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TARIFS D USAGE AU 01/01/ PDF
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Juliette Généreux
1 TARIFS D USAGE AU 01/01/2012 TRANSMANCHE COMMERCE PLAISANCE PECHE PLAISANCE 24, QUAI DU CARENAGE BP DIEPPE cedex TÉL : FAX : Site - Délibération du Comité Syndical du 10 novembre 20112 SOMMAIRE Page DISPOSITIONS GENERALES ACTIVITE COMMERCE ET TRANSMANCHE Grues et accessoires Hangars publics et bureaux Terre-pleins concédés Pesage Location de fiches mobiles de prises de courant Fournitures d énergie électrique Chariot élévateur et remorque de type MAFI Camions, nacelle Mise à disposition d un bateau avec pilote Zone technique bateaux pêche et unités légères Personnel mis à la disposition de l usager au port de commerce Passerelle Roll-on/Roll-off du bassin de Paris Taxes d usage du terminal transmanche Prestations et fournitures d eau douce Fourniture d eau douce Mise à disposition parcelle de terre-plein pour ascenseurs à bateau Cahier des charges des autorisations d occupation temporaire ACTIVITE PÊCHE Redevances et taxes Cases des mareyeurs et bâtiments d exploitations Prestations de la criée ACTIVITE PLAISANCE Location annuelle des postes d amarrage du bassin Ango3 2 Location annuelle des postes d amarrage bassins Duquesne et Paris Redevance de location annuelle des postes d amarrage du port à sec Location postes d amarrage pour les visiteurs du bassin Ango Redevance d amarrage pour les visiteurs bassins Duquesne et Paris Redevance d amarrage pour les visiteurs sur les quais sans installations Redevance générale d amarrage des navires de plaisance pour les professionnels de la pêche quai Guynemer Redevance particulière de location annuelle des postes d amarrage pour les professionnels de la pêche promenade en mer bassin Ango Redevance particulière de location annuelle des postes d amarrage pour les professionnels de la pêche promenade en mer bassin Duquesne et Paris Redevance particulière pour la location annuelle des postes d amarrage des bassins Duquesne et Paris avec stationnement dans le bassin Ango Prestations diverses Prestations de levage Zone technique des unités légères quai de Norvège Tarif des charges forfaitaires annuelles des amodiations Procédures sur l activité plaisance à 46 ACTIVITE REMORQUAGE à 51 34 DISPOSITIONS GENERALES HORAIRES : Les périodes réglementaires de travail des jours ouvrables sont ainsi fixées : Les heures normales de jour correspondent à l horaire ci-dessous : De 8 h à 12 h, De 13h30 à 17h00 Les heures majorées de jour correspondent à l horaire ci-dessous : De 7 h à 8 h, De 12 h à 13h30, De 17h00 à 22h Les heures supplémentaires de nuit : de 22 heures à 7 heures. PRESTATIONS REALISEES LE SAMEDI DE 6 HEURES A 22 HEURES Compte-tenu des réductions d horaire hebdomadaire de travail toutes les prestations réalisées le samedi feront l objet d une taxation supplémentaire horaire par agent mis à la disposition de l usager (voir tarif au paragraphe 11 personnel mis à la disposition de l usager). DIMANCHE ET JOURS FERIES : En cas de travail les dimanches et jours fériés, les tarifs des outillages feront l objet d une majoration de 100 % des heures normales de travail. Les heures de personnel mis à la disposition des usagers les dimanches et jours fériés seront facturées au tarif des heures supplémentaires de nuit. MISE A DISPOSITION DE TERRE-PLEINS Tout déchargement de marchandises sur les terre-pleins devra faire l objet d une demande de réservation écrite auprès du Syndicat du Port de Dieppe qui établira une convention d autorisation d occupation temporaire. L usager devra remplir un imprimé disponible auprès du secrétariat du service exploitation maintenance ou sur le site du Syndicat Mixte (www.portdedieppe.fr). Cet imprimé devra être transmis pour enregistrement par fax au ou par mail L usager doit avoir pris connaissance du cahier des charges réglementant les autorisations d occupation temporaire disponible également dans la rubrique tarifs d usage sur notre site. OCCUPATION SANS TITRE DE TERRE-PLEINS OU DE LOCAUX En cas d occupation sans titre ou après l échéance ou la résiliation d un titre d occupation de terre-pleins ou de locaux, la redevance facturée, à titre d indemnité d occupation, sera celle du tarif public majorée de 25%. PRESTATIONS FOURNIES HORS DES PERIODES D EXPLOITATION DES OUTILLAGES Les prestations (branchement en eau, électricité, etc ) fournies en dehors des périodes normales d ouverture du port de Dieppe feront l objet, en sus, d une facturation des personnels rappelés à ce titre, d un minimum de 2 heures. ASSURANCES Les frais d assurance en cas d incendie, de dégradations, d avaries, de perte, de vol etc ne sont pas compris dans les taxes. 45 Les usagers ou déposants auront la faculté de passer avec les Compagnies d Assurances de leur choix, sous leur propre responsabilité, tous contrats ayant pour effet de les garantir contre les risques de pertes, d accident, d incendie, d avaries, de vol, etc REGIME FISCAL Les tarifs ci-dessous s entendent hors TVA. Le Syndicat Mixte du Port de Dieppe se réserve le droit de réviser à tout moment, les tarifs prévus ci-dessous au cas où les conditions techniques auraient subi une évolution importante. CONDITIONS D APPLICATION DE LA TVA En principe, toutes les opérations assurées par les services portuaires sont assujetties à la TVA au taux normal. Toutefois, un certain nombre d opérations bénéficient, en vertu des textes actuellement en vigueur, d une exonération. C est à l usager qu il appartient de justifier de son droit à exonération en fournissant une attestation. L exonération est actuellement accordée pour les besoins des navires et des marchandises à destination ou en provenance de l étranger. A titre indicatif, peuvent, sur présentation d une attestation, obtenir l exonération : les locations d outillage de manutention pour chargement ou déchargement de marchandises à l importation ou à l exportation, les passages sur engin d assèchement de navires de mer, les occupations de hangars banaux dans les quinze jours qui précèdent l exportation de la marchandise ou qui suivent son importation. SURVEILLANCE Le Syndicat Mixte du Port de Dieppe n assure ni la garde des marchandises, ni la conservation, ni la surveillance des terre-pleins et bâtiments, ni des biens qui y sont déposés ou stockés, ni le nettoyage des bâtiments loués. Si les usagers de terminaux demandent au Syndicat Mixte du Port de Dieppe d assurer une mise à disposition de personnel à cette fin : - les personnels du Syndicat Mixte seront facturés sur la base des tarifs de l article 11 - les intervenants externes sur la base des coûts correspondants à l identique. En cas d opérateurs multiples la facturation se fera au prorata de l utilisation des installations. PRIORITE AU TRAFIC MARITIME POUR L OCCUPATION DES HANGARS A l exclusion des hangars et surfaces faisant l objet d une autorisation d occupation temporaire d une durée égale ou supérieure à un an, les zones de stockage sont prioritairement destinées aux marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime pendant la semaine qui précède leur embarquement ou celle qui suit leur débarquement. Ces zones devront donc pouvoir être libérées moyennant un préavis de 7 jours francs. En cas de nécessité liée au trafic maritime, les marchandises stockées qui n auraient pas été retirées à l issue de ce préavis pourront être déplacées aux frais et risques du propriétaire. 56 TARIFS DE L ACTIVITE DE COMMERCE ET TRANSMANCHE DU PORT DE DIEPPE 67 1 - GRUES ET ACCESSOIRES Tarification horaire : toute heure commencée est due en entier Grue Caillard GM 900 (30t à 30m, 40t à 24m) - au crochet heure 201, Grue Italgru GS 1100 P (63t à 20m et 27t à 38m) - au crochet heure 201,50 - relevage vrac sur terre-plein (y compris grappin) heure 102, Grues Figee (à 8t) - Au crochet heure 108, Grue Grove (17t à 14m) - Au crochet heure 150, Mise à disposition d accessoires : - Benne 9 m 3 heure 36,00 - Benne 12 m 3 heure 48,00 - Spreaders (conteneurs 20 et 40 ) heure 33,30 - Grappins heure 36, Mise à disposition d une coupée d embarquement des piétons : - Mise en place et repli de la coupée par mouvement 340,96 - Redevance jour 53,04 - Redevance pour les périodes de location > 1 mois jour 26, Manutention et stockage des conteneurs en faible quantité : Grue Caillard GM 900 et Italgru GS redevance par conteneurs de 20 ou 40 pleins ou vides par conteneur 156,06 Stockage - stockage des conteneurs à l export pendant les premiers 21 jours maximum (excepté lors d un décalage d escale) gratuit - les jours suivants (à partir du 22 ème jour) par conteneur 5,20 Dispositions générales pour la manutention et le stockage des conteneurs - le donneur d ordre doit remettre au service outillage un bon de commande avec préavis de 24h, - la prestation de mise à terre des conteneurs depuis le camion par la grue Caillard ou Italgru ne peut se faire que durant les jours et heures ouvrables, - les opérations de déchargement/stockage/rechargement des conteneurs se font quai des Indes, - la prestation ne prévoit pas de bouger les grues de leur site traditionnel de stockage situé à proximité des services techniques, - comme prévu au tarif général les frais de mouvement du navire sont à la charge de l opérateur, - la grue est louée au crochet. Tout le matériel complémentaire de manutention est de la responsabilité du manutentionnaire, - toute autre prestation est facturée en fonction du tarif en vigueur (location à l heure). 78 1.8 Déplacement des grues mobiles - Forfait d amenée applicable pour une seule grue par opération 350, Mise à disposition de barrières : - Location jour 1, Fourniture de badges pour l accès aux quais du bassin de commerce - Caution par badge 38,00 Le remplacement des piles est à la charge de l usager Dispositions générales La tarification horaire de 6h à 22h, comprenant la mise à disposition des appareils, la fourniture de la force motrice, la conduite. Les arrêts des engins de manutention pour toute autre cause que les pannes ne seront pas décomptés. Les heures d interruption des engins feront par conséquent l objet d une facturation normale. Taxe pour engin commandé non utilisé (1) par engin 158,23 (1) la décommande des engins doit être signalée au service exploitation avant 17h pour un travail en semaine, et avant 12h le samedi pour une commande pour le lundi. En cas de travail les dimanches et jours fériés, le tarif des grues et accessoires fera l objet d une majoration de 100% du tarif horaire. Les heures de personnel mis à la disposition des usagers les dimanches et jours fériés seront facturées au tarif des heures supplémentaires de nuit. La mise à sec et à flot des bateaux de plaisance avec les grues mobiles sont facturés au tarif pratiqué par la plaisance et celle des bateaux de pêche sont facturés au tarif pratiqué sur la zone technique pêche. 2 - HANGARS PUBLICS ET BUREAUX 2.1 Utilisation privative de hangars (2) a) Marchandises importées ou exportées par le port de Dieppe - Hangar d Afrique par mois et par m² 1,75 (3) - Hangar d Europe et Scandinavie par mois et par m² 1,50 (3) Une réduction de 15 % est accordée sur le tarif mensuel du Hangar d Afrique pour un contrat semestriel. b) Marchandises qui ne sont pas importées ou exportées par le port de Dieppe - Hangars d Afrique, d Europe et Scandinavie par mois et par m² 2,86 (3) - Hangars d Afrique, d Europe et Scandinavie par jour et par m² 0,092 (3) c) Prestations de nettoyage des sanitaires dans le hangar d Afrique - Tarif forfaitaire par usager par mois 25,00 La garde et la conservation des marchandises placées sous les hangars et magasins ne sont pas à la charge du Syndicat Mixte. Aucune responsabilité ne pèsera sur le Syndicat Mixte du Port de Dieppe pour la perte ou le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. 89 Règles générales d exploitation : Les hangars devront être tenus fermés en dehors des heures de travail. Leur accès sera, pendant les heures de travail, réservé aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de l exploitation du hangar. L accès des hangars et terre-pleins doit toujours être maintenu libre pour les Officiers de Port ainsi que pour les agents du Syndicat Mixte. L usager doit prendre toute mesure utile pour que les stockages de marchandises ou d objets quelconques ne prennent pas appui sur les murs de façade, la charpente ou les cloisons séparatives. Il est expressément convenu que l habitation dans les lieux mis à disposition est rigoureusement interdite. L usager devra laisser visiter les lieux loués par toute personne intéressée qui serait accompagnée par un représentant du Syndicat Mixte. 2.3 Location de bureaux (2) a) bureaux situés dans le hangar d Afrique et d Europe : - location annuelle non compris l énergie électrique par an et par m² 46,89 (3) - location mensuelle, y compris l énergie électrique par mois et par m² 4,52 (3) b) Bureaux situés sur le toit du hangar d Afrique (non compris l énergie électrique) - Location de bureau par mois et par m² 15,56 (3) c) Bâtiment Guynemer (non compris l énergie électrique) - Bureaux par mois et par m² 11,05 (3) - Garage par mois et par m² 3,56 (3) d) Bâtiments anciens Chantiers de Normandie rue Joseph Brunel (non compris l énergie électrique) - Bureaux par an et par m² 46,89 (3) - Hangars par an et par m² 19,74 (3) e) Bâtiments anciens Chantiers de la Manche (non compris l énergie électrique) - Bureaux par an et par m² 46,89 (3) - Hangars par an et par m² 19,74 (3) f) Bâtiment terminal Transmanche (non compris l énergie électrique) - Location de bureaux pour une période > à 3 mois par mois et par m² 11,05 (3) - Location de bureaux pour une période < à 3 mois par mois et par m² 16,45 (3) g) Bâtiment Jehan Ango (non compris l énergie électrique) - Bureaux par mois et par m² 11,05 (3) - Salle Ango (y compris l énergie électrique et le matériel) par demi journée 27,50 (3) - Frais d installation de la salle Ango 20,00 h) Bureaux et ateliers situés quai du Maroc (non compris l énergie électrique) - Location de bureaux par an et par m² 51,16 (3) - Ateliers par an et par m² 19,74 (3) i) Bureaux situés quai du Tonkin (non compris l énergie électrique) - Location de bureaux par an et par m² 109,00 (3) (3) La consommation d énergie électrique pour le chauffage et l éclairage fait l objet d une facture distincte aux tarifs prévus au paragraphe 6. 910 3 - TERRE-PLEINS CONCEDES (2) Dispositions générales : Après enlèvement des marchandises, les emplacements occupés devront être soigneusement nettoyés par l usager dans un délai maximum de 48h. Faute par celui-ci de satisfaire à ces prescriptions, il y sera procédé d office par le Syndicat Mixte aux frais de l intéressé selon le tarif de mise à disposition prévu au paragraphe 11. La surface de stockage est déterminée à l arrivée du navire au débarquement ou des premières marchandises à l embarquement sur la base d une autorisation d occupation temporaire, d un constat de départ et de sortie établi de façon contradictoire ou à défaut par le Syndicat Mixte du Port de Dieppe. Le nombre de m² retenu tient compte de la surface nécessaire pour réaliser le levage et la manutention des marchandises. 3.1 Activités liées à des trafics portuaires sur des espaces sécurisés : quai de Norvège, quai de Québec, quai des Indes, quai du Maroc Régime privatif : - contrat à long terme par an et par m² 1,17 (3) - contrat annuel par mois et par m² 0,20 (3) - contrat trimestriel par mois et par m² 0,21 (3) - régime banal par jour et par m² 0,022 (3) 3.2 Activités liées à des trafics portuaires sur le Quai Lalitte - redevance par an et par m² 3,87 (3) 3.3 Régime banal pour des marchandises qui ne nécessitent pas de clôture sécurisée (roches concassées) : - pendant les 15 premiers jours (période portée à 1 mois pour les contrats particuliers) gratuit - à partir du 16 ème jour par jour et par m² 0,018 (3) 3.4 Activités non directement liées à des trafics portuaires ou pour la réalisation de construction : - Redevance par an et par m² 1,36 (3) Cette disposition est applicable à l ensemble des terre-pleins portuaires qui ne font pas l objet de contrat d occupation à long terme. 3.5 Espace de vente directe quai Trudaine : Mise à disposition d espaces : - Redevance pour un minimum d installation de 8 demi-journées par semaine (hors consommation d eau et électricité) par an 2 500,00 (3) - Redevance pour un minimum d installation de 8 demi-journées par semaine (hors consommation d eau et électricité) par mois 250,00 (3) - Redevance par demi-journée (hors consommation d eau et Electricité) par ½ journée 8,00 (3) - Redevance mensuel pour emplacement sans auvent avec matériel mobile du port par mois 187,50 (3) - Redevance par demi-journée pour emplacement sans auvent avec matériel mobile du port par ½ journée 6,00 (3) 1011 3.5.2 Caution - clef d accès par clef 25, Gestion des déchets - La facture enregistrée par le Syndicat Mixte est répercutée à chaque usager en fonction de la surface qu il aura occupée mensuellement. 3.6 Mise à disposition de terre-pleins pour une activité non portuaire (manifestations, animations diverses, activités commerciales) : - Redevance par jour et par m² 0,228 (3) 3.7 Terrasses de restaurant et de café - Redevance pour terrasses non closes par an et par m² 42,73 (3) (2) Indexé au 1 er janvier sur l indice de référence des loyers du 2 ème trimestre de l année précédente (3) Base 2 ème trimestre 2011 : 120,31 4 PESAGE Toute fraction de tonne donnera lieu à la perception de la taxe pour une tonne. 4.1 Pont bascule routier - marchandises importées ou exportées par le port de Dieppe 0,29 - marchandises non importées ou exportées par le port de Dieppe 0, Tarage a) PL, lors d une opération donnant lieu à la unité 0,89 perception des taxes de pesage (brut, tare, net) b) VL unité 4, Certificat de pesage Honoraire par certificat 2, LOCATION DE FICHES MOBILES DE PRISES DE COURANT Redevance d utilisation par fiche par jour 11,33 Toute journée commencée est due en entier. La fourniture d énergie électrique ainsi qu une participation à l entretien des réseaux sera facturée d après les tarifs d Electricité de France, majorés de 30% voir paragraphe 6. La main d œuvre relative au branchement électrique donnera lieu au paiement d une heure normale d ouvrier électricien au tarif «Personnel mis à disposition, voir paragraphe 11». 1112 6 - FOURNITURE D ENERGIE ELECTRIQUE Le Syndicat Mixte peut fournir de l énergie électrique pour l éclairage intensif et la force motrice, sous la force de courant alternatif triphasé 190/210 volts 50 périodes. La consommation d énergie électrique, y compris la participation à l entretien des réseaux est facturée aux bénéficiaires d après les tarifs d Electricité de France majorés de 30% avec un minimum de perception pour la consommation : unité 15, CHARIOT ELEVATEUR ET REMORQUE 7.1 Chariot élévateur Véhicule avec conducteur mis à la disposition des usagers : - heures normales heure 57,63 - heures supplémentaires de jour heure 92,20 - heures supplémentaires de soir et de nuit (20h à 5h) heure 115,26 La durée de la location étant comprise entre l heure du départ et celle de la rentrée au garage, la facturation sera décomptée à la ½ heure. 7.2 Tracteur, remorque de type MAFI, d une longueur de 12m et d une capacité de 60t, plateau Mise à disposition : - tug + chauffeur ½ journée 300,00 - tug + chauffeur + plateau ½ journée 315,00 - tug +chauffeur + remorque ½ journée 325,00 - Forfait mensuel remorque (uniquement la remorque) Forfait 500,00 Les demandes d utilisation du chariot, de la remorque et du plateau devront être formulées par écrit et déposées au bureau des services techniques où elles ne seront reçues que pendant les jours et heures ouvrables. Toutes les opérations d accrochage, de décrochage, de protection, freinage des véhicules remorqués doivent être effectuées aux frais, risques et périls des usagers qui seront seuls responsables des avaries ou accidents pouvant survenir au cours des opérations. 8 CAMIONS NACELLE - location nacelle avec chauffeurs ½ journée 306,00 - location camion avec chauffeurs ½ journée 229,50 - location camion plateau de la pêche avec chauffeur heure 56,10 9 MISE A DISPOSITION D UN BATEAU AVEC UN PILOTE - Mise à disposition de «l Ecamias» tarif forfaitaire par demi-journée 293,00 - Mise à disposition du «Mixité» tarif forfaitaire par demi-journée 250,00 - Mise à disposition de la «Vasterival» tarif forfaitaire par demi-journée 293,00 1213 10 ZONE TECHNIQUE BATEAUX PECHE ET UNITES LEGERES 10.1 Manutention Montée descente par navire pendant l horaire de travail normal avec tarification à la longueur hors tout en mètre (L) arrondi au chiffre le plus voisin. Manutention comprenant la prise en charge du navire dans la darse, la sortie d eau à l aide de l élévateur de 200 tonnes ou par les grues mobiles pour les bateaux inférieurs à 10ml, le calage sur un poste de stationnement, la reprise par l élévateur pour remise à l eau : Navire d une longueur inférieure à 10 m 300 Navire d une longueur entre 10 et 16 m 500 Navire d une longueur entre 16 et 19 m 700 Navire d une longueur entre 19 et 25 m 900 Navire d une longueur supérieure à 25 m Aller et retour sans calage (maintien sur sangle durée maximum de 4h et si disponibilité de l élévateur, réduction 20% sur forfait Déplacement à l intérieur du terre-plein, réduction de 50% sur forfait Opérations réalisées en jour non ouvrable (montée ou descente) augmentation de 50% sur forfait - Chargement et déchargement d un camion avec élévateur Coût plongeurs pour mise en place des sangles 155 par heure - Coût plongeurs pour autres prestations dans les zones portuaires gérées 200 par heure 10-2 Stationnement par jour calendaire et par navire (y compris les bers) Tarification à la longueur hors tout en mètre (L) arrondi au chiffre le plus voisin. Toute journée est due en entier. Les dimanches et jours fériés sont exonérés de la taxe de stationnement. La prestation de stationnement comprend l occupation du terre-plein, le coût d utilisation des équipements de traitement des eaux de carénage polluées et leur traitement, le nombre de jours de stationnement Navire d une longueur inférieure à 10 ml un jour 20 deux jours 50 Trois jours 75 Quatre jours 100 Cinq jours 125 Le jour suivant supplémentaire 40 Navire d une longueur entre 10 ml et 16 ml un jour 40 deux jours 100 Trois jours 150 Quatre jours 200 Cinq jours 250 Le jour suivant supplémentaire 80 Navire d une longueur entre 16 ml et 19ml un jour 40 deux jours 120 Trois jours 180 Quatre jours 240 Cinq jours 300 Le jour suivant supplémentaire 80 1314 Navire d une longueur entre 19 ml et 25 ml un jour 40 deux jours 200 Trois jours 300 Quatre jours 400 Cinq jours 500 Le jour suivant supplémentaire 120 Navire d une longueur au dessus de 25 ml un jour 40 deux jours 240 Trois jours 360 Quatre jours 480 Cinq jours 600 Le jour suivant supplémentaire 140 Occupation du terre-plein pour activité spécifique en m² : 1,10 / m² par jour Occupation du terre-plein pour une durée de 3 semaines minimum (les dimanches et jours fériés sont exonérés de la redevance d occupation) sur la base d une autorisation d occupation temporaire pour les entreprises de réparation des navires, en fonction de la disponibilité de la zone technique pêche et sur devis : Forfait de 3 semaines 0,25 par jour et par m² 10-3 Fourniture d eau douce Fourniture d eau sur borne 4,12 / m Fourniture d énergie électrique Fourniture d énergie 0,31 /kwh 10-5 Elimination des déchets solides Coût forfaitaire pour une benne de 1m 3 de déchets maximum 5,15 par ml Dans le cas de volume de déchets plus importants, la facturation sera établie au coût réel 10-6 Prestations diverses Mise à disposition d une tour d accès 15 par jour Mise à disposition d un nettoyeur haute pression 30 par demi journée Tarif horaire de nettoyage du terre-plein, opération manuelle 43 Tarif horaire de nettoyage par balayeuse suivant devis entreprise Mise à disposition d une coupée d accès 8,45 par jour Dispositions diverses : Toute prestation réalisée en dehors de l horaire normal de travail, du lundi au vendredi de 8h à 12h 13h30 à 17h lors de la mise à sec ou de la mise à flot d un navire donnera lieu à la facturation des heures supplémentaires effectuées par le personnel du Syndicat Mixte, aux tarifs prévus au paragraphe 11. Tout retard dans l exécution des manœuvres, toute manœuvre décommandée alors que le personnel a été prévu pour l exécution, donnent lieu lorsqu ils ne sont pas imputables au Syndicat Mixte, à la facturation des heures d attente aux tarifs prévus au paragraphe 11 «personnel mis à disposition de l usager» avec un minimum de perception de 4 heures pour toute manœuvre décommandée dans les 4 heures précédent l heure prévue pour les heures supplémentaires de jour, de nuit, de dimanche ou de jour férié. 1415 11 - PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE L USAGER Par agent et par heure : toute heure de travail commencée est due en entier Agent qualifié Chef d équipe Heure normale h à 12h 13h30 à 17h00 Heure supplémentaire de jour h à 8 h - 12h à 13h30-17h00 à 22h Heure supplémentaire de nuit (3) h à 7h Taxe horaire supplémentaire (4) 9 13 Taxe de mise hors service (5) 8,94 11,69 (3) et heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés (4) les taxes horaires supplémentaires sont facturées par agent mis à la disposition de l usager pour la réalisation des prestations le samedi de 6h à 22h (voir dispositions générales). (5) la taxe de mise hors service est facturée lorsque la fin de l usage des engins de chargement et de déchargement se fera moins de 15 mn avant l heure pleine d une fin de vacation ou d heures supplémentaires. Se reporter également au tarif de l activité pêche pour le personnel mis à disposition de la criée 12 - PASSERELLE ROLL-ON/ROLL-OFF DU BASSIN DE PARIS Utilisation de la passerelle Roll-on/Roll-off, à l embarquement : - Par voiture de tourisme (neuve ou accompagnée) unité 2,19 - Par remorque de voiture de tourisme unité 2,19 - Par caravane unité 2,64 - Par autocar ou véhicule affecté au transport en unité 17,65 commun de personnes Par véhicule utilitaire (type camionnette) : - d un poids à vide compris entre 1 t et 1,5 t unité 3,58 - d un poids à vide compris entre 1,5 t et 2 t unité 4,48 Par véhicule utilitaire affecté au transport de marchandises, d un poids à vide supérieur à 2t, et par conteneur, quel que soit le poids du conteneur : - d un poids inférieur à 25 t unité 17,30 - d un poids compris entre 25 et 40 t unité 25,95 - d un poids compris entre 40 et 80 t unité 51,90 - d un poids compris entre 80 et 180 t unité 259,53 Par véhicule à usage spécial automoteur ou non d un poids inférieur à 4 t (9) unité 8,82 Par motocyclette avec ou sans side-car unité 1,33 1516 Par tonne de marchandises en unité de charge unité 1,75 Opération commandée et non utilisée (10) : Escale de jour : de 5 à 22 h Escale de nuit : 22 à 5h - escale de jour (jours ouvrables) unité 371,05 - escale de nuit (jours ouvrables) unité 426,50 - escale de jour (dimanche et jours fériés) unité 556,82 - escale de nuit (dimanche et jours fériés) unité 685,60 Opération de mise à disposition de la passerelle les dimanches et jours fériés : - escale d une durée inférieure ou égale à 4h unité 406,25 - escale de plus de 4 heures et inférieure à 9h unité 812,70 Les prestations de mise à disposition de la passerelle pour les navires transbordeurs du bassin de Paris réalisés pour des opérations non commerciales feront l objet d une facturation correspondant aux heures de personnel mis à la disposition de l usager (paragraphe 11) (9) Les véhicules à usage spécial d un poids supérieur à 4t seront taxés comme les véhicules utilitaires affectés d un coefficient de 1,5. (10) Ces tarifs sont indexés sur les taux de rémunération fixés à l échelon national TAXES D USAGE DU TERMINAL TRANSMANCHE 13.1 Utilisation de la passerelle d accostage et de ses accessoires par les véhicules transitant par la ligne Dieppe-Newhaven : - automobiles de tourisme unité 4,51 - camions pleins, remorques accompagnées ou non unité 28,26 - camions vides unité 14,13 - bus unité 30,00 - caravanes unité 4,50 - motos unité 2,25 - tracteurs seuls de remorque, remorque supplémentaire de PL ou semi remorque unité 15,00 - remorque de tourisme unité 2,25 - passagers unité 0,70 Remise annuelle sur les camions pleins à partir : De à camions pleins : réduction de 15% De à camions pleins : réduction de 25% Au-delà de camions pleins : réduction de 30% 13.2 Redevance de fonctionnement par un opérateur de ligne régulière (entretien des passerelles, gros travaux d entretien du terminal, du gardiennage extérieur, de la surveillance vidéo du site, du nettoyage et l éclairage des terre-pleins, entretiens des espaces verts) : - par touchée unité 128,34 Les utilisateurs occasionnels ne payent pas la redevance forfaitaire mais paient les taxes d usage de la passerelle majorées de 50 %. 1617 En cas d utilisation du poste roulier pendant plus de quatre heures par escale, toute heure supplémentaire sera facturée 177,56 par heure et 305,41 de 20h à 5h par heure de nuit et les dimanches et jours fériés. L utilisation du terminal est calculée à partir de l heure annoncée (avec 24h de préavis) pour l arrivée du navire jusqu à son départ Mise à disposition d un bus supplémentaire avec conducteur : Arrivée du bateau : Du lundi au samedi de 7h à 22h de 22h à 7h - Forfait 1h (sur place) 46,26 57,77 - ½ heure supplémentaire 17,32 21,52 Dimanches et jours fériés - Forfait 1h (sur place) 57,77 - ½ heure supplémentaire 21, Mise à disposition de tracteurs avec conducteurs : - de 1 à remorques unité 31,21 - à partir de la ème remorques unité 15, PRESTATIONS ET FOURNITURES D EAU DOUCE AUX NAVIRES ACCOSTES QUAI DU MAROC QUAI DES INDES QUAI DE QUEBEC QUAI DE NORVEGE (tous les navires y compris pêche) a) Mise à disposition de manches à eau et d un compteur unité 30,60 (amenée et repli du matériel) b) Fourniture d eau douce m 3 2,25 c) Minimum de facturation pour les rubriques a et b par opération 45,90 d) Location de compteur (toute journée commencée par jour 3,40 est due en entier) 15 - FOURNITURE D EAU DOUCE A FACTURER APRES RELEVES DE CONSOMMATIONS VEOLIA Les consommations seront facturées aux bénéficiaires, en fonction des tarifs pratiqués par VEOLIA majorées de 20%. 1718 16 MISE A DISPOSITION D UNE PARCELLE DE TERRE PLEIN POUR L EXPLOITATION D ASCENSEURS A BATEAUX (2) 16.1 Elément fixe : Ascenseur à bateaux situé quai de la Somme par an 1 230,22 (3) Ascenseur à bateaux situé quai Guynemer par an 820,15 (3) 16.2 Elément variable : Une redevance égale à 5% du chiffre d affaires réalisé sur le site sera facturée. Le chiffre d affaires réalisé est à transmettre au Syndicat Mixte du Port de Dieppe avant le 31 mars de l année n+1. (2) Indexé au 1 er janvier sur l indice de référence des loyers du 2 ème trimestre de l année précédente (3) Base 2 ème trimestre 2011 : 120,31 1819 17 - CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES POUR LA MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS ET DE TERRE-PLEINS SUR LE DOMAINE PORTUAIRE I. EXPOSE En application de l article 30 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la propriété, l aménagement, l entretien et la gestion du Port de Dieppe ont été transférés au Syndicat Mixte, constitué entre la Région Haute Normandie, le Département de la Seine Maritime, la Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise et la Ville de Dieppe. Le terme «bénéficiaire», employé dans le présent cahier des charges, désigne toute personne physique ou morale autorisée par le Syndicat Mixte du Port de Dieppe. Toute autorisation donnée à un bénéficiaire d occuper tout ou partie d un bâtiment ou terre-pleins et surfaces annexes est assortie d une convention particulière à laquelle est annexé le présent cahier des charges. Article 1 : Caractère de l autorisation La présente autorisation est consentie à titre strictement personnel au bénéficiaire pour les besoins de son activité. Le bénéficiaire devra se conformer aux conditions particulières définies aux articles suivants de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à occuper et à utiliser lui-même et sans discontinuité les emprises désignées dans la convention d autorisation d occupation temporaire. Le bénéficiaire ne pourra, sans solliciter et obtenir un accord écrit préalable du Syndicat Mixte, transférer à un tiers l occupation de tout ou partie des installations objet de la présente convention. L accord écrit, s il est donné définira les modalités de transfert et les conséquences sur le montant de la redevance. Article 2 Connaissance des biens Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance desdites emprises et les accepter en l état, renonçant à réclamer une indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d erreur, défaut, non-conformité avec une réglementation quelconque. Le bénéficiaire devra, en particulier, effectuer à ses frais exclusifs, tous les aménagements et modifications requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir. Article 3 Etat des lieux Le bénéficiaire devra laisser les biens mis à disposition et leurs abords en bon état d entretien et de réparation, le Syndicat Mixte se réservant le droit de faire exécuter par une entreprise de son choix, aux frais, risques et périls du bénéficiaire, les travaux nécessaires au rétablissement de tout ou partie des biens dans leur état initial. 1920 Article 4 Informations du Syndicat Mixte Le bénéficiaire s engage à porter immédiatement à la connaissance du Syndicat Mixte tout fait quel qu il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits du Syndicat Mixte. Article 5 Charges et conditions 5.1 Affectation Le bénéficiaire s engage à utiliser les emprises, installations et locaux, objets de la présente convention, conformément à leur affectation. Tout changement d affectation ou toute utilisation différente devront faire l objet d un avenant. 5.2 Exploitation Maintien en état d exploitation : le bénéficiaire devra maintenir les emprises, installations ou locaux en état permanent d exploitation effective. Respect des lois et règlements : le bénéficiaire s engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l occupation des biens qu aux activités autorisées. Autorisation : le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle de l obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires. Il devra en disposer en permanence et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité du Syndicat Mixte ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit. Sécurité : Le bénéficiaire s engage à assurer la sécurité des personnes devant être accueillies. Charges : le bénéficiaire aura la charge du paiement de toutes sommes, redevances, taxes et autres droits définis par la loi, afférents à l utilisation des biens, objets de la présente et aux activités développées. Pour les locaux partagés, les charges, redevances, taxes et autres droits sont calculés au prorata des surfaces occupées. Article 6 Entretien travaux réparations 6.1 Le bénéficiaire s engage à prendre les emprises désignés dans la convention d autorisation d occupation temporaire, dans l état où ils se trouvent pendant toute la durée de l occupation, sans pouvoir exiger du Syndicat Mixte aucun travail de finition, de modification, de remise en état ou de réparation autres que ceux concernant le clos et le couvert, tels que défini à l article 606 du Code Civil. Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité, en cas d inexécution par le bénéficiaire des obligations mises à sa charge, de faire exécuter par une entreprise de son choix aux frais, risques et périls du bénéficiaire, l obligation méconnue et ce, quinze jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. 6.2 Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque dans le cas de réparations, travaux d intérêt public ou autres réalisés par le Syndicat Mixte; quelle qu en soit la durée, le Syndicat Mixte s engageant cependant à les exécuter avec diligence et en concertation avec le bénéficiaire, sauf en cas d urgence. Le bénéficiaire effectuera, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modifications requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir. 6.3 Le bénéficiaire s engage à informer sans délai, le Syndicat Mixte de tout sinistre ou dégradation affectant les biens, sous peine d être tenu pour responsable du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre auprès de la 20 Montrer encore
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References: art. 115
 ART. 1
 Art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 64