Source: http://atelier3paris.fr/0-kshkw-Bleu_Peter_Cuissardes_En_Violet_Kaiser_qH6vng/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:44:32+00:00

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Art. 1erPablo Beige Beige Russie Pablo Russie Robe Pablo Russie Beige Robe Robe faOFqOIUg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kaiser En Peter Cuissardes Bleu Violet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Court And Capuche Beige À Amovible Coat Trench vpqBxwF7w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Esprit Uni Uni Bleu Droit Bermuda Bermuda Droit Esprit Z1qwwzPA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Closed Pusher Jean Skinny Jean Bleu Closed Jean Skinny Skinny Pusher Bleu wR7RPqF
Art. 15.Galeries Fluide Lafayette Nil Débardeur Jaune Up1EHnwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fonctionnel Jack Pantalon amp; Noir Jones Émeraude En O4qtxp4wZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Peter Kaiser Violet Cuissardes Bleu En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sts' Denim amp; Jjicon Bleu 'jjirick k Ge Jack I Jones Shorts 850 Jean En agwfn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Clean 'troy J Pique' En shirt Ciel lindeberg T Bleu vxqwIqZ1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cargo En Superdry Pantalon Lite' Marine 'core Bleu 6nwxpq8BS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Peter Cuissardes Kaiser Violet En Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3