Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1599-PGP
Timestamp: 2018-06-22 19:07:17+00:00

Document:
CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - Instruction du pourvoi et déroulement de la procédure
1599-PGPCTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - Instruction du pourvoi et déroulement de la procédure1
BOI-CTX-JUD-30-40-20120912
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces (C. proc. Civ., art. 1009).
Les solutions qui ont été données en ce qui concerne la computation des délais d'introduction du pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-20) s'appliquent, mutatis mutandis, pour apprécier la recevabilité du mémoire du demandeur.
En ce qui concerne l'exposé des moyens de cassation, il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter aux indications données au BOI-CTX-JUD-30-20.
Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au secrétariat-greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident (C. proc. Civ., art. 980).
Les règles touchant à la computation des délais prescrits pour se pourvoir s'appliquent également, mutatis mutandis, en ce domaine, cf. BOI-CTX-JUD-30-20.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire du demandeur, pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse (C. proc. Civ., art. 982, 1er al).
Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse (C. proc. Civ., art. 982, 2ème al).
Les indications qui ont été données en ce qui concerne la computation des délais d'introduction du pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 s'appliquent, mutatis mutandis, en ce domaine.
Selon l'article 671 du C. proc. Civ., ni les dispositions des articles 653 à 664 relatives à la signification, ni celles des articles 665 à 670-3 du C. proc. Civ. concernant la notification des actes en la forme ordinaire, ne sont applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait soit par signification, soit par notification directe :
- la signification directe entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire (C. proc. Civ., art. 672) ;
- quant à la notification directe, elle s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé (C. proc. Civ., art. 673).
Ce délai est également susceptible d'être augmenté dans les conditions exposées ci-dessus n°s 30 et 40.
Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978 du C. proc. Civ. (cf. n°20), l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin (C. proc. Civ., art. 1011).
/bofip/1599-PGP

References: art. 1009
 art. 980
 art. 982
 art. 982
 l'article 671
 art. 672
 art. 673
 l'article 978
 art. 1011