Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/13-14/c1314107.asp
Timestamp: 2018-09-21 20:10:09+00:00

Document:
– Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité (n° 2036) (Mme Clotilde Valter, rapporteure).
– Examen pour avis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis).
La commission a examiné la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité (n° 2036) sur le rapport Mme Clotilde Valter.
M. le président François Brottes. Avant que nous ne commencions, je voudrais souhaiter en notre nom à tous un excellent anniversaire à notre collègue Dino Cinieri – ainsi qu’à Mme Viviane Denis, ce qui me donne l’occasion de saluer le travail effectué par les agents de notre assemblée (Sourires).
Mme la rapporteure va nous présenter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité. Ayant été l’instigateur de cette démarche, je vais me permettre de rappeler au préalable le contexte de cette proposition. La question des tarifs de l’électricité donne lieu à un imbroglio permanent : chaque majorité y est allée de sa loi ou de son décret, ce qui a invariablement conduit l’autorité juridictionnelle, à chaque fois qu’elle a été saisie d’un recours, à estimer que la copie était à revoir – sur ce point, la droite et la gauche sont quasiment à égalité.
Le sujet fait débat et suscite des crispations car, même si les choses sont faites de façon que le politique n’a pas forcément vocation à s’y intéresser – un peu comme c’était le cas pour le taux d’intérêt du livret de caisse d’épargne il y a quelques années –, nos concitoyens, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, ont tendance à considérer que le politique doit avoir son mot à dire en matière de tarifs de l’énergie, a fortiori quand on parle de tarifs réglementés – même si l’espèce est en voie de disparition.
On assiste à une hausse constante des tarifs de l’électricité, que certains estiment inéluctable. Je ne partage pas cet avis, car on a vu que la révision de la formule de calcul du prix du gaz – consistant à faire entrer dans cette formule davantage de gaz issu du marché par rapport à celui provenant des contrats à long terme – avait permis une baisse sensible des tarifs, mais je reconnais toutefois que c’est un peu plus compliqué pour l’électricité. Mme la ministre, qui s’est beaucoup exprimée sur le sujet dernièrement, a émis des préconisations et fait part de son intention d’entamer des négociations avec l’opérateur principal. Un décret, qui n’est sans doute pas le dernier, est en voie de parution, et les travaux que nous allons mener dans le cadre de la commission d’enquête devraient nous permettre de mener une réflexion sereine, qui sera utile à tous pour les dix ans qui viennent.
Pourquoi une commission d’enquête ? Parce que cette formule permet de convoquer des personnalités, de les faire témoigner sous serment et de leur demander la communication de certains documents. En cas de refus de leur part, nous pouvons toujours aller chercher ces documents là où ils se trouvent, et une telle démarche est parfois nécessaire pour obtenir la transparence, notamment en matière de constitution des coûts, qui constituent en principe l’essentiel du tarif. Même Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), affirmait dans un rapport n’avoir pu obtenir certaines précisions au sujet de ces coûts. Nous avons donc un service à rendre à la nation en menant une réflexion complète au sujet de leur constitution et, comme nous l’avions fait dans le cadre de la commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, en allant au fond des choses pour savoir ce que coûte la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et comment elle est dépensée : si elle sert notamment à financer les tarifs sociaux, le déploiement des énergies renouvelables, la solidarité avec les territoires non connectés au réseau et le médiateur national de l’énergie, il est permis de se demander si, dans tous ces domaines, il n’y a pas quelques progrès, donc quelques propositions à faire.
En ce qui concerne les réseaux, qui constituent un autre élément constitutif des coûts, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) a été contesté, pas tant en ce qui concerne les transports, où les choses paraissent à peu près claires – il faudra tout de même le vérifier – qu’en matière de distribution, où l’on assiste à un jeu de rôles entre ERDF et les collectivités locales, l’un possédant les réseaux et les compteurs, les autres ouvrant et fermant le robinet, dans le cadre d’un système pas toujours aussi fluide qu’il devrait l’être et qui pourrait bien occasionner quelques pertes en ligne entraînant autant de surcoûts pour le consommateur.
Pour ce qui est des tarifs sociaux, le projet de « chèque énergie » me paraît constituer une bonne solution : c’est en tout cas la seule permettant de traiter de toutes les énergies, y compris celles qui ne sont pas en réseau – je pense en particulier au fioul. La commission d’enquête devra anticiper la mise en œuvre d’un nouveau mode de prise en charge des tarifs sociaux, qui ne sont actuellement financés que par les énergies en réseau. Ce travail, nécessaire depuis longtemps, l’est aujourd’hui plus que jamais, car les décisions de justice ne cessent de contrarier les autorités qui se succèdent, et nos concitoyens ont de plus en plus de mal à comprendre leur facture.
J’ajoute que les taxes locales ont fait l’objet de décisions étonnantes de la part de la majorité précédente, au terme desquelles les communes de moins de 2 000 habitants ont vu le montant de leurs taxes déterminé par les syndicats d’électricité départementaux même quand elles n’avaient pas voté ces taxes ; dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative, il a été décidé d’étendre ce mécanisme à toutes les communes à partir du 1er janvier 2015. Cette disposition va être revue, car il est étrange de voir une taxe décidée par une instance non élue au suffrage universel, à plus forte raison lorsque celle-ci s’applique à des communes qui ne l’avaient pas votée…
Comme on le voit, le chantier est immense : la constitution des tarifs est une chose complexe qui, à la manière d’un écheveau que l’on défait, vous amènera sans doute, au fil de vos travaux, à découvrir des éléments qui nous sont encore inconnus – tout cela au profit du bien commun, consistant à mettre fin à une escalade irraisonnée des tarifs, qui pourrait sans doute être évitée si l’on trouvait le moyen d’optimiser les choses : le consommateur ne s’en plaindrait pas ! J’espère ne pas avoir été trop long, madame la rapporteure, dans mon exposé des raisons qui ont présidé à la démarche du groupe socialiste.
Mme Clotilde Valter, rapporteure. Nous pourrions presque ouvrir la discussion dès maintenant, monsieur le président, tant votre exposé a été complet. Le groupe socialiste a effectivement déposé, le 17 juin dernier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité. Cette initiative s’explique par la situation actuelle, caractérisée par deux éléments : d’une part, des annulations successives d’arrêtés tarifaires pris par les différents gouvernements, le juge estimant que le prix appliqué ne permettait pas de couvrir les coûts ; d’autre part, un consommateur confronté à une hausse de prix régulière et importante, mais aussi à des rectifications – essentiellement des augmentations – auxquelles le juge peut donner un caractère rétroactif, l’ensemble constituant une spirale infernale.
Cette situation n’est pas acceptable pour les élus que nous sommes, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le mode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité conduit à ce que la proposition de la CRE au Gouvernement devienne de plus en plus lourde au regard du pouvoir d’achat de nos concitoyens ; par ailleurs, le dispositif actuel n’est ni compris, ni transparent pour le consommateur, notamment en raison d’une forte volatilité des prix – alors que nos concitoyens sont, au contraire, demandeurs d’une certaine stabilité : ils aiment savoir à quoi s’attendre quand ils choisissent, par exemple, une énergie pour se chauffer. Enfin, dès que les pouvoirs publics prennent des décisions tarifaires visant à protéger les consommateurs, ces décisions sont contestées devant le juge et annulées avec effet rétroactif.
Dans ce contexte, la responsabilité du Parlement, profondément attaché à la réglementation des tarifs – au cœur du service public de l’électricité depuis 1946 –, se décline en quatre éléments. Premièrement, il s’agit de comprendre et d’analyser le mode de calcul du prix de l’électricité et de ses différentes composantes, à savoir la production de l’énergie, l’acheminement par les réseaux, la fiscalité.
Deuxièmement, le code de l’énergie prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts supportés par les opérateurs ; dès lors, il nous appartient d’examiner à la fois la façon dont ces coûts sont constitués et les conditions dans lesquelles ils sont évalués et présentés. La CRE a indiqué, dans un récent rapport, que les éléments portés à sa connaissance n’étaient pas suffisants pour lui permettre de comprendre la constitution du coût complet, ce qui nécessitait de poursuivre les investigations en ce sens. Par ailleurs, plusieurs rapports de la Cour des comptes ont apporté un éclairage sur la question des coûts, notamment celui relatif aux énergies renouvelables.
Troisièmement, nous devons intégrer à nos travaux les évolutions à court et moyen terme susceptibles de peser sur les tarifs de l’électricité, dans un modèle en évolution constante – je pense notamment aux éléments du mix électrique.
Quatrièmement, enfin, nous devons formuler des propositions portant à la fois sur la manière dont le coût complet doit être analysé et sur le mode de calcul des tarifs. Comme on le voit, le champ du travail de la future commission d’enquête est important, puisqu’il s’étend de la pédagogie à l’examen de la constitution des coûts. Enfin, une fois intégrées les perspectives d’évolution à court et moyen terme, la commission devra formuler des propositions.
Je terminerai en précisant, comme il est d’usage lorsqu’il s’agit d’examiner la création d’une commission d’enquête au regard de l’ordonnance de novembre 1958, que l’objet de la commission nous paraît suffisamment précis ; qu’il n’y a eu pas de commission d’enquête portant sur le même objet au cours des douze derniers mois ; qu’il n’y a pas d’enquête judiciaire en cours sur cette question, ce qui a été confirmé au président de l’Assemblée nationale par Mme la garde des Sceaux par une lettre du 20 juin 2014.
M. Daniel Fasquelle. Sur le principe, nous sommes tout à fait favorables à ce que l’on s’intéresse aux tarifs réglementés de l’énergie. Cela dit, un certain nombre de questions se posent. Premièrement, les travaux de la commission d’enquête ne vont-ils pas se chevaucher avec l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, qui va avoir des conséquences directes sur le coût de l’énergie ? Si vous décidez de démanteler les centrales nucléaires, cela va forcément avoir un coût, induit par la recherche d’une autre énergie. Cela a été le cas en Allemagne, où le remplacement de l’énergie nucléaire par les énergies renouvelables, très mal négocié, s’est traduit par une augmentation de 200 % des tarifs par rapport à l’année 2000. J’aimerais donc savoir comment vous prévoyez de faire le lien entre les travaux de la commission d’enquête et le projet de loi déjà présenté par la ministre et qui, annoncé comme une priorité, va être examiné par le Parlement à l’automne : pour ma part, j’ai bien peur que l’on n’assiste à un télescopage.
Par ailleurs, si nous sommes tous animés par la préoccupation d’offrir des tarifs raisonnables aux Français, afin de préserver leur pouvoir d’achat, il faut bien avoir conscience que tout a un coût : en l’occurrence, il faut bien produire l’énergie, l’acheter et l’acheminer, et on voit mal qui, sinon le consommateur, pourrait assumer ce coût. Je pense que personne n’a intérêt à ce que ce soit l’opérateur, car cela risquerait de se répercuter sur l’entretien du réseau ; quant à une prise en charge par le contribuable, elle ne manquerait pas de susciter des protestations. Vouloir agir sur les prix est une chose, mais nous ne devons pas perdre de vue les réalités économiques qui s’imposent à nous : ainsi, il est vain d’imaginer que la France puisse avoir une influence sur le cours du pétrole, et il ne faut pas bercer les Français d’illusions en leur laissant croire que le Gouvernement a tout pouvoir dans ce domaine.
Je m’interroge également sur la compatibilité d’une telle démarche avec le droit européen. Ne risquons-nous pas de nous trouver à contre-courant alors que le marché unique de l’énergie, qui implique le démantèlement des tarifs réglementés et l’introduction de davantage de concurrence, se met progressivement en place ? On a mis fin à l’inflation en France avec l’ordonnance du 1er décembre 1990, qui introduisait la concurrence. Malheureusement, cette introduction ne s’est jamais étendue au marché de l’électricité. Lors de l’examen de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite NOME, Jean Dionis du Séjour et moi-même avions déposé des amendements visant à ce qu’il y ait plus de concurrence. Que cela puisse tirer les prix vers le bas, comme nous le pensons, est une chose, mais en tout état de cause, cela fait partie des orientations européennes dont il nous paraît difficile de faire abstraction. Quelle est votre position sur ce point ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Le prix de l’énergie, notamment celui de l’électricité, est un sujet politique, économique, écologique et social. Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité est nécessaire afin de trouver des solutions pérennes visant à mettre fin à une spirale d’augmentation préoccupante et peu comprise par les consommateurs, a fortiori dans la période actuelle de crise économique et de crise du pouvoir d’achat.
Comprendre pourquoi les tarifs sont toujours si compliqués à fixer est une nécessité. En effet, les tarifs réglementés de l’électricité, qui concernent 28 millions de ménages, font régulièrement l’objet de polémiques entre EDF, les fournisseurs alternatifs d’énergie, l’État, la CRE et le Conseil d’État. Hausses, baisses, rattrapages : les Français ne s’y retrouvent plus. Il y a donc nécessité de comprendre comment se fixent les prix pour réfléchir éventuellement à une nouvelle méthode de calcul des tarifs.
La facture d’électricité est également impactée par la progression constante de la CSPE, de plus en plus lourde au regard de la progression de la part des énergies nouvelles et renouvelables, sans compter la péréquation tarifaire des zones non interconnectées et l’augmentation du nombre de clients bénéficiaires des tarifs de première nécessité. Autant de questions sur laquelle la commission d’enquête devra se pencher, avant de proposer éventuellement un nouveau modèle. Tout cela influe évidemment sur les tarifs d’EDF qui, comme toute entreprise, doit préserver à l’équilibre de ses comptes : il faut donc veiller à ce que les tarifs pratiqués permettent de couvrir les coûts de production et de commercialisation.
L’ouverture du marché de l’électricité votée en 2003 devait, selon le gouvernement de l’époque, « apporter une baisse des prix grâce à la concurrence ». Aujourd’hui, il apparaît que le consommateur n’y a pas gagné, bien au contraire. La question du prix de l’électricité ne concerne pas que les particuliers. Il s’agit également d’un sujet majeur pour la compétitivité des entreprises électro-intensives – sur lesquelles pèsent des charges liées à l’énergie de plus en plus lourdes –, donc pour l’avenir de l’industrie française.
Personne ici ne s’étonnera que j’ouvre une parenthèse sur la question majeure de l’hydroélectricité. Comme beaucoup, je reste fondamentalement attachée à conserver une maîtrise française de cette forme de production d’énergie, car je suis persuadée que la mise en concurrence entraînerait mécaniquement une hausse du prix de cette énergie précieuse et indispensable à l’équilibre de la sécurité du système électrique français. Il sera important de garder cela à l’esprit durant les travaux de la commission d’enquête et, pour ma part, je m’attacherai à le rappeler.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de comprendre la composition des prix et des coûts de l’électricité dans la continuité de la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, afin de mieux préparer la transition énergétique et la loi qui s’y rapporte, qui sera présentée cet été. La commission d’enquête devra répondre à tous ces objectifs, et peut-être trouver un nouveau modèle visant à maîtriser les fluctuations du prix de l’électricité. C’est tout l’enjeu de cette commission, dont nous soutenons la création proposée à l’initiative de notre groupe.
M. Antoine Herth. Parmi les éléments susceptibles d’influer sur le prix de l’électricité figurent aussi, à mon sens, le déploiement du compteur intelligent ainsi que la question des entreprises locales de distribution. Je m’interroge également sur le fait que les propositions de loi que nous examinons ne donnent jamais lieu à une étude d’impact, qui serait pourtant fort utile pour nous permettre de réfléchir en amont aux conséquences positives ou négatives des décisions que nous prenons, notamment sur des sujets susceptibles d’avoir une influence sur les tarifs de l’électricité – je pense, par exemple, à la proposition de loi que nous avons récemment adoptée, relative au déploiement de bornes de recharge électrique.
Par ailleurs, la proposition de résolution conclut à la nécessité d’élaborer une nouvelle méthode de calcul devant aboutir à des tarifs garantissant une couverture des coûts de production et de commercialisation : objectif tout à fait louable, s’il n’était précédé de deux autres, rédigés de manière bizarre, si ce n’est spécieuse.
Il est d’abord question de mettre au point des tarifs raisonnables – j’en suis d’accord – et de « mettre fin à la spirale de hausse continuelle des tarifs » : l’expression laisse à penser que l’on va instaurer un mode de calcul garantissant une stabilité des prix, à charge pour les producteurs et distributeurs de s’arranger pour proposer les tarifs correspondants. Ensuite, on veut tendre vers « des tarifs fiables et stables » ; si je souscris totalement à l’objectif visant à la fiabilité des tarifs, je m’interroge sur le concept de stabilité : veut-on parler d’une stabilité à la hausse ou à la baisse, ou d’un prix variant peu ?
Enfin, la proposition donne le sentiment que le prix de l’énergie, en particulier de l’électricité, ne doit jamais évoluer. Or, toute la logique de la transition énergétique repose non seulement sur des signaux politiques, des discours et des encouragements fiscaux, mais aussi sur un « signal prix » ; à force de gommer ce signal constituant un indicateur du prix réel de l’énergie, on décourage les initiatives visant à économiser l’énergie, par exemple les travaux d’isolation dans les habitations ou les changements de véhicule, auxquelles nous sommes pourtant tous favorables.
Mme Frédérique Massat. J’aimerais savoir s’il est prévu que la question de la péréquation tarifaire soit abordée lors des travaux de la commission d’enquête. Par ailleurs, je me permets d’évoquer l’état des réseaux de distribution, incombant aux gestionnaires de réseaux tels qu’ERDF : mal entretenu, un réseau peut occasionner des pertes en ligne dont les usagers font au bout du compte les frais. Le coût de l’entretien des réseaux doit donc également être pris en compte dans la détermination du tarif de l’électricité.
M. Dino Cinieri. À un journaliste qui soulignait que, la loi exigeant que les tarifs couvrent les coûts, la marge de manœuvre du Gouvernement s’en trouvait réduite, Mme la ministre a récemment répondu : « C’est vrai, et c’est la raison pour laquelle nous allons modifier la règle en profondeur. La nouvelle formule de calcul des tarifs intégrera les prix du marché. Mais elle modifiera également cette contrainte, pour les tarifs, de couvrir intégralement les coûts. Cette obligation sera supprimée dans le décret et, pour sécuriser le tout, elle sera inscrite dans la loi de transition énergétique. Cela permettra à EDF de faire à la fois des économies de gestion et des gains de productivité. Le système précédent n’incitait pas le groupe à maîtriser ses coûts puisque les hausses étaient automatiques. » Par conséquent, ma question est la suivante : si l’on maîtrise les coûts, cela ne va-t-il pas se faire au détriment de la sécurité ou des infrastructures, en particulier dans les centrales nucléaires ?
Mme la rapporteure. M. Fasquelle s’est inquiété du fait que la commission d’enquête puisse interférer avec l’examen du projet de loi sur la transition énergétique. Premièrement, si le Parlement va discuter, amender et finalement émettre un vote sur le texte du Gouvernement, de son côté, la commission d’enquête va prendre pour base de réflexion les informations qu’elle aura d’abord recueillies. Deuxièmement, nous savons déjà que la CRE et la Cour des comptes aboutissent à des conclusions différentes au sujet du coût complet. Or, si la mise au point d’un nouveau mode de calcul du tarif réglementé doit s’appuyer sur le coût complet, encore faut-il qu’on puisse le déterminer de manière fiable, en partant de bases connues – qu’il nous revient, en tant que parlementaires, de découvrir. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est essentiel que nous nous attachions à déterminer les coûts avec exactitude en prenant pour cela tout le temps qu’il faudra – ce qui, au-delà de la nécessaire œuvre de transparence relevant de notre mission de parlementaires, nous permettra d’aborder le débat législatif en étant mieux armés, car nous disposerons d’informations précises.
Si je n’ai pas évoqué le droit européen, c’est simplement parce que je ne voulais pas faire un exposé trop long après celui, déjà très complet, du président Brottes, mais je ne perds pas de vue cet aspect des choses. Cela dit, le principe de libre concurrence est entré en vigueur en 2003 et, alors que le gouvernement de l’époque nous avait annoncé que cela entraînerait une baisse des prix, nous n’avons rien vu venir.
M. Daniel Fasquelle. Forcément, il n’y a pas eu de concurrence !
Mme la rapporteure. Enfin, il me semble que la réglementation des tarifs de l’électricité et du gaz constitue l’héritage historique de la loi de 1946 ayant institué le service public de l’électricité qui, sauf erreur de ma part, a toujours fait l’objet d’un consensus. Vous nous direz quelle est votre position sur ce point, mais en ce qui nous concerne, nous sommes très attachés aux principes faisant partie de notre patrimoine national, selon lesquels l’énergie fait partie des biens de première nécessité et le coût de l’énergie doit être fixé à un niveau raisonnable, afin que celle-ci reste accessible à nos concitoyens. Au demeurant, la question du tarif de l’électricité n’intéresse pas que les particuliers : nous qui auditionnons des entreprises et avons travaillé sur la question de la sidérurgie, nous savons à quel point elle est cruciale pour les industries électro-intensives.
Je veux dire à Marie-Noëlle Battistel que nous sommes très attachés à ce que la France conserve la maîtrise publique du patrimoine que constitue l’hydroélectricité, produite à un prix très faible à partir d’équipements aujourd’hui amortis. Pour cela, nous devons nous appuyer sur la notion de service public de l’électricité.
Si je ne suis pas entrée dans les détails lors de mon propos liminaire, je reprends évidemment à mon compte les questions soulevées par Antoine Herth au sujet du déploiement des compteurs intelligents et des entreprises locales de distribution – et, d’une manière générale, tout ce qui peut entrer dans la composition du coût complet en termes de production, de réseaux et de fourniture. Pour ce qui est des deux questions figurant à la fin de la proposition de résolution, leur mention constitue à nos yeux un rappel de ce qui est notre modèle depuis 1946, à savoir le service public de l’électricité. Une fois que nous serons en mesure d’appréhender les coûts avec précision, ce qui est loin d’être le cas pour le moment, peut-être découvrirons-nous quelques marges de nature à nous permettre de faire des propositions dans le respect de nos valeurs. En tout état de cause, nous serons en mesure de présenter à nos concitoyens un coût de l’électricité compatible avec leur aspiration à une plus grande stabilité – une aspiration légitime, car la volatilité des prix est un facteur d’incertitude au moment de s’engager, par exemple, sur le choix d’un mode de chauffage ; par ailleurs, nous devons veiller à préserver la compétitivité de nos entreprises, en particulier les électro-intensives.
Je suis tout à fait d’accord avec Frédérique Massat au sujet du coût d’entretien des réseaux, ainsi qu’avec M. Cinieri lorsqu’il rappelle le lien entre les coûts et la fixation des tarifs – et nous ne pouvons que partager sa préoccupation au sujet de la sécurité de nos équipements, en particulier celle des centrales nucléaires, une question sur laquelle nous avons déjà travaillé dans le cadre de la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, mais qui devra à nouveau être abordée dans le cadre de la commission d’enquête que nous proposons de créer.
M. le président François Brottes. Je voudrais revenir sur quelques points, à commencer par l’emploi de l’expression « spirale de hausse continuelle des tarifs », contre lequel s’est élevé M. Fasquelle. Cette expression évoque pourtant fidèlement la situation actuelle, celle de tarifs de l’électricité continuellement à la hausse dans une spirale incontrôlée. Certes, l’idée de voir les tarifs repartir à la baisse n’est qu’un pari, mais c’est celui que nous avons décidé de faire.
Mme Massat a insisté sur la péréquation, tandis que M. Herth évoquait les régies locales de distribution. Nous sommes dans un système organisant une péréquation dont tout le monde bénéficie, y compris les régies. Ce modèle a une influence majeure sur les prix car, si l’on supprimait la péréquation ou si l’on donnait aux régies des latitudes différentes, cela ferait très mal aux territoires ruraux. Ce choix de modèle n’a rien à voir avec l’Europe, il est strictement français et a sur les prix un impact dont il faut sans cesse rappeler l’importance, car peu de gens en ont conscience.
Le deuxième élément susceptible de faire débat est celui de l’incitation à consommer moins – sur ce point, vous connaissez ma volonté de trouver des modes de facturation de l’énergie permettant d’encourager les comportements vertueux et de dissuader nos concitoyens de gaspiller, à la façon d’un système de bonus-malus. Pour moi, la notion de prix moyen de l’électricité fausse les choses, et nous pouvons nous interroger sur l’opportunité de la maintenir, puisque l’Europe ne nous oblige à rien sur ce point. En fait, nous devons distinguer les éléments contournables, telle la notion de prix moyen, de ceux qui ne le sont pas, et dont notre commission ne pourra que prendre acte.
C’est un beau chantier que celui des tarifs de l’électricité : nous n’aurons probablement pas le temps d’exposer nos propositions lors de la première lecture, mais la deuxième lecture le permettra. Certes, il eût été préférable de mettre en place plus tôt cette commission d’enquête, mais comme vous le savez, nous devions d’abord mener à bien nos travaux sur les coûts du nucléaire – qui seront tout aussi utiles lors des débats à venir. Grâce à Mme la rapporteure, qui ne manque pas de courage, nous serons au rendez-vous de la deuxième lecture pour faire œuvre utile en matière législative, étant précisé qu’il existe aussi, sans doute, des solutions relevant du domaine réglementaire. Sous la précédente majorité, nous avions auditionné des membres de la Direction générale de l’énergie de la Commission européenne, qui nous avaient clairement indiqué, en anglais dans le texte, que l’ouverture du marché était un échec pour les consommateurs. Cela ne signifie pas qu’une telle ouverture ne puisse jamais produire d’effets positifs, mais simplement que la façon dont elle a été mise en œuvre jusqu’à présent a conduit à une hausse significative des tarifs, contrairement à ce qui en était espéré.
L’un des éléments contribuant à plomber les tarifs réside dans les coûts de commercialisation, qui augmentent en même temps que le nombre de concurrents. Aussi extravagant que cela puisse paraître, ce sont les concurrents de l’opérateur principal qui ont contesté le fait que les tarifs soient trop faibles, et obtenu gain de cause ! Cela montre bien qu’encourager la concurrence a pour effet de créer une spirale d’augmentation des tarifs. Comme vous le savez, l’électricité est un bien particulier, essentiel et non stockable : de ce fait, on ne peut porter sur ce bien le même regard que sur les autres biens du marché. Je conçois que, sur cette question, nous puissions avoir des conceptions politiquement opposées, mis nous devons veiller, les uns et les autres, à ne pas nous contenter d’une vision simpliste.
M. Daniel Fasquelle. Je m’efforce de ne jamais avoir une vision simpliste, monsieur le président. En tout état de cause, nous ne pourrons avoir le débat passionnant auquel ce sujet peut donner lieu qu’à la condition d’éviter de caricaturer nos positions respectives. Mme la rapporteure, qui nous dit être attachée à la péréquation, en profite pour nous accuser de remettre en cause les acquis de 1946, ce qui n’est pas très agréable à entendre : c’est un peu comme si je vous reprochais, monsieur le président, d’avoir remis en cause l’acquis que constituait le système de bonus-malus – mais cette question ne sera probablement pas abordée dans le cadre de cette commission d’enquête.
Dans un contexte d’augmentation constante des prix, on ouvre le marché à la concurrence et, constatant que les prix augmentent encore, on attribue ce mouvement à l’instauration de la concurrence. Un tel raccourci est absurde ! Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on est favorable à l’ouverture du marché à la concurrence – qui a été une bonne chose dans le secteur des télécommunications, par exemple – que l’on est contre les mécanismes de péréquation visant à aider nos concitoyens les moins favorisés à avoir accès à l’électricité.
La démarche mise en œuvre jusqu’à présent, consistant à fixer un tarif puis à essayer d’y faire coller la réalité, n’est pas la bonne, car à un moment donné, il n’est plus possible de financer ce qui coûte de plus en plus cher, à savoir la production de l’énergie et l’entretien des réseaux ; en agissant de la sorte, on produit un décalage de plus en plus grand par rapport à la réalité économique et au droit – jusqu’à ce qu’on se trouve condamné, ce qui arrive régulièrement. Il existe à mon sens une autre façon de procéder, qui consisterait à laisser jouer la concurrence jusqu’à ce que le vrai coût de l’électricité apparaisse sur les factures, puis à mettre en place un système d’aides – tarifs adaptés ou subventions – afin de permettre aux personnes en difficulté d’accéder à l’énergie.
Je conclurai en insistant sur le fait que pour moi, la concurrence n’a jamais été mise en place en France. Quand on sait qu’EDF vendait l’électricité à ses concurrents plus cher qu’elle ne la vendait au consommateur final, on voit mal comment ces concurrents auraient pu s’implanter sur les marchés ; du coup, les consommateurs ne se sont jamais vu proposer une réelle offre alternative.
Elle adopte ensuite à l’unanimité la proposition de résolution sans modification.
M. le président François Brottes. La proposition de résolution pourra être débattue en séance. J’indique d’ores et déjà au groupe UMP que la présidence de la future commission d’enquête lui revient – conformément au Règlement de notre assemblée, qui prévoit que le président d’une commission d’enquête appartienne à l’opposition, tandis que son rapporteur est de l’opposition – et qu’il lui appartient donc de réfléchir à la désignation de l’un de ses membres à cet effet. Un tel dispositif correspond bien à ce que doit être le travail d’une commission d’enquête : une approche dépassionnée, où l’on s’efforce d’aller au fond des choses dans la diversité de nos approches – et c’est toute la richesse de notre assemblée qui trouve à s’exprimer quand nous pouvons mener à bien une telle réflexion, au terme de laquelle nous sommes en mesure d’éclairer nos collègues. Je ne doute pas que nous y parviendrons.
Puis, la commission a examiné pour avis le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) sur le rapport de Mme Fanny Dombre Coste.
M. le président François Brottes. Nous passons à l’examen d’un texte conséquent qui va concerner toute la silver economy. Préparé de longue date et très concret, il vise à redonner espérance et dignité à ceux qui vieillissent, mais pas toujours, hélas ! dans des conditions convenables.
Comme certains d’entre vous me l’ont demandé, j’ai souhaité que la Commission se saisisse pour avis des articles du projet de loi relatifs au logement, qui relèvent de sa compétence, en l’occurrence des articles 11 à 16.
Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure. Deux jours après la sortie du rapport de la Fondation de France sur l'isolement, on mesure l'importance pour la cohésion sociale d'anticiper, d'un point de vue quantitatif mais aussi qualitatif, ce que l'on peut appeler une révolution de l'âge ou encore le papy-boom.
La France est engagée dans un processus de transition démographique inédit. L’augmentation de la durée de vie est une chance pour la société française, mais aussi un défi immense pour les générations à venir.
Les personnes âgées de 60 ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd'hui, seront plus de 20 millions en 2030, et près de 24 millions en 2060, soit une personne sur trois. Parmi eux, le nombre des plus de 90 ans va quasiment quadrupler, passant de 1,5 million aujourd'hui à 5,5 millions en 2060.
Cette révolution de l'âge représente une formidable opportunité de développement économique : c'est le sens du lancement de la filière silver economy par Arnaud Montebourg et Michèle Delaunay en décembre 2013. On peut évoquer les objets connectés, la robotique, la domotique, autant de secteurs identifiés dans le cadre des trente-quatre plans pour une nouvelle France industrielle et qui représentent 300 000 emplois potentiels dans les années à venir. Mais cette révolution est aussi l'occasion d'adapter la ville, les transports, et bien sûr les logements aux personnes âgées. Au vu des chiffres cités, on mesure l'impact en termes d'activité et donc de croissance et d'emplois. Au Japon, par exemple, cette politique, anticipée il y a vingt ans, génère ente 0,3 et 0,5 point de croissance, contre 0,03 dans notre pays.
Au-delà de l'aspect économique, cette révolution de l'âge doit nous amener aussi à changer notre regard. Il s'agit de créer les conditions d'une société plus inclusive, qui anticipe la perte d'autonomie et qui adapte ses politiques publiques dans tous les champs de la société : mobilité, logement, accès aux soins, aménagement du territoire, vie associative, loisirs, cohésion sociale...
C'est tout l'intérêt de ce texte que de mettre en place un cadre pour une approche transversale des enjeux et des réponses à y apporter.
La commission des affaires économiques, au regard de ses compétences en matière de logement et d'urbanisme, s'est saisie pour avis des articles 11 à 16 du projet de loi, relatifs aux habitats collectifs pour personnes âgées et au programme local de l’habitat (PLH).
Avant d'aborder plus précisément ces points, je voudrais tout d'abord apporter une appréciation globale positive sur ce projet de loi.
Je salue la volonté affichée de décloisonnement des politiques publiques, condition indispensable pour apporter une réponse personnalisée à la question du vieillissement. Maintien à domicile ou hébergement collectif, accompagnement social et médical, vie associative, la réponse doit être globale. C’est par cette seule approche que nous pourrons répondre également à la question sociale et lutter contre l'exclusion et l'isolement.
Ce projet de loi d'orientation et de programmation repose sur trois piliers : l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement, l'accompagnement de la perte d'autonomie.
Le titre premier du texte met en place une stratégie coordonnée entre acteurs locaux à travers la création d'une conférence des financeurs qui sera le lieu privilégié de programmation, de coordination et de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie, y compris la lutte contre l'isolement à travers la formation et l'accompagnement des associations et des aidants dans le cadre du projet MONALISA.
Le titre II porte sur l'adaptation de la société au vieillissement. Il aborde plus particulièrement la question du logement, nous y reviendrons, mais également la mobilité et la vie associative, avec la création du volontariat civique senior.
Le titre III traite de l'accompagnement de la perte d'autonomie à travers la revalorisation de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA), le renforcement de l'aide à domicile et l'allégement du reste à charge. Il s’intéresse également à la refondation des métiers de l'aide à domicile, la nécessaire qualification de ces métiers et leur formation, mais aussi au soutien aux aidants, avec la création très attendue du droit au répit, ainsi qu’à la refonte de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le titre IV établit la gouvernance des politiques de l'autonomie à travers la création d'un Haut conseil de l'âge qui doit contribuer à l'élaboration de la politique globale de l'autonomie, le renforcement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui assurera le financement de la prévention et l'affirmation du principe de coordination accrue entre les différents intervenants institutionnels sur les territoires.
Il importe de préciser que le projet de loi et le rapport annexé très complet, ont été co-construits avec l'ensemble des acteurs travaillant sur les questions du vieillissement.
J’en reviens à la partie du texte dont nous sommes saisis, les articles 11 à 16 qui concernent le logement.
La question de l'habitat est centrale pour les personnes âgées. De plus, il existe un lien étroit entre habitat et autonomie, car l'environnement matériel, quand il est inadapté, est facteur d'accélération du vieillissement.
Aujourd'hui, 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que de le quitter. Seulement 20 % des plus de quatre-vingt-cinq ans seront concernés par une forte dépendance et auront recours à des établissements médicalisés.
L'objectif premier est de permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible et, en conséquence, l'adaptation des logements privés. Cela concerne 75 % des seniors qui sont propriétaires de leurs logements, mais aussi les bailleurs sociaux qui devront adapter leur offre de logement.
Le Président de la République a fixé un objectif : l'État devra adapter 80 000 logements aux contraintes de l'âge et du handicap d'ici la fin du quinquennat.
Dans l'offre actuelle de logements destinés aux personnes âgées, les seniors n'ont le choix qu'entre trois types d'habitat : le logement traditionnel, souvent inadapté à la perte d'autonomie, les résidences médicalisées EHPAD, souvent onéreuses pour les résidents et les collectivités, et les résidences service dont les prix varient entre 1 500 et 5 000 euros par mois pour les plus haut de gamme.
Il y a là un enjeu de mixité sociale et donc de cohésion sociale. D'où l'intérêt de proposer une nouvelle offre destinée aux seniors, alliant prestation de services, préservation du lien social, mixité générationnelle et bâti de qualité.
La réponse à apporter ne peut en aucun cas être uniforme. La diversité de l'offre de logement est indispensable pour répondre à l'ensemble des besoins.
Outre l'objectif du maintien à domicile, le texte traite de la nécessité de développer une offre intermédiaire entre la maison de retraite médicalisée et le domicile.
L'article 11 refonde le statut juridique des logements-foyers pour personnes âgées, rebaptisés « résidences autonomie ». Il consacre leur vocation première de logement intermédiaire en limitant l'effectif de personnes âgées en perte d'autonomie, institue une mission de prévention et un socle minimum de prestations qui sera défini par décret et leur alloue pour le financer, le forfait autonomie.
L'article 12 harmonise les contrats de séjour conclus dans les résidences autonomie en mettant fin à la dualité existant entre le code de la construction et de l'habitation et celui de l'action sociale et des familles.
L'article 13 concerne l'évolution tarifaire des résidences autonomie conventionnées à l'aide personnalisée au logement et vise à lever une ambiguïté entre la part de l'hébergement et la part des prestations.
L'article 14 permet le recensement des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale possédés par les bailleurs sociaux dans le répertoire national des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS).
L'article 15 réforme le fonctionnement des résidences services ayant le statut de copropriété, afin de garantir l'avenir de leur modèle économique et de mieux protéger leurs occupants.
Le modèle économique des résidences services de première génération ne peut être maintenu en l'État. Dans ces résidences qui mutualisent des prestations très complètes, dont les soins infirmiers et restauration, les charges sont très lourdes pour les propriétaires, que le logement soit occupé ou pas.
Le texte propose de distinguer les services non individualisables – accueil et service de garde 24 heures sur 24, animation – des services individualisables – restauration, soins infirmiers – afin que les charges soient réparties plus équitablement entre les copropriétaires. Pour éviter tout risque de conflit d'intérêts, le syndic ne pourra plus être prestataire des services individualisables ou non individualisables.
L'article 16 assigne un nouvel objectif au PLH qui devra programmer des objectifs de construction et de réhabilitation des logements et répondre aux besoins des personnes en situation de perte d'autonomie liées à l'âge ou au handicap.
Je compléterai mon propos en abordant deux points non traités par le texte, mais qui ont été soulignés à travers les différentes auditions que j'ai menées.
Entre les résidences autonomie et les résidences services, se développent aujourd'hui des projets d'habitat partagé ou regroupé avec le souci de la mixité intergénérationnelle et à coût social. Je pense à un projet porté par la Mutualité française à Montpellier, mais aussi au modèle plus connu des Béguinages ou encore des Babayagas. Ce modèle intéressant, même s'il reste une niche, doit être encouragé et juridiquement consolidé.
Le deuxième point concerne la pratique qui se développe d'intermédiation locative intergénérationnelle, portée par des associations comme le Pari Solidaire. Ce modèle, qui apporte à la fois une réponse à l'isolement et aux problèmes financiers pour nos anciens et nos jeunes, est amené à se développer, particulièrement dans les villes universitaires. Là encore, le cadre juridique est insuffisant et je déposerai des amendements pour le sécuriser.
Pour conclure, anticipation, adaptation et accompagnement assurent la cohérence de ce texte de la politique de l'âge. Cette politique s'appuiera sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) dont le montant est estimé à 645 millions d’euros par an dont 375 millions supplémentaires seront consacrés à l’APA.
C'est un texte ambitieux qui se concrétisera par étapes, un changement de paradigme, une autre vision qui nous est proposée du vieillissement, une réponse au défi de la révolution de l'âge au caractère universel dont le principe fondateur est l'égalité de tous les citoyens face au risque de la perte d'autonomie.
En ce sens, ce projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement comporte une dimension éthique et sociétale majeure qui fera date, je n'en doute pas.
M. Daniel Fasquelle. Ma première question porte sur les travaux au domicile des personnes âgées. Les accidents liés à des chutes à domicile font plus de morts que les accidents de la route ; pourtant, on n’en parle jamais. Alors que les travaux nécessaires pour adapter un logement peuvent être simples à réaliser – mais difficiles à accepter car on a le sentiment d’être en sécurité chez soi –, certains de nos concitoyens n’ont pas les moyens. Le crédit d’impôt prévu à cet effet est méconnu et réservé à ceux qui ont les moyens de les faire. Que prévoit le projet de loi pour aider ceux dont les ressources sont insuffisantes pour financer des travaux chez eux ?
J’avais déposé une proposition de loi, que je reprendrai peut-être sous forme d’amendements en séance, pour permettre aux enfants de financer les travaux chez leurs parents en bénéficiant du crédit d’impôt. Cette hypothèse a-t-elle été étudiée ?
Le maintien à domicile doit être la priorité.
Deuxième question, nous assistons à une multiplication des « résidences seniors » qui sont fondées sur un nouveau modèle, différent de celui des maisons de retraite, qui après avoir connu quelques ratés semble aujourd’hui rôdé. Que prévoit le projet de loi pour mieux encadrer sur le plan juridique et fiscal ces résidences ?
Je remarque enfin que le deuxième alinéa de l’article 14 propose de supprimer les mots : « établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ». Quelle est la portée de cette suppression ?
Mme Jeanine Dubié. Le projet de loi est une véritable révolution, je le dis sincèrement, dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement.
Il reste quelques questions en suspens. Le projet de loi est muet sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme. Cette question est loin d’être neutre : si la réforme de l’APA n’entre pas en vigueur rapidement, la CASA continuera pour l’essentiel à combler le déficit du fonds de solidarité vieillesse, ce qui a été fait dans les deux dernières lois de finances. Ces 645 millions d’euros doivent être réellement affectés au développement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
Les mesures proposées dans l’article 11 sont importantes car il fallait clarifier le statut des résidences services et revoir le fonctionnement des logements-foyers. Ces établissements étaient adossés à des centres d’action sociale et avaient pour objet d’accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements-foyers et les EHPAD. J’apprécie leur requalification que traduit leur nouvelle désignation sous le terme de « résidence autonomie ».
Mme Pascale Got. Je salue la discussion de ce projet de loi car la France a pris beaucoup de retard sur la politique de l’âge, terme qui a ma préférence, car le vieillissement n’en est qu’un aspect.
La France a une approche sociétale complexe du vieillissement dont elle a sous-estimé le potentiel économique.
Il est important que ce texte aborde non seulement la personne qui vieillit mais aussi ceux qui l’accompagnent, qu’on appelle par ce vilain mot, des aidants.
Ce texte porte un message sociétal fort. Il comporte des propositions qui vont dans le bon sens. Il met en avant la silver economy à laquelle je crois beaucoup. La France n’a pas à rougir de sa R&D dans ce domaine. Au Japon, les entreprises développent une technologie imaginée en France, notamment sur la robotique.
Nous devons aussi favoriser la formation et améliorer la qualification dans les associations qui font un gros travail. Dans certaines d’entre elles, on se demande qui aide qui parce qu’on emploie des personnes en difficulté pour aider d’autres personnes en difficulté.
Il ne faut pas le nier, ce secteur est porteur d’emplois sur nos territoires, notamment au travers du développement des services à la personne.
Il faut bien sûr valoriser le maintien à domicile mais attention à ne pas en faire une solution par défaut, lorsque les ressources ne permettent pas d’aller dans les établissements spécialisés. Dans cette situation, l’arrivée dans les maisons de retraite est retardée jusqu’à la fin de vie. Certaines pathologies nécessitent un entre-deux : des établissements d’accueil dans lesquels les personnes contraintes de quitter leur domicile continuent à être stimulées tout en ayant un accompagnement médical qui leur évite de décliner. Je suis très attachée à l’existence d’échelons intermédiaires entre le domicile et les maisons de retraite.
Je partage enfin la préoccupation de M. Fasquelle : de plus en plus de personnes âgées autour de 75-80 ans prennent conscience de la nécessité de réaliser des travaux pour adapter leur logement. Mais c’est un véritable casse-tête pour elles, car elles ne savent pas à qui s’adresser et ne disposent pas toujours des moyens pour les financer. Il est important de pouvoir organiser le maintien à domicile de personnes qui sont pleinement conscientes de leur vieillissement et veulent l’anticiper mais n’ont pas les moyens de le faire. Ce texte devra leur apporter des réponses.
M. Antoine Herth. Je salue le discours très engagé de la rapporteure auquel je souscris, à l’exception de sa conclusion. Dans l’attente des améliorations que nous pourrons lui apporter, je ne suis pas certain à ce stade que ce texte fera date.
Je suis en particulier déçu par les articles 17 et 18 dont la portée est très modeste.
M. le président François Brottes. Je précise que ces articles ne font pas partie du champ de la saisine de la commission.
M. Antoine Herth. Pardonnez-moi, mais ils figurent dans la dernière page du document qui nous a été distribué.
M. le président François Brottes. Parce que cette page comporte l’article 16, dont la commission est saisie.
M. Antoine Herth. Je comprends. Je ne manquerai pas de faire valoir mon point de vue devant la commission compétente.
M. Philippe Kemel. Le texte repose sur une approche sociétale tout à fait nouvelle. Il prend en compte l’évolution dans l’âge de la personne qui nécessite un environnement différent. Le texte sanctuarise également les financements.
Je regrette cependant que la gouvernance territoriale ne soit pas suffisamment abordée. Nous savons que le Conseil d’État a rendu un avis défavorable sur ce point. Mais, pour certains territoires dans lesquels l’habitat est de qualité très moyenne, le maintien à domicile est particulièrement délicat. Il nécessite des transformations des logements que le pouvoir d’achat des familles ne permet pas d’assumer alors que les mécanismes de financement restent à inventer.
En outre, les bailleurs sociaux se heurtent souvent à l’impossibilité, dans des régions comme la mienne, de construire de l’habitat social car les prix de revient des opérations sont largement supérieurs aux coûts de sortie. Nous butons sur un mur de mobilisation financière.
Autre élément absent du texte, l’accompagnement des aidants. Eux aussi ont besoin d’un habitat particulier qui leur offre dans la ville le soutien nécessaire, par exemple la proximité des commerces. Cela nécessite une politique globale de la ville et une réflexion sur la localisation des investissements.
L’approche sociétale et la régulation collective doivent être confortées pour conduire autour d’un noyau – ville ou communauté de commune – une politique globale mais la gouvernance territoriale doit absolument être renforcée.
Mme Marie-Hélène Fabre. Je me félicite de la discussion de ce texte. Je m’associe à deux questions posées par Pascale Got, la première sur la formation des personnels et la seconde sur les promesses d’emplois dans ce secteur.
En matière de logement, il faut citer les accueillants familiaux, ces particuliers qui accueillent des personnes âgées. Sauf erreur de ma part, ils ne figurent pas dans le projet de loi. Qu’en est-il ? Quel soutien peut leur être apporté ?
Mme Annick Le Loch. Je salue la création des résidences autonomie. Il n’y a pas si longtemps les logements-foyers étaient voués à disparaître car ils n’étaient pas adaptés à la dépendance. On les a incités à se transformer en EHPAD en raison de la médicalisation.
Ce texte propose un panel de solutions d’accueil qui permettra aux personnes âgées d’être accueillies dans de bonnes conditions. Je suis ravie de constater que les logements-foyers ont toute leur place dans cette offre de logement.
L’accueil familial mérite d’être soutenu. Le département du Finistère ne compte que 140 familles d’accueil. Il n’y a pas de politique volontariste pour encourager ce type d’accueil prometteur. La rapporteure peut-elle nous apporter des précisions sur ce mode d’accueil ?
M. le président François Brottes. Il est important de ne pas considérer et de ne pas laisser penser à nos concitoyens que seule la collectivité doit prendre en charge le vieillissement et la perte d’autonomie.
Pour avoir vécu plusieurs fois des scènes sur la prise en charge des personnes âgées, j’ai été atterré de voir à quel point la démission de la famille peut témoigner d’une ingratitude insupportable, y compris de la part de familles qui ont largement les moyens de ne pas être ingrates. Combien de fois ai-je été confronté à des familles me demandant de les envoyer au tribunal pour les obliger à se mettre d’accord ! De telles situations me choquent profondément. Chacun sait ce qu’il doit à ses parents. Mais, malheureusement, nous vivons dans une société d’ingratitude. Nous avons intérêt, nous, les élus de la République, à faire prendre conscience à nos concitoyens qu’ils ont des devoirs. Le devoir intergénérationnel de solidarité échappe de plus en plus dans notre civilisation alors que c’était certainement moins le cas il y a une cinquantaine d’années.
Il faut faire attention à ce que les textes n’accréditent pas l’idée qu’on peut s’exonérer de ce devoir du lien familial. Je le dis pour le rapport, mais aussi pour que nous ne glissions pas trop vers un assistanat, une prise en compte totale de ce que les familles devraient aussi assumer. Certaines ne le peuvent pas, j’en conviens. Mais la société ne peut pas tout assurer à la place des parents ou à la place des enfants, où qu’on soit et quel que soit son âge. Cela vaut aussi pour l’éducation des enfants.
M. Daniel Fasquelle. J’approuve pleinement ce que vous venez de dire, monsieur le président ; nous le vivons au quotidien. C’était un peu le sens de ma proposition de loi : inciter les enfants à aider leurs parents en étendant le bénéfice du crédit d’impôt pour faire jouer à plein la solidarité familiale, qui est inscrite dans le code civil et dont il faut faire en sorte qu’elle soit respectée.
Mme Pascale Got. N’allons pas pour autant idéaliser le maintien à domicile systématique.
M. Dominique Potier. J’ai organisé plusieurs réunions sur le sujet du vieillissement. La question de la responsabilité du lien familial est au cœur des débats. Il n’y a pas de modèle économique qui s’affranchisse d’une fraternité et d’une parentalité responsable. La société doit aider, mais nous devons d’abord assumer ces liens premiers qui sont ceux de la famille. Vous avez bien fait de le rappeler, monsieur le président.
Je souhaite interroger la rapporteure sur le modèle de financement des solutions d’habitat en amont de l’EHPAD. Pour avoir porté des projets de résidence adaptée qui visent à prévenir la perte de l’autonomie, j’ai constaté que nous nous heurtons à un problème de financement de la prévention, qui se pose pour toute la santé publique. On sait qu’un euro investi peut en faire économiser dix sur une décennie. Pourtant, on peine à trouver le financement sur le long terme qui permette d’adapter les logements et d’apporter le minimum d’aménités sociales pour conserver une autonomie sans recourir aux super structures que sont les EHPAD.
Mme la rapporteure. Ce débat nous touche tous. Il y a souvent des vécus qui s’expriment. C’est tout l’intérêt de ce sujet.
Monsieur Fasquelle et Mme Got, ce texte ne dit pas que le maintien à domicile est la seule et unique solution. Mais, dans la mesure où 90 % des Français veulent rester le plus longtemps possible chez eux, nous devons essayer d’accompagner ce maintien à domicile. C’est le premier objectif de ce texte que de répondre à cette demande de nos concitoyens sans perdre de vue qu’on peut aussi changer notre regard sur les résidences service et les EHPAD pour les considérer aussi comme des domiciles. Il faut regarder ce texte de manière globale et pas cloisonnée comme nous avons l’habitude de le faire, j’insiste sur ce point.
Vous avez tous deux évoqué la question de l’Agence nationale de l'habitat. Nous sommes tous confrontés à cette difficulté. Les personnes ont du mal à trouver des financements quand elles n’ignorent pas tout simplement leur existence. Faute d’informations sur les dispositifs existants, l’enveloppe de l’ANAH n’est pas toujours utilisée. Un plan d’action a été mis en place pour y remédier et pour diviser par deux les délais de traitement des demandes. Il a également pour but d’inciter les collectivités territoriales à accompagner la rénovation de l’habitat. Ces plans d’action seront coordonnés par la conférence des financeurs, au plus près des territoires.
Ce projet de loi construit un cadre : le Haut conseil de l’âge pilotera la stratégie en matière d’adaptation de la société au vieillissement. Ensuite, celle-ci sera déployée dans les territoires en fonction de spécificités de chacun d’eux. On sait que les besoins, les associations, les politiques des conseils généraux diffèrent d’un territoire à l’autre. Ce texte, c’est là son intérêt, ne cherche pas à appliquer un principe uniformément sur le territoire mais définit une vision qui est ensuite déclinée avec les acteurs locaux, au plus près de nos concitoyens.
Il n’est pas prévu de modifier le crédit d’impôt. La Caisse des dépôts réfléchit à une évolution du viager pour répondre à la demande de financement du maintien à domicile. J’ai pris connaissance de votre proposition de loi, monsieur Fasquelle. Je crois que la question qu’elle soulève est à l’étude.
L’article 15 définit un cadre juridique plus précis pour les résidences services que vous appelez résidences senior, notamment en séparant services individualisables et services non individualisables. Ces résidences se révèlent parfois un fardeau pour les copropriétaires qui ne parviennent pas à revendre leur bien car les charges sont trop importantes. Le texte institue des résidences deuxième génération dans lesquelles les services sont distingués pour alléger les charges. Une question reste posée : doit-on imposer aux résidences de première génération d’adopter le nouveau modèle ou les y inciter car certaines d’entre elles fonctionnent très bien ? Dans ma ville, certaines résidences m’ont écrit pour me demander de ne rien changer. L’idéal serait de laisser la possibilité à ces résidences selon leur modèle économique d’adopter ou pas le modèle proposé par le projet de loi.
Madame Dubié, vous avez exprimé votre intérêt pour ce texte et votre satisfaction. Vous avez raison de souligner l’approche inversée que ce texte essaie de promouvoir. Ce n’est pas à la personne âgée de s’adapter mais à la société, petit à petit, de s’adapter au vieillissement de la population. Les contraintes budgétaires nous obligent à procéder par étapes à cette adaptation. La ministre a pris l’engagement d’une application de la réforme à compter de mai 2015, une fois les décrets publiés.
Le coût de la construction du logement social relève de la gouvernance. La conférence des financeurs réunira l’ensemble des acteurs qui participent au financement : caisses de retraite, bailleurs sociaux, aménageurs, services sociaux et CNSA.
Les familles d’accueil ne figurent pas dans le texte mais elles sont mentionnées dans le rapport annexé que je vous invite à lire. Cette solution est une niche car elle concerne surtout certains territoires, principalement ruraux mais elle est appelée se développer.
Mme Jeanine Dubié. Ce sujet est abordé dans le chapitre V du titre III.
Mme la rapporteure. Il n’entre donc pas dans le champ de mon rapport.
J’apprécie les propos du président Brottes et de M. Potier sur la nécessité de maintenir le lien familial au cœur des débats.
Monsieur Fasquelle, la suppression dans l’article 14 correspond à un toilettage juridique lié à la transformation de la SOGINORPA en organisme HLM dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013.
Je suis désolée de ne pas pouvoir vous offrir l’élixir de jouvence pour clore cette discussion.
M. le président François Brottes. Nous sommes saisis de onze amendements sur ce texte. Un seul d’entre eux a été déclaré irrecevable, l’amendement CE3 de Mme Linkenheld.
Les résidences autonomie et les autres établissements
Article 11 (article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles) : Définition et missions des résidences autonomie
La Commission est saisie de l’amendement CE5 de Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Avant de présenter mon amendement, je me joins aux félicitations adressées au Gouvernement et à la rapporteure. J’ai pu vérifier sur le terrain combien ce texte était attendu et satisfaisant pour les acteurs.
Je le concède, cet amendement énonce ce qui peut apparaître comme une évidence.
Le préfet peut faire savoir aux intercommunalités que l’offre de construction ou de rénovation de logements prévue par le PLH n’est pas suffisante. Cet amendement propose que, de la même manière, le directeur de l’Agence régionale de santé se prononce sur l’adéquation aux besoins d’un territoire de l’offre d’établissements d’accueil de personnes âgées dépendantes et de dispositifs pour les aidants dans le schéma d’organisation sociale et médico-sociale.
Mme la rapporteure. Le schéma auquel vous faites référence structure l’offre sociale et médico-sociale, son objet est bien plus large que la dépendance. En outre, le 3° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit depuis 2010 que le schéma régional est établi par le directeur général de l’ARS. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme Jeanine Dubié. Pour que soient créées des places d’accueil pour les personnes âgées dépendantes, l’ARS doit débloquer les crédits nécessaires. L’offre d’accueil est donc tributaire de l’enveloppe de médicalisation dont dispose le directeur de l’ARS. En outre, le directeur de l’ARS donne déjà son avis sur le schéma.
M. le président François Brottes. Il me semble que l’amendement ne porte pas uniquement sur les places médicalisées.
Malgré tout, votre suggestion est à double tranchant. Il ne faut pas faire de ce sujet une patate chaude que l’État et les collectivités se renvoient. L’État cherche à éviter la médicalisation pour ne pas avoir à la financer tandis que le conseil général est favorable au développement de la médicalisation qui améliore l’accueil dans les établissements qu’ils gèrent. Le directeur de l’ARS ne peut pas être le juge de paix puisqu’il est à la fois juge et partie dans cette affaire.
Sur l’accueil non médicalisé, il est vrai que le directeur de l’ARS n’est pas consulté aujourd’hui. Il pourrait être tenté de donner des leçons aux collectivités afin qu’elles déploient davantage de places non médicalisées. Mais j’ai conscience d’être là dans le procès d’intention…
Mme Audrey Linkenheld. Toutes vos remarques sont fondées. Mais c’est la raison pour laquelle j’ai établi le parallèle avec le PLH. Le préfet se trouve dans cette même situation schizophrénique que le directeur de l’ARS. Il est à la fois celui qui délègue les aides à la pierre pour la construction de logement – qui sont parfois jugées insuffisantes par les collectivités territoriales –, et celui qui peut estimer que les projets de construction ne sont pas à la hauteur des besoins. Si le préfet peut être juge et partie, le directeur de l’ARS peut sans doute l’être aussi.
Mme la rapporteure. Nous aurons l’occasion de débattre de cet amendement à la commission des affaires sociales. Puisque le directeur de l’ARS est déjà consulté, votre amendement me semble dénué d’intérêt. C’est la raison pour laquelle je m’en tiens à l’avis que j’ai exprimé.
Mme Jeanine Dubié. Le projet régional de santé, établi par l’ARS, prévoit la répartition des équipements dont font partie les EHPAD.
Mme Audrey Linkenheld. Je veux bien retirer l’amendement et tenter de convaincre la commission des affaires sociales. Je persiste à ne pas comprendre pourquoi le directeur de l’ARS ne réussirait pas dans le domaine médico-social ce que le préfet fait en matière d’habitat.
M. le président François Brottes. Êtes-vous satisfaite de l’avis du préfet sur le PLH ?
Mme Audrey Linkenheld. L’avis du préfet sur l’adéquation des projets aux besoins est généralement pertinent.
M. le président François Brottes. Je m’inscris en faux sur la pertinence des avis sur les PLH. La pertinence des avis des préfets n’a rien d’une science exacte…
Article 12 (article L. 633-3 du code de la construction de de l’habitation) : Harmonisation des contrats de séjour conclus dans les résidences autonomie
Article 13 (article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles) : Evolution tarifaire des résidences autonomies conventionnées à l’aide personnalisée au logement (APL)
Article 14 (article L. 411-10 du code de la construction de de l’habitation) : Recensement des logements foyers possédés par les bailleurs sociaux
Mme la rapporteure. Cet amendement permet aux gestionnaires des logements-foyers, en lieu et place des bailleurs sociaux, de transmettre les informations nécessaires à leur inscription dans le répertoire des logements locatifs sociaux : ce sont eux qui sont les mieux placés pour ce faire.
La Commission est saisie de l’amendement CE12 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement précise que les résidences étudiantes n’ont pas vocation à être enregistrées dans le RPLS.
Mme Audrey Linkenheld. Je soutiens cet amendement. Pour avoir étudié la définition des logements locatifs sociaux de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, je confirme que les résidences étudiantes en sont exclues. La rapporteure a mis le doigt sur une erreur du projet de loi susceptible de dénaturer cette définition.
Article 15 (articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Réforme du fonctionnement des résidences services ayant le statut de copropriété
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à maintenir pour l’exploitant de certaines résidences service la dérogation lui permettant de fournir des services aux résidents, à la différence des syndics pour lesquels cette dérogation est supprimée. Il donne aux gestionnaires une plus grande souplesse.
Mme la rapporteure. La loi impose pour les résidences services la construction de deux places de parking par résident ainsi que des places de vélo. Cette obligation occasionne un surcoût dans les centres urbains. L’amendement propose de dispenser les résidences services de l’obligation pour les vélos. Il complète les annonces faites par la ministre du logement sur la simplification des normes de construction.
Mme Audrey Linkenheld. Je souscris à l’objectif d’assouplissement des règles en matière de stationnement. Mais je suis étonnée d’entendre que la loi fixe le nombre de places alors qu’habituellement, cela relève des plans locaux d’urbanisme.
Mme Jeanine Dubié. Les places de vélo peuvent être utiles au personnel de l’établissement ainsi qu’aux familles qui viennent rendre visite aux résidents.
Mme Annick Le Loch. J’allais faire la même remarque…
Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas de supprimer les places de vélo, mais de donner plus de souplesse aux résidences pour gérer les places dont elle dispose.
Je précise à l’adresse de Mme Linkenheld que le code de la construction et de l’habitation se borne à fixer le principe ; ce sont les PLU qui déterminent les modalités d’application.
Mme Jeanine Dubié. Dans le cas présent, les résidences sont soumises à la réglementation relative aux établissements recevant du public qui comporte des prescriptions particulières pour les places de parking.
Mme la rapporteure. L’amendement introduit de la souplesse dans la réglementation pour résoudre le problème des résidences services dans les communes à forte pression immobilière. Il ne porte que sur les emplacements pour les vélos, ceux pour les voitures ayant fait l’objet des mesures de simplification des normes de construction.
M. Philippe Kemel. Ces mesures ne sont pas favorables aux villes qui manquent de transports publics et sont donc envahies par la voiture. Je suis opposé à l’assouplissement dans ce domaine.
M. le président François Brottes. Votre amendement me semble rencontrer un succès mitigé, madame la rapporteure… Je crains qu’il ne soit pas vraiment dans l’air du temps.
Mme la rapporteure. J’entends les différents arguments. J’accepte de retirer cet amendement.
La Commission examine l’amendement CE4 de Mme Audrey Linkenheld qui fait l’objet des sous-amendements CE13 et CE14 de la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld. Nous avons évoqué les différentes possibilités de maintien à domicile pour des personnes encore autonomes mais exposées à un risque de perte d’autonomie. Mme la rapporteure a rappelé certaines expériences locales. Parmi les expérimentations, figure la possibilité donnée aux bailleurs sociaux de construire des logements fléchés vers des personnes âgées – ces logements anticipent la perte d’autonomie ; ils intègrent des prestations de service qui ne sont pas nécessairement liées à la perte d’autonomie mais au contraire participent à la prévention de la perte d’autonomie. Or une difficulté réglementaire empêche la répartition de la charge de ces services. Selon mon interprétation, ces services ne sont pas toujours considérés comme des charges récupérables, ce qui rend difficile leur répercussion par les organismes de logement social.
Cet amendement s’inspire de ce que le projet de loi prévoit pour les copropriétés. À l’instar de l’habitat participatif, il propose que les personnes intégrant ces logements spécialement conçus pour eux signent parallèlement au contrat de location une charte en vertu de laquelle elles s’engagent à adhérer à ces services.
Mme la rapporteure. Nous devons développer, à côté du maintien à domicile, des résidences services et des EHPAD, une offre de logement intermédiaire à coût social. Ce sujet n’est pas traité dans le projet de loi.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement que je complète par deux sous-amendements pour clarifier la répartition des charges. Les résidences collectives qui assument et mutualisent des services pour les résidents, dont j’ai cité des exemples précédemment, sont en difficulté car leur modèle économique n’est pas viable avec ces charges supplémentaires.
Mme Audrey Linkenheld. Je suis tout à fait favorable aux sous-amendements de la rapporteure.
M. le président François Brottes. Je me fais l’avocat du diable. Avec cet amendement, si je ne signe pas la charte, je n’ai pas droit au logement. Si je ne suis pas content des services rendus, je ne peux pas revenir en arrière.
Comment se défait-on de son engagement si le service rendu n’est pas à la hauteur de l’attente ? Je trouve cela un peu raide pour le consommateur.
Mme Audrey Linkenheld. Comme dans n’importe quel logement locatif social, si vous n’êtes pas satisfaits, vous faites une demande de mutation.
M. le président François Brottes. Ce sont deux problèmes distincts. Le logement peut parfaitement convenir mais les services associés peuvent ne pas être adaptés ou de mauvaise qualité. Quelle est la porte de sortie si le service payé ne donne pas satisfaction mais que le logement convient ?
À vous entendre, si on n’est pas content du service, on quitte le logement… C’est un peu excessif, ne trouvez-vous pas ?
Mme Audrey Linkenheld. Ce n’est exactement pas ce que je dis. Si vous n’êtes pas satisfait d’un service, comme pour n’importe quel locataire d’un logement social mécontent des services associés à un HLM, vous vous retournez vers le bailleur auquel il appartient ensuite de corriger la prestation.
La charte précise que si vous ne souhaitez pas bénéficier du service pour d’autres motifs, vous déposez une demande de mutation pour un logement social classique. Dans ce cas, vous rentrez dans le doit commun du logement social.
Grâce aux partenaires qui les soutiennent, les expérimentations en cours permettent de proposer des logements avec services à coût faible. Il n’est pas anormal que ne bénéficient de ces logements que des personnes qui en ont le profil. Par ailleurs, il n’est pas dérogé au droit du consommateur. Si la qualité des prestations pose problème, la plainte du consommateur est parfaitement justifiée.
Mme Jeanine Dubié. Je comprends cet amendement mais les services concernés mériteraient d’être précisés. L’amendement mentionne « un service de préservation de l’autonomie et de prévention de la dépendance pour sécuriser les locataires à travers un accompagnement personnalisé à domicile ». Or, il n’est pas possible d’obliger quelqu’un à souscrire aux services proposés dans la résidence, sauf à porter atteinte à sa liberté individuelle.
S’il s’agit d’un système de téléalarme, le service est attaché à la construction. En revanche, s’agissant de l’intervention de personnes physiques délivrant un service individualisé à la personne, il me paraît difficile de la conditionner.
M. le président François Brottes. Peut-être pourriez-vous le retravailler ?
Mme Audrey Linkenheld. Je le redis, l’amendement ne vise pas les prestations classiques, comme l’aide à domicile, mais des services qui sont en train d’être imaginés et qui seront peut-être couverts par le forfait autonomie instauré par le projet de loi. Ces services relèvent de la prévention : une personne qui vient faire la conversation, qui incite à profiter des services offerts par la commune. On est dans de l’humain ; on n’est pas dans du médicalisé.
Je vous renvoie à la partie consacrée aux copropriétés dans le projet de loi qui prévoit un certain nombre de services directement liés à la copropriété.
Cet amendement transpose au logement locatif social et plus largement à toutes les opérations mixtes ce que le projet de loi prévoit pour les copropriétés. Comme pour l’habitat participatif, il s’agit d’éviter un choix entre la copropriété pour ceux qui en ont les moyens et le logement locatif social pour ceux qui ne les ont pas. J’aimerais demain que des personnes âgées autonomes cohabitent dans des résidences mixtes avec des personnes dont le niveau de revenu voire l’âge sont différents.
Nous parlons d’expérimentation. On avance en marchant. Je comprends que ces nouveautés puissent heurter les schémas classiques. Mais j’ai fait moi-même l’expérience du caractère parfois inopérant de ces schémas.
M. le président François Brottes. Je ne voudrais pas vous heurter, mais je vous propose un sous-amendement. Je maintiens que, dans la mesure où la contrainte est lourde, on peut imaginer que certains services prévus dans la charte se dégradent ou disparaissent, sans pour autant modifier la charte ou la facturation. Je vous propose d’ajouter à la fin du deuxième alinéa de l’amendement : « associée à leur bonne exécution ». De cette manière, si la prestation est mal exécutée, le montant de la facture peut être révisé. Sans cette précision, le consommateur s’engage sur un montant qui n’est jamais révisable ce qui n’est pas très respectueux des droits de celui-ci.
Mme Audrey Linkenheld. Je souscris tout à fait à ce sous-amendement. J’en profite pour préciser que l’amendement porte sur la charte, liée au contrat de bail. Cela n’exclut pas la signature d’un contrat entre le locataire et le prestataire de services. La charte doit être suffisamment précise pour que le locataire sache à quoi il s’engage. La fourniture d’un service commercial donne lieu pour sa part à un contrat comme pour tout autre service.
Mme la rapporteure. Pour rassurer Mme Dubié, l’amendement précise que ce sont bien des services non individualisables – les actions de prévention de la perte d’autonomie et non les services à la personne.
Je souscris pleinement au sous-amendement proposé par le président.
La Commission adopte successivement les sous-amendements CE13 et CE14 de la rapporteure, ainsi que le sous-amendement du Président, puis l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la rapporteure. Les prochaines conventions d’utilité sociale qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État devront comporter un volet spécifique à la qualité de service rendu aux locataires les plus âgés.
Mme la rapporteure. Cet amendement modeste concerne les organismes d’intermédiation locative qui mettent en relation des personnes âgées et des jeunes. Il propose pour une meilleure reconnaissance du travail de ces associations et plus grande sécurité pour les jeunes et les personnes âgées de soumettre toutes les associations de logement intergénérationnel à l’agrément de l’État, conditionné par le respect d’un cahier des charges.
La Commission est saisie de l’amendement CE9 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement pour étudier trois aspects importants du logement intergénérationnel : la possibilité de mettre en place des conventions d’occupation, la levée de l’incertitude juridique sur la nature du service rendu par le jeune qui est parfois requalifié en travail dissimulé, l’aménagement de la majoration automatique de taxe d’habitation qu’occasionne la présence du jeune pour la personne âgée.
M. le président François Brottes. Est-ce forcément toujours un jeune ?
Mme la rapporteure. En pratique, à 95 %, ce sont des jeunes.
M. le président François Brottes. Cela peut concerner une personne de quarante ans. Il est dommage que la réflexion soit limitée aux jeunes.
Mme la rapporteure. Vous avez raison. Mais nous parlons de logement intergénérationnel ce qui laisse supposer l’existence de deux classes d’âge. L’amendement ne précise pas l’âge, ce qui laissera aux auteurs du rapport tout le loisir d’étudier cette question.
M. le président François Brottes. Peut-être faut-il réfléchir à une formulation plus large.
Article 16 (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation) : Programmation d’une offre de logements adaptée aux personnes âgées
Les amendements examinés par la commission sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale (1).
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 à 16 h 15
Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Franck Gilard, M. Joël Giraud, M. Yannick Moreau, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Alain Suguenot, Mme Catherine Troallic
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_societe_vieillissement.asp

References: L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16