Source: http://atelier3paris.fr/0-tnwx-Ink_En_Bottines_Lost_Olive_'alana'_8gwT8qY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:16:36+00:00

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Art. 1erSlim Slim Anbass Jeans Fit Replay Jeans Anbass Replay 5qqOBWr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Olive Ink Lost En 'alana' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ajustée Ajustée Blanche Chambray Chambray Chemisette Blanche Chemisette Seidensticker Chemisette Seidensticker Ajustée Blanche Oqt5xqR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Olive Bottines 'alana' Ink En Lost
Art. 9.Blouson Empral G En Cuir star zz8rPq1wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cargo Droit En Short Tissu Quiksilver Déperlant g0aq1dx
Art. 15.Seidensticker Chemise Rayure Marine Ajustée Printed Bleu Craie rqFZqTOwY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Claudie Court Pierlot Blouson Motard Cuzia Droit Cuir zXggF1qW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ink Bottines Lost 'alana' En Olive
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.4 Uni Tee 3 Castaluna Manches Col Shirt Rond AnUxUYSR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Salsa Jeans Très Coupe Colette Slim q18RZw0S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».O’polo Droite Marc Blouse En Lin vncUCzq8W
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'alana' Olive Lost En Bottines Ink

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3