Source: http://lexinter.net/Environnement/chapitre_ii_reserves_naturelles.htm
Timestamp: 2018-07-21 20:53:46+00:00

Document:
Chapitre II Reserves naturelles
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 III Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II a Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II b Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II c 1 Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 IV Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II c 2, d Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II c 2 Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II e Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II g Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 VI Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II h Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 VII Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II I Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 VIII Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II k Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II l Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 IX Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II m Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 91 I Journal Officiel du 19 mars 2003)
(inséré par Loi nº 2006-436 du 14 avril 2006 art. 19 III Journal Officiel du 15 avril 2006)
(inséré par Loi nº 2006-436 du 14 avril 2006 art. 25 III Journal Officiel du 15 avril 2006)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 109 II n Journal Officiel du 28 février 2002)
(inséré par Loi nº 2006-436 du 14 avril 2006 art. 18 Journal Officiel du 15 avril 2006)
1º Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ;
2º Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ;
3º Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ;
4º Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;
5º Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ;
6º Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
1º Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
2º Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ;
3º Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;
4º Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5º Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;
6º Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
7º Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ;
8º Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
9º Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.

References: art. 24
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 24
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 24
 art. 109
 art. 24
 art. 109
 art. 24
 art. 109
 art. 109
 art. 24
 art. 109
 art. 91
 art. 19
 art. 25
 l'article 121
 art. 109
 art. 18
 l'article 63
 l'article 14