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Timestamp: 2019-06-25 20:00:06+00:00

Document:
SECRET PROFESSIONNEL - CONCURRENCE - SAISIES - VIOLATION
Par francis.masson le 22/05/13
Secret professionnel : réaffirmation de la protection des
correspondances lors de saisie de messagerie électronique.
Des saisies de documents, notamment de messageries
électroniques avaient été pratiquées dans des sociétés
par les agents de l'Autorité de la concurrence,
Le Premier président de la cour d'appel ayant validé
lesdites saisies, les entreprises ont formé un pourvoi
en soulevant entre autres la violation du secret des
correspondances entre un avocat et son client.
Dans trois arrêts du 24 avril 2013 (n°12-80.331;
n°12-80.336 ;n°12-80.332), la chambre criminelle
de la Cour de cassation casse partiellement
les ordonnances et prononce l'annulation de
la saisie des pièces relevant du secret professionnel.
La Cour précise que même si les agents de l'Autorité
de la concurrence peuvent saisir des documents et
supports informatiques, cette possibilité trouve sa
limite dans le principe de la libre défense qui commande
de respecter la confidentialité des correspondances
échangées entre un avocat et son client et liées
à l'exercice des droits de la défense.
Dans l'un des trois arrêts, la chambre criminelle apporte
une précision supplémentaire en soulignant que la violation
du secret professionnel intervient dès que le document
est saisi par les enquêteurs.
Légifrance Cour de cassation, Cass crim., du 24 avril 2013,
n°12-80.331 ; n°12-80.336 et n°12-80.332
OFFSHORE LEAKS - JOURNALISTES - SECRET PROFESSIONNEL ET DES SOURCES
Par francis.masson le 29/04/13
(Munich, 1971) », stipule, dans son article 7 parmi les
« devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche,
la rédaction et le commentaire des événements »,
les devoirs « de garder le secret professionnel et
ne pas divulguer la source des informations obtenues
confidentiellement ».
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi
« Art. 2.-Le secret des sources des journalistes est protégé
dans l'exercice de leur mission d'information du public.
« Est considérée comme journaliste au sens du premier
alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans
une ou plusieurs entreprises de presse, de communication
au public en ligne, de communication audiovisuelle ou
une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre
régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur
diffusion au public.
« Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement
au secret des sources que si un impératif prépondérant
d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées
sont strictement nécessaires et proportionnées au but
légitime poursuivi.
Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une
obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
« Est considéré comme une atteinte indirecte au secret
des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher
à découvrir les sources d'un journaliste au moyen
d'investigations portant sur toute personne qui, en raison
de ses relations habituelles avec un journaliste, peut
détenir des renseignements permettant d'identifier
« Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte,
pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité
du crime ou du délit, de l'importance de l'information
recherchée pour la répression ou la prévention de cette
infraction et du fait que les mesures d'investigation
envisagées sont indispensables à la manifestation de
la vérité. » ;
« Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa
défense, sans que cette production puisse donner lieu
à des poursuites pour recel, des éléments provenant
d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction
ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de
nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits
diffamatoires. »
« Art. 56-2.-Les perquisitions dans les locaux d'une
entreprise de presse, d'une entreprise de communication
audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public
en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules
professionnels de ces entreprises ou agences ou au
domicile d'un journaliste lorsque les investigations
sont liées à son activité professionnelle ne peuvent
être effectuées que par un magistrat.
« Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite
et motivée du magistrat qui indique la nature de
l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent
les investigations, ainsi que les raisons justifiant la
perquisition et l'objet de celle-ci.
Le contenu de cette décision est porté dès le
début de la perquisition à la connaissance de
la personne présente en application de l'article 57.
« Le magistrat et la personne présente en application
de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance
des documents ou des objets découverts lors de la
perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou
des objets relatifs à d'autres infractions que celles
mentionnées dans cette décision.
« Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce
que les investigations conduites respectent le libre
exercice de la profession de journaliste, ne portent
pas atteinte au secret des sources en violation de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse et ne constituent pas un obstacle ou
n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion
« La personne présente lors de la perquisition en
application de l'article 57 du présent code peut
s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet
si elle estime que cette saisie serait irrégulière au
regard de l'alinéa précédent.
Le document ou l'objet doit alors être placé sous
scellé fermé.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal
mentionnant les objections de la personne, qui n'est
pas joint au dossier de la procédure.
Si d'autres documents ou objets ont été saisis au
cours de la perquisition sans soulever de contestation,
ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.
Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé
sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des
libertés et de la détention, avec l'original ou une copie
du dossier de la procédure.
« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces,
le juge des libertés et de la détention statue sur la
contestation par ordonnance motivée non susceptible
« A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé
à la perquisition et, le cas échéant, le procureur
de la République, ainsi que la personne en présence
de qui la perquisition a été effectuée.
Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.
Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été
réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée,
notamment s'il a été fait application du deuxième alinéa
de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant
le juge des libertés et de la détention pour être entendu
par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture
du scellé.
« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document
ou l'objet, le juge des libertés et de la détention
ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction
du procès-verbal des opérations et, le cas échéant,
la cancellation (« annulation ») de toute référence
à ce document, à son contenu ou à cet objet
qui figurerait dans le dossier de la procédure.
« Dans le cas contraire, il ordonne le versement
du scellé et du procès-verbal au dossier de la
Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
pour les parties de demander la nullité de la saisie
devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou
la chambre de l'instruction. »
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References: Art. 2
 Art. 56
 l'article 57
 l'article 57

l'article 2
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57