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Timestamp: 2020-06-04 07:16:46+00:00

Document:
Eléments Code de la Citoyenneté - Stationnement - Code de la Citoyenneté - Ville de Nivelles
Stationnement - Code de la Citoyenneté
Section 1 - Infractions de première catégorie
Article 1 - Zones résidentielles
Dans les zones résidentielles, le stationnement est interdit sauf :
§1.- aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur différente et sur lesquels est reproduite la lettre « P » ;
§2.- aux endroits où un signal routier l'autorise.
Article 2 - Dispositifs surélevés
Sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés, qui sont annoncés par les signaux A14 et F87, ou qui, aux carrefours sont seulement annoncés par un signal A14, ou qui sont situés dans une zone délimitée par les signaux F4a et F4b, l'arrêt et stationnement sont interdits sur ces dispositifs, sauf réglementation spécifique.
Article 3 - Zones piétonnes
Dans les zones piétonnes, le stationnement est interdit.
Article 4 - Sens de circulation
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite par rapport au sens de la marche.
Article 5 - Accotement
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé hors de la chaussée sur l'accotement de plain-pied ou, en dehors des agglomérations, sur tout accotement.
S'il s'agit d'un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d'au moins un mètre cinquante doit être laissée à leur disposition du côté extérieur de la voie publique.
Si l'accotement n'est pas suffisamment large, le véhicule doit être rangé partiellement sur l'accotement et partiellement sur la chaussée.
À défaut d'accotement praticable, le véhicule doit être rangé sur la chaussée.
Article 6 - Chaussée
§1.- Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé :
1° à la plus grande distance possible de l'axe de la chaussée ;
2° parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux ;
3° en une seule file, sauf dispositions spécifiques.
§2.- Les motocyclettes sans side-car ou remorque peuvent toutefois stationner perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu'elles ne dépassent pas le marquage de stationnement indiqué.
Article 7 - Bicyclettes et cyclomoteurs
Les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique de telle manière qu'ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés conformément à l'article 70.2.1.3°. f de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Article 8 - Motocyclettes
Les motocyclettes peuvent être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de telle manière qu'elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers.
Article 9 - Interdictions relatives à l'arrêt et au stationnement
Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, en particulier :
§1.- à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ;
§2.- sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres en-deçà de ces passages;
§3.- aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale ;
§4.- à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale ;
§5.- à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 mètres, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée ;
§6.- à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 mètres, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée.
Article 10 - Interdictions relatives au stationnement
Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :
§1.- à moins d'1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou son dégagement ;
§2.- à moins de 15 mètres de part et d'autre d'un panneau indiquant un arrêt d'autobus, bus ou de tram ;
§3.- devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès ;
§4.- à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée ;
§5.- en dehors des agglomérations sur la chaussée d'une voie publique pourvue du signal B9 ;
§6.- sur la chaussée lorsque celle-ci est divisée en bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du signal E9a ou E9b ;
§7.- sur la chaussée, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, prévue à l'article 75.1.2° de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
§8.- sur les chaussées à deux sens de circulation, du côté opposé à celui où un autre véhicule est déjà à l'arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé ;
§9.- sur la chaussée centrale d'une voie publique comportant trois chaussées ;
§10.- en dehors des agglomérations, du côté gauche d'une chaussée d'une voie publique comportant deux chaussées ou sur le terre-plein séparant ces chaussées.
Article 11 - Disque de stationnement
Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n'ait quitté l'emplacement.
Article 12 - Durée de stationnement
§1.- Il est interdit de mettre en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d'état de circuler et des remorques.
§2.- Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de huit heures consécutives des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d.
§3.- Il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de trois heures consécutives des véhicules publicitaires.
Article 14 - Signaux relatifs à l’arrêt et au stationnement
Constitue une infraction, le fait de :
§1.- ne pas respecter les signaux E1, E3, E5, E7 et de type E9 relatifs à l'arrêt et au stationnement ;
§2.- ne pas respecter le signal E11.
Article 15 - Marquages
§1.- Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques au sol des îlots directionnels et des zones d'évitement.
§2.- Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l'article 77.5 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules.
§3.- Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques en damier composées de carrés blancs apposées sur le sol.
Article 16 - Signaux C3 et F103
Constitue une infraction le fait de :
§1. ne pas respecter le signal C3 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;
§2. ne pas respecter le signal F103 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
Section 2 - Infractions de deuxième catégorie
Article 17 - Routes pour automobiles
Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles, sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9a.
Article 18 - Interdictions relatives à l’arrêt et au stationnement
Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment :
§1.- sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale ;
§2.- sur les pistes cyclables et à moins de 3 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ;
§3.- sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 3 mètres en deçà de ces passages ;
§4.- sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale, sous les ponts ;
§5.- sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante.
Article 19 - Interdictions relatives au stationnement
§1.- aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle ;
§2.- aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé ;
§3.- lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.
Chapitre II - Sanctions
Article 20 - Amendes administratives
§1.- Les infractions aux articles 1 à 16 du présent règlement sont des infractions de première catégorie, sanctionnées d'une amende administrative dont le montant est défini à l'article 2§1er de l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
§2.- Les infractions aux articles 17 à 19 du présent règlement sont des infractions de deuxième catégorie, sanctionnées d'une amende administrative dont le montant est défini à l'article 2§2 de l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
Article 21 - Paiement immédiat
§1.- Les infractions au présent règlement peuvent fait l’objet d’un paiement immédiat par le personnel du cadre opérationnel de la Police fédérale et locale avec l’accord du contrevenant.
§2.- Le montant du paiement immédiat est défini à l'article 2 de l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
§3.- La procédure de paiement immédiat est réservée uniquement aux personnes physiques qui n'ont en Belgique ni domicile ni résidence fixe.
§4.- La procédure de paiement immédiat est réservée uniquement aux personnes physiques qui n'ont en Belgique ni domicile ni résidence fixe.
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References: §1

§2

§1

§2
 l'article 75
 l'article 70
 l'article 75

§1

§2

§3

§4

§5

§6

§1

§2

§3

§4

§5

§6

§7
 l'article 75

§8

§9

§10

§1

§2

§3

§1

§2

§1

§2
 l'article 77

§3

§1

§2

§1

§2

§3

§4

§5

§1

§2

§3

§1
 l'article 2

§2
 l'article 2

§1

§2
 l'article 2

§3

§4