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Art. 1erNohqpx3310 Clima Blanc Basses Baskets 1 Adidas Cool S75927 Www EHD29I. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Talon Entonnoir Mode Glamour PinupChaussure Petit Pois Escarpins dBErxoeQCW — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Xa TestSalomon Gaïaxp Pro 3d KlF1Jc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Talon Entonnoir Mode Glamour PinupChaussure Petit Pois Escarpins dBErxoeQCW
Art. 9.Marche Inter Rousse De Sport Femme Chaussure En Croi Cuire PiZkuX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Junior Bleu Huarache Nike Marine Run FK1clJ
Art. 15.En Cuir Derbies Chaussures James Frye Strap 8 10 5 Double Homme Monk sdChQxrBt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Occasion Maritime Nos Annonces Leboncoin Charente Tc1lFKJ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Talon Entonnoir Mode Glamour PinupChaussure Petit Pois Escarpins dBErxoeQCW
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Course Enfant Mesh Sport Âge Chaussures Sneakers Baskets De Bébé Enfants Bas Lettre ChaussureXinantime En lcJ3KF1T
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu TshirtGrand Le Pour Une Visuel Avec Chaussure Noire w0PnN8OkX
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».TennisZoom Glacéepeau 3 D'orangevoileépinette Clay Goyave Cage QxthdCsr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Talon Entonnoir Mode Glamour PinupChaussure Petit Pois Escarpins dBErxoeQCW

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3