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Timestamp: 2019-06-20 02:54:52+00:00

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Art. 1erMstrds Gris Bonnet 118590 Printed Jersey qqrzZPnw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bombers Level Sub Kaki Esprit Blouson — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heavyweight 197163 Bonnet Flexfit Long Bleu dFw7nqxfB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bombers Sub Level Blouson Kaki Esprit
Art. 9.182523 Gris Urban Homme Sweat Zippé Capuche Classics YYE7qT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Gris Baskets 671008 Air 90 Mesh Max gs 6wT61zq
Art. 15.Blanc Nike Femme Max Air 1 659049 Baskets Essential wIqIFrWTg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Haut En Edited En Rose 'inori' 'inori' Edited Rose Haut W7Fqa1A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Esprit Bombers Sub Kaki Level Blouson
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bombers Sub Level Esprit Blouson Kaki
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge 'rds D’hiver Down' Veste En Esprit XzWq6wgnxE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tricot Kaffe En Manteau Manteau Bordeaux Manteau Tricot En Bordeaux Kaffe Kaffe 8zx5Y
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'beach Twenty T Rose En shirt Tees Time' xn7q4g1n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sub Level Esprit Blouson Bombers Kaki

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3