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Timestamp: 2018-03-22 23:21:00+00:00

Document:
Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial.
1. Art. 8 et 10bis CUP. Droit d'une société étrangère à ce que son nom soit protégé sur le marché suisse; conditions (consid. 2).
2. Art. 1 al. 1 et al. 2 let. d aLCD. Deux entreprises se trouvent aussi en concurrence lorsque l'une d'elles a pour activité la préparation et l'organisation d'une foire commerciale pour des marchandises déterminées et que l'autre vend de telles marchandises. Tromperie par imitation du nom commercial (consid. 3).
3. Art. 2 al. 2 CC. Conditions auxquelles le droit d'intenter action se périme parce que son titulaire a tardé à en faire usage (consid. 4).
ATF: 98 II 59, 108 II 329, 98 II 60, 90 II 323 suite... , 109 II 489, 98 II 67, 97 II 159, 109 II 340
Article: Art. 1 Abs. 2 lit. d aUWG, Art. 8 et 10bis CUP, Art. 8 PVÜ, Art. 1 al. 1 et al. 2 let suite... , Art. 2 al. 2 CC, Art. 2 Abs. 1 PVÜ, Art. 1 aUWG

References: Art. 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1