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E 3368 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE
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Marie-Ange Laperrière
1 E 3368 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 décembre 2006 le 26 décembre 2006 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de décision du Conseil autorisant l'estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE). COM(2006) 0802 final
2 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 décembre 2006 (OR. en) 16810/06 FISC 169 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur Date de réception: 15 décembre 2006 Destinataire: Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant Objet: Proposition de décision du Conseil autorisant l'estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission COM(2006) 802 final. p.j.: COM(2006) 802 final 16810/06 js DG G I FR
3 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2006) 802 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) (présentée par la Commission) FR FR
4 1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION EXPOSÉ DES MOTIFS 110 Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, le Conseil, statuant à l unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le 26 janvier 2006, le Royaume-Uni a demandé l autorisation de proroger la dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE. Ladite dérogation autorisait le Royaume-Uni à reporter le droit à déduction de la TVA jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission le 31 août 2006 pour l'estonie, le 27 juin 2006 pour la Slovénie et le 6 avril 2006 pour la Suède, des demandes de dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE ont été déposées visant à reporter le droit à déduction de la TVA jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande introduite par l'estonie, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande introduite par la Slovénie, par lettre du 4 octobre 2006, de la demande introduite par la Suède et par lettre du 6 octobre 2006, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre du 6 octobre 2006, la Commission notifiait à la Suède et par lettre du 9 octobre 2006, la Commission notifiait à l'estonie, la Slovénie et au Royaume-Uni qu elle était en possession de toutes les informations qu elle jugeait utiles à l appréciation de leurs demandes. 120 Contexte général Le Royaume-Uni dispose d'un système de taxation simplifié facultatif (comptabilité de caisse) pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas GBP (environ EUR). En vertu dudit système, les assujettis éligibles sont autorisés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 77/388/CEE, à reporter le paiement de la taxe jusqu'à la réception du paiement. De manière concomitante et par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, la taxe en amont peut ne pas être déduite par les assujettis ayant opté pour le système simplifié jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. Le Royaume-Uni a obtenu l'autorisation de déroger à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE en vertu de la décision du Conseil 87/400/CEE. Ladite décision limitait l'utilisation du système de comptabilité de caisse aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à ECU. Du fait des dérogations successives, accordées par les décisions du Conseil 90/497/CEE, 93/111/CEE, 97/375/CE, FR 2 FR
5 2000/435/CE et 2003/909/CE, le plafond du chiffre d'affaires annuel a également été progressivement relevé jusqu'à atteindre le montant actuel de GPB. Dans sa présente demande de dérogation, le Royaume-Uni demandait à ce que le plafond du chiffre d'affaires annuel fixé pour le système simplifié de la comptabilité de caisse soit porté à GPB (environ EUR), soit un doublement du chiffre d'affaires actuel. Selon le Royaume-Uni, le régime simplifié de la comptabilité de caisse fait partie d'une série de mesures de simplification qui visent à venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Le nombre potentiel des entreprises autorisées à recourir au régime de la comptabilité de caisse avoisine le million et le nombre de sociétés susceptibles de profiter du régime s élève à près de De ces entreprises, utilisent actuellement le régime. Le relèvement du plafond du chiffre d'affaires permettrait à entreprises supplémentaires d'appliquer le régime. La décision d'exemption est valable jusqu'au 31 décembre Le Royaume-Uni a demandé que la prorogation de la dérogation lui soit accordée jusqu'au 31 décembre La Commission considère que la demande du Royaume-Uni est acceptable, tant en ce qui concerne le relèvement du plafond du chiffre d'affaires qu en ce qui concerne la durée de la dérogation. Le système facultatif de la comptabilité de caisse est en vigueur au Royaume-Uni depuis le 1 er octobre La demande sollicitant le relèvement de la limite du chiffre d'affaires n'apporte aucun changement au régime. L'Estonie, la Slovénie et la Suède sollicitent également une dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE pour utiliser un régime simplifié facultatif (comptabilité de caisse). Comme le système en vigueur au Royaume-Uni, les assujettis éligibles seraient autorisés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa de la directive 77/388/CEE, à reporter le paiement de la taxe jusqu'à l encaissement du prix. Dans le même temps et par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/EEC, les assujettis ayant opté pour le régime simplifié ne pourraient déduire la taxe en amont qu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. Les modalités du régime, notamment en ce qui concerne les règles d'admission et de retrait et les exigences spécifiques en matière de comptabilité seront fixées par les États membres eux-mêmes. Pour la Slovénie, la limite serait fixée à tolars (environ EUR). Des entreprises pouvant opter pour le régime, devraient probablement l'adopter. Dans le cas de la Suède, la limite serait fixée à SEK (environ EUR). Ceci permettrait à environ entreprises d'opter pour le régime simplifié dont 60 %, soit entreprises, devraient utiliser le régime. Les demandes de dérogation slovène et suédoise suivent la dérogation britannique et sa proposition de prorogation. En tant que telles, la Commission peut accepter les demandes de dérogation qui visent à simplifier les procédures applicables aux petites entreprises. FR 3 FR
6 En Estonie, les règles du régime simplifié facultatif (comptabilité de caisse) ne prévoient pas de plafond pour le chiffre d affaires. Ledit régime est en revanche réservé aux assujettis classés par la législation estonienne comme entreprises individuelles, ce qui concerne environ entreprises immatriculées au registre de la TVA. Ces entreprises sont autorisées à déclarer leur revenu aux fins des impôts directs en se fondant sur les règles de comptabilité de caisse. Le fait d autoriser lesdites entreprises à déclarer également la TVA sur la base de la comptabilité de caisse simplifierait donc leurs obligations comptables. Compte tenu du petit nombre d entreprises à qui le régime est destiné et des avantages qu il offre en matière de simplification, la Commission peut accepter ladite demande de dérogation. 130 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1997 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (97/375/CE). La décision du Conseil a été modifiée par les décisions 2000/435/CE du Conseil du 29 juin 2000 et 2003/909/CE du Conseil du 22 décembre 2003 et expire le 31 décembre Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'union Sans objet 2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET EVALUATION D'IMPACT Consultation des parties intéressées 219 Sans objet Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. Évaluation d'impact La proposition de décision se réfère à des mesures de simplification en matière de perception de la TVA pour les petites et moyennes entreprises et devrait améliorer l état de leur trésorerie. En tout état de cause, les effets seront limités eu égard au champ d'application restreint de la dérogation. 3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 Résumé des mesures proposées Autorisation pour le Royaume-Uni de continuer à bénéficier de la dérogation, et pour l'estonie, la Slovénie et la Suède de déroger à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil afin d'appliquer un régime facultatif de comptabilité de caisse au titre duquel l assujetti doit reporter la déduction de la TVA jusqu à ce que FR 4 FR
7 les marchandises ou les services aient effectivement été payés au fournisseur. 310 Base juridique Article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. 329 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité, pour la ou les raisons suivantes Étant donné que la décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. Compte tenu du champ d application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l objectif poursuivi. Choix des instruments Instruments proposés: autres. D autres instruments n auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. En vertu de l article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d affaires, l octroi d une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n est possible que sur décision du Conseil, statuant à l unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié étant donné qu elle peut être adressée à un seul État membre. 4) INCIDENCES BUDGETAIRES 409 La présente proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire. 5) INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES Abrogation de dispositions législatives en vigueur L adoption de la proposition entraînera l abrogation de dispositions législatives en vigueur. Examen/révision/clause de caducité La proposition inclut une clause de caducité. FR 5 FR
8 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme 1, et notamment son article 27, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission 2, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/375/CE 3 du Conseil autorise le Royaume-Uni, conformément à la procédure visée à l article 27 de la directive 77/388/CEE, d appliquer un régime particulier facultatif dérogeant à l article 17, paragraphe 1, de ladite directive, en vertu duquel la taxe est calculée sur la base des décaissements et des encaissements en espèces (régime de la comptabilité de caisse). En vertu dudit régime, le Royaume-Uni est autorisé à reporter le droit à déduction de la TVA en amont des assujettis qui acquittent la TVA en aval pour leurs livraisons lors de l encaissement du prix, conformément à l article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive, jusqu au moment où, par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de ladite directive, la TVA en amont a été payée au fournisseur. (2) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le 26 janvier 2006, le Royaume-Uni a sollicité une prorogation de trois ans de ladite dérogation à l article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE. Le Royaume-Uni a également demandé que le plafond du chiffre d affaires annuel applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit porté de GBP à GBP JO L 145, , p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/69/CE (JO L 221, , p. 9). JO C,, p.. JO L 158, , p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/909/CE (JO L 342, , p. 49) FR 6 FR
9 (3) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le 31 août 2006, L Estonie a sollicité une dérogation à l article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s appliquera uniquement sous la forme d un régime de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu ils en encaissent le prix, conformément à l article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. L Estonie a demandé que le bénéfice du régime simplifié de comptabilité de caisse soit limité aux assujettis classés comme entreprises individuelles en vertu de la législation estonienne. (4) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le 27 juin 2006, la Slovénie a sollicité une dérogation à l article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé Ce report de la déductibilité s appliquera uniquement sous la forme d un système de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu ils en encaissent le prix, conformément à l article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. La Slovénie a demandé que le plafond du chiffre d affaires applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit fixé à SIT. (5) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 avril 2006, la Suède a sollicité une dérogation à l article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s appliquera uniquement sous la forme d un système de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu ils en encaissent le prix, conformément à l article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. La Suède a demandé que le plafond du chiffre d affaires applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit fixé à SEK. (6) Conformément à l article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par l Estonie, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par la Slovénie, par lettre du 4 octobre 2006, de la demande présentée par la Suède, et par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par le Royaume-Uni. Par lettre du 6 octobre 2006, la Commission a notifié à la Suède et par lettres du 9 octobre 2006, la Commission a notifié à l Estonie, à la Slovénie et au Royaume-Uni, qu elle était en possession de toutes les informations qu elle jugeait utiles à l appréciation de leurs demandes. (7) Le système de comptabilité de caisse est une mesure de simplification applicable aux petites et moyennes entreprises. S agissant du Royaume-Uni, le relèvement du plafond applicable au régime simplifié permettra à un plus grand nombre d entreprises d opter pour le régime. Ledit relèvement étendra le régime à entreprises potentielles. La dérogation demandée par l Estonie permettra à entreprises d utiliser le système de comptabilité de caisse. Dans le cas de la Slovénie, entreprises seront en mesure d opter pour le système de comptabilité de caisse. Dans le cas de la Suède, le régime sera accessible à entreprises. FR 7 FR
10 (8) Les dérogations applicables à l Estonie, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni peuvent être acceptées eu égard au pourcentage d entreprises éligibles autorisées à opter pour le régime simplifié et compte tenu de la durée limitée de leur application. (9) La dérogation en question n affecte pas le montant total de la recette de la taxe collectée par les États membres au stade de la consommation finale et, partant, n a pas d incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, L Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter le droit à déduction de la taxe en amont, dans les conditions définies au deuxième alinéa, jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. Les assujettis concernés doivent utiliser un régime dans le cadre duquel ils versent la TVA perçue en aval pour leurs livraisons au moment où ils en encaissent le prix. Leur chiffre d affaires ne doit pas être supérieur à SIT dans le cas de la Slovénie, SEK dans le cas de la Suède et GBP dans le cas du Royaume-Uni ; dans le cas de l Estonie, ils doivent être immatriculés comme entreprises individuelles. La décision 97/375/CE est abrogée. Article 2 Article 3 La présente décision expire le 31 décembre Article 4 La république d Estonie, la république de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président FR 8 FR

References: L'ARTICLE 88
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 l'article 27
 l'article 10
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