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Titre II : Des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite - PDF
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1 Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n du 4 kaada 1433 (21 septembre 2012) relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite. Le ministre de l'équipement et du transport, Vu le décret n du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27, 29, 30, 31, 35, 36, 185, 232 et 242 ; Vu l'arrêté du ministre des Transports n du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n du 22 rabii I 1422 (15 juin 2001) fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence des licences et qualifications des pilotes ; Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n du 26 joumada II 1423 (4 septembre 2002) fixant les conditions d'exploitation que doivent observer les membres d'équipage de conduite, le personnel navigant de cabine et les agents techniques d'exploitation lors de l'exercice de leurs fonctions ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n du 17 joumada I 1430 (13 mai 2009) relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel aéronautique, à l'agrément des centres d'expertise en médecine aéronautique et à la désignation des médecins examinateurs ; Considérant la convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par dahir n du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 1 relative aux licences du personnel aéronautique, telle que modifiée et complétée, Arrête : Titre premier : Dispositions générales Article premier : Les dispositions de l'arrêté susvisé n du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) ne s'appliquent plus aux membres d'équipage de conduite des aéronefs. Ces derniers sont désormais soumis aux dispositions du présent arrêté qui a pour objet de fixer : 1 - Les conditions de délivrance de la carte de stagiaire ; 2 - Les différentes catégories de licences des pilotes, de parachutistes et les conditions de délivrance, validation, renouvellement, remplacement, suspension et retrait desdites licences ainsi que les privilèges y afférents ; 3 - Les différentes qualifications qui peuvent être mentionnées sur les licences visées au 2) ci-dessus, les conditions de leur délivrance et de renouvellement ainsi que les privilèges y afférents ; 4 - Les catégories de licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs autres que les pilotes, les conditions de délivrance desdites licences, de leur renouvellement et les fonctions correspondantes ; 5 - Les exigences en matière de formation théorique et pratique et d'examens ; 6 - Les critères d'agrément des dispositifs de simulation en vol utilisés par les écoles d'aviation et les centres d'entraînement.
2 Article 2 : Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification donnée dans l'annexe 1 à la Convention de l'aviation Civile Internationale susvisée, faite à Chicago le 4 décembre Article 3 : Pour la délivrance des licences et qualifications prévues à l'article 27 du décret susvisé n requises pour l'exercice des fonctions de pilote commandant de bord et de copilote, les aéronefs sont classés dans les catégories suivantes : - aéronefs à sustentation motorisée ; - avions ; - ballons libres ; - dirigeables d'un volume supérieur à mètres cubes ; - hélicoptères ; - planeurs. La catégorie d'aéronef concerné par la licence est mentionnée soit dans la dénomination de la licence elle-même, soit inscrite sur celle-ci sous forme de qualification de catégorie. Article 4 : Les licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs, prévues aux articles 29, 30, 31 et 185 du décret précité n sont les suivantes : 1 - Licences et qualifications des pilotes : a) Licences : a - 1. licence de pilote privé - avion ; a - 2. licence de pilote professionnel - avion ; a - 3. licence de pilote de ligne - avion ; a - 4. licence de pilote privé - hélicoptère ; a - 5. licence de pilote professionnel - hélicoptère ; a - 6. licence de pilote de planeur ; a - 7. licence de pilote de ballon libre ; a - 8. licence de pilote d'ultra Léger Motorisé (ULM). b) Qualifications : b - 1. Qualifications de classe d'aéronef ; b - 2. Qualifications de type d'aéronef ; b - 3. Qualification de radiotéléphonie internationale ; b - 4. Qualification de vol aux instruments (IFR) ; b - 5. Qualification de vol rasant ; b - 6. Qualification de voltige aérienne, b - 7. Qualifications d'instructeur en vol comprenant les catégories suivantes : - Instructeur pilote privé (FI-PPL) ; - Instructeur pilote professionnel (FI-CPL) ; - Instructeur de qualification de classe (CRI) ; - Instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI) ; - Instructeur en ligne de personnel navigant de conduite (LFCI) ; - Instructeur de qualification de type (TRI) ; - Instructeur sur simulateur de vol (SFI) ; - Instructeur pour la formation sur entraîneur synthétique (STI).
3 2 - Licences des membres d'équipage de conduite autres que les pilotes : - licence de navigateur ; - licence de mécanicien navigant ; - licence d'opérateur radiotéléphoniste navigant. 3 - Licence et qualifications de parachutiste : - licence de parachutiste ; - qualification d'instructeur de parachutisme. Les licences visées aux a-1, a-4, a-6, a-7 et a-8 ci-dessus sont des licences non professionnelles. Article 5 : La carte de stagiaire prévue à l'article 29 du décret précité n ainsi que les licences et les qualifications mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont délivrées, remplacées, prorogées ou renouvelées, s'il y a lieu, par le directeur de l'aéronautique civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, à la demande de leurs bénéficiaires dans les conditions et selon les modalités fixées au présent arrêté. Article 6 : A l'exception des licences visées aux a-6, a-7 et a-8 de l'article 4 ci-dessus, la validité d'une licence est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical y attaché délivré conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que, pour les pilotes exerçant à titre professionnel, par l'apposition d'au moins une mention relative à la compétence linguistique en langue anglaise visée à l'article 56 ci-dessous, en cours de validité. Article 7 : Le titulaire d'une licence de pilote ne peut remplir les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote d'aéronef à sustentation motorisée, d'avion, de dirigeable ou d'hélicoptère que s'il a reçu la qualification de classe ou de type correspondante. La durée de validité des qualifications est fixée comme suit : - classe monomoteurs : vingt quatre (24) mois ; - classe multimoteurs : douze (12) mois ; - type d'aéronef : douze (12) mois ; - radiotéléphonie internationale : illimitée ; - vol aux instruments (IFR) : douze (12) mois ; - vol rasant : douze (12) mois ; - voltige aérienne : douze (12) mois ; - instructeur en vol : trente-six (36) mois. Cette validité court à compter de la date du contrôle effectué pour la délivrance et le renouvellement de la qualification ou à compter de la date d'expiration en cas de prorogation. Dans tous les cas, la période de validité d'une qualification est étendue jusqu'à la fin du mois au cours duquel cette validité doit expirer. Cette date constitue alors la date de fin de, validité de ladite qualification. Article 8 : Le titulaire d'une licence ou d'une qualification n'est pas autorisé à exercer des privilèges autres que ceux qui sont mentionnés sur cette licence ou qualification.
4 Article 9 : Le titulaire d'une licence et des qualifications qui lui sont associées n'exerce les privilèges accordés en vertu de cette licence ou de ces qualifications que s'il conserve la compétence exigée et répond aux conditions du présent arrêté et aux conditions d'expérience prévues par l'arrêté susvisé n Article 10 : A tout moment dans l'exercice de ses fonctions, un pilote doit être titulaire d'une licence et d'un certificat médical correspondant, délivré conformément à l'arrête susvisé n , en cours de validité. Article 11 : Outre la licence dont il est titulaire, un document officiel contenant une photo d'identité doit être produit par le titulaire détenteur de la licence en vue de son identification lors de l'utilisation de ladite licence. Article 12 : Conformément aux dispositions des articles 232 et 242 du décret précité n , les licences et qualifications peuvent être suspendues ou retirées en cas d'infraction ou de prise de mesures disciplinaires. Titre II : Des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite Chapitre premier : Dispositions communes à toutes les licences Article 13 : Les licences prévues à l'article 4 ci-dessus sont établies en langue arabe et dans une ou plusieurs autres langues, selon les modèles fixés par le directeur de l'aéronautique civile, en suivant les spécifications ci-après : Numérotation (chiffres romains) I II III IV IVa V VI VII VIII IX X XI XII Rubriques Royaume du Maroc (en caractère gras). Dénomination de la licence (en caractère gras). Numéro de la licence. Nom et prénom du titulaire de la licence. Date et lieu de naissance du titulaire de la licence. Adresse du titulaire de la licence. Nationalité du titulaire de la licence. Signature du titulaire de la licence. Désignation de la direction de l'aéronautique civile et conditions sous lesquelles la licence est délivrée. Certificat attestant la validité et autorisation permettant au titulaire d'exercer les privilèges afférents à la licence. Signature de la personne délivrant la licence et date de délivrance. Cachet ou sceau de la direction de l'aéronautique civile. Qualifications accompagnées des dates de validité.
5 XIII XIV Observations (annotations spéciales relatives aux restrictions et annotations concernant les privilèges, annotations relatives aux compétences linguistiques, et autres renseignements exigés par l'article 39 de la Convention de Chicago.). Renseignements utiles (Tous autres détails jugés utiles par la direction de l'aéronautique civile). Le format des licences ne doit pas excéder 15 cm x 19 cm et lorsque le support de l'ensemble des licences n'est pas blanc, les couleurs suivantes doivent être utilisées : Licence de pilote privé - avion... Brun clair ; Licence de pilote professionnel - avion... Bleu clair ; Licence de pilote de ligne - avion... Vert foncé ; Licence de pilote privé - hélicoptère... Gris clair ; Licence de pilote professionnel - hélicoptère... Gris foncé ; Licence de pilote planeur... Rose ; Licence de pilote de ballon libre... Violet ; Licence de pilote d'ulm... Blanc ; Licence de navigateur... Rouge ; Licence de mécanicien navigant... Brun foncé ; Licence d'opérateur radiotéléphoniste navigant... Orange ; Licence de parachutiste... Beige. Article 14 : Toute licence doit être remplacée par une nouvelle licence dans les cas suivants : 1 - modification de l'une des mentions contenues dans la licence ; 2 - manque de place pour inscrire de nouvelles informations notamment dans la rubrique XII 3 - pour toute autre raison jugée utile par le directeur de l'aéronautique civile. Tout remplacement d'une licence est effectué, à la demande de son titulaire, sur présentation des documents nécessaires à cet effet. Les qualifications en cours de validité sont reportées sur la nouvelle licence. Chapitre II : Des cartes de stagiaire, licences et qualifications des pilotes Section 1 : Délivrance et prorogation de la carte de stagiaire Article 15 : La carte de stagiaire est délivrée à tout candidat à l'obtention ou au renouvellement d'une licence de pilote. Un élève-pilote ne doit pas voler en solo, à moins qu'il n'y soit autorisé par un instructeur de vol. Cette autorisation est portée sur le carnet de vol. L'élève-pilote doit effectuer ses vols conformément au programme de formation approuvé par le directeur de l'aéronautique civile. Article 16 : Le candidat à une carte de stagiaire doit : - avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ; - posséder un niveau d'éducation suffisant pour lui permettre de comprendre et d'exécuter les consignes de sécurité nécessaires, compte tenu de la licence envisagée ; - satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires correspondant à la licence envisagée.
6 La carte de stagiaire est délivrée pour la période de formation prévue et au maximum pour une période de 24 mois. Elle ne peut être renouvelée, dans ce dernier cas, qu'une seule fois pour une période de 12 mois. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce renouvellement, le stagiaire doit présenter le certificat d'aptitude physique et mentale correspondant à la licence envisagée, ainsi que son activité de formation au pilotage durant la période de validité de ladite carte de stagiaire. Section 2 : Licences de pilote et privilèges y attachés Article 17 : Nul ne peut entreprendre un entraînement en vue d'obtenir l'une des licences prévues à l'article 4 ci-dessus s'il n'est titulaire d'une carte de stagiaire ou d'une licence d'une catégorie d'un niveau inférieur à celle de la licence envisagée, en cours de validité. Article 18 : La licence de pilote privé - avion est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 17 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté notamment en ce qui concerne les qualifications requises de remplir, sans rémunération, les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote d'un aéronef utilisé pour des vols non payants. Avant d'exercer de nuit ces privilèges entre deux aérodromes dans des conditions de vol à vue, le titulaire de la licence doit justifier avoir reçu sur un aéronef de la catégorie considérée, une instruction en double commande au vol de nuit, comprenant des opérations de décollage, d'atterrissage et de navigation. Article 19 : La licence de pilote professionnel - avion est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 18 ans révolus ; - titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire d'une série scientifique ou technique ou d'un document reconnu équivalent ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté, notamment en ce qui concerne les qualifications requises, d'exercer les privilèges suivants : 1 - les privilèges attachés à la licence de pilote privé - avion ; 2 - les fonctions de pilote commandant de bord d'un avion utilisé pour effectuer des vols autres que des vols de transport commercial ; 3 - les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien commercial, d'un avion certifié pour être exploité avec un seul pilote ;
7 4 - les fonctions de copilote, dans le transport aérien commercial, d'un avion dont la conduite exige la présence d'un copilote. Avant d'exercer de nuit ces privilèges, le titulaire de la licence doit justifier avoir reçu sur un aéronef de la catégorie d'aéronef considéré une instruction en double commande au vol de nuit, comprenant des opérations de décollage, d'atterrissage et de navigation. Article 20 : La licence de pilote de ligne - avion est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 21 ans révolus ; - titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire d une série scientifique ou technique ou d'un document reconnu équivalent ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté, notamment en ce qui concerne les qualifications requises, d'exercer les privilèges suivants : 1 - les privilèges attachés à la licence de pilote privé-avion et à la licence de pilote professionnel-avion, ainsi qu'à la qualification de vol aux instruments ; 2 - de remplir les fonctions de pilote commandant de bord dans le transport aérien commercial, d'un avion certifié pour être exploité avec plus d'un pilote. Article 21 : La licence de pilote privé - hélicoptère est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 17 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté notamment en ce qui concerne les qualifications requises, de remplir, sans rémunération, les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote d'un hélicoptère utilisé pour des vols non payants. Avant d'exercer de nuit ces privilèges entre deux aérodromes ou deux hélistations dans des conditions de vol à vue, le titulaire de la licence doit justifier avoir reçu une instruction en double commande au vol de nuit sur un hélicoptère, comprenant des opérations de décollage, d'atterrissage et de navigation. Article 22 : La licence de pilote professionnel - hélicoptère est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 18 ans révolus ; - titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire d'une série scientifique ou technique ou d'un document reconnu équivalent ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et avoir réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté.
8 Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté, notamment en ce qui concerne les qualifications requises, d'exercer les privilèges suivants : 1 - les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé - hélicoptère ; 2 - les fonctions de pilote commandant de bord d'un hélicoptère utilisé pour effectuer des vols autres que des vols de transport commercial ; 3 - les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien commercial d'un hélicoptère certifié pour être exploité avec un seul pilote ; 4 - les fonctions de copilote d'un hélicoptère dans lequel la présence d'un copilote est exigée Avant d'exercer de nuit ces privilèges, le titulaire de la licence doit justifier avoir reçu une instruction en double commande au vol de nuit sur un hélicoptère, comprenant des opérations de décollage, d'atterrissage et de navigation. Article 23 : La licence de pilote de planeur est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 16 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire de piloter en vol local sans transporter des passagers, tout planeur utilisant un dispositif d'envol mentionné sur son carnet de vol à condition que ce titulaire ait une expérience opérationnelle de la méthode de lancement employée. Elle permet également, lorsque son titulaire justifie avoir accompli un minimum de 10 heures de vol en qualité de pilote de planeur, de transporter des passagers. La licence de pilote de planeur a une durée de validité de 24 mois. Cette période est ramenée à 12 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. La licence de pilote de planeur est renouvelée si son titulaire répond aux conditions suivantes : 1 - présenter un certificat médical de classe 2 en cours de validité ; 2 - effectuer, sur planeur, au cours des 24 derniers mois, au moins 6 heures de vol comme pilote commandant de bord sur planeur incluant 10 décollages, ou 3 heures de vol comme pilote commandant de bord sur planeur, incluant 5 décollages, et 3 vols d'entraînement avec un instructeur ; 3 - satisfaire à un contrôle de compétence sous la supervision d'un instructeur. Si le titulaire ne répond pas aux conditions 2) et 3) susmentionnées pour le renouvellement de sa licence, il doit satisfaire à un examen sous la supervision d'un examinateur, portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote de planeur. Article 24 : La licence de pilote de ballon libre est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 17 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté.
9 La licence de pilote de ballon libre permet à son titulaire d'exercer les fonctions de commandant de bord sur tout ballon libre correspondant à la ou aux mentions portées sur sa licence et transportant ou non des passagers. Pour l'exercice des privilèges attachés à cette licence dans le transport aérien public, le pilote de ballon libre doit avoir accompli au moins 35 heures de vol, dont 20 heures en qualité de pilote commandant de bord sur ballon libre. La licence de pilote de ballon libre a une durée de validité de 24 mois. Cette période est ramenée à 12 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. La licence est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé présente un certificat médical de classe 2 en cours de validité et qu'il justifie de l'accomplissement d'au moins 5 ascensions en qualité de pilote commandant de bord sur ballon libre. S'il ne remplit pas cette dernière condition, il doit satisfaire à un contrôle sous la supervision d'un examinateur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote de ballon libre. Article 25 : La licence de pilote d'ulm est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 17 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir les connaissances et les pratiques nécessaires prévues pour cette catégorie conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté ; - ayant satisfait, sous la supervision d'un examinateur de pilote d'ulm de la classe correspondante autogire (ultraléger) ou aérostat (ultraléger) à une épreuve au sol spécifique et à une épreuve en vol. Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté notamment en ce qui concerne les qualifications requises, de remplir, sans rémunération, les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote d'un ULM utilisé pour des vols non payants. La licence de pilote d'ulm a une durée de validité de 24 mois. Cette période est ramenée à 12 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. La licence est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé présente un certificat médical de classe 2 en cours de validité et qu'il justifie de l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol comme commandant de bord d'ulm dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement. S'il ne remplit pas cette dernière condition, il doit satisfaire à un contrôle sous la supervision d'un examinateur portant sur l'épreuve pratique exigée pour la délivrance de la licence de pilote d'ulm. Section 3 : Qualifications des pilotes Article 26 : Les qualifications de classe d'aéronef et de type d'aéronef mentionnées à l'article 4 ci-dessus et qui peuvent être inscrites sur les licences des pilotes sont délivrées, suivant la liste établie à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile, aux candidats justifiant de leur réussite aux épreuves pratiques et aux contrôles de connaissance et ayant accompli le nombre d'heures de vol exigés, conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Les privilèges attachés à une qualification de classe ou de type permettent au titulaire de la licence sur laquelle est inscrite la qualification d'opérer en tant que pilote sur la classe ou le type d'aéronef spécifié dans la qualification. En cas de changement de variante à l'intérieur
10 d'une même qualification de classe ou de type d'aéronef, ce titulaire doit suivre un cours de familiarisation ou une formation aux différences. Un cours de familiarisation a pour objet l'acquisition de connaissances additionnelles. Une formation aux différences comprend des connaissances additionnelles et une formation pratique sur un dispositif de simulation en vol ou sur un aéronef approprié. Cette formation doit être enregistrée sur le carnet de vol ou sur un document équivalent et signé de l'instructeur concerné. Si, à la suite d'une formation aux différences, le bénéficiaire de celle-ci n'a pas piloté durant la période de validité de la variante à la qualification obtenue, sur un aéronef correspondant à la dite variante, une nouvelle formation aux différences ou un contrôle de compétence sur cette variante est nécessaire. Cette disposition ne s'applique pas aux classes et aux types d'avions monomoteurs à pistons. Le nombre de qualifications de classe ou de type susceptibles d'être détenues simultanément par le titulaire d'une licence n'est pas limité. Article 27 : Pour obtenir la qualification de radiotéléphonie internationale mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le candidat doit : - être titulaire d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un aéronef ; - satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques conformément aux dispositions de l'article 52 ci-dessous. La qualification de radiotéléphonie internationale permet à son titulaire d'assurer à bord de tout aéronef les communications radiotéléphoniques en langue anglaise. Article 28 : Pour obtenir la qualification de vol aux instruments (IFR) mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le candidat doit : - être titulaire d'une licence de pilote ; - détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité prévu par l'arrêté précité n ; - justifier avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette qualification et avoir réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Article 29 : Pour obtenir la qualification de vol rasant mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le candidat doit : - être titulaire d'une licence de pilote professionnel ; - avoir accompli seul à bord au moins 250 heures de vol dont au moins 40 heures de pratique de vol rasant sous la direction d'un instructeur. Article 30 : Pour obtenir la qualification de voltige aérienne mentionnée à l'article 4 cidessus, le candidat doit : - être titulaire d'une licence de pilote ; - justifier avoir suivi d'une manière satisfaisante et complète un stage de voltige aérienne approuvé par le directeur de l'aéronautique civile.
11 Article 31 : Pour obtenir l'une des qualifications d'instructeur en vol mentionnées à l'article 4 ci-dessus, le candidat doit : - être titulaire de l'une des licences visées audit article 4 et de la qualification y attachée, en cours de validité et accordant des privilèges au moins équivalents à ceux de la licence ou de la qualification pour l'obtention de laquelle il doit dispenser l'instruction ; - avoir suivi de manière complète et satisfaisante un cours pédagogique approprié approuvé par le directeur de l'aéronautique civile ; - réussir aux épreuves théoriques et pratiques et justifier du nombre d'heures de vol exigé conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Article 32 : En application de l'article 185 du décret précité n , l'agrément en qualité d'instructeur au sol est délivré aux demandeurs réunissant simultanément, les conditions suivantes : - justifier d'une connaissance et une expérience suffisante dans la discipline qu'il doit enseigner ; - avoir suivi de manière complète et satisfaisante un cours pédagogique approprié approuvé par le directeur de l'aéronautique civile ; - réussir aux épreuves d'aptitude et aux contrôles de connaissance conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cet agrément a une durée de validité de 3 ans à compter de la date de sa délivrance, renouvelable pour une durée équivalente. Outre l'identité de son bénéficiaire, cet agrément mentionne notamment le ou les domaines dans lesquels l'instructeur est habilité à dispenser son instruction. Article 33 : Le directeur de l'aéronautique civile désigne, parmi les instructeurs au sol agréés et les instructeurs en vol, des examinateurs aux fins de proposer les épreuves théoriques et/ou pour superviser les épreuves pratiques et les contrôles de compétence prévus au présent arrêté, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : - être titulaire de l'agrément ou de la qualification d'instructeur correspondante, en cours de validité ; - avoir l'expérience requise et le nombre d'heures d'instruction exigé, conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté ; - avoir suivi avec succès une formation lui permettant d'évaluer les candidats et de conduire les examens ; - réussir aux épreuves d'habilitation conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. La décision portant désignation d'examinateur a une durée de validité de 3 ans à compter de la date de sa délivrance. Elle mentionne l'identité du bénéficiaire, les examens et contrôles qu'il est autorisé à superviser ainsi que les catégories concernées parmi les suivantes : - Examinateur au sol (GE) ; - Examinateur de vol (FE) ; - Examinateur de qualification de classe (CRE) ; - Examinateur de qualification de vol aux instruments (IRE) ;
12 - Examinateur en ligne de personnel navigant de conduite (LFCE) ; - Examinateur de qualification de type (TRE) ; - Superviseur d'instructeurs et/ou d'examinateurs (SIE). Les examinateurs doivent effectuer au moins deux contrôles d'aptitude ou de compétence chaque année durant la période de validité de leur décision de désignation. L'un des contrôles d'aptitude ou de compétence effectué au cours des 12 derniers mois doit l'être en présence d'un inspecteur de l'aéronautique civile ou d'un superviseur d'instructeurs et/ou d'examinateurs désigné à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile. Article 34 : Les agréments et les qualifications d'instructeurs ainsi que les désignations des examinateurs sont renouvelés dans les mêmes conditions que celles de leur délivrance. Article 35 : Durant la période de validité des agréments et des qualifications, les titulaires desdits agréments et qualifications sont soumis au contrôle d'un inspecteur de l'aéronautique civile ou d'un superviseur d'instructeurs et/ou d'examinateurs désignés à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile aux fins de vérifier leur capacité à s'acquitter des tâches qui leur sont confiées. Article 36 : Le directeur de l'aéronautique civile : - fixe l'effectif des examinateurs en tenant compte du nombre et de la répartition géographique des pilotes ; - établit et diffuse la liste des examinateurs désignés pour la supervision des épreuves pratiques d'aptitude ou des contrôles de compétence en vue de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement des licences et des qualifications des pilotes ; - notifie à chaque candidat le nom du ou des examinateur(s) qu'il a désigné pour superviser l'examen sollicité. Toutefois, sur décision du directeur de l'aéronautique civile ou toute personne déléguée par lui à cet effet, cet examinateur peut être remplacé par un autre examinateur détenant des compétences équivalentes ; - établit et diffuse les directives et procédures que doivent respecter les examinateurs lors de l'exercice de leurs privilèges. Chapitre III : Licences et qualifications des membres d'équipage de conduite autres que les pilotes Section 1 : Licence de navigateur Article 37 : La licence de navigateur prévue à l'article 4 ci-dessus est délivrée aux candidats: - ayant atteint l'âge de 18 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire, sous réserve de répondre aux exigences du présent arrêté, notamment en ce qui concerne les qualifications requises, de remplir les fonctions de navigateur à bord de tous types d'aéronefs.
13 Section 2 : Licence de mécanicien navigant Article 38 : La licence de mécanicien navigant prévue à l'article 4 ci-dessus est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 18 ans révolus ; - satisfaisant aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires ; - justifiant avoir suivi la formation théorique et pratique prévue pour cette catégorie et ayant réussi aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Cette licence permet à son titulaire de remplir les fonctions de mécanicien navigant à bord des types d'aéronef mentionnés sur ladite licence. Section 3 : Licence d'opérateur radiotéléphoniste navigant Article 39 : La licence d'opérateur radiotéléphoniste navigant prévue à l'article 4 ci-dessus est délivrée à tout candidat ayant démontré qu'il possède les connaissances et l'habileté exigées pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste délivré conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'il répond aux conditions propres à la manipulation des appareils radio téléphoniques de bord. Cette licence permet à son titulaire de remplir les fonctions d'opérateur radiotéléphoniste navigant. Section 4 : Licence et qualification des parachutistes Article 40 : Nul ne peut entreprendre un entraînement en vol en vue d'obtenir la licence de parachutiste prévue à l'article 4 ci-dessus s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire de parachutiste délivrée à cet effet. Pour obtenir cette carte de stagiaire, le candidat doit : - avoir atteint l'âge de 17 ans révolus ; - satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaires. La carte de stagiaire de parachutiste a une durée de validité de 24 mois à compter de la date de sa délivrance et ne peut être renouvelée qu'une seule fois pour une période de même durée. Cependant le stagiaire doit renouveler son certificat d'aptitude physique et mentale dans le délai fixé pour le renouvellement de la carte de stagiaire de parachutiste. Le détenteur d'une carte de stagiaire de parachutiste inscrit par son instructeur pour l'entraînement pratique en vol ne peut se livrer à cet entraînement que sous la responsabilité et la direction dudit instructeur. Les temps de vol et le nombre de sauts effectués à l'entraînement ne peuvent être pris en compte que s'ils sont certifiés par cet instructeur. Article 41 : La licence de parachutiste est délivrée aux candidats : - ayant atteint l'âge de 18 ans révolus ; - détenant un certificat médical de classe 2 en cours de validité prévu par l'arrêté précité n ; - ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques conformément au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté ;
14 - justifiant, lors du dépôt de la demande de licence, avoir accompli au moins 30 sauts en parachute dont 15 en ayant utilisé le dispositif d'ouverture commandée. La licence de parachutiste permet à son titulaire d'effectuer des sauts en parachute en utilisant le dispositif d'ouverture automatique ou commandée, à l'exclusion de tout saut effectué à titre d'essai, de réception de matériel ou contre rémunération. Article 42 : La licence de parachutiste a une durée de validité de 12 mois à compter de la date de sa délivrance. Toutefois, cette période de validité est ramenée à 6 mois pour les parachutistes âgés de plus de 40 ans. La licence de parachutiste est prorogée pour une période de même durée, lorsque l'intéressé détient un certificat médical en cours de validité attestant qu'il répond aux conditions d'aptitude physique et mentale réglementaire et qu'il justifie de l'accomplissement, au cours de la période de validité de sa licence, d'au moins 4 sauts en parachute effectués en utilisant le dispositif d'ouverture commandée, dont deux sauts datant de moins de 6 mois. Si l'intéressé ne totalise pas le nombre de sauts prescrits pour la prorogation de sa licence, il doit satisfaire à un contrôle portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de parachutiste et comprenant notamment deux (2) sauts en utilisant le dispositif d'ouverture automatique et quatre (4) sauts en utilisant le dispositif d'ouverture commandée. Article 43 : Tout détenteur d'une licence de parachutiste est habilité à donner ou contrôler l'instruction et l'entraînement en vol nécessaires pour la délivrance de ladite licence lorsqu'il a obtenu, à cet effet, une qualification d'instructeur. La qualification d'instructeur de parachutisme prévue à l'article 4 ci-dessus est délivrée aux candidats réunissant simultanément les conditions suivantes : - être titulaire d'une licence de parachutiste, en cours de validité ; - avoir suivi avec succès un stage de formation dispensé à cet effet par une association aéronautique agréée conformément aux dispositions de l'article 181 du décret précité n ou par un organisme de formation ou un établissement dont le programme a été homologué ou approuvé conformément, à l'article 57 ou 64 ci-dessous selon le cas ; - totaliser au moins 40 chutes libres d'une durée comprise entre 30 et 60 secondes et au moins 10 chutes libres d'une durée égale ou supérieure à 60 secondes. La qualification d'instructeur de parachutisme a une durée de validité de 3 ans à compter de la date de sa délivrance. Elle est renouvelée pour une période de même durée dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance. Article 44 : Les pilotes des avions utilisés pour larguer les parachutistes doivent : - être titulaire au moins de la licence de pilote privé - avion, en cours de validité ; - totaliser 150 heures de vol dont 20 heures sur le type d'avion utilisé pour larguer les parachutistes ; Une autorisation pour l'exercice de cette activité est délivrée à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile aux demandeurs remplissant les conditions prévues ci-dessus. Article 45 : Tout stagiaire parachutiste et tout titulaire de la licence de parachutiste doit être détenteur d'un carnet de vol sur lequel sont inscrits et certifiés par un instructeur de parachutisme les sauts et les heures de vol correspondant à leur entraînement.
15 Chapitre IV : Dispositions relatives au carnet de vol et au décompte du temps de vol Article 46 : Tout titulaire d'une carte de stagiaire ou de l'une des licences prévues à l'article 4 ci-dessus doit tenir à jour un carnet de vol établi selon le modèle fourni par la direction de l'aviation civile. Ce carnet de vol doit notamment porter les mentions détaillées de la durée et de la nature des vols effectués en vue de la délivrance d'une licence ou d'une qualification déterminée. En ce qui concerne les stagiaires, les temps de vol de l'entraînement sont certifiés par l'instructeur qui en est responsable. Le détail de l'activité aérienne des personnes visées au premier alinéa ci-dessus peut être enregistré dans un support informatique mis à jour par l'exploitant de l'aéronef. Dans ce cas, cet exploitant doit mettre à leur disposition, sur leur demande, un relevé de tous les vols effectués, y compris les formations aux différences et de familiarisation prévues à l'article 26 ci-dessus. Le carnet de vol ou le relevé doit contenir les informations suivantes : a) Identité du titulaire du carnet de vol ; b) Pour chaque vol : - Nom du commandant de bord ; - Date (jour, mois, année) du vol ; - Lieux de départ et d'arrivée de l'aéronef ; - Type et immatriculation de l'aéronef ; - Classe (Monomoteur, multimoteurs) ; - Durée du vol ; - Temps de vol cumulé, c) Pour chaque session de formation sur un dispositif de simulation de vol : - Type et numéro de qualification du dispositif de simulation ; - Objet de la session de formation ; - Date de la session de formation (jour/mois/année) ; - Durée de la séance ; - Temps total cumulé. d) Pour la fonction de pilote : - Commandant de bord (vol en solo, commandant de bord en cours de formation (S.P.I.C.) ou commandant de bord sous supervision (P.I.C.U.S)) ; - Copilote ; - Double commande ; - Instructeur/examinateur ; - Une colonne " Observations et visas ; - Conditions opérationnelles (jour/nuit). Article 47 : Le décompte du temps de vol se fait comme suit : a) Temps de vol en qualité de commandant de bord : - le titulaire d'une licence peut décompter comme temps en qualité de commandant de bord, le temps de vol durant lequel il exerce cette fonction ; - le candidat ou le titulaire d'une licence de pilote peut décompter comme temps en qualité de commandant de bord, la totalité des heures de vol en solo et des heures de vol comme commandant de bord effectuées au cours d'une formation à condition que ce temps soit contresigné par l'instructeur ;
16 -le titulaire d'une qualification d'instructeur peut décompter en qualité de commandant de bord, la totalité des heures de vol durant lesquelles il a exercé en tant qu'instructeur ; - le détenteur d'une décision d'examinateur peut décompter en qualité de commandant de bord la totalité du temps de vol durant lequel il occupe un siège de pilote et exerce en tant qu'examinateur ; - un copilote peut décompter en qualité de commandant de bord, le temps durant lequel il exerce cette fonction sous la supervision du commandant de bord d'un aéronef pour lequel plus d'un pilote est requis par la certification ou par l'application des règles opérationnelles, à condition que ce temps soit contresigné par le commandant de bord dudit aéronef. Si le titulaire d'une licence exécute une série de vols le même jour en retournant à chaque fois au même point de départ, et que l'intervalle entre les vols successifs n'excède pas 30 minutes, cette série de vols peut être décomptée en une seule fois. b) Temps de vol en qualité de copilote : Le titulaire d'une licence occupant le siège du copilote peut décompter en qualité de copilote la totalité du temps de vol effectué sur un aéronef pour lequel plus d'un pilote est requis par la certification ou par, des règles opérationnelles selon lesquelles le vol est exécuté ; c) Temps du vol en qualité de copilote de croisière : Le copilote de croisière peut décompter en qualité de copilote tout le temps de vol durant lequel il occupe un siège de pilote ; d) Temps d'instruction : Pour un candidat à l'obtention d'une licence ou d'une qualification, le temps d'instruction est la récapitulation de la totalité du temps décompté en instruction en vol à vue, en instruction en vol aux instruments et en instruction au sol aux instruments. Ce temps doit être certifié par l'instructeur ayant dispensé l'instruction ou par l'organisme ou l'établissement ayant dispensé la formation ; e) Temps de vol en qualité de commandant de bord sous supervision ou P.I.C.U.S : Un copilote peut décompter le temps de vol en qualité de commandant de bord, le temps effectué en P.I.C.U.S lorsque ce copilote exécute toutes les tâches et fonctions attachées à ce poste sans l'intervention du commandant de bord de l'aéronef au cours du vol. Article 48 : Un stagiaire doit emporter son carnet de vol avec lui lorsqu'il effectue ses vols de navigation en solo aux fins de vérifier qu'il a reçu l'autorisation correspondante de son instructeur. Les services compétents de la direction de l'aéronautique civile peuvent procéder à toute vérification qu'ils jugent utiles du carnet de vol et à cet effet se faire communiquer par les exploitants des aéronefs, le détail de l'activité aérienne des pilotes qu'ils emploient. Le carnet de vol ou le relevé de vol doit être présenté par son titulaire lors du renouvellement de sa licence ou de sa qualification ainsi qu'à toute réquisition des agents visés à l'article 239 du décret précité n
17 Titre III : Des exigences en matière de formation théorique et pratique et d'examens Chapitre premier : Connaissances théoriques des membres d'équipage de conduite Article 49 : Un membre d'équipage de conduite qui entreprend une formation en vue de l'obtention de l'une des licences ou qualifications mentionnées à l'article 4 ci-dessus doit posséder un niveau d'instruction suffisant pour acquérir et mémoriser les connaissances nécessaires compte tenu de la formation envisagée. Article 50 : Un membre d'équipage de conduite doit acquérir et maintenir un niveau de connaissances correspondant aux fonctions qu'il exerce à bord de l'aéronef et aux risques liés au type d'activité concernée. Ces connaissances doivent couvrir au moins les aspects suivants : - droit aérien ; - connaissances générales des aéronefs ; - questions techniques relatives à la catégorie de l'aéronef ; - préparation au vol et performances ; - performances et limites humaines ; - météorologie ; - navigation ; - procédures opérationnelles ; - principes de vol ; - communications ; - compétences à caractère non technique dont la détection et la gestion des menaces et des erreurs. Article 51 : L'acquisition et la mémorisation des connaissances théoriques doivent être démontrées par l'évaluation continue durant la formation et, le cas échéant, par des examens et des contrôles de connaissances. Un niveau approprié de connaissances théoriques doit être maintenu par le membre d'équipage de conduite concerné. Le respect de cette exigence est démontré par des évaluations, des examens, des tests et/ou des contrôles réguliers. La fréquence des examens, des tests et/ou des contrôles doit être proportionnée aux risques liés au type d'activité concerné. Article 52 : Les programmes de connaissances théoriques et de compétences pratiques relatifs aux exigences de formation théorique et pratiques requises pour la délivrance des licences et qualifications des équipages de conduite prévues au présent arrêté ainsi que le régime des examens applicables sont arrêtés par le ministre chargé de l'aviation civile en tenant compte du " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. Chapitre II : Compétences pratiques des membres d'équipage de conduite Article 53 : Un membre d'équipage de conduite doit acquérir et conserver les compétences pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un aéronef. Ces compétences doivent être proportionnées aux risques liés au type d'activité exercée et couvrir, compte tenu des fonctions exercées à bord de l'aéronef, ce qui suit :
18 - activités avant le vol et en vol, notamment les performances de l'aéronef, les calculs de masse et de centrage, l'inspection et l'entretien courant des aéronefs, la gestion du carburant, l'appréciation des conditions météorologiques, la planification du trajet, les restrictions de l'espace aérien et la disponibilité des pistes ; - manœuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome ; - précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions ; -pilotage de l'aéronef au moyen de repères visuels extérieurs ; - manœuvres en vol y compris en situation critique, et manœuvres de rétablissement associées, dans la mesure des possibilités techniques ; - décollages et atterrissages normaux et par vent de travers ; - vol avec référence aux seuls instruments, en rapport avec le type d'activité ; -procédures opérationnelles, y compris le travail en équipage et la gestion des ressources, en rapport avec le type d'opération, qu'elle soit monopilote ou en équipage multiple ; - navigation et mise en œuvre des règles de l'air et des manœuvres associées, avec utilisation, selon le cas, des repères visuels ou d'aides à la navigation ; - exploitation en situation anormale et d'urgence, y compris la simulation de mauvais fonctionnements des équipements de l'aéronef ; - respect des procédures des services de la circulation aérienne et des procédures de communications ; - aspects spécifiques propres aux différents types ou classes d'aéronefs ; - formation pratique additionnelle pouvant être requise pour réduire les risques liés à des activités spécifiques ; - compétences à caractère non technique, y compris celles relatives à la détection et la gestion des menaces et des erreurs, à l'aide de méthodes d'évaluation appropriées, en liaison avec l'évaluation des compétences techniques. Article 54 : Un membre d'équipage de conduite doit démontrer qu'il est capable d'exécuter les procédures et les manœuvres avec un niveau de compétence correspondant aux fonctions exercées à bord de l'aéronef : - en respectant les limites d'emploi de l'aéronef ; - en exécutant toutes les manœuvres avec souplesse et précision ; - en faisant preuve d'un jugement sûr et de qualités de pilote ; - en appliquant les connaissances aéronautiques ; - en conservant à tout moment le contrôle de l'aéronef de manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre soit assurée ; - en appliquant les compétences à caractère non technique, y compris celles relatives à la détection et à la gestion des menaces et des erreurs, à l'aide de méthodes d'évaluation appropriées en liaison avec l'évaluation des compétences techniques. Un niveau approprié de compétences relatif aux aptitudes pratiques doit être maintenu par le membre d'équipage de conduite concerné. Le respect de cette exigence est démontré par des évaluations, des examens, des tests ou des contrôles réguliers. La fréquence des examens, des tests ou des contrôles est proportionnée au niveau de risque lié à l'activité.
19 Chapitre III : Compétences linguistiques des membres d'équipage de conduite Article 55 : Les titulaires d'une licence de pilote d'avion ou de pilote d'hélicoptère, de navigateur et d'opérateur radio téléphoniste naviguant doivent prouver qu'ils sont capables de parler et de comprendre la langue anglaise, au niveau prescrit dans les spécifications relatives aux compétences linguistiques figurant au " Règlement technique relatif à la formation théorique et pratique des membres d'équipage de conduite " annexé à l'original du présent arrêté. A cet effet, ils doivent démontrer qu'ils possèdent un niveau de compétence linguistique, classé de 1 à 6, adapté à l'exercice de leurs fonctions. Cette démonstration de compétence comprend notamment les capacités de : - comprendre les documents d'information météorologique ; - utiliser des cartes aéronautiques de vol en route, de départ et d'approche ainsi que les documents associés d'information aéronautique, et - communiquer avec les autres membres de l'équipage et les services de la circulation aérienne pendant toutes les phases du vol y compris la préparation de vol. Article 56 : Afin de démontrer sa compétence linguistique en langue anglaise, le personnel aéronautique visé à l'article 55 ci-dessus doit satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile en tenant compte de ce qui suit : a) Les niveaux 5 (avancé) et 6 (expert) sont supérieurs au niveau minimal requis. Les personnes ayant démontré un niveau de compétence au moins égal au niveau 5 doivent être évaluées au moins une fois tous les six ans ; b) Le niveau 4 (fonctionnel) est le niveau minimal de compétence linguistique requis pour les communications radio téléphoniques. Les personnes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4 doivent être évaluées au moins une fois tous les trois ans ; c) Les niveaux 1 (préélémentaire), 2 (élémentaire) et 3 (préfonctionnel) sont tous inférieurs aux niveaux requis aux a) et b) ci-dessus. Les personnes ayant démontré l'un des niveaux 1, 2 ou 3 sus mentionnés doivent suivre un cours de remise à niveau pour atteindre au moins le niveau 4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux organismes et aux établissements de formation Article 57 : Tout organisme de formation et tout établissement désirant dispenser une formation exigée pour l'obtention de l'une des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite prévues au présent arrêté, habilité à cet effet par son texte institutif ou autorisé conformément à la réglementation en vigueur, doit, au préalable, faire homologuer par le directeur de l'aéronautique civile, les programmes de la formation qu'il compte dispenser. Pour bénéficier de cette homologation, le demandeur doit déposer à l'appui de sa demande d'homologation auprès de la direction de l'aéronautique civile : 1 - un dossier administratif contenant les documents justifiant la localisation du ou des lieux où sera dispensée la formation, ainsi que des capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires de l'organisme ou de l'établissement selon le cas ;
20 2 - les pièces attestant de la désignation : - d'un responsable pédagogique ; - d'un responsable chargé de la formation au sol ; - d'un responsable chargé de la formation en vol ; - d'un responsable qualité ; - d'un cadre chargé de la gestion de la sécurité. 3 - les spécimens des manuels d'organisme de formation (MOF) et d'instruction (MI), établis selon les formes fixées par le directeur de l'aéronautique civile ; 4 - les documents de navigabilité, d'entretien, de maintenance et d'exploitation des aéronefs utilisés pour les besoins de la formation au pilotage, notamment : - le manuel d'activités de travail aérien, s'il n'est pas intégré dans le MOF ; - le manuel de contrôle de la maintenance de l'exploitant ou de gestion de la navigabilité des aéronefs ; - le ou les programme(s) d'entretien des aéronefs ; - le compte rendu de matériel (C.R.M.) ; - les copies de(s) contrat(s) d'entretien conclu(s) avec tout organisme de maintenance agréé ou dont l'agrément a été validé par la direction de l'aéronautique civile conformément à la réglementation en vigueur. 5 - l'agrément du dispositif de simulation en vol visé à l'article 65 ci-dessous, si nécessaire. Article 58 : Les demandes d'homologation sont examinées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de leur réception. Au cours de cette période, il peut être demandé toute information complémentaire nécessaire à l'examen du dossier. Pour la délivrance de l'homologation, il est procédé, par les services compétents de la direction de l'aéronautique civile, à une évaluation documentaire et à une visite de conformité sur place selon les modalités fixées par le directeur de l'aéronautique civile. En cas de refus de délivrer l'homologation sollicitée, une notification de la décision est adressée au demandeur avec l'indication des motifs du refus. Article 59 : L'homologation est délivrée pour une période de 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques. A cet effet, il est remis un certificat d'homologation. Le certificat d'homologation mentionne notamment : - le numéro dudit certificat ; - l'identité du bénéficiaire de l'homologation ; - la localisation du ou des lieux où les formations sont dispensées ; - l'identité du ou des responsables pédagogiques ; - le programme de la ou des formations dispensées ; - la liste des matériels utilisés, si nécessaire ; - l'autorité qui délivre le certificat ; - la date et le lieu de délivrance du certificat ; - la date d'expiration du certificat. Toute demande de renouvellement d'une homologation doit être faite auprès de la direction de l'aéronautique civile sur le formulaire fourni à cet effet par ladite direction, au plus tard un mois avant la date d'expiration mentionnée sur le certificat d'homologation. Le certificat d'homologation est renouvelé lorsque le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 57 ci-dessus.
Royaume du Maroc. Ministère de I'Equipement et du Transport
Royaume du Maroc Ministère de I'Equipement et du Transport 2 6 28-1 2 N'ote de présentation relative au projet d'arrêté du 1V inistre de l'équipement et du transport fixant le cahier des charges pour l'ouverture

References: l'article 27
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 56
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 52
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 185
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 181
 l'article 57
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 239
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 65
 l'article 57