Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v1
Timestamp: 2019-07-22 06:21:35+00:00

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Version telle qu’elle existait du 31 mars 2003 au 4 janvier 2005.
Modifié par l’art. 64 du chap. 31 de 1996; l’art. 2 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 26 du chap. 6 de 1999; l’art. 8 de l’ann. B du chap. 12 de 1999; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 9 de 2001; l’art. 11 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 57 du chap. 13 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
Changement d’adresse du payeur ou du bénéficiaire
Suspension de l’ordonnance de retenue des aliments
Personnes en défaut dénoncées à des agences de renseignements sur le consommateur
Réédiction de la partie V
f) la désignation irrévocable par le conjoint ou partenaire de même sexe titulaire d’une police d’assurance-vie ou d’un droit dans un régime d’avantages sociaux de l’autre conjoint ou partenaire de même sexe ou d’un enfant comme bénéficiaire;
«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («same-sex partner»)
i) à titre de prêt aux actionnaires ou de dividendes sur actions, si le payeur ou le payeur et son père ou sa mère, son conjoint, son enfant, un autre parent ou son partenaire de même sexe - ou encore une personne morale que contrôlent de fait, directement ou indirectement, le payeur, son père ou sa mère, son conjoint, son enfant, un autre parent ou son partenaire de même sexe - contrôlent de fait la personne morale émettrice;
l) à titre de revenu d’un type visé par les règlements. («income source») 1996, chap. 31, par. 1 (1); 1999, chap. 6, art. 26; 2002, chap. 13, par. 57 (1).
8. (1) Le directeur cesse d’exécuter une obligation alimentaire prévue dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments déposée à son bureau si l’obligation alimentaire a pris fin. Toutefois, si l’ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme prévu au paragraphe 33 (3) de la Loi sur le droit de la famille, le directeur ne doit pas cesser d’exécuter l’obligation alimentaire sans le consentement de l’organisme. 1996, chap. 31, par. 8 (1).
(2) Le directeur ne doit pas exécuter une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments contre la succession d’un payeur après qu’il a été avisé, conformément aux règlements, du décès de ce dernier. 1996, chap. 31, par. 8 (2).
Date à laquelle l’obligation alimentaire prend fin
(3) Pour l’application du paragraphe (1), la fin d’une obligation alimentaire est établie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1. Les parties à l’ordonnance alimentaire ou à l’ordonnance de retenue des aliments conviennent de la façon prescrite par les règlements que l’obligation alimentaire a pris fin.
2. La date à laquelle l’obligation alimentaire doit prendre fin est précisée dans l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments.
3. Un tribunal ordonne que l’obligation alimentaire a pris fin. 1996, chap. 31, par. 8 (3).
(4) Si une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments connexe est déposée au bureau du directeur, chaque partie à l’ordonnance alimentaire avise le directeur, de la façon et au moment que prescrivent les règlements, de la fin d’une obligation alimentaire prévue dans l’ordonnance. 1996, chap. 31, par. 8 (4).
(5) Si les parties à l’ordonnance ne s’entendent pas ou si l’organisme visé au paragraphe (1) ne donne pas son consentement, le tribunal qui a rendu l’ordonnance alimentaire décide, sur motion présentée par une partie à l’ordonnance ou par l’organisme, si l’obligation alimentaire a pris fin et rend une ordonnance à cet égard. 1996, chap. 31, par. 8 (5).
(6) Si l’ordonnance alimentaire n’a pas été rendue par un tribunal, l’ordonnance prévue au paragraphe (5) doit être rendue par la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou la Cour de la famille. 1996, chap. 31, par. 8 (6).
Ordonnance de rembourser
(7) Le tribunal qui conclut qu’une obligation alimentaire a pris fin peut ordonner à la personne qui a reçu des aliments après que l’obligation a pris fin de faire un remboursement complet ou partiel s’il estime que cette personne aurait dû aviser le directeur du fait que l’obligation alimentaire avait pris fin. 1996, chap. 31, par. 8 (7).
(8) Lorsqu’il décide s’il doit rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (7), le tribunal tient compte de la situation de chacune des parties à l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 8 (8).
L’exécution continue
(9) Le directeur continue d’exécuter l’obligation alimentaire jusqu’à ce qu’il reçoive une copie de l’ordonnance du tribunal mettant fin à l’obligation alimentaire. 1996, chap. 31, par. 8 (9).
(10) Malgré la fin d’une obligation alimentaire, le directeur continue d’exécuter l’obligation alimentaire à l’égard des arriérés accumulés. 1996, chap. 31, par. 8 (10).
(11) Le directeur n’est pas partie à une instance visant à déterminer si une personne a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ni à une motion visant à établir si une obligation alimentaire a pris fin. 1996, chap. 31, par. 8 (11).
ORDONNANCES ALIMENTAIRES ET ORDONNANCES DE RETENUE
DES ALIMENTS — PRONONCÉ ET DÉPÔT
(2) Lorsqu’une ordonnance alimentaire est modifiée, et que l’ordonnance modifiée est une ordonnance alimentaire au sens du paragraphe 1 (1), le tribunal rend également une ordonnance de retenue des aliments pour faire état de la modification. 1996, chap. 31, par. 10 (2).
(3) Lorsqu’une ordonnance alimentaire, au sens de la Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la présente loi, est modifiée de telle façon que la nouvelle ordonnance est une ordonnance alimentaire au sens du paragraphe 1 (1), le tribunal rend également une ordonnance de retenue des aliments pour faire état de la modification. 1996, chap. 31, par. 10 (3).
14. (1) Si un bénéficiaire a fait une demande en vue d’obtenir une prestation aux termes de la Loi sur les prestations familiales, une aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et qu’il y est admissible ou qu’il l’a effectivement reçu, une ordonnance alimentaire peut être déposée au bureau du directeur par les organismes suivants, que le payeur et le bénéficiaire aient donné ou non l’avis de retrait prévu au paragraphe 16 (1) :
5. Un agent de prestation des services au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. 1997, chap. 25, annexe E, par. 2 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Si une ordonnance alimentaire est déposée en vertu du paragraphe (1), l’ordonnance de retenue des aliments connexe, le cas échéant, est réputée déposée au bureau du directeur au même moment. 1997, chap. 25, annexe E, par. 2 (2).
16. (1) L’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments déposée au bureau du directeur peut être retirée en tout temps au moyen d’un avis écrit signé par le payeur et le bénéficiaire, sauf s’il est indiqué dans l’ordonnance alimentaire que celle-ci et l’ordonnance de retenue des aliments connexe ne peuvent pas être retirées du bureau du directeur. 1996, chap. 31, par. 16 (1).
b) de tout changement apporté à la somme devant être versée aux termes de l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, art. 18.
19. Si le payeur ou le bénéficiaire désigné dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments déposée au bureau du directeur change d’adresse, il informe le directeur de sa nouvelle adresse dans les 10 jours du changement. 1996, chap. 31, art. 19.
20. (1) Le directeur exécute l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée à son bureau, sous réserve de l’article 7 et de toute suspension ou modification de l’ordonnance de retenue des aliments, jusqu’à ce qu’ait été révoquée ou retirée l’ordonnance alimentaire connexe et qu’il n’y ait plus d’arriéré à payer ou jusqu’à ce qu’ait été retirée l’ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, par. 20 (1).
a) si l’ordonnance alimentaire a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) par un tribunal situé à l’extérieur de l’Ontario, par la Cour de l’Ontario (Division générale) ou, s’il y a lieu, la Cour de la famille;
c) si l’ordonnance alimentaire est un contrat familial ou un accord de paternité, par la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou la Cour de la famille. 1996, chap. 31, par. 21 (3).
(4) Au plus tard 30 jours après avoir reçu signification de l’avis prévu au paragraphe (2), le payeur peut présenter devant le tribunal qui est réputé avoir rendu l’ordonnance de retenue des aliments une motion prévue à l’article 28 pour obtenir la suspension de l’ordonnance. 1996, chap. 31, par. 21 (4).
(5) Si une motion est présentée en vertu du paragraphe (4), l’ordonnance de retenue des aliments qui est réputée avoir été rendue ne prend pas effet tant qu’il n’est pas statué sur la motion. 1996, chap. 31, par. 21 (5).
(2) Le directeur ou une personne physique ou morale ou une autre entité qui a avisé le directeur aux termes du paragraphe (1) peut, sur avis à l’autre, présenter une motion devant le tribunal qui a rendu ou est réputé avoir rendu l’ordonnance de retenue des aliments pour déterminer si la personne physique ou morale ou l’autre entité est une source de revenu. 1996, chap. 31, par. 26 (2).
b) si la somme que la source de revenu retient et verse au directeur aux termes de l’ordonnance est exacte. 1996, chap. 31, par. 26 (3).
(5) Une personne physique (autre que le directeur), une personne morale ou une autre entité ne peut présenter de motion en vertu du paragraphe (2) avant l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours après la date à laquelle la personne physique ou morale ou l’autre entité a donné au directeur l’avis écrit prévu au paragraphe (1). 1996, chap. 31, par. 26 (5).
(6) La source de revenu ne peut présenter de motion en vertu du paragraphe (3) sans avoir donné par écrit au directeur des détails sur la motion en question au moins 14 jours avant la signification de l’avis de motion au directeur. 1996, chap. 31, par. 26 (6).
b) contester son défaut de verser des aliments après qu’une ordonnance de suspension a été rendue en vertu de l’article 28;
c) demander un redressement concernant la somme qui est retenue par une source de revenu aux termes de l’ordonnance de retenue des aliments en vue du paiement d’un arriéré exigible aux termes d’une ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 27 (1).
(6) Sur présentation d’une motion en vertu de l’alinéa (1) c), le payeur est considéré comme étant en mesure de verser la somme retenue pour le paiement d’un arriéré. Le tribunal ne peut modifier cette somme que s’il est convaincu que le payeur n’est pas en mesure, pour des motifs valables, de la verser. Toutefois, ceci n’a pas d’incidence sur l’accumulation de l’arriéré. 1996, chap. 31, par. 27 (6).
(7) Le tribunal ne doit pas modifier la somme à verser aux termes de l’ordonnance de retenue des aliments, sauf s’il le fait aux termes du paragraphe (5) ou 23 (4) ou si l’ordonnance alimentaire connexe est modifiée. 1996, chap. 31, par. 27 (7).
28. (1) Le tribunal qui rend une ordonnance de retenue des aliments peut rendre une ordonnance qui en suspend l’application en même temps qu’il rend l’ordonnance ou, sur présentation d’une motion, par la suite. 1996, chap. 31, par. 28 (1).
(2) Le tribunal qui est réputé avoir rendu une ordonnance de retenue des aliments peut, sur motion présentée en vertu du paragraphe 21 (4), rendre une ordonnance qui en suspend l’application. 1996, chap. 31, par. 28 (2).
(3) Le tribunal ne peut suspendre une ordonnance de retenue des aliments en vertu du paragraphe (1) ou (2) que si, selon le cas :
a) il conclut qu’il serait déraisonnable, en tenant compte de toutes les circonstances, d’obliger le payeur au moyen d’une ordonnance de retenue des aliments à verser des aliments;
b) les parties à l’ordonnance alimentaire ont convenu qu’elles ne voulaient pas que les aliments soient perçus au moyen d’une ordonnance de retenue des aliments et le tribunal exige que le payeur fournisse la sûreté qu’il estime appropriée conformément aux règlements. 1996, chap. 31, par. 28 (3).
(4) Si l’ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme prévu au paragraphe 33 (3) de la Loi sur le droit de la famille ou si un arriéré provenant d’une cession antérieure est dû à l’organisme, le tribunal ne doit pas suspendre l’ordonnance de retenue des aliments dans les circonstances prévues à l’alinéa (3) b) sans le consentement de l’organisme. 1996, chap. 31, par. 28 (4).
Détermination de ce qui est déraisonnable
(5) Le tribunal ne doit pas tenir compte des éléments suivants lorsqu’il décide s’il serait déraisonnable d’obliger un payeur au moyen d’une ordonnance de retenue des aliments à verser des aliments :
2. Le fait que le payeur n’a pas eu l’occasion de démontrer son respect volontaire à l’égard des obligations alimentaires.
3. Le fait que les parties ont convenu de la suspension de l’ordonnance de retenue des aliments.
4. Le fait qu’il existe des motifs qui pourraient permettre à un tribunal de conclure que la somme à payer aux termes de l’ordonnance alimentaire devrait être modifiée. 1996, chap. 31, par. 28 (5).
(6) Pour l’application de l’alinéa (3) b), le montant minimal de la sûreté est égal à la somme des aliments payables pour quatre mois. La sûreté est versée en argent ou sous toute autre forme que prescrivent les règlements. 1996, chap. 31, par. 28 (6).
(7) Le directeur n’est pas partie à une motion présentée en vue de faire suspendre l’application d’une ordonnance de retenue des aliments. Toutefois, si le payeur présente une motion à l’égard d’une ordonnance de retenue des aliments réputée avoir été rendue aux termes de l’article 21, le directeur doit également recevoir signification de l’avis de motion et il peut être ajouté comme partie. 1996, chap. 31, par. 28 (7).
L’organisme est une partie
(8) L’organisme qui a déposé l’ordonnance alimentaire connexe au bureau du directeur en vertu du paragraphe 14 (1) ou l’organisme visé au paragraphe 14 (1) auquel l’ordonnance alimentaire connexe a été cédée doit également recevoir signification de l’avis de motion et il peut être ajouté comme partie. 1997, chap. 25, annexe E, par. 2 (7).
(9) L’ordonnance de suspension est remplie et signée par le tribunal, ou par le greffier du tribunal, au moment où elle est rendue et elle est consignée dans les dossiers du tribunal promptement après sa signature. 1996, chap. 31, par. 28 (9).
(10) Le greffier du tribunal qui rend l’ordonnance de suspension dépose promptement l’ordonnance au bureau du directeur après qu’elle est rendue. 1996, chap. 31, par. 28 (10).
(11) L’ordonnance de suspension est rédigée selon la formule prescrite par les règlements et ne prend effet que lorsqu’elle est déposée au bureau du directeur et que toutes les sources de revenu visées par l’ordonnance ont reçu avis de la suspension. 1996, chap. 31, par. 28 (11).
Révocation de l’ordonnance de suspension
(12) L’ordonnance de suspension est automatiquement révoquée si le payeur ne fournit pas de sûreté selon le type ou dans le délai exigés par l’ordonnance de suspension, ou si le payeur ne se conforme pas à l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 28 (12).
(13) Lorsque l’ordonnance de suspension est révoquée aux termes du paragraphe (12), l’ordonnance de retenue des aliments est remise en vigueur et le directeur peut immédiatement réaliser toute sûreté fournie. 1996, chap. 31, par. 28 (13).
Effet du retrait de l’ordonnance de retenue des aliments
(14) Si l’ordonnance de retenue des aliments est retirée du bureau du directeur pendant qu’une ordonnance de suspension est en vigueur, l’ordonnance de suspension est révoquée et le directeur rembourse au payeur la sûreté qu’il a fournie. 1996, chap. 31, par. 28 (14).
Aucun effet de l’ordonnance de suspension sur l’ordonnance alimentaire
(15) L’ordonnance de suspension prévue par le présent article n’a pas d’effet sur les obligations qu’a le payeur aux termes de l’ordonnance alimentaire ni sur les autres moyens d’exécution de l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 28 (15).
(2) Si une source de revenu est tenue de faire des versements au directeur aux termes d’une ordonnance de retenue des aliments et qu’elle reçoit un avis de saisie-arrêt relatif à la même obligation alimentaire, elle doit verser l’intégralité de la somme due aux termes de l’ordonnance de retenue des aliments et la saisie-arrêt n’a aucun effet tant que la source de revenu n’a pas été avisée par le directeur de la suspension, de la révocation ou du retrait du bureau du directeur de l’ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, par. 30 (2).
31. L’accord conclu entre les parties à l’ordonnance alimentaire et visant à modifier l’exécution de l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée au bureau du directeur, ainsi qu’un accord ou une entente visant à éviter ou à empêcher l’exécution de l’ordonnance de retenue des aliments qui est déposée au bureau du directeur sont sans effet. 1996, chap. 31, art. 31.
35. (1) Le payeur qui reçoit un premier avis peut, sur avis donné au directeur, dans une requête en modification de l’ordonnance alimentaire, présenter une motion pour obtenir une ordonnance enjoignant au directeur de ne pas ordonner la suspension du permis de conduire du payeur en vertu du paragraphe 37 (1), aux conditions que le tribunal estime justes. 1996, chap. 31, par. 35 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), une motion pour obtenir une ordonnance enjoignant au directeur de ne pas ordonner la suspension du permis de conduire du payeur peut être présentée avant l’introduction d’une requête en modification de l’ordonnance alimentaire par suite de l’engagement du payeur ou de son avocat d’introduire l’instance sans délai. 1996, chap. 31, par. 35 (2).
(3) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance restrictive après le délai de 30 jours prévu dans le premier avis. Toutefois, une ordonnance restrictive peut être modifiée, sur motion présentée par le payeur ou le directeur, avant qu’il ne soit statué sur la requête en modification des aliments s’il survient un changement important dans la situation du payeur. 1996, chap. 31, par. 35 (3).
(4) Le tribunal ne peut rendre une ordonnance restrictive que dans le délai de 30 jours prévu dans le premier avis et ne peut rendre qu’une seule ordonnance restrictive à l’égard d’un premier avis. 1996, chap. 31, par. 35 (4).
b) d’autre part, peut rendre une ordonnance relative au paiement de l’arriéré. 1996, chap. 31, par. 35 (5).
(6) Pour l’application de l’alinéa (5) b), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il est habilité à rendre en vertu de l’alinéa 41 (9) a), b), c), d), g) ou h) ou du paragraphe 41 (16) et, dans le cas d’une ordonnance prévue par l’alinéa 41 (9) g) ou h), l’emprisonnement n’emporte pas quittance de l’arriéré exigible aux termes de l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 35 (6).
(7) Le directeur n’est pas partie à une requête en modification d’une ordonnance alimentaire prévue au paragraphe (1). Toutefois, le directeur et le payeur sont les seules parties à une motion présentée en vertu du paragraphe (1) en vue d’obtenir une ordonnance restrictive. 1996, chap. 31, par. 35 (7).
(8) Le tribunal dépose une copie de l’ordonnance au bureau du directeur promptement après la signature de l’ordonnance. 1996, chap. 31, par. 35 (8).
(9) L’ordonnance restrictive est rédigée selon la formule prescrite par les règlements et ne prend effet que lorsqu’elle est déposée au bureau du directeur. 1996, chap. 31, par. 35 (9).
(10) L’ordonnance restrictive prend fin le jour où il est statué sur la requête en modification, le jour où l’ordonnance alimentaire est retirée du bureau du directeur ou le jour qui tombe six mois après le prononcé de l’ordonnance restrictive, soit celui de ces trois jours qui est antérieur aux deux autres. 1996, chap. 31, par. 35 (10).
(11) Malgré le paragraphe (10), l’ordonnance restrictive rendue avant l’introduction d’une requête en modification de l’ordonnance alimentaire prend fin automatiquement si le payeur n’introduit pas la requête dans les 20 jours qui suivent la date de l’ordonnance restrictive. 1996, chap. 31, par. 35 (11).
(12) Le tribunal qui rend une ordonnance restrictive peut, sur motion présentée par le payeur avant que l’ordonnance ne prenne fin et sur avis au directeur, proroger l’ordonnance d’une période supplémentaire de trois mois. 1996, chap. 31, par. 35 (12).
(13) L’ordonnance restrictive ne s’applique qu’à l’avis à l’égard duquel la motion a été présentée en vertu du paragraphe (1). 1996, chap. 31, par. 35 (13).
c) aux conditions de l’ordonnance alimentaire modifiée et d’une ordonnance relative au paiement de l’arriéré prévue à l’alinéa 35 (5) b). 1996, chap. 31, par. 36 (1).
(2) Le deuxième avis informe le payeur que son permis de conduire peut être suspendu :
b) si, au cours des 24 mois suivant la date à laquelle le payeur conclut une entente prévue à l’alinéa (1) a) ou obtient une ordonnance prévue au paragraphe 35 (1) ou à l’alinéa 35 (5) b), le payeur ne se conforme pas à l’entente ou à l’ordonnance. 1996, chap. 31, par. 36 (2).
(2) Le directeur peut ordonner au registrateur des véhicules automobiles de suspendre le permis de conduire d’un payeur si, dans le délai de 15 jours prévu dans le deuxième avis ou au cours de la période de 24 mois prévue dans le deuxième avis, celui-ci, selon le cas :
b) n’acquitte pas la totalité de l’arriéré exigible aux termes de l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 37 (2).
e) l’ordonnance alimentaire est retirée en vertu de l’article 16. 1996, chap. 31, par. 38 (1).
(2) Si le directeur ordonne au registrateur des véhicules automobiles de rétablir un permis de conduire aux termes de l’alinéa (1) b), c) ou d) et que, par la suite, le payeur est en défaut dans les 24 mois qui suivent la date du rétablissement ou si le payeur a conclu une entente prévue à l’alinéa 34 a) ou a obtenu une ordonnance prévue à l’alinéa 35 (5) b) et que, par la suite, il est en défaut dans les 24 mois qui suivent la date à laquelle il a conclu l’entente ou a obtenu l’ordonnance, le directeur peut procéder conformément au dernier avis signifié au payeur aux termes de la présente partie. 1996, chap. 31, par. 38 (2).
(3) Si le payeur est en défaut à l’égard d’une ou de plusieurs autres ordonnances alimentaires, le directeur ne doit pas ordonner au registrateur des véhicules automobiles de rétablir le permis de conduire à moins que la totalité de l’arriéré exigible aux termes de toutes les ordonnances alimentaires :
c) soit ne fasse l’objet d’une ou de plusieurs ordonnances de paiement rendues par un tribunal et que le payeur n’observe ces ordonnances. 1996, chap. 31, par. 38 (3).
(4) Le directeur peut ordonner au registrateur des véhicules automobiles de rétablir le permis de conduire suspendu par suite d’un ordre donné en vertu de l’article 37 s’il estime qu’il serait déraisonnable de ne pas le faire. 1996, chap. 31, par. 38 (4).
(4) La Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou la Cour de la famille, sur présentation d’une motion du directeur, peut ordonner au payeur de se conformer à la demande prévue au paragraphe (1), et les paragraphes 41 (6) et (7) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 1996, chap. 31, par. 40 (4).
41. (1) Lorsque l’ordonnance alimentaire qui est déposée au bureau du directeur est en défaut, le directeur peut dresser un état de l’arriéré et peut, au moyen d’un avis signifié au payeur avec l’état de l’arriéré, enjoindre au payeur de lui remettre un état financier accompagné de preuves relatives à son revenu qu’exigent les règlements et de comparaître devant le tribunal pour expliquer le défaut. 1996, chap. 31, par. 41 (1).
(2) Lorsque l’ordonnance alimentaire qui n’est pas déposée au bureau du directeur est en défaut, le bénéficiaire peut déposer une demande auprès du tribunal, accompagné d’un état de l’arriéré, et, lors du dépôt, le greffier du tribunal signifie au payeur un avis, accompagné de l’état de l’arriéré, lui enjoignant de déposer un état financier et de comparaître devant le tribunal pour expliquer le défaut. 1996, chap. 31, par. 41 (2).
(3) Le directeur ou le bénéficiaire peut, au cours d’une instance sur le défaut prévue au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, demander que le tribunal ordonne à une personne qui a des liens financiers avec le payeur de déposer un état financier et les autres documents pertinents auprès du tribunal ou ajoute une telle personne comme partie à l’audience. 1996, chap. 31, par. 41 (3).
(4) S’il est convaincu qu’il existe des preuves que la personne qui a des liens financiers avec le payeur a dissimulé des éléments d’actif ou un revenu du payeur de façon à rendre inexécutable l’ordonnance alimentaire contre ce dernier, le tribunal peut, par ordonnance, compte tenu de toutes les circonstances, y compris le but et l’effet des opérations ainsi que le profit ou le profit attendu de ces opérations pour le payeur :
a) ajouter la personne comme partie à l’audience;
b) exiger que la personne, qu’elle ait été ajoutée ou non comme partie en vertu de l’alinéa a), dépose un état financier et les autres documents pertinents auprès du tribunal. 1996, chap. 31, par. 41 (4).
(5) L’état financier et l’état de l’arriéré qu’exige le paragraphe (2) sont rédigés selon la formule prescrite par les règles de pratique et un état financier exigé par le paragraphe (1) ou (4) est rédigé selon la formule prescrite par les règlements. 1996, chap. 31, par. 41 (5).
(6) Le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt contre le payeur qui ne dépose pas l’état financier ou qui ne comparaît pas comme l’exige l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2), afin que le payeur soit amené devant le tribunal. 1996, chap. 31, par. 41 (6).
(7) L’article 150 (libération provisoire par un juge de paix) de la Loi sur les infractions provinciales s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’arrestation effectuée en vertu du mandat. 1996, chap. 31, par. 41 (7).
(8) Sauf preuve du contraire, à l’audience sur le défaut, le payeur est présumé être en mesure d’acquitter l’arriéré et d’effectuer les paiements ultérieurs aux termes de l’ordonnance, et l’état de l’arriéré dressé et signifié par le directeur est présumé exact quant à l’arriéré accumulé pendant que l’ordonnance est déposée au bureau du directeur. 1996, chap. 31, par. 41 (8).
(9) Sauf s’il est convaincu que le payeur, pour des motifs valables, ne peut acquitter l’arriéré ou effectuer de paiements ultérieurs aux termes de l’ordonnance, le tribunal peut, par ordonnance :
a) enjoindre au payeur d’acquitter la totalité ou une partie de l’arriéré au moyen de versements périodiques que le tribunal estime équitables, mais une ordonnance pour un versement partiel n’acquitte pas un arriéré non payé;
c) enjoindre au payeur de se conformer à l’ordonnance en fonction de sa capacité de payer, mais une ordonnance aux termes du présent alinéa n’affecte pas l’accumulation de l’arriéré;
d) enjoindre au payeur de fournir des sûretés selon le mode fixé par le tribunal, en garantie de l’arriéré et des paiements ultérieurs;
e) enjoindre au payeur de se présenter à intervalles réguliers au tribunal, au directeur ou à la personne précisée dans l’ordonnance;
f) enjoindre au payeur de communiquer immédiatement au tribunal, au directeur ou à la personne précisée dans l’ordonnance les détails de tout changement d’adresse ou d’emploi;
g) ordonner l’emprisonnement du payeur de façon continue ou intermittente pour une période ne dépassant pas 90 jours, à moins que l’arriéré ne soit acquitté auparavant;
h) ordonner l’emprisonnement du payeur de façon continue ou intermittente pour une période ne dépassant pas 90 jours s’il n’effectue pas un versement ordonné aux termes du présent paragraphe. 1996, chap. 31, par. 41 (9).
(10) S’il est convaincu que la personne qui a été ajoutée comme partie à l’audience en vertu de l’alinéa (4) a) a dissimulé des éléments d’actif ou un revenu du payeur de façon à rendre inexécutable l’ordonnance alimentaire contre le payeur, le tribunal peut, compte tenu de toutes les circonstances, y compris le but et l’effet des opérations ainsi que le profit ou le profit attendu de ces opérations pour le payeur, rendre contre cette personne toute ordonnance qu’il peut rendre contre le payeur en vertu des alinéas (9) a) à f), jusqu’à concurrence de la valeur des éléments d’actif ou du revenu qui ont été dissimulés. À cette fin, l’expression «sa capacité de payer» figurant à l’alinéa (9) c) désigne la capacité de payer de la personne. 1996, chap. 31, par. 41 (10).
(11) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une personne à l’égard de laquelle une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa (4) a) ou b). 1996, chap. 31, par. 41 (11).
(12) Le tribunal peut rendre contre le payeur, ou une personne qui a été ajoutée comme partie à l’audience en vertu de l’alinéa (4) a), une ordonnance provisoire qui inclut les ordonnances pouvant être rendues en vertu du paragraphe (9) ou (10), selon le cas. 1996, chap. 31, par. 41 (12).
(13) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (9) ou (10) peut la modifier à la suite d’une motion s’il survient un changement important dans la situation du payeur ou de l’autre personne, selon le cas. 1996, chap. 31, par. 41 (13).
(14) Le directeur peut exécuter une ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe (10), (12) ou (13) de la même façon qu’il peut exécuter une ordonnance contre le payeur. 1996, chap. 31, par. 41 (14).
(15) L’emprisonnement du payeur aux termes de l’alinéa (9) g) ou h) n’emporte pas quittance de l’arriéré exigible aux termes d’une ordonnance. 1996, chap. 31, par. 41 (15).
(16) L’ordonnance qui impose une sûreté en vertu de l’alinéa (9) d) ou l’ordonnance ultérieure rendue par le tribunal peuvent prévoir la réalisation de cette sûreté, notamment au moyen de la saisie ou de la vente, selon ce qu’ordonne le tribunal. 1996, chap. 31, par. 41 (16).
(17) La preuve de la signification de l’ordonnance alimentaire au payeur n’est pas nécessaire à la tenue d’une audience sur le défaut. 1996, chap. 31, par. 41 (17).
(18) L’audience sur le défaut prévue au présent article et celle sur la requête en modification de l’ordonnance alimentaire pour laquelle il y a défaut peuvent être tenues ensemble ou séparément. 1996, chap. 31, par. 41 (18).
(19) Les conjoints constituent, aux fins de l’audience sur le défaut, des témoins habiles à témoigner et contraignables qui peuvent déposer l’un contre l’autre. 1996, chap. 31, par. 41 (19).
(20) L’état financier ou les autres documents déposés aux termes du paragraphe (4) sont conservés sous pli scellé dans le dossier du tribunal et ne doivent pas être divulgués, sauf si l’ordonnance ou une ordonnance ultérieure le permettent ou dans la mesure nécessaire à l’exécution d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (10) ou (12) contre une personne autre que le payeur. 1996, chap. 31, par. 41 (20).
(21) La définition qui suit s’applique au présent article.
«tribunal» La Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou la Cour de la famille. 1996, chap. 31, par. 41 (21).
(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (3) ne peut être rendue qu’après que le directeur en a été avisé. 1996, chap. 31, par. 42 (4).
(3) Au plus tard 30 jours après que l’institution financière a avisé le directeur aux termes de l’alinéa (2) a), un codétenteur du compte de dépôt peut déposer une contestation de la saisie-arrêt auprès de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou de la Cour de la famille revendiquant la propriété de la totalité ou d’une partie de la somme que l’institution financière a versée au directeur. 1996, chap. 31, par. 45 (3).
d) la Caisse d’épargne de l’Ontario;
e) une institution semblable. 1996, chap. 31, par. 45 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «compte de dépôt» est modifiée par l’article 11 de l’annexe I du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2002 par substitution de ce qui suit aux alinéas d) et e) :
Voir : 2002, chap. 8, annexe I, art. 11 et 24.
47. Le directeur peut divulguer les renseignements suivants à une agence de renseignements sur le consommateur inscrite en vertu de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur :
a) le nom du payeur qui est en défaut aux termes d’une ordonnance alimentaire déposée au bureau du directeur;
e) les autres renseignements qui sont prescrits. 1996, chap. 31, art. 47.
48. Un tribunal, y compris la Cour de l’Ontario (Division provinciale), peut rendre une ordonnance afin d’interdire l’aliénation ou la dilapidation des biens qui peut entraver ou empêcher l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, art. 48.
49. (1) La Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou la Cour de la famille peut décerner un mandat d’arrêt contre le payeur afin que celui-ci soit amené devant le tribunal si elle est convaincue que le payeur est sur le point de quitter l’Ontario et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que celui-ci a l’intention de se soustraire aux obligations que lui impose l’ordonnance alimentaire. 1996, chap. 31, par. 49 (1).
(3) Le tribunal peut rendre toute ordonnance prévue au paragraphe 41 (9) dans le cas où le payeur est amené devant lui. 1996, chap. 31, par. 49 (3).
50. (1) Le greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou de la Cour de la famille délivre un avis de saisie-arrêt en vue de l’exécution de l’obligation alimentaire ou d’entretien lors du dépôt d’un bref de saisie-arrêt qui :
c) est écrit en anglais ou en français ou s’accompagne d’une traduction en l’une de ces langues, authentifiée sous serment ou certifiée conforme. 1996, chap. 31, par. 50 (1).
53. (1) Outre les pouvoirs dont il dispose en matière d’outrage, un tribunal, y compris la Cour de l’Ontario (Division provinciale), peut infliger une amende et une peine d’emprisonnement, ou une seule de ces peines, à quiconque désobéit volontairement ou résiste à ses actes de procédure, règles ou ordonnances en vertu de la présente loi. Toutefois, l’amende ne dépasse pas 10 000 $ et la peine d’emprisonnement ne dépasse pas 90 jours. 1996, chap. 31, par. 53 (1).
54. (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments déposée à son bureau ou afin d’aider un bureau ou une personne qui exerce des fonctions analogues aux siennes dans une autre compétence, le directeur peut :
a) exiger d’une personne ou d’un organisme public des renseignements qui figurent dans les dossiers que la personne ou l’organisme a en sa possession ou sous son contrôle et qui donnent le nom de l’employeur, le lieu de travail, le salaire, la rémunération, d’autres revenus, l’actif, les dettes et engagements ou l’adresse de payeurs ou l’endroit où ils se trouvent;
b) sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), avoir accès à tous les dossiers dans lesquels peuvent figurer le nom de l’employeur, le lieu de travail, le salaire, la rémunération, d’autres revenus, l’actif, les dettes et engagements ou l’adresse de payeurs ou l’endroit où ils se trouvent et qu’un ministère, un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l’Ontario a en sa possession ou sous son contrôle pour y rechercher et obtenir ces renseignements;
c) conclure avec une personne ou un organisme public, notamment le gouvernement du Canada, une société de la Couronne, le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire ou un organisme, un conseil ou une commission d’un tel gouvernement, un accord visant à permettre au directeur d’avoir accès à un dossier que la personne ou l’organisme public a en sa possession ou sous son contrôle et dans lequel peuvent figurer le nom de l’employeur, le lieu de travail, le salaire, la rémunération, d’autres revenus, l’actif, les dettes et engagements ou l’adresse de payeurs, ou l’endroit où ils se trouvent, pour y rechercher et obtenir ces renseignements;
d) divulguer les renseignements obtenus aux termes de l’alinéa a), b) ou c) à la personne qui exerce des fonctions analogues aux siennes dans une autre compétence. 1996, chap. 31, par. 54 (1).
Accès à la partie du dossier
(2) Si le dossier visé à l’alinéa (1) b) fait partie d’un plus grand dossier, le directeur peut :
a) avoir accès à la partie du dossier dans lequel peuvent figurer le nom de l’employeur, le lieu de travail, le salaire, la rémunération, d’autres revenus, l’actif, les dettes et engagements ou l’adresse de payeurs ou l’endroit où ils se trouvent;
b) avoir accessoirement accès à tout autre renseignement que contient la partie du dossier visée à l’alinéa a) mais ne peut pas utiliser ni divulguer ce renseignement. 1996, chap. 31, par. 54 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), «plus grand dossier» et «partie du dossier» sont définis par règlement. 1996, chap. 31, par. 54 (3).
(4) Malgré le paragraphe (2), si un dossier visé à l’alinéa (1) b) contient des renseignements sur la santé, au sens des règlements, le directeur ne doit pas avoir accès à ces renseignements. Toutefois, il a accès à la partie du dossier dans lequel peuvent figurer le nom de l’employeur, le lieu de travail, le salaire, la rémunération, d’autres revenus, l’actif, les dettes et engagements ou l’adresse de payeurs ou l’endroit où ils se trouvent. 1996, chap. 31, par. 54 (4).
(5) Les renseignements obtenus aux termes du paragraphe (1) ne peuvent pas être divulgués sauf, selon le cas :
b) si ce n’est en conformité avec l’alinéa (1) d);
c) à l’agent de police qui a besoin de ces renseignements pour mener une enquête en matière criminelle qui aidera vraisemblablement à l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou de l’ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, par. 54 (5).
(6) Un tribunal peut ordonner à une personne ou à un organisme public de lui fournir ou de fournir à la personne qu’il désigne les renseignements qui figurent dans un dossier que la personne ou l’organisme public a en sa possession ou sous son contrôle et qui donnent le nom de l’employeur, le lieu de travail, le salaire, la rémunération, d’autres revenus, l’actif, les dettes et engagements ou l’adresse du payeur ou l’endroit où il se trouve, si le tribunal est saisi d’une motion selon laquelle :
a) soit le directeur s’est vu refuser les renseignements qu’il a exigés aux termes de l’alinéa (1) a);
b) soit le directeur s’est vu refuser l’accès à un dossier contrairement à ce que prévoit l’alinéa (1) b);
c) soit une personne a besoin d’obtenir une ordonnance visée au présent paragraphe pour que soit exécutée une ordonnance alimentaire qui n’est pas déposée au bureau du directeur. 1996, chap. 31, par. 54 (6).
(7) Si le directeur obtient une ordonnance en vertu de l’alinéa (6) a) ou b), le tribunal lui accorde les dépens de la motion. 1996, chap. 31, par. 54 (7).
(8) Les renseignements obtenus en vertu d’une ordonnance rendue aux termes de l’alinéa (6) c) sont conservés sous pli scellé dans le dossier du tribunal et ne peuvent pas être divulgués, sauf, selon le cas :
a) si l’ordonnance ou une ordonnance ultérieure le permet;
c) si ce n’est en conformité avec l’alinéa (1) d);
d) à l’agent de police qui a besoin de ces renseignements pour mener une enquête en matière criminelle qui aidera vraisemblablement à l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou de l’ordonnance de retenue des aliments. 1996, chap. 31, par. 54 (8).
(9) Le présent article l’emporte sur toute autre loi ou tout autre règlement et sur toute règle de common law en matière de confidentialité. 1996, chap. 31, par. 54 (9).
(2) Le directeur peut continuer d’exécuter une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments afin de recouvrer des droits, des dépens accordés par un tribunal au directeur et tout montant dû au directeur à titre de remboursement des sommes versées à un bénéficiaire, même si l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments à laquelle se rapportent les droits, dépens ou autres dettes a été retirée du bureau du directeur, si a été ordonnée l’annulation de l’arriéré des aliments exigibles aux termes d’une telle ordonnance ou si l’obligation alimentaire a pris fin. 1996, chap. 31, par. 58 (2).
(2) La personne, l’organisme, le conseil, la commission ou l’entité qui est mentionné à l’article 54 doit divulguer au directeur, pour l’application de cet article, les renseignements personnels ayant trait à un particulier qui peut être identifié. 1996, chap. 31, par. 61 (2).
63. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
i) traiter des preuves relatives au revenu pour l’application des articles 40 et 41;
j) prescrire les autres renseignements que le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur en vertu du paragraphe 47 (1);
k) prescrire les droits que le directeur demande pour des services administratifs, notamment la préparation et la photocopie de documents sur demande, prescrire les droits à verser pour le dépôt répété d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments, comme le prévoient les règlements, et prescrire les droits pour toute mesure que le directeur prend en vue d’exécuter une ordonnance alimentaire en réponse au défaut continu ou volontaire d’un payeur;
o) définir «plus grand dossier» et «partie du dossier» pour l’application du paragraphe 54 (2) et définir «renseignements sur la santé» pour l’application du paragraphe 54 (4);
q) prescrire tout ce que la présente loi exige ou permet de prescrire. 1996, chap. 31, art. 63.
Remarque : L’article 64 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 1996, chap. 31, art. 64 et 74.
64. Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie V de la présente loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET
DE CERTIFICATS D’IMMATRICULATION
Remarque : Les dispositions transitoires suivantes ont été édictées comme l’article 73 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Voir : 1996, chap. 31, art. 73 et 74.
Abrogations et disposition transitoire
73. (1) La Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille et la Loi de 1991 modifiant la Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille sont abrogées.
(2) Malgré le paragraphe (1), les documents et les ordonnances d’un tribunal qui font mention du Régime des obligations alimentaires envers la famille, de son directeur ou de la Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille sont valides et se lisent comme s’il s’agissait, respectivement, du Bureau des obligations familiales, de son directeur ou de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.
(3) Malgré le paragraphe (1), les mesures prises au nom du directeur du Régime des obligations alimentaires envers la famille ou prises par ou contre le directeur du Régime des obligations alimentaires envers la famille avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) peuvent être maintenues par ou contre le directeur du Bureau des obligations familiales ou en son nom, et le paragraphe (2) s’applique à ces mesures.
(4) Malgré le paragraphe (1), le directeur du Bureau des obligations familiales peut continuer d’utiliser le titre de directeur du Régime des obligations alimentaires envers la famille pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et peut, au cours de cette période, prendre des mesures et créer et délivrer des documents au nom du directeur du Régime des obligations alimentaires envers la famille, et le paragraphe (2) s’applique aux documents créés ou délivrés et aux ordonnances rendues par un tribunal au cours de cette période.
(5) Malgré le paragraphe (1), les règlements pris en application de la Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille qui sont en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) demeurent en vigueur, avec les adaptations nécessaires, comme s’ils avaient été pris en application de la présente loi et ils peuvent être modifiés ou abrogés en vertu de la présente loi par le lieutenant-gouverneur en conseil.

References: art. 26
 art. 18
 art. 19
 art. 31
 art. 11
 art. 47
 art. 48
 art. 63
 art. 64
 art. 73