Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/affaires-qpc-en-instance.97146.html
Timestamp: 2017-11-25 00:18:44+00:00

Document:
2017-674 QPC entréeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1 20/09/17
2017-676 QPC general impotsCode général des impôts Art. 773 21/09/17
2017-677 QPC zloi 1955Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Art. 8-1 25/09/17
2017-678 QPC zloi 2016Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
2017-679 QPC general impotsCode général des impôts Art. 885 G ter 25/09/17
2017-680 QPC zloi 1958Ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Art. 5 27/09/17
2017-681 QPC general impotsCode général des impôts Les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des art. L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'art. 231 ter 05/10/17
2017-682 QPC penalCode pénal Art. 421-2-5-2 09/10/17
2017-683 QPC zloi 1975loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation Art. 10 09/10/17
2017-684 QPC zloi 1955Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 2° de l'art. 5 11/10/17
2017-685 QPC zloi 2017Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a du 1° du I de l'art. 10 11/10/17
2017-686 QPC zloi 2015Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail Art. 7 19/10/17
2017-687 QPC patrimoineCode du patrimoine Art. 621-42 01/11/17
2017-688 QPC sportCode du sport 3° de l'art. L. 232-22 07/11/17
2017-689 QPC impotCode général des impôts VII de l'art. 151 septies, dans ses rédactions issues de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 22/11/17
2017-690 QPC zloi 1963Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 Dispositions de l'art.13 modifiée en tant qu'elles réservent le bénéfice de la pension qu'elles créent aux personnes de nationalité française et à certaines personnes de nationalité étrangère seulement 22/11/17

References: Art. 773
 Art. 8
 Art. 885
 Art. 5
 Art. 421
 Art. 10
 Art. 7
 Art. 621