Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021018-240801
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France, Conseil d'État, 18 octobre 2002, 240801
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240801Numéro NOR : CETATEXT000008148401 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-18;240801 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2001 et 9 juillet 2002, présentés par Mme Wen Mei X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, ou cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ;
Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de police de se prononcer sur la situation de Mme X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ;
Article 1er : Le jugement du 9 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 30 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mme X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Wen Mei X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-05-30Code de justice administrative L911-2Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 12 bis, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 2002, n° 240801Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 22
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 art. 25
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