Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/regularisation-fiscale/
Timestamp: 2017-07-24 08:37:10+00:00

Document:
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droiteLa lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
MAI 2017 Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017 Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects, Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. AVRIL 2017
NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code maj mars 2017 BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)
Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger BOFIP du 8 mars 2017
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.
La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. màj décembre 2015
A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. Décret n°2015-324 du 23 mars 2015
Lire la suite 14:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, liberté de circulation des capitaux, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Rétroactivité fiscale | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger, regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 mai 2017
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, les 4 étapes
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerLa lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
Délai de reprise 10 ans ou 3 ans en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)
Communiqués de la DGFIP Transferts de fonds par compensation occulte Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel
Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin
Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).
La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.
La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).
La circulaire du 12 décembre 2016 les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées mise à jour septembre 2016
le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09
la circulaire officielle du 14 septembre 2016 à noter le plafonnement de l'amende fixe
Par décision du 22 juillet 2016, le conseil constitutionnel a annulé rétroactivment l’amende de 5% pour compte non déclaré (cliquez )°
lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.
bien au contraire 7 nouveaux centres viennent d'ouvrit au 1er juin Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf L’intérêt d'une régularisation est triple par Patrick Michaud, avocat et ancien inspecteur des finances publiques
patrickmichaud@orange.fr 1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
· 2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
· 3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
modalités pratiques et conséquences fiscales (à jour au 10 octobre 2015 )
Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.
Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE
-soit de préparer votre dossier
-soit de vous conseiller dans sa présentation
Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros · Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
· Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales · modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
· Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
· Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER (Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) · Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités ET ce sous reserve du paiement
pour avoir plus de renseignements contact@etudes-fiscales-internationales.org Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 Régularisation caréneuse et entités interposées- le 123 bis quelques précisions Attention aux délais
a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois , la circulaire cazeneuve ne s'applique plus
b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018 Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement La circulaire du 10 décembre 2014 lire la suite ci dessous Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement La circulaire du 10 décembre 2014 Pour bénéficier du régime prévu par les circulaires Cazeneuve les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront : Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ; Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et le 10 décembre comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 Pour les demandes déposées à compter du 10 décembre, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.
09:33 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : régularisation de comptes à l’étranger, patrick michaud, regularisation des comptes a l etranger, régularisation des comptes bancaires étrangers | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 décembre 2015
REGULARISATION FISCALE Les bilans à suivre
septembre 2015 l’occasion d’un point presse organisé par le ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat au Budget en marge d’une visite du pôle déconcentré de régularisation des avoirs détenus à l’étranger de Saint-Germain-en-Laye (compétent pour les dossiers des contribuables habitant dans les Yvelines, le Val d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne).ceux ci ont précisé, partiellement les résultats du STDR
Dossier de presse avec stat inédites STDR
Le lien avec Bercy ayant été "cassé", nous avions conservé ce dossier dans notre gros serveur Michel SAPIN - visite du 28.09.15 au STDR de ST Germain doc
L'analyse de Richard Werly Les chiffres clés du STDR au 15/09/2015 Nombre total de demandes 43 992 dont 36 010 au 31/12/2014 et 7 982 en 2015 Nombre de dossiers traités 8 428 dont 4 037 au 31/12/2014 et 4 391 en 2015 Moyenne des avoirs déclarés 735 000 € (attention seul le médian à une importance statistique il serait environ de 350000€ càd que 50% des dossiers est inferieur à ce chiffre
Sommes recouvrées 1,9 Milliard € en 2014 1,9 Milliard € du 01/01/2015 au 15/09/2015
Localisation des comptes Suisse 85 % Luxembourg 7 % Autres 8 % (Hong-Kong, Singapour, etc.)
Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités à ce jour
Ventilation des avoirs Nombre de dossiers complets
Supérieur à 10 M€ 58
Entre 10 M€ et 5 M€ 135
Entre 5 M€ et 1 M€ 2 152
Entre 1 M€ et 600 K€ 2 488
Le médian est de l’ordre de 350.000 ( 400 000 en mai 2014
● Quel est le taux moyen d’imposition ? Le rapport parlementaire de juillet 2014 (ci-dessous) nous informe qu’en mai 2014, le montant des droits et pénalités atteint plus de 383,6 millions d’euros, soit un taux moyen d’imposition de 27,2 %. Ce taux s’avère peu différencié selon qu’il s’agit de contribuables « passifs » ou « actifs », puisqu’il s’élève à 26,9 % pour les premiers et à 27,5 % pour les seconds.
ce taux serait en diminution ( environ 25%)
Espérons que nos parlementaires seront mieux éclairés lors de l’analyse du budget ? XXXXX Juillet 2014 Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
Pour lire et imprimer avec les liens cliquer REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
lire les 4 étapes de la régularisation fiscale Lire la suite 17:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2014
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE
COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE
Mise à jour 30 décembre 2014
Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer
Lire la suite 15:39 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse | Tags : l’opération hexagone, le credit suisse et les avoirs non fiscalisés | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2014
entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transperence ayant été abandonnée
les tribunes sur l'article 123 bis CGI
LES BOFIP
L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement
Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.
Les BOFIP suivants ont pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.
Elle précise successivement :
- le champ d'application (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;
- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;
- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;
- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).
Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique cliquer pour lire et imprimer Le tableau des taux d’Intérêts 'art.123bis' (CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies
PLAN DE LA TRIBUNE EFI
a. Conditions d’application.
a. Conditions d’application.2
1. Contribuables concernés.2
2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.2
1o Nature des titres ou autres droits détenus.2
2o Appréciation du pourcentage de détention.2
3o Droits détenus indirectement.3
4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.3
3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.3
1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.3
2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.4
3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.4
4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.4
b. Modalités d’application.4
Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.5
2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.5
3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.5
639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.5
1o Principe.5
2o Exception.5
c. Élimination des doubles impositions.6
1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.6
2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.6
3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.6
d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.7
1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).7
2. Procédure de rectification et sanctions.7
CGI, art. 123 bis. 7
Ann. II, art. 50 bis à 50 septies. 8
Article 238 A du CGI. 10
SOCITE 123 version 3.doc tableau inzret.doc
societe inerposee 09.13.doc soc interposee taux.doc 22:36 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, article 123 bis | Tags : regularisation cazeneuve et entites interposees - le 123 bis - | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 mars 2014
Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats
Commission des finances : 19 février 2014
M. Bernard Cazeneuve,
, sur les résultats de la procédure de mise en conformité
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger Vous pouvez recevoir la lettre hebdomadaire d‘EFIen vous inscrivant en haut à droite l intervention complète en video du ministre
le compte rendu Monde Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013. Analyse d'EFI à partir des données chiffrées
Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration
A cette date 241 dossiers ont été traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et le montant total payé au titre de la régularisation, représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés , Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).
Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!
Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée?? Près de 10 % des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50 % avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce par des inspecteurs cadre A motivés compétents et professionnels .
Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale) mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de « 3 à 4 milliards d’euros » à terme, sur la base des premiers chiffres. Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
Le pilotage national du contrôle fiscal Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°
Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012 § 120 (cliquer) Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve
Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour les inspecteurs des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie- et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive 20:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, lois financières 2012/2013 | Tags : declaration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 décembre 2013
Régularisation ; le délai ????
Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée par la mère Trouille la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013
A partir de quelle date la loi fiscale pénale
entre en application ? Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? les délais Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des trusts à compter du 1er janvier 2014 la lettre circulaire Cazeneuve du 12 décembre les propos du ministre Cazeneuve du 30 octobre cliquer Le communiqué de presse des 2 ministres du 5 novembre sans date limite France: la fenêtre de régularisation fiscale ouverte jusqu’en mars 2014 Par Alexis Favre Cliquer Les propos du ministre sont d’une clarté de jus de pipe et une confusion certainement volontaire est établie suivant les textes applicables étant précisé qu’une circulaire peut être modifiée sans préavis au bon vouloir de ses signataires Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013 Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)
Le BOFIP du 29 mars 2013
La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)
- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;
- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)
Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale
ATTENTION aux informations du café du commerce La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi
C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est JAMAIS RETROACTIVE cliquer MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel
20:10 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 novembre 2013
régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou closhors de France BOFIP du 12 novembre 2013
L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL
ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des titulaires ou mandataires sauf exceptions Lire la suite 21:12 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 novembre 2013
LES situations de régularisation fiscale à la française
Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.Pour vous abonner à la lettre inscrivez vous en haut à droite de ce blog
EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers. Lire la suite 07:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 novembre 2013
Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE cliquer Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent
Rectifier une situation erronée est un droit
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou - petite remise est accordée sur les pénalités Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis Lien permanent
Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée Régularisation fiscale pour les entreprises
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques.. Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent
Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent
Régularisation à l’étranger
Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal
La repentance fiscale en Suisse Lien permanent |
Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit Lien permanent
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:
la sécurité du droit».
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent
Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent
Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes Lien permanent
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI Lien permanent
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013
"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent
Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription Lien permanent
Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent
Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire est en lui même un programme politique Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012
La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent
L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |
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References: l'article 344
 l'article 1649
 l'article 1736
 art. 110
 l'article 123
 l'article 209
 l'article 1649
 l'article 1649
 art. 110
 art. 757
 l'article 123

L'article 123
 l'article 101
 l'article 238
 l'article 123
 art. 123
 art. 50
 art. 50
 art. 123
 art. 50
 § 120
 art. 8