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Timestamp: 2016-10-28 08:31:26+00:00

Document:
2C_996/2014 (30.03.2015)
2C_996/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 30 mars 2015
tous les deux repr�sent�s par Me Bruno Kaufmann, avocat,
Refus d'octroi d'une autorisation de s�jour par regroupement familial,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 22 septembre 2014.
B.X.________, ressortissant kosovar n� en janvier 1982, a s�journ� ill�galement en Suisse � partir de mai 2003.
�Le 10 mai 2006, il a �t� condamn� par le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine � quatre ans et demi de r�clusion et � une amende de 100 fr. pour crimes contre la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et d�lit et contravention � l'ancienne loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (aLSEE; RO 49 279). B.X.________ avait particip� � un trafic de 1'349 g d'h�ro�ne pure (soit plus de 6 kg d'h�ro�ne conditionn�e) ainsi que s�journ� et travaill� en Suisse sans autorisation de mai 2003 � juin 2004. Suite � ce jugement, l'Office f�d�ral des migrations (actuellement: le Secr�tariat d'Etat au migrations; ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat), par d�cision du 24 janvier 2007, a prononc� une interdiction d'entr�e et de s�jour en Suisse pour une dur�e ind�termin�e contre l'int�ress�. Celui-ci a quitt� la Suisse le 28 juin 2007, apr�s avoir �t� lib�r� conditionnellement.
�Par jugement du 27 avril 2010, le Juge d'instruction de Lausanne a condamn� B.X.________ � une peine p�cuniaire de 20 jours-amende � 30 fr. pour avoir exerc� une activit� lucrative en Suisse sans autorisation en avril 2010.
�Le 18 octobre 2010, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service de la population) a refus� d'octroyer � l'int�ress� une autorisation d'entr�e et de s�jour en vue du mariage pour des motifs d'ordre public. Le 17 janvier 2011, dans son pays d'origine, l'int�ress� a �pous� A.X.________, une compatriote n�e en 1989 et naturalis�e suisse en d�cembre 2004. Un enfant est n� de cette union en 2013.
Le 20 janvier 2011, B.X.________ a d�pos� une nouvelle demande d'autorisation de s�jour et d'entr�e en Suisse au titre du regroupement familial. Cette demande a �t� rejet�e par d�cision du Service de la population du 25 mars 2013. Les �poux X.________ ont recouru contre ce prononc� le 6 mai 2013 aupr�s de la I
e�Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Durant cette proc�dure, les int�ress�s ont indiqu� au Tribunal cantonal que le 29 novembre 2011, B.X.________ avait requis le r�examen de la d�cision d'entr�e en Suisse prononc�e par l'Office f�d�ral des migrations. Ce dernier, dans une d�cision du 24 mai 2013, avait partiellement admis cette demande en r�duisant � quinze ans la mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e contre l'int�ress�. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif f�d�ral avait quant � lui ordonn� la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu dans la cause relative � l'autorisation de s�jour.
�Par arr�t du 22 septembre 2014, le Tribunal cantonal a rejet� le recours des int�ress�s. Il a en substance consid�r� que la peine de quatre ans et demi � laquelle avait �t� condamn� B.X.________ constituait un motif de r�vocation de l'autorisation de s�jour permettant de refuser l'octroi d'une telle autorisation. En outre, l'int�ress�, par son comportement, avait port� une atteinte extr�mement s�rieuse � la sant� et � la s�curit� publique. Le Tribunal cantonal, en proc�dant � une pes�e des int�r�ts en cause, a jug� que le Service de la population n'avait pas viol� le droit en consid�rant que l'int�r�t � la s�curit� et l'ordre publics l'emportait sur l'int�r�t priv� des int�ress�s � vivre leur vie familiale avec leur enfant en Suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 22 septembre 2014 du Tribunal cantonal et de leur reconna�tre le droit au regroupement familial. Ils invoquent des violations du droit f�d�ral et international.
�Le Service de la population se r�f�re aux consid�rants de la d�cision du Tribunal cantonal. Ce dernier et le Secr�tariat d'Etat concluent tous deux au rejet du recours.
1.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public (faussement nomm� recours en mati�re p�nale par les recourants � la p. 3 de leur m�moire) est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arr�t 2C_14/2014 du 27 ao�t 2014 non publi� in ATF 140 II 345). En l'esp�ce, le recourant 2 est mari� � une ressortissante suisse qui r�side en Suisse, dont il a un enfant mineur suisse qui vit avec sa m�re. Il s'ensuit que le recourant 2 peut potentiellement se pr�valoir d'un droit de s�journer en Suisse en vertu de 42 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), ainsi que de l'art. 8 CEDH. Quant � elle, la recourante 1 se pr�vaut de mani�re soutenable de l'art. 8 CEDH (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 64 s.). Le recours, en tant qu'il concerne l'octroi d'une autorisation de s�jour, �chappe ainsi � l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2.�Se r�f�rant � l'art. 67 LEtr, les recourants reprochent � l'autorit� pr�c�dente de ne pas avoir discut� le grief relatif � la lev�e de l'interdiction d'entr�e en Suisse. Outre le fait que cette autorit� a bri�vement invoqu� la jurisprudence relative � cette disposition (cf. p. 5 de l'arr�t entrepris) et qu'elle n'�tait de toute fa�on pas comp�tente pour se prononcer sur ce point (cf. art. 67 al. 1 LEtr; proc�dure actuellement suspendue devant le Tribunal administratif f�d�ral), force est de constater que selon l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse et qu'un �ventuel recours constitutionnel subsidiaire serait irrecevable contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario). Par cons�quent, le recours, en tant qu'il a trait � une violation de l'art. 67 LEtr, doit �tre d�clar� irrecevable.
1.3.�Le mandataire des recourants a �tabli l'existence de ses pouvoirs de repr�sentation par une procuration qu'il a jointe au m�moire de recours, conform�ment aux art. 40 al. 2 et 42 al. 5 LTF. Toutefois, seule la recourante 1 a sign� cette procuration, ce qui laisse ouvert le point de savoir si le recourant 2 entend �galement contester l'arr�t du Tribunal cantonal. Compte tenu de l'issue du litige, ce point demeure cependant de rester ind�cis.
1.4.�Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF; � l'exception de la question de la procuration), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision d'une derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. a LTF), est recevable comme recours en mati�re de droit public en tant qu'il porte sur l'octroi d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial.
�Par cons�quent, en tant que les recourants avancent des �l�ments de fait ne ressortant pas du jugement attaqu�, notamment en relation avec un contrat de travail en faveur du recourant 2, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte.
Les recourants invoquent tout d'abord une violation des art. 62 et 63 LEtr et en particulier de l'art. 62 let. c LEtr.
3.1.�Pour les �trangers qui, comme le recourant 2, sont soumis � la loi f�d�rale sur les �trangers, le droit au regroupement familial est r�gl� aux art. 42 ss LEtr. Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a le droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� � condition de vivre en m�nage commun avec lui. L'exigence du m�nage commun n'est pas applicable lorsque la communaut� familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles s�par�s peuvent �tre invoqu�es (art. 49 LEtr). Le droit au regroupement familial s'�teint toutefois, en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, s'il existe un motif de r�vocation au sens de l'art. 63 LEtr.
�Tel est notamment le cas si l'�tranger a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e (art. 62 let. b en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), soit, selon la jurisprudence, � une peine privative de libert� sup�rieure � un an, ind�pendamment du fait qu'elle ait �t� assortie d'un sursis complet ou partiel, ou prononc�e sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18; 139 I 31 consid. 2.1 p. 32; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5 p. 381 et 383). Tel est �galement le cas si l'�tranger attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse (cf. art. 63 al. 1 let. b LEtr). D'apr�s la jurisprudence, attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics, l'�tranger dont les actes l�sent ou compromettent des biens juridiques particuli�rement importants, tels que l'int�grit� physique, psychique ou sexuelle d'une personne (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arr�ts 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Le crit�re de la gravit� qualifi�e de l'atteinte peut �galement �tre r�alis� par des actes contrevenant � des prescriptions l�gales ou � des d�cisions de l'autorit� qui pr�sentent un degr� de gravit� comparativement moins �lev�, mais qui, par leur r�p�tition malgr� des avertissements et des condamnations successives, d�montrent que l'�tranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit p�nal et qu'il ne poss�de ni la volont� ni la capacit� de respecter � l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arr�ts 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1; 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; FF 2002 3469, p. 3565 s.).
3.2.�En l'esp�ce, contrairement � l'avis des recourants, il ne saurait �tre question de violation de l'art. 62 let. c LEtr, d�s lors que seuls les motifs de r�vocation pr�vus par l'art. 63 LEtr s'appliquent aux cas de conjoints de ressortissants suisses (certes avec un renvoi � l'art. 62 LEtr, mais uniquement aux let. a et b de cette disposition; cf. art. 63 al. 1 let. a LEtr; s'agissant de la diff�rence entre l'art. 62 let. c LEtr et l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.).
�En tout �tat de cause, par sa condamnation � quatre ans et demi de r�clusion, le recourant 2 remplit d'embl�e la condition de la peine privative de longue dur�e pr�vue � l'art. 62 let. b LEtr, par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr. Pour cette raison, il n'y a pas � examiner plus avant s'il remplit �galement celle de l'atteinte tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. L'autorit� pr�c�dente n'a donc pas viol� l'art. 63 LEtr en confirmant le refus d'octroi d'une autorisation de s�jour.
D�s lors qu'existe au moins un motif justifiant un refus d'octroi de l'autorisation de s�jour du recourant 2, il reste � v�rifier la proportionnalit� de cette mesure. Le recourant invoque � ce propos l'art. 8 par. 2 CEDH. Il faut ici mentionner que l'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui impos� par l'art. 96 LEtr (arr�t 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1).
4.1.�L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par cette disposition n'est toutefois pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de s�jour fond� sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose une pes�e des int�r�ts en pr�sence et l'examen de la proportionnalit� de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour appr�cier ce qui est �quitable, l'autorit� doit notamment tenir compte de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait de l'expulsion. Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de d�tention, l'int�r�t public � l'�loignement l'emporte sur l'int�r�t priv� - et celui de sa famille - � pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 p. 148 s.; 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185).
4.2.�Le Tribunal cantonal a pris en consid�ration tous les �l�ments impos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la Cour europ�enne des droits de l'homme pour proc�der � la pes�e des int�r�ts. Ainsi en va-t-il en particulier de la gravit� des actes p�naux, de l'�ge d'arriv�e en Suisse, de la dur�e et de la qualit� du s�jour l�gal en Suisse, des cons�quences pour l'int�ress�, son �pouse et son enfant d'un refus de demeurer en Suisse et des possibilit�s d'int�gration � l'�tranger, du fait que le mariage ait eu lieu apr�s la commission de l'infraction, respectivement de la condamnation et que la recourante 1 les ait connues au moment de s'engager ou encore de la possibilit� des �poux de conserver des liens en d�pit de l'�loignement. Int�grant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal cantonal a retenu � juste titre que l'int�r�t public � maintenir �loign� le recourant de la Suisse l'emportait sur l'int�r�t priv� de celui-ci et de son �pouse � pouvoir y vivre ensemble. Le r�sultat de la pes�e des int�r�ts ainsi effectu�e est correct.
�Par ailleurs, on rel�vera encore que la recourante 1 a des racines kosovares et que rien ne l'emp�che de rejoindre le recourant 2 au Kosovo avec leur enfant pour y vivre leur vie de famille.
4.3.�Les recourants se plaignent enfin d'une violation de leur droit au mariage, prot�g� par l'art. 12 CEDH. Le droit au mariage appartient en principe � toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalit� et sa religion, et lui permet de d�cider si et quand elle veut se marier (cf. arr�t 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.1 et 4.2 et les r�f�rences cit�es; Meyer-Ladewig, Europ�ische Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 3e �d. 2011, n� 2 ad art. 12 CEDH). En l'occurrence, les recourants �tant d�j� mari�s, l'invocation de l'art. 12 CEDH ne leur est d'aucun secours. Au demeurant, la port�e de cette disposition, plus restrictive que celle de l'art. 8 CEDH (cf. Meyer-Ladewig, op. cit., n� 8 ad art. 12 CEDH; Frowein/Peukert, Europ�ische Menschenrechtskonvention, 3e �d. 2009, n� 8 ad art. 12 CEDH), ne leur permettrait pas d'obtenir une protection alternative de leur vie familiale. Leur recours doit par cons�quent �galement �tre rejet� sur ce point.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants doivent ainsi supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.

References: ATF 
 ATF 
 art. 67
 art. 40
 art. 62
 art. 42
 art. 63
 ATF 
 ATF 
 art. 63
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 12
 art. 12
 art. 12