Source: http://zewe.de/index.php?id=agb&L=2
Timestamp: 2019-01-20 01:29:31+00:00

Document:
Hans Zewe GmbH Stahlhandel: CCG
Atelier d'assemblage et d'oxycoupage
Comptabilité / Informatique
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§ 1 Généralités, domaine d´application
1. Toutes nos livraisons et présentations - même futures – sont réalisées uniquement sur la base des conditions ci-dessous. Toutes modifications de ces conditions doivent être convenues par écrit. Les conditions d’achat du partenaire contractuel sont de ce fait rejetées. Elles ne seront pas non plus reconnues même si, après leur réception dans nos bureaux, nous ne les contredisons pas expressément.
2. Nos offres de prix sont sans engagement de notre part. Des conventions verbales, des accords, assurances et garanties de nos employés en rapport avec la passation de contrat/ marché deviennent valables seulement après confirmation écrite de notre part.
3. L’interprétation de clauses commerciales relève, en cas de doute, des règlements
Incoterms, dernière version.
Les plans et dessins que nous avons réalisés restent notre propriété.
1. A moins qu’il en soit convenu autrement, nos prix, au moment de la livraison, seront augmentés de la TVA en vigueur. Le tonnage calculé y compris emballage est la base de la calculation tant que c’est modèle courant dans la branche.
2. Si, plus de 4 semaines après la conclusion du contrat, les taxes et coûts de sous- traitance compris dans le prix convenu venaient à changer ou de nouvelles taxes devaient être appliquées, nous sommes en droit de modifier les prix de façon correspondante.
§ 3 Paiement et compensation
1. Si rien d’autre n’a été convenu ou n’est indiqué dans nos factures, le paiement doit, sans déductions et surtout sans excomptes, être réalisé de façon à ce que nous disposions du montant de la facture au jour d´échéance. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’une autorisation de compensation que si les contre-prétentions ne font l’objet d’aucun litige ou ont été constatées à force de loi.
2. Nous facturons les intérêts de l’ordre de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base sauf si des taux plus élevés ont été convenus. Le faire-valoir d’un autre dommâge reste sans réserves.
3. L’acheteur sera considéré en retard de paiement si le paiement n’a pas lieu au plus tard 10 jours après l’échéance et réception de la facture/ liste de paiement ou réception des prestations.
4. Nous considérons les chèques comme ayant été payés que quand nous aurons touché le montant du chèque sans que de ce fait l’échéance de nos factures en soit modifiée.
5. Nos créances arrivent à échéance à la réception de la facture par le partenaire contractuel. Nous pouvons fixer une échéance plus tardive dans la facture. Le début et la durée des délais de prescription restant inchangés.
6. Si, après la conclusion du contrat, il devient évident que nos créances sont en danger dû au manque de performance de l’acheteur, nous disposons des droits accordés par le § 321 BGB (objection d´incertitude). Nous sommes alors aussi en droit de réclamer à l’acheteur toutes les revendications résultant de la relation commerciale qui ne sont pas encore sujettes à prescription. L’objection d´incertitude s’applique en autre à toutes les autres livraisons et prestations encore à réaliser résultant de la relation commerciale avec l’acheteur. Nous sommes en particulier en droit de reprendre la marchandise et pour ce faire de pénétrer dans les installations de l’acheteur. La reprise de la marchandise ne signifie pas la résiliation du contrat.
7. Nous nous réservons le droit d’ulitiser les règlements dûs à votre entreprise en compensation d’anciennes factures échues, intérêts de retard et frais en sus, et ce dans l’ordre suivant: frais, intérêts, créance principale.
8. Les éventuels frais de péage et les taxes résultant du transport sont à payer par l’acheteur sur facture.
§ 4 Délais de livraison, dates de livraison
1. Nous nous efforçons de livrer le plus rapidement possible. Notre engagement quant à la livraison a lieu sous réserve d’un approvisionnement correct et en temps voulu sauf si la fourniture tardive ou incorrecte résulte d’une faute de notre part.
2. Les données de dates de livraison sont approximatives. Les délais de livraison partent du jour de notre confirmation de commande et ne sont valables qu’à condition que la mise au point de tous les détails du contrat et la réalisation de toutes les obligations de l’acheteur aient lieu en temps voulu, comme par exemple la fourniture de toutes, les attestations administratives, la remise d’accréditifs ou de garanties ou le paiement d’acomptes.
3. Le moment où la marchandise quitte l’entreprise est déterminant pour le respect des délais et dates de livraison. Ces délais et dates de livraison sont considérés comme respectés dès que l’on annonce la mise à disposition de marchandise pour l’expédition dans le cas où la marchandise ne pourrait être expédiée à temps pour des raisons indépendantes de notre volonté.
4. Si la livraison/la fourniture prenaient du retard en raison de faits dûs à l’acheteur, celui-ci devrait prendre en charge les frais d’entreposage et le risque d’une perte éventuelle.
5. Les cas de force majeure nous autorisent à retarder la livraison de la même durée que l’empêchement et d’une période de démarrage appropriée. Ceci est aussi valable quand de tels évènements se produisent pendant un retard constaté. Dépendent de la force majeure: des mesures politico-commerciales et autres mesures de souverainité, grève, lock-out, perturbations d’exploitation pour des raisons indépendantes de notre volonté (p.ex. incendie, casse de machines ou éclatement de pneus , pénurie de matières premières ou pénurie énergétique) voies de circulation perturbées, retard dans le dédouanement/ à l’importation ainsi que tous autres évènements qui, sans être provoqués par nos faits, compliquent beaucoup les livraison et les réalisations ou les rendent impossibles. Si, en raison des évènements précités l’exécution d´un contrat ne peut être exigée de l’une des parties contractuelles celle-ci peut déclarer le contrat nul/ caduc.
6. L’acheteur doit décharger rapidement et de façon appropriée. Si nous participions au déchargement, cela se fait sans obligation légale et toute responsabilité pour faute légère est exclue. Les coûts de déchargement sont à la charge de l’acheteur.
§ 5 Qualités, dimensions et poids
1. Les qualités et dimensions sont déterminées par les normes allemandes (DIN) voire les spécifications de matériaux. En cas d’absence de normes DIN ou spécifications, les normes européennes sont applicables ou à défaut celles d’usage dans le commerce. Il n’y a, en ce qui concerne les normes, normes de fabrication, spécifications de matériaux ou attestations de contrôle ainsi que données quant aux qualités, dimensions, poids et utilisation, voire même de déclarations de conformité, de déclarations au fabricant et les marquages correspondants tels que CE et GS, aucune garantie ou assurance.
2. Le pesage que nous avons effectué ou bien notre sous-traitant est déterminant pour l’établissement du tonnage. La preuve du tonnage est apportée par la remise d’une fiche de pesée. Les majorations et abattements d’usage dans le commerce de l’acier de la République Fédérale d’Allemagne restent intouchés. Les nombres de pièces, nombres de paquets et autres indiqués dans l’avis d´expédition ne sont pas applicables pour les marchandises facturées au poids. Si, contrairement à l’habitude, une pesée individuelle/ par pièce n’a pas lieu, le tonnage total de l’expédition est pris en considération. Des différences par rapport aux poids par pièce calculés seront réparties proportionnellement sur ceux-ci.
1. S’il est convenu d’une réception, celle-ci ne peut être effectuée que dans l’usine de production voire notre entrepôt dès l’annonce de mise à disponibilité pour la réception. Les coûts du personnel de réception sont à la charge de l’acheteur, les coûts matériels lui seront facturés suivant, le tarif de l’usine de production ou bien selon les dépenses réelles.
2. Si la réception ne peut avoir lieu, n’a pas lieu et ce sans à temps ou est incomplète, et ce sans faute de notre part, nous sommes en droit d’expédier la marchandise sans qu’elle ait été réceptionnée ou bien de l’entreposer aux frais et risques de l’acheteur et de lui facturer les coûts correspondants.
§ 7 Expédition, transfert du “risque”, livraison partielle, emballage
1. Nous déterminons le mode et la voie de transport ainsi que l’expéditeur et le voiturier/ camionneur.
2. Le risque, aussi celui de la confiscation des marchandises, résidant dans toutes les sortes de contrats, aussi pour les livraisons à domicile et franco, est transmis à l’acheteur dès que la marchandise est remise à un expéditeur ou un camionneur. Nous assurons la marchandise qu’à la demande de l’acheteur et à ses frais.
3. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la limite du raisonnable. Des livraisons majorées ou réduites de la quantité fixée sont admissibles dans les mesures habituelles de la branche. Des écarts plus importants en particulier dans le commerce d’entreposage, nécessaires à une fourniture exemplaire du matériel par exemple pour des tôles fines expédiées en paquets clos, sont de ce fait considérés comme convenus.
§ 8 Ordres à vue
1. La marchandise déclarée prête à l’expédition selon le contrat doit être rapidement réclamée, autrement nous sommes en droit, après relance, d´expédier la marchandise aux frais et péril de l’acheteur ou bien de l’entreposer selon notre appréciation et de la facturer immédiatement.
2. Pour les commandes à fourniture continue les ordres de lirvraison et la répartition par espèces doivent nous être communiqués pour des quantités mensuelles similaires autrement nous sommes en droit de déterminer les évaluations selon notre appréciation.
3. Si les ordres de livraison individuels dépassent la quantité totale du contrat, nous sommes en droit de livrer l’excédent mais nous n’y sommes pas obligés. Nous pouvons facturer l’excédent aux prix valables lors de l’ordre de livraison voire de l’expédition.
4. Les marchandises que nous avons livrées ne seront reprises que si un accord particulier a été conclu. Les marchandises sont reprises uniquement dans l’état dans lequel elles étaient lors de la livraison et en franchise de port. Les marchandises reprises seront créditées après déduction des frais d’administration et d’entreposage proportionnels qui nous ont été causés, de l’ordre d’au moins 15% du montant de la facture.
5. Nous nous réservons la possibilité de modifier la livraison et la prestation si cette modification est acceptable pour le client et en tenant compte des intérêts réciproques.
1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à accomplissement de toutes nos exigences, en particulier des exigences respectives du solde qui nous sont dues dans le cadre de la relation commerciale (réserve du solde). Ceci est aussi valable pour les exigences existantes et éventuelles dans le futur, même si les paiements de certaines exigences particulières ont été réalisés. Cette réserve du solde s´éteint définitivement avec la compensation de toutes les exigences concernées par cette réserve du solde et qui ne sont pas encore réglées à l’échéance du paiement.
2. L’usinage et le façonnage de la marchandise sous réserve de propriété sont réalisés pour nous en tant que fabricant, suivant le paragraphe 950 BGB sans obligation à notre égard. La marchandise usinée et façonnée, traitée, est marchandise sous réserve de propriété dans le sens de l’alinéa 1. En cas de traitement, assemblage, mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d´autres marchandises par l’acheteur nous obtenons la co-propriété proportionnelle à cette nouvelle marchandise ( proportion du montant de la facture de la marchandise sous reserve et valeur de la facture des autres marchandises utilisées).
Si la propriété s’éteint du fait de l’assemblage ou de la connexion, l’acheteur nous transfère aussitôt ses droits de propriété existants sur le nouvel objet ou la nouvelle marchandise de l’ordre du montant de la facture de la marchandise sous réserve de propriété et les administre gratuitement pour nous. Nos droits de co-propriété sont sous réserve dans le sens de l’alinéa 1.
3. L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans des transactions habituelles aux conditions commerciales normales et tant qu’il n’est pas en retard à condition que l’exigence résultant de cette revente nous soit remise selon Nos. 4 – 6 . Il n’est pas en droit de disposer de la marchandise sous réserve de propriété d’une autre façon que ce soit.
4. Les exigences résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou d’un autre juste titre, nous seront transférées de suite avec toutes les autres garanties que l’acheteur a reçues pour l’exigence. Si la marchandise sous réserve est revendue par l’acheteur avec d’autres marchandises que nous n’avons pas vendues, l’exigence résultant de la revente nous sera transmise proportionnellement au montant de la facture de la marchendise “ sous réserve” et à la valeur de la facture des autres marchandises vendues. Elles servent de garantie comme la marchandise sous réserve de propriété et ce dans le même ordre de grandeur. Si des marchandises pour lesquelles nous avons des parts de co-propriété selon alinéa 2 sont revendues, une part correspondant à notre co-propriété nous sera remise/ cédée.
5. L’acheteur est en droit de recouvrir des exigences de la revente. Cette autorisation d’encaissement s’éteint en cas de contrordre de notre part mais au plus tard en cas de retard de paiement ou bien sur demande d’ouverture d’une mesure de cessation de paiements. Nous n’appliquerons notre droit de contrordre que si après conclusion du contrat il devenait évident que notre exigence/ revendication de paiement résultant de ce contrat ou d’autres passés avec l’acheteur est mise en danger par le manque de performance de l’acheteur. L’acheteur est obligé, sur notre demande écrite, d’informer immédiatement son acheteur de la cession en notre faveur et de nous remettre les documents nécessaires au retrait. La cession d’exigences résultant de la revente n’est pas admise, sauf s’il s’agit d’une cession dans le cadre d’un authentique factoring/ affacturage qui nous a été communiqué et pour laquelle la recette du factoring dépasse la valeur de notre exigence garantie. Notre exigence est payable dès que la recette du factoring est portée au crédit du compte.
6. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autres préjudices du fait de tiers. L’acheteur assure tous les frais nécessaires à la levée de la mainmise ou au transport retour de la marchandise sous réserve de propriété si ces frais ne sont pas remboursés par des tiers.
7. Si l’acheteur est mis en retard de paiement nous sommes en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété et pour ce faire, le cas échéant, de pénétrer dans l’exploitation/ les locaux de l’acheteur. La même chose est valable s’il devenait évident après conclusion du contrat que notre exigence/ revendication de paiement résultant de ce contrat ou d’autres avec l’acheteur serait mise en danger du fait du manque de performance de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’est pas une résiliation de contrat. Si une mesure de cessation de paiement portant sur les biens de l’acheteur est engagée nous sommes en droit de résilier le contrat.
8. Si la valeur des garanties existantes dépasse les exigences garanties de plus de 20% au total, nous sommes obligés, sur demande, de restituer des garanties à notre choix.
§ 10 Réclamation pour défauts et caution
1. Des défauts matériels de la marchandise doivent être communiqués par écrit dès la livraison. Les défauts matériels qui ne peuvent être détectés pendant ce délai, même après examen minutieux, entraînent l’arrêt immédiat de tout façonnage, usinage ou traitement et doivent être communiqués par écrit dès leur découverte au plus tard avant la fin du délai de prescription légal ou convenu.
2. La marchandise doit être mise à disposition en l’état pour examen. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation ou bien usine ou façonne la marchandise, celle-ci sera considérée de notre part comme acceptée et parallélement tout responsabilité cesse. Tous les droits concernant les défauts matériels tombent.
3. Après réception convenue de la marchandise par l’acheteur toute objection quant aux défauts matériels qui étaient constatables lors de la méthode de réception convenue est exclue.
4. En cas de réclamation pour défauts fondée et prononcée à temps, nous pouvons choisir entre corriger le défaut matériel et livrer une marchandise irréprochable (Postexécution). En cas d’échecs ou de refus de postexécution, l’acheteur peut réduire le prix d’achat ou bien après avoir fixé un délai approprié ou après un délai resté sans résultat il peut résilier le contrat. Si le défaut matériel n’est pas important l’acheteur ne dispose que d’un droit de réduction au prix. L’acheteur ne peut pas demander la résiliation du contrat si une prestation/ livraison au bâtiment fait l’objet de garantie/ caution ou que le défaut réduit la valeur ou la capacité de l’ouvrage réalisé de façon importante.
5. Nous n’assumons les dépenses liées à la postexécution que si elles sont raisonnables par cas individuel et en particulier proportionnées au prix d’achat de la marchandise. Nous ne nous chargeons pas des dépenses occasionnées par le fait que la marchandise vendue ait été expédiée à un autre lieu que celui du partenaire contractuel sauf si ceci correspond à une clause normale de leur contrat.
6. Nous garantissons uniquement le fait qu’en ce qui concerne la capacité de l’objet acheté, celui-ci est utilisable dans le sens des prescriptions et dispositions du fabricant. L’acheteur fait en sorte que l’objet acheté soit amené à son lieu de destination. L’acheteur n’a aucune revendication à notre égard si cette obligation n’est pas remplie.
7. Pour les marchandises qui ont été vendues comme matériel déclassé, l’acheteur ne peut prétendre à des droits résultant de défauts matériels en ce qui concerne les raisons de déclassement données et celles sur lesquelles il peut compter normalement. Notre responsabilité quant aux défauts matériels est exclue en cas d’utilisation de matériel de deuxième choix.
8. Des échantillons, prélèvements et données analytiques et autres données sur la constitution ou les dimensions de la marchandise sont des données cadre facultatives dans la mesure où elles n’ont pas été expréssement garanties.
9. Lors de contrats pour le parachèvement de matériau fabriqué nous n’assumons aucune résponsabilité pour le materiau fourni ou pour son usinabilité. Une responsabilité coercitive selon la loi sur responsabilité pour le produit reste exclue.
10. Les droits de recours de l’acheteur selon paragraphe 478 BGB restent intouchés.
§ 11 Limite générale de responsabilité
1. En ce qui concerne le non-respect d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles, en particulier en ce qui concerne le retard, l’impossibilité, la faute lors de la préparation du contrat et d’acte non-autorisé, nous n’assumons la responsabilité pour nos-cadres/ procuristes et employés divers qu’en cas de préméditation et négligence grave et ce dans la limite des fautes dégâts typiques de ce genre de contrat prévisibles lors de la conclusion du marché.
2. Ces limites ne sont pas applicables en cas de manquement fautif à des obligations fondamentales dans la mesure où la réalisation du contrat est compromise, en cas de responsabilité coercitive d’après la loi de responsabilité pour produits en cas de dommâges vitaux corporels et de santé et non plus quand on nous a caché des défauts matériels ou que l’on nous a certifié l’absence.
3. A moins qu’il n’y ait eu d’autres accords, les revendications contractuelles que l’acheteur pourraient avoir à notre égard en raison de la fourniture de la marchandise sont prescrites 1 an après la livraison. Ce délai est aussi applicable pour des marchandises qui, selon leur utilisation habituelle, sont destinées à un ouvrage/ une construction et ont provoqué un endommâgement de ce dernier/ cette dernière. Ceci ne concerne pas notre responsabilité pour des forfaits prémédités et des fautes graves ainsi que la prescription de revendications de recours légales. En cas de post-exécution le délai de prescription ne redémarre pas le jour où la post-exécution est réalisée. Les instructions légales coercitives de prescription et de responsabilité conservent leur validité.
§ 12 Lieu d’exécution, tribunal compétent, clause d’efficacité et droit applicable
1. Le tribunal compétent - dans la mesure où ceci est possible juridiquement – et le lieu d’exécution pour toutes les revendications résultant de relations commerciales en cours entre les partenaires contractuels sont ceux de notre siège social.
2. Pour tous les rapports juridiques entre nous et l’acheteur est applicable, en complément à ces conditions, le droit allemand et les usages commerciaux du lieu de notre siège social. Les prescriptions de la Convention du 11 avril 1980 concernant les contrats de négoce international ne sont pas applicables.
3. L’inéfficacité/ l’inopérabilité juridique de prescriptions contractuelles individuelles ainsi que les conditions commerciales ne touchent pas l’efficacité des prescriptions restantes. Il faut donner un autre sens à une prescription non valable de sorte que le but économique poursuivi avec celle-ci soit atteint.
4. En cas d’interprétation différente seulement le texte allemand sera déterminant.
CCG Mentions légales Protection des données Deutsch English Francais

References: § 1

§ 3
 § 321

§ 4

§ 5

§ 7

§ 8

§ 10

§ 11

§ 12