Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070407
Timestamp: 2019-09-15 05:58:51+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 407/07 : DISPENSES DE PERMIS
27 novembre 2014 – 31 décembre 2014
1 janvier 2014 – 26 novembre 2014
4 décembre 2013 – 31 décembre 2013
6 juin 2011 – 3 décembre 2013
1 janvier 2010 – 2 juin 2011
30 avril 2009 – 31 décembre 2009
1 avril 2009 – 29 avril 2009
6 mars 2009 – 31 mars 2009
Dernière modification : 237/14.
Historique législatif : 186/08, 78/09, 174/09, 211/11, 314/13, 237/14.
2. Les seuls autres renseignements qu’elle est autorisée à donner à l’emprunteur potentiel sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l’adresse électronique et l’adresse du site Web du prêteur potentiel ou d’un particulier qui agit pour le compte de ce dernier. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de la personne ou de l’entité qui n’a pas de permis de maison de courtage ou de permis de courtier ou d’agent en hypothèques de renvoyer un emprunteur potentiel à un prêteur potentiel sans recevoir de commission ni d’autre rémunération. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
4. La personne ou l’entité ne donne au prêteur potentiel que les renseignements concernant l’emprunteur potentiel qui sont autorisés par la disposition 3 et par le consentement écrit de ce dernier. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de la personne ou de l’entité qui n’a pas de permis de maison de courtage ou de permis de courtier ou d’agent en hypothèques de renvoyer un prêteur potentiel à un emprunteur potentiel sans recevoir de commission ni d’autre rémunération. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. L’avocat ne se présente pas comme se livrant à une activité visée au paragraphe 2 (1) de la Loi, sauf conformément à la disposition 1 du présent article, ou comme faisant le courtage d’hypothèques de toute autre façon. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. L’avocat ne se présente pas comme se livrant à une activité visée au paragraphe 3 (1) de la Loi, sauf conformément à la disposition 1 du présent article, ou comme effectuant des opérations hypothécaires de toute autre façon. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. L’avocat ne se présente pas comme administrant des hypothèques, sauf conformément à la disposition 1 du présent article. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
6. La personne ou l’entité qui agit à titre de syndic de faillite est dispensée du permis de maison de courtage ou du permis d’administrateur d’hypothèques en application des paragraphes 6 (7) et (9) de la Loi dans tous les cas. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
7. La personne ou l’entité qui agit en vertu d’une ordonnance de la Cour supérieure de justice est dispensée du permis de maison de courtage ou du permis d’administrateur d’hypothèques en application des paragraphes 6 (7) et (9) de la Loi dans tous les cas. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
4. La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.
6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 211/11, par. 1 (2).
Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 211/11, art. 1.
«courtier ou agent membre» Relativement à une société, tout courtier ou agent qui est un de ses employés ou un de ses actionnaires. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(2) Les expressions utilisées au présent article s’entendent au sens des normes d’exercice prescrites dont sont assortis les permis de maison de courtage. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
14. Dans la convention conclue avec la maison de courtage donnée, la société convient de fournir toute l’aide raisonnablement nécessaire pour permettre à la maison de courtage de décider si sont réunies les circonstances qui donnent à la société le droit de se prévaloir de la dispense prévue au présent article. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
«commerçant de véhicules automobiles inscrit» Personne inscrite à titre de commerçant de véhicules automobiles en application de la Loi de 2002 sur les commerçants de véhicules automobiles. («registered motor vehicle dealer»)
«hypothèque admissible» Hypothèque visée au paragraphe (5). («eligible mortgage») Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 174/09, art. 1.
2. Crédit Ford du Canada Limitée.
3. Financière General Motors du Canada Ltée.
5. La Corporation de services financiers Mercedes-Benz Canada.
6. Services Financiers Nissan Canada Inc.
9. Crédit VW Canada, Inc.
10. Hyundai Capital Canada Inc. Règl. de l’Ont. 314/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 237/14, art. 1.
(3) Les sociétés énumérées au paragraphe (2) sont dispensées, en application du paragraphe 6 (7) de la Loi, du permis de maison de courtage qu’exige l’article 2, 3 ou 4 de la Loi si elles ne font que le courtage d’hypothèques admissibles, n’effectuent des opérations que sur des hypothèques admissibles ou ne consentent que des prêts d’argent garantis par des hypothèques admissibles et n’exercent aucune autre activité nécessitant un permis de maison de courtage. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(4) Les sociétés énumérées au paragraphe (2) sont dispensées, en application du paragraphe 6 (9) de la Loi, du permis d’administrateur d’hypothèques qu’exige l’article 5 de la Loi si elles n’administrent que des hypothèques admissibles et n’exercent aucune autre activité nécessitant un permis d’administrateur d’hypothèques. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
3. Le bien immeuble qui garantit le prêt hypothécaire ne constitue pas, en totalité ou en partie, des locaux d’habitation. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
«organisme de la Couronne» Organisme de la Couronne du chef de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(2) Le particulier qui est un dirigeant, un employé, un administrateur ou un associé d’un organisme de la Couronne ou un membre de son corps dirigeant est dispensé, en application du paragraphe 6 (8) de la Loi, du permis de courtier ou d’agent en hypothèques qu’exige l’article 2 ou 3 de la Loi s’il fait le courtage d’hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires uniquement pour le compte de l’organisme de la Couronne dans l’exercice normal de ses fonctions. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
«personne ou entité dispensée» Personne ou entité dispensée, en application du paragraphe 6 (4), (5), (6) ou (7) de la Loi, du permis de maison de courtage qu’exige l’article 2 ou 3 de la Loi. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(2) Le particulier qui est un dirigeant, un employé, un administrateur ou un associé d’une personne ou d’une entité dispensée ou un membre de son corps dirigeant est dispensé, en application du paragraphe 6 (8) de la Loi, du permis de courtier ou d’agent en hypothèques qu’exige l’article 2 ou 3 de la Loi s’il fait le courtage d’hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires uniquement pour le compte de la personne ou de l’entité dans l’exercice normal de ses fonctions. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe (2), si la dispense dont jouit la personne ou l’entité dispensée est assortie de conditions ou de restrictions, celle dont jouit le particulier est assortie de restrictions correspondantes. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux dirigeants, aux employés, aux administrateurs ou aux associés d’une société qui jouit de la dispense prévue à l’article 8.1 ni aux membres de son corps dirigeant. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. L’agence ne se présente pas comme faisant le courtage d’hypothèques de toute autre façon. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
«opération immobilière», «mener des opérations immobilières» S’entend au sens de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. («trade in real estate») Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. La maison de courtage immobilier inscrite n’exerce aucune autre activité nécessitant un permis prévu par la Loi. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
1. La maison de courtage immobilier inscrite pour laquelle il agit à titre de courtier ou d’agent immobilier est dispensée du permis de maison de courtage d’hypothèques en application du paragraphe (2).
3. Il n’exerce aucune autre activité nécessitant un permis prévu par la Loi. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 314/13, art. 2.
viii. Les personnes ou les entités qui sont inscrites sous le régime des lois sur les valeurs mobilières d’une autre province ou d’un territoire du Canada et qui jouissent d’un statut comparable à celui décrit à la sous-disposition vii, lorsqu’elles agissent pour leur propre compte ou en qualité de mandataire ou de fiduciaire pour les comptes qu’elles gèrent entièrement.
3. La personne ou l’entité n’est pas tenue par ailleurs d’être titulaire de permis. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. La personne ou l’entité n’est pas tenue par ailleurs d’être titulaire de permis. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
«titrisation de créances hypothécaires» Création de valeurs mobilières, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, qui représentent un intérêt dans une hypothèque ou un portefeuille distinct d’hypothèques ou des obligations adossées à l’une ou à l’autre. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
14. Toute personne ou entité est dispensée, en application du paragraphe 6 (7) de la Loi, du permis de maison de courtage qu’exige l’article 3 de la Loi si elle achète, vend ou échange des hypothèques pour son compte par l’intermédiaire d’une maison de courtage d’hypothèques ou d’une personne ou d’une entité qui est dispensée du permis de maison de courtage. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
15. Toute personne ou entité est dispensée, en application du paragraphe 6 (7) de la Loi, du permis de maison de courtage qu’exige l’article 4 de la Loi si elle exerce l’activité de prêteur hypothécaire uniquement par l’intermédiaire d’une maison de courtage d’hypothèques ou d’une personne ou d’une entité qui est dispensée du permis de maison de courtage. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
16. Toute personne ou entité est dispensée, en application du paragraphe 6 (9) de la Loi, du permis d’administrateur d’hypothèques qu’exige l’article 5 de la Loi si elle a comme activité d’administrer des hypothèques pour le compte de la Couronne du chef de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada et qu’elle n’est pas tenue par ailleurs d’être titulaire de permis. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
17. (1) Toute personne ou entité est dispensée, en application du paragraphe 6 (9) de la Loi, du permis d’administrateur d’hypothèques qu’exige l’article 5 de la Loi si elle a comme activité d’administrer des hypothèques pour le compte d’une institution financière ou d’une société de financement et qu’elle n’est pas tenue par ailleurs d’être titulaire de permis. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. Les actions ou les titres de participation de la société ou de la société de personnes, ou d’une autre personne ou entité qui est un membre du même groupe qu’elle, sont cotées à une bourse des valeurs canadienne ou étrangère qui est une bourse des valeurs prescrite pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («finance company») Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
(3) Pour l’application de la définition de «société de financement» au paragraphe (2), une société de personnes est membre du même groupe qu’une autre personne ou entité si l’une d’elles est contrôlée par l’autre ou si les deux sont contrôlées par la même personne ou entité. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
2. L’agence ne se présente pas comme se livrant à une autre activité visée au paragraphe 5 (1) de la Loi ou comme administrant des hypothèques de toute autre façon. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
19. (1) Toute personne ou entité est dispensée, en application du paragraphe 6 (9) de la Loi, du permis d’administrateur d’hypothèques qu’exige l’article 5 de la Loi lorsqu’elle a comme activité de n’administrer que les hypothèques qui constituent les éléments d’actif auxquels sont adossées des valeurs mobilières adossées à des créances hypothécaires. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
«valeurs mobilières adossées à des créances hypothécaires» Valeurs mobilières, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, qui représentent un intérêt dans une hypothèque ou un portefeuille distinct d’hypothèques ou des obligations adossées à l’une ou à l’autre. Règl. de l’Ont. 78/09, art. 1.
20. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur.

References: art. 1
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 art. 2
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