Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007011637&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-24 01:10:50+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/16/2007014019/justel
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 07-05-2019)
Publication : 23-01-2007 numéro : 2007014019 page : 2954 IMAGE
Dossier numéro : 2007-01-16/37
CHAPITRE II. - De l'information.
CHAPITRE III. - Enquête de l'organisme d'enquête.
Section I. - De la décision d'enquêter.
Section II. - De l'enquête.
CHAPITRE IV. - [1 Banque de données]1
Article 1. Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1° " directive " : la directive 2004/49/CE du parlement et du conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/Ce du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (" directive sur la sécurité ferroviaire ");
3° " train " : un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal; une locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule, est également considérée comme un train;
4° " certificat de sécurité partie A " : la partie du certificat de sécurité délivrée sur la base de [1 l'article 99, § 2, a) du Code ferroviaire]1 ou des instruments de transposition de l'article 10. § 2, a) de la directive d'autres Etats membres de l'Union européenne;
5° " certificat de sécurité partie B " : la partie du certificat de sécurité délivrée sur la base de [1 l'article 99, § 2, b) du Code ferroviaire]1.
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 2, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 3.§ 1er. [2 ...]2
§ 2. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire envoie chaque jour [2 ...]2 à l'autorité de sécurité, par courrier électronique, le compte rendu de tous les événements qui, de prime abord, constituent un ou des accidents et incidents concernant ou influençant la sécurité de l'exploitation, qui se sont produits sur le réseau ferroviaire les dernières vingt-quatre heures.
§ 3. [2 Chaque accident et incident d'exploitation ou affectant celle-ci doit être classifié selon les critères établis à l'annexe V.]2
[3 § 4. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires se conforment aux critères établis à l'annexe VI, lors de l'établissement de leur compte rendu.]3
(1)<AR 2010-06-25/04, art. 1, 002; En vigueur : 05-07-2010>
(2)<AR 2019-03-01/43, art. 3,1°-3,3°, 003; En vigueur : 17-05-2019>
(3)<AR 2019-03-01/43, art. 3,4°, 003; En vigueur : 07-11-2019>
Art. 4.[2 Dans sa décision d'effectuer ou non une enquête sur un accident ou incident visé à l'article 111, § 1er, 2° ou 3° du Code ferroviaire, l'organisme d'enquête tient compte des éléments suivants :]2
1° la gravité de l'accident ou de l'incident;
2° la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou incidents ayant une certaine importance au niveau d'un système;
3° les conséquences de l'accident sur la sécurité ferroviaire [2 ...]2;
4° les [2 requêtes]2 du Ministre, du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, d'une ou de plusieurs entreprises ferroviaires concernées, de l'autorité de sécurité [1 ...]1 ou d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne;
5° la mesure dans laquelle une enquête contribuera à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et à la prévention d'accidents et incidents semblables;
6° les résultats d'une concertation européenne ou d'un échange de vues et d'expériences entre les organismes d'enquête ou avec l'Agence et
7° toute autre raison que l'organisme d'enquête estime entrer en ligne de compte en les circonstances.
La décision de procéder à l'enquête, est prise par l'organisme d'enquête de manière autonome.
(1)<AR 2010-06-25/04, art. 2, 002; En vigueur : 05-07-2010>
(2)<AR 2019-03-01/43, art. 4, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 5.[1 A la suite de la réception de l'information du gestionnaire de l'infrastructure visée à l'article 93, § 1er, du Code ferroviaire, l'organisme d'enquête informe sans délai, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de sa décision de se rendre ou non sur les lieux.]1
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 5, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 6.[1 § 1er. L'organisme d'enquête décide sans retard, et en tout état de cause au plus tard deux mois après réception de la notification concernant l'accident ou l'incident, de lancer ou non l'enquête.
§ 3. L'organisme d'enquête informe également l'Agence, conformément à l'article 123 du Code ferroviaire.]1
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 6, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 7.L'ampleur de l'enquête et la procédure à suivre pour sa réalisation sont déterminées par l'organisme d'enquête en tenant compte des directives décrites à l'annexe IV [1 concernant le déplacement des enquêteurs sur les lieux de l'accident]1, des principes et objectifs visés aux [1 articles 113 et 115 à 118 du Code ferroviaire]1 et en fonction des enseignements qu'il compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la sécurité.
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 7, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 8.[1 § 1er. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'entreprise ou les entreprises ferroviaires concernées mettent tout en oeuvre pour collaborer spontanément et pleinement à la détermination des causes de l'accident.
§ 3. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'entreprise ou les entreprises ferroviaires concernées veillent à la conservation des objets déterminants conformément aux directives décrites en annexe III. Ils supportent les coûts liés au respect de ces directives.]1
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 8, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 9.L'organisme d'enquête peut demander que les organismes homologues d'autres Etats membres de l'Union européenne ou l'Agence l'assistent en lui apportant leurs compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.
[1 Les organismes d'enquête des autres Etats membres sont invités, le cas échéant, à participer à une enquête lorsque :
a) conformément à l'article 115 du Code ferroviaire, une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans un de ces Etats membres est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou
b) un véhicule immatriculé ou entretenu dans un de ces Etats membres est impliqué dans l'accident ou l'incident.
Les organismes d'enquête d'Etats membres invités se voient conférer les pouvoirs nécessaires pour contribuer, lorsqu'on le leur demande, à recueillir des éléments probants au profit de l'organisme d'enquête d'un autre Etat membre.
Les organismes d'enquête d'Etats membres invités ont accès aux informations et éléments probants nécessaires pour leur permettre de participer effectivement à l'enquête dans le plein respect des législations nationales en matière de procédure judiciaire.
Les organismes d'enquête peuvent mener des enquêtes en coopération les uns avec les autres dans d'autres circonstances que celles énoncées ci-avant.]1
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 9, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 10. L'organisme d'enquête conduit les enquêtes qui lui sont confiées par un homologue d'un autre Etat membre dont celles engendrées par des accidents et incidents ferroviaires impliquant une entreprise ferroviaire détentrice d'un certificat de sécurité partie A belge.
Art. 11.[1 La qualité d'enquêteur principal, d'enquêteur adjoint, ou de membre de l'organisme d'enquête est portée à la connaissance des tiers par une carte de légitimation dont le modèle est fixé à l'annexe II.
La qualité d'expert mandaté par l'organisme d'enquête est portée à la connaissance des tiers par courrier.]1
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 10, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. 12.L'organisme d'enquête doit pouvoir mener ses enquêtes en toute indépendance. Les enquêteurs de l'organisme d'enquête, les experts éventuellement appelés sur la base [1 de l'article 117 du Code ferroviaire]1 et les organismes d'enquête des autres Etats membres de l'Union européenne qui effectuent ou participent à des enquêtes en Belgique sur la base [1 de l'article 115 du Code ferroviaire]1, ne peuvent, dans l'exercice de leur mission, recevoir d'injonctions d'aucune autorité.
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 11, 003; En vigueur : 17-05-2019>
(1)<AR 2010-06-25/04, art. 5, 002; En vigueur : 05-07-2010>
<Abrogé par AR 2010-06-25/04, art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2010>
Art. 17.[1 L'organisme d'enquête établit et tient à jour une banque de données de toutes les enquêtes, de toutes les analyses d'accidents et d'incidents et des conclusions y relatives.
Cette banque de données est mise à la disposition de l'autorité de sécurité.]1
(1)<AR 2010-06-25/04, art. 7, 002; En vigueur : 05-07-2010>
Art. 18. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
<Abrogé par AR 2019-03-01/43, art. 12, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. N2.[1 Annexe II à l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
Onderzoeksorgaan Organisme d'enquête Untersuchungsstelle
Spoorwegongevallen en -incidenten Accidents et incidents ferroviaires Foto/Photo/Foto Eisenbahnunfälle und -störungen
Graad/Grade/Grad
De houder van deze kaart heeft de onderzoeksbevoegdheden opgesomd in Artikel 113 van de Spoorcodex Le titulaire de cette carte détient les pouvoirs d'investigation énumérés à l'article 113 du Code ferroviaire Der Inhaber dieser Karte hat die in Artikel 113 des Eisenbahngesetzbuches genannten Untersuchungsbefugnisse
De Minister, Le Ministre, Der Minister
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 13, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. N3.[1 Annexe III à l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
Conservation des objets déterminants
Les objets sont marqués, étiquetés et enfermés dans un paquet scellé, de manière à ce que les personnes qui les ont recueillis puissent plus tard les reconnaître avec certitude.
Les objets sont tenus à la disposition des personnes qui procèdent à l'instruction, à l'information ou à l'enquête.
Une fois l'enquête terminée, les objets sont entreposés à l'endroit désigné par le conservateur.
La durée de conservation est de trois ans si les objets se rapportent à un accident de personnes et de trois mois dans les autres cas. La durée est à dater de la fin de l'enquête.
L'organisme d'enquête peut décider que les objets peuvent être libérés avant la fin des délais visés à l'alinéa 4. A la fin de la conservation, le conservateur peut se dessaisir des objets, sauf décision contraire des autorités judiciaires.]1
(1)<AR 2019-03-01/43, art. 14, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. N4. Annexe IV.- Déplacement des enquêteurs sur les lieux de l'accident.
Lors de leurs déplacements sur le terrain, les enquêteurs doivent se conformer aux règles qui leurs ont été signalées concernant la sécurité de travail reprises dans les consignes générales et locales du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et des entreprises ferroviaires.
Lorsque les enquêteurs circulent dans les installations ferroviaires, en campagne ou dans des installations à risque, ils portent des vêtements et des chaussures de sécurité.
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, l'entreprise ou les entreprises ferroviaires mettent à disposition l'équipement de protection individuel spécifique lorsque la protection contre les dangers locaux pour la santé l'exige et [1 lorsque cet équipement est nécessaire]1 pour exécuter leur mission.
Lorsque les enquêteurs se déplacent au moyen de leurs propres véhicules, ceux-ci sont munis d'une carte d'identification.
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire [1 ou l'entreprise ferroviaire]1 sont tenus d'offrir aux membres de l'organisme d'enquête [1 ...]1 , lorsque leur mission l'exige, un transport adapté sur le domaine des installations ferroviaires qui font l'objet de l'enquête ou du contrôle.
[1 Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire]1 met à la disposition de l'organisme d'enquête [1 ...]1 sur support informatique les plans-guide du plan d'intervention établi dans le cadre de [2 l'article 25 du Code ferroviaire]2, et est chargée de la transmission et de la mise à jour de ces données informatiques.
(1)<AR 2010-06-25/04, art. 10, 002; En vigueur : 05-07-2010>
(2)<AR 2019-03-01/43, art. 15, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. N5. [1 Annexe V à l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
Classification des accidents et incidents d'exploitation
Tableau I : Catégories d'accidents
1. Collisions :
1.1. Collision ou prise en écharpe de trains, rames ou véhicules ferroviaires ;
1.2. Heurt d'un obstacle accidentel (hormis ceux résultant d'un acte de malveillance) ;
1.3. Heurt d'un heurtoir, taquet d'arrêt, ou obstacle d'une installation fixe ;
1.4. Heurt d'une personne :
1.4.1. Heurt d'un voyageur, excepté les accidents repris au point 4 ;
1.4.2. Heurt d'un agent ou d'un tiers qui travaille pour l'entrepreneur (auxiliaire) du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un utilisateur de l'infrastructure;
1.4.3. Heurt d'un agent du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un utilisateur de l'infrastructure ;
1.4.4. Heurt d'un tiers ;
1.5. Heurt d'un animal engendrant un coût supérieur à 500 euros.
2. Déraillements de véhicules ferroviaires :
2.1. Déraillements de trains ;
2.2. Déraillements de mouvements de manoeuvre.
3. Accidents sur des passages à niveau :
3.1. Collision sur un passage à niveau avec un usager de la route (véhicule ou piéton, excepté suicide) ;
3.2. Heurt d'une installation de passage à niveau par un tiers provoquant l'engagement du gabarit de la voie ;
3.3. Heurt d'une installation de passage à niveau par un tiers sans engagement du gabarit de la voie ;
3.4. Fonctionnement irrégulier d'un passage à niveau compromettant la sécurité de la circulation.
4. Accidents de personnes survenant aux voyageurs :
4.1. Voyageur accidenté lors d'un départ irrégulier d'un train de voyageurs ;
4.2. Voyageur accidenté dans un train suite à un choc, des réactions dans le train ou un défaut technique au matériel ;
4.3. Voyageur accidenté lors des opérations d'embarquement ou de débarquement, ou lors d'un arrêt (partiellement) hors quai du train.
5. Suicides :
5.1. Suicide ;
5.2. Tentative de suicide.
6. Incendie ou explosion dans le matériel roulant ou dans le chargement transporté :
7.1. Dépassements de signal suite à :
7.1.1. la remise intempestive à l'arrêt du signal ;
7.1.2. la retombée intempestive à l'arrêt du signal ;
7.1.3. d'autres causes (signaux passés en situation de danger).
7.2. Avarie ou défaut technique à l'infrastructure compromettant la sécurité en ce qui concerne :
7.2.1. Les installations de voies :
7.2.1.1. bris de rails ;
7.2.1.2. gauchissement de la voie ;
7.2.1.3. autres (entre autres inondation, affaissement de terrain).
7.2.2. Les installations caténaires ;
7.2.3. Les installations de signalisation (présentation d'une signalisation moins restrictive que celle qui est commandée).
7.3. Avarie ou défaut technique au matériel roulant compromettant la sécurité :
7.3.1. Bris de roue;
7.3.2. Bris d'essieu;
7.3.3. Boîte chaude, bris d'attelage dans un train de voyageurs, freinage déficient;
7.3.4. Perte ou fuite de chargement, ou bien chargement irrégulier ou déplacé :
7.3.4.1. Impliquant des marchandises RID;
7.3.4.2. N'impliquant pas des marchandises RID.
7.4. Actes de malveillance compromettant la sécurité :
7.4.1. Dépôt de matériaux ou d'objets divers sur la voie ;
7.4.2. Jet d'objets ou tir vers un train ou depuis un train ;
7.4.3. Sabotage d'installations de sécurité ;
7.4.4. Circulation illicite en voie principale ;
7.4.5. Autres.
7.5. Accidents et incidents consécutifs à d'autres fautes contre la sécurité :
7.5.1. Talonnement d'un aiguillage ;
7.5.2. Dépassement sensible de la vitesse autorisée ;
7.5.3. Exécution d'un mouvement dans des conditions irrégulières (omission et négligences dans l'application des mesures de sécurité) ;
7.5.4. Dévoiement d'un train dans des circonstances telles que la sécurité est compromise (y compris le dévoiement d'un parcours électrique vers une voie non électrique) ;
7.5.5. Départ irrégulier d'un train de voyageurs avec au moins une porte restée ouverte, excepté les accidents repris au point 4.1.
7.6. Autres accidents et incidents :
7.6.1. Electrocution due aux installations pour la traction électrique et la climatisation de train ;
7.6.2. Mise en mouvement intempestive de véhicules ou de trains ;
7.6.3. Frein à main serré dans un train ;
7.6.4. Engagement intempestif du gabarit, excepté les accidents repris au point 3.2 ;
7.6.5. Autres.
Tableau II : Cause de l'accident
1. Erreur humaine commise par :
- le personnel du gestionnaire de l'infrastructure ou de son ou ses préposés ;
- le personnel de l'entreprise ferroviaire ou des entreprises ferroviaires ;
- les usagers de la route ;
2. Défauts au niveau :
- du matériel ;
- de l'infrastructure.
- Intempéries ;
Tableau III : Conséquences des accidents
1. Humaines :
- Tués : Morts (personnes tuées) au sens du point 1.18 de l'appendice de l'annexe 4 du Code ferroviaire ;
- Blessés: Blessés (personnes grièvement blessées) au sens du point 1.19 de l'appendice de l'annexe 4 du Code ferroviaire ;
- Contusionnés : personne hospitalisée pendant une période de moins de vingt-quatre heures.
2. Matérielles :
- Heurt ;
- Déraillement ;
- Incendie ou explosion ;
- Suppression, détournement ou retard de trains ;
- Dégâts à l'infrastructure ;
- Dégâts au matériel roulant ;
- Dégâts à des biens de tiers ;
- Dégâts à l'environnement.
3. Autres conséquences
Tableau IV : Coûts engendrés par l'accident
1. Lésions corporelles :
- Tués ;
- Contusionnés.
- Coûts liés à la suppression ou au détournement de trains, aux retards de train et à l'appel du personnel du gestionnaire de l'infrastructure ;
- Réparation et inutilisation de l'infrastructure ;
- Réparation et inutilisation du matériel ;
- Réparation des dégâts causés à l'environnement.
3. Autres coûts.]1
(1)<Inséré par AR 2019-03-01/43, art. 16, 003; En vigueur : 17-05-2019>
Art. N6.[1 Annexe VI à l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
Liste non-exhaustive des données que les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire doivent inclure dans leur compte-rendu
En fonction de leur disponibilité, les informations suivantes sont à communiquer par l'entreprise ferroviaire et/ou le gestionnaire d'infrastructure dans le compte-rendu. Les modalités de transmission à l'OE et des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de celui-ci.
1. Numéro "Relation TC" de l'événement
2. Date et Heure de l'événement
3. Code postal et Localité où s'est déroulé l'événement
4. Classification de l'événement (selon l'Annexe V - " Classification Ministère ")
5. Numéro d'annonce interne
6. Exposé des faits
7. Mesures prises à court terme
9. Type de Voie (VP, VA, VA accès VP)
10. Type de localisation de l'événement : Gare (PANG) ou Pleine Voie
11. Numéro de la ligne, Voie, Cumulée
12. Signal : Litera du signal, Nature du signal
13. En cas de dépassement de signal : Distance de dépassement, Point dangereux atteint ou non, Distance entre le signal et le point dangereux, Type de point dangereux, Type d'implémentation du signal
14. Moyens de communication : Type, Statut, Langue, Perturbation éventuelles
15. Conditions atmosphériques : Température, Type de Précipitations, Niveau d'ensoleillement, Distance de Visibilité, Force du Vent
16. Circonstances particulières (exemple : voie hors service, caténaire hors tension,...)
17. Informations sur le (les) train(s) impliqué(s): Numéro, Nature, Genre de mouvement, Régime du mouvement, Type de matériel, Mode de traction, Numéro de bulletin, Propriétaire du train, Type de train, Systèmes de sécurité/vigilance présents dans le poste de conduite, Système de sécurité/vigilance actif dans le poste de conduite lors de l'événement, Véhicule moteur ou cabine-pilote, Longueur (théorique et réelle) du train, Poids (théorique et réel) du train, Vitesse (théorique et réelle) du train, Numéros des matériels de traction et Expéditeur, Nombre de voitures/wagons concernés, Numéros des voitures/wagons concernés et Expéditeurs, Index de composition (prévu et réel)
18. Titulaire du sillon
19. Détenteur du matériel moteur
20. Informations sur la circulation du (des) train(s) impliqué(s): Territoire, Origine, Destination, Périodicité, Jours de circulation
21. Appartenance du personnel impliqué
22. Procédure appliquée en relation avec le Livret des Procédures
23. Y a-t-il eu Freinage d'urgence ?
24. Produits dangereux à bord du (des) train(s) : Nature, Code ONU, Code danger, Quantité transportée, Quantité éventuellement perdue
25. Numéro de bulletin "Transport Exceptionnel"
26. DWBC (Detectie/Détection Warme asBus/Boîte Chaude) : Type d'alarme, Poste de détection
27. Conséquences générales suite à l'événement : heurt, déraillement, incendie, entrave à la circulation, fuite de marchandises dangereuses, explosion (plusieurs conséquences possibles)
28. Victimes : Type (contusionné, blessé, décédé) et Qualification (voyageur, personnel GI, personnel EF, sous-contractant GI, sous-contractant EF, tiers, illicite, usager de passage à niveau), Nombre
29. Dommages et pertes matérielles : Environnement, Coûts supplémentaires en personnel, Perte de revenus, Dégâts aux biens de tiers, Remplacement ou dépannage du matériel roulant (plusieurs choix possibles)
30. Informations sur les contacts : Concernés, Témoins, Personnel, Service d'aide
31. Coûts occasionnés : Type de coût, Service impliqué, Montant
32. Mesures prises à long terme suite à l'enquête
33. Causes déterminées par l'enquête]1
(1)<Inséré par AR 2019-03-01/43, art. 17, 003; En vigueur : 07-11-2019>
Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment les articles 6, § 2, alinéa 4, 43, alinéa 4 et 45, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2006;
Vu l'avis n° 41.703/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
ARRETE ROYAL DU 01-03-2019 PUBLIE LE 07-05-2019
(ART. MODIFIES : 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 11; 12; N1; N2; N3; N4; N5; N6)
ARRETE ROYAL DU 25-06-2010 PUBLIE LE 05-07-2010
(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 8; 13-16; 17; N1; N3; N4)

References: Art. 2
 l'article 99
 § 2
 l'article 10
 § 2
 l'article 99
 § 2
 art. 2

Art. 3

§ 2

§ 3
 § 4
 art. 1
 art. 3
 art. 3

Art. 4
 l'article 111
 § 1
 art. 2
 art. 4

Art. 5
 l'article 93
 § 1
 art. 5

Art. 6
 § 1

§ 3
 l'article 123
 art. 6

Art. 7
 art. 7

Art. 8
 § 1

§ 3
 art. 8

Art. 9
 l'article 115
 art. 9

Art. 10

Art. 11
 art. 10

Art. 12
 l'article 117
 l'article 115
 art. 11
 art. 5
 art. 6

Art. 17
 art. 7

Art. 18
 art. 12
 l'article 113
 art. 13
 art. 14
 l'article 25
 art. 10
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 § 2
 l'article 84