Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306962&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20050802
Timestamp: 2013-05-23 08:00:25+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater F | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater F
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles (1).
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Seuls peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret (2), par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
(1) Annexe II, art. 371 M à 371 W.
(2) Annexe II, art. 371 X à 371 Z.
CGIAN2 371 M à 371 Z
Arrêté du 26 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2009 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 M (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater H (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater H (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 M (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (V)

References: art. 371
 art. 371
 art. 1
 art. 371
 art. 1649
 art. 1649
 art. 371
 art. 371