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Timestamp: 2016-10-25 19:18:11+00:00

Document:
5P.80/2001 (09.04.2001)
5P.80/2001
X.________, repr�sent� par Me Philipp Ganzoni, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 janvier 2001 par la 14e Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � Y.________, intim�, repr�sent� par Me Bernard Cron, avocat � Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; r�quisition de faillite pour effet de change)
A.- Le 25 septembre 2000, l'Office des poursuites et des faillites Arve-lac a notifi� � Y.________, dans la poursuite pour effets de change n� XXXXX ouverte sur r�quisition de X.________, un commandement de payer les sommes de 390'000 fr. plus int�r�ts � 8% l'an d�s le 15 juillet 2000 et de 10'000 fr. Le poursuivi ayant fait opposition, l'Office a transmis ladite opposition ainsi que le billet � ordre produit � l'appui de la r�quisition de poursuite au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
B.- Par ordonnance du 17 octobre 2000, le Parquet du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, saisi d'une demande d'entraide p�nale intercantonale par le Minist�re public du demi-canton de B�le-Ville, a ordonn� la saisie conservatoire en mains du Tribunal de premi�re instance de l'effet de change pr�cit�, en faisant interdiction au Tribunal de s'en dessaisir en mains tierces.
C.- Par jugement du 13 novembre 2000, le Tribunal de premi�re instance, consid�rant que l'effet de change invoqu� �tait r�gulier en la forme et que le poursuivi ne justifiait pas du bien-fond� de son opposition, a d�clar� cette derni�re irrecevable.
D.- Le 7 d�cembre 2000, X.________ a requis la faillite de Y.________ sur la base de l'art. 188 LP. Il n'a pas produit l'effet de change lui-m�me - d�s lors que celui-ci �tait saisi en mains du Tribunal de premi�re instance - mais des photocopies qu'il affirme �tre celles du titre en question.
Arguant de la non-production de l'original de l'effet de change, le poursuivi s'est oppos� � la r�quisition de faillite.
Par jugement du 24 janvier 2001, le Tribunal de premi�re instance a refus� de prononcer la faillite et a condamn� le poursuivant aux d�pens de l'instance.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut avec suite de frais et d�pens � l'annulation de ce jugement et, principalement, au prononc� de la faillite de Y.________ par le Tribunal f�d�ral, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de premi�re instance afin qu'il prononce la faillite de Y.________. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. En mati�re de poursuite pour effets de change, le jugement qui prononce ou refuse la faillite n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours � l'autorit� judiciaire sup�rieure selon l'art. 174 al. 1 LP, l'application de cette disposition �tant exclue par l'art. 189 al. 2 LP (Bauer, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, n. 21 ad art. 189 LP et les r�f�rences cit�es; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., 1997, � 37 n. 42; arr�t non publi� Croci du 11 mars 1985, r�sum� in Rep. 1986 p. 33; Favre, Droit des poursuites, 3e �d., 1974, p. 282).
Par ailleurs, selon la jurisprudence r�cente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, la voie de l'appel extraordinaire (art. 292 LPC/GE) n'est pas ouverte contre le prononc� de faillite de change (arr�t du 21 mars 1997, reproduit in SJ 1998 p. 309 et comment� par Andrea Braconi in SJ 1998 p. 29 ss). Le recours de droit public est d�s lors recevable au regard du principe de subsidiarit� relative pos� par l'art. 86 al. 1 OJ. Il l'est �galement au regard du principe de subsidiarit� absolue pos� par l'art. 84 al. 2 OJ, le prononc� de derni�re instance cantonale accordant ou refusant la mise en faillite du d�biteur ne pouvant faire l'objet que d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 OJ (cf.
pour le prononc� de faillite ordinaire ATF 119 III 49 consid. 2; 118 III 4 consid. 1; 107 III 53 consid. 1).
b) En principe, vu sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 124 I 327 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
En cas d'admission du recours dirig� contre un refus de mise en faillite, le Tribunal f�d�ral ne peut prononcer lui-m�me la faillite que s'il dispose d'un libre pouvoir d'examen - condition non r�alis�e dans un recours form�, comme en l'es-p�ce, pour arbitraire - et si la situation juridique appara�t suffisamment claire (arr�t non publi� 5P.77/1994 du 25 mai 1994, consid. 1b; cf. en mati�re de mainlev�e d'opposition ATF 120 Ia 256 consid. 1b). Il s'ensuit que les conclusions tendant au prononc� de la faillite de l'intim� par le Tribunal f�d�ral sont irrecevables. Quant � celles tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, elle est superf�tatoire d�s lors que le renvoi n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).
2.- a) L'autorit� cantonale a consid�r� qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 LP, le cr�ancier poursuivant devait produire l'original de l'effet de change ou un duplicata au sens de l'art. 1063 CO. Se r�f�rant � un arr�t du Tribunal cantonal vaudois relatif � un cas de figure quasiment similaire au pr�sent litige (JT 1967 II 126), elle a d�s lors estim� que les conditions l�gales n'�taient pas satisfaites en l'esp�ce (jugement attaqu�, consid. Ib).
L'autorit� cantonale a pr�cis� que le rejet de la requ�te de faillite ne consacrait aucun formalisme excessif, quand bien m�me le titre se trouvait en mains du Tribunal de premi�re instance. En effet, le tireur ou l'aval, en payant l'effet, peut exiger que celui-ci lui soit remis acquitt� par le porteur et peut faire d�pendre son paiement de la remise de l'effet entre ses mains, d�s lors qu'il s'exposerait sinon � devoir payer deux fois (cf. JT 1967 II 126). Une telle remise n'�tant pas possible en l'�tat, la requ�te devait �tre rejet�e comme pr�matur�e (jugement attaqu�, consid. II).
b) Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu que l'arr�t publi� au JT 1967 II 126 pr�sentait deux diff�rences essentielles par rapport � la pr�sente esp�ce: d'une part, l'effet de change saisi p�nalement se trouvait en mains du juge p�nal et non pas en celles du juge de la faillite comme dans le cas d'esp�ce; d'autre part, il ne s'agissait pas d'une r�quisition de faillite fond�e sur l'art. 188 LP, mais d'une proc�dure d'opposition au sens des art. 179 ss LP. En consid�rant que l'effet de change devait non seulement �tre remis en original au juge de la faillite, mais encore pouvoir �tre librement remis au tireur ou � l'aval en cas de paiement, l'autorit� cantonale aurait arbitrairement introduit une condition suppl�mentaire � celles figurant � l'art. 188 al. 1 LP. Cette condition n'aurait pas de sens d�s lors que le tireur ou l'aval qui d�sire payer doit le faire � l'office des poursuites et non en mains du juge de la faillite. Par ailleurs, la saisie p�nale �tant en l'esp�ce intervenue � la suite d'une plainte p�nale d�pos�e notamment par l'intim�, rien n'emp�cherait celui-ci de demander au juge p�nal la lev�e de la saisie, voire la remise de l'effet, s'il venait � payer le montant r�clam�.
L'autorit� cantonale serait ainsi tomb�e dans l'arbitraire en introduisant en plus des conditions pos�es par la loi une condition suppl�mentaire que rien ne justifierait. Ce faisant, elle aurait en outre trait� le recourant de mani�re in�quitable, en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. , dans la mesure o� il serait manifestement in�quitable que le m�me Tribunal de premi�re instance qui avait d�clar� l'opposition irrecevable alors que l'effet de change �tait d�j� saisi p�-nalement rejette une r�quisition de faillite qui constitue la continuation normale de la poursuite. Enfin, l'autorit� cantonale aurait contrevenu aux r�gles de la bonne foi en exigeant du cr�ancier la production d'un titre original qu'elle avait d�j� entre ses mains.
3.- a) Dans un arr�t du 20 d�cembre 1999, reproduit in Die Praxis 2000 n� 71 p. 424, consid. 3b, le Tribunal f�d�ral s'est exprim� comme suit sur l'exigence de la production, � l'appui de la r�quisition de faillite fond�e sur l'art. 188 LP, de l'effet de change ou du ch�que sur lequel se fonde la poursuite:
Selon l'art. 177 al. 2 LP, le cr�ancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un ch�que doit joindre celui-ci � sa r�quisition de poursuite, afin que l'office des poursuites puisse contr�ler si ce titre satisfait aux exigences de forme (art. 178 al. 1 LP; ATF 118 III 24; 113 III 123; 111 III 33). L'exigence de transmission du titre sur lequel se fonde la poursuite se justifie �galement du fait que le d�biteur n'est tenu de payer que contre la remise du titre et peut exiger, en cas de paiement partiel, que mention de ce paiement soit faite sur le titre m�me (art. 1029 al. 1 et 3 CO pour la lettre de change, applicable �galement au ch�que en vertu de l'art. 1143 al. 1 ch. 8 CO et au billet � ordre en vertu de l'art. 1098 al. 1 CO); elle vise en outre � �viter les abus qui pourraient se produire si le titre en question pouvait continuer de circuler (ATF 74 III 33; Amonn/Gas-ser, op. cit. , � 37 n. 10; Bauer, op. cit. , n. 13 et 52 s. ad art. 177 LP). Le titre doit rester en mains de l'office des poursuites afin de pouvoir �tre remis au d�biteur en cas de paiement. � d�faut de paiement, il doit - suivant le d�roulement de la poursuite - �tre transmis au juge appel� � statuer sur l'opposition (cf. art. 181 LP) ou au cr�ancier afin de lui permettre de requ�rir la faillite (ATF 74 III 33; Bauer, op. cit. , n. 55 ad art. 177 LP).
L'art. 188 al. 1 LP pr�voit que si, dans la poursuite pour effets de change, le d�biteur non opposant ou dont l'opposition a �t� �cart�e n'obtemp�re pas au commandement de payer, le cr�ancier peut requ�rir la faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer et, le cas �ch�ant, du jugement �cartant l'opposition. Quoique cette disposition ne pr�voie pas d'exigence de transmission du titre comparable � celle d�coulant de l'art. 177 al. 2 LP, elle n'en exige pas moins du cr�ancier qui veut "requ�rir la faillite" la "production de son titre", outre celle des autres documents requis (commandement de payer et, le cas �ch�-ant, jugement �cartant l'opposition). De cette formulation, il a �t� d�duit � juste titre que le juge ne peut pas prononcer la faillite s'il n'a pas en mains le titre sur lequel se fonde la poursuite (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, 4e �d., n. 6 ad art. 188 LP).
b) � la lumi�re de cette jurisprudence, les griefs du recourant se r�v�lent manifestement d�nu�s de fondement.
La faillite ne peut �tre prononc�e sur la base de l'art. 188 LP que si l'original de l'effet de change ou du ch�que est en mains du juge, de telle mani�re � pouvoir �tre remis au poursuivi si celui-ci justifie par titre - ce qu'il peut faire jusqu'au jour de l'audience de jugement - que la cr�ance a �t� acquitt�e en capital, int�r�ts et frais (cf. art. 172 ch. 3 LP, applicable en vertu de l'art. 189 al. 2 LP; Bauer, op.
cit. , n. 15 ad art. 189 LP). Or en l'esp�ce, si le titre �tait bien en mains du Tribunal de premi�re instance, celui-ci avait l'interdiction, en vertu de la saisie conservatoire ordonn�e par le Parquet du procureur g�n�ral, de s'en dessaisir en mains tierces. En rejetant la r�quisition de faillite, l'autorit� cantonale n'a ainsi fait que se conformer aux exigences d�coulant directement de la loi, d�s lors qu'au moment o� cette autorit� a statu�, la lettre de change n'aurait pas pu �tre remise � l'intim� dans le cas o� celui-ci se serait acquitt� des sommes dues.
4.- En conclusion, le recours se r�v�le manifestement mal fond� en tant qu'il est recevable (cf. consid. 1b supra) et ne peut par cons�quent qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que l'intim� n'a pas �t� invit� � r�pondre au recours et n'a ainsi pas assum� de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la 14e Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 9 avril 2001 ABR/frs

References: art. 189
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 179
 ATF 
 art. 177
 art. 181
 art. 177
 art. 188
 art. 172
 art. 189
 art. 159