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Timestamp: 2013-05-24 01:17:22+00:00

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RS 832.10 Loi f�d�rale sur l’assurance-maladie
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Loi f�d�ralesur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l’art. 34bis de la constitution1,2 vu le message du Conseil f�d�ral du 6 novembre 19913,
Art. 1 Champ d’application Titre 1a5 Dispositions g�n�rales
Art. 1a Champ d’application Art. 2 Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Art. 3 Personnes tenues de s’assurer Art. 4 Choix de l’assureur Art. 4a Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge Art. 5 D�but et fin de la couverture d’assurance Art. 6 Contr�le et affiliation d’office Art. 6a Contr�le et affiliation d’office des assur�s r�sidant dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge Art. 7 Changement d’assureur Section 2 Suspension de la couverture des accidents
Art. 8 Principe Art. 9 Information de l’assur� Art. 10 Fin de la suspension; proc�dure Chapitre 2 Organisation
Section 1 Assureurs
Art. 11 Cat�gories d’assureurs Art. 12 Caisses-maladie Art. 13 Autorisation de pratiquer, retrait de l’autorisation et transfert de la fortune Art. 14 R�assurance Art. 15 Responsabilit� Art. 16 et 17 Section 2 Institution commune
Art. 18 Section 3 Promotion de la sant�
Art. 19 Promotion de la pr�vention des maladies Art. 20 Financement, surveillance Section 4 Surveillance et statistiques
Art. 21 Surveillance Art. 21a Concours des cantons Art. 22 Contr�le des frais d’administration Art. 22a Donn�es des fournisseurs de prestations Art. 23 Statistiques Chapitre 3 Prestations
Art. 24 Principe Art. 25 Prestations g�n�rales en cas de maladie Art. 25a Soins en cas de maladie Art. 26 Mesures de pr�vention Art. 27 Infirmit� cong�nitale Art. 28 Accident Art. 29 Maternit� Art. 30 Interruption de grossesse non punissable Art. 31 Soins dentaires Section 2 Conditions et �tendue de la prise en charge des co�ts
Art. 32 Conditions Art. 33 D�signation des prestations Art. 34 Etendue Chapitre 4 Fournisseurs de prestations
Art. 35 Principe Art. 36 M�decins Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins Art. 37 Pharmaciens Art. 38 Autres fournisseurs de prestations Art. 39 H�pitaux et autres institutions Art. 40 Etablissements de cure baln�aire Section 2 Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des co�ts
Art. 41 Art. 41a Obligation d’admission Section 3 D�biteur de la r�mun�ration; facturation
Art. 42 Principe Art. 42a Carte d’assur� Section 4 Tarifs et prix
Art. 43 Principe Art. 44 Protection tarifaire Art. 45 Garantie du traitement Art. 46 Convention tarifaire Art. 47 Absence de convention tarifaire Art. 48 Conventions tarifaires avec les associations de m�decins Art. 49 Conventions tarifaires avec les h�pitaux Art. 49a R�mun�ration des prestations hospitali�res Art. 50 Prise en charge des co�ts dans les �tablissements m�dico-sociaux Art. 51 Budget global des h�pitaux et �tablissements m�dico-sociaux Art. 52 Analyses et m�dicaments; moyens et appareils Art. 52a Droit de substitution Art. 53 Recours au Tribunal administratif f�d�ral Section 5 Mesures extraordinaires de ma�trise des co�ts
Art. 54 Etablissement d’un budget global par les autorit�s d’approbation Art. 55 Etablissement des tarifs par les autorit�s d’approbation Art. 55a Section 6 Contr�le du caract�re �conomique et de la qualit� des prestations
Art. 56 Caract�re �conomique des prestations Art. 57 M�decins-conseils Art. 58 Garantie de la qualit� Art. 59 Manquements aux exigences relatives au caract�re �conomique et � la garantie de la qualit� des prestations Chapitre 5 Financement
Section 1 Syst�me financier et pr�sentation des comptes
Art. 60 Section 2 Primes des assur�s
Art. 61 Principes Art. 61a Pr�l�vement des primes des assur�s qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge Art. 62 Formes particuli�res d’assurance Art. 63 Indemnisation de tiers Section 3 Participation aux co�ts
Art. 64 Section 3a6 Non-paiement des primes et des participations aux co�ts
Art. 64a Section 4 R�duction des primes par les subsides des pouvoirs publics
Art. 65 R�duction des primes par les cantons Art. 65a R�duction des primes par les cantons en faveur des assur�s qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge Art. 66 Subsides de la Conf�d�ration Art. 66a R�duction des primes par la Conf�d�ration en faveur des assur�s qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge Titre 3 Assurance facultative d’indemnit�s journali�res
Art. 67 Adh�sion Art. 68 Assureurs Art. 69 R�serve d’assurance Art. 70 Changement d’assureur Art. 71 Sortie de l’assurance collective Art. 72 Prestations Art. 73 Coordination avec l’assurance-ch�mage Art. 74 Indemnit�s journali�res en cas de maternit� Art. 75 Syst�me financier et pr�sentation des comptes Art. 76 Primes des assur�s Art. 77 Primes de l’assurance collective Titre 47 Dispositions particuli�res sur la coordination, la responsabilit� et le recours
Art. 78 Coordination des prestations Art. 78a Responsabilit� pour dommages Art. 79 Limitation du droit de recours Art. 79a Droit de recours du canton de r�sidence Titre 5 Dispositions particuli�res sur la proc�dure et les voies de droit et dispositions p�nales8
Art. 80 Proc�dure simplifi�e Art. 81 Art. 82 Assistance administrative dans des cas particuliers Art. 83 Num�ro d’assur� AVS Art. 84 Traitement de donn�es personnelles Art. 84a Communication de donn�es Art. 84b Garantie de la protection des donn�es par les assureurs Art. 85 Opposition (art. 52 LPGA) Art. 86 Recours (art. 56 LPGA) Art. 87 Litiges entre assureurs Art. 88 Art. 89 Tribunal arbitral cantonal Art. 90 Art. 90a Tribunal administratif f�d�ral Art. 91 Tribunal f�d�ral Art. 92 D�lits Art. 93 Contraventions Art. 93a Inobservation de prescriptions d’ordre Art. 94 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Art. 95 Titre 69 Relation avec le droit europ�en
Art. 95a Titre 710 Dispositions finales
Art. 96 Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 97 Dispositions cantonales Art. 98 Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnues Art. 99 Renonciation � la pratique de l’assurance-maladie sociale Art. 100 Art. 101 Fournisseurs de prestations et m�decins-conseils Art. 102 Rapports d’assurance existants Art. 103 Prestations d’assurance Art. 104 Conventions tarifaires Art. 104a Art. 105 Art. 105a Effectif des assur�s d�terminant pour la compensation des risques Art. 106 Chapitre 3 R�f�rendum et entr�e en vigueur
Art. 107 Date de l’entr�e en vigueur: 1er janvier 199611 Art. 11 � 14, 18, 61 al. 4, 76 al. 4, 97 � 104, 107 al. 2: 1er juin 199512
Dispositions finales de la modification du 24 mars 200013
1 Les contrats, accords ou droits statutaires mentionn�s aux art. 7, al. 7, 62, al. 2bis, et 64, al. 8, et touch�s par la pr�sente modification sont caducs d�s l’entr�e en vigueur de celle-ci.
2 Les cantons �dictent les dispositions d’ex�cution de l’art. 65 avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification. Lorsqu’il ne peut �dicter � temps les dispositions d�finitives pour l’art. 65, le gouvernement cantonal peut arr�ter une r�glementation provisoire.
Disposition transitoire du 8 octobre 200414
Disposition finale de la modification du 18 mars 2005 (R�duction des primes)15
Les cantons mettent en place le syst�me de r�duction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation pr�vu � l’art. 65, al. 1bis, dans un d�lai d’une ann�e � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification.
Dispositions transitoires de la modification du 20 d�cembre 200616
1 En d�rogation � l’art. 25, al. 2, let. a, les tarifs-cadre fix�s par le d�partement en vertu de l’art. 104a ne peuvent pas �tre d�pass�s jusqu’� l’entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation relative � la prise en charge des co�ts des prestations de soins � domicile, sous forme ambulatoire ou dans un �tablissement m�dico-social. Sont r�serv�s les tarifs et les conventions tarifaires qui ont d�j� d�pass� les tarifs-cadre au 1er janvier 2004. Ces tarifs sont limit�s au niveau du tarif valable au 1er janvier 2004. Sont r�serv�es les adaptations au rench�rissement, pr�vues par le d�partement, selon l’indice suisse des prix � la consommation.
2 Les tarifs sont adapt�s chaque ann�e au rench�rissement, la premi�re fois le 1er janvier 2007.
Dispositions transitoires de la modification du 21 d�cembre 2007 (Financement hospitalier)17
1 L’introduction des forfaits li�s aux prestations au sens de l’art. 49, al. 1, ainsi que l’application des r�gles de financement au sens de l’art. 49a, y compris l’inclusion des co�ts d’investissement, doivent �tre termin�es au plus tard le 31 d�cembre 2011.
2 Le Conseil f�d�ral fixe:
a.les modalit�s d’introduction;b.la proc�dure selon laquelle les investissements effectu�s avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification sont pris en compte dans le calcul du tarif.
3 Les planifications hospitali�res cantonales doivent satisfaire aux exigences pr�vues � l’art. 39 dans un d�lai de trois ans � compter de la date d’introduction des forfaits vis�e � l’al. 1. L’appr�ciation de la qualit� et du caract�re �conomique se fonde sur des comparaisons entre h�pitaux.
4 Les cantons et les assureurs se partagent les co�ts des traitements hospitaliers jusqu’� la date d’introduction des forfaits vis�e � l’al. 1, conform�ment aux r�gles de financement en vigueur avant la modification de la loi. Pendant le d�lai d’adaptation des listes hospitali�res pr�vu � l’al. 3, les cantons prennent en charge leur participation aux co�ts dans tous les h�pitaux figurant sur les listes en vigueur.
5 Les cantons fixent leur part de r�mun�ration pr�vue � l’art. 49a, al. 2, avant le 1er janvier 2012. Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est inf�rieure � la moyenne suisse au moment de l’introduction des forfaits pr�vue � l’al. 1 peuvent fixer leur part de r�mun�ration entre 45 % et 55 %. Cette part peut �tre modifi�e chaque ann�e de 2 points de pour-cent au plus, � partir du taux initial, jusqu’au 1er janvier 2017.
6 La r�glementation pr�vue � l’art. 41, al. 1bis, est �galement mise en oeuvre � la date d’introduction des forfaits pr�vue � l’al. 1.
Dispositions transitoires de la modification du 21 d�cembre 2007 (Compensation des risques)18
1. Maintien du r�gime de compensation des risques en vigueur
Le r�gime de compensation des risques pr�vu � l’art. 105 est appliqu� jusqu’� l’entr�e en vigueur de la modification du 21 d�cembre 200719 (Compensation des risques).
2. Nouveau r�gime de compensation des risques
1 Les assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes �g�es et de personnes � risque de maladie �lev� sont inf�rieurs � la moyenne de l’ensemble des assureurs doivent verser une contribution � l’institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes �g�es et de personnes � risque de maladie �lev� d�passent cette moyenne; cette contribution doit compenser enti�rement les diff�rences moyennes des frais entre les groupes de risque d�terminants.
2 Le crit�re d�terminant le risque de maladie �lev� est le s�jour de plus de trois jours dans un h�pital ou un �tablissement m�dico-social (art. 39) l’ann�e pr�c�dente.
3 La structure des effectifs d’assur�s dans l’ann�e civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (ann�e de compensation) est d�terminante pour la comparaison. Les diff�rences moyennes de risque par sexe et par �ge, ainsi que les co�ts suppl�mentaires cons�cutifs � un s�jour dans un h�pital ou un �tablissement m�dico-social se r�f�rent � la situation existant dans l’ann�e pr�c�dant la compensation; le relev� des s�jours dans un h�pital ou un �tablissement m�dico-social s’effectue sur la base de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant la compensation pour le calcul des diff�rences moyennes de risque, et sur la base de l’ann�e pr�c�dant la compensation pour le calcul des redevances et des contributions. Les personnes qui, au moment du s�jour d�terminant dans un h�pital ou un �tablissement m�dico-social, n’�taient pas assur�es conform�ment � la pr�sente loi ne sont pas prises en compte dans le relev� de ces s�jours.
4 L’institution commune proc�de � la compensation des risques entre assureurs pour chaque canton.
5 Le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions d’ex�cution relatives � la compensation des risques de mani�re que les assureurs soient incit�s � continuer de g�rer l’assurance de fa�on �conomique. Il pr�cise la d�finition des s�jours dans un h�pital ou un �tablissement m�dico-social d�terminants pour la compensation des risques et d�signe les exceptions.
6 Le Conseil f�d�ral r�gle en outre:
a.la perception d’int�r�ts moratoires et le versement d’int�r�ts r�mun�ratoires;b.le paiement de dommages-int�r�ts;c.le d�lai au terme duquel l’institution commune peut refuser de proc�der � un nouveau calcul de la compensation des risques.
7 La dur�e de validit� de la compensation des risques est limit�e � cinq ans � compter de l’entr�e en vigueur de la modification du 21 d�cembre 2007 (Compensation des risques).
Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 200820
1 Le montant des contributions aux soins selon l’art. 25a, al. 1, est fix� au d�part de telle mani�re qu’il corresponde � l’ensemble des r�mun�rations pour les soins dispens�s sous forme ambulatoire ou dans un �tablissement m�dico-social dans l’ann�e pr�c�dant l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification. Si cette r�gle ne peut pas �tre respect�e la premi�re ann�e apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification, le Conseil f�d�ral proc�de aux adaptations n�cessaires les ann�es suivantes.
2 Les tarifs et conventions tarifaires valables � l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification seront align�s dans un d�lai de trois ans sur les contributions aux soins fix�es par le Conseil f�d�ral. Les gouvernements cantonaux r�glent l’adaptation.
Disposition transitoire de la modification du 12 juin 200921
Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 201022
1 L’assureur rembourse les prestations � l’assur� (tiers garant), au fournisseur de prestations (tiers payant) ou au canton si le canton prend en charge les �l�ments suivants:
a.primes et participations aux co�ts arri�r�es �chues lors de l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification et pour lesquelles un acte de d�faut de biens ou un titre �quivalent a �t� d�livr�;b.int�r�ts moratoires et frais de poursuite �chus lors de l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification.
2 Si le canton ne prend pas en charge les primes et participations aux co�ts arri�r�es �chues lors de l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification pour lesquelles un acte de d�faut de biens ou un titre �quivalent a �t� d�livr�, la suspension de la prise en charge des prestations fond�e sur l’ancien droit est maintenue et les prestations fournies avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification ne sont pas rembours�es. D�s que l’assur� a int�gralement pay� les primes et les participations aux co�ts arri�r�es ainsi que les int�r�ts moratoires et les frais de poursuite, l’assureur prend � sa charge les prestations fournies.
3 Les cantons mettent en oeuvre le syst�me de r�duction des primes pr�vu � l’art. 65, al. 1, dans un d�lai de deux ans � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification. Le canton prend en charge 87 % au lieu de 85 % des cr�ances vis�es � l’art. 64a, al. 4, aussi longtemps que le montant de la r�duction des primes est vers� directement � l’assur�.
Disposition transitoire de la modification du 23 d�cembre 201123
Le Conseil f�d�ral fixe pour les fournisseurs de prestations vis�s � l’art. 35, al. 2, let. a, la m�thode visant � contr�ler le caract�re �conomique des prestations au sens de l’art. 56, al. 6, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne sont pas convenus d’une m�thode dans un d�lai de 12 mois suivant l’entr�e en vigueur de la pr�sente modification.
Annexe - Abrogation et modification de lois f�d�rales - 1. La loi f�d�rale du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie est abrog�e. - 2. � 6.
1 [RS 1 3]. A la disp. mentionn�e correspond actuellement l’art. 117 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).
3 FF 1992 I 77
4 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
5 Introduit par le ch. 11 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
6 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (R�duction des primes), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3587; FF 2004 4089).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
8 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe � la LF du 6 oct. 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
9 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
10 Anciennement tit. 6
11 Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]
12 Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]
13 RO 2000 2305 ; FF 1999 727
14 RO 2004 4375; FF 2004 4019. Abrog�e par le ch. I de la LF du 20 d�c. 2006 (Tarif des soins; RO 2006 5767; FF 2006 7159 7167).
15 RO 2005 3587; FF 2004 4089
16 RO 2006 5767; FF 2006 7159 7167
17 RO 2008 2049; FF 2004 5207
18 RO 2009 4755; FF 2004 5207
19 Le 1er janv. 2012.
20 RO 2009 3517; FF 2005 1911
21 RO 2009 5265; FF 2009 2977 2987. En vigueur jusqu’au 31 d�c. 2011.
22 RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987
23 RO 2012 4087; FF 2011 2359.

References: Art. 1

Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7

Art. 8
 Art. 9
 Art. 10

Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16

Art. 18

Art. 19
 Art. 20

Art. 21
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 Art. 22
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 Art. 25
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 Art. 39
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Art. 42
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 Art. 49
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 Art. 52
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