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Timestamp: 2016-10-25 13:53:45+00:00

Document:
4C.355/2006 (01.02.2007)
4C.355/2006 /ech
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Allimann,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain Steullet.
acte illicite; prescription,
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura du 4 septembre 2006.
A.a A.Y.________ et B.Y.________, d�c�d� le ..., ont eu deux enfants: X.________ et Z.________.
En 1993, X.________ a re�u en donation un terrain sur la commune de V.________. La m�me ann�e, la totalit� des immeubles de ses parents, sis sur le ban de W.________, lui a �t� c�d�e, � titre d'avancement d'hoirie. En compensation, X.________ s'engageait � verser � sa soeur le montant de 41'500 francs.
A.b Le 12 d�cembre 2000, A.Y.________ et B.Y.________ ont donn� procuration � X.________ aux fins de g�rer ou de retirer librement les biens de toute nature qu'ils poss�daient ou viendraient � poss�der aupr�s de la Banque A.________. La procuration a �t� sign�e par les trois int�ress�s.
Le 13 d�cembre 2000, le compte ouvert par les �poux Y.________ aupr�s de cet �tablissement bancaire a �t� sold� par X.________, qui a retir� le montant de 50'698 fr.90.
A.c Du 25 mars 2002 jusqu'au jour du d�c�s de son p�re, X.________ a b�n�fici� d'un ordre permanent de 500 fr. par mois provenant du compte de ch�que postal de B.Y.________ et A.Y.________, soit de 13'500 fr. au total.
Le 21 octobre 2005, A.Y.________ a ouvert action en dommages-int�r�ts et en partage, aupr�s des autorit�s jurassiennes, � l'encontre de X.________ et de Z.________. Dans le cadre de la proc�dure de conciliation, Z.________ s'est d�clar�e hors proc�s et s'en est remise � dire de justice.
Apr�s avoir modifi� ses conclusions, la demanderesse r�clamait, � titre principal, la condamnation du d�fendeur X.________ �, d'une part, lui payer la somme de 47'787 fr. � titre de remboursement des montants pr�lev�s sans droit et �, d'autre part, proc�der avec la demanderesse au partage de la succession de feu B.Y.________. La demanderesse demandait �galement de d�terminer les forces de la succession et de fixer les parts et reprises des parties. Elle sollicitait qu'il soit dit que le d�fendeur est d�biteur, � titre de solde d� sur les parts successorales, d'un montant de 5'484 fr.55 envers elle-m�me et d'un montant de 5'222 fr.25 envers Z.________. Subsidiairement, la demanderesse reprenait les m�mes conclusions en modifiant le montant des pr�tentions chiffr�es. Ainsi, le montant r�clam� en remboursement des montants pr�lev�s passait de 47'787 fr. � 37'662 fr. et ceux r�clam�s � titre de solde d� sur les parts successorales passaient de 5'484 fr.55 � 10'547 fr., pour la demanderesse, et de 5'222 fr.25 � 7'753 fr.50, pour Z.________.
Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal cantonal du canton du Jura a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse 31'750 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 13 d�cembre 2000 sur 25'000 fr. et d�s le 20 avril 2003 sur 6'750 francs. L'autorit� cantonale a en outre ordonn� le partage de la succession de feu B.Y.________ et fix� les forces de la succession.
Le d�fendeur interjette un recours en r�forme contre ce prononc�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � sa r�forme dans le sens des conclusions retenues par lui-m�me devant les instances cantonales, � savoir: a) ordonner le partage de la succession de feu M. B.Y.________, n� le ... et d�c�d� le ...; b) d�terminer les forces de la succession et fixer les parts et reprises des parties; c) d�bouter la demanderesse de toutes ses conclusions pour le surplus; d) sous suite de frais et d�pens. A titre subsidiaire, il propose l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La demanderesse conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement, � son rejet et, plus subsidiairement, � l'admission partielle du recours. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
2.1 Interjet� par le d�fendeur, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des moyens qui y sont soulev�s.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
L'art. 64 OJ s'applique toutes les fois qu'il est n�cessaire de compl�ter, et non seulement de rectifier, les constatations de fait pour pouvoir statuer sur un recours en r�forme, c'est-�-dire pour trancher les questions de droit pos�es par celui-ci et par les moyens lib�ratoires de l'intim� (Jean-Fran�ois Poudret, COJ II, n. 1.3 ad art. 64 OJ). L'application de l'art. 64 al. 1 OJ suppose tout d'abord qu'en raison des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en �tat d'�tre jug�e par le Tribunal f�d�ral (Jean-Fran�ois Poudret, op. cit., n. 2.1 ad art. 64 OJ; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., Zurich 1979, p. 552). Si ces lacunes ne portent que sur des points accessoires, notamment sur des pr�tentions accessoires ou subordonn�es, l'art. 64 al. 2 OJ autorise le Tribunal f�d�ral � proc�der lui-m�me au compl�tement sur le vu du dossier (Jean-Fran�ois Poudret, op. cit., n. 3 ad art. 64 OJ). Il importe de plus que les faits en cause aient �t� all�gu�s conform�ment aux r�gles de la proc�dure cantonale, sans quoi ils doivent �tre assimil�s � des faits nouveaux irrecevables au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa et les arr�ts cit�s).
A titre de pr�ambule, le d�fendeur indique que le recours est motiv� par le fait que la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s, au sens de l'art. 64 OJ. Dans aucun de ses griefs, le d�fendeur ne fait toutefois �tat de cette disposition et, encore moins, ne d�montre que les conditions de son application sont r�alis�es.
Sous ce qu'il intitule Article 1, 2 et 3, le d�fendeur remet en cause la position de la cour, qui a ni� l'existence de soins donn�s, de mani�re suivie et intensive, par le d�fendeur � son p�re, et qui a constat� qu'aucune prestation extraordinaire, de nature � justifier une r�mun�ration du d�fendeur, n'a �t� �tablie � satisfaction. Le d�fendeur discute �galement la constatation de fait, selon laquelle il lui appartenait, selon les procurations donn�es, de g�rer les comptes ouverts aupr�s de la Banque A.________ et de B.________. Il pr�sente ainsi, de mani�re appellatoire, sa propre version des faits, en s'appuyant sur des �l�ments de preuve en vue de les �tablir. La possibilit� offerte au Tribunal f�d�ral de compl�ter les faits en vertu de l'art. 64 al. 2 OJ ne saurait l'autoriser � tenir compte d'une autre version des �v�nements que celle ressortant de la d�cision entreprise. Il n'y a donc pas lieu de prendre en consid�ration les faits nouvellement all�gu�s par le d�fendeur. Au demeurant, les constatations de faits de l'autorit� cantonale sont suffisantes pour permettre � la Cour de c�ans de v�rifier si les juges pr�c�dents ont appliqu� correctement le droit f�d�ral. Par cons�quent, il convient de conduire le raisonnement juridique sur la base des constatations cantonales qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ).
Le d�fendeur fait tout d'abord �tat d'une violation de l'art. 8 CC.
4.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. Sous r�serve d'une r�gle sp�ciale, cette disposition r�partit le fardeau de la preuve pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit priv� f�d�ral et d�termine ainsi la partie qui doit assumer les cons�quences d'une absence de preuve (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 130 III 321 consid. 3.1; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). L'art. 8 CC ne prescrit toutefois pas quelles sont les mesures probatoires � ordonner (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment il doit forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a). Ainsi, lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'un fait est �tabli � satisfaction de droit ou r�fut�, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 119 III 103 consid. 1). L'art. 8 CC ne saurait �tre invoqu� pour faire corriger l'appr�ciation des preuves, qui ressortit au juge du fait et ne peut �tre revue que dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
4.2 S'agissant de l'�tablissement, sur le compte de ch�que postal des �poux Y.________, de l'ordre permanent de 500 fr. par mois en faveur du d�fendeur, la cour cantonale a retenu que cet ordre a �t� donn� par le d�fendeur. Pour se faire, en l'absence du titre litigieux, les magistrats se sont fond�s sur le fait que �le d�fendeur ne conteste pas �tre � l'origine de l'ordre permanent� et qu'il �a admis �tre "le seul � donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003�.
Le d�fendeur estime qu'il y a eu violation de l'art. 8 CC dans la mesure o� la cour a constat� que le d�fendeur a lui-m�me �tabli l'ordre permanent en sa faveur. Dans son argumentation, le d�fendeur revient sur cette constatation, en critiquant la motivation pr�sent�e par l'autorit� cantonale. Il rel�ve en outre que celle-ci a oubli� qu'il est notoire que seuls les titulaires d'un compte peuvent autoriser un ordre permanent, � l'exclusion de toute autre personne, et en veut pour preuve le contenu du courrier de B.________ du 25 septembre 2006. Sur cette base, il conclut que la demanderesse, en tant que cosignataire de l'ordre permanent, a consenti au versement des 500 fr. par mois. Ainsi, l'appropriation de ces montants mensuels ne s'est pas faite de mani�re ill�gitime, mais conform�ment � la volont� de ses parents.
L'argumentation que le d�fendeur pr�sente � l'appui de son grief de violation de l'art. 8 CC consiste en une vaine critique de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e la juridiction cantonale et � la constatation de fait qui en d�coule. Une telle critique n'a pas sa place dans un recours en r�forme. Au demeurant, reprocher � la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'un hypoth�tique fait notoire, revient � discuter, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme, l'application que l'autorit� a faite du droit de proc�dure cantonal, en particulier de l'art. 216 CPC/JU, qui indique que les faits notoires n'ont pas besoin d'�tre prouv�s. En outre, dans sa d�monstration, le d�fendeur semble perdre de vue qu'il a �t� souverainement retenu qu'une procuration a �t� d�livr�e, en sa faveur, tant sur le compte bancaire que sur le compte postal, et qu'en application du principe de l'exclusion des nova (art. 55 al. 1 let. b et c OJ), la lettre de B.________ du 25 septembre 2006, nouvellement produite, ne saurait valablement �tre prise en consid�ration par la Cour de c�ans.
4.3 Le d�fendeur reproche aussi � la cour cantonale d'avoir exig� de sa part qu'il prouve un fait n�gatif, � savoir le fait de ne pas �tre l'auteur de l'ordre permanent, et d'avoir ainsi viol� l'art. 8 CC. A son sens, c'est la demanderesse qui aurait d� �tablir que le d�fendeur �tait l'auteur de l'ordre permanent. Ne l'ayant pas fait � satisfaction, elle devait supporter les cons�quences d'une absence de preuve.
S'agissant du fait litigieux, la cour cantonale s'est d�clar�e convaincue, au terme de l'appr�ciation des preuves, que le d�fendeur a lui-m�me �tabli l'ordre permanent en sa faveur. Pour arriver � une telle constatation, elle s'est bas�e sur le fait que �le d�fendeur ne conteste pas �tre � l'origine de l'ordre permanent� et qu'il �a admis �tre "le seul � donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003�. Ainsi, force est de constater que, sur ce point, l'instance cantonale est parvenue � se forger une conviction sans avoir � trancher dans le sens d�favorable � la partie qui avait le fardeau de la preuve, �cartant par l� toute application de l'art. 8 CC. Au demeurant, contrairement � ce que pr�tend le d�fendeur, il ne lui appartenait pas de prouver le fait - n�gatif - de ne pas �tre l'auteur de l'ordre permanent. La critique formul�e par le d�fendeur tombe, d�s lors, � faux.
Le d�fendeur d�nonce ensuite une violation de l'art. 60 al. 2 CO, en contestant l'application, � l'action civile introduite par la demanderesse, de la prescription p�nale de l'art. 70 aCP. Il reproche �galement � la cour cantonale d'avoir enfreint l'art. 60 al. 1 CO, en n'ayant pas respect� la prescription annale de l'art. 41 CO. En lien avec ce dernier moyen, il fait �tat de la non prise en compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et d'une violation de l'art. 8 CC.
5.1 La juridiction cantonale a admis que l'action intent�e contre le d�fendeur, fond�e sur l'art. 41 CO, n'�tait pas prescrite, application faite des art. 60 al. 2 CO et 70 aCP. Elle a retenu qu'en utilisant les avoirs des comptes � son profit, contrairement aux instructions re�ues des titulaires, pour satisfaire des besoins personnels, le d�fendeur a non seulement commis un acte illicite, mais a r�alis�, par sa mani�re d'agir, les �l�ments objectifs et subjectifs de l'abus de confiance, �ventuellement de la gestion d�loyale. L'autorit� cantonale a donc jug� que l'acte punissable �tait soumis � une prescription p�nale de quinze ans et que, partant, l'action en dommages-int�r�ts n'�tait � l'�vidence pas prescrite. A titre superf�tatoire, les magistrats ont ajout� que la partie d�fenderesse, qui se pr�vaut de l'exception de prescription, n'a nullement rapport� la preuve qu'au moment du d�p�t de la citation en conciliation, le 1er juin 2005, l'action de la demanderesse �tait prescrite au sens de l'art. 60 al. 1 CO.
5.2.1 Dans sa critique, le d�fendeur estime que les conditions de r�alisation des infractions p�nales retenues par la cour, en particulier de l'abus de confiance, ne sont pas remplies, puisqu'il conteste s'�tre appropri� de l'argent contre la volont� des titulaires des comptes. Sur ce point, l'arr�t attaqu� a constat�, de mani�re � lier la juridiction f�d�rale de recours (art. 63 al. 2 OJ), que la demanderesse et son mari n'ont donn� procuration au d�fendeur, sur les comptes litigieux, que dans le seul but qu'il s'occupe de g�rer ces comptes et de r�gler les factures que B.Y.________ lui remettait. Il a �t� retenu qu'aucune intention de donner au d�fendeur la moindre somme d'argent ne pouvait �tre d�duite des procurations. Or, il est �tabli que, le 13 d�cembre 2000, soit le lendemain de la signature de la procuration concernant le compte ouvert aupr�s de la Banque A.________, le compte en question a �t� sold� par le d�fendeur, � la suite du retrait de la somme de 50'698 fr.90. Concernant le compte de ch�que postal ouvert aupr�s de B.________, il a �t� souverainement retenu que le d�fendeur a �tabli, en sa faveur, un ordre permanent de 500 fr., du 25 mars 2002 au 22 mai 2004, et qu'il a ainsi b�n�fici� d'une somme de 13'500 francs. En outre, la cour cantonale a constat� que la preuve que les montants pr�lev�s devaient servir � r�tribuer le d�fendeur pour les soins fournis � son p�re n'a pas �t� apport�e. Il y a donc bien eu, contrairement � ce que soutient le d�fendeur, emploi illicite de l'argent confi�, puisque l'usage qui en a �t� fait ne correspondait pas � celui convenu et qu'il ne r�pondait pas aux int�r�ts des titulaires des comptes. Dans la mesure o� le d�fendeur ne remet pas en cause les autres �l�ments constitutifs de l'abus de confiance, voire ceux de la gestion d�loyale, il n'y a pas lieu d'y revenir.
S'agissant de la critique relative � l'absence de tout acte incrimin� � punissable �, au sens de l'art. 60 al. 2 CO, faute de plainte de la personne l�s�e, elle est sans consistance. En effet, conform�ment � la jurisprudence, l'application de cette disposition ne suppose pas qu'une plainte ait �t� d�pos�e (ATF 122 III 225 consid. 4 et les r�f�rences cit�es; cf. �g. Franz Werro, Commentaire romand, n. 30-32 ad art. 60 CO).
Cela �tant, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 60 al. 2 CO, en admettant la r�alisation d'une infraction p�nale au sens de cette disposition. Que la cour ait retenu comme dur�e de prescription p�nale quinze ans, en lieu et place de dix ans (art. 70 aCP; cf. notamment ATF 110 II 339 consid. 1), est sans cons�quence pour la solution du litige.
5.2.2 Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir violation de l'art. 60 al. 1 CO et les moyens d�velopp�s par le d�fendeur s'y rapportant ne peuvent �tre que rejet�s.
Quant au dernier grief du d�fendeur selon lequel la cour cantonale aurait statu� ultra petita, il n'est pas recevable dans un recours en r�forme, car dire si le juge s'est prononc� au-del� des conclusions des parties est une question qui ne rel�ve pas du droit f�d�ral, mais du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 111 II 358 consid. 1).
7.1 Sur le vu du r�sultat du recours et de la situation financi�re de la demanderesse, qui se trouve dans le besoin aux termes de l'art. 152 al. 1 OJ, l'assistance judiciaire lui est accord�e. Son mandataire sera d�sign� comme avocat d'office.
7.2 Les frais et d�pens seront mis � la charge du d�fendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Au cas o� les d�pens ne pourraient pas �tre recouvr�s ( 152 al. 2 OJ), les honoraires de l'avocat d'office de la demanderesse, tels que fix�s dans le dispositif du pr�sent arr�t, seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La requ�te d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me Alain Steullet lui est d�sign� comme avocat d'office.
Le d�fendeur versera � la demanderesse une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens. Au cas o� ces d�pens ne pourraient pas �tre recouvr�s, la Caisse du Tribunal f�d�ral versera cette somme � l'avocat d'office de la demanderesse.

References: ATF 
 art. 64
 art. 64
 art. 64
in fine
 art. 60
 art. 60
 ATF 
in fine
 ATF