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Timestamp: 2020-08-10 22:44:20+00:00

Document:
Statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 380-1°]
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié notamment par le décret n° 94-1096 du 16 décembre 1994 ;
Vu la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Article premier.- L'article premier de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art 1 - Le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris comprend 3 grades : la classe exceptionnelle comptant 7 échelons, la classe supérieure comptant 8 échelons et la classe normale comptant 13 échelons."
Art. 2 - L'article 3 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
I. -Le 1°) est remplacé par les dispositions suivantes :
-"1°) par concours externe sur épreuves. Peuvent être candidats :
-les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un des titres et diplômes au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans l'un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré, pour l'application de la présente délibération, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres états membres de la Communauté européenne."
II. -Au 2°) les mots "5 années" sont remplacés par les mots "4 années".
III. -Il est inséré, après la dernière phrase de l'article 3, l'alinéa suivant :
"Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès au corps régi par la présente délibération dans les mêmes conditions que les ressortissants français."
Art. 3 - L'article 6 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 6. -Peuvent être promus au grade de secrétaire médical et social de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
1°) au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2°) par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen professionnel, les secrétaires médicaux et sociaux de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade, ainsi que les secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure.
Un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu ci-dessus.
Le nombre des secrétaires médicaux et sociaux de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif du corps ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable."
Art. 4 - L'article 7 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 7. -Peuvent être promus au grade de secrétaire médical et social de classe supérieure, à compter du 1er août 1996, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux et sociaux de classe normale comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant 5 années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.
Le nombre des secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif des deux premiers grades du corps ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable."
Art. 5 - L'article 9 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 9. -La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de la classe exceptionnelle pour l'accès à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
Echelons Ancienneté moyenne
Art. 6 - L'article 10 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 10. -La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de la classe supérieure pour l'accès à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
Art. 7 - L'article 11 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 11. -La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de la classe normale pour l'accès à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
13e échelon -
12e échelon 4 ans
11e échelon 3 ans
Art. 8 - Le tableau de correspondance figurant à l'article 15 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1995, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
Secrétaire médical et social Secrétaire médical et social de classe normale
11e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Art. 9 - Le tableau de correspondance figurant à l'article 16 de la délibération GM. 204-1°, en date du 8 juillet 1991, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
Secrétaire médicalet social principal Secrétaire médical et socialde classe normale
11e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Art. 10 - I - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure du corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris constituent des grades provisoires comportant respectivement 12 et 5 échelons.
II - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades de classe normale et supérieure mentionnés au I est fixée ainsi qu'il suit :
12e échelon -
5e échelon -
III. -Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris, un grade provisoire de secrétaire médical et social de classe exceptionnelle comportant 7 échelons.
IV. -L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
6e échelon 2 an 6 mois
5e échelon 2 an 6 mois
V. -Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des secrétaires médicaux et sociaux les secrétaires médicaux et sociaux des classes normales, supérieures et exceptionnelles du Département de Paris. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 11 - Les secrétaires médicaux et sociaux du grade provisoire de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 10 ci-dessus sont reclassés dans le grade de secrétaire médical et social de classe exceptionnelle créé, à compter du 1er août 1994, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Grade provisoire créée le 1er août 1994 Classe exceptionnelle
- après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans.
- avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon : 5e échelon Ancienneté acquise plus 6 mois.
- après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
- après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 6 mois
- après 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans.
2e échelon : 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon : 1er échelon Ancienneté acquise.
-à compter du 1er août 1994, dans la limite du tiers de l'effectif de la classe provisoire du corps ;
-à compter du 1er août 1995, dans la limite des deux tiers de cet effectif ;
-à compter du 1er août 1996, pour la totalité de l'effectif.
Art. 12 - Les secrétaires médicaux et sociaux des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 10 ci-dessus sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade de secrétaire médical et social de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
Classe supérieure(grade provisoire) Classe normale
4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
Classe normale(grade provisoire) Classe normale
Art. 13 - I. -A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de secrétaire médical et social de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 10 ci-dessus :
1°) Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
2°) Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après sélection par examen professionnel, les secrétaires médicaux et sociaux de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade, ainsi que les secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure.
Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédent sont ceux prévus à l'article 6 de la délibération du 8 juillet 1991 susvisée modifiée par la présente délibération.
II. -A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, le grade provisoire de secrétaire médical et social de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 10 ci-dessus est constitué de la manière suivante :
-à compter du 1er août 1994, dans la limite de 10 % des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
-à compter du 1er août 1995, dans la limite de 5 % des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 10 ci-dessus.
A compter du 1er août 1996, l'accès à la nouvelle classe exceptionnelle se fait conformément aux dispositions de l'article 6 de la délibération du 8 juillet 1991 susvisée modifiée par la présente délibération.
III. -A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade de secrétaire médical et social de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 10 ci-dessus, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux et sociaux de classe normale régis par les dispositions de l'article 10 ci-dessus, ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant 5 années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
Le nombre des secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif des 2 premiers grades du corps des secrétaires médicaux et sociaux.
Toutefois, lorsque le nombre des secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé à la promotion, dans ce grade, des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite des 2/3 de leur effectif au 1er août 1994. La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions après cette date peut être promue à compter du 1er août 1995.
Art. 14 - A titre transitoire, la proportion du nombre de secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure est fixée, ainsi qu'il suit :
-à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 % ;
-à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 %.
Art. 15 - Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 10 ci-dessus, pour les secrétaires médicaux et sociaux des classes provisoires, par le tableau ci-après :
Classe exceptionnelle(grade provisoire) Classe exceptionnelle
- après 4 ans 7e échelon
- avant 4 ans 6e échelon
- avant 2 ans 4e échelon
- après 6 mois 3e échelon
2e échelon : 2e échelon
1er échelon : 1er échelon
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leur ayant-cause soient révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Art. 16 - Au sein de la commission administrative paritaire, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par la présente délibération jusqu'à la nomination de ces derniers.

References: Art. 2
 L'article 3
 l'article 3

Art. 3
 L'article 6

Art. 4
 L'article 7

Art. 5
 L'article 9

Art. 6
 L'article 10

Art. 7
 L'article 11

Art. 8
 l'article 15

Art. 9
 l'article 16

Art. 10

Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 l'article 10

Art. 13
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10

Art. 14

Art. 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 10

Art. 16