Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/fz023dp4399_00_0637
Timestamp: 2019-09-18 06:41:12+00:00

Document:
Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 633
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Chartres.]
considérables. C'est un tribut payé par la nation à une puissance étrangère.
Quel que soit le pouvoir à qui sera conservé le droit d'expédier des provisions et des dispenses, elles seront délivrées gratuitement : les choses sacrées ne doivent pas se vendre.
Art. 103. Augmenter les revenus des curés, en raison de l'importance de leurs paroisses, de manière qu'il n'y en ait point au-dessous de 1,200 livres.	.
Art. 104. Les vicaires dotés à proportion et de manière qu'il n'y en ait point au-dessous de 600 livres.
Art. 105. Administration gratuite des sacrements, devoirs et cérémonies religieuses. _
Art. 106. Prendre en considération l'adminis-; traliondes paroisses dont il a déjà été parlé, ainsi que la quantité des feux nécessaire pour pouvoir exiger un vicaire.
Art. 107. Pour subvenir aux honoraires desdits curés et vicaires, les revenus des dîmes de gens de mainmorte seront versés dans une caisse diocésaine, sauf à examiner si, dans quelques paroisses, e.lles ne seraient point perçues sur un pied exorbitant et nuisible à l'agriculture.
Art. 108. Les dîmes inféodées seront évaluées à prix d'argent, converties en rentes foncières, et lesdites rentes rachetables au denier qui en sera fixé par les Etats généraux.
Art. 109. Le clergé sera assujetti, comme les autres ordres, à la capitation et à tous les impôts, à raison de ses facultés ; pourquoi les subsides qu'il paye cesseront.
Art. 110. Les grosses réparations des églises et presbytères seront à la charge de la caisse diocésaine ; les menues réparations desdites églises, à la charge des propriétaires et habitants de la paroisse, et celles des presbytères à la charge des curés et vicaires usufruitiers.
Art. 111. Les reconstructions des églises et presbytères faites avec les fonds de la caisse diocésaine.
Art. 112. Obligation au clergé de rembourser ses dettes, d'appliquer à ce remboursement les fonds provenant du rachat des champarts et autres droits seigneuriaux et fonciers. Et pour y parvenir, obligation de prendre telles autres mesures que les Etats généraux indiqueront. Art. 113. Pluralité des bénéfices prohibée. Art. 114 Résidence absolue des bénéficiers dans le lieu de la situation des bénéfices; vacance desdits bénéfices à défaut de résidence des titulaires.
Art. 115. Canonicats des cathédrales et collégiales, en ce qui serait conservé, affectés aux curés et vicaires du diocèse qui auront desservi pendant l'espace de vingt ans.
Art. 116. Sécularisation de tous les religieux ou moines, rentés ou non rentés, avec pension qui demeurera éteinte parla nomination de leurs personnes à bénéfice ou place suffisante dans le ministère.
Art. 117. Suppression, quant à présent, des religieuses, pour celles de leurs maisons peu nombreuses, avec réunion des sujets à d'autres maisons, et assignant des pensions pour chaque individu.	, ,
Art. 118. Ne sera plus reçu de vœux de la part d'aucun religieux de l'un et l'autre sexe.
Art. 119. En supposant que, contre le vœu général, les différents ordres religieux ne seraient pas supprimés, ceux de l'un et l'autre sexe seront régulièrement rappelés à leur institution.
Art. 120. Les biens, tant des maisons supprimées, comme de celles qui pourraient l'être par
la suite, seront vendus séparément, et autant que faire se pourra, par petites portions, pour le prix en être appliqué, d'abord au payement de leurs dettes et de celles du clergé, et le surplus employé à des établissements d'éducation, hospices et bureaux de charité particuliers à la province, avec préférence pour le lieu de la situation des biens vendus, et le tout à la décharge de l'Etat.
Lesdites ventes et remplacements sous l'inspection et direction des Etats provinciaux.
Art. 121. Point de noblesse à prix d'argent sans retour sur le passé, sauf, néanmoins, les privilèges en matière d'impôt, qui seront supprimes comme il est dit ci-dessus.
Art. 122. La noblesse ne pourra plus etre accordée que pour services signalés et talents distingués, sur la proposition qui en sera faite au Roi par les Etats provinciaux.
Art. 123. Aucune place ni commission ne pourront donner la noblesse.
Art. 124. Les Etats généraux feront veriher par les Etats provinciaux les titres des nobles qui se qualifient.
Art. 125. Les gouverneurs et autres, pourvus de grands emplois civils et militaires, seront tenus de résider dans le chef-lieu de 1 exercice de leur emploi.	, ,
Art. 12.6. Le tiers-état ayant contribue par les impositions publiques à l'établissement des maisons d'éducation de l'un et l'autre sexe, il serait juste qu'une partie des revenus de ces maisons fut appliquée à la dotation des maisons de
son ordre.	, t ,
Art. 127. La noblesse pourra prendre tous les états de la société sans déroger.
Art. 128. Manque sur la minute.
Art. 129. Toutes les places ecclésiastiques, militaires et civiles, accessibles au tiers-état.
Art. 130. Abroger toutes les lois injurieuses qui l'excluent.
Art. 131. Abrogation des coutumes; établissement d'un code national.
Art. 132. Egalité dans le partage des successions, tant directes que collatérales, sans distinction de nature de biens, de droits d'aînesse et de masculinité.
Art. 133. Les filles, en se mariant, ne seront point tenues de payer des rachats de biens en fief qui leur seront donnés par leur père et mere, ou dont elles seront propriétaires.	. ,
Art. 134. Tous les biens féodaux deviendront roturiers entre les mains des roturiers, et seront dégagés de tous les devoirs et droits de la féodalité , et enfin partagés comme roturiers dans la succession desdits roturiers.
Art. 135. Abrogation de tous retraits, tantligna-gers que féodaux.
Art. 136. Simplifier la procédure, diminuer les frais et appliquer le code prussien à la procédure française.
Art. 137. Ne point grossoyer les pieces d écriture.	, „	. , ,
Art. 138. Tout les frais de défauts seront a la charge des défaillants. On ne pourra se pourvoir contre toutes sentences par défaut que devant le premier juge, par une seule opposition signifiée

References: Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112
 Art. 113
 Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 12

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138