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Timestamp: 2019-10-23 22:08:07+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/07/2002 fixant les normes pour l'agrement special des services integres de soins a domicile
Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile
2002022602
8 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, Vu la délibération du Conseil des Ministres du 21 décembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Terminologie et dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° service intégré de soins à domicile : l'institution de soins de santé qui, dans une zone de soins, renforce l'ensemble des soins aux patients entre autres par l'organisation pratique et l'encadrement des prestations fournies dans le cadre des soins à domicile, qui requièrent l'intervention des praticiens professionnels appartenant à différentes disciplines;2° institution de soins de santé : institution dispensant des soins de santé, réglée ou non en vertu de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ou la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins;3° zone de soins : l'aire géographique d'un seul tenant, composée d'une ou de plusieurs communes - ou une partie d'une commune dans les grandes agglomérations d'Anvers, Charleroi, Gand et Liège -, sur laquelle se déploie l'activité du service intégré de soins à domicile;4° praticien professionnel : tout praticien professionnel visé par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi qu'un psychologue;5° prestataire de soins : tant le praticien professionnel, visé au 4° que l'établissement de soins de santé, visé au 2°; 6 ° prestations : les prestations, telles que visées à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. CHAPITRE II. - Normes d'agrément
Art. 2.Pour être agréés et le rester, les services intégrés de soins à domicile doivent répondre aux normes fixées dans le présent arrêté. Section Ire. - Zone de soins
Art. 3.Le service intégré de soins à domicile doit couvrir une zone de soins déterminée, qui sera définie lors de l'agréation spéciale du service concerné.
Art. 4.L'aire géographique d'une commune - ou d'une partie de commune dans les grandes agglomérations d'Anvers, Gand, Charleroi et Liège - ne peut appartenir qu'à une seule zone de soins.
Art. 5.Un seul service intégré de soins à domicile peut être agréé par zone de soins.
Art. 6.Par dérogation aux articles 4 et 5, une même aire géographique peut, au sein de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, faire partie de la zone de soins tant d'un service intégré de soins à domicile qui se reconnaît comme appartenant à la Communauté flamande, que d'un service intégré de soins à domicile qui se reconnaît comme appartenant à la Commission communautaire française, que d'un service intégré de soins à domicile qui se reconnaît comme appartenant à la Commission communautaire commune. Section II. - Composition
Art. 7.Le service intégré de soins à domicile se compose de représentants des praticiens professionnels visés à l'article 1er, 4°, mais au moins de : 1° représentants des médecins généralistes, qui exercent leur activité professionnelle principale dans la zone de soins;2° représentants des infirmie(è)r(e)s et accoucheuses, qui exercent leur activité principale dans le domaine des soins à domicile dans la zone de soins;3° représentants des types de structures de coordination, à indiquer par l'autorité compétente de la communauté ou de la région concernées, qui sont agréées et actives à l'intérieur d'une zone de soins. CHAPITRE III. - Missions du service intégré de soins à domicile
Art. 8.En vue d'une offre de soins cohérente, accessible et adaptée au patient, le service intégré de soins à domicile a pour mission générale de veiller au suivi de l'information et de l'encadrement tout au long du processus de soins, aussi bien à l'égard du prestataire de soins, qu'à l'égard du patient.
Par ailleurs, de manière générale, le service intégré de soins à domicile a pour mission de stimuler la collaboration entre ses membres. Il est possible d'y parvenir notamment en optimalisant l'échange d'informations entre ceux-ci par le biais, entre autres, de l'organisation de réunions d'information et de l'apport d'un appui administratif et technique.
Art. 9.Le service intégré des soins à domicile se charge en particulier de veiller à l'organisation pratique et le soutien des prestataires de soins en vue des prestations fournies dans le cadre des soins à domicile, et plus particulièrement en ce qui concerne : a) l'évaluation de l'autonomie du patient;b) l'élaboration et le suivi d'un plan de soins;c) la répartition des tâches entre les prestataires de soins;d) la concertation pluridisciplinaire en vue de concrétiser les points susmentionnés a) jusqu'au c) .
Art. 10.Le service intégré des soins à domicile enregistre les prestations visées à l'article 9.
L'état récapitulatif de l'enregistrement est transmis, par trimestre civil et avant l'expiration du trimestre suivant, au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, ainsi qu'aux autorités compétentes en matière d'agrément.
Art. 11.Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le service intégré de soins à domicile collabore de manière intensive avec les institutions de soins de santé établis dans la zone de soins.
A la demande du patient, le service intégré des soins à domicile collabore, en ce qui concerne les soins dispensés au patient, avec des institutions de soins de santé en dehors de la zone de soins.
Art. 12.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre ministre des Affaires sociales et des Pensions sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE
arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins arrêté royal du 16 novembre 2005 Arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi q arrêté royal du 03 décembre 2005 Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés dépendants
arrêté royal du 08 décembre 2006 Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés et par les patients forteme arrêté royal du 13 décembre 2006 Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2006 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins arrêté royal du 25 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par arrêté royal du 01 juin 2008 Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 15 novembre 2007 au 15 juillet 2008, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins conce arrêté royal du 13 juillet 2008 Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2008 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins arrêté royal du 28 novembre 2008 Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires d arrêté royal du 15 décembre 2009 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile arrêté royal du 16 novembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et ind arrêté royal du 08 décembre 2004 Arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi q arrêté royal du 12 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 7 juillet 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association 2° arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 juillet 2002 il est accordé à M. De Baere, Wilfried Leopold René, inspecteur (...) arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Un arrêté royal du 8 juillet 2002 prévoit que le traitement à charge du Trésor public attaché à la place de premier pasteur auprès de la paroisse protestante de Bruxelles est tr(...) arrêté royal Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Bibliothèque royale de Belgique. - Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. - Musée roya A arrêté royal du 14 mai 2003 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-juillet-2002_n2002022602.html

References: l'article 34

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 9

Art. 11

Art. 12
 l'article 34
 l'article 34