Source: https://rfpaye.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-06-18&numero=2015-682%20&etat_initial=JORFTEXT000030746907&etat_maj=LEGITEXT000030747753
Timestamp: 2020-07-10 22:55:19+00:00

Document:
1° Dans l'intitulé, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « employeurs » ;
« Art. L. 133-5-6. - Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
« Art. L. 133-5-7. - Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 permettent aux employeurs de :
« Art. L. 133-5-8. - Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L. 133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié.
« Art. L. 133-5-9. - L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 se substitue.
« Art. L. 133-5-10. - Les cotisations et contributions dues par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont recouvrées et contrôlées par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les employeurs agricoles, par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
« Art. L. 133-5-11. - Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes. »
« Art. L. 1271-1. - Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.
« A. - Le titre emploi permet :
« B. - Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :
I. - Le chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
b) Lesmots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
« Art. L. 1522-2. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
« Art. L. 1522-3. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 1522-4. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
II. - A. - Après le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. 28-11. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole,” sont supprimés ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “L. 3243-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “L. 143-7 du code du travail applicable à Mayotte” ;
« 4° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 133-5-6,” sont supprimés. »
B. - Le titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« Art. L. 129-1. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. »
III. - A l'article 7-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ou dont les salariés relèvent du régime agricole” sont supprimés ;
« 2° Au 2° de l'article L. 133-5-6, les mots : “, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles,” sont supprimés ;
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
III. - Le II de l'article L. 544-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables. »
IV. - L'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Ledeuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1° A l'article L. 133-9, après le mot : « loi », sont ajoutés les mots : « , ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, » ;
I. - Les articles L. 1271-3, L. 1271-9, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-5, L. 1273-1, L. 1273-2, L. 1273-4 et L. 1273-7 du code du travail sont abrogés.
II. - Les articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-1, L. 133-8-2 et L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« Art. L. 133-5-3. - I. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« II. - La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
« III. - Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
1° A l'article 87 :
« Art. 87 A. - La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
« Art. 88. - Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
4° A l'article 89 A, les références : « 87, 87 A, 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 87, 88, 240 et 241 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 » sont supprimés ;
a) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, » sont supprimés ;
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en ½uvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.

References: Art. 28
 l'article 28
 l'article 7
 l'article 87
 Art. 87
 l'article 87
 Art. 88
 l'article 89