Source: https://www.ucv.ch/themes/economie-et-finances/perequations-financieres/?L=0
Timestamp: 2018-07-19 03:40:56+00:00

Document:
Les mécanismes péréquatifs sont présentés dans les rubriques ci-dessous. Le fichier Excel des calculs des acomptes 2018 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Vaud.
La péréquation en questions : de 2018 à 2019
- Année 2018 (budget)
Ces fichiers sont mis à jour régulièrement : versions actuelles septembre 2017
Depuis 2017, un EMPD/L proposé par le Conseil d'Etat vient modifier le système péréquatif sur deux aspects : le plafond de l'aide péréquative et la valeur du point d'impôt écrêté. Ces mesures entre progressivement en vigueur, l'année 2018 étant la dernière étape avant l'entrée en force complète en 2019.
En ce qui concerne la valeur du point d'impôt écrêtée, son calcul a été modifié dès 2017, mais les principes restent. Ce n'est qu'en 2019 que cette valeur, comme référence dans la péréquation, est totalement supprimée. Relevons encore que le processus d'écrêtage, pour le financement de la facture sociale, est maintenu.
En 2019, les propositions de l'Union des Communes vaudoises sont incorporées dans les modifications du système péréquatif. La modification du plafond de l'aide péréquative et la suppression de la valeur du point d'impôt écrêté sont totalement intégrés. D'autres modifications viennent compléter l'adaptation : un nouveau palier d'écrêtage, l'abaissement des taux d'écrêtage, l'adaptation du plafond des redistributions pour les dépenses thématiques et l'augmentation du premier palier de la couche population.
En suspens - Redistribution de la compensation fédérale liée à la RIE III
Art. 1 : Buts de la loi :
Dans le système péréquatif vaudois, la capacité financière est évaluée à l'aide du rendement des impôts réguliers suivants : impôts sur le revenu et la fortune, impôts sur le bénéfice et le capital, impôt spécial dû par les étrangers, impôt spécial affecté, impôt à la source, impôt personnel, impôt complémentaire sur les immeubles des personnes morales, impôt foncier (normalisé au taux théorique de 100). Le total des rendements est divisé par le coefficient fiscal (taux d'impôt) de la commune, afin d'obtenir la valeur du point d'impôt communal en CHF. Elle n'est cependant pas totalement représentative de la valeur d'un point d'impôt effectif, car le coefficient fiscal ne s'applique pas aux cinq derniers impôts énumérés ci-dessus.
Le potentiel fiscal est obtenu en divisant la capacité financière par le nombre d'habitants de la commune. La valeur du point d'impôt communal par habitant (VPICh) tient compte de la taille des communes : elle permet donc une comparaison. totalement représentative de la valeur d'un point d'impôt effectif, car le coefficient fiscal ne s'applique pas aux cinq derniers impôts énumérés ci-dessus.
La valeur du point d'impôt communal de l'ensemble des communes est de CHF 36.27 mios selon les acomptes péréquatifs 2018. Par habitant, cela représente une moyenne de CHF 46.60 : 222 (72%) communes sont au-dessous de cette moyenne, 87 au-dessus.
Sous la dénomination "facture sociale" sont regroupés les coûts de la politique sociale définis dans l'article 15 de la Loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et supportés par les communes et le canton. Cette répartition est réalisée pour moitié à la charge des communes et l'autre moitié à la charge du canton. Selon le protocole d'accord de juillet 2013 sur les négociations financières entre l'Etat et les communes, l'augmentation de cette facture est répartie différemment : deux tiers à la charge du canton et un tiers à la charge des communes, depuis le 1er janvier 2016. Dans les acomptes 2018, la part supportée par les communes se monte à CHF 770.5 mios. Relevons une implication importante : des modifications potentielles de la LOF en ce qui concerne la structure des coûts ou même leur variation induite par des phénomènes externes comme l'augmentation de la demande, ont des répercussions dans l'ensemble du système péréquatif.
Le nombre et le type de contribuables soumis aux impôts conjoncturels peuvent fortement varier d'une commune à l'autre. Selon le calcul des acomptes 2018, l'ensemble des prélèvements conjoncturels représente 16% du financement total de la facture sociale, soit un montant de CHF 124 mios.
Art. 3 : Impôts conjoncturels
Ecrêter signifie "ôter la partie la plus élevée de quelque chose". Dans le cas de la péréquation intercommunale vaudoise, il s'agit de la partie la plus élevée des valeurs du point d'impôt communal par habitant (VPICh) des communes. Cet écrêtage permet de financer une partie (CHF 113.5 mios) de la facture sociale, comme les prélèvements conjoncturels.
Le calcul de l'écrêtage implique de répondre à deux questions essentielles : quelle est la limite de l'écrêtage et de combien faut-il écrêter ? L'article 4 de la LPIC précise qu'il faut appliquer un écrêtage sur les communes à forte capacité financière et de manière progressive.
Une commune à forte capacité financière, dans la péréquation vaudoise, est considérée comme telle à partir du moment où sa valeur du point d'impôt communal par habitant est égale ou supérieure à 120% de la VPICh moyenne des communes. Il s'agit donc de la limite de l'écrêtage.
En ce qui concerne la quantité du prélèvement, elle est définie en fonction du dépassement de la limite de 120%. Plus l'écart à la moyenne est élevé, plus le prélèvement est conséquent : il est donc progressif. Cette progressivité est définie par paliers (escaliers) : il y en a quatre. Ces escaliers se mesurent selon deux éléments : leur hauteur et leur profondeur. La hauteur comprend une limite inférieure et une limite supérieure. Par exemple, la limite inférieure du premier palier est à 120% et celle supérieure est à 150% de la moyenne de la VPICh. La profondeur correspond à la quantité du prélèvement de l'écrêtage. Dans le premier palier toujours, elle correspond à 36% du dépassement. Le second palier est compris entre 150% et 200% pour 46% de prélèvement, le troisième entre 200% et 300% pour 56% et le quatrième est supérieur à 300% pour 66% du dépassement. Les pourcentages des prélèvements ont été modifiés au cours des dernières négociations financières entre l'Etat et les communes.
En 2019 : un palier supplémentaire
L'augmentation de la solidarité entre les communes passe par l'introduction d'un nouveau palier d'écrêtage entre 100% et 120% de la moyenne. Une commune à forte capacité financière est considérée comme telle à partir du moment où sa valeur du point d'impôt communal par habitant est égale ou supérieure à 100% de la moyenne. Le prélèvement dans ce nouveau palier est de 20% du dépassement.
En 2019 : adaptation des taux de prélèvement
Afin d'accompagner la suppression de la valeur du point d'impôt écrêté, les taux d'écrêtage pour les quatre paliers allant de 120% à 300% sont diminués à (dans l'ordre croissant) 30%, 40%, 50% et 60%.
Un exemple de calcul de l'écrêtage ici.
Pourquoi écrêter les communes ?
Comme nous l'avons dit, le mécanisme de l'écrêtage permet de calculer le financement d'une partie de la facture sociale, basé sur des principes de solidarité entre les communes : plus la commune possède une forte capacité financière, plus elle contribue au financement de la facture sociale. Il ne s'agit donc pas de péréquation au sens strict, car il n'y a pas de redistribution entre les communes.
De l'écrêtage naît également la valeur du point d'impôt communal écrêté (VPICE) : le rendement du point d'impôt communal (voir ci-dessus) est diminué du prélèvement de l'écrêtage à raison de 50% en 2018. C'est un nouveau potentiel fiscal qui est ainsi calculé et donc un nouvel indicateur de comparaison entre les communes : la valeur du point d'impôt communal écrêté par habitant (VPICEh). Cet indicateur sert de base de calcul pour le reste de la péréquation.
Dès 2017 : Abandon progressif du point d'impôt écrêté
A titre de mesure transitoire, l'utilisation de la valeur du point d'impôt écrêté calculée conformément à l'article 5 LPIC dans sa teneur au 31 décembre 2016 est maintenue dans le cadre de l'application des articles 6 s. LPIC, avec les adaptations suivantes :
a. Jusqu'au 31 décembre 2017, la déduction sur le rendement communal calculé conformément à l'article 2 LPIC s'effectue à raison de 65% du prélèvement progressif ;
b. Jusqu'au 31 décembre 2018, la déduction sur le rendement communal calculé conformément à l'article 2 LPIC s'effectue à raison de 50% du prélèvement progressif.
Dès 2019 : Suppression de la valeur du point d'impôt écrêté
Le point d'impôt écrêté est supprimé dans les calculs péréquatifs et remplacé par la valeur du point d'impôt.
Un exemple de calcul de la valeur du point d'impôt écrêté ici.
Par conséquent, l'écrêtage (définition des paliers et de la quantité des prélèvements) poursuit deux objectifs : le financement de la facture sociale et l'élaboration d'un nouvel indicateur de comparaison. Il réduit les écarts de capacité financière et fait baisser le potentiel fiscal moyen - ici mesuré par la valeur du point d'impôt communal écrêté - de l'ensemble des communes, avec les enjeux financiers que cela implique pour le restant des calculs péréquatifs.
Selon les calculs des acomptes 2018, 19% des communes (59 communes) sont écrêtées. Parmi elles, 24 se situent dans le premier palier, 17 dans le second, 14 dans le troisième et 4 dans le quatrième. Ainsi, le premier palier finance la facture sociale à hauteur de CHF 6.2 mios, le second de CHF 31.8 mios, le troisième de CHF 47.6 mios, et le dernier de CHF 27.8 mios, pour un total de CHF 113.5 mios. Ce montant correspond à environ 15% de la facture sociale (Graphique 1). Ces 59 communes totalisent 143'247 habitants, ce qui représente un montant de CHF 792.- par habitant (contre CHF 542.- en 2017).
Après l'écrêtage des communes à forte capacité financière, celles-ci ont une valeur du point d'impôt communal par habitant plus faible, étant donné les prélèvements effectués. Par conséquent, l'écrêtage a une influence directe sur la moyenne des communes : celle-ci passe de CHF 46.60 à 45.31, elle perd donc 1.29 points.
Commençons par un petit rappel : lorsque nous parlons de "facture sociale", nous traitons uniquement de la part des charges partagées, entre le canton et les communes, supportées par les communes, à savoir un montant de CHF 770.5 mios. Cette facture est financée en trois étapes successives : les prélèvements conjoncturels, l'écrêtage et la répartition du solde. En effet, les prélèvements conjoncturels et l'écrêtage ne représentent qu'un tiers (respectivement 16% et 15%) des transferts financiers devant permettre de financer ces dépenses sociales.
Le solde de la facture sociale représente la part restante à couvrir de cette facture, après déduction des montants prélevés lors des deux premières étapes de financement. Selon les chiffres des acomptes 2018, ce solde est de CHF 533.1 mios, soit 69% du total de la facture sociale.
Le solde de la facture sociale est réparti à l'aide de la valeur du point d'impôt communal écrêté (VPICE). Cette mesure de la capacité financière des communes, après le processus d'écrêtage, permet de faire supporter le coût restant à l'ensemble des communes, en fonction de leur potentiel fiscal propre.
Dès 2019 : Répartition du solde en fonction de la valeur du point d'impôt
(étant donné la suppression de la valeur du point d'impôt écrêté)
Concrètement, les VPICE de toutes les communes sont additionnées. La somme obtenue, CHF 35.3 mios selon les acomptes 2018, permet de diviser le solde à répartir, CHF 533.1 mios. Le quotient est de 15.12. Chaque commune doit alors participer à hauteur de 15.12 fois sa valeur du point d'impôt communal écrêté. L'addition de la participation de toutes les communes à cette étape de financement couvre par conséquent le solde de la facture sociale.
% de la facture sociale (acomptes 2018)
CHF 124 mios
CHF 113.5 mios
CHF 533.1 mios
CHF 770.5
Toutes les communes ne se font pas écrêter, elles ne participent donc pas toutes aux trois étapes successives de financement de la facture sociale. Il faut distinguer les communes écrêtées de celles qui ne le sont pas.
En second lieu, le calcul de la valeur du point d'impôt communal écrêté implique la déduction de 50% des montants prélevés pour l'écrêtage au rendement des impôts considérés dans le calcul (pour 2018). Ceci signifie que 50% des transferts financiers effectués dans cette étape sont pris en considération, en diminution, dans l'évaluation de la capacité financière des collectivités écrêtées. En d'autres termes, la capacité financière ainsi évaluée diminue pour les communes écrêtées. Ce n'est pas le cas des prélèvements conjoncturels par exemple. L'étape de l'écrêtage est par conséquent très importante pour la suite de la répartition de la facture sociale, mais également pour le reste de la péréquation.
La péréquation directe intercommunale (que nous appellerons simplement " péréquation ") est une péréquation des besoins/charges, consistant à réaliser des transferts financiers entre les communes, afin de compenser des disparités de besoins et de coûts pour des raisons démographiques, de capacité financière ou encore en faveur de dépenses effectives pour certaines prestations publiques communales. En outre, la péréquation doit également répondre à cinq des six buts précisés dans l'article 1 LPIC. Le sixième, point d (voir Art. 1 : But de la loi), traite uniquement de la facture sociale.
Le fonds de péréquation est la somme des flux financiers en provenance des collectivités locales et entrant dans le système. Pour les acomptes 2018, il est de CHF 663.2 mios. Il permet de "connecter globalement" la participation des communes et les redistributions effectuées. Le fonds de péréquation alimente les redistributions : la participation de chaque collectivité n'est donc pas calculée directement pour chaque besoin (couches population et solidarité, dépenses thématiques).
Dès 2019 : L'alimentation du fonds se fait en fonction de la valeur du point d'impôt
La participation au fonds de chaque commune est déterminée en fonction de sa valeur du point d'impôt communal écrêté (VPICE). Pour calculer ce montant, un multiplicateur commun doit être établi. Il s'agit d'une simple règle de trois : le montant total à obtenir pour le fonds est divisé par la somme de la VPICE de toutes les communes. Sur la base des acomptes 2018, ce multiplicateur est de 18.81. Ceci signifie donc que chaque commune doit participer à l'alimentation du fonds de péréquation à hauteur de 18.81 fois sa VPICE.
Il est nécessaire de relever une variation du coefficient d'attribution (multiplicateur) au fonds chaque année. En effet, celui-ci évolue en fonction de la somme totale à alimenter, donc en fonction des redistributions de la péréquation, y compris les plafonds. Ce coefficient varie également en fonction de la VPICE totale des communes. Si, sur l'ensemble des communes, la valeur du point d'impôt écrêté augmente, le coefficient diminue. Et vice versa.
Selon les acomptes 2018, le fonds de répartition représente CHF 656.4 mios, auxquels il faut ajouter CHF 6.8 mios de flux financiers déterminés par le retour des plafonds (voir "Plafonds péréquatifs"). En d'autres termes, les seuils déterminés par les plafonds ont été atteints par certaines communes. Ces deux flux représentent un montant total de CHF 663.2 mios.
Les redistributions effectuées par la péréquation représentent CHF 399.5 mios pour la couche population, CHF 115.3 mios pour la couche solidarité, CHF 141.1 mios pour les dépenses thématiques et CHF 450'000.- d'émolument de gestion prélevé par le canton. Ces différents éléments sont présentés dans le Graphique 2. La somme des redistributions est également de CHF 656.4 mios.
Les différents critères de redistribution sont la couche "population", la couche "solidarité" et les dépenses thématiques, ainsi que le mécanisme des plafonds. A ce titre, nous pouvons relever que ces plafonds interviennent en dernier lieu dans les mécanismes des calculs péréquatifs. C'est pourquoi ce n'est pas chaque redistribution prise individuellement qui est soumise à un plafond, mais ce sont les flux financiers totaux entrants et sortants pour chaque commune.
L'idée de cette couche est d'allouer à toutes les communes un montant en CHF calculé sur la base de leur nombre d'habitants, afin de compenser certaines dépenses de fonctionnement en lien direct avec leur taille. Aucun besoin n'est spécifiquement identifié comme générateur de dépenses en relation avec la population, mais l'hypothèse générale est d'admettre que plus la commune est grande (en nombre d'habitants), plus elle est soumise à des charges élevées dans certains domaines. L'article 1 de la LPIV parle en effet des "charges particulières des villes-centres" ou encore d'"assurer aux communes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent". Il est admis dans ce système que les communes de plus grande taille doivent supporter plus de charges, liées par exemple aux effets d'encombrement (routes, pollution, transports publics, etc.), aux effets de débordement (offre culturelle, de loisirs, etc.), ou encore à des caractéristiques socioéconomiques spécifiques (plus grande demande des prestations sociales, etc.). Le nombre d'habitants est hypothétiquement le critère de ces besoins.
Suivant cette logique, toutes les communes bénéficient plus ou moins de cette couche, ce qui n'est pas le cas de la couche "solidarité" par exemple. La mécanique péréquative proposée permet de mixer un critère de capacité financière concernant l'attribution au fonds de péréquation avec un critère de taille des communes pour sa redistribution. Même si le nombre d'habitants est pris en considération lors du calcul de la valeur du point d'impôt communal écrêté par habitant (VPICEh), la couche population permet d'identifier spécifiquement une caractéristique structurelle génératrice de disparité de charges entre les communes.
Par exemple, deux communes de même taille ont potentiellement les mêmes besoins en relation avec la population. Par conséquent, elles bénéficieront de la même couche population. En revanche, si leur VPICEh n'est pas identique, la commune à la capacité financière la plus élevée alimentera davantage. De même, deux communes aux capacités financières identiques participeront, proportionnellement à leur population, de façon identique. La commune de plus grande taille se voit cependant attribuer plus de moyens.
Le calcul de la couche population est relativement simple. Il consiste à multiplier le nombre d'habitants par un montant en CHF, selon un barème par seuil. Les seuils sont établis en termes de nombre d'habitants et ont une valeur de référence par habitant, en CHF. Le premier seuil, par exemple, est délimité entre 1 et 1'000 habitants, avec une valeur de CHF 100.- par habitant. Toutes les communes bénéficient donc de CHF 100.- pour les 1'000 premiers habitants.
Dès 2019 : Le premier seuil est à CHF 125/habitant
Art. 2 DPIV, a. entre 1 et 1'000 habitants : 125 francs
Le second seuil se situe entre 1'001 et 3'000 habitants, avec une valeur de référence de CHF 350.- par habitant. Les communes qui se situent dans cette fourchette de population bénéficient du premier seuil et en partie du second. Pour les 1'000 premiers habitants, la commune reçoit CHF 100.- par habitant, CHF 350.- par habitant pour le reste situé dans le deuxième seuil. Par exemple, une commune de 1'200 habitants peut prétendre à CHF 170'000.- pour la couche population. Le calcul est le suivant : (1'000 habitants x CHF 100.- = CHF 100'000.-) + (200 habitants x CHF 350.- = CHF 70'000.-) = CHF 170'000.
Ce procédé s'applique aux sept seuils définis à l'article 2 du décret (DPIV), allant de CHF 100.- à CHF 1'050.- par habitant.
Selon les acomptes 2018, 179 communes se situent dans le premier palier (entre 1 et 1'000 habitants), 76 dans le second, 21 dans le troisième, 17 dans le quatrième, 6 dans le cinquième (entre 9'001 et 12'000 habitants), 2 dans le sixième et 8 ont plus de 15'001 habitants.
Au total, ce sont CHF 399.5 mios qui sont redistribués aux communes pour la couche population. Selon la logique de l'alimentation du fonds de péréquation, le même montant doit être financé par les communes. De plus, la simple augmentation de la population vaudoise induit une augmentation des redistributions et par conséquent de l'alimentation. Toutefois, cette augmentation ne connaît pas la même intensité dans toutes les régions du canton.
L'article 1 de la LPIV, alinéa 2b, précise que la péréquation "ne doit pas entraver, voire favoriser les fusions de communes". C'est la couche population qui donne une véritable substance à ce point. En déterminant des seuils aux valeurs croissantes de référence par habitant, le nombre d'habitants d'une commune est déterminant. Pour augmenter celui-ci, les collectivités ont deux options : augmenter les zones à bâtir et/ou leur capacité d'accueil (dans la mesure du possible) ou fusionner. Si la première option est parfois difficilement maîtrisable (manques de contrôle, de possibilités, de disponibilités, etc.), la seconde est un projet politique et de société qui peut être réalisable à plus court terme. Avec cette mesure, le système péréquatif favorise les fusions de communes.
A titre d'exemple, deux communes de 1'000 habitants bénéficieront chacune de CHF 100'000.- de la couche population. Fusionnées, ces deux communes disposeront de CHF 450'000.- au total.
La couche "solidarité" consiste à allouer des ressources financières à certaines communes, en fonction de leur potentiel fiscal mesuré par la valeur du point d'impôt communal écrêté par habitant (VPICEh). Le but est d'"assurer aux communes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en contribuant à l'équilibre durable de leurs finances" (art. 1, al. 2c LPIC). Comme dans le cas de la couche population, aucun besoin n'est spécifiquement identifié comme générateur de dépenses. L'hypothèse générale est d'admettre que plus la commune à une capacité financière faible, par rapport aux autres communes du canton, plus elle a des difficultés à financer les prestations qui lui incombent. Toutefois, la qualité et la quantité des prestations publiques, ou encore la diversité de l'offre de services, ne sont pas prises en considération sous forme d'indicateur de besoins des communes. Dans ce système, il est admis que les communes au potentiel fiscal plus faible ont plus de difficultés à financer les tâches qui leur incombent.
Dès 2019 : Le potentiel fiscal est mesuré uniquement par la valeur du point d'impôt
Sur cette base, les communes à faible capacité financière sont identifiées comme telles lorsque le critère d'évaluation de leur situation (la VPICEh) se situe au-dessous de la moyenne des communes.
La mécanique péréquative de la couche solidarité et celle de l'alimentation du fonds de péréquation n'utilisent qu'un seul critère d'attribution et de redistribution, celui de la valeur du point d'impôt communal écrêté par habitant. La prise en compte du nombre d'habitants dans son calcul permet de considérer la taille des communes et, par conséquent, de rendre les résultats comparables.
Cependant, ce principe ne tient pas compte d'un élément essentiel de finances publiques des collectivités locales, celui de l'équilibre du compte de fonctionnement. En partant du principe que le ménage communal doit être équilibré entre les entrées et les sorties, le coefficient fiscal est l'une des variables de gestion permettant de réaliser cet équilibre. En simplifiant le raisonnement, plus les dépenses de fonctionnement sont élevées, à potentiel fiscal identique, plus les communes doivent augmenter leur coefficient d'impôt, afin de disposer des ressources nécessaires à leur financement. La question est donc de savoir qu'elles sont les options de gestion prises par la commune et quel est le niveau de prestations offertes (quantité et qualité). Par exemple, en offrant une piscine à ses habitants, une commune augmente ses charges de fonctionnement. Si cela peut avoir pour conséquence une augmentation du coefficient fiscal, la quantité des prestations offertes est également améliorée.
De plus, il existe d'autres sources de financement, comme les taxes, qui modifient la répartition des recettes de fonctionnement au sein du ménage communal. Dès lors, l'effort fiscal mesuré par le coefficient d'impôt ne considère pas la quantité et la qualité des prestations offertes, ainsi que les autres types de recettes. Une commune possédant un effort fiscal plus élevé qu'une autre n'a pas nécessairement des contribuables à la capacité contributive plus faible ou des difficultés à accomplir ses tâches. Elle peut, peut-être, offrir une plus grande diversité de prestations publiques.
Le calcul de la couche solidarité se déroule en deux temps. En premier lieu, il s'agit de déterminer quelles sont les communes à faible capacité financière et de quelle intensité. Pour ce faire, la valeur du point d'impôt communal écrêté par habitant de la commune est soustraite à la VPICEh moyenne des communes. Si le résultat est positif, la commune possède une capacité financière faible et la différence détermine l'intensité. Elle peut bénéficier de la couche solidarité. Au contraire, si le résultat est négatif, la commune possède une capacité financière au-dessus de la moyenne cantonale. Elle ne bénéficie pas de la couche solidarité.
Toutes les communes ne bénéficient pas de la couche solidarité, cela dépend de la VPICEh de chaque commune et de la moyenne des communes. Selon les acomptes 2018, un peu plus de deux tiers de communes (217) sont concernées. Ces transferts financiers représentent CHF 115.3 mios pour 514'907 habitants, soit environ CHF 224.- par habitant.
Art. 3 DPIV
Les buts sont de "compenser les charges particulières des villes-centres" et de "répartir entre les communes certaines charges communales engendrant des disparités excessives entre les communes" (art 1, al. 2e-f LPIC). Il n'y a pas d'indicateur permettant d'évaluer les besoins liés aux domaines identifiés, ce sont les charges effectives des communes, sous certaines conditions, qui servent de référence.
Afin de mieux comprendre ce calcul, prenons l'exemple d'une commune ayant une VPICE de CHF 235'000. Le plafond concernant les dépenses pour les transports est donc de CHF 1'880'000.- (8 x 235'000). Si la somme des coûts liés aux transports de cette commune est inférieure à CHF 1'880'000, aucun montant ne lui est redistribué.
Dès 2019 : Les plafonds sont calculés avec la valeur du point d'impôt
Le même principe est appliqué aux charges liées à la sylviculture, avec pour différence la détermination du plafond correspondant à une fois la VPICE.
Afin de limiter les redistributions réalisées au titre des dépenses thématiques, le décret prévoit de borner celles-ci en fixant un maximum à 4 points d'impôt écrêté. Cette démarche nécessite d'être précisée. En effet, ce maximum n'est pas établi par commune, mais pour l'ensemble des communes vaudoises. Selon les acomptes 2018, la somme des valeurs du point d'impôt écrêté de toutes les communes est de CHF 35.3 mios. Le montant maximum versé à l'ensemble des communes est par conséquent de CHF 141.1 mios (4 x 35.3).
Ce procédé signifie qu'individuellement certaines communes bénéficient d'un montant supérieur à quatre fois leur propre VPICE. Ceci s'explique par le fait que d'autres communes ne sont pas concernées par les redistributions des dépenses thématiques, étant donné la limite déterminée par leur plafond et donc l'absence de dépassement à prendre en charge. Si ce mécanisme est autorégulateur pour l'ensemble des redistributions liées aux dépenses thématiques, il ne l'est en revanche pas pour les communes prises individuellement.
Comme nous l'avons dit, CHF 141.1 mios sont redistribués par le biais des dépenses thématiques : 77% (239) des communes vaudoises sont concernées par ces flux financiers. Les 70 communes restantes ont des charges dans les transports et dans les forêts qui ne leur permettent pas de prétendre à des redistributions.
Dans l'ensemble, le montant maximum versé aux communes et la prise en charge à hauteur de 75% du dépassement ne coïncident plus. Ceci signifie que le 75% du dépassement ne peut pas être redistribué à l'ensemble des communes qui y auraient droit, sans quoi la limite des 4 points d'impôt écrêté serait dépassée : seuls 73.39% du dépassement sont donc pris en charge.
Ce phénomène s'explique par une évolution différente des charges et des revenus, qui peut avoir différentes causes. Une croissance des revenus (donc des capacités financières) moins forte que celle des charges dans les domaines identifiés, provoque nécessairement une baisse du pourcentage de prise en charge. L'une des causes de l'augmentation plus forte des charges est sans doute le système péréquatif lui-même, en prenant en compte les dépenses effectives des collectivités comme "indicateurs" dans le calcul des redistributions. Une fois leur plafond atteint, et même avec un pourcentage réduit de prise en charge, les collectivités n'ont aucune raison de réduire leurs dépenses, étant donné que celles-ci seront "diluées" sur l'ensemble des communes. Ce mécanisme, incitatif, ne fait pas nécessairement bon ménage avec un système péréquatif qui se veut redistributif : en considérant des charges effectives, la péréquation interfère avec la mise en œuvre des politiques publiques et leurs options de gestion.
Les communes à la VPICE en dessous de la moyenne
- Valeur du point d’impôt communal écrêté (VPICE) à 50% en 2018
- Coût fixe : CHF 450’000.-
Selon les acomptes 2018, environ 55% (169) des communes se trouvent dans la situation d'un solde positif. Les 45% (140) d'entre elles sont dans la situation inverse, et bénéficient davantage qu'elles ne participent à la péréquation directe (y compris les dépenses thématiques).
Le plafonnement de l'effort péréquatif consiste à mesurer, en points d'impôt communaux, la participation totale de la commune à la péréquation, déduction faite des redistributions dont elle bénéficie. En additionnant la participation pour la facture sociale au solde de la péréquation directe, on obtient "l'effort péréquatif" net. Cette somme est divisée par la valeur du point d'impôt communal (VPIC, non écrêté). Le quotient correspond à l'effort péréquatif en points d'impôt.
Depuis 2018, l'effort péréquatif a été diminué de 55 pts à 45 pts. Ainsi, si le résultat est égal ou inférieur à 45 pts, l'effort péréquatif de la commune n'atteint pas le plafond, il est donc considéré comme "normal". Au contraire, au-dessus de 45 pts, l'effort est considéré comme "excessif". Le dépassement est restitué à la commune.
Selon les acomptes 2018, neuf communes sont concernées par ce plafond, pour un montant total de CHF 10.5 mios.
Le calcul est le suivant : l'effort péréquatif total (péréquation directe et facture sociale) de l'année précédente (t-1) est transformé en points d'impôt (comme dans le calcul de l'effort péréquatif). Le résultat est soustrait au coefficient (taux) d'impôt de l'année considérée (t), dans notre cas, selon les acomptes 2018. La différence correspond au coefficient d'impôt communal sans l'effort péréquatif de l'année précédente (t-1), donc sans impact direct de la péréquation. A ce taux est ajouté l'effort péréquatif, calculé en points, de l'année considérée (t). La somme ainsi obtenue correspond au coefficient d'impôt, incluant la charge fiscale de la péréquation pour la commune. Si celui-ci dépasse 90.9 pts, l'excédent est déduit de la participation due.
Selon les acomptes 2018, aucune commune n'atteint le plafond de la charge fiscale.
Le plafond de l'aide péréquative a pour objectif de limiter les flux financiers en faveur des collectivités, afin de ne pas soutenir artificiellement leur ménage communal. En effet, un effort péréquatif "négatif" signifie que les redistributions réalisées par la péréquation directe (couche population, couche solidarité et dépenses thématiques) sont plus importantes que les participations au fonds de péréquation directe et à la facture sociale. Dans ce cas, le plafond de l'aide limite les transferts financiers à l'équivalent de 6.5 points d'impôt.
Si l'effort péréquatif négatif, sans les dépenses thématiques, n'excède pas 6.5 points d'impôt (-6.5 en réalité), le mécanisme du plafond de l'aide n'intervient pas. Au-delà, le dépassement est déduit des redistributions et reversé au fonds de péréquation.
Selon les acomptes 2018, six communes sont concernées par ce plafond, ce qui représente un montant total d'environ CHF 3.7 mios.
Dès 2017 : le plafond de l'aide est fixé à 6.5 points d'impôt
Dès 2019 : le plafond de l'aide est fixé à 8 points d'impôt
Cette mesure permet d'augmenter la solidarité en faveur des communes qui actuellement atteignent ce plafond.
Dans l'ensemble, ces plafonds concernent donc peu de communes et pour des montants relativement faibles au regard des flux financiers engendrés par le système péréquatif. Ces plafonds interviennent en dernier lieu dans les calculs péréquatifs, c'est pourquoi ils influencent le calcul du multiplicateur permettant de déterminer la participation des communes au fonds de péréquation. Etant donné que le système péréquatif fonctionne en circuit fermé, lorsqu'une commune atteint le plafond de l'effort péréquatif par exemple, elle voit sa participation péréquative totale limitée. Cependant, les redistributions à l'ensemble des communes restent inchangées. Il est donc nécessaire d'équilibrer la balance, à l'aide de l'attribution au fonds de péréquation pour l'ensemble des communes.
Le solde net péréquatif est l'addition de l'ensemble des flux financiers au titre de la péréquation financière pour une commune, relative à une année donnée. Il y a par conséquent 309 soldes nets péréquatifs en 2018. La présentation de ce solde permet de réaliser une bonne synthèse du système péréquatif vaudois actuel.
- Capacité financière écrêtée de la commune (valeur du point d’impôt communal écrêté à 50%) ;
Les communes à la faible capacité financière (VPICE en dessous de la moyenne)
- Valeur du point d’impôt communal écrêté (VPICE) à 50%.
- Coût fixe : CHF 450'000.
- Valeur du point d’impôt communal écrêté (VPICE) à 50% ;
Le Schéma 2 (voir ci-dessous) montre les relations entre les différents éléments qui composent le système péréquatif vaudois. Les flèches continues relatent les flux financiers, alors que les flèches discontinues montrent les liens indirects entre les différents éléments. Par exemple, la VPIC (valeur du point d'impôt communal) est déterminée par les impôts structurels et le coefficient d'impôt. Il n'y a cependant pas de flux financiers, la flèche est par conséquent discontinue.
Les éléments de la facture sociale et de la péréquation directe sont regroupés dans des rectangles arrondis. Un rectangle central propose de synthétiser le tout, en distinguant les flux financiers sortant du système ou entrant. Les sorties (en orange) sont les redistributions en faveur des communes, comptabilisées négativement dans le tableau ci-avant. Les entrées (en bleu) sont des attributions des communes au système, comptabilisées positivement dans le même tableau.
La VPIC est déterminée par les impôts structurels et le coefficient d'impôt de la commune. Celle-ci permet de calculer l'écrêtage par paliers, le plafond de l'effort, le plafond de la charge fiscale et le plafond de l'aide. La facture sociale est composée des prélèvements conjoncturels, du financement par l'écrêtage et du solde de la facture sociale.
Les prélèvements conjoncturels représentent 50% des impôts conjoncturels et 30% de l'impôt sur les frontaliers d'une commune. Le financement par l'écrêtage est déterminé par le processus de l'écrêtage par palier. Celui-ci permet, avec la VPIC, de calculer la VPICE (valeur du point d'impôt communal écrêté à 50% en 2018). La VPICE est un élément du calcul de la répartition du solde de la facture sociale, des dépenses thématiques transports et forets, de la couche solidarité, de l'alimentation du fonds de péréquation directe et du plafond de l'effort. Enfin, le solde de la facture sociale est réparti entre les communes.
Parmi les 309 communes du canton, 32 ont un solde net péréquatif négatif selon les chiffres des acomptes 2018. Ceci signifie que les redistributions péréquatives sont plus importantes que les participations à la facture sociale et à la péréquation directe. Au total, ces transferts financiers représentent CHF 36.4 mios. Etant donné le mécanisme du plafond de l'aide, les sic communes plafonnées font nécessairement partie des communes au solde net péréquatif négatif.
En ce qui concerne les 277 communes dont le solde net péréquatif est positif, le montant total des flux financiers s'élève à plus de CHF 807.4 mios.
La péréquation en questions (ancienne version : février 2017)
La péréquation en questions (ancienne version : août 2016)
La péréquation en questions (ancienne version : février 2016)

References: Art. 1
 l'article 15

Art. 3
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 2
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 Art. 1
 L'article 1

Art. 2
 l'article 2

L'article 1

Art. 3