Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse006.htm
Timestamp: 2020-08-03 19:57:22+00:00

Document:
Législation/Chasse/Emploi des armes à feu et de leurs munitions, de certains procédés ou de technique
22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006), du 27 février 2014 (M.B. 18.03.2014 - effet jusqu'au 30 juin 2015), du 17 septembre 2015 (M.B. 29.09.2015)
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 7, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par celui du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 9bis, § 1er, inséré par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité permanent du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 12 septembre 2006;
[Considérant la date d'ouverture de la saison cynégétique 2006-2007 au 1er juillet 2006;
Considérant la nécessité de garantir, le plus tôt possible au cours de cette saison cynégétique, la recherche d'un gibier blessé suite à un acte de chasse quel qu'en soit le procédé;
Considérant la nécessité de garantir une interprétation la plus uniforme possible de la loi sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne l'utilisation d'un chien pour la recherche du gibier blessé et l'utilisation d'appelants de perdrix pour fixer les oiseaux relâchés;][A.G.W. 10.11.2006]
[Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 7, § 1er, et l'article 30bis, remplacés par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 5 juillet 2013 et le 23 août 2013;
Considérant dès lors qu'il s'indique de faciliter l'exercice de la chasse et le recours à la destruction pour ces espèces gibiers en surnombre;
Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;][A.G.W. 27.02.2014]
CHAPITRE Ier. - De l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse
Article 1er. Seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l'exercice de la chasse :
2° les carabines à canon(s) rayé(s) d'un calibre nominal d'au moins .22 ou 5,58 mm;
Il est toutefois interdit d'utiliser :
Art. 2. Pour le tir du grand gibier, seules peuvent être utilisées les balles de carabine dont le calibre nominal est d'au moins 6,5 mm et qui développent à 100 m de la bouche du canon une énergie d'au moins 2 200 joules.
Par dérogation à l'alinéa 1er, il est permis d'utiliser :
1° pour le tir du chevreuil à l'approche et à l'affût : des balles de carabine dont le calibre nominal est d'au moins 5,58 mm et qui développent à 100 m de la bouche du canon une énergie d'au moins 980 joules;
2° pour le tir de tout grand gibier en battue : des balles de fusil à canon lisse d'un calibre 12, 16 ou 20, déformables à l'impact.
Art. 3. Pour le tir du petit gibier et du gibier d'eau, seules peuvent être utilisées les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 3,5 mm.
Art. 4. Pour le tir de l'autre gibier, seules les munitions suivantes peuvent être utilisées :
Art. 5. Pour le tir à balle du gibier à l'aide d'une carabine, il est interdit d'utiliser :
CHAPITRE II. - De l'achèvement du grand gibier blessé
Art. 6. L'achèvement du grand gibier blessé se fait à balle conformément aux conditions fixées aux articles 1er, 2 et 5.
Art. 7. Par dérogation à l'article 6, il est toutefois permis :
1° au titulaire d'un permis ou d'une licence de chasse ainsi qu'aux personnes visées à l'article 14, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, d'utiliser un couteau pour achever un grand gibier blessé;
CHAPITRE III. - De l'utilisation des chiens, appeaux, leurres et appelants lors de l'exercice de la chasse
Art. 8. [Est interdit, l'usage :
1. du chien lévrier tant pour la chasse que pour la recherche de tout gibier;
2. du chien lors de l'exercice de la chasse entre le 1er mars et le 31 juillet;
3. du chien lors de l'exercice de la chasse à l'approche ou à l'affût.]
[A.G.W. 10.11.2006]
Art. 9. [L'usage du chien tenu à la longe est autorisé en tout temps en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser ou de rapporter le gibier blessé.]
Art. 10. L'usage du furet est interdit, sauf pour la chasse au lapin.
Art. 11. L'usage de l'appeau est interdit, sauf pour la chasse à l'approche et à l'affût du brocard, du chat haret, du renard ainsi que pour la chasse au canard colvert et au pigeon ramier.
Art. 12. L'usage de leurres et d'appelants vivants est interdit sauf pour la chasse [à la perdrix grise, au canard colvert et au pigeon ramier].
[Toutefois, l'utilisation d'appelants vivants de perdrix grises n'est autorisée que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse à cette espèce jusqu'au quinzième jour précédent l'ouverture de la chasse à celle-ci.]
[Art.12/1. Par dérogation à l'article 9bis, § 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, il est permis d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier pour y chasser et y détruire le grand gibier ainsi que l'espèce renard.]
[Art.12bis. Par dérogation à l'article 9bis, § 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, et jusqu'au 30 juin 2015, il est permis d'occuper, avec une arme, des miradors situés à moins de deux cents mètres d'un lieu de nourrissage artificiel du gibier pour y chasser et y détruire le grand gibier.
Tout tir de grand gibier dans cette situation fera l'objet d'un rapport au chef du cantonnement forestier territorialement compétent.]
Art. 13. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibier est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 4. L'emploi des armes à feu et de leurs munitions dans le cadre de la destruction est régi par les mêmes dispositions que celles prévues en vue de l'exercice de la chasse.
b) des armes à feu à canon(s) lisse(s) d'un calibre 28, 32 ou 36 pour la destruction du renard, du chat haret, de la fouine, du putois, du lapin et du pigeon ramier."
Art. 14. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 4 juin 1987 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse en Région wallonne est abrogé.
Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

References: l'article 7
 l'article 9
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 30

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 6
 l'article 14
 § 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 9
 § 2
 l'article 9
 § 2

Art. 13
 L'article 4

Art. 14

Art. 15