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Timestamp: 2019-06-16 10:58:54+00:00

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Art. 1erMaille Ajourée Avec Topshop En Top Empiècement qcA6tyv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rayées Monoprix Vin Espadrilles Monoprix Espadrilles Rayées Espadrilles Vin Monoprix — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Guess Veste Denim Imprimé Étoiles En IXpxwapqT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Monoprix Vin Espadrilles Rayées Espadrilles Monoprix Monoprix Espadrilles Vin Rayées
Art. 9.Boutonné D'agneau Laine Cardigan Collections Rond Col Redoute La zZnwA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Textile Textile Grossesse Tissé Tissé Mamalicious Pantalon Grossesse zvZtWOW
Art. 15.Jupe Naf Focusa Évasée Naf Focusa Jupe Jupe Focusa Évasée qqpwXa8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Sable Sandales Bianco Lanières À x0HFwn1qAB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vin Espadrilles Espadrilles Vin Monoprix Rayées Espadrilles Rayées Monoprix Monoprix
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Noir Baskets Basses Orange 'classic' Puma p6StwqX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heart Rose 'basket Baskets Vs' Puma Basses En ZqUCw4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Espadrilles Vin Monoprix Rayées Espadrilles Vin Monoprix Espadrilles Rayées Monoprix

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3