Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1069-PGP
Timestamp: 2019-10-21 06:04:17+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires versées entre ex-époux
1069-PGPENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Prestations compensatoires versées entre ex-époux2
BOI-ENR-DG-20-30-30-40-20130311
2013-03-11T17:53:32.000+01:00
La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital à l'exclusion de celui visé à l'article 80 quater du Code général des impôts (CGI).
Sous cette réserve, en application des dispositions de l'article 1133 ter du CGI, les prestations compensatoires en capital versées entre ex-époux au moyen de biens autres que ceux passibles du droit de partage sont passibles, soit d'un droit fixe, soit d'un droit proportionnel.
Sont passibles du droit fixe prévu par l'article 1133 ter du CGI, les prestations compensatoires qui font l'objet d'un versement en capital non soumis aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, au moyen de biens autres que ceux passibles du droit de partage ou d'une imposition proportionnelle , c'est-à dire ,au moyen de biens autres que :
Lorsque l'une des parties au jugement bénéficie de l'aide juridictionnelle, les actes prévoyant le versement de prestations compensatoires sont exonérés de droits (CGI, art. 1090 A et CGI, art.1090 B).
Aussi, cette exonération s'applique sous réserve de l'application du droit prévu par l'article 680 du CGI en cas de présentation volontaire du jugement à l'enregistrement.
Le jugement prévoyant le versement de la prestation compensatoire constitue le fait générateur du droit fixe prévu par l'article 1133 ter du CGI.
L'exécution de la prestation compensatoire résulte soit de l'homologation par le juge d'une convention, soit d'une décision du juge prise conformément à l'article 274 du code civil. Dans ces dernières hypothèses, en effet, la décision judiciaire constitue le titre en vertu duquel le versement de la prestation compensatoire peut être opéré au sens de l'article 1133 ter du CGI.
Tel est le cas des jugements qui prévoient le versement d'une prestation compensatoire au moyen de biens déterminés, qu'il soit fait mention ou non de leur origine. En effet, l'absence d'une telle précision ne remet pas en cause l'origine de ces biens. Cela étant, compte tenu des règles d'exigibilité des droits, la mention de l'origine des biens dans la décision ou dans la convention est vivement recommandée afin de limiter les démarches de liquidation (§ 110).
Il est fait exception à cette règle à raison de tout jugement qui décide l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de somme d'argent sur une période inférieure à 12 mois en application du 1° de l'article 274 du code civil dès lors qu'il ne précise pas l'origine des deniers versés.
Le droit fixe prévu à l'article 1133 ter du CGI ne sera exigé que lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement de l'acte ultérieur prévoyant le versement des sommes d'argent au moyen de deniers propres autres que provenant d'une indivision entre époux séparés de biens pendant le mariage.
- lorsque l'origine des deniers versés est mentionnée comme étant autre que commune ou indivise entre époux séparés de biens pendant le mariage des deniers versés, cette disposition constitue le fait générateur du droit fixe mentionné à l'article 1133 ter du CGI (lorsque l'origine des deniers versés est mentionnée comme étant commune ou indivise entre époux séparés de biens pendant le mariage, cette disposition constitue le fait générateur du droit de partage proportionnel).
Remarque : Ces précisions s'appliquent aussi bien lorsque l'homologation ou la décision résulte d'un jugement de divorce, que lorsque le juge prononce une conversion de rente en capital en application des dispositions de l'article 276-4 du code civil. Elles s’appliquent également sur les conversions en capital effectuées en application de l’article 280 du code civil :
/bofip/1069-PGP

References: l'article 80
 l'article 1133
 l'article 1133
 l'article 80
 art. 1090
 art.1090
 l'article 680
 l'article 1133
 l'article 274
 l'article 1133
 l'article 274
 l'article 1133
 l'article 1133
 l'article 276