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Décret n° 90-94 du 25/01/90 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime | AIDA
Décret n° 90-94 du 25/01/90 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime
(JO n° 23 du 27 janvier 1990)
NOR : MERP9000002D
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (JO n° 299 du 27 décembre 2014)
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (JO n° 262 du 10 novembre 2012)
- Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 (JO n° 232 du 6 octobre 2011)
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 (JO n° 75 du 29 mars 2009)
- Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006)
- Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000 (JO n° 72 du 25 mars 2000)
Vu le règlement C.E.E. n° 101-76 du conseil du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche ;
Vu le règlement C.E.E. n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ;
Vu le règlement C.E.E. n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
Vu le règlement C.E.E. n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
Vu le règlement C.E.E. n° 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres ;
Vu le règlement C.E.E. n° 2108-84 de la commission du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche ;
Vu le règlement C.E.E. n° 3440-84 de la commission du 6 décembre 1984 modifié relatif à la fixation des dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires ;
Vu le règlement C.E.E. n° 954-87 de la commission du 1er avril 1987 relatif à l'échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide de filets à petites mailles ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1381-87 de la commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ;
Vu la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu les décrets du 4 juillet 1853 modifiés portant règlement sur la pêche maritime côtière dans les quatre premiers arrondissements maritimes ;
Vu le décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ;
Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
Vu les décrets n° 77-130 du 12 février 1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 du 6 mars 1978 et n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large respectivement des côtes s'étendant de la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole, des côtes des départements de la Guyane, de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
Titre I : Dispositions administratives.
Article 1er du décret du 25 janvier 1990
(Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011, article 1er)
- Point A : 48° 37I 40J N - ; 01° 34I 00J W.
- Point B : 48° 49I 00J N - ; 01° 49I 00J W.
- Point C : 48° 53I 00J N - ; 02° 20I 00J W,
- Point A : 47° 26I 05J N - ; 02° 28I 00J W.
- Point B : 47° 25I 17J N - ; 02° 40I 00J W.
- Point C : 47° 18I 48J N - ; 02° 40I 00J W.
- Point D : 47° 04I 42J N - ; 03° 04I 18J W,
- Point A : 46° 15I 30J N - ; 01° 12I 00J W.
- Point B : 46° 15I 30J N - ; 01° 17I 30J W.
- Point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35I 30J W,
Article 1-1 du décret du 25 janvier 1990
(Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006, article 1er)
Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.
Titre II : Autorisation de certains types ou procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Article 2 du décret du 25 janvier 1990
En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et des eaux territoriales ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêté, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.
Article 3 du décret du 25 janvier 1990
Article 4 du décret du 25 janvier 1990
Article 5 du décret du 25 janvier 1990
Toutefois, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité compétente peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Article 6 du décret du 25 janvier 1990
Article 7 du décret du 25 janvier 1990
Article 7-1 du décret du 25 janvier 1990
Toutefois, leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
Article 8 du décret du 25 janvier 1990
Article 9 du décret du 25 janvier 1990
Article 10 du décret du 25 janvier 1990
Le ministre chargé des pêches maritimes fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations de pêche susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 1er du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres économiques.
Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour l'exercice d'une activité de pêche soumise à autorisation, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les titulaires des autorisations de pêche. Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus.
Article 11 du décret du 25 janvier 1990
Article 12 du décret du 25 janvier 1990
L'autorisation est immédiatement retirée par l'autorité qui l'a délivrée, et sans indemnité à la charge de l'Etat, dans les cas où :
- le navire a été vendu ;
- les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ;
- les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation.
Lorsque l'autorisation a été retirée avant son terme de validité en application des dispositions du présent article, elle peut être réattribuée.
Article 13 du décret du 25 janvier 1990
(Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000, article 4 et Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006, article 1er)
Titre III : Limitation du volume des captures.
Article 14 du décret du 25 janvier 1990
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de captures par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales.
Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour la capture d'un quota ou d'un ensemble de quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les allocataires des sous-quotas. Dans ce cas, il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres économiques.
Article 15 du décret du 25 janvier 1990
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
Article 16 du décret du 25 janvier 1990
Pour permettre le respect des quotas et des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs, lorsqu'une telle mesure n'est pas déjà rendue obligatoire par un règlement communautaire, la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
Article 16 bis du décret du 25 janvier 1990
(Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, article 10 et Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011, article 1er)
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
Ces plans comportent notamment :
- les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ;
- des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
- les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou par l'union d'organisations de producteurs, le plan le mentionne explicitement.
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et à l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article 16 ter du décret du 25 janvier 1990
I. Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités éventuellement infligées en application des dispositions des articles 37, 105 et 106 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche .
II. Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 16 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante.
Titre IV : Prohibitions diverses.
Article 17 du décret du 25 janvier 1990
Article 18 du décret du 25 janvier 1990
Article 18-1 du décret du 25 janvier 1990
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
Titre V : Dispositions particulières.
Article 19 du décret du 25 janvier 1990
Article 20 du décret du 25 janvier 1990
Article 20-1 du décret du 25 janvier 1990
Les filets et engins de pêche, les conditions et caractéristiques de leur emploi ainsi que les modes de pêche sont autorisés par le ministre chargé des pêches maritimes ou par délibérations du Comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu notamment :
- des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;
- des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;
- le cas échéant, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
Article 20-2 du décret du 25 janvier 1990
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ou par délibérations du Comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer.
Article 20-3 du décret du 25 janvier 1990
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe, en tant que de besoin, la composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche.
Titre VI : Mesures d'ordre et de précaution.
Article 21 du décret du 25 janvier 1990
Article 22 du décret du 25 janvier 1990
Article 23 du décret du 25 janvier 1990
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche et sans préjudice des dispositions du décret du 6 février 2004 susvisé, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixées par l'autorité administrative ou par délibérations du Comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'utilisation dans une zone géographiquement définie de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions.
Titre VII : Suivi de l'activité des navires en mer.
Article 23-1 du décret du 25 janvier 1990
Le capitaine d'un navire de pêche soumis à l'obligation de tenir le journal de pêche prévu par l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susmentionné inscrit toutes les quantités d'organismes marins capturés et stockés à bord, dès le premier kilogramme.
Le capitaine inscrit également dans le journal de bord les informations relatives à l'effort de pêche, notamment les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque zone, ainsi que les données concernant l'utilisation des engins dormants.
Article 23-2 du décret du 25 janvier 1990
Le capitaine d'un navire de pêche soumis à l'obligation de déclaration de débarquement ou de transbordement conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susmentionné inscrit toutes les quantités d'organismes marins débarqués ou transbordés, dès le premier kilogramme.
Article 23-3 du décret du 25 janvier 1990
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe en tant que de besoin les conditions d'application du présent titre, en particulier les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission du journal de bord et de la déclaration de débarquement ou de transbordement.
Titre VIII : Sanctions pénales et administratives.
Article 24 du décret du 25 janvier 1990
4. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;
5. Procédera, à bord du navire de pêche, à toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
9. N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication d'informations lors de l'entrée, de la présence ou de la sortie des zones où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité au sens du règlement n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995, y compris l'entrée et la sortie à partir des ports situés à l'intérieur de ces zones ;
10. N'aura pas respecté les obligations relatives aux facilités qui doivent être accordées pour les inspections aux agents chargés du contrôle des pêches prévues par les règlements C.E.E. n° 1382/87 et 2847/93 susvisés ;
12. N'aura pas respecté les obligations relatives à la tenue et à la transmission aux autorités visées par l'article 7 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé de la déclaration mensuelle de production ;
Article 24-1 du décret du 25 janvier 1990
(Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 57)
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret.
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En cas de suspension ou retrait d'une autorisation de pêche ou d'un permis de mise en exploitation, l'autorité qui a délivré cette autorisation ou ce permis en est informée.
Titre IX : Abrogations.
Article 25 du décret du 25 janvier 1990
- les articles 1er, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime ;
- les articles 1er, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195, 201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2e arrondissement maritime ;
- les articles 1er, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3e arrondissement maritime ;
- les articles 1er, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4e arrondissement maritime ;
- les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ;
- le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau
- le décret du 19 août 1888 relatif à la police de la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises ;
- le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ;
- le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ;
- le premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er février 1930 portant transfert aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ;
- le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche ;
- les articles 1er à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
- le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures d'identité des navires de grande pêche ;
- les articles 2 et 3 du décret n° 77-130 du 11 février 1977 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole ;
- les articles 2 et 3 du décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane ;
- les articles 2 et 3 du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion ;
- les articles 2 et 3 du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la Guadeloupe ;
- les articles 2 et 3 du décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;
- les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (point n° 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
- le décret n° 84-120 du 20 février 1984 portant abrogation de certaines dispositions des règlements de pêche maritime pris en application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Article 26 du décret du 25 janvier 1990
Date de signature : 25/01/1990
Date de publication : 27/01/1990
est abrogé par : Décret n° 2014-1608 du 26/12/14

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3