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Timestamp: 2016-10-28 14:14:30+00:00

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111 V 156
111 V 15633. Extrait de l'arr�t du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut �tre retir� tacitement. Faits � partir de page 156
BGE 111 V 156 S. 156
A.- Par lettre du 25 janvier 1979, l'employeur de Fran�ois Wirthner a signifi� � ce dernier qu'il r�siliait son contrat de travail avec effet imm�diat, pour justes motifs, conform�ment � l'art. 337 CO. La Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage a estim� que le pr�nomm� �tait responsable de son ch�mage, pour avoir donn� lieu, par son comportement, � la r�siliation de ses rapports de travail, et a en cons�quence suspendu le droit � l'indemnit� pr�tendue pour une dur�e de 48 jours, par d�cision du 9 f�vrier 1979.
Sur recours de l'assur�, le Service cantonal genevois de l'assurance-ch�mage a rendu une d�cision, le 11 mai 1979, par laquelle il ramenait � 34 jours la dur�e de la suspension prononc�e par la caisse.
B.- Fran�ois Wirthner a port� le diff�rend devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage en concluant derechef � la suppression de toute sanction.
Parall�lement � son recours, Fran�ois Wirthner a ouvert action contre son ancien employeur devant les tribunaux de prud'hommes de Gen�ve, en vue d'obtenir la r�paration du dommage caus� par la r�siliation imm�diate, selon lui injustifi�e, de son contrat de travail. De son c�t�, l'employeur a d�pos� diverses plaintes p�nales contre son ex-employ�. Aussi la commission cantonale de recours a-t-elle d�cid�, le 17 d�cembre 1979, de suspendre l'instruction du cas, jusqu'� droit connu quant � l'issue des autres proc�dures en cours, en consid�rant qu'elle n'�tait pas "en �tat de statuer".
Par convention du 30 juin 1983, l'employeur s'est engag� � retirer une plainte p�nale encore en suspens, dirig�e contre Fran�ois Wirthner, et � payer � ce dernier une somme de ... francs au titre, notamment, de salaires dus jusqu'au 31 mars 1979. Le 20 juillet 1983, le service de l'assurance-ch�mage a communiqu� � la commission cantonale de recours BGE 111 V 156 S. 157une copie de la convention pr�cit�e, que lui avait remise l'assur�. Sur quoi, le 15 ao�t 1983, le pr�sident de ladite commission a invit� le recourant � lui faire savoir, jusqu'au 30 septembre 1983 au plus tard, s'il persistait dans son recours ou s'il entendait au contraire le retirer; dans la premi�re �ventualit�, il �tait invit� � produire "la copie des d�cisions qui auraient �t� prises par le Tribunal des Prud'Hommes ou par la juridiction p�nale comp�tente". Cette lettre comportait, en conclusion, le passage suivant:
"Faute de r�ponse de votre part dans le d�lai indiqu�, nous
consid�rerons que le recours est retir� et nous classerons le dossier."
Fran�ois Wirthner n'a pas r�pondu directement � cette communication, mais, le 18 ao�t 1983, il a fait parvenir � la commission cantonale de recours, par l'interm�diaire du greffe des tribunaux de prud'hommes, une copie de la convention du 30 juin 1983. Le 12 octobre 1983, l'autorit� de recours a n�anmoins rendu un jugement par lequel elle d�clarait "d�finitive" la d�cision du service de l'assurance-ch�mage du 11 mai 1979. Elle a consid�r�, en effet, que l'assur� n'avait pas "r�agi" � la lettre du 15 ao�t pr�c�dent et qu'il y avait lieu de rayer l'affaire du r�le, d�s lors qu'il n'avait pas "confirm�" son intention de recourir.
C.- Fran�ois Wirthner interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas statu� sur le litige dont ils �taient saisis et se plaint d'un "d�ni de justice formel, prohib� par l'article 4 de la Constitution f�d�rale."
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours.
3. a) Dans le domaine de l'assurance-ch�mage, la proc�dure � suivre devant une autorit� cantonale de recours est r�gl�e par les cantons, sous r�serve de certaines exigences prescrites par le droit f�d�ral (voir l'art. 103 LACI et, en ce qui concerne le droit en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, l'art. 54 LAC). En droit genevois, les r�gles applicables � la proc�dure devant la commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, valables jusqu'au 31 d�cembre 1983, figuraient dans le r�glement d'ex�cution de la loi sur l'assurance-ch�mage du 15 juillet 1953. Actuellement, elles sont contenues dans le r�glement d'ex�cution de la loi en mati�re d'assurance-ch�mage du 3 d�cembre 1984 (RS GE J 4 6) BGE 111 V 156 S. 158et dans la loi instituant un code de proc�dure administrative du 6 d�cembre 1968 (RS GE E 3,5 3), � laquelle renvoie l'art. 49 al. 2 dudit r�glement. Ces textes ne comportent toutefois pas de r�glementation d�taill�e sur le retrait du recours, l'art. 49 al. 1 de la loi cantonale pr�cit�e stipulant uniquement, � cet �gard, que "le retrait du recours met fin � la proc�dure". Il en va d'ailleurs de m�me en ce qui concerne le droit de proc�dure f�d�rale. L'�ventualit� du retrait du recours n'est pas express�ment mentionn�e dans la PA. Quant � l'OJ, elle ne r�gle pas directement la question: l'art. 153 al. 2 OJ pr�voit seulement que l'�molument judiciaire est r�duit lorsque l'affaire est liquid�e par un d�sistement, auquel le retrait du recours est assimil� (cf. ATF 107 V 248); l'art. 73 PCF, applicable en vertu de l'art. 40 OJ, pr�cise que le d�sistement d'une partie met fin au proc�s (al. 1) et qu'il a la force ex�cutoire d'un jugement (al. 4).
Dans la pratique, le retrait du recours s'op�re par une d�claration du recourant, qui ne peut �tre conditionnelle et qui est irr�vocable, sous r�serve d'un vice de la volont� (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 937; K�LZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Z�rich, n. 40 ad par. 20; ATF 111 V 58, ATF 109 V 237, ATF 105 Ia 115). Le plus souvent, une telle d�claration est contenue dans une lettre que le recourant adresse spontan�ment � l'autorit� de recours. Elle peut aussi r�sulter d'un proc�s-verbal d'audience ou d'une transaction judiciaire. Il arrive �galement que l'autorit� invite le recourant � retirer son pourvoi en contresignant le double d'une lettre qu'elle lui adresse, notamment lorsqu'elle estime que la cause est d�pourvue de chances de succ�s.
b) La juridiction cantonale part de l'id�e qu'un recours peut �tre retir� tacitement, en cas de silence oppos� � une lettre par laquelle l'autorit� de recours invite l'int�ress� � se d�terminer sur l'�ventualit� d'un tel retrait, tout en l'informant des cons�quences qu'aurait sa passivit�.
Cette mani�re de voir ne peut pas �tre partag�e. L'adage "qui ne dit mot consent", exprim� par l'art. 6 CO, n'a pas une port�e aussi �tendue en droit public qu'en droit priv� (voir GRISEL, op.cit., p. 406; cf. �galement, en mati�re d'assurances sociales, RJAM 1982 No 502 p. 200 o� le silence oppos� par un assur� � une lettre de confirmation d'une caisse-maladie n'a pas �t� consid�r� comme une acceptation tacite). Quoi qu'il en soit, la juridiction cantonale a us� d'un proc�d� qui n'est pas compatible avec le d�roulement r�gulier BGE 111 V 156 S. 159d'une proc�dure administrative. Par son recours, Fran�ois Wirthner avait clairement manifest� son intention d'attaquer la d�cision du service de l'assurance-ch�mage du 11 mai 1979. Le d�p�t du recours �tait une condition non seulement n�cessaire, mais aussi suffisante pour que l'autorit� statue sur le litige qui lui �tait soumis. En exigeant de la part du recourant qu'il confirme sa volont� de recourir, le pr�sident de la juridiction cantonale a, en r�alit�, fix� une condition suppl�mentaire, non pr�vue par la loi, � l'examen du recours au fond, ce qu'il n'�tait pas en droit de faire, m�me apr�s une suspension de la proc�dure qui durait depuis plusieurs ann�es. C'est pourquoi l'inex�cution de l'acte de proc�dure en question ne pouvait �tre sanctionn�e par la radiation de l'affaire du r�le. Cela est d'autant plus vrai en l'occurrence que le recourant n'avait apparemment aucun motif de se d�sister. Bien au contraire, la convention qu'il avait pass�e le 30 juin 1983 comportait l'engagement de son ancien employeur de lui verser un salaire jusqu'� fin mars 1979. Ce fait pouvait le conforter dans l'id�e que la r�siliation avec effet imm�diat de son contrat de travail n'�tait, en partie tout au moins, pas justifi�e et la juridiction cantonale devait supposer qu'il avait des raisons encore plus s�rieuses de contester la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage.
c) Ainsi donc, il faut consid�rer que, faute d'en avoir manifest� express�ment la volont�, Fran�ois Wirthner n'a pas retir� le recours qu'il a adress� � la juridiction cantonale. Cela �tant, il est superflu d'examiner si, ind�pendamment de l'absence d'une telle manifestation de volont�, il ne faudrait pas aussi admettre que le recourant a, comme il le pr�tend, "pris les mesures n�cessaires", en demandant au greffe des tribunaux de prud'hommes d'envoyer � la commission cantonale de recours une copie de la convention conclue avec son ancien employeur, � la suite de la lettre du 15 ao�t 1983.
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 12 octobre 1983 est annul�. La cause est renvoy�e � ladite commission pour nouveau jugement au sens des motifs.
111 V 58,
109 V 237,
105 IA 115
Art. 54 LAC,
art. 103 LACI,
art. 153 al. 2 OJ suite... ,
art. 73 PCF,
art. 6 CO

References: Art. 54
 art. 103
 l'article 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 54

art. 103

art. 153

art. 73

art. 6