Source: https://www.ipp.eu/baremes-ipp/prestations-sociales/0/3/petite_enfance/apje_cm/
Timestamp: 2019-10-21 22:37:52+00:00

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Allocation pour jeune enfant (APJE) : conditions générales et montants | Barèmes IPP - Institut des Politiques Publiques
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Allocation pour jeune enfant (APJE) : conditions générales et montants
Mois de grossesse où ouverture des droits (1)
Âge limite des enfants ouvrant droit à l'APJE (2)
Montant de l'APJE (en % de la BMAF)
01/01/2004 Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-1 du CSS)
Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)
2003-12-19; 2004-01-01 Loi : remplacement de l'APJE par la PAJE; Mais, la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).; Décret : suppression du taux d'APJE dans art. D531-1 du CSS
01/07/1996 4 3 45,95 % Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 5 (modif art. L531-1, L531-2 du CSS)
Décret 96-553 du 20/06/1996, art. 3 (modif art. R531-1 du CSS)
Décret 95-180 du 16/02/1995, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)
1996-01-25; 1996-06-22; 1995-02-23 Mise sous conditions de ressources de l'allocation versée avant le 4e mois de l'enfant
01/01/1987 3 3 45,95 % Loi 86-1307, art 2 et 13 du 29/12/1986 (modif. Art. L531-1 et 2) 1986-12-30 Remplacement de l'AJE par l'APJE. Une seule allocation sous conditons de ressources quel que soit le nombre d'enfants de moins de 3 ans. Cumul possible pendant la période prénatale jusqu'aux 3 mois de l'enfant à naître si la famille a déjà un enfant de moins de 3 ans. Cumul avec le CF pendant la période prénatale - mois de naissance possible
01/01/1985 3 3 45,95 % Loi 85-17 du 04/01/1985
Décret 85-475 du 26/04/1985
Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS)
1985-01-05; 1985-05-04; 1985-12-21 AJE, Allocation au Jeune Enfant (remplace pour les enfants conçus après 31/12/1984 les allocations pré & post natales). Sans conditions de ressources jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant
Notes : (1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS). (2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS). (3) Création de l'AJE en 1985 (décret 85-475 du 26/04/1985) qui devient par la suite l'APJE (décret 87-206 du 27/03/1987)

References: art. 60
 art. 1
 art. 60
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 1