Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027727753&idArticle=LEGIARTI000027729516&dateTexte=20130719&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-26 02:03:08+00:00

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Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement | Legifrance
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Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire
Préambule La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement, groupe public dont la société anonyme BPI-Groupe est la société de tête du pôle de l'activité de financement.
Conformément à l'article 6 (IV) de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, la société anonyme BPI-Groupe recourt à Bpifrance Financement (la « Société »), filiale agréée en tant qu'établissement de crédit, pour la mise en œuvre des missions visées à l'article 6 (I) de l'ordonnance précitée.
La Société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, notamment celles de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ainsi que par les présents statuts.
La Société est agréée en qualité d'établissement de crédit et soumise comme telle aux dispositions légales et réglementaires applicables.
2.1. La Société a pour objet, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, d'exercer les missions d'intérêt général suivantes :
1. Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l'article 9 de ladite ordonnance.
3. Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
La Société contribue également au financement des investissements et des créances d'exploitation des entreprises de taille intermédiaire.
La Société est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini ci-dessus, y compris sous forme de services en ligne d'information et d'orientation des entreprises et de mise en relation avec leurs partenaires, ainsi qu'à toute autre activité prévue au présent article 2.
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la Société d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les modalités d'exercice par la Société de ses missions d'intérêt général sont fixées par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l'Etat, l'établissement public BPI-Groupe et la société BPI-Groupe.
La Société ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne procède à des négociations de titres, des opérations de banque ou de bourse que dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de son objet social ou à la gestion de la trésorerie de l'établissement public BPI-Groupe ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
2.2. Dans le cadre de l'activité mentionnée au 1 de l'article 2.1 ci-dessus, la Société peut accorder des aides à l'innovation à des personnes physiques ou morales et les gérer, dans les conditions prévues par le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.
― dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, effectuer toute activité relevant de son objet social et gérer des projets aux niveaux régional, national, communautaire et international,
et, de manière générale, effectuer toutes activités de service, de conseil, de financement, de mobilisation de ressources complémentaires et d'expertise, aux niveaux local, national, communautaire et international, de nature à soutenir la croissance des entreprises innovantes.
2.3. Dans le cadre notamment de son activité telle que définie au 2 de l'article 2.1 ci-dessus, la Société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes et des personnes physiques en prenant une part du risque dans les concours financiers qui leur sont accordés par des intermédiaires, en particulier en garantissant le remboursement de crédits consentis par ces intermédiaires. La Société s'appuie pour cela sur des fonds de réserves généraux constitués par ses actionnaires ou sur des fonds de garantie alimentés, en tout ou partie, par des dotations publiques constitutives de droits exclusifs contreparties de sujétions spéciales dans le cadre de missions d'intérêt économique général confiées à la Société par les pouvoirs publics.
Les bénéficiaires des garanties consenties par la Société doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration de la Société.
2.4. Dans le cadre notamment de son activité définie au 3 de l'article 2.1 ci-dessus, la Société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes. Elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer leurs programmes de développement. Elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques et de ceux liés à l'exécution de commandes et marchés conclus avec les grands donneurs d'ordre. Dans ce cadre, la Société peut :
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l'énonciation du montant du capital social.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la société anonyme BPI-Groupe détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital de la Société.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, sous réserve des dispositions de l'article 23.1 ci-dessous.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal majoré de deux (2) points, jour après jour, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des autres recours et sanctions prévus par la loi.
Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, et dans les cas de cessions intragroupe indiqués ci-après, la cession d'actions est, à peine de nullité, soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
Les cessions intragroupe sont les cessions d'actions de la Société réalisées par une société à une société qu'elle contrôle, une société qui la contrôle ou une société contrôlée par la société ou autre entité qui la contrôle, les termes « contrôle » et « contrôlé » étant définis par référence aux paragraphes I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces cessions intragroupe ne sont pas soumises à la procédure d'agrément visée ci-dessus. Elles font l'objet d'une notification au président du conseil d'administration au moins huit (8) jours avant la date de réalisation de la cession concernée et d'une information du conseil d'administration lors de la plus proche séance du conseil.
― le terme « action » vise toute action ainsi que toute valeur mobilière donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, ou à l'attribution d'un droit de vote de la Société, immédiatement ou à terme, directement ou indirectement ;
― le terme « cession » recouvre, sans exception aucune, tout événement ou toute opération, quels qu'ils soient, en ce compris la fusion, la scission et l'apport, ayant pour but ou pour effet de transférer la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit, ou autre démembrement ou droit, d'une ou de plusieurs actions, immédiatement ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, de manière volontaire ou forcée, ainsi que toute renonciation individuelle à un droit de souscription ou d'attribution au bénéfice de personnes dénommées.
CONSEIL D'ADMINISTRATION. ― DIRECTION
GÉNÉRALE. ― CENSEURS. ― COMITÉS
11.1. Composition du conseil d'administration.
La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément à la loi et aux présents statuts.
Le conseil d'administration est composé de trois à dix membres, en ce compris, le cas échéant, les représentants de l'Etat qui pourraient être désignés conformément à la loi applicable. En outre, deux administrateurs sont élus par les salariés de la Société et de ses filiales selon les modalités prévues à l'article L. 225-28 du code de commerce et à l'article 11.5 des présents statuts.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
11.2. Président du conseil d'administration.
11.4. Rémunération des membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Le mode de scrutin pour pourvoir chaque siège d'administrateur représentant le personnel est celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Leur nombre est de deux. Compte tenu de la répartition du personnel dans l'entreprise, les deux sièges peuvent être attribués à deux représentants des cadres. Ils sont élus par le personnel salarié de la Société et de ses filiales, directes ou indirectes (définies conformément à la loi), dont le siège social est fixé sur le territoire français, qui remplissent les conditions fixées par la loi.
Le calendrier et les modalités des opérations électorales sont établis par elle en concertation avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national dans l'entreprise de telle manière que le second tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant la fin du mandat des administrateurs sortants.
Aucune modification des candidatures ne peut intervenir à l'occasion du second tour.
Les candidatures autres que celles présentées par une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise doivent être accompagnées d'un document comportant les noms et signatures d'au moins 1/20 des électeurs appartenant au collège dont elles dépendent.
11.5.2. Crédit d'heures.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance de 2005 susvisée, aux délibérations des organes délibérants de la Société dans les conditions visées par décret conformément à l'ordonnance de 2005 susmentionnée.
12.1. Pouvoirs généraux du conseil d'administration.
12.2. Fixation du plafond d'intervention.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, le conseil d'administration fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention de l'activité visée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables.
12.3. Décisions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Les décisions suivantes sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration :
― détermination, le cas échéant, de la quote-part moyenne maximale des activités de la Société dans le cofinancement en distinguant par type d'entreprises ou de secteurs ;
― détermination des principaux paramètres de gestion des différentes activités, notamment le niveau du coefficient multiplicateur de chaque fonds de garantie ;
― création, modification ou cessation de tout partenariat, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
― création ou cessation d'activités par la Société ou ses filiales ou transfert d'activités à leur bénéfice ;
― création ou cessation de lignes de produits par la Société ou ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
― adoption des actions à entreprendre relevant de la compétence du conseil d'administration et des mesures complémentaires à soumettre à la décision de l'Etat, en cas de dérive significative ou de budget déficitaire d'une activité ;
― proposition et modalités de libération du capital non encore libéré des filiales de la Société ;
― création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entraînant une responsabilité indéfinie, par la Société ou ses filiales ;
― signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de la Société ou de ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
― poursuite d'une activité ou de la commercialisation de lignes de produits dès lors que leur modèle économique serait significativement modifié du fait de la diminution des dotations publiques dont elles bénéficient ;
― investissements, désinvestissements (notamment cession, acquisition ou opération d'apport de fonds de commerce, de titres de filiales, de participations ou d'autres actifs) d'un montant supérieur à 30 M€ par la Société ou ses filiales ;
― adoption et modification du type de modèle prudentiel réglementaire (modèle standard ou avancé) ;
― paramètres principaux de la politique de risque de la Société, notamment des limites de risque ;
― fixation annuelle du coefficient multiplicateur pour la nouvelle génération de garantie, si et tant que la juste valeur négative d'un fonds de garantie nécessite de recourir au fonds de réserve pour couvrir des risques déjà engagés ;
― détermination des coefficients multiplicateurs des fonds de garanties lorsque la juste valeur du fonds de réserve établie en application du référentiel IAS-IFRS est inférieure à 100 M€ ;
― proposition d'affectation du résultat, de distribution de dividendes ou d'acompte sur dividendes et de toutes autres distributions (réserves, primes...) par la Société ou ses filiales ;
― autres propositions de modification des statuts de la Société ou de ses filiales ;
― toute décision de dissociation ou de réunion des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la Société ;
― toute décision relative au déplacement du siège social ou du siège opérationnel de la Société ;
― adoption et modification du règlement intérieur du conseil d'administration et des comités ;
― agrément de nouveaux actionnaires de la Société ;
― nomination ou révocation de censeur ;
― désignation et révocation des dirigeants mandataires sociaux et des dirigeants responsables de Bpifrance Financement ;
― proposition de toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission ou apport de la Société ou de ses filiales ;
― adoption du budget du plan d'affaires de la Société par activités (y compris le plan de financement) et de leurs modifications ;
― toute modification de la doctrine d'intervention.
Il est précisé que le terme « filiale » vise toute société dont la Société détient, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une chaîne ininterrompue de détention supérieure à 50 %), plus de 50 % du capital et des droits de vote.
13.1. Convocation du conseil d'administration.
Toutefois, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus d'un mois, au moins trois des membres du conseil d'administration peuvent demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
La convocation est faite par tous moyens huit jours calendaires au moins à l'avance. Elle indique avec précision les questions qui y seront évoquées. Les documents et autres informations soumis au conseil d'administration doivent être joints à la convocation ou être communiqués aux membres du conseil cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence. La convocation peut aussi, notamment en cas d'urgence, être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent ou si tous les administrateurs sont présents ou représentés. Dans ce cas, les documents et autres informations soumis au conseil d'administration peuvent alors être communiqués à ses membres dans un délai moindre ou sans délai, selon des modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
13.2. Tenue du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Les représentants de l'Etat éventuellement désignés qui sont mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus peuvent demander que toute décision du conseil d'administration relative aux 1° à 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance BPI soit momentanément suspendue et fasse l'objet d'une nouvelle délibération avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés, sous réserve des stipulations contraires des présents statuts. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, les décisions suivantes seront également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée des 8/12 des membres présents, réputés présents ou représentés :
En outre, les délibérations du conseil d'administration qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat éventuellement désignés qui sont mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon des modalités définies par le réglement intérieur du conseil d'administration.
14.1. Principes d'organisation de la direction générale.
Le conseil d'administration, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, choisit entre ces deux modes d'exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par le conseil d'administration dans les conditions légales et réglementaires applicables.
A titre d'ordre interne, les pouvoirs du directeur général sont limités par l'article 12.3 ci-dessus.
La durée du mandat du directeur général est de cinq (5) ans. Lorsque ce dernier est également administrateur, son mandat prendra automatiquement fin en cas de cessation de son mandat, sauf décision contraire du conseil d'administration.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer jusqu'à cinq (5) personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeur général délégué.
A titre d'ordre interne, les pouvoirs des directeurs généraux délégués sont limités par l'article 12.3 ci-dessus.
Le conseil d'administration met en place un comité d'audit chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, conformément à l'article L. 823-19 du code de commerce.
Le conseil met également en place un comité des nominations et rémunérations, un comité métier concernant l'activité financement et garantie et un comité métier concernant l'activité innovation.
Le conseil d'administration peut décider la création d'autres comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il précise dans un règlement intérieur la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
15.2. Comité de sélection et d'engagement pour l'activité « Innovation stratégique industrielle. »
Un comité spécialisé est chargé de suivre l'instruction des dossiers et de proposer des décisions d'engagement sur les projets instruits dans le cadre de l'activité « Innovation stratégique industrielle ». La composition du comité et ses modalités précises de fonctionnement seront définies dans un règlement intérieur du comité, approuvé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition de son président, au moins deux salariés aux fonctions de censeur. Le conseil d'administration peut également nommer, sur proposition de son président, un ou plusieurs autres censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d'eux.
La durée de leurs fonctions est fixée par le conseil d'administration sans qu'elle puisse excéder trois (3) ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice social au cours duquel expire la durée de trois (3) ans susmentionnée.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions d'un censeur pour tout autre motif, le conseil d'administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat ou l'EPIC BPI-Groupe, d'une part, et la société BPI-Groupe, d'autre part, en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance fixant les modalités d'exercice par la société BPI-Groupe et ses filiales, notamment la Société, des missions d'intérêt général visées par ladite ordonnance. Par voie de conséquence, lorsque la Société est partie à ces conventions pour la mise en œuvre des missions d'intérêt général confiées par la loi à la société BPI-Groupe, l'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la Société est organisée afin que l'activité mentionnée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus soit mise en œuvre de manière distincte de ses autres activités. A cet effet, notamment, la dotation de fonctionnement versée par l'Etat à la Société au titre de cette activité ne peut être affectée qu'aux coûts que cette activité engendre.
Comptes. ― Enregistrement comptable
et comptabilité analytique
22.1. Les comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale dans les cinq (5) mois de la clôture de l'exercice.
22.2. Par ailleurs, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la Société établit un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elle réalise au titre des activités mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus et tient une comptabilité analytique distinguant les activités respectivement mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2.1 ci-dessus, dont les principes sont déterminés par le conseil d'administration après avis du comité d'audit visé à l'article 15 ci-dessus et sont soumis à approbation par le commissaire du Gouvernement.
Une ou plusieurs conventions entre l'Etat, l'établissement public BPI-Groupe et la société anonyme BPI-Groupe précisent les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
23.1. Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées à la Société au titre de l'activité mentionnée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus sont reversés aux financeurs publics ou réaffectées à ladite activité.
23.2. Sous réserve des stipulations du paragraphe précédent, si le résultat de l'exercice le permet, après prélèvement destiné à constituer ou parfaire la réserve légale, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit pour être répartie entre les actionnaires.
23.3. L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.
Décret n°97-682 du 31 mai 1997 (V)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 (M)

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 140
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2