Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900509-73681
Timestamp: 2017-07-21 14:52:13+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1990, 73681
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 73681Numéro NOR : CETATEXT000007785407 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-09;73681 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Absence - (1) Visa d'exploitation accordé à un film ne portant pas une atteinte aux droits des personnes mises en cause dans celui-ci de nature à troubler l'ordre public - (2) - RJ1 Visa d'exploitation accordé à un film dont la projection ne comporte ni une menace à l'ordre public ni une atteinte aux consciences (1) - (3) Visa d'exploitation accordé à un film dont la projection ne comporte pas de risque sérieux de troubles graves aux droits et intérêts essentiels des parties à un procès.17-05-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions tendant à l'annulation d'un visa d'exploitation accordé à un film en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique (sol. impl.).ARTS ET LETTRES - CINEMA - Films - Visa d'exploitation - (1) Contrôle du juge - Contrôle normal - (2) Légalité - Film ne portant pas une atteinte aux droits des personnes mises en cause dans celui-ci de nature à troubler l'ordre public - (3) - RJ1 Légalité - Film dont la projection ne comporte ni une menace à l'ordre public ni une atteinte aux consciences (1) - (4) Légalité - Film dont la projection ne comporte pas de risque sérieux de troubles graves aux droits et intérêts essentiels des parties à un procès.09-05(1), 54-07-02-03, 63-03-01(1) Aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information". A défaut de toute disposition législative définissant les conditions de fait auxquelles est soumise la légalité des décisions accordant ou refusant les visas d'exploitation et d'exportation, les seules restrictions apportées au pouvoir du ministre sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques et, notamment, à la liberté d'expression. Il appartient à la juridiction administrative, saisie d'un recours formé contre l'octroi d'un visa, de rechercher si le film qui a fait l'objet de la décision contestée devant elle est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant une mesure d'interdiction.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Culture et communication - Visa d'exploitation accordé à un film (sol - impl - ).01-05-05(1), 09-05(2), 63-03-01(2) Requérant soutenant, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film "Que la vérité est amère", que ce film porte atteinte à sa personne. Seuls des motifs tirés de l'intérêt général peuvent, en principe, justifier que la liberté d'expression puisse être limitée sur le fondement de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. Cette oeuvre cinématographique ne porte pas une grave atteinte aux droits fondamentaux des personnes mises en cause dans ce film, dans des conditions telles que l'ordre public en serait affecté. Par suite le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film intitulé "Que la vérité est amère".PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Autres activités de l'administration - Visa d'exploitation accordé à un film.01-05-05(2), 09-05(3), 63-03-01(3) Requérant soutenant, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film "Que la vérité est amère", que le film objet du litige porte atteinte à la Résistance. Ce film, même s'il le fait de façon polémique, traite d'événements historiques qui remontent à de nombreuses années et ont fait déjà l'objet de larges débats dans l'opinion et de procès publics au cours desquels d'autres éclairages et d'autres informations ont été donnés. Sa projection ne comportait ni une menace à l'ordre public ni une atteinte grave aux consciences. Ainsi, en accordant le visa d'exploitation, le ministre de la culture n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS (1) Contrôle du juge - Contrôle normal - (2) Visa d'exploitation accordé à un film ne portant pas une atteinte aux droits des personnes mises en cause dans celui-ci de nature à troubler l'ordre public - Légalité - (3) - RJ1 Visa d'exploitation accordé à un film dont la projection ne comporte ni une menace à l'ordre public ni une atteinte aux consciences - Légalité (1) - (4) Visa d'exploitation accordé à un film dont la projection ne comporte pas de risque sérieux de troubles graves aux droits et intérêts essentiels des parties à un procès.01-05-05(3), 09-05(4), 63-03-01(4) Requérant soutenant, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film "Que la vérité est amère", que la projection du film risquait d'exercer une influence sur des procès en diffamation qu'il avait engagés, d'une part, sur le procès de M. Klaus Barbie, d'autre part. Si la représentation publique d'un film cinématographique, eu égard notamment à la référence faite à des éléments d'un procès en cours ou à des personnes qui y sont en cause, comporte le risque sérieux d'apporter un trouble grave à la sérénité de l'appréciation des faits par la juridiction devant laquelle le procès est porté, le ministre est fondé à prendre les mesures restrictives que rend nécessaire la protection des droits et intérêts essentiels des parties. Ni les situations, ni les faits, tels qu'ils sont présentés dans le film dont s'agit, n'étaient de nature à justifier l'interdiction du film par le ministre. Par suite le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film intitulé "Que la vérité est amère".Références :1. Cf. même jour, Pichène, n° 101892Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1985 et 26 février 1986, présentés pour M. Pierre de Y..., demeurant 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris (75008) ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film français de long métrage intitulé : "Que la vérité est amère" ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre de Y...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information" ; qu'à défaut de toute disposition législative définissant les conditions de fait auxquelles est soumise la légalité des décisions accordant ou refusant les visas d'exploitation et d'exportation, les seules restrictions apportées au pouvoir du ministre sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques et, notamment, à la liberté d'expression ; qu'il appartient à la juridiction administrative, saisie d'un recours formé contre l'octroi d'un visa, de rechercher si le film qui a fait l'objet de la décision contestée devant elle est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant une mesure d'interdiction ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film "Que la vérité est amère", M. de Y... soutient, en premier lieu, que ce film porte atteinte à sa personne ; que seuls des motifs tirés de l'intérêt général peuvent, en principe, justifier que la liberté d'expression puisse être limitée sur le fondement de l'article 19 précité du code de l'industrie cinématographique ; qu'il ne résulte pas du dossier que cette oeuvre cinématographique porte une grave atteinte aux droits fondamentaux des personnes mises en cause dans ce film, dans des conditions telles que l'ordre public en serait affecté ;Considérant que le requérant soutient, en deuxième lieu, que le film objet du litige porte atteinte à la Résistance ; qu'il résulte du dossier que ce film, même s'il le fait de façon polémique, traite d'événements historiques qui remontent à de nombreuses années et ont fait déjà l'objet de larges débats dans l'opinion et de procès publics au cours desquels d'autres éclairages et d'autres informations ont été donnés ; que sa projection ne comportait ni une menace à l'ordre public ni une atteinte grave aux consciences ; qu'ainsi, en accordant le visa d'exploitation, le ministre de la culture n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ;
Considérant que M. de Y... soutient, en troisième lieu, que la projection du film risquait d'exerçer une influence sur des procès en diffamation qu'il avait engagés, d'une part, sur le procès de M. Klaus X..., d'autre part ; que, si la représentation publique d'un film cinématographique, eu égard notamment à la référence faite à des éléments d'un procès en cours ou à des personnes qui y sont en cause, comporte le risque sérieux d'apporter un trouble grave à la sérénité de l'appréciation des faits par la juridiction devant laquelle le procès est porté, le ministre est fondé à prendre les mesures restrictives que rend nécessaire la protection des droits et intérêts essentiels des parties ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni les situations, ni les faits, tels qu'ils sont présentés dans le film dont s'agit, n'étaient de nature à justifier l'interdiction du film par le ministre ; que le moyen doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film intitulé : "Que la vérité est amère" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de Y..., à la société O K Bal et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.Références : Code de l'industrie cinématographique 19Décision ministérielle 1985-10-08 culture décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 09 mai 1990, n° 73681Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. LatournerieRapporteur public : M. StirnAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 09/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 19
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