Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120381
Timestamp: 2020-07-05 14:53:31+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 381/12 : FORMULAIRES
à jour 21 novembre 2012 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/12
Période de codification : du 21 novembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Mention des formulaires
1. Dans le présent règlement, lorsqu’un formulaire est mentionné par numéro, la mention renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 1.
2. La pétition demandant des installations de drainage mentionnée au paragraphe 4 (2) de la Loi :
a) est rédigée selon le formulaire 1, si elle est déposée par une ou des personnes visées à l’alinéa 4 (1) a) ou b) de la Loi;
b) est rédigée selon le formulaire 2, si elle est déposée par une personne visée à l’alinéa 4 (1) c) de la Loi;
c) est rédigée selon le formulaire 3, si elle est déposée par le directeur en vertu de l’alinéa 4 (1) d) de la Loi. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 2.
Convocation à une réunion sur le terrain
3. La convocation à une réunion sur le terrain mentionnée au paragraphe 9 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 4. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 3.
4. (1) Le règlement municipal adoptant le rapport de l’ingénieur visé au paragraphe 45 (1) de la Loi :
a) est rédigé selon le formulaire 5, s’il est à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka;
b) est rédigé selon le formulaire 6, s’il est à l’usage des municipalités qui sont situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka. Règl. de l’Ont. 381/12, par. 4 (1).
(2) Le règlement d’emprunt à l’usage d’une municipalité régionale, du comté d’Oxford ou de la municipalité de district de Muskoka est rédigé selon le formulaire 7. Règl. de l’Ont. 381/12, par. 4 (2).
Avis d’indemnité
5. L’attestation du montant versé qui est mentionnée à l’article 68 de la Loi est rédigée selon le formulaire 8. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 5.
6. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 381/12, art. 6.
7. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 381/12, art. 7.
(VOIR L’ARTICLE 1)
Règl. de l’Ont. 381/12, tableau.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7