Source: http://docplayer.fr/6499040-Relatif-a-l-adoption-du-reglement-de-la-commission-d-experts-pour-la-mise-en-valeur-du-patrimoine-urbain-horloger-la-chauxde-fonds.html
Timestamp: 2018-03-18 02:00:09+00:00

Document:
relatif à l'adoption du règlement de la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chauxde-Fonds - PDF
relatif à l'adoption du règlement de la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chauxde-Fonds
Download "relatif à l'adoption du règlement de la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chauxde-Fonds"
1 Rapport des Conseils communaux relatif à l'adoption du règlement de la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chauxde-Fonds - Le Locle (août 2010) aux Conseils généraux des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, Buts de la commission Avec l'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle au Patrimoine mondial de l'humanité il y a un peu plus d'une année, c'est devenu un truisme aujourd'hui de qualifier nos deux Villes de site présentant un intérêt et une qualité de valeur internationale. Au demeurant, si la pression foncière actuelle est faible et sous contrôle, la situation relative au bâti existant notamment reste vulnérable. Afin de garantir dans le temps la préservation du site inscrit, des mesures visant à renforcer le processus de coordination et de gestion ont été définies dans le dossier d'inscription. C'est au sein du plan de gestion, composante prépondérante du dossier, que ce processus est défini. Ce plan de gestion est un outil de référence pour les Autorités et les services administratifs ayant une relation avec le patrimoine. Il doit
2 page 2 notamment permettre de recenser les différentes opérations pouvant avoir un impact sur le bâti et sur le paysage et de surcroît pouvoir gérer et vérifier si ces actions sont en adéquation avec les principes visant à assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du tissu urbain horloger. Le bien étant protégé par des dispositions légales, fédérales, cantonales et communales, ces trois niveaux de nos institutions sont concernés, voire impliqués par la gestion du site. Afin d'assurer une coordination cohérente, une structure de gestion a été mise sur pied. Elle se compose : - d'un gestionnaire de site, - d'un groupe permanent de coordination, - d'une commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger, - d'une commission intercommunale d'aménagement du territoire, - d'une fondation en faveur de la mise en valeur du site, - d'une association "mémoire du futur". L'idée de créer une commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain s'est imposée à la suite de l'expérience enrichissante vécue lors de l'élaboration du dossier de candidature pour laquelle des représentantes et des représentants des milieux de la société civile, concernés par le patrimoine horloger, ont été consultés, ont apporté leurs connaissances et ont démontré leur intérêt. La décision de principe de la création et de l intégration de cette commission au sein de la structure de gestion a été prise par les deux Autorités compétentes. Si aujourd hui la structure de la gestion du site est en place et fonctionne déjà, il reste, comme cela a été indiqué dans le dossier de candidature, à légitimer ladite commission. Pour ce faire, il est indispensable que les Conseils généraux des deux Villes en acceptent le principe et adoptent le règlement. Précisons encore que cette commission d'experts est consultative. Son rôle principal consiste à aider les exécutifs dans leur prise de position en préavisant les dossiers pouvant avoir un impact sur le tissu urbain existant ou sur le paysage et susceptibles d influer sur les intérêts et la qualité du patrimoine. Son rôle ne se limite pas à cette disposition purement technique. Elle peut aussi initier une politique de promotion du patrimoine et de mise en valeur du label Unesco. De plus, elle est également compétente pour analyser et apprécier le dossier d'aide financière soumis par le Conseil de la Fondation.
3 page 3 La Commission peut en outre interpeler les Autorités communales et cantonales sur des sujets en rapport avec ses missions. Membres de la commission Les membres de la Commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds - Le Locle sont nommés au début de chaque législature par les Conseils communaux de chaque ville. La Commission est présidée, alternativement pour une période de deux ans, par les Conseillers/ères communaux/ales directeurs/trices de l'urbanisme des deux villes. Il en est de même pour la vice-présidence. Les deux Conseils communaux peuvent également proposer, pour la présidence, une autre personnalité. Les membres permanents de la Commission sont le/la gestionnaire de site, les deux architectes communaux ainsi que les Conseillers/ères communaux/ales directeurs/trices de l'urbanisme et de la culture. Dans le but de pouvoir bénéficier d'une représentation large et diverse les autres membres de la Commission, au nombre minimum de neuf, sont issus d'institutions et de milieux différenciés, tous concernés et compétents pour la promotion du patrimoine urbanistique et architectural des deux villes et pour la mise en valeur du label "patrimoine mondial". Les institutions et milieux représentés sont les suivants: - L'Office fédéral de la culture - L'Office cantonal de la protection des monuments et des sites - Le Service cantonal des affaires culturelles - La Commission cantonale des biens culturels - Les musées et archives - Tourisme neuchâtelois - Les milieux immobiliers - Les milieux de l'industrie horlogère (syndical et patronal) - La restauration d'art - Des architectes indépendants La Commission se réunit au moins deux fois par année. L'ordre du jour est préparé par le/la gestionnaire de site. Comme cela est le cas pour d'autres commissions consultatives, les membres sont tenus au secret de fonction sur les dossiers qu'ils sont appelés à traiter et sur le contenu des discussions qu'ils mèneront.
4 page 4 Procédure d'adoption du règlement Les Conseils communaux des deux villes ont formellement adopté au début de l'année le règlement de la Commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds - Le Locle. Ils ont également nommé, avec leur accord préalable, les membres de la Commission. La Commission a été réunie une première fois le 23 février Après avoir pris davantage connaissance de son rôle et de ses buts, elle a, au cours de cette séance, adopté son propre règlement. Remarques Les chapitres obligatoires dans les rapports au Conseil général de La Chaux-de-Fonds (sous réserve des rapports d'information) concernant les conséquences sur les finances et sur les ressources humaines, le développement durable et les collaborations intercommunales ne sont pas développés dans le présent rapport. Les éléments liés au développement durable ont été développés dans les rapports précédents consacrés à la candidature des deux villes et aucune conséquence particulière n'est à relever sur les finances et les ressources humaines. Quant à la collaboration intercommunale, tant l'inscription du site au patrimoine mondial que la constitution de la commission dont il est question ici représentent des exemples d'une collaboration fructueuse entre les deux villes. Conclusion En vous remerciant, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux, de l'intérêt porté à cet aspect particulier de la gestion du site La Chaux-de-Fonds / Le Locle, urbanisme horloger inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'unesco, nous vous prions de bien vouloir prendre acte du présent rapport et d'approuver le règlement de la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chauxde-Fonds - Le Locle en adoptant l arrêté ci-dessous. VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président La chancelière VILLE DU LOCLE AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président Le chancelier
5 L. Kurth M. Barrelet D. de la Reussille J.-P. Franchon page 5
6 page 6 LE CONSEIL GENERAL Vu un rapport du Conseil communal arrête: Règlement de la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds - Le Locle Article premier - Formation de la commission 1 Au début de chaque législature, les Conseils communaux de chaque ville nomment, sur proposition des directions de l Urbanisme, la Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chauxde-Fonds - Le Locle. 2 Elle est présidée, en principe, en alternance par les Conseillers/ères communaux/ales directeurs/trices de l Urbanisme des deux villes pour une période de deux ans. Cette pratique est identique pour la vice-présidence. Elle peut aussi être présidée par une personnalité proposée par les deux Conseils communaux. 3 Le/la gestionnaire de site, les deux architectes communaux ainsi que les Conseillers/ères communaux/ales directeurs/trices de l urbanisme et ceux/celles en charge de la culture font partie de la Commission à titre permanent. 4 La Commission est en outre composée de neuf membres au moins nommés par les Conseils communaux. Ces commissaires sont issus des institutions et milieux suivants : - L Office fédéral de la culture - L Office cantonal de la protection des monuments et des sites - Le Service cantonal des affaires culturelles - La Commission cantonale des biens culturels - Les musées et archives - Tourisme neuchâtelois - Les milieux immobiliers - Les milieux de l industrie horlogère (syndical et patronal) - La restauration d art - Des architectes indépendants/es
7 page 7 Art. 2 - Cadre et application La Commission est consultative, elle est régie par les articles 112, 134 et 135 du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 et par les articles 77 et suivants du règlement général de la Ville du Locle du 16 avril Art. 3 - Convocation La Commission se réunit au moins deux fois par année. L ordre du jour est préparé par le/la gestionnaire de site. Le secrétariat de la Commission est assuré par le service d urbanisme correspondant à la présidence. Art. 4 - Buts 1 La Commission a notamment pour tâches et missions : - De proposer aux Conseils communaux la politique de promotion du patrimoine urbanistique et architectural des deux villes et de mise en valeur du label «patrimoine mondial» (initiative et mise en place de moyens, publications, expositions, manifestations), en s associant à l organisation. - De préaviser les dossiers de transformations et/ou de rénovations, de démolitions ainsi que toutes les réalisations d importance ayant un impact sur le bâti et le paysage, à l intention des Commissions d urbanisme et des Conseils communaux. Les dossiers soumis à la Commission sont préparés par le/la gestionnaire de site sur proposition des services en charge des permis de construire dans les deux villes. - De préaviser les dossiers d aides financières ainsi que les options stratégiques soumis par le Conseil de la Fondation en faveur de la mise en valeur du site de La Chaux-de-Fonds / Le Locle inscrit sur la Liste du patrimoine mondial. 2 La Commission peut en outre interpeller les Autorités sur des sujets en rapport avec ses missions. Elle peut se prononcer sur des sujets sensibles dans les domaines des biens culturels. Elle peut, selon les cas, inviter des experts extérieurs ou toute autre personne utile à ses délibérations et à la constitution de ses préavis. Art. 5 - Votes et quorum 1 La Commission d experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger exprime son préavis à la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité, la voix du président départage le vote.
8 page 8 2 Si le quorum n est pas atteint, la Commission peut néanmoins délibérer, les procès-verbaux doivent mentionner le nom des membres présents, excusés et absents. 3 Les préavis de la Commission sont transmis aux requérants et au Conseil de la Fondation en faveur de la mise en valeur du site de La Chaux-de- Fonds / Le Locle inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par les services en charge des permis de construire dans les deux villes. Art. 6 - Secret 1 Les membres de la Commission tiendront secrètes les affaires qu ils sont appelés à traiter et s abstiendront d utiliser à des fins personnelles ou en faveur de tiers les renseignements obtenus au cours des délibérations. 2 Les Conseils communaux peuvent révoquer tout membre coupable de manquement grave. Art. 7 - Dispositions finales 1 Le présent règlement entre en vigueur simultanément à l inscription sur la Liste du patrimoine mondial du site La Chaux-de-Fonds / Le Locle. 2 Les Conseils communaux sont compétents pour adopter les éventuelles dispositions d exécution du présent règlement. 3 Les Conseils communaux sont chargés de l exécution du présent arrêté après les formalités légales. VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS VILLE DU LOCLE AU NOM DU CONSEIL GENERAL AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le président La secrétaire La présidente Le secrétaire Marc Schafroth Aline Fleury Aline Perez-Graber Manuel Fragnière
S T A T U T S. de la. Fondation pour le Maintien du Patrimoine Aéronautique
S T A T U T S de la Fondation pour le Maintien du Patrimoine Aéronautique Article 1 Sous la dénomination "Fondation pour le Maintien du Patrimoine Aéronautique", il est créé une fondation régie par les
STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND
PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND I. BUTS Art. 1 Sous le nom de PATRIMOINE SUISSE, section du Valais romand, il est constitué à Sion une association
STATUTS CONSTITUTIFS. Fonds de dotation MECENAT-MSE. FONDS DE DOTATION «Mécénat- MSE»
STATUTS CONSTITUTIFS Fonds de dotation MECENAT-MSE 1 L an DEUX MILLE ONZE Le 21 avril A Marseille, STATUTS CONSTITUTIFS du fonds de dotation MECENAT-MSE Le Conseil d administration de l association MODERNISER
ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS
ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUTS Article 1 Constitution Dénomination Il est forme entre les soussignés
SOCIETE DE TIR DES ARMES-REUNIES LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS
SOCIETE DE TIR DES ARMES-REUNIES LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS 1 But de la société 1.1 La Société de Tir des Armes-Réunies a été fondée le 12 juin 1820 avec siège social à La Chaux-de-Fonds. Dissoute le 27
STATUTS de la FONDATION EBEN-HÉZER Œuvre fondée en 1899 par Sœur Julie Hofmann STATUTS de la FONDATION EBEN-HÉZER Préambule Eben-Hézer, fondé en 1899 par Sœur Julie Hofmann en réponse à l appel que Dieu

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 1