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Timestamp: 2020-07-04 16:14:50+00:00

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» Bulletin de salaire*
#1 31-05-2010 01:36:51
Bulletin de salaire*
lien urssaf :
https://www.calcul.urssaf.fr/foo.bs3_simul?metier=1
de lulu54
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 10 () JORF 26 juin 2004
site de l'urssaf pour feuille de paie: *** lien moderé car le service n'existe plus au 01/01/10 ***
..........Loi n°86-966 du 18 août 1986 - art. 10 (Ab)
..........Loi n°86-966 du 18 août 1986 - art. 10 (M)
..........Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (Ab)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (M)
..........Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (V)
..........Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab)
..........Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (V)
..........Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (V)
..........CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (Ab)
..........CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (M)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-2 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (M)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R313-10 (V)
..........Code de la sécurité sociale. - art. R323-10 (V)
plus de doute....
il faut bien un bulletin de salaire en plus de l'attestation.... meme si certains organismes actuels les prennent en consideration....
d'ailleurs là c'est ecrit noir sur blanc... c'est dans le code du travail l’Article R 143-2 du Code du Travail. voilà..
31-05-2010 01:36:51
#2 31-05-2010 01:41:31
Re : Bulletin de salaire*
Clause d'impayé
Recouvrement d'impayé
En cas de reouvrement d'impayé amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l'hussier de justice chargé de recouvrement seront à la charge de lapartie débitrice cnformément à l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Si cette clause n'est pas stipulée dans le contrat, ca sera à la personne qui en fait la demande (généralement c'est le salarié) qui devra assurer les frais.
En cas de recouvrement d'impayé amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l'huissier de justice chargé de recouvrement seront à la charge de la partie débitrice conformément à l'article 08III du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Chapitre 3 : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur
Art 8-I Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 pour 100 jusqu'à 125 €
6,5 pour 100 de 125 à 610 €
3,5 pour 100 De 610 à 1525 €
0,3 pour 100 au-delà de 1525 €
II Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base
III Ce droit est à la charge du débiteur
#3 31-05-2010 01:41:44
Retenue sur salaire :
En absence de l'assistante maternelle, l'accueil ne sera pas effectué. Par conséquent, ces heures d'absences ne sont pas rémunérées. Il faut faire une retenue sur salaire mensuel de base de l'assistante maternelle.
exceptions à cette règle, des textes peuvent prévoir que certaines absences de l'assistante maternelle sont rémunérées (congés pour événement familiaux, CP, les jours fériés si toutes les conditions prévues par la convention collective sont remplies)
Comment calculer la retenue :
2 formules peuvent être appliquées. nous vous conseillons d'appliquer la solution la plus favorable à l'assistante maternelle.
A= salaire mensuel de base
B= nbre d'heures d'absence
C= nbres d'heures qui auraient du être effectues dans le mois
D= salaire horaire
E= montant de la retenue
L’assistante maternelle travaille 10 heures/jour sur 3 jours soit 30 heures hebdomadaires.
La mensualisation est calculée sur 45 semaines, ce qui donne un horaire mensuel de 113 heures (30x45/12)
A 3.22 D net de l'heure, le salaire mensuel de base est de 363.86 A
l'assistante maternelle a été arrêtée une semaine, soit 30 heures d'absences B
ce mois ci, elle aurait du travailler 123 heures C
Application de la formule n°1 :
retenue égale à A363.86 x B30 heure
------------------------- = 88.75 net
C 123 heures
Application de la méthode n° 2
retenue égale à 30 heures x 3.22 net = 96.60 net
On retient la formule la plus avantageuse pour l'assistante maternelle, donc la première méthode.
Son salaire de base pour le mois considéré sera de :
363.86-88.75 = 275.11
#4 31-05-2010 01:42:15
31-05-2010 01:42:15
#5 31-05-2010 01:43:19
non paiement des salaires:
Le non-respect, par l'employeur, de son obligation autorise
le travailleur à rompre son contrat de travail sans observer le délai de préavis, la responsabilité de la rupture incombe alors à l'employeur (Cass. soc. 16/03/78)
#6 16-03-2013 22:00:04
mentions obligatoires sur un bulletin de salaire:
"Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
la convention collective applicable.
Figurent également :
*les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués.
*les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…)
*la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours. ;
*les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales . ;
*les sommes non soumises à cotisations. (remboursement de frais professionnel) ;
*le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »). ;
*la date du paiement du net à payer .
*éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante .
*le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels . (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009).
*Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. "
"détails de calculs non présent sur le relevé pajemploi
#7 28-02-2016 19:06:01
coucou Fiche de paie Dématérialisation
a lire ici http://gestion-paie.ooreka.fr/comprendr … e-en-ligne

References: art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 18
 art. 922
 art. 922
 l'article 10
 l'article 08