Source: https://www.simonnet-febvre.com/fr/boutique/conditions
Timestamp: 2019-05-20 22:27:52+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Simonnet Febvre
EN LIGNE SAS SIMONNET FEBVRE
La société Simonnet-Febvre, société par actions simplifiée au capital de 450000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le n° 425 520 020, dont le siège social est situé 9 Avenue d'Oberwesel, 89800 Chablis et dont le numéro individuel d'identification d'assujettissement à la TVA est FR11425520020 (ci-après le Vendeur), propose à la vente des boissons alcoolisées à toute personne non professionnel (ci-après l'Acheteur).
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par l'Acheteur auprès du Vendeur ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande à l'acheteur ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par l'acheteur ;
« Livraison » : expédition de l'Article à l'acheteur ;
« Site » : site de Vente en Ligne «http://www.simonnet-febvre.com » ;
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur à l'Acheteur.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent l'ensemble des relations entre le Vendeur et l'Acheteur, ce dernier devant nécessairement être un consommateur au sens qu'en donne la loi et la jurisprudence agissant pour son propre compte, domicilié en France métropolitaine et possédant l'âge légal requis pour acheter des boissons alcooliques. L'achat des produits (tel qu'ils sont définis à l'article 3 des présentes) pour la revente est interdit. Pour la France, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas acquérir de produit sur le Site, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans étant interdite, conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique.Les CGV s'appliquent à toutes les commandes de l'Acheteur, à l'exclusion de toutes autres conditions et de tous autres documents tels que prospectus, presse ou e-mailing émis par le Vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative.
Par ailleurs, l'Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
L'Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoirs acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande et en ayant coché la case « En accédant au paiement, vous validez définitivement votre commande, vous acceptez l'intégralité de nos conditions générales de ventes et vous certifiez sur l'honneur avoir l'âge légal pour acheter de l'alcool ».
Le Vendeur propose à la vente différentes gammes de vins (ci-après les « Produits ») Une liste des Produits figure sur le Site.
Article 5 - Commande des produits et étapes de la conclusion de la vente en ligne.
- Adresse de facturation et adresse de livraison si celle-ci est différente
L'Acheteur s'engage notamment à informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de son compte. Cette notification accompagnée du numéro de commande ou de compte de l'Acheteur doit être adressé au Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : adv@simonnet-febvre.com.
L'Acheteur est responsable de l'utilisation du Site qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait procédé au changement de ce dernier via son compte.
L'Acheteur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique au Vendeur à l'adresse suivante : adv@simonnet-febvre.com.
La fermeture du compte de l'Acheteur pour quelque cause que ce soit met fin à la relation contractuelle entre celui ci et le Vendeur.
- se connecter au Site,
- sélectionner le Produit souhaité, lequel est inscrit dans « Panier »,
- prendre connaissance de son droit de rétractation conformément à l'article 9 des CGV,
- valider le ou les Produit(s) et cliquer sur le bouton « Valider et payer la commande »,
- cocher la case confirmation de la commande et accepter les CGV sans réserve et dans leur intégralité en cochant la case « En accédant au paiement, vous validez définitivement votre commande, acceptez l'intégralité des conditions générales de vente et certifiez sur l'honneur avoir l'âge légal pour acheter des boissons alcooliques »,
- renseigner l'adresse de livraison, et, si elle est différente, l'adresse de facturation,
- procéder à son inscription dans les conditions décrites ci-avant ou remplir la fiche d'identification sur laquelle l'Acheteur indique toutes les coordonnées listées à l'article 5.1 ci dessus,
- choisir le mode de livraison selon les modalités décrites à l'article 8 des présentes,
- valider la commande après l'avoir vérifiée et avoir été informé du paiement à intervenir,
- valider le mode de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard),
L'Acheteur est informé qu'il recevra une confirmation de la commande uniquement par courrier électronique.
Jusqu'à l'étape « Paiement », l'Acheteur peut modifier sa commande en cliquant sur l'icône « Panier ».
Le Vendeur peut refuser toute commande laissant apparaître que l'acheteur n'est pas un particulier mais un professionnel.
L'Acheteur peut demander à modifier l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sous la condition que cette demande soit effectuée au plus tard le lendemain de la date de la confirmation de la commande, en contactant le Service Clients par téléphone au 03.86.98.99.00 (prix d'un appel local fixe) pendant les horaires d'ouverture du Service Clients, tous les jours ouvrés 8h-12h00 / 13h30-17h du Lundi au Vendredi.
En cas d'indisponibilité temporaire des Produits révélée après la passation de la commande, l'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire.
Dans l'hypothèse où le délai serait une condition essentielle pour l'Acheteur, celui-ci peut contacter le Service Clients par téléphone au 03.86.98.99.00 (prix local d'un appel fixe) ou par courrier électronique à l'adresse adv@simonnet-febvre.com, pendant les horaires d'ouverture du Service Clients précités.
Chaque commande est archivée par le Vendeur pendant une durée d'un (1) an à compter de la dernière livraison.
À tout moment, l'Acheteur peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l'adresse suivante : adv@simonnet-febvre.com
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison pour la France métropolitaine.
Les frais de livraison des Produits sont prévus à l'article 8.1 ci- après
Avant de valider la commande l'Acheteur est informé du prix à payer (comprenant le cas échéant la TVA, les taxes, les frais de transport et les remises éventuelles).
6.2 Le vendeur se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations du Marché, la faculté d'apporter toutes modifications concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.
6.3 La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
6.4 Des écarts de prix peuvent exister entre la boutique de la propriété et le site, la raison étant l'existence de deux réalités concurrentielles distinctes.
7.1 Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
7.2 Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet, inexistant ou impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit ; de plus, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de l'Acheteur, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
L'expédition est possible en France métropolitaine uniquement, par multiple de 6 bouteilles. Les frais de livraison s'élèvent à 12€ par adresse destinataire.
Le franco est consenti sur la base de ce tarif pour toute commande d'un montant supérieur à 150€ TTC ou 18 bouteilles au même destinataire.
En cas de livraison à domicile, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation. L'Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le Vendeur met tout en oeuvre pour expédier les Produits commandés dans les meilleures conditions. En cas de retard d'expédition de plus de 3 jours connu par le Vendeur, l'Acheteur est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer le cas échéant, le délai d'expédition supplémentaire.
Dans l'hypothèse où le délai serait une condition essentielle pour l'Acheteur, celui-ci contact le Service Clients par téléphone au 03.86.98.99.00 (prix local d'un appel fixe) ou par courrier électronique à l'adresse adv@simonnet-febvre.com, pendant les horaires d'ouverture du Service Clients précités.
Si le délai est une condition essentielle, ou si la commande n'est pas livrée à l'issue du délai supplémentaire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Acheteur, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.219-3 et L.241- 4 du Code de la consommation. Il est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la dénonciation de la commande.
Dans les cas de conditions climatiques ayant un impact négatif sur la condition des produits (fortes chaleurs, grand froid...), le Vendeur se réserve le droit de reporter la livraison des Produits commandés. L'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire.
Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur dans le cas où les Produits seraient visiblement détériorés avant leur déballage ou non conforme à la commande sous les conditions suivantes :
- en cas de détérioration des Produits, l'Acheteur a effectué les réclamations immédiatement auprès du transporteur, sur le bon de livraison que ce dernier lui a remis et a transmis au Service Clients une photographie du colis avec l'étiquette de livraison apparente et lisible et une photographie des Produits endommagés lors du transport,
par téléphone 03.86.98.99.00
ou par courrier électronique à l'adresse suivante: adv@simonnet-febvre.com ou par courrier postal à l'adresse suivante: Maison Simonnet-Febvre 30 Route de Saint Bris 89530 CHITRY - France
Le retour des Produits par l'Acheteur est effectué à ses frais, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le Vendeur ne rembourse les frais de retour qu'à la condition d'avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité de la commande.
8.2 Retrait à la propriété
En choisissant le mode « Retrait à la Propriété », l'Acheteur s'engage à venir retirer sa commande directement à la Maison Simonnet-Febvre 9 Avenue d'Oberwesel 89800 CHABLIS - France, pendant les heures d'ouverture de la boutique, du lundi au Vendredi 8h-12h00 / 13h30-17h.
Les produits sont mis à la disposition de l'Acheteur à la Maison Simonnet-Febvre à l'adresse précitée pendant une durée d'un (1) mois à compter de la réception par ce dernier du courrier électronique de réception de la commande.
Si, à l'issue de ce délai, l'Acheteur ne s'est pas présenté pour retirer sa commande, le Vendeur procède à l'annulation pure et simple de cette dernière.
Le transfert de propriété des marchandises vendues sera effectif après règlement intégral de celles-ci (Loi 80/335 du 12/05/1980). Par conséquent les Produits livrés et facturés à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit de l'Acheteur des risques portant sur les Produits notamment lors de leur livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l'Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation dans les conditions décrites ci-dessous. La rétractation s'effectue par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment en utilisant les moyens suivants :
- par téléphone au 03.86.98.99.00 (prix d'un appel local fixe) du lundi au vendredi 8h-12h00 / 13h30-17h.
- par demande écrite à l'adresse suivante :
Maison Henry Simonnet-Febvre 30 Route de Saint Bris 89530 CHITRY - France
- en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (https://www.simonnet-febvre.com/f/fichier_attache/formulaire-retractation.pdf), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf accompagnés de la facture d'achat.
En cas d'exercice du délai de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
10.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers.
10.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des produits par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
10.3 Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L'Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage.
10.4 Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux que possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.
10.5 Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissement externe, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mise à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordres techniques concernant le matériel, des programmes et des logiciels pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipement de l'Acheteur, ou autres problèmes indépendant de sa volonté.
10.6 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l'Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
10.7 L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Article 11 - Dispositions contractuelles
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait et/ou retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera l'Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, l'Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
11.2 Nullité d'une clause du contrat
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
L'Acheteur bénéficie conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation de la garantie légale de conformité et avec l'article 1641 du Code civil de la garantie des vices cachés, les deux s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
12.1 En cas de défaut de conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du produit. L'Acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement du produit. Le Vendeur remplacera alors, conformément au Code de la consommation le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d'1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation et après dégustation par nos équipes de commerciaux formés et diplômés en oenologie confirmant le défaut reproché.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
12.2 En cas de défauts ou vices cachés du produit, l'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12.3 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l'Acheteur.
12.4 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La marque du Vendeur « SIMONNET FEBVRE », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
14.2 Données à caractère personnel faisant l'objet des traitements
Les données à caractère personnel qui font l'objet des traitements sont celles qui sont demandées à l'Acheteur et communiquées par celui-ci lors de la passation des commandes, ainsi que les numéros des commandes (ci-après les « Données personnelles »).
Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque, ces informations sont nécessaires au traitement de la commande leur défaut de communication empêche de passer la commande.
Les données à caractère personnel qui sont traitées concernent également celles qui sont obtenues automatiquement à l'occasion de la connexion et de la navigation des Acheteurs sur le Site, notamment l'adresse IP de leur terminal, et/ou par l'intermédiaire de fichiers informatiques stockés sur leur terminal, communément appelés « cookies ».
L'Acheteur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l'installation de cookies au cas par cas et pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies de certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d'utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner.
Sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et exprès de l'Acheteur, le Vendeur peut collecter et utiliser les Données personnelles de l'Acheteur à des fins de publipostage :
- L'Acheteur a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses Données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par le Vendeur, en lui adressant un message électronique à l'adresse suivante : adv@simonnet-febvre.com
- Les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de sollicitation.
Les données personnelles et les Données techniques collectées sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses cocontractants qui interviennent dans la passation ou l'exécution des commandes (partenaires du Vendeur, prestataire de paiement, transporteurs...)
Le Vendeur conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire aux fins de traitements décrits à l'article 12.3 ci-dessus.
Le Vendeur archive les Données personnelles nécessaires à l'exercice d'un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise. A cette fin, le Vendeur archive les Données personnelles relatives au moyen de paiement de l'Acheteur pour une durée de treize (13) mois, à des fins probatoires, en cas de contestation de la transaction. Le Vendeur archive également les Données personnelles relatives au contrat conclu avec l'Acheteur pour une durée de 10 ans à compter de la livraison des produits, conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation.
14.6 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant au Vendeur un courrier électronique à l'adresse suivante: adv@simonnet-febvre.com et en justifiant de son identité.
14.8 Déclaration des traitements de données à caractère personnel
Le Vendeur a déclaré le traitement de Données personnelles et de Données techniques ci- dessus, le 8 juillet 2015, à la CNIL qui l'a enregistré sous le numéro 2079295v0
Article 15 - Questions et réclamations
- par téléphone 03.86.98.99.00 (prix d'un appel local fixe)
- par courrier électronique à l'adresse suivante: adv@simonnet-febvre.com
- par courrier postal à l'adresse suivante: Simonnet-Febvre 30 Route de Saint Bris 89530 CHITRY - France
Les ventes sur le Site et les relations entre l'Acheteur et le Vendeur sont soumises au droit français.
De convention expresse, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et/ou le présent contrat en découlant, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront, dans la mesure du possible, être résolus à l'amiable par les parties.
Dans l'hypothèse où aucune solution amiable n'aboutirait, l'Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur notre site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut, les Tribunaux situés dans le ressort d'Auxerre seront compétents.

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'Article 7
 l'article 1641
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'article 12