Source: http://hannover-wirtschaftsrecht.de/fr/anwalt/vereinbarungen-in-denen-fuer-klagen-eines-verbrauchers-aus-haustuergeschaeften-ein-abweichender-gerichtsstand-bestimmt-wird-sind-unzulaessig/
Timestamp: 2018-03-20 08:02:07+00:00

Document:
Accords, dans lequel les actions intentées par un consommateur de la porte, une autre juridiction est déterminée, sind unzulässig.horak Rechtsanwälte Fachanwälte-Kanzlei für Wirtschaftsrecht in Hannover | Horak avocats avocats cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires à Hanovre
§ ZPO 29c par. 1 Set 1, Abs. 3
Accords, dans lequel les actions portées par un consommateur d'un Haustürgeschäf e du § 29c par. 1 Set 1 ZPO compétence déviant est déterminé, Conformément à § 29c par. 3 ZPO irrecevable.
BGH, Arrêt du 30. Octobre 2014 – III ZR 474/13 – OLG Naumburg
Le III. Chambre civile de la Cour fédérale de l'audience 30. Octobre 2014 par le vice-président de limon et les juges Seiter, Tombrink, Dr. Remmert et le cavalier
Sur appel interjeté par le demandeur, le jugement fait l' 5. Division civile de la Cour de Naumburg 2. Octobre 2013 annulé.
L'affaire est pour une nouvelle audience et la décision, y compris les coûts de Revisionsrechtszugs, renvoyée à la Berufungsge-rapport.
La requérante fait valoir contre le résident de la Principauté de Liechtenstein chargement plaints demandes de résiliation d'accords de gestion d'actifs. Les parties sont en désaccord quant à la compétence de la disponibilité de tribunal allemand.
Le demandeur signé le 19. Avril 2007 une D de la. Contrat de gestion AG et axée sur un ordre de service, avec qui il le défendeur la conclusion d'un accord de gestion d'actifs d'une durée de 30 Offertes année. Comme en témoigne le contrat offre la requérante aurait dû-
ger un investissement ponctuel de 3.600 € majoré d'une prime de 180 € ainsi que sur une période de 30 Ans un investissement mensuel de chaque 100 € ou TVA-liche une prime de 5 % faire. Conformément à l'article VI 3 les conditions contractuelles du contrat de service si le contrat soumis au droit du Liechtenstein. Le lieu d'exécution et de règlement spécifique de compétence V. dans Liechten stein-. Le défendeur doit être libre, faire valoir leurs droits affirme également le domicile du demandeur ou tout autre tribunal compétent.
Par lettre du 17. Plus 2007 informé le défendeur au demandeur, l'An-acceptation de la commande placée par lui. La lettre se termine par la signature d'un numérisée d'un membre de la partie défenderesse.
Avec la lettre de l'avocat 11. Juillet 2011 dit le demandeur contre le défendeur, la résiliation de l'accord de participation. Il a également expliqué le retrait de contester sa plainte pour conclure le contrat déclaration Wil-Lens.
Dans sa plainte, le plaignant demande le remboursement par lui investissement de temps vomissures-e et quatre versements mensuels, en tout 4.200 €, le disque Stel-poumon, que le défendeur du contrat de service de 19. Avril 2007 le droit de non-réclamations contre lui, ainsi que le coût-remboursement avocat extrajudiciaires. Il a estimé, l'a appelé de lui Landgericht D. – dans le district où le demandeur est domicilié – a compétence pour trancher le litige. L'accord de compétence ne avait pas été atteint efficacement, parce que l'écriture ne était pas nécessaire ge-préservation. La compétence de la Cour résulte du § 29c ZPO. La référence à l'action judiciaire au Liechtenstein il entge-gen à l'exigence de bonne foi désavantagé inappropriée.
Le défendeur a estimé, le recours est irrecevable, parce que les parties ont convenu de la compétence des tribunaux de la Principauté du Liechtenstein-pierre.
Le tribunal de district a rejeté le recours comme irrecevable. Le tribunal régional supérieur Oberlan-a rejeté l'appel interjeté par le demandeur. Contre la approuvé par la Cour d'appel de révision du demandeur dirigé.
L'examen de la réussite de la requérante. Ils conduisent à l'abrogation des Be-rufungsurteils et de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel.
Selon la cour d'appel, le tribunal de district a rejeté le recours comme irrecevable à juste titre, parce que sa compétence internationale n'a pas été donné. La question de la compétence est régie par la loi de procédure civile allemand. Ni la compétence de la responsabilité délictuelle conformément au § 32 Code de procédure civile, ni la compétence de démarchage à domicile au titre du § 29c ZPO est donné. Une réclamation en responsabilité délictuelle, la compétence en vertu de § 32 Code de procédure civile établirait, le requérant n'a pas été démontré. Un de compétence de la cour en vertu du § 29c par. 1 Set 1 ZPO reposer entre les parties, conformément au § 38 Abs. 2 ZPO prise contre compétence accord du club. Dans § 38 Abs. 2 Set 2 Code de procédure civile prescrites écrit
Formulaire avait été observé. La seule signature scannée de Mitar-ployé des défendeurs dans la lettre de 17. Plus 2007 ne exclut pas la, cause de la lettre, le défendeur était sans aucun doute identifiables comme l'auteur des votes contre la déclaration d'intention requérant.
L'accord de compétence ne résistent pas § 40 Abs. 2 Set 1 No.. 2 ZPO contre, parce que, dans une action intentée par le consommateur en vertu du § 29c ZPO est pas donné out-of-lieu de juridiction. Il peut rester ouverte, si conclusion a été faite dans une porte. Un accord relatif à la compétence sur les recours formés par le consommateur, comme il a été adopté par les parties dans la présente affaire, en passant par § ZPO 29c pas être interdit.
La preuve d'une invalidité matérielle de la Cour était d'accord ne étaient pas visibles. Insuffisance Benachteili-offre de la requérante conformément au § 307 Abs. 1 BGB pas mentir avant. Une violation de la politique publique nationale n'a pas été donné. Le demandeur ne est pas faite sans droit, parce qu'il ne pouvait poursuivre dans la proche principauté du Liechtenstein.
L'accord de compétence ne est donc pas inefficaces, parce que le contrat de service est invalide. Selon la fois la section VI 3 du contrat de service fait et conformément à l'article. 27 Abs. 1 Set 1 BGB aF accord efficace ainsi que dans l'application de l'article. 28 BGB AF est la loi applicable Liechtenstei-africaine. La validité du choix de la loi suis également pas du genre. 29 BGB aF contre. Alors qu'il y avait un contrat Verbraucherver. Cependant, il ne avait pas la manière de. 29 Abs. 1 à 3 BGB aF connexion nationale requise, de telle sorte que l'applicabilité des dispositions allemandes Verbraucherschutzbe-titre de l'article. 29 Abs. 4 Set 1 No.. 2 BGB AF est exclu.
Les prestations dues le demandeur avait-il exclusivement à l'étranger doit être porté. L'accord de compétence est efficace après la gewähl e droit du Liechtenstein.
La question de la compétence de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions du § 545 Abs. 2 Enquête ZPO revisionsge procès ne est pas exclue (VGL. Jugement du Sénat 28. Novembre 2002 – III ZR 102/02, BGHZ 153, 82, 84 ff), ne peut pas être accepté à un moment crucial.
1. Le contrat litigieux attributive de juridiction en vertu du § 29c par. 3 ZPO pas autorisés.
Selon § 29c par. 1 Set 1 Code de procédure civile (dans les facteurs pertinents au litige, tel que publié sur 5. Décembre 2005, BGBl. EST. 3202) pour les créances résultant du démarchage à domicile au sens de § 312 BGB (dans la version publiée sur 2. Janvier 2002, BGBl. Je 42) le tribunal est compétent, dans la circonscription duquel le consommateur au moment de l'action est déposé sa résidence, a, en l'absence d'une telle résidence (maintenant: spécial dont la compétence pour les poursuites de contrats hors établissement fermé connectés; voir § 29c chaque paragraphe. 1 Set 1 ZPO § 312b BGB et depuis 13. Juin 2014 version actuelle de la loi transposant la directive sur les droits des consommateurs et modifiant la loi régissant l'organisme de logement de 20. Septembre 2013, BGBl. EST. 3642). Le tribunal Beru-Fung a remis en question, si conclusion dans une porte
est mise en oeuvre, expressément laissé ouverte. Révision Légalement, donc, est un pas de la porte et donc l'applicabilité du § 29c par. 1 Set 1 ZPO aF supposé.
Dans une action par un consommateur à partir d'un pas de porte selon § 29c par. 1 Set 1 ZPO AF est – contrairement aux actions contre le consommateur conformément au § 29c par. 1 Set 2 Code de procédure civile – sinon compétence exclusive (BGH, Décision du 7. Janvier 2003 – RZA X 362/02, Coupe du monde 2003, 605, 606). Par conséquent, la compétence accord litigieux conférant ne est pas § 40 Abs. 2 Set 1 No.. 2 ZPO contre (VGL. dans une affaire parallèle, KG, BKR 2014, 390, 391 fa).
Le lieu de juridiction du consommateur au § 29c par. 1 Set 1 ZPO conçu comme une juridiction spéciale, pour le consommateur, tout en préservant la possibilité, de poursuivre à la compétence générale de l'autre Partie contractante et à l'endroit (VGL. Projet de loi sur la modernisation du droit des obligations, BT-Drucks. 14/6040 S. 278). La Maintenance Ausgestal du § 29c par. 1 Set 1 Code de procédure civile en tant que juridiction spéciale ne implique pas, que les accords judiciaires, par Cette compétence est dérogé, peut être légalement pas limité ou exclu. Ce dernier se fait au § 29c par. 3 Code de procédure civile. Selon cette disposition, la clause de compétence contestée est invalide.
une) Selon § 29c par. 3 ZPO § 29c d'un paragraphe. 1 ZPO autre accord, pour les cas, que le consommateur après la conclusion de sa vie- ou de résidence à l'étranger reportée ou résidentiel- et la résidence au moment de l'action ne est pas connue. La disposition permet donc le cas visé par elle, nonobstant § 29c par. 1
Set 2 en liaison avec § 40 Abs. 2 Set 1 No.. 2 ZPO la conclusion d'un convention attributive de juridiction (BeckOK/Toussaint, Code de procédure civile, § 29c [Supporter: 15.06.2014] Rn. 19; Musielak / Heinrich, Code de procédure civile, 11. Ed, § 29c Rn. 13; HP-ZPO / Bendtsen, 5. Ed, § 29c Rn. 8; Inch / full Kommer, Code de procédure civile, 30. Ed, § 29c Rn. 11).
b) Cela reflète le contenu normatif du § 29c par épuisés. 3 ZPO jamais, mais. Plutôt, ce est à travers la mise à disposition au-delà du mentionné il a décollé tous § 29c par. 1 Code de procédure civile, ce est, par – comme dans la présente – § 29c Abs. 1 Set 1 ZPO exclu autre accord (OLG Bamberg, Arrêt du 12. Juillet 2013 – 6 Vous 8/13, Page 6 fa, Nevada; OLG Stuttgart, Soyez résolution en date du 5. Juillet 2012 – 5 Vous 73/12, Page 3, Nevada; Baumbach / Lauterbach / Albers / Hartmann, Code de procédure civile, 72. Ed, § 29c Rn. 7; Teuber, Le Zu-résistance internationale dans les litiges de consommation, 2003, Page 137 fa; Kleinknecht, Les juridictions de protection des consommateurs en matière de droit de la procédure civile allemande et européenne, 2007, Page 190).
aa) Ce est déjà ressort du libellé du § 29c par. 3 Code de procédure civile, l'ensemble est entièrement sur les ventes 1 § 29c du code de procédure civile et pas seulement sur l'ensemble 2 se réfère (OLG Bamberg op; OLG Stutt gart-op; Teuber op). Malgré l'inquiétude au § 29c par. 3 Cas constellations contrôlé par le PCC, où un accord différent est exceptionnellement décontractée, Poursuites contre les consommateurs et donc § para 29c. 1 Set 2 Code de procédure civile. Il ne se ensuit pas, cependant,, que le § 29c par. 3 § ZPO 29c para totale seulement. 1 Set 2 Code de procédure civile se applique.
bb) Aussi genèse et le but de la norme de droit-chen pour une interprétation du § 29c par. 3 Code de procédure civile à l'effet, que les accords Cour-le-feu, les recours introduits par le consommateur du § 29c par. 1 Set 1 ZPO diffèrent, ne sont pas autorisés.
(1) Le de la Loi visant à moderniser le droit des obligations 26. Novembre 2001 (BGBl. EST. 3138) dispositions insérées du § 29c ZPO est le lieu de § 7 la loi sur l'annulation du démarchage à domicile et de transactions similaires (HWiG) à partir de 16. Janvier 1986 (BGBl. EST. 122) Gaiter-dix (BT-Drucks. 14/6040 cit). Cela § 7 Abs. 1 HWiG était au tribunal pour Kla-gen de la compétence exclusive de porte, dans la circonscription duquel le client au moment où l'action est déposé sa résidence, eu, en l'absence d'une résidence habituelle sol-chen. Dans les procédures du consommateur était donc un lieu privilégié, au titre du § 40 Abs. 2 Set 1 No.. 2 Code de procédure civile ne peut être dérogé. Le but de l'exclusive Ge objet de rapport selon § 7 Abs. 1 HWiG était, le consommateur doit être protégé avant-zen, la nécessité de faire valoir ses droits dans la voie de l'action est intentée devant un tribunal lointain qui peut (Projet de loi sur le retrait du démarchage à domicile et de transactions similaires, BT-Drucks. 10/2876 S. 15).
(2) En raison de la modification du § 7 Abs. 1 HWiG au § 29c Abs. 1 Code de procédure civile de la consommation doit être e de la même manière que précédemment protégé et plus-liche donné l'occasion, de poursuivre à la compétence générale de l'autre Partie contractante et à l'endroit (BT-Drucks. 14/6040 cit). Par conséquent expressément voulue par le législateur pour maintenir le niveau de protection-précé-, cependant, il ne serait pas compatible, maintenant si le Neufas-sung – contrairement à § 7 Abs. 1 HWiG – le partenaire contractuel des États--
consommateur serait ouvrir la possibilité, par Gerichtsstandsvereinba-sonné le consommateur de la compétence du § 29c par. 1 Set 1 Pour prendre ZPO et le forcer ainsi à, la nécessité de faire valoir ses droits devant un tribunal lointaine non certaines circonstances (OLG Bamberg op; Teuber op). En conséquence, la protection des consommateurs-cher- ne serait pas élargi par rapport à précédente juridique, mais-limites tournées.
Existe L'objectif de ce régime juridique spécial d'origine même après leur insertion dans le Code de procédure civile inchangé depuis rin-, pour empêcher le consommateur dans le cas de processus avant, la nécessité de faire valoir ses droits devant un tribunal éventuellement lointain qui (BGH, Soyez résolution en date du 7. Janvier 2003 – RZA X 362/02, Coupe du monde 2003, 605, 606). Ce fort effet existant et voulue par le législateur de maintenir le niveau de protection du § 7 Abs. 1 HWiG ouverture simultanée Addi-cher compétence que par une interprétation du § 29 Abs. 3 Code de procédure civile prévoit à l'effet, que le précédent, par § 7 Abs. 1 HWiG ouvre ème Juridiction est retenu pour le consommateur et ne pas continuer Dero-suppléants peuvent être, du § 29c par. 1 Set 1 ZPO différents accords ne sont donc pas autorisés.
cc) L'interprétation du § 29c par. 3 Code de procédure civile dans le sens ci-dessus est en conformité avec l'article. 16 Abs. 1 Réglementation (EG) No.. 44/2001 à partir de 22. Dezem-ber 2000 Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile- et les questions commerciales (JO. EG 2001 No.. L 12 S. 1; ci-après: EUGVVO; VGL. ce Gansauge, Nal-Internatio compétence et le droit applicable aux contrats de consommation par le biais inter-net, 2004, Page 85). Par la suite, l'application d'une charge contre la
être autre partie soit devant les tribunaux de l'État membre erho-ben, dans lequel est domiciliée cette partie, ou dans les tribunaux du lieu, où le consommateur est domicilié. Cette exigence peut par type. 17 EuGVVO seulement là certaine – vorlie-tranquillement pas pertinent – Soyez cas renoncé. Au tribunal, notamment des accords ne peuvent pas être dans le marché principal de principe énoncé acceptée (Zöller / Geimer, Code de procédure civile, 30. Ed, Art. 17 EUGVVO Rn. 1). Bien que – que la Cour d'appel a correctement reconnu – les dispositions du règlement Bruxelles I actuellement pas directement applicables. Preuve, que le législateur allemand reste dans la conception de la législation nationale sur le consommateur de la procédure civile pour avoir menti en dehors du champ d'application territorial des faits règlement Bruxelles I derrière le niveau de protection voulait e, mais ne sont pas apparents.
2. La Cour d'appel, le contenu du règlement § 29c par. 3 Code de procédure civile n'a pas été examinée en détail, est donc – basée sur une révision légalement abritant le démarchage à domicile (Voir les notes sur 1) – par erreur par un manque de terre sur la clause de compétence contestée compétence inter-nationale de la Cour de district par le demandeur ausgegan-gen. L'arrêt attaqué devrait donc être abrogée (§ 562 Abs. 1 Code de procédure civile). L'affaire est renvoyée à la Cour d'appel (§ 563 Abs. 1 Code de procédure civile), de lui donner l'occasion, sur la base de la conférence requérant (d'examiner la compétence en vertu de § 29c par. 1 Set 1 Code de procédure civile sur la base des plaignants a présenté cf.. MüKoZPO / Patzina, 4. Ed, § 29c Rn. 25; Inch / full Kommer supra § 29c Rn. 9; Musielak / Heinrich AAO § 29c Rn. 14) l'avance des faits-
ments du § 29c par. 1 Set 1 de clarifier et aF ZPO, si cela devait être affirmative-poule, de se prononcer sur le bien-fondé de l'action.
Onglet Remmert
LG Dessau, Décision du 25.03.2013 – 4 Le 42/12 -
OLG Naumburg, Décision du 02.10.2013 – 5 Vous 78/13 -
← Lehmann Brothers – Les investisseurs reçoivent des certificats de garantie en raison des dommages-intérêts en cas de manquement des Lumières	Pospektfehler de Deutsche Telekom à la troisième offre est clair →
La dernière réponse date d'28. Novembre 2014
Vue / Voir 28. Novembre 2014
Accords, in denen für Klagen eines Verbrauchers aus Haustürgeschäften ein abweichender Gerichtsstand… http://t.co/Af8K7fpMoY

References: § 29
 § 29
 § 29
 § 32
 § 29
 § 32
 § 29
 § 38
 § 38
 § 40
 § 29
 § 307
 § 545
 § 29
 § 29
 § 312
 § 29
 § 312
 § 29
 § 29
 § 29
 § 40
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 40
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 7
 § 7
 § 40
 § 7
 § 7
 § 29
 § 7
 § 29
 § 7
 § 29
 § 7
 § 29
 § 29
 Art. 17
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29