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Timestamp: 2017-07-28 01:04:02+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 mars 1996, 74808
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74808Numéro NOR : CETATEXT000007936835 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;74808 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.Texte : Vu le recours du MINISTRE DES PTT et le mémoire complémentaire présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T., enregistrés les 15 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DES PTT et le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 19 615 et 23 885 du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 21 004,07 F en règlement du marché n° 78 H1 264 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 et modifié par un décret du 5 juillet 1976 : "13. 42. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ... - 13. 44. L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faite connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'oeuvre ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50. 22. Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ... - 50. 23. La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage ... - 50. 31. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché" ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a reçu le 25 mars 1981 notification du décompte général du marché n° 78 H1 264 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Maurice ; que, le 23 avril 1981, la société a fait connaître son refus de signer le décompte général au directeur opérationnel des télécommunications d'Annecy, désigné en qualité de personne responsable du marché, et a déposé auprès de cette autorité le mémoire de réclamation prévu par les dispositions du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte, le caractère d'un différend survenu directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; que, dans ces conditions, le mémoire en réclamation ainsi présenté devait être regardé comme constituant le premier mémoire préalable prévu à l'article 50 du cahier des clauses administratives générales et la société n'avait pas à adresser au directeur opérationnel des télécommunications un nouveau mémoire de réclamation aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ; que le ministre chargé des télécommunications s'est abstenu de statuer sur la réclamation dans les trois mois ayant suivi la réception du mémoire par la personne responsable du marché ; qu'ainsi, et alors même que le directeur opérationnel des télécommunications avait indiqué à la société, par une lettre du 12 juin 1981, qu'il ne donnerait pas suite à la contestation formée devant lui, la société pouvait, comme le prévoient les dispositions du 31 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, saisir le tribunal administratif de Grenoble des chefs et motifs de réclamation exposés dans ledit mémoire ; que, par suite, la demande introduite par la société devant cette juridiction était recevable ; que, dès lors, le MINISTRE DES PTT n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité de 21 004,07 F en règlement du solde du marché ;
Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 21 004,07 F que l'Etat a été condamné à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti, par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 et échus les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 seront capitalisés à cette date pour produite eux-mêmes intérêts.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti.Références : Code civil 1153, 1154Décret 76-625 1976-07-05Décret 76-87 1976-01-21Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 74808Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaguminaRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 08/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 50
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 art. 75