Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-DECLA-10-20130730
Timestamp: 2020-08-05 07:38:13+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RFPI-DECLA-10
Version en vigueur du 06/07/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/07/2013 au 06/07/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 30/07/2013
Les imprimés n° 2042, n° 2044 et n° 2044-SPE sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime réel d’imposition, BOI-RFPI-DECLA-20.
Sur les conséquences de l'application du régime micro-foncier sur le calcul de la plus-value immobilière réalisée en cas de cession de l'immeuble, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 au IV-A-5-d § 280 et suivants.
- immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif « Malraux » dans sa version applicable aux demandes de permis de construire ou aux déclarations de travaux déposées avant le 1er janvier 2009) au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter du 1° du I de l’article 31 du CGI ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI (CGI, art. 32, 2-b) ;
Remarque : La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou de la réduction d'impôt « Duflot » prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. Toutefois, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon ce régime, les déductions spécifiques prévues en cas de location dans le secteur intermédiaire (« Scellier intermédiaire ») ou en zone de revitalisation rurale (« Scellier ZRR ») ne sont pas applicables. De même, la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier.
- parts de sociétés, autres que celles visées à l’article 1655 ter du CGI, qui donnent en location un immeuble visé au I-A-2-a § 60et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI (CGI, art. 32, 2-e) ;
- parts de fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l’article 239 nonies du CGI (« OPCI-FPI ») lorsque leur détenteur n’est pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue (CGI, art. 32, 2-g). Dans ce cas en effet, le contribuable qui n’est imposé dans la catégorie des revenus fonciers qu’au titre des revenus tirés des parts de FPI qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux peut déclarer directement sa quote-part de revenu net sur la déclaration d’ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ;
Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, BOI-RFPI-BASE-10.
La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel de la société défini à l'article 29 du CGI et à l'article 30 du CGI à proportion des droits de l’associé dans les bénéfices comptables de la société. Il en est de même des porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies du CGI (« OPCI-FPI »).
Les revenus fonciers du foyer fiscal doivent alors être déterminés selon le régime réel d’imposition, qui devient applicable de plein droit. Une déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) ou n° 2044-SPE (spéciale ; CERFA n° 10335), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires", doit alors être déposée.
Les imprimés n° 2042 et n° 2044 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
L’option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d’application du régime du micro-foncier c’est-à-dire en cas de survenance d’une cause d’exclusion de plein droit du régime micro-foncier (cf. I-A-2-a et b § 60 et 70) ou lorsque les recettes deviennent supérieures à 15 000 € (cf. I-B § 90).

References: § 280
 art. 32
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 60
 art. 32
 art. 32
 l'article 29
 l'article 30
 § 60
 § 90