Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/voies-execution-forcee-308415.html
Timestamp: 2017-01-24 13:19:18+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/voies-execution-forcee-308415.html
20/02/2015 10:16:16
21/06/2014 16:49:44
03/02/2014 05:12:38
L'expression traditionnelle « voies d'exécution » qui sert d'intitulé à notre cours est ambigüe, car elle donne à penser que l'objet de cet enseignement se limite à l'étude des procédés qui tendent à la vente forcée des biens du débiteur récalcitrant. Cet objet (capital) ne doit pas faire oublier 2 autres aspects : le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente.- Premier aspect : mesure conservatoire : dans une phase préalable, les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu'il importe de ne pas négliger dans la mesure où les biens du débiteur sont placés sous la main de la justice. Ces biens sont donc indisponibles. Les saisies offrent une première garantie au créancier en le prémunissant contre toute insolvabilité de la part de son débiteur. En ce sens, depuis la loi du 9 juillet 1991, il existe certaines mesures dont le seul but est d'assurer la conservation du patrimoine du débiteur. On les appelle pour cette raison des mesures conservatoires. On constatera alors que dans cette hypothèse, la notion d'exécution forcée passe au second plan. Tout au plus, la mesure conservatoire a pour but de préparer, le cas échéant, une exécution forcée ultérieure.- Deuxième aspect : procédure de distribution : il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut-il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique, mais s'il y a plusieurs créanciers, surgit inévitablement un problème de distribution. À cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale appelée « la procédure d'ordre » (c'est une procédure consistant à classer les créanciers par ordre de préférence pour déterminer ceux qui viendront en rang utile pour être payé) ainsi qu'une « procédure de contribution » (consistant à déterminer le montant de la somme revenant à chaque créancier au prorata de sa créance). ...
[...] Ce choix est définitif. : La procédure passée devant le JEX : Le principe de la simplicité de la procédure devant le JEX se caractérise par le fait que les parties se défendent seules, sauf si elles préfèrent se faire assister ou représenter par un avocat, le conjoint ou concubin, un proche ou toute personne attaché par exemple à une entreprise. La loi du 9 Juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution a retenu les mêmes solutions que la procédure devant le TI. [...] [...] Ce principe indiscutable a pour conséquence indirect de rendre impossible la saisie d'un bien indivis. Au terme de l'article 815-17al2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dont les biens indivis (meubles ou immeubles). Cette prohibition qui vise l'ensemble des biens meubles et immeubles se justifient : Premièrement, si une saisie pourrait être effectuée sur un bien qui se trouve en indivision, il serait à redouter que ce bien ne soit pas mis dans le lot du débiteur qui a été saisi auquel cas la saisie serait due puisque le débiteur sera censé n'avoir jamais été propriétaire, par application de l'article 883 du code civil (loi du 31 Décembre 1976, art. [...] [...] Mais actuellement, elle impose l'immunité totale des personnes morales de droit publique ou mixte. En droit international : La tradition : L'immunité de juridiction et donc l'immunité d'exécution est reconnu aux Etats étrangers et à certain nombre de personnes physiques étrangères (souverains et chefs d'Etats, agents diplomatiques) qui peuvent donc échapper aux saisies, même pour les biens dont ils disposeraient sur le territoire français. Cette règle traditionnelle est ancienne et justifiée par la courtoisie internationale et par le fait qu'une exécution forcée contre un état étranger, dans la mesure où elle serait possible, porterait atteinte à sa souveraineté. [...] [...] Troisièmement, Ce sont encore les extraits de procès-verbaux de conciliation signé par les parties et le juge (article 131 du code civil). Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (les actes authentiques exécutoires établit dans un autre état membre de la CE peuvent être rendu exécutoire en France conformément à l'article 50 de la convention de Bruxelles) Ainsi que les certificats des non- paiements de chèque délivré par l'huissier de justice. Enfin, sont exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales du droit public ainsi qualifié par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. [...] [...] L'ordonnance sur requête décision provisoire peut être rétractée par le juge qui l'a rendue. La décision de rétractation de ladite ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal. Dans tous les cas ou pour exécution l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête. Procédure ayant pour objet le règlement de difficulté d'exécution : Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution de décision de justice ou d'un autre titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de l'opération il peut désormais à son initiative saisir le juge de l'exécution qui tranche la question. [...] [...] Cette signification fera alors courir un délai de huit jours à l'expiration duquel, les opérations de saisie pourront commencer normalement. La question se pose néanmoins de savoir, quel est le domaine d'application de cette exigence légale, elle est très certainement applicable lorsqu'il s'agit d'une saisie afin d'exécution, mais doit on l'appliquer également lorsqu'il s'agit d'une mesure a fin conservatoire, une réponse négative parait s'imposer si l'on veut que la saisie atteigne son but au reste, la lettre même de l'article 870 du CC fortifie cette interprétation puisque ce texte fait allusion au titre exécutoire du créancier alors qu'un titre de cette nature n'est pas exigé lorsqu'il s'agit d'une mesure dans le but est conservatoire d'où l'on peut en déduire que le législateur n'a envisager que la saisie a fin d'exécution. [...] [...] Sous réserve de sanction en cas de détournement. Nous verrons que l'article 52al2 de la loi permet au débiteur, en cas de saisie vente, de vendre à l'amiable les biens saisis pour affecter le prix au paiement des créanciers. Les délais supplémentaires accordés au débiteur : L'ancien article 1244 du code civil a été remplacé par 4 nouveaux articles (1244, 1244- et 3). Les 3 derniers mettent en place un dispositif d'aménagement de la dette. Le pouvoir du juge de l'exécution d'accorder un délai de grâce ne dépasse pas 2 ans (article 1244-1 du CC). [...] [...] Les voies d'exécution présentent donc une importance d'ordre pratique, économique et sociale. Importance d'ordre pratique : pour un créancier, un titre exécutoire ne sert à rien s'il doit rester à l'état de simple satisfaction de principe (il a simplement gagné l'affaire mais sans dommages et intérêts). Importance d'ordre économique : l'intérêt personnel du créancier n'est pas seul en cause, un système de voies d'exécution bien réglé, peu couteux, suffisamment rapide et donnant la certitude au créancier que son gage (jugement) sera réalisé rapidement, est un facteur de crédit. [...] [...] Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence de la cour suprême a été fluctuante. Actuellement, elle manifeste une attitude divergente à l'égard des établissements publics de droit interne et à l'égard des Etats étrangers où des entreprises nationales étrangères exerçant des activités commerciales dans les conditions proches du droit privé : maintien d'une rigoureuse immunité de saisie en faveur des 1er, très large dérogation au principe à l'encontre des 2nd. CHAPITRE 2 : LE JUGE DE L'EXECUTION L'innovation la plus marquante est incontestablement l'institution du juge de l'exécution, mais la loi du 9 Juillet 1991 qui aborde des articles 5 à 8 de la loi du 5 Juillet 1972 refond également le droit des astreintes judiciaires. [...] [...] SECTION 2 : LES PERSONNES APPELEES A CONTRIBUER A L'EXECUTION La nouveauté essentielle est dans le renforcement du rôle du ministère public mais aussi renforcé des tiers-saisies et de l'Etat. : Les tiers : Les tiers ne doivent pas faire obstacle, elles sont même tenues d'apporter leur concours si la loi le prévoit. C'est l'obligation de tous citoyens d'apporter son concours à la justice qui est posé par l'article 10 du Code civil. Mais seulement faut-il le rappeler en vue de la manifestation de la vérité. Soit pratiquement dans le seul cadre du procès. [...] À propos de l'auteur Quentin P.	Etudiant Droit civil	Les voies d'exécution forcée

References: l'article 815
 l'article 883
 l'article 50
 l'article 870
 l'article 52
 l'article 10