Source: http://www.cnc.fr/web/fr/lois/-/editoriaux/37959
Timestamp: 2018-02-23 10:41:30+00:00

Document:
CNC - lois - Code général des impôts
Cette retenue s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elle a été opérée (Voir annexe III, art. 46 A et 381 R).
V. - ?… ?
Il en est de même de la part du crédit d’impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n’ayant pas reçu de visa d’exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu ou de la part du crédit d’impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n’ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu.
3. Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite.
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-4 du code précité, par référence pour chacun d’eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclue entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
VI. - 1. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique ne peut excéder 1 million d’euros.
2. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction ou documentaire et 1 200 € par minute produite et livrée pour une œuvre d’animation.
1° Etre indépendantes d’un éditeur de service de télévision. Sont réputées indépendantes au sens du présent article les entreprises de distribution qui répondent aux conditions suivantes :
3°Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III ainsi que les charges sociales afférentes ;
e) Les dépenses de transport et de restauration occassionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.
VI. - La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre ne peut excéder 4 millions d’euros.
(Transféré sous l’article 1605 sexies par la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008, art.55-1)
Le prélèvement spécial prévu par l’article 1605 sexies est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l’article précité.
(Transféré sous l’article 1605 septies par la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008, art. 55-1)
(Transféré sous l’article 1605 octies par la loi n° 2008-1425
- des programmes d’information, des débats d’actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
Le taux réduit de la T.V.A. ne s’applique pas :
1. ?…?
1° ?…?
III. - Pour l’application des dispositions prévues à l’article 293 B, les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article sont ajustées au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de référence.
(Transféré sous le n° 1609 sexdecies par la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008, art. 55-III)
(Transféré sous le n° 1609 sexdecies A par la loi n° 2008-1425
TAXE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE
DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION
3. Le tarif d’imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
(Transféré sous le n° 1609 sexdecies B par la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008, art. 55-IV
TAXE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE
PAR LES CHAINES DE TELEVISION
Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %.
I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans un offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.
I. - ?…?
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
la location ou l’exploitation d’œuvres pornographiques
ou d’incitation à la violence
ET TAXES DIVERSES ASSIMILEES
(Abrogé par Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
à compter du 1er janvier 2010)
à l’usage privé du public
AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES
EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES
ET AGREMENTS
Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée
(Transféré sous l’article 321 quinquies par la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008, art. 55-I)
(Transféré sous l’article 321 sexies par la loi n° 2008-1425
(Transféré sous l’article 321 septies par la loi n° 2008-1425
(Transféré sous l’article 321 octies par la loi n° 2008-1425
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les avances à valoir sur les recettes d’exploitation versées par l’entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l’acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l’œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes visés à l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle : la part de la rémunération versée par l’entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
I. - Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l’article 46 quater-0 YM comprennent :
Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive
d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
5. Au titre des dépenses de transport et de restauration : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport et de restauration des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Impositions perçues au profit des collectivités locales
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE
ET DEUXIEME PARTIES
Renseignements communiqués à l’administration
sans demande préalable de sa part
OBLIGATION ET DELAIS DE CONSERVATION
(A compter du 1er janvier 2010 – Ordonnance n° 2009-901
du 24 juillet 2009)

References: art. 46
 art.55
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 l'article 53
 art. 55