Source: https://www.noscommunes.ca/Content/House/403/Reports/agri-f.htm
Timestamp: 2019-10-19 20:50:58+00:00

Document:
AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE, ministre de l' (devant porter le titre de ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
L.R. (1985), ch. A-1,
par 72(2)
Chaque année (pour l’exercice précédent)
L.R. (1985), ch. P-17, art 10
L.R. (1985), ch. P-21,
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’approbation du plan par le ministre (dès la constitution de l’Agence et au moins tous les cinq ans par la suite). L’Agence a été constituée le 1er avril 1997, date de l’entrée en vigueur de l’article 3.
1997, ch. 6, par. 22(1)
Rapport annuel : activités de l’Agence
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)
1997, ch. 6, par. 23(1)
Non requis depuis 2005 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/2005-50)
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport (au mois de février) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
L.R. (1985), ch. G-10, art 15
Non requis depuis 1999 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/99-130)
— Rapport annuel
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars ou à une autre date fixée par le gouverneur en conseil)
L.R. (1985), ch. C-24,
par 9(2); 1998, ch. 17, art 28(A)
par. 72(2)
— Instructions du gouverneur en conseil
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
L.R. (1985), ch. F-11,
par 89(4)
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
L.R. (1985), ch. F-11, par 150(1)
Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
1995, ch. 20, art 8
L.R. (1985), ch. F-11, par 153(2)
L.R. (1985), ch. F-11, par 125(4)
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
(titre modifié par 1993,
ch. 3, art 2)
L.R. (1985), ch. F-4, art 15
— Accords fédéro-provinciaux : protection du revenu agricole
Dans les 30 jours de leur conclusion et, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 jours de séance ultérieurs de la Chambre
1991, ch. 22, par. 6(1)
— Décret du gouverneur en conseil : accords fédéraux‑provinciaux sur l’assurance-récolte avec les provinces
Dès que possible après la prise du décret
1991, ch. 22, par. 12(5) et (7)
2008, ch. 33, par. 11(2)
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (à la fin de chaque exercice)
1997, ch. 20, art 41
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (annuellement)
1990, ch. 20, art 78
— Rapport annuel : application de la loi au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars précédent
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au plus tard le 30 juin de chaque année)
(titre modifié par 2009,
ch. 15, art. 2)
L.R. (1985), ch. 25
(3e suppl.), art. 22; 2009,
ch. 15, art. 12
— Rapport annuel : application des accords conclus en vertu de la loi et paiements faits aux provinces
Au début de chaque exercice et dans les meilleurs délais
1991, ch. 22, art 21
— Rapport annuel : travaux réalisés, recettes et dépenses de chaque station agronomique
Dans les 21 premiers jours de la session suivante (au plus tard le 31 décembre)
Loi sur les stations agronomiques
L.R. (1985), ch. E-16, art 10
— Rapport : ententes conclues en vertu de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (à la fin de l’exercice)
L.R. (1985), ch. A-5, art 8 (Loi abrogée par 1997, ch 20, art 44
(non en vigueur))
— Rapport : examen de l’application de la loi
Dès que possible suivant l’examen (le plus tôt possible au cours de la troisième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans). La présente loi est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
1997, ch. 21, par. 28(3)
— Rapport: examen de l’application de la loi
Dans les meilleurs délais suivant l’examen (à être effectué avant le 1er avril 1996, puis tous les cinq ans par la suite)
1991, ch. 22, art 20
— Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (tous les cinq ans après l'entrée en vigueur du paragraphe 22.1(1)). Le paragraphe 22.1(1) est entré en vigueur le 18 juin 2009.
(3e suppl.); art. 22.1 ajouté par 2009, ch. 15, art. 12
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (tous les cinq après l’entrée en vigueur du paragraphe 42(1)). Le paragraphe 42(1), modifié par 2006, chapitre 3, article 17, est entré en vigueur le 27 novembre 2006.
1997, ch. 20, art. 42; 2006, ch. 3, art. 17; 2008, ch. 7, art. 8
Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la Chambre
2008, ch. 33, par. 11(1)
Offices de commercialisation des produits de ferme
— Rapport annuel de chaque office
(titre modifié par 1993, ch 3, art 2)
L.R. (1985), ch. F-4, art 30
(1) Producteurs de poulet du Canada
(2) Office canadien de commercialisation des oeufs
(3) Office canadien de commercialisation du dindon
(4) Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada
(5) Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des besoins de broncherie

References: art. 2
 art. 22
 art. 12
 art. 22
 art. 12
 art. 42
 art. 17
 art. 8