Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336739&dateTexte=20140630
Timestamp: 2018-12-12 13:23:09+00:00

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Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie | Legifrance
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Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Vu l'article 10 de la loi n° 62-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 81-723 du 28 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement,
Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 - art. 2 JORF 15 mai 2007
Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 46 (V)
Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 - art. 4 JORF 15 mai 2007
Article 4-1 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 - art. 5 JORF 15 mai 2007
Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie.
Modifié par Décret n°2011-1141 du 21 septembre 2011 - art. 1
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de quatre ans renouvelable une fois :
1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil se réunit en séance plénière au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le quorum est atteint quand la moitié des membres est présente. Si ce quorum, n'est pas atteint, le conseil peut être à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
La manière dont sont formulés les avis du conseil est précisée par un règlement intérieur.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé de la recherche. Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services. Les responsables des services concernés assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
En outre le président du conseil peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Abrogé par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 - art. 7 (V) JORF 15 mai 2007
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie).

References: l'article 10
 art. 2
 art. 46
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 7