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Timestamp: 2018-01-24 09:10:50+00:00

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Version consolidée au 21 avril 2016
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date du 25 juin 2015 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
L’admission en formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, sauf pour les candidats relevant de l’article 4 du présent arrêté, est subordonnée à la réussite à des épreuves d’admission en formation organisées par les établissements de formation.
1. L’épreuve écrite d’admissibilité est composée d’un questionnaire de dix questions orientées sur l’actualité sociale, soumis au candidat (durée de l’épreuve : 1 h 30 min). L’épreuve écrite d’admissibilité est notée sur 20 points. L’admissibilité est prononcée à partir de la note de 10/20.
2. L’épreuve d’admission est composée d’un oral de 30 minutes portant sur la motivation et la capacité du candidat à s’engager dans une formation sociale à partir d’un document préalablement renseigné par le candidat. L’épreuve d’admission est notée sur 20 points. L’admission est prononcée à partir de la note de 10/20. Les candidats dont la note est supérieure ou égale à 10/20 sont inscrits sur une liste, par ordre de mérite.
1° Les candidats titulaires de l’un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par le ministre chargé des affaires sociales ;
2° Les lauréats de l’Institut du service civique.
La liste des candidats admis en formation est adressée au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le mois qui suit l’entrée en formation.
Les résultats des épreuves d’admission en formation ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ces épreuves ont été organisées. Cependant, un report d’admission d’un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l’établissement, en cas de congé de maternité, paternité ou adoption, de rejet d’une demande de mise en disponibilité ou pour garde d’un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans.
Un report d’admission d’un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l’établissement, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d’une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d’accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d’entreprendre ses études au titre de l’année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l’établissement.
Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit confirmer son intention de reprendre sa formation à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de l’entrée en formation.
Le report est valable pour l’établissement dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
L’application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d’une durée supérieure à trois ans.
La formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social comporte 504 heures de formation théorique, une période de détermination de parcours et des temps de validation de l’acquisition de compétences. Elle comprend 378 heures de socle commun et 147 heures de spécialités. La formation comprend également 840 heures de formation pratique. L’ensemble de la formation est organisée sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois ainsi qu’une période de détermination à l’issue de laquelle le candidat se positionne sur la spécialité pour laquelle il s’inscrit.
La formation a pour objet de valider les compétences professionnelles du diplôme d’Etat telles que définies à l’article D. 451-88 du code de l’action social et des familles.
Le contenu des domaines de formation est précisé à l’annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Les sites qualifiants font l’objet d’une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l’institution employeur et l’établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d’accueil du stagiaire. Chaque stage fait l’objet d’une convention de stage établie entre l’établissement de formation, le stagiaire et l’organisme d’accueil ; celle-ci précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d’évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d’organisation du tutorat.
Les candidats en parcours de formation continue tout au long de la vie et en situation d’emploi d’accompagnant sur la spécialité préparée, effectuent une période de formation pratique d’au moins 140 heures sur un site qualifiant hors employeur et portant sur l’ensemble des compétences à valider par le candidat.
Pour les candidats ayant suivi un parcours complet et ayant échoué à la certification d’un ou plusieurs domaines de formation, une évaluation conduite sous la responsabilité de l’établissement de formation déterminera s’il y a lieu d’effectuer un stage complémentaire ou non, en vue d’une nouvelle présentation à la certification.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l’établissement de formation pour chaque candidat.
Il retrace l’ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation et comporte l’ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l’équipe pédagogique et les référents professionnels. Il est transmis à l’autorité certificatrice lors de l’inscription du candidat en vue de l’obtention du diplôme.
L’évaluation des compétences acquises par les stagiaires est effectuée tout au long de leur parcours de formation par les établissements de formation, selon les modalités d’évaluation définies à l’annexe 3.
1. Domaine de compétence « Se positionner comme professionnel dans le champ de l’action sociale » (DC1).
3. Domaine de compétence « Coopérer avec l’ensemble des professionnels concernés » (DC3).
4. Domaine de compétence « Participer à l’animation de la vie sociale et citoyenne de la personne (DC4).
A l’issue de la formation, l’établissement de formation présente les candidats à la certification et adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation.
Pour pouvoir être présenté à la certification, le candidat doit avoir effectué l’ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu.
Réuni à l’initiative du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le jury plénier se prononce pour chaque candidat et sur chacun des domaines de compétence conduisant à certification à l’exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue par arrêté, soit dans le cadre d’une décision de validation partielle telle que prévue à l’alinéa suivant.
Le jury composé conformément à l’article D. 451-91 du décret relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, établit la liste des candidats ayant validé l’ensemble des épreuves du diplôme et qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.
Plusieurs spécialités complémentaires peuvent être associées au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. L’acquisition d’une spécialité complémentaire est conditionnée à l’obligation de suivre le parcours de formation de 147 heures de formation théorique concernant cette spécialité et de 175 heures de formation pratique, sur un terrain professionnel en rapport avec la spécialité souhaitée.
L’évaluation des compétences acquises, pour la spécialité concernée, est effectuée au cours d’un oral de soutenance, à partir d’un dossier rédigé par le candidat pendant son parcours.
L’épreuve est notée sur 20. Les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 se verront délivrer le certificat de spécialité.
L’ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la première date de présentation du candidat en jury plénier.
Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
Pour pouvoir se présenter à l’obtention du diplôme par la validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience et d’un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.
En cas d’attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme d’Etat.
Le candidat qui n’a pas obtenu le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social peut s’il le souhaite, compléter sa formation afin d’acquérir les compétences non validées dans la même spécialité, soit par la voie de la validation des acquis de l’expérience soit par la voie de la formation tout au long de la vie.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social susvisé, l’arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique, l’arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ainsi que l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP) et d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) sont abrogés.
Arrêté du 4 juin 2007
Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
Arrêté du 18 décembre 2012
1.1. Contexte de l’intervention
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 23 à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941478&categorieLien=id
Linean ikusi : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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 Art. 2
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 Art. 4
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 Art. 6
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 Art. 8
 Art. 9
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