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Timestamp: 2016-10-25 22:38:59+00:00

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⭐CONVENTION DE COMPTE DE TITRES FINANCIERS, DE PLAN EPARGNE EN ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES
CONVENTION DE COMPTE DE TITRES FINANCIERS, DE PLAN EPARGNE EN ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES
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1 PREAMBULE AVERTISSEMENT GLOSSAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 OBJET DE LA CONVENTION OBLIGATIONS DE LA CAISSE REGIONALE CATEGORISATION DU CLIENT EVALUATION DE L ADEQUATION ET DU CARACTERE APPROPRIE DU SERVICE OBLIGATIONS DU CLIENT TENUE DE COMPTE CONSERVATION RECEPTION TRANSMISSION DES ORDRES TRANSMISSION DES ODRES POUR EXECUTION OPERATIONS SUR DES MARCHES REGLEMENTES D INSTRUMENTS FINANCIERS PRESENTANT DES RISQUES SPECIFIQUES INSTRUMENTS FINANCIERS ET PARTS EMIS PAR LES CAISSES REGIONALES ET LES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE COUVERTURE DES ORDRES SUR LES MARCHES REGLEMENTES MECANISME DE GARANTIE DES TITRES TARIFICATION INFORMATION DU CLIENT INCIDENTS SUR LE COMPTE DE TITRES DUREE ET CLOTURE DU COMPTE DISPOSITIONS RELATIVES AU PEA ET ANNEXES MODIFICATION DE LA CONVENTION PREUVE DROIT DE RETRACTATION ATTRIBUTION DE JURIDICTION DROIT APPLICABLE ANNEXES 1 - CATEGORISATION DES CLIENTS 2 - POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES DE LA CAISSE REGIONALE 3 - RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE 4 - GUIDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS PREAMBULE Il est convenu que la présente convention (ci-après «la Convention») est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l Autorité des Marchés Financiers, ci-après désignée AMF. Dans le cas où une précédente convention de compte de titres aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que le présent contrat l annule et la remplace à compter de sa signature. De même, en l absence de toute convention relative au(x) compte(s) de titres déjà existant(s), le présent contrat est conclu pour régir désormais cette relation entre les parties. Dans la présente convention, le titulaire du compte de titres, ou les cotitulaires s il s agit d un compte collectif, seront indifféremment désignés sous le terme «le Client» ou «le Titulaire». La Caisse Régionale de Crédit Agricole émettrice de cette convention sera désignée quant à elle désignée sous le terme «La Caisse Régionale». AVERTISSEMENT L attention du Client est attirée sur le fait que toute opération boursière comporte un risque financier lié aux variations des cours de bourse et à la santé financière des sociétés émettrices des titres. Ce risque est plus ou moins important selon la nature des titres souscrits mais peut, quels que soient les titres souscrits, aboutir à une perte financière totale en cas de graves difficultés financières de la société émettrice des titres. A défaut de mandat de gestion, le Client gère, sous sa responsabilité exclusive, ses placements en titres. Il lui appartient de s informer très régulièrement de l évolution financière des sociétés émettrices des titres souscrits ou qu il envisage de souscrire et de l évolution de leur valorisation boursière. Il lui est toutefois rappelé quelques conseils usuels en matière d investissement boursier individuel : 1) Diversifier ses placements (bourse, produits financiers sans risque, immobilier, assurance-vie, etc ) afin de limiter l exposition aux risques cycliques, conjoncturels ou ponctuels ; 2) Diversifier ses placements en titres (actions, obligations, selon le style de gestion choisi, titres émanant d émetteurs différents, de secteurs d activités et de secteurs géographiques différents) permet généralement de limiter globalement l exposition aux risques ; 3) S assurer d être en mesure de respecter la durée du placement recommandée (minimum 5 ans en général) afin d éviter les fortes variations boursières généralisées ou portant sur tel ou tel titre. Toute stratégie à court terme dans un but spéculatif expose le Client à un risque financier accru ; 4) Opter pour des placements réguliers car ils permettent un lissage des prix de revient ; 5) Se rappeler que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 1/19 Exemplaire destiné au Client2 GLOSSAIRE Dans le cadre de la Convention, les termes employés ont la signification suivante : AVIS D OPERE : Toute information émise par la Caisse Régionale à destination du Client pour confirmer les conditions d exécution d un ordre, tenant lieu de facture et confirmant l enregistrement de toute transaction exécutée dans les comptes du Client. COMPENSATION : Exerce une activité de compensation tout Intermédiaire qui, en qualité d adhérent d une chambre de compensation, tient et dénoue les Positions du Client enregistrées par la dite chambre. COMPTE(S) : Le ou les Comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale au nom du Client comportent une partie espèces et une partie instruments financiers et parts sociales sur lesquelles sont simultanément enregistrées toutes les opérations du Client au travers d écritures de débit et de crédit. Une fois les opérations réglées/livrées, la Caisse Régionale inscrit et conserve les instruments financiers et parts sociales du Client ainsi que les espèces correspondantes, selon les modalités propres à chaque catégorie. CONFIRMATION : Document ou message pouvant être émis par la Caisse Régionale et précisant les conditions d'exécution d'une ou plusieurs transactions réalisées à la suite d'un ordre ou d une opération. CONSEIL EN INVESTISSEMENT : Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un Client, soit à sa demande, soit à l initiative de la Caisse Régionale qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. CONVENTION : Ensemble des dispositions figurant dans le présent document et ses annexes. EXECUTION D ORDRES POUR LE COMPTE DE TIERS : Exerce une activité d exécution d ordres pour compte de tiers tout Intermédiaire qui agit pour le compte d un Client en vue de réaliser une transaction sur instruments financiers. EXECUTION SIMPLE : Constitue une Exécution Simple le fait de fournir au Client le service de Réception et Transmission d Ordres ou le service d Exécution d Ordre lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : - le service porte sur des Instruments Financiers Simples, - le service est fourni à l initiative du Client, - la Caisse Régionale a préalablement informé le Client qu elle n était pas tenue d évaluer le caractère approprié du service ou de l Instrument Financier. FCP (FONDS COMMUNS DE PLACEMENT): voir OPCVM. GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS : Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs Instruments Financiers dans le cadre d un mandat donné par un Client. INSTRUMENTS FINANCIERS : Les Instruments Financiers visés à l article L du Code monétaire et financier, sont classés en deux catégories : les Instruments Financiers non complexes (ci-après les «Instruments Financiers Simples») et les Instruments Financiers Complexes. INSTRUMENTS FINANCIERS "SIMPLES" OU "NON COMPLEXES" : 1. Les Instruments Financiers suivants sont des Instruments Financiers Simples : 1.1 Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ; 1.2 Les instruments du marché monétaire ; 1.3 Les obligations et autres titres de créance, à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé ; 1.4 Les parts ou actions d'opcvm conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre Un Instrument Financier est également réputé simple s'il remplit les conditions suivantes : 2.1 Il n'est pas : a. Un Instrument Financier mentionné à l'article L du code monétaire et financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre Instrument Financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des Instruments Financiers, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures ; b. Un Instrument Financier à terme au sens du 4 du I de l'article L du code monétaire et financier ; 2.2 Les occasions sont fréquentes de céder, rembourser ou réaliser cet instrument, à des prix qui sont disponibles au public et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur ; 2.3 Il n'implique pour le Client aucune dette effective ou potentielle qui excéderait son coût d'acquisition ; 2.4 Ses caractéristiques font l'objet d'une information publique adéquate qui est susceptible d'être aisément comprise, de sorte que le Client non professionnel moyen puisse prendre une décision en connaissance de cause sur l opportunité d effectuer une transaction sur cet instrument. INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES : Tout Instrument Financier n étant pas un Instrument Financier Simple est considéré comme un Instrument Financier Complexe. JOUR OUVRE : Jour de bourse pendant lequel le marché sur lequel l ordre du Client est exécuté est ouvert à la négociation. LIQUIDATION : Dénouement d'une Position ou d'un ensemble de Positions par l'exécution d'une Transaction ou d'un ensemble de Transactions de sens contraire et portant sur une même quantité d'instruments financiers que la Transaction ou les Transactions ayant donné lieu à l'ouverture de la Position. MARCHES : Tous marchés, places boursières ou autres systèmes de négociation, réglementés ou non, visés en annexe de la présente Convention sur lesquels les transactions sont négociées et exécutées conformément à la présente Convention. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 2/19 Exemplaire destiné au Client3 NEGOCIATEUR : Prestataire de Service en Investissement (PSI) fournissant le service de négociation d ordres de bourse. OPCVM (ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES) : Entité (FCP ou SICAV) qui gère un portefeuille dont les fonds investis sont placés en Instruments Financiers (actions, obligations, ). ORDRE : Instruction donnée par le Client à la Caisse Régionale en vue de négocier à l achat ou à la vente des Instruments financiers pour son compte sur les Marchés ou de souscrire ou de racheter des parts ou actions d OPCVM. Les ordres de bourse peuvent-être assortis des modalités suivantes : L'ordre "A cours limité" comporte un prix minimum à la vente et un maximum à l'achat. Les ordres de ce type ne sont pas exécutés tant que le cours n'est pas inférieur ou égal à leur limite pour l'achat ou supérieur ou égal à leur limite pour la vente. Ce type d'ordre permet de maîtriser le prix d'exécution, mais son exécution peut être partielle. Un ordre est dit "à cours touché" lorsqu il est exécuté au cours correspondant à la limite de prix spécifiée par le donneur d ordre. L'ordre "A déclenchement" sous réserve de l accord de la Caisse Régionale sur son utilisation, permet à l'utilisateur d'acheter ou de vendre à partir d'un cours donné. Il permet notamment de se protéger contre d'éventuels renversements de tendance. Il existe deux types d'ordre à déclenchement : - L ordre dit "à seuil de déclenchement", qui ne comporte qu une limite de prix à partir de laquelle il se transforme en ordre "au marché" A l achat au cours fixé et au dessus de ce cours et à la vente au cours fixé et en dessous de ce cours. Ce type d ordre est exécuté au maximum de titres disponibles à l'intérieur des seuils de réservation mais ne vous permet pas de maîtriser le prix. - L ordre dit "à plage de déclenchement", qui comporte 2 limites de prix : - A l achat : la première limite fixe le cours à partir duquel et au dessus duquel l ordre d achat peut être exécuté. La deuxième limite fixe le cours maximum au delà duquel le donneur d ordre renonce à acheter. - A la vente : la première limite fixe le cours à partir duquel et au dessous duquel l ordre de vente peut être exécuté. La deuxième limite fixe le cours minimum au delà duquel le donneur d ordre renonce à vendre. Un ordre "A la meilleure limite" n'impose pas de limite de prix. Lors de son arrivée sur le marché, il permet d'obtenir le meilleur prix sans toutefois permettre sa maîtrise. Il est automatiquement transformé par l'ordinateur de cotation en ordre "A cours limité" : - l'ouverture, l'ordre devient " A cours limité" au cours d'ouverture. - en séance, l'ordre devient "A cours limité" au prix de la meilleure offre de sens inverse en attente. L'ordre «Au marché», (anciennement "A tout prix") est prioritaire sur tous les autres ordres. Le donneur d'ordre est assuré de l'exécution totale dès qu'il y a cotation de la valeur, mais il ne maîtrise pas le prix. A l'ouverture, l'ordre est exécuté au cours d'ouverture. En séance, l'ordre vient servir autant de limites que nécessaire jusqu'à exécution de la quantité souhaitée. PARTS : Les parts sociales de banques coopératives sont des parts de capital social conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, représentatives d une quote part du capital de la Caisse locale. Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte. POLITIQUE D EXECUTION : Descriptif de la manière dont les Prestataires de Services d Investissement (PSI) établissent et mettent en œuvre une politique d exécution des Ordres leur permettant d obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour les Ordres de leurs clients. POSITION : Engagement résultant d'une Transaction. POSITION GLOBALE : Ensemble des Positions enregistrées sur le(s) compte(s) de Transaction du Client. PRESTATAIRE DE SERVICES D INVESTISSEMENT (PSI) : Désigne toute personne morale dont l occupation ou l activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d investissement à des tiers et/ou exercer une ou plusieurs activités d investissement à titre professionnel. RECEPTION ET TRANSMISSION D ORDRE POUR LE COMPTE DE TIERS: Au sens de l article D du code monétaire et financier exerce une activité de réception transmission d ordres pour compte de tiers tout prestataire de service d investissement qui, pour le compte d un Client, transmet à un autre prestataire de service d investissement habilité, en vue de leur exécution, des Ordres portant sur la négociation d Instruments financiers. REGLEMENT : Toute opération de règlement espèces et/ou de livraison de titres consécutive à une ou un ensemble de Transactions. SICAV (SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE : voir OPCVM SUPPORT DURABLE : Tout dispositif permettant à un Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées. TENUE DE COMPTE : Exerce une activité de tenue de compte tout Intermédiaire qui enregistre dans ses livres des écritures comptabilisant des opérations sur instruments financiers pour le compte de ses Clients. TENUE DE COMPTE CONSERVATION : La tenue de compte conservation est un service connexe prévu à l article L 321-2, 1 du code monétaire et financier. Exerce une activité de tenue de compte conservation tout Intermédiaire mentionné à l article L du code monétaire et financier, qualifié de teneur de compte conservateur au sens du Livre III du règlement général AMF. TRANSACTION : Toute opération sur Instruments financiers conclue en vertu d'un Ordre. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 3/19 Exemplaire destiné au Client4 DISPOSITIONS GENERALES Remarque préliminaire importante : Sauf mention contraire, les articles suivants s appliquent à la fois aux titres financiers et aux parts sociales. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse Régionale fournit au Client les services suivants : - Réception et transmission d ordres pour compte de tiers - Souscription, rachat pour compte de tiers des instruments de fonds propres des Caisses Régionales ou Caisses Locales de Crédit Agricole (parts sociales et CCA ) - Exécution d ordres pour compte de tiers - Compensation - Tenue de compte conservation - Conseil en investissement Sauf clause contraire prévue entre les Parties, il est convenu que les dispositions de la Convention s appliquent quelle que soit la catégorie d instruments financiers traitée pour le compte du Client et s appliquent également aux parts sociales. La convention s applique aussi, le cas échéant, à d autres valeurs n ayant pas non plus la qualification d instruments financiers telles que les bons de caisse, les bons de capitalisation, l or ou autres métaux précieux. La présente Convention s applique à tous les comptes de titres déjà ouverts au nom du Client dans les livres de la Caisse Régionale, au jour de sa conclusion, tels que mentionnés aux conditions particulières. En outre, tout nouveau compte ouvert par la Caisse Régionale au nom du Client sera régi par la présente convention, sauf dispositions spécifiques contraires. Article 2 - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE Dans le respect des lois et règlements en vigueur, la Caisse Régionale agit conformément aux usages et pratiques de la profession. Dans l accomplissement de ses obligations au titre de la Convention, la Caisse régionale est tenue à une obligation de moyens. La Caisse Régionale ne pourra être tenue pour responsable d aucune perte ou manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Dans l exercice de ses missions, la Caisse Régionale peut se substituer un autre mandataire choisi selon les normes et usages admis en la matière. Cette substitution est de plein droit pour les instruments financiers émis à l étranger. Ces instruments financiers sont conservés conformément aux dispositions prévues par le droit local. La Caisse Régionale procède à l encaissement des dividendes, des coupons de titres et des intérêts aux parts sociales dès l échéance. Le montant de ces encaissements est porté d office au crédit du compte espèces associé du Client. La Caisse Régionale s engage à faire ses meilleurs efforts en vue de faire parvenir au Client, dans les délais requis, les informations éventuellement publiées sur les instruments, sous réserve que la Caisse Régionale ait elle-même reçu en temps utile lesdites informations de la part de tout organisme notoirement reconnu spécialisé dans la communication de telles informations (tel que FININFO) ou du dépositaire ou sous dépositaire de la Caisse Régionale. Bien que rien a priori ne soit de nature à mettre en cause la fiabilité de ses sources d information, il est convenu qu il n entre pas dans les obligations de la Caisse Régionale de s assurer systématiquement de l exactitude des informations reçues de ses sources, ni l exactitude des traductions ou résumés et, en conséquence, que la Caisse Régionale ne garantit ni la justesse, ni l exhaustivité, ni l opportunité des informations transmises. En conséquence, la responsabilité de la Caisse Régionale est également exclue lorsque ces informations ont été traduites ou résumées de manière erronée par des tiers, à l exception des cas où la Caisse Régionale serait conduite à retraiter, de sa propre initiative, les informations reçues. La Caisse Régionale n encourt aucune responsabilité si elle n a pas reçu en temps utile ou en cas de défaillance dans la transmission, de la part des tiers visés ci-dessus, les informations qu elle devait transmettre aux clients ou si ces informations étaient incomplètes, inexactes ou inappropriées. Transactions suspectes : La Caisse Régionale est tenue, à peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance des transactions exécutées par le Client. Article 3 - CATEGORISATION DU CLIENT 3.1 Principe En application de l article du RG AMF, la Caisse Régionale est tenue de classer le Client dans l une des catégories suivantes : Client non professionnel, Client professionnel ou contrepartie éligible. Le Client est informé (par la CR) de sa catégorisation et de son éventuel changement de catégorie. Les critères de classification dans les catégories figurent dans l annexe 1 des présentes conditions générales. 3.2 Exceptions Tout Client peut demander à changer de catégorie. La Caisse Régionale n est pas tenue d accéder à cette demande. Tout changement de catégorie accepté par la Caisse Régionale portera sur l ensemble des instruments financiers et plus généralement, sur l ensemble des produits et services Une contrepartie éligible peut demander à la Caisse Régionale de lui reconnaître le statut de Client professionnel ou de Client non professionnel sous réserve de l acceptation de la Caisse Régionale Un Client professionnel peut demander à la Caisse Régionale de lui reconnaître le statut de Client non professionnel s il estime ne pas être en mesure d évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s exposer, sous réserve d acceptation de la Caisse Régionale Un Client non professionnel peut demander à la Caisse Régionale à être traité comme un Client professionnel. La Caisse Régionale peut accéder à cette demande après avoir procédé à une évaluation de la compétence, de l expérience, et des connaissances du Client lui procurant l assurance raisonnable que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d investissement et de comprendre les risques qu il encourt. Dans le cadre de cette évaluation, la réglementation en vigueur prévoit qu au moins deux des critères suivant doivent être réunis : - le Client a effectué en moyenne dix Transactions d une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le Marché concerné ; - la valeur du portefeuille d instruments financiers du Client, définis comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse les euros ; - le Client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an dans le secteur financier une position professionnelle requérant une connaissance des Transactions ou des services envisagés. Le Client non professionnel peut renoncer à la protection accordée à la catégorie dont il bénéficie initialement à condition de respecter la procédure ci-après : - le Client notifie par écrit à la Caisse Régionale son souhait d être traité comme un Client professionnel ; - la Caisse Régionale précise clairement et par écrit les protections et droits à indemnisation dont le Client risque de se priver ; - le Client déclare par écrit qu il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées. Article 4 - ÉVALUATION DE L ADEQUATION ET DU CARACTERE APPROPRIE DU SERVICE 4.1 Dispositions applicables au service de Conseil en Investissement En vue de fournir le service de Conseil en Investissement (tel que défini dans le Glossaire), la Caisse Régionale s'enquiert auprès du Client, de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, de manière à pouvoir lui recommander les Instruments Financiers adaptés à sa situation. Cette vérification s effectuera au moyen de tout questionnaire adapté. Lorsque le Client ne communique pas à la Caisse Régionale les informations requises, celle-ci s'abstient de lui recommander des Instruments Financiers. Lorsque la Caisse Régionale fournit le service de Conseil en Investissement à un Client professionnel, elle peut présumer que ce Client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à l'investissement correspondant aux objectifs d'investissement de ce Client. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 4/19 Exemplaire destiné au Client5 4.2 Dispositions applicables aux services d investissement autres que le Conseil en Investissement En vue de fournir un service d investissement tel que prévu par la présente Convention, autre que le Conseil en Investissement, la Caisse Régionale vérifie si le Client possède le niveau d expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l Instrument Financier ou au service d investissement proposé ou demandé. Cette vérification s effectuera au moyen de tout questionnaire adapté. Lorsque le Client ne communique pas à la Caisse Régionale les informations nécessaires ou lorsque la Caisse Régionale estime, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument Financier n est pas adapté, la Caisse Régionale met en garde le Client, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit, par tout moyen qu elle jugera utile. La Caisse Régionale fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir cette mise en garde au Client. A défaut de contre-ordre par le Client, l'ordre sera exécuté dans un délai de 24 heures à partir de l'émission de la mise en garde. 4.3 Dispositions communes Lorsque la Caisse Régionale fournit un service d investissement tel que prévu par la présente Convention à un Client professionnel, la Caisse Régionale est fondée à présumer qu'en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels il est catégorisé comme tel, le Client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à ces instruments, transactions ou services. Le Client est informé que dans le cas où il est représenté, dans les conditions de la présente convention, par un ou plusieurs représentants, tout changement tenant à la ou aux personnes habilitées à le représenter dans ses relations avec la Caisse Régionale ne donnera pas lieu à une nouvelle évaluation de sa compétence à moins qu il n en fasse la demande de façon expresse. Le Client s engage à informer sans délai la Caisse Régionale de tout changement qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ou qui lui sont proposées ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. 4.4 Dispositions spécifiques en matière d évaluation du Client en cas de service d Exécution Simple des ordres Le Client est informé que lorsque le service de Réception et Transmission d Ordres et/ou d exécution d ordres porte sur des Instruments Financiers non complexes (définis dans le Glossaire comme des Instruments Financiers Simples) et est fourni à l initiative du Client, la Caisse Régionale n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument Financier ou le service est adapté au Client. Par conséquent, dans ce cas, le Client ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de bonne conduite. Un service est considéré comme fourni à l'initiative du Client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de Clients. 4.5 Engagement du Client Le Client s engage à informer la Caisse Régionale de toute évolution de sa situation modifiant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Article 5 - OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CLIENT Le Client s engage à observer les réglementations applicables aux opérations qu il initie. Dans ces conditions, le Client s oblige à indemniser la Caisse Régionale de toutes dépenses, charges et dommages dûment justifiés que cette dernière pourrait supporter directement ou indirectement ainsi qu à lui apporter son concours en cas de réclamations, actions en justice ou autres mises en cause de sa responsabilité par un tiers qui résulteraient de l exécution de la Convention. Lorsque le Client est une personne morale, il s'engage en outre à n'initier que des opérations conformes à son objet social et à son statut. Outre les engagements d information pris par ailleurs au titre de la Convention, le Client personne morale informera la Caisse Régionale : - de tout événement modifiant sa capacité à agir, - de toute modification de sa forme juridique, - de toute cessation de fonction d un de ses représentants légaux, - de tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière. Le Client personne morale s interdit de contester toute opération réalisée à l initiative de l un de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n aurait pas été dûment notifiée à la Caisse Régionale. En application de la législation et de la réglementation à laquelle la Caisse Régionale est soumise, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d argent provenant d activités criminelles organisées, le Client est informé que la Caisse Régionale peut être amenée à déclarer auprès de différentes autorités certaines opérations réalisées par le Client. La Caisse Régionale est par ailleurs soumise à la législation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Article 6 TENUE DE COMPTE CONSERVATION 6.1 Ouverture du compte de titres financiers et de parts sociales Le Titulaire du compte de titres est nécessairement titulaire d un compte espèces associé dont les références sont portées aux conditions particulières et qui est ouvert auprès de la Caisse Régionale. Le compte des personnes physiques peut être ouvert, selon le choix formalisé aux conditions particulières, sous forme de : - compte personnel - compte joint - compte indivis - compte nue-propriété et usufruit -compte de mineurs ou de majeurs protégés. Pour les comptes à pluralité de titulaires dans tous les cas où la Caisse Régionale serait amenée à supporter des frais, de quelque nature qu ils soient, du fait d un désaccord entre les titulaires du compte, quel qu en soit le motif, ces derniers s engagent solidairement à indemniser la Caisse Régionale des débours ainsi occasionnés Compte joint Le compte de titres ouvert sous la forme de compte joint peut fonctionner sous la signature de l un ou l autre des co-titulaires qui sont solidairement créanciers de l obligation de restitution par la Caisse Régionale des titres et de leurs produits. Pour sa part, la Caisse Régionale peut réclamer à l un quelconque des co-titulaires toute somme due au titre du fonctionnement du compte de titres joint ou du compte espèces joint associé. Le compte de titres joint peut continuer de fonctionner après le décès de l un des co-titulaires sous la signature du (ou des) co-titulaire(s) survivant(s). Seul(s) le(s) co-titulaire(s) survivant(s) peu(vent)t obtenir des informations relatives aux opérations qu il(s) a (ont) initiées après le décès. Cette règle ne peut trouver application en cas d opposition d un ou des héritiers, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à la Caisse Régionale. L opposition prend effet à compter de la date de réception de cette lettre par la Caisse Régionale. Une personne morale, un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peuvent être co-titulaires d un compte de titres joint. Lorsque des titres nominatifs viennent à figurer au compte joint de titres financiers et de parts sociales ou ont été acquis par le débit de ce compte, les particularités suivantes doivent être notées : Les droits pécuniaires (dividendes, intérêts aux parts sociales, attributions d actions gratuites, exercice d options ou de droits, droit de vendre ou de disposer autrement des titres) attachés aux titres nominatifs acquis dans le cadre du compte joint de titres peuvent être exercés indifféremment par l un ou l autre des titulaires Les co-titulaires donnent leur plein accord pour que le Client premier nommé dans l intitulé du compte joint de titres financiers et de parts sociales puisse exercer les droits extra pécuniaires attachés aux titres nominatifs acquis dans le cadre dudit compte joint. Lorsque les co-titulaires souhaitent une désignation différente, inscription au compte du second nommé ou en indivision, ils en font la demande auprès de leur Caisse Régionale. Le compte de titres financiers et de parts sociales peut être dénoncé par l un des co-titulaires, qui se charge d informer personnellement le ou les autres cotitulaires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Caisse Régionale. Le compte de titres sera alors transformé soit en compte indivis et les co-titulaires donneront par lettre des instructions conjointes quant à la destination à donner aux titres figurant sur le compte, soit en compte personnel. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 5/19 Exemplaire destiné au Client6 En outre, chacun des co-titulaires peut, sans l accord des autres co-titulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du (des) autre(s) co-titulaire(s). Ce retrait emporte renonciation par lui à tout droit d agir sur le compte de titres sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures à son retrait. La désolidarisation du compte de titres financiers et de parts sociales entraîne la désolidarisation du compte espèces associé Compte indivis Le compte de titres financiers et de parts sociales ouvert sous la forme de compte indivis fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-indivisaires sauf pouvoir donné à l un d entre eux ou pouvoir réciproque ou donné à un tiers de faire fonctionner seul le compte. Le décès de l un des co-indivisaires entraîne le blocage du compte et les titres ne peuvent être retirés que sur signature conjointe du (des) co-titulaire(s) survivant(s) et des ayant droits du co-indivisaire décédé Compte usufruit et nue-propriété Lorsque le compte de titres financiers et de parts sociales est un compte usufruit et nue propriété : - tout dépôt, ordre d achat, de vente, de transfert ou virement doit être signé de l usufruitier ou du nu-propriétaire qui se donnent pouvoir réciproque ; - les revenus des titres financiers et des parts sociales sont versés sur le compte espèces ouvert au nom de l usufruitier ; - seul le nu-propriétaire, en sa qualité d actionnaire, exerce l option du paiement du dividende en actions proposée par l assemblée. L usufruitier bénéficie du paiement du dividende, à charge pour lui et sous son entière responsabilité, d avertir le nu-propriétaire pour lui permettre d exercer ses droits de souscription. La même règle s applique pour ce qui concerne le paiement des intérêts en parts sociales. - le capital est versé sur le compte espèces du nu-propriétaire en cas de cession, remboursement, amortissement des titres financiers en dépôt et remboursement des parts sociales. Il est convenu que la vente des titres financiers démembrés suivie d un réemploi, ne mettra pas fin au démembrement de propriété sauf instructions expresses contraires. La Caisse Régionale ne saurait être tenue pour responsable en cas de réemploi des titres financiers cédés, remboursés ou amortis. Le nu-propriétaire et l usufruitier sont responsables des choix d investissement opérés et font leur affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux Ouverture d'un compte de titres à un majeur protégé ou à un mineur non émancipé Compte de majeur protégé : Dans tous les cas, le représentant légal est responsable de la conformité du fonctionnement du compte de titres aux exigences de la décision de justice ayant placé le Titulaire du compte sous un régime de protection et aux dispositions législatives régissant ledit régime. Dans tous les cas, le compte titres fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal qui s engage à couvrir la Caisse Régionale de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. Si le Client est placé sous un régime de tutelle, le compte fonctionne sous la signature du tuteur. Si le Client est placé sous le régime de la curatelle, le compte fonctionne soit sous la signature du titulaire soit sous la double signature du titulaire et du curateur, lorsque cette formalité est exigée par décision de justice Compte de mineur non émancipé : Le compte fonctionne sous la seule signature du représentant légal qui s engage expressément à ne pas initier d opération contraire à la réglementation et notamment celle régissant les mineurs. Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal qui s engage à couvrir la Caisse Régionale de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. 6.2 Fonctionnement du compte Procuration Le Client a la faculté de donner, par convention séparée, à une ou plusieurs personnes de son choix, le pouvoir d effectuer en son nom et sous son entière responsabilité toutes opérations sur le compte de titres et de parts sociales et sur le compte espèces associé. Cette procédure s étendra à tous les comptes de titres et de parts sociales et comptes espèces associés ouverts par le Client dans les livres de la Caisse Régionale, sauf précision contraire dont il informera la Caisse Régionale. Ce(s) mandataire(s) ne pourra (ont) être que celui (ceux) habilité(s) à faire fonctionner le(s) compte(s) espèces associé(s). Lorsque le Client est une personne morale, le compte de titres fonctionne sous la signature des personnes habilitées, soit en vertu des statuts soit en vertu d un mandat particulier. Le Client personne morale s engage à informer par lettre recommandée avec avis de réception la Caisse Régionale de tout nouveau mandat et/ou de la révocation de toute(s) procuration(s). Celle(s) ci étant réputée(s) valable(s) jusqu à leur révocation. Tout nouveau mandat fera l objet d un acte séparé. Le Client personne morale s engage à informer personnellement son (ses) mandataire(s) des termes de la présente convention Règles particulières aux titres nominatifs Lorsque les titres sont sous la forme nominative, ceux-ci sont inscrits en compte chez l émetteur, soit en compte individuel, soit en compte indivis, soit en compte joint quand l émetteur l admet. Cette règle s applique de plein droit aux parts sociales, qui sont obligatoirement inscrites au nominatif. Mandat donné à la Caisse Régionale pour l administration de titres nominatifs inscrits en compte. Dans ce cas, le Titulaire du compte de titres et de parts sociales donne mandat à la Caisse Régionale d administrer ses titres nominatifs dont les inscriptions figurent en compte chez les émetteurs et seront reproduites à son compte de titres et de parts sociales et s interdit à compter de ce jour de donner de nouveaux ordres à l émetteur. La Caisse Régionale effectuera tous actes d administration (encaissement des produits ). En revanche, elle n effectuera d actes de disposition (exercice de droits aux augmentations de capital ) que sur instruction expresse du Client. L envoi des avis d opéré et des relevés de compte concernant les titres nominatifs et les parts sociales sera effectué selon les modalités prévues pour l ensemble des titres dans le cadre de la présente Convention. En ce qui concerne les parts sociales, un bulletin de souscription/remboursement est édité et remis au client après signature. Il tient lieu d avis d opéré. Le mandat d administration peut être dénoncé à tout moment et sans aucun préavis par l une ou l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception Conservation Relèvent de la présente convention les instruments financiers énoncés à l article L du code monétaire et financier ainsi que les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Agricole. La Caisse Régionale se réserve la faculté de refuser d inscrire en compte certains instruments financiers à risque (tels que contrats financiers, titres étrangers, dérivés non cotés) Conservation des titres financiers : Les titres pourront être conservés par tout conservateur ayant conclu un accord de conservation avec le Crédit Agricole, celui-ci étant autorisé à lui communiquer toute information nécessaire à l accomplissement de sa mission. Les titres, notamment étrangers, dont le Client est propriétaire sont susceptibles d être détenus par un établissement tiers à un compte ouvert au nom de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale informe le client des risques attachés à ces modes de détention. La responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra être recherchée quant aux conséquences d actions ou omissions de l établissement. Toutefois, en cas d incident ou d insolvabilité de cet établissement tiers, la Caisse Régionale prendra les mesures nécessaires et défendra les intérêts du Client avec autant de diligence que s il s agissait de titres lui appartenant en propre Conservation des parts sociales : Les parts sociales sont conservées par CA Titres mandaté par les Caisses Régionales pour assurer les fonctions de tenue de compte conservation. ARTICLE 7 RECEPTION ET TRANSMISSION DES ORDRES 7.1 Pour les parts sociales Pour devenir définitive la souscription de parts sociales doit faire l objet d une validation par le Conseil d administration de la Caisse locale concernée. Les ordres de souscription par le client prennent la forme de la signature en agence d un bulletin de souscription. Ce bulletin indique notamment le nombre de parts souscrites et le montant de la souscription. Un double en est remis au client. Le montant de la souscription est débité du compte espèces du client. Pour devenir définitif le remboursement de parts sociales doit faire l objet d une validation par le Conseil d administration de la Caisse locale concernée. Le remboursement des parts sociales donne lieu à la signature par le client en agence d une demande de remboursement. Le montant du remboursement est crédité au compte espèces du client. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 6/19 Exemplaire destiné au Client7 7.2 Canaux de transmission des ordres par le Client sur titres financiers Principes Les ordres sur la France peuvent être transmis par le Client au moyen des canaux suivants : - par le site Internet de la Caisse - par la plate-forme téléphonique - en agence - par télécopie (fax) sous réserve que chacun de ces canaux soit autorisé par la Caisse Régionale. D autres canaux de transmission d ordres à distance pourront être ultérieurement ouverts dans le cadre de la présente convention. L'accord de la Caisse Régionale est nécessaire pour la transmission des ordres à distance. Cette dernière fait l'objet d'une convention spécifique. Dans ce dernier cas, les conditions de cette convention spécifique et de la présente convention s appliqueront de manière complémentaire. La Caisse Régionale n est pas tenue d exécuter un ordre reçu par tout autre moyen Dispositions spécifiques aux différents canaux - Agence : Tout ordre doit être transmis par écrit, signé du Titulaire du compte de titres ou du mandataire. Il peut être donné en agence, transmis par courrier ou éventuellement par télécopie (suivant la procédure agréée par la Caisse Régionale). Les cours et quantités qui peuvent être indiqués par le conseiller au moment de la passation d'ordre sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. - Site Internet : Les ordres sont directement saisis et validés par le Client sur le site Internet de la Caisse selon la procédure en vigueur. Les cours et quantités, qu'ils soient en temps réel ou différé, affichés sur les sites Internet au moment de la passation d'ordre par le Client, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. - Plate-forme téléphonique : Les ordres sont transmis par le Client par téléphone ou éventuellement au moyen d une télécopie (suivant la procédure agréée par la Caisse Régionale) auprès des téléconseillers qui, sur la base des indications détaillées données par le Client saisissent et valident l'ordre de bourse. Les cours et quantités qui peuvent être indiqués par le conseiller au moment de la passation d'ordre sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. Le Client est informé que ses conversations sont enregistrées par la Caisse Régionale. Le Client autorise expressément ces enregistrements, qui seront conservés par la Caisse Régionale conformément à la législation en vigueur. Ils serviront de preuve le cas échéant en cas de litige, ce que le Client accepte. Cet enregistrement prévaut sur la confirmation écrite que le Client pourrait le cas échéant, adresser à la Caisse Régionale. - Dispositions communes aux canaux avec éléments d'identification fournis au Client : Dans le cas où le Client utilise les services électroniques ou informatiques de la Caisse Régionale, il s'engage à respecter les règles et procédures qui lui sont indiquées notamment d'authentification, l'acceptation de ces règles résultant de la seule utilisation de ces services. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques, ou de même type) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte indiqué aux Conditions Particulières. En cas de contradiction entre l'enregistrement informatique des opérations, détenu par la Caisse Régionale, et une mention manuscrite par le Client, l'enregistrement prévaudra. La preuve contraire peut être apportée par tout moyen par le Client. Tout ordre reçu par la Caisse Régionale comportant les éléments d identification qui ont été attribués au Client est réputé passé par le Client. Les pièces produites par ces modes de transmission et les écritures de la Caisse Régionale feront foi entre les parties. Le Client doit garantir la confidentialité des éléments d identification lui permettant de passer des ordres et s interdit en conséquence de communiquer à des tiers autres que les personnes agissant pour son compte, les éléments d identification qui lui ont été attribués. En cas de perte de confidentialité ou de compromission des éléments d identification, le Client doit immédiatement le notifier à la Caisse Régionale. La responsabilité de la Caisse Régionale ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants : - inexécution ou mauvaise exécution de la passation d Ordre consécutive à la faute du Client ou à la négligence du Client dans la garde confidentielle de ses éléments d identification, - mauvais fonctionnement du réseau de télécommunications ou des matériels dont elle n a pas la maîtrise. 7.3 Conditions de réception des ordres par la Caisse Régionale L ordre est adressé à la Caisse Régionale sous la seule responsabilité du Client. Tout ordre doit comporter toutes les indications et caractéristiques nécessaires à la transmission et à l exécution de l ordre sur le marché, notamment code valeur, quantité ou montant, type d'ordre, sens de l opération, durée de validité. L attention du Client est spécifiquement attirée sur la possibilité de délais, entre le moment où il émet l ordre et celui auquel la Caisse Régionale reçoit cet ordre. En tout état de cause, la responsabilité de la Caisse Régionale ne peut être engagée tant qu elle n a pas pris en charge l ordre dans les conditions prévues au paragraphe suivant. De plus, pour les titres achetés sur un marché réglementé, leur propriété sera acquise au Client à la date et selon les conditions des règles du marché. La Caisse Régionale a la possibilité à tout moment de demander la confirmation d un Ordre, par télécopie, courrier électronique ou papier. Dans ce cas, la prise en charge de l ordre par la Caisse Régionale ne peut intervenir qu à réception de la confirmation écrite de l ordre par le Client et sur la base de cette confirmation. 7.4 Prise en charge et transmission des ordres La Caisse Régionale se réserve le droit de refuser de transmettre les ordres sur certains marchés présentant des spécificités (marchés non réglementés, marchés étrangers). Sauf cas de force majeure, les ordres de négociation sont transmis aux intermédiaires chargés de leur exécution dans les meilleurs délais pour qu ils soient exécutés aux conditions, et selon les possibilités du marché concerné. Pour être valablement reçu et transmis, l ordre du Titulaire du compte doit contenir les informations suivantes : - Le ou les titres concernés y compris leur codification, - Le sens de l opération (achat/vente), - La quantité de titres, - La date et le cours d exécution. La Caisse Régionale n est pas tenue de transmettre un ordre imprécis, incomplet ou alternatif. L ordre est transmis par la Caisse Régionale le plus rapidement possible compte tenu des délais de traitement des opérations sur le marché concerné pour qu il y soit exécuté aux conditions et selon les possibilités de ce marché et il est horodaté. La Caisse Régionale horodate l ordre dès sa réception. L horodatage matérialise la prise en charge de l ordre par la Caisse Régionale. Cette prise en charge donne en outre lieu à l émission par la Caisse Régionale d un avis de réception dont la date et l heure font foi. Le Client est expressément informé que la Caisse Régionale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d une éventuelle modification du rang de priorité de son ordre intervenant à l initiative du Marché concerné. Sauf précision contraire les ordres passés sans indication de durée de validité expirent à la fin du mois boursier au cours duquel ils ont été passés à la Caisse Régionale, étant entendu que pour les ordres passés à partir du 25 du mois, la date limite de validité par défaut sera le dernier jour du mois suivant. Les types d ordres acceptés par la Caisse Régionale sont précisés dans le Glossaire en considération du marché d exécution. La prise en charge de l ordre par la Caisse Régionale est subordonnée à la présence préalable sur le compte du Client des espèces ou des instruments financiers nécessaires à son exécution. La Caisse Régionale n a pas obligation d accepter un ordre et elle peut en outre refuser tout ordre transmis par le Client dès lors que l ordre ne satisfait pas à toutes les conditions légales réglementaires et contractuelles applicables. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 7/19 Exemplaire destiné au Client8 CONVENTION DE COMPTE TITRES CONDITIONS GENERALES En particulier, la Caisse Régionale se réserve le droit de refuser tout Ordre transmis sur des pays pour lesquels elle n assure pas de transmission d ordre. Le Client est informé de ce refus dans les délais les plus brefs à compter de la réception de l Ordre par la Caisse Régionale. Dans le cas où la transmission de l ordre n a pu être menée à bien, la Caisse Régionale en informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais. Le Client peut annuler l ordre ou en modifier les caractéristiques avant son exécution. Ces nouvelles instructions ne pourront cependant être prises en compte que dans la mesure où elles seront reçues par la Caisse Régionale dans des délais compatibles avec les conditions d exécution des ordres. Article 8 - TRANSMISSION DES ORDRES POUR EXECUTION 8.1 Conditions Le Client est expressément informé que la transmission de l Ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette dernière. Les Ordres sont acheminés vers le lieu d'exécution retenu par le Négociateur conformément à sa politique d'exécution sauf dans certaines circonstances. Les circonstances qui justifient que les Ordres soient ou pris en charge manuellement ou rejetés sont les suivantes : Dans l'intérêt du Client, filtrage des Ordres d'un montant supérieur à un seuil fixé, Respect des règles protectrices de l'intégrité du Marché, notamment celles requises par les autorités de contrôle. L'heure de réception dans le carnet du lieu d'exécution choisi par le Négociateur ainsi que l'heure précise d'exécution sont enregistrées. Dans le cas où l Ordre n a pu être transmis, la Caisse Régionale informe le Client de cette situation dans les meilleurs délais, selon tout moyen approprié. L ordre est exécuté seulement : - si les conditions de marché le permettent, - et s il satisfait toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Au regard des instructions reçues, la Caisse Régionale veille à ce que l exécution de l ordre soit réalisée au mieux de l intérêt du Client, suivant les modalités prévues à l article suivant. S agissant du routage d ordres vers les sociétés de bourse ou les dépositaires étrangers, la Caisse Régionale ne pourra être tenue responsable des conséquences qui découleraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que notamment une interruption ou un dysfonctionnement des réseaux de communication, une impossibilité d utiliser tout ou partie des équipements informatiques ou tout autre événement constitutif d un cas de force majeure. Lorsque les règles de marché l'y autorisent et si cette démarche répond aux intérêts du Client, il est expressément convenu que la Caisse Régionale, agréée pour la négociation pour compte propre, peut décider d exécuter l'ordre via une technique de négociation pour compte propre. Dans cette hypothèse, la Caisse Régionale en informe le Client. Ordres groupés : La Caisse Régionale pourra, dans certains cas, grouper entre eux les ordres des clients en vue de les transmettre pour exécution dans le respect de l article du RG AMF. Afin que le groupement des ordres ne soit pas préjudiciable pour le Client en cas d exécution partielle, la Caisse Régionale a mis en place une politique de répartition équitable des ordres. 8.2 Politique d'exécution des ordres Principes généraux La Caisse Régionale s engage à prendre toutes les mesures raisonnables, lors de l'exécution des Ordres, pour obtenir dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible au sens du Règlement Général de l AMF. Ces mesures consistent en la mise en place de sa présente Politique d exécution. Cette politique d'exécution sera examinée annuellement et toute modification importante de celle-ci sera mise à la disposition du Client Périmètre d'application Périmètre Client : La présente politique d exécution s applique à tous les clients de la Caisse Régionale, non professionnels ou professionnels. Périmètre Produit : La présente politique d exécution s applique à tous les Instruments Financiers listés sur les Marchés Réglementés accessibles par l'intermédiaire de la Caisse Régionale Communication au Client de la Politique d'exécution La politique d exécution figure dans l annexe 2 des présentes conditions générales. Elle est également disponible sur le site Internet de la Caisse Régionale et en Agence Prise en compte des instructions spécifiques Il est donné latitude au Client de préciser certaines instructions quant au mode d'exécution. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'en cas d'instructions spécifiques, la Caisse Régionale risque d'être empêchée, en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions, de prendre en compte les mesures prévues et appliquées dans le cadre de sa Politique d'exécution. Article 9 - OPERATIONS SUR DES MARCHES REGLEMENTES D INSTRUMENTS FINANCIERS PRESENTANT DES RISQUES SPECIFIQUES Les dispositions ci-dessous ne s appliquent qu aux titres financiers, au choix de la Caisse Régionale. Les opérations sur le marché des options négociables de Paris (MONEP), désormais intégré en tant que compartiment au sein d Euronext, sont les seules autorisées par la présente convention présentent des risques spécifiques dont le Client déclare avoir été informé. Le Client ne peut intervenir sur ce marché que 7 jours après la remise de la note d information du MONEP et la réception en retour par la Caisse Régionale de l attestation de prise de Connaissance de cette note d information par le Client. Le Client s engage à prendre attentivement connaissance des informations fournies et à respecter les formalités prévues par la réglementation avant toute intervention sur ce marché et assume seul les conséquences financières des choix qu il opère. Article 10 - INSTRUMENTS FINANCIERS ET PARTS EMIS PAR LES CAISSES REGIONALES ET LES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE Les Caisses de Crédit Agricole émettent deux types d instruments financiers spécifiques, les Certificats Coopératifs d Associés (CCA) et les Certificats Coopératifs d Investissement (CCI). Les Caisses de Crédit Agricole émettent également des Parts Sociales qui sont essentiellement nominatives non transférables. Leur acquisition et leur remboursement nécessitent l utilisation des supports que constituent les bulletins de souscription et les demandes de remboursement transmis à la seule Caisse qui les a émises. Les CCA sont des instruments financiers non cotés, essentiellement nominatifs, transférables par envoi à la Caisse Régionale d ordres d achat et d ordres de vente. Les CCI sont des instruments financiers cotés, au porteur ou nominatifs. Article 11 - COUVERTURE DES ORDRES SUR LES MARCHES REGLEMENTES 11.1 Mécanisme Le Client s engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de couverture des opérations à terme sur les marchés réglementés. En outre, le Client affecte au bénéfice de la Caisse Régionale, à la couverture de ses opérations sur titres la totalité des titres ou espèces inscrits dans ses comptes et ne faisant l objet d aucune indisponibilité de quelle nature qu elle soit. La Caisse Régionale effectue la surveillance des engagements pris par le Client en suite des ordres exécutés pour son compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et le cas échéant les règles de fonctionnement du ou des marchés concernés. Toute opération à terme sur un marché réglementé effectuée pour le compte du Client doit être couverte dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par les règles de fonctionnement du marché en cause. Le respect de ces règles doit être assuré par rapport au compte sur lequel est enregistrée l opération en cause. La Caisse Régionale communique au Client, sur sa demande, les règles minimales de couverture applicables sur les marchés sur lesquels opère le Client. La Caisse Régionale peut à tout moment et à sa seule discrétion, exiger du Client, en garantie de ses engagements, la remise des instruments financiers et/ou espèces qu elle juge utile. Cette garantie doit être apportée au plus tard le jour ouvré suivant la demande formulée par la Caisse Régionale. Pour l application de la présente clause, constitue un jour ouvré, tout jour d ouverture des locaux de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale peut par ailleurs à tout moment procéder au virement de tout compte créditeur ouvert chez elle vers un compte spécial indisponible et non productif d intérêts, des sommes ou titres correspondant à la couverture des opérations en cours. Dans cette hypothèse, elle en informera le Titulaire du compte. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 8/19 Exemplaire destiné au Client9 Un retrait d espèces ou un virement de titres vers un autre établissement demandé par le Client ne pourra avoir lieu que s il n a pas pour conséquence de rendre la couverture nécessaire aux ordres en cours inférieure au niveau requis. La Caisse Régionale pourra, à tout moment, exiger la remise d une couverture totale en espèces ou en titres et refuser d exécuter un ordre qui dépasserait le montant de la couverture réclamée ou dont la couverture ne serait pas assurée Défaut de couverture Dans le cas où la couverture des engagements du Client s avérerait insuffisante, et à défaut, pour le Client d avoir reconstitué sa couverture dans le délai d un jour de bourse suivant la demande qui lui aura été présentée par la Caisse Régionale, cette dernière pourra procéder aux frais et dépends du Client à la liquidation d office de tout ou partie de la position du Client jusqu à ce que celle-ci soit en adéquation avec la garantie ainsi exigée. Il est rappelé que l ensemble des dépôts de titres et d espèces effectués par le Client est, en application de l article L du code monétaire et financier, affecté en pleine propriété à la Caisse Régionale aux fins de règlement de toute somme due par le Client au titre des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention. En conséquence, à défaut de constitution de la couverture ou d insuffisance de celle-ci, la Caisse Régionale pourra procéder sans mise en demeure préalable et aux frais exclusifs du Client, à la revente des titres achetés et non payés ou à l achat des titres vendus et non livrés par débit du compte de titres ou du compte espèces associé. De plus, les titres conservés au compte du Client, pourront être vendus sans préavis et sans autre formalité pour solder les positions débitrices du Client, le produit de la vente des titres comme le solde créditeur des comptes du Client étant affecté, par convention, au règlement de toute créance de la Caisse Régionale née dans le cadre de l exécution du présent contrat ou s y rattachant. Si, après la vente des titres ou l appréhension du solde créditeur des comptes du Client une créance demeurait au profit de la Caisse Régionale, cette dernière procèderait alors au recouvrement de ladite créance par voie judiciaire. Dans le cas où la Caisse Régionale procède au dénouement d une opération, par livraison de titres ou contre règlement d espèces, en se substituant à son Client défaillant, la Caisse Régionale pourra se prévaloir de l article L du code monétaire et financier, et acquérir alors la pleine propriété des espèces ou des titres reçus de la contrepartie sans préjudice des dispositions de la loi n du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. En tant que de besoin, la Caisse Régionale précise que la simple inscription au compte du Client d une position débitrice liée à une opération réalisée dans le cadre du présent contrat ne vaut pas autorisation tacite de découvert. Article 12 - MECANISME DE GARANTIE DES TITRES Le Client bénéficie, par application des articles L et suivants du code monétaire et financier d un mécanisme de garantie des titres. Cette garantie a pour objet, dans la limite d un certain plafond, d indemniser la créance résultant de l indisponibilité des titres déposés auprès d un établissement adhérent au Fonds de garantie des dépôts et non la valeur des titres. La Caisse Régionale adhère au Fonds de Garantie des Dépôts. Article 13 TARIFICATION Outre les éventuelles conditions tarifaires correspondant à des prestations spécifiques mentionnées dans les "Conditions particulières" de la présente convention, ou dans tout autre contrat particulier, il est dû à la Caisse Régionale, au titre du présent contrat, des frais de gestion et de fonctionnement, notamment des droits de garde mentionnés aux conditions tarifaires. En outre, tout ordre de bourse donne lieu à perception de commissions et frais de courtage, ainsi que, le cas échéant, à un impôt de bourse aux conditions en vigueur au jour de l exécution. Le Client autorise le prélèvement de ces frais et droits sur son compte de dépôt. Le Titulaire du compte reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le barème tarifaire portant les conditions générales de banque applicables à ce jour. La Caisse Régionale informera le Titulaire du compte de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par tout moyen à sa convenance. L acceptation de ces modifications par le Client résultera de la poursuite de la présente convention, de l enregistrement sur le compte de toute opération faisant l objet de la tarification ou d une absence de contestation de sa part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l information. Article 14 - INFORMATION DU CLIENT 14.1 Informations générales La langue française est seule utilisée pour la rédaction de tous les documents contractuels et commerciaux, et, d une manière générale pour tous les échanges écrits ou oraux entre la Caisse Régionale et le Client. La Caisse Régionale déclare être agréée par l ACP 61 rue Taitbout PARIS cedex Politique de Gestion des Conflits d intérêts La Caisse Régionale a établi par écrit, et maintient opérationnelle, une politique en matière de gestion des conflits d intérêts. Cette politique identifie, en mentionnant les services d investissement, les services connexes et les autres activités du Crédit Agricole, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d intérêt comportant un risque sensible d atteinte aux intérêts d un ou plusieurs clients, à l occasion de la fourniture d un service d investissement ou d un service connexe ou de la gestion d OPCVM.» Un document décrivant la Politique de gestion des conflits d intérêts de la Caisse Régionale est annexé à la présente convention (annexe 3). Sur simple demande du Client, un complément d information sur cette Politique est fourni au Client sur un Support Durable ou sur un site Internet Informations relatives aux opérations effectuées par le Client Une évaluation du portefeuille est adressée au moins une fois par an au Client. Toute exécution en bourse fera l objet d un "avis d opéré" sur Support durable qui comportera, notamment, les indications suivantes dans les cas pertinents : - L'identification du prestataire de services d'investissement qui effectue le compte-rendu ; - Le nom ou toute autre désignation du Client ; - La journée de négociation ; - L'heure de négociation ; - Le type d'ordre ; - L'identification du lieu d'exécution ; - L'identification de l'instrument ; - L'indicateur d'achat/vente ; - La nature de l'ordre s'il ne s'agit pas d'un ordre d'achat ou de vente ; - Le volume ; - Le prix unitaire ; Lorsque l'ordre est exécuté par tranches, le prestataire de services d'investissement peut informer le Client soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen. Dans ce dernier cas, il fournit au Client non professionnel, à sa demande, une information sur le prix de chaque tranche. - Le prix total ; - Le montant total des commissions et frais facturés et, à la demande du Client non professionnel, leur ventilation par postes ; Cette information sera transmise au Client sur un support durable ou mise à sa disposition par la Caisse Régionale par tout moyen, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l exécution de l ordre. Le Client s engage à prévenir la Caisse Régionale en l absence de réception de cet avis d opéré. Dans ce cas, la Caisse Régionale lui adressera alors un duplicata de l avis d opéré. En ce qui concerne les parts sociales, un relevé de portefeuille est adressé une fois par an au Client. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 9/19 Exemplaire destiné au Client10 14.4 Contestation des conditions d exécution d un ordre La preuve des opérations effectuées dans le cadre de la présente convention résulte des écritures comptables de la Caisse Régionale. Les contestations relatives aux négociations en bourse doivent être faites par écrit et parvenir à la Caisse Régionale, dans le délai de dix jours de bourse à compter soit de la date d exécution de l ordre contesté, soit de la date à laquelle l ordre aurait dû être exécuté, en cas de non-exécution. Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes de l ordre exécuté, ou selon le cas sur la non-exécution de l ordre, sauf preuve contraire apportée par l une des deux parties. A cet effet, les écritures de la Caisse Régionale feront foi des opérations effectuées sur le compte Informations relatives aux opérations sur titres La Caisse Régionale informe le Client des OST (opérations sur titres) initiées par l émetteur des titres inscrits au compte du Client et pour lesquelles celui-ci est susceptible d exercer un droit. Il est ici rappelé que la connaissance que la Caisse Régionale peut avoir de ces opérations est subordonnée aux informations publiées par l émetteur du titre et aux supports de communication choisis par celui-ci sans que la Caisse Régionale puisse être en aucune façon tenue pour responsable des délais de diffusion et du contenu de l information diffusée. Dès qu elle est elle-même chargée par la Société émettrice d'informer le Client d une OST, la Caisse Régionale adresse au Client un avis comprenant la date d effet et le délai d exercice du droit, la description de l opération, le nombre de titres détenus par le Client, les droits correspondants, le bulletin-réponse à retourner et éventuellement l indication de la décision qui sera prise par la Caisse Régionale en l absence d instruction du Titulaire du compte dans les délais requis. En tout état de cause, si la Caisse Régionale est informée tardivement de l OST, elle ne peut être tenue pour responsable de l impossibilité pour le Client d exercer son droit à cette OST, dans les délais prévus pour cette opération. La Caisse Régionale ne saurait être tenue pour responsable d un manquement ou d une interruption des services postaux dans le cadre des opérations visées au présent article. En l absence de réponse Client dans le délai requis suite à un avis d opération sur titres, la Caisse Régionale peut appliquer une clause de sauvegarde sur les opérations suivantes : - en cas d attribution avec droits négociables : l attribution se fera à l inférieur et les rompus seront vendus ; - échange facultatif avec ou sans rompus : échange à l inférieur et vente des rompus ; - souscription à une augmentation de capital avec droits négociables : vente des droits - exercice de bons de souscription : vente des bons ; - exercice de warrants : vente de warrants Informations fournies au Titulaire du compte en vue de lui permettre de remplir ses obligations fiscales relatives aux titres financiers et aux parts sociales inscrits en compte Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur notamment en matière fiscale, ayant trait au fonctionnement de son compte de titres financiers et de parts sociales. A cette fin, le Titulaire du compte de titres reçoit de la Caisse Régionale un imprimé fiscal unique (IFU) établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur lui permettant de remplir ses obligations de déclaration fiscale. Si le compte est un compte indivis ou un compte joint entre personnes autres que des époux, le traitement fiscal, à défaut d indications sur la quotité des avoirs appartenant à chaque co-titulaire, est effectué en supposant que les co-titulaires ont des droits identiques Informations relatives à un compte collectif Lorsqu il s agit d un compte collectif, sauf instructions particulières désignant une autre adresse, le Client désigné en premier recevra l ensemble des informations relatives à la présente convention. Ce dernier s oblige à en informer les autres titulaires Informations au Client sur la nature des garanties offertes par la Chambre de compensation Pour les ordres exécutés sur un marché réglementé en France, la Caisse Régionale est adhérente à une chambre de compensation qui assure la surveillance des positions, l appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d office des positions conformément aux dispositions des articles L et suivants du code monétaire et financier. Article 15 - INCIDENTS SUR LE COMPTE DE TITRES D INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE PARTS Les valeurs inscrites sur le compte du Client sont susceptibles d être frappées d indisponibilité ou grevées d une sûreté judiciaire à l initiative de l un de ses créanciers, soit à titre conservatoire, soit en vertu d un titre exécutoire. Article 16 - DUREE DE LA CONVENTION - CLOTURE DU COMPTE 16.1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Durant ce délai, le Client devra solder ce compte par tout moyen à sa convenance (retrait, vente, transfert etc.). En ce qui concerne les Parts Sociales émises par les Caisses Locales, le compte ne peut être clôturé avant le remboursement desdites parts. La résiliation de la présente convention entraîne la clôture du compte de titres. La clôture du compte a pour conséquence la révocation du mandat d administration des titres nominatifs et des parts sociales inscrits au compte. La clôture du compte entraînera cessation de toutes les opérations effectuées sur le compte à l exception des opérations en cours d exécution au jour de la clôture et non définitivement dénouées et dont le dénouement sera assuré par la Caisse Régionale. La Caisse Régionale pourra conserver tout ou partie des titres financiers et des parts sociales inscrits en compte jusqu au dénouement desdites opérations afin d en assurer la couverture En cas de manquement par le Client ou la Caisse Régionale à ses obligations, non réparé, à la satisfaction de l autre Partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement envoyée par l autre Partie, la partie non défaillante pourra résilier la Convention de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet à la date de réception par la partie défaillante de la seconde lettre recommandée. Dans l une ou l autre de ces hypothèses, le Client donne dans les meilleurs délais les instructions nécessaires aux fins d assurer le transfert de ses titres et espèces. Le transfert ne pourra toutefois avoir lieu que dans la mesure où le Client n est redevable envers la Caisse Régionale d aucune somme ou titre financier. A défaut d instruction du Client dans un délai de trois semaines pour réaliser le transfert de ses actifs, la Caisse Régionale bloque ces derniers. A l exception des opérations de transferts d espèces et/ou de titres vers l extérieur, le Client ne peut effectuer aucune opération sur ce compte. Le Client est averti que tout compte ne portant aucun titre pendant une période de deux années consécutives sera automatiquement clos par la Caisse Régionale Le décès du Client n entraîne pas la clôture du compte d instruments financiers mais son blocage. La clôture intervient à l issue des opérations de liquidation de la succession. Lorsque le Client est une personne morale, sans préjudice de ce qui précède et de façon générale, la Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : - dissolution du Client personne morale prévue par la loi ; - mise en redressement ou en liquidation judiciaire ou toute autre procédure équivalente à l'encontre du Client personne morale ; - réalisation de tout événement manifestant un état d'insolvabilité du Client personne morale tel que, par exemple, une saisie pratiquée sur le(s) compte(s) du Client personne morale ouvert(s) chez la Caisse Régionale, dans la mesure où une mainlevée ne serait pas intervenue dans les huit jours de la saisie ; - modification substantielle susceptible d'affecter défavorablement la capacité du Client personne morale à faire face à ses engagements aux termes de la Convention. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 10/19 Exemplaire destiné au Client11 Article 17 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PEA ET ANNEXES 17.1 Ouverture du Plan d Epargne en Actions Tout contribuable, personne physique, domiciliée Fiscalement en France, peut dans les conditions prévues par la loi n du 16 juillet 1992 reproduite en annexe 1 du présent article 20 et son décret d application n du 17 août 1992, ouvrir un Plan d Epargne en Actions, ci-après dénommé PEA. La date d ouverture du PEA est celle du premier versement effectué sur le compte. Il ne peut être ouvert qu un plan par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune. Un plan ne peut avoir qu un titulaire. Le PEA donne lieu à l ouverture d un compte titres spécifique dans son fonctionnement et sa réglementation, et il est soumis aux conditions générales de la présente convention dès lors qu elles ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires propres au PEA qui continuent de trouver application et d un compte espèces qui lui est associé Alimentation du PEA Le PEA est alimenté par des versements en numéraire sur le compte espèces PEA. Les versements sont soit libres, soit effectués dans les conditions prévues aux dispositions de l article 21 ci-après (Plan d épargne boursière du Crédit Agricole). Les conditions Particulières fixent les modalités de versement sur le compte espèces du PEA Plafond des versements Le montant des versements est limité à euros par plan. Les sommes et valeurs provenant des placements effectués sur le PEA ne sont pas comprises dans la limite du plafond des versements. Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire Emplois - Exclusions Emplois : Les versements effectués sur un PEA peuvent être employés à l acquisition ou à la souscription, en pleine propriété, des titres suivants : a) actions ou certificats d investissement de sociétés et certificats coopératifs d investissement. b) parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans d autres états membres de la Communauté Européenne et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. c) droits ou bons de souscription ou d attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) ci-dessus. d) actions de sociétés d investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a), b), et c) ci-dessus. e) Parts de Fonds Communs de Placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a), b) et c) ci-dessus. Les émetteurs de titres visés au a) et b) ci-dessus doivent avoir leur siège en France ou dans un autre état membre de la Communauté Européenne et être soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à impôt équivalent. Toutefois, la condition relative aux taux normal d imposition ne s applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l article 44 sexies du Code Général des Impôts, aux Sociétés de Développement Régional et aux Sociétés de Capital Risques visées respectivement aux 1 ter et 3 septies de l article 208 du Code Général des Impôts, aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et l Industrie qui n ont pas exercé l option mentionnée au deuxième alinéa de l article quater du Code Général des Impôts, aux sociétés immobilières d investissement mentionnées à l article 208 B du même code qui ont renoncé à leur statut particulier. Exclusions : a) Les parts de Fonds Communs de Placement (FCP) constituées en application de la législation sur la participation des salariés aux résultats des entreprises, les Plans d Epargne Entreprise et les titres acquis par les salariés dans le cadre des plans d option ne peuvent pas figurer dans le PEA. b) Les actions de sociétés de capital-risque et les parts de fonds communs de placement à risque donnant lieu à des droits différents sur l actif ou sur les produits, attribuées en fonction de la qualité de la personne ne peuvent pas figurer dans le PEA. c) De même, lorsque la souscription d un titre permet de bénéficier d un des avantages fiscaux énumérés ci-après, le souscripteur ne peut cumuler cet avantage avec celui du PEA. Il doit choisir entre l acquisition dans le cadre du PEA et l autre avantage. Il en va ainsi notamment pour les opérations suivantes : - déduction du montant des rémunérations des gérants de certaines sociétés des intérêts d emprunts contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles, - déduction des salaires des intérêts d emprunts contractés pour souscrire au capital d une société nouvelle d une SCOP créée pour la reprise d une entreprise déduction du montant des salaires des intérêts d emprunts contractés pour souscrire au capital d une société constituée en vue du rachat de leur entreprise par les salariés ou réduction d impôt pour souscription au capital de cette société report d imposition ou exonération des plus-values en cas d apport en société en vue d une augmentation de capital, du produit de la vente d un immeuble ; report d imposition des plus values réalisées en cas d apport d un immeuble à la société titulaire d un bail à construction lors de la résiliation anticipée de ce bail ; exonération temporaire de l aide de l Etat versée aux chômeurs créateurs d entreprises ; exonération des produits des parts de FCPR déduction du revenu global des sommes versées au titre de la souscription au capital d une société pour financement de l industrie cinématographique (SOFICA) ; réduction d impôt au titre de certains investissements réalisés dans les DOM ; souscription en numéraire au capital d une société nouvelle. d) Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir pendant la durée du plan, ou avoir détenu à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l acquisition des titres dans le plan, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le plan Fonctionnement du plan Opérations : Le souscripteur gère librement les placements qu il effectue sur le PEA. Les cessions de Titres, dont le produit alimente le compte-espèces PEA, sont libres. Aucune contrainte de réinvestissement en titres des espèces figurant sur le compte espèces n est exigée. Le compte espèces, non rémunéré, ne peut présenter un solde débiteur. Les titres ne doivent pas faire l objet d un rachat ou d une vente à découvert ; les acquisitions de titres ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte PEA au moment de l achat ; les cessions de titres ne peuvent porter que sur des titres acquis préalablement qui sont déjà inscrits sur le compte PEA au moment de la vente. Réemplois : L intégralité des sommes ou des valeurs provenant des placements effectués sur le PEA doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements éligibles ou de liquidités. Régime fiscal des opérations : Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu. Particularités propres aux titres non cotés : Les titres, éligibles au PEA, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis à un régime fiscal particulier. Les titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas concernés par ces particularités. a) L inscription des titres dans le PEA doit s effectuer selon une procédure particulière qui doit permettre à la banque gestionnaire de contrôler le maintien des titres dans le plan, le versement des revenus des titres au crédit du Compte espèces et le réinvestissement des produits de la vente des titres dans le plan. Cette procédure est formalisée par trois documents figurant au Bulletin Officiel des Impôts (instruction du I-7-98 reproduit en annexe 2 du présent article 20. b) L évaluation des titres placés dans le plan est faite sous la seule responsabilité du titulaire du plan. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 11/19 Exemplaire destiné au Client12 c) L exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements. Les produits concernés par le plafonnement s entendent des dividendes, ainsi que de toutes les sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En revanche les plus-values provenant de la cession des titres non cotés ne sont pas prises en compte pour l appréciation de la limité de 10 %. Cette limite s apprécie annuellement d après le rapport suivant : produits des titres non cotés/valeur d inscription des titres non cotés. d) Lorsque la limite d exonération est dépassée, le montant imposable est égal à la différence entre le montant de ces produits et 10 % de la valeur d inscription de ces titres dans le PEA, le cas échéant, pondérée par la durée de détention. Le montant imposable ainsi déterminé est soumis à l impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le titulaire du plan détermine lui-même la partie qui ne bénéficie pas de l exonération et la fait apparaître dans sa déclaration. e) En cas de clôture de plan avant l expiration de la cinquième année, le titulaire de plan, afin d éviter une double imposition peut déduire les produits déjà soumis à l impôt sur le revenu en application de la règle de plafonnement de 10 % exposée ci-dessus, du gain net réalisé dans le cadre du plan. f) En cas de clôture ou de retrait après l expiration de la cinquième année, le gain net est exonéré d impôt sur le revenu, mais reste soumis aux prélèvements sociaux même si la partie provenant de dépassement de 10 % a été antérieurement soumise à ceux-ci en tant que revenus de patrimoine. Afin de corriger cette double imposition, le titulaire du plan pourra obtenir la restitution des prélèvements opérés par le gestionnaire dans la limite des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle sur les revenus de patrimoine au titre des produits des titres non cotés détenus dans le PEA. La demande de restitution doit se faire par voie de réclamation auprès des services fiscaux au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date des prélèvements effectués à l occasion de la clôture ou d un retrait sur le PEA Durée Le PEA est souscrit pour une durée indéterminée Clôture du PEA et retraits Clôture : La clôture du plan est consécutive à l un des évènements suivants : - retrait même partiel avant l expiration de la huitième année, - retrait de la totalité des sommes ou valeurs figurant sur le plan, - Nota Bene : les retraits partiels au-delà de huit ans à compter de l ouverture du PEA n entraînant pas la clôture du plan, mais aucun versement n est possible après le premier retrait, - non respect de l une des conditions du fonctionnement du PEA, - transfert du domicile fiscal à l étranger, - rattachement à un autre foyer fiscal d un invalide titulaire d un plan, - décès du titulaire du plan. Dans ce dernier cas, il est convenu que la Caisse Régionale enregistrera provisoirement, sur des comptes-titres et espèces spécifiques et individualisés, les instruments financiers et les liquidités du PEA clôturé en attente de la décision relative à leur affectation par les ayants droit du Titulaire. Retraits : Le souscripteur peut demander soit le remboursement des sommes figurant sur le compte espèces et le transfert ou la liquidation des titres figurant sur le compte titres ou, après huit ans, le versement d une rente viagère. Le versement de cette rente, exonérée d impôt sur le revenu sera effectué aux tarifs et conditions en vigueur à la date de la demande, par PREDICA, la Compagnie d Assurance du Crédit Agricole. Conséquences des retraits au regard de l impôt sur le revenu : - Retrait après huit ans Le retrait intervenant après huit ans n entraîne pas l imposition des Produits retirés. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d une rente viagère, celle-ci est exonérée d impôt sur le revenu. - Retrait après cinq ans Lorsque le retrait intervient après cinq ans et avant l expiration de la huitième année, il entraîne la clôture du plan. Toutefois, le régime d exonération dont ont bénéficié les produits ou gains dans le cadre du PEA, n est pas remis en cause. Les produits et les plus-values afférents aux titres ayant figuré dans le PEA, obtenus ou dégagés postérieurement à la clôture du plan, sont soumis aux règles de droit commun. - Retraits avant l expiration de la cinquième année Tout retrait intervenant dans ce délai entraîne la clôture du PEA. Dans cette hypothèse les retraits conduisent à l imposition du gain net depuis l ouverture du plan selon le régime défini à l article A du C.G.I. pour les gains de cession de valeurs mobilières. Détermination du gain net : Le gain net correspond à la différence entre la valorisation des actifs figurant au PEA au jour de la clôture et le montant de l ensemble des versements effectués. Le gain net est imposé à l impôt, sur le revenu aux taux proportionnel de : - 19 % lorsqu au moment du retrait le plan est ouvert depuis plus de deux ans, - 22,5 % lorsque le retrait intervient avant l expiration de la deuxième année. A cet impôt s ajoutent les différentes contributions sociales. L article A, ll-2 du CGI dispose que le gain net réalisé depuis l ouverture du plan est soumis à l impôt sur le revenu dans les conditions prévues pour les cessions de valeurs mobilières (RM-Vl-1-s.) L administration admet que la clôture du PEA n entraine aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte : - du décès du titulaire du plan. - du rattachement à un autre foyer fiscal d un invalide titulaire d un PEA. - du transfert à l étranger du domicile du titulaire du plan Prélèvements sociaux Le gain net est soumis aux divers prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait ou de la clôture : - Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) - Prélèvement Social Il s agit des contributions en vigueur à la date de souscription susceptibles de variation. Gain net réalisé avant l expiration de la cinquième année : - L assiette de la contribution est déterminée comme en matière d impôt sur le revenu (cf. ci-dessus article ). Le recouvrement des Contributions est établi par voie de rôle. Gain net réalisé après l expiration de la cinquième année : - Bien qu exonéré d impôt sur le revenu, le gain net est soumis aux prélèvements sociaux qui sont prélevés par l établissement payeur. - En cas de clôture du plan après l expiration de la cinquième année et avant celle de la huitième, le gain net soumis aux contributions est déterminé par différence entre la valeur liquidative du plan à la date de la clôture et le montant des versements effectués. En cas de retrait après l expiration de la huitième année, le gain net soumis aux contributions est déterminé par différence entre, d une part le montant du retrait et, d autre part, une fraction des versements effectués. Cette fraction est légale au rapport suivant : montant du retrait effectué / valeur liquidative totale du plan à la date du retrait. Lorsque la clôture du plan se traduit par le versement d une rente viagère, celle-ci est soumise aux diverses contributions sociales Transfert Le transfert du PEA d un organisme à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au 1 er organisme un certificat d identification du PEA sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l organisme auprès duquel le plan est transféré, selon les indications que lui communique le premier organisme. En cas de transfert du PEA d un organisme à un autre, il est prélevé des frais de transfert, figurant au barème tarifaire portant les conditions générales de banque. En conséquence, le titulaire du plan autorise la Caisse Régionale à en prélever les montants sur son compte. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 12/19 Exemplaire destiné au Client13 17.10 Sanction d un manquement aux règles de fonctionnement Si l une des conditions prévues pour l application du régime du PEA n est pas remplie, le plan est clos à la date ou le manquement a été commis, dans les conditions définies à l article 4 de la loi du 16 juillet Les cotisations d impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l intérêt de retard prévu à l article 1727 du Code Général des Impôts, auquel s ajoute, si la mauvaise foi du contribuable est établie, la majoration de 40 % ou de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse mentionnée à l article 1729 du même Code. ANNEXES à l article 17 PEA - ANNEXE 1 Loi du 16 juillet 1992 Loi relative au PLAN D EPARGNE EN ACTIONS Article 1 Modifié par Loi Décembre Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi n du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'un comptable du Trésor, d'une société de bourse ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de euros (loi de Finances pour 2003) Article 2 1 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres états membres de la Communauté Européenne et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération; c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus 1bis Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription: a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 60 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 10 Ce pourcentage est porté à 75 % à compter du 1er janvier 2003 ; b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 10; 1ter Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L du même code. 2 Les émetteurs des titres mentionnés au 10 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre état membre de la Communauté Européenne et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 2002, les émetteurs des titres précités figurant à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 bis doivent avoir leur siège en France. Pour l'application de la présente loi, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du Code Général des Impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1 ter et 30 septies de l'article 208 du même code. 2.1 Les parts de fonds mentionnés au 20 de l'article 92D du Code Général des Impôts ne peuvent figurer dans le plan Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80bis du Code Général des Impôts. 2.2 Les titres ou parts dont la souscription a permis c au titulaire du plan de bénéficier des avantages r fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article 62, des 2 quater et 2 quinquies de l'article 83, des articles 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies et 199 terdecies du Code. Général des Impôts ainsi que des articles 90, 93 et 95 de la loi de Finances pour 1992 (n' du 31 décembre 1991) ne peuvent figurer dans le plan) 2.3 Le titulaire du plan, son conjoint et leurs c ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les, bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan c ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. 2.4 Les contribuables ayant ouvert un plan d'épargne en actions sont réputés avoir définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue à l'article 163 quindecies du Code Général des Impôts. 3 Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. Article 3 1 Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan sont restitués annuellement dans des conditions fixées par décret. 2 Les produits et plus values que procurent les placements effectués dans le plan ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ne sont pas soumis, à l'impôt sur le revenu. 3 Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Article 4 1 Au-delà de la huitième année, les retraits partiels 1 de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats 1 de capitalisation les rachats partiels n'entraînent pas 1 la clôture du plan d'épargne en actions Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. 2 Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout 1 rachat entraîne la clôture du plan. 3 En outre, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 928 du Code Général des Impôts. Pour l'appréciation de la limite d'imposition visée au premier alinéa du 1 de cet article, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année. Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 %. Le gain net s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture. Article 5 Pour l'application des dispositions des articles 92B, 150A bis et 160 du Code Général des Impôts aux plus-values réalisées lors de la cession de titres après la clôture du plan ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par la présente loi. Article 6 Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts. Article 7 Un décret précise les modalités d'application de la présente loi ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. Article 8 Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1 à compter du 14 septembre KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 13/19 Exemplaire destiné au Client14 PEA - ANNEXE 2 Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés (Bulletin Officiel des impôts 5I 7-98) Cette procédure est formalisée par trois documents : 1 Une lettre d'engagement que le titulaire du PEA adresse à l'organisme du plan La lettre doit indiquer : - que des sommes vont être prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés; - que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ; - que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (cf N 3). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ; - que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le titulaire du PEA s'engage : - à reverser immédiatement sur le compte espèces du PEA les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan; - à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus ; - à informer sans délai le gestionnaire du plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ; - à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus - en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement. La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat. 2 Une lettre que l'organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice Par cette lettre, l'organisme gestionnaire du plan informe la société émettrice : - que le titulaire du PEA a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ; - qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation (cf. N 3) qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres; - qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres; qu'en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dés la remise au premier gestionnaire du certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. 3 Une lettre d'attestation qu'adresse la société émettrice au titulaire du PEA, à charge pour lui de transmettre le document à l'organisme gestionnaire du PEA. Par cette lettre la société émettrice atteste : - qu'elle est informée de l'affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ; - en cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d'achat, que l'opération a été rendue opposable à la société ; - qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres et à délivrer les documents nécessaires au remboursement des avoirs fiscaux. La demande de remboursement auprès de l'administration fiscale est effectuée par l'organisme gestionnaire du plan ; - qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement...) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan. En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation de l'opération. Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois (]) et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds (2) ou, pour les SARL, l'autorisation de retirer le montant des apports (3) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement. En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition. Ces différents documents doivent être échangés en courrier recommandé avec accusé de réception et comporter les références du plan. L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de la propre lettre (cf. N 2) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie. * * * * * * * * (1) Le point de départ de ce délai de six mois est fixé - pour les sociétés par actions à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital; -pour les SARL à compter du 1 er dépôt de fonds. (2) Conformément aux articles 83 et 191 de la loi N du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. (3) Conformément aux articles 39 et 61 de la loi N du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Article 18 MODIFICATION DE LA CONVENTION Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison des mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, les modifications prendront effet à la date d application des mesures concernées sans démarche particulière de la Caisse Régionale à l égard du Client autre que celles citées ci-dessus. S agissant des modifications de la présente Convention qui seraient à l initiative de la Caisse Régionale, cette dernière informera par écrit le Client, tel que désigné dans l article 6 s il s agit d un compte de titres à pluralité de titulaires, de la nature de ces modifications. Cette information pourra avoir lieu sur tout support à la convenance de la Caisse Régionale. Elle prendra effet à l issue d un délai d un mois à compter de cette notification. En cas de désaccord, l un des Titulaires aura la faculté de résilier seul la présente Convention. L acceptation de ces modifications par le Client résultera de la poursuite de la présente Convention, de l enregistrement sur le compte de toute opération faisant l objet de la modification ou d une absence de contestation de sa part dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l information. Article 19 PREUVE Le Client doit conserver tous les documents contractuels et, d une façon générale, tous les justificatifs se rapportant aux opérations effectuées sur son compte-titres. Pour sa part, la Caisse Régionale conserve sous forme originale ou sous forme de reproduction fidèle, tous contrats et pièces importantes se rapportant à la conclusion et à l exécution de la présente convention. Les parties reconnaissent à ces reproductions une valeur probatoire. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 14/19 Exemplaire destiné au Client15 Article 20 - DROIT DE RETRACTATION Lorsqu'un acte de démarchage au sens de l'article L du code monétaire et financier précède la conclusion de la présente convention, le client dispose, à compter de la conclusion de la convention, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d'indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la convention [précédée ou non d'un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L du code monétaire et financier), le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la convention ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d'exécution ne prive pas le souscripteur du droit de rétractation. Jusqu'à l'expiration de ces délais, la Caisse Régionale ne peut recevoir aucun ordre sur titre financier. Dans le cas où le Client exercerait cette faculté de rétractation, le versement effectué à la souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucuns frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L'exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Article 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION DROIT APPLICABLE Le Client accepte expressément en cas de litige la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Caisse Régionale, sous réserve des dispositions du code de procédure civile. La présente convention est soumise au droit français. ANNEXE 1 CATEGORISATION DES CLIENTS 2.1 Principe En application de l article du règlement général de l AMF, la Caisse Régionale est tenue de classer le client dans l une des catégories suivantes : client non professionnel, client professionnel ou contrepartie éligible. Le client est informé de sa catégorisation et de son éventuel changement de catégorie. Les critères de classification dans les catégories sont les suivants : Les contreparties éligibles Ont la qualité de contreparties éligibles : 1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l article L du code monétaire et financier ; b) Les entreprises d investissement mentionnées à l article L du code monétaire et financier ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l article L et à l article L du code des assurances, les sociétés de groupe d assurance mentionnées à l article L du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l article L du même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ; e) Les organismes de placement collectif mentionnés à l article L du code monétaire et financier et les sociétés de gestion d organismes de placement collectif mentionnées à l article L du même code ; f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l article L du code de la Sécurité Sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l article L du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l article L du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l article 5 de l ordonnance n du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ; g)les personnes dont l activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises, mentionnées au m) du 2 de l article L du code monétaire et financier ; h) Les entreprises mentionnées au n) du 2 de l article L du même code ; 2. L État, la Caisse de la dette publique, la Caisse d amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l Institut d émission des départements d outremer, l Institut d émission d outre-mer ; 3. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre État membre de l Organisation de coopération et de développement économique adhère ; 4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : - total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d euros ; - chiffre d affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d euros ; - capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d euros. Le PSI qui conclut des Transactions conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier avec une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent 4 doit obtenir de celle-ci la confirmation expresse qu elle accepte d être traitée comme contrepartie éligible. Le PSI peut obtenir cette confirmation sous la forme d un accord général ; 5. La Caisse des Dépôts et Consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés ; 6. A leur demande, les personnes morales relevant d une des catégories de clients qui peuvent demander à être traités comme des professionnels, en application des dispositions du cinquième alinéa de l article L du code monétaire et financier. Dans ce cas, la personne morale concernée ne doit être reconnue comme une contrepartie éligible que pour les services ou Transactions pour lesquels elle serait traitée comme un client professionnel ; 7. Les entités de droit étranger équivalentes à celles mentionnées aux 1, 2 et 4. Lorsqu une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d outremer, le PSI tient compte du statut de ladite personne morale tel qu il est défini par les dispositions en vigueur dans l État où elle a son siège social ou sa direction effective. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 15/19 Exemplaire destiné au Client16 2.1.2 Les clients professionnels Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour pouvoir être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux critères ci-après : 1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l article L du code monétaire et financier ; b) Les entreprises d'investissement mentionnées à l article L du code monétaire et financier ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l article L et à l article L du code des assurances, les sociétés de groupe d assurance mentionnées à l article L du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l article L du même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ; e) Les organismes de placement collectif mentionnés à l article L du code monétaire et financier et les sociétés de gestion d organismes de placement collectif mentionnées à l article L du même code ; f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l article L du code de la Sécurité Sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l article L du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l article L du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l article 5 de l ordonnance n du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ; g) Les personnes dont l activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises, mentionnés au m) du 2 de l article L du code monétaire et financier ; h) Les entreprises mentionnées au n) du 2 de l article L du même code ; i) La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés. 2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : - total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d euros ; - chiffre d affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d euros ; - capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d euros. 3. L État, la Caisse de la dette publique, la Caisse d amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l Institut d émission des départements d outremer, l Institut d émission d outre-mer ; 4. Les autres investisseurs institutionnels dont l activité principale consiste à investir dans des Instruments Financiers, et notamment les sociétés d investissement mentionnées à l article 6 de l ordonnance du 2 novembre 1945, les sociétés de capital-risque mentionnées à l article 1 er de la loi n du 11 juillet 1985 et les sociétés financières d innovation mentionnées au III de l article 4 de la loi n du 11 juillet 1972 ; 5. Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen ; 6. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre État membre de l Organisation de coopération et de développement économique adhère. 7. Le client classé en client professionnel ou contrepartie éligible, doit informer la Caisse Régionale de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation Les clients non professionnels Tout client n appartenant pas à l une de ces catégories est qualifié de client non professionnel. ANNEXE 2 POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES DE LA CAISSE REGIONALE En application de la Directive européenne sur les marchés d instruments financiers (dite Directive MIF), compte tenu de la mise en concurrence des modes de négociation et comme annoncé dans le dépliant qui vous a été adressé, nous avons adopté une politique d exécution. Nous vous en présentons les caractéristiques essentielles dans ce document. 1 Principes généraux La Caisse Régionale s engage à prendre toutes les mesures raisonnables, lors de l'exécution des ordres, pour obtenir dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible au sens du code monétaire et financier. Ces mesures consistent en la mise en place de la présente politique d exécution. Cette politique d'exécution sera réexaminée annuellement et toute modification importante de celle-ci sera portée à la connaissance du client. 2. Périmètre d'application 2.1 Périmètre client La présente politique d exécution s applique à tous les clients de la Caisse Régionale non professionnels ou professionnels. 2.2 Périmètre Produit La présente politique d exécution s applique à tous les instruments financiers listés sur les Marchés Réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation accessibles par l'intermédiaire de la Caisse Régionale. 3 Les principes d acheminement des ordres Les ordres des clients peuvent être acheminés suivant trois canaux, sous réserve que chacun de ces canaux soit autorisé par la Caisse Régionale : - Agence - Plateforme-Téléphonique - Site Internet 3.1 Principes généraux Une fois saisis et validés, les ordres de bourse sont acheminés par la Caisse Régionale vers le PSI-Négociateur. L'heure de réception dans le carnet du lieu d'exécution choisi par le PSI-Négociateur ainsi que l'heure précise d'exécution sont enregistrées. Les ordres sont acheminés de manière totalement électronique vers le lieu d'exécution retenu par le PSI-Négociateur conformément à sa politique d'exécution sauf dans certaines circonstances. Les circonstances qui justifient que les ordres soient ou rejetés, ou pris en charge manuellement, sont les suivantes : - Dans l'intérêt du client : filtrage des ordres d'un montant supérieur à un seuil fixé, - Respect des règles protectrices de l'intégrité du Marché, notamment celles requises par les autorités de contrôle. 3.2 Spécificités par canal - Agence Les ordres d'achat ou de vente sont transmis par le client présent en agence ou éventuellement au moyen d une télécopie ou d un courrier acheminé auprès du chargé de clientèle/conseiller, qui sur base des indications détaillées du client (code valeur, quantité ou montant, type d'ordre durée de validité) saisit l'ordre de bourse et le valide. Aucun autre moyen de transmission d'ordre non sécurisé, (tel que des courriels), n'est admis et ne peut donc engager la responsabilité la Caisse Régionale. Les cours cotés et quantités associées pouvant être indiqués par le chargé de clientèle au moment de la passation d'ordre par le client sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. - Plate-forme Téléphonique Les ordres d'achat ou de vente sont transmis par le client au téléphone (ils font alors l'objet d'un enregistrement selon la procédure en vigueur), ou éventuellement au moyen d une télécopie adressée à la plate-forme téléphonique. L ordre de bourse est saisi et validé sur la base des indications détaillées données par le client (code valeur, quantité ou montant, type d ordre, durée de validité). Tout autre moyen de transmission d'ordre non sécurisé (tel que des courriels) ne peut engager la responsabilité de la Caisse Régionale Les cours cotés et quantités associées pouvant être indiqués par la plate-forme téléphonique au moment de la passation d'ordre par le client sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 16/19 Exemplaire destiné au Client17 - Site Internet Les ordres d'achat ou de vente sont directement saisis et validés par le client sur le site Internet de la Caisse Régionale selon la procédure en vigueur. Les cours et quantités associées, qu'ils soient en temps réel ou différés, affichés sur le Site Internet au moment de la passation d'ordre par le client sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. 4 Prestataires de Services d Investissement - Négociateurs retenus La Caisse Régionale retient des prestataires lui permettant de satisfaire les obligations de meilleure exécution. La qualité d'exécution de ces prestataires a été démontrée par le passé et sera réévaluée de manière périodique afin de s'assurer qu'ils continuent à fournir de manière permanente le service au niveau attendu, s'appréciant notamment selon les critères suivants classés par ordre d'importance, du plus important (1), au moins important (5) : 1) Pertinence globale de la politique d'exécution et notamment engagement des PSI-Négociateurs d'assurer la recherche du meilleur prix total, notamment par leur capacité à accéder à des lieux d'exécution variés, 2) Qualité d'acheminement des ordres sur les lieux d'exécution, 3) Fiabilité : assurance de continuité de service, et présence d'un support client spécifique aux réseaux du groupe Crédit Agricole, 4) Capacité à régler/livrer de façon optimisée dans la filière du marché primaire, 5) Prix de la prestation et des services associés. Ces critères ont amené la Caisse Régionale à retenir pour l'exécution sur valeurs domestiques CA Cheuvreux et pour l'exécution sur valeurs étrangères plusieurs PSI Négociateurs en fonction des marchés dont, notamment, Bank Of New York. 5 Sélection des lieux d'exécution Les lieux d exécution comprennent des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, des Internaliseurs Systématiques et des Internaliseurs Simples. Conformément à leur propre politique d'exécution, les PSI-Négociateurs retenus par la Caisse Régionale sélectionnent les lieux d'exécution. Cette sélection par les PSI-Négociateurs est réalisée au terme d'une période d'analyse leur permettant d'évaluer : - La liquidité du marché, en termes de probabilité d'exécution calculée à partir d'un historique suffisant, - La fiabilité et continuité de service au niveau de la cotation et de l'exécution, - La sécurisation et la fiabilité de la filière de règlement/livraison. La liste des lieux d'exécution ainsi offerts par la Caisse Régionale par l'intermédiaire de ses PSI-Négociateurs est à disposition du client sur simple demande. 6 Prise en compte des instructions spécifiques Il est donné latitude au client de préciser certaines instructions quant au mode d'exécution. L'attention du client est attirée sur le fait qu'en cas d'instructions spécifiques, la Caisse Régionale risque d'être empêchée, en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions, de prendre en compte les mesures prévues et appliquées dans le cadre de sa politique d'exécution. 7 Exécution en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation Dans le cadre de sa politique d'exécution, la Caisse Régionale demandera aux PSI-Négociateurs retenus de ne pas exécuter d'ordres en dehors d'un marché réglementé où d'un système multilatéral de négociation. Le recours à un Internaliseur Systématique ou à un Internaliseur Simple ne sera possible que sous réserve de l accord exprès du client. 8 Consentement du client 8.1 Principe L accord donné par le client est un accord général qui couvre l ensemble des dispositions de la politique d exécution et vaut donc accord pour toutes les transactions effectuées auprès de la Caisse Régionale. 8.2 Forme du consentement Suite à réception de la présente politique, la passation d ordres par le client vaut accord pour traiter aux conditions prévues par les clauses 1 à 6 de la présente politique d exécution. Un accord exprès du client sera demandé pour l'exécution des ordres aux conditions prévues par le paragraphe 2 de la clause 7 de la présente politique, c'est-à-dire en dehors d un marché réglementé ou d un Système Multilatéral de Négociation. 9 Définitions RTO : Récepteur Transmetteur d'ordre, entité réceptionnant les ordres des clients et les transmettant à un PSI-Négociateur pour exécution. PSI-Négociateur : Prestataire de Service d'investissement fournissant le service de négociation d'ordres de bourse. Lieux d'exécution : lieu ou des ordres de bourse peuvent être portés pour exécution (Marché Réglementé, système multilatéral de négociation, Internaliseur Systématique, ). Marché Réglementé : Bourse historique telle qu'euronext. Système multilatéral de négociation: place de cotation et d'exécution d'instruments financiers. Internalisation Simple : Appariement automatique d'ordres d'achat et de vente simultanés sur la même valeur au prix de référence prévalant sur le marché réglementé de référence au moment de l'appariement. Internaliseur Systématique : établissement financier internalisant ses ordres systématiquement pour certaines valeurs et certaines quantités, c'est-à-dire se portant contrepartie d'une exécution pour des prix et quantités préalablement affichés. ANNEXE 3 RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE 1 Présentation Le Groupe Crédit Agricole comprend différentes entités qui fournissent de nombreux types de services d investissement à leurs clients. Le Groupe est, par suite, susceptible d être confronté à des situations où les intérêts d un client pourraient être en conflit avec ceux d un autre client ou ceux du Groupe Crédit Agricole, ou d une entité membre du Groupe, voire à des situations où les intérêts du Groupe seraient en conflit avec ceux de l un de ses collaborateurs. Afin d assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de respecter la réglementation applicable, le Groupe Crédit Agricole a mis en place une politique et des procédures visant à prévenir les situations de conflit d intérêts et à remédier aux cas avérés de conflit. Ce document a pour objet de présenter l approche du Groupe Crédit Agricole en matière d identification, de prévention et de gestion des conflits d intérêts qui pourraient apparaître dans l exercice de ses activités. Il n a pas, en revanche, pour objet de créer, et ne crée pas, de droits ou d obligations supplémentaires à l égard de tiers, qui n existaient pas avant que ce document ne soit mis à leur disposition, et n a aucun caractère contractuel entre le Groupe Crédit Agricole, ou une entité membre du Groupe, et ses clients. Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. 2 Qu est ce qu un conflit d intérêts? Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un conflit d intérêts peut apparaître dans l exercice d activités de prestation de services d investissement. De manière générale, un conflit est susceptible d exister dès lors qu une situation risque de porter atteinte aux intérêts d un client. Les trois principales catégories de conflits potentiels sont les suivantes : - les conflits impliquant plusieurs clients ; - ceux impliquant le Groupe, ou une entité membre, et ses clients ; - ceux qui impliquent les collaborateurs du Groupe et le Groupe ou ses clients. 3 Identification des conflits d intérêts Le Groupe Crédit Agricole met en œuvre des dispositifs spécifiques de contrôle interne, comprenant notamment une revue périodique des activités et des transactions particulières, afin d identifier les situations qui pourraient conduire à l apparition d un conflit d intérêts. Il met également en œuvre des procédures permettant aux collaborateurs de signaler toute situation potentielle ou avérée de conflits d intérêts. La politique du Groupe prévoit en outre l enregistrement des types de services et d activités pour lesquels un conflit d intérêts comportant un risque sensible d atteinte aux intérêts d un ou plusieurs de ses clients s est produit ou est susceptible de se produire. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 17/19 Exemplaire destiné au Client18 4 Dispositif de prévention et gestion des conflits Le Groupe Crédit Agricole met en œuvre et applique des dispositions organisationnelles et administratives particulièrement destinées à prévenir les conflits d intérêts et à gérer les cas avérés de conflit. Il effectue également une surveillance permanente des activités exercées afin de s assurer qu en ce domaine les procédures de contrôle interne sont appropriées. Les mesures et les contrôles adoptés par le Groupe Crédit Agricole en matière de prévention et de gestion des conflits d intérêts comprennent notamment les dispositions suivantes : - une politique interne de gestion des conflits d intérêts comprenant des instructions que les collaborateurs doivent respecter afin d identifier, de prévenir et de gérer les conflits d intérêts ; - une politique relative aux opérations effectuées pour le compte propre du Groupe ou des entités membres, ou pour le compte des collaborateurs, afin de s assurer que les informations confidentielles obtenues lors de leur activité professionnelle ne sont pas utilisées à leur avantage ; - des procédures pour prévenir, contrôler ou interdire l échange d informations pouvant léser les intérêts des clients, comprenant notamment la séparation physique et informatique de certains services ; - des procédures prévoyant la transmission rapide à la hiérarchie des situations de conflits d intérêts nécessitant un arbitrage ou une décision ; - une politique relative aux cadeaux et avantages reçus ou fournis par les collaborateurs, afin d assurer qu ils agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, en servant au mieux les intérêts des clients ; - une politique relative à l activité de recherche en investissement, afin d éviter l utilisation des résultats de la recherche pour favoriser le Groupe ; - une formation adaptée des collaborateurs concernés, afin d assurer une connaissance satisfaisante de leurs responsabilités et de leurs obligations. Dans certains cas (complexes/particuliers), lorsque le Groupe Crédit Agricole estime que les dispositions organisationnelles et administratives prises ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, il informe clairement ceux-ci, avant d agir en leur nom, de la nature générale de ces conflits d intérêts et, le cas échéant, de leur source. L information ainsi fournie permettra aux clients de prendre une décision avisée sur la fourniture du service d investissement. Dans certains cas exceptionnels, le Groupe Crédit Agricole peut être amené à refuser d effectuer une transaction. 5 Dispositions spécifiques au réseau de banque détail Qualité du service Chaque entité du Groupe Crédit Agricole fournit à ses clients des informations précises et détaillées sur la qualité des services d investissement qu elles proposent et sur les conditions de leur réalisation. Les entités du Groupe Crédit Agricole permettent ainsi à leurs clients de comparer des propositions portant sur le même type de service mais dont les conditions de prix ou de réalisation ne sont pas identiques, par exemple en ce qui concerne les délais de réalisation ou la nature des informations fournies. Choix des intermédiaires Le choix des intermédiaires externes ou internes au Groupe Crédit Agricole est effectué dans le respect du principe de la primauté de l intérêt du client et du respect de l intégrité du marché. Orientation préférentielle Il convient de rappeler qu afin de promouvoir une qualité homogène des services d investissement proposés et de prévenir le mieux possible les conflits d intérêts, le Groupe Crédit Agricole offre, essentiellement à travers son réseau, des produits financiers gérés par lui ou par les entités qui le composent et n offre donc pas tous les produits disponibles sur le marché. Chaque chargé de clientèle informe ses clients de cette orientation préférentielle. Les entités du Groupe Crédit Agricole ont la possibilité de proposer à leurs clients des produits ou services conçus par d'autres entités du Groupe. Elles s abstiennent toutefois de proposer de tels produits ou services lorsqu ils ne correspondent pas à l'intérêt du client, en particulier s ils ne sont pas adaptés à sa situation. 6 Dispositions spécifiques aux activités de gestion d actifs Qualité du service Chaque entité du Groupe Crédit Agricole fournit à ses clients des informations précises et détaillées sur la qualité des services d investissement qu elles proposent et sur les conditions de leur réalisation. Les entités du Groupe Crédit Agricole permettent ainsi à leurs clients de comparer des propositions portant sur le même type de service mais dont les conditions de prix ou de réalisation ne sont pas identiques, par exemple en ce qui concerne les délais de réalisation ou la nature des informations fournies. Règles de traitement des ordres Les entités du Groupe Crédit Agricole respectent strictement les règles de fonctionnement des marchés financiers sur lesquels elles interviennent et s interdisent toute atteinte à l égalité de traitement des ordres. En particulier, elles n acceptent pas de réaliser des ordres de souscription-rachat transmis au-delà de l'heure limite. De même, afin de prévenir les abus liés à certaines pratiques et respecter le principe d égalité de traitement entre clients, les souscriptions-rachats de parts d OPCVM sont toujours être effectuées à un cours inconnu. Rotation des actifs Afin de respecter le principe de la primauté de l intérêt du client, les gestionnaires de portefeuilles des entités du Groupe Crédit Agricole veillent à ce que les mandats qui leur sont confiés soient rédigés de manière suffisamment complète et précise. Ils sont tenus, dans le cadre de leur gestion, de veiller à respecter les principes de gestion définis dans les mandats. Des vérifications informatiques sont effectuées sur les portefeuilles connaissant un fort taux de rotation des actifs qui les composent. D une façon plus générale, les entités du Groupe Crédit Agricole prennent toutes les mesures qu elles estiment nécessaires afin de vérifier que le taux de rotation des portefeuilles concernés correspond bien à la stratégie que les clients souhaitent suivre, en mettant en place, notamment des indicateurs de suivi d activité qui font l objet d un contrôle régulier. Choix et rémunération des intermédiaires Le choix des intermédiaires externes ou internes au Groupe Crédit Agricole est effectué dans le respect du principe de la primauté de l intérêt du client et du respect de l intégrité du marché. Encadrement des activités de gestion pour le compte des entités et des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole Au sein des entités du Groupe Crédit Agricole, les collaborateurs chargés d effectuer des opérations pour le compte de celles-ci (opérations pour compte propre) ne réalisent pas d opérations pour le compte des clients. Les entités du Groupe Crédit Agricole évitent ainsi que leurs collaborateurs qui ont accès à des informations confidentielles concernant les ordres des clients soient tentés d effectuer prioritairement des opérations pour compte propre, en privilégiant ainsi les intérêts des entités du Groupe Crédit Agricole par rapport à ceux de leurs clients. ANNEXE 4 GUIDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS Définitions, principes de fonctionnement et risques associés Le compte titres ouvert auprès de votre Caisse Régionale permet de comptabiliser les instruments financiers que vous avez souscrits par son intermédiaire (en dehors de l'assurance-vie et des instruments de marché dédiés majoritairement aux personnes morales - entreprises, professionnels, agriculteurs -). Le PEA bénéficie d'avantages fiscaux (sur les revenus et plus-values des actions). Il est concerné par cette présentation. Les grandes catégories d'instruments financiers que vous pouvez souscrire sont : 1 les parts ou actions d'opcvm (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) Les OPCVM sont des entités qui détiennent et gèrent un portefeuille global d'instruments financiers (actions et/ou obligations principalement). Leurs parts peuvent être achetées et revendues par le public auprès des banques. La valeur de ces parts varie en fonction de l'évolution du cours des instruments financiers détenus par l'opcvm. Il existe 2 statuts juridiques pour les OPCVM : les SICAV (Sociétés d'investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement). Leurs différences financières sont minimes. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 18/19 Exemplaire destiné au Client19 Les banques commercialisent principalement 3 grandes catégories d'opcvm : - les fonds investis en instruments monétaires, c'est-à-dire majoritairement en titres à très court terme : la variation de leur cours est limitée, les chances de performance et les risques également ; - les fonds investis en obligations et autres titres de créances, émis dans la zone Euro ou internationaux : les variations possibles sont plus importantes ; - les fonds investis en actions : ils sont en général spécialisés par zones géographiques, types de marchés et/ou secteurs économiques ; leur performance et le risque qu'ils comportent sont fonction des titres qui les composent ; par rapport à l'achat d'une action en direct, ce risque est statistiquement moindre du fait de la diversification. Les OPCVM garantis, ou "fonds à formule", sont lancés pour une durée déterminée et commercialisés sur une courte période de lancement ; les porteurs sont censés conserver leurs parts pendant toute la durée de vie du fonds : certains fonds bénéficient d'une garantie intégrale de capital à l'échéance ou d'une protection du capital (garantie partielle) à une échéance donnée, et d'engagements de performance précisés au moment de l'émission. La grande diversité des OPCVM permet de trouver la réponse à un objectif et à un niveau de rendement et de risque que l investisseur choisit par avance. Les caractéristiques des OPCVM sont décrites dans le prospectus disponible en agence ou sur Internet. 2 les actions Ce sont des fractions du capital de sociétés. Les actions de la plupart des grandes sociétés sont cotées en Bourse. En France, la Bourse principale est EURONEXT (Bourse de Paris). Les actions peuvent y être facilement achetées ou vendues, à un cours public résultant du marché (ventes et achats). Les actions peuvent être achetées : - au moment de l'introduction en Bourse de ces sociétés (notamment dans le cas des privatisations d'entreprises publiques) ; - à tout moment, sur les Bourses ou les futurs systèmes multilatéraux de négociation. Elles peuvent rapporter un dividende annuel selon les résultats de la société mis en distribution. Elles sont assorties de droits préférentiels de souscription (DPS) en cas d'augmentation de capital de la société. Lorsqu'elles sont cotées, elles peuvent être vendues en Bourse à tout moment. Il est possible de donner des ordres d'achat ou de vente avec certaines modalités précises (durée de validité, de prix ). En principe, les opérations en Bourse sont réglées au comptant. Il existe un système de règlement différé mensuel (SRD) dont l'accès est réservé aux investisseurs avertis. La valeur d'une action varie à tout moment en fonction de l'offre et de la demande du titre, lesquelles sont liées aux perspectives de l'entreprise, aux conditions du marché et au contexte économique. Les actions sont plus risquées que les obligations, mais elles peuvent donner lieu à de meilleures performances. L'acquéreur d'une action prend toujours le risque de perdre tout ou partie de son capital en cas de difficultés majeures de la société. Les certificats d'investissement, les CCA (Certificats Coopératifs d Associé) et les CCI (Certificats Coopératifs d'investissement) des Caisses régionales sont, au plan financier, assimilables aux actions. Le marché des CCI est plus étroit que celui des grandes sociétés cotées sur EURONEXT et leurs variations de cours peuvent donc être plus grandes. 3 les obligations Ce sont des fractions d'emprunts d'organismes : sociétés (par exemple Crédit Agricole S.A.), ou Etats, notamment l'etat français (OAT, Obligations Assimilables du Trésor). Les obligations des grands émetteurs sont également cotées en Bourse (en France, à EURONEXT). Elles peuvent être achetées : - soit à l'émission, auprès de la Caisse régionale (marché primaire) - soit pendant la durée de l'émission, en Bourse. Elles rapportent un intérêt annuel, fixe ou indexé. Elles sont : - remboursables à terme, à une valeur fixée dès l'émission - négociables en Bourse, à un cours qui peut varier, pour les obligations à taux fixe, en fonction du niveau des taux d'intérêt (une hausse des taux provoque une baisse mathématique de cours des obligations à taux fixe). Les obligations sont des placements relativement stables mais de moindre rendement que les actions. Néanmoins, comme les actions, les obligations peuvent perdre totalement ou partiellement leur valeur en cas de difficultés de l'émetteur. Les émetteurs ont multiplié les formules d'obligations : - obligations donnant droit à des actions (obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions), - obligations assorties de bons de souscription d'actions, d'obligations, etc. L'analyse des avantages et inconvénients nécessite une bonne connaissance des marchés et des perspectives économiques de l'entreprise. Sont assimilables aux obligations les titres subordonnés, remboursables (TSR) ou à durée indéterminée (TSDI). 4 les instruments financiers de l'immobilier Il est possible de souscrire des parts ou actions d'opci (Organismes de Placement Collectif Immobilier) auprès de votre Agence. 5 les instruments financiers de couverture ou spéculatifs En raison des risques potentiels (notamment de perte en capital qui peut être supérieure au montant investi), ils sont à réserver aux opérateurs très avertis. On y trouve : - les instruments financiers à terme - les bons d'option (warrants). Cas des instruments financiers «de marché» dédiés majoritairement aux personnes morales (entreprises, professionnels, agriculteurs ) : Les produits les plus courants sont les suivants : - Change à terme : transaction sur achat ou vente d un montant de devises à une date future - Swap : échange de taux d intérêt (entre un taux fixe et un taux variable ou l inverse, par exemple) ou de devises - FRA (Future Rate Agreement) : accord de livrer un taux d intérêt à une date future - Option (de taux d intérêt ou de change) : transaction sur une option d achat ou de vente, à une date donnée, d un actif, d un taux d intérêt ou d une devise. - Dérivés de crédit, de change, sur actifs physiques ou aléas événementiels (climat par exemple) : combinaison structurée d instruments cités ci-dessus. KM_ V PEA Edité le 06/08/12 page 19/19 Exemplaire destiné au Client Montrer encore
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