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Timestamp: 2020-08-14 02:35:12+00:00

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N° 3095 - Projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des successions et des libéralités - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 3095 - Projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des successions et des libéralités
Assemblée nationale : 2427 rectifié, 2850 et T.A. 536.
Sénat : 223, 343 et T.A. 99 (2005-2006).
« À l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État.
« À défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
« Art. 773. - À défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
« Art. 779. - Supprimé
« Art. 780. - Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
« Art. 781. - La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
« Art. 782. - Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 781 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
« Art. 783. - L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
« Art. 784. - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
« Art. 785. - Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
« Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
« Art. 786. - L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
« Art. 786-1. - L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
« Art. 789. - La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
« L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai d'un mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
« Art. 792-1. - À compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.
« Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. À défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
« Art. 807. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'État n'a pas déjà été envoyé en possession.
« Des successions vacantes et des successions en déshérence
« Art. 809-2. - Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
« Art. 810-2. - À l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
« Art. 810-3. - La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code du domaine de l'État pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'État.
« Art. 810-11. - Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2101 et 2104.
« 4° Par l'envoi en possession de l'État.
« Art. 811. - Lorsque l'État prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
« Art. 811-3. - Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
« De l'administration de la succession par un mandataire
« Art. 812-1A (nouveau). - Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
« Art. 812-1. - Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
« Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
« Art. 812-1-1. - Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
« Art. 812-1-3. - Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
« Art. 812-5. - Supprimé
« Art. 812-6. - La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.
« Art. 812-7. - Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.
« Art. 812-8. - Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. À défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.
« Art. 813-4. - Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 785, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
« Art. 813-7. - À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
« Art. 813-8. - Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
« Art. 813-9. - Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
« Art. 813-10. - Supprimé
« Art. 820. - À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
« Art. 821. - À défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
« À défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
« Art. 823. - Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
« Art. 831. - Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
« Art. 832. - L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
« Art. 832-2. - Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues à l'article 831, aux articles 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
« Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
« Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.
« À défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
« Art. 842. - À tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »
C. - Le code civil est ainsi modifié :
2° Dans le dernier alinéa de l'article 1873-13, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-2 ».
D. - Dans l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales, les références : « 815, 832 et 866 » sont remplacées par les références : « 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 ».
3° L'article 845 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « par préciput et » sont supprimés et le même alinéa est complété par le mot : « successorale » ;
10° Supprimé
« À due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
« Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et, à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
aa) Dans l'article 873, les mots : « et portion virile » sont remplacés par le mot : « successorale » ;
ab) Dans l'article 874, les mots : « et successeurs à titre universel » sont supprimés ;
a) Dans l'article 875, les mots : « ou successeur à titre universel » et « ou successeurs à titre universel, » sont supprimés et les mots : « du bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « de l'acceptation à concurrence de l'actif net » ;
a bis) Dans l'article 876, les mots : « ou successeurs à titre universel » sont supprimés ;
b) Les articles 877 à 881 sont ainsi rédigés :
« Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2103 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2111.
« À l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier. »
1° bis (nouveau) Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens », sont insérés les mots : « ou de ses droits » ;
2° L'article 896 est ainsi rédigé :
2° bis A (nouveau) L'article 897 est abrogé ;
2° bis L'article 901 est ainsi rédigé :
2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié :
3° L'article 911 est ainsi rédigé :
1° A Il est rétabli un article 912 ainsi rédigé :
1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° L'article 914 est abrogé ;
3° Dans l'article 914-1, les mots : « et d'ascendant » sont supprimés ;
4° Dans l'article 916, les mots : « , d'ascendant » sont supprimés.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « à titre de préciput et » sont supprimés et le même alinéa est complété par le mot : « successorale » ;
« La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive, l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. » ;
4° bis L'article 920 est ainsi rédigé :
5° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
7° L'article 924 est remplacé par trois articles 924, 924-1 et 924-2 ainsi rédigés :
8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié :
d) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en matière civile » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé » ;
9° Après l'article 924, il est inséré un article 924-4 ainsi rédigé :
9° bis (nouveau) L'article 925 est abrogé ;
10° L'article 928 est ainsi rédigé :
aa) (nouveau) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;
a) Les mots : « demeureront révoquées de plein droit » sont remplacés par les mots : « peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, » ;
b) Les mots : « du donateur, même posthume » sont remplacés par les mots : « issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier » ;
c) Supprimé ;
Articles 15 bis à 15 quater
« Art. 1030. - Supprimé
« Art. 1030-1. - Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
« Art. 1030-2. - En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
« À peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
« Art. 1030-3. - Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030-1 et 1030-2.
« Art. 1031. - Les habilitations mentionnées aux articles 1030-1 et 1030-2 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
« Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. À défaut, il doit en assumer l'exécution.
1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé :
2° L'article 1075-1 est ainsi rétabli :
2° bis L'article 1075-2 devient l'article 1075-4 ;
3° L'article 1075-2 est ainsi rétabli :
5° Dans l'article 1075-4 tel que résultant du 2° bis du présent article, la référence : « 833-1, premier alinéa, » est remplacée par la référence : « 828 » ;
6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé :
7° Dans l'article 1078-1, les mots : « préciputaires » sont remplacés par les mots : « faites hors part », et les mots : « de l'ascendant » sont remplacés par les mots : « du disposant » ;
10° bis L'article 1079 est ainsi rédigé :
11° Dans l'article 1080, les mots : « L'enfant ou le descendant » sont remplacés par les mots : « Le bénéficiaire ».
2° bis L'article 1096 est ainsi modifié :
c) Les mots : « du premier lit » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas issus des deux époux ».
1° A (nouveau) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) » ;
1° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« À peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « inscription » et « assurées » sont respectivement remplacés par les mots : « enregistrement » et « assurés ».
2° Après les mots : « À l'étranger, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. » ;
« L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
« Art. 515-5-3. - À défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.
« Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. À peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.
f) Supprimé ;
« En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
3° bis L'article 368-1 est ainsi modifié :
4° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 389-5, les mots : « devra être homologué dans les conditions prévues à l'article 466 » sont remplacés par les mots : « doit être approuvé par le juge des tutelles » ;
4° bis L'article 461 est ainsi modifié :
4° ter L'article 462 est ainsi rédigé :
« Art. 462. - Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'État n'a pas déjà été envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable. » ;
5° Dans l'article 465, les mots : « selon l'article 822 » sont supprimés ;
6° L'article 466 est ainsi rédigé :
6° bis L'article 504 est ainsi rédigé :
6° ter L'article 505 est ainsi rédigé :
« - de ses frères ou sœurs ou de leurs descendants ;
8° Dans l'article 515-6, les mots : « de l'article 832 » sont remplacés par les mots : « des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 », et les mots : « , à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation » sont supprimés ;
8° bis L'article 515-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
9° L'article 621 est ainsi rédigé :
10° L'article 723 est abrogé ;
10° bis Dans l'article 730-5, la référence : « 792 » est remplacée par la référence : « 778 », et les mots : « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts » ;
11° Dans l'article 732, les mots : « , contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée » sont supprimés ;
12° Après l'article 738, il est inséré un article 738-1 ainsi rédigé :
« Art. 738-1. - Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche. » ;
12° bis Après l'article 738, il est inséré un article 738-2 ainsi rédigé :
12° ter L'article 751 est ainsi rédigé :
13° L'article 754 est ainsi modifié :
13°bis Les deuxième et dernier alinéas de l'article 755 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
13° ter (nouveau) Dans l'article 757-3, les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ;
14° Après l'article 758-5, il est inséré un article 758-6 ainsi rédigé :
14° bis Dans le deuxième alinéa de l'article 763, les mots : « , les loyers » sont remplacés par les mots : « ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation » ;
15° Dans les articles 914-4 et 916, les mots : « , contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance de divorce ou de séparation de corps » sont supprimés ;
15° bis (nouveau) Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ;
16° Le second alinéa de l'article 1130 est complété par les mots : « , que dans les conditions prévues par la loi » ;
16° bis L'article 1251 est ainsi modifié :
17° L'article 1390 est ainsi modifié :
17° bis Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1392, les mots : « au titre "Des successions" pour faire inventaire et délibérer » sont remplacés par les mots : « à l'article 792 » ;
17° ter Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1873-14 et dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 1973, le mot : « prémourant » est remplacé par le mot : « prédécédé » ;
18° Le 6° de l'article 2103 est ainsi rédigé :
19° L'article 2111 est ainsi rédigé :
« Art. 2111. - Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2103, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture. » ;
20° Dans le 3° de l'article 2103 et dans l'article 2109, la référence : « 866 » est remplacée par la référence : « 924 » ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 2147 est ainsi modifié :
22° Dans le premier alinéa de l'article 2258, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l'actif net » ;
23° L'article 2259 est ainsi rédigé :
Articles 23 à 23 quater
Article 23 quinquies A (nouveau)
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi rétabli :
III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
Articles 24 à 26 bis
1° De l'État, titulaire de la majorité des voix au sein du conseil d'administration ;
V. - Le groupement d'intérêt public, ainsi que les personnes missionnées par lui, peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
VII. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.
« Art. 1397. - Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié.
« Les créanciers non-opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
À l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris. La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil.
À l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2006.
ISBN : 2-11-121256-3

References: Art. 773
 Art. 779
 Art. 780
 Art. 781
 Art. 782
 l'article 781
 Art. 783
 Art. 784
 Art. 785
 Art. 786
 Art. 786
 Art. 789
 Art. 792
 l'article 792
 l'article 794
 Art. 807
 Art. 809
 Art. 810
 l'article 810
 Art. 810
 Art. 810
 Art. 811
 Art. 811
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 812
 Art. 813
 l'article 785
 l'article 789
 Art. 813
 Art. 813
 Art. 813
 l'article 813
 l'article 814
 Art. 813
 Art. 820
 Art. 821
 l'article 822
 Art. 823
 l'article 822
 Art. 831
 Art. 832
 l'article 831
 Art. 832
 l'article 831
 Art. 842
 l'article 1873
 l'article 14
 L'article 845
 l'article 873
 l'article 874
 l'article 875
 l'article 876
 l'article 2103
 l'article 2111
 l'article 895
 L'article 896
 L'article 897
 L'article 901
 l'article 910
 L'article 911
 L'article 913
 L'article 914
 l'article 914
 l'article 916
 l'article 845
 L'article 920
 L'article 921
 l'article 922
 L'article 924
 L'article 868
 l'article 924
 l'article 924
 L'article 925
 L'article 928
 Art. 1030
 Art. 1030
 Art. 1030
 Art. 1030
 l'article 1008
 Art. 1031
 L'article 1075
 l'article 1075
 L'article 1075
 L'article 1075
 l'article 1075
 L'article 1075
 l'article 1075
 L'article 1075
 l'article 1075
 l'article 1078
 L'article 1079
 l'article 1080
 L'article 1096
 Art. 515
 l'article 115
 L'article 368
 l'article 389
 l'article 466
 L'article 461
 L'article 462
 Art. 462
 l'article 807
 l'article 465
 l'article 822
 L'article 466
 L'article 504
 L'article 505
 l'article 515
 l'article 832
 L'article 515
 L'article 621
 L'article 723
 l'article 730
 l'article 732
 l'article 738
 Art. 738
 l'article 738
 L'article 751
 L'article 754
 l'article 755
 l'article 757
 l'article 758
 l'article 763
 l'article 937
 l'article 1130
 L'article 1251
 L'article 1390
 l'article 1392
 l'article 792
 l'article 1873
 l'article 1973
 l'article 2103
 L'article 2111
 Art. 2111
 l'article 2103
 l'article 2103
 l'article 2109
 l'article 2147
 l'article 2258
 L'article 2259

L'article 11
 l'article 1
 Art. 1397
 l'article 1167
 l'article 515
 l'article 515