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Timestamp: 2017-07-25 20:50:03+00:00

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AFFAIRE EUGÉNIO DA CONCEIÇÃO c. PORTUGAL
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 24099/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-10-21;24099.94 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE MATERIAE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIREParties : Demandeurs : EUGÉNIO DA CONCEIÇÃODéfendeurs : PORTUGALTexte : En l'affaire Eugénio da Conceição c. Portugal (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 96/1996/715/912. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République portugaise et présentée à la Cour par M. Alberto Eugénio da Conceição, ressortissant de cet Etat, le 7 août 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que le Portugal a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 11 avril 1996 relatif à la requête (no 24099/94) dont M. Eugénio da Conceição avait saisi la Commission le 21 avril 1994; Considérant que le requérant se plaint de la durée et du manque d'équité d'une procédure, à laquelle il était partie, suivie devant des juridictions civiles portugaises et qu'il allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)", et de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), qui garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens; Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, critique la qualification de ses griefs par la Commission et indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation tant de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 6-1+P1-1) de la Convention que de cette dernière disposition prise isolément sous l'angle des exigences relatives au délai raisonnable et à l'équité de la procédure; Considérant que la Commission, dans sa décision du 29 novembre 1995 sur la recevabilité de la requête, a retenu les griefs en les envisageant ensemble au regard de la durée de la procédure; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et au respect du droit de propriété, garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), et en particulier quant aux répercussions possibles de la longueur d'une procédure sur ce dernier droit; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;

References: art. 47
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 art. 48
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1