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Timestamp: 2017-10-21 17:26:12+00:00

Document:
Art. 22ter Cst.; limitation à la construction de résidences secondaires.
1. Selon la réglementation de la commune de Sils, la construction de résidences secondaires n'est autorisée que si 25% au moins de la surface brute de plancher est mise à la disposition de résidences principales, et ce à raison de 80 m2 au minimum. Cette réglementation repose sur un intérêt public et ne viole pas la garantie de la propriété.
2. En l'espèce, la surface réduite de la parcelle ne permet la construction que d'une résidence principale. Le refus d'une autorisation dérogatoire pour la construction d'une résidence secondaire n'est pas disproportionné.
ATF: 115 IA 351, 115 IA 352, 112 IA 66, 99 IA 35 suite... , 99 IA 40, 112 IA 270, 111 IA 98, 112 IA 65, 113 IA 132, 112 IA 71, 103 IA 421, 107 IA 216, 112 IB 53
Article: Art. 22ter Cst., Art. 2 Abs. 3 RPG, Art. 22quater BV, Art. 22quater Abs. 1 BV suite... , Art. 3 Abs. 3 RPG, Art. 1 Abs. 2 lit. b und c RPG

References: Art. 22
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 3
 Art. 1