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Timestamp: 2019-12-07 00:00:59+00:00

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BGE-140-V-154 - 2014-04-23 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 14-16 BVG; Berechnung von Altersleistungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge. Mit Blick...
Art. 14-16 BVG; Berechnung von Altersleistungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge. Mit Blick auf die enge Beziehung zwischen den Beiträgen und dem Betrag der Altersleistungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge geht es nicht an, die Altersleistungen unter Einbezug von Altersgutschriften zu berechnen, die eine Versicherungszeit betreffen, für welche keine entsprechenden Beitragszahlungen entrichtet wurden und auch nicht mehr entrichtet werden müssen (E. 6 und 7). Art. 41 Abs. 2 BVG; Fälligkeit und Verjährung rückwirkender Beitragsforderungen aus einem Vorsorgeverhältnis, das rückwirkend anerkannt wurde. Anwendung der in BGE 136 V 73 begründeten absoluten Verjährungsfrist von zehn Jahren (E. 6.1-6.3).
BVG Art. 14 Höhe der Altersrente
2 Der Mindestumwandlungssatz beträgt 6,8 Prozent für das ordentliche Rentenalter 65 von Frau 2 und Mann.
LPP; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des prestations de vieillesse calculées en fonction de bonifications de vieillesse afférentes à une période d'assurance pendant laquelle des cotisations correspondantes n'ont pas été et ne doivent plus être versées (consid. 6 et 7). Art. 41 al. 2
LPP; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance reconnu rétroactivement. Application de la prescription absolue de dix ans (consid. 6.1-6.3) introduite par l' ATF 136 V 73.
LPP; calcolo delle prestazioni di vecchiaia della previdenza obbligatoria. Alla luce dello stretto legame tra i contributi e l'importo delle prestazioni di vecchiaia della previdenza obbligatoria, non può essere ammesso il diritto a prestazioni di vecchiaia calcolate sulla base di accrediti di vecchiaia relativi a un periodo di assicurazione durante il quale non sono stati né devono più essere versati i corrispondenti contributi (consid. 6 e 7). Art. 41 cpv. 2
LPP; esigibilità e prescrizione dei crediti contributivi retroattivi derivanti da un rapporto di previdenza riconosciuto retroattivamente. Applicazione della prescrizione assoluta di dieci anni (consid. 6.1-6.3) introdotta dalla DTF 136 V 73.
A.a R. (né en 1943) a été chargé de cours à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) à partir de l'année académique 1980/1981. Le 10 mai 2004, l'EPFL l'a informé que sa charge ne serait pas reconduite pour l'année académique 2004/2005, motif pris de l'existence d'un conflit d'intérêts entre sa fonction de chargé de cours et ses activités au sein d'un institut préparant notamment aux examens d'admission à l'EPFL. Il s'en est suivi un litige sur la nature juridique des rapports liant le prénommé à l'EPFL qui a été porté jusqu'au Tribunal fédéral. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, celui-ci a considéré que la charge de cours de l'intéressé était soumise à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) et que R. devait en conséquence bénéficier d'un contrat de durée indéterminée, dans le respect des règles régissant les assurances sociales.
A.c Le 4 mars 2010, PUBLICA a informé R. qu'elle entamait les démarches administratives en lien avec son affiliation. Après avoir reçu de l'institution de prévoyance un décompte de cotisations tenant compte d'une affiliation rétroactive de l'intéressé au 1er octobre 1980,
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l'EPFL a contesté le calcul des cotisations, en faisant valoir que les créances de cotisations plus anciennes que dix ans dès la demande d'affiliation à PUBLICA étaient prescrites. Par courrier du 13 juillet 2011, PUBLICA a demandé à l'EPFL de lui verser jusqu'au 29 juillet 2011 le montant de 136'068 fr. 80 pour une affiliation rétroactive de R. au 1er octobre 1980 ou le montant de 54'695 fr. 70 fr. pour une affiliation rétroactive au 1er janvier 1999. L'EPFL s'est acquittée de la seconde somme indiquée. Le 17 octobre 2011, PUBLICA a informé l'intéressé que le montant de la rente de vieillesse, à laquelle il avait droit à partir du 1er mai 2008, s'élevait à 412 fr. 35 par mois ("Décision de prestation").
B. Le 23 mars 2012, R. a ouvert action contre PUBLICA et l'EPFL auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il concluait, d'une part, que l'institution de prévoyance fût condamnée à l'affilier, à titre rétroactif, avec effet au 1er octobre 1980 et à lui verser les arriérés de rente dus en fonction d'une telle affiliation avec intérêts à 5 % dès le 1er novembre 2011. D'autre part, il concluait à ce que l'EPFL fût condamnée à verser à PUBLICA le montant de 136'068 fr. 80 à titre d'arriérés de cotisations, sous déduction du montant déjà versé. Statuant le 22 juillet 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les deux demandes.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public contre ce jugement, R. demande au Tribunal fédéral d'ordonner à PUBLICA de l'affilier rétroactivement avec effet au 1er octobre 1980 et de lui verser les arriérés de rente dus en fonction d'une telle affiliation, ainsi que d'ordonner à l'EPFL de verser la somme de 136'068 fr. 80 avec intérêts légaux à PUBLICA pour lui, sous déduction du montant déjà versé. PUBLICA conclut principalement au rejet du recours et à la confirmation du jugement du 22 juillet 2013. A titre subsidiaire, elle demande que le recours soit admis et le jugement cantonal réformé, en ce sens que l'EPFL soit condamnée à lui verser la somme de 136'068 fr. 80 sous déduction de la somme déjà versée, plus intérêts à 5 % dès le 18 septembre 2012, à titre d'arriérés de cotisations, en vue du versement par PUBLICA de prestations mensuelles de vieillesse s'élevant à 1'672 fr. 65, rétroactivement au 1er mai 2008, sous déduction des prestations déjà versées.
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L'EPFL conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer. Le 31 mars 2014, R. a déposé des observations complémentaires. Le recours a été partiellement admis.
4.2.1 En ce qui concerne la période courant à partir du 1er janvier 1985, sous l'empire de la LPP, les rapports d'assurance obligatoire entre le salarié et l'institution de prévoyance de son employeur dans le domaine de la prévoyance obligatoire naissent de par la loi, dès que les conditions légales sont réunies (art. 2 al. 1
et art. 7 al. 1
LPP; ATF 129 III 305 consid. 2.1 p. 307; ATF 120 V 15 consid. 2a p. 19). En matière de prévoyance plus étendue, l'affiliation à l'institution de prévoyance pour les collaborateurs du domaine des écoles polytechniques fédérales intervient également de plein droit, dès le début des rapports de travail, conformément aux dispositions topiques au regard des modifications intervenues pour la Caisse fédérale d'assurance (art. 14 du Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF du
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3 décembre 2007 [RP-EPF 1; RS 172.220.142.1], entré en vigueur le 1er juillet 2008 [art. 108
SR 172.220.142.1 Vorsorgereglement des Vorsorgewerks ETH-Bereich für die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des ETH-Bereichs
VR-ETH-1 Art. 108
1 Dieses Vorsorgereglement tritt zusammen mit dem Anschlussvertrag in Kraft.
2 Änderungen des Vorsorgereglements stellen eine Änderung des Anschlussvertrags dar. Sie bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Zustimmung der Vertragspartner des Anschlussvertrags und des paritätischen Organs sowie der Genehmigung durch den Bundesrat.
a Standardplan für angestellte Personen bis und mit Funktionsstufe 9 und für die pauschal entschädigten Personen:
RP-EPF 1] en relation avec le Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 3 décembre 2007 [ci-après: Contrat d'affiliation, FF 2008 5458]; art. 9 al. 1
de l'ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions [OCFP 1; abrogé au 1er juillet 2008; RO 2001 2327] en relation avec l'art. 42 de l'ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales [ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF; RS 172.220.113] dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2007; art. 4 de l'ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions [Statuts de la CFP; RO 1995 533]; art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance [Statuts de la CFA; RO 1987 1228]).
4.2.2 En l'occurrence, les rapports de prévoyance ont commencé en même temps qu'ont débuté les rapports de travail entre le recourant et l'EPFL, respectivement au 1er janvier 1985, pour autant que son salaire atteignît le salaire minimum (cf. art. 2 al. 1
, art. 7 al. 1
et art. 10 al. 1
LPP, pour la période à partir du 1er janvier 1985) et qu'il n'existât pas un motif d'exemption au sens de l'art. 1j al. 1
BVV-2 Art. 1j Von der obligatorischen Versicherung ausgenommene Arbeitnehmer - (Art. 2 Abs. 2 und 4 BVG) 2
1 die Verwandten der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters in auf- und absteigender Linie sowie ihre Ehegatten oder eingetragenen Partnerinnen oder Partner,
2 die Schwiegertöchter oder Schwiegersöhne der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die voraussichtlich den Betrieb zur Selbstbewirtschaftung übernehmen werden.
a Arbeitnehmer, deren Arbeitgeber gegenüber der AHV nicht beitragspflichtig ist;
b Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag von höchstens drei Monaten; vorbehalten ist Artikel 1 k;
c Arbeitnehmer, die nebenberuflich tätig sind und bereits für eine hauptberufliche Erwerbstätigkeit obligatorisch versichert sind oder im Hauptberuf eine selbständige Erwerbstätigkeit ausüben;
d Personen, die im Sinne der IV zu mindestens 70 Prozent invalid sind, sowie Personen, die provisorisch weiterversichert werden nach Artikel 26 aBVG;
e die folgenden Familienglieder der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die in einem landwirtschaftlichen Betrieb mitarbeiten:
3 Arbeitnehmer, die nach Absatz l Buchstaben a und e der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt sind, können sich zu den gleichen Bedingungen wie Selbständigerwerbende freiwillig versichern lassen.
4 Arbeitnehmer, die nach Absatz 1 Buchstaben b und c der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt sind, können sich im Rahmen von Artikel 46 BVG versichern lassen.
de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1; dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2006, anciennement art. 1
BVV-2 Art. 1 Beiträge und Leistungen - (Art. 1 Abs. 2 und 3 BVG)
1 Ein Vorsorgeplan gilt als angemessen, wenn die Bedingungen nach den Absätzen 2 und 3 erfüllt sind.
2 Gemäss Berechnungsmodell:
a überschreiten die reglementarischen Leistungen nicht 70 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung; oder
b betragen die gesamten reglementarischen Beiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmern, die der Finanzierung der Altersleistungen dienen, nicht mehr als 25 Prozent aller versicherbaren AHV-pflichtigen Löhne beziehungsweise die Beiträge der Selbständigerwerbenden nicht mehr als 25 Prozent des versicherbaren AHV-pflichtigen Einkommens pro Jahr.
3 Bei Löhnen, die über dem oberen Grenzbetrag nach Artikel 8 Absatz 1 BVG liegen, betragen gemäss Berechnungsmodell die Altersleistungen aus der beruflichen Vorsorge und der AHV zusammen nicht mehr als 85 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung.
4 Sieht der Vorsorgeplan Kapitalleistungen vor, so sind für die Bewertung der Angemessenheit die entsprechenden Rentenleistungen zugrunde zu legen, wie sie sich bei Anwendung des reglementarischen Umwandlungssatzes und, falls kein reglementarischer Umwandlungssatz vorgesehen ist, des Mindestumwandlungssatzes nach Artikel 14 Absatz 2 BVG ergeben.
5 Ein Vorsorgeplan mit Wahl der Anlagestrategie nach Artikel 1 egilt als angemessen, wenn:
a die Bedingungen nach Absatz 2 Buchstabe b erfüllt sind; und
b bei der Berechnung des Höchstbetrages der Einkaufssumme keine höheren Beiträge als durchschnittlich 25 Prozent des versicherten Lohns pro mögliches Beitragsjahr ohne Aufzinsung berücksichtigt werden. 1
OPP 2). Tel apparaît être le cas au regard des calculs établis par PUBLICA en fonction d'un salaire moyen annuel perçu à partir du 1er octobre 1980 (cf. courrier de PUBLICA du 17 mars 2011 au recourant). Par ailleurs, PUBLICA a admis le principe de l'affiliation du recourant, sans jamais invoquer un motif d'exclusion. A la suite de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 janvier 2010 - selon les considérants duquel le principe d'affiliation de R. à PUBLICA est chose acquise depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2006 -, l'institution de prévoyance a reconnu devoir affilier l'intéressé; elle a précisé à tort que l'affiliation rétroactive ne pouvait prendre effet que lorsque l'entier des cotisations dues aurait été payé (cf. courrier de PUBLICA du 17 mars 2011 au recourant). En conséquence, PUBLICA, qui a succédé à la Caisse fédérale de pensions à partir du 1er juin 2003 et auprès de laquelle l'EPFL a assuré ses salariés pour la prévoyance professionnelle (cf. art. 7
BVV-2 Art. 7 Auswirkungen des Anschlusses an eine oder mehrere Vorsorgeeinrichtungen - (Art. 11 Abs. 1 BVG)
OPP 2; Contrat d'affiliation, op. cit.), est tenue d'affilier le recourant à titre rétroactif au moins à partir du 1er janvier 1985.
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4.2.3 En ce qui concerne l'affiliation du recourant pour la période entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1984, il ressort des dispositions alors applicables que le recourant doit également être affilié à PUBLICA à titre rétroactif pour cette période. Selon l'art. 2 des Statuts de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération (Caisse fédérale d'assurance) du 29 septembre 1950 (RO 1950 945), tel que modifié par les modifications des 30 août 1972 (RO 1973 35) et 24 juin 1974 (RO 1974 2116), sont, entre autres personnes, admis dans la caisse les fonctionnaires au sens de la loi sur le statut des fonctionnaires (al. 1 let. b) et les autres agents de la Confédération, en tant que le Conseil fédéral prescrit leur admission (al. 1 let. c). L'affiliation est obligatoire. Le Conseil fédéral peut décider l'admission du personnel d'entreprises de droit public de la Confédération, des secrétariats d'organisations nationales de partis politiques, d'organisations fondées par la Confédération ou à son initiative ou auxquelles elle participe d'une façon déterminante, ainsi que d'associations du personnel fédéral (al. 2). Conformément à l'art. 3 al. 1 des Statuts, tel que modifié par le complément n° 4 du 3 novembre 1959 (RO 1959 2177), l'agent acquiert la qualité de membre au moment où il est admis comme tel par l'administration de la caisse. Il la perd en quittant le service de la Confédération, en tant que l'affiliation ne subsiste pas en vertu du 2e alinéa. Sous le titre "Admission", l'art. 12 al. 1 des Statuts prévoit qu'est assuré celui qui sera probablement employé d'une manière durable au service de la Confédération et qui est déclaré assurable par le service médical administratif.
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5.3 Comme on l'a vu (consid. 4 supra), l'affiliation du recourant à PUBLICA est en soi indépendante du versement (effectif) des cotisations de la prévoyance professionnelle; à l'inverse, l'affiliation entraîne l'obligation de verser des cotisations. Autre est la question de savoir s'il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer la prestation de vieillesse que peut prétendre le recourant, les cotisations qui auraient dû être versées dès le 1er octobre 1980. Sur ce dernier point, la juridiction cantonale a retenu que les créances de cotisations de la prévoyance professionnelle relatives à
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l'activité exercée par le recourant au service de l'EPFL du 1er octobre1980 au 31 décembre 1998 étaient prescrites. Il s'agit donc d'examiner d'abord la question de la prescription en relation avec des créances de cotisation pour une période pendant laquelle l'institution de prévoyance n'avait pas connaissance des rapports de service du recourant, ni, partant, des rapports de prévoyance individuels.
6.2 Le recourant ne conteste pas que l'application des principes dégagés par le Tribunal fédéral dans l' ATF 136 V 73, telle que retenue par la juridiction cantonale, conduit à constater que les créances de cotisations afférentes à la période antérieure à la date du 1er janvier 1999 sont prescrites. Il soutient en revanche que la jurisprudence de l' ATF 136 V 73 rendu le 25 janvier 2010 ne lui est pas applicable, parce que son statut et "les droits sociaux qui s'y rattachent", y compris au regard de la prescription, ont été définitivement fixés le
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28 juin 2006, par l'arrêt du Tribunal fédéral qui a tranché le litige l'opposant à son ancien employeur. Or, le 28 juin 2006, les arriérés de cotisations dus par l'EPFL remontaient jusqu'au premier jour des relations contractuelles qui les liaient l'un à l'autre, soit au 1er octobre 1980. Le recourant fait par ailleurs valoir que l'application du délai de prescription de dix ans (découlant de l' ATF 136 V 73) lui porte préjudice - sa rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle étant réduite en fonction des cotisations non versées à titre rétroactif du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1998 -, de sorte que la nouvelle jurisprudence ne peut s'appliquer à son cas, le principe de l'affiliation à PUBLICA ayant été acquis avant janvier 2010. Admettre le contraire reviendrait à violer le droit fédéral, au regard aussi du fait que l'attitude de l'EPFL l'avait contraint à engager différentes procédures pour faire reconnaître ses droits.
6.3.1 Dans l'arrêt publié in ATF 136 V 73, rendu le 25 janvier 2010 (et résumé dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010, édité par l'OFAS), le Tribunal fédéral a retenu que lorsqu'un employeur est affilié à une institution de prévoyance, le point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance (comme cela avait été admis par le passé). Toutefois, si l'institution de prévoyance n'a pas connaissance de l'existence de rapports de travail soumis à cotisations à cause d'une violation qualifiée de l'obligation de déclarer de l'employeur, l'exigibilité des créances de cotisations est différée jusqu'au moment où l'institution de prévoyance a connaissance de l'existence des rapports de travail déterminants. Dans un tel cas, la créance individuelle de cotisations se prescrit cependant de manière absolue par dix ans à compter de sa naissance (virtuelle). A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré que dans le cas où le débiteur (employeur) adopte un comportement reprochable, l'exigibilité des créances de cotisations individuelles est reportée sans limites jusqu'au moment où la créancière des cotisations en prend (ou aurait dû en prendre) connaissance. Or, la possibilité de pouvoir recouvrer rétroactivement et de façon illimitée les créances de cotisations originaires de la part de l'employeur ayant violé son obligation
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d'annoncer ne paraît pas conciliable avec le système de la prescription dans son ensemble (qui prévoit, par exemple, un délai de prescription de dix ans à compter de la violation de l'obligation pour les prétentions secondaires découlant d'un contrat). Aussi, le délai de prescription relatif de cinq ans à compter de la connaissance (raisonnablement présumée) doit être complété, par la voie du comblement d'une lacune, par un délai absolu: la créance individuelle de cotisations se prescrit en tous les cas par dix ans à compter de sa naissance (virtuelle) aussi lorsqu'on admet une violation qualifiée de l'obligation d'annoncer et que l'institution de prévoyance a ignoré durablement et sans faute de sa part les faits justifiant le prélèvement de cotisations.
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6.3.4 Les arguments que soulève le recourant à l'encontre de l'application de l' ATF 136 V 73 à sa situation n'y changent rien. Dans la mesure tout d'abord où il s'agit de se prononcer sur l'obligation de son ancien employeur de verser des cotisations à l'institution de prévoyance - le recourant a aussi conclu au versement par l'EPFL à PUBLICA du montant de cotisations en cause (consid. 3, non publié) -, il prétend en vain que le litige concernerait avant tout, selon sa formulation, "l'autre volet du lien de prévoyance, entre l'assuré et la Caisse PUBLICA" (et non le lien entre l'employeur et l'institution de prévoyance). On ne saurait par ailleurs considérer que ses "droits sociaux" ont été "définitivement fixés depuis le 28 juin 2006". Dans son arrêt rendu à cette date, le Tribunal fédéral a statué sur la nature des rapports juridiques noués entre l'EPFL et le recourant. Celui-ci était lié à l'EPFL par un contrat de travail soumis au droit public (et non pas par un contrat de mandat) et devait "être mis au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, dans le respect des règles régissant les assurances sociales" (arrêt 2A.658/2005 du 28 juin 2006 consid. 4). Si le statut du recourant (employé de l'EPFL sous contrat de durée indéterminée à partir du 1er octobre 1980) a alors été clairement défini et qu'il en résultait une obligation de la part de l'employeur d'assurer obligatoirement le recourant à l'institution de prévoyance auprès de laquelle il avait affilié ses employés, les droits et obligations résultant d'une telle assurance (qui sortaient de l'objet de la contestation alors portée devant le Tribunal fédéral) n'ont nullement été déterminés ("fixés") par l'arrêt du 28 juin 2006. L'affiliation du recourant, même si elle découlait dans son principe de la qualification de contrat de travail (de droit public) de son engagement auprès de l'EPFL, impliquait des démarches auprès de PUBLICA pour que soient déterminés les droits et obligations respectifs des parties. Celles-ci n'ont cependant pas été entreprises et PUBLICA a été informée de l'existence des rapports de travail entre l'EPFL et son chargé de cours seulement le 18 décembre 2008 (selon les constatations de la juridiction cantonale qui lient le Tribunal fédéral [art. 105 al. 1LTF]). Depuis lors, l'institution de prévoyance a déterminé le montant de la prestation de vieillesse qu'elle a reconnue au recourant, cequi a conduit au présent litige, lequel a précisément pour objet les droits et obligations des parties en ce qui concerne l'affiliation du recourant à la prévoyance professionnelle qui produit des effets au-delà du mois de mars 2010.
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La référence que fait ensuite le recourant à l'arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 119 V 40 (recte: 410), soutenu en cela par l'institution de prévoyance intimée, en invoquant que l'application du délai de prescription de dix ans (découlant de l' ATF 136 V 73) lui porte préjudice, de sorte que la nouvelle jurisprudence ne peut s'appliquer à son cas, ne lui est d'aucun secours. Dans l' ATF 119 V 410, le Tribunal fédéral a retenu qu'une nouvelle jurisprudence valait pour les cas futurs ainsi que pour les affaires pendantes devant un tribunal au moment de son changement; elle ne pouvait cependant pas conduire, en principe, à modifier des prestations périodiques fondées sur une décision (assortie d'effets durables) entrée en force formelle (pour des exceptions à ce principe, ATF 135 V 215 consid. 5.1 p. 219). Comme, en l'espèce, l'institution de prévoyance n'a pas rendu - et n'a pas le pouvoir de rendre (cf. ATF 115 V 224 consid. 2 p. 228), comme elle le précise à juste titre - une décision sur des prestations périodiques, on ne se trouve pas dans la situation visée par l' ATF 119 V 410 dans laquelle un changement de jurisprudence était susceptible de conduire à la modification d'une décision entrée en force (avec des effets pour l'avenir). On ne saurait dès lors reprocher à la juridiction cantonale, comme le fait en vain l'institution de prévoyance intimée, d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en faisant application en l'espèce des principes découlant de l' ATF 136 V 73.
7.1 Du point de vue temporel, il convient d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la survenance du cas de prévoyance. Le recourant a atteint l'âge ouvrant le droit aux prestations de vieillesse, soit 65 ans, le 2 avril 2008 (cf. art. 13 al. 1 let. a
LPP; cf. ATF 130 V 156 consid. 5.2 p. 160). Ce sont donc les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 2 avril 2008 qui
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sont applicables pour déterminer l'étendue des prestations de vieillesse auxquelles a droit le recourant.
7.2 Conformément à l'art. 33 al. 3
première phrase OCFP 1, le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond au montant de la rente de vieillesse acquise au moment de la retraite. Selon l'art. 32
OCFP 1, le montant annuel de la rente acquise correspond à 1,5 % du gain assuré pour chaque année d'assurance, toutefois elle ne peut pas dépasser 60 % du gain assuré. Les fractions intermédiaires sont ajoutées au prorata. L'art. 15 al. 1
OCFP 1 définit les années d'assurance de la manière suivante: "Compte comme années d'assurance la période s'écoulant entre le 1er du mois suivant l'âge de 22 ans révolus et la survenance d'un événement d'assurance, durant laquelle des cotisations ont été versées pour la prévoyance vieillesse, augmentée des années d'assurance rachetées. Les parts de prestation de sortie prélevées aux fins d'encouragement à la propriété du logement ou, en cas de divorce attribuées au conjoint divorcé, entraînent une réduction des années d'assurance." En application de ces dispositions, le montant annuel de la rente acquise correspond, en l'espèce, à 1,5 % du gain assuré pour les années durant lesquelles des cotisations pour la prévoyance vieillesse ont été versées. Par conséquent, le calcul s'effectue sans tenir compte de la période courant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1998 pour laquelle PUBLICA n'a reçu aucun versement de cotisations et ne peut plus en réclamer de l'employeur (consid. 6 supra). Le calcul effectué par l'institution de prévoyance (cf. courrier du 26 mai 2011 au recourant) en ne prenant en considération que les années d'assurance au sens de l'art. 15
OCFP 1 apparaît dès lors correct et n'est pas, pour le surplus, contesté par le recourant.
7.3.1 Selon l'art. 14 al. 1
LPP, la rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion). Le taux de conversion minimal s'élève à 6,8 % à l'âge ordinaire de 65 ans pour les hommes et les femmes (art. 14 al. 2
LPP); il correspond à 7,05 % pour les rentes de vieillesse pour les hommes de la classe d'âge 1943 et l'âge ordinaire de la retraite de 65 ans (let. a des dispositions finales de la modification du 18 août 2004 de l'OPP 2). L'avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse, avec
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les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge ordinaire de la retraite (art. 15 al. 1 let. a
LPP), ainsi que l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts (art. 15 al. 1 let. b
LPP). Aux termes de l'art. 16
LPP, les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire coordonné. Les taux suivants sont appliqués: âge 25-34: 7 % du salaire coordonné, âge 35-44: 10 % du salaire coordonné, âge 45-54: 15 % du salaire coordonné, âge 55-65 ans: 18 % du salaire coordonné. L'institution de prévoyance doit tenir pour chaque assuré un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'art. 15 al. 1
LPP (art. 11 al. 1
OPP 2). A la fin de l'année civile, ce compte individuel de vieillesse sera crédité notamment des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée (art. 11 al. 2
7.3.2 Il résulte de ces dispositions que le capital de prévoyance déterminant sur lequel se fonde le calcul des prestations de vieillesse obligatoires est formé de manière individuelle dans le système de la prévoyance obligatoire. Ce capital est formé par les bonifications de vieillesse, qui sont annuellement portées en compte de chaque affilié, en pourcentage du salaire coordonné. En additionnant les bonifications de vieillesse (y compris les intérêts) accumulées au cours des années, on doit aboutir à un capital de prévoyance - au sens du système de capitalisation sur lequel repose la prévoyance professionnelle - permettant de fournir les prestations de vieillesse correspondantes (THOMAS FLÜCKIGER, in LPP et LFLP, 2010, n° 3 ad art. 15
LPP; JÜRG BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 1989, p. 201 et 203; RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd. 2006, p. 103). Les prestations de vieillesse selon la LPP sont donc financées selon le système de la capitalisation: les cotisations sont fixées de telle manière que le capital accumulé découlant des cotisations et des intérêts suffise pour financer les prestations futures de la prévoyance obligatoire des assurés. Le lien entre les bonifications de vieillesse, respectivement l'avoir de vieillesse, et la prestation de vieillesse est l'expression du principe d'équivalence individuelle, selon lequel il doit exister un équilibre du point de vue de la technique d'assurance, au sein d'un rapport d'assurance particulier, entre les prestations individuelles et les
BGE 140 V 154 S. 168
cotisations pour l'affilié particulier. Cet équilibre individuel en fonction des rapports de prévoyance n'est donné qu'en relation avec une durée d'assurance totale de 40 ans pour les hommes (cf. art. 7
en relation avec l'art. 65
LPP); ce n'est qu'en relation avec cette durée d'assurance totale que la somme des cotisations plus intérêts versés correspond en principe au capital de couverture nécessaire pour financer les prestations de vieillesse, au sein d'un rapport d'assurance particulier. De cet équilibre individuel entre les cotisations et les prestations au sein d'un rapport d'assurance concret, il y a lieu de distinguer l'équilibre du point de vue de la technique d'assurance entre les cotisations et les prestations au sein de l'institution de prévoyance dans son ensemble, avec toutes les personnes affiliées (salariés d'une entreprise). Il s'agit du principe d'équivalence collective, selon lequel l'institution de prévoyance est tenue de garantir qu'elle soit en mesure de fournir les prestations prévues dès qu'elles sont exigibles (art. 65 al. 1
LPP). Il doit donc exister en tout temps un équilibre entre les cotisations et les prestations au sein de l'institution de prévoyance, tandis que l'équilibre entre les cotisations et les prestations de vieillesse au sein d'un rapport individuel d'assurance n'est exigible qu'en relation avec la durée légale complète d'assurance (BRÜHWILER, op. cit., p. 204). En d'autres termes, les bonifications prévues à l'art. 16
LPP constituent une prétention minimale à laquelle l'affilié a droit au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire et à l'aune de laquelle doivent être déterminées les prestations et les cotisations, dans le sens d'une primauté des bonifications (cf. ATF 114 V 239 consid. 6a p. 245 s.; BRÜHWILER, op. cit., p. 205; le même, Beitragsbemessung in der obligatorischen beruflichen Vorsorge nach BVG, insbesondere Zusatzbeiträge für die Finanzierung des BVG-Mindestzinses und des BVG-Umwandlungssatzes, RSAS 2003 p.323). En conséquence, au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire (art. 14
LPP), on ne saurait admettre, sans violer le principe de l'équivalence collective, un droit à des prestations de vieillesse calculées en fonction de bonifications de vieillesse afférentes à une période d'assurance pendant laquelle des cotisations correspondantes n'ont pas été versées (dans ce sens, JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, ATF 127 V 259: La fin du système de la biprimauté des prestations dans la prévoyance professionnelle?, RSAS 2002 p. 215), même si les bonifications de vieillesse ne correspondent pas forcément, dans le système légal, au montant des cotisations versées.
BGE 140 V 154 S. 169
7.3.3 Il découle de ce qui précède que la prestation de vieillesse du recourant due en vertu de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être déterminée en fonction des bonifications de vieillesse pour les périodes d'assurance pour lesquelles des cotisations ont été ou doivent effectivement être versées de manière rétroactive. La période du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1998 ne peut par conséquent pas être prise en considération. A cet égard, le recourant ne prétend pas que la rente qui lui a été reconnue par PUBLICA (412 fr. 35 par mois) ne correspondrait pas au moins à la prestation de vieillesse obligatoire calculée en fonction des bonifications de vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1999 au 30 avril 2008. Sa conclusion visant à obtenir une rente de vieillesse d'un montant supérieur en fonction de la période du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1998 est dès lors également mal fondée, sous l'angle du seul régime obligatoire.
Décision : 140 V 154
Date : 23. April 2014
Publié : 31. Juli 2014
Statut : 140 V 154
Regeste : Art. 14-16 BVG; Berechnung von Altersleistungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge. Mit Blick...
LPP: 2
LPP Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21 330 francs 2 (art. 7).
2 Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
3 Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
4 Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.
LPP Art. 7 Salaire et âge minima
1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 21 330 francs 1 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1 erjanvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1 erjanvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. 2
2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 3 . Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
LPP Art. 10 Début et fin de l'assurance obligatoire
1 L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. 1
2 L'obligation d'être assuré cesse, sous réserve de l'art. 8, al. 3:
a à l'âge ordinaire de la retraite (art. 13);
b en cas de dissolution des rapports de travail;
c lorsque le salaire minimum n'est plus atteint;
d lorsque le droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint.
3 Durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité. 3 Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. 4
LPP Art. 14 Montant de la rente de vieillesse
1 La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion).
2 Le taux de conversion minimal s'élève à 6,8 % à l'âge ordinaire de la retraite de 65 ans pour les hommes et les femmes 2 .
3 Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011.
3 Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. A cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
LPP Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces
LPP Art. 65 Principe
1 Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements.
2 Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles. A cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l'effectif des assurés et des rentiers à une date donnée (bilan en caisse fermée). Les art. 72 aà 72 gsont réservés. 1
2bis La fortune de prévoyance de l'institution couvre la totalité de ses engagements (capitalisation complète). Les art. 65 cet 72 aà 72 gsont réservés. 2
3 Les frais d'administration des institutions de prévoyance sont portés au compte d'exploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux frais d'exploitation et fixe de quelle manière ils doivent être pris en compte. 3
4 Le Conseil fédéral détermine un capital de prévoyance initial et des prestations de garantie pour la création d'institutions de prévoyance collectives ou communes qui sont soumises à la LFLP 4 , quelle que soit leur forme juridique ou administrative. Les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière et les institutions d'associations professionnelles ne sont pas concernées par la présente disposition. 5
OCFP 1: 9 15 32 33
OPP 2: 1
OPP-2 Art. 1 Cotisations et prestations - (art. 1, al. 2 et 3, LPP)
1 Le plan de prévoyance est considéré comme adéquat lorsque les conditions prévues aux al. 2 et 3 sont remplies.
2 Conformément au modèle de calcul:
a les prestations réglementaires ne dépassent pas 70 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite; ou
b le montant total des cotisations réglementaires de l'employeur et des salariés destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépasse pas annuellement 25 % de la somme des salaires AVS assurables pour les salariés, ou les cotisations de l'indépendant destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépassent pas annuellement 25 % du revenu AVS assurable.
3 Pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur selon l'art. 8, al. 1, LPP, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l'AVS, ne doivent pas, selon le modèle de calcul, dépasser 85 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite.
4 Si le plan de prévoyance prévoit le versement des prestations en capital, l'adéquation est déterminée sur la base des prestations correspondantes versées sous forme de rente au taux de conversion réglementaire ou, en l'absence de taux de conversion réglementaire, au taux de conversion minimal fixé à l'art. 14, al. 2, LPP.
5 Un plan de prévoyance avec le choix de la stratégie de placement d'après l'art. 1 eest considéré comme adéquat lorsque:
a les conditions prévues à l'al. 2, let. b, sont remplies, et que
b pour le calcul du montant maximal de rachats, des cotisations supérieures à 25 % en moyenne du salaire assuré par année de cotisations possible, intérêts non compris, ne peuvent pas être prises en compte. 1
OPP-2 Art. 1j Salariés non soumis à l'assurance obligatoire - (art. 2, al. 2 et 4, LPP) 2
1 Les catégories suivantes de salariés ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire:
1 les parents de l'exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents,
2 les gendres ou les belles-filles de l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l'entreprise pour l'exploiter personnellement.
a les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'AVS;
b les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l'art. 1 kest réservé;
c les salariés exerçant une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;
d les personnes invalides au sens de l'AI à raison de 70 % au moins, ainsi que les personnes qui restent assurées à titre provisoire au sens de l'art. 26 aLPP;
e les membres suivants de la famille d'un exploitant agricole, qui travaillent dans son entreprise:
2 Les salariés sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n'a probablement pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger, seront exemptés de l'assurance obligatoire à condition qu'ils en fassent la demande à l'institution de prévoyance compétente.
3 Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu de l'al. 1, let. a et e, peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes conditions que des indépendants.
4 Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu de l'al. 1, let. b et c, peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à l'art. 46 LPP.
OPP-2 Art. 7 Effets de l'affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance - (art. 10, al. 1, LPP)
1 L'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi.
2 Si l'employeur veut s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance enregistrées, il doit définir chaque groupe d'assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition des groupes d'assurés, les institutions de prévoyance sont solidairement tenues de verser les prestations légales. Elles peuvent exercer un droit de recours contre l'employeur.
OPP-2 Art. 11 Tenue des comptes individuels de vieillesse - (art. 15 et 16 LPP)
1 L'institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'art. 15, al. 1, LPP.
2 A la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité:
a de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente;
b des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée.
3 Si un événement assuré se réalise ou si l'assuré quitte l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité:
a de l'intérêt prévu à l'al. 2, let. a, calculé progressivement jusqu'à la survenance d'un cas d'assurance ou d'un cas de libre passage au sens de l'art. 2 LFLP;
b des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu'à la survenance du cas d'assurance ou jusqu'à la sortie de l'assuré.
4 Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile:
a du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale légale;
b de l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage;
c des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance.
RP-EPF 1: 108
SR 172.220.142.1 Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF
RP-EPF-1 Art. 108 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d'affiliation.
2 Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du contrat d'affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l'approbation des partenaires du contrat d'affiliation et de l'organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fédéral.
a Plan standard pour les personnes salariées jusqu'à l'échelon de fonction 9 compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:
114-V-239 • 115-V-224 • 119-V-36 • 119-V-410 • 120-V-15 • 122-II-113 • 122-V-306 • 127-V-259 • 129-III-305 • 130-V-156 • 135-V-215 • 136-V-73 • 140-V-154
2A.658/2005 • 2C_236/2010 • 9C_640/2013 • B_35/95
institution de prévoyance • prestation de vieillesse • prévoyance professionnelle • tribunal fédéral • créance de cotisation • bonification de vieillesse • rente de vieillesse • epf • caisse fédérale de pensions • mois • salaire coordonné • exigibilité • prévoyance obligatoire • contrat d'affiliation • rapport de prévoyance • vue • naissance • avoir de vieillesse • rapport d'assurance • tennis
AS 2001/2327 • AS 1995/533 • AS 1987/1228 • AS 1974/2116 • AS 1973/35 • AS 1959/2177 • AS 1950/945
1988/I/697 • 2008/5458
2011 II 84

References: Art. 14

Art. 14
 Art. 41
 Art. 14
 Art. 41
 ATF 
 Art. 41
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 Art. 108
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 7
 art. 10
 Art. 1
 art. 1
 Art. 1
 art. 7
 Art. 7
 ATF 
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 ATF 
 art. 15
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 41
 Art. 65
 art. 72
 art. 65
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 108