Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-64%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 05:04:50+00:00

Document:
113 II 6412. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause Baatard et Schenk S.A. contre Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 19 LPR. Opposition � la vente de la moiti� du capital-actions d'une soci�t� immobili�re d'un domaine agricole, nonobstant le droit de pr�emption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1. Le droit de pr�emption statutaire et conventionnel de l'acheteur ne peut pas �tre assimil� au droit de pr�emption de l'art. 682 CC (consid. 4a et b, aa et bb). 2. Si le propri�taire vend l'objet grev� du droit de pr�emption au titulaire de ce droit, sans m�me chercher � l'ali�ner � un tiers, le titre juridique du transfert de propri�t� n'est pas le droit de pr�emption, mais un contrat de vente directe (consid. 4b, cc). Faits � partir de page 65
Ren� Baatard et Schenk S.A. sont chacun propri�taires de vingt-cinq des cinquante actions nominatives de la Soci�t� immobili�re de Haute-Cour, soci�t� anonyme ayant son si�ge au Mont-sur-Rolle et qui est propri�taire sur le territoire de cette commune d'un domaine agricole de 44'241 m2.
Ren� Baatard avait acquis l'entier du capital-actions de la soci�t�, par voie d'ench�res priv�es, le 12 janvier 1966, et en avait revendu aussit�t la moiti� � Schenk S.A. Par convention du 31 janvier 1966, Ren� Baatard et Schenk S.A. se sont accord� r�ciproquement un droit de pr�emption sur leurs actions respectives, confirmant ainsi le droit de pr�emption d�j� pr�vu par les statuts.
Apr�s que Schenk S.A., � qui Ren� Baatard avait fait part de son intention de vendre ses actions, lui eut confirm� qu'elle entendait exercer son droit de pr�emption, un contrat de vente est intervenu en date des 20/26 septembre 1986, portant sur les vingt-cinq actions appartenant � Ren� Baatard.
Par d�cision du 20 d�cembre 1985, la Commission fonci�re, Section I, � laquelle les parties au contrat s'�taient adress�es, a prononc� que la vente �tait soumise � opposition au sens des art. 19 ss LPR et qu'elle faisait opposition � cette vente.
Le 16 mai 1986, la Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re du canton de Vaud a rejet� un recours de Ren� Baatard et Schenk S.A. contre cette d�cision.
Ren� Baatard et Schenk S.A. ont exerc� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant, pour l'essentiel, � ce que la vente ne f�t pas soumise � la proc�dure d'opposition. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
4. a) La Commission fonci�re, � l'avis de laquelle la Commission cantonale de recours s'est ralli�e, a estim� que le droit de BGE 113 II 64 S. 66pr�emption statutaire et reconventionnel dont b�n�ficient r�ciproquement les recourants ne peut pas �tre assimil� au droit de pr�emption de l'art. 682 CC, au motif que la propri�t�, par deux personnes, de la moiti� chacune du capital-actions d'une soci�t� est diff�rente juridiquement de la copropri�t�, par deux personnes, de chaque action de la m�me soci�t�.
Devant le Tribunal f�d�ral, les recourants reprennent les arguments qu'ils ont d�velopp�s dans les instances cantonales. D�s lors, disent-ils, que le transfert de toutes les actions d'une soci�t� anonyme propri�taire de terrains agricoles �quivaut au transfert de l'immeuble lui-m�me, l'assimilation doit �tre compl�te: notamment, le droit de pr�emption sur les actions d'une soci�t� immobili�re, � la fois statutaire et conventionnel, doit �tre assimil� au droit de pr�emption l�gal du copropri�taire, droit dont il remplit la fonction, � la fois juridique et �conomique, et rendre ainsi caduque la proc�dure d'opposition des art. 19 � 21 LPR. Les recourants contestent que l'exercice d'un droit d'opposition puisse annuler un droit de pr�emption et ils affirment que c'est bien dans cette situation que les placerait la d�cision attaqu�e, puisque le droit de pr�emption, bien que ne pouvant pas s'exercer, subsisterait toujours avec cette cons�quence, contraire � la garantie constitutionnelle de la propri�t�, que l'actionnaire qui d�sire vendre ne le pourrait plus, ni au b�n�ficiaire du droit de pr�emption, ni � un tiers.
b) L'argumentation des recourants ne saurait �tre accueillie:
aa) Tout d'abord, la proc�dure d'opposition des art. 18 � 21 LPR a �t� introduite pour emp�cher les transactions immobili�res de nature � porter atteinte aux buts poursuivis par la loi f�d�rale sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale, tels qu'ils ont �t� indiqu�s � l'art. 1er LPR, notamment la protection de la propri�t� fonci�re rurale et le maintien d'entreprises agricoles. Cette proc�dure d'opposition n'est pas justifi�e lorsqu'est exerc� un des droits de pr�emption institu�s par la loi (en faveur de la parent�, du fermier et des employ�s, art. 6 � 8 LPR), car ces droits ne vont pas � l'encontre des buts vis�s par la loi. Le droit de pr�emption du copropri�taire suivant l'art. 682 CC, qui prime les droits de pr�emption institu�s par la loi sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale et n'entre pas en conflit avec eux, a un autre fondement. Il est bas� sur le droit civil commun et a �t� r�serv�, � l'al. 3 de l'art. 6 LPR (sur proposition �manant de la Commission du Conseil des Etats, Bull.st�n., 1949, p. 331/332), au m�me titre que l'acquisition de la propri�t� fond�e sur des ench�res forc�es BGE 113 II 64 S. 67(art. 6 al. 3 lettre c LPR) ou, par exemple, sur une proc�dure d'expropriation (art. 6 al. 3 lettre b, 10 lettre b LPR). On peut laisser ind�cise la question de savoir si la dispense de la proc�dure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR concerne �galement le droit de pr�emption l�gal du copropri�taire. Mais on ne saurait en tout cas �tendre cette dispense, qui doit �tre interpr�t�e restrictivement, � un droit de pr�emption statutaire et conventionnel.
bb) En outre, la propri�t�, par deux personnes distinctes, de la moiti� chacune du capital-actions d'une soci�t� est autre chose juridiquement que la copropri�t� sur chaque action, et le droit de pr�emption statutaire et conventionnel n'�quivaut pas � un droit de copropri�t� sur un bien-fonds. Quant � dire que, puisque la jurisprudence attribue � la vente du capital-actions les m�mes effets qu'� la vente du domaine, il y aurait lieu logiquement de traiter de la m�me mani�re le droit de pr�emption l�gal du copropri�taire foncier et le droit de pr�emption que deux personnes, poss�dant chacune la moiti� du capital-actions, se sont reconnu, l'argument porte � faux. Si la jurisprudence a tenu compte de la r�alit� �conomique, en assimilant la cession du capital-actions assurant la ma�trise du domaine � la vente de ce domaine, c'est pour permettre que la proc�dure d'opposition puisse �tre engag�e m�me dans une telle situation et pour �viter que la protection vis�e par la loi ne soit rendue illusoire, non pour emp�cher qu'une opposition soit form�e.
cc) Enfin, et cela coupe court � toute discussion quant � l'assimilation du droit de pr�emption statutaire et conventionnel au droit de pr�emption l�gal, on n'est pas en pr�sence, dans l'esp�ce, d'un cas de pr�emption. Un tel cas suppose l'ali�nation � un tiers, par une vente ou un acte analogue, de l'objet du transfert de propri�t�. La simple intention de vendre ne suffit pas. Seule la conclusion effective et valable du contrat avec un tiers d�clenche le cas de pr�emption (MEIER-HAYOZ, n. 140-142 ad art. 681, n. 68 ad art. 682 CC). Si le propri�taire vend l'objet grev� du droit de pr�emption au titulaire de ce droit, sans m�me chercher � l'ali�ner � un tiers, le titre juridique du transfert de propri�t� n'est pas le droit de pr�emption mais un contrat de vente directe (MEIER-HAYOZ, n. 176 et 244 ad art. 681 CC).
c) Il s'ensuit qu'en l'esp�ce les autorit�s cantonales n'ont pas viol� le droit f�d�ral en admettant que la cession de la moiti� du capital-actions de la SI Haute-Cour S.A. par Ren� Baatard � Schenk S.A. �tait soumise � la proc�dure d'opposition des art. 19 � 21 LPR.
art. 19 � 21,
art. 18 � 21 suite... ,

References: Art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 18
 art. 6
 art. 681
 art. 682
 art. 681
 art. 19

art. 19

art. 18