Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/206548/N%C2%B0%202008-941.html
Timestamp: 2019-09-20 17:03:16+00:00

Document:
DEFH0801180D N° 2008-941 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
DÉCRET N° 2008-941 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
NOR D E F H 0 8 0 1 1 8 0 D
Version n°1 du 12 septembre 2008 au 22 décembre 2009 Version n°2 du 23 décembre 2009 au 2 mai 2011 Version n°3 du 3 mai 2011 au 18 août 2015
Précédent modificatif : Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. , Décret N° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement. , Décret N° 2011-486 du 03 mai 2011 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement. , Décret N° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement.
Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 710.1.1.2.
Référence de publication : JO n° 216 du 16 septembre 2008, texe n° 23 ; signalé au BOC 41/2008.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 24. ;
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'École polytechnique, notamment ses articles 4. et 7. ;
Vu le décret no 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée, notamment son article 8. ;
Les ingénieurs de l'armement exercent des fonctions de direction, de contrôle, d'inspection et de coordination dans toutes les activités relatives à l'armement.
Ils peuvent accomplir toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité, au sein du ministère de la défense, d'autres ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux.
Les ingénieurs de l'armement classés « personnel navigant » relèvent des dispositions de l'article 1er. de la loi du 30 mars 1928 susvisée.
(Modifié : décret du 23/12/2009).
I. Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
1. Officiers subalternes :
a) Ingénieur.
2. Officiers supérieurs :
a) Ingénieur principal ;
b) Ingénieur en chef.
3. Officiers généraux
a) Ingénieur général de 2e classe ;
b) Ingénieur général de 1re classe.
II. La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT. HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE.
Ingénieur 1er échelon Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Ingénieur 2e et 3e échelon Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Ingénieur 4e au 9e échelon Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Ingénieur principal Commandant ou capitaine de corvette
Ingénieur en chef ayant mois de deux ans de grade Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Ingénieur en chef ayant au moins deux ans de grade Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur général de 2e classe Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Ingénieur général de 1re classe Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
III. Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Ces rangs et appellations correspondent respectivement aux rangs et appellations, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre, d'autre part, de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés, à titre initial :
1. Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'École polytechnique ;
2. Parmi les ingénieurs de l'armement stagiaires sélectionnés par concours.
Ils sont recrutés, en cours de carrière, parmi les officiers, les ingénieurs d'études et de fabrications ou les ingénieurs sur contrat du ministère de la défense.
Sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'École polytechnique conformément au choix qu'ils ont fait et dans la limite du nombre de postes à pourvoir défini chaque année par un arrêté du ministre de la défense.
(Remplacé : décret du 29/08/2015).
Les ingénieurs de l'armement stagiaires sont recrutés en tant qu'officier sous contrat, au grade d'ingénieur, parmi les candidats sélectionnés :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires :
a) D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ; ou
b) D'un diplôme équivalent obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par un concours sur titres, parmi :
a) Les candidats titulaires, avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Les élèves ou les anciens élèves de l'une des écoles normales supérieures, recrutés par le concours d'admission à ces écoles, et titulaires avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un autre titre de formation équivalent obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats au concours mentionné au 2° doivent être, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, âgés de vingt-sept ans au plus.
Au terme de leur contrat d'un an, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de la défense, les stagiaires sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement au grade d'ingénieur.
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année de recrutement, sont âgés de trente-quatre ans au plus et totalisent au moins cinq ans de service en qualité d'officier ou d'ingénieur d'études et de fabrications en position d'activité ou de détachement ou d'ingénieur sur contrat du ministère de la défense ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux officiers du grade de commandant ou grade équivalent ou du grade de capitaine ou grade équivalent, inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant ou grade équivalent qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le recrutement, sont âgés de quarante ans au plus et totalisent dix ans de service comme officier en position d'activité ou de détachement ;
(Remplacé : décret du 19/08/2015).
3° Par un concours sur titres parmi les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement :
a) Inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou promus à ce grade au titre de ce tableau ; et
b) Agés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle interviendrait leur promotion au grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 16., dans leur grade et avec leur ancienneté de grade, les officiers sous contrat des grades d'ingénieur ou d'ingénieur principal rattachés au corps des ingénieurs de l'armement qui comptent au moins huit ans de service en qualité d'aspirant ou d'officier.
Les intéressés doivent être âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement intervient et titulaires d'un diplôme ou titre visé au 2. de l'article 5.
Les conditions d'organisation et de déroulement des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ainsi que, pour les concours sur épreuves, les programmes, les cœfficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus.
Pour les concours sur titres, les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur général de l'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
I. Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues aux articles 5. et 6. sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, dans la limite d'un an.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
(Abrogé - II : décret du 19/08/2015).
II. La liste des titres et la liste des diplômes délivrés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace )conomique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux recrutements est fixée par arrêté du ministre de la défense.)
III. Les lauréats des concours prévus à l'article 5. et au 1. de l'article 6. reçoivent une formation militaire après leur réussite au concours. Ceux qui ont participé à des préparations militaires ou effectué un volontariat dans les armées ou qui sont issus d'un corps d'officier peuvent être exemptés de tout ou partie de cette formation.
IV. Les candidats aux concours prévus aux articles 5. et 6. doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
V. Nul ne peut concourir plus de trois fois au même concours.
I. Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre de chacun des concours prévus aux 1. et 2. de l'article 5. et aux 1., 2. et 3. de l'article 6.
II. Le nombre total de places offertes au titre des recrutements prévus aux articles 5., 6. et 7. ne peut dépasser, à une unité près, 50 p.100 du nombre de places pourvues l'année précédente au titre de l'article 4. En outre, ce nombre est tel que le nombre des ingénieurs de tout grade en position d'activité ou de détachement issus de l'École polytechnique ne soit pas inférieur à 67 p.100 de l'effectif total des ingénieurs de tout grade en position d'activité ou de détachement.
III. Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements visés à l'article 5., aux 1.et 2. de l'article 6. et à l'article 7. peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
Chapitre Chapitre III. Nomination et prise de rang dans le corps des ingénieurs de l'armement.
(Modifié : décret du 19/08/2015).
La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application de l'article 4. sont nommés au grade d'ingénieur, dans les conditions prévues à l'article 7. de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, après l'achèvement de leur formation à l'École polytechnique. Ils sont classés, à leur date de prise de rang, au 1er échelon de leur grade. Après obtention du diplôme de l'école d'application, ils sont reclassés à l'échelon correspondant à la durée des services militaires qu'ils ont accomplis. Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas astreints à suivre l'enseignement d'une école d'application, ce reclassement ne peut être effectué qu'après l'obtention d'un diplôme conférant le grade de master. Dans tous les cas, ce reclassement intervient au plus tôt un an après l'achèvement de leur formation à l'École polytechnique ;
2° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application de l'article 5. sont nommés au grade d'ingénieur au terme de leur contrat d'ingénieur de l'armement stagiaire. Ils sont classés au 4e échelon de leur grade. Ils conservent l'ancienneté de grade acquise en tant qu'ingénieur stagiaire ;
3° Les ingénieurs recrutés en application du 1. de l'article 6. sont nommés au grade d'ingénieur le 1er septembre de l'année du concours. Ils prennent rang à cette même date dans l'ordre du classement au concours.
a) Ils sont classés dans les conditions suivantes :
i) Ceux qui ont été recrutés parmi les officiers et les ingénieurs d'études et de fabrications sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. À égalité d'indice, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté requise dans l'échelon de reclassement pour accéder à l'échelon supérieur. Dans le cas inverse, le classement en échelon est effectué avec une ancienneté nulle ;
ii) Ceux qui ont été recrutés parmi les ingénieurs sur contrat sont classés au 4e échelon.
b) Ils bénéficient pour l'avancement de grade dans leur nouveau corps, dans la limite de quatre ans et six mois, d'une bonification d'ancienneté dans le corps égale à la moitié des services qu'ils ont accomplis en qualité d'officier en position d'activité, d'ingénieur sur contrat ou d'ingénieur d'études et de fabrications au sein du ministère de la défense ;
4° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application de l'article 7. sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de leur année de recrutement dans le corps. Ils sont classés à l'échelon précédemment détenu. Ils conservent leur ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon ;
5° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application du 2. de l'article 6. sont nommés au grade d'ingénieur principal à compter du premier jour du mois qui suit leur réussite au concours.
Ils bénéficient pour l'avancement de grade, dans la limite de six ans et six mois, d'une ancienneté dans leur nouveau corps égale à la moitié de la durée des services accomplis dans leur ancien corps en qualité d'officier en position d'activité. Cette bonification n'a pas d'effet sur la date de leur prise de rang comme ingénieur principal de l'armement.
Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. À égalité d'indice, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté requise dans l'échelon de reclassement pour accéder à l'échelon supérieur. Dans le cas inverse, le classement en échelon se fait avec une ancienneté nulle ;
6° Les ingénieurs principaux recrutés en application de l'article 7. sont nommés dans le corps après épuisement du tableau d'avancement en cours pour les ingénieurs principaux. Ils sont classés à l'échelon précédemment détenu. Ils conservent leur ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon.
7° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application du 3. de l'article 6. sont nommés au grade d'ingénieur en chef le le premier jour du mois qui suit leur réussite au concours.
Ils bénéficient pour l'avancement de grade d'une ancienneté dans le grade égale aux trois cinquièmes de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement. La date de prise de rang dans le grade est établie en fonction de l'ancienneté acquise.
Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du 1er échelon d'ingénieur en chef de 1reclasse des études et techniques de l'armement, avec un an d'ancienneté dans l'échelon.
1. À égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur, les ingénieurs prennent rang dans l'ordre suivant :
a) Les ingénieurs issus de l'École polytechnique.
Ils prennent rang dans l'ordre établi par le jury de sortie de l'École polytechnique, un an avant la date de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 7. de la loi du 15 juillet 1970 précitée ;
b) Les ingénieurs recrutés en application du 1. de l'article 5., selon leur classement au concours ;
c) Les ingénieurs recrutés en application du 1. de l'article 6., selon leur classement au concours ;
d) Les ingénieurs recrutés en application du 2. de l'article 5., classés selon l'ordre de la liste d'aptitude ;
e) Les ingénieurs recrutés en application de l'article 7., classés dans l'ordre établi par la commission.
2. À égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs principaux prennent rang dans l'ordre suivant :
a) Les ingénieurs principaux promus à ce grade ;
b) Les ingénieurs principaux recrutés au titre du 2. de l'article 6. ;
c) Les ingénieurs principaux recrutés au titre de l'article 7.
3. À égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs en chef recrutés au titre du 3. de l'article 6. prennent rang après les ingénieurs en chef promus à ce grade le même jour.
Chapitre Chapitre IV. AVANCEMENT.
(Modifié : décret du 03/05/2011).
L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.
Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 15., s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle intervient la promotion.
Les ingénieurs promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
1. Les ingénieurs réunissant six ans et six mois d'ancienneté dans le corps ;
2. Les ingénieurs principaux parvenus au 2e échelon de leur grade et ayant au moins huit ans et six mois d'ancienneté dans le corps ;
3. Les ingénieurs en chef ayant au moins sept ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
4. Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
(Modifié : décret du 05/10/2009).
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
La commission est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées - armement et le directeur chargé des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou leurs représentants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite. Il est arrêté par le ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs de l'armement sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES. ÉCHELONS. CONDITIONS D'ACCÈS L'ÉCHELON.
Ingénieur général de 1re classe Unique
Ingénieur général de 2e classe Unique
Ingénieur en chef 6e Après 2 ans à l'échelon précédent
5e Après 2 ans à l'échelon précédent
4e Après 2 ans à l'échelon précédent
3e Après 2 ans à l'échelon précédent
2e Après 2 ans à l'échelon précédent
Ingénieur principal 4e Après 2 ans à l'échelon précédent
Ingénieur 9e Après 2 ans à l'échelon précédent
8e Après 2 ans à l'échelon précédent
7e Après 1 an et 6 mois à l'échelon précédent
6e Après 1 an à l'échelon précédent
5e Après 1 an à l'échelon précédent
4e Après 1 an à l'échelon précédent
3e Après 1 an à l'échelon précédent
2e Après 1 an à l'échelon précédent
I. Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur principal sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
II. Les ingénieurs principaux promus au grade d'ingénieur en chef sont classés à l'échelon de leur nouveau grade suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEUR PRINCIPAL. INGÉNIEUR EN CHEF.
Échelons. Ancienneté d'échelon. Échelons. Ancienneté d'échelon.
2e 1er Sans reprise d'ancienneté
3e 1er Ancienneté acquise maintenue
4e 2e Ancienneté acquise maintenue
Dans le cas où le recrutement ou l'avancement de grade dans le corps a pour effet d'attribuer aux ingénieurs de l'armement un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Chapitre Chapitre V. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
À la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs de l'armement sont reclassés, avec leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE. SITUATION NOUVELLE.
dans l'échelon.
Grade et échelon. Grade et échelon.
Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 1re classe
2e échelon Échelon unique Sans ancienneté
1er échelon Échelon unique Sans ancienneté
Ingénieur général de 2e classe Ingénieur général de 2e classe
Échelon unique Échelon unique Sans ancienneté
Échelon exceptionnel 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
5e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
Ingénieur principal Ingénieur principal
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Sans ancienneté
2e échelon 4e échelon Sans ancienneté
1er échelon 4e échelon Sans ancienneté
Dans le cas où la mise en œuvre du présent chapitre a pour effet de placer l'ingénieur dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les ingénieurs de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 p. cent arrondi à l'unité supérieure du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant, au 1er janvier 2009, moins de quatre ans de grade peuvent concourir au recrutement prévu au 3. de l'article 6. jusqu'au 31 décembre 2011.
Le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
I. Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre IV.
II. Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II. et de l'article 24.
Le ministre de budget, des comptes publics et de la fonction publique,

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 24