Source: https://www.anil.org/aj-dispositif-louer-abordable/
Timestamp: 2019-09-17 01:16:50+00:00

Document:
N° 2017-10 / À jour au 2 avril 2019
LFR : art. 46 / Loi Elan du 23.11.18 : art. 162 / Décret n° 2017-839 et arrêté du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / Arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18 / CGI : art. 31 / CGI annexe III : nouvel art. 2 terdecies G / CGI annexe IV : nouvel art. 01 bis / CCH : R.304-1, R. 321-23 à R. 321-30-1 / BOI-BAREME-000017
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Intermédiation Locative1 85 % 85 % 85 %(**)
*Conventionnement avec travaux signé à compter du 1er janvier 2019
Les plafonds de loyers et de ressources applicables aux locataires
(art. 2 / CGI annexe III : nouvel art. 2 terdecies G, 2 sexdecies-0 A quater, 2 septdecies et 2 octodecies)
(*) Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C pour la mise en œuvre du dispositif "Duflot-Pinel". Les logements situés en zone C ne sont concernés par la déduction fiscale qu’en cas d’intermédiation locative.
(*) - Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C pour la mise en œuvre du dispositif "Duflot-Pinel". Les logements situés en zone C ne sont concernés par la déduction fiscale qu’en cas d’intermédiation locative.
Ainsi, pour une convention signée dans le secteur social, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
Ainsi, pour une convention signée dans le secteur très social, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
Le contenu de l’annexe est intégré dans le corps de la convention avec des modifications. Des mentions sont notamment ajoutées (numéro de la convention, date de validation, durée, date d’expiration, loyer maximal actualisé à la validation de la convention le cas échéant).

References: art. 46
 art. 162
 art. 31
 art. 2
 art. 01
 art. 31
 art. 2