Source: http://autouillet.fr/2013/09/conseil-municipal-27-mai-2013/
Timestamp: 2019-07-20 14:30:05+00:00

Document:
Conseil Municipal 27 Mai 2013 – Mairie d'Autouillet
Conseil Municipal 27 Mai 2013
Le Conseil Municipal d’Autouillet s’est réuni en séance ordinaire le Lundi 27 mai 2013 à 21 H 30 sous la présidence de Madame Arlette LHÉRIAU, Maire
Absents : M. Frédéric MERIAN (pouvoir à Arlette LHERIAU) ;
M. Michel LANÇON
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA COMMUNE
Madame le Maire cède la présidence de la réunion à Mme Françoise LENARD, 1er Adjoint, et quitte la séance pour le vote des comptes administratifs 2012 de la Commune
– un excédent cumulé de 229 391,50 € pour la section de fonctionnement ;
– un excédent cumulé de 32 939,08 € pour la section d’investissement.
Il n’y a pas de restes à réaliser en dépenses, ni en recette.
APPROUVE le compte administratif 2012 de la Commune.
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2012 qui font apparaître un excédent cumulé de 229 391,50 € en section de fonctionnement et un excédent cumulé de 32 939,08 € en section d’investissement soit un total de 262 330,58 € ;
Considérant qu’il n’y a aucuns restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes ;
DECIDE d’affecter l’excédent 2012 de la manière suivante :
Recette de fonctionnement, Art. 002 « Excédents antérieurs reportés » : 20 000,00 €
Recette d’investissement, Art. 001 « Excédents d’investissement reportés » : 32 939,08 €
Recette d’investissement, Art 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 209 391, 50 €
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 1 – Crédits supplémentaires
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder au vote des recettes et des dépenses supplémentaires suivantes sur le budget primitif de l’exercice 2013.
DÉCIDE de modifier les dépenses de fonctionnement de la manière suivante :
Chapitre 67 Art. 673 Titres annulés sur exercices précédents 20 000,00 €
DÉCIDE de modifier les dépenses d’investissement de la manière suivante :
Chapitre 21 Art. 2152 Installations de voirie 19 000,00 €
Chapitre 21 Art. 2184 Mobilier 1 200,00 €
Chapitre 23 Art. 231 Immobilisations corporelles en cours 21 551,89 €
DÉCIDE de modifier les recettes de fonctionnement de la manière suivante :
Chapitre 002 Art. 002 Résultat d’exploitation reporté 20 000,00 €
Chapitre 10 Art. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 8 812,81 €
Chapitre 001 Art. 001 Solde d’exécution de la section invest. 32 939,08 €
CONSTATE que le budget 2013 s’équilibre, après décision modificative n° 1, de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT Montant de la section (dépenses/recettes) 467 100,00 €
INVESTISSEMENT Montant de la section (dépenses/recettes) 678 351,89 €
DISSOLUTION DU SIEMA (Syndicat Intercommunal d’électricité de Montfort l’Amaury) et ADHESION AU SEY (Syndicat d’Electricité des Yvelines)
Vu l’arrêté préfectoral portant création en 1924 du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Montfort l’Amaury,
Vu la délibération du SIE par laquelle le syndicat décide d’adhérer au SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) à compter du 01/01/2008 et de lui transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution,
Vu la loi Nome du 7 décembre 2010 qui réforme la taxe locale d’électricité,
Vu la délibération du SEY en date du 29 septembre 2011,
Vu l’article L 5212-33 du CGCT,
Vu la délibération n° 2012-007 du 27/11/2012 du SIEMA qui se prononce favorablement à la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2013,
Les membres du SIEMA proposent d’engager la procédure de dissolution du syndicat qui pourrait être effective au 1er avril 2013 et de régler les termes de sa liquidation. La totalité des compétences du SIEMA sera transmise au SEY. Les communes membres du SIEMA dissout deviendraient ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, membres du SEY.
– SE PRONONCE favorablement sur la dissolution du SIEMA.
– ACCEPTE les termes de la liquidation comptable du SIEMA ci-après :
 Les soldes des crédits disponibles des communes constatés au 31/03/2012 seront reversés aux communes concernées dans leur intégralité.
 Le solde de trésorerie constaté au 31/03/2012 sera réparti entre les communes comme suit :
* 50 % du montant de la somme à répartir au prorata de la population
* 50 % du montant de la somme à répartir au prorata du potentiel fiscal communal
– DIT que les compétences du SIEMA sont transmises au SEY.
– SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion de la commune au SEY
DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMUNE AUPRES DU SEY (Syndicat d’Electricité des Yvelines)
Maire le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est de plein droit membre du SEY qui se substitue au SIEMA dissous. Il convient donc de désigner les représentants de la commune auprès du SEY.
– DESIGNE M. Patrick BRAME délégué titulaire et Mme Françoise LENARD déléguée suppléante afin de représenter la commune auprès du SEY.
REPRESENTATIVITE DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES – CANTON DE MONTFORT
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, modifiée, notamment ses articles 60 II et 83,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, notamment son article 5,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération, notamment son article 1er,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-6, L5211-6-1 et L5214-7,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines n°2012354-0004 en date du 19 décembre 2012, portant définition du périmètre de la communauté de communes Cœur d’Yvelines dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale amendé ;
Considérant que les dispositions de l’article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, prévoient que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre issus d’une des opérations prévues à l’article 60 de la loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’article 9 de la loi ;
Considérant que les dispositions de l’article L5214-7 du code général des collectivités territoriales, applicables jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévoient que, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixés soit librement par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, soit en fonction de la population par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes ; que, dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges et que la décision institutive, ou une décision modificative, peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants ;
Considérant que les dispositions du VII de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux (le 30/06/2013 en l’espèce), il est procédé à la fixation du nombre et de la répartition par communes des sièges du conseil communautaire des EPCI à fiscalité propre dans les conditions fixées par ledit article ;
Considérant, qu’au titre de ces mêmes dispositions, au regard des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges de délégués, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du Préfet, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux (soit le 30/09/2013) ;
Considérant que les dispositions de l’article L5211-6-1 I alinéa 2 du code général des collectivités territoriales autorisent les conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié de ces mêmes conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale), à fixer un nombre de délégués supérieur à celui résultant du mode de calcul prévu aux III et IV de l’article, sans pouvoir excéder de plus de 25% le résultat issu de ce calcul ;
Considérant que le nombre de délégués communautaires résultant du mode de calcul prévu aux III et IV de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (répartition entre les communes membres de l’effectif légal, soit 38 sièges pour les EPCI de 40.000 à 49.999 habitants, à la proportionnelle plus forte moyenne des populations municipales, majorée des sièges de droit attribués aux communes non dotées à cette représentation proportionnelle) ressort à 52 ;
Considérant que ce nombre de délégués communautaires peut, sous réserve d’obtention de la majorité qualifiée des conseils municipaux susvisée, être porté à 65 ;
Considérant que, pour l’application de cette mesure, la répartition des sièges opérée entre communes membres doit tenir compte de la population de chaque commune, chaque commune doit être dotée d’un siège au minimum et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que les dispositions de l’article L5211-6 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable à compter du 1er mars 2014, prévoient que seules les communes ne disposant que d’un seul siège de délégué communautaire auront droit à un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en l’absence du délégué titulaire ;
Considérant que la stricte application des dispositions législatives en vigueur à la situation particulière de la communauté de communes Cœur d’Yvelines pourrait aboutir à la mise en œuvre d’une représentativité des communes membres au sein du conseil communautaire différente pendant la période transitoire (article L5214-7 du CGCT du 1er janvier 2014, date d’effet de l’extension du périmètre de la communauté, jusqu’au scrutin municipal de mars 2014) et à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux (article L5211-6-1 du CGCT) ;
Considérant que, dans le double souci de cohérence et de stabilité de la gouvernance communautaire, il est préférable de définir une seule et même représentativité des communes membres au sein de l’assemblée communautaire pour la période transitoire et à l’issue du prochain scrutin municipal ;
Considérant que 52 délégués communautaires suffisent pour l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cœur d’Yvelines,
Après avoir entendu le Maire en son rapport,
DECIDE de maintenir à 52 le nombre de délégués appelés à siéger au sein de la future assemblée communautaire de la communauté de communes Cœur d’Yvelines ;
DECIDE, en conséquence, de répartir entre les communes membres de l’intercommunalité ces 52 sièges ainsi qu’il suit :
DELEGUE(S) TITULAIRE(S)
PRECISE que cette disposition est valable, aussi bien pour la période transitoire courant du 1er janvier 2014, date d’effet de l’extension du périmètre communautaire, au prochain renouvellement général des conseils municipaux, qu’à l’issue de ce renouvellement général ;
CHARGE Madame le Maire, de notifier la présente délibération au Président de la communauté de communes et à Monsieur le Préfet ;
AUTORISE Madame le Maire prendre toute mesure et à signer tout document nécessaires à sa mise en œuvre.
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION DE LA RUE DU Dr SCHWARTZ ET LA VIABILISATION DU CENTRE TECHNIQUE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un marché public pour la création d’une voie nouvelle, la rue du Docteur Laurent Schwartz et la viabilisation de l’atelier communal a été passé.
Considérant la nécessité de confier un marché de travaux pour la création d’une voie nouvelle ainsi que la viabilisation du centre technique communal,
Considérant qu’un appel à concurrence a été lancé dans le cadre d’une procédure adaptée, le 12 avril 2013 en vue d’attribuer un marché public pour cette mission d’exécution. Les entreprises devaient faire parvenir leur offre pour le 3 mai 2013, 12h00 au plus tard.
Considérant le rapport du maître d’œuvre FONCIER Experts proposant de retenir les offres de :
L’entreprise STAR Ile de France pour le lot n° 1 ;
L’entreprise SOBECA pour le lot n° 2 ;
L’entreprise EGC pour le lot n° 3.
Considérant l’avis des membres de la Commission d’attribution du 21 mai 2013 de retenir les offres énumérées ci-dessus.
– AUTORISE Mme le Maire à signer le marché de travaux pour la création de la rue du Docteur Laurent Schwartz et la viabilisation du centre technique, des entreprises STAR Ile de France, SOBECA et EGC.
148 964,60 € HT soit 178 161,06 € TTC pour le lot n° 1 (STAR Ile de France) ;
17 381,70 € HT soit 20 788,51 € TTC pour le lot n° 2 (SOBECA) ;
43 252,00 € HT soit 51 729,39 € TTC pour le lot n° 3 (EGC).
Soit un total de 209 598,30 € HT soit 250 679,57 € TTC
– DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette mission sont prévus au budget 2013, Section d’Investissement, Chapitre 21, Article 2152 « Installation de voirie ».
AUTORISATION DE DEPOSER ET SIGNER TOUS DOCUMENTS D’URBANISME
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la construction d’un atelier communal, le permis de construire déposé en 2011 ayant été annulé, il convient de déposer un nouveau permis de construire.
– AUTORISE Mme le Maire à déposer et signer tous documents d’urbanisme relatifs à la construction d’un atelier communal.
TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE ET LE CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI POUR L’ANNEE 2013-2014
Madame le Maire propose d’augmenter de 2 % les tarifs de la garderie périscolaire et le CLSH pour l’année scolaire 2013/2014.
DÉCIDE d’augmenter de 2 % les tarifs de la garderie et du CLSH pour la rentrée scolaire 2013/2014.
FIXATION DU PRIX DE LOCATION DES TENTES DE RECEPTION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les tentes de réception sont souvent demandées à la location par les administrés. Afin de pouvoir les mettre à la disposition du public, il convient d’y fixer le prix de location pour un week-end, ainsi que le montant de la caution
– FIXE le prix de location et de caution aux montants suivants :
Tente de 5m X 12m 200,00 € le week-end et 1 000,00 € de caution ;
Tente de 4m X 3m 50,00 € le week-end et 500,00 € de caution.

References: Art. 002
 Art. 001
 Art. 673
 Art. 2152
 Art. 2184
 Art. 231
 Art. 002
 Art. 1068
 Art. 001