Source: https://yonger-bresson.fr/fr/content/12-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-03-24 09:41:55+00:00

Document:
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ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE SDL - INFORMATIONS LEGALES
Dénomination: S.D.L.
Nom commercial: Société de Distribution de Luxe
Siège social: 1, rue Fontaine l’Épine 25500 MORTEAU
Capital social: 7.650 €
Forme sociale: Société à responsabilité limitée unipersonnelle
N° immatriculation RCS : RCS de Besançon n° 385 064 365
Numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA, en application de L'article 286 ter du code général des impôts : FR28385064365
Contact au numéro de téléphone 03.81.67.67.59, coût d'un appel local.
E-mail de contact : kgirardot@montres-ambre.fr.
Responsable de la publication : Monsieur Pascal Bôle.
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de commerce en ligne par lesquels la société SDL propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre de son activité économique.
Elles ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale. Elles s'appliquent à la vente de produits par la société SDL sur sa boutique accessible par Internet.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet "www.yonger-bresson.fr", propriété de la société SDL. L'acheteur peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien "conditions générales de vente" pour en prendre connaissance avant de s'engager dans le processus de commande.
Le fait pour un internaute, acheteur, de cocher la case J'ai lu les conditions d'utilisation sur le site "www.yonger-bresson.fr" implique l'adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité à l'exclusion de tout autre document.
Le fait que la société SDL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dispositions contractuelles.
Les offres émises par la société SDL sont exclusivement réservés à une clientèle de consommateurs.
La société SDL met à la disposition du consommateur les conditions générales de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Elle reste engagée par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
La Société SDL s’autorise à modifier les présentes conditions générales, à tout moment, sans préavis ni motivation à formuler, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de cette mise en ligne. Toutefois, seules seront opposables à l’acheteur les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 : DONNEES NOMINATIVES - COOKIES
Toutes les informations et donnée recueillies par la Société SDL n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des commandes.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l'adresse définie à l'article 1 des présentes.
Le fichier client de la société SDL a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL 1312873.
L'ensemble de ses données permet notamment à la société SDL d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriel relatifs à des offres spéciales.
Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra en avertir la société SDL soit par courriel soit par courrier adressé au Siège Social de ladite Société.
Nous reconnaissons que nous faisons appel aux cookies afin de vous permettre de naviguer sur notre site internet, et de bénéficier ainsi de toute les fonctionnalités nécessaires. Nous vous avisons également que ces cookies servent à collecter toutes sortes d'informations qui on trait à votre navigation.
Ainsi, nous émettons des cookies qui sont installés sur votre terminal.
Grâce à ces cookies nous sommes dans la capacité d’effectuer toutes les opérations suivantes :
Produire des statistiques, notamment constituer des rapports de fréquentation et d'utilisation des divers contenus consultés ;
Configurer notre site en fonction des préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc …) ;
Collecter les mentions portées sur les formulaires que vous remplissez lors de la navigation sur notre site internet, ainsi que les caractéristiques des produits, ou services que vous choisissez ;
Permettre l'accès aux espaces personnels de notre site, tels que votre compte ;
Mettre en place des mesures de sécurité, notamment lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps ;
Organiser et faciliter les services de discussion en ligne.
Quand des cookies sont émis par des tiers dans le cadre d'espaces publicitaires diffusés sur notre site internet, nous vous avisons que seuls ces tiers sont responsables de la politique de vie privée qui leur est applicable.
Quant aux cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™ , qui sont émis dans le cadre de la diffusion des contenus dynamiques "Flash", il sera nécessaire pour effectuer vos choix, quant à la politique de vie privée, de vous rendre sur l'accès dédié sur le site http://www.adobe.com/fr.
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Sans même cliquer sur ces boutons, il est aussi fréquent que les réseaux sociaux suivent votre navigation sur nos sites, et collectent ainsi des données. Il nous est impossible de contrôler les informations alors récupérées.
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In fine, nous vous informons que selon le navigateur choisi, vous êtes toujours en mesure de configurer vos choix tenant à l'utilisation des cookies.
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ARTICLE 4 : COMMANDES- CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le processus de contractualisation permet au client de passer sa commande, d’en vérifier le détail ainsi que le prix total, et de la modifier au besoin. Le client devra après cette phase accepter pleinement l’intégralité des présentes conditions générales de vente, puis enfin valider sa commande. Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande sera enregistrée.
La confirmation de la commande sera alors transmise au client uniquement par e-mail à l'adresse électronique fournie par le client lors de sa confirmation de commande.
SDL se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime tel que prévu par le Code de la Consommation.
- le prix total TTC en Euros.
La société SDL adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de
livraison, modalités de paiement, de livraison) ;
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l'acheteur - consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat.
Les produits offerts à la vente par la société SDL sur le site internet sont des montres ou des bijoux.
Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la poste.
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société SDL en informera par mail ou par courrier l'acheteur. Sa commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix tiennent compte des TVA française en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables.
La société SDL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Il est expressément prévu qu'en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client, obligeant la société SDL à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs la société SDL sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison du colis.
Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site par le biais d'un système de paiement sécurisé ou par compte PayPal.
Avec ce système, le porteur d’une carte bancaire procède au paiement d’un achat effectué sur le site en saisissant le numéro, la date de fin de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.
Les livraisons des articles ne peuvent s'effectuer qu'à l'attention de consommateurs.
Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client.
A compter du règlement de la commande par le client, la société SDL annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis de :
48 heures * pour L’expédition d’un article en stock (* jours ouvrés hors jours fériés, pour une livraison d'articles disponibles du lundi au vendredi à domicile en France métropolitaine, Corse comprise).
15 jours à partir de la commande pour un article non en stock.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du règlement. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l'échange du produit ou son remboursement.
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement (paiement par chèque) ou de l'autorisation bancaire (paiement par carte bancaire en ligne).
Tout retard ou défaut d'exécution de la part de la société SDL ne pourra engager sa responsabilité en présence d’un cas de force majeur, ou d’une faute commise par le client, ou d’un tiers au contrat.
Les produits restent la propriété de la société SDL jusqu'au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu'après règlement intégral de la commande.
Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse figurant à l'article 1 des présentes.
En application des articles L 121-16 et L 121-21 du code de la consommation:
" Au sens de la présente section, sont considérés comme : " Contrat à distance " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; "
" Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat.
Lorsque le consommateur exercera son droit de rétractation, la société SDL, selon la volonté du client, échangera les articles ou le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Dans tous les cas, les articles devront être retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, les frais de retour demeurant à la charge du client.
ARTICLE 10 : DEFAUT DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE – GARANTIE COMMERCIALE
10-1 Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la législation en vigueur.
Ces garanties coexistent ainsi avec la garantie commerciale
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."
La société SDL livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyagent aux frais, aux risques et périls du consommateur.
En cas de dégradation en cours de la livraison, la société SDL fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande.
Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et en prévenant la société SDL par lettre recommandée AR adressée figurant à l'article 1 des présentes en précisant les informations suivantes :
numéro de commande, prénom, nom et adresse ;
référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer ;
motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc....
Le consommateur devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible.
Lorsque la société SDL aura reçu l'article, elle informera le consommateur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement.
Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les 14 jours ouvrables après réception de l'article renvoyé.
10-2 Garantie Commerciale
La société SDL fait bénéficier pour ses articles, d'une garantie commerciale d’une durée de 2 ans, à compter de l'expédition, attestée par un certificat de garantie.
En cas de problème durant cette période de garantie, le client est invité à retourner son article accompagné de son certificat d'authenticité et de garantie ou de sa facture avec ses instructions précises.
La garantie de 2 ans s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, la pile, le verre, le bracelet et sa boucle, et le traitement de surface.
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant. Dans ce cas la montre serait retournée en l’état ou réparé sous l’acceptation et le paiement préalable d’un devis.
Les techniciens du Service Après-Vente de la société SDL interviennent également après le terme de la garantie commerciale, sur la base d'un devis qui sera établi à réception de l'article.
10-3 Pièces de Rechange
Selon l'article L111-3 du Code de la Consommation:
"Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. "
La société SDL précise à ce titre que les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des articles proposés à la vente seront disponibles pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’expédition de l’article.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.
Si un différend viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle.
En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, seraient seules compétentes les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.
En cas de litige avec un consommateur, ce dernier pourra à son gré, soit saisir les Juridictions du lieu de ressort de l’exécution de la prestation, soit les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.
Dans le cadre d’un litige en droit international, les Juridictions territorialement compétentes dépendront de l’application des règles de Droit international.
Tous les éléments de production intellectuelle et artistique présents sur le Site www.yonger-bresson.fr sont et demeurent l’unique propriété de la Société SDL, et sont protégés par les règles issues du Droit de la Propriété Intellectuelle et Artistique, notamment par le droit d’auteur.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation..., en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part.
© 2017 Yonger and Bresson.

References: L'article 286
 l'article 1
In fine
 l'article 1
 l'article 1642
 l'article 1