Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000021119249/2017-08-14/
Timestamp: 2020-08-11 01:08:02+00:00

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Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) (Articles D214-1 à D214-5) - Légifrance
Dans « Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) (Articles D214-1 à D214-5) »
Modifié par Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 2
Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Modifié par Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 3
Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :
1° Deux parlementaires :
- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;
3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;
7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-815 du 17 juin 2016, jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Article D214-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-570 du 24 mai 2011 - art. 3
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.
Code de la route : Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) (Articles D214-1 à D214-5) Code de la route : Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) (Articles D214-1 à D214-5)
Code de la route Modifications pour : « Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) (Articles D214-1 à D214-5) »

References: art. 2
 l'article 1
 art. 3
 l'article 5
 art. 4
 art. 3