Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/370-art82-v15-370
Timestamp: 2020-07-09 13:57:47+00:00

Document:
§1. Sont abrogés :
1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes, et les véhicules utilisés pour le transport de choses, modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950 et par les arrêtés royaux des 20 juin 1951, 21 septembre 1953, 18 mars 1958, 25 février 1959, 22 juin 1959, 15 septembre 1960, 8 novembre 1960, 12 mars 1962, 28 septembre 1962, 8 mars 1963, 17 juillet 1964 et 7 octobre 1964;
2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur, modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950 et par les arretés royaux des 21 septembre 1953, 2 avril 1959, 15 février 1960, 8 novembre 1960, 12 mars 1962, 15 octobre 1964 et 11 juin 1965;
3. l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et constitués d'un châssis et d'une carrosserie indépendante, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1964;
4. l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les conditions auxquelles doivent répondre, en ce qui concerne les dégagements de fumée, les véhicules automobiles équipes d'un moteur " Diesel ".
§2. Toutefois, les dispositions des arrêtés abrogés, à l'exception de l'article 36 du règlement mentionné au § 1er, 1, et de l'article 21 du règlement mentionné au § 1er, 2, restent applicables aux véhicules qui y étaient soumis et qui étaient en service au 14 juin 1969, dans la mesure où, conformément à l'article 79, § 1er, 1, elles ne sont pas remplacées par des dispositions du présent arrêté.

References: §2
 l'article 36
 § 1
 l'article 21
 § 1
 l'article 79
 § 1