Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic672x.html
Timestamp: 2018-01-23 13:30:09+00:00

Document:
De voorzitter: Vraag nr. 16286 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Wij hebben geen bericht ontvangen in verband met vraag nr. 16636 van de heer Gilkinet.
01 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le niveau d'instruction des immigrés en Belgique et leur situation sur le marché du travail" (n° 16797)
01 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het opleidingsniveau van de migranten in België en hun situatie op de arbeidsmarkt" (nr. 16797)
01.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 14 février 2017, un chercheur à l'Institut national d'Études démographiques en France, a publié une enquête démontrant que les pays d'accueil sont loin de recevoir toute la misère du monde lorsqu'ils octroient un titre de séjour.
Il y a beaucoup de mythes autour de l'immigration. Certains mettent en avant le coût de cette dernière, d'autres parlent de véritable invasion, deux arguments discutables et déjà démontés à de nombreuses reprises. Mais l'étude intitulée Le niveau d'instruction des immigrés: varié et souvent plus élevé que dans les pays d'origine nous apprend en effet qu'une bonne partie des personnes qui s'installent en France sont parfois plus diplômées que la plupart des Français.
Tout d'abord, il faut savoir que la population française compte 27 % de diplômés de l'enseignement supérieur. Partant de ce constat, le chercheur s'est concentré sur l'immigration en provenance de 16 pays différents, dont la Belgique. Si l'on jette un œil sur les groupes de populations immigrées en France, on se rend compte que la diaspora chinoise dans l'Hexagone est diplômée à 43 %, les Roumains à 37 %, les Vietnamiens à 35 %, les Polonais à 32 % et les Sénégalais à 27 %, soit la moyenne française. D'autres sont en deçà, comme les groupes en provenance de Tunisie, du Maroc ou de l'Algérie.
Cette étude, mise en relation avec les chiffres sur l'emploi des populations immigrées en France, met également en lumière une certaine discrimination sur le marché de l'emploi. Ainsi, ces niveaux de diplômes ne permettent pas aux immigrés de trouver plus de travail. Seuls 57 % des actifs des populations immigrées possèdent un emploi et ces emplois sont majoritairement non qualifiés ou peu qualifiés.
De plus, les chiffres montrent que les populations immigrées sont plus exposées à la précarité de l'emploi, particulièrement les femmes.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Quel est votre sentiment?
En 2015, le rapport Monitoring socio-économique: marché du travail et origine indiquait que la position des personnes d'origine étrangère sur le marché du travail était plus mauvaise en Belgique que dans tout autre pays de l'Union européenne. Quel bilan tirez-vous des initiatives prises depuis lors pour y remédier? Pourriez-vous ventiler ces résultats par sexe, âge, nationalité, taux d'emploi, taux d'activité, taux de chômage et région? Je vous remercie.
01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, au travers de l’enquête sur les forces de travail, nous relevons en Belgique que les personnes de nationalité non européenne qui déclarent avoir un niveau de qualification élevé représentent 24 % de personnes de ce groupe; 47 % ont déclaré avoir un niveau faible et 29 % un niveau moyen. À titre de comparaison, les personnes de nationalité belge avec une qualification élevée atteignent une proportion déclarée de 36 %.
La population de nationalité européenne a, quant à elle, une proportion de personnes se déclarant avec un niveau de qualification élevé de 38 %, soit un niveau plus élevé que les ressortissants des pays tiers mais également un rien supérieur aux niveaux nationaux.
L’enquête sur les forces de travail note toutefois une évolution positive. Cette information nous apprend en effet que le taux d’emploi des personnes de nationalité non européenne en Belgique s’élevait à 42,7 % en 2015, par rapport à 40,5 % en 2014.
Le prochain monitoring socio-économique prévu pour la fin de cette année nous permettra, parmi une quantité de variables - et c’est une première -, de mieux appréhender le niveau de qualification des personnes d’origine belge et étrangère.
Je reste convaincu que la Belgique n’accueille pas toute la misère du monde. Au contraire, s’il ne faut aborder que l’aspect économique, une grande part de la main-d’œuvre étrangère contribue incontestablement à notre développement économique, mais il est clair que cela implique de très nombreux défis divergents.
Les leviers et actions à mener relèvent de tous les niveaux de pouvoir en Belgique et ils dépassent de très loin nos seules frontières.
Les données disponibles relatives au marché du travail, la base du monitoring socioéconomique, couvrent actuellement seulement la période allant jusqu'à fin 2014. Le prochain rapport de monitoring prévu pour fin 2017 couvrira seulement une très petite partie de la législature actuelle.
Mais les deux rapports déjà établis comportent de nombreuses recommandations – certaines relèvent de mon champ d'action limité - qui ont déjà été activées. Je pense en particulier aux éléments visant à faciliter l'embauche et donc à promouvoir l'emploi en Belgique. Il s'agit plus précisément des mesures destinées à diminuer le coût salarial. Je pense notamment à la mesure prise par le gouvernement en faveur des premiers engagements faits par les indépendants.
Je tiens à confirmer que, le 7 décembre 2016, j'ai organisé dans mon cabinet un groupe de travail interfédéral chargé de se pencher sur la deuxième édition du rapport Monitoring socioéconomique: marché du travail et origine, établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en novembre 2015.
Le rapport, basé sur des données administratives pour l'ensemble de la population belge, confirme la position défavorisée des personnes d'origine étrangère, même si, depuis les années de crise, la situation a évolué favorablement. Une prise de conscience constitue un premier pas vers une éventuelle approche conjointe.
Après un bref échange de vues, le groupe de travail a conclu que cette problématique présente de nombreuses facettes qui dépassent largement la compétence Emploi. Il est notamment fait référence aux compétences en matière d'éducation, de bien-être, d'égalité des chances, de logement, etc. Je me tourne donc vers ma collègue, Mme Demir, pour que nous traitions cette problématique ensemble.
Par ailleurs, les ministres de l'Emploi régionaux sont compétents en première instance pour élaborer des actions plus concrètes à ce sujet.
Pour ce qui concerne les mesures complémentaires, je vous réfère aux mesures que j'ai prises visant à améliorer la compétitivité des coûts salariaux, la lutte contre les pièges à l'emploi, etc.
Notre lutte contre la discrimination reste également d'actualité. J'ai proposé d'utiliser des mystery calls pour renforcer l'Inspection dans le cadre de cette lutte. Ces mesures ont bénéficié à tous les profils d'actifs et parfois, plus particulièrement aux personnes qui, par leur origine ethnique, se trouvent dans une situation précaire.
01.03 Emir Kir (PS): Monsieur le président, je vais prendre connaissance de la réponse du ministre et je reviendrai vers lui.
Le président: M. Friart est absent. Sa question n° 16823 est caduque. Madame Grovonius, vous avez la parole.
02 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le CPS au sein de la SNCB" (n° 16918)
02 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "CPS bij de NMBS" (nr. 16918)
02.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, mi-janvier, la presse se faisait l'écho d'une situation inquiétante au sein du service de prévention et de protection au travail des cheminots (CPS), lié à la SNCB. Deux personnes licenciées de ce service y dénonçaient des atteintes à la vie privée, de graves dysfonctionnements et des irrégularités.
Le SPF Emploi est chargé de recevoir les plaintes relatives au contrôle du bien-être au travail ainsi que de vérifier la conformité des services externes pour la prévention et la protection au travail. Le SPF a-t-il reçu des plaintes, informelles ou formelles, émanant du CPS? Dans l'affirmative, quelle en est la teneur?
Quelles sont les exigences légales imposées aux services externes de contrôle? Le CPS répond-il à ces exigences? De quelle façon les contrôles de conformité sont-ils réalisés?
02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame la députée, le CPS, acronyme de Corporate Prevention Service, est un service externe pour la prévention et la protection au travail au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.
D'ailleurs, je vous rappelle que les différends par rapport aux licenciements de travailleurs relèvent du droit civil et sont donc du ressort des juridictions du travail. L'inspection ne peut intervenir.
Je regrette de ne pouvoir répondre à votre première question. L'article 59 du droit pénal social impose à l'Inspection du travail, notamment, un devoir de discrétion, qui ne lui permet en aucun cas de révéler, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation. Il lui est également interdit de révéler à l'employeur qu'il a été procédé à une enquête à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.
Pour ce qui est de votre deuxième question, les services externes pour la prévention et la protection sont soumis aux règles imposées par l'arrêté royal du 28 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, qui fixe un cadre légal pour l'organisation de ces services ainsi que pour leur agrément.
Les agréments des services externes expirent le 31 décembre 2017 et mon administration est actuellement occupée à étudier les dossiers de renouvellement introduits. Il est évident que, dans ce cadre, les éléments que vous révélez seront attentivement pris en compte.
02.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, même si je n'ai pas tout compris. Je prendrai le document écrit pour le lire de manière attentive.
Je n'ai pas demandé qu'on révèle les noms des auteurs des plaintes. Je pensais simplement avoir des éléments chiffrés sur le nombre de plaintes et s'il s'agissait de plaintes formelles ou informelles. Je ne perçois pas clairement en quoi ces éléments ne peuvent pas être révélés. Je n'ai pas demandé de révéler quelles étaient les personnes qui étaient visées mais d'avoir des éléments statistiques tels ceux qu'on peut obtenir dans d'autres services, comme les services du médiateur. Je vais vérifier dans quelle mesure ces informations sont confidentielles ou pas.
Vous avez dit qu'il y aura un renouvellement d'agrément en décembre, mais vous n'avez pas répondu à la question de savoir si le CPS répond aux exigences légales ou pas. Vous me dites simplement qu'on verra si son agrément est renouvelé en décembre.
J'attitre votre attention sur le fait qu'on parle bien d'un service de prévention externe. Visiblement, ce service n'est pas externe puisqu'il est très lié à la SNCB.
Votre réponse ne me satisfait pas, parce que je trouve que vous bottez en touche. Vous ne répondez pas à grand-chose. Je resterai attentive à ce dossier et je reviendrai à la charge pour éclaircir certains éléments.
03 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le plaisir au travail" (n° 16976)
03 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het werkplezier" (nr. 16976)
03.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après une enquête réalisée par Tempo-Team, le manque de motivation et de plaisir au travail sont les principaux freins à l'emploi des plus âgés. Les salariés travailleraient par obligation et non par plaisir. Or, cette notion de plaisir au travail serait déterminante pour l'allongement des carrières. Ce facteur serait sous-estimé par la moitié des travailleurs et un quart des employeurs.
Dans les pays scandinaves, le plaisir au travail, couplé à une bonne formation, un encadrement sur mesure et une bonne motivation des aînés, a fait ses preuves. L'allongement des carrières y a été réalisé avec succès.
Il faut avouer que cette notion n'est pas encore entrée dans les mentalités belges. En Belgique, les entreprises n'investissent pas suffisamment pour garder les travailleurs les plus âgés. Moins d'une sur trois adapte le cadre, la teneur et les conditions de travail à l'âge du personnel. Vous avouerez que ce n'est pas rassurant, étant donné votre volonté d'allonger la durée de la carrière.
Monsieur le ministre, quelles adaptations ont-elles été mises en place pour faciliter l'allongement des carrières? Qu'en est-il, plus précisément, au sein de l'administration fédérale?
Aviez-vous connaissance de ce modèle scandinave? Qu'en pensez-vous? Envisagez-vous de sensibiliser employeurs et travailleurs à ce modèle?
03.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Winckel, merci beaucoup pour votre question. Il est vrai que les pays scandinaves sont parvenus à mettre en place une durée de carrière professionnelle plus longue et un taux d'emploi plus élevé pour les travailleurs âgés que notre pays. Cette réussite trouve son origine dans une organisation du travail plus flexible, à l'image de ce que le gouvernement vise chez nous au moyen de la loi sur le travail faisable et maniable.
Cela s'explique aussi par des régimes de pension qui encouragent à travailler plus longtemps. À ce niveau aussi, nous avons franchi des étapes importantes. Une politique d'activation forte pour tous les demandeurs d'emploi, y compris les plus âgés, constitue également un facteur important. Je compte sur les Régions pour qu'elles prennent leurs responsabilités.
Le développement bien moins important et le fait de décourager les régimes de départs anticipés, mis en oeuvre plus tôt et de manière plus drastique, sont d'autres facteurs qui expliquent le succès scandinave. Comme vous le savez, nous évoluons aussi dans cette direction chez nous.
Il est par ailleurs essentiel d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie. En complément de la politique des Communautés, je suis satisfait que nous ayons pu réaliser l'obligation de prévoir en moyenne cinq jours de formation pour les travailleurs à temps plein.
Un autre facteur crucial est l'attention portée aux bonnes conditions de travail, de même qu'une détermination du salaire dans laquelle l'âge et l'ancienneté jouent un rôle bien moins important que chez nous.
Je compte sur les partenaires sociaux dans ces deux domaines.
Avec la sixième réforme de l'État, les Régions ont reçu la compétence sur le Fonds de l'expérience professionnelle qui permet de financer des expériences dans les secteurs et dans les entreprises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs âgés. Nous pourrons ainsi créer méthodiquement un véritable marché du travail pour les travailleurs âgés. Nous considérons qu'il est normal que les travailleurs restent actifs jusqu'à leur pension, éventuellement en changeant d'emploi ou en cherchant un nouvel emploi après un licenciement.
Je suis convaincu que, dans un marché du travail qui fonctionne de cette façon, un nombre croissant de personnes de tous âges trouvera plus de plaisir dans leur travail.
03.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'entends bien votre réponse mais il faut se dire que lorsque l'âge de la pension était fixé à 62 ans, le taux d'emploi des plus de 55 ans était le plus faible de l'Union européenne. C'est la preuve que quelque chose ne fonctionne pas. Il aurait été bien plus intelligent de prendre des mesures en amont avant de travailler sur cet allongement de carrière. Nous constatons une problématique en Belgique. Si vous voulez que les gens restent actifs le plus longtemps possible, qu'ils le fassent déjà maintenant. Un réel problème existe.
Dans votre réponse, vous parlez beaucoup d'une politique d'activation qui doit être examinée. Je suis d'accord mais, toujours dans votre réponse, vous parlez beaucoup d'obligations mais peu de la notion de plaisir, d'appréciation du travail, du cadre de travail ou d'aménagement de fin de carrière. Je pense que c'est là que le bât blesse et qu'il faut y travailler.
Je ne suis pas favorable à l'allongement du temps de carrière sauf si la personne le souhaite; pour moi, ce serait plus à la carte. Indépendamment de cela, il est nécessaire d'examiner cet aspect qui, pour l'instant, est souvent ignoré ou insuffisamment pris en compte, que ce soit par le fédéral ou par les Régions.
04 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de vergoedingen voor onregelmatige prestaties" (nr. 17225)
04 Question de M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les indemnités pour les prestations irrégulières" (n° 17225)
04.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, van heel wat kaderpersoneel en vertrouwenspersonen wordt verwacht dat zij zeer flexibel zijn en geen toeslagen krijgen voor extra prestaties. Soms staat daar een algemene vergoeding tegenover, zoals een kabinetsvergoeding.
De vraag is hoe de uitzondering in de arbeidswet met betrekking tot de regelgeving voor overuren en weekendwerk voor kaderpersoneel en voor vertrouwenspersonen moet worden geïnterpreteerd. Een mogelijke interpretatie is dat de speciale procedures niet moeten worden gevolgd om overuren of weekendwerk te doen, noch dat er toeslagen moeten worden betaald. De andere regels van de arbeidswet moeten echter wel worden gevolgd, zeker voor niet-kaderpersoneel dat wel een vertrouwensfunctie vervult. Met andere woorden, als deze groep personeelsleden onregelmatige prestaties levert en bijvoorbeeld overuren presteert, moeten deze op een normale manier worden ingehaald en moet er rekening mee worden gehouden dat er uiteraard geen toeslagen betaald worden. Een andere interpretatie zou tot misbruiken kunnen leiden.
Mijn vraag is dan ook of deze interpretatie klopt en of u dit kan bevestigen? Zo neen, hoe moet deze regeling dan wel worden geïnterpreteerd?
04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vercamer, op grond van artikel 3, § 3, 1° van de arbeidswet van 16 maart 1971 zijn de wettelijke regels inzake arbeidsduur niet van toepassing op de door de Koning aangewezen werknemers die een leidende functie uitoefenen of een vertrouwenspost bekleden. Het koninklijk besluit van 10 februari 1965 tot aanwijzing van de personen die met een leidende functie of met een vertrouwenspost zijn bekleed in de particuliere sectors van ’s lands bedrijfsleven, voor de toepassing van de wet betreffende de arbeidsduur, geeft uitvoering aan deze bepaling.
De bepalingen van het KB van 10 februari 1965 zijn van openbare orde. Aan de partij is het bijgevolg niet toegelaten om bij overeenkomst af te wijken van die bepaling. Aangezien de werknemers die een leidende functie of een vertrouwenspost bekleden, niet onderworpen zijn aan de bepalingen van de arbeidswet inzake de grenzen van de arbeidsduur, hebben zij dan ook geen recht op inhaalrust of overloon op basis van de arbeidswet. Dat er geen overloon moet worden betaald, betekent evenwel niet noodzakelijk dat er geen loon moet worden betaald voor bijkomende prestaties.
Een werknemer die niet onderworpen is aan de reglementering op de arbeidsduur maar die meer presteert dan zijn gewone prestaties overeengekomen in zijn overeenkomst of voortvloeiend uit een gebruik of een andere rechtsbron, kan toch aanspraak maken op de betaling van zijn gewoon loon. Hij zal een recht kunnen laten gelden zo hij kan terugvallen op een rechtsbron, met name een clausule in zijn overeenkomst, het gebruik of de billijkheid, die het recht op een normaal loon regelt voor de arbeidsuren die de normale prestaties overschrijden.
Naast het bewijs van het bestaan van zijn recht op loon voor deze bijkomende prestaties, zal hij eveneens moeten aantonen dat deze prestaties daadwerkelijk verricht werden boven op de normale prestaties. Wanneer het loon van een werknemer die niet is onderworpen aan de reglementering van de arbeidsduur forfaitair is vastgesteld en voldoende hoog is om het geheel van de prestaties te dekken, moet hij niet bijkomend worden betaald. Het staat de partijen evenwel vrij om in de overeenkomst op te nemen dat geen loon verschuldigd is voor bijkomende prestaties.
04.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw verhelderende uitleg. Die zal nuttig zijn om de lopende discussies tot een goed einde te brengen.
De voorzitter: Vraag nr. 17256 van mevrouw de Coster-Bauchau is uitgesteld.
05 Vraag van de heer Wouter Raskin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de cijfers uit het jaarverslag 2016 in verband met detachering" (nr. 17303)
05 Question de M. Wouter Raskin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les chiffres du rapport annuel 2016 relatif au détachement" (n° 17303)
05.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, uit het jaarverslag 2016 van de RVA zou blijken dat het aantal meldingen van gedetacheerde werknemers naar dit land het voorbije jaar licht gedaald is. Dit staat echter in schril contrast met de cijfers die uw collega, staatssecretaris De Backer, mij onlangs bezorgde. Zijn cijfers gaven aan dat het aantal Limosameldingen voor werknemers in 2016 stukken hoger zou zijn dan in 2015, namelijk meer dan 661 000 in 2016 tegenover meer dan 566 000 in 2015.
Volgens zijn cijfers zou ook het aantal unieke werknemers licht zijn toegenomen, van 182 000 naar 189 000.
Mijnheer de minister, hoe verklaart u deze contrasterende cijfers?
05.02 Minister Kris Peeters: Collega Raskin, ik hoop dat ik u uit het ongewisse kan halen wat deze cijfers betreft. De cijfers die vermeld staan in het jaarverslag 2016 van de RVA, in volume 2, op pagina 21-22, tonen dat het aantal meldingen van gedetacheerde werknemers naar ons land het voorbije jaar licht gedaald is: –0,5 % ten opzichte van 2015. Deze cijfers dienen louter om de contextuele achtergrond te schetsen van de evolutie van de werkloosheidscijfers van de RVA. Uw cijfers komen van de RSZ en gaan over unieke personen, werknemers, dus niet over meldingen.
Het enige verschil tussen de cijfers inzake unieke werknemers in uw vraag, dus de stijging van 182 745 in 2015 naar 189 801 in 2016, en de cijfers van het jaarverslag van de RVA, een daling van 214 937 in 2015 naar 213 763 in 2016, is dat in de cijfers van de RVA niet enkel de loontrekkenden maar ook de zelfstandigen vervat zijn. Het aantal zelfstandigen is gedaald van 34 763 in 2015 naar 27 066 in 2016.
Wanneer het aantal zelfstandigen toegevoegd wordt bij uw cijfers inzake loontrekkenden, en wanneer de personen die in dat jaar zowel zelfstandige als loontrekkende waren slechts één keer geteld worden, komt men aan de cijfers die vermeld staan in het jaarverslag van de RVA.
Als conclusie zou ik dus stellen dat er globaal, in aantal unieke personen, een zeer lichte daling is, met name minder dan 1 %, het resultaat van een beperkte stijging bij de loontrekkenden en een iets grotere daling bij de zelfstandigen. Ik ga ervan uit dat er na deze uitleg dan ook geen sprake is van contrasterende cijfers.
05.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, u bent heel concreet geweest in het aangeven van de cijfers. Ik ga er uiteraard van uit dat ze kloppen. Dat trek ik niet in twijfel. Ik wil wel opmerken dat we er ons bewust van moeten zijn dat het nogal gevaarlijk is om appelen met peren te gaan vergelijken. Ook de voorbije weken zijn heel wat cijfers in de pers verschenen. De Gazet van Antwerpen en Het Belang van Limburg haalden cijfers aan over de daling van buitenlanders op de arbeidsmarkt in de bouwsector. De dag daarna hield u in De Tijd een pleidooi voor de nieuwe taxshift en focuste u ook op de bouw en de specifieke problemen die daar spelen.
Zonder de cijfers in twijfel te trekken, moeten wij er ons ook voor hoeden. De Confederatie Bouw heeft de afgelopen week verontwaardigd gereageerd op een aantal cijfers die misschien verkeerd geïnterpreteerd worden en vanuit een ander context gehanteerd worden.
Volgens mij moeten wij allemaal proberen dezelfde cijfers te gebruiken en vanuit hetzelfde kader te spreken. Als we deloyale concurrentie en sociale dumping willen aanpakken, dan zullen we allemaal dezelfde cijfers moeten hanteren. Ik dank u voor uw antwoord.
De voorzitter: De vragen nrs 17313 en 17314 van de heer Hedebouw worden omgezet in schriftelijke vragen. Mevrouw Jadin is niet aanwezig, dus vervallen haar vragen nrs 17352 en 17336.
06 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de tewerkstellingsgraad van vluchtelingen" (nr. 17355)
06 Question de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le taux d'emploi des réfugiés" (n° 17355)
06.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, in de schriftelijke neerslag van mijn vraag verwees ik naar de tewerkstellingsgraad van vluchtelingen in Denemarken. Die is gestegen naar aanleiding van een nieuw integratiebeleid aldaar.
Mijnheer de minister, wat is de huidige tewerkstellingsgraad van vluchtelingen in ons land? Wat is de evolutie daarvan sinds eind 2015?
06.02 Minister Kris Peeters: Ik kan vrij kort zijn. Wij hebben naar aanleiding van uw vraag cijfers opgevraagd, maar er wordt op dit moment geen koppeling gemaakt tussen de verblijfsstatus en het arbeidsmarktstatuut. Daarover zijn er dus geen cijfers.
Ik heb dan nog een bijkomende vraag gesteld, namelijk of wij cijfers konden krijgen over de vluchtelingen die na vier maanden kunnen werken en een arbeidskaart krijgen. Men heeft mij gezegd dat die vraag aan de regio’s moet worden gesteld. De vraag is dus hangende.
Men heeft mij ook gezegd dat een dergelijke koppeling in de toekomst mogelijk wordt in het kader van de sociaal-economische monitoring.
Kortom, zodra wij beschikken over de cijfers inzake de beroepskaarten, wil ik u die graag bezorgen. Zij zijn nog niet in mijn bezit. Ik hoop dat wij in de toekomst toch wat meer cijfermateriaal kunnen aanreiken – een en ander ziet er wat dat betreft al positief uit –, zodat dat kan worden meegenomen in de sociaal-economische monitoring.
06.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u dat u ons de antwoorden bezorgt, zodra u ze krijgt van de regio’s.
07 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "e-commerce in België" (nr. 17359)
07 Question de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'e-commerce en Belgique" (n° 17359)
07.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, sinds ik mijn vraag over e-commerce indiende, is er al heel wat gebeurd. Ondertussen heeft een aantal bedrijven akkoorden gesloten, zoals Schoenen Torfs. Er zouden ook onderhandelingen lopen bij Decathlon, gekoppeld aan de bouw van een nieuw magazijn in ons land.
U volgt de situatie als bevoegd minister uiteraard op de voet. Hebt u weet van andere bedrijven die intussen akkoorden hebben gesloten of dat in de nabije toekomst zullen doen?
Eerder was de datum afgesproken van 1 april 2017. Als er tegen dan weinig nieuwe akkoorden afgesproken waren, zou u nieuwe stappen voorbereiden. U hebt daarover vorige week al gecommuniceerd in het kader van de loonlastenverlaging. Ik had graag een update gekregen van de situatie.
07.02 Minister Kris Peeters: Ik kan vrij kort zijn. U hebt zelf Torfs genoemd. Wij staan in nauw contact met de sectorfederatie en de vakorganisaties, waarmee we regelmatig vergaderen om na te gaan hoe een en ander versneld kan worden. Momenteel zijn de sectorale onderhandelingen aan de gang. We hopen dat daar wat vaart achter gezet wordt en dat er bepaalde initiatieven in dat kader genomen worden.
Aangezien de wet wat later in werking is getreden dan oorspronkelijk gepland en we toch drie maanden moeten rekenen na de publicatiedatum van 5 maart 2017, zouden we vóór de zomervakantie toch duidelijkheid moeten krijgen. Bovendien zullen wij, hopelijk met uw steun, iets proberen te doen aan de loonkosten die 17 % hoger liggen dan in Nederland. Laten we hopen dat we voor de zomer ook hier nog bijkomende stappen kunnen doen en maatregelen kunnen nemen. Dat is alleszins mijn intentie.
07.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister. Ik heb genoteerd dat momenteel enkel Schoenen Torfs een akkoord heeft gesloten.
08 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de inkomensgarantie-uitkering (IGU)" (nr. 17360)
08 Question de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'allocation de garantie de revenus (AGR)" (n° 17360)
08.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, over de IGU hebben wij al een kort debat gehad.
Het regeerakkoord stipuleert dat het de bedoeling is om een hervorming door te voeren met betrekking tot de inkomensgarantie-uitkering, om aldus terug te keren naar het systeem van vóór 2008. Daarbij zou na twee jaar deeltijds werken de toeslag met de helft verminderen, met als doel de werkloosheidsval tegen te gaan. U hebt toen verklaard dat u nog niet wist of u die hervorming zou doorvoeren. U zou nagaan of er alternatieven bestaan.
Wat verstaat u onder die alternatieven?
Hoever staat u met de voorbereiding van de maatregel?
Zal de nieuwe regeling voor de IGU of het alternatief klaar zijn en ingaan vanaf 1 januari 2018, dus over een zes- of zevental maanden?
08.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, u hebt al naar het regeerakkoord verwezen. In uitvoering ervan heb ik de aanpassing van de berekening van de IGU reeds doorgevoerd via het koninklijk besluit van 30 december 2014. Er zijn twee aanpassingen. De eerste is reeds ingevoerd. Sinds 1 januari 2015 gebeurt de berekening opnieuw zoals vóór 1 juli 2008. Dat betekent een verlaging van het referteloon voor de berekening, een verlaging van de uurtoeslag voor gezinshoofden en samenwonenden en het in rekening brengen van een werkbonus.
De nieuwe berekeningswijze heeft een gigantische impact op de evolutie van de uitgaven voor de IGU gehad. Op twee jaar tijd heb ik vastgesteld dat er een minderuitgave voor de IGU is van meer dan 62,5 miljoen euro. In 2014 bedroegen de uitgaven nog 243 722 556 euro. Voor 2016 daalden de uitgaven tot 181 185 854 euro. Dat betekent dat wij in de richting van de vooropgestelde budgettaire doelstelling van 80 miljoen gaan. Als u de aanpassing als een louter budgettaire maatregel bekijkt, dan heeft de eerste wijziging van de IGU dus al een zeer positief effect.
Niettemin zal ik, zoals u ook hebt aangegeven, nagaan of er nog alternatieven zijn voor de halvering van de IGU na twee jaar, waarnaar u verwijst, dus met ingangsdatum op 1 januari 2018. Ik wil wel meegeven dat daarbij de expliciete vraag van de vorige staatssecretaris, mevrouw Sleurs, is meegenomen, met name om bij het uitwerken van de maatregel rekening te houden met de gendertoets. Zelf ben ik niet bereid om via nieuwe maatregelen vooral alleenstaande vrouwen met kinderen te treffen. Ik heb immers begrepen dat ook de huidige staatssecretaris, mevrouw Demir, extra aandacht wil besteden aan alleenstaande moeders met kinderen.
Wij moeten alert zijn en de situatie niet nog erger maken voor deze groep, die het al zeer moeilijk heeft. Ik kies er niet voor om een blinde besparingsmaatregel door te voeren en de werkende mensen, die het al moeilijk hebben, daarmee te treffen. Het gaat hier immers vaak om mensen van wie de werkgever niet bereid is om hen meer uren tewerk te stellen en die zo flexibel moeten werken dat een combinatie van twee deeltijdse jobs niet mogelijk is.
Bij de vooropgestelde halvering van de IGU zal ik er dus nauwgezet over waken dat deze niet blindelings wordt uitgevoerd en geen nieuwe werkloosheidsval creëert met vier belangrijke gevolgen. Ten eerste, deeltijds werkende mensen komen in de volledige werkloosheid terecht, waardoor wij budgettair nog slechter af zijn. Ten tweede, de uitgaven van de werkloosheid zullen hierdoor toenemen, wat een averechts effect heeft als men wil besparen. Ten derde, de vraag naar deeltijdse werknemers op de arbeidsmarkt zal niet worden ingevuld en, ten vierde, het inkomen van de betrokken personen zal dalen. Dat zijn allemaal bezorgdheden die ik wil meenemen.
Ik heb de RVA de opdracht gegeven deze evolutie nauwgezet op te volgen en blijvend te monitoren, met het oog op de uit te werken wijze van uitvoering van de tweede maatregel met betrekking tot de halvering van de IGU.
Ik herhaal dat de eerste maatregel budgettair al heel wat effect had. Als u het hebt over minder uitgaven, dan is dat effect positief.
Met de nog niet genomen tweede maatregel, de halvering van de toeslag, moeten wij, gelet op de uitgangspunten die ik heb meegegeven, zeer voorzichtig zijn omdat het een grote groep alleenstaande vrouwen betreft, vaak met kinderlast. Ik ben ter zake dus voorzichtig.
Het positieve element is dat wij al een hele weg hebben afgelegd en een en ander budgettair al hebben dichtgereden, wat een van de opzetten was bij de start van deze regering.
08.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik noteer dat de vermindering van de toeslag er eventueel zit aan te komen, maar met de nodige voorzichtigheid.
- de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de gerichte controles inzake discriminatie op de arbeidsmarkt" (nr. 17365)
- mevrouw Evita Willaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "maatregelen om discriminatie op de arbeidsmarkt tegen te gaan" (nr. 17441)
- M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail" (n° 17365)
- Mme Evita Willaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les mesures visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail" (n° 17441)
09.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ook deze vraag dateert van enige tijd terug.
Ik zou het vooral willen hebben over punt 7 uit de resolutie, waarin wij – de meerderheid, gesteund door de collega’s van Ecolo-Groen – toen aan de regering hebben gevraagd om over alle vormen van discriminatie in overleg te treden met de sociale partners, opdat zij in de verschillende sectoren collectieve arbeidsovereenkomsten sluiten met het oog op de invoering van een gedragscode inzake discriminatie en het opzetten van een systeem van zelfregulering en zelfcontroles.
U hebt intussen een akkoord kunnen verkrijgen binnen de sector van de dienstencheques, samen met uw Vlaamse collega Philippe Muyters. Als ik mij niet vergis, dateert dat akkoord van september vorig jaar.
Mijnheer de minister, is die zelfregulering intussen gestart? Loopt dat project? Worden die gerichte controles effectief uitgevoerd?
Zijn er intussen ook in andere sectoren collectieve arbeidsovereenkomsten afgesloten? Ik denk aan de bouw- en verhuissector, waar een dergelijk systeem van zelfcontrole volgens mij eveneens noodzakelijk is om discriminatie tegen te gaan.
Tijdens de vergadering van 23 november hebt u verklaard dat de lokale politiezone van een centrumstad en de brandweerdienst van een andere stad werden doorgelicht. Betekent dit dat er mysterycalls werden gehanteerd? Wat waren daarvan de resultaten?
09.02 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in september is er inderdaad een akkoord bereikt in de dienstenchequesector. Net als onze commissievoorzitter wil ik u vragen of het systeem van zelfregulering daar al geïmplementeerd is en hoe het loopt.
U zei dat dit systeem overgebracht kon worden naar andere sectoren. Welke andere sectoren zijn daar al mee bezig?
In punt 11 van de resolutie staat dat er voor die zelfreguleringssystemen in een evaluatie voorzien zou worden bij de sectoren. Wanneer blijkt dat sectoren geen of gebrekkige systemen van zelfregulering invoeren, dan worden zij onderworpen aan gerichte controles. De evaluatie van die systemen van zelfregulering moest gebeuren binnen de twee jaar na goedkeuring van die resolutie. Die deadline is bijna verstreken. Uit een laatste stand van zaken verneem ik dat enkel de dienstenchequesector en de interimsector een dergelijk systeem hebben ingevoerd. Ik verwijs ook graag naar het evaluatierapport van Unia, waarin de nood omschreven wordt aan knipperlichten voor de arbeidsinspectie, om aan te tonen in welke sectoren groepen werknemers een verhoogd risico lopen op discriminatie. Dergelijke knipperlichten kunnen ontstaan uit de resultaten van die sectorale zelfregulering.
Mijnheer de minister, hebt u al een evaluatiesysteem voor het zelfreguleringssysteem bij de dienstenchequesector?
Wanneer bent u van plan over te gaan tot gerichte controles, aangezien die termijn van twee jaar al bijna is verstreken?
Naast het zelfreguleringssysteem in de private sector ondervroeg ik u ook over de proactieve controles waar de federale overheid zelf de werkgever is. U liet mij toen weten dat er een verdere methodiek zou uitgewerkt worden na de conclusies uit de evaluatie van de antidiscriminatiewet. Die evaluatie laat ook bijzonder lang op zich wachten. Blijkbaar wordt die nog steeds vertaald op dit moment.
Ik hoorde u op de Internationale Dag tegen Racisme op de radio zeggen dat u intussen zelf een wetsontwerp rond mysterycalls hebt voorbereid. U had in de commissie voor de Sociale Zaken, nadat ik er vragen over had gesteld, al geantwoord dat u zelf een model voor gerichte controles zou uitwerken. Het is goed om te zien dat u zich daaraan gehouden hebt. Kunt u mij meer vertellen over de inhoud van dat wetsontwerp en het tijdpad daarvan? Wordt het deze keer wel gedragen door de hele regering? Dus graag een algemene stand van zaken van de hele resolutie.
09.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Willaert, ik zal eerst een volledige stand van zaken geven, te beginnen met juli 2015. Toen werd een resolutie goedgekeurd waarmee men de strijd aanbond met discriminatie op de publieke en de private arbeidsmarkt. Daarin wordt de regering gevraagd werk te maken van een evaluatie van de antidiscriminatiewetgeving en, indien nodig, wetgevende initiatieven te nemen om de wetten aan te passen. De algemene oproep van het Parlement is om een prioriteit te maken van de strijd tegen alle vormen van discriminatie op de arbeidsmarkt. Conform het sporenbeleid dat werd ontwikkeld in de resolutie – eerst zelfregulering, vervolgens een kader voor mysterycalls – wordt nu op de eerste plaats aan de zelfregulering binnen relevante sectoren gewerkt, of werd daaraan gewerkt.
Op 27 september 2016 sloten de sociale partners van paritair comité 322.01, de dienstencheques, een alomvattend akkoord over de aanpak van discriminatie in hun sector. De sociale partners hebben uitdrukkelijk bevestigd dat dit van toepassing is op alle wettelijk beschermde gronden, dus leeftijd, etnische herkomst enzovoort. Wij hebben dit akkoord via de voorzitters van het paritair comité als een best practice overgemaakt aan de andere sectoren om daar het sociaal overleg rond deze thematiek een impuls te geven. Binnen de interimsector bestaat er al enkele jaren een cao, sinds 2011, waarin de zelfregulering rond mysterycalls is uitgewerkt.
Zowel in Vlaanderen als in Brussel zijn er op regeringsniveau initiatieven rond mystery calling. Er komt een apart akkoord tussen de sector van de dienstencheques en het Vlaams Gewest. Zo zou er een aparte vzw worden opgericht van waaruit mystery calling kan worden uitbesteed.
Dit akkoord volgt spoedig en zal ook door een communicatiecampagne worden begeleid. Dit komt neer op een uitbestede zelfregulering.
Op de Vlaamse Ministerraad van 3 februari 2017 werd een eerste principiële goedkeuring gehecht aan het voorontwerp van decreet met diverse bepalingen rond het beleidsdomein werk en sociale economie.
Het Brusselse ontwerp van ordonnantie is goedgekeurd in eerste lezing in de Brusselse regering. Voornamelijk de praktijktest, bedoeld om discriminatie aan het licht te brengen, springt hierbij in het oog.
Beide zaken zijn nog niet operationeel en passen in de eigen bevoegdheden. Dit wil in Vlaanderen zeggen: ter erkenning als dienstencheque-onderneming. Zij staan dus in voor de erkenning: bij het al dan niet toekennen van die erkenning zal men op basis van mysterycalls nagaan of zij de antidiscriminatiewetgeving hebben toegepast.
Wij hebben aan alle paritaire comités de best practices bezorgd. De uitvoering van de zelfregulering laat in de praktijk toch een beetje te wensen over. Daarom heb ik op basis van de resolutie een wetgevend initiatief genomen over de mysterycalls en dit binnen de drie federale antidiscriminatiewetten.
Dit voorontwerp van wet is gebaseerd op de verder uitkomst van het sociaal overleg en de zienswijze van de administratie Toezicht op de Sociale Wetten op deze materie binnen haar wettelijk beschikbare onderzoeksbevoegdheden. De inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten heeft intussen ook het overleg opgestart met de contactpersonen bij Unia en het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen om samen te evalueren hoe de uitvoering van gerichte en proactieve controles in de toekomst technisch zou kunnen worden opgevat en welke rol Unia en het Instituut daarbij ter aansturing of ondersteuning zouden kunnen spelen.
Dit wetgevend initiatief moet worden gezien als een sluitstuk, zoals het ook in de resolutie staat, van bijna twee jaar werken in de strijd tegen discriminatie op de publieke en private arbeidsmarkt. Tegelijkertijd is het ook een wake-upcall voor de sectoren om hieraan verder te werken en akkoorden ter zake af te sluiten.
De oproep om een zelfregulerend systeem uit te werken op het niveau van de sector werd intussen nog eens herhaald met de boodschap dat het nu moet gebeuren, want het sluitstuk, dat wetgevend initiatief, is klaar.
Waar zit het nu? Ik heb het voorontwerp voor advies naar de Nationale Arbeidsraad gestuurd. De belangrijkste krachtlijnen van het ontwerp van wet zijn dat de mysterycalls goed omkaderd moeten worden en aan verschillende voorwaarden moeten voldoen. Ik geef er u enkele van mee.
De calls moeten van de sociale inspecteur zelf komen, niet van derden. In concreto kan de mysterycall gebruikt worden als een bewijsbevorderend instrument in geval van een gefundeerde klacht of melding tegen een dienstenchequebedrijf, een uitzendonderneming of aanwervende werkgever. Er mag geen uitlokking zijn. De mysterycall mag geen aanleiding geven tot een eigenlijke toezegging vanwege de andere partij en moet dus louter informatief blijven.
Er is geen proactieve recherche of heksenjacht. We moeten het beschouwen als aanvullend op concrete signalen die uit een zelfreguleringsmechanisme van de sectoren komen. Vermits het Sociaal Strafwetboek, artikel 20, voorschrijft dat de inspecteur zich telkens moet legitimeren voor zijn onderzoek, is er een uitzondering nodig voor het invoeren van mysterycalls. Die wordt via de wet geregeld.
Dat is de stand van zaken. Ik hoop dat wij het verder kunnen meenemen, na het advies van de Nationale Arbeidsraad
09.04 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, als ik het goed begrepen heb, is er, behalve in de interimsector, waar het al lang bestaat, en het principieel akkoord in de dienstenchequesector, geen andere sector die de mysterycalls intussen heeft ingevoerd. Zelfs in de dienstenchequesector zijn wij nu zes maanden verder en is er nog niets gebeurd. Ik vind dat persoonlijk zeer teleurstellend.
Ik vind dat u andere middelen moet aangrijpen om de sectoren ertoe te verplichten het te doen. Dat is een akkoord dat wij in de meerderheid gemaakt hebben. Het wordt ook gesteund door de collega’s van Ecolo-Groen. Het kan niet dat men dat zomaar naast zich neerlegt. Ik vraag mij af over welke middelen u anders nog beschikt om daarvoor te zorgen. Blijkbaar is het versturen van herinneringen onvoldoende. Ik meen dat u er bij de collega’s van de Nationale Arbeidsraad op moet aandringen dat het effectief gebeurt.
Sta mij toe te zeggen dat ik het zeer teleurstellend vind, want de ervaring in de interimsector, waar het wel al bestaat, leert dat de resultaten relatief – ik ben gematigd – goed zijn.
Hebt u ook een antwoord op mijn vraag over de lokale politiezone?
09.05 Minister Kris Peeters: Dat zit bij een andere collega, maar ik kan die informatie opvragen. Dat is niet door mijn administratie gedaan.
09.06 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Omdat u dit blijkbaar verklaard hebt tijdens de vergadering van 23 november. Dat stond in uw antwoord. Er zou een lokale politiezone en een brandweerdienst zijn van een andere stad. Kunt u dit nog eens bekijken?
09.07 Minister Kris Peeters: Zeer zeker.
09.08 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Wat die wet betreft, dit wordt nu behandeld in de Nationale Arbeidsraad en dat komt dan bij de regering terecht. Ik meen dat de letter en de geest van de resolutie zeer duidelijk waren: eerst ervoor zorgen dat het werkt en daar waar het niet werkt zorgen voor wetgeving. Ik meen dat die volgorde moet worden gerespecteerd.
Ik hoop dat u alsnog zult verkrijgen dat de belangrijkste sectoren er ook effectief werk van maken. Het is goed dat er akkoorden worden gesloten, maar die akkoorden moeten ook worden uitgevoerd. Wij hebben geen nood aan beloftes op papier, maar wel aan acties door de bedrijven.
Het probleem van discriminatie is een groot probleem. Ik meen dat Europa er gisteren nogmaals naar verwees. Het is een probleem dat vele mensen van vreemde afkomst treft en daar moet effectief tegen worden opgetreden.
Het is trouwens ook een probleem dat onze arbeidsmarkt bemoeilijkt, terwijl wij zeker op een aantal plaatsen in ons land nood hebben aan bijkomende arbeidskrachten. In mijn provincie bedraagt de werkloosheid 3,7 %, mijnheer de minister. Wij zijn het Beieren van Vlaanderen. Bij ons smeken de werkgevers om arbeidskrachten. Er is nochtans een voldoende grote groep mensen die niet aan de slag is. Ik meen dat daarvan werk moet worden gemaakt.
Wij rekenen ter zake absoluut op uw steun en inzet.
09.09 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik zal positief beginnen. Ik meen dat het wetgevend werk dat momenteel bij de NAR zit, goed is. Tot nu toe is het gevolg van de resolutie wel een zeer mager beestje.
Het sluitstuk is zeer belangrijk. Door de keuze voor een getrapte werkwijze, begrijp ik dat men de zelfregulering eerst alle kansen moet geven. Op dat vlak worden geen stappen vooruitgezet en daar waar toch stappen vooruit worden gezet, blijkt de vooruitgang al bij al tegen te vallen.
Wij hebben destijds een resolutie ingediend die een stuk verder ging. Wij hebben de resolutie van de meerderheid echter het voordeel van de twijfel gegeven en ze ook mee goedgekeurd omdat wij het een stap in de goede richting vonden. Wij wilden erop kunnen blijven wijzen dat wij dit niet zomaar hebben goedgekeurd.
Natuurlijk, ik vraag mij af op welke manier u nog meer kracht kunt bijzetten en bijna kunt eisen om daarvan werk te maken in die andere sectoren. Aan het einde van de rit lijken wij gewoon gelijk te krijgen, dat er gewoon meer nodig is. Blijkbaar wordt het immers als niet zo heel erg belangrijk beschouwd als men daarop niet wil inpikken.
Het voorbeeld van de dienstenchequesector geeft aan dat dit in theorie goed is, maar dat het in praktijk nog niet helemaal lijkt te werken. Ik zou het heel erg jammer vinden om aan het einde van de rit gelijk te krijgen dat er meer nodig is en dat we veel harder op tafel hadden moeten slaan dan we in die resolutie gedaan hebben. De collega’s van de meerderheid zullen ook moeten toegeven dat de manier waarop die resolutie gemaakt is, het getrapt systeem, aan het einde van de rit weinig tools overlaat om echt te gaan optreden. Ik kan dus alleen besluiten dat het allemaal wel wat meer mag zijn als men die discriminatie zo erg vindt. Misschien moet onze fractie overwegen om de resolutie die we indertijd ingetrokken hebben om die van de meerderheid te steunen eens opnieuw in te dienen. Misschien zouden we dan stappen vooruit kunnen zetten.
09.10 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, misschien kunt u de volgende stap in de algemene lastenverlaging die, naar ik meen, gepland is voor 2018 conditioneren met akkoorden die men maakt binnen die sectoren. Als wij dat vanuit de meerderheid gezegd hebben, dan menen we dat ook. Als het een doekje voor het bloeden is en men denkt daarmee weg te komen – ik spreek dan over de sectoren, ik spreek niet over u – dan is dat absoluut niet conform de afspraken die hier gemaakt zijn. Het probleem blijft immers bestaan en moet worden opgelost. Wij zijn bijna aan het einde van de legislatuur en er is eerlijk gezegd niet veel gebeurd. De discriminatie blijft duren.
Mijnheer de minister, wij steunen u in uw aanpak en wij hopen dat u bijkomende middelen vindt om de sectoren onder druk te zetten. U mag dat doen met mijn groeten. Misschien krijg ik dan telefoon van het VBO, maar goed, het is zo. Het leven gaat zo. Een Parlementslid moet zijn gedacht zeggen.
10 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de minimumlonen en de startersbanen" (nr. 17366)
10 Question de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les salaires minimums et les premiers emplois" (n° 17366)
10.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, bij de begrotingsopmaak voor 2017 werd een nieuw systeem van startersbanen in het leven geroepen. Het idee is om de minimumbrutolonen voor jongeren onder 21 jaar te verlagen, zonder dat dat een impact zou hebben op de nettolonen van die jongeren.
De bedoeling is uiteraard om meer jonge mensen, zeker met een laag opleidingsniveau, aan een job te helpen. Als zij eenmaal een eerste werkervaring hebben, ook al verdienen zij niet zoveel, kunnen zij dan uitkijken naar een andere, beter betaalde job.
Dat wordt onder meer bevestigd door professor Ive Marx, die intussen al naam en faam heeft gekregen in ons land. Zoals de politicologen stilaan politici worden, zijn de arbeidseconomen ook politici aan het worden. Het is echter een interessante man, want hij heeft het niet alleen over de hoge minimumlonen in België, maar vooral over het feit dat wij het in vergelijking met andere Europese landen niet goed doen wat de tewerkstelling van laaggeschoolde jongeren betreft. Ook dat wordt opnieuw aangehaald in het Europees rapport dat gisteren door commissaris Moscovici werd afgeleverd en werd toegelicht door commissaris Thyssen.
Startersbanen kunnen een deel van de oplossing zijn. Er is een wetenschappelijke consensus over het feit dat een daling van de brutominimumlonen met 10 % tot een stijging van 2 % van het aantal jobs voor jongeren zou kunnen leiden.
Mijnheer de minister, hoever staat u met de voorbereiding van die maatregel?
10.02 Minister Kris Peeters: Bij de behandeling van de wet over werkbaar werk heeft de regering inderdaad conform een afspraak bij de begrotingsopmaak 2017 een amendement ingediend om de degressieve jeugdlonen herin te voeren voor zeventien-, achttien- en negentienjarigen. Een onderdeel van die afspraak was dat de maatregel het nettoloon niet mocht wijzigen. Op die manier zouden jongeren zonder werkervaring goedkoper worden, zonder dat dit evenwel uitmondt in een daling van hun nettoloon.
In ons amendement hadden wij dat vormgegeven door een daling van het brutoloon en een bijpassing door de RVA van het nettoloon. Omdat hierover technische vragen werden gesteld en de sociale partners hadden gevraagd om met een alternatief te komen in het kader van een ruimere discussie over de jeugdwerkloosheid geformuleerd in het IPA, heeft de meerderheid beslist om het amendement in te trekken in afwachting van een alternatieve oplossing van de sociale partners, waarvoor zij zich tot eind maart de tijd hadden gegeven. Eind maart is natuurlijk verstreken, maar ik heb begrepen dat zij hierover begin juni uitsluitsel zouden geven.
Bij de begrotingscontrole 2017 is beslist om de begroting 2017 hieraan aan te passen en ook de datum van inwerkingtreding te verlaten. Als de sociale partners tegen begin juni, een timing die zij zichzelf hebben opgelegd, geen alternatief kunnen voorstellen, maken wij er werk van.
11 Vraag van de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de inschakelingsuitkeringen" (nr. 17367)
11 Question de M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les allocations d'insertion" (n° 17367)
11.01 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn volgende vraag gaat over de inschakelingsuitkering. Zoals u weet, hebben wij met de vorige regering, na uitgebreide debatten, de regeling erg verstrengd. Vroeger was er geen leeftijdsvoorwaarde en konden zelfs vijftigers een inschakelingsuitkering ontvangen. Tijdens de vorige regering werd de leeftijdsvoorwaarde van 30 jaar ingevoerd, de huidige regering heeft deze verlaagd naar 25 jaar.
De oppositie vreesde toen dat de betrokken jongeren simpelweg allemaal van de werkloosheid naar het leefloon zouden overschakelen. Nu blijkt uit cijfers dat dit niet het geval is. Het jaarverslag van de RVA voor 2016 stelt dat van de 7 986 jongeren die in 2016 hun recht op een inschakelingsuitkering hebben verloren, 53 % in de daaropvolgende zes maanden gewerkt heeft en 40 % na die periode nog steeds aan het werk is.
Hoe evalueert u, in het licht van deze cijfers, de beslissing om de inschakelingsuitkering in de tijd te beperken? In Vlaanderen blijkt slechts 17 % over te stappen naar het leefloon, maar het overgrote deel dus niet.
Welke lessen kunnen wij hieruit trekken voor de werkloosheidsuitkering in het algemeen? Wat wij doen voor jongeren, kunnen wij misschien ook doen voor anderen. Het is een activeringsmaatregel met het juiste effect.
11.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, het cijfer dat u citeert uit het jaarverslag van de RVA is inderdaad hoopgevend. Ik meen ook te mogen stellen dat de maatregel van de diplomavoorwaarde, naast het krediet van 36 maanden voor inschakelingsuitkeringen, een extra stimulans is voor jongeren om een diploma of getuigschrift te behalen en om nog actiever naar werk te zoeken.
Dat slechts een derde van de jongeren die geen recht meer hebben op die inschakelingsuitkering aanklopt bij het OCMW, is mede te verklaren door hun leeftijd en leefsituatie. Zij wonen vaak nog thuis en hebben daardoor geen recht op steun van het OCMW.
Wat de werkloosheidsuitkering betreft, gaat het hier weliswaar om een andere situatie. Wie recht heeft op een werkloosheidsuitkering, heeft reeds bijgedragen aan de sociale zekerheid en heeft voldoende arbeidsdagen gepresteerd om dit recht te kunnen openen. Sinds 2012 is, zoals u weet, elke werkloosheidsuitkering echter ook onderhevig aan degressiviteit. De mate waarin deze verloopt, hangt af van het aantal jaren beroepsverleden dat de werkloze kan aantonen. Het gaat hier zuiver om het verzekeringsprincipe. Wij hebben het er al eens over gehad: dit verzekeringsprincipe is belangrijk en is een van de principes van de sociale zekerheid tot nu toe.
Het is van belang geen blinde beslissingen te nemen. Ik ga ervan uit dat dit ook niet uw bedoeling is. Een deel van de mensen met een forfaitaire werkloosheidsuitkering zal immers doorstromen naar het leefloon. Wanneer zij hun werkloosheidsuitkering helemaal verliezen, zullen zij in grote mate doorstromen naar het OCMW. Belangrijk in dit verhaal is te blijven inzetten op meer jobs in het algemeen en meer jobs voor jongeren in het bijzonder, maar niet het inkomen af te nemen, en al zeker niet wanneer mensen via hun beroepsloopbaan hebben bijgedragen tot het socialeverzekeringsstelsel en meer bepaald tot de sector werkloosheid.
Hierin is ook een belangrijke rol weggelegd voor de gewestelijke bemiddelingsdiensten, met name voor de begeleiding van de werkloze naar een job en voor de afstemming van het aanbod en de vraag op elkaar. Tevens behoort de toetsing van de werkbereidheid van de werkzoekende tot hun bevoegdheid, en desgevallend ook de bestraffing bij gebrek eraan. Maar dat debat, heb ik de indruk, is nog niet volledig gesloten. Wij zullen het in alle rust en met de nodige argumenten verder voeren als dat nodig is.
11.03 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Ik dank u, mijnheer de minister.
De voorzitter: De vragen nrs 17381 van mezelf, 17495 van de heer Spooren en 17453 van de heer De Vriendt worden omgezet in schriftelijke vragen.
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les heures supplémentaires volontaires" (n° 17550)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les heures supplémentaires (volontaires) pour les travailleurs à temps partiel" (n° 17786)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de vrijwillige overuren" (nr. 17550)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "(vrijwillige) overuren voor deeltijdse werknemers" (nr. 17786)
12.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser. Je ne citerai pas tout, mais les références se trouvent dans la question qui vous a été adressée.
L'article 4 de la loi du 5 mars 2017 concernant le werkbaar en wendbaar werk comprend le volet de la durée du travail, qui repose notamment sur l'article 25bis relatif aux heures supplémentaires volontaires. Je ne vous donne pas lecture de l'article dans son entièreté ici.
Vous me rétorquerez qu'il est quelque peu particulier de vous poser une question orale sur des débats en cours en commission. Mais ni vous-même, ni votre cabinet n'avez été associés à ces travaux, alors même que la logique voudrait qu'au sein du parlement, lorsqu'on discute de propositions de loi, le ministre soit à tout le moins représenté par un membre de son cabinet. Comme ce n'est pas le cas et que nous n'avons, dès lors, pas pu vous interroger dans ce cadre, je vous pose cette question orale.
La proposition de loi n° 584 sur les règles relatives au travail dominical, actuellement en discussion au sein de cette commission, entend modifier les règles qui se trouvent dans la même section du chapitre que je viens de rappeler relatif au temps de travail et de repos. Il me semble donc que le dispositif des heures supplémentaires ne pourrait pas être utilisé pour déroger auxdites règles. Confirmez-vous ce point?
Par ailleurs, les limites absolues du temps de travail se trouvent dans la même section que les heures supplémentaires volontaires (article 27 de cette même loi modifiée du 16 mars 1971). Confirmez-vous qu'on ne peut pas dépasser ces limites absolues en utilisant les heures supplémentaires volontaires?
Ma deuxième question concerne les travailleurs à temps partiel occupés dans un régime à horaire variable. Jusqu'à présent, ils peuvent travailler sans sursalaire au-delà de l'horaire convenu avec un maximum de 3 heures en plus par semaine et 39 heures par trimestre sur une période de référence.
À partir du 1er octobre 2017, ce crédit sera porté à 3 heures 14 minutes supplémentaires par semaine, avec un maximum de 168 heures par an. L'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel est adapté en conséquence (arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990). Ces mesures s'appliquent à partir du 1er octobre 2017, ce qui coïncide avec la date d'entrée en vigueur du volet "Simplification du travail à temps partiel" de la loi concernant le werkbaar en wendbaar werk.
Monsieur le ministre, comment ce nouveau régime se cumule-t-il avec les heures supplémentaires volontaires dont question dans le nouvel article 25bis de la loi du 16 mars 1971 introduit par la loi concernant le werkbaar en wendbaar werk? Par ailleurs, pour les travailleurs à temps partiel, les 100 heures maximum de l'article 25bis précité sont-elles proratisées ou pas? Selon le cas, les conséquences sont très différentes sur le terrain.
Voorzitter: Evita Willaert.
Présidente: Evita Willaert.
12.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, chers collègues, madame Fonck, l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail permet la prestation de maximum 100 heures supplémentaires volontaires. Ce nombre peut être augmenté jusqu'à un maximum de 360 heures par convention collective de travail sectoriel. Cet article a effectivement été introduit dans le chapitre 3 "Temps de travail et de repos", section 2 "Durée du travail" et permet de déroger aux limites fixées par cette section 2, c'est-à-dire aux limites prévues en matière de durée de temps travail.
Les prestations ne sont autorisées le dimanche que dans la mesure où l'entreprise dispose d'une dérogation lui permettant de faire travailler des travailleurs le dimanche. Autrement dit, la possibilité offerte par le nouvel article 25bis n'est pas une dérogation au travail dominical. La prestation des heures supplémentaires de l'article 25bis est soumise aux limites absolues du temps de travail prévues à l'article 27 de la loi du 16 mars 1971. Ce dernier détermine de manière limitative dans son paragraphe 1er les dérogations permettant de travailler au-delà de ces limites maximales de 11 heures par jour et 50 heures par semaine. L'article 25bis n'y est pas mentionné. Même en cas de cumul de plusieurs dérogations, cette limite maximale doit être respectée. L'article 25bis fixe un forfait de 100 heures, de sorte qu'il n'y a pas lieu de proratiser pour les travailleurs à temps partiels.
J'attire néanmoins votre attention sur le fait que les dispositions sur la loi du travail règlent la durée du travail dans le cadre d'une occupation à temps plein. En d'autres termes, ces 100 heures ne concernent pas les heures complémentaires pour travailleurs à temps partiel mais concernent les "vraies" heures supplémentaires répondant à la définition de l'article 29 § 2 de la loi travail, c'est-à-dire le travail effectué plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine.
Le cas d'un travailleur à temps partiel qui demanderait à pouvoir prester des heures supplémentaires semble dès lors relever plutôt d'une situation exceptionnelle. À cet effet, il devrait prester, en plus de la durée de travail convenue, des heures supplémentaires jusqu'à ce qu'il atteigne la limite citée pour ensuite la dépasser.
12.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, d'abord pour ce qui concerne le volet des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel, j'entends qu'elles ne sont pas soumises à un prorata. Cela signifie que, même s'il s'agit d'une situation exceptionnelle, elle peut survenir. Dès lors, le régime auquel les travailleurs à temps partiel pourraient être soumis me semble exorbitant. J'estime que la logique voudrait qu'on proportionne ces suppléments au temps partiel presté. En tout cas, il faudra rester attentif aux conséquences de cette mesure.
Ensuite, je reviens à ma première question. Je vous remercie beaucoup d'avoir rappelé les règles. Toutefois, ma question était précise et portait sur la discussion en cours, relative à une proposition de loi défendue par la majorité. Je ne peux pas imaginer que, lorsqu'on essaie de vérifier si elle respecte la loi "werkbaar en wendbaar werk", le président de cette commission nous renvoie vers vous en nous indiquant: "Vous n'avez qu'à poser des questions parlementaires à ce sujet. On ne demande pas l'avis du cabinet". Quand nous vous posons cette question, comme je viens de le faire, vous nous rappelez la législation en vigueur. Merci, mais je sais très bien la lire. Donc, vous ne répondez pas à la question.
Madame la présidente, je demande que, la prochaine fois que nous inscrirons à l'ordre du jour la proposition de loi n° 584 sur le travail dominical, quelqu'un représente le ministre et s'engage à respecter la législation et les règles qui ont, je le rappelle, fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
On ne peut pas continuer ce petit jeu de ping-pong. Ce serait trop facile. De plus, c'est une façon de travailler qui manque largement de sérieux et qui n'est pas efficace.
Vu l'absence de réponse aujourd'hui, j'ose espérer qu'un membre de votre cabinet sera présent lorsque le sujet reviendra à l'ordre du jour.
De voorzitter: Misschien kunt u het punt ter bespreking voorleggen bij de regeling van de werkzaamheden, die gepland is volgende week dinsdag om 14 u 15.
Vraag nr. 17588 van mevrouw Jadin wordt behandeld in een andere commissie.
- de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verdere stappen in de modernisering van de wet-Major" (nr. 17650)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stopzetten van de klachtenprocedure vanwege de Europese Commissie en de nieuwe aanvallen op de wet-Major" (nr. 18728)
- M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les avancées dans la modernisation de la loi Major" (n° 17650)
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la suspension de la procédure de plainte de la Commission européenne et les nouvelles attaques contre la loi Major" (n° 18728)
13.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, de Europese Commissie heeft beslist om de procedure tegen de wet-Major stop te zetten. Dat betekent dat Europa de aanpassingen aan de wet goedkeurt.
Dat is een goede zaak, omdat wij op die manier een veroordeling vermijden. Er ligt natuurlijk nog veel werk op de plank wat de toepassing van de nieuwe regels en het verder moderniseren van de wet betreft.
Ook eurocommissaris Bulc is die mening toegedaan. Dat blijkt uit een brief die de commissaris aan u richtte en die De Tijd kon inzien. Zo zou commissaris Bulc over uw schouder meekijken om na te gaan of de gemaakte afspraken strikt en binnen het tijdskader worden uitgevoerd. Indien de afspraken niet worden nageleefd, zou de inbreukprocedure zomaar kunnen worden heropend.
Gezien de nieuwe evolutie in het dossier en het werk dat nog op tafel ligt, wil ik graag van u weten wat er precies staat in de brief van commissaris Bulc. Wat zijn de concrete voorwaarden om niet opnieuw in gebreke te worden gesteld? Kunt u ons een kopie van die brief bezorgen?
Wat zijn uw volgende stappen in het dossier met betrekking tot de e-commerce en de logistieke sector, de sector waarvoor wij nog veel werk op de plank hebben en waarvan u altijd hebt gezegd dat wij dat zouden aanvatten, zodra de ingebrekestelling zou zijn stopgezet? Wat is de timing hiervoor?
Het is ondertussen bijna een jaar geleden, op 1 juli 2016, dat de aangepaste koninklijke besluiten in werking zijn getreden. Is de concurrentiepositie van onze bedrijven intussen verbeterd?
13.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, en 2014, la Commission européenne a lancé cette procédure contre la Belgique, parce que notre pays, avec la loi Major, respectait soi-disant trop peu la liberté d'entreprise, et que cette loi était en contradiction avec les règles européennes sur la liberté d'établissement.
Finalement, la Commission est revenue en arrière sur ce projet. Cela dit, les entreprises peuvent recruter des dockers hors du pool de recrutement classique, mais on maintient l'obligation de recruter des ouvriers reconnus comme des travailleurs portuaires.
Selon un article du Tijd, la Commission a également demandé que les travailleurs qui travaillent temporairement au port soient presque automatiquement reconnus comme dockers et aient droit, comme les autres, à la formation. De plus, ils exigent que la contribution de solidarité versée par les employeurs soit applicable pour tous les travailleurs portuaires, et pas seulement ceux du pool.
Entre-temps, onze patrons du port ont encore introduit une nouvelle procédure contre la loi Major, votée en 1972, qui protège les dockers dans tous les ports de notre pays, réglemente les conditions et définit ce qu'on entend exactement par travail portuaire. Pour rappel, sous la pression des employeurs, la loi a été modifiée en 2000 et, dans les grands entrepôts, il y a un nouveau statut de travailleur portuaire logistique, dont le salaire est inférieur à celui du docker ordinaire - environ 75 %.
Suite à l'abandon de la procédure de la Commission européenne, un de ces patrons du port, Fernand Huts, a dit qu'il voulait réduire le champ d'application de la loi Major. Il vise notamment sa propre société, Logisport, dont il espère qu'elle tomberait en dehors du champ d'application de cette loi. De plus, le même Fernand Huts aurait consulté l'Open Vld pour lui présenter une proposition visant à réduire le champ d'application de la loi Major, et vous aurait consulté vous-même, monsieur le ministre, paraît-il - vous allez nous le confirmer ou pas - pour faire du lobbying sur ses intérêts pour un détricotage de la loi Major.
Monsieur le ministre, comment réagissez-vous à l’abandon par la Commission européenne de cette procédure contre la loi Major? Comment réagissez-vous aux remarques complémentaires qui ont été formulées par la Commission sur le nouveau mécanisme de recrutement après consultation des dockers et de leurs syndicats?
Quel est l’état actuel de la procédure lancée par ces onze patrons du port contre la loi Major? Quelle est votre réaction à propos du lobbying à ce sujet par certains patrons du port?
Quelle est votre position notamment quant au fait que l’Open Vld serait en train de travailler à une loi visant à réduire le champ d’application de la loi Major? Que pensez-vous de ces initiatives?
13.03 Minister Kris Peeters: Er zijn heel wat vragen. Ik kan u de brief van mevrouw Bulc bezorgen. Zo moet u niet via een of andere krant die over dit onderwerp aan tendentieuze berichtgeving heeft gedaan, vernemen wat de inhoud van de brief precies is. Zo kunt u zelf uitmaken of de berichtgeving inderdaad tendentieus was of niet. Er is contact geweest met het kabinet van Bulc door alle sociale partners. Zowel Cepa als de havenvakbonden zijn op het kabinet geweest. Ze hebben daar ook een kort bericht de wereld ingestuurd. Als de berichtgeving van De Tijd correct was geweest, hadden ze daar ook een andere boodschap gekregen dan degene die zij nu gekregen hebben.
Ik dank de collega’s voor de gelukwensen. Het is een heel huzarenstuk geweest. In Spanje zijn er nu bijvoorbeeld zes of zeven stakingsdagen aangekondigd. Men gaat alle Spaanse havens platleggen omdat daar niet op dezelfde wijze is gehandeld als hier in België, namelijk via overleg. Daardoor zal er dus heel wat sociale onrust komen in Spanje. De havens zullen daar zware schade van ondervinden.
Bij ons is er daarentegen geen enkele stakingsdag geweest. De havens, zeker de haven van Antwerpen, hebben schitterende resultaten neergezet. Ik ga er van uit dat havens nooit zulke schitterende resultaten hadden kunnen neerzetten, als er grote problemen waren geweest bij de toepassing van die wet. Dat is het werk van alle ondernemingen en van al wie werkzaam is in die havens.
Laat me eerst een en ander kaderen en opfrissen, het dossier heeft immers drie jaar aangesleept. Op 11 december 2015 is een actieplan overgemaakt aan Europees commissaris Bulc. Op 26 april 2016 is er een globaal akkoord gesloten met de sociale partners. Op 14 mei 2016 kwam er een goedkeuring van de havenarbeiders door middel van een referendum. Dat is indrukwekkend. De havenarbeiders kregen een brief in de bus met een aantal vragen. Dat is een groot succes gebleken, aangezien 80 % zijn goedkeuring heeft gegeven.
Op 6 juli 2016 werden het ontwerp-KB en de cao’s in hun finale versie naar de commissaris gestuurd. Op 13 juli 2016 volgde de publicatie van het KB. Op 13 juli 2016 is er ook een ontmoeting geweest met commissaris Bulc. Op 16 december 2016 was er een pre-closurebrief van commissaris Bulc met de mededeling dat de ingebrekestelling kon worden stopgezet, indien alles verliep zoals gepland. Dat heeft wel nog wat tijd gevergd, omdat ook de klagers moesten geïnformeerd worden en die klagers bleven maar klagen. Er zijn er die graag zien dat België veroordeeld wordt, maar godzijdank is dat afgewend, want op 17 mei heeft het college van commissarissen beslist om de procedure te sluiten. Wij zullen natuurlijk wel – ik herhaal het eens te meer – het KB en de cao’s effectief moeten uitvoeren; Europa rekent daarop, en ik samen met Europa.
Ik heb reeds onderstreept dat op 18 mei de sociale partners werden ontvangen op het kabinet van commissaris Bulc om meer uitleg te krijgen over het sluiten van de procedure. Ik was er zelf niet bij, maar men heeft mij gezegd dat het een hartelijk gesprek was, waarin de nadruk gelegd werd op het belang dat de procedure kon worden voltooid, dankzij een akkoord tussen de sociale partners. Ik heb ook reeds verwezen naar Spanje, waar er heel grote sociale onrust is.
De sociale partners hebben felicitaties gekregen van het kabinet van commissaris Bulc, met recht en reden, zowel Cepa als de bonden. Dat is echter niet zo weergegeven in het dagblad, waarnaar u verwezen hebt.
In de brief en ook in het gesprek met de sociale partners wordt melding gemaakt van de noodzaak om de lopende hervormingen ook volledig ten uitvoer te brengen. Sommigen hebben dreigende taal gelezen in de mededeling dat de procedure niet is afgesloten en aangekaart hoe uitzonderlijk het is dat die brief bepaalde verwachtingen bevat. Ik vind dat zeer spijtig. Ik noem dat niet tendentieus; het is alleszins op het randje.
De procedure is gesloten en er is helemaal geen dreigende taal in de brief terug te vinden. Natuurlijk wordt daarin wel gezegd dat er uitvoering moet worden gegeven aan hetgeen is afgesproken. Het is spijtig dat het zo in een krant komt. Ik hoop dat de beursberichten nauwkeuriger zijn dan die artikels, want anders zou ik mij grote zorgen maken om op basis daarvan beursverrichtingen te doen. Vergeef mij die laatste uitspraak.
De sociale partners en ikzelf willen en zullen, zoals ik al heb aangegeven, er alles aan doen opdat de teksten loyaal en volledig worden uitgevoerd. Aan de afspraken moet hard worden gewerkt.
Mijnheer Klaps, het is waar dat sommigen afwachtend hebben gereageerd en zich afvroegen of de ingebrekestelling nu definitief van de baan was. Ik kan daar meteen positief op antwoorden. De ingebrekestelling is nu volledig van de baan; het akkoord moet wel volledig worden uitgevoerd.
Zoals ik ook eerder heb verklaard, betreft het nog maar het eerste deel van onze strategie in het dossier. Wij moesten eerst voorkomen dat België werd veroordeeld. Daarna voeren wij nog andere hervormingen uit, waarvan een eerste al lopende is. De volgende hervorming betreft de verdere modernisering van onze havens. Ook daarover hebt u in de pers heel wat kunnen lezen.
Heel positief is dat de sociale partners met heel veel geduld en heel veel energie akkoorden over erg moeilijke onderwerpen kunnen sluiten. Ik ben ervan overtuigd dat zij er ook in zullen slagen om de komende uitdagingen op die manier op te lossen.
Ik heb het vorige week donderdag al over lastenverlagingen voor de e-commerce gehad. Ook andere sectoren moeten wij competitief houden.
Ik zal mijn woord gestand doen. Ik zal dus ook de kwesties van de logistiek en de e-commerce in en rond de haven aanpakken.
Er is gevraagd naar een stand van zaken in verband met de procedure bij de Raad van State tegen het koninklijk besluit. De partijen hebben hun conclusies overgelegd. Ik kan natuurlijk geen commentaar op een lopende zaak geven. Ik hoop echter dat wij ook dat dossier op een positieve wijze kunnen afronden.
Wij zullen zowel met Cepa als met Alfaport contact opnemen. Zij hebben ook al enige voorstellen ter zake bekeken. Wij zullen ook met de vakbonden overleg plegen om zo het tweede deel, waarnaar de heer Klaps en andere leden hebben gevraagd, met succes aan te pakken.
Voor het overige kan ik daarover weinig mededelen, omdat het sociaal overleg daaromtrent volop wordt opgestart.
13.04 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. Als ik iets in de krant lees, kan ik niet anders dan het aan u vragen ofwel het geloven. Ik zal dus met plezier die brief lezen en mij ervan vergewissen wat daar effectief in staat. Ik heb daarmee dan ook geen enkel probleem.
Ik heb ook altijd toegejuicht dat de ingebrekestelling van de baan is. Niemand is uiteraard gebaat bij een boete. Daar hebben we niets aan, want dan hebben we een boete en moeten we toch nog altijd opnieuw beginnen.
Ik denk echter wel dat het dringend tijd wordt om de volgende stap te zetten. U spreekt over een specifieke lastenverlaging voor e-commerce. Ik meen eerlijk gezegd – ik ben geen jurist – dat dat ook weer moeilijk zal liggen voor Europa, als we sectorgericht met een aanpassing komen. Zelfs al zou dat kunnen, dan blijft een logistieke arbeider die toevallig in het havengebied werkt, toch duurder dan een logistieke arbeider die buiten het havengebied werkt. Het probleem is dus, met andere woorden, niet echt opgelost. Ik meen dus dat we naar een logischere oplossing moeten uitkijken.
Ik had gehoopt een iets forser statement te krijgen over de timing. Ik begrijp dat het moeilijk is om met deadlines te werken, gelet op het lopende sociaal overleg en ik heb respect voor al uw pogingen om een en ander via het sociaal overleg te verwezenlijken. Als dat zo kan, dan is dat des te beter. Maar goed, we kunnen het niet nog eens drie jaar rekken om het probleem aan te pakken. Ik hoef u niet te herinneren aan het feit dat we daardoor duizenden jobs mislopen.
De cijfers van de haven zijn inderdaad positief, absoluut, en ik geef graag mijn felicitaties aan iedereen die daaraan meewerkt. Ik meen echter dat de cijfers nog veel beter zouden kunnen zijn met een soepeler arbeidsregime voor de logistiek, specifiek voor het type jobs dat we dringend nodig hebben, vooral in Antwerpen.
13.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse et un peu pour votre non-réponse. En effet, je reste quelque peu sur ma faim par rapport aux questions je vous ai posées. Pas seulement à cause de la décision de la Commission européenne, mais aussi à cause de ce qui est en cours maintenant. Vous dites que vous ne pouvez rien dire à ce sujet et je trouve cela dommage. Vous nous faites presque une leçon philosophique sur le thème "la concertation permet de gagner, alors que les grévistes, en Espagne, eux, perdent".
Mais on voit ceci: seulement un jour après la bonne nouvelle venant de la Commission européenne, certains jettent déjà de l'huile sur le feu, notamment les patrons du port et l'Open Vld avec sa proposition de loi. Cela aurait mérité une réaction et une prise de position de votre part, mais visiblement, vous préférez ne pas vous exprimer. C'est dommage.
- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le dumping social dans le secteur de l'IT" (n° 17684)
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le dumping social dans le secteur de l'IT" (n° 18639)
- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de sociale dumping in de IT-sector" (nr. 17684)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de sociale dumping in de IT-sector" (nr. 18639)
14.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, selon un dossier SETca, le nombre d'Indiens détachés en Belgique a fortement augmenté ces dix dernières années. Selon les chiffres officiels LIMOSA, on est passé de 1 214 personnes en 2007 à 4 462 en 2016. Ces travailleurs indiens travaillent ici au minimum légal nécessaire pour entrer en ligne de compte pour le permis de travail B. De plus, les cotisations sociales sont payées en Inde, ce qui est une compétence fédérale. Il s'agit donc clairement d'une concurrence déloyale, mettant sous pression les conditions de travail et de salaire des travailleurs du pays.
Concrètement, le syndicat propose différentes actions pour lutter contre ce dumping social. Premièrement, la durée maximale du détachement devrait être limitée à six mois. Une mise à disposition temporaire, dans le cadre d'une formation par exemple, doit rester possible. Mais une période de cinq ans, comme c'est le cas dans la convention actuelle conclue avec l'Inde, est excessive. Afin de garantir les droits sociaux des travailleurs détachés dans notre pays, il faudrait plutôt que les cotisations sociales soient perçues en Belgique. Cela simplifierait pas mal la mission de l'Inspection sociale.
Deuxième axe avancé par le syndicat: tous les travailleurs de l'IT devraient être occupés sans équivoque aux conditions des conventions collectives de travail valables en Belgique. Dans ce secteur, beaucoup de collègues indiens sont occupés aux minimums légaux. Cela ne peut bien évidemment pas être l'objectif.
Troisième axe avancé par le syndicat: l'Inspection sociale belge devrait accorder suffisamment d'attention à cette problématique. Il est inadmissible que des emplois stables en Belgique disparaissent et soient remplacés par des contrats indiens avec un statut moins généreux. Il convient au besoin d'adapter la législation pour que l'Inspection sociale puisse retirer des permis de travail s'il est constaté que le détachement s'opère au détriment de postes de travail, dès lors qu'il s'agit de remplacer des emplois existants.
En outre, une évaluation de la manière dont sont accordés les permis de travail aux travailleurs hautement qualifiés s'impose. Cela concerne aussi bien la définition de "hautement qualifié" que la rémunération ad hoc à appliquer.
Enfin, le syndicat propose que les représentants des travailleurs obtiennent un droit de parole dans le recours au droit de détachement en Belgique. Concrètement, la délégation syndicale, le conseil d'entreprise et la commission paritaire pourraient avoir leur mot à dire dans la décision de détachement de main-d'œuvre étrangère. Il propose par ailleurs de lier le détachement à des critères stricts.
Monsieur le ministre, quelle est votre position? Quelle est votre réaction par rapport à ces différentes demandes du syndicat dans le cadre de la lutte contre le dumping social dans le secteur IT?
Quelle est votre évaluation de la Convention sur la sécurité sociale conclue entre la Belgique et la République de l'Inde, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et qui fixe notamment ces périodes de cinq ans? Ne faut-il pas limiter la durée maximale d'un détachement à six mois au lieu des cinq ans prévus dans cette Convention?
14.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, monsieur Van Hees, le texte de ma réponse est en néerlandais, car vous avez introduit votre question dans cette langue.
Ik hoop dat dit geen probleem geeft.
Als antwoord op de eerste vraag, de overeenkomst inzake sociale zekerheid, afgesloten tussen België en India, dateert van 3 november 2006. De evaluatie van deze overeenkomst valt onder de bevoegdheid van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.
Wat de beperking van de maximale duur van de detachering betreft, moet een onderscheid gemaakt worden tussen de arbeidsrechtelijke aspecten van de detachering en de invalshoek van de sociale zekerheid. Voor beide aspecten heeft de Europese Commissie voorstellen gelanceerd om de reglementering van deze domeinen aan een revisie te onderwerpen. Deze besprekingen zijn op Europees niveau volop bezig.
Wat het arbeidsrechtelijk aspect van de detachering betreft, is geweten dat de voorstellen een regeling bevatten die het toepasselijk recht bepaalt wanneer de termijn van 24 maanden detachering overschreden is. In principe gelden al deze besprekingen voor intra-Europese detacheringen. Er is immers vrij verkeer van diensten. Weliswaar mogen ondernemingen van buiten de EU niet gunstiger behandeld worden dan EU-ondernemingen.
In het kader van de besprekingen van de arbeidsrechtelijke voorstellen is België er samen met de andere West-Europese lidstaten voor­stander van om de maximale detacheringsduur van 24 maanden in te korten voor bepaalde sectoren die gevoelig zijn voor sociale dumping.
Ik heb de FOD Sociale Zekerheid gevraagd in de toekomst bij onderhandelingen over bilaterale akkoorden niet in een langere termijn voor detachering te voorzien dan die waarin voorzien is voor intra-Europese detacheringen.
Ik kom tot uw tweede vraag. Dit moet worden bekeken in het licht van de besprekingen over de voorstellen van de Europese Commissie tot herziening van de socialezekerheids­verordeningen. De besprekingen hiervoor worden gevoerd onder leiding van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.
Ik kom tot uw derde vraag. De arbeids- en loonvoorwaarden die van toepassing zijn op deze gedetacheerde Indiase IT-medewerkers worden geregeld door de wet van 5 maart 2002. Deze wet legt de naleving op van de sectorale loonbarema’s zoals die zijn vastgelegd in algemeen verbindend verklaarde cao’s. Loonbarema’s die op ondernemingsvlak werden overeengekomen, kunnen niet worden afgedwongen van deze Indiase IT’ers.
Ten vierde, de voorwaarde om een werkvergunning te verkrijgen, afgeleverd door de gewestelijke overheid, hangt onder andere af van het voorleggen van een bewijs dat minstens een bezoldiging wordt betaald van 39 422 euro bruto per jaar.
In dat verband heeft de inspectiedienst Toezicht op de Sociale Wetten sedert het najaar van 2016 nauw overleg gepleegd met de diensten van de Vlaamse Gemeenschap met als dubbel doel, enerzijds, de grenzen af te bakenen van de looncomponenten die al dan niet in aanmerking kunnen worden genomen voor de verloning die moet worden aangetoond, met het oog op het verkrijgen van de werkvergunning. Het betreft onder andere het innemen van een gezamenlijk standpunt inzake bepaalde kosten en vergoedingen per dienst. Anderzijds moeten ook een aantal gezamenlijke controles worden uitgevoerd op deze bezoldiging, in concrete tewerkstellingsgevallen, en tevens om vast te stellen of het niet om verboden terbeschikkingstelling gaat. Het gaat hierbij over artikel 31 van de uitzendarbeidwet. Deze onderzoeken lopen momenteel en zullen samen met de inspectiedienst van de Vlaamse Gemeenschap en de dienst die de werkvergunningen aflevert, worden geëvalueerd.
Ik kom dan bij uw laatste vraag, vraag nr. 5. In ondernemingen waar reeds een werknemersafvaardiging bestaat, zoals een ondernemingsraad en syndicale delegatie, hebben de vakbondsvertegenwoordigers reeds recht op inzage van bepaalde informatie inzake de tewerkstelling van deze Indiase IT’ers.
Tevens moeten, in het kader van de door de werkgever te verstrekken periodieke sociaal-economische informatie, algemene inlichtingen worden verstrekt. Een recht op vakbonds­deelname in het beslissingsproces voor het inschakelen van deze groep externe werknemers, of het onderwerpen van de beslissing aan een voorafgaand akkoord van de vakbonds­afvaardiging, is in de regel niet voorzien.
Het is echter uiterst twijfelachtig of het afhankelijk stellen van een vakbondsakkoord om de onderneming toe te laten een beroep te doen op een externe dienstverlening, conform zou zijn met het vrij verkeer van diensten.
14.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, on va analyser votre réponse, qui est assez complète.
Étant donné que vous la mentionnez, on posera aussi la question à votre collègue De Block pour la Convention.
Vous parlez d'un délai de vingt-quatre mois, alors que les syndicats demandent six mois. Vous me dites que les contrôles sont en cours. Je reviendrai vers vous pour voir quels en seront les résultats.
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la loi sur la modération salariale" (n° 17694)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la loi sur la modération salariale" (n° 18056)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de loonmatigingswet" (nr. 17694)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de loonmatigingswet" (nr. 18056)
15.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous vous souvenez que lors des travaux préparatoires de la loi du 19 mars 2017, je vous avais interrogé longuement sur la nouvelle définition du coût salarial, et plus particulièrement sur la manière selon laquelle cette nouvelle définition devait être interprétée. J'avais même déposé un amendement pour garantir que la définition macro, qui faisait référence à un nouveau règlement européen, ne s'applique pas au niveau micro de l'entreprise; vous n'avez cessé de vous référer au fait qu'il n'y avait pas de problème parce que vous alliez maintenir la pratique administrative pour l'interprétation au niveau micro de ce coût salarial.
Cependant, je constate que depuis que cette loi est parue, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle suscite, sur le volet du coût salarial, de nombreuses questions pratiques et crée une confusion importante.
Je vous citerai trois exemples.
Premièrement, la publication du Syndicat neutre des indépendants reprend explicitement le fait qu'il faille interpréter le coût salarial moyen par travailleur exprimé en équivalent temps plein, soit au niveau micro de l'entreprise, sur base du règlement européen, en prenant donc en compte une importante liste d'items comme les avantages extralégaux ou les indemnités de rupture, alors que vous nous aviez précisé explicitement que cela n'était pas repris au niveau de la pratique administrative.
Deuxièmement, dans la newsletter du cabinet expert en la matière, le cabinet Van Eeckhoutte-Taquet & Clesse - envoyée à de nombreux employeurs -, je peux lire que sur ce point névralgique, le flou reste extrêmement important quant à la manière dont on doit interpréter le coût salarial et les différents aspects du règlement européen, y compris au niveau micro. Cela dit en passant, je regrette que notre collègue, M. Lachaert, qui n'avait pas prêté grande attention à mon amendement, ne soit pas présent et je relève aussi votre moue dubitative sur l'interprétation ici donnée.
Madame la présidente, le troisième exemple fera l'objet de ma deuxième question. Je suis directement contactée, pour poser des questions parlementaires, par des cabinets expérimentés en la matière également. Ceux-ci, malgré l'analyse des travaux préparatoires de la loi, posent de nouveau la question: comment faut-il l'interpréter? Ils me posent la question de façon claire afin que je vous la relaie. Puisque, selon la loi, les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties, selon l'article 6, § 4 du 26 juillet 1996, cela signifie-t-il que l'on ne prend pas en considération les indexations et les augmentations barémiques pour calculer la marge salariale? Ou bien qu'on les prend en considération, mais qu'elles sont garanties même si elles dépassent la marge salariale? Ils résument la question par une formule qui tient compte de la marge de 1,1 % pour les années 2017 et 2018: la marge salariale est-elle égale à 1,1 %, moins l'indexation, moins l'augmentation barémique? Ou bien est-elle égale à 1,1 %, plus l'indexation, plus l'augmentation barémique?
Par ailleurs, doit-on traiter de la même manière les indexations et les barèmes? Ou bien la question se résume-t-elle à "la marge salariale est égale à 1,1 %, moins l'augmentation barémique" ou bien à "1,1 %, plus l'augmentation barémique"?
La question se pose également au niveau de la marge de manœuvre pour l'augmentation des salaires dans une entreprise. Par exemple, si l'augmentation du coût lié au barème préexistant est de 1 %, il ne reste que 0,1 % pour augmenter les salaires. Par contre, si les barèmes préexistants sortent du coût salarial, cela laisse une marge de manœuvre de 1,1 %, soit une augmentation effective de 2,1 %. Puis-je vous demander, monsieur le ministre, d'apporter des réponses très précises à ces questions elles-mêmes très précises? En effet, elles résultent d'interrogations importantes au sein des cabinets d'avocats qui doivent évidemment répondre aux entreprises qui les ont directement sollicités.
Il me semble que l'on a souhaité maintenir le flou dans cette loi alors même qu'on aurait pu corriger le texte pour qu'il ne subsiste aucun problème d'interprétation et aucun doute quant à la portée de cette nouvelle définition du coût salarial. On ne peut que le regretter, alors que le débat a surgi lors des travaux préparatoires. Je vous avais prévenu à ce moment-là que cela allait susciter un grand nombre de questions, et que les avocats, logiquement, allaient devoir se saisir du problème. C'est ce qui se passe sur le terrain. Merci, dès lors, de répondre très précisément aux questions pointues que je vous ai posées.
15.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, chers collègues, madame Fonck, je peux vous dire que jusqu’à ce jour, les négociations au niveau sectoriel se déroulent très bien. Il en va de même pour la discussion sur la norme salariale. Je pense que c’est un élément très positif pour vous dans un débat très technique. Je vais essayer de donner des informations et des réponses à vos questions, le tout pour clarifier quelques interrogations que vous avez reçues de la part de certains avocats.
La première question portait sur le contrôle de la norme salariale dans le cadre de l’extension de la force obligatoire des CCT. Le contrôle de la norme salariale par l’administration, en l’occurrence la direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, a lieu uniquement pour les CCT intersectorielles et sectorielles, pour lesquelles une extension de la force obligatoire a été demandée.
La question posée dans ce cadre est la suivante: les dispositions relatives aux salaires convenus dans la CCT sont-elles conformes aux normes juridiques supérieures? Dans la négative, la CCT concernée ne peut être rendue obligatoire. Ce contrôle de la norme est seulement marginal, c’est-à-dire limité aux dispositions manifestement illégales, comme l’a voulu le législateur de 1968 durant la préparation parlementaire de la loi.
Dans ce cadre s’est développée la pratique administrative d’attestation, par laquelle les partenaires sociaux eux-mêmes argumentent sur les raisons pour lesquelles leur CCT respecte la loi de 1996 ainsi que la CCT n° 119. À cette occasion, l’administration peut, en cas de doute, contrôler si l’ensemble des mesures prises dans les CCT au sein d’un secteur donné ne dépassent pas déjà la norme. La sanction prévue dans ce cadre est le refus provisoire de la force obligatoire. Une demande d’explication est alors adressée au secteur concerné.
Deuxième question: le contrôle de la norme au niveau des CCT d'entreprises pour lesquelles un contrôle de légalité n'est pas prévu par la loi ne repose pas sur l'administration. Au final, en ce qui concerne ces CCT, il appartient au juge, dans le cas d'un litige qui lui serait soumis, d'apprécier si la CCT d'entreprise peut être appliquée et si elle ne contient pas des dispositions contraires aux normes de droit supérieures.
Pour ce qui est des sanctions administratives des violations de la norme, l'Inspection sociale a pour tâche de contrôler le respect de la norme salariale pour l'employeur individuel. Si ce n'est pas le cas, elle peut dresser un procès-verbal et peut imposer ce qu'on appelle une amende administrative. Le contrôle qui vise à déterminer si l'employeur n'a pas dépassé la norme au niveau de son entreprise ne peut être constaté définitivement qu'à la fin de la période de négociation interprofessionnelle 2017-2018. À ce moment seulement, fin 2018, on pourra établir avec certitude si le coût salarial de l'employeur a augmenté de plus de 1,1 % par rapport à la moyenne du coût salarial horaire des années 2015 et 2016.
Quant à la prise en compte des indexations et des augmentations barémiques, vous avez déjà souligné que cette question a déjà été largement débattue lors des travaux parlementaires. Tout d'abord, le calcul de la marge maximale disponible tient déjà compte de l'indexation prévue. Cela veut donc dire que la marge maximale est une marge réelle. L'indexation est garantie. Donc, elle vient au-dessus de la marge maximale disponible. Or, si le calcul de la marge maximale disponible mène à un chiffre négatif, il sera augmenté à zéro. De cette façon, l'indexation est toujours garantie.
Quant aux augmentations barémiques, elles sont toujours garanties. Ces augmentations sont réelles par définition et sont positives au niveau de l'individu.
L'effet sur un secteur peut être négatif s'il y a davantage de départs de personnes ayant une longue ancienneté que d'arrivées de nouveaux travailleurs dans le secteur. Ces effets ne sont ni prévisibles, ni pareils dans tous les secteurs. Voilà pourquoi nous avons laissé aux partenaires sociaux la décision d'intégrer ou non ces augmentations.
Finalement, il est clair que l'effet total des augmentations barémiques dans tous les secteurs est pris en compte après deux ans pour le calcul du handicap suivant, et donc de la marge maximale disponible suivante.
L'effet sur toute l'économie, qu'il soit intégré ou pas dans la marge maximale disponible, qu'il soit positif ou négatif, ne joue pas un rôle à long terme, car il est neutralisé via la prise en compte du handicap existant pour le calcul de la marge suivante.
15.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, dois-je comprendre de vos propos que pour ce qui concerne l'application au sein d'une entreprise, sur base de la question posée par des avocats, la marge salariale est de 1,1 % plus l'indexation plus l'augmentation barémique? Est-ce comme cela qu'ils peuvent l'appliquer dans l'entreprise? Est-ce correct?
15.04 Kris Peeters, ministre: (…)
15.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous demande simplement de donner une formule simple et claire aux avocats qui sont embauchés par les entreprises pour faire ces calculs dans le respect de la loi. Je vous assure qu'ils se sont tous penchés sur l'interprétation et sur les travaux préparatoires. C'est incompréhensible. D'une fois à l'autre, la réponse est différente. L'insécurité juridique n'a pas été levée.
Surtout, ils ne savent pas comment ils doivent l'appliquer aux cas individuels. Si vous êtes en train de me dire que la formule qu'ils peuvent utiliser n'est pas que la marge salariale = 1,1 % + l'indexation + l'augmentation barémique, alors, c'est franchement incompréhensible!
15.06 Kris Peeters, ministre: (…)
15.07 Catherine Fonck (cdH): Vous pouvez me considérer comme une manchote! Les cabinets qui m'ont consultée… Le SNI a publié cela à tous les indépendants! Des juristes. Par ailleurs, le cabinet Taquet, Clesse et Van Eeckhoutte… Ce n'est pas mon interprétation mais celle de tous ces experts. Ils travaillent au quotidien avec les entreprises et avec les indépendants.
15.08 Kris Peeters, ministre: Nous aussi nous travaillons pour les entreprises et non pour les avocats. Ceci est le premier élément. Deuxièmement, la problématique existe déjà depuis 1996. Troisièmement, il n'est pas possible de donner une formule car la situation barémique est totalement différente. J'ai tenté de vous donner, madame Fonck, tous les éléments. Si ce n'est pas clair, ce n'est pas de ma faute!
Le président: Je vais clore l'incident, madame Fonck.
15.09 Catherine Fonck (cdH): Le dernier mot aux parlementaires fait aussi partie du Règlement de la Chambre!
Le président: Brièvement!
15.10 Catherine Fonck (cdH): Alors cela s'applique des deux côtés! On ne va pas réinventer le Règlement de la Chambre ici à la mode unilatérale!
Monsieur le ministre, je transférerai votre réponse à qui de droit! J'ai entendu votre interprétation entre les entreprises et les avocats. Le Syndicat Neutre pour Indépendants n'est pas un cabinet d'avocats! Il informe directement tous les indépendants.
15.11 Kris Peeters, ministre: (…)
15.12 Catherine Fonck (cdH): Ils doivent bien appliquer la loi que je sache, monsieur le ministre! Il me semble que dans un pays, dans un État avec un pouvoir public assumant ses responsabilités, il faut des lois claires et il faut aussi que l'on puisse informer de manière claire ceux qui doivent appliquer la loi. Le moins que l'on puisse dire, c'est que tant sur la loi que sur vos réponses aujourd'hui, le flou persiste. Je transmettrai votre réponse complète à qui de droit et j'ose espérer qu'ils s'y retrouveront mieux ou, en tout cas, se rendront compte des éléments de réponse que vous avez donnés maintenant.
Oui, je trouve que donner une formule, à partir du moment où on a laissé un tel flou dans la loi et à défaut de lever cette insécurité juridique pour que le niveau micro soit défini et que le niveau macro persiste en phase avec le règlement européen, permettrait de lever nombre d'ambiguïtés.
- M. Éric Massin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les malades de longue durée et les sanctions prises à leur égard" (n° 17700)
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les sanctions à l'égard des travailleurs et des employeurs dans le cadre de la réintégration des malades de longue durée" (n° 18640)
- de heer Éric Massin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de sancties voor langdurig zieke werknemers" (nr. 17700)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "sancties ten aanzien van werknemers en werkgevers in het kader van de re-integratie van langdurig zieken" (nr. 18640)
16.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, début mars, vous avez déclaré dans la presse que vous étiez opposé aux sanctions contre les malades de longue durée.
Le même mois, le gouvernement s'est mis d'accord sur un projet de "responsabilisation" des malades de longue durée. Dans les faits, ça veut dire les sanctionner s'ils ne collaborent pas au parcours de réintégration.
Ces derniers mois, la question des malades de longue durée avait pourtant fait l'objet d'une approche qui se voulait constructive entre les organisations patronales, les syndicats et le gouvernement. Désormais, les syndicats dénoncent cette décision du gouvernement et déclarent que celle-ci ne poursuit qu'un but purement budgétaire. On sait les centaines millions d'euros d'économies dans la sécurité sociale.
Le gouvernement affirme que c'est de la responsabilisation tant des travailleurs que des employeurs mais, dans les faits, c'est quand même deux poids, deux mesures. Il est vrai que des amendes administratives peuvent être théoriquement infligées aux patrons, mais elles ne semblent pas vraiment être conçues pour être appliquées. De plus, un montant de 800 euros pour des entreprises de plus de 50 travailleurs, cela ne fait pas vraiment peur. Donc, dans la pratique, on laisse les employeurs tranquilles.
Jusqu'à présent, les sanctions envers les travailleurs avaient pu être évitées grâce au travail des syndicats. Début mars, Maggie De Block annonçait encore des sanctions pour les travailleurs, jusqu'à 25 % de leur indemnité de maladie, s'ils ne faisaient pas des efforts suffisants. Maintenant, le gouvernement balaie toutes les négociations précédentes d'un revers de la main et décide quand même de sanctionner financièrement les travailleurs malades s'ils ne participent pas au parcours de réintégration.
En ce qui concerne les sanctions du côté patronal, déjà dans l'accord de gouvernement, on parlait du paiement d'un deuxième mois de salaire garanti par l'employeur, mais c'est tombé. On a parlé aussi d'une contribution par malade. On évoquait 10 % de l'indemnité maladie pendant les six premiers mois lorsqu'un travailleur était en maladie de longue durée. Ces propositions n'ont jamais été retenues. La seule chose que risquent les employeurs, c'est d'écoper de cette amende administrative qui est purement virtuelle puisque, comme le relève la CSC, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'elle serait appliquée, pour des employeurs manifestement réticents.
Pour qu'il y ait une amende administrative, il faudrait déjà qu'il y ait une inspection et que le Contrôle du bien-être au travail établisse un procès-verbal et que le tribunal du travail soit saisi.
Or le syndicat précise que le récent rapport annuel du Contrôle du bien-être au travail atteste du nombre limité des inspecteurs. Ils sont juste assez nombreux pour mener un contrôle de chaque entreprise toutes les 21,5 années.
Monsieur le ministre, êtes-vous toujours personnellement opposé à des sanctions infligées aux travailleurs malades chroniques, comme vous l'aviez déclaré au début du mois de mars?
Partagez-vous les critiques émises par les syndicats, qui considèrent que ces sanctions vont à l'encontre de la philosophie de votre propre loi portant sur une réintégration davantage fondée sur un principe de volontariat de la part du travailleur?
Comment réagissez-vous aux griefs des syndicats, qui estiment que les sanctions visant les employeurs ont été conçues pour ne jamais être appliquées - ou alors dans des cas exceptionnels -, de sorte qu'un déséquilibre s'installe en défaveur des travailleurs?
Enfin, pouvez-vous confirmer le calcul des syndicats, selon lequel vu le nombre insuffisant d'inspecteurs, une entreprise ne peut être contrôlée que toutes les 21,5 années?
16.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Van Hees, l'accord gouvernemental énonce que le gouvernement vérifiera comment un système responsabilisant peut être élaboré pour tous les acteurs impliqués dans la réintégration. Il s'agit des travailleurs, des employeurs et des médecins concernés.
Au mois de mars, le gouvernement a pris plusieurs décisions qui seront exécutées d'un commun accord par les ministres compétents.
La sanction prévue pour les travailleurs est limitée à une sanction unique d'une diminution de 5 à 10 % des allocations pendant un maximum d'un mois, si le questionnaire n'a pas été rempli ou en cas d'absence à un examen médical sans motif valable. Ce taux est donc très bas. En d'autres termes, si le travailleur fournit un motif valable, aucune sanction ne lui sera infligée. En revanche, les employeurs qui ne déploient pas suffisamment d'efforts pour réintégrer dans leur entreprise un travailleur en incapacité seront passibles d'une amende de 800 euros.
En concertation avec mon administration, nous travaillons à des projets de textes permettant d'exécuter cette décision du gouvernement pour les aspects relevant de ma compétence. Les autres aspects relèvent de la compétence de la ministre De Block. Il est bien évidemment dans l'intention du gouvernement d'élaborer un système de responsabilisation équilibré qui, plus tard, sera également soumis à l'avis des partenaires sociaux.
16.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, vous allez sanctionner les entreprises et votre collègue De Block va sanctionner les travailleurs. C'est ce que vous dites. Vous insistez sur le caractère très limité des sanctions pour les travailleurs. On connaît ce genre d'argumentation, mais le problème est que, pour un travailleur, 10 % d'un salaire, même si ce n'est qu'un mois, représente une pénalité lourde, alors que pour de grandes entreprises, 800 euros, c'est très peu.
Vous n'avez pas répondu là-dessus: c'est d'autant peu qu'apparemment, il y aura très peu de contrôles. Vous semblez suggérer que vous allez prendre des mesures pour que cela soit effectif, mais on peut avoir des doutes quand on voit le très petit nombre d'inspecteurs. Je pense donc que ce n'est pas équilibré. Vous semblez dire, dans votre réponse, que c'est équilibré, et que cela pèse plus du côté des employeurs. Moi, en me basant sur les faits, je dis que cela pèse beaucoup plus sur les travailleurs, et que cela créera un climat malsain par rapport à des travailleurs malades qui sont dans une situation de précarité. Encore une fois, ce gouvernement s'attaque aux travailleurs les plus précaires.
Je pense que c'est une mauvaise décision de la part du gouvernement. Je constate que cela va à l'encontre de ce que vous aviez déclaré au début du mois de mars. Vous invoquez l'accord de gouvernement, mais dans celui-ci, on trouvait d'autres éléments qu'on ne retrouve plus, comme le double mois. C'est un peu facile d'invoquer l'accord de gouvernement pour justifier une mesure sans voir, d'autre part, les mesures qu'on ne prend pas. Finalement, je pense que c'est une mauvaise décision de la part du gouvernement, et que vous avez dû, quelque part, manger votre parole de début mars.
Le président: Madame Caprasse, Mme Fonck est partie quelques instants. Êtes-vous d'accord de l'attendre?
16.04 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, non, car je dois partir. Je suis déjà en retard. Il est vraiment important pour moi de passer maintenant. Ce n'est pas dans mes habitudes, mais aujourd'hui, c'est contraignant.
- Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la réforme du crédit-temps" (n° 17722)
- M. Éric Massin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la diminution de l'allocation des crédits-temps" (n° 17731)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les allocations en cas de congés thématiques" (n° 17788)
- mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de hervorming van het tijdskrediet" (nr. 17722)
- de heer Éric Massin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de lagere uitkering voor tijdskrediet" (nr. 17731)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de uitkeringen in geval van thematische verloven" (nr. 17788)
17.01 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, la loi sur le travail faisable et maniable, adoptée par votre majorité le 13 février dernier, prévoit une extension du crédit-temps de 48 à 51 mois pour les travailleurs qui s'occupent d'un proche malade. Cependant, si une convention collective entrait en vigueur avant le 1er avril dernier, l'extension ne devait pas être réglée par la loi mais bien par ladite convention.
L'accord a bel et bien été conclu mais nous apprenons que le gouvernement aurait reporté son entrée en vigueur. Il est apparu que, lors du contrôle budgétaire de mars dernier, le gouvernement aurait décidé de réaliser des économies dans l'enveloppe budgétaire des crédit-temps et ce, pour un montant de 20 millions. Il en résulterait une diminution de l'allocation de crédit-temps avec motif, c'est-à-dire pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade ou encore pour suivre une formation.
Selon une organisation représentative des travailleurs, pour les salariés qui travaillent depuis plus de cinq ans chez un employeur, cela entraînerait une diminution de 80 euros par mois en cas d'interruption à plein temps et de 40 euros par mois en cas d'interruption à mi-temps. Par ailleurs, le complément pour les plus de 50 ans qui prennent un crédit-temps pour prendre soin d'un proche diminuerait également de 140 euros pour un temps plein et de 70 euros pour un congé d'un cinquième.
Cela amène des représentants de travailleurs à dénoncer le fait que vous faites financer par les travailleurs concernés l'extension promise dans la loi sur le travail faisable. J'ajoute que la confusion autour des réformes du système est telle que l'information varie selon les sources et que les travailleurs sont sans doute bien en peine d'y voir clair dans leurs droits.
Monsieur le ministre, ces éléments m'amènent à vous poser quelques questions. Premièrement, pour quelle raison avez-vous reporté l'entrée en vigueur d'une disposition introduite par vos soins dans une loi dont l'encre est à peine sèche? Deuxièmement, confirmez-vous la volonté du gouvernement de faire des économies de 20 millions dans le régime des crédit-temps? Si oui, de quand date cette décision et de quelle manière sera-t-elle appliquée? Enfin, pourriez-vous clairement préciser tout ce qui va changer dans le nouveau régime ainsi que la date d'entrée en vigueur des modifications?
17.02 Kris Peeters, ministre: Madame Caprasse, l’extension du crédit-temps de 48 à 51 mois pour le motif "soins" est d’application depuis le 1er avril 2017, date à laquelle la CCT n° 103 du CNT est entrée en vigueur. Le Conseil des ministres du 31 mars 2017 a approuvé un projet d’arrêté royal faisant passer le droit aux allocations pour ce motif "soins", de 48 à 51 mois.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2017. En effet, avant de mettre ce projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres, il fallait recevoir l'avis du comité de gestion de l'ONEM, l'avis de l'inspecteur des Finances et l'accord du ministre du Budget.
Ce projet a ensuite été soumis au Conseil d'État qui a rendu son avis le 4 mai. Vu que cet arrêté royal implique non seulement une série d'assouplissements à la réglementation existante mais aussi quelques petites restrictions, comme la limitation du crédit-temps avec pour motif les soins à un allié du premier degré, une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2017 n'est juridiquement pas possible.
Il est exact que du 1er avril 2017 au 31 mai 2017, il n'y aura pas de concordance totale entre le droit au congé (51 mois) et le droit aux allocations (48 mois). Cela n'occasionnera que peu de problèmes dans la pratique: jusqu'au 31 mars 2017, le droit au congé réglé dans l'ancienne CCT 103bis était en effet limité à 38 mois, alors que le droit aux allocations s'élevait déjà, à ce moment-là, à 48 mois. Les personnes ayant déjà épuisé entièrement leurs 38 mois au 31 mars peuvent donc, entre le 1er avril et le 31 mai, utiliser le congé avec allocations. La seule complication est qu'une demande introduite avant le 1er juin 2017 ne pourra être faite que pour douze mois, et qu'il faudra introduire ultérieurement une nouvelle demande pour les trois mois restants.
Le 20 octobre 2016, le Conseil des ministres avait décidé de réaliser une économie de 20 millions dans le cadre de l'harmonisation des allocations d'interruption de carrière et de crédit-temps. Cette harmonisation se faisait attendre. Le Conseil des ministres du 31 mars 2017 a décidé d'économiser encore 10 millions en 2017 en réduisant certains suppléments.
Ainsi, la différence entre les allocations majorées pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus et l'allocation de base en cas de congé thématique sera réduite de moitié et la différence entre l'allocation ordinaire et l'allocation majorée dont bénéficient les travailleurs qui ont au moins cinq ans d'ancienneté auprès de l'employeur sera également réduite de moitié.
Un certain nombre d'autres applications apportées à la CCT 103 par la nouvelle CCT 103ter ont également requis une adaptation de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 qui établit le droit aux allocations d'interruption en cas de crédits-temps, afin d'harmoniser à nouveau le droit à l'adaptation des prestations et le droit aux allocations.
Enfin, en application de l'accord interprofessionnel 2017-2018, les allocations en cas de congés thématiques sont majorées de 38 % pour les familles monoparentales, en cas d'interruption complète de carrière ou de réduction à mi-temps des prestations et de 21 % en cas de réduction des prestations d'un cinquième si la personne a moins de cinq ans d'ancienneté.
Le 18 avril 2017, le Conseil des ministres a approuvé un deuxième projet d'arrêté royal qui adapte l'augmentation des allocations en cas de prise d'un congé thématique, suivant l'avis 23 du CNT. L'augmentation des allocations est uniquement d'application dans les cas suivants: si le congé thématique est pris en faveur d'un enfant, il doit s'agir d'un enfant dont le demandeur est un parent au premier degré ou d'un enfant avec lequel le demandeur cohabite et dont il est chargé de l'éducation quotidienne. La majoration de l'allocation cesse lorsque l'enfant atteint un âge déterminé.
17.03 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la qualité et la minutie de votre réponse. Cependant, je suis inquiète car l'extension du crédit-temps aux travailleurs qui prennent soin de proches malades est un des rares points positifs de votre loi en faveur des travailleurs. C'est sans doute un point de trop puisque votre gouvernement a voulu immédiatement le faire compenser par les travailleurs.
Les atteintes répétées à la concertation sociale en vue de réduire ces marges de manœuvre ou pour écarter les partenaires sociaux des décisions, le non-respect des accords conclus entre partenaires sociaux au nom de la neutralité budgétaire finiront par menacer la paix sociale dans notre pays et au sein des entreprises. C'est cet aspect que je regrette fortement alors que, selon moi, le projet est louable.
De voorzitter: Mijnheer de minister, ik meen begrepen te hebben dat u om 17 u 00 moet vertrekken. Ik meen dat wij nog de tijd hebben om één vraag te behandelen.
De vragen van mevrouw Fonck worden nog aangehouden.
Vraag nr. 17860 van de heer Vercamer wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Dat geldt eveneens voor de vraag nr. 17869 van mevrouw Jadin.
18 Vraag van de heer Wouter Raskin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de definitie van passende dienstbetrekking" (nr. 17897)
18 Question de M. Wouter Raskin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la définition de l'emploi convenable" (n° 17897)
18.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de criteria van de passende dienstbetrekking werden in 1991 bepaald bij ministerieel besluit. Op basis van deze criteria moeten werklozen op zoek gaan naar werk. Het gaat onder meer over loon, jobinhoud, pendeltijd en dergelijke.
In de loop der jaren werden deze criteria aangepast. Ook het regeerakkoord van oktober 2014 stelt een aanpassing in het vooruitzicht. Ik citeer kort uit het regeerakkoord: “De definitie van passende dienstbetrekking zal worden aangepast om meer rekening te houden met de competenties van de werkzoekende en zij zal na de evaluatie herzien worden om de arbeidsmobiliteit aan te moedigen.”
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot deze aanpassing?
Hoever staat het met de piste om, aansluitend bij de uitvoeringspraktijk van de gewestelijke arbeidsbemiddelingsdienst, de werklozen te matchen op basis van competenties en werkervaring en niet langer louter op basis van het hoogst behaalde diploma of het laatst beoefende beroep?
18.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Raskin, in het kader van de notie passende dienstbetrekking is er inderdaad een bepaling in het ministerieel besluit van 26 november 1991 houdende toepassingsregelen van de werkloosheidsreglementering, meer bepaald artikel 23, dat in zijn aanhef luidt als volgt: “Een dienstbetrekking wordt als niet passend beschouwd indien zij niet overeenstemt met het aangeleerd beroep, noch met het gewoon beroep, noch met een aanverwant beroep.”
Deze bepaling geldt echter enkel tijdens de eerste drie maanden van de werkloosheid voor een werkloze jonger dan dertig jaar of met een beroepsverleden van minder dan vijf jaar, en tijdens de eerste vijf maanden van de werkloosheid in de andere gevallen. Bovendien start de periode van drie maanden voor de jongere die zijn studie beëindigd heeft, vanaf het ogenblik dat hij zich inschrijft als werkzoekende. Deze bescherming gedurende drie of vijf maanden geldt niet indien uit een advies van de bevoegde gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling blijkt dat de kans op tewerkstelling in het beschouwde beroep zeer gering is. In die situatie is dus vanaf de eerste dag van de werkloosheid een aanbod in een ander beroep passend.
In het geciteerd artikel wordt ook niet enkel naar het aangeleerd beroep, maar ook naar het gewoon beroep en zelfs naar het aanverwant beroep verwezen. Het mag dus duidelijk zijn dat reeds na een zeer korte werkloosheidsperiode de werkloze zich niet meer kan beroepen op een vroeger aangeleerd of uitgeoefend beroep om werkaanbiedingen in andere beroepen te weigeren.
De opsomming van de criteria van de passende dienstbetrekking is geen limitatieve opsomming.
Situaties die daarin niet zijn vermeld, moeten in eerste instantie worden beoordeeld door de bevoegde diensten voor arbeidsbemiddeling en door de RVA en in een latere fase, na het eventueel opleggen van een sanctie wegens werkweigering, door de arbeidsrechtbanken en arbeidshoven.
Niets verhindert de diensten voor arbeidsbemiddeling van de Gewesten dus om op basis van de door de werkloze verworven competenties vacatures te selecteren, waarop de werkloze wordt geacht positief te reageren. In het geciteerde artikel 23 wordt immers niet enkel verwezen naar het aangeleerd beroep, maar ook nog naar het gewoon beroep en zelfs het aanverwant beroep. Als aanverwant beroep kan zeker worden beschouwd een beroep waarin dezelfde competenties aan bod komen als deze die de werkloze in zijn gewoon beroep ontwikkelde. Het lijkt mij dan ook niet nodig om in de definitie van passende dienstbetrekking het woord “beroep” te vervangen door “competenties” of, om nog dichter aan te sluiten bij de recente evolutie van de diensten voor arbeidsbemiddeling, met het woord “vaardigheden”.
18.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, ik probeer te concluderen. De interpretatie van het artikel van het bindend ministerieel besluit dat er vandaag is, moet niet zo strikt zijn. Dat concludeer ik uit uw antwoord. Als ik mis ben, hoor ik dat graag van u. U zegt dat de regio’s, op basis van de huidige regelgeving, al aan de slag kunnen. Ik neem daar akte van. Ik concludeer alleen dat, ondanks de interpretatie die niet zo strikt hoeft te zijn, de passage in het regeerakkoord is wat hij is.
U zegt ook dat er geen nieuwe stappen moeten worden gezet. Misschien moet daarover in de economische Ministerraden nog eens worden nagedacht, want het regeerakkoord is wat het is. Wij stellen met zijn allen vast dat de VDAB, al jaren trouwens, en ook de andere gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling, technisch perfect in staat zijn om de match te maken tussen de competenties van bepaalde werkzoekenden en de bestaande vacatures.
U zegt dat er wel een voldoende federaal juridisch kader is, maar goed, een en ander kan misschien toch eens worden herbekeken. Bij gebrek aan een juist of volledig federaal kader missen wij immers voor een stuk de hefboom van de afdwingbaarheid om een bepaalde werkzoekende met bepaalde competenties en een zeer concrete vacature te matchen om mensen aan de slag te helpen.
18.04 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb begrepen dat het de laatste vraag was voor vandaag. Is het voor u geen probleem als ik mijn overige vragen laat omzetten in schriftelijke vragen en de antwoorden meeneem? (Instemming van de minister)
De voorzitter: Mijnheer de minister, daarnet, toen ik de laatste vraag aankondigde, dacht ik niet dat het zo snel zou gaan. Misschien hebt u nog de tijd om één vraag te beantwoorden.
Les questions nos 17785 et 17787 de Mme Fonck sont transformées en questions écrites.
- Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les produits cancérigènes auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés" (n° 17898)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la prévention des risques reprotoxiques pour les travailleurs" (n° 18233)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de kankerverwekkende producten waarmee werknemers in contact kunnen komen" (nr. 17898)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de preventie van reprotoxische risico's voor de werknemers" (nr. 18233)
19.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, quand j'ai déposé cette question, début avril, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) mettait en ligne une base de données qui fournit des informations sur 120 000 substances auxquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés. En effet, chacun sait que le nombre de substances qui peuvent être toxiques pour les travailleurs et provoquer des cancers professionnels est particulièrement important. Rien qu'en Belgique, on estime que le nombre de cancers professionnels oscille entre 2 500 et 5 500 cas, soit 4 à 8 % de l'ensemble des cancers observés chaque année.
La révision de la directive européenne visant à protéger les travailleurs contre les substances cancérigènes et mutagènes est donc d'une importance capitale. Or, la Commission européenne a fait une première proposition de treize valeurs limites contraignantes pour l'exposition aux produits cancérigènes, ce qui est très peu. Elle a proposé une seconde liste comprenant seulement cinq nouvelles substances, au début du mois de janvier de cette année.
La Commission européenne propose donc un nombre particulièrement limité de substances à examiner et par rapport auxquelles il faut soit se protéger, soit trouver des substituts. De plus, les valeurs limites contraignantes qu'elle propose sont particulièrement faibles et, ce faisant, ne protègent pas suffisamment les travailleurs. La Belgique s'est d'ailleurs insurgée face à la faiblesse de ces limites, par exemple pour le chrome hexavalent et la silice cristalline.
Par ailleurs, le rythme de travail est tellement lent qu'on est amené à penser que l'objectif pourtant limité de la Commission européenne de fixer une valeur limite pour cinquante substances d'ici 2020 ne pourra pas être atteint.
En outre, vous avez proposé d'intégrer les substances reprotoxiques à notre législation relative aux produits cancérigènes. Mais les fédérations patronales européennes s'y sont opposées et ce, malgré les graves conséquences potentielles de ces substances, en particulier pour les travailleuses en début de grossesse qui devraient être soumises aux expositions les plus basses possible, voire même à une absence totale d'exposition à ces substances. Enfin, on sait que les cancers, les maladies ne se déclarent généralement que plusieurs dizaines d'années après l'exposition.
Monsieur le ministre, où en sont les négociations relatives à la révision de la directive européenne protégeant les travailleurs contre les substances cancérigènes et mutagènes? Quelle est la position de la Belgique quant aux nœuds existants: le nombre de substances concernées et le timing de leur reconnaissance, la prise en compte des substances reprotoxiques et la hauteur des valeurs limites?
J'ajouterai qu'avec mes collègues, Anne Dedry et Catherine Fonck, j'ai déposé une proposition de loi et une proposition de résolution visant à installer un suivi "dossier santé" des professionnels tout au long de leur carrière et même après pour, justement, observer le développement de maladies professionnelles, pouvoir les prévenir et prendre des mesures globales. Un travail collectif est à faire en la matière.
Monsieur le ministre, quelle est votre position quant à la mise en place d'un travail collectif avec les représentants des travailleurs mais aussi avec les parlementaires que nous sommes?
19.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en Belgique, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de tenir un registre des expositions toxiques pour la reproduction, à l'inverse de ce qui existe pour les produits cancérogènes. Ce n'est évidemment pas banal puisque c'est dès le début de la grossesse, donc bien avant que la femme sache qu'elle est enceinte, que les effets se marquent quant aux risques pour l'enfant. Les risques sont d'autant plus importants en début de grossesse. Les conséquences sur le développement fœtal sont plus élevées en tout début de grossesse. L'enjeu est majeur par rapport aux conséquences sur le fœtus et donc sur le bébé.
L'idée serait bien évidemment de pouvoir inclure toutes les substances reprotoxiques dans le champ d'application des règles de prévention concernant les cancérogènes. Cela obligerait les entreprises à mettre en place des mesures de prévention du même niveau que pour ces substances et, surtout, en amont de la connaissance de la grossesse, et donc bien avant qu'on ne se dise qu'il faut écarter les femmes enceintes de ces produits. Cela a déjà été mis en œuvre dans plusieurs États (France, Allemagne, Autriche, Finlande).
On me dit, en coulisse, qu'un projet d'arrêté royal serait sur la table. On me dit que cela fait plus d'un an que l'adoption devrait être imminente. On me chuchote aussi qu'il y a eu des oppositions au sein du gouvernement à la suite d'un lobby, notamment portées par le MR et même par l'Open Vld, dont la ministre a pourtant la compétence de la Santé. Peut-être allez-vous nous rassurer; je le souhaite.
Monsieur le ministre, ce projet d'arrêté existe-t-il? Quel en sera le contenu? Quel est le délai d'attente, car il nous est annoncé en coulisse depuis plus d'un an?
19.03 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, madame Fonck, chers collègues, j'espère que vous serez plus heureuses après la réponse.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que les travailleurs exposés à des substances dangereuses au cours de leur carrière ne doivent pas être uniquement suivis sur le plan médical durant leur carrière professionnelle mais également après celle-ci. Ceci se fait, à l'heure actuelle, par le biais de la surveillance obligatoire de la santé par les médecins du travail et avec la reprise de ces données dans le dossier de santé qui suit le travailleur tout au long de sa carrière. Dans certains cas, il est stipulé si une continuation de la surveillance de la santé après la période d'exposition est nécessaire.
Malheureusement, nous devons constater que les données d'exposition ne sont actuellement pas collectées ou accessibles de manière systématique. C'est la raison pour laquelle nous avons indiqué dans la stratégie nationale belge en matière de bien-être que nous voulons examiner la meilleure manière de rendre accessibles les données d'exposition disponibles et la manière d'améliorer la qualité afin qu'elles puissent être utilisées de manière optimale à des fins préventives.
À cet effet, nous comptons sur la collaboration constructive de l'ensemble des partenaires disposant de telles données. Dans ce cadre, le SPF Emploi a démarré un projet de recherche examinant l'exposition des travailleurs belges à des produits chimiques dangereux. En ce qui concerne l'insertion de substances reprotoxiques dans le champ d'application de la réglementation des agents cancérigènes et mutagènes, je puis vous communiquer un projet d'arrêté royal que j'ai soumis dans ce sens aux partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail qui ont toutefois donné un avis divisé sur ce projet.
À ce sujet, il importe également de dire que l'insertion des substances reprotoxiques dans le champ d'application de la directive Agents cancérigènes est en cours de négociation au niveau du Parlement européen.
Je préfère l'introduction d'une telle mesure au niveau européen, mais comme la santé des travailleurs est en jeu, je ne veux pas attendre le résultat de ces négociations. Je prendrai donc prochainement cet arrêté. Je soutiens également la proposition du Parlement européen.
C'est ainsi que la Belgique, avec d'autres États membres comme les Pays-Bas et la France, plaide depuis des années auprès de la Commission européenne pour l'introduction prioritaire de valeurs limites pour 50 substances cancérigènes, auxquelles sont exposés de nombreux travailleurs. Nous soutenons la politique actuelle de la Commission européenne de revoir et de rendre plus sévères un grand nombre de valeurs limites.
Comme vous le soulignez dans votre question, la Commission européenne a initié l'année passée une proposition pour l'introduction de valeurs limites pour 13 substances. Cette année, une deuxième proposition a été faite pour 5 substances. Je continuerai à plaider en faveur d'une suite rapide aux deux premières propositions.
De plus, en ce qui concerne la hauteur des valeurs limites proposées par la Commission, je suis partisan de valeurs limites qui assurent un niveau de protection élevé en tenant compte des considérations socio-économiques prises en considération dans les études d'impact et les négociations tripartites ayant précédé la proposition de la Commission.
Voilà pourquoi j'ai proposé l'introduction d'une valeur limite inférieure après une période de transition, en guise de compromis, pour certaines substances pour lesquelles les valeurs limites proposées par la Commission présentaient, selon moi, un risque résiduel trop élevé.
Il est exact que la plupart des valeurs limites pour les substances cancérigènes ne fournissent pas une protection complète, soit parce que la substance en question est un agent cancérigène sans seuil, soit parce qu'il a été opté pour des valeurs limites moins strictes pour des raisons socioéconomiques.
Dans ce cas, il y a toujours un risque résiduel lié à la valeur limite. Pour apporter de la transparence sur ce point, la Belgique plaide, au niveau européen, pour que ce risque résiduel soit clairement mentionné. Il importe toutefois de savoir que le seul fait de satisfaire aux valeurs limites n’est pas suffisant pour les substances cancérigènes, précisément parce que pour nombre de ces substances cancérigènes, il n’existe pas de valeur limite. La législation impose en effet qu’une substance cancérigène doit en premier lieu être remplacée par une substance moins dangereuse si cela s'avère techniquement possible. Dans le cas contraire, l’exposition doit être évitée ou réduite au minimum possible pour l’utilisation de systèmes fermés ou, si cela est techniquement possible, par des moyens de protection collectifs ou par des moyens individuels de protection
19.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui traduit une préoccupation pour un sujet qui est effectivement grave et important. Je pense qu’une des valeurs du règlement REACH, quand il a été adopté, c’était justement qu’il était à la fois contraignant et qu’il introduisait la notion de substitution. Si une substance est considérée comme dangereuse, on a x temps pour la remplacer par d’autres qui ne présentent pas les mêmes risques. Je pense vraiment qu’il faut utiliser ce poids et cette vision intéressante à travers les différents dispositifs pour les substances, qu’elles soient cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. C’est en effet la seule manière d’amener l’industrie à évoluer et à innover. Cela, c’est aussi le progrès et c’est aussi leur développement économique futur.
Donc, je retiens votre volonté de prendre les devants au niveau belge par rapport au travail européen concernant l’intégration des substances reprotoxiques dans les substances cancérigènes et mutagènes et donc dans l’accompagnement que cela peut permettre. Je retiens également votre préoccupation concernant les seuils, les valeurs limites et la perception de substances qui sont effectivement toxiques sans qu’il y ait de seuil.
Toute la discussion autour des perturbateurs endocriniens est une illustration supplémentaire de la complexité de la protection des travailleurs. Je retiens également qu’un travail se fait au niveau du SPF Emploi sur la collecte des données pour améliorer le suivi des travailleurs. Je vous invite, au cas où vous ne l’auriez pas encore fait, à prendre connaissance du travail que nous avons réalisé en la matière pour essayer de rendre effectif ce suivi des travailleurs, entre les différents acteurs de la santé qui les entourent et dans le cadre de cette conservation et de cette utilisation des données. Nous avons, en effet, aussi fait ce travail en lien avec les acteurs concernés.
19.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je ne peux qu'appuyer votre prise de position courageuse et ambitieuse, si vous concrétisez bien cet arrêté royal. Ces substances reprotoxiques entraînent véritablement des drames humains, avec des malformations fœtales qu'on ne peut pas aujourd'hui balayer d'un revers de la main. Si vous ne prenez pas votre arrêté royal, je reviendrai à la charge au nom de ces familles et de ces enfants.
Par ailleurs, tout n'est ni tout noir ni tout blanc par rapport à différents types de substances, y compris par rapport aux seuils. En la matière, deux efforts complémentaires doivent absolument être faits.
Le premier, c'est la systématisation et l'effectivité des mesures de protection. Ce sujet-là est encore plus prégnant aujourd'hui. J'observe que, dans certains chantiers, lorsqu'on fait appel à des sous-traitants, il y a une insuffisance du port pourtant obligatoire de différentes mesures de protection. Des améliorations peuvent être apportées en la matière.
Ensuite, les caves du SPF Emploi sont remplies de dossiers avec les données d'exposition des travailleurs. Ces dossiers dorment et dormiront toujours! Pourtant, quand on doit dresser des diagnostics de pathologies qui sont en lien avec des substances cancérigènes, avec des substances chimiques, avec des intoxications et des expositions au plomb, il nous manque souvent l'élément qui permet d'affirmer le diagnostic, qui est de savoir si la personne a été exposée à tel ou tel produit au cours de sa carrière professionnelle.
Aujourd'hui, tout est informatisé au niveau de la médecine du travail mais, malgré cela, on dort parfois sur ces dossiers informatiques. Je plaide donc pour qu'on prévoie un envoi systématique de ces données d'exposition au médecin généraliste. Parfois dix ou vingt ans après la pension, ces données peuvent toujours être utiles pour faciliter un diagnostic. Pour le patient, cela pourrait changer beaucoup de choses!
19.06 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, puis-je savoir quand le ministre reviendra? J'avais introduit une question relative à ING, car je sais que les travailleurs attendent une réponse.
Le président: Nous allons voir avec le cabinet.
19.07 Collaborateur du ministre: Trois dates ont été communiquées au secrétariat, la dernière étant fixée pour la mi-juin. Il existe donc des possibilités pour que la commission se réunisse dans les prochaines semaines.
19.08 Fabienne Winckel (PS): Ma question portait sur la situation d'ING, car les travailleurs attendaient une réponse aujourd'hui.
Le président: Les questions n° 17973 de M. Wim Van der Donckt, n° 18055 de Mme Catherine Fonck, n° 18168 de M. Egbert Lachaert et n° 18698 de M. Fabienne Winckel sont transformées en questions écrites.

References: L'article 59
 § 3

L'article 4
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 27
 L'article 25
 L'article 25
 l'article 29
 § 2
 l'article 6
 § 4