Source: http://www.senat.fr/cra/s20080208/s20080208_5.html
Timestamp: 2014-07-24 17:54:06+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 8 f�vrier 2008
Compte rendu analytique officiel du 8 f�vrier 2008
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M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s. Dans la discussion des articles, nous en �tions parvenus � l'amendement n�29 rectifi�, modifiant l'intitul� du chapitre IV, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
R�diger comme suit l'intitul� de ce chapitre :
L'amendement de coordination n�29 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�30 rectifi�, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � et de l'article L. 125-3 � sont supprim�s ;
2� Le 1� est compl�t� par les mots : � , les viro�des et les cultures de cellules v�g�tales et animales � ;
3� Apr�s les mots : � sont cultiv�s �, la fin du 3� est ainsi r�dig�e : � stock�s, transport�s, d�truits, �limin�s ou mis en oeuvre de toute autre mani�re. � II. - L'article L. 531-2 est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � et de l'article L. 125-3 � sont remplac�s par les mots : � et des articles L. 125-3 et L. 515-13 � ;
2� Dans le second alin�a, les mots : � de la commission de g�nie g�n�tique � sont remplac�s par les mots : � du Haut conseil des biotechnologies �.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Mise en coh�rence avec d'autres articles.
L'amendement n�95 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�181 rectifi�, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Avant l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� : Le 2� de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi r�dig� :
M. Jean-Marc Pastor. - Cet amendement vise � inscrire dans le code de l'environnement la d�finition d'un organisme g�n�tiquement modifi�, qui doit d�terminer le champ d'application de la loi, telle qu'elle figure dans la directive de 2001. M. Jean Bizet, rapporteur. - Je comprends l'inqui�tude de nos coll�gues, mais notre droit national interdit toute modification du caract�re g�n�tique de l'esp�ce humaine et est donc d�j�, sur ce point, en harmonie avec la l�gislation communautaire. D�favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat, ministre de l'�cologie, du d�veloppement et de l'am�nagement durables. - Favorable � l'amendement n�30 rectifi�, D�favorable au n�181 rectifi�.
L'amendement n�30 rectifi� est adopt� et devient article additionnel.
L'amendement n�181 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�214, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Avant l'article 8, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Conform�ment aux deux directives europ�ennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'exp�rimentation doivent �tre distingu�es: Premi�re phase : la recherche et la production en milieu confin� ;
Deuxi�me phase : le prolongement des exp�rimentations en milieu naturel ;
Troisi�me phase : la production en milieu naturel et la mise sur le march�.
Le passage � la deuxi�me phase est subordonn� � deux conditions : une �valuation scientifique, �conomique et sociale d'une part, et l'acceptabilit� soci�tale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi. Les conditions susmentionn�es pourront ult�rieurement se reproduire � l'identique pour le passage � chaque �tape.
M. Jean-Marc Pastor. - Il importe de bien pr�ciser les trois phases de la d�marche, la troisi�me phase, qui conduit � la mise sur le march�, n'intervenant qu'apr�s plusieurs ann�es d'exp�rimentation.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Vous avez raison de rappeler que le processus qui va de l'exp�rimentation en milieu confin� � la culture en milieu naturel passe par une recherche approfondie, mais la commission a d�pos� un amendement n�37 � l'article 9 visant � soumettre la requ�te d'autorisation de diss�mination � l'avis du Haut conseil. Retrait ou rejet. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - M�me avis.
M. Daniel Raoul. - La r�ciproque devrait jouer...
M. le pr�sident. - N'en e�mes-nous pas d'exemples hier ? (M. Raoul demeure sceptique)
I. - Le II de l'article L. 515-13 est ainsi r�dig� :
� II. - La mise en oeuvre, dans certaines cat�gories d'installations class�es, d'organismes g�n�tiquement modifi�s est soumise aux dispositions du titre III du pr�sent livre.
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. �
II. - L'article L. 531-1 est ainsi modifi� :
2� Dans le 1�, apr�s les mots : � y compris les virus �, sont ins�r�s les mots : �, les viro�des et les cultures de cellules v�g�tales et animales � ;
3� Apr�s le mot : � sont �, la fin du 3� est ainsi r�dig�e : � cultiv�s, stock�s, transport�s, d�truits, �limin�s ou mis en oeuvre de toute autre mani�re. �
III. - L'article L. 531-2 est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � et de l'article L. 125-3 � sont remplac�s par les mots : �, de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 � ;
2� Dans le second alin�a, les mots : � de la commission de g�nie g�n�tique � sont remplac�s par les mots : � de la Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s �.
IV. - L'article L. 532-1 est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase est supprim�e ;
� Les utilisations confin�es d'organismes g�n�tiquement modifi�s font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme g�n�tiquement modifi� et des caract�ristiques de l'op�ration.
� En cas d'h�sitation quant � la classe la mieux adapt�e � l'utilisation confin�e pr�vue, les mesures de protection les plus strictes sont appliqu�es, � moins que des preuves suffisantes soient apport�es, en accord avec l'autorit� administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
� Les crit�res de ce classement sont fix�s par d�cret apr�s avis de la Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s. �
V. - L'article L. 532-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-2. - I. - Sous r�serve des dispositions du chapitre III relatif � la diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s, toute utilisation � des fins de recherche, de d�veloppement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes g�n�tiquement modifi�s qui peut pr�senter des dangers ou des inconv�nients pour l'environnement ou pour la sant� publique est r�alis�e de mani�re confin�e.
� Les modalit�s de ce confinement, qui met en oeuvre des barri�res physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer � ces derniers un niveau �lev� de s�curit�, sont d�finies en fonction du classement des organismes g�n�tiquement modifi�s utilis�s, apr�s avis de la Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s sauf pour les activit�s couvertes par le secret de la d�fense nationale.
� II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 � L. 532-6 :
� 1� Les utilisations confin�es mettant en oeuvre des organismes g�n�tiquement modifi�s ne pr�sentant pas de danger pour l'environnement ou la sant� publique et r�pondant � des crit�res d�finis par d�cret apr�s avis de la Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s ;
� 2� Le transport d'organismes g�n�tiquement modifi�s.
� III. - Les organismes g�n�tiquement modifi�s, mis � la disposition de tiers � l'occasion d'une utilisation confin�e, sont soumis � �tiquetage dans des conditions d�finies par d�cret. �
VI. - L'article L. 532-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confin�e � des fins de recherche, de d�veloppement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes g�n�tiquement modifi�s dans une installation publique ou priv�e est soumise � agr�ment apr�s avis de la Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s.
� Toutefois, l'utilisation peut n'�tre soumise qu'� d�claration si elle pr�sente un risque nul ou n�gligeable pour l'environnement ou pour la sant� publique ou si, pr�sentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation d�j� agr��e pour une utilisation confin�e d'organismes g�n�tiquement modifi�s de m�me classe de risque ou d'une classe sup�rieure.
� II. - L'agr�ment d�livr� � l'exploitant de l'installation par l'autorit� administrative est subordonn� au respect de prescriptions techniques d�finissant notamment les mesures de confinement n�cessaires � la protection de l'environnement et de la sant� publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
� L'�valuation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliqu�es sont r�guli�rement revues.
� Un nouvel agr�ment doit �tre demand� en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes g�n�tiquement modifi�s ayant fait l'objet de l'agr�ment.
� III. - Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions d'application du pr�sent article. �
VII. - L'article L. 532-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agr�ment pour l'utilisation confin�e d'organismes g�n�tiquement modifi�s porte sur la premi�re utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met � la disposition du public un dossier d'information.
� Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent �tre consid�r�es comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
� II. - Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas si l'agr�ment porte sur l'utilisation d'organismes g�n�tiquement modifi�s ne pr�sentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la sant� publique, conform�ment au classement mentionn� � l'article L. 532-1. � III. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions d'application du pr�sent article. �
VIII. - Apr�s l'article L. 532-4 est ajout� l'article suivant :
� Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agr�ment dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux int�r�ts �num�r�s au I de l'article L. 124-4 et II de L. 124-5.
� La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fix�e par d�cret en Conseil d'�tat. �
IX. - L'article L. 532-5 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorit� administrative dispose d'�l�ments d'information qui pourraient remettre en cause l'�valuation des risques pour l'environnement et la sant� publique li�s � l'utilisation confin�e, elle peut :
� 1� Soumettre � agr�ment l'utilisation d�clar�e ;
� 2� Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
� 3� Suspendre l'agr�ment ou les effets de la d�claration pendant le d�lai n�cessaire � la mise en oeuvre des mesures propres � faire dispara�tre ces dangers ou inconv�nients ;
� 4� Retirer l'agr�ment ou mettre fin aux effets de la d�claration si ces dangers ou inconv�nients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire dispara�tre. �
� Ces d�cisions sont prises, sauf urgence, apr�s avis de la Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s. �
X. - Les deux premiers alin�as de l'article L. 532-6 sont ainsi r�dig�s :
� Toute demande d'agr�ment pour une utilisation confin�e d'organismes g�n�tiquement modifi�s est assortie du versement d'une taxe � la charge de l'exploitant de l'installation.
� Le montant de cette taxe est fix� par arr�t� du ministre comp�tent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. �
XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a les mots : � des organismes g�n�tiquement modifi�s � des fins de recherche, de d�veloppement ou d'enseignement � sont remplac�s par les mots : � des organismes g�n�tiquement modifi�s � des fins de recherche, de d�veloppement, d'enseignement ou de production industrielle � ;
2� Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � par le pr�sent titre � sont ajout�s � ou par le titre Ier � ;
� Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes g�n�tiquement modifi�s � des fins de recherche, de d�veloppement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions impos�es en application du 2� de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agr�ment prise en application des 3� et 4� de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. �
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
M. le pr�sident. - Amendement n�128, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Au d�but du deuxi�me alin�a du 2� du IV de cet article, ajouter les mots : Conform�ment � la l�gislation communautaire,
M. Jacques Muller. - La directive de 1990 relative � l'utilisation confin�e des OGM �tablit des r�gles tr�s pr�cises ; or, la r�daction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces r�gles seront respect�es. L'amendement a pour objectif de pallier cette carence.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Chaque fois que vous vous r�f�rerez � la l�gislation communautaire pour que le texte s'y conforme, le rapporteur s'en r�jouira. Sagesse tr�s favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - M�me avis.
M. Daniel Raoul. - �a alors !
M. le pr�sident. - Voyez que j'�tais dans le vrai.
L'amendement n�128 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�129, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
I. - Dans le 1� du II du texte propos� par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ne pr�sentant pas de danger
�tablissant leur innocuit�
II. - Compl�ter le m�me 1� par les mots :
conform�ment aux dispositions communautaires
M. Jacques Muller. - Cet amendement vise � reprendre strictement la formulation de la directive de 1990. D�montrer qu'un OGM ne pr�sente pas de danger n'est pas la m�me chose qu'en �tablir l'innocuit�. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confin�es d'OGM.
M. Daniel Raoul. - Nous n'aurons pas ici la m�me chance.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Connaissant le souci du Gouvernement d'�tre le plus fid�le possible au texte communautaire, j'aimerais entendre son avis sur cette proposition.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Pas d'objection.
L'amendement n�129 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�70, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer le deuxi�me alin�a du texte propos� par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.
M. G�rard Le Cam. - Nous sommes oppos�s � l'assouplissement de la r�glementation de l'agr�ment pour l'utilisation confin�e des OGM, ce qui n'est pas contradictoire avec l'article 8 de la directive, puisqu'il revient � chaque �tat membre de proc�der � la transposition selon les proc�dures qu'il juge les mieux adapt�es.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Le projet pr�voit que l'utilisation confin�e peut, dans certains cas, n'�tre soumise qu'� d�claration. Les articles 8 et 9 de la directive autorisent cette souplesse proc�durale, que votre amendement entend supprimer. D�favorable.
Le sous-amendement n�242 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�215, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter le I du texte propos� par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alin�a ainsi r�dig� :
� Avant le d�but d'une utilisation confin�e, l'autorit� administrative s'assure qu'un plan de pr�vention des risques est �tabli dans le cas o� une d�faillance des mesures de confinement pourrait entra�ner un danger grave, imm�diat ou diff�r�, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de pr�vention des risques sont rendues publiques.
M. Daniel Raoul. - Cet amendement vise � mettre le projet de loi en conformit� avec l'article 14 de la directive de 1998 relative � l'utilisation confin�e de micro-organismes g�n�tiquement modifi�s.
M. Jean Bizet, rapporteur. - L'article 14 de cette directive pr�voit l'�tablissement, non d'un plan de pr�vention des risques mais d'un plan d'urgence. D�favorable.
L'amendement n�215 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�74, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Dans le dernier alin�a du II du texte propos� par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : notable
M. G�rard Le Cam. - Les conditions d'encadrement du renouvellement de l'agr�ment doivent rester strictes.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement durcit le texte en exigeant un nouvel agr�ment pour l'utilisation confin�e d'OGM d�s lors que les conditions sont modifi�es. Ce ne serait pas conforme � l'article 6 de la directive 90/219, lequel restreint une telle demande aux cas notables, c'est-�-dire des mesures de confinement devenues inappropri�es, une classe de confinement devenue incorrecte ou encore une �valuation des risques rendue obsol�te par de nouvelles connaissances.
M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
M. le pr�sident. - Amendement n�69, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le deuxi�me alin�a du texte propos� par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
� Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.
M. G�rard Le Cam. - Conform�ment aux attentes de la population, il faut un syst�me d'information totalement transparent sur les OGM au sein duquel la Haute autorit� jouera son r�le. Si ce n'est pas le cas, nous ne d�velopperons pas un sentiment de confiance dans la population d'autant que celle-ci a d�j� �t� trahie plusieurs fois. Il ne s'agit pas de rendre les exploitants plus vuln�rables face � leurs concurrents, mais de les obliger � rester honn�tes. Pour nous, le secret, qu'il soit industriel, commercial ou militaire, ne peut l'emporter sur l'imp�ratif de protection de la sant� publique et de l'environnement.
M. le pr�sident. - Amendement n�68, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer le troisi�me alin�a (II) du texte propos� par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.
M. G�rard Le Cam. - Pr�voir un r�gime d�rogatoire pour les OGM qui pr�sentent un risque faible pour l'environnement ou la sant� publique n'est pas justifi� d'autant que le r�gime g�n�ral est d�j� peu contraignant.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Avis d�favorable : ces amendements nos69 et 68 sont respectivement contraires aux articles 19 et 9 de la directive 90/219. Par ailleurs, les informations couvertes par le secret industriel ou commercial sont largement inexploitables pour le grand public et ne l'�claireraient en rien. Ce n'est donc pas lui faire injure que de maintenir le secret sans lequel nous ferions fuir les derniers sp�cialistes d'ing�nierie v�g�tale qui restent chez nous.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - D�favorable �galement.
Les amendements nos69 et 68 sont d�clar�s sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
R�diger comme suit le premier alin�a du texte propos� par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement :
Lorsque l'autorit� administrative dispose d'informations nouvelles de nature � modifier l'�valuation scientifique des risques pour la sant� publique ou l'environnement li�s � une utilisation confin�e, elle peut :
M. Jean Bizet, rapporteur. - Amendement r�dactionnel : le Gouvernement veut s'assurer que ce texte pourra �voluer � mesure des r�gles communautaires.
M. le pr�sident. - Amendement n�216, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans le premier alin�a du texte propos� par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, apr�s le mot :
confin�e
M. Daniel Raoul. - Amendement de coh�rence avec l'amendement n�29 de la commission, qui pourrait prendre la forme d'un sous-amendement : les m�mes proc�dures doivent s'appliquer aux essais en champ ouvert et � l'utilisation confin�e d'OGM -M. Barnier l'a confirm�.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet �largissement n'est pas conforme au droit communautaire : les dispositions relatives aux essais en plein champ figurent dans la directive 2001/18, et non dans la directive 90/219 sur l'utilisation confin�e. Avis d�favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - M�me avis sur l'amendement n�216. La r�daction de l'amendement n�33 n'est pas optimale, retrait ?
Le sous-amendement n�216 rectifi� est d�clar� sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 rectifi�, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
Dans les quatri�me et cinqui�me alin�as (3� et 4�) du texte propos� par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dangers ou inconv�nients
M. Jean Bizet, rapporteur. - R�dactionnel (MM. Pastor et Raoul n'en croient rien)
L'amendement n�34 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�35, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
Supprimer le troisi�me alin�a (2�) du XI de cet article.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous supprimons la r�f�rence au titre premier, puisque toutes les utilisations confin�es d'OGM, y compris celles � des fins industrielles, ont �t� rassembl�es sous le titre III.
L'amendement n�35, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�83, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
... - Apr�s l'article L. 533-7, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art. L. .... - L'�tat assure une information et une participation du public pr�coces et effectives avant de prendre des d�cisions autorisant ou non la diss�mination volontaire dans l'environnement et la mise sur le march� d'organismes g�n�tiquement modifi�s �.
M. G�rard Le Cam. - L'empressement du Parlement � se soumettre aux obligations communautaires et internationales de la France est parfois choquant tant ces contraintes, parfois contraires � l'int�r�t de nos concitoyens - je pense entre autres � celles de l'OMC- an�antissent les particularit�s qui font la richesse de l'agriculture fran�aise et europ�enne. Mais, il serait bon que nous respections mieux la convention d'Aarhus relative � l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement � laquelle nous sommes partie, convention peu appliqu�e par craintes des sanctions commerciales. La participation du public dans la prise de d�cision reste insuffisante. Pour preuve, le mode de consultation par voie �lectronique auquel on a recouru dans un d�lai tr�s court a �t� invalid� par le juge de premi�re instance. De plus, d'apr�s le rapport du 17 d�cembre 2007 sur l'application de cette convention en France, l'avis du public est faiblement pris en compte. M. Braye nous en a fait hier une d�monstration convaincante. D'o� cet amendement soulignant l'imp�ratif pour l'�tat d'assurer une information et une participation du public pr�coces et effectives.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Monsieur Le Cam, nous partageons votre volont� : la participation et l'information du public est assur�e � travers le Haut conseil et son comit� de la soci�t� civile. Vous �tes donc, en quelque sorte, satisfait. En revanche, il ne faut pas multiplier les consultations de la soci�t� civile (M. G�rard C�sar approuve), � moins de cr�er de la confusion. Retrait, sinon d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�36, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
L'amendement de coh�rence, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Le code de l'environnement est ainsi modifi� : I. - L'intitul� du chapitre III du titre III du livre V est remplac� par l'intitul� suivant : � Chapitre III : Diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s �.
II. - L'article L. 533-2 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. L. 533-2. - Au sens du pr�sent chapitre, on entend par diss�mination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme g�n�tiquement modifi� ou d'une combinaison d'organismes g�n�tiquement modifi�s pour laquelle aucune mesure de confinement particuli�re n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer � ces derniers un niveau �lev� de s�curit�. �
III. - L'article L. 533-3 est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � diss�mination volontaire �, sont ajout�s les mots : � d'organismes g�n�tiquement modifi�s � toute autre fin que la mise sur le march� � ;
� Ne peut �tre autoris�e la diss�mination volontaire � toute autre fin que la mise sur le march� d'organismes g�n�tiquement modifi�s qui contiennent des g�nes codant des facteurs de r�sistance aux antibiotiques utilis�s pour des traitements m�dicaux ou v�t�rinaires, pour lesquels l'�valuation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets pr�judiciables � l'environnement ou � la sant� publique. �
IV. - Apr�s l'article L. 533-3 est ajout� l'article suivant :
� Art. L. 533-3-1. - Apr�s la d�livrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorit� administrative vient � disposer d'�l�ments d'information susceptibles d'avoir des cons�quences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la sant� publique ou si de nouveaux �l�ments d'information sur ces risques deviennent disponibles, elle �value ces �l�ments d'information et les rend accessibles au public.
� Elle peut exiger du b�n�ficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la diss�mination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. �
V. - L'article L. 533-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ne peut �tre autoris�e la mise sur le march� de produits compos�s en tout ou partie d'organismes g�n�tiquement modifi�s qui contiennent des g�nes codant des facteurs de r�sistance aux antibiotiques utilis�s pour des traitements m�dicaux ou v�t�rinaires, pour lesquels l'�valuation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets pr�judiciables sur ou l'environnement ou la sant� publique. �
VI. - L'article L. 533-6 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. L. 533-6. - Les autorisations de mise sur le march� d�livr�es par les autres �tats membres de l'Union europ�enne ou l'autorit� communautaire comp�tente en application de la r�glementation communautaire valent autorisation au titre du pr�sent chapitre. �
VII. - Apr�s l'article L. 533-7 est ajout� l'article suivant :
� Art L. 533-7-1. - I. - Apr�s la d�livrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorit� administrative a des raisons pr�cises de consid�rer qu'un organisme g�n�tiquement modifi� autoris� pr�sente un risque pour l'environnement ou la sant� publique, en raison d'informations nouvelles ou compl�mentaires, devenues disponibles apr�s la d�livrance de l'autorisation et qui affectent l'�valuation des risques pour l'environnement, ou en raison de la r��valuation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou compl�mentaires, elle peut :
� 1� Limiter ou interdire, � titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme g�n�tiquement modifi� sur son territoire ;
� 2� En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence, consistant notamment � suspendre la mise sur le march� ou � y mettre fin, y compris en ce qui concerne l'information du public.
� II. - Elle informe sans d�lai la Commission et les autres �tats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa d�cision, en fournissant sa r��valuation des risques pour l'environnement et la sant� publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent �tre modifi�es et comment ou s'il convient de mettre fin � l'autorisation et, le cas �ch�ant, les informations nouvelles ou compl�mentaires sur lesquelles elle fonde sa d�cision. �
VIII. - L'article L. 535-2 est abrog�.
IX. - L'article L. 535-4 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. L. 535-4. - Toute demande d'autorisation de diss�mination volontaire est assortie du versement d'une taxe � la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fix� par arr�t� du ou des ministres comp�tents en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la diss�mination, dans la limite de 15 000 €.
� Le recouvrement et le contentieux du versement institu� au pr�sent article sont suivis par les comptables du Tr�sor selon les modalit�s fix�es aux articles 81 � 95 du d�cret n�62-1587 du 29 d�cembre 1962 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique. �
X. - � l'article L. 535-5, les mots : � � l'article L. 535-2 � sont remplac�s par les mots : � aux articles L. 533-3-1 et L. 533-7-1 �.
XI. - � l'article L. 536-1, au premier alin�a, les mots : � L. 125-3, � sont supprim�s.
XII. - � l'article L. 536-2, les mots : � L. 533-7 � sont remplac�s par les mots : � L. 533-7-1 �.
XIII. - � l'article L. 536-5, les mots : � L. 535-2 � sont remplac�s par les mots : � L. 533-3-1 et L. 533-7-1 �.
XIV. - � l'article L. 536-4, les mots : � diss�mination volontaire � sont remplac�s par les mots : � diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s � toute autre fin que la mise sur le march� �.
M. Jacques Muller. - M. Bizet s'est r�joui de ma volont� de respecter la l�gislation europ�enne. Ce souci m'anime effectivement depuis le d�but de nos d�bats. Tout au long de ce texte, on entretient une confusion entre seuil de contamination et seuil d'�tiquetage, ce qui ne signifie pourtant pas la m�me chose ! J'ai donc quelques raisons, je crois, de m'inqui�ter de la conformit� de ce texte au droit communautaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
Apr�s le deuxi�me alin�a (1�) du III de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
1�bis La premi�re phrase du second alin�a est compl�t�e par les mots : � et apr�s avis du Haut conseil des biotechnologies � ;
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement explicite le r�le que joue le Haut conseil avant toute autorisation de diss�mination � des fins autres que la mise sur le march�, par sym�trie avec la mission qu'il remplit avant la d�livrance d'un agr�ment d'utilisation confin�e d'OGM pr�cis�e � l'article 8 du texte.
M. le pr�sident. - Amendement n�212 rectifi�, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Le second alin�a de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi r�dig� :
� La diss�mination est autoris�e par l'autorit� administrative apr�s avis rendus publics d'une part des deux comit�s, scientifique et civil, du Haut Conseil des biotechnologies et d'autre part de la Commission locale d'information et de suivi concern�e, ainsi qu'apr�s �valuation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, imm�diats ou diff�r�s, qu'elle peut pr�senter pour la sant� ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une exp�rimentation. �
M. Daniel Raoul. - La diss�mination d'OGM doit �tre autoris�e uniquement lorsqu'elle est pr�c�d�e d'une exp�rimentation en plein champ. Nous avons longuement d�crit notre position sur cette question des diff�rentes phases de la diss�mination.
M. Jean Bizet, rapporteur. - La premi�re partie de l'amendement est satisfaite. En outre, pourquoi pr�voir une consultation au niveau local, via la commission d'information et de suivi, alors qu'elle aura d�j� eu lieu au sein du Haut Conseil ?
Cela dit, et j'y insiste bien : rien n'interdit que localement, comme � Colmar, le d�bat ait lieu.
M. Jacques Muller. - Je pr�cise qu'� Colmar ce n'�tait pas un lieu de d�bat mais une commission dans laquelle les crit�res de protection de la recherche ont �t� �labor�s en liaison entre les chercheurs et la soci�t� civile. L'amendement n�212 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le Pr�sident. - Amendement n�38 rectifi�, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
Dans le premier alin�a du texte propos� par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
elle �value ces �l�ments d'information
elle soumet ces �l�ments d'information pour �valuation au Haut conseil des biotechnologies
Cet amendement de pr�cision, accept� par le Gouvernement, est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
I. Apr�s le premier alin�a du V de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
1� La premi�re phrase du second alin�a est compl�t�e par les mots : � et apr�s avis du Haut conseil des biotechnologies � ;
II. En cons�quence, A. R�diger comme suit le premier alin�a du V de cet article :
L'article L. 533-5 est ainsi modifi� :
B. Avant le deuxi�me alin�a du V de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Cet amendement de pr�cision, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�131, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
traitements m�dicaux ou v�t�rinaires
supprimer la fin du second alin�a du V de cet article.
M. Jacques Muller. - Toute diss�mination en milieu ouvert d'OGM contenant des g�nes codant des facteurs de r�sistance aux antibiotiques utilis�s pour des traitements m�dicaux ou v�t�rinaires est susceptible d'avoir des effets pr�judiciables sur l'environnement et sur la sant� publique. Elle doit donc �tre interdite dans tous les cas. M. Jean Bizet, rapporteur. - L'�limination des marqueurs de r�sistance aux antibiotiques est pr�vue dans la directive, mais seulement pour ceux qui sont susceptibles d'avoir un effet sur la sant� humaine. Il est impossible d'aller au-del�. D�favorable donc � l'amendement, qui, de fait, est satisfait : en pratique, il n'y en a plus du tout depuis quatre ou cinq ans.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�131, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
Compl�ter le deuxi�me alin�a (1�) du I du texte propos� par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement par les mots :
, apr�s avis du Haut conseil des biotechnologies
M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous voulons imposer � l'autorit� administrative la consultation du Haut conseil avant d'activer la clause de sauvegarde : il convient que soit �valu�e par une expertise reconnue la valeur scientifique des informations sur le fondement desquelles l'autorit� administrative entend s'appuyer pour limiter ou suspendre la mise sur le march�. Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�41 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
r�diger comme suit la fin du troisi�me alin�a (2�) du I du texte propos� par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :
M. Jean Bizet, rapporteur. - Il faut distinguer la prise de mesures d'urgence et l'information du public, qui n'est pas en elle-m�me une mesure d'urgence mais doit en �tre le corollaire. Accept� par le Gouvernement, l'amendement n�42 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�132, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compl�ter le VII de cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
� La Haute autorit� sur les organismes g�n�tiquement modifi�s peut donner un avis sur l'�ventuelle n�cessit� de ce type d'interdiction. Le comit� de biovigilance peut saisir la Haute autorit� et apporter des �l�ments de nature � provoquer de nouvelles �valuations. �
M. Jacques Muller. - La Haute autorit� et le Comit� de biovigilance doivent pouvoir s'autosaisir sur ces questions. C'est une question de transparence.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cette consultation est effectivement n�cessaire ; c'�tait donc l'objet de notre amendement n�41. Celui-ci est donc satisfait.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Sagesse.
M. le pr�sident. - Amendement n�133, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le deuxi�me alin�a du IX, remplacer les mots : , dans la limite de 15 000 €
Il ne peut �tre inf�rieur � 15 000 € pour une demande d'autorisation � vis�e commerciale.
M. Jacques Muller. - Il est logique que l'industrie des biotechnologies, et notamment les p�titionnaires des autorisations, participent largement aux frais de fonctionnement de la Haute autorit�. Mais on bute sur le principe d'universalit� budg�taire. Dans ces conditions, notre amendement s'impose. Aucune somme limite ne doit �tre fix�e mais il convient de fixer un minimum de versement pour toute diss�mination volontaire. M. le pr�sident. - Amendement n�217, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I - A la fin du premier alin�a du texte propos� par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par deux phrases ainsi r�dig�es :
Il ne peut �tre inf�rieur � 15 000 euros pour une demande � vis�e commerciale. Le montant de cette taxe est vers� au fonds d'indemnisation institu� � l'article L. 663-12 du code rural.
II - Les cons�quences financi�res pour l'�tat r�sultant des dispositions du I ci-dessus sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Daniel Raoul. - La commission des finances fait un usage d�mesur� de l'article 40. En 2006, nous avons vot� le principe de la cr�ation de ce fonds d'indemnisation et voil� qu'il est supprim� par une intervention de la commission des finances, alors que ce serait une institution priv�e aliment�e par des fonds priv�s !
M. Jean Bizet, rapporteur. - Le projet de loi d�cuple d�j� le montant de la taxe et vous faites de son plafond un plancher ! On risque de d�courager les bonnes volont�s.
L'amendement n�127 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�84, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Apr�s le XI de cet article, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Apr�s l'article L. 533-7, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. .... - L'instruction et la d�livrance de toute autorisation proc�dent du principe de libre administration des collectivit�s locales suivant lequel toute collectivit� doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes g�n�tiquement modifi�s. �
M. G�rard Le Cam. - Eu �gard � l'incompatibilit� des cultures OGM et non OGM et � l'impossibilit� av�r�e de contr�ler les diss�minations intempestives d'OGM et les dommages qui en r�sultent, un certain nombre de collectivit�s locales ont sign� � l'�chelle europ�enne la charte sur les r�gions sans OGM. Notre amendement int�gre dans le projet de loi le principe de subsidiarit�, afin de permettre aux collectivit�s locales de se prononcer. De m�me que celles-ci ont la possibilit�, gr�ce � leur plan local d'urbanisme, d'interdire l'implantation d'une installation class�e pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir r�glementer ou interdire l'implantation de cultures ou d'�levages g�n�tiquement modifi�s. Cela r�pondrait � une attente de nombreux �lus locaux soucieux de pr�server une agriculture de qualit� et des produits de terroir. Le S�nat, dans son r�le de repr�sentant des collectivit�s locales, devrait �tre sensible � cette question.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�130 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne r�p�terai pas ce que vient de dire M. Le Cam, ni ce que traduisent les sondages de la volont� des consommateurs. Je dirai seulement que ce peut �tre un atout pour une r�gion que de se pr�senter comme sans OGM. Quand je me suis rendue avec le ministre Lepeltier � Porto Alegre, nous avons vu quel atout c'�tait pour l'�tat de Porto Alegre que de pouvoir se dire sans OGM. De m�me, ce peut �tre l'int�r�t de certaines r�gions fran�aises, pour exporter en Allemagne, par exemple, puisque ce pays ne veut pas d'OGM. Ce n'est pas une posture : la r�gion Poitou-Charentes �paule financi�rement les contre-expertises d'agriculteurs qui se pensent contamin�s par les OGM. Rh�ne-Alpes finance des fili�res d'ol�agineux pour limiter l'importation de soja g�n�tiquement modifi�. Nord-Pas-de-Calais soutient les cantines bio. Au comit� des r�gions d'Europe, Jacques Blanc s'est battu pour des fili�res d'ol�agineux sans OGM.
Les r�gions demandent une autre forme de comp�titivit�, non entach�e de Monsanto. Tout le monde ne souhaite pas tra�ner sur son territoire l'�tiquette de la multinationale qui a produit l'agent orange, responsable de quatre millions de d�c�s, ou encore le Round up -M. Braye pr�tend que les OGM �vitent les pesticides, c'est tout le contraire et le Round up a �t� vaporis� � si haute dose que la rivi�re Elorn, dans le Finist�re, a contenu il y a quelques ann�es jusqu'� cent soixante-douze fois plus de glyphosate que la norme, ce qui a pour la sant� humaine de graves effets endocriniens. Monsanto a �t� condamn� par la justice fran�aise pour publicit� mensong�re, car le Round up est bien loin de � laisser le sol propre � ! Pierre Mauroy, Gaston Defferre, Jean-Pierre Raffarin ont accru les responsabilit�s locales, les charges, les transferts : nous voulons aussi un peu de libert� ! M. Jean Bizet, rapporteur. - Les r�gles communautaires n'autorisent pas les collectivit�s locales � prononcer une interdiction de la culture d'OGM sur leur territoire. C'est un service rendu aux �lus locaux, qui seraient sinon pris en otages dans la confrontation entre les citadins et les ruraux. Mme Marie-Christine Blandin. - La gauche n'a pas peur du d�bat public ! M. Jean Bizet, rapporteur. - Le clivage n'est pas entre la gauche et la droite, certains � gauche sont pour les OGM, certains � droite sont contre. (M. Raoul en doute) Ne modifions pas la r�daction : apr�s avis du Haut conseil, le ministre peut prononcer une interdiction. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Sur telle multinationale, les avis divergent ; je suis pour ma part assez r�serv� mais l� n'est pas le probl�me. C'est la m�thodologie qu'il faut pr�ciser. Les relations entre pays sont d�j� suffisamment compliqu�es, il n'y a pas d'homog�n�it�, d'autant moins que certains pays, comme l'Allemagne, adoptent une position puis en changent. On ne peut d�fendre l'agriculture de terroir, l'agriculture biologique, sur de petits territoires. Il y a aussi l'architecture des comp�tences. Soit dit en passant, madame Blandin, le S�nat repr�sente la R�publique fran�aise, nous ne sommes pas dans un d�bat r�gions contre �tat central ! Je comprends votre position g�n�rale, mais suis d�favorable � cet amendement particulier. Mme Marie-Christine Blandin. - Le message est pass�. Les choses ne sont pas m�res pour inscrire cette d�cision dans la loi, dans la Constitution. Mais il est temps d'aller plus loin dans la d�centralisation, au moment o� la charte des autorit�s locales est promue � Bruxelles par le Comit� des r�gions d'Europe. Je suis raisonnable, je retire l'amendement. L'amendement n�130 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�44, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
d'organismes g�n�tiquement modifi�s
M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : � chapitre � est remplac� par les mots : � titre et des textes pris pour leur application �.
L'amendement de coh�rence n�45, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
Avant l'article 10, ins�rer une division additionnelle ainsi r�dig�e :
L'amendement de coordination n�46, accept� par le Gouvernement, est adopt�. La division additionnelle est en cons�quence ins�r�e.
Au sixi�me alin�a de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : � pris apr�s avis du comit� de biovigilance � sont supprim�s.
M. le pr�sident. - Amendement de suppression n�63, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. G�rard Le Cam. - Il est d�fendu ! M. le pr�sident. - Amendement identique n�220, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Jean-Marc Pastor. - M�me chose. M. Jean Bizet, rapporteur. - Favorable. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Favorable. M. Daniel Raoul. - Aurions-nous fait une b�tise ? (Rires)
Les amendements identiques n�s63 et 220 sont adopt�s.
L'article 10 est en cons�quence supprim�.
Apr�s le titre IV de la cinqui�me partie du code de la sant� publique, il est ins�r� un titre V ainsi r�dig� :
� PRODUITS DE SANT� CONTENANT DES OU CONSISTANT EN ORGANISMES G�N�TIQUEMENT MODIFI�S
� Art. L. 5147. - Les articles L. 125-3, L. 531-1 � L. 531-4, L. 533-1 � L. 533-7-1, L. 535-1 � L. 535-9, L. 536-1 � L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionn�s � l'article L. 5311-1 et aux m�dicaments v�t�rinaires mentionn�s � l'article L. 5141-1. �
M. le pr�sident. - Amendement n�233, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans le premier alin�a de cet article, apr�s les mots :
ins�rer les mots : du livre Ier
II. - Au d�but du dernier alin�a de cet article, remplacer la r�f�rence :
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Correction d'une erreur de num�rotation. L'amendement n�233, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
Apr�s l'article 11, ins�rer une division additionnelle ainsi r�dig�e :
Soutien � la recherche en g�nomique v�g�tale
M. Jean Bizet, rapporteur. - Les soutiens � la recherche en g�nomique v�g�tale se sont taris ces derni�res ann�es. M. Daniel Raoul. - Eh oui ! M. Jean Bizet, rapporteur. - Cela est d'autant plus regrettable que les autres pays accentuent leur effort. Notre rapport de 2003 soulignait l'importance de cette recherche et proposait un nouvel instrument financier en faveur de ce secteur o� la France perd du terrain. L'amendement n�47, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Bizet au nom de la commission.
I. - Apr�s l'article 238 bis HZ bis du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s cinq articles ainsi r�dig�s :
� Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'�tablissement de l'imp�t sur le revenu ou de l'imp�t sur les soci�t�s, les souscriptions en num�raire au capital de soci�t�s anonymes soumises � l'imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun, qui ont pour activit� le financement de la recherche en g�nomique v�g�tale, et qui sont agr��es par le ministre charg� du budget apr�s avis des ministres charg�s de la recherche et de l'agriculture sont admises en r�duction d'imp�ts dans les conditions d�finies � l'article 238 bis HZ quinquies.
� Art. 238 bis HZ quater. - Les soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter doivent r�aliser leurs investissements sous la forme :
� - De souscription au capital de soci�t�s passibles de l'imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun et qui ont pour activit� exclusive le financement de la recherche en g�nomique v�g�tale entrant dans le champ d'application de l'agr�ment pr�vu � l'article 238 bis HZ ter.
� - De versements en num�raire r�alis�s par contrat d'association � l'exploitation des brevets. Ce contrat doit �tre conclu et les versements doivent �tre effectu�s avant le d�but de l'exploitation. Il permet d'acqu�rir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets d�pos�s au titre des projets de g�nomique v�g�tale agr��s dans les conditions pr�vues � l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilit� du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.
� Art. 238 bis HZ quinquies. - 1� Les contribuables domicili�s en France au sens de l'article 4 B b�n�ficient d'une r�duction d'imp�t au titre des souscriptions en num�raire au capital initial ou aux augmentations de capital des soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter.
� 2� La r�duction d'imp�t s'applique aux sommes effectivement vers�es pour les souscriptions mentionn�es ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.
� 3� La r�duction d'imp�t est �gale � 40 % des sommes retenues.
� 4� Les actions des soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs cit�es aux articles 199 unvicies et 163 duovicies du code g�n�ral des imp�ts.
� 5� Lorsque tout ou partie des titres ayant donn� lieu � r�duction d'imp�t est c�d� avant le 31 d�cembre de la dixi�me ann�e suivant celle du versement effectif, la r�duction d'imp�t obtenue est ajout�e � l'imp�t d� au titre de l'ann�e de la cession. Toutefois, la r�duction d'imp�t n'est pas reprise en cas de d�c�s de l'un des �poux ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� soumis � imposition commune.
� 6� Si les actions des soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'imp�t sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour d�pr�ciation. Les plus-values de cession sont soumises aux r�gles pr�vues � l'article 150-0 A, sans pr�judice de l'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent.
� 7� Pour l'�tablissement de l'imp�t sur les soci�t�s, les entreprises peuvent pratiquer, d�s l'ann�e de r�alisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel �gal � 50 % du montant des sommes effectivement vers�es pour la souscription au capital des soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter.
� 8� Le b�n�fice du r�gime pr�vu au pr�sent article est subordonn� � l'agr�ment, par le ministre de l'�conomie, des finances et du budget, du capital de la soci�t� d�finie � l'article 238 bis HZ ter.
� Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement rev�tir la forme nominative. Une m�me personne ne peut d�tenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une soci�t� d�finie � l'article 238 bis HZ ter.
� Aupr�s de chaque soci�t� d�finie � l'article 238 bis HZ ter, est nomm� un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux s�ances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.
� Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivit� de leur activit�, les soci�t�s d�finies � l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Tr�sor une indemnit� �gale � 25 % de la fraction du capital qui n'a pas �t� utilis�e de mani�re conforme � leur objet, sans pr�judice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnit� est exclu des charges d�ductibles pour l'assiette du b�n�fice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnit� sont exerc�s et suivis comme en mati�re d'imp�ts directs.
� En cas de dissolution de la soci�t� ou de r�duction de son capital, le ministre de l'�conomie, des finances et du budget peut ordonner la r�int�gration des sommes d�duites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au r�sultat imposable de l'ann�e ou de l'exercice au cours desquels elles ont �t� d�duites. �
II. - Les pertes de recettes r�sultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compens�es � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous cr�ons des � Sofiplantes �, sur le mod�le des Sofica. J'ai d�j� pr�sent� par deux fois des amendements allant en ce sens en discussion de projets de loi de finances. En contact avec les services du minist�re des finances, j'ai am�lior� la r�daction. Le but est de pallier l'insuffisance de financement de la recherche g�nomique v�g�tale : 40 millions d'euros par an avant 2005, 25 seulement depuis, public et priv� additionn�s. La France est d�pass�e par les Etats-Unis, l'Allemagne, la Chine, l'Inde, la Cor�e du Sud... Ce secteur, au confluent des pr�occupations de l'agriculture et de la protection de l'environnement, correspond � un axe identifi� par le Grenelle de l'environnement, comme � une proposition de la Commission europ�enne en pr�lude � la r�forme de la PAC. Le Gouvernement va d�bloquer 15 millions d'euros par an pendant trois ans, je m'en r�jouis. Je sais que ma r�daction est imparfaite, mais si nous adoptons l'amendement, je m'engage � y retravailler durant la navette. Je me souviens du professeur Chevassus-au-Louis d�clarant � notre commission des affaires �conomiques : � Et si les OGM �taient seulement une p�riode transitoire ? � Il y a des interrogations qui ont valeur de symbole. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - C'est un amendement de navette. Sur le fond, il est dans la lign�e des conclusions du Grenelle. Et renforcer l'effort de recherche dans ce domaine particulier fait l'unanimit�. Faut-il passer par une fondation ? Faut-il un avis du minist�re du budget, de la recherche -et peut-�tre du minist�re du d�veloppement durable ? Comment garantir le respect de l'objet de la d�pense, car une d�fiscalisation est une d�pense publique ? Le dispositif propos� n'�tant pas satisfaisant, je penche pour le retrait, mais je pourrais me rallier � la sagesse, car nous partageons l'objectif, m�me s'il reste � le coordonner avec le d�plafonnement de l'investissement en recherche op�r�e par la derni�re loi de finances.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous ne pourrons am�liorer cet amendement au cours de la navette si nous ne l'adoptons pas aujourd'hui...
Je fais confiance � M. le ministre, mais sans exclure une certaine m�fiance. (Murmures de d�sapprobation � droite) Disons certaines pr�cautions. Nous verrons avec Bercy.
Je rappelle qu'il s'agit ici de g�nomique v�g�tale entendue de fa�on tr�s large, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement.
M. Daniel Raoul. - Nos amendements d'appel, purement s�mantiques, ont �t� refus�s. Ici, il s'agit d'une vraie question de fond, et M. le rapporteur nous propose de les adopter au titre de la navette : je vois l� deux poids deux mesures.
Monsieur le ministre, vu l'exon�ration recherche et innovation, la cr�ation d'une fondation g�rant des cr�dits fl�ch�s n'amputera pas les recettes de Bercy, qui ne devrait donc pas crier au scandale.
Mme Marie-Christine Blandin. - M. le ministre a �voqu� un afflux de 45 millions en faveur de la recherche. Fort bien, mais nous souhaitons que cet argent ne soit pas exclusivement destin� aux OGM. M. Bizet a parl� de � biotechnologies �. Ce terme ne d�signe pas exclusivement les manipulations g�n�tiques. (M. le rapporteur confirme) Il en va de m�me pour la g�nomique. (M. le rapporteur exprime son accord) Le terme d�signe aussi l'inventaire de la biodiversit�. Or, aujourd'hui, nous ne savons m�me pas quelles plantes disparaissent, et nous perdons ainsi un patrimoine exceptionnel. Demain, nous saurons celles qui manquent, mais nous serons priv�s des g�nes correspondants. Monsanto a m�me �t� accus� d'avoir d�truit en Afrique des plates-bandes de c�r�ales tr�s rares, pr�cis�ment pour confisquer leur patrimoine g�n�tique.
Nous ne savons pas �valuer les services rendus par les plantes, alors que m�me le Medef voudrait les conna�tre en raison des indemnit�s dues du fait de la diminution de la biodiversit�.
L'�tude des interactions entre esp�ces ne rel�ve pas non plus des manipulations g�n�tiques. Il en va de m�me pour la phylog�n�tique, qui doit dire, par exemple, d'o� viennent telle ou telle plante. Nous sommes donc tr�s satisfaits des cr�dits suppl�mentaires consacr�s � la recherche, mais en gardant � l'esprit que la g�nomique ne se r�duit pas aux manipulations g�n�tiques. Cet avertissement vaut pour le sommet de la g�n�tique demand�e par Mme Laurence Tubiana : nous ne voulons pas devenir des dei ex machina cr�ant ex nihilo de nouvelles esp�ces. Nous voulons aussi �tudier celles qui nous entourent, qui ont trouv� leur �quilibre depuis des millions d'ann�es, et qui nous sont indispensables.
Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n�48 sera soutenu par M. Laffitte, toujours prompt � plaider en faveur de financements accrus pour la recherche.
J'observe que l'amendement n�47 introduit un chapitre sur le soutien � la recherche en g�nomique v�g�tale. Si l'amendement n�48 est retir�, le chapitre sera vide ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) M. Jean Desessard. - Monsieur le rapporteur, avec cet amendement, vous avez fait preuve de cr�ativit� sur le fond et d'innovation sur la forme, puisque vous �tes d�sormais favorable aux amendements � navette �. Vous faites confiance au ministre, mais avec une certaine dose de m�fiance. On pourrait appliquer cette formule pour de nombreux projets de loi. (Sourires)
Les s�nateurs Verts s'opposent par principe aux exon�rations d'imp�ts et aux r�ductions de charges sociales, car ils pr�f�rent la clart� dans les subventions, les participations et les finalit�s des budgets publics de recherche, auxquels des op�rateurs priv�s peuvent s'associer en toute transparence. Ils voteront donc contre l'amendement.
M. Jean-Marc Pastor. - La France a largement abandonn� le financement de sa recherche, pourtant indispensable � notre �conomie.
Pour la premi�re fois un amendement � navette � est accept� aujourd'hui, alors que les n�tres s'�taient vu opposer des demandes de retrait en raison des engagements pris par les uns ou les autres...
Sur le fond, pourquoi ne pas envisager des orientations qui amplifieraient l'effort de recherche ? Monsieur le ministre, nous applaudissons des deux mains � l'annonce de 45 millions suppl�mentaires, mais sans oublier qu'� Lisbonne la France s'est engag�e � consacrer 3 % de son PIB � la recherche.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - La recherche en g�n�ral.
M. Jean-Marc Pastor. - En pratique, comment le processus sera-t-il enclench� ? J'ai rencontr� pr�s de chez moi le responsable d'une unit� de l'Inra qui travaille depuis quinze ans sur les plantes g�n�tiquement modifi�es. Il attend avec impatience que l'on clarifie ses missions.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Je r�it�re ma demande de retrait � M. le rapporteur, car je ne peux accepter le mot de � m�fiance �. Nous avons travaill� de fa�on constructive. Le Gouvernement n'appliquera pas la proc�dure d'urgence. Mais ces dispositions fiscales exigent que les budgets diff�r�s soient coordonn�s avec les cr�dits imm�diats. Le Gouvernement a envoy� un message fort en faveur de la recherche, mais si l'amendement n'�tait pas retir�, je confirmerais la position prise en comit� interminist�riel pr�sid� par le Premier ministre : avis d�favorable par coh�rence.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Je suis d�sol� si le terme � m�fiance � vous a heurt�. C'�tait un propos d'humour, sans aucune intention de vous blesser. Je fais donc amende honorable, (M. le ministre d'�tat estime que l'incident est clos) pour travailler dans un esprit constructif et loyal.
Mme Goulet a raison de dire que l'amendement n�47 ne serait plus qu'une coquille vide en l'absence de l'amendement n�48, bien que ce dernier m�rite un toilettage.
Madame Blandin, il n'est pas question de r�server les cr�dits suppl�mentaires aux seuls OGM : la g�nomique v�g�tale est une discipline transversale par excellence. Et n'oubliez pas que les OGM ne repr�sentent peut-�tre qu'une p�riode transitoire, comme l'a dit le professeur Chevassus-au-Louis.
Enfin, je rappelle que l'amendement n�48 tend � introduire un article additionnel, non � modifier la r�daction du texte initial.
L'amendement n�48 est adopt� et devient article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�245, pr�sent� par le Gouvernement.
Les crit�res de classement des organismes g�n�tiquement modifi�s en vigueur � la date de la publication de la pr�sente loi s'appliquent jusqu'� leur modification par le d�cret pr�vu au dernier alin�a de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa r�daction issue de l'article 8 de la pr�sente loi. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Cette disposition assurera la validit� juridique des agr�ments d�livr�s ant�rieurement � l'application de ce projet de loi.
M. Daniel Raoul. - Je comprends l'int�r�t de cet ajout, mais, puisque le Gouvernement a pu mettre en place une Haute autorit� dans le cadre de la pr�figuration, pourquoi ne peut-il installer d�finitivement le Haut conseil sans plus tarder ?
M. Jean Bizet, rapporteur. - L'amendement permet de traiter des dossiers aujourd'hui pendants. La commission du g�nie biomol�culaire est une coquille vide depuis l'an dernier ; n'est-il pas urgent, monsieur le ministre d'�tat, de prendre le d�cret renouvelant sa composition ? (M. le ministre d'�tat en convient)
L'amendement n�245 est adopt� et devient un article additionnel. Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Je remercie le rapporteur dont le travail a permis des d�bats approfondis, le pr�sident �morine et les s�nateurs de tous bords qui ont apport� leur expertise et se sont exprim�s avec franchise sur un sujet que chacun porte au plus profond de soi. Merci aussi d'avoir parl� avec franchise et accept� que subsistent des interrogations.
J'avais entendu dire ici ou l� que les d�bats au S�nat seraient chahut�s.
Mme Isabelle Debr�. - Jamais !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Je suis navr� de dire � ceux qui ont essay� de mettre en sc�ne un conflit que je n'ai rien trouv� d'autre, dans nos discussions, que des interrogations et des diff�rences d'appr�ciation.
Les avis du Grenelle de l'environnement ne sont pas la propri�t� d'un seul de ses coll�ges, mais celle des cinq formations qui y ont travaill�. On y lit qu'il faut renforcer la recherche autour des biotechnologies, et des disciplines telles que la toxicologie, l'�cologie ou l'�pid�miologie : nous sommes all�s plus loin encore. La Haute autorit�, rebaptis�e Haut conseil par le S�nat ? Elle est dans l'esprit du Grenelle et ne se substituera pas � la d�cision politique, mais l'�clairera. Elle doit �tre mise en place en 2008 ? Nous y serons. Des moyens humains et mat�riels, l'expertise ? Nous y sommes ; des avis publics rendus dans la transparence ? Nous y sommes. La couverture de la mise en culture, des importations, de la consommation animale ? Nous y sommes encore. Quant � sa pr�figuration, elle est entr�e dans les faits en 2007.
Le Grenelle souhaitait une loi sur les biotechnologies avant l'�t� 2008 : nous y serons ; l'application des principes de responsabilit� et de pr�caution, la transparence jusqu'� la parcelle et la participation : c'est l'�vidence ; la non-brevetabilit� du vivant : un grand d�bat national et europ�en aura lieu au second semestre de cette ann�e ; le traitement � court terme des vari�t�s autoris�es et l'application de la clause de sauvegarde : c'est fait.
Je vous conc�de qu'� mes yeux le S�nat aurait parfois pu aller plus loin, mais je respecte le d�bat parlementaire. Je consid�re que ce texte est une gigantesque avanc�e qui clarifie, relance la recherche, applique principes de responsabilit� et de pr�caution. Le d�bat va se poursuivre au cours de la navette ; je suis certain que le projet de loi en sortira encore enrichi.
Je mets enfin en garde ceux qui pensent que tout ce qui n'est pas OGM rel�ve de l'obscurantisme. Un rapport international va �tre prochainement publi�, qui fait suite � une vaste �tude lanc�e apr�s Johannesburg, pilot�e par les Nations Unies dans soixante-quinze pays, avec le concours de quatre mille experts. La prudence s'impose, y compris dans les prises de position publiques. Tous les producteurs ne sont pas ou n'ont pas �t� toujours convenables ... Je le dis � ceux qui croient que la modernit� doit toujours l'emporter sur la raison et la pr�caution. (Applaudissements � droite)
M. G�rard C�sar. - En cette derni�re s�ance avant les �lections municipales et cantonales, je tiens, au nom du pr�sident �morine, � remercier la Pr�sidence et le Gouvernement, M. le Ministre d'�tat comme Mme la Secr�taire d'�tat..
M'exprimant maintenant pour le groupe UMP, je me f�licite des d�bats denses que nous avons eus, qui ont permis � chacun de dire ses convictions sur un sujet aux enjeux multiples. Comme l'avaient soulign� dans la discussion g�n�rale MM. Mortemousque et Larcher, un �change raisonn� fond� sur des faits scientifiquement �tablis et l'argumentation �tait la seule voie possible. C'est pourquoi mon groupe a toujours plaid� pour plus de d�bat, de transparence et de recherche.
Nous voterons le texte parce qu'il r�pond pleinement aux d�cisions du Grenelle de l'environnement -cadre rigoureux et transparent pour les OGM, renforcement de la recherche, cr�ation du Haut conseil des biotechnologies. Nous le voterons, parce qu'il applique les principes de pr�caution et de responsabilit�, qu'il assure le libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM, qu'il renforce la transparence et l'information de nos concitoyens. Nous le voterons, parce qu'il garantit la coexistence des cultures OGM, traditionnelles et bio, parce qu'il pr�ne enfin la recherche des connaissances les plus certaines possible. Nous souhaitons que les essais reprennent dans des conditions s�curis�es d�s 2008 dans l'attente du vote d�finitif du pr�sent texte.
Gr�ce � la comp�tence, � l'intelligence et � la courtoisie du rapporteur, (applaudissements � droite) ce texte a �t� enrichi et �quilibr�. Il favorisera un dialogue constructif avec nos coll�gues de l'Assembl�e nationale au cours d'une navette que nous souhaitons rapide. (Applaudissements � droite)
M. G�rard Le Cam. - J'ai plus appr�ci� les derni�res phrases de votre propos, monsieur le ministre d'�tat, que son d�but ...
Nos d�bats n'ont pas �t� un combat entre pro et anti-OGM, comme on a voulu le faire croire ; ils ont illustr� l'opposition de deux visions politiques, l'une pr�te � faire de l'argent au-del� de toute consid�ration �thique, humanitaire ou environnementale, l'autre qui souhaite voir avancer la recherche dans le respect de la sant� publique et de la biodiversit�, vers la mise au point d'OGM de deuxi�me g�n�ration socialement utiles.
La majorit� est rest�e muette, s'alignant syst�matiquement sur la commission. Ce silence en dit long ! Ce texte pourrait �tre intitul� : � projet de loi Monsanto �, (Mme Blandin applaudit) tant sa logique est sous-tendue par le probl�me du ma�s MON 810. La coexistence entre les cultures est impossible et les risques de diss�mination sont � la fois incontr�lables et in�vitables. Pourtant, tout est mis en oeuvre pour multiplier la pr�sence d'OGM sur le territoire. Ce texte, n'en d�plaise au Gouvernement, est une v�ritable n�gation des objectifs du Grenelle.
Sur les cons�quences sur la sant� de nos concitoyens, la communaut� scientifique est encore partag�e : il est clair que les politiques doivent prendre leur responsabilit�.
Nous avons fait des propositions pour introduire un encadrement, pour garantir des pr�cautions, pour renforcer la transparence. Mais les accepter aurait sans doute �t� trop contraignant pour la fili�re OGM. Vous avez refus� l'�tiquetage des semences et des produits alimentaires. L'opinion publique a �t� m�pris�e.
Le texte ne va pas non plus am�liorer le revenu de nos paysans, il va au contraire renforcer leur d�pendance � l'�gard des semenciers. Le d�bat sur les semences de ferme est toujours repouss� � plus tard : c'est dire le peu de cas que les parlementaires font des dangers de la brevetabilit� du vivant, cette aberration. Nous avons tous d�nonc� les dangers de l'uniformisation des saveurs, des produits et des pratiques agricoles impos�s par l'OMC et l'Europe, qui �tranglent notre agriculture. La majorit� s�natoriale n'a pas �t� sensible � ces dangers et le projet tend � imiter les pays productivistes sans en avoir les moyens et � asseoir la domination des grands groupes peu soucieux de la souverainet� des pays.
Le bilan co�t/avantage des OGM joue en leur d�faveur. Certes notre l�gislation sera en conformit� avec la r�glementation europ�enne et nous �vitons une amende de 160 000 euros, mais � quel prix ? Il est essentiel de consulter nos concitoyens, mais M. Braye, qui d�non�ait nagu�re le caract�re peu repr�sentatif des participants au Grenelle de l'environnement, n'a pas vot� notre amendement en ce sens.
Le pr�sident de la Canadian Seeds Grower Association l'a dit avec cynisme : � la r�sistance aux OGM est telle partout dans le monde que le seul moyen de progresser est de pratiquer la contamination �. Cette logique vient de traverser l'Atlantique... (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Marc Pastor. - Je remercie tous les acteurs de ce d�bat et d'abord le rapporteur et les ministres.
Je veux d'abord traduire une atmosph�re car je me souviendrai longtemps du carton jaune, voire rouge adress� � un de nos coll�gues. Parlementaires de l'opposition, nous sommes rest�s spectateurs et avons refus� de participer au vote, mais nous avons bien senti une forme de tension. J'ai d'ailleurs not� � neuf reprises un d�saccord entre le rapporteur et le groupe majoritaire d'une part, et le Gouvernement d'autre part. Lorsqu'il s'agit de questions de fond, l'opposition s'interroge.
Sur le fond, pr�cis�ment, notre soci�t� refuse les OGM. Comment r�tablir la confiance ? Cela passe par l'ouverture, la p�dagogie et la participation. Le Grenelle de l'environnement, dont vous avez pr�sent� les conclusions, a traduit cette pr�occupation et nous avions des propositions pour assurer l'information du citoyen. Comment les �lus peuvent-il expliquer ce qui va �tre fait ? Ils n'ont plus cette capacit�. Nous regrettons cette troublante ambigu�t�, cette incroyable frilosit�. Pour nous, il faudra, par un acte citoyen, inventer une autre fa�on de faire de la politique pour que la soci�t� accepte de nous entendre.
Tous les contr�les porteront sur nos agriculteurs ; comment expliquer que les produits import�s n'y seront pas soumis ? Nous voulions ensuite souligner, s'agissant de la brevetabilit� du vivant, le lien organisme-g�ne-fonction afin que n'importe qui ne fasse pas n'importe quoi. Nous voulions encore que la recherche commence en milieu confin� pour basculer, �ventuellement, en milieu ouvert apr�s �laboration de protocoles, et qu'on rassure les chercheurs par des lettres de commande qui expriment bien la demande de la soci�t�. Tous nos amendements sur ces sujets ont �t� refoul�s, je le d�plore. Notre position n'a pourtant pas chang� depuis 2003, nous avions vot� tous ensemble le rapport o� ces propositions figuraient d�j�.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Vous avez vot� contre !
Sur la forme, je regrette la rigidit� et la frilosit� qui ont caract�ris� ce d�bat. En 2006, nous avions d� quitter l'h�micycle. Nous avons �t� � deux doigts de faire de m�me cette ann�e, mais nous avons accept� de retirer des amendements dans l'espoir de nous retrouver, mais nous avons senti une rigidit� extr�me. Nous sommes minoritaires ? Bien s�r ! On peut n�anmoins partager des positions communes. Malgr� l'exigence permanente d'une avanc�e scientifique, on voit que, si la raison gouverne le monde, c'est celle du plus fort qui l'emporte -et celle du plus grand nombre dans l'h�micycle ! Tous les amendements que nous avions d�pos�s pour �tablir cette nouvelle relation que pr�nait le Grenelle de l'environnement, ont �t� repouss�s. Nous ne pourrons voter ce projet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nathalie Goulet. - Sans �tre sp�cialiste en la mati�re, j'ai relev� que nous avions assist� � la naissance de deux dispositifs institutionnels g�n�tiquement modifi�s ; le texte d�clar� d'urgence mais soumis � navette et l'amendement de navette. (Sourires) Je suis certaine qu'ils contamineront nos amis de l'Assembl�e nationale.
La marge est faible quand on transpose une directive europ�enne mais j'ai appr�ci� les assurances de Mme Kosciusko-Morizet de faire de l'�tiquetage l'une des priorit�s de la prochaine pr�sidence fran�aise.
M. Laffitte, qui soutient toutes les dispositions en faveur de la recherche scientifique, avait souhait� approuver le projet du Gouvernement mais, consid�rant que le travail du rapporteur l'avait trop d�natur�, (M. Muller applaudit) et regrettant que M. Le Grand ait d� retirer ses amendements, il ne prendra pas part au vote. Le groupe RDSE, � son habitude, partagera son vote.
M. Daniel Soulage. - Je tiens � remercier les ministres et le rapporteur et je salue l'important effort du Gouvernement en faveur de la recherche. Nous avons r�ussi � concilier l'esprit du Grenelle de l'environnement avec la r�glementation europ�enne. Il �tait important d'avancer rapidement sur le dossier des OGM qui peuvent �tre, dans les prochaines ann�es, l'�quivalent des semences hybrides par le pass�. Il nous faut conserver une agriculture comp�titive et d�velopper pleinement la � chimie verte �.
Si la tr�s grande majorit� du groupe centriste est favorable aux OGM, elle consid�re que les agriculteurs doivent avoir le choix de leur mode de culture : c'est la position du Grenelle, et, gr�ce au vote de l'amendement n�227 rectifi� bis, celle du S�nat.
Cette mesure conforte la libert� de cultiver tout en rassurant les agriculteurs � bio � et les Fran�ais, sur la s�curit� sanitaire. Il faudra un plan de communication pour contrer la diabolisation dont les OGM font l'objet. Je voterai pour ce projet de loi, avec la plupart de mes coll�gues du groupe UC-UDF ! (Applaudissements � droite)
M. Jacques Muller. - Ce matin � la radio, Mme la ministre a annonc� une avanc�e avec la prise en compte des abeilles ; la veille, M. le ministre d'�tat a assur� que tout allait bien au S�nat avec les OGM. Eh bien non !, tout ne s'est pas bien pass� ! (Exclamations � droite) Vous avez convenu qu'il fallait �tre tr�s prudent avec les OGM, mais ce texte transcrit a minima une directive qui demande aux �tats d'�viter la pr�sence d'OGM dans les autres cultures. Aussi, vous n'utilisez pas la marge de manoeuvre accord�e pour pr�server l'agriculture non OGM, en confondant volontairement le seuil de d�tection et le seuil d'�tiquetage, ce dernier n'�tant qu'un droit � polluer admis par l'Union. J'ai reconnu les avanc�es du Grenelle de l'environnement, je regrette qu'elles soient aujourd'hui d�natur�es. Il s'est prononc� pour la libert� de produire et de consommer sans OGM, ce texte affirme celle de consommer � avec ou sans OGM �, comme s'il n'y avait pas une dissym�trie entre ces cultures ! Nous allons autoriser des organismes dont nous ne connaissons pas les cons�quences � long terme, ce qui est contre l'esprit du Grenelle de l'environnement ! Vous instituez un d�lit sp�cifique de fauchage : faucher ill�galement du ma�s bio sera moins puni que faucher du ma�s g�n�tiquement modifi� ! La loi ne doit-elle pas prot�ger le plus faible ?
Vous scindez le Haut conseil, qui devait accorder une place � la soci�t� civile en deux coll�ges : il y aura l'avis des scientifiques, et celui de la soci�t� civile, dont on ne tiendra pas compte ou qui servira de faire-valoir. Or, 71 % des Fran�ais estiment que � non OGM �, c'est sans OGM du tout, et non une quantit� inf�rieure au seuil d'�tiquetage !
Pourquoi en est-on arriv� l� ? A Wattwiller, nous avons recherch� les moyens l�gaux de prot�ger une exploitation bio, en vain. J'esp�rais qu'au S�nat, les clivages politiques seraient surmont�s, pour un d�bat de fond. Las ! M. Bizet est rest� camp�, prostr� dans une posture id�ologique ! J'ai relev� des contre-v�rit�s dans son rapport sur le march� du ma�s ... (Exclamations � droite)
M. Jacques Muller. - C'est pourtant vrai : par exemple, cette affirmation que le ma�s serait une source d'�conomie de prot�ines ! Le d�bat, malheureusement, �tait verrouill� ! Mardi soir, vous avez sacrifi� le soldat Le Grand, avec la technique �prouv�e du bouc-�missaire ! (Vives exclamations � droite) M. G�rard C�sar. - Il est assez grand pour se d�fendre !
M. Jacques Muller. - Je le dis par respect et en toute amiti� : il a pr�f�r� jeter l'�ponge, parce que vous l'avez sacrifi� ! Les mercenaires des lobbies pro-OGM ont fait du beau travail ! Le Grenelle de l'environnement a �t� abattu en plein vol... (Vives exclamations � droite, couvrant la voix de l'orateur)
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat charg� des relations avec le Parlement. - Ma�trisez votre langage !
M. le pr�sident. - �vitez de donner trop de le�ons, monsieur Muller, et veuillez vous approcher de la conclusion M. Jacques Muller. - ... le vol des abeilles ne pourra cacher cette r�alit� que le Grenelle s'est �cras� au sol !
M. Jean Desessard. - Monsieur le ministre, pour vous tout va bien au S�nat...
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Oui !
M. Jean Desessard. - La loi OGM va passer, tout va bien ! Je reconnais l� votre optimisme visc�ral, monsieur le ministre d'�tat, et je vous f�licite pour votre art de la communication. Vous avez fait beaucoup pour le Grenelle de l'environnement, mais aujourd'hui nous sommes inquiets ! Aussi, les Verts voteront contre ce texte, en esp�rant que nos coll�gues d�put�s entendront notre appel ! (On en doute � droite)
Nous sommes contre les OGM, et le journal Le Monde d'hier nous donne encore un argument : un insecte vient de d�montrer qu'il se joue du coton OGM qu'on lui opposait ! Voil� votre recette miracle : elle fait � pschiiit � ! (Sourires) C'est bien pourquoi nous demandons un moratoire sur les OGM. M. Muller a bien montr� que les OGM ne vont pas enrichir l'agriculture, mais quelques agriculteurs seulement, au d�triment des terroirs, des AOC, de l'agriculture durable. Les OGM coexisteraient avec les autres plantes en plein champ ? M. Braye nous dit que les Fran�ais ont besoin de p�dagogie. Prenons un exemple simple, regardez ce qui s'est pass� avec le tabac dans les lieux publics : on a d'abord partag� l'espace, entre fumeurs et non-fumeurs ; les non-fumeurs ont-ils g�n� les fumeurs ? Non, c'est l'inverse qui s'est produit, tout comme les cultures OGM vont g�ner les autres ! La directive europ�enne avait pourtant pos� deux r�gles : le respect du principe de pr�caution et le maintien de la possibilit� de produire sans OGM sur tout le territoire. C'est vers le respect des cultures non OGM que la loi aurait d� pencher. Or, tous les amendements du rapporteur, dont bon nombre ont �t� adopt�s, la faisaient au contraire incliner en faveur des cultures OGM. L'�quilibre du Grenelle est rompu : les semenciers ont la part belle et l'on peut craindre pour l'avenir des cultures de qualit�. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, en esp�rant que la raison aura plus de place � l'Assembl�e nationale et en deuxi�me lecture. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes. M. Le Cam applaudit aussi)
M. Jean Bizet, rapporteur. - Je remercie le pr�sident Emorine et la commission de m'avoir fait confiance. Apr�s le temps n�cessaire de l'adaptation, j'ai appr�ci�, monsieur le ministre d'�tat, l'extr�me correction des �changes que j'ai eus avec vous et avec Mme Kosciusco-Moriset. Merci � M. Karoutchi, fin connaisseur du S�nat, de nous avoir accompagn�s sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP) Merci, enfin, au pr�sident, qui a su nous guider avec autorit� et �quit� dans les moments les plus d�licats.
Je me r�jouis que ce texte, dont le S�nat a eu la primeur, soit inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale d�s le 2 avril. Je crois que nous avons trouv�, avec le Gouvernement, un point d'�quilibre, et je ne partage pas l'opinion de Mme Goulet, qui se r�clamant de M. Laffitte, estime que nous nous sommes �loign�s du Grenelle : le S�nat a �t� loyal, constructif, prospectif.
Je consid�re ce texte comme une loi fondatrice de la biotechnologie. Fid�le � la culture d'avenir qui est la sienne, le S�nat devait dire � la France qu'elle ne peut plus faire semblant d'�tre � l'�cart du monde. Les derniers commentaires du sommet de Davos sont �loquents : dans un contexte de comp�tition internationale, le cours des mati�res premi�res agricoles �volue au m�me rythme que celui des mati�res industrielles. La moyenne des prix alimentaires a augment�, si l'on en croit les chiffres de la FAO, de plus de 36 % en quelques mois. Ce qui nous guette, pays d�velopp�s comme pays �mergents, c'est bien cette explosion.
Nous ne pouvons non plus faire abstraction des n�gociations au sein de l'OMC. Si les �tats-Unis, ainsi que nous l'a rappel� le ministre d'�tat, ont suspendu le contentieux qu'avec le Canada et l'Argentine ils avaient engag�, reste que bien des sujets d'inqui�tude demeurent. Le groupe de suivi du S�nat, dont je fais partie, regarde avec appr�hension l'appel lanc� le 21 janvier par les Am�ricains contre certains produits, que M. C�sar conna�t bien, sur lesquels ils souhaitent pouvoir adopter des mesures de r�torsion. Les biotechnologies, dans ce contexte, nous ouvrent � une vision prospective et �quilibr�e.
Courtoisie et �l�gance ont �t�, dans ce d�bat, les qualit�s les mieux partag�es. Mais le jour de la distribution des prix, M. Muller ferait bien de se faire porter p�le. (Protestations � gauche) Je r�prouve ses propos diffamatoires � mon encontre. J'ai �t� guid�, dans l'examen de ce texte, non par quelque groupe semencier, mais par ma seule passion de porter les couleurs de l'agriculture fran�aise dans la comp�tition internationale.
Je veux ici rappeler tout l'int�r�t du Haut conseil, et de l'articulation entre ses deux comit�s. Il est investi d'une mission fondamentale de dialogue avec nos concitoyens, pour en finir avec le triptyque de la peur, de la m�diatisation et de l'interdiction. Je me r�jouis de la parution prochaine d'un d�cret qui permettra de poursuivre la recherche, dans l'esprit du Grenelle. Je me r�jouis que nous ayons, gr�ce � vos instances, monsieur le ministre d'�tat, renonc� � poser des cl�s de s�curit� qui n'�taient pas les bonnes, et que l'information aille � une pr�cision � la parcelle.
Nous sommes parvenus � un texte �quilibr�, qui, loin de signer la victoire d'un camp sur un autre, assure une coexistence pacifique entre les uns et les autres. Les 2 % de surface agricole utile nationale que repr�sente aujourd'hui l'agriculture biologique t�moignent mal de l'importance de son r�le.
M. Jean Desessard. - Elle a un potentiel de d�veloppement.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Je veux adresser un message � ceux qui l'ont choisie : gardez-vous de vous laisser enfermer dans un cahier des charges trop restrictif, qui vous rendrait confidentiels. L'horizon � atteindre est bien celui qu'a envisag� le Grenelle : il faut d�cupler, d'ici � 2020. Faute de quoi, ce sont les importations qui assureront ces 20 %.
Notre grand pays a besoin d'une grande agriculture. Une grande agriculture a besoin de l'innovation. Nous sommes ici convi�s � un grand saut technologique, dans le respect du principe de pr�caution. Mon choix est fait : il n'est pas celui du malthusianisme.
Le S�nat a adopt�. (Applaudissements � droite et au banc de la commission. M. Jean-Marc Pastor applaudit aussi)
M. le pr�sident. - Avant de nous s�parer, je voulais vous dire le plaisir que j'ai eu � pr�sider les s�ances consacr�es � l'examen de ce texte sur les OGM et du projet de loi autorisant la ratification du trait� de Lisbonne. Les �changes ont �t� vifs et passionn�s - tout le monde se souvient ici de l'intervention de M. M�lenchon hier soir-, mais toujours courtois et respectueux. A tous, je souhaite que les semaines prochaines soient actives et productives ! (Applaudissements)
M. G�rard C�sar. - Elles le seront !
Prochaine s�ance, mardi 25 mars � 10 heures.
La s�ance est lev�e � 17 h 15.
� 10 HEURES
� 16 HEURES
2. Discussion du projet de loi (n� 110, 2007-2008), modifi� par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Rapport (n� 184, 2007-2008) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale.
Avis (n� 185, 2007-2008) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires �conomiques.
La Pr�sidence a re�u de : - M. Philippe Marini une proposition de loi tendant � lutter contre les occupations ill�gales de terrains affect�s � des activit�s �conomiques ;
- MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi portant diverses mesures tendant � favoriser le d�veloppement du march� de l'art en France ;
- M. le Premier ministre, un projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport a�rien entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les �tats-Unis d'Am�rique, d'autre part.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 40
 l'article 10

L'article 10
 l'article 11
 l'article 238
 Art. 238
 l'article 238
 Art. 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 Art. 238
 l'article 4
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 150
 l'article 238
 l'article 238
 Art. 238
 l'article 238
 l'article 238
 Art. 238
 l'article 238
 l'article 1756
 l'article 238
 l'article 8