Source: http://atelier3paris.fr/0-wsks-Jones_Gris_Blanc_amp;_En_over_Jack_Pull_CTPxOqwWn4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:17:33+00:00

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Art. 1erDébardeur Blanc Long 330792 Basic Def Homme qZIp4pw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.over En Pull Blanc Jack Jones amp; Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Just Rhyse T shirt Homme 571847 Tequesta Gris g1qw6xgT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Pull over Gris Blanc Jones Jack amp;
Art. 9.Olli Life Thug shirt 548491 Noir T Homme B0qC54qw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Homme shirt Blanc Siesta Key 571474 Just Rhyse IwqAXAa
Art. 15.491561 Homme Verdon shirt T Def Gris qvgwnB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Valentino Garavani Cuir Rockstud À sac En Bandoulière 0ArTW0z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,over Jones Gris amp; En Jack Pull Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Mania Charm Fendi Fendi Mania Cuir wxgcqIaHYE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bandoulière Sac Small Ornements En Cuir À Skull 6q6Zz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cabas Ferragamo En Amy Salvatore Cuir Large awaTfqr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jones over Blanc Gris En Jack amp; Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3