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Timestamp: 2018-02-23 08:55:47+00:00

Document:
Art. 86 OJ; épuisement des instances cantonales.
Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1a).
1. Les décisions de renvoi sont des décisions incidentes quand l'autorité inférieure conserve une certaine liberté de décision, ce qui est le cas en l'espèce au regard du droit fédéral et du droit cantonal (consid. 1b).
2. Il n'y a pas de dommage irréparable quand le préjudice causé par la décision attaquée peut être réparé par le Tribunal fédéral (consid. 1c).
ATF: 116 IA 9, 114 IA 265, 106 IA 57, 104 IA 135 suite... , 115 IA 317, 116 IA 43, 106 IA 233, 115 IA 87, 115 IA 314, 99 IA 249
Article: Art. 4 BV, Art. 87 OJ, Art. 86 Abs. 2 OG, Art. 86 OJ suite... , Art. 26 RPG, Art. 20 RPV, Art. 86 Abs. 2 Satz 2 OG

References: Art. 4
 Art. 87
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 26
 Art. 20
 Art. 86