Source: https://meublersonchateau.com/cgu/
Timestamp: 2017-12-16 03:07:17+00:00

Document:
Article 1 - Objet du site et mentions légales
Article 2 - Les objets d'art
Article 3 - Inscription sur le site et protection des données
Article 4 - Déroulement de la vente, du paiement et du transport
Article 5 - Le vendeur
Article 6 - L'acheteur
Article 7 - Clauses générales du site
ARTICLE 1 - OBJET DU SITE ET MENTIONS LEGALES
1.1. Article préliminaire
Hébergé au sein de la Communauté Economique Européenne, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com est une place de marché internationale de l'art mettant en relation acheteurs et vendeurs pour la vente et l'achat de leurs antiquités et autres objets d'art.
Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes des acheteurs et vendeurs, le site Internet meublersonchateau.com ou exploite un réseau de vente à distance par voie électronique (internet) des objets d'art des vendeurs déposants. La liste de ces objets proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance, notamment par les articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du code de la consommation. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales d'utilisation est réservée aux seuls acheteurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com agit comme tiers de confiance en tant que mandataire du vendeur. En cette qualité le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne prend pas partie au contrat de vente qui lie exclusivement entre eux l'acheteur et le vendeur et n'engage aucune responsabilité du site à cet égard. Seuls les vendeurs sont responsables de la vente des objets d'art et des possibles réclamations des acheteurs.
1.2. Identification de l'auteur de l'offre - Données légales de la société
Meubler Son Château - FurnishYour Castle
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois, France
N° SIRET : 410 627 608 00020
Code NAF / APE : 4791B
N° EORI : FR41062760800020
1.3. Descriptions des termes utilisés dans les CGU
Les "CGU" désignent les Conditions générales d'utilisation.
Le "Site" signifie le site internet enregistré sous l'URL https://meublersonchateau.com ou https://furnishyourcastle.com .
L' "Objet d'art" ou l' "Antiquité" signifie toutes les antiquités et objets d'art mis en vente par le Vendeur sur le site ou en présentation dans le Musée des antiquités.
La "Fiche produit" signifie la fiche descriptive détaillée de chaque Objet d'art à vendre publiée par le vendeur sur le site.
L' "Etat de conservation" signifie la qualité de conservation de l'Objet d'art. Il peut être en parfait état, très bel état, bel état, état moyen ou à restaurer.
Le "Prix de l'objet d'art" signifie le prix de vente de chaque Objet d'art proposé à la vente par l'intermédiaire du vendeur, plus la commission maximale de 10 % couvrant les frais du site Meubler Son Château ou Furnish Your Castle.
L' "Utilisateur" signifie tous les types de Vendeurs ou Acheteurs sur le site.
L' "Acheteur" ou "Client" signifie les acheteurs d'Objets d'art sur le site pour leur compte ou le compte d'un tiers.
Le "Vendeur" signifie tous les professionnels ou particuliers qui proposent un ou plusieurs Objets d'art à la vente sur le site.
L' "Espace de vente" désigne l'ensemble des Objets d'art déposés à la vente par le Vendeur dans son espace personnel, réservé et exclusif dans le Site.
1.4. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à tous les dépôts et toutes les ventes d'articles conclues via le site marchand accessible depuis les versions anglaise et française du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, en vue d'une livraison nationale ou internationale. L'acheteur et le vendeur déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites par l'utilisateur, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales d'utilisation seront applicables tant qu'elles figureront sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, les présentes conditions générales d'utilisation resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
2.1. Informations relatives aux objets d'art
Les informations relatives à l'ensemble des articles susceptibles d'être vendus sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et notamment par les articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Les objets d'art sont ceux qui figurent sur le site. Les photographies proposées sur le site sont les plus fidèles possibles : elles ne peuvent cependant assurer une similitude parfaite avec l'objet d'art offert, notamment en ce qui concerne la représentation des couleurs ou patines, des petits détails d'usure du temps ou petits manques très difficilement visibles sur les illustrations.
2.2. Vice caché
Très rigoureux dans la description des objets d'art mis en vente par les vendeurs via le site internet, meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com vous précise les défauts de chaque objet, décrits par les dits vendeurs, et sous leur responsabilité, afin que vous n'ayez aucune mauvaise surprise, particulièrement par les illustrations photographiques. Si toutefois, vous constatiez un vice caché non spécifié, le vendeur s'engage à vous rembourser. Comparativement à des biens neufs, les vices cachés ne peuvent comprendre les petites imperfections d'usage d'objets d'art anciens tels que les petits manques, rayures, petites fissures, patine, trous de xylophages et autres usures du temps et les restaurations d'usage : petits greffons de bois, petits rebouchages... Elles concernent cependant des éléments non spécifiés dans les restaurations d'usage ou non visibles sur les photographies.
2.3. Réglementations internationales spécifiques des objets d'art à la vente
Les antiquités et objets d'art déposés par le vendeur sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com doivent répondre aux réglementations internationales en vigueur. Il est de la responsabilité du dit vendeur de respecter ces lois, décrets et conventions internationales concernant le commerce d'antiquités et objets d'art dont certains d'entre eux, non exhaustifs, sont mentionnés dans les articles suivants.
Le site sera vigilant sur le respect de ces règles et pourra refuser un objet dont le vendeur ne peut justifier de sa conformité avec les règles internationales en vigueur. La responsabilité du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne pourra néanmoins être engagée dans la conformité des dits objets avec les réglementations internationales en vigueur, n'étant que intermédiaire de la transaction.
a. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Selon la CITES (Convention on International Trade of EndangeredSpecies), accord international en vigueur depuis 1973, un certain nombre de matières (ivoire, écaille de tortue, corail...) ou espèces animales protégées (fauves, oiseaux exotiques...) nécessite un permis d'exportation. Les objets travaillés et non bruts considérés comme des antiquités datant d'avant juin 1947 en Europe bénéficient néanmoins de dérogations spéciales. Les antiquités et objets d'art en vente sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com doivent respecter cette convention consultable sur le site www.cites.org.
b. Législation sur les armes anciennes
La vente d'armes anciennes devra respecter les lois en vigueur dans les pays concernés. L'arrêté français du 2 septembre 2013 publié au Journal officiel N°0206 du 5 septembre 2013 page 14985 fixe le régime des armes et munitions historiques. Les armes proposées à la vente sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne peuvent être que :
- des modèles antérieurs à 1900 à l'exception des armes dont la dangerosité est avérée (énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 de ce décret) ;
- quelques armes postérieures à 1900 figurant sur la liste énumérée dans le tableau A de l'annexe 1 du décret peuvent être proposées à la vente sur le site ;
- des armes neutralisées.
c. Réglementation sur les métaux précieux
Tout objet d'art en vente sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com devra répondre aux titres et poinçons légaux en vigueur dans le pays concerné. Pour la France, cet objet devra aussi respecter l'Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux, version consolidée au 7 janvier 2016.
d. Réglementation sur les pierres précieuses, fines et perles
Toute antiquité et objet d'art en vente sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com contenant des pierres précieuses, pierres fines ou perles devra être conforme à la législation en vigueur dans le pays concerné. Pour la France, cet objet devra respecter le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, notamment en terme de traitements autorisés des pierres, mention des pierres de synthèse, artificielles...
Le vendeur devra par ailleurs respecter le Processus de Kimberley, traité international signé le 30 avril 2003 visant à supprimer le trafic mondial de diamants de conflits.
e. Exportation des biens culturels antiquités et objets d'art
L'exportation des biens culturels vendus sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com devra respecter la législation internationale, notamment le règlement (CE) n°116/2009 du 18 /12/2008 et son tableau annexe définissant le type de bien, seuil d'ancienneté et seuil de valeur pour l'exportation vers un état membre de la Communauté Economique Européenne ou vers un pays tiers.
f. Objets d'arts protégés aux titres des monuments historiques
Pour chaque pays concerné, les antiquités et objets d'art vendus sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com et classés au titre des monuments historiques ont généralement une interdiction de sortie du territoire qu'il faut mentionner au client. En France, selon la loi française, les objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, peuvent être classés au titre des monuments historiques (art. L. 622-1 du Code du patrimoine) ou, s'ils présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, être inscrits au titre des monuments historiques (art. L. 622-20 du Code du patrimoine) et être interdits de sortie du territoire.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION SUR LE SITE ET PROTECTION DES DONNEES
Toute inscription au site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com est gratuite. Toute personne souhaitant vendre ou acheter sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com devra créer un compte avec email identifiant, mot de passe personnel et formulaire d'inscription complet (pour l'acheteur et le vendeur seulement) et exact. Seuls peuvent créer un compte client sur le site des individus majeurs d'au moins 18 ans, et des personnes physiques ou morales.
b. Données communiquées lors de la vente d'un objet d'art
Lorsqu'un objet d'art est vendu sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, l'acheteur permettra à ce site de communiquer au vendeur ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse de livraison lorsque cet acheteur choisi une remise en main propre de l'objet d'art. Le vendeur s'engage à garder confidentielles ces informations et ne pas les divulguer. Il s'engagera à ne pas envoyer à l'acheteur de message, ni documentation, publicitaire ou non, par tout moyen téléphonique, postal, électronique ou tout autre moyen.
c. Confidentialité des coordonnées acheteur, vendeur, collectionneur membre et tout autre utilisateur
Tous les utilisateurs du site s'engagent à ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou professionnelles (nom de famille, adresse électronique, adresse de site internet, adresse postale, téléphone...) dans leur espace de vente ou d'achat, dans la fiche produit, et dans toutes les correspondances, questions ou réponses sur le site. Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com se réserve le droit de supprimer les coordonnées, sans demande préalable faite à l'utilisateur, en cas de non respect de cette clause.
d. Confidentialité, respect des identifiants et actualisation des informations
L'utilisateur du site dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont totalement personnels et confidentiels et il est le seul autorisé à accéder au site par cet identifiant et ce mot de passe.
Il ne peut s'enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits de tiers ou de propriété intellectuelle, notamment sous une dénomination sociale ou une marque déposée déjà existante. Il ne peut proposer l'accès au site sous son identité à une autre personne, au risque d'en supporter seul les conséquences éventuelles, même à son insu.
L'utilisateur du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com actualisera régulièrement les informations qu'il a mentionnées sur le site et portera seul les conséquences d'une non actualisation de ces données.
3.2. Fichiers électroniques - Protection des données et de la vie privée
a. Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs vendeurs et déposants sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com nécessaires à la gestion des actions effectuées par les utilisateurs sur le site. Ces données peuvent être le sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse email et/ou postale, numéro de téléphone, numéro d'entreprise, informations bancaires ou toute autre information utile.
Lors d'une commande passée par internet sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, ou concernant le vendeur. Elles permettront, par la suite, de mieux répondre à leurs attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le service E-commerce. Cette base de données a fait l'objet de la déclaration CNIL n°1533167v0 pour la CEE et n°1533200v0 hors CEE, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com s'engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité des données communiquées et de la vie privée de ses utilisateurs.
b.	Conservation et communication des données
Tout utilisateur du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com accepte que ce dernier conserve tout enregistrement, information ou document lié à son activité sur le site.
Le site ne communiquera aucune information collectée à d'autres utilisateurs. Cependant, dans le cas de l'achat d'un objet d'art par un acheteur à un vendeur, les coordonnées postales, téléphoniques, mail ou autres informations utiles pourront être respectivement communiqués à l'acheteur et au vendeur dans le but de faciliter la transaction et la livraison des objets d'art concernés.
c.	Droit d'accès, retrait, rectification et suppression des informations personnelles
Dans l'hypothèse où le vendeur ou/et acheteur membre consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit au site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur internet, les vendeurs ou/et acheteurs seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres des vendeurs ou autres personnes via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, ou être informés d'opérations particulières par mail.
Si un utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
d. Développeurs tiers
Les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité doivent être respectées par les développeurs tiers, notamment dans le cadre des données des utilisateurs du site et dans l'utilisation d'applications tierces développées avec l'aide de l'interface d'utilisation du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
ARTICLE 4 - DEROULEMENT DE LA VENTE, DU PAIEMENT ET DU TRANSPORT
4.1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
a. Validation des CGU par l'acheteur et le vendeur
Lors de son inscription sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, en cochant la case "j'ai lu et j'accepte sans réserves les conditions générales d'utilisation du site", l'acheteur, le vendeur ou tout autre utilisateur acceptent sans réserve, et de façon définitive la totalité des conditions générales d'utilisation régissant les liens entre le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, le vendeur et l'acheteur. Les conditions générales d'utilisation du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com prévalent par rapport à tout autre document contractuel ou non contractuel élaboré par l'acheteur ou le vendeur.
Pour les objets d'art confiés en dépôt par un propriétaire vendeur sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables directement entre l'acheteur et le vendeur, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'étant que intermédiaire commissionnaire.
A tout moment, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur s'engageant à régulièrement consulter ces CGU afin de prendre connaissance des modifications qui peuvent y être apportées.
c.	Confidentialité, anonymat et sécurité des échanges entre acheteur et vendeur
Pour des raisons de confidentialité, de discrétion et de sécurité informatique, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com s'engage à garder un total anonymat des échanges entre acheteur et vendeur. Dans ce contexte, tout acheteur ou vendeur s'engage à respecter les clauses de l'article 3.1.c lors de ses échanges sur le site ou de tout envoi postal. Les coordonnées postales de l'acheteur seront divulguées au vendeur à la fin du processus de vente, après paiement de l'objet d'art, seulement afin de procéder à sa livraison.
4.2. Commandes des objets d'art
a. Commandes par internet
Les commandes des objets d'art en dépôt par le propriétaire vendeur sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com pourront être passées par internet sur le site marchand accessible depuis ses versions anglaise et française. L'utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Les photographies, graphismes et descriptions des objets d'art proposés à la vente sont indicatifs et n'engagent pas le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des objets d'art et leur représentation, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.
b. Ouverture du compte client et validation de la commande
L'acheteur devra, pour pouvoir acheter un objet d'art lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des objets d'art choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L'acheteur sera invité à reprendre sa sélection d'objets d'art depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil. En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, l'acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de cette commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com accusera réception de celle-ci dans les plus brefs délais et par voie électronique.
c. Offre irrévocable d'achat
Quand l'acheteur valide sa commande :
Il émet une offre irrévocable d'achat des objets d'art qui figurent dans cette commande ;
Il est tenu par cette offre d'achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation donné au vendeur tel que défini dans l'article 4.2.f.
d. Confirmation de la commande et vente effective
La vente ne sera considérée comme effective qu'après l'envoi au client acheteur de la confirmation de la commande par l'intermédiaire du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com (dont la responsabilité ne peut être engagée), précisant la mise à disposition ou l'expédition des articles après confirmation de la disponibilité de l'objet d'art par le vendeur. Les montants seront débités au moment où les objets d'art seront en possession du client acheteur.
e. Objet d'art en cours d'achat
Lorsqu'un acheteur a donné son accord pour l'achat d'un objet d'art, la vente en ligne de cette antiquité est suspendue, et l'objet d'art est retiré de la vente en ligne lorsque le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com a encaissé le règlement de la totalité du montant de l'objet d'art acquis de la part de l'acheteur. Durant cette période la mention "Achat en cours" ou « Réservé », peut apparaître sur la fiche produit de l'objet d'art dans l'attente du paiement par l'acheteur. Cette mention ne peut excéder 10 jours, délai au-delà duquel l'objet d'art est remis en vente par le site.
f. Notification et acceptation de l'offre d'achat par le vendeur
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com notifiera au vendeur l'offre d'achat de l'objet d'art par l'acheteur via un courrier électronique. Le vendeur :
S'engagera à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant réception de ce courrier électronique l'informant que l'objet d'art qu'il a mis en vente sur le site a trouvé un acheteur ;
Pourra accepter l'offre d'achat en consultant son espace de vente sur le site. Son acceptation sera ferme et irrévocable et à compter de ce moment, la vente sera conclue et réputée parfaite.
En l'absence de réponse du vendeur sous 5 jours, l'acheteur pourra annuler son offre d'achat. Dans cette hypothèse le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'acheteur sera annulée et sa carte ou son compte bancaire ne sera pas débité.
g. Mention "Faire une offre"
Seulement dans le cas où le vendeur de l'objet d'art le souhaite, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com peut offrir à l'acheteur la possibilité d'effectuer une offre d'achat à un prix inférieur à celui mentionné dans l'annonce. L'acheteur sélectionnera le bouton "Faire une offre", dans la fiche produit de l'objet d'art et stipulera clairement cette offre par une somme en numéraire. Le vendeur s'engagera à répondre à cette offre dans un délai de 5 jours. La non réponse à cette proposition vaudra refus de vendre. L'acceptation de cette offre entraînera le règlement du vendeur dans les conditions habituelles mentionnées dans le site.
h. Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, le site sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
i. Auto-facturation
L'auto-facturation (émission de la facture par le client acheteur) en fin d'achat par l'acheteur ne vaut en aucun cas finalisation de la vente. Seule l'acceptation de celle-ci par le vendeur y fait autorité. Il vaut donc mieux attendre que la facturation soit adressée par le vendeur à l'acheteur, et respecter ainsi le cadre légal déterminé par les différents articles de la Loi sur la Vente à Distance qui encadre les ventes internet, directe ou en enchère. Aucun site de vente ne fait exception à cette loi et aucun règlement ne peut, dans le cadre européen, y faire obstacle, que le vendeur soit particulier ou professionnel.
4.3. Prix des objets d'art et commission
Le prix des objets d'art est indiqué en euros (ou US dollars à titre indicatif) et s'entend toutes taxes comprises avec intégration de l'unique commission de 10 % maximum du prix TTC perçue par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com sur la vente entre acheteur et vendeur. Les frais de port, autres frais ou taxes ne sont pas inclus dans la base de calcul de cette commission.
Lorsque le paiement est effectué ou non via un portail sécurisé de carte ou de virement bancaire du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, les frais bancaires générés sont à la charge de l'acheteur et facturés par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com se réserve le droit, en accord avec le vendeur, de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
4.4. Procédure et paiement par l'acheteur
Lorsque le vendeur confirme par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.comla disponibilité de l'objet d'art, le compte de l'acheteur est débité du prix de cet objet d'art fixé par le vendeur ainsi que d'autres frais ou taxes, pouvant être rajoutés dans certains pays ou modes de transport.
a. Règlement des achats
Le règlement des achats du client peut s'effectuer via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com par carte bancaire ou par virement bancaire via le portail sécurisé 3D Secure Mangopay, organisme du groupe bancaire européen Crédit Mutuel-CIC dûment agréé auprès de la Banque de France (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard...). La carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande. A cette fin le client garantit au vendeur et au site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com qu'il est titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que le cas échéant les numéros de cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Les suppléments de frais bancaires pour paiement par carte bancaire ou virement seront à la charge de l'acheteur.
b. Lutte contre la fraude
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via l'organisme de paiement concerné dans un protocole sécurisé de paiement sur internet 3D Secure. Il sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires. Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est l'organisme bancaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
L'organisme bancaire proposant le paiement par carte bancaire ou virement bancaire, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com et le vendeur sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ½uvre par l'organisme bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
c. Données personnelles et loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à l'organisme bancaire - Service Informatique et Libertés, dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé. Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance entre acheteur et vendeur par l'intermédiaire du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
d. Remboursement de la TVA en cas d'exportation intra et hors CEE
Pour un objet d'art vendu en France par le vendeur par l'intermédiaire du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, la TVA peut être remboursée dans certains cas :
Remboursement de la TVA facturée à l'acheteur non-résident de la CEE : elle sera effectuée à condition que cet acheteur fasse une demande écrite au vendeur dans un délai de trois mois après la validation de l'achat, et sur présentation de l'exemplaire DAU (document douanier d'exportation). Doit figurer comme déposant sur ce DAU, le vendeur sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.L'exportation doit être effectuée dans un délai légal de 3 mois à compter de la date de l'achat ;
Remboursement de la TVA facturée à l'acheteur professionnel de la CEE : il sera effectué pour le compte de cet acheteur professionnel d'un autre état membre de la CEE, s'il en fait la demande écrite au vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'achat. Suite à la preuve d'expédition de son objet d'art vers un autre état de la CEE et à la présentation de son numéro intracommunautaire, dans le respect des règles administratives, et dans un délai d'un mois à compter de l'achat, l'acheteur se verra rembourser la TVA.
Toute information complémentaire relative aux mesures prises par le vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com concernant le remboursement de la TVA sera donnée en contactant le service client du site dans l'onglet "Contact" de ce site.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne prélève aucune commission sur le prix fixé pour la vente d'un objet d'art par le vendeur. Le vendeur percevra intégralement le prix qu'il aura défini sauf s'il a accepté les clauses de l'article 4.2.g, mention "Faire une offre". Le prix fixé par le vendeur sera majoré d'une commission maximale de 10 % pour assurer le fonctionnement du site internet. Cette commission sera répercutée sur le prix de vente affiché sur ce site. Elle sera supportée par le seul acheteur.
Exemple : si le vendeur fixe un prix de 5 000 Â¤ pour un objet d'art, le prix affiché sur le site sera de 5 000 € + 10 %, soit 5 500 € hors frais bancaires. Le vendeur supportera seul cette différence entre le prix fixé par le vendeur et le prix affiché sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com soit 300 Â¤.
Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation légal par l'acheteur, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com s'engage à régler au vendeur au maximum le 30 du mois suivant la validation du paiement de l'objet d'art, le montant du produit de la vente de cette antiquité, duquel pourraient être déduits d'éventuels frais supplémentaires préalablement convenus entre le vendeur et le site.
4.6. Transport, livraison et réception de l'objet d'art
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des objets d'art ne pourra intervenir qu'au domicile ou siège social permanent du client. Le client dispose également de la faculté de faire livrer les objets d'art à l'une des personnes physiques de son choix à son domicile permanent. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée à des boîtes postales.
Dans ce contexte le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur de l'objet d'art le maximum d'informations à disposition concernant le transporteur qui sera responsable de la livraison et le tarif qui sera appliqué. Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'intervient dans la livraison qu'à titre de conseil, pour information.
a. Livraison courante
Une livraison classique de l'objet d'art, par les services Colissimo, Fedex, La Poste, UPS, USPS, TNT... peut être choisie par l'acheteur et le vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Dans ce contexte, l'acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux.
Lorsque l'acheteur accepte l'offre vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, que le vendeur confirme la disponibilité de l'objet d'art et que le règlement de l'acheteur est encaissé par le site, ce dernier communique les coordonnées acheteur au vendeur pour que ce dernier procède à la livraison de l'objet d'art.
S'engageant à adresser l'objet d'art dûment emballé selon les indications de l'article 4.6.f ci-dessous, le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'objet d'art commandé, en bon état. Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'intervient pas directement dans la livraison qui est organisée de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas, la responsabilité du site ne pourra être engagée dans les opérations de livraison et notamment pour les problèmes de tarif, de délai, de mauvais état des objets à réception ou de non paiement des frais de transport.
Lors de l'expédition de l'objet d'art, le vendeur s'engage à conserver les preuves de son envoi pendant un délai d'un mois suivant la date d'expédition.
Le vendeur s'engage à utiliser les coordonnées de l'acheteur uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et à ne pas insérer de publicité, sous quelque forme que ce soit.
b. Livraison particulière
Dans le cas d'objets d'art nécessitant des services de transport spécifiques (tels Arta, Brink's, Camard, Edet, Guisnel, Loomis, LP Art, Ship Antiques, Transport Mari, Uship...) eu égard à leur dimension, fragilité ou valeur très élevée, ou dans le cas d'objets d'art à expédier dans des régions éloignées à l'international, les délais de livraison seront plus longs que ceux mentionnés dans le cas d'une livraison courante comme mentionné dans l'article 4.6.g ci-après.
Dans le cas d'une expédition sans paiement par internet des frais de transport, ces derniers devront être directement payés au transporteur, à réception de la commande.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'intervient pas directement dans la livraison qui est organisée de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas, la responsabilité du site ne pourra être engagée dans les opérations de livraison et notamment pour les problèmes de tarif, de délai, de mauvais état des objets à réception ou de non paiement des frais de transport.
c. Non réception de l'objet d'art
En cas de non-réception de l'objet d'art dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison attendue, l'acheteur en informe le vendeur et le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Cet acheteur reconnaît et accepte que son accord soit réputé acquis, s'il n'effectue pas de confirmation expresse ou de notification de non-réception de l'objet d'art dans ce délai de 30 jours. Cet article ne peut s'appliquer à la remise en main propre d'un objet d'art.
d. Livraison en main propre
Le vendeur peut proposer gratuitement à l'acheteur la remise en main propre de l'objet d'art. Dans ce cas l'acheteur peut imprimer un bon de remise en main propre accessible sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com qu'il transmet au vendeur lors de la remise de l'objet d'art. Afin de justifier de la remise de cet objet, le vendeur indique sur le site, dans un délai de 48 h à compter de la remise de l'objet d'art, le numéro figurant sur le bon de remise en main propre.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'intervient pas directement dans la livraison qui est organisée de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas, la responsabilité du site ne pourra être engagée dans ces opérations de livraison et notamment pour les problèmes de tarif, de délai, de mauvais état des objets à réception ou de non paiement des frais de transport.
e. Tarifs d'expédition, assurance transport, autres frais et facture
L'expédition doit être facturée à prix coûtant par le vendeur, comprenant les frais d'emballage et de transport. Afin d'éviter tout litige lors de cette expédition, une assurance est demandée afin de permettre une indemnisation si un problème intervient lors du transport de l'objet entre vendeur et acheteur.
Les frais de transport et d'emballage sont facturés en supplément du prix de l'objet d'art, et indiqués avant la validation de la commande. Des frais ou/et taxes spécifiques tels que d'éventuels droits de douane, frais de transitaires ou autres taxes peuvent être à rajouter pour certains cas ou certains pays. Le prix de chacun des objets d'art que souhaiterait acquérir le client ainsi que le montant des frais de transports afférents à leur livraison lui seront communiqués directement par le vendeur à la confirmation de la commande via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des objets d'art, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des objets d'art et les frais de livraison mis à sa charge (sauf dans le cas d'une livraison en main propre) par le vendeur.
Conçus avec des partenaires spécialistes dans le transport d'objets d'art, les colis fragiles des vendeurs doivent être réalisés avec beaucoup de soin, dans des emballages résistants, avec extenseurs et antichocs si nécessaire, selon les normes internationales en vigueur. Certains objets d'art très volumineux, fragiles et difficiles à emballer seront dans ce cas protégés sous couvertures par des professionnels spécialisés. Les frais d'envoi tiennent compte du colisage et de son poids total (comprenant carton, bulle, papier, mousse...). Le respect de ces conditions est de la responsabilité de l'expéditeur. Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'intervenant pas directement dans les opérations d'emballage, sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans ce type d'opérations.
La livraison des objets d'art à l'adresse du client acheteur interviendra, après l'enregistrement du règlement du montant de la commande, par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, pour le compte du vendeur. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des objets d'art commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix dans le cas d'un transport express.
Certaines expéditions (en partie maritime et/ou terrestre) d'objets d'art volumineux, très fragiles ou à très forte valeur à l'international demandées par le client pour un autre continent, pourront néanmoins prendre un délai supérieur à 30 jours, incluant le transport et le dédouanement. Les vendeurs dont les objets d'art sont proposés sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com feront livrer ces objets commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délais éventuellement communiqués par l'intermédiaire site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne le seront qu'à titre indicatif, particulièrement lors d'un acheminement international et n'engageront que le vendeur.
h. Vérification de l'état de la marchandise entre acheteur et vendeur
Lors de la livraison, le client procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'objet d'art. En cas de dommages de cet objet d'art, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 12 ci-dessous restant par ailleurs applicables. Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com déclinera toute responsabilité concernant la perte, la dégradation ou le retard de la livraison par le transporteur.
Le client acheteur ne devra pas accepter de colis détérioré ou portant des traces d'ouverture, sinon aucun recours ne sera possible auprès du vendeur ou du transporteur. Le client acheteur devra l'ouvrir et le contrôler en présence du livreur. Si les objets d'art sont endommagés, il est conseillé de refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé car endommagé". Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture et qu'il manque un ou plusieurs objets d'art, la livraison devra également être refusée et faire l'objet d'un constat de spoliation auprès du transporteur, constat à renvoyer au vendeur afin qu'il procède au remboursement ou à l'échange, via l'assurance transport.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, acheteur et vendeur lorsqu'ils sont générés sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Le site ne pourra néanmoins être tenu responsable de la non conservation des preuves qu'il aura envoyé à chacune des parties, acheteur et vendeur.
4.7. Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation et retour des articles
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com entend que les clients acheteurs des vendeurs du site qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés, puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, selon la loi Hamon, le client acheteur pourra retourner, uniquement au vendeur déposant professionnel, et non particulier, les objets d'art livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture à l'adresse de retour du vendeur ayant déposé l'objet sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les objets d'art devront être retournés par le même transporteur spécialisé que celui de l'acheminement, par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à charge du client. Le remboursement des objets d'art retournés s'effectuera au prix facturé, à l'exclusion des frais de port et de toute autre somme ou de tout intérêt, selon le mode de paiement des objets, par virement ou recrédité sur le compte bancaire du client correspondant notamment à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception, par le vendeur ayant déposé son objet sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, des objets d'art retournés. Les objets d'art retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne pourront être remboursés.
L'acheteur renonce à toute revendication concernant des sommes éventuellement dégagées par l'immobilisation des sommes perçues par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com lors de cette vente.
Cette garantie ne s'appliquera pas lors de la remise en main propre de l'objet d'art par le vendeur à l'acheteur.
4.8. Formulaire de rétractation du client acheteur
Complétez et renvoyez le formulaire ci-dessous dans le cas où vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente effectué avec le vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente de l'½uvre d'art ci-dessous.
4.9. Conformité - Garantie
Le client acheteur doit s'assurer que les objets d'art qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les objets d'art livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, ou directement, et retourner les objets d'art en cause dans les conditions énoncées dans les présentes conditions générales d'utilisation. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'objet d'art livré, les objets d'art du vendeur déposés sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
"Article 1648 du Code Civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'objet d'art, y compris les frais de main-d'½uvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'objet d'art serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'objet d'art.
5.1. Espace de vente : mise à jour et sauvegarde de son contenu
Le vendeur s'engage notamment au regard de la disponibilité et de l'état des objets d'art proposés à la vente, à maintenir son espace de vente et sauvegarder et archiver par ses propres moyens le contenu qu'il y a mis en ligne, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'étant tenu de conserver ou archiver les éléments mis en ligne par le vendeur.
5.2. Les objets d'art
a. Conformité des objets d'art et règles internationales en vigueur
Le Vendeur s'engage à ce que ses objets d'art soient totalement conformes au droit en vigueur en France, aux réglementations internationales et aux droits des tiers. Ces objets ne doivent pas heurter la sensibilité des mineurs, être conformes à l'ordre public, aux bonnes m½urs et ne pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou aux réseaux de distribution sélectifs.
b. Contrefaçon, produit illégal et rééditions
Le vendeur reconnaît et accepte que le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com se donne le droit de refuser la mise en ligne de tout objet d'art en cas de doute sur son authenticité et afin de lutter contre la vente d'articles contrefaits. Dans ce contexte, le site pourra exiger du vendeur la communication de documents complémentaires (preuve d'authenticité, photographies complémentaires, provenance détaillée, factures...) concernant cet objet d'art.
Seulement dans le cas d'un objet de grande qualité et s'il est spécifié que cet objet d'art est une réédition et non une production d'origine ou une antiquité authentique, le vendeur pourra vendre une réédition de cet objet d'art.
c.	Entière propriété
Le Vendeur de l'objet d'art s'engage à :
Donner tous les détails d'usure et de conservation de cet objet à tout acheteur potentiel ;
Une mise en vente correspondant à un bien matériel disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.
d. Licence sur les fiches produits et photos
Le Vendeur concède une licence non-exclusive et gratuite au site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com sur le contenu publié dans chaque fiche produit de son espace de vente, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables. Conformément aux présentes CGU, cette concession est valable pour l'exploitation, la représentation, la reproduction ou la suppression de chaque fiche produit d'un objet d'art sur le site par tous moyens, quels que soient le contenu, les caractéristiques, la version ou le mode de diffusion du site, la présente licence incluant pour le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com les droits de modification, correction ou suppression de ces contenus, entre autre pour raison technique et fourniture de services du site. Dans ce contexte, le vendeur garantit la jouissance totale, paisible et entière des droits concédés au site.
e. Bonne description de l'objet
Conformément au formulaire proposé par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, le vendeur s'engage à décrire l'objet d'art offert à la vente selon ses caractéristiques reconnues, dans toute fiche produit de son espace de vente. Le vendeur s'engage à mentionner tout défaut, cassure, fêle, recollage, restauration ou autre accident constaté sur l'objet d'art ou visible sur les photographies.
Par ses connaissances dans le domaine de l'art, l'équipe du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com pourra conseiller le vendeur dans l'analyse et la description de l'objet d'art qu'il met en vente sur le site. Ces informations pourront aider le vendeur à compléter la fiche produit de son espace de vente, mais le site ne pourra être tenu pour responsable du descriptif de la fiche produit de cet espace de vente.
f. Qualité photographique
Conformément aux conseils photographiques énoncés par le guide du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, le vendeur s'engage à ne publier que des photographies de qualité.
Si tel n'est pas le cas, le vendeur reconnaît et accepte que le site soit en droit de refuser la mise en ligne d'un objet d'art ou qu'il puisse retoucher les photographies des objets d'art afin d'améliorer leur visibilité.
g. Droit de sélection et modification de la fiche produit par le site
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com est en droit d'exiger que le vendeur modifie ou supprime une fiche produit de son espace de vente. Le site pourra le faire lui-même directement, notamment si le vendeur n'a pas indiqué ses coordonnées dans son espace de vente ou n'a pas publié cette fiche produit dans la catégorie adéquate, ce que reconnaît et accepte le vendeur.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com dispose d'un droit discrétionnaire d'accepter ou refuser la mise en ligne d'une fiche produit de l'espace de vente d'un vendeur sur le site, ce que reconnait et accepte le vendeur. Dans le cas d'un refus de mise en ligne d'un objet d'art sur le site, ce dernier stipulera au vendeur les raisons de son refus dans les meilleurs délais.
h. Sites partenaires, communication et arrêt de vente
Tout vendeur :
Accepte que chaque fiche produit de son espace de vente soit diffusée sur les sites partenaires du site et que ce dernier puisse communiquer sur certains objets d'art qu'il aura mis en vente ;
S'engage à retirer de son espace de vente dans les meilleurs délais tout objet d'art qu'il ne souhaite plus vendre.
5.3. Le vendeur professionnel
a. Identification professionnelle
Tout vendeur souhaitant exercer une activité commerciale via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com devra s'y identifier en justifiant de sa condition de commerçant. Il fera parvenir au site son numéro d'identification d'entreprise (SIRET, extrait K-bis ou autre) par email.
b. Ses obligations
Le vendeur professionnel a l'obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Le vendeur doit :
S'assurer que son offre d'achat comporte les informations exigées (Numéro SIREN, ville de son siège social) par l'article R123-237 du Code de commerce ;
Envoyer à l'acheteur une facture répondant aux exigences légales avec mention de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur ;
Ne pas vendre à perte ses objets d'art hors périodes de soldes.
c. Particulier à activité commerciale
Si un vendeur particulier inscrit sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, semble y exercer une activité commerciale, le site pourra lui demander de s'inscrire en tant que professionnel en fournissant un justificatif de qualification professionnelle. Sans réponse ou en cas de refus du vendeur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com pourra clore son compte. En attendant les pièces justificative de ce vendeur, ce dernier acceptera que le site suspende provisoirement et à titre conservatoire son compte et retire ses fiches produits dans son espace de vente.
5.4. Responsabilité du vendeur
a. Seul responsable des caractéristiques de l'objet d'art
Le vendeur est responsable de la :
Description de l'objet d'art qu'il propose à la vente ;
Bonne exécution de l'obligation d'informer l'acheteur des caractéristiques essentielles de l'objet d'art.
Le vendeur garantit le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com de toute réclamation relative au contenu et à la forme de la description de l'objet d'art. Il s'engage à effectuer toute vérification ou validation en apportant les précisions nécessaires afin d'avoir un descriptif et des caractéristiques d'offre fidèles, ne permettant pas d'induire l'acheteur en erreur.
b. Conformité de la fiche produit de l'espace de vente
En accord avec les dispositions du Code de la Consommation ou dans le cas d'une réglementation spécifique applicable à une fiche produit de l'espace de vente du vendeur, en raison de la nature du produit ou service, ce vendeur est l'exclusif responsable de la conformité des fiches produits de son espace de vente et de l'ensemble du processus de vente subséquent à la réglementation spécifique applicable.
c. Acceptation de l'offre acheteur
L'acceptation par l'acheteur d'une offre vendeur a pour conséquence la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre vendeur et acheteur reconnu par le vendeur.
d. Fixation du prix de vente
Le prix de vente de chaque objet d'art de l'espace de vente d'un vendeur est déterminé sous sa seule responsabilité. Il est de la responsabilité de ce vendeur de ne pas fixer un prix excessif pour le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Si ce vendeur a des incertitudes sur la fixation du prix d'un objet d'art, il pourra demander conseil au site en utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site.
e. Frais ou taxes complémentaires
En dehors de l'accord pris avec le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com pour réaliser la vente de son objet d'art, le vendeur peut, s'il y a lieu, devoir aux administrations fiscales ou autres organismes, et ce indépendamment du site, différentes taxes ou frais énoncés dans les articles 5.4.f et 5.4.g ci-après.
f. Taxe forfaitaire sur les plus-values et CRDS
Une taxe forfaitaire sur les plus-values, assumée par le vendeur pour l'objet d'art qu'il a déposé sur le site est applicable et directement versée par le vendeur.
- Toute cession à titre onéreux d'une antiquité, d'un objet d'art, d'un objet de collection, d'un bijou ou métal précieux est soumise à une taxe forfaitaire. Toute personne physique vendeuse domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, si elle justifie que l'objet est détenu depuis plus de vingt-deux ans ou de la date et du prix d'acquisition de ce dernier. Sous réserve de présentation des justificatifs, la taxe ne sera pas due dans ce contexte. Cette taxe forfaitaire correspond à 6 % du prix de cession pour une antiquité, un objet d'art, un objet de collection ou un bijou et à 10 % de ce prix de cession pour les métaux précieux.
- Lorsque le vendeur a un domicile fiscal français, il doit aussi verser une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5 %.
Sont exonérés de cette taxe la cession d'antiquités, objets d'art, objets de collection ou bijoux dès lors que :
- le cédant n'a pas de domicile fiscal français ;
- le prix de cession n'excède pas 5 000 euros.
g. Frais de garantie
Tout objet d'art en vente en France comportant des métaux précieux (platine, or, argent, vermeil) devra être aux titres légaux. Dans le cas contraire, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne pourra être porté responsable de ce manquement, le vendeur devant avant la vente sur le site apporter à un organisme de contrôle agréé ou à un bureau de garantie son objet d'art qui sera testé, puis marqué du poinçon de garantie avant la vente.
h. Garantie du site par le vendeur contre tout dommage subi
Dans le cas de fondement de violation du droit d'un tiers émanant de ses activités sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, chaque vendeur garantira et indemnisera le site contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre, dès la première demande de ce site.
6.1. Enregistrement confidentiel
L'Acheteur, en s'enregistrant auprès du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, créera un identifiant et un code d'accès unique et nominatif à caractère exclusivement personnel. L'Acheteur est la seule personne autorisée à utiliser le site à l'aide de cet identifiant et ce code d'accès et il s'engage à maintenir ces données enregistrées confidentielles.
6.2. Validation de son identité
Dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à titre exceptionnel, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com peut être amené à procéder à la validation de l'identité d'un acheteur. Dans le cadre de cette validation d'identité, le site peut retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'acheteur dans le cas d'une communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par le site.
6.3. Données personnelles et protection de la vie privée
Conformément à la politique de protection de la vie privée du site internet meublersonchateau.com et furnishyourcastle.com et aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur, les données personnelles collectées lors d'une vérification d'identité de l'acheteur sont exclusivement destinées au site. Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l'exécution de la transaction.
6.4. Respect des lois et règlements internationaux
Respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature ;
Posséder une boîte à lettres conforme aux recommandations des services postaux et normalisée avec coordonnées des résidents, dimensions ....
Au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, être qualifié d'acquéreur intracommunautaire ;
Se voir réclamer, lors de l'acquisition d'objets d'art auprès de vendeurs situés hors CEE, le paiement de la TVA et de droits de douane par l'administration.
6.5. Objets d'art portant atteinte aux droits
Par l'intermédiaire du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, l'acheteur va s'interdire d'acquérir des objets d'art portant atteinte à des réseaux de distribution sélective ou à des droits de propriété intellectuelle, tout particulièrement pour des antiquités contrefaites.
ARTICLE 7 - CLAUSES GENERALES DU SITE
7.1. Responsabilité du site
a. Intermédiaire des contrats
N'étant que simple intermédiaire dans la conclusion des contrats entre vendeurs et acheteurs pour les objets d'art qu'il n'a pas en sa possession, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'est ni revendeur, ni agent ou courtier, éléments reconnus par le vendeur et l'acheteur. Dans ce contexte, s'il y a mauvaise exécution ou non exécution du contrat par l'acheteur et/ou le vendeur, la responsabilité du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne peut être engagée.
b. Responsabilité atténuée
En référence à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique N° 2004-575 et ses articles 6.l.2 et suivants, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com est soumis, en sa qualité d'hébergeur, au régime de responsabilité atténuée et ne peut être tenu responsable et ne donne aucune garantie concernant le contenu des fiches produits, de l'état de conservation, des prix de l'objet et plus globalement du contenu des annonces des objets d'art déposés sur le site par les vendeurs.
c. Droit de suspension de l'accès au site
Le site se réserve le droit, temporairement ou définitivement, de suspendre son accès, à tout moment, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité et ne peut garantir son accessibilité sans interruption, notamment pour des raisons de cas d'urgence ou maintenance. Il n'y a pas d'obligations de moyens relatives à la continuité d'accès sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Ce dernier exclut toute condition, garantie ou autre disposition et ne peut être tenu responsable de dommages particuliers, indirects ou induits, ou de pertes financières ou de réputation résultant de son utilisation.
d. Problème de réseau internet
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
e. Utilisation frauduleuse
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ne peut être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse par des tiers et des conséquences éventuelles, des identifiants ou mots de passe des acheteurs, vendeurs ou utilisateurs.
L'exécution par le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com.
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales d'utilisation.
g. Liens hypertexte à partir du site
Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com peut contenir des liens hypertexte vers d'autres sites internet utilisés à des fins de compléments d'informations. Le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com n'exerce cependant aucun contrôle sur ces sites, déclinant toute responsabilité sur l'utilisation, le contenu ou l'accès à ces sites ou sur les dommages qui pourraient survenir lors de leur consultation. L'acte de cliquer vers des liens vers ces sites entraîne la seule responsabilité du visiteur de ces sites.
h. Liens hypertextes vers le site
Tout lien vers le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable, le site pouvant à tout moment mettre fin à une autorisation si le lien peut porter atteinte à ses propres intérêts.
i. Marques tierces
Les logos, noms de produits, de marques ou de sociétés déposés, cités dans le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com appartiennent à leurs propriétaires. Se référer à ces logos, produits, marques, sociétés, services citant un fabricant, fournisseur, nom d'enseigne ne constitue pas de la part du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com une recommandation, parrainage, acceptation ou partenariat.
7.2. Réclamations - Informations - Service clientèle
Pour toute information, réclamation ou question relative à tout élément ou information du site et aux conditions de ventes par Internet mises en place par le vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com ou aux objets d'art eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service E-commerce par courrier électronique en contactant le vendeur via le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Le client rappellera le cas échéant son numéro de commande ou de facture et le numéro de référence de l'objet d'art. Le service clientèle du site est joignable via le contact en ligne du lundi au vendredi de 9h30 à 19 h.
7.3. Droits d'auteur et de propriété intellectuelle
Protégés à l'international, le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, les marquesFurnishYour Castle et Meubler Son Château, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, créations, illustrations, graphismes, noms, logotypes, images, vidéos, sons ou bases de données figurant sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, exception faite d'éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com qui n'auraient pas cédé leurs droits d'auteurs. Certaines photographies d'ambiance du site sont la propriété de la société www.phonem.fr.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, créations, illustrations, graphismes, noms, logotypes, images, vidéos, sons ou bases de données... pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com. Les éléments concernant le droit d'auteur et ses droits voisins relèvent des législations françaises et internationales, notamment selon les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans ce contexte, toute utilisation non autorisée d'éléments du site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com entraîne une violation des droits d'auteurs, droits des personnes, droits à l'image ou toutes formes de règlements en vigueur qui peut engager la responsabilité civile ou/et pénale du responsable de la fraude. Dans ce cas le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com peut saisir la justice à l'encontre des personnes n'ayant pas respecté les clauses de cet article.
7.4. Indépendance et relation entre les partenaires
a. Relation des partenaires
La collaboration entre partenaires ne peut être considérée comme la mise en place d'une société de fait ou en participation, et ne peut entraîner entre eux une représentation solidaire et réciproque à l'égard des créanciers personnels, ce que reconnaissent et acceptent chacun de ces partenaires.
b. Indépendance des partenaires
Chacun des partenaires est le seul responsable de ses engagements, actes, prestations ou autres allégations. Aucun d'entre eux ne pourra prendre d'engagements pour le compte ou/et au nom d'un autre.
7.5. Autonomie et non renonciation des dispositions
Si au regard de la loi, des règles de droit ou décisions judiciaires, l'une des dispositions des CGU devient nulle et inapplicable, elle sera modifiée afin de devenir valide ou sera réputée non écrite. Elle n'entraînera pas la nullité des conditions générales d'utilisation et la validité des autres dispositions.
Si l'un des partenaires n'ordonne pas l'application d'une des dispositions du contrat ou accepte son inexécution temporaire ou permanente, cela ne vaut pas renonciation de ce partenaire à son droit de faire appliquer cette disposition ou toute autre disposition des CGU.
7.6. Litiges - droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises, au sein de la Communauté Economique Européenne au droit français. En cas de difficulté survenant avec le vendeur déposant de l'objet d'art sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com à l'occasion de la commande ou de la livraison des objets d'art de ce vendeur, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ce vendeur déposant, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de ses suites avec l'acheteur ou le vendeur déposant de l'objet d'art sur le site internet meublersonchateau.com ou furnishyourcastle.com, sera soumis, au sein de la Communauté Economique Européenne à la compétence exclusive des tribunaux français de Blois.

References: l'article 1369
 l'article 3
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 4
 l'article 1341
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 256
 l'article 7