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Timestamp: 2017-04-23 22:08:30+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 15 décembre 2000, 219426
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219426Numéro NOR : CETATEXT000008019949 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;219426 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oscar X... ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, qui expirait le 5 novembre 1994 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 17 juillet 1999 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière, sur le fait qu'il était basé sur le 1° du I de l'article 22, alors que M. X... justifiait devant le tribunal d'une entrée régulière sur le territoire ; que le préfet soutient, à juste titre, que cet arrêté trouvait une base légale dans le 2° du I du même article, précité ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ne mentionne pas l'heure à laquelle il a été pris et ne soit pas contresigné par l'interprète, n'est pas de nature à entacher cet arrêté d'irrégularité ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. X... soutient qu'il a commencé une seconde vie en France, où il réside depuis neuf ans et justifie d'une bonne intégration, et ne peut retourner aux Philippines où il n'a aucun avenir ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que sa femme et ses trois enfants résident aux Philippines ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 1999 ordonnant que M. X... soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 28 janvier 2000, est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Oscar X... et auministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-17Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 219426Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 8
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