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Timestamp: 2018-04-22 10:23:33+00:00

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Cour d'assises. — Procédure. A) Renvoi de l'affaire à une autre session. Pouvoirs. Président. Accusé. Conclusions demandant le renvoi. Rejet. Exception de nullité soulevée au moment de la formation définitive du jury (non). Recevabilité (non). B) Débats. Accusé. Assistance d'un avocat obligatoire (C. proc. pén., art. 317). Présence d'un avocat commis d'office. Condition suffisante (oui). C) Débats. Droits de la défense. Accusé. Libre choix d'un avocat (C. proc. pén., art. 376 — Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme, art. 6). Absence de l'avocat choisi. Désignation d'un avocat commis d'office (oui). Renvoi de l'affaire. Nécessité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. A) Renvoi de l'affaire à une autre session. Pouvoirs. Président. Accusé. Conclusions demandant le renvoi. Rejet. Exception de nullité soulevée au moment de la formation définitive du jury (non). Recevabilité (non). B) Débats. Accusé. Assistance d'un avocat obligatoire (C. proc. pén., art. 317). Présence d'un avocat commis d'office. Condition suffisante (oui). C) Débats. Droits de la défense. Accusé. Libre choix d'un avocat (C. proc. pén., art. 376 — Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme, art. 6). Absence de l'avocat choisi. Désignation d'un avocat commis d'office (oui). Renvoi de l'affaire. Nécessité (non)
(Cass. crim., R., 5 déc. 1990 ; Hakkar). A) L'accusé auquel l'article 287 du Code de procédure pénale n'accorde pas le droit de demander, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire à une autre session et qui, au demeurant, n'a soulevé aucune exception de nullité lorsque le jury de jugement a été déclaré définitive ment constitué, est irrecevable à critiquer les actes par lesquels ses conclusions de renvoi ont été alors rejetées. B) Lorsqu'en l'absence des avocats qu'il avait successivement (...)

References: art. 317
 art. 376
 art. 6
 art. 317
 art. 376
 art. 6
 art. 317
 art. 376
 art. 6
 l'article 287