Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20091214/lois.html
Timestamp: 2020-01-25 09:09:33+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 14 décembre 2009
Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux - Examen des amendements au texte de la commission
Sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 116 (2009-2010) sur le projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. Jean-Jacques Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés
Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparentés
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés
Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
M. Jacques Berthou et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés
11 rectifié bis
Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste et apparentés
Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés
Sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 132 (2009-2010) sur le projet de loi n° 63 (2009-2010) organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Motion d'exception tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Additionnel avant l'article premier
M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Réduction du mandat des conseillers généraux élus en mars 2011
M. Yves Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Réduction du mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010
M. Yannick Collin et plusieurs de ses collègues
Additionnel après l'article 2
Election au suffrage universel direct des délégués des communes
dans les organes délibérants des établissements publics
113 rect.bis
Accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de l'EPCI à fiscalité propre
Nouveau mécanisme de répartition des sièges au sein des conseils communautaires
Identique à l'amendement n° 2
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que les amendements qu'il proposait à l'article 8 avaient pour objet de :
MM. Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard ont approuvé ces amendements, soulignant qu'une commune nouvelle était une forme d'intercommunalité intégrée et que, dans une logique démocratique, elle ne devait pas être imposée aux communes concernées par la fusion.
M. Jean-René Lecerf a souhaité que les nouvelles règles en matière de fusion de communes ne soient pas utilisées pour éviter les alternances politiques au sein du futur conseil municipal.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, ayant présenté ces amendements comme contraires à l'objectif d'assouplissement de la création des communes nouvelles, la commission les a rejetés.
Subordination de la création d'une commune nouvelle à l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées
Coordination avec l'amendement précédent
Subordination de la création d'une commune nouvelle à l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées et limitation du pouvoir d'appréciation du préfet
Identique à l'amendement précédent
M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré favorable à l'amendement même s'il a jugé excessive la crainte exprimée par son auteur.
Consultation électorale systématique pour la création d'une commune nouvelle et appréciation des résultats au niveau de chaque commune
sous réserve de coordination
Limitation du pouvoir du préfet pour la création de communes nouvelles lorsque la demande résulte de l'ensemble des communes concernées
Subordination de la création d'une commune nouvelle à l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées et validé par la majorité de leurs électeurs
Accord des conseils généraux et régionaux, ou, en cas de désaccord, du législateur, pour la modification des limites départementales et régionales découlant de la création d'une commune nouvelle
Possibilité pour la commune nouvelle d'être rattachée à un EPCI existant, et possibilité pour le préfet, en cas de désaccord, de saisir la CDCI qui statue à la majorité des deux tiers
MM. Chevènement et Mézard
Obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées
Attribution au maire délégué de la qualité d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, comme c'est le cas actuellement dans les fusions-association
Fin de la double représentation des communes associées au sein du collège électoral sénatorial
Suppression de la majoration de la dotation forfaitaire annuelle des communes nouvelles
Application aux anciennes communes associées du nouveau régime des communes nouvelles
Adopté après rectification pour prévoir la délibération des conseils municipaux des communes fusionnées et son insertion à l'article 11
Subordination de la procédure de regroupement des départements à l'accord de tous les conseils généraux concernés ou de la population de chacun des départements concernés
Subordination de la procédure de regroupement des départements à l'accord de tous les conseils généraux concernés ainsi qu'à celui de la population
Fusion du département et de la région quand, du fait d'un regroupement, une région ne compte plus qu'un unique département
Subordination de la procédure de regroupement des régions à l'accord de tous les conseils régionaux concernés ou de la population de chacune des régions concernées
Subordination de la procédure de regroupement des régions à l'accord de tous les conseils régionaux ainsi qu'à celui de la population
Autorisation des assemblées délibérantes de la région et des départements qui la composent à solliciter, après consultation de leur population, la création, par la loi, d'une collectivité spéciale qui les réunisse.
Notion d'établissement public de coopération intercommunale
Insertion du pôle métropolitain dans la liste des groupements de collectivités territoriales
Suppression des communautés urbaines
Transfert des compétences communales
M. Pintat et plusieurs de ses collègues
Possibilité pour les syndicats mixtes d'exercer les compétences communales
M. Pierre-Yves Collombat a jugé confuse la rédaction de l'article 16 et s'est étonné qu'elle ne prévoie pas l'obligation pour le préfet de respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que les amendements qu'il présentait à l'article 16 visaient notamment à réorganiser le texte de l'article pour en assurer la cohérence interne.
M. Gérard Collomb a noté que l'article 16 permettait au préfet de s'opposer aux décisions prises à la majorité de moins des deux tiers par la CDCI.
Réorganisation logique de l'article
M. Simon Sutour a approuvé cet amendement, de nature à favoriser la constitution d'EPCI dans des zones étendues mais de faible densité de population.
M. François Zocchetto a redouté que cet amendement encourage la création de petites communautés de communes, tout en considérant que celles-ci s'imposaient dans certains territoires pour des particularités géographiques.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a remarqué que ce critère conduirait dans le Limousin, en Creuse notamment, à la constitution de périmètres de 30 000 à 40 000 ha, difficiles à gérer notamment pour la voirie.
Suppression de l'objectif fixé au schéma de constituer des EPCI d'au moins 5.000 habitants
Suppression de critères superflus
Assouplissement du seuil
des 5.000 habitants
Prise en compte par le schéma de la taille des périmètres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Prise en compte par le schéma des pays existants
Cohérence avec les dispositions des articles 21, 22 et 30 du projet de loi, qui autorisent le représentant de l'Etat dans le département à proposer, pour la mise en oeuvre du schéma, la dissolution, la fusion ou la modification du périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes existants, afin de réduire le nombre de ces syndicats au regard de leur activité effective et de leur taille
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a ensuite approuvé l'amendement n° 218 présenté par M. Raymond Vall, tendant à détailler le contenu des cartes annexées au schéma, sous réserve de la suppression de la référence aux pays.
M. Alain Anziani a douté de la pertinence de cette rectification, notant que les pays continueraient d'exister de fait même après le vote de la loi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a fait valoir que les pays n'avaient plus de rôle institutionnel.
Détail du contenu des cartes annexées au schéma
Adopté avec modification pour supprimer la référence aux pays
Possibilité pour la CDCI de réviser le schéma dès la troisième année suivant sa publication
Délai limite d'établissement du schéma départemental
Achèvement du schéma au 30 juin 2011 au lieu du 31 décembre 2011
Accord de l'EPCI pour le rattachement à celui-ci des communes isolées
Possibilité pour le préfet, en cas de désaccord, de saisir la CDCI
Achèvement de la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2014
Achèvement rapide de la carte intercommunale
M. Jean-Jacques Hyest, président, a mis en avant la nécessité pour les communes de connaître, avant de s'engager dans un EPCI, ses missions et règles de fonctionnement.
Approbation par les communes des statuts d'un EPCI avant sa création
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que les amendements présentés à l'article 20 avaient principalement pour objet, d'une part, de préciser le délai fixé à la CDCI pour statuer sur le projet de périmètre, d'autre part, de prévoir l'accord de la commune-centre.
Simplification de la procédure de fusion des EPCI
M. Jean-Pierre Sueur a approuvé cet amendement.
38 rect bis
Remplacement de la notion de « commune-centre » par celle d' « unité urbaine »
Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité
avec le schéma départemental de coopération intercommunale
Possibilité pour un syndicat mixte de prendre en charge la compétence d'élaboration et de suivi d'un schéma de cohérence territoriale d'un périmètre inférieur au sien
Possibilité pour les communes membres d'un syndicat de décider de constituer un collège des délégués communaux chargé de désigner les représentants, pour l'ensemble des communes, au comité du syndicat.
Extension aux syndicats mixtes ouverts de la procédure de fusion prévue pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés
Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - dissolution des communautés de communes ne comptant
plus qu'une seule commune membre
Extension aux communautés d'agglomération de la procédure de dissolution de plein droit lorsqu'elles ne comptent plus, du fait des modifications de leur périmètre, qu'une seule commune membre
Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre
Exception à la procédure de fusion selon laquelle les communautés de communes se substituent à tout syndicat dont le périmètre est identique au leur
Rétablissement de la qualification juridique des pays et possibilité pour les pays existants de continuer à bénéficier de cette qualification
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a présenté son amendement n° 181 rect tendant essentiellement à attribuer 5 % des sièges aux syndicats mixtes et, en conséquence, à abaisser la représentation du conseil général de 15 à 10 %. Il a précisé que la CDCI serait ainsi composée de la manière suivante : 40 % de maires, 40 % de représentants de communautés, 10 % de représentants du conseil général, 5 % de représentants du conseil régional, 5 % de représentants de syndicats mixtes.
M. Jean-René Lecerf a regretté l'abaissement de la représentation du département compte tenu des missions de la CDCI.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a soutenu que la capacité d'influence du département au sein de la CDCI ne serait pas affectée par la réduction du nombre de ses représentants.
M. Pierre-Yves Collombat a noté avec regret que les effets combinés de cette nouvelle composition de la CDCI, qui donne 45 % des sièges aux représentants des structures intercommunales, et du renforcement des pouvoirs du préfet en matière d'intercommunalité, retiraient une grande part du pouvoir décisionnaire aux communes.
M. Jean-Pierre Sueur a souligné que les représentants de l'intercommunalité agissaient également au nom des communes.
M. Gérard Collomb a jugé équilibrée la composition de la CDCI proposée par le rapporteur.
Attribution aux syndicats de 5 % des sièges de la CDCI et abaissement corrélatif de la représentation du conseil général de 15 à 10 %.
Représentation des syndicats au sein de la CDCI
Précision selon laquelle les 40 élus intercommunaux membres de la CDCI seront nécessairement des représentants d'EPCI à fiscalité propre
Collège unique pour les EPCI et les syndicats
MM. Jacques Mézard et Jean-Pierre Sueur ont défendu cet amendement, rappelant en particulier la mission constitutionnelle des sénateurs à savoir la représentation des collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault a souligné que la plupart des sénateurs étaient membres de la CDCI en qualité d'élus locaux.
M. Jean-Claude Peyronnet a objecté que de nombreux sénateurs ne disposaient pas de mandat local, M. Jean-Pierre Sueur ajoutant que la législation irait dans les prochaines années, vers un renforcement de l'interdiction du cumul des mandats.
M. Gérard Collomb a mis en avant le risque de politisation des CDCI et s'est interrogé sur l'opportunité de conduire les parlementaires à cumuler les fonctions.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a craint que cet amendement n'aboutisse à augmenter sensiblement le nombre des membres de la CDCI. En outre, il a jugé très limité l'intérêt d'une telle mesure, les parlementaires étant déjà parfaitement informés du fonctionnement de l'intercommunalité dans leur circonscription, et souligné l'inconvénient pour les parlementaires de prendre position au sein de ces instances.
Rendre les parlementaires membres de droit de la CDCI
Attributions de la commission départementale
Consultation de la CDCI pour les retraits de syndicats de commune et coordination avec la création d'un collège spécifique aux syndicats au sein de la CDCI
Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à
l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte
Extension aux structures associatives du champ d'application de l'interdiction pour une collectivité territoriale de conditionner l'octroi d'une subvention à une autre collectivité à son appartenance à un EPCI ou une structure syndicale
Exception à la règle selon laquelle les subventions ne peuvent être conditionnées à l'appartenance à une structure particulière
Suppression du pouvoir d'appréciation du préfet pour mettre en oeuvre le schéma départemental de coopération intercommunale
M. Jean-René Lecerf, présentant l'amendement n° 24, a précisé que celui-ci avait pour objet d'anticiper la date d'achèvement de la carte intercommunale. Il a annoncé que, pour tenir compte du débat précédemment engagé sur ce point, il retirait cet amendement, qui serait néanmoins redéposé à l'occasion de l'examen en séance publique.
Anticipation de la date d'achèvement de la couverture du territoire par la carte intercommunale
Précision selon laquelle les modifications adoptées au deux-tiers par la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées à la proposition du préfet
Subordination des pouvoirs temporaires du préfet au respect des prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale
Précision du contenu de l'arrêté préfectoral proposant la création d'un EPCI à fiscalité propre
Accord de la commune-centre pour la création d'un EPCI
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a ensuite présenté l'amendement n° 188, tendant à prévoir l'achèvement des procédures de consultation ouvertes au profit de la commission départementale de la coopération intercommunale, avant la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux du préfet.
M. Pierre-Yves Collombat s'est étonné que des schémas départementaux soient créés pour que, quelques mois plus tard, il puisse y être dérogé.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'intérêt pour le préfet d'intervenir dans le cadre des intercommunalités, afin de sortir de situations pouvant parfois être jugées inextricables.
M. Pierre-Yves Collombat a estimé qu'on remettait à tort à des hauts fonctionnaires un pouvoir de décision en lieu et place des élus. Il a jugé que, si l'on concevait la coopération intercommunale comme un libre choix de coopération entre communes, la décision devait revenir aux seuls élus. Il a fait observer que, depuis quelques années, l'attitude des représentants de l'Etat dans le département ou la région s'était modifiée, dans un sens qui n'était pas toujours objectif.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur le fait que certaines situations nécessitaient le recours à un arbitre, rôle que le préfet était le mieux à même d'assurer.
Achèvement des procédures de consultation avant mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux du préfet
M. Gérard Collomb, présentant son amendement n° 17, a souligné que l'article 29 du projet de loi donnait au préfet des pouvoirs considérables pour achever l'intercommunalité. Il lui a semblé que ce dispositif n'était pas acceptable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que ces pouvoirs exceptionnels ne pouvaient pas être mis en oeuvre s'il existait une majorité des deux tiers dans le cadre de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il a fait remarquer que l'amendement n° 184, adopté par la commission, permettait à la commission départementale d'imposer sa volonté au préfet.
Suppression des dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre, prévus en 2013
Soumettre l'exercice des pouvoirs exceptionnels du préfet à l'avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale
Suppression du pouvoir d'appréciation du préfet pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Intégration à la proposition du préfet des modifications adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité
des deux tiers
Accord de la commune-centre à la modification du périmètre de l'EPCI
Majorité des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population des communes concernées pour la modification du périmètre de l'EPCI
Réserver l'achèvement des procédures de consultation avant la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux du préfet et intégration dans la proposition du préfet des modifications adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité
Assortir la réactualisation du schéma départemental des procédures temporaires, prévues en 2012 pour mettre en oeuvre la carte intercommunale
Suppression du pouvoir d'appréciation du préfet pour la mise en oeuvre du schéma départemental, en cas de fusion d'EPCI
Intégration à la proposition du préfet des modifications adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers
Accord de la commune-centre à la fusion des EPCI
Accord de la commune dont la population est la plus nombreuse pour l'exercice des pouvoirs spéciaux temporaires du préfet en matière de fusion d'EPCI
Suppression des pouvoirs d'appréciation du préfet pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale en cas de dissolution de syndicats
Accord de la commune-centre à la dissolution d'un syndicat
Réserver l'achèvement des procédures de consultation pour la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux du préfet en cas de dissolution d'un syndicat
Anticipation de la date d'achèvement de la carte intercommunale
Suppression des pouvoirs exceptionnels du préfet en 2013
Suppression du pouvoir d'appréciation du préfet pour la mise en oeuvre du schéma départemental en cas de modification du périmètre d'un syndicat
Intégration à la proposition du préfet des modifications adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers
Intégration des syndicats mixtes dans le dispositif consacré à la modification des périmètres du syndicat
Accord de la commune centre à la modification du périmètre du syndicat
Réserver l'achèvement des procédures de consultation pour la mise en oeuvre des pouvoirs du préfet en cas de modification du périmètre d'un syndicat
Suppression du pouvoir d'appréciation du préfet pour la mise en oeuvre du schéma départemental en cas de fusion de syndicats
Intégration à la proposition du préfet des modifications adoptées à la majorité des deux tiers par la commission départementale
Accord de la commune centre à la fusion de syndicats
Accord de la commune dont la population est la plus nombreuse pour l'exercice des pouvoirs spéciaux temporaire du préfet en cas de fusion de syndicats
M. Pierre-Yves Collombat s'est étonné que le dispositif proposé par l'amendement prévoie un transfert de compétences au profit du président de l'EPCI, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il a estimé que cette formulation engendrait une ambiguïté sur le contenu des prérogatives ainsi transférées.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné qu'il convenait de distinguer la police administrative générale, laquelle n'était exercée que par le maire, et la police administrative spéciale qui pouvait être exercée par d'autres titulaires.
M. François Zocchetto a craint que la rédaction proposée ne conduise à des conflits ou des chevauchements de compétences en matière de police entre le maire et le président de l'EPCI.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a fait observer que des compétences concurrentes existaient déjà en matière de police administrative, prenant l'exemple des règles applicables aux aires de stationnement des gens du voyage. Il a précisé que, même si la compétence pour les aires des gens du voyage était transférée aux présidents des EPCI, les maires demeuraient compétents en matière de salubrité publique, laquelle pouvait toujours être mise en cause en la matière.
M. Pierre-Yves Collombat a estimé que, si un transfert de compétences était envisagé, il convenait qu'il concerne l'ensemble de la matière.
M. Patrice Gélard s'est inquiété du dispositif du projet de loi, tout comme de celui de l'amendement du rapporteur. Il a rappelé que le pouvoir de police administrative appartenait, par principe, au maire, qui a en outre la qualité d'officier de police judiciaire, à la différence du président d'un EPCI. Il a estimé inenvisageable que des policiers municipaux puissent être placés sous le contrôle de deux autorités, jugeant que le maire était seul à même de les diriger.
M. Yves Détraigne, rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, a évoqué un risque de conflit de responsabilités, faisant observer que la distinction entre pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale n'était pas claire.
M. Jacques Mézard s'est déclaré favorable à l'article 31 du projet de loi mais défavorable à l'amendement du rapporteur. Il a rappelé que le président d'un EPCI était très conscient des problèmes qui se posaient dans les communes. Il s'est interrogé sur les conséquences du droit d'opposition des maires que le rapporteur proposait de consacrer : que se passerait-il, en particulier, si certaines communes refusaient le transfert de compétences à l'EPCI pour les aires des gens du voyage tandis que d'autres l'acceptaient ? Il a également jugé nécessaire de distinguer le pouvoir de police du contrôle exercé sur la police municipale.
M. Jean-Jacques Hyest, président, rejoint par M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé que le texte du Gouvernement modifiait seulement de façon marginale un texte déjà en vigueur sur lequel le Parlement avait déjà longuement débattu. Il a mis en exergue que le dispositif discuté relevait de la police administrative et non de la police judiciaire.
M. Patrice Gélard a souligné qu'en règle générale le titulaire de pouvoirs de police spéciale est l'Etat, et, à titre exceptionnel, le département. Il lui a semblé normal que l'EPCI dispose d'un pouvoir de réglementation.
M. Jean-Pierre Vial a également exprimé la nécessité d'adopter des règles clarifiées, a fortiori au regard de la complexité des débats. Il a fait observer que la question posée était celle du transfert des moyens de police dans le cadre de compétences transférées. Il a rappelé que, localement, coexistaient police nationale ou gendarmerie nationale, d'une part, et police municipale, d'autre part.
M. Gérard Collomb a souligné que le dispositif actuel recélait une contradiction et que les maires préféraient souvent que les présidents d'EPCI s'occupent de l'ensemble des questions liées au stationnement des gens du voyage. Il a jugé que, dans la mesure où l'organisation générale de ce stationnement était confiée à l'EPCI, il était normal que son président soit habilité à prendre certaines décisions d'exécution des mesures de police. En conséquence, il s'est déclaré favorable à l'amendement présenté par le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat a indiqué qu'il n'était pas opposé, dans son principe, à un transfert des pouvoirs de police. Toutefois, il a estimé indispensable que, en cas de transfert de ces pouvoirs, intervienne également un transfert de responsabilités.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que le projet de loi, tout comme l'amendement du rapporteur, apportait des simplifications aux règles actuelles, mais que la formulation retenue n'était peut-être pas adéquate.
M. Laurent Béteille a souligné qu'il était nécessaire d'adopter un dispositif pratique et cohérent, ce qui conduisait à ne pas prendre en compte la situation individuelle des maires.
M. Hugues Portelli a remarqué que tout dépendait de la nature de la compétence transférée. Prenant l'exemple des aires des gens du voyage, il a souligné que, selon la taille des communes, il existait ou il n'existait pas des aires d'accueil. Il a précisé que, dans ce dernier cas, il était de la compétence du maire d'intervenir.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a mis en exergue que, alors que l'article 31 du projet de loi prévoyait un transfert obligatoire en matière d'assainissement, d'élimination des déchets et d'aires des gens du voyage, son amendement tendait à instituer un droit d'opposition. Toutefois, il a reconnu nécessaire de modifier la rédaction de cet amendement en substituant à l'expression « sans préjudice », reprise du projet de loi, l'expression « par dérogation » qui figure dans le droit en vigueur.
M. Patrice Gélard a précisé que, actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoyait que, en cas de compétence de l'EPCI, le maire perdait son pouvoir de réglementation. Il a estimé peu pertinent que l'EPCI recrute directement des personnels de police.
M. Jean-Patrick Courtois ayant souligné que ce recrutement était d'ores et déjà possible, mais que l'EPCI ne pouvait l'utiliser pour lui-même, M. Patrice Gélard n'en a pas moins estimé cet amendement dangereux.
M. Laurent Béteille a proposé que le dispositif soit limité aux agents spécialement assermentés.
M. Hugues Portelli a indiqué que lorsqu'une communauté d'agglomération disposait d'une compétence en matière de police administrative, l'EPCI recrutait et organisait la police, mais que celle-ci était sous l'autorité du maire sur le territoire de sa commune.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné qu'il conviendrait de reprendre la notion de dérogation, prévue par le droit positif, à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
M. François Zocchetto a indiqué que le recours à la formulation « sans préjudice » conduirait à la mise en place d'un système impossible à gérer en pratique. Il a soutenu la proposition tendant à revenir à la notion de « dérogation ».
MM. Gérard Collomb et Pierre-Yves Collombat se sont déclarés favorables à cette modification.
M. Gérard Collomb s'est interrogé sur l'application pratique du droit d'opposition reconnu aux maires pour le transfert des compétences en matière d'assainissement, d'élimination des déchets et d'aires des gens du voyage.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il était opposé à l'automaticité totale du transfert prévu par le projet de loi.
M. Patrice Gélard a rappelé que le maire pouvait toujours aggraver les mesures de police spéciale.
M. Pierre-Yves Collombat a souligné qu'il convenait, avant tout, de bien distinguer la règlementation et l'exécution des mesures de police, estimant que le texte proposé n'était pas clair sur ce point.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que la commission adopte l'amendement du rapporteur ainsi modifié, d'autres ajustements pouvant intervenir dans le cadre de l'examen d'amendements déposés en vue de la séance publique.
Encadrement du transfert de compétences en matière de police administrative au président de l'EPCI
Possibilité de confier l'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement à un syndicat mixte
Sans objet du fait de l'adoption de l'amendement 222 rect. bis
Caractère facultatif du transfert des pouvoirs de police en matière de voirie
Suppression du premier alinéa
Maintien de la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a fait valoir que les PLU appartenaient au « noyau dur » des compétences communales et a estimé qu'il n'était pas souhaitable de prévoir leur transfert obligatoire aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes.
M. Jean-René Lecerf a observé que ce transfert obligatoire est actuellement prévu pour les communautés urbaines.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que les schémas de cohérence territoriale avaient pour but d'édicter les règles d'aménagement et d'urbanisme au sein de bassins de vie. Il a noté que les maires étaient très attachés à leur compétence en matière de PLU. Il a estimé souhaitable que les maires de certaines communes en exprimant le souhait puissent exercer conjointement leur compétence en matière d'urbanisme, mais à la condition qu'il ne s'agisse que d'une faculté, et non d'une obligation.
M. Jean-René Lecerf a retiré les amendements n°s 32, 33 et 34.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a considéré que ces amendements aboutiraient à introduire davantage de complexité dans un dispositif que le projet de loi tend au contraire à simplifier et à clarifier. En outre, il a estimé que les questions relatives à la répartition des compétences entre collectivités devraient être réglées dans le projet de loi sur les compétences qui sera ultérieurement soumis au Parlement.
M. Alain Anziani a observé que le projet de loi n° 60 portant réforme des collectivités territoriales abordait largement la question des compétences des collectivités et a considéré que l'amendement proposé, qu'il a qualifié de judicieux, entrait dans le champ du texte examiné.
M. Yves Détraigne a estimé souhaitable de prévoir la mise en place d'un dispositif permettant, lorsque cela est nécessaire, aux communes et aux EPCI de mener des politiques conjointes dans un certain nombre de domaines.
M. Gérard Collomb a considéré qu'il était nécessaire de parvenir à un équilibre entre la définition du pouvoir communautaire et la préservation des prérogatives des communes.
Mme Jacqueline Gourault a fait valoir que cet amendement avait pour but d'assouplir le principe d'exclusivité. Elle a pris l'exemple de la politique de la ville et des plans de rénovation urbaine, qui relèvent très souvent de la compétence de la commune-centre mais ont des incidences sur les communes périphériques. Elle a estimé souhaitable que l'ensemble des communes concernées par ces politiques puissent en discuter ensemble.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que le principe d'exclusivité figurait d'ores et déjà dans la loi, et que la question du dialogue entre EPCI et communes dépendait avant tout de la définition des compétences de chacun lors de la création d'une structure intercommunale. Il s'est prononcé contre l'adoption des deux amendements présentés.
M. Patrice Gélard a estimé que les amendements présentés étaient en contradiction avec les objectifs poursuivis par le législateur en matière d'intercommunalité. Rappelant que la loi prévoyait trois niveaux de structures intercommunales en fonction de l'importance des compétences transférées, il a fait valoir que les amendements, tendant à introduire la notion nouvelle de compétence conjointe, seraient sources de confusion.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que la notion de compétence conjointe impliquerait inévitablement le développement de financements croisés, alors que le projet de loi tend à limiter ces derniers. Néanmoins, il a considéré que cette question pourrait être à nouveau débattue à l'occasion du projet loi relatif aux compétences des collectivités territoriales.
M. Gérard Collomb et Mme Jacqueline Gourault ont retiré leurs amendements.
Extension aux communautés aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants de la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU).
Autorisation de politiques menées conjointement par les communes et les EPCI
Extension aux EPCI à DGF bonifiée de la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU).
Extension aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU).
Caractère obligatoire de la mise à disposition de tout ou partie des services d'une commune en cas de transfert de compétences à un EPCI.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a fait valoir que cet amendement avait pour but d'indexer l'attribution de compensation de taxe professionnelle (ACTP) sur la dotation forfaitaire de la DGF des communes et de prévoir une révision du montant de cette attribution tous les six ans afin de tenir compte de la différence de situation entre les communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante et celles qui ont bénéficié d'équipements communautaires après ce transfert.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité savoir ce que deviendrait l'ACTP après la suppression de la taxe professionnelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé que l'ACTP serait probablement remplacée par de nouvelles modalités de compensation versées par les EPCI à fiscalité unique à leurs membres.
M. Jacques Mézard a estimé que le dynamisme des recettes de taxe professionnelle avait permis de donner aux EPCI à fiscalité unique les marges nécessaires pour mener à bien leurs projets. Il a rappelé que l'attribution de la compensation avait été volontairement figée par le législateur en 1999 afin de permettre le dégagement de ces marges de manoeuvre. Dans ces conditions, il s'est déclaré défavorable à l'amendement tendant à augmenter la part reversée aux communes par les EPCI à fiscalité unique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé qu'il était nécessaire de donner aux communes les moyens de financer leurs dépenses de fonctionnement hors équipements transférés.
M. Gérard Collomb a fait valoir que l'amendement comportait le risque de contraindre les recettes des EPCI à fiscalité unique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a observé que le système actuel conduisait les communes à augmenter les contributions pesant sur les ménages afin de leur permettre de financer leurs dépenses de fonctionnement.
M. Pierre-Yves Collombat a observé que l'amendement était favorable aux communes mais estimé qu'il était légitime que les EPCI à fiscalité unique disposent des moyens de financer les compétences qui leur sont transférées. Il a remarqué que la suppression de la taxe professionnelle conduirait à rendre ces mécanismes de financement plus complexes.
M. Laurent Béteille a estimé indispensable de revoir la répartition de l'attribution de compensation, soulignant la nécessité de respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a retiré son amendement n° 225 rectifié.
Indexation de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle sur la dotation forfaitaire de la DGF des communes
M. Pierre-Yves Collombat a affirmé qu'il était défavorable à cet amendement, considérant que les territoires étaient aujourd'hui parvenus sur cette question à un équilibre satisfaisant.
Application des pouvoirs spéciaux prévus à l'article 30 du projet de loi à la procédure spéciale prévue par la loi du 7 décembre 2006 sur l'énergie
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé que de telles décisions ne pourraient être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité, faute de quoi elles pourraient avoir pour conséquence d'asphyxier progressivement certaines communes qui verraient leurs charges augmenter plus rapidement que leurs ressources.
M. Jean-René Lecerf a rappelé qu'il avait voté l'amendement tendant à affirmer que les communes-membres des métropoles conservent leur pouvoir fiscal. Il a observé que les deux amendements prévoyaient la réunion de deux conditions : l'existence d'un vote du conseil communautaire et l'accord pris à l'unanimité des conseils municipaux associés. Dans ces conditions, il a considéré que ces amendements ne portaient pas atteinte aux droits et libertés des communes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a estimé que ces deux amendements n'entraient pas dans l'objectif de simplification et de clarification des relations entre les collectivités poursuivi par le texte. Elle a souligné qu'il était préférable d'instituer des fonds de concours pour financer les projets menés en commun par plusieurs communes.
M. Jean-René Lecerf a observé que ces amendements étaient souhaités par les collectivités qui souhaitaient mettre en commun leurs ressources sans pour autant se rassembler en une collectivité unique nouvelle.
Possibilité octroyée aux EPCI de recevoir les impôts locaux pesant sur les ménages à la place de ces dernières
Possibilité octroyée aux EPCI de recevoir la DGF des communes à la place de ces dernières
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé que prévoir une délibération spécifiquement destinée à reconnaître un intérêt local était une pratique de saine gestion.
M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une capacité d'intervention ou de substitution du département en cas de carence de la région à exercer ses propres compétences.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'une compétence devait être obligatoirement exercée.
Article 35 (principes devant encadrer l'élaboration de la future loi
sur les compétences)
Nécessité d'une délibération spécifique pour reconnaître l'existence d'un intérêt local
Adopté après rectification rédactionnelle
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a fait valoir que cet amendement avait pour but, d'une part, de préciser que la loi permet de répartir l'intervention des collectivités territoriales en fonction de l'envergure des projets et de la capacité du maître d'ouvrage à y participer et, d'autre part, de réaffirmer le rôle du département dans le soutien aux communes rurales. De fait, cet amendement supprime la notion de « part significative du financement », qui lui paraissait trop imprécise. Il a estimé que le dispositif du décret du 16 décembre 1999 limitant à 80% la part des financements publics qu'une commune peut obtenir fonctionnait de façon satisfaisante, rappelant que ce décret prévoyait deux exceptions : l'état de catastrophe naturelle et l'hypothèse où les bâtiments qui sont à la charge de la commune nécessitent des moyens financiers hors de proportion avec le budget de cette dernière.
M. Jean-René Lecerf a souhaité que la discussion porte également sur son amendement n° 40, lequel proposait de retenir la notion de part du financement « significative au regard des ressources dont dispose le maître d'ouvrage ». Il a estimé que l'amendement proposé par le rapporteur, qui fait référence à la notion de capacité du maître d'ouvrage, portait le risque de limiter l'intervention des petits maîtres d'ouvrage aux projets de moindre envergure. Dans ces conditions, il a estimé que la région jouait également un rôle essentiel en matière de soutien aux communes rurales. Dans ces conditions, il a, estimé que son amendement n° 40 présentait l'avantage, par rapport à celui proposé par le rapporteur, d'une plus grande neutralité.
M. Jean-Claude Peyronnet a estimé que l'article 35 du projet de loi tendait à réintroduire de façon détournée, par la multiplication d'exceptions, la clause de compétence générale qui est supprimée pour les départements et les régions. Il a considéré que la définition retenue par l'amendement du rapporteur était trop imprécise et a affirmé qu'il était préférable de maintenir la rédaction de l'article 35 dans sa version figurant dans le projet de loi élaboré par le Gouvernement, plus précise et qui fait référence à la solidarité et à l'aménagement du territoire.
M. Gérard Collomb a rappelé qu'un décret du 16 décembre 1999 réglementait d'ores et déjà le montant des subventions et déterminait la part du financement pouvant être assurée respectivement par l'Etat et par les collectivités. Il a craint que la disposition imposant au maître d'ouvrage d'assurer une part significative du financement n'entraîne les petites communes à renoncer à des investissements qu'elles ne seraient pas capables de financer dans ces conditions.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné le caractère particulièrement imprécis de la notion de « part significative du financement ». Il a estimé que la règle posée par le décret précité, selon laquelle une collectivité ne peut pas recevoir plus de 80% de subventions, fonctionnait de façon satisfaisante.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a approuvé la démarche du rapporteur tendant à réaffirmer le rôle de soutien du département en faveur des communes rurales et a estimé intéressant d'inclure la région dans cette fonction. Elle a estimé souhaitable de réaffirmer l'utilité des cofinancements.
M. Alain Anziani a également souhaité que soit rappelé le rôle du département en faveur des communes rurales. Il a estimé qu'il était nécessaire de préciser la notion de « part significative du financement », ou à défaut de la supprimer, car, en l'état, la portée normative de cette disposition lui est apparue trop imprécise. En outre, il s'est interrogé sur la conformité de cette disposition à l'exigence constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales.
M. Laurent Béteille a estimé que la question des financements croisés devait être examinée dans le projet de loi relatif aux compétences et qu'il était prématuré d'en discuter dans le projet de loi n° 60. Il a rejoint M. Jean-René Lecerf sur la nécessité de maintenir une certaine souplesse dans la définition de la part de financement devant être assurée par le maître d'ouvrage.
M. Pierre-Yves Collombat s'est prononcé en faveur de la suppression du cinquième alinéa de l'article 35, relatif à la notion de part significative du financement. Il a souligné la difficulté d'encadrer ou de limiter les financements croisés entre différentes collectivités.
M. Gérard Collomb et Mme Jacqueline Gourault se sont également prononcés en faveur de la suppression de ces dispositions.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que l'article 35 du projet de loi avait pour objet de définir les principes présidant à l'élaboration du projet de loi relatif aux compétences des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur a observé que les notions d' « envergure » et de « solidarité et d'aménagement du territoire » pourraient être librement interprétées par les collectivités et, de fait, s'appliquer à la plupart des projets locaux. Il a dressé un parallèle entre la notion, figurant dans le projet de loi, de « part significative du financement » et la notion de « part déterminante des ressources » des collectivités territoriales figurant à l'article 72-2 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2003. Il a estimé que ces deux notions étaient particulièrement imprécises. Il a considéré que l'amendement présenté par le rapporteur n'apportait pas de solution satisfaisante à cette difficulté. Dans ces conditions, il a souhaité que ces dispositions soient supprimées.
Mme Catherine Troendle a rappelé que le projet de loi poursuivait un objectif de simplification et de clarification des relations entre les collectivités. Elle a estimé que, en dépit de la volonté du Gouvernement de le supprimer, le système des financements croisés perdurerait et que, dans ces conditions, il appartenait à chaque collectivité de prendre ses responsabilités et de financer correctement les projets qu'elle entreprend, la part des financements complémentaires devant, en tout état de cause, demeurer marginale.
M. Jean-René Lecerf a estimé qu'il était important de maintenir le cinquième alinéa de l'article 35, en raison de l'incidence de ces dispositions sur l'ensemble des petites communes. Il a proposé de modifier l'amendement du rapporteur afin de viser, de façon alternative, les notions d'envergure des projets ou de capacité du maître d'ouvrage à participer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, s'est déclaré favorable à cette modification.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a estimé que cet amendement modifié ne pourrait que favoriser le système des financements croisés. Elle a souligné la complexité d'un tel système et s'est prononcée en faveur de la promotion de la notion de cofinancement.
M. Hugues Portelli a attiré l'attention sur la faible portée normative de ces dispositions et s'est interrogé sur l'autorité qui serait chargée de les interpréter.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir que ces questions seraient définies dans le projet de loi relatif aux compétences des collectivités.
Encadrement de la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales en fonction de l'envergure des projets ou de la capacité du maître d'ouvrage à y participer
Adopté après modification rédactionnelle
Suppression de l'alinéa 5 de l'article 35
Sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 226
Précision selon laquelle la part significative du financement s'apprécie au regard des ressources dont dispose le maître d'ouvrage
Précision selon laquelle le maître d'ouvrage assure au moins 20% du financement
Modification de la composition du Comité des finances locales, afin d'attribuer un siège pour les communautés urbaines, deux sièges pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux sièges pour les communautés d'agglomération et les syndicats d'agglomération nouvelle
Entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent projet de loi
Application à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2014, des nouvelles règles de composition des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés avant la promulgation de la loi, y compris en cas d'évolution du périmètre de ces établissements avant cette échéance
Application à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2014, des nouvelles règles de composition des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre créés avant la promulgation de la loi, y compris en cas d'évolution du périmètre de ces établissements avant cette échéance, et obligation de mise en conformité des statuts des EPCI au plus tard le 1er janvier 2014
Maintien de la date butoir du 1er janvier 2014 pour l'achèvement de la carte de l'intercommunalité sur le territoire de la région Île-de-France, par distinction avec la date du 31 décembre 2012 prévue pour l'achèvement de cette carte sur le territoire national
Coordination avec la suppression de l'article 15, les modifications apportées à l'article 31 et la suppression de l'article 32
Coordination avec les modifications adoptées à l'article 34
Coordination avec les modifications adoptées à l'article 31
Coordination avec les modifications adoptées à l'article 26
Modalités d'application des dispositions relatives aux conseillers territoriaux en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique
Suppression d'un dispositif de renvoi à des ordonnances inadapté pour tenir compte des consultations organisées en janvier 2010 en Martinique et en Guyane sur l'évolution statutaire de ces collectivités

References: l'article 2
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 72
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 26