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Timestamp: 2019-03-25 16:39:08+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 18 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 9ème jour de séance, 18ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2000
SUR DES THÈMES EUROPÉENS 2
POLITIQUE EUROPÉENNE SUR L'EFFET DE SERRE 2
POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE
DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 2
DIRECTIVES EUROPÉENNES SUR
LES SERVICES PUBLICS 3
RÉFORME DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 3
COTATION DE L'EURO ET INDÉPENDANCE
DE LA BANQUE EUROPÉENNE 5
MISE EN _UVRE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE HABITAT 6
EUROCOMPTABILITÉ DU PROJET FRANÇAIS
DE BUDGET POUR 2001 7
DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES CARBURANTS 8
SOMMET DE BIARRITZ 9
POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ CIVILE 10
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 10
TRANSPORTS EUROPÉENS 11
-première partie- (suite) 12
-première partie- (suite) 15
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 30
SUR DES THÈMES EUROPÉENS
M. le Président - A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, nous innovons : les questions de cet après-midi portent sur des thèmes européens.
POLITIQUE EUROPÉENNE SUR L'EFFET DE SERRE
Mme Marie-Hélène Aubert - La sixième conférence relative à la convention-cadre sur les changements climatiques aura lieu à La Haye en novembre prochain, afin de préciser les modalités d'application du protocole de Kyoto signé en 1997. Dans ce cadre, l'Union européenne s'est engagée à réduire de 8 % ses émissions de CO2 d'ici 2002, ce qui est méritoire mais demeure en-deça de ce qui serait nécessaire pour infléchir la tendance. Les Etats-Unis ont signé le protocole sans enthousiasme. Pourtant, les pluies du dernier week-end comme la tempête de fin 1999 sont autant d'indices d'un changement climatique important, et la pollution persiste. Malgré ces drames, les engagements de l'Union européenne en matière de transports ferroviaire ou de trafic aérien, la politique de l'énergie, restent insuffisantes. Votre rôle sera donc essentiel. Comment ferez-vous en sorte que ce rendez-vous permette des avancées significatives ? Quelle est la position de la France et de l'Union européenne sur les permis à polluer négociables et sur le recours à l'énergie nucléaire ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La conférence de La Haye sur les changements climatiques constitue la priorité de la présidence française en matière d'environnement. Il s'agit de réunir les conditions d'une ratification du protocole de Kyoto afin qu'il puisse entrer en vigueur pour le dixième anniversaire de la conférence de Rio en 2002. La France est le premier Etat de l'OCDE à les avoir réunies, l'Assemblée et le Sénat ayant voté à l'unanimité le projet de loi déposé en ce sens. L'objectif est la diminution à l'échelle planétaire des émissions de gaz à effet de serre, d'abord par leur stabilisation en 2000 par rapport au niveau de 1990, puis par leur réduction de 5 % en 2010, l'Union européenne s'étant engagée pour sa part à une réduction de 8 %. La France est pionnière en matière de réduction d'émissions, avec un programme national de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre qui doit être précisé en fixant des objectifs chiffrés. La mobilisation est nécessaire pour les trois groupes de pays : pays en voie de développement, pays de l'est européen et pays de l'OCDE, dont les positions nous autorisent à être raisonnablement optimistes (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
M. Bernard Charles - De l'ESB aux OGM, la sécurité alimentaire reste au c_ur des préoccupations des agriculteurs français et des relations entre les Etats de l'Union européenne, comme en témoigne l'embargo sur le b_uf britannique. Or les réponses des Etats membres sont contradictoires et ce problème ne pourra que perdurer avec les pressions à une diminution de la protection que ne manquera pas de susciter l'élargissement de l'Union. Que fait la France au cours de sa présidence pour répondre à ces défis ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Dès juillet, un accord au Conseil européen de l'agriculture sur le sujet important de l'étiquetage de la viande bovine a été obtenu, ce qui permet une mise en place dès cet automne. Le Conseil informel tenu début septembre a été l'occasion d'un débat très riche sur les OGM, sujet sur lequel la Commission s'est engagée à proposer une réglementation cet automne. D'ici la fin de la présidence, il nous faut donner suite au livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. La balle est dans le camp du Parlement européen qui doit publier des rapports. Par ailleurs, un groupe de travail fera des propositions au Conseil de l'agriculture pour harmoniser la lutte contre l'ESB. L'agriculture est un point sensible dans les négociations de l'élargissement, menées par la Commission. La reprise de l'acquis communautaire sera évidemment une règle de base en matière de sécurité alimentaire.
DIRECTIVES EUROPÉENNES SUR LES SERVICES PUBLICS
M. Claude Billard - Depuis le sommet européen de Lisbonne, la Commission entend accentuer la libéralisation et la concurrence, sous la domination des marchés financiers, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et des services postaux, comme en témoignent ses récentes propositions sur la poste. Les négociations de Genève sur le commerce des services et l'adoption au Sommet de Biarritz de la charte européenne des droits fondamentaux, montrent un décalage croissant entre les mesures appliquées au nom de l'Europe et l'attachement de notre peuple aux services publics, garants de la cohésion sociale et territoriale. Quelles initiatives la France entend-elle prendre pour infléchir les orientations de la Commission sur les services publics ? Un moratoire sur l'application des directives européennes concernant les services publics ne vous semble-t-il pas nécessaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Vous l'avez justement souligné, la présidence traite de plusieurs dossiers qui concernent les services publics. Le conseil européen de Lisbonne, en mars dernier, a rappelé l'engagement de l'Union à parvenir dans un délai raisonnable à des solutions satisfaisantes pour une ouverture à la concurrence de certains secteurs qui intéressent en particulier l'énergie et les transports. La Commission a pris un certain nombre d'initiatives complémentaires : « Ciel unique européen », le règlement sur les obligations de service public dans le transport public de voyageurs ou la directive postale sur laquelle Christian Pierret a rappelé hier encore les très vives objections qui étaient les nôtres. Ces dossiers sectoriels sont plus particulièrement traités par Jean-Claude Gayssot et par Christian Pierret. Nous les suivons avec d'autant plus d'attention que nous sommes très soucieux de la place des services publics et du devenir des entreprises publiques qui travaillent dans ces secteurs.
La présidence française a aussi souhaité favoriser une approche horizontale sur la place des services publics ou « services d'intérêt économique général » en Europe, de manière à disposer en la matière d'un cadre politique de référence. Il est vrai que nous sommes affrontés à une logique libérale, portée à la fois par la Commission et par certains Etats membres. Dans ce contexte, la Commission européenne a fourni une nouvelle communication qui nous paraît plus équilibrée quant au maintien des obligations de service public face au marché intérieur.
Croyez bien que nous sommes très déterminés à faire face à cette logique libérale. En tant que président du conseil du marché intérieur, j'ai du reste pris l'initiative d'organiser un premier débat public le 28 septembre dernier : il a permis de constater que la cause des services d'intérêt économique général gagnait du terrain au sein des nations européennes. La volonté de la présidence française est de poursuivre ce débat et de faire adopter au Conseil européen de Nice un cadre qui permette un meilleur équilibre entre le service public et le marché (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).
M. Pierre Lequiller - Posée au nom des groupes RPR, UDF et DL, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le sommet de Biarritz aura été marqué par un événement symbolique encore inimaginable il y a quelques semaines : la présence du nouveau Président yougoslave Kostunica venu en priorité rejoindre la maison Europe, comme l'a si justement dit le Président de la République.
Pour nous, le grand dessein de l'Europe, c'est celui de son unification politique afin d'y consolider la paix. Or, depuis dix ans que le mur de Berlin est tombé, nous n'avons toujours pas satisfait le désir d'Europe des pays de l'Est. Il est grand temps d'y répondre positivement et c'est pour eux comme pour nous que l'Europe doit se réformer. La réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement piétine encore et le sommet de Biarritz n'a pas rempli les objectifs que vous vous étiez fixés. Il n'a pas réduit les profonds désaccords qui subsistent sur des questions essentielles pour l'avenir de l'Europe. Certes, il y a les avancées sur la coopération renforcée, l'extension de la majorité qualifiée et la charte des droits fondamentaux (« C'est déjà pas mal ! » sur les bancs du groupe socialiste). Au-delà, le Président de la République a insisté sur les enjeux politiques qui pèsent sur la présidence française. Il nous faut donc encore résoudre les deux problèmes fondamentaux sur lesquels le traité d'Amsterdam avait échoué hier et sur lesquels la CIG paraît aujourd'hui bloquée : la repondération des voix et la composition de la Commission.
A deux mois du sommet de Nice, l'Assemblée nationale devrait connaître les options que vous avez retenues et les propositions concrètes qui s'y rattachent. Comment comptez-vous en outre y rallier nos partenaires ? Parviendra-t-on enfin à un système de décision à la majorité qualifiée et à une repondération des voix qui restaure le poids des grands pays et notamment celui de la France ? Parviendra-t-on aussi à limiter le nombre des commissaires afin d'assurer l'efficacité de la Commission ?
A plus long terme, l'élargissement soulève un autre problème essentiel, celui de la présidence tournante de l'Union, qui l'affaiblit déjà : à vingt-sept pays, la France ne sera à sa tête que tous les treize ans et demi. L'expérience prouvant qu'il faut aborder les difficultés potentielles très en amont, ne pensez-vous pas que cette question mérite d'être soulevée dans les meilleurs délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je répondrai aux questions précises que vous avez soulevées en restituant l'impression générale que je retire du sommet de Biarritz.
A propos de la Conférence intergouvernementale, la réponse vous sera bien sûr donnée à Nice car nous sommes encore dans une dynamique de négociations. Nous avons noté avec plaisir que sur deux dossiers, celui de la majorité qualifiée, où des pas en avant ont été réalisés, et celui des coopérations renforcées, nous sommes sortis de l'immobilité de la présentation des positions nationales pour commencer à entrer dans un processus de recherche de compromis.
Sur deux autres questions qui se sont révélées plus difficiles, la réforme de la Commission -peut-on espérer une Commission plus restreinte et donc plus efficace ou faudra-t-il consentir à nommer un commissaire par Etat ?- et la pondération des voix, nous sommes entrés à Biarritz dans le vif du sujet. On ne peut dire que la démarche de compromis soit devant nous mais au moins avons-nous bien posé le problème. Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans le débat stérile qui opposerait petits -par leur démographie- et grands pays et les décisions que nous devons prendre en matière de repondération doivent à la fois respecter les Etats, quelle que soit leur taille, et se fonder sur le principe démocratique de la majorité, qui ne peut être sans rapport avec la démographie de chacun des Etats membres.
Sous la présidence du Président de la République, Président de l'Union, nous avons donc avancé dans deux directions et posé clairement les problèmes sur les deux autres sujets.
Il nous reviendra effectivement à Nice, en tant que président, de faire à l'ensemble des Etats membres des propositions qui permettent d'arriver à un accord. Ne pas aboutir à un accord sur la CIG à Nice serait un échec ; mais trouver un accord a minima qui ne permettrait pas de réformer sérieusement les institutions de l'Union avant qu'elle ne s'élargisse ne serait pas un succès.
A Biarritz, nous avons aussi approuvé un texte essentiel qui est la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Un pas important a donc été franchi dans la définition d'un socle de valeurs communes auxquelles se rattachent explicitement les Etats de l'Union. L'originalité de la méthode d'élaboration a été saluée et le texte auquel nous sommes parvenus est important, non seulement parce qu'il reprend les droits fondamentaux de la personne humaine hérités du mouvement des Lumières et des valeurs de la démocratie telles qu'elles se sont épanouies au XIXe siècle mais aussi parce qu'il intègre -à l'initiative de la présidence française et contre la volonté de certains pays- les droits économiques et sociaux, produits du mouvement de progrès et des grandes luttes sociales de la fin du XIXe siècle et de la première moitié du vingtième, et, aussi parce qu'il fait sa place à des droits nouveaux touchant l'environnement, la bioéthique ou le principe de précaution, dont la prise en compte démontre que l'Union européenne est capable d'intégrer la modernité, dans ses principes et peut-être dans son droit. C'est un pas en avant du sommet de Biarritz.
Sur toute une série de sujets qui faisaient l'une des premières priorités de notre présidence parce qu'ils concernent les Français dans leur vie quotidienne, tant il est vrai qu'ils n'ont pas toujours l'_il rivé sur la CIG (« Heureusement » sur les bancs du groupe DL), nous avons progressé de manière significative. En matière de délinquance financière, une évolution majeure est intervenue par la directive contre le blanchiment des capitaux et avec l'adoption d'une décision conférant à EUROPOL des compétences élargies. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Concernant la sécurité alimentaire, le ministre de l'agriculture rappelait à l'instant l'accord intervenu en juillet sur l'étiquetage de la viande bovine et nous continuerons à agir pour instituer une autorité européenne de la sécurité alimentaire.
Dix mois après la catastrophe de l'Erika, le renforcement de la sécurité des transports était pour nous une priorité : un accord a été acquis entre ministres pour renforcer le contrôle des navires par l'Etat de port et éliminer progressivement les pétroliers à simple coque des eaux européennes.
Je laisserai au ministre de l'économie et des finances le soin de répondre sur le problème de la préparation de l'introduction des pièces et des billets en euros au 1er janvier 2002 (Murmures sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL) ou de dire ce que nous avons fait pour affirmer le rôle de la monnaie européenne.
Dans les domaines de l'emploi, du sport, de la lutte contre le dopage, de l'éducation... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Mais vous devriez être contents de voir que la présidence française pourra présenter un bon bilan ! Si une présidence est souvent jugée sur un ou deux dossiers considérés comme emblématiques, c'est dans la capacité de faire avancer les grandes questions qui préoccupent les Européens dans leur vie quotidienne qu'ils faut aussi à mon sens juger des résultats d'une présidence et à cet égard -je le dis sous le contrôle de M. Patriat- je pense que la présidence française sera un bon cru (Sourires sur les bancs du groupe socialiste).
Vous avez évoqué la venue symbolique du nouveau Président élu de la République fédérale de Yougoslavie, M. Kostunica : je tiens à vous dire qu'il nous a tous impressionnés par sa pondération, par le caractère réel de l'enracinement de ses convictions démocratiques et sa volonté d'avancer pas à pas. Au moment où nous devions faire face à l'assombrissement du dossier du Proche-Orient, il était heureux de voir une nouvelle page de la démocratie se tourner en Europe. C'est aussi cela l'esprit de Biarritz (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
COTATION DE L'EURO ET INDÉPENDANCE DE LA BANQUE EUROPÉENNE
M. François Loos - Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, est posée au nom des trois groupes de l'opposition (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Elle porte sur la dévaluation de l'euro, qui vaut actuellement 0,85 dollar contre 1,15 dollar à ses début. Du reste, les Français ont vu dans l'augmentation du prix de l'essence les conséquences de cette dévaluation et l'extrême faiblesse des efforts du Gouvernement pour en tempérer l'effet (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UDF).
Mais il y a plus grave : 25 % de dévaluation pour l'euro, cette monnaie qui a été faite pour être forte, pour être stable et pour garantir de bas taux d'intérêt. Cela résulte du jugement des opérateurs économiques internationaux sur la politique européenne. On aurait pu penser que le commerce extérieur méritait un coup de « gonflette » monétaire. Faux ! Il était excédentaire avec un euro plus fort, et il l'est beaucoup moins aujourd'hui avec un euro faible. C'est que, pour tenir une monnaie, il faut une politique budgétaire et fiscale. Or sur ces deux points le gouvernement français donne un très mauvais exemple (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Malgré l'embellie économique -certes plombée par les 35 heures- et les recettes fiscales qui continuent de croître, les déficits restent considérables, alors que l'Espagne, par exemple, est parvenue à l'équilibre. Existe-t-il donc une politique budgétaire européenne limitée à l'Internationale socialiste ?
D'où mes questions. Pourquoi le gouvernement français, qui préside pour six mois l'Union européenne, ne fait-il rien pour l'harmonisation fiscale ? D'autre part, face aux taux d'intérêt et à l'inflation qui menace, avez-vous autre chose à proposer que l'indépendance de la banque de M. Duisenberg ? Que ferez-vous si l'inflation repart à la hausse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Votre question comporte beaucoup de facettes, et le temps me manque pour les saisir toutes. Il est exact que ce dernier mois, en France et en Europe, on observe une remontée sensible du taux d'inflation. Mais, ayant fait le point, hier à Luxembourg, avec mes collègues ministres de l'économie et des finances, nous avons constaté que la France se situe à un niveau d'inflation plus bas que bien d'autres pays. Vous l'avez dit, l'Espagne obtient des résultats budgétaires importants, mais l'inflation y dépasse 3 % ; elle dépasse 4 % en Irlande et 3,5 % en Belgique, alors que nous avons bon espoir de la ramener, avant la fin de l'année, à 1,6 ou 1,7 %, et moins encore l'an prochain.
Quant à l'euro, il est exact qu'il s'est affaibli depuis quelques semaines. Grâce à des interventions dans lesquelles la présidence française a joué son rôle, il a connu un moment de remontée, puis une nouvelle faiblesse, suivie d'une légère hausse.
Les raisons de sa faiblesse sont complexes, mais il est un point sur lequel tous les ministres de l'économie sont d'accord : c'est que nous avons intérêt à ce qu'il soit nettement plus fort qu'aujourd'hui. Telle est la position de fond du gouvernement français, et de mes collègues.
Enfin vous évoquez la Banque centrale européenne, qui n'est pas « la banque de M. Duisenberg ». Je me garderai de commenter les déclarations de tel ou tel. Nous avons tous intérêt à ce que l'euro soit fort, et, pour cela, à avoir une coordination, y compris sur le plan fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) et à améliorer notre coordination économique. Hier, enfin, nous avons adopté une directive sur la TVA qui traînait depuis six ans. Nous avons avancé sur la directive fiscale relative au commerce électronique. Et j'espère qu'avant la fin de l'année nous pourrons avancer sur le paquet fiscal. Si vous êtes européen comme moi, tout ceci devrait vous rassurer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
MISE EN _UVRE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE HABITAT
M. Didier Quentin - Je pose ma question au nom des trois groupes de l'opposition... (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) de la droite plurielle. Elle s'adresse à M. le Premier ministre, car elle concerne plusieurs ministères : il s'agit de la mise en _uvre de la directive Habitat, dite Natura 2000, qui crée un réseau d'espaces protégés et touche des intérêts sensibles : les activités économiques et de loisir du monde rural, l'évolution des POS, le droit de propriété, etc.
Votre gouvernement a été sanctionné en septembre 1999 par le Conseil d'Etat, qui a donné raison à tous ceux qui, depuis plus de trois ans, contestaient votre façon désinvolte d'appliquer cette directive. La censure du Conseil d'Etat mettait déjà en lumière la raison principale du retard de la France au regard de Natura 2000 : l'insuffisance et l'échec de la concertation. Cette sanction ne vous a pas servi de leçon, puisqu'on dit que le Gouvernement entend procéder par ordonnance pour transcrire la directive en droit interne. Vous persisteriez ainsi à vouloir priver la représentation nationale d'un examen complet de ce dossier si sensible pour nos populations rurales. Le groupe RPR, avec ses amis de DL et de l'UDF, s'insurge contre une telle confiscation du débat démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), qui risque en outre de nourrir des sentiments anti-européens. D'où mes questions : quand cesserez-vous d'entretenir le trouble sur cette directive, et d'attiser les passions sur un dossier qui devrait être traité dans la sérénité ? Allez-vous disjoindre cette question de l'ensemble des ordonnances prévues, et déposer rapidement un projet de loi devant le Parlement, pour engager le vrai débat démocratique qu'attendent tous les usagers et protecteurs de la nature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La progression indéniable du contentieux national et communautaire sur la directive Habitat souligne l'importance et la complexité de ses enjeux. La Commission a engagé contre la France des procédures d'infraction, non seulement au titre de la directive Oiseaux -ce problème est pratiquement réglé- mais aussi pour insuffisance de classements de zones de protection spécifiques, et pour insuffisance dans la transmission de propositions nationales au titre de la directive Natura 2000. La Commission a en outre relevé l'absence de transposition en droit national de l'article 6 de la directive. Elle n'a pas seulement engagé des mesures juridiques, mais rappelé que le respect de nos engagements communautaires pouvait désormais conditionner l'attribution des fonds structurels européens.
Un député RPR - Chantage !
Mme la Ministre - Si chantage il y a, il ne semble pas être le fait de la seule direction générale de la commission en charge de l'environnement, mais aussi de celle qui est en charge des politiques régionales. De réels progrès ont été accomplis : 1029 propositions de sites, représentant 5 % du territoire, ont été examinées par la Commission. Pas plus qu'elle ne met en cause la poursuite du processus, la décision du Conseil d'Etat, qui annule les propositions transmises dans l'urgence en 1997, n'affecte les acquis : nous avons simplement dû soumettre à nouveau, de façon plus réglementaire, 531 et 543 premiers sites proposés en 1997. Nous avons ainsi rendu à la France une position plus honorable dans les discussions communautaires. Reste, il est vrai, à transposer l'article 6. Son contenu a été largement débattu au sein du Comité national de suivi et de concertation de Natura 2000, où sont représentés tous les usagers de la nature, chasseurs, agriculteurs, forestiers, protecteurs de l'environnement, élus, représentants des associations. Il nous faudra bien transposer cet article : le Gouvernement envisage de le faire dans le cadre d'un projet d'ordonnance.
Vous parlez de désinvolture, mais je peux vous retourner le reproche : nous avions trouvé en 1997 une situation bloquée, elle ne l'est plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Reste à franchir la dernière étape, et à ne pas prendre les fonds structurels en otage pour une sorte de match retour de la loi chasse qui ne nous grandirait pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
EUROCOMPTABILITÉ DU PROJET FRANÇAIS DE BUDGET POUR 2001
M. Gilles Carrez - Depuis hier, Monsieur le ministre de l'économie, nous examinons le projet de budget 2001. C'est un mauvais budget, car les dépenses croissent de façon inconsidérée et les impôts ne baissent pas assez. Sur les dépenses tout d'abord : le nombre des fonctionnaires augmente de 20 000, et vous avez abandonné la réforme de l'Etat, lequel coûte de plus en plus cher, alors qu'il faudrait déconcentrer et redéployer les moyens, sur des priorités telles que la sécurité. Quant aux impôts, le plan Fabius ne rend aux Français que le quart de ce que vous leur avez pris depuis 1997 (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Jamais les prélèvements obligatoires n'ont été aussi élevés en France, et les classes moyennes sont les grandes oubliées.
Mme Odette Grzegrzulka - Menteur !
M. Gilles Carrez - Le déficit ne diminuera pas en 2001. Or la situation économique se dégrade. Notre commerce extérieur est à nouveau en déficit, et l'inflation repart. Si par malheur la conjoncture se retournait, la France risquerait de retrouver la situation de 1992-93, quand la gauche avait creusé les déficits par centaines de milliards : notre pays a mis cinq ans à s'en remettre.
En arrivant au Gouvernement, vous avez annoncé que vous canaliseriez les ardeurs de la gauche dépensière. Or la Commission européenne s'inquiète du laisser-aller de votre politique budgétaire, avec un déficit persistant, un endettement en hausse.
Qu'allez-vous répondre au commissaire européen alors que, parmi nos voisins, l'Espagne s'est désormais interdit tout déficit public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Ministre de l'économie - Je me félicite que les arguments que vous avez eu un peu de difficulté à développer hier trouvent aujourd'hui un public plus nombreux (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Soyons précis. En 1997, une date qui vous rappellera quelque chose, la loi de finances initiale fixait le déficit budgétaire à 287 milliards. Cette année, il sera inférieur d'un peu plus de 100 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Soyons précis ! En 1997, une date qui vous rappellera quelque chose, les dettes de l'Etat représentaient 60 % de la richesse nationale. L'an prochain, elles n'en représenteront plus de 57,2 %. Soyons précis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) La marque principale qu'a laissée le Gouvernement que vous souteniez est un accroissement des impôts : augmentation de deux points de la TVA, hausse de 10 % de la taxe de M. Juppé. Nous avons baissé la TVA et nous allons supprimer la taxe de M. Juppé. Soyons précis ! (Mêmes mouvements) Vous devriez vous habituer à une réalité : ce n'est pas parce que la politique que nous menons vous embarrasse qu'il vous faut travestir la vérité des faits (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Monsieur Carrez, vous m'aviez habitué à davantage de mesure. La France que vous décrivez au bord de la catastrophe, j'ai l'impression qu'elle pourrait correspondre à votre souhait (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES CARBURANTS
M. Eric Doligé - Monsieur le Président, je pense que vous ne serez pas gêné que je pose ma question au nom des trois groupes de l'opposition.
Hier, évoquant la baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle, M. Dord a montré brillamment qu'il existait deux Laurent Fabius et l'on vient d'en découvrir un troisième !
Le premier, du haut de son perchoir, estimait nécessaire l'application de la TVA à 5,5 % pour la restauration. Le deuxième qui de sa forteresse de Bercy s'abrite derrière la directive TVA pour ne rien faire. Comptez-vous être également conservateur sur le dossier du prix des carburants premier sujet de mécontentement de nos concitoyens et de l'ensemble des Européens ? Ces prix atteignent en effet des niveaux inacceptables.
Les Français attendent que le Gouvernement baisse de façon substantielle des taxes qui représentent 80 % du prix qu'ils paient. Nous préconisons d'appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants, ce qui, sur un litre de super sans plomb à 8 F, représenterait une baisse de 1 F. Mais, par facilité, vous vous défaussez sur l'Europe.
Or, président du Conseil des ministres des finances européens, vous pouvez faire bouger les choses.
Le Premier ministre vient de dire que les bonnes questions sont celles qui intéressent la vie quotidienne des Français. En voici une : allez-vous proposer à vos collègues européens de réviser cette directive afin de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA aux produits pétroliers puis à la restauration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Ministre de l'économie - Nous avons examiné cette question : face à la hausse des prix du pétrole, la bonne réponse est-elle de réduire la fiscalité ? La réponse des Quinze a été unanimement négative. Pourquoi ?
La hausse massive constatée ces derniers temps est due aux pays producteurs et aux sociétés productrices (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ne reprenez pas systématiquement les arguments des compagnies pétrolières ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Autant il est nécessaire d'écouter les demandes de certains professionnels et de se préoccuper du prix du fioul domestique, autant une mesure générale de diminution de la fiscalité conduirait exactement à l'inverse de l'objectif recherché. Evitons la démagogie ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Si on branche un cordon direct entre les décisions des pays producteurs et les budgets publics, ce ne sont pas 35 dollars que vaudra le baril de pétrole mais 70 dollars et immédiatement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Une baisse de 1 F du prix du carburant représente une perte de 50 milliards. Sur quel budget la faire peser : l'Education nationale ? L'Intérieur ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Évitez la démagogie ! Une politique des coûts, une politique de vérité, oui ! Ce n'est pas sur le chemin indiqué par les sociétés pétrolières que se trouve la réponse. Ce n'est pas en baissant massivement la fiscalité que nous résoudrons le problème du prix du pétrole (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
SOMMET DE BIARRITZ
M. Alain Barrau - Merci, Monsieur le Président, d'avoir organisé cette heure de questions sur l'Europe, dont j'espère qu'elle ne disparaîtra pas après la présidence française, et que chacun comprendra mieux son intérêt (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons réuni hier et avant-hier à Versailles la commission qui rassemble l'ensemble des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des pays membres de l'Union, des pays candidats et du Parlement européen. Je tiens à remercier le Premier ministre et nombre des membres du Gouvernement d'avoir honoré les parlementaires de leur présence et d'être intervenus sitôt après le sommet de Biarritz (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est là faire vivre le débat européen dans notre pays !
Pourrions-nous obtenir davantage de précisions sur la politique de l'Europe des citoyens en particulier en ce qui concerne l'agenda social et la mise en _uvre du sommet de Tampere ? En cas de succès à Nice, que nous souhaitons tous, êtes-vous favorable à une déclaration politique sur l'élargissement, dans la perspective du 1er janvier 2003 et de l'accueil de nouveaux pays décidé à Helsinki ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Merci de vos remerciements.
Le Conseil de Biarritz a été un bon sommet, qui laisse favorablement augurer de la conclusion de la conférence intergouvernementale à Nice. Nous avons approuvé la Charte qui sera proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
La principale priorité pour nous est de faire vivre l'Europe au quotidien. C'est ce que fait par exemple le conseil des transports présidé par Jean-Claude Gayssot, qui a examiné la question de la sécurité maritime, avec l'élimination des bateaux à simple coque d'ici 2010 si possible ; nous travaillons aussi à améliorer la sécurité alimentaire, ou à développer la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs. Tout cet effort se déploie dans la perspective de l'élargissement. Pour le réussir, nous devons réussir la conférence intergouvernementale. Le Parlement a émis des exigences précises sur les réformes institutionnelles. J'espère qu'à Nice nous serons capables d'avancer et d'aboutir à un traité de l'Europe politique pour l'élargissement à moyen terme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ CIVILE
M. Gérard Fuchs - Pour beaucoup de Français, l'Europe est encore avant tout une grande puissance économique qui tende de s'affirmer. Pourtant il existe, dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam, des chapitres relatifs aux affaires intérieures, qui concernent directement la vie de nos concitoyens. Je suis de ceux qui souhaitent que davantage d'actions communes soient menées à ce titre, en particulier dans la lutte contre le crime organisé car, à la différence des policiers et des magistrats, les criminels ne connaissent plus les frontières et, pour l'amélioration de la protection civile, certaines catastrophes rendant indispensable la coopération entre voisins.
Hier s'est tenu, à Luxembourg, un Conseil affaires intérieures, quelles nouvelles perpectives y ont-elles été tracées dans ces deux domaines ? Quels résultats peut-on en attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le crime organisé a été effectivement à l'ordre du jour de la réunion d'hier, à Luxembourg, que j'ai coprésidée avec Mme Guigou. Nous avons également tenu une réunion avec nos collègues de l'économie et des finances.
Le Conseil européen de Tampere avait, en octobre 1999, donné une impulsion décisive à l'intervention de l'Union en ce domaine. Hier, une nouvelle étape a été franchie afin d'obtenir des pays figurant sur la liste noire qu'ils opèrent les réformes nécessaires, afin d`améliorer la transparence des entités juridiques, afin de renforcer la coopération judiciaire et policière, en veillant notamment à ce que le secret fiscal et bancaire ne puisse être opposé aux enquêtes et en élargissant le champ d'Europol.
Sur le second point, il est vrai que nos pays sont amenés de plus en plus à agir pour la protection des populations, on l'a vu avec les réfugiés kosovars comme avec les victimes des tremblements de terre en Turquie, mais aussi, au sein de l'Union, à la suite des tempêtes de 1999, de la pollution de l'Erika et, ces derniers jours, du drame des Alpes du Nord.
Face à ces sollicitations, il apparaît nécessaire de renforcer la coordination et la coopération, d'accroître les moyens mobilisables, de favoriser la recherche-développement, la formation et l'information du public, sans remettre en cause l'organisation intérieure des Etats, en particulier la nôtre, qui est déjà efficace.
Nous avons pour objectif d'aboutir vite, en mettent en _uvre les décisions adoptées hier à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Yvette Roudy - Une douzaine de pays d'Europe centrale et orientale frappent aujourd'hui à la porte de l'Union, sans même parler de la Yougoslavie. L'adhésion représente un immense espoir pour ces pays qui doivent renforcer la démocratie et se développer. C'est aussi, pour nous, un impératif, après la chute du mur de Berlin, alors que des conflits menacent et que la voix de l'Europe doit se faire entendre, en particulier au Moyen-Orient.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre des affaires européennes, préciser le calendrier de ces adhésions et nous dire si les institutions seront modifiées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - L'élargissement est plus qu'une priorité, il fonde notre action. Mais une réforme des institutions devra être réalisée préalablement.
Nous voulons aller aussi loin que possible et deux conseils seront donc consacrés à cette question. Un bilan détaillé, pays par pays, chapitre par chapitre, sera réalisé avant le Sommet de Nice. Nous réunirons également les quinze Etats membres, les douze candidats et la Turquie. Il nous faudra aussi tenir compte de la nouvelle donne dans les Balkans.
Nous n'avons pas l'intention de fixer une nouvelle date, mais de faire en sorte qu'à la date prévue du 1er janvier 2003, l'Union soit en mesure d'accueillir les candidats. C'est à la fois une formidable chance et un formidable défi.
Mme Odile Saugues - Les transports sont au c_ur des préoccupations de la présidence française. Ces derniers mois, le naufrage de l'Erika a posé fortement la question de la sécurité maritime, l'incendie du tunnel du Mont-Blanc a montré l'absolue nécessité de développer le transport combiné, les variations brutales du prix du pétrole ont suscité l'inquiétude et la colère de nombreux secteurs.
Un Conseil des ministres du transport s'est tenu le 20 septembre dernier à Luxembourg et une autre réunion a eu lieu le 2 octobre. L'harmonisation sociale semble aujourd'hui incontournable et urgente, l'Europe des transports n'ayant pas toujours su concilier performance économique et progrès social et humain.
Le dernier Conseil des transports de la présidence française aura lieu les 20 et 21 décembre, quelles avancées peut-on en attendre en ce qui concerne le cadre réglementaire, l'harmonisation, les transports ferroviaires et la sécurité maritime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous le soulignez à juste titre, l'Europe des transports recèle des enjeux importants pour l'économie mais aussi pour la vie quotidienne puisqu'il s'agit d'harmonisation sociale, de sécurité, d'efficacité des services publics.
A la suite du conflit des routiers, en 1997, la France avait adressé à ses partenaires un mémorandum en faveur de l'harmonisation sociale. Malgré l'opposition de la majorité de droite en Europe, nous avançons dans les domaines du contrôle, de l'information, des sanctions, ainsi que de l'autorisation de conducteur, qui vise à empêcher de recourir à une main-d'_uvre de pays tiers pour les transports. Les questions relatives au temps de travail et au règlement 38-20 sont plus difficiles, mais nous continuons à nous battre.
En ce qui concerne le chemin de fer, le Conseil des ministres a voté à l'unanimité un texte en faveur du développement du transport ferroviaire mais le Parlement européen a adopté des amendements qui en dénaturent la portée et qui ne cherchent qu'une libéralisation du secteur. Nous faisons tout pour parvenir à un résultat positif.
Pour la sécurité maritime, après l'Erika, nous avançons aussi en ce qui concerne la responsabilité des sociétés de classification et l'interdiction des navires à simple coque pour le transport des matières dangereuses et du pétrole, laquelle devrait intervenir avant 2010 et non, comme il était prévu, en 2019. Il faut aussi renforcer les contrôles et, là aussi, harmoniser les conditions sociales des marins. On ne peut en effet laisser une politique de recherche du bas prix conduire à faire naviguer sur des navires poubelles une main d'_uvre sous-payée et sous qualifiée.
Tels sont donc nos objectifs, pour lesquels la France marque des points (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Je vais maintenant réunir la Conférence des présidents.
La séance, suspendue à 16 heures 15, est reprise à 16 heures 35, sous la présidence de M. Lequiller.
M. François d'Aubert - Hier, Monsieur le ministre, c'est avec un optimisme lénifiant que vous nous avez présenté l'année 2001 comme devant être celle d'une croissance soutenue, confortée par une politique gouvernementale tout entière tournée vers la réduction des impôts, l'assainissement des comptes et la baisse des dépenses.
A y regarder de près, le tableau est loin d'être aussi idyllique, et l'impression demeure d'une stratégie du papotage économique, dans une situation instable que vos services et vous-même êtes incapables d'évaluer précisément.
On le voit bien, pourtant : les fondements de la croissance s'effritent. L'inflation est supérieur à 2 %, le baril est à 35 dollars et la Banque centrale européenne, dont les réactions sont parfois imprévisibles, vient d'augmenter ses taux directeurs et tend à durcir sa politique monétaire cependant que l'euro poursuit sa glissade.
A ces facteurs externes s'ajoutent des phénomènes internes qui sont, eux aussi, susceptibles de perturber la croissance. Le nivellement des salaires dû à l'application de la réduction du temps de travail et l'augmentation des impôts font que le pouvoir des salariés est très -trop- contenu. On constate par ailleurs que les dépenses de l'Etat dérapent, hélas, année après année et que le déficit est loin d'être jugulé -la Commission européenne elle-même s'en émeut. On l'aura compris : vous ne disposez d'aucune marge de man_uvre. Dans ces conditions, la croissance, plutôt que soutenue, ne sera-t-elle pas vacillante ?
En augmentant, à répétition, ses taux directeurs, la BCE met fin à la détente monétaire amorcée en 1995 et qui avait permis au gouvernement français de l'époque de réduire de 3 points le déficit par rapport au PIB, engageant ainsi une période de forte croissance.
Vous conviendrez d'autre part que votre pronostic est fondé sur des hypothèses résolument optimistes, puisque vous tablez sur un euro valant 0,95 dollar alors qu'il s'établit à 0,85 dollar aujourd'hui, et sur un baril de brut à 25,6 dollars alors qu'il coûte plus de 35 dollars. Mais il est vrai que l'évolution des prix des carburants est chaotique.
Comment ignorer, encore, les revendications salariales naissantes et, par ricochet, le risque d'une spirale inflationniste ?
J'ajoute que notre appareil productif tend à patiner cependant que le nivellement des salaires auquel j'ait fait allusion fait que la demande s'essouffle. Dois-je vous rappeler, Monsieur le ministre, les propos dont la presse fait état, et qui laissent transparaître que vous tenez pour malthusienne la réduction du temps de travail ?
Mais le ralentissement de la demande s'explique aussi par la ponction que vous opérez par le biais des impôts et des prélèvements sociaux. Cette ponction supplémentaire globale est de 8 % en moyenne, quand l'accroissement des revenus salariaux est compris entre 1 et 2 % ! C'est dire que vous confisquez par l'impôt et les prélèvements obligatoires la richesse créée dans le pays. Cela a été le cas en 1999, puisque les deux tiers du supplément de richesse ont été captés par les prélèvements obligatoires nouveaux. C'est évidemment excessif, et d'autant plus insupportable pour notre économie que la croissance est tirée par la demande intérieure.
Et puis vous vous avisez, tardivement, que l'offre est inadaptée à la demande et que des goulots d'étranglement se sont créés à la production, ce que chaque maire avait déjà constaté. Dans le BTP en particulier, nombre de travaux sont reportés, faute d'une main-d'_uvre suffisante. Cela devient une nouvelle et inquiétante exception française, dont témoigne la baisse de la production industrielle en septembre. L'offre est bridée par l'insuffisance du nombre d'heures travaillées, de la formation des salariés et de l'investissement. En outre, les corrections boursières de ces dernières semaines sont un facteur d'incertitude. Vos données économiques sont donc fragiles. Votre plan de réduction d'impôts, spectaculairement « vendu », suscite une réaction mitigée des contribuables, dont la révolte, qui s'est manifestée il y a trois semaines avec la grève des routiers, vous contraint à agir, au même titre que la construction européenne. De plus en plus de Français quittent définitivement la France, notamment des jeunes qui créent des « start-up » en Grande-Bretagne ou se consacrent à la recherche aux Etats-Unis. Les résidents fiscaux extérieurs se multiplient ; les quartiers généraux des grandes entreprises s'implantent à Londres, Bruxelles, Amsterdam ou New York plutôt qu'à Paris. L'omerta règne à Bercy, alors que le prix de ces évolutions devrait être connu. C'est une France sur-fiscalisée qui est ainsi rejetée : 86 % des Français jugent, d'après la SOFRES, que le niveau des taxes et des cotisations est insupportable. 60 % d'entre eux ne croient pas à une baisse de leurs impôts. Leur colère ne tient pas tant au poids global de la fiscalité qu'à l'accumulation des prélèvements, qui exaspère les Français, en particulier dans les classes moyennes, sans considération d'âge ou de profession. L'hypocrisie de votre politique d'allégement des impôts est un fait avéré. La conjoncture économique autorise le Français à exiger un juste retour sous la forme d'une baisse d'impôts, c'est-à-dire de pouvoir d'achat supplémentaire, et non d'une augmentation des dépenses. Sans valoir rappeler votre politique de 1982, Monsieur le ministre, votre côté « repenti de la pression fiscale » n'est pas compris. L'affaire de la « cagnotte » a révélé que vous cachiez le montant réel des surplus fiscaux : le Gouvernement annonce ainsi cette année qu'ils s'élèvent à 13 milliards de francs, alors que la Cour des comptes les estime à 57,5 milliards. Leur montant à la fin de l'année n'est toujours pas connu, alors que le Gouvernement en a une vision précise dès le mois d'août...
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Si seulement !...
M. François d'Aubert - Mais si, vous l'avez, ou cela serait bien triste ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Les Français ne comprennent pas que vous puissiez par exemple annoncer pour 2000, 80 milliards de baisses d'impôts alors qu'il y a 115 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Ils ne comprendront sans doute pas non plus que moins de 50 milliards de baisses d'impôts soient annoncées pour 2001, alors que les recettes fiscales progresseront spontanément de 135 milliards. Les Français voient bien les tours de passe-passe de cette baisse d'impôts, financée en réalité par des hausses. L'abaissement homéopathique du taux marginal de l'impôt sur le revenu est gagé par la suppression de l'abattement de 8 % sur les dividendes. Bref, les Français ont l'impression d'être floués. Après 4 ans de votre politique fiscale, nous en sommes encore à rechercher sa cohérence et à espérer une réforme de la fiscalité. Les bricolages doivent cesser.
Quelle est la cohérence d'une politique qui fait entrer, puis sortir, puis entrer à nouveau des centaines de milliers de contribuables dans le champ de l'impôt sur le revenu ? En 2001, 2 millions de foyers vont en sortir, après que 1,6 million y sont rentrés en 1999. Nous voterons la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu, mais elle ne suffira pas à enrayer la délocalisation fiscale, qui est aussi motivée par l'accumulation de cet impôt et de la CSG. Nous voterons également la baisse de la CSG pour les bas revenus, bien qu'elle relève aussi du bricolage, puisqu'elle fait évoluer cet impôt, à l'origine proportionnel, vers la progressivité. La « TIPP flottante » est un autre bricolage, alors qu'il faudrait plutôt supprimer la TVA sur la TIPP (M. Emmanuelli s'exclame). Je pourrais rappeler ce que vous avez fait quand vous étiez ministre, et que M. Fabius a fait passer en 1982 le taux marginal de l'impôt sur le revenu à 65 % !
La TGAP, affectée à la réduction du temps de travail, il fallait l'inventer !
Cette baisse d'impôts n'est pas historique par rapport au plan Juppé, ni comparable à la réforme fiscale lancée en Allemagne. Et puis, il y a des oublis, avec la maintien de « poches » de TVA. Nous demandons ainsi une réduction à 5,5 % du taux applicable à la restauration ; elle ne permettrait pas, avez-vous dit, de baisser le prix des menus ; mais il s'agit d'éviter la faillite de nombreuses entreprises de restauration.
Mon troisième point concerne la sortie de route des dépenses et le sacrifice de la réduction du déficit .
Votre objectif est « une évolution maîtrisée de nos dépenses ». Pourtant, si cette année le programme pluriannuel de finances publiques, envoyé à Bruxelles, affichait une progression des dépenses de 0,3 % en volume, ce chiffre n'est qu'un leurre statistique.
Comme le prouve le rapport Lambert-Marini sur la transparence des comptes de l'Etat, le Gouvernement se livre à divers retraitements budgétaires pour masquer la dérive des dépenses publiques.
En 1999, le Gouvernement avait tablé sur une augmentation des dépenses de 1 % en volume. La Cour des comptes a révélé que les dépenses avaient augmenté en réalité de 4,5 % en volume, soit un dérapage de 3,5 %.
En 2000, l'objectif était le gel des dépenses en volume : elles ont en réalité augmenté de 1,8 %. Pour 2001, le Gouvernement prévoit une croissance de 0,3 % en volume. Comment vous croire alors que les prélèvements sur recettes augmentent de 6,6 % ? Jouant une sorte d'anti-décentralisation, le Gouvernement s'engage dans un engrenage qui est techniquement terrible : celui de la subvention systématique des collectivités locales, qui pèsera de plus en plus sur les finances de l'Etat tout en réduisant les libertés locales.
Le FOREC est financé sur recettes fiscales et le financement des trente cinq heures, manifestement débudgétisé, explose. Mme Aubry nous avait juré en 1997 que les trente cinq heures seraient instituées à prélèvements constants. En réalité, il faudra supporter 25 milliards supplémentaires en 2001 pour financer les exonérations de cotisations patronales qui les accompagnent. Il conviendra également de transférer la taxe sur les conventions d'assurance et celle sur les véhicules de société au FOREC pour boucler le financement du dispositif.
Ainsi, si l'on veut reconstituer le montant réel de l'évolution de la dépense publique, il apparaît qu'elle ne progressera pas de 25 milliards mais de 76,5 milliards pour 2001 et c'est là qu'il faut rechercher la cause de votre timidité en matière de baisse d'impôt.
La crédibilité de la baisse des impôts passe par une maîtrise de la dépense publique qui vous échappe. Les chiffres l'attestent . Si les dépenses augmentent, si les déficits ne sont pas maîtrisés, on est dans l'impasse budgétaire ! Alors, Monsieur le ministre, nous avons des doutes sur votre stratégie budgétaire qui est une stratégie molle dont on ne perçoit pas les lignes directrices. Il est vrai que vous êtes soumis à la pression de votre majorité qui vous pousse à dépenser plus, à celle de Bruxelles qui vous presse de réduire le déficit et à celle, tout à fait légitime, des contribuables qui demandent des allégements. Tout cela est certes difficile à concilier mais en réformant l'impôt, ne serait-il pas simple de stabiliser en 2001 le niveau de la dépense pour 2000 ? Vous vous engageriez ainsi sur la bonne voie et seriez plus à même de respecter un calendrier budgétaire conforme à la discipline européenne qui nous assure la stabilité monétaire. Cela ne vous empêcherait nullement de satisfaire à vos obligations en matière de services publics, pour peu que vous les réformiez, et la pression fiscale en serait ainsi atténuée au bénéfice de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Président - Au cours de la réunion de la Conférence des présidents qui vient d'avoir lieu, il a été décidé que notre Assemblée siégerait demain, jeudi 19 octobre, à 9 heures 30, pour poursuivre l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Par ailleurs, la date de l'examen en séance publique des crédits du ministère de la justice a été fixée au lundi 13 novembre, matin.
M. Augustin Bonrepaux - Avant d'examiner le quatrième budget du gouvernement de Lionel Jospin, il me semble utile de retracer brièvement son bilan : les comptes publics se sont rétablis, le solde général du budget qui était de 284 milliards en 1997 a été ramené à 186 milliards pour 2001 -soit 100 milliards de moins !- et pour la troisième année consécutive, le solde primaire du budget de l'Etat sera largement positif. Dans ce contexte de croissance retrouvée, le pouvoir d'achat des ménages a progressé de près de 3 %. Quant aux entreprises, placées dans une situation financière très favorable, elles ont massivement investi. Ces évolutions conjoncturelles ont été accompagnées par des mesures très volontaristes en faveur de l'emploi qui ont conduit à une baisse du taux de chômage sans précédent : 8,8 % prévus en 2001 contre 12,3 % en 1997.
Le présent projet de budget table sur un taux de croissance du PIB en volume de 3,3 %, qui semble raisonnable dans une fourchette comprise entre 3 et 3,6 %. Avec une perspective d'inflation à 1,2 % et les allégements fiscaux, une progression de plus de 3 % du revenu disponible des ménages semble envisageable. Une telle hausse du pouvoir d'achat va accroître la demande adressée aux entreprises, ce qui entraînera une croissance dynamique de l'investissement évaluée à près de 7 %.
Cette progression de la demande interne doit pallier le léger fléchissement de la demande externe lié à la décélération de l'économie américaine. Le projet de budget qui nous est présenté est conforme aux orientations pluri annuelles qui assurent depuis trois ans la réussite de notre économie : maîtrise des dépenses publiques, réduction progressive des déficits, baisse des prélèvements obligatoires.
La maîtrise des dépenses se poursuit cette année encore avec une augmentation en volume limitée à 0,3 %. Le déficit budgétaire sera donc en nette diminution et le besoin de financement des administrations publiques sera ramené à 1 % du PIB, avec un déficit du budget de l'Etat équivalant à 1,95 % du PIB, compte non tenu des recettes exceptionnelles des licences UMTS.
Ce budget se caractérise par le plan de réduction massive des prélèvements obligatoires qui porte sur trois ans et représente un coût de 200 milliards. Pour 2001, les allégements s'élèveront à 59 milliards, dont 48 milliards de mesures nouvelles et 11 milliards au titre de la suppression des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle et de celle du droit au bail. Au total, ce plan entraînera une baisse d'un point du taux des prélèvements obligatoires qui seront ainsi ramenés à 44,7 % contre 45,7 % en 1999.
Pour les ménages, l'objectif essentiel de la baisse des impôts est de favoriser la justice fiscale, de permettre le retour à l'emploi et de réduire les trappes à pauvreté.
En matière d'impôt sur le revenu, cet allègement prendra la forme d'une réduction des six taux du barème mais l'effort doit porter en priorité sur les quatre premières tranches afin de bénéficier surtout aux quinze millions de contribuables les plus modestes qui verront leur impôt baisser en moyenne de 1508 francs au terme de la réforme.
Pour les contribuables les moins favorisés, un aménagement du mécanisme de la décote viendra renforcer les allègements prévus pour 2001. Quant à l'ajustement à la hausse du quotient familial, il permettra de mieux prendre en compte les charges de famille.
Mais la réduction du seul impôt sur le revenu n'aura aucun effet sur les ménages non imposables et je veux donc exprimer toute ma satisfaction de voir mise en _uvre la réduction de la CSG et de la CRDS. Il s'agit du meilleur encouragement au retour à l'emploi. Pour les revenus compris entre 1 et 1,3 SMIC, la réduction de la CSG s'appliquera progressivement d'ici 2003. A cette date, CSG et CRDS seront supprimées, ce qui représentera pour les intéressés l'équivalent d'un treizième mois de salaire. Après le vote de l'amendement du groupe socialiste, pour qu'elle s'applique jusqu'à 1,4 fois le SMIC, cette seule mesure concernera 1,3 million de personnes supplémentaires et portera à 8 millions le nombre de bénéficiaires de la réduction de la CSG.
En effet, le souci de justice fiscale doit nous inciter à ne pas favoriser à l'excès les catégories les plus avantagées ; le groupe socialiste a adopté plusieurs amendements en ce sens, qui tendent à réduire les allégements d'impôts pour les plus hauts revenus en supprimant les déductions fiscales pour les dividendes, ce qui représente une économie de 500 millions.
D'un autre côté, nous avons souhaité alléger la CSG jusqu'à 1,4 fois le SMIC et supprimer la redevance pour les personnes non imposables de plus de 70 ans, qui avait été rétablie par le gouvernement Balladur. Les dépenses induites seront financées par le prélèvement sur les sociétés pétrolières que nous proposons de porter de 3,5 milliards à 5,5 milliards et par la réduction des avantages servis aux plus hauts revenus.
Pour les entreprises les réductions d'impôt s'inscrivent dans un souci d'efficacité économique et prennent le relais des mesures déjà prises sur la taxe professionnelle et la transmission d'entreprise. La contribution exceptionnelle de 10 % instituée par le gouvernement Juppé sera ainsi ramenée à 6 % en 2001 et à 3 % en 2002. Pour financer partiellement cette importante baisse, le taux de l'avoir fiscal pour les sociétés sera abaissé à 25 % pour les crédits d'impôts utilisés en 2001 et à 15 % pour ceux consommés en 2002.
Pour les plus petites entreprises, les baisses seront plus spectaculaires encore. Pour les PME détenues par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 pour les 250 000 premiers francs de bénéfices. Cette mesure touchera 270 000 entreprises. Son coût sera de 2,3 milliards en 2001 et 6,4 milliards dès 2002. On mesure l'effort fait pour les PME.
La suppression de la vignette est dans la ligne d'autres suppressions de taxes opérées depuis trois ans. Elle sera appréciée par les automobilistes, à qui elle permet une économie et évite une démarche. Mais, si le but est la simplification, il faudra bien un jour étendre cette mesure à tous les véhicules. Pour faire une économie, en effet, il faudra supprimer les contrôles : mais c'est sur les véhicules des sociétés qu'ils sont les plus difficiles. Certes tout ne peut se faire en même temps : le coût serait de plus de deux milliards, ce qui n'est pas possible cette année. Mais il est indispensable de prendre une mesure pour ceux qui ne sont pas concernés par la baisse de la fiscalité. Ainsi les artisans en entreprise unipersonnelle ne bénéficieront pas de la baisse de l'IS, et pourtant ils ont droit à une réduction de charges. Le groupe socialiste propose que la suppression de la vignette s'étende à tous les véhicules de moins de 2 tonnes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), ce qui représente certes une charge de 300 millions, mais fera comprendre à cette catégorie qu'elle n'est pas oubliée.
Il faudra toutefois arriver un jour à la suppression totale de cet impôt. Il est difficile, en effet, de soutenir que cette suppression porterait atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales. Car ce sont les départements les plus aisés, ceux qui ont les taxes d'imposition les plus favorables, comme la Marne ou la Manche...
M. Pierre Méhaignerie - C'est totalement faux !
M. Augustin Bonrepaux - ...qui ont fait du dumping fiscal et ainsi détourné les bases d'imposition des sociétés. Ils ont ainsi abouti à un gel des taux de la vignette, que les autres départements ne pouvaient plus augmenter. Au demeurant, comme la base croît davantage dans les départements les plus peuplés et les plus riches, cette progression contribuait à aggraver les inégalités. Au contraire la compensation aux collectivités locales liée à l'évolution de la DGF, très favorable en 2001, permettra de faire progresser tous les départements au même rythme.
Concernant la TIPP, des améliorations notables sont apportées. Je rappelle que c'est en 1993 et en 1995 que cet impôt avait connu ses plus fortes hausses. Depuis 1999, nous n'avons pas augmenté le taux sur les carburants sans plomb. Cette année la taxe sur le fioul domestique a été réduite de 30 % dès le 21 septembre, au bénéfice de ceux qui l'utilisent pour le chauffage et des agriculteurs autorisés à l'utiliser comme carburant. Malheureusement, cette baisse est peu ressentie par l'utilisateur en raison de l'augmentation des produits pétroliers : voilà qui souligne la relativité de la baisse fiscale comme moyen de réguler le cours des produits pétroliers et ce qu'il y a de démagogique à réclamer aujourd'hui une telle baisse.
N'oublions pas en outre que nous avons le devoir de réguler la consommation des produits pétroliers pour préserver l'environnement. Pour cette année une pause est proposée dans le rattrapage de l'écart de taxation du gazole avec le supercarburant, et pour la troisième année, il n'y aura pas d'augmentation d'impôt sur l'essence sans plomb. Enfin un dispositif de régulation est mis en place pour neutraliser les hausses de TVA par des baisses de la TIPP.
Ce budget contient d'autres mesures favorables aux agriculteurs, de l'investissement outre-mer, sans oublier la disposition concernant la taxe sur les salaires.
Sa deuxième caractéristique est la priorité accordée à quelques services publics auxquels les Français sont attachés. Le budget de l'éducation nationale connaît une hausse notable de 2,7 %, soit 10 milliards, qui permet de créer 6 600 emplois. Ces moyens nouveaux ont déjà contribué à la réussite de la rentrée scolaire. Ils permettront de renforcer l'encadrement pédagogique des enfants, d'assurer l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et de lutter contre les inégalités dans l'enseignement scolaire. Le budget de l'intérieur progresse de 4,4 %, avec une priorité à la sécurité et à la police de proximité qui se traduit par la création de 800 emplois, et un objectif de redéploiement des agents actifs sur la voie publique. Les crédits de la justice progressent de 3,1 % ; ils permettront la mise en _uvre de la loi sur la présomption d'innocence et la création de 1 550 emplois. Dans les services pénitentiaires, la création de 550 postes, dont 330 de surveillants, est déjà jugée insuffisante par le personnel, ce qui met en évidence l'importance des besoins, qu'a soulignée le rapport de la commission spéciale.
La progression des retraites agricoles est conforme aux engagements du Gouvernement, pour porter cette retraite au niveau du minimum vieillesse pour le chef d'exploitation. Mais il est indispensable qu'en 2001 le Gouvernement inscrive en priorité le projet de retraite complémentaire, afin que celle-ci soit effective au 1er janvier 2002.
Enfin, la progression de 3,4 % de la DGF et de la DGD devraient satisfaire les collectivités locales. Mais l'insuffisance des crédits qui financent la coopération des agglomérations devient inquiétante. Elle réduit les moyens affectés à la coopération en milieu rural, diminue la péréquation envers les communes DSU et DSR, et accroît le prélèvement sur la DCTP. Le groupe socialiste proposera des amendements pour remédier à ces dérives, mais cela ne suffira pas : le Gouvernement doit prendre conscience qu'un fossé risque de se creuser entre les agglomérations et le milieu rural (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
MM. Gérard Saumade et Michel Bouvard - Très juste.
M. Augustin Bonrepaux - Certains, dans l'opposition, jugent les dépenses trop élevées. Mais je n'ai pas souvenir qu'ils aient donné l'exemple de la maîtrise qu'ils prêchent aujourd'hui ; toutes leurs tentatives en ce sens ont du reste été mises en échec par leurs gouvernements. D'ailleurs M. le ministre a dit qu'il serait attentif à leurs propositions s'ils voulaient bien préciser de quels services publics ils veulent réduire les moyens et les effectifs.
M. Michel Bouvard - Le service de la redevance TV !
M. Augustin Bonrepaux - Le groupe socialiste apporte tout son soutien à ce budget, qui répond à l'attente des Français, permet aux services publics de fonctionner, prépare l'avenir et renforce la cohésion sociale. Par nos amendements, nous entendons le rendre encore plus juste et solidaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Auberger - Après la calamiteuse loi de finances pour 2000, où deux ministres de l'économie successifs se sont embrouillés dans leurs tentatives de masquer la très forte hausse des recettes en 1999 et leur manifeste sous-estimation pour 2000, vous aviez, Monsieur le ministre, un lourd défit à relever : présenter enfin une loi de finances plus sincère et mieux équilibrée, réalisant ainsi ce que vous préconisiez comme président de l'Assemblée nationale : une volonté de transparence qui permette un réel contrôle parlementaire, une maîtrise des dépenses et des déficits, une baisse significative des impôts. Force est de le reconnaître : vous n'êtes pas parvenu à relever ce défi. Votre loi de finances pour 2001 est d'une opacité jamais égalée. Vous avez non seulement poursuivi mais amplifié le transfert de recettes et de dépenses entre la loi de finances et la loi de financement, ce qui permet de masquer la forte hausse des dépenses de l'Etat, et rend illusoire tout contrôle de l'équilibre de ces deux lois. Ainsi il faut faire appel à six ressources fiscales différentes pour financer le fonds d'allégement des charges sociales des entreprises. Certains fonds, comme le fonds de réserve des retraites, sont pourvus alors qu'ils ne sont même pas constitués. Mêmes procédures irrégulières pour les allégements de CSG ou la taxation des rejets de CO2. La charte de budgétisation est à cet égard un monument d'obscurité et d'hypocrisie. En tant que président de l'Assemblée, vous nous aviez invité à réfléchir pendant plusieurs mois pour améliorer le contrôle parlementaire sur la loi de finances : avec ce projet vous tournez le dos à vos bonnes résolutions.
Vos hypothèses économiques ne résistent pas à l'examen. Ainsi vous retenez une hausse des prix de 1,2 %, plus faible qu'aujourd'hui, alors que tout -l'inflation, les prix du pétrole et des matières premières, les revendications salariales- donne à penser qu'elle s'accentuera. Vous envisagez un prix moyen de 25 dollars le baril de pétrole, contre 35 aujourd'hui, comme si la crise pétrolière allait se régler rapidement. Vous prévoyez un euro à 0,95 dollar en moyenne, alors qu'il en atteint à peine 0,85. Bref, aucune de vos prévisions économiques n'est fiable. Dès lors vos prévisions budgétaires sont sujettes à caution. Pour 2001 vous annoncez un déficit de 186 milliards, contre 215 dans le collectif de 2000. Mais en juin, lors du débat d'orientation budgétaire, vous annonciez des plus-values fiscales supplémentaires de 30 milliards qui sont ensuite devenus 40. Le chiffre de 186 milliards, par rapport à l'exécution 2000 telle qu'on peut la prévoir, ne constitue donc pas un progrès, mais au contraire une régression.
Vous annoncez que vous ne mettrez pas à l'encaissement 15 milliards de recettes diverses, en raison, selon le rapport économique et financier, « de la bonne situation de l'exécution budgétaire ». Cette somme vient gonfler le montant des recettes de 2001, et diminuer d'autant le déficit budgétaire. Mais ce faisant, vous avez oublié que nous sommes en déficit, et que ce dernier doit être couvert par l'emprunt, et ce sont donc 15 milliards d'endettement supplémentaires qui entraîneront des charges d'intérêt inutiles à hauteur de 750 millions. Est-ce cela votre bonne gestion ? En vérité le déficit de l'an prochain s'annonce plus élevé que celui de 2000, alors que nous sommes déjà mal placés dans ce domaine au sein de l'Union européenne.
M. Gilles Carrez - Mauvais élève !
M. Philippe Auberger - Vous prétendez bien maîtriser les dépenses publiques. Or vous affichez une hausse en volume des dépenses de l'Etat, si bien que l'évolution des dépenses publiques ne sera pas celle figurant dans la programmation triennale transmise à Bruxelles, soit 1,1 %, mais celle établie par le rapport économique et financier, soit 1,8 %.
De plus les dépenses dont le taux de croissance est le plus élevé ont été sorties artificiellement du budget de l'Etat : financement des 35 heures, à hauteur de 20 milliards supplémentaires, CMU, Fonds amiante. Enfin les transferts aux collectivités locales augmentent de 19 milliards. Nos dépenses publiques s'accroîtront donc beaucoup plus que vous ne voulez bien le dire.
Vous annoncez la création de 11 337 postes dans la fonction publique d'Etat, auxquels s'ajoutent une dizaine de milliers de régularisations et de titularisations, soit plus de 20 000 postes permanents supplémentaires.
De plus, vous n'envisagez aucun redéploiement de fonctionnaires en 2001. Ainsi, malgré les milliards dépensés chaque année pour l'informatique, la bureautique et les moyens modernes de communication, aucun progrès de productivité n'est réalisé dans l'administration.
M. Pierre Méhaignerie - Exactement !
M. Philippe Auberger - Quelle entreprise pourrait l'accepter ? Où est la réforme de l'Etat maintes fois annoncée ? Rien n'est inscrit pour la revalorisation du traitement des fonctionnaires et les pensions, alors qu'avec une inflation supérieure à 1,8 % il paraît hasardeux de pouvoir passer les quatorze prochains mois sans aucune augmentation.
M. Christian Cuvilliez - Il est paradoxal de vouloir en même temps chasser les fonctionnaires et les augmenter !
M. Philippe Auberger - Bref, les dépenses publiques sont de moins en moins bien tenues, ce qu'écrit pudiquement le rapport économique et financier : « le déficit structurel de nos finances publiques va passer de 1 % du PIB en 2000 à 1,3 % en 2001 ».
Enfin, le programme d'allégements fiscaux, annoncé comme le plus ample depuis 50 ans est très décevant. Depuis trois ans, il est vrai, nos concitoyens ont été échaudés ! Le Premier ministre avait déclaré, en juin 1997, que les prélèvements obligatoires seraient d'abord stabilisés puis réduits. Or, après une stabilisation en 1998, ils ont fortement augmenté en 1999, atteignant le niveau sans précédent de 45,7 %, l'un des plus élevés des pays de l'Union européenne.
Au printemps dernier, le Premier ministre nous assurait que les baisses d'impôt pour 2000 effaceraient la fâcheuse augmentation de 1999. On nous annonce maintenant qu'on y parviendra au mieux à la fin de l'an prochain. Comment s'étonner que les ménages perdent confiance dans la politique économique et budgétaire du Gouvernement ? Comment prétendre diminuer en 2001 la pression fiscale autant qu'en 2000 avec une baisse d'impôts moitié moindre ?
Les mesures fiscales annoncées sont pour une large part un trompe-l'_il. L'addition de toutes les mesures aggravant la fiscalité des entreprises produit un montant supérieur à celui des allégements convertis.
Saluons la conversion tardive de la majorité à la réforme de l'impôt sur le revenu, engagée par Alain Juppé en 1997.
Après avoir diminué brutalement le plafond du quotient familial, le Gouvernement a décidé de le relever légèrement, ce qui prouve que cette mesure pénalisait injustement beaucoup de familles à revenus moyens.
M. Gilles Carrez - Tout à fait !
M. Philippe Auberger - Mais les aménagements proposés sont malheureusement homéopathiques : trois ans au moins pour rendre ce qui est pris chaque année en plus aux Français depuis 1997 ! La réduction de la CSG pour les bas salaires tend à limiter les trappes à inactivité. Mais elle remplace ces dernières par des trappes à bas salaires, puisque, souligne l'OFCE, pour augmenter de 100 francs le salaire net d'un travailleur au SMIC, l'entreprise devra payer 334 francs. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de revaloriser les bas salaires, et que le pouvoir d'achat du salaire mensuel par tête progressera au mieux de 0,6 % cette année, est-il juste et raisonnable d'accroître le coût des augmentations à ce niveau de rémunération ?
Au reste, qui a contre toute attente basculé d'un seul coup les cotisations salariales d'assurance maladie sur la CSG en 1998 ? Le gouvernement Jospin.
Il est absolument nécessaire de faire évoluer la fiscalité indirecte car c'est le seul moyen pour ceux qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu et de mois en moins la CSG de bénéficier aussi d'allégements fiscaux. La priorité est à la diminution de la taxation des carburants. Le Gouvernement s'est laissé surprendre par la forte augmentation du prix du pétrole. Il a encaissé sans pudeur les plus-values qui en résultaient, y compris avec la baisse de l'euro. Il n'a pas vu la profonde injustice frappant ceux qui sont obligés d'utiliser leur véhicule pour travailler, et dont le pouvoir d'achat n'a pas augmenté. Pour eux, la baisse de 20 centimes du litre et la suppression de la vignette ne sont que des aumônes, d'autant qu'ils utilisent le plus souvent des véhicules au diesel, dont la taxation augmente fortement depuis 1997.
La politique fiscale du Gouvernement est mal répartie. Les principaux bénéficiaires en sont le premier et le quatrième quartiles de revenus, alors que les deuxième et troisième, ceux des revenus moyens, en profiteront très peu. Comment alors s'étonner que nos concitoyens ne croient pas aux baisses d'impôts annoncées ?
Nous venons de passer trois ans de croissance significative. Déjà on perçoit un infléchissement. Or cette période n'a pas été mise à profit pour remettre de l'ordre dans nos finances publiques. Les déficits demeurent trop élevés, les dépenses d'intérêt repartent à la hausse, ce qui est mauvais signe. Nos dépenses publiques ne sont pas réellement maîtrisées, les allégements fiscaux sont insuffisants pour revenir à une situation qui ne décourage pas l'initiative.
Alors que nous présidons l'Union européenne, rien n'est fait pour harmoniser notre politique avec celles de nos partenaires, en particulier l'Allemagne et l'Italie, engagées dans des programmes d'allégements fiscaux ambitieux. On ne peut pas dire que la politique économique et budgétaire du Gouvernement va contribuer à renforcer l'euro. La BCE et la Commission européenne l'ont déploré.
Le groupe du RPR appelle à une politique plus claire, cohérente, juste et efficace. Il votera contre le projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Christian Cuvilliez - Nous examinons le dernier vrai budget de notre mandature, celui qui sera perçu comme le dernier élément de notre bilan avant les échéances électorales de 2002, qui s'établiront, je l'espère, selon le calendrier prévu, législatives d'abord et quinquennat sec ensuite.
La question que le groupe communiste se pose est moins de savoir si nous allons voter ce budget ou non, que de savoir si ce budget est un bon budget ou non, s'il est ou non un budget de croissance solidaire.
Nous ne sommes plus dans le climat euphorique de croissance qui régnait avant l'été.
La hausse des prix en septembre est de 0,6 %, soit 2,2 % pour les douze derniers mois, et les tensions inflationnistes sont devenues plus fortes sous l'effet d'un certain tassement de la consommation, des goulets d'étranglement apparus dans plusieurs secteurs d'activité, de la persistance d'un chômage endémique que les bons résultats ne peuvent masquer, d'autant plus cruel pour ceux qui en pâtissent qu'il n'est partout ailleurs question que de la corne d'abondance, et puis surtout de cette brutale augmentation des prix du brut qui a fait gagner en six mois aux grandes sociétés pétrolières ce qu'elles gagnaient en un an, et qui provoque des hausses sévères des prix à la pompe.
Nous, qui avions échappé aux turbulences des marchés asiatiques, sommes aujourd'hui au bord d'un maelström financier, qui se grossit de la tragédie du Moyen Orient, de l'anémie persistante de l'euro, des décisions autocratiques de la Banque centrale européenne, du brusque déséquilibre de notre balance commerciale, des oukases parfois insensés de la Commission européenne, des effets de yo-yo du Nasdaq et des mouvements erratiques de capitaux spéculatifs, que l'on serait bien avisé de taxer, ne serait-ce qu'en raison du risque permanent de déstabilisation qu'ils font courir aux économies organisées. La locomotive américaine qui -paraît-il- tire les wagons de la croissance, s'essouffle.
Du coup, le climat social et politique s'assombrit et le Gouvernement qui prône une épargne à risques pour les autres mortels, se constitue, lui, une épargne de précaution. La qualifier de « cagnotte », pour excessif que ce soit, a eu au moins une triple répercussion. D'abord, dans la population, où chacun a réclamé une juste part des fruits de la croissance. Ensuite, chez les parlementaires qui se sont sentis dépossédés de leur mission de contrôle et d'infléchissement des choix budgétaires. Enfin dans les comptes de la nation, suspectés de manquer de sincérité. Ce qui nous importe le plus ce sont, naturellement, les espérances satisfaites et les espérances déçues dans la communauté nationale car c'est à elle que nous devons rendre des comptes. Or l'exaspération qui s'est exprimée cet été traduit une impatience politique et porte en elle des risques de poujadisme et de radicalisation.
On a vu grandir chez ceux dont le pouvoir d'achat est faible l'exigence d'une augmentation du pouvoir d'achat non pas grâce à une réduction de leurs contributions fiscales directes, mais par une hausse de leurs revenus et allocations directes qui est en outre un facteur du maintien de la croissance.
A l'occasion d'un référendum commandé par l'opportunité et le calcul politiques, 70 % des électeurs et des électrices ont dit clairement que la question leur importait peu, que ce qui compte pour eux c'est l'emploi, l'éducation, la santé, le logement.
Or je crains que ce projet de budget ne réponde pas assez à cette impatience, à ces attentes. Avec 48,4 milliards d'allégements fiscaux, annoncés urbi et orbi, et près de 30 milliards consacrés à la réduction du déficit, il ne subsiste plus que 25 milliards pour les dépenses actives.
On nous dit que cela répond à un objectif d'intérêt général. C'est en fait le résultat d'un savant dosage pour respecter les principes de convergences de l'Union européenne, eux-mêmes destinés à favoriser la libéralisation des marchés : baisse des coûts salariaux et des charges fiscales considérés comme des entraves au développement de l'activité économique vue sous l'angle exclusif de la rentabilité financière ; réduction des déficits budgétaires, au motif que l'endettement des Etats nuit à la mobilité voire à la fongibilité de masses financières énormes, freinage systématique des dépenses d'utilité publique. A cet égard, la grande offensive de l'Accord général sur le commerce des services, conduite actuellement sous le couvert de l'OMC, qui prône une insidieuse politique de privatisation et de marchandisation de la santé, de l'éducation et de tous les grands services contrôlés par les Etats pour répondre aux besoins collectifs de leurs populations, représente un risque encore plus grave pour l'équilibre de nos sociétés humaines que l'AMI, le NTM -New Transatlantic Market-, le PET -Partenariat Economique Transatlantique- et toutes ces actions libérales qui, mises en échec à Seattle, réapparaissent dans les autres lieux où l'OMC se transporte.
De tout cela, déficit, fiscalité, dépenses d'intérêt général, nous n'avons rien eu à discuter ! Pourtant, en période de croissance, l'ordre des facteurs aurait dû être inversé. Certes, il fallait sans doute stabiliser l'endettement pour ne pas obérer l'avenir et réduire significativement des prélèvements fiscaux vexatoires, et inéquitablement imputés entre contribuables, mais nos concitoyens attendaient un soutien plus affirmé à l'emploi, l'éducation, la santé, au logement, et, surtout, l'amélioration immédiate de leur pouvoir d'achat.
Vous l'avez reconnu, Monsieur le ministre, le recul du chômage, dû à la politique déterminée du Gouvernement, a conduit à l'augmentation de la masse salariale globale.
L'accès de 350 000 jeunes à un premier emploi, le retour à l'emploi de 232 000 salariés à la faveur des 40 000 accords de réduction du temps de travail, la réintégration, en trois ans, de 770 000 demandeurs d'emploi dans la vie professionnelle, tous ces résultats sont très positifs. Mais la grande masse des salariés en activité normale, n'ont connu qu'une stabilisation, voire une régression, de leur pouvoir d'achat. Quant aux retraités ou aux bénéficiaires d'allocations sociales, de substituts de rémunération, ils ont carrément pris du retard.
Nous sommes l'expression politique d'un corps social essentiellement constitué par les forces du travail, auxquelles peuvent éventuellement se joindre quelques citoyens dégagés des contingences matérielles, quelques partisans et artisans de l'économie sociale, une poignée de philanthropes multimillionnaires, une minorité agissante de citoyens fortunés et humanistes.
Mais, au-delà, tous ceux qui fondent leur savoir, leur pouvoir sur l'argent comme moyen et comme fin de toute activité économique et sociale, tous ceux qui s'enorgueillissent d'appartenir à l'élite de la Nation, quel avantage trouveraient-ils à être gouvernés par d'autres qu'eux-mêmes ?
A l'inverse, au nom de quoi devrions-nous leur consentir des avantages de courtisans ? Ainsi, je juge inéquitables les dispositifs qui encouragent les détenteurs de grandes fortunes, de patrimoines colossaux, de revenus parasitaires. Aussi, une réforme en profondeur de la fiscalité des personnes physiques, sans être confiscatoire, devrait-elle être conçue pour les faire participer réellement au développement dynamique et solidaire de la collectivité. Une société constituée -dans le cadre libéral actuel- d'un fort contingent d'actionnaires est menacée de devenir réactionnaire dans son organisation interne comme dans ses relations externes. Ni vous, ni moi ne pouvons vouloir cela.
Il en va de même des entreprises. J'en connais qui ont été créées et qui sont gérées par des militants du progrès scientifique et technique, auxquels notre soutien doit être apporté sans réserve, parce qu'ils fondent leur ambition sur une réussite partagée avec leurs collaborateurs, avec leurs salariés, sur une volonté de contribuer au mieux-être, à la protection de l'environnement, au développement durable. A celles-là, nous devons consentir toutes les facilités possibles.
Mais j'en connais d'autres -et non des moindres- qui usent de la modernité, de l'innovation, de la logique des besoins fondamentaux ou nouveaux pour jouer d'une stratégie de captation, de domination exclusive, d'expansion illimitée au point de bafouer le droit des Etats et l'Etat de droit, de faire prévaloir les règles déshumanisées de leurs bilans, de pratiquer en contrepartie des profits qu'ils engrangent, des coupes claires dans l'emploi et dans la vie des hommes. A ces entreprises, à ceux qui les dirigent, je ne vois pas pourquoi nous accorderions plus de moyens, de pouvoirs, d'immunités juridiques ou fiscales.
Certes, nous sommes dans un réseau compliqué d'institutions et d'influences et nous n'avons l'autorité nécessaire pour nous affranchir ni des critères de convergences de Maastricht, ni des modalités de fonctionnement du marché, ni des pôles économiques et sociaux solidement constitués. Mais, dans la marge de man_uvre -de subsidiarité- qui nous reste, à vous Gouvernement et nous Parlement, pourquoi ne pas inscrire d'une manière plus forte, plus lisible, plus conforme à ce que nous sommes et à ce qu'attendent ceux qui nous ont élus, la marque d'une politique de transformation sociale raisonnée et déterminée ?
Comment traduire dans cette loi de finances de tels choix de justice sociale, de soutien à la croissance solidaire ?
En premier lieu, nous proposons d'accentuer la redistribution en faveur des citoyens les plus défavorisés par une sélectivité accrue des avantages fiscaux. On pourrait ainsi, et cela n'aurait pas qu'une valeur symbolique, transférer les recettes maintenues en ne modifiant pas les tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu vers l'exonération de la CSG pour les actifs et les retraités dont les revenus n'excèdent pas 1,5 fois le SMIC.
Les impôts locaux, qui pèsent sur les ménages sans considération de leur niveau de ressources, représentent une charge de plus en plus insupportable. Pourquoi ne pas moduler définitivement la taxe d'habitation en fonction des revenus et, dans l'immédiat, ne pas exonérer au moins partiellement les assujettis impécunieux ?
Pourquoi ne pas revenir à des baisses de TVA ciblées sur des produits ou des services de grande consommation, ceux qui touchent à l'alimentation, à la santé, à la sécurité routière, au chauffage urbain, à la collecte et au traitement des ordures ménagères ?
Comment ne pas s'interroger sur l'anomalie que constitue une TVA prélevée au prorata de la TIPP ?
Et pourquoi ne pas supprimer l'anachronique taxe sur les salaires -ou, au moins, la réduire- pour les professions de santé publique ou pour les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire, ce qui ne romprait pas l'équilibre du projet de loi ?
Pourquoi, encore, ne pas exonérer de la vignette parasite, outre les travailleurs indépendants, les collectivités locales et les associations régies par la loi de 1901 ? Ce serait une belle manière de célébrer le centenaire de la loi !
S'agissant de la fiscalité des entreprises, nous approuvons toutes les mesures qui servent l'investissement productif et la création d'emplois, mais nous sommes résolument opposés à tout ce qui nourrit la « graisse de rentier » ou la spéculation.
Nous sommes d'accord avec votre proposition de baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME-PMI en phase de développement, d'accord aussi, avec la suppression de la surtaxe Juppé et la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui créent de la valeur ajoutée en intégrant des objectifs d'emplois et de formation. Mais nous ne le sommes plus quand vous généralisez cette baisse au point qu'elle profitera aussi aux firmes qui font de l'emploi une simple variable d'ajustement, qui concoctent des plans sociaux dévastateurs et qui licencient en affichant des profits. Je vous renvoie, à ce sujet, à l'amendement Michelin.
D'accord, nous ne le sommes pas davantage quand vous maintenez le privilège de l'avoir fiscal à un niveau une fois et demie supérieur à ce qu'il était à sa création, et quand vous exonérez les actifs financiers des cotisations qui touchent les rémunérations du travail, sans davantage les inclure dans la base d'évaluation de la taxe professionnelle.
Les députés communistes considèrent que, dans l'état actuel du projet de loi de finances 2001, la perspective et le débat sont faussés.
Tout a été fait pour focaliser l'attention sur la politique fiscale, comme s'il s'agissait du seul levier de man_uvre budgétaire possible. Or, tel n'est pas le cas ! Selon l'Office français des conjonctures économiques, votre projet donnerait 80 milliards d'avantages aux 25 % des ménages les plus riches alors que les 75 % autres ne bénéficieraient que de 20 milliards. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que les 700 millions de cadeaux s'ajoutant aux autres effets du barème revu en faveur des 260 000 contributeurs les mieux pourvus devraient au moins être affectés à de plus justes causes ? Si tel n'est pas le cas, nous voterons contre l'article 2.
D'une manière plus générale, ne croyez-vous que les 128,4 milliards d'allégements fiscaux cumulés depuis la loi de finances pour 2000 auraient pu, et pourraient encore, être utilisés à relancer les grands chantiers structurants de la recherche scientifique, de la communication, du transport, de la santé, du logement social, de l'éducation, en bref, tous les grands chantiers du plein emploi et de la formation ?
Nous attendons des corrections de trajectoire pour ce budget 2001, qui sera la dernière page pleine de notre bilan de mandature. Il y va, d'ailleurs, de la confiance des forces vives de ce pays. Ne gâchez pas la chance que nous vous offrons de la regagner (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Pierre Méhaignerie - Nombreux ont été ceux qui, dans l'opposition, ont apprécié l'article du journal Le Monde dans lequel M. Fabius disait la nécessité de la « stagcroissance ». Notre surprise est donc grande de voir à quel point l'écart est grand entre les principes affichés et le budget proposé. J'ai d'ailleurs senti, hier, un certain détachement dans votre présentation et le regret, peut-être, de ne pas être allé plus loin dans la réduction des dépenses publiques. Que disaient vos écrits ? Qu'il fallait veiller à maîtriser la dépense publique, rendre plus souple l'application des 35 heures, répartir équitablement la richesse créée et passer à l'Acte II de la décentralisation. Qu'en est-il ?
S'agissant de la dépense publique, vos experts ès tuyauterie budgétaire se sont livrés, pour la troisième année consécutive, à des manipulations. Il s'agit, cette fois, de nous faire croire que la hausse sera de 1,5 % quand elle est, en fait, supérieure à 4 %. Quant à vos hypothèses de départ, elles sont extraordinairement peu fiables, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'inflation, estimée à 1,2 %. Décider de créer des emplois publics sans se soucier de l'efficacité du service rendu, c'est s'obstiner dans l'exception française, celle qui consiste à toujours alourdir l'administration sans aucun effort de productivité. Le tout est accompli grâce à des tours de passe-passe budgétaires, et avec la particularité que vous tenez un langage différent selon que vous vous adressez à la Commission européenne ou à votre majorité.
Votre budget, en effet, n'est pas conforme aux engagements européens de la France, ce qui est particulièrement malvenu alors que nous présidons l'Union et témoigne d'une certaine irresponsabilité puisque l'euro est menacé. Le commissaire Solbes a d'ailleurs dit, le 11 octobre, la préoccupation que lui inspire le taux d'expansion des dépenses publiques françaises, qui sera supérieur au taux de croissance. Ce schéma n'est conforme ni aux recommandations de Bruxelles, ni aux intérêts de la France, au moment où dix de ses partenaires de l'Union mettent, eux, tout en _uvre pour contenir leurs dépenses. Encore ne m'appesantirai-je pas sur les dépenses sociales à venir, dont nous constaterons l'apothéose après le départ de Mme Aubry.
Rien de tout cela ne permet de jeter les bases d'une croissance saine et durable, mais tout contredit ce que vous aviez écrit, Monsieur le ministre.
J'en viens à la réduction du temps de travail, que vous évoquiez ensuite. Depuis plusieurs mois, l'opposition appelle sans succès l'attention du Gouvernement sur la pénurie de main-d'_uvre et sur ses conséquences sur l'inflation et sur la croissance. Vous avez exprimé la même crainte il y a deux mois et dit souhaiter l'assouplissement de l'application du régime des 35 heures dans les PME, v_u que vous avez réitéré il y a quelques jours, conscient que vous êtes du risque que, sans cela, les entreprises françaises ne soient pénalisées.
Je répète donc les questions posées par le groupe UDF à M. Pierret, qui manquait d'éléments pour y répondre : quels blocages vous empêchent de tenir compte, comme vous le souhaitez, de la diversité des PME ? Etes-vous décidé à laisser les salariés choisir entre repos compensateur et salaire majoré ? J'attends votre réponse avec grand intérêt, car il est déjà bien tard.
Vous affirmez ensuite vouloir répartir équitablement la richesse créée. En cette matière le fossé est très large. Depuis plusieurs années, la croissance a malheureusement bénéficié à l'Etat bien davantage qu'aux citoyens. Je ne rappellerai pas, à mon tour, les conclusions auxquelles est parvenu l'OFCE, d'autres l'ont fait avant moi. Je me limiterai à constater un éparpillement de mesures catégorielles, et M. Suchod a expliqué lui-même que les classes moyennes se sentaient grugées.
Nous ferons donc une proposition courageuse, consistant à transformer la suppression de la vignette en une réduction plus significative de la CSG, pour éviter qu'une baisse brutale de la CSG sur les salaires compris entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC ne crée une nouvelle trappe à bas salaire, le tout pour un résultat dérisoire -180 F par mois dans 3 ans ! Bref, la richesse créée pourrait donc être mieux répartie.
Il faut aussi, dites-vous, passer à l'Acte II de la décentralisation. Or, vous portez atteinte, pour la quatrième fois en deux ans, à l'autonomie financière des collectivités locales, en supprimant la vignette et rien, dans ce budget, n'indique la nécessité pour l'Etat de se recentrer sur ses fonctions essentielles. Vous ajoutiez enfin qu'un changement conceptuel était nécessaire pour une partie de notre classe politique « dépensophile ». Seules trois hypothèses pourraient expliquer ce fossé entre le discours et les actes : soit quelqu'un d'autre a écrit l'article, ce que je ne peux croire, soit vous avez abandonné vos convictions profondes, soit M. Jospin a arbitré en faveur d'une majorité restée « dépensophile ». Quoi qu'il en soit, ce fossé croissant entre le discours et les actes aggrave la désaffection des citoyens pour le débat démocratique.
Nous pensons qu'un autre budget est préférable, et c'est pourquoi nous avons travaillé sur une alternative budgétaire et fiscale. Notre alternative budgétaire, conforme à nos engagements européens, repose sur des économies, que nous proposerons à hauteur de 10 milliards de francs, et sur un effort de productivité des services publics. Je m'explique mal comment les créations d'emplois bénéficient à des services publics tels l'AFPA ou la police, sur les horaires desquels la Cour des comptes a émis des critiques... L'Etat, devenu faible, est soumis à des pressions corporatistes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Sur le plan fiscal, la caractéristique majeure -et anormale- de la fiscalité française réside dans les charges sociales qui pèsent sur le travail.
La Commission européenne, examinant la politique de l'emploi des 15, a estimé que « le taux de taxation moyen du travail n'a pas diminué en 1999 et reste trop élevé -64.67 %- par rapport au salaire brut ». L'entreprise française quelquefois accusée, paie des salaires globaux supérieurs à la moyenne européenne, mais le salarié perçoit, quant à lui, un salaire net inférieur à la moyenne des pays européens. L'augmentation de son pouvoir d'achat est freinée par l'application autoritaire des 35 heures. Pour la rendre possible, il ne reste donc que la voie d'une baisse des impôts et des cotisations sociales.
Nous avons déposé un amendement, ultérieurement transformé en proposition de loi, qui tend à concentrer les baisses de prélèvements sur les cotisations sociales salariales. Cette mesure présente de nombreux avantages, parmi lesquels l'amélioration du pouvoir d'achat de plus de 7 millions de salariés. C'est mieux et plus juste que de supprimer la vignette.
Comparée à notre proposition, la baisse de la CSG et de la CRDS prévue à l'article 2 du projet de loi de finances n'aura pas le même impact. En effet, l'étalement de cette mesure dans le temps lui fait perdre toute efficacité : un salarié à 1,2 SMIC gagnera d'ici à 3 ans 180 F de plus par mois, ce qui ne peut suffire à décider quelqu'un à se remettre au travail.
Les fruits de la croissance seraient mieux répartis en concentrant l'effort en faveur de ceux qui travaillent pour des salaires nets qui restent faibles, comparé à ceux des autres Etats de l'Union européenne.
Sur l'injustice que constitue la suppression de la vignette, je pense être soutenu par une partie de l'opposition. Je rappelle que ce sont les pays dont les dépenses publiques sont les plus élevées qui, en général, ont les salaires les plus faibles.
En conclusion, quatre raisons ont conduit le groupe UDF à repousser votre budget : la non maîtrise des dépenses publiques, l'absence de réforme de l'Etat, l'alourdissement des dépenses futures dû aux engagements pris sur les 35 heures dans le secteur public, et aux recrutements supplémentaires de fonctionnaires, l'éparpillement des mesures fiscales impropre à améliorer le pouvoir d'achat de manière significative des bas salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Yves Cochet - J'approuve les trois objectifs de votre projet : la baisse des impôts, la réduction du déficit budgétaire, l'emploi.
Cependant, la baisse des impôts ne nous convient qu'à moitié lorsqu'on l'examine avec attention.
En effet, la baisse des taux de l'impôt sur le revenu est supérieure pour les quatre tranches inférieures à ce qu'elle est pour les deux tranches supérieures. Cependant, elle ne profite, en valeur absolue, qu'aux ménages les plus aisés, sous couvert de dissuader l'exil fiscal. Mais selon une étude de votre ministère le départ à l'étranger de certains gros contribuables est surtout le fait d'héritiers soudains ou de spéculateurs chanceux, soucieux d'échapper à l'ISF plutôt qu'à l'IR.
Si l'article 2 demeurait en l'état, le quartile le plus riche de nos concitoyens y gagnerait 79 milliards à l'horizon 2003, tandis que le gain n'excéderait pas 19 milliards sur 3 ans pour le quartile le plus pauvre ! Encore l'allégement de l'IR ne profite-t-il qu'à la moitié la plus favorisée de nos concitoyens, l'autre n'ayant même pas la chance d'acquitter cet impôt.
En revanche, votre proposition de ristourne de CSG et de CRDS en faveur des bas salaires est si satisfaisante que la majorité de la commission des finances a poussé un peu plus loin encore cette heureuse disposition.
Les choses se gâtent lorsqu'on aborde le domaine automobile et pétrolier. Il faut que le Gouvernement et la majorité plurielle guérissent de la schizophrénie politique qui nous saisit depuis deux mois. Depuis trois ans, le Gouvernement s'efforce de modérer la demande en énergies non renouvelables. Il exhorte donc à la sobriété énergétique, surtout dans le domaine des transports routiers et aériens. Ainsi, le Premier ministre disait-il à Lyon le 11 septembre dernier : « cette situation doit nous inciter à accentuer nos programmes en faveur des économies d'énergie et à la promotion des énergies alternatives. Pour la France, et à la suggestion de Mme Voynet, je souhaite que soit mis sur pied avant la fin de cette année un plan d'économies d'énergie qui touche l'ensemble des secteurs d'activité ». Je ne puis évidemment que partager ces objectifs mais encore faut-il qu'ils trouvent une traduction budgétaire.
D'un autre côté, la présentation de votre projet de loi de finances en septembre dernier, qui a coïncidé avec un mini-choc pétrolier, a ouvert les vannes à de multiples revendications corporatistes pour rouler plus et à moindre coût.
Nous ne pourrons pas tenir nos engagements internationaux si nous ne mettons pas un frein à notre addiction croissante à la drogue pétrolière. Il est temps d'ouvrir les yeux sur ce que les écologistes appelaient jadis des « signaux faibles », c'est-à-dire des indices du changement climatique dû à l'effet de serre. Il ne faut plus parler de catastrophes naturelles lorsqu'on observe les chaleurs excessives de certains étés, les inondations exceptionnelles ou les ouragans dévastateurs. Et nous accuser comme l'a fait hier M. Jegou d'intégrisme vert ne résout rien ! C'est pourquoi la suppression de la vignette et la baisse de la TIPP ne sont de bonne nouvelles pour personne. Ce sont à l'inverse des signaux pervers qui pourraient laisser croire que la voiture, le camion ou le succès du Mondial de l'automobile sont encore les indicateurs de la bonne santé de notre économie.
M. François Goulard - Si tel est le souhait des Français !
M. Yves Cochet - Est-ce faire preuve de courage politique que de se déterminer en fonction des goûts des Français ! Il faut penser aux dangers de ces évolutions pour nos enfants et prendre sans plus attendre les bonnes décisions en ce domaine.
J'apprends qu'il est proposé d'étendre la suppression de la vignette aux petits véhicules utilitaires professionnels. Il conviendrait en contre partie d'adopter mon amendement qui tend à la rétablir pour tous les véhicules de plus de 10 cv, c'est-à-dire les voitures de riches qui polluent le plus.
Nous sommes cependant parvenus, avec nos collègues socialistes, à rédiger un amendement commun instaurant un crédit d'impôt pour aider les ménages et les professionnels à équiper leurs véhicules en GPL ou en GNV. J'espère que notre Assemblée l'adoptera, qu'on l'appelle « Jospinette », « Fabiusette », « Voynette », « Pierrette », « Bricquette » ou « Cochette » : peu importe pourvu qu'il passe... (Sourires sur divers bancs)
Nous sommes également satisfaits de l'article 47 relatif à l'aide aux énergies renouvelables. Néanmoins, nous avons déposé une dizaine d'amendements supplémentaires afin que le tournant industriel de la France en ce domaine soit encore plus affirmé.
Au colloque de l'UNESCO du 29 mai dernier sur les énergies renouvelables, le Premier ministre n'a-t-il pas affirmé que le Gouvernement voulait refaire de la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie une priorité nationale en favorisant le développement d'une véritable industrie des énergies renouvelables ? Aussi attendons-nous avec impatience les décrets d'application de la loi électricité du 10 février 2000 qui aura valeur de test pour apprécier votre volonté de faire décoller les énergies nouvelles.
J'en viens à la taxe Tobin. L'an dernier, nous avions eu quelque espoir, Messieurs les ministres, en vous entendant vous interroger sur la pertinence de cette disposition pour freiner la spéculation. Au Parlement, une résolution de la délégation parlementaire à l'Union européenne et un rapport de la commission des finances ont montré la faisabilité et l'utilité de cette taxe. Quelle ne fut donc pas notre surprise de recevoir cet été un rapport anonyme de Bercy qui rejetait l'idée même de la taxe Tobin (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Je ne m'étonne pas du scepticisme de M. Auberger qui en bon libéral préfère augmenter les profits spéculatifs !
M. Philippe Auberger - Je n'ai jamais dit cela !
M. Yves Cochet - Du reste, la faiblesse des arguments de Bercy n'a fait que renforcer ma conviction sur l'opportunité et la faisabilité de l'instauration d'une taxe Tobin, ici et maintenant, dont le produit pourrait être dévolu aux pays du Sud.
Nous présenterons ensuite quatre amendements d'équité fiscale pour promouvoir l'économie solidaire. Enfin, nous nous préoccupons de la situation des personnes ayant conclu un PACS -dispositif dont le succès populaire nous réjouit- auxquelles on impose encore des délais pour s'aligner sur le régime fiscal du mariage, comme si le fisc estimait qu'il y a moins d'amour dans le PACS que dans le mariage ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Charles de Courson - Amour et fiscalité n'ont jamais fait bon ménage ! (Sourires sur divers bancs).
M. Yves Cochet - A propos d'économie solidaire, j'observe avec quelque dépit que les crédits affectés au secrétaire d'Etat compétent restent très en deçà des besoins : 80 millions dont 33 millions seulement pour aider les projets de l'initiative « dynamiques solidaires », alors même que son succès est inespéré. Je rappelle qu'elle a suscité plus de 2 500 projets propres à créer des emplois. 33 millions, ce n'est pas suffisant ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Pierre Méhaignerie - Pourquoi recentraliser des aides qui sont bien gérées par les collectivités ?
M. Yves Cochet - Je me félicite en revanche de l'augmentation de 9,2 % des crédits du ministère de l'environnement et en particulier, Madame Bricq, des 100 millions supplémentaires pour la lutte contre le bruit, première des nuisances environnementales ressenties par nos concitoyens. Je salue aussi les trois cents créations d'emplois qui permettront à l'environnement de devenir un ministère de plein exercice.
M. Charles de Courson - Pour Natura 2000 ?
M. Yves Cochet - Par exemple. Mon enthousiasme est en revanche plus contenu lorsque je constate que les crédits dévolus à l'aménagement du territoire diminuent et que les effectifs qui y sont affectés n'augmentent que de trois postes.
J'invite donc notre Assemblée à adopter nos amendements dont l'objectif est de rendre ce budget plus social, plus écologique et plus juste (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Merci à chacun de s'être exprimé comme il l'a fait. M. Pierret ayant répondu hier de manière approfondie aux différents orateurs, je souhaite répondre en quelques mots aux six orateurs de cet après-midi.
Permettez-moi tout d'abord de rassurer M. d'Aubert, dont la diatribe sur les intentions du Gouvernement -et singulièrement les miennes- en matière fiscale ne m'a pas surpris : je ne suis pas l'inventeur de la gabelle, ni d'ailleurs de la taille, et moins encore de l'impôt sur les portes et fenêtres ! Et à la différence de ce qui existait dans le passé, nous allons, grâce à votre vote je l'espère, supprimer des impôts. M. d'Aubert a développé une analyse fort critique, comme chaque année. Tirant les leçons de la séance de questions de cet après-midi, il a notamment insisté sur la nécessité de réduire le déficit. Je l'ai dit hier, plus nous pourrons le réduire, plus j'en serai satisfait. Mais si tel est l'objectif, il est un peu paradoxal de commencer par alourdir l'addition de plus de 60 milliards. Quand j'entends M. d'Aubert, et d'autres membres de l'opposition, demander qu'on baisse la TVA sur la restauration, ce qui coûterait 20 milliards, et de réduire de 19,6 à 5,5 % la TVA sur l'essence, ce qui en coûterait une quarantaine, je me dis : heureusement qu'il n'y a que deux séances de questions par semaine ! Car 60 à 70 milliards d'aggravation du déficit en un seul après-midi, ce n'est peut-être pas le meilleur moyen d'engager sa réduction. Dans son effort, qu'a illustré M. Méhaignerie, pour rechercher des solutions nouvelles, l'opposition devra aller davantage au fond des problèmes.
M. Bonrepaux est intervenu sur l'ensemble du budget, dont il a bien voulu faire une analyse positive. Ce qui m'a frappé est notamment sa défense du service public, et sa reconnaissance de la mesure proposée par le projet en matière de CSG, même s'il sait que le Gouvernement sera tout à fait ouvert à l'amendement qui porte de 1,3 à 1,4 SMIC le plafond retenu pour l'abattement. De même j'informe l'Assemblée que le Gouvernement acceptera la proposition du rapporteur général, du groupe socialiste et du groupe communiste, concernant la redevance télévisuelle, en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans. Une telle disposition a d'ailleurs existé dans le passé, avant d'être supprimée par le gouvernement de M. Balladur.
M. Bonrepaux a eu, comme toujours, des propos forts et pleins de sens sur la vignette. Pour en avoir parlé avec lui, je savais qu'il la tenait pour un mauvais impôt, que les Français seraient heureux de voir supprimé.
M. Philippe Auberger - Vous portez atteinte à la mémoire de M. Ramadier ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - Pas du tout ; on ferme le cercueil !
M. le Ministre - Quand j'observe la difficulté qu'ont certains vivants à maîtriser leur langage, je me dis qu'il faut éviter de faire parler les morts... M. Ramadier avait dit que la vignette durerait un an... Cette majorité va donc la supprimer. Cette suppression, quoi qu'en dise M. Cochet, est une bonne chose. Il ne faut certes pas suivre aveuglément les sondages d'opinion, mais il n'est pas interdit de tenir compte de l'opinion, et il n'est pas toujours recommandé d'en prendre l'exact contre-pied.
M. Auberger, au fil de son analyse, a notamment estimé que nos hypothèses économiques étaient trop favorables. On peut certes en débattre ; mais nous avons repris les analyses de la plupart des spécialistes au moment où nous avons arrêté le budget. Les contacts que j'ai eus hier avec mes collègues européens me confirment dans l'idée que -sauf accident majeur, toujours possible- ces prévisions sont de l'ordre du raisonnable.
Je ne peux suivre M. Auberger quand il déplore l'absence de réforme de l'Etat. Le Gouvernement est déterminé à aller vers cette réforme ; sa manière n'est peut-être pas spectaculaire, mais le spectaculaire n'est pas toujours le plus efficace. Les observations de M. Sapin, l'action menée dans mon administration l'illustrent : du travail a été fait, et continuera à se faire. C'est pour nous un point crucial, car il n'y a pas de défense possible du service public sans réforme de l'Etat. Ceux qui défendent le service public doivent en être les premiers réformateurs ! Sans quoi il y aura un jour une réaction de nos concitoyens contre l'Etat. Je serai donc toujours de ceux qui souhaitent le réformer, et je vous le montrerai.
M. Charles de Courson - Nous attendons depuis trois ans et demi.
M. le Ministre - M. Cuvilliez, parmi d'autres points, a évoqué la question du pouvoir d'achat. Alors qu'on observe une croissance générale et des profits importants, il nous interroge sur nos prévisions concernant le pouvoir d'achat. Selon nous il progressera l'an prochain. Mais cette progression devra bien sûr être conciliée avec les réalités économiques, et avec le fait que nous verrons, comme en 2000, beaucoup de créations d'emplois, qui absorberont une partie de la nouvelle masse salariale disponible. Le pouvoir d'achat par tête augmentera, certes, mais moins que s'il n'y avait pas ces créations d'emplois.
M. Cuvilliez a soulevé certaines questions économiques, touchant notamment aux actifs financiers. Je lui confirme que nous sommes ouverts à une réflexion sur ces problèmes. Il a demandé d'autre part que le plafond prévu pour l'abattement de CSG soit relevé. Je ne saurais aller jusqu'à 1,7 ou 1,8 SMIC comme il le souhaite, mais j'ai dit qu'au stade actuel nous irions jusqu'à 1,4. Enfin il a développé avec talent des thèses sur la mondialisation libérale, à laquelle nous souhaitons bien sûr substituer une mondialisation harmonisée.
M. Méhaignerie a posé la question de l'opacité. Je l'ai trouvé beaucoup trop sévère à l'égard de la charte budgétaire. Elle correspond à ce que nous a demandé la Cour des comptes, et fournit un guide pour s'y retrouver dans le budget ; elle permet de fixer les périmètres, pour comparer des choses comparables. Je souhaite, Monsieur Méhaignerie, vous rassurer sur un point : l'ordonnance de 1959. J'y ai beaucoup réfléchi quand je présidais votre assemblée, et mes idées n'ont pas changé depuis. Comptez sur moi pour soutenir le projet de réforme élaboré en particulier par M. le rapporteur général. J'en ai également parlé avec les responsables du Sénat, et nous devrions parvenir à adopter cette grande réforme au début de l'an prochain.
S'agissant des 35 heures, j'ai fait réaliser une étude sur le premier semestre 2000. Il en ressort que la demande a été soutenue, de l'ordre de 5 %, mais qu'on a rencontré des problèmes d'offre. Un orateur a dit, de façon trop simple, que ceux qui étaient du côté de l'offre étaient de droite, et de gauche ceux du côté de la demande... mais l'économie, ce sont à la fois des salariés qui travaillent, des gens qui consomment et des entreprises qui produisent ; on ne saurait donc en avoir une vision schématique. L'étude dont je parle fait apparaître des goulots d'étranglement dans certains secteurs. J'ai demandé la même étude sur la période en cours et sur toutes les branches, car nous manquons d'une vision d'ensemble claire, en particulier sur ce qui se passe dans les entreprises de moins de dix salariés. Quand j'en aurai les résultats je les communiquerai au Premier ministre, au Gouvernement et au Parlement, et à partir de là nous essaierons d'avancer, dans le respect des textes qui ont été votés. J'essaye d'être un esprit aussi pratique que possible. Nous avons identifié l'objectif. C'est à l'atteindre qu'il faut nous attacher.
M. Pierre Méhaignerie - Il faut offrir la liberté de choisir entre le repos compensateur et une majoration de salaire.
M. le Ministre - Dans le domaine des cotisations sociales, nous avons choisi d'alléger la CSG. On aurait pu explorer d'autres pistes. Tenons-nous en à celle-là.
M. Cochet est intervenu avec sa clarté habituelle. Il a relevé les aspects positifs de ce budget et d'autres qui, pense-t-il, le sont moins. Le rapport sur la taxe Tobin, qu'il a qualifié d'anonyme, porte en fait la signature du Gouvernement. Autant l'idée de mobiliser davantage de moyens financiers pour les pays en développement et de lutter contre la spéculation est parfaitement juste, autant nous différons sur les modalités d'application, la taxe ne nous paraissant pas efficace. Quant aux rapports entre amour et fiscalité, je vous laisse y songer à vos moments perdus. Je vous remercie d'avoir remarqué que les crédits du ministère de l'environnement augmentaient. Je serais en revanche moins sévère que vous à l'égard du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire, dont les crédits augmentent de 100 %.
M. Jean-Pierre Brard - Trois fois rien, ça ne fait jamais beaucoup !
M. le Ministre - Nous ne partons pas de rien, mais de 30 millions. L'économie solidaire serait mieux soutenue si le secrétaire d'Etat, quand il défend un projet dont un article a été introduit à ma demande et sous sa plume, ce dernier était voté par M. Cochet. Sinon, son ami secrétaire d'Etat serait en droit de m'adresser ce reproche : « Nous avons fait quelque chose de bien et certains députés ne veulent pas le voter ». Je lui ai répondu que j'userai de toute la persuasion dont je suis capable pour convaincre M. Cochet, il est vrai sans succès jusqu'à présent. N'en doutez pas, le Gouvernement considère l'économie solidaire comme un secteur très important. Enfin, j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas très favorable à la voiture (Sourires).
M. Yves Cochet - Certains types de voitures !
M. le Ministre - Il faut en effet éviter les excès, mais il faut aussi se rappeler la phrase célèbre d'un écologiste avant la lettre, Jean Jaurès : « Aller à l'idéal, comprendre le réel », si possible. Ce précepte s'applique aussi à l'automobile.
M. Jean-Pierre Brard - Voilà une bonne référence !
M. le Ministre - N'est-ce pas ? Définir la ligne juste même sur des questions qui ne pouvaient pas se poser dans les mêmes termes en leur temps, c'est le propre des très grands esprits.
Je remercie chacun des participants au débat qui s'ouvre, et dont Christian Pierret et moi sommes très satisfaits de la tonalité qu'il a prise. Nous sommes à votre disposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. Mattei et des membres du groupe DL une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91-6 du Règlement.
M. François Goulard - Cette année, le débat budgétaire retient moins l'attention qu'à l'ordinaire. Subirait-il la concurrence de l'actualité, comme du départ de certains ministres ? Est-ce l'annonce anticipée de mesures fiscales en septembre ? C'est plutôt, je crois, l'absence d'une véritable politique qui suscite ce regrettable manque d'intérêt. On sent trop, en effet, que dans ce projet de budget les considérations électoralistes l'emportent sur toutes les autres. Du côté des dépenses, il s'agit de ne causer aucun mécontentement ; du côté des recettes, de dispenser des aménités fiscales bien choisies.
Cette manière de gouverner ne peut pas nous satisfaire. La loi de finances devrait être autre chose que le lieu de préparation des élections.
Comment admettre que le déficit budgétaire demeure considérable alors que la croissance aurait permis d'en venir à bout ? Quand trouverait-on occasion plus favorable de réduire la dette de l'Etat ? Hier, le ministre de l'économie s'est attaché à expliquer que ses prévisions étaient raisonnables. Nous l'espérons bien. Mais s'il vient à manquer un point de croissance, comment parvenir à juguler les 50 à 60 milliards de déficits supplémentaires ainsi provoqués ? Or, quel sera l'an prochain l'impact de la hausse du prix du pétrole ? Les tensions inflationnistes qui se manifestent en Europe ne vont-elles pas conduire les autorités monétaires à utiliser l'arme des taux d'intérêt, dont on sait les effets sur la croissance ?
Il est donc imprudent d'aborder la période qui s'ouvre, plus incertaine, sans avoir avancé davantage dans la réduction du déficit budgétaire.
Les pays raisonnables, et il y en a, ont mis à profit la période récente pour assainir leurs finances publiques. La Suède, le Luxembourg, l'Irlande, le Royaume-Uni ont renoué avec les excédents budgétaires ou s'apprêtent à le faire.
M. Fabius est un adepte de la politique budgétaire keynésienne. Il l'avait montré à ses débuts lorsque, ministre du budget du gouvernement Mauroy, il avait organisé la plus forte progression des dépenses publiques que la France ait connu. Pour être conséquent, encore faudrait-il que le déficit budgétaire cesse pendant les phases de croissance où la relance, pour les keynésiens, n'est pas nécessaire. C'est pourtant le trait majeur de votre budget de présenter le paradoxe d'être en fort déficit alors que les anticipations de croissance sont plutôt optimistes.
Comment y remédier ? En faisant comme nos voisins, c'est-à-dire en maîtrisant la dépense publique. Je connais les objections qu'on nous oppose : faut-il réduire le budget de l'éducation, celui de la police et de la justice ? Cette réponse est un peu facile venant d'un gouvernement qui a chargé la barque des dépenses publiques de plus de 100 milliards pour cause de 35 heures. Nous prétendons, nous, que l'on peut non seulement éviter la dérive de la dépense publique, mais réduire cette dernière en termes réels. Sur ce point, personne n'a rien pu objecter à Charles de Courson démontrant brillamment que la dérive des dépenses s'élevait non pas à 1,5 %, mais à 3,2 %, ce qui n'est pas étonnant puisqu'aucun effort de rigueur particulier n'a été entrepris.
A ceux qui pensent que le niveau de dépenses atteint en France est une fatalité, sauf à mettre en cause nos grands services publics, faisons remarquer que nos dépenses publiques dépassent de 14 points la moyenne des pays de l'OCDE, et de 6 points celle des pays de l'Union européenne. Si les Allemands manquaient de routes et d'écoles, si les autres petits Européens étaient moins bien éduqués que les petits Français, si l'insécurité était plus grande dans les pays voisins, cela se saurait. En fait la qualité des services publics en France n'est sûrement pas supérieure à celle des pays comparables, mais ils coûtent sensiblement plus cher.
Nous pouvons disposer chez nous des services publics de qualité inchangée voire supérieure pour un coût plus faible. La mauvaise gestion se paie. Nos administrations sont à peu près totalement dépourvues de moyens modernes de gestion : ni comptabilité analytique, ni contrôle de gestion. La gestion des ressources humaines dans le secteur public est marquée par le gaspillage des compétences et engendre la démotivation des fonctionnaires. La réforme de l'Etat ce n'est pas seulement, comme le pense M. Sapin, la suppression de la fiche civile, cela va bien plus loin, au-delà même de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui n'est que la partie émergée de l'iceberg. Pourquoi, par exemple, le ministre de l'économie et des finances n'engage-t-il pas la réforme de ses propres services afin de mettre un terme à cette spécificité française qui fait _uvrer trois directions distinctes au recouvrement de l'impôt ?
La baisse des dépenses publiques est pourtant le seul véritable gage de la réduction de l'impôt et de la dette. La croissance vous offrait une chance de réduire significativement le déficit, vous la gâchez !
La croissance vous aurait permis aussi d'entreprendre une profonde réforme fiscale ; vous ne vous engagez pas non plus dans cette voie ! Répondant par avance à cette critique, M. Fabius a dit hier que la réforme, c'était l'allégement des impôts. Non ! Même d'une autre ampleur que ceux que vous consentez, les allégements ne répondent pas à la nécessité de changements en profondeur.
En supprimant la vignette, vous privez les départements d'une ressource importante, poursuivant ainsi le mouvement engagé depuis 1997 afin de réduire l'autonomie fiscale des collectivités locales. Au lieu de vous attaquer au caractère injuste des bases de la taxe d'habitation et du foncier bâti, en réduisant l'assiette de certains impôts locaux, en en supprimant d'autres, vous accentuez les difficultés des collectivités pour trouver des ressources. Or elles ont besoin de liberté, d'autonomie, par exemple pour gérer correctement certains services publics à la place de l'Etat. Une fiscalité évolutive est donc aujourd'hui nécessaire pour faire face à l'accroissement souhaitable de leurs responsabilités. On n'en voit, hélas, aucune trace dans ce budget.
Voir un gouvernement socialiste réduire considérablement la fiscalité qui pèse sur les entreprises est un fait surprenant. Mais ce n'est hélas qu'en Allemagne que le taux de l'impôt sur les sociétés sera ramené à 26 %. En France, la prudence qui entoure la suppression de la surtaxe fait douter de vos intentions réelles en ce domaine. Or les entreprises subissent de plein fouet le choc des 35 heures et vous ne leur facilitez guère la tâche. Mais vous négligez totalement la concurrence fiscale entre Etats. Les particuliers fortunés ont ainsi transféré leurs avoirs vers des pays à fiscalité plus favorable et l'on peut craindre qu'un environnement fiscal, social et administratif trop défavorable fasse bientôt fuir un certain nombre de sièges sociaux d'entreprises. Voilà qui mériterait sans doute autant d'attention que les _uvres d'art. Bien des fiscalistes pensent même que l'article 209 B du CGI, qui soumet à une imposition dérogatoire les bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, pouvait s'appliquer aux filiales établies en Allemagne, tant l'écart se creuse !
Je regrette par ailleurs qu'un certain nombre d'impôts résiduels mais importants ne soient pas progressivement supprimés. Je pense en particulier à la taxe sur les salaires, qui pèse sur le secteur financier, mais aussi sur le secteur sanitaire et social. En cette période de cadeaux fiscaux, un allégement serait le bienvenu, mais l'impact électoral est sans doute trop limité... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
Même si la distinction entre loi de finances et loi de financement empêche d'y voir parfaitement clair, la CSG peut aujourd'hui être considérée comme la première tranche, acquittée par tous, de l'impôt sur le revenu. Vous ne vous êtes néanmoins intéressés qu'à ce dernier. En ignorant la notion de foyer fiscal, les allégements n'atteindront pas l'objectif d'équité affiché.
Je trouve quand même dans ce budget un motif de satisfaction avec la baisse de tous les taux de l'impôt sur le revenu, y compris le taux marginal de 54 %. Certains la jugeront modeste...
M. Jean-Pierre Brard - Vous trouvez que Messier paie encore trop ?
M. François Goulard - ...mais cela a valeur de symbole, de conversion : la majorité socialiste, communiste, verts, accepte la baisse du taux supérieur, reconnaissant ainsi les méfaits de la fiscalité confiscatoire. Je salue cette mutation avec une certaine solennité.
Le rapporteur général a d'autre part tenté d'ouvrir un débat -vite refermé par le Gouvernement - sur les recettes tirées de l'attribution des licences de téléphones mobiles de troisième génération. Je pense qu'il était possible, comme dans bien d'autres pays, de retenir cinq opérateurs. Surtout, je regrette que la méthode retenue nous prive de 100 milliards de recettes.
Pour toutes ces raisons, pour toutes les faiblesses de ce budget, le groupe DL vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Se contentant de reprendre les arguments avancés depuis le début de la discussion, M. Goulard n'a rien dit qui justifierait le renvoi en commission.
La commission des finances a beaucoup travaillé, elle a tenu plusieurs réunions dont deux consacrées à l'examen de 250 amendements. Ce matin encore, réunie au titre de l'article 88, elle en a examiné 200 autres. Rien ne justifie donc qu'elle se réunisse à nouveau et j'invite l'Assemblée à repousser cette motion.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous avez, Monsieur Goulard, jugé ce budget électoraliste. Pour ma part, je le juge volontaire, autour des priorités que sont l'éducation, la justice, l'environnement, la sécurité. Il est au service d'une politique qui n'est certes pas la vôtre.
Vous avez aussi jugé imprudent de faire le pari de la croissance pour contenir les déficits.
Je vous réponds que notre budget est raisonnable et fondé sur le taux de croissance constaté en septembre, ainsi que je vous l'ai indiqué. Je vous rappelle aussi que nous avons fait un effort considérable de réduction du déficit, en baisse de 100 milliards entre 1997 et 2001, ce qui montre que nous ne restons pas sourds aux recommandations de la commission de Bruxelles. Nous sommes tout aussi raisonnables et prudents lorsque nous mettrons au point un dispositif qui procurera aux entreprises un allégement de charges de 33 milliards à l'occasion du passage aux 35 heures ; si une telle mesure n'est pas, selon, vous, favorable à la croissance, à l'investissement et à l'innovation, quelle mesure le serait ?
Vous nous accusez d'archaïsme, parce que nous nous référons au service public. Mais c'est un honneur, pour un gouvernement de gauche, de se référer à un service public dynamique et modernisé, et les 11 337 emplois créés iront, en priorité, renforcer les rangs de l'éducation nationale -qui, ici, s'en plaindra ?
Il est enfin très audacieux de votre part de prétendre que le Gouvernement n'a pas engagé de réforme fiscale. Tout en garantissant l'autonomie des collectivités locales...
M. Pierre Méhaignerie - C'est faux !
M. le Secrétaire d'Etat - ...nous avons procédé à une réforme fondamentale de l'impôt sur le revenu, comparable à celle qu'ont engagée d'autres membres de l'Union et qui nous donnera une place de choix dans la compétition entre les nations. Nous avons, ce faisant, défini une réforme fiscale favorable aux plus démunis et aux classes moyennes, puisque la réduction de l'impôt sur le revenu s'accompagne d'une révision de la taxe d'habitation, de la suppression de la vignette pour les particuliers et d'une baisse de la TVA. L'ensemble se traduit par des allégements substantiels en faveur des plus démunis, et constitue la réforme fiscale de grande envergure que vous n'avez jamais menée à bien lorsque vous étiez au gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Et puis -et c'est à l'honneur du Gouvernement et de sa majorité- ce budget est juste, fiscalement et socialement, nous le démonterons lors de la discussion des articles. Il s'agit donc d'un texte dynamique, qui prépare la France de demain, et dont la rédaction respecte les valeurs politiques défendues par la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Pierre Brard - Certains déplorent que les mots perdent de leur force. M. Goulard nous a démontré que le terme « réactionnaire », en tout cas, n'avait rien perdu de son sens. A côté de lui, MM. Carrez, Méhaignerie et Auberger font figure de dangereux gauchistes ! (Sourires). M. Goulard nous a administré la preuve que l'opposition devait, d'urgence, réunir le Concile qui lui permettrait de faire son aggiornamento, de ne plus pratiquer cette langue de bois qu'elle affectionne.
« Mais quel langage parle donc cet homme ? » ne manquerait pas de me demander un Montreuillois qui aurait entendu ce que nous venons d'entendre. Et comment s'étonner d'une telle question ? M. Goulard ne sait rien des préoccupations des familles, et ne les comprend donc pas. Alors, il nous emmène à l'étranger, nous expliquant que les choses vont mieux ailleurs, au Luxembourg par exemple. Au moins, est-il fidèle à ses valeurs, celles qui sont placées dans des coffres ! (Sourires). Il veut encore nous entraîner en Grande-Bretagne, et incite le Gouvernement a suivi l'exemple mortifère de M. Blair. Merci, non !
Il faut, nous dit-il, réduire la dépense publique et, pour nous en convaincre, il additionne volontairement des carottes et des navets, oubliant de nous dire que si nous voulons nous faire soigner en Grande-Bretagne, mieux vaut ne pas être malade, et que si nous prenons le train en Allemagne, non seulement nous risquons un sérieux retard mais que nous aurions tout intérêt à souscrire une assurance pour notre future veuve !
M. François Goulard - Il s'agit pourtant d'une compagnie de chemin de fer nationalisée !
M. Jean-Pierre Brard - M. Goulard nous parle encore de sécurité. Où pense-t-il nous envoyer, cette fois ? Dans le quartier de Kreuzberg, à Berlin ? Il ne le dit pas, et pour cause : il ne donne aucun exemple.
Nous savons que, pour lui, l'impôt est, par nature, condamnable. A cet égard -et c'est le seul point à propos duquel il a peut-être raison-, le Gouvernement devrait sans doute s'interroger sur les raisons qui conduisent M. Goulard à le féliciter. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 2.
Le problème n'est pas que les services publics seraient, en France, plus chers qu'ailleurs, ou mal gérés : c'est qu'ils sont plus étendus qu'ailleurs. Et si, malgré 5 millions de chômeurs, la société française n'a pas explosé, cela tient, pour une grande part, à l'existence de ces services qui ont permis que s'exerce la solidarité nationale et évité des émeutes telles qu'il s'en est déroulé à Los Angeles ou à Brighton.
Monsieur Goulard, nous le savons, cette notion de procédure n'était qu'un prétexte pour prendre la parole. Mais vous en avez profité pour faire revivre les concepts les plus dangereux qui soient, ceux du club de l'Horloge, ceux auxquels les Français ont heureusement dit « non » en 1997 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Yves Cochet - M. Goulard est, de nos collègues de l'opposition, l'un des plus assidus, ce qui signifie qu'il est de tous les combats en faveur du libéralisme, doctrine à laquelle il voue une ferveur quasi théologique, y voyant le remède à tous nos maux. Je ne crois pas, pour ma part, que moins il y a d'Etat et mieux l'on se porte. Le budget présenté par le Gouvernement et nos amendements nous permettront de le montrer. Faut-il rappeler que, selon certains organismes internationaux parmi les plus réputés, le système de santé français est, tous critères confondues, le meilleur du monde ?
M. Philippe Auberger - Oui, mais il est cher.
M. Yves Cochet - La qualité se paye, là comme pour les autres services publics.
Pour toutes ces raisons et parce que la commission a méthodiquement examiné ce texte, le groupe RCV demande le rejet de la motion de renvoi.
M. Philippe Auberger - M. Fabius nous a dit souhaiter que le Gouvernement soit à l'écoute des Français. Que ne tient-il compte de la dernière enquête de l'INSEE, qui montre la dégradation brutale du moral des ménages ? Que ne tient-il compte des sondages successifs, qui indiquent que les propositions d'allégements fiscaux ne correspondent pas aux attentes de nos concitoyens, et que leur présentation s'est soldée par un véritable fiasco ? Que ne réfléchit-il à la signification des conclusions de l'OFCE, qui prouvent que les mesures annoncées n'auront pas l'effet que le Gouvernement dit vouloir ?
Je veux bien que le Gouvernement soit sourd et muet, mais il faut alors condamner sa méthode et renvoyer son budget à la commission des finances.
M. Pierre Méhaignerie - M. Pierret, si vos réponses restent aussi caricaturales, nous n'aurons d'autre choix pour obtenir du Gouvernement qu'il fasse preuve de rigueur que de demander des suspensions de séance ! Je rappelle que nombre de nos partenaires européens, y compris socio-démocrates, estiment que le progrès social, en particulier, l'augmentation du pouvoir d'achat, exige des réformes libérales ! Evitons de caricaturer les positions des autres !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 45.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 91
 l'article 209
 l'article 88
 l'article 2