Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-37.html
Timestamp: 2020-08-10 02:09:18+00:00

Document:
Note marginale :Questions portées à l’attention du ministre
Note marginale :DORS/86-137, par. 1(1)
Note marginale :2001, ch. 41, art. 30
Note marginale :DORS/86-136, par. 1(1)
Section 16L.R., ch. C-52 Loi sur la monnaie
Note marginale :L.R., ch. 35 (3e suppl.), art. 19; 1999, ch. 4, art. 13(F)
Note marginale :Retrait de pièces
Note marginale :Effet du retrait
Note marginale :Rachat de pièces
9.01 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue du rachat, par le ministre, de pièces de monnaie canadienne qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.
Note marginale :Fonds requis pour le rachat
Section 17L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1) Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Note marginale :1991, ch. 51, art. 4; 1995, ch. 17, art. 48, par. 49(1), (3) et (4) et art. 50 et 51; 1999, ch. 26, par. 3(1) et art. 4 à 8 et 9(F), ch. 31, par. 238(1)(F), (2), (3)(F) et (4); 2000, ch. 14, art. 13 à 15, ch. 35, par. 5(1) et art. 6; 2003, ch. 15, art. 3.1 à 5, 6(F) et 7; 2004, ch. 4, art. 3 à 7; 2005, ch. 7, art. 3, ch. 35, sous-al. 67c)(i) à (iii)
Note marginale :2005, ch. 30, art. 29
Note marginale :2005, ch. 11, par. 3(1)
Note marginale :2003, ch. 15, art. 8; 2009, ch. 2, art. 388
Note marginale :2007, ch. 29, art. 66
Note marginale :2003, ch. 15, art. 8
Note marginale :2007, ch. 29, par. 68(1)
Note marginale :2003, ch. 15, art. 8; 2005, ch. 11, art. 4
Note marginale :2005, ch. 30, art. 28

References: art. 30
 art. 19
 art. 13
 art. 4
 art. 48
 art. 50
 art. 4
 art. 13
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 29
 art. 8
 art. 388
 art. 66
 art. 8
 art. 8
 art. 4
 art. 28