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Timestamp: 2017-10-23 15:50:51+00:00

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Code de la santé publique - Article L4311-3 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L4311-3
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 9
Les titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 sont pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux :
1° Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
c) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
e) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnant une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3° Soit le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 3 (VT)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 20 (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1667 du 29 novembre 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 5, v. init.
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 40 (V)
Arrêté du 10 septembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 6 (VD)
Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4413-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4413-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-55 (V)
Code de la santé publique - art. L474-1 (Ab)

References: art. 9
 art. 3
 art. 20
 art. 1
 art. 7
 art. 15
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 40
 art. 6
 art. 7
 art. 4