Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&dateTexte=&categorieLien=id%E2%80%A8%E2%80%A8%E2%80%A8%E2%80%A8
Timestamp: 2019-11-13 11:03:05+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Modification du code du commerce, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 21 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création des articles 44 à 47. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;
n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.
OUTRE-MER , CODE DU COMMERCE , CODE DES TRANSPORTS , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , CPCE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , REGULATION ECONOMIQUE OUTRE-MER , LOI CONTRE LA VIE CHERE EN OUTRE-MER , AMELIORATION , ECONOMIE ULTRAMARINE , RENFORCEMENT , TRANSPARENCE DES PRIX , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM , COLLECTIVITE D'OUTRE-MER , COM , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , WALLIS-ET-FUTUNA , DOTATION , SAISINE , AUTORITE DE LA CONCURRENCE , LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES , COMMERCE DE DETAIL , POUVOIR D'INJONCTION , GRANDE DISTRIBUTION , AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES , ARCEP , CONSTATATION , INFRACTION , ITINERANCE , RESEAU PUBLIC DE COMMUNICATION MOBILE , OPERATEUR , TARIF , SERVICE BANCAIRE DE BASE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , OBSERVATOIRE DES PRIX DES MARGES ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER , COMPETENCE , PRESIDENT , MODE DE NOMINATION , DUREE DE MANDAT , COMPOSITION , ORDONNANCE , RATIFICATION , PROJET DE LOI
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012
Dossier législatif de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012
JORF n°0271 du 21 novembre 2012 page 18329
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/OMEX1230288L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/2012-1270/jo/texte
« Art. L. 410-3. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs. »
I. ― Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
II. ― Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6700-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens... (le reste sans changement). »
I. ― Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
2° A la fin de l'article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
« III. ― Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. »
II. ― L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
III. ― Après le premier alinéa de l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, la référence : « ou L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;
4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2 et au premier alinéa de l'article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ».
Le I de l'article L. 464-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié :
« IV. ― L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif. »
Au troisième alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
I. ― Le chapitre II du titre V du livre VII du même code est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l'article L. 752-26 et un article L. 752-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-27.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l'article L. 464-2.
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : «, L. 464-6-1 et L. 752-27 ».
III. ― A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 752-26 du même code, les mots : « de surfaces » sont remplacés par les mots : « d'actifs ».
I. ― L'article L. 113-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. » ;
II. ― Après les mots : « code de la consommation », la fin de l'article L. 441-1 du code de commerce est supprimée.
L'article L. 462-7 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
A l'article L. 34-10, au 3° de l'article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté» est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ».
I. ― Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par des articles L. 410-4 et L. 410-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 410-4. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
« Art. L. 410-5. - I. ― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
« II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.
« III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
« IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5.
« V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret. »
II. ― L'article 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
« Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa. »
1° A la première phrase du premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
I. ― L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »
II. ― L'article L. 443-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »
III. ― Le VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée.
En cas de refus, le représentant de l'Etat peut demander au juge des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.
I. ― Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé :
« OBSERVATOIRES DES PRIX, DES MARGES
ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER
« Art. L. 910-1 A.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Art. L. 910-1 B.-Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.
« Art. L. 910-1 C.-I. ― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret.
« A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.
« II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
« III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Art. L. 910-1 D.-Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
« Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.
« Art. L. 910-1 E.-Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
« Art. L. 910-1 F.-Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
« Art. L. 910-1 G.-Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
« Art. L. 910-1 H.-Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
« Art. L. 910-1 I.-Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.
« Art. L. 910-1 J.-Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret. »
II. ― L'article 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
III. ― A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « prix », sont insérés les mots : «, des marges ».
IV. ― Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour :
1° Etendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer
Au début du premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « A l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :
6° Les législations relatives à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
I. ― Dans la perspective du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d'une part, dans le code civil et le code de commerce et, d'autre part, relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales.
II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
I. ― Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants :
2° Article LP 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme ;
5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
7° Articles LP 116-1, LP 128-1 à LP 128-7, LP 269-1, LP 269-4 à LP 269-6, LP 324-2 et LP 324-3, LP 344-1 et LP 344-2, LP 355-1 à LP 355-3, LP 462-2, LP 546-9, LP 546-11 et LP 731-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Articles 63, 66 à 70, 72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;
10° Article LP 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
II. ― Sont également homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 124-81, LP 124-82, LP 250-8, LP 250-9, LP 250-10, LP 250-11, LP 250-12, LP 250-13, LP 250-14 et LP 250-16 du code de l'environnement de la Polynésie française.
I. ― Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :
3° Au 3° de l'article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 » .
V. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 » .
« Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions. »
« a) A la première phrase, les mots : "à l'exception de l'article 3-1,” sont supprimés ;
« b) A la seconde phrase, la référence : "de l'article 3-1,” est supprimée ;
« 2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : "par décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;
« 3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : "sept” est remplacé par le mot : "quinze” ;
« 4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : "services”, sont insérés les mots : "locaux ou” ;
« a) Au c, les mots : "l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou” sont supprimés ;
« b) Le p est complété par les mots : "de Nouvelle-Calédonie” ;
« a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;
« b) Après la première occurrence du mot : "ans”, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
« c) Après le mot : "prévues”, la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;
« a) A la première phase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;
« b) Après le mot : "conformément”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;
« 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : "comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution” sont remplacés par les mots : "conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;
« a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : "six” est remplacé par le mot : "quatre” ;
« b) Au sixième alinéa du II, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "trois” ;
« c) Après le mot : "immeubles”, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : "qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.” ;
« ― les mots : "dans chaque département” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” ;
« ― après le mot : "égal”, la fin de cette phrase est supprimée ;
« b) A la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : "départementale” est supprimé ;
« "Sa compétence porte sur l'examen :” ;
« d) Après le mot : "par”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "arrêté du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.” ;
« a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "départementale de conciliation” sont remplacés par les mots : "de conciliation territorialement compétente” ;
« b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "à l'autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l'article 6” ;
« 12° Après le mot : "française”, la fin du cinquième alinéa de l'article 22-1 est supprimée ;
« 13° A la seconde phrase du 2° de l'article 23, les mots : "et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation” sont supprimés ;
« a) Au premier alinéa, les mots : "que deux” sont remplacés par les mots : "qu'un” ;
« b) Après le mot : "précédents”, la fin du sixième alinéa est supprimée ;
« a) A la première phrase, les mots : "à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin” sont remplacés par les mots : "à la commission mentionnée à l'article 20” et les mots : "mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement” sont supprimés ;
« b) A la seconde phrase, les mots : ", selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile,” sont supprimés ;
« a) Après la référence : "8”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social.” ;
« b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : "article L. 114 du code de l'action sociale et des familles” est remplacée par la référence : "article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d'un régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie”.
« Art. 46. - Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1270. Sénat : Projet de loi n° 751 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 779 (2011-2012) ; Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 781 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 780 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 septembre 2012 (TA n° 144, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 233 ; Rapport de Mme Ericka Bareigts, au nom de la commission des affaires économiques, n° 245 ; Avis de M. Bernard Lesterlin, au nom de la commission des lois, n° 243 ; Discussion les 9 et 10 octobre 2012 et adoption le 10 octobre 2012 (TA n° 22). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 44 (2012-2013) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 89 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 90 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 novembre 2012 (TA n° 22, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Ericka Bareigts, au nom de la commission mixte paritaire, n° 334. Discussion et adoption le 15 novembre 2012 (TA n° 30).

References: l'article 21
 l'article 74
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 30
 l'article 64
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 349
 L'article 1
 l'article 21
 l'article 73
 L'article 2
 l'article 38
 l'article 73
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 87
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 74
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 828
 Art. 46
 l'article 2
 l'article 22