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Timestamp: 2019-12-16 10:35:48+00:00

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Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 24/03/2011 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant une liste de radiofrequences assignables aux editeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24 mars 2011
2011029218
24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029028 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel e fermer fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française;
Vu le décret sur les services de médias coordonné le 26 mars 2009 et, en particulier, les articles 53, 54, 99, 104 et 105;
Considérant que la liberté d'expression est consacrée par le droit international, notamment par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
Considérant que la liberté d'expression est consacrée par l'article 25 de la Constitution;
Considérant que la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques régit la matière à l'échelon fédéral;
Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT tient, notamment, compte des accords internationaux, régionaux ou particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes concernant l'harmonisation des radiofréquences;
Considérant que l'article 14 de la loi précitée énonce que le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences et les prescriptions techniques concernant l'attribution de radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, quelle que soit leur destination;
Considérant que l'article 17 de la loi précitée prévoit que la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Considérant que l'arrêté délibéré en Conseil des ministres exécutant l'article 14 de la loi précitée n'a pas été adopté;
Considérant que l'accord de coopération exécutant l'article 17 de la loi précitée n'a pas été adopté;
Considérant que la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques a abrogé la loi du 30 juillet 1979 sur les radiocommunications (article 156);
Considérant que, partant, elle a abrogé l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz -108 MHz;
Considérant la carence législative de l'Etat fédéral;
Considérant néanmoins que le principe de coordination des radiofréquences doit être respecté;
Considérant que la Communauté française a procédé aux calculs requis préalablement à toute procédure de coordination;
Considérant qu'il ressort de ces calculs que les caractéristiques des radiofréquences assignables ne sont pas susceptibles d'empêcher une autre Communauté de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;
Considérant les procédures de coordination introduites auprès de l'IBPT;
Considérant la nécessité d'optimiser certaines fréquences;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Article 1er.Conformément à l'article 99 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Art. 2.Pour chaque radiofréquence, le Gouvernement indique les coordonnées géographiques, la hauteur d'antenne par rapport au sol, la valeur maximale de la puissance apparente rayonnée et les atténuations imposées.
Art. 3.Sont attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre : ARSIMONT 87.8 MHz
0878.1
50 N 27 49 / 004 E 37 04
PAR totale :
100 W (20 dBW)
Directivité de l'antenne :
Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol
Diagramme directionnel de l'antenne :
azimut [deg]
atténuation [dB]
ARSIMONT 88.7 MHz
0887.0
1000 W (30 dBW)
Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol :
BASSENGE 98.2 MHz
0982.0
50 N 45 10 / 005 E 34 06
50 W (17 dBW)
CHARLEROI 91.9 MHz
50 N 24 54 / 004 E 26 54
630 W (28 dBW)
HAVRE 98.5 MHz
0985.0
50 N 28 43 / 004 E 02 07
20 W (13 dBW)
HUY 88 MHz
0880.0
50 N 31 59 / 005 E 14 15
500 W (27 dBW)
NAMUR 87.6 MHz
87.6 MHz
0876.2
50 N 25 59 / 004 E 53 59
NIVELLES 105.8 MHz
50 N 35 34 / 004 E 21 49
TRAZEGNIES 90.3 MHz
0903.0
50 N 24 38 / 004 E 26 22
Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT, est supprimée la fréquence Havré 105.8 MHz et les caractéristiques techniques y afférent.
Art. 5.A l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2009 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, est supprimée la fréquence Nivelles 103.8 MHz et les caractéristiques techniques y afférent.
Art. 6.A l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002, sont supprimées : 1°. la fréquence Namur 87.6 MHz et les caractéristiques techniques y afférent; 2°. la fréquence Huy 88.0 MHz et les caractéristiques techniques y afférent; 3°. la fréquence Trazegnies 90.3 MHz et les caractéristiques techniques y afférent.
Art. 7.A l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, sont supprimées : 1°. la fréquence Arsimont 87.8 MHz et les caractéristiques techniques y afférent; 2°. la fréquence Arsimont 88.7 MHz et les caractéristiques techniques y afférent; 3°. la fréquence Charleroi 91.9 MHz et les caractéristiques techniques y afférent.
Art. 9.La Ministre de l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 février 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029028 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel e
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References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 92
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 99

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3

Art. 7
 l'article 3

Art. 9