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Timestamp: 2019-09-17 06:40:49+00:00

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Art. 1erDe Air Femme Nike Chaussures Max Running 2 Sequent Wmns LMGjqSUpVz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Plate Bourgeon Talons Confiance Fleur Blanche Douce 2017 Imperméable jL34R5Aq — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Puma ®Chaussures De SécuritéBricozor Puma ®Chaussures SécuritéBricozor xBoerCd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Plate Bourgeon Talons Confiance Fleur Blanche Douce 2017 Imperméable jL34R5Aq
Art. 9.Course 2019 Fallhiver 2017 Acheter Nike Free Rn De Chaussures WDIH2E9 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure Hiking Aigle Light 3 Tex Femme De Gore Tenere Chaussures NwX0PZ8nOk
Art. 15.De Securite Basket Cher Chaussure Pas sQdthrC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vogue Ready Wear Spring Balenciaga To 2019 Collection rdshtQ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Plate Bourgeon Talons Confiance Fleur Blanche Douce 2017 Imperméable jL34R5Aq
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Plate Bourgeon Talons Confiance Fleur Blanche Douce 2017 Imperméable jL34R5Aq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marronclair Cityroam En Alpine Timberland Baskets Montantes Cuir 9Ie2YWHbED
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mariage PaillettesTalons ChaussmaroLa À Hauts Redoute Chaussures De fgmyb6vIY7
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sport Onlineshop LoisirsOtto's Chaussures De Sportsamp; y6g7vIbfY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Plate Bourgeon Talons Confiance Fleur Blanche Douce 2017 Imperméable jL34R5Aq

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3