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Après examen par le conseil des ministres, réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), - PDF
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1 Décret n du 14 rebia II 1414 pris en application de la loi n relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes (B.O. 20 octobre 1993). Vu la loi n relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes promulguée par le dahir n du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) ; Après examen par le conseil des ministres, réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Chapitre Premier : Du stage Article Premier : Tout postulant au stage visé au chapitre premier, section 2 du titre deux de la loi susvisée n est tenu d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de déposer au conseil national de l'ordre des architectes, contre récépissé, un dossier comprenant les pièces suivantes établies en double exemplaire : - une demande d'admission au stage proposant éventuellement l'architecte choisi comme maître de stage qui doit figurer sur la liste visée à l'article 3 ci-dessous ; - une copie du diplôme d'architecte certifiée conforme à l'original ; - le bulletin n 3 du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois ou tout autre document officiel en tenant lieu ; - un certificat de nationalité ; - un extrait d'acte de naissance établi depuis moins de trois mois. Article 2 : Le conseil national de l'ordre des architectes notifie au postulant qui remplit les conditions visées à l'article premier ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier, la désignation du maître de stage. Le conseil national notifie, également, sa décision au maître de stage et en informe le conseil régional concerné. Article 3 : Le conseil national de l'ordre établit chaque année la liste des architectes auprès desquels le stage peut être effectué en précisant, le cas échéant, à quelle société appartient l'architecte qui y figure. Cette liste est publiée annuellement au " Bulletin Officiel ". Article 4 : Le contrat-type de stage doit être approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme. Article 5 : Le contrat de stage qui doit être conforme au contrat-type est établi en trois exemplaires et est signé par chacune des deux parties intéressées,
2 Le maître de stage et le stagiaire conservent chacun un exemplaire du contrat. Le troisième est adressé par le maître de stage au conseil national de l'ordre qui en informe le conseil régional concerné. Article 6 : Le conseil national de l'ordre et le conseil régional concerné veillent au bon déroulement du stage. Article 7 : Le maître de stage adresse au conseil national de l'ordre le rapport de stage établi par ses soins. Ce rapport doit être motivé afin de permettre au conseil national soit de délivrer le certificat visé à l'article 15 de la loi précitée n , soit de prolonger le stage le cas échéant, d'une année ; le conseil régional doit en être informé. Article 8 : La dispense de stage prévue à l'article 16 de la loi précitée n est délivrée par le conseil national de l'ordre à l'architecte qui produit : - une attestation justifiant qu'il a exercé durant au moins trois ans continus, y compris le service civil, après l'obtention de son diplôme en qualité d'architecte dans les services de l'etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d'enseignant dans des établissements d'enseignement supérieur d'architecture ; - s'il a exercé la profession d'architecte dans un pays Etranger : * à titre indépendant, tous documents justifiant qu'il a exercé à ce titre la profession d'architecte dans le pays concerné, pendant trois ans effectifs au moins, étalés sur cinq ans au maximum, appuyés par une attestation délivrée par l'ordre professionnel dudit pays ; * à titre de salarié : I - un certificat de son employeur attestant qu'il a exercé à ce titre pendant un délai de trois ans effectifs au moins, étalés sur cinq ans au maximum, assorti d'une attestation délivrée par l'ordre professionnel du pays concerné ; 2 - un rapport détaillant les projets qu'il a réalisés en sa qualité d'architecte, ledit rapport devant être visé par son employeur et l'ordre professionnel du pays concerné. Article 9 : En vue de la délivrance de la dispense du stage prévue à l'article 17 de la loi précitée n , l'architecte de nationalité étrangère doit adresser au conseil national de l'ordre tous documents justifiant qu'il a exercé à titre indépendant la profession d'architecte dans son pays d'origine pendant cinq ans continus au moins, appuyés par une attestation délivrée par l'ordre professionnel de son pays d'origine. Chapitre II : De L'autorisation d'exercer.- des Déclarations Section 1 : De l'autorisation d'exercer Article 10 : L'autorisation de porter le titre ou d'exercer la profession d'architecte à titre privé, prévue à l'article 4 de la loi précitée n , est délivrée par décision du secrétaire général du Gouvernement prise après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et du conseil national de l'ordre des architectes. A cet effet, l'intéressé doit déposer, contre récépissé
3 au siège de la préfecture ou de la province du lieu où il a l'intention de s'installer, une demande d'autorisation accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1 - quatre copies certifiées conformes du diplôme d'architecte ou du certificat provisoire en tenant lieu ; 2 - le bulletin n 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ; 3 - une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale : 4- quatre copies certifiées conformes du certificat de position au regard du service militaire ; 5 - quatre copies certifiées conformes du certificat de stage prévu à l'article 15 de la loi précitée n ou, le cas échéant, l'attestation de dispense de stage ; 6 - un extrait d'acte de naissance établi depuis moins de trois mois. La demande d'autorisation doit préciser le mode d'exercice de la profession choisi et la commune du lieu de situation de son cabinet. La demande d'autorisation, accompagnée des pièces visées ci-dessus, doit être transmise par l'autorité préfectorale ou provinciale dans les 15 jours de son dépôt au secrétariat général du Gouvernement. Article 11 : La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte délivré par l'ecole nationale d'architecture visée à l'article 4 de la loi précitée n , est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme après avis du conseil national de l'ordre des architectes. Article 12 : Une copie de la décision portant autorisation d'exercice de la profession est adressée par le secrétaire général du Gouvernement à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, à l'autorité préfectorale ou provinciale, au conseil national de l'ordre des architectes et à l'intéressé. Tout rejet de demande d'autorisation doit être motivé et notifié par le secrétaire général du Gouvernement dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. La décision du secrétaire général du Gouvernement accordant l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte est publiée, sous forme d'extrait, au " Bulletin officiel ". Article 13 : L'autorisation d'exercer, à titre privé, la profession d'architecte par les personnes de nationalité étrangère visées à l'article 17 de la loi précitée n , est délivrée par décision du secrétaire général du Gouvernement prise après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, du conseil national de l'ordre des architectes et de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'immigration en vue de l'exercice de la profession d'architecte prévue par le décret n du 11 kaada 1392 (18 décembre 1972).
4 A cet effet l'intéressé doit déposer, au siège de la préfecture ou province du lieu où il a l'intention de s'installer, une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat de nationalité et des pièces justificatives visées aux 1, 2, 5 et 6 de l'article 10 ci-dessus et, en cas de dispense de stage, d'une attestation délivrée par l'organisme professionnel compétent du pays d'origine, justifiant l'exercice de la profession d'architecte à titre indépendant pendant cinq ans continus au moins. La décision visée au premier alinéa ci-dessus est publiée, sous forme d'extrait, au " Bulletin officiel ". Section 2 : Des Déclarations Article 14 : Les changements et transferts, visés au dernier alinéa de l'article 5 de la loi précitée n , doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au secrétariat général du Gouvernement, au département chargé de l'urbanisme et au conseil national de l'ordre des architectes. Toutefois, lorsqu'il s'agit de transfert de cabinet d'architecte du lieu d'exercice ou du siège de la société d'architectes dans une autre commune, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit également être effectuée auprès de l'autorité administrative locale du nouveau lieu d'exercice ou du siège de la société. Chapitre III : Du Conseil National et des Conseils Régionaux de l'ordre des Architectes Article 15 : Le Code des devoirs professionnels des architectes prévu au 3e alinéa de l'article 35 de la loi précitée n , est rendu applicable par décret pris sur proposition du secrétaire général du Gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme. Article 16 : En application des dispositions du 2e alinéa de l'article 39 et du 2e alinéa de l'article 57 de la loi précitée n , le nombre de sièges réservés à chaque catégorie d'architecte au sein du conseil national et des conseils régionaux, est fixé par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et du secrétaire général du Gouvernement. Article 17 : Lorsqu'en vertu de l'article de la loi précitée n , l'avis du conseil national est requis, celui-ci répond à l'autorité gouvernementale demanderesse dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la demande d'avis sauf si le document qui le saisit prévoit un délai plus long. Article 18 : En application des articles 53 et 68 de la loi précitée n , l'autorité gouvernementale. chargée de l'urbanisme désigne un fonctionnaire de son département en vue de représenter l'administration à toutes les séances du conseil national et des conseils régionaux qui n'ont pas d'objet disciplinaire. Les convocations précisant les points inscrits à l'ordre du jour sont adressées à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, 15 jours au moins avant la tenue de la réunion du conseil.
5 Lorsqu'à la lecture de l'ordre du jour, il apparaît que l'un des points inscrits entre dans la compétence d'un ou de plusieurs départements ministériels autres que celui chargé de l'urbanisme, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme en informe l'autorité gouvernementale intéressée qui désigne son représentant à la réunion du conseil. Article 19 : Lorsqu'en application des dispositions de l'article 55 de la loi précitée n , le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national de l'ordre des architectes met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le président dudit conseil en informe le secrétaire général du Gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme qui constatent cette situation par arrêté conjoint publié au " Bulletin officiel ". Dès publication de cet arrêté, la commission prévue à l'article 55 précité, entre en fonction. Article 20 : Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 70 de la loi précitée n , un conseil régional de L'ordre des architectes se trouve dans l'impossibilité d'assurer son fonctionnement normal pour quelque cause que ce soit, le président dudit conseil en informe le secrétaire général du Gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme qui constatent cette situation par arrêté conjoint publié au " Bulletin officiel ". Les autorités gouvernementales visées à l'alinéa précédent désignent après consultation du Conseil national de l'ordre des architectes, les quatre architectes devant composer la commission prévue à l'article 70 précité. Ladite commission entre en fonction dès la nomination de ses membres. Article 21 : (1er alinéa, remplacé, décret n du 7 février 2001, modifié par le décret n du 29 décembre kaada 1425 ; B.O. n 5284 du 20 janvier 2005, modifié par le décret n du 9 juillet rejeb 1429 ; B.O. n 5654 du 7 août 2008, modifié par le décret n du 30 mai joumada II 1432 ; B.O. n 5952 du 16 juin 2011). En application des dispositions des 2e et 4e alinéas de l'article 56 de la loi précitée n 16-89, le ressort territorial et le siège des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixés comme suit : Conseil Régional Ressort Territorial Siège - Conseil régional des régions d'oued Ed-Dahab-Lagouira, de Laâyoune-Boujdour-Sakia El- Hamra, de Guelmim-Es-Semara et de Souss-Massa-Draâ : Les wilayas des régions d'oued Ed-Dahab-Lagouira (les provinces d'oued Ed-Dahab et d'aousserd), de Laâyoune-Boujdour- Sakia El-Hamra (les provinces de Laâyoune et de Boujdour), de Guelmim-Es-Semara (les provinces de Guelmim, Tata, Assa-Zag, Es-Semara et Tan-Tan) et de Souss-Massa-Draâ (les préfectures d'agadir-ida-ou-tanane et d'inezgane-aït-melloul et les provinces de Chtouka- Aït-Baha, Taroudannt, Tiznit, Ouarzazate et Zagora). Agadir - Conseil régional de la région du Gharb-Chrarda-Beni-Hssen : La wilaya de la région du Gharb-Chrarda-Beni-Hssen (les provinces de Kenitra et de Sidi-Kacem). Kénitra - Conseil régional de la région de Marrakech-Tensift-Al Haouz : La wilaya de la région de Marrakech-Tensift-Al Haouz (la préfecture de Marrakech et les provinces de Chichaoua, d'al Haouz, d'el Kelaâ-des-Sraghna et d'essaouira). Marrakech Conseil régional des régions du Grand-Casablanca, de Chaouia-Ouardigha et de Tadla-Azilal. Les wilayas des régions du Grand-Casablanca (les préfectures de Casablanca (les préfectures d'arrondissements de Casablanca-Anfa, Al-fida - Mers-Sultan, Aïn-Sebaâ - Hay Mohammadi, Hay-Hassani, Aïn-Chock, Sidi Bernoussi, Ben M'Sick et Moulay Rachid) et Mohammadia et les provinces de Nouaceur et Médiouna)), de Chaouia-Ouardigha (les provinces de Settat,
6 Khouribga et Benslimane) et de Tadla-Azilal (les provinces de Beni-Mellal et Azilal). Casablanca Conseil régional de la région de Doukkala-Abda. La wilaya de la région de Doukkala - Abda (les provinces d'el-jadida et de Safi). El-Jadida - Conseil régional de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër. La wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër (les préfectures de Rabat, Salé-Médina, Salé-AI-Jadida, Skhirate- Temara et la province de Khemisset). Rabat - Conseil régional de la région de Meknès-Tafilalet : La wilaya de la région de Meknès- Tafilalet (les préfectures de Meknès-El-Menzeh, AI-Ismaïlia, et les provinces d'el-hajeb, lfrane, Khenifra et d'errachidia). Meknès Conseil régional de la région de Fès-Boulemane, et les provinces de Taza et de Taounate : La wilaya de la région de Fès-Boulemane (les préfectures de Fès-Jdid-Dar-Dbibagh, Fès-Médina et Zouagha-Moulay Yacoub et les provinces de Sefrou et Boulemane) et les provinces de Taza et de Taounate. Fès - Conseil régional de la région de l'oriental :La wilaya de la région de l'oriental (la préfecture d'oujda - Angad et les provinces de Jerada, Berkane, Taourirt et Figuig). Oujda Conseil régional des provinces de Nador et d'al Hoceima : Les provinces de Nador et d'al Hoceima. Nador - Conseil régional de la préfecture de Tanger-Assilah et les provinces de Fahs-Anjra, de Larache et de Chefchaouen La préfecture de Tanger-Assilah et les provinces de Fahs-Anjra, de Larache et de Chefchaouen, Tanger - Conseil régional de Tétouan, La province de Tétouan, Tétouan Lorsque le nombre d'architectes exerçant dans une des régions visées ci-dessus est inférieur à cinquante, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme désigne le conseil régional auquel ces architectes sont rattachés. En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 56 de la loi précitée n , un décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, peut modifier les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou en créer de nouveaux. Chapitre IV : De l'assistance Architecturale Article 22 : Dès que l'etat ou une collectivité locale demande une assistance architecturale, le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée doit en informer le conseil régional et lui adresser une note indiquant la collectivité publique demanderesse, l'identité de la ou des personnes à assister ainsi que la localisation et les principales caractéristiques de la ou des constructions à édifier ou à rénover. Article 23 : Dès que le conseil régional concerné désigne un ou plusieurs architectes pour effectuer l'assistance architecturale, il doit en informer le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée qui doit à son tour en informer la partie demanderesse. Article 24 : Les frais d'assistance architecturale sont adressés par le ou les architectes désignés à la partie demanderesse sous couvert du conseil régional de l'ordre concerné qui les apprécie en fonction des pièces justificatives produites,
7 Chapitre V : Des Dispositions Diverses Article 25 : En application des articles 6 et 23 de la loi précitée n , par " administration ", il convient d'entendre le secrétariat général du Gouvernement et le département chargé de l'urbanisme. Article 26 : En application de l'article 24 de la loi précitée n , le secrétaire général du Gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d'architectes dont un ou des associés ou le gérant n'est pas architecte. Article 27 : Le retrait définitif de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte prévu au dernier alinéa de l'article 74 de la loi précitée n , est prononcé par le secrétaire général du Gouvernement sur proposition du conseil national de l'ordre des architectes et après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme. Article 28 : Pour l'application des dispositions des articles 75 et 96 de la loi précitée n , la proposition de retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'architecte émanant du conseil national de l'ordre doit être adressée par ce dernier au secrétaire général du Gouvernement. Article 29 : Le secrétaire général du Gouvernement est informé de la décision du conseil régional visée à l'article 92 de la loi n précitée et de la décision du conseil national visée au dernier alinéa de l'article 100 de ladite loi. Article 30 : La commission visée à l'article 104 de la loi n précitée, est instituée par décision conjointe du secrétaire général du Gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme dans un délai maximum de 8 mois courant à compter de la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel ". La commission comprend 16 membres : - 8 membres sont proposés par le conseil supérieur et le conseil national qui sont en fonction à la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel " ; - et 8 architectes en fonction dans les services de l'administration, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d'enseignement supérieur d'architecture. Les membres de ladite commission sont désignés par décision conjointe du secrétaire général du Gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme. Le président de la commission est désigné parmi les membres précités et dans les mêmes formes prévues à l'alinéa précédent. Article 31 : Est abrogé le décret n du 7 moharrem 1397 (29 décembre 1976) pris pour l'application de l'article 38 du dahir portant loi n du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l'ordre des architectes. Article 32 : Le ministre de l'intérieur et de l'information et le secrétaire général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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REFERENCE : B.O. du 19 janvier 1977, page 56. DAHIR portant loi n 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens
REFERENCE : B.O. du 19 janvier 1977, page 56 DAHIR portant loi n 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens TITRE PREMIER DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ARTICLE 1er - Il

References: l'article 3
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 57
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 24
 l'article 74
 l'article 92
 l'article 100
 l'article 104
 l'article 38