Source: https://www.espb.bzh/loi-decrets/i/29643833/loi-du-9-octobre-1981-abolition-de-la-peine-de-mort
Timestamp: 2019-11-12 12:12:21+00:00

Document:
LOI DU 9 OCTOBRE 1981 (abolition de la peine de mort.)
LOI n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 2. — La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l’adaptation des règles d’exécution des peines rendue nécessaire pour l’application de la présente loi.
Art. 3. — Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la-nature du crime concerné.
Art. 4. — Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du code pénal et l’article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 5. — Le 1° de l’article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3° 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Art. 7. — L’alinéa 1er de l’article 340 du code de justice militaire est remplacé par l’alinéa suivant :
Art. 8. — La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9. — Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité. Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9