Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-1.html
Timestamp: 2018-01-18 23:58:44+00:00

Document:
étranger désigné S’entend au sens du paragraphe 20.1(2). (designated foreign national)
2001, ch. 27, art. 2;
2012, ch. 17, art. 2, ch. 19, art. 700.
2001, ch. 27, art. 3;
2012, ch. 1, art. 205.
4 (1) Sauf disposition contraire du présent article, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
Note marginale :Ministre désigné
(1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral qu’il charge des questions relatives à l’avocat spécial dans le cadre de la présente loi; à défaut de désignation, le ministre de la Justice en est chargé.
Note marginale :Compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Note marginale :Compétence du ministre de l’Emploi et du Développement social
(3) Sous réserve des paragraphes (1) à (2), le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) préciser lequel des ministres mentionnés à ces paragraphes est visé par telle des dispositions de la présente loi;
b) préciser que plusieurs de ces ministres sont visés par telle de ces dispositions, chacun dans les circonstances qu’il prévoit.
2005, ch. 38, art. 118;
2008, ch. 3, art. 1;
2012, ch. 19, art. 701;
2013, ch. 16, art. 2, ch. 40, art. 238;
2014, ch. 20, art. 299.

References: art. 2
 art. 2
 art. 700
 art. 3
 art. 205
 art. 118
 art. 1
 art. 701
 art. 2
 art. 238
 art. 299