Source: http://impot-info.blogspot.com/2008/06/prorogation-et-extension-du-dispositif.html
Timestamp: 2017-12-11 16:58:20+00:00

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impot-info: Prorogation et extension du dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées au profit de certains établissements publics
Prorogation et extension du dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées au profit de certains établissements publics
3:50 PM | exonération, plus-value immobilière with 0 commentaires »
L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place une nouvelle exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d'organismes en charge du logement social, codifiée au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI).
L'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complétant à cet effet d'un 8° le II de l'article 150 U précité du CGI, a étendu cette exonération aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social.
Ces deux exonérations étaient limitées aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues au plus tard le 31 décembre 2007.
Enfin, l'article 140 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a étendu ces exonérations, dans les mêmes conditions, aux plus-values réalisées par les contribuables fiscalement domiciliés hors de France soumis à l'impôt sur le revenu et assujettis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.
Les articles 34 et 42 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) respectivement :
- prorogent l'application de ces mesures jusqu'au 31 décembre 2009 ;
- en étendent l'application aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit de certains établissements publics en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social.
L'instruction administrative 8 M-2-08 commente ces dernières dispositions qui s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2008.

References: L'article 34
 l'article 150

L'article 15
 l'article 150
 l'article 140
 l'article 244