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Timestamp: 2018-01-16 16:56:22+00:00

Document:
21 par.59(4)
22 par.60(5)
23 par.62(2.1)
24 art.64.1
25 par.65.1(8)
26 art.65.11
27 art.65.13
28 art.66
29 art.66.28(2.1)
30 art.66.31
59.(4) Le tribunal qui approuve une proposition peut ordonner la modification des statuts constitutifs du débiteur conformément à ce qui est prévu dans la proposition, pourvu que la modification soit légale au regard du droit fédéral ou provincial.
Cette modification indique qu'un tribunal peut autoriser, comme faisant partie de la proposition, une modification à l'acte constitutif du débiteur (par exemple aux statuts constitutifs d'une entreprise ou à l'acte de fiducie d'une fiducie de revenu), qui nécessiterait autrement l'autorisation des actionnaires ou des participants selon le cas. Cette modification vise également à rassurer ceux qui craignent que les actionnaires se servent de leur droit d'approbation de la modification des statuts constitutifs pour bénéficier d'un traitement plus avantageux aux fins de la proposition. Dans la majorité des provinces et territoires, les lois commerciales confèrent déjà explicitement ce pouvoir.
60.(5) Sous réserve des paragraphes (1) à (1.7), le tribunal peut approuver ou refuser la proposition.
Le paragraphe 5 a été modifié pour corriger le renvoi.
62.(2.1) Toutefois, l'acceptation d'une proposition par les créanciers et son approbation par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d'une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l'acceptation de la proposition.
Comme le prévoit l'article 178, certaines réclamations ne peuvent pas être libérées par la faillite - elles subsistent jusqu'à ce qu'elles aient été remboursées. Le traitement particulier des réclamations visées à l'article 178 s'applique également en matière de propositions. Toutefois, dans ce cas, les dettes peuvent faire l'objet d'une transaction si le créancier y consent. Ceci a causé des situations fâcheuses où les créanciers ayant des réclamations visées à l'article 178 ont malgré eux accepté une proposition compromettant leurs réclamations alors qu'ils souhaitaient seulement accepter la proposition transigeant sur les autres réclamations.
Le chapitre 47 a tenté de corriger le problème en établissant que les réclamations de l'article 178 ne peuvent faire l'objet d'une transaction à moins que la proposition ne les vise expressément et que le créancier les détenant approuve la proposition. Toutefois, on craignait que les créanciers soient réputés avoir approuvé la proposition s'il ne votaient pas expressément à l'encontre de cette dernière.
édicté par la clause 41(2) du chapitre 47 :
62.(2.1) Toutefois, l'acceptation d'une proposition par les créanciers et son approbation par le tribunal ne libère la personne insolvable d'une dette ou d'un engagement visés au paragraphe 78(1) que si la proposition prévoit expressément une transaction sur cette dette ou cet engagement et que le créancier intéressé a accepté la proposition.
Nº de l'article du projet de loi : 24
Ces modifications sont censées remédier à des omissions du chapitre 47. Des dispositions relatives aux avis y sont incluses pour s'assurer que les parties ont la possibilité de défendre leurs intérêts lorsque la loi accorde au tribunal le pouvoir de passer outre à ceux-ci.
Le paragraphe 1 a été modifié pour établir clairement que la sûreté prioritaire peut être accordée sur l'ensemble ou une partie des biens du débiteur. De plus, comme la sûreté ordonnée par le tribunal peut affecter les créanciers garantis existants, cette disposition est également modifiée pour exiger que le tribunal donne un préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la sûreté afin qu'ils puissent défendre leurs intérêts.
édicté par la clause 42 du chapitre 47 :
64.1 (1) Sur demande de la personne à l'égard de laquelle a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de celle-ci sont grevés d'une charge ou sûreté — au montant qu'il estime indiqué — en faveur d'un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants pour l'exécution des obligations qu'ils peuvent contracter en cette qualité après le dépôt de l'avis d'intention ou de la proposition.
Le changement proposé dans l'article 25 a déjà été fait dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 , qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 (chapitre 29).
65.11(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le débiteur à l'égard duquel a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) peut — sur préavis donné en la forme et de la manière prescrites aux autres parties au contrat et au syndic et après avoir obtenu l'acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l'avis ou de la proposition.
L'acquiescement de ce dernier est requis pour empêcher qu'un débiteur se serve, de façon stratégique, de cette disposition pour aider des parties liées en résiliant des contrats qui lui sont profitables, au détriment de celles-ci. Comme l'autorisation du tribunal n'est pas exigée pour obtenir ces résiliations, à moins qu'il y ait opposition, il est nécessaire de prévenir les abus.
Le paragraphe 2 a été ajouté pour préciser que cette disposition s'applique aux personnes physiques qui exploitent une entreprise, mais que seuls les contrats relatifs à l'entreprise peuvent être résiliés. En effet, comme cette disposition vise à venir en aide à l'entreprise en difficulté d'une personne physique, la résiliation n'est applicable qu'aux contrats relatifs à l'entreprise.
Le paragraphe 8 a été modifié pour préciser qu'une partie à un contrat résilié qui subit des pertes est réputée avoir une réclamation prouvable dans le cadre des procédures. Ce paragraphe a également été modifié pour s'assurer que la résiliation ne serve pas à ramener la priorité de cette partie , si priorité il y avait, à celle d'un créancier ordinaire.
Le paragraphe 9 a été ajouté pour s'assurer que la partie qui reçoit l'avis d'intention du paragraphe 1 concernant la résiliation d'un contrat soit en mesure d'obtenir, dans les cinq jours qui suivent sa demande, une explication écrite du débiteur exposant les motifs de son projet de résiliation afin de prendre une décision éclairée quant à savoir s'il s'opposera à la résiliation et déposera une demande au tribunal en application du paragraphe 3.
En vertu des paragraphes 91(1) et 92(1) de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 , qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 (chapitre 29), la définition d'un contrat financier admissible mentionnée dans l'alinéa (10)a) se trouve maintenant dans l'article 2 plutôt que dans le paragraphe 65.1(8). Le paragraphe 112(4) de la Loi modifie l'alinéa (10)a) de l'article 26 de manière à éliminer la mention de l'ancien emplacement de la définition.
édicté par la clause 44 du chapitre 47 et modifié par le chapitre 29 :
65.13(1) Il est interdit à la personne insolvable à l'égard de laquelle a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) de disposer, notamment par vente, d'actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l'autorisation du tribunal. Le tribunal peut accorder l'autorisation sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acquiescement des actionnaires, et ce malgré toute exigence à cet effet, notamment en vertu d'une règle de droit fédérale ou provinciale.
(8) Il ne peut autoriser la disposition que s'il est convaincu que la personne insolvable est en mesure d'effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des alinéas 60(1.3) a) et (1.5) a) s'il avait approuvé la proposition.
Le chapitre 47 visait, sous certaines conditions destinées à protéger les intérêts des créanciers, à permettre aux débiteurs de disposer de leurs biens hors du cours ordinaire de leurs affaires pendant la restructuration.
Le paragraphe 1 vise à établir que la capacité du débiteur à disposer de ses biens ne devrait pas être limitée par une règle exigeant l'autorisation des actionnaires.
Le paragraphe 2 est modifié pour établir clairement qu'il s'applique aux personnes physiques exploitant une entreprise, mais que seuls les biens de l'entreprise peuvent être visés. Les biens personnels ne sont pas visés par cette disposition.
L'alinéa 4 c) est modifié pour établir clairement que la disposition doit être plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre d'une faillite. Selon le libellé du chapitre 47 de la version anglaise, la disposition devait être « nécessaire », ce qui allait au-delà de l'objectif de traitement équitable des créanciers. Une disposition peut ne pas être à proprement parler « nécessaire », mais être tout de même autorisée par le tribunal si elle ne désavantage pas les créanciers.
L'alinéa 5 b) est modifié pour établir que l'offre examinée par le tribunal doit être légitime. Pour cette raison, il est demandé au tribunal d'examiner l'offre à la lumière d'autres offres reçues dans le cadre du projet de disposition et non en la comparant à des offres qui ne se sont jamais matérialisées.
66.(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), le tribunal, pour décider s'il rend l'ordonnance visée au paragraphe 84.1(1), prend en considération, en plus des facteurs visés au paragraphe 84.1(3), l'acquiescement du syndic au projet de cession, le cas échéant.
L'article 66 est une disposition explicative indiquant que toutes les dispositions en matière de « faillites » s'appliquent également aux propositions de la Section I, dans la mesure où elles sont applicables. Il explique aussi comment les dispositions doivent être interprétées dans le contexte des propositions.
66.28(2.1) Toutefois, l'acceptation effective ou présumée d'une proposition par les créanciers et son approbation effective ou présumée par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d'une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l'acceptation de la proposition.
édicté par la clause 51 du chapitre 47 :
66.31(2) La proposition est réputée annulée dès le retrait ou le rejet, par les créanciers ou le tribunal, de toute modification qui lui est apportée et dont le texte est déposé avant l'annulation présumée visée au paragraphe (1).
(3) En cas d'annulation présumée de la proposition, l'administrateur doit, sans délai, en informer par écrit les créanciers et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.
(4) Dès l'annulation présumée de la proposition faite par un failli :
c) le syndic en fait rapport sans délai, en la forme prescrite, au séquestre officiel, qui doit alors délivrer, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l'application de la présente loi, le même effet que la cession faite au titre de l'article 49.
(5) L'annulation présumée est sans effet sur la validité des mesures — paiement, vente ou autre forme de disposition — prises en vertu de la proposition ou conformément à celle-ci, et toute garantie donnée sous son régime conserve son plein effet conformément à ses conditions.
(6) S'il l'estime indiqué dans les circonstances, l'administrateur peut, sur avis au séquestre officiel et dans les trente jours suivant la date de l'annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur autre qu'un failli — ou dans tout autre délai prescrit —, envoyer aux créanciers un avis en la forme prescrite les informant que la proposition sera rétablie d'office soixante jours après la date d'annulation — ou dans tout autre délai prescrit — à moins que l'un d'eux ne l'avise, de la manière prescrite, qu'il s'y oppose.
(7) Si l'administrateur envoie l'avis prévu au paragraphe (6) et si, dans le délai prévu à ce paragraphe, aucun avis d'opposition n'a été déposé, la proposition est rétablie d'office à l'expiration de ce délai.
(8) Toutefois, si un avis d'opposition est déposé dans le délai prévu au paragraphe (6), l'administrateur envoie sans délai au séquestre officiel et à chaque créancier un avis en la forme prescrite les informant que la proposition ne sera pas rétablie d'office à l'expiration de ce délai.
L'article 66.31 est modifié, notamment, pour accorder aux tribunaux et à l'administrateur de la proposition la possibilité de rétablir une proposition présumée annulée dans certaines circonstances. Cette nouvelle flexibilité accordera aux débiteurs et aux créanciers de meilleurs chances de parvenir à l'acceptation d'une proposition, évitant ainsi la faillite du débiteur et contribuant à accroître les sommes récupérées par les créanciers.
édicté par la clause 52 du chapitre 47 :
66.31(2) La proposition est réputée annulée dès le retrait ou le rejet, par les créanciers ou le tribunal, de toute modification qui lui est apportée et déposée avant l'annulation présumée visée au paragraphe (1).
Page: F750-br01981

References: art.64
 art.65
 art.65
 art.66
 art.66
 art.66
 l'article 178
 l'article 178
 l'article 178
 l'article 178
 l'article 50
 l'article 25
 l'article 50
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 50

L'article 66
 l'article 49

L'article 66