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Timestamp: 2017-09-22 10:06:06+00:00

Document:
Art. 5 al. 1 PA en relation avec l'art. 97 al. 1 OJ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB).
1. Que la lettre attaquée de la Banque Nationale Suisse (BNS) soit une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA dépend de la question de savoir si la CDB relève du droit privé ou du droit public (consid. 1a).
2. La limite entre le droit privé et le droit public doit être tracée dans chaque cas d'après les critères les plus appropriés aux circonstances concrètes (consid. 1b).
3. L'application de la théorie des intérêts ne mène en l'espèce à aucun résultat concluant (consid. 2); par contre, in casu, la CDB relève du droit privé selon la théorie dite de la subordination (consid. 3).
4. Même là où elle est soumise au droit privé, la BNS est liée par le mandat de droit public qui lui a été conféré de la manière la plus large et ainsi par les droits fondamentaux (consid. 4).
ATF: 96 I 407, 85 I 21, 96 I 408, 96 I 409 suite... , 97 I 296
Article: Art. 6 VSB, art. 97 al. 1 OJ, Art. 13 VSB, Art. 47 BankG suite... , Art. 5 al. 1 PA, Art. 14 Abs. 1 VSB, Art. 5 Abs. 1 und 2 VwVG, Art. 3 ff. VSB, Art. 2 VSB, Art. 47 Ziff. 4 BankG, Art. 47 Ziff. 1 BankG, Art. 1 VSB, Art. 5 VwVG

References: in casu
 Art. 6
 art. 97
 Art. 13
 Art. 47
 Art. 5
 Art. 14
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 1
 Art. 5