Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-10-01 03:20:01+00:00

Document:
Article L863-1 Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats. Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
NOTA : Conformément à l'article 56 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L. 863-1, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. Le II de l'article 11 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 a reporté cette date au 1er juillet 2015.
Décret n°2013-507
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 8 (VE)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 4 (VNE)
relatif à la complémentaire santé collective et... - art. 3 (VNE)
relatif à la création d'un régime de santé et d... - art. 5 (VNE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.2 (VNE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 3.2 (VNE)
relatif au régime frais de santé - art. 3 (VNE)
à l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime... - art. 1.2 (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 3.2 (VNE)
relatif à l'instauration d'un régime profession... - art. 6.1 (VNE)
à l'accord du 7 octobre 2015 - art. 3.3 (VNE)
Convention collective nationale du 30 juin 1983 - art. 56 (VNE)
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 3 (VNE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 3 (VNE)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. (VNE)

References: art. 11
 l'article 56
 l'article 11
 art. 8
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 56
 art. 3
 art. 3