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Document:
1C_510/2009 (14.07.2010)
Arr�t du du 14 juillet 2010
Commune de Servion, Le Coll�ge, 1077 Servion, repr�sent�e par Me Jacques Haldy,
Etat de Vaud, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne, repr�sent� par Me Jean-Michel Henny.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, du 29 juillet 2009.
A.________ est associ� g�rant de la soci�t� Y.________, dont le but est le commerce de fleurs et de mat�riel pour fleuristes.
Le 6 novembre 1987, il a achet� la parcelle 480 de la commune de Servion d'une surface de 3'805 m2 pour le prix de 353'865 fr., soit 93 fr. le m2. A la suite d'une nouvelle mensuration cadastrale intervenue en 1994, le bien-fonds a d�sormais une surface de 3'829 m2. Situ�e en bordure de la route cantonale 636b, � la sortie de Servion direction M�zi�res, au lieu-dit du Praz de Perey, la parcelle �tait class�e en zone artisanale, soit en zone � b�tir, selon le plan des zones et le r�glement communal sur l'am�nagement du territoire approuv� par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984. Elle �tait destin�e � accueillir le nouveau si�ge de la soci�t� Y.________, ce qui devait permettre de r�unir l'entier de la marchandise stock�e en un seul lieu.
A.________ a particip� aux frais relatifs � l'installation d'un collecteur et d'une station de refoulement pour un montant total de 28'966 fr. 30, selon factures des 14 juillet 1988, 7 avril et 1er d�cembre 1989. Le 15 mai 1992, l'atelier d'architecture X.________ a �tabli un contrat d'�tude pour la construction d'une halle industrielle sur la parcelle 480, devis�e � 1'185'000 fr., prix d'acquisition du terrain non compris. Les honoraires d'architectes se sont �lev�s � 20'000 fr.
Le 14 septembre 1992, la commune de Servion a d�livr� un permis de construire pour la construction d'une halle artisanale sur la parcelle 480.
La soci�t� Y.________ a d�s lors cherch� des entrepreneurs pour r�aliser le projet. La meilleure offre n'�tait pas inf�rieure � 1'600'000 fr. et, comme la banque refusait une ligne de cr�dit sup�rieure � 1'400'000 fr., le projet souhait� n'a pas pu �tre r�alis�. La soci�t� s'est d�s lors install�e dans ses locaux actuels � Servion. Bien qu'un �tage suppl�mentaire ait �t� construit, ces locaux se sont av�r�s insuffisants pour emmagasiner tout le mat�riel, ce qui a oblig� la soci�t� � continuer de louer des locaux dans des fermes de la r�gion. A.________ s'est int�ress� � vendre la parcelle 480. Mais la question des stocks n'�tant pas r�solue, il nourrissait toujours le projet de b�tir une halle de stockage sur son bien-fonds et la recherche d'un acqu�reur n'�tait pas tr�s active.
En 2003, B.________ a approch� A.________ car il souhaitait acqu�rir la parcelle 480 afin d'y construire une halle industrielle. Ayant appris que la commune de Servion �laborait un nouveau plan g�n�ral d'affectation qui classait ce bien-fonds en zone non constructible, il a cependant renonc� � l'acheter.
Le plan des zones et le r�glement communal sur l'am�nagement du territoire approuv�s par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984 ne permettant pas la ma�trise du d�veloppement de la commune de Servion, les autorit�s ont d�cid� d'�tablir un plan directeur communal pour d�finir les grandes lignes de l'am�nagement futur et poser les principes de r�vision du plan des zones. Approuv� par le Conseil d'Etat le 10 mars 1998, le plan pr�voit notamment que le secteur de la zone artisanale le long de la route cantonale 636b, soit les parcelles 480, 492, 421 et 417 situ�es au Praz du Perey, est trop �tendu et devrait �tre transform�. Plus sp�cifiquement, des constructions sur les zones artisanales au Praz de Perey �tendraient le village le long de la route cantonale et modifieraient consid�rablement le paysage � l'entr�e de Servion. Le plan pr�voit donc de d�limiter le secteur d'activit�s artisanales en limitant l'�tendue de sa zone en direction de M�zi�res et de r�affecter les terrains dans le secteur du Praz de Perey.
Apr�s avoir obtenu l'aval des Services de l'Etat lors de l'examen pr�alable, le nouveau plan g�n�ral d'affectation de la commune de Servion a �t� approuv� par le D�partement cantonal des infrastructures le 25 ao�t 2004 et mis en vigueur le 10 janvier 2006. Conform�ment au plan directeur communal, le plan g�n�ral d'affectation pr�voit que le secteur comprenant la parcelle 480 est colloqu� en zone interm�diaire. Selon le rapport de conformit�, ceci a pour but d'assurer une meilleure concentration des b�timents artisanaux et de limiter les nuisances provoqu�es par la proximit� de la zone artisanale et de la zone villas. L'art. 18 du plan pr�cise que la zone interm�diaire n'est pas constructible tant que les besoins en construction � Servion peuvent �tre contenus dans les zones pr�vues � cet effet. En cas d'extension des zones � b�tir, certaines parcelles pourront �tre lib�r�es, sur la d�cision du conseil g�n�ral, et �tre affect�es � de nouveaux besoins. Des constructions li�es � l'agriculture peuvent n�anmoins �tre autoris�es dans la zone interm�diaire, pour autant qu'elles ne compromettent pas l'affectation future et qu'elles r�pondent aux r�gles de la zone agricole.
Par demande du 9 janvier 2007, A.________ a conclu � ce que la commune de Servion soit sa d�bitrice de la somme de 887'450 fr. (qu'il a ensuite r�duite � 696'000 fr.) avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 10 janvier 2006.
Selon le rapport du 14 mars 2008 et son compl�ment du 16 mai 2008, l'expert C.________ a estim� que la valeur du m2 en zone interm�diaire � Servion �tait de 96 fr. au 10 janvier 2006. Il pr�cisait que la parcelle 480 n'�tait pas inconstructible et que le prix de 4 fr. le m2 d'un terrain en zone agricole ne lui �tait pas applicable. En outre, un terrain constructible en zone artisanale � Servion �tait �valu� � 150 fr. le m2 au 10 janvier 2006.
Apr�s avoir proc�d� � une inspection locale et entendu plusieurs t�moins, le Tribunal d'expropriation de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le Tribunal d'expropriation) a rejet� les conclusions de la demande de A.________, par jugement du 20 mars 2009.
Par arr�t du 29 juillet 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Chambre des recours) a rejet� l'appel de A.________ et confirm� le jugement pr�cit�. Elle a consid�r� en substance que, dans les circonstances du cas particulier, l'int�ress� n'avait pas subi une atteinte grave � son droit de propri�t�, si bien qu'il ne pouvait pr�tendre � une indemnit� d'expropriation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t pr�cit� de la Chambre des recours en ce sens que le recours est admis et le jugement du Tribunal d'expropriation du 20 mars 2009 est r�form�, les conclusions de sa demande du 9 janvier 2007 �tant admises, avec suite de frais, la commune de Servion �tant d�bitrice � son �gard de la somme de 559'034 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s le 10 janvier 2006, et avec suite de d�pens des premi�re et deuxi�me instances. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, la cause �tant renvoy�e � la Chambre des recours pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants et, le cas �ch�ant, l'arr�t du Tribunal d'expropriation du 20 mars 2009 �tant �galement annul�. Le recourant se plaint d'une violation de la garantie de la propri�t� et de l'art. 5 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) ainsi que d'une application arbitraire des lois vaudoises sur l'expropriation et sur l'am�nagement du territoire et des constructions.
La Chambre des recours se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. La commune de Servion et l'Etat de Vaud concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a renonc� � prendre position.
L'arr�t attaqu� constitue une d�cision cantonale de derni�re instance rendue en mati�re d'indemnisation r�sultant de restrictions apport�es au droit de propri�t� au sens de l'art. 5 LAT. Il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Le recourant, qui est propri�taire de la parcelle dont il pr�tend qu'elle serait frapp�e d'une expropriation mat�rielle, dispose de la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
2.1 Selon la jurisprudence, il y a expropriation mat�rielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. et de l'art. 5 al. 2 LAT lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur pr�visible est interdit ou restreint de mani�re particuli�rement grave, de sorte que l'int�ress� se trouve priv� d'un attribut essentiel de son droit de propri�t�. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation mat�rielle si elle frappe un ou plusieurs propri�taires d'une mani�re telle que, s'ils n'�taient pas indemnis�s, ils devraient supporter un sacrifice par trop consid�rable en faveur de la collectivit�, incompatible avec le principe de l'�galit� de traitement (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arr�ts cit�s).
La jurisprudence distingue g�n�ralement deux hypoth�ses: d'une part le refus de classement en zone � b�tir ("non-classement", "Nichteinzonung") et d'autre part le d�classement ("Auszonung"). On parle de d�classement lorsqu'un bien-fonds class� dans une zone � b�tir est frapp� d'une interdiction de construire (cf. ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330 et les arr�ts cit�s). Cela pr�suppose toutefois qu'au moment de l'entr�e en force de la mesure de planification qui produirait, selon le propri�taire, l'effet d'une expropriation mat�rielle, la parcelle en question se trouvait comprise dans une zone � b�tir �dict�e conform�ment aux prescriptions de la l�gislation f�d�rale en mati�re d'am�nagement du territoire (ATF 122 II 326 consid. 4b p. 329/330; 118 Ib 38 consid. 2c p. 41/42; 117 Ib 4). Il y a en revanche refus de classement lorsque la modification d'un plan d'affectation, qui a pour effet de sortir une parcelle de la zone � b�tir o� elle se trouvait auparavant, intervient pour adapter ce plan aux exigences de la LAT, entr�e en vigueur en 1980 - et partant pour mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel en mati�re de droit foncier - (ATF 131 II 151 consid. 2.6 p. 161). Tel est le cas de la d�cision par laquelle l'autorit� de planification, �dictant pour la premi�re fois un plan d'affectation conforme aux exigences constitutionnelles et l�gales, ne range pas un bien-fonds d�termin� dans la zone � b�tir et cela m�me si ce terrain �tait constructible selon la r�glementation ant�rieure (ATF 125 II 431 consid. 3b p. 433; 122 II 326 consid. 4c p. 330; 119 Ib 124 consid. 2a p. 128, consid. 2d p. 129 s. et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans le cas particulier, la Chambre des recours a jug� que l'affectation de la parcelle du recourant en zone interm�diaire correspondait � un d�classement: la parcelle 480 a �t� colloqu�e en zone artisanale constructible par un plan de zones approuv� le 11 janvier 1984, � savoir post�rieurement � l'entr�e en vigueur de la LAT en 1980, ce qui cr�e la pr�somption qu'il respectait les exigences du droit f�d�ral. Un renversement de cette pr�somption pourrait �tre admis si la r�glementation de 1984 avait am�nag� une zone artisanale surdimensionn�e eu �gard aux exigences de la LAT. Pour la commune et l'Etat de Vaud, la zone artisanale �tait effectivement disproportionn�e par rapport aux besoins, preuve en est qu'aucune demande de permis n'a �t� pr�sent�e depuis 1992 dans ce secteur. La Chambre des recours a cependant consid�r�, avec les premiers juges, que le but de la nouvelle r�glementation n'�tait pas d'�liminer un surdimensionnement pour se conformer aux exigences de la LAT. Seule une r�duction de quelque 15 % de la surface de la zone artisanale de Servion �tait intervenue, et cela dans un secteur bien particulier. Il s'agissait plut�t d'effectuer un remodelage partiel du droit communal pour tenir compte de divers �l�ments d�terminants en mati�re d'am�nagement (emplacement inad�quat de parcelles artisanales � proximit� d'une zone de villas, sous-utilisation de parcelles sises au coeur de la zone artisanale, r�duction du d�veloppement de l'activit� artisanale). Le raisonnement des juges cantonaux, qui n'est pas remis en cause par le recourant, appara�t conforme au droit f�d�ral. Il reste d�s lors � examiner si le d�classement de la parcelle 480 ouvre la voie de l'indemnisation pour expropriation mat�rielle.
L'indemnit� d'expropriation est destin�e � compenser la perte ou la limitation de l'usage d'un bien-fonds, soit l'usage qui a �t� fait jusqu'alors, soit celui qui �tait pr�visible dans l'avenir. La protection conf�r�e par la r�glementation en mati�re d'expropriation ne s'�tend � l'usage futur pr�visible que dans la mesure o� il appara�t, au moment d�terminant, comme tr�s probable dans un proche avenir. Par usage futur pr�visible d'un bien-fonds, on entend g�n�ralement la possibilit� de l'affecter � la construction (ATF 131 II 151 consid. 2.1 p. 155; 125 II 431 consid. 3a p. 433 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant avait la facult� de construire sur sa parcelle jusqu'au moment du d�classement. Il avait du reste obtenu un permis de construire une halle artisanale le 14 septembre 1992. Comme l'a relev� � juste titre la Chambre des recours, il importe peu que, depuis l'octroi du permis, il n'ait pas poursuivi ses d�marches en vue de la r�alisation de son projet. Il est de toute fa�on admis que, au moment de l'entr�e en vigueur du nouveau plan g�n�ral d'affectation de la commune de Servion, la parcelle du recourant �tait constructible dans un proche avenir au sens de la jurisprudence, de sorte que la privation du droit de b�tir a port� atteinte � son droit de propri�t�. Les juges cantonaux ont toutefois refus� de lui allouer une indemnit� au motif que cette atteinte n'�tait pas particuli�rement grave, eu �gard notamment au caract�re provisoire de la zone interm�diaire.
4.1 Une interdiction temporaire de construire ne donne en principe pas droit � une indemnit� pour expropriation mat�rielle. Elle est toutefois susceptible d'entra�ner une restriction grave du droit de propri�t� si elle porte sur une longue dur�e (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb p. 347 et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence ne fixe pas de mani�re sch�matique et g�n�rale ce qu'il faut entendre par restriction � la propri�t� de longue dur�e. En r�gle g�n�rale, une interdiction limit�e � cinq ans n'est pas constitutive d'une expropriation mat�rielle, alors qu'une interdiction d'une dur�e sup�rieure � dix ans l'est. Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner sur la base des circonstances concr�tes de chaque cas si l'intensit� de l'atteinte �quivaut � une expropriation mat�rielle (cf. ATF 123 II 481 consid. 9 in fine p. 497; 120 Ib 465 consid. 5e p. 473; 112 Ib 496 consid. 3a in fine p. 507; 109 Ib 20 consid. 4a p. 22; PIERMARCO ZEN RUFFINEN/CHRISTINE GUY ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 618 ss; Enrico Riva, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 126, 163 et 176 s. ad art. 5).
Selon l'art. 18 LAT, le droit cantonal peut pr�voir d'autres zones d'affectation (que les zones � b�tir, agricoles et � prot�ger) et r�gler les cas des territoires non affect�s et de ceux dont l'affectation est diff�r�e. Le l�gislateur vaudois a fait usage de cette possibilit� en �dictant l'art. 51 de la loi cantonale du 4 d�cembre 1985 sur les constructions (ci-apr�s : LATC). L'art. 51 LATC d�finit la zone interm�diaire, laquelle comprend les terrains dont la destination sera d�finie ult�rieurement par des plans d'affectation ou de quartier (al. 1). Il ne s'agit pas d'une zone � b�tir, mais d'une zone "dont l'affectation est diff�r�e" (cf. ATF 123 I 175 consid. 3b/cc, 112 Ia 155 consid. 2f). Dans le syst�me du droit cantonal vaudois, la zone interm�diaire trouve une justification au regard de la r�gle de l'art. 53 al. 3 LATC, qui dispose que les zones agricoles ne peuvent �tre modifi�es avant un d�lai de vingt-cinq ans d�s leur approbation par le Conseil d'Etat, sauf d�rogations exceptionnelles accord�es par celui-ci. La zone interm�diaire peut donc servir de "zone tampon" lorsque l'extension de la zone � b�tir est n�cessaire et qu'un d�classement d'une partie de la zone agricole n'entre pas en consid�ration avant l'�ch�ance du d�lai de vingt-cinq ans (cf. arr�t 1P.329/1997 du 2 d�cembre 1997 consid. 2a et les r�f�rences). En l'absence de motifs justifiant l'ajournement d'un classement pr�cis, la commune doit manifester ses intentions, par exemple cr�er une zone de verdure ou d'habitation. Toutefois, si le d�veloppement urbain n'est pas encore clairement perceptible et que les modalit�s pratiques du classement de certains terrains contigus � une zone constructible sont encore incertaines, ceux-ci peuvent �tre rang�s dans un territoire sans affectation sp�ciale, avec une fonction de r�serve pour les 20 � 25 ans � venir (ATF 121 I 245 consid. 8c/aa p. 251; Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 58 ad art. 18).
4.2 La Chambre des recours a consid�r� que la zone interm�diaire du droit cantonal vaudois �tait, de par sa nature, destin�e � demeurer en vigueur pour une dur�e variant entre quinze et vingt-cinq ans. La commune intim�e n'avait pas tent� de d�montrer qu'elle aurait cr�� cette zone interm�diaire pour une p�riode plus courte. Il n'est de toute fa�on contest� par aucune des parties que le laps de temps durant lequel cette zone est appel�e � s'appliquer parle en faveur d'une atteinte grave et d'une indemnisation. La Cour cantonale a n�anmoins estim� que, dans les circonstances du cas particulier, le recourant ne subissait pas une atteinte grave � son droit de propri�t�. Celui-ci n'avait pas cherch� � mettre en valeur son bien-fonds par une construction depuis 1992. En tentant de vendre sa parcelle en 1992, il avait plut�t d�montr� que son projet de construction n'�tait plus d'actualit�. L'atteinte subie correspondait ainsi seulement � la diff�rence de prix du terrain selon qu'il se trouvait en zone artisanale ou interm�diaire. Selon l'expert, le prix du terrain constructible en zone artisanale s'�levait alors � 150 fr./m2 tandis que celui du terrain sis en zone interm�diaire �tait de 96 fr./m2. La diff�rence multipli�e par le nombre de m2 de la parcelle en cause correspondait donc au dommage subi par l'int�ress�, � savoir 206'766 fr. (150 - 96 x 3'829). Il n'y avait cependant pas lieu de faire abstraction du fait qu'en cas de classement ult�rieur en zone � b�tir, la valeur de la parcelle �tait susceptible d'augmenter dans une forte mesure. Le d�classement de la parcelle �tait en quelque sorte compens� par une perspective de valorisation, si bien que l'on ne pouvait parler d'atteinte grave au droit de propri�t�.
4.3 Le recourant ne partage pas ce point de vue. A son avis, en retenant qu'il n'avait pas cherch� � mettre en valeur son bien immobilier, l'arr�t attaqu� r�introduirait la condition subjective de la volont� du propri�taire, qui avait pourtant �t� �cart�e par la jurisprudence f�d�rale.
S'agissant de l'usage futur pr�visible d'un bien-fonds d�class�, la jurisprudence a effectivement abandonn� le crit�re subjectif de l'intention du propri�taire; la concr�tisation de la construction ne doit simplement pas se heurter � des obstacles juridiques ou mat�riels importants. La Chambre des recours a du reste consid�r� que la parcelle du recourant �tait constructible dans un proche avenir, ind�pendamment du fait qu'il n'avait pas poursuivi ses d�marches en vue de la r�alisation de son projet (cf. consid. 3 ci-dessus). Rien ne l'emp�chait toutefois de tenir compte de cet �l�ment dans la pes�e des int�r�ts destin�e � �valuer l'ampleur de l'atteinte. Le sacrifice impos� au propri�taire ne sera en effet pas le m�me selon qu'il avait la volont� ou non de r�aliser � court terme un projet sur sa parcelle. En l'occurrence, le recourant n'a effectivement pas cherch� � mettre en valeur son bien-fonds depuis 1992 et il ressort du dossier que l'ex�cution de ses �ventuels projets �tait plut�t �loign�e dans le temps et hypoth�tique. La Cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit f�d�ral, consid�rer que l'atteinte subie par l'int�ress� ne consistait pas dans la privation de la possibilit� d'effectuer � court terme une mise en valeur immobili�re, mais correspondait seulement � la diff�rence de prix du terrain selon qu'il se trouvait en zone artisanale ou interm�diaire.
4.4 Le recourant fait valoir qu'il n'existe aucune garantie que sa parcelle sera r�affect�e � la construction dans le cadre du prochain plan d'affectation. Il n'y aurait d�s lors pas lieu de faire une distinction selon que la parcelle est class�e en zone agricole ou en zone interm�diaire. Il serait au demeurant absurde de consid�rer que l'affectation en zone interm�diaire n'est qu'une mesure temporaire, qui ne dure qu'entre quinze et vingt-cinq ans, puisque de fa�on g�n�rale un plan d'affectation n'a pas vocation � �tre valable plus de vingt-cinq ans. Il maintient par ailleurs que, depuis l'entr�e en vigueur du nouveau plan d'affectation, sa parcelle a les m�mes atouts et inconv�nients qu'un bien-fonds class� zone agricole. La perte subie se calculerait d�s lors comme la diff�rence entre le prix du terrain en zone artisanale et le prix du terrain en zone agricole, multipli� par le nombre de m2 de sa surface, soit 559'034 fr. (140 - 4 x 3'829).
Quoi qu'en dise le recourant, la zone interm�diaire du droit cantonal vaudois est par d�finition une mesure temporaire, puisqu'il s'agit pr�cis�ment de diff�rer l'affectation d'un secteur lorsque l'extension de la zone � b�tir est n�cessaire mais que le d�veloppement urbain et les modalit�s pratiques du classement sont encore incertains. Cette solution permet une plus grande flexibilit� dans l'am�nagement du territoire, la commune pouvant, en cas de besoin, disposer de terrains constructibles � court terme sans attendre l'�ch�ance du d�lai de vingt-cinq ans (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Pour ces m�mes raisons, c'est � tort que le recourant assimile la zone interm�diaire � la zone agricole, m�me si, actuellement, les effets quant � l'utilisation de son terrain sont quasiment identiques. Sa parcelle a effectivement davantage de probabilit�s d'�tre affect�e � la construction que si elle se trouvait en zone agricole, m�me s'il n'existe formellement aucune garantie � cet �gard. En effet, les objectifs d'am�nagement, � propos du d�veloppement futur de la commune (au-del� des quinze ans � venir), exprim�s par le classement d'un secteur en zone interm�diaire, ont un poids certain lors des r�visions ult�rieures du plan d'affectation; les autorit�s locales en tiendront naturellement compte s'il est n�cessaire d'�tendre la zone � b�tir. C'est pour cette raison d'ailleurs que le classement en zone interm�diaire a un effet sur le prix du terrain, qui peut �tre plus �lev� que dans une zone inconstructible "ordinaire" (cf. ATF 132 II 401 consid. 2.4 p. 406; arr�t arr�t 1P.329/1997 du 2 d�cembre 1997 consid. 2a). Il n'y a d�s lors pas lieu, comme le pr�conise le recourant, de s'�carter des conclusions de l'expert, selon lesquelles la valeur du m2 en zone interm�diaire � Servion, au 10 janvier 2006, �tait de 96 fr. et le prix de 4 fr. le m2 d'un terrain en zone agricole ne lui �tait pas applicable.
4.5 Finalement, le recourant all�gue qu'en fixant � 96 fr./m2 le prix du terrain, l'expert avait d�j� tenu compte des possibilit�s de reclassement en zone constructible. L'arr�t attaqu�, en retenant une deuxi�me fois dans son appr�ciation que la parcelle pourrait �tre class�e en zone � b�tir, a compt� � double ce crit�re de valorisation. Quoi qu'il en soit, il serait de toute fa�on erron� de tenir compte d'une �ventuelle revalorisation de la parcelle d�class�e pour calculer le dommage subi. En effet, l'art. 122 de la loi cantonale vaudoise du 25 novembre 1974 sur l'expropriation pr�voit que si la restriction qui a donn� lieu � indemnit� est supprim�e ou att�nu�e avant l'expiration d'un d�lai de 10 ans, la corporation publique a le droit d'en demander le remboursement total ou partiel.
Lors de l'estimation du prix du m2 de terrain en zone interm�diaire � Servion, l'expert a pris en compte tant l'emp�chement momentan� de construire que l'�ventuelle mise en valeur future du secteur: il a d�pr�ci� de 20 % le prix du m2 de terrain constructible, � titre de "risque et b�n�fice" (cf. compl�ment au rapport d'expertise du 16 mai 2008). Cette moins-value correspond ainsi au pr�judice subi par le recourant qui, selon l'arr�t attaqu�, s'�l�ve � 206'766 fr. Le dommage ne peut �tre qualifi� de peu important. La Chambre des recours a cependant estim� qu'il �tait compens� par la perspective de valorisation du terrain, en cas de classement ult�rieur en zone � b�tir. Comme l'a fait observer � juste titre le recourant, la probabilit� que sa parcelle soit � nouveau constructible a d�j� �t� prise en consid�ration par l'expert dans l'estimation du prix du terrain. En outre, dans les circonstances du cas particulier, les chances que la zone interm�diaire du Praz de Perey soit prochainement r�affect�e � la construction sont plut�t minces. Aucune demande de permis de construire n'a �t� pr�sent�e dans ce secteur depuis 1992, ce qui indique qu'il n'y avait pas de r�el besoin. Par ailleurs, le but de la nouvelle r�glementation, qui a r�duit de 15 % seulement la surface de la zone artisanale, �tait d'effectuer un remodelage du droit communal dans le but d'assurer une meilleure concentration des b�timents artisanaux et de limiter les nuisances provoqu�es par la proximit� de la zone artisanale et de la zone de villas. Il n'existe par ailleurs aucun indice concret - � part une d�claration du syndic, relay�e par l'expert dans son rapport du 14 mars 2008, selon laquelle "dans certains cas de figure, le d�lai de d�p�t d'un plan de quartier pouvait �tre raisonnable � court terme" - que les besoins en construction � Servion commanderaient de lib�rer prochainement ce secteur. Il existe donc un risque s�rieux que la parcelle du recourant reste inconstructible pendant une longue p�riode et qu'elle ne soit pas pour autant class�e ult�rieurement en zone � b�tir. Au vu de ces �l�ments, c'est � tort que la Chambre des recours a retenu que le dommage subi par le recourant pouvait, en l'esp�ce, �tre compens� par la perspective de revalorisation de son bien-fonds. L'atteinte au droit de propri�t� ne peut d�s lors �tre qualifi�e de peu de gravit� et il y a lieu d'indemniser l'int�ress� pour expropriation mat�rielle. Au demeurant, selon la l�gislation cantonale, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnit� si son terrain est r�affect� � la construction dans un d�lai de 10 ans.
Il s'ensuit que le recours en mati�re de droit public doit �tre partiellement admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e � la Chambre des recours pour qu'elle se prononce sur le montant de l'indemnit� et qu'elle statue � nouveau sur les frais et d�pens. Succombant, la commune de Servion et l'Etat de Vaud, dont les int�r�ts patrimoniaux sont en jeu (cf. art. 76 al. 2 LATC), doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ils verseront en outre une indemnit� � titre de d�pens au recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est partiellement admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Chambre des recours du Tribunal cantonal, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, fix�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la commune de Servion et de l'Etat de Vaud.
Une indemnit� de 5'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � la charge de la commune de Servion et de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, de la Commune de Servion et de l'Etat de Vaud, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.

References: art. 82
 art. 82
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine
 art. 5
 ATF 
 art. 18
 ATF 
 art. 76