Source: http://paa.ch/informations-legales/
Timestamp: 2020-04-06 20:42:50+00:00

Document:
Informations légales | Passons à l'Action
L’association « Passons à l’Action » est officiellement reconnue d’utilité publique.
Le logo de notre association nous est exclusivement réservé, toute personne en faisant usage sans notre autorisation sera passible de dénonciation auprès des autorités compétentes.
Le droit d’établir un stand fixe de distribution a été accordé à Cornavin.
Statuts de l’Association Passons à l’Action
I > Définitions et objets
Art. 1. Nom de l’Association
Art. 2. Durée et siège
Art. 3. But
II > Membres de l’Association
Art. 4. Membres
Art. 5. Perte de la qualité de membre
Art. 6. Responsabilité des membres
III > Structure de l’association
Art. 7. Organes
IV > Assemblée générale
Art. 8. Convocation – Délai – Ordre du jour
Art. 9. Compétence de l’Assemblée Générale
Art. 10. Décision de l’Assemblée Générale
V > Comité
Art. 11. Composition
Art. 12. Compétences
Art. 13. Fonctionnement
Art. 14. Décisions
Art. 15. Engagements
VI > Organe de contrôle
Art. 16. Organe de contrôle
VII > Ressources
Art. 17. Ressources
VIII > Dispositions finales
Art. 18. Dissolution
Art. 19. Charte de l’Association – Compétences juridiques
Art. 20. Entrée en vigueur
Il existe, sous le nom de “Passons à l’Action”, une association à caractère social et culturel, à but non lucratif, régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Le siège de l’Association est domicilié sur la commune de Vernier (GE), au chemin de l’Esplanade 39 chez Madame Anne-Marie GARCIA ARANDA, en sa qualité de présidente de l’Association.
Cette association poursuit les buts suivants :
Aide de proximité aux personnes sans domicile fixe et aux plus démunis sous forme de distribution notamment de nourriture et boissons, ainsi que de vêtements.
Appel aux dons, collecte et distribution de denrées alimentaires et de biens manufacturés.
Promouvoir l’intégration sociale et professionnelle de personnes en situation de précarité et le développement orienté vers l’avenir de mesures correspondantes.
Défendre les causes de ses membres et/ou bénéficiaires envers le monde politique, économique et la société.
Acquérir, louer, exploiter un bien immobilier aux fins d’hébergement temporaires, de centre d’accueil et d’insertion sociale.
Organiser des manifestations sociales, sportives et culturelles.
L’Association ne poursuit aucun but lucratif ; l’éventuel bénéfice net doit être attribué à la réserve d’investissement immobilier, mobilier ou matériel amortissables servant les buts de l’Association.
Peuvent prétendre à devenir membre les personnes physiques ou morales ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l’Association à travers leurs actions et leurs engagements et n’étant pas salariés de l’Association.
a- Membres actifs > Bénévoles
Toute personne physique intéressée à la réalisation des objectifs de l’Association peut devenir membres actifs avec droit de vote. Dans la mesure où celles-ci s’investissent de manière notable dans l’Association, en termes de travail et de temps, pour une tâche définie selon leurs compétences. Elles sont éligibles et peuvent prétendre à siéger au Comité. Les membres actifs sont dispensés de verser une cotisation annuelle dans le cadre statué par l’Assemblée générale.
b- Membres passifs > Sympathisant – Adhérent –Parrain – Donateur
Toutes personnes physiques intéressées à la réalisation des objectifs de l’Association et désireuses de soutenir les activités de l’Association par le versement d’une cotisation annuelle, sans s’y investir par un travail effectif, peut devenir membres passifs avec droit de vote. Les membres passifs versent une cotisation annuelle d’un montant correspondant à leurs qualités : sympathisant, donateur, mécène. Ces cotisations annuelles sont statuées par l’assemblée générale.
c- Membres d’honneur > Ambassadeur – Ambassadrice
Toutes personnalités publiques intéressées à la réalisation des objectifs de l’Association peuvent devenir membre d’honneur sans droit de vote. Elles sont désignées par le Comité et élues en Assemblée Générale statuant à la majorité de 2/3. Les membres d’honneur sont dispensés de la cotisation selon qu’annuellement :
> Le bénéfice d’un cachet, au moins, est versé à l’Association.
> La personnalité publique récolte des fonds au bénéfice de l’Association.
d- Membres associés > Mécène – Sponsor
Toutes personnes morales, organismes (association à but non lucratif, fondation) et institutions intéressées à la réalisation des objectifs de l’Association peuvent devenir membres associés avec droit de vote. Elles sont inéligibles et ne peuvent prétendre à siéger au Comité. Les membres associés versent une cotisation annuelle statuée par l’Assemblée Générale.
Les demandes d’admission sont adressées au Comité par écrit ou oralement. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée Générale.
La qualité de membre entraine l’obligation de respecter les présents statuts ainsi que les décisions prises par les organes dirigeants.
> Par décès.
> Par démission écrite adressée au moins 30 jours avant la fin de l’exercice au Comité.
> Par exclusion prononcée par le Comité.
La décision d’exclusion est prise par le Comité statuant à la majorité. Le Comité n’est pas tenu de motiver une décision d’exclusion. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
> Par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année.
Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.
Le Patrimoine et la Fortune de l’Association répondent seuls aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue, conformément à l’article 75a du Code Civil Suisse.
Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale, le Comité et l’Organe de contrôle.
Al. 1. L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association. Elle est composée de tous les membres, quel que soit leur droit de vote ou leur éligibilité. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Al. 2. Les membres sont convoqués personnellement par écrit, par le Comité, 20 jours ouvrés avant la date fixée par l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Al. 3. Le Comité peut convoquer les membres à une Assemblée Générale extraordinaire si nécessaire, ou lorsque le cinquième des membres en fait la demande au Comité par écrit.
Al. 4. Les modifications ou ajouts à l’ordre du jour doivent parvenir au Comité au plus tard 10 jours ouvrés avant l’Assemblée Générale. Le Comité se réserve le droit de refuser les modifications ou ajouts non pertinents. Les membres sont autorisés à proposer en début de séance de nouveaux points qui seront traités si la majorité des deux tiers des membres présents l’acceptent
Al. 5. L’Assemblée Générale est présidée par le président/la présidente ou, en son absence, par un autre membre du Comité.
La compétence de l’Assemblée Générale est de:
> Se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des membres ;
> Elire les membres du Comité et désigner au moins un-e Président-e, un-e Secrétaire et un-e
Trésorier-ère ;
> Fixer les orientations générales de l’association conformément à ses buts ;
> Adopter le rapport annuel, les comptes d’exploitation et de fortune, ainsi que le budget ;
> Contrôler l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs ;
> Nommer un/des vérificateur(s) aux comptes ;
> Fixer le montant des cotisations annuelles ;
> Décider de toute modification des statuts ;
> Décider de la dissolution de l’association.
Art. 10. Décisions de l’Assemblée Générale
Al. 1. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. La représentation est exclue. En cas d’égalité des voix, celle du président ou du membre du Comité présidant la séance compte double.
Al. 2. Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’Association ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Al. 3. Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.
Al.4. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:
> L’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale.
> Le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée.
> Les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes.
> La fixation des cotisations.
> L’adoption du budget.
> L’approbation des rapports et comptes.
> L’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes.
> Les propositions individuelles..
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent aux buts de l’Association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes :
Al. 1. Le Comité dirige les activités de l’Association et prends toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs fixés.
Al. 2. Le Comité se compose au minimum de trois membres de l’Association dont :
> Un-e président-e
> Un-e trésorier-e
> Un-e secrétaire
Al. 3. Les membres du Comité sont rééligibles.
Al. 4. Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Al. 5. Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.
> Veiller à l’application des statuts, rédiger les règlements et administrer les biens de
> Prendre les mesures utiles pour atteindre les buts fixés.
> Convoquer l’Assemblée Générale.
> Décider de l’admission ou l’exclusion d’un membre conformément à l’article 5 des présents
Al. 1. Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire.
Al. 2. Le Comité tient procès-verbal de ses séances.
Al. 3. Le Comité a la possibilité de donner mandat à des groupes de travail ou à des personnes individuelles de traiter certaines tâches dans le but d’assurer le bon fonctionnement de l’Association. La Pérennisation du mandat constituera un organe de la présente Association.
A l’exception des dispositions de l’article 4 des présents statuts prévoyant l’unanimité des membres du Comité, les décisions du Comité se prennent à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
L’Association est valablement engagée par la signature individuelle du président-e ou d’un autre membre du Comité désigné par celui-ci.
L’Organe de contrôle est chargé d’établir la vérification des comptes de l’Association. Il émet un rapport écrit à l’attention de l’Assemblée Générale.
Al. 1. Les ressources de l’Association proviennent au besoin:
> De dons et legs.
> Du parrainage.
> De subventions publiques et privées.
> Des cotisations versées par les membres.
> De toute autre ressource autorisée par la loi.
Al. 2. L’exercice social débute le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
Al. 3. Le trésorier est chargé de la gestion des comptes de l’Association conformément à son but. Le rapport des comptes est présenté à l’Assemblée Générale qui donne ensuite décharge au Comité.
Al. 1. La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale.
Al. 2. En cas de dissolution de l’Association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Pour tous les cas qui ne sont pas expressément prévus par les présents statuts, la Charte de l’Association et le Code Civile Suisse sont applicables.
Les présents statuts, modifiés et approuvés lors de l’Assemblée Générale du 12 février 2016
abrogent les précédents et entrent immédiatement en vigueur.
Signé en République et Canton de Genève, le 12 février 2016
President-e > Secrétaire >
Présents statuts adoptés en Assemblée Générale constitutive le 28 octobre 2014, modifiés le 12 février 2016 en Assemblée Générale ordinaire.
Statuts avec signature.pdf
Document Adobe Acrobat 696.8 KB
© Association Passons A l'Action

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 10