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fonctionpublique par Cabinet Bassamat - Fichier PDF
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Nom original: fonctionpublique.pdfTitre: Dahir n° 1-58-008 (4 chaabane 1377) portant statut général de la fonction publique (B.O. 11 avril 1958)Auteur: Cabinet Bassamat
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Dahir n° 1-58-008 (4 chaabane 1377) portant statut général
de la fonction publique (B.O. 11 avril 1958).
Article Premier : Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux
Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune
distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut.
Article 2 : A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi
permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de
Article 3 : Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation
Article 4 : (Modifié et complété, D. n° 1-63-039 , 1er mars 1963 - 5 chaoual 1382, art.
1er) :
Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de
l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux
magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni au corps des administrateurs du
l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers, ainsi que les agents du service
actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs, contrôleurs et
gardes maritimes de la marine marchande, les officiers de port et le personnel des
phares, le personnel des eaux et forêts, des statuts particuliers pourront déroger à
certaines dispositions du présent statut incompatibles avec l'obligations de ces corps ou
Article 5 : Les modalités d'application du présent dahir seront précisées par des décrets
Article 6 : L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans
Toutefois, est laissée à la décision de Notre Majesté, sur proposition du ministre
intéressé, la nomination à certains emplois supérieurs. La liste de ces emplois sera
déterminée par dahir.
La nomination aux emplois visés à l'alinéa précédent est essentiellement révocable, qu'il
s'agisse de fonctionnaires ou de non-fonctionnaires. Elle n'implique en aucun cas leur
titularisation au titre de ces emplois dans les cadres de l'administration.
Article 7 : Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet
Chapitre II : Organisation de la Fonction Publique
Article 8 : Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la
fonction publique a pour mission notamment :
1° de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec
les principes généraux qu'il énonce des dispositions réglementaires propres à chaque
administration ou service ;
2° d'élaborer en accord avec le ministère des finances et les autres ministères intéressés,
les règles générales de recrutement des fonctionnaires, de perfectionnement des cadres
et de veiller à l'application de ces règles ;
3° de suivre en accord avec le ministre des finances l'application des principes relatifs à
l'organisation des cadres de la fonction publique, à la rémunération et au régime de
4° de procéder en accord avec les différents ministères à l'amélioration des méthodes de
5° de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction
Article 9 : L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes
Ceux des textes susvisés qui ont des répercussions budgétaires sont soumis, en outre, au
Article 10 : (modifié, décret royal loi n° 354-67 , 26 juin 1967 - 17 rebia I 1387 art.
unique, Dahir n° 1-00-341 du 26 décembre 2000 - 29 ramadan 1421 portant
Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi
visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique.
Il est également compétent pour examiner toutes questions d'ordre général concernant
la fonction publique que le gouvernement lui soumet.
- de donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les fonctionnaires
soumis au statut général de la fonction publique ;
- de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière de
formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales ;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le système de gestion des
Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le conseil supérieur de la fonction
publique veille au respect des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.
Il est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale chargée de la
Le conseil supérieur de la fonction publique comprend des représentants de
l'administration et des collectivités locales et des représentants des fonctionnaires. Le
nombre de chaque catégorie des représentants précités est fixé par décret.
Les représentants des fonctionnaires sont élus par et parmi un collège électoral composé
des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.
Article 11 : Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont
placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence
dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d'application.
Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de
représentants de l'administration, désignés par arrêté des ministres intéressés, et de
représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de
l'administration ou du service considéré. En cas de partage égal des voix, le président,
désigné parmi les représentants de l'administration, a voix prépondérante.
Article 12 : Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11
Chapitre III : Droits et Devoirs des Fonctionnaires
Article 13 : Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire
Article 14 : Le droit syndical est exercé par les fonctionnaires dans les conditions
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une
manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.
Article 15 : Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une
activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne pourra être dérogé à cette
interdiction qu'exceptionnellement et pour chaque cas par décision du ministre duquel
relève l'agent intéressé après approbation du président du conseil. Cette décision, prise à
titre précaire, est toujours révocable dans l'intérêt du service.
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée et
lucrative, déclaration doit en être faute à l'administration ou service dont relève le
fonctionnaire. L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à
sauvegarder l'intérêt du service.
L'interdiction prévue à l'alinéa 1er ne s'étend pas à la production des œuvres
scientifiques, littéraires ou artistiques. Toutefois, les fonctionnaires ne pourront
mentionner leurs qualités ou titres administratifs à l'occasion de ces publications qu'avec
l'accord du ministre dont ils relèvent.
Article 16 : Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir, par
lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des
intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au
contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son
administration ou service.
Article 17 : Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est
responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Le fonctionnaire chargé
d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses supérieurs de l'autorité
qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La
responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage en rien des responsabilités qui lui
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des
peines prévues par le Code pénal.
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la
collectivité doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui.
Article 18 : Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de
secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion
professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire au règlement de pièces ou
documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas prévus
par les règles en vigueur, seule l'autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut
délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever de l'interdiction édictée cidessus.
Article 19 : L'Administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les
menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle répare éventuellement, et conformément à
la réglementation en vigueur, le préjudice qui en est résulté dans les cas qui ne sont pas
réglés par la législation sur les pensions et sur le capital-décès, l'Etat étant subrogé dans
les droits et actions de la victime contre l'auteur du préjudice.
Article 20 : Un dossier individuel sera établi pour chaque fonctionnaire. Dans ce dossier
seront enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces
concernant son état civil, sa situation de famille et sa situation administrative.
Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de
Chapitre IV : Accès à la Fonction Publique et Règlement de la Carrière
Article 21 : Nul ne peut être nommé à un emploi public :
3° s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
4° (Ajouté, décret royal portant loi n° 138-66 , 9 juin 1966 - 20 safar 1386, art. 1er). S'il
ne se trouve en position régulière au regard de la loi relative au service militaire.
Article 22 : Sous réserve des dispositions temporaires prévues par la législation en
vigueur, le recrutement a lieu dans chaque emploi soit à la suite de concours sur
épreuves ou sur titres, soit à la suite des épreuves d'un examen d'aptitude ou de
l'accomplissement d'un stage probatoire. Pour les emplois constituant un même cadre, le
recrutement peut être particulier à chaque administration, ou commun à plusieurs
administrations. Des textes particuliers fixeront la nature des diplômes susceptibles
d'être exigés pour ces recrutements ou, éventuellement, la durée des services effectifs
nécessaires. Chaque administration facilitera à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes
requises l'accès aux catégories hiérarchiques supérieures soit par concours ou examens
professionnels, soit par inscription à un tableau d'avancement.
Article 23 : À l'intérieur d'un même ministère, un cadre est constitué par l'ensemble
des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière par le statut
Article 24 : Tout candidat dont le recrutement a été autorisé par le ministère
compétent doit se tenir à la disposition entière de l'Administration pour ses nomination et
affectation. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui a été attribué, il est, après une
mise en demeure, rayé de la liste des candidats recrutés.
Article 25 : Les nominations et promotions des fonctionnaires doivent être publiées au
Article 26 : La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et
toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 27 : Pour chaque administration ou service, des décrets porteront classification
des emplois de chaque cadre au regard des échelles de traitement et détermineront les
traitements correspondant à chaque grade ou échelon.
Article 28 : Le pouvoir de notation appartient au chef d'administration, qui attribue
chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée
suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Cette note est
portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de chaque fonctionnaire.
Les notes chiffrées sont communiquées aux intéressés et aux commissions
administratives paritaires ; celles-ci peuvent également prendre connaissance des
appréciations générales.
Article 29 : L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon, de
classe et de grade. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon, de classe à classe et
de grade à grade, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article 30 : Les avancements de grade et de classe ont lieu exclusivement au choix.
L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du
fonctionnaire. Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu
d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. En cas de refus, sa
promotion est annulée et il peut être radié du tableau d'avancement.
Article 31 : Des décrets propres à chaque administration ou service détermineront la
hiérarchie interne des cadres. Ils fixeront les délais imposés pour tout avancement
Ces décrets devront assurer, dans la mesure du possible, un rythme d'avancement
comparable dans les diverses administrations ou services.
Article 32 : Quel que soit l'échelon auquel il est promu dans son nouveau grade, le
fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement ne peut percevoir un traitement inférieur à
l'ancien. Il lui est attribué, le cas échéant, une indemnité compensatrice soumise à
Article 33 : Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'ils sont
inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par l'Administration. Le tableau
est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avoir été soumis à l'avis
des commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions
d'avancement. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il a été
dressé. En cas d'épuisement dudit tableau avant la fin de l'année de validité et si les
vacances d'emplois n'ont pas été pourvues dans leur totalité, il peut être procédé à
l'établissement d'un tableau supplémentaire au titre de la même année.
Article 34 : Pour l'établissement du tableau, il doit être procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent, compte tenu principalement des
notes qu'il a obtenues et des propositions motivées formulées par les chefs de service.
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le
mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. Les promotions doivent avoir lieu
dans l'ordre du tableau, sous réserve des nécessités du service.
Sauf dérogations prévues dans les statuts particuliers à chaque administration ou
service, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement, lorsque celui-ci
comporte un effectif déterminé, ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des
Article 35 : La composition des commissions administratives paritaires sera,
lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon
qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une
proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement
En tout état de cause, les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au tableau ne
pourront prendre part à la délibération de la commission.
Article 36 : Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du
Article 37 : Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
4° (Ajouté, décret royal portant loi n° 138-66 , 9 juin 1966 - 20 safar 1386, art. 1er).
(Abrogé à compter du 4 août 2006 par la loi n° 48-06 promulguée par le dahir n° 1-06233 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007).
Toutefois, les appelés au service militaire présents sous les drapeaux à la date d'entrée
en vigueur de la présente loi, continuent d'être régis par les dispositions précitées jusqu'à
Article 38 : (modifié, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418)
Un fonctionnaire est réputé en activité lorsque, titulaire d'un grade, il exerce
effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Il est considéré comme étant en activité pendant la durée des congés administratifs, des
congés de maladie, des congés de maternité et des congés sans solde.
Article 38 bis (ajouté, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418)
. - Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations
publiques, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans
Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité
locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale, et ce dans le
cadre de programmes de redéploiement des fonctionnaires, établis par l'administration à
La réaffectation des fonctionnaires précités se fait :
- soit sur leur demande ;
- soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivité locale à
laquelle appartient l'intéressé ; dans ce cas la commission administrative paritaire
compétente est consultée.
Les réaffectations visées dans le présent article doivent tenir compte de la situation de
famille des fonctionnaires intéressés, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du
service. Au cas où la commission administrative paritaire intéressée s'oppose à la
demande du chef d'administration ou de la collectivité locale, l'affaire est soumise au
Article 38 ter (ajouté, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418 )
Dans les cas de transfert de services d'une administration publique à une autre, de
déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif, les fonctionnaires
relevant de ces services sont mutés ou détachés d'office.
Article 39 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 -: BO 5
février 1995, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418)
1) en congés administratifs, comprenant les congés annuels, les congés exceptionnels ou
d - des congés en cas de maladie ou de blessures résultant d'un accident survenu
Sauf dispositions contraires du présent statut général, les fonctionnaires en congé pour
raison de santé perçoivent, selon le cas, la totalité ou la moitié de leurs émoluments pris
en compte pour le calcul de la pension de retraite tels que définis à l'article 11 de la loi n°
011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
telle que modifiée et complétée. Les intéressés conservent le bénéfice de la totalité des
prestations familiales dans tous les cas de congés pour raisons de santé.
Article 40 : Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé payé d'un mois par année
de service, le premier congé étant accordé après douze mois de service.
L'Administration conserve toute liberté pour échelonner les congés et peut, si l'intérêt du
service l'exige, s'opposer à tout fractionnement de congés.
Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des
Article 41 : Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être accordés
à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :
1° aux fonctionnaires recevant un mandat public dans la limite de la durée totale des
sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque le mandat dont ils ont été chargés
ne permet pas, en raison de sa nature ou de sa durée, de les placer en position de
2° aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres élus
des organismes directeurs à l'occasion de la convocation des congrès professionnels
syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ;
3° aux fonctionnaires justifiant de raisons familiales, de motifs graves et exceptionnels
4° aux fonctionnaires musulmans désireux d'accomplir les pèlerinages aux Lieux saints.
Cette autorisation n'est accordée qu'une fois au cours de leur carrière. Les fonctionnaires
intéressés n'acquièrent pas le droit à congé prévu à l'article 40 l'année où ils bénéficient
Article 42 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO 5
février 1995)
En cas de maladie, dûment constatée, mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.
Un certificat médical indiquant la durée présumée pendant laquelle le fonctionnaire est
hors d'état d'exercer ses fonctions doit être produit à l'administration par l'intéressé.
L'administration effectue, en cas de besoin, tous contrôles utiles, médicaux et
administratifs, afin de s'assurer que le fonctionnaire n'use de son congé qu'en vue de se
En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice des
sanctions disciplinaires prévues par le présent statut général, les émoluments servis à
l'intéressé durant le congé de maladie sont supprimés pour service non fait
A l'exception des congés de maladie de courte durée qui sont accordés directement par le
chef de l'administration, les autres congés pour raisons de santé ne peuvent être
accordés par cette autorité qu'après avis conforme du conseil de santé.
Article 43 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 -: BO 5
Le congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois par période de douze
mois consécutifs. Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire perçoit la totalité de
ses émoluments visé à l'article 39 ci-dessus. Ces émoluments sont réduits de moitié
pendant les trois mois suivants.
Article 43 bis : (ajouté, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 -: BO 5
février 1995).
- Le congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total trois (3) ans. Il est
accordé au fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer
ses fonctions et exigeant, en outre, un traitement et des soins prolongés et présentant
un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Pendant les deux premières années de ce congé, le fonctionnaire perçoit la totalité de ses
émoluments visés à l'article 39 ci-dessus. Ces émoluments sont réduits de moitié la
La liste des maladies ouvrant droit aux congés prévus au présent article est fixée par
Article 44 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO 5
Des congés de maladie de longue durée n'excédant pas au total cinq (5) ans, sont
accordés aux fonctionnaires atteints de l'une des affections suivantes :
sida (syndrôme d'immuno déficience acquise) ;
tétraplégie ;
psychoses chroniques ;
Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie, la
totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus et, pendant les deux années qui
Article 45 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO 5
Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice des fonctions, soit en accomplissant un acte dévouement dans un intérêt public
ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, soit à la suite d'un accident survenu
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire reçoit
l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou
jusqu'à ce qu'il soit reconnu définitivement inapte et admis à la retraite dans les
conditions prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée,
telle que modifiée et complétée.
Le fonctionnaire a droit, en outre, dans tous les cas prévus au présent article, au
remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais entraînés
Article 45 bis : (ajouté, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO
5 février 1995)
Lorsque le conseil de santé constate à l'expiration de la durée du congé pour raisons de
santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l'intéressé
est admis à la retraite soit à sa demande, soit d'office dans les conditions prévues par la
loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et
Si le fonctionnaire n'est pas reconnu par le conseil de santé définitivement inapte et s'il
ne peut, à l'expiration du congé pour raisons de santé reprendre son service, il est placé
d'office en position de disponibilité.
Article 46 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO 5
Le personnel féminin bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de douze semaines
avec maintien de la totalité de la rémunération, à l'exclusion des indemnités
représentatives de frais.
Article 46 bis : (ajouté, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418 )
.Le fonctionnaire peut, sur sa demande et après accord du chef d'administration,
bénéficier d'un congé sans solde, accordé une seule fois tous les deux ans, dans la limite
d'un mois non divisible.
Article 47 : Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de
son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à
Article 48 : Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire et présente
un caractère essentiellement révocable. Dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent
article, le détachement est accordé de plein droit.
La procédure de détachement sera fixée par décret.
Les fonctionnaires peuvent être détachés :
1° auprès d'une administration, d'un office ou d'un organisme public de l'Etat, dans un
emploi conduisant à pension du régime général des retraites ;
2° auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas
à pension du régime général des retraites, ou auprès d'une entreprise privée présentant
3° pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique auprès d'un Etat
étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
4° pour exercer un mandat public ou un mandat syndical lorsque le mandat public ou
syndical comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la
Article 49 : Le fonctionnaire détaché supporte la retenue prévue par le régime des
retraites auquel il est affilié sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son
Article 50 : (modifié, D. n° 1-91-119 du 15 octobre 1991 - 6 rebia II 1412, dahir n° 197-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418 )
Le détachement est prononcé pour une durée maximum de trois ans et peut être
Toutefois, les fonctionnaires placés en position de détachement auprès d'une
administration publique ou d'une collectivité locale depuis une période au moins égale à
trois ans, peuvent, sur leur demande, être intégrés au sein de l'administration publique
ou de la collectivité locale auprès de laquelle ils sont détachés et ce, dans un cadre
correspondant à la situation statutaire qu'ils détiennent dans leur cadre d'origine, à la
Article 51 : Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement peut être aussitôt
remplacé dans son emploi, sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure
A l'expiration du détachement et sous réserve des dispositions de l'article suivant, le
fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré dans son cadre d'origine à la
première vacance et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a
priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. S'il refuse le
poste qui lui est assigné, il ne pourra être nommé au poste auquel il peut prétendre, ou
un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement que
lorsqu'une vacance sera budgétairement ouverte.
Article 52 : Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement pour remplir une
mission publique auprès d'un Etat étranger, ou auprès d'un organisme international, est
réintégré immédiatement dans son cadre d'origine :
S'il est mis fin à son détachement après une durée de deux ans au moins pour une cause
autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ;
S'il est mis fin à son détachement, quelle qu'ait été la durée de celui-ci, par suite de la
suppression de l'emploi de détachement.
Si aucun emploi de son grade n'est vacant dans son cadre d'origine, l'intéressé peut être
réintégré en surnombre par arrêté du ministre intéressé avec visa de l'autorité
gouvernementale chargée de la fonction publique et du sous-secrétariat d'Etat aux
finances. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant à
s'ouvrir dans le grade considéré.
Article 53 : Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues par le
chapitre IV, section III, du présent statut, par l'administration ou organisme auprès
duquel il est détaché. Celui-ci transmet sa fiche de notation à l'administration d'origine.
Article 54 : Le fonctionnaire est en position de disponibilité lorsque, placé hors de son
cadre d'origine, il continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits
à l'avancement et à la retraite. La position de disponibilité ne comporte aucune
attribution d'émoluments, en dehors des cas expressément prévus par le présent statut.
Article 55 : La disponibilité est prononcée par arrêté du ministre dont relève le
fonctionnaire soit d'office, soit à la demande de ce dernier. Le fonctionnaire conserve les
droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.
Article 56 : (remplacé, Dahir n° 1-95-2 , 26 janvier 1995 - 24 chaabane 1415 - : BO 5
Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le cas prévu à
l'article 45 bis du présent statut général.
Dans le cas d'une mise en disponibilité d'office consécutive à un congé de maladie de
courte durée, le fonctionnaire perçoit pendant six mois la moitié de ses émoluments pris
en compte pour le calcul de la pension de retraite, tels que définis à l'article 11 de la loi
n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et
complétée, et continue à bénéficier de la totalité des prestations familiales.
Article 57 : La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année.
Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à l'expiration de cette
durée, le fonctionnaire doit être :
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est
inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis des services médicaux qu'il
doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle
année, la disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Article 58 : (modifié et complété, D. N° 1-88-125, 10 septembre 1993 - 22 rebia I
La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que dans
Dans ces deux derniers cas, la commission administrative paritaire est appelée à émettre
La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux
paragraphes 1°, 2° et 3° ci-dessus et deux années dans le cas de convenances
Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles est accordée de
plein droit aux fonctionnaires qui le demandent sans consultation préalable de la
Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles ne peut demander sa
réintégration dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous, qu'à l'issue de la
Article 59 : Il existe à l'égard du personnel féminin une disponibilité spéciale. La mise
en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire, et sur sa demande, pour
élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux années, mais peut être
renouvelée aussi longtemps que se trouvent remplies les conditions requises pour
Lorsque la femme fonctionnaire a la qualité de chef de famille, elle continue à percevoir
les allocations familiales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 60 : La mise en disponibilité peut être accordée également, sur sa demande, à
la femme fonctionnaire pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où sa femme
exerce ses fonctions. Dans ce cas, la durée de la disponibilité, prononcée également pour
une période de deux années renouvelables, ne peut excéder dix années au total.
(alinéa 2 ajouté, D. n° 1-94-125 , 2 mars 1994 - 19 ramadan 1414) Peut également
bénéficier des dispositions du premier alinéa ci-dessus et dans les mêmes conditions,
l'époux fonctionnaire qui désire rejoindre le lieu où sa femme exerce ses fonctions.
Article 61 : L'Administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes
nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement
aux motifs pour lesquels Il a été placé en position de disponibilité.
Article 62 : Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa
réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Cette
réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances. Jusqu'à ce qu'elle
intervienne le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.
Article 63 : Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration
dans les délais prévus, ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration,
peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative
(Ajouté, décret royal portant loi n° 138-66 , 9 juin 1966 - 20 safar 1386, art. 2.)
Article 63 bis :(Abrogé à compter du 4 août 2006 par la loi n° 48-06 promulguée par
le dahir n° 1-06-233 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007).
Le fonctionnaire incorporé dans l'armée pour accomplir le service militaire actif est placé
Dans cette position, il conserve ses droits à l'avancement dans son administration
d'origine. Il perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.
Article 64 : Le ministre procède aux mouvements des fonctionnaires relevant de son
Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les
Intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du
Article 65 : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseil de discipline ; leur
composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 35.
Article 66 : Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires comprennent par
ordre croissant de gravité :
Il existe, en outre, deux sanctions d'un caractère particulier : l'exclusion temporaire
privative de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui ne
peut excéder six mois, et la mise à la retraite d'office. Cette dernière ne peut être
prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les
L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline mais après avoir provoqué
les explications de l'intéressé ; les autres sanctions sont prononcées après avis du conseil
de discipline. Celui-ci est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir
disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et, s'il y
a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Article 67 : Sitôt que l'action disciplinaire est engagée, le fonctionnaire incriminé a le
droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents
annexes. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de
citer des témoins appartient également à l'Administration.
Article 68 : S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé
ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut
Article 69 : Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas
échéant, des déclarations verbales des intéressés et des témoins, ainsi que des résultats
de l'enquête à laquelle il a été procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la
sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'intéressé et transmet
cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article 70 : Le conseil de discipline doit transmettre l'avis prévu à l'article précédent
dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à trois mois
En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il
y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Article 71 : En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus
rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline, sauf approbation du président
Article 72 : La décision intervenue doit être notifiée à l'intéressé.
Article 73 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un
manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun,
l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir
La décision prononçant la suspension d'un fonctionnaire doit préciser si l'intéressé
conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou
déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Exception est faite des prestations à
caractère familial, qu'il continue à percevoir en totalité.
En cas de suspension, le conseil de discipline doit être convoqué dans les plus brefs
délais possibles. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée
dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Lorsque aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement,
d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou si à l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement
des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire a fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est
définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue
définitive. En ce cas, ne sont pas applicables les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus,
relatives au délai prévu pour le rétablissement du versement de l'intégralité du
Article 74 : Les décisions de sanctions sont versées au dossier individuel du
fonctionnaire intéressé. Il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations
émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes.
Article 75 : Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu
des cadres peut, après cinq années s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix
années s'il s'agit de toute autre peine, introduire auprès du ministre dont il relève une
demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son
Si par son comportement général l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction
dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande. Le ministre statue après avis du
Article 75 bis : (Ajouté, décret royal portant loi n° 710-68 , 17 décembre 1968 - 26
ramadan 1388, art. unique, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418 )
Le fonctionnaire, qui, en dehors des cas d'absence régulièrement justifiés, n'assure pas
son service est en état d'abandon de poste ; de ce fait, il est regardé comme ayant
renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le présent statut.
Le chef d'administration adresse au fonctionnaire coupable d'abandon de poste une mise
en demeure par laquelle il l'invite à reprendre son service et l'informe des mesures
auxquelles il s'expose en ne déférant pas à l'ordre de reprendre son service.
La mise en demeure est adressée au fonctionnaire au dernier domicile déclaré par
l'intéressé à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a
pas repris son service dans le délai de sept jours qui suit la date de notification de la
mise en demeure, le chef d'administration est habilité à prononcer directement sa
révocation avec ou sans suspension des droits à pension et ce, sans consultation
préalable du conseil de discipline.
Dans le cas où la mise en demeure n'a pu être notifiée, le chef d'administration ordonne
immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire incriminé.
Au cas où ce dernier ne reprend pas son service dans le délai de soixante jours qui suit la
date de la prise de la décision de suspension de la rémunération, la sanction prévue au
3e alinéa ci-dessus, s'applique. S'il rejoint son poste dans le délai précité, son dossier est
soumis au conseil de discipline.
La révocation prend effet, dans les cas visés dans le présent article, à compter du jour où
l'abandon de poste a été constaté.
Article 76 : La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la
perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
Article 77 : La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé
marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou
service, autrement que par l'admission à la retraite.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de
nomination, qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de l'offre de démission.
Article 78 : L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle,
le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été
révélés à l'Administration qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la
commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à
Article 79 : Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité
compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article 80 : Le licenciement de fonctionnaires résultant de la suppression d'emplois
permanents occupés par eux ne peut intervenir qu'en application de dahirs spéciaux de
dégagements des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et
Article 81 : Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et ne peut
être reclassé dans une autre administration ou service est, soit admis à faire valoir ses
droits à la retraite, soit s'il n'a pas droit à pension, licencié. La décision est prise par le
ministre intéressé avec observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité
dans des conditions qui seront déterminées par décret.
Article 82 : L'admission à la retraite est prononcée dans les conditions fixées par la
législation sur les pensions, soit sur demande, soit d'office, au titre de la limite d'âge ou
de l'inaptitude physique ou par sanction disciplinaire ou encore pour insuffisance
Article 83 : Un décret définira les activités privées qu'à raison de leur nature un
fonctionnaire, qui a définitivement cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité,
ne pourra exercer. Il définira, le cas échéant les délais d'interdiction d'exercice de ces
activités. En cas de violation de l'interdiction prévue ci-dessus, le fonctionnaire retraité
pourra faire l'objet de retenues sur sa pension, et éventuellement, être déchu de ses
Article 84 : Dans les conditions prévues à l'article précédent, et sous peine des mêmes
sanctions, l'interdiction prévue à l'article 16 du présent statut s'applique aux
fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Article 85 : Les sanctions prévues aux articles 83 et 84 ne pourront intervenir qu'après
avis de la commission administrative paritaire de l'administration ou du service dont
Article 86 : Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se
voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement
Article 87 : En cas de décès du fonctionnaire en activité de service, ses ayants droit
bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la
Article 88 : Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent dahir dont
l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret.
En outre, les personnels visés à l'article 4, deuxième alinéa, restent soumis aux
dispositions de leur statut particulier jusqu'à ce que celui-ci soit modifié suivant la
Article 89 : Les mesures à prendre pour l'application du présent dahir pourront être
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References: art.
1
 art. 1
 art. 1
 l'article 11
 l'article 40
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

l'article 45
 l'article 11
 l'article 62
 art. 2
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 4