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Timestamp: 2017-07-21 00:29:47+00:00

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 - Belgiq 29/2013Create accountSign inCreate accountSign inCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 mars 2013 (Belgique)Show detailsPublication date :07-03-2013Language :
Justel 20130307-2
L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance paternelle intentée par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant est irrecevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.
La Cour constitutionnelle,composée du président M. Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, et des juges E. De Groot, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,après en avoir délibéré, rend l&apos;arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 8 mars 2012 en cause de S.M. contre A. V.D.V. et autres, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2012, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L&apos;article 330, § 1er, du Code civil viole-t-il l&apos;article 22 de la Constitution, éventuellement combiné avec l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, en ce que l&apos;action en contestation de la reconnaissance est irrecevable si l&apos;enfant a la possession d&apos;état à l&apos;égard de l&apos;auteur de la reconnaissance ? ».(...)III. En droit(...)B.1. La question préjudicielle concerne l&apos;article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, qui dispose : « A moins que l&apos;enfant ait la possession d&apos;état à l&apos;égard de celle qui l&apos;a reconnu, la reconnaissance maternelle peut être contestée par le père, l&apos;enfant, l&apos;auteur de la reconnaissance et la femme qui revendique la maternité. A moins que l&apos;enfant ait la possession d&apos;état à l&apos;égard de celui qui l&apos;a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l&apos;enfant, l&apos;auteur de la reconnaissance et l&apos;homme qui revendique la paternité ».Concernant la possession d&apos;état, l&apos;article 331nonies du Code civil dispose : « La possession d&apos;état doit être continue.Elle s&apos;établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.Ces faits sont entre autres : - que l&apos;enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu;- que celui-ci l&apos;a traité comme son enfant;- qu&apos;il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation;- que l&apos;enfant l&apos;a traité comme son père ou sa mère;- qu&apos;il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société;- que l&apos;autorité publique le considère comme tel ».B.2.1. La juridiction a quo demande si l&apos;article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil est compatible avec l&apos;article 22 de la Constitution, éventuellement combiné avec l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, en ce que l&apos;action en contestation de la reconnaissance est irrecevable si l&apos;enfant a la possession d&apos;état à l&apos;égard de l&apos;auteur de la reconnaissance.B.2.2. Il apparaît des données de l&apos;affaire et de la motivation de la décision de renvoi que le litige au fond a pour objet une action introduite par un homme qui revendique la paternité d&apos;un enfant, en contestation de la reconnaissance de paternité d&apos;un autre homme à l&apos;égard duquel cet enfant a la possession d&apos;état.Dans le litige au fond, seule la deuxième phrase de l&apos;article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil est dès lors en cause, dans la mesure où la reconnaissance paternelle est contestée par l&apos;homme qui revendique la paternité de l&apos;enfant. La Cour limite son examen à cette hypothèse.B.3. L&apos;article 330 du Code civil règle la possibilité de contester la reconnaissance paternelle. Dans les délais fixés à l&apos;article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil - qui diffèrent selon les titulaires de l&apos;action -, la reconnaissance paternelle ne peut être contestée que par la mère, par l&apos;enfant, par l&apos;homme qui a reconnu l&apos;enfant et par l&apos;homme qui revendique la paternité de l&apos;enfant.La possibilité de contester la reconnaissance paternelle est toutefois soumise à une limitation : la demande est irrecevable - pour tous les titulaires de l&apos;action - lorsque l&apos;enfant a la possession d&apos;état à l&apos;égard de l&apos;auteur de la reconnaissance.B.4.1. La possession d&apos;état a été érigée en fin de non-recevoir de l&apos;action en contestation de paternité par la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.L&apos;article 330, § 2, du Code civil disposait : « La reconnaissance est mise à néant s&apos;il est prouvé, par toutes voies de droit, que son auteur n&apos;est pas le père ou la mère.Toutefois, la demande doit être rejetée si l&apos;enfant a la possession d&apos;état à l&apos;égard de celui qui l&apos;a reconnu ».A cet égard, les travaux préparatoires relatifs à l&apos;article 330 (ancien) du Code civil mentionnent ce qui suit : « Plusieurs membres critiquent sévèrement le fait qu&apos;on envisage d&apos;accorder le droit de contestation de manière absolue. Le principe de la vérité dite biologique peut en effet avoir un effet accablant pour l&apos;enfant et contraire à ses intérêts.Ils estiment, dès lors, que le tribunal appelé à se prononcer sur la contestation de reconnaissance, doit, dans son appréciation, tenir compte de la possession d&apos;état; certains plaident même pour qu&apos;on inscrive explicitement dans le texte le principe de la référence à la possession d&apos;état. En cas de possession d&apos;état, la contestation de reconnaissance doit être exclue, sinon les intérêts de l&apos;enfant peuvent être gravement lésés.D&apos;autres membres déclarent, toutefois, qu&apos;il faut éviter d&apos;accorder une trop grande importance à la possession d&apos;état; sinon, on en viendrait, en effet, à traiter la simple cohabitation sur le même pied que le mariage.Les mêmes intervenants estiment, dès lors, que la possession d&apos;état ne peut jouer un rôle que si elle correspond à la réalité biologique.Il leur est répliqué qu&apos;à l&apos;égard de l&apos;enfant il faut accorder tout autant d&apos;importance à la possession d&apos;état, et ce abstraction faite de la question de savoir s&apos;il est né ou non dans le mariage » (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, 904, n° 2, p. 100).B.4.2. L&apos;article 330 du Code civil a été modifié par l&apos;article 16 de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l&apos;établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.La reconnaissance de paternité ne peut plus être contestée que par la mère, par l&apos;enfant, par l&apos;homme qui a reconnu l&apos;enfant et par l&apos;homme qui revendique la paternité. La possession d&apos;état a été maintenue comme fin de non-recevoir de l&apos;action en contestation de la reconnaissance de paternité.L&apos;article 16 de la loi du 1er juillet 2006 trouve son origine dans un amendement déposé à la Chambre.Cet amendement a été justifié comme suit : « L&apos;article 330 proposé organise une procédure similaire pour l&apos;action en contestation de reconnaissance et pour l&apos;action en contestation de présomption de paternité.Tout d&apos;abord, l&apos;amendement proposé entend limiter les titulaires d&apos;action aux personnes véritablement intéressées à savoir le mari, la mère, l&apos;enfant et la personne qui revendique la paternité ou la maternité de l&apos;enfant.Ensuite, il nous parait nécessaire de protéger autant que possible la cellule familiale de l&apos;enfant en maintenant, d&apos;une part, la possession d&apos;état qui correspond à la situation d&apos;un enfant considéré par tous comme étant véritablement l&apos;enfant de ses parents même si cela ne correspond pas à la filiation biologique, et d&apos;autre part, en fixant des délais d&apos;action.Enfin, dans un souci d&apos;éviter un vide entre l&apos;action en contestation et la reconnaissance, comme c&apos;est le cas actuellement, il est prévu que la décision qui fait droit à une action en contestation introduite par une personne qui se prétend être le père ou la mère biologique de l&apos;enfant entraîne de plein droit l&apos;établissement de la filiation du demandeur » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-0597/026, p. 6).Au terme du débat en Commission de la Justice du Sénat, la ministre de la Justice a confirmé l&apos;importance de la notion de « possession d&apos;état » en déclarant : « Le projet modifie déjà un nombre important de règles et même si l&apos;application de la notion de possession d&apos;état présente parfois certaines difficultés en jurisprudence, il n&apos;est pas nécessaire de modifier cette institution séculaire. Le législateur de 1987 avait choisi de la maintenir afin que la vérité biologique ne l&apos;emporte pas toujours sur la vérité socio-affective. Ce choix doit être préservé et la nécessité de modifier le concept de possession d&apos;état ne s&apos;impose pas » (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° 3-1402/7, p. 9).B.5. La Cour doit contrôler l&apos;article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil au regard de l&apos;article 22 de la Constitution, combiné avec l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.L&apos;article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.La loi, le décret ou la règle visée à l&apos;article 134 garantissent la protection de ce droit ».L&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui ».Il ressort des travaux préparatoires de l&apos;article 22 de la Constitution que le Constituant a entendu rechercher la plus grande « concordance [possible] avec l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (CEDH), afin d&apos;éviter toute contestation sur le contenu respectif de l&apos;article de la Constitution et de l&apos;article 8 de la CEDH » (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).B.6. Le régime de contestation de la reconnaissance de paternité en cause relève donc de l&apos;application de l&apos;article 22 de la Constitution et de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.B.7. Le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu&apos;il est garanti par les dispositions précitées, a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée et leur vie familiale.L&apos;article 22, alinéa 1er, de la Constitution, pas plus que l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, n&apos;exclut une ingérence de l&apos;autorité publique dans le droit au respect de la vie privée, mais il exige que cette ingérence soit prévue dans une disposition législative suffisamment précise, qu&apos;elle réponde à un besoin social impérieux et qu&apos;elle soit proportionnée à l&apos;objectif légitime poursuivi. Ces dispositions engendrent en outre l&apos;obligation positive pour l&apos;autorité publique de prendre des mesures visant à garantir un respect effectif de la vie familiale, même dans le cadre des relations entre individus (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon e.a. c. Pays-Bas, § 31).B.8. Le législateur, lorsqu&apos;il élabore un régime légal qui entraîne une ingérence de l&apos;autorité publique dans la vie privée, jouit d&apos;une marge d&apos;appréciation pour tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l&apos;individu et de la société dans son ensemble (CEDH, 26 mai 1994, Keegan c. Irlande, § 49; 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, § 28; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 34).Cette marge d&apos;appréciation du législateur n&apos;est toutefois pas illimitée : pour apprécier si une règle légale est compatible avec le droit au respect de la vie privée, il convient de vérifier si le législateur a trouvé un juste équilibre entre tous les droits et intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l&apos;individu et de la société dans son ensemble, mais il doit également ménager un équilibre entre les intérêts contradictoires des personnes concernées (CEDH, 6 juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 46), sous peine de prendre une mesure qui ne serait pas proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis. B.9. La paix des familles et la sécurité juridique des liens familiaux, d&apos;une part, et l&apos;intérêt de l&apos;enfant, d&apos;autre part, constituent des buts légitimes dont le législateur peut tenir compte pour empêcher que la contestation de la reconnaissance de paternité puisse être exercée sans limitation. A cet égard, il est pertinent de ne pas laisser prévaloir a priori la réalité biologique sur la réalité socio-affective de la paternité. B.10. En érigeant la « possession d&apos;état » en fin de non-recevoir absolue de l&apos;action en contestation de la reconnaissance de paternité, le législateur a cependant fait prévaloir dans tous les cas la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique. Du fait de cette fin de non-recevoir absolue, l&apos;homme qui revendique la paternité est totalement privé de la possibilité de contester la reconnaissance de paternité par un autre homme à l&apos;égard duquel l&apos;enfant a la possession d&apos;état.Il n&apos;existe dès lors, pour le juge, aucune possibilité de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées.Une telle mesure n&apos;est pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par le législateur et n&apos;est dès lors pas compatible avec l&apos;article 22 de la Constitution, combiné avec l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.B.11. Le fait que la Cour européenne des droits de l&apos;homme ait jugé qu&apos;un régime comparable à la mesure en cause ne violait pas l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme (CEDH, 22 mars 2012, Ahrens c. Allemagne; 22 mars 2012, Kautzor c. Allemagne) ne porte pas atteinte à ce qui précède. La Cour européenne souligne que parmi les Etats membres du Conseil de l&apos;Europe, la matière en cause ne fait pas l&apos;unanimité, de sorte que les Etats membres jouissent d&apos;une grande marge d&apos;appréciation en ce qui concerne la réglementation visant à fixer le statut juridique de l&apos;enfant (ibid., Ahrens, § § 69-70 et 89; Kautzor, § § 70-71 et 91).B.12. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.Par ces motifs,la Courdit pour droit : L&apos;article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l&apos;article 22 de la Constitution, combiné avec l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, en ce que l&apos;action en contestation de la reconnaissance paternelle intentée par l&apos;homme qui revendique la paternité de l&apos;enfant est irrecevable si l&apos;enfant a la possession d&apos;état à l&apos;égard de l&apos;auteur de la reconnaissance.Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 7 mars 2013.Le greffier, P.-Y. DutilleuxLe président,M. Bossuyt

References: L'article 330
 § 1
 l'article 22
 l'article 8
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 31
 § 49
 § 31
 § 28
 § 34
 § 46
 § 69
 § 70
 § 1