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Timestamp: 2016-10-23 14:33:45+00:00

Document:
1B_24/2013 (12.02.2013)
1B_24/2013
Minist�re public de la Conf�d�ration.
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes
du Tribunal p�nal f�d�ral du 19 d�cembre 2012.
Dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre Y.________, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn�, en date du 23 mai 2012, le s�questre de trois liasses de billets totalisant la somme de 150'000 euros, d�pos�es dans un coffre d�tenu aupr�s de la Banque A.________ SA, � K�snacht, par la soci�t� X.________ AG, dont le pr�venu est l'un des administrateurs.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� le 4 juin 2012 contre cette ordonnance par X.________ AG au terme d'une d�cision rendue le 19 d�cembre 2012.
X.________ AG a d�pos� un recours constitutionnel contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. Le Tribunal p�nal f�d�ral a produit son dossier.
La d�cision attaqu�e n'est pas susceptible d'�tre contest�e par un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 113 LTF d�s lors qu'elle n'�mane pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance (cf. arr�t 1B_468/2012 du 23 ao�t 2012 consid. 2 qui concernait les m�mes parties). Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte pour autant que les conditions de cette voie de droit soient r�unies.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte. Les d�cisions d'irrecevabilit� prises par cette autorit� ne font pas exception et ne peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral que si elles se rapportent � une mesure de contrainte. Cette condition est r�alis�e puisque la d�cision attaqu�e se rapporte au fond au s�questre d'une somme d'argent (cf. ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).
La recourante a initi� la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente; elle est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e qui lui d�nie la qualit� pour recourir en application de l'art. 382 CPP. Elle a donc un int�r�t juridique � obtenir l'annulation de cette d�cision, de sorte que la qualit� pour recourir devant la Cour de c�ans doit lui �tre reconnue en application de l'art. 81 al. 1 LTF. Elle peut en outre se pr�valoir d'un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� ses griefs portant sur le s�questre n'ont pas �t� examin�s (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). La conclusion tendant � ce que son recours du 4 juin 2012 soit renvoy� � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision est au surplus admissible (cf. art. 107 al. 2 LTF).
La Cour des plaintes a rappel� que le recours n'�tait recevable, en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, qu'� la condition que son auteur puisse se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise. Elle a pr�cis� que, selon la jurisprudence, un tel int�r�t devait �tre reconnu � celui qui jouit sur les valeurs confisqu�es d'un droit de propri�t� ou d'un droit r�el limit�, tel un droit de gage, mais non au tiers ne b�n�ficiant sur l'objet confisqu� que de droits personnels (bail, pr�t, mandat, cr�ance, etc.). Elle a consid�r� que X.________ AG ne disposait pas d'un int�r�t juridiquement prot�g� parce qu'elle n'�tait pas propri�taire des fonds s�questr�s, mais qu'elle les d�tenait, vraisemblablement, en vertu d'un contrat de fiducie ou de mandat, sa qualit� de d�tentrice du coffre litigieux n'�tant pas de nature � infirmer cette conclusion.
La recourante ne pr�tend pas que la Cour des plaintes serait partie d'une conception erron�e de la notion d'int�r�t juridique dont d�pend la l�gitimation pour recourir en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP. Elle affirme �tre propri�taire de la somme d'argent qui a �t� s�questr�e et estime que les motifs retenus dans la d�cision attaqu�e pour le nier ne sont pas concluants.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, � moins qu'ils l'aient �t� de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Si la partie recourante entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), elle doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Dans son recours du 4 juin 2012, la recourante affirmait �tre une soci�t� fiduciaire dont le but social implique que ses comptes et ses coffres servent par d�finition � d�tenir de l'argent et les documents appartenant � ses clients. Elle ajoutait avoir une comptabilit� r�vis�e faisant �tat de tous ses actifs et indiquait que la somme de 150'000 euros n'apparaissait nulle part dans les comptes. Elle pr�cisait enfin que les seuls indices au dossier prouvent que cette somme appartient � un tiers sans aucun rapport avec la proc�dure. Cela �tant, X.________ AG ne saurait reprocher � la Cour des plaintes d'avoir conclu, sur la base du recours, qu'elle n'�tait pas propri�taire de la somme s�questr�e mais qu'elle la d�tenait pour l'un de ses clients. Elle doit se laisser opposer ses d�clarations et ne saurait se plaindre d'une constatation inexacte des faits. Elle pr�tend certes aujourd'hui qu'elle est propri�taire de la somme s�questr�e et que les relations de propri�t� �taient limpides lors du d�p�t de son recours. Elle n'indique toutefois pas les �l�ments de fait en ce sens que la Cour des plaintes aurait ignor�s ou �cart�s de mani�re arbitraire. Sur ce point, le recours est appellatoire. Le fait que X.________ AG soit locataire du coffre litigieux ne suffit manifestement pas pour retenir qu'elle est aussi propri�taire de la somme d'argent qui s'y trouvait.
La recourante s'en prend enfin au d�lai de six mois pris par la Cour des plaintes pour rendre sa d�cision d'irrecevabilit�, qu'elle tient pour excessif et contraire aux r�gles de la bonne foi et � son droit d'�tre entendue. Pour pouvoir se plaindre avec succ�s d'un retard injustifi�, la partie doit �tre vainement intervenue aupr�s de l'autorit� pour que celle-ci statue � bref d�lai (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248; 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375; arr�t 2C_979/2011 du 12 juin 2012 consid. 2.2.2 in RDAF 2012 II p. 472). Il ressort du dossier que la recourante s'est adress�e le lundi 10 d�cembre 2012 � la Cour des plaintes pour se plaindre du retard � statuer et l'inviter � rendre sa d�cision dans la semaine suivante, faute de quoi elle saisirait le Tribunal f�d�ral d'un recours pour d�ni de justice. La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue le 19 d�cembre 2012, les conditions pour conclure � l'existence d'un d�ni de justice ne sont pas r�unies.
La recourante ne saurait enfin �tre suivie lorsqu'elle soutient que la Cour des plaintes aurait d� tenir compte du retard pris pour statuer en mettant les frais de la proc�dure de recours � la charge du Minist�re public de la Conf�d�ration. D�s lors que celui-ci voyait sa d�cision confirm�e, les frais ne pouvaient en effet pas �tre mis � sa charge en vertu de l'art. 428 al. 1 CPP.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la recourante. Cette derni�re prendra en charge les frais de la proc�dure de recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

References: art. 78
 ATF 
 art. 107
 art. 97
 ATF 
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