Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&idArticle=LEGIARTI000006401547&dateTexte=19850126&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 06:44:18+00:00

Document:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 197 | Legifrance
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 197
Titre VII : Banqueroute et autres infractions
Chapitre I : Banqueroute.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute [*définition*] les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*] lorsque la loi en fait l'obligation ;
5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Loi 85-98 1985-01-25 art. 196
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P)

References: l'article 196
 art. 196
 art. 196
 art. 84
 art. 163
 art. 163