Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/185-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20120912
Timestamp: 2018-12-10 21:49:34+00:00

Document:
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées, à l'accueil des personnes handicapées et à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil
185-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées, à l'accueil des personnes handicapées et à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil1
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-11-21T10:22:46.000+01:00
Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA (sans possibilité d'option) les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-II).
Ce principe d'exonération comporte toutefois des exceptions (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
- à la pension et à la demi-pension hôtelière ;
- et à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil.
Lorsque la fourniture de logement est imposable à la TVA au taux réduit (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20), celui-ci s'applique exclusivement au prix de locations des chambres, studios, appartements, villas et caravanes statiques meublés.
Dans les exploitations où ils sont perçus, les pourboires sont imposables au taux de la prestation à laquelle ils se rattachent (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).
Aux termes du c du 4° de l'article 261 D du CGI, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b du 4° de l'article 261 D du CGI) sont imposables à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-II) et bénéficient du taux réduit prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou au a de l'article 279 du CGI selon les établissements concernés.
Lorsque la pension ou demi-pension hôtelière comprend des boissons alcooliques, il est fait application des règles mentionnées à BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-I-A et B.
Le logement et la nourriture fournis dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis-C). Il est toutefois rappelé, que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-I-B).
Ces dispositions ne concernent que les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées (maisons de retraite, logements-foyers, etc.) qui ont été dûment autorisés en application de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsqu'ils sont gérés par des organismes sans but lucratif, ces établissements bénéficient de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des œuvres sociales et philanthropiques s'ils remplissent les conditions fixées par ce texte (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
Par ailleurs, sont exclues du champ d'application de ces mesures les résidences pour personnes âgées, notamment les résidences en copropriété ou les résidences locatives sans prise en charge collective, non soumises à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les établissements d'hébergement des personnes âgées sont tenus en application de l'article L342-2 du code de l'action sociale et des familles de faire figurer dans le contrat de séjour la liste des services offerts à leurs clients, leur prix ainsi que ceux dont le client entend bénéficier durant son séjour.
Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérés de TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L174-7 du code de la sécurité sociale.
Les sommes perçues au titre de ce forfait qui rémunère les soins courants et les soins donnés dans les sections de cure médicale (code de la sécurité sociale, art. R174-4) sont donc exonérées de TVA.
- des soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l'établissement, à l'exclusion de ceux couverts par le forfait global annuel de soins exonéré de TVA en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI et des prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des pensionnaires. Les soins dispensés par les médecins, infirmiers et les autres membres des professions médicales et paramédicales réglementées exerçant à titre libéral au sein de l'établissement sont exonérés de TVA en application de l'1° du 4 de l'article 261 du CGI.
- de l'exploitation d'un bar, d'une buvette uniquement pour ce qui concerne les ventes de boissons alcooliques, les ventes de boissons non alcooliques relevant du taux réduit.
- des prestations offertes à des personnes autres que les pensionnaires. Lorsqu'elle est imposable (cf. II-A-§ 90), la fourniture de logement est soumise au taux réduit de TVA. Les prestations de restauration offertes aux personnes autres que les pensionnaires sont également soumises au taux réduit de TVA.
Les ventes de biens réalisées par ces établissements relèvent du taux qui leur est propre (ex : fourniture de couches taxable au taux normal).
Les dispositions du C de l'article 278-0 bis du CGI concernent en pratique les seuls établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes handicapées et qui sont visés au 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les établissements d’hébergement accueillant des personnes handicapées gérés par une collectivité publique (commune, etc) sont, en effet, placés hors du champ d’application de la TVA (CGI, art. 256 B du CGI) pour l’ensemble des services offerts à leurs résidents.
Lorsqu’ils sont gérés par des organismes sans but lucratif, ces établissements bénéficient de l’exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des œuvres sociales et philanthropiques s’ils remplissent les conditions fixées par ce texte (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
Les résidences, non visées par le 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant des personnes handicapées, sont exclues du champ d’application de ces mesures.
Le taux réduit de 5,5 % de TVA s’applique aux prestations de logement et de nourriture fournies dans les établissements ainsi concernés. Il est toutefois rappelé que l’hébergement n’est soumis à la TVA que si l’exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-I-B).
- des services divers : blanchissage du linge personnel, soins esthétiques, frais de téléphone, etc.
Les ventes de biens réalisées par ces établissements relèvent du taux qui leur est propre (ex : fourniture de couches taxable au taux normal, ventes de boissons alcooliques à la buvette taxables au taux normal, ventes de boissons non alcooliques et de friandises à la buvette taxables au taux réduit de TVA).
IV. Prestations rendues par les lieux de vie et d'accueil
Le a de l’article 279 du CGI, soumet au taux réduit de la TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil (LVA), définies au III de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, quelle que soit la forme juridique de ces établissements.
Dès lors que ces deux services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé par les collectivités territoriales compétentes, l’ensemble du forfait bénéficie du taux réduit.
Ces dispositions entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2010 s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter de cette date.
Elles s’appliquent aux affaires en cours et n’entraînent ni rappel, ni restitution.
Les résidences avec services offrent à leurs occupants, en plus du logement, des services supplémentaires qui comprennent notamment la restauration (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-XVII).
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References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 278
 l'article 279
 art. 278
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 278
 art. 256
 l'article 261
 l'article 261