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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Google Books
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1
fixée à une époque antérieure à son installation. Des formules vous seront adressées à cet effet.
Vous vous conformerez pour le surplus aux instructions contenues dans le dernier paragraphe de la circulaire numéro 53S. — Recevez, etc.
Du 10 mars 1862. Signé : H. Vicaire.
N°52.— Circilairk Del'xdhinistr. Des Forêts, n° 816.—12 mars 1862.
Bois de marine, délivrance, estimation, règlement.
Envoi d'un règlement minuteriel du 19 février 1862, et dimprimés nouveaux pour la rédaction des actes relatifs à la délivrance et à/estimation des bois propres aux constructions navales.
, Monsieur le conservateur, depuis trois ans que le décret du 16 octobre 1858 est en vigueur, l'administration a recherché avec votre concours les moyens d'en assurer l'application la plus simple et la plus avantageuse. Après divers essais tentes dans ce but et qui ont fait l'objet des circulaires a"' 773, 780 et 783, l'expérience a démontré qu'il convenait:
1° De ne comprendre dans les ventes que les branches des arbres de marine, et d'en réserver les tiges dans toute leur longueur;
2° De livrer ces tiges i\ la marine, avec faculté de les faire sonder, ébouter et équarrir, sur le parterre même de la coupe, par des entrepreneurs spéciaux chargés, en outre, de transporter à destination les pièces reconnues propres aux constructions navales;
3° De vendre par forme de menus marchés, aussitôt après que la marine aura fait son choix, les pièces ou portions de pièces rebutées, ainsi que les rémanents de toute espèce;
4° Enfiu, de déterminer le montant des sommes dues par la marine, en défalquant le prix de ces ventes de la valeur commerciale des tiges estimées en grume dans toute leur longueur.
Ma lettre-circulaire du 21 avril 1861 vous signalait déjà les avantages de ces mesures et vous en recommandait l'emploi dans les coupes de l'exercice 1861. Le moment est venu d'en généraliser l'application, et, sur ma proposition, S. Exe. le ministre des finances a bien voulu les consacrer par un nouveau règlement, en date du 19 février dernier, dont copie est ci-jointe.
Vous remarquerez, monsieur le conservateur, que ce règlement modifie la participation des agents de divers grades aux actes concernant les bois de marine.
C'est le chef de cantonnement qui procède à la reconnaissance des tiges aussitôt après leur abalage, qui en détermine les dimensions, le volume, la valeur commerciale, et qui consigne ces renseignements dans le procès-verbal de reconnaissance.
Le chef de service rectifie, s'il y a lieu, sur le même acte, les volumes énoncés, ainsi que la valeur estimative dont le chiffre est arrêté par le conservateur.
Le contrôle du chef de service et votre propre vérification, monsieur le conservateur, s'exercent ainsi sur la partie estimative du procès-verbal de reconnaissance, comme s'il s'agissait de l'estimation d'une coupe à vendre ; il en résultera plus d'exactitude et d'harmonie dans les évaluations faites pour un même bassin de consommation ; les dispositions précédemment en vigueur laissaient à désirer sous ce rapport, en confiant le soin d'apprécier la valeur des bois de marine exclusivement à l'agent local, qui n'est pas, autant que ses chefs, en position de bien connaître les prix courants du commerce.
Le procès-verbal de reconnaissance devient ainsi l'acte le plus essentiel; l'une des minutes remise à l'adjudicataire sert <i établir l'objet de la responsabilité qu'il encourt en cas de déficit ou de détérioration.
C'est d'après le même acle que le chef.de service doit dresser le bordereau destiné .i faire connaître à l'ingénieur de marine le nombre et le volume des tiges doot il peut prendre livraison dans chaque coupe.
Enfin, le même agent y trouve aussi les éléments du procès-verbal d'estimation qu'il est désormais chargé de rédiger après que la marine aura fait connaître son choix par le renvoi du bordereau, et dès que la vente des rémanents aura complété les renseignements nécessaires.
Les énoncialions du procès-verbal d'estimation prennent ainsi un caractère définitif qui leur manquait précédemment, et l'on évite l'inconvénient de déférer à la Commission mixte des documents où se voyaient les traces de divergences dans les appréciations des agents forestiers, et qui, dés lors, perdaient nécessairement de leur crédit.
Indépendamment de cette modification importante, le nouveau règlement supprime implicitement le procès-verbal spécial de martelage des arbres dé marine, ainsi que celui de désignation des pièces reçues et rebutées.
Pour suppléer "au premier de ces actes, il suffira en effet d'insérer au procès-verbal de martelage de. la coupe, l'indication des circonférences à 1«,33 correspondant aux numéros de série des arbres de marine dont le nombre sera en outre porté sur les affiches de vente.
Quant au deuxième acle, il devenait superflu, par suite des mesures relatives à la réserve des liges dans toute leur longueur el à la vente, sans aucune exception, des pièces ou portions de pièces rebutées.
Les dispositions arrêtées par le ministre nécessitaient des changements dans la forme des actes relatifs à la délivrance des arbres de marine ; vous recevrez, en nombre suffisant pour les besoins de votre arrondissement, les formules nouvelles,dont quelques-unes pourront déjà être employées dans les coupes de l'exercice 1861.
De courtes explications suffiront pour déterminer l'usage de ces imprimés: le calepin spécial tenu par le chef Je cantonnement est disposé de manière à servir à cet agent, tant au moment du martelage sur pied qu'à celui de la reconnaissance des arbres après abatage; il sera transmis à l'inspecteur à l'appui des procès-verbaux de reconnaissance.
Pour préparer les éléments de ce dernier acte, il importe que les chefs de cantonnement fassent le cubage des tiges par des procédés uniformes, afin Qu'il puisse y avoir concordance dans la détermination des volumes, quand Pincéoieur en fera la rectification. La formule imprimée contient a ce sujet les indications nécessaires, qui ont été concertées avec la marine.
Le procès-verbal de reconnaissance sera dressé en double pour chaque coupe, et transmis à l'inspecteur, au plus tard dans le délai d'un mois à dater du terme fixé pour l'abalagc des arbres de marine; la minute destinée à l'adjudication ne renfermera que les dimensions des tiges, abstraction faite de toute évaluation en matière et en argent.
Le bordereau donnait précédemment \e détail de chaque arbre de marine. Dans les nouvelles formules, l'inspecteur transcrira, en les totalisant par coupe, les données d'estimation en matière consignées au procés-verbal de reconnaissance. Dn seul bordereau pourra donc être établi par forêt, et même pour l'ensemble de plusieurs forêts, s'il ne doit point en résulter de retard dans l'envoi de cet acte à l'ingénieur de marine.
Il pourra n'être dresse qu'un seul procés-verbal d'estimation pour l'ensemble des forêts d'une même inspection; les indications de toute nature y seront aussi consignées collectivement par coupe.
La rédaction de ces deux actes se trouve ainsi simplifiée d'une manière notable.
Enfin, l'état que vous aurez à fournir à l'administration, avant le 1er juin de chaque année, fera connaître en bloc, le volume et la valeur commerciale des liées réservées dans l'ensemble des forêts de chaque cantonnement, avec men• tion des évaluations faites par le chef de cantonnement, ainsi que par le chef de service; vous y joindrez les explications nécessaires pour justifier les prix adoptés.
J'aime à croire, monsieur le conservateur, que les aeents fnresti'prs profiteront des nouvelles facilités qui leur sont offertes, pour imprimer a cette partie de leur service toute la célérité désirable. Je vous prie de vouloir bien y tenir personnellement la main.
Vous veillerez notamment à ce qu'il soit procédé aux ventes par menus marchés, dans le plus bref délai possible, après les opérations-de la marine; c'est, d'ailleurs, le moven d'en assurer le succès.
Il sera rendu compte à l'administration du résultat de ces ventes, de manière ;i éviter tonte confusion avec le prix d'autres produits.
Je vous recommande aussi d'apporter le plus grand soin a tout ce qui concerne l'estimation des tijes réservées, et je vous rappelle à ce sujet les instructions que contenait la circulaire ne 783. Il importe, en effet, que rien ne soit omis ni dissimulé dans l'évaluation des dépenses qu'occasionne à l'Etat la livraison directe des bois de marine dans ses propres forêts. — Recevez, etc.
Du 12 mars 1862.- Signé: H. Vicaibu.
Règlement ministériel du 19 février 18655, pour la délivrance des bois propres aux constructions navales.
Art. \". — Chaque année, en adressant à l'administration l'état d'assiette des coupes domaniales, le conservateur fera inscrire à l'encre muge le mot marine dans la colonne d'observations, en regard du nom des forêts qui renfermeront des bois propres aux constructions navales.
Art. 2. — Avant l'époque des martelages, l'administration fera connaître au conservateur, par départements et arrondissements, les forêts et les coupes dans lesquelles la marine désirera que des arbres lui soient réservés.
Elle lui transmettra, en outre, le détail des espères et signaux dont les constructions navales auraient plus spécialement besoin, et des espèces et signaux qu'il serait, au contraire, inutile de comprendre dans les martelages.
Art. 5. — Le marteau spécial pour le, martelage des arbres de marine sera confié au chef de service; l'empreinte en sera déposée aux greffes du tribunal de l'arrondissement et de la Cour impériale du ressort.
Art. 4.— Il sera procédé au martelage des arbres de marine par deux agents au moins, en même temps qu'à la marque des coupes.
L'empreinte du marteau spécial sera appliquée é 1B,33 au-dessus du sol et sur deux faces opposées.
Toutes les coupes renfermant des arbres propres à la marine seront marquées en réserve. Il n'est fait d'exception que pour les coupes dites d'extraction d'arhres ou de jardinage.
Les agents continueront à marquer ces dernières en délivrance ; mais deux arbres choisis à proximité de chaque arbre de marine seront frappés, comme témoins, du marteau de l'agent qui dirigera l'opération. En toute circonstance, un numéro de série sera, en outre, appliqué sur un blanchis à côté de. la marque au corps et sur les deux faces
Art. 8. —Chaque arbre marqué pour la marine sera Inscrit lors du martelage de la coupe sur un calepin spécial fourni par l'administration.
Art. 6. — Aussitôt après l'abalage, l'agent forestier local déterminera et inscrira dans le même calepin les dimensions de chaque tige ou branche réservée. Il consignera pour chaque coupe le détail de cette opération, ainsi que la valeur commerciale des bois, dans un procés-verbal conforme au modèle fourni par l'administration.
Cet acte sera visé pour timbre, enregistré en débet et transmis au chef de service en double. L'une des minutes sera remise à l'adjudicataire de la coupe.
L'autre sera communiquée an conservateur avec les observations du chef de service sur les prix attribués par l'agent local aux diverses catégories de produits.
Le conservateur arrêtera définitivement la valeur commerciale des bois pour chaque coupe, et résumera le détail de celte estimation dans un état qui devra être transmis à la direction générale des forêts avant le 1" juin de chaque année.
Asi. 7. — Le chef de service transmettra sans retard à l'ingénieur de marine un bordereau contenant, par coupe, l'indication sommaire tant des numéros de série que du volume des tiges et des branches réservées.
Abt. 8. — Après les diverses opérations effectuées par la marine pour déterminer le choix des pièces propres à son service, et quand le résultat de ces opérations aura été notifié au chef de service par le renvoi du bordereau mentionné à l'article précèdent, toutes diligences devront être faites pour qu'il soit procédé à la vente des bois rebutés et rémanents, dans le plus bref délai possible.
A cet effet, l'agent forestier local dressera un procés-verbal de lotissement et d'estimation de ces bois.
Ait. 9. — L'adjudication aura lieu dans la forme ordinaire des ventes par menus marchés.
Usera rendu compte du résultat à la direction générale.
A»t. lu. — Immédiatement après la vente des rebuts, le chef de service transcrira dans un procés-verbal d'estimation conforme au modèle arrêté de concert par l'administration des forêts et par celle de la marine, savoir:
1°L» valeur commerciale des lige* et branches réservées, en totalisant, par forêt, les données arrêtées par le conservateur pour chaque coupe, dans l'acte dont il est fait mention à l'article 7 précédent;
2° Le prix de vente des rebuts; •
3° La différence entre ces deux valeurs représentant, d'après l'estimation des agents forestiers, le montant des sommes dues par le département de la marine >i celui des finances.
Cet acte, dressé en double, sera transmis à l'ingénieur du service des bois de marine.
L'une des minutes sera adressée à la direction générale des forêts, après que les ingénieurs y auront consigné leur propre estimation.
Paris, le 19 février 1862. Le ministre drs finances,
Signe ; Achille Fould.
Jf 53. — Circulaire De L'administr. Des Forets, n° 85.— 20 mars 1862.
Forêts, routet à établir et à améliorer, déporjses.
Les conservateurs sont invités à fournir, avant le 1er juillet 1862, une évaluation approximative de l'ensemble des travaux de routes à exécuter pour mettre les forêts domaniales en complet état de viabilité.
Monsieur le conservateur, le crédit de 5 millions de francs, affecté par la loi du 28 juillet 1860 aux roules forestières et à des subventions, sera bientôt épuisé.
Afin d'être en mesure de faire connaître à M. le ministre des finances, lors de la formation du budget de 1864, toute l'importance qu'il y aurait à poursuivre des travaux aussi essentiels pour l'augmentation du revenu forestier, je vous prie de me fixer, avant le i" juillet prochain, sur la dépense totale à faire pour mettre les forêts de votre circonscription en complet étal de viabilité.
Je suis porté à croire que ce travail sera notablement facilité par celui qui a été fait en exécution de la circulaire du 17 avril 1850, n° 650.
Eu égard au court délai indiqué ci-dessus, lequel ne devra pas être dépassé, il y aura lieu de produire, non comme en 1850, des documents détaillés, mais seulement des étals présentant, pour chaque inspection, des aperçus généraux et des évaluations sommaires par forêts ou par masses de forêts.
Je vous'recommande de mettre à profit votre prochaine tournée pour diriger les agents dans leurs études,contrôler et compléter leurs appréciations.
Vous résumerez les états des chefs de service, en indiquant sur une seule ligne, par inspection, les renseignements ci-après:
1° Département; —2° inspection; — 3° étendue approximative des roules à établir; — 4° dépense qu'elles occasionneront;—5° étendue approximative des routes existantes à améliorer; — 6° dépense qu'elles occasionneront ; — 7° dépense totale; — 8° plus-value totale à espérer.
Dans la détermination des routes à établir, les agents devront tenir compte des éléments divers qui ont modifié, depuis quelques années, la situation des forêts au point de vue du transport des produits.
Ainsi, les concessions des nouveaux embranchements des chemins de fer, l'établissement ou la rectification de roules impériales et départementales, l'impulsion de plus en plus active donnée, tant par les communes que par le Gouvernement, aux constructions de chemins vicinaux, peuvent nécessiter des changements dans le système général de vidange d'un grand nombre de massifs.
D'un autre côté, les aménagements exécutés ou projetés doivent révéler de nouveaux besoins, elles forêts qui ont été ou qui seront prochainement dégrevées de droits d'usage, réclameront bientôt des travaux de route d'autant plus importants que, jusqu'alors, elles ont obtenu une très-faible pari dans la distribution des crédits.
Les travaux ayant pour objet ^amélioration des chemins existants comprennent les rectifications de tracés, les ouvertures de fossés bordiers, les terrassements, les empierrements, les rechargements généraux des fossés, les constructions ou les reconstructions de ponts et de ponceaux, etc.
En ce qui concerne l'évaluation de la dépense, les agents qui se reporteront aux documents produits, en exécution de la circulaire n»650, ne perdront pas de vue que le prix de la main-d'œuvre et des matériaux a généralement augmenté depuis 1850, et, sans se livrer à des calculs de sous-détails, ils pourront sans doute arriver à des résultats suffisamment approximatifs, en basant leurs estimations sur des données pratiques.
Quant à la plus-value à réaliser annuellement sur le prix de vente des coupes, elle devra être indiquée par une somme en argent, et non par une quantité relative, telle que 10, 15, 20 pour 100.
Vous n'omettrez pas de totaliser les colonnes nM 3 à 8 de votre état récapitulatif, et vous y joindrez les états fournis par les inspecteurs.
Vous connaissez trop, monsieur le conservateur, l'insuffisance du crédit ordinaire d'un million affecté aux travaux d'amélioration, pour ne pas réunir avec le plus grand soin tous les éléments de conviction propres à éclairer Son Excellence et le pouvoir législatif sur les besoins si nombreux auxquels il importerait de satisfaire. Dans ce but, je fais appel, avec une entière confiance, à votre zèle et à celui des agents placés sous vos ordres.—Recevez, etc.
Du 20 mars 1862. Signé : H. Vicairï.

References: Art. 2

Art. 5

Art. 4

Art. 8

Art. 6
 l'article 7