Source: http://droitdesetrangers.blogspot.com/2007/11/
Timestamp: 2018-03-24 09:44:50+00:00

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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France: novembre 2007
Les parlementaires et l’immigration
Les parlementaires yéménites viennent de lancer un appel d’urgence aux riches Etats pétroliers voisins de la péninsule arabique pour leur demander de participer à la prise en charge, sur leur territoire, des réfugiés africains. Ces derniers sont de plus en plus nombreux à fuir les violences de la Corne de l’Afrique en direction des côtes yéménites.
Ils sont de plus en plus nombreux à tenter la périlleuse traversée du golfe d’Aden, au départ de la Somalie, pour fuir les combats de la Corne de l’Afrique et trouver refuge au Yémen. Ils sont plus 20 000, depuis le début de l’année, à tenter l’aventure au Yémen, avec un pic de plus de 10 000 personnes pour le seul mois de septembre.
L’interpellation des parlementaires masque aussi, peut-être, d’autres préoccupations, plus humanitaires que politiques. Ils en appellent à la solidarité régionale, mais aussi à leur propre gouvernement, invité à rédiger un droit d’asile qui fait cruellement défaut pour statuer, avec équité, sur le sort de tous ceux qui ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Il faut aussi noter que les Yéménites dénoncent la faiblesse des aides de l’Etat et la carence des infrastructures publiques, le tout sur fond de tensions économiques et sociales, avec la crainte que la présence massive de réfugiés ne porte atteinte à la sécurité du pays.
Les passeurs d’hommes n’hésitent plus à multiplier les traversées et les points de débarquement, le long des 2 400 kilomètres de façade maritime du pays. Le voyage durera de deux à trois jours et coûtera entre 50 et 100 dollars aux candidats à l’immigration, essentiellement des Somaliens et Ethiopiens entassés dans des embarcations de fortune. Le traitement de ces hommes est souvent inhumain. Des coups de bâtons leur sont assénés pendant la traversée. Elle n’en finit plus de se rallonger aussi, cette liste macabre des victimes retrouvées noyées, le long des côtés yéménites. Plus de 200 en l’espace de trois mois. Au moins 60 pour la seule journée du jeudi 22 novembre.
C’est donc un appel d’urgence que vient de lancer le Parlement yéménite aux riches Etats pétroliers voisins de la péninsule arabique. Les députés leur demandent de faciliter l’accueil, sur leur territoire, des réfugiés africains. Le Yémen reste le seul pays de la région signataire de la Convention de Genève, qui donne aux migrants le statut de réfugié. Mais le Yémen est en même temps un des pays les plus pauvres du monde. C’est pourquoi, il sollicite aujourd’hui le partage de ce qui est devenu un lourd fardeau économique et social. Plusieurs centaines de milliers d’Africains ont fait du Yémen leur terre d’asile ou de transit.
Le HCR dispose d’un camp de réfugiés, à Kharaz, à 160 kilomètres au sud-ouest d’Aden, la métropole du sud. L’agence onusienne compte ouvrir, prochainement, un nouveau centre de réception, pour mieux gérer l’arrivée dispersée des migrants. Malgré ces dispositifs et l’action des ONG, comme Save the Children ou Médecins sans frontières, la situation des réfugiés ne fait que se détériorer.
Nombreux sont ceux qui débutent leur nouvelle vie de clandestins, comme laveurs de voitures ou employés de maison dans les grandes villes du pays. D’autres tentent plus souvent leur chance, aujourd’hui, en direction de l’Arabie Saoudite. Pour quelques centaines de dollars, des passeurs, terrestres cette fois, organiseront un autre voyage illégal vers le grand voisin, avant, bien souvent, de les abandonner en route, au milieu de l’aride Tihama, la bande côtière désertique, le long de la mer Rouge. Tous fixeront l’horizon d’un retour, bien improbable.
Les migrants africains se retrouvent au centre d’un débat silencieux entre besoins de solidarité et apaisement des esprits. Seule certitude, les trafiquants d’hommes poursuivront ce commerce très lucratif, synonyme de calvaires pour des silhouettes sans vie, échouées le long des plages de la mer Rouge.
Par SERGIO ROMANO est historien et éditorialiste
Source : Les Echos, 28 novembre 2007
Pour faire face à l'immigration clandestine venant du Mexique, les Américains ont construit un mur sur la frontière du Rio Grande. Mais cela n'empêche pas qu'il y ait aux Etats-Unis environ un million de clandestins. Les flottes des pays méditerranéens de l'Union européenne collaborent pour mieux combattre le marché des êtres humains. Mais elles ne peuvent empêcher que plusieurs dizaines de milliers de personnes débarquent chaque année sur leurs côtes. Les quantités sont différentes, mais le phénomène est le même et il est un signe de la schizophrénie européenne et américaine dans cette matière. Les gouvernements doivent faire preuve de détermination, car leurs électeurs se croient menacés par les invasions d'immigrés. Mais ils savent en même temps qu'ils ne peuvent renoncer aux étrangers, surtout pour les métiers que les citoyens nationaux, quelle que soit leur condition sociale, refusent.
Dans presque tous les pays européens, les politiques de l'immigration sont à la recherche d'une loi idéale, plus ou moins sévère suivant les orientations du gouvernement, mais souvent accompagnée de mesures massives de régularisation. La plus sévère des lois italiennes, introduite en 2002 par le gouvernement Berlusconi, a eu pour effet la régularisation de 700.000 clandestins. Il y a quelques semaines, après un crime particulièrement atroce commis dans la périphérie de Rome par un Rom de Roumanie, le gouvernement de Romano Prodi a promulgué un décret qui autorise les préfets à expulser les indésirables, et vise implicitement les Roumains. Mais, quelques jours après, une ligne aérienne low-cost a annoncé qu'elle augmentait, pour satisfaire le nombre grandissant de ses clients, ses vols hebdomadaires entre Bergame (à 35 kilomètres de Milan) et la Roumanie.
L'élargissement de l'Union a accru les contradictions européennes. Dans les négociations qui précédèrent la signature du traité d'adhésion, l'Allemagne obtint une clause qui permet d'appliquer avec un certain retard (jusqu'à sept ans) le principe de la libre circulation des citoyens de l'Union. Quelques pays l'ont adoptée, d'autres ont préféré ne pas l'utiliser. Mais peut-on avoir des politiques différentes lorsque plusieurs pays européens sont unis par le traité de Schengen, qui abolit les passeports pour les citoyens des pays signataires ? La personne qui franchit la frontière italienne ou française peut être demain à Madrid, Berlin, Bruxelles. Il n'est pas surprenant dans ces circonstances qu'il puisse y avoir des problèmes d'ordre public ou, pire encore, des manifestations de xénophobie comme en Italie après le crime de la périphérie romaine. On les aurait de toute façon, même si les mouvements des migrants pouvaient être mieux planifiés pour l'ensemble de l'Union. Mais la schizophrénie de ses membres et leur incapacité à s'accorder sur des règles communes ont exaspéré les tensions. Surtout, on a vu se développer les phénomènes classiques de l'immigration mal contrôlée : les ghettos, les bidonvilles, le travail au noir, les appartements-dortoirs loués à des dizaines d'immigrants par des propriétaires sans scrupules, la prostitution, le marché de la drogue, la petite et la grande illégalité. Jusqu'à présent, chaque pays a gardé son autonomie dans l'espoir de mieux se protéger. Il est temps de constater que la pluralité des politiques ne peut qu'accroître les risques d'un phénomène qui est très important pour la croissance de l'Europe mais peut susciter des vagues de xénophobie dans les sociétés nationales.
La Grèce, pays d'émigration pendant de longues années, a aujourd'hui du mal à faire face au flux croissant d'immigrants, attiré par l'eldorado européen. Tandis que des mesures ont été adoptées pour renforcer le système de surveillance des côtes, certaines organisations non gouvernementales s'indignent des conditions de détention des clandestins
Grillage du centre d'accueil de Samos
Le week end dernier, près de 300 personnes ont été interceptées sur les côtes des îles grecques proches de la Turquie alors qu'elles tentaient d'atteindre le pays, a déclaré, dimanche, le ministre de la marine marchande.
Traditionnellement pays d'émigration, la Grèce est devenue à son tour un pays d'accueil depuis le début des années 90, avec les premières vagues d'immigrés originaires des Balkans. Aujourd'hui, ces hommes, femmes et enfants viennent de plus en plus loin et sont Africains, Iraquiens, Afghans, Pakistanais ou Indiens. En tout, près de 400 000, ces 5 dernières années, ont entrepris ce voyage à hauts risques. Que ce soit par la terre, via la Thrace ou par la mer Egée et les îles de Samos, Lesvos, Kos, un flux incessant et croissant de clandestins espère ainsi mettre un pied en Europe. Depuis le début de l'année, 7 000 personnes ont été arrêtées. En 2007, les autorités ont recensés 18 000 clandestins, ce qui représente plus du double par rapport à 2005.
La Grèce est un point d'entrée en Europe de l'Ouest à l'instar d'autres pays du sud comme Malte, l'Espagne ou le Portugal. Les immigrés rejoignent ensuite généralement l'Allemagne, la France ou la Suède.
Renforcement des mesures de surveillance et de contrôle et aide européenne
Pour tenter d'endiguer ce flux d'immigration, le gouvernement a choisi de mettre en place une série de mesures comme le renforcement des dispositifs de surveillance et la mise en place de contrôles plus stricts. 37 nouveaux bateaux patrouilleront ainsi au large des côtes des îles de Kos, Rhodes, Symi, Mytilène. Ces mesures visent également à une meilleure coordination entre les différents ministères ainsi que la mise à disposition des ressources nationales commes les forces armées.
Par ailleurs, dans l'impossibilité de faire face, seule, à ce problème qu'elle considère comme européen, la Grèce se tourne vers l'UE, sollicitant aide financière et collaboration accrue. “La Grèce est un point stratégique en matière d'immigration car elle est à la fois un accès en Europe mais aussi à la zone de Schengen”. Le ministre de l'intérieur grec, Prokopis Pavlopoulos remarque d'ailleurs qu'il n'est pas juste que “les citoyens grecs via leurs impôts supportent seuls le coût d'un problème européen”.
Grèce et Turquie se renvoient la balle
Entre la Grèce et la Turquie, l'immigration apparaît comme un sujet de tension supplémentaire. Alors que la Grèce accuse son voisin de ne pas protéger suffisament ses fontières, brisant ainsi un accord bilatéral, la Turquie se plaint que la Grèce repousse les bateaux chargés de clandestins dans ses eaux, au péril de leurs vies. Il est cependant question de la mise en service d'un ligne de communication directe entre les gardes côtes des deux pays, permettant ainsi une meilleure coopération.
Conditions de détention des clandestins
Au début du mois, un garde côte a été arrêté pour avoir tué un clandestin en fuite dans le nord du pays. Ailleurs, un Afghan s'est plaint d'avoir été poignardé par les autorités portuaires.
Après investigations, des organisations en faveur des droits de l'Homme ont également rassemblé plusieurs plaintes d'immigrés sur la façon dont ils ont été traités par les autorités grecques à leur arrivée et pendant leur détention. Accusées également de mettre systématiquement en danger la vie des clandestins soit en repoussant les embarcations de fortune soit en formant de larges vagues susceptibles de les renverser, les autorités grecques démentent formellement et une enquête a été lancée par le gouvernement le mois dernier.
Au delà de la Grèce, c'est l'Europe qui est la cible des accusations des mouvements non gouvernementaux dénoncant la politique générale en matière d'immigration qui, selon eux, consiste plus à refouler les immigrés qu'à les protéger.
Source : Delphine MILLET PRIFTI (www.lepetitjournal.com – Athènes) mercredi 28 novembre 2007
Les règles concernant notamment le regroupement familial sont modifiées suite à la publication de Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile au Journal officiel du mercredi 21 novembre 2007.
JO du 09/11/2007
Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JO du 17/10/2007
Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
JO du 16/10/2007
Justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
JO du 12/10/2007
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
JO du 22/09/2007
Nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
JO du 01/06/2007
Attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
TNS Sofres - France 24 • 13 novembre 2007
Un sondage TNS Sofres pour France 24 compare les opinions des habitants de 5 pays européens sur la question de l'immigration. La conclusion en est que les considérations nationales semblent façonner encore en grande partie les représentations et les jugements sur cette thématique.
25 % des Français et 27 % des Allemands considèrent que l’immigration est une chance et non une menace. Néanmoins, dans ces deux pays, la moitié de la population ne se prononce pas sur cette question. Pour la majorité des Européens interrogés (55 % des Français, contre 51 % des Espagnols et 61 % des Allemands), la plupart des immigrés ont des difficultés d’intégration et ce sont avant tout les personnes d’origine étrangère qui ne se donnent pas les moyens de s’intégrer (52 % des Français, contre 69 % des Allemands).
Les opportunités liées à l’immigration sont avant tout de nature économique pour les Espagnols (79 %) et les Italiens (68 %) et de nature culturelle pour les Français (62 %), les Britanniques (77 %) et les Allemands (83 %).
Les problèmes liés à l’immigration : causes et solutions
Pour la majorité des Européens interrogés, c’est l’immigration clandestine qui peut avant tout faire de l’immigration un problème. En France, c'est la concentration d’immigrés dans certains quartiers qui constitue le premier problème potentiel (second argument pour la plupart de nos voisins européens).
Quant aux solutions à apporter aux problèmes liés à l’immigration, les Européens (à près de 80 %) se prononcent surtout en faveur du développement des pays d’origine. Une exception : l’Italie, qui préfère la régularisation des immigrés en situation irrégulière ayant construit leur vie en Europe. Au sujet des quotas (par profession notamment), les Français se distinguent de l’ensemble de leurs voisins européens par leur hostilité à cette solution (37 % des Français y sont favorables contre 72 % en Espagne par exemple). De même concernant le renvoi d’un plus grand nombre d’immigrés (27 % des Français y sont favorables contre 53 % des Italiens).
Enfin, si la confiance dans les différents gouvernements pour résoudre les problèmes liés à l’immigration n’est pas élevée, l'Union méditerranéenne est reconnue comme une opportunité de renforcer les liens et le dialogue et entre les deux côtés de la Méditerranée (73 % des Espagnols, par 67 % des Français, 56 % des Italiens). En revanche, en ce qui concerne la gestion de l'immigration, l’efficacité d’une telle Union est moins reconnue.
L'immigration, "ni une chance ni une menace" pour 44% des Français, selon un sondage
PARIS, 13 nov 2007 (AFP) — Pour 44% des Français, l'immigration n'est "ni une chance ni une menace", tandis que 40% des Espagnols pensent qu'elle représente une chance, et 37% des Britanniques une menace, selon un sondage européen TNS Sofres pour France 24, publié mardi par Le Figaro.
Les Français se partagent presque également entre ceux qui pensent que l'immigration constitue "plutôt une menace" (24%) et ceux qui estiment au contraire que c'est "plutôt une chance" pour la France (25%). Seuls 23% des Espagnols considèrent l'immigration comme une menace. Ils sont 29% en Italie et 23% en Allemagne à penser de même.
Si l'immigration est une chance pour 33% des Italiens, 32% des Britanniques et 27% des Allemands, ces derniers restent, à l'instar des Français, majoritairement indécis: 43% affirment que ce n'est ni une chance ni une menace.
Parmi les problèmes les plus importants à résoudre aujourd'hui en matière d'immigration, les Français et les Allemands placent en tête l'intégrisme religieux (45% et 35% respectivement). Le problème de l'immigration clandestine est majoritairement cité par les Espagnols (65%), les Italiens (58%) et les Britanniques (56%).
Enfin, le problème de l'intégration des immigrés est cité par 34% Allemands contre 16% des Français, 13% des Espagnols, 14% des Italiens et 13% des Britanniques. Ce sondage a été réalisé par téléphone du 18 au 26 septembre selon la méthode des quotas en France (960 personnes interrogées) et en Italie (953), et selon la méthode aléatoire en Espagne (921), en Allemagne (950) et en Grande-Bretagne (983).
Suède: le taux d'immigration reste à un niveau élevé
STOCKHOLM, 13 novembre (XINHUA) -- Le taux d'immigration en Suède au cours des neuf premiers mois de l'année est resté élevé, malgré l'expiration de la loi d'asile temporaire, a annoncé mardi Statistics Sweden.
De janvier à fin septembre 2007, un total de 73 953 personnes ont immigré en Suède, a rapporté l'agence des statistiques dans un communiqué.
La Suède compte désormais un grand nombre d'immigrés, pour la plupart originaires d'Irak. Par rapport à l'année dernière, la migration de l'Irak à la Suède a augmenté de plus de 30 %, 9 203 Irakiens ayant émigré dans le pays.
La Suède est également populaire auprès des nouveaux Etats membres de l'Union européenne (UE), le nombre d'immigrants en provenance de Roumanie et de Bulgarie, pays devenus membres de l'UE le 1er janvier, ayant augmenté rapidement. Depis le dernier élargissement de l'UE, 1 957 Roumains et 927 Bulgares se sont installés en Suède.
Les statistiques du 30 septembre montrent que la Suède compte désormais 9 166 827 habitants.
En 2006, l'immigration a augmenté de 47 % par rapport à 2005, atteignant le chiffre record de 95 750. Le plus grand nombre d'immigrés a été enregistré sous la loi d'asile temporaire, entrée en vigueur le 15 novembre 2005 et qui a pris fin le 31 mars 2006, offrant l'opportunité aux demandeurs d'asile ayant essuyé un refus de rester dans le pays pendant que leur demande était réexaminée.
Lors d'une conférence de presse, au cours de laquelle le Ministre en charge de l'immigration et l'intégration, Brice Hortefeux, a présenté les premiers résultats de son ministère, notamment s'agissant de la lutte contre l'immigration clandestine, la question de l'immigration économique a été développée. En effet, le Gouvernement souhaite que "les 5 millions d'immigrés légaux présents en France, dont 2 millions ont acquis la nationalité française" restent en France et soient intégrés. Plusieurs actions seront engagées en ce sens et porteront sur le travail, le logement social, l'apprentissage du français et la signature du contrat d'accueil et d'intégration qui formalise les engagements réciproques entre l'Etat et le nouvel arrivant.
S'agissant plus particulièrement des jeunes, le Ministre s'engage à favoriser la mobilité des compétences grâce aux nouveaux dispositifs d'accueil d'étudiants et de travailleurs étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France. A ce titre, au moins 2.000 cartes "compétences et talents" seront délivrées en 2008.
Concernant les actifs, au premier semestre 2007, un peu plus de 2.000 ressortissants européens ont été autorisés à travailler dans les 61 métiers ouverts, qui représentent 25% du marché du travail. Dorénavant, l'objectif est d'y ajouter 89 métiers pour établir, pour aboutir à une liste de 150 métiers (soit 40% du marché du travail). Par contre, pour les travailleurs étrangers originaires des pays extérieurs à l'Union européenne, le ministère a établi une liste beaucoup plus restreinte, qui comprend 30 métiers qualifiés ou correspondant aux pénuries de main d'oeuvre les plus fortes. Parmi ces métiers, figurent, par exemple dans l'industrie, ceux de techniciens de métaux et d'informaticiens, et dans le BTP, ceux de chefs de chantier et de chargés d'études techniques.
Enfin, Brice Hortefeux annonce que pendant la présidence française de l'Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2008, la France proposera aux Etats membres de l'Union d'adhérer au "pacte européen de l'immigration", dont la Commission européenne a d'ores-et-déjà approuvé l'initiative.
Ce pacte aura pour objectif, de définir une discipline collective en matière de régularisations, avec en particulier la renonciation aux régularisations massives des sans-papiers. Il affirmera en outre une volonté commune de lutte contre le travail illégal et de mettre en oeuvre des actions systématiques en vue d'organiser le retour (volontaire ou forcé) dans leur pays d'origine les étrangers en situation irrégulière. Enfin et surtout, il organisera une coopération en vue de la signature avec les pays d'origine d'accords de réadmission des clandestins.
Enfin, en octobre 2008, la France organisera la deuxième conférence euro-africaine sur la migration et le développement.
Art. 1er. − Contrat de travail avec une entreprise établie en France – cartes de séjour portant les mentions « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier», « CE – toutes activités professionnelles » et autorisation provisoire de travail.
I. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d’une carte de séjour portant la mention « CE – toutes activités professionnelles » ou d’une autorisation provisoire de travail, l’employeur produit les pièces suivantes :
1° Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2° Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France;
3° Un extrait à jour Kbis s’il s’agit d’une personne morale; un extrait à jour K, une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique;
4° Les statuts de la personne morale, s’ils existent;
5° La licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle»;
6° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
7° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés;
8° La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger;
9° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies;
10° L’arrêté de nomination, le cas échéant;
11° Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
L’employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6° et 7° s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
– la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l’ensemble artistique;
– la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
II. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2°, 3°, 6° et 8° du présent article ainsi que :
– la copie de la licence d’agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande;
– la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département du siège de l’agence de mannequins où se trouve le siège social de l’agence si elle se propose d’engager un mineur de seize ans et qu’elle est dépourvue de l’agrément mentionné à l’article L.211-6 du code du travail.
III. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2°, 3°, 4°, 6° et 8°, ainsi que:
– la copie de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants ;
– la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s’il se propose de produire un mineur de seize ans.
IV. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
– les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
– les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
– dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l’article L.763-4 du code du travail, s’il n’a pas été fourni lors de la demande initiale.
Art. 2. −Salariés en mission – carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ».
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes :
1° La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
3° L’extrait à jour Kbis pour l’entreprise établie en France ;
4° Les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger ;
5° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ;
6° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l’entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;
7° La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger ;
8° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
9° L’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois ;
10° Le certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
11° Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
En cas de besoin, l’administration peut demander à l’employeur de produire :
– la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l’avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France ;
L’employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5° et 6° s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
III. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
– le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 3. −Salariés détachés – carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail.
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes :
– pour les salariés venant en France dans le cadre d’une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d’une même entreprise, les pièces énumérées à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de celles visées au 9° ;
– pour les salariés relevant des autres cas de détachement: les pièces mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes :
– pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
– lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail;
– pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
La demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l’autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
I. −Lorsque l’emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
1° L’attestation de présence dans l’emploi établie par l’employeur ;
2° Les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
II. −Lors du premier renouvellement, si l’étranger n’occupe plus l’emploi ayant justifié l’autorisation de travail précédente :
a) Lorsque le salarié est privé d’emploi, la demande comprend :
– la lettre de rupture du contrat de travail ;
– l’attestation de l’employeur destinée à l’ASSEDIC ;
– son certificat de travail.
b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d’employeur, la demande comprend :
– les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins
– une attestation d’emploi.
– le cas échéant, une attestation de l’organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l’indemnisation.
Art. 5. −La demande de renouvellement de la carte «salarié en mission» comprend, dans le cas d’un détachement :
– les justificatifs fournis par l’employeur attestant que la mission du salarié détaché n’a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
– la déclaration mentionnée à l’article 6 du présent arrêté ;
– le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 6. −La déclaration mentionnée à l’article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 7. −Les documents présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.
Pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté du 2 novembre 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.
Un arrêté interministériel du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dresse la nouvelle liste des centres de rétention administrative. Cet arrêté mentionne l'adresse de chaque centre en précisant si leur surveillance est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et la possibilité pour certains d'eux d'accueillir des familles. L'arrêté précédent du 5 octobre 2007 est abrogé.
Source : Challenges.fr | 07.11.2007
Brice Hortefeux présente jeudi le bilan de 6 mois à la tête du ministère de l'Immigration. Avec des résultats plutôt modestes.
JEUDI matin à 9 heures, Brice Hortefeux a présenté, en grande pompe, le bilan de six mois à la tête de son ministère -Immigration, intégration, identité nationale et co-développement. Cette réunion sera aussi l’occasion de présenter le nouveau rapport du Cici, Comité interministériel sur le contrôle de l’immigration. Créé en mai 2005, présidé par le très chiraquien Patrick Stefanini et chargé de fixer les orientations de la politique en matière de flux migratoires, le comité a jalousement gardé le fruit de ses travaux. Challenges s’est procuré en avant première quelques chiffres et éléments de ce rapport, pas loin d’être classé secret-défense.
Le ministre annoncera ainsi le total des entrées sur le territoire, au titre de la loi de juillet 2006. Celle-ci prévoyait en effet de faciliter l’emploi d’étrangers de l’Europe de l’Est sur des métiers dits "en tension", entendez en pénurie de main d’œuvre. Les chiffres pour 2006 sont pour le moins modestes: 1.304 ressortissants des Nem (nouveaux pays membres) sont arrivés dans l’Hexagone, en majorité de Roumanie et Bulgarie, supplantant les Polonais, jusque-là les plus nombreux. Pour 2007, les autorités tablent sur 6.000 entrées des Nem et 7.000 des pays tiers. Autre chiffre que Brice Hortefeux rendra public: près de 60.000 salariés étrangers auront été employés, pour cette année, via des sous-traitants, pour des entreprises françaises.
L’autre gros morceau du rapport du Cici, est la liste, mise à jour, des métiers en tension. En fait, le Comité établit deux listes: une première, nationale, de 152 métiers réservés aux ressortissants des pays de l’Europe de l’Est. Y figurent toutes sortes d’emplois: pas ou peu qualifiés, comme employé de ménage, laveur de vitre, cuisinier, bûcheron ou ajusteur mécanicien, et des activités du tertiaire supérieur comme contrôleur de navigation aérienne ou juriste financier. La seconde liste, elle, s’adressera aux étrangers non européens. Elle comprend une trentaine de métiers seulement et sera déclinée régionalement. "Nous avions pensé que cette liste faciliterait la mise en œuvre de l’amendement Lefebvre, qui prévoit de régulariser les salariés illégaux dans les emplois en pénurie sur les chantiers du bâtiment ou dans la restauration, par exemple. Ce n’est pas le cas", déplore une syndicaliste. Dans la plupart des régions, en effet, la majorité des métiers proposés requièrent des diplômes, tandis que les métiers dits "ouvriers", c'est-à-dire du secondaire ou du tertiaire peu qualifié -serveur, garçon d’étage, ouvrier du bâtiment-, sont en très petit nombre.
En Ile-de-France, par exemple, la liste égrène -pour les trois quarts de cas- des activités de haut vol: géomètre, chef de chantier, attaché commercial, cadre de l’audit, dessinateur en électronique, inspecteur de mise en conformité... A plusieurs reprises, Nicolas Sarkozy a répété qu’il souhaitait que l’immigration professionnelle en France augmente de 7 à 50%. Malgré les doutes de la plupart des experts français et internationaux de l’immigration, ces deux listes seront peut-être un premier pas.
par Sabine Syfuss-Arnaud, grand reporter à Challenges, mardi 6 novembre
Modification des obligations des étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France
Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, qu’ils résident en France ou non, étaient soumis à l’obligation de détenir une carte de commerçant étranger. L’ordonnance n° 244-279 du 25 mars 2004 avait remplacé la carte de commerçant étranger par une demande d’autorisation préfectorale et avait dispensé de cette obligation les ressortissants des pays de l’OCDE. Cependant, les décrets d’application n’ayant pas été publiés, ce texte n’est pas entré en vigueur.
La loi n° 2006 - 911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié à nouveau les dispositions applicables.
Deux dispositifs ont été mis en place : l’un pour les personnes qui résident déjà ou résideront en France pour exercer l’activité (art. L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et l’autre pour les étrangers exerçant leur activité en France, sans y résider (art. L. 122-1 du code de commerce).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur après la publication des décrets d’application :
- décret n° 2007 - 912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- décret n° 2007 - 1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Etrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France et résident en France
Un ressortissant de nationalité étrangère qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale et qui réside ou résidera en France doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (Art. L. 313-10-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers).
Personnes soumises à l’obligation de demander la carte de séjour temporaire
Documents à produire (Article R.313-16-1)
Renouvellement de la carte de séjour temporaire Article R.313-36-1).
Cessation de l’activité(Article R.313-16-4).
Le débat politique espagnol se durcit autour de l'immigration clandestine
'afflux de milliers d'Africains débarquant sur les côtes de l'archipel des Canaries (22 000 depuis janvier dont près d'un millier mardi 5 septembre) a pour effet d'aigrir le débat politique sur la question de l'immigration, en Espagne.
Le caractère récent - une demi-douzaine d'années - de l'arrivée massive de travailleurs étrangers dans ce pays, qui fut longtemps terre d'émigration, le dynamisme de l'économie et, en particulier, du marché de l'emploi peu qualifié, tout concourrait à ce que les politiques de tous bords parlent jusqu'à présent de l'immigration comme une chance pour l'avenir économique et démographique du pays.
Mais ce discours a cédé la place à de violentes attaques de l'opposition contre le gouvernement, à un durcissement des positions de la gauche et à une inquiétude nouvelle dans l'opinion. Selon un récent sondage de l'institut Opina, 89 % des personnes interrogées considèrent qu'il arrive trop d'immigrés en Espagne et près de 65 % estiment que le gouvernement "ne répond pas de façon adaptée" à la crise.
Les conservateurs du Parti populaire n'avaient certes pas caché leur hostilité à la régularisation de 700 000 travailleurs clandestins en 2005, mais l'immigration, dans leur discours, demeurait un phénomène positif. Les gouvernements de José Maria Aznar avaient procédé eux-mêmes à plusieurs régularisations collectives. Plus récemment, la droite espagnole s'est dite favorable au vote des étrangers aux élections locales. Or en ce début d'année électorale, elle affiche sa volonté de faire de l'immigration l'un des axes de son opposition au gouvernement, qu'elle accuse d'être "débordé" et "incompétent". En mai, déjà, elle avait reproché au gouvernement d'avoir transformé les frontières en "passoires" laissant arriver, entre autres, "des bandes de délinquants".
Chantre de la modération et du pragmatisme, le président du gouvernement José Luis Rodriguez Zapatero a durci le ton contre l'immigration irrégulière de façon inhabituelle, mercredi 6 septembre. Devant les ambassadeurs espagnols réunis à Madrid, il a averti que l'Espagne "n'accepte pas et n'acceptera pas l'immigration clandestine ou illégale parce que ce n'est pas une immigration mais une fraude contre les immigrés, les travailleurs et, bien entendu, contre ce que doivent être nos règles de vie en commun".
Grande Bretagne : Les Britanniques se crispent sur l'immigration
Les Britanniques se crispent sur l'immigration
Gordon Brown est sur la défensive à propos de l'immigration et de l'intégration, devenues préoccupations numéro un des Britanniques, selon les sondages.
Distancé par l'opposition conservatrice, le Labour a pris des mesures restrictives. Mardi 30 octobre, le secrétaire d'Etat à l'immigration, Liam Byrne, a annoncé la prolongation de douze mois des restrictions imposées à l'arrivée des Roumains et des Bulgares. Il a fait part de son intention de lancer, en 2008, un système d'entrée "à points" à l'australienne pour attirer la main-d'oeuvre qualifiée et décourager les migrants non qualifiés. Une police des frontières devrait être créée pour améliorer la lutte contre les clandestins.
La tension est montée d'un cran quand le ministre de l'emploi et des retraites, Peter Hain, a admis, le 29 octobre, des erreurs dans les statistiques présentées au Parlement. Le nombre d'étrangers ayant acquis un emploi au Royaume-Uni depuis l'accession au pouvoir du Labour, en 1997, est de 1,1 million, et non pas de 800 000. La moitié provient de l'Union européenne (UE), essentiellement des nouveaux adhérents de l'Est ; l'autre moitié est issue surtout du Commonwealth, des Etats-Unis et du Canada. Surtout, selon le gouvernement, cette main-d'oeuvre venue d'ailleurs occupe, non pas 30 %, mais 52 % des emplois créés depuis dix ans, d'ailleurs revus à la baisse.
Ces statistiques viennent contredire les appels du Premier ministre, Gordon Brown, qui a promis, en septembre, lors du congrès de la confédération syndicale du TUC, de "créer des emplois britanniques pour le peuple britannique". Jusque-là très prudent sur l'immigration, jadis pomme de discorde au sein de la droite, le leader de l'opposition tory, David Cameron, s'est jeté dans la brèche et a réclamé l'instauration d'un plafond au nombre d'immigrants non européens.
L'organisme, qui regroupe les municipalités britanniques, a dénoncé le manque de moyens financiers consentis par l'Etat pour faire face aux besoins scolaires, de santé et de logement des migrants, pour l'essentiel venus de Pologne et des pays Baltes.
Enfin, l'Institut national de statistiques prédit une hausse de la population de 4,4 millions à 65 millions d'ici à 2016, en partie à cause des flux migratoires. Ce scénario renforce le mouvement anti-immigrés Migration Watch, qui voit dans cet afflux "un énorme défi aux infrastructures, aux services publics et en effet à la nature même de notre société".
Grande Bretagne : gestion maladroite de l'immigration
La gestion maladroite de l'immigration au Royaume-Uni
Le quotidien Financial Times (Royaume-Uni) considère que le problème posé par l'immigration "ne vient pas des immigrants eux-mêmes, mais des responsables politiques qui ne veulent pas voir les défis et opportunités créés par cet enjeu. Ni la décision du gouvernement de durcir les règles fantasques imposées à l'arrivée de travailleurs roumains et bulgares, ni les exigences émises par le chef des conservateurs David Cameron pour un contrôle direct de l'immigration, ne constituent une politique constructive.
Le dernier raté en date concernant l'immigration est la découverte qu'il y a 1,1 million de travailleurs étrangers dans le pays et non pas 800 000 comme on le croyait. (...)
Cette erreur embarrassante provient d'une mauvaise gestion des statistiques. Le gouvernement a confondu immigration et nationalité : certains travailleurs étrangers ont le statut de résidents. (...) La vérité est plus simple qu'on ne veut le croire, l'immigration profite à la majorité, certes pas à tous, en rendant l'économie plus créative et plus souple (...). Ni le gouvernement, ni l'opposition n'ont le courage de s'en réjouir. C'est scandaleux."

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7