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Timestamp: 2018-09-19 09:51:45+00:00

Document:
Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu.
1. Devoir d'examen du juge (consid. 1).
2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme avait acquis un domicile propre au lieu du procès doit être résolue exclusivement d'après le droit suisse, même quand le domicile de l'époux se trouve à l'étranger (consid. 2).
3. Le fait qu'une convention a mis fin au domicile commun ne confère pas à la femme le droit de se créer un domicile propre. Toutefois si, durant la vie séparée, les causes de danger envisagées par l'art. 170 al. 1 CC se produisent, cette disposition doit être appliquée par analogie (consid. 3).
4. Quand y a-t-il création d'un domicile? (consid. 4).
ATF: 80 II 97
Article: art. 170 al. 1 CC, Art. 144 ZGB, Art. 7 h NAG, Art. 145 CC suite... , Art. 7 g NAG, Art. 23 ZGB, Art. 68 Abs. 1 lit. b OG, Art. 169 ff. ZGB, Art. 25 Abs. 2 ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG

References: Art. 145
 art. 170
 Art. 144
 Art. 7
 Art. 145
 Art. 7
 Art. 23
 Art. 68
 Art. 169
 Art. 25
 Art. 63