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La composition du Conseil de l'Europe - Cours de droit
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La composition du Conseil de l'Europe
Par coursdedroit dans Cours d'Institutions européennes le 21 Août 2016 à 21:50
Créé en 1949, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 47 pays membres, soit 800 millions d’habitants, représentant la quasi-totalité du continent européen. Le conseil de L’Europe siège à Strasbourg, au Palais de l’Europe. Le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.
Créé à la suite du congrès de la Haye, son statut a été signé à Londres par 5 états le 5 mai 1949, il est tout entier imprégné par la volonté de défendre et de promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme sur le contient européen, c'était le projet d'intégration politique qui a été assumé dans un premier temps par le Conseil de l'Europe. L'article 1er énonce l'objectif du Conseil de l'Europe qui est de réaliser une union plus étroite entre ses états membres pour sauvegarder les principes qui font partis du patrimoine commun européen. Cet objectif sera poursuivi au moyen des organes du Conseil de l'Europe, par son action politique et par la conclusion des traités entre les états membres. Aujourd'hui on peut constater que l'œuvre du Conseil de l'Europe a beaucoup servi la stabilité démocratique et le respect de l'état de droit sur le contient européen.
§ 1 – L'admission au sein du Conseil de l'Europe
Le statut du Conseil de l'Europe a été signé à l'origine par 10 états membres: la Grande Bretagne, la France, le Benelux, le Danemark, la Norvège, la Suède, l’Italie et l’Irlande. Le Conseil de l'Europe n'a cessé de s'élargir depuis pour arriver aujourd'hui à 47 membres: la RFA est devenue membre en 1951, au cours des années suivantes le Conseil de l'Europe a accueillie des états neutres comme l’Autriche et la suisse. Puis, des petits pays accédant à l'indépendance comme Chypre et malte sont entrés au Conseil de l'Europe. Les pays ibériques revenus à la démocratie dans les années 70 (Espagne et Portugal) ont également adhéré au Conseil de l'Europe. Pour finir, en 1989, la Finlande adhère au Conseil de l'Europe, elle était le seul pays démocratique resté à l'écart. Les années 90 vont marquer un tournant pour l'histoire du Conseil de l'Europe puisqu'il va s’ouvrir aux pays d’Europe centrale et orientale. La Hongrie sera le premier état d’Europe centrale et orientale à adhérer au Conseil de l'Europe, il sera suivit par la Tchécoslovaquie, la Pologne, et les autres pays. Il faut notamment souligner l'entrée en 1996 de la fédération de Russie. Les 2 derniers états à être rentrés dans le Conseil de l'Europe sont Monaco en 2004 et le Monténégro en 2007 après sa séparation de la Serbie. Les conditions d'admission sont régies par les articles 3 et 4 du statut du conseil. En réalité il existe 2 conditions: être un état européen et respecter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l'Homme. La condition géographique d'entrée au Conseil de l'Europe a été entendue de manière très souple c'est pourquoi la Turquie a été invitée dès 1949 à y entrer, elle y a adhéré en 1950. La problématique de la définition d'un état européen s'est posée à nouveau à la suite de la dislocation de l'Union soviétique et de la candidature de certains pays qui se situent en réalité entre l’Europe et l’Asie (Moldavie, Ukraine, Géorgie et Arménie). L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a alors opté pour un critère très large, pour une interprétation très souple suivant laquelle les états dont le territoire est situé en partie ou en totalité sur le contient européen peuvent demander l'adhésion au Conseil de l'Europe. L'article 5 du statut prévoit que le comité des ministres peut dans des circonstances particulières inviter un pays non européen à devenir membre associé du Conseil de l'Europe. C’est le cas pour le Canada, le Japon, le Mexique et les USA. La condition politique a aussi fait l'objet d'une interprétation souple, en effet dans les années 90, après l'effondrement du bloc soviétique, les candidatures des pays de l'ancienne union soviétique se sont multipliées, ces pays ne respectaient pas les standards définis par le Conseil de l'Europe. Malgré tout, leur candidature a été acceptée afin de stabiliser le processus de démocratisation. On a constatait dans les années 90 une modification de la conception de la fonction même du Conseil de l'Europe. Jusque dans les années 90, le Conseil de l'Europe avait pour objectif de garantir la stabilité dans des états qui avaient déjà une tradition démocratique, avec l'entrée des nouveaux états dans les 90's il s'agit d'assurer la mise en place de garanties démocratiques souvent fragiles voire inexistantes. Le Conseil de l'Europe est donc devenu une sorte d'école de la démocratie et des droits de l'Homme. Aujourd'hui, sa fonction est d'œuvrer pour la démocratie et l'état de droit dans des démocraties fragiles. Cependant afin de ne pas abaisser les critères d'entrée au Conseil de l'Europe, l'assemblée parlementaire pose une exigence minimale pour l'entrée d'un état. Il faut que les états garantissent à intervalle raisonnable des élections libres et démocratiques et il faut qu'ils souhaitent adhérer et s'engagent à signer et à ratifier rapidement la convention européenne des droits de l'Homme. Le comité des ministres a pris comme habitude de consulter l'assemblée parlementaire avant de décider de l'adhésion d'un nouvel état, cet avis n'est pas juridiquement contraignant mais il lie le comité des ministres politiquement. § 2 – Le retrait et l'expulsion d'un état du Conseil de l'Europe
Le retrait est volontaire alors que l'expulsion est une sanction pour un état qui ne respecte par les principes du Conseil de l'Europe. Le retrait est prévu par l'article 7 qui ouvre à tout état membre la possibilité de se retirer volontairement de l'organisation par simple notification faite au secrétaire général. Cette notification n'entraine pas automatiquement une dénonciation des conventions conclues par l'état en question. L'article 8 prévoit des sanctions pour l'état qui ne respecte pas les obligations prévues par le statut. Tout d'abord, l'état peut être suspendu de son droit de représentation. Par la suite, l'état peut être invité par le conseil des ministres à se retirer du Conseil de l'Europe. S'il n'a pas tenu compte de cette invitation, le comité des ministres peut décider que l’état concerné à cesser d'appartenir au Conseil de l'Europe à compter d'une date fixée par le comité lui même. L'expulsion est prévue par la lettre même du statut. Au delà de ce texte, l'assemblée parlementaire s'est reconnu le droit de sanctionner le non respect des obligations en suspendant les droits de la délégation parlementaire d'un état. La question de la mise en œuvre de l'article 8 s'est posée à propos de la Grèce en 1967, la majorité du conseil de l’Europe n'était pas favorable à l'expulsion mais c'est finalement l'état lui même qui c'est retiré en 1969, il a dénoncé toutes les conventions conclues sous l’égide du Conseil de l'Europe notamment la convention européenne des droits de l'homme. La Grèce est pourtant retournée au Conseil de l'Europe en 1974 après la fin du régime militaire. A la suite d'un coup d'état en Turquie en septembre 1980, a été décidée la suspension des droits de la délégation turque en 1981. Deux ans après, des élections démocratiques ont été organisées et la Turquie a donc pu récupérer ses droits de représentation. En avril 2000, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de suspendre les droits de la délégation russe à l'assemblée. Elle avait invité, en même temps, le comité des ministres à faire de même en son sein. En 2002, l'assemblée parlementaire a adopté une nouvelle résolution restaurant le droit de la délégation russe dès lors qu'elle a constatée des changements positifs dans le traitement du conflit tchétchène par les autorités russes. L'article 9 envisage la suspension du droit de représentation d'un état si celui ci ne respecte pas ses obligations financières.
« L'histoire de la construction européenneLes organes du Conseil de l'Europe »

References: L'article 1

§ 1
 L'article 5
 § 2
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 8
 L'article 9