Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-55/
Timestamp: 2018-12-12 15:05:16+00:00

Document:
Fabrique Citoyenne - Projet C-55
Projet C-55
Mr. Michael Blais (President, Canadian Veterans Advocacy) parle de
Merci de l'invitation, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. ... Plus
Permettez-moi d'abord de vous dire que notre association est très heureuse de constater que le gouvernement a donné suite à sa promesse d'harmoniser les allocations pour anciens combattants dans le contexte des récentes décisions juridiques concernant le RARM.
Par définition, ceux qui ont besoin de cette allocation connaissent des difficultés économiques importantes, et la suppression de la déduction aura certes un impact financier considérable au bénéfice de leur qualité de vie. Nous souhaitons donc reconnaître les efforts déployés par le gouvernement afin d'apporter les changements proposés.
Il y a toutefois d'autres problèmes dont j'aimerais traiter aujourd'hui: l'harmonisation des allocations pour anciens combattants de façon rétroactive à la suite de la décision touchant le RARM; les critères financiers applicables à l'allocation; et le fait que la loi exclut du bénéfice de l'allocation des milliers d'anciens combattants qui ont servi notre pays après la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée — des anciens combattants qui sont invalides, qui sont des clients d'Anciens Combattants Canada et qui satisfont au critère d'âge, à savoir 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
La première question revêt une importance capitale. Comme aucune décision n'a été rendue concernant la rétroactivité des allocations pour perte de revenus (APR), je vous invite à considérer de front ces deux enjeux, car les modifications législatives touchant l'allocation pour anciens combattants s'inscrivent dans le cadre des efforts consentis par le gouvernement afin d'harmoniser le tout dans le contexte de la décision concernant le RARM.
Je suis partie au recours collectif au sujet du RARM. Je suis victime de cette déduction injuste depuis 20 ans. À ce titre, je ne saurais trop insister sur l'importance de la rétroactivité pour mes collègues et moi-même. Tous ceux qui ont subi des préjudices financiers semblables à la suite de la réduction de leur allocation d'ancien combattant ou de leur APR ont droit au même degré de respect et d'indemnisation rétroactive que les bénéficiaires de la décision touchant le RARM si l'on veut appliquer les principes de l'harmonisation et — ce qui est tout aussi important — pour que justice soit faite.
En deuxième lieu, il y a les critères financiers applicables à l'allocation qui influent sur l'établissement d'une base commune pour déterminer avec précision le niveau de revenu requis pour répondre aux besoins les plus élémentaires des anciens combattants, comme le logement, l'alimentation et les vêtements. Le programme d'APR et le RARM ont été harmonisés. Le seuil de pauvreté a été clairement défini. Ce seuil n'est toutefois pas appliqué dans le cadre des critères financiers utilisés pour l'allocation d'ancien combattant. En conséquence, on continue d'utiliser le même seuil financier qui ne correspond pas à la réalité économique actuelle, de telle sorte que les anciens combattants sont déclarés inadmissibles à l'allocation, alors qu'ils y auraient droit si l'on se servait du nouveau seuil de pauvreté harmonisé du RARM ou de l'APR, et s'ils bénéficiaient de l'exclusion de leurs prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada.
Troisièmement, l'exclusion des anciens combattants qui ont servi après la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée est de plus en plus problématique. Nous devons prendre pleinement conscience de l'histoire militaire du Canada depuis la cessation des hostilités en Corée. Nous devons reconnaître, et non pas rejeter, l'engagement de centaines de milliers de Canadiens qui ont servi en mer, dans les airs ou sur terre pendant des périodes prolongées en Europe au cours de la guerre froide ou dans le cadre des dizaines de missions spéciales menées sous l'égide des Nations Unies ou de l'OTAN. Les blessures et les décès n'ont pas été aussi nombreux pour notre pays que dans le cadre d'un conflit ouvert, mais ces déploiements opérationnels plurigénérationnels et très stressants ont été marqués par une pléthore de lésions ne résultant pas de combats, un peu comme ce qu'on a pu observer en Afghanistan et dans l'ex-Yougoslavie. On ne peut pas rejeter du revers de la main le sacrifice consenti par ces anciens combattants au nom de notre pays. Le Canada doit exprimer pleinement sa reconnaissance envers eux, plutôt que de discréditer leur apport au moyen de protocoles d'exclusion.
Le plan de mise en oeuvre du budget prévoit en outre une allocation d'environ 7 400 $ au titre des frais d'inhumation dans le cadre du Fonds du Souvenir. C'est un pas dans la bonne direction, mais on n'a malheureusement pas éliminé les critères restrictifs à l'origine d'un taux de refus déraisonnable de 67 %, pas plus que la politique d'exclusion qui refuse le droit à une inhumation décente aux anciens combattants qui ont servi après la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.
Dans le contexte de l'harmonisation des seuils de détermination de la pauvreté de l'APR, et du RARM, le montant de 12 000 $ ne tient pas compte des réalités économiques auxquelles sont confrontés nos anciens combattants appauvris. Nous encourageons donc le comité à profiter de l'occasion pour modifier le seuil applicable à l'allocation d'inhumation du Fonds du Souvenir dans le contexte des normes établies par le gouvernement via le projet de loi C-55.
Il est tout aussi important que la pension pour les survivants de bénéficiaires d'une pension d'invalidité soit exclue des critères de revenu applicables dans le cadre du Fonds du Souvenir pour l'inhumation, comme c'est le cas pour le RARM, l'APR et l'allocation d'ancien combattant. Lorsqu'il s'agit de l'intégration des anciens combattants de toutes les époques, nous préconisons le même principe que nous avons défendu dans le cas de l'allocation pour les pensionnés, à savoir une norme unique pour tous les anciens combattants.
Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue. Il pourrait peut-être même ajouter à l'intention du député de Winnipeg-Nord que, en fait, le projet de loi C-55 venait répondre à une attaque à des articles du Code criminel qui avaient été modifiés de façon exagérée. La réponse donnée par le projet de loi C-55 répondait aux critères de la Cour suprême. De plus, comme je le disais tout à l'heure, c'était une façon un peu plus prudente de réagir par rapport aux droits de la personne. ... Plus
Ici, on a le projet de loi S-7, qui va probablement subir des contestations. On sera obligé de revenir avec un projet de loi pour aller dans le sens de ce que la Cour suprême nous demandera de corriger.
Justement, il semblerait que c'est le NPD qui est le protecteur des droits et libertés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Je demanderai au député de commenter là-dessus. En effet, le Parti libéral ne semble plus comprendre la Charte, ou semble l'avoir oubliée; je ne sais pas laquelle des deux options est la bonne. Mon collègue peut peut-être m'éclairer à ce sujet.
Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act
Monsieur le Président, en fait, quand on compare les projets de loi C-55 et S-7, on voit qu'ils concernent tous les deux les droits de la personne. Dans les deux cas, les enjeux en cause touchent la Charte des droits et libertés. ... Plus
Comme c'est notre parti qui a présenté la Charte des droits et libertés du Canada il y a plusieurs décennies, nous attachons beaucoup d'importance aux droits de la personne.
Le projet de loi C-55 porte sur l'écoute électronique. Celui-ci parle d'investigation. Dans les deux cas, on a invoqué le respect des droits de la personne.
Au moment du vote, tous les députés ont appuyé le projet de loi C-55. Mais maintenant, le NPD a l'intention de voter contre cette mesure-ci. Les arguments qu'il avance actuellement pour justifier son rejet du projet de loi S-7 auraient aussi pu lui servir pour le projet de loi C-55. Pourquoi le NPD ne vote-t-il pas de manière cohérente?
Monsieur le Président, j'aimerais comparer encore une fois les projets de loi C-55 et S-7. ... Plus
Le projet de loi C-55 porte sur l'écoute électronique. Voici les propos d'un juge à ce sujet. Ils sont tirés d'une décision de la Cour suprême du Canada:
Monsieur le Président, voilà une excellente question. ... Plus
Le projet de loi C-C-55 répondait mot pour mot à ce que la Cour suprême du Canada réclamait. Pour une rare fois, le gouvernement s'était même retenu d'aller trop loin. Il a donc favorisé les droits individuels plutôt que l'accessibilité tout azimut en s'attaquant à des personnes qui pourraient être aux prises avec certaines situations.
Dans le projet de loi C-55, le gouvernement a donc fait preuve d'une grande retenue, qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi S-7.
Mon collègue de Toronto—Danforth et ses collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, lors de l'étude du projet de loi S-7, ont fait un excellent travail en faisant ressortir combien les dispositions en matière d'arrestation, celles que le gouvernement voudrait voir comme étant préventives, étaient floues. Cela nous laisse extrêmement songeurs. On pourrait accuser une personne d'être plus ou moins reliée à un acte, de près ou de loin, alors qu'elle pourrait être innocente. Comme on le sait, quand un drame se produit, à un moment donné, des gens de bonne foi voient des choses, mais celles-ci ne sont pas nécessairement là. Or certaines personnes pourraient se retrouver dans des situations tout à fait dramatiques, avec des droits extrêmement vagues.
Une autre question a été posée au gouvernement par les députés du NPD. J'encourage mon collègue de Winnipeg-Nord à aller lire les énoncés de ce comité et il verra que la députée conservatrice répondait clairement que, au contraire, le gouvernement voulait garder cela le plus flou, le plus vaste et le plus vague possible.
En matière d'arrestation, de détention et d'interrogatoire, quand les gens arrêtés ne savent pas ce qui se passe ni ce qu'on leur reproche, il faut rester du côté de la prudence, tout en étant du côté de la sécurité publique. Il y a moyen de concilier ces deux aspects de façon légale et respectueuse de notre Charte.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député concernant son allusion aux droits de la personne. ... Plus
Comme nous le savons tous, c'est Pierre Elliott Trudeau qui a proposé d'adopter, pour tous les Canadiens, la Charte des droits et libertés, un document que chérit la population canadienne depuis ce temps.
Le projet de loi C-55 était un outil permettant la mise sous écoute électronique sans mandat. Le projet de loi S-7, dont nous débattons aujourd'hui, est un outil qui permettrait la tenue d'investigations. C'est donc dire que les deux projets de loi auront une incidence sur les droits individuels. Un avis de la Cour suprême concernant ces deux projets de loi a indiqué que ceux-ci sont constitutionnels. Pourtant, le NPD appuie l'un de ces projets de loi, le C-55, mais s'oppose à l'autre, le projet de loi S-7. Ces deux projets de loi ont une incidence sur les droits individuels. Toutefois, le NPD, qui a voté en faveur de l'un, votera contre l'autre.
Je conviens que les réductions des conservateurs font du tort, car elles nuiront à la recherche sur la lutte contre le terrorisme. Toutefois, je demanderais au député s'il voudrait...
Charlie Angus a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Ce débat est très important, car ce qui unit tous les députés, c'est leur aversion pour les actes de violence cruels et insensés survenus à Boston et ailleurs dans le monde. Nous comprenons le point de vue des conservateurs. Leurs intentions ont toujours été claires. ... Plus
Ce qui me dérange, c'est que les libéraux ont comparé le projet de loi S-7 au projet de loi C-55. Depuis deux jours, les libéraux disent que nous devrions donner aux policiers les outils qu'ils demandent. Le problème, c'est qu'il faut notamment prévoir des mesures de surveillance judiciaire. Le projet de loi C-30, présenté par les conservateurs, comptait toutes sortes de mesures intrusives à l'égard de la vie privée qui permettaient de surveiller les activités des gens sur Internet, sans mandat, et en se fondant sur une hypothèse ou une volonté exprimée par les autorités policières. Les Canadiens se sont opposés à ces mesures qui n'étaient pas nécessaires. Pourtant, le gouvernement est revenu à la charge avec le projet de loi C-55, qui avait pour but de préciser les pouvoirs judiciaires concernant l'écoute électronique.
Le député peut-il me dire pourquoi, à son avis, les libéraux croient qu'on peut à la fois permettre un contrôle judiciaire à l'égard de l'écoute électronique et détenir des gens et leur proches sans mandat, et sans appliquer les mesures de surveillance que nous jugeons nécessaires?
Monsieur le Président, plusieurs députés néo-démocrates ont expliqué pourquoi ils s'opposent au projet de loi dont nous sommes saisis. Je tiens, pour ma part, à faire mention du projet de loi C-55. Les députés comprendront en quoi cela est pertinent par rapport à ma question. ... Plus
J'ai déjà fait les observations suivantes au sujet du projet de loi C-55:
L'article 184.4 établit un certain nombre de conditions. Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu'en cas d'urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à un particulier par l'article 8 de la Charte et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
Il est intéressant de rappeler que 294 députés ont voté en faveur de ce projet de loi, le 20 mars, après le débat à l'étape de la deuxième lecture pendant lequel nous avons parlé des droits de la personne.
Le député n'y voit-il pas un lien en ce qui concerne les droits de la personne et la suggestion de la Cour suprême au sujet de l'écoute électronique? De plus, en 2004, la Cour suprême a déclaré que les audiences d'investigation respectaient la Constitution. En fait, les agents d'application de la loi et le même genre de spécialistes disent encore que, comme dans l'autre cas, il s'agit d'un outil d'enquête qui permet de lutter contre le terrorisme.
Pourquoi les néo-démocrates voteraient d'une façon...
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter la merveilleuse population de Timmins—Baie James, qui se fie sur moi pour débattre des questions à l'étude à la Chambre. ... Plus
Dehors aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, je me suis rappelé pourquoi j'aime tant le Canada. La Colline du Parlement est un grand espace public où les gens se rassemblent pour manifester, jouer des percussions, jouer au disque volant et, oui, fumer de la marijuana pour attirer l'attention sur le 4/20. Aujourd'hui, des centaines, voire des milliers de personnes se sont rassemblées dans ce grand espace public en appui aux gens de Boston. Voilà qui montre que, fondamentalement, nous faisons partie d'une communauté mondiale et nous nous soucions les uns des autres lors d'épreuves semblables. J'ai regardé la foule s'en aller au son de Sweet Caroline, l'une des chansons célèbres que je chantais autrefois à des mariages, mais ça, c'est une autre histoire.
Cela m'a fait penser au stade Fenway Park de Boston, où Neil Diamond a interprété Sweet Caroline pour prouver que Boston a du courage et que les actes violents insensés ne nous empêcheront pas d'être une société civile. Qu'il s'agisse des terribles attentats à la bombe à Boston ou des tireurs fous à Newtown ou au Colorado, un principe fondamental de notre société tient au fait que nous ne laisserons pas les terroristes gagner en grandissant dans la peur et en détruisant les principes à la base même de notre société, notamment le droit des citoyens d'être protégés du terrorisme, mais aussi des arrêts et des détentions arbitraires. Voilà le principe que défend la Chambre des communes.
Il est malheureux que, alors que se manifeste autant de bonne volonté sur la Colline, le présent débat resurgisse à la Chambre. Un éditorial du Globe and Mail dit:
Le débat de deux jours prévu au Parlement sur le projet de loi antiterroriste du gouvernement Harper a des relents d'opportunisme politique et il est regrettable qu'il ait lieu. Ce débat a pour effet de politiser les attentats à la bombe survenus lors du marathon de Boston...
Plus inquiétant encore, certains aspects de ce projet de loi remettent en cause l'équilibre entre les libertés civiles et la nécessité de protéger les citoyens. Il serait sage de reporter la dernière lecture du projet de loi, pour éviter que les réactions émotives engendrées par les attaques de Boston influencent ce débat important qui concerne la sécurité publique au Canada.
Quand nous sommes témoins d'un opportunisme politique qui tire parti d'une tragédie comme celle-là, nous avons le devoir de ne pas nous laisser entraîner aveuglément là où les conservateurs voudraient nous mener. Pour leur part, nos collègues du Parti libéral se sont laissé entraîner il y a longtemps déjà. Nous devons mettre en lumière les enjeux fondamentaux qui sont en cause ici. Ce projet de loi priverait des gens de leurs droits fondamentaux: des gens pourraient être détenus sans procès; ils pourraient devoir comparaître devant des juges spéciaux sans avoir droit au silence. Ce sont des principes fondamentaux.
Si le Parlement a vraiment l'intention d'affaiblir les droits fondamentaux qui servent d'assise aux libertés démocratiques, il doit avoir de très, très bonnes raisons de le faire. À l'origine, ces mesures ont été proposées par le gouvernement libéral après les événements du 11 septembre 2001. Dans l'horreur qui a suivi les attaques du 11 septembre, plusieurs personnes ont déclaré que les libertés traditionnelles étaient dépassées et qu'au XXIe siècle, la torture, les extraditions et les détentions sans procès étaient nécessaires pour protéger la société.
Comme nous l'avons constaté, ce sentiment de peur et de panique a causé de nombreuses atteintes aux droits des citoyens dans la sphère publique. Le gouvernement libéral de l'époque a accepté l'analyse de George Bush, et il a proposé les dispositions que l'on voit maintenant réapparaître. Il faut rappeler que même dans le climat de l'époque, ces mesures semblaient tellement inacceptables à la population canadienne que le gouvernement a dû garantir qu'elles ne seraient en vigueur que pour une période limitée. Pendant la période où elles ont été en vigueur, ces dispositions n'ont jamais servi. Pas une seule fois. Pourtant, les libéraux veulent maintenant revenir sur la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens, alors qu'ils leur avaient promis que ces dispositions ne seraient que temporaires, puisqu'elles menaçaient les droits juridiques et démocratiques fondamentaux.
Mais maintenant, les libéraux tiennent un tout autre discours: « Adoptons cette mesure. Oublions la disposition de caducité. Oublions le débat de 2007, quand la Chambre des communes a déclaré que des dispositions comme celles-là priveraient les citoyens de droits fondamentaux en matière de protection juridique. » En 2007, la Chambre des communes a rejeté ces dispositions, et les libéraux ont voté avec les néo-démocrates. Mais maintenant, ils reprennent la position qu'ils préfèrent vraiment.
C'est le parti qui se drape toujours dans la Charte. Ce sont eux qui représentaient la Charte. Or, ce sont des questions fondamentales relatives à la Charte.
Ils ont utilisé le mot « terrorisme ». C'est certainement un mot lourd de sens et un problème très dangereux auquel nous sommes confrontés. Or, le hic avec ce projet de loi, c'est que nous devons veiller, en tant que parlementaires, à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée de sorte que des gens innocents ne soient pas pris dans ce filet.
Le fait que nous ayons proposé plusieurs amendements et collaboré avec le gouvernement pour essayer d'améliorer le projet de loi, mais que les députés libéraux, eux, n'aient présenté aucun amendement, est très révélateur. Ils se sont contentés d'approuver le projet de loi sans poser de questions. Une des motions que nous avons essayé de présenter concernait les engagements assortis de conditions, qui permettraient de faire une arrestation préventive pour détenir une personne à la demande d'un agent de la paix. On pourrait détenir cette personne sans mandat et sans accusation. On pourrait également détenir une personne qui connaît quelqu'un pouvant constituer un risque.
Nous avons essayé de clarifier le libellé afin que l'intention soit clairement établie et de faire en sorte que les dispositions s'appliquent aux personnes soupçonnées de terrorisme et non aux citoyens ordinaires qui manifestent dans la rue ou sont pris dans un coup de filet. Le gouvernement a refusé cet amendement, car il a dit vouloir ratisser large. Mes collègues libéraux appuient cette idée. Ils disent que cette mesure résisterait à l'épreuve de la conformité à la Charte. Personnellement, j'en doute.
En fait, nous devons examiner l'application de l'arrestation préventive ainsi que les engagements assortis de conditions. Après les événements du 11 septembre 2001, Maher Arar a été arrêté sans preuve réelle, a été extradé et torturé. Cela s'est passé sous le nez du gouvernement libéral de l'époque, qui pensait que c'était le prix que nous devions payer pour notre liberté. Par la suite, nous avons appris que Maher Arar était complètement innocent.
Les libéraux disent qu'il n'y a pas du tout lieu de penser que, si des personnes servent un repas dans un restaurant à un terroriste présumé, elles seront arrêtées sans mandat. C'est un exemple ridicule. Il serait plus utile de considérer l'exemple des attentats horribles qui ont été commis en Angleterre pendant les années 1970 et qui ont touché Londres et Birmingham. À cette époque, le Parlement a décidé qu'il fallait se débarrasser des principes fondamentaux régissant la détention et les procès, notamment le principe de l'habeas corpus. Les autorités ont arrêté beaucoup de gens innocents, y compris Annie Maguire, dont j'ai déjà parlé aujourd'hui. C'était une simple mère de famille.
Annie Maguire et sept membres de sa famille ont été emprisonnés pendant 15 ans sans preuve, tout simplement parce qu'on les soupçonnait d'être associés d'une manière ou d'une autre à des terroristes. Or, les gens avec lesquels on les avait associés, leurs cousins, étaient innocents. Les attentats de Guildford ont donné lieu à de graves erreurs judiciaires. Des gens ont vu leur vie gâchée, mais, à l'époque, on jugea que c'était normal parce qu'on les considérait tous comme une menace. Évidemment, leur crime était d'être des Irlandais habitant en Angleterre.
La vie en société repose sur la primauté du droit, un principe qui doit être respecté pour éviter de telles situations.
Permettez-moi de parler un peu du terme « terroriste ». On m'a déjà qualifié de terroriste. Le gouvernement de Mike Harris m'a qualifié d'écoterroriste parce que j'étais contre l'aménagement d'une énorme décharge publique, auquel de nombreux députés de premier plan étaient favorables. Lorsque j'ai pris la parole en tant que citoyen et que j'ai protesté contre ce projet, on m'a qualifié d'écoterroriste. Nous entendons le gouvernement utiliser ce mot tout le temps. Si une personne est contre un projet d'oléoduc, c'est un écoterroriste.
Que dire des jeunes activistes autochtones qui descendent dans les rues? Que dire des personnes qui sont venues d'un peu partout, à bord d'autocars, pour participer aux manifestations lors du sommet du G20, ce qui est leur droit le plus fondamental? En vertu de cette loi, si un agent de la paix décidait que ces personnes songent à se livrer à des activités terroristes, il pourrait les détenir pendant 24 heures sans qu'aucune accusation ne soit portée contre elles. Puis, l'agent de la paix pourrait décider de les remettre en liberté, s'il le juge opportun.
Nous avons vu ce qui s'est produit au sommet du G20, et cela correspond exactement à ce qu'ils ont fait. Ils ont détenu des gens. Ils ont pris des gens en souricière. Évidemment, ils ont raté tous les voyous qui couraient sur la rue Queen avec des masques noirs. Je ne sais pas comment ils ont fait pour les rater, mais ces types ont sévi de l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina jusqu'à la rue Yonge. De nombreuses personnes innocentes ont été détenues.
Il faut être vigilant et mesurer précisément la portée de nos propos.
Si les policiers et les autorités en général peuvent décider qu'une personne ne leur plaît pas et qu'elle constitue une menace, celle-ci pourrait alors se retrouver en prison sans avoir d'abord subi un procès. Aux termes du projet de loi, elle pourrait rester 12 mois derrière les barreaux sans qu'aucun chef d'accusation ne soit porté contre elle.
Le gouvernement dit qu'il a besoin de toutes ces dispositions. Or, durant tout le temps qu'elles ont été en vigueur, elles n'ont pas été invoquées une seule fois. L'article 495 du code prévoit déjà qu'une personne peut être conduite devant un juge et que celui-ci peut déjà en ordonner la détention sans cautionnement s'il estime qu'elle constitue une menace. Ces pouvoirs existent déjà.
Nous parlons ici de nouveaux pouvoirs nettement plus arbitraires et subjectifs en vertu desquels les Canadiens pourront être jetés en prison sans être accusés de quoi que ce soit. Il s'agit d'une menace fondamentale.
J'aimerais maintenant citer les propos de l'avocat Paul Copeland, du Law Union of Ontario. Selon lui, les dispositions étudiées par le comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada, et ce d'une manière qui n'est pas utile. À son avis, elles ne sont pas nécessaires et il ne faut pas les adopter. D'autres dispositions du Code criminel prévoient différents mécanismes permettant de traiter de telles personnes.
C'est dommage que les libéraux, au sein de l'opposition, n'aient pas songé à contester ces dispositions, ou à tout le moins les rendre plus claires. Le gouvernement a d'ailleurs rejeté de nombreux autres amendements qui auraient pourtant eu leur utilité. Je songe notamment au fait que le projet de loi S-7 est une loi d'application générale, ce qui veut dire qu'elle a préséance sur les autres, y compris la Loi sur les jeunes contrevenants. Voilà qui me laisse perplexe.
Que va-t-il arriver aux jeunes de moins de 18 ans? Pourront-ils être mis sous garde eux aussi? Pourra-t-on les enfermer? C'est ce qui est arrivé à Annie Maguire, en Irlande. Et ce serait absurde que de prétendre que ça n'arrivera pas. C'est déjà arrivé. Le Canada a l'obligation juridique de protéger les enfants en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La Coalition canadienne pour les droits des enfants a elle aussi proposé des amendements afin que, lorsqu'il est question de jeunes de moins de 18 ans, la loi respecte cette convention internationale et prévoie notamment que la mise sous garde ne se fera qu'en dernier recours. Le gouvernement les a tous rejetés, tout comme le Parti libéral. C'est grave.
Ce qu'on nous dit ici — et ça fait longtemps que je siège à la Chambre —, c'est que nous faisons preuve de mollesse dans ce dossier. Pour ma part, j'estime que c'est à l'égard de la primauté du droit, ce principe fondamental, que le gouvernement fait preuve de mollesse. Supposons que quelqu'un prône l'abolition de la primauté du droit pour accroître l'efficacité. Il va de soi qu'il y aurait des gains en termes d'efficacité. Les États totalitaires sont toujours très efficaces dans certains domaines parce qu'ils ne souscrivent pas à la primauté du droit.
Nous sommes différents parce que nous vivons dans un régime de droit. Prenons comme exemple le projet de loi C-30 dont nous avons été saisis au cours de la présente législature. Le gouvernement y proposait de nombreuses dispositions qui lui donneraient un pouvoir légal indéterminé lui permettant de demander des renseignements personnels sur des internautes et des utilisateurs de téléphones cellulaires, et ce, sans mandat. Le gouvernement pensait que c'était tout à fait justifié. Il voulait faire adopter cette mesure, et il a affirmé que ceux qui ne l'appuyaient pas faisaient preuve de mollesse en matière de pédopornographie.
Quelle déclaration révoltante quand on sait qu'elle a été faite par l'architecte de la révolution conservatrice, Tom Flanagan. En effet, Tom Flanagan, s'est montré très indulgent envers les pédopornographes.
Cependant, il s'agissait d'une attaque orchestrée par le gouvernement contre le Canadien moyen qui veut que son droit à la vie privée soit protégé. D'autres dispositions du projet de loi C-30 obligeaient les entreprises de télécommunications à installer des logiciels espions afin de surveiller les gens à n'importe quel moment.
Mes collègues du Parti libéral sont restés muets, parce que ces dispositions ont en fait été proposées alors que les libéraux étaient au pouvoir.
Cette mesure avait alors suscité un énorme tollé dans la population. C'était très impressionnant. Les Canadiens tiennent à leur droit à la vie privée. Les Canadiens ne sont pas indulgents à l'égard de la pédopornographie. Les Canadiens ne font pas preuve de mollesse face au terrorisme. Mais ils n'allaient certainement pas rester les bras croisés et permettre au gouvernement de porter atteinte à leurs droits fondamentaux; ils se sont notamment opposés à l'écoute électronique sans mandat.
Le gouvernement est récemment revenu à la charge avec le projet de loi C-55, qui renferme des dispositions sur l'écoute électronique. Le gouvernement a reconnu la nécessité d'exiger l'obtention d'un mandat.
Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, les tribunaux permettent aux agents qui croient qu'une personne est en danger de mort de prendre les mesures qui s'imposent. Les agents peuvent alors agir sans mandat. Voilà une disposition raisonnable. En cas d'urgence, si la vie d'un enfant est en danger, ils peuvent prendre les mesures nécessaires, mais ils doivent ensuite expliquer à un juge pourquoi ils ont agi de la sorte.
Nous parlons cependant de quelque chose de différent. Nous parlons de quelqu'un qui pense qu'un groupe de jeunes activistes de Montréal qui s'amènent à Toronto pour le G20 pourraient être mal intentionnés quand ils descendent de l'autobus et qu'il est tout à fait légitime de leur mettre la main au collet, de les placer en détention pendant 24 heures et peut-être de décider ensuite de les laisser aller. La manifestation sera peut-être terminée alors.
Le SCRS a eu à l'oeil les jeunes activistes autochtones. Seront-ils visés par cette mesure parce que le SCRS veut ratisser large? Il a dit vouloir que son action ait une large portée.
Je dis aux gens de chez nous de vraiment réfléchir à ce qu'on demande à la Chambre d'adopter. Les dispositions de la loi nous servent depuis des siècles. Elles ne sont pas arbitraires. Nous ne venons pas de les inventer. Elles existent parce que nous avons constaté une violation des droits de la personne. Nous avons constaté que les droits de la personne étaient violés et nous avons besoin d'établir clairement la primauté du droit.
Même dans le cas du terrorisme, le Nouveau Parti démocratique affirme qu'il nous faut des outils. Si le gouvernement veut des outils pour poursuivre les cyberterroristes, qu'il présente un projet de loi à cet effet, mais pas un projet de loi qui lui permet d'obtenir n'importe quels renseignements sur n'importe qui n'importe quand simplement parce que cela lui convient. C'est injustifiable.
Je trouve malheureux que le gouvernement cherche ouvertement à récupérer l'attentat de Boston, cet acte incompréhensible et horrifiant, afin d'imposer l'adoption du projet de loi. Il se drape dans la douleur des Bostonnais pour faire adopter le projet à toute vapeur avec la complicité de ses amis du Parti libéral, minant les droits fondamentaux des Canadiens sans justification valable.
Même si ces dispositions ont existé pendant des années lorsque les libéraux étaient au pouvoir, avant qu'ils n'acceptent de les soumettre à une disposition de caducité, elles n'ont jamais été invoquées. On constate que de nombreux articles du Code criminel confèrent aux policiers les pouvoirs nécessaires afin de pourchasser les méchants.
Notre travail à nous, parlementaires, consiste à ne pas avoir peur. Les conservateurs nous taxent de laxisme lorsque nous ne faisons pas leurs quatre volontés. Non, nous ne sommes pas laxistes et nous ne manquons pas de détermination, contrairement aux députés du troisième parti. Nous défendons la primauté du droit au pays. Par conséquent, si le gouvernement cherche à bouleverser notre paysage politique national, il doit prouver que c'est nécessaire.
Ensuite, le gouvernement doit cesser de politiser le débat. Lorsque des amendements sont soumis au comité afin, par exemple, de mettre les enfants à l'abri de la vaste portée des dispositions proposées, les conservateurs doivent concéder que c'est raisonnable et qu'ils protégeront les enfants.
Nous avons demandé que des amendements viennent préciser la notion de « terroriste » afin que personne en uniforme ne puisse arrêter un jeune dans une foule simplement parce qu'il lui donne l'impression de préparer quelque chose. Cette façon de procéder ne respecte pas la primauté du droit. C'est ainsi que les choses se passent dans les États totalitaires contrairement à chez nous.
Paul Calarco, qui est membre de la Section nationale de droit pénal à l'Association du Barreau canadien, a très bien expliqué la question lorsqu'il a témoigné au comité:
Il ne fait aucun doute que pour protéger la société, il est essentiel de prévenir les actes terroriste[s]. Pour cela, il faut des lois efficaces, mais aussi des lois qui respectent nos traditions juridiques.
Malheureusement, ce projet de loi n'atteint pas ces deux objectifs.
Le problème, ce sont les investigations. Quelqu'un pourrait comparaître devant un juge spécial et se voir privé de son droit de garder le silence — un droit fondamental —, sans la moindre justification, sans qu'on lui explique pourquoi. La décision reposerait sur l'opinion subjective d'une autorité judiciaire.
De plus, les dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et à l'arrestation préventive ne s'appliqueraient pas seulement aux personnes qui sont soupçonnées, mais aussi à celles qui pourraient les connaître, qui pourraient avoir des liens de parenté avec elles. Un agent de la paix pourrait arrêter une personne sans mandat s'il croit que cela est nécessaire et il pourrait la garder en détention pendant 24 heures. Des gens pourraient ensuite se trouver en détention pendant une période maximale d'un an.
À la suite des événements horribles et insensés survenus à Boston, il nous incombe de dire que, dans une société civile, nous ne devons pas céder aux réactions impulsives. Nous ne devons pas céder à la peur. Nous devons nous ranger du côté des victimes, tout en veillant à ce qu'on ne se serve pas d'elles pour porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels repose une société civile, progressiste et démocratique.
Earl Dreeshen parle de
Je crois comprendre ce que vous dites à ce sujet. Si l'article 130 traite expressément de l'agent de la paix, c'est parce que c'est là que la liste figure. On ne pouvait alors que tenter d'apporter un changement à cet endroit. C'est le projet de loi C-55 qui vise à définir ce qu'est un agent de la paix dans le code par suite de l'analyse constitutionnelle que la Cour suprême a effectuée sur les autres professions qui ont certains pouvoirs que seuls les agents de police devraient avoir. Il y a toutefois un passage qui ne se trouve pas dans cette partie. Il me semble qu'il est dans la partie VI du code. Ce n'est donc que là que la définition s'applique.
Ici encore, je suppose qu'il faut voir quelle base de connaissances possèdent les juges qui se pencheront sur l'affaire et demanderont si c'est similaire. Ils peuvent décider ce qui pourrait constituer une circonstance aggravante quand ils prononcent leurs jugements. Mais c'est simplement pour dire que dans le cas présent et dans ces circonstances particulières, pour ces types d'agents, il ne fait aucun doute qu'ils doivent considérer s'il s'agit de circonstances aggravantes.
J'espère que cela répond à cette partie de la question.
Ms. Jennifer Stoddart parle de
Oui. Merci, monsieur le député. Ces quatre priorités — suggérées par un membre de notre personnel — ne sont, en fait, qu'une façon pour nous d'organiser notre travail, car nous sommes constamment bombardés de toute part. Comme vous l'avez mentionné, les nouvelles technologies apportent de nouveaux défis. Comment établir les priorités parmi toutes les questions soulevées? Nous avons choisi les quatre mentionnées. ... Plus
Je vais simplement vous donner des exemples récents pour chacun d'eux qui me viennent à l'esprit. Il peut s'agir d'accorder la priorité à une plainte ou à un véhicule éducatif, une vidéo ou une publication ou une nouvelle section de notre site Web, ou il peut s'agir d'organiser une conférence ou de préparer une publication ou de déterminer notre position sur un projet de loi. Cela porte donc sur l'ensemble de ces véhicules.
Pour ce qui est de l'intégrité de l'identité, je vais mentionner que nous sommes sur le point de publier une étude sur les adresses IP. Si vous vous souvenez du débat des dernières années, notamment au sujet d'un projet de loi qui a été retiré depuis, on cherchait à savoir ce que pouvait nous révéler une adresse IP si la police y avait accès sans mandat. Était-ce la même chose que le bottin téléphonique du bon vieux temps? Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce débat.
Dans notre laboratoire, nous avons effectué une étude en ligne sur l'information que nous pouvions obtenir à partir d'une adresse IP. Nous espérons pouvoir publier l'étude au cours des prochaines semaines. Pour vous donner un avant-goût — et je pense que cela viendra démontrer pourquoi nous n'avons pas démordu de notre idée —, une adresse IP nous en apprend beaucoup plus que le bottin téléphonique d'antan, car elle mène à d'autres éléments, ou d'autres activités ou actions qui ont pu être effectuées sur le Web.
Pour ce qui est des nouvelles technologies, ma foi, les exemples sont légion. Au cours de la prochaine année, nous allons examiner de plus près l'analyse de reconnaissance faciale. Un autre dossier à la fois fascinant et terrifiant que nous suivons depuis plusieurs années est celui des véhicules aériens sans pilote, que l'on appelle aussi drones. Combien y en a-t-il au Canada? À quoi servent-ils? Quelles règles régissent leur utilisation? Qu'est-ce qui peut mal fonctionner? Quelles sont les répercussions sur la protection des renseignements personnels?
En ce qui a trait aux renseignements génétiques, nous avons financé plusieurs études dans le cadre de notre programme de contributions. Nous en avons aussi réalisé quelques-unes. La dernière initiative en date est sans doute l'examen du projet de loi du sénateur Cowan, je crois, présenté au Sénat, le S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, un dossier auquel nous nous intéressons depuis quelques années.
La sécurité publique a occupé beaucoup de notre temps au fil des ans. Nous avons notamment effectué des recherches — et c'est la commissaire adjointe qui a comparu en mon absence — à l'appui du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui a été déposé récemment et qui vise à mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême sur les cas et les modalités entourant l'accès sans mandat.
Voici un éventail de nos activités.
a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit lui pour la troisième fois et adopté.
François Choquette a parlé de Government Orders > The Criminal Code
Monsieur le Président, non, je ne ferai pas cela souvent, mais il faut quand même leur « donner le crédit », bien que ce soit une expression anglaise. Il faut affirmer que les conservateurs font parfois de bonnes choses. C'est rare, mais s'ils nous permettent de voter en faveur de leur projet de loi, nous allons le faire. Nous allons donc appuyer le projet de loi des conservateurs à l'étape de la troisième lecture. Je crois que ce projet de loi est équilibré, comme je l'ai déjà mentionné. ... Plus
Assurément, ma collègue de Gatineau, qui travaille très fort au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a bien étudié ce projet de loi, qui fait preuve d'une grande prudence, qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés, qui est constitutionnel et qui répond à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. C'est donc un projet de loi que nous allons appuyer.
Je ne sais pas combien de temps il me reste, mais comme mes collègues le savent, je pourrai parler pendant des heures.
À cet égard, je voudrais rapporter quelques citations effectuées pendant cette étude en comité. Si ma mémoire est bonne, il y a eu deux réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en ce qui concerne le projet de loi C-55. L'étude en comité s'est faite de manière paisible et tout s'est bien déroulé.
J'aimerais nommer les gens du NPD qui siègent à ce comité. Il y a ma collègue de Gatineau, qui fait un excellent travail, et mes collègues de Brossard—La Prairie, de Brome—Missisquoi et d'Hamilton-Est—Stoney Creek, qui ont aussi fait un excellent travail, comme toujours.
Au comité de la justice, quelques témoins ont mentionné la raison pour laquelle ils appuyaient cette loi. Par exemple, la Criminal Lawyers' Association s'est dite favorable à ce projet de loi. Elle appuie généralement les lois modestes, justes et constitutionnelles. C'est ce que ses représentants ont dit. Le projet de loi C-55 intègre admirablement bien les commentaires de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Cependant, ils ont mentionné qu'il y a des parties sur lesquelles le comité souhaiterait peut-être s'attarder. Ils ont aussi mentionné que le projet de loi C-55 était une mesure législative positive, comme je le mentionnais tout à l'heure, et qu'elle cherchait à mieux mettre en équilibre la protection du public et la protection de la vie privée du public. De notre point de vue, ce qui compte le plus en ce qui concerne le projet de loi C-55.
Il y a aussi eu un mémoire du Barreau canadien au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui dit:
La Section de l’ABC est favorable aux modifications proposées par le projet de loi C-55 pour se conformer [enfin] à R. c. Tse, mais recommande de prévoir des limites supplémentaires à l’égard des interceptions en vertu de l’article 184.4.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel et faisant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. ... Plus
Ce projet de loi est maintenant à l'étape de la troisième lecture et le NPD l'appuiera. Ce projet de loi répare enfin les erreurs commises auparavant. En réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, il modifie le Code criminel afin de prévoir des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4 de cette loi. Notamment, le texte stipule trois choses.
Premièrement, il impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4. Deuxièmement, il prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai. Troisièmement, il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et, enfin, il limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Nous sommes vraiment heureux que le gouvernement conservateur propose enfin le projet de loi C-55. Je dis « enfin », car le gouvernement a traîné de la patte dans ce dossier.
Effectivement, ce projet de loi fait référence à l'obligation de la Cour suprême qui a révélé une faille. Il existait un déséquilibre entre le droit à la vie privée — selon la Charte canadienne des droits de la personne — et le droit à la sécurité. Il y avait atteinte à la vie privée. C'est pourquoi ce projet de loi présente maintenant un équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité.
Nous avons maintenant une reddition de comptes. On ne peut plus faire d'écoute électronique comme on le veut, sans avoir de reddition de comptes. Il faut avertir la personne qu'on a écoutée d'une manière électronique dans un délai qui peut aller jusqu'à 90 jours. Pourquoi cet élément est-il important? Désormais, si la personne ayant subi une écoute électronique pense que son droit à la vie privée a été bafoué selon la Charte des droits et libertés, elle pourra poursuivre les personnes en question et obtenir réparation. Cela permettra de limiter les excès de zèle dont pourraient faire preuve les agents de la paix.
D'ailleurs, on limite maintenant le nombre de personnes ayant le droit de faire de l'écoute électronique, ce qui rétablit aussi l'équilibre.
Par contre, ce projet de loi répond à un échec total du gouvernement conservateur suite au dépôt de l'infâme projet de loi C-30. Ce projet de loi était une attaque directe au droit à la vie privée des gens et allait certainement à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, il a été fait d'une manière totalement improvisée par les conservateurs.
Il est très important que le NPD rappelle aux conservateurs combien il est essentiel et primordial qu'ils scrutent dorénavant à la loupe tous les nouveaux projets de loi qu'ils déposeront à la Chambre des communes. Ces projets de loi devront avoir été bien vérifiés et analysés, vus par des avocats pour être sûrs qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Constitution canadienne.
Ainsi, on ne sera pas obligés d'avoir des causes longues et coûteuses en Cour suprême, des causes qui font perdre un temps précieux à tous les Canadiens et Canadiennes. C'est essentiel et je tiens à le rappeler pour que les conservateurs en tirent une bonne leçon.
D'ailleurs, il est très important, dans un processus démocratique, de suivre toutes les étapes comme il le faut. Malheureusement, les conservateurs ont la mauvaise habitude de vouloir tout faire à la vitesse de l'éclair et en ne suivant pas adéquatement le processus démocratique.
Je n'ai qu'à rappeler les mauvaises lois portant exécution du budget, soit les projets de loi C-38 et C-45. Ce sont des projets de loi omnibus qui comportent 400 pages chacun, qui nous empêchent de bien faire notre travail démocratique et qui nous empêchent d'aller au fond des choses, comme le faisait le mauvais projet de loi C-30.
Dans un tel cas, le processus ne se rend pas jusqu'au comité et il n'est ni examiné ni évalué. S'il y a des failles ou des aspects qui ne respectent pas la Charte canadienne des droits et libertés ou des aspects qui ne sont pas constitutionnels, on se retrouve avec un travail bâclé et on doit aller à la Cour suprême pour faire valoir ses droits.
C'est la raison pour laquelle le jugement dans la cause R. c. Tse est important. J'espère qu'il donnera enfin une leçon au gouvernement conservateur, afin que ce dernier agisse dorénavant de manière démocratique et systématique, et ce, afin de s'assurer que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution canadienne sont respectées.
J'irai un peu plus dans le détail au sujet du projet de loi C-55. Ce dernier exige de prévenir, dans les 90 jours, sous réserve de toute prolongation accordée par un juge, une personne dont les communications privées ont été interceptées lors de situations de préjudice imminent. Le projet de loi exigerait également la production de rapports annuels.
La rédaction de rapports annuels au sujet des interceptions d'écoute téléphonique est vraiment important pour juger s'il y a abus en ce qui a trait à l'écoute téléphonique et pour être en mesure de faire le suivi de ces écoutes. Le fait de produire un rapport annuel permettra de garder un oeil sur tout cela. En outre, le rapport permettra à d'autres instances, comme le Bureau du vérificateur général, par exemple, de jeter un coup d'oeil sur ce qui est fait à cet égard, afin de s'assurer que la loi est respectée, que l'esprit de la loi l'est aussi et qu'il n'y a pas d'abus sur le plan de la justice et du respect de la vie privée des citoyens canadiens. On doit produire des rapports annuels sur l'utilisation des mises sur écoute, en vertu de l'article 184.4.
Par ailleurs, ces modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser cette disposition. Comme je l'ai mentionné, à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès. On en restreindrait l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.
C'est très important d'avoir une reddition de comptes par rapport à ces écoutes électroniques. On sait qu'il peut y avoir des menaces ou des moments où l'atteinte à la sécurité peut exiger rapidement une écoute électronique sans mandat. À ce moment-là, par contre, il faut qu'il y ait reddition de comptes, car il ne faut pas qu'il y ait d'abus ou d'atteintes graves à la vie privée des citoyens.
À cet égard, je trouve important de mentionner de nouveau que le NPD se fait un devoir de s'assurer que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée, tout en s'assurant que la sécurité des citoyens n'est pas affectée.
En résumé, il est important de retenir que ce nouveau projet de loi n'est qu'une mise à jour des dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême avait jugée inconstitutionnelles. De plus, la cour a établi de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée.
Nous croyons que le projet de loi respecte ces normes et que les Canadiens ont de bonnes raisons d'avoir des appréhensions quant au projet de loi des conservateurs relatif à la vie privée. Comme je l'ai mentionné, leur bilan en la matière n'est guère reluisant. Heureusement, cette loi apporte un équilibre au déséquilibre précédent. Toutefois, il faut continuer d'être vigilant.
Le NPD continuera d'être vigilant en ce qui concerne les projets de loi des conservateurs. Dans le passé, on a vu des abus. On a vu l'abus de l'infâme projet de loi C-30. Aussi, on a vu la fameuse dichotomie que les conservateurs aiment bien amener, selon laquelle tout est noir ou tout est blanc, mais il n'y a pas de gris, alors que c'est totalement faux. Il faut amener les projets de loi en comité, afin de les étudier.
Je suis content que mon collègue de Beauport—Limoilou soit de retour pour écouter mon allocution, parce qu'il a très bien mentionné tout à l'heure l'importance du travail en comité et combien le travail en comité était essentiel pour une bonne démocratie. Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Comme mon honorable collègue de Beauport—Limoilou, je sais à quel point ce travail, qui est peu connu, est très important. On rencontre des experts, on propose des amendements et on fait des ajouts aux projets de loi pour s'assurer qu'ils sont les plus parfaits possibles, qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés, qu'ils respectent la Constitution et qu'ils vont être bons et amener un bien-être supérieur aux Canadiens et aux Canadiennes au sein de notre merveilleux pays.
Pour conclure, nous trouvons que le projet de loi C-55 est bien fait. Nous l'apprécions puisqu'il amène enfin un équilibre entre la vie privée et le besoin de sécurité. Cela ne veut pas dire pour autant que nous appuyons tous les projets de loi des conservateurs. Au contraire, ils ont présenté des projets abusifs et infâmes dans le passé. Le projet de loi C-30 était horrible — dois-je le dire encore une fois —, car il menaçait totalement la vie privée des gens. C'était un projet de loi purement conservateur dans le sens idéologique du terme. C'était une vision idéologique.
Je sais que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont dénoncé le projet de loi C-30 à maintes reprises. Je pense d'ailleurs que mon collègue de Beauport—Limoilou siégeait au comité à ce moment-là. Non, pas tout à fait. Toutefois, je sais que d'autres collègues, comme ma collègue de Gatineau, ont travaillé très fort pour dénoncer l'infâme projet de loi C-30, qui était une véritable menace à la vie privée des gens.
Malheureusement, le projet de loi C-30 a démontré que les conservateurs peuvent parfois tenir des propos outrageux. Des propos vraiment outrageux ont été tenus à la Chambre lorsque le projet de loi C-30 a été présenté. On a eu des propos dichotomiques incroyables tels que « soit vous êtes pour la sécurité, soit vous êtes pour les pédophiles ». C'était un discours horrible qui ne laissait place à aucune section grise ni aucune possibilité de se contraindre à d'autres propos. Et tout cela pour finalement reculer sur le projet de loi C-30 et amener un projet de loi qui a du bon sens: le projet de loi C-55. C'est rare que je félicite les conservateurs. Alors, qu'ils en profitent aujourd'hui.
Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. ... Plus
Bien évidemment, on n'insistera jamais assez, et d'autres de mes collègues l'ont fait, sur l'importance de la reddition de comptes. Il est clair que, dans une démocratie, cette reddition de comptes renvoie tout simplement à la préservation de notre système démocratique, là où les libertés individuelles doivent être respectées par-dessus tout. Les mesures de sécurité doivent être mises en place et prises en tenant compte véritablement de ces libertés individuelles et du droit des personnes.
À mon avis, la reddition de compte est donc essentielle, et elle a toute son importance dans le projet de loi C-55.
Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > The Criminal Code
Monsieur le Président, il est important de souligner que l’objet principal du projet de loi C-55 est de permettre à un agent ou à un service de police d’intercepter ou d’écouter légalement sur table d’écoute une conversation privée sans mandat. Voilà ce sur quoi porte le projet de loi. ... Plus
Qu’on puisse agir de la sorte sans mandat, voilà qui suscite beaucoup d’inquiétudes, et c’est pourquoi la Cour suprême a dit que nous devions corriger cette erreur fondamentale dans la loi. Cela dit, certaines dispositions du projet de loi prévoient que nous exigerons maintenant que les provinces ou le ministre de la Justice d’une province donnée produisent un rapport sur le nombre de fois que cette mesure a été utilisée sans mandat. C’est là un élément constructif qui assure la reddition de comptes. Nous croyons qu’il arrivera très peu fréquemment qu’on écoute sans mandat des conversations privées. Par conséquent, il serait justifié que les provinces présentent un rapport annuel.
Le député a-t-il quelque chose à dire au sujet de l’importance de la reddition de comptes, lorsqu'on autorise l’écoute de conversations sans mandat?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, j'abonde dans le même sens. En effet, il a été question d'un manque de vision, d'un manque de consultation et d'un manque de transparence quant à la mise en place de ce projet de loi C-30 qui est heureusement passé à la trappe. ... Plus
En ce qui concerne le projet de loi C-55, il a fallu que la Cour suprême aille de l'avant avec la question de l'anticonstitutionnalité du projet de loi pour que, à nouveau, ce gouvernement puisse se mettre à ses devoirs.
Assurément, la question de l'invasion de la vie privée est essentielle et a toute son importance. Compte tenu que ce projet de loi conjugue la primauté du droit et le fait de pouvoir appliquer l'équilibre entre la vie privée et ces enquêtes qui pourront être faites, je pense qu'on avance dans la bonne direction, et c'est ce qui est important.
Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > The Criminal Code
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution encore une fois empreinte d'une certaine justice sociale. Du point de vue de la justice, n'est-elle pas inquiète de voir que ce projet de loi a été élaboré en réaction au projet de loi C-30, qui avait été retiré parce qu'il portait atteinte au droit à la vie privée à la suite d'un jugement de la Cour suprême? ... Plus
En fait, ce projet de loi avait soulevé un tollé au sein de la société civile, même parmi les députés de l'autre côté de la Chambre. Par conséquent, 11 mois ont été nécessaires pour accoucher du projet de loi C-55, parce que les conservateurs ont tardé à ajouter les éléments conformes à la Constitution et à la Charte des droits et libertés.
La collègue est-elle inquiète de savoir que les conservateurs mettent en place des projets de loi sans s'assurer auparavant que ces derniers respectent la Constitution et les droits et libertés?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. ... Plus
Cette mesure législative permettra, d'abord et avant tout, de se conformer à l'arrêt R. c. Tse de la Cour suprême datant du 13 avril 2012. Nos plus hautes instances judiciaires ont alors déterminé que l'autorisation de la « mise sous écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal » pouvait se justifier au sens de la Charte des droits et libertés à condition que la mise en application de la loi soit encadrée par des mesures de responsabilisation.
L'article 184.4, adopté en 1993 et permettant la mise sous écoute sans mandat, ne répondait pas à cet impératif d'encadrement. C'est pourquoi la juge en chef Beverley McLachlin et ses collègues l'ont déclaré anticonstitutionnel.
Dans leur jugement, ils ont souligné que, dans certaines circonstances, l'intérêt des individus peut être relégué au second rang pour le bien public. Ces juges de la Cour suprême ont toutefois déploré le fait que l'article 184.4 ne prévoit aucun mécanisme de reddition de comptes, qu'il n'exige pas que l'individu dont les communications privées ont été interceptées soit avisé de ce fait et qu'il ne définit aucune mesure permettant d'assurer une surveillance de ce pouvoir conféré aux autorités policières.
Il importe de préciser que ce jugement exigeait du gouvernement qu'il se conforme à leur décision avant une période d'un an, soit dans trois semaines. Je me permets de rappeler que, depuis des mois, le NPD a invité les conservateurs à agir sur le dossier. J'ai un peu de difficulté à croire que les fonctionnaires du ministre ont pris 11 mois pour produire ce projet de loi. J'ai plutôt tendance à penser que, encore une fois, plutôt que de prendre de l'avance, consulter les acteurs du milieu et recueillir les propositions de l'opposition, le gouvernement conservateur a décidé d'attendre à la dernière minute pour déposer son projet de loi.
Ceci étant, nous nous sommes assurés que le projet de loi C-55 répond aux exigences de l'arrêt R. c. Tse. Nous trouvions nécessaire que cette mesure législative soit conforme à la Charte des droits et libertés et qu'elle respecte les principes juridiques canadiens. Nous voulions également que l'initiative réponde aux inquiétudes des Canadiennes et Canadiens en ce qui a trait au respect de la vie privée, de même qu'à l'équilibre entre la sécurité et les droits des individus.
Ainsi, le projet de loi C-55 va limiter l'interception des communications privées sans mandat aux infractions identifiées à l'article 183 du Code criminel.
Conséquemment, l'usage de cette pratique sera limité à des infractions telles que la haute trahison, la possession et l'utilisation d'explosifs, les activités terroristes ou la corruption. Nous croyons que cet article permettra de répondre aux exigences de l'arrêt R. c. Tse, dans la mesure où il vient encadrer de façon plus restreinte la mise en application de l'article 184.4.
Ce projet de loi va également limiter les catégories de personnes pouvant procéder à des interceptions de cette nature sans autorisation judiciaire. Seules les forces policières pourront procéder à cette pratique, ce qui, encore une fois, vient encadrer ces aspects touchant à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Ensuite, et c'est là un aspect très important, le projet de loi C-55 prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de même que le procureur général de chaque province, devront faire rapport de leurs interceptions de communications privées permises par l'article 184.4. Plusieurs éléments, qui ne le sont pas présentement, seront rendus publics. Parmi ceux-ci, on retrouve le nombre d'interceptions, de même que le nombre de personnes visées. Nous serons également en mesure d'avoir les informations concernant les infractions ciblées, les méthodes utilisées et le résultat de ces interceptions.
Le NPD appuie cet aspect mis en l'avant pour répondre au jugement de la Cour suprême. Nous plaidons, depuis toujours, pour des pratiques saines en matière de respect de la vie privée et nous demandons sans relâche que le gouvernement fasse preuve de transparence à de nombreux égards. L'article 3 du projet de loi répond clairement à cette prise de position.
Finalement, le projet de loi C-55 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'interception sans l'obtention d'un mandat devra être avisée par écrit dans une période de 90 jours. Cette dernière mesure permettra également de répondre aux impératifs identifiés par l'arrêt R. c. Tse. Nous considérons qu'il va de soi que les individus dont la vie privée a pu être atteinte par l'application de l'article 184.4 du Code criminel ont pleinement le droit d'être au courant de cet état de fait.
Toutefois, nous nous inquiétons des procédures permettant un prolongement des délais d'avis pouvant aller jusqu'à trois ans. Il s'agit d'un élément qui sera clairement discuté en comité afin, notamment, d'éviter un jugement qui obligerait les parlementaires à refaire leurs devoirs.
À la lueur de ces éléments, je crois que les parlementaires à la Chambre devraient approuver l'adoption du projet de loi C-55 à l'étape de la troisième lecture. Tout d'abord, ce cadre législatif vient répondre aux brèches ciblées par le jugement de la Cour suprême. L'avis émis par les plus hautes instances judiciaires du pays arrivant à échéance dans trois semaines, il est également essentiel que nous allions de l'avant rapidement avec cette mise à niveau du Code criminel canadien. De plus, le projet de loi C-55 constitue un juste équilibre entre les impératifs sécuritaires et le respect de la vie privée.
Finalement, en comité, plusieurs représentants ont appuyé les modifications proposées, que ce soit la Criminal Lawyers' Association, l'Association du Barreau canadien ou l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Toutefois, l'obligation des conservateurs d'aller de l'avant avec le projet de loi C-55 doit constituer un message clair à leur attention, surtout après leur abandon du projet de loi C-30 sur l'interception des communications électroniques.
La sécurité des Canadiennes et des Canadiens est essentielle, mais le droit à la vie privée est également important. Notre devoir, comme parlementaires, est de trouver un équilibre entre ces deux volets. Le projet de loi C-55 est un bon exemple qui prouve qu'il est possible d'assurer la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens tout en encadrant de manière efficace les pouvoirs qui sont conférés à nos services de sécurité.
Il est toutefois malheureux que les conservateurs défendent des décisions purement idéologiques jusqu'à ce qu'ils soient acculés au mur par l'opinion publique, les acteurs sur le terrain ou les pouvoirs judiciaires. Là est le vrai problème de ce gouvernement. Notre devoir, comme opposition officielle, est de rester à l'affût des actions gouvernementales, afin de nous assurer que des mesures comme celles que l'on retrouvait dans le projet de loi C-30 ou dans l'article 184.4 ne seront pas mises en avant en catimini par voie de règlement.
Monsieur le Président, j’ai une question très brève à poser au sujet du projet de loi Bill C-55, dont nous avons beaucoup parlé ces deux derniers jours. ... Plus
Nous avons fait savoir que le Parti libéral appuyait cette mesure. Nous partageons les préoccupations au sujet de la manière dont le gouvernement a attendu une décision de la Cour suprême du Canada. Celle-ci a fixé un délai, soit le 12 avril, et c’est pourquoi nous sommes saisis du projet de loi aujourd’hui. Il est juste de dire que le gouvernement a fait preuve de négligence en tardant à présenter le projet de loi. Au bout du compte, à cause de ce retard, nous avons perdu l’occasion que nous aurions eue si le projet de loi avait été présenté à l’automne, en septembre dernier, d'avoir un dialogue plus nourri notamment sur la question des droits individuels.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur le moment choisi pour présenter le projet de loi et sur l’occasion que nous avons perdue?
Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > The Criminal Code
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert. ... Plus
Si je comprends bien, ce projet de loi est une réaction au projet de loi C-30, qui a été présenté antérieurement. Le gouvernement pensait que le projet de loi C-30 allait résoudre les problèmes liés à l'écoute électronique, mais cela n'a pas été le cas et il s'est avéré être une erreur. Nous étudions donc maintenant un autre projet de loi, qui propose une approche plus équilibrée à l'égard de toute cette question, comme nombre de mes collègues l'ont dit.
Je sais que cela a déjà été mentionné, mais je répète que ce projet de loi modifierait essentiellement le Code criminel en réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse. Cette décision concernait les mesures de protection à l'égard du pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable aux termes de l'article 184.4 du Code criminel. Autrement dit, le projet de loi prévoit des mesures de protection lorsque ce genre de situation se présente.
Le projet de loi exigerait que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le procureur général de chaque province fassent rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. Je ne suis pas avocat, mais je suis un citoyen canadien, et je comprends qu'il est important que les gens soient mis au courant lorsque ces situations se produisent. Si quelqu'un mettait ma ligne téléphonique sur écoute électronique, il est certain que je devrais être mis au courant, que cette mesure soit justifiée ou non. Au moins, je serais au courant de la situation et je pourrais réagir de façon appropriée. C'est un élément valable de ce projet de loi.
Il prévoit aussi qu'une personne dont les communications ont été interceptées en soit avisée dans un délai prescrit.
Par ailleurs, le projet de loi restreindrait la catégorie de personnes habilitées à intercepter des communications, ce qui est évidemment logique, et limiterait les interventions aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.
Selon mon analyse, ce projet de loi est très judicieux. Il s'agit d'une nouvelle mouture des dispositions sur l'écoute électronique que la Cour suprême a déclarées inconstitutionnelles. Cette mesure législative établit de nouveaux paramètres pour protéger le droit à la vie privée, et mon parti considère qu'elle respecte ces normes.
Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, qui a été adopté en 1993, est inconstitutionnel parce qu'il ne comporte pas de mesures de reddition de comptes et elle a accordé au Parlement jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel. Nous semblons être à la toute dernière minute, mais il semble que nous pouvons y arriver, car nous ne sommes pas encore le 13 avril.
J'aimerais revenir sur certaines observations que ma collègue de Gatineau a faites il y a un moment à la Chambre au sujet du projet de loi. Elle a dit que la Cour suprême a rendu une décision dans l'affaire R. c. Tse et elle a invité les députés à lire cette décision avant de se prononcer sur le projet de loi C-55. D'après elle, il n'est pas vraiment nécessaire de lire les 50 pages de la décision, mais à tout le moins le résumé, qui explique bien en quoi consiste le problème lié à la partie du code qui porte sur l'atteinte à la vie privée. Elle a dit, qu'on le croie ou non, que c'est le titre de cette partie qui concerne l'atteinte à la vie privée.
En passant, en tant que citoyen intéressé je dirais que si les autorités prennent des mesures qui portent atteinte à la vie privée des gens, il est important que celles-ci soient justifiées. De plus, les personnes visées doivent savoir exactement ce qui se passe. Comme je l'ai dit, le projet de loi aborde cette question.
Ma collègue de Gatineau a ajouté que cette partie sur l'atteinte à la vie privée s'applique à des cas très particuliers qui doivent être considérés dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a affirmé que les autorités doivent s'assurer que les mesures prises constituent effectivement une atteinte à la vie privée.
Nous vivons non pas dans un État totalitaire, mais dans une société démocratique. Il faut donc que les mesures envisagées soient justifiées lorsqu'il est question de porter atteinte à la vie privée des gens.
La députée a ajouté que la plupart des articles prévoient certaines vérifications dans le cadre desquelles la Couronne et la police doivent obtenir certaines autorisations. C'est à cet égard que l'article 184.4 posait problème, car il était plus ou moins clair en ce qui concerne la mise sur écoute. De plus, la personne visée, à moins qu'on ait déposé un acte d'accusation contre elle, n'aurait jamais su qu'elle était sous écoute. Je crois comprendre, donc, que cette mesure a pour but de remédier à cette faille du Code criminel.
En quoi consiste l'article 184.4 du Code Criminel? Il y est indiqué que:
184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
Les détails de l'affaire R. c. Tse sont les suivants:
Le pourvoi [mettait] en cause la constitutionnalité de la disposition sur l’écoute électronique en cas d’urgence, l’art. 184.4 du Code criminel. En l’espèce, les policiers se sont fondés sur l’art. 184.4 pour intercepter des communications privées sans mandat ni autorisation lorsque la fille d’une présumée victime d’enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père, qui affirmait être séquestré par des ravisseurs qui voulaient obtenir une rançon. Environ 24 heures plus tard, les policiers ont obtenu une autorisation judiciaire, en application de l’art. 186 du Code, pour poursuivre l’interception des communications. Le juge du procès a conclu que l’art. 184.4 portait atteinte au droit, garanti par l’art. 8 de la Charte, d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, et qu’il ne s’agissait pas d’une limite raisonnable au sens de l’article premier. Le ministère public a porté la déclaration d’inconstitutionnalité en appel directement à [la Cour suprême].
Le pourvoi a été rejeté par la Cour suprême.
Après avoir eu des discussion à la Chambre, nous avons renvoyé ce projet de loi au comité. Plusieurs témoins ont donné leur avis sur ce projet de loi lors d'une séance qui a eu lieu le 6 mars de cette année.
Je vais faire part du témoignage de Michael Spratt, de la Criminal Lawyers' Association. Il a dit:
[...] que la CLA est favorable à ce projet de loi. Elle appuie généralement les lois modestes, justes et constitutionnelles, et le projet de loi C-55 intègre admirablement bien les commentaires de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Cependant, il y a des parties sur lesquelles le comité souhaitera peut-être s'attarder.
[...] le projet de loi C-55 est une mesure législative positive, car il cherche à mieux mettre en balance la protection du public et la protection de la vie privée du public.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue pour son excellent discours. ... Plus
Bien évidemment, avec le projet de loi C-30, qui est heureusement passé à la trappe, nous avons eu une levée de boucliers de la part du public qui nous reportait son inquiétude par rapport à l'écoute électronique et aux libertés individuelles. Avec le projet de loi C-55, on arrive à un certain équilibre entre la liberté personnelle et la sécurité publique. Il a mentionné de façon très éloquente l'importance de la reddition de comptes. À ce propos, le projet de loi prévoit le devoir d'informer les individus ciblés par une interception et également le devoir de faire rapport au Parlement, y compris sur l'utilisation d'une interception en vertu de l'article 184.4.
Mon collègue pourrait-il commenter ces deux dimensions qui, semble-t-il, sont très importantes?
Raymond Côté a parlé de Government Orders > The Criminal Code
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question. ... Plus
Il y a quand même un aspect rassurant. C'est un message que j'envoie à mes concitoyens. Il ne faut pas oublier que, malgré tout, nos institutions fonctionnent quand même assez bien en général. Ce qui est dysfonctionnel, par contre, ce sont certaines parties de nos institutions.
Ce qui est très important dans le cas du projet de loi C-55 et de ce pourvoi, c'est que l'institution judiciaire est une protection très solide, qui a contré le gouvernement. C'est un aspect très rassurant. Il va falloir envoyer ce message aux citoyens de la circonscription de Drummond également. C'est un rempart important contre les dérives et les abus potentiels. Mais, en même temps, le judiciaire n'est pas seulement là pour contraindre ni pour donner des leçons. Il est aussi là pour aider le législatif à avoir une vue claire sur la réalité du terrain et sur ce qu'il est possible de faire. J'espère que le gouvernement va en tenir compte, surtout à titre préventif, en amont, plutôt que de toujours travailler en aval.
Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours sur le projet de loi C-55, aujourd'hui, alors qu'on en est rendu à l'étape de la troisième lecture. On va pouvoir voir l'aboutissement et, enfin, corriger quelque chose de majeur au Code criminel. ... Plus
Quelque chose a été révélé dans une affaire qui a été portée en cour. Dans la fameuse cause de R. c. Tse — le pourvoi qui mettait en cause la constitutionnalité de la disposition sur l'écoute électronique en cas d'urgence, avec le fameux article 184.4 du Code criminel —, les policiers ont simplement cherché à utiliser une ouverture du Code criminel. Ils l'ont sans doute fait de bonne foi, en attendant d'avoir une autorisation judiciaire. Ils sentaient une relative urgence, mais cette urgence, malheureusement, n'était pas fondée, selon le juge qui a eu à étudier ce pourvoi.
Il faut d'abord prendre en compte que l'article 184.4 du Code criminel a un caractère exceptionnel, c'est-à-dire qu'on ne peut pas l'utiliser à toutes les sauces. C'est le plus important à retenir. D'autres articles du Code criminel — les articles 186 et 188, si je me souviens bien — offrent aux policiers des possibilités d'écoute électronique, afin de pouvoir écouter une conversation avec l'autorisation d'un juge dans d'autres circonstances. Pour sa part, l'article 184.4 permet de faire face au caractère exceptionnel d'une urgence vraiment grave et d'une proximité immédiate de conséquences très importantes pour une personne qui est visée par l'article; il permet alors de justifier que les policiers, sans avoir cette autre autorisation, agissent de leur propre chef.
On s'entendra pour dire que cela ne s'applique qu'à un nombre de cas très restreint en regard du Code criminel.
Dans la cause R. c. Tse, comme je l'ai dit un peu plus tôt, 24 heures plus tard, les policiers avaient obtenu l'autorisation judiciaire en application du code 186 du Code criminel pour poursuivre l'interception des communications. Il y avait donc une justification. Comme on le dit en bon français, ils étaient « backés » pour pouvoir poursuivre cette interception de communications. Ils avaient pu démontrer au juge que c'était parfaitement justifiable. Toutefois, cela n'empêche pas que, toujours selon le juge qui a étudié le pourvoi en constitutionnalité, dans les premières heures de l'écoute, en cherchant à utiliser l'article 184.4, ils avaient porté atteinte au droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
L'autre aspect très important est qu'il ne s'agissait pas des limites raisonnables au sens de l'article premier. C'est important parce qu'au fond, la cour s'est trouvée à définir que les policiers avaient outrepassé ce qui leur était permis dans le cadre l'article 184.4. Il y avait donc un problème. Le ministère public a porté la déclaration d'inconstitutionnalité en appel, directement à la Cour suprême, et le pourvoi a été rejeté par la Cour. Cela a mis fin au débat.
Le problème est que, à partir de là, le ministère public avait à peine un an pour corriger la chose. Quand je dis « à peine un an », c'est que, dans quelques jours à peine, on va faire face à l'échéance fatale où l'article 184.4 tomberait potentiellement si le gouvernement n'agissait pas. C'est déjà un premier problème. Comment se fait-il qu'en mars 2013, presqu'un an après que le ministère public ait été mis devant le fait, il n'ait pas encore agi et qu'il n'ait pas déjà soumis à la Chambre un projet de loi comme le projet de loi C-55 pour corriger la chose? C'est une première interrogation, qui en appelle du sens de la responsabilité du gouvernement. C'est un problème.
Le projet de loi C-55 amène un autre aspect très intéressant. Sous sa forme actuelle, l'article 184.4 permet à un agent de la paix, dans des circonstances exceptionnelles, d'intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les certaines conditions sont réunies.
La définition d'agent de la paix est toutefois vraiment très large et touche beaucoup plus que les agents de police. Des agents de la paix peuvent être des personnes comme un maire en exercice dans une municipalité. Il s'agissait d'un autre problème que le projet de loi C-55 était prêt à corriger et qui nous a passablement satisfait en établissant une définition du terme « policier » et en insérant cette définition dans l'article 184.4 en remplacement d'« agent de la paix ».
Cela permet de restreindre l'utilisation de cette mesure très exceptionnelle, je le répète, qui doit être utilisée rarement, dans des circonstances où on ne peut employer les autres moyens possibles, par exemple quand l'obtention d'une autorisation auprès d'un juge est impossible à obtenir et que la situation est urgente. Cela permet aussi de restreindre l'utilisation de cette mesure exceptionnelle à un groupe très précis et mandaté.
De ce point de vue, le projet de loi est très satisfaisant. Après avoir obtenu certaines assurances de la part du ministère public, nous avons montré notre satisfaction et donné notre appui à cette mesure. Le NPD n'est pas le seul. Différents groupes ayant été reçus comme témoins ont aussi pu exprimer leur satisfaction en voyant que la clause 184.4 était restreinte, donc que son caractère exceptionnel était confirmé dans un cadre plus précis. Il s'agit d'un progrès très important.
L'autre aspect touché lors du pourvoi est la reddition de comptes liée à l'utilisation de l'article 184.4. Il y avait là un problème très important. On peut restreindre cette utilisation à un cadre ou à un groupe précis de mandataires et dire qu'elle a un caractère exceptionnel. Toutefois, encore faut-il qu'il reste des traces de l'utilisation de cette clause. Il faut qu'une personne qui fait l'objet d'une écoute ou d'une surveillance de ce genre ne soit pas totalement ignorante de l'application de cet article, dans certaines circonstances. C'est un autre aspect très important. Il ne faut pas oublier que l'utilisation de cette clause ou d'autres moyens d'écoute, avec l'autorisation d'un juge, peut se faire dans le cadre d'une enquête sans qu'il y ait de cause inscrite en cour. Cela veut dire que s'il n'y a pas de moyens d'en rendre compte ultimement, la personne mise sur écoute ne le saura jamais ou ne le saura que de façon accidentelle, au gré des circonstances.
Il s'agit de quelque chose que la cour a déterminé comme étant inacceptable ou intolérable dans l'immédiat et qu'il fallait corriger. Il s'agit d'un autre motif de satisfaction. Je ne le cache pas, et je l'ai exprimé lors d'un discours précédent. Le projet de loi C-55 peut être établi comme un modèle d'une manière de faire de la part du gouvernement qui présente quelque chose sous une forme acceptable et conforme à la Charte. Cela permet d'obtenir l'approbation de l'ensemble des députés de cette Chambre. C'est tout de même le but.
Évidemment, le gouvernement ne pourra jamais obtenir l'approbation de la Chambre dans tous les débats qu'il mènera et les projets de loi qu'il soumettra à cette Chambre. Cela fait partie des règles du jeu et c'est très bien comme cela. Là n'est pas le problème. L'important est que le gouvernement écoute et respecte les opinions divergentes exprimées.
Dans le cas du projet de loi C-55, les préoccupations que nous avons soulevées ont été passablement rencontrées. En ce qui concerne les conséquences de la reddition de comptes, le ministère public a utilisé un article déjà existant au sein du Code criminel, soit l'article 195 qui s'étale sur deux pages.
Cet article prévoyait déjà ce qui suit:
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit chaque année, aussitôt que possible, un rapport relatif:
Cela enrichit l'article 195 afin de couvrir l'article 184.4 et d'établir en fin de compte cette reddition de comptes, qui assure que les mandataires — les policiers en l'occurrence — n'utilisent pas l'article 184.4 n'importe quand, n'importe comment. Je ne veux pas le suggérer à la Chambre; je veux simplement dire que cela crée une certaine autocensure qui permet d'éviter de potentiels abus, ce que personne ne veut voir.
Évidemment, le NPD n'est pas le seul à exprimer sa satisfaction à voir l'importation des exigences de présentation de rapport à l'article 195. Me Michael Spratt de la Criminal Lawyers' Association l'exprime lui-même en disant qu'il est favorable à l'importation de ces exigences. Il dit ceci:
[...] nous estimons que, compte tenu de la distinction qu'il y a entre l'article 184.4 et les autres dispositions concernant les interceptions, le comité pourrait envisager des mesures plus strictes que l'exigence prévue à l'article 195.
On le verra bien à l'usage, mais au moins, un cadre minimal et vraiment nécessaire est établi, pour qu'au moins le public soit informé et que, dans le cas d'enquêtes qui n'aboutissent pas à une mise en accusation, les personnes ayant été écoutées puissent en être informées. Cette protection est parfaitement légitime.
Ce n'est pas exactement un concert de louanges, mais je dois indiquer au gouvernement qu'il a quand même fait un bon travail, bien qu'il y était contraint suite à la cause R. c. Tse. Il ne faut se cacher qu'il se faisait tordre un bras. Le gouvernement est malheureusement loin d'être un bon élève. Je vais évoquer à la Chambre le malheureux souvenir du projet de loi C-30 qui, heureusement, a été mis de côté, mais qui n'est pas complètement mort. Il demeure un fantôme dans le paysage et c'est assez malheureux.
Le projet de loi C-30 est l'illustration des errements que ce gouvernement peut avoir. C'est quand même très grave. le ministre de la Sécurité publique s'est permis de polariser à l'extrême le débat en disant que si nous avions des inquiétudes, ou si nous nous avions des oppositions potentielles quant au projet de loi C-30, c'est parce que nous étions du côté des pédophiles. Nous ne pouvons pas admettre ce genre de comportement de la part d'un ministre. C'est absolument incroyable!
Espérons que le ministre de la Sécurité publique entendra raison avec le temps. J'y compte plus ou moins, car il semble malheureusement pris dans les ornières de son comportement depuis de très longues années. Il est très difficile pour quelqu'un de s'amender et de changer de comportement. C'est un grave problème qui pollue carrément les débats et vicie vraiment l'atmosphère, à la Chambre et au sein des comités.
J'en ai été le témoin direct durant les séances de travaux auxquelles j'ai eu l'honneur de participer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Quand les membres du gouvernement, faisant partie du comité, voyaient le débat échapper au contrôle qu'ils tenaient à appliquer, ils perdaient leur propre contrôle, nous accablaient d'injures et, ultimement, paralysaient les débats ainsi que l'étude de ces projets de loi. C'est vraiment incroyable!
C'est vraiment contre-productif et particulièrement ironique. En 2008, le premier ministre s'est servi du prétexte du dysfonctionnement de la Chambre et des comités pour déclencher des élections générales, ce qui était en contradiction avec la loi canadienne sur les élections à date fixe. C'est l'idée de l'arroseur arrosé. Ce serait comique, si ce n'était désolant. Cela fait partie de la vraie vie et la population, prise en otage, en subit malheureusement les conséquences.
Je parlerai maintenant d'un autre aspect, à propos duquel j'aimerais saluer le gouvernement. Je vais recommencer à faire quelques compliments, mais je vais d'abord lancer le pot. Malheureusement, j'ai pu observer, alors que je siégeais à différents comités, que le gouvernement discrédite trop facilement les témoins qui ne donnent pas une opinion favorable au projet soumis par le gouvernement. C'est vraiment désolant. Heureusement, au sujet du projet de loi C-55, les témoins étaient passablement en faveur de son adoption, moyennant des points de détails et des observations sur des aspects particuliers du projet de loi.
Je voudrais témoigner devant la Chambre que lors de l'étude de projets de loi privés des députés conservateurs, on a parfois vu des témoins être pratiquement accusés de délit d'opinion. Je peux rapporter à la Chambre que certains témoins ont été interrogés sur le fait qu'ils avaient fait une contribution au NPD, comme si cela pouvait être un crime. Une contribution politique qui respecte les lois est-elle un crime? Quelqu'un peut-il affirmer cela à la Chambre? Je trouve cela absolument incroyable. C'est l'exemple très précis d'un geste totalement contre-productif posé en comité. Malheureusement, ce genre de tactique est utilisée abusivement par le gouvernement pour essayer de faire approuver son programme, même si la loi est mal foutue à la base.
On ne peut pas reprocher à quelqu'un qui est convaincu d'avoir raison de défendre son point, au contraire. J'admire et je respecte les gens qui défendent leur point de vue et qui sont convaincus, d'après les informations qu'ils possèdent et leur expérience de vie, qu'ils ont raison et qui cherchent à convaincre un adversaire politique d'adhérer à ce point de vue. C'est parfaitement valable. Malheureusement, actuellement, le gouvernement a trop souvent tendance à s'enfermer dans sa propre logique, à s'isoler dans une pièce éclairée par une ampoule, à regarder son propre nombril et à forcer les gens à se conformer à l'opinion qu'il considère être la vérité révélée.
Après avoir donné des exemples précis, après avoir interpellé le gouvernement sur ses problèmes de comportement et après avoir indiqué en toute bonne foi qu'il y avait moyen de travailler ensemble — on a souvent tendu la main au gouvernement — j'espère qu'il se servira du projet de loi C-55 comme d'un modèle à suivre, et qu'il respectera enfin l'ensemble de la population canadienne, c'est-à-dire l'ensemble des représentants légitimement élus qui siègent à la Chambre, afin de travailler de façon productive, raisonnée et respectueuse pour tenir de réels débats de fond en vue d'aboutir aux meilleurs résultats.

References: L'article 184
 l'article 8
 L'article 495
 l'article 130
 l'article 184
 l'article 183

L'article 184
 l'article 184
 l'article 183
 l'article 184
 l'article 184
 L'article 3
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 l'article 183
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 l'article 184
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 l'article 184
 l'article 184
 l'article 184
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 l'article 8
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 l'article 184
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 l'article 184
 l'article 195
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 l'article 184
 l'article 195
 l'article 184
 l'article 195