Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20080/5.html
Timestamp: 2020-06-05 10:14:20+00:00

Document:
[1 Le permis de travail C est accordé :
1° a) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile après le 31 mai 2007 et qui, quatre mois après avoir introduit leur demande d'asile, n'ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Etrangers;
b) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile avant le 1er juin 2007, dont la demande a été jugée recevable ou n'a pas fait l'objet d'une décision quant à sa recevabilité, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée quant au bien-fondé de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Etrangers;
5° aux ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi, sauf s'il s'agit de ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour a été accordée après qu'un employeur en Belgique ait introduit pour eux une demande d'autorisation d'occupation;
6° aux ressortissants étrangers invoquant le bénéfice d'un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou d'un droit à l'autorisation de séjour sur base de l'article 10bis de la loi précitée, pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour ainsi que durant le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers, à l'exception des :
- membres de la famille de ressortissants étrangers dont le séjour est limité à la durée d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle ou de l'exercice d'une activité indépendante,
- membres de la famille de ressortissants étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4° (sauf s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité), 6°, 7°, 12°, 14°, 15°, 25 [2, 26° et 34°]2,
- membres de la famille d'un étudiant;
7° aux ressortissants étrangers ayant obtenu une décision définitive favorable quant à un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou quant à une autorisation de séjour sur base de l'article 10bis de loi précitée à l'exception des :
- membres de la famille de ressortissants étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4° (sauf s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité) 6°, 7°, 12°, 14°, 15°, 25° [2, 26° et 34°]2,
9° au conjoint et les enfants âgés de moins de dix-huit ans des agents diplomatiques et consulaires ainsi que les conjoints des autres titulaires d'un titre de séjour spécial s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité;
10° aux personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, ou par son délégué.]1
[3Le permis de travail C est valable à l'égard des ressortissants étrangers qui remplissent les conditions visées à l'alinéa 1er mais qui, temporairement, sont en possession d'un document établi conformément à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers car ils sont en attente de la délivrance du document de séjour.
Afin de se conformer à des modifications intervenues, quant à la dénomination des titres et documents de séjour, dans la loi du 15 décembre 1980 et dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, le Ministre peut adapter la dénomination des titres et documents de séjour visés par le présent article.]3
(1)(AR 2011-03-13/20, art. 4, 023; En vigueur : 08-04-2011)
(2)(AR 2012-07-17/10, art. 11, 025; En vigueur : 10-09-2012)
(3)(AR 2013-07-17/05, art. 3, 027; En vigueur : 05-08-2013)
En vigueur du 09/11/2015 au ...

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 57
 art. 4
 art. 11
 art. 3