Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020439776&idArticle=LEGIARTI000022658742&dateTexte=20090328
Timestamp: 2017-06-27 00:24:19+00:00

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Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Article 12 | Legifrance
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Article 12
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Article 12 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25
III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement. V. - Code rural Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 3 juillet 1934 Art. 1
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 95 Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 37
-Code de l'environnement Art. L515-1 A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1382
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 333 H quinquies
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 167, Art. 170
-Code monétaire et financier Art. L112-8
-Code rural Art. L621-13 VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 6 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 6 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.

References: Art. 75
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 95
 Art. 37
 Art. 1382
 Art. 333
 Art. 167
 Art. 170
 l'article 6
 l'article 6