Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=fr&lng1=fr,nl&lng2=cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,sk,sl,sv,&val=262842:cs&page=
Timestamp: 2013-05-26 08:20:24+00:00

Document:
Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont applicables. En outre:
1) On entend par "Conférence des Parties" la Conférence des Parties à la Convention.
2) On entend par "Convention" la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.
3) On entend par "Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat" le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour l'environnement en 1988.
4) On entend par "Protocole de Montréal" le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et modifié ultérieurement.
5) On entend par "Parties présentes et votantes" les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.
6) On entend par "Partie", sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.
7) On entend par "Partie visée à l'annexe I" toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l'alinéa g) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable:
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes:
14. Chacune des Parties visées à l'annexe I s'efforce de s'acquitter des engagements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l'application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaire pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le transfert de technologies.
1. Toutes les Parties visées à l'annexe I qui se sont mises d'accord pour emplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 sont réputées être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs missions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui-ci.
1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, pour autant que:
5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient:
Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l'annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l'exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l'article 4 de la Convention:
2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention:
3. Au titre du mécanisme pour un développement "propre":
5. Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants:
(en pourcentage des émissions de l'année ou de la période)
Bulgarie(1) 92
Croatie(2) 95
Estonie(3) 92
États-Unis d'Amérique 93
Fédération de Russie(4) 100
Hongrie(5) 94
Lettonie(6) 92
Lituanie(7) 92
Pologne(8) 94
République tchèque(9) 92
Roumanie(10) 92
Slovaquie(11) 92
Slovénie(12) 92
(2) Pays en transition vers une économie de marché.
(3) Pays en transition vers une économie de marché.
(4) Pays en transition vers une économie de marché.
(5) Pays en transition vers une économie de marché.
(6) Pays en transition vers une économie de marché.
(7) Pays en transition vers une économie de marché.
(8) Pays en transition vers une économie de marché.
(9) Pays en transition vers une économie de marché.
(10) Pays en transition vers une économie de marché.
(11) Pays en transition vers une économie de marché.
(12) Pays en transition vers une économie de marché.
(13) Pays en transition vers une économie de marché.
Tableau des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, destiné à établir les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto
Déclaration faite par la Communauté européenne conformément à l'article 24, paragraphe 3, du protocole de Kyoto
Les États suivants sont à l'heure actuelle membres de la Communauté européenne: le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle peut conclure des accords internationaux et se conformer aux obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:
- conservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement;
- protection de la santé des personnes;
- utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- promotion, à l'échelon international, de mesures visant à régler des problèmes environnementaux régionaux ou mondiaux.
La Communauté européenne déclare que ses engagements chiffrés de réduction des émissions dans le cadre du protocole seront réalisés par des mesures de la Communauté et de ses États membres, chacun agissant dans le cadre des compétences qui lui sont propres, et qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants pour ses États membres dans les domaines régis par le protocole.
La Communauté européenne fournira régulièrement des informations sur les instruments juridiques communautaires pertinents; elle le fera dans le cadre des informations complémentaires contenues dans sa communication nationale présentée au titre de l'article 12 de la convention aux fins de démontrer le respect de ses engagements au titre du protocole conformément à l'article 7, paragraphe 2, de celui-ci et aux lignes directrices définies dans ce cadre. - bevordering op internationaal vlak van maatregelen om het hoofd te bieden aan regionale of mondiale milieuproblemen.
De Europese Gemeenschap zal geregeld informatie verstrekken over toepasselijke juridische instrumenten van de Gemeenschap in het kader van de aanvullende informatie die is opgenomen in de mededeling die uit hoofde van artikel 12 van het Klimaatverdrag moet worden gedaan om aan te tonen dat de Gemeenschap haar verplichtingen uit hoofde van artikel 7, lid 2, van het protocol en de richtsnoeren daarbij is nagekomen. Haut

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 7