Source: http://www.senat.fr/commission/eco/eco030616.html
Timestamp: 2017-09-19 19:01:35+00:00

Document:
Chasse - Examen des amendements
Poste et télécommunications - Examen du rapport d'information
Commerce - Communication - Confiance dans l'économie numérique - Examen du rapport
Mission d'information sur la PAC - Communication
Poste et télécommunications - La Poste - Examen du rapport d'information
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 300 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse.
Elle a, tout d'abord, adopté, sur proposition de M. Ladislas Poniatowski, à l'article 9 (article L. 421-12 du code de l'environnement) (soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs), un amendement tendant à prévoir un dispositif mixte alliant désignation et élection pour le conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. Elle a également modifié l'amendement n° 14 tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 et instaurant un prélèvement maximum autorisé défini au niveau départemental.
Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements extérieurs.
A l'article 1er B (article L. 420-1 du code de l'environnement) (suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 43 et 44 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 1er C (article L. 421-1 du code de l'environnement) (cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 30 de Mme Marie-Christine Blandin, 45 et 46 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 59 présenté par le Gouvernement.
A l'article 1er (article L. 421-5 du code de l'environnement) (missions des fédérations départementales des chasseurs), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques, de M. Xavier Pintat, ainsi qu'au sous-amendement n° 21 à l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques, du même auteur.
Après l'article 1er, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 57 rectifié de M. Roland du Luart tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 1er bis (article L. 421-6 du code de l'environnement) (transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 31 de Mme Marie-Christine Blandin et 47 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2 (décentralisation de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 60 présenté par le Gouvernement et un avis défavorable au sous-amendement n° 22 à l'amendement n° 4 de la commission, de M. Xavier Pintat, tendant à insérer des articles additionnels.
A l'article 3 (article L. 421-8 du code de l'environnement) (adhérents des fédérations départementales des chasseurs), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 48 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 19 rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Pierre Martin.
A l'article 4 (article L. 421-9 du code de l'environnement) (modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 49 présenté par M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 32 de Mme Marie-Christine Blandin et 23 de M. Xavier Pintat.
A l'article 5 (article L. 421-9-1 (nouveau) du code de l'environnement) (soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 6 (article L.421-10 du code de l'environnement) (modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 51 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 33 de Mme Marie-Christine Blandin.
A l'article 6 bis (article L. 421-10-1 (nouveau) du code de l'environnement) (liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 34 présenté par Mme Marie-Christine Blandin.
A l'article 7 (article L. 421-11 du code de l'environnement) (suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs), elle a considéré que les amendements n° 35 de Mme Marie-Christine Blandin et 52 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits.
A l'article 8 (article L. 421-11-1 (nouveau) du code de l'environnement) (administration et gestion d'office du budget de la fédération départementale des chasseurs par le préfet), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 53 présenté par M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 10 (article L.421-13 du code de l'environnement) (soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 24 de M. Xavier Pintat.
A l'article 11 (article L. 421-14 du code de l'environnement) (fédération nationale des chasseurs), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 26 rectifié de M. Xavier Pintat. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 36 et 37 présentés par Mme Marie-Christine Blandin et au sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 11 de la commission de M. Xavier Pintat.
Après l'article 11, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification à l'amendement n° 27 de M. Xavier Pintat tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 12 (articles L. 421-15 à L. 421-17 (nouveaux) du code de l'environnement) (contrôle de la Fédération nationale des chasseurs), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 54 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 38 de Mme Marie-Christine Blandin et 61 du Gouvernement.
A l'article 12 bis (article L. 421-17-1 (nouveau) du code de l'environnement) (liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 39 de Mme Marie-Christine Blandin.
Après l'article 14, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 15, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 28 de M. Xavier Pintat et défavorable aux amendements n°s 42 de M. Michel Charasse et 16 présenté par M. Pierre Martin visant à insérer des articles additionnels.
Avant l'article 16 la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 16 (article L. 424-2 du code de l'environnement) (jour de non chasse), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 40 de Mme Marie-Christine Blandin et 56 de M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 16, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Jacques Blanc visant à insérer un article additionnel.
A l'article 16 bis (article L. 424-5 du code de l'environnement) (légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 41 de Mme Marie-Christine Blandin et favorable à l'amendement n° 62 du Gouvernement.
A l'article 16 quater (suppression d'un rapport sur la chasse de nuit), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Christine Blandin.
Après l'article 17 (article L. 425-5 du code de l'environnement) (prélèvement maximum autorisé), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 18 rectifié de M. Jean-Louis Carrère et plusieurs de ses collègues et 29 de M. Xavier Pintat visant à insérer des articles additionnels, considérés comme partiellement satisfaits par l'amendement n° 14 rectifié de la commission.
- Présidence de M. Pierre Hérisson, Vice-Présidents puis de M. Gérard Larcher, président. -
La commission a entendu la présentation par M. Gérard Larcher de son rapport d'information « La Poste : le temps de la dernière chance ».
Suite à son exposé et aux interventions de sénateurs exprimant les différentes sensibilités politiques de la commission, elle a adopté ce rapport, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Le compte rendu de cette présentation et des débats l'ayant suivie sera publié dans le prochain numéro du bulletin des commissions.
La commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido sur le projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé qu'il prenait la parole comme rapporteur des titres II à V du projet de loi. Il a souhaité rappeler, en préambule, que ce projet de loi était très marqué par le droit communautaire, puisqu'il transposait des éléments tirés de trois directives, la principale étant la 2000/31/CE. Il a insisté sur l'importance du sujet, la France ayant pris du retard lors de la soudaine diffusion de l'Internet auprès des particuliers, dans les années 1990, et se voyant aujourd'hui offrir une opportunité de réduire ce retard, et peut-être même de prendre de l'avance en matière d'économie numérique, dès lors que le consommateur aurait été mis en confiance. Il a estimé que la tension permanente entre la nouveauté de ces activités et la préservation de notre héritage juridique et économique faisaient l'intérêt et la difficulté de ce texte. Il a indiqué que le texte adopté par l'Assemblée nationale avait le mérite de tâcher de donner un certain nombre de définitions : celle du commerce électronique, celle du courrier électronique ou du consentement à recevoir de la publicité par courriel. Il a considéré que le développement de l'économie numérique ne devait pas amener à bouleverser l'état actuel du droit, et ce d'autant moins que celui-ci trouvait souvent très bien à s'appliquer à ces activités. Il en a conclu qu'il fallait concilier l'attention aux spécificités des nouvelles activités avec le souci de ne pas remplacer un cadre juridique connu et appliqué par un ensemble de règles trop générales, voire imprécises.
M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé en préambule l'importance du projet de loi et s'est félicité que le Gouvernement ait agi avec célérité dans ce domaine où la France avait trop longtemps accumulé du retard. Il a ensuite présenté le titre I du projet de loi, indiquant que son objet était de poser le principe de la liberté de communication en ligne et d'encadrer cette liberté par les responsabilités des intervenants sur Internet. Il a indiqué que les articles 1er A et 1er B visaient tous deux à contribuer, de manière plus ou moins directe, à l'élan numérique national que ce projet de loi cherchait à enclencher.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a présenté l'article 1er A, introduit par amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, et qui prévoyait les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de télécommunications. Il a indiqué que cet amendement s'inscrivait dans la continuité du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, où le Gouvernement avait annoncé qu'il proposerait une modification de l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales pour reconnaître aux collectivités territoriales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs de télécommunications. L'article voté par les députés ouvrait donc cette possibilité et en précise les modalités et le champ d'exercice. Ayant indiqué que l'objectif de ce dispositif était que les collectivités territoriales se mobilisent en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet haut débit n'était disponible à brève échéance, il a estimé qu'on pouvait en cela dire que le Gouvernement se faisait l'écho d'une revendication très large de nombreuses collectivités territoriales, ce dont il s'est réjoui.
M. Bruno Sido, rapporteur, après s'être également félicité de cette avancée, a jugé indispensable de ne pas occulter qu'une telle mobilisation publique locale n'était pas sans risque, l'octroi de nouvelles compétences aux collectivités territoriales risquant en effet d'affecter le jeu de la concurrence (à la fois entre le secteur privé et le secteur public et entre les opérateurs privés) sur le marché des réseaux et services de télécommunications, mais aussi d'exposer les plus fragiles d'entre elles à de lourds engagements financiers. Il en a conclu qu'un équilibre devait être trouvé entre l'élan public local et le marché des télécommunications, ce qui l'amenait à formuler des propositions d'amendements à cet article.
Abordant l'examen de l'article 1er B, il a rappelé, pour s'en réjouir, que cet article reprenait sa proposition de loi que le Sénat a adoptée le 24 octobre 2002, relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs. Il a précisé que cet article prévoyait l'obligation pour les opérateurs de couvrir en téléphonie mobile les zones incluant des centres-bourgs ou des axes de transports prioritaires identifiées par les collectivités locales comme n'étant couvertes par aucun opérateur ("zone blanche") sur la base du principe d'itinérance locale, sauf dans les cas où, par dérogation, tous les opérateurs convenaient de recourir à la mutualisation. Il a noté que quelques retouches au texte s'imposaient, afin de le mettre en accord avec les faits intervenus depuis l'adoption du texte au Sénat le 24 octobre 2002.
Il a estimé que l'article 1er constituait le coeur du projet de loi, puisqu'il définissait la communication publique en ligne, que ce texte visait à promouvoir. Relevant que la rédaction actuelle faisait de la communication publique en ligne un sous-ensemble de l'audiovisuel, il a estimé qu'il s'agissait là d'une situation très insatisfaisante sur le plan intellectuel, ce dont tous les acteurs du dossier convenaient. Il a jugé que cette rédaction reflétait une volonté de faire profiter les industries culturelles en ligne des système de protection nationale et internationale (par exemple à l'OMC), dont bénéficiait aujourd'hui la création audiovisuelle. Il a rappelé que la loi de 2000 réformant celle de 1986 sur la communication publique avait déjà posé les premières briques de cet édifice mal conçu, où l'Internet faisait partie de l'audiovisuel. Il s'est dit convaincu qu'il serait risqué de voter le texte en l'état, le risque étant que le CSA se retrouve régulateur de l'Internet, ce dont personne ne voulait, à commencer par le CSA. Il a précisé que les rapporteurs pour avis (M. Louis de Broissia pour la commission des affaires culturelles et M. Alex Türk pour la commission des lois) partageaient son point de vue. Indiquant que cette situation pourrait être évitée en important dans le texte la restriction du champ de compétences du CSA à la radio et à la télévision sur tout support, y compris sur l'Internet, élément qui devait figurer dans le projet de loi de transposition des directives communautaires du « paquet télécoms », il a estimé que le Sénat ne pouvait voter l'article 1er en l'état sous prétexte qu'un autre article du « paquet télécoms » devrait le compléter dans quelques mois, ce qui justifiait une proposition d'amendement de sa part.
Il a enfin indiqué que le dernier sujet majeur du titre I était la responsabilité des acteurs de l'Internet, portée par l'article 2 du projet de loi. Il a estimé qu'il importait sur ce sujet de rester fidèle à la ligne tracée par la directive communautaire de 2000, à savoir :
- pour les hébergeurs, c'est-à-dire ceux qui louent un espace-disque pour « héberger » des données produites par des éditeurs, comme pour les fournisseurs d'accès à internet, une responsabilité de la diffusion de contenus illicites sur l'Internet seulement s'ils n'ignoraient pas l'existence de ces contenus illicites ; mais pas d'obligation générale de surveillance des contenus pour eux ;
- en revanche, une responsabilité des éditeurs de contenus, puisqu'ils en étaient la source ;
- enfin, une irresponsabilité des opérateurs de télécoms, qui ne faisaient que transmettre le signal sur le réseau, à moins d'avoir manipulé le contenu transporté.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a ensuite présenté les autres articles du projet de loi. Il a indiqué que l'article 6 avait le mérite de tenter de donner une définition du commerce électronique, mais qu'il proposerait un amendement pour affiner cette définition. Il a noté que l'article 7 posait le principe de la liberté du commerce électronique, et un certain nombre d'exceptions à cette liberté, qui découlaient de la directive, ces exceptions s'expliquant par la nécessité de tenir compte du droit spécifique existant dans de nombreux secteurs d'activité, comme les assurances. Notant que l'article 8 permettait au Gouvernement de restreindre la liberté du commerce électronique pour des motifs d'intérêt général, en particulier le maintien de l'ordre public et la protection des personnes, il a précisé que l'article 9 imposait au prestataire de services du commerce électronique de fournir les éléments facilitant son identification par le consommateur. Il a estimé qu'il s'agissait là d'un article essentiel, du point de vue symbolique, puisqu'il marquait la volonté de rassurer le consommateur. Il a jugé que la rédaction actuelle semblait devoir être améliorée.
Il a indiqué que les articles 10 et 11 étendaient à la publicité par voie électronique les règles de protection du consommateur vis-à-vis de la publicité, à savoir l'obligation d'identifier les publicités comme telles, et les dispositions encadrant la promotion des ventes.
Il a souligné que l'article 12 concentrait de nombreux points sensibles de cette partie du texte : il visait à lutter contre la saturation des boîtes de courrier électronique, ou spamming, par des messages importuns, dont l'immense majorité était à caractère publicitaire. Il a jugé ce point capital, dans la mesure où certains estimaient que le degré de saturation avait atteint aux Etats-Unis, pays pionnier en matière de société de l'information, des proportions telles qu'il remettait en cause l'existence même du courrier électronique. L'article 12 interdisait donc la prospection directe, sans consentement préalable, par télécopie. Il en allait de même pour la prospection par courriel, à l'exception notable des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, la prospection était possible si elle était faite par une entreprise qui avait déjà eu l'occasion de fournir un produit à la personne visée, sous réserve que celle-ci conserve à tout instant la possibilité de s'opposer à cette prospection. Cet article prévoyait également un délai pendant lequel les entreprises qui avaient collecté loyalement des données sous le régime actuel pourraient utiliser ces données pour solliciter le consentement des personnes prospectées. Cet article définissait ensuite ce qu'il fallait entendre par consentement à recevoir de la publicité. Il comportait également un alinéa consacré à la diffusion d'informations relatives à la sécurité civile, qui apparaissait assez hors de propos. Enfin, l'article 12 donne une définition du courrier électronique.
Après avoir relevé que l'article 13 étendait aux contrats conclus par voie électronique des dispositions du code de la consommation, il a indiqué que les articles 14 à 16, traitant du droit des contrats, avaient été délégués au fond à la commission des lois.
Il a présenté le titre III du projet de loi, qui regroupait les articles 17 à 34 et traitait de la sécurité dans l'économie numérique, c'est-à-dire essentiellement de cryptologie. Indiquant qu'il visait à libéraliser le régime de diffusion de la cryptologie, en particulier en matière de signature électronique, afin de ne pas ralentir le développement de l'économie numérique, il a insisté sur le fait que le Gouvernement conservait le moyen de contrôler ce domaine, notamment du fait de procédures de déclaration. Il a indiqué que les articles 25 à 27 et 30 à 34, traitant des aspects purement pénaux de ce domaine, avaient été délégués au fond à la commission des lois.
Il a présenté le titre IV du projet de loi, regroupant les articles 35 à 37 et traitant des systèmes satellitaires. Il a indiqué que ce titre précisait les conditions dans lesquelles l'Agence nationale des fréquences centralisait la gestion, par la France, des droits satellitaires qui lui étaient reconnus dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications.
Il a indiqué que l'article 37 bis, qui modifiait la clef de répartition des contributions des opérateurs de téléphonie au service universel, avait été approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Il visait à faciliter la diffusion de l'Internet à bas débit, en allégeant la charge supportée par les fournisseurs d'accès à l'Internet.
Enfin, le Titre V portait les dispositions finales d'application aux TOM (Territoires d'Outre-Mer). Il a conclu de cet examen du texte que, derrière des dispositions souvent très techniques, se dessinaient certains enjeux économiques et juridiques lourds, ce qui faisait de ce texte un ensemble riche et complexe.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.
Elle a tout d'abord adopté sans modifications :
- l'article 3 (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle) (protection de la propriété intellectuelle par la suspension des contenus portant atteinte à un droit de l'auteur) ;
- l'article 5 (article L. 34-11 nouveau du code des postes et télécommunications) (attribution des noms de domaine) ;
- l'article 5 bis (cas d'infraction pénale) ;
- l'article 5 ter (insertion d'un communiqué au CSA dans la procédure prévue par l'article L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) ;
- l'article 5 quater (coordination) ;
- l'article 7 (principe de liberté du commerce, exceptions et détermination de la loi applicable) ;
- l'article 8 (mesures administratives de restriction du libre exercice du commerce électronique) ;
- l'article 10 (identification du diffuseur de publicité par un service de communication publique en ligne) ;
- l'article 11 (régime des offres promotionnelles) ;
- l'article 13 (article L. 121-20-4 du code de la consommation) (régime des contrats électroniques) ;
- l'article 17 (définitions en matière de cryptologie) ;
- l'article 18 (régime des moyens de cryptologie) ;
- l'article 19 (régime des prestations de cryptologie) ;
- l'article 20 (responsabilité des prestataires de cryptologie) ;
- l'article 23 (sanctions pénales) ;
- l'article 28 (compatibilité avec la cryptologie en matière militaire) ;
- l'article 29 (mesures transitoires) ;
- l'article 35 (article L. 32 du code des postes et télécommunications) (définition des systèmes satellitaires) ;
- l'article 37 (mesures transitoires).
Puis la commission a procédé à l'examen des autres articles.
A l'article 1er A (article L.1425-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (conditions d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunications), elle a adopté un amendement visant à mieux encadrer l'exercice, par la collectivité territoriale, de la fonction d'opérateur (exploitation de réseau et fourniture de service). M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé qu'il s'agissait d'éviter une collectivisation des télécommunications, dont la libéralisation avait débuté en 1996, en faisant des collectivités locales un aiguillon de la concurrence et non pas son perturbateur. Après que M. Gérard Larcher, président, a souligné l'importance de ce point, M. François Fortassin s'est interrogé pour savoir si la possibilité pour les collectivités d'intervenir pour pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de télécommunications ne risquait pas d'accroître les inégalités entre les territoires, à proportion des inégales ressources des collectivités. Il a ensuite souhaité savoir si les sociétés d'économie mixte (SEM) bénéficieraient de cette faculté offerte aux collectivités territoriales.
Reconnaissant que les collectivités étaient inégalement pourvues en ressources financières, M. Bruno Sido, rapporteur, a émis l'hypothèse que ce point puisse être contrebalancé par des avancées techniques, tels les courants porteurs en ligne, diminuant fortement les coûts des services.
S'interrogeant sur le quatrième paragraphe de l'amendement proposé par le rapporteur, M. Daniel Raoul a jugé que les conditions tarifaires de mise à disponibilité des opérateurs des infrastructures ou réseaux réalisés par les collectivités gagneraient à être précisées. S'appuyant sur l'exemple du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) en matière de transport aérien, M. Gérard Larcher, président, a estimé qu'il n'appartenait pas nécessairement à la loi de rentrer dans ce niveau de précision.
Après avoir souligné l'importance de l'article 1er A, M. Pierre-Yvon Trémel a souhaité obtenir des précisions sur le rôle dévolu à l'ART, et savoir pourquoi la « consultation » prévue par le texte voté par l'Assemblée nationale avait disparu. M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que l'ART serait informée en amont, sans avoir à rendre d'avis, ce qui lui permettrait d'arbitrer librement en cas de litige en aval entre une collectivité et un opérateur privé. En réponse à la seconde question de M. Pierre-Yvon Trémel, il a estimé que le terme de « consultation » était juridiquement mal défini, ce qui justifiait le texte plus précis de l'amendement, qui prévoyait une information publique pour l'établissement de réseaux, et un constat d'insuffisance de l'initiative privée pour pouvoir exercer une activité d'opérateur de télécommunications. Il a jugé que peu de collectivités seraient volontaires pour s'engager dans cette dernière voie, mais qu'il convenait de maintenir un aiguillon permettant de faire avancer les opérateurs de télécommunications.
La commission a ensuite adopté deux amendements tendant à supprimer l'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales et à assurer la sécurité juridique des infrastructures créées en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, destinées à supporter des réseaux de télécommunications et un amendement de coordination.
A l'article 1er B (articles L. 32, L. 33-1, L. 34-8-1 nouveau et L. 36-8 du code des postes et télécommunications) (couverture en téléphonie mobile), elle a adopté un amendement adaptant le texte aux événements survenus depuis le mois d'octobre 2002, en particulier la négociation intervenue entre le Gouvernement et les opérateurs.
A l'article 1er (définition de la communication publique en ligne), elle a adopté un amendement visant à assortir le dispositif voté par l'Assemblée nationale d'une limitation du champ de régulation du CSA à la radio et à la télévision sur tout support technologique y compris Internet. Au vu du développement continu et rapide des techniques, M. Daniel Raoul a exprimé son scepticisme quant à l'effectivité des dispositions de cet article 1er. Mme Gisèle Gautier s'est interrogée également sur la portée des pouvoirs dévolus au CSA. M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que, sur ce dernier point, l'amendement se bornait à reprendre des éléments déjà présents dans la loi de 1986, en les réorganisant dans un sens plus satisfaisant. M. Pierre-Yvon Trémel ayant souhaité savoir si l'amendement proposé était en cohérence avec le « paquet télécoms » à venir, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que tel était pleinement le cas, puisque celui-ci anticipait en réalité des dispositions portées par ce « paquet télécoms ».
Après l'article 1er, elle a adopté un amendement substituant le terme « radio » à celui de « radiodiffusion sonore ».
A l'article 2 (responsabilité des hébergeurs), elle a adopté douze amendements : deux rédactionnels ; un amendement modifiant l'incrimination pénale prévue à l'article 43-8 de la loi de 1986 ; deux amendements modifiant le texte prévu pour l'article 43-8 de la loi de 1986, en redéfinissant le stockage des données et en restreignant la marge d'appréciation des hébergeurs sur l'illicéité des contenus, tout en la laissant subsister, conformément à la directive ; un amendement supprimant la procédure de notification des faits litigieux aux hébergeurs prévue pour l'article 43-9-1 de la loi de 1986, qui paraissait peu effective, voire contre-productive ; deux amendements supprimant l'exception introduite par les députés au principe de non-surveillance des contenus par les prestataires techniques (article 43-11 de la loi de 1986) et l'obligation de vérification des données d'identification (article 43-13 de la loi de 1986) ; pour l'article 43-14 de la loi de 1986, un amendement de précision des prestataires visés et un de suppression d'une précision non pertinente ; et deux amendements harmonisant les peines prévues à l'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications et à l'article L. 79-7 nouveau de la loi de 1986, et celles des articles L. 79-7 nouveau et L. 79-8 nouveau de la loi de 1986.
A l'article 4 (articles L. 32-3-3 nouveau à L. 32-5 du code des postes et télécommunications), elle a adopté un amendement portant des modifications formelles, afin de rendre cet article compatible avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
A l'article 6 (définition du commerce électronique), elle a adopté un amendement tendant à clarifier la définition, et à supprimer un appel mal défini de la responsabilité des intermédiaires dans les relations contractuelles.
A l'article 9 (identification du prestataire), elle a adopté un amendement rétablissant des mentions obligatoires prévues par la directive, et supprimant l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés, dont l'apport pour le consommateur apparaissait contestable.
Avant l'article 12 (article L. 32 du code des postes et télécommunications), elle a adopté un amendement faisant de la définition du courrier électronique un article spécifique, alors qu'elle était auparavant insérée dans l'article 12.
A l'article 12 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications) (lutte contre le spamming), elle a adopté deux amendements précisant le champ d'application de la définition du consentement, supprimant un alinéa d'une portée mal affirmée, deux amendements rédactionnels, un amendement de cohérence et un amendement redéfinissant l'étendue d'une période transitoire.
Après l'article 13 (article L. 121-27 du code de la consommation), la commission a adopté un amendement rectifiant une incohérence juridique apparue dans le code à la suite de la modification de certains articles par l'ordonnance du 23 août 2001.
A l'article 21 (responsabilité des prestataires de services de certification), elle a adopté un amendement supprimant trois alinéas dont la rédaction très hermétique paraissait aller contre l'intention du Gouvernement de faire oeuvre de pédagogie dans le cadre de ce texte.
Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels aux article 22 (sanctions administratives), 24 (pouvoirs d'investigation) et 36 (régime d'assignation des fréquences satellitaires).
A l'article 37 bis (article L. 35-3 du code des postes et télécommunications) (modification de la clef de contribution au service universel), elle a adopté un amendement de précision, délimitant de façon plus restrictive la notion d'opérateur.
A l'article 38 (dispositions finales), elle a adopté un amendement rédactionnel.
M. Hilaire Flandre ayant souhaité connaître les dates d'examen du texte en séance publique, M. Gérard Larcher, président, a indiqué que les dates des 25 et 26 juin étaient envisagées, mais ne seraient confirmées qu'à l'issue de la conférence des présidents du 17 juin.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant.
La commission a ensuite procédé à la nomination de M. Pierre Hérisson en qualité de rapporteur sur le projet de loi sur la régulation postale, sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat.
Enfin, dans le cadre des questions diverses, M. Gérard Larcher, président, a fait part à la commission des termes élogieux des lettres adressées par M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et M. Jacques Chirac, Président de la République, à MM. Marcel Deneux et Gérard César, respectivement président et rapporteur de la mission PAC, ainsi qu'à lui-même, à propos du rapport sur la politique agricole commune adopté par la commission.
La commission a tout d'abord procédé, conjointement avec le groupe d'études sur la poste et les télécommunications,à l'examen du rapport d'information de M. Gérard Larcher sur La Poste.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a tout d'abord déclaré qu'on pouvait sans doute se demander ce qu'il restait à dire sur La Poste, après les deux précédents rapports de 1997 et 1999 et les deux colloques de 1999 et 2001 sur ce sujet, menés sous l'égide de la commission et du groupe d'études.
Il a cependant tenu à souligner que si la commission et le groupe d'études « poste et télécommunications » présidé par M. Pierre Hérisson l'avaient chargé, en janvier dernier, de mener une nouvelle réflexion sur ce sujet, c'est que la question de l'avenir de La Poste se posait aujourd'hui encore plus qu'hier.
En cinq ans, alors que la « révolution » postale a éclaté partout en Europe, dans l'optique de l'ouverture totale à la concurrence en 2009, que les postes des autres pays se sont modernisées, M. Gérard Larcher, rapporteur, a regretté qu'en France tout soit resté figé, comme sous l'ancien régime, celui du monopole. Il a estimé que devant la peur des changements à conduire dans la plus grande entreprise de France (300.000 postiers), la spécificité de La Poste, cette entreprise territoriale de service public, avait servi d'alibi à l'immobilisme, alors qu'elle aurait dû être l'aiguillon de la modernisation, seul moyen d'assurer l'avenir.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué qu'à l'heure où La Poste négociait son contrat de plan avec l'État, où un projet de loi sur la régulation postale allait être soumis au Sénat, et où d'autres changements législatifs seraient sûrement nécessaires, il lui était apparu important de faire le point sur la situation de La Poste. Il a précisé que ses investigations l'avaient conduit à auditionner une centaine de personnalités et à rencontrer une trentaine de postiers dans le Nord-Pas-de-Calais.
Le rapporteur a tout d'abord rappelé que La Poste souffrait d'un retard de modernisation inquiétant par rapport à ses concurrents. Estimant qu'en Europe, le point de comparaison le plus naturel pour La Poste était la poste allemande, puisqu'il y avait moins de dix ans, au moment où se négociait la première directive postale, les deux postes étaient soeurs jumelles : mêmes effectifs, même statut d'administration, mêmes (mauvais) résultats ; en 1996 encore, elles avaient le même chiffre d'affaires. Il a constaté qu'aujourd'hui, le chiffre d'affaires de la poste allemande était le double de celui de La Poste (33 milliards d'euros contre 17), le courrier, activité mature amorçant son déclin, ne représentant plus que le tiers de son chiffre d'affaires, contre plus de la moitié pour La Poste. Il a indiqué qu'entre 1997 et 2002, la poste allemande avait dégagé 4 milliards d'euros de bénéfices, contre seulement 0,38 milliard pour La Poste, tout en réalisant des investissements de 14 milliards d'euros, soit plus de trois fois les 4 milliards investis par La Poste ; la poste allemande avait battu tous les records de croissance externe : désormais cotée en bourse, elle était en passe de devenir d'autant plus rentable que dégageant près d'un milliard d'euros de bénéfice chaque année, elle était désormais engagée dans un plan de réduction des coûts et d'amélioration de sa performance, dénommé « STAR ».
M. Gérard Larcher, rapporteur, a fait observer que, dans le même temps, le réseau postal allemand avait été adapté, plusieurs centaines de bureaux étant transférés vers des commerçants, suivant un système de franchises, tandis que la qualité du courrier se maintenait à un haut niveau, avec environ 90 % de distribution le lendemain, contre 75 % en France.
Le rapporteur a déploré que, loin d'être sur une trajectoire ascendante, La Poste, quant à elle, voyait tous ses signaux virer progressivement au rouge : sa rentabilité, déjà insuffisante, se dégradant ces cinq dernières années avec, pour la maison mère, la « fonte » de l'excédent brut d'exploitation ; les capitaux propres, d'un montant de 1,6 milliard d'euros, ne représentant que 9 % du chiffre d'affaires, la masse salariale absorbant 85 % de la valeur ajoutée. L'endettement, de près de 4 milliards d'euros, représentait quant à lui, a-t-il ajouté, deux fois et demie les fonds propres.
Dans l'activité courrier, qui représente encore la moitié du chiffre d'affaires, face au double « tremblement de terre » de la concurrence totale en 2009 et de la substitution entre courrier-papier et électronique, il a jugé que La Poste devait se réorganiser. Le rapporteur a fait observer que, depuis cinq ans, le lien historique entre croissance du PIB et croissance du courrier s'était brisé et que la substitution s'accélérait : certaines postes prévoyaient une baisse de 20 % du courrier en 5 ans, La Poste tablant, quant à elle, sur 8 % de baisse entre 2004 et 2007, soit une perte de chiffre d'affaires de 800 millions d'euros. Il a relevé que la carte « vitale » avait amputé de 120 millions d'euros les recettes annuelles et considéré qu'un éventuel basculement des administrations ou des banques vers la communication électronique réduirait significativement le chiffre d'affaires du courrier.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a poursuivi en relevant que la directive européenne négociée sous le précédent gouvernement prévoyait que le monopole serait réduit aux lettres de 50 grammes seulement au 1er janvier 2006, avant une « étape décisive » qui serait sûrement la libéralisation totale du courrier en 2009. Il a estimé que La Poste était particulièrement exposée à la concurrence, pour deux raisons :
- d'abord, son chiffre d'affaires courrier est très concentré sur quelques grands comptes : les entreprises représentent 95 % de son chiffre d'affaire et un tiers de l'activité est réalisé avec 80 clients seulement ; les 10 premiers clients représentent 15 % du chiffre d'affaires du courrier ; ce segment est particulièrement facile à « écrémer », puisqu'il s'agit souvent de courrier pré-trié, pour lequel il n'est pas nécessaire de disposer de centres de tri, ni même d'un réseau national ;
- ensuite, la qualité du courrier acheminé par La Poste est médiocre, voire mauvaise : outre la piètre performance moyenne (75 % seulement de « J+1 »), on constate une incapacité à respecter les objectifs du contrat de plan, avec un sentiment très fort de dégradation partagé par les clients et les postiers eux-mêmes.
S'agissant de la qualité, M. Gérard Larcher, rapporteur, s'est inquiété de la part croissante des délais de distribution dits « aberrants » (5 %) qui montraient, à son sens l'insuffisance de l'organisation industrielle de La Poste, avec des centres de tri dispersés et peu modernes et un taux de tri automatique par tournée de facteur de 30 % seulement, très inférieur à celui des postes allemande et néerlandaise (entre 80 et 100 %). En conséquence, le rapporteur a fait observer qu'un facteur français passait 40 % de son temps à trier des lettres avant de partir en tournée, alors qu'un facteur allemand n'y consacrait que quelques minutes et un facteur hollandais, aucun.
Le rapporteur a indiqué que La Poste avait encore 130 centres de tri, en grande majorité inadaptés (contre 80 en Allemagne et 6 aux Pays-Bas) et qu'elle ne les avait modernisés qu'au rythme d'un ou deux par an, tandis que le « dernier kilomètre », les 70.000 tournées de facteur, n'avait été que marginalement repensé, et continuait d'être organisé comme au début du siècle. Il a considéré que La Poste devait réorganiser cette chaîne logistique de 150.000 personnes et 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, ce qui nécessitait un effort d'investissement estimé à plus d'un milliard d'euros.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué que les propositions du rapport sur le courrier passaient par une modernisation de toute la chaîne de production, financée par un alignement progressif des tarifs postaux sur les coûts pour toute la durée du contrat de plan, hormis pour les envois en nombre, trop concurrentiels pour faire l'objet d'une hausse et par la mise en place d'une démarche commerciale offensive. Il a observé qu'avec l'amélioration de la qualité, il deviendrait possible d'offrir de nouveaux services, comme la traçabilité, et a souhaité que La Poste propose une responsabilité commerciale pour l'acheminement de certains types de produits, au lieu de l'irresponsabilité de l'ancien monopole.
Abordant la question des services financiers de La Poste, M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué qu'ils représentaient le deuxième moteur d'activité du groupe, avec un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros, soit environ un quart du total. Il a estimé qu'ils faisaient vivre le réseau sur le territoire, puisqu'ils représentaient de 60 % à 80 % de l'activité des petits bureaux de poste.
Enserrés dans le cadre étroit de la loi de 1990, qui autorise l'assurance, mais pas les prêts sans épargne préalable, il a relevé que les services financiers étaient, à son sens, menacés d'asphyxie :
- asphyxie en raison de l'obsolescence de la gamme : la clientèle ne se renouvelant plus, la moitié des encours se trouve détenue par des plus de 65 ans ;
- asphyxie aussi en raison de son rôle social : La Poste accueillant tous les publics à ses guichets, sans aucune discrimination : les interdits bancaires, qui utilisent le mandat postal comme substitut au chéquier, les allocataires du RMI qui utilisent le Livret A comme un compte courant.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a relevé que les chiffres montraient que le Livret A était « sur-utilisé » par les personnes défavorisées : 60 % des livrets avaient un encours inférieur à 150 € et représentaient seulement 0,7 % des encours, mais plus de 40 % des opérations, le coût de la gestion de ces « petits livrets » pesant sur La Poste pour 55 millions d'euros par an. Il a craint que, contrainte par un cadre réglementaire trop rigide, La Poste soit menacée de n'être plus, d'ici quelque temps, que « la banque des pauvres et des vieux », sa part de marché s'étant effondrée de 30 % depuis 20 ans, pour représenter aujourd'hui seulement 9 % du marché financier français.
Écartant le statu quo, qu'il a jugé impossible car synonyme de nécrose, et la création d'une véritable banque postale, à son sens trop brutale pour l'industrie financière et les postiers, M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué que le rapport proposerait une voie médiane :
- autoriser sans délai La Poste à proposer des crédits à la consommation, sous la forme d'un partenariat industriel et capitalistique avec des établissements financiers spécialisés, afin de rajeunir sa clientèle ;
- envisager à compter de 2006 la « plénitude » de la gamme financière, en autorisant La Poste à octroyer des prêts immobiliers sans épargne préalable, ce qui éviterait que 60.000 clients solvables ne quittent chaque année La Poste.
Il a estimé que cet élargissement s'accompagnerait à terme de la création d'une filiale financière soumise à la loi bancaire, pour assurer des conditions d'équité concurrentielle. Observant que La Poste souhaitait obtenir, dès aujourd'hui, la possibilité de faire des prêts sans épargne préalable, il a toutefois jugé utile de maintenir La Poste « sous tension » en posant le principe d'un élargissement total de sa gamme de services, mais en instaurant une clause de rendez-vous, début 2006, pour concrétiser cette ouverture, au vu de ses gains de productivité.
En contrepartie, et sans aller jusqu'à la banalisation, M. Gérard Larcher, rapporteur, a jugé que la progression vers le droit commun des services financiers de La Poste devait s'accompagner d'une rationalisation de la gestion du Livret A :
- par un ajustement automatique des taux, comme le suggérait le rapport « Nasse / Noyer » sur les fonds d'épargne ;
- par une meilleure neutralité concurrentielle de la collecte, en soumettant ses conditions de rémunération à des critères objectifs.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a poursuivi en indiquant que la question du réseau des bureaux de poste était un sujet qui tenait particulièrement au coeur des élus, tant la présence postale est, pour ces derniers, symbolique, et même affective.
A y regarder de plus près, il a considéré que le réseau postal était pourtant un noeud de paradoxes. Bien que dense et capillaire, il offrait une moins bonne accessibilité au service, en dehors des communes de moins de 2.000 habitants, que la plupart des autres réseaux de proximité (pharmacies, boulangeries, débitants de tabac, voire banques...). Il a souligné que les Français étaient très inégaux devant la présence postale, surtout dans les villes moyennes à grandes. Dans les villes de 15.000 habitants, pour 21 boulangeries, 21 banques et 19 pharmacies en moyenne, on comptait seulement 4 bureaux de poste. Dans l'ensemble des villes de 100.000 habitants et plus, il a relevé que seulement 800 bureaux de poste desservaient 15 % de la population, alors qu'il y avait 6.700 bureaux (huit fois plus !) pour desservir le même pourcentage de la population dans les communes de moins de 1.000 habitants !
M. Gérard Larcher, rapporteur, a souligné que le réseau des 17.000 points de contact postaux avait été dessiné au début du siècle dernier, pour assurer la distribution du courrier à cheval, à pied ou à bicyclette et qu'il était désormais « désaxé » par rapport aux flux humains et économiques. D'ailleurs, la distribution du courrier s'appuyait désormais sur quelques milliers de bureaux seulement. Il a poursuivi en indiquant que le réseau ne prenait en compte ni la naissance des intercommunalités, ni le développement de nouveaux lieux de vie comme les espaces périurbains.
Il a constaté qu'une antenne postale sur cinq (20 % du réseau !) était en sous-activité (moins de 2 heures d'activité par jour !) ; une sur trois ne travaillant guère qu'à mi-temps (4 heures d'activité par jour) alors que les files d'attente s'allongeaient par exemple dans les centres urbains (jusqu'à 48 minutes d'attente le samedi matin), où les conditions d'accueil étaient mauvaises. Les 6.700 points de contact situés dans les communes de moins de 1.000 habitants avaient autant d'heures d'activités, a-t-il relevé, que les 500 bureaux (treize fois moins !) situés dans les villes de 200.000 habitants.
Il a fait observer que ce déséquilibre coûtait à La Poste 750 millions d'euros chaque année, surcoût « compensé » par un abattement de taxe professionnelle qui ne s'élève qu'à 150 millions d'euros, soit un solde de 600 millions d'euros.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué que le rapport proposait à la fois un objectif et une méthode pour adapter le réseau postal :
- l'objectif serait de dépasser le culte obsolète de la présence immobilière pour fixer enfin, par la loi, comme dans les autres pays européens, des critères d'accessibilité au service postal que La Poste devrait respecter en tous points du territoire.
Les critères d'accessibilité pourraient être les suivants :
. 95 % de la population en moyenne nationale à moins de 5 kilomètres et 20 minutes d'accès au guichet, temps d'attente notamment en ville et temps de trajet en zones de montagne inclus ;
. avec un filet de sécurité départemental : dans aucun département il n'y aurait plus de 90 % de la population à plus de 5 km et 20 minutes d'accès au service postal.
Il a proposé que ces critères soient discutés dans les régions et au plan national pour aboutir à un consensus global sur le principe et sur ses modalités locales de mise en oeuvre. Il a jugé que La Poste serait tenue de satisfaire cette obligation, qu'elle pourrait voir financée par l'ensemble des acteurs du secteur postal par le biais d'un fonds de service universel.
Au-delà des critères, il a fait valoir que la responsabilité de la présence postale incomberait à l'État et aux collectivités territoriales, avec un dispositif à deux étages :
. Premier étage : pour les cantons les plus fragiles, l'Etat assurerait une discrimination positive en garantissant une présence postale renforcée, via la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale, abondé par le reversement progressif de l'exonération de taxe professionnelle de La Poste, soit 150 millions d'euros, et par une partie de la taxe sur les salaires acquittée par La Poste (puis dans le futur, par une fraction de la TVA sur les services postaux quand la TVA s'appliquera) ;
. Le deuxième étage serait celui de la liberté des collectivités locales : si certaines souhaitent aller au-delà des critères nationaux et de l'action renforcée de l'Etat pour les territoires fragiles, la loi leur ouvrirait cette compétence, en leur faisant porter la responsabilité de son financement ;
- la méthode préconisée par le rapporteur pour conduire ces changements reposerait sur un triptyque :
. une loi d'orientation postale pour définir les critères d'accessibilité au service postal et ouvrir des espaces de liberté aux collectivités ;
. une concertation locale via les commissions départementales de présence postale territoriale pour élaborer des schémas de présence postale et permettre, sous la présidence par exemple du président du Conseil général, à la concertation de se dérouler ;
. une souplesse accrue dans les formes de la présence postale.
A cet égard, M. Gérard Larcher, rapporteur, a relevé que le rapport tirait un bilan très positif des « points poste », franchises chez les commerçants inspirées des modèles allemand, irlandais ou autrichien, qui accroissaient la disponibilité du service postal et constituaient un jeu gagnant / gagnant pour La Poste, les clients et les commerçants. Il a chiffré à 1.000 le nombre de communes supplémentaires qui pourraient être couvertes par le service postal si les « points poste » se généralisaient, qui plus est dans des lieux de vie, de passage, d'activité économique.
Au total, il a estimé que l'équilibre financier de La Poste serait restauré, l'égalité devant le service postal assurée, la solidarité préservée avec les territoires fragiles et, si les collectivités le souhaitent, la présence postale maintenue autant qu'il serait estimé nécessaire.
Le rapporteur a enfin abordé le sujet de l'aide au transport postal de la presse, mais a indiqué que le rapport se contenterait d'en dresser le constat et de poser de grandes orientations pour l'avenir, ce sujet faisant l'objet d'une mission de concertation officielle dont le Gouvernement avait chargé M. Henri Paul. M. Gérard Larcher, rapporteur, a considéré qu'il n'avait pas voulu anticiper sur ce temps d'expérimentation et de négociation.
De l'aide au transport de la presse (qui passe par des tarifs préférentiels), il a constaté que personne n'était content :
- La Poste, parce que transporter la presse à ces prix lui laissait un déficit de 480 millions d'euros par an ;
- la presse, parce qu'elle se plaignait d'une mauvaise qualité de l'acheminement ;
- l'Etat, qui versait chaque année 290 millions d'euros pour cette aide et qui aimerait trouver un système moins coûteux pour le contribuable.
Il a indiqué que les lignes directrices préconisées par le rapport étaient :
- une poursuite de la hausse tarifaire, mais en épargnant la « cible » privilégiée de la presse d'information politique et générale qui contribuait au débat d'idées. Il a relevé qu'une piste pourrait être de pousser cette logique à son terme en alignant les tarifs postaux sur les coûts, quitte à octroyer une aide directe à la presse ;
- une restauration de la qualité de l'acheminement postal de la presse, fortement dégradée.
En conclusion, le rapporteur a estimé que le contrat de plan était la dernière chance avant l'arrivée de la concurrence pour « normaliser » La Poste le plus possible : compenser les charges d'intérêt général qu'elle assumait sans contrepartie au temps du monopole, aligner son régime sur celui de ses concurrents. Charges du réseau, du transport de la presse, absence d'exonérations sur les bas salaires, accroissement des charges de retraites des postiers intégralement payées par La Poste : le rapporteur a souhaité un alignement sur le droit commun.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a jugé que sans compensation de ses handicaps de compétitivité, demander à La Poste d'affronter la concurrence, c'était « lui faire courir le 100 mètres avec des semelles de plomb ». Il s'est d'ailleurs interrogé, à titre personnel, sur l'opportunité de remplacer la signature d'un contrat de plan, « monument national » dont la négociation recelait des lourdeurs, par des conventions spécifiques sur les différents sujets, à la négociation plus légère.
M. Francis Grignon a remercié M. Gérard Larcher, rapporteur, pour la qualité de son rapport et pour la prise de conscience qu'il occasionnait quant à la situation de La Poste. Il l'a ensuite interrogé sur trois points : le poids des charges sociales dans cette grande entreprise de main-d'oeuvre, les dispositions adoptées à l'étranger (franchises...) pour concilier modernisation de La Poste et aménagement du territoire, et enfin le potentiel que représenterait une poste itinérante.
M. Lucien Lanier a également salué la qualité du rapport de M. Gérard Larcher, rapporteur. Il a fait part de son espoir que le rapport soit suivi d'effets et remédie à la situation de La Poste. Il a ensuite informé ses collègues de la situation critique dans laquelle il se trouvait personnellement à l'égard de La Poste, puisqu'il ne recevait plus normalement son courrier depuis deux mois. Il s'est ensuite inquiété de savoir si l'élargissement du périmètre de l'entreprise allait affecter le secteur de l'assurance.
M. Alain Fouché, après avoir relevé la qualité du rapport, a souhaité obtenir quelques précisions sur deux points : l'annonce d'une meilleure concertation entre le directeur départemental de La Poste, le préfet et le représentant des communes, ainsi que les projets de transfert de l'activité postale vers les commerces, dont il a souligné qu'il n'était envisageable que pour des communes abritant encore un commerce.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a précisé, à l'intention de M. Francis Grignon que la masse salariale représentait 85 % de la valeur ajoutée de La Poste. S'agissant des franchises, il a évoqué le cas du Canada, dont La Poste fonctionne sans bureaux, ainsi que l'expérience allemande de poste mobile, soulignant, toutefois, que la réorganisation à laquelle avait procédé Deutsche Post concernait un territoire moins compliqué à aménager que le nôtre.
En réponse à M. Lucien Lanier, M. Gérard Larcher a confirmé que la dégradation de la qualité de service de La Poste était devenue préoccupante et a notamment déploré la part de distribution dans des délais aberrants, ce qui traduisait un dysfonctionnement du processus industriel dans son ensemble. A titre d'exemple, il a cité le cas de cachets de la poste portant une date en avance d'un mois.
Concernant l'ouverture de La Poste aux produits d'assurance, M. Gérard Larcher, rapporteur, a rappelé que la loi de 1990 autorisait déjà La Poste à fournir des produits d'assurance-dommages. Il a toutefois convenu qu'une concurrence postale en ce domaine serait susceptible de déstabiliser les agents généraux d'assurance en milieu rural, lesquels pourraient d'ailleurs devenir des points poste.
M. Hilaire Flandre s'est inquiété des éventuelles répercussions négatives d'une adaptation du réseau reposant largement sur l'exercice par les commerçants d'une activité postale.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a jugé que de telles répercussions ne pouvaient être écartées, mais que les effets positifs d'un tel dispositif l'emporteraient certainement.
En réponse à M. Alain Fouché, il a ainsi souligné que l'avantage majeur du transfert d'une activité postale sur un commerce consistait en l'amplitude des horaires d'ouverture de ce dernier, laquelle répondait à de nouveaux besoins.
S'agissant de la concertation locale relative à la présence postale territoriale, il a convenu qu'un véritable dialogue était désormais amorcé entre La Poste et les élus locaux. Il a jugé que ce dialogue, en régions, était le préalable indispensable à la réorganisation du réseau. Il a reconnu que choisir, c'était renoncer, et que tout changement entraînait sa part de renoncement.
M. Jean Boyer a estimé que La Poste avait fait le bon choix en rangeant les collectivités territoriales parmi ses tous premiers interlocuteurs. Il a jugé que, pour le maintien de la présence postale dans certaines zones où les handicaps se cumulent, il serait opportun d'envisager dès à présent un élargissement des services financiers aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers. Il a interrogé le rapporteur sur les critères de définition de la solidarité territoriale qu'il proposait d'instaurer pour maintenir la présence postale dans certains territoires.
M. Pierre-Yvon Trémel a souligné la justesse du diagnostic du rapport, même s'il a déclaré ne pas en partager toutes les conclusions. Il a jugé que les postes allemande et française n'étaient pas totalement comparables, ayant eu des cultures, des histoires et des stratégies -s'agissant notamment du prix du timbre ces dernières années- différentes.
Il a déclaré partager l'analyse du rapporteur en ce qui concerne la dégradation de la qualité du courrier ou le dépérissement des services financiers de La Poste, s'interrogeant à ce sujet sur le phasage en deux étapes proposé par le rapporteur pour leur élargissement -dont il était question depuis 10 ans !- et faisant valoir qu'au vu de la situation actuelle de ces services financiers, un élargissement immédiat de la gamme pourrait apparaître préférable.
M. Pierre-Yvon Trémel a fait observer que la question de l'évolution du réseau serait celle qui soulèverait le plus de débats et souligné que le rapport avait l'intérêt de proposer des critères précis d'accessibilité au service postal. Il a souhaité connaître quels seraient les critères retenus pour la définition des « zones fragiles » où le rapport proposait qu'un fonds de solidarité spécifique soit mis en oeuvre par l'Etat pour renforcer la présence postale. En ce qui concerne les « Points Poste », il a interrogé le rapporteur sur le montant et les modalités de rémunération du commerçant participant à l'opération.
Il a souligné le retard de prise de conscience, chez les élus locaux, de la situation de La Poste. Soulignant qu'ayant appelé en vain de ses voeux -de même que le rapporteur- la discussion d'une loi postale ces dernières années, il a souhaité savoir si ce voeu serait réalisé et a interrogé le rapporteur sur la date de signature du contrat de plan.
M. Jacques Bellanger a jugé très difficile, voire impossible, la mise en place de fonds de service universel, jugeant que la péréquation tarifaire apportait de meilleures garanties pour le financement du service universel. Il a souligné le temps d'attente, excessif, aux bureaux de poste en ville. Pour les services financiers de La Poste, il a considéré que leur développement passait par la conclusion de partenariats avec d'autres établissements financiers, soulignant toutefois la volonté de certains acteurs financiers d'évincer la clientèle défavorisée.
Il a estimé que le développement du portage de la presse dans les zones urbaines entamait la nécessaire péréquation du système, puisqu'il laissait à la charge de La Poste les plis les plus coûteux à distribuer.
En réponse aux différents intervenants, M. Gérard Larcher, rapporteur, a estimé que la loi devrait définir les critères d'éligibilité à l'aide spécifique qu'il proposait d'instituer (portée par l'Etat et d'un montant de 150 millions d'euros) pour un maintien renforcé de la présence postale, mais qu'en première analyse, les zones de revitalisation rurale, ayant connu des pertes de population et d'activité, lui semblaient une cible adaptée.
Il a fait valoir que le fonds de service universel des télécommunications, mis en place en 1997, avait rempli son office et permis à l'ensemble des acteurs du secteur des télécommunications de compenser les charges découlant pour France Télécom de la fourniture du service universel.
Il a convenu -en le regrettant, ayant lui-même proposé la mise en oeuvre d'une telle stratégie pour La Poste dès 1999- que la poste allemande avait utilisé la rente du monopole sur le courrier en augmentant le prix du timbre afin de financer sa croissance externe.
Sur les services financiers, il a estimé qu'il pourrait être envisagé d'ouvrir à La Poste l'ensemble de la gamme dès 2004 si les études complémentaires actuellement conduites par le Trésor aboutissaient à démontrer que les conséquences en seraient supportables par les autres acteurs de ce secteur. Il a souligné que sa prudence était aussi liée au fait que la compétence pleine et entière sur les prêts immobiliers de La Poste impliquerait la création d'une filiale soumise à la loi bancaire, pour des raisons d'équité concurrentielle autant que de respect des ratios de solvabilité.
Sur les « Points Poste », il a indiqué que la rémunération mensuelle fixe du commerçant -assurée par La Poste- se situait autour de 140 €, en plus d'une part variable suivant le chiffre d'affaires, la commune n'ayant, quant à elle, rien à débourser.
Sur la nécessité d'une loi postale, il a observé que tous les pays européens avaient entamé la modernisation de leur poste par le vote d'une loi postale, intervenue dès 1984 aux Pays-bas, et jugé que, seul, le débat parlementaire permettait la prise de conscience nécessaire sur la situation de La Poste.
Sur le calendrier du contrat de plan, il a répondu que le scénario initial (signature à l'été, voire à l'automne) était maintenu, tout en s'interrogeant, à titre personnel, sur sa pertinence, estimant que de « grands monuments » comme les contrats de plan -dont la signature était sans cesse retardée- étaient peut-être moins adaptés car moins réactifs qu'un règlement, problème par problème, des questions qui se posent, par voie de conventions distinctes.
Revenant sur le rôle social de La Poste en tant que guichet financier des plus démunis, il a rappelé ses propositions passées tendant à la création d'un service universel bancaire -transformé en service de base bancaire- afin de mutualiser la prise en charge des coûts afférents par l'ensemble des établissements financiers.
Pour le transport de la presse, il a fait observer que le portage ne s'était développé qu'à proportion de l'incapacité de La Poste à répondre aux exigences de qualité de distribution de la presse.
M. Yves Coquelle a souligné la très grande qualité du rapport présenté par M. Gérard Larcher tout en souhaitant lui poser quelques questions. S'interrogeant d'abord sur les files d'attente en milieu urbain susceptibles d'atteindre 48 minutes, rappelant les propos de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition le 1er avril dernier en commission, il s'est inquiété des suppressions prévisibles de bureaux de poste, et des emplois afférents et des moyens d'améliorer le service rendu aux utilisateurs de La Poste dans un tel contexte.
Revenant sur l'idée d'un partenariat entre La Poste et les commerçants, il a soulevé les limites de cette piste dans les communes dépourvues de commerçants.
Enfin, il a évoqué le rôle de guichet social assumé par La Poste, rôle particulièrement fort dans la circonscription dont il est l'élu. Il a notamment insisté sur l'importance du lien social dont le préposé pouvait être l'artisan grâce à la distribution du courrier.
M. Gérard Bailly a déclaré partager entièrement le constat de M. Gérard Larcher. Il a toutefois estimé que le rapport lui paraissait quelque peu manquer d'ambition et qu'il conviendrait sans doute de trouver l'occasion, peut-être lors de l'examen du projet de loi « développement rural », de réfléchir à l'aménagement des 80 % du territoire abritant 20 % de la population française. Il a notamment insisté sur les difficultés rencontrées par d'autres administrations dans ces territoires et sur le potentiel que représentait les maisons de service public. Il a, par ailleurs, jugé qu'il convenait de mieux prendre en compte l'itinérance des postiers. Enfin, déplorant la part du courrier publicitaire dans les boîtes aux lettres, il a souhaité connaître le poids de la distribution publicitaire dans le chiffre d'affaires postal et les perspectives d'un éventuel recyclage de ce courrier. Il s'est enfin interrogé sur la rationalité d'une centralisation accrue des centres de tri, notamment du point de vue environnemental.
M. Marcel Deneux a estimé nécessaire qu'une véritable volonté politique oblige à unifier les guichets des services publics et financiers. Il a rappelé que 60 % du produit net bancaire français était à forme coopérative et que, dans le secteur des assurances, l'impulsion était donnée par Groupama. S'inquiétant de la moindre qualité du personnel recruté à La Poste pour ses services financiers par rapport à ses concurrents, il s'est dit pessimiste quant à l'avenir de La Poste, jugeant que la conjoncture politique actuelle ne facilitait pas les choses.
Mme Marie-France Beaufils a partagé le constat du rapporteur, mais a fait valoir que le rôle social de La Poste ne devait pas être oublié dans toute réflexion sur son avenir. S'agissant des services financiers, elle a jugé important que La Poste soit autorisée à se développer dans ce domaine, et pas seulement sur les crédits à la consommation. Elle a notamment souligné les enjeux de fidélisation de la clientèle soulevée par l'autorisation d'accorder des prêts immobiliers sans épargne préalable. Elle a appelé de ses voeux la constitution d'un pôle financier public auquel La Poste aurait pu être rattachée et qui aurait pu inclure la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'Epargne.
Concernant la présence postale, Mme Marie-France Beaufils a regretté la rigidité des horaires des bureaux de poste notamment en milieu périurbain, où l'ouverture, le samedi matin, n'était pas assez répandue.
Elle s'est interrogée également sur la notion d'équilibre financier, l'activité des plus petits bureaux de Poste reposant, selon elle, prioritairement sur les services financiers.
Elle a également suggéré le développement d'activités nouvelles dans certains bureaux de Poste, à commencer par l'accessibilité à Internet.
Elle a également souligné les nuisances, notamment en termes d'encombrement du trafic routier, d'une centralisation des centres de tri.
En réponse à M. Yves Coquelle, M. Gérard Larcher, rapporteur, a reconnu le caractère essentiel de la présence du facteur dans les zones reculées. A cet égard, il a estimé qu'une plus grande automatisation du tri permettrait de libérer 40 % du temps des 100.000 facteurs en activité et donc autoriserait une meilleure qualité aux guichets, mais aussi dégagerait un temps à la disposition du territoire.
En réponse à M. Gérard Bailly, M. Gérard Larcher a reconnu qu'il existait 43 maisons de service public et qu'il gardait souvenir du rapport de son collègue Gérard Delfau préconisant la pluri-activité. Il a toutefois déploré le caractère terriblement cloisonné de notre pays, ce qui l'avait conduit à maintenir les zones du service public comme une piste dans les propositions de son rapport, mais l'empêchait de conserver trop d'illusions sur le sujet. S'agissant de la publicité, il a précisé que, sur les 18 milliards d'objets distribués, 4,4 milliards relevaient du courrier publicitaire.
En réponse aux inquiétudes de Mme Marie-France Beaufils sur la centralisation des centres de tri, il a estimé que le matériel moderne ne rentrait plus dans le tiers d'entre eux et que, à défaut d'en construire de nouveaux, il serait plus logique économiquement d'aller plus loin dans l'automatisation du traitement du courrier et de le centraliser sur un nombre de centres de tri plus réduit.
En réponse à M. Marcel Deneux, il a estimé que les services financiers itinérants de La Poste ne pourraient intervenir qu'en complément. S'agissant des équipes financières de La Poste, il a reconnu que la qualité de l'ancienne équipe de direction des services financiers avait permis d'amortir la baisse de part de marché de La Poste, mais que de nouvelles solutions devaient être envisagées pour l'avenir. Il a toutefois fait observer qu'en matière de qualité du personnel, La Poste avait fait de grands efforts. Il a conclu en soulignant la nécessité de renforcer par étapes les services financiers de La Poste, remarquant que l'absence de fonds propres imposait une telle approche.
En réponse à Mme Marie-France Beaufils, M. Gérard Larcher a confirmé sa volonté d'obtenir un élargissement complet de la gamme des produits financiers de La Poste, mais il a jugé que s'il fallait hiérarchiser, le crédit à la consommation lui paraissait prioritaire et qu'il ne fallait pas négliger le temps d'adaptation du personnel de La Poste à ces nouvelles tâches.
Concernant l'équilibre financier, il a convenu que l'activité des petits bureaux tenait majoritairement aux services financiers mais il a relevé que, globalement, la rentabilité du groupe provenait de l'activité courrier et que, seule, une extension des services financiers permettrait à ces derniers de dégager des marges substantielles.
S'agissant du projet de création d'un pôle public financier, il a d'abord souligné que la Caisse d'Epargne avait une forme coopérative et non pas publique, puis il a estimé souhaitable d'explorer la diversité des partenariats auxquels La Poste pourrait prétendre et de ne pas la condamner à un partenaire unique.
Concernant les points d'accessibilité à Internet « Cyberposte », M. Gérard Larcher, rapporteur, a estimé que cette piste avait déjà été explorée par La Poste et que de nouvelles devaient être désormais envisagées.
S'agissant des impératifs de conciliation entre le tri et le développement durable, M. Gérard Larcher a précisé que La Poste était la première victime des restrictions de transport ferroviaire ou aérien la nuit, ses concurrents (FEDEX, UPS) étant en mesure de contourner les restrictions françaises par les pays d'Europe voisins.
Il a enfin souligné que les coûts très élevés du fret ferroviaire conduisaient immanquablement à rendre le transport par voie routière nécessaire.
La commission et le groupe d'études ont ensuite approuvé le rapport d'information, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant, et autorisé sa publication avec les observations résumées des différents groupes.

References: l'article 9
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 37
 l'article 38