Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200509160052.htm
Timestamp: 2018-11-21 08:19:02+00:00

Document:
Les transports aériens et le droit….
Vous retrouverez les documents essentiels dans la rubrique « juridique » du site. Le copié / collé peut être très efficace !
En tout bien tout honneur, la directive européenne semble promis à un bel avenir juridique.
Règlement CEE du 11 février 2004 (261/2004)
Art. 3 - Champ d'application
Art. 4 - Refus d'embarquement
Art. 5 - Annulations
Art. 6 - Retards
Art. 7 - Droit à indemnisation
Art. 8 - Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
Art. 9 - Droit à une prise en charge
Art. 10 - Surclassement et déclassement
Art. 11 - Personnes à mobilité réduite et autres personnes ayant des besoins particuliers
Art. 12 - Indemnisation complémentaire
Art. 13 - Droit à la réparation des dommages
Art. 14 - Obligation d'informer les passagers de leurs droits
Art. 15 - Irrecevabilité des dérogations
Art. 16 - Violations
Art. 17 - Rapports
Art. 18 - Abrogation
Document publié le 06-09-2005

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18