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Document:
Arrete Royal du 13/04/1997 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
publié le 03 juillet 1997
1997022372
13 AVRIL 1997. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 87, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1996;
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211;
Vu l'avis émis par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 22 janvier 1997;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté exécute une décision prise par le Gouvernement dans le cadre de l'assurance indemnités, qui produit ses effets le 15 novembre 1996, en s'appliquant aux incapacités de travail débutant au plus tôt le 16 octobre 1996, pour des raisons qui sont notamment d'ordre budgétaire; qu'il est dès lors nécessaire de déterminer dans le meilleur délai le taux d'indemnisation ainsi que la période concernée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 211 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante: «
Art. 211.1er. Le taux de l'indemnité d'incapacité primaire durant les trente premiers jours de l'incapacité de travail est fixé à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée. A partir du trente et unième jour de l'incapacité, ce taux reste fixé à 60 p.c. de la même rémunération pour les travailleurs ayant personne à charge visés à l'article 225 ainsi que pour les travailleurs sans personne à charge auxquels une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte d'un revenu unique, conformément à l'article 226. Ce taux est réduit à 55 p.c. de la même rémunération, à partir du trente et unième jour de l'incapacité, pour les titulaires sans personne à charge qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 226.
La période de trente jours visée à l'alinéa 1er, est déterminée conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail et de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail. La preuve de la qualité de travailleur ayant personne à charge ou de travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte d'un revenu unique, s'effectue conformément aux dispositions de l'article 225, 4 ou de l'article 226, alinéa 3. Cette preuve doit figurer au dossier du titulaire lors du paiement des indemnités au taux de 60 p.c., à partir du trente et unième jour de l'incapacité de travail. 2. Pour le titulaire visé à l'article 86, 1as, 1°, c), de la loi coordonnée, ainsi que pour le titulaire qui maintient la qualité précitée, en vertu de l'article 131 de la même loi, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire ne peut, pendant les six premiers mois d'incapacité de travail, être supérieur à celui de l'allocation de chômage à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils ne s'étaient pas trouvés en état d'incapacité de travail.Les titulaires précités sont maintenus dans la catégorie de chômeurs qui a été fixée conformément aux dispositions de l'article 110, 1as, 2 ou 3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, au début de l'incapacité de travail, sauf si une modification intervient par suite, soit d'un décès ou d'une naissance, soit du mariage, du divorce ou de la séparation de corps du titulaire, au cours de la période précitée. . Pour la détermination de la période de six mois visée à l'alinéa premier, il est tenu compte de la durée de la période de protection de la maternité qui précède immédiatement la période d'incapacité de travail.
La mesure de limitation du montant de l'indemnité d'incapacité de travail à celui de l'allocation de chômage visée à l'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable au chômeur temporaire. Sont assimilés à des chômeurs temporaires, pour l'application de la présente disposition, les travailleurs visés à l'article 28, 3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer susvisé et les travailleurs occupés à mi-temps dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 novembre 1996 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt le 16 octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 20 février 1997, M. Marnix Van Damme, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer les fonctions de chargé de cours à temps partiel à la Faculté de droit de la « Vrije Univer arrêté royal du 19 septembre 1999 Arrêté royal fixant les critères sur la base desquels est déterminé le montant annuel qui est mentionné dans les conventions conclues entre le Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance arrêté royal du 31 mars 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
arrêté royal du 18 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1997 en exécution de l'article 9 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV arrêté royal du 22 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant notamment l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en appli arrêté royal du 15 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1 arrêté royal du 05 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 19 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 12 mai 2004 Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV arrêté royal du 27 avril 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 05 mars 1999 Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours instituée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement arrêté royal du 06 octobre 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisi arrêté royal du 13 décembre 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal Services généraux Personnel. Transfert Par arrêté royal du 13 avril 1997, M. Ivens, Wim, né le 24 avril 1964, secrétaire d'administration à l'Office national de la Sécurité sociale a été transféré au Ministère des Affaires économiques s arrêté royal Démissions honorables Par arrêté royal du 23 septembre 1996 il est accordé à M. Stassart, Jean, inspecteur-médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honorable de ses fonctions, le 1er octo arrêté royal du 28 janvier 1998 Arrêté royal portant fixation des critères d'agrément d'un laboratoire de référence pour le diagnostic et le traitement des maladies tropicales et infectieuses arrêté royal du 28 octobre 1997 Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers pour l'année 1997 arrêté royal Démission Par arrêté royal du 13 avril 1997, il est accordé à M. Meyer, Philippe, démission, à sa demande, de ses fonctions d'inspecteur-chef de service au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, le 1er octo
arrêté ministériel du 31 août 1998 Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Institut de Médecine Tropicale Prince Léopold comme laboratoire de référence pour le diagnostic et le traitement des maladies tropicales et infectieuses
nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 20 août 1996, M. Naulaers, Patrick, est nommé à titre définitif en qualité d'inspecteur-médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à partir du 1er juin 1996. La dat nomination par arrêté royal Ordres Nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 11 décembre 1997 sont promus ou nommés : Ordre de Léopold II Officier Cabinet du Ministre des Finances M. Antoine, F., agent d'exécution, analyste de programmation. nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nominations Par arrêté royal du 11 mai 1998, qui entre en vigueur le jour de sa publication, M. Goss
nomination par arrêté royal Administration des douanes et accises Nominations et mutations Par arrêté royal du 13 avril 1997, MM. Van Hove, Walter A., et Raeckelboom, Emiel H.M.E.C., contrôl(...) nomination par arrêté royal Conseil d'Etat Nominations d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 14 mars 1997, Mme Pascale Vandernacht, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 14 mars 1997, M. Benoît Cuvelier, référendai Par nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contr"le médical. Nominations Par arrêté royal du 13 avril 1997 qui entre en vigueur le jour de la présente publi Mm
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References: l'article 87
 l'article 211
 l'article 84

Art. 211
 l'article 87
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 86
 l'article 131
 l'article 110
 l'article 28

Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 § 4
 § 1