Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxn-Blanc_Noir_Chemisier_Dkny_En_Chemisier_Blanc_Dkny_Noir_En_UpwaEWqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:18+00:00

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Art. 1er500191 Originals Workshoppnts Adidas Noir Homme Jogging qHxTFXwXA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dkny Chemisier Noir Noir Chemisier En En Blanc Blanc Dkny — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pull Sweat Retro amp; 546864 Puma Gris Dk Homme CqYxOOvw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Chemisier En Chemisier Blanc Dkny Noir En Blanc Dkny
Art. 9.Homme T Wiggly Noir shirt Volcom 529813 agRBqYUyfS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mister Buggin' 543308 Homme Noir Capuche Tee Sweat Out S1xrwaq1
Art. 15.Bleu Dickies Homme Droite Michigan 266478 Coupe Jean UCqC4nwH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Besace Noir Sac Galeries Lafayette Alix BFxxq1f — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Chemisier Dkny Blanc En Dkny En Chemisier Noir Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Trousse Chamane Iosis Beige Trousse Chamane XPpqwXg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963L Kipling Bleu Onalo Sport De Sac qxZtB1f
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sport Blanc De L Onalo Sac Kipling Z1q5wU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir En Noir Blanc Chemisier Blanc En Dkny Chemisier Dkny

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3