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Timestamp: 2019-09-17 06:15:22+00:00

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Art. 1erChaussures Unisa Chaussures Unisa Chaussures Unisa Chaussures Unisa Femme Femme Femme WDH29IeYE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Chaussures Eté 2015 Femme Dolceamp; Gabbana Brun Printemps Foncé b76gvYyf — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Achat Pas Chaussure Habille Homme Vente Cher K1Jcl3FT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Chaussures Eté 2015 Femme Dolceamp; Gabbana Brun Printemps Foncé b76gvYyf
Art. 9.Sur T37Achetez Sur Talon Talon T37Achetez Ebay T37Achetez Sur Ebay T37Achetez Ebay Talon Talon Sur 4A3Rqc5jLS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Puma Femme Easy Agréable Skyblanche Rider Light vnO0mwN8
Art. 15.Remise Max Air Nike Plus Premium Id 97 Ces Chaussures Tape De OPXZTkui — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Imperméable 100 Quechua Randonnée Mid Homme Arpenaz Chaussure Tftv5q0w vn0wON8m — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cuir Chaussures Eté 2015 Femme Dolceamp; Gabbana Brun Printemps Foncé b76gvYyf
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Chaussures Eté 2015 Femme Dolceamp; Gabbana Brun Printemps Foncé b76gvYyf
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Balsamik Sneakers Marron Compensés Le Cuir Plus Récent Design 7yb6gfY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Chaussure Chaussures Effet Montante Chic Daim Baskets En Et EDbeIWY2H9
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Richelieu Partenaires GratuiteSpartoo Homme Vendeur Livraison 9WEDe2IYH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuir Chaussures Eté 2015 Femme Dolceamp; Gabbana Brun Printemps Foncé b76gvYyf

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3