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Timestamp: 2016-10-28 02:54:53+00:00

Document:
84 I 8313. Arr�t de la Ire Cour civile du 4 f�vrier 1958 dans la cause "Air-Gen�ve", Borgeaud & Cie, contre A�ro-Club de Suisse, section de Gen�ve.
1. En mati�re de registre du commerce, la qualit� pour agir quant au fond rel�ve du droit f�d�ral (consid. 1). 2. Qualit� pour recourir d'un tiers qui, en vertu de l'art. 32 ORC, forme opposition � une inscription en se fondant sur l'int�r�t public que le registre du commerce est destin� � prot�ger (consid. 2). Faits � partir de page 83
A.- En 1956 a �t� constitu�e � Gen�ve la soci�t� en nom collectif "Air-Gen�ve", Borgeaud & Cie, dont le but est l'exploitation de taxis a�riens. Le 20 f�vrier 1957, elle a requis son inscription au registre du commerce de Gen�ve.
Le 15 mai 1956, l'A�ro-Club de Suisse, section de Gen�ve (ci-apr�s: l'A�ro-Club), avait inform� le pr�pos� au registre du commerce qu'il s'opposait � l'inscription d'une raison comportant l'expression "Air-Gen�ve". L'usage de cette "enseigne" ou "�tiquette", disait-il, pr�terait � confusion et induirait le public � penser qu'il s'agissait d'une entreprise officielle; en outre il serait pr�judiciable � l'A�ro-Club, "qui d�tient � Gen�ve le pouvoir sportif en mati�re a�ronautique".
Le 21 f�vrier 1957, le pr�pos� au registre du commerce informa l'A�ro-Club qu'il ne voyait gu�re en vertu de quelle BGE 84 I 83 S. 84disposition l�gale il pourrait refuser d'office la d�signation "Air-Gen�ve". Il lui demanda cependant de lui faire savoir dans les cinq jours s'il entendait former une opposition de droit priv�, ajoutant que, dans ce cas, il lui impartirait, conform�ment � l'art. 32 al. 2 ORC, un d�lai pour obtenir du juge une ordonnance provisionnelle.
B.- L'A�ro-Club ne r�pondit rien au Bureau du registre du commerce. Mais, par lettre du 26 f�vrier 1957, il s'adressa directement � l'autorit� de surveillance, c'est-�-dire au D�partement cantonal du commerce et de l'industrie. Il exposait qu'il maintenait son opposition et all�guait notamment que l'expression "Air-Gen�ve" induirait le public en erreur et devait �tre r�serv�e � une entreprise officielle ou semi-officielle.
Cet �crit fut consid�r� comme un recours.
Par d�cision du 29 mars 1957, le D�partement du commerce et de l'industrie, consid�rant que les termes "Air-Gen�ve" �voquaient l'id�e d'une institution officielle ou quasi officielle, prit la d�cision suivante:
"1. Les mots 'Air-Gen�ve' ne peuvent pas figurer dans la raison 'Air-Gen�ve', Borgeaud et Cie ... La r�quisition d�pos�e le 20 f�vrier 1957 est partiellement rejet�e dans ce sens.
2. Les effets de la communication du 21 f�vrier 1957, par laquelle le Registre du commerce a invit� l'A�ro-Club � faire savoir dans les cinq jours s'il entendait former une opposition de droit priv� ... sont suspendus jusqu'� droit d�finitivement jug� dans la pr�sente proc�dure de droit administratif."
C.- "Air-Gen�ve", Borgeaud & Cie, forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, en concluant � ce que celui-ci annule la d�cision du D�partement cantonal et dise que les mots "Air-Gen�ve" peuvent figurer dans la raison � inscrire au registre du commerce.
L'A�ro-Club propose le rejet du recours, de m�me que le D�partement genevois du commerce et de l'industrie et le D�partement f�d�ral de justice et police.
1. La recourante nie en premier lieu la "validit� de BGE 84 I 83 S. 85l'opposition de l'A�ro-Club", en soutenant qu'il n'avait pas vocation pour porter plainte devant l'autorit� de surveillance contre la d�cision prise le 21 f�vrier 1957 par le pr�pos� au registre du commerce.
En la forme, l'A�ro-Club a qualit� pour d�fendre devant le Tribunal f�d�ral, puisqu'il a �t� admis � agir comme partie dans l'instance cantonale (cf. art. 103 al. 1 OJ; RO 60 I 33 consid. 1, 81 I 397 consid. 1). Mais, ce que la recourante conteste, c'est qu'il ait, quant au fond, qualit� pour s'opposer � l'inscription de la raison sociale qu'elle a choisie. Ce moyen ne peut �tre soumis au Tribunal f�d�ral que si, en mati�re de registre du commerce, la qualit� pour agir quant au fond ressortit au droit f�d�ral.
Cette condition est remplie. Le registre du commerce, en effet, est soumis essentiellement � la l�gislation f�d�rale. Les cantons ne peuvent r�gler que le statut de leurs fonctionnaires affect�s � la tenue et � la surveillance du registre du commerce, ainsi que certaines question d'organisation qui leur sont r�serv�es (cf. art. 927 CO). D�s lors, la qualit� pour agir rel�ve du droit f�d�ral. Il en est ainsi, en particulier, de la qualit� des tiers pour former opposition � une inscription, ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a d�j� jug� implicitement (RO 60 I 33 consid. 2, 81 I 397 consid. 1; cf. �galement RO 62 I 167, 75 I 382 consid. 1).
2. Aux termes de l'art. 32 ORC, les tiers qui forment une opposition de droit priv� � une inscription doivent �tre renvoy�s � agir devant le juge; si l'inscription n'est pas encore op�r�e, le pr�pos� impartit aux opposants un d�lai suffisant pour obtenir du juge une ordonnance provisionnelle. L'opposition de droit priv� donne ainsi lieu � un proc�s civil dans lequel l'opposant intervient comme partie.
Mais il se peut �galement que des tiers fondent leur opposition sur l'int�r�t public que le registre du commerce est destin� � prot�ger et dont le pr�pos� doit tenir compte d'office. Dans ce cas, cependant, ils n'ont pas, en principe, qualit� de parties. En effet, l'opposition n'est pas une BGE 84 I 83 S. 86action populaire ouverte � chaque citoyen dans l'int�r�t g�n�ral. Le soin d'assurer le bien public et de faire respecter les principes du droit public objectif incombe aux autorit�s comp�tentes et non au particulier. Il leur est certes loisible d'examiner les atteintes � l'int�r�t public que leur signalent des citoyens, mais elles n'en ont pas l'obligation parce que le particulier aurait le droit de les mettre en oeuvre. Si donc, contrairement � l'avis du d�nonciateur, l'autorit� consid�re que l'int�r�t g�n�ral n'a point �t� atteint et si elle en informe le particulier en rejetant sa requ�te, celui-ci n'a pas, en principe, qualit� pour recourir contre cette d�cision (RO 60 I 33, 62 I 167, 73 II 181). Il n'en est autrement que dans les cas o� le contraire est pr�vu par la loi ou en d�coule n�cessairement. C'est ainsi que l'art. 57 al. 2 ORC permet aux tiers de requ�rir l'inscription d'une personne ou d'une soci�t� tenue de figurer dans le registre du commerce et la jurisprudence en d�duit, � juste titre, qu'ils ont alors qualit� pour recourir contre la d�cision de l'autorit� administrative (cf. STAMPA, Sammlung von Entscheiden in Handelsregistersachen, no 5; HIS, Commentaire du CO, ad art. 932 rem. 88).
On ne se trouve pas dans un tel cas lorsqu'il s'agit de savoir si une raison de commerce satisfait aux conditions des art. 944 et suiv. CO et 38 et suiv. ORC. Certes, l'art. 32 al. 1 ORC dispose que, si des tiers forment opposition � une inscription d�j� op�r�e, le pr�pos� les renvoie au juge, � moins qu'ils n'invoquent des dispositions que les autorit�s du registre du commerce doivent appliquer d'office. Mais ces derniers termes signifient simplement que, rendu attentif � des prescriptions imp�ratives tendantes � la protection de l'int�r�t public, le pr�pos� v�rifie d'office si elles ont �t� observ�es lors de l'inscription critiqu�e. Il s'agit donc d'une r�gle analogue � l'art. 940 al. 1 CO, qui prescrit au pr�pos� de contr�ler d'office si les conditions l�gales requises pour l'inscription sont remplies. D�s lors, les opposants. n'ont pas vocation pour recourir contre la d�cision du pr�pos�. Il en est de m�me, � plus forte raison, lorsque BGE 84 I 83 S. 87l'opposition est dirig�e contre une inscription non encore op�r�e. Dans ce cas, en effet, l'art. 32 al. 2 ORC d�f�re au juge la solution du litige, ajoutant que le pr�pos� ne peut de toute fa�on proc�der � l'inscription que si les autres conditions requises sont remplies. Cette disposition renvoie donc simplement � l'art. 940 al. 1 CO dans la mesure o� il s'agit du respect de prescriptions qui sont inspir�es par le souci de l'int�r�t public. D�s lors, lorsqu'un tiers pr�tend qu'une raison de commerce, d�j� ou non encore inscrite, n'est pas conforme aux art. 944 et suiv. CO ou 38 et suiv. ORC, il n'est point recevable � recourir contre la d�cision par laquelle le pr�pos� ordonne ou maintient l'inscription. En revanche, il a le droit d'attaquer devant le juge une inscription indue par laquelle il est l�s� (art. 956 al. 2 CO; RO 73 II 181) et, tant qu'elle n'est pas encore op�r�e, il peut l'emp�cher, conform�ment � l'art. 32 al. 2 ORC, en formant une opposition de droit priv� et en obtenant du juge une ordonnance provisionnelle dans le d�lai qui lui aura �t� imparti � cet effet par le pr�pos�.
3. En l'esp�ce, l'inscription n'�tait pas encore op�r�e lorsque l'A�ro-Club a form� opposition. Dans la mesure o� cette opposition �tait fond�e sur des motifs d'int�r�t public, elle avait pour seul effet de signaler au pr�pos� des dispositions qu'il devait de toute fa�on appliquer d'office en vertu des art. 32 al. 2 i.f. ORC et 940 al. 1 CO. L'A�ro-Club n'avait donc pas qualit� pour recourir et c'est � tort que le D�partement du commerce et de l'industrie s'est saisi du recours et a statu� au fond. Dans cette mesure, sa d�cision doit �tre annul�e.
Si, en revanche, l'opposition de l'A�ro-Club tendait � prot�ger ses droits le pr�pos� devait, en vertu de l'art. 32 al. 2 ORC, lui impartir un d�lai suffisant pour obtenir du juge une ordonnance provisionnelle. Toutefois, comme les d�clarations de l'opposant n'�taient pas tr�s claires sur ce point, c'est avec raison que le pr�pos� l'a invit� � pr�ciser s'il entendait former une opposition de droit priv�. Les effets de cette communication ayant �t� valablement suspendus BGE 84 I 83 S. 88par l'autorit� cantonale, l'A�ro-Club devra maintenant indiquer s'il entend former une opposition selon l'art. 32 al. 2 ORC et, dans l'affirmative, il incombera au pr�pos� de lui impartir, conform�ment � cette disposition l�gale, un d�lai pour obtenir une ordonnance provisionnelle du juge.
Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e, � l'exception de son dispositif 2.

References: art. 103
 art. 927
 art. 932
 art. 944
 art. 944
 art. 32