Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006759238/2005-12-20/
Timestamp: 2020-08-04 04:08:25+00:00

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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Légifrance
Dossier Législatif : LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 / Échéancier d'application
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004. (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005 (Articles 3 à 8)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale. (Articles 3 à 4)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. (Articles 5 à 8)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006. (Articles 9 à 33)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. (Articles 10 à 24)
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé. (Article 25)
Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. (Articles 26 à 30)
Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. (Articles 31 à 33)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006 (Articles 34 à 95)
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. (Articles 34 à 73)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse. (Articles 74 à 80)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. (Articles 81 à 84)
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille. (Articles 85 à 91)
Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque. (Articles 92 à 94)
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires. (Article 95)
Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 133,4 145,0 - 11,7 Vieillesse 147,9 147,3 0,6 Famille 48,7 49,0 - 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,1 10,2 - 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 335,3 346,8 - 11,5 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 113,4 125,0 - 11,6 Vieillesse 75,2 74,9 0,3 Famille 48,2 48,6 - 0,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 8,8 9,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 240,9 252,8 - 11,9 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,4 14,0 - 0,6 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 0,1 0,1 0,0 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2005, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 140,3 149,7 - 9,4 Vieillesse 153,1 155,2 - 2,1 Famille 50,2 51,2 - 1,0 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,3 10,7 - 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 349,2 362,1 - 12,9 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 120,6 128,8 - 8,3 Vieillesse 78,2 80,1 - 2,0 Famille 49,7 50,8 - 1,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,0 9,5 - 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 252,6 264,5 - 11,9 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 12,5 14,6 - 2,0 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,7 15,4 - 1,7 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 0,5 0,5 0,0
I. - Au titre de l'année 2005, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros. II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros. Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Modifie Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab)
I. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Maladie 149,7 Vieillesse 155,2 Famille 51,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 362,1 II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Maladie 128,8 Vieillesse 80,1 Famille 50,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 264,5
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2 du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006.
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.] II. - Paragraphe modificateur.
Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 Euros par salarié. Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code. Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1 du même code. L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa du présent article peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer un montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article. Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard. L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article en précisant le montant par salarié. Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006, ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 G (Ab)
I. à VI. - Paragraphes modificateurs. VII. - A titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,76 %. VIII. - Les dispositions du II et du III s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible. Les dispositions des IV et V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2006. Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Maladie 146,4 Vieillesse 159,1 Famille 52,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 363,6 2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Maladie 125,7 Vieillesse 81,6 Famille 51,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 263,7 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Fonds de solidarité vieillesse 13,1 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,9
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 146,4 153,4 - 7,0 Vieillesse 159,1 161,0 - 1,8 Famille 52,2 53,3 - 1,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,0 11,1 - 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 363,6 373,7 - 10,1
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 125,7 131,9 - 6,1 Vieillesse 81,6 83,1 - 1,4 Famille 51,6 52,8 - 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,7 9,9 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 263,7 272,7 - 8,9
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,1 14,6 - 1,5 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,9 15,6 - 1,7
I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Prélèvement social de 2 % 1,4 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0,0 Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse 0,0 Revenus exceptionnels (dont privatisations) 0,0 Revenus de capitaux 0,0 Total 1,4
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-3 (M)
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) LIMITES Régime général 18 500 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) 7 100 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 550 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 300 Caisse nationale des industries électriques et gazières 475 Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens 50
I. à IV. - Paragraphes modificateurs. V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006. VI. - Paragraphe modificateur.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (M)
I. - Paragraphe modificateur. II. - L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I. III. - Paragraphe modificateur.
I. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider le maintien temporaire de la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont le service médical rendu, apprécié par la Commission de la transparence, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques concernées. Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités. II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que tout ou partie de la participation de l'assuré en application du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge pour ces spécialités. III. - La radiation des spécialités concernées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle de leurs génériques au sens du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, inscrits le cas échéant sur la même liste postérieurement à la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, intervient au plus tard le 1er janvier 2008.
I. à III. - paragraphes modificateurs. IV. - Pour les titulaires d'autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les objectifs quantifiés prévus au cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du même code, ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs sont fixés, au plus tard le 31 mars 2007, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 du même code. A défaut de signature de ce contrat au 31 mars 2007, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés, ainsi que les pénalités, dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du même code, dans les trois mois qui suivent. A titre transitoire, jusqu'à la conclusion de ce contrat ou de cet avenant, les titulaires de l'autorisation mentionnée à la phrase précédente demeurent tenus au respect de la capacité des installations autorisées.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Par dérogation à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, au vu du résultat des analyses transversales réalisées, à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent conjointement au 1er janvier 2007, par établissement et après avis de son organe délibérant s'il est transmis avant le 15 septembre 2006, en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. IV. - Pour les établissements pour lesquels la répartition prévue au III n'est pas intervenue au 1er janvier 2007, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 1er avril 2007, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté prend effet au 31 décembre 2007. V. - Les répartitions prévues aux III et IV peuvent correspondre à la transformation en tout ou partie de l'activité de soins de longue durée en places d'établissements mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou à la réorientation de cette activité vers d'autres établissements de santé. Les décisions de l'Etat mentionnées aux III et IV valent autorisation au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements auxquels elles s'appliquent, sans préjudice de la modification de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. III. à V. - Paragraphes modificateurs.
I., II. 1 - Paragraphes modificateurs. II$ 2. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006. III. - Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement d'opérations d'investissement et d'équipement, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements comportant exclusivement des garanties prenant en charge les dépenses occasionnées lors d'une hospitalisation ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du même code au plus tard le 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ces contrats, bulletins d'adhésion ou règlements bénéficient des exonérations fiscales et sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. V. à VIII. - Paragraphes modificateurs.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 165 millions d'euros. Ce fonds est doté de 110 millions d'euros au titre de l'année 2006.
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2006 à 175 millions d'euros. Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
La dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré est subordonnée, à compter du 1er juillet 2007, à la vérification préalable par les pharmaciens d'officine lors de leur facturation : 1° De la non-inscription de la carte de l'assuré sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ; 2° Du respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 153,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 131,9 milliards d'euros.
Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Dépenses de soins de ville 65,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 45,8 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 17,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 4,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,7 Total 140,7
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions : 1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ; 2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ; 3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ; 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie. Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public. Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.] IV. - Paragraphe modificateur.
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L381-14 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L381-15 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L381-18 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L381-18-1 (T)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-18 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-22 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-25 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-15 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-15-1 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-2 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-5-1 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-6 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-7 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)
Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L721-8-1 (T)
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 161,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 83,1 milliards d'euros.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L222-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L222-6 (M)
I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 700 millions d'euros au titre de l'année 2006. II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par le II de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 9,9 milliards d'euros.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
I. à X. - Paragraphes modificateurs. XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (Ab)
Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de charges Fonds de solidarité vieillesse 14,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 15,6
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

References: l'article 51
 art. 13
 art. 575
 l'article 6
 l'article 100
 l'article 51
 l'article 41
 l'article 53