Source: http://admi.net/jo/20040615/DEFP0400525D.html
Timestamp: 2019-07-19 11:13:19+00:00

Document:
Décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées
J.O. 137 du 15 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : DEFP0400525D
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1er de la loi no 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées ;
Vu le décret no 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
Les praticiens des armées assurent, au sein des forces armées et auprès des organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense, la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé.
n° 137 du 15/06/2004 texte numéro 5
Les échelons exceptionnels dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef sont accessibles, dans la proportion de 30 % de l'effectif budgétaire du grade correspondant pour le 1er échelon exceptionnel et de 15 % de cet effectif pour le 2e échelon exceptionnel, sur proposition de la commission prévue à l'article 11 ; l'accès au 1er échelon exceptionnel du grade n'est possible qu'après deux ans passés dans le 5e échelon de ce grade ; l'accès au 2e échelon exceptionnel n'est possible qu'après cinq ans passés dans le 1er échelon exceptionnel.
1° Interne : lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe ;
2° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste : capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
3° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal : commandant ou capitaine de corvette ;
4° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, jusqu'au 3e échelon : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
5° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, à partir du 4e échelon : colonel ou capitaine de vaisseau ;
6° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services de classe normale, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
7° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services hors classe, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
3° Six ans dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ;
Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 90 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes réunissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 7. Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 20 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux réunissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 7. Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
1° Médecins chefs des services : 7,5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
2° Pharmaciens chefs des services : 5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
3° Vétérinaires chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe ;
4° Chirurgiens-dentistes chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe.
Les places non attribuées au titre de l'un des modes de recrutement définis aux 1°, 2° et 3° des articles 21, 27, 33 et 39 peuvent être reportées sur les deux autres.
1° Au grade de médecin, directement pour les internes des hôpitaux des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
2° Au grade de médecin, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 21 ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir.
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 21 ;
2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article .
Les médecins recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 21 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
A l'issue d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte, d'une part, de la liste d'ancienneté établie lors de leur recrutement dans ce corps et, d'autre part, des résultats de la formation militaire suivie depuis ce recrutement ; ils sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 21 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article .
A égalité d'ancienneté dans le grade, les médecins des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
1° Rang et appellation de médecin général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
2° Rang et appellation de médecin général inspecteur, s'ils sont à la hors classe de leur grade.
LES PHARMACIENS DES ARMÉES
Les pharmaciens des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie et participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
1° Au grade de pharmacien, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
2° Au grade de pharmacien, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 27 ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien des armées à pourvoir.
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 27 ;
Les pharmaciens recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 27 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les pharmaciens recrutés au titre du 2° de l'article 27 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article .
A égalité d'ancienneté dans le grade, les pharmaciens des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
1° Rang et appellation de pharmacien général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
2° Rang et appellation de pharmacien général inspecteur, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
LES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux. Ils participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
1° Au grade de vétérinaire, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
2° Au grade de vétérinaire, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 33 ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaires des armées à pourvoir.
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 33 ;
Les vétérinaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 33 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les vétérinaires recrutés au titre du 2° de l'article 33 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article .
A égalité d'ancienneté dans le grade, les vétérinaires des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
1° Rang et appellation de vétérinaire général, s'il est à la classe normale de son grade ;
2° Rang et appellation de vétérinaire général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
LES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES
Les chirurgiens-dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco-dentaires. Ils participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
1° Au grade de chirurgien-dentiste, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
2° Au grade de chirurgien-dentiste, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 39 ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgiens-dentistes des armées à pourvoir.
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 39 ;
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 2° de l'article 39 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article .
A égalité d'ancienneté dans le grade, les chirurgiens-dentistes des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
1° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général, s'il est à la classe normale de son grade ;
2° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur, s'il est à la hors classe de son grade.
Les praticiens des armées admis par concours à une formation appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, à rester en position d'activité le temps prévu par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article , à l'issue de leur période de formation spécialisée.
Ces contingents, dans la limite de 10 % du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente, ne peuvent être inférieurs à une unité.
Ils sont recrutés dans le corps des médecins des armées dans l'ordre de ce classement et nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ; ils ne bénéficient pas de la bonification de temps d'échelon prévue à l'article 5.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté après les médecins des armées recrutés au titre de l'article 21.
A la date de publication du présent décret, les médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées sont respectivement intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées créés par le présent décret et classés conformément au tableau figurant en annexe.
Pour l'application de l'article 8, la durée mentionnée au 1° de l'article 7 est remplacée :
1° Par quatre ans d'ancienneté dans le grade de médecin, jusqu'au 1er janvier 2008 ;
2° Par sept ans d'ancienneté dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, jusqu'au 1er janvier 2011.
Le décret no 74-515 du 14 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Pour l'application de l'article 50)

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 20
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 50