Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8472-PGP
Timestamp: 2018-06-25 11:48:42+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs
8472-PGPIS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs2
BOI-IS-BASE-30-30-20160203
Version en vigueur du 08/04/13 au 03/02/16
2016-02-03T14:38:14.000+01:00
Le 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI) permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 €, les sommes destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail.
Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l’article 214 du CGI concerne également les groupements d’employeurs composés d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail.
Ils sont donc passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 au II-F § 240).
Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, visent à pourvoir dans des petites ou moyennes entreprises des fonctions économiques dont le volume ne peut justifier, du fait de la taille de l'entreprise, la création d'un emploi, en leur permettant de se partager un même salarié.
Sont ainsi concernées les associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les associations régies par le code civil local ou les coopératives artisanales, constituées dans le but de mettre à la disposition de leurs membres, personnes physiques ou morales, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. En outre, l’article 20 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise désormais ces groupements à se constituer sous la forme de coopératives et à aider et conseiller leurs membres en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines.
Toutefois, l'article L. 1253-4 du code du travail (abrogé au 01/11/2011) permet, sous certaines conditions, à une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, d'appartenir, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, à un groupement différent.
Les membres du groupement sont, conformément à l’article L. 1253-8 du code du travail, solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Les dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI s'appliquent ainsi également aux groupements d'employeurs agricoles qui ont pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif (code du travail, art. R. 1253-15).
- les exploitations et entreprises de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 1°) ;
Enfin, les groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent également bénéficier des dispositions prévues au 8° du 1 de l'article 214 du CGI.
Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur le territoire, l’article L. 1253-19 du code du travail prévoit la possibilité de créer des groupements d’employeurs composés à la fois de personnes physiques ou morales de droit privé et de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Par ailleurs, l’article L. 1253-21 du code du travail prévoit que, dans les conditions prévues au 8° du 1 de l’article 214 du CGI, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l’égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
La déduction qui doit correspondre à une épargne effective est plafonnée par exercice soit à 10 000 €, soit à 2 % des rémunérations comptabilisées par le groupement au cours de l'exercice si ce montant est supérieur au plafond de 10 000 €.
Pour le calcul du plafond assis sur les rémunérations comptabilisées, les rémunérations prises en compte sont celles définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour plus de précisions, se référer au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B §130 et suivants.
Exemple : Soit un groupement dont le montant des rémunérations comptabilisées au titre de l'exercice est de 600 000 €.
A condition qu'il ait inscrit à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme au moins équivalente, le groupement peut déduire une somme égale à 12 000 € (600 000 x 2 %).
Exemple 1 : Soit un groupement d'employeurs dont l'exercice est ouvert le 1er mars N et clos le 31 décembre N qui applique la limite de 10 000 € : cette limite de 10 000 € est réduite à 10 000 € x 10/12, soit 8 333 € pour l'exercice N ;
Exemple 2 : Soit un groupement d'employeurs dont l'exercice est ouvert le 1er juillet N et clos le 31 décembre N+1 qui applique la limite de 10 000 € : cette limite de 10 000 € est portée à 10 000 € x 18/12, soit 15 000 € pour l'exercice N/N+1.
Les imprimés n°s 2058 A et 2033-B sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, aucune déduction ne peut être pratiquée quand bien même un arrêté provisoire des comptes est établi, en application de l'article 37 du CGI, depuis la fin de la dernière période imposée ou depuis le début d'activité jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
Ainsi, l'épargne doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. En effet, il est rappelé qu’au regard de ces dispositions, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Tel est le cas, par exemple, en cas de cessation de paiement d'un des membres. L’utilisation de l’épargne déduite résulte du retrait des sommes du compte d’affectation et de leur emploi effectif. L’utilisation de ces sommes constitue une décision de gestion.
La déduction correspondant à des sommes déposées sur le compte d'affectation est, en principe, réintégrée au résultat selon des modalités qui diffèrent en fonction de leur utilisation. Les sommes déposées sur le compte d'affectation et ne correspondant pas à une déduction antérieure ne donnent pas lieu à une réintégration lors de leur utilisation ou de leur retrait. La fraction de l’épargne non déduite du bénéfice imposable peut être, en effet, utilisée librement, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire.
Si les sommes déposées sur le compte sont utilisées, au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
Ainsi, le contribuable doit opérer une réintégration extra-comptable du même montant sur le tableau de détermination du résultat imposable n° 2058 A (CERFA n° 10951) ou n° 2033-B (CERFA n° 10957), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
- exercice N : 7 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ;
- exercice N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6 ;
- exercice N+2 : 5 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+7.
En N+3, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité solidaire de ses membres, le groupement prélève sur le compte une somme de 13 000 € afin de payer le salaire, et les charges sociales y afférentes, d'un salarié employé par un membre en cessation de paiement.
Cette somme de 13 000 €, utilisée conformément à son objet, est rapportée aux résultats de l'exercice N+3.
- exercice N : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ;
- exercice N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6.
En N+2, il prélève la somme de 3 000 € pour une utilisation conforme à l'objet du compte spécial. Cette somme est donc rapportée au résultat de l'exercice N+2.
Jusqu'à la clôture de l'exercice N+5, il n'effectue aucun autre prélèvement. Il devra donc rapporter aux résultats de l'exercice N+5 la somme de 7 000 € provenant des 10 000 € affectés au compte spécial en N mais non utilisée avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5.
Exemple : Soit un groupement d'employeurs qui totalise à l'ouverture de l'exercice au 1er janvier N, une épargne pour un montant de 22 000 € inscrite à un compte d'affectation spécial et déduite conformément au 8° du 1 de l'article 214 du CGI.
Au cours de l'exercice N, il prélève la somme de 13 000 € pour une utilisation non conforme à l'objet du compte spécial.
Le groupement devra réintégrer au titre de son résultat imposable de l'exercice N la totalité des sommes déposées sur le compte spécial au 31 décembre N-1, soit 22 000 €.
- exercice N : 8 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ;
- 1er février N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6.
Le 5 juillet N+1, une épargne de 8 000 € est prélevée sur le compte spécial pour un usage non conforme à son objet.
Il est admis que les sommes retirées proviennent en priorité des 10 000 € déposés sur le compte spécial au cours de l'exercice N+1. En conséquence, la somme de 8 000 € n'ayant pas encore donné lieu à une déduction effective au titre de l'exercice N+1, puisqu’à la clôture de cet exercice elle n'était plus affectée à un compte spécial, il n'y a pas lieu de réintégrer l’épargne constituée en N (8 000 €) figurant sur le compte spécial. Dans ces conditions, seuls 2 000 € seront déductibles au titre de l’exercice N+1.
/bofip/8472-PGP

References: l'article 214
 l'article 214
 § 240
 l'article 214
 l'article 214
 §130
 l'article 37
 l'article 214