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Timestamp: 2014-09-01 13:41:39+00:00

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Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper (C.R.C., ch. 1111)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper | XMLTexte complet : Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper [165 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper [512 KB]Règlement à jour 2014-08-05
Règlement sur le zonage du périmètre urbain de JasperC.R.C., ch. 1111LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADARèglement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper
1. [Abrogé, DORS/2004-314, art. 2]
INTERPRÉTATION2. Dans le présent règlement,« abri pour voiture »« abri pour voiture » désigne une construction ouverte sur les côtés et recouverte d’un toit, servant à garer une voiture; (carport)« atelier de service »« atelier de service » désigne un bâtiment fermé ou partie d’un bâtiment pour la réparation, la vente et la remise en service de certains articles; (service shop)« auberge »« auberge » désigne un bâtiment qui sert ou est censé servir au logement provisoire de particuliers, comportant une grande cuisine pour la préparation des repas en commun ou une cuisine dans chaque pièce ou appartement, mais ne s’entend pas d’un hôtel ni d’un motel; (hostel)« bâtiment secondaire »« bâtiment secondaire » désigne un bâtiment simple dont l’usage, par rapport à un autre bâtiment sis sur le même lot, est ordinairement occasionnel ou accessoire audit bâtiment; (subordinate building)« cave »« cave » désigne la partie inférieure d’un bâtiment, enfouie à plus de la moitié de sa hauteur, mesurée entre la surface finie du plancher et le plafond de ladite partie, sous le niveau du sol autour du bâtiment; (cellar)« chambre »« chambre » signifie une pièce pour le logement du public et qui contient au moins un lit; (accommodation unit)« commerce d’automobile »« commerce d’automobile » désigne l’entreposage, la vente ou la mise en vente, au prix de détail, de véhicules à moteur et de leurs accessoires; (automobile trade)« construction »« construction » désigne tout bâtiment ou autre construction qui exige un emplacement ou qui est rattaché à quelque chose qui a déjà un emplacement; (structure)« construction non réglementaire »« construction non réglementaire » désigne une construction ou partie d’une construction qui, le 28 mars 1968, se trouvait légitimement dans une zone, mais ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement relatives à ladite zone; (non-conforming structure)« cour »« cour » désigne un espace à découvert dans les limites d’un lot; (yard)« cour arrière »« cour arrière » désigne une cour qui s’étend sur toute la largeur d’un lot, de l’arrière du bâtiment principal ou de l’aire principale de garage jusqu’à la limite arrière dudit lot; (rear yard)« cour avant »« cour avant » désigne l’aire d’un lot situé en bordure de la rue et s’étendant sur toute la largeur dudit lot, et s’il s’agit d’un lot de forme ou de configuration irrégulière, l’aire délimitée par le directeur général; (front yard)« cour latérale »« cour latérale » désigne une cour sise entre le bâtiment principal ou l’aire principale de garage et la limite latérale d’un lot, laquelle va de la limite la plus rapprochée de la cour avant, ou de la limite avant dudit lot dans le cas où le présent règlement dispense d’aménager une cour avant, jusqu’à la cour arrière; (side yard)« demi-étage »« demi-étage » désigne un étage sous les combles et dont les sablières d’au moins deux des murs extérieurs sont à plus de deux pieds de hauteur au-dessus du plancher du demi-étage; (half storey)« dépendance »« dépendance » désigne un bâtiment accessoire d’un bâtiment principal ou d’une partie d’un bâtiment principal qui ne sert pas à loger des êtres humains; (accessory building)« directeur »« directeur »[Abrogée, DORS/92-61, art. 3]« directeur général »« directeur général » Le directeur général de la région de l’Ouest du Service canadien des parcs du ministère de l’Environnement. (director-general)« espace de chargement »« espace de chargement » désigne un espacea) qui fait partie du lot où se trouve un bâtiment ou qui est contigu à un ensemble de bâtiments,b) qui est destiné au stationnement provisoire d’un véhicule commercial durant le chargement ou le déchargement de matériaux ou de marchandises, etc) qui donne sur une rue, une ruelle ou autre voie d’accès; (loading space)« établissement de soins personnels »« établissement de soins personnels » désigne un bâtiment ou partie d’un bâtiment où l’on fournit aux particuliers des services autres que des services de réparation; (personal service shop)« étage »« étage » désigne toute partie d’un bâtiment, autre que la cave, qui se trouve entre la surface d’un plancher et celle du plancher immédiatement au-dessus ou, s’il n’y a pas de plancher au-dessus, entre le plancher et le plafond; (storey)« garage privé »« garage privé » désigne un bâtiment accessoire ou partie d’un bâtiment principal qui sert au stationnement ou au garage provisoire des véhicules à moteur des occupants du bâtiment principal; (private garage)« garage public »« garage public » désigne un bâtiment où l’on s’occupe de l’entretien, de la réparation et de l’équipement des véhicules à moteur, ou qui sert au stationnement ou au garage des véhicules à moteur moyennant rémunération, ou en vue de la location ou de la vente; (public garage)« habitation »« habitation » désigne un bâtiment ou partie d’un bâtiment devant servir de logement, et s’entend d’une maison familiale aussi bien que d’une maison à deux logements ou plus, mais non des hôtels, des pensions de famille, ni des motels; (dwelling)« habitation bifamiliale »« habitation bifamiliale » désigne un bâtiment conçu exclusivement pour le logement à part de deux familles seulement; (two-family dwelling)« habitation familiale »« habitation familiale » désigne un bâtiment simple renfermant un seul logement et conçu uniquement pour une seule famille; (one-family dwelling)« habitation multifamiliale »« habitation multifamiliale » désigne un bâtiment ou partie d’un bâtiment qui renferme des logements distincts pour trois familles ou plus; (multiple dwelling)« hauteur »« hauteur » désigne, à propos d’un bâtiment, la distance verticale entre le niveau moyen du sol en bordure de l’avant du bâtiment eta) le niveau du parapet, s’il s’agit d’un toit plat,b) le niveau du faux comble, s’il s’agit d’un comble en mansarde, ouc) la distance moyenne entre l’avant-toit et le faîte du toit, s’il s’agit d’un toit à pignon ou d’un comble ou d’un toit en croupe; (height)« hôtel »« hôtel » désigne un bâtiment qui comportea) au moins 20 chambres ou appartements pour voyageurs, non munis d’installations pour y faire la cuisine, etb) une grande cuisine ou une salle à manger, ainsi que d’autres salles publiquesmais ne s’entend pas d’une auberge ni d’un motel; (hotel)« largeur de la cour latérale »« largeur de la cour latérale » désigne la distance linéaire entre le point le plus rapproché de la limite latérale du lot et la partie la plus rapprochée du bâtiment principal, abstraction faite de ses parties saillantes, sur ledit lot, ou de l’aire principale de garage, selon le cas; (side yard width)« largeur du lot »« largeur du lot » désigne la distance linéaire la plus courte entre les limites latérales du lot, mesurée perpendiculairement à la médiane entre ces limites, à un point situé soit à mi-chemin entre la limite avant et la limite arrière du lot, soit à 40 pieds de la rue sur laquelle donne ledit lot; (lot width)« limite arrière d’un lot »« limite arrière d’un lot » désignea) s’il s’agit d’un lot de forme régulière, la limite opposée et la plus éloignée de la limite avant dudit lot, etb) s’il s’agit d’un lot de forme irrégulière, une ligne de 10 pieds de longueur à l’intérieur dudit lot, tracée parallèlement à la limite avant dudit lot et à une distance correspondant à la longueur maximum dudit lot; (rear lot line)« limite avant du lot »« limite avant du lot » désigne,a) s’il s’agit d’un lot intérieur, celle de ses limites qui est en bordure de la rue, etb) s’il s’agit d’un lot d’angle(i) dont les limites en bordure des deux rues sont d’égale longueur, celle des deux limites que désigne le directeur général,(ii) dont les limites en bordure des deux rues sont d’inégale longueur, celle des deux limites qui est la plus courte; (front lot line)« limite latérale d’un lot »« limite latérale d’un lot » désigne toute limite du lot qui n’est ni la limite avant ni la limite arrière; (side lot line)« logement »« logement » désigne un logis d’une seule pièce ou de plusieurs pièces reliées entre elles, formant un corps distinct dans un même bâtiment, conçu en vue du logement autonome d’une famille qui peut y dormir, faire la cuisine et prendre ses repas, et muni d’installations sanitaires; (dwelling unit)« lot »« lot » désigne une parcelle de terrain qui donne sur une voie publique; (lot)« lot d’angle »« lot d’angle » désigne un lot situé à l’intersection de deux rues ou plus; (corner lot)« lot intérieur »« lot intérieur » désigne tout autre lot qu’un lot d’angle; (interior lot)« lot traversant »« lot traversant » désigne un lot qui donne sur deux rues parallèles ou à peu près; (through lot)« lotissement urbain de Jasper »« lotissement urbain de Jasper »[Abrogée, DORS/92-61, art. 3]« maison de rangée »« maison de rangée » désigne un bâtiment simple comprenant une suite de trois logements distincts ou plus, séparés par un mur commun; (row house)« maison mobile »« maison mobile » désigne une habitation familiale transportablea) conçue et construite pour être déplacée d’un endroit à un autre sur ses roues ou autrement,b) munie pour recevoir diverses installations et services qui la rendent habitable toute l’année, etc) pouvant être installée sur des crics, des poteaux ou des piliers,à l’exclusion des caravanes; (mobile home)« motel »« motel » désigne un ensemble de bâtiments adjacents ou distincts, composé de chambres à coucher ou d’unités de logement, de pièces ou de cabines, destinés principalement à l’usage provisoire des touristes ou des automobilistes de passage, et comportant une aire de garage ou une place de stationnement contiguë à chaque logement, et s’entend d’une auberge pour automobilistes ou pour touristes, d’un hôtel ou chalet pour automobilistes; (motel)« niveau du sol »« niveau du sol » désigne,a) par rapport à un bâtiment, l’élévation moyenne du sol nivelé autour du bâtiment, telle qu’elle est établie par le directeur général, etb) par rapport à une rue ou une ruelle, l’élévation de la chaussée nivelée de ladite rue ou ruelle; (grade)« occupation à domicile »« occupation à domicile » désigne une occupation à laquelle on se livre au foyer dans un but lucratif ou rémunérateur et qui constitue un usage secondaire du logement; (home occupation)« pension de famille »« pension de famille » désigne un bâtiment ou partie d’un bâtiment autre qu’un hôtel ou un immeuble d’appartements, où l’on fournit le vivre ou le couvert à quatre personnes ou plus, sans compter le propriétaire et sa famille, dans un but lucratif ou rémunérateur; (boarding house)« périmètre urbain de Jasper »« périmètre urbain de Jasper » La superficie sise dans le parc national Jasper du Canada qui est délimitée par la ligne brisée sur la carte figurant à l’annexe. (Town of Jasper)« pièce habitable »« pièce habitable » désigne une pièce, située ailleurs que dans une cave, où l’on peut séjourner, dormir, manger ou faire la cuisine, et s’entend d’un cabinet de travail, d’une bibliothèque, d’une salle de couture, d’une salle de jeu ou d’un solarium; (habitable room)« place de stationnement »« place de stationnement » désigne une aire d’au moins neuf pieds sur 20 pieds, soit à l’intérieur d’un bâtiment, soit dans un terrain ou une aire de garage public, destinée au stationnement provisoire ou au garage d’une seule automobile et disposée de façon à permettre la libre entrée ou sortie d’une automobile; (automobile parking space)« profondeur de la cour arrière »« profondeur de la cour arrière » désigne la distance linéaire du point le plus rapproché de la limite arrière du lot jusqu’à la partie la plus rapprochée du bâtiment principal, abstraction faite de ses parties saillantes, ou de l’aire principale de garage, selon le cas; (rear yard depth)« profondeur de la cour avant »« profondeur de la cour avant » désigne la distance horizontale moyenne, à partir du bâtiment principal, abstraction faite de toute partie saillante, ou de la limite de l’aire principale d’entreposage d’un lot, selon le cas, jusqu’à la limite avant du lot; (front yard depth)« profondeur du lot »« profondeur du lot » désigne la distance linéaire de la limite avant à la limite arrière du lot, mesurée sur la médiane entre les limites latérales dudit lot; (lot depth)« réfection de charpente »« réfection de charpente » désigne tout changement ou rajout apporté aux éléments portants d’une construction, y compris les fondations, les murs portants, les chevrons, les colonnes, les poutres et les solives; (structural alteration)« rez-de-chaussée »« rez-de-chaussée » désigne la partie d’un bâtiment qui est au niveau du terrain ou à peu près en bordure de la façade dudit bâtiment, et dont la hauteur est d’au moins six pieds au-dessus du niveau du sol autour du bâtiment; (first storey)« roulotte »« roulotte » désigne un véhicule, ou une construction amovible, sans fondation, mais muni de roues, de crics ou de socles, conçu à des fins de logement ou de transport de marchandises; (trailer)« rue »« rue » désigne une voie publique ayant une emprise d’au moins 33 pieds de largeur et constituant la principale voie d’accès aux terrains en bordure; (street)« ruelle »« ruelle » désigne une voie publique d’au plus 33 pieds de largeur, constituant une voie secondaire d’accès à un lot; (lane)« station-service »« station-service » désigne un endroit où sont fournis directement aux usagers, au prix de détail, l’essence, l’huile et les petits accessoires de véhicules à moteur et où est dispensé un service de réparations courantes ou d’entretien indispensables au fonctionnement des véhicules à moteur; (automobile service station)« stationnement public »« stationnement public » désigne un bâtiment ou un terrain à découvert, autre qu’une rue, qui sert au garage provisoire de plus de quatre voitures et est mis à la disposition du public, soit gratuitement, soit moyennant rémunération, ou des seuls clients d’un établissement; (public parking area)« superficie du bâtiment »« superficie du bâtiment » désigne l’aire horizontale d’un bâtiment, mesurée au niveau du sol, exception faite des porches, cheminées, marches, terrasses, fenêtres en baie et autres parties saillantes; (building area)« superficie du lot »« superficie du lot » désigne la superficie globale du terrain compris dans les limites du lot; (lot area)« surintendant »« surintendant »[Abrogée, DORS/92-61, art. 3]« terrain de jeu pour bambins »« terrain de jeu pour bambins » désigne un terrain de jeu public réservé à l’usage des enfants d’âge préscolaire; (tot lot)« terrain de vente d’automobiles et de roulottes »« terrain de vente d’automobiles et de roulottes » désigne un terrain découvert employé à l’étalage, à la vente ou au louage de véhicules à moteur et de roulottes neufs ou d’occasion, où l’on n’accomplit aucun travail de réparation, hormis les réparations occasionnelles et d’importance secondaire apportées aux véhicules à moteur ou aux roulottes mis en étalage, en vente ou en louage; (automobile and trailer sales area)« unité de logement »« unité de logement » désigne une ou quelques pièces habitables où une seule famille peut habiter et qui comporte des installations distinctes pour y faire la cuisine; (housekeeping unit)« usage »« usage » désigne le but auquel un terrain est ou peut être destiné; (use)« usage non réglementaire »« usage non réglementaire » désigne, à propos d’un bâtiment ou d’un terrain, l’usage légitime dudit bâtiment ou terrain dans une zone donnée jusqu’au 28 mars 1968, ledit usage n’étant plus conforme aux prescriptions du présent règlement relatives à ladite zone; (non-conforming use)« usage secondaire »« usage secondaire » par rapport à un terrain, à un bâtiment accessoire ou à une partie d’un tel bâtiment, ou à une partie d’un bâtiment principal, désigne un usage accessoire ou occasionnel en regard de l’usage principal dudit terrain ou bâtiment; (accessory use)« vivoir »« vivoir » désigne la principale pièce d’une habitation, à l’exclusion d’une salle à manger, d’une chambre à coucher, d’une bibliothèque, d’un cabinet de travail, d’une salle de couture ou d’un solarium; (living room)« zone »« zone » désigne une aire du périmètre urbain de Jasper désignée comme zone en vertu de l’article 4. (district)DORS/92-61, art. 3, 7 et 8; DORS/2004-314, art. 7.
Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper2 - INTERPRÉTATION
5 - Zone publique d’espace à découvert
5 - Usages permis
6 - Zone d’habitations familiales
6 - Usages permis
7 - Prescriptions
8 - Zone d’habitations bifamiliales
8 - Usages permis
9 - Prescriptions
10 - Zone d’habitations multifamiliales
10 - Usages permis
11 - Prescriptions
11.1 - Prescriptions concernant le “cabin creek west development”
12 - Zone de maisons mobiles
12 - Usages permis
13 - Prescriptions
14 - Zone d’affaires
14 - Usages permis
15 - Hôtel déjà établi
17 - Zone de tourisme
17 - Usages permis
18 - Prescriptions
19 - Zone d’entreposage et de service
19 - Usages permis
20 - Prescriptions
21 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
23 - CONSTRUCTIONS ET USAGES NON RÉGLEMENTAIRES
29 - OCCUPATIONS À DOMICILE
30 - DÉMÉNAGEMENT DE CONSTRUCTIONS
31 - USAGES LIÉS À LA CONSTRUCTION
32 - USAGES NUISIBLES OU DOMMAGEABLES
33 - PARTIES FAISANT SAILLIE DANS LES COURS
34 - CLÔTURES ET HAIES
35 - ENTREPOSAGE ET ÉTALAGE DANS LES COURS
36 - RESTRICTION DU NOMBRE D’HABITATIONS PAR LOT
37 - SUPERFICIE MINIMUM D’UNE HABITATION
38 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TERRAINS
39 - LOTS TRAVERSANTS
40 - ROULOTTES
41 - PLACES DE STATIONNEMENT HORS DE LA VOIE PUBLIQUE
44 - ESPACES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT HORS DE LA VOIE PUBLIQUE
45 - COMITÉ D’ÉTUDE DES DEMANDES D’EXEMPTION
SCHEDULE / ANNEXE / articles 2 et 4) - - ZONING REGULATIONS / RÈGLEMENT DE ZONAGE
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References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 7