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Timestamp: 2019-11-23 00:17:13+00:00

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Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)
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Loi à jour 2019-09-10; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures
administration publique S’entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (public authority)
appareil de transmission exclu Appareil effectuant une ou plusieurs des opérations suivantes :
c) commande de la vitesse, du code, du protocole, du contenu, de la forme, de l’acheminement ou d’autres aspects semblables de la transmission de l’information. (exempt transmission apparatus)
câble sous-marin international S’entend d’une ligne sous-marine servant aux télécommunications soit entre le Canada et l’étranger, soit entre des points de l’étranger par le Canada; est exclue de la présente définition la ligne sous-marine entièrement en eau douce. (international submarine cable)
Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (Commission)
contrôle Situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou de la propriété d’une personne morale. (control)
décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme. (decision)
entreprise canadienne Entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale. (Canadian carrier)
entreprise de radiodiffusion S’entend de l’entreprise au sens de la Loi sur la radiodiffusion . (broadcasting undertaking)
entreprise de télécommunication Propriétaire ou exploitant d’une installation de transmission grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie. (telecommunications common carrier)
fournisseur de services de télécommunication La personne qui fournit des services de télécommunication de base, y compris au moyen d’un appareil de transmission exclu. (telecommunications service provider)
information Signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature. (intelligence)
installation de télécommunication Installation, appareils ou toute autre chose servant ou pouvant servir à la télécommunication ou à toute opération qui y est directement liée, y compris les installations de transmission. (telecommunications facility)
installation de transmission Tout système électromagnétique — notamment fil, câble ou système radio ou optique — ou tout autre procédé technique pour la transmission d’information entre des points d’arrivée du réseau, à l’exception des appareils de transmission exclus. (transmission facility)
licence de câble sous-marin international Licence attribuée au titre de l’article 19. (international submarine cable licence)
loi spéciale Loi fédérale relative aux activités d’une entreprise canadienne particulière. (special Act)
personne Sont compris parmi les personnes les particuliers, les sociétés de personnes, les personnes morales, les organisations non personnalisées, les gouvernements ou leurs organismes, ainsi que les personnes ou entités qui agissent au nom ou pour le compte d’autrui, notamment les fiduciaires, les liquidateurs de succession, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs successoraux, les curateurs et les tuteurs. (person)
service de télécommunication Service fourni au moyen d’installations de télécommunication, y compris la fourniture — notamment par vente ou location —, même partielle, de celles-ci ou de matériel connexe. (telecommunications service)
tarif Somme d’argent ou toute autre contrepartie; la présente définition vise également les tarifs n’entraînant aucune contrepartie. (rate)
télécommunication La transmission, l’émission ou la réception d’information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable. (telecommunications)
1993, ch. 38, art. 2
1998, ch. 8, art. 1
2004, ch. 25, art. 174
1993, ch. 38, art. 5
2004, ch. 25, art. 175
h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication;
1993, ch. 38, art. 9
coentreprise Association d’entités dans le cas où leurs rapports ne constituent pas, en vertu des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie et si les droits de participation indivise à la propriété des actifs de l’entreprise canadienne ou des intérêts avec droit de vote de l’entreprise canadienne appartiennent ou appartiendront à celles-ci. (joint venture)
entité Personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise. (entity)
c) titre de participation d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une coentreprise qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de dissolution, une partie des actifs. (voting interest)
1993, ch. 38, art. 16
1998, ch. 8, art. 2
2010, ch. 12, art. 2184
2012, ch. 19, art. 595
1998, ch. 8, art. 3
16.4 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’une licence de services de télécommunication internationale a contrevenu à la présente loi, à ses règlements ou aux conditions de la licence, le Conseil peut suspendre ou révoquer celle-ci après, d’une part, avoir donné au titulaire un avis écrit motivant la prise de cette mesure et, d’autre part, lui avoir accordé la possibilité de présenter ses observations.
1993, ch. 38, art. 18
1999, ch. 31, art. 197(F)
1993, ch. 38, art. 19
1998, ch. 8, art. 4
1993, ch. 38, art. 22
1998, ch. 8, art. 5
1999, ch. 31, art. 198(F)
2004, ch. 25, art. 176
2014, ch. 39, art. 193
1993, ch. 38, art. 25
1999, ch. 31, art. 199(F)
1993, ch. 38, art. 27
2014, ch. 20, art. 239
2014, ch. 39, art. 194
1993, ch. 38, art. 28
1999, ch. 31, art. 200(F)
1993, ch. 38, art. 29
1999, ch. 31, art. 201(F)
Note marginale :Créance de l’entreprise canadienne
34 (1) Le Conseil peut s’abstenir d’exercer — en tout ou en partie et aux conditions qu’il fixe — les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 à l’égard des services — ou catégories de services — de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes dans les cas où il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.
1993, ch. 38, art. 34
1999, ch. 31, art. 202(F)
Note marginale :Ordre de cession
1993, ch. 38, art. 37
1999, ch. 31, art. 203(F)
Note marginale :Inadmissibilité en preuve
1993, ch. 38, art. 39
2010, ch. 23, art. 88
2014, ch. 39, art. 195
1993, ch. 38, art. 41
2010, ch. 23, art. 89
2012, ch. 19, art. 596
2012, ch. 19, art. 597
2012, ch. 19, art. 598
2012, ch. 19, art. 599
2012, ch. 19, art. 600
(i) avec qui la personne faisant la télécommunication — ou la personne ou l’organisme pour le compte duquel celle-ci est faite — a une relation d’affaires en cours,
candidat S’entend soit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada , soit d’un candidat dont la candidature à une élection provinciale ou municipale a été confirmée par un parti politique qui est enregistré en vertu des lois provinciales. (candidate)
candidat à la direction S’entend soit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada , soit d’un candidat à la direction d’un parti politique qui est enregistré en vertu des lois provinciales. (leadership contestant)
candidat à l’investiture S’entend soit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada , soit d’un candidat — dans le cadre d’une élection provinciale ou municipale — à l’investiture d’un parti politique qui est enregistré en vertu des lois provinciales. (nomination contestant)
relation d’affaires en cours Relation d’affaires qui a été créée par une communication bilatérale entre la personne faisant la télécommunication et le destinataire, et qui découle :
c) soit de tout autre contrat, conclu par écrit entre le destinataire de la télécommunication et la personne ou l’organisme pour le compte duquel elle est faite, qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les dix-huit mois précédant la télécommunication. (existing business relationship)
1993, ch. 38, art. 43
1999, ch. 31, art. 204(F)
1993, ch. 38, art. 45
1999, ch. 31, art. 205(F)
(4) Les frais occasionnés par l’exercice — relativement au bien-fonds, à l’intérêt ou au droit — des attributions conférées au procureur général du Canada par la Loi sur l’expropriation constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’entreprise canadienne concernée dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.
1993, ch. 38, art. 46
2004, ch. 25, art. 177
Note marginale :Attributions du Conseil
1998, ch. 8, art. 6
(2) Il désigne le gestionnaire du fonds.
Note marginale :Enquête — accessibilité
(1.1) Le Conseil peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, instruire et trancher toute question relative à une interdiction, obligation ou autorisation découlant des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité .
1993, ch. 38, art. 48
2019, ch. 10, art. 162
51 Le Conseil peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir, conformément aux modalités de temps et autres qu’il précise, selon que cet acte est imposé ou interdit sous le régime de la présente loi, des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou d’une loi spéciale.
1993, ch. 38, art. 51
2019, ch. 10, art. 163
1993, ch. 38, art. 64
1999, ch. 31, art. 206(F)
1993, ch. 38, art. 66
2001, ch. 34, art. 32(A)
2004, ch. 25, art. 178
1993, ch. 38, art. 67
1998, ch. 8, art. 7
2014, ch. 39, art. 196
2014, ch. 39, art. 197
2014, ch. 39, art. 198
71 (1) Le Conseil peut désigner à titre d’inspecteur les personnes qu’il estime qualifiées pour vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi, d’une loi spéciale qu’il est chargé de faire appliquer, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada , des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité et l’exécution des décisions qu’il a rendues sous le régime de la présente loi.
a) à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’une loi spéciale, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité , entrer à toute heure convenable dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements, examiner ceux-ci et les emporter pour examen ou reproduction;
(9) S’il croit qu’une personne détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect de la présente loi, d’une loi spéciale, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité l’inspecteur peut, par avis, l’obliger à les lui communiquer, selon les modalités, notamment de temps et de forme, que précise l’avis.
1993, ch. 38, art. 71
2014, ch. 12, art. 137, ch. 39, art. 200 et 209
2019, ch. 10, art. 164
72 (1) Sous réserve des limites de responsabilité fixées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, quiconque a subi une perte ou un dommage par suite d’un manquement soit aux dispositions de la présente loi ou d’une loi spéciale, soit à une décision ou un règlement pris au titre de celles-ci, peut en poursuivre, devant le tribunal compétent, le recouvrement contre le contrevenant ou celui qui a ordonné ou autorisé le manquement, ou qui y a consenti ou participé.
1993, ch. 38, art. 72
2001, ch. 4, art. 122(F)
72.001 Toute contravention à une disposition de la présente loi — autre que les articles 17 et 69.2 — ou des règlements, à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41 — ou à l’un des paragraphes 51(1) à (4) et (7), 52(1) à (3) et 53(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
2014, ch. 39, art. 201
2019, ch. 10, art. 165
2014, ch. 12, art. 138
2014, ch. 39, art. 205
2014, ch. 39, art. 207
2014, ch. 12, art. 142.1, ch. 39, art. 207 et 209
2014, ch. 12, art. 143.1, ch. 39, art. 207 et 209
2014, ch. 12, art. 143, ch. 39, art. 209
2014, ch. 12, art. 144, ch. 39, art. 208
1998, ch. 8, art. 10
2001, ch. 4, art. 123
2004, ch. 25, art. 179
1993, ch. 38, art. 76
Note de bas de page *134 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

References: art. 2
 art. 1
 art. 174
 art. 5
 art. 175
 art. 9
 art. 16
 art. 2
 art. 2184
 art. 595
 art. 3
 art. 18
 art. 197
 art. 19
 art. 4
 art. 22
 art. 5
 art. 198
 art. 176
 art. 193
 art. 25
 art. 199
 art. 27
 art. 239
 art. 194
 art. 28
 art. 200
 art. 29
 art. 201
 art. 34
 art. 202
 art. 37
 art. 203
 art. 39
 art. 88
 art. 195
 art. 41
 art. 89
 art. 596
 art. 597
 art. 598
 art. 599
 art. 600
 art. 43
 art. 204
 art. 45
 art. 205
 art. 46
 art. 177
 art. 6
 art. 48
 art. 162
 art. 51
 art. 163
 art. 64
 art. 206
 art. 66
 art. 32
 art. 178
 art. 67
 art. 7
 art. 196
 art. 197
 art. 198
 art. 71
 art. 137
 art. 200
 art. 164
 art. 72
 art. 122
 art. 201
 art. 165
 art. 138
 art. 205
 art. 207
 art. 142
 art. 207
 art. 143
 art. 207
 art. 143
 art. 209
 art. 144
 art. 208
 art. 10
 art. 123
 art. 179
 art. 76