Source: https://www.senat.fr/cra/s20120924/s20120924_mono.html
Timestamp: 2020-02-26 14:28:45+00:00

Document:
Election d'une présidente de groupe
Demandes d'avis sur des nominations
Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions de renvoi)
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Françoise Cartron, rapporteure de pour avis de la commission de la culture
M. Jean-Étienne Antoinette
Emplois d'avenir (Procédure accélérée - Suite)
du lundi 24 septembre 2012
18e séance de la session extraordinaire 2011-2012
Secrétaires : M. François Fortassin, secrétaire.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat une lettre par laquelle elle se démettait de son mandat de sénateur, à compter du jeudi 19 septembre à minuit.
En application de l'article L.O.320 du code électoral, elle a été remplacée par M. Pierre Laurent, dont le mandat de sénateur de Paris a commencé le jeudi 20 septembre à 0 heure.
Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)
M. le président. - J'ai le plaisir de vous informer que Mme Eliane Assassi a été élue présidente du groupe CRC.
Au nom du Sénat, je tiens à lui adresser nos plus vives félicitations. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisation la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance de finances publiques, déposés par le bureau de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2012.
M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application des dispositions de la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel de la France, d'une part, et de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, d'autre part, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière d'affaires culturelles sur le projet de nomination de Mme Marie-Christine Saragosse en tant que président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Cette demande d'avis a été transmise à la commission de la culture.
Conformément aux mêmes dispositions, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de santé publique sur le projet de nomination de M. Jean-Claude Ameisen en tant que président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Cette demande d'avis a été transmise à la commission des affaires sociales.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 septembre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 521-1 du code pénal, l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de la loi du 26 décembre 2011 et les articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail.
M. le président. - En application de l'article 61-1 de la Constitution, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a reçu plusieurs décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité : le 13 septembre 2012, une décision du Conseil d'État portant sur les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, l'article L. 581-14-2, le premier alinéa de l'article L. 581-18 et l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; le 14 septembre 2012, une décision du Conseil d'État portant sur les articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement ; le 19 septembre 2012, une décision de la Cour de cassation portant sur l'article 161-1, alinéa 1, du code de procédure pénale (décision n°5082 du 11 septembre 2012) ; le 20 septembre 2012, une décision du Conseil d'État portant sur les dispositions des articles 100 f et 100 s du code local des professions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
M. le président. - J'informe le Sénat que les questions orales n°40 de M. Joël Labbé, et n°41 de M. Didier Guillaume sont retirées, à la demande de leurs auteurs, du rôle des questions orales et, par conséquent, de l'ordre du jour de la séance du 25 septembre 2012.
M. le président. - J'ai l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une importante délégation de l'Assemblée nationale du Vietnam, conduite par son vice-président M. Huynh Ngoc Son et constituée de membres de la commission de la défense.
Cette délégation est reçue au Sénat par notre groupe d'amitié, présidé par notre collègue Christian Poncelet, et accompagnée par notre collègue Christiane Kammerman.
Nous formons le voeu que votre visite au Sénat contribue au renforcement des liens d'amitié qui unissent nos deux pays et nous vous souhaitons de fructueux échanges ainsi qu'un excellent séjour parmi nous.
M. le président. - Nous revenons à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir.
M. Michel Sapin, ministre. - Merci à tous ceux qui se sont exprimés en soutien à ce texte. Quand on regarde la réalité en face, on peut dépasser les clivages partisans.
Beaucoup ont dit que le constat est partagé : 500°000 jeunes sans formation, sans emploi, souvent depuis très longtemps. Jamais nous n'avons eu autant de jeunes dans cette situation, ni de chômeurs de très longue durée, de plus de trois ans, parmi lesquels de nombreux jeunes, qui n'ont jamais connu l'emploi. Après les dix années que nous venons de connaître, c'est un constat d'échec. Les politiques menées à l'éducation nationale, sans polémiquer, n'y sont pas pour rien.
Nous convergeons, au-delà du constat, sur les objectifs. Quelles que soient les responsabilités collectives, et individuelles parfois, car les jeunes ne sont pas tous des brebis, nous devons y répondre ensemble. Il faut considérer les deux piliers que sont les emplois d'avenir et les contrats de génération pour comprendre l'équilibre de notre politique, dont l'efficacité peut être supérieure à ce que nous avons connu par le passé.
M. Bas a fait une règle de trois pour nous démontrer que nous n'aurons pas les moyens. Il a ironisé sur la montée en puissance du dispositif. Faut-il rappeler les 490 000 emplois aidés dont les crédits n'étaient pas, loin de là, programmés pour 2012 et qui sont passés d'une moyenne de neuf mois à une moyenne de six mois, puis de trois mois en janvier, février et mars, juste avant le mois d'avril... C'est une autre règle de trois, monsieur Bas.
Nous mettrons en place, l'an prochain, 100 000 emplois, qui seront complétés par 50 000 autres l'année suivante. Quel que soit le rythme de montée en puissance -et nous souhaitons qu'il soit le plus rapide possible-, les crédits suivront. L'emploi est une priorité. Ce n'est pas non plus un choix, elle s'impose à nous comme une exigence. D'où un budget en hausse pour l'an prochain, pour honorer cet engagement. Sera-ce au détriment des autres systèmes d'aide à l'emploi ? La réponse est non et le quota des CAE sera mieux réparti qu'il ne le fut la dernière année de votre mandature...
Nous ne créons pas des contrats à durée déterminée de trois ans mais des possibilités, pour l'État, d'apporter une aide trois ans durant. En privilégiant l'aide aux contrats à durée indéterminée. Que ce soit clair, monsieur Dassault, nous n'inventons pas un CDI de trois ans !
Nous ciblons les jeunes sans formation mais aucun dispositif ne doit être trop rigide, comme disait Mme Rossignol. C'est pourquoi nous ouvrons quelques brèches à des jeunes qui ont une petite formation. Mais attention à ne pas les élargir, au risque d'oublier les 500 000 ! Nous n'en réservons pas le bénéfice à certaines zones, enfin, mais donnons priorité à celles où les jeunes sans formation sont les plus nombreux.
Outre-mer, les taux de chômage des jeunes sont impressionnants. Il est normal de prévoir une priorité. Idem dans les ZUS. Voyons les événements -condamnables- d'Amiens cet été : il faut mettre plus où plus de jeunes sont en détresse. C'est cela, la politique : déterminer des priorités dans le respect de l'égalité constitutionnelle de traitement.
Pourquoi cibler sur le secteur dit « non lucratif », ce qui n'est pas synonyme de secteur public, faut-il le rappeler ? N'allons pas oublier les associations, ni l'économie sociale et solidaire.
Pourquoi ces 500 000 jeunes sont-ils dans cette situation ? C'est que les entreprises ne leur ouvrent pas les bras en leur disant : « Viens ! Je n'attendais que toi ! ». Ces jeunes sont très éloignés du monde du travail : on peut comprendre que les chefs d'entreprise hésitent. C'est bien pourquoi nous travaillons à ramener ces jeunes vers l'emploi, en leur donnant, de surcroît, une formation. Et tant mieux si certains veulent aller, ensuite, vers l'alternance. Ce coup de pouce aura été efficace.
Nous n'excluons rien ni personne, nous faisons des choix pour construire un projet pour les jeunes, concrètement, efficacement, avec votre soutien. (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales se réunira à 19 h 30 pour l'examen des amendements.
M. Roland Courteau. - Les jeunes sans qualification sont condamnés à la marginalisation sociale si nous n'agissons pas. Ce serait un désastre. Si tous les jeunes ont du mal à démarrer leur vie professionnelle, certains n'y parviennent pas et ne font même pas la démarche de se faire recenser. Ceux-là sortent littéralement des écrans radar... Pour eux, les emplois d'avenir seront une chance, un tremplin, l'occasion d'acquérir une vraie expérience professionnelle. Les jeunes de 2012 ne sont pas ceux de 1997, le marché du travail n'est plus structuré de la même façon : le dispositif n'est pas celui des emplois jeunes.
Les emplois d'avenir sont un dispositif adapté à la réalité des employeurs comme des employés, au plus près des disparités de notre société ; priorité est donnée aux jeunes des ZUS, des ZRR et d'outre-mer. Ciblage du public, ciblage géographique, sélection des structures titulaires des aides et des organismes de suivi, ce texte est précis, complet et structurant.
Ne tardons pas : notre jeunesse ne peut plus attendre. Et qu'on ne nous dise pas que ce dispositif n'est qu'un coût, c'est un bel investissement. Réparons ce qui a été détruit, reconstruisons la cohésion sociale du pays. Aujourd'hui est venu le temps de la mobilisation en faveur de l'emploi, cette bataille est prioritaire.
Avec ce texte, nous disons à la jeunesse qu'elle a un avenir et qu'il se trouve dans l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Dominique Watrin. - Face à la situation dramatique que connaissent les jeunes, le Gouvernement se devait d'agir, et rapidement. Mais les nouvelles dispositions n'ont pas de force suffisamment contraignante pour l'employeur. Il aurait été souhaitable que les engagements de celui-ci figurent sur le contrat de travail et pas seulement sur la demande d'aide, au reste dématérialisée. Notre rapporteur a de plus supprimé l'obligation d'information des instances représentatives de personnel sur l'exécution du contrat, au motif que le code du travail le prévoit déjà ; mais les obligations de formation qui incombent à l'employeur, essentielles ici, ne figurent pas dans l'article 2323-48...
Enfin, les emplois d'avenir sont exclus de la comptabilisation des effectifs des structures d'accueil. Or, le tribunal d'instance de Marseille a jugé, en octobre dernier, qu'une telle disposition, qui prive les intéressés de leur droit à représentation, était contraire au droit européen. Entendez-vous, monsieur le ministre, revenir sur cette exclusion ?
Mme Colette Giudicelli. - Chacun ici reconnaît que le chômage des jeunes est préoccupant mais nous divergeons sur la méthode et les moyens de parvenir à la réinsertion dans l'emploi. L'emploi aidé n'est pas la solution. Divers dispositifs ont été mis en place depuis 1984, sans grands résultats. C'est avant tout la formation qui permet d'entrer sur le marché du travail ; l'apprentissage devrait à cet égard être une priorité nationale, comme il l'est en Allemagne -plus des deux tiers des apprentis trouvent un emploi.
Dans le contexte budgétaire actuel, est-il raisonnable de mobiliser 1,8 milliard par an...
M. Roland Courteau. - Oui !
Mme Colette Giudicelli. - ...dont 300 à 400 millions à la charge des associations et collectivités territoriales ? Comment pourront-elles pérenniser les emplois ?
Que se passera-t-il en outre à la fin des contrats ? L'exemple des emplois jeunes ne peut être invoqué, puisque 40 % des bénéficiaires d'alors étaient diplômés de l'enseignement supérieur...
Enfin, quid de la discrimination territoriale qui résulte des dispositions de ce texte ?
M. Michel Sapin, ministre. - Si vous écoutiez ce que je dis !
Mme Colette Giudicelli. - Certes, les jeunes des quartiers doivent être accompagnés mais faut-il pour autant abandonner les autres ? Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce projet de loi.
Mme Sophie Primas. - L'objectif du Gouvernement est louable. Le précédent gouvernement avait mené une politique inédite en faveur de la formation en alternance et de l'apprentissage. Il aurait fallu poursuivre en ce sens et alléger davantage les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises.
Ce projet de loi est en décalage avec la réalité de l'emploi dans notre pays. Emplois d'avenir et contrats de génération ne parviendront pas à améliorer la situation de l'emploi. Créés avant tout dans le secteur public ou associatif, les emplois d'avenir ne pourront être pérennisés. Vous allez faire, avec eux, de la précarité à retardement.
Pourquoi ne pas avoir proposé ces contrats aux TPE et aux PME, quitte à donner la priorité aux secteurs en tension ? Plus grave, le dispositif est inéquitable : comment expliquer aux jeunes qui ne vivent pas en ZRR ou en ZUS qu'ils n'y auront pas accès ?
M. Michel Sapin, ministre. - C'est faux ! Vous n'écoutez rien !
Mme Sophie Primas. - Je lis, monsieur le ministre, que les jeunes résidant en ZUS ou en ZRR seront prioritaires... En pratique, les autres seront exclus. Nous demandons la suppression de cet article.
Mme Gisèle Printz. - François Hollande a fait de la jeunesse la grande cause du quinquennat. La création de 150 000 emplois d'avenir est un engagement fort en direction de la jeunesse, particulièrement celle des quartiers sensibles qui désespère de la République. En tant qu'élue de la Moselle, je puis vous dire que leur attente est grande. Nous devrons veiller à ce que filles et garçons aient un égal accès au dispositif, dans les mêmes conditions de salaire.
En 2006, les statistiques officielles ont montré que les emplois jeunes avaient permis de créer 310 000 postes entre 1997 et 2002. Il fallait que ce succès fût rappelé.
Les EPCI peuvent jouer un rôle important pour faire vivre les emplois d'avenir. Pourquoi ne pas engager une concertation avec l'AMF et l'Association des communautés de France pour encourager le recours à ce dispositif ? Les petites communes, qui manquent de personnel, pourraient être intéressées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Didier Guillaume. - Les emplois d'avenir sont indispensables pour remettre les jeunes sur le chemin de l'emploi, et donc sur le chemin de la République. Je soutiens avec enthousiasme ce projet de loi qui vise à remettre des dizaines de milliers de jeunes sur les rails de l'emploi. Les chiffres sont éloquents et je n'y reviens pas. Beaucoup de jeunes sont marginalisés et doutent de l'avenir. La société ne doit pas les oublier. Il ne suffit pas de dire que la République ne laisse aucun de ses enfants sur le bord de la route, il faut trouver les voies de l'harmonie entre les générations. Quand on est sans emploi, comment rêver à une vie meilleure ? Comment devenir adulte quand on ne peut accéder à l'autonomie financière ? Cette problématique nous concerne tous : le chômage des jeunes est une menace pour la cohésion de la République, pour l'harmonie de la nation.
Quelle place voulons-nous accorder à notre jeunesse dans une société en crise ? Les emplois d'avenir sont l'outil nécessaire pour lutter contre le fléau du chômage des jeunes, dont plus de 700 000 sont sans emploi et sans qualification. Dans ce texte, tout est mis en oeuvre pour favoriser la formation. J'entends les critiques sur le coût de la mesure, mais le bouclier fiscal a coûté 2,5 milliards et a mis beaucoup de jeunes au chômage. Emploi gadget ? Emploi public, emploi au rabais ? Mais tout jeune qui trouve un premier emploi est un jeune qui réussit. Nous croyons aux talents de notre jeunesse. Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait en sorte que ce projet de loi s'adresse aussi bien aux jeunes des villes qu'à ceux qui vivent dans les zones rurales.
Je vous demande, à vous tous, de voter contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Serge Larcher. - Tout texte est critiquable, mais pourquoi tant d'idéologie de la part de ceux qui critiquent les emplois d'avenir ?
Quand le monde est en crise, quand 700 000 jeunes sont sans emploi ni formation, il est du devoir de l'État d'agir. Et outre-mer, la situation est encore plus dramatique qu'en métropole.
Ce débat dépasse toute analyse strictement budgétaire. Pensez au coût social et sociétal de l'absence de formation, à celui du chômage des jeunes -désespérance, drogue, violence...
Je vois dans les emplois d'avenir une opportunité pour occuper les emplois publics qui seront libérés par ceux qui partent à la retraite. Il ne s'agit pas d'un effet d'aubaine mais de préparer efficacement les jeunes à prendre leur place dans la société. Les emplois d'avenir sont une chance pour la métropole et pour les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Hervé Maurey. - Sur la forme, voilà un nouveau texte en procédure accélérée. M. Sapin avait d'ailleurs dit à l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas urgence. Le rôle du Parlement en est-il revalorisé, comme nous le promettait le président et sa majorité ? De la léthargie de juillet, nous sommes passés à l'emballement de septembre...
Il faut bien sûr traiter du chômage des jeunes mais ce projet de loi n'est pas à la hauteur de la situation. Le Gouvernement et sa majorité réinventent les emplois jeunes de 1997, mais en moins bien. (Exclamations sur les bancs socialistes) La situation a changé en quinze ans : aujourd'hui, les collectivités locales ne pourront pas pérenniser ces emplois.
M. Didier Guillaume. - La faute à qui ? Vous les avez saignées !
M. Hervé Maurey. - Enfin, la formation des jeunes n'est pas garantie. (Exclamations sur les bancs socialistes) Je comprends que mes propos vous dérangent. (Nouvelles exclamations)
Je regrette enfin que le dispositif soit essentiellement tourné vers le secteur public ; il est incompréhensible que les aides au secteur marchand soient moins élevées que pour le secteur non-marchand. Quelle méfiance à l'égard des entreprises -dont le Gouvernement aggrave les charges alors que le président de la République semble découvrir le problème de compétitivité de notre économie. On pouvait espérer plus de clairvoyance. (Applaudissements à droite)
M. Alain Néri. - Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et de courage, monsieur Maurey. Si les emplois d'avenir ont le même succès que les emplois jeunes, ce sera une réussite ! Vous estimez que les collectivités ne pourront financer ces emplois, mais la faute à qui ? Qui les a étranglées ? Qui leur a fait perdre leur autonomie financière ? Ce n'est pas nous qui avons supprimé la taxe professionnelle ! Avec les emplois jeunes, on avait rendu l'espoir aux jeunes, mais aussi à leurs parents et grands-parents ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Dois-je vous parler du CPE, monsieur Maurey ? Quel succès ! Jamais on n'avait vu autant de gens dans la rue ! C'est que tout le monde avait vu la supercherie ! Face à la situation catastrophique que vous nous avez laissée, laissez-nous faire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacky Le Menn. - Les emplois d'avenir marque la rencontre d'un besoin et d'une volonté, face au drame du chômage des jeunes et à la désespérance. J'ai entendu de nombreuses contrevérités, alors que M. le ministre a répondu cet après-midi : oui, les emplois d'avenir peuvent aller au-delà de trois ans ; oui, le système de formation et le tutorat permettront de redonner du punch aux jeunes en difficulté. Faisons bloc pour les aider. Ce texte n'est qu'un élément d'une stratégie plus globale. Je déplore que la minorité ne saisisse pas l'occasion qui lui est donnée de faire amende honorable... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Nous avions les états généraux des collectivités territoriales cet après-midi. Ne nous reprochez pas de ne pas avoir entendu les propos du ministre...
Nous partageons votre constat sur le chômage des jeunes mais les emplois d'avenir ne sont que poudre aux yeux puisque la formule des contrats aidés existe déjà. Nous pourrions y souscrire si le dispositif ne souffrait de défauts majeurs. Les emplois d'avenir créent un CDD de trois ans.
M. Michel Sapin, ministre. - Et les CAE ? Des CDD de six mois !
Mme Catherine Procaccia. - En matière de droit du travail, c'est plutôt surprenant ! Vous aurez des emplois précaires en ne privilégiant pas le secteur marchand, le seul qui crée réellement de la richesse. Et comment dire à certains jeunes qu'ils ne seront pas prioritaires ? (Applaudissements à droite)
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est radical et repose sur de faux attendus. Priorité n'est pas exclusivité. Tous les jeunes pourront bénéficier des emplois d'avenir. Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.
Alinéa 6, première phrase :
Mme Catherine Procaccia. - Nous avons déjà eu cette discussion en commission avec M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. - Et je vous ai répondu !
Mme Catherine Procaccia. - Comment considérer qu'à 16 ans, on est déjà exclu du marché de l'emploi ? Il ne faut pas exclure les jeunes de 17 ans, qui sont sortis depuis un an du système éducatif ? Soit. Je rectifie mon amendement.
Mme la présidente. - Il s'agit de l'amendement n°4 rectifié ter.
Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est certes souhaitable que les mineurs de 16 à 17 ans soient en alternance ou dans le système scolaire. Mais ce n'est pas toujours le cas. Le dispositif est alors adapté. Avis défavorable.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°4 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
ayant acquis un niveau de qualification V ou IV
M. Stéphane Mazars. - Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification Le niveau V correspond aux diplômes du CAP et du BEP. Le niveau IV correspond au diplôme du baccalauréat.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Retrait ?
M. Michel Sapin, ministre. - Même demande pour la même raison.
L'amendement n°89 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre et Mme Deroche.
et remplissant ces conditions
Mme Catherine Deroche. - Cet amendement vise à élargir l'éligibilité au contrat d'avenir pour les personnes handicapées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devenant, en soi, le motif d'accès au dispositif.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est généreux mais changerait la nature du dispositif. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - L'Assemblée nationale a judicieusement porté l'âge limite pour les personnes handicapées à 30 ans. Retrait ?
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.
Mme Catherine Procaccia. - Les jeunes peu ou pas qualifiés ne se trouvent pas tous dans les ZUS. Mon département compte 23 ZUS, regroupant 10 % de la population. Comment expliquer à des jeunes de quartiers voisins qu'ils ne sont pas prioritaires parce qu'ils ne vivent pas dans une ZUS ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.
M. Hervé Marseille. - L'objet de cet amendement est de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir.
Je l'ai dit, poser une double condition, d'âge et territoriale, crée une ambigüité. Décidément, cet alinéa est superfétatoire.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
II. - En conséquence, alinéa 50
« Art. L. 5134-117. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134-110.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes tous d'accord pour des mesures d'urgence, mais qui n'excluent aucun jeune en difficulté. Les explications du ministre nous ont cependant rassurés : le préfet conservera quelque latitude ; Nous retirons l'amendement.
L'amendement n°91 rectifié est retiré.
L'amendement n°84 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui :
« - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
« - soit ont effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement relevant d'une zone d'éducation prioritaire.
, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'ils ont effectué ou non leurs études secondaires dans un établissement relevant d'une zone d'éducation prioritaire.
M. Stéphane Mazars. - Les jeunes scolarisés dans les zones d'éducation prioritaire sont oubliés : cet amendement y remédie.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche.
soit dans la région Île-de-France,
Mme Catherine Procaccia. - Certaines communes franciliennes peuvent être écartées, alors que les jeunes y connaissent de réelles difficultés. J'ai cité mon département mais c'est vrai également pour le 93 ou le 94. D'où notre amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.
, soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d'insertion professionnelle proposées par les missions pour l'emploi, Pôle emploi ou une association d'insertion
Mme Catherine Procaccia. - Les missions pour l'emploi doivent pouvoir cibler tous les jeunes en difficulté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Aucun jeune en difficulté n'est exclu du dispositif.
Mme Catherine Procaccia. - Mais il n'est pas prioritaire.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Faire porter la priorité sur certaines zones n'est qu'une mesure de bon sens. Avis défavorable aux amendements nos12 rectifié et 30 rectifié.
La condition supplémentaire prévue par l'amendement n°90 rectifié compliquerait le dispositif et stigmatiserait les jeunes concernés : avoir étudié dans une ZEP n'est pas un critère. Défavorable.
L'amendement n°85 rectifié fait une zone prioritaire de toute l'Ile-de-France. La région comprend pourtant des zones très favorisées : avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié est satisfait : tout jeune sans emploi et faiblement qualifié rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi pourra prétendre à l'emploi d'avenir, quel que soit l'endroit où il vit. Nous n'instituons qu'une priorité.
M. Michel Sapin, ministre. - Je le dis et le redis, solennellement : tout le territoire français est concerné. En France, le taux de chômage des jeunes est de 22 %, de plus de 50 % dans les ZUS, de plus de 60 % outre-mer. Il n'est pas illogique d'affecter en priorité les moyens où les difficultés sont aussi grandes. Vous avez bien inventé des zones franches ! Nous faisons mieux : un dispositif qui vaut pour tous, avec des priorités. Même avis que le rapporteur sur tous les amendements.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les lois sont trop bavardes. Faudra-t-il expliquer que sur un même territoire, certains devront attendre ? On sait que c'est le lot commun, tous ceux qui se présenteront à un guichet ne sont pas prioritaires, mais pourquoi l'inscrire dans la loi ?
M. Michel Vergoz. - Nous avons affaire à un « ciblage territorial », qui serait « générateur d'iniquités » ! L'audition des ministres, le 18 septembre, nous avait suffisamment éclairés. Las, vous revenez à la charge !
Merci au ministre d'avoir pris en compte les réalités, les spécificités des outre-mer. L'article 73 de la Constitution dit explicitement que la République peut prendre en compte les spécificités des DOM. L'arrêt Hansen de 1978 a reconnu qu'ils font partie de l'Europe, puis le traité d'Amsterdam a définitivement validé la possibilité d'adapter en fonction des spécificités.
Je me réjouis que le Gouvernement prenne ici en compte nos spécificités -ce changement par rapport aux années passées l'honore. A titre d'exemple, La Réunion a la triste spécificité de connaître un chômage des jeunes de 60 % -contre 22% en métropole.
Mme Catherine Procaccia. - Pas dans mon département !
M. Michel Vergoz. - La cible, ce sont nos 500 000 jeunes, et nous savons où ils sont : nous irons à leur rencontre. Faisons-le ensemble. Il faudra un pilotage local sans anicroche -on sait que 80 % des contrats aidés ont été « consommés » avant la présidentielle... Je souhaite que ce chantier réussisse, il y va de l'intérêt de notre jeunesse. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Je ne voulais pas intervenir, mais M. Lenoir m'a dévisagé comme pour susciter mon adhésion.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes le maillon faible de la majorité... (Sourires)
M. Jean Desessard. - Nous n'avons pas voulu nous dissocier...
M. Jean-Claude Lenoir. - Non sans raison...
M. Jean Desessard. - Je l'ai dit, nous ne sommes pas pour les approches catégorielles. Toutes les exclusions sont intolérables. Pour y remédier, l'emploi, le secteur associatif mais surtout le ciblage sur les jeunes qui n'ont aucune qualification, c'est l'urgence du moment. Je ne voterai donc pas l'amendement.
M. Didier Guillaume. - Le chômage est à un niveau jamais atteint en France, les jeunes dans des difficultés inouïes, en particulier les moins qualifiés. Il faut renouer avec eux le pacte républicain. C'est ce que fait ce gouvernement avec les emplois d'avenir, pour leur remettre le pied à l'étrier. Pourquoi les ZUS, demandez-vous ? Mais pourquoi aviez-vous voulu l'ANRU, la politique de la ville, si ce n'est pas parce qu'il y a un problème ? Dans les cantons de la Drôme, il y a certes des jeunes en difficulté, mais moins que dans les quartiers en difficulté où la détresse est terrible. On ne fait pas de discrimination à l'encontre des zones rurales, qui sont elles aussi concernées, mais il y a priorité à désengorger les quartiers les plus en difficulté.
Les jeunes non seulement ne vont pas voter mais reprochent à notre génération de les délaisser : à nous de les remettre dans la République en leur rendant la dignité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Les amendements identiques nos12 rectifié et 30 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Procaccia. - L'amendement n°90 rectifié va dans le sens de ceux que nous avons défendus. Stigmatisation, dites-vous ? Comme si réserver des emplois d'avenir à ceux qui vivent dans les ZUS n'était pas les stigmatiser.
L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je maintiens l'amendement n°6 rectifié. Je conteste les priorités telles que déterminées. Je n'ai guère confiance dans l'application que feront les administrations de ces dispositions.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UCR.
et les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
M. Hervé Marseille. - Depuis 1998, les organismes d'HLM interviennent dans la mise en oeuvre des programmes d'emplois aidés. Ils l'ont fait avec un succès remarqué pour les emplois jeunes en 1998.
Les bailleurs sociaux sont aux côtés des collectivités locales des acteurs particulièrement actifs pour mettre en oeuvre des politiques de développement social dans les ZUS, et ils souhaitent contribuer à la mise en oeuvre de ce programme d'insertion.
L'amendement n°2 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°43.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les sociétés HLM sont des organismes privés à but non lucratif. L'amendement semble donc satisfait. Le Gouvernement peut-il confirmer cette analyse ? Nous vous interrogerons de même sur l'amendement n°42.
M. Michel Sapin, ministre. - Oui, les organismes HLM sont concernés : ils sont sans but lucratif, de même que les SA qui incorporent leurs bénéfices pour réaliser de nouvelles opérations. L'amendement n°42 est d'application plus large et un peu différent. Je demande la réserve de l'amendement n°1 rectifié quater jusqu'à la présentation de l'amendement n°42.
M. Jean Desessard. - Les organismes HLM ne sont pas également répartis sur tout le territoire. Simple remarque, au passage. (Sourires)
L'amendement n'° 42 est réservé.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Dassault.
« ...° Les employeurs du secteur marchand ;
M. Serge Dassault. - Le secteur marchand contribue à la formation des jeunes, que l'éducation nationale assure mal à cause du collège unique. On ne peut pas admettre que 150 000 jeunes par an sortent du système éducatif sans aucune formation professionnelle.
On va encore augmenter les dépenses, et tout cela ne servira à rien. Laissons au moins une ouverture au secteur marchand, pour plus d'efficacité, pour plus de jeunes au travail. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit)
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.
Après l'alinéa 14 :
... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1.
M. Hervé Marseille. - L'objet du présent amendement est d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir aux PME autant qu'au secteur non-marchand, auquel il est paradoxal de réserver le dispositif à l'heure où le mot d'ordre est à la réduction des effectifs de la fonction publique.
Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Bouchart et Bruguière, MM. Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Cornu, Couderc et Dallier, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Doligé, Duvernois, Fouché, J.P. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Fontaine, Hérisson et Houel, Mme Hummel, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Kammermann et Lamure, MM. Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, du Luart, Mayet, Milon, Laménie, Longuet, Lorrain, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Revet et Savary, Mme Sittler, M. Lefèvre et Mme Farreyrol.
« ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l'effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d'avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue des entreprises dans des conditions fixées par décret. »
M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne reviendrai pas à ce que j'ai dit dans la discussion générale. Le ministre a indiqué que le secteur à but non lucratif n'était pas le secteur public mais la vérité est que nous n'en sommes pas loin : les associations sont largement subventionnées. La pression fiscale sera en conséquence. En revanche, créer des emplois dans les petites entreprises contribuera à la croissance car les entreprises sont souvent le moteur de l'innovation. Nos collègues du RDSE vont dans le même sens et soulignent que les TPE sont faites de savoir-faire et de transmission des compétences. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit)
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
I. - Après l'alinéa 14
M. Stéphane Mazars. - Certes, l'ouverture au secteur marchand peut faire craindre l'effet d'aubaine. Mais dans les ZRR, il est parfois difficile aux TPE de recruter, faute de véritable formation. D'où notre amendement.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements entendent ouvrir les emplois d'avenir au secteur marchand. L'amendement n°3 est en contradiction avec la philosophie même du dispositif, dont les entreprises privées ne sont au reste pas exclues pour autant qu'elles offrent un parcours de formation adapté. De plus, nous aurons, dans quelques semaines, à décider ici du contrat de génération, qui s'adresse au secteur marchand. Retrait ou rejet.
Même avis sur l'amendement n°28 rectifié ter. L'amendement n°104 rectifié est plus ciblé mais avis défavorable, par cohérence. Même chose pour l'amendement n°92 rectifié : retrait ou rejet.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis que le rapporteur. Vous considérez que beaucoup de jeunes trouveront dans une petite entreprise l'accompagnement nécessaire. Mais le fait est que beaucoup de jeunes, aujourd'hui, n'arriverons pas à accéder à ces entreprises tant ils sont éloignés de l'emploi. D'où ces emplois d'avenir.
Mais si tel est votre sentiment, vous allez adorer le contrat de génération : il répond parfaitement à votre voeu.
Mais vous savez que la loi Larcher prévoit une négociation sociale avant toute mesure législative concernant principalement le secteur privé : un peu de patience. (Applaudissements à gauche)
M. Hervé Maurey. - Je comprends mal l'argumentation du ministre. Tout en donnant raison sur le fond à ces amendements, il objecte que les jeunes ne peuvent accéder à ces entreprises et refuse dans le même temps de les y aider. C'est paradoxal.
Les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de pérenniser ces emplois : la situation n'est plus la même que du temps des emplois jeunes. Allez-vous donc augmenter les dotations aux collectivités ? Ce serait une bonne nouvelle mais, pour l'instant, ce n'est pas le cas et seules les entreprises peuvent pérenniser ces emplois. (Applaudissements à droite)
M. Serge Dassault. - On ne sait pas quelle forme aura le contrat de génération. Pourquoi ne pas dire que les emplois d'avenir seront ouverts aux entreprises ? Elles seules peuvent former les jeunes à un métier. Ouvrez le dispositif ! Pourquoi ne pas accepter, pour une fois, un de nos amendements ?
M. David Assouline. - M. le ministre a été très clair, monsieur Maurey : le dispositif est ciblé sur les jeunes qui sortent du système scolaire sans formation et sans diplôme. Les gouvernements de droite et de gauche n'ont pas su répondre à cette problématique. Quand nous renouerons avec la croissance, M. Dassault ira-t-il embaucher ces jeunes ? Bien sûr que non ! Il embauchera, comme les autres, des jeunes qualifiés, aptes à travailler sans qu'il soit besoin de les former.
Alors, on peut être cynique et passer son chemin, mais tel n'est pas notre choix. Si vous connaissez les entreprises, vous savez bien que les choses se passent ainsi. Le Gouvernement a choisi de procéder avec méthode pour lutter contre le chômage des jeunes et des seniors. D'ailleurs, certains d'entre vous ne feront pas d'idéologie et voteront ce qui leur paraît être une bonne mesure.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Les emplois d'avenir sont accessibles au secteur marchand, mais les aides ne seront pas aussi élevées : 35 % au lieu de 75 %. Vous voudriez que les emplois d'avenir ne coûtent que 350 euros mensuels aux entreprises.
Ces jeunes qui sont sur le carreau ne sont pas directement opérationnels et les entreprises, logiquement, n'en veulent pas, d'où le ciblage sur le secteur non-marchand, seul susceptible d'assurer accompagnement et formation. Il ne me paraît pas bon de chercher à distinguer les entreprises selon leur nombre de salariés car elles peuvent avoir la même activité et la même spécialité. Enfin, il ne s'agit pas d'emplois parking, puisque le but est de former ces jeunes pour les remettre au travail : ils ont besoin d'un temps d'adaptation que peuvent leur donner collectivités et associations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Serge Dassault. - Si nous acceptons que les emplois soient à 35 %, acceptez notre amendement.
M. Michel Sapin, ministre. - A 35 %, c'est déjà le cas !
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai écouté avec attention les propos des uns et des autres. Nous ne pouvons nous contenter d'attendre les contrats de génération, dont nous ne savons pas grand-chose. Les avantages seront sans doute bien inférieurs aux 75 % ici prévus.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Les entreprises privées pourront contracter, par exception, des emplois d'avenir mais l'aide sera de 35 % et non de 75 % du Smic.
L'explication de M. Godefroy était limpide. Le seul objet de ces amendements est d'obtenir une aide à 75 %.
M. Stéphane Mazars. - Nous patienterons en attendant avec confiance les contrats de génération. Je retire l'amendement.
L'amendement n°92 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UCR.
« ...° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
M. Hervé Marseille. - Il convient d'ouvrir les emplois d'avenir aux entreprises publiques locales (SEM, SPL et SPLA) qui ont toute leur place dans une participation active à l'intervention des collectivités en vue de résorber l'emploi précaire des jeunes et de promouvoir leur insertion professionnelle.
Il convient de rendre accessible à l'ensemble des outils des collectivités locales un dispositif qui leur est lui-même accessible.
Enfin, cet amendement permettra de mettre en adéquation le dispositif des contrats d'avenir avec les bénéficiaires éligibles aux contrats emplois jeunes définis à l'article L. 5134-3 du contrat de travail. L'amendement n°1 rectifié quater me semble donc satisfait.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Didier Guillaume. - Il est défendu !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces deux amendements identiques élargissent les emplois d'avenir aux employeurs publics locaux et les HLM sont bien visés. Je ne doute pas que le Gouvernement nous apportera l'assurance de toutes les garanties juridiques. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - En élargissant ainsi, est-on sûr que certaines entreprises du secteur marchand ne bénéficieront pas de ce dispositif alors qu'elles ont le statut de SEM ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je réinterroge le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement couvre-t-il tous les organismes HLM ? Oui.
M. Godefroy a également raison de s'inquiéter des risques de viser d'autres organismes privés gérant d'autres types de services mais les comités de pilotage pourront effectuer des choix précis. Il y aura un pilotage fin. Je donnerai des instructions aux préfets pour faciliter les emplois d'avenir dans les organismes HLM, mais sans doute pas pour les entreprises s'occupant du traitement de l'eau ou de l'assainissement, encore qu'elles puissent proposer des formations intéressantes pour ces jeunes.
Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 42 sont adoptés.
L'amendement n°1 rectifié quater devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.
« ...° les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
M. Jean Desessard. - En France, en 2010, le chiffre d'affaires des coopératives a été particulièrement élevé. Les sociétés coopératives et participatives sont au service d'un projet collectif. Certes, elles sont confrontées à la nécessité de la profitabilité, mais utilisent leurs profits dans l'intérêt des salariés et de la pérennité de l'entreprise.
Pour permettre aux SCOP de recruter des emplois d'avenir, je vous propose cet amendement.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ouvrir les emplois d'avenir à toutes les coopératives poserait un problème car certaines d'entre elles sont des entreprises strictement commerciales comme les centres Leclerc, les mutuelles, le Crédit coopératif, les Banques populaires et le Crédit mutuel. Cet amendement créerait des distorsions de concurrence : retrait.
M. Michel Sapin, ministre. - Les coopératives que vous décrivez sont concernées par ce projet de loi mais cet amendement élargirait par trop le dispositif à de grandes enseignes de distribution, par exemple, ce qui, je n'en doute pas, n'était pas votre intention. Retrait ?
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.
« A titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié.
M. Jean Desessard. - Les collectivités territoriales sont partenaires des emplois d'avenir. Les ZRR seront prioritaires. Pourtant, de nombreuses zones non denses y auront difficilement accès. Cet amendement permettrait à ces petites communes de constituer des groupements d'employeurs d'un nouveau genre.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est le bon sens : il est plus facile à plusieurs communes de recruter un jeune mais il serait difficile de définir qui en serait l'employeur. Reste que les groupements de communes ont la faculté de recruter. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Nous partageons votre souci, monsieur Desessard, mais un jeune risque de se retrouver avec deux employeurs. Mieux vaut lui trouver un employeur unique, comme un syndicat de communes, une communauté de communes ou un centre de gestion départemental. Ainsi, l'encadrement, le suivi et la formation seraient assurés. Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.
« L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir.
M. Hervé Marseille. - Il convient d'inscrire le montant de l'aide attribuée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir et de garantir que cette aide ne soit pas inférieure, lorsque l'emploi d'avenir est pourvu dans le secteur marchand, à celle qui est prévue pour le secteur non-marchand.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà dites.
L'amendement n°44 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
« Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit :
« 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
« 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même chapitre ;
« 3° d'un contrat à durée déterminée d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-5 lorsqu'il s'agit d'un employeur mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 5132-4.
« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés au 3° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, selon les dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre.
M. Jacques Mézard. - Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) doit être éligible aux aides attribuées aux futurs emplois d'avenir, comme l'a indiqué cet après-midi M. Tropeano.
Ces structures doivent bénéficier de contrats de travail : les personnes éloignées de l'emploi pouvaient retrouver l'habitude du travail et la confiance en elles, acquérir une formation et régler leurs problèmes de logement et de santé. Le projet de loi ne prévoit pas que les emplois d'avenir puissent bénéficier de CDDI, alors que ce serait une bouffée d'oxygène pour ces structures dont les ressources n'ont pas été réévaluées depuis 1999.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer.
I. - Alinéa 19, première phrase
II. - Alinéa 28, deuxième phrase
ou en dehors de celui-ci
Mme Isabelle Pasquet. - La formation doit être réalisée pendant la durée de travail.
On sait que pour 60 % des CIE, aucune formation n'a été proposée alors que c'était obligatoire. Il faut à ces jeunes une formation et un accompagnement adapté. Cette disposition favorisera le recours aux contrats à temps plein.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
à l'article L. 5134-19-1
aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.
à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir
un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de celui-ci
M. Hervé Marseille. - L'objet de cet amendement est de fixer des bilans réguliers d'activité au cours de l'exécution du contrat ainsi qu'une ultime évaluation des acquis sur l'ensemble de la période, quatre mois avant l'échéance du contrat.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UCR.
M. Hervé Marseille. - Il faut prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour la réalisation du bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l'emploi d'avenir afin d'envisager la suite.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n°93 rectifié prévoit d'étendre les emplois d'avenir aux CDDI, qui peuvent être conclus pour quatre mois. On ne pourrait en attendre qu'un effet de substitution. Mais cet amendement pose la question de la revalorisation de l'aide au poste, dans un secteur qui fait beaucoup pour l'insertion. Retrait ?
Sur la première partie de l'amendement n°60 ; avis favorable car le suivi des jeunes doit se faire durant le temps de travail. En revanche, avis défavorable pour que la formation se déroule pendant le temps de travail : un jeune à temps partiel qui voudrait passer son permis de conduire ne pourrait le faire que pendant son temps de travail.
Un suivi personnalisé sera réalisé par le service public de l'emploi : avis défavorable à l'amendement n°32.
Enfin, même avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié : le bilan du jeune doit être effectué au plus près de la fin du contrat.
M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement n°93 rectifié traduit l'inquiétude des entreprises d'insertion. L'aide aux postes n'a pas changé depuis des années, ce qui en diminue le caractère incitatif. L'IGF et l'Igas sont en train d'analyser ce dispositif et une réforme sera proposée d'ici la fin de l'année. En revanche, il ne faut pas créer un écart entre l'aide aux jeunes à 35 % et celle visant toutes les catégories, à 50 %. Nous allons essayer de trouver la cote la mieux taillée pour toutes les entreprises concernées. Retrait ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Le suivi du jeune aura lieu durant le temps de travail. En revanche, la formation ne pourra pas toujours l'être, même si la logique de notre dispositif est bien celle-ci, voyez l'alinéa 28. Mais certaines formations se dérouleront en dehors du temps de travail, l'exemple qu'a cité le rapporteur suffira à le comprendre. Je propose donc de rectifier l'amendement n°60 pour ajouter « prioritairement » avant « pendant le temps de travail ».
Avis défavorable aux amendements nos32 et 41 rectifié, qui sont d'ordre réglementaire. Et il vaut mieux faire le bilan deux mois avant la fin du contrat pour bien évaluer les actions de formation, qui ne seront pas toutes terminées.
Mme Isabelle Pasquet. - Je propose de scinder l'amendement n°60 en deux pour voter sur le suivi puis sur la formation. Je vois bien l'esprit de ce projet de loi mais il faut que la formation se fasse sur le temps de travail. Le permis de conduire correspond à quarante heures de formation et pourrait fort bien se dérouler sur les heures de travail.
M. Alain Néri. - Nous abordons le volet le plus important avec la formation. Les jeunes ont connu l'échec scolaire. Je me rappelle que des jeunes employés en TUC étaient heureux de retrouver une activité mais ne voyaient pas l'intérêt de suivre une formation. Il faut donc l'inclure dans le temps de travail. Un bilan devra être fait sans s'en tenir à l'obtention d'un diplôme mais en reconnaissant la valorisation des acquis de l'expérience.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La formation se fera le plus souvent pendant le temps de travail. N'excluons cependant pas le recours à la formation durant le temps libre, par exemple pour les contrats à temps partiel. C'est pourquoi la proposition de M. Repentin me convient.
Le I de l'amendement n°60 est adopté.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°114 à l'amendement n° 60 de Mme Pasquet, présenté par le Gouvernement.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Sur le II, nous proposons un sous-amendement pour introduire le terme « prioritairement ». Il faut pouvoir assouplir l'offre de formation. Le candidat au permis de conduire ne choisit pas l'heure de sa convocation. Et les régions sont invitées à modifier leur carte des formations : elles peuvent en proposer une pendant toute une journée. Ne corsetons pas le dispositif.
Le sous-amendement n°114 est adopté, les groupes CRC et écologiste s'abstenant.
Le II de l'amendement n°60, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°109 est adopté.
M. Hervé Marseille. - Vu l'importance de la formation, il faut du temps pour traiter les dossiers, rencontrer les jeunes, Pôle emploi, les missions locales, pour un bon suivi. Je propose donc de prévoir un délai de trois mois.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'en reste à mon avis défavorable : il faut réaliser le bilan au plus près de la fin du contrat.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Même avis. J'en profite pour rappeler à M. Néri que la VAE est bien prise en compte dans le texte.
L'amendement n°41 rectifié bis n'est pas adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 25 septembre 2012, à 9 h 35.
du mardi 25 septembre 2012
A 9 heures 35
A 14 heures 30, le soir et, éventuellement la nuit
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir (n°760, 2011-2012).
Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°768, 2011-2012).
Texte de la commission (n°769, 2011-2012).
Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°772, 2011-2012).

References: l'article 45
 l'article 13
 l'article 47
 l'article 521
 l'article 8
 l'article 61
 l'article 161
 l'article 2323
 l'article 42
 l'article 1465
 L'article 73
 l'article 1