Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884328
Timestamp: 2017-04-30 18:51:54+00:00

Document:
-de réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique. Pour l'accomplissement de ces missions, le Centre national de la recherche scientifique peut notamment :
Modifié par Décret n°2009-1348
du 29 octobre 2009 - art. 3
Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. Le président du centre assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
TITRE II : Le conseil d'administration. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation. Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. Il délibère sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création d'instituts, de directions ou services et la mise en place de programmes interdisciplinaires ; 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, les modalités de répartition des moyens financiers et humains entre les instituts mentionnés à l'article 12, les programmes interdisciplinaires et les services communs ; 3° Après avis du conseil scientifique, le plan stratégique et le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier ; 6° La politique d'action sociale ; 7° Les emprunts ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ; 9° Les baux et locations d'immeubles ; 10° L'aliénation des biens mobiliers ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; 13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci rend compte, au moins une fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ces derniers peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président du centre qui fixe l'ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
TITRE III : Organisation générale du centre Chapitre Ier : La direction du centre. Article 8 En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2009 - art. 9
Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, administrative et financière du centre. Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines. Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il assure les relations du centre avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux et étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il gère le personnel. Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d'institut, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les délégués régionaux assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription. Ils sont nommés par le président. Article 11 En savoir plus sur cet article...
du 7 novembre 2012 - art. 101
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du centre après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Abrogé par Décret n°2009-1348
Chapitre II : Les instituts. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts. Dans le cadre de la politique scientifique du centre, les instituts animent et coordonnent l'action d'un ensemble cohérent d'activités scientifiques relevant d'une ou plusieurs disciplines. Les instituts organisent un réseau d'unités de recherche dans leur champ disciplinaire. A ce titre, ils ont pour mission de : 1° Mener des recherches ; 2° Contribuer au développement de recherches entreprises dans les laboratoires relevant d'autres instituts ou d'autres personnes morales publiques ou privées. Le ministre chargé de la recherche peut confier par arrêté aux instituts des missions nationales d'animation et de coordination dans un domaine scientifique. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration. Le président du centre définit l'organisation et le fonctionnement de chaque institut. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Les instituts comprennent un conseil scientifique dont les attributions et la composition sont fixées à l'article 26. S'ils sont investis d'une ou plusieurs missions nationales, les instituts comprennent également un conseil d'orientation qui assure la représentation des différents opérateurs concernés. Les attributions et la composition de ce conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Les instituts sont dirigés par un directeur nommé par le président du centre. L'ensemble des directeurs d'institut, sous l'autorité du président, participent avec le conseil scientifique à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils mettent en œuvre les orientations scientifiques du centre dans le champ d'intervention de l'institut qu'ils dirigent. Les directeurs des instituts peuvent être assistés d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés par le président du centre, sur proposition du directeur de l'institut. Article 16 En savoir plus sur cet article...
L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre. CHAPITRE Ier : La direction générale. (abrogé) Chapitre III : Les unités de recherche. Article 17 En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2009 - art. 10
CHAPITRE II : Les unités de recherche. (abrogé) CHAPITRE III : Les instituts nationaux. (abrogé) Chapitre IV : Le comité d'éthique. Article 20 En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2009 - art. 11
Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre.L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente. Les membres du comité sont nommés par le président du centre sur proposition du conseil d'administration. Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique. (abrogé) Chapitre V : Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique. (abrogé) Article 21-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : Le Comité national de la recherche scientifique Chapitre Ier : Les sections. Article 22 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément au IV de l'article 16 du décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015, les présentes dispositions de l'article 22 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu en son premier alinéa.
Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil. Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre. Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être, plus généralement consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Chapitre II : Les commissions interdisciplinaires. Article 24 En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2009 - art. 14
Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration. Les commissions interdisciplinaires sont composées pour les deux tiers par des membres élus au sein du comité national par les sections concernées et, pour un tiers, par des membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. Chaque commission élit son président en son sein. Tout ou partie des attributions prévues à l'article 23 pour les sections peut être transféré aux commissions interdisciplinaires, pour les domaines d'action entrant dans leur compétence. Article 25 En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2009 - art. 15
CHAPITRE III : Les conseils scientifiques d'institut. Article 26 En savoir plus sur cet article...
Le conseil scientifique d'institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l'institut de manière prospective sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut. Le conseil scientifique d'institut comprend : 1° Des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ; 2° Des membres nommés par le président après avis du conseil scientifique du centre, en nombre égal aux membres élus, et comprenant des personnalités étrangères dont la moitié au moins exerce dans des pays de l'Union européenne autres que la France ; Le directeur de l'institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d'institut ; Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par le président ;
Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par décision du président, pour les besoins de l'organisation des élections du comité national ; Le conseil scientifique d'institut élit son président ; Le conseil scientifique se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Chapitre IV : Le conseil scientifique. Article 28 En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2009 - art. 16
Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du c. Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée maximale de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration ou d'une section du comité national. Le président du conseil scientifique est élu en son sein.
Chapitre V : Dispositions communes. Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : Dispositions finales. Article 34 En savoir plus sur cet article...

References: art. 3
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 9
 art. 9
 art. 101
 l'article 26
 art. 10
 art. 11
 l'article 16
 l'article 22
 art. 14
 l'article 23
 art. 15
 art. 16