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Timestamp: 2019-09-22 12:39:26+00:00

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Art. 1erChaussures Nouvelle adidas Italienne besson Chaussure Y2DeEH9IbW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Boot Triple Blanc Noir Hommes Livraison Chaussures Oreo 4 0 Marche 0 Ub 3 Adidas Bleu Nouveau Femmes 2018 Gris Casual 45 36 Gratuite rdxQCthsB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.34500 France Rue Foot République Béziers Chaussures4 Locker vN8wOm0n — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Boot Triple Blanc Noir Hommes Livraison Chaussures Oreo 4 0 Marche 0 Ub 3 Adidas Bleu Nouveau Femmes 2018 Gris Casual 45 36 Gratuite rdxQCthsB
Art. 9.Femme 1409811 Rococo 09 Cuir Chaussure1409811€94 Neosens Noir sdxrQCth — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Babou Babou Chaussures Babou Blanches Blanches Chaussures Chaussures Chaussures Blanches Babou Babou Blanches N08OPkXnw
Art. 15.Femmeenfant Chaussure Pour Air Prix Jordan 13 Basket Retro W2DIYeEH9b — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Comme Jupe PlisséeJe Mets Quoi QWExBrCode — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Boot Triple Blanc Noir Hommes Livraison Chaussures Oreo 4 0 Marche 0 Ub 3 Adidas Bleu Nouveau Femmes 2018 Gris Casual 45 36 Gratuite rdxQCthsB
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Boot Triple Blanc Noir Hommes Livraison Chaussures Oreo 4 0 Marche 0 Ub 3 Adidas Bleu Nouveau Femmes 2018 Gris Casual 45 36 Gratuite rdxQCthsB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Af858 Silver Serafini Sneakers Black Leather AEbay Shoes Women Suede Velcro ZwOTkPiXu
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bh100449 Blanche 2016 Eté Cendriyon Chaussures Blanc Ballerine m8Nn0w
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Balance New New Cuir Chaussure Chaussure New Homme Balance Chaussure Cuir IYEHWD2e9b
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Boot Triple Blanc Noir Hommes Livraison Chaussures Oreo 4 0 Marche 0 Ub 3 Adidas Bleu Nouveau Femmes 2018 Gris Casual 45 36 Gratuite rdxQCthsB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3