Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20120912
Timestamp: 2018-09-21 11:46:03+00:00

Document:
IR – Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
505-PGPIR – Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal1
BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-03-26T13:39:10.000+01:00
Aux termes du 5 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte : cf. BOI-IR-CHAMP-20-20-20.
Règles d'assiette, de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu applicables l'année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI) ;
lorsqu'un contribuable, même marié sous le régime de la séparation de biens, vivait en mauvaise intelligence avec son épouse, sans pour autant que les époux eussent cessé la vie commune (CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 81220). La circonstance que l'épouse se refusait à faire connaître au mari le montant de ses revenus et entendait les déclarer directement à l'administration ne pouvait justifier l'imposition distincte de la femme.
Les époux font également l'objet d'une imposition distincte lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils résident séparément dans les conditions prévues aux articles 255 et suivants du code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément (b du 4 de l'article 6 du CGI).
Les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal, par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts (c du 4 de l'article 6 du CGI).
Par ailleurs, les sommes qu'un contribuable marié, mais ayant abandonné sa femme, verse à cette dernière en exécution de l'obligation de secours entre époux, qui découle des article 212 du code civil, article 213 du code civil et article 214 du code civil, ne constituent pas des revenus distincts de la femme.
qu'une épouse qui ne vit plus avec son époux, a des revenus distincts de son mari dès lors qu'elle perçoit une pension vieillesse et l'allocation du fonds national de solidarité (CE, arrêt du 12 février 1992, n° 89844).
Dans les situations évoquées au 6 de l'article 6 du CGI, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de la date de la séparation. Il s'ensuit que chacun des époux doit produire une déclaration distincte dans laquelle il doit cumuler, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge au sens des article 196 du CGI, article 196 A bis du CGI et article 196 B du CGI.
La définition des revenus personnels et des revenus communs, les modalités de leur répartition et la justification de leur nature sont présentées à BOI-IR-CHAMP-20-20-20.
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (8 de l'article 6 du CGI).
En conséquence, quel que soit le conjoint décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (application de l'article 204 du CGI), deux impositions sont établies l'année du décès :
la première, pour le ménage (au nom du mari précédé de la mention « Monsieur ou Madame ») pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
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References: l'article 6
 l'article 195
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 204