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Timestamp: 2015-07-02 05:19:53+00:00

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United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Palau
Distr. GENERALE CRC/C/15/Add.149
21 f�vrier 2001 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'enfant : Palau. 02/21/2001. CRC/C/15/Add.149. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial des Palaos (CRC/C/51/Add.3), pr�sent� le 21 octobre 1998, � ses 691�me et 692�me s�ances (voir CRC/C/SR.691-692), tenues le 23 janvier 2001. Il a adopt� � sa 697�me s�ance, le 26 janvier 2001. les observations finales ci-apr�s.
2.	Le Comit� se f�licite de la pr�sentation du rapport initial de l'�tat partie, �tabli conform�ment � ses directives g�n�rales. Il accueille avec satisfaction les r�ponses �crites � sa liste des points � traiter (CRC/C/Q/PAL/1), qui lui ont permis de se faire une meilleure id�e de la situation des enfants dans l'�tat partie. Le Comit� est encourag� par le dialogue qu'il a men� avec l'�tat partie et note que la pr�sence d'une d�l�gation participant � la mise en œuvre de la convention a permis de mieux �valuer la situation des droits de l'enfant aux Palaos. B. Aspects positifs
3.	Le Comit� salue la qualit� du rapport de l'�tat partie, qui contient des informations touchant, en m�me temps que la mise en œuvre concr�te des dispositions de la Convention, les probl�mes et limitations rencontr�s � cet �gard. Le Comit� note avec satisfaction que le rapport pr�sent� par l'�tat partie est le fruit d'un processus auquel ont �t� associ�s les dirigeants politiques et communautaires, y compris le Conseil des chefs, ainsi que la soci�t� civile et le grand public.
4.	Le Comit� prend acte de la cr�ation en 1995 du Comit� national de la population et de l'enfance (CoPopChi), en tant qu'organe interinstitutions charg�, entre autres, de suivre la mise en œuvre de la Convention. Il note �galement avec satisfaction que le CoPopChi compte des ONG parmi ses membres et travaille de concert avec le Conseil des chefs.
5.	Le Comit� salue les efforts d�ploy�s par l'�tat partie pour diffuser les principes et dispositions de la Convention. Il note en particulier qu'il a fait traduire le texte de la Convention en palaosien et en a assur� la diffusion � l'occasion de r�unions publiques, dans les �coles et aupr�s des parents.
6.	Le Comit� accueille avec satisfaction le Plan national d'action en faveur de l'enfance �labor� par l'�tat partie, qui recense les questions requ�rant une action prioritaire et formule des recommandations concernant les organisations et les institutions les mieux plac�es pour en assurer la mise en œuvre. 7.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation, dans le cadre du Minist�re de la sant�, du Programme d'assistance aux victimes de d�lits (VOCA), charg� du soutien aux enfants victimes de s�vices et de violences au foyer.
8.	Le Comit� se f�licite �galement de la modification r�cente (1997-1998) de la l�gislation qui a pour effet de rendre l'enseignement obligatoire pour tous les enfants de 5 � 17 ans. C. Facteurs et difficult�s entravant la mise en œuvre de la Convention
9.	Le Comit� prend acte des difficult�s que rencontre l'�tat partie pour mettre en place des programmes et services ad�quats � l'intention des enfants vivant dans les �les les plus �loign�es, dont certaines sont isol�es et d'acc�s difficile. Le Comit� note �galement que la faiblesse des ressources en personnel qualifi� dont dispose l'�tat partie, aggrav�e par un taux d'�migration relativement important entrave �galement la pleine application des dispositions de la Convention. Il note en outre qu'une proportion significative des ressources de l'�tat partie provient de transferts des �tats-Unis au titre de l'Accord de libre association, dont la cessation progressive d'ici � 2009 pourrait avoir des incidences sur le montant des cr�dits budg�taires consacr�s � l'enfance. Un autre obstacle tient au fait qu'aucun programme en faveur de l'enfance ne figure dans le Plan directeur national de d�veloppement approuv� en 1998, qui �nonce la strat�gie � suivre pour assurer le d�veloppement �conomique du pays.
Place de la Convention dans le droit interne
10.	Le Comit� note que la Convention relative aux droits de l'enfant ne peut �tre invoqu�e devant les tribunaux � moins que les articles pertinents n'aient �t� incorpor�s dans le Code des Palaos et d�plore que l'on ne se soit pas davantage attach� � faciliter ce processus.
11.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires pour promulguer une l�gislation nationale donnant directement effet aux dispositions de la Convention.
12.	Le Comit�, tout en notant que l'�tat partie a entrepris une �tude visant � recenser les disparit�s entre sa l�gislation (droit �crit et droit coutumier) et la Convention, d�plore que des efforts suffisants n'aient pas �t� faits pour rem�dier � celles qui ont �t� relev�es et constate avec pr�occupation que la l�gislation nationale n'est toujours pas pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention.
13.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la conformit� de sa l�gislation avec les principes et dispositions de la Convention. Il l'encourage �galement � envisager la possibilit� de promulguer un code g�n�ral des droits de l'enfant. Il lui recommande � cet �gard de solliciter une assistance technique, notamment aupr�s du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de l'UNICEF.
14.	Le Comit� d�plore que l'�tat partie n'ait pas encore adh�r� aux six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. L'adh�sion � ces instruments contribuerait au renforcement d'une culture des droits de l'homme et de l'action men�e par l'�tat partie pour s'acquitter de ses obligations s'agissant de garantir les droits de tous les enfants relevant de sa juridiction.
15.	Le Comit� encourage l'�tat partie � envisager la possibilit� d'adh�rer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il n'est pas encore partie.
16.	Tout en notant que le Comit� national de la population et de l'enfance (CoPopChi) a �t� cr�� pour coordonner la mise en œuvre de la Convention, le Comit� est pr�occup� par l'insuffisance des ressources humaines et financi�res qui lui sont allou�es.
17.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'allouer au CoPopChi des ressources financi�res et humaines ad�quates.
18.	Le Comit� note que l'�tat partie a �labor� un Plan national d'action en faveur de l'enfance dont les priorit�s sont dans l'ensemble conformes aux dispositions et principes de la Convention. Il juge toutefois pr�occupant que le Bureau d'aide � l'enfance et � la famille, qui doit, selon le Plan national d'action, coordonner les activit�s d'aide � l'enfance et � la famille ainsi que la mise en œuvre de la Convention n'ait pas encore �t� mis en place.
19.	Le Comit� encourage l'�tat partie � prendre toutes les mesures n�cessaires pour mettre en œuvre le Plan national d'action en faveur de l'enfance qu'il a �labor�. Il lui recommande par ailleurs de prendre toutes les mesures n�cessaires pour mettre sur pied le Bureau d'aide � l'enfance et � la famille et le doter des ressources financi�res, humaines et techniques n�cessaires � son bon fonctionnement.
20.	Le Comit� note que le rapport et le document de base pr�sent�s par l'�tat partie contiennent l'un et l'autre des donn�es statistiques essentielles. Il est toutefois pr�occup� par l'absence dans l'�tat partie d'un m�canisme ad�quat permettant la collecte syst�matique et compl�te de donn�es d�sagr�g�es permettant de suivre et mesurer efficacement les progr�s accomplis dans la mise en œuvre de politiques et de programmes en faveur des enfants de moins de 18 ans.
21.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'intensifier ses efforts en vue d'�tablir un syst�me complet de collecte de donn�es portant sur tous les domaines vis�s par la Convention. Un tel syst�me devrait englober tous les enfants jusqu'� l'�ge de 18 ans, une attention particuli�re �tant accord�e aux enfants particuli�rement vuln�rables, dont les enfants d'ascendance non palaosienne, en particulier les enfants de familles d'immigrants; les enfants qui vivent dans les �les �loign�es; les enfants en situation de conflit avec la loi; les enfants de familles monoparentales et les enfants, y compris les gar�ons, victimes d'exploitation sexuelle. � cet �gard, le Comit� recommande � l'�tat partie de faire appel � l'assistance technique, entre autres, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l'UNICEF.
Structures ind�pendantes de suivi
22.	Le Comit� note que le Bureau d'aide � l'enfance et � la famille que l'�tat partie entend cr�er dans le cadre du Plan national d'action en faveur de l'enfance comprendra un m�diateur pour les enfants et que ce Bureau sera en m�me temps charg� de coordonner la mise en œuvre de la Convention. Le Comit� est pr�occup� par la possibilit� d'un �ventuel conflit d'int�r�ts r�sultant du cumul, par un seul et m�me bureau, des fonctions de coordination et de suivi.
23.	Le Comit� encourage l'�tat partie � intensifier ses efforts pour mettre en place un m�canisme ind�pendant de suivi, tel qu'un m�diateur pour les enfants, charg� d'examiner les violations all�gu�es de leurs droits et fournir des recours contre de telles violations. Il l'engage en outre � prendre toutes les mesures voulues pour doter le bureau du m�diateur de ressources ad�quates et faire en sorte qu'il soit adapt� et accessible aux enfants. Le Comit� sugg�re � l'�tat partie de lancer une campagne de sensibilisation visant � faciliter le recours effectif au m�canisme de suivi par les enfants. Il lui sugg�re en outre de revenir sur son intention de confier la fonction de m�diateur pour les enfants au Bureau d'aide � l'enfance et � la famille, afin d'�viter que le m�me organisme soit responsable � la fois de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Convention.
Allocation de ressources budg�taires et humaines
24.	Le Comit� note avec pr�occupation que les cr�dits budg�taires allou�s aux services sociaux et � l'�ducation ont progressivement diminu� depuis l'ind�pendance (1994) et que les services sociaux souffrent d'une p�nurie de ressources. L'absence de syst�me de protection sociale dans l'�tat partie est �galement jug�e pr�occupante. Le Comit� regrette en outre que toute l'attention voulue n'ait pas �t� accord�e � l'allocation de fonds budg�taires, aussi bien au niveau national qu'au niveau des communes, en faveur des enfants "dans toutes les limites des ressources disponibles", comme l'exige l'article 4 de la Convention. Il d�plore que l'on n'ait pas suffisamment veill� � affecter aux programmes en faveur de l'enfance une proportion ad�quate des ressources financi�res fournies au titre de la coop�ration internationale.
25.	Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comit� encourage l'�tat partie � accorder une attention particuli�re � la pleine application de l'article 4 de la Convention en donnant la priorit� � l'octroi de cr�dits budg�taires en vue de mettre en œuvre les droits �conomiques, sociaux et culturels des enfants, dans toutes les limites des ressources disponibles, y compris, le cas �ch�ant, dans le cadre de la coop�ration internationale. Dans la r�partition des ressources, l'�tat partie devrait accorder une attention particuli�re non seulement � l'�ducation et � la sant�, mais aussi aux services sociaux, en particulier dans les �les �loign�es et en faveur des enfants d'ascendance non palaosienne, de fa�on � enrayer la r�duction progressive des ressources affect�es � ces secteurs. Le Comit� recommande � l'�tat partie de mettre en place un syst�me de protection sociale en faveur des enfants vuln�rables, compte tenu notamment de la tendance r�cente � faire payer les services sociaux. Il lui recommande �galement de consacrer des ressources ad�quates au renforcement des cat�gories de personnel travaillant avec et pour les enfants. Le Comit� encourage l'�tat partie � intensifier ses efforts et, notamment, � pr�voir les ressources financi�res et humaines n�cessaires, pour faire face � la diminution progressive des fonds dont il b�n�ficie au titre de l'Accord de libre association. Il devrait, � cet �gard, veiller � ce que les groupes d'enfants les plus vuln�rables soient mieux prot�g�s des r�percussions n�gatives qu'entra�nera cette modification de sa situation �conomique.
26.	Tout en notant les initiatives prises par l'�tat partie pour promouvoir la connaissance des principes et des dispositions de la Convention, notamment la traduction en palaosien du texte de la Convention et le vaste processus de consultation auquel a donn� lieu l'�laboration de son rapport, le Comit� demeure pr�occup� par le fait que les fonctionnaires de l'�tat, les parlementaires, les groupes professionnels, les enfants, les parents, les dirigeants et les animateurs traditionnels ainsi que le grand public ne connaissent pas encore suffisamment la Convention et l'approche fond�e sur les droits qui y est consacr�e.
27.	Le Comit� recommande que davantage d'efforts soient faits pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises, des adultes comme des enfants, en particulier au niveau des communaut�s. Il recommande � cet �gard que soient renforc�es la formation et la sensibilisation appropri�es et syst�matiques des fonctionnaires de l'�tat, des parlementaires et des groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants tels que les juges, les avocats, les responsables de l'application des lois, les enseignants, les autorit�s scolaires, et le personnel de sant�, y compris les psychologues, les travailleurs sociaux, ainsi que les responsables et auxiliaires au sein des communaut�s traditionnelles. Le Comit� recommande en outre � l'�tat partie de s'employer � faire en sorte que la Convention fasse pleinement partie des programmes d'enseignement � tous les niveaux du syst�me �ducatif. Il l'encourage �galement � continuer de promouvoir les principes consacr�s dans la Convention, en ayant notamment recours � l'utilisation des langues locales et aux m�thodes traditionnelles de communication. Il l'engage � cet �gard � faire appel � l'assistance technique, entre autres, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de l'UNICEF.
28.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que l'�ge de la responsabilit� p�nale (10 ans) est trop bas. Il s'inqui�te de ce que l'�tat partie n'ait pas encore fix� l'�ge minimum du consentement � des relations sexuelles pour les gar�ons et l'�ge d'admission � l'emploi pour les enfants. Il note que l'�quipe sp�ciale sur la politique nationale de la jeunesse propose de circonscrire la d�finition de la jeunesse aux personnes �g�es, non plus de 15 � 45, mais de 15 � 34 ans; il constate toutefois avec pr�occupation que cette nouvelle proposition ne tient toujours pas compte de la d�finition de l'enfant (toutes les personnes de moins de 18 ans) qui figure dans la Convention.
29.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de relever l'�ge l�gal minimum de la responsabilit� p�nale et de prendre toutes les mesures voulues pour fixer l'�ge minimum l�gal du consentement � des relations sexuelles pour les gar�ons et de l'acc�s � l'emploi des enfants, de fa�on � aligner sa l�gislation sur les principes et dispositions de la Convention et � mieux assurer la protection de tous les enfants de moins de 18 ans. Compte tenu de l'article premier de la Convention, il lui recommande en outre de revoir sa position en ce qui concerne sa d�finition propos�e de la jeunesse.
30.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par le fait que l'�tat partie ne semble pas avoir pris pleinement en compte les dispositions de la Convention, et en particulier les principes g�n�raux qui y sont �nonc�s dans les articles 2 (non-discrimination), 3 (int�r�t sup�rieur de l'enfant), 6 (droit � la survie et au d�veloppement) et 12 (respect des opinions de l'enfant), dans sa l�gislation, ses d�cisions judiciaires et administratives et ses politiques et programmes concernant les enfants.
31.	Le Comit� est d'avis que l'�tat partie devrait d�ployer des efforts accrus pour non seulement s'inspirer des dispositions de la Convention et, en particulier, des principes g�n�raux qui y sont consacr�s au stade de l'�laboration de sa politique et de la prise de d�cisions, mais �galement les int�grer comme il convient dans toutes les modifications qu'il apporte � sa l�gislation, dans toutes ses d�cisions judiciaires et administratives, ainsi que dans tous les projets, programmes et services int�ressant les enfants.
32.	Le Comit� note avec pr�occupation que le principe de non-discrimination n'est pas pleinement respect�, notamment en ce qui concerne certains groupes vuln�rables d'enfants, en particulier les enfants d'ascendance non palaosienne, y compris les enfants de familles d'immigrants et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption internationale; les enfants vivant dans les �les �loign�es; et les enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues. Leur acc�s limit� � des services sanitaires, �ducatifs et autres services sociaux ad�quats est jug� particuli�rement pr�occupant. Le Comit� s'inqui�te aussi de ce que l'�ge minimum l�gal pour le mariage est diff�rent pour les filles (16 ans) et pour les gar�ons (18 ans).
33.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'accro�tre ses efforts pour mettre en œuvre des lois, politiques et programmes garantissant le principe de non-discrimination et la pleine application des dispositions de l'article 2 de la Convention, notamment pour ce qui est des groupes vuln�rables. Il lui recommande en particulier de prendre toutes les mesures n�cessaires, y compris des mesures juridiques, pour garantir aux enfants d'ascendance non palaosienne l'�galit� d'acc�s � des services sanitaires, �ducatifs et autres services sociaux ad�quats. Le Comit� recommande en outre � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires pour relever l'�ge minimum l�gal du mariage pour les filles de fa�on � ce qu'il soit le m�me que pour les gar�ons (18 ans).
34.	Le Comit� s'inqui�te de ce que le principe g�n�ral de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant (art. 3) n'est pas pleinement pris en compte dans les d�cisions d'ordre l�gislatif, administratif et judiciaire de l'�tat partie, ou dans ses politiques et programmes concernant les enfants. Le Comit� note � cet �gard qu'en vertu du droit coutumier, les d�cisions concernant la famille, sont en g�n�ral prises dans "l'int�r�t sup�rieur de toutes les parties concern�es" plut�t que dans "l'int�r�t sup�rieur de l'enfant".
35.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires pour int�grer comme il convient le principe g�n�ral de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant dans toutes ses dispositions juridiques et dans le droit coutumier, dans toutes ses d�cisions judiciaires et administratives ainsi que dans tous les projets, programmes et services int�ressant les enfants.
36.	Le Comit� note qu'� partir de 12 ans, les enfants ont le droit d'exprimer devant les tribunaux leur opinion sur les questions relatives � leur propre adoption et de la d�poser dans le cadre d'une affaire p�nale. Dans tous les autres cas, l'exercice du droit de l'enfant d'exprimer son opinion est � la discr�tion du Pr�sident de la cour. Tout en notant que les questions relevant du droit de la famille sont g�n�ralement abord�es dans le cadre du droit coutumier, le Comit� craint que la culture, les valeurs et les attitudes traditionnelles ne facilitent pas toujours l'expression et la prise en consid�ration des opinions de l'enfant.
37.	Compte tenu de l'article 12 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie d'adopter une d�marche syst�matique pour sensibiliser davantage la population, y compris les chefs coutumiers, au droit des enfants � la participation et promouvoir le respect de l'opinion de l'enfant au sein de la famille, dans les collectivit�s, � l'�cole, ainsi que de la part de l'administration et des instances judiciaires. Le Comit� se f�licite de l'accueil positif que la d�l�gation a r�serv� � la suggestion de cr�ation d'un parlement des enfants et encourage l'�tat partie � s'informer de la d�marche adopt�e par d'autres �tats pour cr�er un tel parlement ou favoriser, dans un quelconque autre cadre, la participation des enfants � la vie de la soci�t�.
38.	Le Comit� juge pr�occupant l'�clatement de la famille �largie traditionnelle et la proportion croissante de m�nages dirig�s par une femme, en particulier compte tenu de l'absence de syst�me d'aide sociale et d'�tablissements de protection de remplacement, ainsi que de l'insuffisance des services de soins � la petite enfance. Le Comit� est en outre pr�occup� par le nombre croissant d'enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues et l'absence de politiques, programmes et services visant � mieux assurer la protection et le bien-�tre de ces enfants et � renforcer les familles.
39.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'entreprendre une �tude visant � faire en sorte que les m�nages dirig�s par une femme aient acc�s � des programmes sociaux, des institutions de protection de remplacement et des services de soins � la petite enfance r�pondant � leurs besoins. Il lui recommande d'entreprendre une �tude sur les enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues, afin de mettre en lumi�re la port�e et la nature de ce ph�nom�ne qui prend une ampleur croissante. Il lui recommande en outre de mettre en place des m�canismes garantissant que ces enfants soient nourris, habill�s, log�s et aient acc�s � des services sanitaires et des services de r�insertion, � l'�ducation ainsi qu'� une formation professionnelle et � une pr�paration � la vie active. En outre, compte tenu de l'affaiblissement des structures familiales traditionnelles, le Comit� recommande � l'�tat partie d'accorder une attention sp�ciale au renforcement de la famille en tant qu'unit� sociale, en coop�rant � cette fin avec la soci�t� civile dans le cadre d'un effort concert�.
Adoptions et placement familial
40.	Le Comit� est pr�occup� par l'insuffisance des dispositions l�gislatives, des mesures et des institutions permettant de r�glementer les adoptions internationales et de prot�ger les droits des enfants � cet �gard. Il note avec inqui�tude que la loi relative � l'adoption internationale ne permet pas aux parents adoptifs de transmettre leur nationalit� aux enfants non palaosiens qu'ils ont adopt�s. Le Comit� juge pr�occupant en outre que les enfants qui font l'objet d'une adoption internationale ne peuvent en g�n�ral obtenir de passeport palaosien et ne peuvent ni avoir acc�s � la propri�t� fonci�re ou en h�riter ni b�n�ficier de services sanitaires, �ducatifs et autres services sociaux subventionn�s. L'absence de tout suivi des adoptions, tant nationales qu'internationales, et la pratique, largement r�pandue dans l'�tat partie, d'adoptions informelles ne faisant l'objet d'aucun contr�le sont un autre motif de pr�occupation. Le Comit� note avec pr�occupation que malgr� les incidences de l'urbanisation et l'�volution de la structure de soutien que constituait la famille �largie traditionnelle, l'�tat partie n'a pas encore mis en place un programme de placement familial ou d'autres m�canismes de protection de remplacement.
41.	Compte tenu de l'article 21 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie d'instituer des proc�dures ad�quates de suivi des adoptions, tant nationales qu'internationales, et de prendre les mesures voulues pour contr�ler la pratique des adoptions informelles coutumi�res afin de pr�venir les abus et de prot�ger l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures n�cessaires, y compris sur le plan juridique et administratif, pour r�glementer efficacement les adoptions internationales et prot�ger les droits de l'enfant � cet �gard. Le Comit� recommande � l'�tat partie d'envisager de mettre en place des programmes de placement familial et d'autres formes de protection de remplacement afin de mieux assurer la protection et le bien-�tre des enfants priv�s de milieu familial. Il l'encourage � envisager la possibilit� d'adh�rer � la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coop�ration en mati�re d'adoption internationale de 1993.
S�vices/n�gligence/mauvais traitements/violence
42.	Le Comit� prend note de la cr�ation du programme VOCA, qui fournit un soutien aux enfants victimes de s�vices ou de violences au foyer, ainsi que des �tudes r�cemment entreprises sur la violence et les mauvais traitements � enfants au sein de la famille. Le Comit� est pr�occup� par l'incidence, qui ne cesse de cro�tre, des s�vices sexuels � l'�gard des enfants, y compris au sein de la famille, et par l'absence persistante de mesures de sensibilisation concernant la violence, les mauvais traitements, les s�vices (sexuels, physiques et psychologiques) et la n�gligence � l'�gard des enfants au sein de la famille. Il juge �galement pr�occupante l'insuffisance des ressources financi�res et humaines allou�es au programme VOCA et celle des programmes mis en place pour pr�venir et combattre toutes les formes de mauvais traitements � l'encontre des enfants et pour faciliter la r�adaptation de ceux qui en sont victimes. Le fait que la loi ne pr�voie aucune disposition permettant d'�loigner un enfant d'un cadre familial o� il est en danger afin de le prot�ger est �galement un motif de pr�occupation.
43.	Compte tenu de l'article 19, le Comit� recommande � l'�tat partie d'intensifier ses efforts pour pr�venir et combattre la violence familiale, les s�vices, y compris les s�vices sexuels, les mauvais traitements et la n�gligence � l'�gard des enfants. Il lui recommande �galement de prendre toutes les mesures voulues pour que les cas de violence, de mauvais traitements et de s�vices � enfants dans la famille fassent l'objet d'enqu�tes appropri�es dans le cadre d'une proc�dure judiciaire adapt�e aux enfants et que des sanctions soient prises � l'encontre des auteurs, compte d�ment tenu du droit de l'enfant au respect de sa vie priv�e. Des mesures devraient �galement �tre prises pour assurer la r�adaptation physique et psychologique et la r�insertion sociale des victimes, conform�ment � l'article 39 de la Convention, notamment en faisant conna�tre le r�le du VOCA. Le Comit� recommande � l'�tat partie de revoir sa l�gislation de fa�on � mieux assurer la protection des enfants en situation dangereuse. Il lui recommande de faire appel � l'assistance technique de l'UNICEF, entre autres.
44.	Le Comit� note que le Plan directeur pour l'�ducation (2000) vise notamment � renforcer le r�seau de dispositifs d'orientation et � d�courager et pr�venir le recours aux ch�timents corporels dans les �coles primaires et secondaires. Il juge toutefois pr�occupant que la pratique des ch�timents corporels demeure largement r�pandue et accept�e dans l'�tat partie et que la l�gislation nationale dans son ensemble ne comporte aucune disposition visant � l'emp�cher et � l'�liminer, que ce soit au sein de la famille ou � l'�cole.
45.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures voulues, notamment d'ordre l�gislatif, pour interdire et �liminer toutes les formes de ch�timents corporels au sein de la famille et dans les �coles. Il l'engage en outre � lancer des campagnes de sensibilisation et d'�ducation visant � modifier les comportements et � garantir le recours � d'autres formes de discipline compatibles avec le respect de la dignit� humaine de l'enfant et conformes aux dispositions de la Convention, notamment des articles 19 et 28.2.
5. Sant� et bien-�tre
Droit � la sant� et aux services de sant�
46.	Le Comit� prend acte des efforts de l'�tat partie pour am�liorer les services de protection et de soins pour la petite enfance et mettre en place un syst�me de s�curit� sociale. Tout en notant le lancement d'un programme de formation visant � promouvoir des techniques ad�quates d'allaitement maternel, il demeure pr�occup� par le fait que les taux d'allaitement maternel continuent de diminuer, notamment parmi les m�res qui travaillent. Le Comit� juge pr�occupantes les pratiques et pr�f�rences alimentaires de plus en plus n�fastes du point de vue nutritionnel, y compris s'agissant des d�jeuners servis � l'�cole, et la forte incidence de la surcharge pond�rale et de l'ob�sit� parmi les enfants, notamment dans les zones urbaines. Le Comit� note que l'avortement est ill�gal, sauf pour raisons m�dicales, et s'inqui�te de la prise en compte de l'int�r�t sup�rieur des enfants victimes de viol ou d'inceste. Les mauvaises conditions d'hygi�ne environnementale dans l'�tat partie, notamment en ce qui concerne la gestion des d�chets solides, sont �galement un motif de pr�occupation.
47.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'intensifier ses efforts pour promouvoir des pratiques ad�quates d'allaitement maternel, en particulier parmi les m�res qui travaillent et dans le milieu du travail. Il lui recommande de prendre toutes les mesures voulues pour promouvoir et encourager de saines pratiques nutritionnelles afin de pr�venir et combattre la surcharge pond�rale et l'ob�sit� parmi les enfants. Le Comit� recommande � l'�tat partie de revoir sa l�gislation concernant l'avortement de fa�on � prendre en compte l'int�r�t sup�rieur des enfants victimes de viol et d'inceste. Il lui recommande enfin d'intensifier ses efforts pour am�liorer la salubrit� de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la gestion des d�chets solides.
48.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par l'insuffisance des programmes et services et l'absence de donn�es ad�quates concernant la sant� des adolescents, portant notamment sur les suicides, la sant� mentale, des gar�ons en particulier, les grossesses pr�matur�es, les MST ainsi que l'usage et l'abus de tabac, de noix de b�tel, d'alcool et de drogues illicites.
49.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'intensifier ses efforts pour promouvoir des politiques et services en faveur de la sant� des adolescents et renforcer les services d'�ducation en mati�re de sant� g�n�sique, y compris pour encourager l'utilisation des contraceptifs par les hommes. Le Comit� lui sugg�re aussi d'entreprendre une �tude multidisciplinaire de port�e g�n�rale visant � �valuer l'ampleur des probl�mes de sant� mentale chez les adolescents. Il lui recommande en outre de prendre des mesures suppl�mentaires, notamment de d�gager des ressources humaines et financi�res suffisantes, pour accro�tre le nombre de travailleurs sociaux et de psychologues et mettre en place des services de soins, d'orientation et de r�insertion adapt�s aux adolescents. Le Comit� encourage l'�tat partie � solliciter � cette fin l'assistance technique, entre autres, de l'UNICEF et de l'Organisation mondiale de la sant�.
50.	Tout en notant que l'�tat partie a promulgu� une l�gislation visant � prot�ger les enfants handicap�s et constitu� une �quipe interinstitutions s'occupant des enfants qui ont des besoins sp�ciaux, le Comit� constate avec pr�occupation que les programmes, services et ressources existants pour cette cat�gorie d'enfants demeurent insuffisants. Il est �galement pr�occup� par le peu d'empressement et d'efforts dont font preuve les enseignants s'agissant de faciliter l'int�gration des enfants handicap�s dans le syst�me scolaire normal, pourtant obligatoire en vertu de la loi.
51.	Compte tenu des R�gles pour l'�galisation des chances des handicap�s (r�solution 48/96 de l'Assembl�e g�n�rale) et des recommandations adopt�es par le Comit� au cours de sa journ�e de d�bat g�n�ral sur "les droits des enfants handicap�s" (CRC/C/69), il est recommand� � l'�tat partie d'accro�tre ses efforts en vue d'instituer des programmes de d�pistage pr�coce pour pr�venir les incapacit�s, de mettre sur pied des programmes d'�ducation sp�ciale pour les enfants handicap�s et de faire appliquer la loi qui rend obligatoire leur int�gration dans le syst�me scolaire. Le Comit� encourage en outre l'�tat partie � redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique aux droits et besoins sp�ciaux des enfants handicap�s, y compris des enfants souffrant de troubles mentaux. Il engage � cet �gard l'�tat partie � envisager de faire figurer les invalidit�s mentales dans la d�finition des handicaps; � veiller � ce que les enfants souffrant de tels handicaps b�n�ficient de soins, de services et de programmes de r�adaptation appropri�s; et � allouer � cette fin des ressources humaines et financi�res ad�quates. Il lui recommande en outre de solliciter une assistance technique pour la formation des cat�gories de professionnels travaillant avec et pour les enfants handicap�s, aupr�s notamment de l'OMS. 6. �ducation, loisirs et activit�s culturelles
Droit � l'�ducation et but de l'�ducation
52.	Le Comit� note que le Plan directeur pour l'�ducation en 2000 a notamment pour objectif d'am�liorer la qualit� et la pertinence de l'�ducation et de pr�parer les �l�ves � la vie d'adulte. Il n'en est pas moins pr�occup� par les mauvais r�sultats des �l�ves et la persistance de taux d'abandon �lev�, en particulier dans le secondaire. L'insuffisance du soutien p�dagogique dans les petites �coles des zones rurales et des �les �loign�es ainsi que le surpeuplement dans les �coles plus importantes des centres urbains sont jug�s pr�occupants, de m�me que l'absence de l'�ducation physique dans les programmes scolaires. Le Comit� note avec pr�occupation que les cr�dits budg�taires allou�s � l'�ducation ont progressivement diminu� depuis l'accession du pays � l'ind�pendance en 1994. Il s'inqui�te �galement de l'absence de politique et de pratiques clairement arr�t�es en faveur de l'utilisation du palaosien en tant que langue parall�le d'enseignement.
53.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires, notamment en d�gageant les ressources financi�res, humaines et techniques voulues, pour am�liorer la situation en mati�re d'�ducation (y compris au plan de la qualit� et de la pertinence) et garantir � tous les enfants le droit � l'�ducation. Il lui recommande en outre de s'efforcer de prendre des mesures additionnelles pour encourager les enfants, en particulier les gar�ons, � rester � l'�cole, sp�cialement pendant la dur�e de la scolarit� obligatoire. Une �tude sur les abandons et les rapports entre les taux d'abandon et la pertinence des mat�riels et m�thodes p�dagogiques devrait notamment �tre entreprise. Compte tenu de l'article 31, le Comit� recommande � l'�tat partie de mettre en place un programme d'�ducation physique � l'�cole. Il l'encourage � intensifier ses efforts pour arr�ter une politique et des pratiques claires concernant l'utilisation du palaosien en tant que langue parall�le d'enseignement. Le Comit� recommande � l'�tat partie de proc�der � une r�vision des objectifs que le Plan directeur pour l'�ducation en 2000 assigne au syst�me �ducatif, dans le but d'assurer leur pleine conformit� avec les dispositions de l'article 29 1) et d'autres articles pertinents de la Convention. Il lui recommande en outre de s'employer � renforcer son syst�me �ducatif en coop�rant plus �troitement avec l'UNICEF et l'UNESCO.
7. Mesures sp�ciales de protection
54.	Le Comit� s'inqui�te de l'absence de l�gislation du travail prot�geant ad�quatement les enfants de l'exploitation �conomique. Compte tenu du nombre croissant d'enfants qui abandonnent l'�cole, du fait qu'aucun �ge minimum n'est fix� pour l'acc�s � l'emploi et du nombre croissant d'enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues, le Comit� juge pr�occupant l'absence d'informations et de donn�es ad�quates sur la situation en ce qui concerne le travail et l'exploitation �conomique des enfants dans l'�tat partie. 55.	Compte tenu de l'article 32 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de promulguer une l�gislation prot�geant les enfants de l'exploitation �conomique et de mettre en place des m�canismes ad�quats de suivi de l'application effective de ces lois, y compris dans le secteur informel. Il lui recommande en outre d'entreprendre une �tude exhaustive de la situation en ce qui concerne le travail des enfants. Il encourage l'�tat partie � envisager de ratifier les Conventions Nos 138 et 182 de l'OIT concernant respectivement l'�ge minimum d'admission � l'emploi et l'interdiction des pires formes de travail des enfants.
56.	Le Comit� est pr�occup� par le nombre �lev� de cas d'abus de drogues, d'alcool et de substances toxiques (y compris la noix de b�tel) parmi les jeunes et par le nombre limit� de programmes et services psychologiques, sociaux et m�dicaux existant dans ce domaine.
57.	Compte tenu de l'article 33 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures n�cessaires, notamment d'ordre administratif, social et �ducatif, pour prot�ger les enfants contre l'usage illicite de l'alcool, des stup�fiants et de substances psychotropes et pour emp�cher que des enfants ne soient utilis�s pour la production et le trafic illicites de ces substances. Il encourage l'�tat partie � intensifier ses efforts pour mettre en place des programmes de r�adaptation � l'intention des enfants victimes de l'abus d'alcool, de drogues et de substances toxiques. Il l'engage � cet �gard � envisager de solliciter une assistance technique, notamment aupr�s de l'UNICEF, de l'OMS et de l'Organe international de contr�le des stup�fiants de l'ONU.
Exploitation et s�vices sexuels (art. 34)
58.	Le Comit� s'inqui�te de ce que les enfants, et en particulier les gar�ons, sont insuffisamment prot�g�s par la loi contre l'exploitation sexuelle, y compris la prostitution et la pornographie. Il se d�clare �galement pr�occup� par l'insuffisance des programmes de r�adaptation physique et psychologique et de r�insertion sociale des enfants victime de tels abus.
59.	Compte tenu de l'article 34 et d'autres articles connexes de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer comme il convient la protection juridique des enfants, y compris des gar�ons, contre l'exploitation sexuelle et la pornographie. Il lui recommande �galement de prendre toutes les mesures voulues pour garantir que les enfants victimes de s�vices et d'exploitation sexuels ne soient pas stigmatis�s et ne fassent pas l'objet de poursuites au p�nal, ainsi que d'entreprendre des �tudes visant � �valuer l'ampleur du probl�me et � mettre en œuvre des politiques et mesures appropri�es, y compris en faveur de la r�adaptation physique et psychologique et de la r�insertion sociale des victimes. Il engage l'�tat partie � tenir compte des recommandations formul�es dans le Programme d'action adopt� au Congr�s mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants � des fins commerciales, tenu � Stockholm en 1996, et d'assurer jusqu'� 18 ans la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle � des fins commerciales.
60.	Tout en notant les efforts d�ploy�s par l'�tat partie en ce qui concerne la justice pour mineurs, y compris l'�laboration r�cente par les autorit�s judiciaires d'un programme offrant aux mineurs la possibilit� d'�tre entendus par le Ministre de la justice, le Comit� consid�re qu'un surcro�t d'efforts est n�cessaire dans ce domaine. 61.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre toutes les mesures voulues pour mettre en place un syst�me de justice pour mineurs conforme � la Convention, en particulier � ses articles 37, 40 et 39, et � d'autres normes des Nations Unies applicables en la mati�re, telles que l'Ensemble de r�gles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs (R�gles de Beijing), les Principes directeurs pour la pr�vention de la d�linquance juv�nile (Principes directeurs de Riyad) et les R�gles des Nations Unies pour la protection des mineurs priv�s de leur libert�. Il lui recommande �galement de mettre en place des services sociaux de soutien aux juges et de veiller � ce que les mesures disciplinaires coutumi�res respectent les droits de l'enfant (en particulier le droit � un proc�s �quitable). Il lui recommande en outre d'envisager de solliciter une assistance technique, notamment aupr�s du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Centre de pr�vention de la criminalit� internationale, du R�seau international en mati�re de justice pour mineurs et de l'UNICEF, par l'interm�diaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs. 1. Ratification des Protocoles facultatifs
62.	Tout en notant l'absence d'arm�e ou de service militaire dans l'�tat partie, le Comit� recommande � ce dernier d'envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s. Il lui recommande �galement d'envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants. 2. Diffusion des rapports
63.	Enfin, le Comit� recommande que, conform�ment au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, l'�tat partie assure � son rapport initial et � ses r�ponses �crites une large diffusion aupr�s du public, et envisage la possibilit� de publier ledit rapport, ainsi que le compte rendu des s�ances consacr�es � son examen et les observations finales adopt�es par le Comit�. Le document ainsi produit devrait �tre largement diffus� de fa�on � susciter un d�bat et � sensibiliser les pouvoirs publics et la population en g�n�ral, y compris les organisations non gouvernementales, � la Convention, � sa mise en œuvre et � son suivi.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 31
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 44