Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_20/page-44.html
Timestamp: 2020-07-09 02:23:57+00:00

Document:
Note marginale :1993, ch. 44, art. 211
Note marginale :1993, ch. 44, art. 216; 2005, ch. 38, al. 134z.15)
Note marginale :1999, ch. 12, art. 36; 2005, ch. 38, al. 134z.17)
Note marginale :1999, ch. 12, art. 36; 2005, ch. 38, al. 134z.18)
Note marginale :1988, ch. 65, art. 42
Note marginale :2005, ch. 38, al. 134z.34)
Note marginale :1988, ch. 65, par. 43(1)
Note marginale :Remplacement de mentions — « secrétaire »
443. Dans les dispositions ci-après de la même loi, « secrétaire » est remplacé par « Tribunal » :
Note marginale :1997, ch. 36, art. 172
Note marginale :1990, ch. 17, par. 16(1); 1998, ch. 30, al. 12a)
Note marginale :Remplacement de mentions — « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur »
a) par remplacement, au paragraphe 60.2(2), de « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur » par « Tribunal canadien du commerce extérieur »;
b) par remplacement, aux paragraphes 67(1) et (2), de « secrétaire de ce Tribunal » par « Tribunal »;
c) par remplacement, au paragraphe 67.1(3), de « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur » par « Tribunal canadien du commerce extérieur ».
L.R., ch. 19 (2e suppl.) Loi sur le Tribunal de la concurrence
L.R., ch. 20 (4e suppl.) Loi sur les produits agricoles au Canada

References: art. 211
 art. 216
 art. 36
 art. 36
 art. 42
 art. 172