Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2005070359%2FF&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=27&amp;rech=46&amp;cn=2005070359&amp;table_name=LOI&amp;nm=2005022674&amp;la=F&amp;chercher=t&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;text1=droits+des+volontaires&amp;text2=2005&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27droits%27%2526+%27des%27%2526+%27volontaires%27%29++AND+text+CONTAINS+++%28+%272005%27%29++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27droits%27%2526+%27des%27%2526+%27volontaires%27%29++AND+text+CONTAINS+++%28+%272005%27%29++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&amp;tri=dd+AS+RANK+&amp;trier=promulgation&amp;imgcn.x=65&amp;imgcn.y=9
Timestamp: 2019-05-23 23:30:24+00:00

Document:
3 JUILLET <2005>. - Loi relative aux <droits> des <volontaires>.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-<2005> et mise à jour au 11-04-2019)
Entrée en vigueur : 01-01-2007 (ART. 8BIS) *** 01-08-2006 (ART. (2)) *** 01-02-2006 A15 *** 01-01-2007 (ART. 5 - ART. 6)
1° aux dommages corporels subis par les volontaires lors d'accidents survenus pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci [ainsi qu'aux maladies contractées à l'occasion de l'activité de volontariat]; <L <2005>-12-27/31, art. 137, 002; En vigueur : 01-08-2006>
2° à la protection juridique pour les risques visés au § 1er, [...], et au § 2, 1°. <L <2005>-12-27/31, art. 137, 002; En vigueur : 01-08-2006>
1) le 1° est complété comme suit : " cette exclusion ne vise pas non plus l'assurance de la responsabilité civile rendue obligatoire par l'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet <2005> relative aux <droits> des <volontaires> ";
Art. 8bis. <inséré par L 2006-07-19/39, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2007> A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots " et de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail " sont remplacés par les mots ", de l'employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet <2005> relative aux <droits> des <volontaires>.
" Le travail volontaire au sens de la loi du 3 juillet <2005> relative aux <droits> des <volontaires> n'est pas considéré comme une activité, à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé. "
Art. 18. <L <2005>-12-27/31, art. 139, 002; En vigueur : 01-08-2006> L'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, par la loi du 29 décembre 1990 et par la loi du 20 juillet 1991, est complété par la disposition suivante :
" 9° des indemnités perçues dans le cadre du volontariat visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet <2005> relative aux <droits> des <volontaires> ".
" § 6. Pour l'application des présentes lois, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet <2005> relative aux <droits> des <volontaires> n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les indemnités au sens de l'article 10 de la loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément au même article de la même loi. ".
" La perception par l'enfant d'une indemnité visée dans la loi du 3 juillet <2005> relative aux <droits> des <volontaires> n'empêche pas l'octroi de prestations familiales. "
Donné à Bruxelles, le 3 juillet <2005>.

References: ART. 6
 art. 137
 § 1
 § 2
 art. 137
 l'article 6
 § 1

Art. 8
 art. 8
 l'article 3
 § 1
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 5

Art. 18
 art. 139
 L'article 4
 § 2
 l'article 10
 § 6
 l'article 10