Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970630-179436
Timestamp: 2020-02-19 21:03:58+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 179436
Numéro d'arrêt : 179436
Numéro NOR : CETATEXT000007944191
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;179436
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 8 août 1996, présentés pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée en application de l'article 7bis de l'ordonnance du 11 septembre 1945, lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des expertscomptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
2°) de lui allouer une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le décret n° 88-1025 du 28 novembre 1988 ;
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Yves X...,
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 "les personnes visées à l'article 7bis de cette ordonnance ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes ... 3°) justifient de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier ou comptable" ; que, par la décision attaquée, la Commission nationale a considéré que M. X... ne satisfaisait pas à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour son application, n'exige que les décisions de la Commission nationale mentionnent sa composition ; que les décisions de ladite Commission, laquelle n'est pas une juridiction, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article, et qu'aux termes de l'article 7 du même décret "l'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, les Commissions peuvent procéder à l'audition des candidats ..." ; qu'ainsi, la Commission nationale, qui a respecté le caractère contradictoire de la procédure, n'était pas tenue de procéder à l'audition de M. X... ;
Considérant, d'autre part, qu'en exigeant que les responsabilités importantes, requises des demandeurs pendant cinq ans pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 7bis de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, aient été exercées "au sein de vastes structures présentant des problèmes complexes et être assorties de pouvoir de décision permettant à celui qui en est investi d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir", la Commission s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes exigées par les textes et n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces figurant au dossier, qu'en estimant que les fonctions successivement exercées par M. X... ne permettaient pas d'établir que l'intéressé avait exercé, pendant cinq ans au moins, des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la Commission nationale n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 février 1996, par laquelle la Commission nationale, instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 7, art. 5
Ordonnance 45-2138 1945-09-19
Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 179436

References: l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 art. 2
 art. 7
 art. 5