Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765&categorieLien=id
Timestamp: 2017-03-28 23:25:01+00:00

Document:
Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ; b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ; c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus ; 2° En application de l'article R. 221-13 du code de la route : a) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route, autres que celles visées au a ; 3° En application de l'article R. 221-10 du code de la route : a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ; b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ; c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ; d) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ; e) Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ; 4° En application du 3° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; b) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ; c) Les enseignants de la conduite en application de l'article R. 212-2 ; 5° Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du code de la route.
I. - Conformément aux articles L. 223-5, R. 224-22 et 226-2 du code de la route, en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel. II. ― Les médecins agréés consultant hors commission médicale ou la commission médicale primaire indiquent leur avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire ― Avis médical ». III. ― En application de l'article R. 226-2, l'avis porte sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis, ou sur l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s). S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne. IV. ― Les médecins indiquent, le cas échéant, les mentions additionnelles ou restrictives d'utilisation du permis de conduire à l'aide des codes prévus à l'article 12-3 de l'arrêté du 8 février 1999 et, à compter du 19 janvier 2013, par l'arrêté du 20 avril 2012.
Chapitre IV : Formation des médecins agréés Article 11 En savoir plus sur cet article...
La formation initiale des médecins prévue à l'article 6 ci-dessus a pour objectif de leur permettre : ― d'identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière ; ― de connaître les principales causes d'accidentalité ; ― de connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels s'exerce l'activité du contrôle médical ; ― d'utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.
I. ― La durée de la formation initiale prévue à l'article 11 ci-dessus est fixée à neuf heures. Elle est organisée en continu ou en discontinu. Elle est assurée par tout organisme de formation continue déclaré, conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail susvisés. II. ― Ces organismes se font enregistrer auprès du ministre chargé de la sécurité routière. Ils adressent à ce dernier, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan comprenant au minimum les données suivantes : ― le programme de la formation dispensée ; ― les noms et qualités des intervenants ; ― le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d'exercice. III. ― L'équipe pédagogique comprend au moins un formateur médecin agréé ou ayant été agréé dans les dix années précédant la formation.
I. ― La formation continue prévue à l'article 6, dans le cadre du renouvellement de l'agrément du médecin, consiste en une actualisation des connaissances en matière de santé et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques. II. ― La durée de cette formation est fixée à trois heures. Elle est assurée par des organismes de formation répondant aux critères fixés à l'article 13 du présent arrêté. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de la formation.
I. ― Sont abrogés à compter du 1er septembre 2012 : 1° L'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs à l'exception des alinéas 5,6 et 7 de son article 1er et à l'exception de son annexe, et l'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; 2° Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 8 février 1999. II. ― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 les alinéas 5,6,7 de l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Annexe A N N E X EATTESTATION DE SUIVI DE FORMATIONAGRÉMENT DES MÉDECINS POUR LE CONTRÔLEDE L'APTITUDE À LA CONDUITE
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Docteur , Identifiant RPPS A suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé le (1) : Fait à , le Structure ayant assuré la formation

References: l'article 12
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 1