Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1611.asp
Timestamp: 2018-01-22 11:45:51+00:00

Document:
N° 1611 - Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques
relative à la protection des informations économiques,
par M. Bernard CARAYON
Appuyée sur le bond technologique qui a ramené l'espace et le temps à de simples paramètres ajustables, la globalisation de l'économie a modifié en profondeur la valeur de l'entreprise.
Hier encore, l'entreprise était riche des biens qu'elle produisait et des sites immobiliers d'où était issue sa production. La dématérialisation de l'économie rend plus diffus aujourd'hui ce qui constitue le patrimoine d'une entreprise : ses hommes bien sûr, mais aussi leurs idées, leurs savoir-faire, leurs réseaux relationnels et commerciaux, leurs méthodes de gestion. Autant d'informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles que les acteurs de l'entreprise partagent et mutualisent selon un mode de gestion devenu souvent bien plus horizontal que vertical.
Or, l'utilisation croissante et les rapides progrès des nouvelles technologies de l'information et de la communication fragilisent ce patrimoine malgré l'amélioration des moyens de défense technique, notamment sur les systèmes informatiques (pare-feu, anti-virus, ...). C'est pourquoi une protection juridique adaptée à ce patrimoine s'avère indispensable.
- le secret de fabrique qui ne s'applique qu'aux personnes appartenant à l'entreprise ;
- le secret professionnel, inadapté au secret des affaires et qui ne s'applique qu'à un nombre limité de personnes ;
Aussi, la proposition de loi qui est soumise à votre appréciation entend construire une protection juridique efficace et globale de l'ensemble des informations et des connaissances de l'entreprise.
Au moment où notre pays s'engage avec détermination et volontarisme dans une politique qui porte au premier rang de ses priorités l'emploi et la cohésion sociale, ces dispositions contribueront à réduire sensiblement le nombre des défaillances d'entreprise qui résultent trop souvent d'une captation frauduleuse de leur patrimoine dématérialisé.
Telles sont les raisons qui me conduisent, Mesdames et Messieurs les Députés, à vous demander de voter la présente proposition de loi.
Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1er bis intitulé « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée. » et comprenant deux articles 226-14-1 et 226-14-2 ainsi rédigés :
« Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d'appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée.
« Est puni du double de ces peines le fait, pour une personne autorisée, de faire, par négligence ou dans l'intention de nuire, d'une information à caractère économique protégée un usage non conforme à sa finalité.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent article encourent également une peine d'interdiction des droits prévus aux 2o et 3o de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus.
« 1o l'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2o les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. Dans ce cas, l'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte uniquement sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
« Art. 226-14-2. - Sont qualifiées d'informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d'être source, directement ou indirectement, d'une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d'entreprise et information des salariés de l'entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages.
« Présente le caractère de détenteur de l'information la personne morale ou physique qui dispose de manière licite du droit de détenir ou d'avoir accès à cette information. »
Après l'article L. 152-7 du code du travail, il est inséré une section 8 intitulée : « Violation de la protection d'une information à caractère économique protégée. » et comprenant deux articles L. 152-8 et L. 152-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 152-8. - Le fait, par tout dirigeant ou salarié d'une entreprise où il est employé de révéler ou de tenter de révéler une information à caractère économique protégée au sens de l'article 226-14-2 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Art. L. 152-9. - Nonobstant l'engagement de toute action pénale, le fait par tout dirigeant ou salarié de ne pas avoir respecté les mesures décidées par l'employeur pour assurer la confidentialité d'une information à caractère économique protégée au sens de l'article 226-14-2 du code pénal, et dont il était dûment informé, est passible d'une sanction disciplinaire telle que définie par l'article L. 122-40 du présent code. »
ISBN : 2-11-118369-5
N° 1611 - Proposition de loi relative à la protection des informations économiques (M. Bernard Carayon)

References: l'article 226
 Art. 226
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 Art. 226
 l'article 226
 l'article 226