Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028133677&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-18 12:04:53+00:00

Document:
Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice | Legifrance
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NOR: JUST1318557D
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 29 avril 2013 ;
L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
I. ― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'une durée d'un an.
II. ― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 40 du décret du 2 août 1999 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
III. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire accomplissent, au titre de leur formation initiale, un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 6 de ce même décret.
IV. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret.
V. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 2003 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret.
VI. ― L'organisation et le contenu des formations des agents déclarés aptes pour l'accès aux corps mentionnés aux I, II, III, IV et V sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
pouvant accéder à ces grades
Adjoint administratif du ministère de la justice de 2e classe
Adjoint technique du ministère de la justice de 2e classe
Agents contractuels du ministère de la justice
Agents contractuels d'un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre
Agents contractuels de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Greffier des services judiciaires du deuxième grade
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse de 2e classe
Secrétaire administratif du ministère de la justice de classe normale
Directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale

References: l'article 11
 l'article 40
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10