Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006115160&cidTexte=JORFTEXT000000880039&dateTexte=19840126
Timestamp: 2013-05-25 14:13:20+00:00

Document:
Modifié par Loi 82-8 1982-01-07 art. 63 JORF 9 janvier 1983
Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 81 JORF 9 janvier 1983
Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 juin 1983
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 16 JORF 31 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 116 JORF 23 juillet 1983
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal, le conseil général, présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit son président.
Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil général décide de la composition de son bureau. Chaque membre du bureau est ensuite élu au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
I. - Huit jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du département.
II. - Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Les dispositions des articles 7, 8 et 13 de la présente loi sont applicables au budget du département.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. Article 56 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 56 JORF 9 janvier 1983
Les pouvoirs exercés par le préfet relatifs au service départemental d'incendie et de secours sont transférés au président du conseil général, à l'exception de ceux concernant la mise en oeuvre opérationnelle des moyens relevant de ce service qui continuent d'être exercés par le représentant de l'état dans le département. Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par un décret en conseil d'état. Celui-ci fixe notamment la composition de la commission administrative dont le représentant de l'état dans le département est membre de droit.
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation après avis du représentant de l'Etat dans le département et avec l'accord du président du conseil général.
Modifié par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 68 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 15 avril 1982
Toutefois, jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel dans des conditions qui seront déterminées par une loi ultérieure, les régions demeurent des établissements publics régis, sous réserve des modifications qui résultent des articles suivants de la présente loi, par les dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et, pour l'île-de-France, par la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
En tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la loi fixant, dans le cadre du statut particulier de la Corse, l'organisation administrative de cette région, les dispositions des articles ci-dessous du présent titre sont applicables à la région de Corse.
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Chapitre Ier : Du contrôle financier. Article 84 En savoir plus sur cet article...
Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.
Elle peut assurer la vérification des comptes et de la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés au troisième alinéa du présent article ou leurs filiales visées à l'alinéa précédent relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification de leurs comptes et de leur gestion. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes et de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

References: art. 63
 art. 81
 art. 2
 art. 16
 art. 116
 art. 56
 art. 68