Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136118&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190103
Timestamp: 2020-07-08 14:47:10+00:00

Document:
Code civil | Legifrance
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Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 165 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Article 166 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Article 169 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Article 171 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

References: art. 3
 art. 5
 l'article 63
 l'article 169
 art. 1
 l'article 63
 art. 8
 art. 19