Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6526-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20190531
Timestamp: 2020-08-05 08:28:15+00:00

Document:
IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10
Version en vigueur du 31/05/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 20/09/2017 au 31/05/2019 Version en vigueur du 06/04/2017 au 20/09/2017 Version en vigueur du 02/09/2016 au 06/04/2017 Version en vigueur du 18/06/2015 au 02/09/2016 Version en vigueur du 04/07/2013 au 18/06/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/07/2013
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionné au 2 de l'article 200-0 A du CGI, qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d'impôt sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse (II-B à II-B-1 § 80 à 100).
Le tableau ci-dessous présente la liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2019, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global :
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt «Madelin») (BOI-IR-RICI-90)
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (BOI-IR-RICI-180)
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») (BOI-IR-RICI-365)
(4) Pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ou les souscriptions de parts réalisés avant la même date (II-B-1 § 95).
Les tableaux ci-dessous présentent la liste des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global (II-A-2 § 70) qui sont soumis au plafond de 10 000 € ou de 18 000 € applicable depuis le 1er janvier 2013.
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (BOI-IR-RICI-190)
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») (BOI-IR-RICI-365)
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014 et 2015
compris les créances reportées) par les personnes physiques (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380)(BOI-BIC-RICI-20-10)
Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l'exception des déductions au titre de l'amortissement dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif : II-A-2 § 70), et les crédits d'impôt visant à corriger une double imposition ne sont pas compris dans le dispositif.
- un nombre limitativement énuméré de réductions et crédits d'impôt sur le revenu (II-B-1 § 100).
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI

References: l'article 200
 § 80
 § 95
 § 70
 § 70
 § 100
 l'article 200