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Timestamp: 2020-01-25 11:34:19+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Règles applicables aux revenus d'investissements des « partnerships » et des sociétés de personnes
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
En application des articles 7 paragraphes 4 et 8 et 14 paragraphe 4 de la convention, l'associé résident de France est considéré comme ayant réalisé les revenus d'activités industrielles, commerciales ou non commerciales, de la même manière que le « partnership » les a réalisés. Dès lors, sous réserve que les conditions déclaratives soient remplies, les revenus d'activités réalisés en France par le « partnership » sont imposables entre les mains des associés résidents de France.
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Il convient de rechercher, en présence d'un « partnership » de droit américain, si celui-ci est assimilable ou non à une société visée à l' article 8 du CGI en examinant ses statuts et son mode de fonctionnement. Cette comparaison doit se fonder principalement sur le caractère ostensible ou occulte de la société, la plus ou moins grande liberté de cession des parts sociales, et tout particulièrement sur l'étendue de la responsabilité des associés :
- s'ils ont une responsabilité indéfinie et solidaire, l'entité peut être assimilée à une société en nom collectif. Les associés résidents d'un État tiers sont alors imposables en France sur la part leur revenant dans les résultats de l'activité exercée en France par l'entité américaine, à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale (avec application de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l' article 115 quinquies du code général des impôts ) et à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique sur le fondement de l' article 8 du CGI ;
- si tous les associés ont une responsabilité limitée, il ne peut s'agir d'une société de personnes. Le régime fiscal applicable est celui d'une société de capitaux étrangère ayant une activité exercée en France : imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés au nom de l'entité américaine ( articles 206-1 du code général des impôts et 209-1 du CGI ) puis application à ces mêmes résultats de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l' article 115 quinquies du CGI .
40 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
- taxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le cas, de la part de revenu attribuée à l'associé résident d'un État tiers indéfiniment responsable (« general partner ») en son nom propre et application de la retenue à la source prévue à l' article 115 quinquies du CGI s'il s'agit d'un « general partner » personne morale ;
- taxation à l'impôt sur les sociétés au nom du « partnership » en application de l' article 206-4 du CGI et application de la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du CGI pour la part de revenu attribuée aux associés personnes physiques dont la responsabilité est limitée.
Hypothèse : Soit un « limited partnership » de droit américain bénéficiant de dividendes de source française et ayant quatre associés personnes physiques (voir BOI-ANNX-000327 ) :
- un associé « general partner » résident des États-Unis ; et
Pour l'année N, les résultats bénéficiaires du partnership sont de 240 000 ¤ dont 20 000 ¤ de dividendes de source française et 220 000 ¤ de source américaine dont 180 000 ¤ de BIC et 40 000 ¤ de redevances de source américaine.
Chaque associé a droit à 60 000 ¤.
- 5 000 ¤ de dividendes de source française ;
- 10 000 ¤ de redevances de source américaine ;
- 45 000 ¤ de bénéfices industriels et commerciaux de source américaine.
Solution : La France, en tant qu'État source des dividendes applique les dispositions de l'article 10 de la convention franco-américaine aux seuls revenus imposables aux États-Unis entre les mains des « partners » résidents des États-Unis, soit à hauteur de 10 000 ¤ et perçoit à ce titre une retenue à la source au taux de 15 % prévu à l'article 10 paragraphe 2-b de la convention.
Il est rappelé à cet égard que pour l'appréciation du seuil de détention prévu au paragraphe 2-a-I de l'article 10 de la convention, et l'application des dispositions des paragraphes 4-a et c du même article, la situation doit s'apprécier individuellement au niveau de chacun des « partners » du « partnership » résident des États-Unis au sens de l'article 4 de la convention en calculant le pourcentage de détention indirecte de chaque « partner » dans le capital de la société française à raison de ses droits dans le « partnership ».
En outre, si le « partner » détient également par ailleurs de manière directe ou indirecte des titres de la société distributrice française, cette participation doit également être prise en compte pour l'appréciation du seuil de détention prévu au paragraphe 2-a-I de l'article 10 de la convention (voir BOI-ANNX-000328).
En revanche, la quote-part part de dividendes de source française revenant aux associés résidents du Royaume-Uni et du Portugal est imposée en application des seules règles de droit interne français et par conséquent soumise à la retenue à la source prévue par l' article 119 bis-2 du code général des impôts au taux de 25 %.
Hypothèse : Soit un « general partnership » de droit américain bénéficiant de dividendes de source française et ayant deux associés A et B qui sont des sociétés de capitaux résidentes des États-Unis (voir BOI-ANNX-000328 ) :
Solution : La France applique les dispositions de l'article 10 de la convention fiscale.
S'agissant du taux de retenue à la source applicable aux dividendes de source française, les seuils de détention prévus aux paragraphes 2-a-I de l'article 10 de la convention doivent s'apprécier de manière directe ou indirecte.
Par conséquent, la moitié des dividendes versés au « partnership » correspondant à la part de ses résultats revenant à la société américaine B est soumise en France à la retenue à la source prévue à l' article 119 bis-2 du code général des impôts au taux conventionnel de 15 %.
- au même titre que la société B, 2,5 % du capital de la société française à raison de sa participation dans le « partnership » ; et
50 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
L'échange de lettre du 31 août 1994 annexé à la convention précise que lorsqu'une société de personnes qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, un groupement d'intérêt économique ou un groupement européen d'intérêt économique qui est constitué en France et y a son siège de direction effective, comprend, parmi ses associés ou membres, une personne résidente d'un autre État que la France ou les États-Unis, l'imposition aux États-Unis des revenus de source américaine revenant à cette personne, en tant qu'associée, résulte de l'application, le cas échéant, des règles de la convention fiscale liant les États-Unis à l'État de résidence de cet associé.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10