Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9027-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-30-20131213
Timestamp: 2017-10-22 22:49:47+00:00

Document:
CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en oeuvre de traitements informatiques
9027-PGPCF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en oeuvre de traitements informatiques1
BOI-CF-IOR-60-40-30-20131213
2013-12-13T14:15:46.000+01:002017-06-07T10:43:08.000+02:00
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle.
- soit par le vérificateur sur le matériel utilisé par le contribuable (LPF, art. L. 47 A, II-a) ;
- soit par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification (LPF, art. L. 47 A, II-b) ;
- soit par le vérificateur, hors de l'entreprise, après remise de copie des fichiers informatiques nécessaires par le contribuable (LPF, art. L. 47 A, II-c).
Il est précisé que l'édition ou l'impression sur papier de tout ou partie des états produits par le système, et de tout ou partie de la documentation informatique, demandées par l'administration fiscale pour procéder au contrôle de comptabilité prévu à l'article L. 13 du LPF, ne constituent pas des traitements, au sens du II de l'article L. 47 A du LPF.
Dans le cas où les informations, les données et les traitements prévus à l'article L. 13 du LPF seraient saisis, élaborés ou conservés par un tiers, l'entreprise vérifiée est tenue de les mettre ou faire tenir à disposition des agents de l'administration, afin qu'ils puissent exercer le contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A du LPF .
Dans l'hypothèse où des pièces justificatives sont constituées par des factures transmises par voie électronique conformément au VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI), les contribuables doivent s'assurer que les factures électroniques, émises par eux ou en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures électroniques qu'ils ont reçues, sont accessibles dans le respect des dispositions de l'article L. 102 C du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10).
Conformément au III de l'article R*. 102 C-1 du LPF, le contribuable s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles, en cas de contrôle, dans le meilleur délai, depuis son siège ou son principal établissement, quel que soit le lieu de détention de ces documents.
En effet, le I de l'article R*. 102 C-1 du LPF précise que les assujettis à la TVA ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées (BOI-CF-COM-10-10-30-10).
Sur ce même courrier, le contribuable indique l'option qu'il retient pour la mise en œuvre des traitements et précise, en concertation avec le vérificateur, la date à laquelle les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'option retenue seront effectives.
La date de signature par le contribuable de ce courrier constitue, lorsqu'il exprime son choix pour que le vérificateur effectue la vérification sur le matériel de l'entreprise (option a du II de l'article L. 47 A du LPF) ou pour que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise (option c du II de l'article L. 47 A du LPF), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place si l'entreprise est visée à l'article L. 52 du LPF (cf. II-C § 440).
Si le contribuable choisit d'effectuer lui-même les traitements informatiques (option b du II de l'article L. 47 A du LPF), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place si l'entreprise relève des dispositions de l'article L. 52 du LPF est constitué par la date à laquelle le vérificateur lui remet le détail des travaux à réaliser.
B. Mise en œuvre des modalités de remise et de restitution
Quand l'administration entend procéder à des traitements informatiques et intervient sur le fondement du II de l'article L. 47 A du LPF les sujétions personnelles, matérielles et logicielles imposées par ce texte aux entreprises ont pour contrepartie leur liberté de choix quant aux modalités de réalisation de ces traitements.
Le choix pour l'une des trois modalités du II de l'article L. 47 A du LPF, laissé à l'initiative de l'entreprise, est susceptible d'être différent pour chaque traitement demandé. Ce choix doit être fait par écrit, dans les délais fixés par l'administration.
- les normes définies à l'article A. 47 A-2 du LPF concernent des modalités de remise de fichiers à l'administration et non de conservation, cette dernière restant libre ;
Lorsque, en application du a du II de l'article L. 47 A du LPF, les agents effectuent la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable, ce dernier doit prendre toute mesure utile permettant la préservation de l'intégrité des données et la sécurité du matériel et des logiciels.
En application du b du II de l'article L. 47 A du LPF , le contribuable peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements nécessaires à la vérification.
Si la demande ainsi formulée n'est pas acceptée par le contribuable, ce dernier doit par écrit et dans la limite du délai de réalisation accordé, proposer soit le recours aux autres modalités soit de nouvelles modalités dans le cadre du II de l'article L. 47 A du LPF sans pour autant porter atteinte au déroulement normal de la vérification.
Le contribuable qui choisit d'effectuer lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification (option b du II de l'article L. 47 A du LPF) a l 'obligation de remettre les résultats de la demande de traitement sous forme dématérialisée répondant aux normes définies à l'article A. 47 A-2 du LPF qui visent à simplifier les procédures d'échanges de fichiers entre l'administration et le contribuable.
En application du c du II de l'article L. 47 A du LPF, le contribuable peut demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition du vérificateur les copies des documents, données et traitements demandés par celui-ci pour mener à bien la vérification. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-2 du LPF.
Les moyens mis en œuvre par le vérificateur pour exploiter ces copies et procéder au contrôle des éléments de la déclaration sont portés à la connaissance du contribuable dans le cadre du débat oral et contradictoire : programmes, conditions d'exécution du ou des traitements et documentation informatique éventuellement créée à cet effet.
En application du septième alinéa de l'article L. 47 A du LPF, l'administration ne conserve pas de copie des fichiers qui ont été transmis.
Afin d'améliorer l'information du contribuable et, en cas de rehaussements résultant des traitements effectués, pour faciliter sa réponse aux rehaussements proposés, il est prévu que le vérificateur communique au contribuable la nature et les résultats des traitements informatiques ayant donné lieu à rehaussement, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF.
Cette communication des résultats des traitements sous forme dématérialisée, qui ne s'applique qu'aux seuls traitements informatiques qui n'ont pas été réalisés sur le matériel de l'entreprise (option c du II de l'article L. 47 A du LPF), doit permettre de faciliter, pour le contribuable, la validation des résultats des traitements informatiques faits par le vérificateur et qui ont contribué à quantifier et/ou à caractériser les rehaussements proposés.
La proposition de rectification visée à l'article L. 57 du LPF précise la nature et le résultat des traitements effectués par ou à la demande de l'administration fiscale, lorsque ces traitements donnent lieu à rectification.
- la présentation sous des formats non recevables (illisibles, propriétaires) des documents comptables et pièces justificatives dématérialisés, visés à l'article 54 du CGI ;
- les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du CGI.
En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art. L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques.
Cette mesure « neutralise » ainsi le délai incompressible nécessaire à la mise en œuvre des traitements informatiques et rend donc effective, lorsque l'administration souhaite mettre en œuvre des traitements informatiques à l'occasion du contrôle d'une entreprise visée à l'article L. 52 du LPF, la durée de trois mois dont elle dispose pour réaliser la vérification sur place.
Les modalités de calcul du délai complémentaire diffèrent selon l'option choisie par le contribuable pour la mise en œuvre des traitements informatiques.
Calcul du délai de prorogation
Le service met en œuvre le II de l'article L. 47 A du LPF et de ce fait remet au contribuable la lettre lui précisant la nature de l'investigation envisagée et lui demandant de choisir l'option retenue.
La date d'option du contribuable pour une des modalités de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF est le 30 janvier N.
Pour les besoins du contrôle, un nouveau traitement doit être mis en œuvre. Le contribuable choisit à nouveau l'option 3 et formalise son choix le 25 février N et remet les fichiers au vérificateur le 4 mars N.
Le deuxième alinéa de l'article L. 74 du LPF prévoit que les bases d'imposition sont évaluées d'office en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités du II de l'article L. 47 A du LPF.
- le contribuable choisit une option impossible à mettre en œuvre pour des raisons techniques ou pratiques ;
- le contribuable ne présente pas les informations, données et traitements informatiques ainsi que la documentation visés au deuxième alinéa de l'article L. 13 du LPF ;
Dans ces cas, les bases d'imposition sont évaluées d'office pour tout ou partie des résultats, après la rédaction d'un procès-verbal de carence, consécutif à la non-réalisation d'une demande de traitements prévue par le II de l'article L. 47 A du LPF, dans des délais compatibles avec le contrôle.
La sanction spécifique prévue à l'article 1732 du CGI (majoration au taux de 100 %) a vocation à s'appliquer.
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References: l'article 289
 § 440
 l'article 54
 l'article 69
 l'article 14
 l'article 1732