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Timestamp: 2019-09-22 14:04:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/01/1998 modifiant l'arrete royal du 8 decembre 1997 relatif a la couverture des frais de fonctionnement de la commission bancaire et financiere
Arrêté Royal du 26 janvier 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière
1998003049
26 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997003680 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière fermer relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 36, modifié par l'arrêté royal n° 262 du 26 mars 1936, l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et les lois des 8 août 1980, 4 décembre 1990, 17 juin 1991 et 22 mars 1993; Vu l' arrêté royal du 8 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997003680 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière fermer relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière;
Considérant qu'il y a lieu de laisser à la disposition de la Commission bancaire et financière le solde positif éventuel au 31 décembre 1997 des ressources perçues par elle pendant l'année 1997 par rapport à ses dépenses récurrentes de l'année, pour lui permettre de faire face à des dépenses supplémentaires découlant de la mise en oeuvre de son plan de restructuration;
Article 1er.L'article 28 de l' arrêté royal du 8 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997003680 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière fermer relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière est remplacé par la disposition suivante : «
Article 28.Les contributions de base prévues aux articles 2, alinéa 1er, 1re phrase, 3, alinéa 1er, 1re phrase, 21 et 22 pour les entreprises visées dans ces dispositions sont, pour les années 1998, 1999 et 2000, réduites des montants suivants : a) pour les entreprises visées à l'article 2 : 1998 : 95,5 millions; 1999 : 63,5 millions; 2000 : 32 millions; b) pour les entreprises visées à l'article 3 : 1998 : 12 millions; 1999 : 8 millions; 2000 : 4 millions; c) pour les entreprises visées à l'article 21 : 1998 : 21,5 millions; 1999 : 14,5 millions; 2000 : 7 millions; d) pour les entreprises visées à l'article 22 : 1998 : 2 millions; 1999 : 1,5 million; 2000 : 0,5 milllion.
Pour les années 1998, 1999 et 2000, un montant respectif de 131 millions, 87,5 millions et 43,5 millions de francs est ajouté aux montants des contributions perçues ou à percevoir pour la détermination respective des remboursements et des appels complémentaires effectués par application éventuelle des articles 25 et 26.
Les minimums prévus aux articles 5, § 4, 7, § 4 et 10, alinéa 3 ne sont pas applicables pendant les années visées à l'alinéa 1er du présent article. ».
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
arrêté royal Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 26 janvier 1998, M. Jacques Lemaire, conseiller adjoint, est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1er décembre 1997. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à
nomination par arrêté royal Désignation d'un commissaire adjoint aux réfugiés et aux apratides Par l'arrêté royal du 26 janvier 1998, M. Pascal Smet est nommé commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides pour une période de cinq ans. Conformément aux lois coordon
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 janvier 1998 : - sont nommés juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers : MM. : Lenaerts, L.; Rauws, W.; Ryckx, D.; Van Dyck, G., avocats; - Mme Grypdonck, A., avocat, est nomm - M. Coessens, P., avocat,
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.616 du 19 mai 2005 du Conseil d'Etat sont annulés, dans la mesure où ils ont pour effet que la période de neuf ans de fonction visée à l'article 151 du Code judiciaire tel qu'il s'énonçait à l'épo
type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997003680 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière
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References: l'article 36
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 22
 § 4
 § 4
 l'article 151