Source: http://tegec.be/conditions-generales-dachat-et-de-sous-entreprise/
Timestamp: 2020-06-06 19:17:24+00:00

Document:
Conditions générales d’achat et de sous-entreprise - Tegec
ART.1 – Notre commande entraîne l’application de nos conditions générales d’achat, toutes les conditions générales de vente du fournisseur ou du sous-traitant, reprises dans son offre sont refusées, sans qu’il soit nécessaire d’y faire opposition spéciale dans nos conditions particulières.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit est de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Liège ou du Juge de Paix du canton dans lequel est situé notre siège social.
Tout remboursement exigible d’acompte ou autre et dont le montant n’est pas réglé à l’échéance sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû et cela indépendamment des intérêts conventionnels au taux de 18% l’an.
ART.2 – Les marchandises commandées, placement éventuel compris et les sous-entreprises, doivent répondre aux clauses et conditions des cahiers généraux et spéciaux des charges du maître de l’ouvrage, de leurs annexes et addenda et des plans régissant l’entreprise, éléments bien connus par le co-contractant lors de la signature du contrat et qu’il peut consulter à tous moments à notre siège social pendant les heures de bureau. Toutes les clauses de ces cahiers des charges et annexes sont applicables par nous au co-contractant qui y souscrite par la seule acceptation de la commande sans restriction ni réserve.
Le fournisseur ou sous-traitant est responsable des mesures qu’il est présumé avoir levées sur place. Le fournisseur ou le placeur de fourniture accepte par la réalisation de son travail toute incidence des travaux exécutés préalablement par d’autres corps de métier et influençant la réception de ses propres travaux.
Il a pour obligation de réparer non seulement les dégradations de ses travaux, mais également les dégâts qu’il commet à d’autres réalisations.
ART.3 – A défaut par le fournisseur ou le sous-traitant, de respecter les délais et les conditions d’exécution de l’entreprise, nous nous réservons le droit de résilier le marché par simple lettre recommandée sans mise en demeure, et de poursuivre pour tous dommage –intérêts quels qu’ils soient qui en résultent, même en cas de force majeure ou de prendre toutes mesures prévues aux cahiers des charges régissant l’entreprise principale conformément à l’article 2. En outre, si le retard de fourniture ou le sous-traitant était de nature à exercer une influence sur le délai d’exécution de l’entreprise générale, le fournisseur aura l’obligation de nous garantir les pénalités nous infligées par le maître de l’ouvrage. Le fournisseur sera en outre responsable des dommages matériels et moraux que nous subirons de ce fait. Si le retard se prolongeait et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, nous nous réservons le droit d’annuler cette commande et de nous procurer d’office et sans préjudice à tous les autres dommages et intérêts, aux frais, risques et périls du fournisseur, l’objet du présent bon.
ART.4 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur jusqu’à livraison au lieu fixé dans nos conditions particulières : le prix convenu comprend l’emballage et les autres charges de livraison.
ART. 5 – Les réceptions seront effectuées au lieu de livraison. Elles seules feront foi, malgré tout paiement ou prise en charge des marchandises.
L’agréation ne sera définitive, même en cas de paiement qu’après l’accord ou. L’agréation de la livraison et/ou de l’ouvrage par le Rendeur conformément aux cahiers des charges et annexes de l’entreprise.
Nous pouvons à tous moments faire arrêter et rebuter les fournitures non conformes sans que le fournisseur puisse refuser l’exécution de cet ordre ou y trouver prétexte à un retard quelconque. Les fournitures rebutées seront évacuées par les soins et aux frais du fournisseur.
ART.5 – Les réceptions seront payables à soixante jours fin de mois dès réception des factures, sous réserve de ce qui est dit à l’article précédent. Toute facture reçue après le 10 du mois verra son échéance retardée d’un mois.
Nous nous réservons la faculté d’émettre des effets escomptables chez notre banquier ou chez le banquier du fournisseur ou sous-traitant.
NB : Les factures ne sont évidemment payables que pour leur montant net, c’est-à-dire, après déduction des retenues de garantie et d’acompte perçu.
ART.7 – Les sous-traitants exécutent les travaux sous leur propre responsabilité. Ils sont tenus pour ceux-ci vis-à-vis de nous et du maître de l’ouvrage de la responsabilité décennale légale et de toutes autres responsabilités concernant leur sous-entreprise, telles qu’elles résulteraient des cahiers des charges et annexes de l’entreprise principale et/ou des conditions particulières de la sous-entreprise.
Il appartient au sous-traitant seul d’assurer la police de son chantier, de prendre toutes mesures de précaution dans l’intérêt de la sécurité de son personnel, ou des tiers dans le cadre de sa sous-entreprise, de prendre à sa charge toutes assurances généralement quelconques.
ART.8 – Les prix fixés sont valables pour toute la durée du contrat.
Sous réserve des ajustements prévus dans la spécification de la commande, le prix est ferme. Toutes modifications des prix sont sujettes à agréation préalable de notre part.
ART.9 – Pour toutes les factures, une retenue de garantie représentant 10% de cette facture sera effectuée.
La libération de cette retenue aura lieu à raison de 5% après la réception provisoire des travaux, le solde étant libéré après la réception définitive.
Ces libérations ne pourront évidemment être effectuées qu’après réparation complète des éventuelles remarques ou malfaçons constatées.

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART. 5

ART.5

ART.7

ART.8

ART.9