Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184585&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19970311
Timestamp: 2020-01-29 17:48:10+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006184585/1997-03-11
Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 3 JORF 1er janvier 1992
Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des activités mentionnées à l'article L. 324-10 et exercées dans les conditions prévues par cet article.
Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 56 JORF 14 janvier 1989
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 57 JORF 14 janvier 1989
Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :
2° Procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale ;
3° En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du présent code.
Il en est de même de la poursuite d'une des activités mentionnées au premier alinéa du présent article après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou postérieurement à une radiation.
Modifié par Loi 87-39 1987-01-27 art. 32 III, IV JORF 28 janvier 1987
Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 32 JORF 28 janvier 1987
Article L324-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 4 JORF 1er janvier 1992
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire [*montant*], à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
Article L324-11-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 6 JORF 1er janvier 1992
Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet.
Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 5 JORF 1er janvier 1992
Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements [*information*] et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin.
Article L324-13-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 7 JORF 1er janvier 1992
Toute personne [*employeur*] condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier [*responsabilité solidaire*] :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;
3° Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3° de l'article L. 324-10.
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin [*responsabilité solidaire*] :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3° de l'article L. 324-10.
Article L324-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1991-12-31 art. 7 JORF 1er janvier 1992
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article [*responsabilité solidaire*].
Article L324-14-2 En savoir plus sur cet article...

References: art. 3
 art. 56
 art. 57
 art. 32
 art. 32
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 7