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Timestamp: 2020-07-11 23:47:20+00:00

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Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie en faveur de l'entrepreneuriat | Net-iris 2008
Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie en faveur de l'entrepreneuriat
Le 05/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Le projet de loi de modernisation de l'économie comporte une trentaine de mesures réparties dans quatre sections bien distinctes. L'une d'entre elles vise à encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, en commençant dès la création. En effet, le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise, accorde aux PME davantage d'opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement, facilite aussi la transmission des entreprises en faveur des salariés et du cercle familial, et enfin, fait en sorte que ne soient pas stigmatisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance.
Création du statut de l'auto-entrepreneur :
Le texte met en place un régime incitatif et simplifié pour l'auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité, en créant le régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs.
L'auto-entrepreneur qui le souhaite pourra désormais s'acquitter d'un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13% de son chiffre d'affaires pour les activités de commerce et à 23% pour les activités de services.
Ce régime simplifié s'appliquera dans le champ actuel du régime micro, pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n'excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le rescrit social se trouvera étendu aux demandes formulées par les cotisants auprès des administrations sociales. Le texte porte également création du rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales.
Pour les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire, l'immatriculation aux registres de publicité légale est supprimée dès lors que l'activité concernée engendre un faible montant de chiffre d'affaires. L'information des tiers devra en revanche être effectuée lors de la mise en relation avec les personnes concernées. Un décret fixera les modalités de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) en cas de dispense d'immatriculation.
Afin de faciliter le démarrage d'activités et la création d'entreprises, le régime d'autorisation administrative pour la transformation des locaux d'habitation à locaux commerciaux et pour l'utilisation de son local d'habitation à des fins professionnelles en usage mixte est supprimé pour les rez-de-chaussée (article 4).
Quant à l'article 5, il élargit la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. Il pourra également être procédé à une renonciation partielle de l'insaisissabilité au bénéfice de l'un ou de plusieurs des créanciers, dont la créance est née à l'occasion de l'activité professionnelle du chef d'entreprise. Le dirigeant impécunieux qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise, lorsqu'il sera de bonne foi, pourra bénéficier de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel.
Mesures destinées à favoriser la création et le développement des PME :
L'article 6 du projet de loi tend à plafonner à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises. Il prévoit également de doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et à renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Des dérogations exceptionnelles pourront être prévues par accord interprofessionnel.
L'article 7 a pour objet de favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel de celles-ci lors de la passation des marchés.
Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans pourront opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d'éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. Ils conserveront l'avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS et de SARL.
Le texte porte également création d'un nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels, afin de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.
Dispositif de simplification du fonctionnement des PME :
Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux comprenant, pour partie, comme base de référence, l'indice des prix à la consommation (IPC), sera mis en place.
Les incidences du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises seront amoindries.
Notons que l'article 13 vise à simplifier le fonctionnement des SARL, par plusieurs dispositions complémentaires : diffusion des statuts types, allègement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d'associés, simplifications en matière de gestion des pièces comptables.
L'article 14 simplifie quant à lui le droit des SAS par un allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, par la suppression du capital minimum et la suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par une autorisation encadrée des apports en industrie.
Pour favoriser la reprise, la transmission et le "rebond" :
Il est proposé de faire converger à 3% les taux de taxation des cessions de droits sociaux, et ce quel que soit le statut des sociétés. Il est également proposé d'abaisser au taux global de 3% les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, en réduisant le droit budgétaire de l'État dès lors que la valeur taxable des fonds n'excède pas 200.000 euros.
Afin d'inciter à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant, l'article 16 propose d'exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d'entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300.000 euros. Ce dispositif bénéficie aux salariés qui s'engagent à poursuivre leur activité dans l'entreprise pendant 5 ans, ainsi qu'aux membres de la famille du cédant.
Afin de faciliter la transmission d'entreprises dans des conditions permettant d'assurer leur pérennité et la stabilité de leur actionnariat, il est proposé d'aider les personnes physiques qui, pour reprendre une entreprise, ont recours à l'emprunt.
A l'article 18, il est proposé de remplacer la peine d'incapacité commerciale et industrielle de 10 ans qui découle automatiquement actuellement d'une liste de condamnations fixée par le code de commerce par une peine complémentaire, que les tribunaux prononcent lorsque l'interdiction d'exercice leur paraît justifiée.
Quant à la procédure de sauvegarde, elle est adaptée, afin d'en développer l'usage : une ordonnance assouplira les conditions d'ouverture de la sauvegarde, renforcera les pouvoirs des dirigeants sur l'administration et la réorganisation de l'entreprise, et favorisera l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers. Des aménagements seront également apportés à la conciliation, sans bouleverser le fonctionnement de cette procédure qui a fait la preuve de son efficacité. L'ordonnance améliorera la procédure de liquidation judiciaire, dans un esprit de simplification : l'accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire sera facilité et le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée rénovée sera étendu. Elle clarifiera et améliorera l'articulation entre les contrats de fiducie et de gage sans dépossession d'une part, les procédures collectives d'autre part, afin de favoriser en amont l'apport de crédits aux entreprises.
L'article 20 tend à favoriser le développement de l'investissement et de l'épargne solidaires en prévoyant une obligation pour les règlements de plans d'épargne salariale de proposer aux salariés d'investir, si ces derniers le souhaitent, dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) solidaires comme cela existe déjà aujourd'hui s'agissant des plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il modernise ensuite la définition des entreprises solidaires.
Il assouplit également les conditions d'assimilation aux entreprises solidaires des organismes qui investissent une partie importante de leur actif dans des entreprises solidaires (le quota d'investissement passe de 40% à 35%), ainsi que le régime applicable aux organismes favorisant l'insertion par "l'entrepreneuriat".
Titres antérieurs au 05/05/2008
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l'économie
Proposition pour réformer l'activité de conducteur et d'exploitant de taxi
La réorganisation globale du secteur des jeux devrait s'accompagner d'une refonte de leur régime juridique

References: l'article 5

L'article 6

L'article 7
 l'article 13

L'article 14
 l'article 16
 l'article 18

L'article 20