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IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry - PDF
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1 IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04
2 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège... Art. But... II. Adhésion... 4 Art. Adhésion... 4 Art. 4 Membres ordinaires (catégories A, B et C)... 4 Art. 5 Membres extraordinaires... 5 Art. 6 Acquisition de la qualité de membre... 5 Art. 7 Cessibilité et transmissibilité de la qualité de membre... 5 Art. 8 Obligations des membres... 5 Art. 9 Expiration de la qualité de membre... 5 III. Organisation... 6 Art. 0 Organes de l association... 6 Art. Attributions et compétences de l assemblée générale... 6 Art. L assemblée générale ordinaire... 7 Art. L assemblée générale extraordinaire... 7 Art. 4 Convocation, ordre du jour, propositions... 7 Art. 5 Présidence, rédaction du procès-verbal, scrutateurs... 7 Art. 6 Droit de participation et droit de vote, délibération... 8 Art. 7 Attributions et compétences du comité... 8 Art. 8 Durée du mandat, conditions d éligibilité... 9 Art. 9 Constitution... 9 Art. 0 Délibération... 9 Art. Délégation de signature... 9 Art. Responsabilité... 0 Art. L organe de révision... 0 IV. Dispositions financières... 0 Art. 4 L actif de l association... 0 Art. 5 Règlement relatif aux cotisations... 0 Art. 6 Exercice social... 0 IV. Responsabilité... 0 Art. 7 La responsabilité de l association... 0
3 V. Dispositions pénales... 0 Art. 8 Amendes... VI. Révision des statuts... Art. 9 Révision des statuts... VII. Dissolution et fusion de l association... Art. 0 Dissolution, fusion et transformation... Art. Actif restant... VIII. Juridiction arbitrale... Art. Règlement d arbitrage... IX. Entrée en vigueur des statuts... Art. Entrée en vigueur des statuts...
4 I. Dispositions générales Art. Dénomination et siège IFPI SUISSE (Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry) est une association au sens des articles 60 et suivants CC. La durée de l association est indéterminée. Elle est domiciliée auprès de son bureau. Art. But Le but de l association est la sauvegarde des droits d auteur et des droits voisins (droits connexes) de ses membres, ainsi que la défense et la promotion des intérêts relatifs aux droits d auteur et droits connexes, des intérêts culturels ou de tout autre intérêt commun, par elle-même ou par le biais de sociétés liées, notamment en: a) plaidant pour une protection globale des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes; b) plaidant pour la création de conditions-cadres économiques convenables pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes; c) promouvant la reconnaissance de la musique comme un facteur culturel et économique important; d) promouvant des rapports juridiques et contractuels nationaux et internationaux; e) représentant les intérêts de ses membres vis-à-vis des sociétés de gestion et en collaborant avec elles; f) participant à Swissperform; g) poursuivant le piratage des phonogrammes et vidéogrammes, notamment par la création et l amélioration de la protection juridique contre l acquisition non autorisée de prestations économiques ou créatives d autrui; h) représentant les intérêts sectoriels et opérationnels de ses membres dans le domaine public, ainsi qu à l égard du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et d autres associations; i) assistant ses membres par des services appropriés; j) luttant contre la concurrence déloyale; k) collectant et publiant des données économiques relatives à la branche. Le but de l association est poursuivi en collaboration avec l organisation faîtière internationale IFPI, International Federation of the Phonographic Industry, ainsi qu avec les organisations sœurs étrangères. En vue de l objectif poursuivi, les membres cèdent leurs droits d auteur actuels et futurs et leurs droits voisins (droits connexes) de manière non exclusive à l association pour l exercice de sa tâche fiduciaire. Cela concerne, en particulier, les droits de: a) copier les phonogrammes et vidéogrammes (droit de reproduction, droit de copie, droit de synchronisation), de mettre en circulation les exemplaires reproduits (même non physiques), de les vendre ou de les diffuser;
5 b) les rendre accessibles par tout moyen, afin que les personnes y aient accès à l endroit et au moment de leur choix. 4 La cession comprend le pouvoir de faire valoir en son nom, à l égard de tiers, les droits transférés et les droits qui y sont liés, de les faire exécuter et d engager dans ce but des actions pénales et civiles, de conclure des contrats et des transactions et d accepter des actifs. II. Adhésion Art. Adhésion L association a des membres ordinaires et extraordinaires. Seuls les membres ordinaires ont le droit de vote. En devenant membre ordinaire d IFPI Suisse, le membre doit aussi adhérer à l organisation faîtière internationale IFPI (IFPI, International Federation of the Phonographic Industry, dont le siège est à Zurich), à condition d avoir la qualité pour devenir membre, conformément au point. des statuts de l organisation faîtière IFPI. La demande d admission est déposée par écrit par l association. Pour les membres extraordinaires, l adhésion à l organisation faîtière internationale IFPI est facultative. Art. 4 Membres ordinaires (catégories A, B et C) Peut devenir membre ordinaire toute personne physique ou morale ou toute communauté juridique domiciliée en Suisse, a) exerçant l activité professionnelle de producteur de phonogrammes et/ou vidéogrammes et b) dont le répertoire dispose d une ampleur appropriée. Est producteur quiconque est économiquement responsable de tous les processus essentiels pour la production de phonogrammes ou vidéogrammes en vue d une exploitation commerciale sur le marché général et qui dirige ou représente, pour cela, sa propre marque de phonogrammes et/ou vidéogrammes. Les catégories de membres sont les suivantes: a) Les membres ordinaires de la catégorie A remplissent les conditions du paragraphe et disposent, en outre, d une part importante du répertoire et du marché, ainsi que de structures de groupe dans le monde entier (lesdites majors, en septembre 04: EMI, Sony, Universal, Warner). b) Les membres ordinaires de la catégorie B remplissent les conditions du paragraphe et disposent, en outre, d une part importante du répertoire et du marché. c) Les membres ordinaires de la catégorie C remplissent seulement les conditions du paragraphe. 4 À leur demande ou sur décision du comité, les membres peuvent être affectés dans une autre catégorie. En général, l affectation intervient avec effet au début du nouvel exercice social. 4
6 Art. 5 Membres extraordinaires Peut devenir membre extraordinaire toute personne physique ou morale ou toute communauté juridique domiciliée en Suisse, exerçant l activité professionnelle de producteur de phonogrammes et/ou vidéogrammes, mais qui ne dispose pas d une ampleur de répertoire suffisante pour être membre ordinaire (art. 4, paragr., let. b). La portée des services au profit des membres extraordinaires est restreinte; elle est déterminée par le comité. Art. 6 Acquisition de la qualité de membre Après réception de la demande écrite adressée au bureau, le comité décide de l admission des membres et de l affectation des membres ordinaires dans les catégories A, B et C. En cas de refus, le demandeur peut exiger, par communication écrite au bureau dans un délai de 4 jours, que la prochaine assemblée générale se prononce sur la demande. Le respect des conditions pour l admission et l affectation dans une catégorie de membres doit être prouvé par le demandeur en présentant toutes les informations nécessaires. L admission suppose l acceptation écrite des statuts et d éventuels règlements et décisions adoptés, ainsi que la conclusion d un contrat d adhésion. Art. 7 Cessibilité et transmissibilité de la qualité de membre La qualité de membre n est ni cessible ni transmissible par succession. Art. 8 Obligations des membres Les membres sont tenus de soutenir les buts et les activités de l association au mieux de leur capacité et d organiser leurs propres activités de manière à ce que la réputation de l association ne soit pas altérée et, en particulier, qu il ne soit pas porté atteinte aux dispositions relatives au droit d auteur. Ils sont tenus de respecter les accords et contrats conclus par l association dans le cadre de la réalisation de ses buts ou que le membre a conclus avec l association ou des sociétés liées. En outre, les membres sont tenus de payer à l association les frais d admission et les cotisations, conformément aux articles 5 et suivants. Art. 9 Expiration de la qualité de membre La qualité de membre expire: a) pour les personnes physiques, par retrait, exclusion, perte de la capacité à agir, transfert du domicile à l étranger, décès ou disparition totale ou partielle des conditions justifiant la qualité de membre, en cas d ouverture exécutoire d une procédure de liquidation ou concordataire ou si l ouverture a été rejetée pour insuffisance d actifs. 5
7 b) pour les personnes morales et les communautés juridiques, par retrait, exclusion ou dissolution, transfert du siège à l étranger, disparition totale ou partielle des conditions justifiant la qualité de membre, en cas d ouverture exécutoire d une procédure de liquidation ou concordataire ou si l ouverture a été rejetée pour insuffisance d actifs. Le retrait intervient par déclaration écrite à envoyer par lettre recommandée au bureau. Il prend effet à la fin de l exercice social, en respectant un préavis de six mois. Le comité peut exclure tout membre par décision, à une date déterminée ou sans préavis. La décision d exclure un membre doit être justifiée. L exclusion peut être prononcée contre tout membre lorsqu elle est justifiée par des motifs graves, par exemple: a) en cas de violation de la loi, des statuts ou du contrat d adhésion par un membre; b) en cas d atteinte grave portée aux intérêts ou à la réputation de l association par un membre; c) en cas de disparition totale ou partielle des conditions justifiant la qualité de membre. 4 La décision d exclusion est notifiée par écrit, par lettre recommandée. Une audition du membre peut être prévue avant que la décision concernant l exclusion ne soit prise. 5 Le membre exclu peut contester l exclusion par écrit dans les 0 jours après réception de la décision d exclusion au moyen d un recours motivé adressé au bureau par lettre recommandée. La décision finale sera alors prise par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le comité doit mettre à disposition de l assemblée générale une proposition motivée sur le traitement du recours. La saisine de l assemblée générale n a pas d effet suspensif. Si l assemblée générale confirme la décision du comité, l adhésion prend fin à la date de la décision d exclusion fixée par le comité. 6 La fin de l adhésion n affecte pas les obligations en cours (par exemple les cotisations échues). Elle ne crée aucun droit sur les actifs de l association ni au remboursement des cotisations versées. III. Organisation Art. 0 Organes de l association Les organes de l association sont: a) l assemblée générale; b) le comité; c) l organe de révision. Art. Attributions et compétences de l assemblée générale Les attributions suivantes, intransmissibles, reviennent à l assemblée générale: a) Approbation des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires; b) Approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de l organe de révision; c) Quitus au comité, à la direction et à l organe de révision; d) Délibération sur le budget annuel; 6
8 e) Élection et révocation des membres du comité, du président du comité et de l organe de révision; f) Traitement des recours au titre de l article 9, paragraphe 5; g) Délibération sur les demandes d adhésion refusées au titre de l article 6, paragraphe. h) Adoption et modification des statuts et du règlement relatif aux cotisations en annexe des statuts; i) Dissolution et fusion de l association; j) Transactions soumises par la loi ou d autres dispositions statutaires à la décision de l assemblée générale. Le comité peut soumettre des affaires courantes à l assemblée générale pour vote consultatif. Art. L assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la clôture de l exercice social. Art. L assemblée générale extraordinaire Le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, de même qu une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par écrit, avec indication motivée de l objectif, par au moins /5 e des membres. Les dispositions concernant l assemblée générale ordinaire s appliquent à la procédure y relative. Art. 4 Convocation, ordre du jour, propositions L invitation à une assemblée générale est envoyée par le bureau au moins dix jours à l avance par courrier postal ou électronique. L ordre du jour, le rapport annuel, les comptes annuels, le rapport de l organe de révision et le budget pour l exercice suivant doivent être joints à l invitation à l assemblée générale ordinaire. Les invitations et les annexes doivent être adressées à la dernière adresse (postale ou électronique) des membres connue de l association. 4 Les membres ordinaires peuvent demander l inscription de certains objets à l ordre du jour. Ces objets seront inscrits à l ordre du jour s ils sont reçus par le bureau au moins 5 jours avant l assemblée. Si les propositions arrivent trop tard ou s il s agit de simples demandes, elles peuvent être discutées par l assemblée générale, mais ne peuvent faire l objet d une décision. Art. 5 Présidence, rédaction du procès-verbal, scrutateurs La présidence de l assemblée générale est assurée par le président ou, en cas d empêchement de ce dernier, par le directeur. 7
9 Les débats de l assemblée générale sont consignés dans un procès-verbal. Le procès-verbal indique, en particulier: a) le nombre de membres ordinaires et extraordinaires présents ou représentés; b) les questions traitées; c) la récusation éventuelle d une personne pour une question déterminée; d) les déclarations et votes à l attention du procès-verbal; e) les décisions et les votations. Art. 6 Droit de participation et droit de vote, délibération Les membres ordinaires ont le droit de participer et de voter à l assemblée générale. Les membres extraordinaires ont un droit de participation, mais n ont pas le droit de vote. Le droit de participation des membres extraordinaires comprend le droit de participer à une assemblée générale (y compris le droit de recevoir l invitation et la communication de l ordre du jour et des propositions), ainsi qu un droit d expression, mais ne comprend pas le droit de faire des propositions. Tous les membres doivent obligatoirement déléguer un membre de leur direction. Les membres ordinaires peuvent se faire représenter sous réserve d une notification préalable au bureau ou sur présentation d un mandat écrit, et seulement par un autre membre ordinaire. La représentation des membres extraordinaires n est pas autorisée. 4 Le droit de vote d un membre ordinaire à l assemblée générale est calculé selon son affectation dans les catégories A, B et C, comme suit: Catégorie A: 8 voix par membre. Catégorie B: voix par membre. Catégorie C: voix par membre. 5 L assemblée générale prend ses décisions et exécute ses votations à la majorité absolue des suffrages exprimés. Une majorité des / des suffrages exprimés est requise pour la modification du règlement relatif aux cotisations (article 5). Pour la modification des présents statuts, voir l article 9. 6 Si la majorité absolue n est pas atteinte lors de votations ou si moins de candidats que ceux à élire ont obtenu la majorité absolue, un second tour de scrutin a lieu. Sont alors élus les candidats qui obtiennent le plus de voix. 7 Le scrutin n est secret que si la majorité des membres ordinaires présents et représentés le demande. 8 Si tous les membres ordinaires sont d accord, les décisions et votations peuvent être prises ou réalisées par voie de circulaire (par écrit ou par courrier électronique) ou par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Art. 7 Attributions et compétences du comité Le comité gère les affaires de l association, la représente à l extérieur et traite toutes les questions qui ne sont pas attribuées à un autre organe par les statuts. Ses missions sont notamment les suivantes: a) Conduite des affaires de l association; 8
10 b) Institution d une direction; c) Détermination de la politique du personnel et délivrance des délégations de signature; d) Détermination de la politique financière et d investissement, ainsi que du budget; e) Préparation et organisation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires; f) Élaboration du rapport annuel et des comptes annuels; g) Admission et exclusion de membres; h) Approbation et modification de règlements, à l exception du règlement relatif aux cotisations (article 5); i) Information du juge en cas de surendettement; j) Administration de l actif de l association. Le comité peut charger un ou plusieurs membres du comité ou d un bureau, ou bien des tiers, de tâches ou de questions spécifiques. Dans ce cas, il doit définir leurs compétences. Art. 8 Durée du mandat, conditions d éligibilité Le comité est constitué de cinq membres, soit trois représentants des membres A et deux représentants des membres B ou C. La durée du mandat est de deux ans; le mandat est renouvelable. Seuls les membres de la direction d un membre ordinaire peuvent être élus comme membres du comité. Tout membre du comité dont les conditions d éligibilité au sens de l article 8, paragraphe, ne sont plus remplies doit annoncer immédiatement son retrait. Le membre à remplacer peut désigner, jusqu à la prochaine assemblée générale ordinaire, un suppléant remplissant les conditions d éligibilité. 4 Si de nouvelles élections ont lieu pendant la durée du mandat, les nouveaux élus le sont pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs. Art. 9 Constitution Le président du comité est élu par l assemblée générale. Pour le reste, le comité se constitue lui-même. Art. 0 Délibération Le comité atteint le quorum lorsque la majorité de ses membres est présente. Toutes les décisions et votations qui doivent être adoptées en comité requièrent la majorité des suffrages exprimés. Si tous les membres sont d accord, les décisions peuvent être prises par voie de circulaire (par écrit ou par courrier électronique) ou par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Art. Délégation de signature Le comité décide des délégations de signature. Les membres du comité sont collectivement autorisés à signer à deux avec le président de l association. 9
11 Art. Responsabilité La responsabilité des membres du comité et du directeur est limitée au dol et à la négligence grave, sous réserve de dispositions légales contraires. Art. L organe de révision Si et dans la mesure où l association est obligée par la loi de choisir un organe de révision ou si elle en élit un volontairement, celui-ci est élu pour deux exercices. Son mandat prend fin avec l approbation des derniers comptes annuels. Une réélection est possible. La révocation et le retrait sont possibles à tout moment et sans préavis. IV. Dispositions financières Art. 4 L actif de l association L actif de l association est constitué des frais d admission, des cotisations annuelles des membres, des recettes provenant de l activité de l association et des excédents des comptes annuels. Art. 5 Règlement relatif aux cotisations L assemblée générale adopte un règlement relatif aux cotisations, qui régit les frais d admission et les cotisations des membres. Art. 6 Exercice social L exercice social commence le er janvier et se termine le décembre de l année en cours. Le comité peut fixer l exercice social différemment. IV. Responsabilité Art. 7 La responsabilité de l association Seul l actif de l association répond des dettes de l association. Une responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l association et l obligation d effectuer des versements supplémentaires sont expressément exclues. V. Dispositions pénales 0
12 Art. 8 Amendes Pour chaque violation des obligations statutaires, réglementaires ou contractuelles, le comité peut prononcer des amendes d un montant pouvant aller jusqu à 0 000,00 CHF, cumulatives par période de 0 jours en cas de violation continue. Le membre concerné peut former recours contre la décision du comité auprès du tribunal arbitral dans un délai de 0 jours. La décision du tribunal arbitral est définitive. Chaque amende doit être payée dans un délai de 0 jours à compter de sa fixation par le comité. En cas de recours, si celui-ci est rejeté, l amende doit être payée dans un délai de 0 jours à compter de l ouverture du jugement du tribunal arbitral. Le non-paiement d une amende peut entraîner l exclusion d un membre. L amende reste due malgré l exclusion. VI. Révision des statuts Art. 9 Révision des statuts L assemblée générale décide de la révision des statuts. Les décisions y relatives requièrent une majorité des / des suffrages exprimés. Le comité ou un cinquième des membres ordinaires peuvent déposer des propositions de révision des statuts à l assemblée générale. VII. Dissolution et fusion de l association Art. 0 Dissolution, fusion et transformation L assemblée générale décide de la dissolution, de la fusion ou de la transformation de l association, à la demande du comité ou d / des membres ordinaires. Au moins /4 des voix des membres ordinaires sont nécessaires pour la décision de dissolution. Si cette majorité n est pas atteinte dans le cas d une dissolution, une deuxième assemblée générale doit être convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 0 jours. La décision est prise si les /4 des voix des membres ordinaires présents et représentés, constituant au moins les / des membres ordinaires, décident la dissolution ou la fusion. Art. Actif restant L assemblée générale décide de l utilisation d un éventuel produit de liquidation restant.
13 Faute d accord sur l utilisation de l actif de l association, celui-ci est versé aux membres ordinaires en proportion de leur dernière cotisation de membre. VIII. Juridiction arbitrale Art. Règlement d arbitrage Tout litige, toute divergence d opinion ou prétention découlant des présents statuts ou en relation avec ceux-ci, entre l association et ses membres, y compris sur la validité, la nullité ou la violation des statuts, sera réglé par voie d arbitrage conformément aux règles suisses d arbitrage international de la Swiss Chambers Arbitration Institution. La version des règles d arbitrage en vigueur au moment de la notification d arbitrage s applique. Le tribunal arbitral doit être composé de trois membres. Le siège de la procédure d arbitrage est Zurich. La langue de la procédure d arbitrage est l allemand. IX. Entrée en vigueur des statuts Art. Entrée en vigueur des statuts Les présents statuts ont été approuvés dans leur forme actuelle lors de l assemblée générale du 8 novembre 04 et entrent en vigueur le er janvier 05. Modifications des statuts depuis la fondation de l association par l assemblée générale du 5 juillet 96 / 0 février 964: - Révision par décision adoptée par voie de circulaire le er avril 97; - Révision par décision de l assemblée générale du 0 mai 974; - Révision par décision adoptée par voie de circulaire le 6 septembre 974; - Révision par décision de l assemblée générale du juin 998; - Révision par décision de l assemblée générale du avril 00; - Révision par décision de l assemblée générale du 4 mai 005; - Révision par décision de l assemblée générale du 8 mai 0. Le président de l association: Le rédacteur du procès-verbal:

References: Art. 4
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 Art. 9
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