Source: http://www2.senat.fr/les_actus_en_detail/article/mesures-durgence-face-a-lepidemie-de-covid-19.html
Timestamp: 2020-08-13 11:56:20+00:00

Document:
Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Sénat
Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19
31 mars - la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est promulguée
Mardi 31 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle est parue au Journal officiel n° 0078 du 31 mars 2020.
Les apports du Sénat sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
- Le fichier pdf
Promulgation de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (31 mars 2020)
Décision du Conseil constitutionnel (26 mars 2020)
Le projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été jugé conforme à la Constitution.
Promulgation de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (23 mars 2020)
Lundi 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle est parue au Journal officiel n° 2020-290 du 24 mars 2020.
Saisine du Conseil constitutionnel (23 mars 2020)
Lundi 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel est saisi, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Examen à l'Assemblée nationale (22 mars 2020)
- Examen en séance publique
Dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Examen au Sénat (22 mars 2020)
Dimanche 22 mars 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Examen à l'Assemblée nationale (21 mars 2020)
Samedi 21 mars 2020, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Il fait l'objet d'un examen en commission mixte paritaire le dimanche 22 mars. Ils ont ensuite adopté définitivement le projet de loi organique.
- Le texte du projet de loi adopté
- le texte du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidéme de covid-19 adopté sans modification, par l'Assemblée nationale.
Examen au Sénat (19 mars 2020)
Jeudi 19 mars 2020, les sénateurs ont adopté le projet de loi (par 252 voix pour et 2 contre) et le projet de loi organique (par 238 voix pour et 2 voix contre) d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt 5 et ss-amt 111 – art. 1er) ;
reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (amt 93 rect. et ss-amt 108 – art. 1er) ;
étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (amt 24 – art. 5) ;
permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie (amt 90 du Gouvernement et sous-amt 100 au nom de la commission des lois) ;
conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (amt 63 rect – art. 5) ;
habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (amt 64 – art. add. après l’art. 5) ;
élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé (amt 27 – art. add. après art. 6) ;
inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (amt 66 rect. – art. 7) ;
adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (amt 68 – art. 7) ;
adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (amt 69 – art. 7) ;
habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (amt 72 – art. 7).
Le Sénat a adopté le projet de loi organique sans modification.
- le texte du projet de loi organique adopté
- la vidéo de la séance de l'après-midi (discussion générale)
- la vidéo de la séance du soir (examen des articles du PJL et PJLO)
- Examen en commissions (19 mars 2020)
Jeudi 19 mars 2020 la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi le texte proposé par la commission sur le projet de loi et sur le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.
La commission des lois a pleinement adhéré à l'objectif de ce projet de loi, dont les dispositions revêtent un caractère à la fois exceptionnel et transitoire. Elle adopté 37 amendements sur le projet de loi afin d'assurer sa sécurité juridique et de prévoir de nouvelles mesures d'adaptation face au virus Covid-19.
Les huit principaux apports de la commission des lois :
1. Assurer la sincérité du second tour des élections municipales, en fixant une date cohérente pour le dépôt des candidatures et en prolongeant le mandat des actuels conseillers municipaux lorsque le conseil municipal n'a pas été élu au complet dès le premier tour.
2. Permettre au Gouvernement d'organiser les élections municipales à une date différente en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en fonction des conditions sanitaires de chacun de ces territoires.
3. Prévoir des précautions particulières pour la première réunion des conseils municipaux afin de préserver la santé des élus et des agents de la commune.
4. Faciliter le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, par exemple en autorisant le recours aux téléconférences et en assouplissant le calendrier de la procédure budgétaire.
5. Garantir la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'ici au second tour des élections municipales et communautaires et proroger le mandat des membres des structures de coopération comme les syndicats de communes ou les syndicats mixtes.
6. Mieux encadrer l'état d'urgence sanitaire afin de s'assurer de la proportionnalité des mesures prises et de la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
7. Donner un caractère temporaire au dispositif de l'état d'urgence sanitaire, qui pourrait ensuite être pérennisé par le Parlement.
8. Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement pour suivre l'application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l'épidémie de Covid-19.
- le rapport de Philippe BAS
- le communiqué de presse de la commission des lois
Examens pour avis (commission des affaires sociales et commission des affaires économiques)
Jeudi 19 mars 2020, la commission des affaires économiques a nommé Sophie PRIMAS rapporteur pour avis et a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (consulter l'avis de Sophie PRIMAS).
Jeudi 19 mars 2020, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON rapporteur pour avis et a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (consulter l'avis d'Alain MILON).
Le projet de loi et le projet de loi organique du Gouvernement (18 mars 2020)
Le projet de loi ordinaire vise à :
instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire (titre II) ;
prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie (titre III).
Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.
Les photos et la vidéo de la séance publique sont libres de droits.
La séance publique a été diffusée en direct sur le site internet et est disponible en vidéo à la demande à l’adresse videos.senat.fr/chaine.debats-en-seance.
Pour les photos, le crédit Sénat doit être indiqué. Elles peuvent être demandées à presse@senat.fr.

References: l'article 61
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7