Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/471-75051?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-28 01:19:00+00:00

Document:
Traités, États parties et Commentaires - Annexe (I) PA (I) amendée, 1993 - 16 - Signe distinctif international - Commentaire de 2002
Commentaire of 2002 Signe distinctif international Article 16 - Signe distinctif international
452	Le groupe d'experts convoqué en janvier 1973 par le CICR pour étudier la question du signe distinctif de la protection civile examina les points suivants:
- signes internationaux existants;
- emblèmes nationaux de protection civile existants dans les différents pays;
- signes en vigueur dans les pays membres de l'Organisation internationale de protection civile (OIPC);
- propositions de l'OIPC;
- tests de visibilité du signe de la croix rouge faits par le CICR;
- choix des couleurs et d'un signe géométrique simple.
453	Après l'examen de la documentation mise à la disposition du groupe, il fut décidé de choisir un signe qui ne puisse être confondu avec les signes existants. En outre:
- le signe doit être facile à reconnaître à une certaine distance;
- le signe national et le signe international ne doivent être ni combinés, ni associés;
- le dessin du signe doit être facile et il ne doit pas comporter plus de deux couleurs.
454	Sur la base de ces considérations, et après qu'un cahier d'une cinquantaine de dessins de signes proposés eut circulé dans le groupe, celui-ci arrêta son choix sur deux propositions à soumettre à la Conférence diplomatique:
- un triangle équilatéral bleu clair sur un fond orange clair; - deux ou plusieurs bandes verticales et parallèles bleu clair sur fond orange clair.
455	Le groupe émit les recommandations suivantes:
- la forme du fond est indéterminée; ce peut-être un brassard ou un dossard, le mur d'un bâtiment, etc.;
- un des sommets du triangle sera tourné vers le haut;
- les sommets ne toucheront pas les extrémités du fond.
456	Les deux propositions de signes du groupe d'experts figurent à l'article 15 du projet d'Annexe I du CICR. La Sous-commission technique se prononça en faveur du triangle, à la première session de la Conférence. L'expert de l'Association internationale de signalisation maritime fit un rapport verbal sur les deux modèles de signes à l'examen et suggéra la suppression du qualificatif «clair» pour les couleurs orange et bleue (1).
457	A la troisième session de la Conférence, l'observateur de l'OIPC fit remarquer que le signe consistant en deux bandes rouges sur fond jaune serait plus efficace qu'un triangle bleu sur fond orange. Après en avoir débattu, la Sous-commission décida cependant d'adopter le triangle bleu sur fond orange, l'adoption définitive du Chapitre V (Protection civile) de l'Annexe I étant liée aux conclusions de la Commission II sur l'examen des dispositions relatives à la protection civile.
458	Le Groupe de travail A de la Commission II, chargé d'étudier les dispositions relatives à la protection civile à la quatrième session, dans le supplément à son rapport, donna également la préférence au triangle bleu sur fond orange (2).
459	En plus du signe distinctif, l'article 66 (Identification), paragraphe 5, donne la possibilité d'utiliser des signaux distinctifs à des fins d'identification des services de protection civile, cela après accord entre les Parties au conflit.
460	Sur ce point, le commentaire de l'article 66 (Identification) explique pourquoi l'Annexe I ne donne pas de règles concernant de tels signaux distinctifs. Au cas où la protection civile disposerait d'un service sanitaire effectuant des évacuations de blessés, malades ou naufragés, les moyens de transport sanitaire de la protection civile auraient droit à la même protection que les autres services sanitaires, c'est-à-dire qu'ils pourraient utiliser les signaux distinctifs réservés à l'usage exclusif des services sanitaires (3). Ces signaux distinctifs sont décrits au Chapitre III de la présente Annexe I.
461	Pour les autres moyens de transport utilisés par la protection civile, ils peuvent être marqués du signe distinctif international visuel: le triangle équilatéral bleu sur fond orange. Par ailleurs, rien ne peut empêcher ces moyens de transport - aéronefs ou navires, notamment - d'utiliser les procédures internationales reconnues, en usage pour les navires et aéronefs civils en temps de paix, afin de se faire reconnaître et identifier, par radio et par radar. Les radiocommunications maritimes et aéronautiques, régies, d'une part, par le Règlement des radiocommunications et, d'autre part, par l'Annexe 10, Volumes I et II, à la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Convention de Chicago du 7 décembre 1944) (4) permettent d'établir les communications entre les Parties au conflit pour conclure l'accord prévu au paragraphe 5 de l'article 66 (Identification).
462	De tels accords, pour les aéronefs et les navires utilisés éventuellement par la protection civile, par exemple pour évacuer des civils d'une zone menacée, pourraient s'inspirer des dispositions existantes:
- OMI, Code international de signaux, Chapitre XIV;
- UIT, Règlement des radiocommunications, article 33, Section III; Résolution 18 du Règlement des radiocommunications;
- OACI, Annexe 10, Volume II, Chapitre 5, paragraphes 5.3, 5.3.3.4-5.3.3.5.1.
463	Ces dispositions donnent des modèles d'utilisation des moyens techniques d'identification et de signalisation que les services de protection civile peuvent adapter à leurs besoins afin de conclure rapidement l'accord nécessaire.
464	Dans l'accomplissement des tâches prévues à l'article 61 (Définition et champ d'application), outre l'évacuation de populations civiles, les organismes de protection civile effectuent des tâches qui nécessitent divers moyens de transport:
- navires et embarcations pour intervenir lors d'inondations, raz de marée, sauvetage en mer;
- aéronefs pour combattre les incendies de forêts;
- intervention en cas de catastrophes naturelles, pollutions de toutes natures, accidents nucléaires, etc.
465	Ces interventions doivent pouvoir être effectuées avec un minimum de sécurité, même en période de conflit armé. Pour les navires et aéronefs utilisés à cet effet par la protection civile, des signaux distinctifs peuvent s'avérer indispensables.
466	Durant la réunion d'experts techniques en 1990, la création spécifique de signaux distinctifs à l'usage des unités de protection civile fut brièvement discutée. A cette occasion il fut rappelé que les unités de protection civile ne peuvent pas utiliser les signaux distinctifs qui ont été conçus pour les unités et moyens de transport sanitaires, ne serait-ce que parce que l'Article 6, paragraphe 2 de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993, en exclut la possibilité. Enfin, du fait que la réunion d'experts techniques n'était pas habilitée à prendre une décision sur l'opportunité de créer des signaux distinctifs à l'usage des unités de protection civile, elle ne put qu'attirer l'attention des gouvernements et des organisations spécialisées sur la nécessité d'engager une réflexion sur ce point. (5)
467	Les dispositions des articles 4 (Forme) et 5 (Utilisation) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993 et leur commentaire s'appliquent, mutatis mutandis, au présent article. En ce qui concerne les couleurs bleue et orange, les tests de visibilité du CICR ont montré que des couleurs foncées faciliteraient l'identification à distance du signe. Il reste à spécifier les coordonnées trichromatiques des couleurs bleue et orange, ce qui pourrait être fait lors d'une révision future de l'Annexe I, à titre indicatif uniquement.
468	Les recommandations figurant aux alinéas b et c du présent paragraphe ont pour but d'uniformiser la présentation du signe. Les experts gouvernementaux avaient recommandé que, si le fond orange avait la forme d'un carré ou d'un rectangle, la base opposée au sommet tourné vers le haut soit parallèle à l'un des côtés du fond.
469	Pour ce paragraphe, le commentaire des articles 4 (Forme) et 5 (Utilisation) de l'Annexe I telle qu'amendée en 1993 est également applicable au signe distinctif international de la protection civile. Notes:
(1) Actes XIII, p. 26, CDDH/49/Rev.1, par. 26; pp. 46-49 (Chapitre V, art. 15).
(2) Ibid., pp. 456-457, CDDH/II/439/Add. 1.
(3) Cf. Commentaire Protocoles, art. 66 du Protocole I, par. 5, p. 807.
(4) UIT, Règlement des radiocommunications. OACI, Normes et pratiques recommandées internationales et procédures pour les services de navigation aérienne: télécommunications aéronautiques, Annexe 10 à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, Volumes I et II.
(5) RE 1990, Rapport, pp. 62-64.

References: l'article 15
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 61
 l'Article 6
 art. 15
 art. 66