Source: http://www.airisled.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2018-06-25 11:54:54+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - Airis
Toutes nos livraisons sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. Le client s’engage à reconnaître nos conditions générales de vente pour toute la durée de l’opération commerciale, nonobstant toute clause contraire ou divergente de ses conditions générales. Si le client n’accepte pas nos conditions, il lui appartient de décliner l’offre.
Nos offres sont sans engagement. Nous acceptons des ordres et commandes de nos clients soit par message écrit express, télécopie, verbalement ou par téléphone, soit par l’envoi immédiat direct de la marchandise dans un délai de 8 jours. Nous sommes habilités à résilier le contrat si la situation économique de l’acquéreur s’est gravement détériorée, en cas de procédure de faillite ou de redressement judiciaire ou si la partie au contrat est en retard de paiement pour une livraison.
§ 2 Expédition
Le risque du transport incombe au destinataire, même en cas de livraison franco de port. Nous nous réservons le droit de choisir le mode d’expédition (voie de transport). Sauf déclaration expresse et par écrit de la part du client, nous assurerons impérativement la marchandise pour le transport. Toute avarie ou perte de transport doit être signalée immédiatement. L’acquéreur s’engage à accepter également des livraisons partielles sans qu’il y ait besoin de son accord préalable explicite. Nos délais sont détaillés dans un accusé de réception.
§ 3a Conditions de garantie
La durée de garantie est de 24 mois à dater de la livraison au départ de nos entrepôts. Toute réparation requise hors de la durée de garantie et effectuée par AIRIS F.pour le commerce spécialisé sera facturée selon le tarif en vigueur pour les forfaits de réparation. Pour faire valoir une demande de garantie, il est systématiquement demandé de joindre à la pièce défectueuse une description du défaut avec indication du numéro du modèle et du numéro de série, ainsi qu’une copie du bon de livraison ou de la facture jointe à la livraison du matériel. Une prestation dans le cadre de la garantie n’en rallonge pas la durée de cette dernière. Les phénomènes d’usure et les conséquences d’un stockage ou d’une utilisation non appropriés de la marchandise par le client sont exclus de la garantie. Notre obligation à garantie est annulée si le client omet de nous signaler par écrit des défauts évidents dans le délai d’une semaine après avoir réceptionné la marchandise. Un échange anticipé est possible. Les retours doivent se faire en port payé. L’obligation de garantie de AIRIS F.se limite à un remplacement de la marchandise concernée. Le client peut faire valoir le remboursement du produit deffectueux renvoyés et accepté par AIRIS FRANCE.
§ 3b Autres conditions de garantie
D’éventuelles demandes dans le cadre de la garantie que le client pourrait faire valoir à l’encontre de AIRIS F. dépendent d’une réclamation préalable par voie juridique effectuée par AF auprès de ses fournisseurs. L’obligation à garantie de AF ne s’applique qu’en cas d’échec de la réclamation préalable par voie juridique auprès de ses fournisseurs.
§ 3c Responsabilité
Toute demande de dommages et intérêts de la part d’un client est exclue si les dommages résultent d’une faute au moment de la conclusion du contrat, d’une violation des obligations contractuelles annexes inhérentes à une violation positive du contrat, notamment en cas de dommages consécutifs, sauf si les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou lourde de notre part ou de nos auxiliaires d’exécution.
§ 3d Acquittement de garantie
L’accord d’une remise sur le prix de vente dans le cadre de la garantie annule toute obligation de garantie.
Le délai de livraison commence à courir au moment où toutes les conditions de la commande ont été convenues et toutes les modalités contractuelles éventuelles ont été définies. Des droits liés au non respect d’un délai de livraison sont seulement accordés si une prolongation du délai d’au moins deux semaines a été notifiée par lettre recommandée et que cette prolongation n’a pas non plus été respectée. Tout problème au niveau de l’exploitation – quels qu’en soient la nature et le motif – dispensent du respect des délais de livraison convenus. Il permet la résiliation totale ou partielle du contrat mais interdit toute demande en dommages et intérêts.
Nos prix sont sans engagement. La facturation des marchandises vendues se fait conformément au dernier tarif en vigueur, mais nous nous réservons le droit de répercuter des augmentations de prix subies (par ex. en raison du taux de change, de l’augmentation des frais de transport, etc.) sans notification préalable aux clients. Pour toute commande dont la valeur des marchandises est inférieure à € 150.00, nous facturons un forfait supplémentaire pour faible quantité de € 10.00. Tous nos prix s’entendent au départ de l’entrepôt de France et hors taxes.
La livraison se fait soit contre remboursement soit contre paiement à la commande sans escompte. Sauf stipulation contraire, le délai maximal de paiement est fixé à 7 jours après la date de la facture, net et sans escompte. Après l’expiration de ce délai, l’acquéreur s’oblige à payer, sans qu’un rappel spécifique de notre part soit nécessaire, des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base de la Deutsche Bundesbank. Nous nous réservons toutefois le droit de faire valoir d’autres droits en raison d’un retard de paiement. Toute disposition qui diffère de cette clause requiert la forme écrite pour être valide. Dans la mesure où aucune modalité de paiement différente n’a été expressément convenue, le vendeur est autorisé à prélever le prix de vente du compte bancaire de l’acquéreur. L’acquéreur donne d’ores et déjà son autorisation pour le prélèvement bancaire. Toute disposition qui diffère de cette clause requiert la forme écrite pour être valide.
a) Le vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du vendeur envers l’acquéreur, au titre de leurs relations commerciales, y compris des créances futures résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. La réserve de propriété s’applique également au solde non contesté dans la mesure où des créances envers l’autre partie au contrat sont enregistrées en compte. (Réserve de compte courant)
b) En cas de comportement fondamentalement contraire au contrat, notamment de retard de paiement, AF est autorisée à reprendre l’objet livré. L’acquéreur s’engage à le restituer. La reprise d’un objet livré ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse et écrite de la part de AF. Au cas où l’objet livré par AF fait l’objet d’une saisie, l’acquéreur s’oblige à en informer immédiatement AF ainsi que celui qui procède à la saisie, afin de permettre un dépôt de plainte
c) La marchandise sous réserve de propriété doit être conservée par le client avec le soin d’un bon commerçant pour le compte de AF et assurée aux frais de l’acquéreur contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et autres risques. Le client cède dès à présent ses droits résultants de ses contrats d’assurance à AF. AF accepte cette cession.
d) Le règlement du prix d’achat par traite ou par chèque de la part de l’acquéreur ne constitue qu’une justification de la créance sous forme de traite ou de chèque du vendeur. La réserve de propriété ainsi que les créances résultant de la vente des marchandises ou les droits d’une réserve de propriété prolongée ne s’éteignent qu’au moment du paiement effectif de la traite ou du chèque au crédit du vendeur.
e) L’acquéreur est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de transactions commerciales régulières. Il cède dès à présent à AF toutes les créances envers ses acquéreurs ou des tiers qui résultent d’une revente et indépendamment du fait si l’objet livré a été vendu sous contrat ou non. AF accepte la cession par les présentes.
f) En cas de revente de la marchandise réservée telle quelle ou après mise en œuvre avec des éléments qui sont propriété exclusive de l’acquéreur, l’acquéreur cède intégralement dès à présent au vendeur ses créances nées de cette revente. En cas de revente de la marchandise réservée après mise en œuvre/association avec des marchandises qui ne sont pas la propriété du vendeur, l’acquéreur cède dès à présent les créances nées de cette revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, y compris tous les droits annexes et rang avant tout le reste. Le vendeur accepte cette cession.
g) L’acquéreur est autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Ce droit n’affecte pas le droit du vendeur de recouvrer lui-même cette créance. Le vendeur s’oblige cependant à ne pas recouvrer la créance dans la mesure ou l’acquéreur respecte ses obligations de paiement et autres obligations contractuelles. Le vendeur est en droit d’exiger que l’acquéreur lui communique les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, toutes les indications nécessaires au recouvrement, lui remette tous les documents afférents, notamment les commandes du client, les copies des accusés de réception de commande, les copies des factures et que l’acquéreur informe ses débiteurs de la cession des créances à AF
h) La mise en œuvre ou la transformation d’une marchandise réservée est toujours effectuée par l’acquéreur pour le compte du vendeur. En cas de mise en œuvre de la marchandise réservée avec des objets propriété exclusive de l’acquéreur ou des objets sans réserve de propriété prolongée, le vendeur devient unique propriétaire du nouvel objet. En cas de mise en œuvre de la marchandise réservée avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au vendeur, le vendeur bénéficie d’un droit de copropriété pour le nouvel objet à hauteur de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets mis en œuvre.
i) Si la valeur des nantissements existants dépasse les créances à nantir de plus de 15%, le vendeur s’oblige à lever le contrôle dans cette mesure sur demande de l’acheteur.
§ 8 Dommages et intérêts en cas de violation du contrat
AIRIS FRANCE attire l’attention de l’acquéreur sur la responsabilité qui lui incombe pour tout dommage lié à une infraction au droit d’auteur et subi par le concédant de la licence en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’acquéreur.
§ 9 Exportation
L’exportation de marchandises contractuelles vers des pays hors de l’Union européenne ou l’importation de marchandises contractuelles en provenance de pays hors de l’Union européenne sont interdites sauf autorisation préalable écrite de notre part. Toutes les exportations doivent respecter les interdictions européennes et/ou américaines (USA) en la matière.
§ 10 Lieu d’exécution et juridiction, législation applicable
Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est fixé pour les deux parties au contrat à Aix en Pce. La juridiction compétente est fixée à Aix en Pce. Si différentes conditions de vente devaient stipuler différentes juridictions, la juridiction de Aix en Pce est convenue par les présentes dans la mesure où l’acquéreur est commerçant.
La nullité en droit de certaines clauses n’affecte pas la validité des autres clauses du contrat. Toute disposition nulle sera remplacée par une clause valable qui s’en approche le plus possible. La publication des présentes conditions de vente annule toutes les conditions de vente antérieures
9 route de la carraire

References: § 2

§ 3

§ 3

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§ 3

§ 8

§ 9

§ 10