Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/INTA1808352D/jo/texte
Timestamp: 2018-10-20 16:13:07+00:00

Document:
Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets | Legifrance
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INTERIEUR , ARMEE , MILITAIRE , PERSONNEL MILITAIRE , GENDARMERIE NATIONALE , OFFICIER DE GENDARMERIE , OFFICIER SUPERIEUR , RECRUTEMENT , POSITION , DETACHEMENT , CORPS PREFECTORAL , STATUT PARTICULIER , SOUS-PREFET , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: INTA1808352D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/INTA1808352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-440/jo/texte
Notice : le décret modifie le statut des sous-préfets pour permettre aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale d'être accueillis en détachement dans ce corps.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables. »
Le I de l'article 8-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. »
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».
Le III de l'article 14 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « indice supérieur » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur » et les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal » ;
4° Au douzième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».

References: l'article 3
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 1