Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1528-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-70-20150204
Timestamp: 2020-01-23 23:00:37+00:00

Document:
1528-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais2
BOI-CF-PGR-10-70-20150204
2015-02-04T13:58:50.000+01:002016-12-29T11:44:19.000+01:00
Sous réserve des précisions apportées au I-A-4 § 80 à 90, l'absence de déclaration fiscale dans les délais légaux est la seconde condition requise pour pouvoir opposer au contribuable le délai spécial de reprise de dix ans.
En revanche, lorsque l'une quelconque des déclarations (telles que visées au I-A-4 § 80 à 90) incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai spécial n'est pas applicable.
Le délai spécial de reprise ne peut concerner que les seuls revenus ou bases qui n'ont pas été portés, même sous une rubrique catégorielle erronée, dans l'une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées (cf. I-A-2 § 60).
Si une seule de ces conditions fait défaut, au titre de l'un quelconque des impôts dus par le contribuable et visés par l'article L. 169 du LPF, l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176 du LPF, le service met en œuvre le droit de reprise sur le délai de dix ans
Cependant, lorsqu'à l'occasion de cet ESFP, l'administration est en mesure de rattacher les revenus de l'activité occulte à une catégorie donnée soumise à une obligation déclarative auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et que les déclarations correspondantes n'ont pas été souscrites (BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA), TVA), le droit de reprise étendu à dix années pourra être mis en œuvre pour le contrôle de cette activité.
En matière d'IS, les organismes sans but lucratif ne sont en effet dispensés de produire les déclarations d'existence et de modification du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession que lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative et relèvent donc du régime du 5 de l'article 206 du CGI (CGI, ann. IV, art. 23 E).
- en revanche, les personnes qui exercent à titre principal une activité agricole sont soumises à cette déclaration auprès des centres de formalités des entreprises agricoles. Le délai spécial peut donc être utilisé pour cette catégorie de revenus si l'association ne s'est jamais fait connaître et a seulement une activité agricole. En revanche, si elle a souscrit des déclarations modèle n° 2070 (CERFA n° 11094), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au titre d'autres revenus visés par le 5 de l'article 206 du CGI, le délai de reprise de dix ans n'est pas applicable pour les BA.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. III. A § 260), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF ou la notification prévue à l'article L. 76 du LPF (cf. tableau au III. A § 260).
/bofip/1528-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-70-20150204

References: § 80
 § 80
 § 60
 l'article 206
 art. 23
 l'article 206
 § 260
 § 260