Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-decembre-2015_n2015205971.html
Timestamp: 2019-03-26 14:03:39+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 17/12/2015 autorisant l'agence wallonne de la sante, de la protection sociale, du handicap et des familles a participer au regime de pensions institue par la loi du 28 avril 1958 relative a la pension des membres du personnel de
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de
2015205971
Numac : 2015205971
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;
Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;
Vu le rapport du 19 novembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu le protocole d'accord n° 690 du Comité de Secteur XVI du 27 novembre 2015;
Vu l'urgence motivée par la mise en place au 1er janvier 2016 de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; par la nécessité d'éviter toute insécurité juridique quant au régime de pension dont relèveront les agents de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; et par le fait que l'adoption de cet arrêté est nécessaire à l'adoption d'un arrêté royal par l'autorité fédérale en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;
Vu l'avis 58.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/12/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015205756 source service public de wallonie Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles fermer relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 2, § 3;
Article 1er.L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé et de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX
arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-decembre-2015_n2015205971.html

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 § 3

Art. 3