Source: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=397
Timestamp: 2014-09-19 21:51:08+00:00

Document:
Règlement de travail - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN
Introduction Contenu Procédure d'établissement et de modification Mesures de publicité Pénalités prévues dans le règlement de travail Contrôle Renseignements complémentaires Introduction
Selon le secteur, privé ou public, et la matière concernés, le règlement de travail fixera des conditions générales de travail et/ou donnera aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie. Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de modification sont fixés par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.Tous les employeurs qui sont dans le champ d'application de la loi sur les règlements de travail doivent établir un règlement de travail, indépendamment du nombre de travailleurs qu'ils occupent. Depuis le 1er juillet 2003, la quasi-totalité des services publics sont également soumis à la loi du 8 avril 1965 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2002. Le règlement de travail s'applique à l'employeur et à tous ses travailleurs (sauf catégories exclues, art. 2). Toutefois, des règlements distincts peuvent être établis pour les diverses catégories de travailleurs (ex. : ouvriers/employés ; statutaires/contractuels) et pour les diverses sections de l'entreprise.L'employeur et les travailleurs sont en principe tenus par les dispositions qui se trouvent dans le règlement de travail (art. 4). Cet instrument doit néanmoins s'inscrire dans le respect du principe de légalité (régularité de la procédure d'élaboration et des mesures de publicité, respect des normes supérieures).
la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail. D'autres mentions sont, en outre, imposées par différentes dispositions légales et réglementaires (ex. : la mention des jours fériés, des jours de remplacement, des modalités d'application du repos compensatoire (art. 13 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés)).
L'article 6, § 1er, 1°, de la loi du 8 avril 1965 dispose que le règlement de travail doit indiquer " le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail ". Or, dans nombre de services publics non soumis à la loi du 16 mars 1971 en matière de durée du temps de travail, on a introduit l'horaire variable avec pour conséquence une grande flexibilité. Chaque travailleur a en effet la possibilité de choisir le moment où il débute et le moment où il clôture sa journée de travail dans des plages horaire déterminées (ex. : les prestations doivent débuter entre 7h30 et 9h). La loi du 18 décembre 2002 a complété l'article 6, § 1er, 1°, en permettant à ces services de mentionner les horaires variables en vigueur avec mention des limites fixées en relation avec ceux-ci et avec référence aux textes concernés. Le deuxième aménagement porte sur la forme de ces mentions. Puisque, dans le secteur public, ce que recouvrent ces mentions figurent généralement dans des textes normatifs, il est prévu qu'on puisse simplement faire référence à ces textes (aménagement visant exclusivement les mentions énumérées à l'article 6, § 1er). La troisième adaptation concerne un point de procédure. L'avis de la commission paritaire compétente ou de l'organe paritaire intéressé ou, dans certains cas, du Conseil national du Travail que le Roi doit prendre avant de prescrire éventuellement des mentions autres est remplacé, pour ce qui concerne les services publics soumis à la loi du 19 décembre 1974, par l'avis motivé du comité de concertation compétent ou, dans certains cas, par l'avis motivé du comité commun à l'ensemble des services publics (nouvel art. 15quater).
Il faut également noter que, pour le secteur public, certaines mentions énumérées ci-dessus ne peuvent être complétées, car non pertinentes. Il s'agit des noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale, de la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail. Procédure d'établissement et de modification
Le règlement de travail s'élabore dans le cadre d'une concertation entre l'employeur et ses travailleurs.Au cas où il existe un conseil d'entreprise, c'est ce dernier qui établit et modifie le règlement de travail. Il entre en vigueur 15 jours après la date de l'accord.En cas de désaccord au sein du conseil d'entreprise, le président en informe le fonctionnaire compétent du Contrôle des lois sociales qui tente de concilier les points de vue divergents dans un délai de 30 jours. S'il ne parvient pas à concilier les points de vue, le différend est porté par le président du conseil d'entreprise devant la commission paritaire compétente.En l'absence de conseil d'entreprise, l'employeur établit le projet de règlement de travail (ou de modification) et affiche celui-ci. Pendant 15 jours à partir de l'affichage du projet, les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.Passé ce délai, l'employeur transmet au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre. S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l'affichage.S'il y a des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours qui suivent le moment où le projet et le registre lui ont été transmis. Si le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.
Concrètement, les procédures de négociation et de concertation valent pour l'établissement et la modification du règlement de travail.Les matières qui ne sont pas soumises à ces procédures en application du statut syndical et qui doivent néanmoins être mentionnées dans le règlement de travail sont alors soumises à la procédure de concertation.Si les matières sont soumises à la concertation et s'il n'y a pas d'avis unanime motivé au sein du comité de concertation, le différend est porté par le président du comité à la connaissance du fonctionnaire du Contrôle des lois sociales dans un délai de quinze jours suivant le jour où le procès-verbal du comité est devenu définitif.Ce fonctionnaire tente, dans un délai de 30 jours, de concilier les points de vue différents.S'il n'y parvient pas, le différend est soumis au comité de négociation compétent dans un délai de quinze jours à dater du procès-verbal de non-conciliation. Après que le protocole de ce dernier comité est devenu définitif, l'autorité fixe le règlement de travail ou apporte à celui-ci les modifications requises.Si les matières relèvent de la négociation, au terme de la procédure, on aboutira à un protocole d'accord ou de désaccord.
Mesures de publicité Le règlement de travail (copie) doit être conservé sur chacun des lieux de travail (y compris les chantiers temporaires) où sont occupés des travailleurs. Ceux-ci doivent pouvoir le consulter en permanence et sans intermédiaire. Un avis indiquant où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché (au siège social) dans un endroit apparent et accessible.Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement au moment où il entre en service (ainsi que chaque modification apportée à celui-ci). Il s'agit là d'une obligation absolue, car, à défaut, les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail.L'employeur a donc tout intérêt à posséder une preuve écrite de cette remise. L'employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional du Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur.En outre, pour les services publics, la loi du 18 décembre 2002 prévoyant que le règlement peut simplement renvoyer aux textes applicables (pour les mentions visées à l'article 6, § 1er, uniquement), un avis indiquant l'endroit où ces textes peuvent, le cas échéant, être consultés doit être affiché dans un endroit apparent et accessible. Par ailleurs, les personnes concernées doivent pouvoir prendre connaissance dans un endroit facilement accessible des textes auxquels le règlement de travail réfère.
Pour les employeurs publics, pour des questions relatives aux comités de négociation et de concertation, par écrit auprès de la Cellule concertation syndicale du SPF Personnel et Organisation, Copernicus, rue de la loi 51/4 à 1040 Bruxelles (e-mail: info@p-o.be).

References: art. 2

L'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 art. 15
 l'article 6
 § 1