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Timestamp: 2020-01-28 01:37:42+00:00

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Arrete Royal du 23/09/2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrieres de calcaire non taille et des fours a chaux, des carrieres de dolomies et des fours a
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à
2005202482
23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail du 30 juin 2003 Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 10 décembre 2003 sous le numéro 68908/CO/102.09) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 4.A. La durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur une base annuelle, est fixée à 36 heures 40 minutes et à partir du 1er juillet 2003, à 36 heures 00 minute. Elle doit être scrupuleusement respectée.
Le passage de 36 heures 40 minutes à 36 heures 00 minute s'effectuera sans perte de salaire, selon des modalités (telles qu'une réduction de la durée journalière et/ou hebdomadaire du travail et/ou l'octroi de jours de repos compensatoires) définies au niveau de l'entreprise en fonction des impératifs d'organisation optimale de la production, à l'initiative de la direction et dans le respect des procédures de concertation prévues pour la modification des horaires de travail. Il ne pourra entraîner de surcharge individuelle de travail.
Si le passage de 36 heures 40 minutes à 36 heures 00 minute s'effectue par l'octroi de jours de repos compensatoires, ces jours font l'objet d'une planification, conformément au point F. ci-dessous.
B. Les régimes de travail prévoyant des prestations hebdomadaires effectives d'une durée supérieure à la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur base annuelle s'accompagnent de l'octroi de jours de repos compensatoires, rémunérés au salaire normal au sens de la législation sur les jours fériés et planifiés comme précisé au point F. ci-dessous.
C. Pour les travailleurs occupés en feux continus ou en équipes successives, la durée hebdomadaire effective du travail reste fixée à 40 heures. Ce régime de travail s'accompagne également de jours de repos compensatoires rémunérés au salaire normal, au sens de la législation sur les jours fériés et planifiés comme précisé au point F. ci-dessous.
Art. 5.a) Les efforts pour l'emploi en 2003 et 2004 seront réalisés notamment par la mise en oeuvre des dispositions relatives à la convention de premier emploi, par l'embauche de travailleurs en remplacement d'ouvriers prépensionnés temps plein ou mi-temps, en affectant 0,10 p.c. de la masse salariale à la formation et/ou à l'insertion professionnelle des groupes à risque, et par la formation de jeunes dans le cadre de l'apprentissage industriel et de la formation en alternance.
Les objectifs et les prévisions d'emploi propres à chaque entreprise feront l'objet d'une information, et une évaluation de l'effet positif des mesures d'emploi au niveau des groupes d'entreprise sera effectuée au niveau des entreprises lors de l'information trimestrielle et annuelle des conseils d'entreprise.
Le niveau de l'emploi dans le secteur fera l'objet d'une évaluation en sous-commission paritaire fin mars 2004 et fin mars 2005. b) Afin d'augmenter les chances d'insertion durable des jeunes dans le marché du travail, une formation qualifiante par le biais de l'apprentissage industriel et/ou de la formation en alternance peut être assurée, et ce dans le respect des dispositions légales applicables en ces domaines. En ce qui concerne l'apprentissage industriel, il appartiendra au comité paritaire d'apprentissage industriel - à créer au sein de la sous-commission paritaire - de fixer les conditions d'occupation et de rémunération des apprentis industriels.
Art. 6.En 2003 et 2004, la cotisation pour les groupes à risque est fixée à 0,10 p.c. Elle sera versée trimestriellement au "Fonds paritaire de formation pour les ouvriers du secteur chaux-calcaire" sur le compte 310-1117468-17.
La procédure d'information de la délégation et des organisations de travailleurs sera suivie telle qu'organisée par la convention collective de travail n°36.
E. Heures supplémentaires Le recours aux heures supplémentaires sera limité aux cas où celles-ci sont nécessitées pour des raisons économiques ou techniques. Elles seront prestées dans le respect de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 30 mars 1971).
F. Sous-traitance Une information sur les prévisions de sous-traitance sera périodiquement communiquée au conseil. La délégation syndicale sera informée dans les meilleurs délais des modifications intervenues par rapport à ces prévisions.
Les entreprises veilleront à améliorer l'information à fournir au personnel des sous-traitants en matière de sécurité. CHAPITRE V. - Salaires
Art. 9.Les salaires horaires minimums de base applicables au 1er janvier 2003 aux travailleurs majeurs travaillant à plein rendement et appartenant aux catégories professionnelles définies à l'article 3, sont exprimés en régime 40 heures/semaine et fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Ces salaires correspondent à la tranche 109,68 à 110,79 de l'indice des prix à la consommation.
Art. 12.Les salaires horaires minimums des travailleurs âgés de moins de 20 ans se calculent sur la base du salaire horaire minimum du travailleur âgé d'au moins 20 ans de la catégorie professionnelle à laquelle les intéressés appartiennent, réduit aux pourcentages ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image
C. Travailleurs préposés aux travaux de nettoyage
Art. 14.Le salaire horaire minimum des travailleurs préposés aux travaux de nettoyage de locaux, et non repris aux articles 3 et 9, est fixé à 9,0059 EUR en régime hebdomadaire de 40 heures au 1er janvier 2003. Il correspond à la tranche 109,68 à 110,79 de l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE VI. - Dispositions particulières
Art. 15.Tout travailleur absent pour cause de maladie ou d'accident de droit commun aura droit au paiement de maximum deux journées de carence par année civile.
Le groupe de travail sectoriel poursuivra l'examen de la problématique du taux d'accidents du travail au niveau du secteur et les actions entreprises en vue de son amélioration.
Les cas d'espèce peuvent être soumis à l'examen de la commission de contact.
Art. 19.Les heures supplémentaires seront payées suivant les dispositions légales et réglementaires. CHAPITRE VII. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 20.Les salaires effectivement payés et les salaires fixés par la présente convention collective de travail, ainsi que les indemnités fixées aux articles 21, 22, 23 et 28 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, publié mensuellement au Moniteur belge par le Ministère des Affaires économiques.
Ils sont considérés comme stabilisés aussi longtemps que l'indice des prix à la consommation se situe dans la tranche comprise entre les indices 109,68 à 110,79.
Ils varient tant à la hausse qu'à la baisse par des tranches de 1 p.c. entièrement révolues tant à la hausse qu'à la baisse et suivant le tableau ci-après qui fixe les indices de déclenchement à la hausse et en regard les indices à la baisse : Indices à la hausse Stijgende indexcijfers 110,79 111,90 113,02 114,15 115,29 116,44 etc./enz.
Les variations de salaires sont calculées sur le dernier salaire payé au moment de la publication de l'indice entraînant ces variations et sont applicables à partir du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte ledit indice. CHAPITRE VIII. - Suppléments pour travail en équipes, travail en horaire décalé, horaire du samedi, du dimanche et jours fériés
Art. 21.Suppléments pour travail en équipes Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, les travailleurs dont le travail est organisé en équipes successives à deux ou trois postes reçoivent un supplément calculé sur la base du salaire barémique de la catégorie G. Au 1er janvier 2003, ces suppléments sont fixés à : 10 p.c. pour les prestations de 14 à 22 heures; 20 p.c. pour les prestations de 22 à 6 heures.
Dans les entreprises relevant du champ d'application de l'accord et au sein desquelles un régime de travail en trois pauses est organisé, les travailleurs dont le travail est organisé en équipes successives à deux ou trois postes reçoivent un supplément horaire égal à 1 p.c. du salaire barémique de la catégorie G pour les prestations de 6 à 14 heures.
Art. 22.Suppléments pour travail en "horaire décalé" Lorsque le travail n'est pas organisé en équipes successives mais en horaire décalé par rapport à l'horaire normal, les travailleurs ont droit à un supplément de 1,0757 EUR par heure pour les heures prestées entre 22 et 6 heures.
Lorsque l'horaire décalé commence entre 10 et 14 heures, les travailleurs ont droit à un supplément de 0,3390 EUR pour les heures prestées entre 10 et 14 heures ainsi qu'à un supplément de 0,6267 EUR pour les heures prestées à partir de 14 heures.
Lorsque l'horaire décalé commence à partir de 14 heures, les travailleurs ont droit à un supplément de 0,6267 EUR par heure pour les heures prestées entre 14 et 22 heures.
Art. 23.Suppléments pour travail du samedi Les travailleurs dont le régime de travail entraîne une prestation normale le samedi, reçoivent un supplément de 2,3254 EUR par heure prestée. La délégation patronale prend acte du souhait des organisations syndicales pour que les entreprises rencontrent la demande des travailleurs d'éviter, dans toute la mesure du possible, le travail du samedi, lors de l'examen de l'organisation du travail et des horaires de travail.
Art. 24.Suppléments pour travail du dimanche et jours fériés (feux continus) Les primes d'équipes telles que définies à l'article 21 sont doublées pour les prestations effectuées les dimanches et les jours fériés.
Art. 25.Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, les suppléments visés aux articles 21, 22, 23 et 24 et applicables au 1er janvier 2003 correspondent à la tranche 109,68 à 110,79 de l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IX. - Indemnités spéciales
Art. 26.Indemnités pour travail "à feux continus" Les indemnités prévues à l'article 21 sont également payées aux travailleurs soumis à l'horaire dit des "feux continus".
Art. 27.Indemnités pour travail insalubre ou incommode Les travailleurs travaillant dans des conditions d'insalubrité manifeste bénéficient d'une indemnité de 0,3768 EUR par heure prestée.
Les travailleurs affectés, dans des conditions pénibles, à la réparation des fours, bénéficient d'une indemnité de 0,7554 EUR par heure prestée.
Art. 28.Les sursalaires pour heures supplémentaires sont calculés sur le salaire majoré des suppléments pour travail en équipes ou en horaire décalé mentionnés aux articles 21 et 22 et/ou des indemnités pour travail insalubre ou incommode mentionnées à l'article 27.
Le paiement de la prime et le calcul du sursalaire pour heures supplémentaires sur les heures donnant lieu au paiement de primes d'équipes (14 heures - 22 heures, 22 heures - 6 heures, 6 heures - 14 heures ou horaire décalé) s'effectue selon les modalités suivantes : a) Lorsqu'un travailleur faisant un poste déterminé prolonge son travail pendant le poste suivant, il touchera pour les heures supplémentaires accomplies, la prime du poste qui était son poste normal et le sursalaire majoré de cette prime.b) Perçoit également un sursalaire pour heures supplémentaires calculé sur le salaire majoré de la prime du travailleur qui est rappelé pendant sa semaine de repos, pour autant : - que les heures qu'il va accomplir soient supplémentaires; - qu'elles soient prestées en poste et non en horaire normal.
Dans ce cas, le taux de la prime est celui afférent au poste effectué. c) Lorsqu'un travailleur devant effectuer un poste donné (par exemple : de 22 heures à 6 heures) est appelé à effectuer des prestations supplémentaires avant ce poste, (dans l'exemple choisi, commencer à 18 heures), la règle joue pour les heures prestées avant ce poste et la prime est celle du poste normal (dans l'exemple choisi, la prime pour l'équipe 22 heures - 6 heures) pour toutes les heures prestées.
Art. 29.Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, les indemnités visées à l'article 27 et applicables au 1er janvier 2003 correspondent à la tranche 109,68 à 110,79 de l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE X. - Allocations spéciales en cas de chômage
Art. 30.Dans le but de compenser les pertes de salaires pouvant résulter de la mise au chômage décidée par l'employeur en cas de circonstances climatiques exceptionnelles telles que le gel excessif ou l'impossibilité de naviguer sur la Meuse, une allocation journalière est allouée par les employeurs aux travailleurs des entreprises visées à l'article 1er.
Art. 31.En cas de chômage pour raisons économiques, l'employeur alloue aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage d'un montant de 6,45 EUR par jour et ce pendant une durée maximum de 90 jours par année civile.
Art. 32.En cas de chômage pour des motifs autres que ceux prévus aux articles 30 et 31 et extérieurs à l'entreprise, l'employeur alloue aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage d'un montant de 6,45 EUR par jour et ce pendant une durée maximum de 5 jours par année civile. CHAPITRE XI. - Congés particuliers
Art. 33.Avec le souci de préserver au maximum l'activité dans les entreprises et sans préjudice des vacances légales et des éventuels jours de repos compensatoires octroyés en application de l'article 4, il est accordé : - un jour payé de congé à l'occasion de la fête de la Sainte-Barbe; - un jour payé de congé à l'occasion de la fête de la Communauté française.
Art. 34.Le jour de la fête de la "Sainte-Barbe", un chèque-cadeau d'une valeur de 24,79 EUR est octroyé à tous les travailleurs inscrits à cette date au registre du personnel de l'entreprise et qui ont, soit : a) assuré une production normale dans l'entreprise le dernier jour de travail précédant le jour de la "Sainte-Barbe";b) bien que blessés ou malades, travaillé au moins un jour dans l'entreprise pendant l'année en cours;c) justifié leur absence éventuelle du dernier jour de travail précédant la "Sainte-Barbe". Ce chèque-cadeau doit être remis aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre de chaque année. CHAPITRE XIII. - Prime de fin d'année
Art. 35.A. Principe La prime de fin d'année s'établit pour un exercice complet à 117 fois le salaire G tel que défini à l'article 9 ci-dessus.
Art. 36.Un titre-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.
Chaque titre-repas mentionne clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour achat d'aliments prêts à la consommation. CHAPITRE XV. - Délais de préavis
Art. 37.a) Régime général Les préavis applicables en cas de licenciement par l'employeur ou de démission du travailleur sont fixés par l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013160 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Roy fermer (Moniteur belge du 23 octobre 2002), par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). b) Délais de préavis en cas de prépension. Les délais de préavis applicables en cas de licenciement en vue de la prépension sont fixés par l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013160 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Roy fermer (Moniteur belge du 23 octobre 2002). Ces délais de préavis sont ceux prévus par l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail à la condition que ces délais de préavis soient confirmés par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. CHAPITRE XVI. - Prépension
Art. 38.1. Principe - L'instauration d'un régime de prépension à temps plein en faveur des travailleurs âgés de 58 ans et plus qui peuvent attester d'au moins 25 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié. - Dans le cadre des possibilités légales, instauration d'un régime de prépension temps plein en faveur des travailleurs âgés de 56 ans et plus en 2003 et 2004 et pouvant justifier, au moment de la fin de leur contrat de travail, de 33 ans de carrière professionnelle comme travailleur salarié dont 20 ans de régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail numéro 46, conclue le 23 mars 1990 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990. - Dans le cadre des possibilités légales, l'instauration d'un régime de prépension à mi-temps en faveur des travailleurs âgés de 55 ans et plus durant la période couverte par la présente convention et pouvant justifier de 25 ans de carrière professionnelle comme salarié.
Ce régime ne sera toutefois applicable que dans les entreprises au sein desquelles des règles d'organisation (horaires variables, affectation à d'autres fonctions, maintien de la rémunération de base, remplacement d'absents,...) ont été définies. 2. Conditions d'octroi Seront bénéficiaires de la prépension, les ouvriers visés au point 1, qui compteront au moins 6 mois de travail au cours des 12 mois qui précèdent leur départ en prépension. Le travailleur licencié pour faute grave ne peut bénéficier d'un régime de prépension. 3. Modalités de départ Les demandes de prépension seront examinées cas par cas, dans un esprit positif, les impératifs d'organisation des entreprises étant toutefois dûment pris en compte. Les critères qui seront notamment pris en considération sont : - la possibilité ou non (en ce compris les conditions de rémunération) de mutation à un autre poste de travail; - la nécessité ou non de devoir remplacer le prépensionné dans ses fonctions.
En cas d'absence d'accord au niveau de l'entreprise, la commission de contact sera le cas échéant saisie du problème à l'initiative de la partie la plus diligente. 4. Conditions financières L'allocation complémentaire de prépension est calculée conformément aux règles contenues dans la convention collective de travail n° 17 pour ce qui concerne la prépension temps plein et dans la convention n° 55 du Conseil national du travail pour ce qui concerne la prépension mi-temps. Toutefois, la rémunération brute qui servira au calcul de la rémunération nette de référence tiendra compte de la prime de fin d'année et de la part patronale des titres-repas.
Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension, le crédit-temps à mi-temps est assimilé à une occupation à temps plein en ce qui concerne les travailleurs ayant été occupés minimum 15 ans dans l'entreprise dans un régime de travail à temps plein et qui réduisent leurs prestations pour la première fois après 50 ans au plus tôt 5 ans avant l'âge de la prépension à temps plein. 5. Modalités de remplacement Le remplacement des travailleurs prépensionnés à temps plein s'effectuera par l'engagement au sein de l'entreprise d'un travailleur de la même catégorie, chaque cas étant toutefois traité avec la souplesse nécessaire, compte tenu notamment d'autres remplacements de prépensionnés intervenus ou à intervenir au niveau de l'entreprise. Ce remplacement s'effectuera : - prioritairement par l'embauche dans les liens de contrats à durée indéterminée de travailleurs répondant aux exigences du poste à pourvoir et ayant été occupés précédemment dans l'entreprise durant une période de 6 mois, soit dans les liens d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de stage ou encore à titre de travailleur intérimaire; - à défaut, par l'embauche de travailleurs dans les liens de contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Le remplacement des travailleurs prépensionnés à mi-temps s'effectuera conformément aux dispositions légales.
Le passage d'un travailleur dans le régime de prépension mi-temps devra tenir compte des contraintes d'organisation du travail et des possibilités de remplacement à mi-temps.
En cas de difficulté dans la mise en oeuvre de la présente disposition, la commission de contact sera saisie du problème à l'initiative de la partie la plus diligente. CHAPITRE XVII. - Fourniture de chaussures de sécurité
Art. 39.Les travailleurs ont droit aux avantages prévus ci-après pour autant que des chaussures de sécurité ne soient pas mises à leur disposition par l'employeur : 1) soit en vertu des articles du règlement général pour la protection du travail applicables dans les entreprises classées comme carrières à ciel ouvert;2) soit en vertu des arrêtés statuant sur les demandes de permission d'exploitation minières, pris en exécution des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières, lorsque sont fixées des conditions relatives à la fourniture gratuite de chaussures de sécurité aux travailleurs.
Art. 40.Les employeurs fournissent gratuitement à chaque travailleur deux paires de chaussures de sécurité par an.
Art. 41.Les chaussures de sécurité sont choisies en accord avec le comité pour la prévention et la protection au travail de l'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale représentant les ouvriers de l'entreprise.
Art. 42.Le délai prévu pour la distribution mentionnée à l'article 40 est fixé comme suit : a) Les travailleurs embauchés avant le 1er novembre reçoivent une paire de chaussures de sécurité au plus tard le 28 février, la deuxième paire de chaussures de sécurité au plus tard le 31 août;b) Les travailleurs embauchés après le 1er novembre reçoivent : - une paire de chaussures de sécurité dans un délai d'un mois après expiration de la période d'essai; - la deuxième paire de chaussures de sécurité six mois après l'embauchage.
Art. 43.La valeur des chaussures de sécurité est récupérée à raison de 50 p.c. du prix d'achat si le travailleur quittant l'entreprise dans un délai de six mois à partir de l'embauchage, ne les restitue pas.
Cette récupération s'effectue par une retenue sur le montant de la dernière paie allouée au travailleur. Cette retenue ne peut toutefois pas porter préjudice aux dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965). CHAPITRE XVIII. - Transport des travailleurs
Art. 44.Sans préjudice des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 15 juin 1971 relatives au transport des travailleurs, l'employeur intervient dans les frais de transport des travailleurs n'utilisant pas un moyen de transport public et habitant à 5 km ou plus de l'entreprise.
Art. 45.L'intervention de l'employeur est calculée sur base de l'échelle dégressive de l'intervention par kilomètre dans les abonnements sociaux de la Société nationale des Chemins de Fer belge 2e classe.
Toutefois, dans les cas d'anomalies géographiques résultant de la localisation de l'entreprise et/ou de la résidence du travailleur, l'intervention de l'employeur peut être déterminée sur la base des distances réelles, en vertu d'un accord paritaire conclu au niveau de l'entreprise. CHAPITRE XIX. - Formation syndicale
En cas de désaccord persistant à ce sujet entre le chef d'entreprise et l'organisation syndicale demanderesse, celle-ci peut faire appel à la commission de contact.
Art. 54.En vue de faciliter aux organisations syndicales la couverture des charges résultant de la mise sur pied des cours de formation syndicale ainsi que l'indemnisation des missions syndicales, chaque entreprise visée à l'article 1er versera au compte numéro 310-0140494-27 du "Fonds de formation syndicale", à la fin du mois qui suit l'expiration des périodes visées à l'article 55, une somme de 6,82 EUR par mois divisé par 12, par travailleur. Fediex versera les sommes récoltées au "Fonds social des ouvriers de l'industrie des carrières" qui les répartira entre les organisations syndicales.
Art. 55.Les parties donneront mandat à trois personnes agissant conjointement pour débloquer les fonds versés et représentant, de première part, la Fédération générale du Travail de Belgique, de deuxième part la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, et de troisième part, "l'Union des producteurs belges de chaux, calcaires, dolomies et produits connexes".
Les organisations syndicales disposeront des fonds versés selon le calendrier suivant : - le 15 août 2003 pour le 1er semestre 2003; - le 15 février 2004 pour le 2e semestre 2003; - le 15 août 2004 pour le 1er semestre 2004; - le 15 février 2005 pour le 2e semestre 2004. CHAPITRE XX. - Congés éducation payés
Art. 56.Pour établir leurs droits respectifs aux congés éducation payés, les travailleurs doivent remettre à leur employeur les documents justificatifs que le chef d'établissement d'enseignement est tenu de leur délivrer, à savoir : 1. une attestation d'inscription régulière reprenant la ou les formations auxquelles le travailleur est inscrit, le nombre d'heures qu'elles comportent ainsi que leur calendrier;2. une attestation d'assiduité indiquant le nombre d'heures de cours que comporte le trimestre, le nombre d'heures de formation effectivement données, le nombre d'heures auxquelles le travailleur a assisté et le nombre d'heures d'absences justifiées et injustifiées;3. le cas échéant, en ce qui concerne le travailleur souhaitant utiliser du congé éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, une attestation démontrant qu'il est tenu de participer à cette seconde session et en indiquant les dates.
Les chefs d'entreprises s'engagent toutefois à mettre tout en oeuvre pour permettre aux travailleurs de s'inscrire dans les formations prévues par cette loi. En cas de désaccord persistant à ce sujet au niveau du conseil d'entreprise, ou à défaut de celui-ci, entre l'employeur et la délégation syndicale, les organisations syndicales peuvent faire appel à la commission de contact prévue à l'article 68 qui apportera ses bons offices pour régler le différend.
Art. 59.Pour tenir compte des impératifs de l'organisation du travail et de la nécessité d'assurer convenablement celle-ci en fonction du nombre et de la durée des absences afférentes à l'octroi des crédits d'heures, les travailleurs bénéficiaires avertissent l'employeur de leurs absences au moins 15 jours à l'avance, sauf en cas de force majeure. CHAPITRE XXI. - Sauvegarde de l'outil
Ces accords ne seront valables qu'après avoir été ratifiés par les organisations syndicales nationales. CHAPITRE XXII. - Paix sociale
Par conséquent, aucune revendication complémentaire ou supplétive à caractère général ou collectif, qui serait de nature à étendre ou modifier les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau régional ou des entreprises du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, soit conjointement, soit séparément, par les organisations représentatives des travailleurs intéressées, représentées à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
Art. 62.Chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention versera au compte 310-0144888-56 du "Fonds de paix sociale", à la fin du mois qui suit l'expiration des périodes visées à l'article 67, au profit des organisations syndicales représentées à la sous-commission paritaire, une somme de 104,12 EUR : 12, par travailleur et par mois. Fédiex versera les sommes récoltées au "Fonds social des ouvriers de l'industrie des carrières" qui les répartira entre les organisations syndicales.
Art. 63.Ce versement est toutefois subordonné à la condition expresse qu'aucun conflit social ne survienne entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 ainsi qu'il est précisé à l'article 64.
Par "grève irrégulière", il y a lieu d'entendre : toute grève qui aurait été déclenchée sans que la procédure de conciliation et de paix sociale décrite à l'article 65 ci-dessous ai été respectée ou qui viserait à appuyer une revendication portant sur une matière réglementée par une convention collective nationale, régionale ou d'entreprise.
Art. 65.Aucune action de grève ou de lock-out, ni aucune autre action de contestation ne pourra être déclenchée ou soutenue avant écoulement d'un préavis d'action de cinq jours ouvrables qui ne pourra être déposé qu'après épuisement et échec de tous les moyens de concertation et de conciliation définis dans la procédure ci-dessous : 1. Lorsqu'une demande individuelle ou collective ne peut être solutionnée par la voie hiérarchique dans un délai raisonnable accepté de part et d'autre, en regard de la complexité du problème, la délégation syndicale fait appel aux permanents syndicaux pour continuer l'examen de la question en cause sur le plan de l'entreprise.2. En cas d'échec des négociations au niveau de l'entreprise, la partie la plus diligente demande la convocation du bureau permanent de conciliation de la sous-commission paritaire qui devra se réunir dans les sept jours ouvrables suivant la demande.3. Ce n'est qu'après l'écoulement du délai de sept jours ouvrables sans réunion du bureau de conciliation ou en cas de constat de l'impossibilité de solutionner le conflit au niveau du bureau de conciliation et rédaction d'un procès verbal de carence que le préavis d'action de cinq jours ouvrables pourra être déposé.
Art. 67.Les parties donneront mandat à trois personnes agissant conjointement pour débloquer les fonds versés et représentant de première part la Fédération générale du Travail de Belgique, de deuxième part la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique et de troisième part "l'Union des producteurs belges de chaux, calcaires, dolomies et produits connexes".
Moyennant le respect des conditions qui figurent dans le présent accord, les organisations syndicales disposeront des fonds versés selon le calendrier suivant : - le 15 août 2003 pour le 1er semestre 2003; - le 15 février 2004 pour le 2e semestre 2003; - le 15 août 2004 pour le 1er semestre 2004; - le 15 février 2005 pour le 2e semestre 2004. CHAPITRE XXIII. - Contestations
Art. 68.Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention collective sera soumise par la partie la plus diligente soit à la commission de contact soit au bureau de conciliation établi au niveau de la sous-commission paritaire. CHAPITRE XXIV. - Durée et dénonciation de la convention collective de travail
Art. 69.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de l'être le 31 décembre 2004, à l'exception de l'article 38.1, alinéa 1er, qui est d'application jusqu'au 30 juin 2005, et à l'exception des articles 70 et 71 qui sont conclus pour une durée indéterminée et qui pourront être dénoncés par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à l'autre partie, et ce au plus tôt à partir du 1er janvier 2004. CHAPITRE XXV. - Disposition particulière
Art. 70.Le présent article a pour objectif de préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à le sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er août 1996), et plus précisément de définir la marge maximale disponible pour la négociation des accords sectoriels de programmation sociale.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005.
La Ministre de l'Emploi Mme F. VAN DEN BOSSCHE
arrêté royal Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 septembre 2005 : - M. Rollier, E., juge de paix du canton de Deinze est nommé membre effectif du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de just - M. arrêté royal du 21 septembre 2012 Arrêté royal organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-septembre-2005_n2005202482.html

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9
 l'article 3

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 21

Art. 25

Art. 26
 l'article 21

Art. 27

Art. 28
 l'article 27

Art. 29
 l'article 27

Art. 30
 l'article 1

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 l'article 4

Art. 34

Art. 35
 l'article 9

Art. 36

Art. 37
 l'article 59
 l'article 59

Art. 38
 l'article 1

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 l'article 40

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 54
 l'article 1
 l'article 55

Art. 55

Art. 56
 l'article 68

Art. 59

Art. 62
 l'article 67

Art. 63
 l'article 64
 l'article 65

Art. 65

Art. 67

Art. 68

Art. 69
 l'article 38

Art. 70