Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-bfc-n-2020-09-ds-dr-du-27-fevrier-2020-bope-n2020-17.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-017-du-28-fevrier-2020
Timestamp: 2020-04-03 16:53:59+00:00

Document:
Décision BFC n° 2020-09 DS DR du 27 février 2020 (BOPE n°2020-17) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision BFC n° 2020-09 DS DR du 27 février 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction régionale
Bulletin officel de Pôle emploi n°2020-17 du 28 février 2020 (937 Ko)
Vu la décisionn° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.
monsieur Jérôme Besancon, responsable du service partenariat
madame Valérie Boeglin, responsable du service ingénierie formation
madame Catherine Bompy, Responsable du service comptabilité finances
madame Alina Champion, responsable du service accompagnement managérial
monsieur Michaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
madame Christine Clemencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et appui aux organisations
monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
madame Sylvie Demougeot, responsable de service qualité de vie au travail
madame Estelle Dousset, responsable du service achats approvisionnements
monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
monsieur Luc-michel Horak, médiateur
madame Sarah Jeantet, adjointe au directeur de la stratégie et des relations extérieures, responsable du service communication
monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
monsieur Joël Le Ray, responsable du service stratégie, projets et relations extérieures
monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité finances
monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines
madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
monsieur Jérôme Morin, adjoint au directeur des opérations, responsable du service pilotage et analyse de la performance
monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
madame Cindy Remy, responsable du service statistiques, études et évaluations
monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
madame Violaine Theriot-gillet, responsable du service Innovation et RSE
madame Michèle Tiboul, responsable du service appui aux organisations
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à :
monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif finances et gestion
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
madame Sylvaine Rocault, assistante du directeur régional
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande, relatifs aux frais de restauration et de réception, d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
madame Patricia Bonnet, assistante de direction
madame Isabelle Colson, assistante de direction
madame Brigitte Desabre, assistante de direction
madame Pauline Dollat, assistante de la direction de la stratégie et des relations extérieures
madame Christine Dornier, assistante de direction
madame Brigitte Dubret, assistante de direction
monsieur Quentin Gerard, assistant de direction
madame Florence Guillot, assistante de direction
madame Céline Jacquier, assistante de direction
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans la limite de leurs attributions :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public (sauf) les ruptures conventionnelles du contrat de travail), à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans la limite de leurs attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.
§ 3 – Délégation permanente est donnée à monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les actes de gestion en ligne relatives aux contrats aidés ou emplois d’avenir via SYLAé.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de durée.
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion dans la limite de 36 mois.
madame Fabienne Boivin, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Véronique Bourson, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Annick David, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Colette Dechaume, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Martine Gorret, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Gaëlle Grenier-soliget, service contentieux allocataires de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Sandra Jallet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Adelina Lozano Fidalgo, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Florence Millet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Anne Perreaut, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Chloé Simonet, service contentieux de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les domaines pour lesquels ils ont délégation de signature, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente décision.
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10 :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale :
madame Angélique Crovella, juriste
monsieur Tristan Makki, juriste
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
monsieur Eric Montaron, auditeur fraudes
madame Sylvie Reveillon, auditeur fraudes
madame Valérie Taina, auditeur fraude
monsieur Bruno Vandrisse, auditeur fraudes
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Article 20 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées, ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :
La décision BFC n° 2020-05 DS DR du 27 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Dijon, le 27 février 2020.

References: § 1
 § 2

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§ 3

§ 3

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 § 2

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 § 2
 l'article 7
 § 1