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Timestamp: 2020-06-01 04:59:00+00:00

Document:
Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires.
1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée fédérale (consid. 2).
2. La Convention No 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ne contient aucune disposition directement applicable ("self-executing") selon laquelle l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires devrait être identique pour les hommes et les femmes (consid. 3).
3. Une différence entre les sexes quant à l'âge de la mise à la retraite est-elle conciliable avec l'art. 4 Cst? Question laissée ouverte (consid. 4).
4. La distinction entre les sexes que prévoit l'art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance à propos de l'âge de la mise à la retraite présente une étroite connexité avec les dispositions de la LAVS relatives au droit à la rente de vieillesse; conséquence de cette connexité quant à l'examen de la constitutionnalité (consid. 5).
ATF: 103 IA 517, 104 IB 420, 104 IB 421, 105 II 57 suite... , 103 IA 524, 104 IA 295, 102 IA 43, 102 IA 44, 105 IA 121, 104 IA 379, 103 IA 519, 103 IA 520
Article: art. 4 Cst, Art. 116 lit. a OG, Art. 48 BtG, Art. 48 Abs. 2 BtG suite... , Art. 114bis Abs. 3 BV, Art. 8 GVG, Art. 113 Abs. 3 und Art. 114bis Abs. 3 BV, Art. 21 Abs. 1 AHVG, Art. 22 Abs. 1 AHVG

References: art. 4
 Art. 116
 Art. 48
 Art. 48
 Art. 114
 Art. 8
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 21
 Art. 22