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Marie-Louise Sergerie
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Je veux aussi remercier Maître Verbiest et Maître Pelletier qui m ont invité à leurs nombreuses conférences sur le sujet. «Que peuvent les lois, là où seul l'argent est roi.» Pétrone - Extrait du Satiricon3 1) A certains types de jeux 26 Les paris sportifs et hippiques Les jeux de cercle Des jeux en ligne Des jeux de hasard payants 2) Le droit au pari 34 L usage du nom d un club dans l organisation d un pari sportif L utilisation du nom d un évènement dans l organisation d un pari sportif La reprise légale du droit au pari La légitimité et l opportunité du droit au pari face à la pensée française La légitimité et l opportunité du droit au pari face à la pensée communautaire 1) Une entrée soumise à l obtention d un agrément 42 La création de l Arjel Le mécanisme de l agrément 2) Les obligations constitutives de la demande d agrément 44 Une obligation de transparence de la société Une obligation de transparence dans les opérations de jeux Une obligation d effacement des données Une obligation d avoir un nom de domaine en.fr Une obligation de rapidité pour l Arjel4 1) La lutte contre l addiction 52 La dématérialisation, vecteur de risques supplémentaires d addiction Les mécanismes visant à lutter contre l addiction L application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu La mise en place de modérateurs de jeux Le TRJ Une publicité responsable Légitimité et opportunité des mécanismes mises en place 2) La protection des mineurs 57 Empêcher les mineurs d avoir accès au site Empêcher les mineurs d avoir accès à la publicité 1) La lutte contre le blanchiment d argent 62 La traçabilité des fonds et des acteurs La faible attractivité du secteur pour les fraudeurs 2) La lutte contre la fraude sportive : la prévention des conflits d intérêt 67 Le pari, cause naturelle des matchs truqués La prévention des conflits d intérêt Les pratiques autorisées5 6 Introduction La soumission à un régime spécifique Le jeu d argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai à son Art.1 comme n étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l objet d un interdit moral et religieux au Moyen Age pour ensuite être sous tutelle publique. 2 Depuis le XIXe siècle, les gouvernements ont considéré que l ordre public et social justifiait le maintien d un régime général de l interdiction des jeux et des paris. Tout d abord le législateur a posé un principe d interdiction des jeux de loterie en : «Les loteries de toute espèce sont prohibées» (Art. 1er de la loi du 21 mai 1836) La loterie est définie dans l Art.2 de la loi du 21 mai 1836 comme «l opération, quelle qu en soit la dénomination, offerte au public et par laquelle un gain ou un avantage quelconque est attribué à une ou plusieurs personnes par la voie du sort». Cette définition englobe également les opérations dues «même partiellement» au hasard. Ainsi, de multiples jeux et concours peuvent être qualifiés de loteries. 4 L infraction à cette disposition est punie de deux ans d emprisonnement et de euros d amende (Art.3 de la loi du 21 mai 1836). L Etat a ensuite posé un principe d interdiction de tenue de maisons de jeux de hasard par la loi du 12 juillet La tenue de maisons de jeux de hasard constitue un délit pénal passible de peines d amendes et d emprisonnement (avec des peines aggravées lorsque l infraction est commise en bande organisée). L infraction se définit comme «le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d un affilié». 11 Loi n du 12 mai 2010 (disponible en annexe) relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne qui sera ensuite désigné sous le terme «la loi» tout au long de ce mémoire dont elle fait l objet 2 François Trucy, rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l Assemblée Nationale, relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2010, Tome 1 Page 11 3 Loi du 21 mai 1836, modifié par la loi n du 9 septembre 1986, et loi n du 16 décembre 1992, relative à l entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 4 Perrine Pelletier, conférence du cabinet Ulys, «l ouverture à la concurrence des jeux en ligne» Paris 26 novembre Loi n du 12 juillet 1983, relative aux jeux de hasard, JO 13 juillet 19837 Cette loi pose aussi des interdictions pesant sur les intermédiaires : la publicité est en effet condamnée. Ainsi l Art.1 al 3 de la loi du 12 juillet 1983 dispose que la publicité pour des maisons de jeux de hasard non autorisées est punie de euros d amende. Ce montant peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires par le tribunal. 6 Ce principe d interdiction générale a été assorti dès la loi de 1836 de dérogations spécifiques qui ont été enrichies au fil du temps. Tout d abord par dérogation à la prohibition édictée par la loi du 21 mai 1836, l Art.136 de la loi de finances du 31 mai 1933 a habilité le Gouvernement à fixer par décret les conditions d organisation d une loterie. Un décret de régit ainsi l exploitation des jeux de loterie autorisés par la loi de 1933 et confie l organisation et l exploitation des jeux de loteries autorisés à la Française des Jeux (FDJ) 8 sous la forme d une société anonyme publique détenue à 72 % par l Etat. Le problème est que ce décret attribue à la FDJ un monopole de 30 ans, et aujourd hui en 2010, 32 ans après, il ne semble pas qu un nouveau décret soit arrivé ni qu un appel d offres ait été proposé. 9 Une nouvelle exception au principe général de prohibition des jeux d'argent a été édictée par l'art 42 de la loi de finances pour , afin d'autoriser l'exploitation de paris sportifs : le loto sportif était né. Ensuite par dérogation à l interdiction générale des jeux d argent et de loteries, les Art. 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891 permettent à des associations dénommées «sociétés de courses» l organisation d un pari mutuel, en vertu d une autorisation spéciale et révocable du Ministre de l Agriculture et moyennant un prélèvement en faveur des œuvres locales de bienfaisance et de l élevage qui ont «pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline». 11 Une autre loi du 16 avril 1930 a autorisé les sociétés de courses à enregistrer des paris en dehors des hippodromes qui étaient jusqu'alors le siège exclusif des enjeux. La distinction était ainsi établie entre Pari mutuel urbain (PMU) et Pari mutuel hippodrome (PMH). Le PMU fut donc créé en 1931 et a pris depuis 1983 la forme d'un groupement d intérêt 6 Loi du 5 mars 2007, articles 36 à 38 7 Décret n du 9 novembre Qui a succédé à France Loto en Thibault Verbiest, conférence du cabinet Ulys, «ouverture du marché des jeux en France : conseils opérationnels pour la demande d agrément», Paris 30 mars Loi n du 29 décembre Perrine Pelletier, conférence du cabinet Ulys, «l ouverture à la concurrence des jeux en ligne» Paris 26 novembre 20098 économique (GIE), créé par les sociétés de courses, auquel sont désormais affiliées 43 sociétés membres dont France galop et le Cheval Français. 12 Enfin par dérogation à la loi de 1983, il est permis d organiser des «maisons de jeux de hasard» dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 : autorisation du Ministre de l Intérieur, établissement d un cahier des charges par la commune sur le territoire de laquelle le casino sera installé. L Art.1 de cette même loi a prévu que cette autorisation pouvait être accordée aux «casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés». Ce texte a permis l établissement de nombreux casinos français dans des endroits de villégiature où les joueurs sont les plus enclins à jouer. Cette autorisation a été étendue par une loi de 1988 aux casinos se situant dans des villes de habitants sous réserve qu elles soient classés comme historiques et contribuent pour plus de 40 % au fonctionnement «d un centre dramatique national, d un orchestre national et d un théâtre d opéra présentant en saison une activité régulière d au moins vingt représentants lyriques» 13. Toutefois en vertu de l Art.82 de la loi de finances du 31 juillet 1920 «aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de cent Km de Paris». Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article «les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de cent Km de Paris». Cette règle avait été assouplie en 1931 au profit du casino d Enghien-les-Bains qui reste à l heure actuelle l unique casino de la région parisienne et ne se situe qu à quatorze Km des Champs Élysées. 14 L intention du législateur est de ne permettre la création de casinos que si ceux-ci contribuent au financement des activités culturelles, artistiques ou d utilité publique. Les casinos peuvent proposer trois types de jeux : les jeux de contrepartie (les jeux par lesquels les participants ne sont pas opposés les uns aux autres, mais jouent contre le casino), les jeux de cercle (les jeux par lesquels les participants sont opposés les uns aux autres) et les machines à sous Jean-François Lamour, rapport n 1549 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 22 juillet Page Loi n du 5 janvier 1988, article 57, JO 6 janvier page «Les jeux d argent et paris en ligne», mémoire rédigé par Morgane Basque, M2 DMI sous la direction de Monsieur le professeur Jérôme Huet 15 Perrine Pelletier, conférence du cabinet Ulys, «l ouverture à la concurrence des jeux en ligne» Paris 26 novembre 20099 Le régime d interdiction des jeux de hasard est assorti d autres exceptions. Celles-ci visent les loteries de bienfaisance et d utilité publique ainsi que les loteries promotionnelles qui sont autorisées à de strictes conditions. Pour être licites, ces loteries ne doivent imposer aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. 16 Application du régime à Internet Ces textes sont anciens et ont été adoptés à une période où Internet n existait pas encore. Toutefois ils ont vocation à s appliquer sur ce nouveau support. En effet la FDJ est seule habilitée à proposer des jeux de hasard sur Internet en vertu d un règlement général du 5 avril et dans le même sens, le PMU a lui seul la faculté d organiser des paris hippiques mutuels sur Internet en vertu d un arrêté du 29 août De plus la définition des loteries prohibées donnée par l Art.2 de la loi du 21 mai 1836 est facilement transposable à l offre de loteries effectuée sur Internet. En effet une loterie accessible sur Internet est par essence «une opération offerte au public» indifféremment d un éventuel mot de passe pour y accéder. 18 Ces dispositions rendent donc les sites proposant des jeux de hasard, des paris sportifs ou hippiques autres que ceux de la FDJ ou du PMU, illégaux. Les interdictions édictées par la loi de 1983 sont elle aussi applicables aux jeux offerts sur Internet. La jurisprudence n a pas hésité à qualifier des sites Internet de «maison de jeux» au sens de la loi de Dans un arrêt «Partouche» 19 récent, après avoir défini la notion de maison de jeux comme un «établissement fixe, où le jeu est pratiqué de manière habituelle, continue et permanente», le juge applique cette définition aux casinos en ligne dès lors qu y sont organisés des jeux d argent de façon permanente et habituelle, à partir d un établissement fixe, en l occurrence le serveur. Cet arrêt vient donc donner une interprétation 16 Code de la consommation, article L Les articles R et R du Code de la consommation viennent préciser les conditions de présentation des documents publicitaires. 17 Règlement général des jeux de loterie instantanée de la Française des jeux offerts sur Internet et par téléphonie mobile du 5 avril 2001, JO 19 avril ; modifié le 11 juin 2001, J0 17 juin2001 ; le 22 novembre 2001, JO 21 décembre 2001 ; le 27 mai 2002, JO 2 Juin 2002 ; le 29 aout 2002, JO 6 septembre 2002 ; et le 2 avril 2003, JO 8 avril Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit : Le droit à l épreuve de l Internet, 5 ème édition, Dalloz , Page CA Versailles, 9 ème chambre, 4 mars 2009, Ministère Public contre Partouche et autres). (RG07/01408)10 extensive de la loi du 12 juillet 1983 dans sa définition de la maison de jeu «lieu, qu il soit réel ou virtuel auquel des joueurs accèdent pour s affronter.» Dans cet arrêt un site hébergé à l étranger proposait à des joueurs français d accéder à des tables virtuelles de poker. Le juge quant à sa compétence territoriale a retenu le critère de l activité dirigée 20 et quant à sa compétence matérielle a estimé en citant une définition ancienne de la Cour de Cassation selon laquelle les jeux de hasard désignent les «jeux dans lesquels la chance prédomine sur l adresse, l habileté, la ruse, l audace et les combinaisons des candidats» que le jeu de poker «reste un jeu de hasard raisonné» pour qualifier l élément légal de l infraction 21. Application du régime au droit communautaire Le droit communautaire primaire On entend par droit communautaire primaire le droit communautaire originaire, c est à dire le droit posé lors de l établissement de la Communauté européenne par le Traité de Rome de 1957 (TCE). Ce traité pose un certain nombre de principes qui sont d application directe, et qui sont ainsi invocables par des operateurs privés devant un juge national. Le juge devra donc d office contrôler la conformité des mesures litigeuses de droit français au regard et à la lumière du droit communautaire. On dénombre trois grands principes qui ont vocation à poser des difficultés face à l existence d un monopole national. Tout d abord le traité TCE pose à son Art.49 un principe de libre prestation de services interdisant «les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.». Il existe ensuite un principe de liberté d établissement défini à l Art.43 du Traité TCE : «les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux 20 CA Paris, 9 novembre 2007, Société ebay ; l activité dirigée est caractérisée par un lien «suffisant, significatif et substantiel» 21 Marc Antoine Chéron, conférence «les jeux d argent et de hasard en ligne : la nouvelle règlementation» organisée le 18 février 2010 par le M2 DMI11 restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.» Enfin le troisième grand principe communautaire faisant souffrir l existence de tout monopole national à l intérieur de la Communauté est le principe de non discrimination posé à l Art.12 du Traité TCE : «est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité». Le droit communautaire dérivé On entend par droit communautaire dérivé l ensemble des règlements et directives crées par la Communauté européenne et pris en application du Traité de Rome de L idée fondamentale à retenir ici est que le secteur des jeux d argent et de hasard en ligne est considéré comme trop spécifique par le droit communautaire dérivé et qu ainsi il exclut expressément ce secteur du champ d application de ses directives. Tout d abord les jeux de hasard en ligne ont été exclus dans leur champ d application de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique 22. De même, les jeux de hasard sont expressément exclus de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 23, l Art. 25 de cette directive venant préciser qu «il convient d exclure les activités de jeux d argent, y compris les loteries et paris, du champ d application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entrainent de la part des états membres la mise en œuvre de politiques touchant à l ordre public et visant à protéger les consommateurs». En l absence de norme de droit dérivé en cette matière, l activité des jeux en ligne est appréhendée de manière diversifiée par les états de la Communauté européenne et a donc amené la jurisprudence communautaire à prendre le relais pour déterminer comment l existence de monopoles nationaux pouvait être conciliée avec les trois grands principes précités. 22 Directive n 2000/31/CE, 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, article 1-5 : JOUE L178, 17 juillet 2000, pages 1 à Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, JOUE, L376/39, 27 décembre 200612 La jurisprudence communautaire Tout d abord il convient de savoir si ces principes communautaires s appliquent au secteur des jeux de hasard. La réponse nous est apportée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt Schindler du 24 mars Dans cet arrêt, la Cour a considéré que l activité de loterie se rattachait à une activité de services (au sens de l Art.50 TCE) et que dès lors la réglementation britannique interdisant les loteries au Royaume-Uni constituait une entrave à la libre prestation des services. Pour déterminer que cette activité se rattache à une activité de services la Cour prend en compte le fait qu une contrepartie financière est versée par les joueurs pour pouvoir participer à ses jeux. Cet argument a été repris par la CJCE dans ses arrêts Laara 25 et Zenatti 26. Ensuite il convient de voir comment doivent être appréhendées ces entraves aux principes communautaires. La CJCE pose, selon une jurisprudence constante, comme justificatif à ces entraves une politique cohérente et systématique de canalisation du jeu de la part des Etats membres. Les Etats membres ne peuvent restreindre l offre transfrontalière de jeux que pour des raisons impérieuses d intérêt général et seulement si ces restrictions sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées à la réalisation de l objectif poursuivi. L arrêt Laara a indiqué en premier que ces raisons impérieuses d intérêt général peuvent consister en la prévention des risques d addiction et des risques de fraude. Ainsi dans cet arrêt la Cour a admis que le fait de conférer à un seul organisme des droits exclusifs pour l offre de jeux d argent n était pas contraire au droit communautaire, «sous réserve que cette exclusivité canalise l envie de jouer et l exploitation des jeux, et prévienne les risques d une telle exploitation à des fins frauduleuses et criminelles». La Cour au fil des différents cas qui lui sont présentés va donc apprécier la réalité des motifs qui lui sont présentés et la proportionnalité des restrictions imposées au regard de cet objectif 27. Ainsi, de cette manière, la Cour va indiquer ce qui lui semble recevable par rapport au principe de cohérence. On peut remarquer que progressivement, les conditions posées par la Cour pour la validité des restrictions nationales à l'offre de jeux se sont durcies. 24 CJCE, 24 mars 1994, n C-275/92, Schindler, Rec. CJCE I, page CJCE, 21 septembre 1999, n C , Laara, Rec. CJCE, I, page CJCE, 21 octobre 1999, n C67-98, Zenatti, Rec. CJCE I, page Marc Antoine Chéron, conférence «les jeux d argent et de hasard en ligne : la nouvelle règlementation» organisée le 18 février 2010 par le M2 DMI13 Dans son arrêt Zenatti du 21 octobre 1999, la Cour a décidé qu une limitation aux jeux de hasard, par un Etat membre, ne pouvait être considérée comme admissible que si elle répondait effectivement au souci de réduire véritablement les occasions de jeux. En outre, selon la Cour, «même s il n est pas indifférent que les loteries et autres jeux d argent puissent participer, de manière significative, au financement d activités désintéressées ou d intérêt général, un tel motif ne peut, en lui-même, être regardé comme une justification objective de restrictions à la libre prestation des services». Dans l affaire Gambelli 28 de 2003, la Cour a jugé que les restrictions à la libre prestation de services devaient faire partie d une politique cohérente et systématique de canalisation du jeu. Dans l arrêt Lindman 29 de la même année, la Cour a confirmé les critères posés par l arrêt Gambelli en insistant davantage sur le fait que la charge de la preuve, concernant l existence d une politique cohérente et systématique de canalisation du jeu, incombait à l Etat membre en question. Dans l arrêt Placanica 30 de 2007, la Cour a rappelé que les Etats membres ne pouvaient appliquer des sanctions pénales, pour infraction à leur législation en matière de jeux de hasard, lorsque les mesures en cause étaient appliquées en violation du droit communautaire. La Cour condamnait ainsi la règlementation italienne excluant totalement l attribution de licences à des sociétés étrangères afin de lutter contre le blanchiment et le crime au motif qu elle était disproportionnée. En effet la restriction n était faite qu au profit de sociétés italiennes privées cotées en bourse. Ces différents arrêts ont été rendus à propos de systèmes étrangers de jeu, nous devons donc voir désormais ce que pense le juge français (devant interpréter nos lois à la lumière des décisions communautaires) de notre système, mais aussi le point de vue de la Commission européenne. 28 CJCE, 6 novembre 2003, n C 243/01, Pergiogio Gambelli, Note Brigite Miss et Céline Avignon, Gazette du Palais Mars Avril 2004, page CJCE, 13 novembre 2003, n C 42/02, Lindman, REC.CJCE I, page CJCE, 6 mars 2007 ; affaire jointes C 338/04, C 359/04 et C 360/04 ; Massimiliano Placanica, Christian Palazzese, Angelo Sorrichio ; accessible sur Dalloz 2007 page 1314, obs. J-L Clergerie ; Europe 2007, comm. 141, obs. D.Simon RLDI avril 2007, n 26 G.Jeannot-Pages, «Droit et jeux en réseau», Expertises novembre 2004, pages 376 et suivantes14 La position de la Commission européenne : la rigueur du principe de cohérence Par l absence de directive régissant le secteur des jeux d argent, le régime légal des jeux en ligne est de ce fait soumis à la libre appréciation de la Commission européenne, gardienne des traités. Il convient de rappeler que dans l arrêt Gambelli de 2003, la Cour a considéré que les restrictions à l'offre de jeux fondées sur des raisons impérieuses d'intérêt général (protection des consommateurs) devaient contribuer à limiter les activités concernées «d'une manière cohérente et systématique». Les Etats membres ne sauraient invoquer des raisons impérieuses d intérêt général liées à la protection des consommateurs ou à la lutte contre le crime organisé, tout en poursuivant parallèlement, par l intermédiaire de leurs monopoles nationaux, une politique active de développement du jeu 31. En d'autres termes, le principe de cohérence implique qu un Etat membre ne peut limiter l'offre de jeux sur son territoire en invoquant la protection des consommateurs tout en encourageant ces derniers à participer aux jeux proposés par des sociétés dotées de droits exclusifs. La Commission européenne en se fondant sur cette jurisprudence a donc commencé à vérifier la compatibilité des monopoles nationaux avec le principe de cohérence. Celle-ci dispose d un pouvoir de notification graduée pour sanctionner les contrariétés des législations nationales au droit communautaire : mise en demeure puis avis motivé et enfin menace d un contentieux en constatation de manquement devant la CJCE. A partir de 2006, la Commission européenne a engagé des procédures d infraction à l encontre de douze états membres dont la France. 32 Apres une mise en demeure adressée le 12 octobre 2006 la France a fait l objet d un avis motivé le 27 juin 2007, dans lequel la Commission considère «qu en imposant des restrictions sur la prestation et la promotion des services de paris sportifs par des opérateurs légalement établis et qui ont légalement obtenu des licences dans un autre État 31 Perrine Pelletier, conférence du cabinet Ulys, «l ouverture à la concurrence des jeux en ligne» Paris 26 novembre Soit des avis motivés adressés entre octobre 2006 et février 2008 à a la Pologne, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, la France, la Suède, la Grèce et les Pays Bas et des mises en demeure adressées entre octobre 2006 et janvier 2008 à l Autriche, l Italie l Allemagne et la Suède15 membre de l espace économique européen, et qu en ne poursuivant pas une politique visant à réduire les occasions de jeu d une manière cohérente et systématique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 49 du TCE». La Commission européenne a en effet noté que les restrictions posées par le droit français étaient faites au profit de la FDJ et du PMU pour réduire les occasions de jeu, or ceux ci ont eu un comportement inverse en finançant de nombreuses publicités 33 dans les différents médias et la création de nouveaux types de jeux. L état français a donc eu un comportement contraire aux justifications de leur monopole en ce que d un côté il a restreint l activité de jeu aux opérateurs concurrents au motif que celuici présente des risques alors que de l autre coté il a développé cette activité. Cette position de la Commission européenne a été prise en compte par le juge national. La réception de la pensée communautaire par le juge national : L arrêt Zeturf La société Zeturf était une société maltaise proposant des paris hippiques sur des courses ayant lieu en France contrairement au monopole accordé au PMU. La première difficulté résidait dans le fait que ce site de paris hippiques était établi à l étranger et qu il était accessible aux internautes français. En principe, les sites de jeux d argent en ligne accessibles en France devraient être soumis aux interdictions édictées par le droit français car la loi pénale française s applique dès lors que des faits constitutifs de l infraction se sont produits sur le territoire français. Selon l Art. L du Code Pénal, il suffit qu un élément constitutif de l infraction ait été commis sur le territoire de la république. Cependant le juge de première instance 34 dans un souci de réalisme s est efforcé de rechercher des critères plus pertinents pour déterminer sa compétence. Celui -ci s est référé au critère de rattachement bien connu de «l activité dirigée» (précitée lors des commentaires sur l arrêt Partouche). 33 Voir exemples en annexes 34 TGI Paris 8 juillet 2005, PMU contre Zeturf, CCE 2005, comm n 172, obs. L. Grynbaum16 Pour qu une activité soit qualifiée par le juge comme «dirigée vers la France» le site doit viser le public français, c est à dire être en français, ou l objet du pari doit se dérouler en France. En l espèce le site était exclusivement rédigé en français, accessible au public français (et pas aux résidents maltais! 35 ) et portait sur des courses hippiques se déroulant en France. Le critère de l activité dirigée était dès lors caractérisé pour fonder la compétence du juge français. La seconde difficulté résidait dans l organisation de paris hippiques par le site maltais contrairement au droit français. Sur assignation du PMU, le TGI de Paris, en référé, sur le fondement de l Art.4 de la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 10 mars 2004, a constaté le trouble manifestement illicite résultant de l activité de prise de paris organisés par le site maltais incriminé et a condamné, sous astreinte de euros par jour de retard, la société maltaise de cesser cette activité sur toutes ses adresses. La Cour d appel a confirmé cette décision (sur la compétence et la sanction) 36. La Cour de cassation 37 a censuré les juges du fond en indiquant que «cette restriction (réduction des occasions de jeux) ne peut être justifiée au regard de ce dernier objectif que si la règlementation qui le prévoit répond, au vu de ses modalités concrètes d application, au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d une manière cohérente et systématique». La Cour de cassation vient donc à la lumière de la pensée européenne nous rappeler la rigueur du principe de cohérence (nombreuses publicités du PMU) et indique que seuls deux critères peuvent justifier une restriction : la lutte contre la criminalité et l objectif de restriction des occasions de jeu. La Cour de cassation ne voit pas en quoi le PMU restreint plus les occasions de jeux que Zeturf et donc ne voit pas en quoi la restriction à l activité de jeux de Zeturf est justifiée au regard de la jurisprudence communautaire. Ces exigences communautaires prises en compte par le juge français ajoutées à la grogne des opérateurs actuellement considérés comme illégaux ont donc amené le législateur français à réagir. 35 Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit : Le droit à l épreuve de l Internet, 5 ème édition, Dalloz p CA Paris 4 Janvier 2006, Zeturf contre PMU, RLDI 2006/13, n 387 obs. ; L.Costes 37 Ccass Chb Com 10 juillet 2007, Zeturf contre PMU, n17 Le gouvernement a tout d abord confié à M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, une mission sur l ouverture du marché des jeux de hasard dont le rapport a été remis en mars Le gouvernement a ensuite déposé un projet de loi «relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne» déposé à l Assemblée nationale le 25 mars Au même moment est apparu un nouvel arrêt de la CJCE qui a fait grand bruit (et sûrement trop!), l arrêt Santa Casa. 38 La jurisprudence Santa Casa : un simple rappel du principe de cohérence Rendu public le 8 septembre 2009, quelques jours avant le début de l examen en séance publique à l Assemblée nationale, l arrêt de la CJCE «Santa Casa» a paru, en France, conforter la position des adversaires du projet de loi d ouverture des jeux en ligne. Dans cette affaire, la ligue de football portugaise (se sentant pousser des ailes aux vues de la jurisprudence communautaire libérale) avait signé avec l'opérateur de paris sportifs autrichien Bwin un partenariat commercial et publicitaire. La Santa Casa qui bénéficie d un monopole public sur les jeux au Portugal a poursuivi la Liga et Bwin devant les tribunaux pénaux qui ont préféré demander, en février 2008, à la CJCE son avis. 39 Alors que les arrêts Gambelli et Placanica avaient plutôt conforté la libéralisation du marché des jeux en invalidant les restrictions de la législation italienne, l arrêt Santa Casa a pu surprendre car il a conclu que sous certaines conditions l Art.49 TCE «ne s oppose pas à une réglementation d un Etat-membre qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d autres Etats membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l Internet sur le territoire dudit Etat membre». 38 CJCE, 8 Septembre 2009, Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa 39 Jean-François Lamour, rapport n 2373 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 25 février Page 718 Cette décision a fait grand bruit lors de son arrivée puisque contrairement aux dernières décisions communautaires plutôt libérales, elle vient approuver un monopole communautaire 40. Cet arrêt vient juste différer des anciens au niveau du dispositif mais reste dans la même logique que ses prédécesseurs au niveau des motifs : la Cour ne fait qu appliquer et rappeler le principe de cohérence. La Cour dans cet arrêt apprécie les restrictions imposées corrélativement aux garanties de protection de l ordre public et de l ordre social du système mis en place. La Cour indique que les particularités socioculturelles de chaque état peuvent justifier un monopole, qu une restriction à la libre prestation de services est possible en fonction du système national des jeux. La Cour a donc fondé sa décision sur des caractéristiques propres au Portugal et à son opérateur national, la conformité des législations nationales au droit communautaire devant s apprécier au cas par cas. Au Portugal, l exploitation des jeux est concédée depuis 1783 à la «Santa Casa da Misericórdia de Lisboa» qui est une «personne morale d utilité publique» et qui détient un monopole sur le territoire portugais et sur Internet. Cette institution assume des missions spécifiques dans les domaines relatifs à la protection de la famille, de la maternité et de l enfance. Le point 15 de l arrêt précise ainsi que «Santa Casa s est vu confier, en vertu de l article 20, paragraphe 1, de ses statuts, des missions spécifiques dans les domaines relatifs à la protection de la famille, de la maternité et de l enfance, à l aide aux mineurs sans protection et en danger, à l aide aux personnes âgées, aux situations sociales de grave carence ainsi qu aux prestations de soins de santé primaires et spécialisées.» 40 Un arrêt suivant du 3 juin 2010 «De Lotto» vient cependant montrer une nouvelle tendance de la CJCE (qui doit être du au hasard puisque la CJCE ne fait qu appliquer les mêmes principes) qui apporte la même solution que dans l arrêt Santa Casa. En l espèce, De Lotto, fondation de droit privé néerlandais sans but lucratif, titulaire de l agrément en vue de l organisation de paris sportifs, du loto et des jeux de chiffres, reprochait aux sociétés britanniques Ladbrokes de proposer aux résidents néerlandais des jeux de hasard en ligne en méconnaissance de la législation nationale. En effet, la loi néerlandaise relative aux jeux de hasard, dite Wok, soumet l organisation et la promotion de tels jeux à un régime d exclusivité en faveur d un seul opérateur et interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre Etat membre, de proposer via Internet de tels jeux. Après le Portugal, les juges nous précisent simplement ici que les Pays-Bas disposent d une législation qui ne va pas à l encontre des objectifs de la Communauté (restrictions justifiées àl Art.49TCE) Source : Note de Thibaut Verbiest disponible sur Igaming.com19 Le sénateur Trucy expose bien dans son rapport 41 cette spécificité portugaise «la Santa Casa et l exploitation des jeux de hasard au Portugal ont une vocation exclusivement sociale et quasi caritative. Le statut social de la Santa Casa, ses missions et son rôle central dans l économie sociale, son histoire multiséculaire, l attachement culturel particulier que les Portugais manifestent à l égard de cette institution comme l affectation exclusive des recettes d exploitation des jeux de hasard à Santa Casa et à d autres institutions d intérêt public ou relevant de l action sociale» qui justifie le monopole en l espèce. Cette fonction sociale apporte le caractère cohérent et proportionné de la restriction mise en place, ce qui va dans la logique de l arrêt Placanica dans lequel la restriction posée par le législateur italien était jugée disproportionnée puisqu au profit de sociétés privées italiennes. De plus la CJCE avait déjà indiqué dans cet arrêt à son considérant 47 que «les particularismes d ordre moral, religieux ou culturel peuvent être de nature à justifier l existence d un monopole». Cet arrêt constitue donc un arrêt d espèce (même s il a été rendu en grande chambre) quant à la validation d un monopole, il rappelle que le principe de proportionnalité demeure applicable pour vérifier la compatibilité des législations nationales restrictives et ainsi la jurisprudence antérieure de la CJCE demeure toujours pertinente. La question est donc désormais de savoir si cette décision est transposable au droit français et viendrait ainsi contredire l avis de la Commission européenne. En faisant une analyse comparative sommaire des systèmes français et portugais, on se rend bien vite compte que l operateur portugais répond bien plus à une logique sociale que l operateur historique français qui répond lui principalement à une logique commerciale (ce qui peut être justifiée par le fait que la FDJ comporte des actionnaires privés puisque «seulement» détenue à 72 % par l Etat). L arrêt vient donc au moment de l apparition du projet de loi français indiquer que l établissement d un monopole national est possible, en fonction du système national. Néanmoins il semble qu au vu du système français (conformément à l avis de la Commission européenne) le principe de cohérence n est pas respecté. Il fallait donc faire de toute façon quelque chose sous peine de sanctions de la CJCE : le gouvernement a fait le choix d ouvrir le marché sous certaines conditions. 41 François Trucy, rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l Assemblée Nationale, relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, enregistré à la présidence du Sénat le 19 janvier 2010, Tome 1 Page 5620 L apparition de la nouvelle loi Un projet de loi a été déposé à l Assemblée nationale le 25 mars 2009 et adopté en première lecture par les députés le 13 octobre de la même année. Par le jeu de la navette parlementaire le projet de loi a ensuite été voté au Sénat le 24 février 2010 puis adopté le 6 avril dernier en deuxième lecture par l'assemblée nationale. Pendant ce délai le projet de loi a fait l objet de nombreux amendements (notamment de la commission des finances des deux assemblées) et de nombreux débats houleux. L Etat a décidé de légiférer au moment où l arrêt Santa Casa rappelait qu en l absence de directive régissant le secteur des jeux en ligne, le principe de subsidiarité permettait aux états de légiférer eux même sur ce domaine. De ce côté l arrêt Santa Casa a conforté l état français dans sa volonté de légiférer en la matière. D un autre côté l opposition s est principalement centrée sur cet arrêt pour démonter l idée selon laquelle la France n était pas obligée d ouvrir le marché comme l a pu laisser entendre à un moment le gouvernement. L arrêt Santa Casa a dont été pour eux sur ce point pour eux du «pain bénit». L opposition et notamment Gaétan Gorce (chef de file sur ce sujet) a exprimé cette idée lors des débats sur les bancs de l Assemblée nationale: «Dans la mesure où l Union n exigeait pas cette libéralisation, dans la mesure où la Cour de justice européenne a rendu un arrêt renforçant le droit des États membres à maintenir un monopole, il nous paraîtrait plus judicieux de ne pas adopter ce texte» et a formulé des critiques que d aucuns ont considéré peu juridiques : «Seule la Commission européenne tente de pousser les États membres à l ouverture du secteur des jeux et paris à la concurrence. Pas étonnant : elle est emmenée dans cette quête du Graal par l ancien bookmaker McCreevy, commissaire européen à la concurrence, mais elle le fait sans base légale» 42 Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés PS quant à lui s est fendu de la saillie suivante :"Nicolas Sarkozy tient l'une de ses promesse faite à ses amis du Fouquet's". «Une allusion directe aux patrons invités le soir de l'élection présidentielle au célèbre club présidé par Dominique Desseigne, également directeur du groupe des casinos Barrière, et ami intime du Président. Pour entériner sa thèse, le groupe socialiste n'a d'ailleurs pas 42 André Chassaigne, Assemblée nationale 2 ème séance du 07 Octobre 2009 Montrer encore
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