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Timestamp: 2019-11-13 12:53:12+00:00

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BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes du 5 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte : cf. BOI- IR-CHAMP-20-20-20 .
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l’article 6 du CGI ), ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS.
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ( a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI ) ;
- Majorations pour enfants mineurs, infirmes ou recueillis au foyer du contribuable ;
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, et, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI , les époux font l'objet d'une imposition distincte :
lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les deux conditions prévues au a du 4 de l'article 6 du CGI (séparation de biens et vie séparée des époux) doivent être simultanément remplies.
dans le cas de deux époux qui, bien que séparés de corps et de biens, vivaient sous le même toit (CE, arrêt du 18 mai 1966, n° 60146) ;
s'il était établi que la femme avait, durant l'année d'imposition, habité au domicile de son époux à différentes reprises (CE, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229) ;
lorsqu'un contribuable, même marié sous le régime de la séparation de biens, vivait en mauvaise intelligence avec son épouse, sans pour autant que les époux eussent cessé la vie commune (CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 81220 ) . La circonstance que l'épouse se refusait à faire connaître au mari le montant de ses revenus et entendait les déclarer directement à l' administration ne pouvait justifier l'imposition distincte de la femme.
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
C'est ainsi que deux époux fonctionnaires, mariés sous le régime de la séparation de biens et ayant des résidences séparées, sont imposables individuellement s'il est établi qu'ils ne vivent pas en commun.
De même, l'imposition séparée des époux est susceptible de s'appliquer dans le cas d'un officier de la Marine nationale qui, au cours de l'année de l'imposition, a résidé à bord du navire dont il assurait le commandement alors que sa femme mariée sous le régime de la séparation de biens n'a pas cessé, durant la même année, d'habiter dans un appartement à Paris (CE, arrêt du 16 juin 1965, req. n° 62036).
Remarque : Au cas particulier, le foyer n'était nullement rompu et le mari se rendait à son domicile familial dans la limite de ses permissions.
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsque les époux sont placés sous le régime de la communauté, la circonstance que le mari dispose d'un logement distinct ne suffit pas à elle seule à établir que toute vie commune a cessé entre eux et donc à justifier des impositions personnelles. Les intéressés s'étant, par la suite, séparés de biens, le seul fait qu'ils ne résident pas ensemble est, en revanche, de nature à justifier des impositions séparées (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 32055).
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les époux font également l'objet d'une imposition distincte lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils résident séparément dans les conditions prévues aux articles 255 et suivants du code civil , c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément ( b du 4 de l'article 6 du CGI ).
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal, par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts ( c du 4 de l'article 6 du CGI ).
rupture du foyer ;
disposition de revenus distincts par chacun des époux.
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, les sommes qu'un contribuable marié, mais ayant abandonné sa femme, verse à cette dernière en exécution de l'obligation de secours entre époux, qui découle des article 212 du code civil , article 213 du code civil et article 214 du code civil , ne constituent pas des revenus distincts de la femme.
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
Les conditions auxquelles le c du 4 de l'article 6 du CGI subordonne l'imposition distincte des époux se trouvent remplies dans le cas :
d'une femme mariée qui, ayant quitté le domicile conjugal, exploite un fonds de commerce et dispose ainsi de revenus distincts de ceux de son mari (CE, arrêt du 26 novembre 1958, n°41154) ;
d'un contribuable qui, séparé de son épouse légitime, vit avec une autre femme (CE, arrêt du 20 juin 1962, n° 51226) ;
d'une femme mariée qui, ayant cessé depuis plusieurs années toute vie commune avec son mari, vit habituellement dans une résidence personnelle distincte du domicile conjugal et dispose, en sa qualité de gérant majoritaire de société, de revenus distincts de ceux de son mari (CE, arrêt du 18 avril 1966, n° 63173).
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
la femme exploitant un commerce et ayant donc des revenus distincts de ceux de son mari peut être imposée séparément lorsque le mari a fait l'objet d'une sommation par voie d'huissier d'avoir à rejoindre le domicile conjugal et s'y est refusé (CE, arrêt du 9 novembre 1966, n° 66546) ;
qu'une épouse qui ne vit plus avec son époux, a des revenus distincts de son mari dès lors qu'elle perçoit une pension vieillesse et l'allocation du fonds national de solidarité ( CE, arrêt du 12 février 1992, n° 89844).
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
Conformément au 6 de l'article 6 du CGI , chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4 de l'article 6 du CGI (cf. I-A-§ 30 ), du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
Dans les situations évoquées au 6 de l'article 6 du CGI , l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de la date de la séparation. Il s'ensuit que chacun des époux doit produire une déclaration distincte dans laquelle il doit cumuler, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge au sens des article 196 du CGI , article 196 A bis du CGI et article 196 B du CGI .
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
La définition des revenus personnels et des revenus communs, les modalités de leur répartition et la justification de leur nature sont présentées à BOI- I R-CHAMP-20-20-20 .
170 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ( 8 de l'article 6 du CGI ).
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
En conséquence, quel que soit le conjoint décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (application de l' article 204 du CGI ), deux impositions sont établies l'année du décès :
la première, pour le ménage (au nom du mari précédé de la mention « Monsieur ou Madame ») pour la période du 1 er janvier jusqu'à la date du décès ;
la seconde, au nom de l'époux survivant, de la date du décès de son conjoint jusqu'au 31 décembre.

References: l'article 6
 l'article 195
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6