Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/38419.html
Timestamp: 2018-05-23 22:41:40+00:00

Document:
Examen périodique de sincérité (EPS) : méthode de sélection des adhérents et des clients lors des contrôles des déclarations fiscales
OGA et experts-comptables
Obligation de contrôle des déclarations fiscales par les OGA et experts-comptables - Depuis le 1er janvier 2016, les OGA qui regroupent les CGA, les AGA et les organismes mixtes de gestion agréés, ainsi que les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal et les AGC sont tenus de contrôler la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents ou clients, à travers, entre autres, un examen périodique des pièces justificatives de la comptabilité (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 37). Ils peuvent, dans ce cadre, demander à leurs adhérents ou clients, outre les renseignements utiles à leur mission, tous les documents dont ils ont besoin pour réaliser l’examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance des déclarations qu’ils contrôlent, c’est-à-dire l’examen périodique de sincérité (dit EPS) de leurs pièces justificatives (décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 ; CGI, ann. II, art. 371 E, 371 Q , 371 Z sexies et 371 bis F).
Méthode de sélection des contrôlés désormais définie - Cet examen (EPS) suit une méthode établie par les OGA pour l'ensemble de ses adhérents (CGI art. précités). Ainsi, au titre d'une année donnée, le centre sélectionne des adhérents selon une méthode, qui restait à préciser par arrêté, pour assurer la réalisation de cet examen au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire. Ladite méthode de sélection est désormais connue (arrêté du 9 janvier 2017, JO du 2 février).
Elle prévoit 4 cas de figure et la sélection porte sur les adhérents et clients de l'année précédente.
1er cas : nouveaux adhérents OGA ou nouveaux clients signataires d'une lettre de mission avec l'expert-comptable - La sélection est systématique dans ce cas, tous les nouveaux adhérents ou clients de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente seront sélectionnés pour faire l'objet d'un EPS, à l'exception des entreprises qui se sont créées durant cette période (arrêté précité, art. 1er).
2e cas : adhérents d'un OGA assistés par un expert-comptable - La sélection est aléatoire sur un nombre d'adhérents égal à 1/6 du total d'adhérents au 31 décembre de l'année précédente, duquel il convient de retrancher le nombre de ceux ayant fait l'objet de la sélection systématique précitée. Cette sélection aléatoire exclut les adhérents qui ont été soumis à cet examen périodique au cours des 5 dernières années (arrêté précité, art. 2).
3e cas : adhérents d'un OGA non assistés par un expert-comptable - La sélection est aléatoire. Le nombre d' adhérents sélectionnés correspond à 1/3 du total d'adhérents au 31 décembre de l'année précédente, duquel il convient de retrancher ceux ayant fait l'objet de la sélection systématique précitée (1er cas). Cette sélection aléatoire exclut les adhérents qui ont été soumis à cet examen périodique au cours des 2 dernières années (arrêté précité, art. 2).
4e cas : clients d'un expert-comptable - La sélection est aléatoire. Le nombre d'adhérents sélectionnés correspond à 1/3 du total d'adhérents au 31 décembre de l'année précédente, duquel il convient de retrancher ceux ayant fait l'objet de la sélection systématique précitée. Cette sélection aléatoire exclut les adhérents qui ont été soumis à cet examen périodique au cours des 2 dernières années (arrêté précité, art. 2).
Supplément de 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés - Pour ce supplément, la sélection est également aléatoire et représente 1 % des clients et adhérents déjà sélectionnés (arrêté précité, art. 3) :
-au cours des 5 dernières années pour les adhérents assistés par un expert-comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois au cours de cette période ;
-au cours des 2 dernières années pour les adhérents non assistés par un expert-comptable ou clients d'un expert-comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois au cours de cette période.
Entrée en vigueur - La présente méthode de sélection entre en vigueur à compter du 3 février 2017.
Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au CGI, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable, JO du 2 février

References: art. 37
 art. 371
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3