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Timestamp: 2016-10-26 19:12:33+00:00

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120 Ib 28741. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer f�d�raux suisses contre Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degr�s de sensibilit� au bruit, voie de recours au Tribunal f�d�ral. Distinction entre l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans un plan d'affectation et leur d�termination "cas par cas" (consid. 2). L'attribution de degr�s de sensibilit� dans un plan d'affectation peut �tre contest�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; les clauses d'exclusion de ce recours �nonc�es aux art. 34 al. 3 LAT et 99 let. c OJ ne s'appliquent pas (pr�cision de la jurisprudence - consid. 3). Faits � partir de page 288
La nouvelle ligne CFF Gen�ve/Gen�ve-A�roport a �t� mise en exploitation le 1er juin 1987. En juin 1992, le D�partement des travaux publics du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement) a �tabli un projet de plan "No DE 7.1, fixant les degr�s de sensibilit� au bruit � l'int�rieur des p�rim�tres situ�s � proximit� de la ligne CFF Cornavin-Cointrin A�roport, sur les territoires de la Ville de Gen�ve, sections Cit� et Petit-Saconnex, et de la commune de Vernier". Ce plan d�limite, de part et d'autre de la voie CFF, plusieurs p�rim�tres d'une largeur de 25 � 120 m environ, attribuant � chacun d'eux un degr� de sensibilit� au bruit au sens de l'art. 43 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Il pr�voit en particulier un degr� de sensibilit� II (cf. art. 43 al. 1 let. b OPB) pour une bande de terrain comprise entre la voie de chemin de fer et le chemin de l'Etang � Vernier; cette bande, large d'une cinquantaine de m�tres, est form�e de vingt-six parcelles, sur lesquelles se trouvent des maisons d'habitation et qui sont class�es dans la 5e zone � b�tir au sens de l'art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LALAT). Pour les terrains situ�s, � cet endroit, de l'autre c�t� de la voie de chemin de fer, le plan DE 7.1 du d�partement d�limite deux p�rim�tres, d'une largeur d'environ 50 m BGE 120 Ib 287 S. 289�galement; pour le premier de ces p�rim�tres, class� dans la 5e zone � b�tir, il pr�voit l'attribution d'un degr� de sensibilit� III (cf. art. 43 al. 1 let. c OPB), et pour le second, class� en zone industrielle, l'attribution d'un degr� de sensibilit� IV (cf. art. 43 al. 1 let. d OPB). Le plan DE 7.1 a �t� mis � l'enqu�te publique; la direction du Ier arrondissement des Chemins de fer f�d�raux suisses (ci-apr�s: les CFF) a form� opposition, en demandant qu'un degr� de sensibilit� III soit attribu� � la bande de terrain comprise entre la voie de chemin de fer et le chemin de l'Etang. Statuant le 14 octobre 1992, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� l'opposition. Il a retenu en particulier que le plan litigieux fixait le degr� de sensibilit� appropri� � ce secteur d'une zone � vocation r�sidentielle et qu'un "d�classement" consistant � attribuer le degr� de sensibilit� III, conform�ment � l'art. 43 al. 2 OPB, ne se justifiait pas. Par arr�t� du m�me jour, le Conseil d'Etat a approuv� le plan litigieux.
Agissant par la voie du recours de droit public, les CFF ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler les deux arr�t�s du Conseil d'Etat relatifs au plan DE 7.1. Ils ont principalement fait valoir que l'art. 43 OPB ainsi que la r�glementation cantonale d'ex�cution avaient �t� appliqu�s de mani�re arbitraire, le degr� de sensibilit� III devant selon eux �tre attribu� � la bande comprise entre la voie de chemin de fer et le chemin de l'Etang. Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours, trait� comme recours de droit administratif.
2. a) En vertu de l'art. 43 OPB, des degr�s de sensibilit� au bruit sont � appliquer dans les diff�rentes zones des plans d'affectation, en particulier le degr� de sensibilit� II dans les zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles r�serv�es � des constructions et installations publiques (art. 43 al. 1 let. b OPB), et le degr� de sensibilit� III dans les zones o� sont admises des entreprises moyennement g�nantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales - zones mixtes - ainsi que dans les zones agricoles (art. 43 al. 1 let. c OPB). C'est en fonction du degr� de sensibilit� que les valeurs limites d'exposition au bruit peuvent �tre d�termin�es (cf. art. 40 al. 1 OPB et les annexes � cette ordonnance), les seuils � partir desquels les mesures d'assainissement doivent, le cas �ch�ant, �tre ordonn�es pour assurer le respect de ces valeurs n'�tant BGE 120 Ib 287 S. 290ainsi pas les m�mes dans toutes les zones (cf. art. 16, 19 ss LPE (RS 814.01), art. 13 ss OPB).
b) aa) Aux termes de l'art. 44 al. 1 OPB, les cantons veillent � ce que les degr�s de sensibilit� soient attribu�s aux zones d'affectation dans les r�glements de construction ou les plans d'affectation communaux. Cette attribution s'op�re, conform�ment � l'art. 44 al. 2 OPB, "lors de la d�limitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des r�glements de construction"; elle doit intervenir d'ici au 1er avril 1997. L'art. 44 al. 3 OPB dispose qu'avant l'attribution formelle, les degr�s de sensibilit� sont d�termin�s cas par cas par les cantons.
Selon la jurisprudence, la d�termination "cas par cas" d'un degr� de sensibilit� ne peut intervenir que dans le cadre d'une proc�dure ouverte pour l'examen d'un projet concret (de construction, de transformation, d'assainissement, etc.). Une telle d�termination n'a aucun effet juridique hors de cette proc�dure; il ne s'agit donc pas d'une mesure analogue � l'attribution proprement dite, selon l'art. 44 al. 1 et 2 OPB, dont le caract�re provisoire serait la seule particularit� (ATF 119 Ib 179 consid. 2c). Par ailleurs, selon le Tribunal f�d�ral, lorsque les immissions provenant d'une nouvelle installation fixe ou d'une installation existante � assainir sont perceptibles dans un large p�rim�tre, la simple d�termination des degr�s de sensibilit� selon l'art. 44 al. 3 OPB n'est pas la solution ad�quate; il se justifie en principe dans ces conditions d'attribuer les degr�s de sensibilit� par une modification du plan d'affectation r�gissant le territoire concern� - par exemple en ajoutant une disposition � cet effet dans le r�glement du plan d'affectation ou en adoptant un plan d'affectation sp�cial -, conform�ment � l'art. 44 al. 1 et 2 OPB (cf. ATF 119 Ib 179 consid. 2d, ATF 118 Ib 66 consid. 2b, ATF 117 Ib 20 consid. 6); la voie de la d�termination "cas par cas" devrait alors n'entrer en consid�ration qu'exceptionnellement (cf. ANNE-CHRISTINE FAVRE, Quelques questions soulev�es par l'application de l'OPB, RDAF 1992 p. 316).
bb) En droit genevois, l'art. 19A du r�glement cantonal d'application transitoire de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (ci-apr�s: le r�glement cantonal) pr�voit l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans les plans d'affectation du sol au sens des art. 12 et 13 LALAT, en particulier dans les plans de zone et les plans localis�s de quartier; cette disposition pr�cise aussi que les degr�s de sensibilit� attribu�s � un plan de zone peuvent �tre adapt�s dans le cadre d'un plan localis� de quartier.
L'art. 19B al. 1 du r�glement cantonal �nonce diverses r�gles applicables "lorsque le degr� de sensibilit� d'une parcelle ou d'un terrain n'a pas �t� fix� par un plan d'affectation du sol"; ainsi, il est notamment pr�vu que "le degr� de sensibilit� II est attribu� aux terrains situ�s dans les 4e et 5e zones � b�tir au sens de l'article 19, alin�as 2 et 3 [LALAT]" (art. 19B al. 1 let. a du r�glement cantonal), et que "le degr� de sensibilit� III est attribu� aux terrains situ�s dans les 1re, 2e et 3e zones � b�tir au sens de l'article 19, alin�a 1 [LALAT]" (art. 19B al. 1 let. b du r�glement cantonal). Quant au second alin�a de cet art. 19B, il est ainsi libell�:
"Le Conseil d'Etat peut attribuer un degr� de sensibilit� diff�rent de ceux fix�s � l'alin�a 1 pour un p�rim�tre particulier lorsque les circonstances le justifient. Le projet de plan de ce p�rim�tre, dress� par le d�partement des travaux publics et comportant les degr�s de sensibilit� propos�s, est soumis � l'avis de la commune et, simultan�ment, � une enqu�te publique et � une proc�dure d'opposition de 30 jours, annonc�es par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans les communes concern�es. Les alin�as 3, 5, 7 et 8 de l'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'am�nagement des quartiers ou localit�s, du 9 mars 1929, sont applicables par analogie."
L'art. 5 de cette loi cantonale du 9 mars 1929 (LEXT) r�gle la proc�dure d'adoption des plans localis�s de quartier, qui est en principe de la comp�tence du Conseil d'Etat.
c) Conform�ment aux dispositions pr�cit�es, le plan litigieux a �t� soumis � la proc�dure pr�vue en droit genevois pour une cat�gorie de plans d'affectation, les plans localis�s de quartier, qui font partie des "autres plans d'affectation" ou plans d'affectation sp�ciaux du droit cantonal (cf. art. 13 LALAT); cette proc�dure se distingue de celle applicable � la modification des limites ou du r�gime de "zones ordinaires", laquelle exige une d�cision du Grand Conseil (cf. art. 15 ss LALAT). Quelles que soient les formes suivies en l'esp�ce, seul le contenu mat�riel du plan DE 7.1 est d�terminant. L'objet de ce plan est limit�, en vertu du droit cantonal, et il est li� aux d�marches entreprises par les CFF, avec les autorit�s cantonales, pour assurer le cas �ch�ant l'assainissement de l'installation fixe que constitue la ligne de chemin de fer Gen�ve/Gen�ve-A�roport (cf. art. 7 al. 7 et 16 ss LPE). Cette circonstance ne saurait amener � consid�rer le plan DE 7.1 comme une d�cision de d�termination des degr�s de sensibilit� "cas par cas" pour le secteur compris entre le pont de l'Ecu et le chemin Jacques-Philibert-de-Sauvage � Vernier (cf. art. 44 al. 3 OPB); BGE 120 Ib 287 S. 292aucune proc�dure n'est en effet ouverte, en l'�tat, pour la r�alisation de mesures d'assainissement concr�tes sur ce tron�on. De fa�on g�n�rale, compte tenu de son contenu, de sa port�e et de la surface couverte par ses divers sous-p�rim�tres, l'acte adopt� par le Conseil d'Etat doit �tre qualifi� de plan d'affectation au sens de l'art. 44 al. 1 OPB, notion qui englobe les plans d'affectation sp�ciaux du droit cantonal.
3. a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA (RS 172.021), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal ou communal, et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 119 Ib 99 consid. 1a, 179 consid. 1a, ATF 118 Ib 11 consid. 1a, 234 consid. 1a, 381 consid. 2a et les arr�ts cit�s). La voie du recours de droit public n'est ouverte, le cas �ch�ant, que si les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif ne sont pas r�unies (art. 84 al. 2 OJ).
Le recours est dirig� contre un acte cantonal adopt� sous la forme d'un plan d'affectation (les deux arr�t�s attaqu�s se rapportent l'un et l'autre au plan DE 7.1). En vertu du principe �nonc� � l'art. 34 al. 3 LAT (RS 700) - lex specialis par rapport aux art. 97 ss OJ -, seule la voie du recours de droit public est ouverte contre les d�cisions sur les plans d'affectation prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance. Toutefois, selon la jurisprudence, lorsque certaines dispositions d'un plan d'affectation - en r�gle g�n�rale, dans les causes qui ont fait l'objet de jugements du Tribunal f�d�ral: d'un plan d'affectation sp�cial ou de d�tail - �quivalent � des d�cisions fond�es sur le droit f�d�ral de la protection de l'environnement, la voie du recours de droit administratif est exceptionnellement ouverte � cet �gard (ATF 119 Ia 285 consid. 3c, ATF 118 Ib 11 consid. 2c, 66 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
b) La jurisprudence a d�j� examin� la question de la voie de droit par laquelle celui qui conteste l'attribution ou la d�termination d'un degr� de sensibilit� au bruit doit agir. Dans un arr�t rendu en 1988, au sujet d'un plan partiel d'affectation adopt�, selon le droit vaudois, en vue de la r�alisation d'une installation artisanale, le Tribunal f�d�ral a retenu qu'un degr� de sensibilit� aurait d� �tre attribu�, conform�ment � l'art. 44 OPB, dans le cadre de cette modification du plan g�n�ral d'affectation BGE 120 Ib 287 S. 293de la commune; il a d�s lors admis le recours de droit public d'un opposant au projet, en laissant n�anmoins express�ment ind�cise la question de la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 114 Ia 385 consid. 2). Dans un arr�t ult�rieur, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la d�termination "cas par cas" des degr�s de sensibilit� (art. 44 al. 3 OPB) pouvait �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif, alors que leur attribution dans le cadre d'un plan d'affectation (art. 44 al. 1 OPB) devait �tre examin�e dans la proc�dure du recours de droit public, pour autant que le plan attaqu� ne soit pas, en raison de son caract�re d�taill�, �quivalent � une d�cision au sens de l'art. 5 PA; dans cette affaire cependant, c'est la d�termination d'un degr� de sensibilit� dans un cas particulier, conform�ment � l'art. 44 al. 3 OPB, qui �tait en cause (ATF 115 Ib 347 consid. 1b). Le Tribunal f�d�ral a confirm�, dans d'autres arr�ts, que le recours de droit administratif �tait recevable contre une d�cision comportant la d�termination "cas par cas" des degr�s de sensibilit�, nonobstant le fait que, pour le reste, l'autorisation �tait fond�e sur le droit cantonal de l'am�nagement du territoire et des constructions (cf. ATF 119 Ib 179 consid. 1a); il a par ailleurs rappel� que les questions relatives � l'attribution des degr�s de sensibilit� conform�ment � l'art. 44 al. 1 OPB, devaient, quant aux voies de droit f�d�rales, �tre trait�es conjointement avec les questions concernant les autres �l�ments du plan d'affectation, le recours de droit public �tant en principe seul recevable � cet �gard (art. 34 al. 3 LAT; cf. ATF 116 Ib 50 consid. 4e; arr�t non publi� du 2 f�vrier 1989 en la cause commune d'Erlenbach, consid. 1c reproduit in URP/DEP 1989 p. 272). Selon cette jurisprudence, il s'agirait alors de v�rifier si les mesures de planification respectent les exigences que le droit f�d�ral de la protection de l'environnement pose quant au contenu des plans d'affectation des cantons (cf. aussi arr�ts non publi�s du 5 janvier 1990 en la cause commune de Frenkendorf, du 24 avril 1990 en la cause commune de Sierre, et du 30 mai 1990 en la cause commune de Malans; dans ces causes, l'autorit� cantonale de planification avait omis d'attribuer les degr�s de sensibilit� lors de l'adoption ou de la modification d'un plan d'affectation). Fond� sur ces principes, le Tribunal f�d�ral a notamment d�clar� irrecevables, en application de l'art. 88 OJ, les moyens d'un propri�taire qui, dans son recours de droit public dirig� contre l'adoption du plan g�n�ral d'affectation de sa commune, se plaignait de l'absence d'attribution des degr�s de sensibilit� � certaines zones, sans pr�tendre qu'il �tait directement touch� � ce propos (cf. ATF 117 Ia 497, consid. 1 non publi�).BGE 120 Ib 287 S. 294
Jusqu'ici, le Tribunal f�d�ral n'a toutefois pas eu � se prononcer, au fond et dans le cadre d'un recours de droit public, sur l'application faite de l'art. 43 OPB par une autorit� cantonale adoptant un plan d'affectation attribuant des degr�s de sensibilit�.
c) aa) Jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE) le 1er janvier 1985, les mesures des cantons en mati�re de protection de l'environnement relevaient essentiellement de l'am�nagement du territoire (art. 3 al. 3 let. b LAT) et de la police des constructions. Les r�gles concernant la limitation quantitative des nuisances �taient alors int�gr�es dans les dispositions des plans et des r�glements d'affectation. D�sormais, la protection des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre le bruit, est r�gl�e par la l�gislation f�d�rale (art. 1er al. 1 LPE). Les dispositions du droit cantonal en cette mati�re n'ont plus de port�e propre dans les domaines directement r�gis par le droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.; ATF 118 Ib 590 consid. 3a, ATF 117 Ib 156 consid. 1a et les arr�ts cit�s). L'art. 24septies Cst. attribue en effet � la Conf�d�ration, dans le domaine de la protection de l'environnement, une comp�tence l�gislative mat�riellement tr�s �tendue et globale (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � la LPE, FF 1979 III 756); en revanche, en mati�re d'am�nagement du territoire, la l�gislation f�d�rale est, en vertu de l'art. 22quater Cst., limit�e aux principes (cf. DFJP/OFAT, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Berne 1981, p. 51). La r�glementation particuli�re des voies de droit � l'art. 34 al. 1 et 3 LAT - la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral n'est ouverte que contre les d�cisions sur des indemnisations r�sultant de restrictions apport�es au droit de propri�t� (art. 5 LAT) et sur des demandes de d�rogation selon l'art. 24 LAT, les autres d�cisions cantonales �tant d�finitives sous r�serve du recours de droit public - d�coule des limites du mandat constitutionnel dans ce dernier domaine (cf. WALTER HALLER/PETER KARLEN, Raumplanungs- und Baurecht, 2e �d. Zurich 1992, n. 999 p. 233; PIERRE MOOR, Les voies de droit f�d�rales dans l'am�nagement du territoire, in: L'am�nagement du territoire en droit f�d�ral et cantonal, Lausanne 1990, p. 166 ss). Le l�gislateur n'a pas introduit de norme �quivalant � l'art. 34 LAT dans la loi sur la protection de l'environnement, qui renvoie en principe aux dispositions ordinaires r�gissant la juridiction administrative f�d�rale (art. 54 al. 1 LPE).
bb) L'art. 43 OPB �num�re de fa�on claire et exhaustive les degr�s de sensibilit� � appliquer dans les diverses zones d'affectation, soit les zones � b�tir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 LAT), les zones � prot�ger (art. 17 LAT) et dans les autres zones �ventuellement pr�vues par le droit cantonal (art. 18 LAT). Les autorit�s cantonales sont li�es par cette disposition, la jurisprudence leur reconnaissant pourtant un certain pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles attribuent ou d�terminent ces degr�s selon les proc�dures pr�vues � l'art. 44 OPB (ATF 119 Ib 179 consid. 2a, ATF 118 Ib 66 consid. 2b, ATF 117 Ib 20 consid. 6, 125 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Ainsi, l'autorit� comp�tente doit examiner � quelles zones du droit cantonal ou communal correspondent les d�finitions �nonc�es � l'art. 43 al. 1 OPB, qui mentionne les "zones qui requi�rent une protection accrue contre le bruit" (let. a), les "zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e" (let. b), les "zones o� sont admises des entreprises moyennement g�nantes" (let. c) et les "zones o� sont admises des entreprises fortement g�nantes" (let. d). En donnant des exemples pour chacune de ces cat�gories de zones - en particulier: la zone agricole appartient � la troisi�me cat�gorie (let. c) et la zone industrielle � la quatri�me (let. d) -, l'art. 43 al. 1 OPB limite clairement le pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale; un exc�s ou un abus de ce pouvoir constitueraient du reste une violation de cette r�gle f�d�rale (cf. art. 104 let. a OJ, art. 49 let. a PA). De m�me, l'art. 43 al. 2 OPB permet un "d�classement" d'un degr�, cette mesure ne pouvant toutefois s'appliquer qu'� des parties de zones d'affectation du degr� de sensibilit� I ou II lorsqu'elles sont d�j� expos�es au bruit.
Dans ces conditions, l'attribution de degr�s de sensibilit� dans un plan d'affectation ne saurait �tre assimil�e � l'application ou la mise en oeuvre, par l'autorit� cantonale de planification, des principes du droit f�d�ral r�gissant l'am�nagement du territoire (cf. art. 1 et 3 LAT) et la d�limitation des zones (art. 15 ss LAT). L'�tablissement des plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT - cette notion recouvrant les plans des zones, les plans d'affectation sp�ciaux et les r�glements aff�rents - constitue en effet un pr�alable � l'attribution des degr�s de sensibilit�; lorsque les valeurs limites d'exposition au bruit d�termin�es sur cette base sont d�pass�es, le droit f�d�ral r�serve aussi, le cas �ch�ant, l'adoption de nouvelles mesures de planification fond�es sur la l�gislation sur l'am�nagement du territoire (cf. notamment art. 24 LPE, art. 29 OPB). L'attribution d'un degr� de sensibilit� ne repr�sente cependant pas, en elle-m�me, une telle mesure de planification.
cc) Le r�gime de l'art. 34 al. 3 LAT ne s'applique qu'aux mesures de planification au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (cf. HEINZ AEMISEGGER, Zu den bundesrechtlichen Rechtsmitteln im Raumplanungs- und Umweltschutzrecht, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 120; cf. MOOR, op.cit., p. 168). Le plan litigieux, qui est un plan d'affectation conform�ment aux exigences formelles de l'art. 44 al. 1 et 2 OPB (cf. supra, consid. 2c), n'a cependant pas d'autre objet que la mise en oeuvre de l'art. 43 OPB dans un p�rim�tre pr�cis. Il ne contient donc, mat�riellement, aucune mesure de planification au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire. Ceci n'exclut pas pour autant la qualification juridique retenue: ce plan cantonal est en effet, en vertu du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, un �l�ment du plan g�n�ral d'affectation des communes concern�es, qui se superpose en quelque sorte aux plans d'affectation adopt�s pr�alablement et r�glant, quant � eux, le mode d'utilisation du sol en d�finissant notamment la destination des zones ou des quartiers (cf. art. 14 LAT).
Le droit f�d�ral de la protection des eaux conna�t du reste des dispositions analogues. Les mesures n�cessaires � la protection des eaux souterraines ou � la sauvegarde de la qualit� des eaux ont �t� plac�es par le l�gislateur f�d�ral dans la comp�tence des cantons (cf. art. 19 ss de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux; RS 814.20] - section intitul�e: "Mesures d'organisation du territoire"; dans le texte allemand: "Planerischer Schutz"). Le droit f�d�ral pr�voit en particulier des zones de protection des eaux souterraines (zones S, A, B ou C), qui sont d�finies pr�cis�ment par les art. 14 ss de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les alt�rer (OPEL; RS 814.226.21) et que les cantons doivent d�limiter (art. 20 LEaux; pr�c�demment: art. 30 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution [LPEP; RO 1972 p. 958]). Les cantons ont �labor� des plans � cet effet (cf. par exemple ATF 107 Ib 125 consid. 2b, qui mentionne la "carte de protection des eaux du canton de Gen�ve"); le droit cantonal pr�voit parfois express�ment que les zones de protection doivent �tre adopt�es sous la forme de plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT (cf. par exemple, en droit vaudois, l'art. 47 let. n de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions). A l'instar des degr�s de sensibilit� au bruit, les zones de protection des eaux ne sont toutefois pas, en soi ou mat�riellement, des mesures de planification au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire. Il s'agit BGE 120 Ib 287 S. 297cependant, du point de vue formel, d'�l�ments particuliers du plan d'affectation r�glant de fa�on g�n�rale, pour le territoire concern�, le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT).
dd) Les arr�t�s attaqu�s relatifs au plan DE 7.1 sont ainsi fond�s exclusivement sur des dispositions du droit f�d�ral de la protection de l'environnement; ils ont une influence directe sur la situation juridique des propri�taires concern�s.
Compte tenu de sa port�e, l'attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit par la voie d'un plan doit, du point de vue de la protection juridique, �tre consid�r�e comme une d�cision (au sens de l'art. 5 PA). Les autorit�s f�d�rales ont adopt� cette solution dans le domaine de la protection des eaux: les d�cisions relatives aux plans des zones de protection peuvent faire l'objet d'un recours (cf. art. 44 et 73 al. 1 let. c PA; cf. prononc�s du Conseil f�d�ral publi�s in JAAC 38 n. 104 consid. 2, 38 n. 105 consid. 1, 47 n. 36 consid. 2, 49 n. 34 consid. 1). L'art. 99 let. c OJ dispose que le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral n'est pas recevable contre "des d�cisions relatives � des plans, en tant qu'il ne s'agit pas de d�cisions sur opposition contre des expropriations ou des remembrements"; on ne saurait cependant tirer de cette r�gle la conclusion que les plans fond�s directement sur le droit public f�d�ral ne peuvent pas faire l'objet d'un contr�le par une autorit� de recours, contrairement aux autres actes administratifs r�pondant � la d�finition de l'art. 5 PA (cf. ATF 120 Ib 136, consid. 1; arr�t non publi� du 1er octobre 1979, reproduit in ZBl 81/1980 p. 90/91; cf. ALFRED K�LZ/ISABELLE H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, n. 221; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d. Berne 1983, p. 135).
Cela �tant, la clause d'exclusion du recours de droit administratif de l'art. 99 let. c OJ ne s'applique pas en l'esp�ce. La notion de plan au sens de cette derni�re disposition ne comprend en principe pas les plans d'affectation des cantons selon les art. 14 ss LAT - auxquels renvoie l'art. 44 al. 1 OPB -, m�me si certaines de leurs dispositions sont fond�es sur le droit public f�d�ral, mais elle se limite aux plans pr�vus directement par des lois sp�ciales de la Conf�d�ration; c'est dans ce sens que, dans un arr�t r�cent (arr�t non publi� du 17 mars 1993 en la cause X. c. commune d'Egg, consid. 1c), le Tribunal f�d�ral a interpr�t� l'art. 99 let. c OJ, en se r�f�rant notamment aux travaux des Chambres f�d�rales BGE 120 Ib 287 S. 298relatifs � cette disposition (introduite par la novelle du 20 d�cembre 1968 modifiant la loi f�d�rale d'organisation judiciaire - RO 1969 p. 787). Cet arr�t retient en outre qu'il se justifie, au regard du principe de l'�conomie de la proc�dure, d'�viter que certains �l�ments d'un plan d'affectation fassent l'objet d'un recours aupr�s du Conseil f�d�ral, en application des art. 99 let. c OJ et 73 al. 1 let. c PA, alors que d'autres sont de toute mani�re de la comp�tence du Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 34 LAT ou des r�gles g�n�rales des art. 97 ss OJ. En effet, si le Tribunal f�d�ral est seul comp�tent - il importe peu � cet �gard qu'il statue dans le cadre d'un recours de droit public ou d'un recours de droit administratif, ces deux voies pouvant �tre ouvertes simultan�ment � l'encontre d'un m�me plan (cf. ATF 118 Ib 11 consid. 2c) -, il est en mesure de proc�der � l'appr�ciation globale qui s'impose en mati�re de planification ou d'am�nagement du territoire; il peut aussi assurer, le cas �ch�ant et lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, le contr�le judiciaire qu'exige l'art. 6 par. 1 CEDH dans certaines situations (cf. ATF 119 Ia 321 consid. 6). Enfin, il pourrait para�tre contradictoire d'ouvrir la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre une d�cision d�terminant un degr� de sensibilit� dans un cas particulier (cf. supra, consid. 3b) et d'exclure la voie de recours � l'autorit� judiciaire lorsque l'attribution "ordinaire" des degr�s de sensibilit� est mise en cause.
Vu ce qui pr�c�de, il se justifie donc d'apporter une pr�cision � la jurisprudence rappel�e au consid�rant 3b ci-dessus, en ce sens que l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans un plan d'affectation, conform�ment � l'art. 44 al. 1 et 2 OPB, peut, comme leur d�termination "cas par cas" (art. 44 al. 3 OPB), �tre contest�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Cette voie de recours est ouverte en l'esp�ce.
d) Les CFF peuvent ester en justice (cf. art. 5 al. 2 et 3 de la loi f�d�rale sur les Chemins de fer f�d�raux - RS 742.31; ATF 116 Ib 344 consid. 1a). Ils ont un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e ou modifi�e, d�s lors que le degr� de sensibilit� attribu� aux fonds voisins de leur installation fixe permet de d�terminer, ensuite, les mesures d'assainissement �ventuellement requises; ils ont donc qualit� pour former un recours de droit administratif (art. 103 let. a OJ). Les autres conditions de recevabilit� d'un tel recours sont remplies (art. 104 ss OJ); il importe peu � ce propos que l'acte de recours soit intitul� "recours de droit public" (cf. ATF 118 Ib 49 consid. 1b). Le recours de BGE 120 Ib 287 S. 299droit administratif peut �tre form� pour violation du droit public f�d�ral, cette notion incluant, dans une telle proc�dure, les droits constitutionnels des citoyens (art. 104 let. a OJ; ATF 118 Ib 13 consid. 1a, 51 consid. 1b, 417 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'entrer en mati�re sur le recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; cf. supra, consid. 3a).
118 IB 66,
117 IB 20 suite... ,
119 IB 99,
114 IA 385,
117 IB 156,
107 IB 125,
116 IB 344,
art. 44 al. 3 OPB,
art. 44 al. 1 OPB suite... ,
art. 44 al. 1 et 2 OPB,
art. 14 LAT,
art. 43 al. 1 let. b OPB,
art. 34 al. 1 et 3 LAT,
art. 43 al. 1 OPB,
art. 40 al. 1 OPB,
art. 16, 19 ss LPE,
art. 13 ss OPB,
art. 44 al. 2 OPB,
art. 7 al. 7 et 16 ss LPE,
art. 1er al. 1 LPE,
art. 24septies Cst.,
art. 5 LAT,
art. 54 al. 1 LPE,
art. 18 LAT,
art. 49 let. a PA,
art. 29 OPB,
art. 14 al. 1 LAT,
art. 44 et 73 al. 1 let,
art. 104 ss OJ

References: Art. 43
 art. 97
 art. 34
 art. 34
 art. 43
 art. 43
 art. 43
 art. 40
 art. 16
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 12
 l'article 19
 l'article 19
 art. 19
 l'article 5
 art. 13
 art. 15
 art. 7
 art. 44
 art. 99
 art. 104
 ATF 
 ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 49
 art. 1
 art. 24
 art. 29
 art. 14
 art. 19
 art. 14
 art. 30
 ATF 
 art. 14
 art. 44
 ATF 
 art. 14
 art. 99
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
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art. 44

art. 44

art. 44

art. 14

art. 43

art. 34

art. 43

art. 40

art. 16

art. 13

art. 44

art. 7

art. 1

art. 24

art. 5

art. 54

art. 18

art. 49

art. 29

art. 14

art. 44

art. 104