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Timestamp: 2020-07-09 20:56:40+00:00

Document:
Art. 14-15 AMSL, 7 OSL. Hausse des loyers d'un immeuble ancien. Rendement excessif?
La présomption posée par l'art. 15 AMSL peut être renversée si le locataire établit des circonstances particulières qui permettent d'admettre que le loyer est néanmoins abusif au sens de l'art. 14 (consid. 1b). Indices d'abus résultant en l'espèce de l'absence de toute adaptation des loyers lors de différentes baisses du taux hypothécaire et d'une hausse de loyer notifiée peu après un accord consécutif à une première augmentation et la conclusion de nouveaux baux (consid. 1c).
Le rendement admissible au sens de l'art. 14 al. 1 AMSL doit être déterminé par rapport aux seuls fonds propres investis dans l'immeuble par le propriétaire (consid. 2a). Le rendement des fonds propres est admissible, en règle générale, lorsqu'il n'excède pas de plus de 1/2% le taux hypothécaire de 1er rang pratiqué par les grandes banques (consid. 2b).
Détermination des fonds propres; application du critère des loyers usuels du quartier (art. 15 al. 1 lettre a AMSL, 7 OSL), dans le cadre de la détermination du loyer admissible d'un immeuble ancien, selon l'art. 14 AMSL (consid. 3).
ATF: 108 II 137, 103 II 49, 103 II 48, 102 IA 22 suite... , 108 II 138, 106 II 359, 102 IA 19, 101 II 335, 109 II 122
Article: art. 14 AMSL, Art. 14-15 AMSL, art. 15 al. 1 lettre a AMSL, art. 14 al. 1 AMSL suite... , art. 11 al. 1 OSL, art. 14 al. 2 AMSL, art. 11 OSL, art. 7 OSL, art. 11 al. 1 et 2 OSL

References: art. 14
 Art. 14
 art. 15
 art. 14
 art. 11
 art. 14
 art. 11
 art. 7
 art. 11