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Timestamp: 2017-09-20 18:00:06+00:00

Document:
Art. 6 et 48 PA; art. 44, 46, 59 et 60 LDA; qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing").
La qualité pour recourir contre une décision d'approbation de tarif de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins est déterminée par l'art. 48 PA (consid. 2.1). A vrai dire, les titulaires de droit particuliers sont régulièrement représentés par les sociétés de gestion dans les négociations tarifaires; cela n'exclut cependant pas que certains d'entre eux - comme la SSR et l'UEFA en ce qui concerne le "Public Viewing" - aient exceptionnellement un intérêt propre et digne de protection à attaquer la décision d'approbation. Le fait qu'outre la décision de droit administratif, une décision de droit civil puisse être obtenue ne supprime pas en soi l'intérêt digne de protection au contrôle de l'approbation du tarif (consid. 2.2 et 2.3).
Le litige portant sur l'exercice individuel ou collectif de droits d'auteur respectivement de droits voisins est normalement de nature patrimoniale; le Tribunal administratif fédéral doit donner un minimum d'explications au sujet de la valeur litigieuse qu'il a admise (consid. 3).
ATF: 123 II 376, 125 III 141, 133 II 249, 133 II 181 suite... , 118 IB 134, 135 II 60, 133 III 568
Article: Art. 6 et 48 PA, Art. 22 URG, Art. 59 URG, Art. 22 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (URG; SR 231.1) suite... , Art. 48 Abs. 1 lit. a VwVG, Art. 59 Abs. 3 URG, Art. 59 Abs. 2 URG, Art. 89 Abs. 1 BGG, Art. 46 URG, Art. 52 Abs. 1 VwVG, Art. 52 VwVG, Art. 48 Abs. 1 lit. c VwVG, Art. 74 URG, Art. 4 VwVG, Art. 60 Abs. 1 lit. c URG, Art. 38 URG, Art. 48 Abs. 1 VwVG, Art. 6 VwVG, Art. 63 Abs. 4bis VwVG, Art. 51 BGG, Art. 63 VwVG

References: art. 44
 Art. 6
 Art. 22
 Art. 59
 Art. 22
 Art. 48
 Art. 59
 Art. 59
 Art. 89
 Art. 46
 Art. 52
 Art. 52
 Art. 48
 Art. 74
 Art. 4
 Art. 60
 Art. 38
 Art. 48
 Art. 6
 Art. 63
 Art. 51
 Art. 63