Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3564-PGP&bg=4296&bd=4297&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2018-08-01
Timestamp: 2020-04-10 07:27:53+00:00

Document:
BOFiP-IS-DECLA-20-30-20180801
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 1-01/08/2018)
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 10-01/08/2018)
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 20-01/08/2018)
- entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ( CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 ) ;
- activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur ( CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A ) ; ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 ) ;
- entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) ( CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 ) ;
- activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ( CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 ) ;
- entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ( CGI, art. 44 sexdecies ) ;
Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et suivants ) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30 ).
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 30-01/08/2018)
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 40-01/08/2018)
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 50-01/08/2018)
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 60-01/08/2018)
Il ressort des dispositions combinées de l' article 37 du CGI et de l' article 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée.
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 80-01/08/2018)
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 90-01/08/2018)
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 120-01/08/2018)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 130-01/08/2018)
Les sociétés qui entendent bénéficier du régime spécial doivent adresser au comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), une demande dans laquelle elles précisent le montant de chacun des acomptes dont elles s'estiment redevables au titre de l'exercice en cours, sur la base de l'impôt net de leur dernier exercice clos. Cette demande est valable pour la durée du nouvel exercice et n'a donc pas à être renouvelée chaque trimestre.
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 140-01/08/2018)
Par ailleurs, la majoration de 5 % et l'intérêt de retard ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du bénéfice imposable de l'exercice de référence ; ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 160-01/08/2018)
- à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence ;
- à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux PME du bénéfice de référence ;
7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 ;
7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 ;
6,625 % du résultat pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 ;
6,25 % du résultat pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 ;
Remarque: L' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 ( BOI-IS-LIQ-10 ).
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2020 ;
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 170-01/08/2018)
Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est égale à :
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 : 100 %, 72 % (dans la limite correspondant à la différence positive entre 500 000 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice) ou 66,2/3 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 : 100 %, 72 % (dans la limite correspondant à la différence positive entre 500 000 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice) ou 69 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 : 100 % ou 72 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 : 100 % ou 73,5 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 : 100 % ou 75 % du montant de ces crédits d'impôt.
S'agissant des PME bénéficiant du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu au b du I de l' article 219 du CGI , la somme à imputer sur l'impôt fictif est égal à 85 % du montant des crédits d'impôt. Le montant imputable étant limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. En cas de différence négative, le surplus est imputable :
- pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 : pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 500 000 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. L'excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 : pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 500 000 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. L'excédent éventuel est imputable pour 69 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 : pour 72 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 : pour 73,5 % du montant de ces crédits d'impôt ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 : pour 75 % du montant de ces crédits d'impôt.
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 180-01/08/2018)
- 1 er acompte : 25 % de l'impôt fictif, soit 25 % x [(270 000 x 33,1/3 %) + (30 000 x 15 %) - 80 000] = 3 625 ;
- 2 ème acompte : 25 % de l'impôt fictif, soit 25 % x [(210 000 x 33,1/3 %) + (40 000 x 15 %) - (90 000 x 66,2/3 %)] = 4 000 + régularisation du 1 er acompte : 4 000 - 3 625 = 375 soit au total 4 000 + 375 = 4 375 ;
- 3 ème acompte : 4 000 ;
- 4 ème acompte : 4 000.
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 190-01/08/2018)

References: art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 223