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Timestamp: 2016-10-25 15:48:21+00:00

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124 V 26543. Arr�t du 16 juin 1998 dans la cause Fondation X contre Office f�d�ral des assurances sociales et D�partement f�d�ral de l'int�rieur
Art. 73 LAI; art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidit�. Ne sont pas r�unies, en l'esp�ce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destin� � emp�cher des personnes souffrant d'alcoolisme de perdre leur insertion socioprofessionnelle. Faits � partir de page 265
A.- La Fondation X (ci-apr�s la Fondation) est un centre sp�cialis� en alcoologie. Elle collabore avec les organes de l'assurance-invalidit� dans le cadre de mesures de r�adaptation socioprofessionnelles.
La Fondation dispense ses services au moyen de diff�rents programmes, notamment CEPCA pour la partie home, CORPA pour la partie ateliers et PLAN 33. Ce dernier plan s'adresse � toute personne sur le point de perdre son insertion socioprofessionnelle � cause des cons�quences li�es � sa consommation d'alcool. Il se d�roule sur une p�riode de trente-trois jours, commen�ant par la r�colte des informations (1 jour), se poursuivant par une phase institutionnelle de 28 jours avec prise en charge en internat aux fins d'�valuer les dysfonctionnements de la personne, de lui donner les moyens de changer des comportements et de reprendre un rythme de travail et de vie; enfin, la r�insertion pendant 4 jours au cours desquels sont organis�es des rencontres avec la famille et l'entreprise. Ce programme s'adresse ainsi en principe � des personnes encore ins�r�es; il a �t� mis en place avec la collaboration d'entreprises venant de tous les secteurs d'activit� et la d�cision de prise en charge fait suite, g�n�ralement, � une proposition commune de l'employeur et de l'employ�.
B.- Par d�cision du 27 septembre 1995, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a mis fin, avec effet au 1er janvier 1996, � l'octroi de subventions allou�es pr�c�demment � la Fondation pour le financement du BGE 124 V 265 S. 266PLAN 33. Cette d�cision �tait essentiellement motiv�e par le fait que la toxico-d�pendance n'�tait pas en soi une maladie � caract�re invalidant, de sorte que les stagiaires concern�s, dans leur grande majorit�, ne pouvaient pas �tre consid�r�s comme des personnes atteintes d'invalidit� au sens de la loi. Statuant le 16 f�vrier 1996, l'OFAS a rejet� l'opposition form�e par la Fondation contre sa d�cision pr�c�dente.
La Fondation a interjet� un recours de droit administratif en concluant principalement au maintien de subventions de l'assurance-invalidit� pour les frais d'exploitation du PLAN 33. Par arr�t du 7 mai 1997, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� le recours irrecevable et transmis le dossier au D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) comme objet de sa comp�tence.
Par d�cision du 24 octobre 1997, le DFI a rejet� le recours.
C.- La Fondation interjette recours de droit administratif contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation et conclut, sous suite de frais et d�pens, au maintien de subventions de la Conf�d�ration en faveur du PLAN 33, au-del� du 1er janvier 1996.
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions de recevabilit� du recours, sans �gard aux conclusions ou aux arguments des parties (ATF 116 V 50 consid. 7b in fine, 319 consid. 1b in fine, ATF 111 V 281 consid. 2a).
Les d�cisions sur l'octroi ou le refus de subventions � des institutions pour invalides au sens des art. 73 ss LAI sont rendues en premi�re instance par l'OFAS (art. 107 al. 2 RAI). Par renvoi de l'art. 35 de la loi f�d�rale sur les aides financi�res et les indemnit�s, dite loi sur les subventions (LSu; RS 616.1), aux dispositions de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (art. 47 PA), le recours contre ces d�cisions doit �tre port� devant le D�partement f�d�ral de l'int�rieur en qualit� d'autorit� de surveillance de l'OFAS (ATF 122 V 189). Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre les d�cisions du DFI au sens des art. 97 et 98 let. b OJ, en mati�re d'assurances sociales (art. 128 OJ). Selon l'art. 129 al. 1 let. c OJ, ne sont en revanche pas recevables des recours contre des d�cisions concernant l'octroi ou le refus de prestations p�cuniaires auxquelles la l�gislation f�d�rale ne conf�re pas un droit.
Dans le cas particulier, la jurisprudence a reconnu un droit d�coulant de la l�gislation f�d�rale � des subventions d'exploitation, m�me si le texte de l'art. 73 LAI para�t donner une libert� d'appr�ciation � l'administration (ATF 118 V 16 ss consid. 1 � 3).
Le recours de droit administratif est d�s lors recevable.
2. Selon la jurisprudence, les litiges en mati�re de subventions selon l'art. 73 LAI ne concernent pas des prestations d'assurance au sens des art. 132 et 134 OJ (ATF 118 V 20 consid. 4b, ATF 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4). Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est donc d�fini par les art. 104 et 105 OJ. Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ) ou si elle a constat� de mani�re inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Comme le recours n'est pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 118 V 20 consid. 4b, ATF 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4).
3. a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LAI (premi�re phrase), l'assurance alloue des subventions pour la construction, l'agrandissement et la r�novation d'�tablissements et d'ateliers publics ou reconnus d'utilit� publique, qui appliquent des mesures de r�adaptation dans une proportion importante. L'art. 73 al. 2 LAI pr�voit d'autre part que l'assurance peut allouer des subventions pour leurs frais d'exploitation aux institutions vis�es par l'alin�a premier (let. a), ainsi que des subventions pour la construction, l'agrandissement et la r�novation de homes recueillant des invalides pour un s�jour momentan� ou � demeure, ainsi que pour leurs frais suppl�mentaires d'exploitation (let. c). Il appartient au Conseil f�d�ral de fixer le montant des subventions; il peut en subordonner l'octroi � d'autres conditions encore ou � l'accomplissement de certaines obligations (art. 75 al. 1 LAI). L'autorit� ex�cutive a �dict� � cet effet les art. 99 � 107 RAI.
Selon l'art. 106 al. 2 RAI, des subventions sont accord�es aux homes satisfaisant aux exigences prescrites � l'art. 100 al. 1 let. b RAI, pour les frais suppl�mentaires d'exploitation qui d�coulent de l'h�bergement d'invalides.
b) En l'esp�ce, le litige porte principalement sur le point de savoir si la recourante - qui exploite par ailleurs un home et des ateliers b�n�ficiant de subventions de l'assurance-invalidit� pour cette exploitation - doit �tre consid�r�e comme exploitant un home recueillant des invalides (art. 73 al. 2 let. c LAI et 100 al. 1 let. b RAI) pour ses activit�s entrant sous BGE 124 V 265 S. 268la d�nomination de PLAN 33, auquel cas elle aurait droit � des subventions pour les frais d'exploitation en vertu de l'art. 106 al. 2 RAI.
c) L'existence d'une invalidit� au sens de l'art. 73 al. 2 let. c LAI et 106 al. 2 RAI ne suppose pas une invalidit� ouvrant droit � une rente en vertu des art. 28 et 29 LAI. La notion d'invalidit� qui est vis�e ici est celle de l'art. 4 al. 1 LAI, selon lequel l'invalidit� est la diminution de la capacit� de gain, pr�sum�e permanente ou de longue dur�e, qui r�sulte d'une atteinte � la sant� physique ou mentale provenant d'une infirmit� cong�nitale, d'une maladie ou d'un accident (ATF 118 V 24 consid. 6d).
Selon la jurisprudence constante concernant les d�pendances similaires que sont l'alcoolisme, la pharmacod�pendance et la toxicomanie, une telle d�pendance ne constitue pas en soi une invalidit� au sens de la loi. En revanche, elle joue un r�le dans l'assurance-invalidit� lorsqu'elle a provoqu� une maladie ou un accident qui entra�ne une atteinte � la sant� physique ou mentale, nuisant � la capacit� de gain, ou si elle r�sulte elle-m�me d'une atteinte � la sant� physique ou mentale qui a valeur de maladie (RCC 1992 p. 182 consid. 2b et les r�f�rences).
Dans le cas particulier, les personnes qui fr�quentent le PLAN 33 souffrent d'abord d'alcoolisme. En effet, ce programme de prise en charge est pr�cis�ment adapt� � leur �tat et destin� � en pr�venir les effets. Elles ne sont pas, dans leur majorit�, frapp�es d'une incapacit� notable de travail puisqu'� l'issue de cette prise en charge, d'une dur�e extr�mement limit�e dans le temps, les trois quarts d'entre elles ont repris un emploi qu'elles n'avaient par cons�quent pas quitt�. D'ailleurs, le but vis� par le PLAN 33, mis en oeuvre avec la collaboration d'entreprises venant de tous les secteurs, est pr�cis�ment d'�viter la perte d'une insertion dans la famille et dans le milieu socioprofessionnel. Dans ce sens, les personnes qui y participent ne peuvent �tre consid�r�es comme des invalides au sens de la loi. Partant, les conditions l�gales d'un subventionnement, selon l'art. 106 al. 2 RAI, ne sont pas r�alis�es.
Certes, il pourrait r�sulter des documents produits par la recourante, en particulier des attestations m�dicales, qu'un certain nombre de participants au PLAN 33 devraient �tre consid�r�s comme invalides. Cette question n'a cependant pas besoin d'�tre examin�e plus avant d�s lors que, m�me si tel �tait effectivement le cas, les conditions d'un subventionnement ne seraient pas davantage r�alis�es. En effet, l'art. 100 al. 1 let. b RAI fait d�pendre l'octroi de subventions de la prise en BGE 124 V 265 S. 269charge par le home, dans son programme sp�cifique, d'une majorit� d'invalides ("principalement"). Cette condition n'est manifestement pas r�alis�e au regard du nombre de personnes prises en charge par ann�e dans le PLAN 33, compar� � celui des attestations d�pos�es en cause.
4. La recourante soutient que le droit � des subventions d�coulant de l'art. 73 LAI est donn� lorsque l'institution prend en charge non seulement une majorit� d'invalides au sens d�fini par l'art. 4 LAI, mais �galement une majorit� d'assur�s menac�s d'une invalidit� imminente selon l'art. 8 LAI.
Suppos� que l'argumentation de la recourante, bas�e sur l'imminence de l'invalidit� et donc sur la relation entre les art. 8 et 73 LAI soit tenue pour conforme � la loi et au syst�me de la LAI, question qui peut demeurer ouverte en l'�tat, les conditions d'application de l'art. 73 al. 2 let. c et 106 al. 2 RAI ne seraient de toute mani�re pas donn�es. En effet, selon la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 8 al. 1 LAI, l'invalidit� n'est imminente que lorsqu'il est possible de pr�voir qu'elle surviendra dans un avenir peu �loign�; cette condition n'est pas remplie dans les cas o� la survenance de l'incapacit� de gain para�t certes in�luctable, mais o� le moment de cette survenance demeure encore incertain (ATF 105 V 140 sv. consid. 1a; VSI 1996 p. 319 consid. 2b; RCC 1977 p. 404 consid. 2). Or, d'une mani�re g�n�rale, si le risque d'incapacit� de gain d'un alcoolique peut �tre consid�r� comme important, cela ne suffit toutefois pas pour en d�duire que le moment de la survenance de l'invalidit� soit d�termin� avec certitude. Au demeurant, dans le cadre du PLAN 33, la condition d'imminence est d'autant moins r�alis�e que le programme s'adresse � des personnes qui, dans leur majorit�, exercent une activit� professionnelle. A cet �gard, il convient de rappeler que les mesures prophylactiques n'incombent pas, de mani�re g�n�rale, � l'assurance-invalidit� (MEYER-BLASER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, ad art. 8 p. 56). Le programme de la recourante vise, pour l'essentiel, la r�habilitation sociale. Pour appr�ciables que soient les efforts effectu�s dans cette direction, il ne s'agit cependant pas de prestations qui, comme telles, sont � la charge de l'assurance-invalidit� (VSI 1996 p. 317, pr�cit�).
Les conditions d'une prise en charge de subventionnement au sens des art. 73 al. 2 let. c LAI et 106 al. 2 RAI ne sont pas donn�es.
5. La recourante soutient enfin que le PLAN 33 est une mesure de r�adaptation et que, partant, l'octroi de subventions se justifie au regard des art. 17 et 73 al. 1 LAI, ainsi que 105 al. 1 RAI.
Le reclassement auquel la r��ducation dans la m�me profession (recyclage) est assimil�e, se d�finit comme l'ensemble des mesures de r�adaptation d'ordre professionnel qui sont n�cessaires et ad�quates pour procurer � l'assur� une possibilit� de gain �quivalant � peu pr�s � celle que lui offrait son ancienne activit�. Ne sont ainsi consid�r�es comme reclassement que les mesures qui sont orient�es vers un but de formation professionnelle. En font partie notamment non seulement les mesures ordonn�es dans le cadre de la formation professionnelle proprement dite, mais aussi celles qui, selon la pratique, servent � l'orientation professionnelle, de m�me que les mesures servant � pr�parer � une formation professionnelle concr�te (RCC 1992 p. 386).
Dans le cas d'esp�ce, eu �gard au contenu du programme du PLAN 33 comme au statut des personnes qui le suivent, la prise en charge ne constitue pas v�ritablement une mesure de reclassement ou de recyclage car son but ne vise pas la formation professionnelle comme telle. Il s'agit, comme on l'a d�j� retenu, de mesures de r�habilitation socioprofessionnelles dont la prise en charge ne rel�ve pas de l'assurance-invalidit� (cf. dans ce sens ATF 108 V 213 ss consid. 2).
Pour ces motifs �galement, les conditions ouvrant le droit � des subventions de cette assurance ne sont pas r�unies.
118 V 20,
116 V 50,
111 V 281 suite... ,
118 V 24,
105 V 140,
108 V 213
Art. 73 LAI,
art. 106 al. 2 RAI,
art. 100 al. 1 let. b RAI suite... ,
art. 100, 105 et 106 RAI,
art. 107 al. 2 RAI,
art. 47 PA,
art. 73 al. 1 LAI,
art. 28 et 29 LAI,
art. 17 et 73 al. 1 LAI

References: Art. 73
 art. 100
in fine
in fine
 ATF 
 art. 73
 art. 97
 art. 132
 ATF 
 art. 104
 ATF 
 ATF 
 art. 99
 art. 28
 art. 8
 art. 8
 art. 73
 art. 17
 ATF 

Art. 73

art. 106

art. 100

art. 100

art. 107

art. 47

art. 73

art. 28

art. 17