Source: https://www.heinen-doors.com/fr/conditions-generales-dachat-et-de-vente/
Timestamp: 2019-04-22 10:51:57+00:00

Document:
Extrait des conditions générales de vente | Heinen
ART. 1 : REMARQUES PRELIMINAIRES
Nos conditions générales et particulières sont de rigueur et ont été communiquées avec l’offre. Vous êtes présumé les avoir reçues et si vous ne les avez pas, vous devez nous les demander car vous êtes réputé accepter les conditions générales inconditionnellement et sans réserve.
ART. 2 : PRIX , OFFRE ET LIVRAISON
L’acceptation de l’offre implique celle des conditions générales de vente sauf dérogation écrite.
Nos prix sont établis sur base des coûts actuels des matières premières, salaires et charges sociales en vigueur à ce jour et seront revus en fonction des modifications qui interviendront dans les coûts de production. En outre, tous les prix offerts ou confirmés sont donnés, sauf indication contraire, sous réserve de modifications apportées à l’exécution des commandes.
Nos délais de fourniture et/ou travaux ne sont qu’indicatifs et ne nous lient qu’en cas de garantie expresse de notre part. Même en ce cas, aucune commande ne peut être annulée pour retard d’exécution, de même qu’il ne pourra être réclamé aucun dommage et intérêts.
Au cas de marché à délai garanti, aucune pénalité ne pourra être appliquée que si l’existence d’un préjudice est démontré, et même en ce cas les pénalités ne pourront en aucun cas dépasser 1% du prix prévu dans le marché, par semaine, avec un maximum de 5 %.
Les offres du vendeur sont faites sur base des salaires, des charges sociales, des taxes, impôts et des prix en vigueur 10 jours précédents ces offres ; celles-ci sont valables en cas d’acceptation dans le délai de 1 mois. Une formule de rajustement de prix en fonction des fluctuations des conditions économiques se fera, selon la formule suivante, bien connue de l’acheteur.
\(P{f} = P_0\left(0,2+0,4\frac{S}{S_0}+0,4\frac{I}{I_0}\right) \text{ dans laquelle : } \frac{S}{S_0}=\text{fluctuation de salaire, } \frac{I}{I_0} = \text{variation du prix des matériaux}\)
Le prix de toute commande peut être majoré, et ce sans avertissement, si les indications reçues pour l’établissement de l’offre sont incomplètes ou si toute autre condition pouvant faire varier le prix ne nous a pas été signalée par écrit en temps utiles.
De convention expresse, les traites tirées par le vendeur ou les valeurs acceptant règlement des factures n’opèrent aucune novation et n’emportent aucune dérogation aux conditions générales et particulières de vente et d’entreprise en ce sens compris l’attribution des compétences.
ART. 3 : CAS DE FORCE MAJEURE
Par force majeure, il faut entendre toute défaillance indépendante de la bonne volonté de Heinen et ne pouvant être imputée à la société ni par la loi, ni par un acte juridique, ni par toute interprétation du droit commercial. La force majeure comprend notamment des mesures restrictives des pouvoirs publics, quelle que soit leur nature, des mouvements de grève, une occupation de l’entreprise, des saisies, des défaillances des machines, des modes de transports, le manque de produits semi-finis, de matières auxiliaires et d’énergie, la défaillance totale ou partielle de tiers devant fournir des biens et des services.
En cas de force majeure dans le chef de Heinen, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’au terme de la situation de force majeure l’empêchant d’exécuter le contrat, sans préjudice de son droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire. En cas de force majeure, Heinen ne peut nullement être tenue responsable du non respect de ses obligations ou des délais, ni de n’importe quels dommages de quelle que nature qu’ils soient et quelle qu’en soit la dénomination.
ART. 4 :VERIFICATION, AGREATION
Nos fournitures et travaux sont censés être vérifiés et agréés, en nos usines, avant expédition, même lorsque le transport nous incombe.
ART. 5 : RESPONSABILITE
Elle est du type constructeur, nos fournitures étant du type intérieur. Toute utilisation dans des conditions atmosphériques spéciales doit faire l’objet d’un accord express et écrit. L’acheteur assume vis-à-vis de tiers la responsabilité de gardien.
ART. 6 : CONFORMITE
Nos fournitures ne sont conformes aux normes que si la pose a été effectuée suivant nos instructions et les vérifications de la conformité exigée par l’acheteur, incombent à celui-ci.
Celles-ci quelles qu’elles soient ne sont admises que si elles sont effectuées par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui de la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera acceptée après usage, manipulation ou altération des marchandises, par le fait de l’acheteur.
ART. 8 : ETENDUE DE GARANTIE
Notre garantie n’est due que lorsque nous l’avons accordée expressément dans les conditions de prescription technique et se limite en tous les cas, en matière de fourniture au remplacement pur et simple des pièces, et en matière de travail à façon, à la réfection du défaut, dû à un vice de fabrication dûment constaté, apparu avant la fin de la période de garantie convenue, ou à défaut de période de garantie convenue, dans un délai maximum de 6 mois après la livraison.
ART. 9 : PAIEMENT – INTERETS DE RETARD – CLAUSE DE MAJORATION
Nos factures sont payables au grand comptant et au plus tard 30 jours après la fin du mois au cours duquel elles ont été émises. Sauf stipulations contraires, si les paiements se font après l’échéance ou le délai convenu, le client sera automatiquement redevable, de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1,5 % par mois et ce depuis l’émission de la facture. Nos factures sont payables à l’échéance, même en cas de litiges : ceux-ci feront l’objet de décomptes séparés après leur règlement. Le montant intégral de nos factures doit nous être versé, sans aucune déduction de frais de paiement.En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure majoré de 2O% avec un minimum de 37.18 € à titre d’indemnité forfaitaire conventionnellement fixée, pour le préjudice subi par le vendeur, et ce sans aucun cumul avec ce qui est dû pour la perte de l’intérêt et d’éventuels dommages et intérêts.
ART. 10 : NOS DELEGUES, AGENTS, REPRESENTANTS NE SONT PAS MANDATAIRES
ART.11 : EXECUTION ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes nos ventes sont réputées faites à MALMEDY. Nos factures sont payables à MALMEDY. Toute action en justice est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de VERVIERS.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART.11