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Timestamp: 2019-07-23 20:32:50+00:00

Document:
Loi Bancaire et Commercial Partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 38 quinquies 55 . Quand il a été publié l'approbation du ministre en vertu de l'article 38 du trimestre, les banques commerciales et l'institution financière qui sont à fusionner ou de transférer ou d'accepter le transfert d'entreprise doit tenir une assemblée d'actionnaires pour examiner la fusion ou de transfert ou de l'acceptation du transfert de d'affaires.
À cet égard, les dispositions de la loi relative à l'assemblée des actionnaires à fusionner ou de transférer ou d'accepter le transfert des activités de banque commerciale ou une institution financière ne s'applique pas, et le dit les banques commerciales et institutions financières doivent suspendre l'inscription du transfert d'actions au bout de sept jours à compter de la date de publication de l'approbation du ministre en vertu de l'article 38 trimestre jusqu'à la date de l'assemblée des actionnaires, et convoque une assemblée des actionnaires par l'envoi d'un avis aux actionnaires au moins sept jours mais pas plus de quatorze jours à l'avance. L'avis de convocation d'une telle assemblée des actionnaires doit également être annoncés dans le réseau informatique et dans au moins un journal quotidien pour une période d'au moins trois jours avant la date de réunion. Lors de la réunion, au cas où pas moins de trois-quarts des votes sont en faveur de la fusion ou l'aliénation ou de transfert ou de l'acceptation de l'entreprise, il est considéré que la fusion ou de transfert ou de l'acceptation du transfert de l'entreprise est légitime.
Dans le cas où les organismes gouvernementaux ou des entreprises d'Etat détiennent des actions de toute banque commerciale ou une institution financière pas moins de quatre vingt dix pour cent, quand il a été publié l'approbation du ministre en vertu de l'article 38 du trimestre, il sera considéré que l'approbation du ministre est une résolution de l'assemblée des actionnaires, et la fusion ou le transfert ou l'acceptation de transfert de l'entreprise est légitime, selon lequel la procédure en vertu du paragraphe
on doit pas être effectué.
Nul ne peut agir en justice contre la banque commerciale et institution financière en vertu de l'article 38 quart dans une affaire de faillite pendant la mise en œuvre de la fusion ou de transfert à l'approbation du ministre en vertu de l'article 38 trimestre.
La banque commerciale et de l'institution financière en vertu de l'article 38 trimestre. doivent être exemptés des frais et des taxes et des droits née de la fusion ou le transfert de l'entreprise, soit en totalité ou en partie, cependant, comme le prescrit et publié par le Conseil des ministres dans la Gazette du gouvernement, auquel cas il peut être soit un général ou de prescription particulière.
Le conseil d'administration de l'institution financière doit avoir fusionné le droit de demander l'enregistrement de la fusion dans les quatorze jours à compter de la date de publication de l'approbation du ministre en vertu de l'article 38 trimestre. 56
L'article 38 du sexe 57 . En fusionnant les activités des banques commerciales ou en fusionnant les affaires avec l'institution financière ou en transférant des affaires d'une banque commerciale à une autre banque commerciale ou une institution financière, s'il ya un transfert d'actifs qui ont d'autres titres qui ne sont pas hypothéquer le droit, en s'engageant à droite , ou à droite née de garantie, ces titres sont dévolus à la banque commerciale ou une institution financière afin fusionnées ou accepté le transfert de l'entreprise a déclaré, selon le cas peut être.
L'article 38 septies 58 . En fusionnant des affaires des banques commerciales ou en fusionnant des affaires avec l'institution financière ou en transférant des affaires d'une banque commerciale à une autre banque commerciale ou une institution financière, il ya un cas de dépôt à appliquer le droit de réclamer à la cour, la banque commerciale ou de la institution financière afin fusionnées ou accepté le transfert de l'activité, selon le cas, doit prendre le relais en tant que parti dans le cas dit, et peut produire des preuves nouvelles pour protester contre les documents déjà soumis, contre-interroger les témoins déjà témoigné,
et protester contre les preuves déjà prises, et au cas où le tribunal a rendu un arrêt sur l'application de ce droit de revendication, telle banque commerciale ou une institution financière peut prendre plus que le créancier, selon le jugement.
L'article 39 59 . Quiconque ne se conforme pas aux dispositions de l'article 7 bis, les articles 9 ou 19 est passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
L'article 40 60 . Quiconque viole les dispositions de l'article 8 est passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux.
L'article 41 61 . Toute banque commerciale, qui ne parvient pas à examiner son registre des actionnaires ou d'aviser ses actionnaires en violation des dispositions de l'article 5 septem. ou fait une fausse déclaration ou dissimule des faits qui doit être révélé dans les déclarations confidentielles ou de notes explicatives présentées conformément à l'article 23 est passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht.
L'article 42 62 . Toute banque commerciale qui contrevient ou omet de se conformer aux dispositions de l'article 7 ou 12 (1) ou contrevient ou omet de se conformer aux conditions prescrites par le ministre en vertu du quatrième alinéa de l'article 5, ou l'article 6 est passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht.
L'article 43 63 . Toute banque commerciale qui contrevient ou omet de se conformer aux dispositions de l'article 11 du sexe ou de l'article 18 est passible d'une amende ne dépassant pas 200 000 baht.
L'article 44 64 . Toute banque commerciale qui viole des défaut de se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 ter, paragraphe 5 quinque, section 5 sexies, l'article 7 bis, l'article 9 bis, l'article 10, section 11, article 11 ter, paragraphe 12 ( 2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) ou (9), l'article 12 ter, l'article 12 du trimestre, l'article 13, section 13 du trimestre, l'article 14, premier alinéa de l'article 15, L'article 15 bis, l'article 16, ou article 17, ou contrevient ou omet de omply avec des prescriptions ou des conditions ou des ordres donnés par le ministre en vertu de l'article 5 bis, paragraphe 7, Section 12 (6), l'article 13 ter, paragraphe 17 bis, l'article 21, article 23, ou article 25, ou contrevient ou omet de se conformer aux prescriptions ou des conditions ou des ordres donnés par la Banque de Thaïlande sous

References: L'article 38
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 l'article 38
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L'article 38

L'article 38

L'article 39
 l'article 7

L'article 40
 l'article 8

L'article 41
 l'article 5
 l'article 23

L'article 42
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6

L'article 43
 l'article 11
 l'article 18

L'article 44
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 21