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Timestamp: 2020-01-29 19:15:45+00:00

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RS 613.21 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
61 Organisation générale
613.21 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2020)
1 Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:
des revenus déterminants pour l’imposition à la source;
des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial;
des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.
1 L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.
2 Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).
3 La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.
Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
1 L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.
3 L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.
4 Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
1 Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.1
les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques4;
la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)5.
4 L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.
5 Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l’annexe 1.6
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
1 Le revenu déterminant d’une personne physique assujettie est égal à son revenu imposable au sens de la LIFD1, déduction faite d’une franchise uniforme.
2 La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée.2
3 Lorsque le revenu imposable d’une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD1.
Section 3 Revenu déterminant pour l’imposition à la source
Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD1.
Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source:
des étrangers résidants au sens de l’art. 83 LIFD1;
des administrateurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD;
des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l’art. 91 LIFD;
des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.
Art. 101Calcul
1 Les revenus déterminants pour l’imposition à la source sont calculés selon les formules figurant à l’annexe 3. La conversion des salaires bruts au niveau des revenus soumis à l’imposition ordinaire s’effectue au moyen du facteur gamma.
2 Le facteur gamma correspond au rapport entre le revenu déterminant des personnes physiques en Suisse et le revenu primaire des ménages privés en Suisse. Le calcul se fonde sur le rapport de la dernière année de calcul disponible. Le facteur gamma est arrondi à trois décimales.
3 Le facteur gamma est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs gamma de l’année précédente sont repris.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
1 La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l’assiette fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune.
la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d’autres cantons ou à l’étranger, et
la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l’établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domiciliées à l’étranger.
1 La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.
2 Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.
Art. 131Calcul du facteur alpha
1 Le facteur alpha correspond au rapport entre l’exploitation fiscale de la fortune et l’exploitation fiscale des revenus. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur alpha est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 4.
2 Le facteur alpha est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs alpha des années précédentes concernées sont repris.
Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.
1 Le bénéfice déterminant des personnes morales sans statut fiscal spécial est égal au bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD1, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD.
Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial figurent à l’annexe 5. Ils résultent de l’addition des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.
Section 6 Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial
Les bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial résultent de l’addition:
du bénéfice imposable provenant des recettes de source suisse au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1;
du bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD2, pondéré par le facteur bêta, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD et du bénéfice imposable de source suisse au sens de la let. a.
Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial figurent à l’annexe 6. Ils résultent de l’addition des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.
1 Un facteur bêta est calculé pour chaque catégorie de personnes morales selon l’art. 28, al. 2 à 4, LHID1. Les facteurs bêta figurent à l’annexe 6.
4 Les facteurs bêta sont la somme d’un facteur de base et d’un facteur de majoration.
5 Dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial et faisant l’objet d’une taxation non définitive, le facteur bêta est égal à 1, sauf si la qualité des données provisoires fournies est équivalente à celle des données définitives après taxation.2
6 La qualité des données provisoires est équivalente à celle des données définitives si, au moment de la collecte des données d’une année de calcul, les revenus imposables selon l’art. 17 sont connus sur la base de la déclaration d’impôt.3
3 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 2, LHID1: à 0;
dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 3: LHID, au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l’art. 28, al. 3, LHID;
dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 4, LHID: au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l’art. 28, al. 4, LHID.
2 Les facteurs de majoration sont calculés sur la base de l’annexe 6.
1 Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton figure à l’annexe 7. Il est équivalent au solde pondéré:
de la somme des bonifications de l’impôt fédéral direct qui ont été comptabilisées en sa faveur dans d’autres cantons durant les années de calcul, et
de la somme des bonifications de l’impôt fédéral direct qu’il a comptabilisées en faveur d’autres cantons durant les années de calcul.
2 Le facteur de pondération d’un canton résulte de la division de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déterminants au sens des sections 2, 3, 5 et 6 par le rendement de l’impôt fédéral direct qu’il perçoit durant les années de calcul.
Le DFF édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.
Art. 22a1Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources
1 La réduction progressive au sens de l’art. 3a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que:
la dotation minimale garantie (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible;
le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.
2 Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7a.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Art. 231Contribution de la Confédération
La Confédération verse 60 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.
Art. 241Contributions des cantons à fort potentiel de ressources
1 La contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources correspond à 40 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.
2 La contribution par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources est proportionnelle à l’écart qui sépare son indice des ressources et l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse.
3 Les contributions des cantons à fort potentiel de ressources sont calculées conformément à l’annexe 8.
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
2 Le Département fédéral de l’intérieur édicte des instructions sur la collecte et la fourniture des données par les cantons; il demande au préalable l’avis des cantons.
altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude;
déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;
structure de l’habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
4 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
2 L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse. Il est arrondi au premier chiffre après la virgule.
3 L’indice des charges de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.
4 Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l’ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l’indicateur utilisé et sont les suivantes:
pour l’altitude: la population résidante permanente du canton vivant à plus de 800 mètres d’altitude;
pour la structure de l’habitat: la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales du canton;
5 Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à l’indice des charges de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
Art. 311Détermination
La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.
un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude;
un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain;
un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat;
un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.
1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2 Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.
pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;
structure d’âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;
intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.
2 Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux1. Elles comprennent notamment:
l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;
les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI2;
les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;
3 Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.4
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).
1 Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les pondérations sont fixées à l’aide d’une analyse en composantes principales et réexaminées chaque année. Le calcul est réglé à l’annexe 13.
2 L’indice des charges d’un canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.
3 L’indice des charges d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant. Ce coefficient est égal à la différence entre l’indice des charges du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.
4 Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Lorsqu’un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune;
taux d’emploi: le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.
1 Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l’aide d’une analyse en composantes principales pour former un indice des charges. L’indice des charges d’une commune est égal à la première composante principale standardisée des indicateurs standardisés. Le calcul est réglé à l’annexe 14.
2 L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération. L’indice des charges du canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.
3 L’indice des charges d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant du canton. Ce coefficient est égal à la différence entre l’indice des charges du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.
4 Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Lorsqu’un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
Art. 381Détermination
1 La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.
2 L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2bis, PFCC n’est pas adaptée au renchérissement.
deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;
un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.
1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2 Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.
1 L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.
2 S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.
3 Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l’objet.
1 Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’AFF prennent les mesures suivantes:
si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC corrige les données remises de façon appropriée;
si les données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF effectue une estimation du potentiel de ressources, conformément à l’annexe 16.
2 Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l’AFF.
3 Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton concerné dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.
1 Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).2
2 Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur.
3 Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).
Art. 44 Groupe technique chargé de l’assurance-qualité
1 Le DFF crée un groupe technique d’accompagnement, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.
de deux représentants de l’AFF;
d’un représentant de l’AFC et de l’OFS;
3 Au moins un des représentants des cantons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.
5 Le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances siège au sein du groupe technique en tant qu’observateur.
6 Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l’al. 2, let. c.
7 L’AFF assure le secrétariat.
1 Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes:
la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.
2 Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.
Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
1 Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:
l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,
il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:
la modification de la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC),
la modification de la dotation de la compensation des charges (art. 9 PFCC),
la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC).
3 Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.
4 Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.
1 Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.
Art. 48 Groupe technique chargé du rapport d’évaluation
1 Un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons accompagne l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et sur l’élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.
3 Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe technique.
4 Le secrétariat du groupe technique est assuré par l’AFF.
Art. 491Consultation
Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.
Titre 5 Échéance des contributions
Section 1 ...
Art. 51 à 531
2 Le bilan global de la RPT est égal à l’estimation de l’augmentation ou à la diminution des charges financières nettes de la Confédération et des cantons découlant, pour la moyenne des années 2004 et 2005:
de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons1,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons2, et
1 La compensation des cas de rigueur vise à ce que tout canton dont la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 se situe en dessous de 100 points dans le bilan global bénéficie d’une diminution de ses charges financières nettes qui, exprimée en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, soit au moins équivalente à la valeur limite calculée pour lui.
2 La valeur limite du canton dépend de la moyenne de son indice de ressources pour les années 2004 et 2005 et du montant total disponible pour la compensation des cas de rigueur. Elle est calculée selon l’annexe 18.
3 Les cantons pour lesquels la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à 100 points et dont l’allégement net dans le bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite, reçoivent pour les années 2008 à 2015 une contribution égale à la différence entre l’allégement net et la valeur limite (annexe 18). Les autres cantons ne reçoivent aucune contribution.
4 Dès la neuvième année à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la contribution diminue chaque année de 5 % du montant initial.
5 Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur dès l’année de référence où son indice de ressources dépasse 100 points. La somme totale consacrée à la compensation des cas de rigueur diminue en conséquence.
Section 3 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
1 Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité concernant la période 2020 à 2025 comprend une représentation de la mise en oeuvre de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS2 dans les cantons, notamment en ce qui concerne la déduction des frais de recherche et de développement et la déduction pour autofinancement.
2 Les cantons mettent les informations nécessaires à la disposition de la Confédération.
2RO 2019 2395
Section 3a2 Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales
Art. 57a1
1 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2019 3823).
Art. 57b Maintien des facteurs bêta
1 Pour les années de calcul 2020 à 2024, les sociétés ayant perdu leur statut fiscal spécial au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID1 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 se voient appliquer les facteurs bêta définis à l’art. 23a, al. 1, PFCC en ce qui concerne la part des bénéfices au sens de l’art. 17, let. b, de la présente ordonnance dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Cela vaut également, en ce qui concerne les sociétés qui ont renoncé à leur statut fiscal spécial, pour les années de calcul 2017 à 2024. Les parts de bénéfice provenant des revenus réalisés en Suisse entrent à raison de 100 % dans la base de calcul.
2 et 3 2
2 Entrent en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2019 3823).
Art. 57c Collecte des données nécessaires au maintien des facteurs bêta
1 Les cantons identifient les personnes morales auxquelles les facteurs bêta continuent d’être appliqués en vertu de l’art. 57b.
2 En ce qui concerne le bénéfice de ces personnes morales, la part des bénéfices selon l’art. 57b, al. 1, qui sera multipliée par le facteur bêta correspondant est calculée sur la base de la moyenne pondérée des parts des bénéfices des trois dernières années en tant que personne morale jouissant d’un statut fiscal spécial.
3 Lorsqu’une personne morale au bénéfice d’un statut fiscal spécial fait l’objet d’une restructuration, la pondération selon l’art. 57b est prise en compte proportionnellement.
Art. 57d1
ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons1;
ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct2.
Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020
Potentiel de ressources (en milliers de francs)
Population résidante permanente et non permanente moyenne (moyenne 2014 à 2016)
Potentiel de ressources par habitant (en francs)
Indice des ressources
61 242 427
1 470 640
27 130 385
1 021 394
12 203 337
9 620 835
1 475 201
2 304 039
972 727
10 494 026
8 328 522
6 630 772
9 416 140
2 514 940
1 588 089
499 324
13 632 592
5 801 398
18 450 802
655 679
7 123 984
11 679 654
26 577 339
777 470
7 650 457
341 702
5 081 457
23 839 689
484 487
1 619 790
286 486 476
8 369 329
Les recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l’ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d’une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d’autre part le produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons (17 %).
Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l’ensemble des cantons.
Valeur du taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2020
Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2020 = 26,1 %
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 3825). Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753) et le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Revenu déterminant des personnes physiques (en milliers de francs)
38 106 269
17 198 729
7 293 871
533 159
5 898 654
609 057
4 946 699
5 136 694
4 851 899
4 997 556
6 908 491
992 105
8 161 534
3 477 506
12 715 921
4 765 247
6 816 967
17 100 858
5 076 487
2 893 675
13 619 448
984 356
177 041 343
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Revenu déterminant pour l’imposition à la source
Revenu brut des étrangers résidants et des administrateurs étrangers
Revenu brut des frontaliers assujettis de façon illimitée
Revenu brut des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée
Revenu brut des frontaliers allemands assujettis de façon limitée
Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève
Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France
Revenu brut des frontaliers italiens assujettis de façon limitée
Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-A
Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-D
Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel
Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers assujettis de façon limitée qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie
Dernier taux fiscal standardisé disponible pour l’année de calcul t (c.-à-d. année de calcul + 3 ans)
Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire des ménages privés de Suisse pour les années de calcul. Le facteur gamma est calculé annuellement.
Facteur delta: ce facteur prend en compte les charges des frontaliers par une pondération moins élevée de leurs revenus BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG.
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des administrateurs étrangers d’un canton:
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée:
ã · ä BQB
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée:
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée:
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève:
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France:
Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée:
3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2020
SST2017
Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des administrateurs étrangers (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG).
Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur g sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des étrangers résidants et des administrateurs étrangers, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur g [formule de calcul (1)].
Les salaires bruts des frontaliers ne sont pas seulement pondérés par le facteur g, mais également par un facteur ä s’élevant à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur ä ne sont pris en compte qu’à raison de 75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut pour toutes les catégories de frontaliers.
Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée: le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule ã × ä . BQB.
Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposables de façon limitée sur la base des conventions contre les doubles impositions correspondantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.
Formule (3), frontaliers autrichiens: les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l’Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, ã × ä . BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, soit TC.
Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD × ä . BQD, par le taux fiscal standardisé correspondant, .
Formule (5), frontaliers français à Genève: l’imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu déterminant imposé entièrement par le canton de Genève, ã × ä . BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit TE × ä . BQE, par le taux fiscal standardisé correspondant, , ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable.
Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF × ä . BQF, par le taux fiscal standardisé correspondant, .
Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, ã × ä . BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.
5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020
Revenu déterminant pour l’imposition à la source (en milliers de francs)
2 264 237
630 756
686 574
1 371 762
2 398 774
13 066 472
Recettes de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes
Fortune nette
Recettes de l’impôt sur le revenu des cantons et des communes
Recettes de l’impôt à la source des cantons et des communes
Part cantonale à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD2
Recettes de l’impôt fédéral direct sur le revenu
Revenus déterminants des personnes physiques
Revenus déterminants des personnes physiques imposées à la source
2. Calcul du facteur alpha
Le facteur alpha mentionné à l’art. 13 se calcule d’après la formule suivante:
Le facteur alpha est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières années de calcul disponibles.
3. Facteur alpha pour les années de calcul 2014 à 2016
4. Commentaire du calcul du facteur alpha
Le facteur alpha se calcule en divisant l’exploitation fiscale de la fortune par l’exploitation fiscale des revenus. L’exploitation fiscale de la fortune correspond aux recettes totales de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes divisées par la totalité des fortunes nettes en Suisse. L’exploitation fiscale des revenus se détermine quant à elle en divisant les recettes totales de l’impôt sur le revenu et de l’impôt à la source perçues par les cantons et les communes, y compris la part cantonale à l’impôt fédéral direct sur le revenu, par les revenus déterminants des personnes physiques selon l’annexe 2 et par les revenus déterminants imposés à la source selon l’annexe 3.
Fortune déterminante des personnes physiques (en milliers de francs)
5 668 274
2 371 029
1 197 602
1 590 138
175 751
434 401
819 103
1 647 939
897 368
2 038 974
727 245
1 718 135
Total des cantons
25 793 821
Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial (en milliers de francs)
14 508 034
6 815 555
3 396 150
1 814 795
3 122 303
2 090 425
1 180 203
2 002 629
1 285 839
402 831
3 168 620
890 088
3 342 714
1 250 042
2 584 591
4 175 170
1 276 954
887 333
4 889 355
61 118 433
Revenu déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial
Part cantonale à l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD2
Taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l’art. 68 LIFD
Facteur de base selon l’art. 20, al. 1
Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l’impôt fédéral direct)
SST2019 Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2019
Les facteurs de majoration selon l’art. 20, al. 2, sont calculés selon la formule suivante:
3. Valeur des paramètres à partir de l’année de référence 2020
4. Facteurs bêta à partir de l’année de référence 2020
Les facteurs bêta sont calculés à partir d’un facteur de base â* et d’un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un premier temps, le taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est multiplié par la part cantonale, ð (TDBG ð). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1–â*). Une nouvelle correction (1–v) tient compte du fait que la part cantonale à l’impôt fédéral direct équivaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standardisé de l’année 2019, SST2019, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices.
6. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020
Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut spécial (en milliers de francs)
847 628
238 909
1 283 227
504 214
1 162 021
1 917 950
9 458 066
Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct
Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct (en milliers de francs)
–152 015
–124 592
–115 939
–1 164
–91 404
–1 858
–33 434
–18 070
–4 767
–27 374
Annexe 7a1
Contribution reçue par le canton à faible potentiel de ressources, r
Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton à faible potentiel de ressources, r
Indice de ressources du canton à faible potentiel de ressources, r
Indice de la dotation minimale garantie
Recettes fiscales standardisées de la Suisse par habitant
La contribution reçue par un canton à faible potentiel de ressources, r, est calculée de la manière suivante:
La valeur des paramètres p et t se calcule d’après la formule suivante:
4.1 Le calcul est fonction de la valeur de l’indice de ressources. Lorsque l’indice de ressources est inférieur à 70 points, le montant de la compensation est fixé de telle sorte que le canton affiche, après la péréquation, exactement la dotation minimale garantie, .
4.2 Lorsque l’indice de ressources est supérieur ou égal à 70 points, l’indice résultant après la péréquation affiche une croissance progressive. Lorsque l’indice de ressources vaut exactement 70 points, une hausse d’une unité des recettes fiscales standardisées doit réduire le montant de la compensation à raison de 90 % de cette unité (taux d’écrêtage marginal). Le taux de progressivité est défini par les paramètres p et t, qui dépendent de la hauteur de la dotation minimale garantie , de la limite de 70 points au-delà de laquelle la progressivité prend effet et du taux d’écrêtage marginal de 90 %.
5. Montants reçus pour l’année 2020
Indice des ressources 2020
Péréquation des ressources 2020, en francs
413 616 611
620 424 917
1 034 041 528
54 286 963
81 430 444
135 717 407
21 592 836
32 389 254
53 982 090
25 168 221
37 752 332
62 920 553
111 318 597
166 977 895
278 296 492
148 611 539
222 917 309
371 528 848
5 528 765
8 293 147
13 821 912
8 010 462
12 015 693
20 026 155
11 962 987
17 944 481
29 907 468
1 578 599
2 367 899
3 946 498
177 385 957
266 078 935
443 464 892
54 824 597
82 236 895
137 061 492
186 843 366
280 265 049
467 108 415
107 392 925
161 089 387
268 482 312
8 414 340
12 621 510
21 035 850
322 459
272 087 787
408 131 681
680 219 468
48 166 677
72 250 016
120 416 693
59 399 721
89 099 582
148 499 303
1 716 319 934
2 574 479 901
4 290 799 835
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Pour fixer la contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RIq–100, est multipliée par sa population résidante permanente et non permanente moyenne, eq. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources,
Ainsi s’obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources.
4. Montants versés pour l’année 2020
Contributions en francs
569 284 506
225 364 244
10 309 070
44 179 720
328 529 380
159 772 532
378 880 482
1 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753) et le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
1 Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Par territoire d’une agglomération principale, on entend, dans le cadre de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d’au moins 200 personnes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
1 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
Compensation des charges dues à des facteurs géo—topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2020
1 942 727
1 355 864
20 726 702
3 989 426
28 014 719
6 166 670
531 056
5 749 104
1 680 557
3 805 349
11 766 066
2 451 152
2 127 734
1 727 622
6 908 631
2 878 058
1 462 475
1 301 439
6 133 520
282 089
1 296 991
3 327 153
2 067 631
5 428 777
1 869 710
6 535 300
583 574
8 988 584
17 508 976
2 260 351
19 964 084
5 142 378
376 851
2 700 826
398 056
8 618 111
1 919 947
39 855 514
63 342 697
9 096 941
25 974 357
138 269 510
3 599 495
9 878 168
4 615 048
14 493 216
29 187 316
29 576 196
704 153
15 066 392
74 534 057
21 471 008
2 105 608
23 576 616
1 627 438
2 037 703
4 587 121
121 446 376
60 723 188
364 339 129
Calcul de l’indice des charges
Indicateur «structure d’âge» du canton k
Moyenne des indicateurs «structure d’âge» des cantons
Écart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantons
Écart standard entre les indicateurs «structure d’âge» des cantons
Écart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantons
Indicateur standardisé «structure d’âge» du canton k
Pondération de l’indicateur standardisé «pauvreté»
Pondération de l’indicateur standardisé «structure d’âge»
Pondération de l’indicateur standardisé «intégration des étrangers»
La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.
c) L’indice des charges excessives liées à la structure de la population d’un canton k est calculé de la manière suivante:
d) Les pondérations sont calculées à l’aide d’une analyse en composantes principales. La formule suivante s’utilise par conséquent pour les diverses pondérations:
e) Pondérations pour l’année 2020:
1. Calcul de l’indice des charges des communes
Indicateur «densité de l’habitat» de la commune g
Indicateur «taux d’emploi» de la commune g
Moyenne des indicateurs «densité de l’habitat» des communes
Moyenne des indicateurs «taux d’emploi» des communes
Écart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communes
Écart standard entre les indicateurs «densité de l’habitat» des communes
Écart standard entre les indicateurs «taux d’emploi» des communes
Indicateur standardisé «densité de l’habitat» de la commune g
Indicateur standardisé «taux d’emploi» de la commune g
Pondération de l’indicateur standardisé «taille de la commune»
Pondération de l’indicateur standardisé «densité de l’habitat»
Pondération de l’indicateur standardisé «taux d’emploi»
c) L’indice des charges excessives liées à la problématique des villes-centres d’une commune est calculé de la manière suivante:
2. Calcul de l’indice des charges des cantons
L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne, pondérée par la population, des indices des charges de ses communes. Il s’obtient en divisant par la population résidante permanente du canton la somme des indices des charges des communes du canton multipliés par leur population résidante permanente.
Compensation des charges dues à des facteurs socio—démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2020
67 132 758
11 610 636
3 438 499
35 956 409
17 997 961
53 954 370
1 269 235
1 750 453
14 511 245
75 660 888
3 720 671
79 381 559
7 553 381
14 173 235
76 295 830
32 594 986
108 890 816
672 942
242 892 753
Lorsque les données manquent ou sont inexploitables, les éléments du potentiel de ressources sont estimés. Pour déterminer les coefficients des équations d’estimation, des analyses de régression sont effectuées avec les données fournies correctement par les cantons. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes à partir de l’année de calcul 2003, on utilisera la limite supérieure de l’intervalle de confiance à 95 %. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes du bilan global (années de calcul 1998 à 2001), on utilisera la valeur estimée. Les coefficients pour les années de calcul du bilan global applicables aux revenus déterminants soumis à l’impôt à la source, à la fortune déterminante ainsi qu’aux bénéfices déterminants des personnes morales sont calculés sur la base de la moyenne des données de 2003 et 2004.
Revenu déterminant des personnes physiques par habitant du canton k pour l’année de calcul t
Taux de croissance du revenu déterminant par habitant de l’ensemble de la Suisse durant l’année t
Rapport entre le revenu déterminant imposé à la source et le revenu déterminant des personnes physiques du canton k pour l’année T
Nombre de titulaires d’une autorisation de séjour (y c. les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée de plus de douze mois) du canton k pour l’année T
Nombre de titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (de moins de douze mois ou saisonniers) du canton k pour l’année T
Nombre de citoyens suisses dans la population résidante permanente du canton k pour l’année T
Nombre d’étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement du canton k pour l’année T
Pondération du revenu brut des frontaliers en provenance de l’État voisin X du canton k pour l’année T selon l’annexe 3
Revenu brut des frontaliers en provenance de l’État voisin X du canton k pour l’année T selon l’annexe 3
Fortune nette par habitant du canton k pour l’année T
Produit de l’impôt sur la fortune par habitant du canton k pour l’année T
Charge fiscale moyenne sur la fortune du canton k pour l’année de calcul T
Somme des bénéfices entièrement imposés des personnes morales par habitant du canton k pour l’année de calcul T
Produit de l’impôt sur le bénéfice par habitant du canton k pour l’année de calcul T
Bénéfices selon l’impôt fédéral direct (après déduction pour participation) par habitant du canton k pour l’année de calcul T
Facteur bêta du type de société mixte pour l’année de calcul T selon l’annexe 6
Taux de croissance des bénéfices selon l’impôt fédéral direct de l’ensemble de la Suisse pour l’année t
Constante temporelle (structurelle): effets cantonaux (effets fixes) pour les équations d’estimation comprenant des données de différentes périodes (données de panel)
Erreurs d’estimation
3. Équations d’estimation
Équation de régression servant à déterminer les coefficients
Revenus déterminants soumis à l’impôt à la source
Bénéfices selon l’impôt fédéral direct
1 Mise à jour selon le ch. III de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).
Annexe 171
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
Quote-part de l’État et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l’échelle nationale et internationale
Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)2
Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et internationale
Nombre de sociétés soumises à l’imposition réduite des bénéfices générés par des brevets ou des droits analogues au sens de l’art. 24b, al. 1, LHID3
Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobilier
Effets de décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d’autres cantons
Évolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoriales (spillovers).
1 Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
2 [RO 1996 1918, 2001 1911, 2006 2197 annexe ch. 144 4301, 2007 681 annexe ch. I 4]. Voir actuellement la LF du 6 oct. 2006 sur la politique régionale (RS 901.0).
Valeur limite que la diminution des charges d’un canton k devra au moins atteindre, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées
Facteur servant à déterminer, en fonction de l’indice de ressources, l’allégement visé à travers la compensation des cas de rigueur
Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2004
Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2005
Indice de ressources du canton k pour l’année 2004
Indice de ressources du canton k pour l’année 2005
La valeur limite déterminante d’un canton s’obtient en multipliant le facteur epsilon, e, par l’écart moyen entre l’indice cantonal de ressources et la moyenne suisse des années 2004 et 2005. Les valeurs négatives indiquent un allégement, les valeurs positives une charge supplémentaire. La formule employée fait que la valeur limite sera négative, et donc qu’un allégement est visé pour les cantons affichant un potentiel de ressources plus faible que la moyenne.
Le résultat net du bilan global d’un canton, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, est calculé de la manière suivante:
Conditions (si ,)
Compensation des cas de rigueur (alors )
Condition 1: Si la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est supérieure à la moyenne suisse,
le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.
Condition 2: Si la valeur moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à la moyenne suisse,
Cas 2a: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est supérieur à l’allégement visé), le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.
Cas 2b: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est supérieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est inférieur à l’allégement visé ou si le canton affiche une charge supplémentaire nette), le canton aura droit à la compensation des cas de rigueur à hauteur de la différence entre le résultat net et la valeur limite, multipliée par la valeur moyenne de ses recettes fiscales standardisées pour les années 2004 et 2005:
Le facteur e est déterminé de façon à ce que la somme de tous les paiements effectués au titre de la péréquation au nombre h de cantons z, ayant droit à la compensation des cas de rigueur, soit égale à H, le montant total à disposition pour la compensation des cas de rigueur:
Le facteur e est déterminé à l’aide d’une procédure d’itération.
6. Contributions sur la base du bilan global 2004–2005
+ = charge pour le canton; – = allégement pour le canton
–1.9 %
–1.7 %
–0.4 %
–15.1 %
–12.7 %
–1.8 %
–5.1 %
–3.3 %
–1.3 %
–6.1 %
–4.8 %
–7.4 %
–1.1 %
–0.9 %
–3.5 %
–5.3 %
–2.8 %
–4.5 %
7. Contributions pour l’année 2020: actualisation du droit à l’octroi sur la base de l’indice des ressources pour 2020
Compensation actualisée des cas de rigueur en francs
14 788 826
–39 100 995
11 539 010
–27 561 985
–17 769 051
4 183 777
–13 585 274
419 392
1 548 279
–6 126 568
464 234
–5 662 334
1 188 829
–102 960 022
2 872 761
–100 087 261
2 938 645
2 331 335
3 114 068
887 645
646 741
177 257
5 431 776
2 284 291
6 548 305
2 755 134
3 718 823
7 609 468
3 307 335
–81 624 545
2 018 490
–79 606 055
4 945 140
–14 540 666
817 857
–13 722 809
–262 121 847
87 373 949
–174 747 898
1 Mise à jour selon le ch. I 2 de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287) et le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
1 RS 613.22 Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
OPFCC

References: art. 83

Art. 101

Art. 131

Art. 22

Art. 231

Art. 241

Art. 311

Art. 381

Art. 44

Art. 48

Art. 491

Art. 51

Art. 57

Art. 57

Art. 57

Art. 57