Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02010Q1120(01)-20180207&amp;from=FR
Timestamp: 2019-05-27 00:39:50+00:00

Document:
TEXTE consolidé: 32010Q1120(01) — FR — 07.02.2018
02010Q1120(01) — FR — 07.02.2018 — 001.001
(JO L 304 du 20.11.2010, p. 47)
1. Afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.
— aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe I,
— à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II,
— à la négociation et à la conclusion d'accords internationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe III, et,
— au calendrier afférent au programme de travail de la Commission, telles qu'elles figurent à l'annexe IV.
3. Conformément à l'article 106 de son règlement, le Parlement prend contact avec le président élu de la Commission en temps utile avant l'ouverture des procédures relatives à l'approbation de la nouvelle Commission. Le Parlement prend en compte les observations formulées par le président élu.
Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.
10. Dans le cadre de ses compétences, la Commission prend des mesures propres à mieux associer le Parlement, de manière à tenir compte des vues de celui-ci, dans la mesure du possible, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
11. Les dispositions suivantes sont prises pour mettre en œuvre le «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission:
— le président de la Commission s'entretiendra, à la demande du Parlement, au moins deux fois par an, avec la conférence des présidents afin de discuter de questions d'intérêt commun,
— le président de la Commission entretiendra avec le président du Parlement un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Ce dialogue devrait notamment se traduire par des invitations du président du Parlement à assister à des réunions du collège des commissaires,
— le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire,
— des réunions sont organisées annuellement entre la conférence des présidents ou la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre de questions les concernant, en particulier la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission,
— la conférence des présidents et la conférence des présidents des commissions informent en temps utile la Commission des résultats de leurs discussions revêtant une dimension interinstitutionnelle. Le Parlement informe également régulièrement et complètement la Commission du résultat de ses réunions consacrées à la préparation des périodes de session et tient compte des avis exprimés par la Commission. Cette disposition est sans préjudice du point 45,
— afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.
Les modalités d'application sont précisées à l'annexe I.
Le Parlement et la Commission coopèrent à la mise en œuvre du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette coopération comprend, le cas échéant, la traduction des avis motivés présentés par les parlements nationaux.
Lorsque les seuils visés à l'article 7 du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont atteints, la Commission fournit les traductions de tous les avis motivés présentés par les parlements nationaux, accompagnés de sa position à leur sujet.
22. Lorsque la confidentialité est invoquée en ce qui concerne l'une ou l'autre des informations communiquées en application du présent accord-cadre, les dispositions de l'annexe II s'appliquent.
La Commission applique les dispositions énoncées à l'annexe III.
Le Parlement et la Commission s'engagent à arrêter les procédures et les mesures appropriées pour la transmission des informations confidentielles de la Commission au Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II.
29. Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
31. Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.
35. Les deux institutions coopèrent conformément au calendrier figurant à l'annexe IV.
La Commission s'engage à émettre un avis sur une telle initiative, au plus tard dix semaines après que l'initiative a été présentée.
iii) Points liés à l'accord «Mieux légiférer»
42. La Commission veille à ce que ses analyses d'impact soient réalisées sous sa responsabilité selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante. Les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de fourniture d'informations aux parlements nationaux en application des protocoles no 1 et no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.
52. Les dispositions du présent accord complètent l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ( 1 ) sans avoir d'incidence sur cet accord et sans préjudice de toute future révision de celui-ci. Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
Le programme de travail de la Commission constitue la contribution de la Commission à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union. Après son adoption par la Commission, des discussions devraient avoir lieu entre le Parlement, le Conseil et la Commission en vue de conclure un accord sur la programmation de l'Union.
Réunions de la Commission avec des experts nationaux
Les réunions de comités de comitologie sont exclues, sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles et futures relatives à la fourniture d'informations au Parlement concernant l'exercice des compétences d'exécution de la Commission ( 2 ).
Transmission des informations confidentielles au Parlement
1.2. Par «information», on entend toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur.
1.2.1. Par «informations confidentielles», on entend «informations classifiées de l'UE» et «autres informations confidentielles» non classifiées.
1.2.2. Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
«SECRET UE» : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres.
«CONFIDENTIEL UE» : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
«RESTREINT UE» : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
1.2.3. Par «autres informations confidentielles», on entend toutes autres informations confidentielles, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, demandées par le Parlement et/ou transmises par la Commission.
— le président du Parlement,
— les présidents des commissions parlementaires concernées,
— le bureau et la conférence des présidents, et
— le chef de la délégation du Parlement incluse dans la délégation de l'Union lors d'une conférence internationale.
1.5. Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union. Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.
1.6. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen ( 3 ), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 4 ).
— les droits fondamentaux de la personne, y compris le droit à un tribunal impartial et de la protection de la vie privée,
— les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires,
— la protection du secret d'affaires et des relations commerciales,
— la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, de la défense, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers.
2.3. En cas de doutes sur la nature confidentielle d'une information ou sur le degré approprié de classification à lui appliquer, ou s'il est nécessaire de fixer les modalités appropriées de sa transmission selon les possibilités indiquées au point 3.2, les deux institutions se concertent sans délai et avant la transmission du document. Le Parlement est représenté, au cours de ces concertations, par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande. La Commission est représentée par le membre de la Commission compétent en la matière, après consultation du membre de la Commission chargé des questions de sécurité. En cas de désaccord, les présidents des deux institutions sont saisis afin de parvenir à une solution.
2.4. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe. La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours.
2.5.1. Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
2.5.2 Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
Les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée ont accès aux documents classifiés «SECRET UE».
Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés «CONFIDENTIEL UE» et «SECRET UE» sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.
La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
— informations destinées au seul président du Parlement, dans les cas justifiés par des raisons absolument exceptionnelles,
— le bureau et/ou la conférence des présidents,
— le président et le rapporteur de la commission parlementaire compétente,
— tous les membres (suppléants compris) de la commission parlementaire compétente,
— tous les députés au Parlement européen.
a) examen des documents dans une salle de lecture sécurisée, si les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE» ou à un degré plus élevé;
b) tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
— tous les documents peuvent être numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin. Aucune note concernant ces documents et aucune photocopie de ces documents ne sont admis,
— le procès-verbal de la réunion ne mentionne aucun détail de l'examen du point qui a été traité selon la procédure confidentielle.
3.2.3 Lorsque les informations écrites doivent être examinées dans une salle de lecture sécurisée, le Parlement veille à ce que les mesures suivantes soient mises en place:
— un système de stockage sûr pour les informations confidentielles,
— une salle de lecture sécurisée, sans photocopieurs, sans téléphones, sans fax, sans scanners ou autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents, etc.,
— des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.
3.3. En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires ( 5 ) ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application.
— les dispositions et normes techniques de sécurité relatives au traitement et au stockage d'informations confidentielles, notamment les mesures de sécurité dans le domaine de la sécurité physique, informatique, du personnel et des documents,
— la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».
— les futures modalités en matière de sécurité convenues entre le Parlement et la Commission,
— tous les autres accords ou actes juridiques relatifs à la transmission d'informations entre les institutions.
Négociation et conclusion d'accords internationaux
5. Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil). Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé. La Commission transmet également au Parlement, comme au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil), tout document pertinent qu'elle reçoit de tierces parties, sous réserve de l'approbation de l'auteur. La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte.
Calendrier afférent au programme de travail de la Commission
5. Chaque année, au cours de la première période de session de septembre, a lieu un débat sur l'état de l'Union à l'occasion duquel le président de la Commission prononce une allocution dans laquelle il dresse le bilan de l'année en cours et esquisse les priorités pour les années suivantes. À cette fin, le président de la Commission précisera parallèlement par écrit au Parlement les éléments clés présidant à l'élaboration du programme de travail de la Commission pour l'année suivante.
( 1 ) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
( 2 ) Les informations devant être fournies au Parlement sur les travaux des comités de comitologie et les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le déroulement des procédures de comitologie sont clairement définies dans d'autres instruments: 1) la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23); 2) l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux procédures de comitologie; et 3) les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
( 3 ) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
( 4 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.
( 5 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission.

References: l'article 106
 l'article 7
 l'article 90
 l'article 319
 l'article 86
 l'article 49
 l'article 291