Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062953&dateTexte=20150407
Timestamp: 2017-11-22 03:55:30+00:00

Document:
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.
Vu le décret du 8 octobre 1926 relatif à la signature des expéditions ;
Des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.
Modifié par Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 1
La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.
Modifié par Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 2
g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires, par le service, l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services, établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en application du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.
Modifié par Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 3
Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
Modifié par Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 5
Les droits prévus à l'article L. 213-8 du code du patrimoine sont perçus :
b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ;
Article 8-1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 6
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte :
A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".

References: art. 1
 l'article 1317
 l'article 5
 art. 2
 art. 3
 l'article 5
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 l'article 7