Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1990/025_PS_SJG_SJG9043CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:25:57+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Caution du débiteur. Admission au passif. Conditions. B) Extinction de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 53. Opposabilité de l'exception au créancier (oui). C. civ., art. 2036 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Caution du débiteur. Admission au passif. Conditions. B) Extinction de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 53. Opposabilité de l'exception au créancier (oui). C. civ., art. 2036
(Cass. com., R., 17 juillet 1990 ; Crédit du Nord c. Delepine). A) La caution d'un débiteur, dont l'entreprise a été mise en redressement judiciaire, ne peut être admise, à titre provisionnel, à produire au passif de la procédure collective pour une somme correspondant à ses engagements, dès lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance ou sollicité un relevé de forclusion. B) En application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des (...)

References: art. 53
 art. 2036
 art. 53
 art. 2036
 art. 53
 art. 2036
 l'article 53