Source: http://www.cap-jeunes.com/details-conditions+generales+de+vente-43.html
Timestamp: 2017-12-12 00:39:58+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Cap Jeunes
Colonies de vacances pour ados : Conditions générales de vente
L’inscription à un séjour CAP JEUNES implique l’acceptation complète par le client, par la famille (si elle n’est pas elle-même le client) et par le participant des présentes conditions générales de vente.
- Options ou Inscriptions fermes
Une “option” est une simple pré-réservation. Elle s’effectue par Internet, par courrier, par fax ou par téléphone. L’option n’engage pas le client. Elle n’engage pas non plus CAP JEUNES qui fera toutefois ses meilleurs efforts pour garantir autant de places qu’il accepte d’options.
Une option se transforme en inscription ferme ou s’annule. La confirmation, par une famille ou une collectivité, de l’inscription d’un jeune à un séjour transforme une option en inscription ferme et vaut conclusion d’un contrat de vente.
- Relation contractuelle et type de fonctionnement
Directement par une famille pour un de ses enfants. Le client est alors cette famille. On le désignera par le terme de ‘client individuel’ dans les présentes.
Par l’intermédiaire d’une collectivité (comité d’entreprise, mairie, conseil général, ministère, …) qui est alors le client.
La collectivité peut avoir préalablement posé des options sur un séjour avant d’indiquer les noms des participants (fonctionnement “en allotement”).
La collectivité peut également inscrire des jeunes un par un que ce soit sans option préalable, ou en confirmant des options initialement prises auprès de CAP JEUNES par les familles (fonctionnement ‘en catalogue ouvert’).
- Durée des options – Formalisation des inscriptions fermes
Pour les clients individuels, toute option est automatiquement annulée au bout de 5 jours si elle n’a pas fait l’objet du paiement effectif d’un acompte de 40% du montant total du séjour. Au contraire, le paiement effectif de l’acompte sous 5 jours transforme l’option en inscription ferme.
Prix TTC fermes et définitifs
Nos prix sont toutes taxes comprises (TTC), fermes et définitifs, sous réserve toutefois d’omission ou d’erreur d’impression. Ainsi, une fois le contrat de vente conclu, CAP JEUNES fait son affaire des éventuelles variations du cours des devises, des taxes d’aéroport et des surcharges carburants et garantit ses prix (NB : la loi n°92- 645 régissant notre activité nous permettrait de répercuter les variations de prix de nos fournisseurs et des devises – nous nous engageons à ne pas appliquer ces dispositions).
Nos prix départ Paris comprennent :
Le transport avec accompagnement (selon le ratio d’un adulte pour 8 jeunes en moyenne) au départ de Paris (avion, train ou car), sauf mention contraire explicite, les frais de visa, les taxes de sortie
La pension complète pendant le séjour, les visites, déplacements sur place (en avion, train, minibus éventuellement conduits par les animateurs, autocar privé conduit par un chauffeur professionnel, transports publics locaux) et activités mentionnées au programme
L’encadrement agréé Jeunesse & Sports pour les séjours 4-17 ans, et le guide accompagnateur pour les séjours 18-25 ans
Nos prix départ Paris ne comprennent pas :
Le pré et le post-acheminement Province / Paris / Province
Les assurances facultatives (annulation + individuelle accident) peuvent être souscrites en option, l’assurance responsabilité civile individuelle de chaque jeune, les frais médicaux et pharmaceutiques (voir paragraphe « Santé / Frais médicaux »)
Le règlement du prix doit intervenir :
Acompte de 40% : à la confirmation des options
55% au plus tard 45 jours avant le départ
Le solde de 5% sera payé à la réception de la facture du séjour
Lorsqu’il y a eu des modifications après la facturation (ex : modification de séjour, près-acheminement, post-acheminement, annulation partielle…), une facture d’ajustement est émise à l’issue du séjour. Le client doit la régler sous 15 jours.
- Remarque sur les horaires de transport
L’attention du client est attirée sur le fait que les horaires des vols nous sont imposés par les compagnies aériennes de telle sorte qu’il peut arriver qu’un séjour soit raccourci par un départ en soirée et / ou une arrivée tôt le matin. Tant que le nombre de nuitées prévues au contrat n’est pas modifié, aucun dédommagement n’est dû au client.
L’attention du client est également attirée sur le fait que, notamment sur les destinations lointaines, les séjours peuvent comprendre des nuits dans les transports et en particulier dans l’avion aller et/ou retour.
- Annulation de la part du participant
Les simples options peuvent toujours être modifiées ou annulées sans frais.
Pour les inscriptions fermes, éventuellement passés les délais légaux de rétraction de 7 jours (uniquement pour les particuliers), les frais suivants sont retenus en cas d’annulation :
Plus de 61 jours avant le départ : 10% du montant total du séjour
Entre 60 et 46 jours avant le départ : 25% du montant total du séjour
Entre 45 et 31 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour
A partir de 30 jours avant le départ : 100% du montant total du séjour
Nous vous proposons de souscrire, en option, une assurance annulation.
NB : L’impossibilité pour une famille d’obtenir les papiers nécessaires au voyage n’est pas un motif d’annulation et n’entraîne pas de remboursement pour le client.
- Annulation ou modification d’un séjour de la part de CAP JEUNES
CAP JEUNES se réserve le droit d’annuler un séjour notamment si le nombre de participants est trop faible. Le client est informé de la décision au plus tard 45 jours avant le départ et CAP JEUNES propose une autre destination. Si aucune solution de remplacement ne vous convient, CAP JEUNES vous rembourse intégralement et immédiatement les sommes engagées.
Modification d’une date de départ
Les dates des séjours indiquées au contrat de vente sont susceptibles d’être modifiées de plus ou moins 72 heures. Les dates définitives sont confirmées au plus tôt et en tous cas 30 jours avant le départ.
Modification du contenu d’un séjour
Modification des transports d’un séjour
Les modes de transports indiqués dans la brochure sont contractuels. Néanmoins, CAP JEUNES se réserve le droit de remplacer :
Un trajet en minibus conduit par les animateurs par un trajet en car privé conduit par un chauffeur professionnel ou un trajet en car privé par un vol intérieur.
- Formalités pour le voyage
Documents à fournir avant le séjour
En fonction du séjour, il sera demandé au client de nous envoyer un certain nombre de documents (ex : fiche sanitaire, brevet de natation, …). Si, en raison de la non fourniture d’un document demandé par CAP JEUNES, le jeune ne pouvait faire une activité prévue dans la brochure, la responsabilité de CAP JEUNES ne serait pas engagée.
Le jeune participant doit se présenter au point de rendez-vous à l’heure fixée par la convocation. Il doit être en possession de l’ensemble des documents nécessaires pour voyager (passeport, autorisation de voyage ESTA pour les Etats-Unis, le cas échéant carnet de vaccination, etc, ...).
La responsabilité de CAP JEUNES ne saurait être engagée si le participant, ne nous ayant pas fourni un document nécessaire avant le séjour, ou ne se présentant pas au point de rendez-vous, ou étant arrivé en retard, ou n’ayant pas les documents nécessaires au voyage le jour du départ, ne pouvait enregistrer. L’inscription serait considérée comme une annulation le jour du départ, et 100% du montant total du séjour serait dû à CAP JEUNES.
CAP JEUNES a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAIF. Par ailleurs :
Nos tarifs incluent une assurance « Assistance rapatriement » souscrite auprès de la compagnie MAIF. Les prestations et les garanties sont détaillées dans une notice spécifique.
Le client devra remettre à CAP JEUNES au moment de l’inscription du séjour une délégation de paiement permettant à l’assureur MAIFl Assistance de rembourser directement la société CAP JEUNES des frais avancés par cette dernière :
à présenter à son centre de sécurité sociale et à sa mutuelle les factures de frais médicaux ou d’hospitalisation
pour les séjours se déroulant aux USA : un document signé autorisant la transmission par les hôpitaux américains des dossiers médicaux à Mondial Assistance, en cas d’hospitalisation du participant.
L’assurance assistance-rapatriement ne couvre pas les frais médicaux exposés en France ou dans les DOM, en dehors des frais de recherche en mer ou en montagne, et le transport primaire vers les hôpitaux ou les centres de secours.
Nous vous proposons une assurance « facultative individuelle accident », non comprise dans le prix du séjour. Le coût de cette assurance est indiqué dans notre cahier de prix, les garanties sont détaillées dans une notice spécifique.
La vie en groupe entraîne quelques contraintes. Pour le bon déroulement du séjour, les participants doivent respecter les règles de conduite nécessaires. Dans le cas où le responsable du séjour constaterait qu’il ne peut plus assumer la responsabilité d’un enfant dont le comportement gêne les autres participants, pose un problème grave de sécurité, ou aurait des conséquences graves sur le déroulement du séjour, CAP JEUNES pourrait décider de l’exclusion du jeune et de son rapatriement. Le client s’engage par avance à prendre en charge les frais liés au renvoi de l’enfant. Il ne pourra exiger de remboursement du séjour de la part de CAP JEUNES. Il en serait de même si l’enfant quittait le séjour en cours de déroulement à sa demande et/ou à celle de ses parents, ou en accord entre les parents et le responsable du séjour.
Pour les séjours 4-17 ans, le client s’engage à faire remplir et à rendre à CAP JEUNES, au plus tard le premier jour du séjour, la fiche sanitaire de l’enfant. Le client accepte par avance (et pour les collectivités, elles s’engagent à faire accepter par avance à la famille), qu’en cas d’urgence les dispositions appropriées (hospitalisation, intervention chirurgicale, etc, ...) puissent être prises par CAP JEUNES.
Photos, films et reportages
Au cours du séjour, les participants pourront être photographiés et filmés. Eux-mêmes et leurs parents acceptent que certaines photos soient utilisées sur le site Internet de CAP JEUNES et pour illustrer nos futures brochures et celles de nos partenaires (comités d’entreprise, collectivités), ainsi qu'éventuellement, des articles de presse. Aucun droit à l’image ne sera dû aux participants par CAP JEUNES. Les photographies des catalogues ne sont pas contractuelles et ne reflètent pas forcément avec exactitude les lieux et les activités proposées.
Nous ne saurions être tenus responsables dans le cas de vols, oublis ou pertes d’objets détenus par le participant pendant le voyage et au cours du séjour.
CAP JEUNES ne pourra être tenu responsable des changements d’horaires imposés par les compagnies de transport. CAP JEUNES ne prendra pas en charge les frais supplémentaires engendrés de ce fait (notamment billets de train non modifiables ou billets non remboursables pour les pré et post-acheminements) sauf évidemment si ces pré et post-acheminements sont organisés par CAP JEUNES. Si une autorité administrative émettait des réserves sur la sécurité d’un séjour, et notamment si le Ministère des Affaires étrangères (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/ index.html) déconseillait une destination aux voyageurs, ou encore si un évènement quelconque survenait et qui affecterait la sécurité potentielle des groupes à accueillir, CAP JEUNES pourrait décider l’annulation immédiate du séjour et pourrait, soit rembourser les sommes reçues, soit proposer un autre séjour en substitution.
CAP JEUNES se réserve le droit de refuser une inscription si le participant ne remplit pas les conditions exigées pour le séjour. Chaque enfant doit être autonome et dans un état de santé compatible avec les déplacements et les activités proposées.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après le retour du séjour. Dans le cas où il aurait signé des conditions particulières entre CAP JEUNES et le client, ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les organisateurs de séjours et leurs clients sont celles fixées par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et le décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994 :
2o Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
4o La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5o Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
7o La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8o Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9o Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret;
10o Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11o Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13o L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97. L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
1o Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
6o L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
8o Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après;
9o L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10o Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11o Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;
12o Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13o La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de l’article 96 ci-dessus;
14o Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15o Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17o Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18o La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19o L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations sui-vantes :
Art. 99. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101. Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103. Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

References: Art. 97

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103