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Timestamp: 2019-09-23 03:19:18+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-40-40-20160711
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 1-11/07/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 10-11/07/2016)
Sur le plan juridique, ces organismes sont régis par les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi qui comprend les dispositions de l' article L. 214-168 du CoMoFi à l' article L. 214-190 du CoMoFi .
En outre, en application de l' article L. 214-49-14 du CoMoFi (abrogé au 28 juillet 2013) , les FCC constitués avant la date de publication de l' ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 , soit avant le 14 juin 2008, peuvent :
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 20-11/07/2016)
Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts (CGI) et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les mêmes conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions citées au I-A § 1 à 10 du CoMoFi, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués depuis le 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l' article L. 214-187 du CoMoFi , l' article L. 214-188 du CoMoFi et l' article L. 214-189 du CoMoFi .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 30-11/07/2016)
35 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 35-11/07/2016)
Par ailleurs, en application de l' article 5 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 (abrogé au 25 août 2005) , le fonds commun de créances doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées. Cette garantie peut notamment être assurée par la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises par le fonds. Dans ce cas le prix de cession correspondra à la valeur actuelle des créances diminuée d'une quote-part représentant cette garantie.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 40-11/07/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 50-11/07/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 60-11/07/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 70-11/07/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 80-11/07/2016)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 90-11/07/2016)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 100-11/07/2016)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 110-11/07/2016)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 120-11/07/2016)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 130-11/07/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 140-11/07/2016)
- conséquence en cas de cession du titre : en cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI le gain net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l' article 164 de l'annexe II au CGI , en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition et déjà imposées au nom du cédant ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 au II-E §105 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 150-11/07/2016)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 160-11/07/2016)
Le règlement du fonds peut prévoir l'attribution du boni aux porteurs de parts. Ce boni est imposé au barème de l'impôt sur le revenu et entre dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 125 A ).
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 170-11/07/2016)
Les gains nets de cession de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation réalisés par les personnes physiques relèvent des dispositions du 5 du II de l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 au II-A § 120 ). Ces gains sont imposés au nom du copropriétaire cédant suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 180-11/07/2016)
Les gains retirés par les personnes physiques de la cession de parts suivent le régime fiscal applicable aux plus-values de cession des titres de créances négociables qui est prévu à l' article 124 B du CGI et à l' article 124 C du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 et BOI-RPPM-RCM-10-10-70 ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 190-11/07/2016)
Le gain réalisé lors de la cession des parts est déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du 1 et au 3 de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10 ). Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
195 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 195-11/07/2016)
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont été modifiées pour les produits payés depuis le 1 er mars 2010. Le prélèvement obligatoire s'applique uniquement aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 200-11/07/2016)
Les produits des FCC ou des fonds communs de titrisation répartis par les fonds communs de placements (FCP) ou distribués par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont imposables entre les mains des porteurs de parts à la date de cette répartition ou distribution dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçus directement les produits correspondants ( BOI-RPPM-RCM-10-40 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 210-11/07/2016)
S'agissant des produits distribués par les SICAV à des non-résidents, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-RCM-30-30-10 .
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 220-11/07/2016)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 230-11/07/2016)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 240-11/07/2016)
Les parts émises par les FCC ou par les fonds de titrisation étant des valeurs mobilières, la société de gestion ou l'établissement payeur qui assure le paiement des produits des parts de FCC ou de fonds de titrisation est soumis aux obligations définies au 1 de l' article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique - IFU n° 2561 [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) et à l' article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI .

References: § 1
 l'article 238
 §105
 art. 125
 § 120
 l'article 125