Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19780710-803077
Timestamp: 2017-04-29 00:28:32+00:00

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CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL c. COMMUNAUTES EUROPEENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITE DE LEURS ETATS MEMBRES et LEURS ETATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Belgique ; Danemark ; France ; Irlande ; Italie ; Luxembourg ; Allemagne ; Pays-Bas ; Royaume-UniNumérotation : Numéro d'arrêt : 8030/77Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-07-10;8030.77 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAILDéfendeurs : COMMUNAUTES EUROPEENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITE DE LEURS ETATS MEMBRES et LEURS ETATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENTTexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8030/77 CONFEDÃRATION FRANÃAISE DÃMOCRATIQUE DU TRAVAIL v/the EUROPEAN COMMUNITIES , alternatively : THEIR MEMBER STATES' a) jointly and b) severally CONFÃDÃRATION FRANÃAISE DÃMOCRATIQUE DU TRAVAIL c/ COMMUNAUTÃS EUROPÃENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITÃ DE LEURS ÃTATS MEMBRES '
et LEURS ÃTATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMEN T DECISION of 10 July 1978 on the admissibility of the application DÃCISION du 10 juillet 1978 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Articte 1 of the Convenhbn : By taking part in the decistbns of the Council of European Communities, the Contrdcting Parties to the Convention do not exercise their 'jurisdretion" within the meaning of Article I of the Convention . Competence ratione personae of the Commission : An application brought against the European Communities or the Council of rhe European Communities falls outside the Commission's competence ratione personae .
Article 1â¢r de la Convention : En participant aux dÃ©ctsions du Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes, les Etats Parties 8/a Convention n'exercent pas leur mjuridictiony au sens de l'article 18 r CompÃ©tence ratione personae de la Commission : Echappe 9/a compÃ©tence ratione personae de la Commission une requÃªte dirigÃ©e contre les CommunautÃ©s europÃ©ennes ou le Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes .
' Belgium, Denmark, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Federal Republic of Germany, the Netherlands, the United Kingdom .
â¢ Belgique . Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, R6publiuue FÃ©dOrale d'Allemagne, Pays-Bas, RoyaumeUni .
IEnglish : see p . 236)
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : 1 . La ConfÃ©dÃ©ration FranÃ§aise DÃ©mocratique du Travail (C .F .D .T .), ayant pour SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral Monsieur Edmond Maire, domiciliÃ© Ã Paris 19Ã©mel, 5, rue Cadet, a donnÃ© mandat pour la reprÃ©senter dans la procÃ©dure devant la Commission Ã MaÃ®tre Pierre Edouard Weil, avocat Ã© la Cour de Paris . 2 . La CF .D .T . a introduit sa requÃªte contre les CommunautÃ©s europÃ©ennes, subsidiairement contre la collectivitÃ© des Etats membres et contre les Etats membres considÃ©rÃ©s individuellement . Elle allÃ©gue la violation des a rt icles 11, 13 et 14 de la Convention dont elle prÃ©tend avoir Ã© tÃ© victime Ã l'occasion de la dÃ©signation des organisations syndicales des travailleurs comme membres du ComitÃ© Consultatif visÃ© Ã l'article 18 du TraitÃ© instituant la CommunautÃ© EuropÃ©enne du Charbon et de l'Acier IC .E .C .A .1, dÃ©signation qui est effectuÃ©e par le Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes . Aux termes de l'article 18 du TraitÃ© C .E .C .A . : aUn ComitÃ© Consultatif est instituÃ© auprÃ©s de la Haute AutoritÃ© . Il est composÃ© de soixante membres au moins et de quatre-vingt-quatre au plus et comprend, en nombre Ã©gal, des producteurs, des travailleurs et des utilisateurs et nÃ©gociants . Les membres du ComitÃ© Consultatif sont nommÃ©s par le Conseil . En ce qui concerne les producteurs et les travailleurs, le Conseil dÃ©signe les organisations reprÃ©sentatives entre lesquelles il rÃ©partit les siÃ©ges 9 pourvoir . Chaque organisation est appelÃ©e Ã© Ã©tablir une liste comprenant un nombre double de celui des siÃ©ges qui lui sont attribuÃ©s . La nomination est faite sur cette liste . n 3 . Le mandat des membres du ComitÃ© Consultatif, dÃ©signÃ©s par dÃ©cision du Conseil en date du 25 juin 1974, venant Ã expiration le 24 juin 1976, le Conseil a pris le 1aâ¢ juin 1976 une dÃ©cision portant dÃ©signation des organisations reprÃ©sentatives appelÃ©es Ã Ã©tablir des listes de candidats pour le ComitÃ© . Ces organisations Â«de producteurs et de travailleursÂ» ainsi dÃ©signÃ©ses Ã©taient indiquÃ©es, pour chaque Etat membre, dans une liste annexÃ©e Ã la dÃ©cision . Parmi les organisations de travailleurs ne figurait pas, pour la France, la C .F .D .T . Par lettre du 4 juin 1976, la C .F .D .T . a alors communiquÃ© au SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du Conseil les noms de deux candidats pour un des postes Ã© attribuer aux organisations reprÃ©sentatives des travailleurs pour la France . Par lettre du 1^r juillet 1976, le SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du Conseil a rÃ©pondu Ã cette communication en rappelant que Â«les organisations appelÃ©es Ã siÃ©ge r - 232 -
dans le ComitÃ© sont dÃ©signÃ©es par le ComitÃ© Consultatif sur proposition des Gouvernements des Etats membresn, et en concluant que, comme la C .F .D .T . ne figurait pas parmi les organisations indiquÃ©es dans la dÃ©cision du 1 - juin 1976, il ne lui Ã©tait pas possible de prÃ©senter au Conseil les candidatures proposÃ©es . 4 . Le 14 juillet 1976, la C .F .D .T . a formÃ© un recours en annulation contre la dÃ©cision du Conseil du 1â¢ , juin 1976, ainsi que contre le refus exprimÃ© par le SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral dans sa lettre du 1 - juillet 1976 . Par arrÃªt du 17 fÃ©vrier 1977, la Cour de Justice des CommunautÃ©s europÃ©ennes dÃ©clarait le recours irrecevable au motif que seul l'un des Etats membres ou la Commission ont la compÃ©tence pour la saisir d'une demande en annulation des dÃ©cisions du Conseil lanicle 38 du TraitÃ© C .E .C .A .) . Le 6 dÃ©cembre 1976, l'organisation requÃ©rante a, en outre, saisi le Conseil d'Etat franÃ§ais d'un recours tendant Ã l'annulation d'une dÃ©cision du 14 juin 1976 par laquelle le SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du ComitÃ© international pour les questions de coopÃ©ration Ã©conomique europÃ©enne a refusÃ© de faire reconsidÃ©rer les propositions du Gouvernement franÃ§ais en vue de la dÃ©signation des organisations reprÃ©sentatives, et Ã l'annulation d'une dÃ©cision du 7 octobre 1976, par laquelle le Premier Ministre a refusÃ© de modifier ces propositions et de les communiquer Ã la C .F .D .T . Par arrÃªt du 10 fÃ©vrier 1978, le Conseil d'Etat se dÃ©clarait incompÃ©tent . Les griefs peuvent se rÃ©sumer comme suit : Ainsi qu'il a Ã©tÃ© exposÃ© ci-dessus, l'organisation requÃ©rante invoque les articles 11, 13 et 14 de la Convention . Elle fait valoir que par son importance elle est incontestablement la seconde organisation parmi les cinq organisations reconnues comme reprÃ©sentatives en France . Cela demeure vrai si l'on considÃ©re les secteurs professionnels visÃ©s par le TraitÃ© C .E .C .A ., Ã savoir la sidÃ©rurgie et les mines . A cet Ã©gard, l'organisation requÃ©rante relÃ©ve que le ComitÃ© Consultatif C .E .C .A . reÃ§oit des informations et formule des avis sur les problÃ©mes importants posÃ©s Ã ces deux secteurs professionnels . Deux exemples le dÃ©montrent . D'une part, lorsqu'intervient un accident minier, la CommunautÃ© EuropÃ©enne du Charbon et de l'Acier procÃ¨de Ã des enquÃ¨tes et Ã des expertises qui ont pour objet la recherche des responsabilitÃ©s encourues et la recherche des mÃ©thodes tendant Ã Ã©viter d'autres accidents de mÃ¨me nature . Les membres ouvriers et techniciens du ComitÃ© Consultatif sont donc trÃ©s bien informÃ©s et soni attentivement Ã©coutÃ©s en leurs avis . Seule la C .F .D .T . est exclue de ces Ã©tudes et confrontations et ne peut donc exercer d'influence . D'autre part, la situation de la sidÃ©rurgie en Europe, en particulier dans les pays des CommunautÃ©s europÃ©ennes, pose d'importants problÃ¨mes de structures et de protection, notamment .
La CFD .T exclue subit un handicap sur le plan des informations et ne peut exercer l'influence qu'elle s'estime en droit d'exercer . Depuis prÃ©s de dix ans, c'est-Ã -dire Ã cinq reprises de 1968 Ã 1976, l'organisation requÃ©rante s'est vue exclue de cette dÃ©signation alors que quatre siÃ©ges sont rÃ©servÃ©s aux organisations franÃ§aises dont la plus importante en nombre est la C .G .T . (ConfÃ©dÃ©ration GÃ©nÃ©rale du Travail) . On a donc prÃ©fÃ©rÃ© Ã la C .F .D .T . systÃ©matiquement trois organisations moins importantes, Ã savoir la CG .T - Force ouvriÃ©re, la C .F .T .C . IConfÃ©dÃ©ration FranÃ§aise des Travailleurs ChrÃ©uensl, la CGC . IConfÃ©dÃ©ration GÃ©nÃ©rale des Cadres - organisation catÃ©goriellel qui, depuis 1968 se voient attribuer les trois siÃ©ges disponibles, le premier Ã©tant occupÃ© par la C .G .T . Or, l'article 18 du TraitÃ© instituant la C .E .C .A . stipule expressÃ©ment qu'il appartient au Conseil de dÃ©signer les organisations reprÃ©sentatives entre lesquelles il rÃ©partit les siÃ¨ges Ã pourvoir, rÃ©partition qui Ã dÃ©faut de critÃ©res diffÃ©rents prÃ©vus par le TraitÃ© C .E .C .A . ne saurait se faire que dans l'ordre d'importance des organisations reprÃ©sentatives Il va de soi que cette dÃ©signation ne saurait Ãªtre arbitraire, ce qui est le cas en l'espÃ©ce, le choix des organisations de travailleurs appelÃ©es Ã Ã©tablir une liste de candidatures pour le ComitÃ© Ã©tant en fait laissÃ© aux Gouvernements intÃ©ressÃ©s, soit, en l'occurrence, au Gouvernement franÃ§ais . C'est ce qui explique la mise en cause individuelle des Etats membres . En rÃ©sumÃ©, la situation litigieuse se prÃ©sente comme suit : les droits de l'organisation requÃ©rante Ã faire partie du ComitÃ© Consultatif de la C .E .CA . et donc d'Ãªtre entendue seraient arbitrairement et systÃ©matiquement mÃ©connus par le Conseil des CommunautÃ©s . L'organisation requÃ©rante ne dispose pas d'un recours effectif pour sauvegarder ses droits . A dÃ©faut de possibilitÃ©s rÃ©elles de recours dans l'ordre interne, l'irrecevabilitÃ© de l'action devant la Cour de Justice se traduit par un dÃ©ni de justice . Enfin, cette exclusion prÃ©sente aussi un caractÃ©re discriminatoire car il ne s'agit pas d'un refus pur et simple mais d'un refus accompagnÃ© d'attributions Ã d'autres organisations syndicales moins reprÃ©sentatives . EN DROI T 1 . L'organisation requÃ©rante se plaint de n'avoir pas Ã©tÃ© dÃ©signÃ©e par le Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes comme organisation reprÃ©sentative appelÃ©e Ã Ã©tablir des listes de candidats pour le ComitÃ© Consultatif de la C .E .C .A . (article 18 du TraitÃ© C .E .C .A .), bien qu'elle soit de par son importance la seconde parmi les cinq organisations reconnues comme reprÃ©sentatives en France . Cette dÃ©signation est opÃ©rÃ©e sur proposition des Gouvernements des Etats membres, en l'occurrence par le Gouvernement franÃ§ais, qui n'avait pas fait figurer sur sa liste la C .F .D .T . . Le Conseil, en se bornant Ã entÃ©riner la proposition du Gouvernement franÃ§ais, n'aurait donc pa s
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rÃ©ellement exercÃ© les pouvoirs qui lui sont confÃ©rÃ©s par l'article 18, alinÃ©a 2, du TraitÃ© C .E .C .A . Etant ainsi Ã©cartÃ©e de la consultation et n'ayant Ã sa disposition aucu n moyen de recours susceptible de remÃ©dier Ã cette situation - ses recours devant la Cour de Justice des CommunautÃ©s europÃ©ennes et devant le Conseil d'Etat franÃ§ais ont Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©s irrecevables respectivement le 17 fÃ©vrier 1977 et le 10 fÃ©vrier 1978 -, l'organisation requÃ©rante considÃ©re que la dÃ©cision du Conseil engage sur le terrain de la Convention europÃ©enne des Droils de l'Homme, la responsabilitÃ© des CommunaulÃ©s europÃ©ennes en tant que telles, celle de la collectivitÃ© des Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes et enlin la responsabilitÃ© individuelle des Etats membres . Elle allÃ©gue Ã cet Ã©gard la violation des articles 11, 13 et 14 de la Convention . 2 . La Commission voudrait souligner d'emblÃ©e que l'organisation requÃ©rante met en cause l'acte d'un organe communautaire, le Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes, portant sur la composition d'un autre organe communautaire, le ComitÃ© Consultatif prÃ©s la Haute AutoritÃ© . II s'agit donc d'un acte qui dÃ©ploie ses effets dans le cadre interne des CommunautÃ©s europÃ©ennes qui, aux termes de l'article 6 du TraitÃ© de la C .E .C .A ., des articles 210 du TraitÃ© C .E .E . et 184 du TraitÃ© C .E .E .A ., ont une personnalitÃ© juridique propre, et sont reprÃ©sentÃ©es par leurs institutions, chacune dans le cadre de ses attributions . Sur la responsabilitÃ© allÃ©guÃ©e des CommunautÃ©s europÃ©ennes en tant que telles Pour autant que la requÃªte est dirigÃ©e contre les CommunautÃ©s 3 europÃ©ennes en tant que telles, la Commission relÃ©ve que les CommunautÃ©s europÃ©ennes ne sont pas Partie Contractante Ã la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme larticle 66 de la Conventionl . Dans cette mesure, l'examen des griefs de l'organisation requÃ©rante Ã©chappe Ã la compÃ©tence ratione personae de la Commission . Sur la responsabilitÃ© allÃ©guÃ©e de la collectivitÃ© des Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes 4 . Pour autant que la requÃªte est dirigÃ©e contre Â«la collectivitÃ© des Etats membresÂ», la Commission constate que l'organisation requÃ©rante n'a pas dÃ©fini ce que recouvre pour elle celte notion . Sur ce point, la Commission estime que la requi'te vise en rÃ©alitÃ© le Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes . DÃ©s lors, l'examen des griefs de l'organisation requÃ©rante Ã©chappe, dans cette hypothÃ©se Ã©galement, Ã la compÃ©tence ratione personae de la Commission .
Sur la responsabilitÃ© allÃ©guÃ©e des Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes considÃ©rÃ©s individuellement 5 Pour autant que la requÃªte est dirigÃ©e contre chacun des Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes qui sont en mÃªme temps Parties Contractantes Ã la Convention, il pourrait se poser la question de savoir si l'acte mis en cause, accompli par un organe des CommunautÃ©s europÃ©ennes, est susceptible d'engager la responsabilitÃ© des neuf Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes sur le terrain de la Convention . 6 . Quelle que puisse Ã¨tre la rÃ©ponse Ã cette question, la Commission souligne, qu'en ce qui concerne la France, l'examen de la requÃªte Ã©chappe Ã sa compÃ©tence ratione personae, la France n'ayant pas, Ã ce jour reconnu le droit de recours individuel, au sens de l'article 25 de la Convention . 7 . Quant aux huit autres Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes, la Commission est d'avis que l'examen des griefs de l'organisation requÃ©rante Ã©chappe Ã©galement Ã sa compÃ©tence ratione personae car ces Etats, par leur participation aux dÃ©cisions du Conseil des CommunautÃ©s europÃ©ennes, n'ont pas, dans les circonstances de l'espÃ©ce, exercÃ© leur Â«juridictionÂ», au sens de l'article 1 , de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARELA REQUETEIRRECEVABLE .
THE FACT S The facts of the application may be summarised as follow s 1 The ConfÃ©dÃ©ration FranÃ§aise DÃ©mocratique du Travail ICFDTI whose Secretary General is Mr Edmond Maire, residing in Paris 196me1, 5 rue Cadet, has authorised Mr Pierre Edouard Weil, a Barrister practising before the Paris Court of Appeal, to represent the organisation in the proceedings before the Commission . 2 . The CFDT has lodged an application against the European Communities, alternatively againsi the Member States jointly and against the Member States severally . It alleges to be a victim of a violation of Articles 11, 13 and 14 of the Convention when workers' trade union organisations were being appointed as members of the Consultative Committee, envisaged under Article 18 of th e
European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty . Appointment is made by the Council of the European Communities . "There shall be created a consultative Committee attached to the High Authority . It shall consist of not less than 60 and not more than 80 members and shall include producers, workers and consumers and dealers in equal numbers . The members of the Consultative Committee shall be appointed by the Council . As regards producers and workers the Council shall designate the representative organisations among which it shall allocate the seats to be filled . Each organisation shall be asked to draw up a list comprising twice the number of seats allocated to it . Designations shall be made from this list . " 3 . The term of office of the members of the Consultative Committee appointed by the Council's decision of 25 June 1974 expired on 24 June 1976 and the Council made a decision on 1 June 1976 selecting the representative organisations who would be required to draw up lists of candidates for the Committee . These selected organisations of "producers and workers" for each Member State were set out in a list appended to the decision . The CFDT was not included amongst the French workers' organisations . By a letter dated 4 June 1976, the CFDT sent the Secretary General of the Council the names of two candidates for one of the posts which have been allotted to the representative organisations of workers for France . By a letter dated 1 July 1976 the Secretary General of the Council replied, recalling that "the organisations entitled to sit on the Committee are designated by the Consultative Committee on the recommandate of the Governments of the Member States" and came to the conclusion that as the CFDT was not included among the organisations indicated in the decision of 1 June 1976 it was not possible for him to submit the proposed candidates to the Council . On 14 July 1976 CFDT made an application to set aside the Council's decision of 1 June 1976 and the Secretary General's refusal which was contained in his letter of 1 July 1976 . By a judgment of 17 February 1977 the Court of Justice of the European Communities declared the application inadmissible on the ground that only one of the Member States or the Commission were entitled to bring an application to set aside a decision of the Council (Article 38 of the ECSC Treaty) . On 6 December 1976 the applicant brought an action before the French Conseil d'Etat requesting it to set aside a decision of 14 June 1976 whereby the Secretary General of the International Committee for Questions on European Economic Co-operation refused to reconsider the French Government' s
proposal concerning the selection of the representative organisations and also to set aside a decision of 7 Ocaober 1976 whereby 1he Prime Minister refused to modify these proposals and communicate them to the CFDT . By its judgment of 10 February 1978 the Conseil d'Etat stated that it had no jurisdiction . The applicants' complaints may be summarised as follow s As stated above the applicant is relying on Articles 11, 13 and 14 of the Convention . It argues that by virtue of its size it is beyond doubt the second largest organisation among the 5 organisations which are recognised as representative of workers in France . This remains true if consideration is confined to the sectors covered by the ECSC Treaty, namely steel and mining . In this connection the applicant points out that the Consultative Committee of the ECSC receives information and submits opinions on important problems in these two sectors . This may be illustrated by two examples . When mining accidents occur the European Coal and Steel Community holds an enquiry and obtains expert opinions whose object is to find out who was responsible and discover methods of avoiding Ã´ther accidents of the same kind The workers and technicians on the Consultative Committee are very well informed and their opinions carefully listened to . The CFDT alone is excluded from these studies and inquiries and unable to exercice its influence . Secondly the position of the steel industry in Europe, and especially in the countries of the European Community, raises important problems relating in particular to structure and safety . Being thus excluded, the CFDT is at a disavantage as regards receiving informations and cannot exercise the influence which it considers it is entitled to exert . For ten years, that is to say on 5 occasions from 1968 to 1976, the applicant has been excluded from being appointed although four seats are reserved for French organisations of which the largest is the CGT (ConfÃ©dÃ©ration GÃ©nÃ©rale du Travail) . Three smaller organisations have thus been deliberately preferred to the CFDT namely : the CGT tForce OuvriÃ©rel, the CFTC IConlÃ©dÃ©ration FranÃ§aise des Travailleurs ChrÃ©tiensl and the CGC IConfÃ©dÃ©ration GÃ©nÃ©rale des Cadres - an organisation limited to a specific categoryl which since 1968 had been given the three available seats the first being occupied by CGT . However, Article 18 of the Treaty setting up the Coal and Steel Authority expressly provides that the Council shall appoint tha representative organisations to whom it allots the vacant seats . In the absence of other criteria
specified in the ECSC Treaty this can only be based on the size of the representative organisations . It is obvious that the designation should not be arbitrary, which il is in the present case, as the choice of the workers' organisations required to submit a list of candidates to the Committee is in fact left to the Governments concerned i .e . in this case to the French Government . This is why the application is brought against the Member States severally . In short, the point at issue is as follows : the applicant's rights to be appointed to the Consultative Committee of the ECSC and thus to be heard had been arbitrarily and deliberately disregarded by the Council of the Communities . The applicant has no effective remedy to protect its rights . Seeing that there was no real possibility of an appeal under the domestic legal system, the inadmissibility of its action before the Court of Justice amounted to a denial of justice . Finally, the exclusion was discriminatory because it was not a simple refusal but a refusal accompanied by the allocation of seats to other less representative trade union organisations .
THE LAW 1 . The applicant complains that it was not designated by the Council of the European Communities as a representative organisation entitled to submit lists of candidates for the Consultative Committee of the ECSC (Article 18 of the ECSC Treatyl although it is the second largest among the 5 representative organisations in France . This appointment was made on the proposal of the Governments of the Member States and in the present case France had not included the CFDT on its list . In simply confirming the French Government's proposals the Council had not properly exercised the power conferred on it by Article 18 121 of the ECSC Treaty . Being thus excluded from consultation and having no available appeal to remedy this situation - its appeal to the Court of Justice of the European Communities and to the French Conseil d'Etat having been declared inadmissible on 17 February 1977 and 10 February 1978 respectively - the applicant considers that the Council's decision makes the European Communities itself, the Member States of the European Communities jointly and severally responsible under the European Convention on Human Rights . In this connection it alleges a violation of Articles 11, 13 and 14 of the Convention . 2 . The Commission would first like to point out that the applicant is complaining of the act of an organ of the Communities, i .e . the Council of the European Communities, relating to the composition of another organ of the Communities, i .e . the Consultative Committee to the High Authority . This is an act whose effects concern the internal organisation of the Europea n
Communities who under Article 6 of the ECSC Treaty, Article 210 of the EEC Treaty and Article 184 of the EAEC Treaty have their own legal personality and are represented by their own institutions, each acting within the ambit of their powers .
On the alleged responsibility of the European Communities itsef f 3 . In so far as the application is directed against the European .Communities as such the Commission points out that the European Communities are not a Contracting Party to the European Convention on Human Rights (Article 66 of the Convention) . To this extent the consideration of the applicant's complaint lies outside the Commission's jurisdiction ratione personae . On the alleged responsibility of the Member States of the European Communities jointly 4 . In so far as the application is directed against "the Member States jointly", the Commission finds that the applicant has not defined what it means by this . On this point the Commission considers thai the application is in fact direcied against the Council of the European Communities . It follows that a consideration of the applicant's complaints, in this case also, lies outside the Commission's jurisdiction ratione personae. On the alleged responsibility of the Member States of the European Communities severalt y 5 . In so far as the application is directed against each of the Member States of the European Communities who are at the same time Contracting Parties to the Convention the question might be raised whether the act complained of, which was carried out by an organ of the European Communities, can involve the responsibility of the 9 Member States of the European Communities under the Conventio n 6 . Whatever the answer to this question the Commission points out that as far as France is concerned a consideration of the application lies outside its jurisdiction ratione personae as France has not so far recognised the right of individual petition under Article 25 of the Convention . 7 . As regards the 8 other Member States of the European Communities, the Commission considers that an examination of the applicant's complaints is also outside its jurisdiction ratione personae since these States by taking part in the decision of the Council of the European Communities had not in the circumstances of the instant case exercised their "jurisdiction" within the meaning of Article 1 of the Convention . For these reasons the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBL E
_240_Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : IrrecevableDate de la décision : 10/07/1978Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 18
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 l'article 6
 l'article 25
 l'article 1