Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020089.html
Timestamp: 2014-10-25 03:33:27+00:00

Document:
Compensation de pertes de taxe professionnelle pour les communes - S�nat
Compensation de pertes de taxe professionnelle pour les communes
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat sur le fait que, suite � des op�rations d'apports, de scissions, de fusions ou de cessions d'�tablissements, certaines entreprises proc�dent � une r��valuation des valeurs locatives de leurs immobilisations. Elles obtiennent ainsi une baisse substantielle de l'assiette de la taxe professionnelle au d�triment des collectivit�s territoriales concern�es. Il souhaiterait qu'il lui indique comment, dans le cas des communaut�s de communes et dans le cas des communes, il est pr�vu de compenser les pertes correspondantes.
Les dispositions l�gislatives existantes permettent de prendre en compte l'effet des op�rations d'apports, de scissions, de fusions ou de cessions d'�tablissement sur les ressources des collectivit�s territoriales. Ainsi, l'article 1518 B du code g�n�ral des imp�ts pr�voit que la valeur locative, servant de base aux imp�ts directs locaux, des immobilisations corporelles acquises � la suite notamment d'op�rations d'apports, de scissions, de fusions ou de cessions d'�tablissement ne peut �tre inf�rieure � 80 % de celle retenue l'ann�e pr�c�dant l'op�ration r�alis�e. L'article 87 de la loi de finances pour 2006 porte, pour les op�rations r�alis�es � compter de 2006, le seuil de la valeur locative plancher � 90 % lorsque l'op�ration est r�alis�e entre soci�t�s membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code g�n�ral des imp�ts. Il convient de rappeler que cette disposition trouve son origine dans la volont� de garantir aux collectivit�s territoriales une relative stabilit� des bases d'imposition � la taxe professionnelle et � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties afin de rem�dier aux diminutions importantes de leurs ressources que pourraient entra�ner les op�rations pr�cit�es. En effet, la valeur locative des biens apport�s est souvent inf�rieure au prix de revient d'origine de ces m�mes biens, ce qui conduirait, en l'absence de dispositif sp�cifique, � une diminution importante des bases imposables au pr�judice des collectivit�s territoriales. Par ailleurs, pour les cessions d'immobilisations r�alis�es apr�s le 1er janvier 2004 entre entreprises li�es dans le cadre notamment d'op�rations de fusion et d'op�rations assimil�es, l'article 1469-3� quater du code g�n�ral des imp�ts, issu de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004, pr�voit que le prix de revient servant � la d�termination de la valeur locative imposable � la taxe professionnelle n'est pas modifi� lorsque les immobilisations susvis�es sont rattach�es au m�me �tablissement avant et apr�s la cession. Lorsque cette mesure trouve � s'appliquer et conduit � retenir chez le b�n�ficiaire des apports des valeurs locatives imposables � la taxe professionnelle sup�rieures � 80 % ou 90 %, selon le cas, de celles constat�es avant la cession, les dispositions pr�cit�es de l'article 1518 B ne concernent que la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties.

References: l'article 1518
 L'article 87
 l'article 223
 l'article 1469
 l'article 72
 l'article 1518