Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2014029381.html
Timestamp: 2020-05-27 02:19:55+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 15/05/2014 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 30 avril 2004 fixant le modele et le contenu du rapport annuel, en application des decrets du 20 decembre 2001 relatif a la prom
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la prom
15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école type décret prom. 20/12/2001 pub. 31/01/2002 numac 2002029065 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/10/2002 numac 2002029435 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 fermer relatif à la promotion de la santé à l'école, l'article 26;
Vu le décret du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/05/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002029270 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités fermer relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités;
Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 18 avril 2013;
Considérant la nécessité d'actualiser l'annexe fixant le contenu et le modèle du rapport d'activités, au regard de l'évolution des programmes de prévention, notamment de vaccination;
Considérant l'importance de prendre en compte l'ensemble des enjeux actuels de la promotion de la santé, notamment les actions spécifiques essentielles telles que la promotion du bien-être dans toutes ses dimensions, la promotion de l'alimentation saine, la promotion de l'activité physique, la prévention des assuétudes, l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, la prévention du suicide ;
Sur proposition de la Ministre de la Santé, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les services et les centres envoient annuellement à l'administration, pour le 1er octobre au plus tard, le rapport visé à l'article 26 du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école type décret prom. 20/12/2001 pub. 31/01/2002 numac 2002029065 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/10/2002 numac 2002029435 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 fermer relatif à la promotion de la santé à l'école et à l'article 22 du décret du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/05/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002029270 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités fermer relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Le contenu et le modèle de ce rapport sont fixés en annexe.
Le rapport est transmis en un exemplaire, soit par version électronique, soit par version papier.
Art. 2.Est abrogé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Art. 3.Pour l'année scolaire 2013-2014, les services et centres complètent les parties 1, 2, 3 et 5 du rapport annuel.
Dès l'année scolaire 2014-2015, les services et centres complètent l'entièreté du rapport annuel.
Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités Rapport d'activités Année scolaire ----/---- Identification du service ou du centre CODE FASE : NUMERO D'ENTREPRISE : SYNTHESE DES DONNEES
Nombre de locaux agréés du service PSE / de cabinets consultatifs du Centre
Nombre d'établissements conventionnés
Nombre d'implantations scolaires
Nombre total d'élèves sous tutelle au 15 janvier :
Enseignement secondaire en alternance (CEFA)
Supérieur (au 1er décembre)
Nombre d'élèves effectivement examinés lors des bilans obligatoires
Nombre d'élèves effectivement examinés lors des bilans spécifiques
Nombre d'urgences sanitaires
1re partie : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES 1.1. Identification des responsables
Président ou responsable du pouvoir organisateur du service
Personne chargée de l'administration journalière (ayant la signature pour les actes engageant le service ou le centre)
Médecin responsable du service PSE / Directeur du centre PMS
1.2. Informations relatives au personnel (composition de l'équipe du service/centre, en ce compris les médecins)
1.3. Informations relatives au transport des élèves
Transporteur (s) : Nom et adresse
n° d'agrément ou de licence en qualité de transporteur de personnes
n° d'immatriculation à l'ONSS
1.4. Informations relatives à la formation Formation suivie par certains membres de l'équipe :
Intitulé et type (Conférence, journée, cycle, module)
Formation suivie par toute l'équipe :
Autre(s) formation(s) souhaitée(s)
2e partie : BILAN DES MISSIONS 2.1. Bilan de santé 2.1.1. Bilans de santé à réaliser selon le calendrier de fréquence
Nombre d'élèves à voir (1)
Nombre d'élèves vus (2)
Nombre d'élèves non vus (3)
1re année différenciée (1 D)
1re année complémentaire (1 S)
2e année (toutes formes et sections)
4e année (toutes formes et sections)
1re année de l'EPSC « soins infirmiers(4) (1)
Indiquer les motifs (globalement ou par niveau) pour lesquels les élèves n'ont pas été vus : . . . . . 2.1.2. Autres bilans de santé obligatoires
Nombre d'élèves vus
Primo-arrivants s'ils sont vus une année scolaire non prévue au calendrier général
2.1.3. Bilans de santé supplémentaires spécifiques Nombre de bilans supplémentaires spécifiques qui ont été réalisés à la demande
A la demande du service / centre
A la demande du centre PMS
A la demande de l'établissement
A la demande d'autres intervenants
2.2. Suivis des bilans de santé
Nombre d'élèves envoyés vers :
Décrire les diverses procédures mises en place pour assurer le suivi des bilans de santé et la motivation de ces choix . . . . . . . . . . . . . . . 2.3. Vaccinations 2.3.1. Nombre total de vaccins administrés au cours de l'année : ................ 2.3.2. Vaccinations recommandées et/ou de rattrapage : Détail par niveau et type de vaccins en fonction du calendrier vaccinal et des vaccins disponibles dans le circuit de distribution de la Communauté française
Polio seul
Méningo coque C
Papillo mavirus
dt pro adulto
Secondaire 1re année Différenciée (1 D)
2e année commune (toutes formes et sections)
1re année de l'EPSC « soins infirmiers »(5)
2.3.3. Vaccinations réalisées avec des vaccins non disponibles dans le circuit de la Communauté française
2.3.4. Difficultés rencontrées Si oui : lesquelles : 2.4. Prophylaxie 2.4.1. Situations (6) d'urgences sanitaires (méningococcies, diphtérie, poliomyélite) Le Service / Centre a-t-il été confronté à une ou plusieurs situation(s) d'urgence(s) sanitaire(s) :  OUI, si oui : Combien :  NON Si oui - pour chaque situation :  Nombre d'élèves impliqués:  Type de situation :  Modalités de communication - avec l'école : - avec les familles : - avec le médecin inspecteur d'hygiène :  Actions mises en place :  Fonctionnement du système d'alerte :  Difficultés à résoudre : 2.4.2. Dépistage de la tuberculose Nombre total d'intradermo effectuées par le Service / Centre : Pour chacun des groupes suivants :  Stagiaires :  Primo-arrivants :  Cas prophylactiques :  Autres à risque : Difficultés rencontrées - si oui : lesquelles : 2.4.3. Autres Si le Service /Centre a été confronté à d'autres interventions prophylactiques (gastro-entérites, hépatite A, scarlatine, coqueluche, oreillons, rougeole, rubéole, varicelle, impétigo, gale, teignes du cuir chevelu, pédiculose) : Pour quels types de maladies transmissibles a-t-il été appelé à intervenir ? Décrire le dispositif mis en place . . . . . . . . . . . . . . .
Pour quels types de maladies non transmissibles a-t-il été appelé à intervenir ? . . . . . . . . . . . . . . . 2.5. Visites d'établissements Mission de visite d'établissements scolaires spécifique et orientée sur la promotion d'un environnement scolaire favorable à la santé et au bien être des enfants, conformément à l'article 5, § 4 du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école type décret prom. 20/12/2001 pub. 31/01/2002 numac 2002029065 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/10/2002 numac 2002029435 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 fermer : visite des installations en général, et plus particulièrement les classes, les cantines, les cours de récréation et les installations sanitaires :
Code FASE de l'établissement / de l'implantation
Nom de l'établissement / de l'implantation
Difficultés lors de la visite des locaux : . . . . . . . . . . ............................................................................................
Suivis apportés aux visites d'établissement (renvois au PO, contacts avec les SIPPT ou SEPPT, autres contacts) : . . . . . ................................................................................................................... 2.6 Recueil de données sanitaires Avec quel outil le recueil requis a-t-il été réalisé ? Logiciel, interface web d'encodage, ...
Quelles sont les difficultés rencontrées pour l'année scolaire écoulée . . . . . ............................................................................................................
Utilisez-vous les résultats de l'analyse de la qualité des données qui vous sont transmis (rétro-information)? Si oui, comment ? . . . . . .......................................................................................... 2.7 Points santé (enseignement supérieur hors universités) Nombre d'établissements conventionnés : . . . . . .........
Nombre d'implantations conventionnées : . . . . .
Nombre de points santé : . . . . . ..............
Localisation : . . . . . .................................................................................
Description des dispositions mises en place par le Service / Centre : . . . . . .................................................................. . . . . . ................................................................... 2.8 Utilisation de la subvention supplémentaire « forfaits sociaux » Nombre d'élèves ouvrant le droit au « forfait social » (mentionner les chiffres n-1) : . . . . .
Description des mesures mises en place en vue de favoriser l'égalité des chances en santé au travers des différentes actions du Service/Centre ou d'activités spécifiques . . . . . 2.9 Utilisation de la subvention supplémentaire « primo-arrivants » Nombre d'élèves ouvrant le droit aux « primo-arrivants » (mentionner les chiffres n-1) : . . . . .
Description des mesures mises en place en vue de favoriser l'égalité des chances en santé au travers des différentes actions du Service/Centre ou d'activités spécifiques . . . . . 2.10 Collaboration avec les CPMS Description des mesures mises en place en vue de favoriser la collaboration : . . . . . 3e partie : AUTRES INTERVENTIONS 3.1. Activités liées aux situations de maltraitance Le Service / Centre a-t-il été confronté à une ou plusieurs situation(s) de maltraitance ?  OUI. Si oui : Combien :  NON Décrire globalement le dispositif et partenariat mis en place 3.2. Autres activités 4e partie : PROJET(S) de SERVICE Pouvez-vous estimer le pourcentage de votre population sous tutelle touchée par les actions collectives (salle d'attente, écoles) de promotion de la santé ?
1 = de 0 à 20 %
2 = de 20 à 50 %
3 = de 51 à 80 %
4 = plus de 80 %
Promotion de l'alimentation saine (obésité, cantine scolaire,...)
Prévention des assuétudes (tabac, drogue, alcool, cyberdépendance)
Promotion de du bien-être et de la santé mentale (y compris prévention du suicide)
Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) (y compris SIDA/MST)
Question Relative à l'observation
Quelles activités sont mises en place pour mieux connaitre ....  la population sous tutelle,  les établissements scolaires,  la communauté éducative  les partenaires et l'environnement local  les possibilités d'intervention pertinentes et efficaces en promotion de la santé  ....
Ajustement(s) : oui - non Si oui, lequel(s)
Question Relative à la mémorisation
De quelles informations le service/centre garde-t-il des traces, par quelle procédure et par qui ?
Question relative à la communication
Comment le projet de service et son évaluation sont-il diffusés, présentés et discutés à l'externe (partenaires, parents, communauté éducative, élèves, partenaires locaux) et à l'interne (PO, collègues de différentes fonctions et professions, nouveaux membres de l'équipe, Antennes, etc.)?
Questions relatives à l'Analyse
Sur quelles bases, les priorités et objectifs du projet de service sont-ils évalués et/ou adaptés? Quelles nouvelles demandes, problématiques ont-elles émergé pour les écoles, pour la population scolaire, pour l'équipe ? Quelles demandes, quels constats antérieurs n'ont pas encore été rencontrés ? Pouvez-vous lister les thématiques abordées ?
Questions relatives à la finalité
Les activités réalisées sont elles en cohérence avec la vision à long terme du projet de service ? Quelles nouvelles demandes, problématiques devraient être intégrées dans ces priorités ou amener à modifier celles-ci ?
Quels modes d'organisation, d'activités, de processus ont posé problème ? Lesquels vous ont satisfaits ? Quelles modifications, quelles innovations souhaiteriez vous introduire quant à l'organisation, aux outils, aux activités, aux objectifs opérationnels ?
Problématiques Abandonnés Modifiés ou nouveaux
Questions Relatives à la production
Qu'avez-vous mis en place pour :  Assurer l'accès pour tous à l'offre de promotion de la Santé ?  Contribuer à la réduction des Inégalités Sociales de Santé ?  Rencontrer les thématiques jugées prioritaires ? Disposez-vous d'indicateurs quantitatifs à ce propos ? Si oui, utilisez-les ici.
Questions Relative à la maintenance
Comment le service s'organise-t-il pour mener à bien le projet de service sur la durée, pour maintenir et développer les compétences et collaborations en promotion de la santé ?
Question relative aux collaborations et partenariats
Quels sont les partenaires et ressources récurrentes, quels sont les nouveaux partenaires et nouvelles ressources? Ces collaborations sont- elles développées pour soutenir les écoles ou pour soutenir le service/centre ? Sur quoi portent ces partenariats ? Ces partenariats s'inscrivent-ils dans des réseaux ou des groupes de concertations ?
5e partie : PROPOSITIONS ET REMARQUES Veuillez consigner toutes propositions ou remarques que vous jugez utiles à communiquer ci-dessous : . . . . . . . . . . . . . . .
Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN _______ Notes 1. Par « élèves à voir » il faut entendre « élèves inscrits » au 15 janvier (dans l'enseignement fondamental et secondaire) ou au 1er décembre (dans l'enseignement supérieur) 2.Il s'agit des « élèves vus » en fonction des listes communiquées par les écoles en vue du bilan de santé. 3. Il s'agit des « élèves non vus » en fonction des listes communiquées par les écoles en vue du bilan de santé.4. 1re année du 4e degré de l'Enseignement Professionnel Secondaire Complémentaire en « soins infirmiers » : infirmière brevetée 5.1re année du 4e degré de l'Enseignement Professionnel Secondaire Complémentaire en « soins infirmiers » : infirmière brevetée. 6. Par « situation », il faut entendre l'événement et non pas l'élève.
type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école type décret prom. 20/12/2001 pub. 31/01/2002 numac 2002029065 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/10/2002 numac 2002029435 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2014029381.html

References: l'article 26
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 22

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 5
 § 4