Source: https://www.osteopathie-france.fr/l-osteopathie/legislation/questions-des-parlementaires/3354-absence-de-nomenclature-pour-les-experts-judiciaires
Timestamp: 2018-10-16 14:24:57+00:00

Document:
Questions des parlementaires concernant l'expertise judiciaire, l'ostéopathie et la chiropraxie - Réponse du ministère de la justice
Question écrite n° 6422 de Mme la députée Françoise Dumas (LREM - Gard ) publiée au JO le 13/03/2018 - Objet: : Absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5809
Question N° 8791 de M. le député Julien Borowczyk (LREM - Loire) publiée au JO le 29/05/2018
Objet : Experts judiciaires médicaux
M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les experts judiciaires. Ce sont des professionnels habilités et chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence. Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Cette liste dans son paragraphe F recense les professionnels de santé et la section F-08.02.02 les auxiliaires réglementés dont les kinésithérapeutes (arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004). Cette dernière ne comporte pas de rubrique ostéopathe. Pour les médecins et les kinésithérapeutes experts de justice reconnus par les ARS comme ostéopathes, plusieurs cours d'appel ont fait figurer le terme ostéopathe entre parenthèses à côté de leur fonction principale. Un médecin possède un diplôme baccalauréat plus 10 ans, à ce titre il peut effectuer un diagnostic médical et proposer à son patient un traitement avec éventuellement des techniques de médecine manuelle ostéopathique. Pour un kinésithérapeute c'est baccalauréat plus 5 ans. Pourtant, des kinésithérapeutes, inscrits sur la liste et exerçant l'ostéopathie sont parfois nommés par un juge des référés pour expertiser, analyser la pratique professionnelle d'un médecin dans le cadre d'une recherche de responsabilité secondairement à une plainte d'un patient dans le cadre d'une procédure civile. La pratique professionnelle d'un médecin ne peut et ne doit pas être analysée par un non médecin. En effet le domaine d'intervention d'un masseur-kinésithérapeute est limité par les décrets de compétence professionnelle (décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes n° 2000-577 du 27/06/2000 relatif aux actes-professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute). Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation où les compétences d'un médecin sont analysées par un non médecin.
En attente de la réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8791QE.htm
Question écrite n° 6422 de Mme la députée Françoise Dumas (LREM - Gard ) publiée au JO le 13/03/2018 - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5809
Objet: : Absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs.
Créé en mai 2012, le CEJOE prône la mise en place d'experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques ostéopathiques.
Chaque année, en France, plus de 20 millions de consultations ostéopathiques ont lieu, faisant de cette profession, la plus importante médecine complémentaire et alternative sur le territoire national. Comme le stipule l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires :
« il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 10 juin 2015 qui détermine la liste de ces professionnels spécialement habilités pour y inclure les ostéopathes exclusifs.
Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5809
L'article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d'une rubrique « ostéopathes exclusifs » au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6422QE.htm
Question écrite n°5401 de M. le député Anthony Cellier (LREM - Gard) publiée au JO le 13/02/2018
Objet : Nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs
M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs. Discipline de santé de premier contact, l'ostéopathie est plébiscitée par les Français.
Selon un sondage IFOP pour les Ostéopathes de France de juillet 2016, 9 Français sur 10 ont une bonne image de la profession d'ostéopathe et 67 % d'entre eux en ont déjà consulté un. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'ostéopathes selon le Registre des ostéopathes de France (ROF). Ainsi en 2009, le ROF dénombrait 11 606 ostéopathes contre 26 023 fin 2015, dont 16 545 exclusifs qui n'exercent que cette profession.
De ce fait, cette discipline fait l'objet d'une législation et d'une réglementation riches relatives aux modalités de sa pratique. L'ostéopathie a notamment été encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie qui dispose en son article 1 : « Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques ».
Au regard de la spécificité et de la montée en puissance de cette discipline, des ostéopathes, dont le Collège des experts judiciaires ostéopathes (CEJOE), appellent à la mise en place d'une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient. Selon eux, il est nécessaire de doter cette discipline d'experts judiciaires dédiés qui seraient tenus d'apporter leurs compétences scientifiques et techniques dans le cadre de missions confiées par les juridictions françaises.
Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et si des mesures prévoyant la création d'une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs seraient envisageables.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5401QE.htm
Réponse du ministre de la justice publiée au JO le 08/05/2018 page 3912
L'article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005.
Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ».
Ainsi la création éventuelle d'une rubrique « ostéopathes exclusifs » au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige.
Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
Question écrite n° 5400 de M. le Député Michel Lauzzana (LREM - Lot-et-Garonne) publiée au JO le 13/02/2018
Objet : Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires
M. Michel Lauzzana rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 la profession de chiropracteur est une profession de santé inscrite au code de santé publique.
Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. L'Association française de chiropraxie prône la mise en place d'experts judiciaires chiropracteurs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par d'autres professionnels de santé.
C'est pourquoi il lui demande si elle prévoit et dans quel délai l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires, instituée par l'arrêté du 10 juin 2005, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; ceci, afin d'intégrer cette profession sous la branche « F-Santé » créant ainsi une rubrique n° 11 intitulée « Experts spécialisés dans le domaine de la chiropraxie ».
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2617
L'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que
« Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ».
Ainsi la création éventuelle d'une rubrique "chiropracteurs" au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique "chiropracteurs" sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5400QE.htm
Question écrite n° 01141 de M. le sénateur Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain) - publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2792
Objet : Inscription des ostéopathes sur la liste des experts judiciaires
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs.
En France, plus de 20 millions de consultations ostéopathiques ont lieu chaque année. Cette discipline est devenue au fil du temps une profession à part entière. En 2012, elle s'est dotée d'un collège des experts judiciaires ostéopathes exclusifs (CEJOE) qui prône la mise en place d'experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques ostéopathiques, trop souvent peu comprises par d'autres professionnels de santé.
Ces experts judiciaires pourraient contribuer au service public de la justice en apportant notamment leur contribution dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, dans la promotion et l'organisation d'actions d'échange et de coopération avec des systèmes juridictionnels autres, ou encore dans l'étude de l'ensemble des questions concernant l'expertise en vue de parvenir à une harmonisation au plus haut niveau de la doctrine et des méthodes.
Comme le stipule l'article 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : « Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 10 juin 2005 qui détermine la liste de ces professionnels spécialement habilités pour y inclure les ostéopathes exclusifs.
Source : Inscription des ostéopathes sur la liste des experts judiciaires
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4618
L'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. ». Ainsi la création éventuelle d'une rubrique « ostéopathes exclusifs » au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique « ostéopathes exclusifs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
Question écrite n° 02535 de M. le sénateur Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4589
Objet : Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaire
M. Jacques-Bernard Magner expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la profession de chiropracteur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'OMS, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. Afin de valoriser la sécurité des patients et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par les autres professionnels de santé, il semble légitime que cette profession puisse aussi avoir des experts judiciaires chiropracteurs comme l'association française de chiropraxie le souhaite. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle prévoit l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 prévue à l'article premier du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ171202535
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