Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/231-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20120912
Timestamp: 2018-09-20 05:48:13+00:00

Document:
231-PGPTVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations – Opérations afférentes aux bateaux1
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-25T11:21:32.000+02:00
L'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts (CGI) concerne exclusivement les bateaux ci-après.
Sont seuls visés les bateaux utilisés dans l'espace maritime situé au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10).
Toutefois, lorsqu'ils justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer d'une manière permanente aux associations de sauvetage maritime, aux collectivités locales et à certains services de l'État, les clubs de mer et autres écoles de voile peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier des dispositions de l'article 262-II-2° du CGI, pour les embarcations destinées uniquement à assurer des missions de sauvetage ou d'assistance en mer dans l'hypothèse où les moyens nécessaires à ces missions n'ont pas été mis en place par les associations de sauvetage, les collectivités locales ou les services de l'État.
Les bateaux qui ne relèvent pas des catégories spécialement désignées à l'article 262-II-2° du CGI sont exclus du bénéfice de l'exonération.
Ces opérations sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (art. 262-I du CGI).
Elles peuvent être effectuées en suspension de taxe lorsque les conditions fixées à l'article 277 A du CGI sont remplies (cf. BOI-TVA-CHAMP-40).
Enfin, les prestations se rapportant à l'importation d'une cargaison (en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ) sont exonérées, lorsque leur prix est compris dans la base d'imposition à l'importation (articles 262-II-14° du CGI et 144 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée).
L'exonération s'applique aux opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les bateaux désignés à l'article 262-II-2° du CGI et décrits aux I-A §10 à 80.
Remarque : l'article 242 A de l'annexe II au CGI permet, sous certaines conditions, d'acquérir en franchise de taxe certains bateaux, plates-formes ou engins utilisés sur le plateau continental en vue de l'exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Par ailleurs, il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue à l'article 275-I du CGI, les biens destinés à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ter-I du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation, ou à la transformation des bateaux exonérés. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente qui portent sur des biens passibles de cette taxe et des livraisons, pendant la même période, des bateaux exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs et transformateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures incorporées dans des bateaux exonérés, à l'occasion des réparations et transformations effectuées au cours de l'année précédente (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50).
Les entreprises qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants bénéficient de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du CGI au même titre que le maître d'œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues aux articles 42 à 46 de l'annexe IV au CGI (cf. I-E). Par ailleurs, ils peuvent recevoir leurs fournitures en franchise sous réserve de remettre une attestation à leurs fournisseurs.
En dehors des obligations prévues à titre général pour tous les redevables de la TVA, les entreprises qui réalisent des opérations exonérées en vertu de l'article 262-II-2° du CGI sont soumises aux formalités particulières fixées par les articles 42 à 46 de l'annexe IV au CGI .
En application de l'article 43 de l'annexe IV, les personnes qui réalisent des opérations de l'espèce doivent :
Conformément à l'article 257-III-2° du CGI, les bateaux qui ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du CGI et qui cessent d'être affectés exclusivement à la destination qui justifie cette exonération sont soumis à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
La revente d'un bateau d'occasion par un négociant est exonérée s'il est destiné à être utilisé pour une navigation privilégiée. Dans le cas contraire, elle est imposable dans les conditions prévues à l'article 297 A du CGI. Cette imposition est indépendante de celle qu'a pu opérer la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au titre du changement d'affectation en vertu de l'article 257-III-2° du CGI.
L'article 262-II-3° du CGI vise deux catégories de biens : les objets incorporés dans les bateaux désignés à l'article 262-II-2° du CGI ou pour leur exploitation en mer ainsi que les engins et filets de pêche.
L'exonération est subordonnée à l'accomplissement des formalités décrites aux II-C-4.
L'exonération prévue à l'article 262-II-3° du CGI concerne exclusivement les engins et filets de pêche et ne s'applique donc pas aux matières premières servant à les fabriquer.
L'exonération prévue à l'article 262-II-3° du CGI s'applique aux opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur les objets ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime professionnelle, désignés aux II-A § 250 à 290.
D'une manière générale, cette exonération concerne les livraisons faites aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'en raison de la nature des biens, leur utilisation dans les conditions qui permettent l'exonération prévue par l'article 262-II-3° du CGI ne fait aucun doute. Il peut en être ainsi des opérations de l'espèce portant sur certains engins et filets de pêche destinés à la pêche maritime professionnelle.
Il est admis que les constructeurs et les réparateurs puissent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestation du type de celle prévue à l'article 275-I du CGI, les biens destinés aux livraisons prévues à ce même article ainsi que les fournitures nécessaires à la construction ou à la réparation des objets désignés à l'article 262-II-3° du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons prévues à l'article 275-I du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons pendant la même période, d'objets exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures utilisées à l'occasion des réparations effectuées au cours de l'année précédente.
En ce qui concerne les entreprises qui participent, en qualité de sous-traitant, à des opérations de construction ou de réparation des objets exonérés par l'article 262-II-3° du CGI, les dispositions figurant au I-D § 150 sont applicables dans les mêmes conditions.
Les entreprises, qui réalisent des opérations exonérées en application de l'article 262-II-3°du CGI, sont soumises aux formalités prévues aux articles 42 et suivants de l'annexe IV au CGI.
En application de l'article 257-III-2°du CGI, les objets ainsi que les engins et filets de pêche, exonérés en vertu de l'article 262-II-3°du CGI, qui cessent d'être utilisés exclusivement dans les conditions prévues à cet article sont soumis à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
L'article 262-II-7°du CGI exonère de TVA les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° de cet article et de leur cargaison.
Les bateaux concernés sont ceux énumérés aux n°10 à 80.
La notion de remorquage s'étend à l'ensemble des services rendus par les entreprises propriétaires de remorqueurs aux utilisateurs de bateaux désignés à l'article 262-II-2° du CGI. Les services en question ne consistent pas nécessairement en des déplacements de bateaux. C'est ainsi que l' « attente », qui implique simplement que le remorqueur ait été attaché au navire, peut être assimilée à un remorquage. Il en est de même du « déplacement » du remorqueur, lequel n'est pas suivi d'un remorquage effectif, soit parce que les conditions météorologiques ne le permettent pas, soit parce que les nécessités commerciales imposent au navire de rester dans le port pendant un délai supplémentaire ;
- des opérations d'entretien du navire et du matériel de bord. On peut citer à ce titre les opérations de désinfection, de dératisation, de désinsectisation, de nettoyage et de dégazage des cales, le blanchissage du linge de bord, etc. La réparation des bateaux n'est pas visée par l'article 73 B de l'annexe III au CGI, car elle bénéficie de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du CGI ;
En ce qui concerne les expertises techniques, l'exonération peut être admise pour les contrôles effectués sur un matériel destiné à être incorporé dans un bâtiment désigné à l'article 262-II-2° du CGI et qui se trouve encore à quai ou chez le fournisseur.
- des expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les bateaux et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (cf. III-3) ;
L'exonération s'applique aux prestations de l'article 73 C de l'annexe III au CGI qui sont effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés à l'article 262-II-2°.
L'article 73 C du CGI fixe la liste de ces opérations ainsi qu'il suit :
- usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime. Cette disposition vise principalement les opérations rémunérées par la « taxe de criée » (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) ;
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice qui en résulte (cf. III-C-3).
Il est admis que l'exonération prévue à l'article 262-II-7° du CGI s'applique à toutes les opérations que les entreprises de manutention effectuent dans le cadre normal de leur profession et qui concernent les marchandises composant la cargaison des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du CGI.
- les locations d'engins que les entreprises de manutention se consentent entre elles sous réserve que ces matériels soient exclusivement utilisés, à quai ou à bord, pour le chargement et le déchargement des bateaux désignés à l'article 262-II-2°du CGI ;
Les expertises ayant trait à l'évaluation en vue de fixer les indemnités d'assurances des dommages subis par les bateaux désignés à l'article 262-II-2°du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées (dernier alinéa de l'article 73 E de l'annexe III au CGI).
L'avitaillement en exonération de TVA s'applique aux bateaux désignés à l'article 262-II-2° du CGI, c'est-à-dire :
Par ailleurs, l'article 262-II-6°du CGI prévoit expressément que l'exonération s'applique à l'avitaillement des bateaux de guerre tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun [bateaux de guerre relevant de la position 89-06 (anciennement 89-01 A) du tarif des douanes.
La livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux de plaisance ou de sport doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux articles 262-II-2° et 4° du CGI.
Les divers objets qui composent le matériel ou le mobilier de bord ne sont pas des produits d'avitaillement (cf. II-1).
L'application de l'exonération de l'article 262-II-6°du CGI à l'avitaillement en produits pétroliers des bateaux relève de la compétence de la DGDDI.
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References: l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 277
 l'article 262
 §10
 l'article 242
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 43
 l'article 257
 l'article 262
 l'article 297
 l'article 257

L'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 § 250
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 § 150
 l'article 262
 l'article 257
 l'article 262

L'article 262
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 262

L'article 73
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262