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Timestamp: 2020-04-09 10:59:09+00:00

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Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 19 décembre 2013 (cas AFFAIRE C.D. ET AUTRES c. GRÈCE) - Jurisprudence - VLEX 565149822
Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 19 décembre 2013 (cas AFFAIRE C.D. ET AUTRES c. GRÈCE)
Conférencier: TSITSELIKIS K. ; MOUSTAFA H.
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)
AFFAIRE C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
(Requêtes nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10)
En l’affaire C.D. et autres c. Grèce,
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 novembre 2013,
A l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10) dirigées contre la République hellénique et soumises à la Cour le 3 juin 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). Les informations complémentaires concernant les requérants figurent en annexe.
Les requérants ont été représentés par Mes K. Tsitselikis et H. Moustafa, avocats au barreau de Thessalonique et de Komotiní respectivement. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, Mme G. Papadaki, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement) en ce qui concerne la requête no 33468/10, le gouvernement turc n’a pas répondu.
Les requérants alléguaient en particulier une violation des articles 3 et 5 de la Convention.
Le 30 mars 2011, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
La mise en détention des requérants en vue de leur expulsion et les recours y relatifs
En ce qui concerne la requête no 33441/10
A des dates non précisées, les requérants quittèrent leurs pays respectifs, notamment au vu de la situation politique qui y régnait.
Les sixième, huitième et neuvième requérants pénétrèrent sur le territoire grec en octobre 2009 ; les 20 et 27 octobre 2009 ils furent arrêtés par la police des frontières car ils ne possédaient pas de titre de séjour. Les requérants identifiés sous les nos 1, 2, 3, 4, 5 et 7 pénétrèrent sur le territoire grec en novembre 2009 ; le 26 novembre 2009 ils furent arrêtés par la police des frontières car ils ne possédaient pas de titre de séjour valable en Grèce. Le dixième requérant fut arrêté le 10 septembre 2009 car il ne possédait pas de titre de séjour valable en Grèce. Il avait déjà purgé une peine de quinze mois d’emprisonnement pour usage de faux documents de voyage.
Les requérants furent transférés au centre de rétention de Venna (région de Rodopi) et y furent mis provisoirement en détention en vue de leur expulsion. Le 13 septembre, le 1er novembre et le 30 novembre 2009 respectivement, le directeur de la police de Rodopi ordonna l’expulsion des requérants sur le fondement de l’article 76 § 3 de la loi no 33886/2005, au motif qu’ils étaient entrés clandestinement sur le territoire grec et qu’ils y séjournaient sans posséder les documents administratifs nécessaires. De plus, ladite autorité décida leur maintien en détention jusqu’à ce que la décision d’expulsion soit exécutée – dans la limite d’une durée de six mois à partir de leur mise en détention –, estimant que dans les circonstances de l’espèce les requérants étaient susceptibles de tenter de se soustraire à leur expulsion.
En vue de leur expulsion, les requérants furent détenus au centre de rétention de Venna. Le 19 novembre 2009, le huitième requérant adressa au président du tribunal correctionnel de Komotiní des objections à son maintien en détention. Il alléguait notamment que sa détention n’était pas nécessaire, du fait qu’il pouvait être hébergé à Athènes par son compatriote S.A. Le jour même, le président du tribunal administratif de Komotiní rejeta les objections. Il estima entre autres que la seule intention d’un compatriote d’héberger le requérant n’était pas suffisante pour lui conférer une résidence permanente et stable. Au contraire, il considéra que le requérant risquait de fuir (décision no 169/2009).
Le 5 février 2010, les requérants identifiés sous les nos 1, 2, 3, 5 et 7 furent condamnés par le tribunal correctionnel de Rodopi à des peines d’emprisonnement allant de quatre à huit mois pour désobéissance et détérioration d’un bien appartenant à autrui. En particulier, ladite juridiction retint que le 3 février 2010, les requérants précités avaient mis le feu aux matelas, vêtements et couvertures de leurs cellules et n’avaient pas obéi aux ordres reçus de la part des policiers pour en sortir. Pour cette raison, les policiers avaient dû intervenir, sortir par la force les détenus de leurs cellules et les arrêter. Le tribunal correctionnel releva que les détenus impliqués dans cet incident réclamaient leur transfert dans un autre établissement que le centre de rétention de Venna en raison du niveau inacceptable des conditions de détention. En outre, le tribunal correctionnel de Rodopi ordonna le sursis à l’exécution des peines imposées et l’expulsion des requérants précités du territoire national, à titre de mesure de sécurité (jugement no 175/2010).
Le requérant identifié sous le no 1 fut détenu au centre de rétention de Venna du 26 novembre 2009 au 11 février 2010. A cette date il fut transféré dans les locaux de la direction de la police de Kavala et le 25 juin 2010 il fut expulsé, après s’être vu délivrer des documents de voyage par le consulat d’Irak à Athènes.
Le requérant identifié sous le no 2 fut détenu au centre de rétention de Venna du 26 novembre 2009 au 11 février 2010, date à laquelle il fut transféré dans les locaux de la direction de la police de Kavala et ensuite à la prison de Komotiní en vue de son expulsion. Les autorités de son pays étant restées en défaut de lui accorder des documents de voyage, le 30 août 2010, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Rodopi ordonna son élargissement, assorti d’une obligation de résider à Aegaleo Attikis et de se présenter tous les mois pendant trois ans au commissariat de police d’Aegaleo (décision no 216/2010). Le requérant identifié sous le no 2 ne fournit pas d’informations sur sa situation ultérieure.
Le requérant identifié sous le no 3 fut détenu au centre de rétention de Venna du 26 novembre 2009 au 11 février 2010, date à laquelle il fut transféré dans les locaux de la direction de la police de Kavala. Le 10 mai 2010, il fut transféré au centre de détention d’Avlona et le 21 juillet 2010, il fut expulsé vers l’Irak en vertu du jugement no 175/2010 du tribunal correctionnel de Rodopi.
Le requérant identifié sous le no 4 fut détenu au centre de rétention de Venna du 26 novembre 2009 au 19 janvier 2010, date à laquelle il fut transféré en Turquie en vertu du Protocole de réadmission des ressortissants étrangers signé entre la Grèce et la Turquie.
Le requérant identifié sous le no 5 fut détenu au centre de rétention de Venna du 26 novembre 2009 au 11 février 2010, date à laquelle il fut transféré à la direction de police de Kavala ; le 4 juin 2010, il fut transféré à la prison de Komotiní. Les autorités irakiennes ayant refusé de lui accorder des documents de voyage, la chambre d’accusation de Rodopi ordonna le 30 août 2010 (décision no 215/2010) son élargissement, assorti de l’obligation de résider à Aegaleo Attikis et de se présenter tous les mois au commissariat de police d’Aegaleo, pour une période de trois ans. Le requérant identifié sous le no 5 ne fournit pas d’informations sur sa situation ultérieure.
Le requérant identifié sous le no 6 fut détenu au centre de rétention de Venna du 20 octobre 2009 au 14 janvier 2010, date à laquelle il fut éloigné vers la Turquie en vertu du Protocole de réadmission des ressortissants étrangers entre la Grèce et la Turquie.
Le requérant identifié sous le no 7 fut détenu au centre de rétention de Venna du 26 novembre 2009 au 11 février 2010, date à laquelle il fut transféré dans les locaux de la direction de la police de Dráma, où il fut détenu jusqu’au 26 mars 2010. A cette date, il fut expulsé vers son pays d’origine après avoir obtenu des documents de voyage.
Le requérant identifié sous le no 8 fut détenu du 20 octobre 2009 au 14 janvier 2010 au centre de rétention de Venna. A cette dernière date, il fut éloigné vers la Turquie, en vertu du Protocole de réadmission entre la Grèce et la Turquie.
Le requérant identifié sous le no 9 fut détenu du 27 octobre 2009 au 18 décembre 2009 au centre de rétention de Venna. A cette date il fut remis en liberté avec l’obligation de quitter la Grèce dans un délai de trente jours.
Le requérant identifié sous le no 10 fut détenu du 14 septembre 2009 au 9 février 2010 au centre de rétention de Venna. Ensuite il fut transféré à la Direction des étrangers d’Attique, puis il fut élargi le 15 mars 2010 car la durée maximale de détention prévue par la décision d’expulsion était atteinte.
Le 9 décembre 2009, les requérants identifiés sous les nos 1 à 10 avaient saisi, par le biais de leur avocat, le directeur du centre de rétention de Venna d’une plainte contre leurs conditions de détention. Ils alléguaient que les autorités n’avaient pris aucune mesure visant à l’amélioration de leurs conditions de détention. Il ressort du dossier que cette plainte est restée sans réponse.
En ce qui concerne la requête no 33468/10
Le requérant allègue avoir quitté la Turquie parce qu’il était poursuivi...
Judgment (Merits and Just Satisfaction) of Court (Second Section), September 13, 2005 (case CASE OF IVANOVA v. UKRAINE)

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 § 3
 § 1
 § 1
 § 3