte que l'intérêt financier des clubs professionnels que les exonérer du financement de la formation et de la reconversion de leurs joueurs ! Les sportifs professionnels devront financer eux- mêmes leur future reconversion en constituant des fonds propres qui seront moins efficaces que l'ancien dispositif. (M. le ministre le conteste.)
L'article 4 nous rebute tout autant que le précédent, même s'il semble répondre à une demande européenne. Il va soumettre les clubs sportifs au droit commun de la concurrence. Cette assimilation fâcheuse est contradictoire avec le raisonnement de MM. Landrain et Geveaux, qui justifient l'exonération de charges par la spécificité de l'activité sportive professionnelle. On utilise l'argument de la spécificité pour dispenser les dirigeants des sociétés sportives de l'acquittement de leurs obligations fiscales ; on l'oublie lorsqu'il s'agit d'éliminer les entraves à la multipropriété pour que les dirigeants de clubs puissent étendre leur puissance financière !
On va vers des conflits d'intérêts et ce n'est pas l'interdiction faite au multi- actionnaire de contrôler effectivement deux clubs qui nous rassurera. Ce qui est en jeu, c'est l'incertitude du résultat sans laquelle une compétition sportive perd son éthique et donc son intérêt. Le maintien du rôle social et éducatif du sport passe par le respect d'un certain nombre de principes éthiques, garants de l'équité et donc l'attrait que le sport suscite.
Les mêmes raisons nous conduisent à refuser l'article 5 qui autorise les sociétés sportives à accéder aux fédérations délégataires par la voie de l'adhésion, ce qui remet en cause la fonction de réseau associatif que constituent les fédérations. Sport professionnel et sport de masse sont indissociables. Ce sont les petits clubs, où règne le bénévolat et la notion de « sport – plaisir », qui alimentent le sport professionnel grâce au vivier de jeunes joueurs qu'ils forment.
Mme Buffet était parvenue à un équilibre. En permettant aux grands clubs professionnels d'adhérer aux fédérations, vous mettez en péril les missions de service public qui leur sont déléguées.
Ce texte est donc profondément déséquilibré. Il ne correspond en rien aux objectifs fixés dans le cadre de l'année européenne de l'éducation par le sport et remet en cause la solidarité entre les différents niveaux de compétition. Attaché à la défense des intérêts propres des plus grands clubs, il fait abstraction de droit des sportifs professionnels comme la garantie d'une formation et d'une reconversion après carrière.
Cette proposition de loi nous déçoit profondément par son corporatisme et son élitisme.
Le sport n'est pas un secteur marchand ordinaire. Il faut préserver sa spécificité au nom de ses valeurs éducatives, d'intégration et d'exemplarité pour la jeunesse. C'est pour la défense de ces valeurs que nous nous opposerons avec force à tout texte de ce type, tant qu'un équilibre entre les rôles joués par le tissu associatif et le sport- spectacle n'aura pas été trouvé, tant que les conditions financières de fonctionnement des clubs et de transferts des joueurs avec tous les intermédiaires n'auront pas été clarifiées. (Applaudissements à gauche.)
M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – L'état du sport français ? Je vais vous dire ce qu'il était à mon arrivée. (Exclamations sur les bancs socialistes) C'était un blocage complet. Footballeurs amateurs et professionnels ne se parlaient plus.
La Fédération française de ski ? En déficit ! Celle des sports de glace ? En déficit ! L'exemple le plus caricatural était celui de la Fédération française d'équitation où 85 à 90 % des centres équestres commerciaux – je dis bien commerciaux – avaient droit de cité et pouvaient délivrer des licences, en totale contradiction avec la loi de 2000. Avec la loi de 2003, j'ai tenté…
Mme DAVID. – De marchandiser un peu plus le sport !
M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. –… de remettre un peu d'ordre dans les fédérations. On a permis aux acteurs économiques du secteur de participer aux activités de la Fédération française de ski ; un président a été élu : la F.F.S. est en train de se relever… Et c'est nous qui avons payé ! (Exclamations à gauche.)
Monsieur Collin, ce que vous avez décrit, ce sont exactement les ligues fermées américaines où on ne peut ni monter ni descendre. Ce n'est pas ma vision du sport ; moi, je veux préserver la possibilité de l'aventure sportive.
Monsieur Murat, bien entendu un joueur ne dispose plus du droit d'image collective quand il quitte un club, mais il bénéficie du droit d'image collective du nouveau club dans lequel il s'engage. Vous avez évoqué les agents des joueurs : une mission conjointe de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et de l'I.G.F. va examiner la question.
Monsieur Voguet, vous critiquez l'entrée des investisseurs dans le système. Mais qui, sinon la précédente majorité a mis en place les sociétés anonymes de sport professionnel (S.A.S.P.) ?
Monsieur Todeschini, le monde du rugby, selon vous, serait hostile à notre proposition de loi. Je tiens à votre disposition les lettres des présidents de la Fédération française de rugby, de la Ligue française et du syndicat des joueurs de rugby : ces trois responsables – qui représentent le rugby français – sont favorables à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite.)
M. VALADE, président de la commission. – Pour des raisons techniques, le rapport de M. Humbert n'a pas été distribué en temps voulu. Le Règlement du Sénat prévoit que, dans un tel cas, les amendements peuvent être déposés jusqu'à la fin de la discussion générale, c'est-à-dire maintenant. Je demande donc une suspension de séance pour que la commission des Affaires culturelles puisse examiner les amendements déposés.
La séance est suspendue à 23 h 35.
La séance est reprise à minuit.

References: L'article 2
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L'article 3
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L'article 4

L'article 5
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