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Timestamp: 2020-01-18 00:59:56+00:00

Document:
BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-20120912
30-Section 3 : Modalités de calcul des amortissements déductibles
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 23 de l'annexe II au code général des impôts ( CGI ) le montant de l'annuité d'amortissement dégressif afférente à chacune des immobilisations qui ouvrent droit à ce régime peut être déterminé dans des conditions variables suivant qu'on considère l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction du bien, ou les exercices suivants :
En ce qui concerne chacun des exercices suivants celui de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, le montant de l'annuité d'amortissement est déterminé -sous réserve des dispositions relatives à la déduction des amortissements précédemment différés (cf. BOI-BIC-AMT-10-50-40 )- en appliquant le taux d'amortissement dégressif, obtenu dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation considérée.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Selon les modalités de calcul prévues à l' article 23 de l'annexe II au CGI , la première annuité d'amortissement dégressif est imputable sur les produits d'exploitation de l'exercice au cours duquel est intervenue l'acquisition ou la construction de l'immobilisation amortissable. L'annuité dégressive afférente à l'exercice d'acquisition est ajustée en fonction de la durée de la période allant du premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation à la date de clôture de l'exercice.
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Le critère ainsi retenu est, dans les deux cas, différent de celui qui est habituellement applicable en matière d'amortissement linéaire. Dans ce dernier système, en effet, le point de départ de l'amortissement est, en principe, le jour de la mise en service de l'immobilisation amortissable (cf. BOI- BIC-AMT-20-10-III-A ).
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
Le taux de l'amortissement linéaire dont il doit être fait état est défini au 1 de l' article 24 de l'annexe II au CGI . Ce taux s'entend, pour une immobilisation donnée, du chiffre exprimé en pourcentage qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée, c'est-à-dire, notamment de son utilisation à simple, à double ou à triple équipe.
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
- les matériels affectés à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs : cf. BOI-BIC-AMT-20-30-20 .
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
Aux termes du 1 de l' article 39 A du CGI , les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
Toutefois, pour certains biens d'équipement, ces coefficients sont soit majorés, soit diminués (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-50 ).
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
Pour déterminer, à raison d'une immobilisation donnée, le coefficient applicable au taux d'amortissement linéaire correspondant, il convient de faire état de la durée d'utilisation retenue pour le calcul de ce dernier taux, c'est-à-dire compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée (cf. §100 ).
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
Le taux de l'amortissement dégressif est, pour chaque bien, égal au produit du taux de l'amortissement linéaire par le coefficient approprié (cf II-A ).
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
3 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 3-12/09/2012)
4 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 4-12/09/2012)
25 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 25-12/09/2012)
5 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 5-12/09/2012)
2 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2-12/09/2012)
35 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 35-12/09/2012)
6 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 6-12/09/2012)
15 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 15-12/09/2012)
8 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 8-12/09/2012)
12 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 12-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont majorés et portés, conformément à l' art icle 39 A du CGI , à :
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
La détermination, dans le système dégressif, des annuités d'amortissement successives qui concernent chaque immobilisation s'effectue dans les conditions indiquées aux § 190 et suiv. .
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
À la clôture de l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction du bien, le montant de l'annuité est déterminé en appliquant au prix de revient de ce bien le taux d'amortissement dégressif (cf II ).
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
Il en est ainsi quelle que soit la durée de l'exercice. En particulier, dans le cas où la durée effective de l'exercice est supérieure ou inférieure à la durée de l'année civile, c'est la durée effective de l'exercice exprimée en mois qui doit être retenue comme dénominateur de la fraction définie au § 190 . Mais, bien entendu, le rapport ainsi obtenu est appliqué à l'annuité préalablement ajustée en fonction de la durée de l'exercice (cf. III-C-1 ).
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
Remarque : s'agissant des navires sur cale, cf BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 .
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
Exemple pratique d'application : Soit un matériel acquis le 15 novembre N pour le prix de 10 000 ¤ par une entreprise qui clôture son exercice avec l'année civile. Le bien en cause est amortissable selon le mode dégressif et sa durée normale d'utilisation est de dix ans. Sachant que le bien n'a été mis en service qu'au 15 décembre N le calcul de la première annuité d'amortissement dégressif et de la première annuité d'amortissement linéaire à considérer pour l'application de l' article 39 B du CGI (obligation de pratiquer un amortissement minimal, cf BOI-BIC-AMT-10-50-30 ) doit s'effectuer de la manière suivante :
prix de revient : 10 000 ¤ ;
annuité afférente à l'ensemble de l'exercice : 10 000 ¤ x 22,5 % = 2 250 ¤ ;
annuité réduite au prorata du nombre de mois : 2 250 ¤ X 2/12 = 375 ¤ ;- Première annuité d'amortissement linéaire minimal :
annuité afférente à l'ensemble de l'exercice : 10 000 ¤ X 10 % = 1 000 ¤ ;
annuité réduite au prorata du temps : 10 000 ¤ x 15/360 = 41,67 ¤.
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
À la clôture de chacun des exercices suivants -sous réserve du cas particulier où les amortissements ont été différés à la clôture d'exercices antérieurs (cf. BOI-BIC-AMT-10-50-40 )- le montant de l'annuité d'amortissement est déterminé en appliquant le taux utilisé pour le calcul de la première annuité, à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation dont il s'agit.
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
L'application intégrale de cette règle s'opposerait, en fait, à l'amortissement total des immobilisations jusqu'à leur mise hors service. Telle n'a certainement pas été l'intention du législateur et il convient d'admettre que l' article 39 A du CGI a seulement pour but de modifier la cadence de l'amortissement, sans pour autant faire échec au principe suivant lequel l'amortissement doit, en définitive, s'étaler sur la durée normale d'utilisation des éléments. Il s'ensuit que, dans la mesure où l'obligation de l'amortissement minimal a été respectée, les entreprises ont la possibilité de compléter à plein l'amortissement de chaque immobilisation à la clôture de l'exercice en cours à la date d'expiration de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation.
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 250-12/09/2012)
Cette solution aboutirait, toutefois, à retenir pour la dernière année, un amortissement supérieur à celui pratiqué au cours d'années antérieures. Une telle conséquence étant contraire au principe même de la dégressivité de l'amortissement, le dernier alinéa de l' article 23 de l'annexe II au CGI prévoit que lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée s'avère, à la clôture d'un exercice inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal à cette dernière annuité.
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 260-12/09/2012)
Le nombre d'années qui influence ce quotient est déterminé en déduisant de la durée normale d'utilisation retenue pour le calcul de l'amortissement, la période courue entre la date d'ouverture de l'exercice en cours à la date d'acquisition ou de construction de l'immobilisation, quelle que soit cette dernière date, et la date d'ouverture de l'exercice considéré. Strictement, les dispositions de l' article 23 de l'annexe II au CGI , auraient dû avoir pour conséquence de prolonger d'un exercice la période sur laquelle est échelonné l'amortissement. Toutefois, eu égard à l'objet du texte, il a paru possible de ne pas opposer cette conséquence aux entreprises.
L'exercice d'acquisition est donc, pour ce calcul, décompté pour une année entière. Dans le cas particulier où l''exercice d'acquisition a eu une durée inférieure ou supérieure à douze mois, il convient logiquement de le retenir, pour sa durée réelle (cf § 380 et suiv. ).
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 280-12/09/2012)
L'expression « annuité d'amortissement » qui figure à l' article 23 de l'annexe ll au CGI , fixant les modalités de calcul de l'amortissement dégressif déductible à la clôture de chaque exercice, marque nettement que les dispositions dudit article concernent le cas général d'exercices d'une durée égale à une année. ll s'ensuit que lorsqu'un exercice a une durée différente, l'amortissement qui lui est imputable est celui qui correspond à la période effectivement concernée, calculé en ajustant l'annuité déterminée conformément aux dispositions de l'article 23 de l'annexe ll au CGI, à la durée de cette période.
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 290-12/09/2012)
C'est ainsi que le cas d'un exercice allant du 1er juillet au 31 décembre, l'amortissement susceptible d'être pratiqué sera égal à la moitié de l'annuité calculée dans les conditions fixées audit article 23 de l'annexe II au CGI .
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 300-12/09/2012)
La même règle s'applique en ce qui concerne un exercice de quinze mois, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des éléments amortissables pendant l'exercice considéré étant égal aux 15/12 de l'annuité définie au §280 .
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 310-12/09/2012)
En application du 2° du 1 de l’ article 39 du CGI , seuls les amortissements réellement pratiqués par l’entreprise peuvent être admis en déduction. Dans ces conditions, l’amortissement dégressif pourra être admis en déduction, sous réserve de son inscription en comptabilité, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative : ainsi, l’amortissement dégressif, dès lors qu’il aura été comptabilisé, sera admis en déduction pour les exercices clos au 31 décembre 2003.
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 330-12/09/2012)
Exemple : Une entreprise a acquis le 15 avril 2003 un satellite pour une valeur de 120 M¤ hors taxes. Le satellite est mis en service le 1er juillet 2003. Cette entreprise clôture ses exercices sociaux le 30 septembre de chaque année.
2003 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2003-12/09/2012)
120000000 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 120000000-12/09/2012)
2499000 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2499000-12/09/2012)
2004 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2004-12/09/2012)
117501000 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 117501000-12/09/2012)
22031438 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 22031438-12/09/2012)
24530438 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 24530438-12/09/2012)
2005 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2005-12/09/2012)
95469563 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 95469563-12/09/2012)
17900543 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 17900543-12/09/2012)
42430980 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 42430980-12/09/2012)
2006 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2006-12/09/2012)
77569020 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 77569020-12/09/2012)
14544191 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 14544191-12/09/2012)
56975172 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 56975172-12/09/2012)
2007 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2007-12/09/2012)
63024828 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 63024828-12/09/2012)
11817155 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 11817155-12/09/2012)
68792327 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 68792327-12/09/2012)
2008 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2008-12/09/2012)
51207673 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 51207673-12/09/2012)
9601439 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 9601439-12/09/2012)
78393766 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 78393766-12/09/2012)
2009 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2009-12/09/2012)
41606234 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 41606234-12/09/2012)
7801169 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 7801169-12/09/2012)
86194935 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 86194935-12/09/2012)
2010 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2010-12/09/2012)
33805065 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 33805065-12/09/2012)
6761013 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 6761013-12/09/2012)
92955948 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 92955948-12/09/2012)
2011 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2011-12/09/2012)
27044052 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 27044052-12/09/2012)
99716961 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 99716961-12/09/2012)
2012 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2012-12/09/2012)
20283039 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 20283039-12/09/2012)
106477974 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 106477974-12/09/2012)
2013 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2013-12/09/2012)
13522026 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 13522026-12/09/2012)
113238987 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 113238987-12/09/2012)
2014 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2014-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 350-12/09/2012)
Exemple : soit un matériel acquis le 15 novembre N pour un prix hors taxes de 10 000 ¤, par une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Le bien est amortissable selon le mode dégressif et sa durée d'utilisation est de dix ans.
10 000 ¤ x 22,5 % x 2/12 = 375 ¤
Valeur comptable résiduelle : 9 625 ¤.
Le montant de la deuxième annuité sera donc égal à : 9 625 ¤ x 22,5 % = 2 166 ¤.
Les annuités suivantes continueront à être calculées selon cette méthode jusqu'à la septième qui concerne, dans le présent exemple, l'annuité de l'exercice N+6. À compter de cet exercice, l'entreprise pourra pratiquer une annuité égale au quotient de la valeur résiduelle comptable à l'ouverture de l'exercice N+6 par le nombre -égal à 4- des années d'amortissement restant à courir, soit : 2 691 ¤ : 4 = 673 ¤.
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 360-12/09/2012)
Montant de l'annuité (¤)
Valeur résiduelle (¤)
9625 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 9625-12/09/2012)
7459 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 7459-12/09/2012)
5781 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 5781-12/09/2012)
4480 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 4480-12/09/2012)
3472 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 3472-12/09/2012)
2691 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2691-12/09/2012)
2018 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 2018-12/09/2012)
1345 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 1345-12/09/2012)
672 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 672-12/09/2012)
10000 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 10000-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 370-12/09/2012)
Exemple : soit une entreprise industrielle dont l'exercice coïncide avec l'année civile qui fait l'acquisition le 3 juillet N d'un bâtiment industriel d'une valeur de 1 500 000 ¤ dont la durée normale d'utilisation est de 10 ans.
1293750 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 1293750-12/09/2012)
937969 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 937969-12/09/2012)
680028 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 680028-12/09/2012)
493020 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 493020-12/09/2012)
357439 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 357439-12/09/2012)
259143 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 259143-12/09/2012)
187879 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 187879-12/09/2012)
136212 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 136212-12/09/2012)
68106 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 68106-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 400-12/09/2012)
Exemple : soit un matériel acquis le 15 novembre N pour un prix hors taxes de 10 000 ¤ En supposant que l'exercice d'acquisition ait une durée exceptionnelle de dix-huit mois s'étendant du 1er juillet N-1 au 31 décembre N et que le bien en cause ait été mis en service au 15 décembre N, le calcul de la première annuité d'amortissement dégressif et de la première annuité d'amortissement linéaire à considérer pour l'application de l' article 39 B du CGI devrait s'effectuer de la façon suivante.
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 410-12/09/2012)
- annuité afférente à l'ensemble de l'exercice : 10 000 ¤ x 22,5 % x 18/12 = 3 375 ¤ ;
- annuité ajustée au prorata du temps : 3 375 ¤ x 2/18 = 375 ¤.
420 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 420-12/09/2012)
- annuité afférente à l'ensemble de l'exercice : 10 000 ¤ x 10 % x 18/12 = 1 500 ¤ ;
- annuité ajustée au prorata du temps : (1 500 ¤ x 15) / (360 + 180) = 41,67 ¤.
430 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 430-12/09/2012)
Le calcul des annuités dégressives suivantes devrait s'opérer comme il est indiqué au III-D-1-a .
440 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-30-§ 440-12/09/2012)

References: §100
 § 190
 § 190
 § 380
 l'article 23
 §280