Source: http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/liste.htm
Timestamp: 2013-05-26 00:35:40+00:00

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3 P-2-09 n� 100 du 29 d�cembre 2009 : Taxe sur les services fournis par les op�rateurs de communications �lectroniques.
5 L-3-09 n� 99 du 18 d�cembre 2009 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des r�mun�rations vers�es en 2010 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
4 B-5-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Etalement de la plus-value r�alis�e lors de la cession d'un immeuble par une entreprise � une soci�t� de cr�dit-bail - Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009.
13 I-5-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009
13 I-6-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs stagiaires - Ann�e 2009.
13 I-7-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009.
13 I-8-09 n� 98 du 9 d�cembre 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009.
14 A-5-09 n� 97 du 4 d�cembre 2009 : Publication de l'avenant entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 d�cembre 1990 en vue d'�viter les doubles impositions et l'accord sous forme d'�change de lettres du 12 janvier 1993, sign� � Doha le 14 janvier 2008.
4 H-4-09 n� 96 du 3 d�cembre 2009 : R�gime d'aide fiscale aux investissements r�alis�s en Outre-mer - D�duction du montant de l'investissement indirect r�sultant de la souscription au capital de soci�t�s - Principe de d�duction au prorata des investissements r�alis�s.
4 C-7-09 n� 95 du 1er d�cembre 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
6 H-2-09 n� 94 du 30 novembre 2009 : D�clarations de taxe professionnelle reproduites par un proc�d� informatique.
13 L-10-09 n� 93 du 23 novembre 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 6 novembre 2007, N� 1207 F-P+B et du 7 octobre 2008, N� 966 F-D - Droits d'enregistrement et de timbre - Imp�t de solidarit� sur la fortune - Taxes assimil�es - Proc�dure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement.
5 B-28-09 n� 92 du 10 novembre 2009 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt vers�s au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Mise en place d'une �co-conditionnalit�. Majoration pour les logements neufs dont le niveau �lev� de performance �nerg�tique globale est sup�rieur � celui impos� par la l�gislation en vigueur. Commentaires de l'article 103 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 Q-2-09 n� 92 du 10 novembre 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 8 avril 2008 (N� 495 FS-P+B+R+I) et du 29 septembre 2009 (N� 810 F-P+B) - Taxe de 3% sur la valeur v�nale des immeubles poss�d�s en France.
7 I-1-09 n� 92 du 10 novembre 2009 : Taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance. Exon�ration des contrats d'assurance maladie compl�mentaire dits "contrats solidaires et responsables".
5 B-27-09 n� 91 du 27 octobre 2009 : R�forme du r�gime de d�duction des charges de grosses r�parations support�es par les nus-propri�taires d'immeubles re�us par succession ou donation. Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008)
14 A-4-09 n� 90 du 23 octobre 2009 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu (ensemble un protocole) sign�e � Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'�change de lettres sign�es � Damas le 16 d�cembre 2004.
4 A-15-09 n� 89 du 21 octobre 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Cr�dit d'imp�t en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des d�penses de recherche. Modalit�s d'application des dispositions introduites par les articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009.
5 E-7-09 n� 89 du 21 octobre 2009 : Elargissement de la notion de b�n�fices agricoles aux activit�s de mise � disposition de droits � paiement unique.
13 O-1-09 n� 88 du 16 octobre 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arr�t n� 297474 du 27 juillet 2009.
5 B-25-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t exceptionnel sur les revenus de 2008 - Commentaire de l'article 1er de la deuxi�me loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n� 2009-431 du 20 avril 2009).
5 B-26-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - R�gime d�rogatoire de d�duction des charges aff�rentes aux immeubles historiques et assimil�s. Nouvelles conditions d'�ligibilit� au dispositif. Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 D-2-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - R�gime d�rogatoire de d�duction des charges aff�rentes aux immeubles historiques et assimil�s. Nouvelles conditions d'�ligibilit� au dispositif. Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 D-3-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement � l'investissement immobilier locatif "Robien recentr�" et "Borloo neuf". Mise en place d'une �co-conditionnalit� : article 104 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008). R�vision du zonage : article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n� 2009-323 du 25 mars 2009). Extinction de ces dispositifs � compter du 1er janvier 2010 : article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008) et article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pr�cit�e.
5 D-4-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Imp�t sur le revenu - Revenus fonciers - D�duction par les nus-propri�taires des charges financi�res aff�rentes aux logements dont l'usufruit est d�tenu temporairement par un bailleur social. Article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 E-5-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : B�n�fices agricoles - Exploitations foresti�res - Charges exceptionnelles - Temp�te des 24 et 25 janvier 2009.
5 E-6-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : B�n�fices agricoles - Am�nagement des dispositions relatives aux d�ductions pour investissement et pour al�as - Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008.
6 C-2-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties - D�gr�vement pour les travaux d'�conomie d'�nergie - Modalit� d'application (Article 47 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).
8 A-2-09 n� 87 du 14 octobre 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Taux applicable aux ventes et livraisons � soi-m�me de logements situ�s dans les zones faisant l'objet d'une convention de r�novation urbaine.
4 A-14-09 n� 86 du 29 septembre 2009 : Modification de l'instruction du 10 juillet 2009 relative au cr�dit d'imp�t en faveur de l'int�ressement, parue au bulletin officiel des imp�ts 4 A-11-09 du 13 juillet 2009.
4 C-6-09 n� 86 du 29 septembre 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
12 A-2-09 n� 85 du 28 septembre 2009 : Sursis de paiement - Nouvelles modalit�s relatives � la constitution des garanties et � leur acceptation.
12 C-3-09 n� 84 du 25 septembre 2009 : Compensation fiscale de recouvrement - Nouvelles dispositions
3 D-3-09 n� 83 du 22 septembre 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par la Cour administrative d'appel de Paris - Arr�t n� 07PA01498 du 19 f�vrier 2009
10 B-3-09 n� 82 du 16 septembre 2009 : Arr�t� du 7 juillet 2009 modifiant les arr�t�s du 12 juin 1970 et du 7 f�vrier 1989 relatif au si�ge et au ressort des bureaux des hypoth�ques.
10 B-2-09 n� 82 du 16 septembre 2009 : Arr�t� du 7 juillet 2009 modifiant les arr�t�s du 12 juin 1970 et du 7 f�vrier 1989 relatif au si�ge et au ressort des bureaux des hypoth�ques.
13 K-11-09 n� 82 du 16 septembre 2009 : D�claration des traitements, �moluments, salaires ou autres r�tributions imposables. D�claration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d�auteur et d�inventeur. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res. Modalit�s d��dition par proc�d�s informatiques. Concepteurs agr��s.
13 K-10-09 n� 81 du 3 septembre 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'�tat en cassation - Arr�t n� 307781 du 31 juillet 2009.
13 K-9-09 n� 80 du 26 ao�t 2009 : Secret professionnel - D�livrance d'extraits des registres de l'enregistrement.
5 F-13-09 n� 79 du 7 ao�t 2009 : Imp�t sur le revenu.Traitements et salaires. B�n�fices non commerciaux. Revenus de capitaux mobiliers. Plus et moins-values de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux. R�forme du r�gime sp�cial d'imposition des personnes appel�es � exercer temporairement leur activit� en France ("Impatri�s"). Commentaires de l'article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 A-13-09 n� 78 du 6 ao�t 2009 : Cr�dit d'imp�t �co-pr�t � taux z�ro.
5 I-1-09 n� 77 du 4 ao�t 2009 : Contributions additionnelles au pr�l�vement social de 2% pour le financement du revenu de solidarit� active (RSA). Commentaires du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, institu� par l'article 3 de la loi g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion (loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008).
5 G-6-09 n� 77 du 4 ao�t 2009 : Imp�t sur le revenu. B�n�fices non commerciaux. Exon�ration des suppl�ments de r�trocession d'honoraires vers�s aux collaborateurs lib�raux domicili�s en France pour les activit�s de prospection commerciale � l'�tranger. Article 110 de la loi de finances pour 2009.
5 K-2-09 n� 77 du 4 ao�t 2009 : Dispositions communes � diverses cat�gories de revenus. B�n�fices industriels et commerciaux. B�n�fices non commerciaux. B�n�fices agricoles. R�gime sp�cial d'imposition des personnes non salari�es qui �tablissent leur domicile fiscal en France ("impatri�s"). Article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 B-4-09 n� 76 du 30 juillet 2009 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). R�gime fiscal des plus-values ou moins-values � long terme. Modifications des r�gles applicables aux titres de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re d�tenus par les entreprises passibles de l�imp�t sur les soci�t�s. Article 26 de la loi de finances pour 2008. Article 25 de la loi de finances pour 2009.
4 F-3-09 n� 76 du 30 juillet 2009 : BIC. Dispositions particuli�res. Location en meubl�. Article 90 de la loi de finances pour 2009. Article 15 de la deuxi�me loi de finances rectificative pour 2009.
5 B-24-09 n� 75 du 29 juillet 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur des souscripteurs de parts de fonds d'investissement de proximit� (FIP) d�di�s aux entreprises corses ("FIP corses") - Commentaires de l'article 76 de la loi de finances pour 2007 (loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006).
4 A-12-09 n� 74 du 28 juillet 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - All�gement de l'imp�t sur les b�n�fices en faveur des entreprises nouvelles cr��es dans les zones d'am�nagement du territoire - Am�nagement du r�gime (article 87 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 45 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007).
14 A-3-09 n� 73 du 27 juillet 2009 : Publication de l'accord par �change de notes entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'�viter les doubles impositions en mati�res d'imp�ts sur le revenu et sur les successions sign�e le 18 f�vrier, sign�es � Paris le 27 novembre 2008 et le 30 d�cembre 2008.
5 B-23-09 n� 73 du 27 juillet 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t au titre de la r�alisation d'op�rations foresti�res.
4 H-3-09 n� 73 du 27 juillet 2009 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - R�gime fiscal des groupes de soci�t�s - Groupes bancaires mutualistes - Article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 L-9-09 n� 72 du 23 juillet 2009 : Avis rendus par le comit� de l' abus de droit fiscal - S�ances n�s 1 et 2 de l'ann�e 2009.
7 G-8-09 n� 71 du 17 juillet 2009 : Mutations � titre gratuit. R�gimes sp�ciaux et exon�rations. Bois et for�ts. Part de groupements forestiers.
7 S-6-09 n� 71 du 17 juillet 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Assiette. Autres exon�rations. Bois et for�ts. Parts de groupements forestiers.
5 G-5-09 n� 70 du 16 juillet 2009 : Imp�t sur le revenu. B�n�fices non commerciaux. Produits de la propri�t� industrielle. Apport des �l�ments de la propri�t� industrielle � une soci�t�. Am�nagement du r�gime de report de la plus value d'apport pr�vu au I ter de l'article 93 quater du CGI. Article 14 de la loi de finances pour 2008.
7 G-7-09 n� 70 du 16 juillet 2009 : Mutations � titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
3 P-1-09 n� 69 du 15 juillet 2009 : Redevance audiovisuelle - Situation des associations socioculturelles des �tablissements p�nitentiaires.
4 D-2-09 n� 68 du 13 juillet 2009 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Amortissement acc�l�r� du mat�riel acquis en 2009 par les entreprises de travaux forestiers.
4 A-11-09 n� 68 du 13 juillet 2009 : Cr�dit d'imp�t en faveur de l'int�ressement.
13 A-4-09 n� 67 du 3 juillet 2009 : Publication des instructions.
10 E-2-09 n� 67 du 3 juillet 2009 : Constitution de la documentation hypoth�caire - Fichier immobilier - Identification des personnes physiques et morales - Modalit�s d'int�gration au fichier immobilier informatis� des �l�ments d'identification des personnes d�nomm�es dans les actes et documents � publier.
7 G-6-09 n� 66 du 2 juillet 2009 : Mutations � titre gratuit. Exon�rations et r�gimes sp�ciaux. Exon�rations motiv�es par la qualit� du b�n�ficiaire. Exon�ration des dons et legs consentis aux fonds de dotation. Commentaires du II de l'article 141 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
3 C-4-09 n� 65 du 30 juin 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Application du taux r�duit aux ventes � consommer sur place � l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
5 B-22-09 n� 65 du 30 juin 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable - Prorogation et am�nagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N� 2008-1425 du 27/12/2008)
13 M-4-09 n� 64 du 29 juin 2009 : Arr�t� du 19 juin 2009 portant nomination des rapporteurs aupr�s du comit� de l'abus de droit fiscal.
6 E-7-09 n� 64 du 29 juin 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activit�s exon�r�es - Exon�rations temporaires des �tablissements situ�s en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.
4 A-10-09 n� 64 du 29 juin 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�pense de prospection commerciale.
13 L-8-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Extension du contr�le sur demande en mati�re de cr�dit d'imp�t recherche (Article 69 V de la loi de finances pour 2008 n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007).
13 L-7-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Rapport du Comit� consultatif pour la r�pression des abus de droit.
4 A-9-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Cr�dit d'imp�t famille.
13 K-8-09 n� 63 du 26 juin 2009 : Proc�dure de visite et de saisie - Nouvelles dispositions.
12 C-2-09 n� 62 du 25 juin 2009 : Action en recouvrement - Plan d'apurement �chelonn�.
5 L-2-09 n� 62 du 25 juin 2009 : Participation a l�effort de construction des employeurs d�au moins cinquante salaries agricoles (peec agricole). 1 % logement agricole. Commentaires de l�article 29 de la loi d�orientation agricole du 5 janvier 2006 (n� 2006-11) complete par l�article 103 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (n� 2006-872) et par le XII de l�article 8 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l�exclusion du 25 mars 2009 (n� 2009-323).
3 C-3-09 n� 61 du 22 juin 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes - Arr�t n� 07NT02858 du 2 f�vrier 2009.
5 B-21-09 n� 60 du 19 juin 2009 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable - Equipements de r�cup�ration et de traitement des eaux pluviales - Equipements compl�mentaires �ligibles en cas d'usage deseaux de pluie � l'int�rieur des habitations - Commentaires de l'arr�t� du 3 octobre 2008, JO du 18 octobre 2008
13 K-7-09 n� 59 du 18 juin 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arr�t n� 274000 du 16 f�vrier 2009
3 L-1-09 n� 58 du 11 juin 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e. R�gime applicable aux quotas d'�mission de gaz � effet de serre.
5 B-20-09 n� 57 du 8 juin 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur des contribuables qui souscrivent pour la premi�re fois leur d�claration d'imp�t sur le revenu par voie �lectronique.
14 A-2-09 n� 56 du 4 juin 2009 : Publication de la convention entre la R�publique francaise et la R�publique f�d�rale d�Allemagne en vue d��viter les doubles impositions en mati�re d�imp�ts sur les successions et sur les donations sign�e � Paris le 12 octobre 2006
13 L-6-09 n� 56 du 4 juin 2009 : Commission nationale des imp�ts directs et des taxes sur le chiffre d�affaires (article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007)
13 A-3-09 n� 56 du 4 juin 2009 : Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu. Autoliquidation du plafonnement par le contribuable - Article 38 de la Loi de finances pour 2009 (Loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 G-4-09 n� 56 du 4 juin 2009 : B�n�fices non commerciaux - Exon�ration des sommes per�ues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel et des r�compenses internationales de niveau �quivalent.
10 B-1-09 n� 55 du 2 juin 2009 : Si�ge et ressort des conservations des hypoth�ques � Mesure provisoire
5 K-1-09 n� 55 du 2 juin 2009 : Dispositions communes � diverses cat�gories de revenus. B�n�fices industriels et commerciaux. B�n�fices non commerciaux. B�n�fices agricoles. Exon�ration des plus-values r�alis�es par les petites entreprises. Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005
7 D-2-09 n� 54 du 29 mai 2009 : Droits d'enregistrement. Mutations � titre on�reux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de parts de GAEC, d'EARL et de soci�t�s civiles � objet principalement agricole.
13 M-3-09 n� 53 du 25 mai 2009 : Arr�t� du 12 mai 2009 portant nomination des membres du comit� de l'abus de droit fiscal.
10 E-1-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Documentation fonci�re des bureaux de Noisy-le-Sec (93) - Mesures � caract�re temporaire.
5 B-19-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Imp�t sur le revenu - Dispositions g�n�rales - Quotient familial - Commentaire de l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007, JO du 28 d�cembre 2007).
5 B-18-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Imp�t sur le revenu - Prime pour l'emploi - Acompte forfaitaire et acompte mensuel.
5 B-17-09 n� 52 du 15 mai 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER") - Article 31 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, III de l'article 48 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
7 H-2-09 n� 51 du 7 mai 2009 : Droits dus par les soci�t�s. Droits exigibles au cours de l'existence de la soci�t�. Transformation de soci�t�s. Transformation des institutions de retraite suppl�mentaire (IRS) en institutions de pr�voyance (IP) ou en institutions de gestion de retraite suppl�mentaire (IGRS).
5 B-16-09 n� 51 du 7 mai 2009 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux oeuvres vers�s par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui proc�dent � la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du bar�me pour l'�valuation des frais de v�hicules engag�s par les b�n�voles.
5 F-12-09 n� 50 du 30 avril 2009 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la d�duction des frais selon leur montant r�el et justifi�. Taux de conversion au 31 d�cembre 2008 des monnaies autres que l'euro. Modalit�s pratiques de conversion en euros des d�penses expos�es dans une monnaiez autre que l'euro en 2008.
6 E-6-09 n� 49 du 29 avril 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activit�s exon�r�es - Librairies ind�pendantes de r�f�rence (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 ; articles 26 et 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 B-15-09 n� 48 du 24 avril 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'�conomie).
5 B-14-09 n� 48 du 24 avril 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t au titre des investissement locatifs r�alis�s dans des r�sidences hoteli�res � vocation sociale - Commentaires de l'article 199 D�cies I du Code g�n�rale des imp�ts issu de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006).
4 C-5-09 n� 48 du 24 avril 2009 : Fiscalit� des entreprises - Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes) - R�sidences de plaisance ou d'agr�ment - Article 6 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
6 E-5-09 n� 47 du 23 avril 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activit�s exon�r�es - Activit�s et organismes agricoles
13 A-2-09 n� 47 du 23 avril 2009 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu - Am�nagements relatifs � la prise en compte des revenus r�alis�s hors de France - VIII de l'article 121 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
4 H-2-09 n� 46 du 22 avril 2009 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Options des soci�t�s de capitaux pour le r�gime fiscal des soci�t�s de personnes.
5 J-1-09 n� 46 du 22 avril 2009 : Organismes agr��s - Obligation de t�l�transmission des attestations d�livr�es � leurs adh�rents, ainsi que des d�clarations de r�sultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant (CGI, articles 1649 Quater E et 1649 Quater H).
7 S-5-09 n� 46 du 22 avril 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Champ d'application de l'imp�t - Non imposition pendant cinq ans des biens situ�s hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas �t� fiscalement domicili�es en France au cours des cinq ann�es civiles pr�c�dant leur domiciliation fiscale en France. Commentaires des III et XI de l'article 121 de la loi de modernisation de l'�conomie (Loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 F-2-09 n� 45 du 21 avril 2009 : B�n�fices industriels et commerciaux - Dispositions particuli�res - Exon�ration des sommes per�ues lors de la vente d'�lectricit� par un particulier - Article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 K-6-09 n� 45 du 21 avril 2009 : Transfert des donn�es fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2009 : Mises � jour du BOI 13 K-1-04
13 K-5-09 n� 45 du 21 avril 2009 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
5 B-13-09 n� 44 du 20 avril 2009 : D�charge de responsabilit� solidaire. Commentaire de l'article 9 de la loi de finances pour 2008 (loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007, JO du 27 d�cembre 2007).
4 A-8-09 n� 42 du 16 avril 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de production d'�uvres phonographiques.
5 B-12-09 n� 41 du 14 avril 2009 : Imp�t sur le revenu. R�duction d�imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme. Condition d��ligibilit� tenant au caract�re neuf du logement. D�rogation temporaire et sous conditions en cas de mise en location du logement aupr�s de l�exploitant de la residence de tourisme pr�alablement � son acquisition par le b�n�ficiaire de la r�duction d�imp�t.
5 B-11-09 n� 41 du 14 avril 2009 : Imp�t sur le revenu. R�duction d�imp�t accord�e au titre des emprunts contract�s pour la reprise d�une entreprise. Commentaires de l�article 42 de la loi pour l�initiative �conomique (loi n� 2003-721 du 1er ao�t 2003), de l�article 56 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006) et de l�article 67 de la loi de modernisation de l��conomie (loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
4 C-3-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Mesure en faveur du m�c�nat. Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux �uvres vers�s par les particuliers. Versements effectu�s au profit des fonds de dotation.
4 C-4-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
4 G-3-09 n� 40 du 9 avril 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'�conomie).
5 G-3-09 n� 40 du 9 avril 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'�conomie).
7 G-5-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Mutations � titre gratuit. Donations. R�gimes sp�ciaux et exon�rations. Donations consenties en pleine propri�t� en faveur d'un salari� ou d'un apprenti. Commentaires de l'article 66 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
12 A-1-09 n� 40 du 9 avril 2009 : Privil�ge du Tr�sor. Modalit�s de publicit� du privil�ge.
5 C-2-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Imp�t sur le revenu. Imposition des gains nets de cession r�alis�s par les dirigeants de soci�t�s lors de leur d�part � la retraite. Am�nagement des conditions d'application du dispositif transitoire pr�vu � l'article 150-0 D ter du code g�n�ral des imp�ts. Commentaires des II et III de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 G-2-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Dispositions diverses - Transformation de soci�t�s en associations d'avocats.
6 E-4-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activit�s exon�r�es. Entreprises ayant opt� pour le versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu (article 3 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie).
8 A-1-09 n� 39 du 7 avril 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le tribunal administratif de Paris - Jugement n� 0207209/2 du 23 juin 2008.
5 B-10-09 n� 38 du 6 avril 2009 : Cr�dits d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable (arr�t� du 13 novembre 2007, journal officiel du 20 novembre 2007).
7 D-1-09 n� 37 du 2 avril 2009 : Droits d'enregistrement. Mutations � titre on�reux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de client�les. Reprise d'entreprises par les salari�s et par les membres du cercle familial proche du c�dant. Abattement de 300 000 �.
7 G-4-09 n� 37 du 2 avril 2009 : Mutations � titre gratuit. Successions. Evaluations des biens. Principe. Obligations des redevables. D�lais pour souscrire la d�claration. R�gimes sp�ciaux et exon�rations.
6 A-2-09 n� 36 du 1er avril 2009 : I/ Loi n� 2008-111 du 8/2/2008 pour le pouvoir d'achat II/ Loi n� 2008-660 du 4/7/2008 portant r�forme portuaire III/ Loi n� 2008-776 du 4/8/2008 de modernisation de l'�conomie IV/ Loi n� 2008-1249 du 1/12/2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion V/ Loi n� 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 VI/ Loi n� 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008.
6 D-1-09 n� 36 du 1er avril 2009 : Arr�t� du 3 f�vrier 2009 fixant pour l'ann�e 2009 les limites d'application des abattements, exon�rations et d�gr�vements de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de taxe d'habitation.
13 K-4-09 n� 36 du 1er avril 2009 : Proc�dure de visite et de saisie - Voies de recours. 31 mars 2009
5 B-9-09 n� 35 du 31 mars 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Liquidation de l'imp�t. Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008, JO du 28 d�cembre 2008).
5 F-11-09 n� 35 du 31 mars 2009 : Traitements et salaires. Titres-restaurants. Exon�ration de la contribution des employeurs � l'achat de titres-restaurants par les salari�s. Indexation annuelle de la limte d'exon�ration. Article 61 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
8 M-1-09 n� 35 du 31 mars 2009 : Plus-values immobili�res des particuliers. Exon�ration en faveur des plus-values r�sultant de la cession de l'habitation principale. Notion de d�lai normal de vente.
4 H-1-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Taux de l'imp�t sur les soci�t�s - Taux r�duit de l'imp�t sur les soci�t�s - Plus-values r�alis�es lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values r�alis�es lors de cession d'immeubles � des bailleurs sociaux - Plus-values r�alis�es par des bailleurs sociaux.
4 A-6-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de cr�ation de jeux vid�o.
4 A-7-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Am�nagement des conditions d'�ligibilit� au statut de jeune entreprise innovante et mesures en faveur des jeunes entreprises universitaires ayant pour activit� principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associ�s ont particip�, au cours de leur scolarit� ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un �tablissement d'enseignement sup�rieur.
5 B-8-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Charges d�ductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable. Enfants majeurs. Revalorisation spontan�e des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes �g�es de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. R�duction d'imp�t. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
5 F-10-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exon�r�s. Primes attribu�es par l'Etat aux sportifs m�daill�s aux jeux olympiques et paralympiques 2008 de P�kin. Article 5 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
6 E-3-09 n� 34 du 30 mars 2009 : Taxe professionnelle. Calcul des cotisations. D�gr�vement. Entreprises de transport sanitaire et terrestre. Article 98 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
7 H-1-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 20 novembre 2007, n� 1262 F-P+B - Droit d'apport.
7 Q-1-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arr�t du 8 avril 2008 (n� 493 FS-P+B) - Taxe de 3 % sur la valeur v�nale des immeubles poss�d�s en France par des personnes morales - Liquidation judiciaire.
13 K-3-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arr�t du 26 mars 2008 (n� 417 F-P+B) - Exercice du droit de communication aupr�s des �tablissements bancaires.
13 M-2-09 n� 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 1er juillet 2008, n� 752 F-D - Commission de conciliation. Comp�tence.
7 G-3-09 n� 32 du 26 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 20 mars 2007, n� 504 F-D - Droits de mutation � titre gratuit - Valeur v�nale des biens meubles.
13 L-5-09 n� 32 du 26 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 4 d�cembre 2007, n� 1318 F-P + B - Proc�dure de rectification contradictoire. Rectification de valeur d�clar�e - Motivation de la proposition de rectification.
6 H-1-09 n� 31 du 25 mars 2009 : Taxe professionnelle. D�clarations reproduites par proc�d� informatique.
4 B-3-09 n� 30 du 20 mars 2009 : Exon�ration des plus-values r�alis�es lors du d�part � la retraite - Am�nagement du dispositif pr�vu � l'article 151 septies A du Code g�n�ral des imp�ts - Articles 11 de la Loi de finances pour 2009, 38 de la Loi de finances rectificative pour 2008 et 2 de la Loi de finances rectificative pour 2009.
7 S-4-09 n� 29 du 17 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 26 f�vrier 2008, n� 310 F-D - Imp�t de solidarit� sur la fortune - Exon�ration des biens professionnels.
13 L-4-09 n� 29 du 17 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 26 f�vrier 2008, n� 310 F-D - Contr�les et redressements - Notification des actes administratifs - Adresse erron�e.
5 F-9-09 n� 28 du 13 mars 2009 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exon�ration des indemnit�s forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand d�placement). Evaluation simplifi�e des frais de repas dans le cadre du r�gime des frais r�els. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2008 et de 2009.
5 E-4-09 n� 27 du 12 mars 2009 : B�n�fices agricoles. Modalit�s d'inscription en immobilisation des chevaux. Dur�e d'amortissement.
14 A-1-09 n� 26 du 11 mars 2009 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2009.
3 A-2-09 n� 25 du 9 mars 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arr�t n� 307077 du 5 f�vrier 2009.
13 L-3-09 n� 24 du 5 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 20 mai 2008, n� 591 F-D - Prescription - Proposition de rectification - Acte ne faisant pas courir le d�lai de prescription abr�g� - Acte interrompant la prescription.
7 G-2-09 n� 24 du 5 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 26 mars 2008, n� 435 FS-P+B - Droits de mutation par d�c�s - Obligations des redevables - D�lai pour souscrire la d�claration - Action en justice contestant la qualit� d'h�ritier.
13 K-2-09 n� 23 du 26 f�vrier 2009 : Harmonisation des dates de d�p�t des d�clarations professionnelles - Report de la date limite de d�p�t des d�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s.
3 CA/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
4 FE/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
5 FP/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
6 IDL/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
7 E/09 n� 22 du 25 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu (IR). Imp�t sur les soci�t�s (IS). Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). R�gime applicable aux op�rations de Murabaha et aux suruk.
6 E-2-09 n� 21 du 24 f�vrier 2009 : Taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajout�e. Etablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� additionnelle. Transferts et retraits de comp�tences. (Articles 82 de la loi de finances pour 2008 n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 et 72 de la loi de finances rectificative pour 2007 n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007).
4 B-2-09 n� 21 du 24 f�vrier 2009 : Plus et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). R�gime fiscal des plus ou moins-values � long terme. Cessions de brevets et �l�ments assimil�s par les entreprises soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. Eligibilit� au r�gime des plus-values � long terme pr�vue par l'article 14 de la loi de finances pour 2008.
5 D-1-09 n� 21 du 24 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. D�ductions sp�cifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. D�duction au titre de l'amortissement. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
5 B-7-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'mp�t.
5 E-3-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : B�n�fices agricoles. Assiette. D�duction des d�ficits. Actualisation de la limite d'imputation des d�ficits agricoles sur le revenu global.
4 B-1-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Droits ou parts consid�r�s comme des �l�ments d'actif affect�s � l'exercice de la profession. Article 38 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 43 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 44 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
4 A-5-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'mp�t.
4 A-4-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). D�termination du r�sultat fiscal. Cr�ances acquises et dettes certaines. Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
4 A-3-09 n� 20 du 23 f�vrier 2009 : Cr�dit d'imp�t en faveur des ma�tres-restaurateurs.
6 A-1-09 n� 19 du 20 f�vrier 2009 : Redevance audiovisuelle des particuliers. Am�nagement du dispositif de maintien des droits acquis. (Article 142 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008, Article 29 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, Article 8 de la loi n� 2008-111 du 8 f�vrier 2008 pour le pouvoir d'achat, Article 196 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009).
5 F-8-09 n� 19 du 20 f�vrier 2009 : Pensions exclues du champ d'application de l'imp�t sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarit� aux personnes ag�es (ASPA). Allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidit� de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnit� de soins allou�e aux tuberculeux de guerre.
5 B-6-09 n� 19 du 20 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Application du II de l'article 81 A du Code g�n�ral des imp�ts. Cas des marins p�cheurs. Actualisation de la r�mun�ration de r�f�rence.
7 S-3-09 n� 18 du 18 f�vrier 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Calcul de l'imp�t - R�duction d'imp�t au titre des dons effectu�s au profit de certains organismes d'int�r�t g�n�ral - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - (I de l'article 141 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie)
13 I-3-09 n� 18 du 18 f�vrier 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Nomination - Ann�e 2008
13 I-4-09 n� 18 du 18 f�vrier 2009 : Communication int�ressant le personnel - Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Cadre principal
4 A-2-09 n� 17 du 16 f�vrier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises). Exon�ration des b�n�fices r�alis�s par des entreprises implant�es dans les zones de recherche et de d�veloppement des p�les de comp�titivit� (Article 24 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2006).
13 A-1-09 n� 16 du 13 f�vrier 2009 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu. Am�nagements corr�latifs � la mise en place du r�gime du versement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu en faveur des micro-entreprises. Commentaires des dispositions du VII de l'article 1 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
3 A-1-09 n� 16 du 13 f�vrier 2009 : Information jurisprudence. D�cision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation. Arr�t n� 306091 du 31 d�cembre 2008.
5 B-5-09 n� 15 du 12 f�vrier 2009 : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'apr�s certains �l�ments du train de vie (art. 168 du code g�n�ral des imp�ts) - Arr�t du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n� 294160 (Planet).
5 F-6-09 n� 15 du 12 f�vrier 2009 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res. R�gime des frais r�els. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, v�lomoteur, scooter, motocyclette.
5 F-7-09 n� 15 du 12 f�vrier 2009 : Traitements,salaires, pensions et rentes viag�res � titre gratuit. D�duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement sp�cifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d�exon�ration des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activit� exerc�e pendant leurs �tudes ou durant leurs cong�s scolaires ou universitaires. Dispositions particuli�res applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres �lus des chambres de m�tiers et de l�artisanat. Actualisation pour l�imposition des revenus de 2008.
4 D-1-09 n� 14 du 10 f�vrier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Majoration de l'amortissement d�gressif pour certains mat�riels des entreprises de premi�re transformation du bois. Article 20 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 S-2-09 n� 13 du 6 f�vrier 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF). Assiette de l'imp�t. Autres exon�rations. Bois et for�ts. Parts de groupements forestiers. Biens ruraux cessibles lou�s � bail � long terme ou donn�s � bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Rel�vement du seuil d'exon�ration partielle. Extension aux parts repr�sentatives d'apport en num�raire. Commentaires de l'article 39 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008) et de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
7 G-1-09 n� 13 du 6 f�vrier 2009 : Droits de mutation � titre gratuit. Liquidation des droits. I. Abattements et bar�mes applicables. Actualisation pour 2009. II. Rel�vement et actualisation annuelle du seuil d'exon�ration partielle pr�vue en faveur de certains biens ruraux � bail et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
5 A-1-09 n� 13 du 6 f�vrier 2009 : Dispositions communes aux imp�ts directs. D�clarations diverses. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res.
5 F-4-09 n� 12 du 5 f�vrier 2009 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'imp�t sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise � ses salari�s. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2009.
5 F-5-09 n� 12 du 5 f�vrier 2009 : Traitements et salaires. Assiette. D�penses professionnelles des salari�s. Option pour la d�duction des d�penses selon leur montant r�el et justifi�. Bar�mes d'�valuation forfaitaire des frais de carburant pour 2008
13 K-1-09 n� 12 du 5 f�vrier 2009 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
3 D-2-09 n� 11 du 4 f�vrier 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e - Remboursement mensuel des cr�dits de taxe d�ductible non imputable.
3 C-2-09 n� 10 du 3 f�vrier 2009 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation - Arr�t n� 308530 du 26 d�cembre 2008.
3 D-1-09 n� 10 du 3 f�vrier 2009 : Information jurisprudence - D�cisions rendues par le Conseil d'Etat en Cassation - Arr�ts n� 305517 et n� 307142 du 31 d�cembre 2008.
7 S-1-09 n� 9 du 23 janvier 2009 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. Tarif de l'imp�t applicable en 2009.
5 C-1-09 n� 9 du 23 janvier 2009 : Gains de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers. Actualisation de la limite annuelle d'imposition. Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'ann�e 2009.
5 G-1-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : B�n�fices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. D�duction des frais suppl�mentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de d�duction.
3 C-1-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Livraisons d'�nergie calorifique.
4 C-2-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : B�n�fices industriels et commerciaux - Conditions g�n�rales de d�duction des frais et charges - Frais et charges engag�s dans l'int�r�t de l'entreprise - Exclusion des d�penses personnelles de l'exploitant individuel - Frais suppl�mentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de d�duction.
5 B-3-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu - Charges d�ductibles du revenu global - Versements effectu�s en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 B-4-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Modalit�s de calcul de la retenue � la source. Incidences des dispositions de la loi de Finances pour 2009.
5 F-3-09 n� 8 du 22 janvier 2009 : Traitements et salaires. Ch�ques-vacances. I. Limite d'exon�ration de la contribution des employeurs � l'acquisition par les salari�s de ch�ques-vacances en 2008. II. Plafond de ressources applicable pour l'�ligibilit� aux ch�ques-vacances en 2009.
13 I-2-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Nomination - Ann�e 2008.
13 I-1-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Nominations de techniciens-g�om�tres stagiaires du cadastre - Ann�e 2008.
5 B-2-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t pour d�penses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers class�s au titre des monuments historiques. I et IV de l'article 23 de la loi de Finances rectificative pour 2007 (loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007).
5 B-1-09 n� 7 du 21 janvier 2009 : R�duction d'imp�t au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques - Majoration du taux applicable dans certaines zones urbaines sensibles - Article 26 de la loi n� 2006-396 du 31/03/2006 pour l'�galit� des chances.
4 G-2-09 n� 6 du 20 janvier 2009 : BIC. Dispositions particuli�res. R�gime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilit� super simplifi�e. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2008.
5 L-1-09 n� 5 du 16 janvier 2009 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des r�mun�rations vers�es en 2009 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
4 F-1-09 n� 5 du 16 janvier 2009 : BIC. Dispositions particul�res. Location en meubl�. Exon�ration des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la r�sidence du bailleur consentie � un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tol�rance administrative.
5 E-2-09 n� 5 du 16 janvier 2009 : B�n�fices agricoles. Vente de biomasse ou de production d'�nergie � partir de produits ou sous-produits issus de l'exploitation agricole.
13 M-1-09 n� 4 du 12 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arr�t du 25 septembre 2007 (n� 1019 F-P+B), Commission d�partementale de conciliation. Comp�tence.
13 L-2-09 n� 4 du 12 janvier 2009 : Avis rendus par le comit� consultatif pour la r�pression des abus de droit - S�ances n�s 6 et 7 de l'ann�e 2008.
4 C-1-09 n� 3 du 9 janvier 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
4 A-1-09 n� 3 du 9 janvier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Loi de finances rectificative pour 2008 - Remboursement des cr�ances de cr�dit d'imp�t recherche, des acomptes exc�dentaires d'imp�t sur les soci�t�s et des cr�ances r�sultant du report en arri�re de d�ficits
4 G-1-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : R�gimes d'imposition - R�gime des micro-entreprises - Article 49 de la Loi de finances rectificative pour 2007 et articles 2, 3 et 9 de la Loi de modernisation de l'�conomie
5 F-1-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et protant diverses dispositions d'ordre �conomique et social (n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006), de l'article 8 (XVI � XXII) de la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007) et de l'article 74 de la Loi de finances pour 2008.
5 F-2-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : Traitements et salaires. Exon�ration de l'avantage en nature r�sultant du don de mat�riels informatiques par les employeurs au profit de leur salari�s. Commentaires de l'article 31 de la Loi de finances pour 2008 (n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007).
6 C-1-09 n� 2 du 5 janvier 2009 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Champ d'application. Exon�rations temporaires. Exon�rations sup�rieures � deux ans (article 29, Loi pour l'�galit� des chances, n� 2006-396 du 31 mars 2006).
4 L-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Taxes diverses dues par les entreprises. Pr�l�vement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constitu�e par les entreprises p�troli�res - Article 18 de la Loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 E-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Imp�t sur le revenu. B�n�fices agricoles. Champ d'application. Revenus imposables. Revenus accessoires provenant des activit�s d'�lectricit� d'origine photovolta�que ou �olienne. Article 24 de la loi de finances pour 2008.
6 E-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activit�s exon�r�es. Exon�rations temporaires des �tablissements situ�s en zones franches urbaines (art. 29, Loi pour l'�galit� des chances, n� 2006-396 du 31 mars 2006).
12 C-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arr�ts du 26 juin 2007 (n� 906 FP + B) et du 18 d�cembre 2007 (n� 1401 F-D). Proc�dure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.
13 L-1-09 n� 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arr�ts du 26 juin 2007 (n� 906 FP + B) et du 18 d�cembre 2007 (n� 1401 F-D). Proc�dure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.

References: l'article 103
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 3
 l'article 76
 l'article 93
 l'article 82
 l'article 141
 l'article 109
 l'article 93
 l'article 48
 l'article 199
 l'article 71
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 9
 l'article 66
 l'article 150
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 151
 l'article 14
 l'article 81
 l'article 141
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 74
 l'article 31