Source: http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/libertes-expression-opinion-information
Timestamp: 2019-12-15 23:43:45+00:00

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Liberté d'expression / liberté d'opinion / liberté d'information: sources juridiques - humanrights.ch
Art. 19: »Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.«
Art. 19: »(1) Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
(2) Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix
(3) L’exercice des libertés prévues au par. 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.«
Art. 20: »(1) Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.
(2) Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi.«
Art. 4 et Art. 5 du Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Art. 13 du Convention relative aux droits de l’enfant
Art. 13 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Art. 21 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Art. 10: »(1) Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
(2) L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.«
Art. 17: »(1) La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
(2) La censure est interdite.
(3) Le secret de rédaction est garanti.«

References: Art. 19

Art. 19

Art. 20

Art. 4
 Art. 5

Art. 13

Art. 13

Art. 21

Art. 10

Art. 17