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Timestamp: 2019-12-06 13:29:24+00:00

Document:
Décret n° 2019-1220 du 22 novembre 2019 portant publication des décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017, CM-II-17-4.3-1-1 et CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 et CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (1)
Date de signature : 22/11/2019 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 24/11/2019 Emetteur : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Consolidée le : Source : JO du 24 novembre 2019
Décret n°2019-1220 du 22 novembre 2019 portant publication des décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017, CM-II-17-4.3-1-1 et CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 et CM- I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relatives à l’adoption d’amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (1)
NOR : EAEJ1927191D
Vu le décret n°53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n°2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Art. 1er. – La décision CM-I-17-5.2-1-1 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l’adoption d’un amendement des articles 1.07 et 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. – La décision CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l’adoption d’un amendement de l’article 4.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. – La décision CM-II-17-4.3-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l’adoption d’un amendement à l’article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – La décision CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l’adoption d’un amendement à l’article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. – La décision CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relative à l’adoption d’un amendement à l’article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 6. – Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Entrée en vigueur :
Décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CMI-17-5.3-1-2 : 1er janvier 2019.
Décisions CM-II-17-4.3-1-1, CM-II-17-4.4-1-1 et CM-I-18-5.4-1-1 : 1er juin 2019.
DÉCISION CM-I-17-5.2-1-1 DU 12 MAI 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT DES ARTICLES 1.07 ET 1.10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement au Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) suite à un amendement de l’article 1.07, chiffre 2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
Le groupe de travail du Règlement de police de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) a constaté au cours de sa réunion du 23 au 25 août 2016 qu’il y avait des incohérences entre les versions linguistiques de l’article 1.07, chiffre 2 du RPNR.
Dans la version française de l’article, on utilise les termes « vue dégagée » au lieu de « visibilité directe ».
Le terme de « vue dégagée » est utilisé dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) pour assurer une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions depuis le poste de gouverne. Il y a donc une différence entre la « visibilité directe » et la « vue dégagée » qui permet de voir plus loin.
Dans la version française, il faudrait également utiliser à la place de l’expression « gîte du bateau », les termes « assiette du bâtiment ». En effet, la gîte définit une inclinaison transversale, alors que l’assiette détermine l’inclinaison longitudinale.
La rédaction de l’article 1.07, chiffre 2 du RPNR est identique à celle de l’article 1.07, chiffre 2 du RPNM.
Contrairement au RPNR, le terme de « gîte » apparaît aussi dans la version française de l’article 1.10, chiffre 1, lettre z) du RPNM.
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de Police de la navigation et du balisage du chenal, d’amender le Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Ces amendements ne concernent que la version française du RPNM et entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les amendements au RPNM sont les suivants :
1. L’article 1.07, chiffre 2 du RPNM est modifié comme suit :
La vue dégagée ne doit pas être restreinte par le chargement ou par l’assiette du bâtiment à plus de 350 m vers l’avant.
Si la visibilité directe vers l’arrière est restreinte en cours de voyage, il est possible de compenser ce défaut de visibilité par un moyen optique donnant sur un champ suffisant une image claire et sans déformation.
Lorsque la visibilité directe vers l’avant est insuffisante en raison de la cargaison pour permettre le passage sous des ponts ou dans les écluses, il est possible durant le passage de compenser ce défaut de visibilité par l’utilisation de périscopes à réflecteurs plats, d’appareils radar ou d’une vigie en contact permanent avec la timonerie.
2. L’article 1.10, chiffre 1, lettre z) du RPNM est modifié comme suit :
z) L’attestation délivrée par une société de classification agréée concernant la flottabilité, l’assiette, la stabilité des parties du bâtiment après séparation et l’indication du degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n’est plus assurée, conformément aux exigences de l’article 22 bis.05 chiffre 2 lettre b) du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version en vigueur, pour des bâtiments d’une longueur de plus de 110 m, à l’exception des bateaux à passagers,
DÉCISION CM-I-17-5.3-1-2
DU 12 MAI 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT DE L’ARTICLE 4.05 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l’article 4.05 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Au cours de la réunion du Comité de police et du balisage du chenal du 20 octobre 2016, les délégations se sont mises d’accord sur le fait que l’article 4.05 du RPNM devait être amendé :
pour harmoniser le RPNM avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) ;
parce que la directive 1999/5/CE mentionnée au chiffre 1, lettre b) a été abrogée par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 avec effet au 13 juin 2016 ;
parce que la question de la langue utilisée pour les liaisons de radiocommunication est à vérifier en particulier, au vu des dispositions de l’arrangement RAINWAT applicable à ce sujet à partir du 1er février 2022.
Concernant la question de la langue utilisée pour les liaisons de radiocommunication, il est rappelé que s’il n’y a pas de règles prévues à ce sujet dans le RPNM à partir du 1er février 2022, l’arrangement RAINWAT prévoit automatiquement que la langue anglaise devra être utilisée pour les communications bateau-bateau et bateau- station terrestre.
Au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), les délégations française et allemande ont trouvé un consensus. Comme il ne pouvait pas être garanti que la langue anglaise puisse être parlée à terre, le maintien de l’utilisation de la langue officielle de l’Etat où le bateau se trouve avait été choisi comme langue de réserve en cas de problème de communication. La profession avait été consultée à ce sujet, et il en était ressorti que la langue allemande était davantage maîtrisée sur le Rhin que la langue anglaise. A l’article 4.05, chiffre 2 du RPNR, il a donc été prévu qu’en cas de difficulté de compréhension bateau-bateau, la langue allemande soit utilisée. Il est important de prévoir des dispositions similaires pour les communications bateau-bateau dans le RPNM en cas d’urgence.
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d’amender l’article 4.05 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). L’amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L‘article 4.05 du RPNM est amendé comme suit :
1. Toute station de bateau se trouvant à bord d’un bâtiment ou d’un établissement flottant doit être équipée et utilisée conformément aux dispositions du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure.
La langue du pays dans lequel se trouve la station de bateau qui commence la conversation radiotéléphonique doit être utilisée pour les communications radiotéléphoniques entre les stations de bateau.
Pour les communications radiotéléphoniques entre les stations de bateau et les stations terrestres, la langue du pays dans lequel se trouve la station terrestre doit être utilisée.
En cas de difficultés de compréhension lors d’une communication entre stations de bateau, la langue allemande doit être utilisée.
2. Les bâtiments motorisés, à l’exception des menues embarcations, des bacs et des engins flottants ne peuvent naviguer que lorsqu’ils sont équipés avec deux installations de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement. En cours de route, les installations de radiotéléphonie des réseaux bateau-bateau et informations nautiques doivent en permanence être en état d’émettre et de recevoir. Le réseau informations nautiques ne peut être quitté que pour une brève période, le temps d’émettre ou de recevoir des informations sur d’autres voies.
3. Les bacs et engins flottants motorisés ne peuvent naviguer que s’ils sont équipés d’une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement. En cours de route, l’installation de radiotéléphonie doit en permanence être en état d’émettre et de recevoir sur le réseau bateau-bateau. Ce réseau ne peut être quitté que pour une brève période, le temps d’émettre ou de recevoir des informations sur d’autres voies.
Les alinéas 1 et 2 sont également applicables aux bacs et engins flottants en cours d’exploitation.
4. Tout bâtiment équipé d’une installation de radiotéléphonie doit s’annoncer sur la voie 10 avant son entrée dans des sections où la visibilité est mauvaise, dans des passages étroits ou dans des ouvertures de pont. Il doit donner, sur les voies allouées au réseau bateau-bateau et informations nautiques les informations nécessaires à la sécurité de la navigation.
5. Le panneau B.11 (annexe 7) indique l’obligation instituée par l’autorité compétente d’utiliser la radiotéléphonie.
DÉCISION CM-II-17-4.3-1-1
DU 30 NOVEMBRE 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT DE L’ARTICLE 1.10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l’article 1.10 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
Le règlement de radiocommunication publié par l’Union internationale des Télécommunications s’applique dans l’ensemble des Etats membres de la Commission de la Moselle. Ce règlement a été décliné à l’échelle de l’Europe à travers l’arrangement régional du service de radiocommunications sur les voies intérieures (RAINWAT). Le but de cet arrangement est d’harmoniser le service de radiocommunication, pour une utilisation plus efficiente et efficace du spectre radioélectrique, afin de rendre la navigation intérieure plus sûre.
L’arrangement RAINWAT est entré en vigueur le 18 avril 2012. Il remplace l’arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure signé à Bâle le 6 avril 2000. Le comité RAINWAT est chargé d’administrer l’arrangement RAINWAT. Le comité RAINWAT a prié les commissions fluviales de préparer et de publier un guide de radiocommunication selon un modèle uniforme. En effet, les dispositions figurant dans RAINWAT ne s’appliquent pas directement aux conducteurs de bateaux.
Sur la Moselle et sur le Rhin, c’est à travers le guide de radiotéléphonie/radiocommunication que les dispositions de RAINWAT sont rendues applicables.
Vu l’amendement de l’arrangement RAINWAT, certains articles dans le RPNM (et le RPNR) doivent être mis à jour.
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d’amender l’article 1.10 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Les amendements entrent en vigueur le 1er juin 2019.
La lettre k) de l’article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
k) un certificat d’opérateur du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conformément à l’annexe 5 de l’arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure ;
La lettre m) de l’article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
m) le Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, partie générale et partie régionale Rhin/Moselle ;
DÉCISION CM-II-17-4.4-1-1
DU 30 NOVEMBRE 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT DE L’ARTICLE 4.07 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l’article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) a proposé deux amendements pour rendre plus lisible l’article 4.07 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d’amender l’article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Les amendements entrent en vigueur le 1er juin 2019.
L’article 4.07, chiffre 4, lettre c) du RPNM est rédigé comme suit :
c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure ;
L’article 4.07, chiffre 5, lettre c) du RPNM est rédigé comme suit :
DÉCISION CM-I-18-5.4-1-1
DU 29 MAI 2018 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT DE L’ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
Ces dernières années, on peut constater une utilisation croissante d’engins motorisés de sport nautique qui ressemblent à une planche de surf, nommés JETSURFS, sur la Moselle.
Les JETSURFS sur la Moselle se caractérisent en particulier par une grande vitesse (50 km/h), une conduite qui entrave le trafic (slalom) ainsi qu’une grande nuisance sonore.
Sur le secteur germano-luxembourgeois de la Moselle, les amateurs de sport nautique utilisent des JETSURFS ou des engins similaires pour contourner la règlementation des horaires pour les motos aquatiques. Ceci a déjà fait l’objet de plusieurs situations de conflits avec d’autres utilisateurs de la voie d’eau (ski nautique) au cours de la saison 2017.
Pour garantir la sécurité du trafic, les règles pour les motos aquatiques devraient également être applicables aux JETSURFS (article 6.02 bis, chiffre 7 du RPNM).
A cette fin, il semble nécessaire d’introduire une formulation adéquate du terme « moto aquatique » dans le RPNM.
Le Code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) contient déjà une définition du terme « moto aquatique » qui peut tout à fait être appliquée aux JETSURFS ou à des engins similaires et qui tient compte du progrès technique en matière de sport nautique.
Le terme « moto nautique » désigne toute menue embarcation utilisant ses propres moyens mécaniques de propulsion, à même de transporter une ou plusieurs personnes, construite ou conçue pour skier sur l’eau ou exécuter des figures, par exemple « waterbobs », « waterscooters », « jetbikes », « jetski » et autres embarcations analogues.
Il est donc proposé d’ajouter une lettre « ag) moto nautique » aux définitions de l’article 1.01 du RPNM avec une entrée en vigueur le 1er juin 2019.
Cette lettre porte la dénomination ag), car une lettre af) (définition de « citerne fixe ») sera ajoutée à l’article 1.01 du RPNM au 1er décembre 2019 conformément à la décision CM-I-17-5.4 du 12 mai 2017 suite à un amendement de l’article 9.05 du RPNM.
Par conséquent, la lettre af) sera, dans un premier temps, sans objet du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019.
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d’ajouter une lettre ag) à l’article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). L’amendement entre en vigueur le 1er juin 2019.
L’article 1.01, lettre ag) du RPNM est rédigé comme suit :
« ag) « moto nautique » toute menue embarcation utilisant ses propres moyens mécaniques de propulsion, à même de transporter une ou plusieurs personnes, construite ou conçue pour skier sur l’eau ou exécuter des figures, par exemple waterbobs, waterscooters, jetbikes, jetski et autres embarcations analogues. »

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6