Source: http://www.lips.org/statuts.asp
Timestamp: 2014-07-23 17:52:10+00:00

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Les ind�pendants du 1er si�cle - Statuts
� Films Regent
Art. 1 - Forme
Il est fond� entre les adh�rents aux pr�sents statuts et ceux qui y adh�reront ult�rieurement, une association r�gie par la loi du 1er juillet 1901 modifi�e et ses textes d'application. Art. 2 - D�nomination
Elle est d�nomm�e "LES INDEPENDANTS DU PREMIER SIECLE". Elle pourra �tre d�sign�e par le sigle : LIPS. Art. 3 - But
- la sauvegarde, la restauration et la promotion, sous toutes ses formes et par tous proc�d�s actuels ou � venir, du patrimoine et de la m�moire cin�matographiques. - le montage de manifestations cin�matographiques tant en France qu'� l'Etranger. - la repr�sentation de ses membres (sous r�serve de l'accord de chacun d'eux) aupr�s des organismes publics et parapublics du monde entier. Art. 4 - Si�ge Le si�ge de l'association est fix� � Paris (75006), 3 rue Hautefeuille. Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du conseil d'administration soumise � ratification de l'assembl�e g�n�rale. Art. 5 - Dur�e
La dur�e de l'association est illimit�e. Art. 6 - Membres
L'association se compose de : - Membres fondateurs
- Membres actifs - Membres d'honneur - Membres bienfaiteurs Sont membres fondateurs : ceux qui ont particip� � la constitution de l'association. Ils versent une cotisation annuelle. Sont membres actifs : tous ceux qui ont un lien avec l'histoire de la production et de la cr�ation cin�matographique ind�pendante, qui souscrivent au but de l'association et qui versent une cotisation annuelle. Sont membres d'honneur : les personnalit�s qui ont rendu des services sp�cifiques � l'association et qui lui ont fait b�n�ficier de leur renomm�e professionnelle et de leur notori�t� dans les domaines d'intervention de l'association, tels que d�finis � l'article 3 ci-dessus. Ils sont dispens�s de cotisation. Sont membres bienfaiteurs : toutes les personnes physiques ou morales qui soutiennent durablement l'association par des dons et une cotisation sup�rieure � celle des membres actifs. Toute personne morale devenant membre de l'association est tenue de d�signer, lors de son admission, un repr�sentant � l'association qui doit �tre une personne physique, et de pr�venir le conseil d'administration de tout changement �ventuel concernant cette d�signation. Le repr�sentant de la personne morale membre de l'association doit �tre agr�� par le conseil d'administration, de la m�me fa�on que s'il devenait membre � titre personnel dans les conditions pr�cis�es � l'article 8 ci-apr�s. Le nombre de repr�sentants d'une m�me personne morale est limit� � un (1). Le repr�sentant d'une personne morale membre de l'association ne peut �tre simultan�ment membre de celle-ci � titre personnel, dans quelque cat�gorie et � quelque titre que ce soit. Dans toute d�lib�ration, le repr�sentant d'une personne morale ne peut disposer que d'une (1) seule voix. Art. 7 - Responsabilité des membres de l'association et des membres du conseil d'administration
Le patrimoine de l'association r�pond seul des engagements contract�s en son nom, sans qu'aucun des membres de l'association ou du conseil d'administration puisse �tre tenu personnellement responsable de ces engagements, sous r�serve de l'application �ventuelle des dispositions l�gales relatives aux proc�dures collectives Art. 8 - Admission - Radiation
Pour faire partie de l'association, il faut adresser une lettre de motivation et d'information au conseil d'administration, qui d�cidera, lors de chacune de ses r�unions, de l'admission ou non, des demandes pr�sent�es. En cas de refus, il n'a pas l'obligation de faire conna�tre les raisons au postulant. Radiation La qualit� de membre se perd par : - la d�mission, adress�e par lettre recommand�e au pr�sident de l'association ; - le d�c�s d'une personne physique ou la dissolution pour quelque cause que ce soit d'une personne morale ; - l'exclusion, prononc�e par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave. L'int�ress� ayant �t� invit� par lettre recommand�e � pr�senter sa d�fense. L'exclusion ne donne droit � aucun remboursement de cotisation. La d�mission, l'exclusion, le d�c�s ou la dissolution d'une personne morale membre, ne met pas fin � l'association qui continue d'exister entre les autres membres. Art. 9 - Cotisations - Ressources
Les membres de l'association contribuent � la vie mat�rielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant est fix� chaque ann�e par le conseil d'administration.
Les ressources de l'association sont constitu�es :
- des cotisations annuelles des membres ; - des dons manuels et des dons des �tablissements d'utilit� publique ; - des subventions publiques ou priv�es qui pourraient lui �tre accord�es ; - des revenus de biens ou valeurs qu'elle poss�de ou pourrait �tre amen�e � poss�der - de toute autre ressource non interdite par les lois et les r�glements. Art. 10 - Conseil dadministration
Le conseil d'administration de l'association comprend douze (12) membres au moins et quinze (15) membres au plus, personnes physiques ou repr�sentants des personnes morales. Il comprend des membres �lus par l'assembl�e g�n�rale ordinaire exclusivement parmi les membres actifs. Sont membres de droit du conseil d'administration, les membres fondateurs. La dur�e des fonctions des membres du conseil d'administration est fix�e � cinq (5) ann�es, chaque ann�e s'entendant de la p�riode comprise entre deux assembl�es g�n�rales annuelles. Les membres du conseil d'administration sortants sont imm�diatement r��ligibles. Les fonctions de membre du conseil d'administration prennent fin � l'issue de la r�union de l'assembl�e g�n�rale qui statue sur les comptes de l'exercice �coul�, tenue dans l'ann�e au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil d'administration ; lesdites fonctions prennent �galement fin d�s la perte de qualit� au titre de laquelle le membre du conseil d'administration a �t� nomm�. Cette assembl�e proc�dera � la nomination des nouveaux membres du conseil d'administration ou � la r��lection des membres sortants. Le conseil d'administration a la facult� de proc�der � des cooptations. En cons�quence, en cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres du conseil d'administration, dans l'intervalle de deux (2) assembl�es g�n�rales ordinaires annuelles, soit par suite de d�c�s ou de d�mission, soit encore du fait de la perte de qualit� au titre de laquelle le membre du conseil d'administration avait �t� nomm�, le conseil d'administration pourra pourvoir � leur remplacement en proc�dant � une ou plusieurs nominations � titre provisoire. Les nominations � titre provisoire sont obligatoires lorsque le conseil d'administration est r�duit � moins de douze (12) membres. Ces cooptations sont soumises � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire. Les membres du conseil d'administration coopt�s ne demeurent en fonction que pour la dur�e restante � courir du mandat de leur pr�d�cesseur. A d�faut de ratification, les d�lib�rations et les actes accomplis par le conseil d'administration depuis la ou les nominations � titre provisoire n'en demeureront pas moins valables. Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin :
- par l'arriv�e au terme, � l'issue de la r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice �coul�, tenue dans l'ann�e au cours de laquelle expire le mandat ; - par la d�mission ; - par la perte de la qualit� de membre de l'association ; - par la r�vocation prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, ladite r�vocation pouvant intervenir sur incident de s�ance. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les membres du conseil d'administration ont n�anmoins droit au remboursement des frais engag�s au titre de l'exercice desdites fonctions, sur pr�sentation de justificatifs. Art. 11 - Bureau du Conseil d'Administration et attributions du Bureau et de ses membres
Le conseil d'administration �lit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau compos� de : - un pr�sident - un ou plusieurs vice-pr�sident(s) - un secr�taire g�n�ral, et le cas �ch�ant, un secr�taire adjoint - un tr�sorier et, si besoin est, un tr�sorier adjoint. Les membres du bureau sont �lus pour trois ans. Ils sont r��ligibles. Le pr�sident, le vice-pr�sident et le secr�taire du conseil d'administration sont �galement pr�sident, vice-pr�sident et secr�taire de l'assembl�e g�n�rale. Le bureau assure la gestion courante de l'association. Il se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige sur convocation du pr�sident. Le pr�sident repr�sente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs � cet effet. Avec l'autorisation pr�alable du conseil d'administration, le pr�sident peut d�l�guer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilit�, � un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil d'administration. Le vice-pr�sident assiste le pr�sident dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'emp�chement. Le secr�taire g�n�ral est charg� de tout ce qui concerne la correspondance de l'association, ainsi que des archives. Il est charg� des convocations. Il r�dige les proc�s verbaux des d�lib�rations et en assure la transcription sur les registres pr�vus par la loi. Le tr�sorier est charg� de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine et des revenus de l'association. Il effectue tous les paiements et per�oit toutes les recettes sous la surveillance du pr�sident. Il tient une comptabilit� r�guli�re, sous sa responsabilit�, de toutes les op�rations et rend compte � l'assembl�e g�n�rale annuelle qui statue sur la gestion. Les fonctions de membre du bureau ne sont pas r�mun�r�es. Art. 12 - R�unions - Délibérations et pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration se r�unit au moins une (1) fois par an, et toutes les fois o� il est convoqu� par le pr�sident ou le vice-pr�sident ou deux membres du bureau, � leur initiative ou sur la demande de la moiti� plus un de ses membres. Les convocations sont adress�es quinze (15) jours avant la r�union par lettre simple. Elles mentionnent l'ordre du jour de la r�union. Le conseil d'administration se r�unit au si�ge de l'association ou en tout autre lieu indiqu� sur la convocation. Le conseil d'administration peut d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Le nombre de pouvoirs pouvant �tre d�tenus par une m�me personne est limit� � deux (2) pouvoirs. Les d�lib�rations du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'�galit� de voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante. Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits sur le registre des d�lib�rations de l'association et sign�s par le pr�sident et le secr�taire g�n�ral qui peuvent ensemble ou s�par�ment en d�livrer des copies ou des extraits. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour autoriser, dans les limites de l'objet social, tous actes qui ne sont pas r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale. Il autorise le pr�sident � agir en justice. Il prend, notamment, toutes d�cisions relatives � la gestion et � la conservation du patrimoine de l'association, et, particuli�rement, celles relatives � l'emploi des fonds, � la prise � bail des locaux n�cessaires � la r�alisation de l'objet de l'association, � la gestion du personnel. Le conseil d'administration d�finit les principales orientations de l'association. Il arr�te le budget et les comptes annuels de l'association. Art. 13 - R�glement int�rieur
Un r�glement int�rieur pourra �tre �tabli par le Conseil d'Administration. Il fixera les divers points non pr�vus par les statuts. Il n'aura pas � �tre approuv� par l'Assembl�e G�n�rale.
Art. 14 - Règles communes à toutes les Assembl�es G�n�rales Les assembl�es g�n�rales comprennent tous les membres de l'association � jour du paiement de leurs cotisations � la date de la r�union. Chaque membre peut se faire repr�senter par un autre membre de l'association, muni d'un pouvoir sp�cial ; la repr�sentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assembl�e est limit� � deux (2). Chaque membre de l'association dispose d'une voix et des voix des membres qu'il repr�sente. 14.3 - Les assembl�es sont convoqu�es � l'initiative du conseil d'administration. La convocation est effectu�e par lettre simple contenant l'ordre du jour arr�t� par le conseil d'administration et adress�e � chaque membre de l'association quinze (15) jours � l'avance. L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les questions inscrites � l'ordre du jour. Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge de l'association ou en tout autre lieu fix� par la convocation. L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par la personne d�sign�e par l'assembl�e.
Il est �tabli une feuille de pr�sence �marg�e par les membres de l'assembl�e en entrant en s�ance et certifi�e par le pr�sident et le secr�taire de l'assembl�e. Les d�lib�rations des assembl�es sont constat�es par des proc�s-verbaux contenant le r�sum� des d�bats, le texte des d�lib�rations et le r�sultat des votes. Ils sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire. Les proc�s-verbaux sont retranscrits, sans blanc, ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des d�lib�rations de l'association. Art. 15 - Assembl�es G�n�rales Ordinaires et Extraordinaires
Assemblées Générales Ordinaires Une assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au moins une (1) fois par an dans les six (6) mois de la cl�ture de l'exercice. Elle peut �galement �tre convoqu�e � titre extraordinaire par le conseil d'administration ou sur la demande du quart (1/4) au moins des membres de l'association. L'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil d'administration sur la gestion, les activit�s et la situation morale de l'association et le rapport financier. L'assembl�e g�n�rale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du conseil d'administration et au tr�sorier. Elle proc�de � l'�lection des nouveaux membres du conseil d'administration et ratifie les nominations effectu�es � titre provisoire. Elle autorise la conclusion des actes ou op�rations qui exc�dent les pouvoirs du conseil d'administration. D'une mani�re g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale ordinaire d�lib�re sur toutes les questions inscrites � l'ordre du jour qui ne rel�ve pas de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire. L'assembl�e g�n�rale ordinaire ne d�lib�re valablement que si le quart (1/4) au moins des membres de l'association est pr�sent ou repr�sent�. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, avec le m�me ordre du jour, dans un d�lai de quinze (15) jours. Lors de cette deuxi�me r�union, l'assembl�e d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale ordinaire sont prises � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Assemblées Générales Extraordinaires L'assembl�e g�n�rale extraordinaire est seule comp�tente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la d�volution de ses biens, d�cider de sa fusion avec d'autres associations. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire ne d�lib�re valablement que si le tiers (1/3) au moins des membres de l'association est pr�sent ou repr�sent�. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, avec le m�me ordre du jour, dans un d�lai de quinze (15) jours. Lors de cette deuxi�me r�union, l'assembl�e d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sont prises � la majorit� des deux tiers (2/3) des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Art. 16 - Exercice Social - Comptabilité - Comptes Sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Il est tenu une comptabilit� r�guli�re des activit�s et op�rations annuelles de l'association. Il est �tabli, chaque ann�e, par le tr�sorier, un bilan, un compte de r�sultat et, si n�cessaire, des annexes. Les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration, le rapport financier du tr�sorier, sont tenus � la disposition de tous les membres de l'association, trente (30) jours au moins avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle. Art. 17 - Dissolution de l'association - Liquidation En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�signe un ou plusieurs liquidateurs charg�s des op�rations de liquidation. Un des membres du conseil d'administration devra �tre repr�sent� � l'occasion des op�rations de liquidation, et d�sign� parmi les liquidateurs. Le liquidateur jouira des pouvoirs les plus �tendus pour r�aliser l'actif et acquitter le passif apr�s reprise �ventuelle des apports existants par les apporteurs ou ayants droit reconnus. Le liquidateur ne pourra toutefois c�der aucun actif d'une valeur sup�rieure � cinq mille (5.000) francs, ni aucun actif immobilier, ni engager l'association de quelque fa�on que ce soit pour un montant sup�rieur � cinq mille (5.000) francs, sans l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire. Lors de la cl�ture de la liquidation, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire se prononce sur la d�volution de l'actif net, et notamment que l'�ventuelle reprise des apports existants par les apporteurs ou ayants droit reconnus conform�ment aux dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur. Les apports subsistant en nature, dans le patrimoine de l'association au jour de la cl�ture de la liquidation, seront obligatoirement repris, en pleine propri�t�, par les apporteurs ou leurs ayants droit reconnus. Art. 18- Formalités
Le conseil d'administration accomplira les formalit�s de d�claration et de publicit� requises par la loi et les r�glements en vigueur.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 3
 l'article 8
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13

Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18