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Timestamp: 2018-06-25 13:41:48+00:00

Document:
Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cession de droit à un bail d'immeuble. C.G.I., art. 725. Application (non). Baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Limitation expresse. D. 30 septembre 1953, art. 2. Exception (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cession de droit à un bail d'immeuble. C.G.I., art. 725. Application (non). Baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Limitation expresse. D. 30 septembre 1953, art. 2. Exception (non)
(Cass. com., R., 15 mai 1990 ; Directeur général des impôts c. Comptoir des produits laitiers). Ayant constaté que deux sociétés commerciales avaient conclu entre elles une convention dite de « présentation » aux termes de laquelle la première s'engageait, contre rémunération, à présenter la seconde à l'organisme chargé de la gestion d'un marché d'intérêt national afin que lui soit transféré le droit de jouissance d'un emplacement commercial, un tribunal de grande instance a décidé que cet acte n'était (...)

References: art. 725
 art. 2
 art. 725
 art. 2
 art. 725
 art. 2