Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-456.html
Timestamp: 2020-02-27 02:58:34+00:00

Document:
Modèle de sommaire Senhtml
23 juin 1999 : Slovénie ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),
Traités et conventions - Investissements.
Dans le cadre de sa politique à l'égard des investissements français à l'étranger et étrangers en France, la France a signé avec la Slovénie un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
L'article 1er est consacré à la définition des principaux termes utilisés dans l'accord, notamment des investissements et des revenus, sans que ces définitions aient pour autant un caractère exhaustif. L'article précise également les notions de nationaux et de sociétés.
L'article 2 détermine le champ d'application géographique et temporel de l'accord : ainsi, ce dernier s'applique à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie, quelle que soit leur date de réalisation, dès lors qu'ils ont été réalisés en conformité avec les lois et règlements du pays hôte. L'accord concerne les investissements réalisés sur le territoire de chaque Partie, ainsi que dans sa zone maritime, définie par référence au droit international tel qu'il s'exprime dans la nouvelle convention des Nations unies sur le droit de la mer.
L'article 3 pose le principe que les investissements de chaque Partie seront admis, encouragés et protégés sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie.
L'article 4 prévoit l'octroi d'un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de chaque Partie, réalisés sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie. Les entraves de droit ou de fait à ce principe sont a priori rejetées par les Parties.
Selon l'article 6, les mesures de dépossession arbitraire ou discriminatoire sont a priori exclues. Toutefois, dans l'éventualité d'une expropriation, l'accord établit le droit à une indemnité prompte et adéquate dont il fixe les modalités de calcul et de versement. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par les événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée. Cet article prévoit les mesures de compensations en cas d'expropriation de l'investisseur et définit de manière stricte, les conditions dans lesquelles l'Etat d'accueil peut procéder à l'expropriation de l'investisseur de l'autre Partie.
Le protocole contient des précisions sur la définition des investissements, du contrôle direct ou indirect, de l'application de l'accord en cas de contrôle indirect, et énumère certaines mesures qui sont prévues pour faciliter la mise en oeuvre d'un traitement juste et équitable.
Telles sont les dispositions de cet accord avec la Slovénie en matière de protection et d'encouragement des investissements qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 juin 1999

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 6
 l'article 53