Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3584-PGP
Timestamp: 2018-07-23 13:09:35+00:00

Document:
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Champ d'application
3584-PGPRFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Champ d'application1
BOI-RFPI-TDC-20-10-20121008
2012-10-08T12:21:36.000+02:00
La taxe codifiée sous l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Sont donc soumises à la taxe les cessions réalisées par les personnes physiques (cf I-A), les personnes morales (cf I-B), et les contribuables domiciliés hors de France (cf I-C).
Sont soumises à la taxe les cessions réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il s'agit des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.
Sont soumises à la taxe les cessions réalisées par l'ensemble des personnes morales, quels que soient leur régime fiscal et leur qualité, dès lors qu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies du CGI.
- des sociétés transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI (sociétés immobilières de copropriété).
- les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI :
personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés. Ainsi, sont notamment redevables de la taxe une région (totalement exonérée d'impôt sur les sociétés en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI), un établissement public de recherche (exonéré d'impôt sur les sociétés à raison de certaines de ses activités en application du 9° du 1 de l'article 207 du CGI) ou une société bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées prévu à l'article 208 C du CGI.
La taxe s'applique aux seules cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus (cf II-A) rendus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme (cf II-B), à une date postérieure au 13 janvier 2010 (cf II-C).
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI, les cessions de terrains nus et les cessions de droits relatifs à des terrains nus. Les cessions de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont les documents locaux définis aux articles L123-1 à L123-20 du code de l'urbanisme. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser.
L'article L123-19 du code de l'urbanisme dispose que les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (soit le 1er avril 2001) ont les mêmes effets et sont soumis au même régime juridique que les PLU.
Dans un secteur sauvegardé, les programmes de rénovation et d'aménagement sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est un document d'urbanisme qui, sur le périmètre des secteurs sauvegardés, se substitue au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'ils existent. Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (art. L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme).
L'article L124-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dispose que « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L111-1 du code de l'urbanisme.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises (art. L124-2 du code de l'urbanisme).
L'article L111-1-2 du code de l'urbanisme dispose qu'« en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission ;
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L110 du code de l'urbanisme et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
Il s'applique dans toutes les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme approuvé, y compris à celles qui ont prescrit un tel document jusqu'à ce qu'il soit opposable : PLU, carte communale, anciens plans d'aménagement de zone (PAZ) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). En cas de document d'urbanisme partiel, l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que sur la partie du territoire non couverte par le document d'urbanisme.
En dehors des « parties actuellement urbanisées » d'une commune, l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme autorise à déroger à la règle de constructibilité limitée dans quatre exceptions :
En pratique, la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ne s'appliquera qu'aux cessions de terrains nus rendus constructibles, postérieurement au 13 janvier 2010, par une délibération du conseil municipal prise en application du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme.
Conformément au I de l'article 1605 nonies du CGI, la taxe s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus, du fait de leur classement en terrains constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 :
- par application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme.
Par conséquent, les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, pour lesquels la décision de classement est intervenue au plus tard le 13 janvier 2010 inclus n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe instaurée par l'article 1605 nonies du CGI.
Il s'agit de la date à laquelle la carte approuvée par une délibération du conseil municipal est également approuvée par un arrêté préfectoral, en application des dispositions de l'article L124-2 du code de l'urbanisme.
Il s'agit de la date à laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération motivée sur l'intérêt du projet de construction sur le fondement du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme.
La taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement postérieurement au 13 janvier 2010.
Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient, dans la plupart des cas, de l'exonération en fonction du rapport existant entre le prix de cession et le prix d'acquisition telle que mentionnée au IV-C.
En application des dispositions des II et III de l'article 1605 nonies du CGI, la taxe ne s'applique pas :
- aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation (cf IV-A) ;
- aux cessions de terrains ou de droits relatifs à ces terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € (cf IV-B) ;
- aux cessions de terrains réalisées plus de dix-huit ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible (cf IV-D).
En application des dispositions du 1° du III de l'article 1605 nonies du CGI, sont exonérées de la taxe les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation.
L'exonération de la taxe n'est pas subordonnée au remploi de l'intégralité de l'indemnité dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité, contrairement à l'exonération applicable aux plus-values immobilières des particuliers codifiée au 4° du II de l'article 150 U du CGI.
Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, lorsque la cession du terrain résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement prévu aux articles L111-11 du code de l'urbanisme, L123-2 du code de l'urbanisme, L123-17 du code de l'urbanisme et L311-2 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il en est également ainsi des cessions de terrains exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l'article L561-3 du code de l'environnement.
En application des dispositions du 1° du III de l'article 1605 nonies du CGI, sont exonérées de la taxe les cessions de terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI est inférieur à 15 000 €.
Pour plus de précisions sur le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI, se reporter au BOI-RFPI-TDC-20-20 au II-A.
Le seuil de 15 000 € s'apprécie par bien et non annuellement.
La taxe ne s'applique pas lorsque le rapport entre le prix de cession (BOI-RFPI-TDC-20-20 au II-A) et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II de l'article 1605 nonies du CGI (BOI-RFPI-TDC-20-20 au II-B), est inférieur ou égal à 10, c'est-à-dire lorsque le prix de cession est au plus égal à dix fois le prix d'acquisition actualisé.
Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, la taxe s'applique sur l'intégralité de l'assiette de la plus-value définie au II de l'article 1605 nonies du CGI (BOI-RFPI-TDC-20-20 au II).
Le second alinéa du II de l'article 1605 nonies du CGI dispose que l'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
- par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ( cf II-C-1) ;
- par une carte communale, dans une zone constructible (cf II-C-2) ;
- par application de l'article L111-1-2 du code l'urbanisme (cf II-C-3).
La date qui constitue le terme du délai est celle du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire la première cession à titre onéreux du terrain (voir III) intervenue après son classement, postérieurement au 13 janvier 2010, en terrain constructible.
/bofip/3584-PGP

References: l'article 1605
 l'article 150
 l'article 1605
 l'article 1655
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 208
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 150
 l'article 1605
 l'article 150
 l'article 1605
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605