Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-45.html
Timestamp: 2020-08-09 23:03:41+00:00

Document:
SECTION IXProspectus (suite)
297 (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 296(2) la société ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la société a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.
1991, ch. 47, art. 297
2005, ch. 54, art. 272
SECTION IX.1Transactions de fermeture et transactions d’éviction
298 Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.
1991, ch. 47, art. 298
299 Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :
1991, ch. 47, art. 299
1994, ch. 26, art. 39(F)
1999, ch. 31, art. 140
300 (1) Le détenteur d’actions d’une société visées par une transaction de fermeture ou une transaction d’éviction peut faire valoir son opposition.
1991, ch. 47, art. 300
1999, ch. 31, art. 141

References: art. 297
 art. 272
 art. 298
 art. 299
 art. 39
 art. 140
 art. 300
 art. 141