Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/11/01/l-etablissement-stable-en-fiscalite-internationale.html
Timestamp: 2016-06-26 11:51:14+00:00

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L'établissement stable en fiscalité internationale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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La condition d'exercice habituel d'une activité est notamment remplie lorsque l'entreprise exploite un « établissement » qui se caractérise, en principe, par l'existence - d’une organisation professionnelle. dont l'installation présente un certain caractère de permanence ;
Il s'agit ainsi de toute unité de production ou d'échange formant un ensemble cohérent, apte à poursuivre certains buts économiques déterminés et siège d'opérations normalement génératrices de profits. Cet organisation est généralement concrétisée par une installation matérielle possédant une certaine permanence.Enfin, l'établissement doit constituer une unité propre ayant une certaine autonomie. L'autonomie de l'établissement peut être caractérisée, notamment, par l'existence des éléments suivants ou de certains d'entre eux : -d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué ;-de services commerciaux, financiers ou techniques propres ;-d'une comptabilité séparée de celle du siège ;-d'un centre de décision.
CE, arrêt du 11 juillet 1991, n° 57 391, 7e et 9e ss. B. OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE REPRÉSENTANTS
Lorsque les « représentants » ont une personnalité professionnelle indépendante (commissionnaires, courtiers et d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant), l'entreprise qui effectue des opérations par leur entremise dans un pays étranger doit être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité dans ce pays.Elle doit être regardée comme n'exploitant qu'une seule entreprise et elle est par suite imposable dans son propre pays à raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise.
Au niveau des conventions, celles-ci estiment que l'utilisation d'un agent est le signe caractéristique de l'existence d'un établissement stable lorsque cet agent possède et exerce habituellement les pouvoirs nécessaires pour la conclusion des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cet agent ne soit limitée à l'achat de marchandises pour ladite entreprise. Les résidences en France dont les propriétaires mandatent une société résidente de Suisse pour les louer ne constituent pas pour cette société des « installations fixes d'affaires » au sens du paragraphe 2 de l'article 5 de la convention franco-suisse et ne peuvent, par suite, être regardées comme des établissements stables de la société.
CE 20 juin 2003 n° 224407, sect., min. c/ Sté Interhome AG Selon le Conseil d'Etat, doit être considéré comme un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée et, par la suite, soumis en France à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où les bénéfices passibles de cet impôt sont imputables audit établissement, un bureau implanté en France par un organisme suisse et qui exerce habituellement en France des pouvoirs qui lui permettent de conclure des contrats au nom de l'organisme suisse . CE 6 juillet 1983 n° 37410, 7e et 8e s.-s. Une société de droit suisse qui exerce de manière effective, dans son établissement situé en France, une activité de prestations de services à destination de tiers, le représentant de l'établissement ayant le pouvoir de conclure des contrats au nom de la société, dispose en France d'un établissement stable au sens des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Cette société est donc passible de l'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées par cet établissement stable. CAA Lyon 15 décembre 2005 n° 1259, 2e ch., SA AMG RJF 5/06 n° 571.
RM à M. Jean Valleix, JO, AN du 22 septembre 1980, p. 4019). Le conseil d'Etat a jugé que les opérations commerciales réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France ne pouvaient être détachées de celles qui sont effectuées dans ce pays ni, par conséquent, être considérées comme constituant un cycle commercial distinct échappant à l'impôt français.
CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 98680 ; CE, arrêt du 4 juillet 1973, req. n° 78179
D. ENTREPRISES FRANÇAISES EXPLOITANT EXCLUSIVEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SITUES À L'ÉTRANGER ET N'AYANT EN FRANCE QUE LEUR SIÈGE SOCIAL Les entreprises qui exploitent exclusivement des établissements situés à l'étranger et ne possèdent en France que leur siège social échappent généralement à toute taxation dans notre pays. Toutefois, cette règle n'est applicable que dans la mesure où les profits perçus par ces entreprises ne proviennent pas de l'exercice en France, dans les conditions de droit commun, d'activités ou de la réalisation d'opérations commerciales ou financières dont les produits y seraient taxables, mais constituent seulement le résultat ou la représentation de leur activité exercée à l'étranger ou s'y rattachant étroitement (cf. CE, arrêt du 11 mai 1956, req. n° 30948, RO p. 102).
21:21 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE | Tags : etablissement stable, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Conseil d'État, 06/10/2010, 307680, Inédit au recueil Lebon
lire la tribune http://www.etudes-fiscales-internationales.com/iota-sa-suisse-o-l-etablissement-stable-de-fait.html
Écrit par : IOTA SUISSE CE 6 octobre 2010 | 26 novembre 2010
IOTA SUISSE CE 6 octobre 2010
merci beaucoup pour l'ampleur de données et de références textuelles et juridiques dont dispose votre portail,
je suis un consultant dans un cabinet d'expertise comptable au Maroc et je voudrai votre avis sur la fiscalité applicable à la partie de fournitures de matériels et d'équipement dans le cadre d'un marché de montage et d'installation faite par un établissement stable d'une SA française au Maroc,
Comment est-il imposé, est-ce que c'est en France ou au Maroc
Écrit par : el morabit | 16 octobre 2012
la cour de cass a rejeté le 13 novembre le recours de google contre l'ordonnance de visite domiciliaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028209493&fastReqId=591491784&fastPos=2&oldAction=rechExpJuriJudi
Écrit par : Arret Google | 01 décembre 2013
Arret Google
l'affectation au siège du bénéfice réalisé en France par la société étrangère ne constitue pas un revenu distribué au sens du 1° du 1 de l'article 109 du CGI puisque celui-ci n'est pas désinvesti ; en conséquence, pour l'application aux établissements stables français de sociétés étrangères des articles 41 et 44 de l'annexe Il au CGI, qui fixent les modalités de détermination des montants désinvestis d'une société, il ne doit pas être tenu compte des sommes figurant au passif du bilan de l'établissement qui ont pour origine un flux entre le siège et son établissement.
Écrit par : Bofip 10/11/14 | 11 novembre 2014
Bofip 10/11/14

References: Art. 57
 l'article 209
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 109