Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/260-a-2006
Timestamp: 2019-09-21 18:11:58+00:00

Document:
Décision n° 260-A-2006 | Office des transports du Canada
Décision n° 260-A-2006
RELATIVE à une demande présentée par Excel Airways Limited en vue d'obtenir un permis-programme afin d'effectuer, pour le compte de Viajes Mapfre, un vol affrété sans participation pour le transport de passagers, de Madrid, Espagne à Vancouver (Colombie- Britannique), Canada, le 8 mai 2006, avec retour le 14 mai 2006; et à une demande présentée en son nom et au nom de Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, permettant à Excel Airways Limited d'exploiter son service international à la demande au moyen d'un aéronef de type B747-300 avec équipage fourni par Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic le 8 mai 2006, avec retour le 14 mai 2006.
Références nos M4212/E201-2
M5000/E201
Excel Airways Limited (ci-après Excel) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) en vertu de la section VII de la partie III du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) l'obtention d'un permis-programme en vue d'effectuer le vol affrété sans participation en provenance d'un pays étranger qui est énoncé dans l'intitulé. Elle a également demandé, en son nom et au nom de Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic (ci-après Air Atlanta Icelandic), l'obtention de l'autorisation requise en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) et de l'article 8.2 du RTA qui est énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 avril 2006.
Aux termes de la licence no 040130, Excel est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés au Canada.
Aux termes de la licence no 961011, Air Atlanta Icelandic est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Islande et des points situés au Canada.
Les transporteurs canadiens ont été invités à commenter la demande et aucun commentaire n'a été reçu.
Après étude de la demande visant l'obtention du permis-programme, l'Office a déterminé que la licence d'Excel doit être modifiée afin de lui permettre d'exploiter le vol proposé.
Par conséquent, en vertu du paragraphe 74(1) de la LTC, l'Office estime qu'il est approprié d'ajouter la condition suivante à la licence internationale service à la demande no 040130 d'Excel :
La licenciée est autorisée à exploiter, pour le compte de Viajes Mapfre, un vol affrété sans participation pour le transport de passagers en provenance de Madrid, Espagne à Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, le 8 mai 2006, avec retour le 14 mai 2006, au moyen d'un aéronef de type B747-300 avec équipage fourni par Flugfelagid Atlanta H/F exerçant son activité sous le nom d'Air Atlanta Icelandic.
De plus, l'Office accorde par les présentes le permis-programme no FEPF-9/06 pour le vol précité.
En ce qui a trait à la demande d'autorisation requise en vertu de l'article 60 de la LTC, l'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du RTA, et qu'une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'en l'espèce, Excel se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Excel à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
L'Office a étudié la demande d'autorisation requise en vertu de l'article 60 de la LTC et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Excel d'un aéronef avec équipage fourni par Air Atlanta Icelandic et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Excel, afin de permettre à Excel d'exploiter un service international à la demande entre l'Espagne et le Canada, le 8 mai 2006 avec retour le 14 mai 2006, sous réserve des conditions suivantes :
Les services aériens seront exploités aux termes de la licence internationale service à la demande d'Excel (licence no 040130).
Excel conservera le contrôle commercial des vols.
Air Atlanta Icelandic conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté.
L'Office rappelle à Excel et à Air Atlanta Icelandic qu'elles doivent continuer de se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
La présente autorisation ne soustrait pas Excel et Air Atlanta Icelandic à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
L'Office rappelle à Excel qu'elle doit communiquer avec Transports Canada en ce qui a trait aux exigences en matière de sécurité et de transport de marchandises dangereuses, ainsi qu'avec l'administration aéroportuaire locale pour ce qui est de l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou l'utilisation des installations aéroportuaires. Quant à la disponibilité des services de dédouanement, Excel devra communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada. De plus, cette autorisation devra être conservée à bord de l'aéronef.

References: l'article 60
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 8