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Timestamp: 2017-02-22 00:19:30+00:00

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REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. LOI n Sur les procédures collectives d apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS - PDF
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1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n Sur les procédures collectives d apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce, la présente Loi sur les procédures collectives d apurement du passif est conçue pour s harmoniser avec la Loi n du 2 août 1999 sur le statut du commerçant, la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises, et la future Loi (dont le Gouvernement est également saisi) sur les sociétés commerciales. Les procédures collectives de règlement constituent le livre troisième du Code de Commerce et résultent de l Ordonnance n du 31 juillet 1962, texte qui reprend les dispositions du Décret-Loi français du 20 mai La législation malgache n a pas été modifiée depuis cette date alors que la matière a connu une évolution considérable dans le reste du monde. La pratique des affaires a amené la plupart des législations modernes à articuler les règles applicables dans ce domaine autour des quatre considérations fondamentales ci-après : aménager une procédure préventive en vue de l élaboration d un plan de redressement ; étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, notamment aux associations ; dissocier : mesures patrimoniales applicables aux entreprises, des sanctions qui frappent le débiteur afin de permettre (i) de sanctionner le chef d entreprise sans liquider l entreprise si celle-ci est viable ou, au contraire, (ii) de liquider l entreprise sans sanctionner son dirigeant si celui-ci n a pas commis de fautes ; et enfin, développer le rôle des créances et du juge commissaire. Comportant 286 articles répartis en six Titres, la présente Loi reprend ces lignes directrices et est inspirée de l Acte uniforme promulgué en 1988 par l OHADA (Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui est adapté au contexte africain alors que la Loi française, complètement rénovée par les réformes de 1967, puis de 1985 et de 1994, apparaît trop compliquée et sophistiquée. Pour tenir compte cependant du contexte malgache, la Commission de Réforme du Droit des Affaires a introduit certains aménagements, notamment en rallongeant plusieurs délais (de présentation de la proposition de concordat, de production des créances, de forclusion, etc ) et en prévoyant une procédure de plan de cession. En titre préliminaire (articles 1 à 5), la Loi pose les dispositions générales. Ne sont soumises aux procédures collectives que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant. En revanche, toutes les personnes morales de droit privé, qu elles poursuivent ou non un but lucratif, sont passibles des procédures collectives, y compris les entreprises publiques constituées sous la forme d une personne morale de droit privé. Apprécier distinctement le sort de l entreprise en difficulté et le sort de son dirigeant aboutit à créer trois procédures. La première, le règlement préventif (Titre I : art. 6 à 10), est une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d activité d une entreprise en difficulté mais non encore en état de cessation des paiements. Cette procédure, non contentieuse, exige l accord de toutes les parties. L objectif poursuivi est la conclusion d un accord sur l apurement des dettes qui suspendra les poursuites individuelles. Les deux autres procédures, appelées redressement judiciaire et liquidation des biens (Titre II : art. 11 à 224), correspondent aux procédures actuelles de règlement judiciaire et de faillite et sont destinées à remédier à la cessation des paiements :2 1 L ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens (art. 11 à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c est à dire lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal de commerce peut être saisi par le débiteur, par les créanciers ou peut se saisir d office. Le débiteur doit faire une offre de concordat dans un délai de 15 jours en cas de requête et de un mois (prorogeable) après assignation et saisine d office. Dans le cas contraire, la juridiction prononce la liquidation judiciaire. Les organes de la procédure (art. 26 à 41) restent le syndic, les contrôleurs, le juge commissaire et, dans une moindre mesure, le Ministère Public qui est tenu informé. 2 Le redressement judiciaire (art. 122 à 172) Cette procédure permet au débiteur d obtenir un concordat de redressement dont l objet n est pas uniquement d obtenir des délais et des remises, mais également de prendre toutes mesures, y compris la cession partielle d actif. Ses traits caractéristiques sont les suivants : - tous les créanciers subissent la suspension des poursuites individuelles jusqu à l homologation du concordat ; l absence de déchéance du terme de leurs créances ; l arrêt du cours des intérêts et l inscription des sûretés ; - si le concordat ne consiste qu en l obtention de délais, la juridiction peut les accorder sans le vote des créanciers. Dans les autres cas, le concordat peut être voté en des termes inégaux suivant les créanciers ; - le débiteur est maintenu à la tête de son patrimoine qu il administre sous la surveillance du syndic qui est le représentant des créanciers ; - les créanciers sont constitués en masse et doivent produire et faire vérifier leurs créances ; - dans le cas où un repreneur fait une offre d acquisition sérieuse, la cession de l entreprise est entourée de garanties et fait l objet d un plan de cession (art.144 à 165). 3 La liquidation des biens (art.173 à 209) Cette procédure doit aboutir à l apurement du passif à l issue des opérations de réalisation de l actif (art. 174 à 198). Dans ce cas, le syndic représente le débiteur et les créanciers et a la charge de réaliser l actif mobilier et immobilier. La réalisation des immeubles peut se faire, au choix du juge commissaire, de trois façons : vente à la barre du tribunal (art. 181 et 182), vente par voie d adjudication devant notaire (art. 183 à 186), vente de gré à gré (art. 187). Elle peut aussi se faire dans le cadre d une cession globale d actif (art. 188 à 190). Les créanciers munis de sûretés réelles spéciales retrouvent leur liberté d exécution en cas de passivité du syndic. La cession globale d actif (art. 188 à 190). Les créanciers munis de sûretés réelles spéciales retrouvent leur liberté d exécution en cas de passivité du syndic. La cession globale de l entreprise est entourée de garanties. L ordre dans lequel les créanciers doivent être payés est clairement défini selon qu il s agit de deniers provenant de la cession des meubles ou des immeubles (art. 195 à 197). 4 Les voies de recours (Titre IV : art. 248 à 257) Plutôt que de les renvoyer au Code de procédure civile ou à un texte spécial d organisation judiciaire, il a paru plus commode d intégrer dans la présente Loi les dispositions relatives aux voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens.3 Outre les sanctions patrimoniales, la Loi consacre deux titres aux sanctions classiques contre les dirigeants maladroits ou malhonnêtes : faillite personnelle (Titre III : art. 225 à 247), banqueroute et autres infractions (Titre V : art. 258 à 281) : 1 Les sanctions patrimoniales (art. 210 à 224) - obligation des dirigeants d assurer tout ou partie du comblement du passif de la personne morale lorsqu ils ont créé par leur faute une insuffisance d actif ; - extension, aux mêmes dirigeants, des procédures collectives ouvertes contre la personne morale lorsqu ils se sont comportés comme les véritables maîtres de l affaire ; - ouverture d une procédure collective de redressement ou de liquidation contre ceux qui n auraient pas acquitté le passif de la personne morale mis à leur charge ; - interdiction de céder leurs droits sociaux, d exercer leur droit de vote dans les assemblées et, éventuellement, l obligation de céder ces droits. 2 La faillite personnelle (art. 225 à 247) Sous cette expression, sont désormais rassemblées toutes les déchéances et interdictions dont les dirigeants sont susceptibles d être frappés lorsqu ils ont eu un comportement anormal ou immoral. Ce sont : - l interdiction de faire le commerce et notamment de diriger, d administrer ou de contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ayant une activité économique ; - l interdiction d exercer une fonction publique élective ; - l interdiction d exercer aucune fonction publique, administrative, judiciaire ou professionnelle. La durée de ces interdictions est fixée par le juge à une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix années. La réhabilitation est possible. 3 Les sanctions pénales (Titre V : art. 258 à 281) Les infractions de banqueroute et celles qui leur sont assimilées sont maintenues mais sont retirées du Code pénal (art. 284) pour figurer désormais dans la présente Loi. Les peines d emprisonnement sont adoucies par rapport au texte actuel. Enfin, le Titre VI (art. 282 à 286) traite des dispositions diverses et finales. En particulier, il abroge expressément les textes antérieurs auxquels la Loi va se substituer. Tel est l objet de la présente Loi.4 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI N Sur les procédures collectives d apurement du passif L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 10 décembre 2003 et du 15 juillet 2004, la Loi dont la teneur suit : Article premier - La présente Loi a pour objet : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article. 2 - Les procédures établies par la présente Loi sont : le règlement préventif, procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif ; le redressement judiciaire, procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement ou d un plan de cession ; la liquidation des biens, procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif. Article. 3 - Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements. Article. 4 - Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent du tribunal de commerce. Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales. Article. 5 - Le tribunal de commerce territorialement compétent pour connaître des procédures collectives est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège. Si le siège social est à l'étranger, la procédure se déroule devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le principal centre d'exploitation situé sur le territoire national. La juridiction du siège ou du principal établissement de la personne morale est également compétente pour prononcer le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des personnes solidairement responsables du passif de celle-ci. Toute contestation sur la compétence de la juridiction saisie doit être tranchée par celle-ci dans les quinze jours de sa saisine et, en cas d'appel, dans le délai d'un mois par la juridiction d'appel.5 Lorsque sa compétence est contestée en raison du lieu, la juridiction, si elle se déclare compétente, doit statuer aussi sur le fond dans la même décision ; celle-ci ne peut être attaquée sur la compétence et sur le fond que par la voie de l'appel. TITRE I REGLEMENT PREVENTIF Article. 6 - Lorsqu' une société commerciale ou un groupement d'intérêt économique ou toute autre entreprise commerciale ou artisanale, sans être en état de cessation des paiements, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le président du tribunal de commerce peut être saisi par requête d'un dirigeant de l entreprise aux fins de désignation d'un conciliateur chargé de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. Article. 7 - La requête doit exposer les difficultés de l'entreprise et les propositions du débiteur de nature à favoriser le redressement. Elle doit être accompagnée de tous éléments d'informations utiles sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, notamment des états financiers de synthèse. Article. 8 - S'il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise, le président nomme le conciliateur et fixe la nature et la durée de sa mission qui ne peut excéder la durée de trois mois, prorogeable une fois à la demande du conciliateur. Le président peut subordonner la désignation du conciliateur au versement d'une provision qui sera consignée au greffe. Le conciliateur désigné peut obtenir communication auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques et des organismes de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement de tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Article. 9 - En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur rend compte au président de l'exécution de sa mission dans un rapport qui est communiqué au requérant et déposé au greffe. Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, cet accord est constaté dans un écrit signé par les parties et soumis à l'homologation du président par Ordonnance. L'accord homologué par le président du tribunal de commerce est notifié par les soins du greffier aux parties, communiqué au procureur de la République et déposé au greffe. Le président arrête par Ordonnance la rémunération du conciliateur après l'accomplissement de sa mission. Article L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. En cas d'inexécution, même partielle, des engagements résultant de l'accord, le tribunal, à la requête de un ou plusieurs créanciers prononce la résiliation de l'accord ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé. TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE PREMIER Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens6 Article Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes. La déclaration doit être faite dans les trente jours de la cessation des paiements et déposée au greffe du tribunal de commerce contre récépissé. Article A la déclaration prévue par l'article 11, doivent être joints, Arrêtés à la date de celle-ci : 1. un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 2. les états financiers de synthèse comprenant notamment, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ; 3. un état de la trésorerie ; 4. l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; 5. l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise ou ses dirigeants ; 6. l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve de propriété ; 7. le nombre des travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales impayés ; 8. le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices imposés des trois dernières années ; 9. le nom et l'adresse des représentants du personnel ; 10. s'il s'agit d'une personne morale, la liste des membres solidairement responsables des dettes de celle-ci avec indication de leurs noms et domiciles ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants. Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le déclarant. Dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs de cet empêchement. Article En même temps que la déclaration prévue par l'article 11 ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, le débiteur doit déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment : 1. les modalités de continuation de l'entreprise telles que la demande ou l'octroi de délais et de remises ; la cession partielle d'actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la location-gérance d'une branche d'activité formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité de l'entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres ; 2. les personnes tenues d'exécuter le concordat et l'ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au redressement de l'entreprise ; les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d'une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers, la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement à la décision d'ouverture, la fourniture de cautions ; 3. les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les articles 113 et 114 ; 4. le remplacement de dirigeants. Article La procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible. L'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde.7 Le débiteur a la possibilité de faire la déclaration et la proposition de concordat prévue aux articles 11, 12 et 13 dans le délai d'un mois suivant l'assignation. Le tribunal ne peut proroger ce délai qu une seule fois, pour une durée égale, le créancier entendu ou dûment convoqué. Article Le tribunal de commerce peut se saisir d'office, notamment sur la base des informations fournies par le représentant du Ministère Public, les commissaires aux comptes des personnes morales de droit privé, les associés ou membres de ces personnes morales ou les institutions représentatives du personnel qui lui indiquent les faits de nature à motiver cette saisine. Le Président fait convoquer le débiteur, par acte extrajudiciaire à la diligence du greffier, à comparaître devant le tribunal de commerce siégeant en audience non publique. L'acte doit contenir la reproduction intégrale du présent article. Si le débiteur comparaît, le président l'informe des faits de nature à motiver la saisine d'office et reçoit ses observations. Si le débiteur reconnaît être en cessation des paiements ou en difficulté ou si le président estime qu'il est dans une telle situation, ce dernier lui accorde un délai de trente jours pour faire la déclaration et la proposition de concordat de redressement prévue aux articles 11, 12 et 13. Le même délai est accordé aux membres d'une personne morale indéfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci. Passé ce délai, le tribunal de commerce statue en audience publique. Si le débiteur ne comparaît pas, il en est pris acte et le tribunal de commerce statue à la première audience publique utile. Article Lorsqu' un commerçant est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier. Le tribunal de commerce peut se saisir d'office dans le même délai, les héritiers connus du débiteur étant entendus ou dûment appelés. Dans ce cas, la procédure de l'article 15 est applicable. En cas de saisine du tribunal de commerce par les héritiers, ceux-ci doivent souscrire une déclaration de cessation des paiements et déposer une offre de concordat dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13. En cas de saisine du tribunal de commerce sur assignation des créanciers, les dispositions de l'article 14 sont applicables. Article L'ouverture d'une procédure collective peut être demandée, dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce et des sociétés, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation. Elle peut également être demandée contre un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait au registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention. Dans les deux cas, le tribunal de commerce est saisi sur assignation des créanciers ou se saisit d'office dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. Article L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut résulter que d'un jugement du tribunal de commerce. Avant la décision d'ouverture d'une procédure collective, le président du tribunal de commerce peut désigner un juge du siège ou toute personne qu'il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu'il détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur et la proposition de concordat faite par lui.8 Le tribunal de commerce statue à la première audience utile et, s'il y a lieu, sur le rapport prévu à l'alinéa précédent ; il ne peut rendre son jugement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de sa saisine, quel que soit le mode de saisine. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou trois représentants élus par le personnel. Le tribunal de commerce saisi ne peut inscrire l'affaire au rôle général. Article Le tribunal de commerce qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. Il prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux. Dans le cas contraire, il prononce la liquidation des biens. La décision qui constate la cessation des paiements d'une personne morale produit ses effets à l'égard de tous les membres indéfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci et prononce, contre chacun d'eux, soit le redressement judiciaire, soit la liquidation des biens. Le jugement du tribunal de commerce est susceptible d'appel. La juridiction d'appel qui annule ou infirme la décision de première instance peut prononcer, d'office, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. Article A toute époque de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce peut convertir celle-ci en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'est pas ou n'est plus dans la possibilité de proposer un concordat sérieux. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, le syndic, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Article Le tribunal de commerce doit fixer provisoirement la date de cessation des paiements, faute de quoi celle-ci est réputée avoir lieu à la date du jugement qui la constate. La date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé de la décision d'ouverture. Le tribunal de commerce peut modifier, dans les limites fixées au précédent alinéa, la date de cessation des paiements par un jugement postérieur à la décision d'ouverture. Aucune demande tendant à faire fixer la date de cessation des paiements à une autre date que celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement postérieur, n'est recevable après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 90. Ce délai expiré, la date de cessation des paiements demeure irrévocablement fixée. Article Dans le jugement d'ouverture, le tribunal invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés. Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés. En l'absence de désignation d'un représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel exercent les fonctions dévolues au représentant des salariés.9 Article La décision d'ouverture nomme un juge commissaire parmi les assesseurs et, à défaut, parmi les magistrats du siège de la juridiction de première instance, à l'exclusion du président du tribunal de commerce. Elle désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder trois. Le conciliateur désigné pour le règlement préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme syndic. Le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement au représentant du Ministère Public. Cet extrait mentionne les principales dispositions du jugement. Article Toute décision d'ouverture de procédure collective est mentionnée, sans délai, au registre du commerce et des sociétés par le greffier. La décision est, en outre, insérée par extrait, avec les mêmes indications, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège du tribunal de commerce. Une deuxième insertion doit être faite, dans les mêmes conditions, quinze jours plus tard. Outre les indications prévues par le présent article, les deux extraits doivent contenir avertissement fait aux créanciers de produire leurs créances auprès du syndic et reproduction intégrale des dispositions de l'article 77 de la présente Loi. La même publicité doit être faite au lieu où le débiteur ou la personne morale a des établissements principaux. Les insertions ci-dessus sont faites par le syndic. Article Le syndic est tenu de vérifier si la mention au registre du commerce et des sociétés prévue par l article 24 a été accomplie. Il est également tenu d'inscrire la décision d'ouverture conformément aux dispositions organisant la publicité foncière. CHAPITRE II Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens SECTION 1 Juge commissaire Article Le juge commissaire, placé sous l'autorité du tribunal de commerce, veille au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence. Il recueille tous les éléments d'information qu'il juge utiles. Il peut, notamment, entendre le débiteur ou les dirigeants de la personne morale, leurs préposés, les créanciers ou toute autre personne, y compris le conjoint ou les héritiers connus du débiteur décédé en état de cessation des paiements. Nonobstant, toute disposition législative ou réglementaire contraire, il peut obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une information exacte sur la situation économique et financière de l'entreprise. Article Le juge commissaire statue par Ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, dans le délai de huit jours à partir de sa saisine. Passé ce délai, s'il n'a pas statué, le tribunal de commerce peut se saisir d office ou être saisi à la demande d une partie Article Les Ordonnances du juge commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par les soins du greffier, par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite, à toutes personnes à qui elles sont susceptibles de faire grief. Montrer encore
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