Source: https://www.promecon.com/fr/cgv
Timestamp: 2020-07-09 20:02:42+00:00

Document:
CGV - Promecon
de la société PROMECON process measurement control GmbH, Steinfeldstrasse 5, D- 39179 Barleben, ci-après dénommée PROMECON (à partir du 1er mai 2016).
(1) Toutes les offres, livraisons et prestations de PROMECON sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et de livraison, que PROMECON fabrique elle-même l'objet de la vente ou qu'elle l'acquière auprès de ses propres fournisseurs. La version la plus récente des conditions générales de vente et de livraison est applicable, y compris pour toute relation contractuelle future ; elle peut être consultée sur http://www.promecon.com/en/company-h-j/GTC. Cette disposition s'applique même en l'absence d'une référence expresse à la validité des présentes conditions générales de vente et de livraison.
(2) Seules s’appliquent les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions divergentes ou contradictoires ne sont valables que dans la mesure où PROMECON a expressément accepté leur validité par écrit. Tout accord conclu entre les parties contractantes et des tiers n'engage aucunement les parties contractantes dans leurs relations juridiques.
(3) Les conditions générales de vente et de livraison ne sont applicables que si le partenaire contractuel est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand [BGB]), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Art. 2 Choix de la loi applicable ; version linguistique
(1) Les relations juridiques des parties contractantes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Pour l’interprétation du contrat et des présentes conditions générales, la signification correspondante en langue allemande et selon le droit de la République fédérale d'Allemagne fait foi.
Art. 3 Description des services
Les biens spécifiés dans la description contractuelle des services détaillent les caractéristiques de l'objet de la vente à la fois de manière complète et définitive. Les déclarations publiques de PROMECON, de ses fournisseurs, de ses assistants ou de tiers (par exemple, les représentations publiques des caractéristiques d'un produit) ne doivent pas être considérées comme une description de l'objet de la vente qui complète ou modifie effectivement la description des services. La description des services figurant dans la version allemande du texte fait foi ; PROMECON ne peut être tenu responsable des erreurs de traduction.
Art. 4 Conclusion du contrat ; clause d'auto-livraison
(1) Toutes les offres sont sans engagement. Cette disposition s'applique même si PROMECON fournit des brochures, de la documentation technique ou d'autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique. Les droits de propriété et d'auteur sur ces publications et documentations appartiennent à PROMECON. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec l'accord préalable de PROMECON.
(2) Les commandes n’engagent les parties contractantes juriquement qu’une fois confirmées par PROMECON. Les commandes peuvent être confirmées par écrit ou par fax à l’aide du formulaire prévu à cet effet par PROMECON. La confirmation n'est juridiquement valable que si elle a été fournie par un directeur général et/ou un fondé de pouvoir de PROMECON habilité à représenter la société conformément à ses statuts et/ou à la procuration correspondante.
(3) PROMECON est en droit de résilier le contrat si elle ne reçoit pas l'objet de la vente de ses propres fournisseurs, bien qu'elle ait préalablement conclu un contrat d'achat correspondant ; la responsabilité de PROMECON en matière d'intention malveillante et de négligence reste inchangée. PROMECON informera sans délai l'acheteur que l'objet de la vente ne sera pas disponible dans le délai convenu et, si elle souhaite se retirer du contrat, elle exercera ce droit sans délai. En cas de résiliation du contrat, PROMECON remboursera sans délai au partenaire contractuel tous les paiements correspondants.
(1) Sauf accord contraire, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; ils s'entendent pour une livraison départ usine et s'entendent hors emballage, fret, transfert, assurance et droits de douane, ainsi que le taux de TVA légal applicable.
(2) La déduction d'une éventuelle remise fait l'objet d'un accord écrit séparé.
(3) PROMECON est en droit de facturer un prix différent de celui convenu initialement si des modifications ou des compléments aux produits fournis par PROMECON sont négociés après la conclusion du contrat, si le partenaire contractuel a besoin de documents ou de calculs supplémentaires qui dépassent le cadre de ceux spécifiés dans le contrat initial, ou si des traductions sont effectuées dans une autre langue que l'allemand à la demande du partenaire contractuel, à condition que ce dernier ait été dûment informé à cet effet avant que la modification ou la prestation supplémentaire ne soit convenue.
(4) PROMECON est en droit d'exiger du partenaire contractuel un dédommagement approprié pour les dépenses effectivement encourues par PROMECON en rapport avec la conclusion du contrat avant sa conclusion (par exemple, devis, calculs ou spécifications techniques). Cette disposition s'applique même si aucun contrat n'est finalement conclu.
Art. 6 Conditions de paiement
(1) Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué à l'avance pour toutes les livraisons effectuées par PROMECON. Cette dernière établit une facture pour ses services ; le contenu de ces factures doit au moins être conforme aux réglementations fiscales de l'Union européenne et, si celles-ci n'existent pas, à celles de la République fédérale d'Allemagne, et la facture doit être réglée dans les dix jours suivant la date de la facture. Le partenaire contractuel doit s'engager à vérifier les détails des factures émises par PROMECON dès leur réception et à adresser rapidement toute réclamation à PROMECON par écrit ou par fax. Par "dans les plus brefs délais", on entend que les réclamations doivent être faites dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date de la facture ; la date de réception de la réclamation par PROMECON est déterminante. Une réclamation d'un partenaire contractuel concernant une facture ne génère un nouveau délai de paiement conformément à la phrase 2 que si elle concerne la conformité de la facture aux réglementations qui y sont spécifiées. Si le partenaire contractuel a dépassé le délai de paiement, il est considéré comme étant en retard ; il n'est pas nécessaire d'envoyer un nouveau rappel. Si le partenaire contractuel est en retard de paiement, PROMECON peut percevoir des intérêts à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base (article 247 du Code civil allemand [BGB]) par an, mais au minimum de 8 % par an. PROMECON se réserve le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire pour les pertes ou dommages dus au retard.
(2) PROMECON est en droit de céder à un tiers ses droits au paiement vis-à-vis du client.
(3) Si, après la conclusion du contrat, PROMECON a connaissance de circonstances indiquant une détérioration de la situation financière du partenaire contractuel, en particulier si ce dernier ne paie pas les créances échues, PROMECON est alors en droit de refuser l'exécution conformément à la législation en vigueur et de résilier le contrat, le cas échéant après avoir fixé un délai (article 321 du Code civil allemand [BGB]). Dans le cas de produits fabriqués selon des spécifications individuelles, PROMECON peut annoncer son retrait avec effet immédiat ; les dispositions légales sur la dispense de fixation d'un délai ne sont pas affectées.
(4) En cas d'insolvabilité ou d'incapacité de paiement, ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée sur le patrimoine du partenaire contractuel, PROMECON est en droit de se retirer immédiatement de tous les contrats en cours.
(5) Le partenaire contractuel n'a le droit de compenser ou de retenir des paiements que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement constatées. En outre, la partie contractante n'est autorisée à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle découle d'un seul et même contrat ; les droits de rétention relatifs aux demandes reconventionnelles découlant d'autres relations contractuelles dans le cadre de la même relation commerciale sont exclus.
Art. 7 Délais de livraison
(1) Les conditions de livraison sont convenues au cas par cas et/ou précisées par PROMECON lors de la confirmation de la commande. Les délais et dates de livraison se fondent sur le moment où la marchandise est remise au transporteur, au transporteur routier ou à un autre tiers chargé du transport, à condition que l'expédition de l'objet de la vente ait été convenue.
(2) Sauf accord contraire, les délais de livraison commencent à courir à la date de confirmation de la commande, mais au plus tôt à la date à laquelle le client remplit ses obligations en bonne et due forme et en temps voulu, c'est-à-dire en particulier pas avant la réception des autorisations ou des documents de dédouanement à fournir par le client, ni avant la réception des contreparties facturées à l'avance ou des acomptes convenus. PROMECON doit être informée de toutes les spécifications techniques et autres exigences spécifiques du client, notamment en ce qui concerne la remise de documents et de formulaires, avant que la commande ne soit confirmée. Toute exigence supplémentaire notifiée ultérieurement fait l'objet d'un accord séparé, peut nécessiter un ajustement des délais de livraison et ne doit pas justifier le retard des procédures de dédouanement exigées du client.
(3) Nous nous réservons le droit de nous opposer à la non-exécution du contrat.
(4) Le retard de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales et nécessite un avertissement écrit de la part du client sans exception.
Art. 8 Livraison ; transfert des risques
(1) PROMECON est considérée comme ayant livré des marchandises lorsqu'elle les met à la disposition du client dans ses locaux ou à une autre destination désignée (par exemple, ateliers, usine, entrepôts, etc.) PROMECON n'est pas tenue de charger les marchandises sur un moyen de transport pour leur enlèvement, ni de les dédouaner pour l'exportation, si cela s'avère nécessaire (livraison départ usine ; EXW).
(2) Si la marchandise est expédiée au partenaire contractuel à la demande de ce dernier, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au partenaire contractuel dès l'envoi à celui-ci et au plus tard au moment où elle quitte le site de production de PROMECON, indépendamment du fait que les frais d'expédition soient à la charge de l'une ou l'autre partie ou que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d'exécution.
(1) Sauf accord contraire, l'objet de la vente reste la propriété de PROMECON jusqu'au règlement de toutes les créances de PROMECON émises envers le partenaire contractuel découlant de la relation d'affaires.
(2) Le partenaire contractuel est autorisé à transformer ou à retravailler l'objet de la vente ("transformation"). Le traitement de la marchandise est effectué pour le compte de PROMECON. Si, après la transformation, PROMECON n'acquiert aucun droit de propriété sur la nouvelle marchandise, PROMECON et le partenaire contractuel conviennent que le partenaire contractuel accorde à PROMECON la copropriété de la nouvelle marchandise dans le rapport de la valeur (valeur brute de la facture) de l'objet de vente appartenant au fournisseur à celle des autres marchandises transformées au moment de la transformation. La phrase précédente s'applique mutatis mutandis en cas de combinaison ou d'union inséparable de l'objet de la vente avec des marchandises qui ne sont pas la propriété de PROMECON. Si PROMECON acquiert la propriété ou la copropriété en vertu du présent article. 9 (Réserve de propriété), le client doit garder la marchandise en sécurité pour le compte de PROMECON avec la diligence d'un homme d'affaires avisé.
(3) En cas de vente de l'objet de la vente ou de la nouvelle marchandise, le client cède à PROMECON, à titre de garantie, sa créance résultant de la revente à l'égard de son acheteur, ainsi que tous les droits accessoires, sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations particulières. La cession s'applique y compris aux créances de solde. Toutefois, la cession ne s'applique qu'à hauteur du montant correspondant au prix de l'objet de la vente facturé par PROMECON. La part de la créance cédée à PROMECON est prioritaire par rapport à toute autre créance.
(4) Si le client combine l'objet de la vente ou la nouvelle marchandise avec un bien immobilier, il cède également à PROMECON la créance à laquelle il a droit à titre de rémunération pour l'acte de combinaison jusqu'au niveau du montant correspondant au prix de l'objet de la vente facturé par le fournisseur, sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations particulières.
(5) Jusqu'à la révocation de ce droit, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées à PROMECON en vertu du présent article. 9 (Réserve de propriété). Le client est tenu de transmettre immédiatement à PROMECON les paiements effectués au titre des créances cédées, à hauteur de la créance garantie. PROMECON est en droit de révoquer le droit de recouvrement du client s'il existe des motifs légitimes de le faire, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de protêt d'une lettre de change, ou s'il existe des raisons fondées de soupçonner que le client est surendetté ou court un risque imminent d'illiquidité. En outre, PROMECON est en droit, moyennant un préavis et le respect d'un délai approprié, de divulguer les détails de la cession à titre de garantie, de réaliser les créances cédées et d'exiger que les détails de la cession à titre de garantie par le client soient communiqués aux acheteurs de ce dernier.
(6) S'il peut être démontré que ces raisons sont justifiées, le client doit fournir à PROMECON les informations dont elle a besoin pour exercer ses droits à l'encontre de ses acheteurs et remettre les documents nécessaires.
(7) Tant qu'une réserve de propriété existe, il est interdit au client de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou de l'utiliser comme garantie. Le client doit informer immédiatement PROMECON en cas de saisies, de saisies-arrêts ou d'autres dispositions ou interventions de tiers.
(8) En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, PROMECON est en droit, même sans mise en demeure, d'exiger la remise de l'objet de la vente et/ou de la nouvelle marchandise et/ou - le cas échéant après avoir fixé un délai approprié - de résilier le contrat ; le client est tenu de remettre la marchandise. Le fait d'exiger la remise de l'objet de la vente / de la nouvelle marchandise n'implique pas que PROMECON annonce sa résiliation du contrat, sauf si cela est expressément indiqué.
(1) La partie contractante ne peut faire valoir des droits à la garantie que si elle a dûment rempli son obligation légale de contrôler la marchandise et de signaler les défauts conformément à l'art. 377 du Code de commerce allemand HGB. Le client doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison (art. 8, al. 1) pour vérifier qu'elle ne présente pas de défauts ou de dommages. Si des défauts ou des dommages sont constatés lors de l'inspection ou ultérieurement, PROMECON doit en être informée sans délai par écrit ou par fax. La notification sera considérée comme "rapide" si elle est effectuée dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des marchandises ; la date à laquelle PROMECON reçoit la notification sera déterminante. Indépendamment de cette obligation d'inspection des marchandises et de notification des défauts, PROMECON doit être informée rapidement par écrit ou par télécopie de tout défaut évident, ou si les mauvaises marchandises ou une quantité insuffisante de marchandises ont été livrées. Si la partie contractante ne procède pas à une inspection adéquate des marchandises et/ou ne les signale pas dans le délai imparti, PROMECON n'assume aucune responsabilité pour tout défaut non signalé.
(2) Si une réclamation justifiée est émise pour un défaut, PROMECON s'engage, à sa propre décision, soit à réparer le défaut, soit à remplacer gratuitement les pièces inutilisables par des pièces non défectueuses. Avant de renvoyer des marchandises défectueuses à PROMECON, leur retour doit d'abord être convenu par les deux parties. Elles doivent être renvoyées dans un emballage sûr, adapté au mode d'expédition utilisé, et aux frais du partenaire contractuel. Si la demande de réparation s'avère justifiée, PROMECON remboursera au partenaire contractuel les frais de transport nécessaires et raisonnables. Dans le cas contraire, le client doit prendre en charge les frais de retour de la marchandise et de sa réexpédition à lui-même. Même si la réclamation est justifiée, PROMECON ne rembourse pas au client les frais résultant de l'absence d'accord entre les parties contractantes conformément à la phrase 2.
(3) Si la partie contractante modifie des instruments ou des équipements sans la participation de PROMECON, cette dernière est exonérée de toute responsabilité.
(4) Si la marchandise est défectueuse, PROMECON est en droit de procéder d'abord à la réparation. Si, à deux reprises, elle ne répare pas le défaut ou si un délai raisonnable fixé par le partenaire contractuel pour la réparation expire sans résultat, le partenaire contractuel peut se retirer du contrat ou obtenir une réduction de prix.
(5) Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables si elles ne concernent qu'un écart mineur par rapport aux caractéristiques convenues, une usure naturelle ou une perte ou un dommage survenu après le transfert du risque à la suite d'un traitement inapproprié ou négligent.
(6) Les droits de garantie du client expirent un an après la livraison de la marchandise conformément à l'art. 8, al. 1.
(7) PROMECON n'est pas tenue de garder les pièces de rechange en réserve ou de les fournir au-delà de la période de garantie et/ou de toute période de garantie prolongée, sauf si les parties ont négocié une garantie séparée pour les pièces de rechange.
(8) PROMECON est certifiée ISO 9001 et OHSAS 18001. Le respect de certifications ou de normes de qualité supplémentaires n'est requis que si cela a été négocié séparément.
Art. 11 Brevets ; droits de propriété industrielle
(1) Les brevets, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises livrées et à la documentation correspondante doivent être respectés par le partenaire contractuel ; ce dernier est tenu responsable de toute violation de ces droits. Les droits mentionnés dans la phrase 1 ne sont pas transférés, sauf si les parties contractantes négocient séparément.
(2) Si PROMECON exécute une commande à l'aide de dessins, d'esquisses ou d'autres données fournies par le partenaire contractuel, elle le fait aux risques du partenaire contractuel en ce qui concerne les droits de brevet, de modèle et de marque ; ce dernier doit garantir PROMECON contre toute réclamation de tiers relative à la violation de ces droits.
(1) Le partenaire contractuel autorise PROMECON à collecter, traiter et stocker les données relatives à ce dernier, à condition et aussi longtemps que cela est nécessaire à l'exécution et au traitement du contrat et de la relation d'affaires, et/ou aussi longtemps que PROMECON est tenue de conserver les données en vertu de la loi.
(2) PROMECON se réserve le droit de divulguer les données personnelles du client aux agences de crédit dans la mesure où cela est nécessaire pour un contrôle de solvabilité ou pour faire valoir ses créances.
Art. 13 Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison ou une disposition intégrée ultérieurement est ou devient invalide en tout ou en partie, ou s'il s'avère qu'il y a une omission dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée ou l'omission rectifiée par une disposition valide ou exécutoire qui se rapproche le plus possible des intentions juridiques et financières des parties contractantes, ou de ce qu'elles auraient souhaité conformément au sens et à l'objet du contrat si elles avaient considéré le point en question au moment de la conclusion du contrat.
Art. 14 Lieu de juridiction ; lieu d'exécution
(1) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est D-39179 Barleben. Toutefois, PROMECON est en droit d'intenter une action au lieu de la juridiction générale du partenaire contractuel.
(2) Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est D-39179 Barleben.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 13

Art. 14