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Droit des biens culturels et des archives - Marie Cornu - Novembre 2003
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1 1 Droit des biens culturels et des archives 3 1. La notion de bien culturel Le patrimoine culturel Distinction entre sens commun et sens juridique Distinction entre notion du droit privé et notion du droit public Le patrimoine objet d une politique publique Les expressions juridiques de la notion de patrimoine Les composantes du patrimoine culturel Les critères indifférents Le critère central : l intérêt historique ou artistique Les critères complémentaires 6 2. La protection des monuments historiques Un champ d application très large L intérêt d art et d histoire dans la loi du 31 décembre 1913, une notion souple Quelques illustrations jurisprudentielles de l appréciation d art et d histoire Biens publics et biens privés Immeubles et objets mobiliers Plusieurs modes de protection 9 3. La circulation des œuvres d art Le contexte communautaire Les textes communautaires concernant la circulation des biens culturels Le droit français concernant l exportation des biens culturels Les collections des musées Les collections privées Les collections publiques Le label «Musée de France» La notion de «Musée de France» L attribution de la dénomination «Musée de France» Le statut des collections sous label «Musée de France» Les autres dispositions de la loi «Musée de France» Les modes d enrichissement des collections publiques Les dispositifs fiscaux qui prennent en compte l intérêt culturel Les autres modes d acquisition L accès au patrimoine Les collections et monuments du domaine public Le cas des trésors nationaux acquis par des entreprises dans le cadre de la loi sur les musées de France Le cas particulier des objets de fouille archéologiques 20 1) Les objets mobiliers mis à jour lors de fouilles préventives 20 2) Les objets mobiliers trouvés lors de fouilles exécutées par l État et découvertes fortuites Les mesures fiscales L image des biens culturels L image des biens privés Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exercer un contrôle L existence de faits justificatifs en faveur de l utilisateur Le droit français : une position isolée L image des collections publiques Le droit de reproduction des musées et des services d archives Le droit à l image des collections publiques fondé sur le statut des œuvres L image des biens culturels et le droit d auteur 252 2 8. Le droit des archives Généralités Les documents publics Les archives privées Les autres textes utiles dans la question de la communication des archives Définitions La notion générique d archives Les archives publiques Les archives privées 28 Notion d archives privées 28 Le cas particulier des archives historiques Le régime de communication des archives publiques Les documents immédiatement communicables Les documents communicables à terme L interférence des règles de la propriété intellectuelle sur le régime de communication des archives publiques Le régime de communication des archives privées Les pouvoirs du propriétaire L auteur ou ses ayant droit Le cas des documents non divulgués Le dépôt légal Le voisinage avec la loi sur les archives Les documents visés par le dépôt légal Un grand nombre de documents soumis au dépôt légal La condition de mise à disposition d un public Les documents non soumis à l obligation de dépôt légal Dépôt intégral et échantillonnage Les personnes qui doivent procéder au dépôt légal Les organismes dépositaires Les conditions de la consultation Les modalités de la consultation 393 3 Droit des biens culturels et des archives MARIE CORNU, DIRECTEUR DE RECHERCHES CECOJI (CNRS), NOVEMBRE 2003 AVERTISSEMENT : CE TEXTE A ETE LIVRE EN NOVEMBRE DEPUIS CETTE DATA, EST INTERVENUE LA CODIFICATION DU DROIT DU PATRIMOINE (FEVRIER 2004), QUI SUR LE FOND NE BOUSCULE PAS LA MATIERE. IL FAUT ENCORE SIGNALER QUELQUES TEXTES INTERVENUS DANS LE DOMAINE DES INSTITUTIONS MUSEALES FIN 2003/DEBUT 2004 AINSI QUE LA MODIFICATION DES LOIS SUR L ARCHEOLOGIE ET DU DECRET CONCERNANT LE CONTRPOLE DE LA CIRCULATION DES BIENS CULTURELS. 1. La notion de bien culturel L expression de bien culturel est aujourd hui très largement sollicitée. Elle sert parfois à désigner toutes sortes de productions, de supports susceptibles d un contenu culturel : le livre, le cinéma, le multimédia. Dans le droit des biens culturels, elle prend cependant un sens plus spécifique et concerne les éléments du patrimoine culturel. Il faut se pencher un instant sur cette notion générale de patrimoine culturel avant d en distinguer les composantes Le patrimoine culturel Quelques mises au point sont nécessaires pour comprendre la notion de patrimoine culturel Distinction entre sens commun et sens juridique Il faut dissocier la notion de patrimoine culturel au sens large et la notion de patrimoine culturel telle que le droit l identifie, dont il choisit d assurer la protection au nom d un intérêt historique, artistique, esthétique, etc. Le patrimoine culturel au sens commun peut être compris comme un ensemble de valeurs dont il faut assurer la transmission aux générations futures. Toutes sortes de choses, de lieux, d objets sont porteurs de ces valeurs. Mais le patrimoine culturel, parfois désigné comme l héritage culturel, n est pas seulement dans les choses tangibles, il est aussi dans les coutumes, les savoir-faire, la langue, etc. Le Conseil de l Europe a formulé une définition de l héritage culturel européen selon laquelle : «L héritage culturel européen est fait des créations de la nature et de l homme, de richesses matérielles mais aussi de valeurs morales et religieuses, de convictions et de connaissances, de peurs et d espoirs, de visions du monde et de modes de vie dont la diversité est source de la richesse de la culture commune sur laquelle se fonde la construction européenne». Dans ce vaste ensemble, un certain nombre d aspects échappent à l emprise du droit, en particulier du droit des biens culturels. En l occurrence, certaines activités ou pratiques telles que les coutumes, traditions, multiples savoir-faire n ont pas toujours besoin d un encadrement juridique pour s épanouir. En ce sens, le patrimoine au sens juridique ne recouvre qu un sous-ensemble du patrimoine au sens large. Le législateur sélectionne un certain nombre d éléments pour organiser leur régime de protection. Le droit français est aujourd hui centré sur la protection des éléments matériels du patrimoine, d où une approche bien plus restrictive. Il faut cependant souligner qu a été récemment adoptée une convention internationale pour la protection du patrimoine immatériel, conduite sous l égide de l UNESCO. Cet instrument pourrait faire évoluer les conceptions nationales de protection du patrimoine, en y intégrant une dimension immatérielle. Dans cet outil, le patrimoine immatériel se définit notamment comme l ensemble des pratiques, représentations et expressions, les connaissances et savoir-faire qui procurent aux communautés, groupes et individus un sentiment d identité et de continuité. Les instruments, objets, «artefact» et espaces culturels associés à ces pratiques font partie intégrante de ce patrimoine. Le patrimoine immatériel se manifeste dans les domaines suivants : les traditions et expressions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connais-4 4 sances et pratiques concernant la nature et l univers, les savoir-faire liés à l artisanat traditionnel. Définitions Le droit des biens culturels concerne les éléments du patrimoine culturel. Le patrimoine culturel, au sens large, recouvre un ensemble de valeurs dont il faut assurer la transmission aux générations futures, c est à dire les biens, lieux, objets, etc. qui sont porteurs de ces valeurs. Le patrimoine culturel, au sens juridique, est plus restrictif : il protège seulement le sous-ensemble centré sur les éléments matériels du patrimoine. Le droit du patrimoine culturel consiste à assurer la protection de biens culturels au nom d un intérêt historique, artistique, esthétique, etc. Le patrimoine immatériel n est pas, pour l instant, pris en compte. Il recouvre, par exemple : traditions et expressions orales, arts du spectacle, pratiques sociales, rituels et événements festifs, connaissances et pratiques concernant la nature et l univers, savoir-faire liés à l artisanat traditionnel, etc. Toutefois, une convention internationale pour la protection du patrimoine immatériel, a été adoptée sous l égide de l UNESCO, qui pourrait faire évoluer les conceptions nationales de protection du patrimoine, en y intégrant une dimension immatérielle Distinction entre notion du droit privé et notion du droit public La notion de patrimoine au sens du droit privé doit être distinguée de celle de patrimoine au sens du droit public. Dans le premier cas, elle désigne l ensemble des biens et droits dont jouit une personne physique ou morale (l actif) ainsi que les obligations qu elle supporte (le passif). La notion de patrimoine au sens du droit public doit être comprise comme l ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, dont la propriété peut être publique ou privée et qui bénéficie d une protection en vertu de l intérêt culturel qu ils renferment. Si le droit administratif a emprunté à la notion du droit privé, notamment en raison du fait que le patrimoine culturel implique l idée d une transmission aux générations futures, la consistance de ce patrimoine n est pas de même nature. Ses composantes sont exclusivement des richesses, des valeurs. Il n y a pas de passif. Le Code du patrimoine qui devrait être prochainement adopté traite uniquement du droit public du patrimoine. Bien distinguer : Au sens du droit privé, la notion de patrimoine désigne : o l ensemble des biens et droits dont jouit une personne physique ou5 5 morale (l actif) o les obligations qu elle supporte (le passif). Au sens du droit public, la notion de patrimoine recouvre l ensemble des biens mobiliers ou immobiliers: o dont la propriété peut être publique ou privée o et qui bénéficie d une protection en vertu de l intérêt culturel qu ils renferment Le patrimoine objet d une politique publique Le terme de patrimoine entre véritablement dans le vocabulaire administratif du ministère de la Culture au tournant des années 1970, période marquée par l évolution de la notion de patrimoine, qui intègre une approche plus ethnologique. La protection était à l origine réservée aux chefs d œuvres, édifices et sites remarquables. Elle s ouvre à d autres formes de patrimoine, on s intéresse aux multiples traces qui témoignent de l activité humaine. Aux côtés des formes classiques du patrimoine qui continuent d être protégées, l attention se porte vers des objets ou sites plus modestes davantage considérés dans leur fonction de témoignage que dans leur valeur propre. A savoir La notion de protection du patrimoine a évolué dans le temps : à l origine réservée aux chefs d œuvre, elle est désormais beaucoup plus large. La notion de patrimoine est encore floue et sera précisée dans le futur Code du Patrimoine Les expressions juridiques de la notion de patrimoine Il n existe à ce jour pas de définition juridique globale du patrimoine. Le futur Code du patrimoine donnera sans doute quelques clés d identification. Dans l état actuel des textes, on ne trouve guère que des expressions catégorielles de la notion de patrimoine, textes dont la portée juridique est inégale. Un certain nombre de textes encadrent en effet la protection de certains types de patrimoine. C est l exemple du droit de l urbanisme qui institue des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou encore des dispositions de la loi sur l archéologie préventive qui s intéresse patrimoine archéologique. Au fil des textes qui se rapportent à la protection du patrimoine, on trouve aussi d autres références à des types spécifiés de patrimoine, ethnologique, scientifique, cultuel, industriel, etc., qui n ont cependant pas de signification juridique précise. Ils servent davantage à nommer un type de patrimoine utile à protéger. Indication bibliographique : Pour se faire une idée de l ensemble des textes, on peut se reporter au recueil de législation et réglementation : «Protection du patrimoine historique et esthétique»,6 6 JO, n Le tour d horizon des expressions juridiques de la notion de patrimoine n éclaire pas véritablement sur l assiette des biens culturels juridiquement protégés. Il doit être complété par une étude de ses composantes et des critères à l œuvre dans l identification des différentes catégories de biens culturels Les composantes du patrimoine culturel L appréciation juridique de l intérêt culturel va procéder de différentes techniques qui, parfois, peuvent se combiner Les critères indifférents La nationalité des œuvres est indifférente à la protection. Le Conseil d État a eu l occasion de le rappeler à plusieurs reprises. Une œuvre d origine étrangère peut avoir intégré le patrimoine national (CE 7 octobre 1987, D J. 269, note Laveyssière). Le sentiment d appartenance que développe une communauté (la nation, une entité régionale ou locale) à l égard d un bien culturel se fonde en effet sur des considérations variables (histoire, possession prolongée, etc.). La France n est pas la seule à adopter cette solution. On trouve des règles identiques par exemple dans les lois qui contrôlent la circulation en Allemagne ou encore dans le texte unique italien. Récemment la Cour européenne des droits de l homme, saisie d un différend entre un particulier propriétaire d un tableau de Van Gogh et l État italien, a pu admettre que cette conception universaliste de la culture puisse être à l œuvre dans un certain nombre de législations (CEDH, Beyeler c/ Italie, 28 mai 2002, J.-F. Flauss, Dalloz, 28 janvier 2003, chronique, p. 227) Le critère central : l intérêt historique ou artistique Le critère dominant qui motive une protection, dans le droit français, se rapporte à l appréciation de la valeur historique ou artistique du bien considéré. On trouve ce critère à l œuvre dans un certain nombre de textes, parmi lesquels : la loi du 31 décembre 1913 qui fait référence à l intérêt d art et d histoire ; la loi sur la dation en paiement d œuvres d art qui évoque la haute valeur historique ou artistique des œuvres ou objets acquis par ce moyen (art bis du Code général des impôts) ; la loi du 3 janvier 1979 qui traite des archives classées en raison de leur intérêt historique ; les textes sur l archéologie terrestre ou maritime (loi du 27 septembre 1941, modifiée par la loi du 17 janvier 2001 et par la loi n du 1 er août 2003 et loi du 1 er décembre 1989) qui prennent en compte la valeur historique, archéologique, préhistorique des produits de fouille Les critères complémentaires 1) La catégorisation des œuvres Le terme de bien culturel reste relativement rare dans les textes. Il est utilisé dans les règles qui concernent la circulation des biens culturels (loi du 31 décembre 1992), dans la loi du 1 er décembre 1989 sur les biens culturels maritimes ainsi que dans la loi sur les ventes publiques (loi du 10 juillet 2000). Mais dans un grand nombre de cas, le droit français fait appel à des catégories plus fines : archives, monuments historiques, gisements archéologiques, etc. La tendance s accentue en ce qui concerne les contrôles de la circulation de biens qui s appuient sur des nomenclatures très précises (par exemple les classes de biens identifiés sont les aquarelles, dessins, peintures, mosaïques, photographies, art statuaire, livres, cartes géographiques, incunables et manuscrits, etc.).7 7 2) La technique des seuils de valeur et de datation Certains textes se réfèrent à des seuils de valeur ou d ancienneté pour apprécier si un bien doit être protégé. Cette technique n était pas ignorée du droit français mais elle restait relativement marginale, le point de référence central restant la valeur culturelle des œuvres. L influence du droit communautaire a favorisé un recours plus systématique aux seuils économiques et temporels. C est le cas de la loi du 31 décembre 1992 sur les restrictions à la circulation des biens culturels, qui énumère des catégories de biens assorties de seuils variables. En dessous de ces seuils les biens culturels ne sont pas soumis à contrôle. Par exemple les tableaux ayant plus de cinquante ans d âge et n appartenant plus à leurs auteurs et dont la valeur est égale ou supérieure à euros ou encore les livres ayant plus de cent ans, isolés ou en collection dont la valeur est égale ou supérieure à euros sont soumis à l exigence d un certificat (voir sur ce système : «La circulation des oeuvres d art», 3.3). Important Pour déterminer ce qui va appartenir au patrimoine culturel, l appréciation juridique s appuie sur certains critères : o L intérêt historique ou artistique qui est le critère le plus important ; o La catégorie de l œuvre : aquarelles, dessins, peintures, mosaïques, photographies, art statuaire, livres, cartes géographiques, incunables et manuscrits, etc. o la valeur des œuvres ; o l ancienneté des œuvres. Ces critères peuvent se combiner. Toutefois, au nom de l universalisme de la culture, le critère de la nationalité des œuvres est indifférent pour la protection. 2. La protection des monuments historiques Plusieurs paramètres interviennent dans la protection des monuments historiques que régit la loi du 31 décembre 1913, en particulier dans la délimitation des objets à protéger Un champ d application très large La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques concerne les édifices et sites dignes d être protégés, mais elle désigne également les objets mobiliers y compris ceux qui se trouvent rattachés par un lien particulier à un immeuble (par exemple des tapisseries, sculptures, éléments de décoration, ce que l on nomme classiquement les immeubles par destination). Les deux sont traités distinctement car, n étant pas exposés aux mêmes risques, leur protection va s adapter à leur nature. Le dispositif est davantage centré sur la conservation matérielle des immeubles tandis que le risque de dispersion et de soustraction des biens mobiliers appelle certaines dispositions spécifiques L intérêt d art et d histoire dans la loi du 31 décembre 1913, une notion souple La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, loi fondatrice et toujours importante dans l économie du système de protection, institue une protection qui concerne les immeu-8 8 bles et objets, éléments qu elle élève à certaines conditions au rang de monuments historiques. C est l intérêt d art et d histoire qui fonde cette décision. Pour les immeubles, l article 1 er dispose que : «Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles selon les distinctions établies par les articles ci-après.» En ce qui concerne les éléments mobiliers, l article 14 énonce que : «Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés par un arrêté ministériel.» À l origine, le législateur entendait protéger les immeubles et édifices remarquables, pour les objets mobiliers, les chefs d œuvres des beaux-arts, peintures, sculptures, tapisseries, objets précieux. La référence à l intérêt historique ou artistique signifiait qu on s intéressait soit aux œuvres de grande valeur esthétique, soit aux objets ou lieux prestigieux marqués par l Histoire. Tout en conservant cette approche classique, le critère d art et d histoire a cependant considérablement évolué. De nouvelles formes de patrimoine ont fait leur entrée dans le champ de la protection, en particulier le patrimoine ethnologique. La tendance a été évoquée plus haut. On a classé au titre des monuments historiques des objets et sites qui, sans être exceptionnels, sont porteurs d une mémoire, l idée étant de ne pas perdre la trace de cette mémoire. La notion de lieu de mémoire a récemment fait son apparition comme catégorie à protéger. Dans les journées consacrées à la protection des biens culturels organisées par l association Capitant, M. Audit évoque les deux catégories de biens protégés, d un côté, «les objets banals et utilitaires, qui accèdent au rang d objets culturels lorsqu ils sont en voie de disparaître et deviennent le témoin d un mode de vie révolu ou simplement d une technologie dépassée», de l autre «les objets liés à des personnages ou évènements historiques, des documents, des archives qui contribuent à entretenir la mémoire d une société» (B. Audit, «La protection des biens culturels», Association Capitant, Journées polonaises, 1989). Indication bibliographique : Plusieurs ouvrages sont parus sous la direction de P. Nora sur cette question, avec en particulier un beau texte d A. Chastel sur la notion de patrimoine, Les lieux de mémoire, tome 2, «La Nation», Gallimard, 1986, p Quelques illustrations jurisprudentielles de l appréciation d art et d histoire Dans un certain nombre de décisions, les deux considérations de l intérêt d art et d histoire sont étroitement associées. À propos d un tableau d Ingres représentant le duc d Orléans : selon les juges, le tableau mérite d être classé au double motif de la qualité exceptionnelle du peintre (valeur esthétique de l œuvre) et du rôle joué dans l histoire de France par son modèle (CE, 24 janvier 1990, Rec., p. 13). S agissant d un tableau de Van Gogh, ont été prises en compte la qualité du peintre, les qualités particulières de l œuvre dans l ensemble de l œuvre de Van Gogh. La décoration de l Hôtel de Sagonne a été considérée comme présentant un intérêt d art et d histoire au sens de la loi de 1913 par le Conseil d État en ce qu elle est l œuvre d un des peintres les plus marquants de la fin du XIIème. (CE, 5 décembre 1947, Rec., p. 460). Ces exemples illustrent l approche classique de la protection. Un certain nombre d autres décisions prennent en considération la circonstance que tous les autres exemplaires ont disparu, révélant ainsi l attention portée à la valeur de témoin des biens protégés. Cette fonction de témoignage peut se rapporter à divers éléments : un style, une époque, une architecture, une activité humaine. On peut citer parmi les lieux ou objets classés notamment, la salle du Palace, la tranchée des baïonnettes à Douaumont, les pavés de Roubaix, une collection de voitures anciennes (la collection Schlumpf). Des bâtiments industriels et du matériel ayant servi à leurs activités ont pu être protégés. Ce sont les aspects techniques et scientifiques qui ont ici fait l objet d une attention particulière.9 Biens publics et biens privés La loi du 31 décembre 1913 rassemble dans un même texte les monuments et objets qu ils soient entre les mains d un propriétaire privé ou d un propriétaire public. Tous ne suivront pas le même régime car leur statut de bien public ou privé va influencer le degré et les modalités de la protection. Il reste que l on peut dégager un socle de règles communes à l ensemble des biens, notamment en ce qui concerne les mesures de protection, en particulier le classement, qui peut jouer pour les meubles, immeubles, publics ou privés Immeubles et objets mobiliers La loi du 31 décembre 1913 traite non seulement des édifices et immeubles susceptibles d être protégés (chapitre 1 de la loi), mais aussi des objets (chapitre 2 dans la loi de 1913). Les deux séries de biens peuvent faire l objet de mesures de protection telles que le classement au titre des monuments historiques, selon des modalités différentes Plusieurs modes de protection La loi du 31 décembre 1913 institue deux mesures qui impliquent des degrés de protection inégaux selon la nature meuble ou immeuble du bien et selon sa qualité publique ou privée. Il faut croiser ces différents paramètres. Le mode de protection par excellence est le classement au titre des monuments historiques, qui correspond au plus haut niveau de contraintes pour le propriétaire du bien concerné. En particulier, le propriétaire ne peut modifier, aménager, construire, restaurer un bien classé sans avoir sollicité l autorisation auprès de l administration compétente. Par ailleurs, les biens classés suivent un régime particulier. Ils sont imprescriptibles, pour certains inaliénables (les biens mobiliers propriété de l État) et pour l ensemble des éléments mobiliers frappés d une interdiction d exportation. Le deuxième mode de protection est l inscription à l inventaire supplémentaire, mécanisme préventif qui fait naître une obligation d information à la charge du propriétaire lorsqu il envisage par exemple de transformer le bien. Ce mode de protection- prévention concerne l ensemble des monuments historiques immeubles. En revanche, s agissant des objets mobiliers, il n est possible que pour les biens propriété d une collectivité publique ou d une association cultuelle. A noter Le premier mode de protection consiste en classement en monuments historiques ; il concerne : o Tous les édifices et sites publics et privés jugés dignes d être protégés ; o Les objets mobiliers qui se trouvent rattachés par un lien particulier à un immeuble protégé : par exemple, des tapisseries, sculptures, éléments de décoration Le deuxième mode de protection est l inscription à l inventaire supplémentaire qui assure une protection préventive. Ce mode de protection concerne : o Des immeubles publics ou privés ; o Des objets mobiliers si, et seulement si, ils appartiennent à une collectivité publique ou une association cultuelle. C est l intérêt d art et d histoire qui fonde la décision de protection mais aussi la fonction de mémoire et de témoignage. Le fait même d être protégé crée des contraintes et des obligations pour le pro-10 10 priétaire du bien meuble ou immeuble. 3. La circulation des œuvres d art Le droit français de l exportation des biens culturels institue plusieurs formes de contrôle dans la question de la circulation des biens culturels. Ce contrôle doit s inscrire dans le respect des principes développés par le droit communautaire qui concernent, en particulier, la libre circulation des marchandises Le contexte communautaire Le traité de Rome contient dès l origine une exception en faveur des trésors nationaux. L article 36 devenu l article 30 UE réserve la possibilité aux États membres d instituer des restrictions à la circulation des trésors nationaux présentant une valeur historique ou artistique. Chaque État définit sa notion de trésor national, sachant que cette catégorie est réservée aux éléments les plus importants pour l État en question et ne saurait concerner l ensemble des biens culturels Les textes communautaires concernant la circulation des biens culturels Les législations culturelles, en particulier celles qui ont pour objet la protection des biens culturels, sont du ressort des États membres. L Union européenne n a de ce point de vue, en principe, aucun titre de compétences, sinon financière. Deux textes relatifs à la circulation des biens culturels ont cependant été adoptés. Compte tenu de la création d un marché unique, deux types de contrôles se sont imposés, dans une fonction compensatoire, afin de renforcer la coopération entre États et d éviter les mouvements illicites de biens culturels facilités par l ouverture des frontières. Le premier de ces textes institue une procédure commune de contrôle à l exportation vers les pays tiers, portant sur un ensemble restreint de biens culturels (règlement CEE n 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l exportation des biens culturels). L idée est que chaque État membre puisse être en mesure d exercer un contrôle non seulement sur ses propres biens mais également sur les biens en provenance d autres États membres. Le second texte intéresse les rapports entre les États membres et organise une procédure de restitution des biens sortis illicitement du territoire d un État membre vers un autre État membre. L hypothèse est par exemple celle d un trésor national frappé d une interdiction d exportation qui aurait été déplacé en fraude (directive n 93/7 CEE du Conseil des CE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d un État membre, JOCE n L 74, 27 mars 1993) Le droit français concernant l exportation des biens culturels Le droit français connaît trois catégories de biens culturels soumis à des régimes plus ou moins contraignants. 1) Les trésors nationaux, biens culturels dont l importance justifie qu ils restent sur le territoire. Ils sont frappés d une interdiction d exportation définitive. Ils pourront sortir à titre temporaire, par exemple à l occasion d une exposition, mais dans des conditions strictement encadrées. Il s agit : des objets classés au titre des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) ; des archives classées historiques (loi du 3 janvier 1979) ; des œuvres des collections publiques (régime de la domanialité publique) ; des œuvres des collections placées sous le label «Musée de France» (loi du 4 janvier 2002). 2) Les biens culturels qui sont soumis à contrôle sont énumérés dans une liste, chaque catégorie désignée étant assortie d un seuil de valeur et/ou d ancienneté (décret du 27 septembre 2001). Ces biens ne peuvent sortir librement du territoire français lorsqu ils atteignent ces seuils. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d un certificat attestant qu ils peuvent librement circuler à l intérieur de la Communauté. L exportation en dehors de l Union européenne nécessitera11 11 une autre procédure, l octroi d une licence d exportation, conformément au règlement communautaire instituant un contrôle uniforme. Dans l exercice de ce contrôle, l administration compétente peut repérer des biens culturels importants qui au moment de la demande de certificat sont sans protection particulière alors qu ils présentent un grand intérêt pour la nation. L administration a la faculté d immobiliser durant un certain temps ces biens (trente mois) le temps de décider s ils doivent rejoindre à titre définitif la catégorie des trésors nationaux. Dans cet intervalle, ils sont considérés comme trésors nationaux et sont donc interdits d exportation. L État aura le choix entre l acquisition (selon des procédures facilitées) et le classement au titre des monuments historiques. 3) Les biens culturels qui n atteignent pas les seuils prescrits par le décret du 27 septembre 2001 et qui ne sont pas reconnus comme trésors nationaux peuvent sortir librement, sans formalités. Important La circulation des œuvres d art fait l objet de contrôles. Compte tenu de la création d un marché unique, deux textes relatifs à la circulation des biens culturels régissent la circulation de ces biens dans l Union Européenne : o chaque État membre doit être en mesure d exercer un contrôle non seulement sur ses propres biens mais également sur les biens en provenance d autres états membres ; o chaque État membre doit organiser une procédure de restitution des biens s ils sont sortis illicitement du territoire d un État membre vers un autre État membre. Pour la circulation des biens culturels, le droit français distingue trois catégories de biens : o Les trésors nationaux, qui sont frappés d une interdiction d exportation définitive, sauf à titre temporaire et dans des conditions strictement encadrées ; o Les biens culturels qui sont soumis à contrôle : ils sont énumérés dans une liste, chaque catégorie désignée étant assortie d un seuil de valeur et/ou d ancienneté. Ils ne peuvent sortir librement du territoire français lorsqu ils atteignent ces seuils, et doivent obligatoirement être accompagnés d un certificat attestant qu ils peuvent librement circuler à l intérieur de l Union européenne ; o Les biens culturels qui n atteignent pas les seuils prescrits et qui ne sont pas reconnus comme trésors nationaux peuvent sortir librement, sans formalités. L exportation en dehors de l Union européenne nécessite l octroi d une licence d exportation, conformément au règlement communautaire instituant un contrôle uniforme.12 12 4. Les collections des musées Les collections des musées peuvent être protégées de plusieurs façons. La protection dépendra notamment de la structure institutionnelle qui les gère, qui peut être privée (fondations ou associations) ou publique. Par ailleurs, le label de musée est réglementé. Le législateur a récemment refondu le système de contrôle des musées et créé un label «Musée de France» qui peut être attribué à des institutions tant privées que publiques Les collections privées Un certain nombre de musées sont constitués sous la forme d une association ou d une fondation ; leurs biens sont donc placés sous un régime de droit privé. Ils seront exposés aux risques de dispersion en cas de vente ou encore de dissolution. Certaines collections bénéficient cependant d une protection particulière. D une part, elles sont parfois réunies au sein d une fondation et les oeuvres peuvent en tout ou partie faire l objet d une affectation irrévocable les rendant inaliénables. D autre part si elles ont obtenu le label «Musée de France», leurs biens sont alors à soumis à une protection particulière (voir 4.3.) Les collections publiques Les œuvres intégrées dans les collections publiques obéissent à un régime particulier de propriété publique en raison du fait que, non seulement elles sont propriété d une entité publique (État, commune, département, établissement public, etc.) mais encore elles sont affectés à l usage du public. À ce titre, elles relèvent du régime de la domanialité publique qui les rend imprescriptibles, inaliénables, insaisissables : imprescriptible : le propriétaire public peut revendiquer son bien entre les mains d un tiers sans limite de temps, par exemple dans le cas où ce bien aurait été volé ; inaliénable : le bien ne peut être vendu. Toute vente sera nulle y compris si elle a été effectuée par une personne publique indélicate. Le cas s est déjà présenté devant les juges à propos de biens mobiliers d une église, propriété de la commune ; insaisissable : il ne peut faire l objet de procédures de saisie diligentées par des créanciers. A savoir Les collections des musées peuvent dépendre de régimes différents : Sauf protection spéciale, les biens des collections privées sont placés sous un régime de droit privé : ils sont donc exposés aux risques de dispersion en cas de vente ou de dissolution. Les œuvres intégrées dans les collections publiques relèvent du régime de la domanialité publique, ce qui les rend : o Imprescriptibles : ils sont récupérables à tout moment auprès de quiconque s en est emparé ; o Inaliénables : ils ne peuvent pas être vendus ; o Insaisissables : ils ne peuvent pas être saisis par des créanciers. Le statut des œuvres des musées a été fixé par le texte récent instaurant le label «Musée de France».13 Le label «Musée de France» La loi du 4 janvier 2002 a récemment réformé l activité des musées. Jusque-là, le système fonctionnait sur la base d une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945, fixant très sommairement leur statut. L ordonnance distinguait plusieurs classes de musées d un côté les musées nationaux appartenant à l État (par exemple Le Louvre ou encore le musée d Orsay) de l autre, les musées classés et contrôlés relevant des autres collectivités publiques ou de personnes morales. La loi du 4 janvier 2002 vient réformer le dispositif. Le dispositif est relativement complexe. Seront exposées ici les principales avancées du texte La notion de «Musée de France» En vertu de l article 1 er de la loi du 4 janvier 2002 : «L'appellation «Musée de France» peut être accordée aux musées appartenant à l État, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.» «Est considérée comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisées en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public». Plusieurs éléments caractérisent le musée de France. 1) La nature des institutions Les institutions qui ont vocation à solliciter cette protection au titre des musées de France peuvent être de différentes natures. La loi précise en effet que l appellation peut bénéficier non seulement aux musées appartenant à l État ou à une autre personne ou collectivité publique mais également aux personnes morales de droit privé qui poursuivent un but non lucratif (associations ou fondations). Comme dans la loi du 31 décembre 1913, sont donc visés dans un même texte, les propriétaires privés et publics. La technique retenue est celle du label accordé à toutes sortes d institutions dont les statuts vont varier. En cela, il ne s agit pas de créer une nouvelle structure institutionnelle. Des différences marquées subsisteront quant au statut des institutions labellisées qui conserveront leur forme (association, établissement public, etc.). Le label renforce certaines obligations, en particulier en ce qui concerne la gestion des collections et les missions imparties, et influencent également le statut des objets. L idée est de fédérer musées publics et privés au regard de l intérêt public des collections dont ils ont la garde. 2) La consistance des collections Plus que la forme institutionnelle, ce sont les collections réunies qui caractérisent un musée de France. Aux termes de l article 1 er de la loi du 4 janvier 2002 : «Est considéré comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et est organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public». Il faut une collection permanente (ce qui suppose bien sûr une assise institutionnelle, mais celle-ci, on l a vu, peut varier). Il peut s agir de collections d œuvres d art mais aussi des collections scientifiques, naturelles, etc., de musées d art et d histoire, de maisons d écrivains célèbres, de musées thématiques divers... 3) Des missions muséales communes Quelles que soient leur taille et leur configuration, les collections doivent revêtir un intérêt public. On retrouve un mécanisme classique du droit du patrimoine.14 14 Le législateur énumère plus précisément dans l article 2 les missions des musées de France, précision tout à fait utile jusqu alors absente des textes. Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion L attribution de la dénomination «Musée de France» L attribution du label se fait en principe à la demande de l institution. La loi comporte cependant quelques aménagements, qui tiennent au statut antérieur de certains musées, pour lesquels le bénéfice du label est automatique. L'appellation «Musée de France», lorsqu elle est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, n est cependant pas automatiquement accordée. Elle sera délivrée par décision du ministre chargé de la Culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France, au vu de l intérêt des collections et des garanties qu offrent les musées demandeurs Le statut des collections sous label «Musée de France» La loi concernant à la fois des institutions privées et publiques, le régime de ces biens ne sera pas uniforme, compte tenu des différences qui subsistent quant à leur régime de propriété. La référence à la domanialité publique (régime spécial de propriété publique) reste constante pour les biens qui sont entre les mains d un propriétaire public. Sous ces réserves, la tendance est au rapprochement du statut des biens publics et privés. Le mouvement général consiste à étendre au bénéfice des collections privées certaines des règles protectrices déjà applicables et à renforcer le régime des collections publiques. Il faut envisager les règles communes avant d aborder les spécificités propres à chacune des deux catégories de biens privés et publics. 1) Les règles communes Les règles communes concernent pour l essentiel la circulation matérielle et juridique des collections ainsi que leur conservation et restauration. La circulation matérielle L interdiction d exportation résultant de la qualification de trésor national : les collections des musées de France reçoivent la qualification de trésors nationaux, ce qui les frappe d une interdiction d exportation à titre définitif. Elles pourront sortir mais uniquement à titre temporaire (aux fins d exposition, de restauration, de dépôt dans une autre collection publique). En réalité l interdiction d exportation joue déjà pour une partie des œuvres, par exemple lorsqu elles sont classées monuments historiques ou relèvent des collections publiques. Dans ces deux cas, leur statut leur confère déjà la qualité de trésors nationaux. Cette disposition produira donc un effet utile pour les seuls biens privés non classés appartenant à une collection «Musée de France». La circulation juridique - L extension de la règle d imprescriptibilité : la règle de l imprescriptibilité des collections est généralisée à l ensemble des collections «Musée de France», règle qui permet la revendication d un bien sans limite de temps. - L extension de prérogatives de puissance publique : de la même façon, l ensemble des Musées de France est doté de prérogatives de puissance publique telles que le droit de préemption que l Etat peut exercer pour leur compte lors des ventes publiques aux enchères. - Le contrôle des acquisitions à titre onéreux ou gratuit d un bien destiné à enrichir les collections est prévu à l article 10 de la loi musée.15 15 Sont aussi soumises à contrôle les opérations juridiques dont les collections peuvent faire l objet, par exemple les prêts et les dépôts. Toute acquisition ou vente requiert l avis d une commission ad hoc, laquelle veille à la cohérence et à la qualité des collections. Ce contrôle existait déjà pour les musées nationaux et dans une moindre mesure les musées classés et contrôlés. Désormais, il s étend aux collections privées. Les contrôles scientifiques quant à la restauration et conservation Aux termes de l article 5 de la loi du 4 janvier 2002 : «Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l État et de ses établissements publics. Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l État dans les conditions prévues par la présente loi. L État peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.» En particulier, la restauration des objets faisant partie de la collection est placée sous le contrôle d instances scientifiques et doit être réalisée par des spécialistes dont les qualifications sont définies par décret (art. 15 de la loi du 4 janvier 2002). 2) Les règles spécifiques aux biens privés Certaines règles concernent la faculté d aliéner les biens. Les biens des collections privées sont pour certains indisponibles. La demande de label est en effet subordonnée à la présence dans les statuts d une clause prévoyant l affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l État ou d une collectivité territoriale à la présentation au public (art 4). Ce qui signifie que le musée qui reçoit le label ne peut en disposer librement. Ces biens peuvent être cédés mais exclusivement à une personne morale privée ou publique qui s engage à maintenir l affectation (art. 11 de la loi du 4 janvier 2002). Par ailleurs, les biens des collections des musées de France privés sont également insaisissables. 3) Le statut consolidé des collections publiques L article 11 contient un certain nombre de dispositions concernant spécifiquement le statut des collections dont le propriétaire est une personne publique, réalisant certains assouplissements notamment dans la circulation des œuvres et en renforçant par ailleurs le statut de ces biens publics. L article 11 dispose : «II. - Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de l État ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix qu'il en demande. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision définitive de la juridiction.16 16 En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au quatrième alinéa du présent paragraphe, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien. Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l État, ceux acquis avec l'aide de l État ne peuvent être déclassés. En outre, une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par le ministre chargé de la Culture et, le cas échéant, par le ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux biens remis à l État en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts...» La faculté de transfert à titre gratuit des œuvres est autorisée dans le seul réseau des personnes publiques ; il ne concerne cependant pas les biens donnés à l État dans le cadre de la procédure prévue à l article 1131 du Code général des impôts non plus que les biens remis en dation en paiement d œuvres d art (article 1716 bis du Code général des impôts). La loi prévoit des possibilités de déclassement du domaine public pour les œuvres ne présentant plus ou pas d intérêt (par exemple pour les doublons). La possibilité existe déjà dans le droit commun administratif des biens. Ce qui change est d une part la mention explicite de la faculté de disqualifier un bien, d autre part la mise en place d une procédure spéciale avec le recours à une instance ad hoc à même de se prononcer sur le bien-fondé du classement. Il s agit de la commission scientifique nationale des collections des musées de France. Un autre mécanisme permet de «racheter» les œuvres disqualifiées. Lorsqu un bien déclassé est proposé à la vente, l État dispose d un droit de préférence et peut s en porter acquéreur. Enfin et à l inverse, certains biens ne peuvent être déclassés. Il s agit des biens qui ont intégré une collection par la voie d un legs ou d un don ainsi que, pour les collections ne relevant pas de l État, de ceux qui ont été acquis avec un financement de l État. Cette garantie a pour finalité de rassurer les donateurs sur le sort des œuvres dont ils cèdent la propriété. La loi organise par ailleurs le transfert de propriété en faveur des collectivités territoriales pour les biens des collections nationales confiés par l État avant le 7 octobre 1910 et conservés dans un musée classé ou contrôlé, mesure de nature à responsabiliser la gestion locale des collections. Le musée qui assure la garde de ces collections doit cependant avoir reçu le label «Musée de France» Les autres dispositions de la loi «Musée de France» La loi du 4 janvier 2002 contient un certain nombre d autres dispositions que celles attachées au régime des collections des musées de France, qui sont en lien plus ou moins étroit avec le statut des biens culturels 1) Une évocation du droit à l image L article 20 de la loi du 4 janvier 2002 invite le gouvernement à remettre un rapport relatif au droit à l image et aux moyens d en faire bénéficier les collectivités publiques pour les œuvres d art dont elles ont la propriété ou la gestion. L élaboration du rapport est en cours et ses conclusions ne sont à ce jour pas divulguées. Des doutes sérieux pèsent cependant sur la possibilité pour le propriétaire public d invoquer un tel droit sur des éléments du domaine public (voir : «L image des biens culturels», 7.). 2) Le secteur privé en renfort de la protection du patrimoine La loi contient un certain nombre de dispositions fiscales qui ont pour objet soit d encourager l acquisition de trésors nationaux par des moyens d incitation fiscale, soit de stimuler le financement de ces acquisitions par l État. Les entreprises qui participent à ces acquisitions bénéficient en contrepartie de très importantes réductions d impôts (pouvant aller jusqu à 90% des versements effectués en faveur de l achat de trésors nationaux). Les entreprises peuvent également se porter elles-mêmes acquéreurs de biens culturels pour éviter qu ils ne sortent du territoire. Ces17 17 biens ne pourront être cédés durant une période de dix ans et devront à l intérieur de ce délai être placés en dépôt dans un Musée de France. À nouveau, ces acquisitions ouvrent droit à des réductions d impôt non négligeables. 3) Des dispositions sur le droit des fondations Certaines dispositions concernent le régime des fondations d entreprise. 4) La création du centre national de la chanson des variétés et du jazz. Selon la méthode (discutable) des cavaliers, cet article, sans grand rapport avec l objet principal du texte, a été adopté pour reconnaître et consacrer un nouvel établissement public. Tout ce que vous devez savoir sur le label «Musée de France» Ce label vise à la fois les propriétaires publics et privés de biens culturels, à condition que les propriétaires privés poursuivent un but non lucratif (associations ou fondations) : l objectif est de fédérer musées publics et privés au regard de l intérêt public des collections dont ils ont la garde. Le label renforce certaines obligations, notamment la gestion des collections, et influence le statut des objets. Les œuvres visées sont, non seulement les collections d œuvres d art, mais aussi des collections scientifiques, naturelles, etc., de musées d art et d histoire, de maisons d écrivains célèbres, de musées thématiques divers... Pour obtenir le label, il est impératif que la collection soit permanente et présente un intérêt public. Les «Musées de France» se doivent de : o Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; o Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; o Concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; o Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Sauf pour certains musées, pour lesquels l attribution du label a été automatique, le label est attribué à la demande des propriétaires, mais cette attribution n est pas automatiquement accordée. Les collections des «Musées de France» reçoivent la qualification de trésors nationaux, ce qui les frappe d une interdiction d exportation à titre définitif. Les conditions suivantes s appliquent à l ensemble des collections «Musée de France» : o La règle de l imprescriptibilité des collections sans limite de temps ; o L interdiction de vente, sauf déclassement du bien ; la décision de déclassement ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ; o Le droit de préemption que l Etat peut exercer lors des ventes publiques aux enchères ;18 18 o Le contrôle des acquisitions à titre onéreux ou gratuit d un bien destiné à enrichir les collections ; o La possibilité de transfert, à titre gratuit, de la propriété de tout ou partie d une collection d une personne publique à une autre, sous réserve que la collection transférée reste affectée à un «Musée de France». Les entreprises qui participent à des acquisitions de collections de «Musée de France» bénéficient en contrepartie de très importantes réductions d impôts. Les entreprises qui se portent acquéreurs de biens culturels pour éviter qu ils ne sortent du territoire, bénéficient également d importantes réductions d impôt. Ces biens ne pourront être cédés durant une période de dix ans et devront pendant ce délai être placés en dépôt dans un Musée de France. Il est conseillé aux «Musées de France» de faire bénéficier les collectivités publiques du droit à l image, pour les œuvres d art dont elles ont la propriété ou la gestion. 5. Les modes d enrichissement des collections publiques 5.1. Les dispositifs fiscaux qui prennent en compte l intérêt culturel Les deux dispositifs relatifs à l enrichissement des collections publiques, qui concernent la dation en paiement (remise d une œuvre d art en paiement d une dette fiscale, art bis du Code général des impôts) et la donation d œuvres d art (art du Code général des impôts), adoptent une même définition des objets qui peuvent y être soumis. Ils visent : «les œuvres d art, objets de collection, documents qui ont une haute valeur artistique ou historique». Indication bibliographique : Pour un bilan de la dation en paiement en droit français, voir J.P. Changeux, «L enrichissement du patrimoine français par la procédure des dations», La dation en paiement d œuvres d art, Centre de droit de l art de Genève, actes d une table ronde organisée le 6 avril 1995, édités par Quentin Byrne- Sutton, Fabienne Mariethoz, Marc-André Rénold Les autres modes d acquisition La collectivité publique dispose de moyens plus ou moins autoritaires pour acquérir des œuvres et enrichir ainsi les collections publiques. On peut citer notamment : Le droit de préemption des œuvres et manuscrits institué par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000 sur les ventes volontaires. Le droit de revendication d objets de fouilles archéologiques (fouilles terrestres ou maritimes) qui peut être vu comme une forme d expropriation mobilière concernant les pièces qui ont un haut intérêt patrimonial. L acquisition encadrée de trésors nationaux introduite par la loi du 10 juillet 2000 sur les trésors nationaux. A noter19 19 Pour enrichir les collections publiques, l Etat peut : Accepter une œuvre d art en paiement d une dette fiscale ; Accepter une donation ; Faire jouer son droit de préemption sur les ventes volontaires ; Revendiquer des objets découverts lors de fouilles ; Acquérir des biens ; 6. L accès au patrimoine Paradoxalement, aucune disposition ne contraint le propriétaire à rendre accessible un bien qui jouit d une protection en raison de son caractère historique ou artistique. Le propriétaire d un monument historique ne souffre pas d obligation de ce point de vue à l égard du public en général, de publics plus spécialisés en particulier (par exemple la communauté scientifique). Il a le droit de se clore en vertu de son droit de propriété. Maître de l accès, cela signifiera qu il peut aussi faire obstacle à l exploitation de l image de son bien. Plusieurs mécanismes sont cependant de nature à faciliter cet accès en raison soit du caractère public des collections ou monuments, soit encore de l intérêt scientifique que recèle un bien culturel. Par ailleurs ont été adoptées des mesures d incitation d ordre fiscal Les collections et monuments du domaine public Il s agit des collections et monuments qui appartiennent à un propriétaire public (État, collectivité territoriale ou encore établissement public) et qui sont mis à la disposition du public. Ils sont alors soumis à un régime particulier de propriété, le régime de la domanialité publique. Ce régime concernant des biens dont la destination est d être affectés au public implique pour la collectivité de permettre au public d y accéder. Ainsi le Conseil d État a pu rappeler que : «Si le directeur général des Beaux-arts peut, en vue de faire respecter l'affectation des dépendances du domaine public dont il a la charge, prendre à l'égard des usagers les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la conservation de ces ouvrages, il lui incombe de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la faculté qu'a tout usager d'utiliser les dépendances du domaine public conformément à leur affectation» (CE 18 novembre 1949, affaire Carlier, Rec. 1949, p. 490 obs. Waline ; RDP, 1950, p. 172). Il y a par conséquent une forme de servitude d accès qui grève le domaine public, sous réserve d impératifs liés à la conservation et au respect de l intégrité matérielle des biens. Certains sites pourraient se dégrader dès lors qu ils sont ouverts au public et cette circonstance justifie alors le contrôle de leur accès. On peut notamment citer l exemple de la récente découverte de la Grotte Chauvet. Le souci de préservation du lieu, en particulier des fresques, fait que l accès se fera non directement mais, à l instar de la grotte de Lascaux, par l intermédiaire d un site reconstitué Le cas des trésors nationaux acquis par des entreprises dans le cadre de la loi sur les musées de France On l a vu plus haut, la loi sur les musées de France accorde des faveurs fiscales aux entreprises qui font l acquisition de trésors nationaux. Une des conditions en est que ces biens culturels doivent être mis en dépôt dans un musée de France pendant une période de dix ans. Ils seront par conséquent accessibles au public dans les mêmes conditions que les collections dans lesquelles ils sont accueillis.20 Le cas particulier des objets de fouille archéologiques La difficulté de traitement des objets archéologiques provient du fait que les objets de fouille sont susceptibles de revêtir un intérêt scientifique et doivent être immobilisés un temps aux fins d études. La nouvelle loi sur l archéologie préventive aborde la question des objets mobiliers ainsi que le statut des recherches effectuées. Deux types de régimes se dessinent quant à l étude de ces objets qui concernent soit des éléments issus des fouilles préventives, soit des objets mobiliers découverts lors de fouilles exécutées par l État ou encore à l occasion de découvertes fortuites. 1) Les objets mobiliers mis à jour lors de fouilles préventives Les opérateurs en archéologie préventive peuvent, notamment en vertu de l article 7, détenir en dépôt les objets mobiliers issus de fouilles préventives sous le contrôle de l État durant un délai qui ne peut excéder deux ans. 2) Les objets mobiliers trouvés lors de fouilles exécutées par l État et découvertes fortuites Dans ce cas, la loi prévoit également une possibilité d immobiliser entre les mains de l État le bien afin de pouvoir l étudier. Le délai dans ce cas est plus long ; il ne doit pas excéder cinq ans (art. 11 de la loi du 27 septembre 1941) Les mesures fiscales Un certain nombre de textes prévoient des mesures d incitation fiscale de nature à favoriser l accès au patrimoine. Ces mesures ne sont pas contraignantes et jouent à la demande des propriétaires. Elles concernent par exemple les visites de monuments historiques privés ou encore l accès aux collections ou oeuvres contenues dans ces monuments (par exemple : art. 795 A du Code général des impôts). L accès au patrimoine : A savoir N est pas de droit lorsque les biens sont privés ; Est de droit lorsque les biens : o sont sous le régime particulier de propriété qu est le régime de la domanialité publique ; o appartiennent au label «Musée de France» ; o ont fait l objet de mesures d incitation fiscale. Les objets découverts lors de fouilles seront accessibles, après un délai de 2 à 5 ans selon les cas, ce délai permettant leur examen scientifique. 7. L image des biens culturels La question des droits susceptibles de s exercer sur l image des biens culturels se traite différemment selon que le propriétaire est privé ou public. Par ailleurs, quel que soit le propriétaire de l objet ou de l édifice, interfèrent les règles de la propriété intellectuelle L image des biens privés Le propriétaire d un bien culturel, d une œuvre d art ou encore d un monument historique, a-til la faculté de contrôler les exploitations de l image de son bien réalisées par des tiers? Peut-il, Montrer encore
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 Art. 1
 Art.1
 Art.1
 art. 85
 Art.1