Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=352D1646-1
Timestamp: 2017-10-20 17:51:29+00:00

Document:
Partie I : Chapitre 8. Autres engagements
Chapitre 8. Autres engagements
8.1 Assistance financière
L'article 13 de la Convention stipule que chaque Partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d'ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l'objectif de la Convention.
Chaque Partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d'ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l'objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au paragraphe 6. [...]
Les pays développés Parties, et d'autres pays [...] peuvent aussi fournir, et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider dans l'application de la présente Convention par d'autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales.
Les autres dispositions de l'article 13 portent sur le but de ce dernier et sur la nature du mécanisme de financement. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) fait office, à titre provisoire, de principal mécanisme financier de la Convention, de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la première réunion de la CdP. Pour jouer le rôle qu'on lui a attribué, le FEM a élaboré un nouveau programme opérationnel expressément pour les POP. Il a indiqué que les pays donateurs devront lui fournir des ressources nouvelles et additionnelles pour qu'il puisse appuyer de façon adéquate la mise en oeuvre de la Convention sur les POP.
Le Canada respectera les dispositions d'ordre financier de la Convention en versant des contributions régulières au FEM. Celui-ci constitue le principal mécanisme dont dispose l'État canadien pour remplir ses engagements environnementaux mondiaux dans les pays en développement. Le Canada, sous la direction de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), occupe un siège indépendant au Conseil du FEM, composé de 32 membres, et est le septième donateur en importance du Fonds, contribuant pour 159 millions de dollars CAN pendant la période de quatre ans sur laquelle s'étale la troisième reconstitution (2002-2006). L'apport du Canada a toujours représenté 4,28 p. 100 de la reconstitution totale, qui s'établissait à 2 milliards de dollars US pour le FEM-1 et à 2,75 milliards de dollars US pour le FEM-2.
En 2000, le Canada a créé le Fonds canadien sur les POP, un fonds quinquennal de 20 000 000 $ CAN administré par la Banque mondiale, pour aider les pays en développement et les pays à économie en transition à renforcer leurs moyens de traiter les POP et à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.
L'article 12 de la Convention stipule ce qui suit :
2. Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition pour les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.
3. [ ...] l'assistance technique [...] comprend, selon qu'il convient et comme convenu d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.
Comme on l'a mentionné ci-dessus, le Fonds canadien sur les POP aide les pays en développement et les pays à économie en transition à renforcer leurs moyens de traiter les POP et à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. Le Fonds sert à financer divers projets adaptés aux besoins de pays déterminés, tels que la création d'inventaires de POP, l'établissement des mécanismes réglementaires et le renforcement du cadre institutionnel nécessaires pour réduire les rejets de POP et la recherche de stratégies ou de substances chimiques de remplacement des POP.
Le Canada fournit aussi une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition pour les aider à renforcer leur capacité de gestion des substances chimiques et d'application de solutions de remplacement des POP, tels que la lutte intégrée contre les parasites. Par exemple, l'ACDI et le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) appuient des programmes environnementaux de développement durable dans de nombreux pays. L'ACDI administre le Fonds fiduciaire des consultants canadiens, et Industrie Canada administre Partenariat technologique Canada.
En vertu de l'article 15 de la Convention, le Canada s'est engagé à faire rapport sur l'exécution de ses obligations.
Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l'objectif de la Convention.
Chaque Partie fournit au Secrétariat ce qui suit :
Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer à la Conférence des Parties à sa première réunion.
Le Canada est en mesure de faire rapport conformément à l'article 15, selon la présentation et aux intervalles dont décidera la Conférence des Parties. Voici certains des programmes de déclaration qui aideront le Canada à communiquer les renseignements exigés :
Inventaire national des rejets de polluants;
Inventaire des rejets de dioxines et de furannes;
système d'inventaire des rejets résiduels;
Inventaire national des matières utilisées contenant des BPC et des déchets contenant des BPC en entreposage au Canada;
base de données sur les ventes de pesticides au Canada, qui sera mise en service après l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA;
Stratégie binationale (Canada-États-Unis) de lutte contre les toxiques dans les Grands Lacs;
surveillance des émissions par les organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux et les industries.
Le Canada a interdit la fabrication, l'importation et l'exportation des POP inscrits à la Convention, exception faite des déchets contenant des POP, comme on l'a expliqué au chapitre 6. Par conséquent, le rapport produit en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 portera uniquement sur les déchets contenant des POP.
8.4 Évaluation de l'efficacité
En tant que Partie à la Convention et comme le prévoit l'article 16 de celle-ci, le Canada, selon ses moyens techniques et financiers et en tirant parti des rapports cités à la section 8.3 (Rapports), collabore avec la CdP et le Secrétariat à l'évaluation de l'efficacité de la Convention, notamment en participant à la définition de données de surveillance comparables et en mettant en place tout arrangement éventuel qui peut en découler.
Pour mener à bien l'évaluation de l'efficacité de la Convention, on a créé un réseau mondial de surveillance des substances chimiques dans l'environnement. L'étude internationale sur l'échantillonnage atmosphérique passif a été amorcée en décembre 2004 à quelque 50 stations réparties sur les cinq continents. Elle a pour but de fournir, au moyen de méthodes harmonisées, des données de surveillance comparables sur la présence des POP ainsi que sur leur propagation dans l'environnement aux échelles régionale et mondiale. L'étude porte sur les 12 POP inscrits dans la Convention et est conçue de manière à pouvoir intégrer les autres substances qui y seront éventuellement ajoutées. L'organisation matérielle de cette étude d'une année, y compris l'envoi, la réception et l'analyse des échantillons passifs, est coordonnée par l'intermédiaire d'Environnement Canada. Les premiers résultats devraient être connus à l'été 2005.
Durant les négociations de la Convention de Stockholm, le Canada a été l'un des premiers à préconiser une surveillance mondiale pour évaluer l'efficacité des dispositions. Les représentants canadiens ont activement participé à la genèse de cette initiative et, actuellement, ils collaborent à la formation du réseau mondial de surveillance des substances chimiques dans l'environnement. On mettra à profit les résultats de l'étude sur l'échantillonnage atmosphérique passif pour évaluer la faisabilité de la méthode d'échantillonnage passif promulguée dans le guide pour une surveillance mondiale des POP dans l'atmosphère (Guidance Document for Global Monitoring of POPs) du PNUE.
Par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la surveillance et l'évaluation environnementales de la Commission nord-américaine de coopération environnementale, le SMC d'Environnement Canada s'emploie à renforcer la capacité au Mexique, à assurer la création et le soutien de réseaux nord-américains afin de procéder à une surveillance au moyen des protocoles communs élaborés par le Canada, les États-Unis et le Mexique et à évaluer et à intégrer les connaissances à l'échelle nord-américaine dans les rapports publiés dans les trois pays.
8.5 Futures inscriptions de substances chimiques dans la Convention
L'article 8 de la Convention comporte une procédure pour l'inscription future de POP. Chaque Partie est libre de proposer l'inscription d'une substance aux fins d'examen par la CdP, qui décidera s'il faut ajouter la substance aux annexes A, B ou C (portant respectivement sur l'élimination, la restriction et la réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle). En vertu du paragraphe 6 de l'article 19, la CdP crée, à sa première réunion (CdP-1), un comité d'étude des POP qui se compose de spécialistes de l'évaluation ou de la gestion des substances chimiques. Comme on l'explique en détail à l'article 8, le Comité soumet chaque proposition d'inscription à un processus d'examen au cours duquel est franchie une série d'étapes successives de collecte d'informations et de prise de décisions fondées sur des critères de sélection (annexe D), le descriptif des risques (annexe E) et des informations se rapportant aux considérations socioéconomiques (annexe F). Le processus d'examen est conçu de manière à être souple et transparent. À n'importe quel moment, si une Partie conteste une recommandation du Comité, la CdP peut examiner la question et annuler la décision. En dernier ressort, il revient à la CdP de décider, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non une substance chimique aux annexes A, B ou C, en précisant les mesures de réglementation de cette substance.
Le Canada prendra une part active aux discussions et aux négociations entourant l'inscription d'autres substances chimiques dans la Convention. En vertu de la LCPE 1999, les substances pouvant faire l'objet d'une évaluation des risques ou d'une gestion sont déterminées au moyen de sept mécanismes principaux : renseignements fournis par l'industrie, classification des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances, décisions provinciales ou internationales, propositions du public, notifications de substances nouvelles, nouvelles techniques de surveillance ou de recherche et action, évaluation ou collecte de données internationales. La nouvelle LPA tiendra aussi compte des renseignements sur les substances obtenus d'autres sources, notamment nationales. Les renseignements recueillis grâce à ces mécanismes constitueront le fondement des propositions d'inscription à la Convention du Canada. De même, le Canada participera à l'examen des demandes d'inscription faites par les autres Parties en s'appuyant sur des informations, des évaluations et des mesures nationales relatives aux substances chimiques proposées.
Bref, le Canada est prêt à présenter des propositions, s'il y a lieu, et à participer aux décisions concernant l'inscription d'autres substances chimiques dans la Convention.

References: L'article 13
 l'article 13

L'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16

L'article 8
 l'article 19
 l'article 8