Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/d101(2012-06-13)f.php?query=search
Timestamp: 2020-08-11 19:48:35+00:00

Document:
Le directeur peut, après avoir consulté un médecin hygiéniste au sujet du risque potentiel pour la santé publique :
Les fournisseurs d'un service d'eau public ou semi-public se conforment aux normes de qualité pour l'eau potable prévues par règlement.
Est établi le Service de l'eau potable.
L'objet du Service de l'eau potable est :
Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice du gouvernement, le directeur dresse et présente au ministre un rapport sur les activités du Service de l'eau potable pendant l'exercice. Le ministre dépose ensuite un exemplaire du rapport auprès de l'Assemblée législative au plus tard 15 jours après sa réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
Le ministre peut désigner une ou plusieurs personnes à titre de directeur pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut nommer des personnes ou désigner des catégories de personnes à titre d'agent du Service de l'eau potable.
Il est interdit de commencer la construction d'un réseau public ou semi-public d'alimentation en eau ou de construire ou de modifier un tel réseau, à moins d'être titulaire d'un permis délivré par le directeur conformément aux règlements.
Malgré le paragraphe (1), s'il reçoit une demande de permis visant la modification d'un réseau d'alimentation en eau, le directeur peut dispenser, au moyen de la remise d'un avis écrit en ce sens, l'auteur de la demande de l'obligation d'obtenir un permis, s'il est convaincu que la modification proposée est mineure et qu'elle ne nuira pas à la qualité de l'eau du réseau d'alimentation.
Le permis délivré en vertu du paragraphe (1) peut être assorti des conditions que le directeur estime nécessaires pour assurer :
Le permis peut indiquer qu'il vient à expiration si la construction n'est pas commencée ou terminée à la date qui y est mentionnée.
Le permis lie la personne qui devient, notamment par achat, propriétaire du réseau d'alimentation en eau auquel se rapporte le permis.
Il est interdit d'exploiter un réseau public d'alimentation en eau, à moins d'être titulaire d'une licence d'exploitation en vigueur délivrée à l'égard de ce réseau par le directeur conformément aux règlements.
Il est interdit d'exploiter un réseau semi-public d'alimentation en eau, à moins d'être titulaire d'une licence d'exploitation en vigueur délivrée à l'égard de ce réseau par le directeur conformément aux règlements.
La licence d'exploitation peut être assortie des conditions que le directeur estime nécessaires pour assurer :
La licence d'exploitation comporte une date d'expiration.
La licence d'exploitation lie la personne qui devient, notamment par achat, propriétaire du réseau d'alimentation en eau auquel se rapporte la licence.
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, et au moins une fois tous les cinq ans par la suite, chaque fournisseur d'un service d'eau public ou semi-public :
Le directeur peut en tout temps exiger, en plus des évaluations visées au paragraphe (1), que le fournisseur d'un service d'eau effectue ou fasse effectuer, de la manière qu'il indique, une évaluation de l'infrastructure ou de la source d'approvisionnement du réseau d'alimentation :
Sur réception du rapport d'évaluation exigé à l'article 9, le directeur peut ordonner au fournisseur concerné d'effectuer tout complément d'examen ou tout travail, notamment de réparation ou d'amélioration, qu'il estime nécessaire pour régler une situation où, à son avis, la qualité de l'eau du réseau d'alimentation est compromise ou peut l'être.
Sous réserve du paragraphe (4), le directeur, un médecin hygiéniste ou un agent du Service de l'eau potable peut donner, en vertu du présent article, un ordre visant la qualité de l'eau potable s'il a des motifs raisonnables de croire :
L'ordre visant la qualité de l'eau potable peut être donné à quiconque.
L'ordre visant la qualité de l'eau potable peut enjoindre à la personne à qui il est donné de prendre, à l'égard du risque, les mesures que la personne qui l'a donné estime nécessaires, y compris des mesures visant à examiner, à prévenir, à éliminer ou à atténuer le risque, ou de s'abstenir de prendre les mesures indiquées. Il peut notamment être ordonné :
Le directeur ou un agent du Service de l'eau potable obtient l'autorisation d'un médecin hygiéniste avant de donner un ordre visant la qualité de l'eau :
Malgré le paragraphe (4), le directeur ou l'agent du Service de l'eau potable peut donner, sans avoir obtenu l'approbation d'un médecin hygiéniste, un ordre visé par ce paragraphe lorsqu'il est possible que le risque pour la santé des utilisateurs du réseau d'alimentation augmente au cours du délai requis pour l'obtention de l'approbation. La personne qui donne l'ordre informe toutefois un médecin hygiéniste de la situation dès que possible.
Sur réception d'un avis en vertu du paragraphe (5), un médecin hygiéniste peut révoquer ou modifier un ordre.
Il est permis, en vertu du présent article ou de l'article 12 ou 13, de donner au fournisseur d'un service d'eau un ordre comportant des exigences qui sont plus sévères que les normes de qualité pour l'eau potable prévues par règlement.
Le directeur peut ordonner la révocation ou la modification de l'ordre qu'un agent du Service de l'eau potable a donné en vertu de l'article 11.
Si les conditions pour que soit donné un ordre en vertu du paragraphe 11(1) sont réunies, le ministre peut ordonner au fournisseur d'un service d'eau, en plus de tout autre ordre visé à l'article 11 ou 12, de conclure un accord avec une autre personne afin que celle-ci prenne en main la totalité ou une partie d'un réseau d'alimentation en eau et en assure le fonctionnement et la gestion pour une période qu'il précise, cette prise en main devant s'effectuer aux frais du fournisseur et conformément aux conditions que prévoit l'ordre.
La personne qui prend en main la totalité ou une partie d'un réseau d'alimentation en eau en vertu de l'accord que prévoit le paragraphe (1) est liée par la licence d'exploitation délivrée à l'égard du réseau et, sauf indication contraire précisée dans l'ordre donné en vertu de ce paragraphe, est réputée, pour l'application de la présente loi, être le fournisseur d'un service d'eau pour ce réseau.
L'ordre donné en vertu du paragraphe (1) peut notamment comporter des modalités concernant :
L'ordre donné en vertu de la présente loi peut être assorti des conditions que la personne qui le donne estime nécessaires pour assurer, selon le cas :
L'ordre peut préciser le délai accordé pour son observation ou la date limite à laquelle il doit être observé.
À moins que l'ordre ne soit suspendu en vertu du paragraphe 16(3), si la personne à qui il est donné en vertu de l'article 10, 11, 12 ou 13 omet de s'y conformer :
Le directeur ou le médecin hygiéniste peut ordonner à la personne à qui l'ordre est donné d'acquitter, le cas échéant, les frais relatifs à la prise des mesures en vertu de l'alinéa (1)b).
Peut en appeler au ministre par remise d'un avis écrit dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision est prise ou l'ordre est donné, ou dans le délai supplémentaire qu'accorde le ministre, la personne directement touchée par :
L'avis d'appel indique les motifs de l'appel et les faits sur lesquels il se fonde.
Sauf ordre contraire du ministre, l'appel d'une décision ou d'un ordre n'a pas pour effet d'en suspendre l'exécution.
Dès que possible après avoir reçu l'avis d'appel, le ministre examine l'appel et, selon le cas :
Au plus tard sept jours après avoir pris une décision ou donné un ordre en vertu du paragraphe (4), le ministre avise l'appelant de la décision ou de l'ordre.
Les personnes indiquées ci-après peuvent formuler une recommandation de faire bouillir l'eau si elles ont des motifs raisonnables de croire qu'à moins d'être bouillie ou autrement désinfectée l'eau d'un réseau d'alimentation est ou peut être, en cas d'utilisation à des fins domestiques, insalubre :
Malgré le paragraphe (1), le directeur ou l'agent du Service de l'eau potable peut, sans avoir obtenu l'approbation requise, formuler une recommandation de faire bouillir l'eau lorsqu'il est possible que le risque pour la santé des utilisateurs du réseau d'alimentation augmente au cours du délai requis pour l'obtention de l'approbation. La personne qui formule la recommandation informe toutefois un médecin hygiéniste de la situation dès que possible.
La recommandation de faire bouillir l'eau indique aux utilisateurs du réseau d'alimentation que, jusqu'à avis contraire, l'eau est ou peut être insalubre et doit être bouillie ou désinfectée autrement avant d'être utilisée à des fins domestiques. La personne qui formule une telle recommandation peut y inclure tout autre renseignement ou y préciser toute autre mesure devant être prise par les utilisateurs ou les fournisseurs d'un service d'eau, suivant ce qu'elle estime indiqué.
La personne qui formule une recommandation de faire bouillir l'eau peut en aviser les utilisateurs du réseau d'alimentation de l'une ou de plusieurs des façons indiquées ci-dessous, suivant ce qu'elle estime indiquée, ou exiger que le fournisseur le fasse par :
Le médecin hygiéniste qui est d'avis que l'eau distribuée par le réseau d'alimentation est salubre et peut être utilisée à des fins domestiques sans qu'il soit nécessaire de la désinfecter, notamment en la faisant bouillir, met fin à la recommandation de faire bouillir l'eau et en avise le fournisseur du service d'eau.
Il est interdit aux personnes qui connaissent l'existence ou auraient dû connaître l'existence d'une recommandation de faire bouillir l'eau de fournir, sans avoir pris les mesures indiquées dans la recommandation :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui fournit dans son habitation de l'eau, des aliments ou des boissons aux membres de sa famille ou à ses invités.
Le directeur ou un médecin hygiéniste peut exiger que le fournisseur d'un service d'eau, lié à un réseau d'alimentation en eau visé par une recommandation de faire bouillir l'eau, acquitte les frais engagés par le gouvernement :
Le directeur peut donner un ordre de paiement au fournisseur d'un service d'eau qui n'a pas acquitté les frais que prévoit le paragraphe (1).
Sont tenus de désinfecter, conformément aux règlements, l'eau provenant de leur réseau d'alimentation :
Les fournisseurs tenus de désinfecter de l'eau en vertu du présent article vérifient, conformément aux règlements, la présence de résidus de désinfectant dans l'eau qu'ils ont désinfectée :
Les fournisseurs tenus de désinfecter de l'eau en vertu du présent article :
Chaque fournisseur d'un service d'eau public ou semi-public prélève des échantillons d'eau provenant de son réseau d'alimentation et les remet à un laboratoire afin que les analyses réglementaires, notamment les analyses bactériologiques, soient effectuées conformément aux règlements.
Les fournisseurs d'un service d'eau privé visés par règlement prélèvent des échantillons d'eau de leur réseau d'alimentation et les remettent à un laboratoire afin que les analyses réglementaires, notamment les analyses bactériologiques, soient effectuées conformément aux règlements.
Le laboratoire qui effectue l'analyse d'un échantillon d'eau provenant d'un réseau d'alimentation communique au directeur les résultats de l'analyse conformément aux règlements.
Le laboratoire qui effectue l'analyse d'un échantillon d'eau provenant d'un réseau public ou semi-public d'alimentation communique immédiatement au directeur, à un médecin hygiéniste ou à un agent du Service de l'eau potable les résultats de l'analyse et fournit les renseignements que celui-ci exige, lorsque ces résultats indiquent :
La communication des renseignements prévue au paragraphe (2) ne s'effectue qu'en personne ou que de vive voix par téléphone et qu'au destinataire de la communication. Il est entendu que, pour l'application du présent paragraphe, l'enregistrement d'un message par l'entremise d'un système d'audio-messagerie ou d'une autre forme de service de réponse téléphonique ne constitue pas une conversation téléphonique de vive voix.
Les résultats d'analyse de même que tout autre renseignement communiqués par un laboratoire en vertu du présent article peuvent comprendre des renseignements personnels et des renseignements commerciaux exclusifs ou confidentiels.
Sur réception d'une communication que vise le paragraphe 22(2), le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent du Service de l'eau potable, en plus des autres mesures qu'il peut prendre, avise dès que possible le fournisseur du service d'eau. Celui-ci assure ensuite le suivi et prend les mesures correctives de la manière et dans les délais qu'indique le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent.
Le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent du Service de l'eau potable peut, au moment où il avise le fournisseur du service d'eau conformément au paragraphe (1), ou plus tard, donner un ordre à ce dernier, auquel cas l'article 11 s'applique à cet ordre avec les adaptations nécessaires.
S'il effectue une analyse se rapportant à un réseau privé d'alimentation en eau et que les résultats de l'analyse indiquent qu'il existe ou peut exister un risque sérieux pour la santé des utilisateurs du réseau, le laboratoire informe dès que possible et conformément aux règlements le fournisseur du service d'eau privé des résultats et de l'existence ou de la possibilité d'existence du risque.
Les fournisseurs d'un service d'eau public ou semi-public tiennent et conservent des registres se rapportant à l'exploitation des réseaux d'alimentation en eau, à l'échantillonnage ainsi qu'à toute autre question que prévoient les règlements, et transmettent au directeur ou à un agent du Service de l'eau potable des rapports périodiques, conformément aux règlements.
Le directeur peut constituer et tenir une base de données sur la qualité de l'eau potable de la province en vue de faciliter la surveillance et le suivi des analyses d'eau potable, de suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne la qualité de l'eau potable et de déceler les risques.
Le directeur peut entrer dans la base de données les renseignements recueillis en vertu de la présente loi et tout autre renseignement qu'il estime pertinent. Ces renseignements peuvent comprendre des renseignements personnels et des renseignements commerciaux exclusifs ou confidentiels.
Afin de prévenir ou de limiter un risque pour la santé publique ou d'y faire autrement face, le directeur peut communiquer des renseignements provenant de la base de données :
Les renseignements que vise le paragraphe (3) peuvent comprendre des renseignements personnels et des renseignements commerciaux exclusifs ou confidentiels.
Le directeur peut, périodiquement, présenter des rapports publics résumant l'information contenue dans la base de données.
Le directeur ou un médecin hygiéniste peut, à toute heure raisonnable, procéder à la visite d'un lieu, à l'exclusion d'une habitation, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou de déterminer si elle est observée.
Malgré le paragraphe (1), le directeur ou un médecin hygiéniste peut visiter une habitation avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant.
Sur requête du directeur ou d'un médecin hygiéniste, un juge peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant le directeur ou le médecin hygiéniste et toute autre personne qui y est nommée à procéder à la visite d'une habitation, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Le directeur ou un médecin hygiéniste peut procéder à la visite d'une habitation sans mandat si les conditions prévues au paragraphe (3) sont réunies mais que l'urgence de la situation rende l'obtention d'un mandat peu pratique.
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un risque immédiat pour la santé humaine existe, le directeur ou un médecin hygiéniste peut :
Un agent du Service de l'eau potable :
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent du Service de l'eau potable peut recourir à la force qu'il juge nécessaire ou obtenir l'aide dont il estime avoir besoin de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne.
En plus d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 27, le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent du Service de l'eau potable peut, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou de déterminer si elle est observée :
Malgré le paragraphe (1), seul un médecin hygiéniste, ou la personne qu'il autorise, peut exiger la communication de renseignements médicaux personnels ou de documents ou de registres contenant de tels renseignements.
Dans le cadre d'une visite qu'il effectue en vertu de la présente loi, le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent du Service de l'eau potable peut :
La personne qui a la garde ou la responsabilité d'un registre, d'un document ou d'une chose que vise le paragraphe (1) fournit au directeur, au médecin hygiéniste ou à l'agent du Service de l'eau potable :
Le directeur, le médecin hygiéniste ou l'agent du Service de l'eau potable peut exiger que le fournisseur d'un service d'eau public ou semi-public acquitte les frais engagés à l'égard des essais, de l'échantillonnage ou de l'analyse effectués en vertu du paragraphe 28(1).
Il est interdit de construire, de modifier ou d'exploiter un réseau d'eau non potable, ou même d'en commencer la construction, si ce n'est conformément aux règlements.
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la contravention à la présente loi ou le défaut de se conformer à un ordre donné ou à une licence ou à un permis délivrés en vertu de la présente loi.
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance du directeur, d'un médecin hygiéniste ou d'un agent du Service de l'eau potable; le certificat du directeur, du médecin hygiéniste ou de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date.
Les certificats ou les rapports censés être signés par un analyste de laboratoire déclarant qu'il a analysé un échantillon d'eau ou une autre substance et faisant connaître ses résultats sont admissibles en preuve dans une poursuite engagée à la suite d'une infraction à la présente loi sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée au certificat ou au rapport ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les certificats ou les rapports font foi de leur contenu.
Les certificats ou les rapports prévus au paragraphe (1), ou les copies ou les extraits de ceux-ci, ne sont admissibles en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie à laquelle elle entend les opposer un préavis de son intention accompagné d'un double du certificat ou du rapport au moins sept jours avant la date fixée pour l'audience.
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise ou pourrait l'être peut faire rapport des circonstances sur lesquelles elle se fonde à un médecin hygiéniste, au directeur ou à un agent du Service de l'eau potable.
Le rapport prévu au paragraphe (1) peut être fait même :
Il est interdit aux employeurs de prendre des mesures disciplinaires contre ceux de leurs employés qui ont fourni de bonne foi des renseignements en vertu du présent article.
La personne à qui un ordre a été donné en vertu du paragraphe 15(2), 19(2) ou 29(2) peut interjeter appel du montant des frais, auquel cas l'article 16 s'applique avec les adaptations nécessaires.
L'ordre de paiement des frais donné en vertu du paragraphe 15(2), 19(2) ou 29(2) peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine et exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
Les documents devant être donnés ou signifiés en vertu de la présente loi le sont valablement :
Bénéficient de l'immunité les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou sont chargées de son application pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Les règlements peuvent s'appliquer en tout ou en partie à l'ensemble ou à une partie de la province et viser un ou plusieurs réseaux d'alimentation en eau particuliers.
La présente loi constitue le chapitre D101 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 9
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 16