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Timestamp: 2019-09-15 22:40:21+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 2 mai 2006
Première séance du mardi 2 mai 2006
201e séance de la session ordinaire 2005-2006
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
M. le président. J’informe l’Assemblée que la commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
nomination de deux députés
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m’informant de sa décision de charger M. Didier Migaud, député de l’Isère, d’une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, et M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’éducation nationale, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, Questions, du 20 décembre 2005).
crédits alloués
aux contrats d'agriculture durable
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1585, relative aux crédits alloués aux contrats d'agriculture durable dans le Haut-Rhin.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, que je remercie d’être présent ce matin.
Je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la très forte diminution des crédits alloués aux agriculteurs au titre des contrats d'agriculture durable, en particulier dans mon département du Haut-Rhin.
Depuis l’entrée en application des mesures agro-environnementales – contrats territoriaux d'exploitation puis, plus récemment, contrats d'agriculture durable –, le monde agricole de ce département a connu une profonde mutation, particulièrement dans la montagne vosgienne et sous-vosgienne. Par le biais d’aides financières importantes, nos agriculteurs ont œuvré pour le développement d'une agriculture raisonnée, soucieuse de son environnement. Depuis l’avènement des mesures agro-environnementales, lancées en 1995, plus de 10 000 hectares ont été traités dans mon département : entretien des parcelles difficiles, réalisation d’ouvertures paysagères dans des vallées encaissées, préservation des captages d'eau, ainsi que de la flore et de la faune du massif vosgien.
Ce travail des agriculteurs de montagne, reconnu par toute la région, risque malheureusement aujourd'hui d'être remis en cause : l'État – c’est-à-dire votre ministère – aurait décidé d'affecter, au titre des contrats d'agriculture durable, des aides qui ne permettront pas de satisfaire toutes les demandes haut-rhinoises. De ce fait, les contributions des autres partenaires financiers – Union européenne et collectivités territoriales – participant à ces mesures agro-environnementales, étant indexées sur celle de l’État, pourraient diminuer. La baisse annoncée en 2006 pour notre département atteindrait 40 %, soit moins 240 000 euros, ce qui représenterait pour nos agriculteurs une perte d’environ 1,2 million d’euros, compte tenu des participations des collectivités territoriales et des contreparties européennes.
Afin de prendre en compte la zone Natura 2000 des Hautes Chaumes, le département du Haut-Rhin aurait besoin de 680 000 euros de dotation d'État, soit presque le double de la dotation annoncée.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur le devenir des aides destinées aux agriculteurs haut-rhinois, et les mesures que vous entendez prendre pour sauvegarder notre économie de montagne.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, votre question concerne l’ensemble du pays et particulièrement l’Alsace. Je me réjouis de la présence de M. Reymann et de M. Bur, également représentants de votre grande région.
Cette année, dans le budget du ministère de l’agriculture, 100 millions d'euros de nouveaux engagements seront consacrés aux mesures agro-environnementales. Malgré une diminution des affectations de CAD, ils permettront de signer un peu plus de 6 000 contrats, peut-être plus s’il reste quelques réserves budgétaires en fin d’année. Les anciens contrats territoriaux d'exploitation étaient, certes, plus généreux, mais c’était une manière de distribuer de l’argent public à guichet ouvert, qui n’est pas celle de ce gouvernement.
À l'intérieur de cette enveloppe de 100 millions d’euros, j'ai fixé, en liaison avec la profession, des priorités, et d'abord le maintien des pâturages extensifs, fondamentaux pour la biodiversité et utiles pour la qualité de l'eau. C'est pourquoi, après avoir créé la prime herbagère agro-environnementale en 2003, le Gouvernement a décidé d'assurer un accès équitable à ce dispositif. Ainsi, les agriculteurs engagés dans des contrats de gestion extensive de système herbager – prime à l'herbe puis CTE –, pourront donc souscrire une PHAE à l'issue de leur CTE. Cette possibilité est également offerte aux éleveurs ovins. Près de 5 000 CTE herbagers arrivent à échéance en 2006.
Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisations d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. Pour l'Alsace, certains CTE contenaient des mesures d'ouverture de milieux fortement embroussaillés, qui ne font plus partie des priorités puisque, par définition, les pâturages doivent être débroussaillés avant que ne puisse être touchée la prime à l'herbe. Pour autant, compte tenu de l’intérêt environnemental des surfaces gagnées sur les friches, la puissance publique envisage de soutenir ce type d’actions dans le volet territorial du nouveau règlement de développement rural européen. Les préfets de région vont recevoir tout prochainement un mandat pour bâtir le volet déconcentré.
Pour l’Alsace, nous avons décidé – M. Bur le sait –, dans le cadre de la gestion des crédits agricoles du deuxième pilier, de donner la possibilité à la région d’être l’autorité déconcentrée, comme c’était déjà le cas pour les crédits FEDER. Ce régime particulier permettra de verser directement les crédits de l’État à la collectivité régionale sans transiter par le préfet de région, dans l’esprit de ce qu’avait lancé Jean-Pierre Raffarin dans le domaine particulier de la gestion des crédits européens en Alsace.
Il n’y a de problème ni pour l’herbe, ni pour l’agriculture biologique, prioritaire dans l’attribution de nouveaux CAD. Il est vrai que, l’enveloppe globale de CAD ayant diminué, nous avons dû gérer la pénurie. Mais je suis prêt à examiner, dans le département du Haut-Rhin, des cas de CAD qui n’entreraient pas dans ces deux catégories et que nous pourrions « rattraper » en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le développement de l’agriculture locale.
M. le président. Merci, monsieur le ministre, pour l’intérêt que vous portez à l’Alsace. (Sourires.)
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne rassurera pas l’ensemble de nos agriculteurs puisque, vous l’avez dit vous-même, vous devez gérer la pénurie. Vous aurez la possibilité de vous rattraper la semaine prochaine, lorsque vous recevrez une délégation de parlementaires haut-rhinois, que l’importance du dossier a incités à conduire une démarche commune. J’espère que, d’ici là, les différentes pistes que vous venez d’ouvrir devant moi auront été explorées et que vous pourrez annoncer à mes collègues des mesures plus importantes, peut-être plus « sonnantes et trébuchantes », pour contribuer au maintien de cette agriculture à laquelle nous tenons beaucoup.
Les agriculteurs, ainsi que les élus des régions concernées, notamment dans nos vallées vosgiennes, sont très mobilisés sur ce dossier. Ils attendent beaucoup de leur ministre, qu’ils respectent et apprécient.
conséquences de la grippe aviaire
sur l'organisation des courses
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1576, relative aux conséquences de la grippe aviaire sur l'organisation des courses de pigeons voyageurs.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, à plusieurs reprises, j’ai attiré votre attention sur les conséquences pour les activités colombophiles des mesures mises en place pour prévenir les élevages d'oiseaux domestiques de toute contamination par le virus H5N1. Je rappelle que les pigeons voyageurs, comme les coqs de combat, sont des oiseaux de sport et qu’ils font l'objet d'une identification individuelle, d'une traçabilité assurée et de soins particuliers de la part de leurs propriétaires, qui considèrent leurs protégés comme des oiseaux de compétition.
Lors de votre venue en Flandre le 10 avril, des pigeons voyageurs vous ont été présentés par des colombophiles. Ce fut pour vous l’occasion d’annoncer que rien n'avait changé dans les dispositions en vigueur, puisqu'une nouvelle mission de l'AFSSA était indispensable à toute nouvelle décision. Toutefois, devant certaines annonces intempestives, voire erronées, je souhaite vous interroger sur la date à laquelle les compétitions pourront reprendre, après avis de l'AFSSA naturellement.
Les colombophiles et les amateurs de sports de tradition espèrent pouvoir reprendre les concours dans les meilleurs délais et vous remercient de votre écoute attentive.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, j’ai eu le plaisir d’évoquer le sujet avec vous dans votre circonscription, et de rencontrer des responsables colombophiles. Ceux-ci se heurtent effectivement à des difficultés pour l’exercice de leur sport en raison des mesures de sécurité prises à la suite de l'apparition de l'influenza aviaire dans le monde, en Europe et en France.
Le Gouvernement a demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un avis concernant « l'évaluation du risque sanitaire relatif au virus influenza aviaire hautement pathogène lié aux rassemblements d'oiseaux domestiques ou d'ornement et aux lâchers de pigeons voyageurs, ainsi qu'à l'identification des mesures sanitaires appropriées ». Celle-ci l’a rendu le 20 février dernier, recommandant l'application aux pigeons des mêmes interdictions qu'aux autres oiseaux domestiques et d'ornement en matière de rassemblement, qu’il s’agisse de concours ou de foires.
L’AFSSA a ainsi demandé la suspension temporaire – jusqu'au début du mois de mai – des lâchers de pigeons dans le cadre de compétitions sportives, en indiquant que cette mesure aurait à être réévaluée le moment venu.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? La situation épidémiologique en France peut paraître meilleure par rapport à ce que nous avons connu au cours des mois de février et mars 2006. Toutefois, un oiseau infecté vient d’être découvert dans la Dombes en France, et un autre en Écosse, dans une zone très à l’ouest de l’Europe. Il nous faut donc demeurer prudents et extrêmement vigilants par rapport à cette épizootie dont nous ne connaissons pas tous les facteurs de propagation. C’est pourquoi j’ai demandé une nouvelle évaluation du risque à l’AFSSA.
Comme je vous l’ai indiqué lors de mon déplacement dans votre circonscription le 10 avril, il est d’ores et déjà possible d'autoriser les vols d'entraînement qui correspondent à des lâchers individuels destinés à préparer, au-delà des exercices autour des colombiers, les pigeons aux compétitions, sans rassemblement. En effet, comme vous le savez, les rassemblements d'oiseaux, quels qu'ils soient, sont actuellement interdits jusqu'au 31 mai 2006.
La nouvelle évaluation de la situation sanitaire de l’AFSSA devrait être disponible dans le courant du mois de mai 2006, alors que les retours des oiseaux migrateurs d'Afrique seront, pour l'essentiel, réalisés. Sur la base de celle-ci et au regard de la situation sanitaire, j’espère pouvoir annoncer des mesures plus favorables à l’activité colombophile mais vous comprendrez que le Gouvernement suivra strictement l’avis de l’AFSSA et que les mesures qu’il prendra dépendront de l’appréciation qu’elle fera du risque sanitaire.
En résumé : un geste a été fait en autorisant les lâchers individuels, mais les rassemblements sont toujours interdits. Une évaluation est en cours, qui sera connue dans le courant du mois de mai.
M. Jean-Pierre Decool. Je suis bien conscient de la nécessité des mesures sanitaires de prévention face à l’influenza aviaire et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre bienveillance : votre venue sur le terrain était une première forme de reconnaissance et d’attention à l’égard des amateurs de sports de tradition.
réglementation des produits phytosanitaires agricoles
M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1570, relative à la réglementation des produits phytosanitaires agricoles.
M. William Dumas. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, il existe aujourd'hui de très fortes disparités entre les différents États membres de l'Union européenne pour ce qui est de la réglementation relative aux produits phytosanitaires. En effet, si la réglementation concernant les substances actives autorisées est établie à l'échelle européenne, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché demeure une compétence nationale.
Il en résulte une concurrence inéquitable entre les différents pays producteurs de l'Union Européenne. Par exemple, l'écart de prix des produits autorisés atteint près de 40 % entre l’Espagne et la France : ainsi, un kilo de désherbant coûte 750 euros en France contre 400 en Espagne. Cette situation contribue à dégrader la compétitivité de l'agriculture française et aggrave encore la crise que traverse actuellement ce secteur.
Par ailleurs, des produits phytosanitaires fabriqués dans d'autres pays et interdits d'utilisation en France, car jugés dangereux pour la santé des consommateurs, servent pourtant à traiter des produits alimentaires qui, après importation, se retrouvent commercialisés sur le marché français.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour parvenir à une harmonisation des réglementations phytosanitaires des pays membres de l'Union européenne ? Pouvez-vous détailler les mesures que votre gouvernement compte prendre pour garantir aux consommateurs que les produits alimentaires commercialisés ne sont pas traités avec des produits phytosanitaires interdits sur le sol français ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Dumas, comme vous le soulignez à juste titre, il existe des disparités réglementaires entre les différents États membres de l'Union européenne concernant les produits phytosanitaires et de telles distorsions de concurrence prennent évidemment une ampleur toute particulière dans le contexte de crise que connaissent certaines de nos filières, notamment celle des fruits et légumes ou encore la viticulture.
Je vais m’efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible, au risque, et je vous prie de m’en pardonner, d’être un peu ennuyeux.
Dans le domaine des produits phytosanitaires, le processus d'harmonisation communautaire a été lancé en juillet 1993. Toutes les substances actives qui entrent dans la composition des produits phytosanitaires doivent être autorisées au niveau communautaire. Par ailleurs, les normes toxicologiques concernant les résidus de pesticides dans les denrées, c'est-à-dire les limites maximales de résidus, seront harmonisées d'ici à la fin 2006.
En revanche, comme vous le soulignez à juste titre, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques eux-mêmes reste une compétence nationale, en raison des conditions environnementales spécifiques à chaque pays. Cette situation peut effectivement engendrer des problèmes de distorsion de concurrence, en particulier entre agriculteurs de zones frontalières. C’est le cas, monsieur le député, dans votre circonscription.
Cette question a été identifiée par les autorités européennes. Ainsi, un dispositif simplifié d’autorisation pour l’importation de produits phytopharmaceutiques identiques ou similaires à des produits autorisés en France a été mis en place en 2001.
Ce dispositif pose, toutefois, encore quelques problèmes – notamment de délais – de gestion administrative entre les États membres. Le groupe de travail que j'ai mis en place dès le mois de mars avec l'ensemble des professionnels – agriculteurs, fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires – contribuera à adapter la procédure d'autorisation d'importation parallèle sans amoindrir notre dispositif de prévention des risques pour la santé des opérateurs et la préservation de l'environnement.
S'agissant des relations avec l'Espagne, un comité mixte franco-espagnol travaille sur cette question. Un document d’information destiné aux distributeurs espagnols sur l'intérêt de la procédure d'importation parallèle est en cours d'élaboration. Par ailleurs, dans l'attente d’une totale harmonisation communautaire pour ce qui est des limites maximales de résidus, l'examen des dossiers se fait de manière concertée entre les deux pays.
En outre, la révision de la directive communautaire cadre relative à la mise sur le marché des produits phytosanitaires va être engagée à la fin du présent semestre afin de poursuivre l'harmonisation du dispositif d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de ces négociations, la France doit pouvoir disposer d'éléments permettant d'étayer sa position.
J'ai proposé à M. le Premier ministre de confier à un parlementaire une mission portant sur l'étude comparée au niveau européen des réglementations et procédures applicables aux produits phytosanitaires. Cette mission, qui visera à identifier les facteurs de distorsions et à faire des propositions de simplification, devrait pouvoir être lancée prochainement.
Enfin, l'observatoire des distorsions prévu par l'article 56 de la loi d’orientation agricole aura pour rôle d’analyser les écarts de compétitivité liés aux réglementations afin d'améliorer la situation des producteurs français. Les sujets des réglementations phytosanitaires y seront traités.
J’ajoute que je suis disposé, monsieur le député, à organiser, si vous le souhaitez, une réunion de travail avec les responsables agricoles de votre région afin d’aller plus loin dans ce domaine. En effet, je comprends parfaitement que, dans ce domaine comme dans celui des médicaments vétérinaires, les distorsions de concurrence soient mal acceptées sur le terrain, surtout lorsque les filières touchées se trouvent déjà en difficulté.
M. le président. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J’ai pris bonne note de vos propos.
Je suis partant pour qu’une réunion ait lieu dans ma région, où la viticulture et l’arboriculture connaissent vraiment des temps difficiles. Il est impératif d’aller le plus vite possible pour lever les handicaps qui pèsent sur nos arboriculteurs et nos viticulteurs et leur permettre de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, notamment européens.
financement des travaux de restauration
M. le président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1587, relative au financement des travaux de restauration de la cathédrale de Strasbourg.
M. Marc Reymann. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, la cathédrale de Strasbourg, propriété de l'État depuis 1789, est également un symbole majeur pour notre ville. Celle-ci contribue d'ailleurs largement à sa restauration et à son entretien par le biais de la Fondation de l'œuvre Notre-Dame, institution attachée à la cathédrale depuis le début du XIIIe siècle et administrée par le maire de Strasbourg depuis la fin de ce même siècle.
C'est donc avec regret que je constate depuis quelques années un appauvrissement croissant de l'engagement de l'État sur ce bâtiment. J'en veux pour preuve la suspension sine die, en 2006, de la dernière tranche de travaux qu’il pilote sur les contreforts nord, l'absence de travaux d'entretien de la part de l'État pour l'année 2005 et les perspectives très modestes pour 2006, le retard pris par l'opération de mécénat culturel pour la restauration des vitraux bas-côté sud – la commande par l'État du projet architectural et technique à l'architecte en chef des monuments historiques est toujours en suspens, ce qui repousse d'autant la recherche effective de mécènes et le début des travaux – et, enfin, la programmation trop espacée des comités de pilotage à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles – le dernier remonte à 2003 ! –, ce qui ne permet pas une bonne visibilité des travaux présents et à venir sur la cathédrale.
De tous ces points, les deux premiers sont les plus préoccupants car ils font courir à moyen terme un risque de dégradation irréversible ou imposent des investissements encore plus lourds sur cet édifice qu’il appartient à tous de préserver.
De son côté, la ville de Strasbourg a rempli toutes ses missions sur la cathédrale, telles qu’elles sont définies dans la convention cadre de 1999 : elle a consacré 4 389 000 euros à la restauration de la flèche et de l’octogone de la haute tour et 500 000 euros aux travaux d’entretien.
Au-delà du cas particulier de la cathédrale de Strasbourg, je souhaite vivement, monsieur le ministre, que l’État continue de remplir les missions qui sont les siennes en matière de préservation du patrimoine historique. Le maintien des crédits alloués à la restauration des monuments est à cet égard essentiel.
Enfin – mais ce n’est pas le moindre des aspects –, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences économiques qu’aurait un désengagement de l’État pour les entreprises de ce secteur d’activité où il est essentiel de préserver une main-d’œuvre de très haute qualité et les savoir-faire qui contribuent à la mise en valeur du patrimoine français. Rappelons seulement que la formation d’un tailleur de pierre s’échelonne sur sept ans.
Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a interrompu les travaux programmés à la cathédrale de Strasbourg. Je connais les contraintes de votre budget, mais j’espère fermement que, lors des arbitrages ministériels pour l’année 2007, les travaux de la cathédrale financés par l’État pourront reprendre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Reymann, vous avez raison d’évoquer avec passion la cathédrale de Strasbourg car elle fait la fierté non seulement de la ville de Strasbourg et de la région Alsace, mais également du pays tout entier du fait de sa magnificence. Je me souviens, lors de l’un de mes déplacements, avoir vu des élèves des écoles dessiner l’entrée de la cathédrale et s’imprégner de sa splendeur. Cela nous confère des responsabilités et je souhaite que l’État puisse s’engager fortement.
Je tiens en tout premier lieu à souligner, pour m’en féliciter, la coopération entre l’État et la fondation de l’œuvre Notre-Dame, qui bénéficie, comme vous l’indiquez, du soutien de la ville de Strasbourg, pour la conservation de cet édifice majeur. L’œuvre Notre-Dame apporte une contribution très précieuse à la sauvegarde de la cathédrale, tant financière que technique, notamment grâce à ses équipes de sculpteurs et de tailleurs de pierre, et la cohérence de son action avec celle de l’État, propriétaire du monument, a été renforcée depuis la passation, en 1999, d'une convention qui fixe le cadre de leur coopération. Les tailleurs de pierre exercent un véritable métier d’art, qui fait la fierté de notre pays, de même que tous ceux qui travaillent le zinc et les autres éléments nécessaires à la couverture du bâtiment. Je tiens à en remercier la ville de Strasbourg, ainsi que toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire vivre cette vénérable fondation.
L'État veut jouer pleinement son rôle de propriétaire de ce monument prestigieux. Depuis une dizaine d’années, il a consacré près de 15 millions d’euros aux travaux de restauration ou d’entretien du monument. Ces interventions ont notamment porté sur la restauration de la flèche, en partenariat avec l'œuvre Notre-Dame, sur celle de l'élévation nord de la nef et de ses contreforts, sur la réfection des réseaux d'eaux pluviales, les verrières nord et sud, la sécurité contre les risques d'incendie, la mise en conformité électrique.
En 2005, ce sont encore 2,3 millions d’euros d'autorisations de programme qui ont été délégués à la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace pour la poursuite de la restauration de l'élévation nord de la nef. Il ne s’agit donc pas d’un désengagement de l'État, même si les besoins – vous avez raison de le rappeler – sont majeurs.
Il est vrai que, par un effet de mécanique budgétaire, l'année 2006 est marquée par des tensions en matière de crédits de paiement pour les monuments historiques. Nous avons épuisé toutes les facultés ouvertes par les reports de crédits et nous nous trouvons donc devant des difficultés.
Certes, des efforts ont permis le maintien d'une dotation globale significative, et je veux saluer la décision prise par M. le Premier ministre d’affecter une partie du produit des privatisations à l’ensemble de nos opérations patrimoniales. Mais, si ces dernières sont en progression par rapport à 2005, certains chantiers ont dû être retardés ou interrompus. C'est ainsi que la dernière phase de restauration de l'élévation nord de la nef de la cathédrale de Strasbourg a dû être arrêtée. Cette décision, qui ne remet en aucun cas en cause la conservation à court terme de l'édifice, est cependant, je ne l'ignore pas, difficile pour les entreprises qui interviennent sur ce chantier. Tout sera mis en œuvre pour qu'il puisse reprendre le plus tôt possible. Je ne vous cache pas que des discussions sont en cours sur ce sujet.
Certaines opérations urgentes seront toutefois prises en compte dès 2006 : la poursuite de la restauration de la haute tour, dont l'État assumera la partie « plomb », pour un montant de 80 000 euros, la mise en conformité de la chaufferie, essentielle pour le fonctionnement de l'édifice et pour sa sécurité, pour un montant de 150 000 euros et une dotation de 50 000 euros environ correspondant à des interventions ponctuelles et à la poursuite du traitement des installations électriques.
Soucieux de mobiliser toutes les énergies, l'État a poursuivi par ailleurs les contacts en vue d'opérations de mécénat pour la restauration des vitraux de la cathédrale, deuxième ensemble de vitraux médiévaux en France après ceux de la cathédrale de Chartres. Il faut souligner que ces vitraux sont tout à fait exceptionnels.
Un partenariat a ainsi été mis en place avec la chambre de commerce et d'industrie et l'institut universitaire de technologie de l'université de Strasbourg, en vue de la recherche de mécènes. Une convention cadre est en cours de signature dans ce même objectif, entre l'État, l'archevêché de Strasbourg, la fabrique de la cathédrale et l'œuvre Notre-Dame.
Le projet architectural et technique relatif aux vitraux du bas-côté sud sera commandé lorsqu’une meilleure visibilité des sources de financement disponibles aura été obtenue. Un projet architectural et technique a, en effet, s'agissant notamment de travaux aussi complexes et délicats, une durée de validité limitée. Le chantier de restauration des vitraux nord, pour lequel le projet architectural et technique est presque achevé, et qui commencera après la reprise des travaux de l'élévation nord de la nef, permettra de valider les méthodes et techniques qui seront employées au sud.
S'agissant enfin du comité de pilotage, précieux instrument de coordination entre les différents acteurs – État, commune, affectataire cultuel, œuvre Notre-Dame –, il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer ses statuts, notamment pour les adapter à l'évolution de l'organisation de l'administration de l’État et au renforcement de la déconcentration. Un nouveau comité devrait donc être très prochainement réuni, dans une nouvelle configuration.
Je suis conscient de nos responsabilités. Vous avez raison de rappeler qu’il est urgent que la cathédrale de Strasbourg, comme sur l’ensemble du territoire national tous les monuments historiques appartenant à l’État, fasse l’objet d’une véritable priorité stratégique dans les décisions que vous êtes amenés à prendre en votant le budget.
M. le président. La parole est à M. Marc Reymann.
M. Marc Reymann. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir apporté toutes ces précisions.
Je compte sur vous pour que, au moment des arbitrages à propos du projet de budget pour 2007, la cathédrale de Strasbourg soit au centre de vos préoccupations.
projet de liaison ferrée TangentIelle nord en Île-de-France
M. le président. La parole est à Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1571, relative au projet de liaison ferrée tangentielle nord en Île-de-France.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, je souhaitais interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de tangentielle nord en Île-de-France Il semble que M. le ministre de la culture doive me répondre. J’imagine qu’il connaît bien le sujet des voies ferrées de notre belle région.
La tangentielle nord est un projet de liaison ferrée pour voyageurs entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, dans un premier temps, et entre Pontoise et Le Bourget, dans un second temps. Ce projet de tangentielle offre l'opportunité de se déplacer autrement et de gagner en qualité de vie, tant en confort de déplacement, avec des liaisons ferroviaires de banlieue à banlieue performantes, qu'en confort acoustique, avec la mise en place de protections durablement efficaces le long de ces voies qui accueillent actuellement beaucoup de trafic de fret.
Ce projet est véritablement attendu par les populations concernées et représente une véritable chance pour les villes desservies. Cependant, des inquiétudes demeurent, notamment chez les élus, sur le financement et le respect des délais de ce projet. En effet, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis affirme que l'État ne remplit pas ses engagements. Selon le président du conseil général, alors que le dossier d'enquête publique touche à sa fin, les maîtres d'ouvrage, et notamment Réseau Ferré de France, sont aujourd'hui dans l'incapacité matérielle de lancer les études de niveau avant-projet, faute de disposer des crédits de l'État pourtant réservés dans le cadre des engagements du contrat de plan État-région.
M. le ministre des transports m’a fait parvenir, en mars dernier, un courrier m'informant qu’il avait décidé d'affecter 5 millions d’euros pour lancer les travaux de la tangentielle nord. Je souhaiterais donc obtenir des précisions à ce sujet. Cette somme débloquée est-elle destinée à financer le lancement des études de niveau avant-projet ou autre chose ?
De plus, un autre problème apparaît sur ce dossier. En effet, dans le cadre de ce projet, des terrains ont été mis en réserve par les municipalités, via les plans locaux d'urbanisme. Toutefois, les terrains concernés sont parfois mis en vente par leur propriétaire sans que RFF s'en porte acquéreur dans l'immédiat. Ainsi, les communes doivent se substituer, pour le moment, à RFF, et donc à l'État, en acquérant à leur charge ces terrains pour les revendre par la suite, à une date pour l'instant indéterminée, à RFF. C’est le cas de ma commune de Drancy. Or, ces opérations ont un coût élevé pour les communes concernées et grèvent très lourdement leur budget.
Enfin, concernant le trajet de la tangentielle – c’est le plus urgent –, il semblerait que, dans un premier temps, celui choisi, sans concertation avec les élus concernés, pour la première tranche des travaux s'arrêterait à la gare du Bourget.
Or, il est nécessaire et opportun d'envisager, dès la première phase, de pousser d’un kilomètre et demi environ cette ligne jusqu'à la gare de Drancy-Bobigny, car ceci permettrait de relier tout de suite la tangentielle à la ligne de tramway n° l, qui, elle-même, permet d’être reliée à ÉOLE – le RER E – en Seine-Saint-Denis.
De plus, ce prolongement avec la gare de Drancy et l'interconnexion avec la ligne de tramway n° 1 permettrait de relier le campus universitaire de Bobigny, qui dépend de l'université de Paris XIII-Villetaneuse, au campus principal de cette dernière. C’est une véritable galère en Seine-Saint-Denis que de rallier les universités du département : il faut systématiquement repasser par Paris, ce qui engendre une heure à deux heures de transport aller et autant pour le retour.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, afin de rassurer les élus locaux et la population, d’une part, de bien vouloir m’informer sur les garanties de financement et de respect des délais de ces projets, puisque le président du conseil général nous dit que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements et, d’autre part, d’indiquer les solutions que l’État envisage afin d’aider les communes qui supportent l’achat des terrains mis en réserve pour ce projet.
Ne serait-il pas envisageable d’étudier la possibilité d’intégrer dès la première tranche de travaux la gare de Drancy-Bobigny, ce qui permettrait une bien meilleure connexion entre les différents transports en commun ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Lagarde, je vous répondrai au nom de mon collègue Dominique Perben.
Ainsi que vous le savez, l'année 2006, verra l'achèvement, comme prévu initialement, des contrats de plan État- région. Le Gouvernement tient ses engagements.
À cette occasion, le Gouvernement a décidé, lors des comités interministériels d'octobre 2005 et de mars 2006, d'apporter une contribution de 254 millions d'euros pour les transports collectifs d'Île-de-France en 2006, permettant ainsi d'atteindre un niveau d'avancement de 76 % pour le volet infrastructures du contrat de plan État-région. Un tel montant annuel n'avait jamais été atteint auparavant. Il s'intègre dans une enveloppe globale de 680 millions d'euros affectés aux contrats de plan État-région pour le développement des modes de transport complémentaires à la route et permettra de lancer plus de 2 milliards d'euros de travaux sur l'ensemble du territoire national, contribuant ainsi à la relance de l'emploi.
Dans ce cadre nouveau, l'État a souhaité que soient poursuivis les études, les acquisitions foncières et les travaux préparatoires de la tangentielle ferroviaire nord pour un montant d'environ 5 milliards d'euros. Le préfet de région, je le sais, s'y attache, les crédits nécessaires ayant été explicitement réservés dans l'enveloppe que je viens d'évoquer. Il n'y aura donc aucun retard dans l'avancement du projet dû à un prétendu manque de financement de l'État, et ce contrairement à ce que certains voudraient faire croire.
Par ailleurs, je tiens à vous préciser que c'est RFF, établissement public de l'État, qui est, de par la loi, le maître d'ouvrage de l'opération, et que l'État ne peut se substituer à lui.
De plus, dans le cadre de la décentralisation, le Syndicat des Transports d' Île-de-France – le STIF – est responsable du pilotage des procédures. Il a d’ailleurs mené toutes les concertations nécessaires. Le STIF est maintenant opérationnel et, pour toutes ces opérations d'investissements en Île-de-France, l'État a désormais un rôle, certes particulier, de partenaire, et non plus de pilote.
La première phase de cette opération, qui a été votée au STIF l'an passé, entre Épinay et Le Bourget, avait été identifiée comme pertinente, car elle offre un maillage avec le RER et donc des accès de qualité au réseau radial vers Paris et Roissy.
Je comprends votre demande nouvelle d'un prolongement vers l'est jusqu'à Drancy-Bobigny, qui permettrait un gain d'accessibilité aux équipements structurants que sont l'hôpital Avicenne et le campus universitaire de Bobigny. Cela nécessite toutefois des études nouvelles, ainsi qu'une délibération spécifique du STIF.
Votre souhait d'obtenir des éléments relatifs au délai et au phasage des travaux pour la réalisation du projet complet est très légitime, et sera abordé dans le cadre des nouveaux contrats de projet qui seront mis en œuvre dès 2007 sous l'impulsion du Gouvernement. Je ne doute pas que cette tangentielle nord soit au cœur des débats et reconnue comme prioritaire lors de la négociation qui va bientôt débuter.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir apporté toutes ces précisions.
Je ne manquerai pas de me retourner vers le Syndicat des transports d’Île-de-France pour ce qui concerne cette prolongation, car il est absurde de se priver de la connexion avec les infrastructures dont vous parliez, mais également de ces capacités de transports importantes que sont ÉOLE et la ligne de tramway n° 1, qui vient d’être prolongée dans le cadre du contrat de plan.
J’observe que les crédits nécessaires à la réalisation des engagements de l’État, pour avoir tardés, seront là cette année. C’est ce qui explique cet engagement financier sans précédent sur une année. Je souhaite que les communes n’aient pas à leur charge l’acquisition des emprises foncières, comme c’est malheureusement le cas depuis un an.
aides de l'état à la permanence d'accueil, d'information et d'orientation
d'Ambert en auvergne
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1573, relative aux aides de l'État à la permanence d'accueil, d'information et d'orientation d'Ambert en Auvergne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation aident les jeunes de seize à vingt-six ans à surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Les événements politiques récents, notamment ce que l’on a appelé le « remplacement du CPE », me font penser à Molière, lorsque Philinte s’exclame dans Le Misanthrope : « Ah ! qu’en termes élégants, ces choses-là sont mises ! » Ils ont montré, une nouvelle fois, que ces permanences d’accueil, d’information et d’orientation sont très largement sollicitées pour intervenir auprès des jeunes, dans le cadre des évolutions de la politique actuelle de l'emploi.
Les moyens déjà limités dont elles disposent pour faire face à leurs missions subissent cette année une diminution importante, car la dotation globale de l’État est amputée de 10 %. Certes, des efforts supplémentaires ont été consentis aux missions locales des zones urbaines sensibles à la suite de l'embrasement des banlieues en novembre 2005, mais les financements des structures rurales ont été réduits alors qu'elles doivent accueillir d'autant plus de jeunes en grande difficulté que la paupérisation du monde rural s’accroît.
Je prendrai comme référence la PAIO d'Ambert, dont j'assume la présidence, et qui reçoit 600 jeunes par an. Citée souvent comme exemple, elle a été l’une des premières structures d'Auvergne à mettre en place le CIVIS et à atteindre ses objectifs. Elle doit faire face à toute la problématique des jeunes : conduites addictives, alcool, drogue, taux de suicide élevé, violence, en plus de la situation dramatique de l'emploi en milieu rural.
Elle est pourtant dotée de la plus mince subvention de l'État sur toute la région Auvergne, nettement pénalisée en comparaison d'autres structures intervenant sur des bassins similaires.
La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se refuse à tout rééquilibrage et entretient un manque de transparence ressenti comme particulièrement injuste et inacceptable. Les demandes de précisions et de réajustement ne sont suivies d'aucun effet, pour ne pas dire méprisées – j’insiste sur ce terme – par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Ainsi, alors que la PAIO est dans l'obligation de s'installer dans de nouveaux locaux pour répondre à ses nouvelles missions, avec un personnel plus important, la seule justification écrite au rejet d’une demande d'aide complémentaire fut : « Le budget opérationnel du programme 102 “Accès et retour à l'emploi” ne nous laisse aucune possibilité financière et le financement des postes de référents incluait une participation financière à l'aménagement des postes. »
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous indiquer quelles sont les raisons réelles qui conduisent les services de l'État à un ostracisme aussi flagrant.
Quels sont les critères qui sont appliqués pour répartir les crédits de l'État dans la région Auvergne ?
Je vous sollicite enfin pour que soit prise en compte la demande justifiée d'aide complémentaire faite par la PAIO d'Ambert et pour qu'un traitement équitable soit appliqué à cette structure. En effet, à cette demande d’aide complémentaire, il m’a été répondu : « Nous n’avons plus d’argent, voyez avec le ministère ! »
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, la loi de programmation pour la cohésion sociale, instaurant notamment le contrat d'insertion dans la vie sociale – le CIVIS –, a placé les missions locales et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation – les PAIO – au cœur de l'action en faveur de l’accès à l'emploi des jeunes.
Sur le plan budgétaire, le réseau des missions locales a bénéficié d'un niveau de financement sans précédent en 2005, accru en 2006 : 235 millions d’euros versés en 2005, 285 millions d’euros inscrits pour 2006. Ces moyens supplémentaires ont notamment permis de financer l’embauche de 2 000 référents et d'assurer la pérennisation de 800 postes issus du programme TRACE.
Aujourd’hui, plus de 180 000 jeunes bénéficient d'un CIVIS.
La semaine dernière, j’ai participé au conseil d’administration du Conseil national des missions locales qui a fait le bilan de l’action demandée par le Premier ministre à partir du mois de décembre concernant les jeunes de 750 quartiers en grande difficulté. À cet égard, les missions locales et les agences locales pour l’emploi ont joué un grand rôle en recevant plus de 112 000 jeunes pour certains très éloignés de l’emploi, au point que nombre d’entre eux n’étaient même pas inscrits sur les listes de l’Agence nationale pour l’emploi.
Dans le même temps, nous avons préparé la mise en place du parcours d’accès à la vie active, celui que vous avez évoqué en citant Le Misanthrope ! L’objectif est bien de permettre à 150 000 jeunes au minimum d’entrer dans la vie active par le biais d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat « jeunes en entreprise » et, pour ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, de stages de préqualification financés par l’État et mis à la disposition, en premier lieu, des missions locales et des PAIO. En effet, il faut bien qu’à l’issue d’un CIVIS le référent puisse accompagner le jeune vers l’emploi dans le cadre d’un contrat aidé du secteur marchand ou non marchand ou d’un contrat de travail classique, avec la possibilité nouvelle offerte par la loi, à savoir que le référent puisse, si cela paraît nécessaire, accompagner le jeune durant une année dans l’entreprise. Les décrets sont d’ailleurs en préparation. Nous pourrions, dès le début du mois de juin, mettre en œuvre ces parcours d’accès à la vie active : c’est un élément important par rapport au CIVIS.
Les services de l'État ont procédé à la répartition de ces moyens supplémentaires sur la base de critères objectifs, comme le nombre de jeunes demandeurs d'emploi dans les bassins d'emploi.
En outre, il faut rappeler que les collectivités territoriales, qui cofinancent les missions locales, sont susceptibles d'accompagner financièrement l'effort de l'État en faveur des missions locales et des PAIO, et sont les mieux placées pour apprécier les particularités propres à chaque structure, notamment leur implantation en secteur rural.
Je rappellerai que le parcours d’accès à la vie active ne se limite pas aux 750 quartiers en difficulté : il s’adresse à tous les jeunes de moins de vingt-six ans, quels que soient leur niveau de diplôme et leur lieu de résidence, à partir du moment où ils bénéficient d’un CIVIS.
S’agissant de la PAIO d’Ambert, j’ai demandé que l’on analyse de manière très objective sa situation, et je vous en rendrai compte personnellement, monsieur le député. Il faudra prendre en compte les critères strictement objectifs ainsi que la réalité du rôle et du travail des missions locales et des PAIO en milieu rural, où il faut conduire des actions spécifiques, concernant notamment la mobilité des jeunes.
Je m’engage, monsieur le député, à vous informer personnellement des résultats que me fournira le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
M. André Chassaigne. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, sur le rôle des missions locales et des PAIO, lesquelles sont de plus en plus sollicitées. Ces structures ont un rôle particulièrement important, on ne le dira jamais assez, dans le milieu rural.
On constate aujourd’hui un appauvrissement du milieu rural, où les jeunes connaissent des difficultés très proches de ceux des quartiers sensibles urbains. De plus en plus, nos logements sont des logements sociaux qui accueillent des familles en difficulté.
La note que vous avez lue, monsieur le ministre, a probablement été préparée par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Auvergne, qui a fait preuve à votre endroit d’une mauvaise foi à l’image de celle qu’il manifeste à mon égard lorsque je lui téléphone – j’irai même jusqu’à parler de mépris !
En effet, il ne répond à aucune de mes demandes d’explications. Permettez-moi d’illustrer mon propos : la PAIO d’Ambert accueille environ 600 jeunes et la subvention de l’État s’élève à 60 405 euros alors que la PAIO de Mauriac dans le Cantal, avec des élus d’une autre sensibilité politique, et j’insiste sur cet aspect…
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Oh !
M. André Chassaigne. Eh oui, monsieur le ministre !
La PAIO de Mauriac touche une subvention de 64 753 euros pour moins de 400 jeunes, soit un écart de 60 % par jeune ! Je pose solennellement la question : faut-il, dans ce pays, pour être traité avec objectivité et avec la rigueur qui doit être celle de la République, montrer patte blanche ? Faut-il que des jeunes d’une zone rurale soient sanctionnés parce que le parlementaire qui préside la PAIO ne souscrit pas à une certaine idéologie et souffre du sectarisme de certains décideurs ?
Je demande donc des explications objectives, et j’aimerais trouver partout des fonctionnaires d’État qui fassent honneur aux valeurs de la République en faisant preuve d’objectivité et en ne prenant pas leurs décisions en fonction de la couleur politique des dirigeants.
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. J’attends avant de vous répondre, monsieur Chassaigne, de disposer de l’ensemble des éléments. Vous me permettrez par principe, parce que c’est mon rôle et ma responsabilité, de défendre les fonctionnaires qui assument la tâche difficile de la direction régionale ou départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
M. André Chassaigne. Je parlais des hauts fonctionnaires !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Tous les fonctionnaires !
Je me suis engagé, monsieur le député, à vous répondre sur des critères objectifs. Je peux d’ores et déjà vous assurer qu’il n’est pas besoin de montrer patte blanche dans ce pays ; je pourrais vous citer des dizaines de missions locales qui sont présidées par des élus qui n’appartiennent pas à la majorité nationale et qui disposent de moyens très importants.
M. André Chassaigne. Ce n’est pas le cas en Auvergne !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Laissez-moi le temps de vous faire part d’éléments objectifs. J’ai eu l’occasion de vous écrire, comme aux autres présidents de missions locales et de PAIO, que ces structures bénéficient de la priorité que le Gouvernement a assignée à la lutte contre le chômage des jeunes.
perspectives du logement social
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question, n° 1572, relative aux perspectives du logement social à Boulogne-Billancourt.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement rappelle volontiers sa détermination en faveur d'une politique énergique de développement et de construction du logement social. Pour autant, il existe des situations locales bien contradictoires, comme les deux exemples concernant Boulogne-Billancourt que je vais évoquer.
Pour mémoire, je rappelle que le dernier bilan préfectoral de 2005 précise que la ville de Boulogne-Billancourt compte 5 738 logements sociaux pour 54 441 résidences principales, soit 10,5 %.
Premier exemple : la France mutualiste, dont une grande partie du patrimoine est constituée de logements sociaux, a vendu le 26 août 2004 un ensemble de 863 appartements à un fonds de pension espagnol pour une opération de vente à la découpe.
Face à la vivacité des réactions du quartier, la ville a négocié le maintien dans le parc social de 30 % de ces appartements contre le déclassement de 340 logements d'un autre ensemble social dans le sud de la ville appartenant au même propriétaire.
Pour cette dernière opération, qui nécessitait une modification du PLU, le commissaire enquêteur a accompagné son avis favorable de la recommandation suivante : « Permettre aux 340 locataires d'être relogés en priorité en cas de vente à la découpe » ! On croit rêver !
Au total, ce sont 917 logements de la France mutualiste, soit pas moins de 16 % de l’ensemble du parc social boulonnais, qui ont été ainsi vendus ou déclassés.
M. Hervé Morin. Incroyable !
M. Pierre-Christophe Baguet. Deuxième exemple, toujours à Boulogne-Billancourt : l’entreprise Renault a beaucoup contribué à la construction de logements sociaux sur la ville, mais s'est peu à peu libérée de leur gestion au profit de la SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Or cette même SNI procède depuis quelque temps à un déconventionnement de ces logements. Dans un ensemble de 152 logements, le premier immeuble de 44 appartements a été déconventionné et les deux immeubles restant de 108 logements le seront le 30 juin 2007, ces logements se situant sur la circonscription de mon collègue André Santini.
Encore à Boulogne-Billancourt, dans un autre ensemble immobilier de la SNI, ce sont 60 logements qui, après avoir été déconventionnés, sont aujourd'hui menacés de vente.
Quand on sait que cette même Caisse des dépôts et consignations est candidate à la construction, sur les terrains ex-Renault voisins, de 200 000 mètres carrés, y compris en bureaux rentables financièrement, on ne peut que s'interroger sur la volonté de cette institution à soutenir le Gouvernement dans sa politique du logement social.
M. Hervé Morin. Que fait M. Borloo ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, ma question est claire : que comptez-vous faire pour rappeler les bailleurs sociaux et vos services à leurs missions, et quelles garanties pouvez-vous donner à ces centaines de locataires boulonnais inquiets pour leur avenir locatif ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, permettez-moi de rappeler qu’au cours de l’année 2005 jamais autant de logements sociaux n’ont été mis en chantier depuis cinq ans : nous avons doublé le nombre des mises en chantier de logements sociaux. Mais tenons-nous-en à la situation de Boulogne-Billancourt.
Selon les informations recueillies par le ministère, la société France mutualiste est un bailleur institutionnel privé, dont les logements locatifs ne sont pas des logements sociaux, au sens de l'article 55 de la loi SRU, intégrables à ce titre dans le décompte des 20 %. Cela signifie qu’ils n'ont jamais été conventionnés à l'APL. Ainsi, ces logements, qui ont fait l'objet d'une vente au groupe immobilier espagnol Restaura – qui n’est pas stricto sensu un fonds de pension –, ne faisaient pas partie du patrimoine social de la ville de Boulogne-Billancourt au sens de la loi SRU. Leur vente n'aura donc aucune conséquence sur l'intégrité du parc social de la ville.
Toutefois, la municipalité a fait preuve de vigilance face à cette nouvelle situation afin d'éviter des conséquences fâcheuses pour des locataires qui pourraient être confrontés à une opération de vente à la découpe. C'est ainsi qu'elle a adopté le principe d'une déclaration d'utilité publique pour un tiers du patrimoine vendu, soit 286 logements, qui seront ensuite rétrocédés à un opérateur du logement social, augmentant de ce fait le patrimoine social existant.
Enfin, j'ajoute qu'en cas de vente à la découpe la municipalité de Boulogne-Billancourt pourra user de son droit de préemption pour maintenir les locataires dans les lieux. Ce droit de préemption est créé par la proposition de loi sur les ventes par lots de Mme Martine Aurillac, pour laquelle une commission mixte paritaire vient d'aboutir il y a quelques jours à un accord sur le texte final. Cette proposition de loi, qui a reçu le soutien appuyé du Gouvernement, apporte en outre des garanties renforcées aux locataires en place, notamment les plus fragiles.
Vous avez également fait référence, toujours à Boulogne-Billancourt, à une opération menée par la SNI, qui consiste à déconventionner environ 150 logements dans trois immeubles distincts.
La convention APL régissant ces logements avait initialement été signée par la Société immobilière de la régie nationale des usines Renault. D'une durée de trente ans, elle arrive à échéance cette année. Avec le soutien de l’État, la ville a trouvé un accord avec la SNI : cette convention est prolongée de trois années supplémentaires, jusqu’en 2009, date à laquelle un certain nombre de projets de logements sociaux devraient voir le jour sur le terrain des anciennes usines Renault.
En outre, un amendement récemment voté par le Sénat dans le cadre des débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit que les logements déconventionnés restent comptabilisés pendant cinq ans au titre des logements sociaux, ce qui dans le cas qui nous concerne porterait à huit ans la période pendant laquelle ces logements seront maintenus dans le contingent des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le Gouvernement a apporté son soutien à cette proposition.
Le débat sur ce texte reprend aujourd’hui même au Sénat et le Gouvernement va déposer un amendement visant à renforcer les obligations d'information préalable du maire, du préfet et des locataires en place qui s’imposent à un bailleur institutionnel privé qui envisagerait de ne pas renouveler une convention APL arrivant à échéance d'ici à deux ans au moins. Cela évitera de placer les municipalités dans la situation où elles doivent renégocier, dans l’urgence, avec le soutien de l’État, la prolongation d’une convention et renforcera la transparence en ce domaine.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la précision de vos réponses.
Les logements de France mutualiste sont des logements sociaux de fait même s’ils ne correspondent pas aux critères juridiques établis : soit parce que certains relèvent de la loi de 1948, soit parce qu’ils sont relativement accessibles, le montant des loyers étant resté jusqu’à ce jour raisonnable. Mais le sera-t-il encore demain ? La vente à la découpe ne s’étendra-t-elle pas à l’ensemble du boulevard Jean-Jaurès, situé au sud de la ville ?
Pour ce qui est de la SNI, ce n’est pas parce qu’il y a des projets sur les terrains Renault qu’il faut sacrifier l’existant. Tous les locataires de logements sociaux ne vont pas déménager pour se concentrer sur le futur huitième quartier de la ville. Cela ne me semble pas raisonnable.
régime des jours fériés en Alsace-Moselle
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1582, relative au régime des jours fériés en Alsace-Moselle.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, je souhaite vous interroger sur la spécificité du régime des jours fériés et chômés en Alsace-Moselle.
Le régime juridique du droit local en Alsace et en Moselle a été créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale et s'applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dispositions, à l'origine conçues pour être temporaires, ont été pérennisées par la loi du 1er juin 1924.
L'ordonnance de 1892 a énuméré neuf jours fériés. Deux d'entre eux sont ignorés par le code du travail : le lendemain de Noël, 26 décembre, et le Vendredi saint. Localement, ils revêtent une signification particulière et les banaliser en leur donnant le statut juridique de jour ouvrable serait une entorse au droit local.
Or la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permet, en substitution de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, de retenir un autre jour. Des entreprises ayant fait l'objet d'un accord de branche ou d'une convention ou accord d'entreprise ont ainsi l'autorisation de choisir un autre jour ouvré que le lundi de Pentecôte. À ce titre, quelques grandes surfaces ont choisi d'ouvrir le Vendredi saint en 2005 et en 2006, jour chômé en Alsace-Moselle. Ce choix crée un régime discriminatoire par rapport aux petits commerces, qui, eux, ne peuvent obtenir un accord de branche ou d'entreprise et doivent ouvrir le lundi de Pentecôte.
Le caractère légal du chômage des jours fériés relevant du droit local, tels le Vendredi saint et le 26 décembre, ne saurait être contourné par un accord de branche au sein des entreprises. Un aménagement de la loi du 30 juin 2004 permettrait de clarifier la situation. Tel était d'ailleurs l'objet de la proposition de loi que j’avais déposée en avril 2005.
Il serait donc opportun que la loi précitée soit complétée par une modification du code du travail visant à ajouter au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 la phrase suivante : « Un accord de branche ou d’entreprise ne peut pas retenir, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre. »
Je souhaiterais que vous vous prononciez sur cette proposition, monsieur le ministre.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je sais à quel point ce sujet tient à cœur à l’ensemble des élus d’Alsace-Moselle. J’ai quelque souvenir d’un débat à ce propos dans le cadre de l’examen de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, loi dont j’aurai l’occasion demain de faire un bilan devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, un an après sa mise en œuvre.
Nous connaissons votre attachement au régime spécifique des jours fériés et chômés en Alsace-Moselle. L'ordonnance du 16 août 1892 en a énuméré neuf, dont deux ne figurent pas à l'article L. 222-1 du code du travail fixant les jours fériés de droit commun : le 26 décembre et le Vendredi saint. Quatre autres jours fériés ne figurant pas dans l'ordonnance du 16 août 1892 – le 14 juillet, le 1er mai et, fruits d’une histoire douloureuse, le 11 novembre et le 8 mai – sont également applicables en Alsace-Moselle. Ainsi, les onze jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail, auxquels s'ajoutent le 26 décembre et le Vendredi saint, sont des jours fériés et chômés en Alsace-Moselle.
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est venue rappeler expressément ces dispositions en indiquant que « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai et le 14 juillet sont des jours chômés ». En conséquence, cette spécificité locale ayant été reconnue par le législateur, le risque de voir le 26 décembre et le Vendredi saint banalisés s'avère limité.
Quant à la journée de solidarité, sa fixation relève en principe de la négociation collective. Ce n'est qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire à défaut d'accord collectif prévoyant une autre date, que la journée de solidarité est fixée par la loi du 30 juin 2004 au lundi de Pentecôte. C'est pourquoi certaines grandes surfaces en Alsace-Moselle ont pu, par accord collectif, choisir d'effectuer la journée de solidarité le Vendredi saint.
Dans les petits commerces, la journée de solidarité doit théoriquement, à défaut d'accord collectif, être fixée au lundi de Pentecôte. Cela étant, le législateur a précisé que, pour les salariés ne travaillant pas ordinairement, en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine, le jour retenu pour la journée de solidarité, il appartenait à l'employeur de fixer une autre date, après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Tel est majoritairement le cas dans les petits commerces où le lundi correspond généralement au jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement. Dans ces conditions, l'employeur peut fixer un autre jour que le lundi de Pentecôte pour l'accomplissement de la journée de solidarité.
Il ne nous paraît pas en l’état qu'il y ait discrimination entre les grandes surfaces et les petits commerces. J’ai néanmoins demandé aux trois directeurs départementaux du travail de faire le point sur ces dossiers pour savoir s’il est nécessaire, comme vous le souhaitez, d’introduire un amendement complémentaire. Je vous tiendrai personnellement informé des conclusions de leur rapport.
Nous sommes ouverts à ce que ces jours soient pleinement reconnus puisque la loi du 31 décembre 2005 a pris en compte la spécificité de ce régime.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, j’observe que vous ne vous êtes pas fortement engagé. Je ne m’intéresse pas seulement à la différence de régime entre les grandes surfaces et les petits commerces. L’essentiel est ailleurs. Vous venez de souligner que la loi du 30 juin 2004 reconnaît les jours fériés énumérés dans l’ordonnance de 1892. Alors, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout en consacrant définitivement le Vendredi saint et le 26 décembre comme jours fériés et chômés ? Pour cela, point n’est besoin d’une étude.
interprétation par la Cour de cassation
du licenciement pour motif économique
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 1574, relative à l’interprétation par la Cour de cassation du licenciement pour motif économique.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, un fait : mi-janvier, l'autorité judiciaire a rendu des décisions contra legem en matière de droit du licenciement. Un rappel : dans nos institutions républicaines, ce n'est pas au juge de faire la loi, mais au Parlement. Les juges, quelles que soient leurs compétences, ne sauraient légitimement se substituer au pouvoir législatif.
Au-delà de ces questions institutionnelles, il nous faut constater que les arrêts du 11 janvier 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation ont bouleversé le droit du licenciement. La Cour a de manière surprenante redéfini les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité […] pour prévenir des difficultés économiques à venir […] sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ».
La Cour de cassation accepte en l'espèce qu’une entreprise puisse invoquer le motif économique même si elle ne connaît aucune difficulté économique. Cette interprétation est contraire à l'article L. 321-1 du code du travail, qui dispose que le licenciement pour motif économique est celui réalisé pour des motifs consécutifs « à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
Cette jurisprudence est un nouvel aléa de l’offensive ultralibérale menée contre toutes les protections juridiques des salariés. Les doctrinaires les plus libéraux ont ainsi réussi leur entreprise de sape, en corrompant les esprits de nos élites, faisant croire, même aux juges, que la norme était l’ennemi de l’emploi et que seul le chemin de la déréglementation assurerait au marché de l’emploi toute la souplesse dont il aurait besoin.
Aujourd’hui, une loi est nécessaire afin d’interdire aux employeurs d’abuser arbitrairement de ce nouveau pouvoir de licencier en invoquant seulement l’anticipation de possibles difficultés économiques prévisibles. Sinon, les salariés verront constamment peser sur eux le risque de perdre leur emploi, alors même que les conditions économiques sont favorables. À défaut de cette loi, le juge continuera d’exaucer les plus ardents désirs du MEDEF et le Gouvernement obtiendra des plus hauts magistrats ce qui lui fut refusé il y a moins d’un an par les représentants du peuple. Car l’instauration du licenciement préventif est bien à l’origine d’un projet du Gouvernement dont la représentation nationale n’avait pas voulu. Le juge vous accorde ce que le peuple vous a refusé, en vous obligeant également à retirer le CPE – je veux parler bien évidemment de la précarisation des contrats, des emplois et de la vie de nos concitoyens.
Les CPE et CNE ont pour objectif de précariser le contrat à son origine avec la possibilité d’un licenciement sans motif. Aujourd’hui, cette jurisprudence de la Cour de cassation précarise tous les contrats car elle permet le licenciement préventif avec pour seul motif la consultation des oracles.
Monsieur le ministre, comptez-vous inscrire à notre ordre du jour un projet de loi sauvegardant l’emploi, préservant les hommes, interdisant les licenciements qui usurpent le qualificatif d’ « économiques » alors que l’entreprise est prospère ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur l’interprétation à donner des arrêts du 11 janvier 2006 relatifs à la restructuration de l’entreprise Pages Jaunes et sur la possibilité de procéder à des licenciements économiques pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Ces arrêts ne constituent pas un revirement de la jurisprudence ni une décision contre la loi. Il appartient en effet au juge, garant des libertés individuelles, d’interpréter les dispositions soulevées devant lui.
La chambre sociale de la Cour de cassation illustre par ces arrêts la notion de sauvegarde de la compétitivité. Ainsi, il a été reconnu par le juge qu'il peut être nécessaire à l'entreprise d'anticiper des difficultés économiques, ce qui permet aussi de préserver des emplois.
La jurisprudence permet à l'entreprise de se prévaloir d'études prévisionnelles démontrant l'imminence de ces difficultés si elles s'avèrent sérieuses. Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît comme motif légitime les licenciements économiques et les réorganisations fondés sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. À ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 26 mars 2002, que les licenciements opérés en cas de réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité au regard des prévisions sérieuses de dégradation de la situation économique étaient fondés. L'entreprise anticipe donc les difficultés à venir. La Cour de cassation avait précisé que, si le motif économique devait, certes, s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation.
Ces décisions du juge ne donnent pas pour autant la possibilité aux entreprises de licencier sans motif. L'entreprise doit prouver à la fois la réalité et l'importance des difficultés à venir. La sauvegarde de la compétitivité intègre en outre l'objectif de sauvegarder un maximum d'emplois.
Le Gouvernement n'a donc pas l'intention de légiférer sur ce point.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, je suis déçu, mais non surpris, par votre réponse.
Les « prévisibles possibles » désordres causés par des changements de cours sont bizarrement interprétés. Je n’ai pas besoin de vous rappeler le brillant parcours boursier de Nexans, alors même que cette entreprise vient de supprimer, dans ma circonscription, cinquante emplois au nom de « prévisibles possibles difficultés dans les cours du cuivre ». Il faut croire que le cours du cuivre n’inquiète pas beaucoup les actionnaires puisque, depuis le 1er janvier, après une hausse de 400 % en trois ans, la capitalisation boursière a encore augmenté de 57,80 %. En fait, cette interprétation de la Cour de cassation constitue un épisode de plus dans la lutte des classes puisqu’il est évident que les intérêts du patronat et ceux du salarié ne sont pas les mêmes.
réglementation de la protection
des captages d'eau
M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 1567, relative à la réglementation de la protection des captages d'eau.
Mme Odette Duriez. Monsieur le président, ma question, qui s’adresse à M. Perben, est posée par de nombreux élus et habitants du syndicat d’adduction d’eau du bas pays de Béthune, alimenté en eau potable par des champs de captage qui pourraient, si le Gouvernement choisit le tracé dit historique pour la future liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique, être traversés par cette autoroute.
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, un arrêté préfectoral, établi en novembre 2002, reconnaît d'utilité publique l’instauration de périmètres de protection autour de ces champs de captage d'eau potable. Il précise ainsi que « peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ».
Il indique également que la modification des voies de communication existantes sera réglementée, de manière à éviter notamment l'infiltration d'eau polluée. Il est clair que ces risques réels, dans le cas de routes départementales ou communales, seront surmultipliés avec une autoroute.
Aujourd'hui, plus de 50 000 personnes sont alimentées par ces eaux potables. Dès lors, le Gouvernement considère-t-il que la traversée éventuelle – je dis bien : éventuelle – de champs de captage par cette autoroute est compatible avec la préservation de la qualité de l'eau ? Quelles garanties l'État peut-il apporter pour le maintien de la préservation de ces eaux ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, qui m’a demandé de vous faire connaître sa réponse.
Vous avez interrogé M. Perben sur la compatibilité entre, d'une part, les mesures de protection des captages d'eau potable et, d'autre part, les projets de nouvelles autoroutes, et notamment d’un tracé qui, d’Amiens, va jusqu’en Belgique.
Les études préalables à la mise au point d'un projet autoroutier doivent respecter un principe de progressivité. Il s'agit de prendre en compte les contraintes environnementales de manière de plus en plus fine, à mesure que la définition du projet progresse. C'est ainsi que les études permettent notamment de définir puis de préciser toutes les dispositions constructives nécessaires à la préservation de la ressource en eau.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une étude d'impact et détaille l'état initial, les contraintes, les impacts éventuels du projet autoroutier et les mesures de protection des périmètres. Dès ce stade sont validés des objectifs de protection et les dispositions à respecter pendant la construction et durant l'exploitation de l'ouvrage autoroutier, notamment en cas de déversement accidentel.
D'une manière générale, le tracé d'une autoroute évite les périmètres de protection immédiats des captages d'eau. Dans le cas exceptionnel où il n'existe pas de solutions alternatives, le captage pourra être déplacé avec toutes les précautions nécessaires, ou remplacé par un captage fournissant une eau de qualité au moins équivalente à celle actuellement captée.
Lorsque le tracé d'une autoroute intercepte un périmètre de protection rapproché, l'ensemble des mesures prescrites par le préfet qui sont nécessaires à la protection du captage sont mises en œuvre lors de la réalisation, puis de l'exploitation de l'autoroute. Ces mesures portent notamment sur la géométrie de l'autoroute et les modalités de construction. Elles peuvent prévoir l'étanchéité du recueil de la plate-forme autoroutière dans les secteurs les plus sensibles afin de véhiculer les eaux polluées et de les traiter en dehors des zones à protéger, question que vous vous posiez il y a un instant. Des fossés latéraux, des installations de recueil des eaux et de traitement des rejets, des bassins d'épuration et de confinement sont également mis en place.
L'ensemble de ces précautions sont reprises dans le dossier des engagements de l'État rendu public à l'issue de la déclaration d'utilité publique.
Au-delà de cette étape, les conséquences d'un projet autoroutier sur les milieux aquatiques sont examinées lors de la procédure « loi sur l'eau ». Toutes les dispositions prévues sont alors examinées par les services instructeurs de l'État qui consultent notamment les hydrogéologues agréés. Des prescriptions sont édictées pour garantir la protection des milieux et figurent dans l'arrêté d'autorisation qui s'impose alors au maître d'ouvrage de l'autoroute.
Ces mesures offrent donc les garanties que vous souhaitez de protection des champs captants et assurent la compatibilité entre les protections de l'alimentation en eau potable et la réalisation d'une nouvelle autoroute.
Mme Odette Duriez. Monsieur le ministre, d’autres solutions sont possibles. En bordure de l’ancien pays minier, très pollué, peu de secteurs présentent une qualité équivalente de captage d’eau potable. L’État se doit donc d’être le garant de cette qualité de l’eau.
Enfin, qui paiera les travaux de préservation en cas de construction de l’autoroute ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, je ferai part de vos interrogations à M. Perben.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 1586, relative à la présence du loup en Isère.
M. Jacques Remiller. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, je profite de votre présence pour vous remercier de votre implication dans le dossier des licenciements concernant la huitième circonscription de l’Isère, dont je suis le député. Kodak France s’installe. D’ailleurs, vous devez venir prochainement mettre en place un contrat de site.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Tout à fait !
M. Jacques Remiller. Ma question sur la présence du loup en Isère s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, mais elle pourrait aussi concerner le ministre de l’agriculture, Dominique Bussereau, qui fut interpellé par les responsables agricoles du département lors de sa venue au congrès national des producteurs de fruits à Roussillon.
Je pose cette question en tant qu’ancien membre de la commission d’enquête sur la présence du loup en France, présidée par M. Christian Estrosi, aujourd’hui ministre, et dont le rapporteur était M. Daniel Spagnou.
Les éleveurs isérois sont inquiets en raison de la migration dans notre département des loups italiens venant des Apennins. Je rappelle qu’un loup peut parcourir plus de quatre-vingts kilomètres en une seule journée.
Les animaux d’élevage ne craignent plus les loups. Beaucoup ont perdu l’instinct de la peur et donc de la fuite face à l’animal. Pour les troupeaux de bovins notamment, le loup ressemble à un chien. Il peut donc s’approcher et dévorer sur place les jeunes veaux sans que bougent les autres animaux.
L’année dernière, les cas ont été malheureusement nombreux.
Seules les vaches de race limousine savent encore se défendre contre les attaques du loup en se mettant en cercle et, même, en n'hésitant pas à charger le prédateur. Elles ont conservé leur instinct de défense.
Autrefois, les troupeaux étaient petits et les éleveurs rentraient leurs bêtes tous les soirs, mais les méthodes d'élevage ont changé, et un éleveur ne peut matériellement pas regrouper quotidiennement ses 1 500 têtes de bétail, où qu’il soit installé : Isère, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence.
Le loup étant par ailleurs protégé par la convention de Washington qui interdit sa chasse, les éleveurs sont très démunis pour protéger leur cheptel. À l’aube de la saison, ils sont donc très inquiets. Je veux bien admettre qu’il faille protéger le loup, comme l’ours, encore que celui-ci soit relâché dans un concert de casseroles ou de tambour.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour les rassurer – je parle des éleveurs, dont je suis ce matin, à la tribune de l’Assemblée nationale, le porte-parole ? Peut-on imaginer, par exemple, monsieur le ministre, de baguer les loups afin de les suivre grâce au GPS et d’alerter les éleveurs dès qu'un loup approche de leurs troupeaux ? Existe-t-il d’autres solutions ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui aurait souhaité vous répondre personnellement, car ses convictions, vous le savez, sont fortes en la matière. Mais elle reçoit actuellement l'Assemblée des communautés de France au sujet du projet de loi sur l'eau qui sera examiné la semaine prochaine par la représentation nationale.
Comme vous le soulignez, le loup, qui n'était plus présent en France depuis de nombreuses années, a été de nouveau observé en 1992. Quand j’étais élève à l’école vétérinaire de Lyon, on m’apprenait qu’il s’agissait d’une espèce disparue, le dernier loup autochtone ayant été recensé dans le Haut-Poitou après la Seconde Guerre mondiale. Les écrits de vénerie sur le sujet sont nombreux, je pense en particulier à ceux du comte de Canteleu sur la biologie du loup en plaine qui diffère un peu de celle de l’Arc alpin. Comme c’était le sujet de ma thèse de doctorat, je m’autorise cette digression...
Le retour de l'espèce sur le territoire national résulte de son expansion naturelle en provenance d'Italie, où il a toujours été présent. Depuis 1992, le loup a progressivement colonisé l'arc alpin, gagnant également la Suisse. Les loups présentent en effet une mobilité importante, notamment les individus isolés, même si l'on a pu observer que certaines meutes étaient transfrontalières. Dès lors, une gestion concertée est nécessaire avec nos deux voisins, tant sur le plan scientifique qu'administratif. Des échanges très réguliers ont donc lieu entre les autorités des trois différents pays.
D'un point de vue réglementaire, le loup est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national en application du code de l'environnement, qui reprend la convention que vous avez rappelée et de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981, modifié, fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire métropolitain. Le cadre réglementaire national résulte de dispositions internationales et communautaires : respectivement la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, et la directive 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Il est donc interdit de procéder à la destruction ainsi qu'à la capture des loups, à moins qu'une dérogation ministérielle n’ait été octroyée. Elle est soumise à des conditions très précises : la dérogation ne doit pas nuire à l'état de conservation de l'espèce, des dégâts importants doivent avoir été constatés sur les troupeaux et aucune autre solution satisfaisante que la destruction ou la capture de loups ne peut être envisagée pour faire cesser les dommages.
Ces dispositions conditionnent la politique que conduisent conjointement le ministère de l'écologie et celui de l'agriculture, ce dernier étant plus spécifiquement chargé de la protection des activités pastorales confrontées à la prédation du loup. L'enjeu principal du dossier est d'assurer la compatibilité de l'espèce avec l'activité pastorale présente sur les mêmes territoires, le maintien de l’une conditionnant la préservation des autres. De l'acceptation du loup dépend, bien sûr, sa pérennité sur le territoire.
Dès le retour du loup constaté, de même que s'instaurait un suivi biologique de l'espèce, des modalités de protection des troupeaux se sont progressivement mises en place. Des efforts constants des deux ministères au cours des dernières années ont permis d'adapter le dispositif de protection des activités pastorales à l'expansion de l'espèce sur le territoire.
À l'heure actuelle, la protection des troupeaux est assurée par la mise en œuvre d'une mesure particulière du plan de développement rural national, la mesure « T », permettant aux éleveurs confrontés à la prédation du loup de s'équiper en moyens de protection. Les dépenses nécessaires sont couvertes par des financements publics et communautaires à hauteur de 80 %. Les moyens de protection consistent en un gardiennage des troupeaux, en l'utilisation de chiens de protection ainsi que de clôtures permettant de regrouper les bêtes.
L'État assure en outre un soutien technique humain grâce à la mise à disposition de techniciens pastoraux à même de conseiller les éleveurs en fonction des spécificités des conditions d'exploitation pastorale.
En 2005, 444 éleveurs ont bénéficié de cette mesure ; un budget de 2,4 millions d'euros y a été consacré et 3,6 millions d'euros sont inscrits au budget pour 2006. Les dégâts dus à la prédation du loup sont indemnisés par l'État : 1 million d'euros y a été consacré par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2005.
Enfin, un dispositif particulier est mis en œuvre depuis 2004, afin d'autoriser des prélèvements de loups lorsque la prédation demeure importante malgré les mesures de protection. Ce dispositif évolue également chaque année afin de permettre de mieux protéger les troupeaux.
Quant au suivi des loups par des colliers GPS, que vous proposez, monsieur le député, il est généralement pratiqué à des fins scientifiques et se heurte à des difficultés très importantes s'il s'agit de l'utiliser dans une optique de protection des troupeaux. En effet, outre le fait que l'équipement des animaux nécessite de les piéger – ce qui n'est pas une opération facile, à l’exception des louvarts, les anciens traités de vénerie l’attestent –, les loups sont très mobiles sur le territoire qu'ils occupent et il paraît très difficile de réagir suffisamment vite pour prévenir efficacement l'attaque.
Il est nécessaire de tenir compte des expériences acquises dans les autres pays et d'adapter à la France les mesures de protection des troupeaux appliquées ailleurs. À cet effet, des échanges ont lieu avec les pays où le loup est présent, en particulier avec les scientifiques du parc de Yellowstone aux États-Unis. Toute expérience étrangère tendant à montrer qu'un suivi efficace des loups dans l'optique de protection des troupeaux est possible, devrait pouvoir être testée en France. Mme Olin me charge de vous dire qu’elle est particulièrement favorable à l’expérimentation de dispositifs nouveaux résultant d’expériences étrangères.
Telle est la substance de la réponse qu’elle m’a chargé de vous transmettre, monsieur le député, et que j’ai agrémentée de commentaires personnels.
M. Jacques Remiller. Je vous remercie, monsieur le ministre, et je vous prie de remercier Mme Olin, avec laquelle je me suis déjà entretenu et je m’entretiendrai encore, d’autant qu’elle doit se rendre dans l’Isère.
C’est sur le vétérinaire que vous êtes que je compte pour l’été prochain, monsieur le ministre. Les éleveurs sont très inquiets, et, comme vous l’avez dit, l’activité pastorale est le gage de la survie d’une montagne digne de ce nom.
Vous avez repris les propositions de notre commission d’enquête. C’est mieux que rien, mais ce n’est pas suffisant, monsieur le ministre. Il existe, certes, une gestion concertée, mais je ne suis pas certain que tous les pays de l’Arc alpin aient la même approche du loup sur leur territoire. Les loups sont non seulement de plus en plus nombreux dans les départements alpins, mais ils descendent de plus en plus bas. Si l’on ne fait rien, on les rencontrera bientôt dans la plaine et il n’y aura plus d’éleveurs du tout, ni en montagne ni en plaine.
réglementation de la détention
d'engins militaires de collection
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 1568, relative à la réglementation de la détention d'engins militaires de collection.
M. Jean-Paul Dupré. Madame la ministre de la défense, les collectionneurs de matériels d'origine militaire sont inquiets. Les intéressés redoutent en effet fortement que les véhicules terrestres, aéronefs et navires d'origine militaire qu'ils détiennent, et dont ils ont le plus souvent fait l'acquisition auprès de l'État lui-même, ne soient voués à la destruction, faute pour eux d'obtenir les autorisations de détention désormais indispensables.
En effet, en vertu des nouvelles dispositions introduites par un décret du 23 novembre 2005, résultant de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les véhicules terrestres, aéronefs et navires d'origine militaire sont désormais assimilés à des armes et sont à ce titre classés en deuxième catégorie – matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu – alors qu'ils faisaient jusque-là partie de la huitième catégorie – armes et munitions historiques et de collection.
Or, un grand nombre d'élus font régulièrement appel à ces collectionneurs de matériels militaires pour participer à des cérémonies patriotiques ou à des manifestations commémoratives. L'armée elle-même sollicite le prêt de ces matériels à l'occasion des « journées portes ouvertes » dans les unités. Et de nombreux musées sont heureux de pouvoir les exposer, grâce aux prêts consentis par des collectionneurs.
Je rappelle également que la contribution des collectionneurs au patrimoine historique français a été reconnue par M. le ministre de l'intérieur lui-même, dans une correspondance du 18 février 2003 au président de la Fédération française des véhicules d'époque. Dans sa lettre, le ministre se voulait rassurant quant à la possibilité, pour les personnes physiques, d'acquérir et de détenir, à fin de collection, des matériels de guerre anciens.
Pourriez-vous nous assurer, madame la ministre, que les associations et personnes physiques détenant des matériels de guerre anciens – véhicules terrestres, aéronefs, navires – à fin de collection seront bien autorisées à les conserver et nous préciser, le cas échéant, sous quelles conditions ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je me réjouis de votre question parce qu’elle me donne l’occasion de saluer et de remercier la contribution des collectionneurs et des associations à la conservation et à la valorisation d’un patrimoine historique. Je rends également hommage à leur participation aux actions de la communauté de défense.
Je profite également de cette question pour lever les inquiétudes qui ont pu surgir à propos de la détention d’engins de collection et je précise d’emblée que la définition des matériels de guerre, qui a été fixée par une loi de 1973, n’est en rien modifiée par le décret de novembre 2005.
En effet, aucune modification des classifications n’est intervenue, le matériel de guerre s’appréciant non pas en fonction de sa nature, mais de sa destination. Autrement dit, les engins que vous avez cités – véhicules terrestres, aéronefs ou navires – ne sont pas considérés comme des matériels de guerre dès lors qu’ils n’ont pas pour but d’apporter des armes sur un théâtre d’opérations. Il s’agit d’un matériel d’origine militaire, non pas d’un matériel de guerre. En conséquence, le cadre juridique applicable à cette catégorie de collectionneurs n’a subi aucune modification et ils n’ont pas plus besoin d’autorisation après le décret qu’avant.
Vous avez par ailleurs souhaité que vous soient précisées les conditions dans lesquelles des collectionneurs peuvent être autorisés à détenir de vrais matériels de guerre anciens.
La loi permet désormais aux collectionneurs de détenir des matériels de guerre de deuxième catégorie, sous réserve de l'obtention d'une autorisation, qui doit être demandée au préfet avant le 30 novembre 2006.
Cette autorisation sera accordée au vu des documents attestant que les matériels sont protégés contre le vol – il s’agit de matériels militaires – et sur présentation d'un certificat de neutralisation des armes embarquées.
Les conditions de neutralisation des armes sont précisées dans un arrêté qui vient d'être finalisé. Il sera publié dans les toutes prochaines semaines.
Nous pouvons ainsi à la fois rassurer ceux qui possèdent des véhicules et préciser à ceux qui collectionnent des armes les conditions dans lesquelles ils peuvent continuer de le faire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui, je l’espère, sera traduite dans les faits sans être dénaturée à quelque échelon de l’État que ce soit.
budget des établissements
et services d'aide par le travail
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 1584, relative au budget des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées.
M. Jean Proriol. Ma question, qui s’adresse à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, est relative à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les décrets d'application, en ce qui concerne les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissements et services d'aide par le travail, sont en cours de rédaction. Les associations concernées, notamment l’UNAPEI, ont été, me semble-t-il, largement consultées.
Or, il semblerait que ces décrets ne leur donnent pas toute satisfaction : ils prévoiraient en effet tout d’abord une rémunération garantie à peu près équivalente au niveau actuel de la garantie de ressource – ce qui ne représenterait pas un progrès réel –, ensuite une négociation annuelle et la signature d'une convention portant sur le montant de l'aide au poste financé par l'État et sur le montant du salaire direct, enfin le maintien des règles actuelles de calcul de l’AAH différentielle. Le système envisagé – il convient de rester prudent – ne permettrait d’améliorer en rien le pouvoir d'achat des personnes handicapées et risquerait même de fragiliser les budgets commerciaux des ESAT, alors que ces établissements jouent un rôle majeur dans l’intégration sociale des personnes handicapées mentales.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour que les décrets d'application en cause garantissent une amélioration des conditions d'existence des 100 000 personnes handicapées qui travaillent dans les ESAT, notamment en incitant ces derniers à relever le montant des rémunérations versées.
La situation a peut-être évolué depuis la date de dépôt de ma question, le 5 avril dernier, rendant plus favorables les arbitrages rendus. J’en formule du moins le souhait. Du reste, monsieur le ministre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Votre prédécesseur, Mme Marie-Anne Montchamp, était venu à Langeac, en Haute-Loire, visiter un centre d’aide par le travail qui s’était doté d’une cuisine centrale, valorisante sur le plan commercial, et d’une unité espaces verts. Mais c’est loin d’être le cas de tous les CAT ! Aussi ma question traduit-elle une inquiétude réelle.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, votre question montre une fois de plus votre engagement, connu de tous, en faveur des personnes handicapées, pour lesquelles l’insertion professionnelle est un des principaux moyens d’accès à la citoyenneté, lequel a été reconnu à tous nos compatriotes souffrant d’un handicap par la loi du 11 février 2005.
Depuis ma prise de fonctions, je m’emploie à mettre en œuvre cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui est une grande loi de la République. Or, comme vous l’avez indiqué, il reste aujourd'hui à prendre les décrets sur l’aide au poste dans les ESAT, qui succèdent aux centres d’aide par le travail – CAT.
Croyez bien, monsieur le député, que je veille à ce que ces textes permettent une amélioration de la situation de nos 100 000 compatriotes employés dans les ESAT. J’ai travaillé longuement avec les associations, notamment celles qui gèrent de tels établissements consacrés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées – l’UNAPEI en est une parmi d’autres.
Mes services leur ont présenté un premier projet de décret, qui a fait l’objet de discussions approfondies : demain, 3 mai 2006, le Conseil national consultatif des personnes handicapées en examinera une nouvelle version, visée par les associations. J’ai donc bon espoir que cette instance de concertation l’accueillera favorablement.
La loi a créé une aide au poste, financée par l'État, destinée à aider les établissements et services à payer une rémunération garantie lorsqu'ils ne peuvent le faire avec leurs seuls moyens. Les organismes gestionnaires et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales engageront un dialogue régulier d'évaluation de la politique des établissements et services d'aide par le travail en faveur des travailleurs handicapés : les rémunérations, les actions de formation et les activités de soutien ou d'aménagement des postes de travail seront autant de sujets abordés. Au terme de cet échange, une convention – vous l’avez rappelé – constatera les besoins de financement de ces établissements et services et mentionnera les engagements réciproques de l'État et de l'organisme gestionnaire.
De plus, l'avant-projet de décret examiné demain comporte plusieurs autres dispositions visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés : leur rémunération sera notamment garantie en cas d'arrêt de maladie et ils auront la possibilité d'aménager leur temps de travail en fonction de leur état de santé.
Au total, cette réforme portera à 2,6 milliards d'euros l'aide de l'État aux centres d'aide par le travail, soit quelque 1 milliard d'euros au titre de l'aide au poste et 400 millions au titre de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels il convient d’ajouter 1,2 milliard destiné au financement des créations de places dans ces structures, créations que le plan quinquennal que nous mettons actuellement en œuvre vise à doubler par rapport à la précédente législature. Cela n’a pu se faire sans le soutien de l’Assemblée nationale, que vous avez eu l’occasion, monsieur Proriol, d’exprimer plusieurs fois.
Dès l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la réforme de l'aide au poste, les ressources globales des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail auront été améliorées. L'augmentation de la part de rémunération garantie consentie par les établissements et services se traduira par une moindre dégressivité de l'allocation aux adultes handicapés afin d'inciter les établissements et services à relever le montant des rémunérations versées.
M. Jean Proriol. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je n’ai jamais douté de votre engagement personnel dans ce dossier qui vise à favoriser l’accès au travail des personnes handicapées. J’ignore si le dépôt de ma question a bousculé le calendrier des concertations, faisant que le Conseil national consultatif se réunisse dès demain : il n’en reste pas moins que votre réponse comporte des points positifs, dont le moindre n’est pas celui qui octroie des crédits supplémentaires aux créations de postes : tous les départements en ont besoin, exception faite peut-être de la Lozère, département d’avant-garde – M. Pierre Morel-À-L'Huissier saura le rappeler. C’est en effet Jacques Blanc, élu dans ce département, qui a été le rapporteur de la loi de 1975 : il nous a donc fallu trente ans pour changer la situation et améliorer le système en vue de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Les choses avancent et les premiers projets de décrets ont fait l’objet d’une concertation approfondie : le rôle du Parlement était d’exprimer l’inquiétude des associations. Monsieur le ministre, vous en avez effacé aujourd'hui une grande part : les associations de parents d’enfants handicapés vous en remercient.
situation des organismes de sécurité sociale en Lozère
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1583, relative à la situation des organismes de sécurité sociale en Lozère.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, laissez-moi tout d’abord remercier M. Proriol d’avoir rappelé l’implication dans ce dossier du docteur Jacques Blanc, à qui j’ai eu l’honneur de succéder en Lozère après trente-deux années de mandat.
Monsieur le ministre, vous connaissez la Lozère, où vous êtes venu, le 9 décembre dernier, à l’occasion de l'inauguration de la nouvelle plate-forme téléphonique de l'assurance maladie : vous avez alors pu rencontrer les responsables de la CPAM, de la CAF et de l’URSSAF, qui vous ont remis un projet de création d'une caisse générale de sécurité sociale.
Ces derniers estiment en effet que la mutualisation des moyens permettrait de préserver les services de proximité dans les départements ruraux, tout en prenant en considération la spécificité de la Lozère, à l'instar de ce qui existe dans les départements d'outre-mer. Je vous sais très ouvert à cette problématique, qui doit faire prochainement l'objet d'une réunion technique : monsieur le ministre, quelle est votre position actuelle sur le sujet ?
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la vocation sanitaire et sociale du département de la Lozère, reconnue dans le CIADT de 1993, doit, année après année, être confortée en raison des coups qui lui sont régulièrement portés. Vous avez pu vous-même constater les efforts réalisés en matière d'accueil des personnes handicapées et des personnes âgées.
C’est pourquoi, compte tenu du SROS III – schémas régionaux d’organisation sanitaire –, et en prévision des engagements que votre ministère prendra, je souhaite appeler votre attention sur quatre points précis : premièrement, la création du pôle handisport à Montrodat, qui vous a été présenté et qui vient d'être intégré à un pôle d'excellence rurale ; deuxièmement, le soutien spécifique à accorder aux EHPAD installés en milieu rural, qui souffrent de difficultés financières, en raison notamment du passage aux 35 heures et de l'augmentation du GMP représentatif du niveau de dépendance des personnes âgées ; troisièmement, la nécessité de continuer à soutenir le département en prenant en considération sa spécificité et sa vocation d'accueil sanitaire et social, en dépit du ratio d'équipement qui nous est régulièrement opposé pour tel ou tel projet ; enfin, monsieur le ministre, l’attention toute particulière à porter aux services qui prennent en charge les polyhandicapés – vous connaissez bien ce problème –, la Lozère ayant fait preuve de son expérience en la matière. Je le répète : les choix que ce département a faits il y a près de quarante ans méritent d’être reconnus et soutenus.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger sur ce secteur ô combien fondamental pour l’avenir de ce département de 74 000 habitants.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, croyez bien que je garde le meilleur souvenir des rencontres de travail que vous aviez organisées à l’occasion de ma venue le 9 décembre dernier en Lozère. Nous avions alors déjà abordé l’ensemble des questions que vous soulevez ce matin.
Vous attirez en effet mon attention sur la situation des organismes du régime général de sécurité sociale en Lozère, c’est-à-dire sur la situation de la caisse d’allocations familiales, de la caisse primaire d’assurance maladie et de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Ces organismes ont engagé une démarche forte de rapprochement dont j’ai pu apprécier les fruits.
Depuis de nombreuses années, comme vous le soulignez, ces caisses mutualisent leurs moyens et sont regroupées sous une direction unique. Ce schéma, comme j’ai pu m’en assurer sur place, fonctionne bien. Or, vous souhaitez consacrer juridiquement cette situation afin de préserver la proximité des services pour les assurés de Lozère. Je partage vos préoccupations et tiens à dissiper d’éventuelles inquiétudes.
Notre souci commun est de faire évoluer l'organisation du service public de la sécurité sociale en conciliant les impératifs de qualité de service et d'efficience des organismes, tout en garantissant la relation de proximité avec les usagers.
Renforcer les synergies et les coopérations entre organismes est un moyen d’y parvenir. J’ai pu concrètement en mesurer l’intérêt quand je me suis rendu à Mende, où la mise en place de la nouvelle plate-forme téléphonique de l'assurance maladie installée en Lozère permet déjà de développer les services de trois caisses primaires : celles de Mende, Montpellier et Nîmes. Je sais que les élus que vous êtes ont dû fournir beaucoup d’énergie pour atteindre ce résultat, dont je vous félicite.
En ce qui concerne la création d'un organisme multi-branches, la solution que vous préconisez, monsieur le député, retient toute mon attention. C’est pourquoi nous tiendrons demain une réunion de travail au ministère en votre présence, afin de définir avec les présidents des organismes du régime général de la Lozère de quelle manière progresser sur cette question. La réflexion devra bien sûr être menée en liaison avec les caisses nationales de sécurité sociale concernées.
Je tiens aussi, puisque vous avez abordé la question de la politique médico-sociale en Lozère, à vous rassurer sur la question de l'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées – notamment poly-handicapées.
Vous me donnez l'occasion de rappeler, à l’instar de M. Jean Proriol à l’instant, que votre département est exemplaire en la matière. Sa vocation médico-sociale a été publiquement et solennellement reconnue, il y a maintenant plus de dix ans, par Mme Simone Veil, alors ministre d’État chargé des affaires sociales.
La Lozère est un département pilote. Elle a fait le choix très tôt d'accueillir les personnes dépendantes dans les meilleures conditions. C'est en effet le département dont le taux d'équipement en places pour personnes âgées est le plus important. C’est aussi l’un des premiers départements pour l’accueil des personnes handicapées avec 1 500 places.
Le dispositif repose sur un maillage dense d'hôpitaux locaux, en particulier ceux de Florac, Langogne et Saint-Chély. Au total, six de ces hôpitaux prennent en charge les personnes âgées et les patients, dans des services de médecine, de soins de suite et de réadaptation, et aussi dans des unités de soins longue durée.
La Lozère est aussi un département pionnier. Comme vous le savez, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet d’assurer la répartition des moyens médico-sociaux sur l’ensemble du territoire. Cette mission d'équité doit naturellement prendre en compte le cas particulier de départements comme la Lozère parce qu’ils ont une tradition d'accueil des personnes vulnérables reconnue par les pouvoirs publics.
Par conséquent, si les taux d'équipement de ce département sont actuellement au-dessus de la moyenne nationale, c'est précisément parce que la vocation de ce territoire a été depuis longtemps de rendre service, au sein de structures adaptées, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Il ne serait donc pas convenable que le département de la Lozère soit en aucune manière pénalisé. Aussi, je souhaite vous réaffirmer que l'État continuera de vous soutenir dans cette voie.
Je souhaite aussi vous informer de toute l'attention que je porte au projet de Montrodat. Je vous ai d’ailleurs récemment écrit à ce sujet. J’y travaille activement non seulement avec Jean-François Lamour, mais aussi avec Christian Estrosi, chargé de l’aménagement du territoire.
Vous pouvez compter sur le soutien constant du Gouvernement pour vous y aider.
structures de prise en charge psychiatrique en région PACA
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 1569, relative aux structures de prise en charge psychiatrique en région PACA.
Mme Sylvie Andrieux. Monsieur le ministre, les troubles de la santé mentale affectent, hélas ! la vie de bon nombre de nos concitoyens de tous âges et de toutes conditions. Pourtant, les disparités géographiques en termes de soins et de lits disponibles demeurent. Par conséquent, je souhaite attirer votre attention sur la question du volet « Psychiatrie » du schéma régional d'organisation sanitaire, le SROS, de troisième génération.
Ce schéma prévoit en effet, à l'horizon 2011, la suppression de 85 % de la capacité d'hospitalisation des établissements et services psychiatriques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le nombre de lits passerait ainsi de 4 895 à 1 827 alors qu'à la suite du drame de Pau, en décembre 2004, le ministre de l'époque, M. Douste-Blazy, avait décrété un moratoire sur la fermeture des lits en psychiatrie. Cette situation, si elle advenait, priverait un très grand nombre de patients de l'accès aux soins publics et aggraverait immanquablement les situations de précarité et de souffrances psychiques et sociales.
À ce stade, il paraît important de rappeler le contexte dans lequel se trouve la psychiatrie de secteur public en PACA : la population régionale ne cesse de croître et de vieillir. Elle présente des indices de précarité supérieure à la moyenne nationale et a de plus en plus recours à la psychiatrie publique, à hauteur d’une personne sur trente.
Ce constat valide certaines déclarations entendues lors de la récente « Semaine de la santé mentale » et relayées par la presse : « Près de 75 % des Français déclareraient avoir déjà consommé des psychotropes, et les troubles psychiques seraient la première cause d'invalidité et la deuxième cause d'arrêt de travail en France. »
Parallèlement, les budgets hospitaliers sont en constante régression, entraînant des gels massifs de postes et une perte progressive de la qualité des soins, les patients ne pouvant pas toujours recevoir les soins nécessaires à une amélioration pérenne de leur état de santé. Cette évolution a pour conséquence directe la montée de l'insécurité et de la violence, tant pour les agents que pour les patients, ainsi qu’une perte d'attractivité de la filière sanitaire, qui remet en cause son avenir. Malgré les efforts financiers consentis pour assurer la sécurité des établissements, qui revêt une importance dramatique depuis la fameuse tuerie de Pau, la psychiatrie publique ne peut en aucun cas se limiter à ce seul aspect.
Monsieur le ministre, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé […]. ». Pouvez-vous donc réaffirmer devant la représentation nationale que l'État garantira, à l'avenir, le bon fonctionnement des services de psychiatrie en finançant lits et personnels en suffisance ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, permettez-moi d’abord de vous rappeler que, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, les budgets hospitaliers, non seulement ne régressent pas, mais au contraire augmentent puisque vous avez pu débattre, à la fin de l’année dernière, du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une hausse de 3,44 % des crédits correspondants pour 2006, c’est-à-dire plus de 2 milliards d’euros supplémentaires.
Cette précision vous étant apportée, je souhaite vous répondre plus avant sur l’évolution des capacités d’hospitalisation en psychiatrie dans votre région. Permettez-moi de vous parler avec la plus grande clarté : il n’a jamais été question de diminuer ces capacités de 85 %.
M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé, avait d'ailleurs clairement indiqué, après le drame de Pau, qu'il entendait appliquer un moratoire sur les fermetures de lits de psychiatrie jusqu'à l'adoption des schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération. Pour éviter toute ambiguïté, l'agence régionale de l'hospitalisation a d’ailleurs retiré du schéma régional d'organisation sanitaire les analyses de la mission nationale d'appui en santé mentale.
L'ambition du volet santé mentale du schéma régional d'organisation sanitaire est double. Il s'agit d’abord de poursuivre le développement des alternatives à l'hospitalisation et, ensuite, de maintenir le potentiel de lits correspondant aux besoins de la population.
Je tiens aussi à vous rappeler que le plan de santé mentale, annoncé le 20 avril 2005, a été doté d'un financement de plus d'un milliard d'euros. Ces fonds représentent 750 millions d'euros en investissement pour la période 2006-2010 et permettront, entre 2005 et 2008, de générer 1,5 milliard d'euros en investissements supplémentaires et 287 millions d'euros en fonctionnement.
Vous pouvez donc constater, madame la députée, que le Gouvernement tient ses engagements.
Mme Sylvie Andrieux. La santé a un coût et vous me paraissez bien optimiste, qu’il s’agisse des augmentations du budget ou des dotations. En attendant, si vous avez défendu la politique gouvernementale, vous n’avez pas apporté beaucoup de précisions en matière de santé psychiatrique en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sachez néanmoins que nous suivrons cette question avec grande attention. Enfin, rappelez-vous que les paroles doivent être suivies d’actes.
construction d'un établissement pénitentiaire à la Réunion
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 1589, relative à la construction d'un établissement pénitentiaire à la Réunion.
M. René-Paul Victoria. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le 1er octobre 2005, la France comptait 57 163 détenus pour 51 144 places. Le taux d'occupation moyen dans les établissements pénitentiaires était donc de 111,8 %. La réponse au surencombrement carcéral est la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité.
À cet égard, même si elle reste loin d'être parfaite, la situation s'est beaucoup améliorée depuis trois ans et demi. Au total, 5 000 places de détention supplémentaires auront été créées entre le printemps 2002 et le printemps 2006.
Le programme de construction d'établissements annoncé dans la loi de programmation pour la justice de 2002 est certes ambitieux, puisqu’il prévoit, notamment, la création de 13 200 places et la construction d'une quinzaine de centres pénitentiaires, dont certains outre-mer.
Mais les établissements des départements et territoires d’outre-mer font l'objet d'une programmation distincte. Ainsi, la création des 1 600 places annoncées repose, notamment, sur la construction de la nouvelle maison d'arrêt de la Réunion – 600 places nouvelles – et sur le remplacement de la maison d'arrêt de Basse-Terre – environ 400 places.
Aussi, pour la Réunion, j'ai accepté la construction de la nouvelle maison d'arrêt à Saint-Denis, ville dont j’ai la lourde responsabilité d’être le maire. J’ai accepté cette décision avec ses inconvénients et avec ses avantages, l'État ayant accepté de mettre à la disposition de la ville l'emprise foncière de l'ancienne prison. Est-ce que le Gouvernement confirme à la ville cette mise à disposition ?
Par ailleurs, beaucoup de Réunionnais, actuellement en poste en métropole, ont déposé des demandes de mutation pour regagner leur département d'origine. Aussi souhaiterais-je savoir comment sera organisé le recrutement des agents de l'État affectés à cette nouvelle maison d'arrêt.
Enfin, le calendrier prévu pour l'ouverture de cette nouvelle prison est-il bien maintenu ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Victoria, je réponds au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation des établissements pénitentiaires de la Réunion sur le plan immobilier. Vous demandez également comment seront affectés les personnels du futur établissement.
Les 1 600 places annoncées pour l’outre-mer comprennent notamment, en effet, la réalisation d’un nouvel établissement de 600 places à la Réunion. Cette maison d’arrêt sera située à Domenjod, sur la commune de Saint-Denis, et entraînera la fermeture de l’actuelle maison d’arrêt de Saint-Denis appelée « Juliette-Dodu ».
La construction de cette structure a nécessité la mise en place de mesures d’accompagnement pour faciliter son intégration dans la ville de Saint-Denis et dans les quartiers de Domenjod et de La Bretagne. Les conditions de mise en œuvre de ces mesures ont été définies dans un protocole d’accord signé en avril 2005 entre l’État, représenté par le préfet de la région et du département de la Réunion, ainsi que par la ville de Saint-Denis, représentée par vous-même en qualité de maire.
Ce document précisait, en préambule, que « la ville souhaite bénéficier le moment venu de l’emprise de la maison d’arrêt Juliette-Dodu et qu’elle est fondée à conduire des études de reconversion du site en associant le ministère de la justice ». Cependant, il ne pourra s’agir d’une simple mise à disposition de l’emprise foncière, l’État devant bien sûr valoriser aussi son patrimoine.
Les travaux de construction de ce nouvel établissement devraient débuter le 10 mai prochain et s’achever au début du mois de juillet 2008. Sa mise en service ainsi que les opérations de transfert des détenus devraient intervenir dans le courant du quatrième trimestre 2008.
Enfin, les emplois créés sur cet établissement seront proposés à la mobilité pour tous les personnels pénitentiaires titulaires désireux d’exercer leur activité professionnelle à la Réunion, et donc, bien évidemment, aux personnels originaires de ce département et travaillant aujourd’hui en métropole. Les personnels actuellement en poste à la maison d’arrêt de Saint-Denis seront affectés prioritairement sur le nouveau site.
J’espère, monsieur le député, que ces éléments sont de nature à vous apporter les précisions que vous attendiez.
soutien financier aux actions d’ingénierie
dans les contrats de projet État-régions
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1575, relative au soutien financier aux actions d’ingénierie dans les contrats de projets État-régions.
M. Émile Blessig. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars dernier a défini les priorités nationales de la nouvelle génération des contrats de plan, qui répondent aux objectifs de la stratégie européenne de Lisbonne et de Göteborg.
Le volet territorial, quant à lui, a été maintenu à condition que les projets s’inscrivent dans des thématiques précises : développement durable, développement numérique des territoires, énergies renouvelables, gestion de l’eau, prévention des risques et services au public.
L’un des objectifs de ces nouveaux contrats de projet, y compris dans leur volet territorial, est de gagner en efficacité en évitant la dispersion des crédits. Par conséquent, devraient être privilégiés les projets relevant des thématiques précitées et s’inscrivant dans une stratégie de développement territorial approuvée.
Les « pays » ont été créés pour construire et mutualiser cette réflexion stratégique et prospective, sachant que les investissements qui en découlent sont portés par des collectivités autres que les pays. Or il est clairement indiqué dans la circulaire du 23 mars 2006 du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires que « l’État ne prévoit plus de soutenir dans le cadre des futurs CPER les actions d’ingénierie qui ont été fortement accompagnées par la génération de CPER qui s’achève ».
À l’évidence, les domaines d’intervention retenus par les contrats de projet pour le volet territorial supposent nécessairement des études préalables. Celles-ci permettront de décider de la teneur des investissements, qu’il s’agisse de l’aménagement numérique d’un territoire, de la problématique de la prise en charge des personnes dépendantes ou de la lutte contre les changements climatiques.
Au bout du compte, soit on ne finance pas les études préalables, et il n’y a pas d’investissements, soit on laisse à d’autres le soin de financer ces études, et cela revient à hypothéquer l’utilisation et l’efficacité des crédits d’investissement prévus dans le volet territorial des contrats de projet.
Selon moi, monsieur le ministre, l’intervention de l’État reste incontournable à ce niveau, qui précède immédiatement les décisions d’investissement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous m’offrez l’occasion de m’exprimer sur les crédits d’ingénierie que l’État souhaite consacrer aux contrats de projet dans la période 2007-2013.
De 2000 à 2006, l’État a fortement soutenu l’ingénierie des contrats territoriaux, en particulier des contrats de pays. Il s’agissait de poursuivre la politique de développement de ces territoires de projet que sont les pays. Aujourd’hui, ceux-ci ont atteint leur âge de maturité. Je vous confirme donc qu’après le 31 décembre 2006 l’État ne prévoit plus de soutenir les actions d’ingénierie, sauf en matière de lutte contre le changement climatique et de coopérations métropolitaine.
Néanmoins, je veille à ce qu’un relais éventuel puisse être pris par les fonds européens. Le cadre de référence stratégique national prévoit que les territoires ruraux pourront bénéficier d’un soutien à l’ingénierie de projet pour accompagner la conception et la mise en œuvre de stratégies de développement intégrées. Les pays, territoires de référence pour mettre en œuvre les projets de développement soutenus par les fonds structurels, ne sont cependant pas exclusifs d’autres formes de partenariat et de programmation : les pôles d’excellence rurale, les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, les bassins, sont autant d’espaces susceptibles de porter des projets de territoires intégrés.
Comme vous l’avez noté, monsieur le député, si les projets du territoire – pays ou agglomération – s’inscrivent dans le volet territorial du prochain contrat de projet État-région, une discussion est possible jusqu’à la fin de 2007, contrairement aux autres trois grands thèmes, qui doivent être négociés avant la fin de cette année. Dans l’hypothèse où les projets pour 2007-2013 relèvent des thématiques du développement durable, des énergies renouvelables, etc., des crédits d’ingénierie spécifiques seront proposés par l’État. S’il s’agit d’autres thématiques ou d’autres stratégies liées aux territoires, nous offrirons aux pays de bénéficier d’aides à l’ingénierie sur les fonds structurels européens, et singulièrement sur le FEDER. Nous sommes en train de mettre en place le dispositif nécessaire.
Cette nouvelle articulation tient compte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 16 février dernier. L’aide sera poursuivie soit par l’État, soit pas les fonds structurels, selon les stratégies et les volets choisis par les territoires et les pays en matière d’ingénierie.
M. Émile Blessig. Les fonds structurels pourront donc intervenir dans les dépenses d’ingénierie, et je m’en réjouis. Mais la question de la contrepartie nationale aux fonds structurels lorsque ceux-ci sont mobilisés reste pendante. J’espère que l’on pourra trouver des solutions à l’échelon local ou, le cas échéant, régional – voire national, même si votre réponse ne me laisse guère d’espoir, monsieur le ministre !
financement du pôle de compétitivité ferroviaire « I-Trans » dans le valenciennois
M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 1577, relative au financement du pôle de compétitivité ferroviaire « I-Trans » dans le Valenciennois.
Mme Cécile Gallez. Comme vous l’avez souligné encore récemment en répondant à une question d’actualité, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, le Gouvernement met en œuvre, avec les pôles de compétitivité, une grande politique en faveur de l’industrie, de l’innovation, de l’emploi et de l’attractivité des territoires régionaux.
Parmi les pôles du Nord-Pas-de-Calais labellisés figure le pôle « I-Trans », centré sur le ferroviaire et l’automobile. Entreprises et centres de recherche se sont rassemblés pour développer des projets innovants dans les transports terrestres. À ce jour, quatorze projets ont été lancés, dont cinq concernent plus particulièrement le Valenciennois. Intitulés CEMRAIL, NBT, PROCAB, ULTIMAT et VIATIC, ils sont pilotés par Alstom, Railtech, Bombardier et l’INRETS. Ces projets sont divers et tous sont intéressants. L’un vise la mise au point de nouveaux matériaux ferroviaires allégés en vue d’économies d’énergie, un autre la diminution des impacts en cas d’accident, un troisième l’étude d’un nouveau type de voie, moins cher à entretenir que les voies sur ballast… Leur coût, pour le seul bassin d’emploi du Valenciennois, s’élève à 9,6 millions d’euros.
Les entreprises prennent à leur charge 6 millions d'euros. Il reste donc à financer 3 600 000 euros, soit environ 40 % du coût global, que doivent se partager l'État, le conseil régional et les collectivités locales. Ces dernières ont besoin de savoir, et ceci rapidement, quelle sera la participation de l'État pour définir leur propre part. Pouvez-vous me préciser s'il est possible d'envisager une contribution en trois parts égales, répartie entre l'État, la région et les collectivités locales ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Madame Gallez, votre question est passionnante parce qu’elle touche à la grande politique tournée vers l’innovation industrielle et la recherche dont s’est doté le Gouvernement depuis maintenant un peu plus d’un an. J’entends encore toutes les critiques nous disant que soixante-six pôles de compétitivité dans notre pays, c’était trop. Mais nous avons choisi une politique qui allie à l’innovation industrielle, à la recherche, à la création d’emplois et de richesses, la compétitivité des territoires, et votre question souligne l’importance de la valeur ajoutée que les pôles de compétitivité labellisés leur apportent, y compris dans la région Nord-Pas-de-Calais. On nous a dit aussi que les financements ne seraient jamais au rendez-vous. Or nous avons bien indiqué qu’il y aura un milliard et demi sur trois ans, financé par l’État et ses agences, y compris les exonérations fiscales et de charges sociales dans les zonages R & D, qui sont aujourd’hui en attente de validation devant le Conseil d’État. Pour le reste, depuis le début de l’année, les projets, dès leur labellisation, sont financés, les uns après les autres, par l’État comme par les collectivités qui choisissent d’accompagner son effort.
Nous procédons par appel à projet. Pour l’année 2006, il y a trois séries d’appel à projet : un premier, qui a été arbitré il y a un peu plus de huit jours ; un deuxième, que nous venons de lancer et qui sera arbitré avant l’été ; un troisième, qui aura lieu à l’automne.
Suite au premier appel, 225 projets ont été déposés. Soixante-treize ont été retenus, qui concernent quarante-deux pôles de compétitivité – sur les soixante-six –, pour un montant total de subventions de l’État de 115 millions d’euros, sachant que le Gouvernement ne s'arrêtera évidemment pas là. Cela représente en tout, avec la participation des autres collectivités, 320 millions d’euros.
Concernant le pôle « I-Trans », sur les quatre dossiers officiellement déposés, deux ont été retenus : les dossiers Ultimat et NBT. Il est évident que les autres projets du pôle pourront être retenus dans le cadre des deux appels à projet en cours, celui qui interviendra avant l’été et celui qui interviendra à l’automne. Désormais, c'est aux collectivités territoriales de la région Nord-Pas-de-Calais qu’il appartient de se prononcer, que ce soient la région, les départements, les communautés urbaines ou d’agglomération, pour abonder la part avancée par l’État. Elles sont, à l’heure qu’il est, informées des deux projets qui ont été retenus et des financements apportés par l’État. Bien évidemment, nous souhaitons qu’elles se prononcent par voie délibérative le plus rapidement possible sur leur contribution. À partir du moment où elles ont signé le contrat-cadre qui les lie au pôle de compétitivité, elles sont censées, projet par projet, fournir le complément au financement apporté par l’État, que je vous confirme aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez.
Mme Cécile Gallez. Monsieur le ministre, avez-vous une idée plus précise de la participation de l’État sur ces deux projets, ou, sinon, faut-il que je m’adresse aux services concernés ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je vous la communiquerai par écrit dans la journée.
Mme Cécile Gallez. Je vous remercie, monsieur le ministre.
fonctionnement de la police intercommunale
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1588, relative au fonctionnement de la police intercommunale.
M. Martial Saddier. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. C’est un président d’EPCI à fiscalité propre, doté de la compétence de police intercommunale, qui, au-delà du parlementaire que je suis, pose cette question. L’intercommunalité est dans le sens de l’histoire, mais il faut bien reconnaître que depuis six mois que je mets en place les conventions nécessaires à la création de cette police intercommunale, c’est le parcours du combattant. Il faut avoir la foi pour porter un projet de police intercommunale.
Tout d'abord, l'article L. 5211-9-2 du CGCT dispose que « les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées », quand bien même les communes décident de transférer les pouvoirs de police en question. C’est assez paradoxal qu’un maire et un conseil municipal transfèrent leurs compétences mais restent tout de même, conjointement avec le président de l’EPCI, aux commandes des compétences transférées. L'obligation d’une telle co-signature se révèle particulièrement lourde dans l'exercice quotidien de pouvoirs de police, qui, bien souvent, sont utilisés dans des situations d'urgence, particulièrement en matière de circulation et de stationnement.
Par ailleurs, l'article L. 2212-5 de ce même code requiert une majorité qualifiée au sein des conseils municipaux des communes intéressées par l'EPCI s'agissant du recrutement d'agents de police intercommunale. Voilà un président d’EPCI autonome, qui lève l’impôt dans le cadre de la TPU, et qui, lorsqu’il embauche du personnel, doit avoir l’accord des conseils municipaux des communes adhérentes à l’EPCI ! Je crois que c’est un cas unique, qu’il n’y a pas d’autre exemple. Ce dispositif alourdit considérablement la gestion courante des effectifs de police municipale. C’est également fâcheux en termes d’image et de lisibilité pour le personnel, et pour l’autorité du président de l’EPCI puisque celui-ci recrute et embauche mais a tout de même besoin de l’autorisation de tous les conseils municipaux.
Ce partage de compétences entre les maires et le président, avec pouvoirs de police délivré aux premiers et autorité d'emploi attribuée au second, soulèvent de nombreuses questions et a des conséquences importantes en matière de responsabilité. En effet, l'article L. 2212-5 du CGCT prévoit que les policiers recrutés par l'établissement de coopération intercommunale sont placés sous l'autorité du maire de la commune pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de celle-ci. Qu'arrive-t-il cependant en cas de demandes concomitantes de plusieurs maires qui, exerçant leur pouvoir de police, peuvent légitimement juger nécessaire le recours aux agents de police ? Le président peut-il, par le biais d'une convention avec l'ensemble des maires, être désigné comme autorité ayant le pouvoir de trancher ? Peut-il aussi être ainsi désigné comme l'interlocuteur de référence des forces de police d'État pour les discussions portant sur les questions d'exécution des missions des agents ? Je vous laisse imaginer les difficultés qui se posent pour l’organisation du temps de travail, des vacances, des RTT… Tout cela devient quasiment ingérable à l’échelle d’un EPCI. Il semble réellement nécessaire que ce partage de compétences entre les maires et le président puisse être librement négocié car se trouvent confrontées deux responsabilités lourdes : la responsabilité en matière de police des maires et la responsabilité en tant qu'employeur du président de l’EPCI.
Enfin, l'article L. 412-51 du code des communes prévoit que la demande d'autorisation d'armement est individuelle pour chaque policier intercommunal. Dans le cadre de la mise en place d'une police intercommunale, le maire, autorité de police, reste seul habilité à faire cette demande auprès du représentant de l'État et de M. le procureur de la République. Parallèlement, en application de l'article 10 du décret du 24 mars 2000, en ce qui concerne l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, la demande peut être présentée par une seule commune. Cette même commune devra conserver les armes dans un coffre-fort ou une armoire-forte situé dans une pièce sécurisée de son poste de police municipale, et devra tenir un registre d'inventaire des armes qu'elle détient ainsi qu’un état journalier retraçant leurs sorties et leurs réintégrations. Le président de l’EPCI, qui a une compétence de police intercommunale, ne peut donc pas détenir des armes, alors même qu’on l’autorise à armer ses policiers intercommunaux.
Toutes ces questions se réfèrent à des cas concrets. Il y a très peu de polices intercommunales en place en France. Je crois que ce serait une bonne chose qu’elles continuent de se développer. Toutes ces tracasseries administratives – je suis bien conscient qu’il est important d’avoir des règles lorsqu’il s’agit d’armes, de police – doivent laisser place à un accord librement consenti entre les maires, le président de l’EPCI, le préfet du département et le procureur de la République.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Saddier, vous avez interrogé le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les problèmes d’armement des polices municipales ou intercommunales. Je vous rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires des communes membres d'un établissement public à fiscalité propre compétent en matière d'assainissement, de déchets, de voirie, de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ou d'organisation des manifestations culturelles et sportives peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des pouvoirs de police afférents à l'exercice de cette compétence. Dans ces cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées ; en effet, si le maire transfère certaines prérogatives, il n'en reste pas moins responsable au titre de son pouvoir de police générale.
Pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, plus spécifiquement s'agissant des mesures qui imposent le recours à la majorité qualifiée, seule la décision relative au principe du recrutement des policiers intercommunaux relève d'un vote à la majorité qualifiée, alors que le recrutement lui-même et les actes qui y sont attachés, relevant de la gestion administrative courante, sont effectués sous l'autorité du président de l'établissement public intercommunal.
S’agissant de la possibilité de désigner, par convention, le président de l'EPCI pour trancher entre les éventuelles demandes concomitantes émanant de maires souhaitant disposer des agents intercommunaux, je rappelle qu’en l'état actuel du droit, les présidents des EPCI ne sont pas dotés de pouvoirs de police générale et n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire. De ce fait, il ne peut pas être fait droit à la demande de leur confier le pouvoir d'arbitrer entre les demandes des maires. Il appartient donc aux maires et aux responsables des services concernés de se mettre d'accord en fonction des cas concrets auxquels ils ont à faire face pour affecter les moyens dont ils disposent de manière optimale. De même, s'agissant de la convention de coordination entre les forces de police nationale et municipale, seul le maire est habilité à signer un tel acte et, à ce titre, est l'interlocuteur de référence des forces de police de l'État pour les discussions portant sur les questions d'exécution des missions des agents.
Enfin, en ce qui concerne l'armement, l'article L. 412-51 du code des communes autorise l'armement des agents de police municipale par deux décisions préfectorales distinctes : l'autorisation nominative de port d'arme, qui concerne l'agent, et l'autorisation d'acquisition et de conservation de l'arme, qui concerne la commune. Les demandes sont établies par le maire. Dans le souci de faciliter la gestion de l'armement des agents de police municipale relevant d'un EPCI, une disposition sera inscrite dans le nouveau projet de loi de simplification du droit afin de permettre aux EPCI d'acquérir et d'assurer la conservation juridique des armes portées par les agents qu'ils emploient.
Telle est la réponse que souhaitait vous apporter le ministre de l’intérieur, en rendant hommage, ainsi que je le fais, à l’action que vous menez pour accroître l’efficacité des polices municipales organisées dans le cadre des EPCI. Je terminerai en disant qu’il est souhaitable que la décision de demande de port d'arme continue de relever de la compétence du maire, qui a seul autorité pour définir les missions et les conditions d'intervention des agents de police municipale dans sa commune.
M. Martial Saddier. Monsieur le ministre, je vous remercie et, à travers vous, le ministre d’État, pour la qualité de la réponse et des précisions apportées. Il y a effectivement des avancées en ce qui concerne la gestion au quotidien du personnel et la détention des armes. Pour aller dans le sens du ministre, si nous voulons que ce type d’initiative se développe, il faut vraiment que l’on ait conscience, y compris le représentant de l’État au niveau local, qu’il faut aider les élus en simplifiant le dispositif. Faute de quoi, il sera toujours compliqué de convaincre les maires et les EPCI d’exercer cette compétence.
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la vienne
M. le président. La parole est à M. Arnaud Lepercq, pour exposer sa question, n° 1581, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la Vienne.
M. Arnaud Lepercq. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, j’appelle votre attention sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse. L'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 a été reconnu à peu de communes, si bien que le Gouvernement a cru nécessaire de créer une procédure exceptionnelle d'indemnisation. Une enveloppe financière de 180 millions d'euros a été prévue dans la loi de finances pour 2006. Elle sera répartie entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation.
Cependant, cette enveloppe ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et elle entraîne plus de mécontentements que de satisfactions.
Pour prendre un exemple concret, dans la commune de Montmorillon, qui n'a pu bénéficier du dispositif de catastrophe naturelle, plus de 70 victimes voient leur maison se dégrader, se fissurer et, pour certaines, s'affaisser et devenir inhabitables. Aucune de ces personnes n’a les moyens de financer des travaux qui, normalement, devraient être pris en charge par la solidarité nationale.
Il est en outre anormal que cette commune, qui dispose sur son territoire d'une antenne météorologique rattachée à Biard, se soit vu appliquer les mesures de la station météorologique de Déols, située à plus de 100 kilomètres. Les propriétaires concernés ne comprennent pas pourquoi ils doivent remplir un dossier de demande d'aide financière aussi exigeant. Ils s'inquiètent déjà de devoir fournir deux devis d'entreprises, déposer leur dossier dans des délais aussi courts, et ils s'interrogent sur les modalités d'indemnisation. Qu'adviendra-t-il s'ils ne perçoivent que 5 ou 10 % du montant des devis fournis ? Comment pourront-ils faire face au coût des travaux ?
Afin de pouvoir leur fournir les explications qu'ils sont en droit d'obtenir, je vous remercie de bien vouloir préciser les modalités d'indemnisation que vous envisagez de mettre en œuvre pour couvrir la totalité des dépenses supportées par les victimes de la sécheresse de 2003 et de prendre les dispositions nécessaires pour qu'au vu des dossiers déposés en préfecture, un nouvel arrêté de reconnaissance naturelle soit pris.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous exprimez, monsieur le député, vos préoccupations sur les modalités d'application de la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003.
Je rappelle à ce propos que le régime des catastrophes naturelles a permis d’indemniser près de 4 400 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de catastrophes naturelles n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce régime.
Pour ce qui concerne le rattachement des communes à une station météorologique de référence, le territoire national est divisé en 200 zones homogènes d'un point de vue climatique. Ce zonage repose sur des critères scientifiques, notamment météorologiques, définis par Météo-France et elle seule.
Ainsi, les communes de la Vienne, dont Montmorillon, sont rattachées à l'une des quatre stations de référence correspondant aux zones dites « Aurore » – Biard, Déols, Le Mans et Niort. Seules Biard, Le Mans et Niort répondent à l'ensemble des critères météorologiques définis pour qualifier la sécheresse de 2003, qui ont permis de reconnaître, pour 112 des 117 communes demanderesses – soit 94,91 % –, l’état de catastrophe naturelle.
Il est vrai que la station de Déols dont relève Montmorillon ne répond pas aux critères requis par Météo-France. Toutefois, monsieur le député, pour l'ensemble des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 – cinq pour votre département –, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé, hors procédure « catastrophe naturelle ».
Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants du secteur de l’assurance désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
Dans le cadre de ce dispositif doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
Par ailleurs, des mesures ont été prévues pour venir en aide aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour fournir les deux devis qui doivent être joints à la demande. Saisis par le ministre d'État, les ministres concernés se sont accordés à redéfinir l'obligation relative aux devis. Il a été décidé que la production d'un seul devis indicatif, qui pourrait comporter une clause de réserve émise par les entrepreneurs concernant l'étude de sols, serait accepté, le dossier pouvant être complété postérieurement. Cette facilité dans la constitution du dossier permettra le déblocage de nombreuses situations locales : c’est là notre objectif commun, puisque le Gouvernement a souhaité que cette procédure de solidarité nationale soit instruite au plus près du terrain, c'est à dire par les préfectures concernées.
À cet effet, la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire est en contact permanent avec un panel de douze préfectures représentatives pour la mise en œuvre dans les meilleures conditions du dispositif de l'article 110 de la loi de finances. Les préfets ont été appelés à faciliter et à simplifier au maximum les démarches des particuliers. De même, il a été demandé aux assureurs d'être particulièrement attentifs et proches de leurs clients dans cette nouvelle procédure.
Quant aux modalités d'indemnisation, le ministre d'État et le ministre de l'économie et du budget arrêteront les enveloppes d'aide par département dans la limite des 180 millions d'euros fixés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir fixé les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.
Enfin, pour ne pas pénaliser les sinistrés qui n'auraient pu faire parvenir en préfecture leur dossier de demande d'aide exceptionnelle pour leur habitation principale, les préfets ont été invités, le 6 avril dernier, à recevoir ces dossiers pendant une période supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 6 juin 2006. Un amendement validant cette disposition et déposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement sera examiné par le Sénat dans les jours qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Lepercq.
M. Arnaud Lepercq. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et j’espère que les mesures prises permettront de répondre aux drames humains de ces victimes en plein désarroi.
financement de la reconstruction du pont
de Régneville-sur-Meuse
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, n° 1566, relative au financement de la reconstruction du pont de Régneville-sur-Meuse.
M. Jean-Louis Dumont. Après les catastrophes naturelles que vous avez évoquées, monsieur le ministre, ma question rappellera une autre catastrophe, celle de la guerre et d’une armée en déroute sur son propre territoire.
Je souhaite en effet vous interpeller sur le devenir du pont métallique provisoire de type Pigeaud qui relie les communes de Samogneux et de Regnéville, dans la Meuse. Bien que provisoire pour les Meusiens, cette travée a été classé par erreur ou omission comme définitive en 1956-1957, date à laquelle elle fut transférée de Verdun à l’endroit où elle se trouve encore.
Les années ont passé et l’état du pont devient critique. Il ne répond pas du tout, notamment, aux besoins de la circulation moderne – bus scolaires, engins agricoles, véhicules au tonnage important sont ainsi interdits de passage. Nous souhaitons donc qu’il soit reconstruit.
Mais il y a eu beaucoup de tergiversations du représentant de l’État qui, s’appuyant sur le procès-verbal de réception d’ailleurs non signé par les maires, a toujours considéré que ce pont détruit par l’armée française en 1940 ne pouvait être totalement reconstruit par l’État. Je vous rappelle que la loi de 1946 obligeait pourtant ce dernier à reconstruire à l’identique ce pont de béton réalisé en 1936.
Les élus du conseil régional et du conseil général, ainsi que les parlementaires – dont certains sénateurs qui ont plusieurs fois interpellé votre prédécesseur au cours de la législature –, qui se battent depuis des années pour la reconstruction du pont, ont défini ensemble un plan de financement. Ils n’accepteraient pas, bien entendu, que la préfecture de la Meuse se contente d’une modeste subvention pour remettre un peu de peinture sur la rouille. M. le ministre de l’intérieur nous a déjà accordé une subvention exceptionnelle, qui prouve l’intérêt que le Gouvernement porte à la reconstruction du pont.
Nous souhaitons aussi que vous invitiez la préfecture de la Meuse à affecter à cette reconstruction la subvention de 152 000 euros qu’elle envisageait. Les collectivités locales se mobiliseront, mais deux communes de 40 et 36 habitants ne peuvent assumer seules la dépense. C’est pourquoi, au-delà de ce que vous suggérerez au préfet, nous demandons que le taux réglementaire de 80 % puisse être officiellement dépassé – j’insiste sur ce point car, comme on le sait, les dépassements sont fréquents mais pas officiels ! Samogneux et Regnéville financeraient ainsi 5 % du coût de l’ouvrage, et les deux communautés de communes y contribueraient également.
Vous voyez, monsieur le ministre, que la demande est mesurée : nous ne sollicitons pas davantage de moyens que ceux que l’État a déjà consentis, à hauteur de 25 % du coût total. Nous demandons seulement un traitement administratif en urgence, qui permette enfin de relier efficacement les deux axes Nord-Sud de la Meuse, la D 123 et la D 964.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, le principe du financement par l'État du coût de reconstruction des ponts détruits par faits de guerre a été posé par la loi du 28 octobre 1946 relative aux dommages de guerre.
Le rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs ainsi qu'à l’exécution du chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur, remis au Parlement en janvier 2002, dresse une liste de 26 ponts, parmi lesquels 13 dont la reconstruction était jugée prioritaire au plan local.
À ce jour, les 13 ponts jugés prioritaires ont été reconstruits ou sont en voie de l'être : 4 228 971 euros ont été délégués en autorisations de programme en 2002 pour leur reconstruction.
Le pont reliant les communes de Regnéville-sur-Meuse et Samogneux ne figurait pas dans le recensement effectué au titre des ponts restant à reconstruire dans la Meuse. En effet, le rapport de la direction départementale de l'équipement daté du 22 décembre 1956 atteste qu'il a été reconstruit à titre définitif. Les travaux à effectuer sur ce pont ne relèvent donc plus de la compétence de l'État.
Enfin, l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2002 a supprimé le dispositif mis en œuvre par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2003, ce dispositif n'est plus applicable aux ponts détruits par faits de guerre.
Cependant, comme vous l'avez rappelé, la reconstruction du pont reliant Regnéville-sur-Meuse et Samogneux a fait l'objet d'une subvention exceptionnelle, au titre des travaux divers d'intérêt local, qui font désormais partie de la même action du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que les crédits de paiement affectés à la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre.
Au-delà, l'intervention de l'État relève désormais du droit commun et peut bénéficier d'un financement au titre de la dotation globale d'équipement des communes. Celle-ci est attribuée par les préfets en fonction des catégories d'investissements prioritaires retenues par la commission départementale d'élus. Les services de la préfecture de la Meuse étudient actuellement à ce titre les modalités d'un accompagnement de la reconstruction du pont reliant Regnéville-sur-Meuse et Samogneux dans les meilleures conditions possibles, compte tenu des capacités financières limitées de ces deux communes.
Tels sont, monsieur le député, les éléments fournis par le ministère de l’intérieur. Je connais bien le problème du taux de subvention réglementaire de 80 %. Au-delà de la réponse que je vous donne aujourd’hui, j’examinerai personnellement ce dossier pour m’assurer que cette réglementation ne mette pas en difficulté les communes concernées. Si tel était le cas, je suis prêt à envisager, pour ce cas exceptionnel, une mesure dérogatoire.
M. Jean-Louis Dumont. Merci, monsieur le ministre, de prendre en compte la question que j’ai posée à propos du taux de subvention. Dans une situation semblable, la ville de Verdun avait obtenu une dérogation lorsque l’armée devint professionnelle et que des restructurations touchèrent la ville. C’est donc tout à fait possible, et légal.
Par ailleurs, s’agissant du statut du pont, je ne m’en tiendrai pas là. Une fois que la question du financement sera réglée, nous irons jusqu’au Conseil d’État, s’il le faut, pour clarifier ce statut. J’ai sous les yeux le rapport que le Gouvernement avait déposé suite à l’un de mes amendements, selon lequel ce pont était « définitif ». Mais un procès-verbal d’inspection détaillé, datant de 1972, fait état d’un pont « semi-définitif ». Dans ce dernier cas, sa reconstruction sera prise en charge à 100 % par l’État. En revanche, dans le premier cas, on mégote sur les kilos de rouille qu’il faudrait faire disparaître !
situation de l'industrie graphique en Alsace
M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 1565, relative à la situation de l'industrie graphique en Alsace.
M. Armand Jung. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, l’imprimerie OTT à Wasselonne, l’IREG et QUEBECOR à Strasbourg ont au moins deux points communs : toutes les trois évoluent dans le secteur de l’imprimerie et sont confrontées à de graves difficultés économiques. Le constat est sans appel : l’industrie graphique alsacienne va très mal.
L’imprimerie OTT, implantée dans la commune de Wasselonne, a récemment été placée en redressement judiciaire par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne. Cette entreprise avait pourtant investi dans de nouvelles machines pour rester dans la continuité technologique et pour répondre aux attentes de ses clients, mais elle a été victime du changement brutal de physionomie du marché. Face à la baisse des prix, l’imprimerie a perdu ses marges, a connu une diminution d’activité et a finalement enregistré des résultats négatifs. Un plan de continuation est en cours d’élaboration, mais les responsables et les salariés devront certainement se battre pour que l’activité de l’entreprise puisse être maintenue.
L’IREG, à Strasbourg, est, quant à elle, la plus vieille imprimerie urbaine de l’Est de la France. J’ai appris, il y a quelques semaines, qu’elle se trouve, elle aussi, en redressement judiciaire. Cette imprimerie, implantée en plein centre de Strasbourg et qui a l’habitude de travailler avec les collectivités locales, a perdu récemment le marché de la ville et de la communauté urbaine. Les démarches commerciales entreprises n’ont pas permis de combler cette perte considérable. Conséquence directe : une phase de licenciements est d’ores et déjà envisagée.
L’imprimerie Didier Quebecor s’est installée dans le quartier de Koenigshoffen à Strasbourg, dans les années quatre-vingt-dix. Cette entreprise, que l’on pensait prospère, est pourtant concernée, depuis trois ou quatre ans, par un processus général de restructuration développé par le groupe mondial Quebecor. Les manœuvres insidieuses de ce groupe font que le carnet de commandes de l’imprimerie de Strasbourg est anormalement vide. Je tiens aussi à préciser qu’aucun investissement correct n’a été réalisé depuis plusieurs années. Les machines sur lesquelles travaillent actuellement les salariés – mais pour combien de temps encore ? – sont obsolètes, en particulier au regard de la compétition féroce qui règne dans ce secteur.
Ce site, bien évidemment jugé exsangue et source de pertes par les dirigeants de Quebecor, qui ont, je le rappelle, refusé tout investissement, doit tout bonnement fermer ses portes dans les semaines à venir et être délocalisé en Belgique sur un site qui sera, je n’en doute pas, bien plus rentable !
Mais que vont devenir les 176 salariés du site strasbourgeois ? Ces ouvriers ont été incités à travailler d’arrache-pied pendant des années, poussés par la direction, qui promettait de les remercier de leur investissement dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Ils ont travaillé sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur des machines obsolètes, et par conséquent dangereuses – plusieurs accidents du travail ont d’ailleurs été recensés –, sans aucune augmentation ni compensation.
Or aujourd’hui, ces salariés sont bel et bien « remerciés » par leur direction, qui les met, tout simplement, à la porte !
Quel sera l’avenir de ces employés qui ne pourront pas tous être reclassés ? Qu’en sera-t-il de ces jeunes, pleins d’espoir lorsqu’ils ont intégré Quebecor, qui ont acheté une maison ou un appartement, qui ont envisagé sereinement le futur, confiants dans les capacités de leur entreprise, et qui sont aujourd’hui menacés par le chômage ?
Et qu’adviendra-t-il de ces ouvriers, très nombreux dans l’entreprise, âgés de cinquante ans ou plus ? Pourront-ils retrouver un emploi dans leur secteur d’activité ?
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je suis inquiet pour l’avenir de tous ces salariés qui travaillent dans le secteur de l’industrie graphique. Aux trois exemples que je viens d’évoquer, risquent, en effet, malheureusement, de s’ajouter d’autres entreprises, car cette branche est bel et bien en crise en Alsace.
Cette crise qui s’étend dans le secteur de l’imprimerie est-elle une preuve supplémentaire que la situation économique de l’Alsace ne cesse de se dégrader ? Les entreprises licencient : les dernières en date sont le BHV et Alice-Médiastore à Strasbourg. Le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter et la précarité de se développer dans une région qui, jusqu’à présent, était relativement épargnée par la morosité ambiante.
Monsieur le ministre, de quelle manière entendez-vous agir pour que les employés concernés par les licenciements soient accompagnés efficacement et que leurs attentes soient réellement prises en considération ? Comment comptez-vous agir pour stopper cette crise très grave ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Jung, en effet, la situation de l’économie alsacienne soulève de nombreux problèmes, et, même si je vous dressais la liste des bonnes nouvelles dans ce domaine, elles ne seraient pas en mesure de réconforter les gens qui se trouvent confrontés, dans leur entreprise, à une situation délicate. Il est exact que certaines entreprises et certains secteurs connaissent des difficultés. Nous devons y être très attentifs – et je le suis tout particulièrement, pour ma part.
L’industrie graphique, en général, a connu d’importantes mutations technologiques. L’informatisation croissante des équipements permet, avec moins de matériels, d’arriver au même résultat ou même de faire mieux. Cette adaptation à l’évolution technologique est le sort commun à toutes les entreprises, mais, dans certains domaines, comme celui qui nous préoccupe, cette adaptation est particulièrement difficile à cause de la rapidité avec laquelle les changements interviennent.
Vous avez parlé de OTT. Il s’agit d’une entreprise familiale de soixante-dix personnes, qui emploie également quatre apprentis. Située à Wasselone, elle a subi une érosion des marges par perte de marchés, tout simplement. L'effectif menacé par un licenciement concerne moins de dix salariés, mais il faut attendre la prochaine décision du tribunal de commerce. La réussite de la stratégie de poursuite de l'activité repose sur la restructuration de l'entreprise, d'une part, et sur une reconquête commerciale, d'autre part.
Vous avez également évoqué IREG, qui est une entreprise familiale de trente-deux salariés, placée en règlement judiciaire depuis le 3 avril 2006, après trois exercices déficitaires. La restructuration envisagée toucherait six personnes, mais le tribunal de commerce doit encore prochainement statuer.
Quant à l'entreprise Quebecor Didier, entreprise de taille internationale, qui a plusieurs sites en France, elle a annoncé sa volonté de fermer le site de Strasbourg Koenigshoffen, lequel emploie 176 personnes. Après une recherche de solutions alternatives, l'entreprise s'oriente vers une fermeture. Ce sont 168 personnes qui sont menacées par une suppression de poste, dont 23 sont en CDD.
Quebecor a mis en place des propositions de reclassement substantielles sur d'autres sites du groupe, ce qu’elle devait faire de toute façon. Ces propositions portent sur quatre-vingts emplois, dont cinquante-deux sont proposés sur le site de Charleroi en Belgique, qui concerneront les métiers suivants : conducteurs, bobiniers, receveurs, fabricants, mécaniciens et électromécaniciens. Vingt-trois autres postes sont proposés dans onze usines françaises du groupe et cinq ailleurs en Europe.
Il est clair que ces propositions ne sont pas de nature à répondre aux préoccupations, bien naturelles, des 168 personnes concernées. C’est la raison pour laquelle j’ai rencontré leurs délégués, d’ailleurs avec la direction de l’entreprise, vendredi dernier. Et j’ai demandé au préfet de mettre en place un comité de suivi pour que l’ensemble des services de l’État, le service public de l’emploi et les collectivités, qui ont un rôle à jouer dans la reconversion, soient mis en présence des délégués et pour que toutes les questions qui se posent soient traitées de la façon la plus directe possible, afin que l’on recherche la solution la plus adaptée à chaque personne.
À l’évidence, il faudra envisager des reconversions, car toutes les personnes dont le métier est lié à l’industrie graphique ne pourront sans doute pas retrouver d’emplois dans ce secteur. Par conséquent, elles passeront par des périodes où elles recevront des formations, en attendant d’entrer dans une nouvelle fonction et une nouvelle entreprise. L’entreprise a des obligations légales sur ce point et elle doit mettre en place une société de reconversion – elle l’a, d’ailleurs, d’ores et déjà choisie et en a informé les délégués.
Au-delà, je souhaite, je le répète, que le service public de l’emploi, ainsi que les collectivités et l’ensemble des services de l’État concernés soient mis à disposition et que le préfet coordonne ce groupe de travail, qu’il réunira, je l’espère, très prochainement afin de répondre à toutes les questions, même individuelles.
M. Armand Jung. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la franchise de vos propos et pour votre implication personnelle dans ce dossier, qui m’a été rapportée. Malheureusement, votre intervention laissera un goût amer à nombre de salariés, notamment ceux qui arrivent à l’âge de cinquante ans, à qui l’on va proposer des postes à Charleroi, et qui devraient, dans ce cas, laisser femme et enfants sur place ! J’avais espéré que d’autres mesures pourraient être envisagées dans le cadre du plan de cohésion sociale. Je reste donc un peu sur ma faim.
réforme de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1580, relative à la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
M. Michel Heinrich. Jusqu'au 31 décembre dernier, l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés au titre d'une année venait en déduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année d'exigibilité de cette imposition et des deux années suivantes. La loi de finances pour 2006 a réformé ce dispositif. L'IFA est désormais considérée comme une charge et ne pourra plus constituer une avance de l 'impôt sur les sociétés.
Plusieurs entreprises de ma circonscription ont appelé mon attention sur les conséquences financières d'une telle mesure, qui alourdit considérablement leurs charges. Cette mesure me semble en contradiction avec la volonté d'alléger la fiscalité des entreprises, d'améliorer leur compétitivité, et ne favorise, à mon avis, ni l'investissement ni l'emploi.
C’est pourquoi j’aimerais savoir si le réexamen de cette disposition est envisagé.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Heinrich, vous avez attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. La réforme de l'IFA, introduite en loi de finances initiale pour 2006, a un double objectif de simplification et d'allégement de l'imposition pour les plus petites entreprises. L'un des aspects de la réforme est de prévoir la comptabilisation de l'IFA parmi les charges déductibles, tout en supprimant la possibilité de l’imputer sur l'impôt sur les sociétés.
Néanmoins, le gain budgétaire généré par la suppression de l’imputabilité de l'IFA sera en partie affecté à un allégement du barème pour les petites entreprises. Le seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due est porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros HT et le tarif des tranches les moins élevées est diminué. Beaucoup de PME se verront ainsi exonérées d'IFA, ce qui est un réel progrès.
En outre, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de l’IFA ne sera plus toutes taxes comprises, mais hors taxes. C'est là une mesure de simplification particulièrement importante pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de TVA.
Compte tenu des contraintes budgétaires, il n'a pas été possible d'alléger l'imposition de l'ensemble des entreprises lors de la loi de finances pour 2006. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la baisse de la pression fiscale sur les entreprises, a pris un ensemble de mesures fiscales qui leur sont favorables, telles que la réforme de la taxe professionnelle, la baisse du taux de l'IS, la suppression du précompte, la refonte du crédit d'impôt recherche ou encore la réforme des plus-values pour cession d'entreprise.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, ce dispositif, qui s’ajoute aux avantages inscrits dans la loi de finances de 2006, constitue un atout supplémentaire pour nombre d’entreprises.
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre, je reconnais bien volontiers que des mesures fiscales favorables aux entreprises ont été prises, mais celle-ci est selon moi en contradiction avec la politique fiscale du Gouvernement puisqu’elle alourdit la charge des entreprises qui font des bénéfices. Sachant que certaines entreprises se demandent aujourd’hui si elles vont délocaliser ou non leurs activités, je pense qu’une telle réforme est contre-productive, car elle les inciterait plutôt à le faire.
situation fiscale des personnes vivant seules
M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 1578, relative à la situation fiscale des personnes vivant seules.
M. Frédéric Soulier. J’appelle l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le système fiscal actuel des célibataires.
Il y a quelques semaines, nous avons voté, dans le cadre de la réforme sur les successions, un texte important comportant de réelles avancées qui doivent nous encourager à faire évoluer notre système fiscal, pénalisant pour les célibataires.
Cette question concerne de plus en plus de personnes qui font le choix de vivre seules et notre système fiscal doit prendre en compte ces nouveaux modes de vie. Depuis 1998, l’INSEE reconnaît que la personne seule a un niveau de vie inférieur de 30 %, notamment à cause des coûts incompressibles de la vie – loyer, charges, assurances, abonnement et consommation EDF-GDF – à celui du couple, ce que notre système fiscal ne prend pas assez en compte.
Un autre exemple pour illustrer mon propos sur l’inéquité fiscale qui frappe la personne seule : pour des travaux concernant une même surface, le couple peut déduire de l’impôt sur le revenu deux fois plus qu’un célibataire.
Selon les unités de consommation retenues par l’INSEE ou par l’OCDE, les couples bénéficiant de deux parts fiscales, il faudrait en accorder une et demie aux célibataires. Pour ma part, j’estime que ce n’est pas le choix de l’unité fiscale qui joue, mais la mesure de la capacité contributive. De même, pour être également répartie, la notion du revenu disponible devrait remplacer celle du revenu imposable.
Si je suis convaincu que la famille reste le socle de notre société, l’évolution des modes de vie s’oriente vers une forte augmentation du nombre de célibataires.
Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre s’agissant de l’évolution de la part fiscale pour les célibataires au regard de l’équité et du traitement égalitaire entre citoyens ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Soulier, vous appelez l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des célibataires.
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Certes, cette équivalence n'est pas entièrement satisfaisante et je comprends vos arguments sur les économies d'échelle pour les personnes vivant en couple.
Mais, comme l'a souligné à plusieurs reprises le Conseil des impôts, la règle actuelle, même imparfaite, est un élément à la fois simple d'application et équitable. Elle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité – un PACS – et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La mesure que vous préconisez consiste à accorder une part et demie aux célibataires. Tout d'abord, elle aurait un impact considérable sur les finances publiques, qui se chiffrerait en milliards d'euros. Ensuite, elle aurait pour conséquence de rompre l’équilibre existant, dès lors que les personnes vivant en union libre bénéficieraient chacune d'une part et demie, soit trois parts pour le couple de concubins au lieu de deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.
Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment en leur attribuant une demi-part supplémentaire lorsqu’elles ont un enfant majeur imposé distinctement.
Tels sont les éléments de réponse que je puis apporter dans le cadre de cette réflexion sans fin sur le droit fiscal.
Discussion du projet de loi, n° 2986, relatif à l’immigration et à l’intégration :
Rapport, n° 3058, de M. Thierry Mariani au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

References: l'article 56
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 10
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 73