Source: http://durhamdiocese.net/cgv.html
Timestamp: 2020-04-09 09:39:30+00:00

Document:
Rideaux fabrication Francaise, Céret
Art. 2 : Garantie de l'acheteur
Art. 3 : Prise de commande
Art. 5 : Réception
Art. 6 : Retours - Modalités
Art. 7 : Prix
Art. 9 : Faculté de rétractation
Art. 10 : Litige
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre l'entreprise Maillon. Création® Rideaux dont le siège social est 2 rue Roc de France, 66400 Céret, immatriculée au répertoire des métiers de Perpignan sous le numéro 418 352 431 et ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque lesdites conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Maillon. Création, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Maillon. Création® ne pourra être engagée.
Maillon. Création® est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Maillon. Création® confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu'à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires. Dans le cas d'un paiement en contre-remboursement et dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive (l'acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture.) Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le vendeur se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité. Maillon. Création® se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Maillon. Création® s'engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les articles disponibles et en stock sont livrables entre 3 et 15 jours ouvrés, sauf indication spécifique indiqué dans la description du produit. En cas de rupture de stock d'un produit commandé, le client est avisé par téléphone ou par mail d'un éventuel délais supplémentaire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, si 3 semaines après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l'arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemple : Rideaux avec dessin personnalisé à partir d'une image ou d'un logo
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. En application de la loi du 12 mai 1980, Maillon. Création® conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Le prix des articles commandés est payable en totalité à Maillon. Création® dès l'émission de votre commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
a) Libellez votre chèque à l'ordre de Maillon. Création et envoyez-le à l'adresse suivante : 2 rue Roc de France - 66400 Céret.
b) Veuillez joindre à votre règlement votre référence de commande (par exemple, en imprimant le mail de confirmation de commande reçu).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de l'entreprise Maillon. Création® : A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10
 l'article 1641