Source: https://de.scribd.com/document/86901403/QPC-Enregitrment-des-auditions-en-matiere-de-criminalite-organisee
Timestamp: 2018-07-21 17:34:03+00:00

Document:
Question prioritaire de constitutionnalité et criminalité organisée
ENREGISTREMENT DES AUDITIONS Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la validité de la loi française qui exclut l'enregistrement des auditions des suspects relevant du régime dérogatoire.
Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-90.115, n° 11-90.116, QPC, F-P+B L'article 116-1, alinéa 7, du Code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes mises en cause dans le cadre d'une information criminelle relevant de la criminalité organisée du droit à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations, alors que ce droit est accordé par la loi aux personnes mises en cause dans le cadre d'informations judiciaires portant sur des crimes moins graves, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, seul, comme en combinaison avec le principe des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif ?
Restreint à l'origine, l'enregistrement audiovisuel ne cesse de s'étendre pour probablement concerner, à terme, l'ensemble des interrogatoires réalisé lors de la phase d'investigation. C'est du moins en partie ce qu'aura à décider le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur le fait de savoir si l'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, actuellement limité au droit commun, doit se propager aux infractions relevant du domaine de la criminalité organisée. La réponse qui sera apportée à la question prendra à l'évidence appui sur l'évolution législative et la pratique jurisprudentielle sur lesquelles il convient donc de faire un bref retour. Dans un souci de protection tout d'abord (Circ. 20 avr. 1999, CRIM 99-04 F1/20-04-99), la parole du mineur a été l'objet des premières dispositions législatives prévoyant l'enregistrement d'audition. C'est ainsi que les auditions du mineur victime d'infractions sexuelles (L. n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. – CPP, art. 706-52), puis celles du mineur gardé à vue (L. n° 2000-516 du 15 juin. – Ord. n° 45-174 du 2 février 1945, art. 4 VI) relèvent désormais d'un enregistrement audiovisuel obligatoire. Afin de « renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale » et de « sécuriser les procédures » (exp. des motifs), la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a étendu l'enregistrement audiovisuel aux auditions des majeurs en matière criminelle et ce, tant lors de la phase policière (CPP, art. 64-1), que celle de l'instruction (CPP, art. 116-1). Cette mesure technique, qui vise à cristalliser une partie de la procédure pénale, est d'autant plus fondamentale que la jurisprudence connaît une approche restrictive de ses exceptions. Si le législateur a systématiquement prévu que l'on puisse se passer de l'enregistrement en cas « d'impossibilité technique », la Cour de cassation en a réduit la portée à la stricte nécessité de sorte que son défaut porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie en cause (Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-87.924, FS-P+F : JurisData n° 2010-003335 ; Procédures 2010, comm. 247, obs.
A.-S. Chavent– Leclère. – Cass. crim., 16 avr. 2010, n° 09-88.273, F-P+F : JurisData n° 2010001570 ; Procédures 2010, comm. 195, note A.-S. Chavent-Leclère). Aussi, l'on conçoit que dans un tel contexte les demandeurs au pourvoi interrogent le Conseil constitutionnel sur le cantonnement de ce nouveau droit de la défense aux auditions de droit commun. Il est vrai que les deux dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient ces enregistrements les excluent expressément pour les infractions relevant de l'article 706-73, c'est-à-dire pour les personnes suspectées d'infractions intégrant le régime dérogatoire du crime organisé. L'orientation du droit français dans le sens d'une inversion de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et la force de la contrainte d'une part et l'ampleur des droits de la défense d'autre part est une constante. Si la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue n'a finalement pas exclu l'assistance effective de l'avocat en matière de criminalité organisée, elle a néanmoins maintenu « en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction » le report de son intervention (CPP, art. 706-88). On peut aujourd'hui se demander, si en dépit d'une réelle contradiction à limiter d'autant plus les droits que l'infraction suspectée est grave, le même Conseil constitutionnel qui avait refusé d'examiner le régime de la garde à vue en matière de criminalité organisée au motif que le texte l'instituant (L. 9 mars 2004) avait déjà fait l'objet d'une appréciation constitutionnelle, soit très sensible à l'argument de l'inégalité (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC) pourtant mis clairement en lumière par la Cour de cassation à l'occasion de son renvoi.
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References: L'article 116
 art. 706
 art. 4
 art. 64
 art. 116
 l'article 706
 art. 706