Source: http://pourvoi.ovh/category/action-civile-de-la-societe-est-la-seule-recevable-en-abus-des-biens-sociaux/
Timestamp: 2020-08-07 00:43:17+00:00

Document:
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
Article 2 du CPP français – « l’action civile d’un associé est irrecevable » confirmé par l’annotation des codes de procédure pénaux annotés de DALLOZ et...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat, y compris le magistrat...
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 1 septembre 2019 0
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ou l'article 2 du code de procédure pénal français est clair sur l'action civile : Art. 6....
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 27 septembre 2018 0
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 23 septembre 2018 0
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé...
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 27 août 2018 0

References: l'article 6
 l'article 2

L'article 6
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2