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Timestamp: 2017-09-25 18:58:20+00:00

Document:
Art. 6 LAO; paiement de l'amende.
Lorsque l'auteur ne paie pas l'amende dans un délai de trente jours, la procédure ordinaire doit être engagée. Cela vaut aussi dans l'hypothèse où le contrevenant propose de s'en acquitter par acomptes. Des délais de paiement plus longs et la possibilité de payer des acomptes ne sont pas conformes au but de la loi de permettre un traitement rapide et raisonnable des contraventions dans la procédure des amendes d'ordre (consid. 2.2).
Article: Art. 6 LAO, Art. 35
BGE 135 IV 221 S. 223, Art. 106 Abs. 5 StGB, Art. 333 Abs. 1 StGB suite... , Art. 1 Abs. 3 OBG, Art. 7 OBG

References: Art. 6
 Art. 35
 Art. 106
 Art. 333
 Art. 1
 Art. 7