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Timestamp: 2016-10-28 12:11:27+00:00

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4A_248/2015 (15.01.2016)
4A_248/2015 � � Arr�t du 15 janvier 2016
repr�sent�e par Me Fran�ois M. Bianchi et Me Manuel Werder, avocats,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 8 janvier 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.a.�B.________ (ci-apr�s: l'�pouse), informaticienne, et C.________ (ci-apr�s: le mari), �conomiste, se sont mari�s en 1979. Ils ont eu trois enfants, dont un fils d�nomm� D.________, n� en 1983 (ci-apr�s: le fils).
La soci�t� anonyme ________ AG a �t� fond�e le 29 d�cembre 1994 avec un capital-actions de 100'000 fr. et inscrite le jour suivant au registre du commerce. Son si�ge �tait � Zoug et son but �tait notamment d'�laborer des syst�mes d'information. Lors de la fondation, le mari a souscrit 98% du capital-actions. Deux autres personnes ont souscrit chacune 1% du capital-actions, qu'elles ont c�d� au mari le jour suivant. Celui-ci est ainsi devenu actionnaire unique. Les actions au porteur ne sont pas incorpor�es dans des titres physiques.
Le 23 d�cembre 2004, le capital-actions a �t� augment� d'un montant de 400'000 fr. pour �tre port� � 500'000 fr. (500 actions au porteur de 1'000 fr. chacune); le mari a acquis 360 nouvelles actions, le fils les 40 restantes. L'augmentation du capital a permis d'acheter deux parcelles �... VD dans le cadre d'un projet immobilier qui �tait cens� constituer une pr�voyance professionnelle pour le couple.
Au d�but de l'ann�e 2007, la soci�t� a chang� son nom en A.________ SA. Elle a transf�r� son si�ge �... VD.
A.b.�Le 30 septembre 2007 s'est tenue une assembl�e g�n�rale de A.________ SA. Le proc�s-verbal a �t� conjointement sign� par le mari qui assumait la pr�sidence et par l'�pouse qui tenait le protocole. Il est notamment constat� que l'�pouse est nomm�e administrateur d�l�gu� et qu'elle d�tient 20% des actions de A.________ SA, les autres actionnaires �tant le fils avec 10% et le mari avec 70%. Le proc�s-verbal a �t� transmis au registre du commerce et l'�pouse inscrite en qualit� d'administratrice d�l�gu�e avec signature individuelle.
Une nouvelle assembl�e g�n�rale a eu lieu le 5 avril 2008. Le proc�s-verbal, sign� par le mari, pr�sident, et par l'�pouse, d�l�gu�e, rel�ve qu'ils d�tiennent chacun 250 actions.
Le 19 juin 2009, une assembl�e g�n�rale de A.________ SA s'est tenue par-devant un notaire qui a tenu un proc�s-verbal authentique. Le mari et l'�pouse l'ont sign�. Il y est constat� que ces deux personnes repr�sentent l'ensemble du capital-actions, que le premier reprend la fonction de d�l�gu� avec signature individuelle et la seconde la fonction de pr�sidente avec signature individuelle.
A.c.�Par acte authentique du 17 mars 2009, l'�pouse a vendu � des tiers un immeuble dont elle �tait propri�taire pour un montant de 1'450'000 francs. Selon le mari, l'�pouse avait demand� la propri�t� de la moiti� du capital-actions; lui-m�me avait exig� en retour que le profit de la vente des immeubles soit investi dans la soci�t�. A sa demande, l'argent a �t� vers� sur le compte de la soci�t�; il estime que c'�tait une erreur, qu'il aurait d� demander que l'argent lui soit vers� personnellement afin qu'il puisse l'injecter dans la soci�t�. Il ressort de la comptabilit� de A.________ SA, qui �tait tenue par le mari, que les apports financiers de l'�pouse ont �t� enregistr�s comme des pr�ts d'actionnaires. L'�pouse estime avoir une cr�ance contre A.________ SA; une proc�dure civile est ouverte � ce sujet.
A.d.�Le 11 janvier 2012, l'�pouse a requis des mesures protectrices de l'union conjugale.
A.e.�Le 15 f�vrier 2012, une assembl�e g�n�rale universelle de A.________ SA a eu lieu sur convocation du mari. Le proc�s-verbal, sign� par le mari en qualit� de "pr�sident du jour" et par le fils en qualit� de secr�taire, pr�cise que la totalit� du capital-actions de 500'000 fr. �tait repr�sent�e, que le fils a �t� unanimement �lu comme nouveau membre du conseil d'administration, que le mari a �t� unanimement r��lu comme membre du conseil d'administration, que l'�pouse n'a pas �t� r��lue apr�s la dur�e statutaire de son [mandat, r�d.], enfin que le pr�sident a constat� que tous les actionnaires �taient pr�sents durant toute la dur�e de l'assembl�e g�n�rale. L'�pouse n'�tait pas pr�sente; elle n'avait pas �t� convoqu�e � cette assembl�e, ni m�me inform�e de sa tenue. Sur la base du proc�s-verbal, l'�pouse a �t� radi�e du registre du commerce o� elle figurait en tant qu'administratrice.
A.f.�Par courriers des 21 f�vrier et 3 juillet 2012, l'�pouse a d�pos� plainte p�nale contre le mari pour gestion d�loyale, escroquerie, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
A.g.�Le 16 mars 2012, la pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ratifi� une convention valant ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Les �poux ont notamment convenu de vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e.
A.h.�Le 22 mars 2012, l'�pouse a requis l'office du registre du commerce de constater la nullit� de sa radiation. Ledit office l'a renvoy�e � agir devant le juge civil.
B.a.�L'�pouse a d�pos� une requ�te en conciliation devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud. La conciliation n'a pas abouti et une autorisation de proc�der a �t� d�livr�e.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2012, la juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale cantonale a admis une requ�te d�pos�e par A.________ SA et a en substance ordonn� � l'�pouse de cesser de g�rer les affaires de ladite soci�t� et de ne plus agir au nom de celle-ci.
Le 25 septembre 2012, l'�pouse a d�pos� par-devant la Chambre patrimoniale cantonale une "demande en constatation de nullit� (706b CO) " dirig�e contre A.________ SA et contenant les conclusions principales suivantes:
"1.�������[L'�pouse] est actionnaire de A.________ SA � raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008.
2.�������La nullit� des d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� A.________ SA en date du 15 f�vrier 2012 est constat�e.
3.�������L'office cantonal du registre du commerce est invit� � radier les inscriptions op�r�es sur la base de l'assembl�e g�n�rale de A.________ SA du 15 f�vrier 2012."
Par r�ponse du 8 f�vrier 2013, A.________ SA a conclu au rejet de l'action.
Statuant par jugement du 23 avril 2014, la Chambre patrimoniale a enti�rement admis la demande de l'�pouse.
B.b.�A.________ SA a interjet� appel, concluant au rejet de la demande. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois n'a pas requis de r�ponse de la part de l'�pouse. Par arr�t du 8 janvier 2015 (envoy� aux parties le 20 mars 2015), elle a rejet� l'appel jug� manifestement infond� et confirm� la d�cision de premi�re instance.
Le 7 mai 2015, A.________ SA (ci-apr�s: la recourante) a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile r�dig� en langue allemande. Elle conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet de la conclusion n� 1, ainsi qu'au rejet des conclusions n
os�2 et 3 de l'�pouse (ci-apr�s: l'intim�e).
L'intim�e a requis l'assistance judiciaire, que la pr�sidente de la cour de c�ans lui a accord�e par ordonnance du 9 juin 2015. Le 24 ao�t 2015, l'avocat commis d'office a d�pos� une r�ponse en langue fran�aise par laquelle l'intim�e conclut au rejet du recours.
La recourante a d�pos� des observations sur la r�ponse. L'intim�e a renonc� � se d�terminer.
La recourante conteste la recevabilit� de la conclusion n� 1 tendant � faire constater que l'intim�e est actionnaire de la recourante � raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008.
2.1.�Le grief n'a pas �t� soulev� devant l'autorit� pr�c�dente. Peu importe toutefois. En effet, comme le rel�ve l'intim�e, le juge doit examiner d'office la recevabilit� des conclusions sur lesquelles il doit statuer (cf. art. 60 CPC; concernant les conclusions constatatoires, cf. ATF 101 II 177 consid. 4a; arr�t 4C.65/1995 du 19 d�cembre 1995 consid. 5).
2.2.�De l'avis de la recourante, la qualit� d'actionnaire est une question incidente au jugement statuant sur l'action en contestation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, de sorte qu'elle ne saurait faire l'objet d'une conclusion s�par�e. Pour le surplus, l'intim�e n'aurait pas all�gu� ni a fortiori d�montr� en quoi elle aurait un int�r�t suffisant � faire constater l'importance de sa part au capital-actions et la date d'acquisition de celle-ci. En outre, la conclusion n� 1 toucherait les droits des autres actionnaires qui, selon le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale, d�tiendraient l'entier du capital-actions; or, ceux-ci ne sont pas parties � la proc�dure, si bien que la constatation requise dans la pr�sente proc�dure ne serait pas susceptible de lever toute incertitude.
L'intim�e objecte que sa qualit� d'actionnaire et sa quote-part du capital-actions sont contest�es, de sorte qu'il existe une incertitude quant au rapport juridique la liant � la recourante. Cette incertitude l'entraverait dans sa libert� d'action dans la mesure o� elle serait �cart�e de la soci�t� cr��e pour assurer sa pr�voyance professionnelle; elle ne disposerait d'aucune action condamnatoire et son int�r�t serait pr�pond�rant par rapport � ceux de la recourante, du mari et du fils.
2.3.�Chaque actionnaire a droit � une voix au moins � l'assembl�e g�n�rale (art. 692 al. 2 CO) et, partant, le droit de participer � une telle s�ance. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale supprimant ou limitant le droit de prendre part � l'assembl�e g�n�rale sont nulles (art. 706b ch. 1 CO); il en va notamment ainsi lorsqu'un actionnaire ne participe pas � l'assembl�e g�n�rale faute d'y avoir �t� convoqu�, peu importe qu'il s'agisse d'une assembl�e dite universelle (art. 701 CO) ou d'une assembl�e ordinaire (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2). Par une action judiciaire dirig�e contre la soci�t�, l'actionnaire peut attaquer les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui violent la loi, notamment celles qui suppriment ou limitent ses droits d'actionnaires (art. 706 al. 1 et al. 2 ch. 1 CO).
En l'esp�ce, la qualit� d'actionnaire de l'intim�e est contest�e. Cette question touche � la fois aux conditions de recevabilit� de l'action judiciaire, � savoir la qualit� pour recourir, et au bien-fond� de l'action sur le fond. Conform�ment � la th�orie dite de la double pertinence, il y a lieu d'entrer en mati�re et de traiter la question dans le cadre de l'examen au fond (ATF 134 III 27 consid. 6.2.1); la recourante ne conteste d'ailleurs pas la recevabilit� de l'action de l'intim�e pour ce qui concerne les conclusions n
os�2 et 3. La discussion porte uniquement sur la recevabilit� de la conclusion en constatation de la quote-part au capital-actions et de la date d'acquisition de cette quote-part.
2.4.�L'action en constatation peut �tre intent�e pour faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, � condition que le demandeur justifie d'un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate de la situation de droit. Il n'est pas n�cessaire que cet int�r�t soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur int�r�t de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut �tre lev�e par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tol�re plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa libert� de d�cision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 68 consid. 2.2 p. 71 et consid. 2.3). L'int�r�t pratique � une constatation de droit fait normalement d�faut lorsque le titulaire du droit dispose d'une action en ex�cution, en interdiction ou d'une action formatrice, imm�diatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'ex�cution de l'obligation (ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 380).
En l'esp�ce, il existe une incertitude non seulement sur la qualit� d'actionnaire de l'intim�e, mais encore, si cette qualit� est admise, sur la part du capital-actions que l'intim�e d�tient. L'importance de cette part au capital-actions d�termine l'importance des droits patrimoniaux et des droits sociaux de l'intim�e, notamment le nombre de voix qu'elle a � l'assembl�e g�n�rale. L'intim�e ne pr�cise pas par rapport � quel droit d'actionnaire la non-lev�e imm�diate de l'incertitude serait intol�rable. Elle n'all�gue pas de droits patrimoniaux actuellement litigieux. Seul son droit � participer � l'assembl�e g�n�rale est en discussion. Si ce droit devait �tre admis, une nouvelle assembl�e g�n�rale devra �tre convoqu�e et l'intim�e pourra alors exiger le nombre de voix correspondant � sa pr�tendue quote-part; si elle n'est pas suivie, elle pourra, le cas �ch�ant, contester le r�sultat des votes de l'assembl�e g�n�rale. En l'�tat, on ne discerne d�s lors pas en quoi l'incertitude actuelle devrait �tre consid�r�e comme intol�rable. Les conditions pour une action constatatoire au sujet de sa quote-part au capital-actions ne sont pas donn�es; il en va a fortiori de m�me pour ce qui est de la date d'acquisition de cette quote-part. La conclusion n
o�1 de l'intim�e est irrecevable, et le recours sur ce point fond�.
Les actions dont la propri�t� est litigieuse ne sont pas incorpor�es dans un papier-valeur. Pour ce motif, le transfert du soci�tariat suit les r�gles sur la cession de cr�ance (PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 4
e��d. 2009, � 4 n. 125; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, � 44 n. 102; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 11
e��d. 2012, � 16 n. 319; RITA TRIGO TRINDADE, in Commentaire romand, 2008, n� 27 ad art. 683 CO; OERTLE/DU PASQUIER, in Commentaire b�lois, 4
e��d. 2012, n� 8 ad art. 683 CO).
La recourante conteste la qualit� d'actionnaire de l'intim�e. Selon elle, les proc�s-verbaux d'assembl�es g�n�rales ne satisfont pas aux exigences de forme en mati�re de cession d'actions.
4.1.�La cession de cr�ance n'est valable que si elle a �t� constat�e par �crit (art. 165 al. 1 CO).
L'exigence de la forme �crite se rapporte � tous les points essentiels du contrat de cession, et donc notamment � la volont� du c�dant de c�der la cr�ance au cessionnaire. Il n'est toutefois pas n�cessaire que cette volont� du c�dant soit manifest�e express�ment, ni que l'acte de cession soit intitul� comme tel; il suffit que la volont� de cession du c�dant puisse, selon les r�gles de la bonne foi, �tre d�duite par interpr�tation de l'acte de cession �crit (ATF 105 II 83 consid. 2; 90 II 164 consid. 7; 88 II 18 consid. 1; GAUCH/SPIRIG, Commentaire zurichois, 3
e��d. 1993, n� 102 ad art. 164 CO et n� 22 ss ad art. 165 CO; GIRSBERGER/HERMANN, in Commentaire b�lois, 6
e��d. 2015, n� 2 ad art. 165 CO).
L'exigence de la forme �crite tend uniquement � assurer la s�curit� et la transparence des transactions, et non pas � prot�ger le c�dant d'une cession irr�fl�chie; il faut et il suffit que les cr�anciers du c�dant et du cessionnaire, tout comme le d�biteur de la cr�ance c�d�e et, le cas �ch�ant, le juge puissent savoir � qui appartient la cr�ance � un moment donn�. Cela suppose que l'acte de cession comprenne tous les �l�ments permettant aux tiers int�ress�s d'individualiser avec certitude la cr�ance c�d�e; sur la base de l'acte de cession, un tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau cr�ancier et la cr�ance (ATF 122 III 361 consid. 4c; 82 II 48 consid. 1).
L'acte de cession doit �tre interpr�t� selon les principes g�n�raux en la mati�re. Il faut �tablir ce que les parties ont r�ellement voulu ou, � d�faut, quel sens peut de bonne foi �tre attribu� � leurs d�clarations. Puis il faut examiner si les parties se sont suffisamment exprim�es en la forme prescrite par la loi (ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366).
4.2.�En l'esp�ce, il est incontest� que le mari a �t�, � un moment donn�, actionnaire unique de la recourante. Il n'a pas �t� all�gu� qu'il aurait ult�rieurement sign�, en dehors des assembl�es g�n�rales, un acte par lequel il aurait c�d� une part du capital-actions en faveur de l'intim�e, ni qu'il aurait, en dehors des assembl�es g�n�rales, pass� un autre acte par lequel il se serait engag� � proc�der � une telle cession. Il s'agit d�s lors uniquement de juger si les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales de la recourante satisfont aux exigences de forme que doit rev�tir une cession, par le mari � l'intim�e, d'actions non incorpor�es dans un papier-valeur.
Parmi les proc�s-verbaux produits, les plus r�cents - hormis celui de l'assembl�e g�n�rale contest�e du 15 f�vrier 2012 - datent des 19 juin 2009, 5 avril 2008 et 30 septembre 2007. Le proc�s-verbal du 30 septembre 2007, sign� par l'intim�e en tant qu'administratrice d�l�gu�e et par le mari en tant que pr�sident, constate que l'intim�e d�tient 20% des actions, le fils 10% et le mari 70%. Le proc�s-verbal du 5 avril 2008, �galement sign� par les deux �poux en tant qu'administratrice d�l�gu�e respectivement pr�sident, retient qu'ils d�tiennent chacun 250 actions. Enfin, le proc�s-verbal authentique de l'assembl�e du 19 juin 2009, tenu par un notaire et sign� par les �poux en qualit� de pr�sidente respectivement administrateur d�l�gu�, constate que les �poux repr�sentent � eux deux l'ensemble du capital-actions de la recourante.
4.3.�Des proc�s-verbaux pr�cit�s, il ressort sans ambigu�t� aucune que l'intim�e est actionnaire de la soci�t�, qu'elle d�tient une part du capital-actions. A la lecture des proc�s-verbaux, un tiers ne saurait avoir de doute � ce sujet. Les proc�s-verbaux satisfont donc aux exigences de s�curit� juridique que la forme �crite doit assurer.
La volont� du mari de c�der une part du capital-actions � l'intim�e, son �pouse, n'est pas express�ment manifest�e. Mais elle d�coule implicitement des proc�s-verbaux. D�s lors que le mari, actionnaire unique ou nettement majoritaire, signe, serait-ce comme membre du conseil d'administration, un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale dans lequel il d�clare que son �pouse d�tient une partie du capital-actions, son intention de c�der ainsi une partie du capital-actions qu'il d�tient jusqu'alors est manifeste. On ne discerne d'ailleurs pas quelle autre intention il aurait pu vouloir poursuivre par cette d�claration, et la recourante n'en dit mot.
Les exigences de forme pour une cession d'actions non incorpor�es dans un papier-valeur ont �t� respect�es. Le recours est infond� sur ce point.
A titre subsidiaire, la recourante conteste la qualit� d'actionnaire de l'intim�e au motif que la cession d'une part du capital-actions ne serait pas valable faute d'un acte g�n�rateur d'obligation entre l'intim�e et le mari.
5.1.�La cession est un acte de disposition volontaire qui repose sur un acte g�n�rateur d'obligation souvent bilat�ral (pactum de cedendo). La question de savoir si la validit� de la cession d�pend de la validit� de l'acte g�n�rateur, si donc la cession est de nature abstraite ou causale, est controvers�e. La cour de c�ans, apr�s avoir admis le caract�re abstrait, a laiss� cette question ind�cise (ATF 95 II 109 consid. 2b i.f.; 84 II 355 consid. 1; arr�t 4C.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 1.3). Il n'est pas n�cessaire de s'en saisir en l'esp�ce.
5.2.�Il ressort de l'arr�t attaqu� que le mari, selon ses propres dires, avait l'intention de c�der la moiti� du capital-actions � l'intim�e en contrepartie de l'investissement dans la soci�t� du produit de la vente d'immeubles appartenant � l'intim�e; l'intim�e a vers� l'argent sur le compte de la soci�t�, se conformant aux directives du mari qui a comptabilis� le montant ainsi re�u comme dette aux actionnaires. Le dossier comprend un extrait du compte courant de la soci�t� r�v�lant que celle-ci a touch� 700'000 fr. vers�s au nom de l'intim�e par l'association des notaires vaudois le 19 ao�t 2009, soit post�rieurement aux assembl�es g�n�rales dont les proc�s-verbaux valent acte de cession. De toute fa�on, l'intim�e d�tenait d�j� 50% du capital-actions (proc�s-verbal du 5 avril 2008) lorsqu'elle a vendu son immeuble par acte authentique du 17 mars 2009.
Dans ces circonstances, l'acte g�n�rateur d'obligation ne saurait �tre mis en doute. Le mari c�dait une part du capital-actions en contrepartie de l'investissement ult�rieur d'argent par l'intim�e. Que l'ex�cution de la contrepartie, intervenue apr�s la cession des actions, ait le cas �ch�ant �t� d�fectueuse ne met pas en cause la validit� de l'acte g�n�rateur, d'autant moins que l'�ventuelle ex�cution d�fectueuse serait de la responsabilit� du mari. On rel�vera en outre qu'il n'a pas �t� all�gu� que le mari se serait pr�valu d'un vice du consentement ou aurait r�sili� l'acte g�n�rateur.
En d�finitive, le recours est partiellement admis. L'arr�t attaqu� doit �tre r�form� dans le sens que la conclusion n� 1 visant � faire constater l'importance du capital-actions en mains de l'intim�e et la date de son acquisition est d�clar�e irrecevable. L'arr�t attaqu� est en revanche confirm� en tant qu'il admet les conclusions n
os�2 et 3 de l'intim�e. Pour le surplus, la cause doit �tre retourn�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale. Ces �l�ments seront traduits dans le dispositif qui, pour des raisons de clart�, prononcera l'annulation totale de la d�cision attaqu�e.
La recourante succombe pour l'essentiel. Il se justifie de mettre trois quarts des frais et d�pens � sa charge, le dernier quart �tant � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'�molument est fix� � 5'000 fr. et les d�pens de chacune des parties � 6'000 fr., si bien qu'apr�s compensation, la recourante reste devoir 3'000 fr. de d�pens � l'intim�e. Cette derni�re �tant � l'assistance judiciaire, elle est dispens�e du paiement des frais judiciaires. La caisse du Tribunal f�d�ral versera � l'avocat d'office le solde des honoraires non couvert par les d�pens dus par la recourante, � savoir 3'000 fr. (art. 64 al. 2 2
e�phrase LTF). La recourante versera directement � l'avocat d'office la part de d�pens qu'elle doit � l'intim�e (arr�ts 5A_389/2014 du 9 septembre 2014 consid. 4 in SJ 2015 I 13 et 6B_203/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3; THOMAS GEISER, in Commentaire b�lois, 2
e��d. 2011, n� 38 i.f. ad art. 64 LTF; cf. toutefois BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 65 ad art. 64 et n� 26 ad art. 68 LTF; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 18 ad art. 122 CPC). La distraction des d�pens n'est certes pas pr�vue par la LTF, dont l'art. 68 prescrit de verser l'indemnit� de d�pens � la partie elle-m�me. Toutefois, dans cette situation particuli�re o� la partie b�n�ficiant de l'assistance judiciaire n'encourt pas de frais de d�fense, il se justifie de parer au risque que les d�pens vers�s par la partie adverse ne parviennent pas � l'avocat commis d'office, pour une raison ou pour une autre ("d�tournement" par la partie assist�e, saisie ou s�questre de sa cr�ance de d�pens, compensation avec une dette de la partie adverse); au demeurant, l'art. 64 al. 2 LTF conf�re � l'avocat d'office une cr�ance directe "subsidiaire" contre l'Etat (cf. ALFRED B�HLER, in Commentaire bernois, 2012, n� 59 s. ad art. 122 CPC). Pour le cas o� le conseil ne pourrait pas recouvrer les d�pens dus par la recourante, la caisse du Tribunal f�d�ral y suppl�era (cf. ATF 122 I 322 consid. 3a i.f.; arr�t 5G_1/2015 du 18 mars 2015 consid. 2). L'on rappellera enfin que l'intim�e est tenue de rembourser la caisse si elle est ult�rieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
Le recours est partiellement admis. L'arr�t attaqu� est annul�.
Statuant sur l'action intent�e par B.________ contre A.________ SA, la cour de c�ans prononce:
2.1.�La conclusion n� 1 de la demanderesse, tendant � faire constater qu'elle est actionnaire de la d�fenderesse � raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008, est irrecevable.
2.2.�Il est constat� que les d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�-rale de la d�fenderesse du 15 f�vrier 2012 sont nulles.
2.3.�Ordre est donn� au Registre du commerce de radier les inscrip-tions op�r�es sur la base de l'assembl�e g�n�rale de la d�fenderesse du 15 f�vrier 2012.
La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Les frais de la pr�sente proc�dure, fix�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la d�fenderesse � raison de 3'750 francs.
La d�fenderesse versera � Me Cyrille Bugnon le montant de 3'000 francs.
La caisse du Tribunal f�d�ral versera 3'000 fr. � Me Bugnon � titre d'honoraires d'avocat d'office; elle lui versera en outre les 3'000 fr. dus par la d�fenderesse dans l'�ventualit� o� ce montant serait irr�cou-vrable.

References: art. 60
 ATF 
 art. 59
 ATF 
 art. 683
 art. 683
 art. 164
 art. 165
 art. 165
 art. 68
 art. 64
 art. 64
 art. 68
 art. 122
 art. 122
 ATF