Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou058.htm
Timestamp: 2017-12-15 08:09:00+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention - Aywaille
24 septembre 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Harzé-Mont D1, Harzé-Mont D2 et Harzé-Mont D3 sis sur le territoire de la commune d'Aywaille. - Codes des ouvrages : 49/7/1/2, 49/7/1/1, 49/7/1/3 (M.B. 16.10.2003)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage no 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et par le décret du 12 décembre 2002, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu la lettre recommandée à la poste du 11 avril 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Aywaille le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Harzé-Mont D1, Harzé-Mont D2 et Harzé-Mont D3 sis à Aywaille sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 3e division, section A, no 1162e et 1130c;
Vu le procès-verbal du 26 mai 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 25 avril 2003 au 26 mai 2003 sur le territoire de la commune d'Aywaille, au cours de laquelle quatre observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Aywaille rendu en date du 2 juin 2003;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) no de code 49/7/1/2, 49/7/1/3 et 49/7/1/1, dénommés respectivement Harzé-Mont D1, Harzé-Mont D2 et Harzé-Mont D3;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et la zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan no L/034/02/4670. Ce plan est consultable à l'administration.
Les tracés approximatifs des zones sont présentés sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été déterminées sur base des distances forfaitaires adaptées aux caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 3 et § 5 de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles 18, 1o et 23, 1o.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de chacun des drains, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

References: l'article 4

Art. 2
 l'article 27
 § 3
 § 5

Art. 4
 § 1

Art. 5
 l'article 8
 § 2