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Timestamp: 2017-10-24 10:08:58+00:00

Document:
Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aCC quant à l'aptitude à exploiter à titre personnel demeurent pertinents sous l'empire du nouveau droit (consid. 3.1.2).
Lorsqu'un héritier demande l'attribution d'une entreprise agricole, sa descendance peut constituer un critère d'appréciation de son aptitude à exploiter à titre personnel (consid. 3.1.4).
ATF: 107 II 30, 111 II 326
Article: Art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2 LDFR, Art. 9 Abs. 2 BGBB, Art. 519 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB, Art. 19 BGBB suite... , Art. 11 BGBB, Art. 9 BGBB

References: art. 620
 Art. 11
 art. 9
 Art. 9
 Art. 519
 Art. 19
 Art. 11
 Art. 9