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Timestamp: 2016-10-23 06:25:31+00:00

Document:
2A.85/2003 (22.05.2003)
M�ller, Merkli.
rue de la Colombi�re 12, 1260 Nyon, recourante, repr�sent�e par Me Lionel Aeschlimann, avocat, Schellenberg Wittmer, cours de Rive 10,
case postale 3054, 1211 Gen�ve 3,
case postale 1001, 1000 Lausanne, repr�sent�e par
1206 Gen�ve, intim�e,
recours de droit administratif contre la d�cision incidente
de la Commission de recours pour les questions de concurrence du 20 f�vrier 2003.
Par communiqu� de presse du 17 d�cembre 2002, la Commission de la concurrence a annonc� que, lors de sa s�ance du 16 d�cembre 2002, elle avait approuv� le rachat du groupe Corbaz, qui �dite les quotidiens "La Presse Riviera Chablais" et " La Presse Nord Vaudois", par le groupe de presse lausannois Edipresse. Elle indiquait que cette op�ration de concentration, quand bien m�me elle renfor�ait la position d'Edipresse sur le march� des quotidiens vaudois, n'�tait pas susceptible de supprimer la concurrence efficace sur ce march�.
Le 30 janvier 2003, la soci�t� Etablissements Ed. Cherix et Filanosa SA, qui �dite le journal de "La C�te", � Nyon, a saisi la Commission de recours pour les questions de concurrence d'un pourvoi tendant � l'annulation de l'acte du 16 d�cembre 2002 autorisant la concentration en cause, au maintien de l'effet suspensif attach� au recours et � l'adoption de diverses mesures provisoires.
Par d�cision incidente du 20 f�vrier 2003, la Commission de recours pour les questions de concurrence a retir� l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003 et, au surplus, a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Agissant le 3 mars 2003 par la voie du recours de droit administratif, Etablissements Ed. Cherix et Filanosa SA demande au Tribunal f�d�ral, en tous les cas, d'annuler la d�cision pr�cit�e du 20 f�vrier 2003, principalement, de dire et constater que l'effet suspensif est attach� au recours adress� le 30 janvier 2003 � la Commission de recours pour les questions de concurrence et, subsidiairement, d'ordonner diverses mesures provisoires ad�quates (art. 56 PA) de fa�on � maintenir la situation actuelle dans l'attente d'une d�cision d�finitive sur le recours du 30 janvier 2003.
Tant la Commission de recours pour les questions de concurrence que la Commission de la concurrence ont renonc� � se d�terminer. Quant � Edipresse SA, elle conclut au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 25 mars 2003, la requ�te d'effet suspensif au recours a �t� rejet�e.
1.1 La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente. Selon l'art. 101 lettre a OJ (a contrario), les d�cisions incidentes ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif que si celui-ci est �galement recevable contre la d�cision finale. Tel est bien le cas en l'esp�ce. Les d�cisions finales prises par la Commission de recours pour les questions de concurrence (cf. art. 44 de la loi f�d�rale sur les cartels et autres restrictions � la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251]) peuvent �tre attaqu�es par la voie du recours de droit administratif (art. 97 al. 1 et 98 lettre e OJ; ATF 129 II 18 consid. 1.1; 127 III 219 consid. 1a).
1.2 Encore faut-il que la d�cision incidente - qu'elle soit ou non express�ment �num�r�e � l'art. 45 al. 2 PA - puisse causer au recourant un dommage irr�parable (voir art. 97 OJ en relation avec les art. 5 al. 2 et 45 al. 1 PA). Sont notamment consid�r�es comme des d�cisions incidentes s�par�ment susceptibles de recours, les d�cisions sur les mesures provisionnelles selon les art. 55 et 56 PA (art. 45 al. 2 lettre g PA). Dans un recours de droit administratif, un dommage de nature juridique n'est pas exig�; un dommage de pur fait, tel un pr�judice �conomique important, est suffisant. Il faut donc que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 127 II 132 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, il est loin d'�tre certain que la d�cision entreprise soit de nature � causer un dommage irr�parable � la soci�t� recourante. En effet, la d�cision attaqu�e ne l'emp�che pas d'�diter le journal "La C�te", � Nyon. La recourante n'a pas non plus rendu vraisemblable que les recettes publicitaires de son journal auraient notablement diminu� - ou baisseraient sensiblement au cours des prochains mois de l'ann�e 2003 - si l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003 n'�tait pas maintenu. Enfin, on ne voit pas en quoi la soci�t� recourante subirait un pr�judice irr�parable du fait que le groupe Edipresse est autoris�, du moins provisoirement, � poursuivre les op�rations de concentration d'entreprises durant la proc�dure de recours. A cet �gard, on peut relever que, si le groupe Edipresse entend proc�der � des investissements en vue de la concentration sans attendre l'issue d�finitive de la proc�dure de recours devant la Commission de recours pour les questions de concurrence, il le fait � ses risques et p�rils. En effet, il sait que, le cas �ch�ant, il peut �tre tenu de r�tablir la situation dans l'�tat ant�rieur afin de se conformer au droit.
Point n'est cependant besoin de trancher d�finitivement le point de savoir si la condition du dommage irr�parable est r�alis�e, du moment que le recours est de toute mani�re, comme on le verra ci-apr�s, mal fond�.
1.3 Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualit� pour former un recours de droit administratif "quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e". Dans la proc�dure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualit� de partie (art. 43 al. 4 LCart). Dans la mesure o� la soci�t� recourante ne fait pas partie du cercle des entreprises participantes, on peut se demander si elle a qualit� pour former un recours administratif au regard de l'art. 48 lettre a PA d'une part et un recours de droit administratif selon l'art. 103 lettre a OJ d'autre part, �tant pr�cis� que ces deux dispositions l�gales s'interpr�tent de la m�me mani�re (cf. ATF 124 II 499 consid. 3b). L� encore, la question peut demeurer ind�cise, d�s lors que le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
2.1 La soci�t� recourante soutient que l'autorit� intim�e a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, partant viol� l'art. 55 PA, en d�cidant de retirer l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003. A son avis, la pes�e des int�r�ts en pr�sence aurait �t� faite de mani�re erron�e.
2.2 Le recours a effet suspensif (art. 55 al. 1 PA). Sauf si la d�cision porte sur une prestation p�cuniaire, l'effet suspensif peut �tre retir� ou restitu� par l'autorit� de recours (art. 55 al. 2 et 3 PA). La loi n'indique pas quels motifs peuvent justifier le retrait de l'effet suspensif. L'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif r�sultent d'une comparaison entre les int�r�ts � l'ex�cution imm�diate de la d�cision, d'une part, et au maintien du r�gime ant�rieur jusqu'� droit connu, d'autre part. Il s'agit donc de proc�der � une pes�e des int�r�ts publics et priv�s en pr�sence. Le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur des motifs clairs et convaincants. La r�gle de l'art. 55 al. 1 PA, selon laquelle le recours a effet suspensif, n'a cependant pas pour cons�quence que seules des circonstances exceptionnelles justifieraient le retrait d'un tel effet. Disposant d'une certaine libert� d'appr�ciation, l'autorit� se fonde en g�n�ral sur les pi�ces qui sont dans le dossier et qu'elle examine prima facie, sans ordonner de compl�ments de preuve. Il n'y a lieu de tenir compte de l'issue probable du proc�s au fond que si elle para�t manifeste. En cas de recours contre une d�cision portant sur l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal f�d�ral - qui se limite � un examen provisoire du dossier - contr�le seulement si l'autorit� intim�e a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Il n'annule sa d�cision que si elle a n�glig� des int�r�ts essentiels ou fait une appr�ciation manifestement fausse (ATF 117 V 185 consid. 2b; 110 V 40 consid. 5b; 106 Ib 115 consid. 2a; 99 Ib 215 consid. 5 et la jurisprudence cit�e; voir aussi arr�t 4A.5/1996 du 30 janvier 1997, reproduit in: sic! 3 1997 p. 327).
2.3 Selon la d�cision attaqu�e, l'int�r�t priv� de la recourante au maintien de l'effet suspensif ne saurait l'emporter sur l'int�r�t priv� d'Edipresse SA � l'ex�cution imm�diate, ou plut�t � la poursuite, de la concentration envisag�e. En effet, cette derni�re soci�t� a, de bonne foi, commenc� le 1er janvier 2003 les op�rations de concentration des entreprises en proc�dant notamment � des investissements importants. Le maintien de l'effet suspensif aurait donc des cons�quences graves non seulement sur Edipresse SA, qui est cot�e en bourse, mais �galement sur les autres investisseurs impliqu�s dans la concentration en cause. De plus, il existerait un int�r�t public (s�curit� du droit) pr�pond�rant � ce que ces op�rations ne soient pas interrompues.
La soci�t� recourante reproche � l'autorit� intim�e d'avoir omis de prendre en compte ses int�r�ts priv�s l�gitimes lors de la pes�e des int�r�ts en pr�sence. A titre principal, elle all�gue - sans toutefois en apporter la moindre preuve - qu'en cas de retrait de l'effet suspensif, elle subirait un manque � gagner qu'elle chiffre entre 900'000 fr. et 1'440'000 fr. pour l'ann�e 2003, ce qui entra�nerait � terme la disparition du journal "La C�te". On a de la peine � suivre le raisonnement de la recourante lorsqu'elle affirme qu'avec la concentration projet�e, le groupe Edipresse serait en mesure d'offrir aux annonceurs nationaux un taux de couverture et de p�n�tration suffisant pour leur permettre de se passer du journal "La C�te". En effet, il ne faut pas perdre de vue que le journal "La C�te" d'une part, et les journaux "La Presse Riviera Chablais" et "La Presse Nord Vaudois", d'autre part, qui sont tous des journaux � caract�re r�gional, sont diffus�s dans des zones g�ographiques diff�rentes et s'adressent � un lectorat qui ne se recoupe pas. On ne voit donc pas pourquoi les annonceurs nationaux (et r�gionaux) cesseraient de faire para�tre des annonces publicitaires dans le journal "La C�te" du seul fait du rachat du groupe Corbaz par Edipresse. Quoi qu'il en soit, la recourante n'a pas rendu suffisamment vraisemblable qu'en cas de retrait de l'effet suspensif, le recettes publicitaires du journal "La C�te" diminueraient sensiblement en raison de la concentration litigieuse.
Tout compte fait, il n'appara�t pas - sur la base d'un examen sommaire des pi�ces du dossier - que l'autorit� intim�e ait omis de tenir compte d'un int�r�t important dans sa pes�e des int�r�ts en pr�sence et qu'elle ait commis un abus de son pouvoir d'appr�ciation en retirant l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003. Au contraire, il y a lieu de consid�rer que l'autorit� intim�e a proc�d� � une appr�ciation correcte de tous les int�r�ts publics et priv�s en cause dans le cadre de la pes�e des int�r�ts et ce, ind�pendamment de la question de savoir si l'autorisation de rachat du 16 d�cembre 2002 constitue ou non une "d�cision" et si la recourante a ou non qualit� pour recourir devant la Commission de recours pour les questions de concurrence.
2.4 Les conclusions subsidiaires de la recourante tendant � l'adoption de mesures provisionnelles doivent �tre rejet�es pour les m�mes motifs.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Obtenant gain de cause, la soci�t� intim�e Edipresse SA, qui est assist�e d'un mandataire professionnel, a droit � un indemnit� �quitable � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Dit que la recourante versera � Edipresse SA un montant de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � la Commission de la concurrence et � la Commission de recours pour les questions de concurrence.

References: art. 44
 ATF 
 art. 97
 art. 5
 art. 55
 ATF