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Timestamp: 2013-05-23 15:11:13+00:00

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RS 941.31 Loi f�d�rale sur le contr�le du commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux
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Loi f�d�ralesur le contr�le du commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux
(Loi sur le contr�le des m�taux pr�cieux, LCMP)1
du 20 juin 1933 (Etat le 1er janvier 2011)
Chapitre I D�finitions
Art. 1 M�taux pr�cieux, ouvrages en m�taux pr�cieux et multim�taux Art. 2 Ouvrages plaqu�s. Similis Chapitre II Titres
Art. 3 Titres l�gaux Art. 4 Art. 5 Tol�rance de titre Chapitre III Commerce des ouvrages finis
Art. 6 D�signation d’ouvrages; conformit� Art. 7 Ouvrages en m�taux pr�cieux; indications du titre Art. 7a Ouvrages multim�taux; d�signation et apparence Art. 8 Ouvrages plaqu�s et similis; d�signation Art. 8a Autres d�signations et exceptions Art. 8b Exigences mat�rielles; dispositions de d�tail Art. 9 Poin�on de ma�tre / a. Apposition obligatoire Art. 10 Poin�on de ma�tre / b. D�finition Art. 11 Poin�on de ma�tre / c. Annonce Art 12 Poin�on de ma�tre / d. Inscription Art. 13 Contr�le et poin�onnement / a. Condition Art. 14 Contr�le et poin�onnement / b. Objet Art. 15 Contr�le et poin�onnement / c. Poin�ons officiels Art. 16 Contr�le et poin�onnement / d. Proc�dure Art. 17 Contr�le et poin�onnement / e. Contestations Art. 18 Contr�le et poin�onnement / f. Droits. Droit de r�tention. Recours Art. 19 Contr�le et poin�onnement / g. Dispositions d’ex�cution Art. 20 Importation Art. 21 Exportation Art. 22 Transit Art. 22a D�nonciation de marchandises suspectes Art. 23 Interdiction de colportage Chapitre IV Fabrication de produits de la fonte4
Art. 24 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur Art. 25 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur / a. Conditions Art. 26 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur / b. Octroi. Renouvellement. Retrait Art. 27 Art. 28 Fabrication de produits de la fonte / 2.  Art. 29 Fabrication de produits de la fonte / a.  Art. 30 Art. 31 Fabrication de produits de la fonte / b. Obligations du titulaire de la patente. Marque Art. 32 Titrage des produits de la fonte / a. Comp�tence et objet Art. 33 Titrage des produits de la fonte / b. Mani�re de proc�der Art. 34 Proc�dure d’autorisation et droits Chapitre V Organisation
Art. 35 Bureau central du contr�le / a. Incorporation Art. 36 Bureau central du contr�le / b. Attribution Art. 37 Bureau de contr�le / a. Cr�ation. Suppression Art. 38 Bureau de contr�le / b. Attributions Art. 39 Essayeurs du contr�le / a. Dipl�me Art. 40 Essayeurs du contr�le / b. Obligations. Responsabilit� Art. 41 Essayeurs du commerce / a. Autorisation d’exercer. Attributions Art. 42 Essayeurs du commerce / b. Obligations. Responsabilit� Chapitre VI Recours
Art. 43 Chapitre VII Dispositions p�nales5
Art. 44 1. Infractions / a. Fraude Art. 45 1. Infractions / b. Contrefa�on et falsification de poin�ons Art. 46 1. Infractions / c. Usage abusif de poin�ons Art. 47 1. Infractions / d. Prescriptions sur les poin�ons, infractions; utilisation abusive de marques; modification de poin�ons Art. 48 1. Infractions / e. Commerce illicite Art. 49 1. Infractions / f. Infractions � l’interdiction de colportage et aux prescriptions sur l’achat direct Art. 50 1. Infractions / g. Reproduction illicite d’ouvrages Art. 51 2. Infractions commises dans la gestion de personnes morales et de soci�t�s Art. 52 3. Confiscation Dans les cas de condamnation pour fraude en application de l’art. 44, le tribunal peut ordonner la confiscation des ouvrages qui ont servi � commettre l’infraction. Les objets doivent �tre bris�s. Le produit de la vente du m�tal revient � la Conf�d�ration, sous r�serve de l’application de la loi f�d�rale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu�es. Art. 53 4. Application du code p�nal f�d�ral Art. 54 5. Proc�dure p�nale Art. 55 6. Inobservation de prescriptions d’ordre / a. Conditions de la r�pression Art. 56 6. Inobservation de prescriptions d’ordre / b. Droit applicable et comp�tence Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales
Art. 57 Disposition transitoire Art. 58 Clause abrogatoire Art. 59 Entr�e en vigueur et ex�cution Date de l’entr�e en vigueur: 1er juillet 19346
Les ouvrages fabriqu�s avant l’entr�e en vigueur de la modification du 17 juin 1994 et qui sont conformes aux anciennes prescriptions, mais non aux nouvelles, peuvent �tre mis professionnellement dans le commerce dans un d�lai d’une ann�e au plus apr�s l’entr�e en vigueur de cette modification.
Annexe 1 Couches de m�taux pr�cieux pour les ouvrages plaqu�s. Exigences minimales Annexe 2 Titres l�gaux des ouvrages en m�taux pr�cieux et des ouvrages multim�taux RS 10 129
1 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la loi du 28 ao�t 1992 sur la protection des marques, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).
2 [RS 1 3; RO 1981 1244]
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er ao�t 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 d�c. 2007 sur la suppression et la simplification de proc�dures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
5 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les d�lais de prescription doivent �tre adapt�s selon la cl� de conversion de l’art. 333 al. 2 � 6 du code p�nal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 d�c. 2002 (RO 2006 3459).
6 ACF du 8 mai 1934 (RO 50 357)
7 RO 1995 3102

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23

Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34

Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42

Art. 43

Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56

Art. 57
 Art. 58
 Art. 59