Source: http://www.senat.fr/rap/l05-099-321/l05-099-321_mono.html
Timestamp: 2018-01-22 18:27:45+00:00

Document:
Rapport général n° 99 (2005-2006) de MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. EN TERMES DE CRÉDITS ET DE FONDS DE CONCOURS
B. EN TERMES DE DÉPENSES FISCALES
C. EN TERMES DE PLAFOND D'EMPLOIS
D. EN TERMES DE PERFORMANCE
4. Principales observations de votre rapporteur spécial
B. PROGRAMME 231 « VIE ETUDIANTE »
C. PROGRAMME 194 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »
2. Mesure de la performance
3. Principales observations de votre rapporteur spécial
E. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »
F. PROGRAMME 172 « ORIENTATION ET PILOTAGE DE LA RECHERCHE »
H. PROGRAMME 188 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE »
I. PROGRAMME 192 « RECHERCHE INDUSTRIELLE »
J. PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT »
K. PROGRAMME 191 « RECHERCHE DUALE »
L. PROGRAMME 186 « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »
M. PROGRAMME 142 « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »
IV. ARTICLE 81 RATTACHÉ À LA MISSION : Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique
V. PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS
VI. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
VII. TRAVAUX DE LA COMMISSION
A. AUDITION DE M. GILLES DE ROBIEN, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE M. FRANÇOIS GOULARD, MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE
B. EXAMEN EN COMMISSION
Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
Remarques transversales
- Le débat budgétaire sur la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) précède de quelques semaines la discussion au Sénat du projet de loi de programme sur la recherche, qui abordera des points fondamentaux sur les moyens et l'organisation de la recherche française.
- Les crédits de la MIRES proposés pour 2006 prennent déjà en compte l'effort national en faveur de la recherche avec notamment la création de 3.000 postes dès la rentrée prochaine, dont 1.900 pour les universités (parmi lesquels 1.100 postes d'enseignants-chercheurs) et 1.100 pour les organismes spécialisés.
- La MIRES se partage entre sept ministères, ce qui pose la question de son pilotage.
- De nombreux programmes de la mission regroupent, uniquement (ou presque) des subventions en faveur d'établissements publics. Ils se caractérisent dans la plupart des cas par la prédominance d'un opérateur principal (CNRS, CEA, IRSN, INRA...). Dans ces cas, il convient de souligner la nécessité de la qualité des documents contractuels passés entre ces établissements et l'Etat.
Remarques sur les programmes
- L'orientation des jeunes étudiants ainsi que les ressources des universités sont des enjeux importants de l'enseignement supérieur universitaire, certains débats nécessitant toutefois d'être dédramatisés. Les évolutions annoncées quant à la détermination de la dotation globale de fonctionnement et l'augmentation de la part contractualisée sont positives.
- Il convient de se demander s'il est optimal que les questions liées au logement étudiant, et plus particulièrement aux résidences universitaires, soient prises en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- La prochaine réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne est susceptible de décider le lancement de nouveaux programmes, ce qui pourrait affecter sensiblement l'évolution des crédits du programme « Recherche spatiale ».
- Les crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche ne figurent pas dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche », dont elle est pourtant un outil essentiel. La même remarque concerne les crédits d'intervention de l'Agence de l'innovation industrielle, qui ne figurent pas dans le programme « Recherche industrielle »1(*).
- L'action « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », incluse dans le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », gagnerait à être érigée en programme au vu de son ampleur et de sa singularité.
- Aucun indicateur du programme « Recherche duale » n'est actuellement renseigné, ni par des résultats ni par des cibles, ce qui risque de rendre difficile l'évaluation de la performance du programme par le Parlement.
- Le ministère de l'agriculture est le seul ministère à avoir « joué le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir inscrit, à la fois, ses crédits « recherche » et ses crédits « enseignement supérieur ».
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de sept ministères sont intéressés par au moins l'un des treize programmes de la mission.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) en est le chef de file.
La MIRES représente :
La mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2006, de 20,56 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 20,69 milliards d'euros de crédits de paiement. A ces chiffres, il convient d'ajouter 66,7 millions d'euros de fonds de concours, soit 0,32 % des crédits de la mission.
Les crédits de paiement de la MIRES, hors fonds de concours, sont en hausse, à structure courante, de 4,37 % par rapport à 2005, et de 2,2 % à périmètre constant.
Cette hausse, qui n'intègre pas les crédits d'investissements de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ni de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), illustre l'effort de l'Etat pour atteindre le niveau cible de 3 % du PIB de dépense nationale en faveur de la recherche et du développement en 2010.
Toutefois, plusieurs mesures affectent le périmètre de la mission et notamment :
- les nouvelles modalités de budgétisation des crédits de pensions civiles et de certaines cotisations sociales (dont la cotisation allocations familiales) ;
- la modification du régime fiscal relatif à la TVA2(*) pour les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) applicable depuis le 1er janvier 2005, et assujettissement à la taxe sur les salaires de ces établissements à compter du 1er janvier 2006 ;
- le transfert des crédits du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique (soit 183,6 millions d'euros de crédits de paiement en 2005) à l'ANR, financée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » 3(*) ;
- le transfert de 302 emplois ETPT du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers l'ANR (50 ETPT) et vers le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » (252 ETPT).
Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission représentent 1,56 milliard d'euros, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.
- le crédit d'impôt recherche, dont le coût pour 2006 est estimé à 760 millions d'euros. Il convient toutefois de souligner que cette estimation ne tient pas compte de la réforme proposée à l'article 15 du présent projet de loi de finances ;
- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle, dont le coût pour 2006 est estimé à 480 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de PME innovantes, dont le coût pour 2006 est estimé à 120 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dont le coût pour 2006 est estimé à 95 millions d'euros ;
- l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de R&D et implantées dans une zone de R&D, dont le coût pour 2006 est estimé à 50 millions d'euros ;
Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 149.353 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 2006, soit 6,3 % de l'ensemble des plafonds d'emplois.
Ces emplois se répartissent sur cinq programmes seulement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en absorbant à lui seul 133.316, soit 89,3 %.
Afin d'avoir une vision plus précise des emplois rattachés à cette mission, il convient toutefois de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les différents opérateurs, soit au total 114.394 ETPT.
Le tableau ci-après indique, pour chacun des programmes de la mission, le ministère intéressé, les crédits de paiement demandés pour 2006, le plafond d'emplois autorisés pour 2006 ainsi que le nombre d'emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs.
Récapitulation des crédits et des emplois de la MIRES par programme
Plafond d'emplois autorisés pour 2006
Emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs
10.125.235.936
1.738.392.465
3.601.649.274
Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1.136.758.577
1.248.188.000
Orientation et pilotage de la recherche
369.091.293
658.163.530
527.569.096
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
393.043.230
147.778.703
262.281.229
* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.
** Ce chiffre ne comprend pas les effectifs du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.
La MIRES compte 69 objectifs, répartis sur 13 programmes et déclinés en 169 indicateurs. Parmi ces derniers, 106 (soit 62,7 %) sont renseignés, c'est-à-dire comprennent au moins une réalisation et une cible.
Vos rapporteurs spéciaux relèvent que plusieurs de ces indicateurs ont été modifiés (ou supprimés) afin de tenir compte des remarques exprimés notamment par votre commission4(*) et de mieux respecter les principes de la LOLF.
De plus, plusieurs indicateurs ont été harmonisés pour permettre une consolidation des données concernant les objectifs relatifs à la production des connaissances scientifiques ainsi qu'à la politique de valorisation.
Ce programme finance la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales d'ingénieurs (ENS).
Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.
Il finance également la recherche effectuée dans ces établissements et d'autres établissements, tels que l'Institut physique du globe de Paris ou l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Enfin, il participe à la diffusion de la culture scientifique, en finançant par exemple le Bureau des longitudes ou la Maison des sciences et de l'Homme.
Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce programme regroupe 9,94 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 10,12 milliards d'euros de crédits de paiement. Les fonds de concours représentent 0,33 % des autorisations de programmes et 0,6 % des crédits de paiement.
Programme le plus important de la mission en termes de crédits, il représente 48,3 % des AE et 49 % des CP de la mission.
133.316 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) constituent le plafond d'emplois autorisé pour 2006. Cependant, afin d'avoir une vision plus précise, il convient d'ajouter les 20.677 emplois ETPT qui sont rémunérés par les opérateurs du programme, dont plus de 10.000 par les universités.
Le plafond d'emplois du ministère est en diminution de 3.260 emplois par rapport à 2005, ce qui s'explique essentiellement par des mesures de périmètre. Ainsi, 4.122 emplois ETPT sont retirés du plafond, leur gestion étant transférée aux universités, et 237 emplois ETPT sont ajoutés suite à des transferts inter-missions.
Toutefois, ces changements de périmètre ne doivent masquer l'effort en faveur de la recherche : 625 emplois ETPT majorent le plafond ; ils correspondent à la création au 1er septembre 2006 de 1.079 emplois d'enseignants-chercheurs et 797 emplois d'IATOS. Ces emplois participent de l'effort national en faveur de la recherche avec la création annoncée de 3.000 postes dont 1.900 pour les universités et 1.100 pour les organismes de recherche.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par action. Le programme 150 compte 16 actions, soit une action de plus par rapport au schéma présenté l'année dernière : l'action 16 relative aux « dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » a été ajoutée.
2.067.705.931
1.786.857.416
485.311.201
485.091.864
Etablissements d'enseignements privés
46.703.852
372.109.835
784.118.286
413.204.045
413.492.879
429.786.019
430.287.850
1.262.966
119.247.142
119.392.500
925.237.480
925.622.995
176.311.966
174.521.704
79.603.715
755.505.158
944.894.072
745.201.101
Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur
747.900.016
9.936.066.129
Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 75,6 % des crédits du programme.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent 22,4 % des crédits du paiement du programme, soit 2,2 milliards d'euros. Ces crédits de fonctionnement regroupent essentiellement les dotations globales de fonctionnement des universités (action n° 16) ainsi que les dotations contractualisées de ces établissements, notamment les contrats quadriennaux passés entre ceux-ci et l'Etat (en particulier actions n°s 1, 2 et 3).
Les dépenses de fonctionnement regroupent également une part importante des crédits de l'action « Immobilier » (449 millions d'euros de crédits de paiement), destinée à la mise en sécurité des bâtiments et à leur maintenance. Au sein de ces crédits, 66,1 millions d'euros de crédits de paiement sont destinés au désamiantage et à la remise en sécurité du campus de Jussieu.
Le fonctionnement des bibliothèques (108,4 millions d'euros) ainsi que la contribution à un certain nombre d'établissements ou d'instituts relèvent des dépenses de fonctionnement. Il convient ainsi de noter que la dotation du musée du Quai Branly qui ouvrira ses portes en 2006 a été portée à 26,1 millions d'euros, dont 12,9 millions d'euros de moyens nouveaux pour 2006. Les ressources propres de l'établissement pour 2006 ont été estimées à plus de 7,5 millions d'euros
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 124,6 millions de crédits de paiement. Elles correspondent à la part des crédits « investissement » du volet « enseignement supérieur » des contrats de plan Etat-régions
Les dépenses d'intervention représentent un coût de 76,2 millions d'euros, dont :
- 46,7 millions d'euros contribuent au financement de 58 établissements d'enseignement privés ou fondations, soit environ une subvention de 982 euros par étudiant ;
- 29,5 millions d'euros, représentant les crédits relatifs aux compléments de bourse ERASMUS, aux bourses de mobilité, aux bourses ENS, et la participation du MENERS au groupement d'intérêt public RENATER.
Le programme 150 compte 30 indicateurs pour 13 objectifs.
L'indicateur n° 1 relatif au pourcentage d'une classe d'âge titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur est nouveau et correspond à l'objectif adopté par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Votre rapporteur spécial souligne également que l'indicateur relatif au pourcentage de licences obtenues en 3 ans a été reformulé selon ses remarques.
On notera l'apparition d'un nouvel objectif « Maîtriser l'offre de formation » avec trois nouveaux indicateurs : « Pourcentage de sites secondaires dont le nombre d'étudiants est inférieur à 100 », « Nombre de regroupement d'écoles d'ingénieurs », « Part des mentions à faibles effectifs ».
L'indicateur relatif à la « Part de marché des établissements d'enseignement supérieur dans la formation continue » a été supprimé.
Deux nouveaux indicateurs relatifs aux étudiants étrangers, qui reprennent des remarques formulées par votre rapporteur à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 20055(*), ont été ajoutés :
- la « part des étudiants étrangers inscrits en master et en doctorat », cet indicateur permettant notamment d'évaluer l'attractivité du système français auprès des étudiants les plus qualifiés ;
- le « ratio de réussite comparé des étudiants étrangers par rapport aux étudiants français » a été étendu au niveau master.
On peut également noter la modification des indicateurs relatifs à la valorisation.
Ainsi, afin de mesurer l'efficacité de la politique de valorisation, il a été choisi un indicateur mesurant la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l'INPI par des déposants français et la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l'OEB par les déposants français.
En outre, l'efficience de la valorisation est désormais évaluée par la part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriété intellectuelle dans les ressources de recherche des opérateurs du programme. Votre rapporteur spécial approuve ces modifications dans la mesure où ces indicateurs ayant fait l'objet d'une harmonisation inter-programmes, les comparaisons seront possibles entre la recherche universitaire et non universitaire.
Enfin, les indicateurs relatifs à la dimension européenne ont été modifiés dans un souci d'harmonisation des indicateurs des différents programmes de la mission, ce qui permettra à l'instar des indicateurs relatifs à la valorisation une certaine consolidation des résultats au niveau de la mission.
Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur deux points : l'orientation des étudiants à l'université par rapport à l'offre de formation et les ressources des universités.
Le constat a été fait et répété lors de la dernière rentrée universitaire, le taux d'échec des étudiants en première ou deuxième année d'université est élevé, trop élevé. Actuellement, plus de la moitié des étudiants n'achèvent pas le DEUG dans lequel ils se sont inscrits au départ. En outre, à l'université, ils sont plus de 16 % à déclarer forfait à la fin de leur première année et 6 % à abandonner définitivement les études.
Ces taux élevés sont essentiellement liés à des problèmes d'orientations conduisant les jeunes à s'inscrire par défaut à l'université.
Si votre rapporteur spécial se félicite des mesures annoncées telles que la publication par les universités de leur taux d'insertion et la diffusion d'une information plus précise sur les débouchés des formations, il se demande s'il ne serait pas opportun de permettre aux jeunes étudiants de pouvoir changer de formation après un semestre de cours.
Votre rapporteur spécial reconnaît que l'absence de sélection et l'absence de limites au choix des étudiants à l'entrée des universités contribue à la démocratisation de l'enseignement supérieur. Cependant il convient de souligner que ce dispositif, en l'absence d'une politique d'orientation efficace a des conséquences négatives. Chaque année certaines filières connaissent un nombre d'inscriptions bien trop élevé par rapport aux débouchés potentiels, ce problème ayant été souvent évoqué les années passées pour les filières STAPS ou de psychologie, et cette année lors des inscriptions en première année de médecine en hausse compte tenu du relèvement du numerus clausus. Se posent alors des problèmes matériels pour les universités (places d'amphithéâtre insuffisantes), des problèmes de débouchés pour les étudiants, et plus largement un problème d'efficacité de la dépense publique.
S'agissant des ressources des universités, votre rapporteur spécial note avec satisfaction, que le bleu indique dans la justification des crédits au premier euro de l'action n° 16, relative à la DGF des établissements, l'évolution suivante : « pour l'avenir, il est prévu d'une part de réduire la part de la DGF au profit des dotations contractuelles, dont la détermination s'appuiera de manière croissante sur des éléments de performance et un dialogue de gestion renforcé, et d'autre part de faire évoluer les critères de calcul de cette DGF et enfin s'agissant des besoins en personnel, de prendre davantage en compte la dimension recherche ». Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ces évolutions, de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissements dynamiques.
Toutefois, l'amélioration qualitative des critères de répartition de l'argent public n'est pas le seul enjeu. Comme l'a souligné la Commission européenne dans un rapport publié en avril dernier, les universités européennes font face à un sous-financement qui nuit à leur compétitivité. L'Union européenne ne consacre que 1,1 % de son PIB à l'enseignement supérieur et 1,9 % à la recherche, contre respectivement 2,3 % et 2,7 % aux Etats-Unis. Si les financements publics sont comparables des deux cotés de l'Atlantique, les ressources privées de l'Union européenne sont moindres.
Dans cette perspective, la Commission a recommandé que les ressources de l'enseignement supérieur des Vingt-cinq soient augmentées à hauteur de 150 milliards d'euros supplémentaires par an. Elle a notamment invité à faire appel aux entreprises ou aux fondations, avec ou sans une contribution substantielle des étudiants.
De fait, le Royaume-Uni, l'Allemagne, et l'Italie ont autorisé leurs facultés à augmenter leurs droits d'inscription.
En France, l'augmentation des droits complémentaires par certaines universités lors de la dernière rentrée a soulevé de nombreuses et vives protestations. Votre rapporteur spécial regrette que ce sujet ne puisse pas faire l'objet d'un débat serein. Il précise que la réflexion sur l'augmentation des droits d'inscription ne peut être séparée d'une réflexion importante sur la politique de bourse, afin que l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur soit garantie. La réforme engagée par l'IEP de Paris repose ainsi sur une augmentation sensible des droits d'inscription mais également une modulation importante de ces droits et une politique de bourse dynamique. Conjuguée à une volonté d'ouverture de cet établissement sur les ZEP, l'ensemble de cette réforme a contribué à diversifier les étudiants de l'institut.
Ce programme regroupe 1,738 milliard d'euros de crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter 6 millions d'euros de fonds de concours.
En outre, ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales :
- exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires ;
- réduction d'impôt pour frais de scolarité ;
- exonération partielle du salaire des apprentis ;
- exonération des indemnités de stage en entreprise versée aux élèves et étudiants ;
- exonération des cantines ;
- imposition réduite des recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines (exonérées de TVA).
Le plafond d'emplois a été fixé pour 2006 à 868 emplois ETPT, sans modification par rapport à l'année dernière. Ces emplois sont intégralement rattachés à l'action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ».
1.376,5
Les postes les plus importants de ce programme sont les aides directes (79,2 % des crédits du programme) et les aides indirectes (13,1 % des crédits du programme).
- 22,46 millions d'euros sont affectés aux CROUS au titre de la rémunération des personnels chargé de la gestion des aides directes ;
- 1.342 millions d'euros sont consacrés aux bourses, dont plus de 93 % aux bourses sur critères sociaux, devant concerner environ 491.000 étudiants en 2006. Le taux des bourses a été revalorisé à la rentrée 2005 et le sera également à la rentrée 2006 ;
- 7 millions d'euros liés aux prêts d'honneur (3.150 étudiants).
- 226 millions d'euros attribués au CNOUS et aux CROUS, dont 222,5 millions d'euros pour la gestion du logement et de la restauration ;
- 1,1 million d'euros finançant un aller-retour pour les étudiants des départements d'outre-mer.
L'action du gouvernement en matière de logement étudiant suit les préconisations du rapport Anciaux6(*), qui prévoit en dix ans la construction nouvelle de 50.000 chambres et la réhabilitation de 70.000 autres.
Ce dernier point a notamment mobilisé, en 2005, 42 millions d'euros de la part du CNOUS et 27,5 millions d'euros des crédits des CPER (dont 23,2 millions d'euros financés par l'Etat). 4.674 chambres doivent être réhabilitées en 2005, contre 3.700 en 2004 et 3.100 en 2001.
En revanche, la livraison des constructions nouvelles est plus problématique compte tenu des difficultés à trouver des terrains disponibles. A la rentrée 2005, 1.913 places nouvelles ont été proposées contre 1.000 à la rentrée précédente. L'augmentation est important mais semble peu à même de répondre à l'objectif de proposer 50.000 places d'ici 2014.
Le programme comprend 4 objectifs auxquels sont associés 9 indicateurs, dont 7 sont d'ores et déjà renseignés.
Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter la suppression de deux indicateurs qui avaient été critiqués par votre rapporteur spécial dans son rapport relatif à la loi de finances pour 2005, à savoir :
- le pourcentage de ressources des établissements d'enseignement supérieur consacrées à la médecine préventive, qui est un indicateur de moyens,
- le pourcentage d'étudiants pratiquant une activité sportive et ou culturelle.
Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur la question du logement des étudiants, problème qu'il avait qualifié de « point noir de l'enseignement supérieur » dans son rapport budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 20057(*).
Cette année encore, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.
Comme il l'avait déjà proposé lors de son dernier rapport budgétaire, votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.
En outre, afin de permettre une reconcentration du ministère sur son coeur de métier, les immeubles affectés au logement étudiant, pourraient être revendus, notamment par des opérations de « lease-back ». Le capital ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans les missions principales de l'université : en particulier, le recrutement de 1.900 personnes dans le secteur de la recherche universitaire implique le dégagement de moyens de fonctionnement en conséquence.
Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits affectés à la construction et à la réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.
Ce programme a pour finalité de constituer un pôle de référence de recherches scientifiques et technologiques de niveau mondial qui couvre l'ensemble des champs du savoir. Il est de loin le plus important dans le champ de la seule recherche puisque ses 3,6 milliards d'euros représentent 40,8 % des crédits de paiement des 11 programmes consacrés à la recherche et 17,4 % de l'ensemble de la mission.
Parmi les dix actions du programme, sept déclinent les différents champs thématiques de la recherche, les trois dernières présentant un caractère plus logistique. Le tableau ci-dessous en donne le détail :
Répartition des crédits de paiement du programme par action
En % des crédits de paiement du programme
1.051.649.137
455.857.100
490.835.516
296.401.642
264.774.904
277.508.521
52.803.739
48.828.391
462.883.324
Placé sous la responsabilité du directeur de la recherche du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, ce programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est opéré par des établissements publics de recherche (le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) civil, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national d'études démographiques (INED), les instituts Pasteur et Curie et plusieurs groupements d'intérêt public (institut Paul-Emile Victor, Agence Nationale de Recherche sur le SIDA, centres anticancéreux...) dont les ressources proviennent de l'État et de leur activité contractuelle. Il regroupe également les moyens destinés au financement de leurs très grandes infrastructures scientifiques (TGI) et les contributions de la France aux programmes de recherche internationaux comme le Centre européen de recherche nucléaire (CERN).
De manière générale, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que l'intitulé des objectifs du programme 194 est thématique et ne se contente pas de reprendre les compétences de chacun des opérateurs. Cela dénote de la part du ministère une intéressante vision transversale du programme qu'il s'agira de mettre en oeuvre de façon effective.
De plus, votre rapporteur spécial note que le ministère a tenu compte des observations exprimées en début d'années notamment par notre commission8(*), en modifiant plusieurs indicateurs afin de mieux tendre vers le respect de l'esprit de la LOLF. Par exemple, au sein de l'objectif n° 3 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation de la recherche », l'indicateur mesurant l'évaluation des dépenses afférentes à chaque brevet a été changé pour mesurer finalement la part des ressources apportées par les redevances de ces mêmes brevets dans les ressources recherche totale des opérateurs du programme. Le nouvel indicateur semble bien plus pertinent au vu de l'objectif affiché.
Cependant, quelques remarques subsistent.
Dans le détail, l'objectif n° 1 « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international » est clair et mesuré par des indicateurs pertinents, mais dont les données seront très anciennes. Ainsi, l'indicateur n° 2 portant sur l'indice de citation des articles des opérateurs du programme ne pourra par construction jamais fournir de données plus récentes que celles de l'année n-3, ce qui risque de poser un problème d'exploitation.
Par ailleurs, l'objectif n° 4 « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française » est mesuré par la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, postdoctorants et ingénieurs de recherche rémunérés par les opérateurs du programme. Il ne comporte hélas pas de répartition géographique des personnes en question. Le ministère précise toutefois qu'il sera en partie répondu à cette question en distinguant, à l'avenir, les ressortissants de l'Union européenne des autres nationalités.
Comme indiqué précédemment, les crédits demandés correspondent aux subventions de l'Etat au titre de ce programme à divers établissements publics de recherche, instituts et groupements d'intérêt public, qui sont les principaux opérateurs de la recherche publique française.
Afin que l'augmentation des moyens financiers et humains dont la présente loi de finances les gratifie (+ 3 % de crédits de paiement pour ce programme à périmètre constant) puisse se traduire par une meilleure performance dans les années à venir, ils devront sinon se réformer complètement, du moins adopter de nouvelles méthodes de travail.
La prochaine discussion du projet de loi de programme sur la recherche fournira l'occasion d'aborder tous ces sujets sur le fond. Votre rapporteur spécial portera une attention toute particulière à ce débat, dont l'issue conditionnera les futurs budgets de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Si la France n'a pas le droit de ne pas être ambitieuse en matière de recherche, y compris d'un point de vue budgétaire, l'ambition ne saurait être que budgétaire. Faute d'y ajouter les meilleures garanties d'efficacité, il ne s'agirait que d'une ambition en trompe l'oeil.
Le programme 187 regroupe les subventions octroyées aux organismes suivants : l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Certains de ces organismes sont également financés par d'autres programmes.
L'objectif de ce programme est « de constituer un pôle de référence de recherche scientifique et technologique et d'expertise au niveau mondial pour développer la gestion durable des milieux et la mise en valeur des ressources naturelles et des produits qui en sont issus ».
Le programme 187 regroupe 1,137 milliard d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement.
Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public, il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.
Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2006, 17.661 emplois ETPT seraient subventionnés, soit une augmentation de 58 emplois. La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.
Emplois ETPT en 2005
La variation des effectifs s'explique, dans le cadre de l'effort national en faveur de la recherche, par la création à la rentrée prochaine de : 26 emplois de chercheurs, de 125 emplois d'ITA, de 61 postes de contractuels, soit un total de 212 emplois qui ramenés au prorata temporis correspondent à 58 emplois ETPT.
202.715.664
228.384.390
98.213.645
114.221.417
140.418.377
Diffusion, transfert et valorisation des connaissances scientifiques, des technologies et des compétences
65.110.854
Conception et gestion d'infrastructures pour la recherche et l'appui aux politiques publiques
63.654.738
224.066.492
1.136.785.577
Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions accordées en faveur de chaque organisme.
Montant de la subvention financée sur le programme 187 - PLF 2006
Part de la subvention en % des ressources de l'opérateur
Les subventions des différents établissements pour 2006 ont été calculées en prenant en compte différents éléments :
- les modifications fiscales (abandon de la collecte de la TVA sur les subventions de fonctionnement des EPST, assujettissement de ces mêmes établissements à la taxe sur les salaires). Deux établissements (BRGM, CEMAGREF) sur les six concernés par le présent programme ne sont pas concernés par ces modifications en raison de leur statut d'EPIC ;
- les mesures salariales acquises (revalorisation du point de la fonction publique, impact du GVT, prise en compte en année pleine des créations de postes décidées l'année dernière...) ;
- les mesures salariales prévues pour 2006 (création de postes, revalorisation indemnitaire) ;
- la revalorisation des moyens hors personnel.
Evolution des dotations des opérateurs de programme
Dotations 2005
Mesures salariales pour 2006
Revalorisation des moyens hors personnel
Le programme comprend cinq objectifs auxquels sont associés 11 indicateurs qui sont d'ores et déjà tous renseignés ou partiellement renseignés.
Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, un indicateur a été ajouté, à savoir « la part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne dans les articles des opérateurs de programme ».
Le programme 193 « Recherche spatiale », a pour finalité d'assurer à la France et à l'Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d'aménagement du territoire et d'environnement qui se posent à elles. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).
Il se décompose en sept actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :
Développement de la technologie spatiale au service de la science
157.810.000
Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre
102.809.500
Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication
94.270.500
Maîtrise de l'accès à l'espace
429.424.149
Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique
300.760.000
126.525.851
Développement des satellites de météorologie
36.588.000
Le programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).
Si les objectifs de ce programme essentiellement technologique sont exprimés de façon claire et cohérente, plusieurs remarques exprimées par votre commission9(*) lors de l'examen des avant-projets de programme au sujet des indicateurs restent valables. D'autres viennent même parfois s'y ajouter.
Ainsi, sur l'objectif n° 1 « Intensifier le rayonnement international de la recherche et de la technologie spatiale française », les indicateurs retenus semblent pertinents, qu'il s'agisse de la part de la France dans le nombre d'articles publiés dans les revues scientifiques de référence internationale ou de l'indice de citation de ces articles. Cependant, alors que votre commission s'attendait à ce que ces indicateurs soient disponibles dès le présent projet de loi de finances, ils ne pourront l'être que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, la base de données étant à construire. Votre rapporteur spécial ne peut que le regretter.
De plus, certains indicateurs présentent un intérêt indéniable pour les gestionnaires du programme, mais moins pour le Parlement, le lien entre performance et budget alloué semblant parfois difficile à établir. Il en est ainsi de la part du marché « ouvert » du lancement de satellites prise par Arianespace (objectif n° 2, indicateur n° 1), du chiffre d'affaires annuel engendré par Ariane 5 rapporté à la masse totale Equivalent geostationnary orbit (objectif n° 2, indicateur n° 2), ou encore du taux de bon fonctionnement des satellites fabriquée par l'industrie française (objectif n° 3, indicateur n° 1).
Cela étant, votre rapporteur spécial relève que depuis le printemps, plusieurs indicateurs ont été modifiés afin de mieux respecter l'esprit de la LOLF. Par exemple, au sein de l'objectif n° 5 « Parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française », l'ancien indicateur n° 1 « Proportion des ETP du CNES affectés à des projets européens parmi ceux qui le sont à des projets spatiaux » est devenu « Pourcentage des ressources d'origine communautaire sur le total des ressources du CNES ». Bien qu'encore imparfaite, cette nouvelle formulation est plus proche de l'objectif réel, qui est d'accroître la part de nos partenaires au financement des projets européens que nous initions ou dont nous sommes meneurs, tout en en conservant la maîtrise.
Votre rapporteur spécial exprime donc l'espoir qu'après une inévitable période de mise en route dans ce nouveau cadre et malgré la complexité de la matière traitée, le Parlement disposera à terme d'outils plus adéquats pour juger de l'efficacité de l'effort consenti au titre de ce programme.
Les six premières actions ne sont en pratique que des sous rubriques des subventions accordées au CNES (526.600.000 euros) et à l'ASE (685.000.000 euros) au titre de ce programme.
La subvention de l'Etat au CNES au titre du programme 193 affiche une hausse de 1,97 % par rapport à 2005. Cette augmentation de 10,2 millions d'euros porte sur l'action 4 du programme (maîtrise de l'accès à l'espace), domaine dans lequel il est nécessaire que le CNES intervienne en complément de l'ASE pour rester une force de proposition en matière de technologies lanceurs, participer au maintien des compétences en Europe et préparer l'industrie française aux nouvelles technologies spatiales. Votre rapporteur spécial relève que la subvention totale de l'Etat au CNES, soit 691,6 millions d'euros, représente 62,4 % de son budget total puisque 416,5 millions d'euros de recettes externes devraient s'y ajouter.
La contribution française à l'ASE s'élève à 685 millions d'euros en 2006, conformément à l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de l'ASE du 27 mai 2003 de maintenir ce niveau constant jusqu'en 2009. La France est le premier contributeur de l'Agence (28 % des budgets), suivie par l'Allemagne (24 %) et par l'Italie (16 %) ; elle y est représentée par le CNES. Votre rapporteur spécial note que la part française telle que présentée initialement, en décembre 2004, par l'ASE dans le cadre de son budget 2006 s'élèverait à 778,82 millions d'euros mais que ce cadrage entre dans l'enveloppe de 685 millions d'euros courants par an, de 2004 à 2009 inclus. En effet, les arriérés de contribution cumulés jusqu'en 2007 seraient compensés par les excédents de contribution de 2008 à 2010, une fois qu'interviendront des financements de l'Union européenne pour certaines activités spatiales. La marge restante, pour couvrir les aléas ou les décisions de lancement de nouveau programme (par exemple lors du Conseil ministériel prévu fin 2005) est suivie continûment.
L'action n° 7 « Développement des satellites de météorologie » concerne la subvention pour la contribution française aux programmes de satellites météorologiques développés par l'organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT). Cette dépense, d'un montant de 36,59 millions d'euros, sera versée à l'établissement public administratif Météo-France, qui représente la France au sein d'EUMETSAT et qui assure le paiement de la contribution totale de la France, soit 39,23 millions d'euros en 2006, Météo-France complétant la subvention de l'Etat par ses ressources propres. Le budget d'EUMETSAT connaît d'importantes fluctuations au fil des ans (pic pendant les phases de développement des satellites, puis creux dans l'attente du lancement du développement des générations futures). Mais la contribution française est lissée par un emprunt conclu par EUMETSAT et garanti par la France, ce mécanisme ayant fait l'objet d'une validation législative. Ainsi, le recours à cet emprunt complète le montant effectivement versé par Météo-France quand l'appel à contribution de l'organisation est d'un montant supérieur. La dette prévisionnelle devrait se situer autour de 3 millions d'euros à la fin de 2005 et devrait être remboursée en large partie à la fin de 2006.
Votre rapporteur spécial remarque que son périmètre ne recouvre pas complètement l'effort global consenti pour la recherche spatiale. En effet, d'une part, la contribution du ministère de la Défense au budget du CNES, soit 165 millions d'euros, est incluse dans le programme « Recherche duale », et d'autre part une partie de la recherche spatiale est réalisée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense.
De plus, il est possible de s'interroger sur les moyens d'action dont disposera le directeur de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du programme, pour en assurer le pilotage au vu de l'importante autonomie dont dispose le CNES et l'ASE.
Ce programme est un programme support dont la finalité est de contribuer au pilotage du système français de recherche et d'innovation.
Il se décompose en quatre actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :
En % des CP
Pilotage et animation du programme et de la mission
Action incitatives et soutien à l'innovation
16.760.500
326.772.793
Renforcement des liens entre science et société - diffusion de la culture scientifique et technique
Par ailleurs, deux dépenses fiscales sont associées au programme :
- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (montant prévu de 760 millions d'euros en 2006) ;
- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisées par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (montant prévu de 50 millions d'euros en 2006).
Les emplois du programme présentent un profil particulier : à la suite du transfert de 302 ETPT à l'agence nationale de la recherche (ANR), il ne reste que 7 ETPT administratifs dans le programme. Les 11.850 autres ETPT du programme, en hausse de 50 ETPT par rapport à 2005, correspondent aux allocataires de recherche rémunérés au titre de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche ».
Rejoignant la définition du rôle de la MIRES, les objectifs et indicateurs du programme sont très ambitieux, sans commune mesure avec le poids du programme au sein de la mission. Le gouvernement lui a même assigné trois nouveaux objectifs importants (il n'en compte donc à présent pas moins de huit) par rapport à ceux que votre commission a examinés au printemps. Votre rapporteur spécial se limitera à ce sujet à quelques remarques qui lui paraissent importantes.
Les indicateurs de l'objectif n° 1 « Pilotage et animation du programme et de la mission » mesurent la part des crédits recherche de la mission consacrée aux domaines définis comme prioritaire par le gouvernement, ainsi que la proportion d'allocations de recherche et de conventions CIFRE attribuées dans chacun de ces domaines. La signification de leur évolution dépendra donc fortement de la précision scientifique et de la relative pérennité de la définition des priorités gouvernementales.
Les indicateurs de l'objectif n° 3 « Formation à et par la recherche », relatifs à l'évaluation de la recherche, devront être revus après l'adoption de la future loi de programme pour la recherche.
Les moyens correspondant aux objectifs n° 2 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par la diffusion de l'information technologique » et n° 8 « Développer le financement de la recherche sur projets » sont dans le champ de l'ANR, dont les dépenses d'intervention ne figurent pas dans le programme, comme indiqué ci-dessus.
Les fortes évolutions des crédits de plusieurs actions de ce programme proviennent de transferts de personnel à l'ANR et de la suppression du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique, remplacés par l'ANR.
En effet, les crédits d'investissement de l'ANR, soit 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 590 millions d'euros de crédits de paiement pour l'année 2006 ne figurent pas dans ce programme car ces crédits proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
S'il comprend les raisons de ce choix, votre rapporteur spécial ne peut qu'en regretter les conséquences. D'une part, en terme de clarté budgétaire, le principal levier par lequel le ministère peut exercer son rôle d'orientation et de pilotage de la recherche, qui est de plus l'un des symboles des nouvelles orientations que le gouvernement entend donner à la recherche nationale, ne voit pas ses crédits figurer dans la MIRES. Une telle incohérence ne peut que rendre plus difficile l'estimation de l'efficacité de la dépense de l'Etat, contrairement à l'esprit de la LOLF. D'autre part, un financement par un moyen ponctuel (la privatisation des autoroutes) ne garantit pas par nature la pérennité du budget de l'ANR, ce qui pourrait envoyer un signal erroné.
Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'un message fort du gouvernement réaffirme que l'ANR, loin de n'être qu'une agence expérimentale en sursis, doit s'affirmer durablement comme un acteur de premier plan dans le pilotage de la recherche française. A travers elle, il doit être clair pour tout le monde que la recherche financée sur projets puis évaluée régulièrement de façon rigoureuse, doit devenir et demeurer sur le long terme une composante importante de la recherche nationale.
Le programme comprend trois objectifs auxquels sont associés 7 indicateurs. L'action n° 3, qui représente plus de 84 % des crédits du programme est évalué par 4 indicateurs.
Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter de substantiels changements dans la présentation des indicateurs et d'objectifs : le nombre d'objectifs est passé de 5 à 3, le nombre d'indicateurs diminuant de 16 à 7.
Ces changements ont été motivés par plusieurs principes, comme l'indiquent les réponses aux questionnaires parlementaires :
- souci de concision, souci notamment exprimé par le rapport d'information de votre commission des finances concernant la mise en oeuvre de la LOLF10(*);
- souci d'harmonisation des objectifs inter-programmes, souci également exprimé par le rapport précité : les objectifs relatifs à l'excellence scientifique de niveau international pour chaque action, présents dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances 2005, ont été ainsi intégrés dans un unique objectif propre à l'ensemble du programme : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau national ». Cet objectif est évalué par des indicateurs qui ont également fait l'objet d'une certaine harmonisation entre les programmes de la mission.
- prise en compte des remarques de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, jugeant prématuré les indicateurs de performance liés à l'utilisation des résultats de la recherche dans le domaine de l'action publique et à la satisfaction des responsables politiques ; ces indicateurs ont été supprimés.
Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente plus de 84 % des crédits du programme.
Votre rapporteur spécial relève que cette situation de prédominance d'un établissement se retrouve dans plusieurs programmes de la mission : ainsi au sein du programme 187, l'INRA représente 50 % des crédits, au sein de la mission 186, la Cité des sciences regroupe 61,3 % des crédits; le CEA représente par exemple 68,7 % des crédits du programme 188, et le CNRS représente 61,5 % des crédits du programme 194.
Compte tenu de l'importance, en termes de crédits, des établissements au sein du présent programme, votre rapporteur spécial rappelle le rôle des documents contractuels passés entre l'Etat et ces établissements. S'agissant précisément de l'IRSN, votre rapporteur spécial note que le premier contrat d'objectifs et de moyens est en cours de constitution.
Par ailleurs votre rapporteur spécial s'interroge sur les fonctions d'un responsable de programme dont les crédits sont entièrement (ou presque) répartis sous forme de subventions en faveur d'établissements publics. En effet, dans ce contexte, la marge de gestion du responsable est relativement réduite puisqu'il doit respecter le principe d'autonomie de ces établissements. L'enjeu de sa fonction porte par conséquent sur le travail réalisé en amont dans les documents contractuels précités et notamment l'inscription des objectifs et des indicateurs dans ces documents.
Le programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », a des finalités rejoignant celles de l'action « Politique de l'énergie » du programme 134 « Développement des entreprises », c'est-à-dire :
- fournir de l'énergie aux consommateurs, dans un contexte d'appauvrissement des réserves ;
- répondre à la demande à un coût supportable ;
- maîtriser la consommation ;
- limiter l'impact sur l'environnement.
Il se décompose en trois actions, indiquées dans le tableau suivant :
Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire
417.868.530
56.995.000
Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves
Il convient d'ajouter une dépense fiscale dont l'objet principal contribue au programme, à savoir la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures. Cette provision, qui doit être employée dans un délai de 2 ans suivant sa dotation à certains travaux ou immobilisations de recherche réalisés en France, s'élèvera à 5 millions d'euros en 2006.
Placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et des matières premières (DGEMP), ce programme est opéré par le commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'institut français du pétrole (IFP), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG).
Le programme ne comporte pas de crédits de personnel en propre car il comptait trop peu de personnel pour que celui-ci soit géré de manière optimisée. C'est pourquoi les 13,91 ETPT de la DGEMP correspondant à la gestion ont été rattachés au programme « développement des entreprises ».
Les objectifs et indicateurs du programme sont souvent pertinents.
Sur les sujets techniques, comme « l'optimisation et l'évolution de l'outil industrie » ou « le traitement des déchets radioactifs et la maîtrise de l'impact des activités nucléaires », le choix a porté sur le taux d'atteinte des résultats dans les délais prévus dans le cadre du contrat d'objectifs pluriannuel liant l'Etat à l'opérateur concerné (en l'occurrence le CEA). Malgré les importantes variations qu'il peut y avoir d'une année sur l'autre sur ce genre d'indicateur, ils constituent une bonne mesure de l'efficience de fonds investis par l'Etat pour des objectifs définis, même si ces objectifs sont d'importance variable.
Quant aux autres indicateurs, ils s'attachent sous différents angles à mesurer la pertinence industrielle des recherches menées dans le cadre du programme : il en est ainsi du taux de participation des industriels à ces recherches, du pourcentage de brevets faisant l'objet d'accord de licences d'exploitation ou de cession ou de la mesure de l'effet de levier de fonds publics incitatifs.
Votre rapporteur spécial a apprécié la justification au premier euro détaillée pour chacune des actions du programme.
Il prend note de l'effort fait en faveur de l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie », conformément aux priorités définies dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
De plus, il remarque que l'IFP est subventionnée par l'Etat à hauteur de 192 millions d'euros. Or, ses travaux bénéficient en premier lieu aux entreprises de l'industrie pétrolière, lesquelles connaissent une situation économique particulièrement favorable. Dans ces conditions, augmenter légèrement la quote-part de ces sociétés dans le financement de l'IFP (via une augmentation des ressources propres de l'institut) serait une décision logique et non susceptible de mettre en péril les finances des intéressés.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial vous propose de réduire les crédits du programme de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.11(*)
Ce programme vise à accroître la compétitivité de l'industrie française par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologie. Il se situe ainsi au coeur de la stratégie définie par le conseil européen à Lisbonne en 2000 visant à doter l'Europe de l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010.
Il se décompose en trois actions, dont les crédits de paiement sont répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Répartition des crédits de paiement sur les actions du programme
Recherche publique sur les technologies de base
82.219.096
Il convient d'ajouter à ces crédits des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme pour un montant total évalué à 770 millions d'euros pour 2006 par le gouvernement, en particulier :
- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (estimée à 480 millions d'euros pour l'année 2006) ;
- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (120 millions d'euros) ;
- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (95 millions d'euros) ;
- l'amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 (50 millions d'euros).
Enfin, une dépense fiscale, estimée à 2.200 millions d'euros pour 2006, contribue au programme sans que ce soit son objet principal (la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet, assortie de la taxation à 0 % sous réserve d'une quote-part de 5 % des plus-values provenant de la cession de certains titres de participation réalisée dans le cadre d'une admission aux négociations sur certains marchés d'instruments financiers).
Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises du ministère de l'industrie. Il est mis en oeuvre par cette direction générale (qui gère notamment le fonds de compétitivité des entreprises, ou FCE) ainsi que par des opérateurs relayant l'Etat, en l'occurrence les écoles des mines, le groupe des écoles des télécommunications (GET), l'OSEO-anvar et l'Agence de l'innovation industrielle (AII), créée par un décret en conseil des ministres le 25 août 2005.
Le programme « Recherche industrielle » ne compte pas d'emplois en propre puisque les ressources humaines de la direction générale des entreprises et celles des écoles des mines qui concourent à sa réalisation ont été rattachées au programme « Développement des entreprises ». La part des coûts de ce dernier programme imputée sur les différentes actions de « Recherche industrielle » est la suivante :
- 0,19 % pour l'action « Recherche publique sur les technologies de base » ;
- 3,41 % pour l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » ;
- 20,18 % pour l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique ».
La mission compte 6 objectifs et 15 indicateurs, respectueux de l'esprit de la LOLF en ce sens qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les divers opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques, décisif pour un pays comme la France. C'est par exemple le cas de l'écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises technologiques aidées par les écoles du programme et le taux moyen de survie des entreprises individuelles (objectif 2, indicateur 2) ou de l'effet de levier moyen des aides du fonds de compétitivité des entreprises ou de l'AII (objectif 6, indicateurs 1 et 4). Ils sont donc souvent pertinents, du moins en théorie.
Cependant, l'interprétation de leurs résultats pourra buter sur quelques écueils que votre rapporteur spécial tient à souligner. En particulier, les indicateurs rapportant les investissements ou la dépense en recherche et développement des entreprises aux aides versées ne tiennent pas compte de l'effet d'aubaine qu'il y aura nécessairement dans un certain nombre de cas. En outre, de nombreux indicateurs sont totalement nouveaux ; il n'y a donc par définition aucun historique sur ces données, ce qui peut en rendre l'interprétation délicate les premières années.
Votre rapporteur spécial remarque enfin une ambition relativement modeste sur certains indicateurs (indicateurs 4.1, 4.2, 4.3, 6.1, 6.2 et 6.3), la cible à 2008 ou à 2010 correspondant à la prévision pour l'année... 2006.
Ce programme est en quelque sorte l'aboutissement d'une stratégie cohérente visant à développer la recherche française de telle sorte que ses résultats puissent rendre l'économie nationale plus compétitive. L'effort notable de l'Etat en faveur de ce programme (dont les crédits de paiement augmentent de 24,1 % par rapport à 2005) se justifie donc tout à fait.
Votre rapporteur spécial, bien que conscient de la proximité des opérateurs du programme du monde industriel, souligne toutefois la complexité apparente du dispositif. La multiplicité des guichets (AII, OSEO-Anvar, FCE, sans oublier d'autres intervenants ne figurant pas dans ce programme, comme l'agence nationale de la recherche) ne risque-t-elle pas de dérouter les intéressés ?
Enfin, votre rapporteur spécial sera cohérent avec la position qu'il a exprimée dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche » au sujet des crédits d'intervention de l'agence nationale de la recherche. S'il relève avec satisfaction la création de l'AII, à la suite des recommandations figurant dans le rapport remis au président de la République par M. Jean-Louis Beffa en janvier 2005, et s'il se félicite du niveau élevé de la dotation initiale de cette agence (1 milliard d'euros), il ne peut que regretter l'absence de ces crédits du programme, hormis les 3 millions d'euros de crédits de fonctionnement. En effet, les crédits d'intervention de l'AII sont issus du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». Un tel état de fait ne peut que brouiller la mesure de l'efficacité des crédits du programme.
Votre rapporteur spécial espère que le ministre pourra apporter des éclaircissements sur la pérennité d'une situation aussi illogique et constate qu'il ne peut la modifier par voie d'amendement.
Ce programme vise, dans les domaines divers qu'il regroupe, à assurer la mise en oeuvre des politiques de recherche et de développement, en cohérence avec les orientations générales du ministère.
Il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique (DRAST) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Il se divise en quatre actions fortement cloisonnées, présentées dans le tableau ci-dessous.
Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement
44.281.270
Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civil
274.229.000
Recherche et développement dans le domaine des transports
48.072.960
Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement
Ces programmes se divisent en deux blocs très distincts avec d'un côté les actions n°s 1, 3 et 4, de taille à peu près comparables et toutes construites sur un modèle comparable détaillé ci-dessous, et de l'autre l'action n° 2 « Aéronautique civile », qui draine 69,8 % des crédits de paiement demandés pour 2006 et qui se présente comme un programme de soutien à la recherche et aux développements.
Cette forte hétérogénéité, qui se retrouve au niveau des objectifs et des indicateurs, et qui est renforcée par le fait que le directeur du programme n'a pas d'autorité sur l'action n° 2 (confiée à la direction des programmes de l'aviation civile, la DPAC), avait d'ailleurs conduit la Cour des comptes à préconiser d'ériger cette action en programme.
Votre rapporteur spécial partage cette analyse : une telle séparation améliorerait grandement la cohérence de chaque ensemble et permettrait de mieux en cerner les enjeux.
Le programme ne comporte pas d'emplois en propre, le faible nombre d'emplois concernés ne permettant pas une gestion optimale. En comptabilité analytique, 26 ETPT de la DRAST lui sont imputés ainsi que 48 ETPT du réseau scientifique et technique du ministère et 37 ETPT de la direction générale de l'aviation civile (sur l'action n° 2).
Le programme comprend cinq objectifs. Les trois premiers sont associés aux actions n°s 1, 3 et 4, tandis que les deux derniers sont associés à l'action n° 2.
De manière générale, ces objectifs et leurs indicateurs semblent pertinents. Plusieurs s'attachent à mesurer l'efficience de l'argent public comme par exemple l'effet de levier des aides publiques, qui n'échappe sans doute pas complètement à des biais du type effet d'aubaine.
De même, des indicateurs comme la part des contrats de recherche sur les recettes totales des organismes ou comme le taux de remboursement des avances remboursables consenties à la construction aéronautique civile respectent l'esprit de la LOLF.
Certains mériteraient toutefois d'être précisés ou complétés. Ainsi, la part des thématiques prioritaires dans l'effort financier réalisé peut varier fortement selon ce que l'on inclut dans ces thématiques ; certains pourraient même imaginer que certaines thématiques pourraient devenir prioritaires afin d'améliorer l'indice. Quant au nombre de publications par chercheur par les opérateurs, il gagnerait sans doute à être complété à la fois par la « part de marché » de la France en Europe et dans le monde, ainsi que par un indice de citation.
Les actions n°s 1, 3 et 4 sont toutes construites sur un modèle associant un programme incitatif et un organisme de recherche dans les divers domaines couverts :
- le réseau génie civil et urbain (RGCU) et le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) pour l'action n° 1 ;
- le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) et l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) pour l'action n° 3 ;
- le plan urbanisme construction et architecture (PUCA) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour l'action n° 4.
Leurs crédits n'appellent pas de commentaire particulier de votre rapporteur spécial.
L'action n° 2 finance les projets de recherche amont des industriels de la construction aéronautique civile, au niveau de 50,58 millions d'euros de crédits de paiement. De plus, elle finance les aides d'Etat aux développements de programmes de nouveaux avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord. Ces aides sont versées sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits. Le montant demandé pour 2006 au titre de ces aides s'élève à 219,65 millions d'euros de crédits de paiement, dont 168,2 millions d'euros pour poursuivre le financement de l'Airbus A380.
Ce programme intègre les activités de recherche duale, c'est-à-dire intéressant tant la communauté civile que celle de la défense. Il répond à la demande du Premier ministre (octobre 2003) d'identifier en concertation avec le ministère de la recherche à quels programmes les crédits de recherche duale sont affectés, et à quels retours la défense et l'industrie de la défense peuvent prétendre, de façon à optimiser l'efficacité globale du programme national de recherche.
Il est placé sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement (DGA).
Il se compose de quatre actions, définies avec le ministère de la recherche, décrites dans le tableau suivant :
Ce programme ne comporte pas d'emplois en propre.
Il est opéré par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour les actions n°s 1, 2 et 4, et par le Centre national d'études spatiales (CNES) pour l'action n° 3.
Votre rapporteur spécial convient que la recherche duale entre difficilement dans le cadre de la LOLF. En particulier, il reconnaît volontiers qu'il n'est pas très simple de traduire en objectifs et indicateurs une notion aussi subtile que la synergie entre secteur civil et secteur militaire.
En tout cas, les indicateurs retenus, au nombre de cinq seulement, ne lui semblent pas assez complets. L'objectif n° 1, notamment, « Accroître la coopération entre la recherche de défense et la recherche civile », essentiel en matière de recherche duale, n'est décliné que par deux indicateurs :
- la proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées ;
- la part des brevets français et européens déposés par les opérateurs du programme en matière de recherche duale.
S'ils sont intéressants, ces indicateurs gagneraient à être accompagnés par d'autres, par exemple par un indicateur mettant en regard la subvention du ministère de la défense aux opérateurs et le budget que ceux-ci consacrent effectivement à la recherche duale (celles-ci étant intéressantes par essence civils et militaires).
En outre, votre rapporteur spécial relève que non seulement aucun indicateur du programme n'est disponible à ce jour, mais que de surcroît aucune prévision pour l'année 2006 ni aucune cible pour les années futures ne figure dans les documents budgétaires. De telles absences augurent de difficultés certaines pour le Parlement pour juger l'efficience des fonds accordés au titre de ce programme dans un avenir prévisible.
Là encore, votre rapporteur spécial ne peut qu'encourager vivement le ministère à faire en sorte que les indicateurs du programme soient disponibles le plus rapidement possible.
Les crédits demandés correspondent en pratique aux subventions accordées par le ministère de la défense au CEA et au CNES.
Le CEA opère trois actions. Les crédits qui lui sont alloués au titre de la recherche duale financent en particulier les thématiques suivantes : lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC), systèmes embarqués, objets communicants, capteurs de détection et énergie embarquée.
Le CNES opère l'action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », de loin la plus importante du programme en terme de crédits. Les crédits qui lui sont alloués à ce titre financent en particulier les projets d'observation de la terre et de navigation ainsi que d'accès indépendant à l'espace.
Votre rapporteur spécial relève que la présentation de ces crédits dans les documents transmis par le gouvernement est particulièrement succincte. Ce côté lapidaire du commentaire budgétaire et les faiblesses des indicateurs évoquées ci-dessous font que votre rapporteur spécial éprouve quelque difficulté à juger de l'opportunité de l'ensemble des crédits demandés par le gouvernement au titre du programme « recherche duale ».
Conscient de la nouveauté qu'est pour le ministère de la défense le pilotage direct de ce programme, votre rapporteur spécial propose néanmoins de réduire le montant des crédits alloués à ce programme d'un montant de 5 millions d'euros, et de créditer d'autant le programme « Recherche spatiale » pour ne pas pénaliser le CNES. Un tel amendement ne remet en cause ni l'utilité de la recherche duale, ni même aucun projet puisque chaque opérateur recevra bien les fonds demandés par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances. Mais il a pour but de montrer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.
Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 68 % des crédits du programme sont notamment consacrés aux subventions du Palais de la découverte et à la Cité des sciences (CSI).
Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.
Le programme 186 regroupe 148 millions d'autorisations d'engagement et 147,8 millions de crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 365.000 euros de fond de concours.
Le plafond d'emplois a été fixé à 616 emplois ETPT en 2006, soit une diminution de 46 emplois par rapport à 2005.
Cependant, il convient de noter que la Cité des Sciences compte 917 emplois ETPT, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'ont pas été indiqués dans le bleu.
Votre rapporteur spécial regrette que le rattachement tardif du Palais de la découverte au ministère de la culture ait un impact sur la qualité des informations fournies dans le bleu.
Recherche en faveur des patrimoines
13.019.902
12.868.680
Recherche en faveur de la création
2.454.842
Opérateurs de la culture scientifique et technique
100.668.298
90.606.349
10.061.949
Recherches transversales et pilotage du programme
31.848.661
31.786.883
148.030.703
68 % des crédits du programme sont consacrés aux subventions à destination de la Cité des sciences et du Palais de la découverte.
Votre rapporteur spécial note toutefois que la justification des crédits de ces établissements pourrait être améliorée. Outre la présentation nécessaire du Palais de la découverte, la partie relative aux opérateurs, pourrait comporter, à l'instar des opérateurs relevant d'autres programmes de la mission, une partie « justification au premier euro » et une partie sur « les perspectives 2006 ».
Le programme comprend quatre objectifs et 9 indicateurs, dont 4 sont intégralement renseignés et 4 partiellement renseignés, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'étant pas indiqués.
Conformément à l'importance des crédits des opérateurs au sein du programme, les indicateurs évaluent majoritairement (2/3 des indicateurs) la Cité des sciences et le Palais de la découverte.
Par rapport à la maquette présentée l'année dernière trois nouveaux indicateurs ont été ajoutés afin de mieux évaluer l'objectif concernant la promotion auprès du public la recherche culturelle et la culture scientifique et technique :
- évolution du nombre annuel de visites virtuelles de la CSI et du Palais de la Découverte :
- temps moyen de connexion consacré aux sites de la CSI et du Palais de la Découverte ;
- part des visiteurs de la CSI attribuant une note supérieure ou égale à 8 sur 10 à la qualité de la prestation offerte au cours de leur visite.
Par ailleurs, la méthodologie de certains indicateurs a été modifiée afin de remplacer systématiquement des données brutes par des ratios, ce qui a le mérite de permettre une certaine mise en perspective.
Votre rapporteur spécial attire l'attention sur les points suivants :
- l'action n° 2 du programme « Recherche en faveur de la création » comprend 1,9 million d'euros en faveur des écoles d'architecture. Ces crédits ne concernent que le soutien aux programmes de recherche des laboratoires desdites écoles. Or comme l'indique l'intitulé de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'ensemble des crédits des écoles d'architecture aurait du être transféré dans le présent programme.
- l'action n° 3 « Opérateurs de la culture scientifique et technique » est non seulement importante parce qu'elle représente la première action du programme, mais aussi parce que la diffusion de la culture scientifique est un enjeu important. L'attractivité des filières scientifiques auprès des jeunes, doit être améliorée à l'heure où les formations scientifiques connaissent des problèmes de recrutement, notamment auprès des jeunes filles. Votre rapporteur spécial estime que les indicateurs devraient retracer les actions menées en faveur des plus jeunes, en partenariat avec l'Education nationale.
L'enseignement supérieur agricole a accueillit 13.437 étudiants en 2004-2005, soit une augmentation de 19,6 % de plus qu'en 1997.
Le programme 142 regroupe 260,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 262,3 millions de crédits de paiement. Ce programme représente 1,26 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission.
Le plafond d'emplois de ce programme a été fixé en 2006 à 2.696 emplois ETPT, soit une diminution de 60 emplois par rapport à 2005. Cette diminution correspond à des transferts entre les programmes relevant du ministère de l'agriculture.
Toutefois, il convient d'ajouter à ces 2.606 emplois, les emplois rémunérés par les opérateurs (écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, associations de coordination technique agricole et des industries agro-alimentaires), soit 1.004 emplois ETPT.
220.225.406
221.009.406
40.274.823
41.271.823
260.500.229
a) L'enseignement supérieur agricole
L'enseignement supérieur agricole représente un coût de 221 millions d'euros en crédits de paiement.
Avec 18 établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :
- 145 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2.591 emplois ETPT, soit 96,11 % des emplois du programme ;
- 46,9 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement : subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER.
L'enseignement supérieur agricole privé regroupe 7 écoles d'ingénieurs en agriculture. La contribution au financement de ces établissements représente 21,7 millions d'euros.
Enfin, les aides sociales représentent un coût de 7,4 millions d'euros de crédit de paiement : sont financées, les bourses sur critères sociaux à hauteur de 6,6 millions d'euros et les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros. Les bourses sur critères sociaux concernent environ 2.500 étudiants, soit 18,6 % des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.
b) La recherche agricole
Cette action représente 41,3 millions d'euros, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.
L'appui à la recherche compte les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que, l'Institut national de recherche agronomique.
Le transfert de technologie et le développement agricole regroupe essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.
Le programme comprend trois objectifs assortis pour chacun d'entre eux d'un indicateur. Un seul indicateur, le taux d'insertion professionnelle à trois mois, est à ce jour renseigné.
Mise à part la reformulation de certains indicateurs, aucun changement n'est intervenu depuis l'année dernière.
Votre rapporteur spécial souligne que le ministère de l'agriculture est le seul ministère, hors ministère de l'éducation nationale, à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, puisque les crédits relatifs à l'enseignement supérieur agricole ont été intégrés à la mission « Recherche et enseignement supérieur »12(*).
Mis à part le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales, la MIRES réunit 5 autres ministères : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de la culture et de la communication, le ministère des transports et de l'équipement, le ministère de la défense, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Tous ces ministères, qui ont consenti à inscrire leur programme « Recherche » au sein de la MIRES, ont également en charge des formations relevant de l'enseignement supérieur, qui elles ne sont pas inscrites sur cette mission :
- le ministère de l'écologie et du développement durable : subvention aux écoles du paysage ;
- le ministère de la culture et de la communication : écoles supérieures d'arts plastiques, écoles d'architecture... ;
- le ministère des transports et de l'équipement : école nationale des ponts et chaussées, école nationale de la météorologie... ;
- le ministère de la défense : écoles d'ingénieurs, école de formations initiale des officiers... ;
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : écoles des mines, groupe des écoles des télécommunications... ;
Il convient de rappeler que d'autres ministères non impliqués dans cette mission assurent la tutelle de formations supérieures, tels que le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'emploi, le ministère de la fonction publique...
Comme il a eu déjà l'occasion de le dénoncer l'année dernière, votre rapporteur spécial ne trouve aucune autre justification, que l'inertie des structures administratives existantes, à ce que la plupart des formations supérieures sous tutelle d'autres ministères n'aient pas été rattachées à la mission interministérielle, à l'exception notable et bienvenue des formations supérieures relevant du ministère de l'agriculture et ce, contrairement au souhait exprimé conjointement par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires.
Commentaire : le présent article propose de transférer à l'agence nationale de la recherche (ANR) les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche technologique (FRT) et des actions du ministère de la recherche pour la création d'entreprises à compter du 1er janvier 2006. De plus, il propose de transférer à l'ANR à cette même date les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises.
A. LE FONDS NATIONAL DE LA SCIENCE (FNS)
Institué par la loi de finances pour 1999, le FNS rassemblait, jusqu'en 2004 inclus, sur le chapitre 66-05 (article 10) du budget de la recherche, les moyens d'incitation du ministère chargé de la recherche en faveur de la recherche fondamentale.
La création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FNS, soit 79,970 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 10 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.
Le montant total des engagements pris par le FNS qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 80 millions d'euros.
B. LE FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT)
Le FRT est un dispositif ancien, puisqu'il est directement issu du fonds de développement de la recherche scientifique créé par le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959. Sa mission, précisée par le décret n° 91-347 du 8 avril 1991, consiste à accorder des subventions aux entreprises industrielles et commerciales pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base, dans une limite de 50 % du montant total du projet.
Comme pour le FNS, la création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FRT, soit 103,627 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 20 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.
Le montant total des engagements pris par le FRT qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 234,7 millions d'euros.
C. LES ACTIONS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Depuis la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place par le ministère chargé de la recherche pour favoriser la création d'entreprises innovantes :
- le concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a connu en 2005 sa 7ème édition. Pour son édition 2005, dotée de 30 millions d'euros, 1.120 candidatures ont été enregistrées sur lesquels le jury national en a retenu 178 ;
- la mise en place d'incubateurs qui, au 31 décembre 2004, avaient accueilli 1.206 projets ayant abouti à la création de 674 entreprises et de 2.833 emplois. Le soutien aux incubateurs étant à l'origine prévu pour trois ans, le ministère a, après évaluation du dispositif, décidé de poursuivre son financement pour la période 2004/2006 pour 28 incubateurs à hauteur de 19,6 millions d'euros ;
- les fonds d'amorçage, au nombre de 12, dont 5 fonds nationaux thématiques (dont le montant cible en capital s'élève à 150 millions d'euros) et 7 fonds régionaux généralistes (dont le montant cible en capital s'élève à 45 millions d'euros). Ces fonds d'amorçage avaient pris au total 80 participations à fin 2004 dans des sociétés nouvellement créées. L'engagement de l'État représente 22,87 millions d'euros.
D. LES RÉSEAUX DE RECHERCHE ET D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (RRIT)
Lancés en 1997, les RRIT ont pour objectif de décloisonner les acteurs publics et privés de la recherche. Ils visent à permettre la préparation de projets technologiques stratégiques par une démarche conjointe des administrations, des institutions publiques de recherche et des industriels (grands groupes comme PME). Ils ont également pour objectif de favoriser les projets collaboratifs de R&D associant les laboratoires publics de recherche et les industriels, ainsi que de promouvoir la participation des PME-PMI dans des consortiums stratégiques.
A ce jour, 16 RRIT ont été constitués sur des domaines technologiques stratégiques pour lesquels l'État accorde en priorité son soutien : les technologies de l'information et de la communication (4 RRIT), les technologies de la santé et des sciences du vivant (3 RRIT), les technologies de l'environnement (4 RRIT) et les autres domaines (transports, matériaux, piles, ville, aéronautique, 5 RRIT).
Les aides attribuées aux RRIT sont gérées dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises, relevant anciennement du chapitre 66-02 article 30 du ministère chargé de l'industrie. L'engagement de l'Etat porte sur environ 150 millions d'euros sur trois ans.
Le présent article prévoit de transférer la gestion des aides de l'Etat aux dispositifs évoqués ci-dessus à l'ANR.
L'ANR est un groupement d'intérêt public, créé le 7 février 2005, dont le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche prévoit la transformation en établissement public administratif. Il s'agit d'une agence de financement de projets de recherche, dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs.
La programmation des projets lancés par l'ANR porte autour de 4 thématiques : énergie durable et environnement, matière et information, biologie et santé, écosystèmes et développement durable. Des appels à projets non thématiques peuvent également être lancés par l'agence, tels que les chaires d'excellence ou les jeunes chercheurs et chercheuses.
Le présent projet de loi de finances prévoit de doter l'ANR pour 2006 de 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 590 millions d'euros de crédits de paiement, abondés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Votre rapporteur spécial approuve le dispositif de l'article 81 du projet de loi de finances, qui rationalise et simplifie le dispositif existant. L'Agence nationale de la recherche, qui assume désormais pleinement ses missions, rend caducs les dispositifs dont elle assure la succession. Ces derniers n'ont donc plus lieu d'être.
MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
Le logement étudiant représente un enjeu important ; toutefois votre rapporteur spécial estime que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas forcément vocation à s'occuper de cette problématique.
Chaque année, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.
Le rapport Anciaux a proposé d'une part, de construire d'ici 2014, 50.000 places nouvelles et réhabiliter 70.000 autres places. Ces objectifs sont ambitieux.
Votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.
Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits, hors titre 2, de l'action 2 « Aides indirectes » du programme « Vie étudiante », affectés à la construction et à réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.
Cet amendement vise à marquer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.
Le transfert de crédits ne pénalisera pas le CNES, opérateur des deux programmes.
Conformément aux nouvelles possibilités désormais offertes par la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche duale » action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », titre 3 et d'attribuer ces 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche spatiale » action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science », titre 3.
L'institut français du pétrole (IFP) est un centre de recherche scientifique et de développement industriel, de formation et d'information dans les domaines des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel), de leurs utilisations en particulier par les véhicules et des nouvelles technologies de l'énergie et de l'environnement (production de carburants ex-biomasse, biocarburants, hydrogène, capture et stockage du CO2, etc.). Ses remarquables performances ont été récemment soulignées par l'attribution du prix Nobel de chimie 2005 à M. Yves Chauvin, ancien ingénieur et directeur de recherche de l'IFP.
Tout naturellement, au vu des centres d'intérêts de l'IFP, les entreprises du secteur pétrolier bénéficient au premier chef des résultats de ses travaux. Or, seul l'Etat verse une subvention à l'IFP ; le montant demandé par le gouvernement à ce titre pour 2006 (au sein du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ») s'élève à 192 millions d'euros.
Sans faire de manichéisme, il ne semble pas illogique de réclamer un très léger rééquilibrage de ce financement en augmentant un peu la quote-part des sociétés pétrolières dans le financement de l'IFP via une augmentation de ses ressources propres, à hauteur de 5 millions d'euros. Un tel montant se justifie sur le fond et ne saurait mettre en quelconque péril le compte de résultat des entreprises concernées, portées actuellement par une remarquable conjoncture.
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures », titre 3.
Une partie de ces économies (3 millions d'euros) pourrait être utilement réaffectée au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, l'Assemblée nationale a retiré 3 millions d'euros à ce programme pour aider les établissements privés d'enseignement supérieur au sein du programme « formations supérieures et recherche universitaire ».
Or, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » n'offre que peu de souplesse puisque 88,5 % de ses crédits de paiement sont affectés à l'action « Formations à et par la recherche » finançant les aides aux doctorants et postdoctorants.
Le monde de la recherche exprimant sa grande préoccupation au sujet du manque d'attractivité de la recherche auprès des jeunes, notamment du fait de la faiblesse du montant de l'allocation de recherche et le gouvernement ayant fait part de son intention de revaloriser significativement cette allocation, une baisse de ces crédits enverrait un mauvais message quelques semaines avant l'examen au Sénat du projet de loi de programme sur la recherche.
Il s'agit donc d'ajouter 3 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3 « Formations à et par la recherche », titre 2.
A. MODIFICATION DES CRÉDITS
L'Assemblée nationale, en première délibération, a adopté une modification inter-programmes.
A l'issue de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 1.089.000 millions d'euros et minoré les crédits de la mission de 58.296.226 millions afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.
13.097.831
9.001.961
19.136.786
6.040.128
3.497.046
2.803.154
2.088.372
602.263
58.296.226
57.207.226
B. MODIFICATION DE L'ARTICLE 81 RATTACHÉ
Aucune modification n'a été apportée par l'Assemblée nationale à ce titre.
PROPOSITION : CONFIRMATION DE L'ADOPTION DE LA MISSION ET DE L'ARTICLE 81 RATTACHÉ
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et adopté un amendement tendant à réduire de 20 millions d'euros les crédits du programme « Enseignement public du second degré ».
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 23 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 81 rattaché.
A titre liminaire, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était un enjeu majeur de l'avenir économique et intellectuel de notre pays. Il a souligné l'effort important qui était fait en faveur de la recherche dont les crédits seraient portés à 20,7 milliards d'euros en 2006. Il s'est félicité de ces aspects financiers positifs mais a, toutefois, considéré que cet effort financier resterait vain s'il ne s'accompagnait pas d'une réforme. Il s'est ainsi inquiété de la dispersion des acteurs de la recherche française et du déséquilibre existant entre la recherche publique et la recherche privée.
Il a fait état, ensuite, des modifications importantes proposées par le projet de loi de programme pour la recherche, dont le Sénat allait prochainement débattre et dont les effets devraient s'étendre de 2006 à 2010. Il a fait référence, notamment, aux mesures en faveur de la recherche finalisée, à la montée en puissance de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et aux modifications annoncées du dispositif d'évaluation. Il a précisé que le débat sur ce projet de loi qui débuterait au Sénat le 16 décembre 2005, se juxtaposerait ainsi, à quelques jours près, au débat budgétaire relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
En s'appuyant sur des tableaux distribués à l'ensemble des commissaires, il a constaté que la recherche britannique, qui disposait de moyens inférieurs à ceux de la France, avait de meilleurs résultats que ceux de notre pays. Il a indiqué toutefois que l'effort actuel conduirait certainement à une évolution positive pour la France. Il a ainsi rappelé, que, dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », les dépenses de recherche et de développement de la France devraient passer de 1,7 % à 3 % du produit intérieur brut (PIB).
S'agissant des moyens financiers supplémentaires consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2006, il a souligné, notamment, que sur les 3.000 emplois annoncés, 1.900 seraient créés dans les universités, et par ailleurs, que le coût du crédit d'impôt recherche était évalué à 760 millions d'euros en 2006.
Ensuite, il a évoqué les débuts de l'Agence nationale de la recherche, qui avait pour mission de répondre aux appels de l'ensemble des chercheurs et de sélectionner les projets qu'elle financerait. Il a indiqué que cette agence, qui avait été mise en place à l'image de ce qui se passait à l'étranger, avait des résultats positifs. Ainsi, sur les 5.400 dossiers qu'elle avait reçus, 1.400 avaient été retenus, soit un taux de 26 %.
M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce financement par projets, de nature à modifier les habitudes du monde de la recherche, cette remarque valant également pour l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Il a tenu à préciser, d'une part, que des personnes étrangères participaient au jury de sélection de ces agences, et que, d'autre part, les refus de financements étaient motivés.
Il s'est interrogé ensuite sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et plus particulièrement sur le pilotage de celle-ci, tout en indiquant qu'il ne distinguait pas de différence particulière par rapport au budget coordonné de la recherche et du développement (BCRD).
Puis M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.
S'agissant du programme 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a souligné l'importance des opérateurs tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Ce programme sera donc concerné, au premier chef, par la future loi d'orientation sur la recherche.
S'agissant du programme 193 « Recherche spatiale », il a observé que la France « portait à bout de bras » la recherche européenne.
En ce qui concerne le programme 191 « Recherche duale » il a proposé à la commission un amendement de réduction des crédits compte tenu du manque de précision et de clarté des justifications des subventions en faveur du CEA ou du Centre national d'études spatiales (CNES).
Il a souligné l'importance du crédit d'impôt recherche au sein du programme 172 « Recherche industrielle ».
Enfin, s'agissant du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », il a observé que l'Institut français du pétrole était entièrement subventionné par l'Etat, à hauteur de 192 millions d'euros, et ne percevait aucune subvention des industries pétrolières, alors même que celles-ci connaissaient une conjoncture économique particulièrement favorable. Dans cette perspective, il a proposé un amendement tendant à supprimer 5 millions d'euros du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité dans le secteur des hydrocarbures », destinés audit institut, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, les crédits de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche », qui financent les aides aux doctorants et post doctorants, ont été minorés par l'Assemblée nationale.
En conclusion, il a estimé que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était, pour la part des programmes qu'il avait examinés, satisfaisante. Il a souligné, toutefois, les difficultés, qu'il pouvait y avoir à appliquer des règles comptables et chiffrées au domaine de la recherche, par nature caractérisé par un certain aléa concernant l'aboutissement des travaux. Il a expliqué que les Etats-Unis avaient choisi de limiter cet aléa à trois ans. Cela signifie qu'au bout de trois ans, les crédits alloués sont réexaminés afin de savoir si les travaux doivent être arrêtés ou poursuivis.
Il a également estimé que la clarification de l'organisation française du système de recherche ne serait pas immédiate. Il a fait valoir que la réussite du « Pacte pour la recherche », qui était une initiative de l'Etat, dépendrait de l'accueil que les acteurs de la recherche allaient réserver aux nouvelles propositions qu'il contenait, ainsi que de l'augmentation de la part des entreprises privées dans le financement de la recherche. Enfin, il a souligné que de nombreux jeunes chercheurs, notamment ceux qui ont eu une expérience à l'étranger, avaient une culture de la recherche par projet.
Après avoir souligné la concomitance du débat sur le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » était satisfaisant. Il a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.
S'agissant du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire », il a indiqué que ce programme regroupait environ 50 % des crédits de la mission et représentait un peu plus de 89 % du plafond d'emplois de celle-ci. Il a précisé qu'à ce plafond d'emplois pouvaient être ajoutés les emplois rémunérés par les opérateurs de programme, soit 20.677 emplois équivalents temps plein travaillés.
Il a souligné que la baisse apparente du plafond d'emplois de la mission, liée à des mesures de périmètre ne devait pas masquer l'effort de l'Etat en faveur de la recherche. Aussi, il a rappelé que 1.900 emplois seraient créés à la rentrée prochaine dans la recherche universitaire.
Il a évoqué ensuite deux sujets majeurs concernant l'enseignement supérieur. S'agissant tout d'abord de l'orientation des jeunes étudiants, il a souligné qu'un certain nombre d'inscriptions à l'université étaient faites par défaut, ce que permettait l'absence de sélection à l'entrée de l'université. Il a indiqué que l'enjeu de la démocratisation de l'enseignement supérieur était dorénavant plus qualitatif que quantitatif et qu'à ce titre, le système d'orientation jouait un rôle central. Il a suggéré qu'un semestre d'orientation soit mis en place afin que les étudiants puissent éventuellement changer rapidement de voie. Il a indiqué que l'absence de régulation concernant les choix des étudiants n'était pas sans conséquence négative. En effet, comme en témoignaient les problèmes rencontrés par les facultés de médecine cette année, les afflux massifs d'étudiants posaient des problèmes en termes de débouchés pour ces étudiants, mais aussi des inconvénients matériels pour les universités.
S'agissant des ressources des universités, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que des évolutions soient envisagées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements et notamment la prise en compte de critères qualitatifs. Dans ce cadre, il a fait référence, notamment, au système israélien qui attribuait les dotations aux universités en fonction de critères essentiellement qualitatifs et de performance. Il a estimé que les évolutions qui interviendraient dans les critères des financements des universités seraient de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissement dynamiques.
Il a observé que, d'une manière générale, existait un problème de financement des universités en Europe et que plusieurs pays avaient choisi d'augmenter la part financée par les étudiants. Rappelant que cette problématique ne pouvait pas être séparée d'une réflexion sur la politique des bourses, il a souhaité qu'un débat sur ce sujet puisse être conduit de manière sereine dans notre pays.
S'agissant du programme 231 « Vie étudiante », il a abordé le sujet du logement étudiant. Il a estimé que la construction et la réhabilitation de résidences universitaires ne devaient pas relever de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais devaient être confiées à des professionnels qui assureraient, certainement, ces opérations à moindre coût.
En outre, il a estimé que dans la perspective du recrutement de 1.900 personnes en faveur de la recherche universitaire, il était nécessaire de dégager des moyens de fonctionnement adéquats. A cette fin, il a suggéré que les bâtiments affectés au logement d'étudiants soient cédés à des professionnels tels que les offices HLM, l'argent reçu en retour pouvant financer des actions qui se trouvaient « au coeur du métier » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Afin que ce mouvement soit initié, il a proposé un amendement tendant à réduire les crédits du programme « Vie étudiante » à hauteur de 5 millions d'euros.
S'agissant du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a mis en évidence que le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales était le seul ministère à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir intégré, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à la fois ses crédits de recherche et ses crédits d'enseignement supérieur.
Il a cité, par exemple, le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » où étaient inscrits les seuls crédits recherche des écoles d'architecture, et non l'ensemble des crédits de ces écoles.
S'agissant par ailleurs de ce programme, il a expliqué qu'une importante partie des crédits était consacrée à la subvention versée à la Cité des sciences. Il a rappelé que la diffusion de la culture scientifique auprès des jeunes était un enjeu important dans un contexte où l'on s'apprêtait à recruter massivement dans le domaine de la recherche. A cet égard, il a souhaité que les indicateurs de ce programme évaluent les actions menées en faveur des plus jeunes.
S'agissant enfin des programmes 189 « Recherche dans le domaine des risques de pollutions », sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable, et 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a précisé que les crédits regroupaient essentiellement des subventions en faveur des opérateurs de programme. Il a remarqué que ces programmes, à l'instar d'autres programmes, étaient dominés par un établissement ; ainsi, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSM) regroupe 84,5 % des crédits du programme 189. Il s'est interrogé sur les fonctions du responsable de programme et, plus particulièrement, sur la manière dont était effectué le suivi des établissements publics.
Après avoir remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité et l'intérêt de leur présentation, M. Jean Arthuis, président, a jugé que les sujets abordés étaient des sujets cruciaux sur lesquels il espérait que des évolutions positives puissent être constatées.
M. Denis Badré a souhaité préciser l'importance de la qualité de la recherche et, par conséquent, la nécessité de pourvoir les postes qui seraient créés avec des personnes qualifiées et compétentes. Il s'est interrogé sur la capacité de notre système à « rappeler » les chercheurs qui avaient décidé de s'installer à l'étranger. Il a également souhaité savoir, si dans un souci de clarté, il ne serait pas possible de fusionner l'ANR et l'AII.
En réponse, MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, ont indiqué que les deux agences s'inscrivaient dans des logiques différentes, et que si l'ANR avait vocation à financer des projets de recherche, l'AII était davantage tournée vers les très grands projets industriels d'innovation.
M. François Trucy a souhaité faire part de son approbation quant aux principales observations des rapporteurs spéciaux dont il s'est plu à souligner la très grande qualité.
En réponse à M. Denis Badré qui s'interrogeait sur la relation entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et le programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que le pilotage de l'organisation de la recherche européenne n'était pas assuré.
S'agissant du projet de loi de programme sur la recherche, les rapporteurs spéciaux ont souhaité préciser, d'une part, qu'il y aurait à terme un vrai problème de lisibilité des structures et, d'autre part, qu'il était nécessaire d'adopter une démarche pragmatique.
La commission a ensuite adopté, à l'initiative des rapporteurs spéciaux, trois amendements. Le premier amendement tend à réduire de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits du programme 231 « Vie étudiante », action n° 2. Le deuxième amendement tend à majorer les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », action n° 1, de 5 millions d'euros, en les finançant, ainsi que la LOLF le prévoit désormais, par une suppression de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche duale », action n° 3. Le troisième amendement tend à supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » action n° 3, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3.
A l'invitation de ses rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés, ainsi que l'article 81 rattaché.
Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.
* 1 Les crédits de ces deux agences proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
* 2 Abandon de la collecte de la TVA sur les subventions de fonctionnement, compensation de la TVA non déductible désormais à payer.
* 3 Il s'agit de « l'ancien » compte d'affectation spéciale n° 902-24.
* 4 Rapport d'information de la commission des finances n° 220 (2004-2005).
* 5 Rapport général n° 74 (2004-2005) annexe n° 25 de M. Philippe Adnot.
* 6 Rapport sur le logement étudiant et les aides personnalisées, janvier 2004.
* 7 Rapport général n° 74 (2004-2005) annexe n° 25 de M. Philippe Adnot.
* 8 Rapport d'information précité de la commission des finances n° 220 (2004-2005).
* 9 Rapport n° 220 précité.
* 10 Rapport n° 220 précité.
* 11 Sur ces 5 millions d'euros, 3 millions d'euros seront affectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche ».
* 12 Tout comme les crédits relatifs à l'enseignement technique agricole ont été inscrits dans la mission « Enseignement scolaire ».

References: l'article 15
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 81
 L'ARTICLE 81
 L'ARTICLE 81
 l'article 81
 l'article 81