Source: http://www.auto-qualite-import.com/cgv.html
Timestamp: 2017-12-15 00:23:09+00:00

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Conditions générales de vente du site Internet d'Auto Qualité Import
06 21 57 53 38
Auto-Qualité-Import est un spécialiste de la fiabilité. Les critères de choix et le niveau de garantie vous permettent d'acquérir votre véhicule en toute tranquillité. Les véhicules proposés sont récents (moins de 3 ans, moins de 75000 km), en excellent état, et ils proviennent de concessionnaires officiels. L'historique et l'entretien du véhicule sont rigoureusement contrôlés avant l'achat. Avant toute décision, un rapport détaillé et des photographies du véhicules vous sont envoyés.
Auto-Qualité-Import est un intermédiaire qui propose un service logistique. Il vous aide à trouver un véhicule sur un marché étranger, et le rapatrie conformément à la loi. Auto-Qualité-Import ne vend AUCUN véhicule. Auto-Qualité-Import met à disposition du client tous les outils nécessaires à l'évaluation d'un véhicule et du vendeur. Auto-Qualité-Import met en relation un acheteur et concessionnaire et n'intervient pas dans la transaction.
EDITEUR : AUTO-QUALITE-IMPORT , 8 rue du chateau 60480 Froissy
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Beauvais- SIRET 809639628
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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit soit en nous contactant à cette adresse mail IMPORTQUALITEAUTO@GMAIL.COM
Le consultant AUTO QUALITE IMPORT propose au client une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter une liste de véhicules d'occasions proposée par des professionnels de l'automobile.
En tant que consultant AUTO QUALITE IMPORT est rémunéré à la prestation effectuée et non sur le prix du du véhicule. Le consultant AUTO QUALITE IMPORT ne participe jamais à la signature des contrats entre les entreprises qui vendent le véhicule et le client. Son action se limite à une intermédiation entre le PROFESSIONNEL et le client final. Le client règle directement le véhicule a celui-ci.
Le PROFESSIONNEL élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Le PROFESSIONNEL est seul responsable des véhicules qu'il propose au client, du suivi de la commande et du parfait déroulement de la vente.
Le consultant AUTO QUALITE IMPORT est une alliance commerciale dont les membres sont des entités juridiques indépendantes (entreprises, agents commerciaux, etc...)
La force du réseau permet à ses membres de bénéficier de tarifs préférentiels dans l'achat de leurs véhicules et d'une image commerciale nationale via le site internet www.autoqualiteimport.com
Les membres du réseau AUTO-QUALITE-IMPORT bénéficient de conseils quant aux possibilités offertes, avec leurs règles de diffusion et leurs methodes d'application en parfait accord avec la loi en vigueur et doivent les appliquer . Les membres qui n'appliquent pas les directives promues par AUTO-QUALITE-IMPORT engagent leur pleine et entière responsabilité et dégagent AUTO-QUALITE-IMPORT de toute poursuite.
AUTO-QUALITE-IMPORT décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux entre un membre du réseau et l'un des ses clients.
Art.5 Prix
*Nos tarifs comprennent, suivant la formule, tous les frais nécessaires à l'enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur Aller, Taxi, Autoroute, garage, Frais de personnel, Frais de carburant.
*Pour tous véhicules 4X4 et SUPERCARS une majoration de carburant sera demandée à la livraison ainsi que pour les missions incluant le dimanche ou le samedi,
*Frais d'immatriculation étrangère, plaques temporaires, certificat de conformité correspondants au véhicule seront à la charge du client.
*Tous les frais hors convoyage,( lavage, vidange, réparation,etc... ) demandés par le client seront facturés en supplément.
* Des suppléments pour frais de livraison seront appliqués en fonction de la distance parcourue pour livrer le véhicule, chaque cas sera estimé avant livraison.
Art.6 Zone d'Activité
France, Europe Communautaire et Suisse
Art.7 Commande
Toute commande devra être confirmée par mail ou fax dans les 24 h suivant la réception du bon de commande avec la preuve de virement nécessaire à la réservation.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la seule responsabilité du client est engagée, celle d'AUTO-QUALITE-IMPORT sera caduque et aucun recours ni poursuite ne sera possible.
AUTO-QUALITE-IMPORT ne sera en aucun cas responsable des problèmes, litiges, contentieux entre le client et le professionnel vendeur.
Art.8 Livraison
Un accord sera pris entre le client et AUTO-QUALITE-IMPORT pour définir les modalités de livraison, date, lieu, etc...
Cet accord sera bien sur lié aux divers aléas possibles, dus a des faits externes a notre volonté.
La livraison ne pourra se faire qu'après avoir reçu les éléments suivants :
Bon de commande signé par le client.
Preuve du virement effectué
Pièces d'identité et justificatif de domicile
Personnes à contacter avec leurs numéros de téléphone
Mandat pour l'enlèvement du véhicule au nom de notre société
Consignes particulières éventuelles
Art.9 Conditions
Les procès verbaux et amendes résultant d'un mauvais état du véhicule ou d'un non-respect de la législation du Code de la route ainsi que les frais dus à une panne mécanique (dépannage, réparation, etc...) seront à la charge du client (sauf faute du convoyeur).
Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client.
Il sera demandé dans certaines conditions une carte verte d'assurance liée au véhicule et attestant que ce véhicule est assuré a la demande du client.
Art.10 Procès-verbal
Un procès-verbal décrivant l'état du véhicule et l'inventaire des équipements et options indiqués par le professionnel vendeur lors de sa commande sera établi par le convoyeur.
A la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.
Art.11 Convoyage
La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait a la livraison. la distance sera calculée avec les adresses d'enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramètrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes. Le client est informé qu'une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d'une part, par l'inexactitude du compteur kilométrique et d'autre part, par le fait que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d'optimisation du convoyage.
Art.12 Annulation
Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l'indemnité de frais forfaitaire indiqué dans le tarif restera sauf accord écrit de notre part.
Une indemnité de 300 euros sera réclamée
Art.13 Assurance
Le convoyage du véhicule est réalisé par route. Celui-ci est assuré par le biais des plaques provisoires, mais, une assurance pourra être réclamée au client afin d'être assuré tous riques.
Art.14 Clause attributive de compétence
Tous les litiges seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
Auto Qualité Import - 8 rue du Château - 60480 Froissy - Tél : 06 21 57 53 38 - Mail : fabrice@auto-qualite-import.com
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References: Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14