Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1986/010_PS_SJG_SJG8623CM00010.htm
Timestamp: 2018-06-22 13:08:36+00:00

Document:
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Publicité. Défaut. Sanction. L. 2 juillet 1966, art. 1er -3. Application. D. 4 juillet 1972, art. 8. Légalité (oui). - Commentaires par E.-M. BEY - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23 > CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Publicité. Défaut. Sanction. L. 2 juillet 1966, art. 1er -3. Application. D. 4 juillet 1972, art. 8. Légalité (oui).
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Publicité. Défaut. Sanction. L. 2 juillet 1966, art. 1er -3. Application. D. 4 juillet 1972, art. 8. Légalité (oui).
Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 mars 1985, req. nos 45539, 49420, 49943, 50213, 50214, 50215, 53182, 54856 ; Société ano nyme Locafrance et autres. Aux termes de l'article 1 -3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail par l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, les opérations de crédit-bail « sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées (...)

References: art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 l'article 1