Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069283&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-11-14 12:14:57+00:00

Document:
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (abrogé)
ORGANISATION ADMINISTRATIVE (abrogé)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. (abrogé)
Modifié par LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968
Abrogé par LOI 82-1061 1982-12-17 ART. 39 JORF 18 DECEMBRE 1982
CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE. (abrogé)
CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. (abrogé)
DISPOSITIONS COMMUNES. (abrogé)
Créé par LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968
Créé par LOI 68-698 1968-07-11 ART. 2 JORF 2 AOUT 1968
ORGANISATION FINANCIERE. (abrogé)
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 40 JORF 10 JUILLET 1984 date d'entrée en vigueur 1er AVRIL
Abrogé par Décret 76-666 1976-07-16 ART. 4 JORF 21 JUILLET 1976
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. (abrogé)
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 78 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982
CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. (abrogé)
Créé par Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 1 JORF 27 décembre 1984
CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES *COMPETENTES*. (abrogé)
ORGANISATION FINANCIERE.
Créé par Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 19 JORF 20 JANVIER 1983
Créé par Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 20 JORF 20 JANVIER 1983
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.
Article 34 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 75-574 1975-07-04 ART. 18 ET ART. 20 JORF 5 JUILLET 1975
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (abrogé)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale prendra progressivement en charge les attributions actuellement exercées en matière d'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région parisienne.
Ce même décret fixera les conditions dans lesquelles les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront progressivement transférées à la caisse nationale.
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ARTICLES L. 365 à L. 382 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE (abrogé)
CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE. (abrogé)
Modifié par Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 5 JORF 5 JANVIER 1982
Modifié par LOI 82-1 1982-01-04 ART. 5 2 JORF 5 JANVIER 1982
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. (abrogé)
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 19 JORF 10 JUILLET 1984
Article 51-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (abrogé)
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Créé par LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1967
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé. Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.
Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
Modifié par LOI 82-1061 1982-12-17 ART. 13 JORF 18 DECEMBRE 1982
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.
Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment les articles ci-après du Code de la sécurité sociale : L. 19, L. 20, L. 22 (alinéa 3), L. 23, L. 24, L. 30 à L. 32, L. 34 et L. 35, L. 48 (alinéa 1er), L. 50 à L. 57, L. 70 à L. 119, L. 122, L. 123, L. 128 à L. 130, L. 546 et L. 547, L. 548, L. 722, L. 723, L. 725 à L. 730.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : C. DE GAULLE.
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, EDMOND MICHELET.
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PIERRE BILLOTTE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MICHEL DEBRE.

References: l'article 38
 ART. 1
 ART. 39
 ART. 1
 ART. 2
 art. 40
 ART. 4
 art. 78
 art. 1
 art. 19
 art. 20
 l'article 32
 ART. 18
 ART. 20
 art. 5
 ART. 5
 art. 19
 ART. 1
 ART. 13