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de certaines dispositions du code des assurances - PDF
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1 t leraleire de Ment* et ces Amata V Only/tueur du &lever.;kaz1 I itt yote Direction des Assurances et De la Prévoyance Sociale a aut C. LI. et I AZ O. A ; ICON V erasiy Ill Asteigeally ryȧ121 ay.ppen C m K. I en.0 A :ye.x.1 C:I Note de présentation du projet de loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances Le projet de loi modifiant et complétant la loi n portant code des assurances s'inscrit dans le processus de la révision continue de la réglementation régissant le métier de l'assurance dans notre pays afin de l'adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre au secteur des assurances de suivre le développement économique et sociale connu sur le plan national et international. Les amendements proposés se rapportent aux aspects suivants : 1- Révision de certaines dispositions du code des assurances En plus des ajustements techniques de certains articles, il est proposé, en particulier, d'instaurer le principe de solvabilité basée sur les risques, d'améliorer la gouvernance des entreprises d'assurances et de réassurance et de renforcer leur transparence. Ainsi, les propositions de modification sont les suivantes : - La fixation du montant minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile chasse à 50 millions de DI-1 et la révision des montants minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile automobile qui passent de 5 millions de DH à 25 millions pour les véhicules à deux roues et de 10 millions de DH à 50 millions pour les autres véhicules ; - L'élargissement de la liste des risques qui peuvent, sur autorisation dérogatoire de l'autorité, être couverts auprès d'entreprises d'assurances étrangères ; - La possibilité donnée aux entreprises d'assurances et de réassurance agréées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n portant amendement du code des assurances (27 février 2006), à la fois pour des catégories d'opérations d'assurances vie et capitalisation et pour des catégories d'assurances de dommages, d'être agréées pour toute autre catégorie d'opérations d'assurances et de réassurance à l'exception des opérations d'assistance et des opérations d'assurances Takaful ; - La possibilité de dépasser, sur autorisation dérogatoire de l'autorité, la limite de 5% de l'actif d'une entreprise d'assurances et de réassurance pour ce qui concerne les dépôts et les investissements hors du Maroc ainsi que les placements en valeurs étrangères ; - L'approbation de la désignation des commissaires au compte par l'autorité et selon les modalités fixées par elle; - La possibilité donnée à l'autorité de s'opposer à la nomination des personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d'assurances et de réassurance avec l'identification des postes de responsabilité occupés par ces personnes ; - L'instauration du principe de la solvabilité basée sur les risques encourus par l'entreprise d'assurances et de réassurance ; - L'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de mettre en place une gouvernante adaptée à leur activité et la possibilité donnée à l'autorité d'obliger ces entreprises à instituer des comités spécifiques dans le but d'améliorer leur gouvernante; - L'obli2ation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de publier, dans le2 diffusion nationale, des informations relatives à leur activité ou contenues dans leurs états de synthèse; - La refonte du système d'homologation par l'autorité des contrats d'assurance dans le sens de responsabiliser plus les entreprises d'assurances et de réassurance sur la conformité de leurs produits avec la réglementation ; - L'obligation pour le personnel d'une entreprise d'assurances et de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurances chargé de la présentation des opérations d'assurances ou du conseil en matière d'assurances de disposer de la qualification professionnelle nécessaire. Les entreprises d'assurances et de réassurance et les sociétés de courtage sont également tenues d'assurer des stages de formation au profit de ce personnel et d'adresser à l'autorité un rapport annuel relatif à ces stages ; - L'autorisation des associations de microcrédit de commercialiser les opérations d'assistance au profit de leurs clients ; - L'instauration de nouvelles conditions d'honorabilité notamment celle relative à la condamnation en vertu des dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et celles se rapportant au retrait d'agrément d'un intermédiaire d'assurance pour des raisons disciplinaires ; - La révision et l'instauration de nouvelles amendes administratives. 2- Mise en place d'un cadre légal pour l'assurance Takaful La finance islamique s'impose de plus en plus dans le paysage de l'industrie financière mondiale. Le Maroc, au même titre que d'autres pays émergents, marque une volonté de s'inscrire dans le développement de cette industrie. Pour l'assurance Takaful, il importe de signaler que ce type d'assurance qui constitue actuellement un élément important de la sphère financière islamique a connu un développement important dans plusieurs pays musulmans et même dans des pays non musulmans qui ont deviné un grand potentiel pour ce type d'assurance. Aujourd'hui, des centaines de sociétés d'assurance pratiquent l'assurance Takaful et Re-Takaful dont de grandes sociétés reconnues dans le monde entier. Au niveau du Maroc, le besoin à ce type d'assurance est de plus en plus ressenti par les opérateurs dans le secteur des assurances. Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n portant code des assurances envisage de mettre en place un cadre propice pour l'exercice de l'assurance Takaful. Ledit projet de loi envisage de donner des définitions précises pour certains concepts de l'assurance Takaful. ll s'agit des concepts «Assurance Takaful», «compte d'assurance Takaful» et «Avance Takaful». De même, certaines définitions ont été complétées pour tenir compte de la particularité de l'assurance Takaful telles que la prime d'assurance qui peut être appelée contribution dans ce type d'assurance et le souscripteur ou contractant qui peut être le participant dans l'assurance Takaful. Par ailleurs, certains principes de base concernant ce type d'assurance ont été introduits. Il s'agit du fonctionnement de l'opération d'assurance Takaful conformément aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma, de la gestion de l'assurance Takaful par l'entreprise d'assurances et de réassurance moyennant une rémunération et de la couverture du risque par la collectivité des participants à hauteur de leurs contributions dans le compte d'assurance Takaful.3 Aussi, l'obligation pour l'entreprise d'assurances et de teassuranee agréée à pratiquer les opérations d'assurance Talcaful de séparer entre les comptes Takaful et ses propres comptes a été introduite. Dans ce cadre, le projet oblige également l'entreprise d'assurance gestionnaire de l'opération d'assurance Talcaful de combler d'éventuels déficits générés par cette opération par des avances sans intérêts. Ces avances sont récupérables sur les excédents futurs du compte de l'assurance Takaful. En outre, les opérations d'assurances Takaful et l'activité de gestion du compte Takaful par une entreprise d'assurances et de réassurance n'impliquent pas la perception ou le versement d'intérêt. Le projet de loi dispose également que les excédents teelmiques et financiers réalisés dans le cadre de l'assurance Talcaful sont répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. La répartition de ces excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu'après constitution des différentes provisions et réserves. De même, le projet stipule que les projets de circulaires de l'autorité relatifs à l'assurance Takaful sont sotunis à l'avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma et autorise l'administration à fixer, sur proposition de l'autorité, d'autres mesures d'application du code des assurances en ce qui concerne l'assurarre Takaful ; Les autres dispositions portent sur l'amendement de certains articles du code des assurances afin de tenir compte des spécificités de l'assurance Talcaful. Il s'agit notamment de: - l'obligation d'indiquer dans le contrat d'assurance Takaful les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion de l'assurance Takaful et le montant de cette rémunération, les modalités de répartition des excédents entre les participants ainsi que les principes relatifs aux placements de l'entreprise d'assurances et de réassurance ; - la fixation de la liste des catégories d'assurances et de réassurance Takaful par circulaire de l'autorité après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma ; - la spécialisation des entreprises d'assurances agréées pour pratiquer les opérations d'assurance Takaful ; - le système de contrôle inteme doit porter, également, sur le risque de non-conformité aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma. A cet égard, la structure de contrôle interne doit établir un rapport spécifique sur la conformité auxdits avis et le communiquer à l'autorité. Une copie de ce rapport est transmise par l'autorité au Conseil supérieur des Ouléma; - L'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances Takaful de conununiquer à. l'autorité, préalablement à leur émission, les spécimens de contrats d'assurances qu'elles entendent émettre pour la première fois accompagnés des documents à caractère contractuel ou publicitaire relatifs aux opérations d'assurances précitées. Les spécimens de contrats d'assurance ainsi que les documents précités ne peuvent être distribués, remis ou diffusés qu'après accord de l'autorité et avis conforme du Conseil supérieur cies Ouléma. - la possibilité donnée à l'administration de fixer, sur proposition de l'autorité et après avis conforme clu Conseil supérieur des Ouléma, les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion de l'assurance Talcaful, les critères de détermination de cette rémunération ainsi que les modalités de répartition cies excédents entre les participants dans ces opérations.4 3- Instauration de!'obligation de certaines assurances relatives à la construction Les assurances qui seront concernées par cette obligation sont la «tous risques chantier» (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD) prévue par l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. L'instauration de l'obligation de ces assurances présente des avantages énormes aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires des constructions soumises à cette obligation. Ainsi, ces deux assurances permettront de sécuriser les investissements des opérateurs en matière de construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations sont prises en charge par les assureurs. Indirectement, il est attendu que ces deux obligations d'assurance puissent contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l'amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction. Pour les acquéreurs et les futurs propriétaires, en sus de l'amélioration de la qualité de construction escomptée, l'assurance «Responsabilité civile décennale» leur apporte une protection pérenne de leur investissement et, en cas d'effondrement ou de danger d'effondrement de la construction, une rapidité dans l'indemnisation et sans recherche de responsabilité et ce, indépendamment de t'existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre. De même, l'assurance «Tous risques chantier» apporte une couverture aux tiers vis-àvis des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à l'occasion des travaux de chantier, notamment les dommages causés aux constructions mitoyennes. Les dispositions concernant ces deux assurances et qui seront introduites dans la loi n portant codes des assurances portent notamment sur les aspects suivants : Principales dispositions concernant l'assurance «tous risques chantier» (TRC) - L'introduction de l'obligation d'assurance «dommages à l'ouvrage» garantissant les dommages affectant la construction pour le maître de l'ouvrage et de l'obligation d'assurance «responsabilité civile» couvrant la responsabilité civile de cette personne ainsi que celle de toute personne physique ou morale ayant passé avec elle un contrat de louage d'ouvrage, pouvant être engagée en raison des dommages causés aux tiers ou à l'ouvrage du fait ou à l'occasion des travaux dans le chantier; - L'obligation d'assurance, pour la garantie «dommages à l'ouvrage», s'applique à la couverture des dommages à l'ouvrage ainsi qu'aux matériaux de construction et aux matériels destinés à être incorporés dans l'ouvrage avec l'exclusion de certains dommages de l'indemnisation ; - Le contrat d'assurance peut comporter un plafond pour la garantie dommages à l'ouvrage. Les conditions dans lesquelles le montant de garantie peut être plafonné sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l'autorité. La garantie dommages à l'ouvrage peut être assortie d'une franchise. Les conditions de détermination de cette franchise sont fixées par l'administration sur proposition de l'autorité ; - L'obligation d'assurance de la garantie «responsabilité civile chantier» envisage la réparation des dommages causés à toute personne avec t'exclusion de certains dommages ; - Le montant, par chantier et par événement, de la garantie «responsabilité civile chantier» ne neut être inférieur à un montant oui varie entre 4 et 40 millions de dirhams. Les5 modalités de détermination de ce montant minimum sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l'autorité. La garantie «responsabilité civile chantier» peut être assortie d'une franchise non opposable aux tiers et au maitre de l'ouvrage en ce qui c,onceme les donunages causés à l'ouvrage. Les conditions de détermination de cette franchise sont fixées par l'administration sur proposition de l'autorité ; - Le contrat d'assurance tous risques chantier doit être souscrit pour une dtute correspondant à la durée du chantier. En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur est tenu d'en faire notification à l'administration en vue de s'assurer que l'obligation de cette assurance est satisfaite; - L'instauration d'une amende égale à 6 dirhams multiplié par le nombre de mètres carrés de la superficie couverte déterminé par le permis de construire pour tout maitre de l'ouvrage qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance relative à la garantie «dommages à l'ouvrage». - L'instauration d'une amende de à dirhams pour toute personne assujettie à l'obligation d'assurance relative à la garantie «responsabilité civile chantder» qui n'aura pas satisfait à ladite obligation. Principales dispositions concernant l'assurance «responsabilité civile décennale» frcd) - L'instauration de l'obligation d'assurance «responsabilité civile déc,ennale» pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. Il s'agit actuellement de l'architecte, de l'ingénieur et de l'entrepreneur ; - L'obligation d'assurance RCD s'applique à la réparation de tous les dommages à l'ouvrage à l'exclusion de certains dommages. Le contrat d'assurance peut stipuler d'autres exclusions de garantie dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'autorité ; - L,e contrat d'assurance responsabilité civile décennale peut comporter un plafond de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de garantie peut être plafonné sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l'autorité. Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale peut également stipuler une franchise non opposable awc tiers. Les conditions de détermination de cette franchise sont fixées par l'administration sur proposition de l'autorité ; - Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale doit être souscrit pour la même durée de la responsabilité civile prévue par l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur est tenu d'en faire notification à l'administration en vue de s'assurer que l'obligation de cette assurance est satisfaite ; - En plus du niveau de contrôle de la satisfaction de l'obligation d'assurances TRC et RCD instauré par les dispositions conununes, un deuxiètne niveau est prévu pour la RCD. Ainsi, toute demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité concernant un ouvrage soumis à l'obligation de cette assurance, doit être accompagnée d'une attestation d'assurance datant de moins de 3 mois délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance, faisant présumer que ladite obligation d'assurance a été satisfaite. A défaut de production de ladite attestation, le Président du conseil de la commune en dresse un procèsverbal qu'il transmet au Procureur du Roi compétent pour en apprécier la suite à lui donner ; - De même, il est prévu que tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance RCD, intervenant avant l'expiration du délai de dix ans, doit faire mention de t'existence ou de l'absence de cette assurance ; - L'instauration d'une amende de à dirhams pour toute personne assujettie à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale qui n'aura pas satisfait à ladite obligation.6 Dispositions communes aux assurances construction - La délimitation du champ d'application des assurances TRC et RCD à travers l'identification des constructions sur lesquelles s'applique l'obligation d'assurance et celles exclues de cette obligation ; - Les contrats d'assurances TRC et RCD peuvent stipuler des clauses de déchéance. Toutefois, ces déchéances ne sont pas opposables aux victimes tierces ou à leurs ayants droit ; Le maitre de l'ouvrage qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction d'un ouvrage soumis aux obligations d'assurances TRC et RCD peut soit exiger de toute personne accomplissant des travaux dans le chantier, assujettie aux obligations d'assurances précitées de lui produire les attestations d'assurance faisant présumer que «ces obligations ont été satisfaites sous peine de résiliation du contrat conclu avec ladite personne, soit souscrire pour le compte de cette personne les contrats d'assurances en question. Dans ce dernier cas, il peut exercer contre la personne concernée une action en remboursement de la prime qu'il a payée pour son compte au titre desdits contrats. - L'instauration d'un niveau de contrôle de la satisfaction de l'obligation des assurances TRC et RCD. Ce niveau consiste en la vérification sur place de la satisfaction des obligations d'assurance précitées par les agents chargés de constater les infractions à la législation et à la réglementation relatives à l'urbanisme ; - L'instauration d'une amende de 500 à 1000 dirhams pour le maitre de l'ouvrage qui n'aura pas été en mesure de présenter l'une des attestations d'assurances TRC ou RCD aux agents précités ; - L'instauration de l'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances construction de couvrir toute personne assujettie à l'obligation de ces assurances ; - Toute personne assujettie aux obligations d'assurances TRC ou RCD qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer tes opérations d'assurances construction, peut saisir l'autorité qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.7 Projet de loi n modifiant et complétant la loi n portant code des assurances Article premier Les dispositions des articles premier, 2(2" alinéa), 10(1' alinéa), 12, 33(4' alinéa), 34(5" alinéa), 46, 72, 86, 88(2" alinéa), 98(1' alinéa), 99(1' et 2 eme alinéas), 100(2" alinéa), 103(1' alinéa), 116(1' alinéa), 123, 140, 159, 165, 168, 170, 198, 227, 239(1' alinéa), 239-1(1' alinéa), 248, 304, 306(3" alinéa) et 308 de la loi n portant code des assurances promulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées ou complétées comme suit : «Article premier : Au sens de la présente loi, on entend par : «Echéance de prime : d'une prime. «Assurances de personnes l'incapacité et l'invalidité. «Assurance Takaful: Opération d'assurance réalisée en conformité avec les «avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma prévu au Dahir n du 2 Rabii I «1425 (22 Avril 2004) portant réorganisation des Conseils des Ouléma ayant pour objet la «couverture des risques prévus au contrat d'assurance Takaful par un compte d'assurance «Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d'assurance et de «réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances Takaful. Les opérations «d'assurances Takaful et l'activité de gestion du compte d'assurance Takaful par une «entreprise d'assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la «perception ni au versement d'intérêt. «Réassurance Takaful: Opération de réassurance réalisée en conformité avec les «avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma ayant pour objet la couverture des risques «prévus au traité de réassurance Takaful par un compte de réassurance Takaful géré, «moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d'assurance et de réassurance «agréée pour pratiquer les opérations de réassurance Takaful. Les opérations de réassurance «Takaful et l'activité de gestion du compte de réassurance Takaful par une entreprise «d'assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au «versement d'intérêt. ««Avance : d'assurance sur la vie. «Avance Takaful : Montant versé par l'entreprise d'assurances et de réassurance «pratiquant les opérations d'assurance ou de réassurance, Takaful pour combler le déficit «résultant de l'insuffisance de l'actif représentatif des provisions techniques par rapport «auxdites provisions et pouvant être récupéré sur les excédents techniques et financiers futurs «du compte d'assurance ou de réassurance Takaful. L'avance Takaful ne peut donner lieu à «aucun intérêt. Version du 07 avril 2015 Page 18 Subrogation légale : de l'indemnité. «Compte d'assurance Takaful : Compte constitué par les contributions des participants «dans l'opération d'assurance Takaful et par tous les revenus de ce compte y compris «ceux résultant de l'investissement de son solde. «Compte de réassurance Takaful : Compte constitué par les contributions des comptes «d'assurance Takaful versées par l'entreprise d'assurance et de réassurance, Takaful cédante «chargée de la gestion desdits comptes, et par tous les revenus de ce compte y compris «ceux résultant de l'investissement de son solde. ««Prime: somme due par le souscripteur l'assureur. Pour l'assurance «Takaful, on entend par prime, la contribution du participant. «««Souscripteur ou contractant : personne morale ou physique de la «prime. Pour le contrat d'assurance Takaful, on entend par souscripteur ou contractant, «le participant.» (La suite sans modification) «Article 2 (2 ème alinéa) : Il n'est pas dérogé aux dispositions de la législation en vigueur «relative aux assurances ou aux opérations assimilées aux opérations d'assurances prévues à «l'article 160 de la présente loi régies par les textes particuliers, n'ayant pas fait l'objet d'une «abrogation expresse par la présente loi.» «Article 10 (l er alinéa): Préalablement à la souscription du contrat, l'assureur remet à «l'assuré un exemplaire du projet de contrat comportant le prix ou une notice d'information «qui décrit notamment les garanties assorties des exclusions, le prix y afférent et les «obligations de l'assuré.» «Article 12 : Le contrat d'assurance, qui indique Il prévoit notamment : «- le nom et domicile ««- autres que les assurances de responsabilité. «Le contrat d'assurance Takaful doit, en outre, stipuler : «- les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la «gestion du compte d'assurance Takaful et le montant de cette rémunération, «- les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les «participants ; «- les conditions relatives aux placements de l'entreprise d'assurance et de réassurance en «ce qui concerne le compte d'assurance Takaful.» Version du 07 avril 2015 Page 29 «Article 33 (4 ème alinéa): En cas de suspension intérêt au taux «légal. Toutefois, en assurance Takaful, la portion de prime conservée par l'assureur ne «porte aucun intérêt.» «Article 34 (5 ème alinéa): La portion de prime à l'assuré «avec les intérêts. Toutefois, en assurance Takaful, la portion de prime conservée par «l'assureur ou restituée à l'assuré ne porte aucun intérêt. Si le contrat est remis en vigueur, l'autre partie.» «Article 46 : En cas de disparition du risque assuré ou de perte totale de la chose assurée «résultant d'un événement n'est plus couru.» «Article 72 : L'assureur doit communiquer annuellement au souscripteur, par lettre «recommandée ou par tout autre moyen donnant date certaine, à charge pour l'assureur «d'en apporter la preuve, les informations permettant d'apprécier leurs engagements «réciproques. Cette obligation d'infonnation dans le contrat. «Les informations à communiquer au souscripteur ainsi que le délai de cette «communication sont fixés par circulaire de l'autorité.» «Article 86 : Lorsqu'une prime capital ou de ladite rente. «La lettre recommandée dans tous les cas. «En cas de résiliation du contrat en application des dispositions prévues au l er alinéa ci- «dessus, la provision mathématique dudit contrat est restituée au souscripteur.» «Article 88 (2 ème alinéa) : Le capital ou la rente à la date «de résiliation, cette provision étant diminuée des frais de gestion dont le montant «maximum est fixé par circulaire de l'autorité. Ce montant maximum ne peut dépasser un «pour cent (1%) de la somme primitivement assurée.» «Article 98 (1" alinéa): Les contrats d'assurance variable. Dans «ce cas, le capital ou la rente garanti est exprimé, totalement ou partiellement, en unités de «compte de ces valeurs ou titres.» «Article 99 (1" et 2 ème alinéas): Dans les contrats d'assurance, le capital «ou la rente garanti, la prime et la provision mathématique sont exprimés, totalement ou «partiellement, en unités de compte approuvées par l'assuré. «Lorsqu'un contrat d'assurance à capital variable est exprimé, totalement ou «partiellement, en plusieurs unités de compte, dans les mêmes «proportions.» «Article 100 (2 ème alinéa) : Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent «ni aux contrats ne comportant pas de valeur de réduction, ni aux contrats d'assurance «Takaful ni aux contrats exprimés totalement en unités de compte lorsqu'ils ne comportent «pas un élément viager.» «Article 103 (1" alinéa): Est un contrat d'assurance de groupe le contrat d'assurance de «personnes souscrit à des conditions définies audit contrat, pour Version du 07 avril 2015 Page 310 «la capitalisation ou pour la couverture des risques des risques d'incapacité «ou d'invalidité.» «Article 116 (l e' alinéa): Le montant de la garantie d'assurance couvrant les risques «prévus à l'article 115 ci-dessus ne peut être inférieur à cinquante millions ( ) de «dirhams par événement.» «Article 123 Le montant de la garantie «être inférieur à cinquante millions ( ) de dirhams par véhicule et par événement. «Toutefois, ce minimum est de vingt-cinq millions ( ) de dirhams n'excédant pas 2 CV. «En ce qui concerne les véhicules doit garantir: «1 la responsabilité civile d'un minimum de cinquante millions «( ) de dirhams par véhicule et par événement; «2 la responsabilité civile ni à celui obtenu en multipliant un «million ( ) de dirhams par le nombre de places de voyageurs autorisé dans le «véhicule, ni à cinquante millions ( ) de dirhams par véhicule et par événement.» «Article 140 : «I.- Les ressources du Fonds de garantie des accidents de la circulation comprennent : «1) «2) une contribution des assurés, qui s'ajoute au montant des primes relatives à «l'assurance obligatoire de responsabilité civile prévue à l'article 120 ci-dessus, assise sur «toutes les primes ou cotisations versées par les assurés aux entreprises d'assurances et de «réassurance au titre de ladite assurance. Elle est perçue par voie réglementaire ;» (La suite sans modification) «Article 159: Les opérations ou une responsabilité. «Les opérations de réassurance de réassurance. «Les opérations d'assurances et de réassurance visées aux l et et 2eme alinéas ci-dessus sont «classées par catégories dont la liste est fixée par circulaire de l'autorité. Pour l'assurance «et la réassurance, Takaful, la liste précitée est fixée par circulaire de l'autorité après avis «conforme du Conseil supérieur des Ouléma visé à l'article 10-1 ci-dessus.» «Article 165: L' agrément, qu'aux entreprises régies, sous réserve des «engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales dûment ratifiées par le «Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», par le droit marocain «avis de la commission de régulation. Cet agrément est accordé par catégories d'opérations «d'assurances et de réassurance prévues aux articles 159 et 160 ci- dessus. «Aucun agrément d'assurances et de réassurance. En outre : «- l'agrément pour les opérations d'assistance d'autres opérations «d'assurances ; Version du 07 avril 2015 Page 411 «- l'agrément pour les opérations d'assurance contre les risques de crédit «opérations d'assurances ; «- l'agrément pour les opérations d'assurances ou de réassurance, Takaful ne peut être «accordé à une entreprise agréée pour d'autres opérations d'assurances ou de réassurance. «Toutefois : «- l'entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assistance, les opérations «d'assurances contre les risques de crédit et de caution peut être agréée pour la réassurance «des opérations d'assurances qu'elle pratique; «- l'entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances Takaful peut être agréée «pour la réassurance Takaful des opérations d'assurances qu'elle pratique; «- l'entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances sur la vie et de «capitalisation la réassurance. «Le refus de l'octroi motivé. «Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en compte : «- les moyens techniques de l'entreprise ; «- l'honorabilité, la qualification et l'expérience des personnes chargées de la conduire;» (la suite sans modification) «Article 168 : Pour être agréées, doivent, sous réserve des engagements «souscrits dans le cadre des conventions internationales, Minent ratifiées par le Royaume «du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», être constituées sous forme ci-dessous.» «Article 170 : Sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions «internationales, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin «officiel», les opérations cotisations fixes.» «Article 198: Il doit être désigné, après approbation de l'autorité, dans chaque société «d'assurance mutuelle deux commissaires aux comptes au moins chargés d'une mission de «contrôle et du suivi des comptes de ladite société. Les modalités de cette approbation sont «fixées par circulaire de l'autorité. «Sont punis des peines assemblée générale. «Sont punis des peines prévues par l'article 406 de la loi n précitée, les membres «des organes d'administration, de direction ou de gestion ou toute personne au service de la «société qui auront, sciemment, mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires «aux comptes ou qui leur auront refusé la conununication sur place de toutes les pièces utiles «à l'exercice de leur mission et notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et «registres de procès-verbaux.» «Article 227: Nul ne peut, d'assurances et de «réassurance: «1- s'il a fait l'objet d'une condamnation par les articles 218-4, 334 à 391 et 505 à du code pénal; «2- «3- «4- Version du 07 avril 2015 Page 512 «5- «6- s'il a fait l'objet cause disciplinaire ; «7- s'il a fait l'objet d'une sanction en vertu d'une décision irrévocable prononcée en «application de l'article 28 de la loi n relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.» «Article 239 (1' alinéa): Les entreprises d'assurances de solvabilité «destinée à faire face aux risques qu'elles encourent.» «Article (1" alinéa) : A la clôture de chaque exercice, le directeur général ou le «directoire par circulaire de l'autorité. Ce «rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.» «Article 248: L'administration peut sur proposition de l'autorité: «- déterminer les conditions de la présente loi; «- fixer les clauses obligatoire. «L'Autorité peut par circulaire : «- fixer «- arrêter les conditions au public ; «- fixer les règles que doivent respecter les opérations d'acceptation et de cession en «réassurance.» «Article 304 : L'agrément d'un intermédiaire d'assurances est accordé par l'autorité. «Cet agrément est subordonné aux conditions suivantes: 1) Pour les personnes physiques : «- avoir réussi professionnel. 2) Pour les personnes morales : «- être régies au Maroc. «- avoir cinquante pour cent (50 %) au moins de droit marocain, sous «réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment «ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel». «Les modalités d'octroi par circulaire de l'autorité.» «Article 306 (3 ème alinéa) : La présentation des opérations par les «associations de micro-crédit est limitée aux assurances de personnes, aux opérations «d'assistance et aux assurances contre l'incendie et le vol, contractées par leurs clients.» «Article 308: Nul ne peut être agréé en tant qu'agent d'assurance personne physique, ou «être représentant responsable d'un intermédiaire d'assurance personne morale: «1) s'il a fait l'objet par les articles 218-4, 334 à 391 et 505 à du Code «pénal; «2) «3) «4) «5) «6) s'il a fait cause disciplinaire; Version du 07 avril 2015 Page 613 «7) s'il a fait l'objet d'un retrait d'agrément définitif en application des dispositions de «l'article 324 ci-dessous. Cette interdiction est levée après l'expiration d'une durée de six (6) «ans à compter de la date de la décision du retrait d'agrément définitif; «8) s'il a fait l'objet d'un retrait d'agrément définitif d'agent d'assurances à la suite de la «dénonciation de son traité de nomination pour non-paiement des sommes dues à l'entreprise «d'assurances et de réassurance dont il est mandataire. Cette interdiction est levée après «l'expiration d'une durée de cinq (5) ans à compter de la date du paiement desdites sommes. «Toutefois, lorsque ledit paiement intervient au cours de l'année qui suit la date de la «décision de retrait d'agrément définitif, cette durée est réduite à une (1) année ; «9) s'il a fait l'objet d'une sanction en vertu d'une décision irrévocable prononcée en «application de l'article 28 de la loi n précitée. «La survenance de l'un des cas visés ci-dessus pour un intermédiaire d'assurances en «exercice emporte retrait d'office de son agrément.» Article 2 Les dispositions de la loi n portant code des assurances précitée sont complétées par les articles 10-1, 10-2, 10-3, 10-4, 10-5, 86-1, 158-1, 165-1, 172-1, 227-1, 245-2, 247-1, 247-2, 247-3, 248-1, 278-1, comme suit: «Article 10-1 : Les avis conformes des opérations d'assurances et de réassurance, «Takaful sont émis par le Conseil supérieur des Ouléma prévu au Dahir n «précité.» «Article 10-2 : En assurance Takaful, les risques couverts sont supportés par la collectivité «des participants dans les limites de leurs contributions aux comptes d'assurance Takaful. En «réassurance Takaful, les risques réassurés sont supportés par les comptes d'assurance «Takaful et ce, dans les limites de leurs contributions aux comptes de réassurance Takaful. «A cet effet, l'entreprise agréée pour exercer les opérations d'assurances ou de «réassurance, Takaful doit tenir et gérer de manière séparée les comptes d'assurance ou de «réassurance, Takaful de ses propres comptes. Cette séparation doit être constatée dans les «états de synthèse de l'entreprise d'assurances et de réassurance.» «Article 10-3 : En assurance Takaful, les excédents techniques et financiers réalisés sont «répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances «Takaful. Les excédents précités réalisés en réassurance Takaful sont répartis entièrement «entre les comptes d'assurance Takaful après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. «La répartition des excédents techniques et financiers ne peut avoir lieu qu'après «constitution des provisions et réserves. «En cas d'insuffisance de l'actif représentatif des provisions techniques par rapport «auxdites provisions, l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour exercer les «opérations d'assurances Takaful ou de réassurance Takaful doit combler cette insuffisance «par des avances Takaful, selon les modalités fixées par circulaire de l'autorité. Cette «disposition doit être rappelée dans tout contrat d'assurance Takaful. «Les modalités de détermination des excédents techniques et financiers et de «récupération des avances Takaful effectuées par l'entreprise d'assurances et de «réassurance, Takaful sont fixées par circulaire de l'autorité.» Version du 07 avril 2015 Page 714 «Article 10-4: Les projets de circulaires de l'autorité relatifs à l'assurance Takaful et à la «réassurance Takaful sont soumis, au préalable, à l'avis conforme du Conseil supérieur des «Ouléma.» «Article 10-5 : Sont applicables aux opérations d'assurance et de réassurance, Takaful les «dispositions qui leur sont spécifiques prévues dans la présente loi. A défaut de telles «dispositions, il est fait application des autres dispositions de cette loi dans la mesure où elles «ne sont pas contraires aux règles et principes régissant les opérations précitées, «leur conditions et leur nature et ce, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma. «Toute mesure nécessaire à la pleine application de la loi précitée, en ce qui concerne «l'assurance Takaful et la réassurance Takaful, sera édictée par voie réglementaire sur «proposition de l'autorité après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.» «Article 86-1: En cas de cessation du contrat d'assurances avant l'échéance initialement «convenue, en raison d'un évènement non prévu par le contrat, l'assureur doit restituer au «souscripteur la portion de prime ou de cotisation afférente au temps pour lequel le risque n'a «pas couru.» «Article 158-1: Sont applicables aux entreprises agréées à pratiquer les opérations «d'assurance et de réassurance, Takaful, les dispositions qui leur sont spécifiques prévues dans «la présente loi. A défaut de telles dispositions, il est fait application des autres dispositions «de cette loi dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et l'objet des entreprises «précitées et ce, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.» «Article : Par dérogation au 2" ne alinéa de l'article 165 ci-dessus, les entreprises «d'assurances et de réassurance agréées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n «promulguée par le Dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour pratiquer «à la fois les catégories d'opérations d'assurances vie et capitalisation et les catégories «d'assurances de dommages, peuvent être agréées pour toute autre catégorie d'opérations «d'assurances et de réassurance à l'exception des opérations d'assistance et des opérations «d'assurances et de réassurance, Takaful.» «Article 172-1: Les commissaires aux comptes sont désignés par les entreprises «d'assurances et de réassurance après approbation de l'autorité. Les modalités de cette «approbation sont fixées par circulaire de l'autorité.» «Article : L'Autorité peut, par décision motivée, s'opposer à la nomination des «personnes chargées de diriger ou de gérer une entreprise d'assurances et de réassurance, «notamment lorsqu'elle considère que ces personnes ne possèdent pas l'honorabilité, la «qualification et l'expérience nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. «A cet effet, les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de soumettre à «l'autorité, selon les modalités qu'elle fixe, tout changement des personnes susvisées. «Les personnes visées au 1" alinéa ci-dessus chargées de diriger ou de gérer une «entreprise d'assurances et de réassurance sont le président du conseil d'administration, le «directeur général, les directeurs généraux délégués, le président ciu directoire, les membres «du directoire ayant la qualité de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes «exerçant de fait l'une de ces fonctions.» Version du 07 avril 2015 Page 815 «Article : Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de publier, «dans le «Bulletin officiel», édition des atmonces légales, judiciaires et administratives «ou dans un journal d'annonces légales à diffusion nationale, les informations relatives «à leur activité. Le contenu des informations précitées et les conditions de leur publication «sont fixés par circulaire de l'autorité.» «Article : Par dérogation aux dispositions des rne, 3ene et 5ème alinéas de l'article «247 ci-dessus, les spécimens de contrats d'assurances qu'une entreprise d'assurances et de «réassurance agréée pour exercer les opérations d'assurances Takaful entend émettre pour la «première fois doivent être, préalablement à leur émission, communiqués à l'autorité. Outre «les spécimens de contrats d'assurances, doivent être également communiqués à l'autorité «tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire relatifs aux opérations «d'assurances précitées. «Dans tous les cas, les spécimens de contrats d'assurances Takaful ainsi que les «documents y afférents précités ne peuvent être distribués, remis ou diffusés qu'après «accord de l'autorité et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.» «Article 247-2: La réassurance des risques couverts par les contrats d'assurance Takaful «doit être effectuée auprès des entreprises agréées pour pratiquer la réassurance Takaful. «Toutefois, en l'absence d'offres de réassurance Takaful ou en cas d'insuffisance de «ces offres, les risques précités peuvent être réassurés auprès d'autres réassureurs. «Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire «de l'autorité.» «Article 247-3: Le traité de réassurance Takaful doit stipuler notamment : «-les conditions générales et particulières de la réassurance Takaful; «- les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour «pratiquer la réassurance Takaful au titre de la gestion du compte de réassurance Takaful et «le montant de cette rémunération ; «- les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les entreprises «d'assurances et de réassurance cédantes en vue de les verser dans les comptes d'assurance «Takaful dont elles assurent la gestion; «- les conditions relatives aux placements fmanciers de l'entreprise d'assurances et de «réassurance agréée pour pratiquer la réassurance Takaful en ce qui concerne le compte de réassurance Takaful.» «Tout spécimen de traité de réassurance Takaful comportant les conditions générales de ladite «réassurance qu'une entreprise d'assurances et de réassurance, agréée pour exercer les «opérations de réassurance Takaful, entend émettre pour la première fois doit être, «préalablement à son émission, communiqué à l'autorité. «Outre le spécimen de traité de réassurance Takaful, les conditions particulières de la «réassurance Takaful qui dérogent aux conditions générales doivent être également «communiquées à l'autorité. «Le traité de réassurance Takaful, comportant les conditions générales et particulières visées «aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus, ne peut être conclu qu'après avis conforme du «Conseil supérieur des Ouléma.» Version du 07 avril 2015 Page 916 «Article 248-1: L'administration peut, sur proposition de l'autorité et après «avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, fixer: «- les modes de rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la «gestion du compte d'assurance Takaful ainsi que les critères de détermination «de cette rémunération ; «- les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes «d'assurance Takaful entre les participants dans les opérations d'assurances Takaful.» «Article 278-1: Est passible d'une amende administrative de cinq mille (5.000) «à cinquante mille (50.000) dirhams toute entreprise d'assurances et de réassurance qui «n'a pas communiqué, en application des dispositions de l'article 72 ci-dessus, à un ou «plusieurs souscripteurs les informations permettant d'apprécier leurs engagements «réciproques. «L'amende administrative précitée est de dix mille (10.000) à cent mille ( ) «dirhams lorsque le nombre de souscripteurs auxquels l'entreprise n'a pas communiqué, dans «les mêmes conditions prévues à l'article 72 ci-dessus, les informations susvisées dépasse le «nombre fixé par circulaire de l'autorité. «Les sanctions prévues aux et 2ème alinéas ci-dessus ne sont prononcées par l'autorité «que lorsque l'entreprise concernée a été mise en demeure, par lettre recommandée, de «présenter ses explications écrites dans un délai de quinze (15) jours courant à compter de la «réception de ladite lettre.» «Article : Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n relative aux «sociétés anonymes s'appliquent aux commissaires aux comptes des entreprises «d'assurances et de réassurance pour leurs missions prévues dans la présente loi.» Article 3 Le livre deux de la loi n portant code des assurances précitée est complété par le titre IV ainsi qu'il suit: «Titre IV Assurances construction» «Chapitre premier - L'assurance «tous risques chantier» «Article 157-1: Le maitre de l'ouvrage qui réalise ou fait réaliser des travaux de «construction doit être couvert, pendant la durée du chantier, par une assurance garantissant «les dommages affectant l'ouvrage. «L'architecte, l'ingénieur ainsi que toute personne physique ou morale ayant conclu avec «ledit maitre de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage au sens du 2ème alinéa de l'article «723 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats «ou un contrat de prestation de service autre qu'un contrat de travail, doivent être couverts «par une assurance garantissant, pendant la durée du chantier, leur responsabilité civile en «raison des dommages causés aux tiers ou à l'ouvrage du fait ou à l'occasion des travaux «dans le chantier et ce, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 39 de la «présente loi. Le maitre de l'ouvrage doit également être couvert par une «assurance garantissant, dans les mêmes conditions, sa responsabilité civile en raison des «dommages causés aux tiers. «La garantie visée au alinéa ci-dessus est dénommée «garantie dommages à l'ouvrage» et «la garantie visée au 2 eme alinéa ci-dessus est dénommée «garantie responsabilité civile «chantier.» Version du 07 avril 2015 Page 1017 «Article : L'obligation d'assurance, pour la garantie dommages à l'ouvrage, «s'applique à la réparation des dommages à l'ouvrage ainsi qu'aux matériaux de «construction et aux matériels destinés à être incorporés dans l'ouvrage, à l'exclusion : «1 des dommages et pertes occasionnés par les tremblements de terre, les ouragans, les «éruptions volcaniques, les crues ou les inondations ; «2 des dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les «émeutes et mouvements populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage; «3 des dommages et pertes dus aux risques atomiques ou nucléaires ; «4 des dommages et pertes résultant de la corrosion, de l'oxydation ou de l'usure ; «5 des dommages et pertes occasionnés par une tempête ou par des dégâts des eaux «survenus en rapport avec la tempête ; «6 des dommages et des pertes occasionnés par les réparations provisoires pour «lesquelles l'assureur n'a pas donné son accord préalable; «7 des manquants constatés à l'occasion d'un inventaire des matériaux et matériels de «construction autres que ceux résultant du vol par effraction. «Le contrat d'assurance peut stipuler d'autres exclusions de garantie dont la liste est «fixée par voie réglementaire sur proposition de l'autorité.» «Article : Le contrat d'assurance peut comporter un plafond pour la garantie «dommages à l'ouvrage. Les conditions dans lesquelles le montant de garantie peut être «plafonné, en fonction notamment du montant des travaux de construction, de la nature de «l'ouvrage ou de sa destination, sont fixées par voie réglementaire sur proposition de «l'autorité. «La garantie dommages à l'ouvrage peut être assortie d'une franchise. Les conditions de «détermination de cette franchise sont fixées par l'administration sur proposition de «l'autorité.» «Article : L'obligation d'assurance s'applique, pour la garantie responsabilité «civile chantier, à la réparation des dommages causés à toute personne, à l'exclusion : «1 des dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l'étude de sol n'a pas «été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non- «respect des recommandations figurant dans ladite étude ; «2 des dommages résultant des vibrations, de la suppression ou de l'affaiblissement des «points d'appui des ouvrages mitoyens à l'ouvrage assuré comportant cinq (5) étages ou plus «et ayant un niveau de sous-sol inférieur aux niveaux des sous-sol des ouvrages mitoyens, «lorsque l'étude de mitoyenneté n'a pas été effectuée ou lorsque ces dommages résultent du «non-respect des recommandations de ladite étude ; «3 des dommages causés par un véhicule soumis à l'obligation d'assurance prévue à «l'article 120 ci-dessus, autres que ceux : «- résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est «muni le véhicule, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ; «- causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de «chantier à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux.» «Article : On entend par tiers visé au 2' alinéa de l'article ci-dessus, toute «personne à l'exclusion: «1 du maitre de l'ouvrage; «2 de l'ingénieur, de l'architecte et de toute personne intervenant sur le chantier et ayant «conclu avec le maitre de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage ou un contrat de «prestation de service autre qu'un contrat de travail; «3 des représentants légaux des personnes morales visées aux 1 et 2 du présent «article ; Version du 07 avril 2015 Page 1118 «4 pendant leur service, des salariés ou préposés des personnes visées aux 1 et 2 du «présent article pour les dommages corporels.» «Article : Le montant, par chantier et par événement, de la garantie responsabilité «civile chantier ne peut être inférieur à un montant qui varie entre quatre millions ( ) «de dirhams et quarante millions ( ) de dirhams. Les modalités de détermination du «montant minimum de garantie sont fixées par voie réglementaire sur proposition de «l'autorité. «La garantie responsabilité civile chantier peut être assortie d'une franchise. Les «conditions de détermination de cette franchise sont fixées par l'administration sur «proposition de l'autorité. En aucun cas, cette franchise ne peut être opposée ni aux tiers ni «au maître de l'ouvrage en ce qui concerne les dommages causés à l'ouvrage». «Article 157-7: Sous réserve des dispositions prévues par le livre premier de la présente «loi et par le présent chapitre, est nulle et sans effet toute clause du contrat d'assurance ayant «pour objet ou pour effet de réduire l'étendue des garanties objet de l'assurance tous risques «chantier, telle que déterminée par ledit chapitre.» «Article : Tout contrat d'assurance tous risques chantier doit être souscrit pour une «durée correspondant à la durée du chantier. «En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance visé au l er alinéa ci- «dessus, l'assureur est tenu d'en faire notification, par lettre recommandée, à «l'administration dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite «suspension ou résiliation en vue de s'assurer de la satisfaction de l'obligation d'assurance «visée à l'article ci-dessus.» «Article : Est passible d'une amende égale à six (6) dirhams multiplié par le «nombre de mètres carrés de la superficie couverte déterminé par le permis de construire, «tout maitre de l'ouvrage qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance visée au l e` alinéa «de l'article ci-dessus. Cette amende ne peut être appliquée qu'une seule fois au titre «d'un même chantier. «Est passible d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille ( ) dirhams, toute «personne assujettie à l'obligation d'assurance visée au 2ème alinéa de l'article ci- «dessus qui n'aura pas satisfait à ladite obligation. Cette amende ne peut être «appliquée qu'une seule fois par personne au titre d'un même chantier.» «Chapitre II L'assurance «responsabilité civile décennale» «Article : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile «décennale peut être engagée en vertu de l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août «1913) formant code des obligations et des contrats, doit être couverte par un contrat «d'assurance garantissant cette responsabilité.» «Article : L'obligation d'assurance responsabilité civile décennale s'applique à la «réparation de tous les dommages à l'ouvrage à l'exclusion: «- des dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes «et mouvements populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage; «- des dommages et pertes résultant de l'inobservation des réserves d'ordre techniques «émises par le bureau de contrôle et dûment notifiées au maître de l'ouvrage, lorsque «lesdites réserves n'ont pas été levées. Version du 07 avril 2015 Page 1219 «Le contrat d'assurance peut stipuler d'autres exclusions de garantie dont la liste est «fixée par voie réglementaire sur proposition de l'autorité.» «Article : Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale peut comporter un «plafond de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de garantie peut être «plafonné, en fonction notamment du montant des travaux de construction, de la nature de «l'ouvrage ou de sa destination sont fixées par voie réglementaire sur proposition de «l'autorité. «Le contrat d'assurance responsabilité civile décennale peut également stipuler une «franchise. Les conditions de détermination de cette franchise sont fixées par «l'administration sur proposition de l'autorité. En aucun cas, cette franchise ne peut être «opposée aux tiers.» «Article : Nonobstant toute stipulation contraire prévue par le contrat, tout contrat «d'assurance responsabilité civile décennale est réputé comporter une clause assurant le «maintien de la garantie pour la même durée de la responsabilité civile prévue par l'article «769 du dahir formant code des obligations et des contrats précité. «En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance visé au ler alinéa ci- «dessus, l'assureur est tenu d'en faire notification, par lettre recommandée, à «l'administration dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite «suspension ou résiliation en vue de s'assurer de la satisfaction de l'obligation d'assurance «visée à l'article ci-dessus.» «Article : Sous réserve des dispositions prévues par le livre premier de la «présente loi et par le présent chapitre, est nulle et sans effet toute clause du contrat «d'assurance responsabilité civile décennale ayant pour objet ou pour effet de réduire «l'étendue de la garantie telle que déterminée par ledit chapitre.» «Article : Toute demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité «concernant un ouvrage auquel s'applique l'obligation d'assurance responsabilité civile «décennale, doit être accompagnée d'une attestation d'assurance datant de moins de trois (3) «mois délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance, faisant présumer que ladite «obligation d'assurance a été satisfaite. «A défaut de production de l'attestation d'assurance précitée, le Président du conseil de la «commune en dresse un procès-verbal qu'il transmet au Procureur du Roi compétent pour en «apprécier la suite à donner et notamment pour procéder ou faire procéder à tous les actes «nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs des infractions aux dispositions du «présent titre.» «Article : Est passible d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille ( ) «dirhams, toute personne assujettie à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale «qui n'aura pas satisfait à ladite obligation. Cette amende ne peut être appliquée qu'une seule «fois par personne au titre d'un même ouvrage.» «Article : Tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage «auquel s'applique l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale, intervenant avant «l'expiration du délai de dix (10) ans prévu à l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précité, doit faire mention de l'existence ou de l'absence de ladite «assurance.» Version du 07 avril 2015 Page 1320 «Chapitre III Dispositions communes» «Article : Les obligations d'assurance prévues aux articles et ci- «dessus s'appliquent à toute construction destinée à: «1 l'habitation lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou lorsque sa «superficie couverte totale dépasse 800 m 2 ; «2 l'habitation et en même temps à un ou plusieurs usages visés aux 3 à 7 du présent «alinéa, lorsque cette construction comporte plus de 3 étages ou que sa superficie couverte «totale dépasse 800 m 2 ou lorsque la superficie couverte destinée aux usages visés aux 3 à «7 du présent alinéa dépasse 400 m 2 ; «3 l'usage hôtelier, à l'hébergement ou en tant que centre d'estivage; «4 l'usage industriel, commercial, artisanal, de bureaux, de services ou en tant que parc de «stationnement, «5 servir en tant que lieu de culte ou de conférences, d'établissement médical ou «paramédical, d'enseignement ou d'établissement à caractère culturel ou social ; «6 des activités sportives ; «7 l'usage de gradins ou de tribunes de stade définitifs à l'exclusion de toute construction «en charpentes métalliques à caractère provisoire. «Les obligations d'assurance précitées ne s'appliquent, en ce qui concerne les «constructions destinées à un ou plusieurs usages visés aux 3 à 7 ci-dessus, que lorsque la «superficie couverte totale dépasse 400 m 2. «Indépendamment des conditions de superficie et de nombre d'étages prévues ci-dessus, «les obligations d'assurance s'appliquent à tout chantier comportant plusieurs constructions «destinées à un ou plusieurs usages visés aux 1 à 7 ci-dessus et faisant l'objet d'un seul «permis de construire.» «Article : Les obligations d'assurance visées à l'article ci-dessus «ne s'appliquent pas: «1 à tout ouvrage construit pour le compte de l'etat ou des collectivités territoriales; «2 aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres ; «3 aux équipements d'infrastructure, aux ouvrages d'art ou de génie civile notamment les «routes, les autoroutes, les ponts, les barrages, les digues, les châteaux et réservoirs d'eau ; «4 aux ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, «ferroviaires ou de voiries, aux ouvrages piétonniers, aux ouvrages de télécommunication, «aux ouvrages souterrains ainsi qu'aux ouvrages de transport, de production, de stockage ou «de distribution d'énergie ; «5 à toute modification apportée aux constructions existantes. «En outre, l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale prévue à l'article 157- «10 ci-dessus ne s'applique pas: «- aux ouvrages n'ayant pas une structure porteuse en béton et/ou en béton armé et/ou en «béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons ; «- aux silos, aux cimenteries, aux stations d'épuration des eaux usées, aux éoliennes et «aux usines chimiques ou pétrochimiques.» «Article : Les contrats d'assurance «Tous risques chantier» et «responsabilité «civile décennale» peuvent stipuler des clauses de déchéance. Toutefois, les déchéances ne «sont opposables ni aux tiers ou à leurs ayants droit, ni au maitre de l'ouvrage en ce qui «concerne la garantie responsabilité civile chantier. Version du 07 avril 2015 Page 14 Montrer encore
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 l'article 120
 l'article 10
 l'article 406
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 165
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 39
 l'article 769
 l'article 769
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 art. 33