Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/conventions-collectives-faut-il-appliquer-la-procedure-conventionnelle-dans-tous-les-cas-de-licenciement
Timestamp: 2019-10-22 03:20:03+00:00

Document:
Conventions collectives : faut-il appliquer la procédure - Éditions Tissot
Saisir une commission de conciliation préalablement au licenciement quand la convention collective l'exige
Suite à son licenciement, un salarié, journaliste, a saisi les prud'hommes, estimant que son employeur n'avait pas prévu la procédure de licenciement prévue par la convention collective.
Le texte conventionnel concerné était la convention collective des journalistes. Plus précisément, deux de ses articles étaient en cause :
d'une part, l'article 3 B : « Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'avoir leur liberté d'opinion, l'expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent.
Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ;
d'autre part, l'article 47 : « Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure [de licenciement pour motif personnel ] prévue par [le Code du travail], de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de 2 représentants des employeurs et de 2 représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause.(...) ».
Le salarié faisait une lecture isolée de l'article 47, indépendamment de l'article 3B. Il estimait que cet article oblige l'employeur à saisir, préalablement au licenciement, une commission paritaire. Pour lui, cette saisine n'était pas limitée aux litiges relevant de la liberté d’opinion.
Le salarié avançait également que, à supposer même que la saisine de la commission n’ait pas été obligatoire, l’employeur se devait de l’informer sur la possibilité de saisir une telle commission, un défaut d'information privant le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense.
La saisine de la commission de conciliation est limitée aux motifs de licenciement envisagés par la convention collective
Mais les juges du fond n'ont pas suivi l'argumentaire du salarié et ont estimé que la procédure applicable au licenciement de l'intéressé avait été respectée. Les juges ont fait une lecture conjointe de l'article 3B et de l'article 47. Pour eux, il résulte de la combinaison de ces deux articles que le préalable de conciliation par la commission n’est exigé qu’en ce qui concerne les litiges relevant de la liberté d’opinion des journalistes.
La Cour de cassation a confirmé l'analyse faite par les juges du fond. Elle estime que l'article 47 n'impose pas à l'’employeur de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste. Elle approuve également les juges du fond d'avoir estimé que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l’article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d’opinion.
Par conséquent, dans la mesure où, dans cette affaire, les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, les juges avaient eu raison de valider la régularité du licenciement au regard des dispositions conventionnelles.
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Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 18-10.261 (la procédure supplémentaire de licenciement prévue par la convention collective ne s’applique qu’aux motifs listés par cette convention)

References: l'article 3
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 47
 l'article 47