Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030949483&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030949480
Timestamp: 2018-08-18 17:39:12+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 14, 16. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-7, 20, 37, 46, 48 ; création après l'article 13-1 de l'article 13-2, des articles 17, 45. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 7-1, 22, 39, 48, 50, 52 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 6-7 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47 ; modification des articles 22, 39, 48, 50, 52.
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
INTERIEUR , REFORME , DROIT D'ASILE , OCTROI , REFUGIE , STATUT , BENEFICE , PROTECTION SUBSIDIAIRE , AUTORITE JUDICIAIRE , PROCEDURE D'EXAMEN , DELAI , DOCUMENT DE VOYAGE , RECONNAISSANCE , IRRECEVABILITE , DEMANDE D'ASILE EN RETENTION , COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE , COMPETENCE , DROIT AU MAINTIEN , DEMANDE D'ASILE A LA FRONTIERE , PROCEDURE , APATRIDE , ACCUEIL , DEMANDEUR , DEMANDE D'ASILE , DEMANDEUR D'ASILE , HEBERGEMENT , COMPOSITION FAMILIALE , FORMATION COLLEGIALE , TERRITOIRE FRANCAIS , ETRANGER , ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE , ATA , CODE DU TRAVAIL , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE , CESEDA , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CJA , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE PROCEDURES , DIRECTIVE ACCUEIL , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 page 12977
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/2015-925/jo/texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière
Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14