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Timestamp: 2017-12-13 12:42:25+00:00

Document:
Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 41
﻿ILE DE CORSE.
Nota . Les cahiers du clergé et de la noblesse de l'Ile de Corse nous manquent encore. Nous les demandons à Bastia et à Ajaccio. Nous les insérerons dans le Supplément qui terminera le recueil des cahiers.
De doléances, demandes et représentations de l'ordre du tiers-état de Vile de Corse, arrêté par l'assemblée générale de cet ordre convoquée à Bastia le 18 mai 1789 (1). L'ordre du tiers-état, avant toute opération, se croit obligé de manifester les sentiments de la vive joie dont il est pénétré de voir cette lie réunie à la nation française, devenir partie intégrante de cette monarchie.
Il déclare que rien ne pouvait être plus consolant pour lui, que la grâce que Sa Majesté daigne accorder à cette province en l'appelant à s'occuper, dë concert avec les autres, du rétablissement de l'ordre dans toutes les parties de l'administration de l'Etat.
Que ces dispositions lui font espérer avec fondement de parvenir au degré de régénération et de félicité qu'elle doit attendre sous un monarque puissant et chéri.
Qu il éprouve le plus vif regret de ne pouvoir concourir par des secours pécuniaires à la réparation du désordre qui s'est manifesté dans les finances de l'Etat.
Que la Corse, désolée par quarante années de guerres consécutives, se voit malheureusement réduite à la dure nécessité de ne pouvoir plus supporter aucune augmentation d'impôts et de n'offrir dans les besoins actuels de l'Etat qu'un tribut de zèle et de fidélité.
Qu'il viendra un temps où cette île, mise en valeur par la culture et par l'industrie, bien loin d'être à charge à la monarchie, lui sera d'une utilité réelle.
Le tiers-état s'est donc borné à porter ses réflexions sur tout ce qui intéresse en Corse la législation civile et criminelle, l'administration de la justice, les Etats du pays, l'administration municipale, le clergé, l'agriculture, le commerce et les objets d'utilité publique.
11 autorise en conséquence ses députés à former les demandes, plaintes, doléances et remontrances suivantes :
Art. 1er. Retour périodique des Etats généraux de cinq en cinq ans.
Art. 2. La Corse autorisée à y envoyer deux dé-putations, eu égard à sa population.
Art 3. Supplier Sa Majesté de ne point céder cette île ni aucune autre province du royaume, sans le consentement des Etats généraux et des Etats du pays.
(1) Nous publions ce cahier diaprés un manuscrit des
Législatiôn criminelle.
Art. 1er. Publication d'un nouveau code criminel.
Art. 2. Abolition du supplice de la roue, la peine de mort restreinte aux crimes de lèse-majesté, parricide et assassinat prémédité.
Art. 3. Nulle distinction de peines entre les nobles et le tiers-état.
Art. 4. L'imfamie n'affectera que les coupables, sans rejaillir sur les familles.
Art 5. Conversion de la peine des galères en un travail public au profit ae la province.
Art. 6. Abolition de la confiscation des biens des coupables qui auront subi la peine ; elle n'aura lieu que contre les contumax.
Art. 7. Abolition du serment de l'accusé, de la sellette et de la question en quelque cas que ce soit.
Art. 8. Permettre aux accusés un conseil ; ils ne pourront conférer avec lui qu'après avoir subi le premier interrogatoire ; la procédure ne lui sera communiquée qu'après le récolement.
Art. 9. Les jugements criminels prononcés à l'audience, les gens du royaume et l'avocat de l'accusé admis.
Art. 10. Réduction des nullités qui opèrent la cassation des procédures criminelles.
Art. 11. Jugements criminels motivés, défense aux cours souveraines de prononcer aucune peine pour les cas résultant du procès.
Art. 12. Assurer la salubrité des prisons.
Art. 13. Abolition des lettres de cachet.
Art. 14. Lettres de pardon à tous les fugitifs de Corse qui n'ont point commis de crimes capitaux; ils rentreront en possession de leurs biens.
Art. leP. Prompte publication du Code civil pour la Corse; son exécution n'aura lieu,qu'après avoir été communiquée aux Etats.
Art. 2. Les lois publiées ne pourront être corrigées ni modifiées par des lettres ministérielles.
Art. 3. Causes du domaine assujetties, tant pour la procédure que pour le jugement, aux mêmes règles que celles des particuliers.	(
ATt. 4. Les ordonnances portant réunion des1 propriétés particulières au domaine ne priveront pas les possesseurs de la jouissance en laquelle ils seront conservés jusqu'à l'arrêt définitif du conseil supérieur; ceux qui en ont ainsi été dépouillés y seront réintégrés..
Art. 5. La possession centenaire ou immémoriale, titre suffisant pour le possesseur contre toute réclamation du domaine.
Art. 6. Aucune concession accordée par Sa Majesté n'aura son exécution qu'après l'avis des

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6