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Timestamp: 2020-02-19 10:51:35+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 1-12/09/2012)
a. Dividendes visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention ; tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés (Convention, art 11§ 2) ; revenus des travailleurs intérimaires (Convention, art. 13 § 6)
10 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 50-12/09/2012)
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition prévu à l' article 39 quindecies du CGI .
60 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 80-12/09/2012)
Précisions relative à la définition « d'impôt français correspondant à ces revenus » pour la prise en compte des charges déductibles du revenu global.
Les revenus nets catégoriels qui proviennent d'Allemagne et qui, selon la convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France, contribuent aux charges déductibles du revenu global comme tous les autres revenus du foyer en proportion des revenus nets considérés par rapport à l'ensemble du revenu brut global de ce foyer.
Il conviendrait donc en principe d'imputer sur le revenu net catégoriel de source allemande considéré retenu au numérateur de ce rapport une quote-part de ces charges déterminée comme suit : revenu net catégoriel (charges du revenu global x revenu net catégoriel de source allemande) de source allemande revenu brut global.
Compte tenu de la complexité de ce mode de calcul, il convient, à titre de règle pratique, de faire abstraction des charges du revenu global à la fois au numérateur et au dénominateur du rapport utilisé pour déterminer le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français et, par conséquent, de retenir le revenu brut global au dénominateur dudit rapport.
Ces précisions sont également applicables à l'ensemble des autres conventions fiscales conclues par la France et qui prévoient une élimination de la double imposition pour les résidents de France par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français calculé à raison du revenu de source étrangère.
90 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 90-12/09/2012)
L'attention est appelée sur le fait que les dispositions relatives au taux effectif ne trouvent pas à s'appliquer.
100 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 120-12/09/2012)
Toutefois, lLes régies conventionnelles d'élimination de la double imposition n'affectent pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés mères par les articles 145 du CGI et 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.
130 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 210-12/09/2012)
Les dispositions du code général des impôts susceptibles d'être concernées par ce paragraphe 7 de l'article 21 de la convention sont pour l'essentiel celles qui sont prévues aux articles 794 du CGI , 795 du CGI , 1039 du CGI , 1040 du CGI et 1131 du C GI .
220 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 220-12/09/2012)
Cette condition de réciprocité signifie que les entités allemandes concernées qui entendent se prévaloir d'une exonération de droits de mutation, notamment sur le fondement de l' article 795 du code général des impôts , à raison du don ou legs d'un bien situé en France qui leur est consenti, doivent justifier qu'elles bénéficient en Allemagne d'exonérations ou avantages analogues en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions.
230 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 230-12/09/2012)
Il est rappelé par ailleurs qu'un protocole franco-allemand du 2 février 1973 relatif à la mise en ½uvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954 ( décret n°76-290 du 19 mars 1976 portant publication du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, fait à Bonn le 2 février 1973 ; JO du 2 avril 1976, p. 2006 et 2007) prévoit un régime dérogatoire pour les institutions culturelles de chaque État contractant ou, s'il y a lieu, les personnes morales dont elles dépendent. Il conviendra de s'y référer chaque fois qu'une institution culturelle d'un État contractant est concernée.
240 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 260-12/09/2012)
Les O.P.C.V.M. allemands qui perçoivent des intérêts de source française peuvent bénéficier de l'exonération de la retenue à la source de l' article 119 bis-1 du CGI et du prélèvement de l' article 125-A du CGI , prévue par l'article 10, paragraphe 1, de la convention.
Elle doit être demandée au moyen du formulaire « multi-pays » 5002 (CERFA n° 12816) .
270 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 280-12/09/2012)
- de la totalité de la retenue à la source perçue en France lorsque la convention prévoit une exonération dans l'État de la source (dividendes visés à l'article 9 § 4, intérêts, redevances, ...).
290 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 310-12/09/2012)
Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, il convient d'en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire 5000 (N° C.E.R.F.A : 12816) - (attestation de résidence) ;
- intérêts : formulaire n° 5002 ( N° C.E.R.F.A : 12816) ;
- redevances : formulaire n° 5003 (N° C.E.R.F.A : 12816.
S'agissant de la transmission et l'utilisation des différents formulaires , il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000. .
320 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-70-§ 320-12/09/2012)

References: l'article 9
 art. 13
 § 6
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 9
 § 4