Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91p37
Timestamp: 2020-07-05 15:54:51+00:00

Document:
Période de codification : Du 1er septembre 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 22.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 42; 2007, chap. 10, annexe B, art. 19; 2009, chap. 26, art. 22.
3 L’exercice de la physiothérapie consiste dans l’évaluation des systèmes neuromusculaire, musculo-squelettique et cardiorespiratoire, dans le diagnostic des maladies ou des troubles associés aux dysfonctions physiques, aux blessures ou aux douleurs ainsi que dans le traitement, la rééducation et la prévention ou le soulagement de ces dysfonctions, blessures ou douleurs en vue de développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître la fonction physique et de promouvoir la mobilité. 2009, chap. 26, par. 22 (1).
2009, chap. 26, art. 22 (1) - 01/09/2011
4 (1) Dans l’exercice de la physiothérapie, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
7. Administrer des substances par voie d’inhalation. 2009, chap. 26, par. 22 (2).
(2) Un membre n’est pas autorisé à accomplir les actes autorisés prévus à la disposition 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe (1), à moins qu’il ne se conforme aux règlements applicables concernant ces dispositions. 2009, chap. 26, par. 22 (2).
(3) Un membre ne doit pas accomplir l’acte autorisé prévu à la disposition 7 du paragraphe (1) à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de tout autre ordre qui est autorisé à accomplir l’acte autorisé ne l’ordonne. 2009, chap. 26, par. 22 (2).
(4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (2) ou (3). 2009, chap. 26, par. 22 (2).
2009, chap. 26, art. 22 (2) - 01/09/2011
5 Le Conseil d’administration des physiothérapeutes est maintenu sous le nom d’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Physiotherapists of Ontario en anglais. 1991, chap. 37, art. 5.
1998, chap. 18, annexe G, art. 42 (1-3) - 01/02/1999
7 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 37, art. 7.
8 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «physiothérapeute», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.
10 Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 19 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 19 (1) - 04/06/2007
11 Le conseil peut, par règlement administratif, traiter du nombre de membres du conseil qui sont choisis ainsi que des compétences, du choix et du mandat de ceux-ci. 1998, chap. 18, annexe G, par. 42 (4).
1998, chap. 18, annexe G, art. 42 (4) - 01/02/1999
c) fixer des interdictions. 2009, chap. 26, par. 22 (3).
2009, chap. 26, art. 22 (3) - 01/09/2011
12 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit à titre de physiothérapeute aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 37, art. 12.
13 et 14 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 19 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 19 (2) - 04/06/2007
15 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 37, art. 15.
16 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 37, art. 16.

References: art. 22
 art. 42
 art. 19
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 5
 art. 42
 art. 7
 art. 19
 art. 42
 art. 22
 art. 12
 art. 19
 art. 15
 art. 16