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Timestamp: 2020-05-29 00:55:55+00:00

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L’admission au séjour ne correspond pas automatiquement à une réelle entrée physique sur le territoire national, mais à une première comptabilisation statistique, englobant les arrivées de l’extérieur du territoire, les régularisations de personnes déjà présentes et les changements de statut d’étranger séjournant régulièrement sur le territoire. De plus, une durée de temps assez longue peut s’écouler entre l’arrivée sur le territoire et la délivrance du titre de séjour (ou autorisation de séjour).
Application des gestions des dossiers des ressortissants étrangers en France. Cette application permet la centralisation de l’ensemble des données individuelles enregistrées par les préfectures à l’occasion des différentes démarches effectuées par les étrangers sur le territoire français et constitue un fichier centralisé des titres de séjour.
Asile - droit d’asile
Possibilité, pour un Etat, en vertu de sa souvereineté, d’offrir une protection aux ressortissants étrangers qui la demandent, du fait de leurs race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou en raison de leurs opinions politiques. L’Etat dispose de la compétence d’accorder ou non le droit d’asile. En France, le droit d’asile a été introduit dans la Constitution de 1793 : "le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur Patrie pour la cause de la Liberté".
Article L.711-1 du CESEDA Articles 6 et 7 du statut du HCR. Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 1er A, § 2 Alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946
Réfugiés répondant à la définition du Préambule de la Constitution de 1946 (voir aussi réfugié)
Alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946
Réfugiés relevant du mandat du HCR ou répondant à la définition de la Convention de Genève (voir aussi réfugié)
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 1er A, § 2
Reconnaissance par l’autorité publique du droit à rester temporairement (durée variable suivant le titre accordé) sur le territoire national. Les premiers titres de séjour délivrés sont ceux délivrés à un étranger qui effectue sa première demande de séjour. Synonyme : titre de séjour
L’autorisation provisoire de séjour (APS) est un document de séjour qui autorise, durant sa durée de validité, son titulaire à séjourner régulièrement en France. Ce document est, en général, d’une durée de validité de 1, 3 ou 6 mois et peut être renouvelé. Il peut dans certains cas, permettre l’exercice d’une activité professionnelle ou être assorti d’une autorisation de travail, sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.
Centre d’accueil pour demandeurs d’asile : dispositif spécifique d’hébergement pour l’accueil des demandeurs d’asile et aussi des réfugiés pendant une période de transition permettant la recherche d’un logement.
Contrat d’accueil et d’intégration. Mis en place en 2003, puis proposé à tous les étrangers entrant pour la première fois en France et souhaitant s’y maintenir durablement (loi du 24 juillet 2006), rendu obligatoire par la loi du 20 novembre 2007. Le CAI comprend une formation civique présentant les institutions françaises et les valeurs de la République et, si nécessaire, une formation linguistique. L’étranger bénéficie d’une session d’information sur la vie en France et d’un bilan de compétences professionnelles. Lors du premier renouvellement du titre de séjour, l’autorité administrative tient compte du suivi des différentes obligations du CAI.
Article L.311-9 du CESEDA
La carte de résident (CR) peut être délivrée à tout étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur s’il dispose d’une assurance maladie. La décision est prise notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence. La carte de résident porte la mention "résident de longue durée-CE".
Article L.314-6 du CESEDA
Carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle"
La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d’oeuvre littéraire ou artistique visée à l’article L. 112-2 du même code, titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle".
Article L.313-9 du CESEDA
Carte de séjour temporaire "scientifique-chercheur"
La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat porte la mention "scientifique".
Article L.313-8 du CESEDA
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (carte VPF)
Titre de séjour délivré à un étranger justifiant d’attaches personnelles et familiales en France. Le CESEDA prévoit onze cas de délivrance et notamment le regroupement familial, le statut de conjoint de Français ou de parent d’enfant français, étranger malade, apatride, jeunes majeurs…). Cette carte a une durée de validité d’un an renouvelable (art. L. 313-11 et suiv. CESEDA). Voir aussi : Liens personnels et familiaux, immigration familiale, membres de famille de Français, regroupement familial.
La carte de séjour temporaire peut porter différentes mentions, en fonction de la situation et de l’objet du séjour en France du demandeur. Ce peut être une carte mention "salarié" par exemple s’il a obtenu l’autorisation d’exercer une activité salariée en France ou une carte mention "vie privée et familiale", s’il justifie en France d’attaches personnelles et familiales. Dans un certain nombre de cas, la carte "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit. La carte de séjour temporaire est délivrée, sauf exceptions, pour une durée maximale d’un an. Elle ne peut non plus excéder la durée des études, de la formation ou du stage pour les étudiants et les stagiaires ou celle de l’autorisation pour les étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation.
Articles L.313-6 à L.313-13 du CESEDA
Carte triennale "compétences et talents"
La carte de séjour "compétences et talents" a été créée par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. Elle peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.
Article L.315-1 à L.315-9 du CESEDA
Carte temporaire "salarié en mission"
Titre de séjour délivré aux étrangers travaillant pour des sociétés multinationales qui viennent en France, à titre temporaire, apporter leur expertise, dans le cadre d’une mobilité « intragroupe », c’est-à-dire entre deux sociétés d’un même groupe ou entre deux établissements/filiales d’une même société et qui justifie d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance. Cette carte a une durée de validité de trois ans renouvelable (art. L.313-10 5° CESEDA).
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France
Créé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Code applicable depuis le 1er mars 2005 et ensuite modifié et complété par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
CILPI : Commission interministérielle pour le logement des personnes immigrées
de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
d'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.
Cour Nationale de la Demande d’Asile auparavant appelée CRR (Commission des recours des réfugiés) avant la loi du 20 novembre 2007. La CNDA est un tribunal administratif qui procède au réexamen des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA. Les annulations de la CNDA correspondent en fait à l’octroi du statut de réfugié.
Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Collectivités d’Outre-Mer : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Poynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Terres australes et antarctirques françaises, Wallis et Futuna
Direction Centrale de la Police de l’Air et des Frontières
Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s’ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l’âge de 11 ans. En outre, dès l’âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l’acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d’instance. De même, les parents d’un jeune étranger né en France peuvent souscrire la même déclaration d’acquisition anticipée de la nationalité française pour lui et avec son accord, à condition qu’il ait 13 ans et qu’il réside en France depuis l’âge de 8 ans.
Déclaration au titre du mariage
Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité : une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. Le conjoint étranger ou apatride d’un Français peut demander, après un délai de quatre ans à compter du mariage, à acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : - soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, - soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Personne demandant à obtenir son admission sur le territoire d’un Etat en qualité de réfugié et attendant que les autorités compétentes statuent sur sa requête. En cas de décision de rejet, le demandeur débouté doit quitter le territoire de l’Etat considéré ; il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion au même titre que tout étranger en situation irrégulière, à moins qu’une autorisation lui soit accordée pour des raisons humanitaires ou sur un autre fondement. Durant l’examen de la demande d’asile, les demandeurs reçoivent une autorisation provisoire de séjour qui n’ouvre pas le droit d’exercer une activité professionnelle. Une demande d’autorisation de travail peut toutefois être déposée si l’OFPRA n’a pas statué dans un délai d’un an suivant l’enregistrement de leur demande d’asile ou s’ils ont formé un recours auprès de la CNDA contre la décision de rejet de leur demande par l’OFPRA.
Glossaire OIM
Diplôme initial de langue française qui reconnaît l’acquisition de la maîtrise d’un niveau satisfaisant de la langue française
Départements d’Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte depuis le 31 mars 2011 et La Réunion
Espace Economique Européen comprenant depuis 2014 les 28 pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège
L’enfant mineur de dix-huit ans, non marié, acquiert la nationalité française de plein droit en même temps que son (ses) parent(s) par le jeu de l’effet collectif dès lors qu’il réside avec ceux-ci de manière habituelle (ou alternée en cas de séparation des parents) et que son nom figure dans le décret ou la déclaration de naturalisation.
article 22-1 du Code civil.
L’espace Schengen est composé de 22 pays de l’Union européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la République tchèque et de 4 pays extérieurs. L’Irlande et le Royaume Uni n’ont pas signé la Convention de Schengen mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de cet espace. Le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande, bien qu’extérieurs à l’UE, ont également mis en vigueur la Convention d’application des accords de Schengen. La Suisse a intégré l’Espace Schengen le 12 décembre 2008
Personne n’ayant pas la nationalité française sur le territoire français.
terme juridique reposant sur la notion de nationalité
Etranger séjournant habituellement en France et, dont l’état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable en France. La prise en charge médicale ne doit pas pouvoir être obtenue dans le pays d’origine. Il peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour "vie privée et familiale".
Article L.313-11-11 du CESEDA
L’étranger, qui suit en France un enseignement ou qui y fait ses études à titre principal et qui justifie de moyens d’existence suffisants, peut obtenir une carte de séjour "étudiant". Elle a une durée de validité égale à la durée des études ou de la formation et est renouvelable. Cette carte permet l’exercice, à titre accessoire, d’une activité salariée dans la limite d’une durée annuelle de travail de 964 heures. En outre, les étudiants admis à suivre en France une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master peuvent recevoir, à l’issue de la validité de leur première carte, une carte pluriannuelle (comprise entre 1 et 4 ans).
Article L.313-7 du CESEDA
Haut Commissariat aux réfugiés auprès de l’ONU
Le terme d’immigration familiale s’applique à tous les étrangers qui obtiennent un premier titre de séjour pour un motif familial, que ce soit dans le cadre de la procédure de regroupement familial ou pour rejoindre un membre de famille disposant de la nationalité française ou possédant le statut de réfugié ou d’apatride (1). Ce terme s’applique aussi aux étrangers dont les liens personnels et familiaux avec la France "sont tels que le refus de leur autoriser le séjour porterait à leur droit au respect de la vie privé et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus"(2).
1. définition adoptée en 2004 par le groupe statistique de l’Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration 2. CESEDA article L.313.11-7
Personne née étrangère dans un pays étranger et qui vit actuellement en France. S’il le souhaite, l’immigré peut devenir Français. Il devient alors "Français par acquisition" par opposition aux "Français de naissance". Notion administrative élaborée par le Haut conseil à l’intégration en 1992
Ce sont des personnes étrangères qui obtiennent comme premier titre de séjour la carte VPFl sans pouvoir entrer dans les catégories du regroupement familial ou des familles de Français. Ces personnes sont pour la plupart du temps déjà établis en France depuis plusieurs années. Cette catégorie inclut les régularisations et permet ainsi aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis de nombreuses années d’obternir un titre de séjour. On y dénombre essentiellement des déboutés du droit d’asile.
Membres de famille de Français
Les membres de famille de Français sont des étrangers admis au séjour en France en raison de leurs liens avec des Français : conjoint de Français, enfant de moins de 21 ans ou à charge de ses parents, parent d’enfant(s) français ou ascendant de Français à charge.
CESEDA articles L.314-11, L. 313-11
Migrant de long-terme ou de longue durée
Personne ayant quitté son pays de résidence habituelle pour résider dans un autre pays pour une durée d’au moins un an, de sorte que le pays de destination devienne effectivement son nouveau pays de résidence habituelle. Pour le pays de départ, la personne sera un émigrant de longue durée et pour le pays d’accueil, la personne sera un immigrant de longue durée. Synonyme : migrant permanent (notion DPM)
Recommandation des Nations Unies en matière de statistiques des migrations internationales
Migrant de court-terme ou de courte durée
Personne ayant quitté son pays de résidence habituelle pour résider dans un autre pays pour une période comprise entre trois mois et un an, à l’exception des raisons suivantes : loisirs, vacances, affaires, visites à des amis ou connaissances ou à de la famille, traitement médical ou pèlerinage religieux. Synonyme : migrant temporaire (notion DPM)
Recommandation des Nations Unies en matière de statistique des migrations internationales
Migration correspondant à des entrées directes sur le marché du travail. Les actifs salariés sont appelés "travailleurs permanents" et les non salariés "actifs non salariés". Synonyme : migration professionnelle
L’immigration économique est celle qui participe à la prospérité économique de la France. La lettre de mission du 9 juillet 2007 adressée au ministre de l’immigration, de l’intégraion, de l’identité nationale et du développement solidaire fixe un objectif de 50 % du total des entrées à fin d’installation durable en France pour l’immigration économique.
voir migration de travail
MIIINDS
ex ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
MIOCTI
ex Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
La naturalisation est le principal mode d’acquisition de la nationalité française. Elle s’opère par décret. Elle peut être demandée par tout étranger qui réside régulièrement en France. Les principales conditions à remplir sont mentionnées aux articles 21-15 à 21-27 du Code civil (être majeur, résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, sauf dispositions particulières, être en possession d’un titre de séjour, avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, faire preuve d’une intégration dans la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et ne pas avoir été condamné). La naturalisation n’est pas un droit, de ce fait elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
article 21-15 à 21-17 du Code civil
Nouveaux Etats Membres de l’UE. Il s’agit d’une part des Etats qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004 au nombre de 10 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Les ressortissants de ces pays disposent maintenant de la libre circulation et du libre établissement au sein de l’UE. D’autre part, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007 et sont encore soumis à des dispositions transitoires en matière d’autorisations de travail.
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) [ex. Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)]
Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’OFPRA procède à l’examen des demandes d’asile, ou au réexamen en cas de changement de situation, et décide d’accorder ou non le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
Pays dans lequel vit une personne, c’est-à-dire pays dans lequel elle dispose d’un logement qui lui sert habituellement pour son repos quotidien. Les voyages temporaires à l’étranger à des fins de loisirs, de vacances, de vistes à des amis ou à des parents, d’affaires, de traitement médical ou de pélerinage religieux ne changent pas le pays de résidence habituelle d’une personne
Ce sont tous les pays en dehors de l’espace économique européen (EEE) et de la Suisse
Statut accordé à la personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié […] et qui établit qu’elle "est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et s’agissant d’un civil, à "une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international". Une carte de séjour "vie privée et familiale" valable un an et renouvelable est délivré à l’étranger. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Article L 712-1 du CESEDA
Personne qui s'est vu octroyer une protection par l’OFPRA sur le fondement de l'article 1, A, §2 de la Convention de Genève (asile conventionnel) ou du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (asile constitutionnel). Une carte de résident portant la mention « réfugié », valable dix ans et renouvelable de plein droit, lui est délivrée en application de l’article L. 314-11 8° du CESEDA. Suppression de la phrase suivante dans la nouvelle version
Procédure permettant à la personne étrangère de faire venir son conjoint légitime âgé d’au moins 18 ans lors du dépôt de la demande et ses enfants mineurs qu’ils soient légitimes, adoptés, confiés au titre de l’autorité parentale et qu’ils soient les enfants du demandeur ou du conjoint du demandeur. Les membres de la famille doivent absolument résider hors de France. L’étranger qui fait la demande doit être en situation régulière et résider en France de manière continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour dont la durée de validité est d’au moins un an. Le demandeur doit disposer de ressources suffisantes et stables en fonction de la taille de la famille, d’un logement répondant à des critères de salubrité, confort et superficie suffisants pour accueillir la famille de façon décente. Depuis la loi du 20 novembre 2007, des conditions supplémentaires ont été ajoutées : - test de connaissance de la langue française avant l’arrivée en France - connaissances des valeurs de la République - signature d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2010, le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial est autorisé, afin de prouver le lien de filiation, et sur la base du volontariat.
CESEDA article L.313-11 alinéa 1
La réintégration dans la nationalité française permet aux personnes, sous certaines conditions, qui ont perdu la nationalité française de la recouvrer.En général, elle s’opère par décret (article 24-1 du Code civil). A noter toutefois que la réintégration par décret n’est pas un droit, de ce fait même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère. Ces dernières doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
article 24 du Code civil
Article L.317-1 du CESEDA
L’étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’administration compétente, et qui dispose de moyens d’existence suffisants pour vivre en France, peut obtenir une carte de séjour mention "stagiaire". La durée de validité de la carte "stagiaire" est limitée à la durée du stage.
Article L.313-7-1 du CESEDA
Document assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité. Voir aussi "autorisation de séjour"
Etranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier qui se voit délivrer une carte portant la mention "travailleur saisonnier". Cette carte lui permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Article L.313-10-5 du CESEDA
Depuis le 1er juillet 2013, les Etats membres de l’Union Européenne sont au nombre de 28 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède
Visa de court séjour ou visa Schengen
Le visa de court séjour permet à son titulaire d’entrer en France et dans les autres pays de l’Espace Schengen (sauf exceptions). Il autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d’une durée maximum de 3 mois par semestre. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées. Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.
Visa de long séjour (VLS)
Les visas de long séjour sont délivrés par les seules autorités consulaires françaises. Le visa de long séjour est délivré pour un séjour supérieur à 3 mois en France. Son obtention est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour "compétences et talents", sauf exceptions prévues par la loi ou les engagements internationaux conclus par la France.Les étrangers dispensés du visa de long séjour sont les ressortissants de l’Union européenne (UE), d’un autre Etat faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) et les Suisses.
Article L.211-2-1 du CESEDA
Il existe deux sortes de visa de transit, le visa aeroportuaire et le visa non aeroportuaire. Le visa aeroportuaire permet à son titulaire, à l’occasion d’une escale internationale, de passer par la zone internationale de transit d’un aéroport français sans possibilité toutefois de pénétrer en France. Le visa de transit non aéroportuaire est délivré à l’étranger qui souhaite se rendre d’un pays tiers à l’espace Schengen vers un autre pays tiers en traversant le territoire français ou le territoire d’un autre État Schengen.
Visa long séjour temporaire (VLST)
Il s’agit d’un visa mixte d’une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour. Son titulaire est ainsi dispensé de solliciter une carte de séjour durant sa validité. A son expiration, il doit regagner son pays d’origine. Il peut être, par exemple, délivré aux étudiants venant suivre un enseignement court. Article L.211-2-1 du CESEDA
L’étranger, qui prouve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle, peut obtenir une carte de séjour mention "visiteur". Cette carte est valable un an, renouvelable.
Article L.313-6 du CESEDA

References: art. 1
 § 2
 art. 1
 § 2
 l'article 1
 §2