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Timestamp: 2019-04-19 12:40:32+00:00

Document:
Troisième séance du lundi 20 décembre 2004
107e séance de la session ordinaire 2004-2005
Transmission et discussion du texte de la commission paritaire
« Paris, le 16 décembre 2004.
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1992).
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture du projet de loi de finances pour 2005, quatre-vingt trois articles ont été adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat ; soixante-trois restaient en discussion, dont vingt-trois au titre de nouveaux articles ajoutés par nos collègues sénateurs.
La commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord pour ces soixante-trois articles. C'est ce texte que le Gouvernement nous demande d'approuver, afin de mettre un terme pour notre assemblée au débat qui nous a longuement occupé sur le budget pour 2005.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont confirmé leur soutien aux grands axes de la politique budgétaire que conduisent le Gouvernement et sa majorité : maîtrise de la dépense publique ; poursuite des réformes de structure indispensables au maintien de notre compétitivité en Europe et en dehors et au financement durable de notre système social ; respect de nos engagements européens.
La commission mixte paritaire a approuvé de très nombreuses améliorations rédactionnelles ou techniques apportées par le Sénat. Au-delà, elle a repris à son compte plusieurs propositions de la Haute assemblée.
Il s'agit d'abord de l'extension au crédit-bail du régime appliqué aux sociétés d'investissement immobilier et de la neutralisation au regard de l'exonération des plus-values de la fusion de deux sociétés d'investissement immobilier cotées.
Quant à l'incitation fiscale à l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles et commerciales, c'est la seconde et dernière étape de la réforme engagée il y a deux ans à l'initiative de nos collègues sénateurs et qui a permis le renforcement des sociétés immobilières cotées. Cette seconde étape permettra aux entreprises qui le souhaitent d'externaliser tout ou partie de leur immobilier et de dégager ainsi des fonds pour investir ou renforcer leurs fonds propres. Je crois, monsieur le ministre, que c'est une très bonne réforme.
Les sénateurs ont également procédé à la réforme tant attendue de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Je ne suis pas sûr que cela soit la dernière, mais j'espère qu'elle nous permettra de vivre en paix pendant quelques temps ! Nous avons largement amélioré le dispositif s'agissant de la redevance dans la loi de finances rectificative. Quant aux sénateurs, dans le cadre d'un sain partage du travail, ils se sont préoccupés de la taxe.
Dernier point : la transformation du Conseil des impôts en un Conseil des prélèvements obligatoires. C'est une réforme très intéressante à laquelle nous étions tous attachés. L'ensemble des prélèvements seront désormais concernés - prélèvements de l'État, prélèvements sociaux, fiscalité locale - et la composition du nouveau conseil sera élargie aux représentants des contribuables, ce qui était nécessaire.
Pour terminer, je tiens à vous remercier très sincèrement, chers collègues, pour votre participation assidue et active à ces journées et ces nuits de débats qui caractérisent la discussion d'une loi de finances. Je veux aussi remercier le personnel de l'Assemblée, qui nous a accompagnés pendant toutes ces semaines, vous-même, monsieur le ministre, ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs. Une fois de plus nous avons eu un débat très constructif et le Gouvernement a accepté un nombre significatif d'amendements. Nous avons fait du bon travail.
Chers collègues, je vous propose d'approuver ce texte issu de la commission mixte paritaire qui fera l'objet de quelques amendements techniques ou de coordination présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous arrivons au terme du processus d'examen du projet de loi de finances pour 2005. Un travail considérable a été accompli.
Je n'occupais pas ces fonctions lorsque la discussion générale s'est ouverte, le 19 octobre dernier. Je n'ai pas voulu perdre la moindre minute pour me mettre dans le bain lorsque j'ai été nommé par le Président de la République et le Premier ministre à ce nouveau poste j'ai naturellement suivi les débats de très près. Vous comprendrez que j'aie une pensée toute particulière pour mon prédécesseur, Dominique Bussereau. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, il a engagé avec vous un dialogue extrêmement constructif.
Je veux vous dire ma reconnaissance pour l'accueil très chaleureux que vous m'avez réservé les uns et les autres. J'ai eu l'occasion de débattre avec vous de la réforme des dotations aux collectivités locales. Cela a été un moment important pour toutes celles et ceux qui sont impliqués de près dans les questions de finances locales. Monsieur le rapporteur, vous êtes devenu entre temps président du comité des finances locales, ce qui garantit la cohérence d'ensemble de nos réflexions.
La commission mixte paritaire a abouti et, comme vous pouvez l'imaginer, je m'en réjouis. Ce succès vient couronner un travail parlementaire considérable.
A l'issue de l'examen en première lecture du projet de loi de finances par chacune des assemblées, soixante-trois articles restaient en discussion. La CMP est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a donc adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.
Nous n'avons certes pas réussi, sur tous les bancs, à nous mettre d'accord sur tous les aspects de ce budget, mais le débat a été d'une très grande tenue, d'une grande valeur et les sujets que nous avons évoqués préoccupent l'ensemble de nos concitoyens. Nous prenons maintenant date pour l'exécution de ce budget dans les mois qui viennent.
Grâce à votre travail patient, déterminé, nous sommes en passe d'adopter un projet de loi de finances qui répond à plusieurs grandes ambitions.
D'abord, ce texte est marqué par l'exigence de retrouver des marges de manœuvre. Il est essentiel que ce budget nous permette d'obtenir une réduction historique du déficit budgétaire, de stabiliser pour la troisième année consécutive les dépenses de l'État et de tenir notre parole vis-à-vis de nos partenaires européens. Nous avons dans ce domaine, Hervé Gaymard et moi-même, une feuille de route bien précise. La Commission européenne a levé les perspectives de sanction en raison d'un déficit excessif qui pesaient comme une épée de Damoclès sur notre pays. Nous sommes entre temps repassés sous la barre des 3 %, mais il nous faut maintenant relever ce défi. Inutile de vous dire que Hervé Gaymard et moi-même sommes déterminés à tenir cet engagement.
De même, nous sommes déterminés à veiller à ce que les lois de programmation soient respectées, à ce que l'accroissement de l'aide publique au développement soit poursuivi et à ce que la loi de cohésion sociale soit financée.
Nos préoccupations sont aussi guidées par un souci de justice sociale. Les allégements de charges, qui permettent de la revalorisation du SMIC, et la hausse du barème de la prime pour l'emploi font partie des mesures que nous entendions prendre à cet effet, à la demande du Premier ministre.
Votre travail nous a permis de progresser tous ensemble sur de très nombreux points qu'a rappelés M. le rapporteur.
J'aurai l'occasion de présenter dans quelques minutes les amendements que le Gouvernement souhaite déposer sur le texte de la CMP. Il ne s'agit que d'amendements techniques ou de coordination, qui traduisent l'impact sur les crédits et l'équilibre de la loi de finances des modifications apportées par votre assemblée lors de la CMP et reflètent, par coordination, les votes intervenus au cours du collectif de fin d'année. Je reviendrai en détail sur chacun de ces points.
Enfin, le Gouvernement doit lever quatre gages qui subsistaient sur les articles de recettes modifiés lors de la CMP, ce que je ferai bien volontiers. Au total, après amendements, le solde budgétaire s'établit à 45,175 milliards d'euros.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail de votre commission des finances, celui de son président et le vôtre, monsieur le rapporteur général. Je sais quel labeur considérable que vous avez accompli avec les membres de la majorité comme de l'opposition, que je remercie des interventions constructives qu'ils ont menées.
Nous ne partageons pas tous les mêmes points de vue - c'est la loi du genre -, néanmoins je tiens à dire que j'ai été très sensible aux propos qui ont été tenus et à la modération du ton qui a été adopté. Certains moments ont été plus passionnés, mais ils font le charme du débat à l'Assemblée qui, sur ce point, n'a rien à envier au Sénat, comme j'ai eu l'occasion de le mesurer à plusieurs reprises. (Sourires.)
J'aurai une pensée particulière pour le président de la commission, Pierre Méhaignerie, dont j'ai beaucoup apprécié l'accueil chaleureux lors de ma prise de fonctions, ainsi que le ton constructif et les interventions de très grande qualité.
Je rends également hommage au rapporteur général, mon ami Gilles Carrez, dont je mesure tous les jours la grande compétence, la précision et le sens exceptionnel de l'État. Le moins que l'on puisse dire est que, dans ces périodes où l'on a tendance à fouler aux pieds quelques valeurs essentielles, l'écouter parler de finances publiques est toujours passionnant, pour peu que l'on aime ce type de matière.
Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, d'adopter ce texte issu des travaux de la CMP. Ce sera un temps important, symboliquement fort. Mais vous avez compris que, par la suite, tout restera à faire.
Avant même de vous donner rendez-vous pour l'adoption du collectif budgétaire pour 2004, je puis vous annoncer que l'année 2005 sera passionnante. Nous parlerons de la modernisation des finances publiques grâce à la loi organique et d'autres objectifs qui nous tiennent à cœur : la maîtrise de la dépense publique, le concept de dépense publique performante, que vous avez construit en même temps que la LOLF, toutes sensibilités confondues, la modernisation de notre fiscalité, si nécessaire, l'attractivité du territoire, l'emploi et la croissance, qu'il faut aller chercher dixième par dixième, selon une formule bien adaptée à nos rendez-vous de l'an prochain.
Autant de sujets passionnants sur lesquels Hervé Gaymard et moi-même aurons à cœur de nous montrer à la hauteur des attentes de nos concitoyens de la majorité comme de l'opposition. Celle-ci doit en effet savoir que nous l'écouterons avec beaucoup d'attention, tout en restant au service de l'intérêt général et de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après presque trois mois de débats budgétaires, nous nous retrouvons cette nuit pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances initiale pour 2005. Au terme de dizaine d'heures de débats, quel constat pouvons-nous faire quant à la portée de l'examen de ce budget par notre assemblée ?
Pour le groupe UDF, ce débat a démontré, une nouvelle fois, deux limites qui sont autant de symptômes d'un malaise profond de notre fonctionnement démocratique. L'examen par l'Assemblée du projet de loi de finances est à la fois marqué par l'insuffisante réactivité de la politique budgétaire à l'évolution de la conjoncture et par le très faible contenu de notre pouvoir.
À ce propos, il n'est pas besoin de longs discours pour démontrer le rôle extrêmement faible de la procédure parlementaire d'examen du budget. Un chiffre suffit : la variation du solde budgétaire entre le projet de loi déposé en conseil des ministres et celui que nous examinons aujourd'hui. Ce solde se monte à 45,5 milliards d'euros dans le projet gouvernemental et à 45,2 dans le texte qui nous est soumis, ce qui représente 300 millions d'écart, soit quelque dix millièmes des masses budgétaires. Si vous comparez les recettes et les dépenses, vous verrez que les masses se sont déplacées de moins de deux millièmes par rapport à celles qui étaient présentées initialement, ce qui est dérisoire.
Bien sûr, on pourrait répondre que le Parlement peut adopter des mesures importantes qui sont gagées ou qui ont un impact significatif sur les politiques publiques sans pour autant grever de façon significative l'équilibre du budget général de l'État. Cet argument est valable et j'y reviendrai. Mais il n'enlève rien à notre critique fondamentale sur le poids dérisoire du Parlement quant aux choix budgétaires. Nous ne faisons que subir.
Pourtant, s'il est bien une matière dans notre République qui bénéficie de procédures spéciales garantissant un rôle accru du Parlement, c'est bien le domaine budgétaire : des articles dédiés de la Constitution, une loi organique, un titre spécifique du règlement de l'Assemblée, une histoire parlementaire que nous connaissons et qui définit précisément les pouvoirs de l'Assemblée et son rôle en matière budgétaire... Malgré tous ces éléments historiques et juridiques, nous ne pesons pas sur le budget, ce qui démontre, s'il en était besoin, les limites de notre fonction.
Bien sûr, nous pourrions adopter des amendements importants qui, sans avoir d'impact direct sur les finances publiques, démontreraient notre volonté et notre capacité de réformer. Nous l'avons d'ailleurs fait, grâce au travail précis et dévoué des membres de la commission des finances. Je ne citerai que certaines suppressions de crédits qui paraissaient de bon sens, comme celle concernant le Conseil d'analyse de la société, adoptée à l'unanimité, le contrôle du Parlement sur les contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public, ou encore certaines dispositions améliorant les contrats d'apprentissage. Ce sont de véritables réformes que le Parlement avait adoptées.
Malheureusement, une fois encore, le Gouvernement - comme ses prédécesseurs - a montré la faible considération dans laquelle il tenait l'Assemblée en imposant une deuxième délibération avec vote bloqué, supprimant ainsi la quasi-totalité de notre travail en commission et en séance publique.
Pour le groupe UDF, ces comportements sont à bannir. Le Parlement peut et doit avoir un véritable pouvoir non seulement de contrôle budgétaire mais aussi d'orientation des finances publiques.
II convient également de souligner l'insuffisante réactivité de la politique budgétaire à l'évolution des prévisions économiques. En effet, si la prévision de 2,5 % de croissance en volume pour 2004 et pour 2005 pouvait paraître raisonnable le 15 septembre 2004, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les dernières prévisions pour 2004 sont de 2,1 % et, pour 2005, se situent autour de 2 %.
Cela signifie que, par rapport au vote que nous allons émettre, les prévisions de recettes sont d'ores et déjà sous-évaluées dans une proportion de l'ordre de 3 milliards. Sans une politique de gel des crédits, nous constaterons inévitablement une dérive du déficit budgétaire.
Pourquoi le Gouvernement ne s'efforce-t-il pas de moderniser notre gestion des finances publiques en proposant, au lieu de se limiter à la loi organique, des outils plus souples de gestion budgétaire et des mécanismes permettant un vrai débat sur les hypothèses retenues ? Pourquoi ne présenterait-il pas plusieurs hypothèses économiques, prévoyant différents types de réaction, en termes de finances ou de dépenses publiques, à la réalisation de telle ou telle hypothèse ?
J'en viens maintenant à l'insuffisante lisibilité des positions du Gouvernement, qui, aux yeux de l'UDF, ne va pas dans le bon sens. Nous avons changé trois fois de ministre des finances en un an. En Angleterre, pays qui a su démontrer qu'il était possible, pour un État moderne, de se réformer et de respecter la règle d'or, à laquelle nous tenons particulièrement à l'UDF, de l'interdiction des déficits de fonctionnement, les finances publiques sont gérées par le même homme depuis 1997, c'est-à-dire depuis sept ans !
Je ne citerai que trois exemples précis du manque de constance du Gouvernement. Le premier concerne sa position et celle d'une partie du groupe de l'UMP sur l'utilité des crédits d'impôt.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est la nouvelle mode !
M. Charles de Courson. L'UDF soutient le développement des crédits d'impôt qui sont un gage tant de justice sociale, puisque tout le monde devrait avoir le même droit d'incitation face à une dépense donnée, qu'il soit imposable ou non - or la moitié des Français ne le sont pas -, que d'efficacité économique puisque, comme le Gouvernement l'a reconnu lui-même, un crédit d'impôt comme la prime pour l'emploi contribue au soutien de la croissance.
Nous avons donc proposé deux crédits d'impôt dans ce projet de loi de finances.
L'un concernait les emplois à domicile et l'autre la garde d'enfants à l'extérieur. Ce dernier a été adopté grâce au Gouvernement et malgré l'opposition de principe d'une partie de l'UMP, parce que le groupe UDF a mis tout son poids dans la balance.
En revanche, pour la troisième fois en un an, le Gouvernement et l'UMP se sont opposés dans un premier temps au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, amendement que nous présentons régulièrement. Or, le 9 décembre, le Premier ministre a changé de position rejoignant ainsi la proposition de l'UDF. Nous nous en félicitons quant au fond, mais le Gouvernement peut-il nous répondre clairement : est-il pour l'extension des crédits d'impôts ?
Je regrette vivement le retard pris sur la réforme des 35 heures, qui constitue un véritable boulet pour les finances publiques. Depuis le printemps de 2002, le groupe UDF a déposé régulièrement des amendements réclamant exactement ce que le Gouvernement vient d'annoncer. Nous avons toujours essuyé un refus. Une écoute et un respect plus importants de la diversité des opinions auraient permis au Gouvernement d'avancer plus vite au bénéfice de tous.
Enfin, le groupe UDF ne comprend pas la position du Gouvernement sur la réforme de l'ISF : il n'ose pas y toucher mais nous autorise à le faire !
M. Hervé Mariton. C'est pour le moins contradictoire, en effet !
M. Charles de Courson. Depuis le début de la législature, le Groupe UDF défend une position constante. Il souhaite supprimer les aspects abusifs de cet impôt en actualisant le barème, ce qui est le minimum - c'était d'ailleurs la position des gouvernements de gauche -, en supprimant le déplafonnement du plafonnement, conformément à la position de celui qui avait déplafonné, Alain Juppé, et en instituant des mesures ciblées vers les PME.
Cette mesure avait l'aval du Gouvernement, mais celui-ci a finalement fait preuve de frilosité, puisqu'il l'a tellement limitée que ceux-là même qui la soutenaient ont préféré la supprimer. Cela nuit à la crédibilité et à la lisibilité de l'action gouvernementale.
J'en viens à quelques points techniques de la CMP, tout d'abord à la provision pour hausse des prix. Le Gouvernement nous a assuré que le secteur viticole ne serait pas concerné et, grâce à un amendement du groupe UDF au Sénat - que j'avais d'ailleurs présenté à l'Assemblée mais qui n'avait pas été retenu -, la mesure prendra en compte, ce qui est parfaitement légitime, la durée de rotation des stocks.
Nous souhaitons que le calcul de cette provision se fasse par catégorie de produits. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous le précisiez puisque le principe en a été réaffirmé en commission mixte paritaire.
Concernant les biocarburants, nous avons, à l'unanimité des deux assemblées, adopté un amendement important sur proposition du groupe UDF et avec l'accord du Gouvernement. Cet amendement oblige les distributeurs à incorporer progressivement dans les carburants 5,75 % de carburants d'origine agricole de façon à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous les y avons obligés en imposant une taxe dissuasive. Certains défendent cependant l'idée que cette taxe ne suffira pas à persuader les distributeurs. Nous verrons à l'usage si le dispositif adopté est efficace, mais le groupe UDF serait heureux de savoir si le Gouvernement est prêt à envisager la réévaluation du montant, si les objectifs d'incorporation ne sont pas atteints.
Cette année, à la différence du budget 2004 et malgré ses critiques justes sur l'état des finances publiques, le groupe UDF a été partiellement entendu et a démontré que le pluralisme pouvait apporter des idées concrètes et utiles pour tous.
En effet, sur le prêt à taux zéro, ses demandes ont été satisfaites. Le nouveau dispositif améliore légèrement le précédent pour les logements neufs et fortement pour les logements anciens, ce qui permettra d'assimiler ce prêt à un apport personnel. Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, c'est en faisant adopter ce crédit d'impôt - la mesure la plus sociale de ce projet de loi - que vous nous avez démontré le plus fortement votre volonté de prendre en compte certaines propositions du groupe UDF pour aider les familles modestes.
Enfin, pour ce qui est des pensions de réversion, sujet qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandions un engagement ferme du Gouvernement de revenir sur le nouveau mode de calcul des plafonds de ressources pour les veufs et les veuves - qui aurait pour conséquence de priver plusieurs centaines de milliers d'entre eux de leurs pensions de réversion - en excluant les retraites complémentaires et les revenus autres que les retraites de base. Là encore, nous avons été entendus.
En conclusion, malgré les importantes réserves que lui inspire l'état grave de nos finances publiques - état qui nécessitera des efforts considérables ces deux prochaines années -, le groupe UDF a été partiellement écouté et entendu. Ainsi, des mesures concrètes ont été prises qui amélioreront significativement la vie de milliers de familles, en apportant davantage de justice sociale. En conséquence, le groupe UDF votera le projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons déjà eu l'occasion de débattre, sur ces bancs, en première lecture, des orientations générales du projet de loi de finances pour 2005. Aujourd'hui, nous ne pouvons que réitérer nos observations sur l'inadaptation de ce budget aux besoins et aux urgences auxquelles se doivent de répondre les responsables politiques et au premier rang desquelles figurent, bien sûr, la montée du chômage, l'aggravation de la précarité et de la pauvreté.
Le Gouvernement, qui ne cesse de qualifier sa politique d'équilibrée, se présente souvent en défenseur des classes moyennes. Mais est-il vraiment sérieux de parler d'équilibre à propos d'un texte qui, d'un côté, aggrave considérablement les charges pesant sur une majorité de contribuables et, de l'autre, se montre plus que généreux envers les grandes entreprises et les familles les plus aisées ?
Les chiffres sont accablants. Entre la réduction de l'impôt sur les sociétés, la création de crédits d'impôt à l'export, la prolongation du dégrèvement de taxe professionnelle et l'allégement de cotisations dans les zones franches, sans contrepartie en termes d'emploi, vous consentez aux entreprises près de 2 milliards d'euros de cadeaux fiscaux. Or de telles mesures ont toujours été stériles. En effet, le dogme de la réduction des charges des entreprises n'a pas permis de créer un seul emploi depuis vingt ans.
S'agissant des familles aisées, vous avez focalisé l'attention sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le rapport Camdessus proposait de faire une peau de chagrin. Certains députés et sénateurs de l'UMP étant allés jusqu'à en réclamer la suppression pure et simple, cette stratégie maximaliste a permis au Gouvernement d'apparaître magnanime en ne donnant son aval qu'à un allégement, néanmoins substantiel, de ce mécanisme de solidarité et de justice sociale. Et je ne parle pas de l'allégement des droits de succession, qui ne profitera qu'aux détenteurs de gros patrimoines, ou du relèvement de 50 % de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, qui ne bénéficiera, bon an mal an, qu'à 60 000 foyers privilégiés. Et vous appelez cela une politique de soutien aux classes moyennes !
Prenons un autre exemple de votre sens de l'équilibre. Vous consentez 325 millions d'euros au titre de la prime de Noël et j'ai cru comprendre, en écoutant Mme Nelly Olin, que, fort de cette mesure, le Gouvernement prétendait apprendre à l'opposition ce qu'est l'attention portée aux plus démunis. Je me contenterai de mettre en regard de ce chiffre de 325 millions le cadeau d'un milliard d'euros par an que le Gouvernement, main dans la main avec M. le sénateur Marini, vient de consentir aux gros portefeuilles, en proposant l'exonération des plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession d'actifs financiers. Cette mesure, inscrite au projet de loi de finances rectificative pour 2004, est une vieille revendication du MEDEF. Elle représente un coût exorbitant.
Quant à l'exonération des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France, elle n'est rien d'autre qu'une facilitation de l'évasion fiscale. Garantir ainsi la tranquillité d'une poignée de nantis en prenant prétexte de l'attractivité de notre territoire est aussi grotesque qu'inacceptable.
M. Gérard Bapt. Elle a bon dos, l'attractivité de la France !
M. Patrick Braouezec. Dans le même temps, vous persistez à ignorer que la moitié des Français vivent avec moins de 1 800 euros par mois et se trouvent exclus du bénéfice de vos mesures. À ceux-là, vous réservez la hausse de la CSG, celle du prix du gaz et le relèvement du forfait hospitalier - la note est salée : elle s'élève à 3,8 milliards d'euros - tandis que vous faites de la TVA et de la taxe sur les produits pétroliers, impôts inéquitables, les principales ressources de l'État. Ce faisant, vous vous abstenez de proposer une amélioration du rendement de l'impôt sur le revenu et de ses tranches les plus hautes, qui est le seul impôt juste - même s'il faudrait le remodeler - parce que progressif.
Les députés communistes et républicains rejettent bien évidemment en bloc de telles orientations, vestiges d'une recette éculée qui voudrait que le capital aille toujours au capital, tandis que la situation et les besoins sociaux des 7 millions de français privés d'emploi et de ceux, de plus en plus nombreux, qui sont réduits au seul statut de travailleurs pauvres demeurent ignorés et que les salariés voient leurs rémunérations stagner et leurs droits les plus élémentaires ouvertement bafoués.
À cela, vous opposez des arguments de nécessité. Ainsi, vous tentez de faire avaler aux Français la pilule de la rigueur budgétaire. Vous nous dites gérer les deniers publics en bon père de famille. Or, au-delà de la teneur ouvertement réactionnaire de ce type d'analogie, il faut regarder la réalité en face. Un bon père de famille fait-il de somptueux cadeaux au premier actionnaire venu ? Vend-il tous ses biens au marché pour une bouchée de pain ? C'est pourtant ce que vous faites.
N'est-ce pas ignorer l'intérêt général que de concéder les cadeaux fiscaux que j'évoquais à l'instant ? N'est-il pas irresponsable de dilapider les biens de l'État en multipliant les privatisations d'entreprises qui, pour la plupart - nous l'avons encore vu la semaine dernière avec la construction navale -, sont en bonne santé financière ? Est-ce gérer utilement les deniers publics que de livrer nos services publics aux appétits d'actionnaires qui n'ont en vue que les profits à court terme, leurs petits intérêts, et aucunement l'intérêt général ?
Vous organisez la démission du politique, la déshérence de l'action publique.
Je ne m'attarderai pas plus qu'il n'est utile sur la rhétorique usée de la réduction des déficits. Elle est le principal alibi de votre politique, de sorte que l'on peut légitimement se demander si votre programme ne se résume pas au seul slogan de la réduction des déficits, les pages des autres chapitres budgétaires s'étant comme volatilisées, à moins qu'elles n'aient été écrasées par le carcan dogmatique dans lequel vous enfermez la dépense publique.
Nous ne nous laissons donc point abuser. D'un côté, vous dites vouloir accorder la priorité au remboursement de la dette publique mais, de l'autre, vous consentez les allégements de charges démesurés et parfaitement stériles que j'évoquais à l'instant. Vous nous parlez de déficit, mais vous n'évoquez jamais une quelconque mise à contribution des 1 900 milliards d'euros de placements financiers réalisés dans notre pays.
Aussi notre position sera-t-elle aussi ferme que la vôtre, monsieur le ministre. Vous affirmez la priorité du remboursement de la dette publique ; nous affirmons qu'il s'agit d'un faux débat destiné à détourner l'attention des Français. Vous êtes convaincus que la dépense publique n'est pas efficace ; nous sommes convaincus que, au contraire, l'amélioration des dépenses d'éducation, de santé, de recherche et de développement peut être un puissant moteur de la croissance et contribuer à créer un environnement favorable à l'efficacité et à la performance de nos entreprises, tout en réduisant la facture sociale, celle-là même qu'un chef d'État a cru, un jour, devoir appeler la « fracture » sociale.
Le serpent de mer de la dette publique, qui court depuis des années à la faveur d'une libéralisation des marchés que vous avez organisée, ne nous apparaît pas comme une priorité. Nous sommes en effet convaincus de l'utilité de la dépense publique. Or votre projet de loi de finances témoigne du soupçon dans lequel vous tenez son efficacité, au risque d'aggraver la situation de nos finances publiques et de briser le levier que représente l'action de l'État. Nous voterons donc résolument contre votre budget.
M. Philippe Auberger. Applaudissements nourris !
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que ce projet, bon d'emblée, a été amélioré au cours du débat parlementaire pour devenir à la fois juste, cohérent et efficace, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
Et lorsque vous nous dites, monsieur le ministre, que 2005 pourrait être une année passionnante, nous vous répondons : chiche ! Chiche sur deux points auxquels nous avons envie de travailler ensemble et dont la discussion budgétaire a montré l'importance. Je veux parler de la réforme de l'État et de la réforme fiscale.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004, nous avons dit et vous avez reconnu que ne pas augmenter la dépense est un exercice difficile, tant nos compatriotes ont la culture de la dépense publique.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Eh oui !
M. Hervé Mariton. Or, à bien des égards, notre pays vit depuis longtemps au-dessus de ses moyens et il est indispensable de corriger cette trajectoire.
Du reste, nous le constaterons dès l'exécution du budget pour 2005. Prenons l'exemple de l'évolution des rémunérations dans la fonction publique. Chacun sait qu'elle est nécessaire, mais qu'elle ne pourra être que modeste, compte tenu de l'état des finances de notre pays. Cette semaine, le Gouvernement fera sans doute aux organisations syndicales un certain nombre de propositions qui entraîneront des dépenses supplémentaires que vous gagerez - et c'est bien ainsi - au détriment d'autres dépenses, car vous vous êtes engagé à ne pas accroître l'ensemble des dépenses, afin de ne pas aggraver le déficit.
Il sera important, à cette occasion, de faire comprendre à l'ensemble de nos concitoyens, notamment aux fonctionnaires, que, compte tenu de l'état des finances de notre pays, l'évolution des rémunérations n'est possible que dans le cadre d'une amélioration de la productivité...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Absolument !
M. Hervé Mariton. ...et d'une maîtrise globale de la dépense, quitte à ce que l'effort soit partagé entre le budget et les agents.
Nous voyons bien que seule une réforme plus audacieuse de l'État nous permettra de maîtriser la dépense sur le long terme. Et ce délai est relativement bref, car nous avons pu constater depuis le début de notre mandat que s'il était relativement facile de contenir la dépense en volume et de modérer la rémunération des fonctionnaires pendant un ou deux ans, cela devenait beaucoup plus difficile quand arrivent la troisième puis la quatrième année.
Oui, monsieur le ministre, l'année 2005 peut être passionnante, mais elle doit d'abord être consacrée à la réforme de l'État.
S'agissant de la réforme fiscale, Charles de Courson n'avait pas tout à fait tort, sur un point en tout cas. En effet, nous avons constaté, lors de cette discussion budgétaire, que les amendements, qui font évidemment partie de la démocratie parlementaire, ne se prêtent pas à la définition de ce qu'est le bon système fiscal que nous voulons. Vous avez passé ces dernières heures avec nos collègues sénateurs : ce n'est pas ainsi, en séance publique, que l'on peut reconstruire un système fiscal.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis d'accord avec vous !
M. Hervé Mariton. Ce propos concerne bien entendu les parlementaires, mais il est également destiné au Gouvernement. Celui-ci propose, en effet, comme il l'a fait les années précédentes, de corriger un certain nombre de volets de notre système fiscal. Mais si vous le voulez bien, nous souhaiterions construire ensemble une architecture qui rende ce système lisible. Si la réforme fiscale ne peut pas se faire par des amendements parlementaires plus ou moins réactifs, elle ne peut pas se faire non plus par des mesures isolées, aussi intelligentes et justifiées soient-elles. Lorsque l'on constate les insuffisances, le manque de compétitivité, d'efficacité et, parfois, de justice du système, on a envie de corriger celui-ci en ayant une approche globale.
Prenons l'exemple du crédit d'impôt, cité par Charles de Courson. Certaines évolutions méritent que l'on en débatte : elles ne sont pas a priori évidentes. Ainsi, dans un pays où l'impôt sur le revenu est très concentré, les réductions d'impôt sont une sorte de contrepartie à cette concentration. Celle-ci est peut-être critiquable à certains égards, mais elle existe. En apparence, les crédits d'impôt sont d'une grande justice et inspirent une grande sympathie, mais ils bénéficient à ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu et ils accroissent ainsi la dispersion, dans une situation tendue qui oppose ceux qui paient l'impôt et ceux qui ne le paient pas.
Faute d'une approche globale des questions de fiscalité, des idées qui paraissent a priori excellentes pourraient avoir pour effet d'aggraver certaines imperfections de notre système fiscal. La stratégie proposée par le Gouvernement et soutenue par le groupe UMP repose sur un prélèvement de l'impôt que nous souhaitons aussi efficace et aussi cohérent que possible avec notre système de valeurs et notre vision de l'économie et de la société française. Au-delà des corrections et des ajustements proposés de façon ponctuelle par le Gouvernement et la majorité, nous devons réfléchir au système fiscal que nous voulons construire pour demain. Cela prendra du temps, et sans doute cette construction se fera-t-elle étape par étape, au fil de corrections apportées à chaque budget. Personne ne nous reprochera de ne pas avoir terminé pour le budget 2006, mais si nous voulons agir efficacement, il est essentiel de ne pas perdre de vue l'architecture fiscale à édifier.
Oui, monsieur le ministre, l'année 2005 peut être passionnante aussi bien en ce qui concerne la réforme de l'État que celle de la fiscalité, deux beaux défis à relever pour servir au mieux l'intérêt de nos compatriotes (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi de finances qui nous revient après un examen en commission mixte paritaire ressemble beaucoup à celui qui nous a été présenté en première lecture. Nous formulions déjà beaucoup de critiques à l'époque, estimant celui-ci insincère, injuste, inadapté à la situation économique et dangereux en ce qu'il renforce les inégalités et tire des traites sur l'avenir.
Nous déplorons que nombre de mesures fiscales contenues dans ce projet de texte soient à sens unique, toujours au profit des mêmes populations, alors même qu'une très grande majorité de nos concitoyens vont subir des augmentations de prélèvements pendant toute l'année 2005.
Vos hypothèses sont malheureusement trop optimistes, monsieur le ministre, comme le prouve la note de conjoncture de l'INSEE qui vient de paraître. Celle-ci confirme l'inefficacité de la politique budgétaire conduite depuis juin 2002 ainsi que le poids des inquiétudes qui s'accumulent sur 2005. Alors que vous tablez sur une croissance à hauteur de 2,5 %, l'INSEE, quant à elle, prévoit plutôt une croissance de l'ordre de 2 %. Cela tient au fait que la consommation est en panne ; la politique budgétaire et fiscale que vous conduisez pèse en effet sur le pouvoir d'achat d'une très grande majorité de nos concitoyens. La consommation a été pendant un certain temps artificiellement dopée par le recul du taux d'épargne, mais cela ne dure qu'un temps, et les chiffres montrent que la baisse du pouvoir d'achat constitue aujourd'hui l'une des préoccupations principales des Français, à égalité avec l'emploi.
Toutes ces mauvaises nouvelles ont des conséquences sur la situation de l'emploi. Contrairement à ce que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin nous explique depuis des mois, le chômage ne baisse pas. M. Fillon avait affirmé, alors qu'il était ministre du travail, que le chômage diminuerait en 2004. Or, cela n'a pas été le cas. Le Premier ministre s'est lui-même engagé à réduire le chômage de 10 % durant l'année 2005, mais nous craignons que la politique qu'il conduit ne lui permette pas d'atteindre cet objectif.
Quant à l'investissement des entreprises, il est lui aussi en panne. Cela viendrait d'un tarissement de la demande ainsi que d'une certaine incapacité - pour ne pas dire d'une incapacité certaine - de la part des instances européennes à utiliser le levier de la politique des changes pour mettre un terme à une sous-évaluation manifeste du dollar par rapport à l'euro. Cette situation entraîne nombre d'inconvénients, sauf en ce qui concerne la facture pétrolière, étant toutefois précisé que le prix du baril du pétrole risque de s'éloigner très sensiblement de vos hypothèses de travail, ce qui ne fera que rendre plus hasardeuses vos prévisions. La remise en cause des politiques publiques, notamment en matière d'investissement, ne fera qu'aggraver cette mauvaise conjoncture.
Il en résulte bien évidemment des menaces sur l'exécution du budget pour 2005. Vous avez d'ailleurs déjà annoncé, monsieur le ministre, 4 milliards de gel de crédits, preuve que vous ne croyez pas beaucoup vous-même à vos hypothèses et en votre capacité de redresser la situation. C'est la troisième année consécutive que nous allons connaître des gels de crédits. Vous me direz sans doute que nous avons, nous aussi, procédé à de tels gels...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne vous le fais pas dire !
M. Didier Migaud. ...mais ce n'est pas vrai.
M. Philippe Auberger. Quel culot !
M. Didier Migaud. Je suis prêt à en débattre avec vous, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. À votre place, je ne prendrais pas ce risque !
M. Didier Migaud. Je vous répète qu'il n'y a pas eu de gels de crédits durant la précédente législature. Ayant pour objectif la maîtrise de l'évolution de la dépense publique, nous avions préféré la méthode du contrat de gestion négocié avec les ministres...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Personne ne vous croit !
M. Didier Migaud. C'est pourtant la réalité, monsieur le ministre. Certes, nous avons procédé à un certain nombre d'annulations de crédits entre 1997 et 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui correspondaient à des économies de constatation et s'assimilaient davantage à des redéploiements de crédits, d'autant qu'à ces annulations de crédits correspondaient des ouvertures de crédits. Reprenez tous les chiffres, et vous verrez que j'ai raison.
À cet égard, je sais gré à M. le rapporteur général d'avoir été extrêmement rigoureux dans la rédaction de son rapport, qui fait apparaître qu'entre 1997 et 2001, les ouvertures de crédits ont été systématiquement supérieures aux annulations de crédits. Il y a entre nous suffisamment de divergence sur le fond pour ne pas en rajouter concernant la réalité des chiffres.
Il y a eu aussi en 2002 ce que l'on peut appeler des gels républicains, qui ne sauraient choquer personne...
M. Philippe Auberger. Qu'ont-ils de républicains, ceux-là ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Monsieur Auberger, je ne vois pas ce qui vous fait rire. Comme vous le savez, il est de tradition que l'année où doit avoir lieu une élection, le gouvernement en place ne surconsomme pas les crédits en début d'année, afin que le gouvernement suivant puisse disposer d'une marge de manœuvre suffisante une fois que le suffrage universel a tranché. C'est ce qui a été fait en 2002, et que n'aurions-nous pas entendu si les ministres de la première partie de l'année avaient entamé les crédits du second semestre ! Je ne vois rien, dans l'expression « gels républicains » communément admise...
M. Philippe Auberger. C'est de l'appellation non contrôlée !
M. Didier Migaud. ...qui soit susceptible d'engendrer l'hilarité, mais peut-être M. Auberger est-il d'humeur particulièrement joviale ce soir...
Revenons-en à la dépense publique, sujet que vous avez évoqué à plusieurs reprises ce soir, monsieur le ministre, pour attaquer l'opposition en prétendant que celle-ci ne ferait que dépenser et serait peu soucieuse de la maîtrise de la dépense publique, donc des déficits budgétaires.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est quand même un peu vrai !
M. Didier Migaud. Permettez-moi donc de vous opposer des chiffres précis, dont certains se trouvent dans le rapport de mon successeur. En 1993 - une année qu'il vous plaît de citer, puisque c'est pour vous l'année des plus grands dérapages, dont vous auriez hérité - la dépense publique représentait 55,2 % du PIB ; en 1996, alors que vos amis étaient au pouvoir, elle a atteint 55,5 % du PIB. En 2001, nous avons ramené le poids de la dépense publique à 52,6 %, sans pour autant remettre en cause, contrairement à vous, les politiques publiques. Aujourd'hui, nous en sommes à 54,7 %, soit deux points de plus, ce qui équivaut à 33 milliards d'euros. Excusez du peu, monsieur le ministre. Cela montre bien que malgré vos discours, vous ne maîtrisez pas la dépense publique, laquelle ne se limite d'ailleurs pas aux dépenses budgétaires de l'État, comme vous voudriez le faire croire : ce sont l'ensemble des comptes publics qui sont fortement dégradés, en particulier depuis juin 2002. Je fais toujours référence à l'audit qui retenait dans le pire des cas un taux de 2,6 % de déficit ; force est de constater que vous avez fait exploser ce chiffre et que votre politique, qui ne correspond malheureusement pas à votre affichage, est plombée par les a priori idéologiques.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de finances qui nous paraît inadapté à la situation, profondément injuste, inégalitaire. En outre, il tire des traites sur l'avenir, car il repousse un certain nombre d'échéances au-delà de 2007 et des rendez-vous électoraux prévus pour cette période, comme par hasard !
Je terminerai en rebondissant sur des propos de Charles de Courson et donc, d'une certaine façon, sur l'inanité de nos débats budgétaires. Nous avons fait une bonne chose ensemble en votant la loi organique, qui devrait contraindre l'État à se réformer. C'est un outil. Il appartiendra ensuite aux gouvernements et aux majorités d'en faire ce qu'ils veulent, en fonction de leurs priorités politiques.
Mais il faut également que nous réfléchissions à une réforme de notre procédure budgétaire. Passer autant de temps pour aussi peu de résultat est effectivement peu encourageant pour le travail parlementaire.
Je suis persuadé que la LOLF doit permettre de rendre le débat plus vivant puisque, sur la seconde partie notamment, des amendements seront recevables. De même, les ministres seront contraints de nous présenter des rapports annuels de performance que nous pourrons comparer avec les projets annuels de performance.
Cela dit, il est tout à fait indispensable que nous sachions adapter nos méthodes de travail pour être le plus utiles possible à la transparence nécessaire au fonctionnement de la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Auberger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suspension de la procédure pour déficit excessif de la Commission européenne est une bonne nouvelle alors que nous engageons cette dernière lecture.
En effet, et c'est un point positif, cette loi de finances ramène le déficit à 45 milliards d'euros, ce qui correspond à une diminution très sensible, y compris par rapport au déficit estimé pour 2004 de 49,4 milliards d'euros. Certes, ce bon résultat est obtenu avec la soulte d'EDF. Mais il fallait y parvenir, ce qui était loin d'être évident, notamment au cours du premier semestre de cette année.
L'exécution de 2005 sera sans doute difficile. En effet, les recettes ont été estimées sur la base d'une croissance de 2,5 %. Or nous avons malheureusement constaté au cours du troisième trimestre une sorte de trou d'air en matière de croissance, avec une certaine morosité des chefs d'entreprise et des consommateurs. Même si le quatrième trimestre sera vraisemblablement meilleur, nous considérons votre intention de geler, dès le début de l'année, 4 milliards d'euros comme absolument indispensable. Il est préférable de le faire tout de suite en l'annonçant clairement plutôt que d'attendre une période où les répercussions seront beaucoup plus graves.
Dans cette situation conjoncturelle, un point n'a pas été suffisamment souligné : l'évolution du pouvoir d'achat. En effet, une analyse du BIPE a montré une évolution nettement plus rapide en moyenne des dépenses contraintes - impôts locaux, loyers, charges inéluctables. De ce fait, l'évolution du pouvoir d'achat, notamment du SMIC, ne suffit pas à compenser cette hausse, ce qui empêche la consommation de prendre son envol.
Il faut noter, en outre, un certain manque de confiance des consommateurs qui apparaît dans l'évolution très favorable de l'épargne. Mais cette situation ne permet évidemment pas une activité économique particulièrement soutenue.
Autre point positif, ce projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures intéressantes. Je veux parler de la diminution des droits de succession, de la réforme profonde de la redevance audiovisuelle, de la modification du prêt à taux zéro, qui va rendre ce prêt beaucoup plus efficace aussi bien pour le neuf que pour l'ancien, de l'amélioration de la déduction pour emploi à domicile, du crédit d'impôt pour les dépenses à l'exportation des PME, et, enfin, de la réforme de la taxe sur les ordures ménagères.
Toutefois deux motifs d'insatisfaction subsistent. Le premier concerne les biocarburants. Certes, deux amendements importants ont été adoptés sous la pression de nos collègues de l'UDF, pour ouvrir de nouveaux contingents et créer une taxe si les distributeurs n'incorporent pas assez de biocarburants. Il s'agit néanmoins d'investissements lourds et à long terme pour les usines fabriquant le diester ou le bioéthanol. Or nous avons eu le sentiment qu'il y avait une certaine improvisation, voire une petite hésitation du Gouvernement dans ces matières, ce qui nuit à la visibilité. Il faudra donc revoir la question, monsieur le ministre, car des ajustements restent à prévoir s'agissant notamment de la défiscalisation à l'égard de la TIPP.
Le second élément d'insatisfaction porte sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, la révision du barème a été votée. Mais il n'y a eu aucune disposition particulière concernant la résidence principale. Or nombre de nos concitoyens sont imposés uniquement du fait qu'ils sont propriétaires de leur résidence principale. De même, la règle du déplafonnement n'a pas été modifiée alors que c'est un facteur incontestable - contrairement à ce qu'a dit le Conseil des impôts - de délocalisation des capitaux, puis des emplois.
Sous ces deux réserves, la discussion budgétaire s'est révélée fructueuse. Le Gouvernement s'est montré ouvert à nos arguments et c'est donc avec une grande satisfaction que nous voterons cette loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avant de mettre aux voix ce texte, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, cet amendement vise à supprimer un gage.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. L'avis de la commission est favorable.
Même objet et même avis.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec une mesure qui a été adoptée dans le collectif pour créer une nouvelle subdivision au compte de commerce des domaines. Cela permettra de gérer et de suivre de façon distincte les opérations réalisées à la suite des remises de biens effectuées en application de décisions de justice.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement, très important, a pour objet de traduire, pour coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé toutes les incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2004 et les conclusions de la commission mixte paritaire.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions - vous en trouverez l'inventaire dans le document qui vous a été remis -, en recettes comme en dépenses, un déficit de 45 175 millions d'euros, soit une réduction de près de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. C'est donc très exactement la traduction de l'engagement que le Gouvernement avait pris au début de la discussion budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable. Ces modifications sont liées pour l'essentiel à la coordination avec différentes dispositions que nous avons adoptées à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004. Je pense en particulier à la suppression de la taxe sur l'eau dans le cadre de la réforme des FNDAE dont les compétences sont transférées aux agences de bassin.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, la minoration de 5 millions d'euros à la ligne 47 correspond-elle au dédommagement des fédérations de chasse qui se sont substituées aux services du Trésor pour le recouvrement des permis de chasser ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 5.
M. le président. D'accord.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'amendement n° 6 est un amendement de coordination avec l'article 40 du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Il traduit l'incidence sur le chapitre 15-01 des charges communes de la revalorisation des valeurs locatives pour 2005.
L'amendement n° 5 est également un amendement de coordination. Il a pour objet de prendre en compte, dans le budget de la culture et de la communication, l'incidence financière liée à la suppression de l'article 73 bis A par la commission mixte paritaire et à la modification du statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable. Je rappelle que nous avons adopté en loi de finances rectificative une revalorisation de 1,8 % des valeurs locatives.
M. Charles de Courson. Lorsqu'on nous a proposé l'amendement tendant à prévoir une revalorisation de 1,8 % de toutes les bases, y compris du foncier non bâti, j'ai rappelé, les comptes de l'agriculture venant de sortir, que nous assistions à une baisse de 3,6 % en moyenne des revenus agricoles. J'ai aussi indiqué qu'à la suite de la dernière réforme des baux ruraux, le mécanisme de calcul est indexé pour partie sur l'évolution des revenus agricoles.
Or, monsieur le ministre, nous ne pouvons continuer ainsi indéfiniment. Autant il est logique d'envisager une revalorisation sur des bases foncières, autant cela ne l'est pas pour le foncier non bâti. On devrait au contraire faire évoluer le foncier non bâti dans le même sens que les revenus agricoles.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Monsieur de Courson, si, après réflexion, nous avons souhaité adopter un taux unique, c'est que nous n'avons pas voulu mettre en difficulté des communes rurales qui risquaient d'être obligées d'augmenter sensiblement leurs taux. Il nous a semblé préférable de prévoir une actualisation de l'ensemble des bases comparable à l'inflation.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme vient de le dire M. Carrez, la mesure présentée par la commission des finances permet de répondre aux interrogations des maires. Si nous n'avions pas proposé de revalorisation, le malaise aurait été profond, surtout dans une période, où c'est le moins qu'on puisse dire, les bouleversements sont nombreux.
M. Philippe Auberger. Les maires ont déjà été très secoués !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il importe de stabiliser les différentes évolutions.
J'ajoute que le problème que vous soulevez explique très largement l'initiative prise par le Président de la République de mettre, si j'ose dire, les pieds dans le plat à propos du foncier non bâti pour les exploitations agricoles. En invitant le Gouvernement à travailler avec les parlementaires mais aussi avec les associations d'élus à une modernisation de cet impôt, il a posé clairement, à sa manière, le principe que vous avez évoqué, celui de ces courbes qui ne se rencontrent plus. C'est bien pour cela qu'il est bon, de temps en temps, de voir les choses de manière positive.
Lorsque le Chef de l'État nous invite à revoir en profondeur les impôts locaux, qui ont vieilli et ne sont plus adaptés aux réalités d'aujourd'hui, il faut considérer cela comme une démarche très constructive. Nous aurons en 2005 deux grands rendez-vous sur ces sujets : le premier avec la réforme de la taxe professionnelle, le second avec un texte relatif au foncier non bâti.
Monsieur le député, derrière votre moue dubitative, je devine votre volonté de faire évoluer les choses, car vous savez bien que ces sujets, qui nous passionnent tous, méritent d'être modernisés et réorganisés en profondeur. Au cours de nos débats, qui seront certainement passionnants, nous en étudierons tous les aspects, y compris celui que vous venez d'évoquer.
En réalité, nous avons deux contraintes : celle qu'impose le respect du pouvoir d'achat des agriculteurs, et la préservation de l'autonomie financière des communes rurales. Nous pourrons, dans les mois qui viennent, discuter avec franchise de toutes ces questions.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement vise à supprimer le dernier gage.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
M. le président. Je vous propose de suspendre la séance pendant une dizaine de minutes.
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 794, 46 et 247 rectifié à l'article 2 A.
Article 2 A (suite)
M. le président. Je suis donc saisi de trois amendements, nos 749, 46 et 247 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 749.
Mme Muriel Marland-Militello. Je préfère voir figurer dans la loi que « la personne qui a un handicap a droit à la compensation... » au lieu de « à une compensation », car l'article indéfini est réducteur. En revanche, définir la compensation donne tout son sens au principe d'égalité des droits et des chances des personnes qui ont un handicap et permet de mieux prendre en compte leur projet de vie personnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l'amendement n° 46 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 749.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Si la commission a repoussé cet amendement portant sur la définition de la compensation, ce n'est pas parce qu'elle l'a jugé inintéressant, mais parce qu'il fait référence à la personne qui a un handicap, alors que nous parlons désormais de la personne handicapée, ce qui est plus précis. Mais sa rédaction est reprise par l'amendement n° 46 de la commission, qui devrait donner satisfaction à notre collègue.
M. le président. L'amendement n° 247 rectifié de M. Chatel n'est pas défendu.
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 749 et 46.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur, et il partage l'avis de celui-ci sur l'amendement n° 749.
M. le président. Madame Marland-Militello, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Muriel Marland-Militello. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 47 et 493.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à ce que la compensation des conséquences d'un handicap soit assurée quelle que soit l'origine de la déficience, et pas seulement la nature de celle-ci.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 493.
Mme Hélène Mignon. Je le retire, monsieur le président, au profit de celui de la commission que j'ai cosigné.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 492.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement vise à permettre à toute personne en situation de handicap de pourvoir à ses besoins essentiels afin de vivre dignement. L'article 53 de la loi de modernisation sociale est plus explicite. Il prévoit : «la garantie d'un minimum de ressources adapté à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation».
Nous proposons ici de compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : «Cette compensation doit lui permettre de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie quotidienne».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 593, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 48.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je propose à M. Leteurtre, qui en est cosignataire, de présenter cet amendement.
M. le président. M. Leteurtre présentera le second de ces deux amendements, qui sont en discussion commune.
Poursuivez, monsieur le rapporteur !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'article L. 114-1-1 précise que « la personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie », auxquels on a voulu ajouter l'origine.
En ce qui concerne l'enseignement et l'éducation, le projet de loi limite les besoins à la scolarité, donc implicitement à l'enfance et à l'adolescence, alors que l'enseignement et l'éducation au sens large font partie des droits fondamentaux de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, la scolarité ne représentant qu'une période de la vie et n'étant que l'un des moyens mis en place.
L'enseignement, l'éducation mais également l'insertion professionnelle à tout âge font partie des besoins des personnes handicapées, en particulier pour les personnes souffrant de troubles du développement et de la communication ; ils doivent donc être inclus dans les politiques de compensation des handicaps et dans les moyens nécessaires à leur réalisation.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 593.
M. Claude Leteurtre. Je le retire car celui de la commission le satisfait.
M. le président. L'amendement n° 593 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement mérite une attention particulière. Il concerne les personnes qui ne peuvent pas exprimer seules leurs besoins en raison de leur handicap psychologique ou mental.
Il serait utile qu'un plan d'accompagnement soit accordé, selon des conditions fixées par décret, en substitution de la prestation de compensation. C'est une façon d'accompagner au plus près et de manière la plus efficace possible les personnes qui souffrent de ce type de handicap, difficile à surmonter et qui, le plus souvent, ne leur permet pas d'exprimer leurs besoins. Il est donc utile de dresser, pour elles et avec l'accord de tous ceux qui les entourent, un plan d'aide.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, écarter certaines catégories de personnes handicapées du bénéfice de la prestation de compensation au motif qu'elles ne peuvent exprimer seules leurs besoins risquerait fort d'être interprété comme une mesure discriminatoire. Des dispositions sont prévues dans le projet de loi, notamment à l'article L.114-1-1, dernier alinéa, L.146-4, L.241-7, pour permettre aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins d'être assistées ou représentées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Mme Martine Billard. Je suis contente d'entendre le Gouvernement demander le retrait de cet amendement, car j'avais exprimé à peu près les mêmes préoccupations que lui en commission.
La justification de cet amendement est que des décrets précédents n'ont jamais été appliqués ; or il nous propose à nouveau de fixer les « conditions par décret ». Rien ne nous prouve que les futurs décrets seront davantage mis en œuvre. De plus, une différence de traitement entre des types de handicap risque de donner lieu à des évolutions inquiétantes. En effet, rien ne prouve - d'autant plus si ce n'est pas indiqué et c'est le cas dans cet amendement - que les prestations évolueront de la même façon que le coût de la vie.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je le retire, mais avec regret, car il concerne les malades mentaux qui, pour la plupart, du fait même de leur maladie, sont devenus incapables de formuler un projet de vie. Il me semble donc indispensable de les accompagner et de leur offrir une compensation sans attendre qu'ils demandent eux-mêmes cette aide.
Cet amendement allait dans le sens de la reconnaissance du handicap psychique évoqué dans l'article 1er. Nous nous étions d'ailleurs tous réjouis de l'avoir introduit dans le texte : il venait en complément de l'article 1er et de la reconnaissance du handicap psychique.
Je suis saisi d'un amendement n° 50.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le II de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « toute personne handicapée à droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. »
L'article 1er du projet de loi contient des dispositions plus précises et étendues que celle-ci. Il convient donc de l'abroger.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, votre amendement est satisfait puisque le dispositif proposé est déjà inséré dans la présente loi à l'article 26 qui a été adopté par les deux assemblées. Il s'agit du 1er ter que vous avez vous-même introduit en première lecture et qui supprime la totalité de l'article 1er de ladite loi.
C'est la raison pour laquelle il me semble préférable que vous retiriez cet amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Si l'amendement est satisfait, le rapporteur l'est également. Je le retire.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 A, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2 A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 2, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 51.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 595.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 2.
En effet, la compensation des conséquences du handicap doit intervenir quels que soient l'âge ou le type de handicap. Les conditions liées à l'âge sont en particulier à exclure. C'est ainsi qu'un avis du Conseil économique et social de février 2004 précisait que les barrières de l'âge fixées à vingt et soixante ans ne reposaient « sur aucun fondement pertinent et sur aucune réalité concrète » et présentaient « l'inconvénient majeur de générer des discriminations et des inégalités parmi les personnes nécessitant des aides ».
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission car l'article 2 bis du projet de loi planifie la suppression des limites d'âge. Le paragraphe II peut donc rester en l'état.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 441 et 496.
L'amendement n° 441 de Mme Martinez n'est pas défendu.
L'amendement n° 496 est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour le soutenir.
M. Jean-Marie Geveaux. Il est défendu.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est identique à l'amendement n° 54. Défavorable ou retrait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Geveaux ?
M. Jean-Marie Geveaux. Je le retire.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je demande à Mme Gallez de retirer cet amendement puisqu'il est lié à l'amendement n° 56 accepté par la commission, mais déclaré irrecevable en application de l'article 40.
Mme Hélène Mignon. Il est dommage que cet amendement ait été déclaré irrecevable car il concerne un vrai problème que rencontrent les personnes présentant des handicaps car elles ont quelquefois besoin de se déplacer d'un département à l'autre. En effet, si elles trouvent une place pour quelques semaines ou quelques mois dans un établissement proche de leur domicile, mais dans un autre département, les surcoûts résultant du transport ne sont pas pris en charge.
M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, comment cela se passe-t-il pour la prise en charge des frais de déplacement tels que Mme Mignon vient de les décrire ? Qui paie ?
On nous rétorque que l'article 40 rend irrecevable cet amendement présenté par le rapporteur des députés de l'opposition et les commissaires de l'UMP. C'était pas mal !
Par conséquent, qui paie les éventuels surcoûts résultant des déplacements ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 54. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Paul. Voilà une bonne nouvelle !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Vous levez donc le gage ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Non !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 54 a pour objet de supprimer une disposition imprécise au bénéfice d'un dispositif plus ciblé introduit au 6° de l'article 2. Et c'est le 6° qui a été déclaré irrecevable.
Il faut donc retirer l'amendement n° 54.
M. le président. L'amendement n° 54 est retiré. Est-il repris ?
Mme Hélène Mignon. Il est repris.
M. le président. L'amendement n° 546 de M. Dupont n'est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, nos 55 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Depuis de nombreuses années, la preuve de l'aide efficace procurée par un chien, pour compenser une déficience sensorielle ou physique, a été largement apportée. Il convient donc désormais que ces chiens jouissent d'une reconnaissance ès qualités : un statut officiel prévu par la loi devrait garantir la qualité de l'éducation pour les utilisateurs afin d'éviter certains abus.
En l'absence de statut officiel du chien guide et d'agrément des centres d'éducation, il y aurait un risque d'attribuer des financements à des particuliers pour des chiens, sans aucune garantie de compétence.
Afin de garantir aux personnes ayant choisi le chien guide comme moyen de déplacement, l'assurance de la fiabilité, de la sécurité et la liberté de choix d'une école de chiens guides ou d'assistance, il est nécessaire que ces centres d'éducation soient reconnus et labellisés par les pouvoirs publics.
Une école de chiens guides ou d'assistance doit en effet suivre des procédures strictes d'éducation des chiens et disposer des infrastructures adaptées. Une labellisation permet de constater le respect de ce véritable cahier des charges. Elle permet également d'obtenir une reconnaissance internationale permettant d'exporter le savoir-faire français. Or, pour l'instant, ce n'est pas toujours le cas.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable. Il est en effet très important de s'assurer que ces chiens reçoivent une formation de qualité.
M. Daniel Paul. Le groupe communiste a présenté un amendement semblable, n° 363.
Nous notons avec satisfaction le fait que, pour la première fois dans un texte législatif, la prise en charge financière de l'aide animalière sera reconnue officiellement. En effet, depuis de nombreuses années, la preuve de l'aide efficace procurée par un chien pour compenser une déficience sensorielle ou physique a été largement apportée. Il convient donc désormais que ces chiens jouissent d'une reconnaissance ès qualités, c'est-à-dire d'un statut officiel qui soit précisé par la loi et qui garantisse des critères de qualité pour les utilisateurs afin d'éviter les abus.
Si ce statut officiel du chien guide n'était pas reconnu, le risque serait en effet de voir les pouvoirs publics attribuer des financements à des particuliers formant des chiens sans aucune garantie de compétence, et ce serait la porte ouverte à tous les abus.
Afin de garantir aux personnes ayant choisi le chien guide comme moyen de déplacement l'assurance de la fiabilité, de la sécurité et la liberté de choix d'une école de chiens guides d'aveugles, il est nécessaire que ces centres d'éducation soient reconnus et agréés par les pouvoirs publics. Cela sera possible grâce cet amendement, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
M. le président. Monsieur Paul, maintenez-vous votre amendement ou vous ralliez-vous à celui du rapporteur, n° 55 ?
M. Daniel Paul. Je me rallie ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 59 et 597.
La parole est à M. Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 59.
M. Claude Leteurtre. Alors que les sénateurs et les députés ont supprimé, pour l'attribution de la prestation de compensation, une condition liée à un taux d'incapacité - qui avait été fixé dans le projet de loi initial à 80 % -, la rédaction initiale de l'article L. 245-3 renvoie à l'aide effective pour les « actes essentiels de l'existence ». Cette rédaction est trop absolue pour garantir réellement aux personnes handicapées la présence d'une tierce personne quand leur état leur interdit de réaliser un acte de la vie courante. De fait, la réalisation de certains actes de la vie participe directement à l'intégration de la personne dans la société.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements et souhaite qu'ils soient retirés.
La rédaction proposée est plus restrictive que celle qui figure dans le texte du projet de loi. Si on l'interprète à la lumière de l'exposé des motifs, on voit qu'elle vise à ne pas subordonner l'octroi de la prestation à l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Or, si l'on veut conserver au volet « aide humaine » sa vocation, qui est de permettre aux personnes atteintes de handicaps sévères ou majeurs de disposer de moyens permettant de faire face aux actes essentiels de l'existence, il est indispensable de conserver ce critère d'accès. On risquerait, sinon, de couvrir un champ si large qu'on ne pourrait pas le financer ou d'offrir une aide si modeste qu'elle ne serait d'aucun secours pour les personnes prioritairement concernées. Cette exigence n'interdit pas que l'aide accordée concerne des actes de la vie domestique que la tierce personne est souvent amenée à effectuer.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces explications me satisfont pleinement et je retire cet amendement.
M. Claude Leteurtre. Je retire également mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 597 est retiré.
J'en viens donc à l'amendement n° 774.
M. Jean-Marie Geveaux. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour présenter l'amendement n° 599.
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 500.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement a pour objet de supprimer la rédaction adoptée par le Sénat pour un nouvel article L. 245-3-1 et de revenir au texte adopté par les députés en première lecture.
Le Sénat envisage une suspension ou une interruption de la prestation dans le cas où la personne ne consacrerait pas la prestation à la compensation des charges de son handicap. Il faut limiter cette interruption au cas où le bénéficiaire ne reçoit pas l'aide.
Certes, des contrôles sont nécessaires pour éviter les abus, mais une trop grande rigidité ne pourrait qu'alourdir les démarches administratives que les personnes handicapées auraient à effectuer et les recours qu'elles envisageraient de déposer.
Il s'agit donc de rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans ces conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective. »
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, préférant la rédaction du Sénat, qui s'inspire directement du régime de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Madame la députée, afin de rendre cette interruption probante, il faudrait conduire une enquête qui pourrait revêtir un caractère inquisitorial pour déboucher assez tardivement sur le remboursement d'un indu.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 60 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 60.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les personnes handicapées ont souvent des difficultés pour conserver et gérer les documents. C'est pourquoi, dans un souci de simplification de la procédure, l'amendement propose que, conformément au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, la charge de la preuve soit renversée et incombe au débiteur de la prestation.
Il est justifié de suspendre ou d'interrompre le service de la prestation de compensation lorsqu'il est établi que son bénéficiaire ne l'a pas consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Cependant, les conditions fixées par décret laissent au bénéficiaire une certaine souplesse d'utilisation, les charges pouvant varier d'un mois à l'autre, notamment pour les frais de transport et des besoins d'aides humaines.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l'amendement n° 239.
M. Philippe Feneuil. Je le retire au profit de celui de la commission.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je comprends le souci que vous exprimez, mais je suis obligée de répéter les observations que je viens de faire à Mme Carrillon-Couvreur. Si le financeur doit prouver l'absence d'effectivité, et comme il n'existe pas de dispositif simple permettant au bénéficiaire, en cas de besoin, de répondre aux demandes de justificatifs qui lui seraient adressées, l'enquête risque d'être complexe, voire inquisitoriale, et de déboucher tardivement sur la récupération d'un indu. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. Philippe Feneuil. Nous parlons de personnes souffrant d'un handicap. On ne peut les obliger à prouver qu'elles ont eu des difficultés. C'est au prestataire d'apporter la preuve.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je reste favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 796.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 797 et 348 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 797.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les personnes adultes handicapées vivant chez leurs parents doivent pouvoir bénéficier de la prestation de compensation sans que les ressources de leurs parents soient prises en compte. Cela me semble d'une logique imparable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 348 rectifié.
M. Daniel Paul. Même argumentation.
Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, il était important que votre avis soit favorable. Si l'on veut que ces personnes accèdent à la citoyenneté au même titre que les autres, il n'est pas question de distinguer celles qui vivent de façon indépendante parce qu'elles le peuvent et celles qui demeurent chez leurs parents. Elles ont toutes les mêmes droits. Vous venez de le reconnaître et c'est très bien ainsi.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 797 et 348 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour soutenir l'amendement n° 775.
M. Jean-Marie Geveaux. Il s'agit de supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte de l'institution, prévue à l'article L. 146-3-2 − c'est l'article 27 du projet de loi − du fonds départemental de compensation chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. M. Geveaux nous demande de supprimer une disposition qui est le résultat de longs débats, auxquels il avait d'ailleurs assisté, et que notre collègue René Couanau avait défendue : « Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa, ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt. »
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tient compte de l'articulation nécessaire avec le fonds départemental de compensation lequel, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, est prévu à l'article L. 146-3-2, qui correspond à l'article 27.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 775.
M. le président. Monsieur Geveaux, puis-je considérer que l'amendement n° 776 a déjà été défendu ?
M. Jean-Marie Geveaux. Oui : c'est un amendement de coordination.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est très surprise. M. Geveaux a déposé deux amendements successifs. Nous venons de mesurer les conséquences du premier et nous aurons sans doute l'occasion d'en entendre parler encore. Dans l'exposé des motifs du second, il est dit que « cette disposition a sa place dans les dispositions transitoires » et qu'« un amendement sera proposé en ce sens à l'article 45 de la loi ». Or, pour le moment, notre collègue n'a pas déposé cet amendement.
M. Jean-Marie Geveaux. Il n'est pas arrivé ! Il n'a pas pris le bon train !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 776 me paraît donc inopérant. Il a été repoussé par la commission.
M. le président. Le Gouvernement émet-il encore un avis favorable ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Absolument !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 798 tombe.
Je suis saisi de trois amendements, nos 267, 308 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Feneuil pour soutenir l'amendement n° 267.
M. Philippe Feneuil. La prestation de compensation ne doit pas être prise en compte parmi les ressources lors du calcul d'une pension alimentaire ou dans le remboursement de toute autre dette dont le handicapé pourrait être redevable. S'il suffisait de divorcer pour se débarrasser de son handicap, il y aurait beaucoup plus de séparations.
M. le président. L'amendement n° 308 de Mme Branget n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 62 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 267.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La prestation de compensation est affectée en totalité à la compensation du handicap de son bénéficiaire. Le fait d'être handicapé n'augmente pas les besoins de maintien des ressources et de niveau de vie mais les besoins de compensation qui, précisément en cas de séparation, n'ont plus à être assumés par l'ex-partenaire.
Afin de séparer nettement les ressources du bénéficiaire et les besoins de compensation de son handicap, l'amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. Celui-ci a craint que, en écartant du calcul de la pension alimentaire les ressources apportées par la prestation de compensation, la loi ne conduise le juge à ne pas compter, par symétrie, le handicap parmi les éléments lui permettant d'apprécier la situation d'une personne handicapée et de minorer ainsi la pension alimentaire qui devrait lui être versée. Cette crainte ne justifie pas l'atteinte au principe de séparation entre les ressources d'une personne handicapée et les prestations de compensation dont elle bénéficie, qui est une pierre angulaire du dispositif du projet de loi.
La commission a repoussé l'amendement n° 267, qui serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 62.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'excellent amendement n° 62 et défavorable à l'amendement n° 267.
M. le président. J'appelle l'amendement n° 596.
M. Claude Leteurtre. La compensation des conséquences du handicap doit intervenir quels que soient l'âge ou le type de handicap. Il faut maintenir la possibilité pour les personnes handicapées de choisir à soixante ans entre la prestation de compensation et l'APA.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'article 2 bis du projet programme la disparition des barrières d'âge. La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme Hélène Mignon. Cet amendement est important car il tend à exclure toute condition liée à l'âge ou au type de handicap. En effet, les barrières de l'âge, dont nous avons beaucoup discuté, ne doivent pas intervenir. Nous n'avons aucune raison d'oublier les engagements que nous avons pris envers un certain nombre d'associations, que nous avons par ailleurs auditionnées avec beaucoup d'intérêt.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 63 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 63.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Lorsqu'une personne handicapée atteint l'âge d'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le projet de loi lui impose de choisir entre cette allocation et la prestation de compensation, et d'exprimer ce choix à chaque renouvellement de cette dernière prestation.
Afin de simplifier, la commission propose, par cet amendement, que, lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre l'amendement n° 600.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement a le même objet ; j'ai d'ailleurs cosigné l'amendement de la commission.
L'article 2 bis du présent projet de loi prévoit la suppression, dans un délai de cinq ans, des dispositions de la loi qui opèrent une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge et qui peuvent, de ce fait, provoquer des ruptures de droits qui seraient préjudiciables à certaines.
Le projet de loi prévoit déjà de surmonter les inconvénients qui sont liés à des barrières d'âge en permettant aux personnes dépassant soixante ans de conserver, si elles le souhaitent, le bénéfice de la prestation de compensation.
Ces amendements permettent une simplification des procédures pour les personnes handicapées, ce qui est tout à fait appréciable.
M. le président. L'amendement n° 600 est ainsi satisfait.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement, que j'ai déjà évoqué dans mon propos liminaire, tend à bannir du vocabulaire législatif l'expression de « prise en charge » appliquée à des personnes handicapées, en raison de son caractère dévalorisant si ce n'est, en certains cas, dégradant.
La référence aux « personnes handicapées hébergées dans un établissement » qui subsiste dans la première phrase du texte proposé pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, permet d'éviter toute perte de substance au dispositif en supprimant la référence aux personnes handicapées « prises en charge » dans un établissement.
Toutefois, si les mots « ou prises en charge » sont supprimés à cet endroit du texte, il conviendrait, idéalement, de leur substituer les mots « ou bénéficiant d'un accompagnement », afin de prendre en compte la modification qui résultera de l'amendement suivant n° 65.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 65.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Pour le même motif que précédemment, cet amendement substitue l'accompagnement à la prise en charge.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable. Il convient en effet de préférer le terme « accompagnement » à celui de « prise en charge », ainsi que cela a déjà été souligné dans la discussion.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 66 et 598.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que prendra le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire : un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie, une aide à domicile.
Cette disposition est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre l'amendement n° 598.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement est identique et nous avons d'ailleurs cosigné celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Il est important, mesdames et messieurs les députés, d'affirmer le droit de la personne handicapée à choisir librement la forme que va prendre le recours à l'aide humaine parmi toutes celles qui sont énumérées dans cet article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 66 et 598.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 67, deuxième rectification.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier et à sécuriser la situation des aidants familiaux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67, deuxième rectification.
M. le président. J'appelle l'amendement n° 68.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant que la personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur, qui lui offre une meilleure sécurité juridique et une meilleure possibilité de choix.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette disposition ne semble pas avoir de portée juridique car rien n'empêche aujourd'hui une personne handicapée d'être un particulier employeur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 69 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, précisant notamment que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de rendre son avis sur les devis d'acquisition ou de travaux dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, à défaut de quoi cet avis sera réputé favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.
M. Édouard Landrain et M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.
Conformément à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la commission ne rend pas d'avis mais prend des décisions. Les devis peuvent être fournis à l'équipe pluridisciplinaire pour lui permettre de préparer le plan de compensation, et afin qu'elle présente un dossier complet à la commission. Cependant, il appartient ensuite à celle-ci de se prononcer.
Dans ces conditions, il paraît opportun de ne pas enfermer les décisions de la commission dans un délai de trois mois aussi contraignant. En effet, compte tenu du volume prévisible de demandes, celle-ci pourrait avoir tendance à répondre négativement à tout dossier afin d'éviter un accord implicite.
C'est le projet de vie de la personne handicapée dont nous parlons, et j'insiste sur le rôle que jouera la commission à cet égard. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j'émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il ne faut pas être navrée, madame la secrétaire d'État : les arguments que vous avancez répondent à nos souhaits ; je retire donc l'amendement.
M. Claude Leteurtre. Je le reprends !
Mme Hélène Mignon. Moi également.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié est donc repris.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement est fondamental. Quand on connaît le fonctionnement actuel et la manière dont les choix sont faits, il est au contraire nécessaire de répondre dans les meilleurs délais pour affirmer ce droit des personnes handicapées, sans quoi on sait ce qui se passera. Après tout, il n'est en rien scandaleux de retenir le devis le plus favorable. C'est même une disposition tout à fait raisonnable, qui obligera à une certaine rigueur.
Mme Hélène Mignon. Je reprends également cet amendement qui me paraît très important. Lorsqu'une personne présentant un handicap dépose un dossier, elle a déjà reçu la visite de l'équipe pluridisciplinaire pour son projet de vie. Si l'on ne fixe pas de limites, la commission risque tout autant de se trouver engorgée.
En outre, il ne faudrait pas que les délais soient trop longs, sinon l'état de santé de la personne concernée pourrait s'aggraver, nécessitant des équipements différents de ceux qui étaient initialement prévus et cela irait à l'encontre des objectifs recherchés. Ne perdons pas trop de temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié, repris par Mme Mignon et M. Paul.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 601 et 679, de suppression de l'article.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 601.
M. Claude Leteurtre. À partir du moment où la nouvelle prestation de compensation est considérée comme universelle, il convient qu'elle le soit pour tous dès l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est donc pas acceptable qu'un délai soit imposé à certaines catégories de handicapés, tout particulièrement s'il s'agit d'enfants.
M. le président. Nous pouvons considérer que l'amendement n° 679, identique, est, par là même, défendu.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Après une âpre discussion en séance publique, Mme la secrétaire d'État avait accepté que soient supprimées les barrières d'âge, mais en fixant des délais raisonnables. En effet, on ne saurait y procéder d'un coup de baguette magique. Aussi a-t-on retenu trois ans et cinq ans, selon qu'il s'agit d'enfants ou non.
Nous sommes attachés au maintien de ces délais, qui ont été mûrement réfléchis. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement ne souscrit pas à la nouvelle rédaction proposée.
Le délai de trois ans, au terme duquel les enfants relèveront de la nouvelle prestation de compensation, apparaît nécessaire pour plusieurs raisons.
D'abord, il permettra de mettre en place la nouvelle prestation pour les adultes ainsi que des outils fondamentaux pour évaluer son fonctionnement.
Ensuite, il nous donnera la possibilité de tirer tous les enseignements de la réforme de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AES -, intervenue en 2002, et d'organiser la transition entre un régime relevant des allocations familiales et un régime de compensation individuelle. À ce titre, une réflexion a été engagée avec les associations, sous l'égide du secrétariat d'État aux personnes handicapées. De même, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille travaille actuellement sur des évolutions immédiates de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En outre, je rappelle que, pour répondre à court terme à deux difficultés récurrentes rencontrées par les familles, le Gouvernement a prévu, dans le présent projet de loi, l'ouverture du troisième élément de la prestation de compensation et la mise en place d'une majoration spécifique pour les parents isolés.
Aussi le Gouvernement n'est-il pas favorable à ces amendements qui remettent en cause le délai de trois ans pour le passage des enfants au régime de la prestation de compensation.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 601 et 679.
M. le président. L'article 2 ter ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 2 quater.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quinquies, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2 quinquies.
Les deux premiers amendements, nos 71 et 602 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 71.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 71 a été adopté par la commission à l'initiative de M. Leteurtre. Je lui laisse donc le soin de le défendre, en même temps que le sien.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir les amendement nos 71 et 602.
M. Claude Leteurtre. Ces amendements portent sur la situation des personnes handicapées confrontées à un divorce.
Il s'agit de soustraire les sommes versées à des personnes handicapées, au titre soit de la réparation d'un accident du travail - rente qui n'a pas la valeur juridique d'un revenu du travail, ni celle d'un capital -, soit de la compensation d'une aide humaine ou technique - prestation de compensation, entre autres -, à la qualification de «revenus », lors de la détermination des besoins et des ressources par le juge.
En première lecture, l'Assemblée avait admis, par un amendement à l'article 2, que la prestation de compensation, du fait qu'elle est destinée à compenser les charges liées au handicap, ne devait pas être considérée comme une ressource de la personne handicapée, notamment pour déterminer le montant d'une pension alimentaire. Il serait erroné de croire que la prise en compte de la prestation de compensation parmi les ressources d'une personne handicapée conduirait le juge à écarter le handicap des besoins dont il tient compte pour apprécier la situation de la personne et donc à minorer la pension alimentaire fixée. Selon cette logique, l'ex-conjoint d'une personne handicapée serait systématiquement défavorisé en cas de divorce, ce qui n'est pas acceptable. Le fait d'être handicapé n'accroît pas les besoins de ressources mais les besoins de compensation qui, précisément, n'ont plus à être assumés par le partenaire en cas de séparation.
M. le président. La commission est évidemment favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 71 et 602.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 401 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 401 est-il défendu ?
M. Ghislain Bray. Oui, monsieur le président.
Mme Juliana Rimane. L'amendement n° 404 également.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a longuement débattu de ces amendements portant sur l'harmonisation de la TVA qu'ont défendus avec énergie M. Bray et Mme Rimane. (Sourires.)
Dans un premier temps, elle les a rejetés car, n'étant pas gagés, ils tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Dans un second temps, elle a accepté l'amendement n° 404, assorti du gage.
Néanmoins, s'il convient de tendre vers l'application du taux réduit de TVA, il faut également tenir compte des contraintes imposées par les réglementations européennes qui sont difficilement contournables.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.
Lors de la première lecture, j'avais indiqué à votre assemblée que le Gouvernement partageait votre préoccupation et que la plupart des appareillages pour personnes handicapées bénéficiaient déjà du taux à 5,5 %. Je m'étais toutefois engagée à vous donner des précisions en seconde lecture, ce que je m'apprête à faire.
L'article 278 quinquies du code général des impôts précise que la TVA est perçue au taux de 5,5 % pour « les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue
de la compensation d'incapacités graves ». Sont ainsi concernés : les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ; les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
S'agissant des équipements spéciaux pour les handicapés moteurs, la liste comprend les commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication qu'elles soient au souffle, linguales, à joysticks, à défilement, ou qu'il s'agisse de contacteurs, de casques et de licornes ; les appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ; les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ; les claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ; les aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, les tourne-pages automatiques ; les matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ; les fauteuils roulants ; les appareils modulaires de verticalisation ; les appareils de soutien partiel de la tête ; les casques de protection pour enfants handicapés.
Pour aveugles et malvoyants, il s'agit des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief - braille -, des téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ainsi que des cartes électroniques et logiciels spécialisés. Pour les sourds et malentendants, ce sont les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires et les implants cochléaires.
Pour les autres formes de handicap, enfin, il s'agit des filtres respiratoires, des protections trachéales en cas de laryngectomie, des appareils de photothérapie et de recueil de saignée.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, cette liste est très longue et le nombre considérable d'appareils concernés justifie le refus de ces amendements.
M. le président. Etes-vous convaincu, monsieur Bray ?
M. Ghislain Bray. Madame la secrétaire d'État, je vois que vous tenez vos promesses et, compte tenu des précisions que vous venez d'apporter, je retire mon amendement.
M. le président. Nous pouvons considérer que l'amendement n° 404 est également retiré.
M. le président. Les amendements nos 401 et 404 sont retirés.
J'en viens donc à l'amendement n° 603.
M. Claude Leteurtre. Puisque la prestation de compensation doit répondre aux besoins générés par le handicap, seul le besoin effectif de la personne devrait être considéré. Il ne faudrait donc pas prendre en compte les ressources professionnelles, les pensions de retraite et les prestations servies aux victimes d'accidents du travail.
De plus, soumettre la prestation de compensation à une condition de ressources pénalise les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle et constitue un frein à l'insertion sociale des personnes handicapées.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui demande au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée et du Sénat un rapport. Nous avons voté à l'article 1er une disposition qui prévoit de faire le point tous les trois ans sur la politique menée en faveur des personnes handicapées.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 249, portant article additionnel avant l'article 3.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour le défendre.
M. le président. Nous en venons à l'article 3 sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Daniel Paul. L'article 3 va être modifié par l'amendement du Gouvernement, n° 631, troisième rectification, qui renvoie à pas moins de sept décrets, lesquels sont destinés à cadrer vos propositions, madame la secrétaire d'État. Comme on ne peut jamais être sûr que les décrets seront pris en temps voulu, autant dire que, malgré vos engagements, nous n'avons aucune garantie que toutes les personnes handicapées bénéficieront d'une amélioration de leur situation.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vous qui le dites.
M. Daniel Paul. Nous restons donc très circonspects, pour ne pas dire plus. En effet, il y aura peu d'élus.
Vous jouez « petit bras », madame la secrétaire d'État, en restant au milieu du gué.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vous y allez fort !
M. Daniel Paul. Je comprends que vous protestiez mais, au risque de me répéter, trente ans après la loi de 1975, on pouvait s'attendre à autre chose qu'à un complément de l'AAH.
Dois-je vous rappeler qu'en 1982, l'AAH représentait près de 64 % du SMIC, contre moins de 48 % aujourd'hui ? Plus les années passent, plus l'écart entre les allocataires et les smicards augmente. Je sais que la référence au SMIC pose un problème...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce n'est pas le seul !
M. Daniel Paul. ...dans la mesure où l'on met en regard une allocation avec un revenu du travail, mais je vous parle, moi, des moyens de vie de personnes atteintes souvent d'un handicap lourd et qui ne pourront jamais travailler.
Votre proposition d'apporter un complément, une garantie de ressource supplémentaire ne concernerait, selon les associations, qu'une personne handicapée sur deux. Qu'en sera-t-il pour les autres, madame la secrétaire d'État ? À la charité sélective et limitée, nous préférons tout simplement la justice sociale. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine Billard. Je commenterai à mon tour la rédaction qui fait l'objet de l'amendement du Gouvernement et qui a été longue à venir.
Les compléments de ressources évoluent toujours moins vite que le salaire minimum. Cela vaut tant pour l'AAH que pour le minimum de retraite contributive qui est inférieur au minimum vieillesse. D'ores et déjà, nous savons qu'il y aura décrochage entre ce complément de ressources et le coût de la vie. Il faudra donc soit procéder à une remise à niveau, soit modifier la loi pour ne garantir, finalement, que 80 % du SMIC.
En outre, la dernière version que nous avons en main depuis aujourd'hui seulement est bien compliquée. Nous allons devoir recommencer la discussion en séance alors que nous avons déjà longtemps débattu de ce sujet en commission.
De façon plutôt surprenante, l'amendement insiste beaucoup sur le logement indépendant,...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vais vous expliquer pourquoi.
Mme Martine Billard. ...ce qui suppose que le bénéficiaire n'est pas lourdement handicapé. Une personne en situation de handicap peut aussi faire un autre choix car il n'est pas toujours évident de vivre ainsi. De facto, les autres en seront donc exclus, ce qui me paraît en contradiction avec l'idée que l'on ne doit pas prendre en compte les ressources des autres membres du foyer, quels qu'ils soient : conjoint, concubin, pacsé ou non, parents. Par le biais du logement, nous sommes en train de réintroduire une condition de ressources.
Enfin, pour percevoir la majoration pour vie autonome, deuxième façon d'apporter un complément à l'AAH, il faudra occuper un logement indépendant pour lequel l'intéressé recevrait une aide personnelle au logement. Outre la complexité accrue du système...
Mme Martine Billard. ...qui découle de ces deux dispositifs, celui-ci exclut les personnes qui auront hérité d'un logement par exemple, et, plus généralement, toutes celles qui ont un logement indépendant mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne touchent pas l'APL. Il est en effet de plus en plus fréquent de partager un appartement, d'autant que la crise du logement qui sévit dans les grandes agglomérations encourage cette pratique. Une telle restriction empêchera beaucoup de personnes handicapées de bénéficier de ce complément de revenu.
J'aimerais aussi comprendre pourquoi il est prévu de verser le complément de ressources à ceux qui perçoivent un avantage vieillesse, autre qu'une pension de réversion, puisque la garantie de ressources est liée à l'impossibilité d'exercer un emploi. Si une personne a accès à la retraite, normalement, elle n'a pas à demander un complément de ressources lié à l'impossibilité de travailler. La référence à « un avantage vieillesse » vise-t-elle uniquement la pension de réversion ? Sinon, de quels autres revenus s'agit-il ?
M. le président. Chers collègues, vous aurez l'occasion de vous exprimer sur l'amendement du Gouvernement quand il viendra en discussion. Pour le moment, il s'agit d'intervenir sur l'article.
M. Daniel Paul. C'est un point important tout de même.
M. François Liberti. La question des revenus est une question clef !
M. le président. Tout le monde pourra intervenir, mais en temps voulu ; j'y veillerai.
Nous en venons maintenant aux amendements à l'article 3.
Je suis d'abord saisi de trois amendements, nos 72, 402 rectifié et 616, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 72 et 402 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 72.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été déposé avant que nous ayons eu les explications que nous avons obtenues ce matin. Compte tenu de l'amendement n° 631, troisième rectification, l'amendement n° 72 est devenu sans objet. Je le retire.
L'amendement n° 402 rectifié de M. Hamelin n'est pas défendu.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 616.
M. Claude Leteurtre. Le consensus est aujourd'hui général sur la nécessité d'accorder aux personnes handicapées l'égalité des chances, laquelle doit s'entendre également sur le plan économique. À ce titre, il est logique et équitable que l'AAH évolue en fonction du pouvoir d'achat des personnes touchant le SMIC. Cela permettra aux personnes handicapées de vivre dignement leur pleine citoyenneté.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable car la revalorisation de l'AAH, monsieur Leteurtre, relève non pas du domaine législatif, mais du règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est la raison pour laquelle je ne peux pas vous suivre, d'autant que nous allons examiner l'amendement du Gouvernement portant création de la garantie de ressources des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État pour présenter l'amendement n° 631, troisième rectification.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet de créer une garantie de ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, conformément à l'engagement que j'avais pris devant vous, mesdames et messieurs les députés, d'aborder la question dans le cadre de la dernière lecture du texte.
Monsieur Paul, ce n'est pas parce qu'il y a sept renvois à un décret qu'il y aura sept décrets.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il peut s'agir d'autant de renvois à un même décret. Que vous ayez des doutes sur la volonté du Gouvernement de prendre le décret en question,...
M. Daniel Paul. J'ai des raisons d'en avoir.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...nous pouvons en discuter. En tout cas, rassurez-vous, le Gouvernement n'est pas pris de frénésie rédactionnelle ; sa charge de travail d'ici au mois de juillet lui suffit.
Vous avez évoqué, madame Billard, le cas particulier des personnes ayant un logement indépendant. Le Gouvernement a dû choisir à partir de quelle date la garantie de ressources serait mise en œuvre. J'ai opté pour l'année 2005 parce que j'ai compris l'attente effective des personnes handicapées qui ne disposent pour toute ressource que de l'AAH, laquele est, nous l'avons tous reconnu, insuffisante.
La garantie de ressources que nous mettrons en place dès 2005 pour les personnes handicapées qui ne peuvent travailler représente 140 euros de plus que l'AAH actuelle. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement sur le choix du Gouvernement de ne pas augmenter un minimum social mais d'agir dans le champ de la compensation. Je ne prétends pas que cette somme soit mirifique, mais elle constituera une amélioration très substantielle des ressources des personnes handicapées.
Le système d'information dont je dispose aujourd'hui est celui de la caisse d'allocations familiales, qui sert l'AAH. Les données ainsi fournies sont assez vagues et ne me permettent pas de cibler aussi précisément que je le souhaiterais les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. J'ai toutefois décidé d'intégrer les critères qui sont à l'origine de ces données afin de pouvoir réaliser l'objectif de servir dès 2005 la garantie de ressources, car il y a urgence. Toutefois je m'engage devant vous, mesdames et messieurs les députés, à travailler au cours de l'année prochaine à affiner le système d'information en vue d'identifier plus précisément le public visé par la garantie de ressources ; je pense notamment à ceux qui sont hébergés par leur famille ou par des amis et qui passent au travers des mailles du filet du système d'information actuel.
Cela étant l'urgence était de répondre dès 2005 à la question des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Je tiens à rappeler que la garantie de ressources atteindra 80 % du SMIC et s'accompagnera de la prestation de compensation, qui évitera à la personne handicapée de puiser dans ses ressources d'existence. Cette mesure décisive en faveur des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'intégrer le monde du travail répond à l'attente légitime des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ces dispositions nouvelles, qui étaient effectivement attendues avec impatience par les personnes handicapées, vont à la limite de ce qu'il était possible au Gouvernement de faire. Elles permettront d'améliorer substantiellement les ressources des personnes concernées. Mme la ministre tient les promesses qu'elle avait faites en la matière ; il faut le souligner. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement doit rencontrer le soutien de l'ensemble des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, j'ai souvenir de nos premiers débats, il y a quelques mois.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Moi aussi !
M. Daniel Paul. Entre ce que vous refusiez alors et ce que vous proposez aujourd'hui, il y a une nuance ! Vous avez progressé.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai pris de la bouteille !
M. Daniel Paul. C'est possible, mais je pense surtout que les manifestations de colère des associations de personnes souffrant de handicap sont remontées jusqu'aux oreilles du Président de la République et du Premier ministre et, par voie de conséquence, jusqu'aux vôtres. La colère que vous aviez provoquée en répondant « non » à tout - j'allais dire niet ! - a suscité des réactions. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Pas de propos désagréables, mon cher collègue : ce niet ne s'imposait pas !
M. Daniel Paul. Le russe est une langue vivante comme une autre, monsieur le président ! (Rires sur les mêmes bancs.)
La présentation de cet amendement prouve en tout cas que les choses ont évolué depuis quelques mois.
M. Édouard Landrain. Et alors ?
M. Ghislain Bray. Vous n'allez pas le reprocher à Mme la secrétaire d'État !
M. Daniel Paul. Non : c'est très bien !
M. Patrick Beaudouin. Vous n'avez rien fait auparavant !
M. Daniel Paul. Cela prouve que la mobilisation de toutes les associations de personnes souffrant de handicap a été salutaire et que nous avons eu raison de relayer leur colère au sein de l'hémicycle.
Reste que vous montez une véritable usine à gaz : on ne s'y reconnaît plus, dans votre texte, entre l'AAH, le complément de ressources et ce que vous appelez « la majoration pour la vie autonome ».
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce sont les trois étages de la fusée !
M. Daniel Paul. Je préfère quant à moi parler d'usine à gaz. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous poser des questions concrètes.
La garantie de ressources sera attribuée aux adultes handicapés disposant d'un logement indépendant. Or il existe plusieurs cas de figure. Des personnes souffrant du même handicap - des myopathes par exemple - peuvent habiter dans le même logement afin d'en assumer ensemble les frais et de partager les aides humaines, ce qui permet de garantir aux intervenants un travail à temps plein et un salaire complet. La garantie de ressources recouvrera-t-elle ce cas de figure ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'ils ne travaillent pas, oui !
Deuxièmement, la compensation de 140 euros sera-t-elle indexée et sur quoi ? Dans quel cadre évoluera-t-elle ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Elle sera réévaluée par décret.
M. Daniel Paul. Je souhaite bien du plaisir aux personnes en situation de handicap.
Je tiens à préciser que ma question valait également pour la majoration pour vie autonome.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Quelle autre solution envisagiez-vous ?
M. Daniel Paul. Ainsi, la revalorisation des prestations sera à chaque fois soumise au bon vouloir du Gouvernement, en fonction de ses moyens.
Or l'AAH et la garantie de ressources cumulées ne s'élèveront qu'à 727 euros, dont 140 euros pour cette dernière, le deuxième étage de la fusée. Cela représentera, si je traduis en franc - je vous prie d'excuser le béotien que je suis - 4 800 francs.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est-à-dire 80 % du SMIC net !
M. Daniel Paul. Je ne suis pas certain que ces 140 euros permettront à Gilles, que je connais bien et qui ne peut plus régler son loyer depuis plusieurs mois, de le payer de nouveau.
Mme Marie-Renée Oget. Les personnes handicapées attendaient les propositions relatives à la garantie de ressources contenues dans cet amendement. Comme M. Daniel Paul et Mme Billard, je ne m'y retrouve pas. Tout est fixé par décret. Qu'en est-il du nombre de critères importants ? Qu'entendez-vous exactement par la capacité de travail et le revenu d'activité ? Pourquoi la garantie est-elle suspendue à une condition de logement indépendant, ce qui est en contradiction avec un amendement que nous venons d'adopter sur les personnes vivant chez leurs parents ? Pourquoi la garantie est-elle susceptible de prendre fin en fonction de l'âge du bénéficiaire ?
Comme M. Daniel Paul, je comprends mal que si le montant doit être fixé par décret, on puisse déjà savoir qu'il sera de 140 euros.
M. Pascal Terrasse. Sans vouloir revenir sur la discussion générale, madame la secrétaire d'État, je rappelle que le domaine du handicap repose sur deux piliers, en termes de requête émanant des responsables associatifs : la compensation et l'autonomie, ou l'accessibilité.
En ce qui concerne la compensation - objet de l'amendement n° 631 troisième rectification du Gouvernement -, le groupe socialiste aurait souhaité que vos propositions soient conformes aux fortes orientations qui ressortaient, semble-t-il, des exigences formulées, lors du conseil des ministres de mercredi dernier, par le Président de la République après les manifestations qui avaient eu lieu. Cet amendement a manifestement été rédigé à la va-vite en vue de répondre aux exigences présidentielles,...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est n'importe quoi !
M. Jean-Marie Geveaux. Il ne faudrait pas exagérer !
M. Pascal Terrasse. ...mais il ne répond en rien aux demandes des personnes handicapées et de leur entourage.
Il s'agit, à l'approche de Noël, d'un simple effet d'annonce. Ce cadeau sent le cadeau empoisonné ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Regardons les choses en face. Le montant de l'allocation adulte handicapé est de 580 euros environ : 588 exactement. Le complément de ressources la portera, pour certains, à 780 euros environ, soit 80 % du SMIC. Sur une base actuelle de 160 000 bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, on arrive à 260 millions d'euros. Où allez-vous trouver une somme pareille, madame la secrétaire d'État, alors que l'on n'en voit aucune trace dans le budget que nous venons de voter ? L'allocation adulte handicapé est servie par la caisse d'allocations familiales et elle repose sur un budget parfaitement identifié, préparé en commission des finances dans le cadre de la LOLF et voté par l'Assemblée nationale. Vous prendrez manifestement les 260 millions d'euros sur les fonds de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pas du tout !
M. Pascal Terrasse. Nous attendons avec impatience vos réponses puisqu'il n'y a aucune trace de ces 260 millions d'euros dans le budget pour 2005. Allez-vous nous présenter un nouveau collectif budgétaire d'ici la fin de l'année ? Une telle annonce, faite un 20 décembre, serait une grande première.
De fait, la création d'un avantage pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé créera de l'inégalité. Vous avez évoqué une revalorisation par décret. Mais comment l'allocation adulte handicapé elle-même sera-t-elle financée ? Son montant dépend aujourd'hui d'un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %, sachant que, au-delà de 80 % le taux passe directement à 100 %. Nous avons besoin de connaître votre réponse, car le montant de l'allocation adulte handicapé varie en fonction de certains critères. Le complément de ressources, quant à lui, accroîtra l'inégalité, puisque le dispositif, fondé sur des critères fixés par décrets, sera discriminant. On mesurera bientôt l'inégalité ainsi créée.
Votre prétendu cadeau de Noël aux personnes handicapées dissimule, en réalité, une refonte totale de l'allocation adulte handicapé. Des personnes, qui relèvent jusqu'à présent de ce régime, se verront dirigées vers le RMI et les crédits qui sont alloués à ceux d'entre nous qui connaissent les situations les plus précaires, notamment aux personnes handicapées, seront encore massivement réduits.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat, mais nous aurions souhaité disposer d'une véritable étude d'impact, laquelle s'impose sur des sujets aussi importants.
M. Jean-Marie Geveaux. Vous pensez certainement à l'APA !
M. Pascal Terrasse. Or nous ne disposons d'aucune donnée, si ce n'est un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné en commission et qui renvoie pour l'essentiel à des décrets d'application.
Mme Martine Billard. Madame la secrétaire d'État, je veux vous poser quelques questions précises.
Le complément de ressources n'étant pas un salaire, nous avez-vous expliqué, il ne peut être indexé sur le SMIC. Dès lors, pourquoi ne pas l'indexer sur l'évolution du coût de la vie, comme cela est le cas dans d'autres dispositifs ? Après les mots : « Le montant de cette garantie est fixé par décret », il suffirait d'ajouter : « et indexé sur l'évolution du coût de la vie ». Cela contribuerait à nous rassurer.
L'amendement prévoit également que la capacité de travail doit être « inférieure à un pourcentage fixé par décret ». Pourriez-vous d'ores et déjà nous donner un ordre de grandeur ?
Une autre condition est de ne pas avoir « perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ». Ma demande est la même : le Gouvernement peut-il nous donner plus d'informations sur cette durée ?
Par ailleurs, est-il prévu que le complément de ressources évolue de la même manière que l'allocation ? Dans la mesure où l'amendement n'établit pas de corrélation, ne risque-t-on pas d'assister à des évolutions différentes ?
Il est souhaitable, je le répète, de tirer les leçons du minimum contributif, dont le montant, lui aussi fixé par décret, n'évolue pas, afin de ne pas commettre la même erreur.
Dernière question : l'allocation et le complément de ressources seront-ils soumis à imposition ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Croyez bien, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, que je ne souhaitais pas avoir recours, dans ce débat, au registre sur lequel je vais me placer, mais je suis consternée par vos réactions sur la question des ressources !
Quand je suis arrivée au Gouvernement, le premier sujet abordé par les associations de personnes handicapées a été l'insuffisance des ressources...
M. Pascal Terrasse. Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Daniel Paul. Seulement, vous leur répondez par une aumône !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, pour celles qui sont en établissement hospitalier ou médico-social, ou encore en établissement pénitentiaire. Or j'ai découvert que la question de l'AAH était restée en suspens depuis des années. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a fait le choix d'une revalorisation sans précédent de cette allocation afin de rattraper le retard accumulé. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire et vous ne pouvez le nier !
Mme Hélène Mignon. Nous le savons bien !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai immédiatement constitué un groupe de travail pour traiter de la question des ressources. Vous prétendez que la colère est entrée dans l'hémicycle, monsieur Paul, mais savez-vous vraiment ce que les personnes handicapées, au sein de ce groupe de travail, nous ont confié à propos de leurs besoins ? Nous les avons, nous, entendues, et nous n'avons pas agi sous la pression de la colère, car ce n'est pas de bonne pratique. Nous avons au contraire cherché à comprendre, pour négocier et mettre en place, dès 2005, des mécanismes et des arbitrages nous permettant de servir immédiatement la garantie de ressources. Le besoin est en effet considérable.
Vous prétendez ne trouver aucune trace de ces financements dans le projet de loi de finances pour 2005, monsieur Terrasse, mais vous savez pertinemment que l'arbitrage est intervenu tout récemment et que, de toute façon, la ligne correspondant à l'AAH est exprimée en crédits évaluatifs. Vous savez très bien aussi que nous servons effectivement ces prestations aux personnes handicapées. L'arbitrage étant rendu, nous trouverons les financements.
M. Pascal Terrasse. Où donc ? Avez-vous trouvé un nouveau mode de financement ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Laissez-moi terminer, monsieur Terrasse !
Compte tenu du système d'information dont nous disposons actuellement, nous sommes malheureusement obligés d'utiliser les critères de la caisse d'allocations familiales pour servir la garantie de ressources. Comment voulez-vous que nous procédions autrement ?
M. Pascal Terrasse. Nous ne vous en faisons pas le reproche !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Faudrait-il que nous déterminions arbitrairement les publics auxquels nous nous adressons ?
M. Pascal Terrasse. Là n'est pas la question !
M. le président. Monsieur Terrasse, s'il vous plaît !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Seule une mise à plat complète du système d'information nous permettra d'identifier efficacement les publics bénéficiaires.
Quant à l'impulsion donnée par le Président de la République et par Jean-Pierre Raffarin, je suis heureuse de pouvoir la servir, et je me réjouis d'avoir obtenu les arbitrages dès 2005. Néanmoins je ne peux vous laisser dire que c'est sous l'effet de la colère ou de je ne sais quelle « arythmie » que nous y sommes parvenus ! Vous savez fort bien que nous mettons tout en œuvre pour construire un système de compensation des ressources.
M. Ghislain Bray. Bien sûr ! C'était déjà le cas au mois de juin !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite donc que les esprits s'apaisent.
Je peux comprendre que l'opposition ne veuille pas s'associer à cette réforme importante et emblématique de la volonté du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Liberti. C'est vous qui êtes de parti pris !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends vos raisons mais, de grâce, éviter de recourir à des arguments qui ternissent notre débat.
Je ne partage pas votre analyse de la réaction des associations, monsieur Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Lisez les dernières dépêches de l'AFP, madame la secrétaire d'État : vous verrez quelle est leur opinion !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Une allocation à 80 % du SMIC représente une avancée sans précédent. Que n'a-t-elle été réalisée plus tôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Édouard Landrain. Très bien ! Quand on n'a rien à dire, on se tait, monsieur Terrasse !
Mme Hélène Mignon. Si nous mettons tous beaucoup de passion dans cette discussion, c'est parce qu'elle est importante. Ni moi ni mes collègues n'ont prétendu que 80 % du SMIC ne représentaient rien. Tel n'est pas notre propos.
M. Édouard Landrain. Ce n'est pas ce qui ressortait de l'intervention de M. Terrasse !
Mme Hélène Mignon. Nous n'avons jamais dit non plus que nous étions satisfaits de ne pas avoir amélioré l'AAH. Si je ne me trompe, celle-ci n'a guère évolué depuis le gouvernement Mauroy. Par conséquent, chacun doit reconnaître ses torts. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Geneviève Levy. Voilà qui est mieux !
Mme Hélène Mignon. En revanche, nous avons pu avoir l'impression que le complément prévu pour parvenir aux 80 % du SMIC serait pris sur les fonds de la caisse de compensation au lieu d'être inscrit sur la ligne de l'AAH.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends mieux !
Mme Hélène Mignon. Or nous tenons beaucoup à ce qu'on ne diminue pas les ressources de la caisse de compensation - ce que vous nous avez confirmé -, car, à force de la solliciter, on peut se demander ce qui restera pour les particuliers qui y auront recours.
M. Daniel Paul. J'ai seulement rappelé, madame la secrétaire d'État, que la position du Gouvernement avait changé en ce qui concerne l'augmentation de l'AAH ; et je ne veux pas revenir sur les péripéties auxquelles nous avons assisté au début de la première lecture.
Donc, après avoir d'abord tout refusé...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vrai pour l'AAH !
M. Daniel Paul. ...vous sortez, en deuxième lecture, un dispositif qui prévoit deux compléments à cette allocation.
Mme Maryvonne Briot. Et alors ? Il faut s'en réjouir !
M. Daniel Paul. Cette évolution, qui n'est pas négative,...
Mme Maryvonne Briot. Est par conséquent positive ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Édouard Landrain. Voilà !
M. Daniel Paul. ...résulte donc bien de ce que j'ai appelé la colère des associations. Quand je défilais avec l'APF à Rouen, au mois de septembre, c'était bien de la colère qu'exprimaient ces personnes en fauteuils roulants. Les propositions que vous faisiez alors étaient ressenties comme des marques de mépris.
Il y a quinze jours, une autre manifestation, devant l'Assemblée nationale, traduisait à nouveau cette colère.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cela n'a rien à voir : les manifestants demandaient plus d'accessibilité !
M. Daniel Paul. Ce n'est pourtant qu'ensuite que vous avez sorti votre proposition. Libre à vous de ne pas le reconnaître, mais cette évolution résulte bien de la pression exercée sur le Gouvernement.
J'en viens à la question très précise posée par M. Terrasse : 140 euros par mois, soit 1 680 euros par an, pour une proportion encore non déterminé des 735 000 bénéficiaires de l'AAH - je me réfère à la brochure intitulée Le handicap en chiffres -, cela représente, au bas mot, 168 millions d'euros.
M. Daniel Paul. Je conclus !
M. le président. Vous êtes intervenu trois fois sur le sujet !
M. Daniel Paul. Où allez-vous trouver l'argent, madame la secrétaire d'État ?
M. Pascal Terrasse. Elle a dit qu'il y avait des sous ! Elle suivra une nouvelle méthode toute personnelle !
M. Daniel Paul. Par ailleurs, l'association des paralysés de France a estimé cet après-midi que les propositions gouvernementales paraissent encore floues. Elle craint que les personnes en situation de handicap ne voient pas de différence réelle sur leur compte en banque à la fin du mois.
M. François Liberti. Notez que ce n'est pas l'opposition qui le dit !
M. Daniel Paul. Tout en appréciant la mesure, la FNATH a rappelé qu'elle attendait plutôt 80 % du SMIC brut et s'est inquiétée des conditions d'attribution de ce complément.
L'association française contre les myopathies a également indiqué qu'elle appréciait le geste.
M. Ghislain Bray. Tout comme nous ! Les associations apprécient et elles le disent !
Mme Maryvonne Briot. Un geste que vous n'avez jamais fait !
M. Daniel Paul. Il s'agit d'un geste charitable qui n'a rien à voir avec la justice sociale, je n'y reviens pas. Mais elle dit aussi son mécontentement et son inquiétude face à une disposition qui risque de contribuer à enterrer le dossier.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai beaucoup d'estime pour le travail que vous accomplissez sur le sujet du handicap, monsieur Paul, mais sachez que je suis fière d'appartenir au Gouvernement qui aura créé une garantie de ressources pour les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Édouard Landrain. Enfin !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631, troisième rectification.
M. Édouard Landrain. Je constate que les députés de l'opposition ne l'ont pas voté !
M. Pascal Terrasse. Vous nous avez déjà fait le coup pour les veuves ! On en reparlera l'année prochaine !
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 632.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 78 rectifié et 286.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 78 rectifié.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les délais d'attente imposés aux personnes handicapées pour leurs démarches sont souvent trop longs. Aussi l'amendement tend-il à préciser que le silence gardé pendant deux mois par la commission sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation.
M. le président. L'amendement n° 286 n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 rectifié ?
Cette disposition, introduite par l'Assemblée en première lecture et supprimée par le Sénat, soulève plusieurs questions de principe.
Tout d'abord, le mécanisme de décision implicite d'acceptation, qui remplacerait le rejet implicite, n'est pas adapté au dispositif de l'AAH : il ne permet de fixer ni le taux d'incapacité du demandeur ni la durée pour laquelle le droit est accordé, si bien que les décisions ne seraient pas applicables.
Vous souhaitez réduire le délai d'instruction des demandes de quatre mois à deux mois. Outre que la fixation d'un tel délai relève du domaine réglementaire, il convient de laisser aux commissions le temps de procéder à une évaluation de qualité de la situation de la personne. L'AAH est, en effet, une prestation qui suppose un examen médical individualisé, ainsi que, pour les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-2, une analyse complémentaire de leur capacité à se procurer un emploi. Vous savez, monsieur le rapporteur, combien il importe d'être vigilant s'agissant de cet article. C'est la raison pour laquelle je ne peux vous suivre.
M. le président. Que décidez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour présenter l'amendement n° 751.
Mme Muriel Marland-Militello. J'ai bien conscience que cet amendement pèche encore par la formulation : « la personne qui a un handicap ». Il tend à garantir un minimum de ressource permettant aux personnes handicapées de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. En fait, il s'agit de revenir au texte que nous avions voté en première lecture.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, l'amendement étant satisfait par la disposition que vient d'annoncer Mme la secrétaire d'État.
Je veux, moi aussi, insister : jamais un tel niveau de financement n'a été débloqué en faveur des handicapés et je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État pour son engagement et sa détermination.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Cet amendement étant satisfait par les nouvelles dispositions, peut-être pourriez-vous le retirer, madame la députée ?
Mme Muriel Marland-Militello. Oui, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 751 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 502.
Mme Marie-Renée Oget. Vous venez, madame la secrétaire d'État, de nous fournir un argument à l'appui de cet amendement en reconnaissant ne pas avoir d'information sur le nombre de handicapés qui ne travaillent pas et qui perçoivent l'AAH. Or il nous semble important de disposer d'un état des lieux.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable. Un article du projet de loi prévoit déjà la mise en place d'un suivi statistique sur le sujet.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Nous avons moins besoin d'éléments statistiques que d'un système d'information qui permette d'aller jusqu'à la personne concernée. Or la CAF n'en dispose pas. Il nous faudra donc progresser, d'une part, dans le traitement des éléments statistiques, d'autre part, dans l'affinage du système d'information. C'est un autre projet dans lequel nous nous impliquerons fortement en 2005.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement, madame Oget ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vous avez déjà un rapport d'évaluation.
Mme Marie-Renée Oget. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 502 est retiré.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 504.
Mme Hélène Mignon. Nous soulevons avec cet amendement un problème particulier, que nous devons examiner avec beaucoup d'attention.
Lorsqu'une personne handicapée vivant seule est hospitalisée, son AAH n'est plus versée normalement. Or ses dépenses ordinaires continuent de courir : loyer, téléphone, gaz et autres. Nous devons lui éviter de se retrouver devant une commission de surendettement parce qu'elle n'aura pas pu subvenir aux besoins les plus élémentaires de la vie de tous les jours. C'est pourquoi je vous demande de vous pencher sérieusement sur la question.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Sur le principe, la commission est d'accord. Toutefois, Mme Mignon demande un rapport de plus. Or je rappelle qu'un article du projet de loi tend à ce que le Gouvernement dépose devant le Parlement tous les rapports relatifs à sa politique du handicap.
Mme Hélène Mignon. Je voudrais une autre réponse qu'un rapport !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En l'occurrence, madame Mignon, nous faisons mieux qu'un rapport puisque nous traitons la question du reste à vivre en établissement. Vous le savez, je me suis engagée à améliorer la situation des personnes hospitalisées, comme celle, d'ailleurs, des personnes accueillies en établissement médico-social ou celles qui sont incarcérées. Mes services ont procédé à l'expertise nécessaire, notamment à l'évaluation des besoins des personnes intéressées. Il s'avère que, à l'hôpital, ces besoins sont différents et appellent des réponses spécifiques selon que les intéressés acquittent ou pas le forfait journalier hospitalier.
Le Gouvernement vous proposera donc de supprimer toute réduction d'AAH lorsque l'intéressé doit acquitter le forfait journalier et de verser 30 % du montant de l'AAH à taux plein, au lieu des 17 % actuels, dans les autres cas. Cette solution, tout en améliorant les ressources des personnes concernées, est également la plus équitable puisque le montant de ressources disponibles au titre de l'AAH sera le même pour l'ensemble des personnes hospitalisées, qu'elles soient ou non redevables du forfait journalier. Ces améliorations relevant du domaine réglementaire, elles figureront dans les décrets d'application de cette loi.
C'est la raison pour laquelle votre demande de rapport portant spécifiquement sur cette question du montant d'AAH garanti aux personnes handicapées hospitalisées ne se justifie pas. D'abord, une mesure vaut mieux qu'un rapport. Ensuite, la question des ressources, incluant celle du reste à vivre des personnes handicapées hospitalisées, fera partie intégrante du rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées qui, comme vous le savez, est prévu par l'article 51 du projet de loi.
Mme Hélène Mignon. Nous avons présenté cet amendement sous forme de demande de rapport pour éviter qu'il ne tombe sous le coup de l'article 40, ce qui nous aurait privé de cette discussion en séance.
M. le président. L'amendement n° 504 est retiré.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 507.
Les conditions d'exercice par les personnes handicapées d'un mandat électif font partie des questions qui seront traitées dans le cadre du rapport général que je viens d'évoquer. Il portera notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité de la société, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi et sur le respect du principe de non-discrimination, de même que sur l'évolution des conditions de vie prévue dans le présent projet de loi. Dans ces conditions, un rapport spécifique ne se justifie pas.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 618.
M. le président. Sur l'article 4 je suis d'abord saisi de l'amendement n° 777.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable : le Gouvernement remercie M. Geveaux d'avoir déposé un amendement rédactionnel aussi pertinent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 777.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 799.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir l'avantage découlant de l'article 25 de la loi du 23 janvier 1990, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L. 821-1 introduite par l'article 3 du projet de loi et de la substitution par l'article 4 de la « rémunération garantie » à la garantie de ressource.
Pour un amendement qui se veut de précision, ce n'est pas très clair ! (Rires.)
M. Jean-Marie Geveaux. Mais c'est efficace !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et il est peu sensible aux explications du rapporteur. (Sourires.)
Les conditions de cumul entre l'AAH sont fixées aujourd'hui par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Le cumul de la rémunération garantie avec l'AAH est possible dans la limite d'un montant qui est fixé par décret.
M. le président. Ces précisions vous conduiront-elles, avec l'honnêteté intellectuelle qui vous caractérise, monsieur le rapporteur, à retirer l'amendement ?
M. le président. L'amendement n° 799 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 777.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 82.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. M. Beaudouin étant à l'origine de cet amendement, je souhaite qu'il le défende.
M. Patrick Beaudouin. L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles fixe les modalités de financement des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans certains établissements relevant de l'aide sociale. Il prévoit que la participation de la personne handicapée à ces frais ne peut excéder, selon le décret du 31 décembre 1977, 90 % de ses ressources.
Seules font l'objet d'une exclusion dans la détermination des revenus pris en charge les rentes viagères visées à l'article 199 septies du code général des impôts, c'est-à-dire issues des contrats épargne handicap. Or la décision, dite Arnoult, de juin 2003 permet à certains départements d'intégrer dans les ressources de la personne admise à l'aide sociale les intérêts perçus au titre du contrat épargne handicap. Cette situation apparaît dangereuse et facteur d'inégalité : d'une part, le contrat épargne handicap, encouragé par les pouvoirs publics depuis sa création et encore récemment par un renforcement de la réduction d'impôt, pourrait souffrir d'un manque d'attrait alors qu'il répond parfaitement aux besoins d'une catégorie de personnes handicapées ; d'autre part, la décision d'intégrer ces intérêts est prise par les départements selon une logique propre à chacun, susceptible d'entraîner des différences de traitement sur le territoire national. Il s'agit donc de protéger les intérêts de ce compte épargne handicap et de ses titulaires.
M. le président. La commission est évidemment favorable à cet amendement qu'elle a adopté.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vous avez raison, monsieur Beaudouin, il est opportun d'étendre cette majoration aux intérêts capitalisés des contrats d'épargne handicap, les personnes en charge de personnes handicapées ayant de plus en plus recours à ce type de produit pour leur permettre de subvenir à leurs besoins. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. Pascal Terrasse. Si j'ai bien compris, il s'agit de permettre de défalquer du reste à vivre des personnes handicapées le capital et les intérêts dus au titre du contrat d'épargne handicap. Tout cela est louable mais ce sont les conseils généraux qui financent le reste à vivre à travers l'aide sociale. Il s'agit, ni plus ni moins, de favoriser une mesure assurantielle au détriment, encore une fois, des conseils généraux. J'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat : là encore, l'État se décharge de ses missions sur les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 800.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, encore plus précis que celui que j'ai défendu précédemment ! (Sourires.)
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'avis du Gouvernement ne peut donc qu'être encore plus favorable !
« Paris, le 20 décembre 2004.
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de La Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
(La séance est levée, le mardi 21 décembre 2004, à une heure.)

References: l'article 45
 l'article 113
 l'article 40
 l'article 73
 l'article 2
 L'article 53
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 45
 L'article 2

L'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 40

L'article 278
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 51
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 45