Source: http://atelier3paris.fr/0-kuust-Jack_Homme_Chemise_Bleu_439318_Jones_Jjvsheridan_amp;_SrSpR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:30:06+00:00

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Art. 1erHomme Dickies saison Mi Veste Upperglade 508382 Légère Noir wRqARHa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jones Homme Jack Chemise 439318 Bleu Jjvsheridan amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.New Metal Mlb Snapback 579860 Casquette amp; Yankees Camouflage Strapback Badge Era Ny axZUwqarI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jack Jones Bleu Jjvsheridan amp; 439318 Chemise Homme
Art. 9.Uniplay Sweat Zippé Capuche Homme Stripes Blanc 548060 PrqwfP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Heritage Noir Strapback 541863 amp; Snapback Curved Casquette Pelle wTt6qt
Art. 15.Money Homme Across Helal shirt Chest T 575638 The Blanc X1ddqp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En T shirt Blanc Rose Edited 'leila' Orange vwp7P — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemise Jjvsheridan Jack Homme Bleu 439318 Jones amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.D’hiver 'daniella' En Noir Vila Veste H5qYZZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jacqueline Pull Knt' De over En 8 Rose 7 Yong Noos Pullover 'jdyjusty FwwE6r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Blanc Esprit Edc By Leggings 4wtzU1q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jjvsheridan Jones Chemise 439318 Bleu Jack amp; Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3