Source: http://www.precicarb.be/Fr/Cgv.htm
Timestamp: 2018-10-17 05:24:06+00:00

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Art. 1 - Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison. Nous nous réservons donc la faculté de modifier ceux stipulés dans nos offres pour tenir compte des variations survenues entre-temps dans les éléments qui les déterminent tels que prix appliqués par les usines productrices: frais de transport, droits de douane, taxes et droits divers, cours du change, fluctuations du prix du nickel et autres alliages, etc.
Les commandes acceptées par nos représentants, de même que les conventions prises par eux, ne sont valables qu’après ratification confirmée par écrit.
Nos offres n’impliquent aucun engagement définitif de livraison: les prix offerts sont valables durant quatre semaines, à compter de la date de l’offre.
-Les marchandises en stock sont offertes sous réserve de vente entre-temps.
-Pour les marchandises non stockées, I’inscription est subordonnée à l’acceptation des usines productrices.
-Les instructions pour l’expédition et les marques de l’emballage et de la marchandise doivent nous être données lors de la commande.
Art. 2 - Sauf stipulation expresse, nous n’admettons pas de dommages et intérêts pour retard dans la livraison.
Tous les cas fortuits et de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent éventuellement le droit, soit de résilier les marchés sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les guerres, émeutes, interruptions dans les transports, pénuries de matériel, grèves ou lock-out et arrêts accidentels de fabrication à nos usines ou chez nos sous-traitants, incendies, explosions, etc., toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté mettant obstacle, à l’arrivée régulière de nos matières premières, à la fabrication normale de nos produits ou à leur expédition.
Art. 3 - Nos marchandises, même lorsqu’elles sont expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport que nous ne recherchons qu’à titre de bon office pour l’acheteur et sans aucune responsabilité de notre part.
Art. 4 - Toute réclamation, au sujet de nos fournitures, doit nous être signifiée par écrit, dans les 8 jours de la réception de la marchandise. De plus, nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandises qui ne sera pas effectué dans la quinzaine de la date de réception de la marchandise, sauf stipulation contraire.
Art. 5 - Les marchandises dont nous aurons reconnu la défectuosité seront, à notre choix, remplacées gratuitement ou remboursées, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité.
Art. 6 - Nos marchandises sont payables à 30 jours, sans escompte. Tout retard de paiement dans les délais convenus fait courir de plein droit, à notre profit et sans aucune mise en demeure préalable, I’intérêt légal en matière commerciale.
Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Art. 7 - En cas de contestations, les Tribunaux de Verviers ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.
Lorsque la contestation porte sur un montant inférieur à 1.860 €, elle sera soumise exclusivement à la compétence de Monsieur le Juge de Paix de \/erviers.
Toute facture non payée à l’échéance, portera de plein droit et sans aucune mise en demeure, un intérêt de 16 % I’an. L’acceptation d’une traite par le débiteur, après l’envoi de la facture, n’entraîne aucune novation et le montant de la créance reste toujours dû sur base de la facture originale. Par le seul fait de non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % avec un minimum de 25 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement.
Art. 8 - Pour toute commande inférieure à 124 € hors T.V.A., une somme de 13 € sera débitée, pour les frais administratifs.
Les frais de port sont en facture et peuvent être révisés en fonction de l’augmentation des tarifs de transport de la société ABX et de la Fédération des Transporteurs Belges.
Art. 9 - Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées rnême par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande d’un client ou dans ses conditions générales d’achat.
Art. 10 - Si l’acheteur de marchandises ne paie pas à la première demande les sommes devenues exigibles, le vendeur se réserve la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans sommation. Sans renoncer à des dommages et intérêts plus élevés, les parties sont d’accord d’affecter en paiement de dommages et intérêts, les sommes perçues au moment de la résiliation, celles-ci étant considérées comme étant un minimum de préjudice subi par le vendeur.
Art. 11 - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Art. 12 - Clause de propriété :
Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Art. 13 - En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, I’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
Art. 14 - Le co-contractant prend expressément acte du fait que les articles faisant l’objet de la livraison ne sont pas destinés au marché américain et/ou canadien. PRECICARB décline toute responsabilité pour le cas où ces articles seraient exportés aux USA ou au Candada. Une action en responsabilité ayant un rapport avec les articles ne pourrait être dirigée que contre le co-contractant et non contre PRECICARB.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14