Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571902&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-13 11:23:58+00:00

Document:
Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre | Legifrance
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MODIFICATION DES ART. 1,3,4,5,ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE QUI EST PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER,RELATIVE A L'EFFET DE SERRE.
ART. 3: COMPLETE PAR:
IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL QU'IL NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
ART. 4: LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE REND COMPTE DES TRAVAUX DE LA MISSION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE,DONT IL PREPARE LES REUNIONS.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,EN SON ABSENCE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.ELLE COMPREND LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DU PLAN,DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES,DE L'INDUSTRIE,DES TRANSPORTS,DE LA RECHERCHE,DE L'INTERIEUR,DE L'AGRICULTURE,DE LA COOPERATION ET EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
ELLE EST REUNIE A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT QUI PEUT INVITER A PARTICIPER A SES REUNIONS TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LES MINISTRES REPRESENTES A CETTE COMMISSION PEUVENT FAIRE APPEL A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE,DANS LA LIMITE DE SES COMPETENCES.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
ART. 5: LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST COMPOSEE DE PERSONNELS MIS A DISPOSITION PAR LES MINISTERES CONCERNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ELLE PEUT FAIRE APPEL AUX AUTRES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR LA LUTTE CONTRE L'EFFET DE SERRE.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , ROLE , COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE , ORGANISME CONSULTATIF , COMPOSITION , SECRETAIRE GENERAL , PRESIDENT , MIES
JORF n°129 du 6 juin 1998 page 8611
NOR: ATEP9860054D
Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par les décrets no 95-633 du 6 mai 1995 et no 96-291 du 4 avril 1996 ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre. »
Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie. »
Art. 3. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission à la commission interministérielle de l'effet de serre, dont il prépare les réunions.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'environnement. Elle comprend les ministres chargés de l'économie, du budget, du Plan, des affaires étrangères et européennes, de l'industrie, des transports, de la recherche, de l'intérieur, de l'agriculture, de la coopération et, en tant que de besoin, des autres membres du Gouvernement.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer à ses réunions toute personne qualifiée.
« Les ministres représentés à la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre, dans la limite de ses compétences.
« Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la mission interministérielle de l'effet de serre. »
Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
« Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre. »
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 1998.

References: ART. 1

ART. 1

ART. 3

ART. 4

ART. 5

Art. 1
 L'article 4
 Art. 1

Art. 2
 L'article 3

Art. 3
 L'article 4
 Art. 4

Art. 4
 L'article 5
 Art. 5

Art. 5
 L'article 6

Art. 6