Source: https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/tarifs-dachat/arrete-tarifaire-en-vigueur/
Timestamp: 2020-07-12 03:33:52+00:00

Document:
Photovoltaique.info - Arrêté tarifaire en vigueur
Current: Arrêté tarifaire en vigueur
Grilles tarifaires de la vente de la totalité et de l'autoconsommation avec vente du surplus
Arrêté tarifaire du 9 mai 2017
L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en France métropolitaine continentale.
Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).
Consulter l'arrêté tarifaire applicable en France métropolitaine continentale ainsi que la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté.
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, qui n'est pas détaillé ici. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance.
Les seuils de puissance
Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par quatre seuils de puissance : 3, 9, 36 et 100 kWc.
C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.
Puissance P+Q
La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 2 "comme la puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646".
La puissance Q est définie au paragraphe 4. de l'annexe 1 "comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat".
L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant et après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat.
Autres installations raccordées ou en projet (dans les 18 mois)
La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que "des installations pour lesquelles il n’est pas demandé à bénéficier de l’obligation d’achat (avec ou sans injection) sont prises en compte. Les installations non raccordées au réseau public de distribution (RPD) ne le sont pas."
Les installations en autoconsommation totale sur un site de consommation raccordé au réseau sont considérées comme raccordées au réseau (une déclaration auprès du gestionnaire de réseau est obligatoire). Seuls les installations en sites isolés sont écartées du calcul de la puissance Q.
De même, est précisé en réponse à la question 17 sur l’AO autoconsommation : la puissance Q de l’[…]installation, telle que définie par l’arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée [par une installation éligible à l’appel d’offres].
Si des demandes de raccordement sont déposées de manière simultanée, il n’est pas possible de faire référence aux numéros de dossier, ces derniers n’étant pas encore attribués. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise également que cela n’empêche pas la complétude de la demande.
Même site d'implantation (distance de moins de 100 mètres)
Distance de moins de 100 mètres
Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 9 mai 2017 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.
cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA . D’après la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, cette réduction s’applique pas aux primes à l’investissement. Des points d’application de cette réduction sont détaillés dans cette note.
C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat et demande de prime à l'investissement, le cas échéant.
Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir
l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
les éléments relatifs à l'obligation d'achat qui sont énumérés ci-dessous.
Le gestionnaire de réseau transmet l'ensemble des éléments à l'acheteur obligé dès la date de demande complète de raccordement. L'acheteur obligé prend contact avec le producteur après la mise en service de l'installation, et lui indique les documents à fournir et la procedure à suivre pour la signature du contrat d'achat.
Auprès du gestionnaire de réseau
Avant mise en service selon l'arrete tarifaire
L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (via le gestionnaire de réseau).
l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation
La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté indique des possibilités de modification en cas d’erreur manifeste tant que le bâtiment explicitement désigné sur le plan de masse reste le même.
L’installateur déclaré lors de la demande de raccordement peut ne pas être celui qui au final a réalisé l’installation et signé l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre un justificatif de qualification de l’installateur retenu.
Avant mise en service selon la procédure d'Enedis
Il est nécessaire en parallèle de vérifier les conditions de modification autorisées par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR).
Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.
Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la caution payée à EDF OA et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Modalités de modification sur le portail Enedis Connect (installations ≤ 36 kVA)
Depuis le 6 mars 2019, le portail Enedis Connect permet aux demandeurs de raccordement de production et à leur propre initiative, de redresser des erreurs de collecte ou de procéder à de petits ajustements de leur projet, qui ne remettent pas en cause la qualification de l'affaire (883,8 Kio) (au sens du §7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E) :
variation de Pcrête (dans la limite des 10% et dans le respect des seuils)
coordonnées XY du champ PV,
type d'onduleur,
présence d'un stockage
Les nouvelles données seront le cas échéant communiquées à EDF-OA, qui en cas de doute contactera directement le futur producteur. Pour toute autre modification, il convient de conserver le circuit habituel et de contacter son .
Voici la grille tarifaire de la vente de la totalité, publiée sur le site internet de la CRE :
Tarifs d'achat pour la vente de la totalité (c€/kWh)
Type de l'installation
Puissance totale (P+Q)
du 01/04/20 au 30/06/20*
Tarif dit Ta Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤ 3 kWc 18,59 18,72 18,73 18,66 18,57 18,53 18,53
≤ 9 kWc 15,8 15,91 15,92 15,86 15,79 15,75 15,75
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 12,07 12,07 12,07 12,07 12,07 12,07 12,07
≤ 100 kWc 11,19 11,19 11,12 10,94 10,76 10,51 10,51
> 100 kWc 0 0 0 0 0 0 0
Au sol - 0 0 0 0 0 0 0
*Les nouveaux tarifs sont publiés sur le site internet de la CRE dans un délais compris entre un et deux mois après le début de chaque trimestre. En attendant la publication des tarifs mis à jour, les tarifs applicables au précédent trimestre peuvent servir d'estimation.
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs chaque trimestre en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres.
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat. Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
Grilles tarifaires antérieures et primes d'intégration au bâti
Tarifs d'achat en vente totale 2017/2018 (c€/kWh)
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,65+3,75=22,4 18,48+3,00=21,48 18,44+2,25=20,69 18,55+1,5=20,05 18,55+0,75=19,30
≤9 kWc 15,85+3,75=19,6 15,71+3,00=18,71 15,67+2,25=17,92 15,76+1,5=17,26 15,77+0,75=16,52
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤3 kWc 18,65 18,48 18,44 18,55 18,55
≤9 kWc 15,85 15,71 15,67 15,76 15,77
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤36 kWc 12,07 12,07 12,07 12,07 12,07
≤100 kWc 11,46 11,36 11,26 11,24 11,25
Voici la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus, publiée sur le site internet de la CRE :
Tarif d'achat et prime en vente du surplus
Prime à l'investissement (€/Wc) du 11/05/17 au 30/06/17
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/10/17 au 31/12/18
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/01/19 au 31/03/19
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/04/19 au 30/06/19
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/07/19 au 30/09/19
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/10/19 au 31/12/19
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/01/20 au 31/03/20
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/04/20 au 30/06/20
Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤3 kWc 0,40 0,39 0,40 0,40 0,39 0,39 0,39 0,39 10
≤9 kWc 0,30 0,29 0,30 0,30 0,29 0,29 0,29 0,29 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,20 0,19 0,19 0,19 0,19 0,18 0,18 0,18 6
≤100 kWc 0,10 0,09 0,09 0,09 0,09 0,09 0,09 0,09 6
>100 kWc 0 0 0 0 0 0 0 0 0
- au sol - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V') et un coefficient d'indexation K s'appliquent à la prime à l'investissement chaque trimestre en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouveaux montants de la prime sont publiées sur le site internet de la CRE dans un délais compris entre un et deux mois après le début de chaque trimestre. En attendant la publication des tarifs mis à jour, les montants applicables au précédent trimestre peuvent servir d'estimation.
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Une fois sécurisée, la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.
La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.
La prime à l'investissement n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé. Comme précisé dans l'arrêté, c'est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l'éligibilité de l'installation.
Article suivant Conditions d'application
Le mode de rémunération de l'électricité produite
D'après l'article 8 et l'annexe 1, cet arrêté tarifaire propose deux modes de rémunération distincts :
tarifs d'achat pour la vente en totalité
primes à l'investissement (selon la puissance crête) et rémunération fixe de l'électricité injectée pour la vente en surplus (autoconsommation partielle)
Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus
L'article 2 définit de la manière suivante la vente en surplus et la vente en totalité :
L'implantation sur bâtiment
Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :
système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que :
les ombrières de parking sont considérées comme des bâtiments mais ne sont pas éligibles à la prime d’intégration au bâti.
les serres sont considérées comme des bâtiments et peuvent être éligibles à la prime d’intégration au bâti sous réserve d’en respecter les critères.
Primes d'intégration au bâti jusqu'au 30 septembre 2018
Jusqu'au 30 septembre 2018, une prime d'intégration au bâti est proposée avec une dégressivité trimestrielle :
Prime d'intégration 2017/2018 (c€/kWh)
du 11/05/17 au 30/06/17
N'y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d'intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l'annexe 2).
Obligation de qualification professionnelle de l'installateur
A compter du 1er janvier 2019, comme écrit dans la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 seules les qualifications/certifications suivantes pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat seront éligibles :
Trouver un professionnel avec la qualification 5911 délivrée par Qualibat
Trouver un professionnel avec l'une des qualifications SPV1 ou SPV2 délivrées par Qualifelec
Trouver un professionnel avec la qualification QualiPV module Elec (le module Bât n’étant pas suffisant) délivrée par Qualit’EnR
Trouver un professionnel avec la marque AQPV de Certisolis
Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.
Domaine d’application des qualifications
36 à 250 kW
Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA)
QualiPV module Elec (0-250 kWc)
Qualibat 5911 (0-250 kWc)
Obligation progressive à compter du 1er octobre 2017
A compter du 1er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définie à l’annexe 5. Cette date est fixée au 1er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.
Conditions particulières d'une installation avec stockage
Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.
Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
Article précédent Grilles tarifaires de la vente de la totalité et de l'autoconsommation avec vente du surplus
Article suivant Dépôt d'une demande complète de raccordement
Il est nécessaire de transmettre la copie du titre de propriété du bâtiment (et non de la parcelle). En effet, ce document fera foi pour la puissance Q à prendre en compte (un des éléments de définition étant le propriétaire du bâtiment).
D’une manière générale, le dernier avis d’imposition foncière ou une attestation notariée de propriété datant de moins de 2 ans sont acceptés comme "titre de propriété".
Pour les cas particuliers, se référer à la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté.
Attestation de l'architecte
copie du certificat de qualification/certification professionnelle de l'installateur
Il est nécessaire de transmettre la copie du certificat de qualification professionnelle de l'installateur (voir les Conditions d'application de l'arrêté tarifaire en vigueur pour identifier les qualifications/certifications pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l'Etat et qui sont éligibles).
L'article 4 indique qu'à partir du 1er janvier 2018 pour qu'une demande de contrat d'achat soit considérée comme complète, le producteur devra fournir une caution réglée à l'acheteur obligé :
L'intégralité du montant sera restitué au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé ou sur demande du producteur si la proposition de raccordement excède 0.4€/Wc et que le producteur souhaite abandonner le projet (voir les précisions sur les modalités de remboursement sur le site internet d'EDF OA ).
EDF OA comme exigé dans l'arrêté, a mis en place une solution de paiement dématérialisée (par carte bancaire ou par prélèvement), intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau. Sans paiement, la demande ne peut être considérée comme complète. Toute demande déposée en fin de trimestre pourra être impactée par les délais supplémentaires liés à ce paiement.
Délais d'accès à la plateforme d'EDF OA via Enedis
Enedis propose dans ses portails de raccordement en ligne un lien vers cette plateforme.
pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA
pour les installations supérieures à 36 kVA
Pour le règlement de la caution, dans ce cas, il n'y a pas de bouton de paiement. Un lien personnalisé est nécessaire pour accéder à la plateforme dématérialisé. Ce lien est envoyé automatiquement sous un délai de 24 heures. Sans ce lien, le paiement ne peut avoir lieu et la demande ne peut être considérée comme complète.
Article précédent Conditions d'application
Article suivant Signature du contrat d'achat
D'après l'article 7, la date de mise en service est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.
mettre en service sous 18 mois... ou perdre en durée de contrat d'achat
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Des délais supplémentaires seront accordés aux producteurs dont les travaux ou les livraisons de matériels sont retardés du fait des mesures prises pour endiguer l'épidémie de coronavirus (covid-19).
D'après l'article 6, une attestation sur l'honneur de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation (date de délivrance du Consuel) et avant signature du contrat d'achat.
Signée par le producteur ET l'installateur
Le producteur certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs ou primes demandées, etc.).
L'installateur certifie :
que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles),
qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation et
Un modèle de cette attestation est mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.
L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation sur l'honneur de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.
L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Article précédent Dépôt d'une demande complète de raccordement
Article suivant Conditions de modification
Auprès de l'acheteur
L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (directement auprès de l'acheteur).
Toute modification de la puissance installée P ne peut se faire qu'à la baisse. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 précise que les franchissements des seuils 3, 9 et 36 kWc ne sont pas autorisés.
les conditions d'implantation du système (intégration au bâti et/ou implantation selon les critères généraux)
Après transmission de l'attestation sur l'honneur
L'article 5 précise dans quelles conditions une nouvelle attestation sur l'honneur doit être transmise pour certifier les modifications.
Une note d’instruction de la DGEC encadre spécifiquement les changements de panneaux : il est nécessaire de s’y conformer.
Après signature du contrat d'achat
Le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation sur l'honneur.
Article précédent Signature du contrat d'achat
Note d'instruction de la DGEC sur les modalités d'application de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 (lien externe) consulter
Note d'instruction de la DGEC sur les modalités de changement de panneaux (lien externe) consulter
Modifications sur le portail Enedis Connect d'une demande déjà transmise (PDF - 883,8 Kio) télécharger
Arreté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de moins de 100 kWc (lien externe) consulter
Texte officiel de l'arrêté tarifaire sur le site internet de Legifrance
Grilles tarifaires et coefficients sur le site internet de la CRE
Conditions générales et particulières des contrats S17, livret du producteur, modèles d’attestations et notes d'instruction de la DGEC sur le site internet d'EDF OA
Portail Enedis de dépôt de demande de raccordement pour les installations ≤ 36 kVA
Portail Enedis de dépôt de demande de raccordement pour les installations > 36 kVA
Note relative à la prolongation de délais de mise en service compte-tenu de la crise liée au coronavirus (covid-19)

References: l'article 2

L'article 3

L'article 5
 §7
 l'article 8

L'article 2

L'article 4
 l'article 7
 l'article 6

L'article 6

L'article 13

L'article 5

L'article 5