Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-94.html
Timestamp: 2019-08-25 05:03:31+00:00

Document:
S.R., ch. C-34, art. 413
S.R., ch. C-34, art. 414
L.R. (1985), ch. C-46, art. 457
1999, ch. 5, art. 12
458 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend ou a en sa garde ou possession une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 458
2018, ch. 29, art. 59
Note marginale :Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.
459 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 459
2018, ch. 29, art. 60
S.R., ch. C-34, art. 418

References: art. 413
 art. 414
 art. 457
 art. 12
 art. 458
 art. 59
 art. 459
 art. 60
 art. 418