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Timestamp: 2016-10-21 23:40:37+00:00

Document:
6B_456/2014 � � Arr�t du 18 mars 2015
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (assassinat), motivation du recours en mati�re p�nale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 31 mars 2014.
Le 22 juillet 2013, A.X.________ a form� une d�nonciation p�nale contre inconnu pour assassinat pr�tendument commis � l'encontre de son fils, B.X.________, d�c�d� le 27 mars 1991 � l'h�pital de Sion.
Le 26 ao�t 2013, l'Office r�gional du minist�re public du Valais central a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re.
Par ordonnance du 31 mars 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par A.X.________ contre cette d�cision.
A.X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance du 31 mars 2014. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
�Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe � la recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (arr�t 6B_261/2014 du 4 d�cembre 2014 consid. 1.1 destin� � la publication; ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
�En l'esp�ce, il appert clairement qu'en cas de condamnation pour l'infraction d�nonc�e la recourante pourrait pr�tendre � une indemnit� pour tort moral.
1.2.�L'art. 42 al. 1 LTF exige par ailleurs que le m�moire de recours indique les conclusions. Bien que la recourante ne prenne pas formellement de conclusions dans son m�moire, on comprend bien qu'elle demande que les autorit�s cantonales ouvrent une enqu�te pour donner suite � sa d�nonciation.
1.3.�Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t sera rendu en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e, m�me si le recours a �t� libell� en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.
La d�cision attaqu�e est fond�e sur une double motivation, � savoir d'une part la tardivet� du recours d�pos� devant la cour cantonale et d'autre part le fait que l'infraction d�nonc�e est de toute mani�re prescrite.
2.1.�En vertu de l'art. 97 al. 1 let. a CP, l'action p�nale se prescrit par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de libert� � vie. Cette disposition reprend, sans la modifier, la teneur de l'ancien art. 70 al. 1 let. a CP, qui �tait entr� en vigueur le 1er octobre 2002. Jusqu'� cette date, l'action p�nale se prescrivait par vingt ans si l'infraction �tait passible de la r�clusion � vie (prescription relative; ancien art. 70 CP). Ce d�lai �tait toutefois interrompu par tout acte d'instruction d'une autorit� charg�e de la poursuite ou par toute d�cision du juge dirig�e contre l'auteur (ancien art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque interruption, un nouveau d�lai commen�ait � courir, mais l'action p�nale �tait en tout cas prescrite lorsque le d�lai ordinaire �tait d�pass� de moiti� (prescription absolue; ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP).
�Lorsque l'acte d�lictueux a �t� commis avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, la prescription de l'action p�nale est r�gie par l'ancien droit, � moins que le nouveau ne soit plus favorable au pr�venu (art. 389 CP; ATF 130 IV 101 consid. 1 p. 102 et l'arr�t cit�).
�En l'esp�ce, les faits sur lesquels la recourante fonde sa d�nonciation remontent au 27 mars 1991 et il ressort de l'ordonnance attaqu�e qu'il n'a �t� proc�d� � aucun acte interruptif de la prescription au sens de l'ancien art. 72 ch. 2 CP. Les actes d�nonc�s sont donc prescrits depuis le 27 mars 2011 en application des anciennes dispositions r�gissant la prescription, qui sont plus favorables � un �ventuel auteur que le d�lai de 30 ans pr�vu par l'art. 97 al. 1 let. a CP.
2.2.�Le grief dirig� par la recourante contre l'un des pans de la double motivation de la d�cision cantonale, qui suffit � fonder celle-ci, est mal fond�. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner la question de la tardivet� du recours d�pos� devant la cour cantonale, qui ne pourrait de toute mani�re pas conduire � l'admission du pr�sent recours.
Le recours doit �tre rejet�. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF) et la recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), �tant en outre pr�cis� que la situation financi�re de la recourante n'appara�t pas particuli�rement d�favorable au point de justifier une r�duction des frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan.

References: art. 119
 art. 320
 ATF 
 art. 70
 art. 70
 art. 72
 art. 72
 ATF 
 art. 72