Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-22/page-1.html
Timestamp: 2013-05-24 01:02:52+00:00

Document:
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés
AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/93-22 - Table des matières DORS/93-22
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés | XMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés [58 KB] | PDFTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés [243 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiésDORS/93-22LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉSEnregistrement 1993-01-25Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiésC.P. 1993-68 1993-01-25
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 84(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d’autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l’immigration, ci-après, établies par le juge en chef de la Cour fédérale du Canada le 7 janvier 1993.Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 49En vertu du paragraphe 84(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’immigrationet sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour fédérale du Canada établit les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d’autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l’immigration, ci-après.Ottawa, le 7 janvier 1993Le juge en chef de la Cour fédérale du CanadaJULIUS A. ISAAC1. [Abrogé, DORS/2002-232, art. 2]
DÉFINITIONS2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.« appel »« appel » Appel aux termes de l’alinéa 74d) de la Loi. (appeal)« Cour »« Cour » Selon le cas :a) la Cour d’appel fédérale, y compris, dans le cas d’une requête, un juge de cette cour siégeant seul;b) la Cour fédérale, y compris un protonotaire dans l’exercice de sa compétence. (Court)« demande d’autorisation »« demande d’autorisation » Demande visée à l’article 72 de la Loi. (application for leave)« demande de contrôle judiciaire »« demande de contrôle judiciaire » Demande visée à l’article 74 de la Loi. (application for judicial review)« greffe »« greffe » S’entend au sens de la Loi sur les Cours fédérales. (registry)« Loi »« Loi » La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)« motifs écrits »« motifs écrits » Y est assimilée la transcription des motifs prononcés verbalement. (written reasons)« tribunal administratif »« tribunal administratif » Personne ou organisme qui a statué sur une mesure visée au paragraphe 72(1) de la Loi et qui fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une demande de contrôle judiciaire. (tribunal) DORS/98-235, art. 1; DORS/2002-232, art. 3; DORS/2005-339, art. 2.
APPLICATION3. [Abrogée, DORS/98-235, art. 2]
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande d’autorisation, la demande de contrôle judiciaire et l’appel sont régis par les parties 1 à 3, 5.1, 6, 7, 10 et 11 et les règles 383 à 385 des Règles des Cours fédérales, sauf dans le cas où ces dispositions sont incompatibles avec la Loi ou les présentes règles.(2) La règle 133 des Règles des Cours fédérales ne s’applique pas à la signification d’une demande d’autorisation ou d’une demande de contrôle judiciaire.DORS/98-235, art. 2; DORS/2002-232, art. 4; DORS/2005-339, art. 3; DORS/2007-301, art. 13.Version précédente
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés2 - DÉFINITIONS 3 - APPLICATION 5 - FORME DE LA DEMANDE D’AUTORISATION 6 - PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT ET DE SIGNIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION 7 - DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION 8 - AVIS DE COMPARUTION 9 - PRODUCTION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DES MOTIFS Y AFFÉRENTS 10 - MISE EN ÉTAT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION 11 - AFFIDAVITS ET MÉMOIRE DU DÉFENDEUR 12 - AFFIDAVITS 13 - MÉMOIRE EN RÉPLIQUE 14 - DÉCISION SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION 17 - PRODUCTION DU DOSSIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 18 - JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE 19 - APPELS 21 - DÉLAIS 22 - DÉPENS 23 - DROITS 24 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 89 ... 1112 ... 1516 ... 2223 ... 24ANNEXE

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 13