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Timestamp: 2019-10-23 22:40:17+00:00

Document:
RS 414.201.1 Ordonnance du DEFR du 23 novembre 2016 sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)
Ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles
(Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)
vu l'art. 64 de l'ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)1,
Art. 1 Indication du pourcentage pour la formation continue et les prestations de services
(art. 23, let. b et c, O-LEHE)
Lorsqu'il soumet sa demande, le demandeur indique le pourcentage des dépenses pour la formation continue et les prestations de services.
Art. 2 Exigences concernant la qualité des locaux
Pour être attribués aux types de locaux correspondants, les types de surfaces mentionnés ci-après doivent remplir les exigences suivantes:
les salles de séminaire d'une surface supérieure à 50 m2 doivent avoir une hauteur libre d'au moins 3,00 m;
les laboratoires doivent avoir une hauteur utile d'au moins 2,60 m;
les installations sportives doivent répondre aux normes et recommandations de l'Office fédéral du sport1.
1 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement à l'Office fédéral du sport, www.basposhop.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers
Section 1 Droit à la contribution
Art. 3 Délimitation de projets de construction et de projets partiels
(art. 18 O-LEHE)
1 Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d'un bâtiment, et être réalisés en même temps.
2 En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.
Art. 4 Prise en compte de la surface des abords
1 La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante1.
2 Les surfaces situées en dehors de la limite des parcelles et les surfaces utilisées par le public ne donnent pas droit à des contributions.
1 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Art. 5 Elaboration du projet et travaux supplémentaires
1 Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l'élaboration du projet proprement dit de la construction.
2 Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d'élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d'architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l'accord préalable du SEFRI ou à son initiative.
3 Les montants des prix et des mentions attribués dans le cadre d'un concours d'architecture donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.
Art. 6 Bâtiments polyvalents, places de stationnement en surface ou en sous-sol
1 Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l'art. 19, al. 1, O-LEHE.
2 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour les personnes en situation de handicap et pour les véhicules d'exploitation donnent droit à une contribution en tant que partie intégrante de la construction.
3 Les places de stationnement pour vélos donnent droit à une contribution.
Art. 7 Type de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement
1 Les locaux d'un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l'art. 15.
2 Les types de surfaces indiquent le genre d'utilisation des locaux. La correspondance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l'art. 15 est établie à l'annexe 1.
3 Les contributions en faveur des dépenses d'équipement prennent la forme d'un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.
Art. 8 Calcul des valeurs de surface et du forfait par unité de surface
(art. 25 O-LEHE)
1 Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domaine des hautes écoles. Dans l'intervalle, elles sont adaptées deux fois par an à l'évolution des coûts conformément à l'indice suisse des prix de la construction1.
2 Les valeurs de surface correspondent aux coûts moyens au mètre carré d'un nouveau bâtiment au moment de l'allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d'aménagement du local.
3 Le calcul du forfait par unité de surface pour un projet de construction donné est effectué sur la base du programme des locaux approuvé par le SEFRI et des surfaces résultantes donnant droit à une contribution.
4 En cas de défauts architecturaux ou fonctionnels importants et prévisibles diminuant la valeur d'utilisation, le SEFRI est en droit de corriger le montant des frais donnant droit à la contribution.
1 L'indice actuel des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté sur le site de l'Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L'indice des prix de la construction.
Art. 9 Correction des valeurs de surface et facteur applicable
1 Un facteur de correction est utilisé pour autant qu'il puisse être appliqué à l'ensemble du projet de construction.
2 Si la disposition particulière des parcelles ne permet pas une structure idéale du bâtiment, un facteur de correction pouvant monter jusqu'à 1,2 peut être appliqué.
3 Si une partie importante de l'infrastructure est préexistante ou qu'elle n'est pas prévue, ou si le projet se compose d'une répétition du même type de bâtiment, un facteur de correction pouvant descendre jusqu'à 0,6 peut être appliqué.
Art. 10 Modifications architecturales et entretien
1 Les modifications architecturales suivantes peuvent être prises en compte:
transformation: intervention notable dans la construction de l'ouvrage lui permettant de répondre à des nouvelles exigences en matière d'utilisation;
agrandissement: ajout de nouvelles parties à un ouvrage pour lui permettre de répondre à de nouvelles exigences en matière d'utilisation.
2 Les travaux d'entretien suivants ne peuvent pas être pris en compte:
maintenance: interventions simples et périodiques garantissant l'aptitude au service d'un ouvrage;
remise en état: intervention propre à rétablir, pour une période déterminée, la sécurité et l'aptitude au service de l'ouvrage;
rénovation: opération consistant à remettre tout ou une partie d'un ouvrage dans un état comparable à celui d'un ouvrage neuf;
adaptation: opération permettant à l'ouvrage de répondre à des performances nouvelles sans subir d'intervention notable dans sa construction.
Art. 11 Frais secondaires
Lors d'un achat, 5 % de la valeur subventionnable du bâtiment sont déduits à titre de frais secondaires.
Art. 12 Changement d'affectation
Le changement d'affectation est assimilé à l'achat d'un immeuble pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
la nouvelle affectation de l'immeuble est fondamentalement différente de l'ancienne;
le changement d'affectation résulte d'une décision formelle concernant le transfert de l'immeuble du patrimoine financier vers le patrimoine administratif ou son transfert au sein même du patrimoine administratif;
aucune contribution fédérale n'a été allouée antérieurement pour l'immeuble selon les bases légales de l'encouragement des hautes écoles;
le changement d'affectation engendre des coûts raisonnables pour le bénéficiaire de la contribution.
Art. 13 Calcul du renchérissement
1 Le renchérissement est calculé sur la base de l'indice suisse des prix de la construction (sous-indice Bâtiment, valeur pour toute la Suisse, TVA comprise)1.
2 Pour le décompte final, cet indice est déterminé à partir de la moyenne arithmétique de toutes les différences d'indice entre le début des travaux et l'achèvement de ceux-ci.
1 L'indice des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté sur le site de l'Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L'indice des prix de la construction.
Art. 14 Surfaces des locaux donnant droit à la contribution
1 La surface utile au sens de la norme SIA 4161 est déterminante.
2 Les coûts des locaux et des espaces qui sont utilisés par des tiers ou qui ne sont pas nécessaires à l'usage prévu ne donnent pas droit à une contribution.
1 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Section 3 Types de locaux et valeurs de surface
Art. 15 Types de locaux et valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC11 à 3 et 52 et suppléments
1 Les types de locaux et les valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1 à 3 et 52, ainsi que les suppléments pour les équipements, sont définis comme suit:
Valeur de surface en francs/m2 de surface utile SU (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016)
Supplément pour les équipements
2 L'annexe 2 fixe les exigences minimales applicables aux différents types de locaux.
1 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB, www.crb.ch) ou consulté gratuitement auprès du Secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Art. 16 Surface des abords aménagée
La valeur de surface par mètre carré de surface des abords aménagée est définie comme suit:
Valeur de surface en francs/m2 de surface des abords aménagée (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016)
Surface des abords aménagée
Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations
Art. 17 Facteurs «modification» et «intervention»
1 Le facteur «modification» se compose d'une partie modification de l'utilisation et d'une partie modification architecturale.
2 Le facteur «intervention» reflète la proportion des parties de construction qui est touchée par les travaux effectués, en comparaison avec l'ouvrage neuf.
Art. 18 Degré de modification
1 Le degré de modification résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».
2 Ces deux facteurs peuvent être déterminés par local, par groupe de locaux ou par groupe principal du CFC1.
3 Valeur à neuf calculée pour les CFC 1 à 3 et 52 pour les groupes principaux du CFC:
CFC 20 à 21
CFC 23 à 26
1 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB, www.crb.ch) ou consulté gratuitement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Art. 19 Détermination du degré de modification
Le degré de modification se compose d'une partie modification de l'utilisation et d'une partie modification architecturale. Il résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».
Minime 0,00 (0 à 12%)
Faible 0,25 (13 à 37%)
Moyen 0,50 (38 à 62%)
Elevé 0,75 (63 à 87%)
Très élevé 1,00 (> 88%)
Art. 20 Dépôt de la demande
Le dossier déposé à l'appui de la demande est considéré comme complet lorsqu'il renseigne sur les points suivants:
le but et les caractéristiques du projet d'investissement;
la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;
les dépenses et le financement prévus;
la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;
lors de transformations, les contributions fédérales perçues durant les 25 dernières années.
Art. 21 Approbation de modifications de projet
1 Les modifications de projet qui conduisent à des coûts supplémentaires déterminants pour le calcul de la contribution ou à une modification importante du programme des locaux doivent avoir été autorisées par écrit par le SEFRI avant leur réalisation.
2 Une modification de projet est importante lorsque le programme des locaux approuvé s'en trouve modifié dans ses grandes lignes.
Chapitre 3 Participations aux frais locatifs
Art. 22 Investissements dans des objets loués
1 L'ayant droit aux contributions qui souhaite réaliser des investissements dans un bâtiment en location peut obtenir aussi bien une contribution d'investissements qu'une participation aux frais locatifs. Deux demandes distinctes doivent être présentées dans ce cas.
2 Le SEFRI fixe au cas par cas la délimitation entre la contribution d'investissements et la participation aux frais locatifs, tout en veillant à la coordination du traitement des deux demandes.
3 Lorsque la durée du contrat de location est inférieure à la durée d'exploitation selon l'art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune contribution d'investissements n'est octroyée.
4 Les contributions d'investissements allouées sont déduites des participations annuelles aux frais locatifs.
Le dossier déposé à l'appui de la demande est considéré comme complet lorsqu'il renseigne sur les points suivants concernant le bâtiment exploité:
le but et les caractéristiques du projet;
les frais de location annuels récurrents;
la durée du contrat de location, y compris les options;
Art. 24 Obligation d'informer sur les modifications
Toute modification du genre et du degré d'utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.
Correspondance des types de surfaces avec les types de locaux
Abris de protection civile (utilisé comme dépôt)
Atelier (arts graphiques, etc.)
Atelier de cours (niveau d'aménagement élevé)
Auditoire (local d'une hauteur nettement supérieure à celle des autres locaux)
Aula (avec gradins et cabines de traduction)
Bâtiment d'exploitation agricole
Buanderie (dans une zone de laboratoire)
Buanderie de laboratoire
Buffet (agencement de cuisine)
Bureau (dans une zone de laboratoire)
Bureau rattaché à une cuisine
Bureau rattaché à une étable / à un bâtiment d'exploitation agricole
Cabine technique/régie
Cabine traducteurs
Cafétéria (espaces ouverts ou fermés)
Chambre à lait
Chambre climatique (dans une zone de laboratoire)
Chambre froide (dans une zone de laboratoire)
Chambre froide (rattachée à une cuisine, etc.)
Chambre noire (dans une zone de laboratoire)
Collection (sans aménagement)
Couloir (dans laboratoire open space)
Couveuse (dans une zone de laboratoire)
Cuisine (cuisine de production, cuisine satellite, etc.)
Cuisine (de cafétéria, etc.)
Cuisine professionnelle / de grande production
Cultures cellulaires (dans une zone de laboratoire)
Dépôt (dans une zone de laboratoire)
Dépôt (sans aménagement)
Dépôt chaises
Dépôt d'instruments (dans une zone de laboratoire)
Dépôt de livres (sans aménagement)
Dépôt de produits chimiques (dans une zone de laboratoire)
Dépôt rattaché à une étable / à un bâtiment d'exploitation agricole
Distribution des repas en libre-service
Economat (sans refroidissment)
Étable (pour petits et grands animaux)
Halle à machines (dans une zone de laboratoire)
Hangar à outils rattaché p. ex. à une étable/à un bâtiment d'exploitation agricole
Hangar à véhicules rattaché à une étable / à un bâtiment d'exploitation agricole
Laboratoire (atelier), niveau d'aménagement élevé
Laboratoire (qui ne remplit pas les exigences minimales)
Laboratoire (qui remplit les exigences minimales)
Laboratoire chimio-technique
Laboratoire d'isotopes
Laboratoire d'optique, exigences spéciales
Laboratoire destiné à l'étude de virus dangereux
Laboratoire-étable pour petits animaux
Local à engins (rattaché p. ex. à une salle de sport)
Local abritant les machines pour le travail du bois ou du métal
Local annexe (dans une zone de laboratoire)
Local annexe rattaché à une cuisine
Local d'autoclave (dans une zone de laboratoire)
Local d'expérimentation
Local d'expérimentation animale
Local d'exposition (ouvert / fermé)
Local de mesures physiques
Local de préparation (dans une zone de laboratoire)
Local de préparation (pour auditoires)
Local de protection civile (utilisé comme dépôt)
Local de reprographie
Local de traitement (niveau d'aménagement élevé)
Local lave-vaisselle
Local lave-vaisselle (dans une zone de laboratoire)
Local moniteur de sport
Local pour appareils (dans une zone de laboratoire)
Local pour l'exercice de la musique
Local pour le travail du bois
Local pour le travail du métal
Local pour montage sonore
Local spécial (avec équipements d'exploitation spéciaux)
Local spécial d'expérimentation (dans une zone de laboratoire)
Place de travail (dans une zone de laboratoire)
Place de travail pour professeurs
Places de lecture dans bibliothèque
Places de stationnement (destinées aux personnes en situation de handicap et aux véhicules de services)
Places de travail pour étudiants / professeurs
Salle blanche (dans une zone de laboratoire)
Salle d'analyse (avec eau et électricité)
Salle d'informatique (sans aménagement)
Salle de ballet, salle de danse
Salle de concert avec ou sans gradins
Salle de lits (destinée à la formation)
Salle de microscopie (dans une zone de laboratoire)
Salle de pause (espaces ouverts ou fermés)
Salle de séjour (espaces ouverts ou fermés)
Salle de sport (simple)
Salle de sport (double ou triple)
Salle d'élevage (dans une zone de laboratoire)
Salle exercices pratiques (avec aménagements particuliers)
Salle exercices pratiques (avec eau et électricité)
Salle opératoire (dans clinique vétérinaire)
Serre (pour la recherche)
Vestiaires (dans une zone de laboratoire)
Zone d'attente et de séjour (dans halles et couloirs)
Exigences minimales pour les types de locaux suivants
1 1 Espace de rencontre, 2 Bureau, 4 Archives, 5 Auditoire, 6 Enseignement, 7 Bibliothèque
220 V par poste de travail
Façade Minergie p
CUC par poste de travail
Cf. table figurant au ch. 2
2 3 Laboratoire
Gicleur anti-feu
H2O de laboratoire
H2O - ionisée
Espace sous vide
2.2 Un laboratoire ne remplissant pas les exigences fixées est classé dans le type de locaux 5.
Ordonnance du DEFR du 23 novembre 2016 sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24