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Timestamp: 2017-12-17 20:30:12+00:00

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STATUTS. Dénomination et Siège - PDF
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Benoît Paré
1 STATUTS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Dénomination et Siège L Association des taxis de service public désignée ci-après par L ATSP est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil Suisse. Le siège de l association est situé dans le canton de Genève et déterminé par le Comité. La durée de l association est indéterminée. Buts L ATSP est une association à caractère syndical dont le but principal est de défendre les intérêts de tous les professionnels de Taxis sans distinction de leur fonction, qu ils soient employés, fermiers, indépendants ou gestionnaires d entreprise de taxi. L ATSP tend à se positionner en interlocuteur privilégié vis-à-vis de tout organisme traitant des sujets concernant les taxis de service public. Elle représente tous ses membres et négocie pour eux en cas d élaboration ou modification des lois et règlements régissant la profession de taxi ou toutes autres dispositions qui pourraient s y rapporter à leur domaine d activité. Ressources Les ressources de l'association proviennent : de dons et legs du parrainage de subventions publiques et privées des cotisations versées par les membres de toute autre ressource autorisée par la loi. Les fonds sont utilisés conformément au but social. STATUTS ( ATSP ) Page 1 sur 5
2 Article 5 Article 6 Membres Peuvent être membre tous les chauffeurs indépendants de taxis de service public ainsi que les fermiers et employés desdits Taxis, pour autant qu ils soient acceptés par la majorité du Comité et moyennant une cotisation annuelle dont le montant est fixé lors de chaque assemblée générale. Peuvent prétendre à devenir membre d honneur les personnes physiques ou morales ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l'association à travers leurs actions et leurs engagements. Les demandes d'admission sont adressées au Comité, ce dernier admet les nouveaux membres et en informe l'assemblée générale. Chaque membre reconnaît par son entrée les statuts et la charte de bonne conduite. La qualité de membre se perd : par démission écrite adressée au moins un mois avant la fin de l'exercice social par exclusion prononcée par le Comité, pour "de juste motifs", avec un droit de recours devant l'assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité par défaut de paiement de la cotisation au plus tard 60 jours après l assemblée générale par décès Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social. Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue. Le comité tient à jour la liste des membres. En cas de démission, la cotisation payée n est pas remboursée. Les organes de l'association sont : L'Assemblée générale, Le Comité, L'organe de contrôle des comptes Organes STATUTS ( ATSP ) Page 2 sur 5
3 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 L Assemblée - L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est composée de tous les membres. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres. - L'Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. - La convocation d une Assemblée générale se fait par courrier postal ou électronique, ou par SMS ou par affiches sur les tableaux à l aéroport, dévolus pour informer les taxis, au moins 25 jours avant sa tenue. - Toute proposition à soumettre à l assemblée générale doit parvenir au Comité par écrit au moins 10 jours avant la date de l Assemblée. L'Assemblée générale: se prononce sur l'admission ou l'exclusion des membres élit les membres du Comité et désigne au moins un-e Président-e, un-e Vice- Président-e, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère prend connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et vote leur approbation approuve le budget annuel contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour justes motifs nomme un ou deux vérificateur(s) aux comptes fixe le montant des cotisations annuelles décide de toute modification des statuts décide de la dissolution de l'association. L'Assemblée générale est présidée par le président ou en cas d empêchement par le viceprésident ou un membre du Comité. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double. Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents. Les votations ont lieu à main levée. A la demande d au moins 1/5 des membres présents, elles auront lieu au scrutin secret. STATUTS ( ATSP ) Page 3 sur 5
4 Article 12 L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement: Article 13 Article 14 Article 15 L'approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale le rapport du Comité sur l'activité de l'association pendant la période écoulée les rapports de trésorerie et de l'organe de contrôle des comptes la fixation des cotisations l'approbation des rapports et comptes l'élection des membres du Comité et de l'organe de contrôle des comptes les propositions individuelles Comité Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes. Le Comité se compose au minimum de cinq ( 5 ) membres élus par l'assemblée générale. La durée du mandat est de deux ans (2) renouvelable. Il se réunit autant de fois que les affaires de l'association l'exigent. Les membres du Comité peuvent prétendre à l'indemnisation de leur temps consacré pour assurer l administration, la tenue à jour de la liste des membres, la gestion des cotisations ; la rédaction des diverses correspondances, la tenue à jour d un éventuel site internet d information ainsi que la tenue à jour des comptes. Les membres du Comité qui participent aux diverses réunions ou commissions peuvent également percevoir des jetons de présence dont le prix horaire ne peut excéder celui fixé par l Etat pour ce type de commission qui est actuellement de l ordre de Frs l heure. Article 16 Le Comité est chargé: de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle de veiller à l'application des statuts, de rédiger les règlements et d'administrer les biens de l'association. STATUTS ( ATSP ) Page 4 sur 5
5 Article 17 Article 18 Article 19 L'association est valablement engagée par la signature collective à deux dont celle du président. Dispositions diverses L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La gestion des comptes est confiée au trésorier de l'association et contrôlée chaque année par le(s) vérificateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l exonération de l impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive en date du présent document et entrent immédiatement en vigueur dès leur signature. Fait à Genève le. Au nom de l'association: Le/la Président/e: Le Comité : STATUTS ( ATSP ) Page 5 sur 5
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