Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2006091441&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-01-18 03:50:25+00:00

Document:
14 SEPTEMBRE 2006. - Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Publication : 18-10-2006 numéro : 2006A23052 page : 55277 IMAGE
Dossier numéro : 2006-09-14/41
Entrée en vigueur : 17-12-2006
CHAPITRE III. - L'agent immobilier et sa responsabilité : principes.
CHAPITRE IV. - L'agent immobilier et le respect de la vie privée.
CHAPITRE V. - L'agent immobilier et ses conventions.
CHAPITRE VI. - L'agent immobilier dans ses rapports avec son commettant actuel ou potentiel.
Art. 10-18
CHAPITRE VII. - L'agent immobilier - L'information sur son agence immobilière et les biens commercialisés ou administrés, dans le cadre de la promotion ou de l'exercice de ses services.
CHAPITRE VIII. - L'agent immobilier dans ses rapports avec ses confrères.
CHAPITRE IX. - L'agent immobilier, ses honoraires et indemnités.
CHAPITRE X. - L'agent immobilier et les mouvements financiers.
CHAPITRE XI. - L'agent immobilier et le devoir de discrétion.
CHAPITRE XII. - L'agent immobilier et son perfectionnement professionnel.
CHAPITRE XIII. - Conflits d'intérêts - Incompatibilités Bienséance.
CHAPITRE XIV. - L'agent immobilier et l'Institut.
TITRE II. - Obligations spécifiques de l'agent immobilier courtier.
CHAPITRE Ier. - L'agent immobilier courtier dans ses rapports avec le commettant.
CHAPITRE II. - L'information sur les biens.
CHAPITRE III. - L'agent immobilier courtier dans ses rapports avec certains tiers et ses confrères.
Art. 55-64
CHAPITRE IV. - Honoraires.
TITRE III. - Obligations spécifiques de l'agent immobilier administrateur de biens.
CHAPITRE Ier. - Dispositions communes à tous les agents immobiliers administrateurs de biens.
Art. 69-76
CHAPITRE II. - Obligations spécifiques de l'agent immobilier syndic.
CHAPITRE III. - Obligation spécifique de l'agent immobilier régisseur.
Article 1. Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d'agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l'Institut.
Art. 43. _ L'agent immobilier ne peut être poursuivi sur un plan disciplinaire que pour des comportements qui ont fait l'objet d'une plainte ou de manquements dont les organes compétents de l'Institut ont été informés.
Art. 77. _ L'agent immobilier syndic doit disposer d'un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic.
Art. 82. L'agent immobilier syndic désigné par voie de justice est tenu aux mêmes obligations que celles auxquelles est soumis un syndic ordinaire, sous reserve et dans les limites des décisions judiciaires qui lui seraient applicables.
Art. 85. A moins qu'une formalite écrite ne soit expressément imposée en vertu d'une disposition légale, les obligations prévues en vertu du présent code à charge de l'agent immobilier en matière d'information du commettant ou des tiers ne requièrent pas l'obligation de constituer un écrit.

References: Art. 10

Art. 55

Art. 69

Art. 43

Art. 77

Art. 82

Art. 85