Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20180320/215891.html
Timestamp: 2020-01-28 02:02:55+00:00

Document:
Le mardi 20 mars 2018 - Vol. 44 N° 318
Souligner le succès du gala Arts Excellence de Culture Mauricie
M. Jean-Denis Girard
Souligner la Semaine québécoise des popotes roulantes
Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Aide-Parents Plus inc. de Jonquière
Féliciter cinq Maskoutains, récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale
Mme Chantal Soucy
Souligner la détermination et la persévérance scolaire des étudiants de l'institution
Kiuna d'Odanak
Rendre hommage aux commerces de proximité lauréats et finalistes des prix des sociétés
de développement commercial de l'avenue Mont-Royal et de la rue Saint-Denis
Souligner la Semaine d'actions contre le racisme et la Journée internationale pour l'élimination
M. David Heurtel
Souligner l'empathie et la solidarité démontrées par la population à la suite de la disparition
du jeune Ariel Jeffrey Kouakou
Inviter la population à la Cabane Panache et bois rond de Verdun
Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Épilepsie Gaspésie Sud
Féliciter les organisateurs de la soirée-bénéfice de Terrebonne au profit d'Opération
Enfant Soleil inc.
M. Mathieu Traversy
Présence d'une délégation de parlementaires belges dirigée par le président du Parlement
de Wallonie, M. André Antoine
Présence de l'ambassadeur de la République d'Arménie, M. Levon Martirosyan
Présence du consul général de l'État d'Isarël à Montréal, M. David Levy
Projet de loi n° 176 — Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions
législatives afin principalement de faciliter la conciliation
famille‑travail
Réponses à des pétitions
Lettre de démission de M. Camil Picard à titre de membre et de vice-président de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Étude détaillée du projet de loi n° 166 — Loi portant réforme du système de taxation scolaire
Examen de l'entente sur la rémunération des médecins spécialistes par le Vérificateur général
Pénurie de personnel infirmier et de pharmaciens dans les centres d'hébergement et de
Entente entre le gouvernement et la société d'exploration minière Copper One inc.
Utilisation des excédents budgétaires des commissions scolaires
Impact du Partenariat transpacifique sur la gestion de l'offre en agriculture
Actions envisagées concernant l'entreprise Anacolor inc.
Ressources allouées à la protection de la jeunesse et à la lutte contre l'exploitation sexuelle
Souligner la Journée internationale de la Francophonie
Procéder à des consultations particulières sur projet de loi n° 170 — Loi modernisant
le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de boissons alcooliques
Projet de loi n° 163 — Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite
de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses
Projet de loi n° 164 — Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif
ou qui lui sont destinés
Mme Kathleen Weil (réplique)
M. Guy Leclair (réplique)
M. Dave Turcotte (réplique)
(Treize heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Je vous prie de vous asseoir.
Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.
M. Girard : Merci, M. le Président. La semaine dernière, Culture Mauricie a dévoilé les lauréats des prix Arts Excellence et en a profité pour souligner son 40e anniversaire. Sous le thème Tout ce qu'on réalise ensemble, le gala a mis en valeur l'importance du travail d'équipe et de la collaboration au sein du domaine artistique. C'est en travaillant ensemble, en partageant nos idées et notre créativité que la Mauricie restera une région reconnue pour sa culture.
Pour sa 19e édition, l'événement s'est démarqué par le nombre de candidatures élevé, par la qualité des dossiers et par les hommages bien sentis. Les prix Arts Excellence sont devenus un incontournable dans la valorisation de nos artistes et de nos organismes culturels de la région. Depuis 19 ans déjà, plus de 175 récipiendaires ont été honorés. L'effervescence culturelle de Trois-Rivières est reconnue à travers tout le Québec.
C'est donc avec fierté et admiration que je félicite tous les lauréats, qui ajoutent au quotidien leurs couleurs à l'identité culturelle de chez nous. Je félicite également le jury, les partenaires ainsi que les organisateurs de cette belle soirée. Merci de rendre notre culture vivante. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. Mme la députée de Mille-Îles, je vous cède la parole pour votre déclaration.
Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'invite cette Assemblée à souligner avec moi la Semaine québécoise des popotes roulantes, qui se déroule cette année du 18 au 24 mars sous le thème Bon goût, bon prix, sourire inclus!. Cette semaine est l'occasion de mettre en lumière leur rôle indispensable dans la société québécoise.
Depuis plus de 50 ans, les popotes roulantes viennent en aide quotidiennement aux personnes aînées vivant à domicile en offrant leurs repas sains et équilibrés tout en assurant une présence chaleureuse et rassurante. Les popotes roulantes ont également à coeur la sécurité et le bien-être des aînés, dont les plus vulnérables. Elles font office de vigie et contribuent à briser l'isolement. Chaque jour, les services des popotes roulantes favorisent ainsi l'autonomie des personnes aînées qui font le choix de vieillir dans leur milieu de vie, selon leurs capacités.
Aujourd'hui, je tiens à exprimer ma gratitude envers tous les bénévoles à travers le Québec, qui sont la pierre angulaire de ce service essentiel pour de nombreux aînés. Leur travail est indispensable, et on se doit de les reconnaître à leur juste valeur. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. M. le député de Jonquière, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire de l'organisme
Aide-Parents Plus inc. de Jonquière
M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à féliciter l'organisme Aide-Parents Plus de Jonquière, qui célèbre 30 ans d'existence cette année. Cet organisme communautaire intervient auprès des jeunes mères et des jeunes familles qui ont des enfants de zéro à cinq ans en leur offrant différents services.
Depuis sa création, Aide-Parents Plus a relevé plusieurs défis et a rendu plusieurs services accessibles aux jeunes familles. Par ses initiatives et une constante détermination, plusieurs autres volets se sont ajoutés au projet initial, comme le dépannage matériel, les ateliers de stimulation précoce, le répit-gardiennage, le café-rencontre, le service de relevailles, cuisine collective, etc.
Aide-Parents Plus garde une proximité constante avec les parents en s'impliquant avec eux autour de projets communautaires. De plus, l'organisme a lancé, en 2009, le projet La Lancée, auquel j'ai contribué, pour permettre à des familles de Jonquière d'avoir accès à des habitations à prix modiques ainsi qu'un centre de la petite enfance, pour supporter les projets de vie de ces personnes.
Félicitations pour ces 30 années de services rendus à la communauté de Jonquière par Aide-Parents Plus! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.
Féliciter cinq Maskoutains, récipiendaires de la
Mme Soucy : Merci, M. le Président. Les personnes qui contribuent à la richesse de notre communauté sont souvent trop méconnues. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir à l'Assemblée nationale cinq Maskoutains d'exception qui font rayonner notre région depuis plusieurs années : M. Jean Bédard, président-directeur général du Groupe Sportscène; Mme Chantal Fontaine, comédienne, actrice et femme d'affaires; M. Roger Cantin, réalisateur, scénariste et producteur; M. Guy Brodeur, karatéka émérite; M. Luc Brodeur-Jourdain, joueur des Alouettes de Montréal.
Cet après-midi, M. le Président, j'aurai le privilège de leur remettre la Médaille de l'Assemblée nationale pour souligner leur contribution exceptionnelle à la société québécoise. Je tiens donc à les remercier en cette Chambre et à souligner leur engagement. Merci. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole pour votre déclaration.
Souligner la détermination et la persévérance scolaire
des étudiants de l'institution Kiuna d'Odanak
M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale à des jeunes étudiants et étudiantes de l'institut Kiuna.
Comme vous le savez, M. le Président, Kiuna est un collège autochtone qui se trouve à Odanak, une communauté abénaquise. Depuis sa fondation en 2011, l'institut Kiuna vise à offrir une éducation de qualité dans un environnement qui met en valeur la culture et les traditions des Premières Nations. Chaque année, une vingtaine d'étudiants obtiennent soit un D.E.C. ou une attestation. La plupart continuent leurs études au niveau universitaire par après.
Les jeunes des communautés autochtones sont remplis de potentiel. Leurs communautés, tout comme le Québec, ont besoin de leurs connaissances pour s'assurer un avenir plus propice. L'éducation ouvre les portes, l'éducation ouvre les horizons.
Aux étudiants, sachez que la persévérance et la détermination que vous démontrez sont une source d'inspiration pour les plus jeunes de vos communautés. Je le répète souvent, la jeunesse est notre avenir, et nous voulons vous voir réussir.
Je souhaite à tous ces étudiants la bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Mercier, à vous la parole.
Rendre hommage aux commerces de proximité lauréats et finalistes
des prix des sociétés de développement commercial de
l'avenue Mont-Royal et de la rue Saint-Denis
M. Khadir : Merci, M. le Président. La vitalité économique de nos quartiers dépend de celles et ceux qui y habitent, leur attachement à leur milieu, mais ça repose également beaucoup sur les épaules des commerçants et des organismes qui s'y investissent.
Permettez-moi de souligner l'implication admirable de Charles-Olivier Mercier et de toute l'équipe de la SDC de l'avenue Mont-Royal, ainsi que de l'équipe de Caroline Tessier, de la SDC de la rue Saint-Denis, qui organisent à chaque année des événements pour récompenser les commerces de proximité qui s'illustrent dans leur quartier.
Alors, ces commerçants se dévouent à dynamiser nos artères commerciales. Le temps manque pour nommer tous les lauréats, mais saluons pour exemple la Librairie Le Port de tête, qui remporte la bourse Commerce de l'année, l'atelier Noir Chocolat, pour la bourse Jeune Entreprise, les artisans de C'est Beau pour leur implication dans le développement durable. Et enfin, aux finalistes de Portes ouvertes sur Saint-Denis, je leur souhaite bienvenue dans le quartier.
À tous les acteurs qui s'y impliquent, vous êtes partie prenante du rayonnement de notre quartier.
M. Khadir : Chapeau à toutes celles et ceux... pour votre contribution extraordinaire!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. M. le député de Viau, pour votre déclaration.
Souligner la Semaine d'actions contre le racisme et la Journée
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui le début de la Semaine d'actions contre le racisme, qui constitue un moment privilégié de réflexion, d'échange et de sensibilisation à l'importance des rapprochements et contacts interculturels afin de contrer le racisme, un principe enchâssé dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Cette semaine s'inscrit dans le cadre des événements entourant la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, demain, 21 mars. Proclamée par les Nations unies, cette journée nous invite collectivement à mettre en oeuvre nos efforts afin de prévenir toute forme de discrimination. La Semaine d'actions contre le racisme qui se déroule en ce moment est d'ailleurs une opportunité à saisir en participant à de nombreuses activités organisées dans différentes régions du Québec.
Il est essentiel qu'ensemble nous continuions à faire du Québec une société plus égalitaire et plus inclusive pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, quelles que soient leurs origines. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Viau, pour cette déclaration. Y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée d'Iberville de modifier le sujet de sa déclaration? Consentement. Alors, Mme la députée d'Iberville.
Souligner l'empathie et la solidarité démontrées par la population
à la suite de la disparition du jeune Ariel Jeffrey Kouakou
Mme Samson : Merci. Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner l'empathie que démontrent la population et les différents intervenants dans la recherche du jeune Ariel Jeffrey Kouakou, disparu depuis plus d'une semaine dans le nord de la métropole.
Encore une fois, la solidarité des Québécois a été démontrée quand vient le temps de se serrer les coudes face à l'adversité et que nos voisins ont besoin d'aide et de réconfort. Les premiers intervenants, les pompiers, les policiers, les bénévoles, l'escouade canine, la cavalerie et la patrouille nautique, rien n'a été épargné pour retrouver le jeune Ariel.
Maintenant, M. le Président, souhaitons que nos prières et nos pensées puissent aider à ramener ce jeune homme à sa famille et que ce merveilleux regard et son lumineux sourire puissent continuer à réchauffer et à éclairer. Merci, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Iberville. Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.
Mme Melançon : Merci, M. le Président. Du 22 au 25 mars 2018 aura lieu la huitième édition de la Cabane Panache et bois rond de Verdun. Sucreries pour les petits et les grands, musique festive, mets traditionnels, spectacles : toutes les conditions sont réunies pour une sortie familiale réussie.
Avec plus de 80 000 personnes attendues, la Cabane Panache et bois rond est le plus grand festival d'érable gratuit au Québec, un événement qui s'inscrit comme une fierté verdunoise. C'est pourquoi j'ai le bonheur de convier nos concitoyens à prendre part à cet événement avec une programmation haute en couleur.
Je tiens, en terminant, à saluer la Société de développement commercial Wellington et à féliciter le président de l'organisme, M. Philippe Sarrasin, ainsi que le directeur général, M. Billy Walsh, et toute leur équipe. Leur travail et leur créativité contribuent au dynamisme économique de l'arrondissement de Verdun et à la réalisation d'événements rassembleurs. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Verdun. M. le député de Bonaventure, à vous la parole.
M. Roy : Merci, M. le Président. En ce mois national de l'épilepsie, j'ai le privilège de souligner les 30 ans de l'association Épilepsie Gaspésie Sud, un organisme important de ma circonscription qui offre des services aux personnes atteintes de ce trouble neurologique ainsi qu'à leurs proches. En plus de sensibiliser la population, l'association offre une écoute active ainsi qu'un support moral et financier aux personnes vivant avec l'épilepsie.
Comme bien des organismes communautaires, Épilepsie Gaspésie Sud voit rouge et souhaite que le gouvernement s'engage dans le communautaire. En attendant, l'appui indéfectible de la population et de bénévoles permet à l'association de maintenir ses services. D'ailleurs, un bingo géant se tient ce jeudi à Paspébiac. Il y aura aussi un déjeuner-bénéfice ce dimanche à Saint-Pie-X.
Bon 30e à Épilepsie Gaspésie Sud! Et merci à Diane Horth, qui après 29 ans à la direction passe le flambeau à Myranie Castilloux.
En terminant, M. le Président, je vous invite à préparer votre garde-robe pour la Journée Lavande ce lundi 26 mars.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bonaventure, pour cette déclaration. Y a-t-il consentement pour permettre à M. le député de Terrebonne de faire une 11e déclaration? Consentement. M. le député de Terrebonne.
Féliciter les organisateurs de la soirée-bénéfice de Terrebonne
au profit d'Opération Enfant Soleil inc.
M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Le mois dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à une soirée-bénéfice qui se déroulait à Terrebonne au profit d'Opération Enfant Soleil. Sous le travail et la direction de Mme Nathalie Théorêt, une somme de plus de 50 000 $ a été amassée pour cette cause. Cette dernière en a d'ailleurs profité pour nous présenter son nouveau-né, c'est-à-dire un charmant ourson en peluche nommé Max qui sera en vente partout à travers le Québec au profit de cette association.
Des soirées comme celle-ci, M. le Président, sont très importantes puisqu'évidemment l'argent ramassé sert, entre autres, à offrir un appui aux plus petits qui sont atteints de diverses maladies et permet à de nombreuses familles de traverser des épreuves très difficiles.
C'est le cas, d'ailleurs, du Terrebonnien Gabriel Bolduc, qui est atteint d'une maladie grave et très rare, le syndrome d'Arlequin. Gabriel a été l'Enfant Soleil 2016, ce qui a permis au grand public d'en apprendre davantage sur la force de vivre de ce jeune garçon.
Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui en cette Chambre pour lancer un message d'espoir aux enfants et aux familles comme celle de Gabriel, qui peuvent compter sur des organismes de grande importance comme celui-ci. Bravo aux organisateurs d'Opération Enfant Soleil! Et merci à tous pour votre participation.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Terrebonne. Cela met un terme à la rubrique Déclarations des députés.
Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Reprise à 14 h 3)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. Veuillez vous asseoir. Nous allons nous recueillir pendant... Non, on va se recueillir avant.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je veux savoir si vous suivez! Non, non, mais nous allons nous recueillir quelques instants, dans la dignité, s'il vous plaît.
Alors, je vous remercie. Veuillez prendre place.
Présence d'une délégation de parlementaires belges dirigée par le
président du Parlement de Wallonie, M. André Antoine
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires belges, à l'occasion de la 11e session du Comité mixte de l'Assemblée nationale du Québec/Parlement de la Wallonie, dirigée par M. le président du Parlement, à qui on souhaite la plus cordiale bienvenue, M. André Antoine. Merci, on vous souhaite le meilleur des séjours parmi nous.
Présence de l'ambassadeur de la République d'Arménie,
M. Levon Martirosyan
Je souligne également, s'il vous plaît, la présence de l'ambassadeur de la République d'Arménie, Son Excellence M. Levon Martirosyan, à l'occasion de sa visite officielle.
Présence du consul général de l'État d'Isarël
à Montréal, M. David Levy
Je souligne finalement la présence du consul général de l'État d'Israël à Montréal, M. David Levy, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
À la rubrique Présentation de projets de loi, je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour sa présentation. À vous, M. le leader.
M. Fournier : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 176
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article a du feuilleton, c'est Mme la ministre responsable du Travail qui présente le projet de loi n° 167... ce n'est pas vrai, n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Mme la ministre, à vous.
Mme Vien : Bon après-midi, M. le Président, chers collègues. Ce projet de loi propose certaines modifications à la Loi sur les normes du travail. Plus particulièrement, il augmente le nombre de semaines d'absence autorisées pour certains événements liés à des responsabilités parentales. Il précise la définition de «parent» en l'élargissant et prévoit que certaines journées d'absence peuvent également être prises au bénéfice de personnes, autres que des parents, pour lesquelles le salarié agit à titre de proche aidant. Aussi, le projet de loi prévoit que certaines journées d'absence sont rémunérées.
Le projet de loi précise que des comportements, paroles, actes ou gestes à caractère sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique.
Le projet de loi oblige les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires à détenir un permis et prévoit la mise en place d'une réglementation les concernant. Il rend passible d'une sanction pénale une entreprise qui retient les services d'une telle agence ne détenant pas de permis. En outre, les agences de placement de personnel et les entreprises clientes qui retiennent les services de celles-ci seront solidairement responsables envers le salarié des obligations pécuniaires fixées par la Loi sur les normes du travail.
Également, le projet de loi interdit que des taux de salaire différents soient fixés sur la seule base du statut d'emploi des salariés, de même qu'il interdit, relativement à des régimes de retraite ou à d'autres avantages sociaux, les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d'embauche des salariés.
Le projet de loi réduit à deux le nombre d'heures supplémentaires que le salarié est tenu d'accepter de faire, permet au salarié de refuser de travailler lorsqu'il n'a pas été informé de son horaire de travail dans un certain délai et permet, sous certaines conditions, l'étalement des heures de travail.
Enfin, le projet de loi exclut du champ de l'application de la Loi sur les normes du travail les athlètes dont l'appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d'un programme de formation scolaire.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.
Et, par le fait même, je rappellerai à mon homologue la décision du 14 novembre 2007 du président Michel Bissonnet : «Cependant, tous doivent avoir à l'esprit le rôle de notre institution et de ses membres quand vient le temps de rendre public le contenu d'un projet de loi qu'ils entendent soumettre aux membres de l'Assemblée. Les membres du gouvernement, même s'il est de leur responsabilité de communiquer avec le public, doivent toujours avoir à l'esprit le rôle des députés dans le processus législatif. [...]Il en va du respect de l'institution qu'est l'Assemblée nationale dans notre société démocratique. J'espère que tous entendent cet appel de la présidence [...] en [partageant] les objectifs, autrement la présidence pourrait être appelée à resserrer notre jurisprudence.»
Or, les médias ont pris connaissance du contenu du projet de loi avant les parlementaires. Celui-ci se trouvait dans des articles de La Presse, TVA et du Soleil. Comme le disait le président, dans sa décision du 13 juin 2014, il en va du respect du rôle...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je le sais, mais normalement on attend la bonne rubrique pour...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, il n'y a pas de blâme, il n'y a pas de drame, là, mais j'aurais préféré effectivement qu'on le fasse à la rubrique qui est prévue pour une question de privilège, si c'est le cas. Là — juste une minute — ce que j'ai compris, c'est que vous voulez quelque chose par rapport...
Parce que la question, c'est : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, à cette question-là, le président a besoin d'une réponse.
M. Bérubé : Oui, c'est un rappel, M. le Président, qui s'imposait.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Je comprends qu'il y avait deux éléments que vous avez permis à mon collègue d'exprimer. Je vais donc répondre aux deux éléments.
Sur le premier, nous entendons bien qu'il y a des consultations particulières. Je crois qu'on pourrait s'entendre sur des groupes à cet effet.
Sur le deuxième élément, je dois lui rappeler que bon nombre de dispositions font suite soit à des forums, le forum sur le harcèlement notamment, celui sur... le rendez-vous de la main-d'oeuvre. Il y a aussi des motions qui ont été adoptées ici, à l'Assemblée. Autrement dit, la plupart des éléments qui ont été de connaissance l'ont été parce que c'étaient soit des événements publics ou, encore mieux, M. le Président, des votes tenus à l'Assemblée.
Alors, le gouvernement tient compte de l'ensemble des gens qu'il rencontre, des consultations et même de l'ensemble des députés. Je pense que mon collègue doit apprécier. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mais ce que la présidence retient, c'est qu'il y aura des consultations particulières.
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, merci beaucoup de vos explications réciproques, mais nous poursuivons.
À la rubrique Dépôt de documents, est-ce que, M. le leader du gouvernement, vous n'avez pas quelque chose à nous déposer? Je vous cède la parole.
M. Fournier : Certainement, j'ai quelque chose à vous déposer, M. le Président, les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Johnson, le député de Rimouski, le député de Mercier et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Le tout s'est passé le 15 février 2018.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie.
Lettre de démission de M. Camil Picard à titre de membre et de vice-président
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Pour ma part, je dépose une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Camil Picard l'informant de sa démission à titre de membre et de vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette démission prenait effet le 15 mars dernier. Et je dépose le document pertinent.
J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis. Le voici.
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé. À vous la parole pour votre présentation.
Étude détaillée du projet de loi n° 166
Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 15, 20, 21 et 22 février ainsi que les 14 et 15 mars 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport a été déposé.
Mais moi, je vous avise que les plaidoiries qui avaient été demandées sur la question de droit et de privilège déposée le 15 mars dernier seront entendues par le président de l'Assemblée nationale, comme il l'avait lui-même indiqué. Et ils se feront donc à son retour, puisque ce n'était pas possible, là, de le faire puisque, cette semaine, il est à l'extérieur, et je préférerais attendre son retour.
Oui, M. le leader du gouvernement, je vous entends.
M. Fournier : La semaine dernière, lorsque cette question de privilège a été soulevée... Vous convenez avec moi qu'une question de privilège, c'est une question importante. D'ailleurs, elle est adressée à plusieurs ministres, donc pas seulement un seul. Mon collègue le leader de l'opposition officielle disait ceci : «...nous souhaitons plaider la question à la rubrique des renseignements sur les travaux mardi prochain», ce mardi-ci, M. le Président. Vous avez noté que je vous appelle M. le Président parce que vous officiez au trône comme président. On sait tous comment cela fonctionne.
Dois-je vous rappeler que les questions de privilège sont, selon notre règlement, des éléments dont la préséance leur donne le deuxième rang, c'est-à-dire même avant le discours du budget, même avant la question des crédits. Je n'ai pas entendu la semaine dernière... j'ai même relu, là, les transcripts, je n'ai pas entendu le président Chagnon dire que lui-même se réservait le droit d'entendre. Il y a eu simplement une demande que ce soit aujourd'hui, et nous sommes prêts aujourd'hui à y procéder.
J'ai entendu que, selon vous, il avait dit cela. Je ne vais pas contester une décision que vous prenez ou, en tout cas, une compréhension que vous avez. Je tiens simplement à vous dire deux choses. La première, la semaine prochaine, à son retour, il y a quelque chose comme un budget, il y a quelque chose comme le quart des crédits. Je ne voudrais pas, M. le Président, que nous soyons dans une procédure qui nous amène à reporter ces éléments-là sous prétexte que le président, que vous êtes, n'êtes pas là, alors que je vous vois. Vous comprenez bien. Parce que vous êtes le président en ce moment sur le trône. Donc, je comprends que, comme président, vous souhaitez ne pas présider pour laisser au président le soin de présider, mais moi, je voudrais m'assurer qu'on puisse aussi respecter l'ordre de préséance dans nos travaux.
Conséquemment, je vais vous demander la chose suivante, en respect pour les demandes qui viennent notamment de l'opposition. La semaine prochaine, avec la venue du président, nous sommes disposés à plaider en dehors des heures prévues au salon bleu. Avec le consentement de mes collègues, nous pourrions faire ces représentations au président Chagnon, sans mettre en péril le processus qui doit être suivi normalement sur des questions fondamentales, budget et le quart des crédits. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : J'évoque l'article 41, qu'il faut respecter la décision de la présidence, et nous respectons la décision de la présidence.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, la présidence veut juste rajouter... Parce que je le sais, que suis présent, je sais que je suis ici, je sais très bien qu'en l'absence du président nous pouvons présider et j'ai plaisir à le faire. J'avoue que vous avez des arguments qui m'interpellent, sincèrement. Vous connaissez ma franchise, mon honnêteté, puis je vais dire les choses telles qu'elles sont, moi, je suis habitué de même, là. Je n'ai pas pensé, lorsque j'ai pris la décision avant de venir siéger, que, mardi prochain, c'était la lecture du budget. Et, règle générale, on commence par ça, puis il n'y a pas d'autre chose. Mais...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Règle générale, oui. Mais qu'est-ce qui va empêcher effectivement qu'on puisse le faire comme d'habitude à cet item-là ou tout de suite après? Juste une seconde. Cependant, il y a une ouverture à laquelle la présidence... Et là je vais assumer ma responsabilité de présidence, aujourd'hui je peux prendre la décision de dire à M. le président que, compte tenu du congé pascal, compte tenu de la présentation du budget, je crois que vous avez un bon argument, il ne faut pas reporter ça indéfiniment. Et, en conséquence, la présidence prendrait l'engagement que c'est sûr que, la semaine prochaine, il faut trouver un moment, peut-être pas celui qui était prévu, pour entendre les plaidoiries.
Parce que, quand un président me dit : C'est une décision importante... Vous venez de le rappeler, je ne ferai pas l'ordre de rangement de ce type de décision là, mais une décision importante pour ce que j'appelle de la jurisprudence, c'est toujours préférable, même si je sais que j'occupe le siège de président pour le moment... Quand un président m'informe qu'il souhaiterait entendre les plaidoiries, je ne peux pas être insensible à ça. Et, la semaine prochaine, je vais prendre les moyens pour que le président les entende. Est-ce que ça vous satisfait? Est-ce que ça vous agrée, l'ensemble des parlementaires?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous m'entendez? Vous m'avez entendu.
M. Fournier : ...en mesure de nous assurer que et budget et quart des crédits puissent procéder. Mardi soir, 19 h 30, pourrait être une occasion, entre autres, mais je vous le laisse à votre discrétion pour nous assurer du bon déroulement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui?
M. Bérubé : M. le Président, le budget se tiendra à 16 heures, mardi prochain. Donc, à l'intérieur de l'horaire prévu par notre règlement, on a l'occasion d'échanger 10 minutes, maximum. Je pense qu'on peut s'entendre.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je prends l'engagement formel de soumettre, comme président en fonction aujourd'hui et toujours quand on est sur le siège, de communiquer à la présidence qu'il faut que, la semaine prochaine, il entende les plaidoiries pour que cette décision-là soit rendue la semaine prochaine. Ça va?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! bien, c'est clair, dans le respect de nos procédures, de la tradition, de ce qui...
M. Fournier : ...dans le respect du fait qu'il y a aussi budget et quart des crédits la même semaine. C'est ce que je veux vous entendre dire.
Le Vice-Président (M. Gendron) : J'ai compris ça, j'ai compris ça que, lorsqu'on a les crédits et le budget, ça modifie le calendrier parlementaire. Après 42 ans, j'ai appris ça. Merci beaucoup.
Nous sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la vice-cheffe pour la question qu'elle a à poser. Mme la vice-cheffe de l'opposition officielle, à vous.
Examen de l'entente sur la rémunération des médecins
spécialistes par le Vérificateur général
Mme Hivon : Le dévoilement, enfin, de l'entente entre le gouvernement et la Fédération des médecins spécialistes jeudi dernier a malheureusement soulevé, encore une fois, beaucoup plus de questions qu'il n'a donné de réponses. Est-ce que cette entente nous coûtera 2 milliards de dollars, comme le fait valoir la FMSQ, ou plutôt 5 milliards de dollars, si on inclut le résiduel jusqu'en 2027, comme l'indique l'addition des chiffres dans l'entente même? Est-ce que les primes jaquette, les primes réunion, les primes à l'assiduité seront maintenues telles quelles, voire augmentées pour certaines de ces primes, comme nous semblons le découvrir à la lecture de l'entente? La population est en droit de savoir ce qu'il en est exactement parce que c'est elle qui va payer cette note faramineuse.
Donc, est-ce que, par souci de transparence, de rigueur, de précision, le premier ministre accepte la proposition que nous lui faisons de soumettre cette entente à l'examen du Vérificateur général pour que nous ayons les bons chiffres une fois pour toutes?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse à la question.
M. Couillard : Bien, la Vérificatrice générale, M. le Président, a accès à toutes les données. Elle aura le loisir de le faire si elle le désire, et ce n'est pas à moi de lui donner des instructions. Mais cependant ça me permet de rappeler, et merci de le faire, les composantes de cette entente, qui sont en fait un gain pour la population et un gain pour les patients. Résumons-les rapidement. La fédération a laissé littéralement sur la table plus de 3,5 milliards de dollars. Elle a une entente qui lui donne comme augmentation tarifaire, au cours des cinq prochaines années, 0 %, 0 %, 0 %, 0 % et 0 %. Cette entente permet également d'ajouter des services à la population, ce qui est sans précédent. Jamais, jusqu'à maintenant, la Fédération des médecins spécialistes n'avait accepté de prendre en charge elle-même, de financer des mesures d'accès, y compris les pénalités en cas de non-respect de l'entente, par exemple la couverture des services spécialisés, à La Pocatière, en anesthésie.
Alors, on verra également, lors du budget, dans quelques jours, que, pour la première fois depuis plusieurs années, on change la direction de la courbe. Alors que le budget de la Régie de l'assurance maladie du Québec, au cours des dernières années, augmentait, et foncièrement aux dépens du budget du reste du réseau de santé, on voit que, maintenant, cette courbe s'inverse, ce qui donne lieu à des marges de manoeuvre qui nous permettront de développer davantage de services pour la population. Je le répète donc, c'est une excellente entente pour la population et le patient.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le premier ministre. Première question complémentaire, à vous, Mme la vice-cheffe.
Mme Hivon : Avez-vous entendu un chiffre, M. le Président? Moi, je n'en ai toujours pas entendu. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il que, de notre propre initiative, comme nous pouvons le faire, nous donnions un mandat au Vérificateur général pour que, oui, nous ayons les chiffres importants pour la population avant la prochaine élection? Ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est qu'à la lecture même de l'entente il y a une clause de confidentialité, à la page 18, sur le résultat de l'étude comparative avec les autres provinces.
Pourquoi si peu de transparence?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Couillard : Alors, ça me permet d'expliquer quelque chose qui doit être connu, qui devrait être connu. Bien sûr, le gouvernement de l'Ontario est actuellement en négociation et en arbitrage exécutoire — avis aux partis d'opposition qui vont faire leurs cadres financiers — sur un arbitrage exécutoire qui remonte à 2014 et qui pourrait aller jusqu'à 40 %. C'est la demande des médecins spécialistes de l'Ontario. Alors, c'est un risque énorme que nous venons de balayer, d'enlever au-dessus de la tête des Québécois et des contribuables.
Maintenant, le gouvernement de l'Ontario ne désire pas, dans cette période de négociation qui mène à l'arbitrage, que ces chiffres soient rendus publics. Ils le seront, bien sûr, une fois la décision de l'arbitre rendue. C'est tout à fait naturel et normal.
Maintenant, bien, oui, il y a des chiffres : 3,5 milliards laissés sur la table, 0 %, 0 %, 0 %. C'est des bons chiffres, ça, pour le contribuable et le patient, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, Mme la vice-cheffe.
Mme Hivon : Quels sont les chiffres d'augmentation de la rémunération, les chiffres liés aux primes, prime jaquette, prime d'assiduité, certaines de ces primes qui augmentent quand on lit l'entente? Pourquoi une clause de confidentialité, alors que l'étude va être déposée en 2019? Pourquoi se lier de cette manière-là à si peu de transparence?
Pourquoi, surtout, refuser notre proposition sensée, s'il n'a rien à cacher, de soumettre le tout à l'examen du Vérificateur général pour que nous ayons les chiffres, pour que la population ait les chiffres avant la prochaine élection?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé, s'il vous plaît.
M. Barrette : M. le Président, je pense que l'entente qui a été rendue publique est absolument transparente. Et je rappelle à la collègue que ce sont des enveloppes qui sont négociées avec les fédérations et que le cadre financier... l'annexe financière de l'entente, qui est maintenant publique, démontre clairement quels sont les montants, année après année, qui sont octroyés aux fédérations médicales, à la FMSQ en particulier. C'est la même chose du côté de la FMOQ.
Or, c'est à l'intérieur de l'entente que les fédérations choisissent de distribuer leurs sommes. Alors, il n'y a pas d'augmentation de primes, de ce genre de choses là. Ce sont des éléments qui sont intrinsèques à l'enveloppe globale. Et ce qui est l'intérêt de la population et, je dirais, aussi de tous les partis politiques...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette : ...est de savoir quelle est la teneur de l'entente qui est clairement exposée dans les documents divulgués.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre de la Santé. Question principale, M. le député de Saint-Jean.
Pénurie de personnel infirmier et de pharmaciens dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée
M. Turcotte : Une nouvelle étude réalisée par l'association des pharmaciens d'établissements du Québec révèle l'ampleur de la surprescription dans nos CHSLD. Le résultat est troublant : les résidents en CHSLD ont en moyenne 14 prescriptions différentes. La surprescription, c'est un symptôme de la négligence de nos CHSLD par le gouvernement actuel. Le personnel est débordé, et le manque de temps pour réviser les prescriptions est important. Les risques d'interaction entre médicaments sont réels et peuvent avoir des conséquences, de graves conséquences, M. le Président.
La solution du ministre est un projet pilote qui ne concerne que les antipsychotiques et qui ignore totalement le manque de pharmaciens et d'infirmières en CHSLD. La solution du Parti québécois est de créer, dès janvier prochain, des équipes d'infirmières et de pharmaciens dans l'ensemble de nos CHSLD.
Est-ce que le ministre peut entendre notre proposition et l'appliquer dès maintenant?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.
M. Barrette : M. le Président, je suis très content de cette question-là parce que c'est une question qui traite de l'embauche, et l'embauche est aujourd'hui un sujet qui est extrêmement important pour moi, parce que, dans le réseau de la santé et des services sociaux, on fait face à une pénurie de personnel, une pénurie de personnel qui nous force à faire en sorte que nous puissions mettre en place des conditions qui nous permettent d'embaucher. Or, qu'est-ce qu'on voit actuellement dans le réseau? On voit, M. le Président, quelque chose de très simple : qu'on aille le soir ou la nuit, on voit qu'on a de plus en plus d'embauche de gens qui viennent de l'immigration. Or, au moment où on se parle, je suis inquiet comme ministre de la Santé, je suis inquiet parce qu'il y a des gens qui actuellement sont inquiets parce qu'à la CAQ on refuse de dévoiler quel sera le test d'expulsion. Est-ce que par civisme, est-ce que par décence la CAQ pourrait se lever aujourd'hui et nous montrer quels sont les éléments du test pour que nos immigrants qui, à tous les jours, travaillent pour nous soigner...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant... Première complémentaire...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : M. le Président, c'est une évidence, la CAQ n'a pas de plan en santé et en services sociaux. Mais le point, M. le Président, plus sérieusement, c'est que le ministre ne semble pas avoir le bon plan. C'est là, le problème. Peut-être parce que c'est un ancien de la CAQ, je ne sais pas, M. le Président, mais ce qu'on doit dire, c'est que le plan idéal, M. le Président, c'est des infirmières et des pharmaciens dans nos CHSLD pour s'occuper de notre monde et un plus grand nombre de préposés.
Est-ce que le ministre va appliquer dès maintenant ce plan, le plan du Parti québécois?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé, à vous.
M. Barrette : M. le Président, pour que la déprescription se fasse, il faut que les gens qui ont la compétence maximale en ce domaine soient embauchés, et on parle ici de pharmaciens, de médecins — ce n'est pas un jugement de valeur sur les autres. Je répète, M. le Président : Embauchés.
Les gens qu'on veut embaucher dans notre réseau, parce qu'on est en pénurie de personnel... On est dans une situation où on a un parti politique qui souhaite avoir des tests de valeurs pour faire en sorte que les gens qui sont entrés, M. le Président, dans notre système pour donner des soins quittent parce que ça ne fait pas la bonne valeur d'un parti politique qui est à ma droite. Et ça, c'est symbolique : à ma droite. Alors, M. le Président, est-ce que la CAQ...
M. Barrette : ...va se lever aujourd'hui et déposer un exemple de son...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de Saint-Jean...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La CAQ, ça va être tantôt. Alors, on n'est pas rendus là, là.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On n'est pas rendus là, là.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais c'est parce que j'aimerais qu'il y ait un peu plus d'ordre. Il y a trop d'interventions qui sont impertinentes, à ce moment ici.
Alors, M. le député de Saint-Jean, pour votre deuxième complémentaire. À vous.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Nous devons savoir, nous devons constater qu'à l'heure actuelle un pharmacien dans un CHSLD a trois heures pour chaque patient par année. Pour l'ensemble de l'année, trois heures, ça fait environ 15 minutes par mois par résident, quand, on sait, en moyenne ils ont 14 prescriptions différentes.
Est-ce que le ministre peut dès maintenant donner plus de place aux pharmaciens, aux infirmières dans nos CHSLD?
M. Barrette : M. le Président, moi, je peux vous dire une chose : Le milieu de la santé a été très enthousiaste lorsqu'on leur a appris que nous avions un projet pilote dans lequel on a investi 1 million de dollars pour faire en sorte qu'on puisse mettre en place des protocoles qui visent à effectuer la déprescription. Et cette déprescription-là, je le répète, ça doit se faire par des gens qui ont la formation, et la compétence, qui est requise. Et ici on parle, d'abord et avant tout, de pharmaciens, de médecins. Et, pour ce qui est des pharmaciens, c'est une collaboration qui peut très bien se faire avec des pharmaciens d'établissement ou encore des pharmaciens communautaires. C'est une relation qui est à développer, et on est en train de la faire. Ce n'est pas une question de plan, c'est une question d'action. Nous sommes en action...
M. Barrette : ...dans notre environnement, qui est différent de celui de la CAQ.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Oui? M. le député de Richelieu, question principale.
M. Rochon : Merci, M. le Président...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Et on n'est pas encore rendus à la CAQ. Alors, M. le député de Richelieu.
Entente entre le gouvernement et la société
d'exploration minière Copper One inc.
M. Rochon : Vous avez parfaitement raison, M. le Président. Alors, M. le Président, pour acheter des droits miniers à la société d'exploration Copper One, Québec a payé 8 millions de dollars sans avoir la preuve que le sous-sol regorge de quoi que ce soit. La compagnie n'a jamais fait un seul forage pour prouver le potentiel du site qu'elle a racheté d'une minière junior. Selon le rapport annuel de Copper One, ces claims valaient 850 000 $, alors 10 fois moins que les 8 millions versés par le gouvernement. Les spécialistes se demandent comment le gouvernement a fait l'évaluation. Au cabinet du ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, l'attachée de presse dit aux journalistes qu'elle n'a aucune information à partager avec le public, que c'est une situation d'exception avec une entente confidentielle. Cette réponse-là, M. le Président, elle ne nous satisfait pas, elle ne satisfait pas les Québécois.
Est-ce que le ministre en a une meilleure? Pourquoi a-t-on payé 10 fois ce que ça valait?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le président du Conseil du trésor.
M. Arcand : Vous savez, M. le Président, ces discussions-là avec Copper One et le gouvernement du Québec durent depuis plusieurs années. D'ailleurs, mon collègue le ministre des Affaires autochtones aura l'occasion de pouvoir répondre à cette question de façon plus complète.
Moi, ce que je peux dire essentiellement, M. le Président, c'est que, suite à même ce qui était, dans une certaine mesure, des actes potentiels de violence, des éléments qui nuisaient à la sécurité des gens à ce moment-ci, le ministère avait suspendu les claims à la suite, justement, de ces discussions avec les représentants de la communauté algonquine. Maintenant, là, il n'y a pas eu d'audition. Il y a eu une entente à l'amiable qui a été conclue, et les parties ont convenu, justement, de trouver une solution à la problématique. C'est pour ça que l'entente financière est infiniment préférable, M. le Président, à des poursuites de part et d'autre pour essayer de régler cette situation. En fait, vous comprendrez que ces ententes-là sont confidentielles. Mais une chose est claire...
M. Arcand : ...l'entreprise dit qu'elle n'a pas eu ce qu'elle voulait.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Rochon : Eh bien, l'entreprise n'a pas eu ce qu'elle voulait. Pour faciliter ces discussions avec le gouvernement, la minière a embauché deux lobbyistes bien connus des libéraux, M. le Président : Martin Daraiche et Josiane Hébert. Puis il y a aussi l'ex-ministre libéral Pierre Pettigrew qui est intervenu dans les discussions. Lui, il est intervenu au nom du magnat des mines qui contrôle Copper One, Stan Bharti.
Est-ce que ça rafraîchit la mémoire au ministre? Pourquoi a-t-on payé 10 fois ce que ça valait?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre aux Affaires autochtones, à vous.
M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense, c'est très important d'avoir un contexte pour la décision que le gouvernement a prise. On sait fort bien que les Algonquins de Barriere Lake, c'est une des communautés les moins fortunées au Québec. Nous sommes dans une discussion très complexe à la fois pour améliorer la qualité de vie de cette communauté, mais également protéger les emplois dans l'industrie forestière de la région. Au milieu de ces négociations, le claim a été fait par Copper One, qui nuit aux négociations entre le gouvernement du Québec et cette communauté. Pour cette raison, nous avons demandé que le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles fasse un moratoire qui permette au gouvernement de continuer les discussions, qui va amener l'électricité dans la communauté, qui va créer une forme de développement économique pour une communauté...
M. Kelley : ...qui a grandement besoin.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Rochon : M. le Président, est-ce que le ministre estime qu'il était judicieux de se laisser convaincre de verser 8 millions de dollars à Copper One, 10 fois plus que ce que ses claims valaient, selon le propre rapport annuel de Copper One? Ce n'est pas moi qui l'invente, là.
Est-ce que c'était judicieux de faire ça, 10 fois le prix, M. le Président? Vous savez, les spécialistes n'y comprennent rien du tout, là.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Arcand : M. le Président, quand je lis le journal, Copper One indique à l'intérieur des déclarations de ses porte-parole tous les coûts qu'ils ont eus, et il n'y a pas juste le prix des claims, M. le Président. Je trouve ça très particulier, d'ailleurs, que le député me pose une question... alors, qu'il nous parle, n'est-ce pas, de l'importance des fonds publics, etc., alors qu'ils sont les premiers responsables du gâchis d'Anticosti, qui a coûté beaucoup plus cher, M. le Président, au gouvernement du Québec. C'est un gâchis incroyable, et, évidemment, inutile de vous dire que les montants qui ont été payés aux entreprises dans le cas d'Anticosti sont infiniment supérieurs à tout ce qu'on aura pu payer à Copper One, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Monsieur...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La période de questions se poursuit. M. le chef du deuxième groupe parlementaire, à vous pour votre question.
M. Legault : Oui. M. le Président, le gouvernement vient de commander enfin une étude pour comparer les salaires des médecins au Québec avec les salaires des médecins dans le reste du Canada. Petit problème, il nous dit qu'il va avoir les résultats en septembre 2019, mais, entre-temps, le gouvernement, la semaine dernière, a signé une entente jusqu'en 2023. Et on a appris dans cette entente, la semaine dernière, qu'il y a une clause cadenas. Qu'est-ce que ça veut dire, une clause cadenas? Ça veut dire que, même si l'étude dévoilait, confirmait que les salaires des médecins au Québec sont plus élevés que ceux de l'Ontario, on ne pourra pas réduire leurs salaires avant 2023. C'est complètement irresponsable, inéquitable. Comment le gouvernement peut avoir une once de crédibilité pour négocier avec les infirmières ou avec n'importe quel groupe d'employés après une telle entente?
Donc, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer, là, si c'est confirmé dans l'étude que les médecins, au Québec, spécialistes gagnent plus qu'en Ontario, pourquoi il veut attendre jusqu'en 2023?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le premier ministre, s'il vous plaît.
M. Couillard : Première chose qu'il faut noter, M. le Président, après toutes les déclarations des derniers jours, le chef de la deuxième opposition évite soigneusement de parler d'immigration et d'expulsion d'immigrants, il évite de parler d'hydroélectricité après le fiasco de son discours au CORIM, il évite de parler du projet de transport collectif à Québec — il s'est bien gardé d'être présent lui-même, il a envoyé quatre députés en parler pour lui — et, bien sûr, là, aujourd'hui, il revient sur l'entente des médecins. Alors, je vais lui revenir avec exactement la même réponse, le collègue devrait nous féliciter de cette entente, puisque, pour les contribuables, elle a généré des économies d'au moins 3,5 milliards de dollars, que les médecins ne reçoivent aucune augmentation tarifaire sur cinq ans de suite.
Quant à l'étude comparative avec l'Ontario, je vais répéter ce que j'ai dit tantôt à ma collègue de Joliette, c'est à la demande du gouvernement de l'Ontario qu'ils désirent attendre la fin du processus d'arbitrage qui plane au-dessus de la tête des Québécois. Parce que le chef de la deuxième opposition, il faut bien écouter ça, là, va déchirer l'entente, lui, si, par malheur pour le Québec, il devenait premier ministre. Alors, déchirant l'entente, déchirant l'entente, il ouvre tout le risque, il remet tout le risque sur le fardeau des contribuables. Il devra inscrire ce risque à son cadre financier. Il devrait nous remercier, au contraire, d'avoir procédé comme nous l'avons fait.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, pour votre question complémentaire, à vous.
M. Legault : M. le Président, on aura tous remarqué que le premier ministre, comme son ministre des Finances, ne parle pas de nationalisme ethnique en français.
Maintenant, revenons aux médecins. Le gouvernement demande une étude. Selon l'étude préliminaire, les médecins gagnent 90 000 $ de trop par rapport à ceux de l'Ontario, ça représente 1 milliard par année.
Est-ce que le premier ministre ne trouve pas ça un peu amateur, dans ce contexte-là, de signer pour cinq ans?
M. Couillard : Alors, moi, je vais vous parler d'amateurisme parce que, dans une question, le grand piège du questionneur qui veut s'illustrer, c'est d'y aller avec un préambule. Bien sûr, moi, je choisis de répondre au préambule, et on a entendu le sujet qui a fait le début de la question.
Alors, moi, je vais lui parler du test d'expulsion parce que c'est exactement de ça dont il s'agit. On sait que la CAQ promet d'expulser des personnes qui sont au Québec depuis trois ans et qui échoueraient un test. Un test, lequel test? On ne sait pas. Le chef de la CAQ déclarait hier : «Une personne peut apprendre — écoutez bien ça — les cinq [...] 10, 15 valeurs par coeur même si elle n'y croit pas.» Quand on parle d'amateurisme et de caractère brouillon, on en a une belle démonstration. Ce n'est pas de la météo, ce n'est pas une émission de radio, ce n'est pas un titre de journal, c'est de la vie des gens dont on parle, c'est de la vie des familles dont on parle, c'est de la réputation du Québec à l'étranger dont on parle.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Votre deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.
M. Legault : Signer une entente de cinq ans quand les études préliminaires nous disent que le gouvernement, les contribuables paient 1 milliard de dollars de trop, 90 000 $ de trop par médecin par année, est-ce qu'il ne trouve pas qu'il est un peu un mauvais négociateur? Est-ce qu'il ne comprend pas un peu ce que ça veut dire, le sens de l'État? Engager les prochains gouvernements jusqu'en 2023, c'est irresponsable.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, la réponse à la question.
M. Couillard : Alors, M. le Président, est-ce qu'avoir le sens de l'État, c'est d'annoncer au monde entier que le Québec va se fermer à l'immigration, qu'on va expulser des gens qui n'auront pas réussi un test? C'est un des seuls exemples qui existent dans le monde démocratique actuel et, certainement, en Amérique du Nord. Est-ce qu'il réalise tout le mal que ça fait déjà au Québec? Est-ce qu'il réalise tout le mal que ça fait au Québec?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Question de règlement?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais le problème...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là, une seconde...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, j'ai beaucoup d'expérience, mais le problème avec l'article 79, on n'a pas grand succès.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non, ça serait tellement simple de dire qu'il n'y a pas de question de règlement à la période de questions, mais on n'est pas rendus là. Alors, M. le premier ministre, veuillez poursuivre.
M. Couillard : J'y reviendrai, sur le sens de l'État de la deuxième opposition. Mais ce que je vais, M. le Président, rappeler, c'est que le chef de la deuxième opposition expose, veut exposer le Québec à un risque énorme sur le plan financier. On sait que les médecins spécialistes ontariens demandent 40 % d'augmentation, rétroactif à 2014. Et la lettre que lui-même a signée en 2003 dit que le gouvernement...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En conclusion.
M. Couillard : ...doit atteindre et maintenir l'équité, c'est lui qui est responsable de la situation.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Autre question principale du deuxième groupe parlementaire, M. le député de Chambly, à vous la parole.
M. Roberge : M. le Président, les surplus des commissions scolaires ont atteint 141 millions. Ces surplus-là ont été ramassés dans les écoles puis rapatriés par les commissions scolaires, et le ministre interdit aux commissions scolaires d'utiliser plus que 15 % de cet argent-là. Le résultat, bien, c'est que l'argent reste pris dans les structures puis ne se rend pas aux élèves, puis, encore une fois, donc, ce sont les enfants, les professionnels, les enseignants qui font les frais de cette gouvernance totalement dysfonctionnelle. Pendant qu'on manque d'orthopédagogues, que les toits coulent, que les frères et soeurs sont séparés d'école à cause d'un manque de locaux, bien, les commissions scolaires passent la gratte, ramassent l'argent des écoles, puis le ministère cadenasse la réserve. L'argent ne se rend pas aux élèves. Avec un gouvernement de la CAQ, les surplus vont rester entre les mains de ceux qui connaissent les élèves. Les élèves, pour eux, ne sont pas des numéros. C'est l'équipe-école.
Est-ce que le ministre est d'accord pour qu'à l'avenir les écoles conservent leurs surplus afin de donner plus de services aux élèves?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de l'Éducation, en réponse à la question.
M. Proulx : Oui, M. le Président. Peut-être expliquer pourquoi il y a des surplus dans les commissions scolaires. Notamment, M. le Président, parce qu'ils ont des immobilisations qui ont été vendues durant l'année, aussi, M. le Président, parce qu'ils tarifient certains services, et ce n'est pas parce qu'ils n'utilisent pas l'argent disponible pour les services éducatifs.
Peut-être que les gens devraient le savoir, M. le Président, dans le 141 millions dont parle le collègue, il y a une commission scolaire qui dépasse 100 millions parce qu'elle a fait des transactions dans la dernière année. Alors, M. le Président, sérieusement, ce n'est pas des services aux élèves dont il est question, le gouvernement investit, réinvestit, travaille avec les commissions scolaires. Et vous savez quoi, M. le Président? On dépense l'argent disponible pour qui? Pour les élèves.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député...
M. Roberge : M. le Président, 141 millions, c'est beaucoup d'argent dans le réseau, de l'argent qui ne se rend pas aux élèves. Les équipes-écoles partout au Québec feraient des miracles avec des petits 5 000 $, des petits 10 000 $, des petits 50 000 $. Eux autres, ils savent quoi faire. Mais non, l'argent reste dans les commissions scolaires, et le ministère s'assure que l'argent reste là. Avec notre plan de gouvernance, on va mettre fin à ces aberrations une fois pour toutes.
Est-ce que le ministre peut enfin laisser aux écoles le soin d'administrer les surplus au bénéfice de nos élèves?
M. Proulx : Oui, M. le Président. Beaucoup de commissions scolaires utilisent leurs surplus pour travailler dans les services aux élèves, certains les utilisent même pour faire des aménagements. Maintenant, M. le Président, ce sont des surplus accumulés durant l'année. M. le Président, c'est 12 milliards de dollars et plus l'an dernier, les budgets dévolus aux différentes commissions scolaires du Québec. On parle de 141 millions, notamment parce qu'il y a eu des transactions immobilières. Et peut-être que le collègue ne le sait pas, M. le Président, mais certaines commissions scolaires louent des espaces, ont des services tarifés. Alors, les services aux élèves, ils sont protégés, ils sont bien financés. Il sont mieux financés maintenant qu'ils ne l'ont jamais été. M. le Président, de ce côté-là, ça va bien. Sur les surplus, M. le Président, il faut qu'il y en ait le moins possible, c'est vrai, mais des transactions, il faut qu'il y en ait.
M. Proulx : C'est la réalité d'un parc immobilier, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Question complémentaire, M. le député de Granby. À vous.
M. Bonnardel : M. le Président, le ministre de l'Éducation, c'est l'ancien leader parlementaire de l'ADQ, c'est lui qui voulait faire tomber le gouvernement sur l'abolition des commissions scolaires. Aujourd'hui, il est à genoux devant les commissions scolaires, M. le Président, c'est le lobbyiste en chef des commissions scolaires. M. le Président, c'est un triple salto arrière.
Aujourd'hui, le ministre de l'Éducation, est-ce qu'il va permettre, M. le Président... ou remettre ces surplus dans les écoles, comme mon collègue l'a mentionné?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Tout ça n'arriverait pas si on l'avait appelé par sa fonction, et ministre de l'Éducation.
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! À vous.
M. Proulx : ...pour faire la qualification ou pouvoir faire une démonstration de qui a fait le plus grand salto dans les dernières semaines, juste depuis vendredi, M. le Président, c'est le chef de la Coalition avenir Québec qui a dû prendre deux Gravol, trois Tylenol pour pouvoir atterrir correctement sur ses pieds après une démarche spectaculaire devant vos yeux et ceux de tous les gens de Québec, M. le Président. S'il y a un parti politique qui va au gré du vent, qui ne travaille pas en fonction d'une vision, qui ne veut pas moderniser, mais qui veut gagner à tout prix les élections, c'est la Coalition avenir Québec, M. le Président. C'est leur vision pour le transport.
Maintenant, on va parler d'éducation, M. le Président. On est aujourd'hui dans une nécessité, c'est-à-dire de travailler à la réussite.
M. Proulx : Les structures, c'est pour eux. Les élèves, ce n'est pas de ça qu'ils ont envie d'entendre parler, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Bon, vous vous êtes fait plaisir, là? Alors, la période de questions se poursuit, et la parole est à la députée de Vachon. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Le 6 février dernier, suite à l'entente de principe conclue par le Canada pour un nouveau PTP, nous avons adopté ici même, en cette Chambre, une motion à l'unanimité, tous les partis confondus, afin qu'il n'y ait aucune, aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau partenariat, pour protéger nos agriculteurs. Le jour même, le Parlement canadien a également adopté une motion qui exigeait du gouvernement canadien qu'il n'y ait aucune brèche dans le nouveau PTP. Malgré cela, Justin Trudeau a renié sa parole et il a signé, le 8 mars dernier, le PTP, qui prévoit une brèche dans la gestion de l'offre pour les trois secteurs — lait, oeufs et poulet — une brèche qui va faire mal aux producteurs agricoles du Québec, une brèche qui va leur coûter cher. Encore une fois, le Canada a décidé de favoriser le boeuf de l'Ouest au détriment des agriculteurs du Québec.
Est-ce que le premier ministre peut nous informer des représentations qu'il a faites, lui personnellement, auprès de Justin Trudeau pour protéger la gestion de l'offre depuis le 6 février?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. M. le ministre de l'Agriculture...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Et ça serait normal, quand un collègue pose une question, de lui accorder le minimum de considération, quel qu'il soit. M. le ministre.
M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, premièrement, dans le débat actuellement ou l'ouverture sur la renégociation de l'ALENA, d'une part, on entend beaucoup les parties parler de la gestion de l'offre, de la préservation de la gestion de l'offre, mais il y avait un autre débat à l'international sur l'accessibilité aussi aux autres marchés qui était le cadre sur l'Europe. Avec l'entente sur l'Europe, ça nous a permis d'avoir un nouvel accès malgré le fait qu'il allait y avoir de l'importation de produits fromagers, pour laquelle on a demandé des compensations. Et, parallèlement, une autre négociation avec l'Asie-Pacifique, pour laquelle le gouvernement demandait aussi d'accéder à un nouveau marché parce qu'on est très dépendants du marché américain.
Et, dans ce cadre-là, moi, avec les producteurs agricoles, pour lesquels j'étais aux négociations ailleurs, donc à Mexico ou à Washington pour l'ALENA... ils ont fait part quand même au gouvernement canadien que c'était bon d'avoir accès à un nouveau marché, moyennant aussi compensation. Et la réaction que j'ai eue du ministre fédéral de l'Agriculture récemment dans une lettre, c'est qu'il me confirmait qu'il y aurait des compensations. Et, dans le même cadre, donc, de l'accès à un nouveau marché mondial sur l'Europe, sur l'Asie-Pacifique, il ne faisait aucune concession, toutefois, en disant aux Américains que, s'ils voulaient avoir accès au marché, ils devaient signer ce nouvel accord.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En conclusion? Alors, merci. Première complémentaire, Mme la députée de Vachon, à vous.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. On n'a pas tellement entendu parler du Partenariat transpacifique. Il y a eu une motion unanime ici, à l'Assemblée nationale, exigeant qu'il n'y ait aucune brèche, pas des compensations, M. le Président. On sait ce que ça a donné dans l'accord Canada-Europe, des compensations, à peu près des grenailles pour les producteurs agricoles du Québec. Aucune brèche.
Est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'il a renié son vote qu'il n'y ait aucune brèche? Est-ce qu'il est toujours d'accord qu'il n'y ait aucune brèche dans le PTP?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à vous.
M. Lessard : Il nous a confirmé qu'il n'y aurait aucune brèche dans la renégociation de l'ALENA. Dans le cadre de l'accès aux nouveaux marchés sur l'Asie-Pacifique, même les producteurs agricoles du Québec ainsi que l'industrie du Québec ont salué l'ouverture sur un nouveau marché pour lequel nos produits pourront entrer progressivement sur ce marché-là, moyennant des compensations.
Alors, le ministre de l'Agriculture, avec qui j'étais vendredi... J'étais avec des producteurs agricoles du Québec vendredi, avec le ministre fédéral. Ils ont quand même salué cette nouvelle initiative là en mettant en garde le gouvernement fédéral que, s'il devait y avoir de nouveaux excès versus l'ALENA, on demandait aux Américains de signer l'accord sur l'Asie-Pacifique...
M. Lessard : ...puisqu'on ne concéderait pas aucun nouvel accès sur ce marché.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Il n'arrête pas de nous parler de l'ALENA, moi, je lui parle du PTP. Je ne sais pas s'il confond les deux ententes, là, mais ça n'a rien à voir. Le PTP, c'est avec l'Asie. L'ALENA, c'est avec les États-Unis. Les États-Unis se sont retirés du PTP.
Est-ce que je suis en train de comprendre que le ministre renie le vote ici, au salon bleu, pour qu'il n'y ait aucune brèche? Et est-ce que le gouvernement du Québec peut s'engager à ne jamais ratifier le PTP s'il y a une brèche du côté de la gestion de l'offre? Est-ce qu'on peut avoir cet engagement-là?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, à vous.
M. Lessard : La seule confusion que j'ai pu voir dans les dernières semaines, c'est sa présence ou à Québec ou à Ottawa. Celle-là, là, ça m'a semblé vraiment...
Alors donc, je tiens à le rappeler, le Québec est un exportateur comme les autres, canadiens, dans le marché. Nous favorisons l'accès à de nouveaux marchés. Ça a été le cas avec l'Europe, ça a été le cas avec l'Asie. Nous sommes des exportateurs de porc, nous sommes des exportateurs de boeuf, nous sommes des exportateurs de céréales en général. Dans le cadre de la gestion de l'offre, on veut maintenir notre marché. Et, si le gouvernement, donc, donnait accès à l'Asie-Pacifique, c'était moyennant compensation. Or, le ministre fédéral a dit : Il y aura des compensations.
M. Lessard : Maintenant, ce n'est pas décroché, tous ces marchés-là, c'est les États-Unis...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, c'est fini. Question principale. Je reconnais M. le député de Beauharnois. À vous la question.
M. Leclair : M. le Président, dans les contrats d'électricité signés entre le gouvernement et les alumineries, il y a une clause standard qui dit qu'en cas de force majeure l'entreprise peut se soustraire des obligations envers Hydro-Québec. On parle de situations hors de son contrôle comme des catastrophes naturelles, des accidents graves. Il y a aussi des lock-out dans certains cas parce qu'il est déjà arrivé dans le passé, lors de négociations tendues, pour des problèmes de sécurité, des causes de bris d'équipement majeurs, qu'ils apportent des conséquences importantes pour des entreprises.
Dans le cas du conflit de travail à l'Aluminerie de Bécancour, nous ne sommes pas dans les bris d'équipement, l'employeur a choisi volontairement de décréter un lock-out après qu'aucun incident ne le justifie. Maintenant, l'entreprise se sert de la clause force majeure pour se soustraire de ses obligations envers Hydro-Québec. Ça arrive que le gouvernement perd plusieurs millions de dollars depuis le début, depuis des mois.
Est-ce que la ministre du Travail peut nous dire en quoi la décision a des conséquences d'un cas de force majeure?
M. Arcand : M. le Président, d'abord, inutile de vous dire que ce conflit de travail qui existe actuellement, même si on parle de négociations dans le secteur privé, ça demeure quand même une préoccupation pour notre gouvernement parce qu'à chaque fois qu'il y a un impact pour les travailleurs, entre autres, c'est l'économie de la région qui en souffre, ce sont les gens dans les régions. Alors, il est clair que, depuis le début de ce conflit, nous avons accordé du soutien en matière de conciliation dans le but, justement, d'aider les parties, et une vingtaine de rencontres ont eu lieu.
Et, d'ailleurs, je crois que, le 9 février dernier, ma collègue du Travail a eu l'occasion de rencontrer les parties afin de les inciter sérieusement à revenir à la table de négociation. Et une chose est certaine, il va falloir voir de quelle façon, actuellement, l'entreprise fonctionne parce qu'on est dans un lock-out actuellement, donc je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'opérations. Il est donc clair qu'il va y avoir une absence de consommation d'électricité, et c'est quelque chose, évidemment, qu'on veut corriger le plus rapidement possible. La meilleure façon, bien sûr, c'est de s'organiser pour que les négociations...
M. Arcand : ...aboutissent, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : M. le Président, dans le décret 1070-2014, c'est prévu en cas de force majeure. Présentement, ce sont les contribuables qui en paient les frais.
Combien ça coûte présentement aux contribuables, cette négociation-là, en cas de force majeure, pour un lock-out volontaire? Combien ça coûte?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre du Travail.
Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureuse de répondre à la question du député de Beauharnois. Tout le monde comprend bien, dans cette situation, que la meilleure solution souhaitable est celle, effectivement, qu'on en arrive à une entente négociée entre les parties. J'aimerais rappeler à cette Chambre qu'il y a une vingtaine de rencontres qui ont été tenues avec des spécialistes chez nous, au ministère du Travail, donc, de conciliation pour permettre, justement, qu'il puisse y avoir des pourparlers entre les deux parties. Tout le monde connaît la suite des événements. J'ai demandé de rencontrer les deux parties, patronale et syndicale, c'était le 9 février dernier. J'ai clairement, évidemment, dit aux parties qu'il serait bien souhaitable et attendu que les parties se rassoient, ce qu'elles ont fait, par ailleurs, le 8 mars dernier. Maintenant, ce conflit de travail, il est privé, et j'aimerais rappeler tout le travail également qui a été fait par...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Terminé. Deuxième complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : M. le Président, ça élimine le rapport de force à la table de négociation. Ça a coûté 130 millions au Saguenay, le conflit. Combien que ça va coûter de millions, le lock-out à Bécancour?
Est-ce que la ministre va prendre ses responsabilités, forcer un retour à la table et s'assurer qu'ils rencontrent les exigences d'Hydro-Québec?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre du Travail, en réponse à la question.
Mme Vien : Le député le sait très bien, c'est quelqu'un qui vient du monde syndical, il veut nous amener sur un terrain où on ne doit pas aller parce qu'il s'agit d'un conflit privé. Autant le député de Trois-Rivières que la ministre du Travail, que tout le gouvernement, notre souhait, il est clair, c'est de faire en sorte, effectivement... et de mettre en place les conditions favorables pour que les deux parties puissent s'asseoir et négocier. C'est effectivement ce que nous avons fait, une vingtaine de rencontres avec des médiateurs chez nous. Également, j'ai rencontré les deux parties. Nous souhaitons, bien entendu, que les parties se parlent, reprennent contact, ce qu'elles ont fait, d'ailleurs, le 8 mars dernier, pour en arriver à un dénouement heureux dans ce dossier-là. Merci encore au député de Trois-Rivières, qui prend ça très au sérieux, et tout le...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Question principale à la CAQ, Mme la députée de Saint-Hyacinthe... excusez, Mme la députée de...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...Louis-Hébert.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Depuis mon élection dans Louis-Hébert justement, j'ai questionné le premier ministre à plusieurs reprises sur le dossier Anacolor. Je rappelle qu'on est rendus à 10 avis de non-conformité et que le gouvernement se traîne les pieds depuis quatre ans dans ce dossier-là. La dernière fois que je l'ai questionné, en novembre dernier, le premier ministre a utilisé son ricochet pour transférer le dossier au ministre responsable de la Capitale-Nationale. On sait qu'il y a eu une rencontre le 26 février dernier avec l'attaché politique du ministre, rencontre durant laquelle il a été question du mois de mars comme étant l'échéancier pour régler le dossier. Or, le dossier est aujourd'hui au même point qu'en novembre dernier, alors que le premier ministre disait lui-même à l'époque qu'il était en train de se régler. Pire encore, on apprenait récemment que les citoyens ont déserté... claqué la porte du comité qui avait été mis en place pour favoriser la communication entre les différents intervenants.
M. le Président, on est aujourd'hui le 20 mars. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à respecter sa promesse et à régler le dossier Anacolor avant le prochain budget?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre responsable de la région de Québec, à vous.
M. Proulx : Merci. Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Le dossier ne sera pas réglé avant le prochain budget, c'est la semaine prochaine, soyons francs et honnêtes.
Ceci étant dit, les choses ne sont pas comme en novembre. Ça, ce n'est pas vrai, elles ont beaucoup évolué, M. le Président. Je travaille de très près avec ma collègue de l'Économie, et nous avons actuellement sur son bureau, au sein de son ministère, les études et analyses nécessaires pour être capables de faire la proposition à l'entreprise pour déménager.
Il faut savoir que l'entreprise, M. le Président, a convenu de son déménagement. C'est une chose assumée de leur côté que des terrains sont déjà identifiés — je laisserai l'entreprise faire les annonces en ce sens éventuellement — dans la région de Québec parce qu'il faut aussi relocaliser une main-d'oeuvre, M. le Président, qui habite très près de ce secteur. Alors, il y a différents enjeux de ce côté-là. Il y a une offre aussi à faire du gouvernement parce qu'on est à l'extérieur de programmes. Vous savez que le gouvernement du Québec ne déménage pas des entreprises, et ce n'est pas la mission du ministère de l'Économie, ni même celui de la Capitale-Nationale que de déménager des entreprises, M. le Président. Alors, il y a une négociation à avoir avec eux. Alors, autant du côté de l'Environnement que de l'Économie, que de sous mon soutien, M. le Président, nous sommes en train de régler ça, et je pense que ce sera fait assez rapidement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la députée de Louis-Hébert, pour votre question additionnelle.
Mme Guilbault : M. le Président, on n'est plus au stade des promesses ou des réflexions, on est au stade des décisions et des actions. Le premier ministre nous disait en novembre que le dossier était en train de se régler, et, à quelques mois des élections, on n'a aucun échéancier pour régler le dossier d'Anacolor. Résultat : les citoyens touchés sont inquiets, ils sentent que le gouvernement fait juste étirer la situation et reporter le problème en vue des prochaines élections.
Est-ce que le ministre responsable de la Capitale-Nationale compte nous servir les mêmes réponses vagues jusqu'en octobre prochain ou a-t-il réellement un plan d'action pour régler le dossier?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre responsable de la capitale.
M. Proulx : M. le Président, je pense que c'est la deuxième fois qu'on a cet échange-ci à l'Assemblée nationale. Alors, on ne devrait pas déjà être tannés qu'on en ait parlé, c'est la deuxième fois qu'on en parle ensemble ici.
Deuxièmement, M. le Président, le premier ministre a dit, lorsqu'il s'est présenté le soir où la collègue de Louis-Hébert a gagné, qu'il entendait régler ce dossier et qu'il souhaitait qu'on aille de l'avant malgré le résultat de l'élection. Je peux la rassurer, ce sera du bénéfice pour les gens de la communauté. Ce sera fait, M. le Président, et ce sera fait bientôt. Maintenant, il faut terminer cette offre à l'entreprise. Il faut avoir une négociation avec eux, et ce n'est pas à la période de questions que ça va se régler, M. le Président. Bien qu'on ait l'impression de changer beaucoup de choses ici, ce dossier-là, c'est dans le bureau de ma collègue que ça va se régler.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme Guilbault : M. le Président, le premier ministre a désespérément tenté de se faire élire dans Louis-Hébert en octobre dernier en prenant l'engagement ferme et filmé de régler le dossier Anacolor. Or, cinq mois plus tard, toujours rien.
Est-ce que, suivant la philosophie de sa collègue, le ministre de la Capitale-Nationale considère qu'en votant pour la CAQ les gens de Louis-Hébert ont voté pour un chèque en blanc d'inaction libérale ou est-ce qu'il aura la décence de régler le dossier Anacolor avant le prochain budget?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de l'Économie et de l'Emploi, à vous.
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Est-ce possible d'entendre la réponse? Madame...
Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Alors, j'espère que ma collègue de l'opposition va voir que nous, nous ne changeons pas de position une fois qu'elle a été prise. Et le premier ministre s'est exprimé sur ce sujet, par rapport à Anacolor. Ce qu'il a dit, c'est que nous allons nous assurer qu'il allait y avoir un déménagement. Pour ce faire, nous avons fait appel à une firme de comptables qui était capable d'évaluer les coûts qui sont associés au changement, les coûts qui sont associés au déménagement. Cette firme de comptables doit déposer son rapport dans les prochaines semaines. Et, suite à ce rapport-là, on va être en mesure d'accompagner l'entreprise et de prendre une décision finale quant au déménagement, aux coûts qui y sont associés et bien comprendre les décisions qui vont être prises en fonction du rapport qui va être présenté par les experts. Alors, je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi de même. Merci. M. le député de Saint-Jean, pour votre question principale.
Ressources allouées à la protection de la jeunesse
et à la lutte contre l'exploitation sexuelle
M. Turcotte : Le 21 février dernier, nous avons interpelé la ministre sur les coupes imposées par son gouvernement dans les centres jeunesse. La ministre nous a répondu qu'il s'agissait d'un sujet préoccupant. De belles paroles, mais peu d'actions, M. le Président. Pendant ce temps, le nombre de cas d'exploitation sexuelle chez les jeunes continue à prendre de l'ampleur, et les moyens ne suivent pas. Mardi prochain, c'est jour de budget.
Est-ce que la ministre prend l'engagement aujourd'hui de parler à son collègue qui est derrière elle pour que dans le budget on rétablisse les budgets pour la protection de la jeunesse et contre l'exploitation sexuelle des jeunes partout dans les régions du Québec?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, et le reste, à vous la question.
Mme Charlebois : C'est un test de capacité pulmonaire, M. le Président, que de dire mon titre tout au complet dans un souffle.
Ceci étant dit, M. le Président, juste vous dire que ça me désole beaucoup d'entendre le député de Saint-Jean. Il n'écoute pas mes réponses, manifestement. La semaine passée, je n'ai pas eu le temps de terminer. Mais je vais le faire d'un coup, cette fois-ci, pour m'en assurer. S'il y avait vraiment ce qu'il dit, on n'aurait pas investi 15 millions, mon collègue et moi, ensemble pour parler de services de psychologie, on n'aurait pas fait en sorte que la première ligne et la deuxième ligne travaillent ensemble à travers du projet de loi n° 10, on n'aurait pas modifié le projet de loi n° 99 pour signifier que l'exploitation sexuelle était maintenant un motif de compromission, on n'aurait pas réinvesti un autre 12 millions pour les services de proximité et les services spécialisés en protection de la jeunesse.
Pas plus tard que la semaine passée, j'ai annoncé le plan d'action sur les fugues. On investit un autre 11 millions. M. le Président, 15 plus 12, plus 11, il appelle ça des coupures, lui? Je ne sais pas. Il ne sait pas additionner, mais ce n'est pas compliqué. Non seulement, M. le Président, ici, là, on investit en protection de la jeunesse, mais je le mets au défi de me dire si je n'ai pas agi promptement dans ce dossier-là.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le... Excusez. Mme la députée de Marie-Victorin, pour la question additionnelle, à vous.
Mme Fournier : M. le Président, on a l'impression qu'on se répète, on se répète. On prend le cas de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle. L'organisme ne reçoit aucun financement récurrent de la part du gouvernement. Ils ont fait des demandes à plusieurs reprises auprès du Secrétariat à la condition féminine, auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux. Ils ont zéro...
Alors, est-ce que le gouvernement prend réellement au sérieux l'enjeu de l'exploitation sexuelle? Je vous le demande.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la ministre de la Réadaptation.
Mme Charlebois : M. le Président, je n'avais pas terminé. Mais, en plus, on a annoncé Prévention jeunesse, mon collègue de la Sécurité publique et moi. Et, concernant l'exploitation sexuelle, si vous me parlez de la CLES, ils reçoivent de l'argent du CAVAC, centre d'action...
Mme Charlebois : ...FAVAC, excusez-moi, qui relève de la ministre de la Justice. Et ça, là, c'est comme à toutes les fois, on donne juste la partie qu'on veut voir, mais on ne dit pas qu'est-ce qui est l'entièreté du dossier.
Alors, M. le Président, je suis préoccupée par ce qui touche ces jeunes filles, là, qui sont victimes d'exploitation sexuelle. Ma collègue de la Condition féminine, ma collègue de la Justice, on travaille en équipe de ce bord-ci. On est quatre ministres qui ont annoncé des choses, mais je le redis, là : 15 millions, 12 millions, 11 millions, un plan d'action. Il y a des organismes communautaires qui ont augmenté leur financement et de beaucoup — prenons seulement les CALACS. Je peux vous en énumérer pendant une demi-heure. M. le Président, on ne peut pas nous dire qu'on n'est pas préoccupés par la situation, c'est impossible.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette dernière réponse met fin à la période des questions, la période des questions étant terminée.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction des règles et de l'ordre de présentation, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à vous la parole.
Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la Francophonie qui se tient aujourd'hui le 20 mars;
«Qu'elle réaffirme son attachement à la promotion de la langue française, aux valeurs francophones de paix, de respect des droits de la personne, de solidarité, de démocratie et de justice ainsi qu'aux institutions de la Francophonie internationale;
«Qu'enfin, elle exprime son appui à la mobilisation des États et gouvernements francophones envers l'égalité entre les femmes et les hommes, les mesures favorisant le vivre-ensemble, l'épanouissement de la jeunesse, le développement économique durable et la lutte contre les changements climatiques.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette pour la présentation d'une autre motion.
Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que les membres de l'Assemblée nationale se prononcent en faveur du principe de la création d'une instance spécialisée, dédiée spécifiquement aux violences sexuelles et conjugales au sein de la Cour du Québec; Qu'ils s'engagent à travailler à cette fin dans un esprit transpartisan et en collaboration avec les partenaires des milieux judiciaire, communautaire et autochtone par la mise en place d'un comité de travail dans les meilleurs délais.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prévoir, dans le projet de loi 157, une mesure interdisant la consommation de cannabis dans les lieux publics sur l'ensemble du territoire du Québec.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
M. le député de Gouin, pour une autre motion sans préavis, à vous la parole.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois, la députée de Vachon et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale réitère que le lockout décrété à l'aluminerie A.B.I. a des impacts négatifs sur les travailleurs [...] travailleuses, sur l'économie de la région du Centre-du-Québec et de la Mauricie et sur l'économie du Québec;
«Qu'elle prenne acte que la réduction de production occasionnée par le lockout coûte près de 600 000 $ par jour à Hydro-Québec en fonction de l'entente d'approvisionnement en électricité entre le gouvernement, Hydro-Québec et la compagnie;
«Que l'Assemblée nationale demande à Hydro-Québec de ne pas reconnaître le lock-out comme cas de force majeure car son utilisation est à la discrétion de l'employeur.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
D'autres motions sans préavis, en fonction de 84.1? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le Président, tout à fait. Alors, suite à une entente entre les groupes d'opposition et les députés indépendants, je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion qui touche la tenue de consultations particulières concernant le projet de loi n° 170.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre la lecture d'une deuxième motion sans préavis? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières sur projet de loi n° 170
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 10, 11, 12 ainsi que les 17 et 18 avril 2018; et
«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association canadienne des vinificateurs artisanaux, l'Association des détaillants en alimentation du Québec, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l'Association des microbrasseries du Québec, l'Association des restaurateurs du Québec, l'Association Hôtellerie Québec, le Conseil d'éthique de l'industrie québécoise des boissons alcooliques, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, Éduc'alcool, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Regroupement des événements majeurs internationaux, l'Association pour la santé publique du Québec, l'Union des municipalités du Québec, l'Union des tenanciers de bars du Québec, la Barreau du Québec, M. Jean-Sébastien Fallu, professeur à l'École de psychoéducation à l'Université de Montréal et expert en toxicomanie, [la Direction de la] santé publique du Québec, Mères contre l'alcool au volant, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association des brasseurs du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, le Service de police de la ville de Montréal, Restaurants Canada, [et finalement] la Société des alcools du Québec;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«[Enfin, M. le Président,] que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Sinon, pour les avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, aujourd'hui, à compter de 16 heures pour une durée de 1 h 45 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif;
Finalement, M. le Président, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint, pour ces avis. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 18 heures, pour une durée d'une heure, à la salle RC.161, afin de poursuivre les travaux liés au rapport du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.
Je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 18 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant la réforme de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Enfin, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail demain, à 8 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat afin d'examiner la gestion du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant l'enjeu des pesticides.
À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec l'abolition, dans le prochain budget, de la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés, aussi connue sous le nom de "taxe famille".»
Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 163
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 29 de notre feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.
Alors, je suis prêt à céder la parole à M. le président du Conseil du trésor.
M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes aujourd'hui à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 163, qui est une loi un peu beaucoup technique, comme vous le savez, qui concerne la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et qui modifie également diverses dispositions législatives.
J'aimerais d'abord souligner, encore une fois, l'esprit de collaboration dont mes collègues du parti de l'opposition, mes collègues du gouvernement ont fait preuve également au cours de chacune de ces étapes qui ont été franchies par le projet de loi. Cette collaboration a grandement facilité l'étude des modifications qui ont été proposées, et, malgré le caractère, comme je le disais, très technique de ces dernières, ces propositions sont importantes pour les régimes de retraite concernés.
J'ai déjà eu l'occasion de présenter chacune des modifications lors de mes interventions précédentes ainsi que lors de nos échanges en étude détaillée. Par conséquent, je vais donc me limiter aujourd'hui à présenter vraiment succinctement les thèmes qui ont été étudiés dans ce projet de loi.
Il y a sept thèmes, M. le Président, sept thèmes essentiellement, dont, entre autres, la reconnaissance rétroactive du service à la suite d'un changement de statut ou d'employeur; le partage des droits accumulés au titre du régime de retraite pour les conjoints de fait qui se séparent; l'utilisation de la banque de congés de maladie afin d'acquitter le coût d'un rachat de service pour les participants au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et au Régime de retraite du personnel d'encadrement; quatrièmement, la modification au partage des coûts du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels; cinquièmement, la modification à la composition de leurs comités de retraite; sixièmement, toutes sortes de modifications de nature technique. Et enfin un septième thème a été ajouté avec le dépôt d'amendements, soit la notion d'absence sans traitement. Il importe donc, M. le Président, de préciser que toutes les mesures prévues dans ce projet de loi n'occasionneraient aucun impact financier pour le gouvernement et n'auraient pas d'effet sur le taux de cotisation des participants des régimes concernés, de plus les modifications législatives proposées n'auront aucun impact sur les retraités, que ces modifications s'inscrivent dans la foulée d'ententes convenues avec les syndicats et les associations de cadres, que, dans ce contexte, ce projet de loi fait consensus.
Par ailleurs, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 163, je m'étais engagé à fournir un complément d'information concernant le nombre de travailleurs autonomes présents au sein de l'appareil gouvernemental. Afin de donner suite à cet engagement, l'information demandée a été transmise au secrétaire de la Commission des finances publiques le 19 mars dernier. Et, d'autre part, en réponse à des préoccupations émises par mes collègues de la commission, je tiens à préciser qu'une décision qui permettrait une reconnaissance rétroactive du service dans le régime de retraite n'aurait pas pour impact de soustraire la personne concernée de l'exigence qui est de réussir un processus de qualification pour être recruté.
En terminant, donc, M. le Président, je remercie de nouveau tous mes collègues pour leur esprit de collaboration à chacune des étapes de cheminement de ce processus. Merci infiniment, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le président du Conseil du trésor. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : ...aimerait répondre à une question concernant, là, le nombre de personnes. C'est parce que ce serait important que la population soit au courant aussi des données que vous nous avez transmises, tout simplement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement, M. le ministre, pour répondre à une question que poserait le député des Chutes-de-la-Chaudière? Oui ou non?
M. Arcand : ...je peux répondre, mais je pourrai donner l'information au député, là. Je ne l'ai pas ici avec moi exactement, mais ça me fera plaisir de répondre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je comprends que la réponse, c'est oui. Le ministre répondra ultérieurement au député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le Président. Sauf que le but de ma démarche, c'est que la population soit informée du nombre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, je comprends que le ministre ne possède pas l'information avec lui présentement. Donc, je dois interpréter qu'il n'y a pas de consentement pour votre question mais qu'il est disposé à rendre l'information disponible à vous par la suite. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, nous voilà à l'adoption finale du projet de loi. Bien entendu, comme spécifiait en quelques détails le ministre, plusieurs régimes de retraite étaient touchés par ce projet de loi là, puis, je dirais, le mot d'ordre ou le mot-clé de ce projet de loi là était surtout que les ententes étaient déjà prédéterminées paritairement, donc, des deux parties. La preuve est que, lorsqu'on a demandé des consultations, aucun groupe n'a voulu venir, parce que ça faisait consensus.
Alors, bien entendu, nous appuierons le projet de loi. Puis je tiens à mon tour à remercier tous les gens du ministère qui sont venus répondre à nos questions, parce que c'est dans les détails que souvent on peut échapper des choses ou avoir des oublis. Alors, ces gens-là ont été des vrais professionnels à répondre à toutes nos questions. Alors, je remercie les collègues de la partie gouvernementale, de la deuxième opposition, bien entendu, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, qui veille avec moi à ces projets de loi là depuis déjà quelques années. Alors, M. le Président, nous allons appuyer ce projet de loi là. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.
M. Picard : Merci, M. le Président. C'est à moi à prendre la parole pour l'adoption du projet de loi n° 163.
Tout comme le député de Beauharnois et le ministre nous l'ont indiqué, nous avons travaillé avec célérité, avec précision et dans la bonne humeur, je vous dirais, tout simplement parce qu'il s'agit d'un projet de loi qui revient sur une base annuelle, parce qu'il faut comprendre qu'il y a des discussions sur une base annuelle avec les différents syndicats des employés de l'État, il y a des comités de retraite où on discute de certains sujets pour améliorer, pour s'assurer de la bonne application des ententes, tout simplement. Tout à l'heure, le ministre a dit qu'il n'y avait pas d'impact pour le gouvernement. Dans le briefing technique que nous avions eu, il y avait une diminution des coûts du gouvernement pour 1,5 million de dollars. Donc, je pense qu'il faut le souligner parce que ça nous a été dit en briefing technique et confirmé lors de la commission parlementaire.
On vient, comme je le disais tout à l'heure, entériner des ententes. Donc, c'est sur une base annuelle. À chaque année, il y a des projets de loi dans ce sens. Et c'est avec joie, je dirais, que je vais appuyer le projet de loi, parce que c'est une chose importante que le respect des signatures et aussi de s'assurer qu'on actualise l'application lorsqu'on va permettre le partage des bénéfices d'un régime de retraite pour les conjoints de fait. Auparavant, c'étaient seulement les personnes mariées. On actualise, on suit ce qui se passe dans la société.
Donc, c'est là-dessus que je termine, M. le Président. Je vous remercie et je vous souhaite un bon après-midi.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de ce projet de loi?
Sinon, le projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Je vous demanderais, conformément à l'article 223 du règlement, un vote par appel nominal et de reporter ledit vote à la période des affaires courantes du mercredi 21 mars 2018. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, selon votre demande, M. le leader adjoint du gouvernement, le vote sera reporté à demain, à la période des affaires courantes.
M. Tanguay : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 30, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 164
Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 30 de notre feuilleton. Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Weil : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés.
Le 15 février dernier, j'ai déposé en cette Chambre ce projet de loi, qui vient clarifier l'application de l'article 33 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces clarifications concernent certains documents et renseignements du Conseil exécutif, du Conseil du trésor et des comités ministériels dont la confidentialité est essentielle au bon fonctionnement de l'État et à la protection des intérêts collectifs des Québécoises et des Québécois.
Ce projet de loi est rendu nécessaire en raison du renversement jurisprudentiel de l'interprétation de l'article 33 par la Commission d'accès à l'information dans une série de décisions rendues en 2013 et contestées par les gouvernements du Québec successifs. Ce renversement a pour effet de porter atteinte à la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres, confidentialité nécessaire à l'application des principes démocratiques, de la solidarité ministérielle et du gouvernement responsable. En effet, puisque notre système parlementaire prévoit que le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale et que les ministres du gouvernement sont solidaires de l'ensemble des décisions prises au Conseil des ministres, il doit exister un espace de discussion franche qui soit exempt de toute pression externe. De façon très concrète, les décisions de la Commission d'accès à l'information forceraient notamment le gouvernement à rendre publics des documents en lien avec l'important dossier de l'action en recouvrement de 60 milliards de dollars déposé par le gouvernement du Québec contre les fabricants de tabac en lien avec les frais de santé engendrés par le tabagisme. Les enjeux reliés à ce dossier sont énormes, c'est donc pourquoi notre gouvernement a agi rapidement en présentant le projet de loi n° 164 afin de clarifier la portée de l'article 33 et ainsi éviter que ne soit porté préjudice aux intérêts de l'ensemble des Québécois.
Pour illustrer simplement, M. le Président, ce projet de loi permet de fermer une brèche. Il rétablit l'interprétation qui a toujours prévalu de l'article 33 avant le renversement jurisprudentiel. Il n'ajoute pas de nouvelles restrictions, il ne fait que préciser la portée de celles présentes à l'article 33 depuis la sanction de la loi en 1982.
Avant de conclure, je tiens d'ailleurs à souligner la grande collaboration des collègues de l'opposition. Je pense ici au député de Terrebonne et au député de Borduas, porte-parole respectifs de leurs formations politiques en cette matière. Non seulement avons-nous pu avoir des échanges constructifs dans un climat extrêmement serein, mais nous avons aussi pu nous élever collectivement devant l'urgence de la situation afin d'étudier en détail et sérieusement mais de façon rapide les articles de ce projet de loi.
Je sais que les collègues sont aussi impatients que moi de pouvoir se pencher sur une grande réforme de notre Loi sur l'accès, et je tiens à les assurer une fois de plus que cette réforme sera déposée dans les prochaines semaines. Cette réforme fera de notre Loi sur l'accès une loi moderne dont tous les Québécois pourront être fiers.
En terminant, M. le Président, j'invite donc l'ensemble des collègues à voter en faveur de l'adoption finale du projet de loi n° 164, un projet de loi qui est nécessaire et qui protège l'intérêt collectif de l'ensemble des Québécois tout en permettant à nos institutions de fonctionner de façon optimale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier également les parlementaires ayant eu la chance de s'exprimer sur le projet de loi n° 164 afin de préserver la confidentialité des discussions du Conseil des ministres et d'autres documents qui y sont reliés.
J'aimerais remercier tout d'abord la ministre d'avoir accepté la motion du Parti québécois afin d'entendre la Commission de l'accès à l'information pour clarifier, préciser et informer les parlementaires sur l'interprétation et les bonifications que nous pouvions, donc, apporter à ce dit projet de loi, et donc respecter l'esprit dans lequel les parlementaires de l'époque ont pu l'adopter jadis.
J'aimerais également souligner, moi aussi, toute la hâte, tout l'enthousiasme que j'ai à voir une loi d'accès à l'information réformée le plus rapidement possible. Et là la ministre s'est gardée quand même un peu de réserve, parce qu'elle est humble, mais elle a dit : En quelques semaines, M. le Président... dans quelques semaines, nous aurons ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas la dernière fois que nous nous parlons, nous allons nous retrouver, et donc j'espère que ça va se passer. Je le sais, que les gens du cabinet du leader du gouvernement nous écoutent. Je le sais, qu'ils ont, comment je pourrais dire, beaucoup de décisions à prendre dans les prochaines semaines pour appeler des projets de loi.
J'espère qu'on va avoir la chance, comment je pourrais dire, d'entamer les travaux et de les conclure avant la fin de la session. Il ne reste pas grand temps, M. le Président. Vous savez comment fonctionnent nos règles parlementaires; avec les débats prioritaires sur le budget, il reste un petit trou de souris, d'ici la fin de la session parlementaire, pour commencer cette réforme, en espérant que le fromage de l'accès à l'information qui se trouve au bout de ce trou-là soit à l'image de ce qu'on s'attend et que ça ne soit pas une trappe, M. le Président, que ce soit effectivement ce que la ministre nous a promis. Nous lui faisons confiance et nous attendons la suite de nos travaux. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Terrebonne, pour cette intervention. M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de parler sur l'adoption finale du projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Écoutez, M. le Président, je tiens à remercier l'ensemble des intervenants qui ont participé, à premier titre notre recherchiste, Mme Justine Savard, ainsi que de saluer la collaboration que nous avons eue avec la ministre, le collègue de l'opposition officielle, le député de Terrebonne, les collègues ministériels ainsi que les collègues qui ont travaillé avec nous, les gens de la fonction publique, les gens de l'Assemblée nationale également, M. le Président. Simplement vous dire que le projet de loi... Ainsi que de remercier le collègue de La Peltrie, qui est toujours présent pour nous écouter ici, en Chambre, avec célérité et avec attention. C'est un grand plaisir de travailler avec lui.
Et, M. le Président, ce que je disais, c'était que le projet de loi... et je l'ai dit à la ministre à plusieurs reprises, ça ne me fait pas plaisir de voter en faveur du projet de loi parce qu'on aurait souhaité avoir une réforme globale d'un projet de loi sur l'accès à l'information, et que nous souhaitons, tout comme le député de Terrebonne, qu'il soit déposé le plus rapidement possible et qu'on puisse l'adopter. Mais une chose est sûre, M. le Président, c'est que — le député de Terrebonne nous disait — c'est comme une souris avec son gruyère, tout ça, il ne faudrait pas avoir une trappe à souris à la fin, pas être capable de l'adopter non plus. Alors, ça va être important que le leader du gouvernement appelle le projet de loi un coup que la ministre l'aura déposé. Mais très certainement on a appris comment fonctionnait, nécessairement, l'accès à l'information au niveau du Dossdec, au niveau des documents et de l'importance de protéger les avis qui étaient divulgués à travers les ministères pour faire en sorte que le gouvernement puisse continuer sa marche et puisse fonctionner aussi.
Mais, cela étant dit, il faut vraiment apporter des améliorations concrètes sur l'accès à l'information au Québec. On l'a dit à de multiples reprises, la Commission d'accès à l'information l'a dit, on est des cancres, actuellement, en matière d'accès à l'information, comparativement aux autres juridictions canadiennes, comparativement aux autres juridictions dans le monde entier. Donc, il y a nécessité, véritablement, là, de prendre action rapidement. Et on invite la ministre à agir rapidement et à pousser pour que son projet de loi sur l'accès à l'information dans le domaine public soit étudié, déposé le plus rapidement possible, sans oublier le secteur privé, qu'on va devoir aborder éventuellement. On l'a vu aujourd'hui avec Facebook, les données qui ont été partagées, ça touche la population, ça touche les individus, et la notion de consentement est importante également.
Alors, M. le Président, je vous remercie et je remercie la ministre, les collègues, et on va procéder à l'adoption.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je vais y aller d'une note un peu discordante, dissonante, et je vais m'en expliquer tout au long dans ce 10 minutes qui m'est imparti.
Alors, plusieurs l'ont déjà dit, mais je vais le répéter, avant son élection de 2014, le Parti libéral s'était engagé à diriger le gouvernement le plus transparent que les Québécois n'auront jamais eu. Il avait aussi promis de revoir la loi sur l'accès à l'information, puisque nous sommes des cancres au niveau international. Et maintenant non seulement que, quatre ans plus tard, le gouvernement ne nous a pas amené sur la table cette loi, ce projet de loi pour revoir l'ensemble de la loi sur l'accès à l'information, mais de plus il arrive avec le projet de loi n° 164, qui, dans les faits, M. le Président, est un recul pour la société québécoise en matière de transparence.
Ce projet de loi est bel et bien un recul. Et pourquoi? Voulons-nous vraiment être l'Assemblée qui permet ce recul? Je sais que la ministre a dit à plusieurs reprises — et mes collègues l'ont répété dans leur allocution — qu'elle allait déposer cette réforme tant attendue sur l'accès à l'information. Mais ça, M. le Président, ça fait des années qu'on se le fait dire. Alors, est-ce qu'on va être l'Assemblée qui va adopter aujourd'hui une loi qui fait faire un recul au niveau de l'accès à l'information et que cette loi-là, si, toutefois, il n'y a pas de réforme...
Et d'ailleurs, s'il y avait une réforme, inévitablement, on tiendrait compte de tous les débats qui ont eu lieu pour ce petit bout là du projet de loi n° 164. Alors, qu'est-ce qui me dit qu'on ne sera pas pris, collectivement, démocratiquement, avec le recul qu'autorise le projet de loi n° 164? Même le commissaire à l'accès à l'information trouvait que 25 ans nous mettaient, d'une part, très loin, dans la démocratie internationale, dans les États qui donnent un réel accès à l'information à leurs concitoyens, même le commissaire disait que 15 ans pourraient être... On aurait pu agir sur le 15 ans... sur le 25 ans parce que, pardon, pour ne pas confondre personne, on parle de 25 ans actuellement où ces documents sont inaccessibles. Alors, on n'a pas agi sur la longueur et on a rajouté un verrou sur la transparence. Pour nous, à Québec solidaire, M. le Président, ce n'est pas nécessairement, définitivement, une avancée.
Et, comme je vous le disais, on l'attendait. Dans des dossiers environnementaux, les citoyens et citoyennes ont besoin de pouvoir avoir accès à de l'information pour être capables de jouer leur rôle de vigilance, rôle que leur imposent maintenant les lois comme le projet de loi n° 106 où, dans le fond, le gouvernement ne joue plus ce rôle-là et invite les citoyens à jouer le rôle de chiens de garde pour protéger l'environnement. Mais oui, mais, s'ils n'y ont pas accès, à l'information, si on rend plus difficile la transparence de l'exécutif de nos gouvernements, bien, ça n'aidera pas ces gens-là à pouvoir jouer leur rôle de vigilance. Et, en matière d'environnement, M. le Président, 15 ans, c'est énorme, c'est énorme, alors imaginez 25 ans. Alors, le projet de loi n° 164, en fait, à notre sens, contrevient à la volonté de transparence qui émanait du premier ministre René Lévesque lorsque la première adoption... la première mouture, pardon, de cette loi a été adoptée.
La ministre évoque souvent le principe de gouvernement responsable, de solidarité ministérielle. Certes, mais oublie-t-elle le principe de séparation des pouvoirs? Car il peut être dangereux de légiférer afin de contrer une hypothétique décision de la Cour suprême. Je ne minimise pas les effets, certes, mais, puisqu'on attend cette réforme depuis si longtemps, puisque les orphelins de Duplessis, ces gens qu'on a malmenés dans notre histoire, attendent aussi, comment se fait-il qu'on se dise : Bien non, non, nous, on va barrer un petit peu plus l'affaire et on va s'assurer d'être encore un petit peu moins transparents?
Alors, vous savez, lorsqu'on est au 57e rang dans le classement des différents pays en matière d'accès à l'information, c'est gênant de se retourner vers la planète entière puis de dire : Non, nous, on va rajouter une couche. Et, en plus, là, il y a des règlements qui s'en viennent en matière... du projet de loi n° 106, en matière... et le bout qui nous préoccupe, c'est, bien sûr, sur toute la question des hydrocarbures, en matière d'application de la Loi sur les hydrocarbures. Bien, j'informe la population qui ça va prendre 25 ans bien serrés avant qu'on puisse avoir accès à cette information-là.
Ce n'est pas de même que nous concevons la transparence, ce n'est pas de même que nous concevons les gouvernements du XXIe siècle, puisqu'aujourd'hui l'information, c'est la base, et, si le Québec a voulu, il y a déjà plusieurs années, donner accès aux citoyens à l'information, c'est parce que le Québec a confiance en ses citoyens, c'est parce que le Québec a confiance que les citoyens et citoyennes s'intéressent à la chose politique. Ils s'intéressent tellement qu'on a donné un mécanisme d'accès à l'information. C'était la réforme complète que nous attendions depuis quatre ans, que nous aurions aimé voir.
Bien sûr, comme les autres, on ose espérer. On ose espérer. Le temps est court, la réforme est grande, les attentes sont immenses parce que, de plus en plus, dans cette ère de la circulation de l'information, nos concitoyens sont avisés. Ils veulent, elles veulent être informés de ce qui se décide et des processus qui sont menés par nos différents gouvernements, nos différents paliers de gouvernement même, parce qu'ils sont partie prenante, parce qu'ils sentent que ça les concerne, et ça, bien, on ne peut pas être contre ça. En fait, c'est même souhaitable, c'est même souhaitable et c'est pour ça que la transparence est si importante dans les gouvernements du XXIe siècle. On a les moyens d'être transparents. Maintenant, quand on adopte des lois comme celle-là, en ne sachant pas s'il y aura réellement, d'ici la mi-juin, une réforme complète, adaptée au XXIe siècle, de la loi sur l'accès à l'information, bien, d'interdire l'accès à des documents pendant 25 ans nous apparaît inacceptable. On avait là une opportunité de réduire.
Vous savez, M. le Président, au niveau fédéral — c'est dur pour nos concitoyens de voir toutes ces games-là — au niveau fédéral, l'accès à l'information, c'est 20 ans. Je vous l'ai dit, on est au 57e rang, alors ça ne nous fait pas une belle jambe, comme disait ma mère, quand on veut aller se présenter puis dire : Oui, nous, nous, ici, au Québec, on est une société transparente, on est une société qui considérons la démocratie comme étant au coeur des préoccupations de nos gouvernements, mais dans la mesure... en fait, ce qu'on est en train de dire, c'est dans la mesure où ils n'ont pas trop d'information ou, à tout le moins, qu'on leur complique la vie pour l'avoir.
Alors donc, vous comprendrez que, pour nous, on a manqué une belle occasion, même si ce n'était pas l'ensemble de la réforme, de diminuer à 15 ans l'accès à l'information, qu'on aurait pu faire à cette étape-ci et pour éviter à notre société de se trouver dans cette situation-là. Parce que je fais juste nous dire collectivement : J'ai tout à fait envie de faire confiance à la ministre quand elle dit et répète que ça s'en vient, que nous verrons cette réforme. J'ai débattu longuement avec le ministre de l'Environnement à l'époque, qui me disait : Ça s'en vient, on va voir. On est rendus... ça va faire, dans deux semaines, quatre ans que je suis ici, au Parlement, et j'attends toujours. Alors, le doute s'installe en moi, mais soyez assuré que, si l'avenir me faisait mentir, mon parti politique va être là pour nous assurer que les citoyens et les citoyennes du Québec auront ce qu'ils méritent en matière d'accès à l'information. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Avant de céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Beauharnois à la ministre responsable du Travail, concerne le lock-out à l'Aluminerie ABI de Bécancour; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Saint-Jean au ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne la surmédication dans les CHSLD; le troisième débat, sur une question adressée par M. le député de Saint-Jean à la ministre déléguée de la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, concerne le financement des CLES.
Alors, je suis prêt à céder à un prochain intervenant. Oui, prochain intervenant?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Réplique? Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Weil : Merci, M. le Président. Écoutez, je m'adresse en particulier, évidemment, à Québec solidaire, essentiellement, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et j'ai eu l'occasion beaucoup d'échanger, évidemment, avec le Parti québécois et avec la Coalition avenir Québec, qui ont très bien compris qu'on n'était pas dans une situation d'avancement ou de recul, c'est ce qu'on appelle essentiellement le statu quo ante, rétablir la situation telle qu'elle existe. Alors, on n'était pas dans une situation de réforme. La commission est venue et, oui, je les remercie pour leur présence, mais, lorsque j'ai posé la question à la commission : Est-ce que ce que vous proposez, il s'agit d'amélioration?, ils ont dit oui. Alors, c'est sûr qu'on était dans une situation où l'amélioration... Moi, j'ai des grandes ambitions, notre parti a des grandes ambitions pour la réforme. J'ai été nommée, c'est au mois d'octobre, et j'ai l'obligation, en tant que ministre, d'ailleurs, qui est très passionnée par le sujet, de faire mon tour de roue. Et j'insiste là-dessus.
Et, sur le fond, nous sommes très d'accord, sur les enjeux de délais, beaucoup, beaucoup d'enjeux. C'est un projet de loi qui... c'est une réforme qui est dense, qui est importante. Il y a eu le livre blanc pour les orientations qui ont été soumises par le gouvernement aux parlementaires. Mais j'avais l'obligation moi-même de porter jugement : Est-ce qu'on va assez loin? Parce que j'ai les mêmes ambitions que la députée, évidemment, c'est qu'on soit... Et d'ailleurs, le classement, c'est moi qui l'ai rendu public. Il y a beaucoup de journalistes qui ne connaissaient pas ce classement. Je leur ai dit : Moi, j'ai des ambitions qu'on soit dans les trois premiers. En étant le dernier gouvernement à amener une grande réforme, on a cette obligation. Au début, en 1982, on était, à l'époque, dans les premiers de classe. Il y a beaucoup de choses qui ont changé, et c'est tout simplement une question de formation et d'ouverture. Et c'est important en effet d'être ouvert... Bien, c'est le gouvernement ouvert, c'est le principe du gouvernement ouvert. Et d'autres provinces ont déjà pavé la voie, et on peut s'inspirer des meilleures pratiques ailleurs au Canada et dans le monde, mais on se compare aux autres provinces.
Donc, je veux rassurer la députée. Puis d'ailleurs ma porte est ouverte. On a eu beaucoup d'échanges en commission parlementaire, ensemble, avec le Parti québécois et avec la CAQ. Mais, si jamais la députée a des questions, moi, ça me ferait plaisir d'y répondre.
Le processus, on a même parlé du processus Dossdec. Eh bien, on est un peu là-dedans. Alors, il y a des avis qui arrivent, on voudrait que ça aille plus vite, mais il faut que chaque ministère se fasse une tête des recommandations, etc. On est un peu là-dedans. Mais je réitère qu'il ne s'agissait pas, à ce stade-là, de commencer à amener quelques éléments de réforme. Donc, vous parlez du 25 ans, de réduire le délai de 25 ans à 15 ans. C'était déjà dans les orientations. C'est le gouvernement qui a mis ça sur la table en 2015, que c'était une des orientations du gouvernement. Mais le tout, c'est un... c'est un tout, la réforme, et ce n'est pas à la pièce que je voudrais amener cette réforme.
Donc, je réitère que, oui, je travaille très fort, et je pense qu'il n'y a pas de distance entre nous par rapport à la volonté d'être un gouvernement ouvert pour les Québécois, parce qu'on est là pour s'assurer que les citoyens puissent avoir accès à ces informations. Mais j'ai mentionné que, oui, il y a les orphelins de Duplessis, c'est un dossier que je connais bien et depuis de nombreuses années. J'étais présidente de la régie régionale de la santé, dans les années 90, et, oui, c'est très, très difficile comme dossier. Mais il y a aussi l'action en recouvrement, hein? Donc, il y a des enjeux bien importants dans ce dossier-là.
Donc, il s'agissait tout simplement de fermer une brèche. On n'était pas dans ni le recul ni l'avancement, tout simplement rétablir ce qui avait été établi par la jurisprudence jusqu'à ce qu'on ait ce renversement, alors... Mais, je réitère, ma porte est ouverte, si la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques voudrait s'entretenir avec moi pour poser des questions par rapport à la fermeture de cette brèche. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.
Alors, le projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés, est-il adopté?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Afin de permettre la tenue de débats de fin de séance, tel que vous l'avez annoncé un peu plus tôt, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 18 heures, pour permettre la tenue de trois débats de fin de séance.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
(Reprise à 18 heures)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues et le public qui nous écoute, si c'est le cas, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.
Premier débat, qui se tiendra entre M. le député de Beauharnois et Mme la ministre du Travail, concernant le lock-out à l'aluminerie ABI de Bécancour.
Vous connaissez les règles : cinq minutes pour l'exposé, cinq minutes pour répondre et deux minutes de réplique. Et nous entamons le débat.
M. le député de Beauharnois, à vous la parole.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous avions l'occasion de questionner la ministre du Travail concernant les contrats d'électricité signés entre le gouvernement et les alumineries. Il y a des clauses standard qui disent qu'en cas de force majeure dans ces contrats-là l'entreprise peut se soustraire de ses obligations envers Hydro-Québec.
On se souvient, M. le Président, au Saguenay, mais on a déjà eu un lock-out, ça a coûté 130 millions aux contribuables québécois. C'est de l'argent qui n'a pas rentré dans les coffres d'Hydro-Québec. Ça fait déjà plusieurs mois qu'on est en lock-out chez ABI, à Bécancour, puis là, ici, ABI nous dit : Bien, moi aussi, je vais utiliser la clause. Je vais dire que c'est une catastrophe, puis je prends la clause, puis moi, je récupère les sommes d'hydroélectricité avec les bonis qu'on avait négociés.
Mais, bien entendu, M. le Président, c'est incroyable de savoir que, volontairement, la compagnie a décidé de mettre l'entreprise en lock-out. Il n'y avait absolument rien qui justifiait, là, rien qui justifiait un cas de force majeure, on s'entend bien. C'est une décision de la compagnie de dire : On décide qu'on s'en va en lock-out. Mais ces contrats-là peuvent être substitués s'il y a un cas de force majeure, une inondation, un feu. Ça fait partie des contrats, des ententes qu'on a, d'hydroélectricité, avec certaines compagnies.
Là, ici, c'est volontaire. La compagnie dit : Non, nous, on décide qu'on fait un lock-out. Donc, les employés sont à la rue. Pendant ce temps-là, la ministre, elle, a été sensibilisée au cas, puis je ne dis pas que la ministre n'a rien fait. La ministre a tenté, avec le pouvoir qu'elle a, là, bien entendu... Ça serait moi assis sur son banc, j'aurais peut-être fait la même chose, dire : On va entendre les gens puis dire : Il faudrait négocier.
Ce qu'il y a de différent dans ce cas-là, M. le Président, c'est qu'ils ont une entente avec Hydro-Québec, avec des rabais d'hydroélectricité. Il n'y a aucun cas de force majeure. Eux utilisent le terme «lock-out» pour un terme de force majeure. Dans les cas de lock-out, qu'on utilise la force majeure, c'est si, avant qu'une entreprise décide d'aller en lock-out, les employés ont décidé de briser, pitcher une brique dans un convoyeur puis briser un équipement majeur dont on arrête sa production. Là, on peut comprendre. Si la sécurité des gens est mise à point, bien là on peut comprendre. On dit : Là, c'est des forces majeures. On n'a pas le choix, on sort les employés en lock-out. Ce n'est pas le cas du tout d'ABI Bécancour.
Alors, ma question à la ministre, c'est de savoir... bien, on va attendre. Premièrement, quel montant, combien que ça coûte, en ce moment, là, aux contribuables québécois pour ce tarif à rabais qu'ils ont d'hydroélectricité, alors qu'eux-mêmes ont décidé volontairement de mettre les gens à la porte? Alors, on n'a pas eu de réponse ce matin, à savoir combien qu'on est rendu, combien ça coûte en ce moment, combien ça coûte par jour, puis c'est quoi, le montant, puis on se donne une limite de combien.
Alors, j'ose espérer que la ministre va interpeller les autres ministères pour savoir... Mettez de la pression sur ABI. Ça n'a pas de bon sens que ces gens-là, volontairement, décrètent un lock-out puis bénéficient encore des rabais hydroélectriques. Alors, mon souhait puis ma question à la ministre, c'est de savoir quand est-ce que la ministre va se lever, va s'assurer que ce rabais-là, il n'est pas applicable, il n'est pas applicable à l'heure qu'on se parle. Bien entendu, il n'y a pas de cas de force majeure.
Donc, la ministre le sait aussi, ça déstabilise complètement la table de négociation. Ces gens-là se disent : Bien, nous, si on perd des sommes — c'est sûr que ces gens-là perdent des sommes, là — mais on bénéficie d'un rabais hydroélectrique, donc on a des gains. Puis là il y a des gens qui ont sorti des chiffres : 600 000 $ par jour, 40 millions par jour, 640 millions. Moi, je voudrais savoir combien ça nous coûte, combien ça coûte aux contribuables. Puis est-ce que la ministre s'attend à ce que les cas de force majeure ne s'appliquent pas dans le cas d'ABI Bécancour?
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...M. le député de Beauharnois. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre, en vous rappelant que vous avez cinq minutes.
Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à 6 heures presque et cinq, 18 h 5, je suis heureuse d'être parmi vous ce soir pour réitérer tout l'engagement du ministère du Travail auprès des entreprises du Québec, mais aussi auprès des employés sous convention, bien sûr, au Québec, qui font affaire, M. le Président, année après année aux services de conciliation, de médiation que nous offrons au ministère du Travail. Ce n'est jamais inintéressant de rappeler que de 95 % ou 97 % des négociations au Québec se déroulent sans conflit. Alors, les gens s'entendent, sont à la table des négociations et arrivent à une entente. Il arrive à quelques reprises, donc, pour le pourcentage restant, que des entreprises et des syndicats aient besoin de l'appui, de l'accompagnement, pourrais-je dire, des gens du ministère du Travail pour les aider à dénouer certaines impasses qui peuvent survenir dans des négociations.
C'est de toute évidence ce qui est arrivé à l'entreprise ABI où les négociations ont été rompues entre les deux parties. Ils ont fait appel aux services de médiation chez nous, au ministère du Travail. C'était avec empressement et beaucoup de plaisir, évidemment, que les services ont été offerts aux deux parties, de sorte que, dans l'historique du dossier, une vingtaine de rencontres ont eu lieu entre les deux parties en présence d'un médiateur, d'un conciliateur.
Maintenant, l'histoire est connue. Ces rencontres ont achoppé, de sorte que les deux parties sont restées sur leurs positions jusqu'au moment où j'ai décidé de leur demander de venir me rencontrer à tour de rôle. J'étais, à ce moment-là, en compagnie du député de Trois-Rivières, hautement concerné par ce conflit. Évidemment, tout le caucus, toute la région de la Mauricie est concernée par... et le Centre-du-Québec, par ce conflit, bien sûr, mais, au premier chef, le député de Trois-Rivières, puisque plusieurs des employés y travaillent actuellement.
Donc, le 9 février dernier, nous avons rencontré et la partie syndicale et la partie patronale à mes bureaux, à Québec, et j'ai demandé expressément aux deux parties, M. le Président, de reprendre les négociations, compte tenu, bien sûr, des impacts économiques que ce lock-out met en place, évidemment. Un lock-out, M. le Président, c'est un droit qui est reconnu de la même façon qu'un droit de grève est reconnu. Dans ce cas-ci, c'est un droit qui est exercé, donc le droit du lock-out. Ça aurait pu aussi être une grève, mais ce n'est pas le cas ici, c'est un lock-out.
Je ne veux pas m'immiscer dans toute la question d'une entente commerciale ni même que je veux m'immiscer à l'intérieur des négociations entre les deux parties. Je serais vraiment mal avisée de mettre le pied dans cet étrier. Je ne veux pas. Et le député, qui vient du monde syndical, comprend très bien ma position. Il l'a dit tantôt, probablement qu'il aurait agi de la même façon que j'ai agi au cours des dernières semaines.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que, suite à cette invitation que j'ai lancée, que les parties ont acceptée, de venir me rencontrer le 9 février dernier, les négociations ont repris. Est-ce qu'elles ont repris intensément? Est-ce qu'elles vont donner des résultats dans un proche avenir? Je ne suis pas en mesure de vous répondre là-dessus, M. le Président. La chose que je peux vous dire, c'est que, le 8 mars dernier, les deux parties se sont rencontrées, et, comment je vous dirais, on a repris contact entre les deux.
C'est important de le mentionner. C'est important aussi de mentionner qu'avant mon appel aux deux parties pour les rencontrer le 9 février il n'y avait plus de contact entre les deux parties. Alors, je pense que nous avons bien agi. 20 rencontres de conciliation. J'ai appelé les parties. Je leur ai parlé, je les ai rencontrées avec le député de Trois-Rivières. Les parties se sont rencontrées le 8 mars. Vivement, M. le Président, pour l'intérêt des Québécois, pour l'économie en particulier de cette région, la région de la Mauricie, et tout ce qui en découle que les deux parties en arrivent à une conclusion heureuse. Merci beaucoup.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Et je cède la parole à M. le député de Beauharnois pour son deux minutes de réplique. À vous.
M. Leclair : Bien, M. le Président, c'est très décevant. La ministre, elle nous dit : Bien, le député reconnaît qu'il aurait fait la même chose que moi. Il faut s'entendre, M. le Président, là. J'aurais rencontré les deux parties pour les inviter à la table. C'est à peu près ce que j'aurais fait comme la ministre. Le reste, de dire : La ministre, elle reconnaît le droit de grève, elle reconnaît les lock-out, aucun problème avec ça. Le problème, c'est qu'en ne bougeant pas dans les ententes commerciales, très bien stipulé, là, je l'ai, le décret, je l'ai montré ce matin, là, le décret 1070-2014... Ce décret-là, il est précis, là. Lorsqu'il y a des cas de force majeure, on peut se substituer au paiement. Mais, en ce moment, il n'y a pas de cas de force majeure. Donc, ces gens-là ont une tarification.
Donc, indirectement, en ne faisant rien, la ministre, elle s'immisce dans la négociation parce qu'elle déséquilibre totalement la table de négociation, parce qu'elle donne un avantage au patronal. S'ils font 600 000 $, 7 millions, 8 millions, je me fous du chiffre, en bout de piste, si on ne dit pas à ces gens-là : Mais là ce que vous faites en ce moment, ce n'est pas un cas de force majeure, ce n'est pas un feu, ce n'est pas une inondation, c'est rien de cas de force majeure... Dans les lock-out, c'est stipulé, ça prend un cas de force majeure. Là, on ne fait rien, ils bénéficient de ces montants-là. Donc, eux, de leur côté de la table, ils disent : On perd beaucoup moins d'argent parce que, si on calcule le boni qu'on fait avec Hydro-Québec...
Donc, je m'attends au minimum... La ministre ne pourra pas aller négocier à leur place, entièrement d'accord, mais, au minimum, parlez à vos collègues ministériels. Demandez-leur, dire, c'est quoi, cette histoire-là. Comment ça que les gens ont le droit encore à ces rabais-là, alors que c'est un lock-out volontaire? Ce n'est pas un cas de force majeure.
Alors, j'ai beau le répéter 300 fois, M. le Président, mais moi, je trouve que c'est insensé de ne pas bouger. C'est les Québécois et les Québécoises qui paient le compte.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...député de Beauharnois, de votre intervention. Ça met fin à ce premier débat de fin de séance.
Je passe au second. Il aura lieu entre le député de Saint-Jean et M. le ministre de la Santé concernant la surmédication dans les CHSLD.
M. le député de Saint-Jean, à vous, en sachant que vous avez cinq minutes, M. le ministre aura cinq minutes, et vous avez un droit de réplique de deux. À vous, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Bien, merci, M. le Président. On le sait, avec le mode de rémunération pour les médecins, il y a peu de médecins dans nos CHSLD. Et, comme il y a peu de médecins qui se présentent dans nos CHSLD, inévitablement, les personnes, les résidents des CHSLD se voient avoir une surmédication, une surprescription pour régler des problèmes de santé que, si, bon, une infirmière, une personne, un préposé, une préposée qui est avec la personne ou s'il y avait une personne plus près de la famille, du résident, de la résidente, qui est capable de voir ses réactions, pourrait s'apercevoir que ce n'est peut-être pas nécessairement un médicament qui est le mieux approprié. Ça peut être certaines situations, d'autres façons que d'y aller par la médication.
Je l'ai dit, le manque de préposés a un impact aussi sur la hausse de la médication, sur l'augmentation du nombre de chutes. On le sait, les chutes plus les erreurs de médicament et les accidents... et il y a eu une augmentation de 16 % l'année dernière dans ces catégories, M. le Président, dans ce nombre, là, de décès dus aux chutes, aux erreurs de médicament et aux accidents.
On le sait que trois quarts des décès en CHSLD pour les personnes de plus de 75 ans, bien, 63 %, c'est dû à des chutes. Quand on veut réduire, diminuer le nombre de chutes, M. le Président, il y a différentes choses qu'on peut faire, mais d'agir sur la médication, ça a un impact sur le nombre de chutes. Pourquoi? Parce que plus une personne consomme de médicaments, plus il y a une somnolence, donc risque de chute. Et, si on a plus de personnel qui est mobilisé pour s'occuper des patients, bien, inévitablement, il y aura une stimulation musculaire, donc une diminution du nombre de chutes.
Donc, ça prend des gens pour nos personnes en CHSLD, donc des préposés pour s'occuper d'eux, des équipes d'infirmières, et ça peut être des infirmiers aussi, M. le Président, bien entendu, et des pharmaciens qui suivent de plus près les personnes vivant en CHSLD. Actuellement, un pharmacien en établissement, dans un CHSLD, aura, pour une année complète, pour l'année complète, trois heures, M. le Président, trois heures pour s'occuper d'une personne. Bien, le pharmacien, en trois heures pour l'année au complet, là, ça fait à peu près 15 minutes par mois. C'est sûr que le pharmacien ne peut pas faire tout l'inventaire, et passer beaucoup de temps avec la personne, et de voir toutes les réactions possibles. Donc, c'est sûr que ça a un impact, M. le Président.
Donc, au Parti québécois, notre plan : plus d'infirmières, plus de pharmaciens en CHSLD pour réduire le nombre de personnes malades en CHSLD, qui va avoir un impact sur l'engorgement dans les urgences et dans les hôpitaux. Pourquoi? Parce qu'une personne qui est malade en CHSLD, comme il n'y a pas de médecin qui se rend en CHSLD ou très peu, bien, les personnes malades, on les prend, on les envoie en ambulance à l'urgence et on engorge encore plus les urgences. C'est la solution du ministre. C'est de prendre des gens à l'hôpital et à l'urgence, bien, de louer et d'ouvrir des lits en CHSLD pour les transférer là. Donc, si on règle le problème en CHSLD à la base, on règle une partie du problème, M. le Président. Ça ne règle pas toute la question, mais ça règle une partie du problème.
Et je vois le temps filer, M. le Président, mais il faut quand même se rappeler que les personnes en CHSLD ont, une certaine moyenne, 14 ordonnances différentes pour une personne. Une personne, là, 14 ordonnances, là. Donc, ils prennent environ, là, 14 médicaments différents. C'est sûr qu'à ce nombre-là, là, il y a des impacts puis il y a des risques pour la conséquence des gens.
Donc, M. le Président, je vais reposer la question au ministre. Ce matin, ce midi et cet après-midi à la période de questions, le ministre est revenu sur le plan de la CAQ. On le sait, la CAQ n'a pas de plan en santé et services sociaux. Donc, on ne prend pas beaucoup de temps à en parler, ça ne sert à rien. Ils n'ont pas de plan, la CAQ, pour la santé et les services sociaux. Cependant, le ministre est actuellement ministre, du moins jusqu'au 1er octobre. Donc, est-ce qu'il s'engage, maintenant ou d'ici le 1er octobre, à appliquer le plan du Parti québécois et à offrir plus d'infirmières et de pharmaciens dans les CHSLD pour s'occuper de notre monde, pour faire en sorte que nos personnes les plus vulnérables puissent avoir de meilleurs soins, parce qu'on le sait, actuellement, il y a un enjeu sur la surmédication qui a des impacts sur la qualité de vie et sur l'espérance de vie de nos personnes en CHSDL, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé pour son cinq minutes de réplique. À vous, M. le ministre.
M. Barrette : M. le Président, c'est un moment très particulier aujourd'hui parce que c'est rare que, pendant un débat de fin de séance, on a du public. Alors, je salue les gens qui sont ici avec nous pour assister à ce débat-là. C'est toujours intéressant d'être en plus avec des gens du public en personne et pas juste à la caméra.
Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que c'est un sujet très intéressant, le sujet qui est l'objet de notre débat entre moi et le député de Saint-Jean. Non seulement c'est un sujet intéressant, mais le gouvernement du Québec, le ministère de la Santé, on a investi, nous, 1 million de dollars. Pourquoi? Parce qu'on trouve ça intéressant. Pour quoi? Dans l'intérêt, évidemment, des résidents en CHSLD, qui, c'est vrai, c'est vrai, et on l'a constaté puisqu'on fait ce projet pilote là, sont l'objet d'une surprescription. C'est vrai qu'il y a beaucoup de médicaments qui sont prescrits, puis il devrait en avoir moins. On est d'accord. Mais encore faut-il faire des évaluations concrètes, des évaluations précises par des experts, et arriver avec un plan d'intervention. Hein, c'est le principe proverbial de la charrue et des boeufs : il faut faire les choses dans leur séquence.
Et c'est pour ça qu'on a demandé à des experts, des experts de l'Université Laval... à qui on a demandé de mettre en place un projet pilote — en fait, c'est même eux qui sont venus nous voir avec le projet — pour faire exactement ça, demander à des pharmaciens de se mettre dans une situation où, dans les CHLSD de la Capitale-Nationale, on va procéder à de la déprescription et mesurer l'impact.
Donc, on est d'accord sur un problème qui est correctement posé par tout le monde, là, pas juste par moi, pas juste par mon collègue de Saint-Jean, mais par les experts et observateurs du système de santé. Une chose avec laquelle je ne suis pas d'accord, par contre : l'adéquation entre les médecins, leur mode de rémunération et les chutes. Non. Là, je pense qu'on étire un peu l'élastique, là, quand on fait une corrélation entre ces trois éléments-là. Par contre, la question des chutes, oui, c'est un enjeu, et c'est pour ça qu'on a des politiques de prévention des chutes dans notre réseau, politiques qui incluent certainement, le cas échéant, la déprescription.
Maintenant, la déprescription, M. le Président, qui doit faire ça? Qui doit faire ça? Bien, moi, je pense que la déprescription, à partir du moment où ça a un impact clinique significatif, ça doit être fait par des experts en prescription. Il y en a deux, catégories d'experts, de professionnels, pardon, qui ont une expertise en prescription, ce sont les médecins et les pharmaciens. Les médecins, ils sont au poste. Peut-être que n'ont-ils pas tous l'intérêt qu'ils devraient avoir sur la prescription et l'ampleur. La prescription, les pharmaciens, ce n'est peut-être pas tous les pharmaciens qui veulent le faire, mais, oui, ça peut être fait par les deux catégories et, en réalité, par trois groupes : les médecins, les pharmaciens d'établissement, ceux qui sont dans le réseau de la santé, et les pharmaciens d'officine, communautaires, ceux qui sont à la pharmacie au coin de notre rue, qui ont l'autorisation de venir en CHLSD participer à un exercice de déprescription.
Par contre, quand mon collègue me dit que son plan diffère du nôtre, là, je ne le suis pas, par exemple, parce que ce qu'il me dit, du moins, ce que je comprends du plan de la CAQ... Je m'excuse, c'est un lapsus. C'est vraiment... Là, là, je présente mes excuses formelles à mon collègue de Saint-Jean. Alors, mon collègue du Parti québécois, quand il me dit que la solution passe par plus d'infirmières et plus de préposés, bien oui, mais on le fait déjà, M. le Président. C'est exactement ça que notre gouvernement fait au moment où on se parle.
Alors, le Parti québécois, par la voix du député de Saint-Jean, nous dit aujourd'hui : Voici ce qu'on va faire, mais il pourrait dire aussi qui est en train d'être fait, au moment où on se parle, par le Parti libéral parce que la révision de ratios, c'est exactement ce que l'on fait.
Alors, il y a plusieurs éléments, actuellement dans le programme du Parti québécois, qui font en sorte que, bien, on annonce qu'on va faire ce que le Parti libéral a déjà commencé à faire.
Il y a une chose avec laquelle je suis d'accord avec mon collègue de Saint-Jean : la CAQ n'a pas de plan. Ça, c'est vrai ou, s'ils en ont un, ils le cachent, hein? On le sait, ils jouent à #cacheCAQ. Mais il y a une chose qui est claire, par exemple, pour ce qui est de l'emploi, la CAQ, elle, est contre la problématique numéro un qu'on a en emploi au Québec, qui est la problématique de l'immigration, et non seulement elle est contre, mais on veut nuire à l'immigration en agitant un épouvantail qui s'appelle le test des valeurs, test que, s'il n'est pas passé, puis personne ne le connaît, va amener l'expulsion de l'immigrant.
Je termine, M. le Président, en disant la chose suivante. Dans la grande région de Montréal, incluant la région de mon collègue, bien, que l'on regarde qui sont présents le soir et la nuit, et vous allez constater qu'il y a beaucoup d'immigrants. Le réseau de la santé et des services sociaux a besoin des immigrants...
• (18 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Saint-Jean, pour votre réplique. À vous.
M. Turcotte : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Moi, ce que je crois, M. le Président... Bon, bien des choses. C'est assez rare, là, que je suis quand même d'accord avec le ministre de la Santé sur un certain nombre d'aspects qui ont été mentionnés. Je vais devoir surveiller l'eau, là, qu'on m'a servie. Peut-être qu'il y a des effets dedans, là, je ne le sais pas, là.
Mais, sur le fond, quand même, M. le Président, le ministre n'a pas tort quand il dit qu'un certain nombre de gestes ont été posés, entre autres avec le projet pilote qu'il a mentionné. Le problème, M. le Président, c'est que le projet pilote concerne seulement que les antipsychotiques, donc ce n'est pas l'ensemble des médicaments. Je comprends qu'un projet pilote, bien, c'est pour tester quelque chose et pour voir si ça fonctionne ou si ça ne fonctionne pas et, de là, bien, l'appliquer aux autres. Mais, pendant ce temps-là, M. le Président, il y a quand même des gens en CHSLD, dans une certaine proportion que je vous ai mentionnée tantôt, qui ont des impacts négatifs, et graves, et même fatals d'une surmédication. Ce qu'on ne dit pas, ce qui n'a pas été encore mentionné, c'est que ça représente aussi des coûts humains, comme je l'ai mentionné, mais ça représente aussi des coûts financiers pour le gouvernement. Et, oui, ça prend plus de préposés, oui, ça prend plus d'infirmières, oui, ça prend plus de pharmaciens, et, oui, il faut que les médecins soient impliqués dans le processus parce que les médecins ont quand même un rôle à jouer important dans le réseau de la santé. Mais ce n'est pas que les médecins qui ont la clé du succès. Dans ce cas-ci, les pharmaciens, les infirmières peuvent jouer un rôle important.
Et, M. le Président, notre plan est connu et reconnu, et, je le répète, il faut avoir plus d'infirmières, plus de pharmaciens dans nos CHSLD pour s'occuper de nos gens les plus vulnérables et avoir des préposés aux bénéficiaires. Et pour ça, effectivement, il y a des enjeux de recrutement qu'il va falloir réfléchir.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Ça met fin au deuxième débat de fin de séance.
Nous abordons le troisième, entre le député de Saint-Jean et la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, concernant le financement des CLES.
M. le député de Saint-Jean, je vous cède votre droit de parole de cinq minutes. Mme la ministre aura un droit de parole de cinq minutes de réplique, et vous... excusez, pas de réplique, mais vous conservez votre deux minutes de réplique. À vous pour entamer le débat.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Comme j'ai mentionné à la période de questions, nous avons questionné la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse, notamment le 21 février dernier, mais à d'autres moments aussi. Puis, bon, c'est entendu, M. le Président, c'est de l'habitude courante dans la pratique parlementaire que l'opposition questionne le gouvernement, et le gouvernement dit : Bien, ce n'est pas ça, la réalité. Donc, on s'obstine un peu sur les faits.
Mais ce qui est vrai, M. le Président, ou du moins ce qui a été démontré, c'est qu'il y a une augmentation importante du nombre de cas à la protection de la jeunesse et, entre autres, aussi sur la question de l'exploitation sexuelle des jeunes du Québec, M. le Président. Puis, on l'a vu avec la diffusion de la série Fugueuse, le nombre de personnes qui ont eu — des parents, entre autres — à interpeller des organismes, à questionner des organismes parce qu'ils étaient inquiets pour leurs filles, pour leurs enfants... On l'a vu un peu partout, M. le Président, les organismes ont eu une augmentation significative du nombre d'appels.
Et, lorsqu'il y a des dénonciations publiques de situations malheureuses d'agression sexuelle ou autres, inévitablement, il y a une augmentation du nombre de personnes soit qui veulent porter plainte, qui dénoncent des situations. Quand on a vu le nombre de personnes qui, malheureusement... de jeunes qui ont fugué dans nos centres jeunesse, quand on a vu tout le travail qui a été, puis il faut le reconnaître, puis on a voté pour, puis on a eu une très bonne collaboration avec la ministre sur la question du projet de loi n° 99, entre autres... démontrait qu'il y avait du travail à faire.
Mais la question qui a été posée aujourd'hui, M. le Président, c'est qu'il y a un budget mardi prochain, il y a une occasion pour la ministre d'inclure ou de convaincre son collègue ministre des Finances d'inclure un rehaussement du financement pour la protection de la jeunesse dans l'ensemble des régions du Québec, mais aussi sur l'enjeu de la lutte contre l'exploitation sexuelle. Et il y a un organisme, qui s'appelle la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, qui, M. le Président, ont écrit récemment, le 13 mars dernier, à la ministre. Nous avons obtenu une copie de cette lettre. Et la lettre est très claire. Ils mentionnent qu'ils n'ont aucun financement à la mission pour leurs projets. Ils ont, depuis 2008, un grand nombre de réalisations, de travail de terrain, qui ont été faites auprès des personnes, auprès des parents qu'ils ont aidés, accompagnés suite à tous les appels qu'ils ont eus, les demandes qu'ils ont eues, des ateliers, rencontres dans les écoles, etc. Ils ont fait un travail partout, et cet organisme-là, M. le Président, ne reçoit que du financement par projet, du financement par projet d'un différent nombre d'organismes et de ministères. Il y a, entre autres, le Secrétariat à la condition féminine, il y a le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, M. le Président, notamment.
Donc, ce qu'ils mentionnent, c'est qu'ils aimeraient et ils auraient besoin d'avoir un financement, ce qu'on appelle le financement de base pour les organismes, là, le financement à la mission, pour pouvoir avoir une action pérenne sur les territoires, pour faire en sorte qu'ils puissent aider les gens d'une façon constante, une façon récurrente, plutôt que d'élaborer des demandes par projet puis d'obtenir du financement à un moment, puis c'est pour un an, c'est pour deux ans. Il faut que le projet soit là, puis après ça, quand le projet tombe, bien là le financement... quand le financement tombe, le projet ne suit pas nécessairement.
Et actuellement, M. le Président, il y a une augmentation du nombre de cas, malheureusement, on le voit. Mais, en même temps, c'est bien parce que les gens dénoncent, les gens sont inquiets, veulent s'assurer de la protection de nos jeunes. C'est quand même important, comme société, de s'occuper de nos jeunes. Ils le font.
Donc, je sais que la ministre est sensible sur ces questions-là, je sais qu'elle a une préoccupation importante pour la protection de la jeunesse. Elle nous l'a démontré lors de l'étude du projet de loi n° 99. Ce qu'on souhaite, ce qu'on demande, c'est que la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, l'organisme en question, que la ministre puisse à tout le moins les rencontrer, de voir avec eux ce qui peut être fait pour assurer un financement à la mission pour eux, mais aussi que, dans le prochain budget de mardi prochain, puis je comprends qu'elle ne pourra pas nous le dire maintenant, là, elle va nous dire : Bien, c'est le secret, puis tout ça, puis le contraire serait... on le dénoncerait, là, si elle nous le dit aujourd'hui, mais qu'elle fait le travail avec le ministre des Finances pour s'assurer que, dans le prochain budget, il y ait un rehaussement pour le financement de la protection de la jeunesse et pour les initiatives de lutte contre l'exploitation sexuelle, M. le Président.
• (18 h 30) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Je cède la parole maintenant à Mme la ministre pour sa réplique de cinq minutes, c'est-à-dire son droit de parole de cinq minutes, en protégeant votre droit de parole de deux minutes. À vous, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Le député de Saint-Jean, il a raison quand il dit que tout ce qui concerne les jeunes, notamment la protection de la jeunesse, ça m'interpelle beaucoup. Et c'est dans ce cadre-là que mon travail s'est amorcé rapidement quand on a parlé des fugues. Vous vous souviendrez de ça, en 2016, j'avais mandaté M. Lebon pour nous faire un rapport sur la situation au Centre jeunesse Laval, à savoir si toutes les procédures qui devaient être suivies par le centre jeunesse étaient suivies, et aussi de nous faire des recommandations pour faire en sorte que nous puissions aller plus loin.
Et, tout à fait, nous avons reçu le rapport de M. Lebon et, vous savez quoi, on a mis en application toutes les recommandations. Mais on y est allés par étape. On avait fait Prévention jeunesse, mon collègue de la Sécurité publique et moi. Prévention jeunesse, c'était de mettre en communication les corps policiers et les intervenants des centres jeunesse avec un intervenant pivot, qui transmettait l'information de part et d'autre, et pour nous permettre de mieux agir et protéger ces jeunes filles là quand elles sortaient des... puis aussi les jeunes garçons, hein, il n'y a pas juste des jeunes filles, il y a des jeunes garçons qui sortent des centres jeunesse et qui sont à risque d'exploitation. Alors, on a déjà fait cette action-là.
On a investi. Je ne peux pas laisser le collègue, M. le Président, vous dire qu'on a réduit le financement dans les centres jeunesse, c'est faux. Non seulement on l'a laissé comme il était, on a mis la première ligne et la deuxième ligne ensemble. C'est quoi, ça? C'est les services de proximité dans les CLSC puis les services spécialisés que sont les centres de prévention de la jeunesse, on les a mis ensemble pour qu'ils puissent mieux partager l'information. C'est-à-dire qu'un jeune qui arrive, déjà, dans les services de proximité, on s'en occupe tout de suite, pour éviter qu'il se ramasse dans des services spécialisés que sont les centres jeunesse. Mais l'inverse est aussi vrai. Quand ils sont arrivés dans les centres jeunesse, bien, il y a une meilleure communication avec ceux qui sont dans la proximité pour nous éviter de reprendre tout le dossier de A à Z, ils échangent déjà l'information. Mais mieux que ça c'est que, quand ils sortent des centres jeunesse, ils peuvent être suivis aussi, par la suite, par le CLSC. Alors, on a déjà fait ça.
On a investi, j'ai annoncé ça avec le ministre de la Santé, 15 millions pour des services de psychologie, on a embauché 100 psychologues, si ma mémoire est bonne, et on a investi 12 millions : 7 millions dans les services de première ligne, 5 millions dans les services, justement, pour les centres de protection de la jeunesse.
Quand j'ai présenté le plan, la semaine dernière, on a investi un autre 11 millions avec le plan d'action sur les fugues, et c'était justement pour des services supplémentaires pour les centres jeunesse. Et il y en a qui m'ont dit : Oui, mais ça va venir en aide... ça va venir en support aux gens qui interviennent, aux intervenants. Bien, j'espère, parce qu'un jeune qui sort de l'université, qui commence son métier avec des jeunes qui sont en centre jeunesse, je n'ai pas besoin de vous dire, M. le Président, qu'il y a là des cas lourds, des cas difficiles, et ils ont besoin d'appui puis ils ont besoin, eux autres aussi, d'être outillés. Puis qui en bénéficie en bout de ligne? Bien, c'est les jeunes.
Alors, on a fait ça. Mais on ne s'est pas arrêtés là, puis il y a plein d'autres choses qu'on a faites.
Mais revenons à l'organisme, le CLES, qu'on appelle, là, C-L-E-S. Oui, ces gens-là ont postulé pour obtenir du... voyons, le PSOC, le Programme de soutien aux organismes communautaires, à plusieurs reprises, mais ils ne se conforment pas aux règles qui correspondent au PSOC. Ils ont redéposé une demande. Ils vont avoir une réponse dans les jours qui viennent, à ce qu'on m'a dit, du centre intégré de santé universitaire du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, ils attendent leur réponse dans les jours qui... en mars, là, les jours qui viennent, au courant du mois de mars. Et ça a été indiqué à l'organisme, soit dit en passant, ils le savent.
Je veux aussi dire que mon attaché politique leur a écrit deux fois... bien, pour ne pas dire Mme Matte, la coordonnatrice, le 13 février et le 14 mars dernier, pour fixer une rencontre. On n'a pas de réponse.
Mais, ceci étant, la ministre de la Justice leur a donné 50 000 $, il y a des subventions du fédéral. Et moi, je souhaite qu'ils se conforment au Programme de soutien aux organismes communautaires, je ne demande pas mieux, M. le Président, mais il faut se conformer aux règles. Alors, nous verrons pour la suite des choses.
Mais je veux que vous sachiez que tout ce qui est violence faite aux femmes, tout ça, on a annoncé, avec ma collègue à la Condition féminine, un fabuleux plan, il y avait 25 millions là-dedans. On est allées, il y a deux semaines, annoncer 20 millions, beaucoup, beaucoup, beaucoup, avec les CALACS et tout. Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas s'occuper de la cause des femmes, puis encore moins des jeunes. On a investi beaucoup non seulement en argent, mais tout ça pour donner des meilleurs services, en embauchant des gens qui peuvent donner des services à ces jeunes-là, parce ce qu'il faut éviter, c'est qu'ils puissent fuguer. On sait qu'ils se mettent à risque quand ils fuguent. Alors, tout ce qu'on souhaite, c'est les garder avec nous et faire en sorte que... puis mieux entourer les familles aussi, il n'y a pas juste le jeune, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour son deux minutes de réplique. À vous.
M. Turcotte : Bien, M. le Président, tout d'abord, pour la question de la protection de la jeunesse, sur le réinvestissement, j'ai hâte de voir le prochain budget, de mardi. J'espère qu'il y aura un réinvestissement. De toute façon, comme on est habitués — ce sera notre deuxième année — on aura l'occasion, la ministre et moi, de faire des échanges lors de l'étude des crédits. Nous aurons beaucoup de discussions. Donc, ce n'est pas une surprise pour elle, on aura des questions à ce sujet-là, par rapport au financement, parce que force est de constater, M. le Président, qu'on n'a pas la même lecture des données avec des signes de piastre au bout, mais surtout on voit les conséquences de l'absence d'investissement à la protection de la jeunesse, on voit le nombre de cas, les listes d'attente dans les centres jeunesse et dans la protection de la jeunesse.
Pour ce qui est de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, pour l'organisme que nous avons parlé, M. le Président, bien, il y a une lettre, là, qui est très claire, là, qui mentionne que tout le travail qu'ils ont réalisé a été réalisé à partir d'un financement par projets. «Le gouvernement fédéral a été, jusqu'à ce jour, notre principal bailleur de fonds.» Ça, c'est Mme Matte qui écrit ça, comme la ministre le mentionne. Elle nomme que «le gouvernement du Québec nous a financés par différents projets», là, sur un an ou deux ans, comme je l'ai mentionné, avec les différents ministères. Et elle mentionne qu'il y a plusieurs demandes d'accréditation qui ont été faites pour le PSOC, comme la ministre le mentionne, et qu'on lui a dit, qu'on a dit à l'organisme d'arrêter de demander parce qu'il y avait déjà une liste d'attente importante. Donc, M. le Président, il est là, le problème, là, c'est que le financement, le montant pour le PSOC n'est pas suffisant pour soutenir ce genre d'organisme là, M. le Président.
Donc, je souhaite que la ministre puisse les rencontrer. Il y a même le numéro de cellulaire de Mme Matte qui est en bas de la lettre, elle pourra le communiquer et faire en sorte qu'il y ait une rencontre prochainement, pour qu'on puisse aider nos jeunes un peu partout au Québec via le travail de cet organisme qui est important, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Saint-Jean, je vous remercie de votre intervention. Et ça met fin aux trois interpellations.
Je cède la parole à Mme la ministre déléguée à la Santé et Services sociaux. À vous, madame.
Mme Charlebois : Bien, étant donné que le député de Saint-Jean a fini son hyperactivité, M. le Président, je vous fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 21 mars, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 18 h 37)

References: l'article 97
 l'article 41
 l'article 79
 l'article 146
 l'article 143
 l'article 29
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 l'article 223
 l'article 30
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