Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001110821.asp
Timestamp: 2019-07-21 02:40:46+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 8 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 22ème jour de séance, 53ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2001
EMPLOI ET SOLIDARITÉ 23
III. VILLE 23
ÉTAT B 23
ÉTAT C 23
ART. 72 23
MIXTE PARITAIRE 25
DU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2001 26
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des finances pour la ville - Je me suis efforcé de vous présenter, dans mon rapport écrit, ce qui fait l'originalité de ce projet, mais aussi de dresser le bilan de la politique de la ville depuis le début de la législature. Depuis quatre ans, le budget de la ville a été fortement revalorisé. Déjà réévalué d'un quart en 1999, il a poursuivi sa progression, et, en 2001, ce sont plus de 40 milliards qui sont consacrés à l'effort public en faveur de la ville ce qui représente une augmentation de 65 % en trois ans.
Les dotations demandées pour 2002 poursuivent cette progression. Le budget de la ville mobilisera en effet 3,5 milliards de francs, alors qu'il ne représentait que 944 millions de francs en 1997.
Je rappelle qu'un franc investi par le ministère de la ville suscite sept francs d'autres crédits ministériels. C'est pourquoi l'effort public en faveur de la ville dépasse 40 milliards de francs. Aucun gouvernement n'a jamais mobilisé des moyens aussi importants pour la ville.
Je vous remercie, Monsieur le ministre, de nous avoir permis de disposer du « jaune budgétaire » à temps, ce qui ne fut pas le cas les années précédentes. Il reste à l'améliorer...
La XIe législature aura doté la politique de la ville de moyens à hauteur de ses objectifs et de ses enjeux, si bien qu'elle a changé de dimension : ses objectifs ont été réorientés, ses procédures renouvelées et ses structures modernisées.
En 1998, la politique de la ville a été recentrée sur l'emploi, la sécurité et l'éducation, avec la création des emplois-jeunes et d'une police de proximité. La sécurité et la tranquillité publique sont des dimensions essentielles de la politique de la ville : comme nous le savons tous, les efforts entrepris dans les quartiers peuvent être anéantis par des violences répétées.
La politique de la ville a désormais un nouvel horizon : l'agglomération, et elle rallie de nouveaux partenaires, les conseils généraux. On se félicitera que les procédures de financement soient en cours de simplification.
Déjà, 247 contrats de ville ont été signés en 2000. Aujourd'hui est mise en place un vaste programme de renouvellement urbain incluant cinquante « grands projets de ville » et trente opérations de restructuration urbaine.
Cette politique de renouvellement urbain a été assortie de trois dispositifs essentiels.
Le dispositif de revitalisation économique a été créé pour des quartiers parmi les plus touchés par l'exclusion ; il prévoit des aides ciblées aux entreprises. Doté en 2001 de deux enveloppes de 250 millions, il concourt à soutenir l'activité dans les quartiers.
Je me félicite, d'autre part, de l'extension aux collectivités locales et aux établissements publics du dispositif des « adultes-relais » qui, vous le savez, m'est particulièrement cher. J'ai eu en effet l'occasion de recommander dans le rapport concernant l'emploi et le développement économique dans les quartiers, que j'ai remis au Premier ministre, l'embauche pour certains emplois-jeunes, de personnes ayant dépassé l'âge de trente ans. Nous devons, en effet, remettre les adultes au c_ur de la cité ; il en va de l'équilibre de la ville.
Enfin, un programme de 150 équipes « emploi-insertion » est destiné à accompagner les publics en difficulté dans leur parcours vers l'emploi.
Une telle mobilisation était réclamée par tous. Les nouveaux moyens apportés à la politique de la ville modifient profondément sa finalité : « d'amortisseur social », elle devient outil de développement et d'intégration.
Je me réjouis aussi de la progression des crédits destinés à renforcer le lien social et les services publics dans les quartiers. Je l'ai souvent dit : le retour dans le « droit commun de la ville » des quartiers populaires passe par des services publics visibles et de qualité. L'enjeu n'est pas seulement de corriger les inégalités les plus criantes mais de redonner aux services publics leur rôle essentiel d'intégration. A cette fin, ils doivent être construits à l'image de la société et refléter la place qu'y occupent les jeunes issus de l'immigration, sinon ces jeunes continueront de développer un fort ressentiment, se sentant rejetés par une société dont ils font, répétons-le, intégralement partie. Une action volontariste est donc nécessaire, et les initiatives prises par le Gouvernement pour lutter contre toutes les discriminations vont dans ce sens. Elles doivent s'intensifier.
Oui, le Gouvernement fait beaucoup pour la ville, en privilégiant une approche globale et transversale du traitement des malaises urbains, notamment par les grands projets de ville.
Je voudrais cependant appeler l'attention sur le fait que les collectivités locales doivent pouvoir assumer pleinement leurs responsabilités pour garantir un développement harmonieux de leurs villes. Malheureusement, ce sont encore les communes les moins riches, celles qui connaissent les plus graves difficultés sociales, qui supportent les charges les plus lourdes.
Certaines communes n'ont pas de logements sociaux, d'autres en comptent plus de 50 %, avec tout le cortège de difficultés qui en découle. Elles n'ont évidemment pas les mêmes charges. Ces inégalités peuvent démobiliser les maires et l'Etat doit se donner les moyens d'une véritable remise à égalité des communes et des quartiers. Il est urgent de réformer la fiscalité locale et d'améliorer la péréquation entre les communes.
Beaucoup a été accompli pour adapter la politique de la ville aux besoins de la société. Ainsi, plusieurs actions ont été menées en vue d'instaurer une véritable gestion urbaine de proximité, laquelle tend à réconcilier la ville avec elle-même et à créer un espace urbain équilibré et solidaire.
Nos efforts resteront cependant insuffisants si les inégalités continuent de se creuser dans notre pays.
Vous avez su, Monsieur le ministre, faire avancer la cause de la politique de la ville au sein du Gouvernement et fédérer les énergies pour qu'elle ne soit plus à visée exclusivement réparatrice. Vous devez à présent la mettre au c_ur des projets du Gouvernement. Votre projet de budget témoigne de cette volonté : les orientations sont bonnes et les moyens à la hauteur des enjeux.
C'est pourquoi je vous propose, comme l'a fait la commission des finances, d'adopter les crédits de la ville (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Pajon, suppléant Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la ville - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Robin-Rodrigo qui est retenue ce soir par d'autres obligations et regrette de ne pouvoir être parmi nous.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption du budget du ministère délégué à la ville pour 2002.
Depuis quatre ans, la formidable dynamique engagée en faveur de la politique de la ville - laquelle s'est traduite par une importante revalorisation des moyens budgétaires - ne s'est jamais démentie : 154 millions d'euros en 1999, 259 millions d'euros en 2000 et 382 millions d'euros en 2001, 387 millions d'euros pour le prochain exercice. Vos crédits, Monsieur le ministre, sont ceux qui ont le plus augmenté au cours de la législature puisqu'ils ont triplé, ce qui confirme la volonté du Gouvernement d'en faire une priorité.
Au-delà, c'est la façon d'appréhender la ville qui a changé. Il n'y a pas si longtemps, la ville souffrait d'une image négative et les politiques mises en _uvre marquaient le pas. En 1997, j'avais plaidé pour une véritable refondation politique, capable de nourrir un véritable projet de société. Je tiens, Monsieur le ministre, à vous rendre hommage car c'est aujourd'hui chose faite.
L'ambitieuse politique que vous avez menée a redonné espoir aux six millions d'habitants des quartiers populaires.
De sensibles efforts de simplification ont également été réalisés pour introduire plus de souplesse dans l'utilisation des crédits. A ce titre, 90 % des crédits du ministère de la ville sont désormais déconcentrés.
L'entrée en application des 247 contrats de ville 2000-2006 consacre quant à elle un changement d'échelle de la politique de la ville. Axe majeur de votre action, ils constituent une réponse adaptée à la ségrégation sociale. Sécurité, environnement, transports, éducation, culture, accès à l'emploi et aux services : l'ensemble de la question urbaine est traité dans un cadre unique et contractualisé, gage d'une plus grande efficacité des actions menées.
En privilégiant la dynamique intercommunale, ces nouveaux outils ont permis de repenser le territoire et d'adopter des cadres d'action pertinents. Les crédits qui leur sont consacrés par l'Etat sont de l'ordre de 3 milliards d'euros, soit deux fois plus que dans la période antérieure.
Un vaste programme de renouvellement urbain, engagé lors des comités interministériels des villes de 1999 et 2001, est venu compléter ce dispositif. Ainsi, les cinquante grands projets de ville et les soixante opérations de renouvellement urbain se fondent sur une logique de dépassement du seul quartier. Conjuguant des interventions en faveur de l'amélioration de l'habitat, de l'aménagement du cadre de vie, de la revitalisation économique et du développement des transports, ils bénéficient d'une augmentation de 38 % des moyens d'investissement, le ministère de la ville contribuant d'ici 2006 à un effort supplémentaire d'un milliard d'euros.
La contractualisation des outils a également permis de mobiliser les différents intervenant. Ainsi, la forte progression des crédits spécifiques du ministère de la ville a été relayée par un effort de l'ensemble de ses partenaires : collectivités territoriales, organismes de logement social, fonds d'action sociale, Agence nationale pour l'emploi, ministères de l'emploi et de la solidarité, de l'intérieur, du logement et de l'éducation nationale. Je salue tout particulièrement l'accroissement de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations, principal financeur des investissements réalisés dans les quartiers d'habitat social. Il est en effet primordial, notamment pour les communes les plus pauvres, de sécuriser les programmes d'investissement.
Au total, l'effort public en faveur de la politique de la ville dépassera 6 milliards d'euros, ce qui représente un doublement par rapport à 1998. Un grand pas en avant a donc été franchi dans le traitement des problèmes urbains et il y a lieu de s'en féliciter.
Vous nous présentez donc, Monsieur le ministre, un budget de consolidation et de pérennisation qui vient parachever les efforts sans précédent accomplis depuis quatre ans.
Pour autant, le souci de continuité ne doit pas nous interdire d'innover.
A cet égard, le comité interministériel des villes du 1er octobre dernier a démontré que la capacité à enrichir les actions existantes restait intacte.
Pour résorber la fracture territoriale, il convient en effet d'intensifier nos efforts dans trois directions. D'abord, en tournant définitivement la page des cités-dortoirs ; ensuite, en renforçant la présence humaine dans la ville en vue de la rendre plus sûre ; enfin, en favorisant la réussite des jeunes.
Le CIV se traduira par près de 10 milliards de subventions nouvelles d'ici à 2006, auxquels s'ajouteront 25 milliards de prêts à taux réduits.
Je souhaite à présent aborder plusieurs points qui ont particulièrement retenu l'attention de notre commission. Ainsi, il est indispensable d'aménager la sortie du dispositif « zones franches urbaines », lequel a connu des résultats contrastés. En ce sens, l'article 71 du projet de loi de finances propose un mécanisme dégressif de sortie sur trois ans auquel nous sommes tout à fait favorables.
Il nous paraît également essentiel d'approfondir la démarche d'évaluation, symbolisée par l'installation le 3 juillet dernier du comité national scientifique d'évaluation.
Enfin, il faut remédier aux lenteurs constatées dans l'attribution des financements.
Alors que s'achève l'année du centenaire de la loi de 1901, Mme Robin-Rodrigo et moi-même souhaitons insister sur le rôle essentiel des associations dans la politique de la ville.
Directement au service des six millions d'habitants des quartiers en difficulté, elles sont le relais humain indispensable sans lequel rien ne pourrait se faire. Cependant, même si le rapport de notre collègue Sandrier a permis de mieux en appréhender la richesse, le monde associatif reste très méconnu. Profitons donc de l'arrivée à maturité de la politique de la ville pour valoriser leur action. L'augmentation des subventions - portées dans ce budget à 78 millions d'euros - doit aller de pair avec une adaptation des outils de l'action publique aux spécificités du tissu associatif, lequel reste fragile.
Au reste, le champ des réformes encore nécessaires reste vaste et la volonté du Gouvernement de progresser dans la voie de la simplification administrative ne fait pas de doute. En témoignent les mesures que vous avez annoncées lors du comité interministériel des villes le 2 décembre 1998, tendant à instaurer un dossier et un guichet uniques et des procédures de paiement simplifiées.
Toutefois, force est de constater que cette réforme n'est appliquée que de manière frileuse. Il est ainsi regrettable que les associations doivent encore trop souvent constituer leurs dossiers de demande de subventions en plusieurs exemplaires. De même, la procédure de paiement simplifié - en vigueur pour les subventions inférieures à 50 000 francs - est fréquemment ignorée par les comptables publics. Il va de soi qu'une meilleure lisibilité et des délais de versement des subventions raccourcis permettraient de renforcer l'efficacité de l'action des associations. Il est également indispensable de les aider à renforcer leur professionnalisme, sans porter atteinte à leur indépendance.
Vecteurs essentiels de la présence humaine dans les quartiers, les associations doivent pouvoir employer des salariés dans des conditions financières préférentielles. A cet égard, les dispositifs existants doivent être maintenus et sans doute étendus.
Avec ses 18 000 emplois créés dans les associations, le programme emplois-jeunes témoigne de la vigueur nouvelle que de tels dispositifs peuvent insuffler. Cependant, n'oublions pas que la pérennisation de ces postes exigera le maintien du concours financier de l'Etat.
Par ailleurs, parce que la politique de la ville ne peut reposer uniquement sur quelques bénévoles, la formation des personnels associatifs est un objectif essentiel, notamment dans les contrats de ville, afin d'aller vers une véritable filière des métiers de la ville.
Le renforcement de la coordination de la politique de la ville est aussi éminemment nécessaire. Il faut accroître l'autorité de votre ministère, en particulier sur les services extérieurs de l'Etat, conforter la position des sous-préfets à la ville, créer des pôles ville au sein des préfecture.
De même, il est souhaitable que la DIV, dont les moyens de fonctionnement augmentent cette année, parvienne enfin à mieux intégrer les besoins et les difficultés des acteurs de terrain. Ainsi, ses actions permettraient de réaffirmer la prééminence du politique face à des technocrates figés dans une conception passéiste du partenariat Etat-ville, mais aussi de redonner courage et espoir aux acteurs du développement social de nos quartiers et aux élus locaux.
J'insisterai enfin sur un enjeu fondamental pour nos villes, qui engage notre crédibilité : la sécurité. Les efforts produits au long de ces quatre années pour lutter et prévenir les faits de délinquance, de toxicomanie et pour sécuriser les lieux sensibles, ont certes porté leurs fruits. Maire de Noisy-le-Grand, ville de la banlieue parisienne, j'ai ainsi pu vérifier combien le contrat local de sécurité était un outil pertinent dans la lutte contre la délinquance. Cette approche globale, novatrice, partenariale, en lien avec la police de proximité, a permis un meilleur traitement de l'insécurité et des violences urbaines.
Vous avez également réaffirmé, Monsieur le ministre, votre attachement au programme des adultes-relais. Son impact attendu sur la sécurité devrait être sensible puisque sur les 10 000 postes qui seront créés, 1 000 seront affectés à la lutte contre la violence dans les établissements scolaires et 4 000 intégrés dans les contrats locaux de sécurité, afin de soutenir la fonction parentale. Cependant, au 31 mai 2001, seuls 700 postes avaient été pourvus sur un objectif visé de 3 000. Nous souhaitons vivement que les efforts soient intensifiés pour que l'injustice ne frappe pas, encore plus durement que les autres, les habitants des quartiers populaires. Le combat mené pour rendre à ces ensembles urbains leur dignité et leur dynamisme ne pourra être gagné qu'à ce prix.
De même, la réinstallation de gardiens d'immeubles dans les zones urbaines sensibles, mesure simple et de bon sens qui me tient à c_ur, contribuera à promouvoir une véritable gestion urbaine de proximité, garante d'une amélioration de la qualité de la vie quotidienne de chacun.
Réaffirmant ma satisfaction devant les progrès réalisés depuis quatre ans je vous remercie, Monsieur le ministre, pour l'intensité de votre mobilisation aux côtés des habitants les plus en difficulté. Ce budget poursuit avec détermination les efforts déjà engagés, je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter, comme l'a fait la commission des affaires sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la ville et l'intégration - Ce dernier budget de la ville de la législature illustre votre volonté, Monsieur le ministre, de mettre en _uvre de moyens financiers importants, nous nous devons tous de le reconnaître. Mais la réalité de la politique telle que nous la percevons sur le terrain est très loin des objectifs affichés.
Saluant la progression régulière des moyens accordés à la politique de la ville par votre gouvernement, je soulignerai cependant les faiblesses de votre action, qui tiennent essentiellement à la méthode utilisée.
Nul observateur de bonne foi ne pourrait valablement reprocher au Gouvernement d'avoir ignoré les problèmes de la ville, d'en avoir méconnu l'étendue et la gravité ou de s'être refusé à mobiliser des moyens à la mesure des enjeux. Dans le budget 1998, le ministère délégué à la ville se trouvait doté de 141,1 millions d'euros en moyens d'engagement et de 114,9 millions d'euros en moyens de paiement ; pour 2002, le Gouvernement propose de lui accorder 538,2 millions d'euros en moyens d'engagement et 372,2 millions d'euros en moyens de paiement. La progression a donc été de 281,4 % pour les premiers et 223,9 % pour les seconds !
Le projet de budget pour 2002 marque une nouvelle progression, mais plus modérée, l'évolution la plus significative étant celle des moyens d'engagement, en raison du programme de renouvellement urbain. Les moyens de fonctionnement des services progressent fortement, mais cela tient surtout à un changement de nomenclature.
Mais, malgré ces chiffres, votre méthode apparaît centralisée et technocratique. Les Français auxquels s'adresse cette politique généreuse n'en comprennent certainement pas les mécanismes et la politique de la ville évolue, par sa nature transversale, dans un univers kafkaïen. Ainsi, quand on veut monter des projets de territoires, on s'aperçoit que les critères de la région ne rejoignent ni ceux de l'Etat, ni ceux de l'Union européenne. Ce dédale administratif est tel que l'accès en semble limité aux seuls acteurs de la technostructure socio-politique.
Les chiffres dominent la définition de la politique de la ville, sans que la part des citoyens n'apparaisse clairement dans les projets concrets.
II existe un problème réel de définition des critères d'éligibilité à un grand projet de ville. Certains territoires ne sont pas concernés alors qu'ils connaissent de véritables difficultés, je l'ai constaté par exemple dans le Valenciennois.
Ainsi, la politique objective n'est dans les faits pas tournée vers ce qui devrait être son seul souci : les habitants des quartiers difficiles et leur avenir.
Vous montrez aussi votre impuissance à répondre aux attentes des Français en matière d'insécurité et de délinquance. Le fossé entre les ambitions affichées et la réalités que vivent quotidiennement les Français n'a jamais été aussi large. On peut dénoncer les priorités retenues, la vision dogmatique de la mixité sociale, le coût exorbitant de maints dispositifs et les carences de toutes natures. Mais il suffit surtout de prêter l'oreille à ce que disent nos concitoyens pour mesurer les ambitions manquées : une insécurité envahissante, une délinquance qui progresse, des quartiers qui deviennent des lieux de non-droit, la conjonction mortifère de la violence et du chômage.
La montée de l'insécurité urbaine est une réalité. Selon les propres statistiques du ministère de l'intérieur, plus de 3,7 millions de crimes et délits ont été constatés en 2000 par la police et la gendarmerie nationales, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 1999 et de 8 % par rapport à 1997. Pour le seul premier semestre 2001, l'augmentation du nombre d'infractions constatées par la police nationale est de 7,02 %. L'insécurité vient en tête des préoccupations des Français : 70 % d'entre eux craignaient l'été dernier une recrudescence des vols et des agressions à la rentrée, alors qu'ils n'étaient que 41 % en 1999.
Dès lors, comment ne pas souscrire aux propos du Président de la République, le 14 juillet dernier, lorsqu'il dénonçait le dépassement du seuil admissible : violence, délinquance, agressivité, incivilités : nous sommes arrivés à un point qui est absolument insupportable, et il faut mettre un coup d'arrêt. Un très grand nombre de Français, dans les quartiers en difficulté, dans les villes en général et maintenant à la campagne, sont confrontés à une réalité qui leur fait peur. C'est inacceptable. Il faut que la sécurité, qui est la première des libertés, soit garantie à tous les Français, où qu'ils habitent, 24 heures sur 24.
La circulaire interministérielle mettant en place les contrats locaux de sécurité et la loi du 15 avril 1999 ont tenté d'adapter les mesures de sécurité au terrain, en impliquant davantage les acteurs sociaux. Mais ces deux textes ont montré leur incapacité à promouvoir une police de proximité efficace et ils ont laissé augmenter la délinquance, rendant le coût de la politique de la ville de plus en plus élevé et son efficacité de plus en plus faible.
Le conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 a reconnu les difficultés à mettre en _uvre les contrats locaux de sécurité, malgré les mesures d'adaptation décidées et l'attribution de 4 000 postes d'adultes-relais à des actions menées dans le cadre des contrats locaux de sécurité et des volets prévention-sécurité des contrats de ville.
Les moyens humains sont incontestables, pléthoriques même, mais les chiffres de la délinquance ne cessent d'augmenter et le sentiment d'insécurité grandit chez nos concitoyens. Cette débauche de moyens ne suffit donc pas à régler le problème de fond.
Sur le terrain, la perception de la politique de la ville est très contrastée et tous les maires n'ont pas le même sentiment que celui de Noisy-le-Grand... Il n'est, pas rare que les heureux élus à un Grand projet de ville déchantent rapidement devant la complexité de l'organisation. « Comment sortir du cercle vicieux de la segmentation excessive de la politique de la ville et d'un système à l'aveugle, non pilotable et sans efficacité réelle ? »
Ce n'est pas moi qui le dis : ce sont les conclusions d'un rapport du GPV de Lille-métropole, qui dispose pourtant de moyens très importants. Le problème vient de la lenteur des processus, face à des populations désorientées qui demandent des actions rapides et visibles. Dans plusieurs villes en GPV, il s'est écoulé vingt-cinq mois entre le lancement de l'action et les réalisations concrètes. La notion de court terme, inscrite parmi les objectifs du dispositif GPV, n'est donc pas respectée aujourd'hui.
J'évoquerai enfin la loi SRU et ses dispositions sur le logement social. Sur la très grande majorité de ces bancs nous partageons l'objectif de mixité sociale. Mais vous avez adopté une loi centralisatrice, qui n'a proposé aucune réflexion globale sur la politique de la ville. Pire, elle a imposé une méthode contraignante et uniforme, qui ne tient pas compte de la diversité des situations. Vous avez en outre décidé de taxer certaines communes qui ont pourtant toujours montré leur volonté de respecter les objectifs de la loi, celle d'hier comme celle d'aujourd'hui. Ce qui pose en outre deux questions que j'ai soulevées en commission sans obtenir de réponse. Tout d'abord, quand des prélèvements seront opérés à la source sur la DGF des communes, que compte en faire l'Etat ? Comment entend-il en user pour favoriser la construction de logements sociaux ? D'autre part, que se passe-t-il si des communes ayant des projets de construction sociale ne trouvent pas à les financer par les voies habituelles ? Il y en a déjà plusieurs exemples. Comment peuvent-elles appliquer la loi si on leur refuse les financements ?
Il y a deux lectures possibles de votre budget. Selon André Comte-Sponville, le pessimisme est d'intelligence et l'optimisme de volonté. J'ai tenu à exprimer mes inquiétudes sur les méthodes retenues par le Gouvernement et les risques qu'elles font peser sur cette politique. Pour sa part la commission a choisi une lecture optimiste, eu égard au volontarisme de votre budget, sur lequel elle a donc émis un avis favorable.
M. Jean-Pierre Blazy - Cette année encore le budget de la ville augmente plus vite que l'ensemble des dépenses de l'Etat. Tous nos rapporteurs, y compris M. Daubresse, ont exprimé leur satisfaction devant cette évolution et la dynamique que vous avez su impulser dans votre ministère. Je me concentrerai sur une thématique majeure de la politique de la ville : celle de la prévention. Je ne peux accepter les propos de M. Daubresse qui, dans son avis, dénonce ce qu'il appelle notre impuissance face à la délinquance juvénile. Je le constate d'ailleurs avec consternation, l'opposition ne se prive d'aucune tribune pour faire passer ses propos démagogiques sur la sécurité. Dans ce domaine pourtant, il faut marcher sur ses deux jambes : à la fois mieux prévenir et mieux punir. Avant de préconiser une réforme de l'ordonnance de 1945, qui a surtout besoin d'être mieux appliquée, il faut d'abord s'interroger sur la façon dont nous pouvons mieux prévenir la délinquance des mineurs.
Ce qui me conduit à évoquer les politiques de prévention du ministère de la ville, qui ne se réduisent plus aux opérations ville vie vacances. Je me réjouis que ce budget traduise les orientations du comité interministériel sur la ville du 1er octobre, en prévoyant 100 millions de francs pour la mise en _uvre de ces mesures innovantes.
En décembre 2000, Mme Marie Choquet, directrice de recherche à l'INSERM, vous a remis un remarquable rapport, qui met en lumière les relations de causalité entre « souffrance et violence à l'adolescence ». A l'issue de ce rapport, Monsieur le ministre, vous avez souhaité que des propositions vous soient faites en vue de mieux prévenir la violence, notamment par la mise en _uvre d'une veille éducative à l'échelle de chaque commune. Vous avez bien voulu confier le pilotage de ces travaux à mon collègue Pierre Cohen et à moi-même. Nous devons en effet prévenir la rupture éducative et ses conséquences, en procédant dès le plus jeune âge à un meilleur repérage, grâce à la mobilisation de toutes les ressources éducatives et socialisantes locales. De nombreux jeunes en rupture éducative ou en échec scolaire restent trop longtemps sans solution alternative. La veille éducative doit identifier au plus tôt, parfois dès la maternelle, les ruptures dans le parcours éducatif et social des jeunes. Le phénomène est complexe et divers, et rien ne serait pire que de lui appliquer un schéma prédéterminé. Pierre Cohen et moi remettrons prochainement notre rapport : nous souhaitons qu'alors vous puissiez préciser rapidement les mesures que vous envisagez pour créer les cellules de veille éducative. L'impératif, aujourd'hui, c'est une prévention la plus précoce possible.
En 2002, le ministère de la ville innove en incluant la veille éducative dans le cadre des contrats éducatifs locaux, mais aussi en renforçant le dispositif des adultes-relais dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Les expériences menées en montrent l'intérêt. Pour 2002, de bonnes décisions sont prises : celle de financer un nombre accru d'adultes-relais, portant leur nombre à 12 000, et surtout celle d'élargir leurs possibilités de recrutement au-delà du cadre associatif, aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux. S'agissant de ces derniers, je me réjouis que le ministère les implique davantage et les mette face à leurs responsabilités, en leur permettant de recruter 1500 adultes-relais, mais aussi des gardiens ; cela répond à une demande des habitants.
Je conclurai sur un point particulier, à savoir la contradiction entre les objectifs affichés du ministère de la ville et la politique d'un bailleur très lié à l'Etat, la SCIC. En effet, celle-ci se désengage actuellement de tous ses commerces - plus de mille en Ile-de-France, dont beaucoup étaient situés dans les zones franches urbaines - et mène une politique de déconventionnement accentuée qui n'est pas assez concertée avec les élus. La SCIC vend des logements, dit-elle, pour favoriser la mixité sociale. Nous sommes tous favorables à la mixité sociale, mais ce n'est pas toujours ce que fait la SCIC, et nombre de maires partagent mes interrogations à ce sujet.
Au total, je me félicite de l'accentuation des efforts de prévention. Vous pouvez compter sur le soutien du groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Mignon - Mon groupe, Monsieur le ministre, ne partage pas votre optimisme. Celui-ci se fonde sur la forte croissance des crédits depuis 1998, ceux de 2002 ne progressant que de 1,34 % par rapport à l'année précédente. Je m'attacherai donc à certains aspects du bilan des orientations retenues depuis cinq ans. Il faut le constater : empiler des crédits ne vous a pas permis de mener une politique efficace ; la réalité du terrain reste loin des objectifs et des espoirs.
Tout d'abord, la politique de la ville est un sujet que le Gouvernement connaît mal. Il a fallu attendre le 30 mars 1998 pour qu'un membre du Gouvernement en soit chargé. Et votre majorité n'a pas élaboré de nouveau concept, ni engagé une politique globale cohérente. Loin de simplifier les procédures, elle a stratifié les dispositifs, et juxtaposé des mesures parfois contestables, comme celles de la loi SRU sur les logements sociaux. En revanche, elle a remis en cause les zones franches urbaines, innovation efficace du plan de relance pour la ville du précédent gouvernement.
Ma deuxième remarque portera sur la sécurité. La montée de l'insécurité urbaine est une réalité qui n'est plus à démontrer. Que proposez-vous ? Il est question de renforcer les actions de prévention des contrats locaux de sécurité. C'est utile. Mais pourquoi ne pas envisager parallèlement la révision de ce type d'orientation, au lieu de décider une fois pour toutes que cette méthode est la bonne et doit par conséquent être généralisée ? Tous les orateurs ont évoqué la sécurité. Je n'entends pas « surfer » sur ce thème : il est trop sensible pour qu'on dise n'importe quoi. La réalité du terrain est souvent bien différente de ce qu'on en dit, notamment ici. Il vous faudra, il nous faudra, de l'imagination et du courage. Il faudra assurer une meilleure coordination entre tous les acteurs en charge de la sécurité. Certains de vos et de nos prédécesseurs ont eu le courage d'aller loin dans la décentralisation, et demain c'est peut-être aussi ce courage qu'il faudra avoir. Evitons sur ce point de caricaturer les positions des uns et des autres.
Je suis un maire qui a toujours refusé de se doter d'une police municipale et, lorsque nous demandons que les maires soient placés au c_ur du dispositif de sécurité, ce n'est certainement pas pour municipaliser la police nationale. Je suis persuadé que, comme pour le transfert des collèges et lycées aux départements et régions, nous pouvons trouver là un compromis respectueux des prérogatives de tous. Nous pourrions d'ailleurs nous inspirer de l'exemple anglais pour organiser autrement et plus efficacement la police nationale à l'échelle locale. Je sais bien que vous pouvez m'opposer la création de la police de proximité et je ne suis pas de ceux qui voient en elle un leurre, mais reconnaissez qu'elle manque par trop de moyens pour obtenir les résultats que tous en attendent. D'autre part, il conviendrait d'accorder aux policiers la reconnaissance, le soutien et la considération qu'ils demandent, avant même d'en accroître le nombre.
Vous envisagez de recruter 10 000 « adultes-relais », mais le programme précédent n'était même pas réalisé à 1 % au premier trimestre dernier ! Et si vous demandez aux organismes HLM d'engager un gardien pour 100 logements comme vous y songez, trouverez-vous les candidats nécessaires là où il n'y a pas de bonne liaison avec la police ? En outre, le coût de la mesure pourra-t-il être supporté par les organismes et par les locataires ?
Il est enfin question de recourir au fonds de revitalisation économique afin de réimplanter les professions de santé dans les quartiers, mais la complexité de la procédure est telle qu'aujourd'hui 10 % seulement des crédits ouverts sont engagés. Ne serait-il pas plus réaliste de considérer que ces professions souhaitent plutôt être protégées ?
Vous avez tout récemment décidé de multiplier les démolitions de HLM dans les cités difficiles et, affirmant vouloir « en finir avec les cités-dortoirs », le Premier ministre a annoncé, le 1er octobre dernier, que 10 000 logements seraient détruits cette année et 15 000 en 2002. On en serait actuellement à plus de 6 000 depuis juin. Mais a-t-on prévu des opérations-tiroirs pour assurer le relogement des locataires ? La création par le « 1 % logement » d'une société foncière chargée de gérer les terrains ne permettra vraisemblablement pas d'intégrer les reconstructions.
Dès lors, il serait intéressant de savoir si les 55 000 prêts locatifs à usage social de ce budget - d'ailleurs très en deçà des 110 000 HLM neufs promis en 1997 - comprendront ou non les 15 000 démolitions-reconstructions.
Le plan en faveur des quartiers en difficulté, d'un montant de 35 milliards sur cinq ans, mêlera des crédits de l'Etat et des prêts de la Caisse des dépôts. Puisque le Premier ministre a annoncé l'engagement de 10 milliards de crédits supplémentaires sur 5 ans, ce sont 2 milliards qui devraient être imputés sur 2002...
De ces cinq années, on retiendra surtout l'image d'une politique de la ville trop souvent désordonnée, dans laquelle l'ambition affichée le dispute à la confusion et à la complexité des mécanismes de décision. Comme l'an dernier, je me demande si le Gouvernement a bien conscience des attentes. Alors que les élus locaux espéraient un assouplissement des procédures contractuelles et des politiques dites transversales, vous persistez à les alourdir et à multiplier les intervenants au détriment de la cohérence d'ensemble. Il s'est le plus souvent agi de « soins palliatifs » plutôt que de profondes transformations et d'une politique de la banlieue défavorisée plutôt que d'une politique de la ville.
Pour toutes ces raisons, vous ne serez pas surpris que le groupe RPR vote contre votre projet de budget !
M. Michel Vaxès - Votre budget continue de progresser à un rythme soutenu mais, ce qui est mieux, cette amélioration s'accompagne de progrès qualitatifs. Pour avoir depuis longtemps souhaité une telle évolution, vous comprendrez que je m'en réjouisse.
Je n'avais pas grand mérite, d'ailleurs, à anticiper sur cette politique par mes v_ux : l'ampleur des problèmes auxquels j'ai été confronté, en tant qu'élu local, dès la fin des années 70, conduisait tout naturellement à poser le problème de la ville en termes de stratégie globale et à prêcher pour la reconquête de ces territoires pour le renouvellement urbain, pour la priorité à l'éducation, à l'emploi, à la sécurité, et à la revitalisation économique.
Pourtant, au bout de vingt ans, bien des interrogations majeures demeurent. En effet, la politique de la ville se trouve aujourd'hui confrontée à des enjeux sans commune mesure avec les réponses que peuvent y apporter le ministère ou l'actuel CIV.
Les résultats, tout d'abord, ne progressent pas au même rythme que les moyens qui lui sont alloués depuis 1998. En dépit de l'intérêt des projets et même de l'enthousiasme que peut susciter leur lancement, il m'arrive même de me demander si les situations particulièrement difficiles que connaissent les populations de ces territoires ont durablement évolué, voire si elles se sont si peu que ce soit améliorées.
C'est donc sans complaisance ni esprit polémique qu'il faut ouvrir de nouvelles pistes de réflexion.
J'aurais mauvaise grâce, Monsieur le ministre délégué, à vous reprocher le décalage persistant entre la qualité des orientations, la quantité des moyens mobilisés et le constat d'une détérioration de la situation. Même, et c'est dans cet esprit que le groupe communiste votera ce budget, je persiste à penser que ce qui a été fait devait l'être, et qu'il faut poursuivre dans ces directions. Mais cela ne suffit vraiment plus car dans le même temps la croissance a très peu bénéficié aux plus modestes, sûrement parce que les causes profondes de leurs difficultés sont toujours là.
L'année dernière, vous aviez souligné à juste titre que la politique de la ville avait changé d'échelle. Dans son intervention au CIV le 1er octobre, le Premier ministre a déclaré à son tour que les moyens mis en _uvre devaient encore changer d'échelle. Très bien. Mais aujourd'hui, le temps n'est-il pas venu d'affirmer que la politique de la nation, dans son ensemble, doit elle aussi changer d'échelle ?
La violence, qui progresse indéniablement, se nourrit de l'injustice, de l'inégalité de développement, du sentiment d'inutilité et d'abandon. Les écarts se creusent, les ghettos persistent plus que jamais parce que les égoïsmes nourris de préoccupations électoralistes ou de médiocres contingences comptables continuent de l'emporter sur la solidarité.
Loin de moi de vouloir noircir le tableau, d'autant que nous pouvons nous appuyer sur de solides potentialités pour aller de l'avant. Mais pour que ces potentialités se réalisent, il faut que ceux qui en sont porteurs soient mieux entendus.
Nous avons multiplié sans résultat probant les mesures visant à offrir aux jeunes mineurs des alternatives éducatives, culturelles, sportives à une préoccupante oisiveté. N'est-il pas temps d'imaginer un véritable service public de l'éducation post- et extra-scolaire, inspiré de la démarche d'éducation populaire, un service qui se construirait progressivement en complément du service public de l'éducation nationale ? Ce pourrait être le moyen de redonner à des mineurs en échec les repères nécessaires à leur insertion dans la société et à leur épanouissement personnel.
Simultanément, ne convient-il pas d'offrir à tout adolescent et adulte en âge d'avoir une activité professionnelle une véritable garantie de formation et d'emploi, lui permettant de prendre la mesure de son utilité et de se sentir appartenir à une collectivité ?
Il y a là des pistes qui méritent d'être explorées en urgence, si l'on ne veut pas que de fausses et dangereuses solutions finissent par complètement pervertir l'action de l'Etat et détournent la politique de la ville de ses valeurs fondatrices (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Pierre Cardo - Je ne reviendrai pas longuement sur les chiffres : les rapporteurs les ont parfaitement analysés... et les observations que je pourrais faire à leur propos n'auraient que peu d'influence ! Je me bornerai à noter que la progression de 1,34 % de ces crédits pourrait être tenue pour satisfaisante, surtout dans une période où la croissance ralentit, si la complexité des cofinancements et les délais de notification des subventions n'entraînait une sous-consommation préoccupante. En outre, dans le cadre des contrats de ville, les crédits pour études dépassent parfois les crédits destinés aux actions à mener !
Les contrats d'adultes-relais, dont j'avais demandé en vain la création lorsqu'ont été institués les emplois-jeunes, manquent de lisibilité : les conditions d'attribution restent floues, ce qui autorise certaines DDTE à refuser ces contrats à des structures qui organisent la médiation dans les transports. Le cofinancement des collectivités est très souvent sollicité et, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur les emplois-jeunes, on peut se demander si ces contrats pourront être pérennisés.
On observe aussi que le système d'aide à la revitalisation économique reste très vague quant aux modalités de versement des fonds, ce qui n'incite guère les collectivités et les entreprises à y recourir.
Le comité interministériel du 1er octobre avait dessiné un projet assez ambitieux : destruction de 30 000 logements, remise à niveau du bâti dégradé, construction de nouveaux logements sociaux dans le cadre de la loi SRU, aide à la réfection des écoles des communes les plus pauvres, etc. Or, on ne voit guère la traduction de ces objectifs dans le présent budget, les crédits du titre VI étant même en baisse de 26 %. Trop souvent, d'autre part, les crédits de la politique de la ville ne font que se substituer aux crédits de droit commun dans les contrats de ville : on retire d'un côté ce qu'on donne de l'autre.
Cette analyse budgétaire ne saurait nous dispenser d'une réflexion sur ce que devrait être une véritable politique de la ville. Doit-on se contenter d'un ministère qui organise la distribution des fonds ? La DIV est assez compétente pour s'en charger elle-même. En vérité, le ministère devrait être celui de la réforme de la société urbaine, dont l'évolution est annoncée, préfigurée par celle des « quartiers », qui met en évidence les dysfonctionnements institutionnels et autres, liés à une conception de l'intervention publique qui date de près de trente ans. Il s'agit aujourd'hui d'adapter les politiques institutionnelles aux territoires, en particulier dans les domaines de l'école, de la police, de la justice et du social.
Le maire se heurte le plus souvent, lorsqu'il réunit l'ensemble des partenaires ainsi qu'on le lui demande, au fait qu'il a en face de lui des personnes qui sont, certes, des acteurs de terrain, mais qui sont largement irresponsables, puisque rarement dotés d'un budget autonome, d'une capacité de décision et de la possibilité d'adapter leur politique aux publics concernés. Maire de ma commune depuis dix-huit ans, j'ai pu constater que nommer un adjoint à la politique de la ville ne servait à rien, dans la mesure où seul le maire lui-même est en mesure d'imposer une réforme du mode de fonctionnement de son administration ; il en va de même à l'échelon gouvernemental, où seul le Premier ministre est en mesure d'interpeller les ministères pour qu'ils engagent les réformes sans lesquelles le ministre de la ville ne pourra que constater l'aggravation de la situation. Il peut y avoir un ministre chargé de la ville, mais un ministère de la ville, en tant que tel, n'a pas de nécessité.
Parmi les réformes à accomplir figure celle de l'école. Tant qu'un élève sur trois ne saura ni lire, ni écrire ni compter en entrant en sixième (Protestations sur les bancs du groupe communiste), il ne faudra pas s'étonner de la violence au collège. Il faut remettre en cause la disparition de fait du redoublement à l'école primaire, accroître les moyens dont elle dispose dans les « quartiers », adapter sa pédagogie et la formation du personnel enseignant.
Quant à la police, on ne peut continuer à lui faire absorber des adjoints de sécurité non qualifiés tout en baissant ses effectifs titulaires.
M. Jean-Pierre Blazy - 5 000 adjoints de sécurité ont réussi le concours de gardien de la paix !
M. Pierre Cardo - Donner des pouvoirs exorbitants à des gens qui ne sont même pas policiers, comme le fait le projet de loi sur la sécurité quotidienne, est extrêmement dangereux. La vraie réponse consiste à former plus de policiers à faire face à des situations de plus en plus complexes et difficiles.
M. Jean-Pierre Blazy - C'est ce que nous faisons !
M. Pierre Cardo - Au bout de quatre ans et demi, et après avoir cassé le plan Pasqua !
Dans le domaine judiciaire, il faut adapter la procédure, si ce n'est la loi, aux réalités nouvelles des « quartiers ». A violence collective, responsabilité collective, ce qui ne signifie pas rétablir la loi « anticasseurs », avec laquelle cette notion a disparu. La prévention, d'autre part, commence par le retour de la présence sociale dans les familles en difficulté : il n'est pas normal qu'une famille en grande difficulté, qui a accumulé d'importants retards de loyer sans que le bailleur social public ne le signale, soit expulsée du jour au lendemain, sans qu'il y ait le temps d'improviser autre chose qu'un hébergement sommaire en foyer, puis en hôtel Formule 1, et il n'est pas normal non plus que les services sociaux compétents reportent à quinzaine, une demi-heure seulement avant l'heure prévue, une rencontre qu'ils n'ont d'ailleurs daigné organiser qu'à la demande expresse de la mairie ! Où est le service public dans tout cela ? Et que peut faire le maire, face à cette carence, sinon procéder à la réquisition d'un logement, au risque de se retrouver au tribunal ?
C'est le maire, en vérité, qui doit être le chef d'orchestre. Il n'y a pas de bateau qui puisse suivre un cap s'il n'y a pas un barreur pour le fixer et pour contrôler qu'il le suit. Le maire est le garant des procédures et de leur exécution, sans avoir pour autant à se prendre pour un shérif. Si la réforme ne peut venir d'en haut, il faut qu'elle vienne d'en bas, ce qui requiert une réforme du statut des maires dans le cadre de la décentralisation. Mais la France, en dépit de toutes les belles déclarations de la gauche, est restée profondément jacobine, ce qui l'empêche de sortir de la situation actuelle. La hauteur ne donne pas toujours la vision.
Pour toutes ces raisons, le groupe DL ne peut accepter ce projet de budget.
M. Michel Meylan - Très bien !
M. Yves Durand - Rassurez-vous, Monsieur le ministre : j'estime, contrairement à M. Cardo, qu'un ministère de la ville est nécessaire à notre pays. Maire depuis dix-huit ans moi aussi, je vois les résultats de la politique de la ville et, surtout, je mesure ce que serait la situation sans elle, étant donné l'évolution générale de notre société et la tentation de certains de faire de la ville le champ clos d'intérêts privés.
Force est néanmoins de reconnaître que cette politique est difficile, en premier lieu parce que ses résultats ne sont pas toujours perceptibles immédiatement, comme le montre notre débat de ce soir, ensuite parce qu'elle est à l'intersection d'un certain nombre d'autres politiques, menées par d'autres ministères et d'autres administrations, enfin parce qu'elle réclame de l'argent et de la volonté. L'un et l'autre sont là, et il est étrange d'entendre l'opposition, comme cet après-midi à propos de l'enseignement scolaire, s'opposer avec une véhémence d'autant plus grande que les crédits sont plus élevés.
Les projets éducatifs locaux ont l'immense mérite de considérer le jeune dans sa globalité. Si l'école est naturellement au centre de l'acte éducatif, sa mission ne s'arrête pas à la sortie de l'établissement, et les jeunes les plus en difficulté ont besoin d'un accompagnement éducatif global, prenant en considération leur histoire personnelle. L'instauration des cycles par la loi de 1989 donne aux élèves la possibilité de progresser à leur rythme, en évitant les redoublements, dont le seul effet est d'ajouter à l'échec scolaire un échec psychologique. C'est dire combien il est nécessaire que les acteurs de la politique de la ville et les personnels de l'éducation nationale travaillent ensemble, en liaison avec tous les partenaires institutionnels et associatifs. Il est d'autant plus regrettable, que l'extension géographique des ZEP et des REP n'ait pas donné lieu à une concertation réellement approfondie.
La politique de la ville est une idée neuve, ce qui explique probablement les difficultés éprouvées par les administrations à travailler ensemble. Pourtant, cette coordination est indispensable à la réussite des actions entreprises, notamment en direction des jeunes en difficulté. A cet égard, la politique d'« écoles ouvertes » et le plan de relance des internats vont dans le bon sens, car l'éducation nationale ne peut, à elle seule, suffire à tout. Mais ces efforts seront d'autant plus efficaces qu'ils participeront d'une politique de la ville globale et cohérente. L'augmentation des moyens que prévoit ce budget, mais aussi votre implication personnelle...
M. Pierre Cardo - C'est bien le moins !
M. Yves Durand - ...nous permettent de voter avec confiance les crédits que vous nous présentez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Braouezec - Les difficultés de mise en _uvre de la politique de la ville sont connues. Elles tiennent pour beaucoup à ce qu'il s'agit d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et les associations.
L'Etat doit renforcer ses services dans les préfectures. 95 % des crédits sont déconcentrés ; ces services sont donc essentiels, mais ils apparaissent déconnectés de la réalité et la faiblesse de leurs effectifs empêche les déplacements sur le terrain.
Les associations souffrent de cette faiblesse des services de l'Etat, dont une des conséquences est le retard récurrent du versement des subventions. C'est ainsi qu'en octobre, à Saint-Denis, à Pierrefitte et à Villetaneuse, près de la moitié des associations signataires du contrat de ville n'avaient toujours pas reçu leur subvention pour 2001. On imagine le montant des frais financiers qui leur sont facturés ! Le conventionnement pluriannuel doit être généralisé tout comme la mutualisation de la formation et des moyens de fonctionnement, avec l'aide des collectivités. Quant à la revendication de la gratuité des loyers pour les associations, elle demeure, car l'amendement introduit dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbain n'est qu'un premier pas modeste ; quels en sont d'ailleurs les premiers effets ?
Dernier partenaire de la politique de la ville, les collectivités rencontrent elles aussi des difficultés dans sa mise en _uvre. De fait, si les crédits annoncés ne sont pas tous consommés, c'est en raison de la pauvreté des communes concernées, qui doivent compléter l'apport de l'Etat. L'effort qui leur est demandé est trop important pour les villes les plus pauvres.
La nécessaire réduction des inégalités ne peut se faire qu'à l'échelle nationale. Principal levier de cette redistribution, la dotation de solidarité urbaine reste trop modeste : elle ne représente que 2 % des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales. Autant dire que les énormes écarts de richesse entre communes, qui peuvent aller de 1 à 36 dans une même région, sont loin d'être compensés.
Ce qui est vrai en matière d'investissement l'est plus encore pour le fonctionnement. Aider à la réhabilitation d'une école, d'une bibliothèque ou d'un gymnase contribue à garantir l'égalité de traitement sur le territoire mais la surveillance et l'entretien de ces équipements sont parfois hors de portée des collectivités les plus modestes. Les grands projets de ville qui prévoient des crédits de fonctionnement constituent à ce titre un réel progrès.
La principale nouveauté du dernier CIV tient à la forte augmentation des crédits affectés aux démolitions, ce qui suscite de nombreuses interrogations. Leur utilité n'est pas en cause, mais pourquoi leur accorder une telle importance politique et financière ? Loin de rompre avec l'image négative des quartiers populaires, cet affichage les stigmatise davantage encore. Pourquoi annoncer un objectif de 30 000 destructions de logements par an, dont on sait qu'il ne sera pas réalisable ?
La politique de la ville souffre de tels effets d'annonce, d'autant plus graves que les attentes, après plus de vingt ans de chômage de masse, sont considérables. Sans doute faut-il parfois détruire, mais il faut avant tout construire tant le besoin de logement social est criant, et construire non pas pour « rééquilibrer » la pauvreté entre les villes mais pour offrir une véritable liberté de choix de résidence.
La longue liste d'attente des demandeurs de logement, la persistance de l'habitat insalubre, la recrudescence des squats sont autant de signes de la pénurie de logements sociaux.
Quant à la loi visant à lutter contre les exclusions, elle est si mal appliquée que les expulsions ont augmenté de plus de 20 % en 2000. Tout cela révèle un problème criant d'accès à un logement décent pour les familles modestes dans la région francilienne, et plus particulièrement dans la capitale. C'est bien pourquoi cinq maires de la région ont demandé la tenue d'une table ronde à ce sujet.
Dans les programmes de démolitions, les garanties de reconstruction annoncées sont insuffisantes. Il faut lier les crédits de démolition à des engagements précis de construction. Ne pas le faire, c'est prendre le risque de financer un nouvel outil de ségrégation.
M. Pierre Cardo - C'est exact.
M. Patrick Braouezec - En application de la loi SRU, les communes qui ne possèdent pas 20 % de logements sociaux disposent de vingt ans environ pour atteindre ce minimum. Dans le même temps, l'objectif est de démolir 30 000 logements dans les années qui viennent. En fait, le CIV a été bien plus volontariste sur la démolition de logements sociaux que sur la construction, alors que le manque est flagrant. Le risque est réel que le plancher de 20 % de logements sociaux se transforme en plafond, et les aléas politiques renforcent cette menace.
La mixité sociale ne se décrète pas. Elle ne peut résulter que d'une politique qui dépasse de beaucoup celle du logement, lui associant l'accès à l'emploi, le développement local, l'éducation, la lutte contre les inégalités et les discriminations et l'égal accès aux services publics.
Il serait dommage de céder à nouveau à la tentation récurrente de camoufler la question sociale derrière la question urbaine. Cela irait à l'encontre de la « nouvelle ambition pour la ville », définie par le Gouvernement et dont témoigne le triplement des crédits du ministère depuis quatre ans.
M. Michel Meylan - Vous nous présentez un projet de budget en hausse sensible et qui fait suite à trois exercices déjà marqués par une importante progression des crédits destinés à la ville. Mais, au-delà de l'effet d'annonce, certaines réalités méritent d'être rappelées.
Tout d'abord, votre budget est le plus modeste de l'Etat. Ensuite, vos crédits souffrent de sous-consommation chronique, et les hausses annoncées s'expliquent en partie par des reports de dépenses. Enfin, certaines de vos priorités me paraissent discutables.
Ainsi, les contrats de ville servent de plus en plus souvent à financer des études préalables particulièrement coûteuses dont le montant dépasse parfois les subventions espérées ! Ces études prospectives sont utiles, mais elles ne doivent pas faire obstacle aux réalisations !
Le programme de recrutement de 10 000 « adultes-relais » d'ici 2004 m'apparaît tout aussi contestable, car leurs missions sont des plus vagues. Présenté comme une mesure de consolidation du lien social, le programme « adultes-relais » s'apparente bien davantage à un dispositif de lutte contre le chômage, sans être accompagné d'aucune mesure de formation complémentaire. La question de leur pérennisation se posera donc immanquablement.
Vous l'avez compris, je n'approuve pas certaines orientations de votre politique.
Tel n'est pas le cas, en revanche, pour ce qui est des priorités définies lors du dernier CIV : lutte contre les cités-dortoirs, aide aux copropriétés en difficulté, amélioration des dessertes dans certains quartiers... Il s'agit là d'un programme ambitieux auquel je ne peux que souscrire. Malheureusement, les moyens de le réaliser n'ont pas été totalement inscrits dans votre projet.
Ainsi, les subventions d'investissement accordées au FIV diminuent de 26 %. C'est pourtant ce fonds qui alimente les actions en faveur de la jeunesse, de la modernisation des services publics ou encore de la prévention de la délinquance dans les quartiers en difficulté.
Il semble donc exister un décalage entre vos intentions, louables, et leur traduction budgétaire. Peut-être pourrez-vous nous fournir, Monsieur le ministre, quelques éclaircissements ?
Je conclurai par un constat pour le moins préoccupant. Il apparaît en effet, que l'Etat prévoit des interventions plus nombreuses dans les quartiers, mais qu'il se désengage financièrement et sollicite toujours plus les collectivités locales. Ainsi, en 2000, 47 % du financement des services publics et 49 % de celui de l'habitat ont été à la charge des collectivités.
L'exemple du contrat de ville de la moyenne vallée de l'Arve est éloquent : alors que le coût total des actions envisagées s'élève à plus de 350 millions, l'engagement de l'Etat est limité à 5,5 millions !
En comparaison, le contrat de ville de l'agglomération annemassienne fait l'objet, pour une population équivalente, d'une aide de l'Etat de 9,1 millions de francs pour un coût de 226 millions. Les communes de la vallée de l'Arve se trouvent, par conséquent, plus fortement mises à contribution alors même que la situation sur le terrain devient particulièrement inquiétante, avec une augmentation de la délinquance de l'ordre de 21 % entre 1999 et 2000, et estimée à 32 % pour 2001, si bien qu'elle avoisine 90 % pour la période 1997-2001.
Le taux de criminalité enregistré en 2001 pour la seule brigade de Cluses est comparable à celui de la commune de Vaux-en-Velin, et le tribunal de grande instance de Bonneville a été saisi, en 1999, de 11 274 plaintes dont une sur six seulement a donné lieu à des poursuites.
Il n'est pas surprenant que les communes, démunies, se sentent délaissées ! Vous comprendrez donc, Monsieur le ministre, ma déception devant un projet de budget qui ne permet pas à l'Etat de se faire le partenaire que les élus locaux sont en droit d'attendre.
M. Yves Durand - Tout cela est outrancier.
M. Patrick Rimbert - Au moment où nous examinons le dernier projet de budget de la ville de la législature, le temps du bilan est venu, et celui-ci est positif. Non seulement de très importants moyens ont été mobilisés, mais un saut qualitatif a été franchi puisque d'une logique de guichet votre politique est passée à une logique de projet en un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Même si beaucoup reste à faire, les perspectives existent. De plus, les grands projets de ville traduisent une nouvelle ambition, que les décisions du dernier CIV ont bien illustrée.
Le projet qui nous est soumis traduit ces nouvelles orientations, et contribuera à la réalisation de nouveaux projets urbains et sociaux.
Cependant, deux observations demeurent. En premier lieu, si les démolitions ne posent aucun problème lorsqu'il existe des logements vacants, il en va tout autrement lorsqu'en dépit de leur délabrement, ils sont occupés.
Il faut, la plupart du temps, reconstruire ailleurs et différemment : détruire une barre de cent logements doit conduire à reconstruire cinq collectifs de vingt logements dans le diffus. Pour simple qu'elle soit, cette règle est difficile à mettre en _uvre et si la loi SRU peut apporter des éléments de solutions, elle vise moins à tout résoudre qu'à répondre à des besoins non satisfaits.
J'en viens aux grands projets de ville, qui à l'évidence, font naître dans la population de grandes espérances et aussi quelques craintes. L'adhésion des habitants aux GPV - lesquels s'inscrivent nécessairement dans le long terme - passe par une mobilisation accrue du secteur public, des bailleurs sociaux et des collectivités. Il me semble du reste que les contrats de ville ne sont pas tout à fait adaptés aux GPV.
Je conclus, Monsieur le ministre, en vous disant merci d'avoir développé la culture de projet dans les services publics, pour le plus grand profit de l'ensemble de la population et, notamment, des plus défavorisés. L'élan ainsi créé doit permettre d'aborder la nouvelle étape, attendue, de la décentralisation. Il faut se mettre au service du public là où il se trouve. Si elle permet de progresser dans la voie de la déconcentration, votre excellente politique ne sera, Monsieur le ministre, que plus remarquable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Guyard - J'ai entendu tout à l'heure que la politique de la ville n'était qu'une collection d'actions disparates. Je suis au contraire frappé par sa remarquable continuité, du rapport Bonnemaison au projet de budget que vous nous présentez.
Il faut avoir l'esprit bien peu ouvert (« Cela arrive ! » sur les bancs du groupe socialiste) pour ne pas le reconnaître. Le rappel des thèmes des rencontres bilans que vous avez organisées dès 1999 permet de mesurer l'ampleur de votre action : la sécurité à Montpellier - dans le droit fil de Villepinte et des contrats locaux de sécurité -, l'éducation dans la ville à Tours, les ZFU et la revitalisation économique à Nantes, le renouvellement urbain à Vaulx-en-Velin. Après le CIV du 14 décembre 1999, ce sont 245 contrats de ville qui ont été conclu pour la période 2000-2006. Les choses vont-elles assez vite ? Je partage l'impatience des autres élus. Les préfets doivent inciter les cadres de l'administration qui l'entourent à agir vite et à négocier avec la ferme volonté d'aboutir. Force est d'admettre cependant que nous manquons, dans les départements, de cadres de terrain à même de participer valablement aux concertations locales. Pour autant, je voudrais dire à M. Cardo qu'il me semble que l'administration départementale fait des efforts pour s'adapter.
Je souscris aux propos qui ont été tenus sur le rôle des associations. Il faut mettre fin aux retards dans les versements de subventions qui entravent leur action. De même, les adultes-relais et les conseils de quartier jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'une culture du dialogue et de la participation.
Je ne m'attarde pas sur les moyens : ils sont à la hauteur des objectifs affichés et ils ont progressé de manière spectaculaire !
Au-delà, l'objectif essentiel de la politique de la ville est de refonder le pacte républicain. Pour beaucoup, le pacte républicain n'existe pas, non plus que l'identité nationale. Or les actions menées n'ont de sens que si elles intègrent le citoyen ou l'habitant à la collectivité publique et si elles évitent l'enfermement dans des ghettos. C'est de cette manière que l'on rend visible et acceptable l'autorité institutionnelle, détenue ensemble par le maire, élu du peuple, et par le préfet, représentant de l'Etat.
M. Yves Durand - Très bien !
M. Jacques Guyard - L'intérêt personnel n'est pas forcément conforme à l'intérêt général et, on l'a dit, la mixité sociale ne se décrète pas. Beaucoup refusent le logement qui leur est proposé dans un quartier difficile ou se démènent pour que leur enfant ne fréquente pas une école de mauvaise réputation ! Seule solution à leur offrir : améliorer l'offre en rénovant l'habitat et en créant des sections d'excellences dans les établissements scolaires des quartiers en difficulté.
Ce projet de budget est à la mesure de la volonté que vous incarnez. Il doit permettre à notre pays, après cinq ans d'action déterminée, de poursuivre dans la conduite d'une politique de la ville efficace et résolument tournée vers l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Je remercie vos rapporteurs et l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés au cours de cette séance, qui intervient un mois après le comité interministériel des villes qui a permis de mettre en relief le bilan du Gouvernement et de prolonger ses efforts pour lutter contre l'exclusion urbaine.
Comme le notent vos rapporteurs, la politique de la ville a changé de dimension depuis 1998 et, pour reprendre les mots de Marc-Philippe Daubresse, « nul observateur de bonne foi ne pourrait valablement reprocher au Gouvernement et à sa majorité d'avoir ignoré les problèmes de la ville, d'en avoir méconnu l'étendue et la gravité ou de s'être refusés à mobiliser des moyens à la hauteur des enjeux ».
Rappelons simplement que le CIV du 30 juin 1998 a recentré cette politique sur les priorités que sont l'emploi, la sécurité et l'éducation. Le CIV du 2 décembre 1998 en a élargi le cadre, en l'inscrivant dans les contrats de plan, en lui conférant une dimension intercommunale et en ralliant de nouveaux partenaires tels que les départements. Ce CIV s'est également attaché à simplifier des procédures de financement des collectivités locales et des associations.
Les 247 nouveaux contrats de ville 2000-2006 ont été dotés de 2,4 milliards d'euros alors que le XIème plan n'avait engagé l'Etat qu'à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Le budget de mon département est ainsi passé de 115,10 millions d'euros en 1998 à 372,20 millions d'euros pour l'exercice 2002, soit une augmentation de 223 % équivalente à plus qu'un triplement.
Dès mon arrivée, je me suis employé à remettre à niveau les moyens des contrats de ville dans les budgets 1999 et 2000 cependant que les contributions éparpillées des différents ministères étaient regroupées dans mon budget ; la nomenclature budgétaire a été simplifiée et la mise à disposition des crédits accélérée.
Le CIV du 14 décembre 1999 a permis de franchir une nouvelle étape et d'engager autour de cinquante grands projets de ville et de trente opérations de renouvellement urbain, un vaste programme de renouvellement urbain. Ce projet a été doté de 763 millions d'euros de crédits budgétaires pour la période 2001-2006 et de prêts de la Caisse des dépôts dont la bonification permet de bénéficier de taux à 3 %. Il a été complété par la création d'un fonds de renouvellement urbain, doté de 458 millions d'euros et alimenté par les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.
Au-delà du renouvellement urbain, deux priorités nouvelles, l'une en faveur de la revitalisation économique et l'autre de la médiation, ont été définies lors de ce même CIV.
Créé par la loi SRU, le fonds de revitalisation économique a été doté de 500 millions pour soutenir le tissu commercial existant et pour inciter à la création ou à l'installation de nouvelles activités, dans des quartiers souvent conçus comme des cités dortoirs. Cette priorité à la revitalisation économique se veut aussi un signal de retour à la société du travail, que viendront relayer les efforts des 150 équipes emploi-insertion destinées à favoriser le retour à l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.
La deuxième priorité nouvelle est le développement de la médiation et de la présence humaine. C'est l'objet principal du programme de recrutement en trois ans de 10 000 adultes-relais, destinés à renforcer le travail de lien social et la médiation des conflits de la vie quotidienne. L'engagement tardif de ce projet à la fin de 1999 n'a pas permis de le lancer véritablement dès le début 2000. Mais, à ce jour, 1 100 recrutements sont effectifs, et la montée en puissance est désormais rapide.
Il vous est proposé, à l'article 72 de ce projet, de lever l'obstacle important que constitue pour les collectivités locales et leurs établissements publics l'impossibilité de créer de tels emplois. Cela donnera toute sa dimension à la décision prise lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 de recruter 4 000 adultes-relais pour les contrats locaux de sécurité, ainsi qu'à la création, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale de 1 000 postes dans le cadre de la lutte contre la violence à l'école, et au recrutement, avec le ministère du logement, de 1 500 adultes-relais dans les HLM.
Au-delà, j'ai fortement encouragé le développement des différentes formes de médiation, par exemple avec les 300 nouveaux délégués du Médiateur de la République. Le déploiement de 15 000 emplois-jeunes dans les quartiers a aussi largement contribué à cette émergence de la médiation sociale, ce qui justifie l'aide particulière que nous accorderons à leur pérennisation.
Je crois en effet que la médiation sociale est une véritable troisième voie, entre la prévention et la répression, pour lutter contre l'insécurité. Elle permet d'intervenir à la fois très tôt, pour éviter que les conflits ne s'enveniment, et de manière systématique, pour éviter que les premiers actes de délinquance ne restent sans réponse. Des résultats encourageants valident cette approche, comme à Vénissieux avec l'office de la tranquillité publique.
Ce besoin fort de médiation conduit également à faire évoluer les formes traditionnelles d'intervention sociale, ce qui justifie d'autant plus le chantier ouvert par mon ministère sur la professionnalisation et la pérennisation des nouveaux métiers de la ville.
Les décisions du CIV de 1999 se sont traduites pleinement dans la loi de finances 2001, qui a connu une augmentation sans précédent de 70 % .
Ces nouveaux outils et les moyens supplémentaires de la politique de la ville ont été bien accueillis sur le terrain. Car les acteurs attendaient que l'on change de braquet. De nombreuses réussites nous encouragent à continuer. Ainsi, j'étais en début de semaine à Tourcoing, où une habitante de longue date du quartier a pu me dire qu'elle se sentait pousser des ailes depuis dix-huit mois.
Le comité interministériel des villes du 1er octobre a donc décidé de prolonger les efforts déjà accomplis. Il s'agit, en premier lieu, d'en finir avec les cités-dortoirs, en élargissant à 40 sites supplémentaires les crédits exceptionnels de renouvellement urbain ; en accélérant le rythme de démolitions de logements sociaux obsolètes, jusqu'à 30 000 par an ; en intensifiant les efforts de remise à niveau du bâti et de construction d'une nouvelle offre de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU ; en apportant des aides au traitement des copropriétés en difficulté ; en lançant de grands travaux de desserte de certains quartiers et de réduction des coupures urbaines qui les maintiennent en marge des agglomérations.
M. Braouezec a parlé des démolitions reconstructions. Il va de soi que nous voulons inciter les habitants à rester dans ces quartiers, c'est le sens de notre action en faveur de l'emploi, de la sécurité, de l'éducation. Mais il n'en demeure pas moins vrai qu'un grand nombre de logements sont obsolètes et que les habitants y sont plus des « assignés à résidence » que de véritables locataires. J'ajoute que si les crédits destinés à la construction des logements sociaux sont sous-consommés, cela tient au fait que les villes qui en ont déjà beaucoup ne veulent pas en construire plus, en raison du coût de fonctionnement, et que celles qui n'en ont pas ne se précipitent pas pour en construire...
Il s'agit en deuxième lieu d'améliorer la qualité de vie dans des villes apaisées. Les organismes HLM bénéficieront à ce titre d'un milliard de plus pour améliorer l'environnement des quartiers, tandis que la présence humaine sera renforcée par des gardiens d'immeubles ainsi que des adultes-relais financés à 80 % par le ministère de la ville, dans les collectivités locales, les écoles et dans les HLM. Les professionnels de santé seront également aidés dans leurs projets.
Il s'agit, enfin, de donner toute leur chance aux jeunes. Le Gouvernement accordera une aide à la réfection des écoles dans les communes pauvres et à l'émergence de projets éducatifs impliquant école, parents, associations et villes, pour favoriser la réussite scolaire et sociale des enfants. Le développement de cellules de veille éducative permettra de mieux prévenir l'échec scolaire, tandis que les efforts d'insertion seront intensifiés, notamment avec le renforcement du programme TRACE. Nous encouragerons également la création de nouveaux lieux d'accueil des jeunes, notamment en soirée. Leurs initiatives seront encouragées, par exemple pour créer des entreprises ou pour mettre en _uvre des projets culturels. La mobilité des jeunes sera favorisée, afin qu'ils découvrent d'autres villes ou d'autres pays.
M. Pierre Cardo - On dirait du Madelin...
M. le Ministre délégué - En cette année de centenaire de la loi de 1901, le CIV a également souhaité renforcer son soutien aux 15 000 associations et à leurs bénévoles qui _uvrent dans les quartiers.
Toutes ces mesures mobiliseront, pour une part dès 2002 des moyens nouveaux sur les budgets des ministères de la ville, du logement de l'équipement et des transports.
Le budget de la ville progresse à nouveau, de près de 21 millions d'euros en dépenses ordinaires et de près de 52 millions d'euros en autorisations de programme, afin d'accompagner ces différents programmes.
L'augmentation des crédits de fonctionnement permettra, tout en maintenant l'effort des exercices précédents, d'intensifier les actions menées dans le cadre des grands projets de ville, et de lancer les nouvelles actions décidées lors du CIV du 1er octobre. Cela concernera en particulier le renforcement des contrats éducatifs locaux et des cellules de veille éducative, qui complète les moyens supplémentaires accordés aux contrats locaux de sécurité, ou les bourses de mobilité pour les jeunes.
Pour l'investissement, l'augmentation de 30 % des moyens permettra de répondre à la montée en puissance du programme de renouvellement urbain. Même s'ils diminuent légèrement, les moyens de paiements permettront de répondre largement aux besoins, compte tenu des reliquats des exercices antérieurs, notamment avec la budgétisation du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France et le transfert à mon budget des crédits correspondants.
Dans un souci d'économie, les moyens de fonctionnement de la DIV, qui étaient restés stables depuis 3 ans, seront en légère diminution.
La quasi-totalité des crédits est donc destinée à des actions de terrain, et déconcentrée à plus de 90 % aux préfets.
C'est ce qui explique que ce budget soit un des plus modestes de l'Etat : c'est qu'il n'a pas de charges de personnel. Si vous considérez en revanche ce qu'il représente en termes de moyens financiers directs mis à la disposition des populations, des services publics et des collectivités territoriales, ce petit budget prend une tout autre dimension !
Sur les lignes d'intervention en fonctionnement des contrats de ville, le taux de consommation reste très élevé, s'agissant du chapitre 46-60-10 concernant le FIV, et on note en 2001 une nette amélioration sur le chapitre 37-82-10 relatif aux services publics de quartier. Les reports concernent donc essentiellement deux dispositifs nouveaux, les adultes-relais - article 46-60-80 - et le fonds de revitalisation économique, à l'article 46-60-60. Leur mise en _uvre a pris plus de temps que prévu, mais ils sont aujourd'hui pleinement opérationnels.
Concernant l'investissement, les informations dont je dispose témoignent d'un niveau raisonnable de consommation, et même d'un rattrapage des reports accumulés.
La mise en _uvre de ce budget sera encore facilitée cette année par une simplification et un resserrement de la nomenclature, qui fera de mon ministère l'un de ceux qui présentent le plus de souplesse et la meilleure adaptation à la mise en _uvre de partenariats locaux. Ces derniers restent difficiles à mobiliser sur le terrain, d'où résultent souvent de trop longs délais de mise en _uvre des actions. Je partage l'avis de M. Pajon et surtout - car leurs points de vue ne sont pas identiques - celui de Mme Robin-Rodrigo, selon lequel la mise en place de groupements d'intérêt public dans la plupart des GPV, et même dans certains contrats de ville, facilitera la mise en _uvre de cette politique, de même que l'émergence de nouveaux professionnels de l'ingénierie sociale et urbaine. Pour ce qui est des services déconcentrés de l'Etat, le renforcement des missions ville des préfectures est en cours, notamment par la création de délégations inter-services comme en Seine-Saint-Denis, et des délégués de l'Etat dans les quartiers se mettent en place.
L'effort de simplification des procédures sera également poursuivi, dans la foulée du rapport parlementaire de M. Sandrier et en réponse aux observations formulées dans le rapport de la commission des affaires culturelles.
Par ailleurs, bien qu'elles ne figurent pas dans mon budget, la loi de finances pour 2002 apporte des dispositions importantes à la fois pour proroger de manière dégressive le système des zones franches urbaines et pour mettre en place le nouveau régime dans les 416 zones de redynamisation urbaine. Je précise enfin que l'effort public global en faveur de la politique de la ville, récapitulé dans le "jaune" - qui vous est parvenu dans des délais conformes à vos souhaits, comme l'a observé M. Bourguignon - dépassera 6 milliards d'euros en 2002. Outre un effort supplémentaire de rigueur dans la collecte des données, sa présentation regroupe les grands axes d'action de la politique de la ville, ce qui en facilite sans doute la lecture ; elle s'inscrit dans l'ambitieuse réforme de la procédure budgétaire entamée à l'initiative du Parlement.
Cet effort budgétaire sans précédent doit s'accompagner d'un renforcement des procédures de contrôle de gestion et d'évaluation. La délégation interministérielle à la ville s'est attachée a mettre en place des outils permettant d'apprécier plus précisément l'évolution de la dépense, notamment au niveau local. Un renforcement des procédures d'évaluation a également été demandé, non seulement, dans le cadre des contrats de plan, pour le point d'étape de 2003, mais dès à présent grâce au travail du nouveau comité scientifique national de la politique de la ville que j'ai installé le 3 juillet. Ce comité, qui réunit des élus et des experts, aura la charge de coordonner cet effort.
La mobilisation générale décrétée par le Gouvernement pour reconstruire des villes plus humaines est bien engagée. J'ai entendu, naturellement, les remarques des parlementaires de l'opposition ; mais nous sommes à la veille d'une année électorale, et je n'attendais pas d'eux de propos trop positifs sur l'action du Gouvernement... Mais je constate que bien des députés-maires savent gérer un comportement schizophrénique, en étant très critiques à l'Assemblée et plus positifs sur le terrain. Certains savent aussi gérer leur silence, de façon à pouvoir se féliciter dans la presse locale de l'instauration des GPV sans avoir à tenir ici les mêmes propos. Mais après tout la nature humaine, et la politique, ont leurs règles... Reste que des partenaires nouveaux s'impliquent, comme certains conseils généraux, ou plus récemment et de manière très symbolique les partenaires du 1 % logement, qui ont proposé de contribuer à la politique de renouvellement urbain. La plupart des élus locaux sont aujourd'hui convaincus qu'ils doivent s'impliquer dans cette politique et la loi SRU achèvera de convaincre les plus réticents qu'il leur faut participer à l'effort de mixité sociale qu'appelle la sauvegarde du pacte républicain dans nos villes et nos agglomérations.
Je crois aussi qu'il faudra réformer en profondeur les finances locales pour assurer aux communes concernées, souvent les plus pauvres, les moyens nécessaires pour offrir à leurs habitants l'égalité devant le service public et le cadre de vie qu'ils méritent. Je sais que Pierre Bourguignon est très actif sur ce dossier. La dotation de solidarité urbaine a progressé de 80 % depuis trois ans, ce qui est une avancée majeure, tout comme les subventions exceptionnelles accordées sur le chapitre 46-60-40 aux communes pauvres impliquées dans des investissements au titre des GPV. Mais ces réponses restent à compléter. La réforme des finances locales doit nous permettre d'apporter des réponses structurelles et mieux ciblées en matière de péréquation. Car le soutien qu'apporte l'Etat au titre de la politique de la ville a vocation à mobiliser des moyens exceptionnels pour répondre à des situations exceptionnelles, et non à mettre sous tutelle financière des collectivités exsangues.
J'en suis convaincu, c'est à l'échelle des villes et des agglomérations que se mettra en _uvre la solidarité urbaine à laquelle appelle le Gouvernement. Je crois qu'à travers ce grand chantier de la ville ce sont les fondations ébranlées de la République que nous consolidons. L'enjeu est considérable : c'est la sauvegarde de notre modèle original d'intégration, basé sur la citoyenneté et l'égalité des chances.
Le combat n'est pas gagné, et les pulsions ségrégationnistes de notre société sont toujours à l'_uvre. Jugez-en : hier, Guy Sorman, idéologue libéral et adjoint au maire de Boulogne-Billancourt, prônait dans Le Figaro la délivrance de cartes privées de sécurité pour l'accès à certains lieux comme les aéroports, des commerces, des rues ou même des quartiers... Aujourd'hui, c'est François Lebel, maire du VllIe arrondissement de Paris, qui dénonce dans son journal municipal les « bandes organisées qui font régner la terreur » dans le parc Monceau, et s'interroge : « est-il naturel que des jeunes de banlieue viennent au parc Monceau pour jouer au football alors qu'il existe de vrais terrains plus proches de leur domicile ? » A tout ceux-là, à tous ceux qui refusent la mixité sociale, et par exemple l'obligation inscrite dans la loi de SRU de mieux répartir le parc de logements HLM, je dis qu'ils préparent un apartheid social. Le Gouvernement ne laissera pas s'installer une société urbaine coupée en deux entre ghettos de riches et ghettos de pauvres. Ne serait-ce que pour pouvoir poursuivre cette mission, l'existence d'un ministère de la ville est une bonne chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe communiste)
M. Bernard Birsinger - La réussite de la politique de la ville passe par une forte implication des habitants. Les villes que nous voulons construire, qui permettront de bien vivre ensemble, requièrent un effort de renforcement de la citoyenneté et de la démocratie participative. Nous ne pourrons relever les défis de la requalification urbaine - pour des villes plus belles, plus solidaires, plus sûres - avec l'aide des seuls experts de la ville : nous avons besoin de l'expertise d'usage de ceux qui y habitent, nous devons croiser l'expertise d'en haut et l'expertise d'en bas. Pour développer cette démarche à Bobigny, je sais ce qu'elle exige de temps et de moyens humains, pour susciter la participation des citoyens, partager les informations, recueillir l'avis des habitants, bref décider avec la population. Ce n'est qu'ainsi qu'on sera efficace dans la mise en place des grands projets de ville.
Si l'on approuve cette perspective, comme le laissent supposer les déclarations du Gouvernement et les vôtres, Monsieur le ministre, même si je n'ai rien entendu ce soir à ce sujet, il faut en tirer les conséquences financières. Cet effort de démocratie coûte cher. Il faut donc le soutenir. Quels moyens sont prévus pour cette démocratie participative ? Et quels sont les critères pour l'utilisation de ces moyens ? Dans ma ville, nous avons demandé 50 % du coût de la consultation préparatoire à la mise en place du GPV. On nous a objecté une règle selon laquelle un tiers serait fourni par l'Etat, un autre par les collectivités et le dernier par les autres partenaires du GPV. Le problème est que cette règle n'avait pas été posée au préalable... Il règne donc un certain flou sur les règles d'attribution de ces subventions, et je souhaite sur ce point des réponses précises.
M. le Ministre délégué - Je n'ai pas évoqué la démocratie participative parce que je savais que nous aurions l'occasion d'en parler. Vous avez raison de souligner ce point : la démocratie participative est au c_ur de la politique de la ville. Celle-ci vise en effet à opérer sur les territoires des mutations profondes, ce qui serait difficilement concevable si les habitants, premiers concernés, n'étaient pas entendus. A ce titre il est possible de mobiliser, dans le cadre des contrats de ville, des crédits spécifiques de la politique de la ville et des crédits de droit commun de certains ministères, notamment celui de la Jeunesse et des sports, pour soutenir des projets tendant au développement de la démocratie locale et de la participation des habitants. Il est difficile d'évaluer l'ensemble de ces moyens, et le coût d'une campagne d'information ou de consultation des habitants est rarement calculé. Les crédits qui permettent de financer les comités consultatifs et les fonds de participation des habitants peuvent être estimés, d'après une enquête menée en juin auprès des préfectures et du ministère de la jeunesse et des sports, à près de 45 millions de francs en 2000 pour l'Etat.
A cela pourraient s'ajouter près de 35 millions en provenance du FAS, 106 millions venant des collectivités et 104 apportés par divers autres financeurs.
Je sais qu'à Bobigny, vous avez lancé depuis la fin de 1998 un projet global de requalification urbaine, sur la base d'un cahier des charges inspiré des premières assises de la ville. J'ai bien entendu suivi l'initiative de près. Cette année, avec l'appui des quatre équipes lauréates regroupées dans un GIE, a été élaboré un schéma de référence qui doit faire l'objet d'une nouvelle consultation des habitants, de décembre à mars. Par ailleurs, la convention du GPV intercommunal Pantin-Bobigny-Bondy devrait pouvoir être signée sous peu.
Il apparaît difficile de distinguer, dans les projets de Bobigny, ce qui relève du redéveloppement de la commune de ce qui vise à la requalification urbaine et sociale.
Vous avez sollicité de l'Etat une subvention pour le GPV, afin de financer la consultation qui doit commencer à la fin de cette année. Dans le cadre du projet de département, 900 000 F vous ont été accordés, sur les 1 800 000 F nécessaires. Toutes les conditions me semblent donc réunies pour une consultation de qualité.
Les crédits des titres III et IV, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits des titres V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 103 vise à rectifier une erreur de référence : l'article visé au début du troisième alinéa est l'article L. 129-4, et non l'article L. 12-10-1.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Les emplois d'adultes-relais, ne relevant pas de services aux personnes, ne peuvent figurer au chapitre 9 du titre II du Livre premier du code du travail.
M. le Rapporteur spécial - Je n'ai pas les moyens de vérifier cette affirmation, mais je veux bien lui accorder crédit.
L'amendement 103 est retiré.
M. le Ministre délégué - Aux termes de l'amendement 115 rectifié, les adultes-relais seront recrutés sur le fondement de conventions passées entre l'Etat et les employeurs, ce qui permettra de préciser les objectifs d'intérêt général assignés à leurs activités. Le dispositif n'a en effet aucun caractère automatique : il doit servir des projets bien définis, élaborés sur la base d'un diagnostic des besoins.
M. le Rapporteur spécial - Avis favorable, à titre personnel : ce recrutement bénéficiant d'une aide de l'Etat, la conclusion d'une convention est en effet souhaitable.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 104 vise à maintenir aux titulaires de CES ou de CEC l'accès à ces postes d'adultes-relais.
M. le Ministre délégué - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 113, qui interdit aux personnes recrutées de cumuler deux contrats de travail aidés.
M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais la précision me semble utile.
L'amendement 104 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - Par l'amendement 105, la commission entend maintenir les conditions de résidence actuellement exigées pour devenir adulte-relais, en autorisant le recrutement de personnes résidant dans un territoire prioritaire des contrats de ville autre qu'une zone urbaine sensible. Ces territoires, clairement définis, sont déjà visés au quatrième alinéa et à l'article 88 de la loi SRU.
M. le Ministre délégué - Avis favorable, pourvu que cet amendement soit mis en conformité avec cet article 88 - et c'est à quoi tend le sous-amendement 129.
M. le Rapporteur spécial - A titre personnel, je donne mon accord.
Le sous-amendement 129, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 105 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - L'article ne précise pas le régime fiscal dont relèvent les aides versées par l'Etat pour les emplois d'adultes-relais. L'amendement 106 vise à combler cette lacune : ces aides seront, comme celles qui sont versées pour les emplois-jeunes, exonérées de charges fiscales et parafiscales.
M. le Ministre délégué - Avis favorable sous réserve que l'amendement soit complété par le sous-amendement 130, qui exclut du bénéfice de cette exonération les employeurs assujettis à l'impôt sur les sociétés. Il ne faudrait pas en effet que ceux-ci cumulent deux avantages fiscaux.
Et je lève le gage !
M. le Rapporteur spécial - Je veux bien me ranger à l'avis du Gouvernement, mais je crains que cette disposition ne fasse rapidement problème pour les associations qui, au moins pour une partie de leurs activités, sont ou vont être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Le sous-amendement 130, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 106 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'aide apportée par l'Etat aux employeurs d'adultes-relais est importante : elle équivaut à 80 % d'un SMIC, charges comprises, pour un contrat à temps plein. Par l'amendement 114, je veux donc rappeler qu'un employeur ne peut la cumuler avec d'autres aides de l'Etat.
M. le Rapporteur spécial - La règle de non-cumul s'impose ici comme dans les autres dispositifs similaires.
M. le Ministre délégué - L'amendement 116 s'inspire d'une disposition que vous avez adoptée à propos du dispositif emplois-jeunes : les contrats à durée déterminée doivent être exemptés du versement de la prime de précarité.
M. le Rapporteur spécial - Précision juridique utile !
M. le Ministre délégué - L'amendement 117 aligne le régime juridique des emplois d'adultes-relais sur celui des emplois-jeunes : ils pourront être pourvus par CDD d'une durée de trois ans, que l'une ou l'autre partie pourra interrompre à chaque échéance annuelle.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 107 tend à renvoyer les conditions d'application du présent article à un décret en Conseil d'Etat, afin de prévenir les difficultés juridiques que pourrait soulever le passage des adultes-relais sous CDD.
M. le Ministre délégué - Le dispositif des emplois-jeunes ayant fait l'objet d'un décret simple, le Gouvernement souhaite, au nom du parallélisme des formes, qu'il en aille de même pour les adultes-relais et que, par conséquent, l'amendement soit retiré.
M. Pierre Cardo - Je souligne une fois de plus la contradiction dans laquelle se met le Gouvernement, qui s'accorde à lui-même une facilité qu'il refuse aux entreprises, et semble considérer, non sans quelque hypocrisie, que la précarité est une chance pour l'individu, puisqu'il propose que l'on puisse rester deux fois trois ans sous contrat à durée déterminée.
M. le Rapporteur spécial - Je me range, à titre personnel, à l'argument du ministre, et retire l'amendement.
L'amendement 107 est retiré.
L'article 72, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, concernant la ville.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il me fait connaître qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse.
Prochaine séance demain matin, vendredi 9 novembre, à 9 heures.
DU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2001
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262)
M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Rapport n° 3320)
· Affaires étrangères et coopération (nouvelle procédure) :
M. Yves TAVERNIER, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 1 du rapport n° 3320)
M. Pierre BRANA, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
(Tome II de l'avis n° 3322)
M. Maurice ADEVAH-POEUF, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 3 du rapport n° 3320)
M. Jean-Yves GATEAUD, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
(Tome III de l'avis n° 3322)
- Affaires étrangères et coopération :
M. Bernard CAZENEUVE, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
(Tome I de l'avis n° 3323)
- Relations culturelles internationales et francophonie :
M. Patrick BLOCHE, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
(Tome I de l'avis n° 3321)
M. Georges HAGE, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
(Tome IV de l'avis n° 3322)
· Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat :
M. Didier CHOUAT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 14 du rapport n° 3320)
M. Jean-Paul CHARIÉ, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges.
(Tome VII de l'avis n° 3325)
· Communication ; lignes 38 et 39 de l'Etat E ; articles 38 et 47 :
M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 10 du rapport n° 3320)
M. Didier MATHUS, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
(Tome IV de l'avis n° 3321)

References: ART. 72
 l'article 61
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 46
 l'article 88

L'article 72