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1 SOMMAIRE : I PRÉFECTURE DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION BUDGET ET MODERNISATION ARRETE n du 27/05/ Portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ARRETE n du 27/05/ Délégation de signature donnée à Jean-Charles ZANINOTTO, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Directeur de la publication : Préfecture de l'isère Dépôt légal : 29 mai 2008
2 I PRÉFECTURE DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION BUDGET ET MODERNISATION ARRETE n du 27/05/08 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement Rhône-Alpes VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes des départements et des régions et notamment son chapitre 34, VU le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouv oirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements, et notamment ses articles 1,3,4,6 et 17, VU le décret n du 27 juin 1983 fixant le res sort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche, VU le décret n du 27 juin 1983 relatif à l'or ganisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche, VU le décret n du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l' économie, des finances et de l'industrie du 1er de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997, relatif à la déconcen tration des décisions administratives individuelles VU le décret n du 19 décembre 1997 modifiant le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1er de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2 de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, VU le décret du 9 mars 2006 nommant Michel MORIN, préfet de l'isère, VU l arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIGNARD, Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Rhône-Alpes, VU le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, VU l'arrêté du 18 avril 2008 du ministre de l économie, des finances et de l industrie et du ministre de l écologie et du développement durable désignant monsieur Philippe LEDENVIC en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, Page 2
3 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'isère : ARTICLE 1 er : l arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'isère, à Monsieur Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE. ARTICLE 3 : Sont exclues de la délégation : - les circulaires aux maires, - toutes correspondances adressées aux cabinet ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d équipement et à leur financement, - toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu elles portent sur des compétences relevant de l Etat. ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'isère à monsieur Philippe LEDENVIC, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRIRE dans les domaines d'activité ci-dessous : 1 - Contrôle de l'électricité et du gaz - Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production et de transport d'électricité et de gaz et de distribution de gaz. Tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages. - Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires. - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz. 2 - Utilisation de l'énergie - Tous les actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties - Délivrance des certificats d obligation d achat - Délivrance des certificats d économie d énergie 3 - Mines et Carrières - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation, technique et administratif, des mines et carrières. 4 - Stockages souterrains, explosifs - Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation. 5 - Véhicules Page 3
4 - Tous actes relatifs à la réception, et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses. - Délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation. - Décisions d agrément des installations de contrôle technique des véhicules lourds (centres de contrôle et installations auxiliaires). 6 - Canalisations de transport d hydrocarbures et de produits chimiques - Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages 7 - Equipements sous pression Tous actes relatifs à : - l'approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression - la délégation des opérations de contrôle - la reconnaissance des services inspection 8 - Métrologie Tous actes relatifs à : - l'approbation, à la mise en service et au contrôle des instruments de mesure - l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure 9 - Installations Classées et Déchets Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation et tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, et toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets. ARTICLE 5 - Sont exclues de la présente délégation les décisions qui : a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics, b)sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains. Sont également exclues les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère de routine, ainsi que celles échangées avec les parlementaires ou le président du conseil général. ARTICLE 6 En application de l article 3 du décret n du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Philippe LEDENVIC peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à Monsieur le Préfet. ARTICLE 7 - monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Grenoble, le 27 MAI 2008 Le Préfet, signé : Michel MORIN Page 4
5 ARRETE n du 27/05/08 Délégation de signature donnée à Jean-Charles ZANINOTTO, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par l a loi n du 22 juillet 1983 relative à la ré partition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n du 19 Décembre 1997 pris po ur l'application à la Ministre de l'emploi et de la Solidarité du 1 de l'article 2 du décret n du 15 janvie r 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, VU le décret du 9 mars 2006 nommant M. Michel MORIN, Préfet de l'isère, VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2004 nommant M. Jean-Charles ZANINOTTO, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'isère, VU l'arrêté préfectoral n du 25 février 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles ZANINOTTO, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'isère, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, ARRETE ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral du n susvisé es t modifié comme suit : ARTICLE 4 - Sur proposition de M. Jean-Charles ZANINOTTO, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et en cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires suivants : Lire : Mme Christine MIOTTO et Mme Christine MACREK Secrétaires Administratifs (procès-verbaux de la Commission de Réforme) Le reste sans changement. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Grenoble, le 27 MAI 2008 Le Préfet, signé : Michel MORIN Directeur de la publication : Préfecture de l'isère Dépôt légal : 29 mai 2008 Page 5
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References: l'article 2
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3