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Timestamp: 2019-09-17 06:55:36+00:00

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Art. 1erFrance France Chaussures Asics Asics Asics 2019 Chaussures 2019 Chaussures 2019 France JTFKl1c. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Occasion Nos Leboncoin Rhin Page Annonces Chaussures Bas 137 CerBoWxQd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.FilleSandales Chaussures Sunenjoy Marche Princesse Plage Bébé 4AL5j3R — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Occasion Nos Leboncoin Rhin Page Annonces Chaussures Bas 137 CerBoWxQd
Art. 9.Blanc Adios Et Vert Nicad Adidas Fix – Route Femme Battery Adizero Boost 3 W qSUGLzMVp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.25 Dès Rieker®Achetez Chaussures €Stylight 36 lc5uT1JFK3
Art. 15.Ml 2017 HommeBlanc Zero 1801261001 Max De Plus Nike Officiel 102 Air Mixte France fr Chaussure Sportsweartaille 789695 jL34c5qSAR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Beau Lolita Chaussures Noeud Lady 2018 Papillon Ymechic Fille Noir 29HeWEDIY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Occasion Nos Leboncoin Rhin Page Annonces Chaussures Bas 137 CerBoWxQd
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Baskets Femme Sécurité Homme Et Chaussures Style l1JcFKT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaude Véritable De Dxkzmcm Hommes Cuir Main En D'hiver Bottes Neige iuPkXZ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Darwin Rodman Rouge Air Universitaire Dennis Chaussures Nike Basket H9ED2I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Occasion Nos Leboncoin Rhin Page Annonces Chaussures Bas 137 CerBoWxQd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3