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Timestamp: 2020-02-24 17:15:23+00:00

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VERSION PUBLIQUE - Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence
La page est créée Mathieu Muller
VERSION PUBLIQUE Le Collège de la concurrence de l’Autorité belge de la concurrence Décision n° ABC-2018-C/C-02 du 11 janvier 2018 en application de l’article IV.61, §1, 1° et §2, alinéa 1er du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 Affaire N° CONC-C/C-17/0034 Acquisition par D’Ieteren SA du contrôle exclusif des sociétés d’exploitation du groupe Rietje I. Procédure 1. Le 7 novembre 2017, l’auditorat a reçu notification, conformément à l’article IV.10, §1er du Livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (ci-après, « CDE ») inséré par les lois du 3 avril 2013, d’une opération de concentration au sens de l’article IV.6 CDE par laquelle la société D’Ieteren SA via ( ci-après, « D’Ieteren» ou la « Partie Notifiante ») acquerra le contrôle exclusif des sociétés d’exploitation du groupe Rietje, qui sont actuellement contrôlées par la société Rietje Automobile Group NV, à savoir Garage Rietje NV (ci-après, « Garage Rietje»), Carrosserie Rietje NV (ci-après, « Carrosserie Rietje ») et Rietje Waasland NV (ci-après « Rietje Waasland »).
2. Conformément à l’article IV.27, §§ 2 et 3 CDE, l’auditeur général a désigné Monsieur Patrick Marchand, auditeur, comme auditeur en charge de l’instruction de cette affaire, assisté de Monsieur Sylvain Masquelier, attaché, membre de l’Autorité belge de la concurrence (ci-après, « ABC »), afin d’accomplir les devoirs d’instruction. L’auditeur tiers désigné conformément à l’article IV.29 CDE est Madame Marielle Fassin.
3. Le 16 novembre 2017, le Président a composé le Collège de la concurrence. 4. Le 13 décembre 2017, l’auditorat a déposé le projet de décision au Collège de la concurrence et en a transmis copie à la Partie Notifiante. 5. Le 9 janvier 2018, le Collège de la concurrence a entendu la Partie Notifiante et l’auditeur en présence du directeur des affaires économiques et du directeur des affaires juridiques de l’ABC.
2/26 II. Entreprises concernées II.1 Partie Notifiante : D’Ieteren 6. Le groupe D’Ieteren comprend trois principales branches d’activités : D’Ieteren Auto, Belron et Moleskine.
D’Ieteren Auto est une division de D’Ieteren SA1 , sise rue du Mail 50 à 1050 Ixelles, tandis que Belron et Moleskine sont des filiales de celle-ci. 7. D’Ieteren Auto assure en Belgique l’importation et la distribution des véhicules des marques suivantes du groupe Volkswagen : - Volkswagen, - Volkswagen Commercial Vehicles, - Audi, - Seat, - Škoda, - Bentley, - Lamborghini, - Bugatti, et - Porsche. 8. D’Ieteren Auto assure également l’importation et la distribution en Belgique de pièces de rechange et accessoires.
9. D’Ieteren Auto gère en propre 40 points de vente de marques Volkswagen, Audi, Seat, Škoda, Bentley/Lamborghini et Porsche, situés principalement dans la région de Bruxelles et sur l’axe Malines-Anvers. D’Ieteren Auto distribue également les marques susmentionnées via des contrats avec des concessionnaires agréés par elle. 10. D’Ieteren Auto est par ailleurs actif dans la vente de véhicules d’occasion via 8 centres My Way détenus en propre et 132 concessionnaires affiliés au réseau My Way Authorized Distributors. 11. D’Ieteren Auto gère également la distribution de deux-roues en Belgique et au Luxembourg, essentiellement de la marque Yamaha.
12. Enfin, à travers sa filiale commune avec Volkswagen Financial Services, Volkswagen D’Ieteren Finance, D’Ieteren Auto propose en outre des services de location à long terme et un éventail complet de financements automobiles. 13. Belron (détenu à 94,85% par D’Ieteren) est actif dans 33 pays dans les services de carrosserie et la réparation et le remplacement de vitrages de véhicules à travers un certain nombre de marques, dont Carglass® Carrosserie, Carglass®, Autoglass® et Safelite® AutoGlass. 14. Moleskine (détenu à 100% par D’Ieteren) conçoit et distribue dans plus de 100 pays des carnets, des agendas, des journaux, des sacs, des instruments d’écriture, des accessoires de lecture et des produits hybrides.
15. Les sociétés cibles seront reprises par [...]. 1 Numéro d’entreprise : 0403.448.140
3/26 II.2 Sociétés cibles 16. Les sociétés cibles sont : - Garage Rietje NV2 , Antwerpsesteenweg 346 à 2950 Kapellen: Ce garage vend des véhicules neufs des marques Audi, Volkswagen, Volkswagen CV, et Skoda. Il fournit également des services d’entretien et de réparation pour les véhicules desdites marques. - Carrosserie Rietje NV3 , Lieven Gevaertstraat 1, 2950 Kapellen: Cette société fournit des services de carrosserie toutes marques. - Rietje Waasland NV4 , Westpoort 1 à 2070 Zwijndrecht: Ce garage vend des véhicules neufs des marques Volkswagen, Skoda et Audi.
Il fournit également des services d’entretien et de réparation pour les véhicules desdites marques. Par ailleurs, ce garage fournit des services de carrosserie.
II.3 Les représentants 17. Les parties sont représentées par Me Marc Pittie et Me Natacha Callens, avocats au Barreau de Bruxelles. Maître Marc Pittie et Maître Natacha Callens BREDIN PRAT A.A.R.P.I. Square de Meeûs, 40 B-1000 BRUXELLES E-mail : marcpittie@bredinprat.com et natachacallens@bredinprat.com III. Le projet de décision 18. L’auditeur a déposé le projet qui suit ... ] III. La transaction notifiée III.1 Description de l’opération 15. Par le biais de l’opération, la société D’Ieteren SA, via , vise à acquérir le contrôle exclusif des sociétés suivantes : - Garage Rietje NV (« Garage Rietje »); - Carrosserie Rietje NV (« Carrosserie Rietje »); et - Rietje Waasland NV (« Rietje Waasland »).
Ci-après conjointement “groupe Rietje”. 2 Numéro d’entreprise : 0434.718.861 3 Numéro d’entreprise : 0444.498.936 4 Numéro d’entreprise : 0476.169.040
4/26 III.2 Raisons stratégiques et économiques de la concentration 16. Selon la Partie Notifiante, par le biais de l’opération envisagée, le groupe D’Ieteren vise à développer sa présence dans le secteur de la distribution automobile de détail et, en particulier, assurer la continuité de la représentation des marques sur les sites du groupe Rietje, vu la volonté des vendeurs de se désengager du secteur. III.3 Délais d’instruction après notification Notification concentration 7 novembre 2017 Début du délai 8 novembre 2017 Dépôt du projet de décision 13 décembre 2017 40 jours ouvrables 12 janvier 2018 IV.
Seuils 17. Les parties à la présente concentration sont des entreprises au sens de l’article IV.1.1° du CDE et l’opération notifiée est une opération de concentration au sens de l’article IV.6, §1er du CDE.
18. Les chiffres d’affaires pour le dernier exercice (2016) de D’Ieteren et du groupe Rietje sont les suivants : Chiffre d'affaires 2016 D’Ieteren Groupe Rietje (3 sociétés consolidées) Mondial EUR 6,4 milliards EUR 90,7 millions UE EUR 5,0 milliards EUR 90,7 millions Belgique EUR 3,1 milliards EUR 90,7 millions 19. Le règlement CE sur les concentrations No. 139/2004 (ECMR) n’est pas applicable vu le chiffre d’affaires du groupe Rietje, inférieur à 100 millions d’euros.5 20. Par contre les seuils de chiffres d’affaires visés à l’article IV.7, §1er du CDE sont atteints et, partant, la concentration est notifiable en Belgique.
5 Règlement (CE) N°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, article 1er §3, d,
5/26 V. Définitions de marché V.1 Marchés concernés par l’opération 21. Les secteurs économiques concernés par la concentration sont (code NACE) : - G.45.11 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) - G.45.20 - Entretien et réparation de véhicules automobiles. 22. L’opération présente des aspects horizontaux et verticaux. V.1.1 Au niveau horizontal 23. Compte tenu des activités des parties concernées, la présente opération donne lieu à des chevauchements d’activités sur les segments suivants: - vente au détail de véhicules automobiles neufs (aux particuliers ou professionnels) ; - vente au détail de véhicules automobiles utilitaires de moins de 3,5 tonnes ; - distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; - prestation de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; - services de carrosserie ; - vente au détail de véhicules automobiles d’occasion.
V.1.2 Au niveau vertical 24. Il existe une relation verticale entre les activités de D’Ieteren en tant qu’importateur en Belgique des véhicules des marques du groupe Volkswagen (vente en gros de véhicules automobiles), des accessoires automobiles et pièces de rechange desdites marques et celles du groupe Rietje, concessionnaire offrant à la vente au détail les véhicules des marques du groupe Volkswagen et des services d’entretien et de réparation des véhicules desdites marques. V.2 Vente en gros de véhicules automobiles V.2.1 Marché de produit i) Point de vue de la Partie Notifiante 25. La Partie Notifiante distingue dans la distribution automobile la vente au détail et la vente en gros.
Elle justifie sa position par la pratique décisionnelle de la Commission et de l’Autorité6 .
ii) Pratique décisionnelle 26. La Commission distingue dans sa pratique décisionnelle la vente au détail et la vente en gros, cette dernière étant généralement effectuée par une filiale du constructeur. Dans certains cas toutefois les véhicules sont distribués par des distributeurs de gros indépendants, dont la politique de commercialisation doit être cohérente avec la stratégie marketing développée par le constructeur automobile7 .
6 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §§37 et 38. 7 Décision M.7747 PGA / MSA du 16 octobre 2015, §11 et s.
6/26 iii) Instruction 27.
Dans le cadre de l’opération, l’auditorat a interrogé les importateurs des marques concurrentes suivants : Ford Motor Company, Fiat Chrysler Automobiles Belgium, BMW Group Belux, Mercedes-Benz Belgium, Peugeot Belgique-Luxembourg SA, Volvo Cars Belgium, Toyota Belgium SA, Citroën Belux SA et Renault Belgique-Luxembourg SA. Ford Motor Company, Fiat Chrysler Automobiles Belgium et Toyota Belgium SA n’ont pas répondu aux questions. 28. L’ensemble des répondants confirme la définition de marché de produit retenue par la Commission et la Partie Notifiante8 .
iv) Conclusion de l’auditeur 29. La définition exacte du marché de produit peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché. V.2.2 Marché géographique i) Point de vue de la Partie Notifiante 30. La Partie Notifiante soutient que le marché de la vente en gros de véhicules automobiles est de dimension nationale, voire européenne, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission9 .
ii) Pratique décisionnelle 31. La Commission ne se prononce pas explicitement sur l’étendue du marché géographique mais elle évalue la position des parties sur le marché de la vente en gros au niveau national10 .
iii) Instruction 32. L’auditorat n’a pas effectué d’instruction spécifique sur ce point dans le cadre de la présente opération. iv) Conclusion de l’auditeur 33. La définition exacte du marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.3 Vente au détail de véhicules automobiles V.3.1 Marché de produit i) Point de vue de la Partie Notifiante 34. Selon la Partie Notifiante, il n’y a pas lieu de définir des marchés distincts pour chaque marque de véhicule. Une division par classe de véhicule ne se justifie pas non plus. La distinction par marque de véhicule n’est pas pertinente en raison de l’avis de la Commission européenne dans les lignes directrices relatives aux restrictions verticales qui précise que « [l]a position sur le marché détenue par le fournisseur et par ses concurrents est particulièrement importante [pour l’analyse], car l’affaiblissement de la concurrence intramarque ne pose 8 Voir documents D.1 à D.9 9 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §45.
10 Décision M.3388 Ford Motor Company Ltd / Polar Motor Group Ltd du 30 avril 2004, §13.
7/26 problème que si la concurrence intermarques est limitée»11 . En l’espère, la Partie Notifiante considère que la concurrence est particulièrement vive sur le secteur de la distribution automobile en Belgique et que la question de la concurrence intramarque ne doit donc pas se poser. Elle considère également que la marque n’est qu’un critère parmi de nombreux autres dans le choix du véhicule par le consommateur. 35. La Partie Notifiante suggère également qu’une distinction pourrait être faite entre la vente de véhicules d’occasion et la vente de véhicules neufs, dans la mesure où la Partie Notifiante l’intègre dans sa comptabilité interne.
ii) Pratique décisionnelle 36. Au niveau de la vente au détail de véhicules, la Commission considère que la distribution des véhicules automobiles pour passagers et la distribution de véhicules automobiles commerciaux neufs (autrement dit utilitaires) constituent des marchés de produits distincts.12 37. Il ressort d’une enquête de marché de la Commission européenne dans une décision récente qu’il y a des indications fortes selon lesquelles la vente au détail de véhicules neufs et la vente au détail de véhicules usagés constituent des marchés de produits distincts, en particulier en ce qui concerne les véhicules pour particuliers (passenger cars).13 38.
L’Autorité de la Concurrence française (ADLC) établit une distinction entre la vente au détail de véhicules neufs et d’occasion, de véhicules pour particuliers et pour professionnels et de véhicules pour passagers et commerciaux14 .
iii) Instruction 39. Cinq des six distributeurs ayant répondu à la demande de renseignements confirment la définition retenue par l’ADLC et la Commission15 . iv) Conclusion de l’auditeur 40. La définition exacte du marché de produit peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.3.2 Marché géographique i) Point de vue de la Partie Notifiante 41. La Partie Notifiante définit le marché géographique comme national et avance qu’il pourrait même s’étendre aux pays limitrophes.
42. Elle justifie sa position par l’absence d’une autre définition dans la pratique décisionnelle de l’Autorité et par le fait que la Commission ne s’est jamais prononcée sur la dimension 11 Lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales du 19 mai 2010, §153. 12 Décision M.8099 Nissan / Mitsubishi du 5 octobre 2016, point 11. 13 Décision M.7747 PGA / MSA du 16 octobre 2015, point 14. 14 Décision n° 17-DCC-18 du 8 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes Benz Lyon par la société ECL, Décision n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz S.A.S par le groupe Bailly S.A.S, qui renvoie aux opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, G.G.B.A/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n°4 du 31 mars 2003.
15 Voir documents D.3.8, D.5.4, D.6.6, D.8.4 et D.9.4.
8/26 géographique en raison de l’absence de problèmes de concurrence dans les opérations qui lui ont été notifiées16 43. Elle considère également que pour l’achat d’un véhicule, qui est produit d’une grande valeur, un client potentiel est disposé à parcourir une certaine distance afin d’obtenir des conditions commerciales plus favorables. Le prix reste en effet un critère d’achat déterminant pour le consommateur.
44. Enfin, la Partie Notifiante soutient que, en Belgique, les zones de chalandise des concessions automobiles se chevauchent toutes et composent ainsi un seul marché géographique.
Elle justifie cette position par le fait que la Belgique est un petit territoire très densément peuplé et avec un maillage routier particulièrement dense. Il s’ensuit que chaque habitant dispose d’un accès aisé à de nombreuses concessions automobiles17 .
ii) Pratique décisionnelle 45. La Commission européenne ne se prononce pas sur l’étendue exacte du marché géographique de la vente au détail de véhicules automobiles. Elle énonce une définition locale du marché en raison du comportement des consommateurs tout en reconnaissant que le marché possède certaines caractéristiques indiquant une étendue nationale. En conclusion, elle décide de laisser la définition exacte du marché ouverte en raison des parts réduites des acteurs quelle que soit la définition de marché retenue18 .
46. L’ADLC retient une définition locale du marché, s’étendant en général au niveau départemental.
Elle précise que les zones de chalandise sont délimitées au cas par cas, en fonction des caractéristiques géographiques locales19 . iii) Instruction 47. Cinq des six distributeurs ayant répondu à la demande de renseignements considèrent le marché comme local et confirment l’approche retenue par l’ADLC20 .
iv) Conclusion de l’Auditeur 48. La définition exacte du marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché. V.4 Marché des services après-vente pour véhicules automobiles V.4.1 Marché de produit i) Point de vue de la Partie Notifiante 49. La Partie Notifiante estime qu’il existe un marché des services après-vente pour véhicules automobiles distinct du marché de la vente de véhicules automobiles. Il comprend les réparations et entretiens de ces véhicules ainsi que la vente de pièces détachées.
16 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §§44 et 46. 17 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §§44 et s. 18 Décision COMP/ M. 7747 du 16 octobre 2015 PGA/MSA, §18 et §19 19 Décision n° 17-DCC-18 du 8 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes Benz Lyon par la société ECL, Décision n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz S.A.S par le groupe Bailly S.A.S, qui renvoie aux opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, G.G.B.A/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n°4 du 31 mars 2003.
20 Voir documents D.3.8, D.5.4, D.6.6, D.8.4 et D.9.4.
9/26 50. Par ailleurs, la Partie Notifiante estime que le marché des services d’entretien et de réparation est intermarques. Elle justifie son point de vue par les raisons suivantes : a. d’une part, il existe de très nombreux réparateurs « toutes marques », qui n’ont aucun lien particulier avec quelque marque automobile que ce soit ; et b. d’autre part, tous les réparateurs, même ceux qui font partie du réseau officiel indépendant d’un constructeur automobile ou d’un distributeur de gros comme D’Ieteren, peuvent fournir des services d’entretien et de réparation aux propriétaires de véhicules d’autres marques.
C’est d’ailleurs une pratique stimulée par le Règlement d’exemption européen en la matière.21 ii) Pratique décisionnelle 51. Il n’existe pas de décision récente de la Commission européenne définissant ce marché. Toutefois, dans le Règlement (UE) Nr. 461/2010, la Commission considère que le marché des services après-vente peut-être distingué du marché de la vente de véhicules22 .
52. Par ailleurs, dans ses Lignes directrices, elle énonce que « Dans la mesure où il existe un marché pour les services de réparation et d’entretien qui est distinct de celui de la vente de véhicules automobiles neufs, il est considéré comme propre à chaque marque. Sur ce marché, la principale source de concurrence provient de l’interaction concurrentielle entre les réparateurs indépendants et les réparateurs agréés des marques en question ». Elle précise ensuite que « Dans la majorité des cas, il y aura probablement un marché de l’après-vente propre à chaque marque, notamment parce que les acheteurs sont en majorité des particuliers ou des petites et moyennes entreprises qui achètent des véhicules automobiles et des services après-vente séparément » 23 .
iii) Instruction 53. L’auditorat a mené une enquête auprès des différents réparateurs présents dans la zone de chalandise des deux garages Rietje. Les garages agréés D’Ieteren, des garages agréés d’autres marques (BMW, Mercedes-Benz, Peugeot, Renault et Toyota) et des garages indépendants ont été interrogés. Les distributeurs automobiles mentionnés au point 27 du présent projet de décision ont également été interrogés.
54. L’instruction confirme l’approche retenue par la Commission européenne. 55. Tous les garages agréés (tous réseaux confondus) ayant répondu, sauf un, ont indiqué que les garages des autres réseaux officiels n’étaient pas leurs concurrents sur le secteur de l’aprèsvente24 .
56. Tous les garages indépendants ayant répondu considèrent les garages agréés comme des concurrents25 ___ 21
Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §42 22 Règlement (UE) Nr. 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, §13. 23 Communication de la Commission européenne du 28 mai 2010, C 138/05 Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles, §§ 11 et 57.
24 49 garages agréés (tous réseaux confondus) ont été interrogés, 29 ont répondu. Voir documents C.1.1 à C.2.59. 25 31 garages indépendants ont été interrogés, 10 ont répondu. Voir documents C.3.1 à C.3.28
10/26 57. Les réponses des distributeurs automobiles sont plus nuancées : a. Citroën Belux SA et Peugeot Belgique Luxembourg SA confirment la définition retenue par la Commission européenne26 . b. Mercedes-Benz Belgium soulève qu’il existe plusieurs acteurs réparant les véhicules de toutes les marques, ce qui irait dans le sens d’un marché multimarque.
Toutefois, l’entreprise reconnait qu’il est dans la pratique difficile d’offrir des services après-vente toutes marques27 .
c. BMW Group Belux, Renault Belgique-Luxembourg SA et Volvo Cars Belgium soutiennent l’existence d’un marché multimarque en raison des règlements européens qui permettent à tous les réparateurs d’avoir accès aux informations techniques et aux pièces de rechange. Ils relèvent aussi la présence de nombreux réparateurs toutes marques28 . iv) Conclusion de l’auditeur 58. La définition exacte du marché de produits peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.4.2 Marché géographique i) Point de vue de la Partie Notifiante 59.
La Partie Notifiante estime que le marché géographique pertinent est de dimension nationale. Elle justifie sa position par l’absence de décision de l’Autorité allant dans un sens contraire. 60. Elle estime en effet que dans les décisions de l’Autorité concernant les acquisitions par D’Ieteren des garages Beerens et ACM29 , cette définition n’avait pas été remise en cause. Il en est de même dans la décision de mesures provisoires dans l’affaire Feltz/BMW précitée. 61. Comme pour la vente au détail de véhicules neufs, la Partie Notifiante soutient que, en Belgique, les zones de chalandise des concessions automobiles se chevauchent toutes et composent ainsi un seul marché géographique.
62. Elle conteste également l’évaluation faite par l’auditorat concernant l’étendue du marché géographique. Selon la Partie Notifiante, l’ADLC considère que tant les marchés de la vente de véhicules neufs que des services après-vente ont une dimension locale qui s’apprécie au niveau départemental. Étant donné que les départements français sont en moyenne d’une superficie près de deux fois supérieure à la province d’Anvers, le marché local défini par l’ADLC se traduit en un marché national en Belgique.
ii) Pratique décisionnelle 63. La Commission ne s’est jamais prononcée dans ses décisions, ses règlements ou ses lignes directrices à propos de la dimension géographique du marché.
26 Voir documents D.5.4 et D.8.4 27 Voir document D.4.4 28 Voir documents D.3.8, D.6.6 et D.9.4. 29 Décisions de l’auditorat du 14 janvier 2014 n° AUTORITÉ-2014-CC-002-AUD, D’Ieteren/Beerens et du 27 juin 2014 n°AUTORITÉ-2014-CC- 13-AUD, D’Ieteren/ACM.
11/26 64. L’ADLC retient une définition locale du marché, s’étendant en général au niveau départemental. Elle précise que les zones de chalandise sont délimitées au cas par cas, en fonction des caractéristiques géographiques locales30 . iii) Instruction 65. Quatre des six distributeurs ayant répondu à la demande de renseignements considèrent le marché comme local et confirment l’approche retenue par l’ADLC31 .
66. Mercedes-Benz Belgium relève la possibilité pour les clients de s’adresser à l’ensemble des garages présents dans l’Espace économique européen et considère donc le marché comme tel32 .
67. Volvo Cars Belgium relève également l’étendue européenne du marché tout en reconnaissant que les points de services réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires dans leur zone de chalandise33 .
68. Les calculs de l’auditorat, effectués sur base des données fournies par la Partie Notifiante, soutiennent une définition locale du marché. La zone sur laquelle les différentes entités réalisent 80% de leur chiffre d’affaires s’étend sur un temps de parcours en voiture d’un maximum absolu de 35 minutes et d’un maximum moyen de 26 minutes. En distance, cette zone est d’un maximum absolu de 31,5 km et d’un maximum moyen de 23 km34 .
iv) Conclusion de l’auditeur 69. La définition exacte du marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.5 Le marché de la vente de pièces détachées et de rechange pour véhicules automobiles V.5.1 Marché de produit i) Point de vue de la Partie Notifiante 70. La Partie Notifiante considère qu’il existe un marché spécifique de la fabrication et de la fourniture des pièces détachées pour les véhicules automobiles pour passagers (ainsi que leur vente en gros)35 . Elle renvoie à ce propos à la pratique décisionnelle de la Commission. 71. La Partie Notifiante estime que le marché de produit est celui des pièces de rechange utilisées dans les véhicules des marques du groupe VW. La Partie Notifiante distingue la vente de pièces détachées dans le cadre de réparations et la vente « comptoir »36 .
30 Décision n° 17-DCC-18 du 8 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes Benz Lyon par la société ECL, Décision n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz S.A.S par le groupe Bailly S.A.S, qui renvoie aux opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, G.G.B.A/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n°4 du 31 mars 2003.
31 Voir documents D.3.8, D.5.4, D.8.4 et D.9.4.
32 Voir document D.4.4. 33 Voir document D.6.6. 34 Voir annexe 1 35 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §41. 36 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §§97-100.
12/26 ii) Instruction 72. L’auditorat n’a pas effectué d’instruction spécifique sur ce point dans le cadre de la présente opération. iii) Conclusion de l’auditeur 73. La définition exacte du marché de produits peut être laissée ouverte dans la mesure où que l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.5.2 Marché géographique i) Point de vue de la Partie Notifiante 74. La Partie Notifiante estime que le marché géographique concerné est national, sans fournir davantage de détails. ii) Instruction 75. L’auditorat n’a pas effectué d’instruction spécifique sur ce point dans le cadre de la présente opération.
iii) Conclusion de l’auditeur 76. La définition exacte du marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.6 Le marché des services de carrosserie pour véhicules automobiles V.6.1 Marché de produit i) Point de vue de la Partie Notifiante 77. La Partie Notifiante définit un marché spécifique des services de carrosserie qui comprendrait les services de réparation de carrosserie pour les véhicules d’un poids inférieur à 3.500 kg, toutes marques confondues37 . ii) Pratique décisionnelle 78. À la connaissance de l’auditorat, il n’existe pas de pratique décisionnelle en la matière. iii) Instruction 79. L’auditorat n’a pas effectué d’instruction spécifique sur ce point dans le cadre de la présente opération.
iv) Conclusion de l’auditeur 80. La définition exacte du marché de produits peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché. V.6.2 Marché géographique i) Point de vue de la Partie Notifiante 81. La Partie Notifiante ne se prononce pas sur l’étendue géographique du marché. 37 Voir document B.2.15.
13/26 ii) Pratique décisionnelle 82. À la connaissance de l’auditorat, il n’existe pas de pratique décisionnelle en la matière. iii) Instruction 83.
L’auditorat n’a pas effectué d’instruction spécifique sur ce point dans le cadre de la présente opération. iv) Conclusion de l’auditeur 84. La définition exacte du marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où l’opération ne donne lieu à aucun doute sérieux quant à son admissibilité, même sous la définition la plus étroite du marché.
V.7 Conclusion relative aux définitions de marché 85. Au vu de ce qui précède, l’auditeur laisse ouverte la définition des marchés suivants : a. Le marché de la vente en gros de véhicules automobiles b. Le marché de la vente au détail de véhicules automobiles c. Le marché des services après-vente pour véhicules automobiles d. Le marché de la vente de pièces détachées pour véhicules automobiles e. Le marché des services de carrosserie pour véhicules automobiles 86. Dans le cadre de l’analyse concurrentielle, il retiendra cependant la définition la plus étroite de ces marchés.
VI. Marchés concernés VI.1 Marché de la vente en gros de véhicules automobiles 87.
La Partie Notifiante aura sur ce marché, après opération, des parts de marché inférieures à 25% quelle que soit la définition de marché retenue38 . Par ailleurs, les parties n’ont pas de parts de marché de 25% ou plus sur le marché aval de la vente au détail de véhicules automobiles. Le marché de la vente en gros de véhicules automobiles n’est donc pas affecté. Vente en gros de véhicules automobiles – Belgique 2016 38 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §101 et s. et tableau 14. Ventes (volume) % Véhicules automobiles 608.059 [ 20-25%] Véhicules particuliers neufs 539.519 [ 20-25%] Véhicules utilitaires
14/26 VI.2 Marché de la vente au détail de véhicules automobiles La Partie Notifiante aura sur ce marché, après opération, des parts de marché inférieures à 25% quelle que soit la définition de marché retenue39 . Ce marché est cependant un marché affecté vu les parts de marché des parties sur certains marchés aval des services après-vente. Vente au détail de véhicules automobiles neufs – Belgique 2016 Vente au détail des véhicules automobiles – Province d’Anvers 2016 Vente au détail des véhicules automobiles – Zone de chalandise d’Anvers 2016 VI.3 Marché des services après-vente pour véhicules automobiles i) Point de vue de la Partie Notifiante 88.
La détermination de ce marché a donné lieu à de nombreuses discussions entre l’auditorat et la Partie Notifiante. Au final, cette dernière a fourni sa position sur le marché national, toutes marques confondues (seul marché pertinent selon la Partie Notifiante) et sur les marchés des services de réparation et d’entretien de véhicules, par marque et par zone de chalandise (sur la base d’une méthodologie 80% et compte tenu du taux de fidélité). 39 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §73 et s. et tableaux 2, 3 et 4. Ventes (volume) % des immatriculations Ventes (volume) % des immatriculations Ventes (volume) % des immatriculations Vente au détail de véhicules automobiles particuliers neufs 539.519 [ 0-5 [ 0-5 [ 0-5]% Vente au détail de véhicules automobiles utilitaires (< 3,5 tonnes)) 68.540 [ 0-5 [ 0-5 [ 0-5]% Nombre d'immatriculations D'Ieteren Groupe Rietje D'Ieteren + Rietje Ventes (volume) % des immatriculations Ventes (volume) % des immatriculations Ventes (volume) % des immatriculations Vente au détail de véhicules automobiles particuliers neufs 88.755 [ 5-10 [ 0-5 [ 5-10]% Vente au détail de véhicules automobiles utilitaires (< 3,5 tonnes)) 12.604 [ 0-5 [ 0-5 [ 0-5]% Nombre d'immatriculations D'Ieteren Groupe Rietje D'Ieteren + Rietje Ventes (volume) % des immatriculations Ventes (volume) % des immatriculations Ventes (volume) % des immatriculations Vente au détail de véhicules automobiles particuliers neufs 63.502 [ 5-10 [ 0-5 [ 5-10]% Vente au détail de véhicules automobiles utilitaires (< 3,5 tonnes)) 8.145 [ 0-5 [ 0-5 [ 0-5]% Nombre d'immatriculations D'Ieteren Groupe Rietje D'Ieteren + Rietje
15/26 Services de réparation et d’entretien de véhicules des marques du groupe VW – Belgique 2016 Services de réparation et d’entretien par marque – Zone de chalandise du groupe Rietje 89. Les zones de chalandises et les parts de marché ont été calculées par la Partie Notifiante selon la méthodologie expliquée aux points 85 à 94 de la notification du 7 novembre 2017. ii) Instruction 90. La méthodologie suivie par la Partie Notifiante pour déterminer sa position sur les marchés locaux n’étant pas en ligne avec la méthodologie suivie par l’auditorat, il a été décidé que ce dernier se chargerait de la détermination des zones de chalandise et des parts de marché, sur base des données fournies par la Partie Notifiante et par la DIV.
91. L’auditorat rappelle que "le «marché géographique en cause» comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées offrent et demandent les biens et les services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué [ 15-20 [ 0-5 [ 15-20]% Total (en volume, nombre d'entrées mécaniques) D'Ieteren Groupe Rietje D'Ieteren + Rietje Volume % Volume % Volume % Nombre d'OR ou chiffre d'affaires % Nombre d'OR ou chiffre d'affaires % Nombre d'OR ou chiffre d'affaires % Nombre d'OR [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Chiffre d'affaires [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Nombre d'OR [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Chiffre d'affaires [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Nombre d'OR [ 20-40 [ 0-5 [ 20-40]% Chiffre d'affaires [ 20-40 [ 0-5 [ 20-40]% Nombre d'OR [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Chiffre d'affaires [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Nombre d'OR [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Chiffre d'affaires [ 10-20 [ 0-5 [ 10-20]% Total D'Ieteren Groupe Rietje D'Ieteren + Rietje VW VW CV Audi Skoda Groupe VW
16/26 de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. "40 . 92. Une approche fréquemment utilisée consiste à examiner la zone de chalandise actuelle des entreprises en question. 93. Concrètement, il s'agit de définir la zone de chalandise la plus étroite qui comprend un pourcentage du total des ventes réalisé. Dans ce contexte, le seuil généralement retenu est de 80%.
94. A cet égard, il est important de se rappeler que ce seuil n'est pas un chiffre magique ni absolu. En d'autres termes, il est important de vérifier la pertinence du seuil retenu par le biais d'analyses de sensitivité ainsi qu'un examen de la distribution géographique actuelle des consommateurs.
95. Dans le cas présent, les zones de chalandise ont été déterminées sur la base des isochrones représentant 80% du chiffre d'affaires du point de services, calculés sur la base des données clients de D’Ieteren Auto pour 2016. Ces données comprennent le chiffre d’affaires réalisé en 2016 par point de services concerné, par marque de véhicule et par code postal ainsi que le nombre de châssis traités y correspondant41 .
96. La méthode employée par l’auditorat pour le calcul des isochrones pertinents peut être résumée comme suit: a) Géocodage du centre de chaque zone code postal; b) Calcul de la distance entre chaque point de services et chaque code postal; c) À partir de la zone code postal auquel appartient le point de services, ajout du chiffre d’affaires réalisé dans le code postal le plus proche jusqu'à ce que le chiffre d'affaires combiné des codes postaux concernés comprenne au moins 80% du chiffre d’affaires après-vente 2016 du point de services; d) La distance de ligne du dernier code postal inclus détermine la taille de l'isochrone.
97. Il en résulte un isochrone dans lequel un point de services atteint au moins 80% de son chiffre d'affaires42 .
98. Pour déterminer les parts de marché, le nombre de véhicules (châssis) traités par le point de services en 2016 dans la zone isochrone a été divisé par le nombre total de véhicules immatriculés de cette marque dans cette même zone, selon les données fournies par la DIV43 . Cet exercice a été fait pour chacun des garages concernés (Rietje Kapellen, Rietje Waasland, Auto Center Kontich, Auto Natie et Claessens).
99. Voici les parts de marché déterminées par l’auditorat selon cette méthodologie : 40 Formulaire CO relatif à la notification d’une concentration conformément au règlement (CE) no 139/2004 du conseil, section 6.2 41 Afin de ne pas biaiser les résultats, le chiffre d’affaire résultant du « Diesel Gate » et le chiffre d’affaires relatif aux sociétés de leasing ont été écartés.
En effet, le « Diesel Gate » est un événement extraordinaire, ne reflétant pas les conditions normales du marché. La prise en compte des chiffres relatifs aux sociétés de leasing aurait eu de son côté pour effet d’augmenter la part de marché de la partie Notifiante, ces clients ayant généralement une fidélité accrue au réseau officiel en raison d’accords particuliers passés avec le ce dernier. 42 Il a ensuite été procédé à un test de sensibilité afin de vérifier la pertinence de ce seuil de 80%. Voir documents F.1.1 et s. 43 Les châssis immatriculés par des sociétés de leasing ont également été écartés.
17/26 100. Il résulte du tableau ci-dessus que les marchés locaux des services après-vente pour la marque Audi sont affectés pour ce qui concerne les zones de chalandise des garages Rietje Kapellen et Rietje Waasland ainsi que, pour les zones de chalandise des garages Autocenter Kontich, Auto Natie et Claessens, détenus en propre par D’Ieteren. 101. Les marchés des services après-vente pour la marque Volkswagen Commercial Vehicle sont affectés pour les zones de chalandise des garages Autocenter Kontich et Claessens. 102. En effet la nouvelle entité aura, post-transaction, une part de marché cumulée dépassant les 25% sur ces différents marchés44 .
103. Les autres marchés de services après-vente ne sont pas affectés par l’opération. iii) Conclusion de l’auditeur 104. L’auditeur retiendra pour l’analyse concurrentielle l’hypothèse la plus conservatrice, soit celle déterminée par l’auditorat lors de l’instruction. VI.4 Marché de la vente de pièces détachées pour véhicules automobiles 105. La Partie Notifiante aura sur ce marché, après opération, des parts de marché inférieures à 25% quelle que soit la définition de marché retenue45 . Ce marché est cependant un marché affecté vu les parts de marché des parties sur certains marchés aval des services après-vente.
44 Pour les données utilisées ainsi que les cartes correspondantes, voir les documents F.1.1 et s. 45 Formulaire de notification du 7 novembre 2017, §97 et s. et tableau 13. Marque Position D'Ieteren Own Position Rietje Position combinée Audi [20-30]% [0-5]% [20-40]% VW [20-30]% [0-5]% [20-40]% VW CV [20-30]% [5-10]% [20-40]% Audi [20-30]% [10-20]% [20-40]% VW [10-20]% [5-10]% [20-40]% VW CV [10-20]% [5-10]% [20-40]% Skoda [0-5]% [10-20]% [20-40]% Audi [20-30]% [5-10]% [20-40]% VW [10-20]% [0-5]% [20-40]% VW CV [10-20]% [5-10]% [20-40]% Audi [20-30]% [10-20]% [20-40]% VW [10-20]% [5-10]% [20-40]% VW CV [10-20]% [5-10]% [20-40]% Skoda [0-5]% [10-20]% [10-20]% Audi [20-30]% [5-10]% [20-40]% VW [10-20]% [5-10]% [10-20]% VW CV [10-20]% [5-10]% [20-40]% Skoda [0-5]% [5-10]% [5-10]% Site D'Ieteren OWN Rietje ACK Autonatie Claessens Rietje Kapellen Rietje Waasland
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