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Timestamp: 2019-06-26 12:18:12+00:00

Document:
Troisième séance du mardi 21 décembre 2004
110e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 1880, 1991).
Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 520 portant article additionnel avant l'article 9 A.
Avant l'article 9 A
Mme la présidente. L'amendement n° 520 est-il défendu ?
M. Philippe Tourtelier. Oui, madame la présidente.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable à cet amendement.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 520.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 802 de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 802.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 A, modifié par l'amendement n° 802.
(L'article 9 A, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 110 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer le principe de non-discrimination dans le droit du travail.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 700 de M. Daniel Paul et 608 de M. Lachaud n'ont plus d'objet.
Je suis saisie d'un amendement n° 111 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le Sénat a souhaité, tout en renvoyant les mesures en faveur de l'égalité de traitement des personnes handicapées dans les mesures spécifiques à celles-ci du code du travail, rappeler le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées.
Si l'idée ne peut qu'être approuvée, la rédaction issue du Sénat laisse subsister au sein de l'article L. 122-45 une affirmation de principe de la non-discrimination fondée sur le handicap, immédiatement assortie d'une exception liée à l'inaptitude du salarié et instaure un nouvel article reprenant le principe de non-discrimination avec un champ différent de celui défini à l'article L. 122-45.
II semble préférable de poser de façon claire le principe de non-discrimination à l'article L. 122-45 et - tel est l'objet du présent amendement - de prévoir les différences de traitement fondées sur le handicap autorisées dans un article spécifique, à l'instar de ce qui existe en matière d'âge, et d'en sécuriser le régime afin que les mesures appropriées pour les personnes handicapées ne puissent être invoquées comme motif de discrimination par les autres salariés.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 112 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir aux associations oeuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d'agir en justice contre les discriminations fondées sur le handicap.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 560 de Mme Levy.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rédactionnel ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Rejet !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 560.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 113 rectifié et 521.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 113 rectifié de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est de précision. Pour faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés, l'État consent une aide financière aux établissements, organismes et employeurs.
L'aménagement d'un poste peut nécessiter une adaptation technique ou matérielle. Pour une personne handicapée mentale, un accompagnement humain peut être indispensable de façon transitoire ou durable.
Ces personnes doivent pouvoir accéder au travail en milieu ordinaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 521.
M. Philippe Tourtelier. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 521 est retiré.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 rectifié ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse !
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 114 rectifié de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le n° 112. Il vise à ouvrir aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d'agir en justice contre les discriminations liées à l'absence de mesures appropriées visant à favoriser l'égalité de traitement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaiterais que le rapporteur retire cet amendement, car il est satisfait par les dispositions de la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui a renforcé la protection des personnes malades ou handicapées contre toutes les provocations à la violence ou à la haine, et contre les diffamations et les injures dont elles peuvent être victimes.
Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 555.
La parole est à Mme Briot, pour le soutenir.
Mme Maryvonne Briot. L'urgence de certaines situations liées au handicap d'un enfant peut obliger les parents à s'absenter de leur travail sans avoir le temps matériel de prévenir leur hiérarchie. II est nécessaire que la loi prévoie ce genre de situation, sachant que, pour éviter tout abus, les parents doivent justifier cette absence en fournissant a posteriori un certificat médical.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Le salarié risque de se voir reprocher un abandon de poste faute d'avoir prévenu son employeur.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Il est préférable de rechercher un accord amiable avec l'employeur, afin d'éviter tout risque de contentieux préjudiciable au salarié. Je suggère donc à M. Raison de retirer cet amendement, dont je comprends les motivations mais qui ne relève pas du domaine de la loi.
M. Michel Raison. J'ai connu des parents d'enfants handicapés, licenciés à la suite d'un dépôt de bilan, qui hésitaient à chercher un nouveau travail, craignant de tomber sur un employeur moins souple qui ne les autoriserait pas à s'absenter rapidement pour s'occuper de leur enfant. Telle était la raison de cet amendement.
Mme la présidente. Le maintenez-vous, monsieur Raison ?
M. Michel Raison. Par respect pour Mme la secrétaire d'État et pour M. le rapporteur, ...
M. Pascal Terrasse. Ce sont les convictions qui comptent, pas le respect !
M. Michel Raison. ...je retire mon amendement en remerciant Mme Briot de l'avoir présenté en mon nom.
Mme la présidente. L'amendement n° 555 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 522.
La parole est à Mme Carrillon-couvreur, pour le soutenir.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'implication de toute l'équipe professionnelle afin de permettre la meilleure intégration possible des personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise est primordiale. Pour cela, des actions d'information et de sensibilisation sont nécessaires.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission l'a repoussé, car il est satisfait par son amendement n° 116 à l'article 10, qui, si ma mémoire est bonne, a été cosigné par Mme Mignon et peut-être même par Mme Carrillon-Couvreur. (Sourires.)
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Carrillon-Couvreur ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 291 et 609, portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à M. Marty, pour soutenir l'amendement n° 291.
M. Alain Marty. L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise nécessite fréquemment, pour être couronnée de succès, des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Elles doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 609.
M. Claude Leteurtre. L'essentiel vient d'être dit par M. Marty. Toutes les mesures qui vont dans le sens de la sensibilisation et de la formation en matière d'emploi des personnes handicapées sont de bonnes choses. C'est la raison d'être de cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces deux amendements sont également satisfaits par l'amendement n° 116 à l'article 10.
Mme la présidente. Maintenez-vous ces amendements, mes chers collègues ?
M. Claude Leteurtre et M. Alain Marty. Nous les retirons.
Mme la présidente. Les amendements nos 291 et 609 sont retirés.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 447 et 740 ne sont pas défendus.
Nous en venons à l'amendement n° 116, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à inclure dans le champ de la négociation obligatoire sur le handicap au niveau de l'entreprise les actions de sensibilisation du personnel à la question du handicap. Ce dernier fait parfois peur et les acteurs de l'entreprise, de façon générale, y sont mal préparés. Il importe de faire évoluer les mentalités.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 448 et 741 ne sont pas défendus.
Je suis saisie d'un amendement n° 117 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte, dans l'élaboration des classifications, l'ensemble des diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l'État et non pas seulement ceux délivrés par le ministre en charge de l'emploi.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la délivrance de diplômes ou de titres professionnels ne relève pas uniquement du ministère chargé de l'emploi : tous les ministères sont susceptibles d'y procéder.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour soutenir l'amendement n° 612.
M. Patrick Beaudouin. II importe d'établir une distinction entre le dispositif de pilotage de la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'AGEFIPH et le dispositif de pilotage des conventions conclues entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les associations gestionnaires du réseau Cap emploi.
Rappelons que Cap emploi est un réseau de plus de cent trente organismes qui, en complément de l'ANPE, mènent une action pour l'emploi des personnes handicapées. Si l'insertion durable en milieu non spécialisé reste l'objectif essentiel de ces structures, elles s'occupent également d'information, d'accueil, de formation et d'adaptation à l'emploi ainsi que de suivi du placement.
Le dispositif de pilotage de la convention d'objectifs existe déjà entre l'État et l'AGEFIPH. Le dispositif de pilotage de la convention relative à l'offre de services du réseau Cap emploi doit, quant à lui, réunir les partenaires participant au dispositif d'insertion professionnelle dont la liste est dressée dans le II de l'article 11 : les organismes de placement spécialisés, l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFlPH et, désormais, le Fonds d'insertion dans les fonctions publiques.
C'est ce second dispositif de pilotage que nous souhaitons voir figurer dans la loi. Par conséquent, nous proposons par cet amendement de l'inscrire dans le II de l'article 11, relatif aux missions des Cap emploi, en lieu et place du I, qui concerne la convention conclue entre l'État et l'AGEFIPH. En effet, compte tenu de leurs fonctions d'opérateurs financés par l'AGEFlPH, les représentants des organismes de placement spécialisés n'ont pas de légitimité à piloter la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'AGEFlPH, dont l'objet dépasse largement le champ de l'offre de services des organismes de placement spécialisés.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte une précision importante.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 118 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 409 est-il défendu ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 118 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement rétablit, après leur suppression par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions relatives au rôle des structures d'insertion professionnelle dans la préparation, l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées dans leurs démarches d'insertion.
Quant à l'amendement n° 409, la commission y est défavorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 409.
Quant à l'amendement n° 118, je souhaite qu'il soit retiré. Bien sûr, nous partageons le souci de la commission d'améliorer la lisibilité des dispositifs, pour les personnes handicapées et pour les entreprises. Bien sûr, nous prenons acte de l'existence des organismes d'insertion professionnelle, qui apportent déjà des soutiens spécifiques. Toutefois, il convient de ne pas donner un statut législatif à ce type d'organismes, qui répondent partiellement et pour des durées parfois variables aux demandes de publics handicapés spécifiques, tels que les personnes souffrant d'un handicap psychique ou sensoriel. Ils n'ont pas vocation à se constituer en réseau national, comme le réseau Cap emploi, et à être systématiquement conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Or tel serait le cas si cet amendement était adopté. Certains organismes pourront bien sûr bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH, après diagnostic de leurs besoins.
Mme la présidente. Maintenez-vous l'amendement n° 118, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les structures du réseau Cap emploi donnent satisfaction partout où elles sont présentes. Mais elles n'ont pas reçu de reconnaissance officielle. Le but de cet amendement est de la leur apporter en mentionnant leur existence dans la loi. Aussi vais-je le maintenir. Il répond à une attente mais aussi à un besoin : mieux vaut donner un fondement juridique aux conventions qui vont être passées entre l'AGEFIPH et le réseau Cap emploi.
Mme la présidente. La parole est M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Le rapporteur vient, à juste titre, de rappeler le rôle éminent que joue le réseau Cap emploi. En ce domaine, il est nécessaire de disposer d'une visibilité sur l'ensemble du territoire. L'amendement de la commission répond parfaitement à ce besoin. Le groupe socialiste s'y rallie.
Mme la présidente. Même vote sur l'amendement n° 409 ? ...
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 804 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 804 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 831 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet d'inscrire les dispositions relatives à l'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées à l'article L. 323-11 du code du travail, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi voté par le Sénat en deuxième lecture, et de les supprimer aux articles L. 114-3-2, L. 114-3-3 et L. 114-3-4 du code de l'action sociale et des familles car, à cette place, leur portée serait limitée.
L'inscription de ces dispositions dans le code du travail donne toute son ampleur à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle des personnes handicapées, en les sortant du champ médico-social. Elles viennent ainsi compléter les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis tout à fait favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 831.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 803 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement de coordination : il ne s'agit pas du 1° de l'article L. 381-1, mais du 2°.
Mme la présidente. Nous prenons note de cette rectification.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement ainsi rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 803, tel qu'il vient d'être rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 742 est-il défendu ?
M. Jean-Pierre Decool. Oui, madame la présidente. L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise nécessite, pour être couronnée de succès, des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Elles doivent faire l'objet d'une politique concertée. Tel est le sens de cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Monsieur Decool, cet amendement est satisfait au-delà de vos espérances, puisque l'amendement n° 116 à l'article 10, qui vient d'être adopté, inclut dans le champ de la négociation obligatoire les actions de sensibilisation.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'information des équipes professionnelles appelées à travailler avec une personne handicapée est une préoccupation constante du Gouvernement, à tel point que le projet de loi comporte un « plan métiers ». Cela montre, monsieur Decool, combien nous avons la volonté d'aller dans le sens que vous souhaitez.
Mme la présidente. L'amendement n° 742 est retiré.
L'amendement n° 450 de M. Mariani est-il défendu ?
M. Maurice Giro. Il l'est.
M. Michel Raison. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 450 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 523, portant additionnel après l'article 11.
Mme Hélène Mignon. Il est important que le Parlement débatte de la politique en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et que la représentation nationale puisse vérifier la réalisation des objectifs, la cohérence des politiques de droit commun et des mesures spécifiques. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport d'évaluation soit présenté au Parlement tous les trois ans, ce qui nous paraît un rythme raisonnable.
Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission, je vais demander à M. Dubernard de regagner le banc des commissions au lieu de dissiper ses collègues. (Sourires.)
Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame Mignon, votre amendement est déjà satisfait par l'article 1er bis A, auquel a été rattaché le dispositif initialement prévu à l'article 51.
Mme Hélène Mignon. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 523 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 582.
Mme Geneviève Levy. Il est important de favoriser le recrutement des personnes handicapées mais aussi d'éviter le départ des salariés devenus inaptes. La loi relative à l'égalité des droits des personnes handicapées ne saurait conduire à écarter ces salariés, qui ont les plus grandes difficultés à retrouver sur le marché de l'emploi un poste de travail compatible avec leur état de santé.
Cet amendement vise à faciliter le maintien dans l'emploi des personnes fragilisées dans leur parcours professionnel par un accident de la vie.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il n'est pas utile d'encourager le reclassement puisque l'article L. 122-24-4 en fait déjà une obligation. En outre, l'adoption de cet amendement « écraserait » le 10° de l'article 12, relatif aux titulaires de la carte d'invalidité. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je ne veux pas aller contre l'avis de votre commission, mais je ne fais pas tout à fait la même analyse que M. le rapporteur. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée, en soulignant tout l'intérêt de l'amendement de Mme Levy.
M. Pascal Terrasse. Cet amendement a été écrit par votre ministère !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Qu'en savez-vous ?
M. Daniel Paul. Les auteurs de l'amendement sont des messagers !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 582.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 633.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice de l'allocation d'emploi aux titulaires de l'AAH, leur permettant notamment de bénéficier des actions d'accompagnement vers l'emploi offertes par les réseaux spécialisés. L'objectif est d'élargir le champ des réponses apportées aux bénéficiaires de l'AAH qui sont capables de travailler mais qui ont des difficultés à s'insérer dans le marché du travail, dans une perspective générale de retour à l'emploi des personnes handicapées. C'est, vous le savez, un des axes importants de la politique du Gouvernement en la matière.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. Pascal Terrasse. L'exposé des motifs nous montre bien l'orientation voulue par le Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que des questions se posent, notamment sur le financement de cette action. S'agit-il d'accompagner le dispositif par des moyens complémentaires ou de se servir des moyens existants ? Avouez, madame la secrétaire d'État, que si les réseaux spécialisés doivent intervenir avec les seuls moyens dont ils disposent aujourd'hui, ils auront bien du mal à mettre en œuvre la mesure que vous proposez.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit de permettre à des personnes handicapées qui aujourd'hui ne le peuvent pas, d'accéder aux services des réseaux spécialisés. C'est en ce sens qu'on peut parler d'une amélioration.
M. Daniel Paul. Qui paye ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les réseaux fonctionnent, ils sont financés. La question est celle de l'accès de la personne à ces réseaux.
J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer à plusieurs reprises sur les difficultés que nous avons à évaluer l'importance de ces nouveaux publics. Dès lors qu'elles sont exclues de l'accès à certains services, je suis incapable de vous dire combien de personnes sont concernées. L'amendement vise avant tout à leur ouvrir cet accès. Nous verrons ensuite si nous devons prévoir des financements spécifiques sur les budgets de l'emploi.
M. Daniel Paul. Ils fonctionnent à guichet ouvert !
M. Pascal Terrasse. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces réseaux ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je pense en particulier à un réseau situé en Île-de-France qui s'occupe du placement des personnes diplômées très lourdement handicapées. Je prends cet exemple car j'ai été interrogée, ce soir même, par un chef d'entreprise qui souhaitait recruter une personne handicapée sur un poste de cadre mais ne trouvait pas à qui s'adresser pour l'identifier.
Aujourd'hui, nous ne savons pas animer de tels marchés de l'emploi. Je vous l'accorde, cela porte encore sur de très faibles volants d'emplois. La mesure n'a donc rien de magique, mais elle est indispensable à ce traitement sain de l'offre et de la demande d'emploi que nous voulons mettre en place pour les personnes handicapées.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 119 rectifié de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à calculer le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise au plus près de la réalité des effectifs en décomptant les personnes handicapées comme des salariés ordinaires. Pour le Sénat, si le contrat est de plus de six mois, la personne handicapée compte pour l'année entière et, s'il est de moins de six mois, elle ne compte pas. Il me semble qu'il faut en rester au droit commun et revenir au texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant du mode de décompte des salariés de l'entreprise et de celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sous réserve de l'inclusion des salariés en CDD ou en intérim remplaçant un salarié absent, ce qui me semble tout à fait judicieux.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je ne fais pas la même analyse que vous de la disposition introduite par le Sénat. Il a été décidé de compter tous les travailleurs handicapés pour une unité, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail dès lors qu'ils ont été présents plus de six mois dans les douze mois précédents, à l'exception de ceux sous contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Il s'agit d'harmoniser le mode de calcul de l'effectif des travailleurs handicapés dans les entreprises et dans les fonctions publiques, qui ne procèdent pas de la même manière, et d'avoir ainsi des taux d'emploi comparables et un taux d'emploi consolidé cohérent. En effet, dès lors que nous créons un dispositif symétrique entre le public et le privé, il nous faut des indicateurs homogènes.
Par ailleurs, il importe d'éviter toute approche qui pourrait sembler discriminatoire. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement, même si je comprends bien la volonté qui vous anime.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, je ne suis pas sûr qu'il y ait des CDD dans la fonction publique.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Dans la fonction publique, il y a beaucoup de contractuels !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement que je propose rétablit le droit commun. Il est donc moins discriminatoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 805 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis contraint de retirer cet amendement de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 805 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 732.
La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le soutenir.
Mme Marie-Renée Oget. L'article 12 modifie les modalités du calcul de l'effectif. S'il est proposé de prendre en compte des salariés occupant certaines catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières, il est également proposé de compter les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comme une unité. Auparavant, une personne très lourdement handicapée pouvait, par l'application de diverses majorations, représenter jusqu'à cinq unités. La suppression de ces pondérations est défavorable à ces personnes handicapées et fait craindre qu'elles ne restent sur le bord du chemin.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à revenir au système actuel qui a fait la preuve de son inefficacité. Les caractéristiques du handicap sont prises en compte dans la modulation de la contribution à l'AGEFIPH.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, comprenez bien que, dans un projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, on ne peut pas retenir un mode de décompte où un n'est pas égal à un.
Cependant, j'ai bien entendu qu'il fallait prendre en compte la lourdeur du handicap pour se représenter réellement l'effort que consent l'entreprise. C'est la raison pour laquelle j'ai réuni un groupe de travail - un de plus : je vous en ai même donné la liste en première lecture - qui a établi un mode de calcul de la cotisation permettant cette prise en compte.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente. Madame Oget, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Renée Oget. Je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 732.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 576.
Mme Geneviève Levy. Il s'agit de permettre la comptabilisation de tout type de contrat d'une durée minimum de trois mois pour le calcul de l'obligation d'emploi. Les personnes handicapées pourraient ainsi bénéficier de toutes les voies de recrutement existantes dans les entreprises.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends l'esprit de votre amendement, madame Levy, mais je souhaite que vous le retiriez. Je crains en effet qu'il n'aboutisse à l'excès inverse de celui que nous venons de dénoncer, c'est-à-dire à comptabiliser pour une unité une personne qui n'aurait été présente dans l'entreprise que pendant trois mois. On risque ainsi de contribuer à une précarisation de l'emploi de la personne handicapée.
Mme la présidente. L'amendement n° 576 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 577.
Mme Geneviève Levy. Cet amendement vise à intégrer une pondération, elle-même dépendante du profil de la personne handicapée, dans le calcul de la modulation de la contribution.
Mme Geneviève Levy. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 577 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 561.
Mme la présidente. L'amendement n° 561 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 654 rectifié.
Mme Geneviève Levy. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 654 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 828 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent remplir cette obligation, notamment en embauchant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels qu'ils sont visés à l'article L. 323-3 du code du travail, la seule mention des personnes handicapées étant juridiquement trop imprécise.
Par ailleurs, il faut observer que le III de l'article 12 et l'article 18 du projet de loi font appel à la notion de lourdeur du handicap. Le premier le fait explicitement pour le calcul de la contribution à l'AGEFIPH et le second implicitement, en subordonnant le versement de cette aide aux caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Pour appliquer les dispositions des articles que je viens de citer, la notion de lourdeur de handicap doit être définie dans un décret qui mettra en place un nouveau système d'évaluation permettant de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail d'un travailleur handicapé au regard du poste précis qui lui est affecté, après aménagement optimal de ce poste.
Si l'on raisonne dans l'absolu, les écarts qui seront mesurés ne correspondront pas à ceux constatés dans la tenue du poste aménagé. Dans le nouveau système, l'évaluation ne doit plus intervenir en amont de l'emploi, pour éviter les effets négatifs qui résulteraient d'une déconnexion avec les conditions réelles de travail. Le lien objectif entre la nature, le poids du handicap et la capacité de travail d'une personne à remplir un poste donné doit absolument prévaloir. L'évaluation doit se faire en aval, c'est-à-dire dans le cadre de travail, elle doit être rapide et faite en pleine connaissance de cause. Elle nécessite de ce fait la connaissance du poste et de l'organisation du travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avec l'aide des services de l'inspection du travail, est dans ce cas l'autorité administrative la plus capable d'apprécier la lourdeur du handicap dans la situation de travail. Sa décision pourra en outre reposer sur l'expertise du médecin du travail, qui doit jouer pleinement son rôle.
En revanche, l'équipe pluridisciplinaire, rattachée à la maison départementale des personnes handicapées, intervient dans le cadre de la commission des droits et de l'autonomie, c'est-à-dire en amont. Elle ne peut donc mesurer l'écart entre le poste adapté et la personne handicapée en situation de travail.
Il me paraît donc important d'éviter, grâce à cet amendement, des procédures inadaptées et surtout préjudiciables à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
J'ajoute que les employeurs, et tel est le sens du texte, doivent se sentir eux-mêmes responsables de l'insertion de la personne handicapée. Il ne faut pas qu'ils délèguent cette mission à d'autres acteurs qui appliqueraient d'autres méthodes.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais il répond à nos interrogations sur l'évaluation de la lourdeur du handicap. C'est pourquoi il me convient parfaitement à titre personnel. En outre, il fait appel à l'expertise de la médecine du travail qui ne peut pas ne pas prendre part à cette évaluation. J'y suis donc tout à favorable, quitte à sacrifier l'amendement n° 120 qui devient sans objet.
M. Daniel Paul. Je suis passablement gêné par cet amendement, qui vient de nous tomber dessus, dans la mesure où il n'est pas neutre.
Au cours de la séance précédente, madame la secrétaire d'État, nous avons eu l'occasion de dire que, pour tous les problèmes de formation et d'accueil dans les établissements scolaires ou autres, l'équipe pluridisciplinaire était tout à fait compétente. Pourtant, dès qu'il s'agit d'insertion dans l'emploi, il n'est plus question de l'équipe pluridisciplinaire et l'évaluation est confiée à un fonctionnaire d'autorité, le directeur départemental du travail, tout au moins ses services.
Je ne comprends pas, ou plutôt je crains de comprendre vos arrière-pensées. Aussi l'amendement du Gouvernement, qui veut empêcher l'équipe pluridisciplinaire dont la mission est d'aider les personnes handicapées, de les conseiller, de faire en sorte que l'égalité des chances devienne une réalité, de franchir la porte de l'entreprise, ne me convient-il pas. Je voterai contre.
Mme Hélène Mignon. Je suis moi aussi gênée par cet amendement. Apparemment, l'équipe pluridisciplinaire disparaît au moment de la décision portant sur l'aptitude de la personne handicapée à occuper tel ou tel poste. C'est pourtant elle qui suit, souvent depuis plusieurs années, les candidats dont elle connaît sur le plan ergonomique et psychologique, les aptitudes et la fatigabilité. Je m'interroge et je suis plutôt hostile à cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vos interrogations appellent des précisions de ma part, mesdames et messieurs les députés.
Il faut respecter le parallélisme des formes. Dans le cas de l'enfant, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale du handicap élabore le projet de vie personnalisé et, dans celui de l'adulte, le plan de compensation du handicap qui donne lieu à la prestation. Il s'agit d'une première phase au cours de laquelle est analysé et mesuré le besoin de la personne dans son environnement en général. Une fois à l'école, l'enfant est confié à l'équipe éducative et son projet de vie devient un projet pédagogique. De même, à l'entrée dans l'entreprise, le poste de travail de la personne doit être aménagé. Si l'employeur et le médecin du travail ne se penchent pas sur le sujet, il y aura déphasage. Je n'ai jamais dit qu'il fallait faire table rase de tout ce que l'équipe pluridisciplinaire pouvait apporter, en particulier à la médecine du travail.
Je me suis rendue il n'y a pas très longtemps à Bar-le-Duc pour visiter les usines Peugeot. Des postes de travail y avaient été aménagés pour des travailleurs, parfois lourdement handicapés, par les équipes techniques de l'entreprise, celles qui gèrent l'organisation du travail sur les sites, avec l'aide des ergothérapeutes et du médecin du travail de PSA.
Cet amendement cherche seulement, il n'a pas d'autre but, à impliquer l'employeur et l'entreprise dans la démarche d'insertion.
Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas ce qui est écrit.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sinon, la société n'évoluera pas dans le bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 828.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 580.
Mme Geneviève Levy. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 580 est retiré.
L'amendement n° 120 n'a plus d'objet, du fait de l'adoption de l'amendement n° 828.
Nous en venons à deux amendements, nos 121 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 121 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à rendre les dépenses consacrées au maintien dans l'emploi des personnes handicapées déductibles du montant de la contribution à l'AGEFIPH, afin d'encourager et de valoriser les entreprises développant une politique de maintien dans l'emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour défendre l'amendement n° 575.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 575 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable car son but est identique à celui de la disposition que je viens de présenter. Pour être plus diplomate, je dirai que cet amendement est satisfait et peut donc être retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 575 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 ?
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 122.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les dépenses déductibles de la contribution à l'AGEFIPH sont celles ne résultant pas d'une obligation légale ou réglementaire. Cette précision est inutilement restrictive et serait une source de contentieux.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, les dépenses de formation professionnelle sont des dépenses obligatoires. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait les déduire de la contribution à l'AGEFIPH.
M. Pascal Terrasse. Vous avez raison.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même si je comprends vos intentions, cette démarche me gêne et je préférerais que vous retiriez votre amendement, à cause du décalage entre la lettre et l'esprit.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je ne vais pas me faire prier, je suis convaincu et je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 122 est retiré.
Nous en venons à l'amendement n° 581.
Mme Geneviève Levy. Cet amendement a pour but de favoriser et d'intensifier les échanges entre les entreprises ordinaires et les entreprises adaptées ou les centres d'aide par le travail en rendant le mode de calcul de la contribution plus incitatif, sans qu'il y ait pour autant d'incidence économique sur le secteur adapté.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission approuve l'esprit de cette proposition. Cela étant, l'amendement est satisfait par le troisième alinéa du 2° du III de l'article 12, lequel indique que les modalités de calcul de la contribution sont fixées par décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 581 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 552.
La parole est à M. Patrick Beaudoin, pour le soutenir.
M. Patrick Beaudouin. Cet amendement est destiné à faciliter l'embauche des personnes handicapées en évitant le retard dû au délai qui sépare la signature d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés de son agrément par l'autorité administrative.
En effet, les procédures d'agrément d'un accord conclu dans le cadre de l'article L. 323-8-1 du code du travail induisent un décalage entre la date de signature de l'accord par l'entreprise et par les partenaires sociaux et celle de l'arrêté d'agrément. Pour que les accords produisent des effets juridiques antérieurement à l'arrêté d'agrément, les décisions administratives ne pouvant être rétroactives, il faut prévoir dans la loi que l'agrément vaut pour la durée de l'accord, laquelle figure dans le corps de l'accord.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique dont l'esprit me convient tout à fait. Cependant, c'est à l'agrément de déterminer la durée de validité de l'accord. En outre, cette rédaction exclut toute possibilité de retirer un agrément avant échéance. Il est donc difficile de l'adopter en l'état. D'ailleurs, la commission l'a repoussé.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je ne partage pas cette analyse, monsieur le rapporteur. Il me paraît important de prévoir que l'agrément d'un accord conclu dans le cadre de l'article L. 323-8-1 du code du travail vaut pour la durée de validité dudit accord. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 552.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 552.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 123 de la commission.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 693 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 12.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette mesure importante est destinée à permettre aux assurés lourdement handicapés qui ont travaillé 120 trimestres de bénéficier d'une pension complète. À cette fin, l'amendement prévoit une majoration de pension spécifique qui sera fixée par décret.
Le Gouvernement s'était engagé sur ce point : engagement tenu !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est pleinement satisfaite, à un double titre.
D'une part, tous les groupes avaient déposé des amendements en ce sens, à savoir l'attribution de la retraite anticipée à taux plein aux travailleurs lourdement handicapés, mais ils sont tous tombés sous le coup de l'article 40.
La bonne nouvelle que vous nous annoncez, madame la secrétaire d'État, apaise nos inquiétudes. La retraite anticipée sera délivrée à taux plein. Nombreux étaient ceux qui attendaient cette mesure. Au nom de tous les collègues qui avaient signé des amendements à cette fin, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le rapporteur, cet amendement est plein de bonnes intentions. Cela dit, il est entouré d'un flou artistique certain, notamment lorsqu'il prévoit que la majoration spécifique de pension sera précisée par décret.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est l'usage !
Mme Martine Lignières-Cassou. Je regrette que le Gouvernement ne puisse ce soir s'engager plus avant sur le mode de calcul de la majoration. Nous risquons d'en rester au stade des bonnes intentions.
M. Pascal Terrasse. Je ne souhaite pas relancer le débat que nous avons eu à ce sujet lors de l'examen de la loi sur les retraites, mais comment ne pas noter que cet amendement fait référence à des articles contenus dans différents codes ? Je pense notamment aux articles L. 13 et L. 24 du code des pensions concernant les fonctionnaires, qui ont vu allonger leur durée de cotisation. La loi sur les retraites contient déjà ce dispositif.
Soyons optimistes et convenons que cette mesure permet une véritable avancée. Elle a été applaudie sur les bancs de la majorité. Il n'en reste pas moins que l'amendement nous laisse insatisfaits, parce qu'il n'est pas complet. Citant le code de la sécurité sociale, le code rural, le code des pensions civiles et militaires et le code de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - la CNRACL - il concerne, dans l'ordre, la majeure partie des salariés, les retraités agricoles, les fonctionnaires et les agents de la fonction publique locale et des établissements industriels de l'État, qui dépendent des régimes spéciaux. Mais il en oublie plein d'autres ! Ni le régime des agents hospitaliers ni celui des artisans - la CANCAVA - ne sont concernés. Démontrez-moi qu'un des paragraphes de votre amendement vise l'un de ces régimes. Non, il ne les inclut pas !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les agents hospitaliers dépendent de la CNRACL.
M. Pascal Terrasse. Nous ne sommes évidemment pas contre le principe d'une telle mesure. Nous l'avions longuement évoquée lors du débat sur les retraites et en avions validé l'objectif. Les socialistes trouvent légitime de permettre à des personnes en situation de grande précarité et pour lesquelles l'exercice d'un emploi est particulièrement pénible de bénéficier d'un avantage relevant de la discrimination positive.
M. Philippe Tourtelier. Madame la secrétaire d'État, notre amendement n° 520, que vous avez repoussé au début de la séance, était plus précis.
Par ailleurs, le fait que les conditions d'attribution de la majoration spécifique de pension doivent être précisées par décret est un motif d'inquiétude. La loi du 21 août 2003 accorde une bonification de retraite aux parents ayant élevé un enfant handicapé. Un an et demi plus tard, le décret d'application n'est toujours pas paru. Si vous souhaitez rendre crédible le présent amendement, faites tout d'abord paraître le décret d'application relatif à la mesure votée en 2003 !
M. Daniel Paul. Ce projet de loi, madame la secrétaire d'État, est truffé de renvois à des décrets qui, par définition, sont soumis au bon vouloir du Gouvernement...
Mme Hélène Mignon. Et de l'administration !
M. Daniel Paul. ...et de l'administration, mais elle obéit au Gouvernement.
Hier nous avons évoqué la majoration pour vie autonome, renvoyée à sept décrets !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Non ! Il s'agit de sept renvois à un seul décret !
M. Daniel Paul. C'est ce que vous prétendez, mais il convient toujours d'envisager le pire, car c'est souvent lui qui se réalise. J'envisage donc, hélas ! sept décrets.
Votre présent amendement, relatif à la majoration spécifique de pension est conforme, il est vrai, à l'esprit de ceux que nous avions tous déposés en commission, mais le renvoi au décret, précisé au I de cet article additionnel après l'article 12 et rappelé dans l'exposé sommaire, me chagrine - c'est le moins que l'on puisse dire.
Tant que vous n'apporterez en la matière aucune précision supplémentaire, votre proposition nous laissera insatisfaits, comme l'ont souligné de façon pertinente nos collègues socialistes.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur Daniel Paul, je vous remercie de reconnaître que l'esprit de la mesure vous satisfait. Je prends acte de ce qui constitue une avancée importante de nos débats.
Pour le reste, et répondant à vos questions ainsi qu'à celles de M. Terrasse, je soulignerai que si la réforme des retraites permet effectivement le départ anticipé des personnels handicapés, elle ne prévoit pas de majoration. Celle-ci correspondra à un trimestre sur quatre : 120 trimestres cotisés en vaudront 160 ! (« Très bien ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine Lignières-Cassou. Il fallait le préciser !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Chacun peut reconnaître qu'il s'agit là d'une véritable avancée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant des fonctionnaires, le pourcentage est fixé par la loi. En revanche, pour les autres salariés handicapés visés par l'amendement, les conditions seront précisées par décret, comme c'est l'usage. Il n'en a jamais été différemment. Je pense vous avoir fourni les éléments de réponse que vous attendiez.
Les fonctionnaires hospitaliers, quant à eux, monsieur Terrasse, sont couverts par la CNRACL, laquelle est citée dans le présent amendement.
M. Pascal Terrasse. Et les notaires ? Et les ministres du culte ? Et les artisans ? (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il me semble, monsieur Terrasse, que le Gouvernement a bien effectué une avancée considérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 693.
Mme la présidente. L'article 12 bis A ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
Mme la présidente. Sur l'article 13, je suis saisie d'un amendement n° 694 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Amendement de conséquence.
Comme il a été proposé d'ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi à la liste prévue à l'article L. 323-3 du code du travail, à savoir les agents titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est tenu de modifier l'article 13.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 694.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 446 et 743.
M. Maurice Giro. L'amendement n° 446 est défendu.
M. Jean-Pierre Decool. De même que l'amendement n° 743.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable : ces amendements visent l'entreprise alors que l'article 13 concerne la fonction publique.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 446 et 743.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 694.
Mme la présidente. L'amendement n° 341 n'est pas défendu.
Je suis saisie d'un amendement n° 695 rectifié du Gouvernement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Autre amendement de conséquence.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 695 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 125 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 525.
Mme Hélène Mignon. Nous avions déjà évoqué ce souci lors de la première lecture du projet de loi. Le service à temps partiel ou les horaires individualisés sont accordés de plein droit aux fonctionnaires mais ne le sont pas aux agents non titulaires. Or, que l'on soit ou non titulaire, le handicap reste identique. Il en est de même pour les parents lorsqu'ils souhaitent bénéficier de l'une de ces mesures au profit d'un enfant handicapé.
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et lors de la première lecture du projet de loi. Le principe est bon, l'idée est excellente, mais on bute sur la question du statut. Les agents non titulaires ne sont pas concernés par le statut des fonctionnaires. On ne peut donc pas les prendre en compte dans le cadre de cette mesure.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable également.
Néanmoins, madame Mignon, le Gouvernement partage la légitime préoccupation du groupe socialiste. Seul un décret permettra de débloquer la situation. C'est pourquoi, afin de vous donner satisfaction, je m'engage à modifier le décret relatif aux agents non titulaires au cours de l'année 2005.
Mme Hélène Mignon. Je retire l'amendement, madame la présidente
Mme la présidente. L'amendement n° 525 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 806 de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 806.
Mme la présidente. Sur l'article 15, je suis saisie d'un amendement n° 696 du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 696.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 126 de la commission.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 526.
Mme Hélène Mignon. Au bénéfice de l'engagement pris par Mme la secrétaire d'État, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 526 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 807 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 807.
Mme la présidente. Sur l'article 16, je suis saisie d'un amendement n° 697 du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 697.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 127 de la commission.
Mme Hélène Mignon. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 527 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 808 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Rédactionnel !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 808.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 292, faisant l'objet d'un sous-amendement n° 830.
La parole est à M. Alain Marty, pour soutenir l'amendement.
M. Alain Marty. Comme les employeurs du secteur privé, la fonction publique doit pouvoir s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi par la fourniture de travaux aux entreprises adaptées ou aux centres d'aide par le travail.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable, mais le sous-amendement n° 830 vise à préciser que cette démarche doit être accomplie « dans le respect des règles de passation des contrats prévues par le code des marchés publics ».
Mme la présidente. Je considère donc que vous avez défendu en même temps le sous-amendement n° 830.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, tout en soulignant que la passation de contrats avec les CAT est d'ores et déjà soumise au code des marchés publics. Le sous-amendement ne me paraît donc pas indispensable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 830.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292, modifié par le sous-amendement n° 830.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 128 et 309.
L'amendement n° 309 n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 128 de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La composition paritaire du conseil d'administration de l'AGEFIPH donne entière satisfaction. Celui-ci associe les représentants des employeurs, des partenaires sociaux et des associations représentatives des personnes handicapées. Dans le même esprit, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à associer les associations représentatives des personnes handicapées à la détermination de l'emploi des fonds mobilisés par chacune des trois sections du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s'agit de rétablir le texte que nous avions voté.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends l'esprit de cet amendement, monsieur le rapporteur, mais vous noterez que l'article ne fait que prévoir l'étanchéité des sections comptables. Il ne faut donc pas ajouter du sens là où il n'y a pas lieu d'en mettre. La compétence que vous évoquez appartient au comité national, où siégeront, bien entendu, les représentants des personnes handicapées. Au bénéfice de ces précisions, il serait préférable que vous retiriez votre amendement, car là n'est pas l'objet de cet article, je le répète, purement comptable.
M. Pascal Terrasse. C'est précisément parce que cet article est comptable qu'il faut que les associations aient un droit de vérification.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cela n'a pourtant rien à voir !
M. Pascal Terrasse. On voit bien ce qui risque de passer dans l'organisation financière du dispositif : comme il y a fongibilité entre les lignes budgétaires de l'État, on peut très bien imaginer que, lorsque l'État aura besoin d'argent pour mener telle ou telle politique, c'est dans cette caisse qu'il ira puiser. J'estime donc nécessaire, comme M. le rapporteur, que les associations soient largement associées au dispositif - comme c'est le cas aujourd'hui pour l'AGEFIPH -, de manière à vérifier l'utilisation des fonds nécessaires à l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, notamment dans la fonction publique.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Personne ne dit le contraire, monsieur Terrasse. Ce rôle de vérification sera assuré par le comité national, où siégeront les représentants des personnes handicapées. Votre demande est pleinement satisfaite.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les arguments de Mme la secrétaire d'État m'ont convaincu, même si je suis également sensible à ceux de Pascal Terrasse. Je retire donc cet amendement, ainsi que les deux suivants, nos 129 et 130, qui sont de la même veine.
Mme la présidente. L'amendement n° 128 est retiré.
Mme Martine Lignières-Cassou. Je reprends les amendements nos 129 et 130.
Mme la présidente. Puis-je considérer qu'ils ont été défendus ?
Mme Martine Lignières-Cassou. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 681.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement vise à réparer en partie les suppressions que les sénateurs ont infligées au texte. La fonction publique doit être exemplaire en tout : aussi proposons-nous que le mode de calcul de la contribution due par les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi soit le même pour la fonction publique et pour le secteur privé. Il est souhaitable que les sommes en jeu servent également à créer des postes pour les personnes handicapées dans la fonction publique.
Les sénateurs sont revenus sur cette disposition au prétexte que ses conséquences financières pèseraient trop lourdement sur les employeurs publics. Il est vrai que les montants sont élevés, mais l'objectif de cette contribution n'est-il pas de la rendre dissuasive, afin de développer efficacement l'emploi des personnes handicapées ? La mise en œuvre du fonds « Fonction publique » doit donc concilier ambition et réalisme.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Elle a repoussé cet amendement. En effet, les règles de fonctionnement inhérentes à la fonction publique rendent quasi impossible le calcul du montant de la contribution par unité d'emploi.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Votre amendement est d'ores et déjà satisfait, monsieur Leteurtre : les modalités de calcul, par unité manquante, de la contribution due par les employeurs publics sont identiques à celles qui s'appliquent aux employeurs privés, et ce depuis que vous avez adopté ces dispositions en première lecture. Le projet prévoit expressément dans sa rédaction actuelle que ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques dans les deux secteurs, sous réserve - ce qui est normal - des spécificités de la fonction publique. Vous pouvez donc retirer votre amendement sans crainte.
M. Claude Leteurtre. Je le retire.
Je suis saisie d'un amendement n° 579.
Mme Geneviève Levy. Cet amendement vise à rétablir une échelle permettant de prendre en compte la lourdeur du handicap dans le calcul de la modulation de la contribution.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Elle a rejeté cet amendement. Je remarque cependant, à titre personnel, que pour les entreprises privées, c'est la contribution que l'on a accepté de moduler en fonction de la lourdeur du handicap, et non le taux de l'obligation. Il serait donc logique d'adopter l'amendement de Mme Levy.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends votre souci de ménager un équilibre, madame Levy. Si la suppression des trois catégories de travailleurs dans le calcul du taux d'emploi appliqué aux trois fonctions publiques ne doit pas conduire à l'exclusion de fait des personnes les plus lourdement handicapées, je vous rappelle aussi que le décompte « un pour un » est d'ores et déjà appliqué dans l'ensemble de la fonction publique. C'est pourquoi j'émets, comme la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Levy ?
Mme Geneviève Levy. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 579 est retiré.
Nous en venons à l'amendement n° 578.
Mme Geneviève Levy. Cet amendement vise à intégrer une pondération, qui serait fonction du profil de la personne handicapée, dans le calcul de la modulation de la contribution.
Mme la présidente. L'amendement n° 578 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 292 sous-amendé.
Mme la présidente. Sur l'article 18, je suis saisie d'un amendement n° 549.
M. Patrick Beaudouin. Cet amendement a trait au cumul de deux aides financières. L'aide financière prévue à l'article 18 pour inciter à l'embauche d'une personne handicapée et la déduction au titre de la contribution à l'AGEFIPH, prévue à l'article L. 323-8-2 du code travail, ont la même finalité : favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées les plus lourdement atteintes. Il serait donc logique qu'il ne puisse y avoir de cumul entre ces deux aides, afin d'éviter toute redondance et tout excès. Par conséquent, nous proposons que l'entreprise choisisse la mesure qu'elle considère comme la plus favorable.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Elle n'a pas examiné cet amendement auquel je suis, à titre personnel, tout à fait favorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 549.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n° 549.
Mme la présidente. Sur l'article 19, la parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. L'article 19 est important, madame la secrétaire d'État. Les entreprises adaptées doivent faire face à d'importants surcoûts liés à l'emploi majoritaire de salariés à efficience réduite : surencadrement, surinvestissement, aménagement de postes de travail, accessibilité, organisation de l'appareil de production, services administratifs adaptés, etc.
L'entreprise adaptée est donc caractérisée par des spécificités qui la distinguent d'une entreprise classique. Ces spécificités doivent être reconnues par voie d'agrément. Or la procédure d'agrément a disparu au cours de la seconde lecture au Sénat. Il est impératif que notre assemblée la réintroduise.
Le contrat d'objectifs triennal fait vivre cet agrément et lui donne un contenu qui ne saurait être uniforme pour tous mais, bien au contraire, adapté à la situation particulière de chacun en fonction du type de population accueilli, de la taille de l'entreprise, de la nature de ses activités, du bassin d'emploi dans lequel elle évolue, etc. Le contrat d'objectifs est par conséquent complémentaire de la procédure d'agrément et ne saurait en aucun cas se substituer à elle.
En conséquence, nous demandons un retour à l'écriture de l'article tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.
Mme Marie-Renée Oget. Je souscris aux propos de M. Paul. Si nous acceptons que l'atelier protégé se transforme en entreprise adaptée, il faut rétablir l'agrément, qui lui permettra d'assurer sa pérennité, et le reconnaître comme entité économique bénéficiant des mêmes aides que n'importe quelle entreprise.
Mme la présidente. Nous ne venons aux amendements à l'article 19.
J'appelle l'amendement n° 131.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je laisse à M. Colombier le soin de le défendre.
M. Georges Colombier. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de maintenir les EPMO, emplois protégés en milieu ordinaire. Six mille personnes bénéficient de ce dispositif, qui leur offre une passerelle vers le milieu professionnel ordinaire malgré leur incapacité à suivre, au moins dans un premier temps, un rythme normal de travail. Comme l'a observé le Conseil économique et social, la faiblesse du nombre des bénéficiaires tient en grande partie à la méconnaissance d'un dispositif qui a le mérite de permettre la création, au cas par cas, d'emplois adaptés dans de petites entreprises. Il est contradictoire d'abroger les EPMO alors que le développement des passerelles vers le milieu ordinaire est reconnu comme une nécessité, au demeurant prise en compte par d'autres mesures de ce texte. Accessoirement, le dispositif permet de libérer des places dans les CAT, et son coût budgétaire est nettement plus faible.
Le présent amendement vise donc à conserver le système des EPMO. Si je l'ai défendu moi-même alors qu'il est également signé par notre rapporteur, c'est que j'ai pu constater sur le terrain que le dispositif marche bien. J'espère, madame la secrétaire d'État, que votre avis sera favorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends vos arguments et je mesure bien l'importance du sujet, monsieur Colombier, mais il convient d'examiner en profondeur la question de l'aide au poste.
La loi d'orientation du 30 juin 1975 assure aux personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire une garantie de ressources provenant du travail de la personne et justifiée par l'appréciation d'un taux d'efficience qu'aujourd'hui on ne peut fonder objectivement.
C'est un système complexe, par ailleurs difficile à mettre en œuvre et qui, en fin de compte, n'est pas favorable à une insertion réussie. Il ne garantit pas aujourd'hui, et c'est ce qui est le plus ennuyeux, le versement d'un salaire minimum aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire.
Cette aide est peu utilisée, difficilement lisible, notamment par les travailleurs handicapés eux-mêmes. Á titre d'illustration, je rappelle que l'article L. 323-59 prévoit une liste des emplois de travail protégé en milieu ordinaire, qui doit être tenue à jour par les services de la DDTEFP. En réalité, une telle liste n'existe pas.
Je tiens à préciser que des dispositions transitoires sont prévues, afin d'éviter toute situation économiquement et socialement préjudiciable aux personnes handicapées, avec maintien provisoire de la garantie de ressources pour celles qui en bénéficient.
Enfin, il est prévu, à l'article 18 du projet, une aide nouvelle, cette aide au poste dont je vous parlais au début de mon intervention, qui va se substituer à la GRTH en milieu ordinaire. Cette nouvelle aide sera beaucoup plus souple et incitative. Surtout, elle permettra une progression très supérieure et sera plus lisible pour la personne handicapée. Les modalités de son attribution seront donc incitatives à l'embauche et favorables au maintien dans l'emploi, ainsi qu'à un parcours lisible pour la personne handicapée.
C'est pourquoi, monsieur le député, tout en reconnaissant la valeur de vos arguments, je préférerais que vous retiriez votre amendement. Nous pourrons ainsi mettre en place cette aide au poste, qui apportera une véritable bouffée d'oxygène aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire.
M. Georges Colombier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vraiment que celles et ceux qui bénéficient jusqu'à présent des emplois protégés puissent en sortir sans subir de préjudice.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vous le confirme.
M. Georges Colombier. Alors, je retire mon amendement, qui était également celui du rapporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 131 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 411.
M. Jean-Pierre Decool. Le projet de loi modifie substantiellement le statut des travailleurs handicapés des entreprises adaptées. Ces travailleurs ne feront plus l'objet d'une orientation en entreprise adaptée, mais vers le milieu ordinaire de travail, lequel inclut désormais ce dispositif d'insertion professionnelle.
Cependant, l'absence d'orientation en entreprise adaptée par la commission des droits et de l'autonomie fait craindre qu'à terme, seules les personnes les moins handicapées puissent accéder à ce milieu de travail. En effet, ces entreprises intervenant dans un secteur hautement concurrentiel, un contexte économique dégradé et un marché de l'emploi nettement favorable aux employeurs, la tentation sera grande, voire inéluctable, de n'employer que des travailleurs ayant un rendement important afin de dégager des marges plus substantielles ou simplement de réduire les déficits auxquels de nombreux gestionnaires d'ateliers protégés sont actuellement confrontés. Certes, l'éthique qui anime la plupart des associations gestionnaires peut constituer une garantie. Toutefois, cette éthique n'est pas partagée par tous les acteurs : je pense notamment aux sociétés commerciales.
Il est donc essentiel que l'orientation spécifique des travailleurs handicapés vers les entreprises adaptées relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Decool, il est inutile de préciser que « l'orientation spécifique des travailleurs handicapés vers les entreprises adaptées relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie », puisque cette mission d'orientation lui est déjà confiée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 411.
la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 364.
M. Daniel Paul. Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable, parce qu'il est satisfait par le prochain amendement de la commission.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 132 rectifié, 241, 253, 410, 562, 655 et 528.
Les amendements nos 241, 253, 562 et 655 ne sont pas défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 132 rectifié de la commission.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cette brassée d'amendements identiques témoigne de l'intérêt de leur contenu.
Il semble nécessaire que les entreprises adaptées puissent être agréées par le représentant de l'État. Le simple conventionnement n'est pas suffisant pour s'assurer des qualités objectives requises de ces entreprises pour accueillir dans les meilleures conditions des personnes handicapées. En fait, l'amendement n° 132 rectifié tend vers le plus et vers le mieux.
Le rétablissement de la procédure d'agrément permettrait en outre au représentant de l'État de mettre fin à la convention conclue avec l'entreprise adaptée en cas de non-respect des exigences formulées dans le cadre de l'agrément. S'il s'agit d'une simple convention sans agrément, la rupture de la convention sera plus difficile à obtenir de la part du préfet.
Je le répète, il s'agit là d'un travail de toute la commission, même si chacun a déposé un amendement particulier.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai entendu l'inquiétude de certains ateliers protégés, qui m'ont fait part de leurs craintes face au grand changement que constitue leur entrée dans le milieu ordinaire.
Un tel changement, justifié par la continuité et la progressivité des solutions d'accès à l'emploi que nous offrons aux personnes handicapées, est aussi l'occasion de rapprocher certaines d'entre elles du milieu ordinaire au sens plein du terme, à savoir de l'entreprise.
Cette entrée dans le milieu ordinaire constitue aussi, pour ces ateliers protégés, une vraie chance : celle d'accéder à un environnement économique particulier et de créer des passerelles vers l'entreprise pour les travailleurs handicapés.
L'agrément est, à cet égard, une formule obsolète et peu adaptée. C'est la raison pour laquelle l'État prévoit de passer désormais des conventions avec les ateliers protégés. Cela permettra de définir des objectifs, en particulier de formation, et d'imaginer, par exemple, l'accès de publics spécifiques à ces ateliers.
Je préférerais donc que ces amendements identiques ne soient pas adoptés. Toutefois, si votre sentiment est que l'inquiétude des ateliers protégés est si forte qu'elle ne peut plus être maîtrisée, je n'en ferai pas un point de fixation.
Quoi qu'il en soit, je tenais à vous expliquer quel est l'état d'esprit du Gouvernement et à vous assurer que j'ai bien entendu cette inquiétude.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 528.
Mme Marie-Renée Oget. Il est très important, pour les entreprises adaptées, d'avoir cet agrément, qui les inscrit dans une démarche sécurisée et qui fait vivre le contrat d'objectifs triennal.
L'agrément constitue pour elles une reconnaissance. N'oublions pas qu'elles sont tenues d'employer 80 % de salariés handicapés.
C'est aussi un moyen d'inscrire leur action dans le temps et de leur assurer une certaine pérennité. Les entreprises adaptées craignent, sans agrément, les à-coups des conventionnements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 410.
M. Jean-Pierre Decool. L'agrément permet aux entreprises adaptées d'éviter le caractère discrétionnaire des conventionnements avec le préfet. Il convient donc de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
M. Claude Leteurtre. Mon propos ira dans le même sens. Il faut savoir que ces entreprises adaptées, dans le milieu ordinaire, subissent de plein fouet la concurrence économique. Elles sont souvent sous-traitantes des sous-traitants, ce qui est une situation très difficile. L'agrément est peut-être très symbolique, mais il les rassure.
Mme Marie-Renée Oget. C'est une reconnaissance.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Une convention est bilatérale, c'est une contractualisation pluriannuelle. Rien n'empêche qu'une convention prévoie, dans son article 1er, l'agrément.
Le registre dans lequel nous nous situons est celui de l'atelier protégé en milieu ordinaire. Avec l'agrément, nous restons dans notre posture mentale traditionnelle.
M. Daniel Paul. Il faut protéger ces entreprises !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mais si cela fait trop peur, restons-en là. Je ne vais pas m'acharner.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 132 rectifié, 410 et 528.
Mme Marie-Renée Oget. Merci pour les ateliers protégés !
Mme la présidente. A la demande du Gouvernement, je vais suspendre la séance pour un quart d'heure.
Je suis saisie de trois amendements, nos 444 rectifié, 133 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 444 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 133.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une révision systématique du montant du contingent d'aides au poste si l'effectif employé connaît une variation en cours d'année, ce qui paraît logique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 531.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 531 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été repoussé parce que satisfait par celui que je viens de présenter.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 531 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est conscient de la nécessité pour ces entreprises de s'adapter aux évolutions du marché. Les modalités d'attribution de l'aide au poste prendront en compte, dans le cadre réglementaire, la souplesse de gestion nécessaire à une révision en cours d'année des contingents alloués aux entreprises adaptées, en fonction de l'évolution de leur activité. Cette souplesse devra s'inscrire dans une programmation budgétaire nécessairement encadrée par la LOLF. Compte tenu de ces éléments, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, je ne veux pas vous décevoir, mais je maintiens cet amendement, qui correspond parfaitement à ce que vous venez de dire. Autant l'écrire et le préciser : les variations en cours d'année, en plus ou en moins, donneront lieu à une adaptation du contingent d'aides au poste.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 254 et 367 tombent.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 530 et 563.
La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 530.
Mme Marie-Renée Oget. Les entreprises adaptées doivent faire face à d'importants surcoûts liés à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite : encadrement, investissements, aménagements de postes de travail, accessibilité. Elles doivent donc, ainsi que les centres de distribution d'aide par le travail à domicile et leurs salariés, bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'aides de droit commun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour défendre l'amendement n° 563.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces deux amendements ont été repoussés par la commission. Elle leur a préféré l'amendement n° 134, d'ailleurs cosigné par Mmes Mignon, Carrillon-Couvreur et Oget, tendant à préciser que, si les entreprises adaptées doivent pouvoir accéder aux dispositifs d'aide de droit commun, elles ne peuvent cumuler pour un même poste plusieurs aides de même nature et ayant le même objet.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je ne comprends pas l'intérêt de ces amendements car il est clairement précisé au troisième alinéa du IV de l'article 19 que les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile « bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet. »
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Vous avez raison, madame la secrétaire d'État.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
Mme Geneviève Levy. Je retire l'amendement n° 563, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 563 est retiré.
Mme la présidente. Maintenez-vous l'amendement n° 530, madame Oget ?
Mme Marie-Renée Oget. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 530.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques, nos 134, 255, 365, 529, 564 et 656.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 134.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La lecture qu'a faite Mme la secrétaire d'État du IV de l'article 19 montre que la rédaction proposée par l'amendement n° 134 que, emporté par mon élan, j'ai défendu avec vigueur, est identique à celle du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Il est donc inutile de le maintenir. Je l'avais présenté pour bien faire mais c'était déjà fait !
Je retire donc l'amendement n° 134.
L'amendement n° 255 n'est pas défendu.
La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 365.
M. Daniel Paul. Cet amendement vise à la fois à moderniser le statut des ateliers protégés, rebaptisés entreprises adaptées, et à faire évoluer positivement le droit des salariés intervenant dans ces entreprises. Nous demandons en effet que soit appliqué le principe de non-discrimination communément admis.
Ce principe doit se traduire pour les salariés des entreprises adaptées, à l'instar des salariés des entreprises classiques, par la possibilité d'accéder à l'ensemble des dispositifs de droit commun. C'est pourquoi l'application de l'aide au poste ne peut exclure les salariés handicapés des dispositifs de droit commun applicables à tout salarié handicapé, tels que la formation ou la participation au coût d'aménagement du véhicule, par exemple. Elle ne saurait non plus avoir pour conséquence d'exclure les entreprises adaptées des dispositifs accordés à toute entreprise : conseil régional, ANVAR, DRIRE, fondations diverses...
Afin d'éviter toute forme de discrimination, nous proposons de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
De même, la précision apportée par les sénateurs est de nature à exclure les entreprises adaptées et leurs salariés des dispositifs de droit commun dès lors qu'une aide au poste est accordée. Les conséquences seraient donc purement discriminatoires et contraires aux objectifs du projet de loi. Les entreprises adaptées et leurs salariés doivent pouvoir accéder librement aux dispositifs de droit commun.
En contrepartie de l'accès à ces mêmes dispositifs, il apparaît important d'introduire une disposition précisant qu'il ne saurait être question de cumuler les aides accordées aux entreprises adaptées ou à leurs salariés avec tout autre type d'aide de même nature et portant sur le même objet, afin d'éviter tout double financement.
Notre amendement permet de clarifier la situation et d'éviter la confusion générée par la rédaction du Sénat en deuxième lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 529.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 564.
Mme la présidente. L'amendement n° 656 n'est pas défendu.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'entends ce que vous me dites, monsieur Paul, et je comprends bien votre souci.
M. Daniel Paul. Vous entendez enfin la voix de la sagesse !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Laissez-moi finir ma phrase... Force est de constater que les dispositions que vous proposez dans votre amendement figurent déjà au troisième alinéa du IV de l'article 19 dont j'ai donné lecture. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre position, il me semblerait préférable de le retirer, puisqu'il est satisfait.
M. Jean-Marie Geveaux. Ce serait effectivement la sagesse !
M. Daniel Paul. Vous retirez donc la phrase du Sénat !
Mme Hélène Mignon. Nous maintenons quant à nous nos amendements !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 365, 529 et 564.
Mme la présidente. L'amendement n° 665 n'est pas défendu.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 256, 366 et 532.
L'amendement n° 256 n'est pas défendu.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 366.
M. Daniel Paul. Le complément de rémunération de l'actuelle garantie de ressources du travailleur handicapé, la GRTH, permet de rémunérer les travailleurs handicapés d'ateliers protégés à un niveau supérieur à celui correspondant à leur efficience au travail, en compensant leur moindre productivité par rapport à un travailleur valide. Tout comme le complément de rémunération, l'objectif et la nature de l'aide au poste en entreprise adaptée, qui se substitue au mécanisme de la GRTH, est également de compenser, et uniquement, la moindre efficience du travailleur handicapé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 532.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements car elle les a jugés redondants.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 366 et 532.
Mme la présidente. L'amendement n° 661 n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 133.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 135 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à reconnaître un droit de représentation aux personnes handicapées afin d'affirmer le principe d'égalité entre salariés de droit commun et personnes handicapées au travail.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un sujet important.
Le Gouvernement entend tout d'abord rappeler le consensus qui s'est dégagé dès le début du débat parlementaire pour que les CAT restent des établissements médico-sociaux. C'est très important à la fois pour les personnels et pour l'action des CAT. À ce titre, les travailleurs handicapés ne sont donc pas titulaires d'un contrat de travail.
Ce principe étant rappelé, il convient de préciser que les travailleurs de CAT bénéficient d'ores et déjà de modes de représentation adaptés à leur situation. Ainsi, l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, au rang desquels figurent les CAT, doivent mettre en place un conseil de la vie sociale et d'autres formes de participation de leurs usagers. La représentation et la participation des travailleurs handicapés admis en CAT sont organisées par un décret du 25 mars 2004 qui fixe les conditions de fonctionnement des conseils de la vie sociale. Cette instance de participation, qui est obligatoire dans les établissements et dans les services d'aide par le travail, est présidée, comme vous le savez tous, par l'un des représentants des personnes accueillies. Elle permet de favoriser le développement des échanges sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que le soutien du travailleur handicapé en CAT.
Néanmoins, de nombreux CAT ont développé des formes complémentaires de représentation, notamment - ce qui est tout à fait innovant et très efficace - des formes d'expression, individuelle ou collective, dans le cadre des ateliers, concernant l'activité de production, mais également des activités extraprofessionnelles, qui doivent pouvoir ainsi être valorisées.
Il convient de consacrer cette pratique dans la loi tout en préservant le caractère particulier des CAT, qui ne sont pas des entreprises et dont les usagers ne sont pas des salariés afin - et c'est cela l'esprit de la loi - de ne pas les fragiliser et de ne pas les exposer à des accusations de concurrence déloyale s'ils finissaient par présenter toutes les caractéristiques d'une entreprise.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il était bon d'apporter les précisions que vous venez de donner, madame la secrétaire d'État. C'était le but de cet amendement, que je retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 136 rectifié et 690.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 136 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps de la durée de la mise à disposition en entreprise des travailleurs handicapés admis dans un établissement d'aide par le travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre l'amendement n° 690.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136 rectifié et 690.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 691.
M. Claude Leteurtre. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d'être mises à disposition d'une entreprise par l'établissement ou le service d'aide par le travail, mais cette possibilité est prévue pour être provisoire. Or cette mise à disposition constitue un réel progrès pour les personnes handicapées qui en bénéficient. Elle permet même à des personnes lourdement handicapées d'occuper un emploi en milieu ordinaire de travail, et peut parfois se transformer en une embauche ordinaire.
Cependant, si cette situation n'est que provisoire, la personne handicapée risque de mal vivre son retour après l'expérience du travail en milieu ordinaire. Cet amendement vise donc à supprimer le caractère provisoire de la mise à disposition.
Toutefois, pour éviter d'éventuels abus, il est prévu que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réalise une évaluation régulière de cette mise à disposition.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement . Elle a considéré que l'évaluation régulière était une procédure trop lourde à mettre en œuvre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 691.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 137 rectifié et 692.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir amendement n° 137 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est une bonne chose de prévoir l'établissement de conventions entre un établissement d'aide par le travail et un employeur en milieu ordinaire, dans la mesure où le travail en milieu ordinaire est plus valorisant pour la personne handicapée et participe davantage à son insertion professionnelle et sociale. Toutefois, il faut s'assurer de l'accord de la personne handicapée ou de son représentant.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 692.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 137 rectifié et 692.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 550.
M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à limiter la durée de la convention d'accompagnement signée entre le CAT d'origine et l'employeur du travailleur handicapé, que la personne soit embauchée pour une durée indéterminée ou déterminée.
L'objectif de la convention visée à l'article L. 344-2-5 du code du travail est de mettre en place un dispositif facilitant l'intégration des travailleurs handicapés issus de CAT lorsqu'ils sont embauchés en entreprise. Cette aide est financée par l'État et permet un accompagnement de la personne handicapée au sein du milieu du travail. L'accompagnement prévu dans ce cadre n'a pas vocation à devenir pérenne mais plutôt à servir de passerelle entre le milieu protégé et le milieu du travail, a priori moins adapté au handicap. Cet amendement se veut incitatif à l'emploi en milieu ordinaire.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cette proposition est intéressante, mais je demande à M. Beaudouin de relire l'amendement n° 136 que nous avons adopté tout à l'heure. La mise à disposition n'est pas limitée dans la durée. Or ce que vous proposez, c'est justement une limite. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, l'objet de cet amendement est de limiter la durée de la convention d'accompagnement et non celle du contrat.
Vous avez raison, monsieur le député, l'accompagnement qui est prévu dans ce cadre n'a absolument pas vocation à devenir pérenne. C'est un outil qui permet de faciliter l'intégration. Il faut donc encadrer, mais aussi prévoir la sortie du dispositif. Merci pour cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 550.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 368.
M. Daniel Paul. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 20 bis car il ouvre une brèche dans l'organisation et les conditions de travail pour les salariés du secteur médico-social. Les propos de certains de nos collègues sénateurs sont d'ailleurs édifiants et lourds de conséquences quand ils indiquent qu' « à défaut de financement, il faut bien trouver d'autres solutions ».
Votre objectif n'est autre que d'imposer une énième dérogation au code du travail et aux conventions collectives nationales sur la durée du travail pour ce secteur. Ces professionnels subissent déjà bon nombre d'anomalies des rythmes de travail, ce qui engendre un taux d'invalidité et de mortalité bien supérieur à la moyenne.
De surcroît, l'article 20 bis ne protégera en aucun cas ces salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles pour des dépassements excessifs du temps de travail. Pire encore : une dérogation à quinze heures d'amplitude de temps de travail au-delà de douze heures, venant s'ajouter aux dérogations de la loi Aubry sur l'équivalence du travail de nuit, pourrait permettre aux employeurs de les faire travailler vingt-quatre heures.
Nous insistons donc pour que cet article soit supprimé.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. En réponse à l'amendement n° 368, la commission a présenté un amendement n° 138, qui ne vise nullement à remettre en cause les 35 heures ou à augmenter la durée du travail, mais simplement à organiser le travail pour un meilleur accompagnement de la personne handicapée.
Dans tous les cas, cette dérogation s'accompagnera d'une contrepartie au moins équivalente en temps de repos. Bien entendu, tout cela sera très précisément encadré par des conventions.
Il n'est pas question, pour le rapporteur, ni pour ceux qui ont soutenu cet amendement, de remettre en cause le fondement des 35 heures, mais bien d'accompagner le mieux possible la personne handicapée.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le texte ne prévoit aucune dérogation puisqu'il renvoie à un accord collectif et donc au dialogue social.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 368 et favorable à l'amendement du rapporteur.
Mme Hélène Mignon. Je partage l'avis de M. Paul. Il me semble absolument anormal que les salariés chargés d'accompagner les résidents puissent travailleur quinze heures d'affilée. D'ailleurs, que peut bien vouloir dire « l'amplitude des journées de travail des salariés [...] peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures » ? Que font-ils pendant les trois heures où ils ne sont plus au travail mais qui font partie de leurs horaires ?
Ils ont un travail fatigant, avec des personnes qui peuvent être difficiles. Ils ont besoin d'une attention permanente. Ils auraient peut-être certaines fois besoin d'un soutien, déjà avec un horaire normal. Leur donner la possibilité de faire quinze heures me paraît totalement contreproductif et ne peut que nuire à la qualité de leur travail.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je l'ai dit, il s'agit de permettre un meilleur accompagnement de la personne handicapée. Cela vise notamment les séjours de week-end qui peuvent être faits dans un but éducatif, pédagogique ou de loisir. Si cet accompagnement ne peut pas être fait par les mêmes personnes, cela devient compliqué à organiser et, bien entendu, cela prive de cette possibilité certains jeunes handicapés qui auraient grand besoin de quarante-huit heures de détente ou davantage.
Mme Martine Lignières-Cassou. L'amendement tel que le propose le rapporteur ne précise pas les points qu'il vient d'évoquer : les loisirs, les sorties... Il est très général. C'est la raison pour laquelle il nous paraît dangereux. Ces conditions peuvent devenir celle d'un travail ordinaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 138. Cet amendement a été défendu par M. le rapporteur. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié par l'amendement n° 138.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.
M. Daniel Paul. Ce projet de loi retient une vision restrictive de l'accessibilité, se limitant pour l'essentiel à celle de la voirie et du cadre bâti, alors que les associations et les personnes en situation de handicap concernées attendent un effort important en matière d'accès de tous à la vie sociale et à la citoyenneté.
À l'instar du rapporteur, nous aurions souhaité que d'autres aspects soient traités, comme l'accès à certains services publics qui ne sont pas utilisables par certaines personnes en situation de handicap, notamment celles touchées par une déficience mentale, faute d'accompagnement humain adapté.
De surcroît, les renvois au pouvoir réglementaire, s'ils sont nécessaires en matière d'accessibilité, ne peuvent pour autant ôter toute lisibilité à l'application de l'esprit des textes législatifs.
D'autre part, la présence de dérogations dans le cadre des constructions de bâtiments neufs ne peut être admise et les dérogations pour les travaux sur des bâtiments existants ne peuvent être qu'exceptionnelles au sens strict du terme. Des mesures de substitution doivent être dans tous les cas disponibles et pas seulement pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
En outre, concernant la règle posée à propos des établissements recevant du public existants, selon laquelle les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder et circuler dans les parties ouvertes au public, il faudrait étendre les règles d'accessibilité aux lieux de travail, aux logements et en définitive à tous les lieux.
Enfin, les délais impartis aux propriétaires pour répondre aux nouvelles exigences légales ne peuvent être laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire. Vous l'avez compris, cet article, à l'instar de quelques autres que nous avons eu à examiner depuis hier, fera l'objet de nombreux amendements visant à rendre effective l'accessibilité.
M. Pascal Terrasse. L'autonomie repose sur deux pôles : la compensation et l'accessibilité, objet du titre III.
À la lecture du rapport, j'ai été surpris, comme beaucoup d'associations, des positions du Sénat sur le travail effectué par notre assemblée en première lecture, et de sa vision très étriquée de l'accessibilité.
Or l'accessibilité doit être au cœur de ce dispositif, sinon la loi que nous voterons n'aurait aucun sens. Cette accessibilité doit reposer sur une chaîne de déplacements, depuis le lieu d'habitation jusqu'au lieu de travail, d'éducation, jusqu'au cœur de la ville. Dans ce cadre, il nous appartient de généraliser des dispositifs exceptionnels en matière de bâti, à l'ensemble des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés. Il y va d'une réalité économique.
Dès lors que des exceptions à la réalisation de travaux sont permises, par voie de conséquence, les coûts sont plus élevés. Ainsi, comme l'indiquait le président de France Télécom, une cabine téléphonique accessible aux handicapés coûte plus cher qu'une cabine traditionnelle car elle est fabriquée en nombre beaucoup plus faible. Par conséquent, si l'on généralise l'ensemble des dispositifs en matière d'accessibilité, les coûts seront beaucoup moins importants.
Dans ce cadre, il nous appartient de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, notamment en ce qui concerne le logement. Les aménagements de logements, qu'ils soient privés ou publics, auxquels participent, par des crédits socialisés, les pouvoirs publics, depuis l'État jusqu'aux collectivités locales, doivent répondre à l'obligation d'accessibilité.
Un logement qui n'a pas besoin aujourd'hui d'être accessible peut l'être demain si son occupant devient handicapé ou tout simplement dépendant en raison de l'âge. Il faut donc prévoir les aménagements dès l'origine.
De la même manière, je suis très surpris que l'on prenne en compte certaines conséquences de la mise en place de l'accessibilité, notamment s'agissant de bâtiments anciens. L'argument de l'intérêt architectural opposé à la problématique de l'accessibilité n'est pas sérieux.
Ainsi, un député qui devrait venir en fauteuil roulant aurait beaucoup de difficulté à accéder à notre hémicycle. Qu'il s'agisse de grands musées ou de bâtiments de prestige comme l'Assemblée nationale, il n'est pas normal qu'un architecte des bâtiments de France puisse s'opposer au droit des personnes handicapées d'avoir accès à ces bâtiments. Cela n'est pas sérieux de la part de nos collègues de la Haute assemblée !
Pour ce qui est, enfin, des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, les crédits de l'ANAH et les crédits d'impôt pour les particuliers devront être complétés. En effet, l'accessibilité des bâtiments suppose des sommes dont les collectivités locales et les particuliers ne disposent pas forcément.
Les dispositifs mis en place devront donc être largement incitatifs. Nous devons nous donner du champ. Tous les problèmes ne seront pas résolus en quelques années, mais nous devons nous fixer des objectifs forts et réaffirmer l'intérêt de l'accessibilité, qui est au cœur de l'autonomie. Je ne doute pas que l'ensemble des amendements votés au Sénat seront rejetés par notre assemblée, que nous en reviendrons à un principe de réalité et à un principe économique.
Mme Hélène Mignon. Je me contenterai de rappeler que l'accessibilité ne concerne pas seulement les personnes handicapées mais aussi, par exemple, une mère de famille poussant un landau, une personne âgée ou un accidenté qu'une simple fracture empêche de se déplacer.
Quelques chiffres doivent nous faire réfléchir : plus de 82 % des lignes de bus sont inaccessibles, ainsi que 23 % des mairies, 30 % des postes et 50 % des cinémas ! Une de nos collègues évoquait hier le parcours du combattant que doit accomplir une de ses parentes pour accéder à certains lieux, pour la vie courante comme pour la vie culturelle. La capacité à se déplacer pour travailler, se cultiver ou se détendre nous paraît aller de soi, alors que la difficulté à se déplacer conduit certaines personnes à rester chez elles plus qu'elles ne le souhaiteraient.
C'est là une réalité quotidienne. S'y ajoute, dans certaines communes, le coût supplémentaire supporté par les personnes handicapées pour avoir accès à un transport en commun, qui limite encore leurs sorties. Il nous faut donc envisager tous ces aspects, qui nous paraissent des points de détail lorsque nous sommes en bonne santé, mais qui sont des points noirs dans la vie de certains de nos concitoyens.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous en arrivons à un article particulièrement important. Nous avons tous connaissance, dans nos villes ou nos communes, de la situation de nombreuses personnes qui n'ont pas accès à l'ensemble des services. Il faut tenir compte, en matière d'accessibilité, de tous les handicaps, et non pas seulement du handicap physique. Or, dans le texte qui nous est proposé, les handicaps mental et sensoriel n'apparaissent que dans le cadre de recommandations non obligatoires. Nous devons faciliter l'accessibilité des personnes handicapées sensorielles ou mentales et revenir pour cela sur un certain nombre de points supprimés par le Sénat.
Enfin, tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. Pour ce qui concerne les personnes handicapées mentales ou sensorielles, un effort doit porter sur l'orientation, qui représente pour elles une difficulté particulière.
Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ces différents points au cours de la discussion de cet article.
M. Claude Leteurtre. Je me suis interrogé sur la position du Sénat : pourquoi un tel recul, alors que l'accessibilité est un des piliers de la politique que nous devons avoir en faveur des handicapés ? Je suis pourtant enclin à créditer les sénateurs de la même logique que nous.
M. Terrasse m'a éclairé en prononçant le nom tabou - merveilleux pour certains, mais impénétrable pour les maires - des architectes des bâtiments de France, ou ABF. Si elle a un remarquable sens de l'esthétique, cette corporation n'a pas toujours celui de la faisabilité et de la dimension économique des problèmes. Nous sommes là au centre des contradictions : la volonté de bien faire se heurte à des contraintes majeures. Une négociation s'impose, notamment devant la commission d'appel qui permet de contester, au niveau départemental, les décisions de l'ABF. Ce n'est pas là une question marginale.
Le Sénat a craint, au nom du réalisme, les difficultés de financement. Pour faire écho à M. Terrasse, si on veut qu'un progrès soit possible, il nous faut nous demander quels sont les financements qui accompagneront ces mesures. Nous allons nous donner bonne conscience d'avoir fait notre travail et pavé la voie de bonnes intentions, mais tout ne sera pas possible du jour au lendemain, et la difficulté sera d'autant plus grande que nous ne saurons pas quels seront les financements attachés à cette démarche. Nous ne pouvons aborder la question de l'accessibilité sans connaître les engagements du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Tourtelier. Je voudrais simplement savoir si l'article 21, relatif à l'accessibilité aux bâtiments, concerne aussi les prisons, lieux d'une réinsertion qui concerne nos concitoyens, handicapés ou non, et est liée au sentiment de leur dignité. On ne compte actuellement que vingt cellules aménagées, alors que la demande est de 2 000 places pour les seuls handicapés physiques - sans parler, donc, du handicap psychique.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vrai, nous allons examiner un point décisif du texte : la politique du handicap passe nécessairement par la question de l'accès, qu'il nous faut traiter de manière volontariste. Il est vrai aussi que nous sommes aujourd'hui très loin du compte. Je ne citerai pas tous les exemples que nous avons rencontrés, vous comme moi, d'échecs à l'accessibilité : dans les bâtiments publics, dans les ministères comme dans cet hémicycle, nombreuses sont les questions soulevées par l'accessibilité.
Nous allons devoir dire à nos concitoyens que si l'État mobilise des moyens importants, ce sont aussi tous les Français qui devront participer à cette mise en accessibilité. Dans quelques années - le plus vite possible, je l'espère -, la question de l'accessibilité devra être prise en compte avec la même rigueur que celle de la sécurité. C'est donc tout naturellement qu'il nous faudra envisager les aménagements permettant aux personnes handicapées d'entrer dans les lieux publics et dans les habitations. Nos concitoyens, parce qu'ils savent que leur espérance de vie augmente et qu'ils seront peut-être un jour momentanément empêchés ou handicapés, pourront décider de réaliser dans leur résidence principale des aménagements - qu'ils financeront, certes, mais qui leur permettront de rester chez eux même s'ils sont en fauteuil roulant. Et tout cela aura un coût.
J'ai bien entendu vos interrogations quant au débat qui a eu lieu au Sénat, mais je trouverais regrettable que les deux assemblées se renvoient les arguments. Si certains ont été choqués par la position des sénateurs, d'autres ont compris cette logique. Le Gouvernement, je le répète, ne s'inscrit pas dans cette dynamique, et nous allons mettre en œuvre des avancées importantes, mais ce débat doit exister. Si, en effet, nous procédions à un micro-trottoir, nous serions très étonnés de l'avis de nos concitoyens sur le sujet, et peut-être choqués par certaines réflexions. Il nous faut lancer une politique lisible, indiscutable et volontariste, tout en s'assurant que la loi est intelligible pour nos concitoyens.
Vous m'avez également interrogée sur les financements. Avant de vous apporter des réponses, je tiens à dire qu'il nous faudra aussi interroger nos méthodes de travail et rechercher, avec beaucoup de créativité, les moyens qui permettront des solutions d'accessibilité plus économiques. Nous avons vu trop de gabegies, de prétendues mises en accessibilité qui se révélaient incohérentes, avec des rampes d'accès infranchissables ne menant nulle part ! Tout cela devra être rationalisé.
Si le débat était simple, et qu'il suffisait de claquer des doigts pour rendre la société accessible dès demain, à grands coups de kiloeuros, nous gagnerions du temps ; mais vous savez bien qu'il n'en est rien et qu'il nous faudra convaincre progressivement nos concitoyens.
Des moyens sont prévus, qu'il s'agisse du crédit d'impôt, déjà inscrit en loi de finances, qui permettra d'accéder dans de meilleures conditions à ces aménagements, de la possibilité d'opérer des réductions sur le revenu foncier, du fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics ou du FISAC ; car il ne sert à rien de rendre les rues accessibles si on ne peut pas entrer chez les commerçants, et ces derniers aussi doivent pouvoir bénéficier de l'accès à leurs commerces. Ce n'est pas pour déboucher sur des places publiques vides que les personnes handicapées demandent de pouvoir sortir, mais pour faire des courses et vivre une vie ordinaire.
Il nous faudra donc trouver les instruments qui permettront de mettre en cohérence l'accessibilité de la voirie et celle des commerces, en particulier dans les centres-villes. Une réflexion devra également s'engager pour que les collectivités locales puissent bénéficier des moyens qui leur permettront de franchir cet obstacle symbolique et matériel.
Il ne sert à rien d'opposer les deux assemblées. Je suis heureuse que de tels débats aient eu lieu à l'occasion de l'examen de ce texte. Maintenant, nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 294.
La parole est à M. Alain Marty, pour le soutenir.
M. Alain Marty. Il est défendu.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, parce qu'elle a estimé que la rédaction du Sénat était nettement meilleure.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 369 et 565 rectifié.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 369.
M. Daniel Paul. Les dispositions des articles L. 111-7-2 et L.111.7-3 sont de nature à renforcer le cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant. Or le Sénat a réintroduit la possibilité de déroger pour des raisons économiques, alors qu'elle avait été supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation.
Nous considérons que cette rédaction ouvre un champ aux interprétations abusives qui iraient à l'encontre de l'objectif visé et diminuerait fortement la portée des articles en question. Conscients que des contraintes techniques peuvent exister s'agissant de la mise en accessibilité du cadre bâti existant, nécessitant une adaptation des exigences, nous souhaitons donc que le champ des dérogations possibles soit strictement limité aux aspects techniques.
De plus les délais impartis aux propriétaires pour répondre aux nouvelles exigences légales ne peuvent être laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire. Nous souhaitons que la loi fixe un délai inférieur à dix ans.
Par ailleurs, les mesures de substitution prévues dans le cas de dérogations ne doivent pas être limitées aux établissements recevant du public et assurant une mission de service public.
Enfin le critère « en fonction du public admis », exclut de fait l'ensemble des commerces de proximité ; cela rejoint ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État : vous voyez que nous pouvons être d'accord. Nous ne pouvons accepter cette restriction car l'accès à ces établissements est essentiel pour la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Je voudrais ajouter une remarque en réponse aux propos que vous venez de tenir, madame la secrétaire d'État. Vous nous avez dit tout à l'heure que cela avait un coût. Actuellement, on réhabilite des milliers de logements sociaux, ce qui représente des sommes significatives. Je prétends que ça ne coûte pas plus cher d'assurer dès le départ la mise en accessibilité des bâtiments.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis tout à fait d'accord.
M. Daniel Paul. Rien n'empêche donc, puisque l'État subventionne ces réhabilitations, qu'il impose cette mise en accessibilité, et que cela s'applique immédiatement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est précisément l'objet de ce projet de loi.
M. Daniel Paul. Il faut savoir en effet qu'on ne retouchera plus avant vingt ans aux logements qu'on réhabilite ou qu'on construit aujourd'hui. Il faut donc répéter que ça ne coûte pas plus cher.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 565 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission avait repoussé ces amendements. Mais, après la démonstration de notre collègue Paul, je suis disposé, à titre personnel, à appeler mes collègues à les accepter.
Je veux simplement faire observer que je ne vois pas la raison de la précision : « et notamment » ; il faudrait simplement dire que ces bâtiments doivent être accessibles à tous. Mais je suis favorable au principe de cet amendement.
M. Daniel Paul. Il vaut mieux conserver « et notamment ». Cela va mieux en le disant !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis pour ma part favorable à ces amendements. Si vous considérez, monsieur le rapporteur, que le « et notamment » est superflu, je veux bien vous suivre sur ce point. Mais quant à l'esprit des deux amendements, j'y suis bien entendu favorable.
M. Philippe Tourtelier. Je vous avais posé une question très précise à propos des prisons, madame la secrétaire d'État, à laquelle vous n'avez pas répondu. Je pense qu'on pourrait commencer par assurer l'accessibilité des prisons en construction.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 369 et 565 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 753.
Mme Geneviève Levy. La déduction des revenus fonciers des dépenses liées aux travaux de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation est déjà prévue par le code général des impôts. En effet, les règles actuelles de déduction des frais et charges des revenus fonciers permettent, au titre des dépenses d'amélioration, la déduction des dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Cette cause de déduction est d'ailleurs admise beaucoup plus largement que les autres travaux, puisqu'elle vaut quelle que soit la nature des locaux, professionnels ou à usage d'habitation. Il convient de noter par ailleurs qu'un avantage fiscal est également accordé en faveur de l'installation de certains équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées lorsqu'ils s'intègrent à l'habitation principale du contribuable. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, que le Gouvernement propose d'ailleurs d'améliorer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Il apparaît par conséquent souhaitable de supprimer cette disposition dans le présent texte.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement mais personnellement, après avoir regardé cette proposition d'un peu plus près, j'émets un avis favorable à cette suppression. La commission pensait en effet que le plafond des dépenses déductibles prévu par le droit commun était plus faible ; or c'est le contraire. Voilà pourquoi il faut être favorable à la suppression.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis également favorable, comme M. le rapporteur à titre personnel, à l'amendement de Mme Levy, qui vise à supprimer de ce texte une disposition déjà prévue dans le code général des impôts. En effet les règles actuelles de déduction des frais et des charges des revenus fonciers permettent, au titre des dépenses d'amélioration, la déduction des dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 753.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à mesurer l'impact de la mise en accessibilité sur le montant des loyers et à définir éventuellement les mesures correctrices pour compenser la hausse des loyers.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 479.
Mme Hélène Mignon. Nous proposons par cet amendement de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Il nous semble en effet qu'il est incompréhensible et inadmissible de déroger pour des raisons économiques aux obligations d'accessibilité au cadre bâti existant, à l'exception de cas très particuliers.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement parce qu'il est satisfait par un amendement du rapporteur qui viendra en discussion un peu plus loin.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis. J'ajoute, monsieur le rapporteur, qu'un amendement du Gouvernement permettra également d'apporter des précisions sur ce point.
Mme la présidente. L'amendement n° 479 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 370.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 370.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 809.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 140 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 140.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous y voilà : cet amendement vise à supprimer les possibilités de dérogation en cas de disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité, le vague de la formulation risquant d'ouvrir le champ à des dérogations injustifiées.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 et soutenir l'amendement n° 638.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je me dois de vous dire, mesdames, messieurs les députés, que, dans un souci de pragmatisme et de réalisme, afin d'assurer l'effectivité de notre loi, le Gouvernement tient à y introduire la notion de disproportion entre l'avantage et les conséquences de la mise en accessibilité des bâtiments d'habitation existants. Il ne s'agit pas évidemment d'ouvrir la possibilité de s'affranchir totalement de l'exigence d'assurer l'accessibilité, mais d'éviter des situations de blocage ou d'abandon de travaux envisagés initialement. L'exemple typique est celui du coup de peinture auquel on renoncerait car il engagerait des travaux de mise en accessibilité : c'est tout à fait possible dans les habitations privées.
Il semble donc extrêmement important d'être vigilant en la matière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose par l'amendement n° 638 d'introduire cette notion dans notre texte, afin qu'elle en garantisse l'effectivité.
Mme la présidente. Cela signifie, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable à l'amendement de M. le rapporteur ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En effet.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire l'amendement n° 140.
M. Daniel Paul. Je le reprends.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 638 du Gouvernement ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Après l'avoir étudié, la commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Marie Geveaux. Je suis assez d'accord avec le principe de cet amendement, madame la ministre, mais je voudrais vous poser une question simple : qui va décider éventuellement qu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les conséquences ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce rôle reviendra tout simplement à la commission départementale d'accessibilité.
Mme Hélène Mignon. Donc le coup de peinture n'a rien à voir dans l'histoire !
Mme la secrétaire d'État aux personnes. handicapées. Je vous ferai remarquer que les associations seront représentées au sein de cette commission : ce n'est pas tout à fait neutre s'agissant d'apprécier la pertinence ou l'absence de pertinence de la mise en accessibilité. Je rappelle qu'il s'agit d'habitations privées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 638.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 141.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous souhaitons par cet amendement reconnaître un droit de relogement aux personnes handicapées qui habitent des logements qui ne peuvent pas être rendus accessibles en vertu d'une dérogation prévue par le présent projet de loi.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Outre le fait, monsieur le rapporteur, qu'elle est de nature réglementaire, cette disposition pose un certain nombre de difficultés d'application, sur lesquelles je souhaite revenir ce soir de manière précise.
Elle supprime tout d'abord le seuil sans lequel la disposition relative à un droit à un relogement adapté en cas de dérogation est inapplicable, notamment dans le cas de petits propriétaires, qui ne disposent pas d'un parc de logements suffisant : ce n'est pas une petite difficulté !
Or comment un petit propriétaire pourra-t-il reloger son locataire s'il ne peut rendre accessible le logement qui pose problème ?
Par ailleurs, cette proposition va à l'encontre de l'intérêt des personnes handicapées en limitant les possibilités de relogement. En effet, il sera parfois impossible de reloger une personne dans des conditions financières similaires, du fait, par exemple, que le logement proposé sera d'une surface plus grande et comportera des charges supérieures.
Enfin, cette disposition introduirait la possibilité, pour les personnes handicapées, de bénéficier d'un même logement à un coût moindre que d'autres populations également défavorisées.
Le Gouvernement, évidemment, incitera vivement les grands bailleurs à reloger les personnes handicapées dans les meilleures conditions possibles, parce qu'ils doivent participer à cet effort. Mais il ne faudrait pas, à cause de cet amendement, se retrouver dans un système paradoxal qui ferait obstacle à l'effectivité de notre texte.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 141 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 293.
M. Alain Marty. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 293 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 142.
Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'allais le dire, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 744.
M. Jean-Pierre Decool. L'accessibilité du cadre bâti, et en particulier des établissements recevant du public, ne saurait se résumer à l'accessibilité physique visée par les termes « accéder et circuler ». Il n'est pas admissible, compte tenu de la proportion de personnes atteintes de déficiences sensorielles dans l'ensemble de la population et des moyens techniques disponibles à l'heure actuelle, que l'information diffusée dans les lieux publics ne soit pas accessible à l'ensemble des usagers. En particulier, pour les personnes atteintes de déficience auditive, l'accessibilité d'une salle, c'est la possibilité de pouvoir comprendre toutes les informations qui y sont diffusées oralement, qu'il s'agisse de conférences, d'œuvres théâtrales ou d'informations relatives aux transports ou à la sécurité. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 744.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 143.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Il est évident que ce dispositif ne s'adresse pas uniquement aux personnes à mobilité réduite, mais également à celles qui ont un handicap sensoriel et ont besoin d'obtenir, par des moyens adaptés, des informations permettant leurs déplacements.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 144 et 371.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une différenciation des obligations d'accessibilité selon l'effectif du public fréquentant ces établissements.
Mme la présidente. L'amendement n° 371 est-il défendu ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai une préférence pour un amendement que nous allons examiner un peu plus loin : celui de Mme Levy, n° 779, car il apporte une précision intéressante sur les différents types de publics concernés. Je préférerais donc que l'on retire ces amendements au profit de l'amendement n° 779, qui est plus pertinent.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je n'ai pas en tête les termes de l'amendement de notre collègue Mme Levy mais, bien évidemment, je fais confiance à Mme la secrétaire d'État et je retire l'amendement n° 144.
Mme la présidente. Monsieur Daniel Paul, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur Paul, le terme « catégorie » est plus qualitatif que celui d'« effectif ».
M. Daniel Paul. Je le maintiens car je n'aime pas l'expression « par catégorie ».
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur Paul, je peux comprendre que vous ne trouviez pas cette formulation particulièrement élégante, mais c'est celle du code de la construction. Avec la notion d'« effectifs du public admis », nous sommes dans le quantitatif, alors qu'avec la notion de « catégorie », nous sommes dans une acception qualitative qui pèse de tout son poids dans notre débat.
M. Daniel Paul. Soit : je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 371 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 480, 412 et 779, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 412 et 779 sont identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l'amendement n° 480.
Mme Martine Lignières-Cassou. Nous avions adopté en première lecture un amendement similaire, qui a été supprimé par le Sénat. Nous trouvons cela regrettable car il s'agit d'une exclusion de fait de l'accès pour les personnes en situation de handicap à l'ensemble des commerces de proximité, pourtant essentiel à la vie quotidienne. Et puis, sans explication, le Sénat a supprimé, dans ce même alinéa, la mention du recours pour l'accessibilité aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée, qui sont pourtant des outils nécessaires, en particulier pour des personnes handicapées sensorielles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 412.
M. Jean-Pierre Decool. Concernant les exigences de mise en accessibilité des établissements existants recevant du public, le Sénat a substitué à la notion de catégorie celle d'effectif du public admis. Les effets de cette nuance seraient préjudiciables à la mise en accessibilité des petits commerces de proximité, en fixant des exigences moins contraignantes. Si de telles dérogations se fondent sur ce critère, elles ne manqueront pas d'être toujours accordées dans les petits établissements recevant du public. Il est donc proposé de revenir aux dispositions initiales du projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 779.
Mme Geneviève Levy. Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de seuil d'effectif et de lui substituer celle de catégorie, bien connue des praticiens du code de la construction.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis obligé de dire que, tout à fait curieusement, la commission a repoussé ces amendements alors qu'ils en reviennent, au mot près, à notre rédaction en première lecture. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable sur les amendements n°s 412 et 779.
Dès lors, je suggère que l'amendement n° 480 soit retiré.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis. L'amendement n° 480 est satisfait par celui de Mme Levy pour sa première partie et par celui de M. Chossy - qui vient un peu plus loin - pour la seconde. Le retrait est donc la meilleure option.
Mme Hélène Mignon. De toute façon, il sera rejeté : je le retire.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 412 et 779.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n°s 145, 307 et 413.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Decool. Les nouvelles technologies de la communication sont particulièrement importantes pour les personnes déficientes visuelles qui, grâce à elles, peuvent prendre connaissance des sites publics. Le Sénat a supprimé cette disposition introduite en première lecture par l'Assemblée nationale et qui visait à recourir à ces nouvelles technologies et à une signalétique adaptée pour faciliter l'accessibilité. Il est donc proposé par cet amendement de la rétablir.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Monsieur Decool, je me réjouis que vous ayez déposé cet amendement. Cela étant, il est satisfait par celui de la commission.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis. Monsieur Decool, votre amendement est satisfait par celui de la commission. Je vous demande donc de le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Decool, maintenez-vous l'amendement n° 413 ?
M. Jean-Pierre Decool. Non, madame la présidente : je le retire.
Mme Françoise Branget. Je retire également l'amendement n° 307.
Mme la présidente. Les amendements n°s 307 et 413 sont retirés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 146 rectifié et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 146 rectifié fait l'objet de deux sous- amendements n°s 780 et 640.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 146 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les obligations des établissements recevant du public et il ne saurait être question d'accepter des niveaux différenciés d'accessibilité pour les établissements recevant un faible nombre d'usagers ou de visiteurs. C'est pourquoi nous proposons que la référence à l'effectif fréquentant l'établissement soit supprimée et que le régime des dérogations soit conforme au texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Des dérogations pourront être accordées si la mise aux normes menace la survie économique de l'établissement.
Une précision : je propose de modifier le premier paragraphe de l'amendement en remplaçant les mots : « à compter de la publication de la présente loi », par les mots : « à compter de la publication de la loi n° ... du .... pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir le sous-amendement n° 780.
Mme Geneviève Levy. Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser l'expression « établissements recevant du public existants » et de supprimer la notion de seuil d'effectif, en lui substituant celle de « catégorie », toujours dans le souci d'être conforme au code de la construction.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 640.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce sous-amendement vise à renforcer les obligations de mise en accessibilité en restreignant les possibilités de dérogation. Il retient le principe de proportionnalité, comme pour la non-discrimination en matière d'emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 483.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il est question, dans cet amendement, des délais maximaux pour la mise en accessibilité. Il appartient au législateur de les imposer car, sans une date butoir, les exigences légales resteraient inefficaces.
Par ailleurs, il serait inacceptable de prévoir des niveaux d'accessibilité différents selon l'effectif du public admis. C'est pourquoi, en cohérence avec un amendement socialiste modifiant en ce sens le deuxième alinéa de l'article L. 111-7-3, cette notion est supprimée.
Les dérogations accordées aux établissements recevant du public doivent se limiter aux seuls impératifs techniques. C'est le but de cet amendement.
Enfin, dans le cas de dérogations, des mesures de substitution doivent être disponibles dans tous les établissements recevant du public et pas seulement ceux qui assurent une mission de service public. Nous pensons aux lieux culturels et de loisirs, aux stades, entre autres.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 780 et 640, ainsi que sur l'amendement n° 483 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le sous-amendement n° 780 n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'en apprécie le contenu et j'y suis favorable. Mais j'attire l'attention de l'Assemblée sur une question de forme : à force d'utiliser les sigles et de dire ERP pour établissement recevant du public, on aboutit à des expressions comme « établissements recevant du public existants » au lieu de « établissements existants recevant du public » !
Je suis également favorable au sous-amendement n° 640. Quant à l'amendement n° 483, la commission l'a repoussé.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 483 et favorable à l'amendement n° 146 rectifié, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 640.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 780.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 483 tombe, ainsi que les amendements n°s 372 de M. Daniel Paul, 424 de M. Heinrich, 482 de Mme Mignon, 414 de M. Decool, 639 du Gouvernement et 682 de M. Lachaud.
L'amendement n° 271 n'est pas défendu.
Je suis saisie d'un amendement n° 373.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 373 est satisfait.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission : il est bien évident que le Conseil national consultatif des personnes handicapées sera consulté, comme d'ailleurs les autres partenaires concernés, sur les décrets d'application de cet article.
M. Daniel Paul. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 373 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 374, 426 et 481.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 374.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich, pour défendre l'amendement n° 426.
M. Michel Heinrich. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 481.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable, puisque nous avons adopté un amendement de la commission, sous-amendé.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 374, 426 et 481.
Mme la présidente. L'amendement n° 252 n'est pas défendu.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n°s 425, 375, 484 et 683.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l'amendement n° 425.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 375.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Mignon pour soutenir l'amendement n° 484.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre l'amendement n° 683.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 425, 375, 484 et 683.
Mme la présidente. L'amendement n° 758 n'est pas défendu.
Je suis saisie d'un amendement n° 311.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Mme Françoise Branget. Une formation est prévue, à l'article 21, pour les architectes et les professionnels du bâtiment. La présence des associations de personnes handicapées, représentant les associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées dans les commissions consultatives d'accessibilité justifie une formation semblable de leurs représentants, afin qu'ils soient considérés comme des interlocuteurs qualifiés et responsables. Cette extension s'inscrit dans le cadre de la cohérence professionnelle entre des partenaires travaillant en étroite collaboration.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car il sera satisfait ultérieurement par un amendement de la commission.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Branget ?
Mme Françoise Branget. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 311 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 295.
Mme. la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'article L. 111-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation fixe les dispositions relatives à l'accessibilité pour toutes les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, afin de tenir compte des difficultés d'orientation qui se posent notamment aux personnes qui ont un handicap mental. Outre le fait qu'une signalisation accessible est l'un des éléments de réponse à apporter, cette proposition, monsieur le député, ne peut être retenue car elle relève du domaine réglementaire.
M. Alain Marty. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 295 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 276 et 376.
L'amendement n° 276 n'est pas défendu.
La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 376.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 376.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
Rapport, n° 2015, de M. Gilles Carrez, rapporteur général ;
Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
(La séance est levée, le mercredi 22 décembre 2004, à zéro heure cinquante-cinq.)

References: l'article 9
 l'article 9
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 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
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 l'article 10
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 51
 l'article 12
 L'article 12
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 l'article 18
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 12
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 l'article 13
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 l'article 15
 l'article 16
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 l'article 17
 l'article 18
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 l'article 19
 L'article 19
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 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
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 l'article 20
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 l'article 21
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