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Timestamp: 2017-12-15 08:15:49+00:00

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MOUVEMENT DEMOCRATIQUE SOCIALE ET LAIQUE (MDSL) - statuts du MDS octobre 1999.
statuts du MDS octobre 1999.
MDS Mouvement Démocratique et Social.
1 – Principes d’organisation et de fonctionnement
Art. 1 – Il est créé une association à caractère politique dénommée Mouvement Démocratique et Social (MDS).
Art. 2 – Le mode de fonctionnement du Mouvement se base sur le programme politique adopté par le congrès constitutif des 7 et 8 octobre 1999. Il en fixe les règles dans un esprit d’ouverture, de démocratie moderne et de pluralisme.
2 – Conditions d’adhésion
Art. 3 – Peut être adhérent au MDS tout(e) citoyen(ne) ayant atteint la majorité civile, qui adopte sa stratégie politique et ses statuts, qui s’engage à défendre concrètement ses objectifs fondamentaux.
Art. 4 – La demande d’adhésion est déposée auprès des structures de base.
Le choix de la structure qui accueille l’adhésion est libre. Les demandes d’adhésion parvenues aux niveaux des organes nationaux ou régionaux sont transmises aux structures locales qui ont la compétence territoriale ou sectorielle.
3 – Droits et Devoirs
Art. 5 – Tous les adhérents du Mouvement sont égaux en droit. Ils sont mobilisés en fonction de leurs capacités et sur une base volontaire pour contribuer à la mise en œuvre de sa stratégie politique.
Art. 6 – La liberté de discussion et d’expression est entière au sein du mouvement. Tout adhérent a le droit d’exprimer ses idées, de les diffuser dans toutes les instances et structure du Mouvement et de les rendre publiques.
Art. 7 – Les motions de politique générale, projets politiques globaux, proposés au Mouvement et par-là même au pays ouvrent un droit à un débat au niveau national. Les conditions et les modalités d’ouverture de ce droit seront précisées par le règlement intérieur.
Art. 8 – Tout membre du Mouvement peut activer dans le cadre associatif de la société civile (syndicats ou toute autre association à caractère social, culturel, scientifique, etc.).
Art. 9 – Le niveau de la cotisation versée à la structure locale est établi en fonction du revenu et des charges familiales de chaque adhérent. Elle est versée périodiquement.
Art. 10 – La discipline interne est une. Elle est valable pour tous les adhérents du mouvement. Elle est librement consentie et fondée sur l’adhésion consciente.
Art. 11 – La violation délibérée de la stratégie politique du Mouvement, de ses principes d’organisation et de fonctionnement, ou tout autre acte grave susceptible de lui porter préjudice est incompatible avec l’appartenance au mouvement. Elle expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
4. Mode d’élection des organes du mouvement
Art. 12 – Des élections libres sont organisées à tous les niveaux. Elles reposent sur la liberté complète de présentation du choix des candidats. Les modalités seront définies en tant que de besoin par le Conseil National.
Art. 13 – Tout adhérent a le droit de se porter candidat à l’élection des organes du mouvement, conformément aux principes d’organisation et de fonctionnement définis par la motion politique du 1er mai 1998 à la résolution organique adoptée au congrès constitutif et au présent statut.
Art. 14 – Nul ne peut se prévaloir de représenter le mouvement comme candidat à une élection publique d’ordre local, régional ou national, s’il n’est pas régulièrement mandaté par l’organisation concernée du mouvement.
5. Les Structures du Mouvement
Art. 15 – Le Mouvement adopte ses formes de structure et de coordination (horizontales, verticales, régionales, locales, sectorielles ou autres) en rapport avec les besoins de l’action dans tous les domaines et secteurs d’activité.
Art. 16 – Les nouvelles structures sont créées à l’initiative des adhérents en consultation avec les instances concernées du mouvement.
Art. 17 – Toutes les structures élisent démocratiquement leurs organes dirigeants qui sont responsables devant elles.
5.1. Les Sections
Art. 18 – L’instance de base du mouvement est la section. Elle est constituée par des collectifs d’adhérents en accord avec les instances concernées.
Art. 19 – Il peut être créée un comité de coordination dans le cas où les conditions de création d’une section ne sont pas encore remplies.
Art. 20 – Chaque section tient ses assemblées régulières, élit son organe de direction, élabore les tâches spécifiques liées à son champ d’action conformément aux résolutions adoptées par les congrès national et fédéral.
Art. 21 – Les sections présentes sur une même aire géographique, qui ne remplissent pas les conditions de création d’une fédération peuvent se regrouper et créer un cadre de fonctionnement approprié (le règlement intérieur définit les modalités d’application particulière).
5.2. Les Fédérations
Art. 22 – Les sections créées sur le territoire national sont regroupées sur une base géographique, administrative, régionale, sectorielle… et forment les fédérations.
Art. 23 – Chaque fédération réunit son congrès préalablement au congrès national.
Art. 24 – Entre deux congrès, le Conseil fédéral assure la direction de la fédération. Son effectif est fixé par le congrès fédéral. Le conseil Fédéral élit en son sein un bureau dont l’effectif est fixé par les fédérations.
Art. 25 – Les Fédérations organisent des commissions permanentes qui sont les partenaires des commissions centrales du mouvement.
Art. 26 – La commission de contrôle financier établit chaque année, en liaison avec le Bureau Fédéral et les sections, un bilan de collecte des cotisations et souscriptions. Elle a en outre la tache, en concertation avec le Bureau Fédéral, d’élaborer un plan de financement des activités de la fédération et des sections et d’établir un budget prévisionnel de fonctionnement annuel.
6. Les instances nationales
6.1. Le congrès
Art. 27 – La direction du mouvement appartient au mouvement lui-même, c’est à dire au congrès national qui se réunit tous les trois (03) ans au maximum.
Art. 28 – Le congrès est convoqué par le Conseil National. Celui-ci en fixe les dates de la procédure et procède, avec le concours des fédérations, à son organisation structurelle et matérielle. Un congrès extraordinaire peut, s’il en est besoin et sans délai, être réuni par le conseil national.
Art. 29 – Les délégués au congrès national sont élus par les congrès de fédération. Participent aux travaux du congrès les délégués régulièrement élus par les fédérations, les membres du conseil national et les élus du Mouvement.
Art. 30 – Le congrès est convoqué au moins six mois à l’avance par le conseil national qui en fixe le lieu et la date et l’ordre du jour. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.
6.2. La conférence ou Convention Nationale
Art. 31 – La conférence ou convention nationale est convoquée en cas de besoin sur un thème de discussion fixé par le conseil national. Sa convocation précise les modalités de dégagement de délégués et de discussion collective.
Art. 32 – Une question est inscrite à l’ordre du jour de la conférence ou convention dès lors que les fédérations en font la demande ou qu’un projet ou motion politique aura recueilli une majorité.
6.3. Le Conseil National et le Bureau National
Art. 33 – Entre deux congrès, la direction du mouvement est assurée par le conseil national. Entre deux sessions du conseil, elle est assurée par le bureau national.
Art. 34 – Le conseil national se répartit en commissions permanentes décidées lors de sa première session. Chaque commission élit son président, son secrétaire et son rapporteur au cours de sa première réunion. Le conseil national organise chaque semestre des rencontres nationales des commissions, lieu d’échange et de débat ouvert aux citoyens.
Art. 35 – Le conseil national fixe chaque année le taux de cotisation en fonction du coût de la vie et des besoins financiers du mouvement.
Art. 36 – Le conseil national est composé de 121 à 151 membres élus par le congrès. Le conseil est convoqué par le bureau national. Il tient au moins 3 sessions annuelles.
Art. 37 – Le conseil national prépare les rapports qui sont soumis au congrès. Les rapports et les projets fondamentaux sont adressés aux structures du mouvement au moins six semaines avant l’ouverture les travaux du congrès national.
Art. 38 – Toute décision prise par le conseil national est immédiatement applicable.
Art. 39 – Le Conseil National élit en son sein le Secrétaire Général du Mouvement.
Art. 40 – Le conseil national élit en son sein, le bureau national qui comprend de 17 à 21 membres sur proposition du Secrétaire Général
Art. 41 – Le Secrétariat Exécutif de 7 à 9 membres est désigné par le Secrétaire Général. Les membres sont issus du bureau national.
7. Les Structures d’activités et organismes associés
Art. 42 – Afin de relayer son projet politique dans divers milieux de la société, le mouvement constitue des structures d’activité ad hoc.
8. Les Finances et commissions de controle
Art. 43 – Les ressources du mouvement proviennent :
q q q Des cotisations des membres,
q q q Des souscriptions, dons et legs,
q q q Des subventions prévues autorisées par la loi,
q q q Revenues liés aux activités du Mouvement.
Art. 44 – Chaque congrès national et/ ou fédéral ordinaire désigne une commission de contrôle des finances.
Art. 45 – La commission nationale des finances en relation avec le bureau national élabore un plan de financement des activités du mouvement et établit un budget prévisionnel de fonctionnement annuel.
Art. 46 – La gestion des biens du mouvement et sa comptabilité sont tenues dans la transparence et dans le strict respect des formes et procédures prescrites par la loi.
Art. 47 – La révision des statuts est de la compétence exclusive du congrès nationale ordinaire. Aucune proposition de modification n’est recevable au congrès sans avoir été adressée aux sections et aux fédérations avant la réunion d’un congrès national.
Art. 48 – S’il s’agit de la révision de la ligne stratégique, le congrès ne peut que déclarer l’ouverture de la procédure de révision et préciser les points susceptibles de modification. La date du congrès de révision sera fixée par le conseil national conformément à l’art. 31 de ces présents statuts.
Art. 49 – Le congrès constitutif adopte les présents statuts.
Art. 50 – Le Conseil National élaborera un règlement intérieur du mouvement qui précisera les modalités d’application particulières des présents statuts.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50