Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8309-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=5824&bd=5825&niv=4
Timestamp: 2019-09-20 08:25:21+00:00

Document:
BOFiP-IF-COLOC-10-10-20140627
1 (BOFiP-IF-COLOC-10-10-§ 1-27/06/2014)
10 (BOFiP-IF-COLOC-10-10-§ 10-27/06/2014)
Remarque : En application du VI de l' article 1519 I du CGI , la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte ( BOI-IF-AUT-80 au I §15 ).
Les communes isolées perçoivent également, en application de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) afférente aux établissements imposables situés sur leur territoire ( BOI-TFP-TSC ).
20 (BOFiP-IF-COLOC-10-10-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-IF-COLOC-10-10-§ 30-27/06/2014)
40 (BOFiP-IF-COLOC-10-10-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-IF-COLOC-10-10-§ 50-27/06/2014)
Lorsque l'EPCI à FA dont elles sont membres opte pour la fiscalité éolienne unique (FEU), ces communes ne perçoivent pas la CFE afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur leur territoire à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ( CGI, art. 1609 quinquies C, II ). En revanche, elles perçoivent la CVAE afférente à ces installations dans les mêmes conditions que les communes membres d'un EPCI à FA n'ayant pas opté pour la FEU.
- des produits de l'une ou plusieurs des composantes de l'IFER prévues à l' article 1519 E du CGI , à l' article 1519 F du CGI , à l' article 1519 G du CGI , à l' article 1519 H du CGI et à l' article 1519 HA du CGI ( CGI, art. 1379-0 bis, V-al. 2 ) ;
Les communes membres d'un EPCI à FA ne peuvent toutefois pas instituer la taxe de balayage lorsque l'EPCI à FA dont elles sont membres assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique ( CGI, art. 1379-0 bis , BOI-IF-COLOC-10-20-30 au I-E § 80 )

References: §15
 l'article 77
 art. 1609
 art. 1379
 art. 1379
 § 80