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Timestamp: 2019-11-17 05:11:40+00:00

Document:
Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté de celui-ci. Lorsque ce sont les droits strictement personnels d'une société qui sont en cause, c'est en principe l'administration elle-même qui doit agir (consid. 1).
Il peut y avoir violation de domicile lorsqu'un bâtiment vide, dont l'occupation à court terme n'est même pas envisagée, est occupé sans droit par des squatters. Ce qui constitue l'infraction, ce n'est pas l'atteinte à la possession, mais celle portée à la volonté exprimée par l'ayant droit (consid. 3).
Le principe de la subsidiarité du droit pénal ne saurait trouver application là où il n'existe pas de relations contractuelles entre l'auteur et le lésé (consid. 3b).
Il ne saurait y avoir erreur de droit là où l'autorité cantonale a constaté que les auteurs étaient conscients d'agir contrairement à la loi pénale (consid. 4).
ATF: 108 IA 99, 103 IV 72, 112 IV 33, 83 IV 156 suite... , 116 IV 145, 115 IV 186, 115 IV 2, 106 IV 244, 106 IV 245, 99 IV 2, 99 IV 4, 108 IV 39, 103 IV 163, 90 IV 76, 102 IV 5, 80 IV 7, 115 IV 3, 112 IV 34, 115 IV 209, 110 IV 22, 109 IV 66, 115 IV 166
Article: art. 186 CP, art. 462 CO, art. 29 CP, art. 28 al. 1 CP suite... , art. 143 CP, art. 641, 925 et 927 CC, art. 41 ss CO, art. 20 CP

References: art. 186
 art. 462
 art. 29
 art. 28
 art. 143
 art. 641
 art. 41
 art. 20