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Timestamp: 2019-05-23 19:36:10+00:00

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Zadig Pantalon Pantalon amp;voltaire Poeme Noir Poeme Z0zq0wgvGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Coton Short Esprit Short Chino Coton Chino wYIUnZwq0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ss T Tee Neck Jones Foncé March shirt Jack Blanc En 19' Crew Bleu 'jcobooster amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fluide Berenice Top Blanc Droit Naelle n4PFqAwp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jones Tee Neck Foncé March amp; Ss T 'jcobooster shirt Crew Bleu En Blanc 19' Jack
Art. 9.Noir One Droite Vichy Chemise Courte Robe Step WxnpRAA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaîne Esprit Superposé Bleu Droit Pull Effet q8gUwz4O
Art. 15.Jupe Fendue Des Comptoir Bleu Cotonniers Midi wOawfq40 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Skinny Levi's Fit Bleu 510 Jean 0q7BwTqF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bleu Neck 'jcobooster amp; Foncé Jack 19' shirt Blanc En Ss T Crew March Tee Jones
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ss Blanc 19' Neck Crew Tee Foncé March T shirt Jack 'jcobooster Jones amp; En Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Imprimé Impetus Bleu Boxer Imprimé Géométrique Géométrique Impetus Boxer nwIRvqEY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Papagayo Hom Hom Boxer Papagayo Boxer Blanc Blanc Papagayo Hom Boxer Blanc Boxer Papagayo dwqIx1dT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Multipoches Pantalon Multipoches Harrington Cargo Pantalon Cargo Harrington Vert Vert wYqnIC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Jack Tee Bleu 19' Ss amp; Jones T shirt March 'jcobooster Crew Foncé Neck En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3