Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f03/v12
Timestamp: 2019-01-16 08:29:21+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 24 juillet 2014 au 27 mai 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 7, annexe 9, art. 1 à 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «père ou mère» est modifiée par insertion de «Le terme «parent» a un sens correspondant.» à la fin de la définition. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, par. 1 (1) et 12 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, par. 1 (2) et 12 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (10) est modifié par suppression de «pris en application de la présente loi». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, art. 2 et par. 12 (1))
20. (1) Un conjoint, ou les deux, peut désigner un bien qui appartient à l’un d’eux ou aux deux comme foyer conjugal, selon la formule prescrite par les règlements pris en application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 20 (1); 2009, chap. 11, par. 28 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «pris en application de la présente loi» à la fin du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, par. 3 (1) et 12 (1))
a) une annulation, signée par la ou les personnes qui ont fait la désignation originale, selon la formule prescrite par les règlements pris en application de la présente loi;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par suppression de «pris en application de la présente loi» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, par. 3 (2) et 12 (1))
d) la preuve du décès de l’un des conjoints. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 20 (6); 2009, chap. 11, par. 28 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par insertion de «ou autres obligations alimentaires exécutoires» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, art. 4 et par. 12 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, art. 5 et par. 12 (1))
d) dans le cas d’une disposition alimentaire à l’égard d’un enfant, faire l’objet d’un recalcul en vertu de l’article 39.1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 39 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, art. 6 et par. 12 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, art. 7 et par. 12 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 69 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, par. 10 (1) et 12 (1))
l) régir le paiement de droits relativement aux calculs prévus à l’article 39, notamment prescrire les droits et en exiger le paiement, fixer la date ou le mode de versement, et prévoir des exemptions en ce qui concerne le paiement des droits et établir les conditions ou circonstances de toute exemption. 2014, chap. 7, annexe 9, par. 10 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 69 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 9, par. 10 (2) et 12 (1))

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7