Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120103.asp
Timestamp: 2015-12-01 20:08:46+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 103e s�ance
103e s�ance
Remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle
Exploitation num�rique des livres indisponibles du XXe si�cle
Projet de loi organique relatif au remboursement des d�penses de campagne de l’�lection pr�sidentielle
Texte adopt� par la commission – n� 4183
1� AA � 1� A (Supprim�s)
1� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a du V de l’article 3, les mots : � au vingti�me � et � � la moiti� � sont remplac�s, respectivement, par les mots : � � 4,75 % � et � � 47,5 % � ;
1� bis � la deuxi�me phrase de l’avant-dernier alin�a du m�me V, les mots : � dans le d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article L. 52-12 du code �lectoral � sont remplac�s par les mots : � au plus tard � 18 heures le onzi�me vendredi suivant le premier tour de scrutin � ;
2� � l’article 4, la r�f�rence : � loi n� 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code �lectoral et relative � la transparence financi�re de la vie politique � est remplac�e par la r�f�rence : � loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 �.
Amendement n� 2 pr�sent� par M. Dosi�re, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alin�a 2, ins�rer les deux alin�as suivants :
� 1� AAA La derni�re phrase du deuxi�me alin�a du III de l’article 3 est compl�t�e par les mots :
� apr�s v�rification de son exactitude par la Commission pour la transparence financi�re de la vie politique. � ; �
Amendement n� 1 pr�sent� par M. Dosi�re, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� 1� AAA Le deuxi�me alin�a du III de l’article 3 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communaut�, une nouvelle d�claration est adress�e au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel dans les huit jours. � ; �
Amendement n� 3 pr�sent� par M. Dosi�re, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� 3� Il est ajout� un article 5 ainsi r�dig� :
� Art. 5. – I. – Les interventions du Pr�sident de la R�publique et de ses collaborateurs sont int�gr�es dans le tiers octroy� aux membres du Gouvernement.
� II. – Par exception � la disposition qui pr�c�de, lorsque le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement sont issus de majorit�s politiques d’orientations diff�rentes, les interventions du Pr�sident de la R�publique et de ses collaborateurs sont d�compt�es avec celles des personnalit�s appartenant � l’opposition parlementaire. � �
Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � l’exploitation num�rique des livres indisponibles du XXe si�cle
Texte adopt� par la commission – n� 4189
� Toute personne constatant qu’un livre du XXe si�cle est indisponible peut, en faisant �tat de ses d�marches, demander son inscription dans la base de donn�es � l’organisme charg� de son actualisation. Faute d’un refus motiv� dans l’ann�e qui suit, l’inscription est de plein droit. � L’inscription d’un livre dans la base de donn�es ne pr�juge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
� Sauf dans le cas pr�vu au troisi�me alin�a de l’article L. 134-5, la reproduction et la repr�sentation du livre sous une forme num�rique sont autoris�es, moyennant une r�mun�ration, � titre non exclusif et pour une dur�e limit�e qui ne peut exc�der cinq ann�es. � II. – Les soci�t�s agr��es ont qualit� pour ester en justice pour la d�fense des droits dont elles ont la charge.
� 8� (nouveau) Des moyens que la soci�t� propose de mettre en œuvre pour veiller � la d�fense des int�r�ts l�gitimes des ayants droit non parties au contrat d’�dition. � IV. – Les soci�t�s agr��es remettent chaque ann�e � la commission permanente de contr�le des soci�t�s de perception et de r�partition des droits mentionn�e � l’article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des r�sultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu’ils soient ou non parties au contrat d’�dition.
� � d�faut d’opposition de l’auteur apportant par tout moyen la preuve que cet �diteur ne dispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprim�e, l’�diteur ayant notifi� sa d�cision d’acceptation est tenu d’exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concern�. Il doit apporter � cette soci�t�, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective du livre. � � d�faut d’acceptation de la proposition mentionn�e au premier alin�a ou d’exploitation de l’œuvre dans le d�lai pr�vu � l’alin�a pr�c�dent, la reproduction et la repr�sentation du livre sous une forme num�rique sont autoris�es par la soci�t� de perception et de r�partition des droits dans les conditions pr�vues au second alin�a du I de l’article L. 134-3.
� Mention des notifications pr�vues aux deux premiers alin�as est faite dans la base de donn�es mentionn�e � l’article L. 134-2.
� Art. L.134-9 (nouveau). – Les soci�t�s agr��es utilisent � des actions d’aide � la cr�ation, � des actions de formation des auteurs de l’�crit et � des actions en faveur de l’acc�s aux œuvres et de la promotion de la cr�ation mises en œuvre par les biblioth�ques les sommes per�ues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu �tre r�parties parce que leurs destinataires n’ont pas pu �tre identifi�s ou retrouv�s avant l’expiration du d�lai pr�vu au dernier alin�a de l’article L. 321-1.
� Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque ann�e, d’un rapport des soci�t�s de perception et de r�partition des droits au ministre charg� de la culture. � Amendement n� 16 pr�sent� par M. Tardy.
� l’alin�a 4, supprimer les mots :
� diffusion commerciale par un �diteur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une �.
Amendement n� 2 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � diffusion commerciale par un �diteur �, le mot : � publication �.
Amendement n� 1 pr�sent� par M. Gaymard.
� la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 6, substituer aux mots :
� l’organisme charg� de son actualisation �
� la Biblioth�que nationale de France �.
Amendement n� 17 pr�sent� par M. Tardy.
� la fin de l'alin�a 9, substituer aux mots :
� qui ne peut exc�der cinq ann�es. �
� � cinq ans renouvelable �.
Amendements identiques : Amendements n� 4 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 18 pr�sent� par M. Tardy.
Compl�ter l’alin�a 10 par les mots :
� sur mandat expr�s de l’auteur �.
Amendement n� 5 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compl�ter l’alin�a 10 par les mots : � en cas d’exploitation commerciale non autoris�e du livre �.
Amendement n� 19 pr�sent� par M. Tardy.
Compl�ter l’alin�a 12 par les mots :
� prenant en compte les diff�rents types de livres et de publications �.
Amendement n� 6 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l’alin�a 13, ins�rer l’alin�a suivant :
� 2� bis De la repr�sentation diversifi�e des diff�rents types de livres et de modes de publication ; �
Amendement n� 20 pr�sent� par M. Tardy.
� 2� bis De la repr�sentation des usagers, notamment les biblioth�ques ; �.
Amendement n� 7 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s le mot : � droit �,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 16 :
� de toutes les contributions au livre publi� sous forme num�rique. Le montant des sommes per�ues par les auteurs au titre d’un livre ne peut �tre inf�rieur au montant des sommes per�ues par l’�diteur ; �.
Amendement n� 8 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� droit �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 19 :
� de toutes les contributions au livre publi� sous forme num�rique. �
Amendement n� 9 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� recherche �,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 20 :
� des ayants droit de toutes les contributions au livre publi� sous forme num�rique. �
Amendement n� 10 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� la premi�re phrase de l’alin�a 24, apr�s le mot : � disposant �, ins�rer les mots : � , contre r�mun�ration de l’auteur, �.
Amendement n� 11 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� peut �,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 26 :
� exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation. �
Amendements identiques : Amendements n� 12 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 21 pr�sent� par M. Tardy.
� l’alin�a 29, apr�s le mot :
� disposant �,
� , contre r�mun�ration de l’auteur, �.
Amendement n� 22 pr�sent� par M. Tardy.
Supprimer l'alin�a 35.
Amendements identiques : Amendements n� 13 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 23 pr�sent� par M. Tardy.
� la premi�re phrase de l’alin�a 38, supprimer les mots : � apporte la preuve qu’il �.
Amendement n� 26 pr�sent� par M. Tardy.
Apr�s l'alin�a 41, ins�rer les trois alin�as suivants :
� Art. L. 134-6-1. – La reproduction et la repr�sentation sous une forme num�rique d'un livre indisponible est autoris�e par la soci�t� de perception et de r�partition des droits mentionn�e � l’article L. 134-3 � titre gratuit et non exclusif quand le livre a �t� publi� sans qu'il y ait diffusion commerciale ;
� L’exploitation de ce livre sous une forme num�rique est gratuite.
� L’auteur de ce livre peut recouvrer � tout moment le droit exclusif de reproduction et de repr�sentation de ce livre sous forme num�rique, dans les conditions pr�vues � l’article L. 134-6. �.
Amendement n� 14 pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer � l’alin�a 43 les quatre alin�as suivants : � Art. L. 134-8. – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprim�e autre que l’�diteur n’a �t� trouv� dans un d�lai de dix ann�es apr�s la d�livrance de la premi�re autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme num�rique, la reproduction et la repr�sentation de ce livre sous une forme num�rique sont autoris�es par la soci�t� de perception et de r�partition des droits mentionn�e � l’article L. 134-3 � titre gratuit et non exclusif.
� L’auteur ou l’�diteur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprim�e peut recouvrer � tout moment le droit exclusif de reproduction et de repr�sentation de ce livre sous forme num�rique, dans les conditions pr�vues � l’article L. 134-6. �
� Il en est de m�me si des titulaires du droit de reproduction sous une forme imprim�e sont trouv�s et que tous y consentent. �
Amendement n� 24 pr�sent� par M. Tardy.
Substituer � l'alin�a 43 les trois alin�as suivants :
� Art. L. 134-8. – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprim�e autre que l’�diteur n’a �t� trouv� dans un d�lai de dix ann�es apr�s la d�livrance de la premi�re autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme num�rique, la reproduction et la repr�sentation de ce livre sous une forme num�rique sont autoris�es par la soci�t� de perception et de r�partition des droits mentionn�e � l’article L. 134-3 � titre gratuit et non exclusif.
� L’auteur ou l’�diteur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprim�e peut recouvrer � tout moment le droit exclusif de reproduction et de repr�sentation de ce livre sous forme num�rique, dans les conditions pr�vues � l’article L. 134-6. �.
(Supprim� par la commission)
Amendement n� 15 rectifi� pr�sent� par Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� Apr�s l’article L. 113-9 du code de la propri�t� intellectuelle, il est ins�r� un article L. 113-10 ainsi r�dig� : � Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre prot�g�e et divulgu�e, dont le titulaire des droits ne peut pas �tre identifi� ou retrouv�, malgr� des recherches diligentes, av�r�es et s�rieuses.
� Les sources appropri�es pour les recherches concernant chaque type d’œuvre sont fix�es par d�cret.
� Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits, et qu’au moins un de ses titulaires n’a pas �t� identifi� et localis�, elle est consid�r�e comme orpheline. Chaque titulaire des droits a, dans le cadre de ses droits, la possibilit� de mettre fin au statut d’œuvre orpheline. �.
Les cons�quences financi�res r�sultant pour l’�tat de l’application de la pr�sente loi sont compens�es, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 3 pr�sent� par le Gouvernement.
D�P�T D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 19 janvier 2012, de M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses coll�gues, une proposition de loi constitutionnelle tendant � instaurer l'incompatibilit� des fonctions minist�rielles avec tout mandat �lectif. Cette proposition de loi constitutionnelle, n� 4193, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 19 janvier 2012, transmise par M. le pr�sident du S�nat, une proposition de loi, adopt�e par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, tendant � modifier la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s.
Cette proposition de loi, n� 4194, est renvoy�e � la commission des affaires culturelles et de l'�ducation, en application de l'article 83 du r�glement.
D�P�T D'UNE PROPOSITION DE R�SOLUTION
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 19 janvier 2012, de MM. Patrick Bloche, Fran�ois Brottes, Jean-Marc Ayrault, Mme �lisabeth Guigou et M. Jean Grellier et plusieurs de leurs coll�gues, une proposition de r�solution europ�enne relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel au sein de l'Union europ�enne, notamment dans le cadre de la r�forme de la directive 95/46/CE, d�pos�e en application de l'article 151-5 du r�glement.
Cette proposition de r�solution europ�enne, n� 4195, est renvoy�e � la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 151-5 du r�glement.
La Conf�rence, constitu�e conform�ment � l'article 47 du R�glement, est convoqu�e pour le mardi 24 janvier 2012 � 10 heures dans les salons de la Pr�sidence.
Communication du 19 janvier 2012
E 7020. – Projet de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de certaines personnes et entit�s au regard de la situation en Tunisie (SN 1078/12).
E 7021. – Projet de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de la Bi�lorussie (SN 1079/12).
E 7022. – Projet de d�cision d'ex�cution du Conseil mettant en �uvre la d�cision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de la Syrie (SN 1086/12).
E 7023. – Projet de r�glement d'ex�cution du Conseil mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 1, du r�glement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le r�glement (UE) n� 442/2011 du Conseil (SN 1087/12).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARIT� ET DE PROPORTIONNALIT� ANNEX� AU TRAIT� SUR L’UNION EUROP�ENNE ET AU TRAIT� SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROP�ENNE
La Commission europ�enne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarit� et de proportionnalit�, annex� au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, � Monsieur le Pr�sident de l'Assembl�e nationale, le texte suivant :
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de r�forme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilit� actualis� de l'Irlande pour la p�riode 2011-2014 (SEC[2011] 809 final).

References: Art. 5
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 47
 l'article 33