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Timestamp: 2019-05-21 01:46:09+00:00

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Version 6/9
Section 3. — Des subventions portant sur les études de faisabilité technique
Section 5. — Des subventions aux jeunes entreprises innovantes
Section 6. — Des subventions portant sur les innovations de procédé dans les services
Section 7. — Des subventions portant sur les innovations d’organisation dans les services
Section 8. — Des subventions portant sur les services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
Section 9. — Des subventions portant sur l’engagement temporaire de personnel
Chapitre IV. — Des subventions aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires et aux unités de haute école
Section 3. — Des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel
Chapitre V. — Des subventions aux centres de recherche agréés
Section première. — De l'agrément des centres de recherche
Section 3. — Des subventions portant sur les droits de propriété industrielle
Section 5. — Des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel
Chapitre VI. — Des aides aux partenariats d'innovation technologique
Chapitre VIII. — Des subventions portant sur la vulgarisation des sciences, de la recherche et de l'innovation
Chapitre IX. — Des cumuls d'aides et des exclusions
Chapitre X. — De la gestion stratégique, de la procédure et de l'évaluation
Chapitre XI. — Du « Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation »
– le décret du 19 décembre 2012.
Au sens du présent décret, on entend par « recherche industrielle » la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes visés à l’article 3.
Au sens du présent décret, on entend par « développement expérimental » l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.
1° d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent, ces activités pouvant porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial;
2° la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables, lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu’il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation;
3° la production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services, à condition qu’ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d’une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales.
Au sens du présent décret, on entend par « innovation de procédé » la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée, cette notion impliquant des changements significatifs dans les techniques, le matériel ou le logiciel.
Les changements ou les améliorations mineurs, un accroissement des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ne sont pas considérés comme des innovations.
Au sens du présent décret, on entend par « innovation d’organisation » la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
Les changements dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ne sont pas considérés comme des innovations.
1° « petite entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l’annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises;
2° « moyenne entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l’annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises;
3° « grande entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui n’est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise;
4° « entreprise non autonome de taille restreinte »: toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l’annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises;
Au sens du présent décret, on entend par « jeune entreprise innovante » toute petite entreprise dont la création remonte à moins de six ans et qui répond à l’une ou à l’autre des conditions suivantes:
1° une évaluation effectuée par un expert extérieur et indépendant, notamment sur la base d’un plan d’activités, indique que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés qui sont technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné au sein de l’Union européenne, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;
2° ses dépenses de recherche et développement représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois dernières années écoulées, ou, dans le cas où elle est trop jeune pour disposer d’un historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant dans tous les cas certifié par un expert-comptable externe.
1° « centre de recherche »: tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d’effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12;
Au sens du présent décret, on entend par « partenariat d’innovation technologique » tout partenariat qui est relatif à un projet et qui, à la fois:
1° associe au moins comme membres, sans exclure d’autres partenaires, plusieurs entreprises et plusieurs entités répondant à l’une des définitions visées à l’article 8 ou à l’article 10, 2°;
Le Gouvernement peut arrêter des définitions qui modifient les définitions visées aux articles 2 à 12 (soit, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12), dans la mesure où les nouvelles définitions constituent une adaptation à de nouveaux règlements ou encadrements de l’Union européenne, ou à de nouvelles normes édictées par l’Organisation mondiale du commerce.
7° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises et aux entreprises non autonomes de taille restreinte, des subventions portant sur des innovations d’organisation dans les services;
8° aux petites entreprises et aux moyennes entreprises, des subventions portant sur des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation;
9° aux petites entreprises et aux moyennes entreprises, des subventions portant sur l’engagement temporaire de personnel;
16° aux centres de recherche agréés, des subventions portant sur l’engagement temporaire de personnel;
17° aux partenariats d’innovation technologique, des subventions portant sur leurs activités de recherche industrielle et des subventions ou des avances récupérables portant sur leurs activités de développement expérimental;
18° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises, aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires, aux unités de haute école, aux centres de recherche agréés et aux partenariats d’innovation technologique, des subventions portant sur leurs partenariats internationaux;
1° soit dans le cadre d’un appel à projets, sur la base du classement des projets proposé par le jury de l’appel en fonction des critères scientifiques, techniques, économiques, financiers et environnementaux indiqués dans l’appel;
2° soit sur la base de l’évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale du projet, à laquelle le Gouvernement peut procéder seul ou avec l’assistance d’experts extérieurs.
Hormis les cas visés aux articles 23 et 24, lorsque l’aide est sollicitée par une ou plusieurs jeunes entreprises innovantes, cette aide peut consister soit en une subvention, soit en une avance récupérable, suivant que la ou les jeunes entreprises innovantes ont sollicité soit l’une, soit l’autre.
Si l’aide est une subvention, son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 45.
Si l’aide est une avance récupérable, son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 60.
Hormis les cas visés aux articles 23, 24 et 25, l’aide consiste en une avance récupérable. Son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre:
En cas de réussite inférieure à l’issue favorable, le montant global à rembourser, hors intérêts, consiste en une quote-part du montant global reçu au titre de l’avance. Cette quote-part est proportionnelle au degré de divergence par rapport aux objectifs commerciaux correspondant à l’issue favorable.
En cas de réussite supérieure à l’issue favorable, le montant global à rembourser, hors intérêts, consiste en le montant global reçu au titre de l’avance, augmenté d’un intéressement proportionnel au degré de divergence par rapport aux objectifs commerciaux correspondant à l’issue favorable.
. — Des subventions portant sur les études de faisabilité technique
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’une demande d’aide introduite par une petite entreprise, par une moyenne entreprise ou par une entreprise non autonome de taille restreinte pour faire réaliser une étude de faisabilité technique préalable à des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de cette étude.
Les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont les coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent l’étude, dans la mesure où ces coûts n’excèdent pas les prix du marché.
1° 75 pour une petite entreprise ou une moyenne entreprise, si l’étude est préalable à des activités de recherche industrielle;
2° 65 pour une entreprise non autonome de taille restreinte, si l’étude est préalable à des activités de recherche industrielle;
3° 50 pour une petite entreprise ou une moyenne entreprise, si l’étude est préalable à des activités de développement expérimental;
4° 40 pour une entreprise non autonome de taille restreinte, si l’étude est préalable à des activités de développement expérimental.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’une demande d’aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour le dépôt d’une ou plusieurs demandes de brevet, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur l’obtention et la validation de ce ou ces brevets.
. — Des subventions aux jeunes entreprises innovantes
Le Gouvernement peut accorder une subvention à une entreprise qui est une jeune entreprise innovante à la date de l’octroi de cette subvention, dans le cadre d’un appel à candidatures, sur la base du classement des candidatures proposé par le jury de l’appel.
L’appel à candidatures indique notamment:
1° l’objet de l’appel, qui porte sur les activités de recherche industrielle ou de développement expérimental des candidats;
2° les modalités suivant lesquelles interviennent les experts extérieurs et indépendants visés à l’article 9, 1°, ou les experts-comptables externes visés à l’article 9, 2°, afin de vérifier que les candidats répondent bien à la définition de la jeune entreprise innovante;
3° les critères suivant lesquels le jury évalue et classe les candidatures compte tenu prioritairement des potentiels de valorisation et de croissance des activités, ainsi que des capacités de l’entreprise à cet égard;
4° l’intensité de la subvention et la période pendant laquelle elle couvre les dépenses admissibles.
La subvention peut couvrir des dépenses de toute nature. Son montant s’élève au maximum à 500.000 euros.
Une jeune entreprise innovante ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une subvention que vise la présente section.
Pendant les trois années qui suivent la date d’octroi à une jeune entreprise innovante d’une subvention que vise la présente section, le Gouvernement peut seulement lui accorder:
1° d’autres aides que vise le présent décret;
2° des aides à la recherche, au développement et à l’innovation non visées par le présent décret et qui soit ont été approuvées par l’Union européenne, soit bénéficient d’une exemption en vertu d’un règlement européen;
. — Des subventions portant sur les innovations de procédé dans les services
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’un projet d’innovation de procédé dans les services introduit par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les trois conditions suivantes sont réunies:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’un projet d’innovation de procédé dans les services introduit par une entreprise non autonome de taille restreinte, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les trois conditions que vise l’alinéa 1er sont réunies et si, en outre, le projet est réalisé soit en coopération avec une petite entreprise ou moyenne entreprise qui supporte au moins 30 % des dépenses admissibles, soit en coopération avec plusieurs petites entreprises ou moyennes entreprises qui supportent globalement au moins 30 % des dépenses admissibles.
. — Des subventions portant sur les innovations d’organisation dans les services
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’un projet d’innovation d’organisation dans les services introduit par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les quatre conditions suivantes sont réunies:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’un projet d’innovation d’organisation dans les services introduit par une entreprise non autonome de taille restreinte, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les quatre conditions que vise l’alinéa 1er sont réunies et si, en outre, le projet est réalisé soit en coopération avec une petite entreprise ou moyenne entreprise qui supporte au moins 30 % des dépenses admissibles, soit en coopération avec plusieurs petites entreprises ou moyennes entreprises qui supportent globalement au moins 30 % des dépenses admissibles.
. — Des subventions portant sur les services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’une demande d’aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour recourir à des services de conseil en innovation ou de soutien à l’innovation, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur l’exécution de ces services.
1° en des conseils de gestion de l’innovation technologique, des conseils relatifs à l’utilisation des normes, de l’assistance technologique, du transfert de technologie, de la formation ou des conseils pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licence;
2° en des consultations de banques de données, en des consultations de bibliothèques techniques, en des études de marché, en l’utilisation de laboratoires, en l’étiquetage de la qualité, en des essais et en des certifications.
Les dépenses admissibles sont limitées aux coûts correspondant aux prix du marché ou, si le prestataire est une entité sans but lucratif, au prix reflétant les coûts de ce prestataire augmentés d’une marge raisonnable.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’une demande d’aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour engager une personne qui dispose d’une haute qualification en matière de recherche et d’innovation, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur cet engagement si les quatre conditions suivantes sont réunies:
2° la petite entreprise ou la moyenne entreprise ne la substitue pas à d’autres salariés;
3° la petite entreprise ou la moyenne entreprise l’affecte en son sein à une nouvelle fonction en matière de recherche et d’innovation, pendant une période maximale de 36 mois;
4° à l’issue de cette affectation, la personne a le droit de retourner travailler dans l’entité qui l’avait détachée.
. — Des subventions aux organismes publics de recherche,
aux unités universitaires et aux unités de haute école
Pour la réalisation d’un projet de recherche industrielle introduit par un ou plusieurs organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de haute école, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
1° soit dans le cadre d’un programme thématique de la Région wallonne ayant fait l’objet d’un appel à projets, sur la base du classement des projets proposé par le jury du programme en fonction des critères scientifiques, techniques, économiques, financiers et environnementaux indiqués dans l’appel;
2° soit sur la base de l’évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale du projet, si celui-ci, en raison de sa nature, de son ampleur, de son organisation ou de son urgence, ne peut utilement être introduit en réponse à un appel à projets; dans ce cas, le Gouvernement peut procéder à l’évaluation seul ou avec l’assistance d’experts extérieurs.
Si un ou plusieurs centres de recherche agréés coopèrent à la réalisation du projet, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention visée aux articles 79 à 81 (soit, les articles 79, 80 et 81). Les articles 62 à 64 (soit, les articles 62, 63 et 64) ne régissent pas cette subvention.
. — Des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel
. — Des subventions aux centres de recherche agréés
. — De l'agrément des centres de recherche
Le Gouvernement agrée le centre de recherche qui introduit une demande d'agrément et qui est considéré comme répondant à chacune des conditions d'agrément arrêtées en vertu de l'article 74.
et sur les activités de développement expérimental
Si un ou plusieurs organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de haute école coopèrent à la réalisation du projet, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention visée aux articles 62 à 64 (soit, les articles 62, 63 et 64). Les articles 79 à 81 (soit, les articles 79, 80 et 81) ne régissent pas cette subvention.
. — Des aides aux partenariats d'innovation technologique
. — Des subventions portant sur la vulgarisation des sciences, de la recherche et de l'innovation
. — Des cumuls d'aides et des exclusions
. — De la gestion stratégique, de la procédure et de l'évaluation
. — Du « Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation »
(4° par les sommes versées à la Région dans le cadre du projet RE-WILL (Recherche d’excellence - Walloon Institute for Life sciences Lead) – Décret du 18 décembre 2008, art. 10);
(4° par les sommes versées à la Région dans le cadre du projet RE-WILL (Recherche d’excellence - Walloon Institute for Life sciences Lead) – Décret du 10 décembre 2009, art. 10).
(4° par les sommes versées à la Région dans le cadre du projet RE-WILL (Recherche d’excellence - Walloon Institute for Life sciences Lead) – Décret du 22 décembre 2010, art. 11).
(4° par les sommes versées à la Région dans le cadre du projet RE-WILL (Recherche d’excellence - Walloon Institute for Life sciences Lead) – Décret du 15 décembre 2011, art. 10).
(4° par les sommes versées à la Région dans le cadre du projet RE-WILL (Recherche d’excellence - Walloon Institute for Life sciences Lead) – Décret du 19 décembre 2012, art. 9).

References: l'article 74
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 10
 art. 9