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Timestamp: 2019-08-20 22:30:10+00:00

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Article 92. Exercice de la délégation | GDPR made searchable by Algolia. Chapters, articles and recitals easily readable
CHAPITRE X Actes délégués et actes d'exécution
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 8, et de l'article 43, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Suitable Recitals for article 92
166 Afin de remplir les objectifs du présent règlemen…
167 Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécuti…
168 Compte tenu de la portée générale des actes conce…
169 La Commission devrait adopter des actes d'exécuti…
170 Étant donné que l'objectif du présent règlement, …

References: l'article 12
 l'article 43
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 12
 l'article 43