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Timestamp: 2019-04-25 02:09:49+00:00

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Arrete Royal du 31/07/2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 fevrier 2009, conclue au sein de la commission paritaire pour le nettoyage, relative a la prepension a mi-temps a partir de l'age de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi
2009203174
31 JUILLET 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 19 février 2009 Prépension à mi-temps à partir de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 17 mars 2009 sous le numéro 91393/CO/121) Préambule La présente convention s'inscrit dans la continuité de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi. CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.
Art. 2.La convention collective de travail s'applique à tous les ouvriers liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur du nettoyage pour autant : 1) qu'ils puissent justifier au moment de la réduction de leurs prestations de travail, un passé professionnel de 25 ans en tant que salarié et qu'ils puissent prétendre à une allocation de chômage;2) qu'ils justifient d'une présence dans le secteur suffisante pour qu'ils aient, au cours des 10 dernières années bénéficié de 5 primes de fin d'année dont une au moins au cours des deux dernières années. Pour l'application du présent article, pour la détermination de la fidélité au secteur, les périodes d'interruption de carrière sont neutralisées. CHAPITRE II. - Objectif
Art. 3.Cette convention collective de travail a pour objet d'instaurer un régime de prépension à mi-temps, presté en jours entiers, avec embauche compensatoire en vue de promouvoir prioritairement l'emploi des jeunes et des chômeurs.
Elle a été mise au point en prenant pour base : a) la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993 (Moniteur belge du 4 décembre 1993);b) l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps (Moniteur belge du 10 août 1994);c) l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 8 juin 2007). CHAPITRE III. - Financement
Art. 4.§ 1er. Aux ouvriers accédant au présent régime de prépension, l'indemnité complémentaire est payée par le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (ci-après dénommé le FSEND).
Cette indemnité complémentaire est limitée au montant calculé conformément à la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, sans préjudice de l'application du mécanisme de garantie visé à l'article 8.
Les cotisations patronales spéciales, imposées par les dispositions légales et par les arrêtés d'exécution, et dues sur le montant de l'indemnité complémentaire calculée conformément à la convention collective de travail n° 55 du Conseil national du travail, mais sans préjudice de l'application du mécanisme de garantie visé à l'article 8, sont également à charge du FSEND.
Art. 5.Les ouvriers visés à l'article 2 ont droit, dans la mesure où ils bénéficient des allocations de chômage légales, à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la pension légale et dans les conditions fixées par la réglementation relative aux pensions.
Art. 6.Par dérogation à l'article 5, les ouvriers concernés par l'article 2 qui ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'espace économique européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur pour autant qu'ils ne puissent bénéficier ou qu'ils ne puissent continuer à bénéficier d'allocations de chômage dans le cadre de la réglementation en matière de prépension conventionnelle, uniquement parce qu'ils n'ont pas ou n'ont plus leur résidence principale en Belgique au sens de l'article 66 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et pour autant qu'ils bénéficient des allocations de chômage en vertu de la législation de leur pays de résidence.
Art. 7.§ 1er. Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 5 et à l'article 6, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux ouvriers licenciés dans le cadre de la présente convention collective est maintenu lorsque ces ouvriers reprennent le travail comme salariés auprès d'un employeur autre que celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 2. Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 5 et à l'article 6, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux ouvriers licenciés dans le cadre de la présente convention collective est maintenu en cas d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 3. Dans les cas visés au § 1er et au § 2, lorsque les ouvriers licenciés reprennent le travail pendant la période couverte par l'indemnité de rupture, ils n'ont droit à l'indemnité complémentaire qu'au plus tôt à partir du jour où ils auraient eu droit aux allocations de chômage s'ils n'avaient pas repris le travail. § 4. Dans les cas visés au § 1er et au § 2, le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu pendant toute la durée de l'occupation dans les liens d'un contrat de travail ou pendant toute la durée de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal, selon les modalités prévues par la présente convention collective de travail et pour toute la période où les ouvriers ayant droit à l'indemnité complémentaire ne bénéficient plus d'allocations de chômage en tant que chômeur complet indemnisé.
Les ouvriers visés au § 1er et au § 2 fournissent au FSEND la preuve de leur réengagement dans les liens d'un contrat de travail ou de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal. CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité complémentaire de la prépension, non-cumul, retenue éventuelle
Art. 8.§ 1er. Les ouvriers qui répondent aux conditions fixées à l'article 2 ont droit à une indemnité complémentaire égale au résultat de l'opération suivante : Revenu à garantir = 1/2 (rémunération nette de référence) - allocation de chômage, avec comme minimum, une indemnité forfaitaire mensuelle indexée de 108,06 EUR à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection".
Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé au moment où le droit à cette indemnité en faveur du travailleur concerné prend cours.
Dès qu'il est fixé, ce montant ne peut être modifié que par une adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en la matière aux allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer et à la suite de la révision annuelle par le Conseil national du travail, en fonction de l'évolution des salaires conventionnels.
La rémunération nette de référence du prépensionné se calculera sur base de la formule suivante : (Salaire brut annuel déclaré à l'O.N.S.S. au cours des 12 mois qui précèdent la demande de prépension) ______________________________ x 26 x 1.095 Nombre de jours prestés au cours de la même période (en régime 6 jours semaine) § 2. Dès qu'ils jouissent d'une indemnité complémentaire de prépension à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection", les ouvriers ne peuvent plus prétendre à une allocation complémentaire de chômage, ni à l'indemnité spéciale aux ouvriers en cas de licenciement pour raisons économiques à charge de FSEND. CHAPITRE V. - Embauche compensatoire
Art. 9.L'employeur dont un ou plusieurs ouvriers peuvent bénéficier des dispositions reprises ci-dessus doit remettre à ce ou ces ouvriers en même temps que les autres documents appropriés destinés à l'ONEm, un ou des formulaire(s) "C 4 Prépension" dûment complétés, c'est-à-dire une ou des déclaration(s) par lesquelles il s'engage à le(s) remplacer durant la période fixée (en principe 36 mois) par une ou des personnes répondant aux critères fixés par l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 (Moniteur belge du 10 août 1994). CHAPITRE VI. - Cotisations patronales spéciales
Art. 10.Les cotisations patronales spéciales sont supportées par le "Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection". CHAPITRE VII. - Passage vers la prépension à temps plein
Art. 11.Le travailleur concerné peut obtenir le bénéfice de l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, dans les conditions prévues par la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension sectorielle à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi.
A cet effet, la rémunération brute du travailleur afférente à ses prestations à mi-temps, est multipliée par deux. CHAPITRE VIII. - Durée de validité
Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 31 juillet 2009, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée sauf opposition en temps utile sur loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 31 juillet 2009 : M. ****, **** Julien, né à ***** le ** ***** ****, et Mlle ****, ****, née à **** (****) le 6 décembre 19(...) tous **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 31 juillet 2009, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il se(...) Par a
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 14 juillet 2009 le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** a été autorisé, sauf opposition en temps utile s(...) Par
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand est accordée à M. BERTIN, Freddy, à la fin du mois d'a arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Gand est accordée à M. VERSPRILLE, Reimond, à la fin arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. NAVEAU, Victor, à la fin du
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. LAEVAERT, Guido, à la fin du mois de se arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 31 juillet 2009, Mme Katrien Brysse, attaché - classe A1, est promue par avance(...) arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Vervrangen, Johny, à la fin du moi L arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Castiglione, arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 juillet 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Corbe arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. COPPENS, Julien, à la fin du mois de ju arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Oudenaerde est accordée à M. NOTERMAN, Johan, à la fin du mois d arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à mi- arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 31 juillet 2009, M. Yves VILLANOY, classe A1 avec le titre d'attaché, est promu(...) arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde est accordée à M. CLAUS, Richard, à la fin du mois d'o arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges est accordée à M. COUDEVILLE, Silvain, à la fin du mois
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2009, entrant en vigueur le 31 octobre 2009 au soir, Mme Beghin, A.-M., greffier à la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses droi Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2009 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail d'Hasselt, est accordée, à sa demande, à Mme Gymza, R.; - démission honorable de ses fonctions de juge Par a document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 juillet 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. De Lentdecker, J., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de premier avocat général près cet
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 8 mars 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Leclair, E., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ha document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2008, entrant en vigueur le 31 août 2009 au soir, M. Roeffelaer, H., greffier en chef au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à f P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 juillet 2009, est nommée secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, Mme Schepens, E., licenciée en droit. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la p
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-juillet-2009_n2009203174.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 8
 l'article 8

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 66

Art. 7
 l'article 5
 l'article 6
 § 2
 l'article 5
 l'article 6
 § 3
 § 1
 § 2
 § 4
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2

Art. 8
 l'article 2
 § 2

Art. 9
 l'article 3
 § 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12