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Timestamp: 2018-04-20 20:41:19+00:00

Document:
Instruction (en matière pénale). — Juridictions des mineurs. Pouvoir du juge des enfants. Ord. 2 février 1945, art. 8. Durée de la détention provisoire. Limite. Art. 11 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Juridictions des mineurs. Pouvoir du juge des enfants. Ord. 2 février 1945, art. 8. Durée de la détention provisoire. Limite. Art. 11
(Cass. crim., C. (Dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi), 17 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Selon l'article 8, aiinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le juge des enfants peut décerner tous mandats utiles en se conformant aux règles du droit commun, notamment celles prévues par les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, et sous réserve de l'article 11 de l'ordonnance susvisée qui dispose que le mineur âgé de moins de (...)

References: art. 8
 Art. 11
 art. 8
 Art. 11
 art. 8
 Art. 11
 l'article 8
 l'article 11