Source: http://fbls.net/venteauto1.htm
Timestamp: 2018-12-13 07:02:43+00:00

Document:
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour obtenir un certificat de non gage auprès des services du ministère de l'intérieur.
- au formulaire de certificat de vente certificat CERFA n°13751*02 Ne cochez pas les deux premières cases si vous êtes un particulier.
- au site du ministère de l'intérieur destiné à effectuer en ligne la démarche pour obtenir une carte grise du véhicule d'occasion acheté.
- AU MODÈLE GRATUIT DE CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE
- AU MODÈLE GRATUIT DE CERTIFICAT DE VENTE EN FORME D'ATTESTATION
- AU MODÈLE GRATUIT DE LETTRE AU VENDEUR EN CAS DE TROMPERIE
- AUX INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA VENTE ET L'ACHAT D'UN VÉHICULE
- AUX INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
- A L'HOMOLOGATION DES CIRCUITS DE VITESSE POUR LES COMPÉTITIONS
Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 réduit à partir du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation est relevée, sur ces seules voies, à 90 km/h.
ATTENTION A LA POSSIBILITÉ DE METTRE DU GAZOLE B10. CE CARBURANT SERA LE SEUL DISTRIBUÉ MAIS TOUS LES VÉHICULES NE SONT PAS COMPATIBLES
La Décision du 11 septembre 2018 fixe la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10.
MODÈLE GRATUIT DE CESSION DE VÉHICULE
Notre Conseil: Copiez Collez le texte sur une page word ou autre préalablement ouverte et complétez le à votre convenance puis imprimez
ENTRE le soussigné................
dénommé ci-après le vendeur
ET le soussigné.............
dénommé ci-après l'acquéreur
Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte un véhicule de marque:.............
dont les caractéristiques sont les suivantes:
puissance :..............
type :............................. numéro dans la série du type :...............
modèle :...................
date de première mise en circulation :.......................
année de la carte grise :.............
numéro de carte grise :.....................
numéro d'immatriculation :..................
couleur dominante de l'extérieur du véhicule :...................
pour le prix de............... euros
Ce prix a été payé par l'acquéreur par chèque n°................. tiré sur la banque............... en date du............
Le vendeur déclare que ce véhicule a été acquis par lui le................ qu'à sa connaissance, il n'a jamais été accidenté ; que le kilométrage figurant au compteur, soit.......................... kilomètres, est réel
Le vendeur déclare, en outre, que ce véhicule a fait l'objet de révisions périodiques et qu'il est à sa connaissance en bon état de marche.
L'acquéreur déclare avoir examiné en détail ce véhicule, l'avoir essayé avec le vendeur, avoir constaté qu'il est en bon état extérieur et intérieur et qu'il est en bon état de marche.
Il renonce à exercer à l'encontre du vendeur toute action qu'elle qu'en soit la nature et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur.
L'acquéreur reconnaît avoir reçu tous les papiers nécessaires au changement d'immatriculation.
Il prend possession de ce véhicule à compter de ce jour à.................... heures et dégage, en conséquence, le vendeur de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et heure.
Toutefois par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de Propriété a lieu le jour de l'encaissement effectif du prix de vente le jour de l'encaissement effectif du chèque par la banque du vendeur.
Pour toute difficulté liée à la présente, le vendeur et l'acquéreur élisent respectivement domicile à leur adresse personnelle rappelée ci-dessus. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu indiqué ci-dessous.
Fait à................ le.............. à...........heures, sur..............feuille(s) et............. page(s) en trois exemplaires dont deux sont remis à L'acquéreur et un au vendeur.
Signatures du vendeur et de l'acquéreur précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
MODÈLE GRATUIT DE CERTIFICAT DE VENTE
Cliquez sur le lien bleu pour accéder au formulaire certificat CERFA n°13751*02 Ne cochez pas les deux premières cases si vous êtes un particulier.
CERTIFICAT DE VENTE EN FORME D'ATTESTATION
PRENOMS :............
NE LE.............. A............
DEMEURANT:.........................
soussigné certifie avoir vendu le................. à.............
NE LE...................... A...........
DEMEURANT................
le véhicule suivant:
Type:....................... Marque:...............
Genre:.............
Date de première mise en circulation :..........
N° dans la série du type :................
Immatriculation :.............
Couleur dominante:...........
FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX LE..............
MODÈLE GRATUIT DE LETTRE EN CAS DE TROMPERIE
Lettre Recommandée d'Accusé de Réception du
Coordonnée de l'acquéreur du véhicule.............
Coordonnées du vendeur du véhicule............
Je vous ai acheté un véhicule avec le contrat de vente dont copie est ci-jointe.
Vous m'avez déclaré que le kilométrage est de:..............
Vous me l'avez confirmé par écrit sur le contrat de vente signé de votre main devant nous.
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la preuve que le kilométrage réel est de:...........
Vous ne pouviez pas ne pas le savoir.
Par conséquent, je laisse votre voiture à disposition et par les présentes, JE VOUS METS EN DEMEURE de me rembourser sous 48 HEURES à réception des présentes.
Si vous ne le faites pas, je vous rappelle que la tromperie est un délit passible du tribunal correctionnel.
Je serai alors contraint de me faire rembourser en agissant par voie de droit.
LA NULLITÉ DE LA VENTE ENTRAÎNE RESTITUTION DE LA CHOSE ET REMBOURSEMENT DU PRIX
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 25 mai 2016, pourvoi N° 15-17317 rejet
Mais attendu que la résolution d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge de proximité, dès lors qu'il la prononçait, n'était pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner en même temps que la restitution du prix, celle de la chose vendue; que le jugement, en ce qu'il emporte un tel effet, n'encourt pas le grief du moyen
Par conséquent, l'acquéreur alors remettre au vendeur le véhicule et celui - ci doit rendre le prix de vente du véhicule.
Une négociation amiable peut aboutir à une forte déduction du prix de vente du véhicule. L'acquéreur garde le véhicule et le vendeur rembourse alors une partie du prix de vente.
Une tromperie sur le kilométrage du véhicule est une faute pénale sanctionnée par les juridictions correctionnelles.
COUR DE CASSATION Chambre Civile 1 - 15 mars 2005 Pourvoi N° 02-12487 CASSATION
En application des dispositions des articles 1604 et 1147 du Code civil, le kilométrage erroné ou le numéro de série falsifié caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, et non un vice caché.
Si le vendeur ne répond pas, il faut alors porter plainte et se constituer partie civile auprès du Procureur de la République avec copie de votre lettre et du contrat de vente. Il faut être sûr de la tromperie car le vendeur pourrait vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse. Il est aussi possible de faire une déclaration devant le tribunal d'instance.
SUR LA VENTE D'UN VEHICULE
- LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
- LES DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR L'ACHETEUR
- LA GARANTIE DU VICE CACHE SUR UN VÉHICULE
- LE CONSTRUCTEUR DE VÉHICULES
- LE DÉPANNAGE DES VÉHICULES SUR L'AUTOROUTE OU ROUTES EXPRESS
- LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER LE VÉHICULE AVANT DE CONDUIRE
- LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE AUTO.
QU'EST CE QU'UN VÉHICULE ? ENGIN SUR UNE ROUTE, DOTÉ D'UN MOTEUR A PROPULSION AVEC CAPACITÉ D'ACCÉLÉRATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi N° 14-13994 cassation partielle
Mais attendu qu'ayant constaté que la mini-moto pilotée par Shirley X... et dont M. Y... avait conservé la garde au moment de l'accident se déplaçait sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération, et ne pouvait être considérée comme un simple jouet, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
En cas d'achat d'un véhicule d’occasion, un certain nombre de règles fondées sur le bon sens et la bonne foi de l’acheteur et du vendeur sont à respecter :
- dépistez les éventuelles tromperies: demandez le carnet d’entretien de la voiture, examinez de près la carrosserie et recherchez les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture…
- exigez le contrôle technique valable six mois. N'hésitez pas à essayer la voiture avec une personne expérimentée.
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 13 mars 2012, pourvoi N° 11-14459 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2011), que le 19 octobre 2007, M. X... (l'acheteur) a acquis de M. Y... (le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ; qu'alerté par des bruits anormaux en provenance du train avant, l'acheteur a mandaté un expert qui a considéré le véhicule comme impropre à la circulation car dangereux; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le CCEA en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes
Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le procès-verbal de contrôle technique du 18 octobre 2007 mentionnait l'état de corrosion avancé du châssis, l'arrêt retient que le vice ainsi décrit était apparent lors de la vente et n'était susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité était cachée ; qu'il retient ensuite qu'il n'était pas établi qu'au jour de la vente il existait des défauts de fixation des trains roulants sur la structure rendant obligatoire une contre-visite que les défauts relevés par le contrôleur technique n'exigeaient pas; que de ses constatations et appréciations, faisant ressortir que le contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, la cour d'appel a pu déduire que le CCEA, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute
- photocopiez l’énoncé de la petite annonce et conservez la précieusement dans vos papiers.
- demandez un certificat de non-gage.
-vérifiez que le véhicule a été conduit sur la route pour ne pas subir de TVA
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 15 mars 2011, pourvoi N° 10-11854 CASSATION
Vu les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1400/2002 ensemble l'article 1147 du code civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota France (la société Toyota) et la société Valence Automobiles (la société Valence) ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Toyota ; que la société Toyota, reprochant à la société Valence d'avoir exposé et proposé à la vente des véhicules neufs en violation de ses obligations contractuelles, l'a assignée en résiliation judiciaire du contrat et paiement de dommages-intérêts
Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de la société Toyota l'arrêt retient que ni le règlement communautaire n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 ni le droit positif interne ne définissent les caractéristiques du véhicule neuf, et que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf, prenant en considération l'intérêt du consommateur final, apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion et qu'il lui appartenait de rechercher si les véhicules avaient déjà été conduits sur route, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
LE CONTRAT DE VENTE doit préciser: le prix, la dénomination, le modèle, la marque, le type ou l’appellation commerciale, le millésime de l’année, le mois et l’année de la première mise en circulation, le nombre de kilomètres au compteur, la mention " échange standard " si certains éléments du moteur ont été remplacés, les accidents subis.
COUR DE CASSATION Chambre Civile 1- Pourvoi N° 03-13851 12 juillet 2005 REJET
COUR DE CASSATION Chambre Civile 1 - 25 janvier 2005 Pourvoi N°02-12072 CASSATION
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fondé exclusivement son action sur l'article 1641 du Code civil et que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, sans rechercher si la demande ne pouvait prospérer sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance qu'elle avait retenu par ailleurs.
Le vendeur déclare la vente du véhicule, auprès du ministère de l'intérieur, par voie électronique, sur le site https://ants.gouv.fr/
LE VENDEUR DOIT REMETTRE A L'ACHETEUR :
- la carte grise du véhicule; le vendeur doit barrer sa carte grise d’un double trait et inscrire lisiblement " vendu le ou cédé le (date) à (nom de l’acheteur)" avec sa signature
- le certificat du contrôle technique antérieur de six mois au maximum, prévu par :
- l'Arrêté du 18 juin 1991 modifié de multiples fois et relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
- l'Arrêté du 27 juillet 2004 modifié de multiples fois et relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
- deux exemplaires du contrat de vente,
- deux certificats de vente,
Le contrôle technique peut être fait en France ou dans un État de l'UE.
L'Arrêté du 9 février 2009 modifié est relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
L'Arrêté du 9 février 2009 modifié, fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
L'Arrêté du 4 mai 2009 modifié, est relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit en informer la Préfecture où est immatriculée la voiture en indiquant le nom et le domicile de l'acquéreur. Il doit prévenir son assurance de la vente du véhicule pour en résilier le contrat.
L'Arrêté du 23 mai 2017 modifié, porte création d'un système de télé services destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
L'Arrêté du 23 mai 2017 modifié, l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'immatriculation des véhicules» ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
L'Arrêté du 28 août 2017 porte création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules.
Le vendeur doit avoir réellement vendu le véhicule
Article L 322-3 du Code de la Route
DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR L'ACHETEUR
L’acheteur doit obtenir la carte grise ou son transfert auprès du ministère de l'intérieur, par voie électronique, sur le site https://ants.gouv.fr/
Article R 322-5 du code de la route :
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “vendu le …/…/…” ou “cédé le …/…/…” ;
I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
« Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
L'Arrêté du 9 août 2017 modifie l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
Possibilité de cotitulaires sur la carte grise, ce qui peut permettre de rendre le véhicule insaisissable :
L'Arrêté du 9 août 2017 modifie l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
L’acheteur peut obtenir la carte grise ou son transfert dans les 15 jours à compter du jour de l'achat, auprès de la préfecture ou de la sous préfecture.
Il doit joindre à sa demande de transfert de carte grise quatre pièces indispensables :
1/ l’ancienne carte grise
2/ un exemplaire du contrat de vente
3/ l’attestation d’inscription ou non inscription de gage à la Préfecture où la carte grise a été délivrée
4/ le certificat de passage dans une centrale de contrôle technique. Si le véhicule est acheté dans un autre Etat de l'Union européenne, le contrôle technique passé dans cet état est reconnu depuis l'Arrêté du 19 décembre 2013.
UN MAJEUR PROTÉGÉ DOIT DEMANDER AUTORISATION POUR ACHETER UN VÉHICULE
Cour de Cassation Première Chambre Civile, arrêt du 27 février 2013 Pourvoi n° 11-28307 REJET
Mais attendu que, selon les dispositions de l’article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l’intérêt de la personne protégée ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’intérêt de la personne protégée que la cour d’appel, après avoir analysé les avis médicaux produits, a estimé que, eu égard à l’acuité visuelle du majeur protégé, définitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule; que le moyen ne peut être accueilli
L'ACQUEREUR EST PÉNALEMENT RESPONSABLE DES CONTRAVENTIONS SUBIES A PARTIR DU JOUR DE LA VENTE
L'Arrêté du 26 novembre 2014 modifie l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
GARANTIE DU VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE
Le vendeur particulier, le commissaire priseur n'ont pas à garantir d'un vice caché mais seulement d'une tromperie. En revanche, le vendeur professionnel doit garantir du vice caché à condition que le vice le rende impropre à son usage.
Cour de Cassation Chambre commerciale arrêt du 2 février 2011 Pourvoi n° 10-11269 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2009) que la société Blanchisserie industrielle catalane (la société BIC) a fait l'acquisition, auprès de la société Europe Auto, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une automobile qui, ayant parcouru 58 000 kilomètres, est tombée à deux reprises en panne et a fait l'objet de réparations effectuées par la société Europe Auto ; que la société BIC a assigné la société Europe Auto pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, son annulation; que la société Europe Auto a appelé en garantie la société Groupe Volkswagen France (la société Volkswagen)
Mais attendu, d'une part, que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice; qu'ayant souverainement retenu que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a exactement décidé de rejeter la demande en résolution de la vente
Attendu, d'autre part, qu'ayant estimé que le véhicule n'était plus impropre à l'usage auquel il était destiné, et en l'absence d'atteinte aux personnes ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
LE VENDEUR PROFESSIONNEL DOIT LA GARANTIE DU VICE CACHE
Cour de Cassation Chambre civile 1, arrêt du 19 février 2014 Pourvoi n° 12-15520 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2012), qu'en février 2002, M. X... a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35 000 euros, tombé en panne le 15 septembre 2006 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, M. X... a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ;
Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à M. X... le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen :
1°/ que la résolution d'un contrat de vente emporte l'effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige ainsi l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite ; qu'en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à M. X... la somme de 35 000 euros, correspondant à l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
2°/ que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d'indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'utilisation gratuite de ce véhicule par l'acquéreur pendant cinq ans n'avait pas eu pour effet d'enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef
LE CONSTRUCTEUR DE VÉHICULES NEUFS
Les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, prévoient les aides à l'achat d'un véhicule peu polluant.
L'Arrêté du 29 décembre 2017 est relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Art. D. 224-15-11 du Code de l'environnement
Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.
Art. D. 224-15-12 du Code de l'environnement
Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
- HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).
Art. D. 224-15-2 du Code de l'environnement
1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la directive 2007/46/CE ;
Groupe 2 : Véhicules dont la motorisation est électrique-hybride, ou utilise un carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable
Art. D. 224-15-9 du Code de l'environnement
Sont considérés comme véhicules à faibles émissions les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont le système de propulsion est alimenté comme suit :
- le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ;
- l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée ;
b) Exclusivement par l'un des biocarburants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 661-1-1 du code de l'énergie.
LA RÉCEPTION D'UN VÉHICULE NEUF
L'Arrêté du 4 mai 2009 modifié par l'arrêté du 12 août 2015 est relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
L'Arrêté du 19 juillet 1954 modifié par l'arrêté du 14 mai 2014 est relatif à la réception des véhicules automobiles.
L'Arrêté du 14 mai 2014 modifie l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.
L'Arrêté du 14 mai 2014 modifié, est relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
L'Arrêté du 7 novembre 2014 est relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
L'Arrêté du 12 juillet 2013 modifié par l'Arrêté du 12 septembre 2014, est relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Le Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 est relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
LE CONSTRUCTEUR A T IL LE DROIT DE CHOISIR UN RÉSEAU DE VENDEURS DE VOITURES NEUVES ?
Cour de Cassation Chambre commerciale arrêt du 29 mars 2011 Pourvoi n° 10-12734 envoi question préjudicielle
Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2009), qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, les sociétés Jaguar Land Rover France et Auto 24 ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, la candidature de la société Auto 24 en qualité de distributeur agréé étant en revanche rejetée ; que la société Land Rover a ultérieurement réitéré son refus d'agrément en indiquant à la société Auto 24 que son "numerus clausus" ne prévoyait pas de représentation de véhicules neufs à Périgueux, ville dans laquelle la société Auto 24 exerçait son activité ; que la société Auto 24, reprochant à la société Land Rover un comportement discriminatoire dans le rejet de sa nouvelle candidature, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts
Attendu que la société Auto 24 reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande aux motifs qu'aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons économiques ou autres à l'origine de l'établissement de la liste des implantations de ses distributeurs et qui l'ont amené à arrêter le seul critère objectif quantitatif opposable, identiquement et sans discrimination aucune, à l'ensemble des candidats à l'agrément en qualité de distributeurs de véhicules neufs Land Rover, et que constitue son "numerus clausus" lequel ne prévoit pas la possibilité d'implantation à Périgueux ; qu'elle fait valoir que dans la distribution sélective quantitative le fournisseur doit appliquer pour sélectionner les distributeurs des critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés au but à atteindre et mis en œuvre de façon non discriminatoire ; qu'elle considère que les juges du fond se sont bornés à constater que cette société avait établi un numerus clausus décrivant dans un tableau des contrats et des sites ne prévoyant pas la possibilité d'implantation à Périgueux violant ainsi l'article 1 G du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1382 du code civil
Attendu que, selon l'article 1er, point 1, f) du règlement d'exemption n° 1400/2002, le système de distribution sélective se définit comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants
Qu'aux termes de l'article 1er, point 1, g) de ce même règlement, le système de distribution sélective quantitative se définit comme un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci, tandis que le point 1, h) de ce même texte définit le système de distribution sélective qualitative comme un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou de réparateurs
Attendu que, dans le silence du règlement et en présence d'interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative
LE GAZ OIL DES VÉHICULES PEUT TECHNIQUEMENT ÊTRE REMPLACÉ PAR DU FIOUL DOMESTIQUE
Cette pratique est interdite puisqu'elle a pour but de ne pas payer la TIPP. Un Arrêté ministériel prévoit des ajouts dans le fioul domestique pour pouvoir le reconnaître dans le réservoir d'un véhicule.
L'Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 est relatif aux caractéristiques du fioul domestique.
DÉPANNAGE DES VÉHICULES SUR L'AUTOROUTE OU ROUTES EXPRESS
Le Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifie la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public.
L'Arrêté du 19 novembre 2018 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE CHANGER DE FILE SUR L'AUTOROUTE
Cour de cassation chambre civile 2, arrêt du 14 janvier 2016 pourvoi n°15-11108 Rejet
Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés et sans être tenue de s'expliquer sur ceux de ces éléments qu'elle décidait d'écarter, relevé que M. X... conduisant son véhicule sur l'autoroute A7, s'était rabattu prématurément devant le véhicule conduit par Mme Z... qui, pour l'éviter, s'était trouvée contrainte de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident
LES DÉPANNEUSES ET LES POIDS LOURDS DE POMPIERS PEUVENT ÊTRE INTERDITS DE CIRCULER
Art. R. 437-1. - I du CODE DE LA ROUTE
La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Art. R. 437-2. - I du CODE DE LA ROUTE
La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'article R. 311-1 à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER SON VÉHICULE AVANT DE CONDUIRE
38 € D'AMENDE POUR CE CONDUCTEUR QUI NE VÉRIFIE PAS SES CLIGNOTANTS. QUI LE FAIT ?
Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 6 novembre 2013 Pourvoi n° 12-82182, rejet
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, M. X... a sollicité sa relaxe au motif qu'il n'avait pu s'apercevoir de la panne du clignotant équipant le véhicule qu'il conduisait, la présence accidentelle d'eau dans la commande de cet équipement ayant constitué, selon lui, un cas de force majeure ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, et déclarer le prévenu coupable, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que la survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'article 121-3 alinéa 5 du code pénal
L'Arrêté du 18 décembre 2012 abroge l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW.
COUVERTURE DE L'ASSURANCE AUTO
Le titulaire de la carte grise déclare son changement d'adresse, auprès du ministère de l'intérieur, par voie électronique, sur le site https://ants.gouv.fr/
L'Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur prévoit en son article 1:
1° Le code des assurances est ainsi modifié :
Le montant prévu à l'article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 120 000 euros ».
2° Le montant prévu à l'article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 120 000 euros ».
LA SANTÉ DU CONDUCTEUR PEUT AVOIR POUR EFFET DE L'EMPÊCHER DE CONDUIRE
L'Arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
LE PRINCIPE EST LA RÉPARATION INTÉGRALE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, arrêt du 24 novembre 2011 Pourvoi n° 10-25133, cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 3 janvier 2000, Mme X..., passagère d'un véhicule, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que les 14 et 15 mars 2007, Mme X... a assigné l'assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var
Vu le principe de la réparation intégrale
Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à Mme X... au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt prend en compte plusieurs fois le rôle joué par le fils et la fille de Mme X... relevé par l'expert et retient, s'agissant de l'indemnisation de l'assistance à la gestion du budget et aux démarches administratives, que la curatelle est de nature à apporter à Mme X... une aide au moins partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs, la cour d'appel a violé le principe susvisé
LA FAUTE D'UN CONDUCTEUR PEUT LIMITER LA RÉPARATION
Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 16 février 2016 Pourvoi n° 15-80705, cassation partielle
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES SONT SEULES COMPÉTENTES POUR TOUT PRÉJUDICE CAUSE PAR LA CONDUITE D'UN VÉHICULE
Cour de Cassation Chambre criminelle arrêt du 23 septembre 2014 Pourvoi n° 13-85311 CASSATION
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'État et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé
DES QU'UN VÉHICULE EST IMPLIQUÉ, SON ASSURANCE COUVRE LES FRAIS DE L'ACCIDENT
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 1er juin 2011 Pourvoi n° 10-17927 CASSATION
Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... qui participaient, sur un tandem, à une compétition de vélo tout terrain (VTT), sont tombés sur un chemin alors qu'ils dépassaient un camion de pompier qui y circulait pour porter secours à un concurrent accidenté ; qu'ils ont assigné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ainsi que son assureur, la société Assurances du Crédit mutuel, pour obtenir la réparation de leurs préjudices corporel et matériel en faisant valoir que le véhicule de secours était impliqué dans l'accident
Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. et Mme X... , l'arrêt retient que c'est l'interpellation du chauffeur du camion de pompier, destinée à les inviter à la prudence, qui les a désorientés et fait perdre le contrôle de leur VTT ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause les cyclistes auraient dû éviter d'entreprendre le dépassement, manifestement dangereux, d'un camion de pompier qui, lorsqu'il intervient en pareil endroit, a assurément une mission de secours à accomplir ; qu'il en déduit que l'implication du camion dans la survenance de l'accident n'est pas démontrée
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les victimes dépassaient le camion de pompier et qu'elles avaient été interpellées par son conducteur, de sorte que ce véhicule avait joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué, la cour d'appel a violé les textes susvisé.
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 1er juin 2011 Pourvoi n° 10-20036 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Frank X..., qui circulait sur une motocyclette, a heurté l'arrière du véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances IARD ; qu'il a chuté et a été écrasé par l'automobile de M. Z... , assuré auprès de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (MARF), qui arrivait en sens inverse ; que Frank X...est décédé des suites de cet accident ; que M. Z... a été relaxé du chef d'homicide involontaire par le tribunal correctionnel qui l'a condamné, avec son assureur, à verser aux ayants droit de la victime une certaine somme en réparation de leurs préjudices ; que M. A...et M. B..., en leur qualité, respectivement, de liquidateur des opérations d'assurance et de liquidateur judiciaire de la société MARF, ont assigné M. Y...et la société GAN assurances IARD pour obtenir le remboursement de la moitié de cette somme
Attendu que, pour débouter la société MARF de sa demande, l'arrêt retient que l'enquête sur les circonstances de l'accident n'a pas démontré de faute imputable à M. Y.
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 12 septembre 2013 Pourvoi n° 12-24409 CASSATION
Vu l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l'assureur n'est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu'il en résulte que l'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l'exclusion du droit commun ;
Attendu qu'en accueillant les demandes de l'assureur à l'encontre de M. Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors qu'elle constatait que le propriétaire du véhicule n'en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d'appel a violé par refus d'application le premier des textes susvisés
UNE TONDEUSE A GAZON DANS LAQUELLE ON EST ASSIS ET QUI SE CONDUIT
AVEC UN VOLANT EST UN VÉHICULE QUI DOIT ÊTRE ASSURÉ
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 22 mai 2014 Pourvoi n° 13-10561 Cassation partielle
Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un garage privé individuel
LES INDEMNISATIONS QUE PEUVENT RECLAMER UNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Cour de Cassation Chambre criminelle, arrêt du 29 octobre 2013 Pourvoi n° 12-83754 Cassation
M. Michaël X..., partie civile
Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
Attendu qu'après avoir chiffré à 502 131,31 euros la perte de gains professionnels futurs subie par M. X..., la cour d'appel en déduit notamment les allocations chômage, soit 22 124,48 euros, outre la somme de 42 948,36 euros correspondant à la rente trimestrielle de 3 067,74 euros servie par une compagnie d'assurances volontaires, rente dont la cour d'appel a énoncé préalablement qu'elle est servie sans référence au préjudice réparable et n'a pas de caractère indemnitaire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces diverses prestations ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de Cassation Chambre criminelle, arrêt du 18 février 2014 Pourvoi n° 12-87629 Cassation partielle
Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont M. Y..., déclaré coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile faisant valoir qu'elle avait du refuser, en raison de son état de santé tel que résultant directement de l'accident, la proposition d'emploi à temps plein faite par son employeur et que c'est sur la base d'un travail à temps plein que ses préjudices devaient être calculés ;
Attendu que, pour indemniser les préjudices susvisés, la cour d'appel retient que l'intéressé ne peut prétendre à une indemnisation calculée sur le salaire à temps plein qu'il aurait perçu sans l'accident dès lors que, antérieurement à celui-ci, il travaillait à temps partiel ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé n'avait pas été privé de la chance d'occuper un emploi à temps plein par la survenance de l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision
UN SALARIÉ NE PEUT DEMANDER UNE INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE POUR UN VÉHICULE STATIONNÉ
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 5 février 2015 Pourvoi n° 12-24650 rejet
Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par un boulanger, a été victime d'un accident du travail en effectuant une livraison, le véhicule de son employeur qu'elle avait stationné sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés s'étant déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières arrière pour procéder au déchargement du pain ; que Mme X...a fait assigner l'assureur de son employeur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (l'assureur) en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;
Attendu que pour condamner l'assureur à indemniser intégralement Mme X...des conséquences de l'accident dont elle a été victime, l'arrêt énonce qu'il est acquis que Mme X...était descendue du véhicule de son employeur puisque se trouvant à l'arrière et ouvrant les portières de celui-ci ; qu'elle est restée préposée de son employeur dans le cadre de la livraison de pain qu'elle effectuait pour son compte, ce dernier demeurant gardien du véhicule qu'il lui avait confié ; qu'il est constant que le domaine de l'action prévue par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas limité au seul cas où la victime n'est pas le conducteur du véhicule impliqué et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu de celui-ci, comme en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
L'ASSURANCE N'A PAS A COUVRIR LE PASSAGE D'UNE RIVIÈRE D'UN VÉHICULE INADAPTÉ
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 12 septembre 2013 Pourvoi n° 12-24650 rejet
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X... avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu'il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur
L'ASSURANCE PEUT NE PAS GARANTIR UN ÉTAT ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR SAUF POUR LES TIERS
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 7 avril 2011 Pourvoi n° 10-10868 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur, la société Avansur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident
Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société BNP Paribas doit sa garantie
Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés
EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DU TIERS IL NE PEUT AVOIR RÉPARATION COMPLÈTE
s'allonger de nuit sur une route en état d'ébriété est une faute inexcusable
Cour de Cassation Chambre civile 2 arrêt du 28 mars 2013 Pourvoi n° 12-14522 REJET
Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte de la procédure de gendarmerie que l'accident s'est produit, le 9 septembre 2005 à vingt heures trente sur la voie reliant la Savexpress à Dumbéa ; que Elisa X..., qui s'est allongée sur la voie publique au milieu de la chaussée après une dispute avec son concubin, a été percutée une première fois par le véhicule conduit par M. Y..., puis une seconde fois par le fourgon conduit par Mme Z...; que les lésions à type d'écrasement et de torsion par roulage, constatées par le médecin légiste, établissent avec certitude qu'Elisa X...n'a pas été percutée debout mais bien étendue sur le sol ; que le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité ; que la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible ; que les deux conducteurs, dont il n'est pas allégué qu'ils conduisaient à une vitesse excessive, ne pouvaient que très difficilement percevoir Elisa X..., allongée sur le sol ; que, par ailleurs, il ne peut être sérieusement reproché aux défendeurs d'avoir eu leur attention détournée par la présence d'un groupe de personnes sur le bord de la route et de ne pas avoir gardé les yeux rivés sur la chaussée, dès lors qu'un conducteur normalement vigilant doit aussi fait attention aux événements et personnes qui, se déroulant ou se trouvant sur le bas côté, sont susceptibles de perturber sa conduite automobile ; que la faute inexcusable de Elisa X...est donc la cause exclusive de l'accident dont elle a été victime
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la victime, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d'éclairage public, avait commis une faute inexcusable, et débouter les consorts X...-A... de leurs demandes
LE JUGE DOIT CONSTATER LE PARTAGE DES FAUTES ET NON PAS SEULEMENT LA FAUTE GÉNÉRATRICE
Cour de Cassation Chambre civile 2, arrêt du 22 novembre 2012 Pourvoi n° 11-25489 Cassation partielle
Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur
Qu'en se déterminant ainsi, par une référence à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'ASSURANCE N'A PAS A PAYER DIRECTEMENT LE CARROSSIER EN DEHORS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL
Cour de Cassation 1ere Chambre civile arrêt du 22 mars 2012 Pourvoi n° 11-15151 REJET
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X..., Y... et Z..., qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous l’enseigne Groupama Centre Atlantique (société Groupama), une cession de créance accessoire à un ordre de réparation ; que ces cessions ont été dénoncées à l’assureur par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ; que la compagnie d’assurance a réglé le coût des réparations directement entre les mains de ses sociétaires, au motif que les cessions de créances ne lui avaient pas été signifiées selon les formes prévues à l’article 1690 du code civil ; que la société Carrosserie Labat l’a assignée en paiement devant un tribunal d’instance
Attendu que la société Carrosserie Labat fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes
Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, procédant à la recherche visée par la première branche du moyen, a retenu, par des motifs non critiqués, que les mobiles des parties étaient indifférents à la solution du litige
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé à bon droit qu’à défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable, la cour d’appel, qui a constaté que les cessions litigieuses n’avaient pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par la société Groupama, qui s’était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés avant la délivrance de l’assignation en référé, en a exactement déduit que les cessions de créance lui étaient inopposables
L'ASSURANCE DOIT COUVRIR LA PERTE D'EMPLOI CAUSEE PAR L'ACCIDENT DE CIRCULATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 12 juin 2014 pourvoi n°13-18459 cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes ( l'assureur ), a été indemnisée de ses préjudices par un procès-verbal de transaction du 6 juillet 1994 ; qu'à la suite de la détérioration de son état de santé, l'intéressée a fait assigner en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de telles allocations non mentionnées par le premier de ces textes ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés
L'ASSURANCE DOIT COUVRIR LE PREJUDICE MORAL DE L'ANGOISSE D'UNE MORT IMMINENTE ET LES SOUFFRANCES PHYSIQUES
Cour de Cassation Chambre criminelle, arrêt du 23 octobre 2012 Pourvoi n° 11-83770 REJET
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, sans procéder à une double indemnisation, elle a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente
Vu le jugement n° 0804612ADD 2 du 12 juillet 2012, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. Didier Doget tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 28 juillet 1994, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ?
2° Dans le cas contraire, quels éléments le tiers payeur doit-il produire à l'instance afin d'établir de manière incontestable que la rente d'accident du travail répare en tout ou partie un préjudice personnel ?
― le rapport de M. Jean Lessi, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public,
1. L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation détermine les droits respectifs à l'égard des responsables du dommage, des victimes de dommages résultant d'une atteinte à la personne et des tiers payeurs qui leur versent des prestations. Il dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
2. Il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.
3. Ces dispositions s'appliquent au recours subrogatoire exercé par une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail en application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment de la rente versée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail dont le taux est supérieur à un seuil déterminé, mentionnée au 4° de l'article L. 431-1 de ce code.
4. Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (...). »
5. Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1, et à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
Dès lors, le recours exercé par la caisse au titre d'une rente d'accident du travail ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. En particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel.
6. Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Rennes, il n'y a pas lieu de répondre à sa deuxième question.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à M. Didier Doget, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à la Société nationale des chemins de fer français et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
L'Arrêté du 15 juin 2017 est relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile.
Article L 326-4 du Code des Transports sur l'accès à la profession d'expert en automobile
I.- Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes :
2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article
II. - Tout professionnel ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces États et, lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.
II bis. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'État d'origine.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle
L'Arrêté du 26 juillet 2011 est relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile.
VALEUR D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE
Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties
HOMOLOGATION DES CIRCUITS DE VITESSE
L'Arrêté du 12 octobre 2018 porte homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire).
L'Arrêté du 4 mai 2018 porte homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours (Nièvre).
L'Arrêté du 3 mai 2018 porte modification de l'arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques).
L'Arrêté du 5 novembre 2018 modifie l'arrêté du 12 avril 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques).
L'Arrêté du 9 avril 2018 modifie l'arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or).
L'Arrêté du 4 avril 2018 porte homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne).
L'Arrêté du 21 mars 2018 modifie l'arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
L'Arrêté du 2 mars 2018 porte homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard).
L'Arrêté du 25 septembre 2015 modifié porte homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme).
L'Arrêté du 4 mai 2018 modifie l'arrêté du 25 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe).
L'Arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe).
L'Arrêté du 23 mars 2018 modifie l'Arrêté du 15 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe).
L'Arrêté du 28 février 2018, l'arrêté du 14 juin 2018, l'arrêté du 25 juillet 2018 et l'arrêté du 1er octobre 2018, modifient l'arrêté du 26 août 2014 qui porte homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var).
Le Décret n° 2018-411 du 29 mai 2018 porte application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1.

References: l'article 1583
 l'article 1
 l'article 1147
 l'article 1641
 l'article 1184
 l'article 1371
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1382
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1
 L'ARTICLE 1690
 L'article 31
 l'article 1252