Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006168746&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120606
Timestamp: 2019-06-18 22:22:59+00:00

Document:
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ;
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 6°, 9° JORF 16 mars 2007
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 7°, 9° JORF 16 mars 2007
Article D511-81 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Article D511-95 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 9°, 12 ° JORF 16 mars 2007

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2