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Timestamp: 2020-08-11 15:51:45+00:00

Document:
Loi n° 2015-1786 du 29/12/15 de finances rectificative pour 2015 (Extraits) | AIDA
(JO n° 302 du 30 décembre 2015)
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017(JO n°305 du 31 décembre 2017)
Article 2 de la loi du 29 décembre 2015
I. Le tableau du dixième alinéa de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
0,327 543
0,605 931
0,453 889
0,187 469
0,090 696
1,531 419
0,334 954
0,516 622
0,310 709
0,405 905
0,858 033
0,180 290
6,359 942
0,827 059
0,128 012
0,549 405
0,938 097
0,509 499
0,181 077
0,255 099
0,351 794
0,467 475
0,482 043
0,138 287
0,582 989
0,508 881
0,643 823
0,569 467
0,375 576
0,903 083
1,752 364
2,234 053
0,160 626
2,089 650
2,604 077
0,681 995
0,207 146
0,697 828
1,038 291
0,157 636
0,419 786
0,340 382
0,778 980
0,124 238
1,417 137
0,603 648
0,191 403
0,471 629
0,057 491
0,783 104
0,389 618
0,642 197
0,195 105
0,163 987
1,069 585
0,232 538
0,618 274
0,987 185
0,285 850
5,421 185
0,795 090
0,347 768
2,901 176
0,763 170
0,841 855
0,299 997
1,156 454
1,138 537
0,585 352
0,265 010
1,877 286
0,191 271
0,443 530
0,584 224
0,284 223
0,460 706
4,742 087
2,081 259
0,944 936
0,905 491
0,293 125
0,841 535
0,505 899
0,347 661
1,850 962
0,995 423
0,343 192
0,567 876
0,411 951
0,368 226
0,338 788
0,165 667
1,232 777
1,814 205
4,019 286
1,991 495
1,372 924
2,993 919
2,833 151
1,059 018
6,649 220
0,002 217
II. Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
III. En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du V du présent article.
IV. Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
V. Les ajustements mentionnés aux III et IV sont répartis conformément au tableau suivant :
VI. Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
VII. Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010.
VIII. Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78,80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
IX. Les montants correspondant aux versements prévus aux VII et VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :
X. L'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
« I. A compter de 2015, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. »
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;
b) Au 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,73 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € ».
Article 16 de la loi du 29 décembre 2015
Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».
Article 89 de la loi du 29 décembre 2015
Article 90 de la loi du 29 décembre 2015
1° A l'article L. 213-11-11 et au dernier alinéa de l'article L. 213-19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales » ;
2° Les articles L. 213-11-11 et L. 213-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. »
Consulter la loi n° 2015-1786 du 29/12/15 au format PDF consolidée au 24/01/2017 (Texte intégral)
Date de signature : 29/12/2015
vient modifier : Loi n° 2015-992 du 17/08/15

References: l'article 59
 l'article 44
 l'article 52
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 140
 l'article 1