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Timestamp: 2017-09-24 12:22:05+00:00

Document:
Garantie de la propriété et art. 4 Cst.; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement.
1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructions nouvelles et de transformations ne viole pas la garantie de la propriété (consid. 2 à 4).
2. Il est compatible avec le principe de l'égalité de traitement de n'imposer une telle obligation qu'aux propriétaires qui entreprennent une nouvelle construction ou une transformation et non aux propriétaires de bâtiments existants (consid. 5a).
3. Pour le cas où l'établissement de places de parc privées serait impossible, ou ne pourrait se faire que moyennant des frais disproportionnés, le paiement d'une contribution de remplacement peut être prévu; nature juridique d'une telle contribution (consid. 6).
4. Dans quelle mesure le législateur cantonal peut-il déléguer au législateur communal la compétence de fixer la contribution de remplacement? (consid. 7).
5. Détermination de la contribution de remplacement (consid. 8).
Faits à partir de page 793
ATF: 97 I 202, 92 I 44, 96 I 133, 85 I 231 suite... , 89 I 470, 95 I 554, 85 I 234, 92 I 42, 96 I 55, 96 I 456, 92 I 47, 92 I 365, 97 I 203, 92 I 45, 97 I 204, 96 I 556
Article: Art. 22ter BV, art. 4 Cst., Art. 641 ZGB, Art. 64 BV suite... , Art. 37 Abs. 2 BV, Art. 37bis BV

References: art. 4
 Art. 22
 art. 4
 Art. 641
 Art. 64
 Art. 37
 Art. 37