Source: https://www.etc-shop.de/fr/gtc
Timestamp: 2020-06-03 22:08:00+00:00

Document:
Termes et conditions | ETC Shop
§ 1Dispositions fondamentales
(1)Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (www.etc-shop.de GmbH & Co. KG) sur la page Internet www.etc-shop.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2)Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2Aboutissement du contrat
(1)L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2)Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.
(3)La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
(4)Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
§ 3Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1)Achat échelonné via easyCredit
Pour l'achat échelonné via easyCredit, les Conditions Générales de Vente sur l'achat écheldonné d'easyCredit sont en vigueur à titre complémentaire. Veuillez trouver les CGV ici.
§ 4Droit de rétention, réserve de propriété
(1)Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2)La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 5Garantie
(1)Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(3)Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
§ 6Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1)Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2)Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3)L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
Téléphone: 49 (0) 2692 9338380
3.1La langue du contrat est le français.
3.2Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.
4.1Nous nous soumettons au code déontologique de Trusted Shops GmbH, à consulter sous:
6.1Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
6.2Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
6.3Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit).
6.4Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
6.5Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.6Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7.1Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6