Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11789-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3674&bd=3675&niv=6
Timestamp: 2020-02-22 08:05:10+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-03-15 au 2020-01-07
BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-20190315
10-Sous-section 1 : Champ d'application des obligations
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 1-15/03/2019)
Le champ d'application des obligations prévues à l' article 242 bis du code général des impôts (CGI) dépend :
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 10-15/03/2019)
Conformément au premier alinéa de l' article 242 bis du CGI , sont concernées par les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI les plateformes répondant à la définition du même article 242 bis du CGI, quel que soit leur lieu d'établissement, qu'elles soient établies sur le territoire français ou dans un autre État ou territoire.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 20-15/03/2019)
Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 242 bis du CGI prévoit que les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de l' article 258 du CGI à l' article 259 D du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20 ).
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 30-15/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 40-15/03/2019)
En application du premier alinéa de l' article 242 bis du CGI , les obligations prévues aux 1° à 3° du même article 242 bis du CGI incombent aux entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 50-15/03/2019)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 60-15/03/2019)
Il résulte du premier alinéa du 2° et du 3° de l' article 242 bis du CGI que les opérateurs concernés par l'obligation d'adresser un état récapitulatif à leurs utilisateurs ( BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 au II § 40 et suivants ) et l'obligation de transmettre à l'administration un document mentionnant les mêmes informations ( BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 au III § 340 et suivants ) sont uniquement les opérateurs ayant connaissance de la conclusion des transactions par leurs utilisateurs.
L'obligation prévue au 1° de l'article 242 bis du CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 au I § 10 à 30 ) s'applique même lorsque les opérateurs concernés n'ont pas connaissance de la conclusion effective des transactions de leurs utilisateurs.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 70-15/03/2019)
Au sens de l' article 242 bis du CGI , un utilisateur de plateforme se définit comme une personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, qui propose à des tiers, de manière occasionnelle ou habituelle, la vente de biens, la fourniture d'un service ou l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service au travers d'offres publiées par l'opérateur de la plateforme considérée.
Le dernier alinéa de l'article 242 bis du CGI prévoit que les obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de l' article 258 du CGI à l' article 259 D du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20 ).
Remarque : En application de l' article 256 A du CGI , sont considérées comme assujetties, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ).
À cet égard, les particuliers qui mettent leur bien immobilier en location sur une plateforme exploitent un bien corporel dans le but d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. Ils exercent à ce titre une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti. Toutefois, le 4° de l’ article 261 D du CGI exonère de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Sont ainsi exonérés les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir a minima, un ensemble de services assimilables aux services hôteliers ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au II-A-2 § 120 ).
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 80-15/03/2019)
Le lieu des livraisons de biens meubles corporels est notamment situé en France lorsque le bien se trouve en France ( BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 ) :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l' article 258 du CGI , lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne, le lieu de la livraison est situé en France lorsque la livraison est effectuée par l'importateur ou pour son compte.
Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu du départ de l'expédition ou du transport, l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI prévoient un régime particulier de localisation des ventes à distance réalisées par un assujetti à destination de personnes bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ou à destination de personnes physiques non assujetties (particuliers).
Est située en France une livraison de biens meubles corporels effectuée par un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne que la France lorsqu’elle est effectuée à destination d’une personne morale non assujettie ou de toute autre personne physique non assujettie et que le montant total des ventes réalisées par le vendeur assujetti à destination de la France dépasse un certain seuil (pour plus de précisions sur le régime des ventes à distance, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au I-B § 160 et suivants ).
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 90-15/03/2019)
En application des règles générales prévues par l' article 259 du CGI , le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
Par dérogation à l’article 259 du CGI, la détermination du lieu d'imposition de certaines prestations de services s’effectue en fonction d’autres critères que celui de la qualité du preneur, en application de l' article 259 A du CGI , de l' article 259 B du CGI , de l' article 259 C du CGI et de l' article 259 D du CGI , et sont précisées aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 , BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 100-15/03/2019)
Les obligations des opérateurs de plateforme mentionnées aux 1° à 3° de l' article 242 bis du CGI sont applicables à l'occasion de transactions entre utilisateurs de plateforme. Une transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s'entendent, au travers du dispositif technique offert par l'opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 110-15/03/2019)
Les transactions visées par l'article 242 bis du CGI sont des transactions réalisées en France au sens des règles de territorialité de la TVA ( III § 70 et suivants ).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 120-15/03/2019)
Pour plus de précision sur la nature des opérations concernées et leurs conséquences en matière déclarative, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 .

References: l'article 242
 l'article 242
 l'article 242
 § 40
 § 340
 l'article 242
 § 10
 l'article 242
 l'article 242
 § 120
 § 160
 l'article 242
 § 70