Source: http://www.macartevirtuelle.fr/condition-generales-d-utilisation.html
Timestamp: 2017-03-28 21:38:55+00:00

Document:
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Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation. Par les présentes l'utilisateur reconnaît expressément que le fournisseur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l'accès au réseau Internet.
Art. 2 - Conditions d’accès
Le Service est accessible à l’adresse http://www.macartevirtuelle.fr
Le fournisseur du Service s'engage à faire les plus grands efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de ses correspondants et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L'utilisation du Service par les mineurs est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable du titulaire de l'autorité parentale et est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de cette personne.
Art. 3 - Contenu du Service
Le Service met à la disposition de l'utilisateur, pour ses besoins propres et dans le cadre de ses correspondances personnelles avec les destinataires identifiés de son choix disposant d'une adresse de courrier électronique des fonctionnalités lui permettant :
de sélectionner, visualiser et personnaliser les éléments de formes graphiques mis à disposition et destinés exclusivement à être intégrés dans les cartes virtuelles envoyées.
d'expédier immédiatement par courrier électronique lesdites "cartes virtuelles" aux destinataires de son choix disposant d'une adresse électronique. Toute autre utilisation étant interdite, sans l'autorisation préalable et expresse du fournisseur.
Les limitations pour chacun des critères ci-dessus, peuvent être modifiées par le fournisseur sans préavis. Le fournisseur se réserve le droit de faire évoluer le Service notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, modifier ou supprimer des fonctionnalités ou les modalités techniques existantes sans préavis. Ces modifications feront l'objet d'une information en ligne sur le site. De même le fournisseur se réserve le droit d'arrêter définitivement le Service sans préavis.
Il est rappelé que les éléments de forme graphique, dessins, icônes et plus généralement toutes les données mises à disposition des utilisateurs sur le Service sont destinées exclusivement à l'envoi de cartes virtuelles par l'utilisateur, pour ses besoins personnels et exclusivement sur Internet. Ces données sont la propriété exclusive du fournisseur du Service et de ses partenaires conformément au droit d'auteur et aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
En accédant au Service, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, l'utilisateur s'interdit, notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données accessible à partir du Service.
Art. 4 - Coût d’utilisation
L’envoi d’une carte virtuelle de type image, animation, court métrage, vers une adresse électronique est un Service entièrement gratuit.
Art. 5 - Protection de la vie privée
Macartevirtuelle.fr agit dans le cadre des lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sa politique en matière de traitement des données personnelles.
Macartevirtuelle.fr traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données concernant les utilisateurs sont destinées exclusivement à Macartevirtuelle.fr et à ses partenaires contractuels. Macartevirtuelle.fr est susceptible d'adresser aux utilisateurs des informations sur le site, son évolution et des offres promotionnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela il leur suffit d'écrire à Macartevirtuelle.fr à l'adresse postale suivante :
ADVERTISE ME " Macartevirtuelle.fr "1 Traverse des brucs – AREP Center06560 Sophia- AntipolisFRANCE
Art. 6 - Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable de l'usage fait du droit d'utilisation qui lui est accordé au terme des présentes et garantit le fournisseur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée du Service. L'utilisateur est seul responsable dans ces conditions des dommages et préjudices directs causés au fournisseur ou à tout tiers du fait de l'utilisation du Service.
L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline lors de l'utilisation du Service, le fournisseur ne disposant pas des moyens techniques permettant de la contrôler. Notamment toute utilisation, connexion ou transmission de sons, cartes virtuelles, envoi d'images, de messages, ou de manière plus générale de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'utilisateur, et/ou à partir du code d'accès de l'utilisateur, est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
L'utilisateur est en particulier seul responsable du contenu et de la nature des messages envoyés dans le cadre de l'utilisation du Service. L'utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur, notamment s'agissant du respect de la vie privée et des données nominatives. Il s'engage en particulier à ce qu'aucun message susceptible de porter atteinte aux moeurs ou de manière plus générale contraire à la loi ne soit envoyé, ni même aucun message incitant à consulter des services en ligne de cette nature. De même l'utilisateur est seul responsable de l'usage fait des éléments graphiques, des données mises à disposition par Macartevirtuelle.fr et de manière plus générale de l'usage fait des Services mis à sa disposition. Il est rappelé que les cartes virtuelles expédiées par l'utilisateur à partir du Service relèvent de la correspondance privée, les messages ainsi échangés étant protégés par le secret des correspondances. Le fournisseur, dans ces conditions, ne peut en contrôler les contenus et ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait. Outre les éléments définis à l'article 2, pour lesquels l'utilisateur reconnaît que le fournisseur de Service ne saurait voir sa responsabilité mise en cause, il est précisé que celle-ci ne saurait être poursuivie en cas de perte, de non remise des messages faisant partie ou accompagnant les cartes virtuelles. De même il est précisé que le fournisseur ne garantit pas l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des messages sur le réseau Internet.
Art. 7 - Résiliation, Suspension et Fermeture de l’accès au Service
Le fournisseur, dans la mesure où il en aura la capacité technique, se réserve le droit de supprimer de plein droit et/ou de suspendre l'accès au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations souscrites au terme des présentes, notamment :
à la suite d'une notification par les internautes que l'utilisateur fait un usage du Service, contraire à la loi, aux bonnes moeurs, à la protection des mineurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers (respect du droit de la propriété intellectuelle, etc..), de connexions simultanées ou quasi simultanées sur les mêmes éléments d'identification et de connexion à vérifier.
en cas d'extraction substantielle des contenus ou d'une utilisation à d'autres fins que celles autorisées,
en cas d'envoi massif de cartes virtuelles considéré alors comme utilisation abusive du Service.
Art. 8 - Autres dispositions
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses dispositions et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents pour juger de la nature du litige.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2

Art. 7

Art. 8