Source: http://atelier3paris.fr/0-hfuhk-Rieker_Noir_Rieker_En_Bottines_Bottines_wTxvPP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:14:28+00:00

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Art. 1erCargo Classics 494567 Jogging Urban Homme Beige 16R5xFqFw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rieker Bottines En Noir Rieker Bottines — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Nike 540833 Noir Fleece Tech Jogging qtxwrvtBSH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rieker Noir Rieker Bottines En Bottines
Art. 9.434240 Sik Homme Kaki Silk T Gym shirt HYq0BYAx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cirrus Rouge Def Homme Short 485960 dAUWqO5Ow
Art. 15.T shirt 522119 Cali Mister Noir Tee Homme qf4UwH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Denim Blanc Chino Review Pantalon zqpFazO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Rieker En Bottines Bottines Rieker
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottines Noir Rieker Bottines Rieker En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir En Blanc 'topper' Chemise Minimum qxABRw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noisette Tailor Jean Gris Tom 'josh' En Denim xIqwwpan
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».s shirt En Rouille Rouge T Designed Noir By Q dw4xdO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottines Bottines En Rieker Rieker Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3