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Timestamp: 2018-05-27 07:31:20+00:00

Document:
La 1ère Constitution d’Haïti de Toussaint Louverture
Le texte de la première constitution d’Haïti DE Toussaint Louverture.
En 1791, une révolte massive des esclaves de Saint-Domingue éclate. Un esclave noir affranchi, inconnu jusque là, va alors prendre la tête de la rébellion, vaincre l’armée napoléonienne organiser la résistance et léguer à l’histoire un nom ineffaçable : Toussaint Louverture.
Victorieux, Toussaint rédigea alors en 1801 la Constitution de la première République noire de l’Histoire. Son texte, que nous vous proposons de découvrir ici, est un statut d’autonomie assorti de rapports privilégiés, mais non exclusifs, avec la France.
D’ailleurs, en excellent administrateur de l’île, Toussaint signa divers traités commerciaux avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.
2- La 1ère Constitution d’Haïti :
Ci-joint le texte de la Constitution Haïtienne :
Art. 1er.- Saint-Domingue dans toute son étendue, et Samana la Tortue, la Gonâve, les Cayemites, l’île-à-Vache, la Saône, et autres îles adjacentes, forment le territoire d’une seule colonie, qui fait partie de l’empire français, mais qui est soumise à des lois particulières. Art. 2.- Le territoire de cette colonie se divise en départements, arrondissements et paroisses.
Art. 7.- Chaque paroisse pourvoit à l’entretien du culte religieux et de ses ministres. Les biens de fabrique sont spécialement affectés à cette dépense, et les maisons presbytérales au logement des ministres.
Art. 8.- Le gouverneur de la colonie assigne à chaque ministre de la religion l’étendue de son administration spirituelle ; et ces ministres ne peuvent jamais, sous aucun prétexte, former un corps dans la colonie.
Art. 9.- Le mariage, par son institution civile et religieuse, tendant à la pureté des mœurs, les époux, qui pratiqueront les vertus qu’exige leur état, seront toujours distingués et spécialement protégés par le gouvernement.
Art. 10.- Le divorce n’aura pas lieu dans la colonie.
Art. 11.- L’état et les droits des enfants nés par mariage seront fixés par des lois qui tendront à répandre et à entretenir les vertus sociales, à encourager et à cimenter les liens de famille.
Art. 12.- La Constitution garantit la liberté et la sûreté individuelle. Nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’ordre formellement exprimé, émané d’un fonctionnaire auquel la loi donne droit de faire arrêter, détenir dans un lieu publiquement désigné.
Art. 15.- Chaque habitation est une manufacture qui exige une réunion de cultivateurs et ouvriers ; c’est l’asile tranquille d’une active et constante famille, dont le propriétaire du sol ou son représentant est nécessairement le père.
Art. 16.- Chaque cultivateur et ouvrier est membre de la famille et portionnaire dans les revenus. Tout changement de domicile de la part des cultivateurs entraîne la ruine des cultures.
Pour réprimer un vice aussi funeste à la colonie que contraire à l’ordre public, le gouverneur fait tous règlements de police que les circonstances nécessitent et conformes aux bases du règlement de police du 20 vendémiaire an 9, et de la proclamation du 19 pluviôse suivant du général en chef Toussaint Louverture.
Art. 17.- L’introduction des cultivateurs indispensables au rétablissement et à l’accroissement des cultures aura lieu à Saint-Domingue ; la Constitution charge le gouverneur de prendre les mesures convenables pour encourager et favoriser cette augmentation de bras, stipuler et balancer les divers intérêts, assurer et garantir l’exécution des engagements respectifs résultant de cette introduction.
Art. 18.- Le commerce de la colonie ne consistant uniquement que dans l’échange des denrées et productions de son territoire, en conséquence l’introduction de celles de même nature que les siennes est et demeure prohibée.
Art. 19.- Le régime de la colonie est déterminé par des lois proposées par le Gouverneur et rendues par une assemblée d’habitants, qui se réunissent à des époques fixes, au centre de cette colonie, sous le titre d’Assemblée Centrale de Saint-Domingue.
Art. 20.- Aucune loi relative à l’administration intérieure de la colonie ne pourra y être promulguée, si elle n’est revêtue de cette formule :
L’Assemblée centrale de Saint-Domingue, sur la proposition du Gouverneur, rend la loi suivante.
Art. 22.- L’Assemblée Centrale de Saint-Domingue est composée de deux députés par département, lesquels, pour être éligibles, devront être âgés de trente ans au moins et avoir résidé cinq ans dans la colonie.
Art. 23.- L’Assemblée est renouvelée tous les deux ans par moitié ; nul ne peut être membre pendant six années consécutives. L’élection a lieu ainsi : les administrations municipales nomment, tous les deux ans, au 10 ventôse ( ler mars ), chacune un député, lesquels se réunissent, dix jours après, aux chefs-lieux de leurs départements respectifs où ils forment autant d’assemblées électorales départementales, qui nomment chacune un député à l’Assemblée Centrale.
La prochaine élection aura lieu au 10 ventôse de la onzième année de la République Française ( 1er mars 1803 ). En cas de décès, démission, ou autrement, d’un ou de plusieurs membres de l’Assemblée, le Gouverneur pourvoit à leur remplacement.
Il désigne également les membres de l’Assemblée Centrale actuelle, qui, à l’époque du premier renouvellement, devront rester membres de l’Assemblée pour deux autres années.
Art. 24.- L’Assemblée Centrale vote l’adoption ou le rejet des lois qui lui sont proposées par le Gouverneur ; elle exprime son vœu sur les règlements faits, et sur l’application des lois déjà faites, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre, dans toutes les parties du service de la colonie.
Art. 26.- Sur les états de recettes et de dépenses qui lui sont présentés par le Gouverneur, l’Assemblée Centrale détermine, s’il y a lieu, l’assiette, la quotité, la durée et le mode de perception de l’impôt, son accroissement ou sa diminution ; ces états seront sommairement imprimés.
Art. 28.- La Constitution nomme Gouverneur le citoyen Toussaint Louverture, général en chef de l’armée de Saint-Domingue, et en considération des importants services que ce général a rendus à la colonie, dans les circonstances les plus critiques de la révolution, et sur le vœu des habitants reconnaissants, les rênes lui en sont confiées pendant le reste de sa glorieuse vie.
Art. 29.- A l’avenir chaque Gouverneur sera nommé pour cinq ans, et pourra être continué tous les cinq ans, en raison de sa bonne administration.
Art. 30.- Pour affermir la tranquillité que la colonie doit à la fermeté, à l’activité, au zèle infatigable et aux vertus rares du général Toussaint Louverture, et en signe de la confiance illimitée des habitants de Saint-Domingue, la Constitution attribue exclusivement à ce général le droit de choisir le citoyen qui, au malheureux événement de sa mort, devra immédiatement le remplacer. Ce choix sera secret ; il sera consigné dans un paquet cacheté qui ne pourra être ouvert que par l’Assemblée Centrale, en présence de tous les généraux de l’armée de Saint-Domingue en activité de service et des commandants en chef des départements.
Le général Toussaint Louverture prendra toutes les mesures de précautions nécessaires, pour faire connaître à l’Assemblée Centrale, le lieu du dépôt de cet important paquet.
Art. 31.- Le citoyen qui aura été choisi par le général Toussaint Louverture, pour prendre à sa mort les rênes du gouvernement, prêtera, entre les mains de l’Assemblée Centrale, le serment d’exécuter la Constitution de Saint-Domingue et de rester attaché au gouvernement français, et sera immédiatement installé dans ses fonctions : le tout en présence des généraux de l’armée en activité de service et les commandants en chef de départements, qui tous, individuellement et sans désemparer, prêteront entre les mains du nouveau gouverneur, le serment d’obéissance à ses ordres.
Art. 32.- Un mois au plus tard avant l’expiration des cinq ans fixés pour l’administration de chaque gouverneur, celui qui sera en fonctions convoquera l’Assemblée Centrale, et la réunion des généraux de l’armée en activité et des commandants en chef des départements, au lieu ordinaire des séances de l’Assemblée Centrale, à l’effet de nommer concurremment avec les membres de cette Assemblée, le nouveau gouverneur ou continuer celui qui est en fonctions.
Dans ce cas, le général le plus élevé en grade, ou le plus ancien à grade égal, qui se trouve en activité de service dans la colonie, prend, de droit, et provisoirement les rênes du gouvernement. Ce général convoque immédiatement les autres généraux en activité, les commandants en chef de départements et les membres de l’Assemblée Centrale, qui tous sont tenus d’obéir à la convocation, à l’effet de procéder concurremment à la nomination d’un nouveau gouverneur.
En cas de décès, démission ou autrement, d’un gouverneur, avant l’expiration de ses fonctions, le gouvernement passe de même provisoirement entre les mains du général le plus élevé en grade, ou le plus ancien en grade égal, lequel convoque aux mêmes fins que ci-dessus, les membres de l’Assemblée Centrale, les généraux en activité de service et les commandants en chef de départements.
Art. 34.- Le Gouverneur scelle et promulgue les lois ; il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il commande en chef la force armée et est chargé de son organisation ; les bâtiments de l’Etat en station dans les ports de la colonie reçoivent ses ordres.
Il détermine la division du territoire de la manière la plus conforme aux relations intérieures. Il veille et pourvoit, d’après les lois, à la sûreté intérieure et extérieure de la colonie, et attendu que l’état de guerre est un état d’abandon et de malaise et de nullité pour la colonie, le Gouverneur est chargé de prendre dans cette circonstance les mesures qu’il croit nécessaires pour assurer à la colonie les subsistances et approvisionnements de toute espèce.
Art. 36.- Il fait à l’Assemblée Centrale la proposition de la loi, de même que tel changement à la Constitution que l’expérience pourra nécessiter.
Art. 37.- Il dirige, surveille la perception, le versement et l’emploi des finances de la colonie, et donne, à cet effet, tous les ordres quelconques.
Art. 38.- Il présente tous les deux ans, à l’Assemblée Centrale, les états des recettes et des dépenses de chaque département, année par année.
Art. 39.- Il surveille et censure, par la voie de ses commissaires, tout écrit destiné à l’impression dans l’île ; il fait supprimer tous ceux venant de l’étranger qui tendraient à corrompre les moeurs ou à troubler de nouveau la colonie ; il en fait punir les auteurs ou colporteurs, suivant la gravité des cas.
Art. 40.- Si le Gouverneur est informé qu’il se trame quelque conspiration contre la tranquillité de la colonie, il fait aussitôt arrêter les personnes qui en sont présumées les auteurs, fauteurs ou complices ; après leur avoir fait subir un interrogatoire extra-judiciaire, il les fait traduire, s’il y a lieu, devant un tribunal compétent.
Art. 41.- Le traitement du Gouverneur est fixé, quant à présent, à trois cent mille francs. Sa garde d’honneur est aux frais de la colonie.
Art. 42.- Il ne peut être porté atteinte au droit qu’ont les citoyens de se faire juger amiablement par des arbitres à leur choix.
Art. 43.- Aucune autorité ne peut suspendre ni empêcher l’exécution des jugements rendus par les tribunaux.
Art. 44.- La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. La loi détermine l’organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence et le territoire formant le ressort de chacun.
Art. 45.- Il y a pour la colonie un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux d’appel, et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Art. 46.- Les juges de ces divers tribunaux conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu’ils ne soient condamnés pour forfaiture.
Art. 48.- Dans chaque paroisse de la colonie, il y a une administration municipale ; dans celle où est placé un tribunal de première instance, l’administration municipale est composée d’un maire et de quatre administrateurs. Le commissaire du gouvernement près le tribunal remplit gratuitement les fonctions de commissaire près l’administration municipale.
Art. 50.- Les fonctions des administrations municipales consistent dans l’exercice de la simple police des villes et bourgs, dans l’administration des deniers, provenant des revenus des biens de fabrique et des impositions additionnelles des paroisses.
Art. 52.- La force armée est essentiellement obéissante, elle ne peut jamais d&e acute;libérer ; elle est à la disposition du Gouverneur qui ne peut la mettre en mouvement que pour le maintien de l’ordre publie, la protection due à tous les citoyens et la défense de la colonie.
Art. 54.- La garde coloniale non soldée ne sort des limites de sa paroisse que dans le cas d’un danger imminent, et sur l’ordre et sous la responsabilité personnelle du commandant militaire ou de place. Hors des limites de sa paroisse, elle devient soldée, et soumise, dans ce cas, à la discipline militaire, et dans tout autre, elle n’est soumise qu’à la loi.
Art. 56.- L’armée se recrute sur la proposition qu’en fait le Gouverneur à l’Assemblée Centrale, et suivant le mode établi par la loi.
2° des droits sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs, de ceux sur le produit des manufactures, autres que celle de culture, et sur celui des salines ;
Art. 58.- Le produit des fermages des biens séquestrés sur les propriétaires absents et non représentés, fait partie provisoirement du revenu publie de la colonie, et est appliqué aux dépenses d’administration.
Les circonstances détermineront les lois qui pourront être faites relativement à la dette publique arriérée et aux fermages des biens séquestrés perçus par l’administration dans un temps antérieur à la promulgation de la présente Constitution, et à l’égard de ceux qui auront été perçus, dans un temps postérieur, ils seront exigibles et remboursés dans l’année qui suivra la levée du séquestre du bien.
Art. 59.- Les fonds provenant de la vente du mobilier et du prix des successions vacantes, ouvertes dans la colonie sous le gouvernement français depuis 1789, seront versés dans une caisse particulière et ne seront disponibles, et les immeubles réunis aux domaines coloniaux, que deux ans après la publication de la paix dans l’île, entre la France et les puissances maritimes ; bien entendu que ce délai n’est relatif qu’aux successions dont le délai de cinq ans fixé par l’édit de 1781 serait expiré ; et à l’égard de celles ouvertes à des époques rapprochées de la paix, elles ne pourront être disponibles et réunies qu’à l’expiration de sept années.
Art. 63.- La maison de toutes personnes est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation ou de réclamation de l’intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d’une autorité publique.
Art. 64.- Pour que l’acte qui ordonne l’arrestation d’une personne puisse être exécuté, il faut :
1.	qu’il exprime formellement le motif de l’arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ;
2.	qu’il émane d’un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné le pouvoir de faire ;
3.	qu’il soit donné copie de l’ordre à la personne arrêtée.
Art. 65.- Tous ceux qui, n’ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront, feront exécuter l’arrestation d’une personne, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Art. 66.- Toute personne a le droit d’adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Gouverneur.
Art. 67.- Il ne peut être formé, dans la colonie de corporations ni d’associations contraires à l’ordre public. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire. Tout rassemblement séditieux doit être sur le champ dissipé d’abord par voie de commandement verbal, et s’il est nécessaire, par le développement de la force armée.
Art. 68.- Toute personne a la faculté de former des établissements particuliers d’éducation et d’instruction pour la jeunesse sous l’autorisation et la surveillance des administrations municipales.
Art. 73.- Les propriétaires absents, pour quelque cause que ce soit, conservent tous leurs droits sur les biens à eux appartenant et situés dans la colonie ; il leur suffira, pour obtenir la main levée du séquestre qui y aurait été posé, de représenter leurs titres de propriété et à défaut de titres, des actes supplétifs dont la loi détermine la formule. Sont néanmoins exceptés de cette disposition ceux qui auraient été inscrits et maintenus sur la liste générale des émigrés de France ; leurs biens, dans ce cas, continueront d’être administrés comme domaines coloniaux jusqu’à leur radiation.
Art. 74.- La colonie proclame, comme garantie de la loi publique, que tous les baux des biens affermés légalement par l’administration, auront leur entier effet, si les adjudicataires n’aiment mieux transiger avec les propriétaires ou leurs représentants qui auraient obtenu la mainlevée de leur séquestre.
Art. 75.- Elle proclame que c’est sur le respect des personnes et des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout ordre social.
Art. 76.- Elle proclame que tout citoyen doit ses services au sol qui le nourrit ou qui l’a vu naître, au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre.
Art. 77.- Le général en chef Toussaint Louverture est et demeure chargé d’envoyer la présente Constitution à la sanction du gouvernement français ; néanmoins, et vu l’absence des lois, l’urgence de sortir de cet état de péril, la nécessité de rétablir promptement les cultures et le vœu unanime bien prononcé des habitants de Saint-Domingue, le général en chef est et demeure invité, au nom du bien public, à la faire mettre à exécution dans toute l’étendue du territoire de la colonie.
" Fait au Port-Républicain, le 19 Floréal an 9 de la République Française une et indivisible ".
Borgella (Président)
Raymond, Collet, Gaston Nogérée Lacour, Roxas, Mugnos, Mancebo, E. Viart (Secrétaires).
" Après avoir pris connaissance de la Constitution, je lui donne mon approbation. L’invitation de l’Assemblée Centrale est un ordre pour moi ; en conséquence, je la ferai passer au gouvernement français pour obtenir sa sanction ; quant à ce qui regarde son exécution dans la colonie, le vœu exprimé par l’Assemblée Centrale sera également rempli et exécuté."

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 48

Art. 50

Art. 52

Art. 54

Art. 56

Art. 58

Art. 59

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77