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Timestamp: 2017-07-23 01:24:39+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, 116670
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116670Numéro NOR : CETATEXT000007807956 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-10;116670 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES.AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierre X... et M. François X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a retiré sa précédente décision du 29 septembre 1988 leur refusant l'autorisation de défrichement d'une surface totale de 9 ha 43 a sise sur le territoire de la commune de Tencin (Isère) ;
2°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés dans la procédure, au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, et R. 311-1 et suivants ;
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'à supposer que les requérants aient bénéficié d'une autorisation tacite de défrichement des bois en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier, la décision du 29 septembre 1988 du ministre de l'agriculture et de la forêt leur refusant l'autorisation de défrichement sollicitée a eu pour effet de rapporter cette autorisation tacite ; que dès lors la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre a retiré sa décision du 29 septembre 1988 ne fait pas grief aux consorts X... qui ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; que ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 1992 en vertu de l'article 76 de la même loi, se substituent, à compter de cette date, à celles de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Considérant que les conclusions présentées par les requérants et tendant à ce que leur soient remboursés les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ; Article 1er : La requête de Mme Pierre X... et de M. François X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierre X..., à M. François X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code forestier R311-6Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75, art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1992, n° 116670Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Salat-BarouxRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 10/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 1
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 art. 75
 art. 76