Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026859138&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-22 13:07:48+00:00

Document:
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.
JUSTICE , PROCEDURE CIVILE , ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DE PROCEDURE CIVILE , PROCEDURE JURIDICTIONNELLE , INJONCTION DE PAYER , PROCEDURE D'INJONCTION , EXTENSION , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TGI , JURIDICTION DE PROXIMITE , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE COMMERCE , ORDONNANCE D'INJONCTION , JUGEMENT , SIGNATURE ELECTRONIQUE , RECOURS EN REVISION , COMMUNICATION , MINISTERE PUBLIC , CONCILIATION , CONCILIATEUR DE JUSTICE , CONTENTIEUX , CONTENTIEUX DOUANIER , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21018
NOR: JUSC1237629D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/JUSC1237629D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1515/jo/texte
Publics concernés : magistrats, greffiers en chef, greffiers des tribunaux de grande instance, huissiers de justice, avocats et particuliers.
Objet : extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer, établissement et signature électronique du jugement, modalités de communication au ministère public du recours en révision, transfert de compétences au tribunal de grande instance du contentieux douanier et regroupements de contentieux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer qui existe devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Le décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette extension.
Les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées. Il est désormais prévu que, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.
Références : les dispositions du code de procédure civile, du code de l'organisation judiciaire et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 et 1317 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 4, 8 à 11 et 70 ;
Vu l'avis du comité technique central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
Le premier alinéa de l'article 1406 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. »
L'article 1415est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1415.-L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
« Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
« Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
L'article 1418 est ainsi modifié :
« Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
« Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
« Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
« Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
« Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
« Une copie des actes de constitution est remise au greffe. »
L'article 1419 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1419.-Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
« Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
« L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »
Le premier alinéa de l'article 46 de l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
L'article 456 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 456.-Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
L'article 600 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. »
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
Au premier alinéa de l'article 1541, les mots : « d'instance » sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.
Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier
A l'article R. 211-4, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »
Il est inséré après l'article R. 213-5-1 un article R. 213-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-5-2. - Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »
L'article R. 221-18 est abrogé.
Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux
I. ― Au 1° de l'article R. 221-15, les mots : « chez les hôteliers ou logeurs, » sont supprimés.
II. ― L'article R. 221-21est abrogé.
III. ― L'article R. 221-35 est abrogé et la référence : «, R. 221-35 » est supprimée à l'article R. 221-48.
Le troisième alinéa de l'article R. 142-27-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 143-29-1 du même code, la référence à l'article R. 143-29 est remplacée par la référence à l'article R. 143-28-1.
Il est ajouté au décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile. »
Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

References: l'article 1406

L'article 1415
 Art. 1415

L'article 1418

L'article 1419
 Art. 1419
 l'article 1418
 l'article 46

L'article 456
 Art. 456

L'article 600
 l'article 1541
 Art. 1
 l'article 748