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Timestamp: 2019-04-19 22:17:38+00:00

Document:
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2018 - Cabinet Eliot
Les sociétés doivent déclarer la taxe due au titre de la période d'imposition s'étalant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017. En pratique, par simplification, une seule taxe est due et payée sur l'ensemble de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés non redevables de la TVA, le montant de la taxe due doit être télédéclaré sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 entre le 15 et le 24 janvier 2018 et être acquitté par voie électronique.
S'agissant des sociétés redevables de la TVA qui relèvent d'un régime simplifié d'imposition, le montant de la taxe due est à déclarer sur le formulaire papier n° 2855-SD au plus tard le 15 janvier 2018 et à acquitter selon les moyens ordinaires de paiement.
La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes), leur objet (commercial ou civil) et leur régime fiscal.
Lorsqu'elle est à la charge d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés, cette taxe n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt. En revanche, la taxe est déductible si la société relève de l'impôt sur le revenu.
Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe sont ceux qui répondent aux trois conditions suivantes :
- être classés dans la catégorie des voitures particulières ou dans celle des véhicules à usages multiples relevant de la catégorie « N1 » mais destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
- être possédés ou utilisés par une société ;
- ne pas être expressément exonérés.
Les voitures particulières sont imposables quelle que soit leur utilisation déclarée par la société, sous réserve des exonérations prévues pour des usages bien déterminés.
Les sociétés sont assujetties à la taxe à raison des véhicules :
- qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés,
- ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
En d'autres termes, sont soumis à la taxe :
- les véhicules possédés, c'est-à-dire immatriculés au nom de la société, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs, dès lors qu'ils sont immatriculés en France ;
- ainsi que les véhicules utilisés par la société, c'est-à-dire loués ou mis à sa disposition dès lors qu'ils sont utilisés en France.
La taxe est due à raison de tous les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par les sociétés.
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques sont assimilés à des véhicules utilisés par cette société.
Sont taxables les véhicules immatriculés en France au nom de la société, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs.
Contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soit la durée de la mise à disposition.
La taxe s'applique aux véhicules pris en location par les sociétés ou organismes assimilés. Dans ce cas elle est, bien entendu, à la charge de la société locataire.
Les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs échappent à la taxe.
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques sont assimilés à des véhicules utilisés par cette société.
Le montant de la taxe dont la société est alors redevable s'accroît en fonction du kilométrage professionnel donnant lieu à remboursement et bénéficie d'une pondération et d'un abattement.
L'article 1010 du CGI écarte du champ d'application de la taxe les véhicules destinés à certains usages, sous réserve que cette affectation soit exclusive et que ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Ce sont les véhicules destinés soit à la vente, soit à la location, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, soit, à compter du 1er octobre 2017, à un usage agricole.
L'administration a précisé que l'exonération prévue à l'article 1010 du CGI s'applique également aux sociétés qui ne sont pas propriétaires des véhicules en cause mais simplement locataires ou utilisatrices.
Par ailleurs, l'administration admet l'exonération des voitures des auto-écoles ou de celles qui sont exclusivement affectées aux compétitions sportives (BOI précité n° 130 : TD-IV-1830).
Les véhicules hybrides sont temporairement exonérés de la première composante du tarif de la taxe déterminée en fonction du taux d'émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif relative aux émissions de polluants atmosphériques.
S'agissant de la taxe exceptionnelle due au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, sont également exonérés de la première composante de la taxe les véhicules qui combinent l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre.
Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 aménage l'exonération de la première composante de la taxe. Les véhicules hybrides diesel ne bénéficieront plus de cette exonération. Il en est de même des véhicules combinant l'énergie électrique et l'essence et de ceux combinant l'essence à du gaz qui émettent plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre. En revanche, elle s'appliquera aux véhicules qui combinent l'énergie électrique et superéthanol E85. L'exonération durera douze trimestres et deviendra définitive pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre.
L'article 1010 du CGI fixe les tarifs annuels de la taxe sur les véhicules de sociétés. Celle-ci est liquidée par trimestre, en tenant compte, d'une part, du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale et, d'autre part, des émissions de polluants atmosphériques des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre. Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2016 et la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017, le montant de la taxe est donc déterminé en procédant à la somme de deux tarifs :
- un premier tarif qui est fonction du taux d'émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule ;
- un second tarif établi en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Il est opéré une distinction entre les véhicules possédés ou utilisés par la société et les véhicules loués par un salarié ou un dirigeant qui l'utilise pour ses déplacements professionnels.
La première composante du tarif annuel de la taxe est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1er janvier 2006. Elle est déterminée en fonction :
- des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1erjanvier 2006 ;
> 50 et ≤ 100
Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre par ce véhicule.
Le taux d'émission de CO2 à prendre en compte pour la détermination de la taxe figure en principe sous la rubrique référencée V.7 sur la carte grise de chacun des véhicules concernés ou, à défaut, sur la documentation technique du véhicule.
Les tarifs sont des tarifs annuels. Ils doivent être rapportés au trimestre civil, le cas échéant, pour les véhicules utilisés seulement une partie de la période d'imposition.
L'article 1010 du CGI prévoit également un barème qui tient compte des polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone émis en particulier par les véhicules à moteur diesel. Ainsi, pour calculer le montant annuel de la taxe due, il convient d'ajouter une seconde composante à la première.
Son barème est le suivant, exprimé en euros :
Le montant de la taxe afférent aux véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants et qui font l'objet d'un remboursement kilométrique est calculé selon les mêmes barèmes que ceux applicables aux véhicules possédés ou loués par la société.
Toutefois, des correctifs doivent être apportés à ces barèmes.
Sont ainsi concernés par le barème établi en fonction des émissions de CO2 les véhicules des salariés ou dirigeants qui :
- sont utilisés à des fins professionnelles moyennant remboursement de frais kilométriques depuis le 1er janvier 2006 au plus tôt ;
En revanche, le barème établi en fonction de la puissance fiscale s'applique aux véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants :
- ou qui n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire ;
Enfin, le tarif relatif aux émissions de polluants atmosphériques s'applique aux véhicules possédés ou loués par des salariés ou dirigeants et pour lesquels la société a procédé au remboursement des frais kilométriques.
Pour le calcul de la taxe, la situation doit être appréciée trimestre par trimestre dans des conditions qui diffèrent suivant que la société est propriétaire ou utilise le véhicule ou qu'elle en est seulement locataire. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues à l'égard des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants.
La situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe est celle existant au premier jour de chaque trimestre civil : 1er octobre 2016, 1er janvier 2017, 1er avril 2017 et 1er juillet 2017 s'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et 1er octobre 2017 au titre de la taxe exceptionnelle.
La taxe est calculée par trimestre civil par la personne morale qui en est redevable. Pour chacun de ces véhicules il est fait application des tarifs trimestriels en vigueur.
A l'exception des locations de courte durée, la taxe est due à raison des véhicules pris en location - y compris ceux faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail - par les sociétés. Comme pour les véhicules immatriculés au nom de la société, la taxe est calculée par trimestre civil, en fonction du nombre des véhicules utilisés au cours de ce trimestre et du barème qui leur est applicable (taux d'émission de CO2 ou puissance fiscale et émission de polluants atmosphériques) sous réserve de règles particulières exposées ci-après.
La taxe n'est due que si, pour une même période d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs. Les locations qui n'excèdent pas trente jours échappent à la taxe, même si elles sont répétées, pourvu qu'elles ne soient pas consécutives.
De même, la taxe exceptionnelle calculée au titre du dernier trimestre de 2017 n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.
La taxe afférente au(x) véhicule(s) de chaque salarié ou dirigeant est affectée d'un coefficient pondérateur qui varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
Un abattement est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Le tableau ci-après fait apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé en application de l'article 1010-0 A du CGI.
de la taxe à verser
De 0 à 18 750
De 18 751 à 31 250
De 31 251 à 43 750
De 43 751 à 56 250
> 56 250
Ainsi, si le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur ou égal à 18 750 km, aucune taxe n'est due à raison des véhicules concernés.
Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants au cours de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
S'agissant de la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017, le montant de l'abattement est divisé par quatre. L'abattement est ainsi fixé à 3 750 €.
La taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017 doivent être déclarées en janvier 2018 selon de nouvelles modalités déclaratives qui dépendent du statut des sociétés imposées au regard de la TVA.
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References: L'article 1010
 l'article 1010
 l'article 18

L'article 1010

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