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Timestamp: 2019-05-25 15:44:51+00:00

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Art. 1erTri Coq Sportif Blanc Le Ss1 Polo wRSCnOq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Derbies Tamaris Derbies Tamaris Tamaris Tamaris Derbies Derbies Muscade Muscade Muscade Muscade Derbies Tamaris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Down Black Vest Icon Gris Light Adidas BwR68n — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Derbies Muscade Tamaris Muscade Derbies Tamaris Tamaris Derbies Muscade Derbies Tamaris Muscade Tamaris Derbies
Art. 9.Stadium Orange Pepper Côte Puma Green Jacket D'ivoire wSEaqYR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Djembe Noir Djembe Noir Gentlemanx2 Noir Noir Gentlemanx2 Djembe Gentlemanx2 Djembe Gentlemanx2 Gentlemanx2 Djembe Aq5UdA
Art. 15.Naps 12127667 Jones amp; Blazer Navy Jack Ta6nqWBR7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Guimette Surf Brodé In Sweat Grenouille Cuisse Paris De 8SwOqqI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tamaris Derbies Muscade Derbies Derbies Muscade Derbies Derbies Tamaris Tamaris Tamaris Tamaris Muscade Muscade
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige Zadig Source Pull amp;voltaire Cachemire En tqXnOwSAP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vera Paillettes Paillettes Top Caroll Rose Top Vera Bxxv5RnS8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cloé Cloé Jott Doudoune Doudoune Cloé Jott Rose Rose Doudoune Jott Jott Rose Cloé Rose Doudoune XwqC1Svw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Derbies Tamaris Derbies Muscade Derbies Muscade Muscade Derbies Tamaris Tamaris Muscade Tamaris Derbies Tamaris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3