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Timestamp: 2016-10-26 11:19:22+00:00

Document:
1P.663/2000 (16.01.2001)
1P.663/2000
G.________ et la masse en faillite X.________, tous deux repr�sent�s par Me Olivier Freymond, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 27 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants � A.________, repr�sent� par Me Edmond C.M. de Braun, avocat � Lausanne;
(art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'�tre entendu)
A.- G.________ et la masse en faillite X.________ sont copropri�taires de la parcelle n� 86 du registre foncier de la commune de Nyon. Ce bien-fonds, class� dans la zone urbaine de l'ancienne ville selon le plan des zones communal approuv� par le Conseil d'Etat vaudois le 16 novembre 1984, supporte un b�timent de deux �tages sur rez-de-chauss�e avec un niveau de combles.
Par d�cision du 23 septembre 1985, la Municipalit� de Nyon a autoris� les copropri�taires de la parcelle n� 86 � cr�er un appartement dans les combles de l'immeuble avec une ouverture en toiture sous la forme d'un "balcon-baignoire", donnant sur le bien-fonds voisin n� 87, propri�t� de A.________, sur laquelle est �lev� un b�timent de deux �tages sur rez-de-chauss�e avec des combles et des surcombles habitables.
B.- Du 28 avril au 18 mai 1998, A.________ a mis � l'enqu�te publique un projet visant � rehausser le fa�te de son b�timent et sa toiture de 1,70 m�tre, pour cr�er un demi-�tage suppl�mentaire, avec un seul niveau de combles dans lequel une terrasse serait am�nag�e. A la suite de l'opposition des voisins, il a modifi� son projet de mani�re � r�duire l'impact de la sur�l�vation sur l'immeuble �difi� sur la parcelle n� 86.
Par d�cision du 26 ao�t 1998, la Municipalit� de Nyon a refus� de d�livrer l'autorisation de construire sollicit�e apr�s avoir d�ni� l'existence d'un int�r�t public suffisant justifiant l'octroi d'une d�rogation au nombre de niveaux admissibles en zone de l'ancienne ville au sens de l'art. 12 al. 4 du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions, du 16 novembre 1984 (RPE).
C.- Le 14 septembre 1998, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s:
le Tribunal administratif ou la cour cantonale) contre cette d�cision en concluant � son annulation et � l'octroi du permis de construire.
Au terme de l'�change d'�critures pr�vu par l'art. 44 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives, du 18 d�cembre 1989 (LJPA), le Tribunal administratif a tenu une audience sur place le 12 janvier 1999, � l'issue de laquelle les parties ont confirm� leurs conclusions.
Le 3 septembre 1999, A.________ s'est enquis de la date approximative � laquelle l'arr�t serait rendu. Par lettre du 6 septembre 1999, communiqu�e aux autres parties, le Tribunal administratif a indiqu� que "la notification d'un arr�t pourra vraisemblablement intervenir dans le courant du mois d'octobre 1999".
Le 7 octobre 1999, le Juge instructeur du Tribunal administratif a invit� la Municipalit� de Nyon � produire une copie des d�cisions concernant tous les cas d'application de l'art. 12 al. 4 RPE. Par lettre du 11 octobre 1999, A.________ a spontan�ment demand� � pouvoir prendre connaissance des dossiers transmis par l'autorit� communale au greffe du tribunal, en signalant � l'attention de ce dernier l'existence d'une d�cision prise le 13 mars 1991 par la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions (ci-apr�s: la Commission de recours) portant, selon lui, sur le m�me objet. La Municipalit� de Nyon a vers� � la proc�dure deux courriers dat�s du 27 octobre 1999, le premier ayant trait � l'application de l'art. 12 al. 4 RPE, le second concernant la d�cision de la Commission de recours du 13 mars 1991. Les parties se sont d�termin�es � leur sujet dans le d�lai fix� par le Tribunal administratif.
Le 13 juillet 2000, le Juge instructeur a requis de la Municipalit� de Nyon la production du dossier du permis de construire concernant la cr�ation d'un appartement dans la toiture du b�timent des opposants d�livr� le 23 septembre 1985. Dans un courrier du 20 juillet 2000, communiqu� aux autres parties avec ses annexes, A.________ a spontan�ment apport� divers �l�ments concernant cette derni�re proc�dure. Le 2 ao�t 2000, le Juge instructeur a r�it�r� sa demande en production de pi�ces aupr�s de la Municipalit� de Nyon. Cette derni�re a transmis le lendemain le dossier requis au Tribunal administratif. Les parties n'en ont pas �t� inform�es, pas plus qu'elles n'ont �t� invit�es � se d�terminer � son propos ou sur les pi�ces produites par A.________ le 20 juillet 2000.
Le Tribunal administratif a rendu son arr�t le 27 septembre 2000. Il a consid�r� en substance que l'autorit� communale avait effectu� une pes�e incompl�te des int�r�ts en pr�sence en accordant une importance excessive aux questions de l'esth�tique des murs pignons et du pr�judice aux voisins, qui n'avaient en r�alit� pas d'influence sur l'appr�ciation des conditions d'octroi de la d�rogation. En cons�quence, il a admis le recours de A.________, a annul� la d�cision de la Municipalit� de Nyon du 26 ao�t 1998 et lui a retourn� le dossier afin qu'elle d�livre le permis de construire sollicit�.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ et la masse en faillite X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant l'art. 9 Cst. , ils reprochent au Tribunal administratif d'avoir viol� les art. 44, 48, 49 et 57 al. 1 LJPA en proc�dant � des investigations compl�mentaires apr�s avoir clos l'instruction, en versant au dossier des �critures et des pi�ces � propos desquelles ils n'ont pas pu se d�terminer et en rendant son arr�t apr�s le d�lai d'un an suivant le d�p�t du recours. Ils voient aussi une violation de leur droit d'�tre entendus garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. et de leur droit � un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 CEDH dans le fait que la cour cantonale a fond� son arr�t sur des moyens de preuves nouveaux sans leur avoir donn� l'occasion d'en discuter l'opportunit�.
Ils lui reprochent enfin d'avoir admis de mani�re arbitraire que les conditions objectives � l'octroi d'une d�rogation fix�es � l'art. 12 al. 4 RPE �taient r�unies.
Fran�ois A.________ conclut au rejet du recours. La Municipalit� de Nyon n'a pas formul� d'observations.
E.- Par ordonnance du 22 novembre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 207 consid. 1 p. 209; 126 III 485 consid. 1 p. 486 et les arr�ts cit�s).
a) En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), seule la voie du recours de droit public est ouverte contre l'octroi d'un permis de construire en zone � b�tir dans la mesure o� les recourants font essentiellement valoir des griefs tir�s de la violation de r�gles cantonales de proc�dure et de police des constructions ainsi que de la violation de leur droit d'�tre entendus garanti par le droit constitutionnel f�d�ral (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a/cc p. 92 et les arr�ts cit�s).
b) En tant que propri�taires voisins du b�timent litigieux, les recourants sont directement touch�s par le projet de l'intim� qui pr�voit une sur�l�vation du fa�te susceptible de porter atteinte � la qualit� de vie des occupants de l'appartement situ� dans les combles de leur immeuble. Ils ont donc en principe qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ en faisant valoir que les conditions objectives subordonn�es � l'octroi d'une d�rogation au nombre de niveaux admissibles dans la zone urbaine de l'ancienne ville ne sont pas r�unies.
Ils ne cherchent toutefois pas � d�montrer en quoi les arguments retenus pour conclure � la bonne int�gration du b�timent � l'ensemble b�ti et � l'absence d'un pr�judice intol�rable caus� aux voisins ne reposeraient sur aucun motif s�rieux et objectif ou seraient d'une autre mani�re insoutenables.
Ce faisant, le grief tir� de l'octroi arbitraire d'une d�rogation n'est pas articul� conform�ment aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s) et est irrecevable.
Ind�pendamment de leur vocation pour agir sur le fond, les recourants ont qualit� pour se plaindre de la violation des droits de partie que leur reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles, telles que l'art. 29 al. 2 Cst. ou l'ancien art. 4 aCst. (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94). Le recours est donc recevable en tant qu'il porte sur la violation des r�gles de proc�dure cantonale et du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
c) Pour le surplus, le recours r�pond aux conditions de recevabilit� du recours de droit public de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- Les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. et diverses r�gles de la proc�dure administrative cantonale en prenant en consid�ration, pour le prononc� de son arr�t, des �l�ments nouveaux contenus dans l'�criture de l'intim� du 20 juillet 2000 et ses annexes, ainsi que dans le dossier du permis de construire d�livr� par la Municipalit� de Nyon le 23 septembre 1985 concernant l'am�nagement d'un appartement dans les combles de leur b�timent, sans leur avoir donn� l'occasion de se d�terminer � leur sujet.
a) En tant que garantie g�n�rale de proc�dure, le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. accorde au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (cf. pour la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242 et les arr�ts cit�s). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties et de leur donner l'occasion de se d�terminer � leur sujet (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me lorsqu'elle entend retenir une argumentation juridique in�dite dont les parties ne pouvaient gu�re discerner la pertinence en l'esp�ce (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, 97 consid. 2b p. 102/103 et les arr�ts cit�s).
b) La proc�dure administrative cantonale vaudoise est soumise � la maxime d'office ou inquisitoire, le Tribunal administratif �tablissant d'office les faits et appliquant le droit sans �tre limit� par les moyens des parties (art. 53 LJPA). La ma�trise de la proc�dure appartient au juge, qui doit en d�finir l'objet, la diriger et y mettre fin par un jugement (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 175/176). Le corollaire de la maxime d'office est le respect du droit d'�tre entendu, notamment pris dans son acception stricte, soit le droit de s'expliquer sur les �l�ments qui paraissent pertinents, et en particulier sur les pi�ces et documents destin�s � �tablir des faits servant de fondement � la d�cision. Sous r�serve des dispositions de droit constitutionnel ou conventionnel, la loi de proc�dure cantonale r�git la mani�re dont le juge doit instruire d'office la cause, en fixant un certain nombre de normes favorisant le d�roulement et l'avancement de la proc�dure et arr�tant les modalit�s de collaboration des parties, ainsi que leurs pr�rogatives.
Pour garantir un avancement ad�quat de l'instruction et pallier le risque de d�ni de justice formel en raison de retards injustifi�s, l'art. 44 LJPA pr�voit un seul �change d'�critures, sous r�serve de cas exceptionnels, l'arr�t devant �tre rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du m�moire de recours, sauf si des raisons imp�ratives et d�ment motiv�es rendent n�cessaire la prolongation de ce d�lai d'ordre (art. 57 LJPA). L'art. 48 LJPA r�glemente l'administration des preuves ordonn�e par le juge instructeur et ex�cut�e en pr�sence de la section du Tribunal administratif charg�e de juger l'affaire au fond, le magistrat instructeur pouvant, d'office ou sur requ�te motiv�e, fixer des d�bats, aux termes de l'art. 49 LJPA. En cons�quence, aussi longtemps que l'instruction n'est pas close, les parties peuvent faire valoir de nouveaux moyens de fait, ainsi que de nouveaux arguments juridiques (Bovay, op. cit. , p. 426), pour autant que leur droit d'�tre entendues ait �t� observ� concernant les faits pertinents.
c) En l'occurrence, apr�s avoir proc�d� � l'�change d'�critures pr�vu � l'art. 44 LJPA, le Tribunal administratif a tenu une audience sur place le 12 janvier 1999, avant d'annoncer, pr�s de huit mois plus tard, la notification probable d'un arr�t dans le courant du mois d'octobre 1999. En lieu et place, le Juge instructeur a relanc� l'instruction en demandant � la Municipalit� de Nyon de produire les d�cisions concernant les cas d'application de l'art. 12 al. 4 RPE, ce qui a conduit � un nouvel �change d'�critures. Par la suite, il a encore enjoint l'autorit� communale de lui remettre le dossier du permis de construire d�livr� le 23 septembre 1985 aux recourants, ayant trait � l'am�nagement d'un appartement dans les combles de leur immeuble et � la cr�ation d'un balcon-baignoire dans la toiture. Le Tribunal administratif a finalement rendu son arr�t le 27 septembre 2000. Pour appr�cier le pr�judice caus� aux voisins par le projet litigieux, il s'est notamment fond� sur le dossier vers� � sa demande par la Municipalit� de Nyon le 3 ao�t 2000, ainsi que sur les explications fournies � ce sujet par l'intim� dans son courrier du 20 juillet 2000. Vu l'importance de ces �l�ments sur le sort du litige, il devait mettre en mesure les autres parties � la proc�dure de se prononcer � leur sujet (cf. ATF 126 I 19 consid. 2d/bb pr�cit�). Une application rigoureuse du droit d'�tre entendu s'imposait d'autant plus en l'esp�ce que l'instruction a �t� conduite d'une mani�re qui s'�carte des r�gles de proc�dure fix�es par la LJPA, sans qu'aucune situation exceptionnelle n'ait �t� invoqu�e.
Les recourants ne sauraient au demeurant se voir reprocher de ne pas avoir r�pondu spontan�ment � la lettre de l'intim� du 20 juillet 2000 ni d'avoir demand� � consulter le dossier produit par la Municipalit� de Nyon en ex�cution de la requ�te du Juge instructeur du 2 ao�t 2000, au terme du d�lai imparti pour ce faire. Dans la mesure o� le Tribunal administratif leur avait donn� auparavant l'occasion de se d�terminer sur les documents recueillis dans le cadre du compl�ment d'instruction portant sur les cas d'application concrets de l'art. 12 al. 4 RPE, ils pouvaient en effet de bonne foi s'attendre � ce qu'un d�lai leur soit �galement fix� pour se prononcer sur les nouvelles pi�ces vers�es � la proc�dure, sans qu'il soit n�cessaire d'introduire une demande expresse en ce sens. Le fait qu'ils connaissaient le contenu du dossier requis de la Municipalit� de Nyon importe enfin peu car l'autorit� intim�e devait de toute mani�re leur donner l'occasion de r�pondre aux explications fournies � ce sujet par l'intim� d�s lors qu'elle entendait en tenir compte dans son prononc�.
En fondant sa d�cision sur des documents qu'elle n'avait pas soumis pr�alablement aux recourants pour qu'ils se d�terminent � leur propos, la cour cantonale a donc viol� le droit d'�tre entendu des recourants. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant le grief tir� d'une application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonale.
3.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, dans la mesure o� il est recevable, aux frais de l'intim� qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), aucun �molument judiciaire ne pouvant �tre mis � la charge du canton de Vaud en application de l'art. 156 al. 2 OJ. A.________ et le canton de Vaud verseront une indemnit� de 750 fr. chacun � titre de d�pens, aux recourants, pris solidairement, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours, dans la mesure o� il est recevable, et annule l'arr�t rendu le 27 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud.
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de A.________.
3. Dit que A.________, d'une part, et le canton de Vaud, d'autre part, verseront chacun une indemnit� de 750 fr.
� titre de d�pens � G.________ et � la masse en faillite X.________, cr�anciers solidaires.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Municipalit� de Nyon et au Tribunal administratif du canton du Vaud.

References: art. 44
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 ATF 
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