Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035318037
Timestamp: 2019-12-11 08:03:46+00:00

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Décision n° 2017-532 du 26 juillet 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8 | Legifrance
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Décision n° 2017-532 du 26 juillet 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8
NOR: CSAC1722299S
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-2 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Bolloré Media, devenue C8, à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et la décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société C8 le 10 juin 2003 en ce qui concerne le service de télévision « C8 », et notamment ses articles 2-3-3, 2-3-4, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2010-196 du 30 mars 2010 mettant en demeure la société C8 de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, et les stipulations des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 ;
Vu le compte rendu de visionnage des émissions « TPMP ! Radio Baba » et « TPMP ! Baba hot line » diffusées les 18 et 19 mai 2017 sur l'antenne du service C8 ;
Vu le courrier du 29 mai 2017 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 notifiant à la société C8 la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai de quinze jours ;
Vu les observations écrites de la société C8 communiquées au rapporteur par courriel du 14 juin 2017 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la société C8 ainsi qu'au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriers du 28 juin 2017 ;
Vu le courriel du 11 juillet 2017 par lequel la société C8 a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 19 juillet 2017 devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en réponse au courrier de ce dernier du 5 juillet 2017 ;
Vu la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'il tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après avoir entendu, lors de la séance du 19 juillet 2017, le rapporteur ainsi que MM. Frédéric Crépin, secrétaire général du Groupe Canal +, Gérald-Brice Viret, directeur de Canal + et directeur général des antennes du Groupe Canal + et Franck Appietto, directeur général de C8, Mmes Valérie Billaut, directrice de la programmation de C8/CStar et Pascaline Gineste, directrice des affaires réglementaires du Groupe Canal +, et Me Emmanuel Glaser, avocat à la Cour,
1. Considérant que l'article 2-3-3 de la convention du service C8 stipule que : « L'éditeur veille dans son programme : - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations (…) » ; qu'aux termes de l'article 2-3-4 de cette convention : « L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. » ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-2 de cette convention : « le Conseil peut, si l'éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes : 1° une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale (…) » ; que l'article 4-2-4 de la convention stipule que les sanctions mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il résulte de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 que le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;
3. Considérant que, par la décision du 30 mars 2010 visée ci-dessus, la société C8 a été mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 ;
4. Considérant que les appels téléphoniques à certains commissariats de police, présentés comme des canulars, aussi regrettables soient-ils, ne sont pas d'une gravité telle au regard des exigences de l'ordre public qu'ils justifient le prononcé d'une sanction ;
5. Considérant qu'il ressort du compte-rendu visé ci-dessus de l'émission « TPMP ! Baba hot line » diffusée le 18 mai 2017 à partir de 23 h 05 que l'animateur a publié une petite annonce sur un site de rencontre dans laquelle il se présente comme une personne bisexuelle désireuse de faire des rencontres et, le cas échéant, d'avoir des relations sexuelles ; que le présentateur, adoptant une posture et une voix très efféminées et maniérées, visant à donner une image caricaturale des personnes homosexuelles, a discuté en direct avec plusieurs personnes ayant répondu à cette annonce et les a encouragées à tenir des propos d'une crudité appuyée, afin de les tourner en dérision auprès du public ; que ces séquences, qui véhiculent des stéréotypes de nature à stigmatiser un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, caractérisent un manquement aux stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du service aux termes desquelles l'éditeur doit veiller « à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations », sans que l'éditeur puisse utilement se prévaloir de la liberté d'expression ;
6. Considérant par ailleurs que plusieurs victimes de ces canulars téléphoniques ont livré des informations personnelles et se sont prêtées à des confidences intimes relatives à leur sexualité sans avoir été informées de la diffusion publique de leurs propos, ni consenti à une telle diffusion ; que l'éditeur n'a mis en place aucun procédé technique destiné à protéger leur identité et leur intimité afin d'éviter qu'elles puissent être reconnues, au moins par leur entourage ; que ces faits constituent un manquement aux stipulations de l'article 2-3-4 de la convention de C8 imposant à l'éditeur de respecter « les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence » ;
7. Considérant que la gravité de ces faits justifie que soit prononcée à l'encontre de la société C8 une sanction pécuniaire d'un montant de trois millions d'euros ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8 une sanction pécuniaire d'un montant de trois millions d'euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 26 juillet 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac et M. Jean-François Mary, conseillers.

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 2