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Timestamp: 2017-06-25 13:49:56+00:00

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27 Décembre 2016 Locataire et colocationUn litige qui s'éternise avec un fournisseur d'énergie ? Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert. Interview.VVies de famille : Quelles sont les missions du médiateur ?Jean Gaubert : Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Il informe et conseille via le service d’information Energie-Info.Qui peut faire appel au médiateur ?Tous les consommateurs : particuliers, artisans, commerçants, professions libérales, micro-entreprises, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales.Quels sont les litiges traités ?Le médiateur traite tous les litiges nés de contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur d’énergie : gaz naturel, électricité, fioul, gaz de pétrole liquéfié (Gpl) en réseaux, en citernes ou en bouteilles (butane ou propane), chaleur en réseaux, bois et ses dérivés à usage calorifique. Quelques exemples de litiges : vous recevez une facture anormalement élevée à la suite du relevé de votre compteur – ou vous ne parvenez pas à régler un litige avec votre fournisseur –, et ce dernier vous a envoyé un avis de coupure pour impayé ; ou encore vous continuez à être prélevé alors que vous avez résilié votre contrat auprès de votre fournisseur.Comment saisir le médiateur ?Avant de solliciter le médiateur national de l’énergie, vous devez, au préalable, avoir adressé à votre opérateur une réclamation écrite. Si deux mois après votre envoi – et au plus tard dans le délai d’un an –, vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur via la plateforme de résolution des litiges Sollen*Le dossier doit comprendre tous les éléments utiles à son examen : copie de courriers échangés, factures, contrat, justificatifs des frais engagés… Le médiateur proposera une solution dans les trois mois à compter de la réception du dossier.*Vous pouvez également faire appel au médiateur par courrier à l’adresse (libre d’affranchissement) : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n°59252, 75 443 Paris cedex 09 Pour aller plus loin- Site du médiateur national de l'énergie- Le service d’information Energie info : N° Vert 0800 112 212 (service et appel gratuits) Notre article- « Gaz, électricité : des tarifs sociaux pour les plus démunis » Mots clés : consommation énergétique , logement , médiation
Par Diane de Tugny le 19 mai 2014 Mon frère et moi sommes en indivision sur un bien immobilier. Il a signé un mandat de vente auprès de deux agences sans m’en parler. Ces mandats sont-ils valables? Joseph L., Lorient (56) La réponse de la rédaction Non. Votre frère ne peut pas mettre ce bien en vente sans votre accord, et l’agence commet une faute en ne vérifiant pas le titre de propriété qui fait apparaître l’indivision entre vous. De fait, pour proposer un bien à la vente, une agence immobilière doit avoir un mandat écrit du propriétaire (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). Selon l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour la vente d’un bien immobilier indivis. Il vous suffit d’écrire à ces deux agences en recommandé pour les informer de votre désaccord. Si vous refusez la vente mais que votre frère veut sortir de l’indivision, il doit saisir la justice. http://www.notretemps.com/droit/logement/frere-mandat-vente-sans-signature,i59897?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+22%2F06%2F14%5D Repost
Par Séverin Husson (La Croix) le 25/09/12 La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé la mise en place, à partir de janvier 2013, d'un nouveau dispositif fiscal, le "Duflot". Plus intéressant que le "Scellier", il prévoit la construction de 40 000 logements neufs. La ministre du logement a annoncé le 19 septembre 2012, dans les colonnes du Figaro, le rétablissement d'un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans la construction des logements neufs dans le but de les louer.Ce mécanisme remplace l'actuel "Scellier" et devrait s'appeler le "Duflot". Le nouveau dispositif ne devrait pas dépasser 300000€ Mis en place à partir de janvier 2013, le nouveau dispositif offrira une réduction d'impôt "comprise entre 17 et 20% de l'investissement" sur neuf à douze ans. Il sera donc plus intéressant que le dispositif actuel (13% sur neuf ans). Un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique est étudié. L'investissement "ne devra pas dépasser 300 000€", a précisé la ministre. Ces avantages seront conditionnés à d'importantes contreparties sociales: - les loyers de ces nouveaux logements seront limités et inférieurs de 20 % aux loyers du marché, - les plafonds de ressources des locataires seront abaissés par rapport à ceux du dispositif "Scellier ", - afin d'éviter les erreurs du passé, seuls les territoires où les besoins en logements sont avérés seront éligibles. utres pistes de réflexion et objectifs à atteindre La ministre Cécile Duflot a également annoncé qu'elle travaillait sur deux autres pistes: - le renforcement de la taxe sur les logements vacants, - le rétablissement du prêt à taux zéro pour l'habitat ancien. Elle précise que son obtention pourrait être conditionnée à la mise en œuvre de "travaux d'isolation". L'objectif visé par le nouveau dispositif: 40 000 logements, soit à peine 10 000 de plus que le dispositif "Scellier" pour cette année. Alors que la construction devrait plafonner en 2012 à 350 000 nouvelles unités, cette seule mesure ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif de 500 000 logements nouveaux par an fixé par François Hollande. D'autant que le succès du futur "Duflot" n'est pas garanti, même si le taux de réduction d'impôts a été réévalué. Les contreparties sociales –en particulier le plafonnement des loyers en dessous du marché– risquent en effet de freiner l'appétit des investisseurs. "Il y a un précédent: le remplacement du “Périssol” par le “Besson”, qui présentait à peu près les mêmes caractéristiques, s'était traduit par une diminution de moitié des flux d'investissement", rappelle l'économiste Michel Mouillart. La fixation des "loyers de référence" ainsi que celle des zones concernées reste aussi à éclaircir. "Il n'existe pas d'observatoire fiable pour effectuer ce travail, observe Pierre Bazaille, président de l'Institut notarial de l'immobilier. C'est une question difficile à traiter: en région parisienne par exemple, les prix varient énormément en quelques kilomètres." Enfin, le fait que ces réductions d'impôts soient intégrées dans le plafonnement de 10 000€ de niche fiscale pourrait rebuter une partie des candidats. "Avec un investissement de 300 000€, réduit à 20% sur dix ans, on aura déjà épuisé plus de la moitié de la niche annuelle", s'inquiète Denis Burckel, rapporteur du groupe logement pour Terra Nova, un cercle de réflexion proche du PS. Article paru dans La Croix le jeudi 20 septembre 2012 http://www.notretemps.com/votre-argent/10017419-dispositif-fiscal-scellier-bientot-remplace-par-une-nouvelle-loi-duflot/2-autres-pistes-de-reflexion-et-objectifs-a-atteindre.html?xtor=EPR-133-%5BNews+ CHERS LECTEURS : voici une remarque d'une fidèle lectrice de notre blog "Sophie" Je lis régulièrement votre blog. Je voulais vous apporter une suggestion sur votre article sur la loi Duflot qui n'est pas connu de tout le monde. Il serait intéressant de faire un lien vers le site général de la loi "www.duflot.org" pour avoir l'explication de cette loi. Ca peut certainement servir à nous lecteurs. Cordialement. Merci à Sophie et à tous les internautes qui nous restent fidèles. Repost
Un décret publié au Journal officiel du samedi 29 septembre 2012 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 2,24 %, prend effet à compter du 1er juillet 2012. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise). Pour en savoir plus Décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 Légifrance, le service public de la diffusion du droit Loi de 48 / Augmentation au 1er juillet 2012 Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) Logement soumis à la loi de 1948 Service-public.fr Publié le 02.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Repost
Publié le 04.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’époux propriétaire du terrain. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que l’immeuble bâti pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Une récompense c’est-à-dire une indemnité est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage. Dans ce cas, l’indemnité est fixée non pas sur la valeur du bien mais sur la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction. Rappelons que les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possédait avant le mariage ou encore parce qu’il les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs, appelés « acquêts » de communauté, qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux. Pour en savoir plus Cour de cassation chambre civile 1 - Audience publique du 26 septembre 2012 Légifrance, le service public de la diffusion du droit Code civil - Article 552 Légifrance, le service public de la diffusion du droit Code civil - Article 1406 Légifrance, le service public de la diffusion du droit Code civil - Article 1469 alinéa 3 Légifrance, le service public de la diffusion du droit Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts Service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites/002535.html?xtor=EPR-140 Repost
Obtenir un devis en toute sécurité n'est pas chose facile. Coûts supplémentaires, artisans malhonnêtes, travaux non conformes... un devis bien établi permet de se prémunir contre la plupart des arnaques. 1. Vérifiez qu’il est gratuit C’est toujours le cas quand le devis est obligatoire, par exemple pour un déménagement, un enterrement, des lunettes, des travaux de plus de 150 €. Mais s’il est facultatif, il peut être facturé. En principe, le professionnel doit alors vous prévenir. Poser la question évite les litiges. 2. Précisez et détaillez votre demande Vous pourrez comparer plus facilement les prix et les prestations. Par exemple, pour une fenêtre, déterminez au préalable le matériau (bois, PVC…), le coefficient d’isolation… Les devis établis avec le même cahier des charges seront plus facilement comparables. 3. Pour choisir vos interlocuteurs, faites jouer le bouche à oreille Adressez-vous, par exemple, à des entreprises testées et recommandées par votre entourage ou par d’autres artisans (un peintre peut connaître un bon plombier…). Sur Internet, de nombreux sites proposent de fournir, en général gratuitement, des devis de professionnels, notamment pour les travaux dans la maison ou les déménagements. Ils vous mettent en relation avec leurs partenaires, des artisans qui leur reversent une commission ou les rémunèrent pour faire partie du réseau. Rien ne garantit donc la qualité des prestations, ni un prix attractif. Même principe pour les entreprises qui vous démarchent par téléphone, rarement les moins chères. Il reste donc utile de demander d’autres devis par ailleurs. Lancez plusieurs demandes et groupez-les. Les devis seront plus faciles à comparer, avec des durées de validité proches. 4. Devis en main, vérifiez s’il répond à vos besoins Voyez dans le détail ce qui peut expliquer les variations de prix: matériaux de qualité ou de marques différentes, services (nettoyage, par exemple) inclus ou non… 5. Surveillez la durée de validité Pendant la durée de validité, le professionnel s’engage sur le prix, qui reste donc fixe, sauf si une clause de révision a été prévue. Au-delà, le professionnel peut majorer son prix mais doit vous en avertir. Si aucune durée n’est fixée, la validité reconnue par les tribunaux est en général de 3 mois. 6. Fixez une date limite d’exécution La date limite d'exécution est obligatoire au-delà de 500€ ou pour les devis faits à distance (courrier, Internet…) mais conseillé même dans les autres cas car cela vous protège: si la date est dépassée de plus de sept jours, vous avez le droit de rompre le contrat et de choisir un autre professionnel. 7. Avant de signer, réfléchissez Relisez bien le devis avant de signer. Et ne payez aucun acompte avant: sinon, le contrat est définitif. Ni vous, ni le professionnel ne pouvez le rompre sans risquer d’avoir à payer des dommages et intérêts. L’exception ? Si vous avez été démarché à domicile, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours à compter du lendemain de la signature. Aucun paiement ne peut vous être réclamé dans l’intervalle. Dans la plupart des cas, vous avez aussi sept jours pour changer d’avis si le devis et le contrat ont été faits à distance (par Internet, par exemple). Par Anne Bance le 21/06/12 http://www.notretemps.com/vos-droits/10011746-sept-etapes-avant-signer-devis-securite/6-avant-de-signer-reflechissez.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito-5-07-12%5D Repost
Copropriété : recommandation relative au conseil syndical Article publié le 28 septembre 2010 Source : CRC, recommandation n° 13, 8 juill. 2010 La Commission relative à la copropriété (CRC) a réécrit sa recommandation relative aux règles générales applicables au conseil syndical. Chargé notamment d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (L. 10 juill. 1965, art. 21), le conseil syndical est un interface indispensable entre le mandataire et le syndicat des copropriétaires. Dans sa recommandation (de douze pages), la Commission relative à la copropriété s'intéresse tour à tour à la constitution du conseil syndical, à ses missions et à ses règles de fonctionnement (une recommandation n° 13 bis est déjà annoncée. Elle portera sur les dispositions spécifiques à certains cas particuliers, tels l'existence de syndicats secondaires, la procédure d'alerte, les copropriétés en difficulté, les unions de syndicat, les résidences-services et les syndicats en la forme coopérative). 1. - Constitution du conseil syndical Sur ce thème, la Commission recommande : 1° Aux rédacteurs des règlements de copropriété : de prévoir, lors de l'établissement des règlements de copropriété, les clauses fixant les règles relatives au conseil syndical en tenant compte de la spécificité du syndicat ; spécialement de veiller à ce que le conseil syndical soit composé d'un nombre impair de membres (non inférieur à trois) pour permettre de dégager une majorité ; 2° Au syndic, pour les syndicats existants, et notamment en cas de silence ou d'insuffisance du règlement de copropriété : de soumettre, dans ces cas, à l'assemblée générale, statuant à la majorité de l'article 24 de la loi, et non plus seulement à celle qui nomme les membres du conseil syndical, et après avis de ce conseil, s'il existe, les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical dans les conditions de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 modifié ; à défaut par le syndic, une demande accompagnée du projet de résolution peut être formée par le conseil syndical ou par tout copropriétaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret de 1967 ; d'inclure la question de la désignation des membres du conseil syndical dans l'ordre du jour de l'assemblée devant procéder à cette désignation, sans que le projet de résolution indique nécessairement le nom des candidats ; si le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué, de convoquer une assemblée générale en fonction de l'éloignement de l'assemblée générale annuelle afin d'éviter que le syndicat soit trop longtemps dépourvu de conseil valablement constitué ; de recommander à l'assemblée d'élire un ou des conseillers remplaçants pour la durée du mandat restant à courir du ou des conseillers qu'ils remplacent, étant observé que le fait que le conseil syndical ne soit plus valablement constitué n'a pas pour effet d'entacher la validité des mandats confiés aux autres membres titulaires du conseil syndical ; 3° Aux copropriétaires : de veiller à ce que la décision de ne pas instituer de conseil syndical soit exceptionnelle, eu égard à son rôle essentiel ; de tenir compte, dans la mesure du possible, des compétences techniques des copropriétaires ; de prévoir, autant que possible, dans la composition du conseil syndical : la représentation des différents intérêts qui peuvent exister parmi les copropriétaires ; de fixer la durée des fonctions des membres du conseil syndical en précisant la date de prise d'effet et la date d'expiration du mandat, rappel fait que cette durée ne peut excéder trois ans renouvelables ; de prévoir que, lors de la désignation des membres titulaires, soient aussi désignés des membres suppléants pour éviter que le conseil ne soit plus constitué valablement si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit, étant observé que les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas de cessation de leurs fonctions pour la durée du mandat de chacun de ceux-ci restant à courir et dans l'ordre de leur élection ; 4° À la personne qui préside l'assemblée générale des copropriétaires : d'accepter les candidatures aux fonctions de membre du conseil syndical, déclarées même au cours de l'assemblée générale et même lorsque le projet de résolution comporte le nom de candidats, au moment où est abordée la rubrique de désignation des membres du conseil syndical ; de veiller, en cas de droits concurrents sur un lot, à ce qu'il n'y ait qu'un seul candidat pour ce lot ; de vérifier l'éligibilité des candidats au regard de l'article 21 de la loi ; de refuser qu'il soit procédé à un vote « groupé » en cas d'opposition expresse d'un copropriétaire ou si le nombre de candidats dépasse le nombre de sièges à pourvoir. 2. - Missions du conseil syndical Au titre de la mission de contrôle et d'assistance du conseil syndical, la CRC recommande : 1° Au syndic : d'adresser à tout nouveau copropriétaire une note d'information sur l'organisation du syndicat, notamment sur le rôle du conseil syndical consistant à faciliter la gestion de l'immeuble et à servir de trait d'union entre le syndic et les copropriétaires ; de faciliter l'accomplissement de sa mission par le conseil syndical, de ne pas faire obstacle à sa mission de contrôle et de demander son assistance lorsqu'il l'estime nécessaire ou opportun ; de notifier, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire ; de prévoir dans le budget du syndicat une ligne « dépenses du conseil syndical » qui sera soumise au vote de l'assemblée en même temps que l'ensemble du budget. 2° Au conseil syndical : de faire connaître ses avis sur les questions relevant de sa mission. Quand l'avis du conseil syndical est obligatoire, celui-ci doit être pris par écrit. Tous autres avis doivent être, si possible, consignés dans un registre ouvert à cet effet ; d'établir le compte-rendu de l'exécution de sa mission qu'il est souhaitable de transmettre au syndic en vue de la notification prévue au 3°) du II de l'article 11 du décret de 1967 ; de chiffrer et justifier des dépenses budgétaires annuelles nécessaires à son fonctionnement, à l'accomplissement de sa mission de contrôle et d'assistance, dans les limites de la ligne budgétaire votée. Concernant les délégations de pouvoir données au conseil syndical, la Commission recommande : au syndic, d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée, lorsque cela s'avère nécessaire et après concertation avec le conseil syndical, un projet de résolution relatif à une délégation de pouvoir au conseil syndical ou à un membre de celui-ci, ne portant délégation que pour un acte ou une décision expressément déterminée, visée à l'article 24 de la loi ; au conseil syndical, de refuser la délégation de pouvoir comportant un mandat général et de se conformer au contenu précis de la délégation et de rendre compte à l'assemblée générale de l'exécution de cette délégation, un rapport écrit mis à disposition des copropriétaires pouvant être établi. Sur la mission du conseil dans la tenue des assemblées générales, la CRC recommande au syndic et au conseil syndical : 1° Avant la tenue de l'assemblée générale : que le syndic n'omette pas d'établir l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical ; que le conseil syndical soit associé à l'élaboration du budget prévisionnel pour qu'il puisse exercer son contrôle et donner son avis ; que le conseil syndical veille à ce que l'ordre du jour prenne en compte les questions notifiées par les copropriétaires ou par le conseil syndical ; que soient joints à l'ordre du jour les avis écrits du conseil syndical pour tous les contrats ou marchés dont le coût dépasse le montant voté par l'assemblée générale en application de l'article 21, alinéa 2, de la loi de 1965, ainsi que le compte rendu d'exécution de sa mission ; 2° Au cours de l'assemblée générale, que soit présenté le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical, donnant notamment toute information sur la comptabilité du syndicat, les conditions de conclusion et d'exécution des marchés et de tous autres contrats, ainsi que sur l'activité du conseil syndical. 3. Règles de fonctionnement du conseil syndical Sur le fonctionnement à proprement parlé, la CRC recommande : 1° Aux membres du conseil syndical : d'élire un président, ce qui relève de la compétence exclusive du conseil ; de désigner son président dès sa première réunion, le conseil syndical étant convoqué à cet effet par son doyen d'âge ; si le règlement de copropriété ne le prévoit pas, de désigner le président du conseil à la majorité des membres de ce conseil et, faute de majorité absolue, à la majorité relative ; d'élaborer un règlement du fonctionnement du conseil syndical, si le règlement de copropriété n'en contient pas ; de tenir un registre des avis du conseil syndical ; de prévoir, dans le budget prévisionnel soumis au vote de l'assemblée générale, une ligne « dépenses du conseil syndical » affectée au fonctionnement de ce conseil notamment pour permettre, le cas échéant, la rémunération de tout personne de son choix ; d'assurer la permanence de l'information donnée aux copropriétaires sur l'activité et les avis du conseil syndical ; d'assurer effectivement l'exécution des missions d'assistance et de contrôle, qui lui sont dévolues à l'exclusion des pouvoirs de décision, qui sont de la compétence de l'assemblée générale et du syndic, sous réserve d'une délégation de pouvoir ; d'utiliser la possibilité de recevoir des missions ou délégations de l'assemblée générale votées à la majorité de l'article 25, étant rappelé que la délégation de pouvoir ne peut lui être donnée que pour les seules décisions relevant de la majorité relative (art. 24) et qu'elle est assortie d'un formalisme imposant la notification, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'un « projet de résolution » ; d'utiliser, la possibilité de se faire assister par toute personne de son choix, en fixant avec elle les conditions de paiement des honoraires, frais et débours, sauf si elles sont déjà déterminées dans le règlement de copropriété, éventuellement modifié ou complété par décision de l'assemblée. 2° Au président du conseil syndical : dès sa désignation, d'en aviser le syndic ; de s'assurer que son nom figure sur le registre des mandats que doit tenir le syndic professionnel afin d'être prévenu par l'organisme garant en cas de cessation de la garantie financière couvrant les activités de ce syndic ; de transmettre à chacun des membres du conseil syndical la teneur de la communication écrite qu'il a reçue ès qualités, notamment dans le cas de l'article 29-1A. Concernant la responsabilité du conseil syndical, la Commission recommande que la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical soit couverte par une assurance souscrite aux frais du syndicat. À propos des archives, la Commission recommande : 1° Au nouveau syndic : d'adresser au conseil syndical, sans délai, copie du bordereau de transmission des archives ; de formuler des réserves, sous sa responsabilité, dans la mesure où les documents et archives transmis ne correspondent pas au bordereau remis. 2° Au président du conseil syndical : d'informer, si nécessaire, le nouveau syndic que certaines archives du syndicat n'ont pas fait l'objet de transmission par l'ancien syndic ; s'il envisage d'engager une action tendant à la remise des fonds et archives détenus par l'ancien syndic, de le faire en concertation avec le nouveau syndic ou l'administrateur provisoire éventuellement désigné ; d'engager lui-même la procédure prévue à l'article 18-2 de la loi de 1965 dès lors que, à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic n'a pas lui-même engagé cette procédure. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5476&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE Repost

References: art. 21
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 18