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Timestamp: 2017-02-23 18:39:42+00:00

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Les droits de procédure, garantit par la convention européenne...
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17/03/2015 14:26:53
22/04/2014 17:14:14
Les droits de procédure, garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH)
Ce sont des droits essentiels, ils conditionnent l'exercice effectif des droits matériels portés par la CESDH. Ils se réfèrent aux droits plus généraux de droit de juge qui permet sous cet angle d'assurer l'effectivité dans la jouissance des droits fondamentaux par la garantie d'une sanction juridictionnelle en cas de violation de ces droits. Les droits de procédure figurent également dans l'article 6 paragraphe1 CESDH qui détermine le droit pour tout individu à un procès équitable. La JP est également extensive sur ce point. Article 6 paragraphe 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur des droits et obligations des caractères civils soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
I. Les contestations en matière civile
II. Les accusations en matière pénale
[...] L'arrêt de KONIG 1978 concerne l'autre pan de l'article 6 paragraphe1, la notion de droit et obligations de caractère civil. Là encore, la cour a interprété cette notion de façon autonome, à dire c'est sans se considérer lié par les qualifications nationales. La Cour propose une interprétation autonome de cette notion. L'enjeu est important dans la mesure où si la cour tenait compte des qualifications pénales de très nombreux litiges seraient susceptibles d'échapper aux garanties d'un droit au procès équitable. [...] [...] Une norme peut ainsi ne pas relever du droit pénal national et pourtant relever de la matière pénale au sens de l'article 6 paragraphe1. Cette jurisprudence a été étendue par exemple : aux procédures répressives du droit douanier, article 6 paragraphe 1 : SALABIAKU France 7 octobre 1988. aux procédures qui conduisent à prononcer des sanctions administratives. Si il y a sanction administrative, on sera soumis au régime des sanctions pénales selon l'article 6 paragraphe 1 : arrêt de la cour européenne février 1984 OZTURK Allemagne. [...] [...] Dès lors conclu la cours, le droit d'un gendarme à une pension doit être considéré comme un droit de caractère civil, au sens de l'article 6 paragraphe 1. Ca va assez loin, dans la mesure où la situation d'un fonctionnaire n'est pas une situation contractuelle, mais statutaire (légale et règlementaire) : il n'y a pas de contrat de travail, un fonctionnaire et nommé par un acte administratif unilatéral en raison de la satisfaction d'un concours. La cour ira ensuite encore plus loin, en considérant que l'ensemble des litiges opposants es agents publics aux administrations relèvent du champ d'application de l'article 6 : tous le contentieux de la fonction publique bascule dans le champ d'application du procès équitable. [...] [...] indépendamment de l'autorité compétente pour trancher : indépendamment du juge saisie. L'article 6 a été jugé applicable aux procédures administratives lorsque celle-ci concerne ou conditionne l'exercice d'une profession (c'est le cas pour toutes les professions libérales : médecin, avocat, etc . Pour la Cour c'est un contentieux de caractère privé, car susceptible de porter atteinte à situation personnelle de l'individu, de l'exercice de sa profession, de son patrimoine : solution KONIG 1978 concernant une procédure administrative mettant en cause le droit du requérant d'exploiter en tant que médecin une clinique. [...] [...] Donc en matière de contentieux électoral le requérant ne peut invoque que le droit français, il ne peut invoquer 6 paragraphe 1. Mais on peut dire qu'il existe un pur contentieux de Droit Administratif et donc des pans de l'autorité étatique qui échappent à l'article. A ce titre, quatre catégories de justiciables ne relèvent pas de la garantie de l'article : les contribuables les étrangers les fonctionnaires d'autorité les électeurs, en ce qu'ils exercent un pouvoir de nature politique Ceux-ci n'ont pas droit équitable mais à un pur contentieux administratif. [...] À propos de l'auteur Marie O.	Etudiante Droit européen	Les droits de procédure, garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH)

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6