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Timestamp: 2017-09-25 04:29:04+00:00

Document:
Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle. Art. 4 et 31 Cst.
Disposition d'une loi cantonale d'impôt d'après laquelle il faut compter dans le rendement imposable une partie des ristournes, rabais et autres bonifications analogues qu'une société coopérative mutuelle accorde à ses membres sur leurs achats. Application de cette disposition dans le cas où la société coopérativeaccorde les mêmes avantages aux membres et aux non-membres.
ATF: 80 I 322, 83 I 113, 81 I 184, 82 I 286
Article: Art. 73 Abs. 2 StG, Art. 4 et 31 Cst., Art. 4 BV, Art. 64 StG suite... , Art. 73 Abs. 2 Satz 2 StG, Art. 828 OR, Art. 879 Ziff. 3 OR

References: Art. 4
 Art. 73
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 64
 Art. 73
 Art. 828
 Art. 879