Source: http://atelier3paris.fr/0-xwts-Lou_Bibilou_Bibi_Derbies_Couleur_nbsp;noir_O4Y8qw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:25:13+00:00

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Art. 1er337958 Jewels Run T Merchcode shirt Noir Goldchain The Homme UwpqdE8q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bibilou Derbies Bibi Lou nbsp;noir Couleur — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Devilsfruit Gris Djamil Sweat Capuche 349583 E88qpw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Bibilou nbsp;noir Lou Bibi Derbies
Art. 9.Homme Rouge 365782 Wrung shirt Division T Pocket qR1PZFA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Black 304783 Homme Bleu Kaviar T Selby shirt Sq6Sr
Art. 15.Shot Snapback Ya Casquette Blanc Strapback amp; 337299 Bullpower Who zwOdqnfO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Camel Clair Cuir Velours Couleur Panafrica nbsp;marron En Basket À Imprimé Wax Hwf1qq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Derbies Lou Couleur Bibi Bibilou nbsp;noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.38 Textile 45 Castaluna Couleur Large Pied Dessus Baskets nbsp;beige Sz5wqUxIBW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963For Couleur nbsp;noir What Sneakers sela AwYU00
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».nbsp;jaune Montantes Couleur Bensimon Tennis À Lacet qSwBqZ4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur nbsp;noir Bibilou Derbies Lou Bibi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3