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Timestamp: 2020-06-05 17:11:11+00:00

Document:
BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
En vertu de l' article 196 du code général des impôts (CGI) sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier (cf. 2 de l'article 6 du CGI ) :
ses enfants âgés de moins de 18 ans ;
sous les mêmes conditions d'âge, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, le père d'un enfant naturel reconnu, qui assure entièrement l'entretien de celui-ci, peut considérer cet enfant comme à charge pour la détermination du quotient familial, alors même que l'enfant vivrait avec sa mère dépourvue de ressources, et non sous le toit du contribuable. S'agissant d'un enfant naturel reconnu, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit être regardé comme recueilli au sens de l' article 196-2° du CGI ( CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 11475 ).
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
des époux en instance de séparation ou de divorce et des personnes mariées séparées de fait (situations visées aux a, b et c du 4 de l’article 6 du CGI ) ;
des personnes divorcées ;
des personnes qui rompent un PACS qu'ils soient ou non soumis à imposition commune ;
des concubins qui se séparent ;
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
Dans toutes les situations de séparation des parents mentionnées au n°40, les majorations de quotient familial pour enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective d' entretien et d' éducation. La loi institue un lien entre "charge d'entretien et d'éducation" et "résidence de l'enfant". Ainsi, la majoration de quotient familial est en principe attribuée en fonction du lieu de résidence principale de l'enfant. Toutefois, ce lien ne constitue qu'une présomption simple, le contribuable pouvant la renverser en démontrant qu'il assure la charge d'entretien de l'enfant à titre exclusif ou principal ( article 194 du CGI ).
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
La charge effective d’entretien et d’éducation est un critère matériel. Le parent qui supporte financièrement les dépenses d’entretien et d’éducation à titre principal est considéré avoir la charge de l’enfant ( 3 ème alinéa du I de l’article 194 du CGI ). En pratique, ces dépenses s’entendent notamment de celles occasionnées par le logement, la nourriture, la santé, l’habillement, la scolarité, l’éducation, la garde, les loisirs et les vacances, les transports, etc.
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Pour déterminer lequel des parents supporte ces charges financières, il n’est pas tenu compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l’un à l’autre pour l’entretien de l’enfant ( article 193 ter du CGI ).
Il est également admis que le parent qui vit seul et reçoit une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 211 ou 367 du code civil conserve le bénéfice de la part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
La décision du juge ou de la convention entre les parties, homologuée ou non, précise en règle générale les modalités de la résidence de l'enfant
Il convient de rechercher préalablement à toute autre investigation, si la décision du juge ou l’accord des parties résultant de leur convention ou d’un quelconque accord amiable conclu entre les parents permettent d’identifier le lieu de résidence de l’enfant ou les conditions dans lesquelles les parents assument concrètement la charge d’entretien et d’éducation des enfants (cf. § 190 ).
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
A défaut de précisions contenues dans ces documents, le lieu de résidence de l’enfant devra être recherché par tous moyens selon les modalités décrites aux § 120 à 150 .
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Cette situation constitue le cas le plus fréquent. En raison du lien que la loi institue entre « charge d’entretien et d’éducation » et « résidence de l’enfant », les enfants de parents divorcés ou séparés sont considérés, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal ( article 194 du CGI ).
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
Toutefois, les parents peuvent faire valoir que la résidence alternée de l’enfant ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge ( 2 ème phrase du 4 ème alinéa du I de l’article 194 du CGI ). Ils peuvent alors, dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, ou dans tout autre accord à condition qu’il soit cosigné par les deux parents, préciser lequel d’entre eux supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné.
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsque l’un des parents considère que la mise en ½uvre des règles énoncées plus haut conduit à faire bénéficier à tort l’autre parent de l’avantage de quotient familial alors qu’il supporterait lui même la charge d’entretien à titre principal ou exclusif, il peut revendiquer les majorations à condition d’établir la réalité des faits qu’il allègue.
210 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
Par exception aux § 120 à 150 supra, en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés. C’est lui qui, conformément aux dispositions des articles 205 du code civil à 211 du code civil , est tenu de contribuer de manière prépondérante à l’entretien des enfants.
230 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Le 3 ème alinéa du I de l'article 194 du CGI prévoit que les enfants à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume l'entretien à titre principal, c'est- à-dire, sauf preuve contraire, ceux qui résident à son domicile à titre principal.
240 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
Aux termes de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 juin 2011 (n° 330709, min. c/ Bourhis) , il doit être tenu compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du contribuable qui se voit attribuer en cours d'année la charge d'un enfant mineur, de la situation et des charges de famille existantes au 31 décembre de l'année d'imposition.
Cette solution ne s’appliquant qu’en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, les enfants majeurs qui demandent le rattachement au foyer fiscal de l’un de leurs parents ne sont pas concernés. Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’année de transfert de la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents. De même, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, avec option pour l’imposition distincte, comme en cas d’imposition distincte suite à divorce ou séparation, il appartient toujours aux contribuables concernés de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant (voir § 30 et 220 ).
250 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
il doit être recueilli au propre foyer du contribuable ;
il doit être à la charge effective, exclusive ou principale de ce dernier.
300 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
des enfants recueillis par un contribuable qui les loge dans un appartement distinct du sien ne sauraient être considérés comme étant à sa charge (CE, arrêt du 6 octobre 1941, n° 71002, CE, arrêt du 25 juillet 1938, n° 61364) ;
un contribuable qui assume l'entretien d'un enfant mineur, mais qui ne l'a pas recueilli à son propre foyer, ne peut être considéré comme l'ayant à sa charge pour le calcul de l'impôt (CE, arrêt du 29 novembre 1943, n° 67739) ;
ne peuvent être regardés comme étant à la charge du contribuable, encore bien que ce dernier subviendrait à tous leurs besoins, des enfants recueillis, qui, en dehors des périodes scolaires, passées dans un internat, ne séjournent pas d'une manière permanente, ou tout au moins régulière, au foyer de l'intéressé (CE, arrêt du 10 juillet 1948, n° 94078) ;
un contribuable résidant habituellement à Paris ne saurait, du fait qu'il a pris une part matérielle et morale importante à l'éducation d'un enfant, être regardé comme l'ayant recueilli à son propre foyer, dès lors que l'enfant ne demeurait pas avec lui : cet enfant, confié par le Service départemental d'aide à l'enfance, dès son plus jeune âge, à la mère du contribuable, auprès de laquelle il avait été ensuite placé sous contrat d'apprentissage, vivait avec cette personne dans une localité éloignée de la capitale ( CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 77097 ) ;
un contribuable qui n'a pas recueilli à son propre foyer sa petite-fille ne peut la prendre en compte pour le calcul du quotient familial ( Conseil d'État, 8 / 7 SSR, du 4 juin 1980, 16444 ) ;
un contribuable célibataire qui contribue périodiquement à l'entretien de ses neveux ne peut être considéré comme les ayant recueillis à son propre foyer dès lors qu'ils vivent au foyer de leur mère en Algérie (CE, arrêt du 3 novembre 1982, n° 30052) ;
un contribuable ne peut être considéré comme ayant recueilli à son propre foyer un enfant qui ne réside chez lui que durant les vacances et vit pendant l'année scolaire chez ses parents, alors même qu'il aurait contribué financièrement à l'éducation de cet enfant ( Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 18 novembre 1983, 32098 ) ;
un contribuable qui n'a reconnu son enfant naturel que postérieurement à l'année d'imposition, ne peut le considérer à charge au titre de ladite année dès lors qu'il ne vivait pas à son foyer ( Conseil d'État, Plénière, du 30 mars 1987, 52489 ).
320 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
Cette condition implique, selon l'article 30, II C de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 , que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de la totalité ou de la majorité des besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral.
340 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
Cette condition est notamment remplie dans les cas suivants :
l'aîné d'une famille, tuteur de ses frères et s½urs mineurs, orphelin de père et de mère, peut considérer comme personnes à charge ceux de ses frères et s½urs dont il assume seul l'entretien ;
un petit-fils mineur peut être considéré comme à la charge de son grand-père si celui-ci subvient entièrement à ses besoins et l'a effectivement recueilli à son propre foyer (CE, arrêt du 3 juin 1932, n° 23003 ; CE, arrêt du 15 juillet 1960, n° 34326) ;
un contribuable est en droit de considérer ses neveux comme à sa charge dès lors qu'il assume seul leur entretien, bien que l'un d'eux ait dû, pour raison de santé, être placé d'abord dans un établissement hospitalier, puis à la campagne (CE, arrêt du 14 février 1962, n° 43704) ;
un grand-père peut considérer à sa charge son petit-fils dont il assure l'entretien et l'éducation alors que le père est décédé et que la mère vit aux États-Unis et ne peut s'acquitter de ses obligations du fait de son éloignement et de son défaut de ressources (CE, arrêt du 1 er février 1978, n° 3333) ;
un grand-père peut être regardé comme ayant recueilli sa petite-fille dès lors qu'il assure son hébergement depuis sa naissance, subvient à ses besoins matériels et surveille son éducation, alors que les parents de l'enfant vivent à l'étranger et que lors de leurs retours en France l'enfant reste au foyer de ses grands-parents, sans que cette situation résulte d'un arrangement familial temporaire ( CE, arrêt du 13 décembre 1982, n° 36382 ) ;
un contribuable qui recueille sous son toit ses petits enfants et pourvoit seul à leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral, du fait d'une infirmité grave de leurs parents, peut les compter à charge pour la détermination de son quotient familial. En contre-partie, les petits enfants n'ouvrent alors pas droit à une majoration de quotient familial pour leurs parents ( RM Aurillac, J.O., Débats AN du 22 novembre 1993, n° 730, p. 4142 ) ;
les petits enfants orphelins peuvent être comptés à la charge des grands parents qui choisissent de s'acquitter de leur obligation alimentaire en les accueillant sous leur toit. Dans ce cas, la pension alimentaire versée, le cas échéant, par les autres grands-parents doit être ajoutée au revenu imposable du foyer qui a les enfants à charge ( BOI- IR-BASE-20-30-20-20 ).

References: l'article 6
 § 190
 § 120
 § 120
 l'article 194
 § 30
 l'article 30