Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91a19
Timestamp: 2019-12-10 19:23:52+00:00

Document:
audiologistes et les orthophonistes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 19
L.O. 1991, CHAPITRE 19
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 1.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 24; 2007, chap. 10, annexe B, art. 1.
«Ordre» L’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession d’audiologiste et la profession d’orthophoniste. («profession») 1991, chap. 19, art. 1.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 19, par. 2 (1).
«profession» La profession d’audiologiste et la profession d’orthophoniste. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 19, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 19, par. 2 (3).
3. (1) L’exercice de la profession d’audiologiste consiste dans l’évaluation de la fonction auditive et dans le traitement et la prévention des troubles de l’audition en vue de développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître les fonctions auditive et de communication. 1991, chap. 19, par. 3 (1).
(2) L’exercice de la profession d’orthophoniste consiste dans l’évaluation des fonctions de la parole et du langage, ainsi que dans le traitement et la prévention des troubles ou perturbations de la parole et du langage en vue de développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître les fonctions orale motrice et de communication. 1991, chap. 19, par. 3 (2).
4. Dans l’exercice de la profession d’audiologiste, un membre est autorisé à prescrire, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, des appareils de correction auditive aux personnes malentendantes. 1991, chap. 19, art. 4.
5. L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Ontario en anglais. 1991, chap. 19, art. 5.
a) d’au moins huit et d’au plus neuf personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;
c) de deux personnes choisies, conformément à un règlement administratif adopté en vertu de l’article 11, parmi les membres qui font partie du corps professoral de la faculté d’audiologie ou d’orthophonie d’une université ontarienne. 1991, chap. 19, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 24 (1) et (2).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 19, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 24 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 24 (1-3) - 01/02/1999
7. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 19, art. 7.
8. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer les titres d’«audiologiste», d’«orthophoniste» ou de «logopède», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 19, par. 8 (1).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession d’audiologiste ou d’orthophoniste, ou une spécialité de l’audiologie ou de l’orthophonie. 1991, chap. 19, par. 8 (2).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 19, par. 8 (3).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 19, par. 9 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 19, par. 9 (2).
10. Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 1 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 1 (1) - 04/06/2007
11. Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des compétences, du choix et du mandat des membres du conseil qui sont choisis. 1998, chap. 18, annexe G, par. 24 (4).
1998, chap. 18, annexe G, art. 24 (4) - 01/02/1999
12. et 13. : Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 1 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 1 (2) - 04/06/2007
14. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 19, art.14.
15. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 19, art. 15.

References: art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 24
 art. 7
 art. 1
 art. 24
 art. 1
 art.14
 art. 15