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BGE-143-I-227 - 2017-03-17 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 29a und 127 BV; Art. 6 EMRK; Gebühren- und Entschädigungstarif des waadtländischen...
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 2017
Art. 29a und 127 BV; Art. 6 EMRK; Gebühren- und Entschädigungstarif des waadtländischen Kantonsgerichts in Verwaltungsangelegenheiten (TFJDA/VD); steuerrechtliche Prinzipien; Kausalabgaben; Rechtsweggarantie. Das Kostendeckungs- und das Äquivalenzprinzip erlauben bei Kausalabgaben eine Aufweichung der Anforderungen des Legalitätsprinzips, sofern die streitbetroffene Bestimmung darauf abzielt oder zum Ergebnis führt, dass die Gesamtheit der Kosten einer staatlichen Leistung auf die jeweiligen Empfänger überwälzt wird. Dies ist bei Gerichtsgebühren nicht der Fall. Aus diesem Grund hat der formelle Gesetzgeber deren Höhe zu begrenzen (E. 4-4.4). Relativierung dieses Grundsatzes angesichts der Besonderheiten der abstrakten Normenkontrolle sowie der Gebührenpraxis der waadtländischen Gerichte (E. 4.5). Die Pflicht zur Bezahlung von verhältnismässigen Gerichtsgebühren verletzt die Rechtsweggarantie nicht (E. 5).
Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la couverture des frais et de l'équivalence permettent d'assouplir l'exigence de la légalité en matière de contributions causales si la réglementation en cause a pour but ou effet de mettre la totalité des coûts d'une prestation de l'Etat à la charge de ses bénéficiaires. Tel n'est pas le cas des émoluments judiciaires. Il appartient donc au législateur formel de limiter leur montant (consid. 4-4.4). Relativisation de ce principe à l'aune des spécificités du contrôle abstrait et de la pratique tarifaire des tribunaux vaudois (consid. 4.5). L'exigence du paiement de frais judiciaires proportionnés ne viole pas la garantie de l'accès à la justice (consid. 5).
Art. 29a e 127 Cost.; art. 6 CEDU; tariffa delle spese giudiziarie e delle ripetibili del Tribunale cantonale vodese in materia amministrativa (TFJDA/VD); principi che regolano l'imposizione; tributi causali; garanzia della via giudiziaria. I principi della copertura dei costi e dell'equivalenza permettono di allentare l'esigenza della legalità in materia di tributi causali se la regolamentazione in discussione ha per scopo o effetto di mettere la totalità dei costi di una prestazione dello Stato a carico dei suoi beneficiari. Questo non è il caso per gli emolumenti giudiziari. Spetta pertanto al legislatore formale limitare il loro ammontare (consid. 4-4.4). Relativizzazione di tale principio se si considerano le specificità del controllo astratto e la pratica tariffaria dei tribunali vodesi (consid. 4.5). L'esigenza del pagamento di spese giudiziarie proporzionate non viola la garanzia della via giudiziaria (consid. 5).
A.a Le 28 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a adopté le Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (ci-après: le Tarif ou le TFJDA/VD; RSV 173.36.5.1), qui a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud nos 36-37 des 5 et 8 mai 2015 et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2015. Le Tarif prévoit notamment: "Le Tribunal cantonal du canton de Vaud, vu l'article 8, alinéa 4 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, vu l'article 46, alinéa 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, arrête: Chapitre I - Frais judiciaires
d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés, sous réserve des cas où le droit fédéral ou le droit cantonal prévoient la gratuité de la procédure. al. 2 L'émolument couvre les opérations accomplies par le tribunal. al. 3 Les frais consistent dans les montants versés par le tribunal à des tiers pour l'accomplissement de certaines opérations. al. 4 Le montant de l'émolument et des frais est fixé par l'arrêt, par le jugement ou par la décision du juge instructeur mettant fin à la procédure. Art. 2 - Emolument - a) Affaires fiscales [...]
al. 1 Dans les autres affaires, l'émolument est fixé en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause. Il est compris entre 100 et 10'000 francs. al. 2 Pour les affaires en matière d'assurance-invalidité, l'émolument est compris entre 200 et 1'500 francs (art. 69 , al. 1bis LAI). al. 3 La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) et de subsides pour le paiement des primes d'assurance-maladie obligatoire est gratuite, sous réserve des recours téméraires. al. 4 La procédure en matière de contentieux communal de la fonction publique est gratuite, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs. Au-delà de cette limite, un émolument est fixé conformément à l'alinéa 1 de cette disposition. al. 5 [...].
L'émolument peut dépasser les montants maximaux visés aux articles 2 à 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales. Art. 6 - Réduction de l'émolument
L'émolument peut être réduit dans les causes liquidées avant jugement, ainsi que dans les affaires particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige. Art. 7 - Frais
al. 2 Ils comprennent notamment les honoraires d'expert, les indemnités de témoin et autres dépenses causées par l'administration des preuves. Ils comprennent également, dans les litiges soumis au Tribunal arbitral des assurances, les honoraires d'arbitre. Art. 8 - Emoluments de chancellerie
al. 1 Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige. Art. 11 - Frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels al. 1 Les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables. al. 2 Les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué. Ils sont compris entre 500 et 10'000 francs. Ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales. al. 3 [...].
A.b Le 11 mai 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) a adopté des lignes directrices pour la fixation des avances de frais (ci-après: les Lignes directrices), applicables dès le 1er juillet 2015. Accessibles sur le site internet du pouvoir judiciaire vaudois, les Lignes directrices prévoient en particulier: "ch. 1. Les présentes lignes directrices seront applicables dès le 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (...). ch. 2. Le juge instructeur, compétent pour fixer l'avance de frais, en détermine le montant en fonction du montant prévisible de l'émolument, lequel doit être fixé, dans la décision finale, sur la base du TFJDA/VD. ch. 3. Le juge instructeur fixe l'avance de frais en s'inspirant des lignes directrices suivantes: a) CDAP I
- affaires AC, recours contre un permis de construire pour un 'petit' projet (...): de 1'500 à 3'000 fr. - affaires AC, recours contre un permis de construire pour un projet 'ordinaire' (...): de 3'000 à 5'000 fr. - affaires AC, recours contre un permis de construire pour un projet important (...): de 4'000 à 10'000 fr. - affaires AF, recours contre une décision du syndicat équivalant à l'adoption d'un plan d'affectation: de 4'000 à 10'000 fr. - affaires AF, recours contre d'autres décisions du syndicat: de 3'000 à 5'000 fr.
- affaires FO, recours contre une autorisation de vente d'un immeuble agricole: de 2'500 à 5'000 fr. b) CDAP II
Les avances de frais sont fixées conformément au TFJDA/VD (cf. en particulier art. 2 et 3). c) CDAP III
- affaires PE: recours de l'étranger contre le refus d'une autorisation cantonale: 600 fr. - affaires PE: recours de l'employeur contre le refus d'une autorisation ou contre des mesures en matière d'emploi: de 600 à 1'500 fr. - affaires BO: recours contre le refus d'octroi d'une bourse: 100 fr. - affaires CR: recours contre une décision de retrait de permis: 800 fr. - affaires LADB: recours contre le retrait d'autorisation pour un établissement public: de 1'500 à 8'000 fr. - affaires personnel communal, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.: de 1'500 à 3'000 fr. - affaires scolaires, recours contre une décision concernant l'enseignement post-obligatoire (...): de 800 à 2'000 fr. [...]".
recevable, s'agissant de la cause 2C_512/2015. Dans leurs répliques et dupliques respectives concernant les causes susmentionnées, les recourants et le Tribunal cantonal ont maintenu leurs conclusions. Les requêtes d'effet suspensif présentées par les recourants dans les deux causes précitées ont été rejetées par ordonnances présidentielles du 23 juin 2015. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours 2C_501/2015 et rejeté le recours 2C_512/2015 dans la mesure où il est recevable.
4.2.2 La plupart des contributions causales - en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence - doivent respecter le principe de la couverture des frais (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133). Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision concernée de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.3 p. 337; ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133). Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence - qui est l'expression du principe de la
4.3.3 Dans un ancien arrêt publié (ATF 106 Ia 249), étaient en jeu les émoluments judiciaires que le Tribunal administratif zurichois avait fixés dans une ordonnance. Celle-ci reposait sur une clause de délégation législative qui se confinait à charger la juridiction cantonale d'adopter une telle ordonnance, puis de la faire approuver par le Parlement cantonal (consid. 1 p. 250 s.). S'agissant de la légalité d'une telle pratique, le Tribunal fédéral a jugé, notamment, qu'il était possible d'assouplir l'exigence de la légalité au motif que les émoluments étaient établis par un tribunal; une telle autorité judiciaire, chargée de trancher les litiges de façon neutre, ne possédait en effet aucun intérêt propre à l'issue du litige concret et était habituée à se prononcer dans le cadre du pouvoir d'appréciation consenti (consid. 3b p. 253 s.). En outre, la circonstance que le Parlement cantonal avait approuvé l'ordonnance du Tribunal administratif donnait à penser que le législateur aurait arrêté des critères similaires s'il avait été compétent pour réglementer cette matière (consid. 3a p. 252 s.). Ce raisonnement a été, en particulier, repris dans les ATF 123 I 248 (consid. 3d p. 252) et ATF 120 Ia 171. Dans cette seconde affaire, le Tribunal fédéral a néanmoins annulé la modification du tarif vaudois des frais judiciaires en matière civile édictée par le Tribunal cantonal vaudois, au motif que ce règlement prévoyait des émoluments d'un montant trop élevé pour être valablement couverts par la clause de délégation succincte qu'avait formulée le législateur cantonal (consid. 5 p. 179). Les arrêts précités remontent à une époque où il était usuel que les juridictions prélèvent des frais judiciaires modiques, étant précisé que, à l'aune de l' ATF 120 Ia 171, l'excès dans la fixation desdits frais pouvait d'ores et déjà être sanctionné sur recours. Plusieurs
4.5.1 Il apparaît, en effet, que les tribunaux du canton de Vaud ont eu pour pratique de prélever des émoluments judiciaires qui se situent dans un cadre tarifaire demeuré en large partie inchangé. S'agissant de l'art. 4 TFJDA/VD contesté, il résulte ainsi de sa lecture conjointe avec les Lignes directrices, dont il peut être tenu compte dans le cadre du présent contrôle abstrait en tant qu'expression de l'application concrète du Tarif par la CDAP (cf. consid. 3 non publié), que le barème compris entre 100 et 10'000 fr. correspond à celui que le Tribunal cantonal prévoyait déjà à l'art. 1 al. 1 de son ancien Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (aTFJAP/VD) du 11 décembre 2007. Le barème général introduit par l'art. 4 al. 1 TFJDA/VD s'inscrit partant dans une pratique continue et plus ancienne de la juridiction cantonale. Il est vrai que les fourchettes d'émoluments introduites au ch. 3 des Lignes directrices concrétisant l'art. 4 TFJDA/VD permettent, pour la plupart, au Tribunal cantonal d'exiger des montants d'émoluments supérieurs à ceux que fixait jadis l'art. 4 aTFJAP/VD. Il n'en demeure pas moins que, d'une part, les nouveaux émoluments introduits selon l'art. 4 TFJDA/VD n'autorisent le Tribunal cantonal d'appliquer le plafond de 10'000 fr. que dans certaines causes d'une grande complexité, notamment en matière de projets de construction importants; d'autre part, ces montants restent dans un ordre de grandeur usuel eu égard aux tarifs de frais de justice qui sont aujourd'hui appliqués en Suisse (cf., mutatis mutandis, ATF 120 Ia 1 consid. 3g p. 6 s.; cf., par ex., art. 51 al. 1 let. a du décret bernois du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public [DFP/BE; RSB 161. 12]: de 300 à 7'000 fr.; art. 1 al. 1 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative [Tarif JA/FR; RSF 150.12]: de 50 à 50'000 fr.; art. 2 al. 1 du règlement genevois du 30 juillet 1986 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative [RFPA/GE; rs/GE E 5 10.03]: de 1 à 10'000 fr.; par. 3 al. 3 de la Gebührenverordnung du 23 août 2010 des Verwaltungsgerichts du canton de Zurich [GebV VGr/ZH; LS 175.252]: de 1'000 à 50'000 fr.) et, surtout, ils ne dépassent pas le cadre tarifaire pratiqué de longue date dans le canton de Vaud. On notera, par ailleurs, que l'art. 4 al. 1 TFJDA/VD limite, quoi qu'en disent les recourants, la marge d'appréciation du Tribunal cantonal,
4.5.2 Par conséquent, force est d'admettre que le Tribunal cantonal se conforme à une pratique durable qui commande que la fixation des émoluments de justice s'inscrive dans le respect des montants qui avaient cours jusqu'à l'entrée en vigueur du Tarif litigieux. Or, tel est bien le cas s'agissant des dispositions auxquelles les recourants s'en sont pris spécifiquement devant le Tribunal fédéral, dès lors que le Tribunal cantonal continue à appliquer, malgré une certaine adaptation prévue dans les Lignes directrices, le cadre tarifaire habituel. Dans ces circonstances, à savoir aussi longtemps qu'ils continuent à se situer dans le cadre tarifaire actuel et que ce dernier n'est pas augmenté, les frais judiciaires établis par le Tribunal cantonal peuvent donc être qualifiés à la fois de raisonnables et de conformes à la Constitution (cf. ATF 121 I 273 consid. 5a p. 277; ATF 123 I 254 consid. 2c p. 257; ATF 130 I 113 consid. 2.4 p. 117 s.). En tant que, dans le cadre du présent contrôle abstrait, une interprétation conforme de l'acte attaqué à la Constitution reste envisageable, il n'y a partant pas lieu de sanctionner le Tarif querellé (cf. ATF 140 V 574 consid. 3 p. 577). Les griefs soulevés à ce titre par les recourants seront ainsi écartés.
4.5.3 En tant qu'il offre, dans le contexte des contributions publiques, une garantie moins spécifique que celle qui dérive de l'art. 127 Cst., le principe de la séparation des pouvoirs dont se prévalent, en particulier, les recourants en lien avec le volet "frais judiciaires" du Tarif, ne soulève pas de questions distinctes. Pour le surplus, on soulignera qu'il reste loisible aux justiciables, à l'occasion de l'application concrète du Tarif à une cause déterminée, de faire vérifier si le Tribunal cantonal a appliqué de façon arbitraire le Tarif ou violé le droit supérieur, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce.
Décision : 143 I 227
Publié : 26. August 2017
Statut : 143 I 227
Regeste : Art. 29a und 127 BV; Art. 6 EMRK; Gebühren- und Entschädigungstarif des waadtländischen...
LAI Art. 69 Particularités du contentieux SR 831.20 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
LTF: 15
LTF Art. 15 Cour plénière SR 173.110 0
a d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'exercice de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, à la résolution de conflits entre les juges, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
b de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
c d'adopter le rapport de gestion;
d de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
e de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
f de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
g de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
h d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
106-IA-249 • 120-IA-1 • 120-IA-171 • 121-I-273 • 123-I-248 • 123-I-254 • 124-I-241 • 129-I-129 • 130-I-113 • 131-II-271 • 132-I-117 • 132-I-134 • 133-V-402 • 135-I-130 • 136-I-142 • 137-I-167 • 137-II-409 • 139-I-138 • 139-III-334 • 140-V-574 • 141-I-105 • 141-I-172 • 142-I-155 • 143-I-227 • 44-I-11
2C_160/2014 • 2C_501/2015 • 2C_512/2015 • 2C_513/2012 • 2C_655/2015 • 2C_69/2007 • 2C_692/2012 • 2C_780/2015 • 2C_790/2014
frais judiciaires • tribunal cantonal • tribunal fédéral • vaud • contribution causale • avance de frais • vue • procédure administrative • permis de construire • calcul • entrée en vigueur • viol • cedh • ac • principe de la couverture des frais • loi formelle • délégation législative • autorité judiciaire • autorité exécutive • recours en matière de droit public

References: Art. 29
 Art. 6

Art. 29
 Art. 6

Art. 29
 art. 6

Art. 29
 art. 6
 l'article 8
 l'article 46
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 11
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 51
 art. 1
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 29
 Art. 6
 Art. 69
 Art. 15