Source: http://www.stiftung-bg.de/foerderverein/fr/inhalt/fgums_satzung.html
Timestamp: 2017-11-17 21:18:22+00:00

Document:
Seule la version allemande fait foi.
1.1 Le Comité est une association de droit allemand qui a pour nom Förderverein der Gedenkstätte und des Museums Sachsenhausen e.V. (Comité de parrainage du mémorial et musée de Sachsenhausen)
1.2 Il a son siège à Oranienburg et est inscrit au registre allemand des associations.
Art. 2 – Objectifs
2.1 Le Comité a pour objectifs de soutenir le Mémorial et musée de Sachsenhausen dans les domaines de l'art et de la culture, de sauvegarder le patrimoine historique existant, de promouvoir la tolérance et la compréhension entre les peuples, de contribuer au développement des monuments commémoratifs et de favoriser la recherche scientifique et l'éducation du public.
2.1 Le Comité entend atteindre ces objectifs par les moyens suivants :
Achats visant à enrichir les collections et améliorer l'équipement du Mémorial et musée de Sachsenhausen
Participation à la publication de livres et brochures
Participation à la réalisation de projets d'expositions, à l'organisation d'évènements culturels et aux projets de recherche menés par le Mémorial
Réalisation d'expositions, organisation d'évènements culturels et projets de recherche autonomes
Soutien aux travaux de recherche menés par le Mémorial
Soutien aux travaux de construction et de conservation menés par le Mémorial
Élargissement du cercle d'amis et de sponsors
Soutien aux activités pédagogiques du Mémorial (visites guidées, etc.)
Soutien au travail de relations publiques du Mémorial.
2.3 Le Comité de parrainage s'engage à collaborer avec des organismes similaires, notamment l'Association pour le développement d'un centre de rencontre international à Sachsenhausen et le Comité de parrainage du Mémorial de Ravensbrück.
2.4 Le Comité est un organisme d'utilité publique conformément à la législation allemande.
2.5 Le Comité est un organisme à but non lucratif.
2.6 Les fonds dont le Comité dispose sont utilisés exclusivement pour atteindre les objectifs précités et ne servent en aucun cas à rétribuer les membres dudit Comité.
2.7 Le Comité s'interdit de favoriser quiconque, que ce soit par une rémunération excessive ou pour une prestation étrangère aux objectifs précités.
3.1 L'adhésion est ouverte aux personnes physiques et morales, à l'exception du personnel de la Fondation des mémoriaux du Brandebourg. Les personnes physiques ayant travaillé pour la Fondation et les mémoriaux de Sachsenhausen et Ravensbrück peuvent uniquement prétendre au titre de membre d'honneur.
3.2 Le bureau exécutif statue sur les demandes d'adhésion et ne prend en compte que celles qui sont soutenues par au moins deux membres du Comité de parrainage.
3.3 Le bureau exécutif est habilité à nommer des membres d'honneur, notamment les anciens détenus du camp de concentration et du camp spécial de Sachsenhausen qui en font la demande.
3.4 Les membres du Comité de parrainage peuvent accéder librement à toutes les manifestations organisées par le Mémorial de Sachsenhausen.
3.5 L'adhésion au Comité prend fin dans les cas suivants :
3.6 La démission se fait par lettre envoyée au bureau exécutif au moins un mois avant la fin d'un trimestre ou trois mois avant la fin de l'année civile.
3.7 L'exclusion est prononcée en cas de faute grave, notamment :
Comportement contraire aux objectifs du Comité ou de la Fondation des mémoriaux du Brandebourg
Non-respect des obligations statutaires
Arriéré de cotisation de plus d'un an.
3.8 Seul le bureau exécutif est habilité à prononcer une exclusion. Le membre concerné peut faire appel de la décision auprès de l'assemblée générale par lettre adressée au bureau exécutif dans un délai d'un mois.
Le montant et la date d'échéance des cotisations sont fixés par l'assemblée générale.
Art. 5 – Organes de l'association
L'association se compose des organes suivants :
6.1 L'assemblée générale remplit principalement les fonctions suivantes :
Élection et destitution du bureau exécutif
Décharge du bureau exécutif
Consultation en cas d'appel d'une décision d'exclusion ou d'un refus d'adhésion
Fixation du montant et de la date d'échéance des cotisations
Consultation en vue d'une modification des statuts ou des objectifs du Comité
Consultation en vue d'une dissolution de l'association.
6.2 Les membres du Comité de parrainage se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale. Le bureau exécutif peut organiser une assemblée générale extraordinaire sur demande formulée par au moins un quart des membres.
6.3 Le bureau exécutif convoque l'assemblée générale par une lettre donnant l'ordre du jour envoyée au moins six semaines avant la date prévue. La convocation est considérée comme reçue par le destinataire dans la mesure où elle a été envoyée à la dernière adresse connue du membre concerné.
6.4 Une demande de destitution du bureau exécutif, de dissolution de l'association ou encore de modification des statuts ou des objectifs du Comité n'étant pas mentionnée dans la lettre d'invitation à l'assemblée générale ne pourra être prise en considération que lors de l'assemblée suivante.
L'assemblée générale est présidée par un des participants élu par la majorité des autres participants.
6.6 L'assemblée générale est habilitée à délibérer et prendre des décisions quel que soit le nombre de participants.
6.7 Chacun des membres de l'association dispose d'une voix. Dans le cas où l'assemblée générale doit procéder à un vote, la décision est prise à la majorité simple. La destitution du bureau exécutif, la modification des statuts ou des objectifs du Comité ainsi que la dissolution de l'association ne peuvent être votés qu'aux deux tiers des suffrages exprimés, c'est-à-dire sans tenir compte des abstentions ni des votes nuls.
6.8 L'assemblée générale donne lieu à un procès-verbal des décisions et délibérations signé par le président de ladite assemblée.
6.9 Le bureau exécutif est habilité à modifier les présents statuts si cela est nécessaire pour inscrire le Comité au registre des associations ou pour qu'il soit reconnu d'utilité publique.
Art. 7 – Bureau exécutif
7.1 Le bureau exécutif comprend cinq membres élus parmi les membres ordinaires :
un trésorier, qui est également vice-président
un secrétaire, qui est également vice-président
Le directeur du Mémorial de Sachsenhausen ou son représentant peuvent également se porter candidat, mais le personnel du Comité ne le peut en aucun cas.
7.2 Le ministre du Brandebourg compétent ou son représentant est habilité à participer aux réunions du bureau exécutif à titre consultatif.
7.3 Le Comité est représenté à l'extérieur par deux membres du bureau exécutif, l'un des deux étant obligatoirement le président ou l'un des vice-présidents.
7.4 Le bureau exécutif est élu pour deux ans et demeure dans ses fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau. Il ne peut être destitué qu'après l'élection d'un nouveau bureau exécutif.
7.5 En cas de démission d'un des membres du bureau exécutif, celui-ci reste en fonction jusqu'aux élections suivantes, les membres restant n'étant toutefois pas habilités à s'adjoindre plus d'un remplaçant.
7.6 Le bureau exécutif prend ses décisions à la majorité simple, la requête étant rejetée si aucune majorité ne se forme. Il est habilité à prendre des décisions lorsque le président, le directeur du Mémorial ou son représentant ainsi qu'un troisième membre du bureau exécutif sont présent.
7.7 Le bureau exécutif n'est habilité à prendre un engagement financier qu'à condition de préciser dans le contrat que la responsabilité des membres du Comité se limite au patrimoine dudit Comité.
7.8 Le bureau exécutif est habilité à nommer des représentants spéciaux conformément à l'article 30 du Bundesgesetzbuch pour l'exécution de projets approuvés par ledit bureau exécutif.
Art. 8 – Comité consultatif
Le bureau exécutif est habilité à constituer un comité consultatif chargé de le conseiller et de favoriser les échanges avec les sponsors et tout organisme en rapport avec les objectifs de l'association. Les membres du comité consultatif sont élus par le bureau exécutif pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être prolongé.
Art. 9 – Acquisition et vente d'objets pour les collections du Mémorial
Toute acquisition en faveur du Mémorial de Sachsenhausen ou du Comité de parrainage ne peut se faire qu'en accord avec le directeur du Mémorial. Toute acquisition durable d'une valeur supérieure à 5.112,92 € requiert l'autorisation du conseil d'administration de la Fondation des mémoriaux du Brandebourg.
Art. 10 – Année d'exercice et comptabilité
10.1 L'année d'exercice correspond à l'année civile. La première année d'exercice s'achève au 31 décembre de l'année de la fondation de l'association.
10.2 Le bureau exécutif doit présenter le bilan pour l'année écoulée avant le 31 mars suivant.
10.3 Le bilan annuel est soumis au contrôle du trésorier désigné par l'assemblée générale.
Art. 11 – Dissolution de l'association
Au cas où l'association viendrait à être dissoute ou à ne plus bénéficier d'avantages fiscaux, le patrimoine du Comité reviendra à la Fondation des mémoriaux du Brandebourg, laquelle s'engage à utiliser ledit patrimoine exclusivement au profit d'objectifs d'intérêt public conformément à l'Art. 2 ci-dessus.
La Fondation ne prendra en aucun à sa charge les déficits de l'association.
Cliquez ici pour télécharger ces statuts au format PDF.

References: Art. 2

Art. 5

Art. 7
 l'article 30

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11