Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1986/085_PS_SJG_SJG8606CM00085.htm
Timestamp: 2018-05-22 07:19:06+00:00

Document:
PAIEMENT. — Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui) Créances. Recouvrement. Sociétés d'affacturage. Agissements. Réglementation spécifique (non). Contrôle (L. 31 décembre 1971, art. 67 ; L. 30 août 1947, art. 1er ; C. pén. art. 258-1) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06 > PAIEMENT. — Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui) Créances. Recouvrement. Sociétés d'affacturage. Agissements. Réglementation spécifique (non). Contrôle (L. 31 décembre 1971, art. 67 ; L. 30 août 1947, art. 1er ; C. pén. art. 258-1)
PAIEMENT. — Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui) Créances. Recouvrement. Sociétés d'affacturage. Agissements. Réglementation spécifique (non). Contrôle (L. 31 décembre 1971, art. 67 ; L. 30 août 1947, art. 1er ; C. pén. art. 258-1)
(Rép. quest. écrite n° 65620 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juillet 1985, p. 3435). M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les agissements de certaines sociétés d'affacturage, qui n'hésitent pas, pour recouvrer certaines créances — souvent d'un montant dérisoire et dont la justification n'est même pas toujours établie avec certitude — à faire parvenir de pseudo-mises en demeure en des termes plus que comminatoires tels que : Injonction de payer » (D. (...)

References: art. 67
 art. 1
 art. 258
 art. 67
 art. 1
 art. 258
 art. 67
 art. 1
 art. 258