Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006803609&idSectionTA=LEGISCTA000006195050&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20050127
Timestamp: 2013-05-22 05:02:10+00:00

Document:
Article R714-28-10 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 2 JORF 28 avril 2001
La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics est exclusive de l'exercice de toute activité libérale.
Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susvisées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
Article R714-28-11 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Les personnels non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du même décret.
Article R714-28-12 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 - art. 1 JORF 13 janvier 2005
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public de santé les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent être nommés régisseurs de recettes pour l'encaissement des honoraires résultant de l'exercice de l'activité libérale.
Article R714-28-13 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé.
Article R714-28-14 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 - art. 3 JORF 13 janvier 2005
Article R714-28-15 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article R714-28-16 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien doit recevoir, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix.
En cas d'hospitalisation, il doit formuler expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien.
Les dispositions de l'article 15 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux types de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux sont applicables dans tous les établissements publics de santé.

References: art. 2
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 26
 art. 1
 art. 3
 l'article 15