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Timestamp: 2019-07-22 11:40:41+00:00

Document:
1-321/6
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre expose que ces dernières années, les lois coordonnées sur le Conseil d'État ont fait l'objet de nombreuses modifications, dont l'introduction du référé administratif, qui ont eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre d'affaires introduites annuellement :
1 774 en 1989-1990,
6 129 en 1993-1994,
5 574 en 1994-1995.
Deux explications peuvent être avancées :
­ l'explosion des recours en matière d'étrangers;
­ plus de la moitié des arrêts rendus le sont en matière de référé (2 674 sur 4 936 pour l'année judiciaire 1993/1994).
Selon le ministre, le projet a trois objectifs :
­ résorber l'arriéré judiciaire (à la fin de l'année judiciaire 1994-1995 le nombre d'affaires en suspens était de 13 532);
­ ramener la durée moyenne de la procédure de 3 ans à 18 mois maximum;
­ permettre au Conseil d'État de consacrer plus d'attention aux contentieux dans lesquels les principes sont l'aspect le plus important.
Pour parvenir à ces objectifs, les moyens suivants sont prévus :
­ augmentation du nombre des magistrats :
2 chambres (6 conseillers d'État);
­ 10 auditeurs (proportion de 3 conseillers pour 5 auditeurs déjà prévue dans la loi);
­ 6 greffiers supplémentaires (pour assister les juges uniques);
­ chambre à un juge en matière de référé quel que soit l'objet du litige;
­ l'obligation pour les parties de réorienter le débat à la suite de l'arrêt pris en référé;
­ confection par le Conseil d'État d'un plan quadriennal en vue de résorber l'arriéré juridictionnel;
­ mise en place d'un administrateur chargé de la gestion administrative du Conseil d'État et de son infrastructure.
D'autres mesures encore concernent plus spécialement la section de législation :
­ augmentation du nombre de référendaires (4);
­ confirmation du rôle du bureau de coordination et de la section de législation en matière de coordination, de codification et de simplification de la législation;
­ organisation de la consultation de la section de législation du Conseil d'État, spécialement lorsque l'urgence est invoquée.
II. DISCUSSION GÉNÉRALE
Un membre constate que selon l'analyse du ministre, l'une des raisons principales de l'arriéré du Conseil d'État est le contentieux des étrangers.
N'aurait-il dès lors pas mieux valu soustraire ce contentieux au Conseil d'État ?
La stratégie qui consiste en un renforcement des structures existantes est inefficace. Il est préférable de réfléchir à la création des tribunaux administratifs, qui fait l'objet de la proposition de loi nº 184-1 (S.E. 1991-1992). Ou peut-être faut-il envisager une solution urgente temporaire, pour aboutir dans ± 4 ans à la création de ces tribunaux, lorsque l'arriéré aura été comblé.
Le ministre répond que le Gouvernement, tout en envisageant favorablement l'idée de la création de tribunaux administratifs, a préféré recueillir d'abord l'avis d'un groupe de travail composé de spécialistes en la matière.
L'avis de ce groupe risque d'être partagé.
Se pose en premier lieu le problème de la localisation des litiges pour déterminer la compétence de ces futurs tribunaux, dont il y en aurait un par province.
Il se fait que si l'on prend comme critère le siège de l'autorité administrative, le tribunal de Bruxelles risque d'être congestionné, puisque la plupart des institutions se situent à Bruxelles.
Il y aurait alors un mega-tribunal à Bruxelles et différents petits tribunaux en dehors de Bruxelles.
Comment alors fournir du travail à ces derniers ? En leur confiant le rôle juridictionnel de la députation permanente ? Peut-on par exemple leur confier le contentieux fiscal ? Le ministre pense qu'il ne faut pas aller dans cette direction.
Une autre solution consisterait à créer des tribunaux spécialisés, par exemple un tribunal pour le contentieux des fonctionnaires, un pour les étrangers, etc.
Un autre problème est de savoir si l'on va ajouter au domaine de compétence de ces tribunaux le contentieux d'autres domaines, comme celui des ordres des médecins, avocats, etc.
Compte tenu de la complexité de la matière, le Gouvernement a estimé devoir prendre des mesures afin de résorber de toute façon l'arriéré existant avant de démarrer avec de nouveaux tribunaux.
2. Parité linguistique
Un membre constate une autre anomalie, qui provoque des perturbations dans le traitement des dossiers par le Conseil d'État. Il s'avère en effet que 80 p.c. du contentieux des étrangers arrive chez les chambres francophones. N'y-a-t-il pas là d'autres méthodes pour s'en sortir ?
Le ministre expose qu'il y a actuellement une parité linguistique dans les cadres du Conseil d'État et de la Cour de Cassation. Il souhaite en tout cas maintenir cet état de choses.
Puisque le contentieux des étrangers est à la base d'une bonne partie du retard, il envisage de faire travailler les nouvelles chambres sur ce problème.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l'arriéré des étrangers est peut-être important au niveau du nombre des dossiers en attente. Il ne l'est pas en ce qui concerne la complexité des affaires et est dès lors facile à résorber.
3. Arriéré dans l'examen des dossiers
Un autre membre dit son estime pour le projet à l'examen, dont le but est louable et qui fait preuve de la créativité nécessaire, notamment en ce qui concerne la désignation d'un administrateur.
Le ministre précise encore que la mesure visant à supprimer l'arriéré aura en fait pour conséquence que les délais d'attente seront réduits de moitié. Un délai de 18 mois est normal.
Ce qu'il faut à son avis éviter, c'est de créer des inégalités. Une des méthodes pour y arriver consiste à dispenser l'auditeur de poursuivre l'instruction lorsqu'il invoque un moyen qui se suffit à lui-même. C'est de ce genre de techniques dont il est souvent question dans le projet.
Un membre demande au ministre s'il ne serait vraiment pas utile, dans cet état d'esprit, de limiter la compétence du Conseil d'État au rôle de cassation, et d'abandonner certaines matières à d'autres instances, comme le contentieux des étrangers qui pourrait être traité par un Commissariat général pour les étrangers.
Le ministre est persuadé que ceci est une bonne piste, mais qu'il faut éviter de comparer un Commissariat général à un tribunal.
En plus, il ne faut pas oublier que même si l'on crée des tribunaux administratifs, il faut toujours tenir compte d'une période de rodage d'environ 1 an.
Un autre intervenant interroge le ministre sur la provenance des dossiers en retard. Si 40 p.c. du retard concerne des dossiers d'étrangers, quel est donc le pourcentage des autres « segments » ?
Le ministre indique que le contentieux du personnel occupe de 20 à 30 p.c. du volume. Il précise en outre que lorsqu'on parle de pourcentages, il s'agit bien des nombres d'affaires non traitées dans des délais normaux, et non du nombre des affaires.
Un membre demande comment il se fait que certains dossiers sont en suspens durant des mois, alors que d'autres avancent ? Qui en fait le tri ?
Le ministre répond que le Conseil d'État traite les dossiers selon les priorités prévues par la loi. Ensuite, sont prioritaires les demandes en suspension, qui doivent être traitées dans les six mois. Il y a aussi la spécialisation des magistrats, qui fait qu'à certaines période de l'année, un tel a beaucoup à faire, tandis que tel autre se trouve dans une période creuse.
Enfin, chaque auditeur suit l'ordre chronologique de l'inscription au rôle, en donnant toutefois une priorité aux dossiers avec une urgence particulière, par exemple en matière de dossiers de personnel.
Ainsi, un dossier concernant un blâme doit céder le pas au dossier d'un agent tombant sous la coupe d'une mesure de démission d'office.
Un autre membre cite l'exemple des Fourons et d'autres communes à facilités, dont les dossiers dorment en attente perpétuelle.
Le ministre explique que ceci est dû au fait que de pareilles affaires sont renvoyées à la chambre bilingue, ou à l'assemblée générale, où ils ne sont pas traités avec la même célérité que dans les chambres unilingues. De par la composition paritaire néerlandais/français de ces instances, il arrive souvent qu'il y a une parité de voix, ce qui équivant à une non-décision.
Le ministre n'ignore pas le retard apporté à ces quelques dossiers, et déplore cette situation.
Le membre en question observe que certaines requêtes de Fourons remontent déjà à 14 ans au moins.
L'article est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Mme Milquet dépose un amendement (nº 7) tendant à changer la dénomination de la section d'administration en « section du contentieux ».
Le ministre explique qu'il y a tellement de matières non contentieuses qui sont du ressort du Conseil d'État, qu'on peut difficilement parler d'une section du contentieux. Il pense notamment aux compétences du Conseil d'État en matière de mines et minières, de réparation de dégâts miniers, d'entérinement des statuts des unions professionnelles, de recours tendant à prévenir des contrariétés de décisions des juridictions administratives. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on a choisi jadis la dénomination « section d'administration ».
Mme Milquet retire son amendement nº 7.
Les articles sont adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
À propos de l'article 3, un membre estime que, si un gouvernement ou une assemblée fédérale, régionale ou communautaire a déjà demandé un avis au Conseil d'État concernant un projet qui intéresse également les autres niveaux de pouvoir, il faudrait que, ces derniers soient exemptés de l'obligation de demander, eux aussi, un avis.
Le ministre renvoie aux matières mixtes comme les traités, où chacun demande un avis sur les mêmes textes. Il est d'avis que cela est une proposition intéressante.
Étant donné que l'article a déjà été voté, le membre se propose de déposer un amendement en assemblée plénière.
M. Happart et consorts déposent un amendement (nº 13) tendant à insérer dans la liste des personnes qui peuvent demander une coordination, les présidents des assemblées fédérales, communautaires et régionales.
Le ministre explique que le but poursuivi par cet article est de permettre au bureau de coordination d'opérer une simplification des textes qui lui sont soumis. Il est d'avis que cet amendement est une heureuse initiative.
L'amendement est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 6bis (nouveau)
Mme Milquet dépose un amendement (nº 8) tendant à l'abrogation de l'article 12 des lois coordonnées.
Cette disposition, ayant trait aux conflits de compétence en Région germanophone, qui a été insérée par la loi du 11 juillet 1973, est devenue désuète, depuis que la matière concernée est devenue l'apanage de la Cour d'arbitrage, de par les lois des 26 juin 1983 et 6 janvier 1989.
Le ministre constate que l'article 12, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État date de l'époque où les germanophones n'avaient pas encore un organe législatif.
Comme c'est le cas maintenant, il s'impose d'octroyer à la Communauté germanophone le même droit de consultation du Conseil d'État que celui dont disposent les autres communautés. L'ancienne disposition peut donc disparaître.
L'amendement nº 8 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 6ter (nouveau)
Mme Milquet dépose un amendement (nº 9) tendant à aligner la loi sur le Conseil d'État sur celle de la Cour d'arbitrage en tant qu'elle contient la possibilité de préciser celles des dispositions annulées dont l'annulation serait rétroactive.
Le ministre déplore que l'amendement ne tient pas compte de la distinction entre actes individuels et règlements.
Mme Milquet accepte de corriger son amendement en insérant, entre les mots « dispositions » et « annulées », les mots « d'actes réglementaires ».
L'amendement nº 9 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Articles 6bis et 6ter (nouveaux)
M. Caluwé et Mme Van der Wildt proposent deux amendements (nºs 25 et 26), en vue d'insérer un article 6bis (nouveau) et un article 6ter (nouveau).
Ces amendements visent à permettre au personnel des assemblées législatives d'introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'État, contre des décisions relatives au personnel de ces assemblées.
Un des auteurs de l'amendement renvoie à un arrêt récent, de la Cour d'arbitrage, daté du 15 mai 1996, selon lequel l'impossibilité dans laquelle se trouvent ces fonctionnaires d'introduire un recours est contraire au principe d'égalité inscrit dans la Constitution.
Le ministre explique que la Cour d'arbitrage a en fait tranché une question préjudicielle qui lui a été soumise par le Conseil d'État. Le Conseil d'État lui-même avait déjà développé une jurisprudence, constatant que les décisions dont question avaient toutes les apparences d'un acte administratif, mais qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, il ne pouvait pas statuer en la matière.
L'amendement nº 25 vise à combler un vide juridique, mais il faut être conscient du fait que s'il est adopté, il aura des implications au niveau de l'indépendance du pouvoir législatif.
Un membre craint qu'on va ouvrir ainsi une boîte de Pandore.
La politique des nominations internes devra être prise sous la loupe.
Elle est toutefois d'accord avec le renforcement de l'équité et la non-discrimination.
Un autre membre fait remarquer que le vote de cet amendement permettrait un recours en annulation au personnel de toutes les assemblées. Son groupe ne soutient pas tellement pareille initiative, dès lors qu'elle empiète sur les prérogatives des autres assemblées.
Il pourrait éventuellement envisager de reprendre le débat sur cet amendement pour autant que la commission recueille d'abord l'avis du Bureau du Sénat, pour ce qui concerne son propre désistement de souveraineté, et fasse ensuite de même pour toutes les autres assemblées.
Un autre membre déclare que son groupe votera cet amendement.
Un sénateur est d'avis qu'il faut absolument trouver une solution qui tienne compte des observations formulées par la Cour d'arbitrage. Mais il y a de toute évidence un problème. En effet, pourquoi veut-t-on limiter la compétence du Conseil d'État au sujet des décisions des assemblées aux questions relatives au personnel ? Pourquoi ne l'étend-on pas à d'autres domaines, comme celui des marchés publics ? L'intervenant fait référence, à cet égard, au conflit auquel a donné lieu la rénovation du bâtiment du Parlement flamand.
La seule conclusion qu'il peut tirer actuellement en la matière c'est que l'amendement ne peut être que l'amorce nécessaire à un examen plus détaillé du problème.
Madame Van der Wildt déclare qu'elle maintient son amendement, tout en comprenant les réserves émises à propos des autres assemblées.
Elle est également d'accord avec la conclusion du précédent orateur, qui souhaite étendre le débat à tous les domaines dans lesquels il pourrait y avoir atteinte aux droits de tiers.
Un troisième membre est également d'accord avec le principe du recours. Mais l'amendement ne répond pas à toutes les questions qui entourent cette matière :
­ quelles sont les décisions qui peuvent être attaquées ?
­ quels documents doit-on communiquer ?
­ sur quelles règles repose la décision du Conseil d'État ?
Le ministre souligne que la commission ne doit pas sous-estimer le problème : la Cour d'arbitrage a décidé sur le fond, et le Conseil d'État ne manquera pas de se prononcer également.
Il indique qu'il n'y a, à son avis, que deux attitudes possibles à adopter :
­ soit on essaie de résoudre fondamentalement le problème posé, mais alors il faut régler en même temps tous les autres aspects qui entourent cette problématique, comme le statut des personnels de la Cour des comptes et des Comités P et I, ainsi que le contentieux des marchés publics.
Si à cet égard, l'on ne règle qu'une seule facette du problème, les autres domaines aboutiront tôt ou tard à la Cour d'arbitrage, qui se prononcera sans aucun doute de la même façon.
­ soit on laisse faire les tribunaux, et on attend ce que le Conseil d'État décidera, au vu de l'arrêt de la Cour d'arbitrage rendu et ceux encore à rendre.
Cela permettra peut-être de clarifier la situation au niveau juridique.
Un membre estime qu'il faut une interrogation plus large que celle qui porte sur les seuls aspects techniques du problème.
On constate que les derniers temps, le Parlement transfère beaucoup de matières vers des corps de fonctionnaires, ou de personnes nommées et non élues comme le Conseil d'État.
Les propos que le ministre vient de tenir sont contestables. Il n'est pas évident que le Parlement se dessaisisse de sa souveraineté. Les élus ont de moins en moins de pouvoirs.
Si l'on adopte cet amendement, il faudra s'attendre à ce que les équilibres politiques au niveau des nominations soient rompus, même au niveau linguistique. Il y aura des recours en tout genre.
Il ne souscrit pas à une démission du politique sous le couvert de l'équité.
Un autre membre est d'accord que le problème posé par la Cour d'arbitrage est délicat. Il croit qu'il faut l'aborder avec sagesse. C'est dans cette optique qu'il insiste à nouveau pour que l'avis des bureaux des autres assemblées soit pris préalablement.
Un troisième intervenant estime qu'on se trouve devant un choix important. Le problème ne se pose pas tellement au niveau du problème soulevé par la Cour d'arbitrage, mais bien à celui de ses conséquences dans d'autres domaines. Si on laisse faire, on arrivera à des situations où il sera difficile de distinguer quelle est la limite, puisqu'il y aura des actes mis en discussion qui sont intimement liés à la fonction législative.
Vu sous cet angle, l'amendement peut être considéré comme amorce d'un débat devenu inévitable.
Mais pour bien faire, il faut d'abord étudier le problème à fond. Elle rappelle que dans certaines assemblées, le personnel ne dispose même pas d'un statut propre. Elle croit savoir que c'est entre autres le cas au Parlement wallon et au Conseil régional bruxellois.
En ce qui concerne les marchés publics, il faut savoir que la loi de base du 14 juillet 1976 n'est même pas applicable aux assemblées.
Un des auteurs de l'amendement dit souscrire aux arguments de ses collègues, mais constate que l'on restera de toute façon confronté à l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Il faut dès lors tenter sérieusement de mettre au point une réglementation dans le cadre dudit amendement.
Le ministre déclare que le problème subsistera, quel que soit le sort que l'on réservera à l'amendement et que l'on sera bien obligé de s'accommoder du pouvoir de contrôle de la Cour d'arbitrage, qui remettra constamment le problème en lumière.
Il met toutefois en garde contre les risques d'un examen superficiel. En effet, la Cour d'arbitrage s'est contentée de comparer les droits de différents types de fonctionnaires qui se trouvent dans une situation identique. Elle n'a toutefois pas dit que les conflits qui surgissent au niveau des assemblées doivent nécessairement être réglés par le Conseil d'État. Il n'est pas impensable qu'une autre instance de recours puisse se pencher sur ce contentieux, mais cette instance devra fournir suffisamment de garanties d'indépendance et de respect des droits de la défense.
Le ministre pense à un organe spécifique, commun à toutes les assemblées.
Il demande toutefois que le débat sur ce point soit dissocié de la discussion du projet à l'examen.
L'auteur de l'amendement souhaite acquiescer à la demande du ministre.
Il n'empêche que les problèmes soulevés dans l'arrêt de la Cour d'arbitrage devront être résolus dans les plus brefs délais. Il déclare dès lors qu'il retire son amendement, mais qu'il le redéposera sous la forme d'une proposition de loi. Celle-ci pourra alors être soumise à l'avis du bureau du Sénat et à toutes les autres assemblées.
Le ministre explique qu'il s'agit d'une modification technique suggérée par le Conseil d'État lui-même et qui concerne l'adaptation de la loi existante à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
L'article est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Le ministre explique qu'il sera désormais possible, par la création de chambres à un conseiller, de libérer deux conseillers pour d'autres tâches.
Si, lors d'une procédure de suspension d'un acte ou d'un règlement, les parties intéressées ne posent pas un acte positif pour activer la procédure, le Conseil d'État peut annuler cet acte ou règlement, ou peut inviter l'autorité qui a posé l'acte, à le retirer.
Un membre demande ce qui se passe si la demande en suspension est déboutée mais que l'action au fond ne l'est cependant pas.
La nouvelle disposition raccourcit-elle le délai entre les deux phases ?
Le ministre explique que par les nouvelles procédures mises en oeuvre, on espère gagner du temps. Le but est d'inviter les parties à ne pas poursuivre inutilement les procédures.
Même sous l'égide des procédures existantes, l'on a déjà vu des administrations qui retirent l'acte au vu des indications de l'arrêt de suspension. Mais à ce moment-là, le Conseil d'État est toujours obligé de continuer inutilement la procédure, ce qui ne sera désormais plus nécessaire.
L'article est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le ministre explique la nouvelle procédure d'urgence, qui sera traitée, comme pour la suspension, par des chambres à un conseiller.
Les décisions prises par un conseiller unique seront toutefois passibles de retrait par une chambre à trois conseillers, lorsque le débat n'était pas contradictoire la première fois.
Le ministre explique que cet article aligne les délais prévus à l'article 21 sur la procédure urgente prévue à l'Arrêté du Régent du 23 août 1948.
Un sénateur se demande comment un tiers pourra encore intervenir en connaissance de cause dans une procédure, alors qu'il ne disposera que de 15 jours pour rédiger sa requête.
Il prétend que le respect des droits de la défense n'est plus garanti.
En conséquence, Monsieur Foret et consorts déposent un amendement (nº 15) tendant à la suppression de cet article.
Le ministre prétend qu'on n'a pas touché aux délais de la procédure urgente, qui existaient déjà.
Cet article règle la procédure du manifestement fondé, non fondé ou irrecevable, ce qui est tout de même une application exceptionnelle.
Il s'agit en effet, dans le chef de l'auditeur, de faire ce constat au vu de la requête.
Souvent l'auditeur n'osait pas proposer cet argument péremptoire, tant que les délais pour l'intervention de tiers n'étaient pas expirés.
L'auteur de l'amendement cite l'exemple de quelqu'un qui n'est pas nommé : lui accorder un délai de 60 jours n'est tout de même pas excessif !
Un membre constate que le tiers ne dispose que de 15 jours pour sa requête. Pourra-t-il encore introduire des moyens nouveaux après l'expiration du délai ?
Le ministre répond que le tiers va être averti de l'argumentaire par l'auditorat, de sorte qu'il pourra se former très vite une idée précise sur les moyens à mettre en oeuvre.
Il répète que le seul but était de faire disparaître une contradiction entre les délais de la procédure urgente et ceux de l'intervention classique.
Quant à la considération que les droits de la défense seraient lésés, il faut savoir que le Conseil d'État a lui-même considéré dans son avis que ce délai était raisonnable.
Il s'agit d'une simple perfection des textes. Il n'y a, dans les cas d'application prévus, aucune discussion possible.
Un membre est d'accord avec le traitement urgent d'une procédure dilatoire, mais il l'est moins quand il s'agit d'une procédure où des arguments de fond sérieux existent.
L'article est adopté par 7 voix contre 4. Par l'adoption de cet article, l'amendement nº 15 est rejeté.
Le ministre expose qu'en 1990 l'on a introduit dans la loi des dispositions visant à accélérer la procédure. Ainsi avait-on permis à l'auditeur de limiter son rapport à des moyens de non-recevabilité ou de non-fondé.
Ce travail rapide peut jusqu'à présent être mis à néant suite à une ordonnance du conseiller rapporteur, exigeant un rapport sur tous les moyens développés par la partie requérante.
La jurisprudence constante des rapporteurs consistait à obliger systématiquement les auditeurs à rechercher tout de même le moyen le plus étendu. D'où la nécessité de faire décider la Chambre elle-même sur cet examen approfondi. Ce n'est que lors d'une réouverture du débat que l'auditeur devra se prononcer sur d'autres moyens. Cela limitera les abus cités ci-dessus.
C'est à la notion jurisprudentielle de la recherche du moyen le plus étendu, qu'on a ainsi voulu mettre fin. Ceci s'impose d'autant plus que cette recherche est souvent en contradiction avec l'intérêt du requérant lui-même.
Mme Milquet dépose un amendement (nº 10) tendant à imposer à l'auditorat un délai de six mois pour déposer son rapport en arguant que tous les délais ont été strictement réglés, sauf celui-là, et cela nonobstant le fait que l'article 24, premier alinéa, permet au Roi de le fixer. Il s'impose dès lors de légiférer en la matière.
Le ministre ne voit pas l'utilité d'un tel prescrit, puisque ce ne serait jamais qu'un délai d'ordre.
Au niveau du contrôle interne, les auditeurs sont suivis en ce qui concerne leur rendement par les auditeurs généraux, grâce à des rapports établis sur chacun d'eux. Il est évident que cette appréciation tient compte des difficultés de chaque dossier.
Il doute en outre de l'efficacité d'une telle mesure, puisqu'elle ne comporte aucune sanction en cas de non-respect.
Il renvoie, pour le prouver, au délai déjà imposé en procédure de suspension (6 mois), pour rendre l'arrêt sur le fond et qu'on ne parvient déjà pas à respecter.
Cette question a d'ailleurs déjà fait l'objet de beaucoup d'études.
Dans un article publié à l'Administration publique (Le Temps, le Conseil d'État et Strasbourg , T. 1994, p. 35), Pascal Gilliaux émet un certain nombre de réserves.
Le danger principal est de voir les auditeurs « bâcler » leurs rapports, ce qui amènerait les chambres du Conseil d'État à demander des rapports complémentaires, ce qui prolongera d'autant le traitement de l'affaire.
Un autre argument contre l'insertion d'un délai est le fait que cela provoquerait une réaction non voulue : plutôt que de prendre à coeur la résorption de l'arriéré, les auditeurs seraient amenés à traiter prioritairement les nouveaux dossiers.
Si toutefois le Sénat veut imposer pareil délai, il serait sage de prévoir une disposition transitoire permettant au Roi de déterminer à quel moment la nouvelle disposition sera mise en vigueur.
Il constate que, pour déterminer le début du délai, Mme Milquet emploie une ancienne formulation, qui le satisfait.
Il attire l'attention sur une erreur matérielle à la dernière phrase de l'amendement nº 10, qui renvoie aux alinéas 1er et 2. En fait, il s'agit d'un renvoi aux « § 1er et le présent § ».
En cas d'adoption de l'amendement, il faudrait mettre en tête du § 3, l'alinéa 2 du texte actuel de l'article 12.
Mme Milquet retire son amendement nº 10 en faveur de son amendement nº 21 insérant un article 12bis.
Article 12bis (nouveau)
Mme Milquet dépose un amendement (nº 21) tendant à insérer un article 12bis .
Cet amendement remplace celui déposé auparavant (nº 10) ayant le même objet, c'est-à-dire obliger l'auditorat à déposer son rapport endéans les six mois de la transmission du dossier par le greffe.
L'auteur de l'amendement explique que l'insertion d'un nouvel article 12bis était la seule solution technique pour permettre à la fois au gouvernement de maintenir sa modification proposée, ainsi qu'à elle-même d'insérer un texte qui ne sera pas mis en vigueur avec le texte principal.
L'amendement est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Un sénateur demande ce que sont les intentions du gouvernement quant à l'introduction d'un droit de timbre sur les requêtes en référé et en suspension, d'une part, et l'augmentation de son montant actuel, de l'autre.
Ne va-t-on pas créer ainsi une barrière supplémentaire à l'accès à la justice ?
Le ministre rétorque que le but poursuivi n'est nullement d'empêcher les citoyens d'introduire des recours, mais d'empêcher les recours intempestifs.
Il rappelle que la procédure pro deo subsiste, et que le Conseil d'État est très souple dans l'octroi de celle-ci. Ainsi, la plupart des étrangers déboutés par le Commissariat général bénéficient de ce régime de faveur.
Un membre insiste encore une fois sur l'absolue nécessité de garantir aux citoyens l'accès à la justice.
Le ministre répond qu'il est évident qu'on ne va pas empêcher cet accès, en levant des droits de timbre prohibitifs. Cela ne rentre aucunement dans les intentions du Gouvernement.
M. Foret dépose un amendement (nº 16) tendant à supprimer cet article.
L'article lui-même est adopté par 6 voix contre 4.
Par l'adoption de cet article, l'amendement nº 16 est rejeté.
Étant donné que quasiment tous les arrêts du Conseil d'État sont traduits, il est nécessaire de modifier les règles actuelles et charger le Roi de déterminer les cas dans lesquels ces arrêts seront traduits.
Un membre craint que cette liberté totale, laissée au Roi, pourrait provoquer une atteinte à l'unité de jurisprudence, puisque les praticiens ne liraient plus que les arrêts des chambres de leur rôle linguistique.
Le ministre constate qu'il y a effectivement une diversification de la jurisprudence, sur base de la langue de la procédure, mais que cela tient tout naturellement au fait que les législations divergent de plus en plus au nord et au sud, par exemple en matière d'urbanisme et d'environnement. Il n'y a dès lors plus d'intérêt à traduire les arrêts portant sur des textes législatifs qui ne valent que dans une région.
Au delà de cet aspect théorique, l'on vise évidemment l'avantage pratique que comporte une sélectivité dans les traductions : les services de traduction seront libérés ainsi à la faveur de la section de législation.
Un membre fait remarquer qu'il y a des communes où la traduction s'impose. Il décèle dans le texte proposé un grignotage de la volonté de pacification linguistique exprimée par les partis gouvernementaux.
Il demande dès lors au gouvernement de reconsidérer ce texte sous l'angle de cette crainte.
Le premier intervenant appuie cette demande, afin que l'on puisse vérifier la compatibilité du texte proposé avec les lois linguistiques.
Le ministre affirme que l'arrêté royal d'exécution devra de toute évidence respecter les lois linguistiques.
Afin de rassurer les sénateurs quant au respect des lois linguistiques, il propose de communiquer à la Chambre et au Sénat, avant de les soumettre à la signature royale, les projets d'arrêtés royaux portant sur cette matière sensible.
La commission prend acte de cet engagement.
Un troisième intervenant s'interroge sur l'utilité d'un texte modulant la traduction des arrêts, alors que l'article 63 de la même loi permet déjà d'opérer une sélection par le biais d'un arrêté royal.
Le projet de loi vise également les traductions en cours. Ne risque-t-on pas, dès lors, dans ce domaine aussi, de ne pas parvenir à résorber l'arriéré ?
Le ministre répond qu'actuellement déjà le président de Chambre peut effectivement décider de ne pas faire traduire l'arrêt rendu par sa Chambre lorsque celui-ci n'a aucune portée générale. Il est toutefois très rare que cela se produise.
Finalement, un membre demande que, puisque les décrets sont traduits pour leur publication au Moniteur belge , l'on pourrait aussi traduire les arrêts afférents à des matières réglées par décret.
Le ministre souligne qu'il ne s'agit là que de traductions officieuses.
L'article est adopté par 7 voix contre 1 et 1 abstention.
Par l'adoption de cet article, l'amendement nº 17 est rejeté.
Cet article vise à augmenter les effectifs des différentes composantes du Conseil d'État.
M. Mouton dépose un amendement (nº 3) tendant a rééquilibrer l'augmentation du nombre des membres de l'auditorat, par rapport au projet de loi, en rajoutant d'une part 2 premiers auditeurs chefs de section et en diminuant le nombre d'auditeurs en carrière plane de quarante-huit à quarante-six, de l'autre. Cela permettra de former des cellules de compétence homogène.
Le ministre répond que le Gouvernement n'est pas opposé à cette idée.
Il rappelle que l'objectif prévu était précisément de répondre à la réalité sur le terrain qui implique une spécialisation.
Il y a actuellement 6 néerlandophones et 5 francophones. Par l'augmentation du nombre de francophones d'une unité, l'on a voulu obtenir la parité linguistique.
L'amendement nº 3 est adopté par 6 voix contre 2.
L'article ainsi amendé est adopté par 6 voix contre 2.
Article 18bis (nouveau)
Mme Cornet d'Elzius dépose un amendement (nº 1) tendant à faciliter l'accès au grade de greffier dans le chef des agents de greffe munis d'un diplôme de licencié ou de docteur en droit.
M. Mouton et Mme Milquet déposent également des amendements (nºs 2 et 4) ayant le même objet.
Un commissaire est d'avis que l'on réduit beaucoup trop l'ancienneté requise pour occuper la fonction de greffier. Le diplôme seul ne peut remplacer l'expérience. Aussi propose-t-il, en guise de compromis, d'exiger une ancienneté de 3 ans.
L'auteur de l'amendement nº 4 renvoie au Code judiciaire, qui prévoit une facilité pareille pour les candidats-greffiers de l'ordre judiciaire, qui peuvent également promouvoir après 1 an de service avec le même diplôme.
Le ministre déclare que c'est la raison pour laquelle il est d'accord avec l'amendement.
En 1971, la condition du diplôme universitaire a été abolie par la loi. Actuellement, il y a une tendance de revenir en arrière.
Il s'agit surtout d'améliorer la carrière de bons universitaires. À défaut, on risque de les « perdre » après quelques années.
L'auteur de l'amendement nº 2 dit que c'est précisément l'argument qui lui semble le plus valable. Si ce jeune a une chance sérieuse de promotion, il ne cherchera plus ailleurs.
Un commissaire estime qu'il faut modifier les conditions de la carrière de greffier. Plutôt que de se limiter au diplôme de droit, on devrait admettre aussi d'autres diplômes universitaires.
Un autre commissaire est d'accord sur le principe, mais uniquement si l'on porte la condition d'ancienneté à 3 ans.
Un troisième intervenant s'insurge contre l'élargissement des conditions de diplôme, étant donné le caractère spécifiquement juridique du travail qu'assument les greffiers. Sans diplôme de juriste, l'on conçoit mal comment ces greffiers pourraient être de beaucoup d'utilité à la préparation de projets d'arrêts.
Le ministre indique que les articles 263 à 265 du Code judiciaire prévoient le même régime pour l'ordre judiciaire, avec une même condition au niveau du diplôme de liciencié en droit.
Rien n'empêche bien évidemment un candidat qui ne dispose pas du diplôme voulu d'obtenir une promotion s'il a accompli 5 ans d'ancienneté.
M. Caluwé dépose un sous-amendement (nº 14) tendant à porter la condition d'ancienneté à trois ans.
Le sous-amendement nº 14 est rejeté par 7 voix contre 3.
L'amendement nº 1 est adopté par 7 voix contre 3. Dès lors, les amendements nºs 2 et 4 deviennent sans objet.
Article 19bis (nouveau)
MM. Mouton et Happart déposent un amendement (nº 12) qui tend à réparer une erreur matérielle. Si l'on en croit le texte proposé de l'article 84, il faudra désormais, en cas d'urgence, que la section de législation se réunisse au complet, en ce compris les deux assesseurs, et ce en un très bref délai, ce qui s'est avéré impossible dans la pratique.
Le ministre indique qu'il s'agit ici d'une erreur matérielle. Il ne voit dès lors aucune objection à ce que cet amendement soit voté.
L'amendement nº 19 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le ministre déclare que cet article insère les premiers auditeurs chefs de section, nouvellement créés, dans l'article 74 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Le ministre déclare que cet article précise les tâches des premiers auditeurs chefs de section, en rajoutant la fonction de direction.
Le ministre précise qu'il s'agit d'une suggestion du Conseil d'État lui-même : il y a lieu de préciser que la décision de la section d'administration de confier une tâche à l'auditorat se fasse par voie d'arrêt.
De plus, une erreur matérielle s'est glissée dans les premiers mots du 1º : « à l'article 1er » devient « à l'alinéa 1er ».
Mme Van der Wildt et M. Pinoie proposent un amendement (nº 5) visant à éviter qu'une instruction double ne soit menée au sein de la section de législation. En effet, actuellement, les instructions y sont menées à la fois par le bureau de coordination et par l'auditorat. Le but de l'amendement est de ne plus confier automatiquement les instructions à l'auditorat pour que les auditeurs puissent se consacrer à d'autres tâches.
La deuxième partie de l'amendement vise à confier formellement à l'auditorat une mission supplémentaire, à savoir, la tenue à jour de la documentation, une mission que, d'ailleurs, il assume déjà actuellement de facto.
Le ministre confirme qu'il y a actuellement un double emploi possible au niveau de la section de législation, et qu'il n'a dès lors aucune objection à ce que dorénavant, l'auditeur général puisse prendre l'initiative de ne pas déléguer un auditeur.
L'exposé des motifs indique à propos du plan quadriennal prévu par l'article 37 du projet qu'afin « de mettre au mieux en oeuvre, compte tenu de l'évolution des circonstances, les importants moyens humains, matériels et financiers qui lui sont alloués », « le Conseil devrait s'interroger sur la nécessité de maintenir, à la section de législation, le double examen réalisé par le bureau de coordination et par l'auditorat ou s'il ne serait pas préférable de consacrer tous les moyens humains dont dispose l'auditorat à la résorption de l'arriéré juridictionnel au niveau de la section d'administration ».
L'amendement rencontre cet objectif.
L'application de cette nouvelle disposition ne peut en aucun cas avoir pour effet d'écarter systématiquement l'auditorat de l'instruction des projets soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
Cette instruction est un élément essentiel de la procédure de demande d'avis non seulement en raison de l'étude juridique approfondie qu'elle contient toujours, mais aussi en raison des contacts que l'auditeur a pris avec l'auteur du projet ou son représentant, pouvant ainsi expliciter les intentions de celui-ci.
Ce n'est donc qu'exceptionnellement que l'auditeur pourrait être amené, à l'initiative de l'auditeur général dont une des missions principales est d'organiser le travail de l'auditorat, à ne pas rédiger de rapport, voire à ne pas participer à la séance de la section de législation, par exemple lorsqu'il s'agit de demandes d'avis de nature répétitive (procédure de ratification de traités internationaux mixtes, ou d'accords de coopération), ou lorsque le dossier n'est manifestement pas en état (procédures de consultation non accomplies).
En ce qui concerne la mission de documentation, il conçoit que cette tâche soit confiée à l'auditorat, par exemple en chargeant chaque auditeur de tenir à jour les sommaires des affaires dans lesquelles il est impliqué.
Mme Van der Wildt et M. Pinoie proposent également un sous-amendement (nº 11) à l'amendement nº 5, qui vise à compléter l'article 76 proposé par un § 3, dans le but d'organiser formellement la fonction d'auditeur-documentaliste pour une durée de quatre ans, afin de ne pas perdre le bénéfice des efforts fournis en matière d'informatisation.
Un membre s'oppose à ce que l'on inscrive dans la loi la description de la fonction de chaque membre de l'auditorat, car cela mènerait à un immobilisme des structures, alors que l'on tente précisément de les assouplir. L'on pourrait parvenir à un résultat identique en utilisant les articles 107 et 111 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
L'un des auteurs de l'amendement estime qu'en ne prévoyant pas de fonction permanente de spécialiste de la documentation, l'on hypothèque la réglementation actuelle.
Le membre estime en revanche qu'il n'est peut-être pas mauvais qu'un auditeur, détaché pour prendre en charge une mission particulière, doive rendre compte chaque année de l'état d'avancement de sa mission.
Le travail de documentaliste, tel que l'évoque le présent sous-amendement est certainement utile, et l'on pourrait même aller plus loin, mais en utilisant la législation existante.
Le ministre s'en remet à la sagesse de la commission.
Mme Van der Wildt retire le sous-amendement nº 11.
L'amendement nº 5 qui propose de remplacer l'article 22 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le ministre expose que cet article a un objet équivalent à celui de l'article 21 : il vise à permettre aux premiers référendaires chefs de section, de diriger l'équipe dont ils assument la supervision.
Mme Van der Wildt et M. Pinoie proposent un amendement (nº 6) qui vise à donner une meilleure description des missions du bureau de coordination.
Un membre craint que cet amendement ne mène à une confusion inutile dès lors qu'il vise à confier au bureau de coordination une mission plus large, qui consiste à « simplifier » la législation actuelle. En vertu de l'article 6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, c'est toujours au Gouvernement que revient l'initiative.
M. Caluwé propose dès lors un amendement (nº 19), qui vise à supprimer le mot « simplifier ».
L'un des auteurs de l'amendement nº 6 précise que par le mot « simplifier », l'on entend : « éviter les doubles emplois et les chevauchements ».
M. Nothomb indique que l'initiative vient de toute façon du Gouvernement, qui demande au Parlement de voter la coordination. Il incombe au bureau de coordination de préparer celle-ci. Il dépose un sous-amendement (nº 20) en ce sens.
Le ministre insiste sur le fait que le projet décrit mieux les tâches du bureau de coordination, mais que cela ne saurait signifier que le bureau aurait dorénavant le droit de modifier les textes légaux. L'initiative vient de toute évidence de l'extérieur, c'est-à-dire des législateurs et des gouvernements.
L'amendement lui paraît dès lors utile.
Un intervenant pose la question de savoir si cet amendement répond à un besoin réel. Y-a-t-il, à l'heure actuelle, des problèmes au niveau de la définition des tâches du Bureau ?
Le ministre constate qu'il est difficile de répondre à cette question, étant donné qu'on fait trop peu appel au Bureau. Le ministre de l'Intérieur est l'un de ceux qui impliquent le plus le Bureau dans le travail législatif. Ainsi a-t-on demandé sa collaboration pour l'amélioration de la loi communale et la loi électorale.
L'auteur de l'amendement nº 19 affirme qu'il souhaitait seulement éviter les malentendus. Néanmoins, il peut également accepter le sous-amendement nº 20 de M. Nothomb, car il indique clairement que le bureau ne joue qu'un rôle de préparation.
Le sous-amendement nº 19 de M. Caluwé est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Le sous-amendement nº 20 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 6 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Le ministre indique que cet article tend à supprimer le remplacement des membres de la section de législation par tiers tous les ans, imposé par l'article 79, alinéa 2.
Cet article n'a jamais été appliqué, et s'il l'avait été, il aurait posé problème.
M. Caluwé et Mme Van der Wildt proposent un amendement (nº 28) qui vise à prévoir deux listes pour la nomination des assesseurs de la section de législation, dont l'une est présentée par l'assemblée générale du Conseil d'État, et l'autre, à tour de rôle, par la Chambre des représentants et le Sénat.
Le ministre confirme que les assesseurs participent aux travaux de la section de législation. Il y a donc un intérêt particulier à ce que ceux qui sollicitent leurs avis, puissent intervenir au niveau de leur nomination.
Il n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de cet amendement.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
L'article en projet tend à faire disparaître l'obligation de faire intervenir l'auditorat dans le contrôle des traductions. Un seul membre bilingue de la chambre saisie s'occupera dorénavant du contrôle.
Le but de cet article est d'uniformiser les délais en matière de procédure d'avis. La possibilité de recueillir un avis urgent dans les trois jours est maintenue, mais les variantes, telles qu'elles proliféraient jusqu'à ce jour, et qui consistaient à indiquer un délai, seront supprimées.
Le principe sera désormais :
1º examen selon l'inscription au rôle;
2º urgence en 3 jours;
3º si un délai est indiqué, il doit être d'un mois.
En cas d'urgence, la motivation devra être clairement indiquée dans le préambule, ce qui permettra le contrôle a posteriori du Conseil d'État.
M. Caluwé et consorts proposent un amendement (nº 18) qui vise à confier également aux présidents des assemblées le pouvoir de demander un avis au Conseil d'État.
Il relève en passant un problème linguistique qui concerne le mot « assemblées ». S'agit-il du terme correct ?
On discutera plus tard de ce problème.
L'amendement nº 18 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Les dispositions de cet article consacrent la création de deux chambres supplémentaires qui devront connaître des affaires qui relèvent du contentieux relatif aux étrangers.
Le ministre explique que cet article est un des éléments qui permettra de résorber l'arriéré du Conseil d'État. Il s'agit de libérer entièrement une chambre néerlandaise pour le contentieux des étrangers.
L'article est adopté par 6 voix contre 2.
Le ministre explique que cet article met en oeuvre les chambres à juge unique.
Un commissaire se demande pourquoi le président peut ordonner, à la demande du requérant ou d'office, que la confirmation d'une suspension qui a été prononcée par une chambre à juge unique, soit confirmée par une chambre de trois membres.
Sur quels critères le président doit-il se baser pour faire ce choix ?
Le ministre fait observer que le requérant peut juger que son affaire sera mieux traitée dans une chambre à trois conseillers. Il doit toutefois apporter de sérieux arguments. On pourrait imaginer le cas où les éléments qu'il apporte n'étaient pas connus au présent lorsque le renvoi à une chambre à un conseiller fut décidé.
Le préopinant demande pourquoi, dans ce cas, l'on n'oblige pas le président à le faire. Si le requérant peut avoir intérêt à saisir une chambre siégeant à un membre, il doit avoir la possibilité, dans les cas où il peut accepter un examen plus long, de saisir une chambre à trois conseillers.
Le ministre explique que l'insertion de ces barrières est voulue, en vue d'éviter que chaque requérant ne demande une chambre à trois conseillers. Surtout dans le contentieux des étrangers, le but du recours est souvent dilatoire. Si l'on ne prévoit aucun frein, l'on verra augmenter les demandes tendant à renvoyer les affaires devant une chambre à trois conseillers. Par ailleurs, on ne peut pas prévoir que le juge unique est obligatoire pour les étrangers seulement.
L'arbitraire est par ailleurs évité par le recours à l'avis de l'auditeur rapporteur.
À titre de comparaison, un autre commissaire signale qu'à la Cour d'appel d'Anvers, laquelle a accumulé un arriéré considérable, l'introduction des chambres à juge unique n'a pas permis de résorber l'arriéré.
Le Conseil d'État ne serait pas vraiment favorable à cette mesure, ne fût-ce que parce qu'elle risque de nuire à la qualité de son fonctionnement.
Le ministre réplique qu'il est conscient du fait que la loi nouvelle rendra la situation plus difficile aux conseillers. Par contre, l'augmentation des cadres va certainement mettre fin à l'arriéré des 15 000 affaires dans les quatre ans.
Il note, qu'à l'opposé de ce qui se passe au niveau des Cours d'appel, les chambres à conseiller unique siégeront surtout en référé, ce qui ne diffère pas profondément de la situation au tribunal de première instance, où le président siège seul en référé.
Il faut en plus tenir compte de la spécificité des décisions qui seront souvent prises, c'est-à-dire la constatation de désistements, dus par exemple au dépassement du délai légal de 60 jours pour introduire un recours. Il ne faut tout de même pas trois magistrats pour constater cela.
L'article 30 est adopté par 10 voix contre 2 abstentions.
Le ministre expose que cet article tend à confier au conseiller rapporteur l'initiative de proposer un renvoi à l'assemblée générale.
Le ministre expose qu'il s'agit d'une adaptation de l'article 93 à la nouvelle numérotation de la Constitution.
Un commissaire se demande s'il n'y a pas lieu d'adapter la numérotation d'autres articles des lois sur le Conseil d'État.
Le ministre répond que tous les articles qui doivent recevoir un nouveau numéro ont été inclus dans la loi en projet.
Le ministre expose que cet article insère un droit d'avis au profit de l'auditorat dans l'élaboration du règlement d'ordre intérieur.
L'article 33 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le ministre explique que cet article introduit la fonction de gestionnaire au Conseil d'État.
Un membre est d'avis que le texte n'est pas assez précis en ce qui concerne les tâches à confier à ce gestionnaire.
Elle craint qu'en l'absence d'une délimitation de son champ d'action, il ne s'immisce trop dans les tâches juridictionnelles du Conseil d'État, et qu'il ne devienne une sorte de commissaire du Gouvernement.
Mme Cornet d'Elzius dépose un amendement (nº 23) tendant à la suppression de l'article.
Le ministre répond que ce risque n'existe pas. La tâche des magistrats est en effet très clairement circonscrite : il s'agit, pour eux, de rendre des arrêts et avis. Il est devenu clair que c'est trop demander aux premier Président et l'auditeur général que de s'occuper de la gestion quotidienne au niveau logistique (gestion du personnel administratif, entretien des bâtiments, etc.). Il ne faut pas oublier enfin que le gestionnaire exercera ces tâches sous l'autorité des premier président et auditeur général.
Mme Cornet d'Elzius se demande pourquoi l'on ne confie pas alors cette tâche au greffier en chef.
Le ministre rétorque que le greffier en chef a comme tâche essentielle d'organiser le travail du greffe. Ce travail est d'ailleurs essentiel pour l'avancement des dossiers.
Dans les faits, la tâche du gestionnaire est actuellement assumée par trois agents administratifs.
De ce fait, l'amendement est rejeté.
Cet article supprime l'obligation pour l'auditeur général, de rendre un avis en matière de cumul exercé par les membres du bureau de coordination.
Le ministre explique que le Conseil d'État est déjà tenu actuellement de rédiger un rapport annuel, où il indique le volume des affaires traitées pendant l'année écoulée. Ce principe est confirmé par l'article 36 du projet.
Le texte en projet insère une nouvelle obligation à l'article 37, c'est-à-dire celle de rédiger un rapport prospectif pluriannuel qui traduit une projection des affaires durant les quatre années suivantes.
L'article 36 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
En ce qui concerne l'article 37, M. Nothomb se demande pourquoi l'on a élisé le droit des présidents d'assemblée de pouvoir disposer de ce rapport, alors que le Conseil d'État l'avait pourtant prévu dans son avis.
C'est pour ce motif qu'il dépose un amendement (nº 27) tendant à insérer ces présidents comme destinataires des rapports.
Le ministre est d'accord d'étendre la liste des destinataires en ce sens, étant entendu qu'il y a lieu de comprendre par « chambres législatives » non seulement les chambres fédérales, mais également les autres telles que les assemblées des communautés et des régions.
L'amendement nº 27 de M. Nothomb est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article, ainsi amendé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le ministre expose qu'on entend abroger par cet article les articles 2 et 3 de la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois, repris dans l'article 6 du projet.
Article 38bis (nouveau)
Mme Van der Wildt et consorts déposent un amendement (nº 24) tendant à offrir, à titre de mesure transitoire, une carrière plus rapide aux greffiers assumés qui sont titulaires de diplômes universitaires autres que celui de juriste.
Le ministre constate que si cet amendement est adopté, il y aura donc trois possibilités pour devenir greffier, c'est-à-dire :
1º 1 an d'ancienneté + diplôme de licencié en droit;
2º 2 ans + un autre diplôme universitaire;
3º 5 ans + un diplôme d'humanités.
Un membre demande de préciser le caractère transitoire de la mesure.
Le ministre propose d'ajouter que la disposition n'est applicable que pour les situations existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi.
Il insiste enfin pour que cette disposition soit placée sous un intitulé « Disposition transitoire ».
Mme Van der Wildt accepte de modifier son amendement en ce sens.
L'amendement ainsi corrigé, et renuméroté en l'article 40, est adopté par 7 voix et 1 abstention.
Article 38ter (nouveau)
M. Pinoie et consorts déposent un amendement (nº 29), tendant à permettre la publicité des arrêts rendus.
L'auteur de l'amendement explique que, pour la pratique du droit, il serait bon de rendre tous les arrêts directement accessibles, soit en permettant leur consultation au greffe, soit en les rendant publics par le biais de C.D.-Rom ou même d'un réseau informatique.
Le ministre est d'accord quant au principe.
Un membre demande comment le contenu de cet article peut être compatible avec le devoir qu'ont les auditeurs de tenir à jour les informations concernant la jurisprudence.
Le ministre estime qu'il n'y pas de contradiction entre ces deux devoirs, à savoir, d'une part, l'obligation qu'ont les auditeurs de tenir à jour un système d'information interne et, d'autre part, l'obligation du greffe de communiquer les arrêts in extenso.
L'on peut bien entendu coupler ces deux tâches, en publiant toutes les données en question par le biais de C.D.-Rom, si possible gratuitement pour les grandes institutions comme les ministères. Cela éviterait que chacun doive, pour soi, rassembler sa propre documentation.
La distribution de ces données pourrait se faire par l'intermédiaire des éditeurs établis, ou, pourquoi pas, par l'intermédiaire d'I.N.B.E.L.
Quant aux auditeurs, ils continueraient à rédiger des études comprenant des résumés et des tableaux.
Il faut cependant bien réfléchir lorsque l'on instaure de nouvelles techniques. Il s'agit souvent de projets étendus, qui, lorsqu'ils sont réalisés, sont rapidement dépassés par les développements technologiques.
De toute façon, le ministre répugne à lancer un mega-projet qui rassemblerait toute la jurisprudence. Il vaut mieux que chaque secteur, par exemple le Conseil d'État, la Cour d'arbitrage et la Cour de cassation, travaille chacun pour soi. Cela n'empêche pas que toutes ces bases de données soient reliées les unes aux autres par le biais des nouvelles technologies, par exemple les réseaux informatiques.
Le Conseil d'État a déjà lancé les premiers projets. Le département de la Justice a, lui aussi, inauguré un nouveau système pour les tribunaux ordinaires.
Un membre se demande pourquoi il faut d'abord soumettre les conditions de consultation des arrêts au Conseil des ministres. Ces conditions ne peuvent-elles pas être énumérées dans un arrêté royal ordinaire ?
Il se fait également des soucis quant au respect de la loi sur la vie privée.
Le ministre répond qu'à cet égard, l'on a déjà rédigé un projet d'arrêté royal qui en tient compte. En effet, une banque de données telle que celle précitée constitue un fichier auquel s'applique la loi sur la protection de la vie privée.
Le ministre est donc tout-à-fait conscient du problème et il est convaincu que c'est là une matière délicate, parce qu'elle touche à deux droits fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée et la publicité de la jurisprudence, laquelle ne tolère aucune exception.
Il appartient en fait au juge, et non au législateur, de concilier ces deux droits fondamentaux. Son jugement doit être formulé de façon astucieuse, de sorte que les parties en cause n'aient pas l'impression qu'il a été porté atteinte à leurs intérêts vis-à-vis du public.
Un autre membre déclare qu'elle a les mêmes objections que celles qui précèdent.
Le ministre avoue qu'il est également réticent en la matière, mais qu'il ne sait pas contourner la publicité de la justice.
Un membre demande s'il n'est pas essentiel de publier les avis des auditeurs, qui sont, eux aussi, importants pour la bonne compréhension des arrêts.
Le ministre préfère que les avis continuent à faire partie des pièces du dossier et soient de ce fait soustraits à la publicité automatique.
Un membre signale qu'il y a encore un petit problème en ce qui concerne la terminologie. Les termes « accessibles » et « toegankelijk » s'appliqueraient à des immeubles plutôt qu'à des textes.
Il se demande si l'on ne peut pas trouver des termes plus adéquats.
Le ministre répond qu'il estime que ces termes sont appropriés, puisqu'ils figurent également dans la loi sur la transparence de l'administration.
L'amendement est adopté par 1 voix et 1 abstention.
Un membre insiste une fois de plus sur le problème des traductions des arrêts. Il veut que ceci soit clairement acté au rapport, ainsi que l'engagement du Gouvernement de présenter les avants-projets d'arrêté royal à la Commission de l'Intérieur, avant qu'ils ne soient soumis à la signature royale.
Le ministre confirme qu'il s'agit ici d'un engagement formel du Gouvernement.
Mme Milquet dépose un amendement (nº 22) tendant à rajouter à l'article 12bis dans la liste des dispositions à mettre en vigueur de manière différée, par rapport à la loi.
Cet amendement est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Enfin, le président remarque qu'il faudrait encore adopter une correction de texte de nature technique à propos du terme générique utilisé pour l'ensemble des assemblées qui adoptent des lois ou des textes équivalents.
Au vu de l'article 143 de la Constitution l'expression « assemblées législatives » (« wetgevende vergaderingen » en néerlandais) conviendrait.
La commission marque son accord sur cette correction.
IV. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble du projet de loi amendé a été adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Eric PINOIE. Le Président,
Charles-Ferdinand NOTHOMB.
de l'Intérieur et des Affaires
administratives Texte initial du projet
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2 Art. 2
À l'article 2, § 1er , alinéa 1er , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots « ou de l'Assemblée réunie visée à l'article 60 » sont remplacés par les mots « , de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée réunie visées respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 ». À l'article 2, § 1er , alinéa 1er , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots « ou de l'Assemblée réunie visée à l'article 60 » sont remplacés par les mots « , de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée réunie visées respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 ».
À l'article 3 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 3 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes:
1º au § 1er , alinéa 1er , première phrase, les mots « les membres des Exécutifs communautaires ou régionaux et les membres du Collège réuni visé à l'article 60 » sont remplacés par les mots « les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 »; 1º au § 1er , alinéa 1er , première phrase, les mots « les membres des Exécutifs communautaires ou régionaux et les membres du Collège réuni visé à l'article 60 » sont remplacés par les mots « les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 »;
2º au § 1er , alinéa 1er , entre la première et la deuxième phrase est insérée la phrase suivante : 2º au § 1er , alinéa 1er , entre la première et la deuxième phrase est insérée la phrase suivante:
« La demande d'avis mentionne le nom du délégué ou du fonctionnaire que le ministre désigne afin de donner à la section de législation les explications utiles. »; « La demande d'avis mentionne le nom du délégué ou du fonctionnaire que le ministre désigne afin de donner à la section de législation les explications utiles. »;
3º au § 1er , alinéa 1er , troisième phrase, les mots « à l'Exécutif » sont remplacés par les mots « au Gouvernement, au Collège de la Commission communautaire française »; 3º au § 1er , alinéa 1er , troisième phrase, les mots « à l'Exécutif » sont remplacés par les mots « au Gouvernement, au Collège de la Commission communautaire française »;
4º au § 1er , alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du Gouvernement »; 4º au § 1er , alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du Gouvernement »;
5º le § 1er , est complété par l'alinéa suivant : 5º le § 1er , est complété par l'alinéa suivant:
« En ce qui concerne le Collège de la Commission communautaire française, seuls les arrêtés qui concernent des matières transférées en application de l'article 138 de la Constitution sont soumis à l'avis de la section de législation. »; nent des matières transférées en application de l'article 138 de la Constitution sont soumis à l'avis de la section de législation. »;
6º au § 4, alinéa 2, les mots « au gouvernement, à l'Exécutif compétent » sont remplacés par les mots « au gouvernement fédéral, au gouvernement communautaire ou régional compétent, au Collège de la Commission communautaire française ». 6º au § 4, alinéa 2, les mots « au gouvernement, à l'Exécutif compétent » sont remplacés par les mots « au gouvernement fédéral, au gouvernement communautaire ou régional compétent, au Collège de la Commission communautaire française ».
À l'article 4, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989, les mots « les membres des Exécutifs communautaires ou régionaux et les membres du Collège réuni visés à l'article 60 » sont remplacés par les mots « les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 ». À l'article 4, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989, les mots « les membres des Exécutifs communautaires ou régionaux et les membres du Collège réuni visés à l'article 60 » sont remplacés par les mots « les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 ».
À l'article 6 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989, les mots « les présidents des exécutifs communautaires ou régionaux et celui qui préside le Collège réuni, visé à l'article 60 » sont remplacés par les mots « les présidents des gouvernements communautaires ou régionaux et ceux qui président le Collège de la Commission communautaire française ou le Collège réuni, visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 ». À l'article 6 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989, les mots « les présidents des exécutifs communautaires ou régionaux et celui qui préside le Collège réuni, visé à l'article 60 » sont remplacés par les mots « les présidents des gouvernements communautaires ou régionaux et ceux qui président le Collège de la Commission communautaire française ou le Collège réuni, visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 ».
Un article 6bis rédigé comme suit est inséré dans le Titre II des mêmes lois coordonnées : Un article 6bis rédigé comme suit est inséré dans le Titre II des mêmes lois coordonnées:
« Art. 6 bis . ­ Le Premier Ministre, les présidents des assemblées législatives, les présidents des Gouvernements communautaires ou régionaux et celui qui préside le Collège de la Commission communautaire française ainsi que celui qui préside le Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, peuvent, chacun pour ce qui le concerne, demander au bureau de coordination, par l'intermédiaire du premier président, de coordonner, de codifier ou de simplifier la législation qu'ils lui désignent. concerne, demander au bureau de coordination, par l'intermédiaire du premier président, de coordonner, de codifier ou de simplifier la législation qu'ils lui désignent.
Le bureau de coordination soumet son projet à la section de législation qui le transmet avec son avis motivé au Premier Ministre ou aux présidents intéressés. » Le bureau de coordination soumet son projet à la section de législation qui le transmet avec son avis motivé au Premier Ministre ou aux présidents intéressés. »
L'article 12, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées est abrogé.
Art. 6ter
Dans les mêmes lois coordonnées, un article 14 ter est inséré et rédigé comme suit :
« Art. 14 ter . ­ Si la section d'administration l'estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions d'actes réglementaires annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine. »
À l'article 14bis , alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 16 juin 1989, les mots « articles 59bis , 59ter, 107 quater, 108ter et 115 de la Constitution » sont remplacés par les mots « articles 39, 127, § 1er , 128, § 1er , 129, § 1er , 130, § 1er , 135, 136, alinéa 1er , 140, 141, 175, 176 et 177 de la Constitution ». À l'article 14bis , alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 16 juin 1989, les mots « articles 59bis , 59ter, 107 quater, 108ter et 115 de la Constitution » sont remplacés par les mots « articles 39, 127, § 1er , 128, § 1er , 129, § 1er , 130, § 1er , 135, 136, alinéa 1er , 140, 141, 175, 176 et 177 de la Constitution ».
À l'article 17 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 19 juillet 1991, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 17 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 19 juillet 1991, sont apportées les modifications suivantes:
1º le § 1er , alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : 1º le § 1er , alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante:
« Sans préjudice de l'article 90, §§ 2 et 3, la suspension est ordonnée, les parties entendues ou dûment appelées, par arrêt motivé du président de la chambre saisie ou du conseiller d'État qu'il désigne à cette fin. »; « Sans préjudice de l'article 90, §§ 2 et 3, la suspension est ordonnée, les parties entendues ou dûment appelées, par arrêt motivé du président de la chambre saisie ou du conseiller d'État qu'il désigne à cette fin. »;
2º le § 1er , alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : 2º le § 1er , alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante:
« Dans les cas d'extrême urgence, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d'entre elles aient été entendues. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne la suspension provisoire convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension. »; « Dans les cas d'extrême urgence, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d'entre elles aient été entendues. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne la suspension provisoire convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension. »;
3º au § 1er , alinéa 4, le mot « maintien » est remplacé par le mot « confirmation »; 3º au § 1er , alinéa 4, le mot « maintien » est remplacé par le mot « confirmation »;
4º au § 3, alinéa 3, les mots « ou par le conseiller d'État qu'il désigne » sont insérés entre les mots « par le président de la chambre » et les mots « qui les a prononcées »; 4º au § 3, alinéa 3, les mots « ou par le conseiller d'État qu'il désigne » sont insérés entre les mots « par le président de la chambre » et les mots « qui les a prononcées »;
5º au § 4, les mots « La chambre » sont remplacés par les mots « Le président de la chambre ou le conseiller d'État qu'il désigne »; 5º au § 4, les mots « La chambre » sont remplacés par les mots « Le président de la chambre ou le conseiller d'État qu'il désigne »;
6º il est inséré un § 4bis , rédigé comme suit : 6º il est inséré un § 4bis , rédigé comme suit:
« § 4bis . La section d'administration peut, suivant une procédure accélérée déterminée par le Roi, annuler l'acte ou le règlement dont la suspension est demandée si, dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. » « § 4bis . La section d'administration peut, suivant une procédure accélérée déterminée par le Roi, annuler l'acte ou le règlement dont la suspension est demandée si, dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. »
7º il est inséré un § 4ter , rédigé comme suit : 7º il est inséré un § 4ter , rédigé comme suit:
« § 4ter. Il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. »; « § 4ter. Il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. »;
8º au § 6, alinéa 2, les mots « articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution » sont remplacés par les mots « articles 10, 11 et 24 de la Constitution »; 8º au § 6, alinéa 2, les mots « articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution » sont remplacés par les mots « articles 10, 11 et 24 de la Constitution »;
9º il est inséré un § 7, rédigé comme suit: 9º il est inséré un § 7, rédigé comme suit:
« § 7. Si la chambre compétente pour statuer au fond n'annule pas l'acte ou le règlement qui fait l'objet du recours, elle peut lever ou rapporter la suspension ordonnée. » « § 7. Si la chambre compétente pour statuer au fond n'annule pas l'acte ou le règlement qui fait l'objet du recours, elle peut lever ou rapporter la suspension ordonnée. »
Art. 9 Art. 9
À l'article 18 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 19 juillet 1991 et modifié par la loi du 22 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 18 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 19 juillet 1991 et modifié par la loi du 22 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes:
1º à l'alinéa 2, les mots « à l'unanimité de la chambre compétente pour statuer au fond » sont remplacés par les mots « du Président de la Chambre compétente pour statuer au fond ou du conseiller d'État qu'il désigne à cette fin »; 1º à l'alinéa 2, les mots « à l'unanimité de la chambre compétente pour statuer au fond » sont remplacés par les mots « du Président de la Chambre compétente pour statuer au fond ou du Conseiller d'État qu'il désigne à cette fin »;
2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : 2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:
« Dans les cas d'extrême urgence, des mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que les parties ou certaines d'entre elles soient entendues. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne les mesures provisoires convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statuera sur le maintien des mesures qui n'auraient pas été exécutées. » « Dans les cas d'extrême urgence, des mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que les parties ou certaines d'entre elles soient entendues. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne les mesures provisoires convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statuera sur le maintien des mesures qui n'auraient pas été exécutées. »
Art. 10 Art. 10
À l'article 21, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 21, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes:
1º à l'alinéa 2, les mots « des mémoires » sont remplacés par les mots « du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif »; 1º à l'alinéa 2, les mots « des mémoires » sont remplacés par les mots « du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif »;
2º à l'alinéa 6, le mot « signification » est remplacé par le mot « notification ». 2º à l'alinéa 6, le mot « signification » est remplacé par le mot « notification ».
Art. 11 Art. 11
L'article 21bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 17 octobre 1990, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : L'article 21bis , des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 17 octobre 1990, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
« § 3. Lorsque le membre de l'auditorat désigné fait immédiatement rapport et propose de déclarer le recours manifestement irrecevable, manifestement fondé ou non fondé, l'auditeur général notifie le recours et le rapport à ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire et qui peuvent y intervenir. La demande en intervention exposant les moyens se fait dans un délai de quinze jours au plus tard après la réception de la notification du recours et du rapport. demande en intervention exposant les moyens se fait dans un délai de quinze jours au plus tard après la réception de la notification du recours et du rapport.
Le président de la chambre saisie ou le conseiller d'État qu'il désigne convoque le requérant, la partie adverse et la partie intervenante à comparaître devant lui au plus tard le dixième jour après l'expiration de ce délai. » Le président de la chambre saisie ou le conseiller d'État qu'il désigne convoque le requérant, la partie adverse et la partie intervenante à comparaître devant lui au plus tard le dixième jour après l'expiration de ce délai. »
Art. 12 Art. 12
L'article 24, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 17 octobre 1990, est complété de la manière suivante : L'article 24, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 17 octobre 1990, est complété de la manière suivante:
« Dans ce cas, la section d'administration statue par voie d'arrêt sur les conclusions du rapport. » « Dans ce cas, la section d'administration statue par voie d'arrêt sur les conclusions du rapport. »
Art. 12bis (nouveau)
L'alinéa 1er de l'article 24 des mêmes lois coordonnées est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l'accomplissement des mesures préalables, un membre de l'auditorat rédige un rapport sur l'affaire. Ce rapport, daté et signé, est transmis à la chambre dans un délai de six mois prenant cours à la date à laquelle le membre de l'auditorat reçoit le dossier complet de l'affaire. À la demande de l'auditeur général, ce délai peut être prorogé pour une seule période de six mois, par ordonnance motivée de la chambre saisie.
Lorsque la chambre ordonne le dépôt d'un rapport complémentaire, les délais prévus à l'alinéa premier sont réduits à trois mois.
En cas d'urgence, le président de la chambre saisie peut, par ordonnance motivée, après avoir recueilli l'avis de l'auditeur général, abréger les délais prévus aux alinéas précédents. »
Art. 13 Art. 13
Dans l'article 27 des mêmes lois coordonnées, les mots « articles 11, 14 et 16 » sont remplacés par les mots « articles 11, 14, 16, 17, 18 et 36 ». Dans l'article 27 des mêmes lois coordonnées, les mots « articles 11, 14 et 16 » sont remplacés par les mots « articles 11, 14, 16, 17, 18 et 36 ».
Art. 14 Art. 14
À l'article 29 des mêmes lois coordonnées, les mots « articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 » sont remplacés par les mots « articles 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36 ». Dans l'article 29 des mêmes lois coordonnées, les mots « articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 » sont remplacés par les mots « articles 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36 ».
Art. 15 Art. 15
À l'article 30, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 30, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes:
1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : 1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante:
« La procédure à suivre devant la section d'administration dans les cas visés aux articles 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36 sera déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. »; « La procédure à suivre devant la section d'administration dans les cas visés aux articles 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36 sera déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. »;
2º l'alinéa 3 est complété par les mots : « en dérogeant au besoin à l'article 90 ». 2º l'alinéa 3 est complété par les mots: « en dérogeant au besoin à l'article 90 ».
Art. 16 Art. 16
L'article 63, alinéa 1er , deuxième phrase, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante : L'article 63, alinéa 1er , deuxième phrase, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante:
« Les arrêts sont traduits dans les cas déterminés par le Roi. » « Les arrêts sont traduits dans les cas déterminés par le Roi. »
Art. 17 Art. 17
L'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par les lois du 17 octobre 1990 et 19 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante : L'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par les lois du 17 octobre 1990 et 19 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 69. ­ Le Conseil d'État est composé : « Article 69. ­ Le Conseil d'État est composé:
­ de trente-six membres, étant un premier président, un président, dix présidents de chambre et vingt-quatre conseillers d'État; ­ de trente-six membres, étant un premier président, un président, dix présidents de chambre et vingt-quatre conseillers d'État;
­ de l'auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, douze premiers auditeurs chefs de section, quarante-six premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints; ­ de l'auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, dix premiers auditeurs chefs de section, quarante-huit premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints;
­ du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section, douze premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints; ­ du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section, douze premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints;
­ du greffe, comprenant un greffier en chef et dix-sept greffiers, dont un greffier informaticien. » ­ du greffe, comprenant un greffier en chef et dix-sept greffiers, dont un greffier informaticien. »
Art. 18 Art. 18
À l'article 71 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990 et 24 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 71 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990 et 24 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1º au § 2, alinéa 1er , a) , les mots « du premier président et » sont supprimés; 1º au § 2, alinéa 1er , a) , les mots « du premier président et » sont supprimés;
2º il est inséré un § 3bis rédigé comme suit : 2º il est inséré un § 3bis rédigé comme suit :
« § 3bis . Les premiers auditeurs chefs de section sont, de l'avis conforme de l'auditeur général, nommés par le Roi, parmi les premiers auditeurs qui en font la demande. » « § 3bis . Les premiers auditeurs chefs de section sont, de l'avis conforme de l'auditeur général, nommés par le Roi, parmi les premiers auditeurs qui en font la demande. »
3º il est inséré un § 3ter rédigé comme suit : 3º il est inséré un § 3ter rédigé comme suit :
« § 3ter . Les premiers référendaires chefs de section sont, de l'avis conforme du premier président, nommés par le Roi, parmi les premiers référendaires qui en font la demande. » « § 3ter . Les premiers référendaires chefs de section sont, de l'avis conforme du premier président, nommés par le Roi, parmi les premiers référendaires qui en font la demande. »
4º au § 4, alinéa 2, les mots, « premier auditeur chef de section » sont insérés après les mots « auditeur général adjoint »; 4º au § 4, alinéa 2, les mots, « premier auditeur chef de section » sont insérés après les mots « auditeur général adjoint »;
5º au § 4, alinéa 3, les mots « premier auditeur chef de section ou » sont insérés après les mots « s'il n'est ». 5º au § 4, alinéa 3, les mots « premier auditeur chef de section ou » sont insérés après les mots « s'il n'est ».
Art. 18bis (nouveau)
L'article 72, § 1er , des mêmes lois coordonnées, modifiées par la loi du 17 octobre 1990, est complété par un alinéa 4 libellé comme suit :
« Par dérogation à la condition fixée à l'alinéa 2, 3º, les titulaires d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit peuvent être nommés greffiers s'ils ont été en fonction pendant un an au moins dans le personnel administratif du Conseil d'État. »
À l'article 73 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 6 mai 1982 et 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 73, des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 6 mai 1982 et 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes:
1º le § 1er , alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : 1º le § 1er , alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'auditeur général adjoint doit justifier, par son diplôme, qu'il a passé l'examen de docteur ou de licencié en droit dans la langue, française ou néerlandaise, autre que celle de l'auditeur général. »; « L'auditeur général adjoint doit justifier, par son diplôme, qu'il a passé l'examen de docteur ou de licencié en droit dans la langue, française ou néerlandaise, autre que celle de l'auditeur général. »;
2º le § 1er , alinéa 3, première phrase, est remplacé par la phrase suivante : 2º le § 1er , alinéa 3, première phrase, est remplacé par la phrase suivante:
« La moitié des présidents de chambre et conseillers d'État comptés ensemble, des premiers auditeurs chefs de section, des premiers auditeurs, des auditeurs et auditeurs adjoints comptés ensemble, des premiers référendaires chefs de section, des premiers référendaires, des référendaires et référendaires adjoints comptés ensemble, doivent justifier, par leur diplôme, qu'ils ont subi l'examen de docteur ou licencié en droit en langue française; l'autre moitié de chaque groupe, en langue néerlandaise. » « La moitié des présidents de chambre et conseillers d'État comptés ensemble, des premiers auditeurs chefs de section, des premiers auditeurs, des auditeurs et auditeurs adjoints comptés ensemble, des premiers référendaires chefs de section, des premiers référendaires, des référendaires et référendaires adjoints comptés ensemble, doivent justifier, par leur diplôme, qu'ils ont subi l'examen de docteur ou licencié en droit en langue française; l'autre moitié de chaque groupe, en langue néerlandaise. »
3º au § 2, alinéa 5, les mots « ainsi que l'administrateur » sont insérés entre les mots « les membres du personnel administratif attaché à celui-ci » et les mots « cette justification ». 3º au § 2, alinéa 5, les mots « ainsi que l'administrateur » sont ajoutés entre les mots « les membres du personnel administratif attaché à celui-ci » et les mots « cette justification ».
Art. 19bis (nouveau)
L'article 81 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 mai 1982, est complété par l'alinéa suivant :
Dans le cas visé à l'article 84, 2º, la chambre saisie peut siéger au nombre de trois membres du Conseil d'État sans la présence d'assesseurs. »
Art. 20 Art. 20
À l'article 74, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 74, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1º les mots « les premiers auditeurs chefs de section » sont insérés entre les mots « l'auditeur général adjoint » et les mots « les premiers auditeurs »; 1º les mots « les premiers auditeurs chefs de section » sont insérés entre les mots « l'auditeur général adjoint » et les mots « les premiers auditeurs »;
2º les mots « les premiers référendaires chefs de section » sont insérés entre les mots « les auditeurs adjoints » et les mots « les premiers référendaires ». 2º les mots « les premiers référendaires chefs de section » sont insérés entre les mots « les auditeurs adjoints » et les mots « les premiers référendaires ».
Art. 21 Art. 21
À l'article 75 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 16 juin 1989, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 75 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 16 juin 1989, sont apportées les modifications suivantes:
1º à l'alinéa 1er , les mots « Les premiers auditeurs désignés par Lui » sont remplacés par les mots « Les premiers auditeurs chefs de section »; 1º à l'alinéa 1er , les mots « Les premiers auditeurs désignés par Lui » sont remplacés par les mots « Les premiers auditeurs chefs de section »;
2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : 2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
« L'auditeur adjoint exerce ses fonctions sous la direction d'un premier auditeur chef de section ou d'un premier auditeur désigné par ce dernier. » « L'auditeur adjoint exerce ses fonctions sous la direction d'un premier auditeur chef de section ou d'un premier auditeur désigné par ce dernier. »
Art. 22 Art. 22
L'article 76 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 17 octobre 1990, est remplacé comme suit : À l'article 76, des mêmes lois coordonnées modifié par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes:
« Art. 76 . ­ § 1er . Les membres de l'auditorat participent à l'instruction dans la section d'administration. Ils peuvent être chargés de procéder aux enquêtes décidées par la section d'administration par voie d'arrêt.
L'auditeur général, l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs-chefs de section, les premiers auditeurs, les auditeurs et, parmi les auditeurs adjoints, ceux qui sont autorisés à cette fin par l'auditeur général et pourvu qu'ils comptent plus d'un an de service, donnent leur avis à cette section lors de la séance publique à la fin des débats.
Les membres de l'auditorat participent à l'instruction dans la section de législation, conformément aux directives de l'auditeur général.
§ 2. Les membres de l'auditorat sont chargés de tenir à jour, de conserver et de mettre à disposition, sous la forme de fichiers automatisés, la documentation relative à la jurisprudence du Conseil d'État. » 1º à l'alinéa 1er , les mots « par voie d'arrêt » sont insérés après les mots « aux enquêtes décidées »;
2º à l'alinéa 2, les mots « les premiers auditeurs chefs de section », sont insérés après les mots « l'auditeur général adjoint ».
Art. 23 Art. 23
L'article 77 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 28 juin 1983, est remplacé comme suit : Dans l'article 77, § 2, des mêmes lois coordonnées, sont apportées les modifications suivantes :
« § 1er . Les membres du bureau de coordination ont notamment pour mission de préparer la coordination et la codification de la législation. Ils tiennent à jour l'état de la législation et tiennent celui-ci à la disposition des deux sections du Conseil d'État. Ils participent aux travaux de la section de législation, conformément aux directives du premier président. 1º l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Les premiers référendaires chefs de section répartissent les affaires entre les membres du bureau de coordination et dirigent leurs travaux. »
§ 2. Le bureau de coordination est placé sous l'autorité et la direction du premier président. 2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
Les premiers référendaires-chefs de section répartissent les affaires entre les membres du bureau de coordination et dirigent leurs travaux.
Le référendaire adjoint exerce sa fonction sous la direction d'un premier référendaire-chef de section ou d'un premier référendaire désigné par ce dernier. » « Le référendaire adjoint exerce ses fonctions sous la direction d'un premier référendaire chef de section, ou d'un premier référendaire désigné par ce dernier. »
À l'article 79 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 6 mai 1982, sont apportées les modifications suivantes : À l'article 79 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 6 mai 1982, sont apportées les modifications suivantes :
1º à l'alinéa 1er les mots « pour un terme de trois ans » sont supprimés; 1º à l'alinéa 1er les mots « pour un terme de trois ans » sont supprimés;
2º l'alinéa 2 est abrogé. 2º l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 24bis (nouveau)
L'article 80, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les assesseurs de la section de législation sont nommés par le Roi pour une période de cinq ans qui peut être renouvelée, sur deux listes comportant chacune trois candidats, dont l'une est présentée par l'assemblée générale du Conseil d'État et l'autre, à tour de rôle, par la Chambre des représentants et le Sénat.
L'article 70, § 1 er , alinéas 2 et 3, est applicable à la présentation des assesseurs. »
Art. 25 Art. 25
L'article 82 des mêmes lois coordonnées est complété par l'alinéa suivant : L'article 82 des mêmes lois coordonnées est complété par l'alinéa suivant :
« Elle peut entendre le fonctionnaire délégué ou le représentant du ministre désigné dans la demande d'avis. » « Elle peut entendre le fonctionnaire délégué ou le représentant du ministre désigné dans la demande d'avis. »
Art. 26 Art. 26
À l'article 83, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois du 6 mai 1982 et du 31 décembre 1983, les mots « les soins des membres de l'auditorat, sous le contrôle de » sont supprimés. À l'article 83, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois du 6 mai 1982 et du 31 décembre 1983, les mots « les soins des membres de l'auditorat, sous le contrôle de » sont supprimés.
Art. 27 Art. 27
L'article 84 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois du 15 octobre 1991 et du 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante : L'article 84 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois du 15 octobre 1991 et du 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 84. ­ L'examen des affaires s'ouvre dans l'ordre de leur inscription au rôle, excepté les cas suivants : « Article 84. L'examen des affaires s'ouvre dans l'ordre de leur inscription au rôle, excepté les cas suivants:
1º lorsque les présidents des assemblées législatives , le Conseil des ministres, les Gouvernements communautaires et régionaux, le Collège de la Commission communautaire française ainsi que le Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, réclament communication de l'avis ou de l'avant-projet dans un délai ne dépassant pas un mois; 1º lorsque le Conseil des ministres, les Gouvernements communautaires et régionaux, le Collège de la Commission communautaire française ainsi que le Collège réuni visés aux alinéas 2 et 4 de l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, réclament communication de l'avis ou de l'avant-projet dans un délai ne dépassant pas un mois;
2º en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame communication de l'avis ou de l'avant-projet dans un délai ne dépassant pas trois jours ou dans un délai ne dépassant pas huit jours dans le cas prévu à l'article 2, § 4. En pareil cas, la motivation figurant dans la demande sera reproduite dans le préambule de l'acte réglementaire. 2º en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame communication de l'avis ou de l'avant-projet dans un délai ne dépassant pas trois jours ou dans un délai ne dépassant pas huit jours dans le cas prévu à l'article 2, § 4. En pareil cas, la motivation figurant dans la demande sera reproduite dans le préambule de l'acte réglementaire.
Lorsque l'urgence est invoquée, l'avis de la section de législation peut, sous réserve de l'article 2, § 1er , alinéa 2, se borner à l'examen du fondement juridique, de la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites. » Lorsque l'urgence est invoquée, l'avis de la section de législation peut, sous réserve de l'article 2, § 1er , alinéa 2, se borner à l'examen du fondement juridique, de la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites. »
Art. 28 Art. 28
L'article 86, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante : L'article 86, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante :
« La section d'administration est divisée en neuf chambres: quatre chambres de langue française, quatre chambres de langue néerlandaise et une chambre bilingue, composées chacune de trois membres. » « La section d'administration est divisée en neuf chambres: quatre chambres de langue française, quatre chambres de langue néerlandaise et une chambre bilingue, composées chacune de trois membres. »
Art. 29 Art. 29
À l'article 87 des mêmes lois coordonnées sont apportées les modifications suivantes : À l'article 87 des mêmes lois coordonnées sont apportées les modifications suivantes :
1º l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : 1º l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Une chambre de langue néerlandaise connaît par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. » « Une chambre de langue néerlandaise connaît par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. »;
2º l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3: 2º l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3:
« Une chambre de langue française connaît par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. » « Une chambre de langue française connaît par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. »
Art. 30 Art. 30
L'article 90 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 6 mai 1993, est remplacé par la disposition suivante: L'article 90 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 6 mai 1993, est remplacé par la disposition suivante:
§ 1er . Les chambres de la section d'administration siègent à trois membres en matière d'avis, de recours en annulation et de demande d'astreinte déposée en application de l'article 36, § 1er . § 1er . Les chambres de la section d'administration siègent à trois membres en matière d'avis, de recours en annulation et de demande d'astreinte déposée en application de l'article 36, § 1er .
Elles siègent toutefois à un membre: Elles siègent toutefois à un membre:
1º en matière de recours en annulation introduit contre les décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 1º en matière de recours en annulation introduit contre les décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
2º en matière de recours dans lesquels il est fait application de l'article 17, §§ 4bis et 4ter , de l'article 21, alinéas 2 et 6, ou lorsque le rapport de l'auditeur propose de déclarer le recours sans objet, manifestement irrecevable, manifestement fondé ou manifestement non fondé, de décréter le désistement de l'instance ou de rayer l'affaire du rôle. propose de déclarer le recours sans objet, manifestement irrecevable, manifestement fondé ou manifestement non fondé, de décréter le désistement de l'instance ou de rayer l'affaire du rôle.
§ 2. Hormis les cas prévus à l'article 17, § 1er , alinéa 3, et § 2, alinéa 3, et à l'article 18, alinéa 3, les chambres de la section d'administration siègent à un membre en matière de demande de suspension et de mesures provisoires. § 2. Hormis les cas prévus à l'article 17, § 1er , alinéa 3, et § 2, alinéa 3, et à l'article 18, alinéa 3, les chambres de la section d'administration siègent à un membre en matière de demande de suspension et de mesures provisoires.
§ 3. À la demande du requérant formulée dans la requête ou d'office, le président de chambre peut ordonner, de l'avis de l'auditeur général ou du membre de l'auditorat que celui-ci désigne, le renvoi dans une chambre de trois membres. » § 3. À la demande du requérant formulée dans la requête ou d'office, le président de chambre peut ordonner, de l'avis de l'auditeur général ou du membre de l'auditorat que celui-ci désigne, le renvoi dans une chambre de trois membres. »
Art. 31 Art. 31
L'article 92 des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante: L'article 92 des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 92. ­ Lorsque, après avoir pris l'avis du conseiller d'État, chargé du rapport à l'audience, le premier président estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée en assemblée générale de la section d'administration, il en ordonne le renvoi à cette assemblée. « Article 92. ­ Lorsque, après avoir pris l'avis du conseiller d'État, chargé du rapport à l'audience, le premier président estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée en assemblée générale de la section d'administration, il en ordonne le renvoi à cette assemblée.
Lorsque, après avoir pris l'avis de l'auditeur, chargé du rapport, l'auditeur général estime, pour la même raison, qu'une affaire doit être traitée en assemblée générale de la section d'administration, le premier président en ordonne le renvoi à cette assemblée. » Lorsque, après avoir pris l'avis de l'auditeur, chargé du rapport, l'auditeur général estime, pour la même raison, qu'une affaire doit être traitée en assemblée générale de la section d'administration, le premier président en ordonne le renvoi à cette assemblée. »
Art. 32 Art. 32
À l'article 93, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées remplacé par la loi du 16 juin 1989, les mots « articles 6, 6bis et 17, de la Constitution « sont remplacés par les mots « articles 10, 11 et 24 de la Constitution ». À l'article 93, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées remplacé par la loi du 16 juin 1989, les mots « articles 6, 6bis et 17, de la Constitution « sont remplacés par les mots « articles 10, 11 et 24 de la Constitution ».
Art. 33 Art. 33
L'article 101, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, est remplacé par l'alinéa suivant: L'article 101, alinéa 1er , des mêmes lois coordonnées, est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le règlement d'ordre intérieur est arrêté par l'assemblée générale du Conseil d'État sur avis de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint. Il est approuvé par le Roi. » « Le règlement d'ordre intérieur est arrêté par l'assemblée générale du Conseil d'État sur avis de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint. Il est approuvé par le Roi. »
Art. 34 Art. 34
Un article 102bis rédigé comme suit est inséré dans le chapitre VI du titre VII des mêmes lois coordonnées: Un article 102bis rédigé comme suit est inséré dans le chapitre VI du Titre VII des mêmes lois coordonnées:
« Art. 102 bis. ­ Le Roi, par arrête délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'assemblée générale du Conseil d'État et de l'auditeur général nomme, pour une période de 3 ans renouvelable, un administrateur chargé de la gestion administrative du Conseil d'État et de son infrastructure. « Article 102bis . ­ Le Roi, par arrête délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'assemblée générale du Conseil d'État et de l'auditeur général nomme, pour une période de 3 ans renouvelable, un administrateur chargé de la gestion administrative du Conseil d'État et de son infrastructure.
Personne ne peut être nommé administrateur s'il: Personne ne peut être nommé administrateur s'il:
1º n'a pas 37 ans accomplis; 1º n'a pas 37 ans accomplis;
2º n'est pas titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'État; 2º n'est pas titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'État;
3º ne justifie pas d'une expérience de 5 ans au moins dans le domaine de la fonction à conférer. 3º ne justifie pas d'une expérience de 5 ans au moins dans le domaine de la fonction à conférer.
L'administrateur exerce ses attributions sous l'autorité et la direction du premier président et de l'auditeur général. Il leur transmet annuellement ses observations sur les aspects administratifs de l'exécution du plan quadriennal visé à l'article 120. L'administrateur exerce ses attributions sous l'autorité et la direction du premier président et de l'auditeur général. Il leur transmet annuellement ses observations sur les aspects administratifs de l'exécution du plan quadriennal visé à l'article 120.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les dispositions réglant le régime administratif et pécuniaire du personnel des ministères sont applicables à l'administrateur. Le traitement de l'administrateur est fixé dans l'échelle 15/1. L'administrateur doit justifier de la connaissance de la langue française ou néerlandaise, autre que celle de son diplôme. » Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les dispositions réglant le régime administratif et pécuniaire du personnel des ministères sont applicables à l'administrateur. Le traitement de l'administrateur est fixé dans l'échelle 15/1. L'administrateur doit justifier de la connaissance de la langue française ou néerlandaise, autre que celle de son diplôme.
Art. 35 Art. 35
L'article 107, alinéa 3, deuxième phrase, des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante: L'article 107, alinéa 3, deuxième phrase, des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante:
« Elles sont accordées sur avis du premier président lorsqu'il s'agit de membres du Conseil d'État, du bureau de coordination ou du greffe, et sur avis de l'auditeur général lorsqu'il s'agit de membres de l'auditorat. » « Elles sont accordées sur avis du premier président lorsqu'il s'agit de membres du Conseil d'État, du bureau de coordination ou du greffe, et sur avis de l'auditeur général lorsqu'il s'agit de membres de l'auditorat. »
Art. 36 Art. 36
L'article 119 des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 24 mars 1994, est complété de la manière suivante: L'article 119 des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 24 mars 1994, est complété de la manière suivante:
« Ce rapport expose notamment l'état d'avancement des affaires pendantes devant la section d'administration et devant la section de législation. » « Ce rapport expose notamment l'état d'avancement des affaires pendantes devant la section d'administration et devant la section de législation. »
Art. 37 Art. 37
Un article 120 rédigé comme suit est inséré dans les mêmes lois coordonnées: Un article 120 rédigé comme suit est inséré dans les mêmes lois coordonnées:
« Art. 120. ­ L'assemblée générale du Conseil d'État formule dans un plan quadriennal les mesures qui, sans affecter l'exercice de sa fonction juridictionnelle, sont de nature à résorber l'arriéré juridictionnel du Conseil d'État. « Article 120. ­ L'assemblée générale du Conseil d'État formule dans un plan quadriennal les mesures qui, sans affecter l'exercice de sa fonction juridictionnelle, sont de nature à résorber l'arriéré juridictionnel du Conseil d'État.
Elle examine chaque année, dans le courant du mois de septembre, l'état d'avancement des affaires pendantes devant la section d'administration du Conseil d'État et fait rapport au Conseil des ministres et aux présidents des assemblées législatives au plus tard le 15 octobre. Elle examine chaque année, dans le courant du mois de septembre, l'état d'avancement des affaires pendantes devant la section d'administration du Conseil d'État et fait rapport au Conseil des ministres au plus tard le 15 octobre.
L'auditeur général et l'auditeur général adjoint participent aux travaux de l'assemblée générale. » L'auditeur général et l'auditeur général adjoint participent aux travaux de l'assemblée générale. »
Art. 38 Art. 38
Les articles 2 et 3 de la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois sont abrogés. Les articles 2 et 3 de la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois sont abrogés.
Art. 38ter (nouveau)
L'article 28 des mêmes lois coordonnées est complété par les dispositions suivantes :
« Les arrêts du Conseil d'État sont accessibles au public.
Le Conseil d'État en assure la publication dans les cas, les formes et les conditions déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. »
Art. 39 Art. 39
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge . La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa 1er , le Roi fixe par arrête délibéré en Conseil des ministres la date de l'entrée en vigueur des articles 8, 12 bis et 16. Par dérogation à l'alinéa 1er , le Roi fixe par arrête délibéré en Conseil des ministres la date de l'entrée en vigueur des articles 8 et 16.
Art. 40 (nouveau)
Par dérogation aux conditions fixées au deuxième alinéa, 3º, de l'article 72, § 1er , des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 17 octobre 1990 et par la présente loi, les greffiers assumés qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau 1 des administrations de l'État peuvent, par mesure transitoire, être nommés greffiers s'ils ont exercé effectivement pendant au moins deux ans les fonctions de greffier assumé au Conseil d'État.

References: l'article 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 24
 § 1
 § 3
 l'article 12
 l'article 63
 l'article 84
 l'article 74
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 76
 § 3
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 79

L'article 30
 l'article 93

L'article 33
 l'article 36
 l'article 37

L'article 36
 l'article 37
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 143
 l'article 77
 l'article 77

Art. 2
 Art. 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 2
 § 1
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 3
 § 1
 l'article 60
 l'article 60
 § 1
 l'article 60
 l'article 60
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 138
 l'article 138
 § 4
 § 4
 l'article 4
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 4
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 60
 Art. 6
 l'article 60

L'article 12

Art. 6
 Art. 14
 l'article 14
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 14
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 17
 l'article 17
 § 1
 § 1
 l'article 90
 l'article 90
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 § 3
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 6
 § 6
 § 7
 § 7
 § 7
 § 7

Art. 9
 Art. 9
 l'article 18
 l'article 18

Art. 10
 Art. 10
 l'article 21
 l'article 21

Art. 11
 Art. 11

L'article 21
 L'article 21
 § 3

Art. 12
 Art. 12

L'article 24
 L'article 24

Art. 12
 l'article 24

Art. 13
 Art. 13
 l'article 27
 l'article 27

Art. 14
 Art. 14
 l'article 29
 l'article 29

Art. 15
 Art. 15
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 90
 l'article 90

Art. 16
 Art. 16

L'article 63
 L'article 63

Art. 17
 Art. 17

L'article 69
 L'article 69
 Art. 69

Art. 18
 Art. 18
 l'article 71
 l'article 71
 § 2
 § 2
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4

Art. 18

L'article 72
 § 1
 l'article 73
 l'article 73
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 19

L'article 81
 l'article 84

Art. 20
 Art. 20
 l'article 74
 l'article 74

Art. 21
 Art. 21
 l'article 75
 l'article 75

Art. 22
 Art. 22

L'article 76
 l'article 76
 Art. 76
 § 1

§ 2

Art. 23
 Art. 23

L'article 77
 l'article 77
 § 2
 § 1

§ 2
 l'article 79
 l'article 79

Art. 24

L'article 80

L'article 70
 § 1

Art. 25
 Art. 25

L'article 82
 L'article 82

Art. 26
 Art. 26
 l'article 83
 l'article 83

Art. 27
 Art. 27

L'article 84
 L'article 84
 Art. 84
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 2
 § 4
 l'article 2
 § 4
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1

Art. 28
 Art. 28

L'article 86
 L'article 86

Art. 29
 Art. 29
 l'article 87
 l'article 87

Art. 30
 Art. 30

L'article 90
 L'article 90

§ 1
 l'article 36
 § 1
 § 1
 l'article 36
 § 1
 l'article 17
 l'article 21

§ 2
 l'article 17
 § 1
 § 2
 l'article 18
 § 2
 l'article 17
 § 1
 § 2
 l'article 18

§ 3
 § 3

Art. 31
 Art. 31

L'article 92
 L'article 92
 Art. 92

Art. 32
 Art. 32
 l'article 93
 l'article 93

Art. 33
 Art. 33

L'article 101
 L'article 101

Art. 34
 Art. 34
 Art. 102
 l'article 120
 l'article 120

Art. 35
 Art. 35

L'article 107
 L'article 107

Art. 36
 Art. 36

L'article 119
 L'article 119

Art. 37
 Art. 37
 Art. 120

Art. 38
 Art. 38

Art. 38

L'article 28

Art. 39
 Art. 39

Art. 40
 l'article 72
 § 1