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Timestamp: 2019-05-22 01:03:56+00:00

Document:
TD 5 Droit Des Obligations
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Acte administratif unilatéral, droit administratif
TD 2 Droit Des Contrats
Obligations L2
Cour Droit de Contrats
pli-tanice-memoire-270607
Edition du jeudi 12 septembre 2013
Motion du barreau de Nevers
Anne Universitaire 2013/2014 Licence II Semestre II
Cours de M. Frdric BUY, Professeur, Universit dAuvergne Cours de Mme. Yvonne FLOUR, Professeur, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne Travaux dirigs de M. Flavius BOAR, Doctorant, Universits de Bucarest et Paris 1
Sance n 5 : Droit de la responsabilit civile. La mise en uvre de la responsabilit civile
DOCUMENTS FOURNIS Document n1 : Ass. pln., 19 juin 1981, n 78-91827 (influence de la faute de la victime immdiate sur laction des victimes par ricochet) [Commentaires : Cabannes, F. Chabas, D. 1982.85 ; JCP 1982.II.19712 rap. A. Ponsard] Document n2 : Civ. 1re, 30 janv. 2001, no 98-14368 (autorit de chose juge du pnal sur le civil) [Commentaires : Bull. civ. I, no 19; JCP G, 2001.I.338, no 4, obs. G. Viney; RTD civ. 2001.376, obs. Jourdain] Document n3 : Com. 5 dc. 1989, no 87-15309 (dualit des formes de rparation et choix du juge) [Commentaires : Bull. civ. IV, no 307] Document n4 : Civ. 1re, 16 juill. 1998, no 96-15380 (rparation du prjudice dcoulant de la perte dune chance) [Commentaires : Bull. civ. I, no 260 ; JCP 1998.II.1998, note Martin] Document n5 : Civ. 2e, 17 janv. 1974, no 72-11527 (variations du dommage postrieurement au jugement) [Commentaires : Bull. civ. II, no 31; RTD civ. 1975.542, obs. Durry] Document n6 : Crim., 30 oct. 1979, n 78-93267 (perte dune esprance de vie) [Commentaires : Bull. crim., no 299; D., 1980, IR, 409, obs. Larroumet] Document n7 : Civ. 2e, 19 juin 2003, n 01-13289 (obligation de la victime de ne pas laisser saggraver le dommage) [Commentaires : Bull. civ. II, no 203; D. 2003.2326, note Chazal, Defrnois 2003, art. 37845, no 121, obs. Aubert, RTD civ. 2003.716, no 3, obs. Jourdain] EXERCICES Lire et analyser les arrts reproduits dans la fiche.
Document n1 Ass. pln., 19 juin 1981, n 78-91827 (influence de la faute de la victime immdiate sur laction des victimes par ricochet) Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que celui dont la faute a caus un dommage, mme si cette faute a constitu une infraction pnale, est dcharg en partie de la responsabilit mise sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnit est forme par la victime elle-mme, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande rparation du prjudice personnel dont il a souffert du fait du dcs de la victime ou de l'atteinte corporelle subie par celle -ci ; que, si l'action de ce tiers est distincte par son objet, mme lorsque ce tiers est aussi l'hritier de la victime, de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procde pas moins du mme fait originaire considr dans toutes ses circonstances. Attendu que Maurice Y... est dcd la suite d'une collision entre la voiture qu'il conduisait et dans laquelle avaient pris place son pouse et sa fille Florence, et un camion appartenant la Socit des Transports Rochais-Bonnet et conduit par Luc Z... ; que, statuant sur la constitution de partie civile de Mme Y..., veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Florence, qui demandait rparation du prjudice rsultant tant des blessures reues lors de l'accident que du dcs de leur mari et pre, et sur celle de Didier Y..., fils majeur de la victime, qui demandait rparation du prjudice moral rsultant du dcs de son pre, l'arrt attaqu a dcid qu'en l'absence de faute des parties civiles, aucun partage de responsabilit ne pouvait leur tre oppos en raison de la faute ventuellement commise par Maurice Y... ; Attendu que, si cette dcision est justifie en ce qui concerne la rparation du prjudice subi par Mme Y... et Florence Y... du fait des blessures reues par elles, prjudice dont elles pouvaient demander rparation pour le tout chacun des responsables, il en est autrement en ce qui concerne le prjudice rsultant, tant pour elles que pour Didier Y..., du dcs de Maurice Y... ; qu'en faisant abstraction de la faute ventuellement commise par ce dernier, alors que les parties civiles demandaient rparation d'un prjudice qui rsultait pour elles du dcs de Maurice X..., la Cour d'appel a viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dclar la faute ventuelle de Maurice Y... inopposable aux parties civiles, mais seulement quant la rparation du prjudice subi par ces dernires du fait du dcs de Maurice Y..., l'arrt rendu le 12 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orlans; Document n2 Civ. 1re, 30 janv. 2001, no 98-14368 (autorit de chose juge du pnal sur le civil) Attendu qu'en juillet 1994, M. Jayet, grant de la socit AX Hlicoptres, charg par M. Beauchne, organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une dure de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage arien de la course, a pris, bord de l'hlicoptre qu'il pilotait, M. Beauchne et les deux techniciens chargs du reportage qui, ayant achev leur mission, ont dbarqu Noirmoutiers ; que lors du voyage de
retour La Baule, outre M. Beauchne, se trouvaient bord de l'appareil deux passagers, M. Retif et M. Sire qui profitaient de ce transport uniquement dans le but de rentrer plus rapidement La Baule ; qu'au cours de ce voyage le pilote de l'hlicoptre, voulant s'approcher d'un voilier, a sectionn un hauban de celui-ci avec les pales de l'appareil qui, dsquilibr, s'est cras en mer ; que MM. Retif et Sire ont t tus dans l'accident et M. Beauchne bless ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pnales, M. Jayet a t relax par la cour d'appel de Rennes qui a estim qu'aucune faute constitutive du dlit d'homicide involontaire et de blessures involontaires n'tait tablie son encontre ; que M. Beauchne a assign, devant la juridiction civile, M. Jayet, la socit AX Hlicoptres, la socit d'assurances La Runion arienne et la CPAM de Saint -Nazaire en concluant l'entire responsabilit de M. Jayet et de la socit AX sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile et 17 de la convention de Varsovie, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui n'est pas nouveau : () ; Mais sur le deuxime moyen, pris en sa deuxime branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du mme Code ; Attendu que la dclaration par le juge rpressif de l'absence de faute pnale non intentionnelle ne fait pas obstacle ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de ngligence ; Attendu que pour carter la responsabilit de M. Jayet au sens de l'article 1383 du Code civil, l'arrt attaqu retient que la faute civile impute M. Jayet est de nature identique la faute pnale qui sous-tend la prvention sous laquelle il a comparu et t relax, et que le juge civil est tenu de respecter l'autorit de la chose juge au pnal ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol les textes susviss ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen ni sur le troisime moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes Document n3 Com. 5 dc. 1989, no 87-15309 (dualit des formes de rparation et choix du juge) Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les juges du fond apprcient souverainement l'tendue du prjudice et les modalits susceptibles d'en assurer la rparation intgrale ; Attendu qu'aprs avoir retenu la responsabilit de M. Dudognon envers M. Berault, syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui tait dfr, a refus de faire droit la demande de la victime tendant la publication de la dcision, au seul motif qu'aucun texte ne prvoit une telle publication ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mconnu l'tendue de ses pouvoirs et viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refus d'ordonner la publication, l'arrt rendu le 10 dcembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Document n4 Civ. 1re, 16 juill. 1998, no 96-15380 (rparation du prjudice dcoulant de la perte dune chance) Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la socit Set Sud a relev appel d'un jugement par l'intermdiaire de M. X..., avou, selon dclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a t dclar caduc en raison du dfaut d'inscription au rle de ladite dclaration d'appel ; que la socit a alors demand rparation de son dommage M. X... ; Attendu que, pour condamner M. X... payer cette socit la somme de 1 200 000 francs outre le remboursement des honoraires perus par celui-ci, l'arrt, aprs avoir indiqu les raisons qui auraient justifi la rformation du jugement entrepris, nonce que la socit avait une chance srieuse de voir rformer le jugement entrepris, que cette chance avait t dfinitivement perdue et que le prjudice subi par ladite socit devait prendre en compte la condamnation prononce son encontre en principal, augmente des intrts et frais ainsi que les frais d'avocat et de dplacements qui sont justifis, outre la restitution des honoraires perus ; Attendu qu'en se dterminant ainsi, alors que la rparation d'une perte de chance doit tre mesure la chance perdue et ne peut tre gale l'avantage qu'aurait procur cette chance si elle s'tait ralise, la cour d'appel a viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Document n5 Civ. 2e, 17 janv. 1974, no 72-11527 (variations du dommage postrieurement au jugement) SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL ANGE RUDAS FUT BLESSE ET DONT LE MINEUR CARMELO X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL; QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE, AYANT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, S'ETAIT AGGRAVE, RUDAS A ASSIGNE CARMELO X... ET SON PERE ANTOINE X..., PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE VOIR DIRE QUE SON INCAPACITE PERMANENTE S'ETAIT AGGRAVEE, ET DESIGNER UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LE NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE, DE DIRE SI L'INTERVENTION CHIRURGICALE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'AMPUTATION DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE ET CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE PREJUDICE AYANT ETE INDEMNISE, PAR LA PRECEDENTE DECISION, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A 100 %, LES CONSEQUENCES DE LA LESION AURAIENT ETE FIXEES AU
MAXIMUM DU PREJUDICE INDEMNISABLE ET QUE LA VICTIME N'AURAIT PU OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE, MEME EN CAS D'AGGRAVATION; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE RUDAS, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A FIN D'EXAMINER CE DERNIER, D'EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT DU FAIT DE LA NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, DE DIRE SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DE L'AMPUTATION INITIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR; QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT A PROCEDER A UNE COMPARAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DECISION ET DE SON ETAT ACTUEL, RESULTANT DE L'AGGRAVATION PRETENDUE, ET CE, EN QUELS QUE TERMES QUE FUSSENT CONCUS LES MOTIFS DE LA DECISION ALLOUANT L'INDEMNITE INITIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. Document n6 Crim., 30 oct. 1979, n 78-93267 (perte dune esprance de vie) SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, () ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... NICOLE, EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE HEURTEE ET RENVERSEE LE 6 SEPTEMBRE 1977 SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Z... BRUNO, EST DECEDEE TROIS JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE Z..., QUI AVAIT ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE AUX CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PERSONNELLEMENT PAR EUX ET DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ; QU'ILS LEUR ONT EGALEMENT ATTRIBUE UNE INDEMNITE POUR PRIX DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, EN RELEVANT QU'UN DROIT A REPARATION DE CE CHEF AVAIT ETE TRANSMIS AUX HERITIERS ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN OUTRE PAR LES CONSORTS Y... DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON EUX, SERAIT RESULTE DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE VIE SUBIE PAR LA DEFUNTE DU FAIT DE L'ACCIDENT, AVAIT REJETE CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QU'AVANT LA MORT DE LA VICTIME, MOMENT OU S'EST REALISEE LA PERTE D'ESPERANCE DE VIE DONT LES HERITIERS FONT ETAT, AUCUN DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF N'ETAIT ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE DAME Y... ET N'AVAIT PU ETRE TRANSMIS A SA SUCCESSION;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. Document n7 Civ. 2e, 19 juin 2003, n 01-13289 (obligation de la victime de ne pas laisser saggraver le dommage) Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en rparer toutes les consquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son prjudice dans l'intrt du responsable ; Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... a assign M. Y... et son assureur, la MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son prjudice corporel conscutif un accident de la circulation survenu en 1988 ; Attendu que pour rduire le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacit permanente partielle, l'arrt retient que pour les troubles psychiques retenus par l'expert, Mme X... a t invite par son neurologue en 1995, puis par son neuropsychologue en 1998, pratiquer une rducation orthophonique et psychologique, ce qu'elle n'a pas fait ; que ce refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie la persistance de troubles psychiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes mdicaux prconiss par ses mdecins, la cour d'appel a viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 29 mars 2000, entre l es parties, par la cour d'appel de Bourges ;
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References: art. 37845
 l'article 1382
 l'article 1384
 l'article 1351
 l'article 1383
 l'article 1382
 l'article 1147
 l'article 1382