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Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 13/07/1999 fixant les attributions des membres du gouvernement flamand
publié le 15 juillet 1999
1999035976
13 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai les attributions, dans l'intérêt du fonctionnement normal des institutions et des compétences conférées au Gouvernement flamand;
Sur la proposition du Président du Gouvernement flamand;
Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier.. - Repartition des attributions parmi les membres du Gouvernement flamand
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « loi spéciale », la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2.Le présent arrêté répartit les attributions au sein du Gouvernement flamand en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.
Art. 3.M. Patrick Dewael, président du Gouvernement flamand, porte le titre de « Ministre-Président du Gouvernement flamand ».
Il a la direction des relations et de la coopération avec les autres autorités, notamment avec le Gouvernement fédéral et avec les Gouvernements communautaires et régionaux.
Art. 4.M. Patrick Dewael, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° la politique extérieure et les affaires européennes;2° les finances et le budget;3° sans préjudice des charges du passé comprises dans le 2°, les charges du passé concernant des bâtiments scolaires gérés, avant le 1er janvier 1989, par le Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat, et transférés à cette date par l'Etat fédéral;4° les aspects régionaux de la politique du crédit, y compris la création et la gestion d'organismes publics de crédit telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 2°, de la loi spéciale;5° le patrimoine immobilier, sans préjudice des dispositions de l'article 13, 9°, du présent arrêté;6° la réforme de l'Etat;7° la coordination de la politique des communications. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, il porte le titre de « Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes ».
Art. 5.M. Steve Stevaert, Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° les travaux publics et les transports, tels que visés à l'article 6, § 1er, X de la loi spéciale, ainsi que pour les mesures individuelles prises pour l'application de la réglementation relative à l'agrément des entrepreneurs de travaux publics;2° la politique de l'énergie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VII de la loi spéciale.3° le planning et la statistique. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, il porte le titre de « Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Publics et de l'Energie ».
Art. 6.Mme Mieke Vogels, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° l'assistance aux personnes telle que visée à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale, à l'exception de l'exercice du controle administratif sur les centres publics d'aide sociale;2° la politique de santé telle que visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale;3° l'égalité des chances. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, elle porte le titre de « Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Politique de Santé et de l'Egalité des Chances ».
Art. 7.M. Bert Anciaux, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° les matières culturelles, telles que visées à l'article 4, 1°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 13° et 14° de la loi spéciale, ainsi que pour les loisirs, tels que visés à l'article 4, 10° de la loi spéciale;2° l'usage des langues, tel que prévu à l'article 129, § 1er de la Constitution;3° la politique urbaine;4° la rénovation urbaine telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi spéciale;5° le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale.6° la coopération au développement;7° la coordination de la politique en matière de Bruxelles-Capitale et la tutelle, telles que définies au décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande. Il est désigné pour assister en tant que membre bruxellois du Gouvernement flamand, ayant voix consultative, aux réunions du bureau de la Commission communautaire flamande et du bureau de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il porte le titre de « Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises ».
Art. 8.Mme Marleen Vanderpoorten, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° l'enseignement tel que visé à l'article 127, § 1er, premier alinéa, 2°, de la constitution;2° l'encouragement à la formation des chercheurs, la formation préscolaire dans les prégardiennats, la formation postscolaire et parascolaire et la promotion sociale telles que visées à l'article 4, 2°, 11°, 12° et 15°, de la loi spéciale;3° le financement structurel de la recherche scientifique aux universités et écoles supérieures;4° la coordination de la politique en matière de formation. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, elle porte le titre de « Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation ».
Art. 9.M. Renaat Landuyt, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale;2° la reconversion et le recyclage professionnels tels que visés à l'article 4, 16°, de la loi spéciale, à l'exception de la formation des classes moyennes et de la formation agricole;3° le tourisme tel que visé à l'article 4, 10°, de la loi spéciale, y compris les aspects régionaux de la politique en matière de tourisme. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, il porte le titre de « Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme ».
Art. 10.Mme Vera Dua, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° l'environnement et la politique de l'eau, tels que visés à l'article 6, § 1er, II de la loi spéciale;2° la rénovation rurale et la conservation de la nature tels que visés à l'article 6, § 1er, III de la loi spéciale;3° la politique agricole, telle que visée à l'article 6, § 1er, V de la loi spéciale;4° la formation agricole;5° la politique des débouchés et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, elle porte le titre de « Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture ».
Art. 11.M. Johan Sauwens, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° les affaires intérieures telles que visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale, en ce compris la compétence d'accorder des autorisations d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf dans les cas prévus par la loi, aux communes, provinces, intercommunales et sociétés régionales de développement, avec l'accord du Ministre flamand fonctionnellement compétent;2° l'exercice du controle administratif sur les centres publics d'aide spéciale;3° le protocole;4° la fonction publique, en ce qui concerne les services du Gouvernement flamand et les organismes d'intérêt public flamands, sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur en la matière, et sans préjudice de la compétence de chaque membre pour l'affectation des moyens de subsistance à gestion décentralisée;5° la politique de l'informatique et de la communication, en ce qui concerne le Ministère de la Communauté flamande, sans préjudice de la compétence de chaque membre pour l'affectation des moyens de subsistance à gestion décentralisée;6° la logistique, en ce qui concerne le Ministère de la Communauté flamande;7° le logement des services du Gouvernement flamand;8° l'éducation physique, les sports et la vie en plein air, tels que visés à l'article 4, 9° de la loi spéciale;9° le commerce extérieur, en vertu de l'article 6, § 1er, VI, 3° de la loi spéciale, sans préjudice des dispositions de l'article 10, premier alinéa, 5° du présent arrêté;10° les monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 7° de la loi spéciale. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, il porte le titre de « Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports ».
Art. 12.M. Dirk Van Mechelen, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° la politique économique et les richesses naturelles telles que visées à l'article 6, § 1er, VI, 1°, et 5° de la loi spéciale;2° la formation des classes moyennes;3° la politique en matière d'innovation scientifique et technologique, sans préjudice des dispositions des articles 8, premier alinéa, 3° et 13, 3°;4° l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de la loi spéciale;5° la politique des médias, y compris la radiodiffusion et la télévision et le soutien à la presse écrite tels que visés à l'article 4, 6° et 6°bis de la loi spéciale. Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, il porte le titre de « Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias ».
Art. 13.En ce qui concerne les matières qui leur ont été attribuées en vertu des articles 3 à 12 inclus, les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, compétents pour : 1° les relations et la coopération avec les autres pouvoirs publics, notamment le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des Communautés et des Régions, sans préjudice des dispositions de l'article 3;2° les initiatives internationales et européennes sous la direction du Membre du Gouvernement flamand chargé de la politique extérieure et des affaires européennes;3° les projets de recherche scientifique et les études scientifiques;4° la tutelle administrative spécifique;5° la création et la tutelle des services, institutions et entreprises décentralisés qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande;6° la gestion individuelle du personnel, sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires dérogatoires;7° l'affectation des moyens de subsistance en matière de fonction publique et d'informatique à gestion décentralisée;8° l'octroi d'autorisations d'expropriations, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement;9° la gestion du patrimoine immobilier affecté y compris la désaffectation d'immeubles et, dans le cadre des matières qui lui ont été conférées, le changement d'affectation.Par patrimoine immobilier affecté on entend les propriétés immobilières de la Communauté flamande et de la Région flamande utilisées par un membre du Gouvernement flamand pour mettre en oeuvre la politique dans le cadre des matières qui lui ont été attribuées. CHAPITRE II. - Délégation des compétences de décision
Art. 14.Chaque membre du Gouvernement flamand exerce les compétences de décision déléguées dans le présent chapitre dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du chapitre Ier du présent arrêté.
Les montants mentionnés dans le présent chapitre concernent des montants hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 15.§ 1er. Les membres du Gouvernement flamand ont, chacun en ce qui le concerne, délégation pour : 1° la prise de décisions pour l'application des traités, des règlements de l'UE, des lois, décrets, arrêtés royaux, arrêtés ministériels, règlements et arrêtés du Gouvernement flamand, et accords de coopération;2° l'affectation des crédits budgétaires moyennant le respect des conditions en matière de contrôle budgétaire;3° l'exercice du contrôle administratif sur les pouvoirs régionaux et locaux;4° l'administration ou l'exercice du contrôle sur les organismes publics flamands, et sur les services et entreprises décentralisés qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande;5° la désignation de personnes au sein de commissions, d'organes consultatifs et d'organes de gestion et d'administration d'organismes, d'entreprises et d'associations, sans préjudice des dispositions de l'article 16, 7°.Toute désignation est communiquée au préalable par le membre compétent au Gouvernement flamand; 6° l'acquisition d'immeubles domaniaux, à titre gratuit ou onéreux, au bénéfice de la Communauté flamande ou de la Région flamande, avec l'accord du membre du Gouvernement flamand qui a le Budget dans ses attributions. Cet accord n'est toutefois pas requis pour : a) l'acquisition de biens immeubles dans le cadre de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;b) l'acquisition de biens immeubles dans le cadre des travaux publics et du transport, en vertu de l'article 6, § 1er, X de la loi spéciale, pour autant que l'incidence budgétaire n'excède pas 40 millions de francs belges;c) l'acquisition de forêts, zones vertes, zones naturelles, eaux piscicoles et terrains destinés à l'aménagement de zones vertes publiques, pour autant que l'incidence budgétaire n'excède pas 10 millions de francs belges;d) l'acquisition de biens immeubles, lorsque cette acquisition se fait sur la base d'un plan d'exécution budgétaire approuvé conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, pour autant que l'écart de l'incidence budgétaire par rapport à l'estimation dans le plan d'exécution budgétaire ne dépasse pas 10 millions de francs.7° la gestion de biens immeubles appartenant au domaine public ou privé de la Communauté flamande et de la Région flamande conformément à la destination réservée à ces biens par le Gouvernement flamand, dans le respect de la réglementation en la matière. Cette délégation s'applique également : a) à la décision de changement d'affectation ou de désaffectation d'un immeuble, pour autant que cette décision soit notifiée sans tarder au membre du Gouvernement flamand compétent pour l'immeuble;b) à la délivrance d'autorisations pour l'usage privatif et de concessions relatives à des biens domaniaux publics;c) à la location, l'affermage et l'acquisition de droits réels relatifs à des biens domaniaux privés, moyennnant l'accord du membre du Gouvernement flamand qui a le Budget dans ses attributions; Cependant, cet accord n'est pas requis : - lorsque la durée du contrat ne dépasse pas six mois pour les immeubles et neuf ans dans les autres cas; - le contrat est conclu en application de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables; - le contrat est repris dans un plan d'exécution budgétaire conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire; 8° l'acquisition, l'aliénation et la gestion de biens domaniaux meubles;9° l'acceptation de donations et de legs, moyennant l'accord du membre du Gouvernement flamand qui a le Budget dans ses attributions. § 2. Lorsque, pour l'application du § 1er, l'accord du membre du Gouvernement flamand qui a le Budget dans ses attributions est requis, celui-ci transmet son avis par écrit au plus tard dans les quinze jours de la demande. A défaut de réaction écrite dans le délai imparti, il peut être dérogé à la condition de l'accord. § 3. La délégation autorisée pour le § 1er vaut également pour les décisions qui doivent être prises conjointement par plusieurs membres du Gouvernement flamand § 4. Le membre du Gouvernement flamand compétent en matière de patrimoine immobilier a la délégation, en ce qui concerne les biens immeubles non affectés appartenant au domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, pour : 1° leur gestion;2° leur aliénation, pour autant que l'incidence budgétaire n'excède pas 50 millions de francs. § 5. L'autorisation de procéder à l'expropriation d'utilité publique est octroyée, sauf dans les cas déterminés par la loi ou le décret : 1° lorsqu'elle est octroyée à l'usage des communes, des provinces, des intercommunales et des sociétés de développement régional : par le membre du Gouvernement flamand compétent pour les affaires intérieures, avec l'accord du membre fonctionnellement compétent, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement;2° lorsqu'elle est octroyée à l'usage d'autres services, entreprises ou services décentralisés : par le membre du Gouvernement flamand compétent pour le service, l'entreprise ou l'organisme concerné; lorsque l'affaire pour laquelle l'expropriation s'impose relève de la compétence d'un autre membre du Gouvernement flamand, l'autorisation est octoyée avec l'accord de ce dernier.
Art. 16.La délégation conférée l'article 15 ne vaut toutefois pas pour : 1° la prise d'arrêtés réglementaires;2° l'octroi de subventions facultatives qui ne sont pas nommément inscrites au budget et qui excèdent le montant de 6 millions de francs belges, sans compter si ces subventions sont reprises ou non dans un plan d'exécution budgétaire;3° les décisions prises en exécution de la législation et de la réglementation concernant l'expansion économique et qui se rapportent à des investissements de plus de 500 millions de francs;4° les décisions relatives à l'octroi de la garantie de la Communauté ou de la Région à concurrence de plus de 150 millions de francs.5° les décisions, accords et circulaires qui, en raison de leur objet et de leur portée, sont de nature telle qu'un autre Gouvernement régional ou communautaire ou le Gouvernement fédéral ou les deux y soient impliqués;6° la création et le mode de composition de commissions, conseils, services, organismes et entreprises;7° la désignation des commissaires du Gouvernement flamand, la désignation des représentants du Gouvernement flamand dans les organes de gestion et de consultation et dans les commissions publiques autres que communales ainsi que la nomination ou l'approbation de la nomination des administrateurs publics d'entreprises;8° a) les nominations et promotions aux grades des rangs A2 et supérieurs dans les services du Gouvernement flamand;b) les nominations des fonctionnaires dirigeants et dirigeants adjoints des organismes publics flamands;c) le recrutement, la nomination ou la promotion des fonctionnaires des organismes publics flamands en vertu de dispositions qui dérogent aux dispositions générales et fixes du statut du personnel de ces organismes.
Art. 17.§ 1er. 1° En ce qui concerne la passation de marchés publics pour des travaux, fournitures et services, les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le concerne, pour le choix du mode de passation et de la passation de marchés dont le montant estimé ou le montant d'inscription à approuver est inférieur aux montants figurant au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Pour les concessions de travaux publics, la délégation est valable pour les montants inférieurs à 100 millions de francs; pour les appels d'offres, la délégation est valable pour les montants inférieurs à 120 millions de francs lorsqu'il s'agit d'appels d'offres généraux, et pour les montants inférieurs à 40 millions de francs pour les appels d'offres restreints. 2° La délégation visée au 1° est également valable lorsque le montant estimé est inférieur aux montants fixés au 1° et lorsque le montant d'inscription à approuver ne dépasse pas ces montants de plus de 15 %;3° La délégation vaut également pour l'octroi de subventions non facultatives pour des marchés publics de travaux, fournitures et services;toutefois, lorsqu'il s'agit de subventions d'investissements, cette délégation n'est valable que lorsque le montant du marché ou de l'estimation est inférieur aux montants fixés au 1°; 4° La délégation est valable, quel que soit le montant, pour : a) l'approbation du cahier des charges et des autres documents d'adjudication;b) la sélection des participants de procédures restreintes et de procédures négociées, éventuellement après un appel aux candidats;c) l'attribution d'un marché par procédure restreinte, si le marché a déjà fait l'objet d'une procédure publique restée sans suite à cause de problèmes d'interprétation des cahiers des charges ou des offres introduites;dans ce cas, seules les adaptations strictement nécessaires peuvent être apportées au cahier des charges pour éliminer les problèmes; d) l'attribution d'un marché par procédure négociée dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, d et e, et 4°, et 39, § 2, 1°, d et g, 3°, c et d, et 5° de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;e) l'attribution d'un marché à un ou plusieurs tiers, pour le compte d'un entrepreneur resté en défaut, qui fait l'objet d'une action d'office;5° Avant de comparer le montant du marché aux montants mentionnés dans le présent paragraphe, le montant doit être fixé conformément au prescriptions prévues, selon le cas, aux articles 2, 28 ou 54 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/1996 pub. 29/10/2013 numac 2013000671 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications. Lors de l'attribution de travaux, fournitures ou services par la procédure négociée telle que visée aux articles 17, § 2, 2° a, 3° b et 39, § 2, 2° a, 3° b, 4° b et 6° de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le montant du marché principal est également pris en compte. § 2. En ce qui concerne l'exécution de marchés publics, les membres du Gouvernement flamand ont délégation, chacun en ce qui le concerne, pour toutes décisions.
Cette délégation n'est valable que pour l'objet du marché et pour une incidence financière globale qui s'élève au maximum : - à 100 millions de francs pour des travaux; - à 25 millions de francs pour des fournitures; - à 6 millions de francs pour des services.
Art. 18.Les membres du Gouvernement flamand peuvent déléguer les compétences de décision qui leur sont déléguées conformément aux articles 15 et 17, à des membres du personnel des services du Gouvernement flamand ou d'organismes publics flamands. Ils peuvent habiliter ces membres du personnel à sous-déléguer ces compétences à des membres du personnel soumis à leur autorité hiérarchique, moyennnant notification.
Art. 19.Les arrêtés du Gouvernement flamand et les accords de coopération de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande conclus avec l'Etat et/ou d'autres Régions et/ou Communautés sont signés au nom du Gouvernement flamand par le Ministre-Président et le membre compétent pour la matière concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement du Ministre-Président ou d'un membre du Gouvernement flamand, il est pourvu à leur remplacement. CHAPITRE III. - Attribution de compétences relatives à l'administration ou au contrôle des organismes publics flamands
Art. 20.M. Patrick Dewael, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° het Vlaams Fonds voor de Lastendelging;2° het Vlaams Egalisatie Rente Fonds.
Art. 21.M. Steve Stevaert, Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° de Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen;2° de Dienst voor de Scheepvaart;3° Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen;4° de Vlaamse Vervoermaatschappij.
Art. 22.Mme Mieke Vogels, Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, est chargée de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° het Fonds Bijzondere Jeugdbijstand;2° het Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden;3° de Openbare Psychiatrische Ziekenhuizen te Geel en te Rekem;4° Kind en Gezin;5° het Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap;6° het Vlaams Zorgfonds.
Art. 23.M. Bert Anciaux, Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° het Fonds Culturele Infrastructuur;2° de Vlaamse Opera;3° de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij;4° het Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant.
Art. 24.Mme Marleen Vanderpoorten, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, est chargée de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° het Gemeenschapsonderwijs;2° de Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs;3° het Universitair Ziekenhuis Gent;4° de Vlaamse Onderwijsraad;5° de Vlaamse universiteiten;6° de Vlaamse autonome hogescholen;7° de Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome hogescholen.
Art. 25.M. Renaat Landuyt, Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding;2° Toerisme Vlaanderen.
Art. 26.Mme Vera Dua, Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, est chargée de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest;2° de Vlaamse Milieumaatschappij;3° de Vlaamse Milieuholding;4° de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening;5° de Vlaamse Landmaatschappij;6° het Vlaams Landbouwinvesteringsfonds;7° het Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector.
Art. 27.M. Johan Sauwens, Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° Export Vlaanderen;2° het Fonds Vlaanderen-Azië;3° het Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie.
Art. 28.M. Dirk Van Mechelen, Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, est chargé de l'administration ou du contrôle des organismes suivants : 1° de Vlaamse Participatiemaatschappij;2° Gimvindus;3° de Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappijen van Antwerpen, Limburg, Oost-Vlaanderen, Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen;4° de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen;5° het Fonds voor Economische Expansie en Regionale Reconversie -Middelgrote en Grote Ondernemingen;6° het Fonds voor Economische Expansie en Regionale Reconversie - Kleine Ondernemingen;7° het Limburgfonds;8° de Limburgse Reconversiemaatschappij;9° het Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen;10° het Grindfonds;11° het Vlaams Instituut voor de bevordering van het Wetenschappelijk-Technologisch Onderzoek in de Industrie;12° De Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek;13° het Fonds tot bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen;14° De Vlaamse Radio- en Televisieomroep;15° het Fonds Film in Vlaanderen;16° het Vlaams Commissariaat voor de Media.
Art. 29.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé du contrôle budgétaire, financier et comptable sur les organismes publics flamands mentionnés aux articles 20 à 28 du présent arrêté. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 30.L' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998, 19 décembre 1998, 23 mars 1999 et 30 mars 1999, est abrogé.
Art. 31.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 1999.
Art. 32.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie S. STEVAERT Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN
arrêté ministériel du 09 juillet 2001 Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil arrêté ministériel du 05 octobre 2000 Arrêté ministériel réglant l'approvisionnement des pinsonniers et encourageant l'élevage de pinsons en 2000 en Région flamande arrêté ministériel du 09 juillet 2001 Arrêté ministériel fixant les montants des subventions allouées pour le contrôle médico-social et les consultations médico-sociales préventives dans les garderies
arrêté ministériel du 09 décembre 1999 Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2 arrêté ministériel du 09 juillet 2001 Arrêté ministériel établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement arrêté ministériel du 31 octobre 2000 Arrêté ministériel portant modification de l'article 73 de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé arrêté ministériel du 12 juin 2001 Arrêté ministériel fixant la gestion de la qualité dans les initiatives d'accueil extrascolaire arrêté ministériel du 12 juin 2001 Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe, d'un agrément ou d'un subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire arrêté ministériel du 11 décembre 2000 Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de la collecte et la transformation des cadavres en 2001 arrêté ministériel du 05 juillet 2001 Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle arrêté ministériel du 01 décembre 2000 Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier arrêté ministériel du 27 juillet 2000 Arrêté ministériel fixant le nombre global de périodes-professeur supplémentaires accordées aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2000-2001 arrêté ministériel du 28 juillet 2000 Arrêté ministériel établissant le planning des centres de soins de jour arrêté ministériel du 16 juin 2000 Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de consultation en matière de reconnaissance de programmes de formation répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel arrêté ministériel du 09 juillet 2001 Arrêté ministériel établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire arrêté ministériel du 13 juillet 2000 Arrêté ministériel fixant les diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnant accès à la désignation comme fonctionnaire de l'aménagement du territoire arrêté ministériel du 13 juillet 2000 Arrêté ministériel fixant les diplômes d'une formation en aménagement du territoire donnant accès à l'enregistrement éventuel comme planificateur spatial arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations arrêté ministériel du 09 juillet 2001 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'indemnisation des frais des familles d'accueil affiliées à un service pour familles d'accueil arrêté ministériel du 06 juillet 2000 Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de la commission d'encadrement du pool de remplacement du Ministère de la Communauté flamande. - Département de l'Enseignement arrêté ministériel du 21 juin 2000 Arrêté ministériel modifiant, dans le domaine du logement, l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation de certaines compétences en matière de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion d arrêté ministériel du 18 juillet 2000 Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale arrêté ministériel du 09 juillet 2001 Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par "Kind en Gezin" ou placées sous la tutel arrêté ministériel du 29 septembre 2000 Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 5 et 13, alinéa 2 du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande arrêté ministériel du 02 juillet 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les dénominations pouvant être mentionnées sur les certificats de qualification de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel arrêté ministériel du 06 décembre 2000 Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement et organisation générale des services de l'architecte du Gouvernement flamand arrêté ministériel du 08 mars 2001 Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation arrêté ministériel du 30 mars 2001 Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, a) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux eng arrêté ministériel du 20 février 2001 Arrêté ministériel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le reseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs arrêté ministériel du 06 avril 2001 Arrêté ministériel du 6 avril 2000 fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protect arrêté ministériel du 24 novembre 2000 Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture arrêté ministériel du 24 avril 2001 Arrêté ministériel établissant les modalités des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations arrêté ministériel du 09 mai 2001 Arrêté ministériel du 9 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à arrêté ministériel du 12 juin 2001 Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil arrêté ministériel du 21 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'intr arrêté ministériel du 21 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, en ce q arrêté ministériel du 07 mars 2001 Arrêté ministériel portant confirmation des directives établies à l'article 16, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépi arrêté ministériel du 21 mars 2001 Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux eng arrêté ministériel du 12 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les garderies arrêté ministériel du 22 décembre 2000 Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile arrêté ministériel du 12 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services pour familles d'accueil arrêté ministériel du 21 janvier 2001 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, arrêté ministériel du 19 février 2001 Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2001, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l' arrêté ministériel du 04 février 2001 Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en l'an 2001 arrêté ministériel du 13 décembre 2000 Arrété ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier arrêté ministériel du 16 mars 2001 Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport de l'aéroport d'Anvers arrêté ministériel du 16 mars 2001 Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport de l'aéroport d'Ostende arrêté ministériel du 15 mars 2001 Arrêté ministériel modifiant la liste portant désignation des fonctionnaires de la « Vlaamse Landmaatschappij » chargés de la vérification de la conformité aux dispositions du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnemen arrêté ministériel du 06 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1995 établissant les subdivisions correspondantes dans l'enseignement secondaire à temps plein arrêté ministériel du 07 juin 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les dénominations pouvant être mentionnées sur les certificats de qualifications de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel arrêté ministériel du 01 octobre 1999 Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en 1999
arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 octroyant une subvention d'intégration 2000 à l'A.S.B.L. « Provinciaal Integratiecentrum West-Vlaanderen », Hoogstr arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000 2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'h arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes pu
arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du subventionnement des parcours d'intégration pour les nouveaux arrivants allophones majeurs arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets 2001 de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 11 janvier 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes pu arrêté du gouvernement flamand du 30 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la revalorisation du réseau électronique des instituts supérieurs arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la prolongation du projet "Milieuzorgsysteem Groene School" pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant réallocation du crédit provisionnel « Intégration » arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1995 relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air et l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 f arrêté du gouvernement flamand du 30 juin 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. « Jeugd en Stad » dans le cadre du projet « Instant A » arrêté du gouvernement flamand du 26 mai 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de Réinsertion arrêté du gouvernement flamand du 14 avril 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des spécialistes du comité d'évaluation et accordant une indemnité arrêté du gouvernement flamand du 14 avril 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes pu arrêté du gouvernement flamand du 14 avril 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 18 février 2000 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dénomination des diplômes de maîtrise délivrés par la « Vlerick Leuven Gent Management School » et l'« Instituut voor Tropische Geneeskunde » arrêté du gouvernement flamand du 22 octobre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de la troisième et dernière tranche des subventions d'investissement dans le cadre du Plan d'Action Littoral 2002 arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de la propriété du "Domein Hofstade" à Zemst au "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 1999 Arrêté du Gouvernement flamand visant à relibeller les divisions organiques du budget de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à l'A.S.B.L. "Jeugd en Stad" dans le cadre du projet 2Track arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel « Intégration » arrêté du gouvernement flamand du 11 mai 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1991 fixant la liste des formations académiques dans la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention non réglementée aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut du troisième circuit de travail arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant à la Fondation Roi Baudouin une subvention dans le cadre du projet « Entrepreneuriat socialement responsable » arrêté du gouvernement flamand du 06 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand confirmant la démission de l'administrateur délégué de la "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek" et portant transfert temporaire de ses compétences arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'intégration 2000 à PINA, bureau d'accueil de la ville d'Anvers arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'intégration 2000 à Kom-Pas, centre pour nouveaux arrivants allophones de la ville de Gand arrêté du gouvernement flamand du 17 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une aide financière pour des publications dans le domaine de la culture populaire arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale arrêté du gouvernement flamand du 20 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand attachant la garantie de la Région flamande à la dette consolidée de la ville d'Anvers arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant réparition du crédit provisionnel « Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand » arrêté du gouvernement flamand du 15 octobre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
accord de coopération du 06 septembre 2001 Arrêté désignant les fonctionnaires compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale conc
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-13-juillet-1999_n1999035976.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 13

Art. 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 6
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1

Art. 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 129
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 76

Art. 8
 l'article 127
 § 1
 l'article 4

Art. 9
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 l'article 4

Art. 10
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 11
 l'article 6
 § 1
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 10
 l'article 6
 § 1

Art. 12
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 4

Art. 13
 l'article 3

Art. 14

Art. 15
 l'article 16
 l'article 6
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 4
 § 5

Art. 16
 l'article 15

Art. 17
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 73
 § 5
 l'article 17
 § 6
 l'article 17
 § 6
 l'article 16
 l'article 17
 § 6
 l'article 54
 § 1
 l'article 255
 l'article 2
 § 1