Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019282278&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120303&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 01:22:54+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article R121-3 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article R121-3
Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 10
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1 ; 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 ; 3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ; 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 : IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ; 5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : IA. 5 par période de six mois.
L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.
L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.
Code de procédure pénale - art. 81-1
Code de procédure pénale - art. R15-37
Arrêté du 12 janvier 2004 - art. 1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-5 (V)

References: art. 10
 l'article 41
 l'article 81
 l'article 41
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 138
 l'article 471
 art. 81
 art. 1