Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr019.htm
Timestamp: 2019-05-23 22:54:42+00:00

Document:
Législation/PE Conditions sectorielles et intégrales relatives aux veaux
22 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de veaux de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis (M.B. 20.01.2006)
Vu l'avis de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution, rendu le 22 juin 2005;
Vu l'avis de la Commission des déchets, rendu le 30 juin 2005;
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux activités d'élevage ou d'engraissement de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de 6 mois, à l'exception des veaux au pis visées à la rubrique 01.20.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
3° aire de passage : aire empruntée par les animaux lorsqu'ils se déplacent d'un lieu à l'autre sans phase d'attente;
4° eaux brunes : les eaux issues d'aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux, souillées régulièrement par ces animaux;
5° eaux de cour : eaux issues des aires en dur, souillées occasionnellement par les animaux lors de leur passage et par les engins agricoles lors de leur manoeuvre, à l'exclusion de toute aire de stockage proprement dite;
6° effluents d'élevage : les fertilisants organiques d'origine agricole, c'est-à-dire les déjections d'animaux ou les mélanges, quelles qu'en soient les proportions, de déjections animales et d'autres composants, tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation;
7° enclos : l'espace à ciel ouvert et clôturé, y compris les aires de parcours, à l'exception des prairies de pâturage;
8° habitation de tiers : tout immeuble dans lequel une ou plusieurs personnes séjournent habituellement;
9° jus d'écoulement : les liquides provenant de source agricole, à l'exception du lisier et du purin, s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où ils sont produits ou stockés; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;
10° litière : la paille, la sciure, le gravier ou toute autre matière servant à recouvrir le sol des enclos ou de tout autre lieu d'hébergement des animaux;
11° nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure d'hébergement : installation postérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements de bâtiments ou d'infrastructures existants ne sont pas visés.
Section 1re - Implantation
- de 20 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre de bovins de moins de 6 mois hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 100;
- de 50 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre de bovins de moins de 6 mois hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 100.
Cette disposition ne s'applique ni aux rénovations, ni aux reconstructions d'infrastructures visant une mise en conformité avec les réglementations environnementales.
Art. 4. Tout bâtiment ou toute nouvelle infrastructure d'hébergement d'animaux est positionné ou à défaut, aménagé de manière à bénéficier d'une aération naturelle optimale. Au besoin, une ventilation mécanique avec un dispositif de régulation du débit d'air en fonction de la température est installée dans les bâtiments d'hébergement.
Art. 5. Le bâtiment ou l'infrastructure d'hébergement d'animaux est couvert et conçu ou adapté de manière à répondre aux exigences du type d'élevage.
Art. 6. § 1er. Tous les sols des bâtiments ou des infrastructures d'hébergement des animaux, ainsi que toutes les aires de parcours ou d'attente en dur non couvertes fréquentées régulièrement par les animaux, à l'exception des aires de passage, sont étanches et maintenus en parfait état d'étanchéité.
§ 3. Les dispositions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent ni aux abris en plein air ni aux aires d'alimentation situés sur les parcelles pâturées.
§ 4. Les dispositions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent pas aux aires sous litières accumulées. Celles-ci doivent être conçues et gérées de manière à éviter toute percolation d'effluents d'élevage sous la litière.
§ 5. Les sols, les aires et les ouvrages de stockage sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.
Art. 8. Les infrastructures de stockage des effluents d'élevage et des jus d'écoulement sont construites ou aménagées conformément aux dispositions du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture.
Art. 13. Les aliments sont entreposés dans des endroits spécifiques ou dans des silos.
Art. 20. Sans préjudice de l'application d'autres législations, les eaux pluviales collectées sur les toitures sont évacuées par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par une autre législation.
Art. 21. L'exploitant met en oeuvre les moyens nécessaires pour limiter les émissions d'odeurs provenant des bâtiments ou des infrastructures d'hébergement d'animaux ou des installations annexes.
Art. 22. Dans le cas d'une évacuation canalisée dans l'air, l'air rejeté respecte la valeur limite suivante : poussières totales : 50 mg/Nm3.
Art. 23. Les dispositions visées dans le présent chapitre ne préjugent pas de l'application de dispositions particulières ou spécifiques qui pourraient être décidées par les pouvoirs publics en cas de force majeure, notamment en vue d'éradiquer l'apparition d'une épizootie au sein du cheptel détenu dans l'exploitation.
Art. 24. L'exploitant avise un collecteur agréé pour l'enlèvement des cadavres d'animaux sans délai et au plus tard dans les 24 heures de la mort d'un animal.
Dans l'attente de cet enlèvement, le cadavre de l'animal est conservé sur une aire d'entreposage au minimum sous bâche ou dans un dispositif fermé et étanche, et dans un endroit facilement accessible aux seules personnes autorisées.
Art. 25. L'exploitant tient les relevés des enlèvements de cadavres fournis par le collecteur ou le transporteur agréé.
Art. 26. L'inventaire SANITEL et les relevés visés à l'article 25 sont conservés au siège d'exploitation pendant cinq ans et tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 8

Art. 13

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 25