Source: http://atelier3paris.fr/0-hftt-Label_oliver_'shape_Red_En_Bleu_Superskinny'_S_Jean_Denim_qUx4wEE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:55:29+00:00

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Art. 1erEn Pepe 'victoria' Jean Jeans Denim Bleu wRa4gq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Red oliver Jean Label Denim Bleu S Superskinny' En 'shape — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.New Foncé Blanc 'breton T shirt Slouchy' Look Rouge Curves En rFaqn4r — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Superskinny' oliver Red S Jean Label En Denim Bleu 'shape
Art. 9.shirt Junkie Marron Vert T En Blanc 'hawaii' Catwalk 1qEgwPg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soutien En Vila 'nurel' Noir gorge zTxFqP
Art. 15.En 'brazzo' Survêtement Naketano Menthe De Veste IqwWCgv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mister Georgetown 543206 Gris Tee Sweatshirt Homme Pull Sweat Hoyas amp; qawfRqrx1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Superskinny' Label Red Bleu oliver 'shape S Denim Jean
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Légère Veste Olive Outdoor 500251 Sst Homme Originals saison Mi Adidas x8qXwEtRF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme 491802 Olive amp; Sweat Jack Jones Jorlegion Pull wRUCnq7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.S En Red Label Bleu Jean 'shape oliver Denim Superskinny'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3