Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou206.html
Timestamp: 2017-12-16 07:24:05+00:00

Document:
zone de prévention VillerslaVille
24 juillet 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Puits Thils Bis" et "Puits Try Coquiat 1", sis sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville (M.B. 16.08.2012)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 23 mars 2010;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. en date du 23 mars 2010;
Vu la dépêche ministérielle du 10 avril 2012 adressant au collège communal de Villers-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Thils Bis » et « Puits Try Coquiat 1 » sis sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 avril 2012 au 25 mai 2012 sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville duquel il résulte que la demande a rencontré deux observations;
Vu l'avis motivé du collège communal de Villers-la-Ville rendu en date du 21 juin 2012;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites formulées au cours de l'enquête;
Puits Thils Bis 39/8/8/008 Villers-la-Ville 4e Div., Sect. E, n° 56G
Puits Try Coquiat 1 39/8/8/004 Villers-la-Ville 4e Div., Sect. E, n° 32K
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux : Villers-la-Ville 2e division, section A, 4e division, sections C, D/1, D/2 et E. Ces plans sont consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et a été adaptée conformément à l'article R.157 dudit Code. Ces limites sont valables pour les débits d'exploitation suivants :
Puits Try-Coquiat 1 3 861
Puits Thil Bis 327
- à l'administration communale de Villers-la-Ville;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Mons;

References: § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 1