Source: http://www.uspi.ch/index.php?id=54
Timestamp: 2013-05-18 21:54:25+00:00

Document:
USPI Suisse : Actualites
L'USPI SUISSE a pris position sur le projet d'ordonnance sur la construction de r�sidences secondaires
L'USPI SUISSE veut en finir avec le risque de blanchiment dans l'immobilier
Variation du taux hypoth�caire de r�f�rence
Lex Koller: l'USPI Suisse invite � r�fl�chir ensemble � des solutions
Baisse du taux hypoth�caire � 3 %: pas de diminution automatique des loyers
Baisse du taux hypoth�caire de r�f�rence: gare aux d�sillusions !
L�Union Suisse des Professionnels de l�Immobilier (USPI) vit une r�volution en �lisant comme pr�sident le politicien Hugues Hiltpold, pour mieux �tre entendue � Berne
Contrat-cadre romand de baux � loyer
Demande de renouvellement de la force obligatoire g�n�rale jusqu'en 2014
En leur qualit� de parties contractantes, l�Association suisse des locataires - f�d�ration romande, la F�d�ration romande immobili�re ainsi que l'Union suisse des professionnels de l�immobilier, demandent au Conseil f�d�ral de renouveler pour une dur�e de six ans la force obligatoire g�n�rale du contrat-cadre romand arrivant � �ch�ance le 30 juin 2008.
Le contrat-cadre n'a pas subi de modification � l'exception d'une adaptation n�cessit�e par l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi sur le partenariat (RS 211.231).
La demande des parties ainsi que les dispositions du contrat-cadre figurent ci-apr�s in extenso.
La demande ainsi que les dispositions du contrat-cadre peuvent par ailleurs �tre consult�es en fran�ais et en allemand � l�adresse suivante : www.bwo.admin.ch (rubrique � Documentation-L�gislation �).
Toute personne concern�e par la force obligatoire g�n�rale a la possibilit� de s'exprimer � ce sujet dans un d�lai de 60 jours � partir du jour de la publication. Les prises de position doivent �tre envoy�es � l'adresse suivante : Office f�d�ral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges.
Requ�te au Conseil F�d�ral
R�vision du droit du bail: un premier pas tr�s positif avec la modification de l�OBLF
L�Union suisse des professionnels de l�immobilier (USPI) salue la d�cision prise ce matin par le Conseil f�d�ral de modifier partiellement l�Ordonnance sur le bail � loyer et le bail � ferme d�habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Sp�cialement, la prise en compte � titre de plus-value justifiant une augmentation de loyer des travaux entra�nant des am�liorations �nerg�tiques est de nature � inciter les bailleurs � entreprendre de tels travaux, dans l�int�r�t bien compris de tous, puisque de tels travaux entra�nent en principe une r�duction des frais accessoires qui sont mis � la charge du locataire. Par ailleurs, l�USPI est satisfaite de constater que le Conseil f�d�ral a renonc� � r�glementer la question du paiement par acomptes des frais accessoires.Pour l�USPI, la modification de l�OBLF repr�sente un premier pas prometteur, mais l�essai d�une modernisation ambitieuse du droit du bail devra �tre transform� avec la r�vision pr�vue du Code des obligations lui-m�me. Pour cela, la voie est trac�e depuis l�accord intervenu le 13 novembre dernier entre toutes les organisations repr�sentant les bailleurs et les locataires. Il est � esp�rer que le contenu de cet accord, r�sultat d�un compromis �quilibr�, ne sera pas d�natur� � la suite de revirements et que le texte adopt� par les partenaires sociaux pourra �tre repris dans le cadre des travaux parlementaires.Rappelons que l�USPI est l�organisation fa�ti�re romande de l��conomie immobili�re. Elle regroupe quelque 400 entreprises actives sur le march� des services immobiliers. Elle a pour vocation de d�fendre les pr�occupations de ses membres aupr�s des autorit�s f�d�rales, de f�d�rer les associations cantonales romandes des professionnels de l�immobilier, de n�gocier diverses r�gles paritaires avec les associations de d�fense des locataires et d�organiser des cours de formation continue et sup�rieure.Renseignements compl�mentaires :Francis M. Godel, pr�sident de l�USPI, 079/658.48.07
Le Conseil f�d�ral modifie l'ordonnance sur le droit du bail
Granges, 28.11.2007 Le Conseil f�d�ral a approuv� une modification de l'ordonnance sur le droit du bail qui prendra effet le 1er janvier 2008. La fixation des loyers ne sera plus fond�e sur le taux hypoth�caire des diff�rentes banques cantonales, mais sur un taux d'int�r�t de r�f�rence valable pour toute la Suisse. Par ailleurs, les r�novations de logements et de locaux commerciaux apportant des am�liorations �nerg�tiques seront consid�r�es comme des investissements cr�ant des plus-values et permettront de justifier des hausses de loyer.A l'avenir, dans l'ensemble de la Suisse, les loyers seront fix�s sur la base du taux d'int�r�t de r�f�rence publi� par le D�partement f�d�ral de l'�conomie (DFE). Ce taux de r�f�rence sera fond� sur le taux d'int�r�t moyen pond�r� des cr�ances hypoth�caires, libell�es en francs suisses, des banques en Suisse, qui sera �tabli chaque trimestre. Le DFE publiera le nouveau taux d'int�r�t de r�f�rence d�s que ce taux d'int�r�t moyen aura vari� d'un � pour cent. Le loyer pourra ainsi �tre augment� ou baiss� dans les limites des taux de r�percussion usuels actuels. Sous le r�gime et en l'�tat des taux actuels, une variation du taux hypoth�caire de � pour cent permettrait une adaptation de loyer de 3 %.
Aujourd'hui, la fixation des loyers est fond�e sur le taux pratiqu� par les diff�rentes banques cantonales pour les hypoth�ques variables de premier rang. Or il s'imposait de modifier cette pratique, �tant donn� que plusieurs banques cantonales ne publient plus de taux officiel et que d'autres formes de financement coexistent avec les mod�les d'hypoth�ques � taux variable.
Comme le relev� des donn�es prendra un certain temps, la premi�re publication du taux d'int�r�t de r�f�rence n'interviendra probablement pas avant le 1er septembre 2008. D'ici � cette date, on continuera d'appliquer la r�glementation en vigueur.
Le nouveau texte pr�voit en outre que les am�liorations �nerg�tiques apport�es aux habitations et aux locaux commerciaux seront assimil�es � des investissements cr�ant des plus-values et justifieront une augmentation de loyer, l'id�e �tant d'inciter les bailleurs � entreprendre de telles am�liorations.
Fin du lien entre loyers et taux14 Novembre 2007DROIT DU BAIL Les repr�sentants des propri�taires et des locataires sont arriv�s � un accord, hier dans la soir�e, qui va dans le sens d'un couplage des loyers avec l'indice suisse des prix � la consommation. Les loyers devraient augmenter � l'avenir au gr� du rench�rissement. Les repr�sentants des bailleurs et des locataires al�maniques et romands sont parvenus � un compromis pour r�viser le droit de bail. Mais la partie ne sera pastermin�e avant 2010. Les participants � la rencontre dirig�e par la conseill�re f�d�rale Doris Leuthard ont tous chant� victoire hier soir devant la presse. Toutes les tentatives de r�vision du droit du bail datant de 1990 ont en effet avort� jusqu'ici. Si ce projet de r�vision du droit de bail enfin ficel� parvient � passer la rampe du parlement probablement l'an prochain ce sera �la fin d'une longue histoire douloureuse jalonn�e d'�checs depuis une vingtaine d'ann�es�, a d�clar� la ministre de l'Economie. D�tails de l'accord pas encore fix�sLes d�tails de l'accord ne sont pas encore tous fix�s. Mais dans les grandes lignes, les repr�sentants des propri�taires et des locataires ont sign� l'arr�t de mort du couplage des loyers avec les taux hypoth�caires. Les locataires subiront en contrepartie des haussesannuelles au gr� de l'�volution de l'indice suisse des prix � la consommation. L'inflation sera en principe pleinement r�percut�e. Les milieux de locataires, qui avaient jusqu'ici plaid� pour une indexation partielle � 80%, ont d� l�cher du lest dans ce domaine. Pour compenser, les milieux immobiliers ont accept� de leur c�t� de renoncer aux hausses de loyers en cas de changement de propri�taire. Instrument de comparaisonIl ne sera par ailleurs pas possible d'augmenter les loyers pendant une ann�e � la suitede travaux ayant entra�n� une plus-value, � moins qu'ils n'aient �t� annonc�s lors de la conclusion du bail. Enfin, le caract�re abusif ou non d'un loyer initial sera �tabli � l'aide de loyers comparatifs en d�but de bail. Cette op�ration se fera au moyen d'un instrumentpermettant de calculer les loyers comparatifs. La marge de manoeuvre politique semble mince. Il s'agit d'un paquet difficilement ficel� et toute modification risque de faire s'�crouler l'�difice, a estim� le pr�sident de l'Association suisse des propri�taires fonciers Rudolf Steiner (PRD/SO). Le secr�taire g�n�ral de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) Carlo Sommaruga, a toutefois soulign� que le compromis est un �essai pas encore transform�. Mais selon lui, le changement de paradigme est essentiel, car les loyers constituent le plus lourd poste budg�taire pour la plupart des familles, avec environ 20%. COMMUNIQUE DE PRESSE12 septembre 2007
L�Union suisse des professionnels de l�immobilier (USPI) a tenu son Assembl�e g�n�rale en pr�sence de nombreux participants le 11 septembre 2007. Dans ce cadre, le Professeur St�phane Garelli a donn� une conf�rence passionnante sur les d�fis �conomiques actuelsL�Union suisse des professionnels de l�immobilier (USPI) est l�organisation fa�ti�re romande de l��conomie immobili�re. Elle regroupe quelque 400 entreprises actives sur le march� des services immobiliers. Elle a pour vocation de d�fendre les pr�occupations de ses membres aupr�s des autorit�s f�d�rales, de f�d�rer les associations cantonales romandes des professionnels de l�immobilier, de n�gocier diverses r�gles paritaires avec les associations de d�fense des locataires et d�organiser des cours de formation continue et sup�rieure. Le 11 septembre 2007, au Centre Patronal, � Paudex (VD), l�USPI a tenu sa 64e Assembl�e g�n�rale des d�l�gu�s, en pr�sence de 200 personnes, dont de nombreux invit�s. Lors de la partie statutaire, elle a pass� en revue les divers dossiers d�actualit� dont elle s�occupe (Lex Koller, pratique Dumont, am�nagement du territoire, droit du bail, etc.) et les nombreuses possibilit�s de formation qu�elle offre, y compris un nouveau master en gestion immobili�re, en collaboration avec la HEG de Fribourg.A l�issue de l�Assembl�e, les personnes pr�sentes ont pu entendre une brillante et passionnante conf�rence de M. le Professeur St�phane Garelli, qui s�est demand� si la Suisse n��tait pas un �malade bien portant� : d�un c�t�, on lui trouve de nombreuses affections, mais de l�autre, les chiffres sont excellents (taux d�emploi et balance des comptes courants notamment). M. Garelli a plaid� pour que la Suisse redirige ses efforts vers les puissances �mergentes et attire de nouveaux investissements. Mais il faut aussi agir � l�interne, en simplifiant les proc�dures de d�cision, les r�glements, en investissant dans les infrastructures, en pr�servant la fiscalit� et en visant autant la justice �conomique que la justice sociale. Nous devons retrouver le go�t de la d�cision, le go�t du risque et avoir de l�ambition ! Finalement, la Suisse serait plut�t un � bien-portant qui s�ignore ��
Communication de l�USPI
Paudex, le 28 mars 2007
1) Rappel historiqueA la suite de son accession au Conseil f�d�ral, Mme Doris Leuthard, cheffe du D�partement de l��conomie, a constat� qu'il y avait trop d'oppositions au projet de r�vision du droit du bail mis en consultation au d�but de l'ann�e 2006 pour qu'il ait des chances d'aboutir sur le plan politique. Elle a donc d�cid� de retirer ce projet. Elle a �galement demand� � l�Office f�d�ral du logement de r�unir les repr�sentants des principales associations immobili�res du pays en vue de les conduire � se mettre d�accord sur quelques am�liorations ponctuelles du droit du bail actuel.
2) Contexte politique Les autorit�s f�d�rales ont relev� � plusieurs reprises qu'elles souhaitaient se limiter � une r�vision de l'ordonnance sur le droit du bail (OFBL), une r�vision du Code des obligations et, partant, de l'ensemble du droit du bail n'ayant aucune chance d'aboutir sur le plan politique.
L�USPI consid�re qu'une r�vision g�n�rale du droit du bail n�a pas de faisabilit� politique dans les circonstances pr�sentes. L�USPI s�est donc content�e d��laborer, en collaboration avec la F�d�ration romande immobili�re (FRI), quelques am�liorations cibl�es de l�OBLF, sans modifier fondamentalement les r�gles qui s�appliquent aujourd'hui. L�USPI pr�f�re une mini-r�forme ayant des chances de succ�s � une r�forme vaste dont l'�chec est programm�. Au vu des consid�rations qui pr�c�dent, il n'est pas possible de renoncer compl�tement au couplage entre un taux hypoth�caire de r�f�rence et les loyers. Ce couplage d�coule en effet du Code des obligations. L�USPI se contente donc de proposer d'am�liorer le syst�me actuel, en facilitant le recours aux loyers index�s (article 17, alin�a 3 OBLF nouveau) et en rempla�ant le taux cantonal de r�f�rence par un taux harmonis� sur le plan suisse (article 13, alin�a 1 OBLF modifi�). L�USPI propose aussi une meilleure prise en compte des am�liorations �nerg�tiques apport�es aux immeubles (article 14, alin�a 3 OBLF nouveau) et formule des dispositions transitoires compatibles avec les pr�occupations des bailleurs. A cela s'ajoutent quelques modifications techniques.
3) Propositions concr�tes pr�sent�es par l�USPI et la FRIArt. 11 al. 1 OBLF modifi�
Les loyers d�terminants pour le calcul des loyers usuels dans la localit� ou dans le quartier, au sens de l�article 269 a, lettre a, du Code des obligations sont les loyers des logements et des locaux commerciaux globalement comparables.
Art. 11 al. 4 OBLF
La comparaison, au sens de l�article 269 a, lettre a, du Code des obligations peut �galement �tre bas�e sur une m�thode statistique repr�sentative reconnue sur le plan scientifique.
Art. 12 al. 1 bis OBLF
L�augmentation des frais d�exploitation et d�entretien peut �tre prise en compte sur la base d�un forfait de 1 % par ann�e ou en fonction de l��volution effective des co�ts.
Art. 13 al. 1 OBLF modifi�
Taux d�int�r�t (art. 269 a, litt. b CO) Une augmentation de � % du taux d�int�r�t moyen des cr�ances hypoth�caires en Suisse publi� trimestriellement par la BNS donne droit, en r�gle g�n�rale, � une hausse maximum de loyer de :
inchang� S�il se produit une baisse du taux d�int�r�t moyen des cr�ances hypoth�caires en Suisse publi� trimestriellement par la BNS �
inchang�
Art. 13 al. 2 OBLF nouveau
Loyers usuels dans la localit� ou dans le quartier
Le taux d�int�r�t de r�f�rence au sens de l�alin�a 1 est le taux d�int�r�t moyen des cr�ances hypoth�caires en Suisse publi� trimestriellement par la BNS. Art. 14 al. 3 OBLF nouveau Les travaux effectu�s par le bailleur destin�s � �conomiser l��nergie ou � am�liorer le bilan �cologique du b�timent sont consid�r�s, � raison de 100 %, comme des investissements cr�ant une plus-value. Art. 17 al. 2 OBLF nouveau
Sauf convention contraire pr�voyant un d�lai plus long, la notification des loyers index�s doit respecter un d�lai de trente jours pour la fin d�un mois. Art 17 al. 3 OBLF nouveau
Un bail est conclu pour cinq ans, au sens de l�article 269 b CO, d�s lors que le bailleur s�engage pour une dur�e ferme de cinq ans et m�me si le locataire conserve la facult� de r�silier le bail � des �ch�ances plus rapproch�es fix�es contractuellement. Art. 17 al. 4 OBLF nouveau
Les prestations suppl�mentaires au sens de l�art. 14 OBLF peuvent �galement �tre prise en compte lors d�une notification de variation de loyer lorsque le contrat de bail le pr�voit express�ment, moyennant le respect d�un d�lai de trente jours pour la fin d�un mois.
Art. 18 OBLF modifi�
R�serve de hausse de loyer
Le bailleur peut, � l�occasion de la notification d�une hausse de loyer, n�en notifier qu�une partie. Le montant de la majoration � laquelle il renonce (r�serve de hausse) doit �tre exprim� en francs ou en pourcent. S�il ne cr�e aucune r�serve de hausse, le bailleur est cens� avoir utilis� l�ensemble des crit�res relatifs indiqu�s � l�art. 269 a CO.
Dispositions transitoires (reprise de la version de l�Accord romand)
Les contrats de bail dont l�entr�e en vigueur est post�rieure � la pr�sente ordonnance sont soumis au nouveau droit. Article 2
Les augmentations de loyer annonc�es avant l�entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance mais prenant effet � une date ult�rieure sont soumises � l�ancien droit.
Sont �galement soumises � l�ancien droit les demandes de diminution de loyer �mises avant l�entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance mais prenant effet � une date ult�rieure.
A la demande du locataire ou du bailleur, l�adaptation d�un bail ayant d�but� avant l�entr�e en vigueur de la pr�sente loi peut �tre faite selon les crit�res des anciens articles 269 et 269 a CO arr�t�s � la date de l�entr�e en vigueur du nouveau droit et avant de faire l�objet d�une adaptation selon le nouveau droit. Article 4
Les baux � loyer index�s ayant d�but� avant l�entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance mais se terminant � une date ult�rieure sont soumis � l�ancien droit jusqu�� leur premi�re �ch�ance.
ENQU�TE DE SATISFACTION AUPR�S DES LOCATAIRES ROMANDS :90% DES PERSONNES INTERROG�ES SONT SATISFAITES DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT
Comme en 1999, 2001, 2003 et 2005, la CVI et l�USPI Vaud ont mandat� l'institut ind�pendant MIS Trend pour r�aliser une enqu�te de satisfaction aupr�s des locataires romands. Sur un plan g�n�ral, on observe la constance de ceux-ci. Ils sont pr�s de 90% � se d�clarer globalement satisfaits de leurs conditions de logements, comme les ann�es pr�c�dentes. 73% des personnes interrog�es estiment que le rapport qualit�-prix des logements est correct, alors qu�elles ne sont que 6% � juger que les loyers sont beaucoup trop �lev�s. Enfin, seuls 12% des locataires ont subi une hausse de loyers en 2006. L�enqu�te 2007 s�est d�roul�e selon les m�mes modalit�s que celles des ann�es pr�c�dentes. Le questionnaire a toutefois �t� enrichi de quelques questions li�es � l�actualit�. La Conf�d�ration cherche depuis plusieurs ann�es � faire aboutir une r�forme d�envergure du droit du bail, sans succ�s. Elle semble � pr�sent vouloir se contenter de quelques am�liorations cibl�es du dispositif en vigueur. Un des enjeux porte sur l�opportunit� de maintenir le couplage entre les loyers et le taux hypoth�caire cantonal de r�f�rence. Les r�sultats de notre enqu�te sont r�v�lateurs : 48% des locataires sont favorables � une �volution des loyers en fonction du co�t de la vie, alors qu�ils ne sont que 21% � plaider pour un lien avec le taux hypoth�caire. Ce point de vue est compr�hensible tant il est vrai que le taux hypoth�caire de r�f�rence est une notion abstraite, d�connect�e de la r�alit� �conomique.
La sensibilit� de l�opinion publique aux questions environnementales semble augmenter. Dans le domaine immobilier, la n�cessit� de mieux isoler les b�timents afin d��conomiser de l��nergie et de r�duire la pollution est r�guli�rement �voqu�e. Les locataires n��chappent pas � cette prise de conscience. Ils sont pr�s de 60% � se d�clarer favorables � une l�g�re hausse des loyers en vue de financer des investissements permettant des �conomies d��nergie et entra�nant une baisse des charges. Les r�sultats de l�enqu�te 2007 encouragent la CVI et l�USPI Vaud � poursuivre leur travail afin de maintenir les liens qui unissent les locataires et les bailleurs. Chaque partenaire a des droits qu�il doit pouvoir exercer, mais aussi des obligations auxquelles il doit se plier. Le respect des r�gles du jeu de part et d�autre ne peut que b�n�ficier aux locataires, aux bailleurs et au climat socio-�conomique en g�n�ral. Renseignements compl�mentaires :
Patrice Galland, pr�sident de l�USPI Vaud et vice-pr�sident de la CVI, 021 310 25 25Philippe Leuba, directeur de la CVI, 021 341 41 41Olivier Feller, secr�taire de l�USPI Vaud, 021 796 33 00
OF/ir
Gen�ve et Lausanne, le 22 f�vrier 2007
Un nouvel outil pour pr�venir les litiges �
Bailleurs et locataires �ditent conjointement une tabelle d�amortissement !
Constatant le nombre important de litiges relatifs au rafra�chissement, � la r�paration et � la transformation des locaux et installations mis en location ainsi qu�� la r�partition de la charge financi�re li�e � de tels travaux, la F�d�ration romande immobili�re (FRI) et l�Association suisse des locataires (ASLOCA - F�d�ration romande) ont souhait� mettre � disposition un document permettant, tant aux locataires qu�aux bailleurs, de disposer d�une r�f�rence indicative proposant des dur�es d�amortissement pr�cises. Cette tabelle a �t� reconnue par l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI).
La tabelle d�amortissement n�a aucune force contraignante et ne permet � aucune des parties d�en tirer un droit. Elle donne, � titre indicatif, des dur�es de vie moyennes pour des installations et des �quipements de qualit� ordinaire, dans un contexte d�usure normale. Concr�tement, ce ne sont pas moins de 260 r�f�rences qui sont ainsi r�pertori�es, faisant de cette tabelle d�taill�e un document incontournable et extr�mement utile, tant pour les parties aux contrats de bail que pour les instances, commissions de conciliation ou tribunaux, appel�s � conna�tre d��ventuels litiges. Elle devrait en outre d�charger les instances judiciaires aujourd�hui fortement engorg�es.
Les parties signataires forment le v�u que ce document pr�vienne les conflits et permettent aux locataires et bailleurs de Suisse romande de r�gler leurs diff�rends � l�amiable. La pr�sente tabelle a �t� formellement sign�e hier.
Avertissement introductif Tabelle d�amortissement
F�d�ration romande immobili�re (FRI) :Philippe Leuba, leuba@cvi.ch, 021/341 41 41 ASLOCA � F�d�ration romande :Carlo Sommaruga, carlo.sommaruga@asloca.ch, 022/732 50 20 ou 079/221 36 05
Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) :Olivier Feller, info@uspi.ch, 021/796 33 00
Paudex, le 27 mars 2006
Communiqu� de presse_________________________________________
Consultation relative � la r�vision du droit du bail : Les professionnels romands de l�immobilier refusent le projet pr�sent�
Se fondant sur l�avis exprim� par les associations des professionnels de l�immobilier des six cantons romands et des quelque 400 entreprises membres, l�USPI rejette la r�vision du droit du bail. D�une complexit� sup�rieure au droit actuel, impr�cis, flanqu� d�une m�thode statistique abstraite, le projet ne tient pas suffisamment compte des pr�occupations de l��conomie immobili�re et risque de p�jorer la relation bailleur-locataire.
Un des �l�ments phares de la r�vision est la cr�ation par l�administration f�d�rale d�une statistique des loyers des b�timents comparables. Un loyer serait jug� abusif s�il d�passe de 15% le loyer comparatif pour les b�timents de plus de 30 ans, de 10% pour les b�timents de 30 ans ou moins. L�USPI est oppos�e � la statistique comparative. En effet, l��laboration et le suivi d�une telle statistique constitueraient une t�che �tatique nouvelle, dont les cons�quences financi�res n�ont pas �t� �valu�es par le Conseil f�d�ral. A cela s�ajoute que la statistique comparative s�apparente � un outil opaque et technocratique, �chappant de fait au contr�le d�mocratique.
Le fonctionnement de la statistique comparative est par ailleurs flou. La question de la publicit� n�est par exemple pas r�gl�e dans le projet, alors qu�il s�agit d�un �l�ment fondamental. Si la statistique n�est pas rendue publique, on ne voit gu�re comment un bailleur serait en mesure de respecter le cadre impos� par ladite statistique au moment de fixer un loyer. En effet, comment pourrait-il d�terminer correctement un loyer sans conna�tre les donn�es applicables ? Si la statistique est rendue publique, on assisterait � une �tatisation pure et simple des loyers et � une politisation de l�ensemble du syst�me.
Autre probl�me : le projet �largit le droit du locataire de contester le loyer initial apr�s avoir sign� le bail et pris possession du la chose lou�e, alors que l��conomie immobili�re r�clame depuis longtemps une limitation de cette pr�rogative. Celle-ci va en effet � l�encontre des principes g�n�raux du droit, qui supposent que les parties qui s�engagent par un contrat doivent en respecter les obligations.
Enfin, l�USPI s�offusque du caract�re embrouill� du droit du bail, dans sa teneur actuelle et singuli�rement dans le projet pr�sent�. Cette complexit� r�sulte en partie de l�article 109 de la Constitution f�d�rale, qui sp�cifie que � la Conf�d�ration l�gif�re afin de lutter contre les abus en mati�re de bail � loyer (�) �. Si cette norme n�existait pas, le droit du bail pourrait �tre plus simple. Or, la complexit� du droit du bail nuit � l��conomie immobili�re tout en d�courageant la construction de nouveaux logements. Mais ne va-t-elle pas aussi � l�encontre des int�r�ts des locataires, que la Constitution f�d�rale pr�tend pourtant prot�ger ?
Renseignements compl�mentaires :Olivier Feller, secr�taire g�n�ral de l�USPI, 021 796 33 00
Paudex, le 27 f�vrier 2006
Consultation relative � l�abrogation de la lex Koller :Les professionnels de l�immobilier soutiennent la suppression de la lex Koller, mais refusent des mesures d�accompagnement inutiles et tatillonnes
Forte de ses 400 entreprises membres implant�es dans les six cantons romands, l�UPSI consid�re que la lex Koller porte pr�judice � l��conomie suisse dans la mesure o� elle freine les investissements �trangers. En cette p�riode marqu�e par une p�nurie sur le march� du logement dans plusieurs r�gions de notre pays, elle d�courage en outre inutilement la construction d�immeubles d�habitation. Par ailleurs, elle induit un travail administratif et des co�ts non n�gligeables. Enfin, le souci de pr�venir l�emprise �trang�re sur le sol suisse, qui est le but mentionn� � l�article premier de la lex Koller, n�est gu�re compatible avec les valeurs d�ouverture et de non-discrimination dont les autorit�s politiques se targuent si souvent. La volont� du Conseil f�d�ral d�abroger la lex Koller m�rite donc d��tre soutenue. En revanche, les mesures d�accompagnement propos�es sous la forme de diverses modifications de la loi f�d�rale sur l�am�nagement du territoire surprennent � plus d�un titre. Sur le plan de la coh�rence politique, il est paradoxal de proposer parall�lement � la suppression d�un obstacle administratif � l�attractivit� �conomique du pays une nouvelle r�glementation contraignante. Sur le plan institutionnel, l�ing�rence accrue de la Conf�d�ration est contestable dans la mesure o� ce sont les cantons qui sont les mieux � m�me de g�rer leur territoire avec efficacit� et dans un souci de proximit�, en tenant compte des imp�ratifs tant �conomiques qu�environnementaux.
Sur le fond, la r�glementation, telle que pr�vue, para�t compliqu�e et lourde. Le Conseil f�d�ral entend par exemple dresser dans une ordonnance une liste de donn�es statistiques nouvelles qui devront �tre r�colt�es par les cantons et les entreprises. Notons aussi que la loi f�d�rale sur l�am�nagement du territoire contient d�ores et d�j� un certain nombre de principes obligeant les cantons � am�nager de fa�on harmonieuse leur territoire. Les cantons doivent par exemple d�signer dans leur plan directeur les parties du territoire qui se distinguent par leur beaut� ou leur valeur, qui ont une importance pour le d�lassement ou qui exercent une fonction �cologique marquante. Ils sont aussi contraints de d�finir l��tat et le d�veloppement souhait� de l�urbanisation, des transports et des communications. Ces principes, judicieux, sont suffisants et constituent de fait des mesures de substitution � la lex Koller.
Informations compl�mentaires : M. Olivier Feller, secr�taire g�n�ral de l�USPI, 021 796 33 00

References: Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 17

Art. 18