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Timestamp: 2020-07-14 16:20:25+00:00

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Décret portant création d'EDBM - Lexxika
TITRE I – DES MISSIONS ET OBJETS DE L’EDBM
CHAPITRE I – Mission de l’EDBM
CHAPITRE II – Objet de l’EDBM
TITRE II – DES ORGANES DE L’EDBM
CHAPITRE I – Du Conseil d’Administration
CHAPITRE II – Directeur Général
TITRE II (BIS) – DU FONCTIONNEMENT DE L’EDBM
CHAPITRE I – Du personnel
CHAPITRE II – De l’organisation financière
Décret portant création d’EDBM
Vu le Décret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 portant sur la nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2003 – 008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004 – 001 du 05 janvier 2004, n° 2004 – 1076 du 07 décembre 2004, et n° 2005 – 144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le Décret n° 2003 – 1126 du 16 décembre 2003 portant Organisation Générale de la Présidence de la République ;
Art. 1. – Il est créé un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Economic Development Board of Madagascar », connu sous le sigle de EDBM.
Art. 2. – Le siège de l’EDBM est fixé à Antananarivo.
Art. 3. – L’EDBM a pour mission de concevoir et de coordonner la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’investissement privé à Madagascar et de ses impacts dans les domaines économique, commercial et social. Les actions de l’EDBM priorisent la promotion des investissements privés et la création d’emploi.
– relation publique, marketing et promotion de Madagascar ;
– assistance aux projets d’investissements ;
– amélioration du climat des affaires ; médiation des différends dans les affaires ;
– facilitation des procédures administratives ;
– zones industrielles et zones franches ;
– banque de développement pour Madagascar ;
– structure de développement de l’esprit d’entreprise dans les PME ;
– structure de développement de la micro-finance.
Art. 4. – Les objets de l’EDBM sont :
– l’apport d’un appui technique dans la mise au point et le lancement des investissements ;
– la recherche, l’accueil, l’orientation et le conseil aux investisseurs ;
– l’identification des opportunités d’investissement et des idées de projets à promouvoir par les opérateurs privés malgaches et étrangers contribuant ainsi à la réalisation des objectifs nationaux assignés aux secteurs prioritaires ciblés ;
– l’assistance des promoteurs dans la constitution de leurs dossiers d’investissement et leur encadrement durant la phase de réalisation de leurs projets ;
– la proposition et la surveillance des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l’administration ;
– l’accompagnement et le suivi de nouvelles entreprises ;
– la participation à l’élaboration du code d’incitation aux investissements ;
– toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement ;
– et toutes autres attributions que la loi lui confère.
Art. 5. – Les organes de l’EDBM sont les suivants :
Art. 6. – Le Conseil d’Administration a pour fonction notamment :
– d’examiner et d’approuver les programmes d’activités de l’EDBM ;
– d’examiner et d’approuver le rapport annuel du Directeur Général sur les activités de l’EDBM ;
– d’examiner et d’adopter le budget et les comptes financiers de l’EDBM ;
– d’examiner et d’approuver l’organisation de la direction générale de l’EDBM ainsi que le statut et le règlement général du personnel.
Art. 7. – Les membres du Conseil d’Administration, nommés par arrêté du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, et sur proposition du département concerné pour une durée de trois ans renouvelable, sont :
– le Ministre chargé de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ;
– le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
– le Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;
– un représentant de la Présidence de la République de Madagascar ;
– quatre représentants du secteur privé.
Art. 8. – Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur simple convocation de son président, ou à la demande des deux tiers au moins des membres.
Art. 9. – L’EDBM est dirigé par un Directeur Général. Il peut être assisté d’un Directeur
Général Adjoint proposé par le Directeur Général approuvé par la Conseil d’Administration.
Art. 10. – Le Directeur Général est chargé de diriger et d’administrer l’EDBM, d’en animer et d’en coordonner l’ensemble des activités et, pour réaliser les objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.
– représente l’EDBM en justice dans les actes de la vie civile et auprès des différents organismes et administrations ;
– soumet au Conseil d’Administration, pour examen et adoption, le programme d’activité et le budget de l’EDBM ;
– prépare l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration, ainsi que les convocations qui s’en imposent ;
– assure l’exécution de l’ensemble du programme d’activités de l’EDBM et assure la bonne gestion des moyens mis à la disposition de celui-ci ;
– soumet à l’examen du Conseil d’Administration les rapports d’activités, y compris un rapport financier complet sur l’exécution du budget de chaque année écoulée ;
– recrute aux emplois de l’EDBM, assure la gestion du personnel et a autorité sur l’ensemble de celui-ci ;
– élabore et met en oeuvre les règlements nécessaires permettant à l’EDBM de bien fonctionner ;
– assure le secrétariat du Conseil d’Administration, conserve les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil ;
– est ordonnateur du budget de l’EDBM ;
– procède aux actes, passe et approuve les marchés, traités au nom et pour le compte de l’EDBM.
Art. 11. – Le personnel de l’EDBM est constitué par des agents fonctionnaires détachés et des agents non encadrés recrutés à titre permanent ou temporaire. Un règlement du personnel approuvé par le Conseil d’Administration précisera les modalités de gestion de ce personnel.
Art. 12. – Les grilles de rémunération des agents soumis au code de travail ainsi que les avantages octroyés aux différentes catégories du personnel sont à déterminer dans le règlement général du personnel.
Art. 13. – L’EDBM dispose d’un budget autonome, dont la gestion est confiée à son Directeur Général.
Art. 14. – Un projet de budget équilibré en recettes et en dépenses est établi par le Directeur Général pour une période de douze mois commençant le 1er janvier pour soumission et approbation du Conseil d’Administration. Les dotations budgétaires reflétant les délibérations du Conseil d’Administration sont transmises au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget pour inscription à la loi des finances.
Art. 15. – Les ressources de l’EDBM sont constituées par :
– les donations de l’Etat, des collectivités publiques et privées ;
– les avances ou prêts ;
– les subventions, dons, legs ;
– les financements extérieurs ;
– les produits résultant des prestations de l’EDBM ;
– les produits financiers résultant des placements de l’EDBM ;
– les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’EDBM ;
– les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.
Art. 16. – Les dépenses de l’EDBM sont de deux sortes :
– les dépenses en capital.
Art. 17. – La comptabilité de l’EDBM est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget. La rémunération de l’agent comptable est prise en charge par l’EDBM
Art. 18. – Les fonds de l’EDBM sont déposés au Trésor ou au service des chèques postaux. Toutefois en vue de faciliter certaines opérations, l’EDBM est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
Art. 19. – Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au conseil d’Administration les comptes financiers de l’EDBM.
Art. 20. – Les comptes sont soumis au contrôle de la chambre des comptes de la Cour suprême et/ou à tout autre contrôle ou audit que l’Etat estime nécessaire.
Art. 21. – Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions qui seraient incluses dans les conventions passées entre la République de Madagascar et les instances étrangères ou internationales compétentes.
Art. 22. – Les modalités d’application des présents statuts seront fixées, en tant que de besoin par voie réglementaire.
Art. 23. – Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Roger Marie RAFANOMEZANTSOA

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23