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Timestamp: 2020-02-16 20:46:59+00:00

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Art. 4 Incarti concernenti controlli telefonici e inchieste ...
Sezione 3: Accessibilità e consultazione dell’archivio da pa...
Art. 14 Consultazione dopo la scadenza del termine di protez...
Regolamento del Tribunale penale federale concernente l’archiviazione
1 Il presente regolamento disciplina l’archiviazione dei documenti del Tribunale penale federale e la loro consultazione da parte di terzi.
3 Per il rimanente sono applicabili le disposizioni della LAr e l’ordinanza dell’8 settembre 19991 sull’archiviazione.
2 Sono destinati all’archiviazione i documenti di valore giuridico, politico, economico, storico, sociale o culturale per la storia e l’evoluzione del Tribunale.
Per la biblioteca e l’informatica sono applicabili disposizioni specifiche.
Gli atti messi a disposizione da altre autorità (atti procedurali, mezzi di prova ecc.) devono essere ritornati, dopo la chiusura del procedimento, all’autorità che li ha trasmessi.
1 Il segretario generale è responsabile dell’organizzazione e della gestione dell’archivio. Emana istruzioni interne in merito.
2 La cancelleria prepara gli atti destinati all’archiviazione.
3 Il responsabile della logistica e sicurezza si occupa del deposito adeguato degli atti pronti per l’archiviazione e degli spazi adibiti a tale scopo.
Sezione 3: Accessibilità e consultazione dell’archivio da parte di terzi
1 Vige in linea di principio il termine di protezione di 30 anni previsto dall’articolo 9 LAr.
2 Gli atti procedurali soggiacciono al termine di protezione più lungo di 50 anni, conformemente all’articolo 11 LAr, salvo che al procedimento abbiano partecipato esclusivamente aziende o istituti di diritto pubblico.
1 Il termine di protezione vale, di regola, per l’insieme degli atti procedurali.
2 Per il calcolo di tale termine è determinante per gli atti procedurali la data della sentenza, negli altri casi l’anno del documento più recente.
giustificato per un’attività scientifica, salvaguardando lo scopo della protezione.
1 Scaduto il termine di protezione, chiunque ha diritto di consultare l’archivio del Tribunale.
1 Per consultare documenti dell’archivio occorre presentare una domanda scritta al segretariato generale.
l’indicazione più esatta possibile dei documenti di cui è chiesta la consultazione;
1 L’autorizzazione di consultare documenti archiviati è accordata dal segretario generale.
1 L’autorizzazione di consultare i documenti non esonera il richiedente dall’obbligo di rispettare nell’utilizzazione delle informazioni la protezione della personalità e di specifici segreti.
Le possibilità di ricorso sono disciplinate dagli articoli 82–89 della legge del 17 giugno 20052 sul Tribunale federale.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del TPF del 29 ago. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4457).
3 Per il rimanente è applicabile per analogia l’ordinanza del 24 agosto 19941 sulle tasse amministrative del Tribunale federale.
Die Beschwerdemöglichkeit richtet sich nach den Artikeln 8289 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 20052.
vu les art. 1, al. 1, let. d, et 4, al. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)1,
1 Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal pénal fédéral et leur consultation par les tiers.
3 Au surplus, la LAr et l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage1 sont applicables.
2 Les documents qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle pour l’histoire et l’évolution du Tribunal pénal fédéral sont archivés.
1 Les actes des causes dans lesquelles le Tribunal pénal fédéral statue en tant qu’autorité de recours ou de première instance sont durablement archivés.
2 Le président de la cour appelée à statuer peut, dans un cas concret, y ajouter d’autres actes.
Art. 4 Dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète
Les dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète sont conservés séparément. Sous réserve des dispositions légales spécifiques, ils ne peuvent être consultés par des tiers.
Ces services font l’objet de dispositions spécifiques.
Le président du tribunal et le secrétaire général décident, dans leur domaine de compétence respectif, des modalités de l’archivage d’autres documents de nature administrative.
Art. 8 Actes mis à disposition par d’autres autorités
Les actes (dossiers, moyens de preuve, etc.) mis à disposition par d’autres autorités sont retournés à ces dernières après la clôture de la procédure.
1 Le secrétaire général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives. Il édicte les directives correspondantes.
2 La chancellerie prépare les actes destinés à l’archivage.
3 La personne responsable de la logistique et de la sécurité s’assure que les actes sont conservés en lieu sûr et prend soin des locaux prévus à cet effet.
1 En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.
2 Les dossiers sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr, à moins que les parties à la procédure n’aient été exclusivement des institutions ou des établissements publics.
3 D’autres documents peuvent bénéficier du délai de protection de 50 ans s’ils contiennent des données personnelles particulièrement dignes de protection.
2 Le délai de protection des actes de la procédure commence à courir à partir de la date de l’arrêt; pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.
3 Les documents ajoutés après-coup ne sont pas déterminants pour le calcul du délai de protection s’ils ne contiennent pas d’informations pertinentes.
1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des archives soient consultées par des tiers, le délai de protection peut être prolongé par un arrêté de la direction du tribunal.
1 L’autorisation de consulter les archives avant l’expiration du délai de protection peut être accordée, pour autant que le requérant démontre un intérêt digne de protection, aux conditions suivantes:
les documents étaient déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux éléments qui s’opposeraient à leur consultation; ou
la consultation paraît justifiée au regard d’une activité scientifique, sous réserve toutefois que le but poursuivi par la protection soit sauvegardé.
2 La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents remis en consultation peuvent être anonymisés.
Art. 14 Consultation après l’expiration du délai de protection
1 Après l’expiration du délai de protection, chacun peut avoir accès aux archives.
l’indication la plus précise possible des documents dont la consultation est demandée;
le motif de la consultation si la demande est faite avant l’expiration du délai de protection.
1 L’autorisation de consulter les dossiers ne libère pas le requérant du devoir de garantir la protection de la personnalité et de secrets spécifiques.
3 Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des restrictions qui lui sont imposées.
Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2 s’appliquent aux voies de recours.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 29 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4457).
1 Les prestations du Tribunal pénal fédéral permettant la consultation des actes sont gratuits pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.
2 D’autres prestations, de même que la reproduction de documents, seront facturées en fonction du temps et du matériel utilisés.
3 L’ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral1 est applicable par analogie.

References: Art. 14
 art. 1

Art. 4

Art. 8

Art. 14
 art. 82