Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/PV-8-2018-05-02_FR.html
Timestamp: 2019-12-14 21:15:47+00:00

Document:
Procès-verbal - Mercredi 2 mai 2018
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Mercredi 2 mai 2018 - Bruxelles Edition définitive
9. Composition des commissions et des délégations
10. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)
11. Rectificatifs (article 231 du règlement)
12. Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 137, paragraphe 2, du règlement)
13. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
17. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
18. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)
20. Adoption de la décision de la Commission sur le train de mesures relatif au CFP pour l'après-2020 (débat)
21. Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016 (débat)
22. Élections présidentielles au Venezuela (débat)
23. Rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude (débat)
24. Politique de cohésion et objectif thématique de «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» (débat)
25. Traque furtive et protection des victimes dans l'Union (débat)
26. Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 137, paragraphe 2, du règlement)
27. Application par l'Espagne des normes internationales sur la définition de la violence sexuelle à la lumière de la récente affaire «La Manada» (débat)
28. Protection des enfants migrants (débat)
29. Interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques (débat)
30. Assurer la sécurité agricole dans l’Union (débat)
31. Composition des commissions
32. Situation actuelle et perspectives pour l'élevage ovin et caprin dans l'Union (brève présentation)
33. Pluralisme et liberté des médias dans l’Union européenne (brève présentation)
34. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
35. Ordre du jour de la prochaine séance
36. Levée de la séance
La session interrompue jeudi 19 avril 2018 est reprise.
La séance est ouverte à 13 h 05.
M. le Président fait une déclaration dans laquelle il condamne les récents attentats terroristes et persécutions religieuses, perpétrés notamment par l'État islamique et Boko Haram, ayant frappé les Philippines, la République centrafricaine, l'Afghanistan et le Nigeria. Il présente les condoléances du Parlement aux familles des victimes.
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation conduite par Sa Sainteté le Patriarche Philarète, Patriarche de Kiev et de toute la Rus’Ukraine, qui a pris place dans la tribune officielle.
Jan Philipp Albrecht a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 3 juillet 2018.
Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Ana Miranda, Elsi Katainen et Miroslavs Mitrofanovs avec effet au 28 février, au 1 mars et au 5 mars 2018 respectivement.
Les autorités grecques compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre par le Tribunal de première instance d''Athènes.
À la demande des groupes EFDD, ENF et du secrétariat des non-inscrits, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Mireille D'Ornano à la place de Aymeric Chauprade
commission INTA: Danilo Oscar Lancini
délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Danilo Oscar Lancini
commission LIBE: Giancarlo Scotta’
délégation pour les relations avec l'Iraq: Giancarlo Scotta’
délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Dobromir Sośnierz à la place de Janusz Korwin-Mikke
sous-commission "droits de l'homme": James Carver à la place de Aymeric Chauprade
sous-commission "sécurité et défense": Aymeric Chauprade à la place de James Carver.
M. le Président annonce la décision de la commission compétente d’engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l’article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:
- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD)). Rapporteurs: Burkhard Balz et Pervenche Berès (A8-0153/2018)
Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, jeudi 3 mai 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.
La commission LIBE a transmis les rectificatifs suivants aux textes adoptés par le Parlement européen:
- Rectificatif P7_TA(2014)0212(COR01) au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88) - (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2014)0212) (COM(2012)0011 – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD) - commission LIBE)
- Rectificatif P8_TA(2016)0126(COR01) à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131) (position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 14 avril 2016 en vue de l’adoption de la directive mentionnée ci-dessus P8_TA(2016)0126) (05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD) - commission LIBE)
Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'ils soient mis aux voix.
Les rectificatifs sont disponibles sur Europarl pour la durée de la présente période de session.
M. le Président annonce avoir reçu, conformément à l'article 137, paragraphe 2, du règlement, une demande de la commission ENVI tendant à consulter le Comité économique et social européen pour qu'il émette un avis sur la mise en oeuvre de la législation environnementale de l'UE dans les domaines où l'on constate les carences les plus importantes, à savoir la qualité de l'air, l'eau et les déchets.
Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera jeudi 3 mai 2018 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:
- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (00015/2018/LEX - C8-0171/2018 - 2017/0219(COD)).
Interviennent Martina Anderson sur la situation au Pays Basque, Lefteris Christoforou sur la construction d'une centrale nucléaire sur la côte sud de la Turquie dans une région sujette aux tremblements de terre et Teresa Jiménez-Becerril Barrio qui réagit aux propos de Martina Anderson.
- (O-000012/2018) posée par Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE, à la Commission: Assurer la sécurité agricole dans l'Union (2018/2668(RSP)) (B8-0015/2018);
- (O-000031/2018) posée par Anna Maria Corazza Bildt et Roberta Metsola, au nom du groupe PPE, Birgit Sippel, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Tanja Fajon, Josef Weidenholzer, Soraya Post, Miltiadis Kyrkos, Kati Piri, Vilija Blinkevičiūtė, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Emilian Pavel, Elly Schlein et Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D, Nathalie Griesbeck, Cecilia Wikström, Hilde Vautmans et Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Kostas Chrysogonos, Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marina Albiol Guzmán, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Eleonora Forenza, Miguel Viegas, João Pimenta Lopes, João Ferreira, Curzio Maltese, Estefanía Torres Martínez et Kostadinka Kuneva, au nom du groupe GUE/NGL, Judith Sargentini et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Protection des enfants migrants (2018/2666(RSP)) (B8-0016/2018);
- (O-000040/2018) posée par Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Stefan Eck, Marco Affronte, Eleonora Evi et Sylvie Goddyn, au nom de la commission ENVI, au Conseil: L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques (2018/2922(RSP)) (B8-0017/2018);
- (O-000041/2018) posée par Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Stefan Eck, Marco Affronte, Eleonora Evi et Sylvie Goddyn, au nom de la commission ENVI, à la Commission: L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques (2018/2922(RSP)) (B8-0018/2018).
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2018)0173 - C8-0139/2018 - 2018/0082(COD))
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185 - C8-0143/2018 - 2018/0090(COD))
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE (COM(2018)0184 - C8-0149/2018 – 2018/0089(COD))
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon (COM(2018)0199 - C8-0156/2018 - 2018/0097(COD))
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (07482/2018 - C8-0157/2018 - 2016/0343(NLE))
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (06730/2018 - C8-0160/2018 - 2009/0018(NLE))
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la France - EGF/2017/009 FR/Air France (COM(2018)0230 - C8-0161/2018 - 2018/2059(BUD))
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE)2017/2107 (COM(2018)0229 - C8-0162/2018 - 2018/0109(COD))
- Proposition de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 - C8-0164/2018 - 2018/0806(CNS))
- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (07817/2016 - C8-0218/2017 - 2015/0138(NLE)) - commission AFET - Rapporteure: Tokia Saïfi (A8-0120/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (COM(2017)0289 - C8-0183/2017 - 2017/0116(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Markus Pieper (A8-0125/2018)
- Rapport sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude (2017/2216(INI)) - commission CONT - Rapporteur: Gilles Pargneaux (A8-0135/2018)
- Rapport sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et de l’objectif thématique «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» - Article 9, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes (2017/2285(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Andrey Novakov (A8-0136/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2017)0011 - C8-0010/2017 - 2017/0004(COD)) - commission EMPL - Rapporteur: Claude Rolin (A8-0142/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2017)0660 - C8-0394/2017 - 2017/0294(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Jerzy Buzek (A8-0143/2018)
- Rapport sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (2017/2209(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Barbara Spinelli (A8-0144/2018)
- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar) (COM(2018)0156 - C8-0125/2018 - 2018/2043(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0148/2018)
Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de janvier, février I et février II 2018 sont disponibles sur Europarl.
- Directive déléguée de la Commission modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (C(2018)02214 - 2018/2675(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 avril 2018
- Décision déléguée de la Commission complétant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de ports et abrogeant la décision 2008/861/CE de la Commission (C(2018)02382 - 2018/2686(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 avril 2018
- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 907/2014 en ce qui concerne le non-respect des délais de paiement et le taux de change applicable lors de l’établissement des déclarations de dépenses (C(2018)02420 - 2018/2688(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 avril 2018
- Règlement délégué de la Commission portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (C(2018)02460 - 2018/2690(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 avril 2018
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1321/2014 en ce qui concerne l’introduction de certaines catégories de licences de maintenance d’aéronefs, la modification de la procédure d’acceptation d’éléments provenant de fournisseurs externes et la modification des prérogatives des organismes de formation à la maintenance (D043954/03 - 2018/2678(RPS) - délai: 20 juillet 2018)
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés (D053477/03 - 2018/2677(RPS) - délai: 19 juillet 2018)
- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de lambda-cyhalothrine présents dans ou sur certains produits (D055857/02 - 2018/2682(RPS) - délai: 25 juin 2018)
Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mai I 2018 (PE 621.577/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 149 bis du règlement):
Demande du groupe PPE tendant à inscrire comme troisième point à l'ordre du jour, après le rapport Marco Valli (A8-0139/2018), une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les "Élections présidentielles au Venezuela" et que le débat soit clôturé par la présentation de propositions de résolution. Le vote aurait lieu jeudi.
Interviennent Esteban González Pons, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, Javier Couso Permuy, contre la demande, Ska Keller qui s’y oppose sur la base de l’article 156 du règlement, Esteban González Pons qui propose alors que la présentation de propositions de résolution soit remplacée par une déclaration du Président au nom de l’Assemblée, proposition à laquelle Ska Keller s’oppose.
Par VE (214 pour, 125 contre, 16 abstentions), le Parlement approuve la demande initiale du groupe PPE.
Intervient Javier Couso Permuy sur la procédure (M. le Président donne des précisions).
Demande du groupe GUE/NGL tendant à inscrire à l'ordre du jour, après la déclaration du Conseil et de la Commission sur la "Traque furtive et protection des victimes dans l'Union" (point 41 du PDOJ), une déclaration du Conseil et de la Commission sur l’application par l’Espagne des normes internationales sur la définition de la violence sexuelle à la lumière de la récente affaire "La Manada".
Interviennent Tania González Peñas, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, et Rosa Estaràs Ferragut, contre la demande.
Par AN (188 pour, 136 contre, 20 abstentions), le Parlement approuve la demande.
Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur les droits de douane imposés par les États-Unis dans le secteur de l’acier et de l’aluminium. Le débat ne serait pas clôturé par la présentation de propositions de résolution.
Interviennent Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et Christofer Fjellner, contre la demande.
Par AN (167 pour, 175 contre, 10 abstentions), le Parlement rejette la demande.
Une objection au titre de l'article 106 du règlement: "Objection au titre de l'article 106 du règlement: Betterave à sucre génétiquement modifiée H7-1" est ajoutée aux votes de jeudi.
Déclaration de la Commission: Adoption de la décision de la Commission sur le train de mesures relatif au CFP pour l'après-2020 (2018/2594(RSP))
Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) et Günther Oettinger (membre de la Commission) font la déclaration.
Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Udo Bullmann, au nom du groupe S&D, Bernd Kölmel, au nom du groupe ECR, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Liadh Ní Riada, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick O'Flynn, au nom du groupe EFDD, Marco Zanni, au nom du groupe ENF, Krisztina Morvai, non inscrite, et José Manuel Fernandes.
Interviennent Maria João Rodrigues, Zbigniew Kuźmiuk, Gérard Deprez, Jordi Solé, Younous Omarjee, Jörg Meuthen, André Elissen, Jan Olbrycht, Eider Gardiazabal Rubial, Sander Loones, Jean Arthuis, Helga Trüpel, Marco Valli, Janusz Lewandowski, Jens Geier, Marian-Jean Marinescu, Kathleen Van Brempt et Françoise Grossetête.
Interviennent Isabelle Thomas, Czesław Adam Siekierski, Lambert van Nistelrooij, Petri Sarvamaa, Salvatore Cicu, Gunnar Hökmark, Angelika Niebler et Paul Rübig.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Christian Ehler, José Blanco López, Notis Marias, Ana Miranda, Neoklis Sylikiotis, Jean-Luc Schaffhauser, Cláudia Monteiro de Aguiar et Nicola Caputo.
Intervient Günther Oettinger.
Rapport concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016 [2017/2190(INI)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Marco Valli (A8-0139/2018)
Marco Valli présente le rapport.
Interviennent Sander Loones (rapporteur pour avis de la commission INTA), Andrey Novakov, au nom du groupe PPE, Georgi Pirinski, au nom du groupe S&D, également sur l'absence du Président de la BEI (M. le Président en prend acte), Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, Luke Ming Flanagan, au nom du groupe GUE/NGL, Barbara Kappel, au nom du groupe ENF, et Tomáš Zdechovský.
Interviennent Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Jean-Luc Schaffhauser, Inese Vaidere et Ivana Maletić.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bogdan Andrzej Zdrojewski, Notis Marias et Seán Kelly.
Interviennent Corina Crețu et Marco Valli.
Vote: point 7.9 du PV du 3.5.2018.
Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Élections présidentielles au Venezuela (2018/2695(RSP))
Interviennent Esteban González Pons, au nom du groupe PPE, Ramón Jáuregui Atondo, au nom du groupe S&D, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Javier Nart, au nom du groupe ALDE, Javier Couso Permuy, au nom du groupe GUE/NGL, Mario Borghezio, au nom du groupe ENF, Cristian Dan Preda, Francisco Assis, Karoline Graswander-Hainz et Ana Miranda, au nom du groupe Verts/ALE.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Gabriel Mato, Beatriz Becerra Basterrechea et João Pimenta Lopes.
Vote: point 7.10 du PV du 3.5.2018.
Rapport sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude [2017/2216(INI)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Gilles Pargneaux (A8-0135/2018)
Interviennent Barbara Kudrycka (rapporteure pour avis de la commission LIBE), Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE, Caterina Chinnici, au nom du groupe S&D, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, Benedek Jávor, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Viegas, au nom du groupe GUE/NGL, Olaf Stuger, au nom du groupe ENF, Lampros Fountoulis, non inscrit, Emil Radev, Inés Ayala Sender et Zoltán Balczó.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bogdan Andrzej Zdrojewski, Maria Grapini, Notis Marias, Eleftherios Synadinos et Juan Fernando López Aguilar.
Interviennent Corina Crețu et Gilles Pargneaux.
Vote: point 7.6 du PV du 3.5.2018.
Rapport sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et l'objectif thématique de «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» - Article 9, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes [2017/2285(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Andrey Novakov (A8-0136/2018)
Andrey Novakov présente le rapport.
Interviennent Kosma Złotowski (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Tonino Picula, au nom du groupe S&D, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Matthijs van Miltenburg, au nom du groupe ALDE, Ángela Vallina, au nom du groupe GUE/NGL, Marie-Christine Arnautu, au nom du groupe ENF, Marian-Jean Marinescu, Mercedes Bresso, Mirosław Piotrowski, Maria Spyraki, Monika Smolková, Liliana Rodrigues et John Howarth.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Cláudia Monteiro de Aguiar, Ricardo Serrão Santos, Notis Marias et Izaskun Bilbao Barandica.
Interviennent Corina Crețu et Andrey Novakov.
Vote: point 7.11 du PV du 3.5.2018.
Déclarations du Conseil et de la Commission: Traque furtive et protection des victimes dans l'Union (2018/2665(RSP))
Monika Panayotova (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration.
Interviennent Lara Comi, au nom du groupe PPE, Cécile Kashetu Kyenge, au nom du groupe S&D, Branislav Škripek, au nom du groupe ECR, Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Eleonora Forenza, au nom du groupe GUE/NGL, Daniela Aiuto, au nom du groupe EFDD, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Ruža Tomašić, Jeroen Lenaers et Rosa Estaràs Ferragut.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias et Krisztina Morvai.
Interviennent Věra Jourová et Monika Panayotova.
Mme la Présidente annonce avoir reçu, conformément à l'article 137, paragraphe 2, du règlement, une demande de la commission FEMM tendant à consulter le Comité économique et social européen pour qu'il émette un avis sur l'égalité des genres sur les marchés européens du travail.
Déclarations du Conseil et de la Commission: Application par l'Espagne des normes internationales sur la définition de la violence sexuelle à la lumière de la récente affaire «La Manada» (2018/2696(RSP))
Monika Panayotova (Présidente en exercice du Conseil) et Věra Jourová (membre de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Rosa Estaràs Ferragut, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Rosa Estaràs Ferragut, Beatriz Becerra Basterrechea, au nom du groupe ALDE, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Tania González Peñas, au nom du groupe GUE/NGL, Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF, et Anna Hedh.
Interviennent Inés Ayala Sender pour poser une question "carton bleu" à Anna Hedh qui y répond, Izaskun Bilbao Barandica et Jordi Solé.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Juan Fernando López Aguilar, Florent Marcellesi, Ángela Vallina et Krisztina Morvai.
Question avec demande de réponse orale (O-000031/2018) posée par Anna Maria Corazza Bildt et Roberta Metsola, au nom du groupe PPE; Birgit Sippel, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Tanja Fajon, Josef Weidenholzer, Soraya Post, Miltiadis Kyrkos, Kati Piri, Vilija Blinkevičiūtė, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Emilian Pavel, Elly Schlein et Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D; Nathalie Griesbeck, Cecilia Wikström, Hilde Vautmans et Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE; Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Kostas Chrysogonos, Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marina Albiol Guzmán, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Eleonora Forenza, Miguel Viegas, João Pimenta Lopes, João Ferreira, Curzio Maltese, Estefanía Torres Martínez et Kostadinka Kuneva, au nom du groupe GUE/NGL; Judith Sargentini et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Protection des enfants migrants (2018/2666(RSP)) (B8-0016/2018)
Caterina Chinnici, Anna Maria Corazza Bildt, Hilde Vautmans, Cornelia Ernst et Jean Lambert développent la question.
Interviennent Roberta Metsola, au nom du groupe PPE, Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D, Marek Jurek, au nom du groupe ECR, Margot Parker, au nom du groupe EFDD, Konstantinos Papadakis, non inscrit, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claude Moraes, Bernd Kölmel, Carlos Coelho, Cécile Kashetu Kyenge, Michaela Šojdrová, Juan Fernando López Aguilar, Jeroen Lenaers et Andrejs Mamikins.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Silvia Costa, Notis Marias, Linnéa Engström et Krisztina Morvai.
— Anna Maria Corazza Bildt, Roberta Metsola et Ivo Belet, au nom du groupe PPE; Caterina Chinnici, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Monika Beňová, Juan Fernando López Aguilar, Ana Gomes, Miltiadis Kyrkos et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, au nom du groupe S&D; Cecilia Wikström, Nathalie Griesbeck, Hilde Vautmans, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar et Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE; Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE; Cornelia Ernst, Sofia Sakorafa, Stefan Eck, Merja Kyllönen, Eleonora Forenza, Nikolaos Chountis, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis et Stelios Kouloglou, au nom du groupe GUE/NGL; et Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, sur la protection des enfants migrants (2018/2666(RSP)) (B8-0218/2018)
Vote: point 7.12 du PV du 3.5.2018.
Question avec demande de réponse orale (O-000040/2018) posée par Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Stefan Eck, Marco Affronte, Eleonora Evi et Sylvie Goddyn, au nom de la commission ENVI, au Conseil: L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques (2018/2922(RSP)) (B8-0017/2018)
Question avec demande de réponse orale (O-000041/2018) posée par Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Stefan Eck, Marco Affronte, Eleonora Evi et Sylvie Goddyn, au nom de la commission ENVI, à la Commission: L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques (2018/2922(RSP)) (B8-0018/2018)
Sirpa Pietikäinen développe les questions.
Monika Panayotova (Présidente en exercice du Conseil) et Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission) répondent aux questions.
Interviennent Seán Kelly, au nom du groupe PPE, Karin Kadenbach, au nom du groupe S&amp;D, Arne Gericke, au nom du groupe ECR, Linnéa Engström, au nom du groupe Verts/ALE, Stefan Eck, au nom du groupe GUE/NGL, Eleonora Evi, au nom du groupe EFDD, Dominique Bilde, au nom du groupe ENF, Diane James, non inscrite, Claudiu Ciprian Tănăsescu, John Flack, Anja Hazekamp, Mireille D'Ornano et Dobromir Sośnierz.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Notis Marias, Georgios Epitideios et Jiří Pospíšil.
Interviennent Elżbieta Bieńkowska et Monika Panayotova.
— Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Julie Girling, Frédérique Ries, Stefan Eck, Marco Affronte, Eleonora Evi et Sylvie Goddyn, au nom de la commission ENVI, sur l'interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques (2017/2922(RSP)) (B8-0217/2018)
Vote: point 7.13 du PV du 3.5.2018.
Question avec demande de réponse orale (O-000012/2018) posée par Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE, à la Commission: Assurer la sécurité agricole dans l'Union (2018/2668(RSP)) (B8-0015/2018)
Mairead McGuinness développe la question.
Phil Hogan (membre de la Commission) répond à la question.
Interviennent Daniel Buda, au nom du groupe PPE, Eric Andrieu, au nom du groupe S&D, James Nicholson, au nom du groupe ECR, Ulrike Müller, au nom du groupe ALDE, Thomas Waitz, au nom du groupe Verts/ALE, Maria Lidia Senra Rodríguez, au nom du groupe GUE/NGL, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFDD, Jacques Colombier, au nom du groupe ENF, Paolo De Castro, Arne Gericke et Ricardo Serrão Santos.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Maria Grapini, Notis Marias, Georgios Epitideios, Marijana Petir et Inés Ayala Sender.
Intervient Phil Hogan.
À la demande du groupe S&D, le Parlement ratifie la nomination suivante:
commission ECON: Giuseppe Ferrandino à la place de Udo Bullman
Rapport sur la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union [2017/2117(INI)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Esther Herranz García (A8-0064/2018)
Esther Herranz García fait la présentation.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Daniel Buda, Eric Andrieu, Notis Marias, Georgios Epitideios, Norbert Erdős, Maria Gabriela Zoană, Mairead McGuinness et Maria Grapini.
Intervient Phil Hogan (membre de la Commission).
Vote: point 7.14 du PV du 3.5.2018.
Rapport sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne [2017/2209(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Barbara Spinelli (A8-0144/2018)
Barbara Spinelli fait la présentation.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Csaba Sógor, Caterina Chinnici, Notis Marias, Josep-Maria Terricabras, Georgios Epitideios, Stanislav Polčák, Julie Ward, Tomáš Zdechovský, Marek Jurek, Maria Grapini et Mirosław Piotrowski.
Vote: point 7.15 du PV du 3.5.2018.
Roberta Metsola, Olga Sehnalová, Mirosław Piotrowski, Jasenko Selimovic, Ana Miranda, Maria Lidia Senra Rodríguez, Gilles Lebreton, Sotirios Zarianopoulos, Norbert Erdős, Alex Mayer, Marek Jurek, Josep-Maria Terricabras, Kostas Chrysogonos, Tomáš Zdechovský, Răzvan Popa, Lynn Boylan, Mairead McGuinness, Maria Grapini, László Tőkés, Andrejs Mamikins, Jiří Pospíšil, Wajid Khan, Anna Záborská et Stanislav Polčák.
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 621.577/OJJE).

References: l'article 69
 l'article 231
 l'article 137
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 137