Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1499-PGP.html?identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-20180404
Timestamp: 2020-07-02 15:40:13+00:00

Document:
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables
1499-PGPTCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables2
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-20180404
2018-04-04T10:23:15.000+02:00
Les risques de navigation maritime sont ceux visés à l'article L. 172-11 du code des assurances, à savoir les dommages causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou événement de force majeure.
Le 3° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe, les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale.
L'exonération prévue au 3° de l'article 995 du CGI, s'applique également à l'assurance qui garantit la responsabilité civile des réparateurs de navires, ainsi qu'à celle des aconiers.
Ainsi, les contrats d'assurances souscrits contre les risques de toute nature sur corps et facultés des bâtiments fluviaux (à l'exception de ceux relatifs aux bateaux de sports ou de plaisance), automoteurs, barges, pousseurs, courus sur les plans et voies d'eau intérieurs classés navigables, sont exonérés par le 3° de l'article 995 du CGI.
Les contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale, relatifs aux bateaux de sport ou de plaisance demeurent assujettis à la taxe au taux prévu par le 3° de l'article 1001 du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40).
Le 4° de l'article 995 du CGI, prévoit que les contrats d'assurance sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances.
L'exonération concerne les contrats souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne (cf. I-A § 60).
Le 19° de l'article 995 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables au sens du d) du 1° de l'article L. 111-6 du code des assurances.
Sont ainsi concernées par cette exonération les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (code des assurances, art. R. 111-3) .
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References: l'article 995
 l'article 995
 l'article 995
 l'article 1001
 l'article 995
 § 60
 l'article 995