Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B9653DFD5450621310C4E981F820BCB.tplgfr22s_2?cidTexte=LEGITEXT000031140520&dateTexte=20150909&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-22 07:51:46+00:00

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Arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects | Legifrance
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Arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR: FCPD1519252A
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes,
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes au grade de contrôleur de deuxième classe des douanes et droits indirects.
Modifié par Arrêté du 22 août 2017 - art. 1
- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
Créé par Arrêté du 22 août 2017 - art. 1
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “traitement automatisé de l'information - programmeur”, doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « maintenance aéronautique : système cellule d'avion » et « maintenance aéronautique : système cellule d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique : système avionique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien système avionique (MSA) ;
Ils doivent, en outre, être titulaires d'une licence PART-66 ou équivalente en cours de validité. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « aéronautique : pilote d'avion », « aéronautique : pilote d'hélicoptère » et « maintenance navale » doivent justifier d'une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Abroge Arrêté du 10 février 2004 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 3 bis (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 4 bis (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 9 (VT)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9