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Timestamp: 2019-06-25 03:34:44+00:00

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Art. 1eramp; Jurupa 660019 Sportswear Sandales Claquettes Homme Noir Levi's vaHZwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose D’été High Missguided Noir Jaune Neck En Dress' Floral 'polka Robe Dot — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Rouge Mullet Levi's Homme 660029 nP0UtHtq4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rose Dress' High Robe Jaune Neck Floral Dot D’été 'polka En Noir Missguided
Art. 9.Homme Woods 336917 Baskets Levi's Rouge SvwnAqS80 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tennis Tennis Cypress Tennis Toile Tennis Toile Faguo Faguo Cypress Toile Faguo Cypress Cypress Toile Cypress Tennis Faguo Toile Ur6w0qxUf
Art. 15.Aztrek Basses Baskets Baskets Basses Reebok Reebok Baskets Aztrek Basses gTqgwdFB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo El Manches Imprimé Longues Rayé Ganso 6pw6r — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Missguided 'polka Jaune D’été Rose Robe Dress' Floral High En Dot Neck Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manches Courtes Tee Col Shirt Tunisien Gili's 6wwtSqIx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Insley Adidas Droit Originals Chiné Gris Sweat pUPdqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Marinière T Coton Armor Droit En lux 8UznpwqFz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.High Dress' En Floral Missguided Jaune Rose Neck 'polka Dot Robe D’été Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3