Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1524-cic-1983-1524
Timestamp: 2020-07-16 14:09:01+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1524
Livre VII > Partie II > Section I > Titre III > C. 1524 CIC/1983
§1. In quolibet statu et gradu iudicii potest actor instantiae renuntiare ; item tum actor tum pars conventa possunt processus actis renuntiare sive omnibus sive nonnullis tantum.
§1. A tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à l’instance ; le demandeur ou le défendeur peuvent de même renoncer à tous les actes de procédure ou seulement à certains d’entre eux.
§2. Tutores et administratores personarum iuridicarum, ut renuntiare possint instantiae, egent consilio vel consensu eorum, quorum concursus requiritur ad ponendos actus, qui ordinariae administrationis fines excedunt.
§2. Les tuteurs et administrateurs des personnes juridiques ont besoin, pour pouvoir renoncer à l’instance, de l’avis ou du consentement de ceux dont le concours est requis pour poser les actes qui dépassent les limites de l’administration ordinaire.
§3. Renuntiatio, ut valeat, peragenda est scripto, eademque a parte vel ab eius procuratore, speciali tamen mandato munito, debet subscribi, cum altera parte communicari, ab eaque acceptari vel saltem non impugnari, et a iudice admitti.
§3. Pour être valable, la renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie elle-même ou par son procureur muni cependant d’un mandat spécial ; elle doit être communiquée à l’autre partie, acceptée ou du moins non attaquée par elle, et admise par le juge.
§1 In quolibet statu et gradu iudicii potest actor instantiae renuntiare ;
item tum actor tum pars conventa possunt processus actis renuntiare
sive omnibus sive nonnullis tantum.
§2 Tutores et administratores personarum iuridicarum, ut renuntiare possint
instantiae, egent consilio vel consensu eorum, quorum concursus
requiritur ad ponendos actus, qui ordinariae administrationis fines
excedunt.
§3 Renuntiatio, ut valeat, peragenda est scripto, eademque a parte vel ab
eius procuratore, speciali tamen mandato munito, debet subscribi, cum
altera parte communicari, ab eaque acceptari vel saltem non impugnari,
et a iudice admitti.
§1 A tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à
l’instance ; le demandeur ou le défendeur peuvent de même renoncer à
tous les actes de procédure ou seulement à certains d’entre eux.
§2 Les tuteurs et administrateurs des personnes juridiques ont besoin, pour
pouvoir renoncer à l’instance, de l’avis ou du consentement de ceux
dont le concours est requis pour poser les actes qui dépassent les
limites de l’administration ordinaire.
§3 Pour être valable, la renonciation doit être faite par écrit et signée
par la partie elle-même ou par son procureur muni cependant d’un mandat
spécial ; elle doit être communiquée à l’autre partie, acceptée ou du
moins non attaquée par elle, et admise par le juge.
C. 1205 CCEO/1990
C. 1740 CIC/1917
RR (1996) 118-120
RR (1998) 103-104
RR (2000) 136-138
RR (2004) 172-174

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3