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France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 27 juin 1973, 85547
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer avant dire droitType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 85547Numéro NOR : CETATEXT000007613471 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;85547 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs [art - 35-I-3 - G - ].Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ... ET PROVENANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, LE SIEUR X... A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL CONTESTE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA PART CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DE CINQ PARCELLES LOTIES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES SUSDITES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, LA CONVOCATION A L'AUDIENCE N'EST ADRESSEE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, AVANT LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CETTE FACULTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DUDIT TRIBUNAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA DEMANDE D'ETALEMENT : - CONS., D'UNE PART, QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE D'APPEL, LE DIRECTEUR DES IMPOTS A CONSENTI L'ETALEMENT DE LA MOITIE DES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1965 SUR L'ANNEE 1964 ET ACCORDE EN CONSEQUENCE UN DEGREVEMENT DE 3 670,70 FRANCS QUI EST IMPUTABLE SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1965 ; QUE LA REQUETE EST, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DEVENUE SANS OBJET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES EN PRENANT PRINCIPALEMENT POUR BASES LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES RESSORTANT DE LA VENTE DES PARCELLES PROVENANT DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT ENTREPRISE PAR LE REQUERANT ET DONT LA REALISATION DEVAIT S'ETENDRE JUSQU'EN 1970 ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROFITS PROVENANT DE CETTE OPERATION ONT ETE REALISES NE PERMETTAIENT PAS DE REGARDER CEUX-CI COMME DES REVENUS EXCEPTIONNELS DES ANNEES 1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION ET L'ENSEMBLE DES ANNEES ANTERIEURES NON PRESCRITES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE OBTENIR, PLUS LARGEMENT QUE L'ADMINISTRATION NE L'EN A FAIT SPONTANEMENT BENEFICIER, LES AVANTAGES RESULTANT DE L'ARTICLE 163 DU CODE ;
SUR LE MODE DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE RESULTANT DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT : - CONS. QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A MIS FIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A L'EXONERATION DONT BENEFICIAIENT LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ACCOMPLIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT ET PROVENANT DE SUCCESSIONS OU DE DONATIONS ; QUE LES PROFITS TIRES DE CES OPERATIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'ILS SONT EGALEMENT IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35-II DU CODE PRECITE, DISPOSE : "EN CAS DE LOTISSEMENT DE TERRAIN, LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II AL. 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI : 1° LORSQUE LE TERRAIN LOTI PROVIENT DE SUCCESSION OU DE DONATION PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS... ET EST DEMEURE EN EXPLOITATION AGRICOLE" ; QUE L'ARTICLE 3-II-1 CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER II-1 FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION DU BIEN ET SON PRIX D'ACQUISITION OU SA VALEUR A SON ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DE SES AUTEURS, APRES APPLICATION A CE PRIX DE CERTAINES MAJORATIONS ET, LE CAS ECHEANT, REEVALUATION DE CELUI-CI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II-2, LUI-MEME CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER II-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 CI-DESSUS, UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-II DU CODE, "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN DOIT ETRE DETERMINE EN FAISANT ABSTRACTION DES IMPENSES ET AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS QUE LE CALCUL DU BENEFICE TIRE D'UN LOTISSEMENT DE TERRAIN SOUMIS AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMPORTE L'APPRECIATION DISTINCTE DE LA PLUS-VALUE FONCIERE ACQUISE PAR LE TERRAIN PROPREMENT DIT ET DU BENEFICE PROPRE DEGAGE EVENTUELLEMENT PAR L'OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE PAR SUITE, LE PRIX DE REVIENT DES PARCELLES VENDUES AU COURS D'UN EXERCICE EST CALCULE EN DISTINGUANT LE PRIX DE REVIENT DU SOL, EVALUE LE CAS ECHEANT SELON LE MODE FORFAITAIRE SUSMENTIONNE DU COUT DES DIVERSES IMPENSES ET TRAVAUX ENGAGES POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT ET LA VENTE DES LOTS ; QU'EN CAS DE RECOURS AU MODE FORFAITAIRE D'EVALUATION DU COUT DE REVIENT DU BIEN, LE POURCENTAGE DE 30 % S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT A LA VALEUR DU TERRAIN DANS SON ETAT ANTERIEUR AUX TRAVAUX, C'EST-A-DIRE AU PRIX DE CESSION QUI AURAIT PU ETRE OBTENU DE LA PARCELLE EN L'ABSENCE DE TOUS TRAVAUX DE VOIRIE ET D'AMENAGEMENT ;
CONS. QUE LES PERSONNES QUI PROCEDENT A UN LOTISSEMENT DONT LES BENEFICES SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SONT TENUES DE DETERMINER LES PROFITS ANNUELS QUI EN RESULTENT CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE SEULEMENT DES DISPOSITIONS SPECIALES SUSRAPPELEES RELATIVES AU PRIX DE REVIENT DU SOL ; QU'ELLES PEUVENT NOTAMMENT DEDUIRE DE LEURS PROFITS NON SEULEMENT LES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE L'EXERCICE EN VUE DE LA REALISATION DU LOTISSEMENT MAIS, LE CAS ECHEANT, DES PROVISIONS CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-5°, DE MANIERE A RETRANCHER DES RECETTES PROCUREES PAR LES PARCELLES VENDUES LES DEPENSES POSTERIEURES A L'ANNEE D'IMPOSITION, DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX QUE LE LOTISSEUR EST TENU D'EXECUTER EN APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS POUR L'AMENAGEMENT DU TERRAIN COMPRENANT LESDITES PARCELLES ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES, L'ADMINISTRATION A, POUR DETERMINER LES BENEFICES TIRES EN 1964 ET 1965 PAR LE SIEUR X... DE LA VENTE DE PLUSIEURS LOTS, EVALUE FORFAITAIREMENT LE COUT DE REVIENT TOTAL DES PARCELLES LOTIES A 30 % DE LEUR PRIX DE CESSION SANS DISTINGUER LA VALEUR DU SOL DES IMPENSES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES SUR DES BASES ERRONEES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ; QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE REVIENT DU SOL DES PARCELLES VENDUES, LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE LA VALEUR MOYENNE DU TERRAIN NON AMENAGE VENDU PENDANT LES DEUX ANNEES D'IMPOSITION SOIT SUPERIEURE A 5 FRANCS LE METRE CARRE ET QUE LES DEUX PARTIES SONT D'ACCORD POUR FIXER LE PRIX DE REVIENT, SELON LE REGIME FORFAITAIRE, A 30 % DU PRIX DE CESSION ; QU'AINSI LE PRIX DE REVIENT DESDITES PARCELLES DOIT ETRE FIXE A 1,50 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES EXPOSEES PAR LE SIEUR X... POUR L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS CONSTITUE DE PROVISIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-5° DU CODE GENRAL DES IMPOTS POUR TENIR COMPTE DES DEPENSES POSTERIEURES AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE TENU COMPTE DESDITES DEPENSES, MAIS SEULEMENT DE CELLES QUE LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT EXPOSEES POUR LES BESOINS DU LOTISSEMENT RESPECTIVEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, SI LE REQUERANT APPORTE A CET EGARD UN DEBUT DE JUSTIFICATION, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER CES DEPENSES AVEC UNE EXACTITUDE SUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE DE DETERMINER CE MONTANT CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ET AU VU DES JUSTIFICATIONS QUE LE CONTRIBUABLE SERA EN MESURE D'APPORTER ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A 1965 ;
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION.Références : CGI 163 CGI 35 CGI 204 bis CGI 150 ter CGI 38 , 39 et 181Loi 1889-07-22 art. 44Loi 63-1316 1963-12-27Publications :Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 85547Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. DufourRapporteur public : M. SchmeltzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 7 8 ssrDate de la décision : 27/06/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 44
 L'ARTICLE 163
 L'ARTICLE 163
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 204
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 181
 L'ARTICLE 39
 art. 44