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Timestamp: 2019-12-07 13:58:12+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis VIRAPOULLE > Extrait de la table nominative 1982
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).
Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite de la mission effectuée du 23 janvier 1981 au 5 février 1981 par une délégation de la commission chargée d'étudier les problèmes d'administration générale dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe [n° 186 (81-82)] (21 janvier 1982) - Départements d'outre-mer.
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 197 (81-82)] portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail, relatives aux conseils de prud'hommes [n° 238 (81-82)] (2 avril 1982).
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 266 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2e lecture, portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 270 (81-82)] (20 avril 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 333 (81-82)] relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage [n° 372 (81-82)] (3 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur les pétitions: n° 4681 du 11 août 1982 émanant de M. Legros et un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion, et n° 4682 du 8 septembre 1982 émanant de M. Maurice et un certain nombre de conseillers généraux du département de la Martinique [n° 15 (82-83)] (7 octobre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 537 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [n° 35 (82-83)] (13 octobre 1982) - Départements d'outre-mer.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [n° 68 (82-83)] (27 octobre 1982) - Départements d'outre-mer.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 84 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [n° 87 (82-83)] (10 novembre 1982) - Départements d'outre-mer.
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 100, tome III (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 153 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 166 (82-83)] (20 décembre 1982)- Départements d'outre-mer.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 169 (82-83)] - Départements d'outre-mer.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 75) : décision du Président de la République le 6 janvier 1982 d'une application du droit commun dans les départements d'outre-mer (DOM) concernant les élections cantonales dans les mêmes conditions de forme et de fond qu'en France métropolitaine - Qualité de citoyen français désormais garantie outre-mer au sein de l'institution départementale - Existence possible d'une assemblée régionale cohabitant dans les DOM avec une assemblée départementale - Création d'une assemblée régionale revendiquée par les populations des DOM.
Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 1 (p. 128) : se déclare favorable à l'amendement n° I-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (application du régime de droit commun dans les départements d'outre-mer).
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 18 (p. 172) : son amendement n° 11-63, soutenu par M. Marcel Rudloff : lien entre la création d'un nouveau service départemental et la définition législative d'une nouvelle compétence ; retiré.
- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 180 (81-82)] - (21 janvier 1982)- Discussion générale (p. 296) : réalisation des réformes impliquant la prise en compte de la volonté de la population et du respect des institutions - Nombreux progrès réalisés grâce à la solidarité nationale dans les départements d'outre-mer (DOM) - Territoire minuscule de Saint-Pierre-et-Miquelon comptant 6000 habitants et impossibilité de devenir un département au sens exact des institutions- Absence d'opposition du Gouvernement à une éventuelle évolution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon - Souhait du respect de l'aspiration de la majorité de la population de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion devenues département en 1946, confirmées par la Constitution de 1958 - (p. 297) : modification du statut départemental dans les DOM et violation de la Constitution - Création d'une assemblée régionale et bénéfice d'une décentralisation similaire dans les DOM à celle pratiquée sur le sol métropolitain - Explication de vote sur l'ensemble (p. 299) : citation par le secrétaire d'Etat des propos tenus par un membre de sa famille - Absence de mise en cause de l'autorité du chef de l'Etat par les Réunionnais- (p. 300) : respect de la Constitution par le chef de l'Etat- Absence de l'indication de l'existence d'une assemblée unique dans les départements d'outre-mer - Dialogue et recherche de solutions logiques - Exprime sa volonté de ne pas participer au vote.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nouvelle lecture [n° 189 (81-82) - (26 janvier 1982) - Art. 1 (p. 357) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression du dernier alinéa et application identique de la loi dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer).
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [n° 185 (81-82)]- (27 janvier 1982) - Après l'art. 1 (p. 441) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Girod, rapporteur (définition des spécificités présentées par la région de Corse).
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 916) : collaboration avec le Gouvernement - Persistance de nombreux problèmes - Avis favorable de la commission des lois sur plusieurs mesures: renforcement de la protection des conseillers prud'hommes ; pouvoirs donnés au premier président de la cour d'appel et au juge départiteur - (p. 917) : problème de l'Alsace Moselle : injustice de la suppression du système spécifique à cette région - Contradiction avec le principe de décentralisation - Engagements pris par le Président de la République- Absence de concertation - Indemnisation des conseillers prud'hommes salariés : avance souhaitable par l'Etat des fonds nécessaires aux entreprises - Rupture avec le principe de la parité - Maintien du bénéfice de la rémunération le jour du scrutin des élections prud'homales pour les assesseurs - Problème de la confection des listes électorales : domiciliation - Longueur de la procédure et rôle qui devrait être conféré aux organisations syndicales représentatives au plan national - Création souhaitable d'un fonds d'avances pour expertise en faveur des plus défavorisés - Habilitation nécessaire de fonctionnaires pour veiller à l'exécution des jugements - Règlement intérieur des conseils de prud'hommes - Problème de la collaboration des greffiers - Rôle du conseil supérieur de la prud'homie pour l'évolution du droit du travail - Collaboration entre la justice et les citoyens- Art. 1 (p. 931) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (licenciements économiques et compétence des conseils de prud'hommes) - (p. 932) : son amendement n° 32 : suppression des dispositions de cet article sur la compétence des conseils de prud'hommes ; adopté - (p. 933) : son amendement n° 34, identique à l'amendement n° 3 de M. André Rabineau, rapporteur : compromis d'arbitrage à la fin du contrat de travail ; adopté - (p. 935) : son amendement n° 33, identique à l'amendement n° 4 de M. André Rabineau, rapporteur : fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret ; révision annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel ; adopté - Art. 8 (p. 942) : son amendement n° 35 : possibilité pour le premier président de la cour d'appel de désigner une section de même nature d'un autre conseil de prud'hommes ; rejeté - Art. 8 ter (p. 945) : son amendement n° 37 : suppression de cet article sur les conditions demandées aux travailleurs involontairement privés d'emploi pour être électeurs ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 8 ter (p. 975) : s'oppose aux amendements identiques n° 110 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron, et n° 123 de M. Jacques Moutet (extension de la section de l'encadrement aux techniciens, agents de maîtrise et salariés relevant du deuxième collège lors des élections professionnelles, ainsi qu'à tous les représentants de l'industrie et du commerce) - S'oppose également à l'amendement n° 105 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (1° extension de la section de l'encadrement aux salariés qui exercent un commandement par délégation de l'employeur ; 2° extension de la section de l'encadrement aux techniciens et agents de maîtrise qui ont une délégation de commandement et aux voyageurs, représentants et placiers ; création ultérieur d'une sixième section), et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 131 de M. Jean Auroux, ministre (extension de la section de l'encadrement aux agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement, mais non aux techniciens se trouvant dans le même cas ; suppression de la disposition prévoyant la création ultérieure d'une sixième section) - Art. 10 (p. 978) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réduction de 10 à 5 ans du délai d'éligibilité des personnes ayant cessé d'exercer une activité salariée)- (p. 979) : son amendement n° 38 : conditions territoriales d'éligibilité : dans la section du conseil de prud'hommes du lieu d'inscription sur les listes électorales ou dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, pour les retraités seulement, dans le conseil de leur domicile ; adopté - Art. 11 (p. 982) : son amendement n° 39 : modification du texte proposé pour l'article L. 513-3 du code du travail, pour supprimer l'alinéa prévoyant l'inscription par les agences locales de l'emploi des travailleurs privés d'emploi sur les listes électorales des conseils de prud'hommes ; adopté - Son amendement n° 40 : possibilité pour les salariés d'exiger d'être domiciliés au siège social de leur entreprise, pour la fixation des listes établies par l'employeur ; retiré au profit de l'amendement n° 127 de M. André Rabineau, rapporteur (possibilité pour les salariés de fixer leur domicile à l'adresse de leur choix pour l'établissement des listes fournies par l'employeur) - Après l'art. 12 (p. 987) : son amendement n° 41 : autorisations d'absence et rémunération pour les assesseurs du scrutin ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 13 (p. 988) : son amendement n° 42 : obligation pour chaque liste de comporter un nombre de candidats compris entre le nombre de postes à pourvoir et le double de ce nombre ; devenu sans objet - Art. 17 (p. 991) : son amendement n° 43 : extension à tous les conseillers prud'hommes salariés de la protection sociale prévue en faveur des seuls conseillers du collège salarié : autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux ; adopté - Son amendement n° 44 : maintien de la rémunération pour les conseillers prud'hommes salariés ; compensation de revenu pour les conseillers prud'hommes employeurs ; adopté - Taux de vacation - Situation difficile des petites et moyennes entreprises ; artisans et commerçants - (p. 992) : projet en cours d'élaboration annoncé par le ministre et nécessité de dispositions législatives rapides - Art. 21 (p. 998) : son amendement n° 45 : suppression du texte proposé pour l'article L.514-15 du code du travail donnant au ministre de la justice la possibilité de suspendre un conseiller prud'homme passible de poursuites disciplinaires ou pénales; retiré au profit de l'amendement n° 21 de M. André Rabineau, rapporteur (limitation du pouvoir du ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme au seul cas où celui-ci s'est rendu coupable de faits pouvant entraîner une condamnation pénale, à l'exclusion de poursuites disciplinaires) - Art. 22 (p. 1000) : son amendement n° 46 : précisions rédactionnelles sur la procédure prévue en cas de partage ; retiré - Art. 23 (p. 1004) : son amendement n° 47 : incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur ; adopté - Après l'art. 23 (p. 1006) : à propos de l'amendement n° 126 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisations d'absence pour les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales), intervient sur les propositions qu'il a faites à la commission des lois en vue de la reconnaissance du statut du défenseur prud'homal ; octroi d'un crédit d'heures - Accès souhaitable des conseillers prud'hommes à la carrière de magistrats de l'ordre judiciaire - Art. 24 (p. 1007) : son amendement n° 48 : coordination avec le vote de l'amendement n° 44 intervenu à l'article 17 : système des vacations allouées aux conseillers prud'hommes salariés ou employeurs; adopté - (p. 1009) : son amendement n° 49 : substitution au système du remboursement a posteriori d'un système d'octroi de provisions aux employeurs pour le maintien des salaires, des avantages et des charges sociales des conseillers prud'hommes salariés ; adopté - Son amendement n° 50 : fixation par décret des conditions d'indemnisation des conseillers prud'hommes employeurs ; adopté - Compensation de la perte de revenus effective des conseillers prud'hommes commerçants, artisans et petits employeurs - Art. 26 (p. 1010) : son amendement n° 52 : délit d'entrave et notion d'atteinte à l'indépendance des fonctions de conseillers prud'homme ; adopté - Art. 31 (p. 1012) : son amendement n° 53, identique à l'amendement n° 29 de M. André Rabineau, rapporteur : suppression de cet article qui tend à supprimer pour les cadres le droit d'option devant les tribunaux de commerce ; adopté- Art. 34 : son amendement n° 103, identique à l'amendement n° 30 de M. André Rabineau, rapporteur : suppression de cet article relatif à la continuité des procédures engagées devant les tribunaux de commerce en matière prud'homale ; adopté - Art. 35 (p. 1014, 1015) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales (généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire).
Deuxième lecture [n° 266 (81-82)] - (20 avril 1982)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1159) : vote du Sénat en première lecture et attention portée aux positions prises par les organisations syndicales ; élaboration d'un statut du défenseur prud'homal - Prise en compte de la spécificité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Alsace et de la Moselle : attachement de la population d'Alsace et de Moselle au maintien du système de l'échevinage et nécessité pour le Gouvernement d'entendre cet appel - Art. 1 (p, 1160) : son amendement n° 16, identique à l'amendement n° 1 de M. André Rabineau, rapporteur : rétablissement du droit d'option des cadres entre la juridiction prud'homale et les tribunaux de. commerce ; adopté- (p. 1161): son amendement n° 17, identique à l'amendement n° 2 de M. André Rabineau, rapporteur : rétablissement du texte voté en première lecture relatif au compromis d'arbitrage ; adopté - Son amendement n° 18, identique, à l'amendement n° 3 de M. André Rabineau, rapporteur : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes : fixation par décret, révision annuelle et indexation sur le salaire moyen ouvrier ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 19 : constitution du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon: possibilité de réduction du nombre de conseillers de chaque section ; adopté - Art. 7 bis (p. 1162) : son amendement n° 20, identique à l'amendement n° 4 de M. André Rabineau, rapporteur : rétablissement de cet article adopté par le Sénat en première lecture : avis du vice-président préalable à toute décision du président ; adopté - Art. 8 ter : son amendement n° 21, identique à l'amendement n° 5 de M. André Rabineau, rapporteur : rétablissement de la limite de trois ans pour l'éligibilité aux élections prud'homales des travailleurs involontairement privés d'emploi ; adopté - Art. 13 (p. 1163) : son amendement n° 22, identique à l'amendement n° 6 de M. André Rabineau, rapporteur : rétablissement de la disposition adoptée en première lecture relative à la composition des listes de candidats : listes pouvant comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir; adopté - Art. 17 (p. 1164) : son amendement n° 23, identique à l'amendement n° 7 de M. André Rabineau, rapporteur : protection sociale et rémunération des conseillers : rétablissement de l'alignement de la situation de tous les conseillers salariés membres du collège employeur ou du collège salarié ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 24, identique à l'amendement n° 8 de M. André Rabineau, rapporteur : suppression de la disposition rétablie par l'Assemblée nationale donnant la possibilité aux employeurs d'imputer la rémunération des absences pour formation prud'homale sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation continue ; adopté - Art. 23 (p. 1165) : son amendement n° 25 : incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur ; -adopté - Art. 24 (p. 1166) : son amendement n° 26, identique à l'amendement n° 9 de M. André Rabineau, rapporteur : amélioration du système des vacations allouées aux conseillers prud'hommes du collège employeur; retiré - Son amendement n° 27 : rétablissement d'un système de provision aux employeurs en vue du maintien des salaires des conseillers prud'hommes salariés; retiré - (p. 1167) : son amendement n° 28, identique à l'amendement n° 12 de M. André Rabineau, rapporteur : mention, parmi les dépenses, des provisions accordées aux employeurs en vue du maintien des salaires des conseillers prud'hommes salariés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 31 : son amendement n° 29, identique à l'amendement n° 13 de M. André Rabineau, rapporteur : suppression de cet article pour rétablir le droit d'option des cadres entre les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce ; adopté- Art. 34 : son amendement n° 30, identique à l'amendement n° 14 de M. André Rabineau, rapporteur : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la continuité des procédures engagées devant les tribunaux de commerce en matière prud'homale; adopté - Art. 35 (p. 1168) : son amendement n° 31, identique à l'amendement n° 15, de M. André Rabineau, rapporteur: rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté.
- Projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage [n° 333 (81-82)] - (3 juin 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2513) : remerciements au Gouvernement pour le dépôt de ce texte - Historique de l'esclavage en Grèce et en Gaule mérovingienne - Transfert dans les colonies du système connu et pratiqué depuis longtemps en Europe - Transport et adaptation particulièrement difficile des esclaves noirs - (p. 2514) : abbé Grégoire et Victor Schoelcher : fervents défenseurs de l'abolition de l'esclavage - Souci de Victor Schoelcher d'obtenir plus que l'abolition de l'esclavage : des conditions de vie dignes pour la population des colonies - Progrès sensibles réalisés dans le domaine économique depuis 1946 - A la Réunion, création de contrats d'engagement pour remplacer les esclaves- Référence à l'ouvrage de M. Aimé Césaire : « Esclavage et colonisation » - Hommage rendu dans ce livre à Victor Schoelcher, souhaitant la transformation des vieilles colonies en départements français - Satisfaction donnée à ce voeu par la loi du 19 mars 1946 - Souhait de la commission des lois de commémorer communément l'abolition de l'esclavage et l'érection des quatre colonies en départements français d'outre-mer - Position favorable au texte sous réserve de l'adoption de l'amendement proposé - Art. unique (p. 2516) : son amendement n° 1 : commémoration commune de l'abolition de l'esclavage et de l'érection des colonies en départements français d'outre-mer à une date unique sur l'ensemble du territoire national ; adopté - -Souhaite le respect des voeux des conseils généraux des départements d'outre-mer dans tous les domaines - Echec de la départementalisation de la Guyane évoqué par M. Raymond Tarcy - Avis différent de la commission des lois- Célébration de la mémoire de Victor Schoelcher évoquée par M. Gilbert Belin - Problème de l'unité de la date de commémoration sur l'ensemble du territoire national- (p. 2519) : remerciements pour les interventions de MM. Pierre Carous, Marcel Rudloff et André Méric - Dans les années passées, soutien du groupe socialiste pour l'application de mesures sociales en faveur des départements d'outre-mer - Date retenue par la commission des lois correspondant au commencement de l'abolition de l'esclavage proposée par l'abbé Grégoire - Remise en cause de la journée fériée dans les départements d'outre-mer - Problème de la prise en charge du salaire perdu par les travailleurs saisonniers - (p. 2520) : souhait d'une commémoration nationale de l'abolition de l'esclavage face à certains pays refusant le droit d'expression aux syndicalistes - Propose la réinsertion du jour férié dans son amendement.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 39 (p. 3022) : son amendement n° B-139 : société nationale de programme de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer; filiale commune des sociétés nationales; répartition du capital par décret ; adopté - Après l'art. 39 (p. 3024) : son amendement n° B-180 : émission par chaque chaîne de télévision métropolitaine d'une heure d'antenne une fois par mois pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires d'outre-mer ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de la planification [n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Art. 5 (p. 3323) : plan : expression de la conscience et de la cohésion nationale - Textile et offensive des pays en voie de développement - Représentation des régions d'outre-mer dans la commission de planification - Economies d'énergie et des matières premières.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [n° 384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4186): dégradation du pouvoir d'achat des Français et octroi de droits nouveaux aux syndicats - Reconnaissance par le Gouvernement des difficultés économiques et financières des entreprises et inopportunité de leur imposer des charges nouvelles, une entrave à la gestion et des risques de conflits - Rapport Auroux - Gravité du débat : enjeu politique et économique - Développement des droits des travailleurs au cours des dernières années : progrès de la législation et initiatives spontanées de chefs d'entreprise et de cadres - Rapport Bloch-Lainé et statistiques fournies sur les progrès du taux d'implantation des comités d'entreprise et des sections syndicales - Régression du syndicalisme en France: désunion des grands syndicats ; recul du taux de syndicalisation ; scepticisme sur l'importance du syndicalisme : résultats d'une enquête parue dans le Nouvel observateur du 3 septembre sur les réformes les plus attendues des Français - Propos tenus sur l'entreprise au congrès de Valence du parti socialiste - (p. 4187) : dispositions du projet et atteintes à la démocratie - Satisfaction accordée aux revendications de la Confédération générale du travail (CGT) - Absence de création de structures nouvelles à l'exception de la commission économique du comité d'entreprise et du comité de groupe - Détournement des structures existantes de leur vocation première : rôle du délégué du personnel ; mission de coopération et de consultation du comité d'entreprise remplacée par une mission de contrôle ; facilités offertes aux délégués syndicaux : libre circulation ; collecte des cotisations ; crédit d'heures ; appel à des personnalités extérieures à l'entreprise - Mise du salarié sous la tutelle des syndicats - Charges nouvelles pour les entreprises : crédit d'heures ; subventions ; coût des expertises - Multiplication des contraintes et des contrôles et risque de bureaucratisation de la gestion des entreprises - Discours de Figeac du Président de la République : engagement de ne pas alourdir les charges des entreprises pour 1983 - (p. 4188) : prospérité des entreprises, condition du progrès social - Vote du groupe RPR favorable à l'adoption de la question préalable déposée par la commission spéciale.
- Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, sur les pétitions n° 4681 de M. Legros et d'un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion et n° 4682 de M. Maurice et d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique [n° 15 (82-83)]- (14 octobre 1982) - Rapporteur - (p. 4558) : décision de la commission des lois de soumettre à l'appréciation du Sénat ces deux pétitions - Loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions et adaptation prévue à l'article 1 aux départements d'outre-mer (DOM) - Avant-projet de loi transmis pour examen par le ministère de l'intérieur aux conseils généraux des DOM - Donne lecture de la première de ces pétitions : irrégularités de forme et de fond signalées : article 1 du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 prévoyant la consultation obligatoire des conseils généraux des DOM sur tout projet de loi ou décret tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative de ces départements ; procédure inhabituelle de la consultation sur un avant-projet de loi - Création d'une assemblée unique et véritable mutation des institutions - Constitution de 1958 et loi de 1946 sur la départementalisation de la Réunion, des Antilles et de la Guyane et principe d'identité des structures - Renouvellement de la moitié du conseil général les 14 et 21 mars 1982 et refus de dissolution - (p. 4559) : appel au Sénat en tant que garant de l'existence des collectivités locales- Donne lecture de la deuxième pétition : demande d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique d'une consultation populaire sur le mode d'élection des conseillers généraux du département - Projet du Gouvernement de fusionner en un seul canton les cantons actuels de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion - Organisation d'un référendum communal prévue par la loi du 16 juillet 1971 en cas de fusion de communes - Saisine des conseils généraux sur un avant-projet de loi non soumis à l'examen en conseil des ministres - Projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, portant adaptation de la loi du 2 mars 1982 aux DOM - Volonté du Gouvernement de brader les DOM - Décentralisation ou désorganisation - Atteinte au principe d'assimilation juridique posé par la loi du 19 mars 1946 et consacré par la Constitution - (p. 4560) : jurisprudence du Conseil d'Etat : adaptation et respect nécessaire du droit commun ; arrêt « Epoux Butel » du 4 octobre 1967 - Loi du 2 août 1949 sur l'application aux quatre départements concernés du mode de scrutin de la métropole - Principe d'égalité des citoyens devant le suffrage universel - Cas de dissolution d'un conseil général prévu par la loi du 10 août 1871 et la loi du 2 mars 1982 - Article 72 de la Constitution de 1958 et principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus - Article 3 de la Constitution de 1958 - Elections cantonales des 14 et 21 mars 1982 - Projet de loi sur l'adaptation de la loi de décentralisation et application aux DOM de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse - Application aberrante aux DOM des dispositions prévues pour la Corse, relatives au mode d'élection des membres des conseils généraux et régionaux : dépôt de candidature obligatoire et cautionnement dans l'un des départements de la Corse ; mise à la disposition des antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse - (p. 4561) : ridicule et lâcheté du Gouvernement - Attitude du Gouvernement polonais à l'égard du syndicat « Solidarité » - Menace pour la liberté des élus et du pouvoir judiciaire - Demande de renvoi en commission (p. 4563) : avis favorable de la commission des lois à la demande de M. Roger Lise tendant au renvoi de ces deux pétitions à la commission des lois, conformément à l'alinéa 4 de l'article 89 bis du règlement du Sénat.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [n° 468 (81-82)] - (19 octobre 1982) - Avant l'art. 7 (p. 4638) : son amendement n° 130 : institution dans chaque département d'outre-mer d'une caisse de mutualité sociale agricole ; retiré.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [n° 537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4766) : démolition des institutions - Travaux de la commission des lois - (p. 4767) : importance de l'enjeu de cette discussion - Coexistence du département et de la région - Création du conseil général et régional ; compétences et composition- Réticences de la commission des lois - Organisation administrative des départements d'outre-mer (DOM) : assemblée départementale ; moyenne des cantons - Attachement de la population des DOM à l'institution départementale - (p. 4768) : loi de 1972 et création de l'établissement public régional ; adaptation du phénomène régional aux départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique-et de la Réunion - Caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi - Organisation administrative des DOM et principe constitutionnel d'assimilation : référence à la loi de 1946 et à la Constitution du 27 octobre 1946 - Evolution du statut des DOM et limite portée à cette évolution par la Constitution - (p. 4769) : mutilation de l'institution départementale et reniement de l'unité de législation - Violation de la Constitution - Avis du Conseil d'Etat relatif à l'adaptation et à l'existence du principe d'assimilation - Examen de l'exposé des motifs et du premier article du projet de loi - Référence au statut de la Corse - Gravité des erreurs matérielles de ce projet- (p. 4770) : condamnation de l'adaptation par anticipation- Référence à l'article 73 de la Constitution - Création du statut particulier de la ville de Paris dans le cadre de l'article 72 de la Constitution - Dotation des DOM d'une administration à caractère régional - Création de collectivités territoriales nouvelles et disparition du département- Atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant le suffrage universel - Réduction des mandats des conseils généraux des DOM - (p. 4771) : fin du mandat de 124 conseillers généraux - Réduction à néant de l'organisation départementale dans les DOM - Instauration d'un état d'infériorité pour les électeurs et les élus des DOM par rapport à ceux de la métropole - Discrimination au sein des DOM et coexistence d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours et du scrutin proportionnel selon les îles- Promotion du développement culturel des DOM - Défense des traditions dans le cadre du maintien essentiel des institutions de la République - Existence d'une assemblée unique ; éviction des forces politiques ; confiscation du phénomène culturel - Définition du terme « culture » pour les hommes d'outre-mer - Risque de voir se transformer des terres de liberté en zones géographiques de dictature- (p. 4772) : changement des gouvernements mais persistance des institutions et des religions - Refus de l'oppression culturelle - Pression du parti communiste et route de l'échec économique pour la patrie ; appauvrissement de la France ; pénalisation des entreprises françaises ; dévaluations successives du franc - Défense des assemblées départementales d'outre-mer - (p. 4773) : nécessaire adaptation de la région au département - Productivité et emploi dans les DOM - Nombre et mission des fonctionnaires dans les DOM - Infrastructure des DOM dans les domaines scolaire, hospitalier et routier - Référence à la situation de Madagascar - Catastrophes naturelles - Construction d'établissements scolaires et de logements - Rattrapage du retard par rapport à la métropole - Aspect humain des problèmes ; baisse du taux de la mortalité infantile- Potentiel industriel ; industrie sucrière - (p. 4774) ; scolarisation et formation des jeunes - Coup de poignard porté par le Gouvernement dans la charte départementale - Projet de loi et traduction du programme commun inspiré par le parti communiste - Evolution des DOM au cours du 20e siècle : solidarité et absence de problème racial - Demande l'adoption des amendements de la commission des lois afin de rendre ce projet de loi constitutionnel - (p. 4775) : problème du phénomène religieux dans les DOM - Nombre de fonctionnaires dans les DOM - Histoire des DOM et absence de racisme - Réfute l'accusation de racisme portée par M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat - (p. 4800) : critique les propos tenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt à son encontre - Chapitre I (p. 4801) : son amendement n° 1 : suppression de cet intitulé: « Chapitre I. Principes généraux » ; réservé jusqu'à la fin de l'examen du texte- Art. 1 : son amendement n° 2 : principe de l'intégration des départements d'outre-mer dans la nation française ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : affirmation de l'existence de deux collectivités territoriales ; retiré au profit de l'amendement n° 44 de M. Roger Lise (application du droit commun dans les départements d'outre-mer) - (p. 4802) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Marcel Gargar et Mme Rolande Perlican (dénomination de cette assemblée unique selon les départements d'outre-mer) - Art.3 : son amendement n° 4 : coexistence d'un conseil général et d'un conseil régional ; adopté - (p. 4803) : son amendement n° 5 : mission des présidents du conseil général et du conseil régional ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 6 : composition des conseils généraux des départements d'outre-mer ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Roger Lise (nombre des conseillers généraux des départements d'outre-mer et régime électoral des assemblées départementales ; application du droit commun) - Art. 6 (p. 4804) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à l'absorption de l'assemblée départementale par l'assemblée régionale et aux règles de fonctionnement de cette assemblée unique ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 8 : existence de l'assemblée départementale et rejet du principe de l'assemblée unique ; adopté - Sur cet amendement accepte les sous-amendements de M. Roger Lise n° 42 (applicabilité des dispositions de droit commun aux conseils généraux) et n° 43 (rectification d'une erreur matérielle) - Art. 8 (p. 4805) : son amendement n° 9 : avis des conseils régionaux et composition des comités économique et social, de la culture, de l'éducation et de l'environnement; adopté - Ses amendements n° 10 : avis des conseils régionaux et liste des organismes et activités de la région représentés dans ces comités ; adopté ; et n° 11 : impossibilité pour les membres du conseil régional d'être membres des comités ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Marcel Gargar et Mme Rolande Perlican (composition et mission des comités assistant les conseils généraux et régionaux) - Art. 9 : son amendement n°12 : mission du comité économique et social ; adopté - (p. 4806) : demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Roger Lise (attributions du comité économique et social)- Art. 10 : ses amendements n° 13 : compétence du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour les affaires régionales ; adopté ; et n° 14 : émission d'avis par le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif à la création d'établissements publics par les conseils généraux et régionaux ; adopté - Art. 12 : ses amendements n° 16 et n° 17 relatifs à la coexistence du conseil général et du conseil régional ; adoptés - Art. 13 (p. 4807) : son amendement n° 18 : octroi de mer, fixation des taux de certains droits, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers ; compétence du conseil général dans le cadre défini par la loi ; adopté - Ses amendements relatifs au maintien du conseil général n° 19, n° 20 et n° 21 ; adoptés - Art. 13 bis : accepte l'amendement n° 38 de M. Roger Lise (suppression de cet article relatif aux possibilités d'adresse pour les départements d'outre-mer) - Chapitre II (p. 4808) : son amendement n° 24 : suppression de l'intitulé suivant: « Chapitre II - De l'élection des membres des conseils généraux et régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion » ; réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles - Art. 14 bis : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif à l'élection des membres des conseils généraux et régionaux ; adopté - Art. 15 (p. 4809) : son amendement n° 28 : suppression de cet article relatif au mode et aux conditions d'élection des conseils généraux et régionaux ; adopté - Art. 15 bis : son amendement n° 29 : conditions d'éligibilité ; inéligibilités et incompatibilités ; adopté- Art. 16: son amendement n° 30 : régime des incompatibilités pour les conseils régionaux ; adopté - Chapitre III : son amendement n° 31 : suppression de l'intitulé suivant : « Chapitre III - Dispositions d'application » ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles - Art. 17: son amendement n° 32 : suppression de cet article relatif à la réduction du mandat des conseillers généraux régulièrement élus lors des précédentes élections ; adopté - Art. 18 (p. 4810) : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif au renouvellement intégral des conseils issus de la première élection suivant la publication de cette loi ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif à la dissolution des établissements publics régionaux ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à la détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cette loi ; adopté - Chapitre I (suite) : son amendement n° 1, précédemment réservé: suppression de cet intitulé: « Chapitre 1 - Principes généraux » ; adopté - Chapitre II (suite) : son amendement n° 24, précédemment réservé : suppression de l'intitulé suivant : « Chapitre II. - De l'élection des membres des conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » ; adopté - Chapitre III (suite) : son amendement n° 31, précédemment réservé : suppression de l'intitulé suivant: « Chapitre III - Dispositions d'application » ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 25 : régions d'outre-mer, établissements publics jusqu'à la publication de la loi fixant les règles d'élection des membres des conseils région ; adopté - Après l'art. 14 : son amendement n° 26 : élection de conseils régionaux et dissolution de plein droit des établissements publics ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 84 (82-83)] - (10 novembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5377) : Sénat saisi d'un texte identique au texte déjà adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - Opposition de l'exception d'irrecevabilité demandée par la commission à la fin de la discussion générale - Arguments gouvernementaux : spécificités culturelle, économique et historique ne résistant pas à l'examen - Projet anticonstitutionnel mettant fin à l'existence des départements d'outre-mer (DOM) et violant le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et les institutions - Article 73 de la Constitution et mesures d'adaptation - Principe de l'assimilation juridique limite pour le législateur - Article 72 de la Constitution ne distinguant pas les DOM de ceux de la métropole- Assimilation juridique reposant sur l'unité de législation et sur l'identité des institutions - Application aux DOM du statut particulier de la Corse - Adaptation faite avant le texte que l'on doit adapter - (p. 5378) : loi métropolitaine s'appliquant de plein droit dans les DOM - Adaptation non soumise aux caprices du législateur ou de l'exécutif- Contrôle de motivation du Conseil constitutionnel - Coût financier du maintien de deux échelons d'administration et « blocage des institutions politiques » des DOM invoqués par le Gouvernement pour la défense de ce projet- Fonctionnement normal des conseils régionaux et des conseils généraux au regard des règles qui leur sont applicables - Région collectivité territoriale créée par la loi devant s'adapter au département reconnu par la Constitution - Adaptation par anticipation - Projet donnant naissance à de nouvelles collectivités territoriales : les départements-régions et remplaçant une collectivité de noblesse constitutionnelle par une collectivité à caractère législatif - (p. 5379) : projet consacrant le principe de l'évolution du statut des DOM et donnant satisfaction à la minorité autonomiste au détriment de la majorité départementaliste - Projet portant atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Discrimination entre les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon n'étant pas touché par la réforme - Existence d'inégalités profondes entre les citoyens d'un même 'département en raison des modes de scrutin différents - Mandat des conseillers généraux abrégé et méconnaissance de l'article 3 de la Constitution consacrant le principe de l'égalité des citoyens devant le suffrage universel - Atteinte au pouvoir de libre administration des collectivités locales - Article 17 portant atteinte à l'article 3 de la Constitution - Caractère anticonstitutionnel de la création d'une assemblée unique - Création de l'assemblée de Corse dans le respect de l'institution départementale- République indivisible et rôle du législateur de défendre les institutions départementales d'outre-mer - Au nom de la commission, se déclare opposé au texte de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 5385) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5443) : dispositions de l'article 5 instituant une taxe sur les frais d'information et de prospection de l'industrie pharmaceutique : dynamisme de l'industrie pharmaceutique française ; dépenses de recherche - (p. 5444) : rôle à l'exportation et apport de devises ; montant des investissements - Taxation des colloques et réunions de formation et d'information au titre des frais généraux - Institution à l'article 6 d'un forfait journalier hospitalier et régression sociale inacceptable - Dispositions de l'article 19 : développement des centres de santé intégrés et atteinte à la médecine libérale - Institution à l'article 27 de la vignette sur les alcools et les tabacs ; problème de l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs au niveau de la Communauté économique européenne (CEE) ; vignette et accise ; réserves déjà exprimées par la Commission des Communautés européennes ; risque de condamnation par la Cour de justice ; taxation du rhum, base des boissons locales dans les départements d'outre-mer, et mesure frappant les plus démunis.
- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [n° 62 (82-83)] - (17 novembre 1982) - Art. 7 (p. 5523) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean Francou (prise en compte, comme période de détachement, de la durée des services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 par les personnes originaires d'Algérie, et de statut civil de droit local, réaffectées ou reclassées dans l'administration française).
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 12 (p. 5750) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Roland du Luart (exonération totale et définitive des biens professionnels de l'impôt sur les grandes fortunes ; compensation des pertes de recettes à due concurrence par le produit de la cession de parts que l'Etat détient dans le capital des sociétés nationalisées en 1982).
-Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5839) : importance des transports pour les départements d'outre-mer (DOM) - (p. 5840) : desserte aérienne de l'île de la Réunion ; rigueur des conditions d'application aux originaires de la Réunion vivant en métropole pour réintégrer leur département d'origine - Désenclavement des DOM et coût du billet d'avion dans les diverses classes - Tarif jeunes applicable aux étudiants - Efforts du Gouvernement pour la Corse - Nécessité d'une subvention à Air France pour la desserte de la Réunion - Développement touristique de la Réunion ; potentiel touristique de l'Europe ; atterrissage des compagnies aériennes européennes à l'aéroport de Gillot- Attente de l'autorisation pour la compagnie Minerve: service de charters - Transports maritimes de la Réunion : augmentation du fret ; grille tarifaire ; importation de produits de consommation courante ; taux préférentiel- Attente des Réunionnais.
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6155) : transformation de l'audiovisuel pour l'ensemble de l'outre-mer et exigence d'une radio et d'une télévision de qualité - Création d'une société de radiodiffusion et de télévision française d'outre-mer - Programmation promotionnelle enrichissante pour l'outre-mer - Charges de fonctionnement de cette société et importance de ses obligations - Problème de l'effectif - Insuffisance de la marge de manoeuvre de cette société - Egalité des charges et nécessaire égalité devant la programmation - (p. 6156) : cotisation des Réunionnais identique à celle de la France métropolitaine et existence d'une seule chaîne ; nécessité d'une deuxième chaîne de télévision - Indispensable insertion dans le cahier des charges des sociétés de télévision exerçant leur activité en métropole de l'obligation de programmer une heure de diffusion par semaine consacrée à l'outre-mer - Absence d'introduction du pouvoir politique dans la télévision ou la radio - Fraternité et amitié entre tous les Français.
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6265) : progrès réalisés en matière d'enseignement dans les départements d'outre-mer et, notamment à la Réunion- Gravité du problème de l'enseignement privé au niveau national - Refus de certaines municipalités de participer aux dépenses de l'enseignement libre ; jurisprudence du Conseil d'Etat - Centre de formation pédagogique pour élèves-maîtres de l'académie d'Amiens - Problème de candidats reçus aux épreuves de l'agrégation ou d'autres concours de recrutement demandant leur maintien en qualité de contractuel dans un établissement privé sous contrat d'association et titularisés sur place - Attachement de la France aux valeurs de liberté - Respect du pluralisme - Vote du groupe RPR contre ce budget.
Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) -(p. 6477) : départements d'outre-mer (DOM), départements comme les autres et transgression de la Constitution à leur égard sévèrement sanctionnée - Budget de rigueur en contradiction flagrante avec les promesses faites - Augmentation de 14 % des dépenses de fonctionnement compte tenu du transfert de 150 postes pour le service militaire adapté précédemment inscrits dans le budget de la défense - (p. 6478) : intervention de l'Etat primordiale, conditionnant le développement et la prospérité - Progrès exceptionnel en trente six ans, DOM représentant pour la métropole un potentiel remarquable au point de vue stratégique et au point de vue richesse - Promesse faite aux jeunes et aux investisseurs demeurant à l'état théorique - Absence de créations d'emplois au profit des jeunes dans les DOM depuis le 10 mai 1981 - Carence des pouvoirs publics- Absence de nouvelles mesures sociales en faveur des DOM - Dévaluation du franc portant une atteinte grave au pouvoir d'achat des habitants des DOM - Politique économique du Gouvernement non conforme à l'intérêt de l'ensemble des Français des DOM - Au nom de la commission des lois, se déclare opposé à l'adoption du budget des DOM-TOM pour 1983.
- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [n° 153 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7160) : importance de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 : assemblée départementale d'outre-mer obligatoirement identique à l'assemblée départementale métropolitaine - Dépôt hâtif d'un nouveau projet de loi - Population des DOM désapprouvant la création d'une assemblée unique - Texte en examen respectant le principe de deux assemblées souhaité par la majorité sénatoriale - (p. 7161) : mise en place d'une vraie décentralisation : coexistence de la régionalisation et de la départementalisation - Mode d'élection et compétences des conseils régionaux d'outre-mer - Texte ultérieur fixant les attributions exactes de ces conseils - Avis de la région sur les projets de coopération- Pouvoirs accordés au comité économique et social et au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement - Problème posé par la tutelle de la région sur les départements et les communes - Compétence exclusive de l'Etat en matière de coopération - Statut particulier de la Corse non dérogatoire au droit commun - Inconstitutionnalité du présent texte en matière de répartition des sièges - Elections prématurées dans les DOM - Progrès considérable du système éducatif dans les DOM- Problèmes économiques identiques dans les DOM et en métropole - Ferme volonté d'y faire face dans les DOM- (p. 7162) : modèle corse incompatible avec la réalité des DOM - Echec de l'assemblée de Corse - Politisation excessive de cette institution - Interrogation de la commission des lois sur la nécessité d'élections anticipées dans les DOM - Modification des dispositions de l'article L. 16 du code électoral, violant le principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Volonté des populations des DOM de défendre l'institution départementale - Respect du principe de l'assimilation juridique et de l'identité des structures - Art. 1 (p. 7169) : son amendement n° 1 : compétence du conseil régional respectant l'autonomie des collectivités ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 15 de M. Henri Emmanuelli, ministre (suppression des mentions relatives au respect de l'autonomie des collectivités) - Art. 4 : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 5 (p. 7170) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 6 : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif à la création d'établissements publics par les conseils régionaux ; adopté - Art. 8 (p. 7171) : son amendement rédactionnel n° 6 : respect de l'autonomie des collectivités ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif aux avis émis par des conseils régionaux dans le cadre de la coopération ; adopté - Art. 10 (p. 7172) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. René Tinant (application aux DOM du système d'élection à la représentation proportionnelle avec correctif majoritaire) - Art. 11 : son amendement n° 8 : répartition des sièges aux conseils régionaux : application aux DOM des règles adoptées pour la Corse ; adopté - Art. 15 (p. 7173) : son amendement n° 9 : possibilité pour un fonctionnaire de devenir conseiller régional dans les DOM ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 10 : transposition dans les DOM des règles applicables en Corse : nombre des vice-présidents du conseil régional ; adopté - (p. 7174) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 12 : date identique pour l'élection des conseils régionaux en métropole et dans les DOM ; adopté - (p. 7175) : apurement des listes électorales - Consultation précipitée des conseils généraux des DOM sur ce projet - Art. 19 (p. 7176) : son amendement de coordination n° 13 : suppression de cet article relatif au renouvellement des conseils régionaux dans les DOM ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 169 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 7180) : accord des deux chambres sur certaines dispositions : avis des régions d'outre-mer émis dans le cadre de la coopération, création d'agences, répartition des sièges au sein de l'assemblée régionale- (p. 7181) : compétence de la région - Indépendance des collectivités - Dispositions adoptées par la commission mixte paritaire : régions d'outre-mer ne pouvant avoir compétence sur les domaines impartis aux départements- Elections régionales anticipées dans les DOM - (p. 7185) : texte en examen intéressant uniquement les DOM et non l'ensemble des départements métropolitains - Intervention du président de la commission des lois et de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Texte muet sur le problème des compétences des régions - Souci de la commission mixte paritaire de combler cette lacune - Saisine possible du Conseil constitutionnel mais également du juge des référés.

References: l'article 38
 Art. 1
 Art. 18
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 40
 Art. 13
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 l'article 17
 Art. 26
 Art. 31
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 23
 Art. 24
 l'article 40
 Art. 31
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 39
 Art. 5
 l'article 1
 l'article 89
 l'article 73
 l'article 72
 Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 27
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19