Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11270-PGP&bg=636&bd=637&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2018-10-31&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 19:22:19+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-08-01 au 2018-10-31
BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-20181031
20-Sous-section 2 : Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie BIC/BNC/BA
1 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 1-31/10/2018)
Ces règles sont prévues au E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 .
10 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 10-31/10/2018)
Sont concernés les bénéfices imposables au titre de l'année 2018 à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA et qui sont dans le champ du prélèvement à la source. Ils sont déterminés dans les conditions prévues à l' article 204 G du code général des impôts (CGI) , à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article.
Remarque : Pour plus de précisions sur les BIC, BNC et BA situés dans le champ du prélèvement à la source et sur la détermination des bénéfices retenus pour le calcul de l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20 et au BOI-IR-PAS-20-10-20-20 .
20 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 20-31/10/2018)
Le montant du bénéfice réalisé en 2018 retenu pour l'application du CIMR s'entend après application, le cas échéant, des dispositifs d'exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices (dispositifs dits « régimes zonés ») sur le fondement de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI , de l' article 44 undecies du CGI , de l' article 44 duodecies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI , de l' article 44 quindecies du CGI et de l' article 44 sexdecies du CGI . Les abattements retenus sont ceux applicables au titre de l'année 2018.
Soit un contribuable réalisant au titre de l'année 2018 un BIC d'un montant de 50 000 ¤ sur lequel il pratique un abattement de 50 % en application de l'article 44 sexies du CGI.
Par conséquent, le montant pris en compte pour le calcul du CIMR ne pourra pas être supérieur à 25 000 ¤ (50 000 x 50 %).
30 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 30-31/10/2018)
Les revenus exceptionnels par nature perçus par les travailleurs indépendants doivent être soustraits du bénéfice réalisé en 2018. Il s'agit des revenus pour lesquels a été appliqué le système dit « du quotient » prévu à l' article 163-0 A du CGI , des plus et moins-values, des subventions d'équipement et des indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.
2018 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 2018-31/10/2018)
- 1 000 ¤
Sous réserve de l'application éventuelle du plafonnement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre des années 2015 à 2017, le bénéfice retenu pour le montant du CIMR sera égal à 23 000 ¤ (soit 25 000 ¤ + 1 000 ¤ - 3 000 ¤).
40 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 40-31/10/2018)
50 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 50-31/10/2018)
60 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 60-31/10/2018)
En application du 1 du E de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , cette comparaison est effectuée distinctement pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus.
2015 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 2015-31/10/2018)
2016 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 2016-31/10/2018)
2017 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 2017-31/10/2018)
2019 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 2019-31/10/2018)
Le BNC réalisé par B sera considéré comme un bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur de 45 000 ¤, le surplus (5 000 ¤) étant susceptible d'être considéré comme exceptionnel.
70 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 70-31/10/2018)
- lors de la liquidation en 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, le montant des bénéfices retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR ( BOI-IR-PAS-50-10-10 ) est plafonné, le surplus éventuel constituant un revenu exceptionnel exclu du bénéfice du CIMR ;
80 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 80-31/10/2018)
Pour l'appréciation de la variation des bénéfices, le bénéfice imposable de l'année 2018 déterminé dans les conditions indiquées ci-dessus au I § 10 et au I § 30 est comparé aux bénéfices des autres années situés dans le champ du prélèvement à la source et déterminés dans les conditions prévues à l' article 204 G du CGI pour le calcul de l'acompte, à l'exception des dispositions du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G du CGI.
Remarque : Pour plus de précisions sur les BIC, BNC et BA situés dans le champ du prélèvement à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20 . Pour plus de précisions sur la détermination des bénéfices retenus pour le calcul de l'acompte, il convient de se référer au BOI-IR-PAS-20-10-20-20 .
Pour les règles de comparaison et le montant du bénéfice retenu après comparaison lorsque le contribuable bénéficie d'un dispositif de « régimes zonés », il convient de se reporter aux commentaires figurant au III-C-1 § 180 et suivants .
90 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 90-31/10/2018)
En pratique, il s'agit de retenir, pour chacune des années, le bénéfice réalisé sous déduction des revenus exceptionnels que sont notamment les revenus pour lesquels a été appliqué le système dit « du quotient » prévu à l' article 163-0 A du CGI , les plus et moins-values, les subventions d'équipement et les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé, .
Conformément au 4 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , si le bénéfice imposable au titre des années 2015, 2016 et 2017 s'étend sur une période de moins de douze mois, il y a lieu de l'ajuster prorata temporis sur une année.
100 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 100-31/10/2018)
Lors de la liquidation en 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, le montant net imposable des bénéfices retenus au numérateur de la formule de calcul du CIMR ( BOI-IR-PAS-50-10-10 ) est plafonné au montant le plus élevé des mêmes bénéfices réalisés, hors revenus exceptionnels, au titre des années 2015, 2016 ou 2017.
110 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 110-31/10/2018)
Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2018 les BNC, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 4 493 ¤.
En 2019, dans la mesure où le BNC réalisé au titre de l’année 2018 est inférieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (34 000 < 35 000), il est considéré en totalité comme un revenu non exceptionnel et le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant global de 4 493 ¤.
Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2018 les BA, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 6 893 ¤.
En 2019, dans la mesure où le BA réalisé au titre de l’année 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (42 000 > 36 000), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 36 000 ¤ et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 6 000 ¤. Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant plafonné à 5 908 ¤ (6 893 x 36 000 / 42 000).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net au titre de l’année 2018 de 985 ¤ (6 893 – 5 908).
Soit un contribuable célibataire ayant débuté son activité le 1 er avril 2015, déclarant au titre des années 2015 à 2018 les BIC, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
9 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 9-31/10/2018)
12 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 12-31/10/2018)
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 5 693 ¤.
En 2019, pour la détermination de l'éventuel plafonnement du CIMR, les bénéfices de 2015, 2016 et 2017 sont retenus pour respectivement 36 000 ¤ (27 000 x 12/9), 33 000 ¤ et 34 000 ¤.
Dans la mesure où le BIC réalisé au titre de l’année 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (38 000 > 36 000), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 36 000 ¤ et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 2 000 ¤. Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant plafonné à 5 393 ¤ (5 693 x 36 000 / 38 000).
Le contribuable acquittera alors un montant d'impôt sur le revenu net au titre de l'année 2018 de 300 ¤ (5 693 – 5 393).
120 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 120-31/10/2018)
Conformément au 1° du 3 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , le contribuable bénéficie automatiquement d'un CIMR complémentaire lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles exposées au III-B § 80 et 90 , est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles.
130 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 130-31/10/2018)
Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2019, les BNC, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
En 2019, dans la mesure où le BNC réalisé au titre de l’année 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (42 000 > 36 000), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 36 000 ¤ et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 6 000 ¤. Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant plafonné à 5 908 ¤ (6 893 x 36 000 / 42 000).
En 2019, le contribuable acquittera un montant d’impôt sur le revenu net au titre de l’année 2018 de 985 ¤ (6 893 – 5 908). Le CIMR aura permis d’annuler l’impôt afférent au BNC réalisé au titre de l’année 2018 en tenant compte du niveau d’activité pluriannuel passé (2015 à 2017).
En 2020, le contribuable déclare un BNC réalisé au titre de l'année 2019 d'un montant de 48 000 ¤.
Dans la mesure où ce bénéfice est supérieur à celui réalisé au titre de l'année 2018 (48 000 > 42 000) et que ce dernier a été plafonné l'année précédente pour le calcul du CIMR, le bénéfice réalisé en 2018 est considéré en totalité comme un revenu non exceptionnel. Le contribuable bénéficiera en septembre 2020 d’un CIMR complémentaire, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 985 ¤ ((6 893 x 42 000 / 42 000) – 5 908).
140 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 140-31/10/2018)
Conformément au 2° du 3 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-191 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , le contribuable bénéficie d'un CIMR complémentaire lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles exposées au III-B § 80 et 90 , est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 ayant servi au calcul du CIMR en 2019.
150 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 150-31/10/2018)
Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2019 les BNC, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 8 693 ¤.
En 2019, dans la mesure où le BNC réalisé au titre de l’année 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (48 000 > 36 000), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 36 000 ¤ et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 12 000 ¤. Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant plafonné à 6 520 ¤ (8 693 x 36 000 / 48 000).
En 2019, le contribuable acquittera un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018 de 2 173 ¤ (8 693 – 6 520). Le CIMR aura permis d’annuler l’impôt afférent au BNC réalisé au titre de l’année 2018 en tenant compte du niveau d’activité pluriannuel passé (2015 à 2017).
En 2020, le contribuable déclare un BNC réalisé au titre de l'année 2019 d'un montant de 42 000 ¤.
Dans la mesure où ce bénéfice est supérieur à celui retenu l'année précédente pour le calcul du CIMR (42 000 > 36 000), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 42 000 ¤ et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 6 000 ¤. Le contribuable bénéficiera en septembre 2020 d’un CIMR complémentaire, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 086 ¤ ((8 693 x 42 000 / 48 000) – 6 520).
En outre, il demeurera possible pour le contribuable de justifier, par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, que le bénéfice qu’il a réalisé au titre de l’exercice 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité pour demander l’annulation complète de l’impôt sur le revenu acquitté au titre de cette même année ( III-B-2-b-2° § 170 ).
160 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 160-31/10/2018)
Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles exposées au III-B § 80 et 90 , est inférieur au bénéfice de 2018 et au plus élevé des bénéfices de la période 2015-2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable ne bénéficie d'aucun CIMR complémentaire, sous réserve de l'ajustement prévu au § 170 .
170 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 170-31/10/2018)
Conformément au 3° du 3 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , lorsqu'une partie du bénéfice imposable de l'année 2018 est considéré comme un revenu exceptionnel et que le contribuable n'a pas pu bénéficier de la totalité du CIMR ou du CIMR complémentaire, il peut, par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, bénéficier d'un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application de la règle de plafonnement, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 résulte uniquement d'un surcroît d'activité ponctuel en 2018.
S'agissant des modalités d'exercice de la demande de réclamation auprès de l'administration, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10 .
180 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 180-31/10/2018)
Pour établir la comparaison des bénéfices telle que décrite au III-B § 80 et 90 , il convient, en application des 1° et 2° du 2 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , de déterminer ces bénéfices avant éventuelle application des dispositifs d'exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI , de l' article 44 undecies du CGI , de l' article 44 duodecies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI , de l' article 44 quindecies du CGI et de l' article 44 sexdecies du CGI .
190 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 190-31/10/2018)
Soit un contribuable célibataire, remplissant depuis 2014 toutes les conditions d’éligibilité au dispositif de l’article 44 sexies du CGI, déclarant au titre de 2015 à 2018, les BIC, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 1 987 ¤.
En 2019, pour la détermination de l'éventuel plafonnement du CIMR, les bénéfices de 2015, 2016 et 2017 sont retenus pour respectivement 24 000 ¤, 28 000 ¤ et 28 000 ¤.
Dans la mesure où le BIC réalisé au titre de l'année 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices non abattus réalisés sur la période 2015-2017 (32 000 ¤ > 28 000 ¤), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 28 000 ¤ et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 4 000 ¤. Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant plafonné à 1 739 ¤ (1 987 x ((28 000 x 0,75) / 24 000).
Le contribuable acquittera alors un montant d'impôt sur le revenu net au titre de l'année 2018 de 248 ¤ (1 987 – 1 739).
Le cas échéant, il pourra bénéficier d'un CIMR complémentaire dans les conditions décrites supra au III-B-2-b-2° § 170 .
193 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 193-31/10/2018)
En application de l' article 73 B du CGI , lorsqu'un jeune agriculteur soumis au régime réel d'imposition bénéficie de l'abattement sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité ( BOI-BA-BASE-30-10-20 ), la règle de comparaison des bénéfices agricoles servant au calcul du CIMR au titre du bénéfice de l'année 2018 est identique à celle exposée au III-C-1 § 180 à 190 .
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-000019 .
197 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 197-31/10/2018)
La solution décrite au § 193 est transposée aux personnes physiques qui ont la qualité d’auteurs d'½uvres d’art, au sens du 1° du I de l’ article 297 A du CGI et qui bénéficient, en application des dispositions du 9 de l' article 93 du CGI , d’un abattement sur le montant de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes ( BOI-BNC-SECT-20-30 au III § 110 à 280 ).
200 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 200-31/10/2018)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du 2 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , le dispositif pluriannuel d'appréciation des bénéfices ne s'applique pas en cas de création d'une activité en 2018.
Dans ce cas, la totalité du bénéfice réalisé en 2018 est considérée comme un revenu non exceptionnel. Le CIMR est déterminé en retenant le bénéfice, déterminé dans les conditions indiquées au III-B § 80 et 90 , déclaré au titre de l'exercice clos en 2018.
210 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 210-31/10/2018)
Ainsi, lorsque le bénéfice réalisé en 2019 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices relevant des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés et des revenus des gérants et associés mentionnés à l' article 62 du CGI imposables au titre de la même année 2019, est inférieur à la somme des bénéfices et des revenus de même nature réalisés en 2018, le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2018 et celui réalisé en 2019.
Néanmoins, si le contribuable justifie, par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2018, le crédit d'impôt ne sera pas remis en cause ( III-B-2-b-2° § 170 ).
220 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 220-31/10/2018)
Soit un célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2019, les revenus d'activité, déterminés selon les modalités décrites au III-B § 80 et 90 , suivants :
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 6 293 ¤.
En 2019, dans la mesure où, d'une part, le BIC réalisé au titre de l’année 2018 est inférieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (30 000 > 32 000) et où, d'autre part, l'activité BNC a débuté en 2018, les revenus d'activité sont considérés en totalité comme des revenus non exceptionnels à hauteur de 40 000 ¤. Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant global de 6 293 ¤.
En 2020, le contribuable ne déclare plus de BNC au titre de l'année 2019 et ne déclare qu'un BIC d'un montant de 35 000 ¤.
S’agissant du BNC, d'une part, la différence entre la somme des revenus professionnels de 2018 (40 000 ¤) et celle des revenus professionnels de 2019 (35 000 ¤) est égale à 5 000 ¤. D'autre part, la différence entre le BNC réalisé en 2018 et celui réalisé en 2019 est égale à 10 000 ¤. Par suite, le CIMR sera remis en cause à hauteur de 5 000 ¤.
Ainsi, le CIMR sera automatiquement remis en cause en 2020 pour un montant de 787 ¤ (6 293 x (5 000 / 40 000)), sous réserve que le contribuable ne justifie pas que la baisse du bénéfice en 2019 provient uniquement d'une variation de son activité par rapport à 2018 ( III-B-2-b-2° § 170 ).
230 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 230-31/10/2018)
Conformément au 5 du E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les contribuables mentionnés à l' article 151-0 du CGI , c'est-à-dire ceux ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur »), qui ont dénoncé leur option en 2017 pour 2018 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019, ne bénéficient pas du CIMR.
240 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 240-31/10/2018)
Dans cette hypothèse, le redevable supporte en 2019, d'une part, l'impôt dû au titre de l'année 2018 afférent au bénéfice au titre duquel l'option pour le versement libératoire a été dénoncée pour cette seule année, qui n'est pas annulé par le CIMR et, d'autre part, le versement libératoire dû au titre de l'année 2019 selon les dispositions prévues par l' article 151-0 du CGI .
Pour plus de précisions sur les modalités d'option et d'imposition selon le dispositif du versement libératoire prévu à l'article 151-0 du CGI, il convient de se référer au BOI-BIC-DECLA-10-40 .
250 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-20-§ 250-31/10/2018)
Soit un foyer fiscal composé de deux personnes qui a déclaré au titre de la période 2015-2019 des BIC professionnels éligibles aux dispositions de l' article 44 sexies du CGI (non soumis à majoration de 25 %) et à compter de 2018 des BNC professionnels (non soumis à majoration de 25 %) suivants :
26 000 ¤ (2)
24 375 ¤ (3)
5 625 ¤
33 200 ¤
18 675 ¤ (4)
14 525 ¤
10 938 ¤ (5)
24 062 ¤
2 375 ¤ (6)
35 625 ¤
(1) Activité créée le 1 er avril 2014
(7) Activité créée le 1 er août 2018
Mise en ½uvre du mécanisme de plafonnement du CIMR
- le bénéfice de 2018, soit 35 000 ¤ ;
- le plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017, soit 33 200 ¤.
L'impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l'année 2018 sera par hypothèse de 1 673 ¤.
Au cas particulier, le CIMR est calculé comme suit, en retenant le taux d'abattement applicable au titre de l'année 2018, soit 31,25 % (1) :
1 673 ¤ x [((33 200 x (1 – 31,25 %)) + 12 000) / (36 062 ( 2 ) )] = 1 616 ¤
Soit un CIMR au titre du BIC de 1 059 ¤ [1 673 ¤ x (22 825 (1) / 36 062)] et un CIMR au titre du BNC de 557 ¤ [1 673 ¤ x (12 000 / 36 062)].
Par conséquent, le foyer acquittera un montant d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 de 57 ¤ (1 673 – 1 616).
Le BIC de 2019 avant abattement (38 000 ¤) étant supérieur au BIC de 2018 avant abattement (35 000 ¤), il entraîne l'octroi automatique d'un CIMR complémentaire de 57 ¤, soit [1 673 ¤ x (24 062 / 36 062)] – 1 059 ¤.
Le BNC de 2019 (27 000 ¤) étant supérieur au BNC de 2018 (12 000), le CIMR accordé à ce titre ne sera pas remis en cause.
In fine, le CIMR définitif est de 1 673 ¤ (1 616 + 57). Il correspond à l'annulation de la totalité de l'impôt se rapportant au BIC et au BNC.

References: l'article 44
 § 10
 § 30
 § 180
 § 80
 § 80
 § 80
 § 80
 § 80
 § 80
 § 80
 § 170
 § 80
 § 170
 § 80
 § 80
 § 170
 § 180
 § 193
 § 110
 § 80
 § 170
 § 80
 § 170
 l'article 151
In fine