Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165726&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20190524
Timestamp: 2019-06-16 19:40:25+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 35
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 36
L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 37
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 38
Créé par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 39
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.
Article R621-6-2 En savoir plus sur cet article...
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article R621-6-3 En savoir plus sur cet article...
Article R621-6-4 En savoir plus sur cet article...
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse.

References: art. 8
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39