Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419713&cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=id&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-05-20 09:00:47+00:00

Document:
Loi du 29 juillet 1881 - Article 24 | Legifrance
Loi du 29 juillet 1881 - Article 24
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 246 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement [*lutte contre le racisme - sanctions*].
Loi 1881-07-29 art. 23, art. 43, art. 42
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VD)

References: art. 246
 art. 330
 art. 331
 l'article 23
 art. 23
 art. 43
 art. 42
 art. 93
 art. 6