Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307359&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20010515
Timestamp: 2016-10-01 12:07:21+00:00

Document:
Article 145 Modifié par Loi - art. 9 JORF 31 décembre 2000
Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 9 III, 1 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Modifié par Loi - art. 58 JORF 31 décembre 2000
b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 p. 100 du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 p. 100 du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article 208 7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.
En ce qui concerne les actions visées aux 1°, aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent article.
8. (Transféré).
9. Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L. 512-2, L. 512-3, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs.
CGI 146, 216, 210 A, 115, 38, 208
Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-7 Loi 87-416 1987-06-17
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 6, v. init.

References: art. 9
 art. 9
 art. 58
 l'article 208
 l'article 6
 art. 208
 art. 6