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Timestamp: 2020-01-20 09:25:57+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-BASE-20-20160907
1 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 1-07/09/2016)
Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun sont définis au I de l' article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) . Ils s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG) .
10 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 10-07/09/2016)
Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la CVAE et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit ( CGI, art. 1449 et suiv. ) et, d'autre part, ne relèvent pas de l'un des régimes suivants :
20 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 20-07/09/2016)
Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants.
30 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 30-07/09/2016)
Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG .
Remarq ue : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l' article L. 132-1 du code de commerce ) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires.
40 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 40-07/09/2016)
Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG .
50 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 50-07/09/2016)
Exem ple : Une entreprise a pour activité la location de véhicules. A l'issue de la période de location (d'environ 3 ans), la société cède systématiquement ces véhicules. Les plus-values de cession réalisées à l'occasion de la cession des véhicules doivent être prises en compte dans le chiffre d'affaires de la société.
60 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 60-07/09/2016)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 70-07/09/2016)
Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ( CGI, art. 93.1 ).
80 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 80-07/09/2016)
85 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 85-07/09/2016)
90 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 100-07/09/2016)
110 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 110-07/09/2016)
Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné (cf. IV § 450 à 470 ).
120 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 130-07/09/2016)
Le chiffre d'affaires à retenir est celui calculé aux II-A-1 à 4 § 30 à 60 .
140 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 140-07/09/2016)
Le compte 751 Redevances pour concession n'a pas à être retenu dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires (cf. II-A-2 § 40 ).
150 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 150-07/09/2016)
La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (immobilisations corporelles) du PCG .
160 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 160-07/09/2016)
170 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 170-07/09/2016)
180 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 180-07/09/2016)
Les subventions d'exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG .
190 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 190-07/09/2016)
En revanche, les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, il convient de se reporter au II-B-2-a § 63 du BOI-BIC-BASE-50-20-10 .
Remarque : S'agissant du cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère, il convient de se reporter au II-B-2-a-1°-d° § 120 du BOI-BIC-BASE-50-20-10 .
200 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 200-07/09/2016)
La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde créditeur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (variations des stocks) du PCG .
210 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 210-07/09/2016)
Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits au compte 791 à 797 du PCG , à l'exception :
- des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais (cf. II-A-4 § 60 ) ;
220 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 220-07/09/2016)
230 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 230-07/09/2016)
Les achats s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG , à l'exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d'où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG.
240 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 240-07/09/2016)
250 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 250-07/09/2016)
Les services extérieurs s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG . Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes :
260 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 260-07/09/2016)
Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG , afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée.
270 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 270-07/09/2016)
- elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s'il s'agit d'une convention de crédit-bail, pour laquelle aucune durée minimale n'est prévue.
280 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 280-07/09/2016)
290 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-07/09/2016)
Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG .
- les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE.
Les taxes prévues à l' article L.2333-49 et à l' article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales , qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ( CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville ).
La taxe prévue à l' article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 , perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination, constitue une taxe grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ( CE, arrêt du 1 er avril 2005, n° 267946, Société anonyme Surca ).
La taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ( CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623 ).
En revanche, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les taxes afférentes aux certificats d'immatriculation ne sont pas au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ( CE, arrêt du 15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015 ).
Il est précisé que le fait qu'une taxe soit assise sur le chiffre d'affaires ne rend pas celle-i nécessairement déductible de la valeur ajoutée. En effet, les taxes assises sur le chiffre d'affaires qui ne grèvent pas directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ne sont pas déductibles (par exemple : la contribution Organic).
295 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 295-07/09/2016)
Ne constituent pas des impôts et taxes, mais des services extérieurs, les charges correspondant à des sommes versées en contrepartie directe d'un service rendu par une autre entreprise ou un organisme.
La contribution financière versée à un organisme agréé par l'Etat qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés, lorsqu'elle elle se rattache à l'exercice d'une mission d'intérêt général qui consiste à organiser sur le territoire national la collecte sélective, le tri, le recyclage et la valorisation énergétique des emballages ménagers, constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par cet organisme, consistant à réaliser, pour son compte, les prestations ayant pour but d'éliminer les résidus d'emballages et ne saurait être regardée comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l'autorité publique ( CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698, Société Candia ).
Lorsque les sommes versées par l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue sur le fondement de l'article 235 ter C du code général des impôts ne sont pas constituées par des versements à fonds perdus ou des subventions et qu'en conséquence, elles comportent pour l'entreprise une contrepartie, ces sommes constituent non une "participation des employeurs à la formation professionnelle continue" mais une charge liée à une fourniture de service extérieur et par suite déductible de la valeur ajoutée, alors même qu'elles présentent un caractère libératoire de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. En revanche, les sommes versées au titre de la formation professionnelle continue demeurent non déductibles de la valeur ajoutée lorsqu'elles présentent un caractère libératoire et qu'il s'agit de versements à fonds perdus ou de subventions ( CE, arrêts du 30 décembre 2015 : n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ; n° 366717, Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230 ).
300 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 300-07/09/2016)
Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG . Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG.
S'agissant des avantages en nature :
310 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 310-07/09/2016)
g. Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes à des biens donnés en location plus de six mois ou en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance
320 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 320-07/09/2016)
La déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels les dotations se rapportent sont donnés en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l'objet d'un contrat de location-gérance, et ce, quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE.
330 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 330-07/09/2016)
Ex emple : Une entreprise clôture en N un exercice qui coïncide avec l'année civile. Elle donne en location un bien entre le 1 er janvier N et le 31 octobre N. Le bien est temporairement non loué entre le 1 er novembre N et le 31 décembre N. Le montant de la dotation aux amortissements portant sur le bien au titre de N est de 1 200 ¤.
340 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 340-07/09/2016)
Les dotations aux amortissements pour dépréciation s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG . Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple : amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisés dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires.
350 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 350-07/09/2016)
Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG .
Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des plus-values (cf. II-A-3 § 50 ).
360 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 360-07/09/2016)
La valeur ajoutée des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du II-B § 80 et 85 et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu'elles sont admises en déduction pour ces derniers.
370 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 370-07/09/2016)
- travaux, fournitures et services extérieurs, dont remboursements de charges communes effectués à une SCM (cf. III-A-2-c § 250 ) ;
380 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 380-07/09/2016)
390 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 390-07/09/2016)
La TVA payée par l'entreprise sur les dépenses engagées, c'est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses mentionnées au III-B § 370 , ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l'entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée.
400 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 400-07/09/2016)
410 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 410-07/09/2016)
420 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 420-07/09/2016)
430 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 430-07/09/2016)
Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 310-1 et suiv. ), dont l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE à compter de 2013 est prévue par l' article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
Lorsque les mutuelles et unions régies par le livre I du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 111-1 et suiv. ) exercent des activités lucratives dans le champ de la CFE et non exonérées, il est admis qu'elles bénéficient de la même progressivité d'entrée dans l'imposition à la CVAE que les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité.
En ce qui concerne l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 211-1 et suiv. ) et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 931-1 et suiv. ), il convient de se reporter au III-C § 130 du BOI-CVAE-BASE-60 .
440 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 440-07/09/2016)
450 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 450-07/09/2016)
460 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 460-07/09/2016)
Pour apprécier cette limitation, la correction du chiffre d'affaires prévue au II de l' article 1586 quinquies du CGI ne s'applique pas.
470 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 470-07/09/2016)
Exem ple : Une entreprise dont le chiffre d'affaires est égal à 5 millions d'euros réalise une valeur ajoutée de 4,5 millions d'euros. La valeur ajoutée à prendre en compte est plafonnée à 4 millions d'euros (5 x 80 %).

References: art. 1449
 art. 93
 § 450
 § 30
 § 40
 § 63
 § 120
 § 60
 l'article 235
 § 50
 § 80
 § 250
 § 370
 § 130