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Timestamp: 2016-10-22 19:53:58+00:00

Document:
5P.362/2000 (08.12.2000)
Dame J.________, repr�sent�e par Me Maurizio Locciola, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 25 juillet 2000 par la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, assistance juridique;
1.- Le 31 mars 2000, dame J.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance juridique compl�te aux fins d'intenter une action en partage du capital de pr�voyance acquis par son ex-�poux pendant la dur�e du mariage.
Par d�cision du 3 mai 2000, la Vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� la requ�te au motif que l'action envisag�e �tait manifestement irrecevable; cette d�cision a �t� confirm�e le 25 juillet 2000 par la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Agissant par la voie du recours de droit public, dame J.________ demande l'annulation de la d�cision du 25 juillet 2000, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire dans le sens des consid�rants, la condamnation de l'Etat de Gen�ve en tous les d�pens et le rejet de toutes autres ou contraires conclusions.
Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. L'autorit� cantonale s'en rapporte aux consid�rants de sa d�cision.
2.- Sous r�serve d'exceptions dont les conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Les conclusions qui vont au del� sont d�s lors irrecevables (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257; 111 III 8 consid. 1 in fine p. 10 et l'arr�t cit�). Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause est superf�tatoire (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354). Pour le surplus, le recours est ouvert sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 (ATF 121 I 321 consid. 1 p. 322; 119 Ia 337 consid. 1 p. 338 et les r�f�rences) et 89 al. 1OJ.
3.- La Pr�sidente de la Cour de justice a confirm� le refus d'octroi de l'assistance juridique en consid�rant que l'action en partage envisag�e par la recourante sur la base de l'art. 22 aLFLP (RO 1994 III 2386) �tait manifestement irrecevable. En effet, cette disposition - applicable en l'esp�ce � l'exclusion des art. 122 CC et 22 LFLP, le divorce des parties ayant �t� prononc� le 28 octobre 1997 (cf. art. 7a al. 2 Tit. fin. CC) - ne cr�ait pas une nouvelle pr�tention d�coulant de la perte de pr�voyance, mais instaurait une modalit� suppl�mentaire de r�glement de la cr�ance fond�e sur l'art. 151 aCC. Il ne s'agissait donc pas d'une pr�tention � r�clamer dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial, de sorte que la r�serve expresse des parties � ce sujet se r�v�lait sans pertinence. Selon la recourante, un tel motif viole le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 4 aCst. (recte: 29 al. 3 Cst.): le Tribunal f�d�ral examine librement ce moyen (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence cit�e).
a) Les conditions g�n�rales auxquelles est subordonn� le droit � l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. correspondent � celles concernant le droit pr�c�demment d�duit de l'art. 4 aCst. (cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996, FF 1997 I p. 184). Selon la jurisprudence relative � cette disposition constitutionnelle, la partie n�cessiteuse a droit � l'assistance judiciaire pour mener un proc�s non d�nu� de chances de succ�s (ATF 125 II 265 consid. 4 p. 274; 124 I 1 consid. 2a p. 2, 304 consid. 2a p. 306 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour de justice a fond� son refus d'accorder l'assistance judiciaire sur l'irrecevabilit� de l'action envisag�e par la recourante, dont l'indigence n'a pas �t� mise en cause. Il y a d�s lors lieu d'examiner les chances de succ�s de la demande pr�sent�e par la recourante.
Un proc�s est d�nu� de chances de succ�s si les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager vu les frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de chances de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 119 Ia 251 consid. 3b; 109 Ia 5 consid. 4 p. 9 et les arr�ts cit�s). La situation s'appr�cie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit �tre octroy�e, la d�cision �tant laiss�e au juge du fond (ATF 88 I 144; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).
b) Selon le droit applicable au cas particulier, la perte de pr�voyance subie du fait du divorce est comprise dans les int�r�ts p�cuniaires dont un �poux peut demander la compensation en vertu de l'art. 151 al. 1 aCC; elle peut �galement provoquer le d�nuement selon l'art. 152 aCC. En vertu de l'art. 22 aLFLP, la compensation des lacunes de pr�voyance peut aussi s'effectuer par le transfert d'une part de la prestation de sortie, acquise par l'un des �poux pendant la dur�e du mariage, de son institution de pr�voyance � celle de l'autre, cette part �tant imput�e sur les pr�tentions de divorce destin�es � garantir la pr�voyance. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� cantonale, l'art. 22 aLFLP ne fonde pas une nouvelle pr�tention d�coulant de la perte de pr�voyance, mais instaure une modalit� suppl�mentaire de r�glement de la cr�ance. Cette disposition n'entre ainsi en consid�ration que dans le cadre des art. 151 ou 152 aCC (ATF 124 III 52 consid. 2b p. 55; 121 III 297 consid. 4b p. 300 et les r�f�rences). Il s'ensuit que la compensation des expectatives de pr�voyance ne peut �tre rattach�e � la liquidation du r�gime matrimonial (cf. Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 62 et les r�f�rences cit�es � la note 39).
C'est ainsi � tort que les parties - pourtant repr�sent�es par des mandataires professionnels - ont, lors de leur comparution personnelle du 20 octobre 1997, r�serv� la liquidation de leur r�gime matrimonial, en pr�cisant que la question de leur pr�voyance professionnelle restait � r�soudre.
L'action en partage envisag�e par la recourante plus de deux ans apr�s le prononc� du divorce - au demeurant faussement fond�e sur les nouveaux art. 122 CC et 22 LFLP, comme le rel�ve la d�cision attaqu�e - appara�t ainsi manifestement d�nu�e de chances de succ�s. Que les parties aient pu croire par erreur qu'il existait en la mati�re une pr�tention d�coulant du r�gime matrimonial n'y change rien. Contrairement � ce que soutient la recourante en instance de droit public, il ne saurait y avoir une lacune dans le jugement de divorce, qui ouvrirait la voie de la proc�dure de compl�tement (cf.
En regard des principes r�gissant l'examen du crit�re des chances de succ�s, la d�cision attaqu�e appara�t d�s lors fond�e.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions de la recourante �taient vou�es � l'�chec, ce qui conduit au rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Cela �tant, il se justifie de mettre les frais judiciaires � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� intim�e (art. 159 al. 2OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, assistance juridique.
Lausanne, le 8 d�cembre 2000 MDO/frs

References: in fine
 ATF 
 art. 86
 art. 122
 art. 7
 art. 151
 art. 122