Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0293+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2018-06-23 10:07:02+00:00

Document:
Textes adoptés - Mercredi 18 juin 2008 - Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I - P6_TA(2008)0293
Mercredi 18 juin 2008 - Strasbourg Edition définitive
Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 – C6-0266/2005 – 2005/0167(COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0391),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 3), b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0266/2005),
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0339/2007),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/.../CE.)
Déclarations au procès-verbal du Conseil au moment de l'adoption de l'acte
1. Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique.
2. La Commission déclare que le réexamen du SIS II (prévu en vertu de la clause de réexamen figurant à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1987/2006) fournira l'occasion de proposer une obligation d'enregistrer dans le SIS les interdictions d'entrée imposées au titre de la présente directive.
3. La Commission s'engage à aider les États membres à trouver des manières de limiter la charge financière résultant de la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres dans un esprit de solidarité.
La Commission souligne que le Fonds européen pour le retour (décision n° 575/2007/CE) prévoit des possibilités de cofinancer des actions nationales visant à encourager l'application de l'article 13, paragraphe 4 (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres:
- les actions liées à l'objectif spécifique consistant à "encourage[r] à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes en matière de retour" (article 3, point c) peuvent inclure un soutien au "renforcement de la capacité des autorités compétentes de prendre des décisions de qualité en matière de retour" (article 4, paragraphe 3, point a). La présence des garanties juridiques appropriées, notamment le principe de l'égalité des armes, permet d'autant mieux de prendre des décisions de qualité.
- Conformément à la priorité 4 des orientations stratégiques du Fonds pour le retour (décision 2007/837/CE), la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui garantissent "une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes" en matière de retour dans les États membres. Cela signifie que les mesures liées aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) peuvent être cofinancées à hauteur de 75 % dans le cadre du Fonds européen pour le retour.
La Commission encourage les États membres à prendre cet élément en compte lorsqu'ils choisissent les priorités de leurs programmes nationaux et lorsqu'ils programment des actions dans le cadre de la priorité 4 des orientations stratégiques.
4. La Commission déclare que dans son évaluation, visée à l'article 19, paragraphe 2, elle examinera les effets supplémentaires sur l'administration de la justice dans les États membres.
Dernière mise à jour: 23 décembre 2008 Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 63
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 19