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Timestamp: 2017-04-29 09:50:36+00:00

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ASSURANCE PAC-AEDES CONDITIONS GENERALES - PDF
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1 ASSURANCE PAC-AEDES CONDITIONS GENERALES Le présent contrat d assurance est conclu pour une durée d un an. Sauf si l une des parties s y oppose au moins trois mois avant l échéance annuelle mentionnée dans les conditions particulières du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. La renonciation à la reconduction se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.2 TITRE I : L ASSURANCE HABITATION... 1 TITRE II : L ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE TITRE III: LES ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE TITRE IV: L ASSURANCE GENS DE MAISON SOMMAIRE TITRE I : L ASSURANCE HABITATION... 1 CHAPITRE 1 : Champ d application Article 1 : Qui est assuré?... 1 Article 2 : Objet du contrat Article 3 : Quels sont les biens assurés?... 1 Article 4 : Quels sont les montants à assurer?... 2 Article 5 : Lieux où l assurance est valable Article 6 : Exclusions générales CHAPITRE 2 : Garanties SECTION 1 : LES GARANTIES DE BASE... 4 Article 7 : Incendie Article 8 : Explosions et implosions Article 9 : La chute directe de la foudre Article 10 : Fumée Article 11 : Dégradations des installations électriques Article 12 : Dégâts aux appareils électriques Article 13 : Décongélation Article 14 : Tempête, grêle et pression de la neige ou de la glace Article 15 : Heurt Article 16 : Bris de vitres et appareils sanitaires Article 17 : Dégâts des eaux Article 18 : Combustibles liquides Article 19 : Conflits du travail et attentats Article 20 : Dégradations immobilières Article 21 : Recours des tiers Article 22 : Recours des locataires ou occupants Article 23 : Responsabilité civile immeuble SECTION 2 : LES CATASTROPHES NATURELLES Article 24 : Inondations Article 25 : Tremblement de terre Article 26 : Débordement ou refoulement d égouts publics Article 27 : Glissement de terrain3 Article 28 : Exclusions communes aux garanties catastrophes naturelles SECTION 3 : LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Article 29 : Dégâts particuliers Article 30 : Autres couvertures SECTION 4 : LES GARANTIES FACULTATIVES Article 31 : Pertes indirectes Article 32 : Vol et Vandalisme SECTION 5 : L ASSISTANCE HABITATION Article 33 : Comment l Assistance Habitation est-elle organisée? Article 34 : Quand pouvez-vous faire appel à l Assistance Habitation? Article 35 : Quelles sont les prestations de l Assistance Habitation? Article 36 : Dans quels cas l Assistance Habitation n intervient-elle pas? Article 37 : Modalités d intervention de l Assistance Habitation CHAPITRE 3 : Règlement des sinistres en assurance habitation Article 38 : Evaluation des dommages Article 39 : Indemnisation Article 40 : Paiement de l indemnité CHAPITRE 4 : Dispositions administratives Article 41 : Prise d effet du contrat Article 42 : Durée du contrat Article 43 : Les modalités d indexation en Assurance Habitation Article 44 : Primes Article 45 : Modifications des conditions d assurance Article 46 : Facultés de résiliation Article 47 : Modes de résiliation Article 48 : Obligations de l assuré Conséquence du non-respect de ses obligations Article 49 : Subrogation et Abandon de recours Article 50 : Décès du preneur d assurance Article 51 : Domicile Correspondance Article 52 : Droit applicable Article 53 : Hiérarchie des conditions CHAPITRE 5 : Extension de garantie : Le meilleur du marché Article 54 : Extension de garantie : Le meilleur du marché Lexique Clauses relatives aux conditions particulières TITRE II : L ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE CHAPITRE 1 : Champ d application Article 1 : Quel est l objet de l Assurance de la Responsabilité civile familiale? Article 2 : Qui est assuré? Article 3 : Où l Assurance de la responsabilité civile familiale est-elle valable? Article 4 : Quels sont les montants assurés? Article 5 : La franchise Article 6 : Etendue de la garantie dans certains cas particuliers CHAPITRE 2 : Dispositions administratives Article 1 : Prise d effet du contrat Article 2 : Durée du contrat Article 3 : Les modalités d indexation Article 4 : Primes4 Article 5 : Modifications des conditions d assurance Article 6 : Facultés de résiliation Article 7 : Modes de résiliation Article 8 : Obligations de l assuré Conséquence du non-respect de ses obligations Article 9 : Subrogation et Abandon de recours Article 10 : Décès du preneur d assurance Article 11 : Domicile Correspondance Article 12 : Droit applicable Article 13 : Hiérarchie des conditions Lexique TITRE III: LES ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE CHAPITRE 1 : L assurance protection juridique familiale Article 1 : Quel est le principe de notre intervention? Article 2 : Qui est assuré? Article 3 : Quelles sont les garanties de base? Article 4 : Quelles sont les extensions de garantie dont vous bénéficiez? Article 5 : Quel est le maximum de notre intervention financière? Article 6 : Quelle est l étendue territoriale de la garantie? Article 7 : Quelles sont les exclusions de garantie? Article 8 : La gestion du sinistre CHAPITRE 2 : L assurance protection juridique incendie Article 9 : Quel est le principe de notre intervention? Article 10 : Qui est assuré? Article 11 : Quelles sont les matières concernées par la présente assurance? Article 12 : Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez? Article 13 : Quel est le maximum de notre intervention financière? Article 14 : Quelle est l étendue territoriale des garanties? Article 15 : Quelles sont les exclusions de garantie? Article 16 : La gestion du sinistre CHAPITRE 3 : Dispositions administratives communes aux chapitres 1 et Article 17 : Prise d effet du contrat Article 18 : Durée du contrat Article 19 : Primes Article 20 : Modifications des conditions d assurance Article 21 : Facultés de résiliation Article 22 : Modes de résiliation Article 23 : Obligations de l assuré Conséquence du non-respect de ses obligations Article 24 : Subrogation et Abandon de recours Article 25 : Décès du preneur d assurance Article 26 : Domicile Correspondance Article 27 : Droit applicable Article 28 : Hiérarchie des conditions Lexique TITRE IV: L ASSURANCE GENS DE MAISON CHAPITRE 1 : Conditions contractuelles applicables Article 1 : Définitions5 Article 2 : Objet de l assurance Article 3 : Personnel «gens de maison» couvert par l assurance.... Erreur! Signet non défini. Article 4 : Validité territoriale Article 5 : Description du risque Article 6 : Modification du risque Article 7 : Prise d effet et durée du contrat Article 8 : Non-occupation de personnel Article 9 : Décès de l affilié Article 10 : Fin du contrat Article 11 : Calcul et paiement de la cotisation Article 12 : Défaut de paiement de la cotisation Article 13 : Modification des conditions d assurance Article 14 : Procédures en cas de sinistre Article 15 : Prévention des accidents et contrôle Article 16 : Subrogation Article 17 : Communications et notifications CHAPITRE 2 : Extraits de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et arrêtés d exécution Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 20bis Article Article Article Article 23bis Article Article 24bis Article 24ter Article Article 25bis Article 25ter Article Article Article 27bis Article 27ter Article 27quater Article Article 28bis Article6 Article Article Article Article Article 45bis Article 45ter Article 45quater Article Article 49bis Article Article Article7 1 TITRE I : L ASSURANCE HABITATION CHAPITRE 1 : Champ d application. Article 1 : Qui est assuré? Vous êtes assuré si vous êtes : le preneur d assurance une personne vivant à son foyer un membre de leur personnel dans l exercice de ses fonctions un mandataire ou un associé du preneur d assurance dans l exercice de ses fonctions toute autre personne mentionnée en conditions particulières. Article 2 : Objet du contrat. Nous garantissons, dans les limites des conditions générales et particulières, l indemnisation des dégâts matériels que vous pouvez subir et la responsabilité que vous pouvez encourir du fait de sinistres frappant les biens désignés aux conditions particulières et survenus pendant la période de validité du contrat. Suivant mention aux conditions particulières, le preneur d assurance agit en qualité de propriétaire, de locataire ou d occupant des biens assurés. Dans ces deux derniers cas, l assurance couvre la responsabilité locative en vertu des articles 1732 à 1735 du Code civil, ou la responsabilité d occupant en vertu de l article 1302 du Code civil. Nous prenons également en charge différents frais décrits dans les présentes conditions générales. Article 3 : Quels sont les biens assurés? 3.1. Selon le choix que vous avez effectué en conditions particulières, sont assurés : le bâtiment désigné Celui-ci doit servir d habitation, de garage privé, de bureaux ou à l exercice d une profession libérale (sauf les pharmaciens. Toutefois, il ne peut s agir d un chalet en bois ou d une caravane. et/ou le contenu de ce bâtiment Par bâtiment, Nous entendons : toutes constructions, séparées ou non, qui se trouvent à l adresse indiquée aux conditions particulières. Toutefois, les annexes et dépendances de plus de 40 m² ne sont pas assurées sauf convention contraire aux conditions particulières. les biens fixés à demeure par le propriétaire tels que les compteurs et raccordements d eau, de gaz, de vapeur et d électricité, les installations fixes de chauffage, les cuisines et salles de bain équipées, sauf s il s agit de matériel, les cours, terrasses et accès privés, les clôtures, les matériaux de construction destinés à être incorporés au bâtiment, à condition qu ils vous appartiennent. Les végétaux (en ce compris les jardins et les pelouses) ne sont pas assurés, sauf s ils forment clôture Par contenu, nous entendons : le mobilier qui vous appartient, qui vous est confié ou qui appartient à vos hôtes, lorsque ces biens se trouvent dans le bâtiment, ses cours, terrasses, accès et jardins ; Ed. Aedes Incendie8 2 pour autant qu il en soit fait mention en conditions particulières et qu il vous appartienne : le contenu professionnel, à savoir le matériel et les marchandises. Toutefois : les valeurs ne sont assurées qu à concurrence de EUR ; les véhicules au repos : les véhicules automoteurs soumis à la loi sur l assurance automobile obligatoire lorsqu ils se trouvent dans l enceinte du bâtiment assuré sont couverts pour un maximum de Ne sont pas assurés : le vol, l acte de vandalisme ou de malveillance, les dommages causés aux véhicules par l action de l électricité, par le bris de vitrage, par le heurt par un autre véhicule terrestre, par la tempête ou la grêle, par un péril couvert dans la garantie Catastrophes naturelles ou par le terrorisme. Article 4 : Quels sont les montants à assurer? Les montants à assurer sont les suivants : 4.1. Pour le bâtiment : Si vous êtes propriétaire : la valeur à neuf. Si vous êtes locataire ou occupant : la valeur réelle Pour le contenu : La valeur à neuf, sauf dans les cas suivants : la valeur réelle pour : - le matériel ; - les véhicules. la valeur de remplacement pour : - les meubles d époque, les objets d art, les collections et généralement tous objets rares et/ou précieux ; - le linge et l habillement ; - les bijoux. la valeur du jour pour : - les animaux (sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition) ; - les valeurs. le prix d achat au jour du sinistre pour les marchandises. la valeur de reconstitution matérielle (frais de recherche et d études exclus) pour : - les documents et livres commerciaux ; - les plans, modèles, clichés, microfilms et fichiers ; - les supports et programmes informatiques. la valeur conventionnelle telle que prévue à l article 12 pour les appareils électriques, électroniques et informatiques. Les montants assurés doivent comprendre les taxes dans la mesure où vous ne pouvez les récupérer fiscalement. Article 5 : Lieux où l assurance est valable. L assurance est valable à l adresse indiquée aux conditions particulières. Lorsque le bâtiment désigné est votre résidence principale, l assurance est également valable à d autres endroits, même si l autre bâtiment ne correspond pas aux caractéristiques du bâtiment désigné. Ces extensions vous sont accordées selon les conditions des garanties souscrites et dans les limites décrites ci-dessous. Elles ne donnent jamais lieu à l application de la règle proportionnelle telle qu elle est prévue à l article Déménagement : En cas de déménagement en Belgique, l assurance est valable pour les deux adresses pendant 3 mois à partir de la mise à disposition du nouveau bâtiment, même si vous changez votre qualité de propriétaire, de locataire ou d occupant. Le contenu reste assuré pendant son transport dans votre véhicule ou dans un véhicule que vous détenez à l occasion de ce déménagement sauf en cas de vol. Ed. Aedes Incendie9 3 En cas de déménagement à l étranger, l assurance prend fin de plein droit. Déplacement temporaire du mobilier : Le mobilier que vous déplacez temporairement reste assuré dans tout bâtiment situé en Europe pour une période ne dépassant pas 120 jours par an. La garantie «Vol» n est toutefois pas acquise lorsque le mobilier est déplacé dans un bâtiment qui vous appartient. Résidence de vacances : Lorsque, au cours de voyages ou en villégiature, vous louez ou occupez un bâtiment ou une partie de bâtiment en Europe, Nous couvrons votre responsabilité locative ou d occupant à concurrence de ,00 EUR. Cette extension est valable pour une période ne dépassant pas 90 jours par an. Garage situé à une autre adresse : Lorsque vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant, pour votre usage personnel, d un garage situé à une autre adresse que celle du bâtiment désigné, Nous couvrons : - les dommages à ce garage ; - votre responsabilité locative ou responsabilité d occupant, à concurrence de ,00 EUR ; - les dommages au contenu assuré se trouvant dans ce garage, à concurrence de 1.500,00 EUR. Les garanties «Dégradations immobilières» et «Vol» sont toutefois exclues de la présente extension. Logement d étudiant : Lorsque vous louez ou occupez un logement d étudiant en Europe, Nous couvrons : - votre responsabilité locative ou responsabilité d occupant à concurrence de ,00 EUR ; - les dégâts au mobilier assuré se trouvant dans ce logement. Les garanties «Dégradations Immobilières» et «Vol» sont toutefois exclues de la présente extension. Locaux occupés à l occasion d une fête de famille : Lorsque vous louez ou occupez un bâtiment ou une partie de bâtiment à l occasion d une fête de famille en Belgique, Nous couvrons votre responsabilité locative ou responsabilité d occupant à concurrence de ,00 EUR. Les garanties «Dégradations Immobilières» et «Vol» sont toutefois exclues de la présente extension. La maison de repos : Nous couvrons les dégâts au mobilier assuré, ainsi qu à celui appartenant à vos ascendants, lorsqu il se trouve dans une chambre ou un appartement occupé(e) dans une maison de repos. La garantie «Vol» est toutefois exclue de la présente extension. Article 6 : Exclusions générales. Ne sont jamais assurés les dommages générés, directement ou indirectement, par les événements suivants : 1. la guerre ou l invasion d une armée étrangère, la guerre civile, la loi martiale, l état de siège ; 2. la réquisition sous toutes ses formes, l occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire, de police ou par des combattants, sauf ce qui est couvert dans la garantie «Conflits du travail et attentats» ; 3. tout acte de violence d inspiration collective sauf ce qui est couvert dans la garantie «Conflits du travail et attentats» ; 4. une catastrophe naturelle quelle qu elle soit, sauf ce qui est éventuellement couvert dans le cadre de la «Section 2 : Les catastrophes naturelles» ci-dessous ; 5. la radioactivité ou l énergie nucléaire ; 6. les sinistres causés intentionnellement par un assuré ou un bénéficiaire ; 7. la présence ou la dispersion d asbeste sous quelle que forme que ce soit ; Ed. Aedes Incendie10 4 8. les dommages aux biens (immobiliers et mobiliers) assurés, lorsqu ils trouvent entièrement ou partiellement leur origine avant la prise d effet de la garantie ; 9. l état d ivresse des assurés ou l état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. CHAPITRE 2 : Garanties. SECTION 1 : LES GARANTIES DE BASE Article 7 : Incendie Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par un Incendie. Nous indemnisons les dégâts causés par des brûlures et les dégâts survenus sans embrasement à concurrence de maximum 1.600,00 EUR. Contrairement à l article 4, les vêtements et le linge sont indemnisés en valeur réelle pour les dégâts causés par des brûlures Nous indemnisons aussi les frais et dégâts visés aux articles 29 et Nous n indemnisons pas : les dégâts aux objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer ou une source de chaleur. Article 8 : Explosions et implosions Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés : dus à toute explosion ou implosion qui n a pas de rapport direct avec le risque assuré ; dus à l explosion d explosifs dont la présence à l intérieur du risque assuré n est pas inhérente à l activité professionnelle qui y est exercée Nous indemnisons aussi les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 9 : La chute directe de la foudre Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par la chute directe de la foudre, matériellement constatée sur le bâtiment désigné ou le contenu Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 10 : Fumée Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés causés par la fumée et la suie à la suite d une émission soudaine et anormale de celles-ci à l intérieur du bâtiment Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et Nous n indemnisons pas : les dégâts provoqués par les foyers ouverts. Article 11 : Dégradations des installations électriques Nous indemnisons : les dégâts aux installations électriques faisant partie du bâtiment assuré, causés par l action de l électricité sous quelle que forme que celle-ci se manifeste (y compris l action indirecte de la foudre et l induction) ; les frais d ouverture et de remise en état des parois, planchers, plafonds, cours, terrasses, accès privés, jardins et pelouses, en vue de réparer les conduites électriques à l origine du sinistre. Ed. Aedes Incendie11 Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 12 : Dégâts aux appareils électriques Nous indemnisons les dégâts aux appareils électriques, électroniques et informatiques faisant partie des biens désignés, causés par l action de l électricité sous quelle que forme que celle-ci se manifeste (y compris l action indirecte de la foudre et l induction). Les dégâts aux appareils électriques, électroniques et informatiques sont indemnisés sur base de la valeur conventionnelle de l appareil, fixée de la manière suivante : Age de l appareil Valeur conventionnelle de l appareil électrique, électronique ou informatique (en % de sa valeur à neuf au jour du sinistre) Jusqu à 6 ans : 100 % De 6 à 7 ans : 90 % De 7 à 8 ans : 80 % De 8 à 9 ans : 70 % De 9 à 10 ans : 60 % De 10 à 11 ans : 50 % Plus de 11 ans : 40 % Si l appareil est réparable, Nous prenons en charge le montant des réparations en les limitant toutefois à la valeur conventionnelle de l appareil endommagé. Si au jour du sinistre, l appareil n est plus commercialisé, la valeur conventionnelle sera calculée en prenant en compte la valeur à neuf d un appareil de qualité, de performances et d un degré de finition comparables Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et Nous n indemnisons pas : les dégâts d origine interne pour les appareils électroniques ; les dégâts aux supports de données et aux logiciels ; les dégâts pour lesquels vous pouvez bénéficier d une garantie du fabricant ou du fournisseur ; les dégâts aux marchandises Obligation spécifique en cas de sinistre : En cas de sinistre, vous avez l obligation de garder l appareil endommagé à notre disposition jusqu à la clôture de l expertise. Article 13 : Décongélation Nous indemnisons les dégâts au contenu d appareils de production du froid causés par un des périls assurés à concurrence de maximum 1.600,00 EUR, pour autant que le contenu soit couvert Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 14 : Tempête, grêle et pression de la neige ou de la glace Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par : la tempête, la grêle, la pression, le déplacement ou la chute d un amas de neige ou de glace Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et Nous n indemnisons pas les dégâts causés : au contenu se trouvant à l extérieur d une construction ; les dommages au contenu se trouvant dans un bâtiment non préalablement endommagé par un de ces événements ; aux biens suivants fixés à l extérieur d une construction : les stores, les tentes solaires, les marquises et les auvents en toile ; Ed. Aedes Incendie12 6 aux bâtiments ou parties de bâtiment totalement ou partiellement ouverts ainsi qu à leur contenu ; aux bâtiments ou parties de bâtiment délabrés ou en cours de démolition ainsi qu à leur contenu ; aux constructions faciles à déplacer ou à démonter (notamment les serres de culture ou de jardinage, les abris de jardin, les abris d animaux, les garages) si elles ne sont pas soit scellées, soit ancrées au sol ou à des fondations. Article 15 : Heurt Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par le heurt : de tout ou partie d un véhicule (même aérien ou spatial) ou son chargement, par un animal ou par un arbre. Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur de ce véhicule, Nous n indemnisons que les dégâts au bâtiment. d objets projetés ou renversés par la tempête ou la foudre ; de parties d un bâtiment voisin ; d une météorite ; de tout autre objet projeté ou renversé dont vous n êtes pas propriétaire ou détenteur Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 16 : Bris de vitres et appareils sanitaires Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par : le bris ou la fêlure : - de vitrages (vitres, glaces, miroirs) ; - de vitraux d art, à concurrence de 2.500,00 EUR ; - de panneaux transparents ou translucides en matière plastique ; - d enseignes vitrées ou en matière plastique ; - de plaques de cuisson vitrocéramiques ; - de capteurs solaires ; - d appareils sanitaires. l opacité de vitrages isolants. Nous indemnisons également les dégâts matériels causés par les éclats Nous indemnisons également : Le coût de renouvellement des inscriptions, peintures, décorations et gravures des vitrages endommagés, à concurrence de 2.000,00 EUR ; Les frais de réparation ou de remplacement du matériel de prévention contre le vol appliqué sur les vitrages endommagés ; L ensemble des garanties complémentaires prévues aux articles 29 et Nous n indemnisons pas : les rayures et les écaillements ; les dégâts aux vitrages et appareils sanitaires constituant des marchandises non posées ; l opacité des vitrages isolants suite à un vice propre pour lequel la garantie du fabricant ou du fournisseur est acquise. Article 17 : Dégâts des eaux Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par un des événements suivants, même si cet événement survient dans un bâtiment voisin : l infiltration d eau provenant de précipitations atmosphériques par les toitures (y compris les terrasses formant toitures), les gouttières et les tuyaux de descente ; l écoulement ou le débordement d eau provenant d installations, de conduites, de tuyaux ou d appareils hydrauliques, intérieurs ou extérieurs ; la non-évacuation, le débordement ou le refoulement d eau par des fosses, puits, réservoirs ou citernes privés ; l infiltration d eau par les joints d étanchéité des sanitaires ; l écoulement accidentel de l eau des aquariums à usage privé et des matelas ou lits d eau ; l action de la mérule, quelle qu en soit la cause Nous indemnisons également : Le remboursement, en cas de sinistre couvert, des frais suivants : - les frais de repérage des fuites ; Ed. Aedes Incendie13 7 - les frais d ouverture et de remise en état des parois, planchers, plafonds, cours, terrasses, accès privés, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites ou tuyaux à l origine du sinistre, ainsi que les frais de démontage et de remontage des biens fixés à demeure (installations fixes de chauffage, cuisines et salles de bain équipées, ) exposés dans le même but ; - les frais de réparation ou de remplacement des conduites ou tuyaux à l origine du sinistre. Ces différents frais sont également remboursés si aucun dégât apparent n a été causé aux biens assurés. L ensemble des garanties complémentaires prévues aux articles 29 et Nous n indemnisons pas les dégâts causés : par les infiltrations d eaux souterraines ; par la condensation ; par et aux piscines intérieures et extérieures ainsi qu aux installations qui leur sont propres, sauf mention contraire aux conditions particulières ; pendant des travaux de construction, transformation, rénovation ou réparation du bâtiment désigné, s ils résultent de ceux-ci ; lorsque le bâtiment n est pas chauffé pendant la période du 1er novembre au 31 mars de chaque année et que vous n avez pas vidé les installations hydrauliques, si ce manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre. Toutefois, si les précautions à prendre incombent à votre locataire ou à un tiers, la garantie vous reste acquise par : - la corrosion lorsqu elle est généralisée, Toutefois, lorsque la corrosion généralisée n est pas apparente, Nous prenons en charge les dégâts causés par la première manifestation de cette corrosion. - un défaut d entretien, - l absence de réparation, d entretien ou de remplacement des parties de toitures, installations, conduites, tuyaux ou appareils à l origine d un précédent sinistre. Cette exclusion ne peut être invoquée à votre égard lorsque le manquement est imputable à votre locataire ou à un tiers. les frais causés par la perte de liquide Disposition spécifique en cas de sinistre par la mérule : Si vous êtes victime de dégâts causés par la mérule, vous devez Nous en avertir dès constatation. Nous Nous réservons le droit de choisir l entreprise chargée de la décontamination. Article 18 : Combustibles liquides Nous indemnisons : les dégâts causés aux biens assurés par l écoulement ou le débordement de mazout provenant d installations de chauffage, de conduites, de tuyaux ou de citernes, intérieurs ou extérieurs, y compris ceux situés dans le voisinage ; à concurrence de 5.000,00 EUR, les frais d assainissement du sol pollué par le mazout. Ces frais d assainissement sont remboursés en cas de sinistre couvert, mais également si aucun dégât apparent n a été causé aux biens assurés Nous indemnisons également : Le remboursement, en cas de sinistre couvert, des frais suivants : - les frais de repérage des fuites ; - les frais d ouverture et de remise en état des parois, planchers, plafonds, cours, terrasses, accès privés, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites ou tuyaux à l origine du sinistre ; - les frais de réparation ou de remplacement des parties de conduites ou de tuyaux à l origine du sinistre. Ces différents frais sont également remboursés si aucun dégât apparent n a été causé aux biens assurés. L ensemble des garanties complémentaires prévues aux articles 29 et Nous n indemnisons pas : les frais de contrôle, de réparation, d enlèvement, de neutralisation ou de remplacement des citernes à mazout ; les dégâts causés pendant les travaux de construction, transformation, rénovation ou réparation du bâtiment désigné, s ils résultent de ceux-ci ; les dégâts : - causés par un défaut d entretien ; - résultant du fait que les installations, conduites, tuyaux ou citernes ne répondent pas aux réglementations en vigueur ou n ont pas fait l objet des contrôles prescrits ; - causés par le gel lorsque le bâtiment n est pas chauffé pendant la période du 1er novembre au 31 mars de chaque année et que vous n avez pas vidé les installations hydrauliques, si ce manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre ; Ed. Aedes Incendie14 8 - causés par l absence de réparation, d entretien ou de remplacement des parties d installations, conduites, tuyaux ou citernes à l origine d un précédent sinistre. Cette exclusion ne peut être invoquée à votre égard lorsque le manquement est imputable à votre locataire ou à un tiers. la perte de combustible Dispositions spécifiques en cas de pollution du sol par le mazout : Si le sol est pollué par le mazout, vous devez : Nous en avertir dès constatation, Accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités et des organismes compétents afin d obtenir l indemnisation des dégâts, Nous rembourser l indemnité versée par ces autorités et ces organismes dans la mesure où elle ferait double emploi avec celle que Nous vous avons versée. Nous Nous réservons le droit de choisir l entreprise chargée de l assainissement. Article 19 : Conflits du travail et attentats Définitions. A. Conflit du travail : Par conflit du travail, on entend toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris : la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ; le lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d amener son personnel à composer dans un conflit du travail. B. Attentat : Par attentat, on entend toute forme d émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, à savoir : les émeutes : manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l ordre public, sans qu il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis ; le mouvement populaire : manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui, sans qu il y ait révolte contre l ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux ; l acte de terrorisme ou de sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien : - soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité (terrorisme) ; - soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage) Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés dus à l Incendie, l explosion (en ce compris celle d explosifs ou l implosion, et, pour les habitations, les dégâts aux biens assurés dus aux autres périls couverts par le contrat : causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat ; qui résulteraient de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et Obligations spécifiques de l assuré : En cas de sinistre, l assuré s engage à accomplir, le cas échéant, dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes, en vue d obtenir l indemnisation des dommages aux biens subis. L indemnité due par Nous n est payée que moyennant preuve de la diligence accomplie à cette fin. Le bénéficiaire de l assurance s engage à Nous rétrocéder l indemnisation de dommages aux biens qui lui est versée par les autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec l indemnité octroyée pour le même dommage en exécution du contrat d assurance. Ed. Aedes Incendie15 Faculté de suspension spécifique : La compagnie peut suspendre la garantie lorsque par mesure d ordre général, elle y est autorisée par le ministre des Affaires Economiques, par arrêté motivé. La suspension prend cours sept jours après sa notification Limite d indemnisation : Si les montants assurés en bâtiment et/ou contenu dépassent ,00 EUR, Nous limitons notre intervention à 30% des montants assurés avec un maximum de ,00 EUR. Article 20 : Dégradations immobilières Nous indemnisons : les dégâts causés au bâtiment assuré par suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance ; le vol de parties du bâtiment assuré. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, la garantie vous est acquise alors même que vous n êtes pas tenu à la réparation des dégâts, et ce pour autant que votre propriétaire ne soit pas couvert pour ces dégâts Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et Nous n indemnisons pas la disparition ou les dégâts : au contenu ; résultant d un acte que vous, votre conjoint, vos ascendants ou descendants, commettez en tant qu auteur ou complice ; résultant d un acte que votre locataire, votre occupant, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, commettent en tant qu auteur ou complice. De plus, sauf convention contraire aux conditions particulières, Nous n intervenons pas lorsque le bâtiment assuré est inoccupé plus de nonante nuits par an avec un maximum de soixante nuits consécutives Obligation spécifique en cas de sinistre : Si vous êtes victime de dégâts au bâtiment par suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance, vous devez porter plainte dès constatation des faits. Article 21 : Recours des tiers. Nous assurons la responsabilité que vous encourez en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dommages matériels causés par un péril assuré se communiquant aux biens qui sont la propriété de tiers y compris les hôtes jusqu à concurrence de ,80 EUR. Article 22 : Recours des locataires ou occupants. Nous assurons le recours des locataires ou occupants, soit la responsabilité des dommages matériels que vous encourez en cas de sinistre couvert par le présent contrat en qualité de : bailleur à l égard de son locataire en vertu de l article 1721, alinéa 2 du Code civil ; propriétaire à l égard des occupants autres que locataires. Nous indemnisons les dommages matériels à concurrence de ,00 EUR. Article 23 : Responsabilité civile immeuble. Dans la mesure où le bâtiment assuré par le présent contrat est à usage principal d habitation, Nous assurons par sinistre, jusqu à concurrence de ,00 EUR pour les dommages corporels et de ,80 EUR pour les dégâts matériels aux biens et quel que soit le nombre de victimes, la responsabilité civile que vous encourez sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil à l égard d un tiers, en raison d un dommage causé par le fait : du bâtiment désigné (en ce compris ses hampes et antennes) et ses terrains y attenants pour autant qu ils ne dépassent pas un hectare, sauf mention contraire en conditions particulières ; du contenu assuré présent dans les lieux précités ; de l encombrement des trottoirs du bâtiment désigné ; du défaut d enlèvement de neige, de glace ou de verglas. Ed. Aedes Incendie16 10 En cas de copropriété, les copropriétaires sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres. En cas de responsabilité collective des copropriétaires, chacun d entre eux supporte son dommage dans la mesure de la part de responsabilité qui lui incombe et de ce fait les dommages matériels aux parties communes du bâtiment ne sont pas indemnisées. Nous n indemnisons pas les dommages causés : avant l achèvement complet des travaux de construction ; par tous travaux de construction, de démolition, d agrandissement, de transformation ; aux biens dont vous êtes locataire ou occupant ainsi qu à ceux qui vous ont été confiés ; par le fait de l exercice d une profession ; par une enseigne ; par les ascenseurs et monte-charge dans un bâtiment destiné à un autre usage que l habitation familiale, ou que l habitation à l usage de l exercice d une profession libérale ; par les animaux domestiques. Nous n indemnisons pas les dommages assurables dans la garantie «Recours des tiers». Article 24 : Inondations. SECTION 2 : LES CATASTROPHES NATURELLES Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par une inondation ou un péril assuré qui en résulte directement. Nous indemnisons également les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les inondations résultant de l ouverture ou de la destruction d écluses, de barrages ou de digues dans le but d éviter une inondation éventuelle ou l extension de celle-ci Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 25 : Tremblement de terre Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par un tremblement de terre d origine naturelle qui : détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré ; ou a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l échelle de Richter ; ainsi que les inondations, les débordements et refoulements d égouts publics, les glissements et affaissements de terrain ou un autre péril assuré qui en résultent. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement. Nous indemnisons également les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 26 : Débordement ou refoulement d égouts publics. Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par un débordement ou un refoulement d égouts publics occasionnés par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation ainsi que les périls assurés qui en résultent directement. Nous indemnisons également les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes. Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Ed. Aedes Incendie17 11 Article 27 : Glissement de terrain. Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par un glissement ou un affaissement de terrain, à savoir un mouvement d une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu une inondation ou un tremblement de terre, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement. Nous indemnisons également les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes. Nous indemnisons également les frais et dégâts visés aux articles 29 et 30. Article 28 : Exclusions communes aux garanties catastrophes naturelles. Nous n indemnisons pas les dégâts : Aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s ils y sont fixés à demeure ; Aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent votre logement principal ; Aux abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures et les haies de n importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs ; Aux bâtiments et parties de bâtiments en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s ils sont habités ou normalement habitables ; Aux corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ; Aux biens transportés ; Aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ; Par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert. Pour les périls inondations et débordements et refoulements d égouts publics, Nous n indemnisons pas les dégâts causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l exception des installations de chauffage, d électricité et d eau qui y sont fixées à demeure. Par cave, l on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l entrée principale vers les pièces d habitation du bâtiment qui le contient, à l exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d habitation ou pour l exercice d une profession. La garantie «Inondations» n est jamais accordée pour les bâtiments, parties de bâtiments ou contenu de bâtiments qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque, conformément à l article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. SECTION 3 : LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Les articles 29 et 30 s appliquent en cas de sinistre couvert causé par un des périls visés aux articles 7 à 20, 24 à 27 et 32. Article 29 : Dégâts particuliers. Suite à un sinistre couvert, même si celui-ci se produit en dehors des biens assurés, Nous indemnisons les dégâts aux biens désignés causés par : 1 les secours ou tout moyen convenable d extinction, de préservation ou de sauvetage ; 2 les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d un sinistre ; 3 les effondrements résultant directement et exclusivement d un sinistre ; Ed. Aedes Incendie18 12 4 la fermentation ou la combustion spontanée suivie d Incendie ou d explosion ; 5 les précipitations atmosphériques. Article 30 : Autres couvertures. Nous indemnisons: a) A concurrence de maximum 100 % des montants assurés indiqués aux conditions particulières : 1. Les frais exposés à bon escient, dus ou encourus par vous : - d extinction, de sauvetage et de conservation ; - de déblais, de démolition ; - de logement (repas exclus) pendant une durée de maximum un mois lorsque les locaux d habitation sont rendus inutilisables. Ces frais ne se cumulent pas pour cette même période avec le chômage immobilier. Lorsque l habitation est rendue inhabitable suite à un péril couvert dans la section 2 «Catastrophes naturelles», la durée maximum est portée à 3 mois. 2. Les frais de réaménagement du jardin et ses plantations attenant au bâtiment assuré, s ils sont endommagés par la survenance d un sinistre couvert, par les travaux d extinction, de conservation et de sauvetage, à condition que le bâtiment soit reconstruit. Cette extension n est cependant pas d application pour les sinistres relevant des Catastrophes naturelles (Section 2) 3. Le chômage immobilier pour les locaux rendus inutilisables, pour autant que le bâtiment assuré soit reconstruit ou remplacé aux même fins. b) En cas de décès : si vous décédez suite à un sinistre couvert, Nous intervenons dans les frais funéraires à concurrence d un maximum de 2.500,00 EUR. Article 31 : Pertes indirectes. SECTION 4 : LES GARANTIES FACULTATIVES Cette garantie n est acquise que moyennant mention expresse en conditions particulières. En cas de sinistre couvert, Nous augmentons de 10 % le montant de l indemnité qui vous est versée, afin de compenser les pertes, frais et préjudices divers que vous avez subis à la suite de ce sinistre. N entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire, les indemnités dues en vertu : des garanties Dégradations des installations électriques, Dégâts aux appareils électriques, Décongélation ; de la garantie Vol ; des garanties Catastrophes naturelles ; de la garantie Dégradations immobilières ; de la garantie Bris de vitrages et d appareils sanitaires ; des garanties Recours des tiers, Recours des locataires ou occupants et Responsabilité civile immeuble ; des garanties complémentaires prévues aux articles 29 et 30. Cette indemnité complémentaire est limitée à EUR. Article 32 : Vol et Vandalisme. Cette garantie n est acquise que moyennant mention expresse en conditions particulières Nous indemnisons : La disparition du contenu assuré par suite de vol commis dans le bâtiment désigné ; Les dégâts causés au contenu assuré par suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance, commis dans le bâtiment désigné ; Ed. Aedes Incendie19 13 La disparition du contenu assuré ou les dégâts causés à celui-ci par suite de vol ou de tentative de vol commis avec violences ou menaces sur votre personne partout en Europe, en ce compris l intrusion dans un véhicule en circulation. Lorsque vous n assurez que le contenu, Nous indemnisons en outre les dégâts causés au bâtiment désigné par suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, la présente extension de garantie vous est acquise alors même que vous n êtes pas tenu à la réparation des dégâts, et ce pour autant que votre propriétaire ne soit pas couvert pour ces dégâts Nous indemnisons également les frais liés au remplacement des serrures des portes extérieures en cas de vol des clés ainsi que les frais et dégâts visés aux articles 29 et Limites d intervention. Sauf convention contraire aux conditions particulières, l indemnité par objet est limitée à 5.000,00 EUR. Les objets formant une collection ou une paire sont considérés comme un seul et même objet. L indemnité par bijou (pour autant que celle-ci soit expressément prévue dans les conditions particulières) est limitée à 5.000,00 EUR, et l indemnité pour l ensemble des bijoux à ,00 EUR. L indemnité pour l ensemble des valeurs est limitée à 1.500,00 EUR. Les conséquences du vol de chèques non libellés, de cartes bancaires ou de crédit, sont couvertes à concurrence de 2.500,00 EUR. Le vol ou la tentative de vol avec violences ou menaces sur votre personne est couvert à concurrence de 3.000,00 EUR. Le vol dans les annexes isolées ainsi que le vol dans les caves, garages, greniers ou remises d un immeuble à appartements multiples sont couverts à concurrence de 2.000,00 EUR. Le vol des meubles de jardin se trouvant à l extérieur d une construction est couvert à concurrence de 1.000,00 EUR Nous n indemnisons pas la disparition et les dégâts : résultant d un acte que vous, votre conjoint, vos ascendants ou descendants, commettez en tant qu auteur ou complice ; résultant d un acte que votre locataire, votre occupant, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, commettent en tant qu auteur ou complice ; au contenu se trouvant dans les parties communes si vous n occupez que partiellement le bâtiment ; au contenu se trouvant à l extérieur d une construction, à l exception des meubles de jardin ; au contenu se trouvant dans un bâtiment en construction à moins que celui-ci soit entièrement clos et couvert ; aux animaux ; aux véhicules soumis à la législation sur les véhicules à moteur ; survenant dans des locaux inoccupés, même pour une courte durée, si les portes donnant sur l extérieur ou sur les parties communes ne sont pas fermées à clefs ou verrouillées, ou si les autres ouvertures ne sont pas closes. De plus, Nous n intervenons pas lorsque le bâtiment désigné est occupé moins de 250 nuits par an Obligations spécifiques en cas de sinistre. Si vous êtes victime d un vol, d une tentative de vol, d un acte de vandalisme ou de malveillance, vous devez porter plainte dès constatation des faits. Vous devez également porter plainte si on vous vole des clefs. Si on vous vole des chèques, des titres au porteur, des cartes bancaires ou de crédit, vous devez en outre faire opposition immédiatement Si des biens volés sont retrouvés, vous devez Nous en aviser immédiatement. - Si Nous n avons pas encore versé d indemnité, Nous payerons les dégâts matériels à ces biens. - Si Nous avons déjà versé l indemnité, vous avez le choix entre récupérer les biens (avec remboursement de l indemnité versée diminuée des frais de réparations) ou Nous abandonner les biens (et conserver l indemnité versée). Ed. Aedes Incendie20 14 SECTION 5 : L ASSISTANCE HABITATION Article 33 : Comment l Assistance Habitation est-elle organisée? Nous confions l organisation de l Assistance Habitation au service AEDES Assistance, constitué à cet effet au sein d IMA Benelux, dont le siège est situé au parc d affaires Zénobe Gramme, bâtiment 11/12, Square des Conduites d eau à 4020 LIEGE. Article 34 : Quand pouvez-vous faire appel à l Assistance Habitation? Vous pouvez faire appel à AEDES Assistance, 24h sur 24, 7 jours sur 7, au numéro 04/ , lorsque vous êtes confronté à un des problèmes suivants dans le bâtiment désigné, c est-à-dire le bâtiment se trouvant à l adresse indiquée aux conditions particulières : Un sinistre ne vous permettant plus de demeurer décemment dans ce bâtiment, lorsque ce sinistre résulte d un des événements suivants : Incendie, fumée, explosion ou implosion, foudre, tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace, dégâts des eaux, dégâts dus au mazout, bris de vitrages, heurt, dégradations immobilières, conflits du travail ou attentats, catastrophes naturelles, dégâts électriques, vol ou vandalisme. Un incident domestique, c est-à-dire un événement perturbateur sérieux, survenant inopinément au bâtiment et nécessitant une intervention dans les meilleurs délais. Article 35 : Quelles sont les prestations de l Assistance Habitation? L envoi de réparateurs sur place. En cas d urgence, afin de vous permettre de demeurer dans votre bâtiment et de prendre les mesures conservatoires indispensables, AEDES Assistance organise le déplacement, dans les meilleurs délais, de réparateurs agréés dans les secteurs d activité suivants : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Les frais de déplacement et la première heure de main-d oeuvre de ces réparateurs sont également pris en charge par AEDES Assistance. Lorsque l assistance est mise en oeuvre dans le cadre d un sinistre, les travaux d urgence vous seront facturés par les réparateurs (sauf les frais de déplacement et la première heure de main-d oeuvre), mais Nous vous les rembourserons sur présentation des factures dans la mesure où il s agit d un sinistre couvert par l Assurance Habitation. Lorsque l assistance est mise en oeuvre dans le cadre d un incident domestique, les réparations et les fournitures demeurent toujours à votre charge (sauf les frais de déplacement et la première heure de main-d oeuvre) L organisation et la prise en charge des prestations suivantes lorsque l assistance est demandée dans le cadre d un sinistre : Retour d urgence au bâtiment endommagé. En cas d absence ou d incapacité de l entourage à prendre les dispositions nécessaires, si la présence immédiate de l un d entre vous s avère indispensable, AEDES Assistance organise et prend en charge votre retour au bâtiment endommagé en train 1ère classe, avion classe économique, ou par tout autre moyen approprié. Dans l hypothèse où vous vous trouvez dans l obligation de retourner sur votre lieu de séjour pour récupérer votre véhicule ou poursuivre votre séjour, de la même façon, AEDES Assistance prend en charge les frais de transport jusqu à votre lieu de séjour. Gardiennage. Si, malgré la mise en oeuvre de mesures conservatoires, le bâtiment doit faire l objet d une surveillance afin de préserver les biens restés sur place, AEDES Assistance organise et prend en charge le gardiennage de celui-ci pendant une période maximale de 48 heures. Vêtements et objets de toilette de première nécessité. Si vos effets de première nécessité ont été détruits, AEDES Assistance vous permet de vous en procurer de nouveaux jusqu à concurrence de 750,00 EUR non indexés par sinistre. Hébergement provisoire. Lorsque le bâtiment est devenu inhabitable, AEDES Assistance organise et prend en charge votre hébergement provisoire (y compris le petit déjeuner, pendant une période maximale de 5 nuits, dans un hôtel de Ed. Aedes Incendie Montrer encore
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