Source: https://wechange.de/cms/conditions-dutilisation/?lang=fr
Timestamp: 2019-04-24 23:51:34+00:00

Document:
§ 1 – Prestataire, contenu de l’offre
Le fournisseur d’accès du site Internet www.wechange.de (ci-après dénommé « plate-forme » est la société wechange e.G., c/o Thinkfarm, Oberlandstraße. 26-35, 12099 Berlin, Allemagne (ci-après dénommé « fournisseur » ou « nous »). Les conditions suivantes régissent les droits et obligations entre nous et l’utilisateur respectif de la plateforme (ci-après dénommé « vous »).
§ 2 – Conditions d’accès, inscription
(1) Chaque visiteur de notre plateforme peut consulter l’espace public de notre plateforme avec la présentation des intervenants, groupes et projets représentés, sans remplir de conditions particulières.
(2) Pour la création d’un profil utilisateur, l’adhésion à un groupe/communauté ou à un projet, la publication ou l’édition de messages/commentaires ou de documents sur la plateforme ou l’utilisation d’autres fonctions interactives, un enregistrement préalable en tant qu’utilisateur est nécessaire.
(3) Toute personne physique peut s’inscrire sur la plate-forme en fournissant un nom d’utilisateur de son choix (qui peut également être un pseudonyme), son adresse e-mail et un mot de passe de son choix. D’autres informations peuvent être ajoutées au libre choix de l’utilisateur. Une fois que nous aurons accepté votre demande d’inscription, vous recevrez un mail de confirmation.
4) Un seul enregistrement par personne physique est autorisé. L’inscription d’un représentant légal ou d’un organisme tutélaire pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée. Nous nous réservons le droit de mettre fin à une relation contractuelle sans préavis si elle est basée sur une inscription multiple de la même personne physique ou sur la représentation ou l’organisme tutélaire pour un tiers.
(5) Les profils d’utilisateur ne sont pas transférables ; la cession des droits découlant de la relation utilisateur est exclue.
§ 3 – Octroi de droits
(1) Dans certains domaines de la plate-forme, vous pouvez participer en partageant vos contributions personnelles (par exemple, écrire des messages, télécharger des photos et d’autres médias). Pour toutes vos contributions, vous déclarez et garantissez disposer de tout droit requis pour l’exploitation ; ceci inclut notamment l’autorisation des personnes dès qu’elles sont identifiables sur des photos ou vidéos. En outre, vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation que d’autres utilisateurs de la plateforme ou parties tiers pourraient émettre en rapport à votre contribution résultant de la violation de droits ou d’une revendication. La demande d’indemnisation comprend également les frais d’un examen approprié et, le cas échéant, d’une défense en justice qui s’avèrent nécessaires dans un tel contexte, à moins que vous ne soyez pas responsable de la plainte de la tierce partie.
(2) En nous soumettant une contribution, vous nous accordez le droit d’enregistrer votre contribution sur les serveurs web de la plate-forme et de la rendre accessible au public sur la plate-forme en mentionnant votre nom d’utilisateur, à condition que les fonctions de la plate-forme intègrent la mise en réseau, l’échange et la coopération entre utilisateurs. L’octroi de droits se fait sous la forme d’un droit simple, sans restriction de lieu.
(3) Pour les contenus enregistrés dans votre profil d’utilisateur, l’octroi de droits est limité à la durée de votre relation contractuelle établie avec nous. Pour les contenus que vous avez envoyés à d’autres utilisateurs via la plate-forme en tant que message ou dans le cadre d’une discussion ou d’un traitement commun d’un document sur la plate-forme, l’octroi de droits a valeur de validité, s’applique jusqu’au moment où vous ou les destinataires et éditeurs de vos contenus avez mis fin à la relation contractuelle établie avec nous.
(4) L’octroi de droits que nous vous accordons est un service non payant.
(5) L’octroi de droits sur les contenus téléchargés par les utilisateurs à d’autres utilisateurs ne fait pas partie des présentes conditions d’utilisation. Renseignez-vous par conséquent auprès du titulaire de droit concerné sur la manière dont vous pouvez utiliser son contenu.
§ 4 – Assurance qualité
Nous nous réservons le droit de retirer du contenu de la plateforme si nous sommes d’avis que le contenu est incompatible avec les objectifs premiers de notre plateforme – à savoir l’information, la coopération et le soutien des utilisateurs entre eux. C’est notamment le cas lorsqu’un contenu
– revêt un caractère offensant quant au fond ou à la forme, et qui ne peut être toléré même sous considération de la liberté d’opinion,
– contient ou constitue une violation d’un droit, tels que diffamation, calomnie, propos haineux, coercition, escroquerie, menace ou violation d’un droit d’auteur, des droits des marques ou des droits de la personnalité.
§ 5 – Résiliation des conditions d’utilisation
Chaque partie peut résilier à tout moment les conditions d’utilisation non payantes en adressant une notification sous forme de message (par ex. par e-mail).
(2) La résiliation d’une relation d’utilisation n’affecte pas les droits qui nous sont accordés présentement pour certains contenus, dans la mesure où d’autres utilisateurs continuent à travailler sur ces contenus (cf. § 3 paragraphe 3).
(3) Les contributions/contenus d’un utilisateur, qui font partie d’une discussion sur la plateforme, seront conservées même après la résiliation de la relation utilisateur, mais le nom d’utilisateur initialement publié avec votre contribution sera supprimé et remplacé par une note indiquant que l’auteur n’est plus actif sur la plateforme.
(4) Nous exploitons la plateforme pour une durée indéterminée. Dans le cadre d’une relation d’utilisation non payante, vous ne disposez d’aucun droit à une durée d’utilisation illimitée ni à une certaine disponibilité d’accès à la plateforme.
§ 6 – Responsabilité des contenus publiés
Les processus de la plateforme sont automatisés, en particulier la réception et la publication des contenus apportés par nos utilisateurs. Avant la publication des contenus qui nous sont transmis, nous ne vérifions pas la conformité, l’exactitude factuelle ou s’il existe quelque infraction à la loi. Toutefois, nous nous engageons à examiner immédiatement les indications concrètes sur des contenus problématiques et, le cas échéant, à les supprimer.
§ 7 – Modification des conditions d’utilisation
(1) De temps à autre, il peut se révéler nécessaire d’adapter ou de modifier les présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous vous aviserons du changement prévu par e-mail au moins six semaines avant la modification.
(2) Si vous ne vous y opposez pas sous forme de message (par ex. par e-mail) dans les quatre semaines suivant la réception de l’avis de modification, votre consentement sera réputé avoir été donné. Nous attirerons votre attention sur les conséquences juridiques dans notre avis de modification.
Si vous vous opposez à la modification annoncée, cela peut constituer pour nous un motif de résilier la relation d’utilisation qui nous lie à vous à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification
§ 8 – Disposition finales
(1) L’utilisation de la plateforme est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois de droit international privé. Cette juridiction ne s’applique pas dans la mesure où elle restreindrait les règles juridiques obligatoires qui s’appliquent à un utilisateur ayant sa résidence permanente à l’étranger.
(2) Le prestataire mentionné au § 1 est responsable en matière de protection des données. Les présentes règles de protection des données personnelles s’appliquent, vous pouvez les consulter en ligne à l’adresse https://wechange.de/cms/datenschutz/
Version: 1. 10. 2018

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 3

§ 6

§ 7

§ 8
 § 1