Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-amiel/amendements
Timestamp: 2020-04-02 00:13:39+00:00

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Les amendements de Michel Amiel - NosSénateurs.fr
Amendements de Michel Amiel
1277 amendements trouvés
24/02/2020 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans...
24/02/2020 — Amendement N° COM-21 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Retiré)
Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article L262-21 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental de la survenance du décès de l’enfant mineur à la charge du foyer. ...
24/02/2020 — Amendement N° COM-20 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Adopté)
Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 2 à 4 de l’article L 262-21 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par les trois alinéas suivants : « En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au tit...
24/02/2020 — Amendement N° COM-19 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. – L. 3142-4-1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ...
24/02/2020 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent ...
24/01/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-180 - Article 4 (Adopté)
Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1338-3, il est inséré un article L. 1338-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1338-3-1. I. – L'autorité administrative peut déléguer le constat de la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine mentionnées à l'article L. 1338-1 à des...
24/01/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-180 - Article 7 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311-4, L. 3115-10 et L. 3131-1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter l...
13/01/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout l'intérêt des lois de bioéthique est de mesurer ce que la société s'autorise au vue des moyens techniques que les progrès scientifiques offrent. Pour résumer, ces lois répondent à la question ' si on peut techniquement, doit-on éthiquement ? Les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation...
07/01/2020 — Amendement N° COM-84 rectifié au texte N° 20192020-063 - Article 16 (Adopté)
M. Amiel, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche
A l’alinéa 9, après les mots : « ils consentent à l’une des possibilités » Rédiger la fin de la phrase ainsi : « du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du couple, à l’occasion de la consultation annuelle quant au maintien du projet parental, d’avoir un ch...
30/12/2019 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20192020-063 - Article 1er (Rejeté)
23/12/2019 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20192020-063 - Article 20 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Amiel, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche
A l'alinéa 5 : I. – remplacer les mots : « Des embryons et des foetus » Par les mots suivants : « ou le devenir des embryons ou des foetus » II. - A la deuxième occurence, remplacer les mots : « des embryons ou des foetus » Par les mots suivants : « du ou des enfants à naître ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la réda...
23/12/2019 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20192020-063 - Article 10 (Adopté)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite. A...

References: l'article 2
 l'article 2
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