Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-II-199%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-18 02:28:32+00:00

Document:
Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO).
Art. 677 CC. Notion de constructions mobilières (consid. 2).
Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l'art. 675 CC, que pour des constructions durables (consid. 3).
Art. 267 a CO. Le bail d'un terrain non bâti ne peut même pas être prolongé, à la suite d'une résiliation ou de l'écoulement de la durée du bail, lorsque le locataire a élevé sur le fonds une construction mobilière. Application analogique exceptionnelle de l'art. 267 a. CO dans des cas tout à fait particuliers (consid. 4 a-b). Négation en l'espèce de l'application analogique de l'art. 267 a CO (consid. 4 c).
ATF: 88 II 59, 92 II 227
Article: Art. 267 a CO, Art. 677 CC, art. 675 CC, Art. 46 OG suite... , Art. 779 ff. ZGB, Art. 679 ZGB, Art. 781 ZGB, Art. 267 OR

References: Art. 677

Art. 779

Art. 267
 Art. 267
 Art. 677
 art. 675
 Art. 46
 Art. 779
 Art. 679
 Art. 781
 Art. 267