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Timestamp: 2019-09-19 10:21:54+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 28/06/2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrement des cercles de medecins generalistes
Arrêté ministériel fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes
2002022543
28 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes
La Ministre de Santé Publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 9, modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;
Vu la déliberation du Conseil des Ministres du 21 décembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2002, en application de l'article 84, 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : CHAPITRE Ier. - Terminologie et Définitions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° médecins ayant une pratique : médecins généralistes agréés, médecins généralistes en formation professionnelle et médecins en médecine générale ayant des droits acquis;2° cercle de médecins généralistes : une association regroupant tous les médecins généralistes qui y ont librement adhéré et qui exercent leur activité professionnelle dans une zone d'un seul tenant, géographiquement délimitée, et dont le but est d'exécuter les missions formulées au chapitre III du présent arrêté;3° service de garde de médecins généralistes : un système de garde bien défini qui garantit à la population une prestation de soins de médecine générale régulière et normale, dont la gestion est assurée par des médecins pratiquant au sein d'une zone de médecins généralistes, dans le sens de l'article 1er, 4, du présent arrêté;4° zone de médecins généralistes : l'aire géographique d'un seul tenant, composée d'une ou de plusieurs communes - ou une partie d'une commune dans les grandes agglomérations d'Anvers, Charleroi, Gand et Liège -, qui forme le territoire d'activité d'un cercle de médecins généralistes.
Art. 2.Pour obtenir un agrément et le conserver, les cercles de médecins généralistes doivent satisfaire aux conditions suivantes. CHAPITRE II. - Conditions de l'agrément des cercles de médecins généralistes
Art. 3.Un seul cercle de médecins généralistes peut être reconnu par zone de médecins généralistes, qui sera délimitée lors de l'agrément individuel du cercle concerné.
Par dérogation de l'alinéa précédent, l'aire géographique d'une ou de plusieurs communes peut ressortir sous deux cercles de médecins généralistes, respectivement un Néerlandophone et un Francophone, à condition que, par rôle linguistique, la région bilingue de Bruxelles-Capitale soit couverte.
Art. 4.§ 1er. Le cercle de médecins généralistes est une association qui : 1° est composée de tous les médecins généralistes qui y ont adhéré spontanément et qui pratiquent dans une zone de médecins généralistes à l'intérieur de laquelle le cercle de médecins généralistes exerce son activité;2° est tenue d'accueillir, comme membre à part entière, tout médecin généraliste qui a installé son cabinet au sein de la zone de médecins généralistes susmentionnée et qui y pratique;3° lors de la demande d'agrément, démontre qu'elle a fait des efforts jugés raisonnables pour encourager tous les médecins généralistes de la zone en question à participer. § 2. Le cercle de médecins généralistes adopte la forme juridique d'une association sans but lucratif telle que définie dans la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. § 3. La contribution de l'affiliation à l'association définie par l'Assemblée générale ou un organe désigné à cet effet, doit être une contribution équitable. § 4. L'association est dirigée par le Conseil d'administration composé exclusivement de médecins généralistes agréés qui exercent dans la zone de médecins généralistes.
Concernant le Conseil d'administration, les conditions suivantes doivent être stipulées dans les statuts : 1° les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale et sont choisis parmi les membres pour une durée de 4 ans;2° le mandat d'administrateur est renouvelable deux fois consécutives au maximum;3° 2/3 des mandats maximum peuvent être exercés par des personnes du même sexe. S'il s'avère impossible de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa, 3°, on peut y déroger à condition que cela soit motivé par des raisons exceptionnelles figurant dans le rapport de l'assemblée de nomination. § 5. Si, dans un cercle de médecins généralistes, certains médecins ayant une pratique se reconnaissent comme faisant partie d'un sous-groupe, qui est systématiquement en position de minorité pour ce qui est de la représentation ou de l'organisation du service de garde, un représentant de ce sous-groupe sera admis, sur simple demande, à siéger au Conseil d'administration, à condition que ce représentant recueille pour sa candidature au moins 5 % du nombre total des membres. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires
Art. 5.Si, dans une zone de médecins généralistes déterminée, deux ou plusieurs cercles de médecins généralistes introduisent une demande d'agrément conformément aux normes susmentionnées, à défaut d'accord, l'agrément sera délivré au cercle de médecins généralistes comptant le nombre le plus élevé de membres.
Art. 6.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'éxécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2002.
arrêté royal du 26 septembre 2013 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes Famenne-Ardenne » arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant »
arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Généralistes de l'Est-Francophone de la Belgique » arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes du Centre Ardennes » arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi - La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche - L'Association des arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé Association des Médecins généralistes du Sud-Luxembourg arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé Association des Médecins généralistes Famenne-Ardenne arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé Association des Médecins généralistes du Centre Ardennes arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé Association des Généralistes de l'Est-Francophone de Belgique arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Association des Médecins généralistes du Sud-Luxembourg » arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi » - « La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche » arrêté royal du 26 septembre 2013 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi », « La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche (FMGCB) » arrêté royal du 26 septembre 2013 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant », « Association des Généralistes de l'Est-francophone de la Belgique (AGEF) », « Association des arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant », « Association des Généralistes de l'Est-francophone de la Belgique (AGEF) », « Association des arrêté royal du 07 juillet 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « L'Association des Généralistes de la Région des Fagnes » arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2010 portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes « Association des Médecins généralistes Famenne-Ardenne » arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2010 portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant » arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2010 portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes « Association des Médecins généralistes du Sud-Luxembourg » arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2010 portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes « Association des Généralistes de l'Est-Francophone de la Belgique » arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2010 portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes « Association des Médecins généralistes du Centre Ardennes » arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant arrêté royal du 04 juin 2003 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur l arrêté royal du 05 février 2009 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving », pour la période du 15 decembre 2008 au 14 decembre 2009, dans le cadre d'un projet d'enregistrement de l'activité de arrêté royal du 28 novembre 2008 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi - La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche - l'Association des arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi », « La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche (FMGCB) » arrêté royal du 27 février 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes
arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 28 mai 2003 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 28 juin 2002, M. Alex Thonon, attaché, est admis à la retraite à la date du 1 er mars 2003. Par arrêté ministériel du 28 juin 2002, M. Marc Parent, attaché, est admis à la retraite à la date (...)
arrêté ministériel du 16 décembre 2002 16 DECEMBRE 2002 - Arrêté ministériel fixant les modalités d'agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 12 mars 2003 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 25 juin 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 18 juin 2002, Docteur Gulbis Béatrice, d'Evere, docteur en médecine, chirurgie et accouchements, agréé en tant que mé arrêté ministériel du 06 juillet 2004 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 13 juin 2003 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 24 mars 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 24 mars 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 03 mars 2009 Arrêté ministériel portant agrément définitif d'un cercle de médecins généralistes arrêté ministériel du 22 avril 2008 Arrêté ministériel portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 28 août 2007 Arrêté ministériel portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 28 février 2007 Arrêté ministériel portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 10 juillet 2006 Arrêté ministériel portant agrément de cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 12 février 2010 Arrêté ministériel portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 11 octobre 2005 Arrêté ministériel portant agrément de cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 09 novembre 2004 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 19 juillet 2004 Arrêté ministériel portant agrément de cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 06 avril 2004 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes
arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale
décret du 30 avril 2009 Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 28 autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 9 autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P
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References: l'article 9
 l'article 84
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 5

Art. 6
 l'article 2
 l'article 2