Source: http://docplayer.fr/13089850-Programme-d-incitatifs-a-l-investissement.html
Timestamp: 2019-10-16 14:56:01+00:00

Document:
PROGRAMME D INCITATIFS À L'INVESTISSEMENT - PDF
Download "PROGRAMME D INCITATIFS À L'INVESTISSEMENT"
1 PROGRAMME D INCITATIFS À L'INVESTISSEMENT Article 1 Crédit de taxes à l investissement Par le présent règlement, la Municipalité de Sayabec se dote d un programme de crédit de taxes à l investissement. Article 1.1 Les entreprises admissibles Seules sont admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l'article 1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives qui sont le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble compris dans une unité d'évaluation répertoriée sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1 de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale ( chapitre F-2.1): 1 « INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES»; 2 «41 -- Chemin de fer et métro»; 3 «42 -- Transport par véhicule automobile (infrastructure)», sauf «4291 Transport par taxi» et «4292 Service d'ambulance»; 4 «43 -- Transport par avion (infrastructure)»; 5 «44 -- Transport maritime (infrastructure)»; 6 «47 -- Communication, centre et réseau»; 7 «6348 Service de nettoyage de l'environnement»; 8 «6391 Service de recherche, de développement et d'essais»; 9 «6392 Service de consultation en administration et en affaires»; 10 «6592 Service de génie»; 11 «6593 Service éducationnel et de recherche scientifique»; 12 «6831 École de métiers (non intégrée à une polyvalente)»; 13 «6838 Formation en informatique»;
2 14 «71 -- Exposition d'objets culturels»; 15 «751- Centre touristique». Ne sont pas admissibles au présent programme les immeubles résidentiels, les immeubles des entreprises du secteur primaire, de même que ceux des entreprises commerciales, y compris le commerce de gros ou encore les activités hôtelières qui ne sont pas codifiées à titre de centres touristiques. Toute nouvelle entreprise et toute entreprise provenant de l extérieur du Québec sont admissibles au programme de crédit de taxes. Les entreprises, déjà implantées sur le territoire de Sayabec, qui effectuent des travaux d expansion ou de modernisation peuvent être admissibles au programme, au même titre qu une nouvelle entreprise ou une entreprise réalisant de nouvelles activités. Occupant admissible. Une personne qui est l'occupant plutôt que le propriétaire d'un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l'article 92.1 si l'immeuble qu'elle occupe est visé par l'article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux ( chapitre I-0.1). Article 1.2 : Restriction Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l'immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa est dans l'une des situations suivantes: 1 on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale; 2 son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement. Article 1.3 : Montant et durée Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l'augmentation du montant payable à l'égard de l'immeuble, pour les taxes foncières lorsque cette augmentation résulte de travaux de construction ou de modification sur l'immeuble.
3 Le crédit de taxes ne peut excéder le montant correspondant à la différence entre le montant des taxes foncières qui est payable et le montant qui aurait été payable si la construction ou la modification n'avait pas eu lieu, et ce, jusqu à concurrence de $ par année pour une même entreprise. Le crédit de taxes s appliquera sur la base du certificat d évaluation, à partir de sa date effective et de façon uniforme, suivant le tableau suivant. La révision du rôle d évaluation n entraînera pas de modification à l application du crédit de taxes. Tableau 1: Application du crédit de taxes Année Crédit de taxes 100% 75% 75% 50% 50% Aide gouvernementale. Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l'égard d'un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale pour la mise en œuvre d'un plan de redressement. Ce crédit ne peut toutefois pas être accordé pour une période excédant cinq ans et doit être coordonné à l'aide gouvernementale. Article 1.5 : Formalités et conditions requises Pour être déclarée admissible, une entreprise doit : 1) Au préalable, faire une demande de permis de construction; 2) Remplir la demande de crédit de taxes jointe au précédent permis; 3) Être une entreprise répondant aux critères des articles 1.1 et 1.2 du présent règlement; 4) Faire des travaux de construction entraînant une augmentation de l évaluation foncière imposable d au moins $ sur l immeuble admissible. 5) Avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés par la Municipalité en regard de son immeuble.
4 Article 2 : Aide directe aux entreprises Par le présent règlement, la Municipalité de Sayabec se dote d un programme d aide aux entreprises. Article 2.1 : Entreprises admissibles La Municipalité pourra, par résolution, accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence, qui n est pas compris dans une unité d'évaluation répertoriée sous l'une ou l'autre des rubriques de l article 1.1 du présent règlement et prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1 de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale ( chapitre F-2.1). Toute nouvelle entreprise et toute entreprise provenant de l extérieur du Québec sont admissibles à cette aide. Les entreprises, déjà implantées sur le territoire de Sayabec, qui effectuent des travaux d expansion ou de modernisation peuvent être admissibles au programme, au même titre qu une nouvelle entreprise ou une entreprise réalisant de nouvelles activités. Une personne qui est l'occupant plutôt que le propriétaire d'un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible à cette aide si l'immeuble qu'elle occupe est visé par l'article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1). Article 2.2 : Restriction Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l'immeuble visé à l une ou l autre des rubriques de l article 2.1 est dans l'une des situations suivantes: 1 on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale; 2 son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement.
5 Article 2.3 : Montant et durée de l aide La valeur annuelle totale de l aide que la Municipalité pourra accorder à ce titre ne peut dépasser $. Ce montant peut être réparti, entre plusieurs bénéficiaires, selon les modalités prévues à l annexe A du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Le montant accordé sera versé sur quatre ans à l entreprise admissible, jusqu à concurrence de $ par année. L aide accordée dans le cadre du présent programme ne peut que compenser en partie l augmentation des montants payables à l égard des immeubles pour les taxes foncières, et résultant de travaux de construction ou de modification à des immeubles. Ainsi, pour avoir droit à cette aide, une entreprise doit réaliser des investissements nouveaux qui contribuent à augmenter la richesse foncière de la municipalité. L aide sera versée le 1 er juin de chaque année d admissibilité. Article 2.4 : Formalités et conditions Les formalités et conditions à remplir pour cette forme d aide sont les suivantes : 1) Au préalable, faire une demande de permis de construction; 2) Remplir la demande d aide directe jointe au précédent permis; 3) Ne pas être une entreprise d un des secteurs reconnus à l article 1 du présent règlement; 4) Faire des travaux de construction entraînant une augmentation de l évaluation foncière imposable d au moins $ sur l immeuble admissible; 5) Avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble. Article 3 : Déclaration d'admissibilité La personne exploitant l entreprise peut être déclarée admissible à recevoir un crédit de taxes ou une aide directe au plus tard le 15 juin 2008, ou selon ce que permet la Loi sur les compétences municipales. À partir du moment où une entreprise est déclarée admissible à recevoir une aide en vertu du présent programme, elle peut recevoir cette aide pour la durée prévue, donc au-delà du 15 juin 2008.
6 Article 4 : Remboursement de l aide accordée Lorsqu une entreprise cesse l usage pour lequel elle a obtenu un crédit de taxes, ou une aide directe, ces derniers cessent au moment de l arrêt des activités reconnues admissibles au crédit de taxes et la Municipalité se réserve le droit de réclamer le remboursement de l aide. La Municipalité de Sayabec peut réclamer le remboursement de l'aide qu'elle a accordée en vertu des articles 1 et 2, si une des conditions d'admissibilité n'est plus respectée. Article 5 : Valeur totale de l aide pouvant être accordée La valeur totale de l aide qui peut être accordée en vertu du présent règlement ne peut dépasser $, pour une année donnée. Article 6 : Rapport financier et autre disposition L attribution de crédits de taxes ou d autres formes d aide financière devra faire l objet d une présentation détaillée dans une rubrique distincte du rapport financier de la municipalité dans le Manuel de la présentation de l information financière municipale. Les crédits de taxes attribués en vertu des programmes ne sont pas soustraits du montant des revenus devant être pris en considération dans le calcul du taux global de taxation. Article 7 : Entrée en vigueur Le présent règlement abroge de Règlement Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

References: l'article 1
 l'article 263
 l'article 92
 l'article 7
 l'article 263
 l'article 7