Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1991/059_PS_SJG_SJG9122CM00059.htm
Timestamp: 2018-04-24 11:17:20+00:00

Document:
Fraudes et falsifications. — Infractions. Fixation des prix de revente. L. 2 juill. 1963, art. 1, réd. art. 32. Ord. 1er déc. 1986. Revente à perte. Éléments constitutifs de l'infraction. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fraudes et falsifications. — Infractions. Fixation des prix de revente. L. 2 juill. 1963, art. 1, réd. art. 32. Ord. 1er déc. 1986. Revente à perte. Éléments constitutifs de l'infraction. Caractérisation
(Cass. crim., C., 18 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Colmar). Selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, est punissable tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, lequel est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport. (...)

References: art. 1
 art. 32
 art. 1
 art. 32
 art. 1
 art. 32
 l'article 1
 l'article 32