Source: http://cegeco-agc.fr/actualites.html
Timestamp: 2018-05-23 22:06:57+00:00

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Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique – Association de gestion et comptabilité- CEGECO
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Ouverture de notre nouvelle permanence à Strasbourg en Mars 2018
Nous vous souhaitons une très belle année 2018
Comment fixer ses prix en fonction de son coût de revient ?
La fin d’année approche, et vous vous demandez comment fixer votre prix ?
Votre prix, doit refléter les coûts de VOTRE salon. Pour cela, il faut calculer le coût de revient des prestations de votre salon de coiffure. Cela permet de calculer le niveau de marge que l’on souhaite.
La formule de calcul de prix de revient se résume ainsi :
Coût de revient de la prestation TTC = (Temps de réalisation de la prestation x Coût minute TTC) + Prix d’achat des produits utilisés TTC
On a donc besoin de savoir combien de temps on passe pour chaque prestation, comment inclure les frais généraux dans le calcul, et enfin quel est le coût d’achat des produits utilisés.
Ø La 1ère étape va donc consister à évaluer le temps de travail effectif dans le salon de coiffure.
On se basera sur le temps de travail (heures supplémentaires comprises s'il y en a), en déduisant les congés payés, les absences, les ponts et les temps morts. Une année de travail à temps complet comporte 1582 heures par personne. Le temps de travail effectif par personne sera évalué de manière différente selon la situation de chacun.
Il faut ensuite tenir compte du fait qu’un salarié ne travaille pas forcément pendant tout son temps de présence. De même pour l’employeur, qui doit consacrer du temps à l’animation de l’équipe et à la gestion administrative. Il faudra introduire la notion de temps mort (20%).
Ø La 2ème étape consiste à calculer le coût du travail en y incorporant les frais généraux.
On ira donc chercher, dans le compte de résultat :
Ü Les autres achats et charges externes ;
Ü Les impôts et taxes (pas la TVA) ;
Ü Les charges du personnel ;
Ü Les dotations d'exploitation (amortissements et dépréciations) ;
Ü Les autres charges d'exploitation ;
Ü Les charges financières.
Ø La 3ème étape consiste à calculer le coût d’achat des produits utilisés
Il faudra que vous preniez l’ensemble des factures d’achats de vos produits et calculer au millilitre la quantité de produit utilisé pour dans chaque prestation.
Exemple Salon de coiffure :
Le coût à la minute se calcule ainsi :
Ü Coût horaire HT : 35300 / 2532 = 13,94 €.
Ü Coût minute HT : 13,94 / 60 = 0,23 €.
Ü Coût minute TTC : 0,23 x 1,20 = 0,28 €.
Par ailleurs l’exploitant nous donne le coût d’achat des produits utilisés :
Ü Shampoing : 0,50 € ;
Ü Couleur : 5,50 € ;
Ü Permanente : 7,00 €.
Pour les adhérents qui souhaitent faire calculer leurs prix de revient, nous vous invitons à vous rapprocher de votre antenne qui pourra réaliser cette mission.
Le Cegeco-AGC est une association d'expertise comptable nationale inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables. L'association a été créée Par et Pour les artisans. Suivez-nous !
Signature de la convention de partenariat entre l UNEC 16 et Cegeco AGC
Mr Michel DELAGE, Vice-Président du CEGECO AGC, Mme Eléonore DEXET Présidente UNEC16 et Mr Eric BOUNIOT Président de région UNEC ont signé hier une convention de partenariat permettant de renforcer la coopération entre les 2 institutions de la Coiffure.
MCB 2017, nous y étions!!
Le MCB 2017 a eu lieu ce week-end. Nous y etions ainsi que plus de 50 000 personnes!
De nombreux moments forts ont marqué ces belles journées bien remplies:
Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances s'est rendu au MCB.
La signature de l'accord OMC Hariworld permet à Paris d'accueillir les championnats du Monde de la Coiffure jusqu'en 2020.
Nous félicitons Andréa Barrachon pour sa médaille d'Or en Technique.
Petit clin d'oeil, notre présidente Fabienne Munoz a eu un moment priviligié avec Matt Pokora!
Mondial Coiffure Beauté 2017
Le Cegeco vous accueillera avec plaisir et bonne humeur sur le stand de nos partenaires de l'UNEC (stand C5) pendant toute la durée du MCB.
Nous vous y présenterons bien entendu les prestations nouvellement incluses dans nos missions, mais surtout, nous vous écouterons sur vos problématiques et enjeux, afin d'esquisser avec vous des solutions à mettre en oeuvre.
dans l'attente de vous rencontrer !
Vers la certification des seuls logiciels et systèmes de caisse ?
A compter du 1er Janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir remettre à un agent de l'administration fiscale, qui en fait la demande lors d'un contrôle inopiné ou d'une vérification de comptabilité, une attestation de l'éditeur ou un certificat délivré par un organisme accrédité garantissant que les logiciels de comptabilité ou de gestion et les systèmes de caisse enregistrant des règlements satisfont à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Un assouplissement annoncé :
Dans un communiqué du 15 juin dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé que, face à l'inquiétude des entreprises, des dispositions législatives à intervenir d'ici la fin de l'année viseraient à exclure du champ de cette nouvelle obligation les logiciels de comptabilité ou de gestion : seuls les « logiciels et systèmes de caisse » seraient ainsi concernés.
En revanche, le périmètre des contribuables visés (les assujettis à la TVA) et l'entrée en vigueur (1er janvier 2018) seraient inchangés.
L'administration pourrait expliciter le nouveau périmètre à partir de ses propres définitions et de ses critères de distinction entre les différents logiciels et systèmes.
Ainsi, les logiciels de comptabilité et de gestion devraient être exclus du champ de l'obligation du certificat ou de l'attestation.
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des employeurs.
Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.
- Clarification de l’intitulé des rubriques
Les différentes lignes de cotisation sont regroupées par risque couvert (santé, accident du travail, retraite, famille, assurance chômage…). Par ailleurs, les contributions faisant l’objet de cotisations uniquement patronales sont regroupées dans une rubrique commune.
- Suppression de différentes rubriques
Afin de simplifier le contenu du bulletin de salaire, différentes rubriques auparavant obligatoires (référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale…), sont supprimées.
- Ajout de nouvelles mentions informatives
Afin de permettre au salarié de mieux appréhender le contenu de son bulletin de salaire, de nouvelles mentions doivent y figurer, afin notamment de l’informer du montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur.
Une information générale sur le coût total du travail doit également figurer sur le bulletin.
logiciels et caisses enregistreuses
A partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans des logiciels de comptabilité / gestion ou des systèmes de caisse devront utiliser des logiciels ou systèmes satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration. S'agissant des logiciels, ceux développés en interne, libres ou accessibles en ligne sont aussi soumis à cette obligation. L'administration doit pouvoir accéder à toutes les données enregistrées.
Vous trouverez tous les détails dans notre news-letter 7/2016..
Aide à l embauche
Si vous envisagez d embaucher un premier salarié d'ici le 30 juin 2017 (mesure prolongée de 6 mois). Après ce sera trop tard pour bénéficier de l aide à la première embauche accordée aux TPE pour les contrats de travail prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Bien entendu, la perception de cette aide de 4 000 € maximum pour un salarié à temps plein (500 € par trimestre) suppose que plusieurs conditions soient réunies. Il faut ainsi que l embauche s effectue en CDI ou en CDD de 6 mois au moins, y compris de professionnalisation.
Le Cegeco et 3Ci Solutions officialisent leur partenariat
Le Cegeco et 3Ci Solutions
officialisent leur partenariat
Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :
· 3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion
· Le Cegeco est une Association d’Expertise Comptable
Ces partenaires visent à offrir aux responsables de salons de coiffure ou de centres de beauté d’accéder à un accompagnement complet incluant les outils et le « coaching » utiles à la bonne gestion de leur activité.
« Nous nous réjouissons de ce partenariat car il répond à une véritable demande. Cette solution globale – outils informatiques et conseils
pour accompagner les responsables de salons de coiffure et d’instituts de beauté – était attendue. Les professionnels ont besoin de laisser libre cours à leur créativité artistique tout en assurant le développement de leur entreprise. Grâce à notre partenariat avec le Cegeco-AGC, nous sommes aujourd’hui en mesure d’apporter un accompagnement inédit et optimal qui répond à leurs besoins.» déclare Robert MAAREK, Président de 3Ci Solutions au sujet de ce partenariat.
Fabienne MUNOZ Présidente du CEGECO ajoute : « Nous connaissons bien nos adhérents. Ils souhaitent pouvoir optimiser la gestion comptable, fiscale et sociale de leur salon en ayant une information fiable, avec un conseil personnalisé et réactif. Leur objectif étant naturellement de piloter en temps réel leur activité de manière efficace sur un secteur de plus en plusconcurrentiel. L’accompagnement du chef d’entreprise est donc fondamental. C’est aujourd’hui possible grâce au partenariat signé avec 3Ci Solutions ».
Un partenariat basé sur la mutualisation des savoirs et des compétences.
Les solutions 3Ci sont de véritables outils de pilotage de l’activité pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elles permettent d’organiser toute la gestion opérationnelle de l’établissement, de la gestion du stock, du planning, aux états comptables en passant bien entendu par l’exploitation commerciale du fichier client. Les données ainsi collectées via les solutions 3Ci sont automatiquement transférées vers les outils Cegeco. Ce dernier peut alors mettre en œuvre, de façon affinée, son savoir-faire d’analyse comptable, fiscale, sociale et juridique, permettant ainsi aux professionnels de prendre les bonnes décisions : la marge à appliquer sur les soins, le juste tarif horaire d’un technicien, la rentabilité à atteindre, les prestations à développer… Le pont comptable entre les solutions 3Ci est fourni gracieusement aux clients souscripteurs de l’offre 3Ci-Cegeco.
Créativité et Gestion ne sont pas incompatibles ! Il suffit de s’appuyer sur les bons référents. Car au-delà du simple aspect comptable de l’outil, ce partenariat va surtout permettre aux professionnels de la coiffure et de la beauté de s’appuyer sur deux experts complémentaires, pour aller plus loin dans l’analyse et le pilotage de leur activité et trouver ainsi les bonnes réponses à leurs problématiques quotidiennes : « Comment augmenter mon CA sans augmenter mes tarifs ? Comment mesurer le résultat de mes opérations marketing ? Comment optimiser la rentabilité de mon investissement ? Comment analyser mes performances ? Quelle est la rentabilité de mon coloriste ? Combien me coûte mon stock ? Comment valoriser mon fonds de commerce ?…. » Les outils sont là, mais pourquoi le chef d’entreprise devrait-il être seul pour les utiliser au mieux ? L’expertise de ces deux acteurs historiques du secteur de la coiffure et de la beauté, leur permet de proposer un accompagnement unique et inédit sur le marché. Accompagnement qui répond au besoin de ceux qui souhaitent être conseillés, dans la durée, pour pérenniser leur activité. Aujourd’hui les professionnels se voient proposer des packs qui allient les outils de gestion 3Ci Solutions aux prestations de gestion comptable, sociale, d’analyse et de conseils du Cegeco-AGC et permettant de bénéficier d’offres tarifaires préférentielles. Suivant l’offre et les services choisis, les acquéreurs de cette nouvelle offre pourront bénéficier d’une remise jusqu’à 20%.
Grâce à ce partenariat les artisans ont la garantie d’être accompagnés au quotidien par deux experts de leur métier, pour assurer le développement de leur activité en toute sérénité.
Information client sur les offres 3Ci Solutions – Cegeco : 01 64 80 39 39
Votre antenne la plus proche est à votre écoute.
Le saviez- vous ?
L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse pour rompre la période d’essai. La rupture de l’essai d’une salariée embauchée après un stage et débauchée d’une autre entreprise, juste après avoir informé son supérieur de sa grossesse, est ainsi abusive.
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Les assujettis TVA seraient tenus d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Vendredi 09 octobre 2015
Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse seraient tenus, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé certifié.
Projet de loi de finances pour 2016 art. 38
Le Cegeco est en contact permanent avec les fournisseurs informatiques et les informations seront diffusées dès 2016 à nos Directeurs de site pour éventuellement fournir, à nos Adhérents, un modèle de courrier à utiliser pour s' assurer de la conformité de leur système informatique :
Ne vous inquiétez pas la plupart des grands éditeurs ont dèjà anticipé ce projet de réglementation !!
Périodicité de paiement des salaires
Il existe un délai maximal à respecter entre deux payes d'un salarié mensualisé.
Le paiement des salaires doit être régulier et l'intervalle de temps entre deux payes ne doit pas excéder un mois.
Il est donc impossible, pour un salarié mensualisé,de différer le paiement de son salaire au delà de ce délai d'un mois.
Un CDD peut désormais être renouvelé 2 fois. Cette mesure s'applique aussi aux contrats de travail en cours d'exécution.
Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances est prévue par le projet de loi Macron. Il sera possible pour les créanciers de recouvrer les petites créances impayées par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Cette procédure amiable concernera les créances inférieures à un montant qui sera fixé par un décret à paraître d'ici le 1er janvier 2016. Sous réserve de confirmation par le décret, le montant des créances ne devrait pas dépasser 2000 €. L'huissier sera saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. Quant au coût, il devrait être de l'ordre de 25 € (à la charge du créancier).
Les TPE qui embauchent leur 1er salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, bénéficient d'une aide de 4000 € maximum, versée chaque trimestre à raison de 500 € pendant 2 ans (avec proratisation de son montant en cas de temps partiel). La demande d'aide doit être faite dans les 6 mois de l'embauche. L’entreprise ne doit pas avoir employé, dans les 12 mois précédant cette 1ère embauche, un salarié dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai. Enfin, si ce 1er contrat de travail est rompu pour motif de retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude, décès ou encore rupture de la période d’essai, la TPE demeure éligible à l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail.
Par ailleurs, les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État de 1100 € par trimestre (soit 4400 € pour un an). Tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent en bénéficier. L’aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage. Cette aide est cumulable avec les autres aides et primes déjà existantes.
Le Premier ministre a dévoilé un plan constitué de 18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME. Parmi celles-ci :
une aide de 4000 € pour l’embauche d’un 1er salarié
la possibilité de renouveler 2 fois les CDD
un plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
une simplification des obligations d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
Ces mesures sont en cours de discussion (des modifications sont déjà intervenues par rapport au projet initial).
Le Président de la République a confirmé le 30 avril 2015 qu’à compter du 1er juillet 2015, serait mis en place un dispositif « coût zéro » pour le recrutement des apprentis de moins de 18 ans dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, pour la première année du contrat, l’État prendrait en charge non seulement les cotisations, mais également la rémunération de ces apprentis. L’aide serait versée chaque trimestre.
Nouveaux investissements
Les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Pour y prétendre, elles doivent être soumises au régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, et les biens concernés doivent ouvrir droit à l'amortissement dégressif (même s'il n'est pas pratiqué en fait). Cette déduction est opérée de manière extra-comptable.
Loyers professionnels
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de locaux commerciaux passibles de la CFE devront télédéclarer les loyers versés sur un formulaire DECLOYER, au plus tard le 15 septembre 2015.
Les travailleurs indépendants doivent s'assurer une couverture sociale en tant que Travailleurs Non Salariés (TNS). A ce titre, ils doivent s'affilier au Régime Social des Indépendants (RSI). C'est ce qu'a rappelé la Cour d'appel de Limoges dans un arrêt du 23 mars 2015. Selon elle, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 3 octobre 2013, fréquemment mis en avant par ceux qui démentent l'obligation de s'affilier au RSI, ne s'applique pas aux régimes de protection sociale. Elle en déduit que l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes et la jurisprudence européens.
Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation. Les intéressés s’exposent à des sanctions civiles et pénales et les assurés risquent une diminution de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.
L'indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1625 pour le 4ème trimestre 2014. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 108,47 pour la même période. D'autre part, l'Indice des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 107,80 pour cette même période.
Le préavis de démission est fixé par la convention collective ou par les usages. Il ne peut donc pas être fixée par voie contractuelle pour une durée supérieure à celle prévue par la convention collective, car le contrat de travail ne fait pas partie des fondements juridiques admis en la matière. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015.
Exonération des plus-values professionnelles
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Le Conseil d'état précise que, en l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect de ce montant s'effectue au niveau de la société (Conseil d'Etat, 17 février 2015).
Comptes-courants
Les comptes-courants que les associés laissent à la disposition de leur société peuvent être rémunérés par des intérêts fiscalement déductibles pour la société, à condition de ne pas dépasser un taux qui est fixé à 2,79% pour les sociétés clôturant leur bilan de 12 mois au 31 décembre 2014 (2,76% pour le 31 janvier et 2,72% pour le 28 février 2015). Par ailleurs, la déductibilité de ces intérêts est subordonnée à la libération intégrale du capital.
L'ordonnance de sécurisation du travail à temps partiel est parue ; elle sera applicable à compter du 31 janvier 2015. Elle étend le champ des dérogations, en excluant d’office de nouvelles catégories de contrats de la durée minimale de 24 h, à savoir :
les contrats d’une durée égale à 7 jours maximum (autrement dit une semaine) ;
les CDD et les contrats de travail temporaire conclus pour remplacement.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel d’une durée inférieure à 24 h bénéficient désormais d’une priorité d’emploi s’ils souhaitent aller au niveau de la durée minimale, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle. L’employeur portera à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles. Cette priorité d’emploi s’ajoute à celles déjà existantes (ex. : passage de temps partiel à temps complet).
L'indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1627 pour le 3ème trimestre 2014. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 108,52 pour la même période. D'autre part, l'Indice des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 107,62 pour cette même période.
Au 1er janvier 2015, le taux horaire du SMIC passera à 9,61 €. Pour un mois, il s'élevera donc à 1457,52 € pour une durée de 35 heures hebdomadaires, et 1665,73 € pour 39 heures.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera suivi directement par chaque salarié concerné. Le site Internet permettant ce suivi est ouvert (http://www.moncompteformation.gouv.fr/). Il sera alimenté à partir de 2015.
Salaires coiffure
L'avenant 33 de la convention collective de la Coiffure, portant sur la révision des salaires et des primes d'ancienneté, a été étendu. Il sera donc applicable le 1er janvier 2015.
La TVA sur les cadeaux est déductible si la valeur de ces derniers n'excède pas 65 € TTC par bénéficiaire. Par ailleurs, si le montant global des cadeaux excède 3000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux. Enfin, les cadeaux d'une valeur modique (156 € en 2014) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l'entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable (ils ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales).
Les avis de Contribution Foncière des Entreprises (CFE, ex-Taxe professionnelle) arrivent. On rappelle que les artisans - et notamment les coiffeurs - peuvent bénéficier d'une réduction, qui varie de 25 à 75% de la base brute, selon qu'ils emploient 1, 2 ou 3 salariés. Cette réduction est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions (solliciter votre chargé de dossier pour en avoir le détail).
Pour les cessions d'entreprises conclues à partir du 1er novembre 2014, les salariés doivent être obligatoirement informés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise, au plus tard 2 mois avant la cession. Cette information peut se faire au cours d’une réunion d’information des salariés (avec signature d’un registre de présence), par voie d'affichage (avec signature d’un registre daté), par courrier électronique (avec date de réception certifiée), par remise en mains propres (contre émargement ou récépissé), par lettre recommandée AR, ou par acte d’huissier.
En cas d’accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves sur la qualification d'accident du travail, mais il doit le faire directement sur la déclaration de l'accident. A défaut, ces réserves seront considérées comme irrecevables si la CPAM a déjà décidé qu'il s'agit d'un accident du travail. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre.
C’est à compter du 1er janvier 2015 que le Compte Personnel de Formation (CPF) succédera au Droit Individuel à la Formation (DIF). Ci-après les principales caractéristiques du dispositif :
les salariés acquerront 24 heures par année de travail jusqu'à un plafond de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu'à ce que le total des heures acquises atteigne 150. Un prorata sera appliqué pour le temps partiel ;
le reliquat de DIF existant au 31 décembre 2014 pourra être utilisé de la même façon que s’il s’agissait d’heures du CPF, jusqu’au 1er janvier 2021. Les employeurs auront l’obligation d’informer chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, du nombre d’heures acquises et non utilisées du DIF au 31 décembre 2014 ;
le salarié qui souhaite utiliser le CPF pour suivre une formation en dehors du temps de travail n’aura pas à solliciter l’accord de l’employeur. En revanche, si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, il devra adresser une demande à l’employeur ;
pour les formations effectuées pendant le temps de travail, l’employeur sera tenu de maintenir la rémunération du salarié ;
les heures de formation se déroulant en dehors du temps de travail ne donneront pas lieu au versement de l’allocation de formation, à l’inverse de ce qui est prévu actuellement pour le DIF ;
le certificat de travail ne comportera plus les mentions obligatoires relatives au DIF. A ce jour, il n'est prévu aucune mention relative au CPF.
Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Si le salarié ne se présente pas à l'entretien, cette absence n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2014.
Les petites entreprises qui recrutent dans le cadre d'un contrat de génération bénéficient - sous conditions - d'une aide de 4000 € par an, pendant 3 ans maximum. A compter du 15 septembre 2014, cette aide est portée à 8000 € par an pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en CDI et l'embauche simultanée (ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement) d'un salarié âgé d’au moins 55 ans (4000 € au titre de l’embauche du jeune et 4000 € au titre de l’embauche du salarié âgé).
Réduction des cotisations salariales
Le Conseil constitutionnel a invalidé la création d’une nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. Il a estimé que ce mécanisme violait le principe d’égalité, dans la mesure où près d’un tiers des assurés n’aurait pas payé la totalité des cotisations salariales, tout en bénéficiant des mêmes prestations que les assurés cotisant normalement.
Un salarié peut demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures lorsqu'il doit faire face à des contraintes personnelles ou lorsque cela lui permet de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale au moins égale à 24 heures par semaine.
Une réponse ministérielle indique que cette possibilité est aussi accordée à un salarié souffrant d'un handicap.
TVA et BIC
A compter du 1er octobre 2014, l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA sera étendue à toutes les entreprises, qu'elles soumises à l'impôt sur les sociétés ou non. D'autre part, l'obligation de télédéclaration sera aussi applicable aux déclarations de résultat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
A compter du 12 juillet 2014, les nouvelles dispositions relatives aux stages en entreprise sont obligatoires. On relèvera que :
le stage n'est pas un emploi. Il s'inscrit nécessairement dans un cursus scolaire ou universitaire ;
si un stagiaire demande en justice la requalification de son stage en contrat de travail, le Conseil de prud'hommes devra statuer rapidement
l'organisme d'accueil (entreprise, association ..) doit désigner un tuteur ;
la durée maximale des stages reste de 6 mois. Certaines dérogations sont prévues, mais elles disparaîtront 2 ans après la publication de la loi ;
un quota maximal de stagiaires, à préciser par décret, devra être respecté ;
les stagiaires doivent désormais figurer dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique ;
la gratification minimale obligatoire, due pour les stages de plus de 2 mois, sera augmentée à compter du 1er septembre 2015, pour passer à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (au lieu d 12,50% actuellement). Cette gratification est d'ores et déjà exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
les stagiaires se voient accorder le droit à des congés d'une durée équivalente à celle prévue en faveur des salariés en cas de grossesse, de maternité, d'adoption ou de paternité ;
quelle que soit la durée du stage, les stagiaires ont droit aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transports collectifs pour le trajet « domicile-lieu de stage », dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil.
Dans son volet fiscal, cette Loi inclut, comme annoncé précédemment, la réduction d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire ou 700 € pour un couple, lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est inférieur, au titre de l'imposition des revenus de 2013, à 14145 € pour la première part de quotient familial (personnes célibataires, veuves ou divorcées) et à 28290 € pour les deux premières parts des personnes (mariées ou pacsées) soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3536 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1768 € pour chacun des quarts de part suivants.
Les mesures de cette Loi, annoncées précédemment, sont confirmées :
mise en place à partir de 2015 de la réduction de cotisations salariales, qui sera donc dégressive pour les salaires compris entre le SMIC et 1,3 SMIC. Un décret doit fixer les modalités de calcul ;
abaissement de la cotisation patronale d'allocations familiales à 3,45% à partir de 2015 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
renforcement de la réduction Fillon à partir de 2015, avec l'objectif de ne laisser à la charge de l'employeur que les cotisations chômage, retraite complémentaire et prévoyance. Là aussi, un décret doit fixer les modalités de calcul.
Lundi 07 juillet 2014
Parmi les mesures du projet de Loi de finances rectificative pour 2014, on notera celles-ci (liste non exhaustive) :
mise en place d'une réduction de cotisations salariales sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC à partir de 2015. Elle permettrait d'augmenter le net à payer des salariés concernés sans surcoût pour l'employeur, par l'application d'un coefficient dont le valeur maximale correspondrait à 3% du salaire brut. Cette réduction serait lissée sur l'année ;
abaissement de la cotisation patronale d'allocations familiales à 3,45% à partir de 2015 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC. Une réduction de cotisation d'allocations familiales serait aussi prévue pour les travailleurs indépendants ;
renforcement de la réduction Fillon à partir de 2015, avec l'objectif de ne laisser à la charge de l'employeur que les cotisations chômage, retraite complémentaire et prévoyance.
L'avertissement constitue une sanction disciplinaire qui ne demande pas d'entretien préalable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2014, dans le cas d'un salarié qui réclamait l’annulation d'un avertissement en raison de l’absence d’entretien préalable.
Inscription au RCS
A compter du 1er juillet 2014, les frais d'immatriculation au Registre du commerce seront réduits de moitié, et donc fixés à 31,20 € pour une entreprise individuelle et 42,12 € pour une société.
De plus, à compter du 1er janvier 2015, le surcoût de 2,34 € réclamé pour la transmission du K bis par voie électronique sera supprimé.
Le salarié bénéficie de la protection contre le harcèlement, y compris lorsque celui-ci vient d'un autre salarié de l'entreprise. Dans ce domaine, l’employeur a une obligation de résultat, ce qui l'oblige à faire cesser les faits de harcèlement. Voilà pourquoi la Cour de cassation a validé dans un arrêt du 21 mai 2014 le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait commis des faits répétés d’insultes, de menaces verbales et physiques, ainsi que de comportements humiliants et dégradants à l’encontre d’autres salariés, ce qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise.
Lundi 02 juin 2014
Le Gouvernement a dévoilé au Conseil des ministres du 21 mai une mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les moins aisés. Elle figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 du 11 juin prochain. Cette mesure prendra effet dès l’imposition des revenus de 2013. Elle prendra la forme d’une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire et de 700 € pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables.
Cette réduction d’impôt sera apparente sur les avis d’imposition reçus cet automne. Elle bénéficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure sera doublé pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.
Par ailleurs, une mesure pérenne d’allègement de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux les moins favorisés sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2015.
Il est désormais possible qu'un salarié renonce anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris en faveur d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.
En pratique, un salarié pourra céder la 5ème semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération. Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Attestation chômage
Lors de son départ de l'entreprise, le salarié se voit remettre une attestation chômage, cette dernière étant également transmise au Pôle emploi.
Attention : la remise tardive de l’attestation chômage suffit à créer un préjudice pour le salarié. Celui-ci n’a pas à démontrer une quelconque faute de l’employeur pour obtenir réparation de ce préjudice. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2014.
Un courriel (e-mail) reprochant à une salariée des manquements aux règles et procédures internes, et l’invitant de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, constitue un avertissement, et donc une sanction. Comme une faute ne peut être sanctionnée qu’une fois, il n'est pas possible ensuite de licencier la salariée pour le même fait ; c'est ce qu'a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2014.
Les personnes physiques peuvent déclarer insaisissable tout bien foncier (bâti ou non bâti) leur appartenant, lorsqu'il n’est pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration permet ainsi aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine foncier.
Jusqu’à présent, un professionnel se sentant en difficulté pouvait déclarer insaisissables ses biens immobiliers quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective (notamment un redressement ou une liquidation judiciaire). Cela ne sera plus possible à l’avenir. En effet, à compter du 1er juillet 2014, seront déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements. Quant aux déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, elles pourront être remises en cause.
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière. La Cour de casstion vient de rappeler les conséquences d'une absence de contrepartie financière dans un arrêt du 2 avril 2014 : d'une part, le salarié n’est pas tenu de respecter l’obligation de non-concurrence prévue par la clause. D'autre part, il a droit à des dommages et intérêts au titre de l’illicéité de la clause.
Déclaration Sociale des Indépendants
Les dates limites de transmission de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), qui a remplacé la déclaration commune des revenus (DCR), sont reportées. Les travailleurs non salariés doivent donc effectuer leur déclaration sur support papier avant le 20 mai 2014 et transmettre leur déclaration dématérialisée avant le 10 juin 2014 (sur le portail "www.net-entreprises.fr").
Il appartient à l’employeur de mettre son salarié en mesure de prendre ses congés. En cas de contestation, il doit justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent. S'il ne le fait pas, le salarié peut réclamer à juste titre une indemnité compensatrice de congés payés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014.
Pour le calcul du droit à pension de retraite, les trimestres d’assurance ne sont pris en considération que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations. Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier. A compter du 1er janvier 2014, le salaire minimal pour valider un trimestre passe à 150 fois le SMIC horaire en vigueur.
A noter : cette mesure concerne également les artisans, industriels et commerçants relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) et les professions libérales affiliées à la CNAVPL .
Les déclarations de revenus "papier" devront être déposées au plus tard le 20 mai 2014, à minuit. Quant aux déclarations en ligne, elles devront être validées :
pour le 27 mai à minuit (départements 01 à 19) ;
pour le 3 juin à minuit (départements 20 à 49) ;
pour le 10 juin à minuit (départements 50 à 974).
En cas d'accident du travail, l'employeur doit immédiatement en faire la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Il peut toutefois émettre des réserves sur la qualification d'accident du travail, directement sur la déclaration, mais attention : dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que ces réserves doivent être précises ; la seule mention de "réserves conservatoires" est donc insuffisante
À noter : on ne demande pas pour autant à l'employeur de prouver immédiatement qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail.
Les exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition (BIC ou BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle. Pour 2014, la fraction déductible correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile, évaluée à 4,60 €, et un plafond fixé à 17,90 € par repas. Le maximum de déduction autorisée s'élève ainsi à 13,30 €.
Le Ministre du travail a pris position sur les modes de facturation des services de la Médecine du travail. Le coût de l’adhésion à ce service ne peut légalement reposer que sur le nombre des salariés de l'entreprise. Les modes de facturation basés, totalement ou partiellement, sur la masse salariale sont irréguliers et doivent être abandonnés.
Pour se mettre en conformité, au besoin au terme d’une période transitoire, les services de la Médecine du travail pourront être accompagnés par les DIRECCTE (ex-Direction de l'emploi et du travail).
Entretien prélable au licenciement
Lorsque le salarié obtient un report de l'entretien préalable à son licenciement, l'employeur est simplement tenu de l’aviser, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de l’entretien. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation précise qu'il n'a pas à adresser un nouveau courrier de convocation au salarié.
Depuis le 1er janvier 2014, le régime des indemnités journalières des artisans et commerçants est étendu à leurs conjoints collaborateurs. Ces derniers sont désormais redevables d'une cotisation calculée au taux de 0,70% sur une assiette égale à 40% du plafond de la sécurité sociale (soit une cotisation de 105 € en 2014).
En conséquence, les conjoints collaborateurs auront droit, à partir du 1er janvier 2015, au paiement d'indemnités journalières calculées sur la base de 1/730 de 40% du plafond de la sécurité sociale. Celle-ci n'est toutefois pas cumulable avec l'indemnité de remplacement versée au titre de la maternité.
Cadeaux et bons d'achats
Les bons d'achat et les cadeaux sont exonérés de cotisations si leur valeur cumulée sur une année et par salarié n'excède pas 156 € pour 2014. L'exonération reste possible au-delà, mais sous condition.
L'indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1612 pour le 3ème trimestre 2013. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 108,47 pour la même période. D'autre part, l'Indice des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 107,16 pour cette même période. Cet indice peut être utilisé pour les baux de locaux à usage exclusivement professionnel, à usage de bureaux ou de plates-formes logistiques, ou encore pour des activités libérales et certaines activités industrielles. Enfin, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) s'élève à 124,83 pour le 4ème trimestre 2013 (ce dernier indice sert de base pour réviser les loyers des logements meublés, ainsi que ceux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires).
Dans un communiqué de presse du 10 courant, le Ministère du Travail annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. L’objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche pouvant déroger à cette durée minimale.
A noter : d’un strict point de vue juridique, tant que la loi ne sera pas effectivement modifiée, la durée minimale de 24 heures est applicable, sauf à relever d’une branche ayant déjà conclu un accord dérogatoire ou de relever des autres cas de dérogation (demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles ...).
Visite médicale d'embauche
Le nouveau salarié doit passer une visite médicale d'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai, sauf en cas de visite favorable remontant à moins d'un an pour une embauche chez un autre employeur, ou moins de 2 ans chez le même.
La Cour de Casstion a rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2013, l'importance pour l'employeur de respecter cette obligation, dans une affaire où un salarié demandait des dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche à l’issue de la période d’essai. Elle a rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Il ne peut donc pas faire travailler un salarié au-delà de la période d’essai sans s’assurer de la réalisation de la visite médicale d’embauche.
Meilleurs voeux pour 2014 !
SMIC et taux de cotisations
Le SMIC horaire est fixé à 9,53 € au 1er janvier 2014. Le SMIC mensuel brut est donc de 1445,38 € pour une durée de 35 heures hebdomadaires, et 1651,87 € pour une durée 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25% des heures supplémentaires).
Par ailleurs, les taux de cotisations de retraite complémentaire augmenteront au 1er janvier 2014, les taux de l’AGFF, de la CET et de l’APEC n'étant pas modifiés. La part salariale passe à 3,05% et la part patronale à 4,58% pour la tranche 1, et à 8,05% et 12,08% pour la tranche 2. Pour les cadres, la part salariale passe à 7,75% et la part patronale à 12,69% pour la tranche B. A noter : la majorité des salons de coiffure cotisent à un taux dérogatoire (3,38% au lieu de 3% pour les salariés), et nous ne connaissons pas à ce jour l'impact de l'augmentation sur ces taux.
Par ailleurs, la Garantie Minimale de Points (GMP) a pour but d'assurer un montant minimal de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres, lorsque le salaire de ceux-ci est inférieur à montant fixé provisoirement pour 2013 à 3453,33 € par mois. Ce seuil génère un minimum de tranche B égale à 324,33 € par mois (3453,33 - 3129,00). Les valeurs définitives seront communiquées ultérieurement par l'AGIRC (Circulaire AGIRC-ARRCO 2013-24 DRJ du 18 décembre 2013).
Enfin, on rappelle que ces majorations s'ajoutent à celles du régime général, la cotisation vieillesse passant de 6,75 à 6,80% pour la part salariale, et de 8,40 à 8,45% pour la part patronale. Quant à la cotisation déplafonnée, elle passe de 0,10 à 0,25% pour la part salariale, et de 1,60 à 1,75% pour la part patronale. Corrélativement, la cotisation d'allocations familiales baisse de 5,40% à 5,25%.
La démission ne se présume pas ; elle résulte de la volonté claire du salarié de mettre fin au contrat de travail. C'est ce qu'à rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013, dans une affaire qui concernait un salarié, victime d'un accident du travail, qui n’avait pas repris son poste à l'issue de l'arrêt. Bien que concernant une absence pendant la période d'essai, la solution retenue par la Cour est applicable quel que soit le contexte de la rupture.
Pour l'année 2014, le Plafond de la Sécurité Sociale est fixé à 3129 € par mois (37548 par an, 23 par heure).
Lorsqu’un Contrat à Durée Déterminée est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, il doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Il ne suffit donc pas de mentionner l'emploi du titulaire. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013. Le CDD devait donc être requalifié en Contrat à Durée Indéterminée.
Attention donc à ne pas confondre l’emploi occupé avec la qualification professionnelle.
CFE (ex-Taxe professionnelle)
Les entreprises ayant créé ou acquis un établissement en 2013 doivent établir une déclaration initiale au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (N° 1447-C) au plus tard le 31 décembre prochain. Cette déclaration doit être souscrite même en cas de simple changement d'exploitant. En sont toutefois dispensées les entreprises qui ont seulement transféré leur établissement dans la même commune, sauf si le transfert a eu lieu vers une zone à fiscalité différente.
Les demandes d'exonération de CFE et de CVAE doivent être formulées sur cette déclaration. Par contre, une déclaration spéciale (N° 1465-SD) doit être fournie pour les exonérations accordées dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les Zones d'aide à finalité régionale, et les Zones d'aide à l'investissement des PME.
Lorsqu'il remplit la déclaration d'accident du travail d'un salarié, l'employeur peut émettre des réserves sur la qualification d'accident du travail. Dan ce cas, ces réserves doivent être clairement indiquées. Emettre des "réserves conservatoires" et annoncer "qu'un courrier suivra" ne remplit pas ces conditions. La Caisse primaire peut donc se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, sans attendre le courrier de l'employeur. C'est ce qu'a rappelé la Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2013.
Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent correspondre à de nouveaux modèles. Pour mémoire, ces extraits (appelés communément extraits K pour les personnes physiques et extraits K bis pour les personnes morales), permettent aux professionnels de justifier de leur immatriculation au RCS et constituent le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
De nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces modèles : le nom de domaine du ou des sites Internet, la mention du code NAF, les établissements secondaires dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi que la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
En ce qui concerne les personnes morales (sociétés), il doit être fait mention de l’étendue des pouvoirs du liquidateur, la date d’immatriculation d’origine et le greffe de départ en cas de transfert, le nom de domaine du ou des sites Internet, la mention de la reconstitution des capitaux propres et les activités principales (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, délibération n°2013-015 du 27 mars 2013).
L'embauche d'un salariée doit être déclarée, au plus tard avant le début du travail, par le biais de la DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche). Ne pas respecter cette obligation peut entraîner de lourdes conséquences. La Cour de cassation a rappelé - dans un arrêt du 10 octobre 2013 - que cette irrégularité constitue une forme de dissimulation d’emploi salarié. Elle a validé la possition de l’URSSAF qui avait procédé à un rappel des cotisations, sans tenir compte de la réduction Fillon, au titre des périodes concernées par le travail dissimulé, ce qui entraînait donc le paiement des cotisations sans bénéfice des allégements de charge.
Loi de financement de la Sécurité sociale
Parmi les dispositions de ce projet, on relèvera :
l'abaissement des seuils de télédéclaration et de télépaiement des cotisations sociales aux URSSAF. Ces seuils seraient mis en oeuvre selon le montant des cotisations de l'année précédente. Ils seraient fixés à 35000 € à partir du 1er janvier 2014, et 20000 € à partir du 1er janvier 2015 ;
le même régime serait mis en place pour les travailleurs indépendants, les seuils s'élevant à 6000 € pour 2014, et 2500 € pour 2015. Pour les bénéficiaires du micro-social, le seuil serait fixé au regard du chiffre d'affaires (19000 € pour les prestations de services et 45700 € pour le commerce) ;
toujours en ce qui concerne les travailleurs indépendants, la cotisation d'assurance vieillesse ne serait plus entièrement plafonnée. A compter de 2014, elle s'élèverait à 16,95% le revenu d'activité inférieur au plafond de la sécurité sociale, et 0,30% sur la part supérieure ;
par ailleurs, la régularisation anticipée des cotisations serait généralisée à compter du 1er janvier 2015. Dès transmission du revenu d'activité de la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles seraient recalculées sur la base de ce revenu. Par exemple, les cotisations provisionnelles 2015, appelées sur la base du revenu 2013, seraient ensuite ajustées dès connaissance du revenu 2014.
Tenue de travail obligatoire
Lorsque l'employeur impose le port d'une tenue au travail, il doit en assurer l'entretien. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, dans un cas où des salariés demandaient en justice le remboursement des frais d’entretien de leurs vêtements de travail, alors que l'employeur avait pourtant inscrit au contrat de travail une clause indiquant que la prise en charge des frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle était à la charge du salarié Les juges ont déclaré la clause réputée non écrite.
Faute du salarié
Lorsqu'un employeur prend connaissance de plusieurs fautes commises par un salarié, il peut choisir de ne sanctionner que certaines d'entre elles. Cependant, il perd alors toute possibilité de sanctionner ultérieurement les fautes qu'il avait initialement choisi d'ignorer. C'est ce que précise la Cour de casstion dans une affaire où l'employeur avait choisi de notifier au salarié une mise à pied pour certains des faits fautifs, puis avait voulu licencier ensuite l'intéressé en invoquant les autres faits. Or, la mise à pied avait épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Lorsqu'un employeur et sa salariée signent un document intitulé "transaction conventionnelle", dans lequel il est précisé que l’intéressée sera licenciée à l’issue de l’entretien préalable, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En effet, la salariée se trouve alors licenciée avant même le déclenchement de la procédure (Cassation sociale 25 septembre 2013).
Le Projet de Loi de finances pour 2014 prévoit notamment les propositions suivantes :
l'inclusion - dès le 1er janvier 2013 - de la cotisation patronale aux mutuelles dans la rémunération imposable à l'impôt sur le revenu ;
la suppression - dès le 1er janvier 2013 - de la réduction d'impôt de 61 € ou 153 € accordée aux contribuables dont les enfants à charge sont inscrits dans un collège ou un lycée. Il en serait de même de l'avantage de 183 € par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur. Cette réforme pourrait toutefois être retirée ;
la réforme des plus-values mobilières ;
la revalorisation des seuils des régimes d'imposition. En particulier, le passage du régime micro au RSI se ferait à partir de 32900 € pour les prestations de services (82200 € pour les autres), et celui du RSI au Réel normal à partir de 236000 € (783000 € pour les autres) ;
la suppression de l'exonération temporaire de Contribution Financière des Entreprises applicable aux auto-entrepreneurs pour une période de 2 ans à compter de l'année suivant celle de la création de leur entreprise. À compter de 2014, les auto-entrepreneurs qui se créent bénéficieraient du régime de droit commun : exonération totale de CFE pour l'année de la création, puis réduction de base de moitié pour l'année suivante ;
la réforme de la cotisation minimale de CFE.
Financement des TPE
Le dispositif "financement bas de bilan TPE 25 000 €" a pour but de faciliter l’obtention de crédits à moyen terme pour assurer le financement du Besoin en Fond de Roulement (BFR) des petites entreprises. Il est présenté dans Sémaphore, l’outil de recherche des aides financières des Chambres de commerce. Les TPE peuvent être soutenues dans leur démarche par leur expert comptable grâce à la mise en place de l’assurance modérée sur la cohérence des hypothèses des états prévisionnels. Cette assurance modérée s’applique à des demandes de financement inférieures à 25 000 €.
Projet : financement de la pénibilité au travail
A compter de 2015, une nouvelle cotisation serait mise en place pour financer la réorientation des salariés exerçant un métier pénible vers des métiers moins exposés, le passage à temps partiel en fin de carrière, ou le bénéfice de trimestres de retraite. Cette cotisation patronale serait fixée à de 0,2% plus une cotisation additionnelle due sur les rémunérations des seuls salariés effectivement exposés à la pénibilité.
Les comptes-courants que les associés laissent à la disposition de leur société peuvent être rémunérés par des intérêts fiscalement déductibles pour la société, à condition de ne pas dépasser un taux qui est fixé à 2,84% pour les sociétés clôturant leur bilan de 12 mois au 30 septembre 2013 (2,82% pour le 31 octobre et 2,80% pour le 30 novembre).
Conciliation aux Prud'hommes
L'administration a fixé les montants de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Pour mémoire, cette indemnité est versée à l'occasion du règlement à l’amiable un litige relatif à la rupture du contrat de travail. La grille retenue est identique à celle préconisée par les partenaires sociaux, et elle entre en vigueur le 8 août 2013. Son montant est fixé à :
moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire ;
de 2 ans à moins de 8 ans : 4 mois de salaire ;
de 8 ans à moins de 15 ans : 8 mois de salaire ;
de 15 ans à 25 ans : 10 mois de salaire ;
au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire.
L'indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1646 pour le 1er trimestre 2013. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 108,53 pour la même période. D'autre part, l'Indice des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 107,09 pour cette même période.
Enfin, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) s'élève à 124,44 pour le 2ème trimestre 2013 (ce dernier indice sert de base pour réviser les loyers des logements meublés, ainsi que ceux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires).
Les taux de cotisations de retraite complémentaire des salariés passeront à 7,63% au 1er janvier 2014 (4,58% pour l'employeur et 3,05 pour le salarié), et à 7,75% au 1er janvier 2015 (4,65% pour l'employeur et 3,10 pour le salarié), le tout pour la tranche 1. Pour la tranche 2, ils seront de 20,13% au 1er janvier 2014 (12,08% pour l'employeur et 8,05 pour le salarié), et à 20,25% au 1er janvier 2015 (12,15% pour l'employeur et 8,10 pour le salarié).
Vitrines et bureaux
Depuis le 1er juillet 2013, les bureaux doivent être éteints 1 heure après la fin d’occupation de ces locaux. Quant aux vitrines, elles doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Néanmoins, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité continue après une heure du matin et allumées une heure avant la reprise de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures du matin. Des dérogations peuvent être accordées aux commerces par le préfet les veilles de jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël ou lors d’évènements locaux, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles.
Le non-respect de ces limitations expose le contrevenant à une amende administrative qui peut atteindre 750 €.
Lundi 01 juillet 2013
Les comptes-courants que les associés laissent à la disposition de leur société peuvent être rémunérés par des intérêts fiscalement déductibles pour la société, à condition de ne pas dépasser un taux, qui est fixé à 2,90% pour les sociétés clôturant leur bilan de 12 mois au 30 juin 2013 (2,87% pour le 31 juillet et 2,84% pour le 31 août).
La loi sur la sécurisation de l’emploi, au cœur de l’actualité sociale, vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi bouleverse le régime du licenciement économique, réforme le travail à temps partiel, impose la mise en place d’un socle minimal de prévoyance complémentaire et redéfinit les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel.
Davantage de détails pour les adhérents sous la forme d'une lettre-circulaire qui leur sera adressée.
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
À compter de 2013, l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux est fusionné avec celui de l'impôt sur le revenu. Les contribuables recevront un seul document avec le détail du calcul des deux impôts et le montant total à payer. Si le montant total dû au titre de l'IR et des prélèvements sociaux est inférieur à 61 €, il ne sera pas réclamé (sauf cas particuliers).
L'avis étant fusionné, le paiement concerne le montant total de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux seront donc à payer cette année à la date de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu. Enfin, les contribuables mensualisés ou ayant choisi le prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu n'ont aucune démarche à effectuer. Ces modes de paiement s'appliqueront automatiquement au total dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (Site Impots.gouv.fr).
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, entrée en vigueur le 19 mai 2013, pose le principe selon lequel "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe".
En conséquence, les employeurs devront accorder à tous les couples les éventuels droits conventionnels ou résultant d'un usage liés au mariage ou à l’adoption (primes de mariage, congés divers pour le mariage d'un salarié ...). De plus, les congés familiaux ouverts aux couples de sexe différent devront aussi être accordés aux couples de même sexe (congé de mariage, décès ...).
L'employeur peut-il récupérer sur le salaire une contravention liée au véhicule professionnel qu'il a payée pour le compte de son salarié ? La Cour de cassation répond par la négative, en rappelant que toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale. Seule la faute lourde engageant la responsabilité civile du salarié permet d'obtenir le remboursement des amendes.
A noter : l’employeur n’est absolument pas tenu de prendre en charge les contraventions et amendes liées au véhicule professionnel. Il peut fournir aux autorités des éléments permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.
Les contribuables non mensualisés devront verser leur 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu pour mercredi 15 mai 2013 au plus tard. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2011 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2013 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60%. Pour mémoire, l'acompte est dû par les contribuables qui devaient au moins 342 € d'impôt sur leurs revenus de 2011.
L'indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1639 pour le 4ème trimestre 2012, ce qui représente une baisse par rapport au trimestre précédent. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 108,34 pour la même période. D'autre part, l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT) s'élève à 106,73 pour cette même période.
Enfin, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) s'élève à 124,25 pour le 1er trimestre 2013 (ce dernier indice sert de base pour réviser les loyers des logements meublés, ainsi que ceux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires).
Déclaration d'ensemble des revenus
Les déclarations de revenus "papier" devront être déposées au plus tard le 27 mai à minuit. Quant aux déclarations en ligne, elles devront être validées :
pour le 3 juin à minuit (départements 01 à 19) ;
pour le 7 juin à minuit (départements 20 à 49) ;
pour le 11 juin à minuit (départements 50 à 974).
Nouveauté : les justificatifs des dépenses ouvrant droit à avantages fiscaux n'ont plus à être joints à la déclaration "papier". Les contribuables doivent toutefois les conserver à la disposition de l'administration pendant 3 ans.
Les comptes-courants que les associés laissent à la disposition de leur société peuvent être rémunérés par des intérêts fiscalement déductibles pour la société, à condition de ne pas dépasser un taux, qui est fixé à 3,09% pour les société clôturant leur bilan de 12 mois au 31 mars 2013 (3,04% pour le 30 avril et 2,98% pour le 31 mai).
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés acquis, mais ce n'est toujours pas le cas des absences pour maladie non professionnelle. Sur ce point, la Cour de cassation applique strictement les dispositions du Code du travail, sans tenir compte des incitations de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Seule une intervention du législateur pourra changer la donne.
Paiements en espèces
Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février, le Gouvernement a indiqué qu'il envisage l'abaissement du seuil autorisé pour les paiements en espèces. Pour les résidents fiscaux en France (professionnels et particuliers), le seuil actuel de 3000 € par achat serait abaissé à 1000 €.
A noter : ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu'à 1500 € par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation alternée. L'apprenti doit donc bénéficier d'une formation pratique en entreprise. Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation de formation, il détourne de son objet le contrat d'apprentissage, et risque donc de voir ce contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Lundi 04 mars 2013
Pour 2013, le taux de l'intérêt légal passe à 0,04%. Ce taux sert notamment à fixer le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement, lequel ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 0,12% pour 2013.
L'employeur et le salarié peuvent s'accorder pour mettre un terme au contrat de travail par une rupture conventionnelle homologuée. Dans ce cas , il est fondamental que le salarié reçoive un exemplaire de cette convention. A défaut, la rupture est nulle ; elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences financières que cela implique pour l'employeur.
En pratique, il est préférable de prévoir 3 exemplaires de la convention : un pour l'employeur, un pour le salarié et un pour la DIRECCTE aux fins d'homologation.
Les exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition (BIC ou BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle. Pour 2013, la fraction déductible correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile, évaluée à 4,55 €, et un plafond fixé à 17,70 € par repas. Le maximum de déduction autorisée s'élève ainsi à 13,15 €.
Déclaration des prêts
Les contrats de prêts conclus en 2012 doivent être déclarés pour le 15 février 2013, au moyen de l’imprimé N° 2062, sauf s’ils concernent un montant en principal ne dépassant pas 760 €. La déclaration doit être faite par l’intermédiaire qui a conclu le prêt ou, s’il n’y a pas eu d’intermédiaire, par le débiteur. Si un créancier a consenti plusieurs contrats, ou si un débiteur a contracté plusieurs emprunts, dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 760 € mais dont le montant total est supérieur, ledit créancier ou débiteur devra également les déclarer. Enfin, les comptes courants d'associés ne doivent être déclarés par la société bénéficiaire que lors de l'ouverture du compte.
L'Accord National Interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 propose de mettre en place un barème d'indemnisation du salarié en cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement. Dans ce contexte, l’employeur et le salarié pourraient, lors de l’audience devant le bureau de conciliation, mettre un terme définitif au litige par le versement d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité forfaitaire vaudrait réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail. Son montant serait fixé à :
entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire ;
entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire ;
entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;
entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;
A défaut de conciliation, l’affaire serait portée devant le bureau de jugement.
A noter : pour le moment, ces dispositions ne sont pas applicables.
Les entreprises ayant versé des revenus mobiliers en 2012 devront souscrire, pour le 15 février 2013, l’imprimé fiscal unique (IFU), également appelé déclaration 2561. C'est le cas notamment des sociétés qui ont versé des dividendes ou des intérêts de comptes-courants à leurs associés.
Cotisations des non salariés
Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs sont relevés à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, la cotisation d'assurance maladie du régime "classique" est calculée sur la totalité des revenus d'activité du travailleur indépendant, au taux de 6,50%.
De plus, les cotisations minimales et de début d'activité sont calculées selon de nouvelles modalités. La nouvelle donne étant complexe, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre chargé de dossier (Décret 2012-1551 du 28 décembre 2012).
Comptes courants des associés
Les comptes-courants que les associés laissent à la disposition de leur société peuvent être rémunérés par des intérêts fiscalement déductibles pour la société, à condition de ne pas dépasser un taux, qui est fixé à 3,39% pour les société clôturant leur bilan de 12 mois au 31 décembre 2012 (3,31% pour le 31 janvier 2013 et 3,22% pour le 28 février).
Le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, pour le 1er janvier 2014, un changement des taux de TVA. Celui de 5,5% passerait à 5%, celui de 7% 10%, et celui de 19,6% à 20%.
Il est possible de renouveler un CDD (Contrat à durée Déterminée), mais attention au respect des règles ! La Cour de cassation a requalifié en CDI un CDD qui ne comportait pas de clause de renouvellement, et dont l’avenant avait été conclu le lendemain du terme du contrat initial.
Baisse des charges sur salaires
Dans le but de faire baisser le coût de la main d'oeuvre, un projet prévoit l'institution d'un Crédit d’Impôt Compétitivité, qui concernerait toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (les micro-entrperises et auto-entrepreneurs n'en bénéficieraient donc pas), dès lors qu’elles emploient du personnel salarié.
Ce crédit d'impôt serait calculé à partir des rémunérations versées dans l'année civile et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC annuel par salarié. Le taux du crédit d’impôt serait fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013 et à 6% pour celle versées à partir de 2014. Il serait imputé sur l’impôt (sur le Revenu ou sur les Sociétés) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Enfin, un mécanisme de préfinancement serait mis en place dès 2013, permettant aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale.
Depuis le 11 mars 2012, l'employeur n'avait plus à faire sa demande d'indemnisation au titre du chômage partiel avant la mise effective au chômage des salariés. La procédure revient à son état antérieur depuis le 22 novembre 2012. Un décret rétablit en effet l'autorisation administrative préalable à l'attribution de cette allocation. La demande de l’employeur doit notamment indiquer les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement accomplie. L’administration dispose de 15 jours pour répondre à la demande de mise en chômage partiel, son silence valant acceptation tacite.
Attention aux mentions obligatoires sur un contrat à durée Déterminée : dans le cas d'un CDD conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé, ces deux conditions étant cumulatives. Selon la cour de cassation, l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé remet en cause de la nature même du CDD.
Cotisation d'assurance vieillesse
La cotisation plafonnée d'assurance vieillesse prélevée sur les salaires augmente de 0,20% au 1er novembre 2012. Elle passe à 6,75% pour la part salariale et 8,40% pour la part patronale.
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En cas de litige relatif aux heures de travail effectuées, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties. Cela est valable motamment pour les heures supplémentaires, le salarié devant fournir des éléments permettant de présumer qu'il en a fait, à charge pour l'employeur de fournir ensuite des éléments pour démentir ces prétentions.
Toutefois, la Cour de cassation a récemment rappelé que la charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur pour tout ce qui touche aux garanties minimales prévues par la directive européenne sur le temps de travail, en particulier :
la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures ;
le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail ;
le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures ;
le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail.
L'indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1666 pour le 2ème trimestre 2012. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 107,65 pour la même période. D'autre part, l'Indice des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 106,00 pour cette même période.
Enfin, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) s'élève à 123,55 pour le 3ème trimestre 2012 (ce dernier indice sert de base pour réviser les loyers des logements meublés, ainsi que ceux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires).
Contrôle d'URSSAF
Lors d'un contrôle sur place, l’URSSAF doit réaliser celui-ci à la date indiquée sur l’avis de passage. Si le contrôle se passe en réalité à une date différente de celle mentionnée sur l'avis de passage, le contrôle est annulé. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2012 pour un employeur qui avait reçu un avis de passage précisant qu’un contrôle d'URSSAF sur place (au cabinet) aurait lieu le 16 janvier. L’inspecteur ne l’avait pourtant réalisé que 2 jours plus tard (le 18). L’employeur a alors demandé l’annulation du contrôle et a obtenu gain de cause. En effet, il incombe à l’URSSAF de prouver qu’elle a - préalablement au contrôle - adressé à l’employeur un avis de contrôle. Il lui appartient aussi de prouver qu’une modification de cette date a été arrêtée avec l’accord du « contrôlé ».
Lundi 08 octobre 2012
Le licenciement pour motif économique peut avoir pour origine des difficultés économiques, mais celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. La Cour de casstion a jugé le 13 septembre 2012 que la simple baisse du chiffre d'affaire et des bénéfices ne suffisaient pas à établir la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement. Celui-ci a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.
La mise à pied conservatoire consiste à suspendre le contrat de travail d'un salarié dans l'attente de son licenciement. Elle est souvent prononcée en même temps qu'est engagée une procédure de licenciement pour faute grave, mais cette dernière peut être différée. En effet, l'employeur qui a écarté le salarié par cette mise à pied (de nature différente de la mise à pied disciplinaire) peut avoir besoin de temps pour mener à bien les investigations sur les faits reprochés et se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2012.
Taxation des successions
L'abattement applicable aux successions et aux donations sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est abaissé de 159325 € à 100000 €. Cet abattement s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012, date de publication de la loi au Journal officiel.
Par contre, l'abattement spécifique concernant les personnes handicapées (lequel peut se cumuler avec l'abattement effectué en fonction du lien de parenté) est maintenu pour son montant de 159325 €.
A noter : l'exonération de droits de succession et le montant de l'abattement sur les donations dont bénéficient le conjoint ou le partenaire pacsé ne sont pas remis en cause.
L'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA est étendue, à compter du 1er octobre 2012,à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. En conséquence, les entreprises qui ne sont pas déjà concernées par cette obligation devront obligatoirement déclarer et payer la TVA en ligne au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Salaires et classifications
L'Avenant N° 24 à la Convention collective de la Coiffure a été étendu par arrêté en date du 7 août 2012. Pour mémoire, il porte sur les rémunérations des emplois connexes et administratifs de la branche professionnelle (les emplois techniques ne sont pas touchés).
A noter : l'Avenant N° 23, qui porte sur la révision des classifications, n'est toujours pas étendu.
A compter du 1er août 2012, les heures supplémentaires ne devront plus ouvrir droit à l'exonération fiscale qui leur est attachée. Il en ira de même pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel. A noter : à partir du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne bénéficieront plus des allègements de charges sociales ; il en ira de même pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel. Exception en faveur des entreprises de moins de 20 salariés : elles continueront de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de 1,50 €.
L'Indice du Coût de la Construction (ICC) s'élève à 1617 pour le 1er trimestre 2012. Quant à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), il passe à 107,16 pour la même période. Enfin, le nouvel Indice des activités tertiaires (ILAT) s'élève à 105,30 pour cette même période.
La seule consommation d'alcool sur le lieu de travail ne permet pas systématiquement de licencier le salarié pour faute grave. La Cour de cassation s'est prononcée sur un cas où un employeur avait licencié pour faute grave 2 salariés qui avaient consommé de l'alcool pendant le temps et sur le lieu de travail. Or, l'employeur avait admis à plusieurs reprises l'introduction et la consommation de boissons alcoolisées dans l'établissement à l'occasion de la fête des rois, de réunions de fin d'année ou d'anniversaires, sur le temps et au lieu du travail. Par ailleurs, pour les premiers juges, la consommation à une seule reprise d'une très faible quantité d'alcool par les salariés avant la prise du travail ne rendait pas impossible leur maintien dans l'entreprise. Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, et l'employeur a été condamné à indemniser les deux salariés licenciés.
Le SMIC horaire est revalorisé au 1er juillet 2012. Il passe ainsi de 9,22 € à 9,40 €. Pour un salarié à 35 heures hebdomadaires de travail, le SMIC s'élève à 1425,67 €.
(Décret 2012-828 du 28 juin 2012).
L'employeur doit mettre son salarié en mesure de prendre son congé payé annuel. En cas de litige, il doit justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre. Dans un cas récemment tranché par la Cour de cassation (13 juin 2012), un salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ses bulletins de salaires ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels, mais attestaient du versement de la majoration de 10% correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés. Les juges ont condamné l'employeur.
La TVA mentionnée sur une facture d'achats ou de frais est déductible à condition que soient respectées certaines conditions quant aux mentions devant figurer sur la facture. Le Conseil d'Etat assouplit toutefois les conditions de déductibilité de la TVA, en précisant que l'absence de mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur, ou encore leur caractère erroné, n'empêche pas la déduction de la taxe par celui-ci, à condition qu'il apporte la preuve - par tout moyen - du règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.
En cas de nullité de la clause de non-concurrence, l'employeur doit verser des dommages et intérêts, lesquels sont calculés en fonction du préjudice subi. Par contre, il n'a pas à verser aussi la contrepartie financière prévue par la clause, puisque cette dernière est privée d'effet.
L'employeur qui entend supprimer ou modifier un usage - par exemple le versement de primes - n'a pas à motiver sa décision. Il doit simplement respecter la procédure de dénonciation. Pour cela, il doit informer par écrit chaque salarié concerné, laisser un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, et informer les représentants du personnel (s'il y en a). Attention : s'il ne respecte pas un délai de prévenance suffisant, il doit continuer d'accorder l'avantage qu'il entendait supprimer.
Lundi 07 mai 2012
Lorsque l'employeur met son salarié à pied à titre disciplinaire, il peut répartir celle-ci sur plusieurs jours non consécutifs à condition que les dates soient fixées dès le prononcé de la mise à pied. Attention toutefois à ce que cette répartition n'ait pas pour but (ou pour effet) d'isoler ou de marginaliser le salarié concerné, ce qui rendrait la sanction illégitime.
Cotisations au RSI
A compter du 19 avril 2012, les Travailleurs non salariés exerçant une activité artisanale ou commerciale peuvent racheter des trimestres dans le cas où, malgré l'exercice d'une activité professionnelle annuelle, leurs cotisations n'ont pas suffi à valider 4 trimestres.
Un décret précise que cette possibilité est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960, qui ont cotisé au moins 15 ans aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales. Au total, 7 trimestres au maximum peuvent être rachetés, à raison d'un trimestre pour 5 années d'affiliation. Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2013 (Décret n02012-503 du 16 avril 2012).
Un salarié qui s'absente sans autorisation peut être licencié pour faute grave. Toutefois, la faute grave ne peut pas être retenue si le salarié, qui se voyait reprocher une absence injustifiée de plusieurs jours, avait obtempéré à la mise en demeure de son employeur de reprendre son poste. En effet, rien ne l'empêchait d'exécuter son contrat de travail, ne serait-ce que pendant la durée limitée du préavis.
Les déclarations de revenus pré-imprimées arriveront dans les foyers fiscaux entre fin avril et début mai. Elles devront être déposées au plus tard le 31 Mai à minuit. Quant aux déclarations en ligne, elles devront être validées :
pour le 7 juin à minuit (départements 10 à 19) ;
pour le 14 juin à minuit (départements 20 à 49 + Corse) ;
pour le 21 juin à minuit (départements 50 à 974).
Parmi les disposition fiscales de la Loi de simplification du droit, on mentionnera la réduction de 60 à 45 jours pour aviser l'Administration de la cession ou cessation d'activité d'une entreprise soumise à l'IR imposée d'après un régime réel.
A noter : le délai de dépôt de la déclaration de résultat reste fixé à 60 jours.
Parmi les mesures incluses dans cette Loi de simplification du droit, on notera les suivantes :
à compter du 1er janvier 2013, les employeurs pourront recourir à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), laquelle indiquera, pour chaque salarié, la rémunération du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, les dates de suspension et de reprise du travail, et la durée du travail. Elle se substituera, dans un premier temps, aux attestations de salaires adressées aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) pour le paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), ainsi qu'aux attestations d'assurance chômage destinées au Pôle Emploi. Elle sera obligatoire en 2016, et sa portée sera étendue (notamment le remplacement de la DADS) ;
en cas de sanction disciplinaire, celle-ci ne pourra pas être notifiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien (au lieu d'un jour franc).
Loi de finances rectificative 2012
Les principales mesures fiscales de la Loi de finances rectificative 2012 sont les suivantes :
le total des prélèvements sociaux passe à 15,5% (8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 5,4% de prélèvement social, et 1,4% de contribution additionnelle), avec effet au 1er janvier 2012 sur les revenus du patrimoine, au 1er juillet 2012 sur les revenus soumis au versement anticipé ou au prélèvement libératoire, ainsi qu'aux plus-values immobilières ou mobilières pour les particuliers ;
à compter du 1er octobre 2012, le taux normal de TVA passera de 19,6% à 21,2%.
Suite à la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour régler un litige. Mais attention : en cas de licenciement, le salarié doit avoir reçu la notification de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception.
Notifier le licenciement par lettre remise en mains propres n'est donc pas interdit, mais cela prive l'employeur de la possibilité de conclure ensuite une transaction.
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, définitivement adoptée, supprime la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier des congés payés, condition qui était jusqu'à présent exigée des salariés sous Contrat à durée indéterminée (mais pas des salariés en Contrat à durée déterminée).
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit être conclu pour un motif précis, lequel doit être clairement énoncé dans le contrat. Cela implique de mentionner, non seulement le nom du salarié remplacé, mais aussi sa qualification. Ces deux conditions sont cumulatives ; à défaut, le contrat est requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Preuve d'un envoi
Lorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
En effet, il a été ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
A titre d'exemple, pour donner congé à un locataire, l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour les baux d'habitation) et l'article 57-Ade la loi du 23 décembre 1986 (pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu (Décret 2012-66 du 20 janvier 2012).
Embauche dans les TPE
L'aide à l'embauche dans les petites entreprises (moins de 10 salariés) a été réactivée pour les embauches de personnes de moins de 26 ans, sous CDI ou CDD d'au moins 1 mois, faites entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012. L'aide est versée par trimestre civil, pendant 12 mois, et elle est égale au produit de la rémunération brute multipliée par un coefficient, lequel est dégressif et devient nul pour un salaire égal à 1,6 SMIC. Son montant maximum (195,78 €) est atteint pour un salaire au SMIC.
Le coefficient se calcule ainsi :
[0,14 / 0,6] x [1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1].
Jeudi 02 février 2012
Dans son intervention du 29 janvier 2012, le Président de la République a annoncé certaines mesures relatives aux prélèvements sociaux, dont la date d'effet reste à préciser. Ces mesures seraient financées par une hausse à 21,2% du taux normal de la TVA (à compter du 1er octobre 2012), et un relèvement à 10,2% de la CSG sur les revenus du capital.
Un allégement de la cotisation patronale d’Allocations familiales, actuellement due au taux de 5,4% sur la totalité des salaires, serait mis en place. Cette cotisation serait annulée pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC, et réduite selon un barème dégressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC. Pour mémoire, les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent déjà droit à la réduction « Fillon ».
Lors du sommet social du 18 janvier 2012, le gouvernement a proposé de réactiver l'aide accordée aux entreprises de moins de 10 salariés pour toute embauche, pendant une période de 6 mois commençant le 18 janvier 2012, d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins un mois. Cette subvention, versée par le Pôle Emploi, serait versée pendant un an.
Les jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage, mais n'ayant pas trouvé d'employeur, peuvent suivre une formation d'une année maximum en CFA ou en section d'apprentissage, dans la limite de leur capacité d'accueil. Pendant cette période, le jeune ne reçoit aucune rémunération au titre de la formation professionnelle.
En raison de l'échec des négociations relatives au rattachement de l'OPCAMS à un autre Organisme de financement de la formation continue, les entreprises de coiffure pourront choisir entre 2 organismes de financement pour le versement de leur contribution 2012 au titre des salaires 2011 : il s'agira d'OPCALIA ou de l'AGEFOS-PME.
OSEO et le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lancent le prêt Eco-Energie. Ce prêt à 2% a été conçu pour aider les entreprises (TPE et PME de plus de 3 ans) à financer leurs travaux d'économies d'énergie. Il sera disponible à partir du 1er février 2012.
Procès en appel
Comme nous l'avions indiqué précédemment, lorsqu'une personne introduit une action en justice, elle doit verser désormais une contribution de 35 €, cette contribution pouvant être prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
A compter de 2012, s'y ajoute une taxe de 150 € pour les procédures introduites auprès des Cours d'appel. Elle sera due aussi bien par celui qui fait appel (l'« appelant ») que par son adversaire (l'« intimé »), alors que la taxe de 35 € n'est due que par l'appelant. A noter cependant que la taxe ne sera pas due lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel, ce qui est le cas, par exemple, des appels des jugements prud'homaux.
La base de calcul des cotisations au RSI pour les Travailleurs Non Salariés ne tiendra pas compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, ni du coefficient multiplicateur de 25% en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé ou de visa fiscal.
Par ailleurs, l'obligation de souscrire la déclaration annuelle des revenus au RSI est maintenue. Si cette formalité est faite par voie dématérialisée, le cotisant pourra demander une régularisation immédiate de ses cotisations ;
Le salaire soumis à CSG/CRDS bénéficie d'un abattement. Fixé à 3% jusqu'à présent, il est réduit à 1,75% à compter du 1er janvier 2012.
D'autre part, cet abattement ne s'applique plus aux sommes qui ne sont pas vraiment des salaires (participation, intéressement, abondement au PES ...) ;
Nouveau coup de pouce pour le SMIC, après l'augmentation au 1er décembre 2011 : au 1er janvier 2012, il passera à 9,22 € de l"heure, soit 1398,37 € mensuel (pour une durée hebdomadaire de 35 heures).
Les entreprises ayant créé un établissement en 2011 doivent remplir pour le 31 décembre une déclaration N° 1447-C au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Cette formalité s'impose aussi en cas de changement d'exploitant d'une affaire.
Lundi 05 décembre 2011
D'une manière générale, les bons d'achat et les cadeaux sont exonérés de cotisations si leur valeur cumulée sur une année et par salarié n'excède pas 147 € pour 2011. Pour les cadeaux de Noël, le seuil d'exonération s'évalue par salarié et par enfant d'au plus 16 ans révolus durant l'année civile.
Dans un litige opposant une banque à une entreprise dont le compte a été débité, les règles du secret bancaire ne peuvent pas être invoquées. La communication recto-verso du chèque peut donc être ordonnée par les juges.
Lorsqu'il est en arrêt maladie, le salarié n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale au titre des 3 premiers jours de l'arrêt. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit de porter ce "délai de carence" à 4 jours.
Rentrée scolaire : Convention Collective de la Coiffure
La Convention Collective prévoit une autorisation d'absence de TROIS heures sans réduction de la rémunération pour les femmes ayant des enfants scolarisés de moins de 13 ans.
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La réforme des retraites a ouvert la possibilité, pour chaque génération, de connaitre sa durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite complète, au plus tard 4 ans avant d'atteindre 60 ans (loi 2003-775 du 21 août 2003, art. 5-IV, modifié par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 17, JO du 10).
Les premiers assurés à avoir fait l'expérience de cette nouvelle procédure étaient ceux nés en 1953 ou en 1954. Pour ces deux catégories d'assurés, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein avait ainsi été fixée à 165 trimestres (décret 2010-1734 du 30 décembre 2010, JO du 31, art. 9).
C'est au tour des assurés nés en 1955 et après d'être fixés sur leur sort. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a en effet annoncé, le 5 juillet, l'allongement de la durée de cotisation à 166 trimestres (41,5 ans) pour les générations nées à partir de 1955 afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.
L’E.I.R.L.
3 décembre 2009 annonce de la création par Le Premier ministre.
21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’état.
Février 2010 adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Mai 2010 adoption au Sénat.
Après validation par le Conseil constitutionnel loi promulguée le 15 juin
Application au 1 er janvier 2011
La préoccupation des entrepreneurs en nom propre est la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Rompre avec la théorie de l’unicité du patrimoine.
Réparer une injustice fiscale.
Consacrer enfin les multiples recommandations depuis 1978 sur la mise en place d’un patrimoine d’affectation.
Impacts sur les créanciers:
Seul le patrimoine « affecté » est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur
A l’inverse, le patrimoine non « affecté » est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur.
Conditions spéciales pour l’affectation des dettes antérieures à la transformation en EIRL.
Ce dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel.
Il permet donc la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité personnelle.
L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.
Ce dispositif n’entraîne pas la création d’une personne morale.
Comment va s'effectuer la création?
Les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers.
Les commerçants au registre du commerce.
Dépôt des comptes annuels au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
Si l’entrepreneur choisit l’impôt sur le revenu, les cotisations seront dues sur la totalité du revenu
Si l’entrepreneur choisit l’impôt sur les sociétés, les cotisations seront dues sur la rémunération de l’entrepreneur. Les bénéfices versés à l’entrepreneur seront soumis au régime des dividendes.
La proportion dividende/rémunération peut générer des cotisations sociales qui n’existent pas dans l’EURL
Le régime de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL.
Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique.
L’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Décrets d’application en cours :
Déclaration des droits immobiliers 400 € environ
Commissaire aux apports non défini mais somme identique
Coût de la transformation à la chambre des métiers non définis
La portabilité des droits à mutuelle et prévoyance
Lundi 07 décembre 2009
Dans le cadre des réformes annoncées dans la CCN Coiffure (Convention Collective Nationale de la Coiffure) 2009, nous avons abordé l’avenant 13 (les primes sur le chiffre d’affaires prestations de services) et l’avenant 14 (période d’essai) dans notre numéro de Novembre/décembre 2009.
Les avenants 16 et 17 traitent du sujet délicat de la portabilité des Droits à Mutuelle et Prévoyance dans la Coiffure.
A quoi doit s’attendre le chef d’entreprise de coiffure
quant un salarié quitte le salon ?
Contexte de cette nouvelle obligation :
En contrepartie de la mise en place de la rupture conventionnelle*, les organisations syndicales et patronales ont dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 souhaité assurer le financement de la mutuelle et de la prévoyance après le départ effectif des salariés de chaque entreprise.
Cette obligation, née de ces négociations nationales, a été étendue par le Gouvernement et applicable à tous les secteurs d’activité.
Dans le secteur de la Coiffure, les partenaires sociaux ont opté pour la voie de la mutualisation et ont adopté l’avenant N°16 pour la portabilité des droits à Mutuelle et l’avenant N°17 pour la portabilité des droits à Prévoyance.
Qu’est-ce que la Portabilité ?
Auparavant, les salariés, qui quittaient l’entreprise, perdaient en même temps leurs droits à une couverture soins, santé et prévoyance intégrés dans leur contrat de travail. Ce droit s’éteignait le jour de leur départ définitif de l’entreprise.
Le salarié avait le choix soit de souscrire une assurance personnelle pour couvrir ces risques, soit de rester sans couverture complémentaire jusqu’à son retour dans l’emploi.
La portabilité consiste à financer la mutuelle (Soins et Santé) et la prévoyance (Capital décès, Invalidité totale ou partielle) de chaque salarié quittant l’entreprise et ayant des droits ouverts aux Assedic.
Les conditions de mise en œuvre de la Portabilité
La portabilité des droits à mutuelle et prévoyance s’applique à tout chef d’entreprise depuis le 1er juillet 2009.
Les salariés quittant leur entreprise conserveront le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.
L’ex-salarié devra fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Il s’agit néanmoins d’un régime facultatif pour le salarié ; ce dernier pouvant renoncer au maintien des garanties. Ce sera le cas par exemple lorsque le salarié quitte l’entreprise pour une autre.
Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail soit au lendemain du dernier jour de travail (préavis compris).
Les intéressés conservent le bénéfice des garanties pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entier, dans la limite de 9 mois.
En cas de cessation du versement des allocations d’assurance chômage intervenant pendant la période de maintien des garanties, l’ancien salarié devra en informer son ancien employeur.
PORTABILITE DES DROITS SOINS & SANTE
Pour les adhérents syndiqués : l’avenant n°16 prévoit la gratuité des cotisations obligatoires Soins Santé (employeurs/salariés) jusqu’au 30 juin 2010 en faisant jouer un système de mutualisation.
Pour les adhérents non syndiqués : ne pouvant bénéficier de cette gratuité, ils devront payer leur quote-part de cotisation pour chaque ex-salarié concerné.
Cependant, la plupart des Mutuelles ont décidé de prendre en charge cette portabilité en incluant cette mesure à la couverture de l’entreprise. Il convient de vous renseigner auprès de votre Mutuelle pour connaître sa position sur la Portabilité des Droits et son niveau de prise en charge, ainsi que sur les formalités qu’il vous faudra remplir au départ d’un de vos salariés.
PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE
Pour les adhérents syndiqués : l’avenant n°17 prévoit la gratuité des cotisations obligatoires Prévoyance (employeurs/salariés) en faisant jouer un système de mutualisation proche du mécanisme de l’avenant N°16.
La nouveauté extrême de la portabilité oblige l’ensemble des acteurs économiques à s’adapter.
Il est certain qu’en ce domaine, d’autres évolutions verront le jour dans les mois prochains.
De nombreuses démarches administratives doivent être désormais engagées lors de la rupture du contrat de travail.
Il est donc fondamental que vous soyez épaulé dans cette période et ces démarches nouvelles. Désormais, le salarié ne quittera plus tout à fait votre entreprise au soir de la remise de son solde de tout compte.
Vous gardez le contact…
Pour en savoir plus et être parfaitement accompagné dans ces nouvelles réformes, nous vous conseillons de vous rapprocher du centre de Gestion de la Coiffure (Cegeco), des organisations syndicales (FNC et CNEC) et des mutuelles du secteur.
* possibilité offerte à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie dans des conditions plus favorables et non conflictuelles.
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References: art. 38
 l'article 667
 l'article 15
 l'article 57
 art. 5
 art. 17
 art. 9