Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037074670&dateTexte=20180810&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-12 04:25:45+00:00

Document:
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français à l'exception des risques invalidité-décès ;
35° Les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 613-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Code des transports - art. L5551-1
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. (P)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. (P)
modifiant l'article 45 de la convention (prévoy... - art. 1er (VNE)
modifiant l'article 45 de la convention (prévoy... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L5424-24 (VD)
Complémentaire santé - art. 4 (VNE)

References: l'article 293
 l'article 45
 art. 1
 l'article 45
 art. 3
 art. 4