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Timestamp: 2020-03-31 17:25:47+00:00

Document:
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 5 | Legifrance
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Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 5
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Modifié par Décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012 - art. 1
I.-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991,1,2 % à compter du 1er janvier 1996 et à 1,8 % à compter du 1er janvier 2001.
Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.
Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret.
II.-Le taux de la contribution sur les traitements prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à :
a) 27,30 % du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2012 ;
b) 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
c) 28,85 % pour l'année 2013 ;
d) 30,25 % pour l'année 2014 ;
e) 30,30 % pour l'année 2015 ;
f) 30,35 % à compter de l'année 2016.
Le taux de la contribution supplémentaire prévue au III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 1,2 % à compter du 1er janvier 1991, à 2,4 % à compter du 1er janvier 1996 et à 3,6 % à compter du 1er janvier 2001.
Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article.
Le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée est fixé à 3,5 %.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 5
Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014 - art. 2, v. init.

References: art. 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 37
 art. 5
 art. 2
 art. 2