Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-20.html
Timestamp: 2019-10-16 20:24:27+00:00

Document:
Caisse de retraite de la fonction publique (suite)
1999, ch. 34, art. 96
(5) Pour l’application du présent article, il y a surplus non autorisé si la différence entre l’actif de la caisse et son passif, selon le rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 ou celui fait à la demande du ministre, est supérieure au montant correspondant à vingt-cinq pour cent de la dette actuarielle à l’égard des contributeurs, selon ce rapport.
2019, ch. 29, art. 158
L.R. (1985), ch. P-36, art. 45
L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 12
L.R. (1985), ch. P-36, art. 46
1992, ch. 46, art. 24
membre Personne à laquelle les régimes visés aux articles 46.3 et 46.4 s’appliquent. (member)
Société S’entend au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes . (Corporation)
2012, ch. 31, art. 500

References: art. 96
 art. 158
 art. 45
 art. 12
 art. 46
 art. 24
 art. 500