Source: http://www.mauriac-voyages.com/fr/conditions-generales-de-vente-mauriac-voyages.html
Timestamp: 2018-07-18 17:49:28+00:00

Document:
Mauriac Voyages : Nos conditions générales de ventes
Conditions de vente- législation- assurance-conditions générales
Vos avantages Virtuoso
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAURIAC VOYAGES
L’agence MF Mauriac Voyages a souscrit auprès de la compagnie Hiscox un contrat d’assurance garantissant :
Sa responsabilité civile professionnelle et / ou responsabilité civile après livraison à hauteur de 3.000.000 Euros (par sinistre et par année d'assurance).
Sa responsabilité civile exploitation / responsabilité civile employeur à hauteur de 8.000.000 par sinistre.
Conformément à l'article 104 du décret du 15 juin 1994, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles 95 à 103 du décret ci-dessous qui sont applicables au 1er décembre 1994. Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés,
2. le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil,
3. les repas fournis,
4. la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement,
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix,
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret,
10. les conditions d'annulation de nature contractuelle,
11. les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après,
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme, 13. l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure, cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
1. le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur,
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour,
4. le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,
5. le nombre de repas fournis,
6. l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après,
9. l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lors qu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
11. les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur,
12. les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
13. la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du numéro 7 de l'article 96 ci-dessus,
14. les conditions d'annulation de nature contractuelle,
15. les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle du vendeur,
17. les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur),ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
18. la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur,
19. l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b. pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement de prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
En cas d’annulation totale :
-A plus de 60 jours avant le départ : 45 euros.
-Entre 60 et 31 jours avant le départ : 25% du montant total de la facture.
-Entre 30 et 21 jours avant le départ : 35% du montant total de la facture.
-Entre 20 et 7 jours avant le départ : 50% du montant total de la facture.
-A moins de 7 jours avant le départ : 100% du montant total de la facture.
Nous ne pourrons être juridiquement et financièrement tenus responsables des demandes d'obtention de visa, qui tardivement formulées, ne permettraient pas, en temps voulu, la délivrance de ce dernier.
De même, notre responsabilité ne pourra être mise en avant pour les demandes émanant de citoyens non français. Merci de votre compréhension.

References: l'article 104
 l'article 31
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19