Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2272-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 16:53:07+00:00

Document:
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application
2272-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application16
BOI-IS-RICI-10-10-10-20190410
2019-04-10T10:01:36.000+02:00
Le crédit d’impôt phonographique prévu à l’article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, les œuvres produites ou développées doivent avoir fait l’objet d’un agrément.
Le crédit d’impôt phonographique est réservé aux entreprises ayant la qualité d’entreprise de production phonographique au sens de l’article L. 213-1 du CPI généralement identifiée par le code NACE 5920 Z. Aux termes de cet article, les entreprises de production phonographique s’entendent des personnes physiques ou morales qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Ainsi, seules peuvent bénéficier du crédit d’impôt phonographique, les entreprises de production ayant l’initiative et la responsabilité de produire les enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux éligibles réalisés dans les conditions mentionnées au II de l’article 220 octies du CGI.
Cette condition ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’une entreprise répondant aux critères définis au I de l’article 220 octies du CGI, qui n’a pas eu l’initiative de la production de l’enregistrement, puisse bénéficier du crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses de développement d’une œuvre produite dans les conditions prévues par le II de l'article 220 octies du CGI, lorsqu’elle a signé un contrat de licence avec l’entreprise de production phonographique initiale ou lorsqu’elle a fait l’acquisition de la bande master (cas d’une œuvre fixée directement par l’artiste qui vend l’enregistrement de son œuvre à une entreprise ou encore lorsqu’elle est liée par un contrat de co-exploitation. Par co-exploitation, il faut entendre un contrat par lequel deux entreprises de production conviennent des modalités de partage du financement des dépenses de développement).
Par exception, les entreprises temporairement exonérées d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
En application de l’article 220 Q du CGI, l’agrément des œuvres susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt phonographique, est subordonné au respect par les entreprises de production phonographique de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises de production phonographique qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production et/ou à l'édition de phonogrammes ou de vidéogrammes ou la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dés lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises de production phonographique ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
Le bénéfice du crédit d’impôt phonographique est réservé aux entreprises de production qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Sont ainsi exclues du dispositif du crédit d’impôt phonographique, les sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une société qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision dans le cadre d’une convention avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou d’une déclaration auprès de ce dernier en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ou qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision distribué en France dans le cadre des dispositions de l’article 43-6 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
II. Œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux doivent porter sur des albums de nouveaux talents au sens du b du II de l’article 220 octies du CGI. On entend par album tout enregistrement de plus de deux titres sur un support physique ou numérique.
Détail des albums des artistes A et B
Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du CPI à l'article L. 123-12 du CPI.
- les albums dont la moitié au moins sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu’un album comporte à la fois des titres en français et en langue étrangère, ledit album est réputé d’expression francophone lorsque la durée des titres en français est majoritaire par rapport à celle des titres en langue étrangère. Il en est de même des compilations, des œuvres multi-artistes ou collectives et des bandes originales de film. Par ailleurs, il est précisé que les œuvres chantées en latin ne sont pas considérées comme des œuvres francophones ;
- les albums composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur.
En pratique, une entreprise doit donc distinguer deux ensembles parmi les albums d’expression de nouveaux talents et n’appliquer la condition de « francophonie » que pour l’ensemble des albums non composés en tout ou partie avec des œuvres libres de droit d’auteur.
- un album est composé d'une ou plusieurs œuvres libres de droit d'auteur ;
Conclusion : l'entreprise de production A ne respecte pas la clause de francophonie, puisque parmi les cinq albums non composés d’œuvres libres de droit d'auteur, une minorité (soit deux sur cinq) est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Seuls les albums en français sont donc éligibles au crédit d'impôt (sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 octies du CGI).
Conclusion : l'entreprise de production B respecte la clause de francophonie, puisque parmi les quatre albums non composés d’œuvres libres de droit d'auteur, la moitié au moins (soit deux sur quatre) est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. L'ensemble des albums d'expression de nouveaux talents sont donc éligibles au crédit d'impôt (sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 octies du CGI).
Pour bénéficier du crédit d’impôt phonographique, les enregistrements phonographiques doivent respecter les conditions de réalisation prévues au a du II de l’article 220 octies du CGI.
Il est toutefois admis que les œuvres réalisées avec le concours d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en qualité de sous-traitante dans les conditions définies au a du II de l’article 220 octies du CGI seront éligibles au crédit d’impôt phonographique. Il en est ainsi notamment des associations prestataires en matière d'œuvres lyriques, chants, chorale ou orchestre.
C. Agrément des œuvres éligibles
- un agrément à titre provisoire, sollicité avant l’engagement des opérations de production ou de développement, attestant au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise de production, que l'œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt phonographique ;
- un agrément à titre définitif attestant que l'œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt.
L'œuvre pour laquelle le crédit d’impôt phonographique est sollicité peut déjà être fixée ou produite au moment de la demande d’agrément soit lorsque l’entreprise de production phonographique fait l’acquisition d’une bande master lorsque l'œuvre est déjà fixée, soit lorsque l’entreprise de production phonographique signe, afin de développer l'œuvre, un contrat de licence avec l’entreprise qui a produit cette œuvre. Dans ce cas, l’entreprise de production phonographique, qu’elle ait fait l’acquisition d’une bande master ou qu’elle soit titulaire d’un contrat de licence, doit présenter la demande d’agrément provisoire dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II-C-1 § 180 afin de bénéficier du crédit d’impôt phonographique à raison des dépenses de développement (définies au 2° du III de l’article 220 octies du CGI) de l'œuvre concernée qu’elle aura exposées.
Dans le cas de l'existence d'un contrat d'artiste, l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour le développement dès lors qu'elle sollicite un agrément dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II-C-1 § 180 et 190.
- la liste prévisionnelle des albums tels que définis au b du II de l’article 220 octies du CGI (II-A-1 § 90), classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l’année de référence ;
Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise de production, l’enregistrement phonographique concerné remplit les conditions prévues aux I et II de l’article 220 octies du CGI et peut bénéficier du crédit d’impôt phonographique, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif (décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques, art. 5).
L’agrément à titre définitif vise à établir que l’enregistrement phonographique a effectivement satisfait aux conditions d’application du dispositif codifié à l’article 220 octies du CGI.
L’entreprise de production telle que définie au I-A § 10, ou en cas de coproduction, chacune des entreprises concernées, adresse au ministère chargé de la culture (DGMIC) la demande d’agrément à titre définitif. Cette demande doit être présentée après la publication de l'œuvre, au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt phonographique.
En cas d’existence d’un contrat de licence, l’entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l’article 220 octies du CGI est tenue de présenter une demande d’agrément à titre définitif. En tout état de cause, seules les dépenses engagées au titre d’une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une société de perception et de répartition des droits d’auteurs et droits voisins.
- un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d’un agrément provisoire ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour sa production et son développement. Pour les entreprises qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (définition de la PME au sens du droit de l'Union européenne), seul un document certifié par un expert-comptable est requis ;
- un justificatif attestant la publication de l'œuvre ;
- un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'œuvre correspondant à la date du matriçage ou à celle de l’attribution du code ISRC ou, à défaut, à la date de publication ;
Conformément aux dispositions de l’article 220 Q du CGI, l’agrément définitif doit être délivré par le ministre chargé de la culture dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la fixation de l'œuvre au sens de l’article L. 213-1 du CPI ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical.
L’agrément à titre provisoire et l’agrément à titre définitif sont délivrés par le ministre chargé de la culture après avis d’un comité d’experts conformément au IV de l’article 220 octies du CGI et au cinquième alinéa de l’article 220 Q du CGI.
En application du IV de l’article 220 octies du CGI, les dépenses éligibles au crédit d’impôt ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, de l’agrément à titre provisoire.
Soit une entreprise de production phonographique créée avant le 15 janvier N dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Elle entreprend la production d’une œuvre pour laquelle elle demande le bénéfice du crédit d’impôt phonographique.
Par hypothèse, l’entreprise n’expose plus de dépenses liées à la réalisation de l'œuvre à compter du 10 mars N.
Hypothèse B : l’agrément définitif n’est pas délivré car il s’avère que l'œuvre ne remplit pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt. Dans cette hypothèse, l’entreprise de production phonographique doit restituer le crédit d’impôt phonographique obtenu au titre de l’exercice N.
/bofip/2272-PGP.html

References: l'article 220
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 220
 l'article 220
 § 180
 § 180
 § 90
 art. 5
 § 10
 l'article 2