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Timestamp: 2018-04-23 17:17:07+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique, relative a la prime de fin d'annee
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de fin d'année
2017202569
Numac : 2017202569
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de fin d'année (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de fin d'année.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 20 octobre 2016 Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 21 février 2017 sous le numéro 138105/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique. § 4. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.
Pour l'application de la présente convention, sont assimilées aux ouvriers les personnes liées par un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui effectuent principalement du travail manuel, peu importe la qualification juridique donnée par les parties au contrat de travail. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2.Pour l'application de la présente convention, on entend par "FSTL" : le "Fonds Social Transport et Logistique" institué par la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973 (Moniteur belge du 15 janvier 1974), modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1994 (Moniteur belge du 16 juin 1994), modifiée par la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant modification de la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" et modifiant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999 (Moniteur belge du 28 décembre 1999), modifiée par la convention collective de travail du 27 septembre 2004, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 2005 (Moniteur belge 23 novembre 2005), modifiée par la convention collective du 16 octobre 2007 portant modification de la dénomination du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" en "Fonds Social Transport et Logistique", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mai 2008 (Moniteur belge 10 juin 2008), ainsi que la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence "Fonds Social Transport et Logistique", enregistrée sous le numéro 106705/CO/140.04.09 et modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 16 février 2012 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence "Fonds Social Transport et Logistique", enregistrée sous le numéro 109264/CO/140.04.09. CHAPITRE III. - Montant de la prime de fin d'année
Art. 3.Les ouvriers et ouvrières bénéficient d'une prime de fin d'année calculée conformément aux dispositions de la présente convention de travail.
Art. 4.La prime de fin d'année brute est égale à 5 p.c. des salaires bruts à 100 p.c. soumis à l'O.N.S.S. que l'ouvrier a perçus au cours de la période de référence auprès d'un ou de plusieurs employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Période de référence
Art. 5.Pour le calcul de la prime de fin d'année, la période de référence prend cours le 1er juillet de l'année précédant celle au cours de laquelle elle est payée et prend fin le 30 juin de l'année de payement. CHAPITRE V. - Paiement de la prime de fin d'année
Art. 6.La prime de fin d'année régie par la présente convention collective de travail est payée par le FSTL.
Art. 7.La limite pour calculer la prime de fin d'année est fixée à 2.500 EUR. Le salaire journalier moyen des jours assimilés sera pris en compte pour arriver au montant minimum.
Le calcul de la prime de fin d'année se fait sur la base des salaires bruts effectivement déclarés à l'O.N.S.S. CHAPITRE VI. - Durée de validité
Art. 8.§ 1er. La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2015 et s'applique aux primes de fin d'année payables à partir de 2015. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois avant le début de la période de référence fixée à l'article 5 de la présente convention collective de travail.
La dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
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References: § 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 § 2
 l'article 5