Source: http://www.autochtones.gouv.qc.ca/relations_autochtones/ententes/mohawks/kahnawake/19990330_services.htm
Timestamp: 2018-05-24 07:52:38+00:00

Document:
ENTENTE SUR LA FISCALITÉ DES SERVICES ET DES BIENS DE CONSOMMATION ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE
CONSIDÉRANT que le Québec et Kahnawake ont signé une Déclaration de compréhension et de respect mutuel et une Entente-cadre qui prévoit la négociation d'ententes sectorielles dans un certain nombre de domaines, dont la fiscalité;
CONSIDÉRANT que les Mohawks de Kahnawake ont droit aux exemptions fiscales décrites dans la Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985) c. I-5);
CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne les taxes sur les services et les biens de consommation, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et a causé des mésententes et de la friction entre les parties;
CONSIDÉRANT que les parties veulent s'entendre sur des principes et des procédures susceptibles de résoudre ces mésententes et de prévenir les conflits entre elles;
CONSIDÉRANT que les parties ont l'intention de conclure une entente complémentaire sur la fiscalité du tabac, des carburants et des boissons alcooliques ;
1. La présente entente a pour objet de définir les principes et procédures qui guideront les parties en matière de fiscalité relative aux biens de consommation et aux services.
1. Définitions ;
2. Évaluation du niveau général des prix ;
3. Modalités de remboursement et maintien des registres;
4. Liste des biens exemptés.
5. Les taxes et impôts visés par la présente entente sont la taxe de vente du Québec (TVQ) prévue par le Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c.T-0.1) et la taxe sur les produits et services (TPS) prévue par la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. (1985) c.E-15),ci-après appelées « taxes de vente »;
Si une entente ne peut être conclue avec le Canada en vue d'inclure la TPS dans la présente entente, les parties se réservent le droit de revoir la présente entente.
6. Les parties conviennent que le régime fiscal défini dans la présente entente ne s'applique qu'aux Mohawks de Kahnawake qui résident habituellement dans le Territoire (ci-après appelés individuellement ou collectivement « bénéficiaire » ou « bénéficiaires »).
ACHATS EFFECTUÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES
Fourniture de biens ou de services sur le Territoire
7. La fourniture sur le Territoire à un bénéficiaire de biens pour sa consommation ou utilisation personnelle ou d'un service continue d'être exempte de taxes de vente au moment et à l'endroit de la fourniture.
Fourniture de biens hors du Territoire
8. La fourniture en dehors du Territoire à un bénéficiaire de biens pour sa consommation ou utilisation personnelle sur le Territoire est exempte de taxe de vente au moment et à l'endroit de la fourniture, sur présentation obligatoire au commerçant de la carte d'identité dont la forme et le contenu auront été acceptés par les parties.
9. Pour l'application de l'article 8, les biens visés par cet article sont ceux qui sont décrits à l'annexe 4.
Cette annexe peut être modifiée du consentement des parties.
10. Les parties peuvent fixer des montants maximums ou autres limites s'appliquant aux biens fournis hors du Territoire et au-delà desquels la carte visée à l'article 8 ne pourra pas être utilisée.
Toutefois, les parties pourront convenir d'une méthode de remboursement des taxes de vente payées par un bénéficiaire à l'égard de la fourniture de biens pour sa consommation ou utilisation personnelle dans le Territoire et pour lesquels la carte d'identité visée à l'article 8, n'a pas pu être utilisée en raison de l'application du premier alinéa.
Fourniture de services hors du Territoire
11. Les taxes de vente payées par un bénéficiaire à l'égard de la fourniture qui lui a été rendue à l'extérieur du Territoire d'un service désigné par les parties ou d'un service relié à un bien situé sur le Territoire et qui lui appartient, peuvent faire l'objet d'un remboursement conformément aux conditions et modalités déterminées par les parties.
Les parties peuvent également convenir que la fourniture de certains services désignés pourra être exempte de taxes de vente au moment et à l'endroit de la fourniture sur présentation de la carte d'identité visée à l'article 8.
ACHATS EFFECTUÉS PAR DES NON BÉNÉFICIAIRES
12. Les parties conviennent que dans le cas où le prix de détail des biens ou services fournis sur le Territoire à des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires divergerait des prix du marché observés dans la région avoisinant ce Territoire, cela ne doit pas être dû à l'application de la présente entente.
13. Pour l'application des articles 12 et 20, le Conseil peut remplacer les taxes de vente par une charge ou un frais dont le produit doit rester à Kahnawake et dont le montant, déterminé par Kahnawake, doit être harmonisé au montant de la TVQ et de la TPS.
14. La fourniture de biens ou de services effectuée à un marchand mohawk reconnu pour les fins d'utilisation, de consommation ou de fourniture dans le cadre de son commerce de détail sur le Territoire, est exempte de taxes de vente.
Aux fins du présent article, Kahnawake convient de mettre en place une procédure permettant d'identifier les marchands mohawks qui sont engagés dans le commerce de détail sur le Territoire et de les distinguer des marchands mohawks engagés dans le commerce de gros ou la fabrication dans le Territoire.
ACHATS PAR LE CONSEIL
15. Les biens et services fournis pour son propre usage au Conseil ou à une entité du conseil à laquelle celui-ci a délégué des pouvoirs ou à toute autre entité de nature publique désignée conjointement par les parties, sont exempts de taxe de vente au moment et au lieu de la fourniture.
16. Kahnawake mettra sur pied un Bureau (ci-après appelé « Bureau ») qui aura pour mandat de gérer le système de cartes d'identité et les demandes de remboursement.
17. Le Québec reconnaît le Bureau comme un organisme mohawk de Kahnawake ayant pour mandat d'appliquer la présente entente et notamment de gérer les demandes de remboursement.
Utilisation d'une carte d'identité
18. Kahnawake verra à établir un contrôle périodique du système de cartes d'identité.
19. Une liste des détenteurs de ces cartes devra être remise au ministère du Revenu à titre de renseignement. Cette liste devra identifier les bénéficiaires qui sont temporairement absents du Territoire; elle doit être mise à jour régulièrement.
Le ministre du Revenu respectera le caractère confidentiel de cette information et, sauf du consentement du Conseil, ne l'utilisera que pour les fins de la présente entente.
Surveillance de la structure générale des prix
20. Les parties conviennent de mettre sur pied un mécanisme conjoint de surveillance du niveau général des prix de détail sur le Territoire et dans la région avoisinante, tel que décrit à l'annexe 2.
21. Les parties conviennent de s'échanger, sur une base régulière, les informations, données et statistiques requises pour que chacune soit en mesure de juger du bon fonctionnement de l'entente. Chaque partie respectera la confidentialité de cette information et ne l'utilisera, dans le cadre des lois applicables, que pour les fins de la présente entente.
22. Dans le cas où les parties ne pourraient pas s'entendre sur la nature de l'information, des données ou des statistiques qui doivent être échangées, la question sera soumise au Comité de liaison prévu ci-après.
23. Les parties reconnaissent la nécessité de coopérer et de mettre leurs efforts en commun pour réaliser les objectifs de la présente entente.
24. Le Québec s'engage à fournir assistance au Bureau, à ses membres et aux employés chargés par le Conseil d'administrer la présente entente afin de faciliter l'application de l'exemption fiscale et des remboursements prévus par la présente entente.
25. Le chef du Bureau et le sous-ministre du Revenu sont les personnes responsables de l'application et de l'exécution de la présente entente. Ils peuvent déléguer respectivement à toute personne du Bureau ou du Ministère la responsabilité de l'application d'une ou de plusieurs dispositions prévues à la présente entente.
27. Kahnawake s'engage à prendre dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la présente entente.
28. Un Comité de liaison est constitué en tant qu'organisme consultatif chargé de surveiller l'application de la présente entente et de l'entente complémentaire sur la taxation du tabac, des carburants et des boissons alcooliques.
29. Le Comité de liaison sera composé à part égale de représentants de chacune des parties.
30. Le Comité de liaison se réunira aussi souvent que nécessaire.
31. Le Comité de liaison aura le pouvoir de faire aux parties des recommandations conjointes sur toute question relative à la mise en oeuvre de la présente entente.
32. La présente entente prend effet à la date de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sous réserve des dispositions de la présente entente.
Toutefois, les articles 8, 12, 13, 14, 16, 18 et 20 prendront effet à la date fixée par écrit par les parties.
33. Les parties pourront convenir d'un calendrier de mise en vigueur progressive des dispositions de la présente entente et, au besoin, de la mise sur pied de mécanismes transitoires.
34. Les parties peuvent, d'un commun accord exprimé par écrit, amender la présente entente ou conclure des ententes complémentaires par un échange de lettres sur des modalités d'application de la présente entente non prévues à celle-ci.
35. Les parties conviennent de soumettre au Comité de liaison toute mésentente ou situation qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente.
36. Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente jours de la date où le Comité en a été saisi, la partie qui l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis de résiliation écrit, tel que prévu à l'article 37.
37. L'entente est résiliée à l'expiration de soixante jours de la date de transmission, par l'une ou l'autre des parties, d'un avis de résiliation écrit, à moins que les parties ne conviennent avant ce terme de dispositions différentes.
38. En cas de résiliation, le Comité de liaison verra à recommander aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.
39. La présente entente sera renouvelée automatiquement à moins d'un avis contraire donné par écrit par l'une des parties à l'autre. Elle demeure en vigueur pour une période n'excédant pas soixante jours après son expiration, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
En cas de non renouvellement de l'entente, l'article 38 s'applique.
40. La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu de traité ou d'un autre droit, sauf dans la mesure où elle reconnaît le droit des Mohawks à des exemptions fiscales.
41. Rien dans la présente entente n'affecte les droits d'une personne qui n'est pas un bénéficiaire de bénéficier des exemptions fiscales prévues à la Loi sur les Indiens.
42. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit déclarée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les parties s'engagent à remédier, dans les meilleurs délais, à cette nullité ou invalidité de manière à ce que les objectifs recherchés par l'entente soient atteints.
Ministre d'État à l'Économie et aux Finances

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 35