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COMMUNE D'ALLAMAN RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX ALLAMAN RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION - PDF
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1 COMMUNE D'ALLAMAN RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX ALLAMAN Allaman, le 4 novembre 2002 RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION
2 2 ET L ÉPURATION DES EAUX Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier.- Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planification Art. 2.- La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux; elle dresse le plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département de la Sécurité et de l'environnement (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : le SESA). Périmètre du réseau Art. 3.- Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds d égouts (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de ces zones, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Evacuation des eaux Art. 4.- Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après "eaux usées" ou "EU". Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après "eaux claires" ou "EC". Sont notamment considérées comme eaux claires : - les eaux de sources et de cours d'eau; - les eaux de fontaines; - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; - les eaux de drainage; - les trop-pleins de réservoirs; - les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc)
3 Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation par le Département. Le propriétaire reste cependant seul responsable des éventuels dégâts et nuisances pouvant être provoqués par une évacuation par infiltration. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau en égard avec les rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Champ d application Art. 5.- Le présent règlement s applique à tous les propriétaires usufruitiers ou superficiaires de fonds situés sur le territoire communal. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtés par le Département et par les articles 21, 22 et 28, al. 2 ci-après. Chapitre II EQUIPEMENT PUBLIC 3 Définition Art. 6.- L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. A Allaman, il est constitué : a) d un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible; c) d un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l équipement général, appartenant à la Comme d'allaman. Propriété - Responsabilité Art. 7.- La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Réalisation de Art. 8.- La réalisation de l équipement public est opérée conformément
4 l équipement public au PGEE; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. 4 Droit de passage Art. 9.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. Chapitre III EQUIPEMENT PRIVE Définition Art L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l équipement privé. Propriété - Responsabilité Art L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Prescriptions de construction Obligation de raccorder Art Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V, ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d être raccordés à l équipement public doivent être conduites en système séparatif à un point de raccordement fixé par la Municipalité. Contrôle municipal Art La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au
5 contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité doit pouvoir accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Les frais des contrôles sont à la charge des propriétaires. 5 Reprise Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède, après contrôle technique, à leur reprise, en cas de désaccord, les conditions du transfert sont fixées à dire d'expert. Adaptation du Art Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les système d évacuation propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée (système unitaire) leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des évacuations conformes à l article 4 au fur et à mesure de la construction des collecteurs publics en système séparatif; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. Chapitre IV PROCÉDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter ou d'utiliser. Eaux artisanales Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du
6 6 ou industrielles Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département (SESA), par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Epuration des eaux Art Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice hors du périmètre du d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non réseau d égout raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1: localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombres d habitants). Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec le Service de l aménagement du territoire, afin de définir la procédure à suivre. Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Art Lorsque, selon l art. 21, le SESA reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont aux frais du propriétaire. Eaux claires Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octrois du permis Art La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans
7 7 de construire les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l octroi de l autorisation du Département. Chapitre V PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Conditions techniques Art. 25.-Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 20 cm pour les eaux usées et de 20 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Raccordement Art Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Eaux pluviales Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Pour les eaux de surface infiltrées, les articles 4 et 18 demeurent réservés. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. L'entretien incombe aux propriétaires.
8 8 Prétraitement Art Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SESA). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département (SESA). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit, en accord avec le Département, les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Art Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SESA). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Art La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département (SESA).
9 9 Cuisines collectives et restaurants Art Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département (SESA). Les articles 19 et 29, al. 2, sont applicables. Ateliers de répara- Art Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, tions des véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des carrosseries, places installations homologuées. Les prescriptions du Département (SESA) en de lavage matière de mesures d assainissement, ainsi que les articles 19 et 29, al. 2, sont applicables. Garages privés Art Trois cas sont à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse de professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E.) avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Piscines Art La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans un collecteur d eaux usées. Au surplus, il est précisé que l installation éventuelle d un dispositif électrophysique (Cuivre / Argent) de traitement des eaux de piscine à usage familial est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Un contrat d entretien est exigé, une copie sera adressée au Service des eaux, sols et assainissement, section assainissement industriel (SESA). La commune veillera particulièrement à l exécution de cette mesure.
10 10 Contrôle et vidange Art La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité ou le Département (SESA). La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Déversements interdits Art Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : gaz et vapeurs; produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; purin, jus de silo, fumier ; résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc) ; produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc ordures ménagères. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit Suppression des Art Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à installations privées l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. Chapitre VI
11 11 TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuations et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et / ou claires (art. 41, 42 et 43 ci-après) ; b) d une taxe annuelle d utilisation des collecteurs (art. 44) ; c) d une taxe annuelle d épuration (art. 45) ; La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe unique de raccordement EU+EC Art Pour tout bâtiments nouvellement raccordés directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire, lors de l octroi de l autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus), respectivement lors de l'octroi du permis de construire. Taxe unique de raccordement EC Art Lorsqu un bâtiment nécessite exclusivement d être raccordé aux collecteurs publics d eaux claires, la taxe de raccordement prévue à l article 41 est réduite aux conditions de l annexe. L article 41, alinéa 2 est applicable. Réajustement de la taxe unique de raccordement EU + EC Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC Taxe annuelle d épuration Art En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et / ou claires, la taxe unique de raccordement EU+EC est réajustée aux conditions de l annexe. Art Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs EU et / ou EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe. Art Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Réajustement des Art Les taxes annuelles prévues aux art. 44 à 45 font cas échéant
12 12 taxes annuelles Bâtiments isolés - installations particulières Affectation - Comptabilité l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Art Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire selon les art. 41 à 45. Art Le produit des taxes et émoluments de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC. Le produit des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l épuration par la STEP communale. Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Exigibilité des taxes Art Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 44 à 46au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d'eau et, par conséquent des taxes ci-dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. Hypothèque légale Art Le paiement des taxes est garanti à la commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b et 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. Chapitre VII
13 13 DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal Administratif du Canton de Vaud, en application de la Loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et faillites (LP). Pénalités Art Celui qui, sans qu il y ait délit au sens de l article 70 de la Loi fédérale sur la protection des eaux ou infraction punissable en application du code pénal au sens des articles 72 et 73 de la Loi fédérale, contrevient au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l article 71 de la Loi fédérale. La poursuite a lieu conformément à la Loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 70, 72 et 73 de la Loi fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Sanctions Art La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 29 et 30 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées est à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respectés lesdites conditions. Recours Art Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) au Tribunal administratif, dans les formes et délais prescrits par l'article 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative lorsqu'il s'agit de décisions prises en matière technique, b) à la Commission communal de recours en matière d'impôts, dans les formes et les délais prescrits par l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux lorsqu'il s'agit de taxes. Art Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 24 juillet 1964
14 14 Art Le présent règlement et son annexe entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 21 octobre 2002 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : G. Vontobel G. Marmet Adopté par le Conseil général, dans sa séance du 9.décembre.2002 AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le Président : La Secrétaire : A. Bühlmann M. Pithon Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud, dans sa séance du 8 janvier 2003 L atteste le Chancelier : ANNEXE AU REGLEMENT SUR L'EVACUATION ET L'EPURATION DES EAUX Objet Article premier la présente annexe fixe le mode de perception et le montant des taxes prévues au chapitre VI du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux, dont elle fait partie intégrante. Chapitre I TAXE UNIQUE DE RACCORDEMENT Taxe unique de Art. 2 dès l'entrée en vigueur du présent règlement, il est perçu, pour
15 15 raccordement aux EU + EC (art. 41 règlement) Taxe unique de raccordement aux EC (art. 42 règlement) Taxe complémentaire de raccordement EC + EU (art. 43 règlement) toute nouvelle construction raccordée directement ou indirectement au réseau public d'eaux claires et d'eaux usées une taxe unique de raccordement fixée à : Fr / m2 de surface brute utile de plancher, TVA en sus. Art. 3 - dès l'entrée en vigueur du présent règlement, il est perçu, pour toute nouvelle construction raccordée directement ou indirectement au réseau public d'eaux claires une taxe unique de raccordement fixée à : Fr / m2 de surface construite au sol (surface bâtie), TVA en sus. Il faut classer dans cette catégorie : - les ruraux, annexes de ferme ne déversant pas d'eu dans le réseau public. - les annexes de maison d'habitation ne déversant pas d'eu dans le réseau public, tels que garages, hangars, entrepôts, abris de jardin, piscine et autres bâtiments similaires. - les locaux industriels, artisanaux et commerciaux ne déversant pas d'eu dans le réseau public. - les parkings à ciel ouvert. Art. 4 en cas de transformation d'un bâtiment déjà raccordé au réseau public, il est perçu du propriétaire une taxe complémentaire de raccordement calculée sur l'augmentation des surfaces résultant des travaux exécutés conformément à l'art. 2 ou 3. Chapitre II TAXE ANNUELLE D'ENTRETIEN DES COLLECTEURS Taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU + EC (art. 44 règlement) Art. 5 La taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU + EC est fixée à Fr par m3 d'eau consommée selon relevé du compteur d'eau potable, déduction faite des quantités sujettes à défalcation selon l'article 7 ci-après, TVA en sus. Jusqu'à concurrence des coûts effectifs, le Conseil général peut, sur proposition de la Municipalité et après consultation de la Commission des finances, adapter le taux de la taxe à l'évolution de ce montant. Cette décision lui est soumise en même temps que le budget. Lorsqu'un bâtiment ou ouvrage n'est raccordé qu'aux collecteurs d'eaux usées ou qu'aux collecteurs d'eaux claires, la taxe ci-dessus est réduite de moitié. Si un immeuble n'est pas alimenté en tout ou partie par la commune, la Municipalité évalue la quantité d'eau déterminante pour le calcul de la taxe, en procédant, le cas échéant, aux défalcations prévues à l'article 7. Cette évaluation demeure valable pour une durée indéterminée, mais peut être révisée lorsque des circonstances nouvelles sont de nature à entraîner sa modification.
16 16 Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU + EC dans le périmètre du PAC (art. 44 règlement) Art. 5 bis Dans le périmètre du PAC (Littoral Parc), la taxe annuelle d entretien des collecteurs EU + EC est fixée à fr par m3 de construction selon ECA. Chapitre III TAXE ANNUELLE D'EPURATION Taxe annuelle d'épuration (art. 45 règlement) Art. 6 La taxe annuelle d'épuration est fixée à Fr par m3 d'eau consommée selon le relevé du compteur d'eau potable, déduction faite des quantités sujettes à défalcation selon l'art. 7 ci-après, TVA en sus. L' article 5, alinéas 2,3 et 4 ci-dessus est applicable pour le surplus. Chapitre IV DEFALCATION Défalcation Art. 7 Pour la taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU + EC et la taxe annuelle d'épuration (art. 5 et 6 ci-dessus), le propriétaire peut demander la défalcation de la quantité d'eau qu'il a utilisée sans la polluer à des fins privées, professionnelles ou industrielles, ou encore sans la restituer aux collecteurs Il appartient au propriétaire d'apporter la preuve de la quantité d'eau sujette à défalcation, moyennant la pose, à ses frais, de compteurs séparés, autorisés par la commune, et posés par un installateur concessionnaire. Chapitre V DELAIS DE PAIEMENT Délai de paiement Art. 8 Les taxes de raccordement, d'entretien et d'épuration sont payables dans un délai de 30 jours, dès la notification du bordereau de taxation. Les bordereaux ont force exécutoire, conformément à l'art. 40 de la Loi sur les impôts communaux. La taxe annuelle d'entretien des collecteurs et la taxe annuelle
17 d'épuration sont perçues périodiquement, en même temps qu'est facturée l'eau distribuée par la commune, sur la base de la consommation d'eau utilisée l'année précédente. La facture finale est établie en fonction des m3 réellement consommés et des acomptes perçus pendant l'année. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 21 octobre 2002 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : G. Vontobel G. Marmet 17 Adopté par le Conseil communal ou général, dans sa séance du 9 décembre 2002 AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le Président : La Secrétaire : A. Bühlmann M. Pithon Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud, dans sa séance du 8 janvier 2003 L atteste le Chancelier :

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 21
 Art. 25
 art. 44
 art. 41
 l'article 31
 l'article 46
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8