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Timestamp: 2019-10-16 05:38:06+00:00

Document:
7 OCTOBRE 1952. - Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952.
Publication : 27-09-1966 numéro : 1952100750 page : 9593
Dossier numéro : 1952-10-07/30
Entrée en vigueur : 27-09-1966
CHAPITRE I. - Principes de responsabilité.
CHAPITRE II. - Etendue de la responsabilité.
CHAPITRE III. - Sûretés destinées à couvrir la responsabilité de l'exploitant.
CHAPITRE IV. - Règles de procédure et délais.
CHAPITRE V. - Application de la Convention et dispositions générales.
Art. 31-39
Article 1. 1. Toute personne qui subit un dommage à la surface a droit à réparation dans les conditions fixées par la présente Convention, par cela seul qu'il est établi que le dommage provient d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci. Toutefois, il n'y a pas lieu à réparation, si le dommage n'est pas la conséquence directe du fait qui l'a produit, ou s'il résulte du seul fait du passage du l'aéronef à travers l'espace aérien conformément aux règles de circulation aérienne applicables.
2. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin. Lorsqu'il s'agit d'un aérostat, l'expression " en vol " s'applique à la période comprise entre le montant où cet aérostat est détaché du sol et celui où il y est à nouveau fixé.
Art. 2. 1. L'obligation de réparer le dommage visé à l'article 1 de la présente Convention incombe à l'exploitant de l'aéronef.
Art. 4. Si une personne utilise un aéronef sans le consentement de celui qui a le droit de diriger sa navigation, ce dernier, à moins qu'il ne prouve qu'il a apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable avec l'usager illégitime du dommage donnant lieu à réparation aux termes de l'article 1, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention.
Art. 6. 1. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes de la présente Convention n'aura pas l'obligation de réparer le dommage si elle prouve que ce dommage est dû exclusivement à la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés. Si la personne responsable prouve que le dommage a été causé en partie par la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés, la réparation doit être réduite dans la mesure où cette faute a contribué au dommage. Toutefois, il n'y a pas lieu à exonération ou réduction si, en cas de faute de ses préposés, la personne ayant subi le dommage prouve que ceux-ci ont agi en dehors des limites de leurs attributions.
Art. 7. Lorsque deux ou plusieurs aéronefs en vol sont entrés en collision ou se sont gênés dans leurs évolutions et que les dommages donnant lieu à réparation aux termes de l'article 1 en sont résultés, ou lorsque deux ou plusieurs aéronefs ont causé de tels dommages conjointement, chacun des aéronefs est considéré comme ayant causé le dommage et l'exploitant de chacun d'eux est responsable dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention.
Art. 9. L'exploitant, le propriétaire, toute personne responsable en vertu des articles 3 ou 4 ou leurs préposés n'encourent d'autre responsabilité, en ce qui concerne les dommages provenant d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci, que celle expressément pévue par la présente Convention. Cette disposition ne s'applique pas à la personne qui a eu l'intention délibérée de provoquer un dommage.
Art. 10. La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses disposition a ou non un recours contre toute autre personne.
Art. 11. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant de la réparation due par l'ensemble des personnes responsables aux termes de la présente Convention pour un dommage donnant lieu à réparation aux termes de l'article 1, ne pourra excéder, par aéronef et par événement :
(a) 500 000 francs pour les aéronefs dont le poids est inférieur ou égal à 1 000 kilogrammes;
(b) 500 000 francs plus 400 francs par kilogramme excédant 1 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 1 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 6 000 kilogrammes;
(c) 2 500 000 francs plus 250 francs par kilogramme excédant 6 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 6 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 20 000 kilogrammes;
(c) 6 000 000 de francs plus 150 francs par kilogrammes excédant 20 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 20 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 50 000 kilogrammes;
(e) 10 500 000 francs plus 100 francs par kilogramme excédant 50 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 50 000 kilogrammes.
3. Par " poids " il faut entendre le poids maximum de l'aéronef autorisé au décollage par le certificat de navigabilité, non compris les effets du gaz de gonflage s'il y a lieu.
4. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par 65 1/2 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera, s'il y a eu une instance judiciaire, suivant la valeur or de ces monnaies à la date du jugement ou, dans le cas prévu à l'article 14, à la date de la répartition.
Art. 13. 1. Lorsque, en vertu des dispositions des articles 3 ou 4, plusieurs personnes sont responsables d'un dommage, ou lorsque le propriétaire inscrit au registre d'immatriculation qui n'était pas l'exploitant est rendu responsable comme tel selon les disposition du paragraphe 3 de l'article 2, les personnes qui ont subi le dommage ne peuvent prétendre à une indemnité totale supérieure à l'indemnité la plus élevée qui peut être, en vertu des dispositions de la présente Convention, mise à la charge de l'une quelconque des personnes responsables.
Art. 14. Si le montant total des indemnités fixées excède la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention, les règles suivantes sont appliquées, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'article II :
2. (a) L'assurance doit être considérée comme satisfaisante lorsqu'elle a été contractée aux conditins de la présente Convention auprès d'un assureur autorisé à cet effet, conformément aux lois de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou de l'Etat où l'assureur a son domicile ou son principal établissement, et dont la solvabilité a été vérifiée par l'un ou l'autre de ces Etats.
(b) Lorsqu'une assurance a été exigée par un Etat conformément au paragraphe 1 du présent article, et que les indemnités allouées par un jugement définitif rendu dans cet Etat n'ont pas été payées dans la monnaie de cet Etat, malgré que la demande en ait été faite, tout Etat contractant peut refuser de considérer l'assureur comme solvable jusqu'à ce que le paiement ait été effectué.
(a) un dépôt en espèces effectué dans une caisse publique d'un Etat contractant dans lequel l'aéronef est immatriculé, ou dans une banque autorisée à cet effet par cet Etat contractant;
(b) une garantie fournie par une banque autorisée à cet effet et dont la solvabilité a été vérifiée par l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé;
(c) une garantie fournie par l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé, à conditon que cet Etat s'engage à ne pas se prévaloir d'une immunité de juridiction en cas de litige concernant cette garantie.
5. Sous réserve du paragraphe 6 du présent article, l'Etat survolé peut aussi exige que l'aéronef ait à son bord un certificat délivré par l'assureur, attestant que l'assurance a été contractée conformément aux dispositions de la présente Convention, et spécifiant la personne ou les personnes dont la responsabilité est garantie par cette assurance, ainsi qu'un certificat émanant de l'autorité qualifiée de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou de l'Etat où l'assureur a son domicile ou son principal établissement, attestant la solvabilité de l'assureur. Si une autre sûreté a été fournie conformément au paragraphe 4 du présent article, un certificat en justifiant doit être délivré par l'autorité qualifiée de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
6. Le certificat visé au paragraphe 5 du présent article ne doit pas nécessairement se trouver à bord de l'aéronef, si une copie certifiée conforme a été déposée auprès de l'autorité qualifiée désignée par l'Etat survolle ou, si elle en accepte la charge, auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, qui en fournira duplicata à tous les Etats contractants.
7. (a) Lorsque l'Etat survolé a de sérieuses raisons de douter de la solvabilité de l'assureur ou d'une banque fournissant une garantie aux termes du paragraphe 4 du présent article, il peut exiger des preuves complémentaires de solvabilité. En cas de contestation sur le mérite de ces preuves, le différend opposant les Etats intéressés sera soumis, à la demande de l'un de ces Etats, à un tribunal arbitral, qui sera soit le Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, soit un tribunal arbitral constitué d'accord entre les Etats intéressés.
(b) L'assurance ou la garantie est provisoirement considérée comme valable par l'Etat survolé tant que ce tribunal n'a pas statué.
9. Aux fins du présent article, le terme " assureur " s'applique également à un groupe d'assureurs, et aux fins du paragraphe 5 du présent article, l'expression " autorité qualifiée d'un Etat " comprend l'autorité qualifiée de la plus haute subdivision politique de cet Etat chargée de contrôler l'activité de l'assureur.
Art. 16. 1. L'assureur ou toute autre personne garantissant, conformément à l'article 15, la responsabilité de l'exploitant ne peut opposer aux demandes d'indemnité fondées sur la présente Convention, outre les moyens de défense appartenant à l'exploitant et ceux fondés sur une faisification de documents, que les moyens de défense ci-après :
(a) le dommage est survenu après que la sûreté a cessé d'être en vigueur. Toutefois, si la garantie expire pendant la durée du voyage elle est prolongée jusqu'au premier atterrissage spécifié dans le plan de vol, mais pas au-delà de vingt-quatre heures. Si la garantie cesse d'être valable pour une autre raison que l'échéance du terme ou un changement d'exploitant, elle sera continuée pendant quinze jours à compter de la notification par l'assureur ou le garant à l'autorité qualifiée qui a émis le certificat, que la sûreté a cessé d'être valable ou jusqu'au retrait effectif du certificat de l'assureur ou du certificat de garantie exigé aux termes du paragraphe 5 de l'article 15, au cas où ce retrait serait intervenu avant l'expiration du délai de quinze jours;
2. L'Etat qui a délivré un certificat conformément au paragraphe 5 de l'article 15 doit, lorsque l'assurance ou la garantie a cessé d'être en vigueur pour d'autres raisons que l'échéance du terme, en donner notification aussitôt que possible aux Etats contractants intéressés.
3. Lorsqu'un certificat d'assurance ou d'une autre sûreté est exigé aux termes du paragraphe 5 de l'article 15, et qu'il y a eu changement d'exploitant pendant la durée de la validité de la sûreté, celle-ci s'applique à la responsabilité du nouvel exploitant conformément aux dispositions de la présente Convention, à moins que la responsabilité de celui-ci ne soit déjà garantie par une autre sûreté ou que cet exploitant ne soit un usager illégitime. Toutefois, cette prolongation de validité ne s'étendra pas au-delà de quinze jours à compter du moment où l'assureur ou le garant notifie à l'autorité qualifiée de l'Etat qui a délivré le certificat que la sûreté a cessé d'être valable, ou, en cas de retrait effectif du certificat de l'assureur visé au paragraphe 5 de l'article 15, au-delà du jour de ce retrait, s'il intervient avant l'expiration du délai de quinze jours.
(a) quand la validité de la sûreté est prolongée, suivant les dispositions du paragraphe 1 (a) et (b) du présent article;
Le supplément de sureté devra être maintenu jusqu'au moment où la demande aura été réglée ou définitivement rejetée.
Art. 20. 1. Les actions judiciaires exercées en vertu des dispositions de la présente Convention sont portées devant les tribunaux de l'Etat contractant où est survenu le dommange. Néanmoins, par entente entre un ou plusieurs demandeurs et un ou plusieurs défendeurs, les actions peuvent être portées devant les tribunaux de tout autre Etat contractant, sans que ces procédures puissent avoir d'effet à l'égard des droits des personnes qui intentent une action dans l'Etat où le dommage est survenu. Les parties peuvent aussi soumettre leur différend à l'arbitrage dans l'un quelconque des Etats contractants.
2. Chaque Etat contractant prendra toutes mesures nécessaires pour que la procédure soit notifiée au défendeur et à toutes autres parties intéressées et que ceux-ci puisent défendre leurs intérêts dans des conditions adéquates et équitables.
3. Chaque Etat contractant, dans la mesure du possible, fera en sorte qu'un seul tribunal statue au cours d'un seul procès sur toutes les actions visées au paragraphe 1 du présent article et se rapportant à un même événement.
(a) soit dans l'Etat contractant où la partie qui succombe a son domicile ou son siège principal;
(b) soit dans tout autre Etat contractant où la partie qui succombe a des biens, lorsque les biens existant dans l'Etat visé à l'alinéa (a) ou dans l'Etat où le jugement a été rendu ne permettent pas d'assurer l'exécution du jugement.
(c) le jugement se rapporte à un litige qui a déjà fait l'objet, entre les mêmes parties, d'un jugement ou d'une sentence arbitrale qui, d'après la loi de l'Etat où l'exécution est demandée, est reconnu comme ayant l'autorité de la chose jugée;
8. Si, dans une procédure engagée conformément au paragraphe 4 du présent article, l'exécution d'un jugement a été refusée pour l'un des motifs énumérés aux alinéas (a), (b) ou (d) du paragraphe 5 ou au paragraphe 7 du présent article, le demandeur a le droit de porter une nouvelle action judiciaire devant les tribunaux de l'Etat où l'exécution a été refusée. La décision à intervenir ne pourra allouer une indemnité telle que la totalité des indemnités attribuées dépasse la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention. Dans cette nouvelle action, le jugement antérieur ne pourra constituer un moyen de défense que dans la mesure où il a été exécuté. Le jugement antérieur cesse d'être exécutoire à partir du moment où la nouvelle action est engagée.
10. Lorsqu'un jugement est rendu exécutoire en vertu des dispositions du présent article, la condamnation aux dépens est également exécutoire. Toutefois, le tribunal auquel la demande d'exécution est adressée peut, à la demande de la partie qui succombe, limite le montant de ces dépens à dix pour cent de la somme pour laquelle le jugement est rendu exécutoire. Les limites de responsabilité ne tiennent pas compte des dépens.
Art. 21. 1. Les actions prévues par la présente Convention se prescrivent par deux ans à partir du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage.
Art. 22. En cas de décès de la personne responsable, l'action en réparation prévue par les dispositions de la présente Convention s'exerce contre ses ayants droit.
Art. 23. 1. Cette Convention s'applique aux dommages visés à l'article premier, survenus sur le territoire d'un Etat contractant et provenant d'un aéronef immatriculé dans le territoire d'un autre Etat contractant.
Art. 25. La présente Convention ne s'applique pas aux dommages à la surface si la responsabilité pour ces dommages est réglée soit par un contrat entre la personne qui subit le dommage et l'exploitant ou la personne ayant le droit d'utiliser l'aéronef au momant où s'est produit le dommage, soit par la loi sur la réglementation du travail applicable aux contrats de travail conclus entre ces personnes.
Art. 29. Entre les Etats contractants qui ont aussi ratifié la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, ouverte à la signature à Rome, le 29 mai 1933, la présente Convention, dès son entrée en vigueur, abroge ladite Convention de Rome.
Art. 30. Aux fins de la présente Convention :
- l'expression " personne " signifie toute personne physique ou morale, y compris un Etat;
- l'expression " Etat contractant " signifie tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré et dont la dénonciation n'a pas pris effet;
- l'expression " territoire d'un Etat " signifie non seulement le territoire métropolitain d'un Etat, mais aussi tous les territoires qu'il représente dans les relations extérieures, sous réserve des dispositions de l'article 36.
Art. 32. 1. La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires.
2. La présente Convention sera, dès son entrée en vigueur, enregistrée après de l'Organisation des Nations-Unies par les soins du Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Art. 36. 1. La présente Convention s'applique à tous les territoires qu'un Etat contractant représente dans les relations extérieures, à l'exception des territoires à l'égard desquels une déclaration a été faite conformément au paragraphe 2 du présente article ou du paragraphe 3 de l'article 37.
4. Tout Etat contractant peut conformément aux dispositions de l'article 35, dénoncer la présente Convention séparément, pour tous ou pour l'un quelconque des territoires que cet Etat représente dans les relations extérieures.
(b) la date de réception de toute dénonciation ou de toute déclaration ou notification faite conformément aux articles 36 ou 37, dans les trente jours qui suivent la date de cette réception.
Le Secrétaire général de l'Organisation doit aussi notifier à ces Etats la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 33.
La présente Convention sera déposée auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale où, conformément à l'article 31, elle restera ouverte à la signature et le Secrétaire général de l'Organisation devra en envoyer des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents, ainsi qu'à tous les Etats membres de l'Organisation ou des Nations-Unies.
Art. N. Liste des pays liés.
ALGERIE 13.04.1964 (A) 12.07.1964 %%1952-10-07/31%%
ARGENTINE 26.09.1972 (R) 25.12.1972 %%1952-10-07/47%%
AUSTRALIE 10.11.1958 (R) 08.02.1959 %%1952-10-07/30%%
BELGIQUE 11.08.1966 (R) 09.11.1966 %%1952-10-07/30%%
BRESIL 19.12.1962 (R) 19.03.1963 %%1952-10-07/32%%
CANADA 16.01.1956 (R) 04.02.1958 %%1952-10-07/30%%
CEYLAN 31.03.1959 (A) 29.06.1959 %%1952-10-07/30%%
CUBA 08.09.1965 (A) 07.12.1965 %%1952-10-07/30%%
EQUATEUR 12.05.1958 (A) 10.08.1958 %%1952-10-07/30%%
EL SALVADOR 13.02.1980 (A) 13.05.1980 %%1952-10-07/41%%
GABON 14.01.1970 (A) 14.04.1970 %%1952-10-07/39%%
HAITI 24.03.1961 (A) 22.06.1961 %%1952-10-07/30%%
HONDURAS 05.10.1960 (A) 03.01.1961 %%1952-10-07/30%%
IRAQ 19.07.1972 (A) 17.10.1972 %%1952-10-07/48%%
ITALIE 10.10.1963 (R) 08.01.1964 %%1952-10-07/33%%
CAMEROUN 23.07.1969 (A) 21.10.1969 %%1952-10-07/38%%
KOWEIT 27.11.1979 (A) 25.02.1980 %%1952-10-07/42%%
LUXEMBOURG 19.02.1957 (R) 04.02.1958 %%1952-10-07/30%%
MALI 28.12.1961 (A) 28.03.1962 %%1952-10-07/30%%
MAROC 31.03.1964 (A) 29.06.1964 %%1952-10-07/30%%
MAURITANIE 23.07.1962 (A) 21.10.1962 %%1952-10-07/34%%
NIGER 27.12.1962 (A) 27.03.1963 %%1952-10-07/35%%
NIGERIA 06.03.1970 (A) 04.06.1970 %%1952-10-07/40%%
PAKISTAN 06.11.1957 (R) 04.02.1958 %%1952-10-07/30%%
PAPOUASIE-NOUV.-GUINEE 06.11.1975 %%1952-10-07/46%%
PARAGUAY 26.05.1969 (A) 24.08.1969 %%1952-10-07/37%%
RWANDA 17.05.1971 (A) 15.08.1971 %%1952-10-07/49%%
SEYCHELLES 15.09.1980 (A) 14.12.1980 %%1952-10-07/43%%
ESPAGNE 01.03.1957 (R) 04.02.1958 %%1952-10-07/30%%
TOGO 02.07.1980 (A) 30.09.1980 %%1952-10-07/44%%
TUNESIE 16.09.1963 (A) 15.12.1963 %%1952-10-07/36%%
URUGUAY 08.11.1978 (A) 06.02.1979 %%1952-10-07/45%%
REPUBLIQUE ARABE UNIE 23.02.1954 (R) 04.02.1958 %%1952-10-07/30%%
Animés du désir d'assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers, tout en limitant d'une manière raisonnable l'étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport aérien international, et également
Convaincus de la nécessité d'unifier dans la plus large mesure possible, au moyen d'une convention internationale, les règles applicables dans les divers pays du monde aux responsabilités encourues pour de tels dommages,

References: Art. 31

Art. 2
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1

Art. 6

Art. 7
 l'article 1

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 14

Art. 13
 l'article 2

Art. 14

Art. 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 29

Art. 30
 l'article 36

Art. 32

Art. 36
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 33
 l'article 31