Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6718-PGP&bg=10625&bd=10626&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2016-06-01
Timestamp: 2020-07-09 21:49:12+00:00

Document:
BOFiP-ANNX-000052-20160601
Réalisation de travaux de confortation de logements de plus de 20 ans contre le risque sismique (2)
(2) Conformément aux dispositions du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225 .
Réalisation de travaux de confortation de logements anciens contre le risque sismique (1)
(1) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225 .
(2) Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .
Travaux de réhabilitation d'un logement ancien ou de confortation de ce bien contre le risque sismique (4)
(4) Conformément aux dispositions du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225 .
(5) Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .

References: § 225
 l'article 110
 § 225
 § 427
 § 225
 § 427