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Timestamp: 2019-11-20 09:03:09+00:00

Document:
Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. - Législation - VLEX 28741591
Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
(Modifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 21 VII E JORF 22 février 2007.)
Loi 61-814 1961-07-29 art. 12
Décret 57-811 1957-07-22 art. 40, 41, 43, 44, 45, 49, 50
L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après:
Statut général des agents des cadres territoriaux en application des décrets sur la fonction publique pris en application de l'article3 de la loi du 23 juin 1956;
........................................... 4°Statut civil coutumier et réglementation de l'état civil dans le cadre des lois qui l'organisent;
Constatation, rédaction et codification des coutumes; adaptation des coutumes à l'évolution sociale; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution et d'exécution des sûretés réelles correspondantes; d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local;
Domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, lesquelles font partie du domaine privé du territoire; cadastre.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'Etat à la date du présent décret.
Si l'Etat ou le territoire affecte ultérieurement certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services;
Aménagement du régime des biens et droits fonciers, sous réserve des dispositions du code civil;
Commerce intérieur, artisanat et toutes professions concernant ces activités: représentants de commerce, colporteurs...;
Mutualité, sous réserve des dispositions du décret modifié n°56-1135 du 13 novembre 1956 relatif aux sociétés mutuelles de développement rural dans les territoires d'outre-mer;
Syndicats de producteurs ou de consommateurs, coopératives;
Agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire;
Elevage, circulation, vente et abattage du bétail, lutte contre les épizooties;
Pêche maritime, sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1ermars1888, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière; pêche fluviale;
Réglementation relative au soutien à la production; mesures d'encouragement à la production, sans qu'il puisse être porté atteinte à la législation et à la réglementation de l'Etat;
Conditionnement à l'exportation, à l'exclusion de la fixation des normes, qui demeurent réglementées par décrets:
Transports intérieurs maritimes et aériens dans le cadre des règles générales de sécurité et de normalisation;
Transports terrestres, circulation, roulage;
Navigation sur les cours d'eau, canaux et lagunes;
Police des voies de communication, à l'exception de la police de l'air et des voies maritimes;
Code civil 1382 à 1386
Loi 1888-03-01 Loi 1956-06-23 art. 3 Loi 61-814 1961-07-29 art. 12
Décret 56-1135 1956-11-13 Décret 57-245 1957-02-24 Décret 57-811 1957-07-22 art. 40, 41, 43, 44, 45, 49, 50
Les délibérations prises dans les matières mentionnées à l'article40 pourront intervenir nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais sous réserve des conventions internationales, de la...

References: art. 21
 art. 12
 art. 40
 l'article3
 art. 3
 art. 12
 art. 40
 l'article40