Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04495.html
Timestamp: 2020-02-25 00:46:51+00:00

Document:
Ébauche – Projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l’article 45 engagée par le registraire - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Ébauche – Projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l’article 45 engagée par le registraire
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l'article 45 de la Loi, le registraire des marques de commerce (le registraire) lance un projet pilote dans le cadre duquel l'avis prévu à l'article 45 sera envoyé par le registraire de sa propre initiative à l'encontre d'enregistrements de marques de commerce. Le registraire considère que le fait d'envoyer l'avis prévu à l'article 45 de sa propre initiative contribuera à débarrasser le registre du bois mort. Le registraire cherche à mettre en œuvre un processus rapide et rentable dans le cadre de cette procédure.
Dans le cadre de ce projet pilote, le registraire procédera à l'examen préliminaire de la preuve et abandonnera la procédure s'il est convaincu que l'emploi de la marque de commerce a été clairement établi en liaison avec les produits et les services visés par l'enregistrement pendant la période pertinente. Le registraire considère que, pour les enregistrements pour lesquels l'emploi est clairement établi, l'abandon de la procédure permet une utilisation efficace du temps et des ressources du registraire et du propriétaire inscrit. Si une procédure n'est pas abandonnée, celle-ci se poursuivra selon son déroulement normal et le registraire donnera avis au propriétaire inscrit qu'il peut présenter des observations écrites. Dans le cadre du projet pilote, un nombre suffisant d'avis sera envoyé afin d'assurer que le registraire recueille suffisamment de données pour déterminer si le recours à l'abandon constitue un moyen efficace d'accélérer le déroulement de la procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire.
L'avis comprendra des renseignements sur les enregistrements choisis en vue de la réalisation du projet pilote et sur la procédure d'abandon, et fournira des renseignements sur la procédure qui sera suivie jusqu'à la décision (pour les procédures qui ne seront pas abandonnées).
Dans l'élaboration de ce projet pilote, le registraire a participé à des assemblées avec des intervenants tenues à Toronto, Vancouver, Ottawa et Montréal, et a sollicité des commentaires écrits.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 en général, veuillez consulter les FAQs sur la procédure prévue à l'article 45.
Le présent projet pilote fait référence à la législation et aux énoncés de pratique suivants :
I Choix des enregistrements
I.1 Enregistrements qui ne feront pas l'objet de la procédure prévue à l'article 45 engagée par le registraire
I.1.1 Absence d'habilité à envoyer l'avis
I.1.2 Raisons valables de ne pas envoyer l'avis
I.2 Circonstances dans lesquelles seuls certains produits et services visés par un enregistrement seront inclus dans l'avis prévu à l'article 45
I.2.1 Enregistrement modifié
I.2.2 Enregistrements fusionnés
I.3 Envoi de l'avis prévu à l'article 45
II Examen et option d'abandon
II.1 Cas dans lesquels la procédure sera abandonnée
II.2 Cas dans lesquels la procédure sera abandonnée si certains produits ou services sont supprimés
II.3 Cas dans lesquels la procédure se poursuivra
V Observations écrites
VI Audiences
VI.1 Délai
VI.2 Demande d'audience
VI.3 Changement à la demande d'audience
VI.4 Mise au rôle de l'audience
VII.4.1 Report d'une audience
VI.5 Annulation d'une audience
VII Prolongations de délai
VII.1 Prolongations de délai – jalon
VII.2 Prolongations de délai – circonstances exceptionnelles
VII.2.1 Changement récent du donneur d'instructions ou de l'agent de marques de commerce du propriétaire inscrit
VII.2.2 Circonstances indépendantes de la volonté de la personne concernée
VII.2.3 Cession de l'enregistrement
VII.3 Prolongations de délai rétroactives
IX Appels
X Enregistrements relevant du Protocole de Madrid
Veuillez noter que l'orientation décrite dans les sections III-X est la même que celle décrite dans Pratique concernant la procédure de radiation prévue à l'article 45, à l'exception des modifications nécessaires afin de refléter le fait qu'il n'y a aucune partie requérante.
Le registraire peut engager la procédure de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre de tout enregistrement d'une marque qui est enregistrée depuis une période de plus de trois ans. La procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire peut se limiter à des produits ou à des services en particulier qui sont énoncés dans l'enregistrement.
Les enregistrements retenus pour la réalisation du projet pilote seront choisis au hasard à partir de deux groupes d'enregistrements : les enregistrements de marques enregistrées il y a un seuil numérique d'années ou ceux qui visent plus d'un certain nombre de classes de la Classification de Nice.
Le registraire n'enverra pas l'avis prévu à l'article 45 s'il n'est pas habilité à le faire. Des exemples de cas où le registraire n'est pas habilité à envoyer l'avis prévu à l'article 45 sont fournis ci-après :
l'enregistrement était au registre de Terre-Neuve avant le 1er avril 1949.Note de bas de page 1
Le registraire peut également refuser d'envoyer l'avis prévu à l'article 45 à l'encontre d'un enregistrement choisi au hasard s'il existe des raisons valables de ne pas envoyer l'avis prévu à l'article 45. Des exemples de ce qui pourrait constituer des raisons valables de ne pas envoyer l'avis prévu à l'article 45 sont fournis ci-après :
l'enregistrement de la marque de commerce est déjà l'objet d'une procédure prévue à l'article 45 devant le registraire ou en appel;
la date courante se situe dans les trois années suivant la date d'envoi d'un avis prévu à l'article 45 antérieur, dans les cas où la procédure a donné lieu à une décision finale en vertu de l'article 45 de la Loi;
la date courante se situe dans les trois années suivant la date d'un avis prévu à l'article 45 donné à l'initiative du registraire, et la procédure a été abandonnée;
le registraire estime que d'envoyer un avis en vertu de l'article 45 serait frivole.
Le registraire n'inclura pas dans l'avis prévu à l'article 45 relativement à la procédure engagée par le registraire des produits et des services en liaison avec lesquels la marque a été enregistrée depuis moins de trois ans [article 45(1) de la Loi].
I.2.2. Enregistrements fusionnés
L'avis prévu à l'article 45 donné par le registraire de sa propre initiative sera envoyé à l'adresse du propriétaire inscrit au dossier, avec copie à l'agent de marques de commerce au Canada inscrit au dossier du propriétaire inscrit, le cas échéant.
Dans tous les cas, le registraire examinera la preuve avant de donner avis que des observations écrites peuvent être produites en vue d'évaluer si le propriétaire inscrit a démontré l'emploi de la marque de commerce en liaison avec les produits et les services visés par l'enregistrement et précisés dans l'avis prévu à l'article 45.
Si le registraire est convaincu après examen de la preuve que celle-ci démontre clairement l'emploi de la marque de commerce en liaison avec l'ensemble des produits et des services visés par l'enregistrement, le registraire abandonnera la procédure prévue à l'article 45 et le propriétaire inscrit en sera informé.
II. 2 Cas dans lesquels la procédure sera abandonnée si certains produits ou services sont supprimés
Si le registraire est convaincu suivant son examen qu'il est évident et manifeste que la preuve démontre l'emploi de la marque de commerce en liaison avec certains des produits ou des services visés par l'enregistrement, l'avis du registraire sollicitant des observations écrites indiquera alors que la procédure prévue à l'article 45 sera abandonnée si les autres produits et services sont supprimés. Si le propriétaire inscrit souhaite que la procédure soit abandonnée, le propriétaire inscrit doit aviser le registraire qu'il supprime les autres produits et services. À la réception de cette requête, le registraire supprimera les autres produits et services et abandonnera la procédure.
Si le registraire n'est pas convaincu après examen de la preuve que celle-ci démontre clairement l'emploi de la marque de commerce en liaison avec l'un quelconque des produits et des services visés par l'enregistrement, le registraire donnera avis au propriétaire inscrit qu'il peut présenter des observations écrites en vertu de l'article 73 du Règlement, et la procédure se poursuivra.
Il est entendu qu'aucune option d'abandon ne sera envisagée dans les cas mettant en cause des circonstances spéciales pouvant justifier le défaut d'emploi. Dans ces cas, le registraire ne disposera d'aucune preuve d'emploi de la marque de commerce, et une décision finale analysant la question de savoir s'il existe dans les faits des circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi est justifiée.
Si l'avis du registraire sollicitant des observations écrites indique que la procédure prévue à l'article 45 sera abandonnée si certains des produits ou des services sont supprimés, et si le propriétaire inscrit ne supprime pas ces produits ou ces services, la procédure se poursuivra.
La correspondance adressée au registraire à l'égard d'une procédure prévue à l'article 45 doit respecter les articles 3 à 15, 68 et 69 du Règlement et la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relativement aux procédures de correspondance. Toute correspondance concernant la procédure prévue à l'article 45 devrait :
indiquer soit le numéro d'enregistrement de la marque de commerce ou le numéro de la demande d'enregistrement de la marque de commerce qui a conduit à l'enregistrement;
Les documents, y compris la preuve, soumis au registraire sont accessibles au public et ne peuvent être retournés au propriétaire inscrit [article 29(1)f) de la Loi].
En général, les règles de preuve qui sont applicables à la Cour fédérale s'appliquent aux procédures d'avis 45.
Le propriétaire inscrit doit fournir la preuve dans les trois mois suivant la date de l'avis prévu à l'article 45 [article 45(1) de la Loi et article 72 du Règlement].
La preuve fournie en réponse à l'avis prévu à l'article 45 doit démontrer :
l'emploi de la marque de commerce enregistrée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l'avis prévu à l'article 45 (la période pertinente) à l'égard de chacun des produits ou des services visés par l'enregistrement précisés dans l'avis prévu à l'article 45; et, dans la négative
La preuve doit démontrer l'emploi de la marque de commerce par le propriétaire inscrit ou un cessionnaire en droit d'être inscrit en tant que propriétaire inscrit Star-Kist Foods Inc c Canada (Registraire des marques de commerce) (1988), 20 CPR (3d) 46 (CAF)], l'emploi sous licence de la marque de commerce conformément à l'article 50 de la Loi ou l'emploi sous licence de la marque de certification conformément à l'article 23(2) de la Loi.
Le genre de preuve permettant d'établir l'emploi varie d'un cas à l'autre [Union Electric Supply Co Ltd c Registraire des marques de commerce (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1re inst)]. Toutefois, l'emploi de la marque de commerce doit être conforme à l'article 4 de la Loi et doit être démontré à l'égard de chacun des produits et des services que spécifie l'enregistrement ou que spécifie l'avis prévu à l'article 45 [article 45(1) de la Loi].
L'affidavit ou la déclaration solennelle doit contenir suffisamment de faits pour permettre de conclure que la marque de commerce a été employée au Canada, par opposition à de simples affirmations d'emploi qui ont été jugées insuffisantes pour maintenir un enregistrement de marque de commerce aux termes de l'article 45 de la Loi [Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF)]. Les exigences en matière de preuve sont d'ordre non pas quantitatif, mais qualitatif [Phillip Morris Inc c Imperial Tobacco Ltd (1987), 13 CPR (3d) 289 (CF 1re inst)].
Lorsque la preuve d'emploi est produite par un licencié du propriétaire inscrit conformément à l'article 50 de la Loi, il n'est pas nécessaire de fournir une copie d'un accord de licence dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45. Une déclaration dans l'affidavit ou la déclaration solennelle portant que le propriétaire inscrit contrôlait, aux termes de la licence, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits ou des services en cause est suffisante [Empresa Cubana Del Tabaco c Shapiro Cohen, 2011 CF 102, confirmé par 2011 CAF 340].
Le registraire prendra en considération les trois critères suivants pour déterminer si la preuve démontre des circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi de la marque de commerce au Canada :
si les raisons expliquant le défaut d'emploi relevaient de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire;
Les observations écrites ne sont pas requises dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45. Si le propriétaire inscrit ne présente pas d'observations écrites dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis du registraire fixant l'échéance pour les soumettre, le registraire rendra sa décision finale dès qu'il sera administrativement possible de le faire, à moins que le propriétaire inscrit demande à être entendu.
Un propriétaire inscrit peut seulement présenter des observations à une audience s'il a demandé une audience conformément aux exigences prévues à l'article 74(1) du Règlement.
Le délai dans lequel un propriétaire inscrit doit aviser le registraire par écrit de sa demande d'audience est fixé à un mois suivant la présentation des observations écrites du propriétaire inscrit (ou suivant la déclaration indiquant qu'aucune observation ne sera présentée) ou, si aucune observation n'a été présentée, à un mois suivant le délai qui lui est accordé pour ce faire. [article 74(2)a) du Règlement]
La demande d'audience doit indiquer les renseignements suivants :
si le propriétaire inscrit souhaite présenter ses observations en personne, par téléphone ou par vidéoconférence (si c'est possible, tel que déterminé par le registraire au cas par cas);
si le propriétaire inscrit présentera ses observations en français ou en anglais.
Si le propriétaire inscrit n'a pas fourni dans sa demande d'audience les renseignements précis qu'exige le registraire, conformément à ce qui est décrit ci-dessus, le registraire assumera que le propriétaire inscrit fera ses observations en personne et fixera l'audience pour une durée de deux heures et demie, en prévoyant que les observations seront présentées dans la langue officielle dans laquelle la demande d'audience a été faite.
VI.3 Changements à la demande d'audience
Si un propriétaire inscrit ayant demandé une audience désire apporter des changements relativement à sa participation à une audience prévue, il devrait, dans les meilleurs délais et au moins un mois avant la date d'audience prévue, communiquer ces changements :
en téléphonant directement à la COMC au 819-997-7300 et en demandant à parler au (à la) coordonnateur (coordonnatrice) de cas et d'audience; et
Une fois que le dossier est prêt pour la mise au rôle de l'audience, le registraire enverra un avis au propriétaire inscrit fixant l'heure, la date, le lieu, la façon et la durée de l'audience, et la langue officielle dans laquelle les observations seront présentées, en fonction des renseignements fournis dans la demande d'audience.
Le registraire avisera le propriétaire inscrit de la date fixée pour l'audience au moins 90 jours avant la date de l'audience.
VI.4.1 Remise d'une audience
Le registraire peut reporter la date d'une audience une fois, sur demande, dès que possible d'un point de vue administratif.
Si le propriétaire inscrit qui a demandé à être entendu ne souhaite plus être présent à l'audience, il devrait, dans les meilleurs délais, communiquer ce changement au registraire en :
envoyant une confirmation de l'annulation (à l'adresse courriel fournie dans l'avis de confirmation de l'audience); ou
téléphonant directement à la COMC au 819-997-7300 et en demandant à parler au (à la) coordonnateur (coordonnatrice) de cas et d'audience; et
Une audience ne sera pas annulée tant que la demande d'annulation écrite du propriétaire inscrit n'aura pas été reçue.
Si une audience est annulée, le registraire procédera selon les délais d'usage à rendre une décision, sauf dans les cas où la procédure prévue à l'article 45 a été abandonnée par le registraire ou que l'enregistrement a été volontairement annulé ou radié pour non-renouvellement.
À l'audience, l'agent d'audience/le membre aura une copie de toutes les décisions jurisprudentielles comprises dans la Liste commune de jurisprudence (Liste commune), qui indique les décisions fréquemment citées dans les procédures d'opposition et d'avis 45.
Au moins deux semaines avant la date d'audience, le propriétaire inscrit doit transmettre au registraire, par télécopieur ou courriel (à l'adresse courriel fournie dans l'avis d'audience) :
la liste des décisions jurisprudentielles sur lesquelles il compte s'appuyer; et
une copie des décisions non disponibles dans la base de données du registraire et non publiées qu'il entend faire valoir lors de l'audience.
Le propriétaire inscrit n'est pas tenu de produire un recueil de jurisprudence. Si le propriétaire inscrit souhaite que, lors de l'audience, l'agent d'audience/membre puisse se référer à toute décision jurisprudentielle non indiquée dans la Liste commune, il peut en apporter copie à l'audience.
Observations écrites du propriétaire inscrit 2 mois à compter de la date de l'avis invitant le propriétaire inscrit à présenter des observations écrites Non disponible Déterminé au cas par cas
Demande d'audience 1 mois à compter de la présentation des observations écrites du propriétaire inscrit ou un mois à compter de la date d'expiration de ce délai, selon laquelle de ces deux dates est la plus proche Non disponible Non disponible
Toute demande de prolongation de délai présentée en vertu de l'article 47 de la Loi doit être accompagnée du paiement des droits prescrits [article 14 du Règlement et article 1 de l'annexe du Règlement].
Le registraire n'accordera qu'une demande de prolongation de délai, jusqu'à concurrence d'un jalon maximal de quatre mois, pour permettre au propriétaire inscrit de fournir sa preuve en réponse à l'avis prévu à l'article 45. L'objectif législatif de l'article 45 est d'instaurer une procédure sommaire et efficace visant à éliminer du registre les marques de commerce qui ne sont pas employées. Dans ce contexte, des prolongations de délai additionnelles à cette étape ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles [voir la section VII.2 ci-dessous]. De même, des prolongations de délai à toute autre étape d'une procédure ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
Le registraire n'accordera pas plus d'une demande de prolongation de délai jalon pour permettre au propriétaire inscrit de fournir sa preuve, même lorsque ces demandes multiples équivaudraient à la limite maximale du jalon de quatre mois.
Le registraire accordera une prolongation de délai au-delà du jalon pour permettre à un propriétaire inscrit de fournir sa preuve ou accordera une prolongation de délai au propriétaire inscrit pour présenter des observations écrites, uniquement si des circonstances exceptionnelles ont été établies.
Le registraire n'accordera pas de prolongation de délai pour prolonger le délai accordé pour demander la tenue d'une audience.
Des exemples de ce que le registraire pourrait considérer comme des circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation de délai sont fournis ci-après.
S'il y a eu un changement très récent du donneur d'instructions principal ou de l'agent de marques de commerce du propriétaire inscrit, le registraire peut accorder une prolongation de délai raisonnable afin de permettre au nouveau donneur d'instructions ou au nouvel agent de marques de commerce de prendre connaissance du dossier.
Des exemples de facteurs susceptibles de constituer des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté d'une partie incluent la maladie, un accident, un décès, la faillite et quelque autre événement grave et imprévu.
Si un propriétaire inscrit se retrouve devant un délai prévu par la Loi déjà expiré, le registraire peut considérer une demande de prolongation de délai rétroactive [article 47(2) de la Loi].
Les demandes de prolongations de délai rétroactives doivent :
être accompagnées du paiement des droits prescrits [article 47(2) de la Loi, article 14 du Règlement et article 1 de l'annexe du Règlement];
exposer suffisamment de faits pour permettre au registraire de constater que le défaut du propriétaire inscrit de respecter le délai prescrit ou de demander une prolongation dans le délai prescrit n'était pas raisonnablement évitable [Kitchen Craft Connection Ltd c Canada (Registraire des marques de commerce) (1991), 36 CPR (3d) 442 (CF 1re inst)].
Le registraire rendra, par écrit, une décision finale, conformément à l'article 45(3) de la Loi, de maintenir, modifier ou radier l'enregistrement. Conformément à l'article 45(4) de la Loi, la décision sera notifiée au propriétaire inscrit.
En vertu de l'article 45(5) de la Loi, le registraire agira en conformité avec sa décision si aucun appel n'est interjeté en vertu de l'article 56 de la Loi ou, si un appel est interjeté, le registraire agira en conformité avec le jugement définitif rendu dans cet appel, selon le cas et dès qu'il sera administrativement possible de le faire.
La décision du registraire de maintenir, radier ou modifier l'enregistrement peut être portée en appel devant la Cour fédérale [article 56 de la Loi]. L'appel doit être interjeté conformément à la Loi sur les Cours fédérales et aux Règles des Cours fédérales et doit être produit auprès du registraire conformément à l'article 56(2) de la Loi. Pour de plus amples renseignements, consulter Signification de documents au registraire des marques de commerce.
X Enregistrements prévus au Protocole de Madrid
Une procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire à l'encontre d'un enregistrement prévu au Protocole de Madrid suivra le même processus qu'une procédure prévue à l'article 45 engagée par le registraire à l'encontre d'un enregistrement canadien, tel que décrit ci-dessus, avec une étape supplémentaire :
L'article 67(1) de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi ne s'appliquent pas aux enregistrements de marque de commerce qui étaient au registre de Terre-Neuve avant le 1er avril 1949. Toute marque de commerce enregistrée à Terre-Neuve avant le 1er avril 1949 est sous le régime des lois de Terre-Neuve dans leur version de l'époque et, conformément à l'article 28 de cette législation, les droits, une fois qu'ils sont conférés par l'enregistrement, demeurent en vigueur sans aucune restriction.
Page: F732-wr04495

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 73
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 50
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 50
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 74
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 45
 l'article 45

L'article 67
 l'article 28