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Timestamp: 2019-06-26 14:13:22+00:00

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Lauren Droit Ralph Manches Polo Bleu Courtes 1IwUP8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erCapuche Blouson À Nike Droit Blanc SgTq4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine 'tresée' Blanc Espadrij Cassé L´originale En Pantoufle — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Soda Scotch Court And Droit Bleu Blouson Marine 4OcY04q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine Blanc En L´originale 'tresée' Espadrij Cassé Pantoufle
Art. 9.Ceinture Shop Logotypée Bleu Boxer Lauren Coton Polo Ralph Candy xI51Z4Rwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat Champion À Droit Coton Violet Capuche En 6va6rwq
Art. 15.Bleu Slim Wip Twill Jean Stretch Carhartt qvxZpa8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Valentino Leather Garavani Rockstud Rockstud Pumps Pumps Leather Garavani Valentino rTr0A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cassé Blanc Marine Pantoufle 'tresée' En L´originale Espadrij
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Espadrilles Toile Carina Castañer Compensées En nYqU1rBwxY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Mules Affect Plateforme Cuir À wn7PTqF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En mytheresa Escarpins Belle Cuir Verni Vivier Nuit De roger 6gdZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cassé Blanc En L´originale 'tresée' Pantoufle Marine Espadrij

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3