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Timestamp: 2020-07-02 15:24:00+00:00

Document:
FF 1989 Volume 34 P. 102
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989 et
Message concernant deux accords douaniers avec les Communautés européennes du 16 août 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des douanes prises pendant le 1er semestre 1989 en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 1).
Sur la base de l'article 9,1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), nous vous soumettons en même temps un message concernant deux accords portant sur les droits de douane avec la CEE et les Etats membres de la CECA, appliqués provisoirement, en vous proposant d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces accords (annexe 2, appendice 1).
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 465
Condensé En vertu de l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous devons vous présenter chaque semestre un rapport sur les mesures prises en exécution des compétences dans la loi et l'arrêté précités. L'assemblée fédérale décide du maintien de ces mesures. Il s'agit du troisième rapport sur les modifications du tarif d'usage 1986, depuis son entrée en vigueur.
Le présent rapport se réfère aux mesures suivantes: Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes Modification du tarif d'usage de 1986: la mise en vigueur anticipée des résultats de la conférence ministérielle du GATT (Montréal, 5 au 9 déc. 1988) dans le domaine des produits tropicaux correspond aux dispositions de la déclaration ministérielle de Punta del Este. Tous les pays industrialisés et quelques pays en développement les plus à mêmes d'apporter une contribution ont participé à ce premier paquet de concessions. Les réductions tarifaires accordées le sont toutefois à une condition précise: les résultats de Montréal ne sont mis en vigueur qu'à titre provisoire. A u terme du cycle de négociations d'Uruguay, elles seront réexaminées et ajustées en fonction de la contribution des pays en développement dans l'ensemble des domaines de négociation. Ces réductions tarifaires sont donc des concessions autonomes, que la Suisse peut, le cas échéant, annuler après l'évaluation du résultat final du cycle d'Uruguay.
Modification de l'ordonnance sur le libre-échange: le troisième Protocole additionnel à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE et le deuxième Protocole additionnel à l'Accord Suisse-CECA assimilent les produits d'origine espagnole aux produits originaires des autres pays des CE à leur importation en Suisse; en d'autres termes, les droits de douane ont été entièrement supprimés pour tous les produits industriels. Les droits pour les produits d'origine espagnole figurant dans l'ordonnance sur le libre-échange sont donc devenus obsolètes.
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires L'annexe I de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911) a été adaptée à la structure tarifaire modifiée.
Ont en outre été pris en compte à titre provisoire les droits de douane préférentiels accordés de façon autonome, résultat provisoire de la conférence ministérielle du GATT à Montréal. A la demande réitérée du parlement, le droit à l'importation pour le sucre brut et cristallisé provenant des pays en développement a été supprimé.
A l'annexe II de cette ordonnance, la liste des pays les moins avancés a été complétée par le Mozambique et Vanuatu, en accord avec la décision de l'assemblée plentere de l'ONU.
Message à l'appui du troisième Protocole additionnel à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE et du deuxième Protocole additionnel à l'Accord Suisse-CECA Dans un message séparé (annexe 2), nous exposons les motifs qui ont conduit à la conclusion de ces protocoles avec la Communauté.
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10)
Tarif d'usage des douanes 1986 (RS 632.10 annexe) Modification du 26 avril 1989 (RO 1989 1124)
Dans notre rapport du 11 janvier 1989 sur la politique économique extérieure de 1988 (FF 19891458), nous vous informions sur les travaux en cours dans le cadre du GATT, travaux axés sur le huitième cycle de négociations (Uruguay-Round).
Simultanément, nous vous donnions les résultats provisoires de la conférence à mi-parcours des négociations, tenue du 5 au 9 décembre 1988 à Montréal au niveau des ministres. Au chiffre 633 dudit rapport, nous annoncions les résultats intermédiaires atteints dans le domaine «produits tropicaux, ressources naturelles et textiles». Dans le secteur des produits tropicaux, un ensemble de réductions tarifaires réciproques, mais à mettre en oeuvre de façon autonome, a pu être convenu. Ces réductions, dont profitent en premier lieu les pays en développement, sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989. Il convient de relever que ces abaissements tarifaires n'émanent plus unilatéralement des seuls pays industrialisés; y participent toujours plus de pays en développement (Brésil, Mexique, Colombie et pays de l'ANASE).
Ces mesures tarifaires sont cependant liées à une condition: résultat intermédiaire de la conférence ministérielle, elles ne sont en vigueur que provisoirement. Au terme de l'Uruguay-Round, elles seront réexaminées et ajustées en fonction des contributions des pays en développement dans l'ensemble des domaines de négociation. Ces concessions sont en l'occurrence accordées sur une base autonome; la Suisse peut, selon son évaluation de la situation, les reprendre jusqu'à la fin des négociations. En termes de recettes douanières, elles représentent une diminution des recettes douanières d'environ 4 millions de francs par an.
Les mesures concernant les produits tropicaux ont été provisoirement transposées dans le droit national en tenant compte du déroulement des négociations et du groupe de pays à favoriser en priorité par: - modification du tarif d'usage de 1986 (=erga omnes); - modification de l'annexe 1 à l'ordonnance du 26 mai fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911) ( = mesures affectant uniquement les produits provenant de pays en développement; voir chiffre 2 du présent rapport).
Les droits de douane des produits suivants, quelle que soit leur origine (=erga omnes), ont été abaissés comme il suit:
Produits agricoles Fruits tropicaux (y compris les fruits à coque)
Taux du droit par 100 kg brut ancien
nouveau Fr.
Noix de coco .
0801.1000
0801.2000
0801.3000
Goyaves mangues et mangoustans
Café, thé, maté, épices et déchets de cacao
Taux du droit par 100 kg brut ancien Fr.
Poivre broyé ou pulvérisé
Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, sèches ou broyés, pulvérisés, autres Que non travaillés
Cannelle et fleurs de cannelier: -- non broyées ni pulvérisées -- broyées ou pulvérisées
0906.1000 0906.2000
7.50 20.--
Noix muscades, autres que non travaillées
6.75 18.-- 45.--
Macis, autres que non travaillés
Amomes et cardamomes, autres que non travaillés
Graines Graines Graines Graines Graines
0909.1000 ' 0909.2000 0909.3000 0909.4000 0909.5000
10.-- 10.-- 1.50 1.50 10.-- 15.-- 20.-- 20.--
45.-- 9 9.-- 1.35 1.35 9.--
d'anis ou de badiane de coriandre de cumin de carvi de fenouil ou de genièvre
Gingembre Curcuma Curry autres épices
0910.1000 0910.3000 0910.5000 0910.9100/ 9900
13.50 18.-- 18.-- 18.--
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
N" du tarif
Gomme laque Sucs et extraits végétaux: - de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone - autres que ceux des n os 1302.1100/1400 .
Mucilages et épaississants, autres qu'agaragar ou autres que caroubes, de graines de caroubes ou de guarée
1301.1000
1302.1400 1302.1900
8.-- 8.--
4.-- 4--
1302.3900
Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
Bambous Kapok Crin végétal autres matières végétales de rembourrage .
Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses: - sorgho à balais - autres Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage autres produits végétaux, à l'exclusion des linters de coton
Gomme laque, résines et autres sucs et extraits végétaux
1401.1000 1402.1000 1402.9100 1402.9900
1.-- 10.-- -.75 -.75
-.50 5.-- -.37 -.37
1403.1000 1403.9000
-.50.
-.25 -.25
1404.1000
1404.9000
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
Cires végétales, autres que de carnauba: - non travaillées - travaillées (blanchies, colorées, etc.) ...
1521.1091 1521.1092
1.50 10.--
-.75 5.--
Cires d'abeilles et spermaceti: - non travaillés - travaillés (blanchis, colorés, etc.)
1521.9010 1521.9020
3.-- 18.--
1.50 9.--
Matières colorantes; huiles essentielles, résinoïdes, solutions concentrées d'huiles essentielles et eaux aromatiques
Désignation de ta marchandise
Matières colorantes d'origine végétale ou animale Huile Huile Huile Huile
de lime ou de limette de géranium de jasmin de vétiver
Huile d'eucalvotus et huile de santal Huile d'absinthe, d'aiguilles de pin, d'anis, d'aspic, de badiane, de baume de gurjun, de bay, de bois de cabreuva, de bois de cèdre, de bois de ga'ïac, de bois de rosé, de camphre, de cananga, de cannelle, de carvi, de citronelle, de genévrier, de girofle, de lemon-grass, de litsea cubeba, de palmarosa, de patchouli, de petit-grain, de romarin, de rue, de sassafras, de shiou (de ho), de thym Autres huiles essentielles Résinoïdes Solutions concentrées d'huiles essentielles
3203.0000
3301.1400 3301.2100 3301.2200 3301.2600 3301.2910
5.-- 10 -- 73.-- 10.--
3301.2920 3301.2990 3301.3000 3301.9010
10.-- 73.-- 73.-- 11.--
2.62 4.50
9.-- 65.70 9.-- 4.50
65.70 65.70 9.90
Latex de caoutchouc naturel Caoutchouc naturel sous d'autres formes: - feuilles fumées - caoutchoucs techniquement spécifiés (TSNR) - autres Balata, guttapercha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues
4001.1000
4001.2100
4001.2200 4001.2900
-.10 -.10
-.08 -.08
4001.3000
Bois bruts: - traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation - autres bois tropicaux Autres bois tropicaux, sciés longitudinalement, dont toutes les faces présentent des traces de la scie
4403.1010 4403.9910
-.35 -.20
4407.9911
Tresses et articles similaires en matières à tresser Nattes, paillassons et claies en matières végétales Matières à tresser, tissées à plat, en matières végétales Ouvrages de vannerie, en matières végétales
4601.1000
4601.2000
4601.9100 4602.1000
32.-- 42.--
24.-- 31.50
Matières textiles végétales
Cocos, non filées, autres que brutes Abaca, non filées, autres que brutes Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303: - simples - retors ou câblés Fils de coco Fils de chanvre 12
5305.1900 5305.2900
8.-- 4.--
5307.1000 5307.2000 5308.1000 5308.2000
7.-- 38.-- -.25 12.--
3.50 19.-- -.12 6.--
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange) (RS 632.421.0 annexe) Modification du 19 avril 1989 (RO 1989 1428)
Sur la base de l'article 4,1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, nous avons arrêté, le 19 avril 1989, une modification de l'annexe à l'ordonnance sur le libre-échange (RS 632.421.0 annexe).
Ladite modification a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 19891428); elle comprend 14 pages. Par souci d'économie, nous renonçons à la publier encore une fois en annexe à ce rapport.
Cette modification tient compte des effets du troisième Protocole additionnel à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE et du deuxième Protocole additionnel à l'Accord de libre-échange Suisse-CECA, suite à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. A ce propos, nous renvoyons au message contenu à l'annexe 2 du présent rapport.
L'ordonnance sur le libre-échange a été ajustée au tarif d'usage modifié. Par ailleurs, les droits de douane particuliers sur les produits d'origine espagnole ont été supprimés; ceux-ci sont désormais assimilés aux produits originaires de la Communauté à Dix.
Mesures fondées sur l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires) (RS 632.91)
Sur la base de l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.97), nous avons modifié le 26 avril 1989 l'ordonnance du 26 mai 1982 fixant les
droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911; RO 1989 1132).
Ladite modification a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 19891132); elle comprend 22 pages. Par souci d'économie, nous renonçons à la publier encore une fois en annexe à ce rapport.
Outre les ajustements qui découlent de la modification du tarif d'usage selon chiffre 11, cette ordonnance a été modifiée par les mesures suivantes:
Résultats à mi-parcours de l'Uruguay-Round (Conférence ministérielle de Montréal, du 5 au 9 déc. 1988)
Par cette modification, le résultat intermédiaire de la Conférence ministérielle de Montréal est transposé dans le droit national. Il s'agit de mesures octroyées aux pays en développement sur une base préférentielle uniquement. Les abaissements tarifaires touchent les produits suivants:
Matières de base pour boissons
Taux du droit par 100 kg brut nouveau
ancien SGP'> Fr.
Café: - non torréfié: -- -- non décaféiné -- décaféiné - torréfié: -- décaféiné Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés Préparations à base de thé ou de maté
SGP" Fr.
PMA» Fr.
0901.1100 0901.12003)
50.-- 63.--
44.-- 55.--
25.-- 31.50
0901.21003» 0901.22003)
63.-- 63.--
55.-- 55 --
31.50 31.50
14.--
2101.10104) 2101.2090
170.-- 44.-- + em
') Pays en voie de développement.
> Pays les moins avancés.
3 > Les droits préférentiels ne s'appliquent pas au Brésil.
4 > En provenance du Brésil = 170 francs.
PMA2' Fr.
44.-- + em
26.-- + em
exempt + em
Taux du droit par 100 kg brut ancien SGP» Fr.
PMA2) Fr.
SGP1' Fr.
PMA2> Fr.
Boutures non racinées et greffons
Autres plantes vivantes (autres que plantes pour la décoration): -- à racines nues . .
0602.9991 0602.9999
18.-- 15.--
14.-- 12.--
Fleurs coupées: - fraîches, importées du 1er mai au 25 octobre . .
-- séchées, à l'état naturel -- séchées teintes, etc
0603.1019 0603.9010 0603.9090
25.-- 15.-- 250.--
25.-- 15-- 250.--
20.-- 12 -- 200.--
12.50 7.50 125.--
Graines et fruits oléagineux et huiles végétales
Taux du droit par 100 kg brut ancien SOP" Fr.
Arachides, non grillées: -- en coques - décortiquées, même concassées Coprah Noix et amandes de palmiste . .
Graines de ricin . .
Graines de karité autres graines et fruits oléagineux que ceux des n os 1207.1000/ 9200 Farines de graines et de fruits oléagineux, autres que celles de moutarde et de fèves de soja . .
Mélanges d'huiles végétales non alimentaires, cuits, oxydés, déshydratés, sulfurés, soufflés, autres que pour usage technique Acide stéarique
-.10 -.10 -.10 -.10 -.10
exempt -.10 exempt exempt exempt
-.08 -.08 -.08 -.08 -.08
1203.0000 1207.1000 1207.3000 1207.9200
1518.00)0 1519.1100
12 -- 5.--
12.-- 5.--
10 -- 4.--
-.08 exempt exempt exempt
Racines tropicales, riz et tabac N° du tarif
Taux du droit par 100 kg brut ancien SGP" Fr.
Racines -- de manioc - d'arrow-root, de salep, etc., à l'exclusion de patates douces Farines et semoules de sagou, des racines ou des tubercules du n° 0714 Fécule de manioc Gruaux et semoules de riz . . . .
0714.1000
0714.9000
1106.2000 1108.1400
5.-- 5.--
5.-- exempt
1103.1400
4.-- 4.-- 4.--
4.-- 4.--
Autres fruits tropicaux à coques
PMA Fr.
0803.0000 0804.3000
20.-- 11.--
20.-- exempt
20.-- 9.--
10.-- exempt
0813.4091 0813.4099
12.-- 40.--
10.-- 32.-
0813.5011 0813.5019
2008.1190 2008.2000
6.-- 12.-- 15.-- 19.--
15.-- exempt
5.-- 10.-- 12.-- j5
exempt exempt 12.-- exempt
2009.4010
17.--
2009.4020
52.--
42.--
ex 2009.9092
ex 2009.9093
Autres fruits tropicaux, sèches: -- fruits à noyau -- autres Mélanges de fruits tropicaux à coques: - d'une teneur en poids d'amandes et/ou de noix communes excédant 50% -- autres Arachides préparées Ananas, préparés . ..
Jus d'ananas: - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants - additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Mélanges de jus de fruits à base de jus d'ananas: - non additionnés de sucre ou - additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ex0802.9000
Bananes Ananas
PMA21 Fr.
Fruits tropicaux (y compris les fruits à coque) et jus de fruits
Taux du droit par 100 kg brut
Ramie et autres fibres textiles végétales, autres que brutes . . .
Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303: - simples - retors ou câblés Fils de coco Fils de chanvre Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303: - écrus - autres Ficelles, cordes et cordages: - de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303: - - de jute - - autres - de sisal ou d'autres fibres du genre «Agave»: -- ficelles lieues ou botteleuses -- autres - d'abacà ou d'autres fibres dures: Revêtements de sol en coco ...
Sacs et sachets d'emballage en jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303
PMA" Fr.
5305.9900
exempt3' exempt
1.75 9.50 -.10 6.--
exempt exempt exempt exempt
exempt4) exempt exempt4) exempt exempt3) exempt exempt3) exempt
5310.1000 5310.9000
-.75 13.75
exempt4) exempt exempt4' exempt
5607.1010 5607.1090
2.75 40.--
exempt4) exempt exempt3) exempt
5607.2100 5607.2900
35.-- 35.--
exempt3) exempt exempt3) exempt
5607.3000 5702.2000
44.-- 10.--
exempt3) exempt exempt4' exempt
6305.1000
exempt4' exempt
' Pays les moins avancés.
4 >En provenance du Brésil = 170 francs.
Franchise douanière pour le sucre
A la demande réitérée du Parlement, nous avons supprimé les droits de douane à l'importation de sucre brut et cristallisé (n° 1701.1100,1701.1200 et ex 1701.9900) provenant de pays en développement. Cette mesure vise à améliorer la compétitivité des producteurs du tiers monde face à ceux des pays industrialisés qui bénéficient en partie d'importants subsides à l'exportation.
La part des pays en développement aux importations totales de sucre était de 4 pour cent en 1987, ce qui, en termes de recettes douanières, correspond à une diminution des recettes douanières de 660000 francs. Si cette part venait à atteindre 20 pour cent, comme c'était le cas dans les années soixante, le manque à gagner serait de 5,7 millions de francs.
8 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III
Inclusion de Vanuatu et du Mozambique dans la liste des pays les moins avancés
Par l'arrêté fédéral du 29 septembree 1982 (FF 1982III169), vous aviez approuvé notre ordonnance du 26 mai 1982 (RS 632.911). Celle-ci, entrée en vigueur le 1er juillet 1982, comportait entre autres des allégements supplémentaires à l'importation pour ces marchandises originaires des pays les moins avancés, soit la franchise douanière pour 92 produits agricoles et tous les produits industriels, alors que les autres pays en développement ne bénéficient que de réductions tarifaires pour ces produits, (en particulier textiles et habillement).
La liste suisse des pays les moins avancés correspond à celle des Nations Unies.
Leur statut étant reconnu au niveau international, nous avons décidé, avec l'assentiment de la Commission des experts douaniers, d'accorder au Vanuatu et au Mozambique, dès le 1er juillet 1989, les mêmes préférences qu'au 40 pays figurant déjà sur la liste. En 1988, nous avons acheté au Vanuatu et au Mozambique des marchandises d'une valeur de 0,7 million de francs (principalement produits agricoles) et exporté vers ces deux pays des produits, exclusivement industriels, pour un montant de 8,9 millions de francs.
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 ^ sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 198l2' concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires); vu le rapport du 16 août 19893> concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989, arrête:
Sont approuvées: a. La modification du 26 avril 19894) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19865' sur le tarif des douanes, selon annexe 1, appendice, au rapport; b. La modification du 19 avril 19896' de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars 1973 7> sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange); c. Les modifications du 26 avril 19898' de l'annexe 1 et de l'annexe 2 partie 2 à l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
!) RS 632.10 > RS 632.91 > FF 1989 III 102
") RO 1989 1124 « RS 632.10 annexe «) RO 1989 1428
^ RS 632.421.0 annexe »> RO 1989 1132 > RS 632.911 annexes 1 et 2
Ordonnance modifiant le tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
Annexe 1, appendice
du 26 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes, arrête:
Article premier 1 L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit:
M" du tarif
inchangé inchangé inchangé
15.-- 15.-- 15 --
20.-- 15.--
inchangé inchangé
1200 2090
60 -- 60.--
27.-- 27.--
15.-- 30.--
6.75 18.--
100.-- 100 -- 100.--
45.-- 45.-- 45.--
0905.0000 0906.
1090 2090 3090
inchangé .
inchangé inchangé . .' .
D RS 632.10 > RS 632.10 annexe
1989 - 241
RO 1989
inchangé inchangé inchangé inchangé inchangé
1000 3000 5000 9100 9900
inchangé inchangé inchangé .
inchangé inchangé . .
inchangé , .
1400 1900 3900
inchangé . .
1000 1402.
1000 9100 9900 1403.
15.-- 15.-- 15.-- 15.-- 15 --
9.-- 9.-- 1.35 1.35 9.--
62.-- 100.-- 100 -- 100 -- 100 --
13.50 18 -- 18.-- 18.-- 18.--
20.-- 20 -- 55.--
4 4.-- 10.--
20.-- 1.50 1.50
$ -37 -.37
-.80 -.50
-.20 -.25
1.50 10.-- 3.-- 18.--
-.75 5.-- 1.50 9.--
inchangé (...)
1091 1092 9010 9020
inchangé inchangé .
inchangé . ,
20.-- 20.-- 150 -- 20.-- 20 --
4.50 9.-- 65.70 9.-- 4.50
1400 2100 2200 2600 2910
2920 2990 3000
9010 9090 4001.
1000 2100 2200 2900 3000
inchangé ...
autres: -- solutions concentrées d'huiles essentielles -- autres
85.-- 150.-- 150 --
65.70 65.70
28.-- 28.--
9.90 11 --
-.20 -.20 -.20 -.20 -.20
-.40 -.40
exempt -.35
9910 9991 9992 9999
traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation: -- -- de bois tropicaux -- -- autres - autres: (...)
-- autres: de bois tropicaux autres: bois d'industrie -- -- -- bois simplement éûuarris autres
-.20 -.80 -.20
-.20 -.60 -.20
2.-- 2.--
exempt 1.60
(...)autres:
9911 9919 4601.
dont toutes les faces travaillées présentent des traces de la scie: -- -- -- -- de bois tropicaux -- -- -- -- autres (...)
1000 2000 9100
49.-- 64.-- 75 --
15.-- 21.-- 24.--
') - bois simp lement équarris -- autres
20.-- 6.--
exempt exempt Fr. --.80
Fr -?n
73.--
3.50 19.--
-.50 18.--
-.12 6.--
L'annexe «Tarif d'exportation» à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit:
ancien numéro du tarif 4403.1000 4403.1000 4403.9910 4403.9990
nouveau numéro du tarif 4403.1090 4403.1090 4403.9991 4403.9999
Art. 2 Modification du droit en vigueur 1. L'ordonnance du 28 mars 1973 ^ sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libreéchange) est modifiée comme il suit:
') RS 632.421.0; RO 1988 2202
Annexe N° du tarif ancien
N° du tarif nouveau
Taux pour les produits
3301.2990/3000 9000 4407.2310/9910 4601.2000 9100
inchangé 9010/9090 4407.2310/9919 inchangé inchangé
Fr. par 100kg brut
exempt exempt exempt exempt exempt
12.48 exempt exempt 3.99 4.56
Notes de bas de page: iû) Produits du Portugal: (...)
1301.1000 = Fr. -.50,...
1302.1300 = Fr. 4.-, 1302.1400/1900 = Fr. 2.--, . . .
1401.1000 = Fr. -.25, 1401. 2000/9000 = Fr. -.50 1402.1000 = Fr. 2.50, 1402.9100/9900 = Fr. -.18 1403.1000/9000 = Fr. -.12 1404.1000 = Fr. -.10, 1404.9000 = Fr. -.12, . . .
1521.1091 =Fr. -.37, 1521.1092 = Fr. 2.50, 1521.9010 = Fr. -.75, 15 21.9020 = Fi . 4.50, . . .
21 > 1302.3100/: - produits de ces numéros, modifiés chimiquement exempt 3900 - autres, du Portugal: ..., 1302.3900 = Fr. 5.2. L'ordonnance du 16 octobre 19561) sur la protection des forêts est modifiée comme il suit: Art. 8
ancien numéro du tarif 4403.1000/2099 9100/9990 4407.9110/9910, 9990
nouveau numéro du tarif 4403.1010/2099 9100/9999 4407.9110/9990
Art. 9, 1er al.
ancien numéro du tarif 4403.1000/2099 9100/9990 4407.9110/9990
D RS 921.541
3. L'ordonnance du 18 décembre 1972^ sur la lutte contre le chancre de l'écorce du châtaignier est modifiée comme il suit: Art. Ier, 3e al.
ancien numéro du tarif 4403.1000 9910 9920 9990 4407.9910
nouveau numéro du tarif 4403.1010/1090 9910/9999 4407.9911/9919
4. L'ordonnance du 7 mars 19832) sur l'exportation et le transit de marchandises est modifiée comme il suit: Annexe ancien numéro du tarif ex 4403.1000 ex 4403.9910/9990
nouveau numéro du tarif ex 4403.1010/1090 ex 4403.9910/9999
Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1989.
') RS 921.542 > RS 946.221
concernant le troisième Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, et le deuxième Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, consécutif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté du 16 août 1989
Les protocoles additionnels à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (Accord Suisse-CEE)1', et à l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Accord Suisse-CECA)2', conclus à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté (ci-après: protocoles de 1986), établissent pendant une période transitoire de sept ans le régime des échanges commerciaux de produits industriels et agricoles transformés entre la Suisse d'une part et les deux Etats ibériques d'autre part. Ils prévoient en particulier la suppression graduelle des droits de douane perçus sur ces produits au cours de ladite période transitoire qui correspond au calendrier de démantèlement tarifaire entre la Communauté des Dix et des deux nouveaux Etats membres.
Conformément au calendrier de démantèlement prévu à l'article 3 des protocoles de 1986, les droits résiduels appliqués par la Suisse aux produits espagnols sont, depuis le 1er janvier 1989, inférieurs de plus de la moitié aux droits de douane de base. Les droits résiduels dont l'incidence ad valorem serait égale ou inférieure à 2 pour cent ont même été complètement abolis, d'entente entre les pays de l'AELE et la CEE, par le deuxième Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne. Vous avez approuvé ce protocole en mars 1989 dans le cadre du rapport du Conseil fédéral concernant les mesures tarifaires du deuxième semestre 19883'. L'Espagne restait alors le seul pays de la Communauté dont certaines exportations de produits industriels à destination des pays de l'AELE étaient encore soumises à des droits de douane.
Cette situation a incité la Commission des CE, en novembre 1988, à proposer dans le rapport sur l'approfondissement de la coopération CE-AELE, de demander aux pays de l'AELE se suspendre les droits de douane résiduels sur toutes les importations de produits originaires d'Espagne couverts par les accords de libre-échange, réduisant ainsi de trois ans et demi la durée de la période >) RS 0.632.401.8
> FF 1986 III 83 > FF 1989 I 472
transitoire. En décembre 1988, le Conseil des CE autorisait la Commission des CE à ouvrir des négociations avec les pays de l'AELE à ce sujet.
Durant les mois de janvier et février 1989, faisant suite à une demande formelle de la Commission des CE, des discussions ont eu lieu entre les pays de l'AELE et la Commission des CE au sujet de cette mesure en faveur de l'Espagne. La même mesure n'était pas nécessaire pour le Portugal car les droits de douane à son égard avaient déjà été abolis lorsqu'il était membre de l'AELE.
Une telle suspension des droits de douane rendait la conclusion de nouveaux protocoles additionnels nécessaires; en effet aucune disposition des accords en vigueur ne prévoyait la suspension des droits de douane au cours de la période transitoire.
Soucieux de faciliter l'intégration de l'Espagne dans l'espace économique européen, les pays de l'AELE ont donné leur accord à la demande communautaire d'accélérer la suppression des droits de douane sur les produits industriels espagnols. Ils ont ainsi convenu avec la Communauté européenne deux nouveaux protocoles additionnels - l'un à l'Accord Suisse-CEE, l'autre à l'Accord SuisseCECA consécutif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
La Communauté à Dix a mis en vigueur les mêmes mesures que les pays de l'AELE à partir du 1er juillet 1989, respectant ainsi le principe de parallélisme à la base de nos accords de libre-échange.
L'article 3 des deux protocoles additionnels de 1986 fixait la suppression progressive des droits de douane à l'importation entre la Suisse et l'Espagne applicable aux produits originaires de ces pays jusqu'au 1er janvier 1993.
La suspension anticipée par la Suisse des droits de douane résiduels sur les importations en provenance d'Espagne revient à amender le contenu des protocoles de 1986 (art. 3 et 5, 3e al. du Protocole à l'Accord Suisse-CEE, et art. 3 du Protocole à l'Accord Suisse-CECA). Un tel accord était également nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Cette suspension anticipée fait l'objet des protocoles additionnels ci-joints.
Les articles premiers de ces protocoles prévoient la suspension totale des droits de douane sur les importations des produits sujets à ces accords en provenance d'Espagne.
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La perte de recettes douanières qui résulte de la suspension totale des droits de douane résiduels sur les produits industriels importée d'Espagne est de l'ordre de 2 à 2,5 millions de francs pour toute la période allant de 1989 à 1992. Cette 123
Suspension anticipée aura des effets profitables sur notre politique d'intégration et en particulier sur les efforts entrepris pour réaliser un espace économique européen. En outre, elle pourrait influencer favorablement l'attitude des pays méditerranéens et notamment de l'Espagne dans le domaine de notre coopération future avec la Communauté.
La Suisse a saisi cette occasion pour demander aux autorités espagnoles que, dans le même souci de favoriser la création d'un espace économique européen dynamique, elles mettent un terme à l'application discriminatoire de certaines réglementations nationales envers les produits suisses par rapport aux produits de la CE, et qu'elles adoptent une attitude favorable quant à la proposition de la Commission au Conseil des CE de négocier avec la Suisse un Accord sur le trafic de perfectionnement passif.
La mise en oeuvre des nouveaux protocoles additionnels n'entraîne aucune augmentation de personnel.
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881 353, ch. 1.1).
Constitutionnalité et conformité aux lois
Les articles 3 des troisième et deuxième Protocoles additionnels prévoient que ces derniers seront approuvés par les Parties contractantes selon leur propre procédure et entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Les CE ont décidé d'anticiper au 1er juillet 1989 la suspension de certains droits de douane encore applicables par la Communauté à Dix aux importations d'Espagne.
Afin de permettre à tous les pays de l'AELE d'appliquer simultanément la suspension totale des droits de douane à l'égard de l'Espagne et de garantir aux partenaires du système européen de libre-échange des conditions d'accès égales au marché, nous avons décidé d'appliquer provisoirement ces protocoles portant sur des droits de douane à partir du 1er juillet 1989, sur la base de l'article 4, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) au 1er juillet 1989. Le maintien de cette coïncidence temporelle représentait un intérêt économique pour notre pays. Les protocoles additionnels sont soumis à votre approbation conformément à l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes.
L'arrêté fédéral soumis pour approbation se fonde sur l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités de commerce avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver des traités internationaux résulte de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Ces protocoles font partie intégrante des accords de libre-échange et peuvent donc être dénoncés comme ces derniers. Puisqu'ils n'équivalent pas à une adhésion à une organisation internationale et n'entraînent pas une unification multilatérale du droit, ils ne sont pas soumis au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
Annexe 2, appendice 1
Arrêté fédéral Projet portant approbation de deux accords sur des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu dans le rapport du 16 août 1989 ^ concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989, arrête: Article premier 1 Le troisième Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne et le second Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, consécutif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté sont approuvés (annexe 2, appendices 2 et 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art.2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
') FF 1989 II 102
Annexe 2, appendice 2
Troisième Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Conclu à Bruxelles le 23 juin 1989 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...
Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1989
d'une part, et La Communauté économique européenne, d'autre part, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986, considérant qu'une suspension totale de la part de la Confédération suisse des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays; considérant toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne; considérant qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Suisse ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté, ont décidé, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Suisse, et de conclure le présent Protocole: Article 1
La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.
Accord CEE
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur' le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Annexe 2, appendice 3
Deuxième Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier consécutif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Conclu à Bruxelles le 25 juillet 1989 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...
La Confédération suisse, d'une part, et Les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, vu l'accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord, consécutif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986; considérant qu'une suspension totale de la part de la Suisse des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays; considérant toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne; considérant qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Suisse ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté, ont décidé, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Suisse, et de conclure le présent Protocole: Article premier La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
9 Feuille fédérale. 141° année. Vol. III
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989 et Message concernant deux accords douaniers avec les Communautés européennes du 16 août 1989
10 105 884

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 4

Art. 2
 l'article 4

Art. 2
 Art. 8

Art. 9

Art. 3
 l'article 3

L'article 3
 art. 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 85
 l'article 89
 l'article 8

Art.2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3