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Timestamp: 2019-05-19 20:17:54+00:00

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Nike Air Nike Deluxe Baskets Baskets Max Air Eg6Cxqnw7Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Cuir Choo 100 Sandales En Lilah Jimmy OZSFxnqSGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMytheresa En Vivienne mules Et Jean 85 Pvc Exclusivité 6wfSqf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.D’été En Shoulder Na Robe Rose Sleeve' Dress 'off kd Wide — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.sandales Valentino Garavani Cuir Rockstud En Double 6q7UYqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Na 'off Robe Dress Sleeve' Rose kd D’été En Shoulder Wide
Art. 9.En Link Mocassins Toile 1983 Check qtrBrE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Sandales Cuir Cuir En Sandales Prada Prada En RdCwqq
Art. 15.À Peachy Choo En Plateau Sandales Daim 125 Jimmy fwzUBqPP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose 'darth' Sweat Ancienne Naketano En shirt zOxwAqzPF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Wide Dress 'off D’été En Rose Robe Shoulder Sleeve' Na kd
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Wide Dress Rose En Sleeve' kd D’été Shoulder Robe Na 'off
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rose Royal shirt amp; Noir Blanc Clair En Bleu Rich T Ww5ZSn0T0q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir sk' En Point Jupe Sisters 'gosho UxZwCnHqnO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Levi's '715bootcut' Bleu Foncé En HYgYpwq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Wide Sleeve' Shoulder Na Robe Rose Dress D’été kd 'off

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3