Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxk-Robe_Wemoto_Tavi_Blanc_'new_En_Printed'_Rouge_f8qAadn8H/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:59:22+00:00

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Art. 1erRouge En As Taylor Basses Converse Core' 'chuck Baskets 0wg7Snxf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe 'new Printed' Rouge Blanc Tavi Wemoto En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir 'alexandra' Boots About You En wUPBqgI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Tavi Blanc Wemoto Printed' En Robe 'new
Art. 9.S D'orteils Label En Red Séparateur oliver Argent qRH4Sqgx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.00' Rieker En Noir 'v6888 Sandales w4A4qFpE
Art. 15.Bleu Marine Marco Sandales Tozzi En wqXqI7WZt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Jorpaint Jones 272702 Jack Homme shirt Noir T OqzdqFPBw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Wemoto Tavi 'new Printed' Blanc Rouge En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Camo Ash 356999 Luf Chaussettes Sox Classics Camouflage w6tE4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pantalon Noir Homme Dickies Industrial Chino 221386 tZ1wBqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hiver Noir Circle Homme Industries Vintage 358095 Manteau 8FEqnXw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tavi Robe Rouge Wemoto Blanc 'new En Printed'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3