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Timestamp: 2016-10-28 17:58:59+00:00

Document:
124 I 769. Extrait de l'arr�t de la I�re Cour de droit public du 11 f�vrier 1998 en la cause R. contre Coll�ge des magistrats du Minist�re public du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst., art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialit� d'un procureur suppl�ant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la proc�dure d'opposition � une ordonnance de condamnation qu'il a lui-m�me rendue. Le cumul de fonctions exerc�es par le Procureur g�n�ral lorsqu'il rend une ordonnance de condamnation et qu'il entend soutenir par la suite l'accusation dans le cadre de la proc�dure d'opposition � cette d�cision est compatible avec les garanties d'impartialit� et d'ind�pendance consacr�es aux art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). Faits � partir de page 76
R. a successivement occup� les fonctions de directeur, puis d'administrateur de la soci�t� anonyme S., dont le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la faillite le 30 octobre 1992.
Une instruction p�nale a �t� ouverte contre R. et divers consorts, pr�venus de banqueroute simple au sens de l'art. 165 aCP.
Par ordonnance du 14 mars 1997, le Procureur suppl�ant X. a reconnu R. coupable de banqueroute simple et l'a condamn� � une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'� une amende de 150'000 fr.
R. a form� opposition � cette ordonnance aupr�s du Tribunal de police du canton de Gen�ve; il a demand� en outre la r�cusation du Procureur suppl�ant X. au motif que celui-ci entendait soutenir l'accusation devant cette autorit�.
Par d�cision du 21 novembre 1997, le Coll�ge des magistrats du Minist�re public du canton de Gen�ve a rejet� cette requ�te dans la mesure o� elle �tait recevable; il a consid�r� en substance que la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ gen.) ne s'opposait pas � ce qu'un procureur suppl�ant soutienne l'accusation au cours de la proc�dure d'opposition � une ordonnance de condamnation qu'il a lui-m�me rendue.
Agissant par la voie du recours de droit public, R. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision pour violation des art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Le recourant voit un cumul de fonctions incompatible avec les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� d�duites des art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH, justifiant une r�cusation de l'int�ress�, dans le fait que le Procureur suppl�ant X. a d'abord, comme repr�sentant du Minist�re public, soutenu l'accusation contre lui "en sa qualit� de Procureur �lu", puis a repr�sent� le Minist�re public "en sa qualit� de Procureur suppl�ant"; qu'� ce dernier titre, il a rendu une ordonnance de condamnation; et qu'enfin, toujours en qualit� de Procureur suppl�ant, il entend soutenir l'accusation devant le Tribunal de police dans le cadre de la proc�dure d'opposition � cette ordonnance.
La jurisprudence rendue par la Cour europ�enne des droits de l'homme en application de l'art. 5 par. 3 CEDH, � laquelle se r�f�re le recourant, n'est pas pertinente. Le Procureur suppl�ant X. n'a nullement exerc� un contr�le de la d�tention et n'est donc pas intervenu comme "juge ou (...) autre magistrat habilit� � exercer des fonctions BGE 124 I 76 S. 78judiciaires" au sens de cette disposition (arr�ts de la CourEDH dans la cause Huber c. Suisse, du 23 octobre 1990, S�rie A no 188, par. 43, et dans la cause Brincat c. Italie, du 26 novembre 1992, S�rie A no 249-A, par. 21).
Par ailleurs, le recourant part d'une pr�misse erron�e lorsqu'il pr�tend que le Procureur suppl�ant X. a cumul� "les fonctions de juge du fond et d'accusateur public", cumul qui consacrerait une violation de l'art. 6 CEDH. En effet, ni l'art. 58 al. 1 Cst. (cf. ATF 118 Ia 95 consid. 3b p. 98 et les arr�ts cit�s), ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne conf�rent � l'accus� une protection particuli�re - hormis le respect du principe de l'�galit� des armes, dont la violation n'est pas all�gu�e ici - � l'�gard d'un magistrat qui, � l'instar du Procureur g�n�ral, a pour r�le essentiel de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions p�nales, comme partie � la proc�dure (cf. art. 4 et 24 du Code de proc�dure p�nale genevois; CPP gen.).
Sans doute peut-on consid�rer, de mani�re g�n�rale, que lorsque ce magistrat rend une ordonnance de condamnation, au sens des art. 198 al. 3 et 218 � 218F CPP gen., celui-ci exerce, d'une certaine fa�on, des fonctions que l'on peut qualifier de juridictionnelles (cf. arr�t non publi� du 29 ao�t 1997 dans la cause B. contre Coll�ge des magistrats du Minist�re public du canton de Gen�ve, consid. 2a). L'exercice occasionnel et limit� de ces fonctions ne m�tamorphose pas pour autant le Procureur g�n�ral en juge. L'ordonnance de condamnation constitue bien plut�t une proposition de jugement faite au pr�venu, dont la port�e est �troitement circonscrite par la loi (cf. art. 218 CPP gen., �num�rant ses conditions d'application) et qui ne d�ploie des effets juridiques contraignants qu'en cas d'acceptation, manifest�e par une absence d'opposition des parties (cf. ATF 114 IV 73; G�RARD PIQUEREZ, Le droit � un juge ind�pendant et impartial garanti par les art. 58 Cst. et 6 ch. 1 CEDH impose-t-il de mani�re absolue une s�paration des fonctions judiciaires? R�flexions d'un praticien, in SJ 1989 p. 126; MICHEL HOTTELIER, L'ordonnance de condamnation en proc�dure p�nale genevoise, RPS 107/1989 p. 202/203). Si cette proposition, bien que motiv�e sommairement en fait et en droit (art. 218A al. 1 CPP gen.), se rapproche d'un jugement, elle n'en constitue pas pour autant un, puisqu'elle ne devient ex�cutoire qu'� d�faut d'opposition (art. 218B al. 2 CPP gen.). Jusqu'� ce moment, le Procureur g�n�ral - y compris lorsqu'il rend l'ordonnance de condamnation - reste pour l'essentiel confin� dans son r�le d'accusateur public. Il exerce en effet une fonction proche de celle qu'il a, devant un tribunal, lorsqu'il formule BGE 124 I 76 S. 79ses r�quisitions. La garantie que repr�sente pour le pr�venu le droit d'opposition � l'ordonnance p�nale respecte l'�galit� entre l'accusation et la d�fense puisque la simple opposition � l'ordonnance de condamnation met � n�ant celle-ci (art. 218C CPP gen.). La saisine automatique du Tribunal de police, qui d�coule de l'opposition, donne au recourant l'assurance que sa cause sera examin�e par un tribunal, dot� de la pl�nitude de juridiction, qui lui offrira les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par les art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 114 Ia 143 consid. 7 p. 150; ATF 112 Ia 290 consid. 5d p. 302 et les r�f�rences cit�es; cf. M�morial des s�ances du Grand Conseil 1983, p. 2075; G�RARD PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Lausanne 1994, no 2153, p. 408; MICHEL HOTTELIER, op.cit., p. 214 et les r�f�rences cit�es � la note 68; voir en outre, arr�ts de la CourEDH dans les causes Deweer c. Belgique, du 27 f�vrier 1980, S�rie A no 35, par. 49, 51 et 54 a contrario, et Belilos c. Suisse, du 29 avril 1988, S�rie A no 132, par. 68, ainsi que les arr�ts cit�s).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il appara�t que malgr� le prononc� de l'ordonnance de condamnation, il n'y a jamais eu, en la personne du Procureur X., agissant en qualit� de Procureur �lu, puis de Procureur suppl�ant en vertu de l'art. 38 al. 2 LOJ gen., un cumul de fonctions contraire aux art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH, qui lui interdirait de soutenir l'accusation devant le Tribunal de police. Le grief formul� � ce titre est donc mal fond�.

References: Art. 4
 art. 58
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 CourEDH 
 ATF 
 art. 4
 art. 198
 art. 218
 ATF 
 art. 58
 art. 4
 ATF 
 CourEDH 
 art. 4