Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1371-PGP&bg=275&bd=276&datePlan=2020-01-22&niv=3&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-02-23 03:01:36+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-180-20180704
1 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 1-04/07/2018)
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, souscrivent en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
10 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 30-04/07/2018)
Le 1 de l' article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (cf. I-B-1 § 50 ), réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 (cf. I-B-2 § 60 ), au capital initial ou aux augmentations de capital (cf. I-B-3 § 70 ) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (cf. I-B-4 § 80 et suiv. )
40 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 60-04/07/2018)
La réduction d'impôt est réservée aux souscriptions réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2020.
70 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 140-04/07/2018)
150 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 150-04/07/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 160-04/07/2018)
165 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 165-04/07/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 180-04/07/2018)
185 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 185-04/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 190-04/07/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 200-04/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 220-04/07/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 230-04/07/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 250-04/07/2018)
260 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 300-04/07/2018)
310 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 310-04/07/2018)
320 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 330-04/07/2018)
340 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 350-04/07/2018)
E. Non-respect par la SOFICA de ses engagements
1. Engagement d'investissement dans une société de réalisation
360 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 360-04/07/2018)
Une sanction spécifique est appliquée lorsque la SOFICA ne respecte pas son engagement d’investir au moins 10 % dans le capital de sociétés de réalisation visées au a de l' article 238 bis HG du CGI . Ainsi, l’ article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au deuxième alinéa du 3 de l' article 199 unvicies du CGI , la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de 36 % de la réduction d'impôt prévue au même article (cf. II-A-3 § 160 ).
Exemple 1 : La SOFICA CINÉ 1, qui a pris l'engagement de réaliser au moins 10 % de ses investissements sous forme de souscription au capital d'une société ayant pour activité exclusive la réalisation d’½uvres cinématographiques, a bénéficié de 100 000 ¤ de souscriptions. Les souscripteurs de la SOFICA CINÉ 1 ont ainsi pu bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 36 %. Soit une réduction d'impôt totale théorique de 36 000 ¤.
Si la SOFICA CINÉ 1 ne respecte pas son engagement, elle devra payer une amende égale à 8 % du montant de la souscription versée, soit une amende de 8 000 ¤.
370 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 370-04/07/2018)
Compte tenu de ces dispositions, il est admis que le souscripteur qui a indûment bénéficié de ce taux majoré de la réduction d'impôt ne voit pas cet avantage fiscal remis en cause ou réduit à ce titre.
2. Engagements d'investissement dans le développement d’½uvres audiovisuelles sous forme de série ou dans l'acquisition de droits portant exclusivement sur des recettes d'exploitation à l'étranger
380 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 380-04/07/2018)
Une sanction spécifique est également appliquée lorsque la SOFICA ne respecte pas son engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’½uvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger (cf. II-A-3 § 165 ).
Ainsi, l’ article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'un des engagements prévus aux a et b du 3 de l' article 199 unvicies du CGI , la société est redevable d'une amende égale à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.
Cette sanction, prévue par l’ article 1763 E du CGI dans sa rédaction issue de l' article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
390 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 390-04/07/2018)
Le non-respect à la fois de l'engagement prévu au deuxième alinéa du 3 de l' article 199 unvicies du CGI et de l'un des engagements prévus aux a et b du 3 du même article entraine le cumul des amendes correspondantes.
Exemple 2 : La SOFICA TV2 a pris l'engagement de réaliser au moins 10 % de ses investissements sous forme de souscription au capital d'une société ayant pour activité exclusive la réalisation d’½uvres audiovisuelles de fiction sous forme de séries. Elle a bénéficié de 100 000¤ de souscriptions. Les souscripteurs de la SOFICA TV2 ont ainsi pu bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 48 %. Soit une réduction d'impôt totale théorique de 48 000 ¤.
Si la SOFICA TV2 ne respecte aucun de ses engagements, elle devra payer une amende cumulée égale à 20 % (8+12) du montant de la souscription versée, soit une amende de 20 000 ¤.
400 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 400-04/07/2018)

References: § 50
 § 60
 § 70
 § 80
 § 160
 § 165