Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8128-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20130325
Timestamp: 2019-10-22 11:42:29+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles
8128-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles1
BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20130325
Version en vigueur du 06/04/16 au 31/07/19
Version en vigueur du 25/03/13 au 06/04/16
2013-03-25T14:55:12.000+01:002016-04-06T15:19:31.000+02:00
En application du II de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), le résultat imposable des activités éligibles définies au II-C § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10 est déterminé en deux phases :
Détermination du résultat imposable des activités éligibles
Détermination du bénéfice des navires
Pour déterminer le résultat imposable provenant des navires pris en affrètement partiel dans le cadre de contrats d'achat d'espaces, tels que définis au II-C-1-b-3° § 150 du BOI-IS-BASE-60-40-10, le bénéfice résultant de l'application du barème en fonction de la jauge nette du navire affrété doit être proratisé en fonction de la capacité mise à disposition de l'affréteur, telle que prévue au contrat.
Ce contrat d'une durée d'un an prend effet le 1er janvier N.
Les armateurs A et B dont les exercices sociaux sont clos à l'année civile ont tous les deux opté pour le régime de taxation au tonnage en N-1. Le navire utilisé dans le cadre de ce contrat remplit les différentes conditions prévues aux a à e du I de l'article 209-0 B du CGI.
En application des dispositions du b du I et du II de l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable provenant directement de l'exploitation de navires éligibles détenus en copropriété doit être déterminé selon le régime de taxation au tonnage.
Pour les membres de la copropriété ayant opté pour le régime, la quote-part de bénéfice provenant directement de l'exploitation de navires éligibles doit être calculée en fonction du barème forfaitaire, et corrigé, le cas échéant, des majorations ci-après (cf. II § 70 et suivants). Cette quote-part de bénéfice est un résultat net auquel aucune correction ne doit être apportée, telle que la déduction des frais financiers ou l'amortissement des parts de copropriété prévu à l'article 39 E du CGI. Il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-10-20 au I-O § 170.
Reprise partielle de l'exemple figurant au I § 20.
Conformément au II de l'article 209-0 B du CGI, le bénéfice résultant de l'application du barème figurant au I § 10 doit être majoré :
- des abandons de créances, libéralités et subventions accordées par des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
- des résultats de participations dans des organismes mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quater du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI et l'article 239 quater C du CGI à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime ;
- des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI ;
- d'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI sur la part de capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
Le résultat imposable résultant de l'application du barème doit être majoré des subventions directes et indirectes, des abandons de créance et libéralités, quelle que soit leur nature, obtenus auprès de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime de taxation au tonnage (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 110).
Cette majoration est opérée quel que soit le traitement fiscal de ces subventions, abandons de créance ou libéralités chez la société qui les a accordés. Toutefois, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créance revêtant un caractère financier peuvent, le cas échéant, prétendre pour la partie non déductible de ces abandons accordés par leur société mère au bénéfice de l'exonération conditionnelle prévue à l'article 216 A du CGI. Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-30.
Il est précisé que l'amortissement des parts de copropriété de navires prévu à l'article 39 E du CGI est déductible à raison de sa fraction correspondant à des navires non éligibles au présent régime. En pratique, la dotation aux amortissements ne peut être déduite à concurrence du rapport existant entre le nombre de jours d'application du présent régime au cours de l'exercice aux navires éligibles détenus par la copropriété par rapport au nombre de jours de détention au cours de l'exercice de l'ensemble des navires possédés par la copropriété.
Conformément au c du II de l'article 209-0 B, le résultat imposable déterminé par application du barème figurant au I § 10 doit être majoré des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation.
Les plus ou moins-values de cession sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI. Pour calculer le résultat de cession de ces immobilisations, les amortissements pratiqués sur le plan comptable pendant la période d'application du présent régime sont considérés, en application de l'avant dernier alinéa du II de l'article 209-0 B du CGI, comme déduits fiscalement.
Il est rappelé que ces plus-values doivent être majorées en application du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI des amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI, ainsi que des amortissements non déductibles en application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-10 au I-B-2 § 240 et suivants. Pour l'application de ces dernières dispositions, il convient également de prendre en compte les amortissements qui auraient été irrégulièrement différés pendant la période couverte par le présent régime.
En application du V de l'article 209 du CGI, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention des navires en cause pendant la période couverte par l'option et la durée totale de détention.
- pendant la période couverte par l'option sauf si les navires concernés sont cédés à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas opté pour le présent régime (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 110) ;
- après la période couverte par l'option sauf si la société a cessé de bénéficier du régime de taxation, en application des dispositions du b ou d du IV de l'article 209-0 B du CGI, du fait du dépassement de la condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du I de l'article 209-0 B ou du défaut d'option d'une des sociétés membres d'un groupe susceptible de bénéficier du présent régime.
Pour calculer le rapport défini au V de l'article 209 du CGI, la durée de détention doit être décomptée à partir de la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif du bilan. Ainsi, lorsque le bien a été acquis en crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat d'affrètement coque nue avec option d'achat, cette date est celle du transfert effectif de propriété du navire au profit du locataire, résultant de la levée d'option d'achat prévue au contrat. Ainsi, il n'est pas tenu compte des périodes de location ou d'affrètement du navire préalables à son acquisition. La durée de détention est décomptée jour par jour.
Amortissements comptables pratiqués du 1er juillet N-1 au 31 janvier N+3 (pendant la période de taxation au tonnage) = 375 181 euros
Durée de détention pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage = 930 jours du 1er juillet N-1 au 31 janvier N+2
Lorsque les navires ont été reçus en apport par une société à l'occasion soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI, et de l'article 210 C du CGI, il doit être considéré que ces navires figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
Pour le calcul du rapport défini au V de l'article 209 du CGI, la durée de détention totale doit être calculée à partir de la date d'entrée du navire dans le patrimoine de la société absorbée, scindée ou apporteuse. Corrélativement, les périodes durant lesquelles le navire en cause a bénéficié du régime de taxation au tonnage chez la société absorbée, scindée ou apporteuse doivent être prises en compte pour déterminer le numérateur de ce rapport, dès lors que la société bénéficiaire a opté pour le présent régime.
Reprise de l'exemple au II-C-2 § 120.
Conformément au d du II de l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable déterminé en fonction du barème figurant au I § 10 doit être majoré des réintégrations des plus-values afférentes aux éléments amortissables prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI à la suite d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission placée sous le régime de faveur. Il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-20 au I-C § 40 et suivants.
Conformément au e du II de l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable déterminé par application du barème figurant au I § 10 doit être augmenté d'un produit correspondant à un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI sur la part des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise majoré du montant des redevances restant à payer et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
Les dettes de la société à retenir s'entendent de l'ensemble des dettes d'exploitation, des emprunts et dettes assimilées ainsi que des dettes rattachées à des participations figurant au passif du bilan de la société. En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le formulaire 2051 (N° CERFA : 10938) sur les lignes DS à EA disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice (formulaire 2057, cadre B, (N° CERFA : 10950) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire).
En cas de dépassement de la limite définie au II-E-1 § 170, il convient de majorer le bénéfice résultant de l'application du barème forfaitaire d'un produit égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, appliqué au montant des capitaux propres excédant cette limite.
Soit une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile et ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de l'exercice clos en N. Les capitaux propres de cette société d'un montant initial de 6 millions d'euros sont passés à 7 millions d'euros à la suite d'une augmentation de capital devenue définitive le 1er août N.
- un montant supérieur à 3 millions d'euros sur la période du 1er janvier au 31 juillet N ;
- un montant supérieur à 3,5 millions d'euros du 1er août au 20 août N ;
1) Période du 1er janvier au 20 août N :
/bofip/8128-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20130325

References: l'article 209
 § 60
 § 150
 l'article 209
 l'article 209
 § 70
 l'article 39
 § 170
 § 20
 l'article 209
 § 10
 l'article 39
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 210
 l'article 39
 l'article 39
 § 110
 l'article 216
 l'article 39
 l'article 209
 § 10
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 240
 l'article 209
 l'article 39
 § 110
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 209
 § 120
 l'article 209
 § 10
 l'article 210
 § 40
 l'article 209
 § 10
 l'article 39
 § 170