Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022293762&idArticle=JORFARTI000022293777&dateTexte=20100603&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 20:31:39+00:00

Document:
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Orange Sport pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Orange Sport Info | Legifrance
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Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Orange Sport pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Orange Sport Info
LISTE DES ZONES COUVERTES PAR LE M7 (1) (2)
(1) Sous réserve d'études techniquees complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
(2) Sous réserve de coordination.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ORANGE SPORT
CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ORANGE SPORT INFO
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables à Orange Sport Info et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Orange Sport Info est un service de télévision à caractère national composé de trois programmes diffusés ou distribués dans les conditions suivantes :
― un programme principal diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la télévision mobile personnelle. Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― trois autres programmes uniquement diffusés ou distribués, sous la forme de déclinaisons du programme principal, par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La déclinaison consiste, soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents. Le respect de la limite s'apprécie sur l'année civile.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 6 septembre 2007 pour la diffusion ou la distribution du service sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la convention, l'éditeur est une société anonyme dénommée Orange Sport, au capital social de 38 115 €, immatriculée le 30 novembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 433 739 018.
Son siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75015 Paris.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis. Elles sont également conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document et les modifications qui lui sont apportées sont approuvés par le conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et publiés sur son site internet.
L'éditeur informe le conseil du système d'accès sous conditions que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser. Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues. Les évolutions du système d'accès sous conditions, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du conseil.
L'éditeur indique, sur demande du conseil, les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986.
L'éditeur fait assurer la diffusion de son service sur la télévision mobile personnelle sur toutes les zones pour lesquelles il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences et selon le pourcentage de population minimale requis sur la zone par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce pourcentage est défini après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
Le calendrier et les modalités de déploiement du réseau de diffusion seront définis par le conseil, après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
« 30 % de la population française, sur le territoire métropolitain, trois ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle ;
« 60 % de la population française, sur le territoire métropolitain, six ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
« L'engagement de couverture de 60 % fera l'objet d'un examen par le conseil trois ans, puis cinq ans et demi après le début des émissions de la télévision mobile personnelle. Pour cet examen, il sera tenu compte de l'évolution du contexte technique et économique de cette dernière. »
Les modalités de calcul de la population couverte, ainsi que la liste des zones à couvrir, seront définies par le conseil, après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
Financement d'une étude de couverture
et de qualité de réception
L'éditeur s'engage à participer, pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à une étude annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la télévision mobile personnelle, dont le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex. Cette enquête sera réalisée selon des modalités qui seront définies ultérieurement par le Conseil, après consultation de l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
Financement des réaménagements
L'éditeur s'engage à faire réaliser, sur décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous les réaménagements de sites nécessaires pour le déploiement de la télévision mobile personnelle. Le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les solutions techniques nécessaires à la protection des services existants et à la garantie de la qualité de réception du service. En particulier, dans le cas des services analogiques, l'éditeur s'engage à faire numériser les foyers brouillés, après consultation des éditeurs des services diffusés en analogique et de ceux qui sont présents sur le multiplex de la télévision mobile personnelle. Le financement de toutes ces solutions, dont la numérisation des foyers, sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
Ces conventions doivent prendre en compte la procédure de planification par allotissement qui est spécifiée en annexe de l'appel aux candidatures et qui est rappelée à l'annexe 2 de la présente convention.
Article 2-1-6
Guide électronique de services
L'éditeur met à la disposition de l'opérateur de multiplex, ou de tout autre opérateur technique responsable de la constitution du guide électronique de services, les informations relatives à la programmation de son service, suivant les modalités (contenus et formats) à définir d'un commun accord entre les parties.
L'éditeur s'efforce de rendre publiques la structure de sa grille et ses évolutions dès qu'elles sont déterminées. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve la possibilité d'adopter, en la matière, une délibération relative à l'information du consommateur si cela apparaissait nécessaire après le lancement effectif de la télévision mobile personnelle et après consultation des éditeurs autorisés.
Il respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des images ou des propos recueillis ni abuser le téléspectateur.
Si l'éditeur recourt à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.
Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Les dispositions relatives à la protection de l'enfance figurent dans la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005, et dans toute recommandation subséquente que prendra le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le service est consacré aux sports et à l'information sportive.
Chacun des programmes est diffusé 24 heures sur 24. Une grille de chacun des programmes figure à titre indicatif à l'annexe 3 de la présente convention.
Accès du programme aux personnes sourdes
Un avenant à la présente convention sera conclu ultérieurement, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes consécutives).
La diffusion d'une œuvre audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1992, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission. Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète.
I. ― Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, pour chacun des programmes, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
II. ― Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours. Ces stipulations feront l'objet d'un nouvel examen deux ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
L'éditeur consacre annuellement moins de 20 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles et n'est pas tenu de ce fait à des obligations de production audiovisuelle.
L'éditeur ne diffuse pas d'œuvre cinématographique.
L'éditeur informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
L'éditeur s'engage à communiquer, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 précité, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés EUROCLEAR France des différentes sociétés concernées.
L'éditeur transmet au conseil, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que l'un de ses distributeurs fournisse gratuitement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens d'accès au service, quel que soit le support.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs.
Dans le cadre du contrôle du respect de ses obligations, l'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
L'éditeur présente chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
A cette échéance, l'éditeur communique la liste des titres et volumes horaires des programmes qui sont diffusés sur les trois déclinaisons et qui entrent dans le tiers des programmes différents du programme principal.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 précité.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
Le représentant de la société titulaire
Orange Sports est filiale à 99,99 % d'Orange Participations SA, elle même filiale à 100 % de France Télécom SA.
3 669 202 ( représentant 99,99 % du capital)
(prévue à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986)
Pour l'ouverture d'une zone, l'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique devra soumettre à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée.
― les conditions de diffusion des différents sites ;
― des canaux de remplacement pour chaque réaménagement proposé et l'ensemble des études et mesures permettant de s'assurer de la validité de la solution ;
― un rapport technique concernant la protection des sites non réaménagés.
Sur la base de ces informations techniques, le conseil examinera les propositions de l'opérateur notamment au regard de la qualité des études, de la faisabilité de la solution proposée, de l'intérêt des réaménagements pour le développement de la télévision mobile personnelle, des propositions faites en matière de protection des services existants et du respect des obligations précisées par le conseil en termes de couverture minimale. Le cas échéant, il prendra les décisions de réaménagement correspondantes.
En cas de non validation de la proposition, l'opérateur de multiplex devra fournir une solution de remplacement au conseil.Annexe 3
Grille de programmes indicative

References: l'article 28
 l'article 95
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 25