Source: http://docplayer.fr/1402478-Impot-sur-le-revenu-charges-deductibles-du-revenu-global.html
Timestamp: 2017-05-22 23:21:22+00:00

Document:
Impôt sur le revenu - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL >> - PDF
Download "Impôt sur le revenu - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL >>"
1 Impôt sur le revenu - CALCUL DE L'IMPÔT Indexation des tranches du barème d'imposition des revenus de 2013 et revalorisation exceptionnelle de la décote Pour l'imposition des revenus de 2013, les tranches du barème d'imposition sont revalorisées de 0,8 %. Le plafond de la décote fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 5,8 %. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I Impôt sur le revenu - CALCUL DE L'IMPÔT Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'ir Les seuils et limites indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont relevés de 0,8 %. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I, 1 Impôt sur le revenu - CALCUL DE L'IMPÔT Réduction du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial Dans la cadre de la réforme d'ensemble de la politique familiale et afin de limiter l'avantage en impôt que procure le mécanisme du quotient familial aux familles les plus aisées, est abaissé : - de à le plafond de droit commun pour chaque demi-part accordée pour charge de famille ; - de à le plafond spécifique prévu pour la part attribuée aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivants seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants («parents isolés»). Les autres plafonds spécifiques (contribuables veufs ayant des enfants à charge, anciens combattants, invalides et contribuables vivant seuls ayant élevé seuls des enfants) restent inchangés. Ces réductions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 3 Impôt sur le revenu - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL >> Restriction du champ d'application du régime des monuments historiques Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, a, l, m, et XI, 3 Traitements et salaires - REVENUS IMPOSABLES Suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire «santé» prises en charge par l'employeur À compter de l'établissement de l'impôt sur les revenus de 2013, les cotisations de prévoyance complémentaire «santé» prises en charge par l'employeur ne sont plus déductibles du revenu imposable des salariés. Corrélativement, le plafond de déductibilité des cotisations et primes versées par le salarié et par l'employeur (correspondant à des garanties autres que celles portant sur les frais de santé) est abaissé. Compte tenu, de l'impact de ces mesures sur les bulletins de paie et la DADS, le Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a demandé à la Direction de la sécurité sociale un report de délai de la DADS 2013 au 20 février 2014 (au lieu du 31 janvier). Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 4 Traitements et salaires - REVENUS EXONÉRÉS Suppression de l'exonération des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 5 Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Aménagement des règles d'imposition des plus-values immobilières Le régime des plus-values de cession de biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, tel qu'il a été fixé par l'administration fiscale pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013, est légalisé. Ces dispositions sont complétées par une prolongation de la période d'application de l'abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions d'immeubles acquis en vue d'être démolis puis reconstruits.2 S'agissant des cessions de terrains à bâtir, l abattement pour durée de détention actuellement applicable est maintenu à l'identique, du fait de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la suppression de l'abattement prévue au 1er mars Par ailleurs, les exonérations en faveur des cessions réalisées au profit des bailleurs sociaux sont rétablies pour 2 ans. Source : L. fin. 2014, n , 29 déc. 2013, art. 27 ; Cons. const., déc. n DC, 29 déc Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Aménagement de l'exonération des plus-values réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France L'exonération s'applique désormais dans la limite de de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées : - au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; - sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier Les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération avant cette date ne peuvent pas en bénéficier à nouveau. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 28 L Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux est réformé une nouvelle fois. Pour les gains nets réalisés dès le 1er janvier 2013 : - l'imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (le taux proportionnel de 19 % en faveur des entrepreneurs est supprimé) ; - pour le calcul du gain, il convient de déduire du prix d'acquisition les réductions d'impôt Madelin obtenues ; - un abattement pour durée de détention est appliqué : 50 % pour une durée de détention des titres de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans ; - un abattement pour durée de détention «renforcé» qui s'applique dans trois cas : investissement au capital de nouvelles PME répondant à certaines conditions, cession à l'intérieur d'un groupe familial et départ à la retraite du dirigeant. L'abattement est de 50 % pour une durée de détention des titres de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014, certains régimes de faveur sont supprimés afin de tenir compte de l'application de l'abattement renforcé : - exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), - exonération des plus-values de cessions intra-familiales, - report d'imposition puis exonération des plus-values réinvesties, - abattement sur les plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite. S'agissant de ce dernier régime, des règles spécifiques sont prévues (V. n 13, 1). Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 17 Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Aménagement du régime applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite L'abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier Toutefois, ces plus-values bénéficient désormais : - d'un abattement fixe spécifique de , - puis d'un abattement pour durée de détention renforcé, de 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 17, I, H Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET3 DROITS SOCIAUX Modalités d'imposition des plus-values distribuées par les OPCVM, certains placements collectifs et les SCR Les plus-values distribuées par les OPCVM et certains placements collectifs français aux particuliers résidents fiscaux français et aux non-résidents, particuliers et personnes morales, sont imposées selon le régime des plus-values mobilières. Ces dispositions s'appliquent aux distributions perçues par les personnes physiques résidentes à compter du 1er janvier 2013, et aux distributions perçues par les non-résidents à compter du 1er janvier Par ailleurs, le taux de la retenue à la source sur les distributions de plus-values par les SCR à des personnes physiques non résidentes est ramené de 45 à 30 % pour les distributions perçues à compter du 1er janvier Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 17 Loi de finances pour IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Invalidation de la prise en compte des revenus latents attachés aux contrats d'assurancevie pour le calcul du plafonnement de l'isf Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 13 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait de légaliser la prise en compte des revenus latents attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour le calcul du plafonnement de l'isf. Ces revenus n'auront donc pas à être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'isf dû au titre des années 2014 et suivantes. Par ailleurs, le Conseil d'état a annulé la doctrine administrative du 14 juin 2013 prescrivant la prise en compte de ces revenus pour le calcul du plafonnement. Ces revenus n'avaient donc pas à être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'isf dû au titre de l'année Les contribuables dont le plafonnement a été calculé en tenant compte de ces revenus devront se voir restituer l'impôt correspondant, le cas échéant par voie de réclamation. Source : Cons. const., déc. n DC, 29 déc ; CE, 20 déc. 2013, n , n et n , SA AXA France Vie Revenus de capitaux mobiliers - RÉGIMES PARTICULIERS Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI Plusieurs aménagements sont apportés au PEA : - son plafond est porté à à compter du 1er janvier 2014 ; - les actions de préférence et les bons et droits de souscription d'actions ne sont plus éligibles au PEA et au PEA-PME à compter du 31 décembre 2014 ; - à compter du 1er janvier 2014, les titres non cotés : - ne sont plus soumis au dispositif anti-abus plafonnant l'exonération des produits y afférents dès lors qu'ils sont négociés sur un système multilatéral de négociation français ou européen ; - lorsqu'ils sont détenus depuis moins de 5 ans sur le PEA, bénéficient d'une exonération des plusvalues y afférentes désormais plafonnée à un montant égal au double du montant du placement. Un PEA dédié aux titres de PME et d'eti, dit «PEA-PME» est créé à compter du 1er janvier Son fonctionnement et son régime d'imposition sont identiques à ceux du PEA classique, à l'exception des particularités suivantes : - son plafond est de ; - les titres éligibles doivent être émis par des sociétés employant moins de personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan de 2 milliards d'euros ; - les investissements intermédiés sont éligibles dès lors qu'au moins 50 % de l'actif des entités est investi en titres de capital émis par des PME et ETI et 25 % dans d'autres titres émis par ces entités tels que des obligations. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 70 Revenus de capitaux mobiliers - EXONÉRATIONS Suppression de l'exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, n et XI, 44 BIC / BNC / BA - RÉGIMES D'IMPOSITION Revalorisation et aménagement des limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition Sont actualisées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur les revenus de 2013, soit 0,8 % : - la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-bnc) ; - la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-bic) ; - les différentes limites de chiffre d'affaires concernant les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d'imposition : limite au-delà de laquelle le régime réel normal s'applique obligatoirement, limite de tolérance pour la première année de dépassement et limites en deçà desquelles les entreprises sont dispensées de bilan. Ces nouvelles limites s'appliquent aux recettes et chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier Elles resteront en vigueur jusqu'en 2016, la loi prévoyant désormais une revalorisation triennale. Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, les modalités d'appréciation de ces limites sont aménagées. Comme pour la franchise en base de TVA c'est l'année civile précédente (N-1) qui sera retenue comme année de référence pour apprécier les limites d'application des régimes micro-bic et BNC. Le dispositif de maintien de ces régimes au titre des 2 premières années de dépassement des limites est supprimé. En cas de dépassement, les redevables concernés relèveront donc des seuils prévus en cas de dépassement des limites d application de la franchise en base de TVA. Les limites du régime simplifié BIC et TVA seront également appréciées par référence à l'année précédente. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I, 1 BIC / BNC / BA - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT Aménagement du crédit d'impôt apprentissage À compter du 1er janvier 2014, le crédit d'impôt apprentissage est recentré sur l'apprentissage des jeunes préparant un diplôme de niveau Bac+2 ou inférieur et limité à la première année du cycle de formation. Un montant majoré est cependant maintenu, quelle que soit la formation, pour l'emploi de certains apprentis. En outre, un régime transitoire est prévu pour les crédits d'impôt calculés en 2013 et imputables en Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 36 BIC / BNC / BA - TAXES EXCEPTIONNELLES Institution d'une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Une taxe exceptionnelle de solidarité est instaurée sur les rémunérations excédant 1 million d'euros attribuées par les entreprises en 2013 et La taxe est égale à 50 % de la part des rémunérations qui excède le seuil d'un 1 million d'euros, son montant étant toutefois plafonné à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle est déductible du résultat imposable de l'entreprise qui l'acquitte, sauf pour le calcul de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 15 Loi de finances pour RÉGIMES PARTICULIERS Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer Le bénéfice des incitations fiscales «Girardin» en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'ir ou déduction des bénéfices imposables à l'is) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice. Afin d'anticiper l'expiration des dispositifs «Girardin» le 31 décembre 2017, un crédit d'impôt pour investissement productif est créé à titre expérimental en faveur des entreprises exploitantes imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'ir ou à l'is, qui réalisent, dans les départements d'outre-mer exclusivement, un investissement productif ou dans le secteur du logement intermédiaire (directement ou dans le cadre d'un schéma locatif), dont la mise en service intervient dans la période courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre Lorsque ces entreprises sont, au titre du même programme d'investissements, également éligibles à un dispositif «Girardin», le bénéfice de ce nouveau crédit d'impôt est subordonné à une option expresse qui emporte renonciation aux dispositifs «Girardin».5 Le crédit d'impôt n'est pas soumis au plafond spécifique aux investissements outre-mer ni au plafonnement global des avantages fiscaux. Il est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de mise en service de l'investissement et restituable pour l'excédent dès la liquidation de l'impôt. Ces mesures s'appliqueront aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne les déclare compatibles avec le droit de l'ue. À titre transitoire, les investissements en cours de défiscalisation peuvent être maintenus sous les dispositifs antérieurs. Source : L. fin. 2014, n , 29 déc. 2013, art. 21 Loi de finances pour RÉGIMES PARTICULIERS Prolongation du régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes ou universitaires L'exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices s'applique aux résultats des exercices des JEI ou JEU réalisant des projets de recherche et de développement qui se créent jusqu'au 31 décembre Les exonérations temporaires de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, s'appliquent aux JEI ou JEU créées jusqu'au 31 décembre Source : L. fin. 2014, n , 29 déc. 2013, art. 131, I et II, 1 Sociétés - CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES À L'IS Relèvement de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises est porté de 5 % à 10,7 %. En outre, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations instituée par la présente loi n'est pas déductible des résultats pour le calcul de la contribution exceptionnelle. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 16 Loi de finances pour AIDES À L'EMPLOI Substitution à l'icf d'une prime à l'apprentissage ciblée sur les employeurs d'apprentis de moins de 11 salariés À compter du 1er janvier 2014, une prime à l'apprentissage ciblée sur les employeurs d'apprentis de moins de 11 salariés se substitue à l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par les régions. Son montant minimal est fixé à par année de formation. Pour les contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2014, un dispositif transitoire prévoit : - pour la première année de formation, le maintien d'une aide équivalente à l'icf, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; - pour les deuxième et troisième années de formation, une prime de pour les entreprises de moins de 11 salariés et, respectivement, une prime de 500 puis de 200 pour les autres entreprises. Source : L. fin. 2014, n , 29 déc. 2013, art. 140 Loi de finances pour LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE Aménagements divers en matière de contributions et de prestations sociales La loi de finances pour 2104 procède également à : - l'abrogation du jour de carence et le renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique ; - la suppression de l'exonération de CSG et de CRDS du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole ; - la modification du barème des aides personnelles au logement ; - la modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants et stagiaires étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié ". Source : L. fin. 2014, n , 29 déc. 2013, art. 26-IV, 52, 121 et 126 Taxe sur la valeur ajoutée - RÉGIMES D'IMPOSITION Revalorisation et aménagement des limites d'application de la franchise en base et du RSI Les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d'imposition (RSI) sont actualisées au 1er janvier 2014 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème l'ir. Ces limites resteront en vigueur jusqu'en 2016, la loi prévoyant désormais une revalorisation triennale. Par ailleurs, à compter de 2015 : - l'année de référence pour apprécier les limites d'application du RSI sera l'année civile précédente (N-1) ; - les entreprises dont le montant de TVA exigible au titre de l'année précédente (N-1) est supérieur à6 ne pourront plus bénéficier du RSI. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I, 1 Taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014 À compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est porté de 19,6 à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %. Le taux de 5,5 % est maintenu. Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %. Les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer ne sont pas modifiés. Les augmentations de taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Par dérogation, des règles spécifiques d'entrée en vigueur des hausses de taux sont fixées pour les opérations immobilières et les travaux dans les logements de plus de 2 ans. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 6 Application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont taxés au taux de 5,5 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 9 Application du taux de 5,5 % dans le secteur du logement social La TVA s'applique au taux de 5,5 % sur : - la fourniture de logement et de nourriture dans : - les logements-foyers ; - les centres de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ; - les établissements assurant l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; - les foyers de jeunes travailleurs ; - la construction et la livraison à soi-même de certains travaux de rénovation de logements sociaux. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des logements sociaux qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 % sont soumis au taux de 10 %. Ces mesures s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, mais des dispositions dérogatoires sont prévues pour certaines opérations. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 29 Application du taux de 5,5 % aux entrées dans les salles de cinéma Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 7 Impôts locaux - TAXES FONCIÈRES Aménagement de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles L'institution d'une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants est reportée d'une année. Elle s'applique ainsi à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de Par ailleurs, les terrains à usage agricole sont désormais exonérés, aussi bien de la majoration obligatoire que des majorations facultatives, à compter du 1er janvier Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 84 Impôts locaux - TAXES FONCIÈRES Revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2014 Pour l'application en 2014 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les plafonds de revenu pris en7 compte sont revalorisés de 4 %. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, II Enregistrement - DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX Institution d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux par les départements Les départements sont autorisés à relever au-delà de 3,80 %, jusqu'à un plafond de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 (inclus). Pour entrer en application dès le 1er mars 2014, les délibérations des conseils généraux relevant ce taux doivent être notifiées à la DGFiP au plus tard le 31 janvier Le taux en vigueur avant le relèvement redeviendra applicable de plein droit à compter du 1er mars Toutefois, les conseils généraux ont la possibilité de prolonger l'application du taux relevé audelà de cette date par une délibération expresse notifiée à la DGFiP le 31 janvier 2016 au plus tard. Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 77 Taxes diverses - TAXES SUR LES VÉHICULES Durcissement du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est complété par une composante additionnelle, dite «composante air», dont le tarif augmente avec le niveau d'émission de polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone. Les véhicules exclusivement électriques sont exemptés de cette composante «air». Par ailleurs, l'exonération de 8 trimestres prévue en faveur des véhicules hybrides est maintenue. Ces mesures s'appliqueront pour la première fois pour le calcul de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, à déclarer et payer au plus tard le 30 novembre Source : L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 30 Documents pareils
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES Plus en détail 1. IMPOT SUR LE REVENU
FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30 Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour Plus en détail Présentation de la loi de finances 2013
LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 DÉCEMBRE 2012 N 23/2012 LOI DE FINANCES 2013 La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 20 décembre 2012. Nous présentons les principales Plus en détail Newsletter Corporate
Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total Plus en détail CIRCULAIRE D INFORMATION
Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62 Plus en détail Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013)
12 janvier 2014 Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013) 31 rue des Poissonniers - 92200 Neuilly-sur-Seine +33 (0)1 55 62 00 80 +33 (0)1 55 62 00 81 witam@witam.fr www.witam.fr Préambule 2 Nous Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau)
- 1 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Examen de l article liminaire et des articles de première partie AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Mercredi 13 novembre 2013 Article liminaire Prévision de solde Plus en détail ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail Estimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes Plus en détail Lois de finances et Actualités fiscales Cécile GUYOT Juriste Droit des affaires Droit fiscal Directeur de mission
Lois de finances et Actualités fiscales Cécile GUYOT Juriste Droit des affaires Droit fiscal Directeur de mission LOI n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JORF du 30 décembre 2013, p. Plus en détail La lettre des adhérents
Page 1 sur 8 La lettre des adhérents NUMÉRO SPÉCIAL LOIS DE FINANCES -20 JANVIER 2012 -N 1/2012 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX RÉGIMES D'IMPOSITION Les seuils d'application des régimes d'imposition sont maintenus Plus en détail Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances Plus en détail La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL
La fiscalité des particuliers 2014-2015 La fiscalité des particuliers 2014-2015 Sommaire 1. Les nouveautés 2015 2. Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer Plus en détail Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances Plus en détail COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES Plus en détail FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une Plus en détail Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés Plus en détail CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU
CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à Plus en détail Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement Plus en détail SPECIAL LOI DE FINANCES 2015
SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT. Plus en détail FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1. Plus en détail LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014
MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par Plus en détail UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)
UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours Plus en détail Fiscalité, placements. réductions d impôt
Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction Plus en détail RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2014 n 2013-1278 du 29 Décembre 2013 - JO du 30/12/2013
RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2014 n 2013-1278 du 29 Décembre 2013 - JO du 30/12/2013 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 n 2013-1279 du 29 Décembre 2013 - JO du 30/12/2013 BP 8 83560 RIANS Tél : 04 Plus en détail Les nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise.
Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 1. Nouvelles mesures fiscales Les Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le Plus en détail Agenda Agenda fiscal-social
Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011
RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50 Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail PLF 2013. Remettre la justice au cœur du système fiscal
PLF 2013 Remettre la justice au cœur du système fiscal Rétablir la progressivité de l imposition des personnes Sommaire 1 Création d une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de p. 1 l impôt Plus en détail Chiffres clés pour 2013
Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif Plus en détail PACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU Plus en détail Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014
RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04 Plus en détail DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS Plus en détail Projet de Loi de finances pour 2014. et Projet de Loi de Finances rectificative pour 2013
Projet de Loi de finances pour 2014 et Projet de Loi de Finances rectificative pour 2013 10/12/2013 1 Fiscalité des particuliers 2 PLAFONNEMENT ISF : MODIFICATION DES REVENUS A PRENDRE EN COMPTE (art.8 Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre Plus en détail Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues
Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme Plus en détail ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014
Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction Plus en détail Fiscalité, placements. réductions d impôt
Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire Plus en détail IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes Plus en détail 1) L impôt sur le revenu des personnes physiques
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax Plus en détail GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre Plus en détail Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel
Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel NEWSLETTER 13 162 du 30 DECEMBRE 2013 La loi de finances pour 2014 a donné lieu à de nombreux débats désaccords et Plus en détail Actualité fiscale / Novembre 2011
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi Plus en détail Projet de loi de finances pour 2014 Évaluations préalables des articles du projet de loi
pour 2014 Évaluations préalables des articles du projet de loi Art. 51 (8 ) de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances Note explicative Cette annexe présente les évaluations préalables Plus en détail Les principaux produits d épargne retraite.
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous Plus en détail 6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES
6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES Direction-générale-des-Finances-publiques @dgfip_officiel Dgfipmedia Principales mesures fiscales applicables à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2014 Plus en détail NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à Plus en détail ---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après Plus en détail Réunion du 20 janvier 2015
Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1 Plus en détail N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait Plus en détail 30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances
30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du Plus en détail Présentation de la loi de finances 2014
Présentation de la loi de finances 2014 Sommaire 1 Introduction 2 Fiscalité des particuliers 3 Fiscalité des entreprises Sommaire Introduction Dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel Fiscalité Plus en détail L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres
L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable : Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP
La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises. Plus en détail PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE Plus en détail \ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1
\ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support Plus en détail FLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012 Plus en détail L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 26
 art. 4
 art. 5
 art. 27
 art. 28
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 l'article 13
 art. 70
 art. 26
 art. 2
 art. 36
 art. 15
 art. 21
 art. 131
 art. 16
 art. 140
 art. 26
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 29
 art. 7
 art. 84
 art. 2
 art. 77
 art. 30
 art. 2000
 art. 2000
 L'article 6
 Art. 51