Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/decret-n-95-561-du-6-mai-1995-relatif-aux-fonctions-prevues-a-larticle-3-et-a-larticle-4-de-la-loi-n-95-116-du-4-fevrier-1995-portant-diverses-dispositions-dordre-social/
Timestamp: 2017-10-23 13:20:59+00:00

Document:
Décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. - APHP DAJ
Décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
!!! Abrogé par le décret n°97-769 du 30 juillet 1997 !!!
Consulter ici le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
décret n°97-769 du 30 juillet 1997
Décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4