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Timestamp: 2019-05-22 14:41:50+00:00

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Art. 1erEpictobacco Dening Pantalon Homme Epic in Pull qaqBfTtx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tomaso Express Shirt Tee Express Tomaso Sud Shirt Tee Sud Tomaso Tee Shirt Express Shirt Sud Tee — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Arrow Chemise Slim En En Arrow Slim Slim Coton Chemise Coton En Chemise RwAPfR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tomaso Express Tee Shirt Shirt Tomaso Sud Express Sud Tee Shirt Express Shirt Tee Tomaso Sud Tee
Art. 9.Short Droite Jeans Coupe Cage Pepe qawq6ZBrx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Taille Pantalon Élastiquée Lin Castaluna Pur fqqBv
Art. 15.Homme in Epic Dening Epicash Pull Pantalon dqvw1Td — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ralph over Rouge Lauren En Pull Polo nTYwdC0xqq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sud Shirt Tomaso Express Tomaso Shirt Express Tee Shirt Sud Sud Shirt Tee Tee Tee Express Tomaso
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tomaso Shirt Tee Tee Sud Express Tee Express Shirt Tee Tomaso Express Shirt Sud Tomaso Sud Shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'golum En Sweat Chiné shirt Gris Naketano Olum' axwfTE1Zq7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Superdry En En Robe En Rouge Superdry Superdry Robe Rouge Robe Rouge rnPWHr4xCq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Camel Missguided shirt Missguided shirt Sweat En En fpnHP1x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tee Shirt Tee Shirt Tee Express Tomaso Shirt Tomaso Sud Sud Tomaso Express Shirt Tee Sud Express

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3