Source: https://www.anil.org/?id=15941
Timestamp: 2018-09-19 04:06:22+00:00

Document:
Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants - ANIL
Les aides de l'Anah aux travaux / Fonds d'aide à la rénovation thermique (AJ)
Formulaire de demande de subvention (Anah) / Notice explicative au formulaire de demande de subvention (Anah) / Engagement complémentaire ("Habiter Mieux" / CEE)
Consulter la version à jour au 1er janvier 2018
N° 2013-17
Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11 / Instruction du 4.6.13 (Bulletin officiel du 25.8.13) / Arrêté du 1.8.14 (JO du 15.8.16) modifié par arrêté du 21.12.15 (JO du 29.12.15) / Décret du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Circulaire C 2016-01 du 5.2.16 (Bulletin officiel du 10.3.16) / Circulaire Anah du 20.12.16 relative aux montants 2017 des primes à l'ingénierie et des compléments de subvention AMO (Bulletin officiel du 10.1.17) / Arrêté du 21.12.17 modifiant l’arrêté du 24.5.13 sur les plafonds de ressources : JO du 30.12.17 / Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Personnes éligibles (CCH : R.321-12)
Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH : R.321-14 / RGA : art. 6) modifié par le décret n°2017-831 du 5.5.17).
Dérogation : si pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel, l’occupant ne peut être plus de 8 mois par an à son domicile, le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire (en présence d’une convention de délégation de compétences), peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé à titre de résidence principale. L’autorisation peut être conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale, avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (CCH : R.321-20 / RGA : art. 15D).
Ressources du ménage (arrêté du 24.5.13 : annexe 1 et 2)
Travaux subventionnables (CCH : L.321-1 et R.321-15 / RGA : art. 4 / instruction du 4.6.13 / délibération n° 2013-07 du 13.3.13)
la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
la lutte contre la précarité énergétique (travaux d’économies d’énergie – programme Habiter Mieux),
Les projets de travaux subventionnables sont répartis en deux catégories : les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux d’amélioration.
Pour être éligibles, les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l’Anah et remplir les conditions suivantes :
être exécutés par une entreprise spécialisée ou faire l’objet d’un suivi par un opérateur spécialisé durant tout le déroulement des travaux s’ils sont réalisés en auto réhabilitation (CCH : R.321-18 / RGA : art. 13)3 ;
être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" pour lesquels aucun seuil n’est exigé (délibération n° 2013-13 du 13.3.13) ;
travaux lourds : plafond de travaux subventionnables fixé à 50 000 euros HT ;
faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou connaissant une situation d’insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat), et nécessitant des travaux d’une ampleur et d’un coût importants ;
ou connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55) ;
Pour donner lieu à une aide, un projet de travaux lourds doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation énergétique avant et après travaux, à l’exception du cas où il porte uniquement sur des travaux réalisés en parties communes de copropriété et ne pouvant pas avoir d’impact significatif sur les performances du bâti et ses équipements.
travaux d’amélioration : plafond de travaux subventionnables fixé à 20 000 euros HT ;
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat Ils doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.
Travaux pour l’autonomie de la personne (annexe Fiche #2 de l’instruction du 4.6.13) Ils doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne âgée en perte d’autonomie ou en situation d’handicap.
Si l’organisme de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale est dans l’impossibilité de réaliser cette évaluation, la personne qui a établi le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic autonomie peut alors s’en charger.
Travaux de lutte contre la précarité énergétique (instruction du 4.6.13 / décret du 10.7.13) Il s'agit de travaux d'économies d'énergie permettant un gain de performance énergétique d’au moins 25 % et rendant le projet éligible à une aide complémentaire du Fart dans le cadre du programme "Habiter Mieux" (consulter l'analyse juridique n° 2012-09).
Autres types de travaux Les travaux qui ne concernent pas les catégories ci-dessus, ne sont pas considérés comme prioritaires et ne peuvent donc pas bénéficier d’une subvention.
Pour rappel, pour l’année 2014, une aide pouvait exceptionnellement être attribuée aux ménages aux ressources "très modestes" pour :
les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif (uniquement en cas d'octroi d'une aide de l'Agence de l'eau, attribuée par l’intermédiaire d’une collectivité de manière directe ou indirecte) (annexe Fiche #5 de l’instruction du 4.6.13) ;
les travaux en parties communes de copropriété, notamment les copropriétés en difficulté.
Taux de subvention (instruction du 4.6.13)
Tableau sur les taux de subventions de l’Anah
(C n° 2013-01)
(vise les travaux en parties communes de copropriétés en difficultés) 35 %
1 - Pour apprécier les ressources du ménage, il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année n-2 (avis d’impôt 2017 portant sur les revenus de 2016) de toutes les personnes qui occupent votre logement, ou de l'année n-1 (avis d’impôt 2018 portant sur les revenus de 2017) lorsque l'avis d'impôt correspondant est disponible et qu'il révèle une baisse des revenus par rapport à l'année précédente.
3 - L’opérateur chargé du suivi doit s’engager ainsi à respecter une charte élaborée par l’Anah qui, dans les conditions définies par le conseil d’administration, porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties appropriées.
Autres aides de l'Anah
Aides du Fart (fonds d’aide à la rénovation thermique) dans le cadre du programme "Habiter Mieux"
Aide de solidarité écologique (ASE) (annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art. 2.2)
Pour bénéficier de cette aide complémentaire, le projet de travaux du propriétaire occupant doit avoir fait l’objet d’une subvention de l’Anah (cf. § Aides financières de l’Anah) et remplir les conditions suivantes :
le logement concerné doit être situé sur un département où un contrat local d’engagement (CLE) a été signé et achevé avant le 1er juin 2001 ;
les ressources du ménage doivent être inférieures à certains plafonds (cf. tableau des plafonds de ressources des ménages "modestes" en 2016) ;
le demandeur doit, sauf exception, avoir bénéficié d’une prestation d’accompagnement complète (ingénierie sociale, financière et technique) réalisée par un opérateur spécialisé ;
l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie liés aux travaux est soumis à un droit d’exclusivité de l’Anah (ou de toute autre personne qu’elle aura désignée).
Pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2016, le montant de l’ASE, par bénéficiaire et par logement, s’élève à 10 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite de :
Accompagnement du propriétaire : ingénierie sociale, financière et technique (annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art. 2.1)
Pour pouvoir prétendre à l’aide de solidarité écologique (ASE), le demandeur doit, sauf exception, être accompagné par un opérateur spécialisé, chargé de l’assister dans l’élaboration et la réalisation du projet de travaux sur les plans technique, social et financier. L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.
Montant de l'aide à l'ingénierie pour 2017
Montant de la subvention pour 2017
(par logement ou par lot d'habitation principale)
Secteur dit "programmé"
Prime versée à la collectivité maître d’ouvrage Logement situé dans une OPAH, un PIG ou un plan de sauvegarde 417 €
Logement situé dans un PIG répondant à certains caractéristiques (traitement de situations de précarité énergétique) 556 €
Secteur dit "diffus"
Prime versée au demandeur
Cas général 556 €
" Travaux simples " (changement de chaudière, travaux d’isolation)
Réalisation des travaux par une entreprise disposant d’un signe de qualité RGE effectuant gratuitement l’accompagnement technique.
Intervention d’un opérateur AMO spécialisé pour la partie non-technique.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 821 €
Afin de leur permettre de mener à bien leur projet de travaux et de connaître les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre, les propriétaires occupants peuvent être accompagnés par un opérateur spécialisé, chargé de les assister dans l’élaboration et la réalisation de leur projet de travaux sur les plans technique, social et financier.
En secteur "programmé" (voir la liste des OPAH et PIG sur le site : www.lesopah.fr), les propriétaires occupants peuvent bénéficier de l’accompagnement d’opérateurs et d’animateurs, être informés sur les aides mobilisables ainsi qu’être assistés dans leurs démarches administratives, juridiques, sociales et techniques.
Montant de l'AMO pour 2017
Montant du complément de subvention / logement
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (sans octroi de l'ASE) 848 €
Projet de travaux d’amélioration (tout type, avec Habiter Mieux) Cas général 556 €
(dans le cas où le propriétaire décide de faire appel à un opérateur spécialisé pour la partie non technique) 137 €
(hors Habiter Mieux)
Sécurité - salubrité 475 €
Autres travaux (si subventionnés) 143 €
un Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)4 : le montant des travaux (assiette du crédit d’impôt) est diminué du montant de la subvention de l’Anah dont le propriétaire a bénéficié (en savoir plus) ;
un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) individuel (voir analyse juridique n° 2009-04) ou copropriété (voir analyse juridique n° 2014-01) ;
L’attribution des aides de l’Anah entraîne obligatoirement la cession des Certificat d'économie d'énergie (CEE) au profit exclusif de l’Anah.5

References: art. 6
 art. 15
 art. 4
 art. 13
 art. 2
 art. 2