Source: https://anneepolitique.swiss/APS/fr/APS_2014/APS2014_I_2.html
Timestamp: 2020-08-15 12:48:05+00:00

Document:
Année politique Suisse 2014 - Problèmes politiques fondamentaux et conscience nationale
Rapport sur la politique étrangère
Europe: UE
Voie bilatérale et rapport sur la politique européenne
Organisation Internationale du Travail (OMC)
L'Île de Man, Guernesey et Jersey
Début février, le peuple a accepté l'initiative « Contre l'immigration de masse », ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens. - Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est. - Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger. - Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes. - Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois. - Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac. - Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014. - Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions.
Comme chaque année, le Center for Security Studies de l'ETH Zurich a réalisé son étude "Sicherheit". La majorité des Suisses serait toujours aussi eurosceptique d'après les résultats de cette étude menée début 2014. Comme les deux années précédentes, le taux des sondés favorables à une adhésion à l'UE est de 17%. Néanmoins, la majorité des sondés souhaite une coopération économique avec l'UE ainsi qu'un plus fort engagement international, notamment au sein de l'ONU. En effet, 59% répondent vouloir que la Suisse siège au Conseil de sécurité des Nations unies. En ce qui concerne la neutralité, les sondés y sont favorables à 96%, ce qui représente une forte augmentation par rapport à l'année 2013. [1]
En début d'année, la Tribune de Genève a écrit dans sa Prospective 2014 que le mot d'ordre de l'année 2014 serait l'immigration. En effet, deux initiatives populaires présentées au peuple en cette année 2014 ont eu pour but de restreindre le flux migratoire vers la Suisse: il y a d'abord eu, le 9 février, l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse visant à réinstaurer des contingents et risquant de mettre en péril les relations bilatérales avec l'UE. Puis, le 30 novembre, le peuple suisse s'est prononcé sur l'initiative Ecopop visant à ramener le solde migratoire à 0,2% de la population résidante. [2]
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter, a eu l'honneur d'endosser le rôle de président de l'OSCE . C'est la deuxième fois depuis sa fondation en 1975 que la Suisse préside cette organisation internationale qui réunit 57 états d'Europe, d'Asie centrale et d'Amérique du Nord et qui a pour but de favoriser le dialogue et la négociation entre l'Est et l'Ouest. Lors de sa première apparence en tant que président à Vienne, il a notamment mis l'accent sur l'importance de créer de bonnes perspectives pour la jeunesse et pour les futures générations en présentant le projet "Youth for Security and Cooperation in Europe". [3]
Quelles pourraient être les conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse pour la Suisse en tant que pays hôte de nombreuses organisations internationales? Comme le dispose le nouvel article 121a de la Constitution fédérale, des quotas d'immigration seront réintroduits, ce qui pourrait entraver la fonction de pays hôte de la Suisse et les relations qu'elle entretient avec les organisations internationales présentes sur son territoire. Le conseiller national Manuel Tornare (ps, GE) a donc déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration et de montrer quels problèmes de compatibilité l'article 121a pose avec le droit international, spécialement tous les accords de siège conclus entre la Suisse et les organisations internationales basées à Genève - comme l'ONU, l'OIT et l'OMS. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, notant qu'il y avait bien lieu d'examiner si la nouvelle disposition constitutionnelle présentait une incompatibilité avec les traités internationaux. Le Conseil national a adopté le postulat lors de la session d'été sans discussion. [4]
Dans son message du 4 juillet 2012, le Conseil fédéral avait soumis, au Parlement, la proposition de modifier la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et la loi sur le Parlement (LParl) afin d'établir des règles plus claires sur la conclusion de traités. Ainsi, les compétences du Conseil fédéral concernant la conclusion de traités internationaux sans les soumettre au Parlement seraient plus clairement délimitées, ce qui élargirait les compétences du Parlement. Dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral a la compétence de conclure seul des traités internationaux de portée mineure sans que les Chambres ne se soient prononcées. Une première modification propose qu'une liste des traités soit établie, afin que cette compétence du Conseil fédéral soit autorisée de manière claire à travers une loi. Il s'agit, en bref, d'éviter d'éventuels conflits de compétence entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral en matière d'approbation de traités internationaux et de définir plus précisément la notion de traités de portée mineure.
Une deuxième modification de la LParl et de la LOGA concerne le rôle des consultations des commissions parlementaires compétentes. Le Conseil fédéral propose de renoncer à appliquer un traité international à titre provisoire lorsque les commissions parlementaires compétentes des deux conseils s'y opposent à la majorité des deux tiers.
Lors des délibérations, qui ont débuté le 16 avril 2013 et qui ont finalement abouti le 26 septembre 2014, il y a eu de nombreuses divergences entre les deux conseils. Une majorité du Conseil national a proposé avec succès lors de la session spéciale 2013 que le Conseil fédéral doive demander l'approbation des commissions compétentes avant d'appliquer un traité à titre provisoire. De son côté, le Conseil des Etats a voté pour une modification laissant une certaine capacité d'agir rapidement au Conseil fédéral. Lors de la session d'été, il s'est prononcé par 22 contre 21 voix contre la proposition du Conseil national de restreindre les compétences du gouvernement lorsqu'il s'agit d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Cette courte majorité veut ainsi garantir à la Confédération une certaine liberté, et donc rapidité, en matière de politique extérieur lorsque les intérêts essentiels de la Suisse sont en jeu et qu'il y a urgence à agir. Le National s'est opposé à cette modification. Il a également voulu restreindre le veto à une seule commission, et non deux comme le propose le projet du Conseil fédéral, mais il a fini par obtempérer. Lors de la conférence de conciliation du 17 septembre, le Conseil des Etats s'est finalement incliné en faveur de la proposition du Conseil du peuple visant une pratique plus restrictive que celle en vigueur et n'autorisant pas le gouvernement à appliquer seul un traité de portée mineure, donnant ainsi le droit au Parlement de mettre son veto à un traité lorsque les deux commissions s'y opposent.
En ce qui concerne la liste des traités internationaux de portée mineure que le gouvernement peut conclure seul, les deux chambres ont accepté les propositions du Conseil fédéral visant à réduire cette liste.
La nouvelle loi a finalement été adoptée lors du vote final le 26 septembre par 34 voix contre 5 et 6 abstentions au Conseil des Etats et par 192 voix et 6 abstentions au Conseil national. [5]
En janvier, le Conseil fédéral a approuvé le Rapport sur la politique extérieure 2013 publié par le DFAE. Deux mois plus tard, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport. Le 4 mars, le président de la CPE-CN Sommaruga (sp, GE) a souligné au Conseil national que la discussion sur ce rapport était singulière vu la votation du 9 février et la mise en danger de la voie bilatérale avec l'Union européenne. Il a ainsi voulu dire que la stratégie de politique étrangère 2012-2015 était de ce fait également remise en question. Le rapport présente les principales activités du DFAE lors de l'année 2013 qui s'alignent sur la stratégie de politique étrangère 2012-2015 du Conseil fédéral. En outre, un premier bilan de la mise en ouvre de cette stratégie a été dressé. Conformément aux lignes directrices du rapport de la politique étrangère 2012-2015 composées des quatre axes stratégiques, le DFAE a centré son action sur l'entretien et le développement des relations avec les États voisins, l'aménagement et l'approfondissement des relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde ainsi que l'entretien des partenariats stratégiques noués hors de l'Europe et la gestion des questions liées à la gouvernance mondiale.
En ce qui concerne les relations avec les pays non européens, le rapport souligne que la Suisse est le premier État d'Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la Chine et que la Confédération a renforcé ses liens avec des pays d'Amérique latine, d' Asie, du Golfe et d'Afrique.
La Confédération a dû développer son offre de services consulaires en 2013 afin de mieux pouvoir répondre aux besoins des Helvètes de l'étranger et elle a mis en place une coopération consulaire internationale pour être plus efficace. [6]
Le 28 mai, le Conseil fédéral a soumis, aux chambres fédérales, son rapport sur les traités internationaux conclus en 2013. Ce rapport de 600 pages compte 429 nouveaux traités conclus en 2013 et 212 accords qui n'ont nécessité que des modifications. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont suivi leurs commissions de politique étrangère en prenant acte de ce rapport lors de la session d'automne. Lors du bref discours de Didier Burkhalter demandant aux conseillers aux Etats de prendre acte de ce rapport, le Président Hannes Germann (udc, SH) s'est dit étonné de l'efficacité du ministre des affaires étrangères à traiter 641 traités en seulement 5 minutes, disant qu'il avait compté et que cela représentait deux traités par seconde. [7]
Le nombre des ressortissants helvétiques à l'étranger ne cesse de croître depuis les dernières années. En effet, la statistique des Suisses à l'étranger publiée à la fin du mois de janvier a enregistré 746'885 citoyens suisses vivant à l'étranger. Cela équivaut à une progression de 2% par rapport à l'année précédente, soit 14'726 expatriés de plus qu'en 2013. Les plus fortes hausses ont été recensées en France (+3'112), en Allemagne (+2'045) et aux Etats-Unis (+1'176), ce qui correspond aux mêmes pays que les années précédentes. [8]
Au mois de septembre, le Conseiller aux Etats Graber (cvp, LU) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'analyser la possibilité de créer un centre de renseignement pour les Suisses de l'étranger qui fournirait une première information sur ce qu'est un comportement conforme aux règles applicables dans l'État hôte dans le domaine de la fiscalité et des autres questions financières. Cette mesure représenterait un soutien nécessaire pour les Suisses de l'étranger étant donné que les domaines de la finance et de la fiscalité sont devenus très complexes dans les divers États hôtes. En plus de cela, il s'avère de plus en plus difficile d'ouvrir un compte auprès d'une banque suisse lorsqu'on vit à l'étranger. Le postulat demande que la loi sur la poste et les dispositions d'exécution inscrites dans l'ordonnance sur la poste soient modifiées afin que la PostFinance SA offre également aux Suisse de l'étranger la possibilité d'ouvrir et de gérer un compte pour le trafic de paiements.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat dans son message du 19 novembre, le Conseil des Etats a adopté la proposition lors de la session d'hiver. Dans son discours, le postulant a souligné que ces mesures seraient pour la Confédération une manière de contribuer à renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger, comme cela est inscrit dans l'article 40 de la Constitution. [9]
Le 15 juin 2011, le Conseiller aux États Lombardi (cvp, TI) avait déposé une initiative parlementaire demandant la création d'une loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) en application de l'article 40 de la Constitution, visant ainsi à réunir toutes les dispositions relatives aux Suisses de l'étranger actuellement dispersées dans diverses lois, ordonnances et règlements. Il avait formulé neuf objectifs à viser: le développement d'une stratégie globale de la Confédération en ce qui concerne les Suisses de l'étranger, l'attribution de la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis, la définition des droits et des obligations des Suisses de l'étranger dans un cadre global, la promotion de la représentation politique des Suisses de l'étranger et la définition des rôles du Conseil et de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), la garantie de l'information des Suisses de l'étranger, la promotion de la présence internationale de la Suisse en recourant de manière coordonnée au réseau des Suisses de l'étranger, l'assurance de la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, l'encouragement de la mobilité internationale croissante des citoyens suisses et le renforcement des liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse.
Début 2012, les Commissions des institutions politiques des chambres fédérales ont donné suite à l'initiative. Un des points qui a donné lieu à des discussions est le maintien de la CIP-CE à l'obligation de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger, bien que le Conseil fédéral s'y soit fermement opposé. Lors de la session de printemps 2014, le Conseil national a modifié le projet de la CIP-CE, ce qui a donné lieu à des discussions. En effet, la Chambre du peuple s'est opposée au maintien de l'inscription obligatoire au registre des Suisses de l'étranger par 140 voix contre 37. En septembre, le Conseil des États n'a pas voulu obtempérer, il a maintenu l'obligation pour les concitoyens en exil de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger par 34 voix contre 8. La Chambre des cantons a soulevé le risque de perdre le contact avec les Suisses expatriés. Un autre point qui a divisé les Chambres est l'inscription automatique sur les listes électorales souhaitée par le Conseil national dans le cas d'une immatriculation. Ceci a provoqué une vive réaction du côté des communes et des cantons qui dans le cas échéant auraient l'obligation d'envoyer lors de chaque scrutin le matériel de vote à tous les Helvètes immatriculés, ce qui occasionnerait des coûts supplémentaires. Le gouvernement et le Conseil des États se sont opposés à cette proposition. Le Conseil national s'est finalement incliné, laissant ainsi le choix aux Suisses de l'étranger de s'inscrire sur une liste électoral s'ils le souhaitent.
Le 15 septembre 2014, le Conseil national a décidé de supprimer les divergences pendantes avec le Conseil des Etats. Les deux Chambres ont par la suite adopté la nouvelle loi, le 26 septembre lors du vote final. [10]
En mars, la Commission des institutions politiques a demandé au Conseil fédéral, et ce, en collaboration avec les Etats européens, de déployer plus de moyens afin d'aider les réfugiés syriens. Il s'agit de définir les mesures à prendre pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de réfugiés syriens en Europe et en Suisse. Ces mesures devraient également servir à soulager les pays avoisinants la Syrie afin que ceux-ci ne soient pas déstabilisés d'avantage par le flux énorme de réfugiés syriens. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, ce qu'a fait le Conseil national le 12 juin 2014. [11]
Le Conseil national a également approuvé le crédit lors de la session d'hiver par 132 voix contre 53 et 6 abstentions. L'UDC s'est opposée au versement en proclamant que cette aide financière était uniquement dans l'intérêt de l'UE et n'apportait aucun avantage à la Suisse. La demande de l'opposition formée par Büchel (udc, SG), Aebi (udc, BE), Estermann (udc, LU), Mörgeli (udc, ZH), Reimann (udc, SG) et Stamm (udc, AG) concernant la suspension de débat, jusqu'à ce que les négociations concernant la mise en ouvre de l'initiative contre l'immigration de masse aient abouti, a été rejetée par 128 voix contre 54.
L'aide financière devrait être utilisée à partir de mai 2017 pour financer des projets concrets visant à améliorer les conditions de vie sur place et à instaurer davantage de sécurité. [12]
La Conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter (plr, SG) a déposé un postulat en novembre 2013 invitant le Conseil fédéral à analyser de manière approfondie, de préférence par un institut universitaire approprié, les avantages et les inconvénients d'un accord global de libre-échange entre la Suisse et l'UE et à les comparer avec ceux du système actuel des accords bilatéraux. Cette intervention vise à réagir à l'actualité, étant donné que plusieurs médias ont rapporté que l'ASIN vise l'élaboration d'un accord de libre-échange avec l'UE qui est censé remplacer le système actuel des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. En février 2014, le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat afin que les avantages et les inconvénients que représenterait un accord global de libre-échange par rapport à la voie bilatérale soient démontrés. Néanmoins, il a souligné que le maintien et le renforcement des accords bilatéraux représentaient la meilleure manière d'assurer aux entreprises suisses l'accès au marché européen, surtout après la votation du 9 février 2014. Le Conseil national a adopté le postulat en mars 2014. [13]
Le 28 avril, la Suisse et l'UE ont signé un accord relatif à la participation de la Confédération à l'European Union Training Mission (EUTM) au Mali. Il s'agit d'un soutien aux efforts de l'Union européenne pour stabiliser la région du Sahel et promouvoir la paix au Mali. La Confédération envisage d'envoyer une experte civile au Mail avec le devoir d'analyser des médias pour une durée d'un an. [14]
Afin de pouvoir exporter ses produits vers les pays de l'Union Européenne, la Suisse est souvent obligée de reprendre le droit européen. Pour les acteurs économiques concernés, cela représente des coûts supplémentaires occasionnés par de nouvelles prescriptions (étiquetage, contrôles supplémentaires etc.). D'après le conseiller aux Etats Jean-René Fournier (pdc, VS), la Suisse se dépêche trop souvent dans la reprise du droit européen par rapport à ses concurrents membres de l'UE. De plus, la Suisse ne fait pas que reprendre le droit européen, mais elle le renforce et l'alourdit par des dispositions qui ne seraient pas nécessaires ("Swiss Finish"). Le postulat requiert donc qu'il n'y ait pas de "Swiss Finish", ni de précipitation lors de la transposition du droit européen dans le droit suisse. Plus concrètement, il demande que le renforcement inutile du droit européen soit évité et que la transposition du droit européen dans le droit suisse et sa mise en ouvre ne soient pas faites hâtivement lorsque aucun intérêt économique n'exige une application rapide. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat le 3 septembre. Cette réponse positive a été décrite par le postulant comme étant "la volonté d'appliquer le "Swiss Spirit" et non pas le "Swiss Finish" dans le travail quotidien". Six jours plus tard, le Conseil des Etats a adopté le postulat sans opposition. Lors de la séance, le président de la Confédération Didier Burkhalter a souligné que la Suisse ne reprenait du droit européen que dans le cas d'un intérêt pour la Suisse tout en ajoutant qu'il ne fallait pas être plus royaliste que le roi et qu'un rapport pourrait effectivement être utile. [15]
Le postulat Schilliger (plr, LU) déposé le 19 juin et signé par 17 cosignataires demande au Conseil fédéral de proposer des mesures afin qu'il n'y ait pas de "Swiss Finish" lors de la reprise du droit communautaire par la Suisse. Il s'agit donc d'éviter un renforcement et un alourdissement inutiles du droit de l'UE lors de sa transposition en droit suisse et que celle-ci ne soit pas faite de manière hâtive. Ce postulat est similaire au postulat "Ni "Swiss Finish" ni précipitation" du conseiller aux Etats Fournier (pdc, VS) que le Conseil des Etats a adopté lors de la session d'automne. Le 3 septembre, le Conseil fédéral a proposé d'adopter ce postulat, ce que le Conseil national a fait le 26 septembre sans discussion. [16]
Début juillet, la Confédération et l'UE ont signé un accord concernant la participation de la Suisse à la mission de l'Union européenne d'assistance aux frontières en Libye (EUBAM Libye). L'acord offre la possibilité d'envoyer en Libye un expert civil suisse en protection des frontières pour une mission d'un an.
Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a soumis au parlement un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en ouvre de l'accord de coopération entre la Suisse et l'Union européenne des programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Cinq jours plus tard, l'accord a été signé à Bruxelles à titre provisoire jusqu'à son entré en vigueur. Galileo est un système de navigation par satellite qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques, EGNOS quand à lui est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux. Ces deux systèmes ont été lancés conjointement par l'UE et l'Agence spatiale européenne (ESA) au milieu des années 90 en tant qu'alternative au GPS américain. Le système de positionnement par satellites (GNSS Global Navigation Satellite System) est géré depuis l'année 2008 par l'UE et la Suisse participe aux programmes GNSS européens depuis 2009. L'accord entre la Suisse et l'Union européenne met en place les règles de cette participation et il permet à la Suisse d'accéder à tous les signaux. Pour sa part, la Suisse s'engage à participer aux coûts annuels à hauteur d'environ 34 millions de francs.
La CPE-CE s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet du Conseil fédéral dont elle a uniquement modifié l'article 2 concernant la loi sur le contrôle des biens (LCB). Le Conseil des États a accepté à l'unanimité le projet légèrement modifié lors de la session d'été 2014. Lors de la session d'automne, le Conseil national a également approuvé la ratification de l'accord de coopération entre la Suisse et l'UE par 159 voix contre 21. Estermann (udc, LU) a fait mention de l'opposition de son parti à ce projet, expliquant que le système GPS américain suffisait et qu'elle ne voyait pas l'intérêt à dépenser 34 millions pour un système ayant accumulé les pannes ses dernières années.
L'arrêté a définitivement été adopté par les deux chambres lors du vote final le 26 septembre. [18]
Suite à de nombreuses plaintes adressées au Conseil fédéral à cause de cambriolages répétés dans la région de Mendrisiotto, la motion Pantani (lega, TI) demande que des mesures soient prises pour assurer un meilleur contrôle du territoire. Plus concrètement, elle requiert qu'une collaboration soit établie avec les autorités italiennes pour assurer la fermeture nocturne des postes-frontières du canton du Tessin afin que la police et le Corps des gardes-frontières puissent mieux cibler leurs contrôles sur les postes-frontières principaux. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CN) s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion. Le Conseil national l'a adoptée le 20 juin 2014 sans discussion. A l'instar du National, le Conseil des Etats a approuvé la motion lors de la session d'hiver. Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Stefan Engler (pdc, GR) a pris la parole afin de signaler que cette problématique n'était pas que tessinoise, mais que les régions frontalières des Grisons et de la Suisse orientale connaissaient également une recrudescence de cambriolages et qu'il était nécessaire de trouver des solutions à long terme. Il a ajouté qu'il serait important que le Conseil fédéral et le parlement réalisent qu'il faudrait sérieusement augmenter les contrôles policiers dans ces régions. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a d'abord rappelé qu'une fermeture générale des frontières poserait problème par rapport à l'accord de Schengen et que le Conseil fédéral allait donc devoir analyser lesquels des postes-frontières secondaires pourraient être fermés pendant la nuit. Elle a ajouté qu'elle était également en faveur de l'augmentation des gardes-frontières et que le Conseil fédéral était en train d'élaborer un projet à ce sujet. [19]
Au mois de juin, le Conseiller national Müller (plr, AG), a déposé un postulat demandant que l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) soit améliorée. Il s'agit d'analyser si la mise en ouvre de l'ALCP présente des lacunes en ce qui concerne les conditions de l'octroi d'une première autorisation de cinq ans. Le postulat Müller se base sur des points que le PLR met en évidence depuis 2009. Il exige qu'un examen des circonstances concrètes ait lieu avant l'octroi d'une première autorisation afin d'être sûr que les rapports de travail durent plus d'une année, que les autorisations ne soient pas automatiquement converties en autorisation d'établissement et que celles-ci ne soient pas prolongées s'il existe une dépendance à l'aide sociale.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat dans son message du 20 août. Le Conseil national l'a adopté le 26 septembre sans aucune discussion. [20]
En mars, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en ouvre du règlement Dublin III et Eurodac. Le nouveau règlement Dublin III a pour objectif l'accélération des procédures du système Dublin et le renforcement des garanties juridiques pour les requérants d'asile. En ce qui concerne le règlement de la banque de données Eurodac, les modifications portent sur la transmission de données supplémentaires au système central. Les modifications législatives requises pour la mise en ouvre de ces actes juridiques de l'UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l'asile (LAsi).
Dans le cadre des développements de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral a demandé, début avril, au parlement d'approuver un arrêté fédéral sur l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013. Ce règlement vise à créer un mécanisme d'évaluation et de contrôle de l'acquis Schengen afin de garantir une intervention plus efficace en cas de problèmes liés à la législation Schengen.
Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est prononcé sans discuter à l'unanimité en faveur de cet arrêté fédéral. En revanche, il y a eu matière à discussion au sein du Conseil national. En effet, une minorité UDC (Golay (udc, GE), Borer (udc, SZ), Bortoluzzi (udc, ZH), Fehr (udc, ZH), Geissbühler (udc, BE), von Siebenthal (udc, BE)) s'est opposée à l'entrée en matière. Le Conseiller national Golay (udc, GE) a exprimé ses doutes concernant l'efficacité de ce mécanisme d'évaluation. Il a également souligné que le groupe UDC n'avait pas l'intention de servir de marionnette à l'UE. Car bien que la Suisse ait le droit de participer à cet échange, elle n'a aucun droit de vote contrairement aux autres États Schengen. Le Conseil national n'a pas partagé l'opinion de la minorité et s'est prononcé en faveur de l'arrêté fédéral par 125 voix contre 55 et 13 abstentions.
Lors du vote final le 26 septembre, les deux Chambres ont donné leur feu vert. Le Conseil des États par 41 voix contre 2 et 2 abstentions, le Conseil national par 124 voix contre 63 et 10 abstentions. [21]
Dans son message du 7 mars, le Conseil fédéral a invité le parlement à approuver deux arrêtés fédéraux concernant le développement de l'acquis de Dublin/Eurodac. Il s'agit, pour le premier, de l'approbation et la mise en ouvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Le second concerne l'approbation et la mise en ouvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ceux-ci impliquent des modifications de la loi fédérale (LEtr) sur les étrangers et de la loi sur l'asile (LAsi). Le Conseil fédéral a fait de nombreux changement par rapport au droit en vigueur. Il a par exemple décidé d'introduire une détention de six semaines supplémentaires pour le requérant d'asile refusant de coopérer. Il s'agit ainsi d'empêcher qu'une personne puisse, par son comportement non coopératif, éviter un transfert Dublin. Ses mesures, plus restrictive, servent à garantir la crédibilité de la politique migratoire. En ce qui concerne les règles applicables aux familles et aux mineurs, elles ont été formulées plus clairement et elles prennent mieux en compte la protection d'un mineur à qui on doit désormais assigner une personne de confiance.
Le Conseil national a commencé son traitement le 19 juin lors de la session d'été. Une minorité UDC (Mörgeli (udc, ZH), Büchel (udc, SG), Müri (udc, LU), Reimann (udc, SG),Reimann (udc,AG), Stamm (udc, AG)) s'est opposée à l'entrée en matière des deux arrêtés fédéraux. Mörgeli (udc, ZH) a pris la parole pour critiquer le système Schengen/Dublin, notamment ses coûts et le fait de devoir reprendre automatiquement du droit européen. Ses autres collègues de l'UDC se sont également donné à cour joie à la critique. La conseillère fédérale Sommaruga (ps) a rappelé que le système Dublin était nécessaire vu la situation critique en Italie avec les milliers de migrants devant être sauvés par l'opération Mare Nostrum. Elle a demandé d'ouvrir les yeux face à cette misère et de comprendre que l'Italie avait besoin de soutien. Puis, elle a souligné l'importance de renouveler le système Dublin et Eurodac. La proposition de la minorité Mörgeli de ne pas entrer en matière a été rejetée par 134 voix contre 50 et 4 abstentions.
Lors du vote final le 26 septembre, le Conseil national a adopté le premier arrêté par 139 voix contre 57 et le deuxième par 127 voix contre 65 et 5 abstentions. Le Conseil des États a également adopté les deux arrêtés fédéraux, l'un par 42 voix contre 2 et 1 abstention et l'autre 39 voix contre 2 et 4 abstentions. [22]
En avril, le Conseil fédéral a accepté de développer l'acquis Schengen en approuvant le message relatif à la mise en ouvre du règlement (UE) n° 1051/2013 qui a pour but de modifier le code frontières Schengen (CFS). Ainsi le contrôle temporaire aux frontières intérieures, c'est-à-dire entre la Suisse et d'autres pays membres Schengen, est réintroduit. Il s'agit d'une mesure prise par l'UE à la suite du Printemps arabe de 2011 afin de mieux contrôler le flux migratoire qui en a résulté. Le règlement n° 1051/2013 permet la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée maximale de six mois, tandis qu'elle était de trente jours auparavant. Cette révision implique quelques adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi), car elles sont liées à la législation Schengen. Ainsi, la Suisse pourra renvoyer des requérants d'asile dans leur État d'origine ou de provenance et la priorité ne sera plus donnée systématiquement au transfert dans l'État Dublin compétent.
Le Conseil des États a donné son feu vert à l'unanimité aux trois adaptations lors de la session d'été, le Conseil national y a également adhéré en automne sans qu'aucune opposition ne soit entrée en matière. Il y a tout de fois eu un commentaire critique de la part du Conseiller national Freysinger (udc, VS). Il a indiqué que le problème était tout simplement lié au fait que Schengen ne fonctionnait pas.
Lors du vote final le 26 septembre, le Conseil des États a voté à l'unanimité en faveur des trois projets. Le même jour, le Conseil national a voté par 185 voix contre 8 et 4 abstentions en faveur du développement de l'acquis Schengen, par 178 voix contre 12 et 5 abstentions en faveur de l'adaptation de la LEtr et par 173 voix contre 13 et 10 abstentions pour l'adaptation de la LAsi. [23]
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat en mentionnant que la feuille de route pour Swissnex était déjà réglée d'une part dans le programme d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2013-2016 (FRI) et d'autre part dans la stratégie de politique étrangère 2012-2015. Néanmoins, le Conseil national a approuvé, le 12 juin 2014, le postulat Derder pour une feuille de route en vue de doubler le réseau Swissnex par 113 voix contre 71 (5 abstentions).
La huitième édition des « Séminaires de Lausanne » a eu lieu du 24 au 28 janvier. Le DFAE a invité 90 experts juridiques internationaux d'une trentaine de pays faisant partis d'organisations internationales à Lausanne afin de discuter des moyens pouvant améliorer les procédures de restitution d'avoirs illicites de personnes politiquement exposées. Ces séminaires ont pour but de favoriser le dialogue entre les pays touchés par la corruption et la criminalité économique internationale. Ils servent également à renforcer le dialogue bilatéral entre les pays, notamment avec ceux du Printemps arabe. [25]
L'OCDE a donné de bonnes notes à la Suisse en relevant la qualité et l'efficacité de la coopération internationale de la Confédération. Ce sont surtout l'augmentation de l'aide publique au développement et la nouvelle stratégie commune adoptée par la DDC et le SECO pour la période 2013-2016 en matière de coopération internationale qui ont été saluées par Erik Solheim, le président du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. [26]
Le 22 janvier, le secrétariat de la plate-forme mondiale de connaissances sur la croissance verte a été inauguré à Genève en compagnie de Bruno Oberle, le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Cette plate-forme a été créée par l'ONU en 2012 et a pour but de rassembler des informations concernant la mise en ouvre de stratégies et politiques de croissance verte à l'échelle mondiale. [27]
Le 22 août 2012, le Conseil fédéral s'était prononcé en défaveur d'une signature de ce protocole pour cause d'éventuels problèmes de compatibilité avec le droit suisse. Il avait toutefois souligné l'importance de ce nouveau protocole facultatif pour les droits des enfants et s'est donc chargé d'entreprendre des analyses complètes. Bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter la motion, les Chambres fédérales l'ont adoptée. Le Conseil national l'a fait lors de la session d'automne 2013 par 137 voix contre 41 (11 abstentions), suivi du Conseil des Etats le 17 mars 2014 par 22 voix contre 8 (2 abstentions). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'était préalablement également prononcé en faveur de la motion par 6 voix contre 3. [28]
Le 29 janvier, le Conseil fédéral a publié un message concernant l'approbation du Traité sur le commerce des armes qui avait été adopté le 2 avril 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU après des années de négociations, auxquelles la Suisse avait activement participé. D'une part, ce traité établit la réglementation et le contrôle du commerce des armes classiques. D'autre part, il introduit des mesures visant à prévenir le commerce illicite d'armes. Il s'agit ainsi de promouvoir la coopération, la transparence et l'action responsable des Etats dans le commerce international des armes et de réduire la souffrance humaine causée par l'utilisation abusive des armes. Dans son message, le Conseil fédéral a souligné que la mise en ouvre du traité ne nécessiterait aucune adaptation du droit suisse. Le Conseil National a adhéré au projet du Conseil fédéral par 176 voix sans opposition lors de la session d'été, suivi du Conseil des Etats à l'unanimité lors de la session d'automne. L'arrêté a finalement été adopté au vote final le 26 septembre. [29]
L'Assemblée fédérale a approuvé la ratification de la Convention n° 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant la protection des travailleurs domestiques, souvent des femmes et des migrants. Dans son message du 28 août 2013, le Conseil fédéral s'était prononcé en faveur de cette nouvelle convention internationale du travail datant de l'année 2011, notant qu'il s'agissait là du respect des droits fondamentaux et d'une protection sociale minimale. Cette convention contient des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail, à la rémunération ainsi qu'à la sécurité et la santé au travail et a pour but de garantir les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs domestiques ainsi que la protection sociale minimale. Le Conseil fédéral avait noté que cette nouvelle norme marquait une étape importante pour combattre la vulnérabilité des travailleurs domestiques sur les plans sociaux et économiques.
En janvier 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a voté en faveur de la convention par 9 voix contre 0 (2 abstentions). À l'instar de la CSSS-CE, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s'est également prononcé en faveur de la ratification de la convention par 13 voix contre 11.
Le 20 mars, le Conseil des Etats a adopté la norme à l'unanimité, suivi du Conseil national le 12 juin (114 voix contre 73). Il a été souligné que le droit suisse n'aurait pas à être modifié pour la ratification, puisque déjà conforme à la convention n° 189 de l'OIT, mais qu'il s'agissait d'un geste important de solidarité envers les 50 millions de travailleurs domestiques dans le monde (chiffre de l'OIT). Lors du vote final pendant la session d'été, les deux chambres ont adopté l'arrêté. Le Conseil des Etats encore une fois à l'unanimité, le Conseil national par 114 voix contre 83. Lors des délibérations au National, une importante minorité (Borer (udc, SZ), Bortoluzzi (udc, ZH), Cassis (plr, TI), Clottu (udc, NE), de Courten (udc, BL), Frehner (udc, BS), Moret (plr, VD), Parmelin (udc, VD), Pezzatti (plr, ZG), Stahl (udc, ZH) et Stolz (plr, BS) a contesté la nécessité de la convention en déclarant que toute législation supplémentaire était superflue puisque la catégorie de travailleurs visés benéficiait déjà d'une protection suffisante et que les employeurs étaient contre. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a alors rappelé que cette ratification allait dans le sens de la politique générale de la Suisse et que Berne ratifiait les traités de l'OIT lorsque le droit suisse est déjà conforme. [30]
Le coup d'envoi de la présidence suisse de l'OSCE a été donné à Vienne le 16 janvier. Lors de cette première réunion avec le Comité permanent de l'OSCE, Didier Burkhalter a présenté les priorités de la présidence suisse aux représentants des 57 Etats participants. Le mot d'ordre que la Suisse s'est donnée est «Construire une communauté de sécurité au service des individus». Afin de parvenir à ce but, trois objectifs ont été formulés. Il s'agit de promouvoir la sécurité et la stabilité, d'améliorer les conditions de vie des individus et de renforcer la capacité d'action de l'organisation. [31]
La réunion annuelle du Conseil ministériel de l'OSCE s'est tenue à Bâle les 4 et 5 décembre. 57 ministres des affaires étrangères des Etats membres de l'OSCE ont répondu à l'invitation de Didier Burkhalter, président de l'OSCE pour l'année 2014. Les deux sujets principaux ont été la crise en Ukraine et la lutte contre le terrorisme international. Cette réunion a également permis de faire le bilan sur la présidence suisse de l'OSCE. [32]
Lors de la session d'été, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport 2013 de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. La délégation suisse, présidée par la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist (plr, AG), a travaillé étroitement avec ses homologues ukrainiens (présidence de l'Ukraine en 2013) et serbes (présidence de la Serbie en 2015) en vue de la présidence suisse de l'OSCE pendant l'année 2014. Ces délégations ont mis le focus sur trois projets: L'Ukraine s'est engagée à élaborer des conditions minimales pour des élections démocratiques, la Serbie à traiter du développement des Droits de l'Homme et la Suisse à se saisir de la question des relations avec les minorités. [33]
Au mois de mars, les chambres fédérales ont pris acte du rapport de politique économique extérieure 2013. En plus de cela, les parlementaires ont adopté trois arrêtés fédéraux. La CPE-CN a salué la politique économique du Conseil fédéral en mentionnant la grande importance du commerce extérieur pour l'économie suisse et en soulignant l'importance du renforcement des relations multilatérales et bilatérales. La commission s'est également prononcée à l'unanimité en faveur de l'adoption de trois accords internationaux: l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine, l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine et la conclusion d'un accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques. Certains membres de la commission se sont dits inquiétés par certains risques liés à la mondialisation des marchés, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme ou le développement durable. Il a également été question de la diplomatie commerciale de la Suisse qui devrait être basée sur une stratégie plus claire d'après les membres de la commission afin que toute son efficacité puisse être développée. Pour sa part, la CPE-CE a salué le dynamisme du commerce extérieur suisse et a également recommandé à son conseil d'adopter les trois accords mentionnés plus haut. En outre, les deux commissions ont approuvé les mesures tarifaires prises en 2013. [34]
L'année 2014 est désignée comme une année record pour le commerce extérieur. Par rapport à l'année 2013, les exportations suisses ont augmenté de 3.5% totalisant un montant de 208,3 milliards de francs. Elles surpassent ainsi leur précédent record de 2008. L'augmentation des prix a également été plus forte qu'en 2013 avec une augmentation de 1,7%. En regardant de plus près les différentes branches, il faut surtout signaler l'industrie horlogère qui n'a jamais connu autant d'exportations qu'en cette année 2014. Les ventes de la bijouterie et joaillerie ont augmenté de 18%, tandis que celles de l'industrie du papier et des arts graphiques ont reculé de 6%. Les autres branches sont restées à des taux similaires qu'en 2013, se concentrant entre 0 et +5%. Par rapport aux partenaires économiques de la Suisse, il faut signaler le commerce extérieur record avec les États-Unis (+10%) ainsi qu'une hausse de 3% avec ses principaux marchés, c'est-à-dire l'Europe et l'Asie. En somme, le commerce extérieur a pris l'ascenseur vers tous les continents hormis l'Océanie et l'Amérique latine (-2% pour les deux). En revanche, il y a eu moins d'exportations vers l'Inde (-14%), le Brésil (-6%), ainsi que vers les Pays-Bas (-4%), l'Italie (-5%) et la Russie (-11%).
La balance commerciale a bouclé l'année 2014 avec un excédent historique de 30,0 milliards de francs, soit 6,4 milliards de plus qu'en 2013. [35]
En mai, le Conseil fédéral a soumis au parlement le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Par ce biais, l'économie d'exportation suisse devrait être renforcée en offrant une meilleure couverture aux entreprises exportantes. En maintenant durablement des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, l'ASRE tend à aider ces entreprises - surtout les PME- à se financer et à couvrir leurs opérations d'exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. Il faut noter que l'économie suisse s'internationalise de plus en plus, la part des exportations dans le PIB a augmenté d'environ 7% entre 2004 et 2013, et que l'ASRE est un maillon fort de la politique extérieure suisse. Ces mesures s'inscrivent dans la politique de promotion économique de la Confédération pour les années 2016-2019, leur anticipation a pour but d'offrir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire à la planification de leurs activités.
Le Conseil national a adopté la proposition du Conseil fédéral à l'unanimité lors de la session d'automne. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a souligné l'importance de soutenir la compétitivité de l'économie d'exportation helvétique et mentionné que 19'000 emplois dépendaient de l'ASRE. A l'instar du National, le Conseil des Etats s'est également prononcé à l'unanimité en faveur de la révision partielle de la LASRE. Les chambres fédérales ont adopté le projet lors du vote final le 12 décembre. [36]
Les exportations de matériel de guerre ont augmenté de 22 % par rapport à l'année 2013. La Suisse a ainsi exporté pour un montant de 563,5 millions de francs (contre 461,2 millions de francs en 2013), ce qui représente une part de 0,26 % (0,22 % en 2013) des exportations suisses. La Suisse a exporté du matériel dans 72 pays, soit un pays de plus qu'en 2013. Les cinq pays destinataires en tête étaient l'Allemagne, avec des livraisons d'une valeur de 187 millions de francs, suivie de l'Indonésie (121,5 millions), de l'Italie (49,4 millions), des Etats-Unis (34,6 millions) et de la Grande-Bretagne (20,9 millions). En 2014, le SECO a traité 2477 nouvelles demandes d'exportation (2274 en 2013) et il en a refusé 123 à des pays d'Asie, d'Afrique du Nord et de l'Europe de l'Est pour des raisons liées aux droits de l'homme ou dans des cas d'implication dans un conflit international. [37]
Où en est la Suisse à l'heure de l'Asie? Cette question a été adressée au Conseil fédéral par le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG). Il a demandé qu'un rapport soit établi sur la relation économique de la Suisse avec l'Asie afin d'analyser les opportunités et les risques que représente ce nouveau partenaire économique majeur à court et moyen termes. Mis à part les aspects économiques, ce rapport devra également éclairer les facteurs immatériels (culture, formation, recherche) qui ont aussi une grande importance dans les relations entre la Suisse et l'Asie. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat le 21 mai, ce qu'a fait le Conseil national un mois plus tard sans discussion. [38]
Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a souligné l'importance d'une révision complète de la convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions vu son ancienneté (convention datant du 28 février 1980). La nouvelle convention signée le 30 juillet 2013 à Sydney, et approuvée par plusieurs acteurs économiques suisses, met en place des dispositions pour l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale ainsi que d'autres points relatifs à la politique conventionnelle de la Suisse comme les améliorations concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances et la reprise d'une clause d'arbitrage. La Commission de l'économie et des redevances a proposé à son conseil d'approuver la nouvelle convention contre les doubles impositions conclue avec l'Australie, ce qu'a fait le Conseil des Etats le 18 mars 2014 à l'unanimité. Le Conseil national a également suivi sa commission en adhérant au projet lors de la session d'été par 177 voix contre 1 (4 abstentions). L'arrêté a été adopté le 20 juin au vote final à l'unanimité par le Conseil des Etats et par 177 voix contre 4 par le Conseil national. [39]
Après que le Conseil national ait donné son accord lors de la session d'hiver 2013, cela a été au tour du Conseil des Etats de débattre sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine lors de la session de printemps 2014. La CPE-CE avait auparavant voté en faveur d'un accord bilatéral avec le troisième plus important partenaire économique de la Suisse par 7 voix et 5 abstentions en mentionnant que cet accord allait avoir des effets positifs sur l'économie helvétique. Une minorité au sein de la commission avait proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral, demandant la garantie d'une clause sur le respect des droits de l'homme, comme cela avait été réclamé par la minorité Sommaruga (ps, GE) lors des débats au Conseil national. Toutefois, cette proposition a été rejetée par 6 voix contre 2 et 4 abstentions.
Le Conseil des Etats a voté à l'instar du National contre la soumission au référendum facultatif. C'est donc ainsi que l'accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur le 1 juillet 2014. En ce qui concerne les impacts positifs sur l'économie suisse, il est encore trop tôt pour se prononcer. Mais un fort intérêt de la part des PME a pu être observé, comme le dit Christian Etter, négociateur en chef du SECO. En effet, cet accord leur permet de faire des économies sur les droits de douane et les place dans une position avantageuse face à la concurrence internationale. [40]
Le 1er juillet, la Chine et la Suisse ont célébré l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange qui avait été signé le 6 juillet 2013 à Pékin. A cette occasion, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a invité son homologue chinois, le ministre du Commerce Gao Hucheng, ainsi que des représentants de l'économie et des autorités à se retrouver à Bâle, ville qui symbolise bien l'ouverture de la Suisse vers le monde. [41]
Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral souligne la nécessité d'établir une nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la Chine afin de remplacer celle de 1990. Signée le 25 septembre 2013 à Pékin, cette nouvelle convention contient une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales et des dispositions concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ainsi que l'imposition des prestations de transport international fournies par des entreprises suisses de transport maritime ou aérien. Les chambres fédérales ont suivi leurs commissions respectives de l'économie et des redevances et accepté cette nouvelle convention. Le Conseil des Etats a adopté, en premier, l'arrêté fédéral à l'unanimité lors de la session de printemps 2014, puis le Conseil national l'a validé par 179 voix contre 1 lors de la session d'été. Lors du vote final le 20 juin, les deux chambres se sont prononcées à l'unanimité en faveur de la convention.
Le 20 janvier, la Suisse et la Corée du Sud ont signé une convention de sécurité sociale, suivant les principes reconnus sur le plan international dans le domaine de la sécurité sociale. Un accord similaire avait déjà été signé avec la Japon et l'Inde dans le cadre du développement des relations entre la Suisse et ses principaux partenaires d'Asie. Dans la convention avec la Corée, des règles ont été établies afin d'éviter le double assujettissement et de faciliter l'envoi de personnel et la fourniture de services dans l'autre Etat. Ainsi, une personne venant travailler pour une durée limitée sur le territoire de l'autre pays contractant reste assurée dans son Etat de provenance et continue à y verser ses cotisations. Dans son message du 21 mai, le Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales d'approuver la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée, ce qu'a fait le Conseil des Etats à l'unanimité lors de la session d'automne suivi du Conseil national lors de la session d'hiver, également à l'unanimité. La CSSS-CE s'était auparavant prononcée à l'unanimité en faveur de la ratification de la convention. [43]
En octobre 2013, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait approuvé l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) et les Etats d'Amérique centrale par 17 voix contre 0 et 6 abstentions. En outre, une proposition de minorité visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de négocier des mécanismes de règlement des différends avait été rejetée par 17 voix contre 6. Le 4 mars 2014, le projet de loi a été approuvé par le Conseil national. Le Conseil des Etats en tant que second conseil a également suivi sa Commission en votant oui à cet accord de libre-échange lors de la session d'été 2014, le 16 juin 2014. La présence économique de la Suisse dans cette partie du monde devrait ainsi être renforcée. Il s'agit également d'un avantage concurrentiel certain sur les pays qui n'ont pas un tel accord avec ces deux Etats de l'Amérique centrale. Cet accord se range dans la politique d'ouverture des marchés de la Suisse qui vise à améliorer les échanges internationaux et à les diversifier et dynamiser. [44]
Dans son message du 15 mai 2013, le Conseil fédéral a demandé l'approbation de la Convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique. En août 2013, la CSSS-CN a approuvé cette convention sans opposition, soulignant l'importance d'une révision suite aux diverses modifications des législations suisse et américaine depuis 1979. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil national a suivi sa commission en approuvant la convention par 168 voix contre 6. Début janvier 2014, la CSSS-CE s'est également prononcé en faveur de la convention, puis le Conseil des Etats a donné son feu vert à l'unanimité le 11 mars 2014. [45]
Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a soumis un message au Parlement concernant I'approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 12 septembre 2013 à Budapest. Les négociations avec la Hongrie avaient débuté en 2012 en vue d'établir une clause relative à l'échange de renseignements conforme à l'article 26 du "Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune" de l'OCDE. Le Conseil des Etats a approuvé cette nouvelle disposition à l'unanimité le 18 mars 2014, le Conseil national en a fait de même lors de la session d'été par 174 voix contre 1 et 5 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté le 20 juin au vote final à l'unanimité au Conseil des Etats et par 187 voix contre 1 et 10 abstentions au Conseil national. [46]
Le Conseil fédéral a soumis au parlement un arrêté fédéral concernant l'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Île de Man, Guernesey et Jersey. Les accords ont été signés respectivement le 28 août, le 11 septembre et le 16 septembre 2013. Faisant partie de la Grande-Bretagne, ces trois Îles Anglo-Normandes ne sont pas des pays mais des juridictions et ont ainsi leurs propres législations. Ce sont elles qui avaient demandé à la Suisse de conclure un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF), ce que le Conseil fédéral avait approuvé de faire en avril 2012. Pour des juridictions, un AERF peut s'avérer plus avantageux qu'une convention visant à éviter la double imposition lorsque les risques d'aboutir à une double imposition sont quasi inexistants.
La CER-CE a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil d'approuver les trois accords. La petite Chambre a suivi sa commission le 18 mars 2014 en les acceptant également à l'unanimité. La CER-CN s'est aussi prononcée en faveur de ces accords par 18 voix contre 3 et 4 abstentions, son conseil y a donné suite lors de la session d'été par 177 voix contre 1 et 4 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté par les deux chambres le 20 juin lors du vote final. [47]
Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification de la motion Müller (plr, SG) déposée en 2012 qui demandait au Conseil fédéral de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double-imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. En 2012, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion, ce que le Conseil national avait fait lors de la session d'été 2012. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil des Etats avait modifié la motion afin que les frontaliers ne soient pas concernés par l'imposition. [48]
L'année 2014 a marqué la célébration d'un double jubilé entre la Suisse et la Mongolie. En effet, cela fait 50 ans que les deux pays entretiennent des relations diplomatiques et 10 ans que la Confédération soutient le développement en Mongolie. Pour fêter ces deux anniversaires, Martin Dahinden, directeur de la DDC, s'est rendu du 20 au 22 mai à Oulan-Bator, où il a rencontré des hauts responsables du gouvernement. [49]
Le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Uruguay, signé le 11 avril 2013, a été approuvé par les deux Chambres fédérales. C'est d'abord le Conseil des Etats qui a donné son feu vert le 13 juin 2014, puis le Conseil national a suivi lors de la session d'hiver. Dans son message du 12 février 2014, le Conseil fédéral avait noté que cette convention était similaire à celle que la Suisse avait conclue avec le Chili et que d'autres négociations avaient été entamées avec l'Uruguay, l'Argentine et le Brésil. La convention qui s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité met en place des dispositions portant sur l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le versement des rentes à l'étranger, la prise en compte des périodes d'assurance, l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative et l'entraide administrative. [50]
Du 10 au 11 février, la 5e session du dialogue sur les droits de l'homme entre la Suisse et le Tadjikistan s'est tenue à Douchanbe. L'accent a été mis sur la prévention de la torture et des mariages précoces. [51]
Début janvier, le président de la Confédération Didier Burkhalter s'est entretenu avec le ministre slovaque des affaires étrangères Miroslav Lajcák. Lors du déjeuner de travail qui s'est tenu à Interlaken, les deux hommes ont surtout abordé les relations bilatérales entre la Suisse et la Slovaquie et les relations avec l'UE. [52]
Au milieu du mois de janvier, le président de la Confédération Didier Burkhalter a reçu son homologue coréenne Park Geun-Hye à Berne. Il s'agissait de la première visite d'un chef d'Etat sud-coréen en Suisse depuis 1963, date à laquelle les relations diplomatiques entre Berne et Séoul avaient été établies. La conseillère fédérale DorisLeuthard, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et le conseiller fédéral Alain Berset ont également pris part aux discussions officielles qui étaient axées sur le développement des relations bilatérales entre les deux pays. Cette visite d'État a également servi au conseiller fédéral Alain Berset pour signer une convention de sécurité sociale avec le ministre coréen des affaires étrangères afin de faciliter les échanges économiques entre les deux pays. [53]
Lors de la visite de travail à Berne du chancelier fédéral autrichien Werner Faymann, le président de la Confédération Didier Burkhalter et la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf ont principalement discuté des relations bilatérales entre l'Autriche et la Suisse. Il a aussi été question de la collaboration des deux pays dans le cadre de la présidence autrichienne du Conseil de l'Europe jusqu'en mai et de la présidence suisse de l'OSCE. [54]
Fabrizio Saccomanni, ministre italien de l'économie et des finances, a rencontré à Berne la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf lors d'une visite de travail. Les négociations fiscales et financières en cours entre les deux pays ont été les principaux sujets de discussion entre la cheffe du DFF et son homologue italien. [55]
Le 20 février, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rencontré pour la première fois le nouveau ministre des finances du Luxembourg Pierre Gramegna. L'entretien a servi à faire connaissance et à aborder les questions bilatérales. [56]
Le 6 mars, le président du Burkina Faso Djibril Bassolé a été accueilli par le secrétaire d'Etat du DFAE Yves Rossier pour une visite de travail en Suisse. La coopération au développement et économique ont été au centre de la discussion. L'engagement en faveur de la promotion de la paix sur le plan régional ouest-africain a également été évoqué. [57]
Le 14 mars, le conseiller fédéral Ueli Maurer a accueilli son homologue suédoise Karin Enström pour une visite de deux jours en Suisse. Les deux ministres de la défense se sont entretenus sur la coopération militaire entre la Suède et la Suisse. Ils ont également abordé la situation en Russie et en Ukraine. En outre, la nouvelle convention sur la collaboration en matière d'instruction militaire a été signée. [58]
Le premier ministre somalien Abdiweli Sheikh Ahmed Mohamed s'est rendu à Berne où il a rencontré le secrétaire d'État du DFAE Yves Rossier. Les deux hommes se sont entretenus sur le développement des relations bilatérales entre la Suisse et la Somalie. Ils ont aussi évoqué la stratégie élaborée par la Suisse pour la Corne de l'Afrique.
Le 1er avril, Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga se sont entretenus avec le président de la République fédérale d'Allemagne Joachim Gauck qui était à Berne en visite officielle. Il a surtout été question des relations bilatérales entre l'Allemagne et la Suisse, mais les discussions ont également portée sur la démocratie directe, la reponsabilité internationale de l'Europe et le rôle de l'OSCE. [60]
Karolos Papoulias, le président de la République hellénique a répondu à l'invitation de la Suisse et s'est rendu à Berne pour une visite d'État le 2 mai. Cette visite a marqué une première depuis le début des relations diplomatiques entre les deux pays, il y a 119 ans. Didier Burkhalter et son homologue grec se sont entretenus sur les relations bilatérales et sur la politique européenne. [61]
Le 8 mai, lors de la visite officielle à Berne du président de Singapour, Tony Tan Keng Yam et Didier Burkhalter ont émis le souhait de renforcer les liens entre les deux pays, bien qu'ils soient déjà forts dans les domaines économique, financier et scientifique. Pour ce faire, ils ont signé une Déclaration de partenariat renforcé (« Declaration of Enhanced Partnership ») afin de prévoir un échange politique régulier ouvrant le chemin au renforcement de la coopération entre la Suisse et la Cité-Etat du Sud-Est asiatique. [62]
Carl Haglund, le ministre finlandais de la défense, a répondu à l'invitation du conseiller fédéral Ueli Maurer. Les deux hommes se sont rencontrés à Montreux les 4 et 5 juin. Ils se sont entretenus sur des questions de sécurité internationale. [63]
Fin mai à Berne, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé avec le ministre de l'énergie des Émirats arabes unis Suhail Al Mazrouei une déclaration d'intention (Memorandum of Understanding) destinée à renforcer la coopération de la Suisse avec les Émirats arabes unis dans le domaine de l'énergie. [64]
La Suisse et la Chine ont signé un accord visant à renforcer la collaboration sino-suisse dans le domaine de l'eau. La conseillère fédérale Doris Leuthard et le vice-ministre chinois des ressources en eau, M. Hu Siyi se sont rencontrés à Crans-Montana. Ils ont tous deux souligné l'importance de cette coopération afin de garantir l'échange des informations, notamment en matière de propreté de l'eau et de gestion durable de cette ressource. [65]
Le président de la Confédération Didier Burkhalter et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ont reçu le président de la Croatie Ivo Josipovic à Berne le 19 juin. Les entretiens ont principalement tourné autour des relations bilatérales des deux pays et de la politique européenne. Il a également été question de la décision du Conseil fédéral d'introduire des contingents de ressortissants croates sur le marché suisse de l'emploi. [66]
Les 21 et 22 août, le conseiller fédéral Alain Berset a accueilli les ministres germanophones de la santé, à savoir les ministres allemand, autrichien et luxembourgeois ainsi que le conseiller d'État de la Principauté de Liechtenstein. Les discussions ont surtout été axées sur l'assurance-qualité dans le système de santé et la promotion de la transparence.
Début septembre, le conseiller fédéral Ueli Maurer a reçu le ministre chinois de la défense, le général Chang Wanquan, pour une visite de travail officielle à Berne. Les deux hommes se sont entretenus sur les relations bilatérales entre la Chine et la Suisse. Puis, ils ont aussi abordé des sujets de politique de sécurité. [68]
Le premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel s'est rendu en Suisse le 17 septembre pour une visite de travail. Il a d'abord été accueilli à Neuchâtel par Didier Burkhalter. Les deux hommes se sont entretenus sur les relations bilatérales, la politique européenne, la migration et la collaboration des deux pays dans le cadre de la coprésidence de l'Agence spatiale européenne (ESA). Le Luxembourgeois s'est ensuite entretenu à Berne avec les conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Eveline Widmer-Schlumpf. Ensemble, ils ont abordé les sujets de la migration, des finances et de la politique fiscale. [69]
Le 13 octobre, Didier Burkhalter a reçu le président bulgare Rosen Plevneliev à l'occasion d'une visite officielle à Berne. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a également pris part à la rencontre lors de laquelle la politique européenne de la Suisse, la contribution suisse à l'élargissement ainsi que d'autres sujets liés à la politique internationale ont été abordés. Il a par ailleurs été question de la contribution à l'élargissement débloquée par la Suisse pour les dix États, qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004, ainsi que pour la Bulgarie et la Roumanie, qui ont intégré l'UE le 1er janvier 2007. [70]
Le 15 octobre a eu lieu la visite officielle du président macédonien Gjorge Ivanov à Berne. Il a été reçu par le président de la Confédération Didier Burkhalter. Les deux hommes se sont principalement entretenus sur l'engagement de la Suisse dans le cadre de sa présidence de l'OSCE, sur l'évolution politique dans les Balkans occidentaux et en Ukraine ainsi que sur les relations bilatérales entre la Suisse et la Macédoine. [71]
Fin octobre, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a accueilli le ministre du commerce extérieur équatorien Francisco Rivadeneira. Les discussions se sont surtout tournées autour des relations économiques bilatérales entre la Suisse et l'Équateur. [72]
Didier Burkhalter a rencontré le ministre maltais des affaires étrangères George W. Vella le 4 novembre à Berne. Les deux ont abordé le développement des relations bilatérales entre Malte et la Suisse. Dans cette optique, ils ont signé un protocole d'accord sur la coopération entre le DFAE et le Ministère des affaires étrangères de la République de Malte. [73]
Didier Burkhalter, président de la Confédération et ministre des affaires étrangères
Lors de sa visite officielle en Pologne, le président de la Confédération Didier Burkhalter et le président polonais Bronislaw Komorowski ont convenu d'une déclaration conjointe visant à renforcer leur coopération bilatérale. Il s'agit de renforcer la coopération entre la Suisse et la Pologne et de prévoir un échange régulier dans les domaines de l'économie, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de la finance, du tourisme et du développement régional. Les deux pays ont également signé un accord sur Schengen prévoyant la représentation mutuelle en cas de demandes de visa. [74]
Didier Burkhalter s'est rendu à Varsovie le 27 janvier pour une visite officielle en Pologne. Il a rencontré le président polonais Bronislaw Komorowski ainsi que le Premier ministre Donald Tusk et le ministre des affaires étrangères Radoslaw Sikorski. Ces entretiens ont principalement porté sur les relations bilatérales entre les deux pays. [75]
Après avoir donné le coup d'envoi de son année de présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a rencontré à Vienne le président fédéral autrichien Heinz Fischer. Les relations bilatérales entre les deux pays voisins ont été au centre de cette visite de travail. [76]
Début février, le Président de la Confédération Didier Burkhalter a effectué un voyage au Japon afin de célébrer le 150e anniversaire des relations bilatérales entre la Suisse et le Japon. Il a rappelé que le premier traité d'amitié et de commerce avait été signé le 6 février 1864 par un horloger neuchâtelois. Ce séjour de plusieurs jours a également servi à renforcer les liens avec le pays nippon qui est le quatrième partenaire commercial de la Suisse. [77]
Le président de la Confédération s'est rendu à Berlin le 18 février afin d'informer la chancelière allemande Angela Merkel sur les résultats de la votation sur l'initiative contre l'immigration de masse et la marche à suivre décidée par le Conseil fédéral. En effet, le Conseil fédéral a pris trois mesures: la définition d'un plan de mise en ouvre pour les travaux législatifs à venir et l'engagement de discussions exploratoires avec l'UE, la réunion du Comité mixte Suisse-UE pour examiner la situation et ses répercussions concernant l'accord sur la libre circulation des personnes et la clarification de la procédure concernant les négociations bilatérales en cours. Angela Merkel a exprimé la volonté de l'Allemagne d'engager un dialogue constructif en ce qui concerne la politique européenne de la Suisse.
Didier Burkhalter a également rencontré le ministre des affaires étrangères allemand Frank-Walter Steinmeier afin de discuter d'une possible collaboration de l'Allemagne lors de la présidence suisse de l'OSCE. [78]
Lors de son séjour à Sotchi, Didier Burkhalter s'est aussi entretenu avec Viktor Janukowitsch en tant que président de l'OSCE. Lors de cet entretien, il a souligné au président le soutien de l'OSCE dans la crise ukrainienne. [79]
Didider Burkhalter a effectué une visite aux États-Unis du 24 au 25 février en tant que président de la Confédération et en tant que président de l'OSCE. Il a pris la parole devant le Conseil de sécurité des Nations Unies à New York afin de présenter les priorités de la présidence suisse de l'OSCE et de souligner l'importance de la collaboration entre l'OSCE et l'ONU. Il a ensuite rencontré le vice-président américain Joe Biden pour faire le point sur les relations bilatérales entre la Suisse et les États-Unis, mais également pour parler de la crise ukrainienne. [80]
Lors de son séjour à New York, Didier Burkhalter a déclaré avoir nommé l'ambassadeur de Suisse à Berlin, Tim Guldimann, aux fonctions d'envoyé personnel pour l'Ukraine. Il s'agit là d'une des mesures prises par le président de l'OSCE afin de restaurer la confiance en Ukraine. [81]
Le président de la Confédération a effectué une visite d'État en Finlande les 7 et 8 avril. Mis à part des entretiens avec le président Sauli Niinistö, le premier ministre Jyrki Katainen et le ministre des affaires étrangères Erkki Tuomioja lors desquels les relations bilatérales ont été discutées, Didier Burkhalter s'est également rendu à l'Université Aalto d'Helsinki où il a rencontré de jeunes entrepreneurs. [82]
Le président de la Confédération s'est rendu, début juin, en Caucase du Sud. Il a visité l'Azerbaïdjan, la Géorgie et l'Arménie afin d'y mener des entretiens visant à renforcer la paix dans ces régions touchées par divers conflit. Didier Burkhalter n'y a pas seulement évoqué des sujets bilatéraux, il s'y est également rendu en tant que président de l'OSCE, car le Caucase du Sud est, avec les Balkans occidentaux, l'une des deux priorités régionales définie par la Suisse pour la présidence de l'OSCE.
Fin juillet, Didier Burkhalter s'est rendu en Italie pour une visite officielle de travail. Il a rencontré à Rome le président du Conseil des ministres italien Matteo Renzi ainsi que la ministre des affaires étrangères Federica Mogherini. Les entretiens ont principalement tourné autour des relations bilatérales entre la Suisse et l'Italie. [84]
Le 5 septembre, le président de la Confédération Didier Burkhalter a reçu le président du Myanmar. Le but de cette visite officielle a été de renforcer les liens entre les deux pays après que la Suisse a repris la coopération avec le Myanmar en y ouvrant une ambassade fin 2012. [85]
Simonetta Sommaruga, ministre de la justice et de la police
Le 7 février, la cérémonie à l'occasion de la promulgation de la nouvelle Constitution tunisienne s'est tenue à Tunis. Comme le président de la Confédération était à Sotchi, c'est la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga qui s'y est rendue afin d'y représenter la Suisse. La vice-présidente du Conseil fédéral a souligné que cette nouvelle constitution représentait une étape majeure de la transition démocratique du pays et elle a ajouté que la Tunisie pouvait compter sur le soutien de la Suisse dans son processus de démocratisation. [87]
Début avril, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a visité trois pays des Balkans de l'Ouest: le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. La cheffe du DFJP a participé en Croatie à la Conférence ministérielle sur la coopération policière dans le Sud-Est de l'Europe, qui a été organisée par les deux pays. Au Kosovo, elle s'est informée sur les développements du partenariat migratoire qui avait été conclu en 2010 et sur l'accord de coopération policière qui avait été signé en novembre 2013. Elle a également fait le point sur les partenariats qui lient la Suisse et la Bosnie-Herzégovine.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a effectué une visite de travail à Berlin le 24 septembre où elle a rencontré le ministre allemand de l'intérieur, Thomas de Maizière. Les principaux sujets de discussion ont été la politique d'immigration européenne et le renforcement du système Schengen/Dublin. Il a aussi été question de la politique suisse en matière d'immigration suite à l'acceptation de l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse ». [89]
Fin septembre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'est rendue à Yaoundé où elle a été reçue par Paul Biya, le président de la République du Cameroun. Elle a signé deux accords portant sur la question migratoire avec le ministre délégué des Relations extérieures du Cameroun, Adoum Gargoum. Alors qu'un des accords concerne la coopération migratoire, l'autre a pour sujet la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. [90]
Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des finances
Début février, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est rendue en Grèce pour une visite de travail. Elle a abordé avec le ministre grec des finances Yannis Stournaras des questions bilatérales de nature financière et fiscale. [91]
Les 6 et 7 juillet, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a effectué une visite au Kirghizistan. Elle a été reçue par le président Almazbek Atambaïev avec lequel elle a eu un entretien en compagnie de la ministre des finances, du ministre de l'économie, du gouverneur de la banque centrale et du premier ministre Djoomart Otorbaïev. Elle a également visité des projets de développement financés par la Suisse. [92]
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est rendue au Tadjikistan le 8 juillet où elle a rencontré le président Emomali Rahmon, le ministre des finances Abdusalom Kurbonov, le ministre de l'économie Rahim Soda et le gouverneur de la banque centrale tadjike Abdujabbor Shirinov. [93]
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est rendue à Milan, le 12 septembre, où elle a participé à la rencontre des ministres de finances de l'ASEM (Asia-Europe Meeting). Elle a profité de cette occasion pour mener des dialogues bilatéraux.
Ueli Maurer, ministre de la défense, de la protection de la population et des sports
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a effectué une visite officielle en Pologne du 16 au 17 octobre. Il a rencontré le ministre de la défense, Tomasz Siemoniak, avec lequel il a abordé les relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne ainsi que la coopération militaire des deux pays. [96]
Doris Leuthard, ministre de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Le 21 février, la conseillère fédérale Doris Leuthard a rencontré à Berlin le vice-chancelier Sigmar Gabriel, chef du Ministère fédéral de l'économie et de l'énergie, ainsi que le ministre allemand des transports Alexander Dobrindt. La politique énergétique, les questions ferroviaires et l'accord entre la Suisse et l'Allemagne sur le trafic aérien ont été discutés. [97]
Le 14 mars, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue au Liechtenstein où elle s'est entretenue à Vaduz avec le prince héritier Alois de Liechtenstein et Adrian Hasler, le chef du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Elle a également rencontré des ministres avec lesquels elle s'est entretenue sur les politiques de l'énergie, des transports et de l'environnement. [98]
En visite de travail à Paris le 19 mars, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé avec son homologue français Frédéric Cuvillier la convention bilatérale relative à la ligne ferroviaire entre la gare des Eaux-Vives à Genève et celle d'Annemasse dans le cadre du projet CEVA. La convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par les Chambres fédérales. [99]
Début juillet, la conseillère fédérale Doris Leuthard a effectué une visite de travail à Singapour et en Corée du Sud. Dans les deux pays, les entretiens que la cheffe du DETEC a menés avec des représentants du gouvernement et des scientifiques ont porté sur la politique énergétique et climatique ainsi que sur les technologies de l'information et de la communication.
Du 7 au 11 juillet, la conseillère fédérale Doris Leuthard était en visite aux États-Unis où elle a mené plusieurs entretiens de travail portant sur des questions de politique climatique et énergétique à Washington et à Boston. C'est dans cette ville qu'elle a inauguré l'exposition « Watt d'Or - Swiss Energy Excellence » dans le cadre des Swiss-US Energy Innovation Days. [102]
Le 24 septembre, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Rome pour une visite de travail. Elle y a rencontré Federica Guidi, la ministre du développement économique chargée de la politique énergétique et des questions de communication, et Graziano Delrio, le ministre des infrastructures et des transports. Les entretiens ont porté sur la politique énergétique des deux pays ainsi que sur leur politique en matière de transport. [103]
Le 23 octobre, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Londres où elle a rencontré Edward Davey, le ministre britannique de l'énergie et du changement climatique. Il a été question des stratégies énergétiques de la Suisse et du Royaume-Uni et de l'accord prévu sur la protection du climat applicable à l'échelle mondiale. [104]
Le 21 novembre, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Turin pour participer à la Conférence alpine avec les autres ministres de l'environnement des États signataires. Les sujets principaux ont été le changement climatique et les résultats de la Plateforme Énergie instaurée en 2012.
Johann Schneider-Ammann, ministre de l'économie, de la formation et de la recherche
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a effectué un voyage au Japon du 7 au 11 juillet accompagné d'une délégation économique. Ce déplacement s'est inscrit dans le cadre des festivités du 150e anniversaire des relations diplomatiques entre la Suisse et le Japon, mais elle a également permis au chef du DEFR de faire un premier bilan de l'accord de libre-échange en vigueur depuis cinq ans. [107]
Alain Berset, ministre de l'Intérieur
En mars, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu à Berlin pour y rencontrer la ministre du Travail et des Affaires sociales, le ministre de la Santé et la ministre de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse. Alain Berset a notamment présenté le projet de réformes « Prévoyance vieillesse 2020 » ainsi que le projet « Santé 2020 ». Les trois ministres ont souligné l'envie d'approfondir les échanges dans ces domaines avec la Suisse. [108]
Le 5 avril, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu à Paris où il a visité le Forum de Chaillot, consacré à l'avenir de la culture et à l'avenir de l'Europe. En marge de ce forum, il a rencontré la ministre française de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Il a notamment été question de la participation de la Suisse au programme européen MEDIA de soutien au cinéma, compromise en 2014 par l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. [109]
Début avril, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu en Autriche pour une visite de travail. Il a rencontré son homologue à Vienne, avec lequel il s'est entretenu sur les réformes de la santé. Il a aussi été question, avec d'autres ministres, d'intensifier le dialogue social entre l'Autriche et la Suisse. [110]
Fin avril, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu en Grèce où il a assisté à une réunion informelle des ministres de la Santé de l'UE. C'est le ministre grec de la santé qui avait invité le chef du DFI. Les discussions ont surtout porté sur les conséquences de la migration sur les soins de santé. [111]
Après avoir inauguré le pavillon suisse de la Biennale d'architecture de Venise, le conseiller fédérale Alain Berset a mené des entretiens avec les ministres italien et autrichien en charge de la culture. Les trois hommes ont fait un bilan positif de l'accord bilatéral sur l'importation et le retour de biens culturels entré en vigueur en 2008. Ils ont également évoqué l'exposition universelle de Milan en 2015. [112]
En décembre, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu en Norvège et en Finlande pour une visite de travail. Il a rencontré plusieurs ministres avec lesquels il a eu un échange sur le système de santé, le système de retraite, la culture et l'égalité. En outre, il a proposé deux échanges: D'une part sur l'évaluation de la discrimination salariale des femmes avec la Norvège, d'autre part sur le mécanisme de fixation du prix des médicaments avec la Finlande. [113]
Début novembre, la Suisse a organisé, à la demande du G7, le Forum arabe sur le recouvrement des avoirs (Arab Forum on Asset Recovery, AFAR) à Genève. Les participants à la troisième édition, présidée par la Suisse, l'Egypte et la Tunisie, ont souligné que tous les États étaient responsables de la restitution des avoirs illicites au profit des populations des pays concernés et qu'il était nécessaire d'intensifier la collaboration internationale afin d'aider les pays arabes en transition dans leur processus de recouvrement d'avoirs d'origine illicite. [114]
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[1] Studie ETH Sicherheit 2014 ; NZZ, 31.5.14.
[2] TG, 03.01.14.
[3] Discours de Didier Burkhalter du 16.01.14.
[4] Po. 14.3200: BO CN 2014, p.1276.
[5] MCF 12.069 : FF 2012 ; BO CE 2013, p. 1012 ss. ; BO CN 2013, p. 628 ss. ; BO CE 2014, p. 382 ss., 757 s., 865 s., 981 ; BO CN 2014, p. 1029 ss., 1597 s., 1865.
[6] FF 2013, BO CE 2014, p. 237 ss.; BO CN 2014, p. 29 ss.
[7] MCF 14.047: FF 2014, BO CE 2014, p. 724 ; BO CN 2014, p. 1497 s.
[8] Communiqué du DFAE du 29.01.15 ; Statistiques du DFAE 2014.
[9] Po. 14.3552 : BO CE 2014, p. 1210 s.
[10] Iv. Pa. 11.446 : BO CE 2014, p. 214 ss., p. 721 ss., p. 980 ; BO CN 2014, p. 913 ss., 1499 s., 1864. ; NZZ, 18.03.14.
[11] Po. 14.3290 : BO CN 2014, p. 1046.
[12] MCF 14.050: BO CE 2014, p. 725 s.; BO CN 2014, p. 2329 s.
[13] Po 13.4022, BO CE 2014, p. 236 s.
[14] Communiqué du DFAE du 29.04.14.
[15] Po. 14.3577 : BO CE 2014, p. 732.
[16] Po. 14.3557: BO CN 2014, p. 1829.
[17] Communiqué du DFAE du 04.07.14.
[18] MCF 13.108 : FF 2013, BO CE 2014, p. 682 s., p. 983 ; BO CN 2014, p. 240 ss., p. 1868.
[19] Mo. 14.3035 : BO CE 2014, p. 1203 ss. ; BO CN 2014, p. 1275.
[20] Po. 14.3462 : BO CN 2914, p. 1830.
[21] MCF 14.031 : BO CE 2014, p. 336, p. 985 ; BO CN 2014, p. 1323 s.., p. 1870.
[22] MCF 14.029: FF 2014; BO CE 2014, p. 832 ss., p. 985 ; BO CN 2014, p. 1247 ss., p. 1316 ss., p. 1869 s.; SGT, 08.09.14; BZ, 08.09.14; LZ, 08.09.14 ; AZ, 09.09.14 ; NZZ, 08.10.14.
[23] MCF 14.032: BO CE 2014, p. 530 ss., 986 ; BO CN 2014, p. 1328 ss., 1870 s. ; Communiqué du SEM du 09.04.14.
[24] Po. 12.3431: BO CN 2014, p. 320 s.
[25] Communiqué du DFAE du 28.01.14.
[26] Communiqué du DFAE du 11.02.14.
[27] Communiqué du DFAE du 22.01.14.
[28] Mo. 12.3623 : BO CE 2014, p. 233 s. ; BO CN 2013. p. 1518 s.
[29] MCF 14.016: FF 2014, BO CE 2014, p. 780 s., 984; BO CN 2014, p. 998 s.
[30] MCF 13.067: FF 2013; BO CE 2014, p. 362 s., p. 701 ; BO CN 2014, p. 994 ss., p. 1301.
[31] Communiqué du DFAE du 13.01.14 et du 16.01.14.
[32] Communiqué du DFAE du 02.12.14 et du 05.12.14.
[33] ODP 14.014: BO CE 2014, p. 444 s., BO CN 2014, p. 793 ; Rapport de la commission OSCE.
[34] MCF 14.008 : FF, 2014 ; BO CE 2014, p. 41 ss., 242 ss., 378 ; NZZ, 04.03.14.
[35] Communiqué du DFF du 03.02.15.
[36] MCF 14.040 : FF, 2014 ; BO CE 2014, p. 1171 ss. ; BO CN 2014, p. 1603 ss., p. 2389.
[37] Communiqué du SECO du 26.02.15 ; Statistiques du SECO.
[38] Po. 14.3263 : BO CN 2014, p. 1276.
[39] MCF 13.096 : FF 2013 ; BO CE 2014, p. 254, p. 703 ; BO CN 2014, p. 861, p. 863.
[40] MCF 13.071 : BO CE 2014, p. 348 ss., RO 2014, NZZ, 02.07.14 ; TA, 02.07.14 ; LZ, 12.11.14, LT, 18.12.14.
[41] Communiqué du DEFR du 01.07.14.
[42] MCF 13.097: FF 2013; BO CE 2014, p. 254, p. 703 ; BO CN 2014, p. 1303, p. 863 s.
[43] MCF 14.044: FF 2014: BO CE 2014, p. 818 s. ; BO CN 2014, p. 1892.
[44] MCF 13.070 : BO CE 2014 ; BO CN 2014 ; Communiqué du SECO du 04.09.2013, NZZ, 04.03.14.
[45] MCF 13.037: BO CE 2014, p. 154 s. ; BO CN 2013, p. 1348.
[46] MCF 13.098: FF 2013; BO CE 2014, p. 254 s., 703 ; BO CN 2014, p. 864, p. 1303.
[47] MCF 13.099: FF 2013; BO CE 2014, p. 253 ss., p. 703, BO CN 2014, p. 861 ss.
[48] Mo. 12.3046 : BO CN 2014. p. 201.
[49] Communiqué du DFAE du 19.05.14.
[50] MCF 14.017: FF 2013 ; BO CE 2014, p. 547; BO CN 2014, p. 1891.
[51] Communiqué du DFAE du 11.02.14.
[52] Communiqué du DFAE du 09.01.14.
[53] Communiqué du DFAE du 20.01.14
[54] Communiqué du DFAE du 21.01.14.
[55] Communiqué du DFAE du 31.01.14.
[56] Communiqué du DFF du 20.02.14.
[57] Communiqué du DFAE du 06.03.14.
[58] Communiqué du DDPS du 14.03.14.
[59] Communiqué du DFAE du 21.03.14.
[60] Communiqué du DFAE du 01.04.14.
[61] Communiqué du DFAE du 02.05.14.
[62] Communiqué du DFAE du 08.05.14.
[63] Communiqué du DDPS du 04.06.14.
[64] Communiqué du DETEC du 26.05.14.
[65] Communiqué du DETEC du 27.05.14.
[66] Communiqué du DFAE du 19.06.14.
[67] Communiqué du DFI du 18.08.14.
[68] Communiqué du DDPS du 03.09.14.
[69] Communiqué du DFAE du 17.09.14.
[70] Communiqué du DFAE du 13.10.14.
[71] Communiqué du DFAE du 15.10.14.
[72] Communiqué du DEFR du 28.10.14.
[73] Communiqué du DFAE du 04.11.14.
[74] Communiqué du DFAE du 27.01.14.
[75] Communiqué du DFAE du 27.01.14.
[76] Communiqué du DFAE du 17.01.14.
[77] Communiqué du DFAE du 03.02.14.
[78] Communiqué du DFAE 18.02.14.
[79] Communiqué du DFAE du 07.02.14.
[80] Communiqué du DFAE du 21.02.14 ; TG, 25.2.14 ; TG, 26.2.14 ; AZ, 26.2.14.
[81] Communiqué du DFAE du 24.02.14 ; LT, 25.2.14.
[82] Communiqué du DFAE du 04.04.14.
[83] Communiqué du DFAE du 04.06.14.
[84] Communiqué du DFAE du 29.07.14.
[85] Communiqué du DFAE du 05.09.14.
[86] Communiqué du DFAE du 09.09.14
[87] Communiqué du DFAE du 07.02.14.
[88] Communiqué du DFJP du 03.04.14.
[89] Communiqué du DFJP du 24.09.14.
[90] Communiqué du DFJP du 26.09.14.
[91] Communiqué du DFF du 04.02.14.
[92] Communiqué du DFF du 07.07.14.
[93] Communiqué du DFF du 08.07.14.
[94] Communiqué du DFF du 12.09.14.
[95] Communiqué du DDPS du 07.05.14.
[96] Communiqué du DDPS du 17.10.14.
[97] Communiqué du DETEC du 18.02.14.
[98] Communiqué du DETEC du 24.03.14.
[99] Communiqué du DETEC du 19.03.14.
[100] Communiqué du DETEC du 08.04.14.
[101] Communiqué du DETEC du 02.07.14.
[102] Communiqué du DETEC du 26.06.14.
[103] Communiqué du DETEC du 22.09.14.
[104] Communiqué du DETEC du 23.10.14.
[105] Communiqué du DETEC du 27.10.14.
[106] Communiqué du DETEC du 21.11.14.
[107] Communiqué du DEFR du 03.07.14.
[108] Communiqué du DFI du 13.03.14.
[109] Communiqué du DFI du 05.04.14.
[110] Communiqué du DFI du 07.04.14.
[111] Communiqué du DFI du 25.04.14.
[112] Communiqué du DFI du 07.06.14
[113] Communiqué du DFI du 09.12.14.
[114] Communiqué du DFAE du 03.11.14.

References: l'article 121
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 26
 Art. 54