Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1393/page-8.html
Timestamp: 2013-05-19 07:27:19+00:00

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Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada [335 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada [707 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-09-01 Versions antérieures
TAUX DE SOLDE ANNUEL MAXIMAL8.1 Pour l’application du paragraphe 5(9) de la Loi, le taux de solde annuel correspond à la somme établie selon la formule ci-après, arrondie à la centaine supérieure :(A – (B x C)) ÷ 0.02 + Coù :A représente :a) à l’égard de la solde que la personne a reçue pour l’année 1995, 1 722,22 $,b) à l’égard de la solde qu’elle a reçue pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition de « plafond des prestations déterminées » qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;B a) à l’égard de la solde que la personne a reçue pour toute année postérieure à 1994 et antérieure à 2008, 0,013,b) à l’égard de la solde qu’elle a reçue pour toute année postérieure à 2007, 0,01375;C le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, établi conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada.DORS/95-119, art. 1; DORS/2006-134, art. 3; DORS/2007-283, art. 1.Version précédente
CHOIX DE PAYER POUR UNE PÉRIODE DE SERVICEChoix au titre de l’alinéa 6b) de la loiModalités de paiement et défaut9. (1) Le contributeur qui choisit de payer par versements pour une période de service visée à l’alinéa 6b) de la Loi paie par mensualités.(2) Les mensualités sont exigibles le premier du mois à compter du mois qui suit la date où il a choisi de payer pour la période de service :a) pendant le délai qu’il fixe et qui expire au plus tard après vingt ans, ou, s’il est postérieur, à son 65e anniversaire;b) jusqu’à son décès, s’il décède avant la fin de ce délai.(3) Elles sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date où il a choisi de payer pour la période de service ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à 5 $, sauf la dernière.DORS/93-219, art. 2; DORS/95-571, art. 1; DORS/2012-124, art. 4.Version précédente
9.01 (1) Il est permis en tout temps :a) de payer par anticipation toutes sommes dues relativement au choix de payer pour une période de service visée à l’alinéa 6b) de la Loi;b) de raccourcir le délai de remboursement en accroissant le montant des mensualités futures.(2) Le payeur qui fait un paiement par anticipation partiel peut demander que le délai de remboursement demeure inchangé ou soit raccourci.(3) Dans tous les cas, le rajustement du délai de remboursement et des mensualités futures est fait le premier jour du mois qui suit la date de la demande, conformément aux paragraphes 9(2) et (3), sauf que le dernier rapport d’évaluation actuarielle est celui qui a été déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant cette date ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.DORS/2012-124, art. 4.
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 4 - MEMBRES DE LA GENDARMERIE 5 - SERVICE DANS LA GENDARMERIE 5.2 - MEMBRES À TEMPS PARTIEL 5.2 - Nombre d’heures par semaine 5.3 - Moyenne hebdomadaire d’heures de travail 5.4 - Solde du membre à temps partiel 5.5 - Droit de choisir de payer à l’égard d’une fraction d’une période de service 5.6 - Sommes à payer — service accompagné d’option 5.6 - Service dans les Forces canadiennes, la Gendarmerie et la fonction publique 5.8 - Choix relatif à une période de congé non payé 5.9 - Choix après le délai imparti 5.91 - Service dans la fonction publique — disposition transitoire 5.92 - Calcul de la solde — contributeur qui occupe plus d’un poste 6 - RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA 7 - GENRES DE PRESTATIONS DE PENSION 8 - ALLOCATIONS DEVANT ÊTRE INCLUSES DANS LA SOLDE 8.1 - TAUX DE SOLDE ANNUEL MAXIMAL 9 - CHOIX DE PAYER POUR UNE PÉRIODE DE SERVICE 9 - Choix au titre de l’alinéa 6b) de la loi 9 - Modalités de paiement et défaut 9.05 - Versements impayés lorsque le contributeur cesse d’être membre de la Gendarmerie 9.06 - Embarras pécuniaires 9.07 - Intérêts non exigibles 9.08 - Somme payable par retenue, exigible au décès du contributeur 9.09 - Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi 9.09 - Somme à payer 9.091 - Paiement en une somme globale 9.095 - Taux de solde annuel 9.096 - Disposition transitoire 9.1 - RECOUVREMENT DES MONTANTS VERSÉS PAR ERREUR 10 - CONGÉ NON PAYÉ 11 - OPTIONS 13 - ANNULATION D’UN CHOIX 14 - RÉVOCATION D’UN CHOIX 17.1 - CALCUL DES PRESTATIONS — PÉRIODE DE SERVICE À TITRE DE MEMBRE À TEMPS PARTIEL OU D’EMPLOYÉ À TEMPS PARTIEL 18 - PAIEMENTS À LA VEUVE ET AUX ENFANTS 19 - LA FRÉQUENTATION À PLEIN TEMPS D’UNE ÉCOLE OU D’UNE UNIVERSITÉ À PEU PRÈS SANS INTERRUPTION 20 - DÉCLARATION ATTESTANT L’INSCRIPTION À UN COURS OU LA FRÉQUENTATION D’UNE ÉCOLE OU D’UNE UNIVERSITÉ 20.1 - RESTRICTION APPLICABLE AU DROIT DES ENFANTS 20.2 - LIMITES APPLICABLES AUX PRESTATIONS AUX SURVIVANTS 21 - ÉQUIVALENT ACTUARIEL 22 - PAIEMENTS AUTREMENT QUE PAR VERSEMENTS MENSUELS 23 - PENSION PRÉVUE AUX PARTIES II OU III DE L’ANCIENNE LOI 24 - PREUVE REQUISE POUR CONVAINCRE LE MINISTRE, SELON L’ALINÉA 10(2)b) DE LA LOI 25 - PERSONNES DÉCLARÉES COUPABLES D’ACTES CRIMINELS 26 - RETRAITE D’OFFICE À L’ÂGE DE LA RETRAITE 26.1 - EXAMEN MÉDICAL 26.1 - Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi 27 - Invalidité 28 - DROITS ET IMPÔTS SUR LES BIENS TRANSMIS PAR DÉCÈS 29 - DIVERS 29.1 - RAPPORT ANNUEL 30 - COMPTE DE PENSION DE RETRAITE 30.1 - CALCUL DE L’INTÉRÊT SUR LE REMBOURSEMENT DE CONTRIBUTIONS POUR TOUTE PÉRIODE ANTÉRIEURE À 2001 30.2 - Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période postérieure à 2000 31 - DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 32 - VALEUR CAPITALISÉE 33 - CHOIX RELATIF À L’ALLOCATION AU CONJOINT SURVIVANT 41 - DÉFAUT DE FOURNIR LA PREUVE REQUISE 42 - CALCUL DE LA RÉDUCTION 43 - INDEXATION 44 - HYPOTHÈSES ACTUARIELLES 46 - RÉVISION OU RÉVOCATION DU CHOIX 47 - MOMENT DE LA RÉDUCTION 48 - CESSATION D’EFFET D’UN CHOIX 49 - RÉVOCATION 50 - CESSATION DE LA RÉDUCTION 51 - ALLOCATION AU CONJOINT SURVIVANT 52 - LIMITE APPLICABLE À L’ALLOCATION ANNUELLE EN CAS DE MISE À LA RETRAITE 53 - PÉRIODES ET ÂGES PRÉVUS 53 - Périodes prévues 54 - Âges prévus 55 - VALEUR DE TRANSFERT 55 - Admissibilité 56 - Délais 59 - Modalités de l’exercice du choix 60 - Nullité du choix 61 - Détermination de la valeur de transfert 65 - Réduction 66 - Régimes ou fonds d’épargne-retraite 67 - Rentes viagères ou différées 68 - Adaptation du paragraphe 12.1(2) de la Loi 69 - Paiement en cas de décès 70 - ACCORDS DE TRANSFERT ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III SCHEDULE IV / ANNEXE IV - Election referred to in clause 6(b)(ii)(L), (O) or (P) of the Act / Choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 2.13 ... 55.1 ... 5.45.5 ... 5.75.8 ... 5.95.91 ... 5.936 ... 88.1 ... 9.019.02 ... 9.049.05 ... 9.099.091 ... 9.0959.096 ... 1010.1 ... 10.510.6 ... 10.710.8 ... 11.111.2 ... 11.711.8 ... 1314 ... 1516 ... 17.117.217.3 ... 17.517.6 ... 1920 ... 20.221 ... 2324 ... 2626.1 ... 2728 ... 29.130 ... 30.130.2 ... 3132 ... 3536 ... 3940 ... 4243 ... 4546 ... 4849 ... 5354 ... 5758 ... 6263 ... 6566 ... 7172ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIISERVICE BUYBACK FORM : Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Pension Plan

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 4