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Timestamp: 2020-02-25 21:29:35+00:00

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Loi du 15/12/2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative
Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative
15 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (1)
TITRE 2. - Chancellerie du Premier Ministre CHAPITRE 1er. - Agence pour la Simplification Administrative
Art. 2.Dans l'article 41 de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la première phrase du § 1er, les mots "aux citoyens, aux associations et aux administrations" sont insérés après les mots "aux entreprises"; b) dans le § 1er, 1°, les mots "à charge des entreprises et des P.M.E. en particulier" sont abrogés; c) dans le § 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° en formulant des propositions qui visent à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, les P.M.E. en particulier, les citoyens, les associations et les administrations"; d) le § 1er est complété par le 5° rédigé comme suit : "5° en formulant des propositions, en promouvant et en coordonnant des actions visant à améliorer la qualité de la réglementation."; e) dans le § 2, les mots "Après avis du Collège des Secrétaires Généraux, le Roi" sont remplacés par les mots "Le Roi".
Art. 3.L'article 42 de la même loi est abrogé.
Art. 4.L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2014. CHAPITRE 2. - Analyse d'impact préalable de la réglementation Section 1re. - Des définitions
Art. 5.§ 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par "analyse d'impact de la réglementation", dénommée ci-après "analyse d'impact", l'évaluation des effets potentiels de tout avant-projet de réglementation, visé à l'article 6, sur l'économie, l'environnement, les aspects sociaux et les administrations, préalablement à son adoption par l'autorité politique. § 2. L'analyse d'impact porte sur : 1° les objectifs transversaux suivants : a) le développement durable comme objectif de politique générale, visé à l'article 7bis de la Constitution;b) l'égalité des femmes et des hommes, visée à l'article 10, alinéa 3, de la Constitution;c) la cohérence des politiques en faveur du développement.2° les matières suivantes : a) les charges administratives;b) les petites et moyennes entreprises. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l'analyse d'impact à d'autres objectifs transversaux et à d'autres matières, en vue d'améliorer davantage la qualité et la cohérence de la réglementation. Section 2. - De l'analyse d'impact
Art. 6.§ 1er. Chaque membre du gouvernement procède, dans les conditions fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à l'analyse d'impact visée à l'article 5 des avant-projets de loi et des projets d'arrêtés royaux ou ministériels qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l'intervention du Conseil des ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire. § 2. Chaque membre du gouvernement peut procéder à l'analyse d'impact visée à l'article 5 des avant-projets de loi, des projets d'arrêtés royaux ou ministériels, des circulaires et des décisions qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l'intervention du Conseil des Ministres n'est pas requise, dans les mêmes conditions que celles visées au § 1er.
Art. 7.§ 1er. L'analyse d'impact visée à l'article 5, § 1er, est effectuée selon des critères et des indicateurs pertinents qui permettent d'évaluer les effets potentiels sur les objectifs transversaux et les matières visés à l'article 5, § 2. Ces critères et ces indicateurs sont concrétisés dans un formulaire d'analyse d'impact intégrée, établi par le Comité d'analyse d'impact et approuvé par le Conseil des Ministres. § 2. L'analyse d'impact visée à l'article 5 peut être soumise au Comité d'analyse d'impact en vue de vérifier sa qualité dans les délais fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. § 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les missions du Comité d'analyse d'impact, sa composition, les modalités de son fonctionnement, les critères de base de l'analyse d'impact ainsi que les conditions et les modalités de publicité des analyses d'impact effectuées. Section 3. - Dispenses et exceptions
Art. 8.§ 1er. Sont dispensés d'analyse d'impact, les avant-projets de réglementation : 1° portant assentiment aux accords et traités internationaux;2° portant assentiment aux accords de coopération entre l'Etat fédéral et une ou plusieurs communautés ou régions;3° à caractère purement formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;4° relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale. § 2. Sont exceptés d'analyse d'impact, les avant-projets de réglementation : 1° qui touchent à la sécurité nationale et l'ordre public;2° pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat est demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ou pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé dans les cas d'urgence spécialement motivés, visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois. Section 4. - Dispositions modificatives
Art. 9.Le chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, inséré par la loi du 30 juillet 2010 et contenant les articles 19/1 à 19/3, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 19/1.L'évaluation d'incidence est organisée par le titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative et ses arrêtés d'exécution.".
Art. 10.Dans l'article 3 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales fermer visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Il procède à l'analyse d'impact préalable sur la situation respective des femmes et des hommes, dite "test Gender", selon les modalités définies par le titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative et ses arrêtés d'exécution, des avant-projets de loi et des projets d'arrêtés royaux ou ministériels pour lesquels l'intervention du Conseil des Ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire.".
Art. 11.L'article 31 de la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer relative à la coopération au Développement est remplacé par ce qui suit : "
Art. 31.Afin d'assurer la cohérence des politiques belges en faveur du développement conformément aux articles 2, 16°, et 8, les avant-projets de loi et les projets d'arrêtés royaux ou ministériels pour lesquels l'intervention du Conseil des ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire, sont soumis à une analyse d'impact préalable selon les modalités définies par le titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative et ses arrêtés d'exécution.". Section 5. - Entrée en vigueur
Art. 12.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014.
TITRE 3. - Economie CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises
Art. 13.Dans l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 22 du 15 décembre 1978 et par la loi du 1er juillet 1983, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Pour les entreprises qui, conformément à l'article 21bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, disposent d'un système de caisse enregistreuse, le journal auxiliaire des ventes tel que visé au deuxième alinéa, et le troisième journal visé à l'article 5, premier alinéa, 3°, sont remplacés par le système de caisse enregistreuse visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.". CHAPITRE 2. - Titres-repas électroniques
Art. 14.Dans la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, il est inséré un article 184/1 rédigé comme suit : "
Art. 184/1.Les éditeurs agréés de titres-repas sous forme électronique sont autorisés à utiliser le numéro du Registre national visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin de pouvoir identifier de manière univoque les bénéficiaires de titres-repas électroniques".
TITRE 4. - Intérieur CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Art. 15.L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mai 2007, est complété par les 15°, 16° et 17° rédigés comme suit : "15° la mention des ascendants au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l'acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption; 16° la mention des descendants en ligne directe au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l'acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption;17° les actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l'incapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur".
Art. 16.Dans la même loi, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : "
Art. 4bis.L'officier de l'état civil de la commune où l'acte d'état civil a été établi enregistre dans le Registre national les informations mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, et reprises dans ledit acte.
Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet enregistrement ainsi que la procédure de vérification des informations par les autorités visées à l'article 4, alinéa 1er.".
Art. 17.Dans l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer, les mots "numéro d'identification du Registre national" sont chaque fois remplacés par les mots "numéro du Registre national".
Art. 18.Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer et modifié par la loi du 15 mai 2007, le mot "accrédité" est abrogé.
Art. 19.A l'article 16 de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer et modifié par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "numéro d'identification du Registre national" sont remplacés par les mots "numéro du Registre national";2° dans l'alinéa 1er, 8°, le mot "accrédité" est abrogé.
Art. 20.§ 1er. Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. § 2. En ce qui concerne l'article 15, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée au § 1er, et ce pour chacune des informations manquantes visées à l'article 3, alinéa 1er, 15° à 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Un délai d'un an est accordé aux communes à compter de l'entrée en vigueur de l'article 15, en vue de compléter les informations manquantes visées à l'article 3, alinéa 1er, 15° à 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. § 3. En ce qui concerne l'article 16, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée au § 1er. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Art. 21.Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, remplacé par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, le mot "accrédité" est chaque fois abrogé.
Art. 22.Dans l'article 6bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer et modifié par la loi du 15 mai 2007, le mot "accrédité" est abrogé.
Art. 23.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros".
TITRE 5. - Affaires sociales CHAPITRE UNIQUE. - Adhésions online aux accords
Art. 24.A l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Ces accords entrent en vigueur dans une région déterminée quarante-cinq jours après leur publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40 p.c. des médecins ou des praticiens de l'art dentaire ont notifié électroniquement par une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité leur refus d'adhésion aux termes desdits accords.
L'utilisation exclusive de la carte d'identité électronique du médecin ou du praticien de l'art dentaire est obligatoire pour effectuer cette notification. Pour les praticiens de l'art dentaire, ce taux est compté globalement au niveau du Royaume. En outre, pour que dans chaque région, les accords puissent entrer en vigueur, pas plus de 50 p.c. des praticiens de l'art dentaire et pas plus de 50 p.c. des médecins de médecine générale ni plus de 50 p.c. des médecins spécialistes ne peuvent avoir refusé d'y adhérer.
Le refus d'adhésion est notifié via ladite application en ligne sécurisée à l'Institut précité au plus tard le trentième jour suivant la publication des accords au Moniteur belge.
Le décompte des médecins ou des praticiens de l'art dentaire qui ont notifié leur refus d'adhésion aux termes des accords est établi, région par région, par les commissions visées au § 2, avant l'entrée en vigueur des accords.
Toutefois, si l'Institut précité reçoit via l'application en ligne sécurisée, des messages qui ont été envoyés par les médecins ou les praticiens de l'art dentaire après l'expiration de ce délai de quarante-cinq jours et qui tendent au retrait d'un refus d'adhésion antérieurement notifié, la Commission nationale concernée constate que l'accord entre en vigueur dans une région déterminée, pour autant qu'à la suite de ces messages, les pourcentages de refus d'adhésion n'y dépassent plus un des pourcentages prévus à l'alinéa 1er.
Dans le cas où, conformément aux clauses d'un accord, certains médecins ou praticiens de l'art dentaire notifient électroniquement via l'application en ligne sécurisée susvisée leur refus de le respecter plus longtemps, la Commission nationale concernée constate, le cas échéant, que l'accord cesse d'être d'application dès que ces nouveaux refus ont pour conséquence de porter les pourcentages des refus d'adhésion pour une région déterminée au-delà des pourcentages prévus à l'alinéa 1er.
Les médecins et les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas notifié leur refus d'adhésion aux accords selon la procédure prévue au présent paragraphe, sont réputés d'office avoir adhéré à ces accords pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont électroniquement et par l'application en ligne sécurisée visée au présent paragraphe, dans les délais et suivant les modalités à déterminer par le Roi, communiqué à l'Institut précité les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils n'appliqueront pas le montant des honoraires qui y sont fixés.
En dehors des heures et des jours communiqués conformément à l'alinéa précédent, les dispensateurs de soins sont censés avoir adhéré aux accords. Il en va de même lorsqu'ils n'ont pas informé au préalable les titulaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords.
Le Roi, après avis du Comité de l'assurance soins de santé, détermine les modalités suivant lesquelles le texte de l'accord accompagné des directives concernant l'utilisation de l'application en ligne sécurisée est transmis aux médecins ou aux praticiens de l'art dentaire. Ces modalités assurent la transmission à tous les médecins ou praticiens de l'art dentaire de ces documents et respectent leur droit de notifier leur refus d'adhésion.
Lorsqu'un nouvel accord est conclu ou qu'un nouveau document visé à l'article 51, § 1er, alinéa 6, 2°, existe, et que cet accord ou ce document couvre la période qui suit immédiatement un accord ou un document venu à expiration, les médecins et praticiens de l'art dentaire conservent quant à leur adhésion ou à leur refus d'adhésion, la situation qui était la leur au dernier jour de l'accord ou du document venu à expiration, soit jusqu'au jour où ils manifestent leur refus d'adhésion au nouvel accord ou au nouveau document, soit jusqu'au jour où ils sont réputés avoir adhéré au nouvel accord ou au nouveau document.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution du présent paragraphe."; 2° dans le § 3bis, les mots "alinéa 8" sont remplacés par les mots "alinéa 7";3° le § 5 est abrogé.
Art. 25.A l'article 51 de la même loi, la phrase incidente sous le § 1er, 2°, est remplacée par la disposition suivante : "Les médecins ou praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas notifié leur refus selon la procédure prévue à l'article 50, § 3 au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de ce document au Moniteur belge, sont réputés avoir marqué leur adhésion. Les dispositions de ce document entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 50, § 3. Sans préjudice des autres dispositions qui résultent de la constatation que plus de 40 p.c. des médecins ou praticiens de l'art dentaire ont marqué leur refus, le bénéfice du statut social est accordé aux médecins ou praticiens de l'art dentaire qui en font la demande selon la procédure en vigueur.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution de la présente disposition;".
Art. 26.Les articles 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ces dispositions, d'une part pour les adhésions des médecins et d'autre part pour les adhésions des praticiens de l'art dentaire.
Jusqu'aux dates d'entrée en vigueur visées aux alinéas 1er et 2, la Commission nationale médico-mutualiste et la Commission nationale dento-mutualiste peuvent fixer les modalités selon lesquelles la procédure d'adhésion à l'accord peut également être effectuée électroniquement.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des P.M.E. Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Ministre de la Coopération au développement, J.-P. LABILLE Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants : Documents. - Projet non-évoqué - Sénat/Projet de loi - Chambre, 53-2922/28-06-2013/14-11-2013 - N° 1. - Amendement, N° 2 . - Rapport, N° 3. - Amendement, N° 4. - Errata, N° 5. - Rapport, N° 6. - Rapport, N° 7. - Texte adopté, N° 8. - Texte adopté, N° 9.
Compte rendu intégral : 04/12/2013.
Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, S. 5-2346 - 2013/2014 - N° 1.
loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 09 novembre 2015 Loi portant dispositions diverses Intérieur loi du 26 octobre 2015 Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives
loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33, loi du 21 juillet 2016 Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 24 novembre 2016 Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi Extrait de l'arrêt n° 135/2017 du 30 novembre 2017 Numéros du rôle : 6348 et 6365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pen loi du 20 septembre 2018 Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. - Erratum La présente publication remplace celle du 6 mai 2019, page 43482, acte n° 2019/12142 : 7 AVRIL 2019. - PHILI loi Extrait de l'arrêt n° 116/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192. En cause : les demandes de suspension de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce La C loi Extrait de l'arrêt n° 121/2019 du 26 septembre 2019 Numéro du rôle : 6682 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, 4 et 5 de la loi du 12 décembre 2016 « modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compét La loi Extrait de l'arrêt n° 146/2019 du 17 octobre 2019 Numéros du rôle : 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192 En cause : les recours en annulation de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce q La C
arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative arrêté royal du 25 février 2014 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, &****; 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de **** arrêté royal du 28 février 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne dispos
arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de l arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et arrêté royal du 29 juillet 2014 Arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1 arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humain arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière arrêté royal du 21 juillet 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information **** arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie arrêté royal du 23 novembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information **** arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations arrêté royal du 25 septembre 2014 Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre le arrêté royal du 24 février 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée arrêté royal du 28 février 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-ci arrêté royal du 21 mars 2014 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes arrêté royal du 12 mai 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de la carrière particulière et du statut pécuniaire de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique arrêté royal du 13 juin 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 13 juin 2014 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses arrêté royal du 04 août 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense arrêté royal du 22 juillet 2014 Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police arrêté royal du 25 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont arrêté royal du 02 avril 2014 Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 por arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014 arrêté royal du 09 juillet 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 fixant les dispositions administratives et pécuniaires de la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances
arrêté ministériel du 22 septembre 2014 Arrêté ministériel modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil arrêté ministériel du 26 décembre 2015 Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires arrêté ministériel du 26 août 2016 Arrêté ministériel décernant le « Prix développement durable pour la presse - CFDD » 2016
arrêté ministériel du 21 octobre 2016 Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises arrêté ministériel du 28 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant le chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'interv arrêté ministériel du 17 mai 2017 Arrêté ministériel décernant le « Prix développement durable pour la presse - CFDD » 2017 arrêté ministériel du 12 novembre 2017 Arrêté ministériel accordant une allocation pour port d'armes arrêté ministériel du 19 janvier 2018 Arrêté ministériel portant sur la nomination ad interim de la présidente du Conseil fédéral du Développement durable arrêté ministériel du 15 janvier 2019 Arrêté ministériel instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques arrêté ministériel du 16 décembre 2019 Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerçant la fonction de « Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary ( SPS) related arrêté ministériel du 13 décembre 2019 Arrêté Ministériel portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers
loi-programme du 26 décembre 2013 Loi-programme (1) loi-programme du 19 décembre 2014 Loi-programme loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1)
document Règlement de la Chambre des représentants Modifications Lors de ses séances plénières du 19 décembre 2013 et du 3 avril 2014, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. Dans l'article 1 er II. L'art
erratum du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi. - Erratum erratum du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Scie
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type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-decembre-2013_n2013021138.html

References: Art. 2
 l'article 41
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 6
 § 2
 l'article 7
 l'article 10

Art. 6
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 1

Art. 7
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 2
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 8
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 9

Art. 19

Art. 10
 l'article 3

Art. 11

Art. 31

Art. 12

Art. 13
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 1

Art. 14

Art. 184
 l'article 2

Art. 15

Art. 16

Art. 4
 l'article 3
 l'article 4

Art. 17
 l'article 8

Art. 18
 l'article 9

Art. 19
 l'article 16

Art. 20
 § 2
 l'article 15
 § 1
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 3
 § 3
 l'article 16
 § 1

Art. 21
 l'article 6

Art. 22
 l'article 6
 § 2

Art. 23
 l'article 7

Art. 24
 l'article 50
 § 3
 § 3
 § 2
 l'article 51
 § 1
 § 3
 § 5

Art. 25
 l'article 51
 § 1
 l'article 50
 § 3
 l'article 50
 § 3

Art. 26
 l'article 6
 l'article 94
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 106
 l'article 54
 § 1
 l'article 11
 l'article 75
 § 1
 l'article 86
 § 1
 l'article 464
 § 1
 l'article 116
 § 1
 l'article 1