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Timestamp: 2019-09-15 08:38:28+00:00

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2146 résultats pour Société agricole
Lorsque le preneur d'un bail à ferme poursuit son activité en qualité d'associé gérant d'une société agricole, le bail se poursuit de plein droit dans le chef du preneur en vertu de l'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés, sans qu'intervienne une quelconque cession du contrat de bail. Contrairement à l'article 30, alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme, qui subordonne la cession du...
... ruraux communaux d'une superficie totale de 50ha 82a 29ca à la société" agricole KESSLER-PALM, dont le siège social est établi à Hünningen 24 \xC3"...
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/597 délivré à la Société agricole Gauthier d'Hambraine L'Office wallon des déche
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/510/3/4 délivré à la Société agricole Christian Many L'Office wallon des déchets
Statuts de l'INSTITUT NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, société anonyme de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 et mise à jour au 23-09-1994>, de 16 septembre 1992
... 5° aux entreprises agricoles agréées conformément à l'article 8:2 qui ont pris la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite et qui sont ...
Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A., de 7 octobre 1996
Arrêt Nº 2014/RG/718. Cour d'appel, 2015-11-26
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2017
Il peut être admis qu'une partie intervenante dans une procédure puisse être considérée comme un "adversaire" au sens de l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, étant donné que ses intérêts dans cette procédure étaient opposés à ceux de la requérante.
... ruraux communaux d'une superficie totale de 50ha 82a 29ca à la société agricole KESSLER-PALM et, d'autre part, la décision du collège communal ...
Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole transférés à la société anonyme Institut national de Crédit agricole., de 27 octobre 1992
...affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action ... Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale :. Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière ...
Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999), de 12 juillet 1979
Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole., de 18 septembre 1995
... § 3. Il reconnaît en tant que société civile dotée de la personnalité juridique, la société agricole, en abrégé S. Agr. § 4. Les sociétés visées aux §§ 2 et 3 acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le ...
Arrest Nº C.17.0250.F. Hof van Cassatie, 2017-12-22
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de 23 mars 2019
... " Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole ". Art. 25. Dans les articles 1er, 1/1, 2, 3, 4, 4/1, 5 et 9 de la même loi, modifiés, respectivement remplacés par la loi du 12 juillet 2003, ...
10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
...3° CUMA : la société coopérative constituée conformément à l'article 2, § 2, quatrième tiret, du Code des sociétés, qui répond aux conditions suivantes :. a) son ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, de 10 septembre 2015
... 3° CUMA : la société coopérative constituée conformément à l'article 2, § 2, quatrième tiret, du Code des sociétés, qui répond aux conditions suivantes :. a) ...
28 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code des sociétés et des associations, les articles 8:2 et 8:5;. Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de ...
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, de 28 juin 2019
...: l'associé, personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée indéterminée en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la gestion journalière de la société;. 3° gestion journalière : la gestion journalière telle que définie aux ...
Arrest Nº C.15.0047.N. Hof van Cassatie, 2015-12-24
...5° aux entreprises agricoles agréées conformément à l'article 8:2 qui ont pris la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite et qui sont ...
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture
..., la transformation et la commercialisation des produits agricoles et modifiant le Règlement (CE) n° 70/2001, l'article 4 ;. Vu le ... dirigeant l'entreprise agricole et les associés de la société exploitant l'entreprise agricole ou l'administrateur-agriculteur de la ...
Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture, de 19 décembre 2014
... 1° activités relatives à l'expansion agricole : les activités relatives au tourisme à la ferme, à la récréation de ... dirigeant l'entreprise agricole et les associés de la société exploitant l'entreprise agricole ou l'administrateur-agriculteur de la ...
Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, de 28 juin 2019
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References: l'article 838
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 31
 § 3
 § 4
 Art. 25
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 42
 § 4