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Timestamp: 2017-04-27 20:52:54+00:00

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N 505 SÉNAT. IKOlSIfMI SI SSION i:\ir\orni\airf DE. \ ihk\e. t;i prvxiwrkn de ht scarke du >0 août P*84. FAIT - PDF
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Bruno Métivier
1 N 505 SÉNAT IKOlSIfMI SI SSION i:\ir\orni\airf DE HJ \ ihk\e. t;i prvxiwrkn de ht scarke du >0 août P*84. RAPPORT FAIT au nom de la commission spéciale ( 1 sur le projet de loi CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION, PAR L 'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, visant u limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse. Par M. Jean CLUZEL, Sénateur. ( Il tvm - a de : M. Charles Pasqua. président ; Mme Brigitte C ro >. MM., iv ijiics Ihw.rjJ. I oui 1 Perrein. Dominique Pado, vice présidents Guy Schmaus, seeretiurr ; Jean llu/ e!. rapporteur ; Stéphane Bonduel, Pierre Brantus. Jacques Carat. Pierre Cci«.aldi-Pa\ard. Ieii \ Cueolini. i ienne Dailly, André Diligent. Léon I cv khoutle, Aiuiie io--et. Claude lu/ u :. Char'e - Lederman. Jean-François Le Grand, Roland du l.uait, Marcel l.ikotie. Romani, Maurice Schumann, Pierre Christian 1 aitting/ r. Voir les numéros : Assemblée nationale (7r légi>l,) : I " leuuic : , 1965 et in-8" ieeiure et in Sénat :!* lecture : et in ( I98VNM ). 2' lecture : 475 ( ). Ldition. imprimerie. presse.2 - 2 SOMMAIRE Page» 1. Un texte refusé par le Sénat et refusé par la presse 3 A. Une analyse doublement erronée 5 B. Un projet élaboré sans concertation 4 C. Un texte dangereux 4 ll. Un protecteur vigilant des libertés : le Sénat 5 A. La concertation au Sénat 5 B. Une réponse appropriée aux difficultés économiques de la presse. 6 C. La suppression des articles jugés dangereux pour les libertés 7 III. Le bicamérisme entravé 9 IV. Des perspectives alarmantes 9 Conclusion 11 Annexe» 1î 1. Auditions liste des personnes entendues 13 IL L'impact du texte voté par le Sénat 14 Hl. «Presse écrite : une loi bâclée» (article de «Libération») 15 IV. L'évolution récente de la situation économique des entreprises de presse. 16 Tableau comparatif 19 Amendements 453 LE PROJET DE LOI SLR LA PRESSE OU LE D1ALOGLE DE SOURDS I. UN TEXTE REFUSÉ PAR LE SÉNAT ET REFUSÉ PAR LA PRESSE En proposant des dispositions qui se fondent sur une analyse inadéquate des difficultés actuelles de la presse, le Gouvernement, et la majorité de l'assemblée nationale, portent la responsabilité de ce double refus. A. Une analyse doublement erronée. 1 " Le Gouvernement s'alarme d'un mal imaginaire, quand il professe que le pluralisme de la presse n'existe pas en France et, qu'à tout le moins, il est en grand danger. 2 Le Gouvernement propose un remède qui n'en est pas un, en réclamant les moyens de lutter contre la concentration politique de la presse, au lieu de soutenir économiquement le pluralisme. Sénat4 4 QU' EN EST-IL EN RÉALITÉ 1 Aucun dirigeant de presse, aucun journaliste, aucune des personnalités entendues par la commission spéciale n'a conftmé l'absence de pluralisme en France pour la presse visée par le projet. Votre Rapporteur renvoie sur ce point aux résumés des soixante-dix auditions auxquelles la commission spéciale a procédé ( tome I du rapport en première lecture). Donc : le pluralisme de la presse existe bien en France. 2 La concentration qui s'est opérée dans la presse n'est pas de nature idéologique mais économique. A cet égard, il est essentiel de comprendre que dans le secteur de la presse comme dans tous les autres secteurs de la vie économique c'est la politique économique et financière menée depuis une dizaine d'années mais aggravée sous l'actuel septennat d'accroissement des charges des entreprises et de réduction de leur liberté d'agir, qui a précipité les concentrations. Il n'y a que deux réponses aux dit 1 cutés économiques : la disparition pure et simple, la compression des prix de revient par la mise en commun des moyens financiers, techniques et autres. B. Un texte élaboré sans concertation. Le caractère théorique et «orienté» de l'analyse faite par le Gouvernement excluait tout contact avec les «hommes de terrain». En cllet, cette concertation aurait immédiatement fait admettre à tout homme de bonne volonté que l'analyse gouvernementale était fausse et que le projet de loi devait être entièrement revu. C. Un texte dangereux. L'opposition a souligné les menaces contre la liberté de la presse dont le projet est porteur. Parmi celles-ci figure une atteinte décisive à la liberté d'entreprendre.5 5 S'il est permis d'user d' une image, je dirai : le rédacteur du projet a d'abord pris une photo de famille des groupes de presse. Puis il a découpé soigneusement autour de cuui qu' il visait, en essayant de ne pas toucher aux autres, l e résultat de ce découpage est forcément bi / arre et présente des dispositions contournées et biscornues. Seuils et quotas arbitrairement fixés et injustifiables théoriquement dans leur particularité s'expliquent en fait par les dimensions très précises du groupe visé. Et par rien d'autre. Fst -il possible, à notre époque, de prétendre sérieusement qu'un groupe de presse dont le titre principal, Le Fiyiro, tire à moins de exemplaires menace la liberté de l' information? Que dire alors du monopole d' Ftat de la télévision dont les excès ne sont même plus dénoncés tant ils sont flagrants et tant ils sont rejetés par l'opinion publique? Que penser lorsque l'on sait que certains quotidiens tirent en Grande-Bretagne à un million d'exemplaires, en Allemagne de l'ouest à cinq millions, au lapon enfin à dix millions. Le Gouvernement a instruit un mauvais procès et. docilement, l' Ass-mblée nationale a rendu un mauvais verdict ; dans la mesure où elle admettait les analyses et les suggestions du Procureur, pouvait-il en être autrement? II. UN PROTECTEUR VIGILANT DES LIBERTÉS : LE SÉNAT Placé devant un texte bâclé et dangereux, le Sénat s'est proposé, comme toujours, de mener à bien un travail législatif digne de ce nom. A. La concertation au Sénat. procédé, Et commençant par le commencement, la Haute Assemblée a tout d'abord, à la concertation que le Gouvernement avait sciemment négligée. Votre Rapporteur rappellera qu'il avait posé par écrit un certain nombre de questions au Secrétaire d' État. La première d'entre elles était ainsi rédigée : «Donner la liste des personnes entendues par le Gouvernement sur le statut de la presse, l'actuel projet de loi ou les aides à la presse. Préciser la date de leur audition et le thème de la consultation.» Le Secrétaire d' État a répondu : «l.e projet de loi ne concerne pas seulement la presse, mais à travers elle, l'ensemble de la continu-6 6 liante nationale. le lieu normal, légitime iln débat pour un texte de eeite nature, e'est le Parlement vu vêlent les représentants de la Nation.. 1 eeite oeeasioit. les représentants des professions concernées peuvent exprimer. lors des auditions des commissions parlementaires saisies de l'examen du projet de loi. leur position à l'égard de ce dernier.» ( 1 Consulter, c'est ce qu'il fait le Sénat. La commission spéciale a travaillé d ' arrache-pied durant six mois, dépouillé des centaines de pages de documents et entendu 70 personnes, au cours de 54 auditions. B. Une réponse appropriée aux difficultés économiques de la presse. L'analyse de la commission spéciale du Sénat a tenu compte non seulement des aspects juridiques du dossier, mais aussi de la situation économique de la presse. C'est au terme de cette analyse approfondie qui a mis en relief le caractère prépondérant des données économiques que le Sénat a proposé de privilégier le régime de soutien financier et fiscal des journaux. Supprimant le caractère provisoire du système actuel ( jugé à la fois irritant et humiliant ), le Sénat a entendu doter la presse d'un régime économique préférentiel permanent et favoriser la diversification des entreprises de presse dans les différents media. Le Sénat a donc estimé qu' il fallait donner un caractère permanent au régime économique de soutien en faveur de la presse, élément indispensable à la garantie du pluralisme. Il a, en outre, rétabli le seuil de 25 % pour les recettes provenant de la publicité sur les chaines de télévision, seuil qui avait été supprimé par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle : il a aussi limité à 5 '» les recettes provenant des parrainages d'émissions pour Canal Plus et interdit la publicité de distribution sur les antennes régionales de télévision. Le Sénat a également décidé qu'à l'échéance d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi, les prix de la presse quotidienne seront fixés librement. Enfin, considérant que la presse écrite a pour vocation naturelle de jouer un roie dans l'ensemble de la communication, le Sénat a décidé d'autoriser la participation de cette presse dans les sociétés ( I ) Faut -il y voir une intlipcc aux ministres qui procèdent b de larges concertation* sur des textes qui conce.. :it, eux aussi, 1er, semble de la communauté nationale?7 7 régionales de radio et de télévision, de lui ouvrir la possibilité d'obtenir plusieur autorisations en matière de services de communication audiovisuelle. d'accorder enfin un soutien économique à la participation des entreprises de presse aux services de vidéograpliic interactive ou diffusée. C. La suppression des articles jugés dangereux pour les libertés. Le Sénat a supprimé tous les articles qu' il a estimés anticonstitutionnels et dangereux pour les libertés. Il s'agit : des articles 10, 11 et 12, parce qu' ils portent atteinte eu principe de l'égalité devant la loi, ( discrimination injustifiée entre presse nationale et presse régionale et entre presse d'o : \, iion et presse spécialisée ) d'installation ( 1 ) ; au droit de propriété et au principe de la liberté de l'article li relatif à l'équipe rédactionnelle, parce que conliairv à l'article XI de la Déclaration des Droits de l' homme et du citoyen ( liberté d'expression ) : de l'article 14 parce qu'il institue une procédure déguisée d'autorisation préalable. des Droits de l'homme ; contraire à l'article XI de la Déclaration des articles 20 et 21, parce qu'ils organisent un véritable droit de perquisition déjà sanctionné par le Conseil constitutionnel. alinéa 2, Tous ces articles sont, par ailleurs, contraires à l'article 10, de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en Enfin les articles , 20 et 21 relatifs aux pouvoirs de contrôle de la commission pour la transparence qui sont excessifs et inquisitoriaux. Ces pouvoirs sont excessifs car la commission pourrait en effet prendre, sans aucune garantie de forme et sans procédure contradictoire des mesures coercitivcs de grande portée. sans contrôle de l'autorité judiciaire. Flic pourrait, par exemple, ordonner la séparation des entreprises ou la cessation de contrôle commun. c'est-à-dire le démantèlement des entreprises suspectées de violer les dispositions relatives au pluralisme. La commission disposerait également d'un droit de vie ou dc mort sur une publication, sanctionner la non-application des mesure.-) puisqu'elle pourrait prescrites en lui suprri- ( 1 ) Cl. Annexe 111.8 8 mant les franchises de presse ( art. 19). Ces sanctions, qui n'ont «l'équivalent dans aucun p vs, sont beaucoup plus brutales que des sanctions pénales et consi'iueraient à coup sûr un moyen expéditif d : taire disparaître les journaux concernés, car une part importante de leurs ressources proviennent des aides publiques. Ces pouvoirs sont ih/ iiisitoriuux puisque la commission disposerait de moyens d' invcstii:ation qui pourraient jouer à l'égard îles associations et syndicats et même des entreprises de presse dépendant de partis politiques. En outre, et bien que le Ministre ait affirmé que les partis et groupements seraient à l'abri de ces mécanismes d' investigation. rien dans le projet de loi ne permettrait de déterminer où expireront les pouvoirs de ia commission transparence et pluralisme. l.e Sénat ne s'est évidemment pas contenté de supprimer des dispositions : il a aussi proposé de nombreuses solutions. Ainsi, pour la commission. le Sénat a-t-il tout d'abord conféré à celle-ci un caractère paritaire : professionnels de la presse-administration. Soucieux de respecter la Constitution, pouvoir juridictionnel : le Sénat a enlevé à cette commission tout la commission paritaire constatera les infractions aux dispositions du présent texte mais ne pourra les sanctionner elle-même : elle transmettra le dossier au Ministère public. Par ailleurs, la commission paritaire se voit dotée d' un pouvoir en matière économique ; elle sera en effet substituée, dans leurs pouvoirs et missions, aux commissions techniques actuellement existantes et jouant un rôle en matière d'accès aux aides publiques à la presse. Au total, le Sénat a donc rejeté toutes les dispositions dangereuses pour les libertés, éliminant les procédures d'autorisation et de perquisition. et d'entreprendre. Le texte qu' il a adopté respecte la liberté d'expression Votre Rapporteur ne saurait trop souligner un des résultats les plus remarquables du travail de la commission sp iale. I. a rédaction proposée par le Sénat a recueilli,. iccord de la très grande majorité de la presse, et notamment dans les discours prononcés devant M. Georges Fillioud ou dans les motions votées par les organismes de presse ( 1 ). ( 1 ) Cf. Annexe ll.9 9 III LE BICAMÉRISME ENTRAVÉ le Sénat avait accueilli avec satisfaction la décision du Gouvernement de ne pas déclarer l'urgence sur le projet de loi relatif à la presse. I. urgence aurait en effet eu pour conséquence de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire sans que les députés aient été mis en mesure d'examiner le texte du Sénat. Nos espoirs se sont vite évanouis car le dialogue entre les deux Assemblées a tourné court. L'urgence n'ayant pas été déclarée. le Sénat s'est exprimé : il n'a pas été entendu. mais I.es Sénateurs ont répondu positivement à l'apparente offre de dialogue que leur faisait k Gouvernement. La commission spéciale a tout mis en œuvre pour f aie une bonne loi : le texte du Sénat prend en compte les vrais problèmes de la presse. En deuxième lecture devant l'assemblée nationale, AUCUN compte n'a été tenu des réflexions et des propositions de la Haute Assemblée. A mépriser les principes du bicamérisme, à tourner les règles du dialogue. un Gouvernement ne peut aboutir qu'à un seul ré ultat : un mauvais texte. C'est bien le cas pour le projet de loi sur la presse. IV. DES PERSPECTIVES ALARMANTES D' une manière générale. de la presse est critiquable. la politique du Gouvernement à l'égard A cet égard. il n'est pas inutile de rappeler la liste des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour influer sur l'évolution de la presse écrite. Le Gouvernement a, en fait, le choix des armes : l'évolution des tarifs postaux, le régime fiscal applicable à la presse, le régime des prix applicables à la presse,10 10 le prélèvement du service public de la télévision sur le marché publicitaire, le niveau des aides directes à la presse, et notamment le fonds d'aide aux journaux à faible capacité publicitaire et leur «éventuel» maintien annuel, le développement des nouveaux réseaux de communication, enfin, la nationalisation du crédit. Deux voies s'offrent alors au Gouvernement pour corriger cette évolution : la première, simple et radicale, changer de politique économique et financière ; la seconde, aider la presse pour atténuer les effets néfastes de sa politique globale. Le premier moyen a la préférence de l'opposition. Le second, celle de la majorité. ( C'est probablement le maximum de ce qu' il lui est possible de comprendre et d'admettre ). En fait, les franchises accordées à la presse mais en réalité aux lecteurs ne sont qu'un moindre mal dans le contexte généra! de la politique suivie. Mais est-ce réellement la caractéristique d'une presse libre et pluraliste que «solliciter» chaque année auprès du Gouvernement la reconduction de mesures dont le maintien est la condition de la survie de la majeure partie des entreprises de presse? Les preuves de cette aggravation de la dépendance de fait des journaux sont nombreuses. Depuis le mois de décembre 1983, date du début du débat parlementaire sur la presse. la situation s'est dégradée essentiellement dans la presse favorable à la majorité parlementaire ( 1 ). Partout, la solution immédiate, certes peu satisfaisante mais dictée par la précarité de la situation générale de la presse, passer par une aide accrue de l'état. semble En réponse, le projet de loi, s'il était adopté, aurait pour première conséquence d'étendre la crise à des entreprises prospères, comme si une certaine conception du pluralisme ne pouvait se satisfaire que d'un nivellement financier «par le bas»... Le volet économique de la réforme de la presse, promis par le Gouvernement pour la prochaine loi de finances est encore reporté. ( 1 ) Cf. Annexe IV.11 11 CONCLUSION Le Sénat, défenseur permanent des libertés publiques, doit affirmer à nouveau que la liberté ne se divise pas. Toutes les libertés doivent être protégées : comme les autres. celle de la presse Le Gouvernement aurait dû tirer une leçon complète de l'attitude du Sénat et retirer également le projet de loi sur la presse de l'ordre du jour de la session extraordinaire. Sur ce point, malheureusement, une fin de non-recevoir a été opposée par le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement à une lettre que le président de la commission spéciale du Sénat. M. Charles Pasqua, avait adressée au Premier ministre. La commission spéciale a alors souhaité entendre M. Laurent Fabius afin que lui soient exposées les raisons qui justifient, à ses yeux, le maintien de ce projet controversé. Le même souci de dialogue a amené à organiser l'audition de M. Pierre Bérégovoy, ministre de l' Économie, des Finances et du Budget et de M. Roland Dumas, ministre des Affaires européennes et chargé d'exercer les fonctions de porte-parole du Gouvernement. A nouveau Gouvernement, pas forcément nouvelle politique, mais peut-être meilleure oreille? plus attentive aux analyses et aux propositions du Sénat la nouvelle «capacité d'écoute» dont a parlé M. Laurent Fabius dans sa déclaration de politique générale. Ce souhait reste celui de votre Rapporteur. En effet, le débat parlementaire sur la presse présente une situation quelque peu originale! L'opposition et la majorité, mais aussi la profession sont d'accord sur les quatre principes essentiels : du pluralisme de l'expression, de la transparence financière, de la pérennisation des franchises accordées à la presse en réalité aux lecteurs et de l'interdiction de positions dominantes. Accord également sur le fait que l'entreprise de presse, tout en subissant les lois du genre, n'est pas une entreprise comme les autres, puisqu'elle participe à la formation de l'opinion publique. Pour cause d'analyses erronées et d'objectifs partisans, le projet gouvernemental devait être amendé et il le fut par le Sénat en première lecture afin de contribuer à faire une bonne loi. Sénat12 12 Faire une bonne loi. c est la faire pour Ions, selon le principe d égalité des citoyens devant la loi. Faire une bonne loi. c' ot resp cter l' idée «qu'entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit». Mais cette formule n'est exacte que lorsqu' il s' agit d' une loi équitable, et un projet de loi ne l'est pas toujours... d'où l' indispensable vigilance du Parlement. Faire une bonne loi, c'est obéir aux principes de la démocratie et ne pas se satisfaire de slogans tels que celui «du renard libre dans le poulailler libre». Certes! Mais il s'agit de savoir qui est le renard! Les Sénateurs ont donc compté leurs voix en première lecture sur le texte de sagesse et d'efficacité proposé par la commission spéciale mais sans grand espoir en raison du mauvais fonctionnement du bicamérisme en cette période de notre histoire nationale. Ceux qui, à l'assemblée nationale, n'hésitent pas à renvoyer d'une chiquenaude les proposition du Sénat sans même les avoir étudiées n'en rendent que plus éclatant le rôle de la Haute Assemblée. C'est parfois le silence qui fait le plus de bruit. Et le Sénat n'est jamais plus grand que lorsqu' il est ignoré des puissants du jour. Car le peuple sait à quoi s'en tenir! 11 sait aussi que le pluralisme et la liberté de la presse permettent à une nation d'assumer et de vivre ses différences. C'est pourquoi le Sénat veille à ne pas ajouter une cassure à d'autres cassures : France n'en r nul besoin. En deuxième lecture, le Sénat ne s'obstine pas à reprendre son propre texte mais tente à nouveau de se faire entendre du Gouvernement afin d'éviter une erreur politique. Le Sénat persévère dans la vérité souhaitant faire comprendre au Gouvernement qu'il doit cesser de persévérer dans l'erreur. Louable souci que celui d 'œuvrer pour une liberté indispensable à l'épanouissement de la démocratie. la13 13 ANNEXE I AUDITIONS LISTES DES PERSONNES ENTENDUES leudi 9 août M. Georges Fillioud, secrétaire d'état auprès du Premier ministre (techniques de la communication ). Mardi 28 août 1984 : M. Pierre Bérégovoy. ministre de l' Économie, des Finances et du Budget ; M. Roland Dumas, ministre des Affaires européennes et porte-parole du Gouvernement.14 4 ANNI-X L'IMPACT DU TEXlE VOIE PAR LE SÉNAT L'opinion de M. Maurice Bujon, président de la Fédération nationale de la presse française ( F. N.P.F.). «Le projet du Sénat, fidcle a l'esprit de la loi de 1881 comme à celui de l'ordonnance de 1944, et adapte à notre époque, est acceptable pour la presse. «Les amendements apportés par le Sénat au projet gouvernemental sur la réforme des entreprises de presse, l'ont transformé profondément tant dans son esprit que dans sa lettre. Ce travail en profondeur, mené sans passion, basé sur une parfaite connaissance des problèmes de presse, traduit une volonté d'aboutir à une solution d 'équité et de justice. Il fait honneur au parlementarisme. «Pour arriver à ses buts, le Sénat s'est appuyé sur des principes essentiels que des législateurs, même pressés ou partisans, ne devraient jamais oublier, à savoir la liberté de la presse, l'égalité de tous devant la loi et le respect de la Constitution. «Les Sénateurs ont compris depuis longtemps que le pluralisme n'est pas en péril du fait d'une volonté de concen'ration. mais en raison des difficultés à faire vivre dans la France d'aujourd'hui une entreprise de presse indépendante. Il importe donc de pérenniser les franchises de la presse, dont parfois les gouvernements ont la tentation de se servir comme une arme de chantage (...). «Le Sénat a nettoyé le projet de toutes les notions qui auraient pu comporter des risoues d'arbitraire. C'est ainsi que la commission pour la transparence, remaniée dans sa composition, a vu ses pouvoirs sérieusement réduits et n'aura pas à prendre de sanc* tions (...). Celle-ci, contrairement à ce qui avait été accepté par l'assemblée nationale, ne sera pas une commission politique. Ce sera une commission paritaire, semblable à celle qui. depuis quarante ans, régit certains problèmes de la presse (...). Elle jouera un rôle positif dans la prévention et la cure des maux qui affecteront les entreprises de presse.» «M. Bujon. qui se félicite par ailleurs des dispositions sur la transparence retenues par le Sénat, poursuit : «La Haute Assemblée a introduit dans le projet trois innovations importantes et capitales pour l'indépendirce de la presse», à savoir les dispositions relatives à la protection des sources d'information des journalistes, à la limitation des prélèvements de l'audiovisuel sur le marché de la publicité, et aux possibilités offertes aux entreprises de presse pour favoriser leur transformation en entreprises multimédias. «Avec ce projet, le Sénat a \ oulu établir les responsabilités respectives de la presse et de l'htat et dissiper les malentendus qui, <!'.<nnée en année, se développent entre eux. Souhaitons, conclut M. Maurice Uujon, que «l' Assemblée nationale l étudie avec le sérieux qu'il mérite et le transforme en loi. Ce sera une bonne chose pour le pay ^ et pour ses liberté -» «Le Midi libre», 5 juin 1984.15 5 ANNEXE III PRESSE ÉCRITE : UNE LOI BÂCLÉE ( Article paru dans Libération du 13 juillet 1984.) S' il est bien une loi que l'opposition a réussi à complètement retourner contre ses promoteurs auprès de l 'opinion, c'est bien celle sur la presse quotidienne. Ou comment une loi de liberté peut apparaître libertieide. Passons sur les obligations de transparence : personne. sinon Hersant, n'ose dire qu' il est contre. C'est une bonne chose de savoir qui vient chez vous. Autrement plus complexe, toutes ses dispositions destinées, au nom de la liberté et du pluralisme, à interdire des monopoles. Là encore, le principe se tient éthiquement. i*as de liberté sans diversité. La concurrence doit pouvoir jouer et des mécanismes de concentration. dès lors qu'ils menacent une démocratie de la presse, réduisant la palette de ses expressions sont assurément pervers. Mais à n'avoir que le groupe de Robert Hersant dans le collimateur, groupe puissant mais dont on ne peut dire qu'il soit en situa* tion de monopole, la loi sacrifie à cette obsession illogique, du moins en partie, un autre facteur essentiel de la liberté de la presse : la liberté d'entreprise. Notamment, en fixant des quotas parfaitement incohérents s expliquant par la seule situation du groupe Hersant. I n groupe presse régional ne pourrait dépasser un sei il de 15 % de l'ensemble de la diffusion de la presse quotidienne régionale, départementale ou locale, voilà qui ne gêne personne, et certainement pas les monopoles régionaux. En revanche, le seuil de 15 % de la diffusion totale des titres quotidiens nationaux pour un groupe de quotidiens nationaux est beaucoup trop bas. Il interdit à un journal qui se vend bien, «Le Figaro» bien sur. ou qui se vend honorablement, * le Monde par exemple, d'acquérir ou de lancer un autre titre national. Dautant que la d m muii de l.i pre*-c i:,.t;on.iic e -t fjible en fiance ( dans les 2 millions d'exemplaires ) et exemplaires déjà vendus, sore plutôt médiocre, ce plafond est déjà atteint. Il la situation devient encore plus ubuesque concernant un groupe de pres..* mixte contiôlant à lu fois des titres nationaux et régionaux. II faut alors que le dilfusion totale de» titre? nationaux du groupe ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de la difiusion des titres nationaux, soit environ exemplaires, et que. mais cela pose moins de problèmes. la diffusion totale des titres régionaux. départementaux ou locaux du gtoupe ne dépasse pas 10 \ du total de la diffusion des quotidiens de même nature. I n clair. tout titre national dont la diffusion se monte à plus de exemplaires condamné à faire cavalier seul : le groupe qui le contrôle ne peut disposer que d'un titre régional, départemental ou local. Et s'il dépasse exemplaires, pas question d'un autre titre national. De là à dire que cette loi est liberticide. ce serait bien exagéré. Mais économiquement, elle tient mal la route.16 16 ANNEXE IV L'ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES DE PRESSE Lune des principales critiques adressées au projet de loi sur la presse par IR commission spéciale du Sénat était l'erreur d'analyse sur les causes de la concentration des entreprises de presse. La majorité du Sénat a reproché au Gouvernement de ne pas avoir vu que la concentration des entreprises de presse résultait en premier lieu de la vulnéra* bilité économique de celles-ci. Le Sénat n'aura pas eu à attendre longtemps pour que l'histoire lui donne raison. L'actualité la plus récente s'en est chargée. Depuis le débat du projet sur la presse au Sénat, des faits nouveaux sont sunenus : l u L'aggravation de la crise des journaux parisiens. A. Le Monde : en deux ans, ce titre a perdu plus de 45 millions de francs ( 18 millions de francs en 1982 et 29 millions de francs en 1983 ) pour un chiffre d'affaires de 700 millions de francs. Pour la deuxième année consécutive, la progression apparente de son chiffre d'affaires masque une baisse réelle ( 3 r en ri> en 198*5 ). En 1983, le prix de vente moyen du journal a progressé de 7,17 rc (M et les indices de salaires de 9,1 cv ; l'inflation a été de 9.6 '' r. Les premiers chiffres de 1984 font état d'une baisse des ventes de 7,5 c ( hors abonnement). Les annonces classées et commerciales seraient en baisse. B. Le Matin de Paris». Dans une lettre aux actionnaires, M. Claude Perdriel a lancé, au début du mois de juin, un appel à l'aide «d'une urgence extrême» pour que. avant le 20 du même mois, ils autorisent une augmentation de capital de 50 millions de francs ( le capital actuel s'élève à 54 millions de francs ). Déjà, en 1983, le principe d'une augmentation de capital de 15 millions de francs avait été décidée mais 5 millions de francs seulement awiient été souscrits. Les actionnaires ont voté le principe de la nouvelle augmentation de capital. M. Perdriel est. par ailleurs, pessimiste sur l'évolution de l'équilibre financier du journal. En 1983, * le Matin de Paris» a enregistré un déficit de 22 millions de francs pour un chiffre d'affaires de 201 millions de francs. Les recettes publicitaires ont baissé de 25 ro. Pour la première fois, «le Matin de Paris» a sollicité le bénéfice du fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles res* sources publicitaires. C. «France-soir». Depuis 1983 le volume des petites annonces et de la publicité commerciale est en baisse. Le déficit pour a atteint 40 millions de francs <9,5 millions de francs en 1982 ). ( I ) 1980 : + 2\>i %, 1981 : + 21,92 'v : * 20,7917 17 Une très forte réduction des dépenses et des effectifs a été envisagée. (Sur 610 sala* ries, 140 licenciements, dont 100 ont été acceptés par l'inspection du travail ). Avec des pertes de 18,5 millions de francs peur les cinq premiers mois de 1984, un nouveau plan de licenciement a été élaboré portant sur 48 personnes. 2 La crise de l'agence centrale de presse ( D. Depuis juin 1984, le président-directeur général de cette agence a adressé à des anciens clients de l' Agence et à des quotidiens non clients une dépêche. M avertit ces organes de presse que. faute d'abonnement ou de réabonnement d'au moins trois d'entre eux, il serait contraint de déposer le bilan à la fin du mois ( 2). l ne augmentation de capital très importante a eu lieu en juillet 1983 tle capital a été p. rte de : à V I-, R. M.C. et R.T.L. sont alors, entrées dans le capital dont elles détiennent Î2 ' ). L'attitude des pouvoirs publics a été précisée par M. Georges Fillioud, le 20 juin 1984, à l'assemblée nationale : * Il ne peut s'agir dans un tel domaine d'une irtervention directe l' e!! ; a! En re\ anche. le Gouvernement est prêt à soutenir toute opération de restructuration destinée à assurer le maintien de l'agence centrale de presse». (J.O., A.N., 21 juin HM. p ). Pour l'instant, la poursuite provisoire de l'activité a été rendue possible grâce à des facilités de trésorerie accordées pour trois mois environ par différents actionnaires et par des abonnements de soutien de trois journaux non clients. V J/aiourncncu de hi refonte du régime économique de la presse. I a majorité du Sénat avait souhaité examiner ensemble les dispositions relatives à la transparence et au pluralisme de I H pre e et le régime économique de celle-ci. I.c Gouvernement étuit refusé dan * la mesure.v ta i.ïome du ré«îimo économique de la presse devait être contenue dans ta loi de finances pour IHr Mai -, de ; le 16 juin 14X4 iw n-n':e - A i \ nt i; i r 'lu ' île la presse hebdomadaire régionale d'infoiniation. imi.. oiwillet du ivtanre d' 1 t.>t chargé de s Techniques de la communication a indique que seraient reconduites les aides relatives : T.V.A. au remboursement du transport SNCF. aux charges téléphoniques. à l'exportation. aux journaux à faible capacité publicitaire. Il en serait de même de l'exonération de la taxe professionnelle et du régime de Seul l'article 39 bis pourrait être remanié. l.e 19 juin, à l'assemblée nationale. le secrétaire d'état charge des Techniques de la communication continuait à annoncer pour l'automne une grande réforme du régime économique de la presse. En fait, des le 9 août, M. Georges Fillioud indiquait à la commission spéciale du Sénat que l'ensemble du régime économique et financier de la presse serait reconduit pour l'année I \VC P. empli!". l:u non J»0 111 ut -^ s "' " n c.k joiar^ii-k i2» 1A«- n' iio de l' A C. P. >'élè\cnt h pre? ie > miui.-it Je fr.ru - milliers.-n HM n 2.* nnli:.ii * de déficit antérieur ).18 19 TABLEAU COMPARATIF Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l'assemblée nationale en deuxième lecture Propositions de la commission spéciale INTITULE INTITULE INTITULE PROJET DE LOI TENDANT A GA RANTIR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET SON PLURALISME. A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET A FAVORISER LEUR DÉVELOPPEMENT PROIET DE LOI VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSU RER LA TRANSPARENCE FINAN CIÈRE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE PROJET DE LOI TENDANT A GA RANTIR LA LIBERTÉ DE LA PRISSE ET SON PLURALISME, A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET A FAVORISER LEUR DÉVELOPPEMENT Article premier A ( nouveau ) Article premier A. Article premier A. La presse est libre. Tout citoyen a droit à une information libre et pluraliste. L'État garantit l'exercice de ces libertés et de ce droit. Surprime. La presse est libre. Tout citoyen a droit à une information libre et pluraliste. I/ État garantit l'exercice de ces libertés et de ce droit. TITRE PREMIER A I ITRI PREMIER A TITRE PREMIER A CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI Division et intitulé nouveaux. Division et intitulé supprimes. Article premier. Article premier. Article premier. Au sens de la présente loi, le mot «publication» désigne tous journaux, magazines, cahiers ou feuilles d'information paraient à inîer\alles réguliers, et qui remplissent le - conditions posées par les articles 72 et 73 de l'annexe III du Code général des impôts, dans leur rédaction au 1 " janvier 1984 Le - dispositions de la présente loi s'appliquent aux publication» d'information politique et générale. parafant à intervalle - '.i raison d'une foy par mois au moins loatcfor. les dispositions de l'artiele 7 et d :: premier alinéa de!'.irt:je 8 son : applicable 1 à tome - les p-ibl;catu>n»> pa rainant à inter \ ake * réguliers à raison d'une fois par mois au moins Au sens de la présente loi. le mot «publication» désigne tous journaux, inaj.wirc - cahiers ou feuilles d'information \: i.iiss.-tit j inter\alles réguliers, et api remplirent les conditions posées par l. - artul -^ ~2 et 73 de l'annexe III du Code général des impôts, dans leur rédaction au 1 " janvier W 4. Sénat19 20 Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l'assemblée nationale en deuxième lecture Propositions de la commission spéciale Art. 2. Art. 2. Art. 2. I. 'entreprise de presse s'entend de toute personne physique ou morale ou groupement de droit qui édite une ou plusieurs publications. Dans la présente loi : 1 le mot personne désigne une perî-onne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales; 2 l'entreprise de presse s'entend de toute personne délinie au T du présent article et qui édite ou exploite une ou plusieurs publications ; y le contrôle s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion ou le fonctionnement d'une entreprise de presse. L'entreprise de presse s'entend de toute personne physique ou morale ou groupe* ment de droit qui édite une ou plusieurs publications. TITRE PREMIER TITRE PREMIER TITRE PREM ER DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE Conforme. Art. 3. Art. 3. Art. 3. Nul ne peut prêter son nom au propriétaire d'une entreprise de presse, ou ii la personne physique ou morale ou à tout groupement de personnes physiques ou momies qui détient la majorité du capital d'une société entreprise de presse. Il est i.iterdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui possède ou contrôle une entreprise de presse. Nul ne peut prêter son nom au propriétaire d'une entreprise de presse, ou à la personne physique ou morale ou à tout groupement de personnes physiques ou morales qui détient la majorité du capital d'une société entreprise de presse. Art. 4. Art. 4. Art es actions d'une société entreprise de presse doi\cnt reutir la forme nominative. l a cession d'actions à un tiers. a quelque titre que ce soit, est soumise à l'agrément de la société. les actions représentant le capital soual d'une entreprise de presse et celles d'une société qui détient directement ou luiircctement 20 l v au moins du capital ocial d'une entreprise de presse ou des droits de vote dans cette entreprise duivent revêtir la forme nominative 1 en application et selon Vs modalités prévues par le I de l'artiv'e **4 de lu loi de finances pour 1982 (n du 30 décembre 1981 ) modifié par l'article 111 de la loi de finances pour 1984 ( n du 29 décembre N83 ) relatif à l'obligation de mise au nominatif des titres des sociétés, s' il s'agit de catégories d'actions visées audit article ; Les actions d'une société entreprise de presse doivent revêtir la forme nominative. La cession d'actions à un tiers, à queîque titre que ce soit, est soumise à l'agrément de la société.20 21 Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l'assemblée nationale en deuxième lecture Propositions de la commission spéciale société dont les actions ne revêtent pib la forme nominative à la date d entre e en vigueur de la présente loi public dans le déli d'un mois à compter de cette date. dans un journal habilité à iccc\uir les annonces légale. un avis invitant les actionnaires à faire mettre leurs titres sous la forme nominative. 2 (nouveau ) dans les autres cas, selon les modalités prévues ci-après. les dirigeants d'une société qui conslatent l'une des situations visées au pre m.er alinéa du présent article doivent publier un mois au plus après cette constatation. dans un journal d'annonces léun avis aux porteurs d'actions les mitant à mettre leurs titres sous la l'orme nominative. La société dont les actions ne revêtent pas la forme nominative à la date d'entrée en vigueur de la présente loi publie dans le délai d'un mois à compter de cette date, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, un avis imitant les actionnaires à faire mettre leurs titres sous la forme nominative. A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication précitée, il est fait application des dispositions des sixième et septième alinéas du I de l'article 94 de la loi de finances pour n du 30 décembre Les statuts de la société sont mis en harmonie avec les dispositions qui précèdent dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article 94 de la loi précitée. A l'expiration <n" 81-1 oo du >0 décembre 1981 ). Alinéa sans modification. La cession des actions représentant le capital social d'une entreprise de presse doit être agréée par le conseil d'administration de la société. Alinéa sans modification. Alinéa sans modification. Alinéa supprimé. Art. 5. Art. 5. Art. 5. Les comptes de valeurs mobilières nominatives tenus par les sociétés entreprise * de presse peuvent être consultés par les actionnaires, les journalistes salariés de l'entreprise, les délégués du personnel, ainsi que par les comités d'entreprise. d'établissement ou de groupe de l'entreprise de presse dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état. Les actionnaires des société» mentioniée > à l'article 4 peuvent consulter le compte des valeurs nominatives tenu par cv > sociétés. Le même droit est reconnu aux membres de l'équipe rédactionnelle des publications visées à l'article premier. alinéa premier. Les comptes de valeurs mobilières nominatives tenus par les sociétés entreprises de presse peuvent être consultés par les actionnaires. les journalistes salariés de l'entreprise, les délégués du personnel, ainsi que par les comités d'entreprise, d'établissement ou de groupe de l'entreprise de presse dans les conditions fixées par décret en Conseil dï-tat. Art. 6. Art. 6. Art. 6. Supprimé. La cession ou promesse de cession d'actions ou de parts ayant pour elîet d'assurer la détention directe ou indirecte de 20 f au moins du capital social d'une entreprise de presse ou des droits de vote dans cette entreprise doit faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une insertion dans la publication ou les publications éditées par cette entreprise. Supprimé. Montrer encore
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 l'article 14
 l'article 10
 art. 19
 l'article 39
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 111
 l'article 94
 l'article 94
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 l'article 119
 Art. 1
 Art.1
 Art. 1
 l'article 78
 Art. 1