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Timestamp: 2020-02-28 17:48:10+00:00

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Loi du 17/05/2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees a une peine privative de liberte et aux droits reconnus a la victime dans le cadre des modalites d'execution de la peine (2)
Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2)
2006009456
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1) (2)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° le ministre : le Ministre de la Justice;2° le condamné : une personne physique qui a été condamnée à une peine privative de liberté en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée;3° le directeur : le fonctionnaire chargé de la gestion locale de la prison ou de la section où le détenu séjourne;4° le juge de l'application des peines : le président du tribunal de l'application des peines;5° le ministère public : le ministère public près le tribunal de l'application des peines;6° la victime : les catégories suivantes de personnes qui, dans les cas prévus par la présente loi, peuvent demander, en cas d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, à être informées et/ou entendues selon les règles prévues par le Roi : a) la personne physique dont l'action civile est déclarée recevable et fondée;b) la personne qui était mineure, mineure prolongée ou interdite au moment des faits et pour laquelle le représentant légal ne s'est pas constitué partie civile;c) la personne physique qui n'a pas pu se constituer partie civile par suite d'une situation d'impossibilité matérielle ou de vulnérabilité. A l'égard des catégories visées sous b) et c), le juge de l'application des peines apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime; 7° état de récidive : la récidive comme définie par le Code pénal et par des lois pénales particulières et qui est établie dans le jugement ou l'arrêt de condamnation par le renvoi exprès à la condamnation qui est à la base de la récidive;8° Centre national de surveillance électronique : le service du service public fédéral Justice compétent pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique. TITRE III. - Dispositions concernant la victime
Art. 3.§ 1er. Les personnes visées à l'article 2, 6°, b) et c), qui, dans les cas prévus par la loi, souhaitent être informées ou entendues sur l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, adressent une demande écrite au juge de l'application des peines.
Le greffe communique sans délai une copie de la demande au ministère public. Le ministère public rend son avis dans les sept jours de la réception de la copie. § 2. Les personnes visées au § 1er peuvent à tout moment se faire représenter ou assister par leur conseil. Elles peuvent également se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi. § 3. Si le juge de l'application des peines l'estime utile pour pouvoir statuer sur l'intérêt direct et légitime, il peut demander au requérant de fournir à cet égard des informations complémentaires lors d'une audience. Cette audience doit se tenir au plus tard un mois après la réception de la demande visée au § 1er. § 4. Le juge de l'application des peines statue sur l'intérêt direct et légitime dans les quinze jours de la réception de la demande ou, si une audience a eu lieu, dans les quinze jours de la mise en délibéré.
La décision est communiquée au requérant par lettre recommandée à la poste.
La décision est également communiquée sans délai au ministre. § 5. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
TITRE IV. - Des modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre CHAPITRE Ier. - De la permission de sortie
Art. 4.§ 1er. La permission de sortie permet au condamné de quitter la prison pour une durée déterminée qui ne peut excéder seize heures. § 2. Les permissions de sortie peuvent être accordées au condamné à tout moment de la détention en vue : 1° de défendre des intérêts sociaux, moraux, juridiques, familiaux, de formation ou professionnels qui requièrent sa présence hors de la prison;2° de subir un examen ou un traitement médical en dehors de la prison. § 3. Au cours des deux années précédant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, des permissions de sortie peuvent être accordées au condamné afin de préparer sa réinsertion sociale. Ces permissions de sortie peuvent être accordées avec une périodicité déterminée. § 4. L'exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée de la permission de sortie accordée.
Art. 5.La permission de sortie est accordée à condition : 1° que le condamné soit dans les conditions de temps visées à l'article 4, §§ 2 et 3;2° qu'il n'existe pas, dans le chef du condamné, de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre; ces contre-indications portent sur le risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine, sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant la permission de sortie ou sur le risque qu'il importune les victimes; 3° que le condamné marque son accord aux conditions qui peuvent être attachées à la permission de sortie en vertu de l'article 11, § 3. CHAPITRE II. - Du congé pénitentiaire
Art. 6.§ 1er. Le congé pénitentiaire permet au condamné de quitter la prison trois fois trente six heures par trimestre. § 2. Le congé pénitentiaire a pour objectifs : 1° de préserver et de favoriser les contacts familiaux, affectifs et sociaux du condamné;2° de préparer la réinsertion sociale du condamné. § 3. L'exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée du congé pénitentiaire accordé.
Art. 7.Le congé pénitentiaire est accordé à tout condamné qui satisfait aux conditions suivantes : 1° le condamné se trouve dans l'année précédant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle;2° il n'existe pas, dans le chef du condamné, de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre; ces contre-indications portent sur le risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine, sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant le congé pénitentiaire ou sur le risque qu'il importune les victimes; 3° le condamné marque son accord aux conditions qui peuvent être attachées au congé pénitentiaire en vertu de l'article 11, § 3.
Art. 8.Trois mois avant que le condamné ne se trouve dans la condition de temps prévue à l'article 7, 1°, le directeur informe le condamné, par écrit, des possibilités d'octroi de congés pénitentiaires.
Art. 9.Si l'avis du directeur n'est pas communiqué dans le délai prévu à l'article 8, alinéa 4, le président du tribunal de première instance peut, à la demande écrite du condamné, condamner le ministre sous peine d'astreinte à émettre son avis, par l'intermédiaire du directeur dans le délai prévu par le président du tribunal de première instance et à communiquer au condamné une copie de cet avis.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres Ier et II Section Ire. - De la procédure d'octroi de la permission de sortie et
du congé pénitentiaire
Art. 10.§ 1er. La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. L'avis du directeur contient, le cas échéant, une proposition quant aux conditions particulières qu'il estime devoir être fixées. § 2. Dans les quatorze jours de la réception du dossier, le ministre ou son délégué prend une décision. Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné, au ministère public et au directeur.
Si le ministre ou son délégué estime que le dossier n'est pas en état et que des informations complémentaires sont nécessaires pour pouvoir prendre une décision, ce délai peut être prolongé une seule fois pour une période de sept jours. Le ministre ou son délégué en informe sans délai le directeur et le condamné.
La victime est, dans les vingt-quatre heures, informée par écrit de l'octroi d'un premier congé pénitentiaire. § 3. Si la permission de sortie visée à l'article 4, ou le congé pénitentiaire est refusé, le condamné peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois mois après la date de cette décision.
La décision du ministre ou de son délégué est motivée. § 4. A défaut de décision dans le délai prévu, le ministre est réputé avoir accordé la permission de sortie ou le congé pénitentiaire. Cette permission de sortie ou ce congé pénitentiaire s'accompagne des conditions particulières proposées le cas échéant par le directeur conformément au § 1er.
Art. 11.§ 1er. La décision d'octroi d'une permission de sortie en précise la durée et, le cas échéant, la périodicité. § 2. La décision d'octroi d'un congé pénitentiaire est censée être renouvelée de plein droit chaque trimestre, sauf décision contraire du ministre ou de son délégué.
Le directeur décide, après concertation avec le condamné, de la répartition du congé accordé pour chaque trimestre. § 3. Le ministre ou son délégué assortit la décision d'octroi d'une permission de sortie ou d'un congé pénitentiaire de la condition générale que le condamné ne peut commettre de nouvelles infractions.
Le cas échéant, il détermine les conditions particulières compte tenu des dispositions des articles 5, 2°, et 7, 2°. § 4. Par une décision motivée, le ministre ou son délégué peut, d'office, à la demande du condamné, ou sur proposition du directeur ou du ministère public, adapter les conditions particulières visées au § 3. Section II. - Des mesures en cas de non-respect des conditions et
Art. 12.§ 1er. En cas de non-respect des conditions d'une décision d'octroi d'une permission de sortie, accordée avec une certaine périodicité, le ministre ou son délégué peut décider : 1° d'adapter les conditions;2° de suspendre la décision pour une période de trois mois maximum, à compter de la dernière permission de sortie accordée;3° de révoquer la décision;dans ce cas, le condamné peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois mois après la date de cette révocation. § 2. En cas de non-respect des conditions d'une décision d'octroi d'un congé pénitentiaire, le ministre ou son délégué peut décider : 1° d'adapter les conditions;2° de suspendre la décision pour une période de trois mois maximum, à compter du dernier congé accordé;3° de révoquer la décision;dans ce cas, le condamné peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois mois après la date de cette révocation.
S'il s'agit d'une décision prise conformément à l'article 12, § 2, la victime en est informée par écrit dans les vingt-quatre heures.
Art. 14.Si le condamné met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve, peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci. Il communique immédiatement sa décision au ministre ou à son délégué.
Le ministre ou son délégué prend une décision sur la permission de sortie ou le congé pénitentiaire dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamné. Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné, au ministère public et au directeur.
S'il s'agit d'une décision concernant un congé pénitentiaire, la victime en est informée par écrit dans les vingt-quatre heures. CHAPITRE IV. - De l'interruption de l'exécution de la peine
Art. 15.§ 1er. L'interruption de l'exécution de la peine suspend l'exécution de la peine pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable. § 2. L'interruption de l'exécution de la peine est accordée au condamné pour des motifs graves et exceptionnels à caractère familial. § 3. Le délai de prescription de la peine ne court pas pendant l'interruption de l'exécution de la peine.
Art. 16.L'interruption de l'exécution de la peine n'est pas autorisée s'il existe des contre-indications dans le chef du condamné; ces contre-indications portent sur le risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine, sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant l'interruption de l'exécution de la peine ou sur le risque qu'il importune les victimes.
Le ministre ou son délégué et le directeur peuvent charger le Service des Maisons de justice du service public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale sur les motifs graves et exceptionnels à caractère familial évoqués par le condamné pour demander une interruption de l'exécution de sa peine. Le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale est déterminé par le Roi. § 2. Le ministre ou son délégué prend une décision dans les quatorze jours de la réception de la demande du condamné. Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné, au ministère public, au directeur.
La victime est, dans les vingt-quatre heures, informée par écrit de l'octroi d'une interruption de l'exécution de la peine. § 3. La décision d'accorder une interruption de l'exécution de la peine en précise la durée.
Art. 18.L'interruption de peine peut être prolongée à la demande du condamné selon la procédure fixée par l'article 17.
Le ministre ou son délégué prend une décision sur la poursuite de l'interruption de l'exécution de la peine dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamné. Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné, au ministère public, au directeur et à la victime.
Art. 20.Sauf dans le cas prévu à l'article 19, l'interruption de l'exécution de la peine prend fin de plein droit si le condamné est à nouveau incarcéré.
TITRE V. - Des modalités d'exécution de la peine accordées par le juge d'application des peines et le tribunal de l'application des peines CHAPITRE Ier. - De la détention limitée et de la surveillance électronique Section Ire. - De la détention limitée
Art. 21.§ 1er. La détention limitée est un mode d'exécution de la peine privative de liberté qui permet au condamné de quitter, de manière régulière, l'établissement pénitentiaire pour une durée déterminée de maximum douze heures par jour. § 2. La détention limitée peut être accordée au condamné afin de défendre des intérêts professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent sa présence hors de la prison. Section II. - De la surveillance électronique
Art. 22.La surveillance électronique est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné subit l'ensemble ou une partie de sa peine privative de liberté en dehors de la prison selon un plan d'exécution déterminé, dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électroniques. Section III. - Des conditions de temps
Art. 23.§ 1er. La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées au condamné qui : 1° se trouve, à six mois près, dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle, ou 2° a été condamné à une ou à plusieurs peines privatives de liberté dont la partie exécutoire n'excède pas trois ans. Le condamné doit en outre satisfaire aux conditions visées à l'article 28, § 1er, ou, le cas échéant, aux articles 47, § 1er, et 48. § 2. Quatre mois avant que le condamné en détention ne se trouve dans les conditions de temps visées au § 1er, 1°, le directeur l'informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique.
Le condamné peut dès ce moment introduire une demande écrite d'octroi de détention limitée ou de surveillance électronique, conformément aux articles 29 et 49. CHAPITRE II. - De la libération conditionnelle Section Ire. - Définition
Art. 24.La libération conditionnelle est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé. Section II. - Des conditions de temps
Art. 25.§ 1er. La libération conditionnelle est octroyée à tout condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins, pour autant que le condamné ait subi un tiers de ces peines et qu'il réponde aux conditions visées à l'article 28, § 1er. § 2. La libération conditionnelle est octroyée à tout condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans, pour autant que le condamné ait : a) soit, subi un tiers de ces peines;b) soit, si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi les deux tiers de ces peines, sans que la durée des peines déjà subies excède quatorze ans;c) soit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, subi dix ans de cette peine, ou, en cas d'arrêt de condamnation ayant prononcé la même peine et constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi seize ans de cette peine; et qu'il réponde aux conditions visées aux articles 47, § 1er, et 48. CHAPITRE III. - De la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise
Art. 26.§ 1er. La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise est octroyée au condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins, pour autant que le condamné ait subi un tiers de ces peines et qu'il réponde aux conditions visées à l'article 28, § 2. § 2. La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise est octroyée au condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans, pour autant que le condamné ait : a) soit, subi un tiers de ces peines;b) soit, si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi les deux tiers de ces peines, sans que la durée des peines déjà subies excède quatorze ans;c) soit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, subi dix ans de cette peine, ou, en cas d'arrêt de condamnation ayant prononcé la même peine et constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi seize ans de cette peine; et qu'il réponde aux conditions visées à l'article 47, § 2.
TITRE VI. - Octroi des modalités d'exécution de la peine fixées au Titre V CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins Section Ire. - Définition
Art. 27.Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par peines privatives de liberté de trois ans ou moins, une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins. Section II. - Des conditions
Art. 28.§ 1er. A l'exception de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, les modalités d'exécution de la peine prévues au Titre V peuvent être accordées au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci. Ces contre-indications portent sur : 1° le fait que le condamné n'a pas la possibilité de subvenir à ses besoins;2° un risque manifeste pour l'intégrité physique de tiers;3° le risque que le condamné importune les victimes;4° l'attitude du condamné à légard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation. Le 1° n'est pas applicable à la détention limitée. § 2. La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise peut être accordée au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci. Ces contre-indications portent sur : 1° les possibilités pour le condamné d'avoir un logement;2° un risque manifeste pour l'intégrité physique de tiers;3° le risque que le condamné importune les victimes;4° les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles. Section III. - De la procédure d'octroi
Art. 29.§ 1er. La détention limitée et la surveillance électronique sont accordées par le juge de l'application des peines à la demande écrite du condamné. § 2. La demande écrite est introduite au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est en détention.
Le greffe de la prison transmet la demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et en remet une copie au directeur. § 3. Si le condamné est en détention, le directeur rend un avis dans les deux mois de la réception de la copie de la demande écrite. Les articles 31 et 32 sont d'application.
Art. 30.§ 1er. La libération conditionnelle et la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise sont accordées par le juge de l'application des peines sur avis du directeur. § 2. Le directeur rend un avis au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant que le condamné réponde aux conditions de temps prévues aux articles 25, § 1er, et 26, § 1er. Les articles 31 et 32 sont d'application.
Si les délais prévus à l'alinéa 1er ne peuvent être respectés parce que la condamnation n'est pas encore passée en force de chose jugée, le directeur rend son avis dans les deux mois après qu'un jugement de condamnation est passé en force de chose jugée.
Art. 31.§ 1er. Pour rédiger son avis, le directeur constitue un dossier et entend le condamné. Ce dossier contient : - une copie de la fiche d'écrou; - une copie des jugements et arrêts; - l'exposé des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné; - un extrait du casier judiciaire; - la date d'admissibilité à la modalité d'exécution de la peine concernée; - le rapport du directeur rédigé selon les règles fixées par le Roi; - le cas échéant, l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels; - les remarques de la conférence du personnel, si le condamné a demandé à être entendu par cette instance conformément au § 2; - le mémoire du condamné ou de son conseil. § 2. Le condamné peut, à sa demande, être entendu également par la conférence du personnel de l'établissement pénitentiaire, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le Roi. Les observations écrites de la conférence du personnel sont jointes au dossier. § 3. L'avis du directeur contient une proposition motivée d'octroi ou de refus de la modalité d'exécution de la peine et, le cas échéant, les conditions particulières qu'il estime nécessaire d'imposer au condamné. § 4. L'avis du directeur est adressé au greffe du tribunal de l'application des peines, et une copie en est communiquée au ministère public et au condamné. § 5. Si l'avis du directeur n'est pas communiqué dans le délai prévu aux articles 29, § 3 et 30, § 2, le président du tribunal de première instance peut, à la demande écrite du condamné, condamner le ministre sous peine d'astreinte à émettre son avis, par l'intermédiaire du directeur dans le délai prévu par le président du tribunal de première instance et à communiquer au condamné une copie de cet avis.
Art. 32.Si le condamné subit une peine pour des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, la demande visée à l'article 29 ou l'avis visé à l'article 30 doit être introduit accompagné d'un avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
Art. 33.§ 1er. Dans le mois de la réception de l'avis du directeur ou, si le condamné n'est pas détenu, de l'introduction de la demande, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet au juge de l'application des peines et en communique une copie au condamné et au directeur. § 2. Si un condamné non détenu demande une détention limitée ou une surveillance électronique, le ministère public peut, en vue de l'octroi d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique, charger respectivement le Service des Maisons de justice du service public fédéral Justice ou le Centre national de surveillance électronique de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale. Le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale est déterminé par le Roi.
Art. 34.§ 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du juge de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande ou après la réception de l'avis du directeur. Si l'avis du ministère public n'est pas communiqué dans le délai fixé à l'article 33, le ministère public doit rendre son avis par écrit avant ou pendant l'audience.
Le condamné, le directeur, si le condamné est en détention, et la victime sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience. § 2. Le dossier est tenu, au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si le condamné est en détention, au greffe de la prison où il subit sa peine.
Le juge de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes. § 2. Si un condamné non détenu demande une détention limitée ou une surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut charger respectivement le Service des Maisons de justice du service public fédéral Justice ou le Centre national de surveillance électronique de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale.
Art. 37.Le juge de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise. Section IV. - De la décision du juge de l'application des peines
Art. 38.Le juge de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré.
Sous-section II De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine
Art. 39.Le jugement d'octroi de la modalité d'exécution de la peine détermine que le condamné est soumis aux conditions générales suivantes : 1° ne pas commettre d'infractions;2° sauf pour la détention limitée, avoir une adresse fixe et, en cas de changement d'adresse, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et, le cas échéant, à l'assistant de justice chargé de sa guidance;3° donner suite aux convocations du ministère public et, le cas échéant, de l'assistant de justice chargé d'exercer la guidance.
Art. 40.Le juge de l'application des peines peut soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées si elles sont absolument nécessaires pour limiter le risque de récidive ou si elles sont nécessaires dans l'intérêt de la victime.
Art. 41.Si le condamné subit une peine pour un des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, le juge de l'application des peines peut assortir l'octroi de la modalité d'exécution de la peine de l'obligation de suivre une guidance ou un traitement dans un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
Le juge fixe la durée de la période pendant laquelle le condamné devra suivre cette guidance ou ce traitement.
Art. 42.Le juge de l'application des peines détermine dans le jugement d'octroi d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique le programme du contenu concret de celle-ci.
Art. 43.A la demande du condamné, le juge de l'application des peines lui accorde un congé pénitentiaire pendant la détention limitée ou la surveillance électronique. Le juge de l'application des peines en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à trois fois trente-six heures par trimestre. Le congé est renouvelé de plein droit chaque trimestre.
Art. 44.§ 1er. Si le juge de l'application des peines décide d'accorder une détention limitée ou une surveillance électronique, il fixe la période pour laquelle cette modalité d'exécution de la peine est accordée. Cette période est fixée à six mois maximum et peut être prolongée une fois pour une durée de six mois maximum. La durée de la période ne peut jamais excéder celle de la peine privative de liberté initiale et doit atteindre au minimum un tiers de la peine. § 2. Quinze jours avant la fin du délai prévu au § 1er, le juge de l'application des peines se prononce sur la prolongation de cette modalité d'exécution de la peine ou, à la demande du condamné, sur la conversion de la mesure de détention limitée en une mesure de surveillance électronique.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 3. Le juge de l'application des peines entend le condamné, son conseil et le ministère public.
La victime est entendue sur les conditions particulières à imposer dans son intérêt.
La victime peut se faire représenter ou assister par un conseil et peut se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi. § 4. Le juge de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré.
L'article 46 est d'application. § 5. A l'expiration de la période fixée conformément aux §§ 1er et 2, le condamné est remis en liberté et subit un délai d'épreuve pour la partie des peines privatives de liberté qu'il doit encore subir. Il est soumis à la condition générale qu'il ne peut commettre de nouvelles infractions et, le cas échéant, à la condition visée à l'article 41.
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine
Art. 45.Si le juge de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ou la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis.
La victime est informée dans les vingt-quatre heures par écrit du jugement et, le cas échéant, des conditions qui sont imposées dans son intérêt. § 2. Le jugement d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine est communiqué aux autorités et instances suivantes : - au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira; - à la banque de données nationale prévue à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné; - au Centre national de surveillance électronique, si la décision porte sur l'octroi d'une surveillance électronique. CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans Section Ire. - Des conditions
Art. 47.§ 1er. A l'exception de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, les modalités d'exécution de la peine prévues au Titre V peuvent être accordées au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci. Ces contre-indications portent sur : 1° l'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné;2° le risque de perpétration de nouvelles infractions graves;3° le risque que le condamné importune les victimes;4° l'attitude du condamné à légard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation. § 2. La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise peut être accordée au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci. Ces contre-indications portent sur : 1° les possibilités pour le condamné d'avoir un logement;2° le risque de perpétration de nouvelles infractions graves;3° le risque que le condamné importune les victimes;4° les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles.
Art. 48.Sauf pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, le dossier du condamné doit contenir un plan de réinsertion sociale indiquant les perspectives de réinsertion du condamné. Section II. - De la procédure d'octroi
Art. 49.§ 1er. La détention limitée et la surveillance électronique sont accordées par le tribunal de l'application des peines à la demande écrite du condamné. § 2. La demande est introduite au greffe de la prison.
Le greffe de la prison transmet la demande au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et en remet une copie au directeur. § 3. Le directeur rend un avis dans les deux mois de la réception de la copie de la demande. Les articles 31 et 32 sont d'application.
Art. 50.§ 1er. La libération conditionnelle et la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise sont accordées par le tribunal de l'application des peines sur avis du directeur. § 2. Le directeur rend un avis au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant que le condamné réponde aux conditions de temps prévues aux articles 25, § 2, et 26, § 2. Les articles 31 et 32 sont d'application.
Art. 51.Dans le mois de la réception de l'avis du directeur, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet au tribunal de l'application des peines et en communique une copie au condamné et au directeur.
Art. 52.§ 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite ou après la réception de l'avis du directeur.
Le condamné, le directeur et la victime sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience. § 2. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe de la prison où le condamné subit sa peine.
La victime est entendue sur les conditions particulières à poser dans son intérêt.
Les articles 36 et 37 sont d'application. Section III. - De la décision du tribunal de l'application des peines
Art. 54.Le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré.
Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine
Art. 55.Le jugement d'octroi de la modalité d'exécution de la peine précise que le condamné est soumis aux conditions générales suivantes : 1° ne pas commettre d'infractions;2° sauf pour la détention limitée, avoir une adresse fixe et, en cas de changement, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et, le cas échéant, à l'assistant de justice chargé de la guidance;3° donner suite aux convocations du ministère public et, le cas échéant, de l'assistant de justice chargé de la guidance.
Art. 56.Le tribunal de l'application des peines peut soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées qui permettent la réalisation du plan de réinsertion sociale, qui permettent de répondre aux contre-indications, visées à l'article 47, § 1er, ou qui s'avèrent nécessaires dans l'intérêt des victimes.
Sous-section III De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine
Art. 57.Si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ou la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis.
Ce délai ne peut excéder six mois à compter du jugement lorsque le condamné subit une ou plusieurs peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ce délai est de maximum un an en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal est supérieur à cinq ans.
Art. 58.§ 1er. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur.
La victime est informée, par écrit et dans les vingt-quatre heures, du jugement et, le cas échéant, des conditions imposées dans son intérêt. § 2. Le jugement d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine est communiqué aux autorités et instances suivantes : - au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira; - à la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné; - au Centre national de surveillance électronique, s'il s'agit d'une décision d'octroi d'une surveillance électronique. CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II Section Ire. - Des mesures particulières
Art. 59.A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, saisi d'une procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, peut accorder une modalité d'exécution de la peine autre que celle demandée si cela est absolument nécessaire pour permettre l'octroi à court terme de la modalité d'exécution de la peine sollicitée. Il peut ainsi accorder : 1° une permission de sortie;2° un congé pénitentiaire;3° une détention limitée;4° une surveillance électronique. Dans les deux mois de la décision d'octroi de la modalité particulière d'exécution de la peine, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines statue sur la modalité d'exécution de la peine demandée. Cette période peut être prolongée une fois. Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la
Art. 60.Le jugement d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine visée au Titre V est exécutoire à partir du jour où il est passé en force de chose jugée et au plus tôt à partir du moment où le condamné satisfait aux conditions de temps prévues aux articles 25 ou 26.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux décisions d'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de la remise qui deviennent exécutoires au moment de la remise. Section III. - De la modification de la décision
Art. 61.§ 1er. S'il se produit, après la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine visée au Titre V, mais avant son exécution, une situation incompatible avec les conditions fixées dans cette décision, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la modalité d'exécution de la peine qui avait été accordée. § 2. Le ministère public cite le condamné à comparaître devant le juge de l'application des peines ou, le cas échéant, le tribunal de l'application des peines dans les sept jours qui suivent la constatation de l'incompatibilité. La citation suspend l'exécution de la décision d'octroi de la modalité d'exécution de la peine en question.
Le directeur et la victime sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience. § 3. Le dossier est tenu, pendant au moins deux jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 4. L'audience se déroule à huis clos.
TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V
Art. 62.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle du condamné. § 2. Si des conditions particulières sont imposées ou si une surveillance électronique est accordée, l'assistant de justice, ou le cas échéant le Centre national de surveillance électronique, convoque le condamné immédiatement après que la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine est devenue exécutoire, afin de lui fournir toute information utile au bon déroulement de la modalité d'exécution de la peine. § 3. Dans le mois de l'octroi de la modalité d'exécution de la peine, l'assistant de justice, ou le cas échéant le Centre national de surveillance électronique, fait rapport au juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines sur le condamné, puis chaque fois qu'il l'estime utile ou que le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines l'y invite, et au moins une fois tous les six mois. Le cas échéant, l'assistant de justice ou le Centre national de surveillance électronique propose les mesures qu'il juge utiles.
Lorsque le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines a connaissance de manquements sérieux au respect des conditions mises à une des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, un rapport est transmis au ministère public. § 4. Si l'octroi de la modalité d'exécution de la peine est soumis à la condition de suivre une guidance ou un traitement, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines invite le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure, ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir une personne compétente ou un service compétent. Ce choix est soumis à l'approbation du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.
S'il s'agit de conditions qui sont imposées dans l'intérêt de la victime, une copie de la demande est aussi transmise sans délai à la victime. § 2. S'ils ont des remarques, la personne condamnée, le ministère public, le directeur et, le cas échéant, la victime les communiquent par écrit, dans les sept jours de la réception de la copie, au juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines. § 3. Si le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines l'estime utile de pouvoir se prononcer sur la suspension, la précision ou l'adaptation, conformément au § 1er, des conditions imposées, il peut organiser une audience pour recueillir de plus amples informations à ce sujet. Cette audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception de la demande écrite visée au § 1er.
La personne condamnée et son conseiller et le ministère public sont entendus.
S'il s'agit de conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime, celle-ci peut être entendue. La victime peut se faire représenter ou assister par un conseiller et peut se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi.
L'audience se déroule à huis clos. § 4. Dans les quinze jours de la réception de la demande écrite ou, si une audience a lieu, dans les quinze jours après la mise en délibéré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines rend sa décision. Le jugement sur la suspension, sur la précision ou sur l'adaptation, conformément au § 1er, des mesures imposées est communiqué par lettre recommandée à la poste à la personne condamnée et à la victime, s'il s'agit de conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime, et est porté à la connaissance du ministère public et du directeur.
TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V CHAPITRE Ier. - De la révocation
Art. 64.Le ministère public peut saisir le juge de l'application des peines ou, le cas échéant, le tribunal de l'application des peines en vue de la révocation de la modalité d'exécution de la peine accordée, dans les cas suivants : 1° s'il est constaté, dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis un délit ou un crime pendant le délai d'épreuve;2° si le condamné met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers;3° si les conditions particulières imposées ne sont pas respectées;4° si le condamné ne donne pas suite aux convocations du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, du ministère public ou, le cas échéant, de l'assistant de justice.5° si le condamné ne communique pas son changement d'adresse au ministère public et, le cas échéant, à l'assistant de justice chargé d'exercer la guidance.
Art. 65.En cas de révocation, le condamné est immédiatement réincarcéré.
En cas de révocation conformément à l'article 64, 1°, la révocation est censée avoir débuté le jour où le crime ou le délit a été commis. CHAPITRE II. - De la suspension
Art. 66.§ 1er. Dans les cas visés à l'article 64, le ministère public peut saisir le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines en vue de la suspension de la modalité d'exécution de la peine accordée. § 2. En cas de suspension, le condamné est immédiatement réincarcéré. § 3. Dans un délai d'un mois maximum à compter du jugement de suspension, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines révoque la modalité d'exécution de la peine ou en lève la suspension. Dans ce dernier cas, la modalité d'exécution de la peine peut être revue conformément aux dispositions de l'article 63. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, le condamné est remis en liberté aux mêmes conditions que précédemment. CHAPITRE III. - De la révision
Art. 67.§ 1er. Si le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, saisi conformément aux articles 64 ou 66, estime que la révocation ou la suspension n'est pas nécessaire dans l'intérêt de la société, de la victime ou de la réinsertion sociale du condamné, il peut revoir la modalité d'exécution de la peine. Dans ce cas, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut renforcer les conditions imposées ou imposer des conditions supplémentaires. La modalité d'exécution de la peine est toutefois révoquée si le condamné ne marque pas son accord sur les nouvelles conditions. § 2. Si le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines décide de renforcer les conditions imposées ou d'imposer des conditions supplémentaires, il fixe le moment à partir duquel cette décision devient exécutoire. CHAPITRE IV. - De la procédure
Art. 68.§ 1er. Le ministère public peut saisir le juge d'application des peines ou le tribunal de l'application des peines en vue d'une révocation, d'une suspension ou d'une révision de la modalité d'exécution de la peine accordée.
Le condamné est convoqué, par pli judiciaire, au moins dix jours avant la date de l'examen du dossier.
L'audience se déroule à huis clos. § 2. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est détenu.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 3. Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes. § 4. Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines délibère sur la révocation, la suspension ou la révision dans les quinze jours de la mise en délibéré. § 5. S'il s'agit d'un jugement de révocation d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines précise que la période au cours de laquelle le condamné était en détention limitée ou sous surveillance électronique est déduite de la partie restante des peines privatives de liberté au moment de l'octroi.
S'il s'agit d'un jugement de révocation d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées. § 6. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur.
La victime est informée par écrit, dans les vingt-quatre heures, de la révocation ou de la suspension de la modalité d'exécution de la peine ou, en cas de révision, des conditions modifiées dans son intérêt. § 7. Le jugement de révocation, de suspension ou de révision est communiqué aux autorités et instances suivantes : - au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira; - à la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné; - au Centre national de surveillance électronique, si la décision concerne une surveillance électronique. CHAPITRE V. - Dispositions diverses
Art. 69.§ 1er. La prescription des peines ne court pas lorsque le condamné est en liberté en vertu d'une décision non révoquée d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine visée au Titre V. § 2. La prescription ne peut être invoquée dans le cas visé à l'article 64, 1°.
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire
Art. 70.Dans les cas pouvant donner lieu à la révocation conformément à l'article 64, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve, peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci, à charge d'en donner immédiatement avis au juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines compétent.
Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines compétent se prononce sur la suspension de la modalité d'exécution de la peine dans les cinq jours qui suivent l'incarcération du condamné. Ce jugement est communiqué par écrit, dans les vingt-quatre heures, au condamné, au ministère public et au directeur.
TITRE X. - De la libération définitive
Le délai d'épreuve est égal à la durée de la peine privative de liberté que le condamné devait encore subir au jour où la décision relative à la libération conditionnelle est devenue exécutoire.
Toutefois, ce délai d'épreuve ne peut être inférieur à deux ans.
Le délai d'épreuve est d'au moins cinq ans et de dix ans au plus en cas de condamnation à une peine criminelle à temps ou à une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement principal.
Le délai d'épreuve est de dix ans en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité.
TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines CHAPITRE Ier De la libération provisoire pour raisons médicales
Art. 72.Le juge de l'application des peines peut accorder une libération provisoire pour raisons médicales au condamné pour lequel il est établi qu'il se trouve en phase terminale d'une maladie incurable ou que sa détention est devenue incompatible avec son état de santé.
Art. 73.Une libération provisoire pour raisons médicales peut être octroyée par le juge de l'application des peines à un condamné, pour autant : 1° qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef du condamné; ces contre-indications portent sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant l'interruption de l'exécution de sa peine, sur le fait qu'il n'a pas de milieu d'accueil ou sur le risque qu'il importune les victimes; 2° que le condamné marque son accord sur les conditions dont la libération provisoire pour raisons médicales est assortie, compte tenu des dispositions du 1°.
Art. 74.§ 1er. Une libération provisoire pour raisons médicales peut être accordée, à la demande écrite du condamné, par le juge de l'application des peines après avis motivé du directeur. Cet avis est accompagné de celui du médecin traitant, du médecin-fonctionnaire dirigeant du Service de Santé pénitentiaire et, le cas échéant, du médecin choisi par le condamné. § 2. La demande est introduite au greffe de la prison.
Le greffe de la prison transmet la demande, accompagnée des avis visés au § 1er, au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et en remet une copie au directeur.
Le ministère public rédige sans délai un avis motivé, le transmet au juge de l'application des peines et en communique une copie au condamné et au directeur. § 3. Le juge de l'application des peines prend une décision dans les sept jours de l'introduction de la demande du condamné. Ce jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur.
La victime est, dans les vingt-quatre heures, informée par écrit de l'octroi d'une libération provisoire pour raisons médicales. § 4. A défaut de décision dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.
Art. 75.Le juge d'application des peines assortit la décision d'octroi d'une libération provisoire pour raisons médicales de la condition générale que le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions. Le cas échéant, il fixe également des conditions particulières en tenant compte des dispositions de l'article 73.
Art. 76.Sans préjudice de l'article 77, le juge de l'application des peines peut décider de révoquer la libération provisoire pour raisons médicales : 1° s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime pendant le délai visé à l'article 80;2° si les conditions particulières imposées ne sont pas respectées;3° si les raisons médicales pour lesquelles la libération provisoire a été accordée ont disparu.A cet effet, le juge de l'application des peines peut charger, à tout moment de la libération provisoire pour raisons médicales, un médecin légiste d'une mission d'expertise médicale.
Art. 77.En cas de révocation, le condamné est immédiatement réincarcéré.
Art. 78.§ 1er. Le ministère public peut saisir le juge de l'application des peines en vue d'une révocation de la libération provisoire pour raisons médicales dans les cas prévus à l'article 76, 1° à 3°. Le condamné est convoqué par pli judiciaire au moins dix jours avant la date de l'examen du dossier.
L'audience se déroule à huis clos. § 2. Le dossier est tenu, au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si le condamné est en détention, au greffe de la prison.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 3. Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
Le juge de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes. § 4. Dans les quinze jours qui suivent les débats, le juge de l'application des peines met la révocation en délibération. § 5. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur.
La victime est informée par écrit de la révocation dans les vingt-quatre heures. § 6. Le jugement d'octroi est communiqué aux autorités et instances suivantes : - au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira; - à la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné.
Art. 79.§ 1er. Si le condamné met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve, peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci. Il communique immédiatement sa décision au juge de l'application des peines. § 2. Le juge de l'application des peines prend une décision sur la poursuite de la libération provisoire pour raisons médicales dans les sept jours ouvrables qui suivent l'incarcération du condamné.
L'audience se déroule à huis clos. § 3. Le dossier est tenu, au moins deux jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si le condamné est en détention, au greffe de la prison.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 4. Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
L'article 78, § 5, est d'application.
Art. 80.S'il n'y a pas eu révocation de la libération provisoire pour raisons médicales, le condamné est libéré définitivement à l'échéance de la partie des peines privatives de liberté qui devait encore être subie au moment de la libération provisoire. En cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, la partie de la peine privative de liberté restante au moment de la mise en liberté provisoire est réputée être de dix ans. CHAPITRE II. - Du concours d'infractions
Art. 81.Si un jugement ou un arrêt de condamnation passé en force de chose jugée n'a pas tenu compte de l'existence d'une situation de concours, le juge de l'application des peines peut recalculer le degré de la peine en application des articles 58 à 64 du Code pénal.
Art. 82.Le juge de l'application des peines est saisi de l'affaire à la demande écrite du condamné ou sur réquisition du ministère public.
Le condamné est informé par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience. § 2. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.
Art. 84.Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
L'audience est publique, sauf si le condamné est en détention.
Art. 85.Le juge de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré.
Art. 86.La décision est notifiée dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et portée par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur. CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail
Art. 87.§ 1er. Le juge de l'application des peines peut décider de remplacer une condamnation passée en force de chose jugée par une peine privative de liberté dont la partie exécutoire s'élève à un an ou moins par une peine de travail s'il existe de nouveaux éléments qui ont modifié dans une large mesure la situation sociale, familiale ou professionnelle du condamné depuis que la peine privative de liberté a été prononcée. § 2. Les dispositions du présent Chapitre ne sont pas applicables aux condamnations sur la base des articles : - 374bis du Code pénal; - 375 à 377 du Code pénal; - 379 à 387 du Code pénal, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs; - 393 à 397 du Code pénal; - 475 du Code pénal.
Art. 88.§ 1er. Le juge de l'application des peines décide, à la demande du condamné, du remplacement de la peine privative de liberté par une peine de travail. § 2. La demande est introduite au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est en détention.
Le greffe de la prison transmet la demande au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et en remet une copie au directeur. § 3. Dans le mois de la réception de la demande par le greffe du tribunal de l'application des peines, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet au juge de l'application des peines et en communique une copie au condamné. § 4. Le ministère public peut charger le Service des Maisons de justice du service public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale. Le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale est déterminé par le Roi.
Le condamné, la victime et le directeur, si le condamné est en détention, sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience. § 2. Le dossier est tenu, au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si le condamné est en détention, au greffe de la prison où il subit sa peine.
Le juge de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes. § 2. Le juge de l'application des peines peut également charger le Service des Maisons de justice du service public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale.
Art. 91.L'audience est publique, sauf si le condamné est en détention.
Art. 92.Le juge de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise.
Art. 93.Le juge de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré.
Art. 94.§ 1er. Le juge de l'application des peines fixe la durée de la peine de travail, dans les limites de la nature de l'infraction pour laquelle le condamné a été condamné.
Si le condamné est en détention, le juge de l'application des peines tient compte de la partie de la peine privative de liberté déjà subie. § 2. Le juge de l'application des peines indique que, à défaut d'exécution de la peine de travail, la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal sera exécutée. La peine de travail déjà exécutée par le condamné est prise en considération. § 3. Le juge de l'application des peines peut donner des indications concernant le contenu concret de la peine de travail. § 4. Les articles 37ter, § 2, alinéa 2, 37quater et 37quinquies du Code pénal sont d'application.
Art. 95.Dans les vingt-quatre heures, la décision est notifiée, par pli judiciaire, au condamné et est portée par écrit à la connaissance du ministère public.
La victime est informée par écrit de la décision dans les vingt-quatre heures.
TITRE XII. - Du pourvoi en cassation
Art. 96.Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et le condamné.
Art. 97.§ 1er. Le ministère public se pourvoit en cassation dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Le condamné se pourvoit en cassation dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire. Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi. § 2. Le dossier est transmis par le greffe du tribunal de l'application des peines au greffe de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures du pourvoi en cassation. § 3. Le pourvoi en cassation contre une décision qui octroie une modalité d'exécution de la peine visée au Titre V ou au Titre XI a un effet suspensif.
Art. 98.Après un arrêt de cassation avec renvoi, un autre juge de l'application des peines ou un tribunal de l'application des peines autrement composé statue dans les quatorze jours à compter du prononcé de cet arrêt, le condamné étant pendant ce temps maintenu en détention.
TITRE XIII Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure
Art. 99.Dans l'article 3bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par les lois des 12 mars 1998 et 7 mai 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les victimes reçoivent notamment les informations utiles sur les modalités de constitution de partie civile et de déclaration de personne lésée. ». Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 100.L'article 182 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 10 juillet 1967, 11 juillet 1994 et 28 mars 2000, est complété par l'alinéa suivant : « Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues. ».
Art. 101.L'article 195 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié par les lois des 24 décembre 1993, 22 juin et 20 juillet 2005, est complété par les alinéas suivants : « Si le juge prononce une peine privative de liberté effective, il informe les parties de l'exécution de cette peine privative de liberté et des éventuelles modalités d'exécution de la peine.
Il informe également la partie civile des possibilités d'être entendue dans le cadre de l'exécution de la peine au sujet des conditions qui doivent être imposées dans l'intérêt de la partie civile. ».
Art. 102.L'article 216quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par la loi du 13 avril 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues. ». Section 3. - Modification du Code pénal
Art. 103.Dans l'article 37ter, § 1er, alinéa 2, troisième tiret, du Code pénal, inséré par la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer, le chiffre « 386ter » est remplacé par le chiffre « 387 ». Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/1990 pub. 01/10/2009 numac 2009000650 source service public federal interieur Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mes fermer sur le
Art. 104.Dans la première et la quatrième phrase de l'article 16 de la loi du 23 mai 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/1990 pub. 01/10/2009 numac 2009000650 source service public federal interieur Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mes fermer sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, inséré par la loi du 26 mai 2005, les mots « la commission de libération conditionnelle » sont remplacés par les mots « le juge de l'application des peines ou, le cas échéant, le tribunal de l'application des peines ». Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de
Art. 105.A l'article 20 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, modifié par les lois des 5 mars 1998 et 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « libérés conditionnellement » sont remplacés par les mots « qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté »;2° dans l'alinéa 2, les mots « libérées conditionnellement » sont remplacés par les mots « qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ». CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires
Art. 106.La loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, modifiée par les lois des 7 mai 1999, 28 novembre 2000, 22 novembre 2004 et 12 janvier 2005, est abrogée. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires
Art. 107.Sous réserve de l'application de l'article 108, §§ 1er et 2, les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les affaires en cours.
Art. 108.§ 1er. Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les affaires dont sont saisies les commissions de libération conditionnelle sont portées d'office et sans frais au rôle général des tribunaux de l'application des peines.
Les commissions de libération conditionnelle supprimées restent toutefois en fonction pour les affaires dont les débats sont en cours ou qui sont en délibéré, sauf si la commission ne peut demeurer composée, auquel cas la nouvelle juridiction connaît de l'affaire, comme il est dit ci-dessus. § 2. Toutes les victimes qui sont, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, déjà associées à la procédure de libération conditionnelle aux conditions déterminées par la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, continuent à y être associées selon les dispositions de cette loi. § 3. Si la décision d'une commission de libération conditionnelle supprimée est annulée par la Cour de cassation et qu'il y a lieu à renvoi, l'affaire est renvoyée devant la nouvelle juridiction compétente. § 4. Les dossiers sont transmis au greffier du tribunal de l'application des peines par le secrétaire des commissions supprimées. § 5. Le Roi détermine les conditions auxquelles les archives des commissions de libération conditionnelle supprimées sont confiées aux juridictions qu'il désigne et qui peuvent en délivrer des expéditions, copies ou extraits.
Art. 109.A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2004-2005. Sénat : Documents. - 3 - 1128 - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Avis du Conseil supérieur de la Justice. - N° 4 : Amendements. (2) Session 2005-2006. Sénat : Documents. - 3 - 1128 - N° 5 : Amendements. - N° 6 : Amendements. - N° 7 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 8 : Texte amendé par la commission.
Annales. - 15 décembre 2005 Chambre des représentants : Documents. - 51-2170 - N° 1 : Projet transmis par le Sénat. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Amendements. - N° 4 : Amendements. - N° 5 : Amendements. - N° 6 : Amendements. - N° 7 : Amendements. - N° 8 : Amendements. - N° 9 : Amendements. - N° 10 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 11 : Texte adopté par la commission. - N° 12 : Amendement présenté après le dépôt du rapport. - N° 13 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat.
Compte rendu intégral. - 29 et 30 mars 2006 Sénat : Documents. - 3 - 1128 - N° 9 : Projet amendé par la Chambre. - N° 10 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 11 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice loi du 10 avril 2014 Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel loi Extrait de l'arrêt n° 143/2013 du 30 octobre 2013 Numéro du rôle : 5713 En cause : la demande de suspension de l'article 108,
loi du 20 février 2017 Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison loi Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. La loi du 15 décembre 2013 Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine loi Extrait de l'arrêt n°53/2017 du 11 mai 2017 Numéro du rôle : 6431 En cause : le recours en annulation de l'article 97 de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduit par Pascal Malu La loi du 10 août 2015 Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 21 janvier 2013 Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite loi du 17 mars 2013 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine loi du 14 décembre 2012 Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche de loi du 27 décembre 2012 Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur loi du 21 janvier 2013 Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 139/2015 du 15 octobre 2015 Numéros du rôle : 5913, 5922 et 5924 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modif La Cour consti loi Extrait de l'arrêt n° 32/2015 du 12 mars 2015 Numéro du rôle : 5851 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 185/2014 du 18 décembre 2014 Numéro du rôle : 5762 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en combinaison avec l'article 25 du Code pénal, avec l'article 2 de la loi du 4 L loi du 23 novembre 2015 Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice loi du 10 août 2015 Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté loi Extrait de l'arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016 Numéro du rôle : 6086 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice et de la loi du 8 mai 2014 portant modifica La Co loi Extrait de l'arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016 Numéros du rôle : 6082, 6136 et 6138 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, introduit par Rudi Goesaert, par R. La C loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 06 janvier 2014 Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution loi du 21 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate loi du 05 mai 2014 Loi relative à l'internement des personnes loi du 12 mai 2014 Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi Extrait de l'arrêt n° 91/2017 du 6 juillet 2017 Numéro du rôle : 6628 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12 du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par l'article 19 de la loi du 15 mai 2006 « modifiant la loi du 8 avril loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le c loi Extrait de l'arrêt n° 15/2018 du 7 février 2018 Numéro du rôle : 6670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25, loi Extrait de l'arrêt n° 19/2018 du 22 février 2018 Numéro du rôle : 6471 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative La loi Extrait de l'arrêt n° 47/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6644 et 6645 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des L loi du 23 mars 2019 Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle loi du 19 décembre 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 08 mai 2019 Loi introduisant le Code belge de la Navigation loi du 21 décembre 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 26 avril 2007 Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 05 mai 2019 Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le c loi du 15 mars 2012 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté loi Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, tel qu'il La Cou loi Extrait de l'arrêt n£ 102/2017 du 26 juillet 2017 Numéro du rôle : 6663 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25, loi Extrait de l'arrêt n° 37/2009 du 4 mars 2009 Numéro du rôle : 4517 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 64, 65, 68 et 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une pe La C
arrêté royal du 22 juillet 2019 Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Malines arrêté royal du 22 juillet 2019 Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Enghien arrêté royal du 22 juillet 2019 Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien
arrêté royal du 22 juillet 2019 Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien arrêté royal du 22 juillet 2019 Arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition arrêté royal du 26 septembre 2016 Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans le arrêté royal du 19 janvier 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exé arrêté royal du 01 octobre 2008 Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modali arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la v arrêté royal du 01 octobre 2008 Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice arrêté royal du 16 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique arrêté royal du 22 août 2006 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines arrêté royal du 16 juillet 2008 Arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridi arrêté royal du 22 janvier 2007 Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exé arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique arrêté royal du 30 décembre 2014 Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio
décret du 24 septembre 2019 DECRET modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le dro décret du 06 septembre 2018 Décret portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral décret du 19 février 2009 Décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
décret du 15 février 2019 Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile décret du 29 janvier 2015 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique décret du 26 mai 2016 Décret modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle décret du 10 juillet 2013 Décret relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
circulaire Circulaire N° 260. - Objet : Connexion des communes au Casier judiciaire central - données qui doivent être communiquées au Casier judiciaire central Le Ministre de la Justice, à l'attention de : Monsieur le premier président de la Cour de Monsieu
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 27 mars 2017 en cause de S. H.O., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2017, le Tribunal de première instance francophone de Bruxell « L avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause de A.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2016, le Tribunal de l'application des peines du Hainaut, divisio « D avis Avis. - Examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants. - Appel aux candidats I. Co
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er avril 2008 en cause de F.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 2008, le Tribunal de l'application des peines de Bru « L'article 53 avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 septembre 2008 en cause de L.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 septembre 2008, le Tribunal de l'application des peines d'Anvers a « Les
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arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 mai 2017 en cause de M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2017, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
règlement du 23 octobre 2017 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 10/2015 du 28 janvier 2015 Numéro du rôle : 5823 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 3 et 16 de la loi du 17 mars 2013 « modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au st La C code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 64/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5666 En cause : le recours en annulation de l'article 9 de la loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des pe La Cou
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-mai-2006_n2006009456.html

References: Art. 2

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