Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016PC0007&from=EN
Timestamp: 2019-09-22 23:09:46+00:00

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Bruxelles, le 19.1.2016
Une coopération efficace entre les États membres et l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires des personnes condamnées constituent un élément fondamental d’un espace commun de justice et de sécurité pleinement opérationnel.
Le Conseil européen et le Conseil des ministres, dans sa formation «Justice et affaires intérieures», ont affirmé à plusieurs reprises l’importance d’améliorer l’actuel système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Dans leur déclaration de Riga le 29 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont souligné que l’échange d’informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme 1 . Le 20 novembre 2015, le Conseil des ministres «Justice et affaires intérieures» a conclu que l’utilisation, par les États membres, de toutes les possibilités qu’offre l’ECRIS, et la présentation par la Commission d’une proposition visant à étendre l’ECRIS aux ressortissants de pays tiers, contribueraient à la réponse pénale à apporter à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent 2 . Dans ses conclusions du même jour sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil des ministres a engagé les États membres à exploiter pleinement les possibilités qu’offre l’ECRIS, et s’est félicité que la Commission ait l’intention de présenter, d’ici janvier 2016, une proposition ambitieuse visant à élargir le champ d’application d’ECRIS aux ressortissants étrangers 3 . Le Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 a rappelé que les attentats terroristes commis récemment démontraient en particulier qu’il est urgent de renforcer l’échange d’informations pertinentes sur les activités terroristes, notamment en ce qui concerne le fait d’étendre le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays tiers 4 .
Le perfectionnement de l’ECRIS est également inscrit dans le programme européen en matière de sécurité 5 . La Commission a souligné la valeur ajoutée des mesures prises par l’UE en matière d’échange d’informations, de coopération opérationnelle et d’autres formes de soutien, et a entrepris d’accélérer les travaux déjà en cours afin de perfectionner l’ECRIS pour les ressortissants de pays tiers, et d’assurer sa mise en œuvre effective.
L’ECRIS est un système électronique d’échange d’informations sur les condamnations antérieures prononcées par des juridictions pénales dans l’UE à l’encontre d’une personne déterminée, aux fins d’une procédure pénale à l’encontre d’une personne et, si la législation nationale l’autorise, à d’autres fins. Le système est fondé sur la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil et sur la décision 2009/316/JAI. du Conseil 6 .
Le principe qui sous-tend l’ECRIS est de permettre l’obtention d’informations complètes sur les condamnations antérieures infligées à un ressortissant de l’UE auprès de l’État membre de nationalité de la personne en question. L’État membre de condamnation doit notifier les informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre, et toutes mises à jour de celles-ci, à l’État membre de nationalité de la personne concernée. L’État membre de nationalité doit conserver ces informations et est donc en mesure de fournir, sur demande, des informations exhaustives et à jour 7 sur le casier judiciaire de ses ressortissants, quel que soit le lieu où les condamnations ont été prononcées dans l’Union européenne.
Des formats électroniques standardisés 8 permettent une communication efficace et immédiatement compréhensible dans toutes les langues de l’UE, et ce dans des délais courts 9 . Les autorités centrales désignées dans chaque État membre constituent les points de contact du réseau ECRIS, prenant en charge toutes les tâches telles que la notification, la conservation, la demande et la fourniture d’informations sur les casiers judiciaires.
Bien qu’il soit possible de procéder, via l’ECRIS, à des échanges d’informations sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers et de personnes apatrides (ci-après: RPT), à ce jour aucune procédure ou mécanisme n’existe pour que cet échange s’effectue de manière efficace, pour les raisons suivantes:
Étant donné que les RPT n’ont pas d’État membre de nationalité, il faut, pour obtenir une vue d’ensemble complète des antécédents judiciaires d’une personne donnée, envoyer des demandes à tous les États membres de condamnation. Or, d’une manière générale, un État membre demandeur ignore dans quel(s) État(s) membre(s) un RPT donné a été condamné antérieurement.
Si un État membre souhaite obtenir ces informations, il doit envoyer des demandes à tous les États membres («demandes générales»). Il en résulte une charge administrative pour tous les États membres, y compris ceux (majoritaires) qui ne détiennent pas d’informations demandées. On estime que la charge administrative des «demandes générales» équivaudrait à environ 78 millions d’euros par an si les États membres devaient solliciter des informations chaque fois qu’un ressortissant d’un pays tiers est passible d’une condamnation. Le coût des réponses aux «demandes générales» n’est compensé par aucun avantage équivalent et est en fait souvent perdu car la majorité des réponses ne contiennent aucun résultat positif. Cette situation est particulièrement dommageable pour les petits États membres, qui sont tenus de répondre à toutes les demandes sans nécessairement avoir les moyens de le faire. En outre, un afflux de demandes superflues sape la confiance dans la fiabilité et le fonctionnement du réseau ECRIS dans son ensemble, étant donné que les utilisateurs risquent de conclure que l’inefficacité du volet RPT de l’ECRIS témoigne de l’inefficacité globale du système.
En pratique, les États membres évitent l’envoi de «demandes générales» et s’appuient souvent uniquement sur les informations contenues dans leurs casiers judiciaires nationaux. Autrement dit, il est fréquent que les autorités responsables dans les États membres ne disposent pas d’informations complètes sur les antécédents judiciaires d’un RPT. En 2014, en effet, bien que 558 000 RPT aient été condamnés dans 19 États membres, seules 23 000 demandes relatives aux condamnations de RPT (émanant de 25 États membres participant à l’ECRIS) ont été introduites dans l’ECRIS.
L’objectif de la proposition est pleinement conforme à la priorité de la Commission que constitue la lutte contre la criminalité transfrontière et le terrorisme, en tant que responsabilité commune de l’Europe dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s’agit d’une des initiatives du programme européen en matière de sécurité. Une fois mise en œuvre, l’ECRIS couvrira les informations sur les casiers judiciaires aussi bien des ressortissants des États membres de l’UE que des RPT.
Les autres mesures de l’UE envisagées dans le cadre de l’échange d’informations et de la coopération en matière de lutte contre la criminalité et de prévention de la criminalité ne permettraient pas de résoudre, même partiellement, le problème de l’inefficacité de l’échange d’informations sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les RPT ayant fait l’objet de condamnations. Pour améliorer les modalités d’échange d’informations concernant les condamnations pénales infligées aux RPT via l’ECRIS, il n’existe pas d’autre solution possible faisant appel à un quelconque autre instrument d’échange d’informations mentionné dans le programme européen en matière de sécurité (tel que SIS II, Prüm ou Eurodac), étant donné que ces derniers sont conçus pour poursuivre des objectifs différents.
L’amélioration de l’ECRIS en ce qui concerne les RPT s’inscrit dans la stratégie exposée dans le programme européen en matière de sécurité. En outre, l’échange d’informations sur les casiers judiciaires contribue à l’application de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil 10 , qui prévoit que les autorités judiciaires des États membres, à l’occasion d’une procédure pénale, devraient faire en sorte que les condamnations antérieures prononcées contre la même personne pour des faits différents dans d’autres États membres soient prises en compte, quelle que soit la nationalité de la personne concernée.
L’instrument juridique proposé est une directive fondée sur l’article 82, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 82, paragraphe 1, point d), constitue la base juridique légitimant l’action de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale afin de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions. L’action proposée s’inscrit clairement dans ce domaine. La proposition modifie la législation actuelle de l’UE dans ce domaine.
Il n’est pas possible d’améliorer au niveau des États membres le système actuel d’échange d’informations sur les casiers judiciaires concernant des RPT condamnés. Un mécanisme commun visant à établir un échange d’informations normalisé, rapide, coordonné et efficace entre les États membres requiert une action concertée. Il ne peut être mis en place ni unilatéralement au niveau des États membres, ni par des contacts bilatéraux entre les États membres. Il s’agit par nature d’une entreprise à mener au niveau de l’UE.
Un échange efficace d’informations sur les casiers judiciaires est crucial pour combattre la criminalité transfrontière, et contribue considérablement à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires dans un espace commun de justice et de sécurité où prévaut la liberté de circulation des personnes. Une action au niveau de l’UE est donc proportionnée aux objectifs de l’initiative.
Les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la coopération judiciaire transfrontière et s’appuient sur les pratiques actuelles de l’ECRIS pour les ressortissants de l’UE. L’obligation de stocker les empreintes digitales des RPT est jugée nécessaire pour garantir une identification plus fiable de ceux-ci. Il est souvent difficile, voire impossible, d’établir l’identité d’un RPT, par exemple parce qu’il n’existe pas de document d’identité fiable ou qu’un tel document est manquant, ou à cause de noms de famille très répandus.
L’option la plus proportionnée parmi les options existantes a été retenue: un système décentralisé pour identifier l’État membre ou les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d’un RPT, fondé sur un index-filtre contenant les éléments d’identification anonymisés des RPT condamnés, extraites des casiers judiciaires nationaux, et sur un mécanisme de recherche utilisant un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»). Une concordance indique que des informations sur le casier judiciaire du RPT sont disponibles et cite l’État membre pouvant fournir ces informations. Les États membres identifiés peuvent ensuite être invités à fournir des informations complètes via les procédures ECRIS établies.
Le système sera organisé d’une manière décentralisée. Les États membres devront extraire les éléments d’identification de leur casier judiciaire national et les enregistrer dans un fichier distinct. Un logiciel spécifique convertira de manière irréversible les éléments d’identification personnels en «clés» et «verrous» pour constituer l’index-filtre. L’index-filtre sera distribué à tous les autres États membres, leur permettant de faire des recherches de manière indépendante dans leurs propres locaux. Autrement dit, l’index-filtre ne contiendra pas de données à caractère personnel, mais il permettra aux États membres destinataires de comparer leurs propres données par rapport à celui-ci et de découvrir s’il existe d’autres inscriptions au casier judiciaire dans d’autres États membres. Les États membres devront communiquer à tous les autres États membres un index-filtre national mis à jour en cas de modification ou de suppression de données contenues dans leur index-filtre.
Cette solution répond de manière satisfaisante aux objectifs de la proposition législative, étant donné qu’elle met en place un mécanisme dans le cadre de l’ECRIS pour identifier avec efficacité les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d’un RPT. Elle évite l’envoi de «demandes générales» coûteuses et inefficaces et éliminera donc le motif pour lequel, actuellement, les États membres s’abstiennent d’utiliser l’ECRIS en ce qui concerne les RPT.
Un système décentralisé ne requiert pas l’ajout d’une couche supplémentaire au niveau de l’UE pour centraliser les données à caractère personnel des RPT, qui n’existe pas non plus pour les ressortissants des États membres. Il ne requiert par conséquent aucune protection ou sécurité supplémentaire des données au niveau de l’UE.
Le texte législatif à modifier est une décision-cadre, c’est-à-dire un acte qui lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Un instrument juridique comparable, à savoir une directive, a donc été choisi pour l’acte législatif modificateur, étant donné qu’une grande partie des obligations devront être transposées en droit national.
Une directive permet aux autorités nationales de choisir la forme et la méthode de transposition, par exemple en ce qui concerne les technologies d’information et de communication et les registres nationaux à utiliser pour extraire les éléments d’identification aux fins des échanges ultérieurs avec les autres États membres. Du fait que les États membres doivent adapter leurs casiers judiciaires nationaux pour pouvoir faire face aux nouvelles exigences qui leur sont imposées, le choix d’une directive comme instrument juridique est plus approprié qu’un règlement, qui serait directement applicable dans tous les États membres et laisserait moins de marge de manœuvre aux autorités nationales.
Le premier rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil fournira des informations supplémentaires sur la manière dont le système actuel fonctionne, mais ne traitera pas particulièrement la question de l’échange d’informations sur les RPT. Toutefois, la consultation des États membres a clairement mis en lumière le très faible niveau actuel d’utilisation de l’ECRIS pour échanger des informations sur les condamnations de RPT, ainsi que les raisons de cette situation.
En conformité avec les normes minimales de la Commission concernant la participation et l’ouverture aux points de vue des parties prenantes présentées dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation 11 , une vaste stratégie de consultation a été élaborée afin d’assurer une large participation tout au long du cycle politique de la présente initiative. Cette stratégie reposait sur une combinaison de consultations ciblées (contacts bilatéraux, réunions avec des représentants des parties prenantes et des experts, consultations écrites), qui ont fourni à la Commission des options approfondies et représentatives. La Commission a cherché à recueillir un large éventail de points de vue équilibré sur cette question, en donnant la possibilité à toutes les parties prenantes (États membres, autorités nationales, juristes et universitaires, associations actives dans le domaine de la défense des droits fondamentaux et de la protection des données) d’exprimer leur avis, notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le groupe de travail «article 29», qui regroupe des représentants des autorités de contrôle de la protection des données dans les États membres.
Tous les États membres se sont déclarés favorables à une option de type réglementaire et à un mécanisme utilisant un système de concordance/non-concordance fondé sur un index-filtre. Le choix d’une approche décentralisée a reçu un soutien substantiel, à condition que l’installation, l’intégration et la maintenance du logiciel puissent se faire de manière souple au niveau des États membres et que des aides financières (subventions) soient disponibles. Certains États membres étaient partisans d’une solution centralisée, car ils estimaient qu’elle exigerait moins d’efforts de mise en œuvre de la part des États membres, leur coûterait moins et offrirait une meilleure garantie d’approche commune entre eux. Quelques États membres étaient indécis.
Les États membres ont été nombreux à reconnaître les avantages pratiques des empreintes digitales pour identifier une personne de manière fiable. C’est en effet le seul moyen de s’assurer de l’identité de la personne. Les autorités judiciaires étant responsables de l’exactitude des informations contenues dans un casier judiciaire, cela est extrêmement important. Certains États membres ont fait part de préoccupations d’ordre constitutionnel et attiré l’attention sur des problèmes de mise en œuvre pratique pour l’enregistrement obligatoire des empreintes digitales dans l’ECRIS. Actuellement, les autorités centrales de nombreux États membres ne stockent pas les empreintes digitales dans leurs casiers judiciaires nationaux et ne sont pas connectées au fichier automatisé d’empreintes digitales (FAED) national. Certains États membres sont préoccupés du risque de voir apparaître des normes différenciées pour les ressortissants de l’UE d’une part et pour les RPT d’autre part. La situation est différente pour les RPT parce que certains d’entre eux proviennent de pays qui ne possèdent pas de registre d’état civil approprié, voire pas de registre valable. Dans ce contexte, l’inclusion des empreintes digitales devient une priorité.
Les parties prenantes actives dans la défense des droits fondamentaux ont reconnu, d’une manière générale, les effets positifs que pourra avoir un système ECRIS-RPT dans une perspective judiciaire globale, en contribuant à assurer des condamnations justes et à prévenir les abus à l’égard des enfants, ainsi que pour les RPT eux-mêmes, en leur permettant d’apporter la preuve d’un casier judiciaire vierge dans l’ensemble de l’Union 12 . Elles sont favorables à un système décentralisé, accompagné de l’utilisation de techniques d’anonymisation appropriées.
Ces parties prenantes ont souligné que la mise en place d’un système propre aux RPT est possible sous l’angle de l’égalité, à condition qu’il soit nécessaire et proportionné. Le CEPD a estimé que la mise en place d’un régime différent en ce qui concerne les informations à stocker et à échanger pour les RPT d’une part, et pour les ressortissants des États membres d’autre part, doit être dûment justifiée. Les parties prenantes ont attiré l’attention sur les garanties requises pour tenir compte de la situation spécifique des RPT dans le cadre de la migration, sur les aspects relatifs à la création d’un index-filtre et l’utilisation des empreintes digitales, sur les droits des enfants, ainsi que sur les droits de la personne concernée et la nécessité de mettre en place des voies de recours efficaces.
Dans ce contexte, il convient de noter que la proposition à l’examen n’a pas vocation à être un outil de régulation de la migration. Elle ne modifie aucune des dispositions et garanties existantes dans ce domaine. Les considérants de l’instrument juridique proposé confirment explicitement le respect des garanties contenues dans la législation de l’UE et des États membres en matière d’asile et de migration. Celles-ci doivent être maintenues dans le futur système.
Certaines infractions, telles que l’entrée ou le séjour irréguliers sur le territoire, ou le fait de voyager avec un visa ou des documents de voyage falsifiés, concernent spécifiquement les RPT, et le futur système ECRIS-RPT ne devrait pas avoir d’incidence disproportionnée sur les droits des RPT condamnés pour de telles infractions. La FRA a suggéré à cet égard que les condamnations relatives à l’entrée et au séjour irréguliers ne devraient pas être traitées via l’ECRIS-RPT à d’autres fins qu’une procédure pénale. Toutefois, la Commission estime que la mesure dans laquelle les informations du casier judiciaire sont traitées à des fins autres que les procédures pénales est une question relevant du droit national, comme c’est actuellement le cas pour les ressortissants de l’UE.
Les défenseurs des droits fondamentaux ont reconnu que l’identification fiable des RPT peut être plus difficile que l’identification des ressortissants des États membres. Toutefois, d’après la FRA, il convient d’examiner le caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation des empreintes digitales aux fins de l’index-filtre, et de prendre en compte les solutions de substitution qu’offre l’utilisation des passeports et/ou des permis de séjour, ainsi que les possibilités offertes par les bases de données existantes de l’UE et des États membres. Ces solutions doivent être envisagées en comparaison avec l’inclusion des empreintes digitales de toutes les catégories de RPT ou de certaines d’entre elles.
Toutefois, la proposition prévoit le stockage obligatoire des empreintes digitales des RPT comme solution aux problèmes d’identification de ces personnes. Les problèmes sont différents de ceux rencontrés pour l’identification de ressortissants de l’UE, pour lesquels il est plus facile d’obtenir des informations auprès de l’État membre de nationalité.
Des parties prenantes ont aussi indiqué que les enfants RPT risquent d’être particulièrement exposés aux risques découlant de l’échange d’informations sur leurs condamnations. La FRA a suggéré que, compte tenu de la vulnérabilité des enfants, il conviendrait d’envisager soit d’exclure complètement les enfants du champ d’application de l’ECRIS ou de l’index-filtre, soit de limiter les échanges d’informations aux crimes très graves commis par des enfants. Parallèlement, certaines parties intéressées souhaitent faire en sorte que la proposition permette aux employeurs de vérifier avec efficacité si un RPT donné s’est vu interdire d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, à la suite de condamnations pénales antérieures.
Sur ces questions, il faut souligner que l’ECRIS est un instrument décentralisé pour l’échange d’informations contenues dans les casiers judiciaires des États membres. La décision d’inscrire ou non dans le casier judiciaire national les condamnations prononcées à l’encontre d’enfants, et donc la possibilité que des informations à ce sujet puissent être échangées entre les États membres, relève de la législation nationale des États membres. Pour ce qui est de l’accès aux informations sur le casier judiciaire via l’ECRIS lors du recrutement à des emplois impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, la mise en œuvre de la directive facilitera la vérification des antécédents judiciaires des RPT dans ce domaine.
Certaines parties prenantes ont fait état de la nécessité de veiller à ce que les RPT aient le droit d’accéder aux données les concernant et de les faire rectifier, étant donné que la fréquence des inexactitudes est susceptible d’être plus élevée dans les casiers judiciaires de RPT. Cependant, les instruments juridiques régissant l’ECRIS couvrent exclusivement l’échange d’informations sur les casiers judiciaires, et sont sans incidence sur le droit de la personne d’avoir accès aux données la concernant qui sont stockées au niveau national. Ce domaine est régi par la législation sur la protection des données, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.
Une étude de faisabilité relative à la «création d'un index européen des ressortissants de pays tiers condamnés» a permis de mieux comprendre le futur mécanisme d'échange d'informations sur ces ressortissants et a évalué l'incidence d'un index des points de vue technique, juridique et organisationnel 13 . Une étude sur l'incidence, en termes de TIC, de la proposition législative relative à un système ECRIS-RPT a donné un aperçu des coûts que les diverses options impliqueraient pour l'UE et les États membres 14 . Les statistiques d'Eurostat sur les migrations et la population ont apporté des éléments pour mesurer l'ampleur du problème. Des entretiens approfondis ont également eu lieu avec des représentants de FIU.net 15 , en particulier au sujet du logiciel Match, un programme intelligent de partage de l'information et des connaissances reposant sur un index-filtre anonyme, mis au point pour FIU.net.
La Commission a réalisé une analyse d'impact. Les liens vers le résumé et l'avis favorable du comité d’examen de la réglementation ont été insérés ci-après:
Trois types d'action ont été examinés: i) le maintien du statu quo, ii) un projet, reposant sur la bonne volonté des États membres, d'instaurer un mécanisme plus efficace d'échange d'informations sur les casiers judiciaires des RPT, cofinancé par la Commission; et iii) un texte législatif prévoyant un mécanisme de recherche permettant d'identifier les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de RPT, consistant dans les éléments d'identification des RPT condamnés (index-filtre), dans lesquels on peut faire des recherches au moyen d'un mécanisme fondé sur la concordance/non-concordance. Deux sous-options ont été examinées pour cette troisième option: soit un index-filtre décentralisé qui serait rendu anonyme et distribué à tous les autres États membres pour leur permettre de faire des recherches dans leurs propres locaux, soit un index-filtre qui serait conservé par un organisme de l'UE centralisé.
Pour les empreintes digitales, trois sous-options ont été envisagées: i) la conservation obligatoire des empreintes digitales des RPT et leur inclusion dans l'index/l'index-filtre; ii) obliger les États membres à vérifier l'identité d'un RPT dans les systèmes d'échange de données existants, à partir des empreintes digitales, avant de recourir à l'ECRIS; iii) étendre l'ECRIS pour que les États membres puissent, s'ils le souhaitent, utiliser les empreintes digitales pour les RPT.
L'index-filtre décentralisé est l'option privilégiée car il comporte un mécanisme permettant d'identifier avec précision les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un RPT déterminé. Comme cette option implique une obligation légale pour tous les États membres, elle garantira une approche commune. Elle ne nécessite pas la création d'un système supplémentaire au niveau de l'UE, ce qui la rend moins onéreuse que l'index-filtre centralisé. Pour assurer l'identification correcte des ressortissants de pays tiers, il conviendrait d'inclure les empreintes digitales dans les données d'identification à conserver dans le casier judiciaire d'une personne et dans l'index-filtre. Il est, en effet, souvent très difficile, voire impossible, d'établir l'identité de RPT, par exemple parce qu'il n'existe pas de document d'identité fiable ou qu'un tel document est manquant, ou à cause de noms de famille très répandus.
Il n'y aurait aucune incidence directe importante dans les domaines économique, social ou environnemental. Les entreprises, quelle que soit leur taille, ne seraient pas touchées. L'incidence sur le budget de l'UE et sur les budgets nationaux serait la suivante: coût unique pour l'UE d'environ 1 089 000 EUR, pour les États membres d'environ 768 000 EUR (au total, environ 1 857 000 EUR); coût récurrent pour l'UE d'environ 668 000 EUR; pour les États membres, les coûts récurrents devraient augmenter progressivement avec les années, démarrant à 5 304 000 EUR et montant jusqu'à un maximum de 12 804 000 EUR. Ainsi, le total des coûts récurrents devrait augmenter progressivement avec les années, démarrant à 5 972 000 EUR et montant jusqu'à un maximum de 13 472 000 EUR. Le coût supplémentaire du traitement des empreintes digitales sera, pour l'UE, d'environ 5 millions d'EUR pour l'installation et de 1 million d'EUR par an pour les coûts récurrents. Le coût d'installation, pour les États membres, se situerait entre 2 millions et 3 millions d'EUR par État membre, en fonction du volume des condamnations de RPT.
À l'heure actuelle, les États membres ne recourent à l'ECRIS pour faire des recherches sur les RPT que dans 5 % des affaires. Grâce aux avantages qu'offre la solution proposée, l'utilisation l'ECRIS devrait progresser considérablement. Si les États membres envoyaient systématiquement des demandes générales, il a été estimé que la charge administrative que représenterait la réponse à ces dernières serait l'aspect le plus coûteux (estimé à un maximum de 78 millions d'EUR) des activités liées à l'ECRIS; la solution proposée permet d'économiser ces coûts.
Les mesures proposées comprennent des dispositions juridiques destinées à assurer l'efficacité de l'échange d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés. Ces dispositions sont conformes aux dispositions correspondantes de la Charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le principe d'égalité en droit et l'interdiction générale des discriminations.
Les mesures proposées ne remettent pas en cause le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ni la présomption d'innocence. De même, elles ne remettent pas en cause le respect du principe de non-refoulement, la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition, ni les autres normes et garanties consacrées par le droit de l'Union en matière d'asile et de frontières.
Les dispositions ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux, y compris au droit à la protection des données à caractère personnel, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif de la coopération judiciaire en matière pénale, conformément aux conditions posées à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. La proposition s'appuie ce qui est déjà en application dans l'ECRIS pour les ressortissants des États membres, en choisissant un système décentralisé pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire des RPT, et en recourant aux technologies de pointe en matière de minimisation des données. Elle tient compte des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland Ltd 16 et Maximilian Schrems/Data Protection Commissioner 17 .
Eu égard à l'incidence que l'utilisation des empreintes digitales pourrait avoir sur les droits fondamentaux, il sera recouru à des techniques d'anonymisation et à des outils efficaces pour prévenir simultanément le risque de concordance erronée («false match») et éviter ainsi toute atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, notamment au droit à la protection des données à caractère personnel et au droit au respect de la vie privée.
L'un des objectifs des mesures proposées est de protéger les enfants des abus et de l'exploitation en veillant à ce que les personnes qui travaillent avec des enfants soient soumises à des procédures de contrôle de sécurité adaptées. Les employeurs pourront ainsi vérifier de manière fiable s'il a été interdit à une personne d'exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, à la suite de condamnations pénales antérieures.
Les États membres ont l'obligation de veiller à ce que les dispositions soient mises en œuvre dans le plein respect des droits et principes fondamentaux consacrés dans la Charte.
Il convient que la mise en œuvre et l'application des dispositions relatives à l'ECRIS-RPT ne portent pas atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, en particulier au droit à une protection en cas d'éloignement ou d'expulsion, au droit d'asile et à la protection des données à caractère personnel (compte tenu, également, de la nécessité de prévenir le risque de transferts de données vers des pays tiers, surtout si des personnes ayant besoin d'une protection internationale sont concernées). Le caractère nécessaire et proportionné de toute conséquence négative potentielle pour les droits fondamentaux devrait être attentivement évalué au regard du droit de l'Union en matière d'asile et de migration.
Les États membres devraient envisager de permettre aux RPT, dans certains cas, de demander et d'obtenir des extraits de leur casier judiciaire par l'intermédiaire de l'ECRIS, notamment pour les personnes de bonne foi qui cherchent un emploi, lorsqu'il n'y a aucun doute sur leur séjour antérieur dans d'autres États membres.
Ils doivent également veiller à ce que les personnes concernées aient un droit d'accès à leurs données, pour les faire rectifier, et à ce qu'il existe des moyens de recours effectifs pour permettre à ces personnes de contester les informations inexactes qui figureraient dans leur casier judiciaire, dans le plein respect des règles découlant du droit à un recours effectif, y compris en ce qui concerne l'accès à l'aide juridictionnelle et aux services d'interprétation et de traduction.
Lorsqu'elle établira son rapport sur l'application des dispositions, la Commission évaluera également l'incidence des mesures proposées et de leur mise en œuvre sur les droits fondamentaux. Son appréciation reposera, pour partie, sur une évaluation de leur effet sur les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers par rapport à leur effet sur ceux des ressortissants des États membres de l'UE. Dans son réexamen, la Commission accordera une attention particulière au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation des empreintes digitales et d'autres données biométriques et données d'identification à la lumière de l'expérience acquise et des outils et techniques utilisés pour assurer l'anonymisation et prévenir le risque de concordances erronées. Toute proposition de révision ultérieure du système devra tenir compte du résultat de cette évaluation.
La présente proposition ne remet nullement en cause les obligations incombant aux États membres en vertu de leur droit interne, notamment les dispositions relatives à l'enregistrement, dans le casier judiciaire national, des condamnations prononcées contre des mineurs et des enfants. De même, elle n'empêche pas l'application du droit constitutionnel des États membres ni des conventions internationales auxquelles ils sont partie, en particulier celles liées à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle tous les États membres sont partie.
L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de la directive, sur la période comprise entre janvier 2017 et décembre 2020, s'élève à 10 760 000 EUR 18 . Elle est compatible avec l'actuel cadre financier pluriannuel et les coûts seront couverts par le programme «Justice». Le profil des engagements résulte des ajustements qui devraient être apportés, aux niveaux de l'UE et des États membres, pendant les trois premières années. Les coûts de maintenance se stabiliseront à 1 602 000 EUR par an à partir de la troisième année de mise en œuvre. De plus amples détails figurent dans la fiche législative financière qui accompagne la présente proposition.
Deux ans après l'adoption de l'instrument législatif, la Commission évaluera dans quelle mesure les États membres l'ont mis en œuvre et si les actions entreprises par ces derniers ont permis d'atteindre les objectifs décrits plus haut. Au vu de cette évaluation, la Commission décidera de la suite à donner.
Le groupe d'experts ECRIS existant suivra en permanence la mise en œuvre de la directive dans les États membres. Il fera également office de forum d'échange des bonnes pratiques en matière d'échange d'informations sur les casiers judiciaires au niveau de l'Union, y compris pour l'information sur les RPT.
L'article 1er de la décision-cadre a été élargi pour améliorer l'échange d'informations sur les condamnations des RPT. L'objet de l'instrument inclut désormais une obligation pour l'État membre de condamnation de conserver les informations sur le casier judiciaire d'un RPT, y compris ses empreintes digitales.
La définition de l'«État membre de condamnation» figurant à l'article 1er, point a), de la décision-cadre a été transférée dans l'article 2 consacré aux définitions. Cette définition recouvre désormais toutes les condamnations, qu'elles aient été prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un RPT.
Il est ajouté une définition du terme «ressortissant d’un pays tiers» pour préciser que cette catégorie de personnes comprend les apatrides et les personnes dont la nationalité n’est pas connue.
L'article 4 de l'actuelle décision-cadre est modifié de façon à ce que l'obligation faite aux États membres d'ajouter, dans le casier judiciaire, la nationalité (ou les nationalités) de la personne condamnée s'applique également à la nationalité ou aux nationalités des RPT. Ces informations sur la nationalité sont indispensables aux autorités centrales pour trouver l'État membre qui détient des informations sur la personne concernée.
Le nouvel article 4 bis impose à un État membre les obligations suivantes en ce qui concerne les condamnations prononcées sur son territoire à l'encontre d'un RPT: une obligation de conserver des informations du casier judiciaire; l'obligation de distribuer aux autres États membres un index-filtre anonymisé contenant les éléments d'identification des RPT condamnés sur son territoire, afin que les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un TCN puissent être déterminés; et l'obligation de mettre l'index-filtre à jour après chaque suppression ou modification des données qui y sont incluses. Un État membre se conforme à l'obligation de conservation même si les informations sont conservées dans une autre base de données que le casier judiciaire, pour autant que l'autorité centrale ait accès à la base de données dans laquelle les informations sont conservées.
Enfin, l'article énonce que l'obligation s'applique même si une personne a également la nationalité d’un État membre de l'UE, afin que les informations puissent être trouvées même si l'autre nationalité n'est pas connue; son casier judiciaire et l'index-filtre contiendront les informations conservées au titre de sa qualité de ressortissant d'un État membre.
Ce point énonce le droit correspondant des États membres qui reçoivent l'index-filtre, à savoir le droit d'y effectuer des recherches.
Des dispositions de la décision-cadre ont été supprimées si le délai qui y était indiqué a expiré (paragraphe 2 et début du paragraphe 3), afin d'améliorer la lisibilité de l'article 6.
En outre, l'article 6, paragraphe 3, fait obligation à un État membre de compléter un extrait du casier judiciaire demandé par un RPT (concernant son propre casier) par des informations provenant des autres États membres, de la même façon qu'il le ferait pour les ressortissants des États membres de l'UE.
En vertu du paragraphe 4 bis nouvellement inséré à l'article 7, une demande d'informations sur un RPT est traitée de la même façon qu'une demande d'informations sur un ressortissant d'un État membre de l'UE; les paragraphes 1 et 4 bis sont interprétés de la même façon. Ainsi, l'autorité centrale requise doit transmettre les informations correspondant à toute condamnation prononcée à l'encontre du RPT sur son territoire ainsi qu'à toute condamnation prononcée dans des pays tiers qui a été inscrite dans son casier judiciaire.
En conséquence, la référence aux RPT qui figurait au paragraphe 4 de l'article 7 de la décision-cadre a été supprimée.
Les références aux données à caractère personnel sont étendues aux nouvelles dispositions relatives aux RPT.
L'article 11, paragraphe 3, mentionne expressément le système européen d’information sur les casiers judiciaires («ECRIS») et le format standardisé. La première phrase de cette disposition étant devenue superflue du fait de l'expiration du délai, elle a été supprimée.
L'article 11, paragraphe 5, énonce les obligations techniques des États membres en relation avec les tâches à accomplir en vertu de la directive. Il est question tant du système actuel d'échange d'informations que du nouveau système de concordance/non-concordance reposant sur un index-filtre anonymisé. Les modalités techniques et administratives destinées à faciliter l'échange d'informations seront définies par des actes d'exécution.
L'article 11, paragraphe 4, régit la transmission des informations en cas d'indisponibilité de l'ECRIS; il combine les actuels paragraphes 3 et 5 de l'article 11. Le contenu de l'actuel article 11, paragraphe 4, se trouve maintenant à l'article 11 ter (actes d'exécution).
L'article 11, paragraphe 5, remplace l'actuel article 11, paragraphe 5, et impose aux États membres de notifier désormais à la Commission, et non plus au Conseil, la date à partir de laquelle ils seront en mesure d'utiliser l'ECRIS et le nouvel index-filtre.
L'actuel article 11, paragraphe 7, est supprimé et l'obligation des États membres de procéder aux adaptations techniques nécessaires dans un délai déterminé se trouve maintenant à l'article 3, paragraphe 3, de la présente directive.
Le nouvel article 11 bis intègre les principaux éléments de la décision 2009/316/JAI du Conseil, qui créait l'ECRIS, pour organiser l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.
Points 11 et 12:
Une procédure de comitologie a été introduite pour doter la Commission des moyens nécessaires à la mise en œuvre des aspects techniques de l'échange d'informations, afin qu'il fonctionne dans la pratique. La procédure choisie est celle de l'examen. Elle servira notamment pour l'adoption de mesures d'exécution relatives au format standardisé, actuellement prévues dans la décision 2009/316/JAI du Conseil.
Le nouvel article 13 bis traite de l'obligation incombant à la Commission de faire rapport et de procéder à un réexamen.
L'obligation de faire rapport actuellement prévue à l'article 7 de la décision 2009/316/JAI du Conseil, c'est-à-dire d'établir régulièrement des rapports sur les échanges d'informations via l'ECRIS, est intégrée dans la décision-cadre (article 13 bis, paragraphe 4).
Cette disposition remplace la décision 2009/316/JAI du Conseil. Le contenu de cette dernière a été largement intégré dans la décision-cadre et sera également repris dans les mesures d'exécution, conformément à l'article 11 ter.
Un délai de transposition de 12 mois semble suffisant, puisque la Commission et les États membres peuvent partir des technologies existantes et des casiers judiciaires qui fonctionnent déjà dans les États membres.
Ces articles régissent l'entrée en vigueur de la directive et ses destinataires (les États membres).
(1)L'Union s'est donné pour objectif d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, assorti de mesures appropriées en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
(3)Cet objectif suppose des échanges d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres. Ces échanges d’informations sont organisés et facilités par les règles énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil 20 et par le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), établi conformément à la décision 2009/316/JAI du Conseil 21 .
(4)Toutefois, le cadre juridique de l’ECRIS ne répond pas suffisamment aux particularités des demandes concernant des ressortissants de pays tiers. Bien qu’il soit désormais possible d'échanger des informations sur les ressortissants de pays tiers au moyen de l’ECRIS, il n’existe pas de procédure ou de mécanisme permettant de le faire de manière efficace.
(5)Les informations relatives aux ressortissants de pays tiers ne sont pas rassemblées au sein de l’Union dans l’État membre de nationalité, comme cela est le cas pour les ressortissants des États membres, mais seulement conservées dans les États membres où les condamnations ont été prononcées. Il n'est donc possible d'avoir un aperçu complet des antécédents judiciaires d’une personne donnée qu'en demandant des informations à tous les États membres.
(6)De telles demandes générales imposent une charge administrative à tous les États membres, y compris ceux qui ne détiennent pas d'informations sur le ressortissant de pays tiers concerné. Dans la pratique, cet effet négatif dissuade les États membres de demander des informations sur les ressortissants de pays tiers et a pour résultat que les États membres se contentent des informations extraites des casiers judiciaires conservées dans leur registre national.
(7)L’échange d’informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme. L'utilisation, par les États membres, de toutes les possibilités qu'offre l'ECRIS contribuerait à la réponse de la justice pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent.
(8)Les récents attentats terroristes ont en particulier démontré qu'il est urgent d’améliorer le partage des informations pertinentes, notamment en étendant l’ECRIS aux ressortissants de pays tiers.
(9)En conséquence, il convient d’établir un système au moyen duquel l’autorité centrale d’un État membre pourra déterminer de manière rapide et efficace dans quel autre État membre des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant de pays tiers sont conservées, de manière à ce que le cadre existant de l’ECRIS puisse être utilisé.
(10)Les obligations des États membres en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers devraient également concerner les empreintes digitales, afin de garantir l'identification. Il s’agit notamment de conserver les données, y compris les empreintes digitales, de répondre aux demandes d'information d'autres autorités centrales, de veiller à ce qu’un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant de pays tiers soit complété, le cas échéant, par des informations provenant d’autres États membres, et de procéder aux modifications techniques requises pour appliquer les technologies de pointe nécessaires au bon fonctionnement du système d’échange d’informations.
(11)Afin de compenser le fait que les informations relatives à un ressortissant de pays tiers donné ne sont pas conservées dans un seul État membre, des moyens informatiques décentralisés devraient permettre aux autorités centrales des États membres de déterminer dans quel autre État membre des informations sur le casier judiciaire sont conservées. À cette fin, chaque autorité centrale devrait communiquer aux autres États membres un index-filtre comprenant, sous une forme anonymisée, les éléments d’identification des ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d'une condamnation dans l’État membre dont ladite autorité relève. Les données à caractère personnel devraient être rendues anonymes pour que la personne concernée ne puisse pas être identifiée. L’État membre qui reçoit les données peut ensuite les comparer avec ses propres informations sur la base d'un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»), afin de déterminer si des informations sur le casier judiciaire sont ou non disponibles dans d'autres États membres et, dans l'affirmative, dans quels États membres. L’État membre de réception devrait alors donner suite aux cas de concordance en utilisant le cadre de l’ECRIS. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont également la nationalité d’un État membre, les informations figurant dans l’index devraient être limitées aux informations disponibles en ce qui concerne les ressortissants des États membres.
(12)La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil 22 devrait s’appliquer dans le cadre des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, de manière à assurer un niveau suffisant de protection des données lors des échanges d'informations entre États membres, tout en permettant aux États membres d’imposer des normes de protection plus rigoureuses pour le traitement des données nationales.
(13)L’infrastructure de communication commune utilisée pour l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires devrait être constituée par les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (s-TESTA), toute nouvelle version de ces services ou tout autre réseau sécurisé.
(14)Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’Union conformément à la réglementation applicable, tous les États membres devraient supporter leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire, ainsi que de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance des adaptations techniques nécessaires pour pouvoir utiliser l’ECRIS.
(15)La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le principe de l’égalité en droit et l’interdiction générale de toute discrimination. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.
(16)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre des échanges rapides et efficaces d'informations extraites des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la synergie et de l'interopérabilité nécessaires, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(17)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la décision-cadre 2009/315/JAI, il convient d'intégrer les principes de la décision 2009/316/JAI du Conseil à la décision-cadre, et de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 23 .
(18)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(19)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.
(20)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 24 et a rendu un avis le ... 25 .
(21)Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2009/315/JAI en conséquence,
(1)l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
(a)définit les modalités selon lesquelles un État membre de condamnation communique les informations relatives à des condamnations aux autres États membres;
(b)définit les obligations de conservation qui incombent à l’État membre de condamnation et précise les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations extraites du casier judiciaire;
(c)établit un système informatique décentralisé pour les échanges d’informations relatives aux condamnations, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre, le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).»;
(2)à l’article 2, les points suivants sont ajoutés:
«d)“État membre de condamnation”: l’État membre dans lequel une condamnation est prononcée;
e)“ressortissant d’un pays tiers”: un ressortissant d’un pays autre qu’un État membre, un apatride ou une personne dont la nationalité n’est pas connue de l'État membre dans lequel une condamnation est prononcée à son encontre.»;
(3)à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une décision de condamnation rendue sur son territoire est inscrite dans son casier judiciaire, l'inscription comprenne des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers.»;
(4)l'article suivant est inséré:
Obligations incombant à l’État membre de condamnation en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers
1.L’État membre dans lequel une condamnation est prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers conserve les informations suivantes, à moins que, dans certains cas exceptionnels, cela ne soit pas possible:
(a)personne faisant l'objet de la condamnation [nom complet, date de naissance, lieu de naissance (ville et pays), sexe, nationalité et, le cas échéant, noms précédents];
(b)forme de la condamnation (date de condamnation, nom de la juridiction, date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée);
(c)infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables);
(d)contenu de la condamnation (notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l'exécution de la peine);
(e)nom des parents de la personne condamnée;
(f)numéro de référence de la condamnation;
(g)lieu de l'infraction;
(h)le cas échéant, déchéances consécutives à une condamnation;
(i)numéro d'identité de la personne condamnée ou type et numéro de sa pièce d'identité;
(j)empreintes digitales de la personne;
(k)le cas échéant, pseudonyme et/ou alias.
2.L’autorité centrale crée un index-filtre contenant, sous une forme anonymisée, les informations visées au paragraphe 1, points a), e), i), j) et k), concernant les ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet de condamnations dans l'État membre dont ladite autorité relève. L’autorité centrale transmet cet index-filtre, et toute mise à jour de celui-ci, à tous les États membres.
3.Toute modification ou suppression des informations visées au paragraphe 1 entraîne immédiatement une modification ou suppression identique, par l’autorité centrale de l’État membre de condamnation, des informations conservées conformément au paragraphe 1 et figurant dans l'index-filtre créé conformément au paragraphe 2.
4.Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également, en ce qui concerne l'index-filtre, pour les ressortissants de pays tiers qui ont la nationalité d’un État membre, dans la mesure où les informations visées au paragraphe 1, points a), e), i), j) et k), sont conservées par l’autorité centrale en ce qui concerne les ressortissants des États membres.
5.Le paragraphe 1 s'applique aux condamnations prononcées après le [12 mois après la date d'adoption].
Le paragraphe 2 s'applique aux informations figurant déjà dans le casier judiciaire le [12 mois après la date d'adoption] et aux informations relatives aux condamnations prononcées après le [12 mois après la date d'adoption].»;
(5)l'article suivant est inséré:
Utilisation des index-filtres
1.Afin de déterminer les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant d’un pays tiers, les autorités centrales des États membres peuvent effectuer une recherche dans les index-filtres transmis conformément à l’article 4 bis afin de comparer les informations figurant dans ces index-filtres avec leurs propres informations des types visés à l’article 4 bis, paragraphe 2. Les index-filtres ne sont pas utilisés à d’autres fins que celles visées à l’article 6.
2.Le présent article s’applique également en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont la nationalité d’un État membre.»;
(6)l’article 6 est modifié comme suit:
«3.Chaque fois qu'un ressortissant d'un État membre demande à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité des informations sur son propre casier judiciaire, ladite autorité centrale, si la personne concernée est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis, adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l'extrait qui sera fourni à la personne concernée.
Lorsqu’un ressortissant d'un pays tiers qui n’a pas la nationalité d’un État membre demande à l’autorité centrale d’un État membre des informations sur son propre casier judiciaire, ladite autorité centrale adresse aux seules autorités centrales des États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de cette personne une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l'extrait qui sera fourni à la personne concernée.»;
(7)à l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire et relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
4 bis.Lorsqu'une demande d’informations extraites du casier judiciaire et relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers est adressée, au titre de l’article 6, à une autorité centrale aux fins d’une procédure pénale, l’État membre requis transmet à l’autorité centrale de l’État membre requérant les informations correspondant à toute condamnation prononcée dans l’État membre requis ainsi qu'à toute condamnation prononcée dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et qui ont été inscrites dans le casier judiciaire.
(a)au paragraphe 1, les termes «l’article 7, paragraphes 1 et 4» sont remplacés par les termes «l’article 7, paragraphes 1, 4 et 4 bis»;
(b)au paragraphe 2, les termes «l’article 7, paragraphes 2 et 4» sont remplacés par les termes «l’article 7, paragraphes 2, 4 et 4 bis»;
(c)au paragraphe 3, les termes «l’article 7, paragraphes 1, 2 et 4» sont remplacés par les termes «l’article 7, paragraphes 1, 2, 4 et 4 bis»;
(9)à l'article 11, les paragraphes 3 à 7 sont remplacés par le texte suivant:
«3.Les autorités centrales des États membres transmettent les informations visées à l’article 4, l'index-filtre visé à l’article 4 bis, les demandes visées à l’article 6, les réponses visées à l’article 7 et les autres informations pertinentes par voie électronique au moyen de l’ECRIS et en utilisant un format standardisé conforme aux normes établies par des actes d’exécution.
4.En cas d'indisponibilité de la voie de transmission visée au paragraphe 3 et aussi longtemps qu'elle reste indisponible, les autorités centrales des États membres transmettent toutes les informations visées au paragraphe 3, à l’exception de l'index-filtre visé à l’article 4 bis, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l’autorité centrale de l’État membre qui les reçoit d’en établir l’authenticité.
5.Chaque État membre procède aux adaptations techniques nécessaires à l’utilisation du format standardisé visé au paragraphe 3 et de l'index-filtre visé aux articles 4 bis et 4 ter, ainsi qu'à la transmission par voie électronique, au moyen de l’ECRIS, de toutes les informations visées au paragraphe 3 du présent article aux autres États membres. Il notifie à la Commission la date à partir de laquelle il est en mesure de procéder à ces transmissions et d'utiliser l'index-filtre visé aux articles 4 bis et 4 ter.»;
(10)l'article suivant est inséré:
1.Afin d'échanger des informations extraites des casiers judiciaires par voie électronique conformément à la présente décision-cadre, un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre, le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), est créé. Il est composé des éléments suivants:
(a)un logiciel d’interconnexion établi conformément à un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires des États membres;
(b)un logiciel d'index-filtre conçu conformément à un ensemble commun de protocoles permettant aux autorités centrales de comparer les données dont elles disposent en vertu des articles 4 bis et 4 ter avec celles des autres autorités centrales, tout en assurant pleinement la protection des données à caractère personnel;
(c)une infrastructure de communication commune entre les autorités centrales, fournissant un réseau crypté.
L’ECRIS garantit la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres.
2.Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.
3.Les autorités centrales des États membres ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
4.L’État membre concerné est responsable du fonctionnement des logiciels et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires.
5.La Commission est responsable du fonctionnement de l’infrastructure de communication commune. Celle-ci remplit les conditions requises en matière de sécurité et répond pleinement aux besoins de l’ECRIS.
6.La Commission fournit les logiciels visés au paragraphe 1, un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production de statistiques.
7.Tous les États membres supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire et des logiciels visés au paragraphe 1.
La Commission supporte les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs des logiciels visés au paragraphe 1.»;
1.La Commission arrête les mesures suivantes au moyen d'actes d'exécution:
(a)le format standardisé visé à l’article 11, paragraphe 3, y compris en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de la condamnation;
(b)les règles relatives à la mise en œuvre technique de l’ECRIS, à l'index-filtre visé aux articles 4 bis et 4 ter et à l’échange d’empreintes digitales;
(c)les autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres, et notamment:
i)les dispositifs facilitant la compréhension et la traduction automatique des informations transmises;
ii)les conditions de l'échange informatisé des informations, notamment en ce qui concerne les normes techniques à utiliser et, le cas échéant, les procédures d'échange applicables.
2.Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12 bis, paragraphe 2.»;
(12)l'article suivant est inséré:
1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 26 .
2.Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.»;
(13)l'article suivant est inséré:
1.Au plus tard le [24 mois après la transposition], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente décision-cadre. Le rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre, y compris la mise en œuvre technique.
2.Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
3.Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites des casiers judiciaires, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 11 bis, paragraphe 6. Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé au paragraphe 1.».
La décision 2009/316/JAI est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres en ce qui concerne la date de mise en œuvre de ladite décision en droit national.
1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après la date d’adoption]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
3.Les États membres procèdent aux adaptations techniques visées à l’article 11, paragraphe 5, au plus tard le [12 mois après la date d’adoption].
L’article 2 s’applique à partir du [la date de transposition de la présente directive].
Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décisioncadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 27
Domaine(s) politique(s): 33 Justice et consommateurs
Activité ABB: 33 03 Justice
◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 28
✓ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante
• Améliorer le fonctionnement d’un espace commun de sécurité et de justice en améliorant l’échange d’informations en matière pénale en ce qui concerne les RPT.
• Réduire la criminalité et favoriser sa prévention (également pour le terrorisme).
• Assurer l'égalité de traitement entre RPT et citoyens de l’Union en ce qui concerne un échange efficace d’informations sur les casiers judiciaires.
Activité n° 33 03
L’initiative devrait aboutir à un mécanisme commun visant à établir un échange d’informations normalisé, rapide, coordonné et efficace entre les États membres. L’objectif consistant à disposer d’un mécanisme commun d’échange d'informations sur les condamnations pénales ne peut pas être réalisé par les États membres agissant séparément, mais nécessite une action concertée de tous les États membres. On ne saurait s’attendre à ce qu'une action non coordonnée à leur niveau puisse produire des effets d’échelle suffisants pour combler les lacunes de l’utilisation actuelle du système.
La mesure du niveau des échanges d'informations sur les casiers judiciaires de RPT par rapport au nombre de condamnations de RPT et de RPT ayant fait l’objet de condamnations.
Mise en œuvre d’un mécanisme technique permettant d’accroître les échanges d’informations sur les casiers judiciaires de RPT via l’ECRIS.
L’initiative devrait aboutir à un mécanisme commun visant à établir un échange normalisé, rapide, coordonné et efficace d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Cet objectif ne peut pas être atteint par les États membres, mais nécessite une action concertée de tous les États membres. On ne saurait s’attendre à ce qu'une action non coordonnée à leur niveau puisse produire des effets d’échelle suffisants pour combler les lacunes de l’utilisation actuelle du système.
L’ECRIS a été mis en place avec succès dans les délais prévus, en avril 2012. L’intention est d’appliquer les mêmes bonnes pratiques.
Voir les points ci-dessus intitulés «Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action» et «Cohérence avec les autres politiques de l’Union». L'amélioration de l'échange d’informations sur les condamnations pénales via l’ECRIS ne peut pas être remplacée par d'autres instruments d’échange d’informations mentionnés dans le programme (tels que le SIS II, Prüm et Eurodac), car ces derniers sont conçus pour d'autres finalités.
–◻ ◻Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu'au [JJ/MM]AAAA
–◻ ◻Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
✓ Proposition/initiative à durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2017 jusqu'en 2018,
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 29
✓ Gestion directe par la Commission
–✓ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–◻ ◻par les agences exécutives
Il est prévu un suivi régulier de la mise en œuvre du programme, dans le respect du principe de bonne gestion financière et des procédures administratives de la Commission. Ce suivi comprendra la présentation, au comité de gestion, d’un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités bénéficiant d’un soutien.
Un processus continu de gestion des risques sera mis en place, sous la responsabilité de l’autorité de gestion du programme.
De nombreux dispositifs de contrôle financier et administratif sont prévus. Le programme sera mis en œuvre par voie de marchés publics, conformément aux règles et procédures définies dans le règlement financier.
Les règles et procédures en matière de marchés publics s’appliquent tout au long du processus et concernent entre autres:
— l’établissement du programme de travail, soumis à l’avis du comité de gestion, assorti d’objectifs intermédiaires pour la libération des fonds, de manière à permettre le contrôle des réalisations et des coûts;
— la rédaction adéquate des cahiers des charges, de manière à permettre le contrôle de la réalisation des résultats attendus et des coûts exposés;
— l’analyse qualitative et financière des offres;
— l'association d'autres services de la Commission tout au long du processus;
— la vérification des résultats et l’examen des factures avant paiement, à plusieurs niveaux; et
— l'audit interne.
de pays AELE 31
de pays candidats 32
Numéro de ligne budgétaire: 33 03 02 34
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 35
Numéro de ligne budgétaire:
pour la DG Justice et consommateurs
DG: Justice et consommateurs
TOTAL DG Justice et consommateurs
–◻ ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–✓ ✓La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
OBJECTIF SPÉCIFIQUE visé au point 1.4.2.
- Accroître les échanges via l'ECRIS en ce qui concerne les RPT
Sous-total objectif spécifique
–◻ ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative
–✓ ✓La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Sous-total RUBRIQUE 5du cadre financier pluriannuel
Hors RUBRIQUE 5 39 du cadre financier pluriannuel
Sous-total hors RUBRIQUE 5du cadre financier pluriannuel
–◻ ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–✓ ✓La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) - AD
• Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP) 40
Les postes AD concernent la gestion du programme: élaboration du programme
de travail, gestion du budget, gestion des appels d’offres publics
associés à l’exécution du programme, gestion du contrat
associé à l’exécution du programme, suivi des projets, contacts avec
les services de la Commission et les experts des États membres, organisation de réunions d’experts, d’ateliers et de conférences.
–✓ ✓La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–◻ ◻La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–◻ ◻La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
–✓ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–◻ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
–✓ ✓La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻ ◻La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–◻ ◻sur les ressources propres
–◻ ◻sur les recettes diverses
Incidence de la proposition/de l'initiative 42
(1) Déclaration des ministres européens de la justice et des affaires intérieures lors de leur réunion informelle du 29 janvier 2015 à Riga, doc. 5855/15.
(2) Conclusions du Conseil de l’UE sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent (20 novembre 2015), doc. 14419/15.
(3) Conclusions du Conseil de l’UE sur la lutte contre le terrorisme du 20 novembre 2015, doc. 14406/15.
(4) Conclusions de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015, doc. EUCO 28/15.
(5) «Programme européen en matière de sécurité» – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, 28 avril 2015, COM(2015)185 final.
(6) Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (la «décision-cadre»), JO L 93 du 7.4.2009, p. 23, et décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI, JO L 93 du 7.4.2009, p. 33.
(7) Comprenant les informations relatives à l’infraction, à la condamnation et aux sanctions connexes ou à d’autres mesures.
(8) Lors de l’échange d’informations sur les casiers judiciaires via l’ECRIS, l’État membre utilise les codes figurant dans les tableaux des infractions et des sanctions, y compris les paramètres relatifs au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle.
(9) Conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI, les réponses aux demandes aux fins d’une procédure pénale sont transmises immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut dépasser 10 jours ouvrables. Pour plus de détails, voir l’article 8 de la décision-cadre 2009/315/JAI.
(10) Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, JO L 220 du 15.8.2008, p. 32.
(12) Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 4.12.2015 sur l’échange d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un éventuel futur système complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires, FRA – 2015/1 – ECRIS.
(13) Projet de rapport final «Étude de faisabilité: création d'un index européen des ressortissants de pays tiers condamnés» du 11 juin 2010 («étude Unisys»).
(14) Étude relative à l'évaluation des incidences, en termes de TIC, de la proposition législative relative à un système ECRIS-RPT concernant l'échange d'informations sur les condamnations des ressortissants de pays tiers et apatrides (RPT), du 4 décembre 2015 («étude Kurt Salmon», à publier).
(15) FIU.net, implantée aux Pays-Bas, est une plateforme qui relie les cellules de renseignements financiers (CRF) des États membres. Ces cellules ont pour objet de détecter et de désorganiser les activités de financement du terrorisme et de blanchiment d'argent.
(16) Arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12, ECLI:EU:C:2014:238.
(17) Arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner, C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650.
(18) Les détails figurent à la section 3.2.1 de la fiche législative financière, sous le tableau indiquant le total des crédits opérationnels.
(22) Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).
(24) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(25) JO C ...
(26) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(27) ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
(28) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(29) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
(30) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(31) AELE: Association européenne de libre-échange.
(32) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(33) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
(34) Les coûts d’extraction des informations d’identification supportés par les États membres peuvent être compensés par des fonds de l’UE sous la forme d’un cofinancement. En outre, étant donné que certains États membres n'échangent pas encore d’informations via l’ECRIS, un financement de l’UE peut être prévu pour la mise à niveau de leurs systèmes nationaux. À partir de 2019, les coûts de maintenance devraient se stabiliser à 0,602 million d’EUR par an.
(37) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(39) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(40) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(41) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(42) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

References: l'article 52

L'article 1
 l'article 1
 l'article 2

L'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7

L'article 11

L'article 11

L'article 11
 l'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 12