Source: https://www.donneespersonnelles.fr/deliberations-cnil/deliberation-96-098
Timestamp: 2016-10-22 07:04:15+00:00

Document:
DELIBERATION 96-098 - Données personnelles
Leave a Comment DELIBERATION 96-098 La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 novembre 1994, relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux ;
Vu le projet d'arrêté du préfet de police de Paris concernant l'application "GEVI" ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le préfet de police de Paris d'un projet d'acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GEVI" (gestion des violences) ;
Considérant que l'application "GEVI" doit être mise en oeuvre par la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris ; que ce projet s'inscrit dans le cadre de la restructuration des services des renseignements généraux de la préfecture de police engagée en 1994 et de la création, par voie d'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux, d'une sous-direction de la violence et du terrorisme, qui a pour mission de "rechercher toute information relative aux violences politiques, aux violences urbaines et au terrorisme" ;
Considérant que l'application informatique dont le projet est soumis à l'avis de la Commission est présentée comme devant permettre à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris de rapprocher et d'exploiter rapidement les informations dont elle dispose sur les personnes physiques majeures et les personnes morales susceptibles d'être impliquées dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions ; que cette application locale doit constituer un fichier de travail opérationnel à l'usage interne de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris ;
Considérant que par décret en Conseil d'Etat du 14 octobre 1991, pris après avis conforme de la Commission, les services des renseignements généraux ont été autorisés à collecter, conserver et traiter dans leurs fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques, dans les conditions précisées par ce décret, les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement, ainsi que les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;
Considérant que l'application "GEVI" vise des personnes physiques susceptibles d'être impliquées dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions, ainsi que leurs relations directes et non fortuites ; que les personnes physiques ainsi visées relèvent de la catégorie définie par l'article 3-1° du décret du 14 octobre 1991 précité ; que toutefois, la formule "qui peuvent être impliquées dans des actions violentes" devra être substituée, dans l'arrêté portant création de l'application "GEVI", à celle retenue dans le projet d'acte réglementaire soumis à l'avis de la Commission ;
Considérant que les informations enregistrées dans l'application concernant les personnes physiques seront l'état-civil (nom, prénoms, surnom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille), le signalement (âge, sexe, taille, corpulence, yeux, signes particuliers), l'adresse (adresse, téléphone, fax, le cas échéant nom de la personne physique ou morale hébergeant l'intéressé), les relations directes et non fortuites (nom, prénom, date et lieu de naissance), les véhicules utilisés (marque, type, couleur, immatriculation), les activités liées au travail (lieu de travail, raison sociale de l'employeur, situation économique et financière), ainsi que les données visées par l'article 2 du décret du 14 octobre 1991 précité, soit les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement - la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris pouvant procéder, le cas échéant, à la numérisation de clichés photographiques des personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'actions violentes -, et les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ;
Considérant que la collecte, la conservation et le traitement de ces informations n'excèdent pas ce qu'autorise le décret du 14 octobre 1991 ;
Considérant que la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris souhaite en outre collecter dans l'application "GEVI" des informations concernant les personnes morales ; qu'il s'agira de la dénomination, du sigle, de la forme, de l'adresse et de l'objet de l'association ou de la société concernée ;
Considérant que si la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable aux personnes morales, il y a lieu toutefois de préciser, dans le cas où des personnes physiques (responsables, membres, associés, salariés) seraient enregistrées à ce titre, qu'elles ne pourront l'être que si elles sont elles-mêmes susceptibles d'être impliquées dans des actions violentes ;
Considérant qu'aucune saisie systématique d'informations concernant des personnes, des véhicules ou des adresses ne sera opérée ; que seules les informations dûment vérifiées, en relation directe avec l'objet de l'application et l'enquête en cours, seront enregistrées dans le traitement ;
Considérant que les informations seront accessibles à partir de bases de données sectorielles, constituées, selon leur domaine de compétence, par chaque service concerné de la direction des renseignements généraux de la préfecture de Police de Paris ; que la consultation de ces bases de données par d'autres services de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris sera limitée aux nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée ; que toute communication d'information supplémentaire à ces services sera subordonnée à l'autorisation de l'administrateur de l'application placé sous l'autorité du préfet de Police de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, les destinataires des informations enregistrées dans l'application seront l'autorité préfectorale et les services dûment habilités dans la limite du besoin d'en connaître de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ; que l'arrêté portant création de l'application devra être sur ce point modifié, de manière à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques destinataires des informations seront le préfet et les membres de son cabinet habilités, ainsi que les fonctionnaires des services dûment habilités dans la limite du besoin d'en connaître de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
Considérant que les informations enregistrées dans l'application seront conservées tant qu'elles revêtent un caractère opérationnel ; qu'une mise à jour régulière de la base de données permettra de supprimer les renseignements obsolètes ou n'ayant plus de lien direct avec l'objet de l'application et l'enquête en cours ; qu'en outre, chaque année, une vérification générale de l'application sera effectuée ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 octobre 1991, la direction centrale des renseignements généraux doit :
- d'une part, selon une procédure contrôlée par la Commission, vérifier et mettre à jour les informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient,
- d'autre part, rendre compte chaque année à la Commission des activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers ;
Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté portant création de l'application dispose que l'exercice du droit d'accès s'effectuera conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1991 ; que, dans le cas d'espèce et compte-tenu des catégories de personnes physiques susceptibles d'être fichées dans l'application "GEVI", le droit d'accès s'exercera conformément aux dispositions combinées des articles 3-1° et 7 dudit décret, c'est-à-dire, par application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 qui confie à l'un des membres de la Commission appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de Cassation ou à la Cour des Comptes, le soin de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 octobre 1991, la direction centrale des renseignements généraux doit, d'une part, selon une procédure contrôlée par la Commission, vérifier et mettre à jour les informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient, d'autre part, rendre compte chaque année à la Commission de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur la mise en oeuvre par la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GEVI", sous réserve que :
- l'article 1er de l'arrêté portent création de l'application soit ainsi rédigé :
"Il est créé à la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police une gestion opérationnelle automatisée d'informations nominatives relatives aux individus majeurs ou personnes morales qui peuvent être impliqués dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions, en vue de faciliter et d'accélérer le caractère opérationnel des missions dont cette direction est saisie" ;
- l'article 3 de l'arrêté soit rédigé ainsi qu'il suit :
"les destinataires de ces informations sont :
1. le préfet de police de Paris et les membres de son cabinet qui y sont habilités,
2. les fonctionnaires des services dûment habilités dans la limite du besoin d'en connaître, de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police.

References: l'article 31
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 3