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Timestamp: 2019-10-17 14:39:56+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 39 : Du 22 février au 14 mars 1792 - page 63
Tome 39 : Du 22 février au 14 mars 1792 » Séance du vendredi 24 février 1792, au soir » page 63
aux directoires de leurs départements, par la voie des districts, les différentes papeteries qui existent dans l'étendue de leurs communes. Les juges de paix sont autorisés à faire, quand ils le jugeront à propos, des visites dans ces papeteries pour y saisir les papiers qui seraient destinés à fabriquer de faux assignats, et ils seront tenus, ainsi que les autres officiers désignés en l'article 4, de procéder à ces visites à toutes ré-
âuisitions de procureurs généraux syndics des épartements ou procureurs syndics des districts.
« Il sera accordé au dénonciateur d'un délit de fabrication ou distribution de faux assignats, dont les auteurs auront été déclarés convaincus, une récompense qui sera fixée par un décret du Corps législatif pour service important rendu à la patrie.
« Le dénonciateur ne pourra jamais être entendu comme témoin dans la procédure. »
M. Prouveur, rapporteur, donne lecture de l'article 9 qui est ainsi conçu :
« Tout complice d'un défit de fabrication ou distribution ae faux assignats qui en fera la dénonciation et dont la conviction sera acquise, obtiendra, outre une somme d'argent, la grâce de son délit. »
M. liemontey. La disposition de l'article 9 du projet du comité m'a paru susceptible de nuances et de développements qui en étendront l'utilité. Ainsi, je proposerai d'accorder l'exemption de la peine encourue au complice qui dénoncera le premier la fabrication de faux assignats. Mais dans le cas d'une simple dénonciation, je ne voudrais pas qu'il reçut de récompense pécuniaire; car, alors, elle pourrait devenir 1 objet d'une spéculation entre des faussaires simulés. Il conviendrait de réserver la récompense pécuniaire au complice qui, tout à la fois, dénoncerait la fabrication, et livrerait les faussaires, les matières et les instruments du faux. Enfin, l'on peut supposer que la fabrication a été dénoncée,
?ue le laboratoire est évacué, les coupables en uite, et les traces du faux dérobées aux recherches de la justice. Il est encore un moyen de décoùverte qu'il ne faut pas laisser échapper, c'est d'assurer la grâce à celui des complices qui livrera les autres. En un mot, les assiguats sont les garants de la fortune et de la liberté publique. Nous serions coupables de négliger aucune des ressources propres à en empêcher la falsification. H me semble que les dispositions que je vous ai proposées, tirées de la nature du cœur humain, sont très propres à déconcerter les sociétés de fabrication de faux assignats. Elles tendent à rendre les coupables un objet d'effroi les uns pour les autres, à les désunir par l'intérêt, par la crainte; c'est avoir gagné beaucoup que d'avoir rendu le malfaiteur solitaire, c'est avoir tout fait contre la fabrication des faux assignats, puisqu'elle ne peut être l'ouvrage d'un seul. Enfin, je proposerai d'étendre ces dispositions aux complices dénonciateurs de fabrications de faux assignats en pays étrangers. Voici, en conséquence, les 4 articles que je proposerais d'ajouter au décret en remplacement de l'article 9.
« Si un particulier, complice d'une fabrication
de faux assignats, vient le premier la dénoncer, il sera exempt de la peine qu'il a encourue.
*	Si le même particulier procure l'arrestation des faussaires et la saisie des matières et instruments de faux, il recevra en outre une somme d'argent.
« Si, après qu'une fabrication de faux assignats aura été dénoncée, l'un des complices procure, de son propre mouvement, l'arrestation des faussaires et la saisie des matières et instruments de faux, il sera exempt de la peine qu'il a encourue.
*	Il en sera de même des complices d'une fabrication de faux assignats, entreprise hors du royaume, qui la dénonceraient soit aux autorités constituées en France, soit à ses agents politiques dans les cours étrangères, ou qui procureraient l'arrestation des faussaires et la saisie des matières et instruments de faux. «
(L'Assemblée décrète les trois premiers articles proposés par M. Lemontey en remplacement de l'article 9.)
M. Thuriot. La France n'a pas le droit de faire grâce pour des délits sur lesquels elle ne peut pas prononcer, et la France ne peut pas prononcer sur un délit commis en Angleterre, a moins que ce délit n'aboutît en France; alors seulement je conçois que la nation a le droit de punir et de prononcer: mais M. Lemontéy, dans son article, dit que celui qui commettra ce dér lit à l'étranger sera absous; et voilà ce que nous n'avons pas le droit de faire.
M. Lemontey. Le fabricateur de faux assignats sera puni, ou en France, et alors la promesse de la grâce aura lieu ; ou il sera puni de mort en pays étranger; mais il ne peut l'être alors qu'à la diligence ou à la poursuite de la France. Eh bien alors, votre agent politique ne requerra ni l'arrestation, ni la peine de celui
3ui sera tenu de livrer les faussaires. Ainsi, ans tous les cas, la grâce aura lieu, et l'article a un effet très positif.
(L'Assemblée ferme la discussion et adopte le quatrième article additionnel de M. Lemontey.)
M. Prouveur rapporteur. Voici une addition à l'article 4, dont vous avez adopté la rédaction tout à l'heure :
« Ils sont également autorisés à requérir toutes pièces de conviction et à délivrer des mandats d'arrêt. »
(L'Assemblée adopte cette disposition additionnelle à l'article 4.)
En conséquence, l'article 4, adopté, est ainsi conçu :
« Les directeurs de juré, juges de paix, officiers municipaux et tous officiers de police de sûreté, sont autorisés à faire, en présence de deux notables ou fonctionnaires publics, ou, après les avoir requis de les assister, les ouvertures de portes et perquisitions nécessaires chez les personnes suspectées de fabrication ou dis-

References: l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
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