Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036833580&dateTexte=20180425&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 00:55:24+00:00

Document:
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
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NOR: MENH1706770A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/MENH1706770A/jo/texte
Vu le code l'éducation ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Fonctions et emplois mentionnés au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé
Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information
Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif
Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche
Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologies et de l'action régionale
Fonctions et emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale mentionnés au b
du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé
Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article R. 822-4 du code de l'éducation
Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article R. 822-13 du code de l'éducation
Président de l'Agence nationale de la recherche mentionné au décret n° 2006-693 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

References: l'article 5
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 2