Source: https://www.certinergie.be/fr/nos-conditions-generales/
Timestamp: 2019-10-17 15:43:06+00:00

Document:
Nos conditions générales - Certinergie Organisme agréé Ministère, N°1 prix PEB + Electrique
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CERTINERGIE
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des Services Certinergie, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, la SPRL et/ou ASBL Certinergie (ayant leurs sièges sociaux à 4537 Verlaine rue Haute Voie 59 RPM SPRL : 0831.937.722 RPM ASBL : 0536.501.654) ou, le cas échéant, toute autre personne morale que Certinergie se substituerait. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur la plateforme Certinergie (« Contacts Certinergie »), que ce soit directement sur le site web www.certinergie.be, ou par le biais d'une autre interface d'utilisation mise à disposition le cas échéant par un partenaire de Certinergie.
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent lors de l’introduction de chacune de vos commandes de prestations de Services Certinergie®. Nonobstant les conditions générales et clauses particulières explicitement mentionnées sur le site Web www.certinergie.be et/ou sur le bon de commande clientèle, les présentes font partie intégrante des conditions de prestation de service mentionnées ci-après. En cas de conflit né des suites d'une interprétation inadéquate des présentes conditions générales et particulières de prestation de service, il est expressément convenu entre les parties que seules les présentes conditions générales prévaudront et l’emporteront sur les obligations. Certinergie® se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. 2.2 Le « Client » est défini ci-après comme étant un consommateur introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d’ordre, soit à titre principal, soit en étant représenté par un tiers à titre subsidiaire qui bénéficie directement ou indirectement de la prestation de service/des prestations de service réalisée(s) par Certinergie®. De fait, ce tiers sera solidairement responsable et engagé envers Certinergie®, soit en qualité de donneur d’ordre, à titre principal, soit à titre subsidiaire. Les conditions générales de prestations de service leur seront, dès lors, indifféremment applicables pour l’ensemble des services. 2.3 Les Services Certinergie® seront fournis uniquement sur le territoire belge, en Région Wallonne, Flamande et de Bruxelles-Capitale Flandre. Certinergie® ne peut accepter la mission de prestation de service de son Client à la condition exclusive qu’elle soit relative à une installation située en Région Wallonne, Flamande ou de Bruxelles-Capitale. Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais. 2.4 Le Client commande les Services Certinergie® en son nom, pour son propre compte et ne peut en aucun cas se prévaloir de dérogations de droit ou de faits découlant d’un mandat ou d’une procuration conféré(e) par un/par des tiers afin de retarder, suspendre, modifier ou encore cesser l’exécution de ses obligations envers Certinergie®.
La présentation de Services Certinergie et leur description, disponibles sur le site www.certinergie ou sur toute autre interface d'utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services Certinergie pour conclure un contrat portant sur de tels services. Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par CERTINERGIE de la commande demandée par le client, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme Certinergie (c'est-à-dire www.certinergie.be ou interface mise à disposition par un partenaire de Certinergie). Certinergie ou le vendeur se réservent le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser l'exécution de la commande. Certinergie ou le vendeur peuvent également refuser d'exécuter les commandes conclues lorsqu'il apparaît que le Client a l'intention de revendre lui-même les Services Certinergie. Le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui commande des Services Certinergie à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d'un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à Certinergie (ou au vendeur désigné par Certinergie), qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse du siège d'exploitation reprise à l'article 1 des présentes conditions générales. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d'un préposé de Certinergie ou du vendeur le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur.
4.1 La date d'exécution des Services Certinergie sera confirmée par téléphone, par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.certinergie.be, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date. 4.2 Certinergie se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité. 4.3 Les Services Certinergie donnent lieu à l'établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l'analyse ou au contrôle de Certinergie ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d'un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports sont soit envoyés par e-mail et/ou par la poste, au client après paiement complet des Services Certinergie en principal, intérêts et frais. 4.4 Certinergie n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l'article 8 ci-dessous. Sauf en cas d'obligation légale ou d'obligation résultant d'une accréditation, Certinergie ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d'un Rapport au Client après l'expiration d'un délai de trente-six mois suivant la date d'envoi de l'original. 4.5 Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de Certinergie au moment de l'intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d'inventaire et font foi entre Certinergie et le Client jusqu'à preuve du contraire. À moins qu'il n'en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent. 4.6. Aux fins de l'exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l'agent chargé de l'exécution de la mission constitue un élément de l'exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l'article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat. 4.7. Pour permettre la prestation des Services Certinergie dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services: o de mettre à la disposition des agents de Certinergie les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services Certinergie; o de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d'accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent êtres respectées dans l'installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l'installation; o de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l'installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l'hygiène et la santé des agents. Une copie de ces informations peut également être communiquées au Directeur du Service de Prévention et de Protection de Certinergie; o de veiller à ce qu'un délégué du Client soit présent sur place afin d'assurer les accès nécessaire et pour faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée. En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, Certinergie ne peut garantir la bonne prestation des Services Certinergie, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d'un Rapport dans les délais convenus.
5. Obligations des parties - Responsabilité
5.1 Les obligations des préposés de Certinergie se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées. Les préposés de Certinergie ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécutés leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Par ailleurs Certinergie n’assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification de ses préposés 5.2. L’exécution des services des préposés de Certinergie ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler. 5.3 Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que les préposés de Certinergie ont manqué à leurs obligations, les préposés de Certinergie effectueront à leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services Certinergie faisant l’objet de la réclamation ou de l’appel. 5.4 les préposés de Certinergie ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l'égard du Client qui est un consommateur, les préposés de Certinergie ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l'inexécution d'une obligation consistant en l'une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de Certinergie à l'égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine - hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur - sera limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à Certinergie en vertu du contrat de Services Certinergie dont l'inexécution a seule causé le dommage. 5.5 Sous réserve de l'alinéa 1er, les préposés de Certinergie n'assumeront aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers : (a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant; (i) d'un manquement de la part du Client de se conformer à l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et (ii) de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse. (b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d'activités ou frais engagés à la suite d'une interruption d'activités, perte de revenus, perte d'opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d'usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d'économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client; Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables. 5.6 Un retard dans l'exécution des obligations de Certinergie ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n'ont de valeur qu'indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services. 5.7 Le client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu'il renseigne lors de la commande puissent également accéder aux rapports de contrôle. Le document « Privacy » est disponible sur www.certinergie.be et forme un ensemble avec les Conditions Générales et le client reconnait avoir accepté que le document ci-mentionné fait partie de l’intégralité des Conditions Générales.
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu'il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de Certinergie, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l'exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu'il contient, sont expressément réservés à Certinergie.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les rapports d'approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de Certinergie jusqu'au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d'approbation.
Sauf stipulation contraire, les prix affichés s’entendent TVA comprise et sont exprimés en euro. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués, le cas échéant. Certinergie® se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix des services convenu correspond à celui convenu lors de l’introduction de votre commande. Les prestations de services et frais connexes pourraient être supérieurs à son estimation initiale, quelle qu’en soit la raison. Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires sont particulièrement visés par cette augmentation potentielle si des informations se sont avérées être incomplètes, inexactes ou n’ont été transmises en temps voulu par le Client ou encore sur base de constatations réalisées lors de l’exécution des prestations. Vos prestations et leurs frais connexes éventuels seront facturés selon les tarifs en vigueur présents sur le site www.certinergie.be. Toute annulation endéans les 24 heures ouvrées précédent le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) vous sera facturée à hauteur de 80 € HTVA par contrôle commandé. Toute annulation de contrôle la veille du rendez-vous sera facturée à hauteur de 80 € HTVA par contrôle commandé sauf si un nouveau rendez-vous n’ait été soit planifié le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater du jour de contrôle. Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 min de trajet depuis l’adresse du contrôle. Un forfait additionnel de 25 € HTVA par tranche de 20 min de trajet supérieur à 15 min sera facturé au Client. Tout déplacement inutile à la demande du Client sera facturé à hauteur de 80 € HTVA. Dans le cadre d’un paiement anticipé et en cas de non-exécution de la mission de prestation de service, quelle qu’en soit la raison, Certinergie® se réserve le droit de facturer 10 € complémentaire pour les frais relatifs à sa gestion et son administration. Dans le cas d’un paiement effectué préalablement à l’exécution de la mission, Certinergie® est en droit de facturer tout supplément relatif à une mission de prestation de service incorrectement introduite, et ce, aux tarifs en vigueur publiés sur www.certinergie.be
9.1. Le Client se réserve le droit d’honorer sa commande de prestation de service selon les modalités de paiement publiées sur le site www.certinergie.be à sa seule discrétion parmi les choix mentionnés ci-après : (1) Paiement en ligne lors de la prise de rendez-vous par le biais du site web par anticipation (soit préalablement à l’exécution de la mission) (2) Paiement par virement bancaire par anticipation (soit préalablement à l’exécution de la mission) (3) Paiement par virement bancaire à la réception de la facture (4) Paiement sur place en liquide ou par le biais d’un système de paiement par carte. Le paiement des factures doit être exclusivement honoré à Certinergie® ou au vendeur en personne. Par conséquent, Certinergie® ne peut être aucunement tenu de réclamer sa liquidation à des tiers. Les rapports d’intervention ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où Certinergie® aura reçu son paiement. Certinergie® se réserve le droit de réduire ou augmenter le nombre de modalités de paiement disponibles. Toute information pertinente à ce sujet sera communiquée avant l’introduction de votre commande sur le site www.certinergie.be 9.2 Dans le cas d’une commande introduite par un Client pour le compte d’un tiers, si le mandant refuse ou si le Client n’est pas en mesure d’honorer la facture pour quelque raison que ce soit, Certinergie® se réserve le droit d’exiger le paiement de la facture émise à un tiers étant solidairement et/ou indivisiblement tenu de respecter ses obligations vis-à-vis de Certinergie®. Si un bon de commande a été édité par Certinergie® lors d’introduction de la commande ou si ce bon a été signé par un tiers ayant annexé une copie de sa carte d’identité, l’ensemble de ces documents doit être transmis (par courriel ou par le biais de l’espace client) sous quinzaine à dater l’introduction de la commande. 9.3 Arriérés et refus de paiement En cas d’arriérés de paiement, Certinergie® se réserve le droit de suspendre ses prestations sans notification préalable et de les reprendre dès lors que les arriérés ont intégralement été honorés, sauf avis contraire émis par le Client. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations de service. Tout refus de paiement, quelle qu’en soit la raison, doit être communiqué au plus tôt, de préférence, avant le commencement de la mission de prestations de service. En cas de paiement prévu sur place, le refus ou l’impossibilité de payer doit être communiqué au plus tard à l’agent sur place avant le début de sa mission. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit : a) une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement de l’agent d’un montant de 80 € b) l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non échues le jour du contrôle ou de la prestation sur place. c) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 80 €. d) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance. e) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par mise en demeure envoyée. Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit : a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues. b) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 80 €. c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance. d) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée. Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l’apport de la totalité ou d’une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés financières ou cessations de paiements, la liquidation de biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire de poursuites, le concordat, la faillite ou encore toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l’application des mesures similaires décrites ci-dessus en cas de non-paiement.
Si Certinergie était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée.
RGPD: Notre politique de confidentialité est disponible ici
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux de Huy devant lesquels l'affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d'ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.
Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s'adresser par téléphone au tel 04/2288717 (tous les jours ouvrables de 09 à 17 heures) ou via www.certinergie.be, ceci sans préjudice de l'article 5.4. des présentes conditions générales.
Rev 7 du 08/10/2019

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 3
sui generis
 l'article 1583
 l'article 5