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Timestamp: 2018-03-25 03:41:17+00:00

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CRA 3ème SÉANCE DU mercredi 18 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 9ème jour de séance, 19ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2000
ARTICLE PREMIER 2
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 19 OCTOBRE 2000 19
Mme la Présidente - J'appelle dans les conditions prévues à l'article 91 alinéa 9 du Règlement les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 207 tend à supprimer l'article premier. Alors que l'on est en train de revoir l'ordonnance de 1959, il me paraîtrait opportun de remettre en question cet article premier du budget qui, d'année en année, reprend les recettes votées lors des budgets précédents sans que jamais l'on ne s'interroge à ce sujet. Serait-il acquis qu'elles ne peuvent qu'augmenter ?
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission a bien sûr rejeté cet amendement d'humeur qui est d'ailleurs un clin d'_il à l'histoire puisque M. Gantier nous a rappelé qu'il avait déjà déposé le même amendement il y a vingt-cinq ans.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Cet amendement traditionnel à l'article premier vise à priver l'Etat de l'intégralité de ses recettes. En réalité, M. Gantier exprime à travers lui son souci de sincérité des évaluations de recettes et de présentation de la loi de finances. Le Gouvernement est lui aussi très attaché à la transparence et à la sincérité, comme il en a apporté la preuve tout au long de l'élaboration de ce budget. Pour la première fois cette année, les méthodes de prévision des recettes fiscales et les hypothèses économiques accompagnant le projet de loi de finances ont été examinées par le groupe d'experts indépendants de la commission économique de la nation. Et comme toujours, le rapport annexé comporte toutes précisions méthodologiques utiles. Pour toutes ces raisons, je demande à l'Assemblée de repousser cet amendement.
Mme Béatrice Marre - L'adoption de cet amendement traditionnel aurait certes le mérite de nous faire coucher plus tôt cette semaine (Sourires). Mieux vaut toutefois, me semble-t-il, examiner les propositions du Gouvernement et y apporter les améliorations que chacun peut souhaiter. Aussi convient-il de rejeter cet amendement.
M. Charles de Courson - L'article premier autorise notamment les collectivités territoriales et leurs groupements à lever l'impôt. Mon amendement 87, de provocation, je le reconnais, tend à supprimer les mots « aux collectivités territoriales ». En effet, depuis quatre ans, on tend à substituer des dotations d'Etat aux impôts locaux -ce mouvement était, hélas, amorcé depuis quelque temps, à un degré moindre toutefois. Le Gouvernement persévère cette année encore dans cette voie en supprimant une partie de la vignette automobile.
Dans sa proposition 135 intitulée « affirmer la nécessité de l'autonomie fiscale des collectivités locales », la commission Mauroy relève que l'Etat se substitue de plus en plus fréquemment au contribuable local, les sommes prises en charge par le budget national au titre des compensations d'exonérations, dégrèvements et autres allégements ayant représenté 110 milliards en 1999. Si la modernisation des impôts locaux demeure une priorité, celle-ci ne doit plus s'opérer au détriment des collectivités, poursuit en substance la commission. M. Mauroy a d'ailleurs adressé un courrier au Gouvernement protestant centre la nouvelle atteinte portée à l'autonomie fiscale des collectivités. Lever l'impôt et répondre de son utilisation devant le citoyen constituent l'un des principes républicains fondamentaux, celui de la responsabilité des élus devant le citoyen contribuable : c'est la condition essentielle de l'existence d'une véritable démocratie locale, souligne encore la commission Mauroy.
Les experts du ministère des finances s'efforcent, avec une constance qui d'ailleurs les honore, de convaincre les ministres successifs que pour encadrer la dépense publique locale, il faut suivre l'exemple donné par Mme Thatcher, à savoir supprimer progressivement l'autonomie fiscale des collectivités et remplacer le produit des impôts locaux par des dotations à l'augmentation très limitée, ce qui contraint les collectivités à restreindre leurs dépenses.
Vous m'objecterez comme d'habitude que l'autonomie fiscale des collectivités est, avec 54 % contre 20 % en Allemagne ou en Grande-Bretagne, l'une des plus larges d'Europe. Mais ne répétez donc pas ce que vos conseillers vous disent de dire : ces comparaisons ne sont pas pertinentes. Si l'on suit l'exemple thatchérien, il faut carrément en finir avec toute autonomie fiscale mais pour donner des leçons, encore faudrait-il donner l'exemple. Or, les dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale augmentent plus vite que celles des collectivités. Quant à la comparaison avec l'Allemagne, elle n'a pas de valeur puisque l'organisation de la fiscalité dans cet Etat fédéral n'a rien à voir avec la nôtre où le Parlement national fixe seul le montant des dotations aux collectivités et le plafond d'augmentation de la fiscalité locale. J'invite donc le Gouvernement à aller au bout de sa logique en supprimant totalement la fiscalité locale et en lui substituant des dotations d'Etat.
M. le Rapporteur général - Cet amendement de M. de Courson est de provocation, son auteur le reconnaît lui-même, et traduit comme le précédent un mouvement d'humeur.
Décentralisation ne signifie pas autonomie fiscale. Il existe d'ailleurs des pays où la décentralisation est beaucoup plus poussée qu'en France et où les collectivités ne disposent pas nécessairement d'une fiscalité propre.
M. Charles de Courson - Ce sont des Etats fédéraux !
M. le Rapporteur général - En France, la fiscalité propre des collectivités représente en moyenne 42 % de leur budget quand la moyenne européenne s'établit à 25,73 %. Par ailleurs, le calcul opéré des compensations correspond tout à fait à l'esprit des lois de décentralisation. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de repousser l'amendement 87.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur général.
Cet amendement présente toutefois l'intérêt de nous inviter à réfléchir ensemble, majorité, opposition et Gouvernement, à une évolution qui n'a pas débuté en juin 1997 mais bien avant -M. de Courson en convient lui-même. Nous sommes tous attachés à l'article 72 de la Constitution qui reconnaît l'autonomie fiscale des collectivités et nous récusons l'exemple thatchérien, critiqué, à juste titre, par M. de Courson. L'Etat contribue aujourd'hui en France à hauteur de 60 % à la taxe professionnelle et à hauteur de 25 % de la taxe d'habitation : cela n'est pas sain. Cela étant, l'autonomie fiscale des collectivités françaises est plus large que dans les autres pays européens.
Après la réforme de la taxe professionnelle, celle de la taxe d'habitation et les autres modifications récentes de la fiscalité locale, les régions restent maîtres de 36 % de leurs recettes nettes hors emprunts, les départements de 43 % et les communes de 48 %. Certes, cette situation n'est pas optimum ; c'est pourquoi nous avons l'intention d`apporter dans les prochaines années certaines modifications fondamentales, comme le propose le groupe de travail animé par M. Mauroy. Je demande donc à M. de Courson de bien vouloir retirer son amendement.
M. Gilles Carrez - Depuis 1997, avec la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, la suppression partielle des droits de mutation, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et la suppression de la vignette, 85 milliards d'impôts locaux auront été remplacés par des dotations d'Etat. Avant ces cinq réformes, la part des recettes fiscales payées par les contribuables locaux dans l'ensemble des recettes de fonctionnement des collectivités locales atteignait 53 % ; elle chute désormais à 41 %.
L'Etat verse ainsi aux collectivités locales 300 milliards, ce qui représente 42 % de leurs recettes de fonctionnement. Cette dépendance vis-à-vis de l'Etat est d'autant plus préoccupante que les concours aux collectivités locales représentent désormais 14 % du budget de l'Etat, contre 10 % avant vos réformes. Cela ne peut qu'entraîner -quelle que soit la sensibilité politique du ministre des finances- des discussions conflictuelles avec les collectivités locales : étant donné le niveau des dépenses de personnel et des intérêts de la dette, les marges de man_uvre budgétaires sont faibles ; on risque fort, de ce fait, de vouloir rogner sur ces concours...
Les maires qui sont ici doivent savoir qu'après ces cinq réformes, lorsqu'un conseil municipal voudra augmenter ses recettes de fonctionnement de 5 %, il lui faudra majorer de 12 % les taux d'impôt sur l'assiette fiscale qui lui reste.
Il est donc indispensable, dans le prolongement des travaux de la commission Mauroy, de moderniser la fiscalité locale. Désormais, il ne faudra supprimer des impôts locaux que pour les remplacer par d'autres, et non par des dotations d'Etat.
Mme Béatrice Marre - Il faut quand même rappeler que les cinq mesures dont M. Carrez vient de parler constituent pour le contribuable des allégements d'impôts. Par ailleurs, je voudrais indiquer à M. de Courson qu'aux Pays-Bas, la décentralisation est très importante, mais pourtant l'indépendance fiscale des collectivités locales est moins grande que chez nous.
M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement ! On ne peut pas faire dériver ainsi la discussion d'un amendement. Ne doivent s'exprimer qu'un orateur pour et un orateur contre, faute de quoi je me demande jusqu'où nous irons, alors même qu'il s'agit d'un article qui d'habitude ne pose pas de problème !
Mme la Présidente - S'agissant d'amender ce premier article, j'ai considéré que je pouvais donner la parole à deux orateurs de chaque côté.
M. Charles de Courson - Je ne veux pas empêcher les collectivités locales de lever l'impôt qui leur reste... Mais, Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas du tout satisfaisante : vous vous déclarez d'accord avec la proposition 135 du rapport Mauroy, et vous faites l'inverse.
L'amendement 87 est retiré.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 161 tend à éviter que se reproduise en 2001 ce qu'on a pu observer en 1999 ou 2000 : que le Gouvernement décide, alors que des recette non fiscales sont dues en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles -prélèvement au titre de la garantie sur les fonds d'épargne, reversement de la COFACE...-, qu'il peut attendre pour les encaisser Il est souhaitable que le chiffre du déficit budgétaire soit le vrai, et qu'on ne conduise pas l'Etat à emprunter inutilement : il est temps que l'Etat s'applique à lui-même ce qu'il demande aux collectivités locales et aux entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Philippe Auberger, qui m'a précédé à ces fonctions, sait parfaitement que sa proposition méconnaît l'article 16 de l'ordonnance de 1959. Nous avons l'intention de réviser celle-ci au début de l'année prochaine ; ce sera l'occasion de reparler de cela, mais peut-être ne faudra-t-il pas retirer toute capacité d'appréciation au Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le souci qu'a M. Auberger de sortir de la comptabilité de caisse pour entrer dans un système de droit constaté est légitime. Il inspire l'action qui sera engagée dès le début de l'année prochaine pour rénover la comptabilité de l'Etat.
Ainsi que l'a annoncé Laurent Fabius hier, la réforme de l'ordonnance organique aura lieu dans les semaines qui viennent. Peut-être l'amendement pourrait-il donc être retiré par son auteur...
M. Jean-Jacques Jegou - Philippe Auberger a quelque peu anticipé, en effet, sur cette réforme, mais l'adoption de son amendement, que je soutiens, serait interprétée comme le signe que le Gouvernement entend rompre avec les pratiques opaques du passé. Hier encore, Charles de Courson a cité une formule fort contestable qui figure dans le fascicule des voies et moyens : « ces moindres prélèvements s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture... »
M. Philippe Auberger - Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d'Etat d'avoir bien voulu reconnaître que je n'avais pas perdu la main et que mon amendement était techniquement valable, mais je ne le retirerai pas pour autant, car la réforme de l'ordonnance de 1959 entrera en vigueur, dans le meilleur des cas, au 1er janvier 2002.
L'amendement 161, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - Cet article a été présenté comme étant le point d'orgue du fameux « plan Fabius », et je dois dire que nous ne sommes pas déçus : les Français se voient en effet restituer quelques broutilles, sans commune mesure avec les 400 milliards qui leur ont été prélevés depuis 1997 ; là s'arrête l'effort considérable du Gouvernement !
Nos concitoyens en ont assez des réformettes, des saupoudrages électoralistes qui ne font que creuser le fossé fiscal : comment les champions de la répartition que vous êtes pourront-ils leur expliquer que 10 % d'entre eux fournissent 67 % des recettes fiscales, et en fourniront 87 % dans trois ans ?
L'OFCE a cité un exemple édifiant par son absurdité même : un couple de smicards ayant deux enfants paiera, en 2003, 13 700 F de moins, contre 511 F pour un couple au revenu identique, mais dont un seul membre travaille. La famille est en train de devenir le trou noir de la fiscalité française (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste). L'abaissement du plafond du quotient familial, contenu dans une précédente loi de finances, est une preuve supplémentaire de votre acharnement à pratiquer le matraquage fiscal : ce sont plus de 500 000 familles, en effet, qui se sont trouvées entraînées dans le tourbillon de l'impôt.
Je voterai cependant, bien sûr, la baisse proposée (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), mais je regrette que vous ne vous attaquiez pas, comme le fait l'Allemagne, aux vrais problèmes que sont le poids de la dette et celui de déficits, et que vous n'ayez pas l'ambition de faire entrer notre pays dans une nouvelle ère fiscale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR).
M. Christian Cuvilliez - L'un des points qui ont soulevé les discussions les plus vives en commission, de l'aveu du rapporteur général lui-même, est l'opportunité de réduire le taux de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. Le fait que la moitié des foyers soit exonérée montre en effet que le niveau général des ressources est moins élevé qu'on ne le croit souvent.
L'OFCE, auquel d'aucuns veulent faire dire autre chose que ce qu'il dit, a souligné que les baisses d'impôt modérées en pourcentage peuvent être considérables en valeur absolue : 2 % d'un million de francs, cela fait deux fois plus que 10 % de 100 000 F... Aussi le dispositif n'est-il pas acceptable par ceux qui sont le socle du peuple de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Entre autres exemples, l'OFCE a pris celui d'une famille avec deux enfants : elle aura gagné, au terme de la réforme, 1 736 F si elle gagne trois fois le SMIC, 4 205 F si elle gagne cinq fois le SMIC, mais 31 620 F si elle gagne trente fois le SMIC ! Et si l'on retient l'effet cumulé de la baisse de l'impôt sur le revenu, de celles de la TVA, de la suppression de la vignette, etc., le quart le plus aisé de nos concitoyens y gagnera 79 milliards, et le quart le plus pauvre 19 milliards seulement. Dans ces conditions, la baisse du taux de la tranche supérieure est ressentie comme une provocation. Même nos collègues de droite ont relevé que le dispositif était plus doux aux contribuables aisés qu'aux gens modestes !
L'amendement du rapporteur général, tendant à supprimer, en contrepartie, l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers, ne saurait constituer un substitut à notre propre amendement relatif aux tranches du barème : il s'en faut de 250 millions de francs et de 100 000 contribuables concernés. Les 700 millions que l'on nous demande d'accorder aux plus riches seraient mieux utilisés à étendre l'exonération de la CSG aux revenus atteignant une fois et demie le SMIC.
L'impôt sur le revenu est le baromètre de la justice fiscale, et notre système est souvent pris pour modèle à l'étranger, en raison de sa progressivité. C'est cette progressivité que les députés communistes proposent de renforcer, en élargissant le barème. A ceux qui nous objecteraient le risque de délocalisation des contribuables les plus fortunés, nous répondons que ce mouvement est derrière nous, et que les cas actuels sont surtout liés à l'ISF.
M. Yves Cochet - Nous-mêmes avons déposé trois amendements à l'article 2, jugeant qu'aucune raison sociale ou économique ne justifie de réduire l'impôt sur le revenu pour les deux plus hautes tranches du barème .
L'article 2 profiterait en valeur absolue aux ménages les plus aisés. Le dispositif français de prélèvements obligatoires mérite certainement d'être réformé, mais la proposition actuelle semble trop favorable aux plus hauts revenus, sous prétexte de lutter contre l'exil fiscal, la mondialisation obligeant en somme à creuser les inégalités.
Comme l'a dit excellemment M. Cuvilliez, l'allégement de l'impôt sur le revenu est anti-distributif, puisque la moitié des ménages ne paie pas cet impôt. De plus, deux études récentes relativisent la question de l'évasion fiscale. D'abord, les taux d'imposition marginaux les plus élevés paraissent sans influence sur l'activité et les revenus avant impôt des contribuables concernés. Aussi la baisse de ces taux réduirait-elle le produit de l'impôt sans effet économique favorable. Ensuite, le départ à l'étranger de contribuables situés dans les tranches élevées aurait représenté environ 0,2 % des redevables de l'ISF. Il s'agit de détenteurs de patrimoines très importants. Ces départs sont moins causés par l'IR que par l'ISF. En matière d'exil fiscal, c'est le taux moyen net d'imposition qui importe. Celui-ci n'est vraiment supérieur à la moyenne européenne que pour une faible couche de ménages aux revenus particulièrement élevés. L'abaissement de quelques points des tranches les plus élevées ne changera pas grand chose à leur comportement.
Enfin, si les allégements accordés aux hauts revenus sont modérés en pourcentage, ils sont importants en valeur absolue. Sur l'ensemble des 140 milliards de baisse d'impôt, 19 milliards profitent au premier quartile, 20 milliards au deuxième, 23 milliards au troisième et 79 milliards au quatrième.
La réforme de l'IR et la suppression de la vignette réunies expliquent que l'écart se creuserait, puisque 25 % des Français les plus riches absorberaient 52 milliards sur les 65 milliards que coûtent ces deux mesures. Les revenus moyens imposables situés entre 90 000 F et 180 000 F seraient les oubliés de la réforme. C'est pourquoi nous avons déposé nos trois amendements.
M. Charles de Courson - Nous ne sommes pas favorables à l'article 2 parce que, contrairement à ce que l'on voudrait faire croire aux Français, la réduction d'impôt de 23,4 milliards n'aboutira pas pour eux à constater sur leur feuille d'impôt une baisse au titre des revenus de l'année 2000.
Mme Nicole Bricq - Si !
M. Charles de Courson - Mais non. Lisez les « Voies et moyens ». Dans la loi de finances initiale pour 2000, les recettes sont estimées à 330 milliards ; dans le budget 2001, à 344 milliards, soit 1,8 % d'augmentation. Nos concitoyens ne comprennent pas qu'après avoir reçu l'assurance que leurs impôts baisseraient, ils constatent qu'ils augmentent. En clair, la réduction que vous préconisez correspond seulement à un tiers de la hausse spontanée de recettes fiscales de l'Etat. Ce n'est pas une baisse.
La gauche plurielle est traversée de débats cacophoniques sur les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. Où vous croyez-vous ? Vous croyez-vous encore dans un Etat-nation enserré dans des frontières d'où nos concitoyens ne sortiraient pas pour comparer ce qui existe ailleurs ?
Je ne m'adresse pas aux communistes, qui tiennent encore des propos archaïques sur l'appartenance à l'Union européenne. Je m'adresse à nos collègues socialistes, qui sont pro-européens. Partout en Europe le taux de l'IR diminue. Le débat sur les deux tranches supérieures, sur les risques d'une baisse de 0,75 % qui enrichirait les riches, est irréel. Les taux marginaux supérieurs français sont parmi les plus élevés de l'Union européenne et malgré votre mesurette sur le taux supérieur, notre pays s'écarte de plus en plus des taux marginaux des autres pays européens. Alors, vous devez choisir. Vous ne pouvez pas être favorable à la construction européenne et conserver une fiscalité qui s'éloigne de plus en plus de celle de nos partenaires.
Sur le plafonnement du quotient familial, que n'avons-nous pas entendu ! Nous avons eu droit au yo-yo fiscal.
M. Jean-Pierre Brard - C'est le pacsé de Mme Boutin qui parle ! (Rires)
M. Charles de Courson - Cette année on commence à nous écouter un peu, et à déclarer vouloir revenir au niveau de 1997. Cette année vous proposez de faire un quart du chemin.
Au total, votre politique d'impôt sur le revenu n'est pas conforme aux engagements européens de la France, elle est antifamiliale au point que vous avez dû un peu reculer, et vous vendez une nouvelle fois une idée fausse, celle que l'on va baisser les impôts, alors que vous ne rendez que le tiers de la hausse spontanée des recettes.
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 211 est social-démocrate (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Je n'ai pas fait preuve d'une grande imagination. Je me suis inspiré des réformes de M. Blair et de M. Schröder, qui ont réduit le nombre de tranches et abaissé respectivement à 40 % et 42 % le taux applicable à la tranche supérieure. Je propose seulement 45 %. Les « voies et moyens » montrent bien que l'allégement annoncé se traduit par une augmentation des ressources de l'Etat.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Démagogie ! Il y a les taux, mais il y a aussi les bases !
M. Philippe Auberger - Par notre amendement 256, nous souhaitons placer toutes les tranches du barème sur un pied d'égalité. Pourquoi certaines tranches bénéficieraient-elles d'un allégement supérieur à d'autres ? La baisse doit être homothétique, comme le voulait la réforme entreprise en 1997.
Nous proposons également de réviser les tranches du barème. Vous proposez une hausse de 1,4 %. Mais l'indice de septembre fait apparaître une inflation annuelle de 2,2 %. L'objectif retenu pour 2000 sera dépassé, et ma proposition de relèvement de 1,6 % est plus que raisonnable. Au reste, elle sert l'intérêt du Gouvernement. En effet, le barème ayant été révisé de 0,5 % dans la loi de finances initiale pour 2000, taux très inférieur à l'inflation, et les revenus n'augmentant guère plus que les prix, les Français n'ont pas perçu l'allégement de 1 % décidé dans le dernier collectif. Enfin si un jour, comme le préconise le Conseil des impôts, nous en venons à la retenue à la source, la révision du barème en fonction de l'inflation deviendrait une nécessité. Je ne fais qu'anticiper.
M. Gilles Carrez - Avec l'article 2, le Gouvernement et la majorité viennent enfin à résipiscence.
En 1998, l'impôt sur le revenu a rapporté 300 milliards ; en 1999, 327 milliards et l'on devrait approcher les 350 milliards en 2000. Le président Emmanuelli a parlé d'effet base. Pas du tout, puisque la pression fiscale sur chaque foyer s'est accrue ! Il y a bien une véritable envolée de l'impôt sur le revenu. Face à cela, la réforme que vous proposez est tout à fait insuffisante. Là où ce gouvernement propose une diminution de 42 milliards en trois ans, soit un peu plus de 10 %, le gouvernement Juppé avait décidé une baisse de 75 milliards pour un impôt qui ne représentait que 300 milliards soit plus de 20 %.
En outre, vous ne touchez absolument pas aux gros bataillons des classes moyennes, alors que la réforme de la décote, si elle a facilité le retour à l'emploi, a aussi fait sortir deux millions de foyers de plus du barème, ce qui ne va pas sans poser problème.
Pour toutes ces raisons, nous proposons par l'amendement 305 de réaliser cette réforme en une seule année au lieu de trois, afin que l'ensemble des foyers qui paient l'impôt sur le revenu soient concernés. A défaut, les Français ne se rendraient pas plus compte des baisses d'impôts qu'en 1998 et en 1999 et se sentiraient une fois de plus dupés.
M. Philippe Auberger - M. Debré a jugé les amendements précédents si bons qu'il a demandé aux autres présidents des groupes de l'opposition de cosigner avec lui l'amendement 476, identique.
M. Jean-Pierre Brard - S'agit-il, avec la baisse des taux, de tenter de maintenir les plus hauts revenus sur le territoire national ? Mais ceux qui étaient tentés de partir pour des raisons fiscales ne l'ont-ils pas déjà fait ? Certains d'ailleurs reviennent.
Le taux des prélèvements obligatoires est élevé en France, dit-on. Mais il faut comparer ce qui est comparable : la couverture sociale, l'éducation ne sont pas assumées de la même façon chez nos voisins.
M. Michel Bouvard - En Suisse, si !
M. Jean-Pierre Brard - Parlons donc de ce pays qui jette ses travailleurs immigrés comme des citrons pressés quand il n'en a plus besoin !
Une analyse récente montre que l'évasion fiscale reste anecdotique. Elle ne saurait donc fonder une politique fiscale. Il ne s'agit guère que d'un alibi pour la droite.
M. Yves Cochet - Exact.
M. Jean-Pierre Brard - Les bénéficiaires de la baisse de l'impôt sur le revenu seraient concentrés parmi les plus hauts revenus. Ainsi le gain, nul à une fois le SMIC, serait de 463 F à deux fois le SMIC et de 31 620 F à trente fois le SMIC... Et je ne parle pas du cas de M. Messier, qui ne gagnera que 295 000 F sur les revenus qu'il a bien voulu publier...
Par quartile, on voit que le premier ne bénéficie pas de l'allégement et que le quatrième en concentre 80 % du bénéfice, soit 52 milliards. Si l'on ajoute l'aménagement de la CSG, c'est encore le quatrième quartile qui est le grand gagnant.
J'ai bien entendu que cette réforme accroîtrait la progressivité de l'impôt sur le revenu. Comment les plus modestes pourraient-ils s'en persuader ? En fait, la progressivité de l'impôt a été réduite -cela ne date pas de ce gouvernement- ce qui est profondément injuste.
Nos collègues de l'opposition ont fait référence aux exemples étrangers de MM. Blair et Schroeder et M. Gantier s'est même découvert des affinités avec les socio-démocrates, les confondant sans doute avec les socio-libéraux... En France, avec la composition de la majorité plurielle, il n'y a aucun risque de confusion. Mais prenons le plan Schroeder : la réduction des taux bénéficiera 40 fois plus à ceux qui gagnent 25 fois plus. Si c'est cela que vous trouvez équitable, vraiment nous n'avons pas les mêmes valeurs ! M. Estrosi, quant à lui, nous a expliqué que les plus riches en profiteraient plus mais qu'ils voterait quand même cette disposition. Même élu par une partie du petit peuple de Nice, il ne défend pas les intérêts de celui-ci...
M. Christian Estrosi - Vous, vous êtes l'élu des bourgeois !
M. Jean-Pierre Brard - A Montreuil !
Tous ceux qui ont trouvé que l'on n'allait pas assez loin, MM. Estrosi, de Courson, Carrez, Auberger, Gantier et Debré, au nom duquel on a parlé, peuvent-ils nous dire combien ils paieront en moins l'an prochain ? Ont-ils besoin de ce bonus pour joindre les deux bouts ?
M. Christian Estrosi - Assez !
M. Jean-Pierre Brard - Osez le dire, Monsieur Estrosi, vous qui avez travaillé avec des gens peu recommandables !
M. Christian Estrosi - C'est scandaleux ! Mettez un peu d'ordre, Madame la Présidente !
M. Jean-Pierre Brard - Toutes les raisons que je viens d'évoquer justifient notre amendement 438, qui ajoute deux tranches sur les revenus élevés.
M. Philippe Auberger - Notre amendement 68, de repli, indexe le barème de façon à éviter que les contribuables soient spoliés.
M. le Rapporteur général - Ces amendements, d'ailleurs un peu contradictoires, ont tous été repoussés par la commission.
L'opposition feint d'oublier qu'il s'agit du produit de l'impôt sur le revenu et qu'il y a donc bien un effet volume lié à la croissance, à l'entrée dans le barème des personnes qui ont retrouvé un emploi, au fait que certains gagnent davantage et qu'il n'est donc pas anormal qu'ils paient davantage d'impôt sur le revenu. Comme l'a dit le président Emmanuelli, il ne faut pas confondre les taux et les bases.
Il y a aussi quelque contradiction à vouloir toujours moins de déficit et toujours plus de réductions d'impôts...
M. Christian Cabal - Il faut maîtriser les dépenses ?
M. le Rapporteur général - Nous aurons l'occasion d'y revenir avec l'amendement de l'opposition à l'article d'équilibre qui propose, avec une certaine hypocrisie, de réduire les dépenses. Nous savons tous, en effet, que ces économies ne sont pas réalisables. D'ailleurs on ne vous entend guère quand il s'agit de préciser quels sont les budgets concernés.
M. Christian Cabal - Sautter l'a fait, on l'a viré !
M. le Rapporteur général - L'opposition se montre d'ailleurs quelque peu schizophrène, réclamant tantôt des emplois supplémentaires dans la fonction publique tantôt une réduction des dépenses publiques.
Sur la croissance et le plan d'allégement d'impôts, M. Estrosi devrait revoir ses chiffres et son raisonnement...
Quant aux amendements de la majorité plurielle, le Gouvernement et le groupe socialiste partagent la préoccupation de justice fiscale qu'ils traduisent. Mais il faut se garder d'isoler une mesure parmi toutes celles que comporte le plan fiscal, dont la qualité réside justement dans son caractère global et équilibré, et qui doit être resitué dans le cadre de la politique budgétaire menée depuis juin 1997.
J'ai pris connaissance de l'étude de l'OFCE qui a parfois été plus pertinent dans ses analyses (Protestations sur les bancs du groupe communiste). La fiscalité n'est pas le seul élément correcteur des revenus ; il faudrait citer aussi les prestations sociales. L'étude de l'OFCE isole un certain nombre de mesures et en omet d'autres qui ont été prises. Ce sont tout de même des dizaines de milliards qui sont redistribués. Il est légitime que la baisse de l'impôt sur le revenu s'applique à l'ensemble du barème, dès lors que la réduction est différenciée, c'est-à-dire plus importante pour les tranches basses et moyennes. Notre plan se distingue par là-même du plan Juppé, qui traitait toutes les tranches de la même manière et favorisait le développement de niches fiscales. En outre, cette réforme n'était pas financée et vous aviez eu l'aplomb de vous engager sur cinq ans, c'est-à-dire au-delà de votre législature ! Plus respectueux quant à nous des échéances électorales et davantage animés par le souci de la justice, nous avons souhaité soutenir la position du Gouvernement et rejeter ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Présidente - Sur le vote de l'amendement 438, je suis saisie par le groupe communiste et apparentés d'une demande de scrutin public.
M. le Secrétaire d'Etat - Il est difficile de répondre simultanément à des amendements dont la philosophie et le but sont différents. Le rapporteur général vient de le faire avec brio et les conclusions du Gouvernement rejoignent les siennes.
La réforme de l'impôt sur le revenu concilie les deux préoccupations de dégressivité de l'avantage qu'exige la justice fiscale et d'efficacité économique -car il faut encourager la croissance- préoccupation entre lesquelles le Gouvernement s'efforce d'assurer l'équilibre. Après la réforme la concentration de l'impôt sur le revenu ne sera pas réduite, mais encore accrue. Ainsi, la part des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 100 000 F dans les produit de l'impôt va diminuer, de même que celle des contribuables dont le revenu imposable est compris entre 100 000 et 250 000 F. A l'inverse, celle des ménages dont le revenu imposable est compris entre 250 000 F et 500 000 F ou entre 500 000 F et 1 million va s'accroître. La baisse du taux marginal supérieur ne concerne que 228 000 ménages, soit environ 1,5 % des ménages imposables. La forte concentration de l'impôt sur le revenu en France -où plus de la moitié des ménages ne sont pas imposables, tandis que les 10 % les plus aisés en paient les deux tiers- aiguise la contestation de l'impôt chez les principaux contribuables.
M. Charles de Courson - Écoutez, monsieur Brard !
M. le Secrétaire d'Etat - Les mesures fiscales du Gouvernement ne sont pas ciblées sur les plus riches qui, par exemple, ne bénéficieront pas de la ristourne concernant la CSG. L'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu est général, et la baisse de son taux marginal supérieur est symbolique au regard de celle des tranches inférieures. Après la réforme, les 10 % de ménages aux revenus les plus élevés paieront 67 % de l'impôt sur le revenu, au lieu de 64 % en 2000. Nous affermissons donc la justice fiscale.
L'opposition, par ailleurs, interprète mal les comparaisons internationales. Il faut comparer ce qui est comparable. L'Allemagne va réduire le taux marginal de l'impôt sur le revenu à 42 %. Mais le champ de l'impôt -salaire avant réduction des cotisations sociales- n'est pas le même qu'en France, où l'on retient le salaire après déduction des cotisations salariales, et où l'on consent une déduction forfaitaire de 10 % pour frais salariaux, puis un abattement de 20 %. La prise en compte de la situation familiale est moindre en Allemagne, où l'on applique un quotient conjugal qui, à la différence du quotient familial français, ne tient pas compte du nombre d'enfants.
Pour répondre, enfin, à M. Auberger sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, je rappelle que l'ensemble des hypothèses économiques du Gouvernement, et notamment la progression de 1,4 % de l'indice des prix hors tabac, ont été examinées par la commission économique de la nation, et justifiées par le groupe d'experts indépendants. Elles se situent dans la fourchette de leurs prévisions. Nous ne pouvons pas être plus honnêtes puisque toutes ces données ont été vérifiées par des experts indépendants.
Chaque année depuis 1996, les prévisions d'inflation ayant servi à l'indexation des tranches de l'impôt sur le revenu se sont toutes réalisées, à l'exception d'une seule année où l'indice avait été surévalué de 0,2 %, ce qui a bénéficié aux contribuables.
Restons-en donc aux propositions équilibrées du Gouvernement qui allient transparence et justice fiscale : elles marqueront une grande réforme de gauche et de progrès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les amendements 256, 305 et 476 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 80 voix contre 6 sur 86 votants et 86 suffrages exprimés, l'amendement 438 n'est pas adopté.
L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - Rappel au Règlement. Il est inacceptable qu'un membre de l'Assemblée accuse l'un de ses collègues d'émettre un vote qui pourrait lui procurer un avantage personnel. Je vous demande donc, Madame la Présidente, en vertu de l'article 58 alinéa 6 du Règlement, d'user de votre autorité pour sanctionner ce comportement scandaleux.
Mme la Présidente - L'article 58 alinéa 4 du Règlement dispose que la parole pour un fait personnel n'est accordée qu'en fin de séance. Nous y reviendrons alors.
M. Christian Cuvilliez - Je ne suis toujours pas convaincu du caractère équilibré des propositions du Gouvernement. Un effort indiscutable a été fait depuis trois ans en faveur des créations d'emplois et d'une meilleure répartition des richesses au bénéfice des salariés, je le reconnais volontiers. Mais nous ne pouvons approuver les mesures concernant l'impôt sur le revenu en 2001. Le vote intervenu à l'instant vient d'ailleurs de révéler un consensus contre nature sur cette question, puisque seuls les communistes et les Verts ont voté contre la proposition du Gouvernement Par notre amendement 436 et notre amendement 437, de repli, nous proposons de maintenir à 54 % le taux de la tranche supérieure.
M. Yves Cochet - Y-a-t-il une bonne raison, sociale ou économique, d'abaisser le taux des tranches supérieures ? Pour ma part, je n'en vois pas. D'où nos amendements 126 et 127. Je suis toutefois disposé à revoir ma position si l'on me convainc.
M. le Rapporteur général - Je redis à nos collègues du groupe communiste et apparentés et du groupe RCV qu'il n'y a pour nous aucune ambiguïté. Notre réforme allie justice fiscale et efficacité économique : que l'opposition ait pu mêler ses voix aux nôtres n'y change rien. L'impôt sur le revenu sera même plus progressif après cette réforme puisque le taux des tranches inférieures et intermédiaires aura été proportionnellement davantage abaissé que celui des tranches supérieures. Une autre mesure relative à la décote, que nous examinerons tout à l'heure, fera même que beaucoup de contribuables deviendront non imposables en 2001 et en 2002. J'invite donc l'Assemblée à repousser ces amendements.
M. Yves Cochet - Hélas !
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Avis défavorable.
M. Charles de Courson - Nous voterons bien sûr contre ces amendements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre argumentaire est incomplet. Vous ne tenez pas compte du fait que l'abattement de 20 % sur les salaires est plafonné de même que l'abattement de 10 % sur les retraites. Il faudrait aussi tenir compte de la CSG et de la CRDS. Compte tenu de ces éléments, le taux marginal d'imposition est beaucoup plus élevé en France qu'à l'étranger. Je m'adresse ici non pas à nos collègues communistes, qui sont « irrécupérables » -c'est ainsi qu'ils qualifiaient eux-mêmes l'opposition- mais à nos collègues socialistes : une baisse de 0,75 % est insuffisante. Il faudrait descendre jusqu'à 34 %, comme en Grande-Bretagne, surtout en l'absence d'un plafonnement à 85 % de l'ensemble des revenus du total de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune... que vous aviez pourtant voté naguère, à l'initiative certes de M. Mitterrand.
Les amendements 437, 126 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 71 tend à assurer le respect du principe de l'annualité budgétaire, d'ailleurs rappelé tout à l'heure par le rapporteur général.
Le Gouvernement nous propose de voter dès cette année les taux d'imposition pour 2002 : nous ne pouvons l'accepter, ignorant comment cette réforme sera financée cette année-là. C'est à l'automne 2001 que nous pourrons nous prononcer sur les dispositions concernant 2002.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Je relève avec intérêt l'argument de M. Auberger alors que c'est lui-même qui avait rapporté le projet de réforme fiscale de M. Juppé qui s'étalait sur les cinq années à venir. C'est aller loin dans la repentance ! Le Gouvernement prend, à juste titre, des engagements d'ici à la fin de la législature afin de rendre plus lisible son plan d'allégements fiscaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage l'opinion du rapporteur général quant à la nécessaire visibilité de la politique fiscale. La réforme Juppé qu'il a évoquée avec raison contenait une mesure sur laquelle je voudrais insister : l'abaissement de 400 à 100 F du seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu !
M. Gilbert Gantier - Je propose par mon amendement 210 d'abaisser les taux du barème jusqu'à des niveaux plus proches de la moyenne européenne.
M. Yves Cochet - Je propose moi aussi par mon amendement 128 une modification de taux, mais pas dans le même sens...
M. le Rapporteur général - Ces amendements sont de conséquence d'amendements précédents ; la commission invite l'Assemblée à les repousser.
M. Jean-Pierre Brard - Il y a quelques mois, au Bundestag, où nous nous étions rendus sous la conduite d'Augustin Bonrepaux, nous avons entendu répondre à une question posée par M. Jegou que le taux des prélèvements obligatoires en Allemagne-en anticipant le plan Schröder d'allégements des împôts- était, à un demi-point près, le même que chez nous. Qu'on arrête donc de raconter des histoires aux Français !
Les amendements 210 et 128, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - Le Gouvernement reconnaît qu'il avait eu tort en 1998 d'abaisser brutalement le plafond du quotient familial, puisqu'il propose de le relever un peu. Mon amendement 362 tend à revenir à l'ancien plafond.
M. le Rapporteur général - Rejet. Le Gouvernement nous propose d'actualiser et de revaloriser le plafond du quotient familial dans des proportions compatibles avec la justice fiscale.
M. le Secrétaire d'Etat - Les mesures que nous prenons en matière de quotient familial sont en totale cohérence avec notre logique d'abaissement de la fiscalité, en particulier pour les classes moyennes. Avis défavorable.
M. Charles de Courson - Dites la vérité : les familles ont tellement protesté que vous avez dû « lâcher » un petit peu ! Mais vous n'avez même pas fait le tiers du chemin..
L'amendement 362, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Julien Dray - Mon amendement 20 est défendu.
M. le Rapporteur général - Contre
M. le Secrétaire d'Etat - Contre.
M. Charles de Courson - Il faut quand même dire un mot de cet amendement que son auteur n'a pas le courage de défendre... Il s'agit de revenir à la politique socialiste initiale, consistant à « taper sur les familles ». Nous continuerons à combattre cette politique !
M. Julien Dray - M. de Courson confond les familles et sa famille !
M. Michel Bouvard - Il ne faut pas s'arrêter à mi-chemin : je propose par mon amendement 259 de revenir au montant maximum de réduction d'impôt par demi-part antérieur à la réforme, en l'actualisant. Ce serait une mesure de justice pour les 1,2 million de familles concernées, qui assument de lourdes charges. Ce serait aussi une mesure pertinente sur le plan démographique.
M. Philippe Auberger - Je défends en même temps l'amendement 72 du groupe RPR et l'amendement 477, cosigné par les présidents des trois groupes de l'opposition.
Monsieur le Rapporteur général, il faut faire attention à ce qu'on dit : en 1999, un million de contribuables sont entrés dans le champ de l'impôt sur le revenu ; la réforme Juppé, elle, avait dès la première année, fait échapper 350 000 contribuables à cet impôt.
L'abaissement du plafond du quotient familial a été une grave erreur. Le Gouvernement le reconnaît, mais pas suffisamment ; nous proposons de revenir au plafond antérieur, en l'actualisant.
M. Gilles Carrez - Le Gouvernement s'est lourdement trompé en voulant sanctionner des familles prétendument riches, et la mise des allocations familiales sous conditions de ressources fut une mesure particulièrement aberrante. En Ile-de-France, il est vrai, bon nombre de familles peuvent paraître aisées parce que les deux parents travaillent et ont des salaires élevés, mais c'est oublier que le coût du logement, du transport, de la garde des enfants est également élevé. Le Gouvernement a corrigé le tir, mais insuffisamment : le plafond du quotient familial reste trop bas, les prestations familiales ont été très faiblement réévaluées cette année et ne le seront guère l'an prochain, et les excédents de la CNAF seront presque entièrement épongés par l'allocation de rentrée scolaire.
M. Michel Bouvard - C'est un hold-up !
M. Gilles Carrez - Le seul moyen d'aider les familles, c'est donc de remettre le plafond du quotient familial à son niveau réel d'il y a deux ans, ainsi que je le propose par l'amendement 306.
M. Gilbert Gantier - Je n'ajouterai que peu de chose à l'appui de mon amendement 209, qui est semblable. Je sais d'expérience qu'élever quatre enfants coûte cher, et la majorité plurielle fait acte de repentance aujourd'hui, deux ans après avoir rogné le quotient familial.
M. Philippe Auberger - L'amendement 74 est de repli : il s'agit de faire en un an ce que le Gouvernement prévoit de faire en deux.
M. le Rapporteur général - Je préfère oublier les propos désobligeants tenus par mon prédécesseur : les observateurs impartiaux jugeront. Tous les amendements en discussion sont de même inspiration que l'amendement 362, rejeté par la commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Je dois rappeler que l'abaissement du plafond avait une contrepartie : la suppression de la condition de ressources pour la perception des allocations familiales (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La plafond de 11 060 F préserve les intérêts des familles aux revenus modestes et moyens : pour le dépasser, il faut gagner plus de 433 000 F par an. Il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de revenir sur la mesure prise il y a deux ans, mais de faire en sorte, dans un souci de justice, que l'allégement d'impôt profite à toutes les familles, notamment celles touchées par le plafonnement. Il n'y a donc pas repentance, mais recherche de cohérence, et j'ajoute qu'il s'agit d'une étape sur le chemin de retour à une situation acceptable (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Michel Bouvard - Vous avouez donc qu'elle ne l'est pas !
M. Jean-Pierre Brard - Il y a, de la part de nos collègues de droite, quelque imposture : tout est bon pour payer moins, ils n'hésitent pas à se servir des enfants comme alibi pour échapper à la solidarité nationale. C'est être vraiment rancunier, en outre, que de ressortir l'AGED et les emplois familiaux, au motif que nous avons rogné des privilèges que nos prédécesseurs n'ont seulement pas songé à étendre aux plus modestes (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). J'imagine que la cote d'amour de M. Bouvard baisserait de façon vertigineuse dans son cher village de Bonneval, dont les habitants sont trop modestes pour être concernés par ces dispositifs, si j'y faisais distribuer des tracts reproduisant ses propos... (Sourires)
Les amendements 259, 477, 72 et 306, 209, 74, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 208 est la conséquence logique de l'amendement 209 : il ne fait que tenir compte de la hausse des prix attendue pour l'an prochain.
L'amendement 208, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 88 tend, comme l'amendement 511, à rétablir, en termes réels, le niveau antérieur de l'abattement pour enfant majeur rattaché au foyer fiscal des parents, soit 30 330 F au lieu de 23 360 F. Il est de l'intérêt de la société tout entière, en effet, que soit encouragée la solidarité familiale, en particulier envers les jeunes adultes et les jeunes couples.
M. le Rapporteur général - La commission les a rejetés, car le plafond actuel est parfaitement coordonné avec celui du quotient familial, compte tenu du taux marginal de l'impôt sur le revenu.
M. le Secrétaire d'Etat - Il convient en effet que le système soit neutre, c'est-à-dire qu'il ne privilégie aucune des deux options ouvertes aux contribuables concernés : pension alimentaire déductible ou rattachement au foyer fiscal.
Les amendements 88 et 511, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - La majorité plurielle, si prompte à nous donner des leçons de justice sociale, devrait être sensible à la situation des quelque huit millions de contribuables qui vivent seuls, volontairement ou non. Avec une seule part de quotient familial, leur charge fiscale est lourde. Pourtant, un célibataire assume un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple. C'est particulièrement vrai dans les grandes agglomérations, où la vie est chère, et encore plus vrai pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Aujourd'hui, après les chiffres abracadabrants avancés par vos services l'an dernier, j'ai affiné mes propositions. Mon amendement 89 tend donc à accorder aux personnes seules un quotient familial de 1,2, l'avantage fiscal ainsi obtenu ne pouvant excéder 4 800 F.
Ainsi, sur un revenu annuel de 100 000 F, soit un revenu imposable de 72 000 F, le célibataire acquitte 7 560 F ; pour une part et demi, le montant n'est plus que de 3 489 F et de 754 F pour deux parts. En tenant compte des charges auxquelles doit faire face le célibataire, la part de quotient familial devrait être de 1,48, un couple dépensant seulement 1,3 fois plus qu'une personne seule pour l'occupation et le chauffage du logement.
Le coût de ma proposition s'élèverait, pour un quotient familial de 1,2, à 3,5 milliards, et pour un quotient familial de 1,1, dans l'amendement 90, à 1,75 milliard, étant supposé que les 8 millions de célibataires payent tous des impôts et sont assujettis à un plafond. En fait, mon dispositif coûterait beaucoup moins cher.
Ces amendements ne vont nullement à l'encontre de l'intérêt des familles.
M. le Rapporteur général - Ce sujet, qui a déjà été évoqué l'an dernier, mérite attention. Mais le dispositif proposé est difficile à retenir. Il pourrait poser des difficultés de gestion et porter atteinte au principe de la neutralité des règles fiscales entre les couples mariés et non mariés. La notion de célibataire n'est pas non plus facile à définir.
Les aménagements de la décote figurant dans le projet de budget, ainsi que la réduction des taux pour les premières tranches réduiront substantiellement l'impôt dû par les contribuables les plus modestes. Ces mesures font passer de 1,22 million à 1,47 million le nombre des personnes seules disposant d'une part qui ne sont plus imposables. La décote devrait au total concerner 3 millions de personnes seules contre un peu plus de 2 millions aujourd'hui. La situation des personnes seules s'améliorera ainsi sensiblement. La commission souhaite en rester là.
M. le Secrétaire d'Etat - La disposition proposée créerait une disparité importante entre les couples mariés avec un quotient familial de deux parts et les personnes vivant en concubinage considérées fiscalement comme célibataires, qui seraient imposées chacune à 1,2 part, soit au total 2,4 parts (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Malgré le plafonnement de l'avantage, vous ne corrigez pas ce déséquilibre.
L'administration fiscale n'est pas en mesure de déceler les situations de concubinage. Les situations de cohabitation sont très diverses et il serait très difficile de distinguer ceux qui pourraient bénéficier de 1,2 part par personne des autres. Vous accorderiez en fait un avantage fiscal à tous les célibataires n'ayant pas d'enfant à charge.
Reste que la question soulevée est réelle et se pose à chaque discussion budgétaire. Le Gouvernement est conscient du poids de la fiscalité sur les ménages modestes, qui sont souvent des personnes seules. Le plan d'allégement d'impôt sur le revenu y pourvoit. La réforme de la décote, dont le rapporteur général a souligné l'importance, représente une dépense de 1,6 milliard. Les allégements de CSG et de CRDS pour les bas revenus vont également dans le sens que vous souhaitez. Je vous suggère donc de retirer vos amendements.
M. Charles de Courson - Les arguments que l'on vous a fournis ne tiennent pas. On me les a déjà sortis dans la discussion sur la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient les personnes seules élevant un enfant. Or nous avons pu faire adopter la mesure pour les personnes seules élevant effectivement un enfant. La gauche, M. Brard en particulier, m'a traité alors de réactionnaire. Mais depuis lors vous n'êtes pas revenus sur cette réforme, parce qu'elle est juste.
Le vrai problème est que vos services ont toujours conseillé aux ministres successifs de ne pas créer un statut fiscal du concubinage, intermédiaire entre le statut des vrais célibataires...
M. Jean-Pierre Brard - Comment les reconnaître ?
M. Charles de Courson - ...et celui des personnes mariées. On les reconnaît de la même façon que les personnes seules élevant un enfant. La difficulté n'est donc pas là. Elle tient au coefficient de consommation. Un ménage sans enfant représente 1,5 par rapport à une personne seule. Rester à deux parts pour un couple marié devrait conduire à accorder 1,33 part à une personne seule. Descendre à 1,1 répond à votre objection, les mariés et les pacsés conservant un avantage plus important. Vos services sont capables de réaliser les contrôles quand il y a des enfants. Pourquoi ne le pourraient-ils pas quand il n'y en a pas ?
M. Jean-Jacques Jegou - Je suis consterné par les arguments avancés par M. le rapporteur général et par le ministre. Dans notre société, beaucoup de personnes vivent seules. Leur accorder 1,1 part en plafonnant l'avantage fiscal ne me paraît pas révolutionnaire. La majorité plurielle a d'ailleurs déposé un amendement comparable, mais plus coûteux que le mien. L'an dernier, vos services lançaient des chiffres extravagants, jusqu'à 20 ou 30 milliards.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est 12 milliards !
M. Jean-Jacques Jegou - Non, c'est 1,75 milliard ! Le contrôle est tout à fait possible, avec la taxe d'habitation, les factures d'électricité, les fichiers croisés qu'affectionne M. Brard. Quand je déposerai plus loin un amendement tendant à autoriser les concubins notoires avec enfants à faire une déclaration commune, j'entendrai encore des arguments invraisemblables ! Or la société change, nous devons nous adapter, pour plus de justice sociale. Vous l'avez fait pour le PACS. Pourquoi ne le faites-vous pas pour les personnes seules ? Vraiment, en cette période de croissance, on pourrait faire un geste de justice sociale envers les millions de personnes qui vivent seules.
M. le Secrétaire d'Etat - Face à l'énervement de M. Jegou, je veux donner deux chiffres...
M. Jean-Jacques Jegou - Vous ne donnez ni les bons chiffres, ni les bons arguments !
M. le Secrétaire d'Etat - ...à 1,2, la dépense fiscale serait de 12 milliards,...
M. Charles de Courson - Et le plafonnement ?
M. le Secrétaire d'Etat - ...à1,1, elle serait de 6 milliards. L'Assemblée devait en être informée.
Les amendements 89 et 90, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - M. Brard a déjà ironisé sur l'allocation de garde d'enfants. Par l'amendement 361, nous proposons de rétablir le taux applicable au temps du gouvernement Balladur, avant que vous supprimiez en 1998 ce que vous considériez comme un avantage pour les riches. Une telle mesure profiterait à l'emploi et libérerait des places de crèche. Il serait en outre légitime d'accorder une aide à de jeunes ménages.
M. Jean-Luc Reitzer - Très bien !
M. le Rapporteur général - Les modes de garde, notamment les crèches, font l'objet d'aides publiques. Par ailleurs, la réduction d'impôt proposée se cumulerait avec celle au titre de l'emploi à domicile. Soucieuse de ne pas bouleverser l'équilibre du système, la commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Les frais de garde bénéficient déjà d'une réduction d'impôt équivalente à 25 % des dépenses effectivement supportées et plafonnée à 15 000 F par enfant. Je connais bien cette mesure, que j'avais fait adopter jadis en qualité de rapporteur général...
Même si je comprends l'objectif généreux de M. Gengenwin, je crois qu'il faut s'en tenir à un système qui a fait ses preuves depuis quinze ans.
M. Jean-Luc Reitzer - Quel immobilisme !
L'amendement 361, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Vous auriez pu nous indiquer le coût de l'amendement précédent.
Par l'amendement 363, je propose que nous apportions un soutien mérité à l'apprentissage, en le faisant bénéficier d'une réduction d'impôt de 1 000 F, sur le modèle des réductions offertes pour les enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
MM. Charles de Courson et Michel Bouvard - Très bien !
M. le Rapporteur général - Nous avons été sensibles aux arguments de notre collègue tant il est vrai que les apprentis méritent d'être davantage pris en considération. Cela dit, cet amendement pose un problème car les apprentis sont normalement rémunérés.
M. Charles de Courson - Si modestement...
M. le Rapporteur général - J'en conviens, mais ils bénéficient à ce titre d'une exonération fiscale sur les 46 000 premiers francs perçus. La commission n'a donc pas adopté cet amendement, même si elle est consciente de la nécessité de poursuivre la réflexion.
M. Germain Gengenwin - Vous faites bien des contorsions...
M. le Secrétaire d'Etat - Vous proposez d'étendre aux parents d'apprentis les dispositions en faveur des contribuables dont les enfants poursuivent leurs études. Mais l'apprentissage s'apparente à un contrat de travail et bénéficie d'une exonération à hauteur de 46 800 F. Ce système me paraît équilibré et je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Charles de Courson - Le contrat d'apprentissage a un volet formation et un volet en entreprise. A ce dernier titre, un jeune apprenti en première année touche 30 % du SMIC, soit 1 700 F, sur lesquels il doit payer ses déplacements et ses repas.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Pas chez moi ! D'ailleurs vous êtes dans un département riche, vous pourriez en faire autant ...
M. Charles de Courson - A l'heure où de nombreuses branches qu'alimentent les apprentis éprouvent des difficultés de recrutement, il me semble que nous pourrions faire un petit effort en faveur de ceux qui aident leur enfant en apprentissage (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
L'amendement 363, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet - Depuis l'adoption du PACS, il y a onze mois, 46 000 personnes se sont pacsées. Aujourd'hui, les collectifs qui défendent cette idée depuis des années demandent que le texte soit amélioré, notamment en ce qui concerne les étrangers et les dispositions fiscales.
Nous avons donc déposé trois amendements qui visent à supprimer la discrimination fiscale dont sont victimes les pacsés vis à vis des couples mariés et qui s'inscrivent dans la ligne de l'amendement relatif aux discriminations fondées sur les orientations sexuelles que nous avons défendu la semaine dernière à l'occasion de l'examen de la proposition de loi contre les discriminations.
Un récent sondage publié par Têtu montre que 70 % des Français -88 % même des 18-24 ans- approuvent la procédure du PACS. 56 % des Français estiment que le PACS a contribué à faire avancer les mentalités, et 66 % qu'il ne porte pas atteinte à la famille. Ces pacsés et les mariés doivent avoir un traitement fiscal équitable. Il n'est pas acceptable que l'imposition commune, qui traduit le principe de solidarité, ne devienne effective pour les pacsés qu'après un délai de 3 ans, qui n'existe du reste pas pour l'imposition à l'ISF. L'amendement 145 tend donc à supprimer ce délai précédant l'imposition commune sur le revenu.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 439 de M. Cuvilliez a le même objet. Il est important que les droits soient les mêmes pour tous.
M. le Rapporteur général - La commission des finances considère que le texte relatif au PACS est trop récent pour que son équilibre puisse être modifié. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a semblé souhaiter une durée suffisante avant l'imposition commune. Notre position n'est pas intangible mais j'appelle au rejet de ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. J'ajoute que le législateur a voulu garantir une période de vie commune assez longue avant l'imposition commune afin d'inscrire l'union des pacsés dans la durée. Il convient également d'éviter les PACS d'opportunité fiscale.
M. Charles de Courson - J'ai toujours combattu la disposition que vous proposez, Monsieur Brard. Il me suffirait en effet d'aller voir une amie étudiante ...
M. Yves Cochet - Majeure !
M. Charles de Courson - ...de mettre une chambre à sa disposition chez moi... et de conclure avec elle un PACS que je romprais tous les six mois. Grâce à ce système, j'ai calculé, sur la base de mon indemnité parlementaire que je pourrais économiser 38 000 F d'impôt sur le revenu ! Le PACS ne donne pas les mêmes droits et obligations que le mariage, il n'a donc pas à bénéficier du même avantage fiscal. Du reste, une telle disposition risquerait fort d'être censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une rupture d'égalité.
Les amendements 145 et 439 successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 215 vise à porter de 14 % à 15 % le taux de déduction forfaitaire pour charges que le Code général des impôts accorde aux revenus fonciers.
Dans des conditions normales d'utilisation, le régime actuel ne pénalise pas les propriétaires d'immeubles. Votre mesure n'aurait pour effet ni de relancer le bâtiment ni d'améliorer le parc locatif puisqu'elle profiterait à tous les propriétaires, qu'ils réalisent ou non des travaux.
M. Michel Bouvard - L'amendement 261 tend à aider les propriétaires forestiers à la suite de la tempête de décembre 1999, à remettre en état leurs forêts, les mesures déjà prises s'avérant insuffisantes. Il propose donc de rendre déductibles de l'ensemble des revenus, à titre exceptionnel, les dépenses de remise en état des terrains en vue de leur replantation ou de leur restauration.
M. le Rapporteur général - Comme je vous l'ai dit en commission, le projet de loi d'orientation sur la forêt comporte un dispositif fiscal complet, dont les modalités sont en cours de définition, en faveur du reboisement. Dans l'attente de sa mise au point, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j'aurais le regret de me prononcer pour son rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Bien que très sensible au souci exprimé par M. Bouvard, je lui rappelle que le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour venir en aide aux propriétaires forestiers sinistrés après les tempêtes de décembre dernier qui, dans certains départements, ont mis à terre près de dix ans de récolte de bois. Citons les prêts bonifiés à 1,5 % avec possibilité de différé d'amortissement jusqu'à deux ans, l'aide exceptionnelle au nettoyage et à la reconstitution des parcelles variant de 15 000 à 25 000 F l'hectare, la possibilité d'obtenir, outre le report de leurs charges sociales, un allégement de leurs dettes pour les propriétaires en grave difficulté financière. L'ensemble de ces mesures représente 600 millions par an, soit six milliards sur dix ans. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances rectificative a abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles. Enfin, outre les mesures qui pourront trouver place dans le projet de loi d'orientation sur la forêt, en cours d'examen, une instruction administrative sera très prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts autorisant les propriétaires forestiers sinistrés à déduire de leur bénéfice forestier forfaitaire le montant des charges exceptionnelles auxquelles ils ont dû faire face. Si le bénéfice n'est pas suffisant pour permettre de déduire l'intégralité des charges, l'excédent sera déductible des bénéfices des dix années ultérieures. Pour toutes ces raisons, j'invite M. Bouvard à retirer son amendement.
M. Michel Bouvard - Sans méconnaître les efforts accomplis, beaucoup de problèmes demeurent pour les propriétaires sinistrés. Dans l'attente de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt, où un dispositif d'aide complémentaire pourrait être adopté, comme l'a suggéré le rapporteur général, j'accepte de retirer mon amendement. Si rien n'était fait d'ici là, je le redéposerais bien sûr alors.
L'amendement 261 est retiré.
M. Gilles Carrez - L'amendement 312 tend à exonérer les indemnités journalières versées aux salariées en congé de maternité. La naissance d'un enfant occasionne toujours des dépenses exceptionnelles.
Ne me répondez pas, de grâce, que ces indemnités ne sont imposables que depuis 1997 : le Gouvernement de M. Juppé les avait assujetties à l'impôt sur le revenu parallèlement à une revalorisation de nombreuses aides à la famille. Vous avez abandonné celles-ci toute en conservant le principe de l'imposition des indemnités. Monsieur le secrétaire d'Etat, pensez en cet instant à Mme Party qui aurait dû défendre ce budget à votre place...
M. le Rapporteur général - L'assujettissement des indemnités maternité à l'impôt sur le revenu est votre enfant, Monsieur Carrez. C'était l'un des gages à la réforme fiscale de M. Juppé, dont on voit combien elle était hypocrite.
M. Gilles Carrez - Elle avait beaucoup d'avantages.
M. le Rapporteur général - A y regarder de plus près, on s'aperçoit que les contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème y gagnaient beaucoup plus que les contribuables les plus modestes. La commission a rejeté l'amendement 312.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces indemnités se substituent à leur salaire pour les femmes en congé de maternité : il n'est donc pas anormal qu'elles soient assujetties à l'impôt. Quant à la situation de Mme Parly, à laquelle nous adressons une pensée amicale, elle n'a rien de nouveau puisque les indemnités maternité perçues par les fonctionnaires ont toujours été imposables. Il n'y a pas lieu de changer quoi que ce soit au dispositif actuel.
L'amendement 312, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin jeudi 19 octobre à 9 heures 30.
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2000
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).
M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (Rapport n° 2624).
Discussion de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (Annexe n° 2 du rapport n° 2624).
Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteuse pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (tome I de l'avis n° 2626).

References: l'article 91
 l'article 72
 l'article 16
 l'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 58
 L'article 58
 l'article 5
 l'article 28