Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&dateTexte
Timestamp: 2016-10-23 07:59:30+00:00

Document:
Version consolidée au 23 octobre 2016
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (M)
I. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VII : Sanctions prononcées par la form... (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code : 1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ; 2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Abroge LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 6 (Ab)
Modifie Arrêté du 11 juin 1991 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 26 juin 1991 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 9 mai 1997 (V)
Modifie Arrêté du 9 mai 1997 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 7 avril 1998 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 3 janvier 2006 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2006-489 du 28 avril 2006 (V)
Modifie Décret n°2006-489 du 28 avril 2006 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (M)
Modifie Code de l'éducation - art. D222-38 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. D222-41 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L115 (V)
Modifie Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-1 (V)
Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 6 (V)
Modifie LOI n°2010-838
du 23 juillet 2010 - art. (V)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 bis (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 9 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTR... (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-2 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-3 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 17 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 18 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 23 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 25 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 9 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L221-5 (VT)
La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ;― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 ;― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;― les 2° à 5° de l'article 22.
Le Premier ministre,François FillonLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude GuéantLa ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,Roselyne Bachelot-NarquinLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales,et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-334. Sénat : Projet de loi n° 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 125, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 596). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 59, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3144. Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3154 ; Discussion les 16 février et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 612). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 87, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 621). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 23
 Art. 13
 art. 51
 art. 46
 art. 47
 art. 49
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 10
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 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 23
 art. 25
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22