Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010516-225205
Timestamp: 2016-10-24 03:34:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 2001, 225205
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225205Numéro NOR : CETATEXT000008037055 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-16;225205 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X... épouse Y..., demeurant chez Mme Z... Karima ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fadila X..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 20 mai 1999 de l'arrêté du 18 mai 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans la situation où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... souffre d'une affection grave qui nécessite un suivi médical spécialisé dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne peut être assuré dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du 8° de l'article 25 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 2000 décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le préfet de la Haute-Garonne délivre un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; qu'ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse du 23 août 2000, ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 août 2000 est rejeté.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila X..., épouse Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-05-18Arrêté 2000-08-16Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 mai 2001, n° 225205Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 16/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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