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Timestamp: 2017-04-27 23:01:54+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 22 février 1995, 140459
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140459Numéro NOR : CETATEXT000007851243 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;140459 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 décembre 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 22 février 1988 du directeur de l'agriculture et de la forêt du Calvados l'informant de la suppression de la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation louée à M. René Y... du fait de l'attribution à celui-ci de l'indemnité de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision d'attribution de cette indemnité prise par le préfet du Calvados le 20 novembre 1986 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé àl'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin, Palat, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 22 février 1988 :
Considérant que la lettre en date du 22 février 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados a fait savoir à M. X... qu'une indemnité de cessation d'activité laitière avait été attribuée à son fermier, M. Y..., et que l'octroi de cette indemnité entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre cette prétendue décision n'étaient donc pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 20 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M. Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;Considérant, d'autre part, que l'article premier du règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil dispose dans son paragraphe 1er : "A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur, tel que défini à l'article 12 point c) premier alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857/84, qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation ou allocation" ; qu'enfin l'article 3 du même règlement dispose que : "1. Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée" ;
Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est-à-dire lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de l'indemnité communautaire annuelle dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ; qu'il ne saurait davantage être soutenu qu'en n'usant pas de la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3 précité du règlement n° 1336/86 de subordonner la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et, en particulier, à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que M. X... n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : CEE Règlement 1336-86 1986-05-06 Conseil art. 1, art. 6, art. 3CEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil art. 2, art. 6-1Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28 art. 7Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 140459Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 22/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 7