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Timestamp: 2014-07-24 00:04:48+00:00

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﻿ Loi de 73 : une conversation avec Magali Pernin (1er novembre 2012) - Blog du plan C, pour une Constitution Citoyenne, écrite par et pour les citoyens
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dimanche 25 novembre 2012 à 17:37	- Approche économique de la souveraineté
Loi de 73 : une conversation avec Magali Pernin
J'aime bien Lior et Magali qui, en plus d'être sympas et astucieux, mènent —sur ce sujet de la loi de 1973 et sur d'autres— un travail d'enquête bien utile qui nous aide tous à progresser. Certes, il me semble qu'ils commettent, eux aussi, quelques erreurs sur cette fichue loi, mais je détaillerai ça dans un prochain billet : il est urgent que je tape une mise au point sur la loi de 1973 (c'est déjà rédigé en bonne partie). Mais pour que je puisse le faire, il faut que j'arrête de quitter ma maison toutes les semaines (pour vous rejoindre) Encore deux semaines, et ça va se tasser, normalement (je ne dis plus 'oui' depuis des mois...)
La discussion ci-dessus m'a interpelé au sujet du sort que nous, démocrates, réservons à la technocratie. Pourquoi systématiquement renvoyer dos-à-dos technocratie et démocratie ? L'expertise des technocrates n'est-elle pas l'alliée naturelle de la démocratie ? L'erreur consiste à penser que la démocratie ne fonctionne qu'avec des citoyens experts. C'est tout l'inverse. Les assemblées citoyennes, non expertes, votent la loi mais ne l'élaborent pas. Un panel de sachants, spécialistes, experts, technocrates, représentatifs de l'ensemble des sensibilités idéologiques, soumettent à l'assemblée leurs analyses (contradictoires) et leurs propositions de décisions politiques et l'assemblée tranche. En réalité, les tirés au sort ne débattent quasiment pas entre eux. Ils écoutent le défilé des experts et votent en leur âme et conscience. Les experts sont sélectionnés de façon paritaire par une commission préparatoire elle-même tirée au sort. Sur le modèle des magistrats athéniens, cette commission "prépare" l'assemblée. Elle doit fixer les questions à débattre pendant la session et le collège d'experts en confrontant les propositions des administrations aux contre-propositions de la société civile (chercheurs, secteur privé, associations...) Et c'est parce que cette commission est tirée au sort qu'on minimise les risques de "chapellisme" - fondamentaux en matière d'expertise.	2.
Voilà la publication de la réponse à la question qu'avait posé Jean-Jacques Candelier à l'Assemblée Nationale cet été, au sujet de la dette, de sa légitimité, et de la création monétaire abandonnée aux privées. Si la réponse avait le mérite de ne pas tourner autour du pot, et d'être limpide sur tous ces sujets, la réponse n'est (comme on pouvait s'en douter) qu'un discours capitaliste libéral et convaincu ("parce que c'est comme ça partout ailleurs") que les marchés financiers sont indispensables, et même bénéfiques si on pousse un peu le bouchon !
Et toujours ce même argument maintenant bien connu du "si on laisse l'Etat créer la monnaie c'est dangereux et nocif"... comme si les dieux marchés n'étaient pas nocifs et toxiques, eux ! Le tout étant de comprendre que les "investisseurs" ne sont pas DU TOUT indispensables, au contraire même, c'est le premier obstacle au bon sens et à l'intérêt général... comme le dit si bien B.Friot : "l'obstacle à l'investissement, c'est les investisseurs" :
=> http://www.youtube.com/watch?v=s_baVooQoS0
Bref, voilà donc la réponse du gouvernement socialiste :
=> http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-152QE.htm
Yvan P.	3.
Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques. Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958. Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises.
Présentant cet amendement comme une « sage précaution » permettant d'éviter que le Trésor public ne puisse « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi monnaie ... par le biais de la présentation de bons de Trésor au réescompte de l'institut d'émission », la Commission des finances est à l'origine de l'ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission ».
« Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor », « L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »
SOURCE : http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html	4.
A ceux et celles qui mettent en cause la loi de 1973 je leur conseillerais de l'étudier avant d'apporter des invraisemblances héritées d'idées reçues que les complotistes se réjouissent de diffuser allègrement aux fins de manipulation des gogos ! Il est vrai qu'il est tellement plus simple d'accuser son chien de la rage que d'étudier les faits réalistes des fonctionnements de Psychée !
En résumé, la loi de 1973 n'est qu'une simplification et une rationalisation de ce qui existait auparavant. Avant cette simplification de 1973, le statut de la Banque de France était dispersé sur 192 articles provenant de 35 lois, 6 ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets.
La loi de nationalisation du 2 décembre 1945 prévoyait la mise en place de nouveaux statuts pour la Banque de France au plus tard le 28 février 1946, cette injonction n'avait pas été suivie d'effet : à l'exception du régime fiscal de l'établissement, rénové par une loi du 24 mai 1951, les statuts demeuraient à la fin des années 1960 en l'état où les réformes du front populaire les avaient organisés avant-guerre. En1966-1967, une série de réformes (dites « Debré-Haberer ») avait modernisé le statut légal des banques commerciales, mais sans concerner la Banque de France. Lorsque Olivier Wormser devient gouverneur de la Banque de France en avril 1969, il est « décidé à imposer des réformes profondes » car internationalement, le système de Bretton Woods vit ses derniers instants tandis que le marché monétaire se complexifie. Les techniques d'intervention sur ce marché et de refinancement des banques commerciales évoluent : l'escompte perd de sa centralité et les opérations d'open market gagnent en importance, Oliver Wormser est demandeur de réformes de structure. Son objectif est de négocier une plus grande autonomie pour la Banque de France. C'est lui qui est à l'initiative de la réouverture du dossier statutaire : la Banque élabore un projet de statut et le communique au gouvernement. Valéry Giscard d'Estaing, ministre chargé de l'Économie et des Finances, est peu réceptif aux velléités d'indépendance de la Banque et ses services préparent un contre-projet concurrent qui renforce le contrôle gouvernemental sur l'institution. Le projet de loi qui va devenir la loi du 3 janvier 1973 est le résultat d'une négociation entre O. Wormser et V. Giscard d'Estaing et constitue un compromis entre leurs deux positions antagonistes. De cette refonte, plus que d'une réforme, il s'agit d'abord de rationaliser l'existant, devenu difficilement lisible, et d'autre part d'apporter quelques adaptations ou éléments de modernisation de nature essentiellement technique. Le compromis obtenu n'a rien d'une réforme radicale : l'article premier rappelle que « la Banque de France agit dans le cadre de la politique économique et financière de la nation » et l'article 4 évoque « la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement ». La loi a voulu rappeler la subordination de la Banque de France au pouvoir politique, le censeur représentant l'État actionnaire voit son pouvoir accru (article 16). Jusqu'à lors il ne pouvait que « requérir la transcription sur le registres des délibérations » de son désaccord avec une décision du conseil, il peut désormais exiger une nouvelle délibération. La réforme vise à simplifier le schéma en faisant des « avances » le procédé normal de financement. Les conditions dans lesquelles celles-ci sont obtenues doivent être organisées par une convention, qui doit recevoir approbation législative. À mise en place de la convention fin 1973, il est convenu que le Trésor dispose d'un droit de tirage de 10,5 milliards de francs prêtés à taux nul (de l'ordre de 5 % du budget annuel de l'État) et d'un droit complémentaire de 10 milliards à taux d'intérêt symbolique, qui sont indexés en fonction des réserves publiques de change. Malgré son article 25 qui interdit au Trésor d'« être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France » rien n'interdit d'intervenir sur le marché secondaire dans la mesure où un décret du 17 juin 1938 a autorisé l'introduction en France des techniques d'open market, les achats de titres sur le marché secondaire sont pratiqués de façon légale et banale par l'établissement depuis déjà longtemps. En 1976, les Bons du Trésor détenus à ce titre par la Banque de France atteignaient un montant de 18 milliards qu'on peut mettre en parallèle avec les 26,3 milliards alors avancés au titre de la convention de 1973.
Mais dans l'objectif de mise en conformité du statut de la banque de France avec les obligations issues du traité de Maastricht, la loi a été abrogée par l'article 35 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit , l'abrogation ayant pris effet à la date d'installation des nouveaux organes de l'institution, soit au plus tard le 1er janvier 1994.
Plusieurs auteurs de blogs et personnalités politiques affirment que l'article 25 de cette loi aurait interdit le financement de l'État par la Banque de France, et qu'il aurait donc été «remplacé» par l'article 104 du traité de Maastricht puis par l'article 123 du traité de Lisbonne (qui interdisent cette pratique).
En réalité, si cette loi peut s'inscrire dans l'avancée progressive du monétarisme, elle n'interdit pas les avances de la Banque de France à l'État, prévues à l'article 19, et son article 25 ne joue qu'un rôle accessoire comme mentionné plus haut.
En conclusion, il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958. Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises. Certains, toujours ceux qui n'ont jamais lu les délibérations et amendements de cette loi, pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque ce qui est une totale ineptie et une preuve de démagogie complotiste.	5.
Quoi qu'il en soit, cette loi de 1973, de même que les articles des traités européens se référent à la création monétaire, sont à dénoncer si l'on se soucie de l'intérêt collectif. Ces lois sont anticonstitutionnelles dans la mesure où elles dépossèdent le peuple de sa prérogative naturelle sur le moyen de sa politique (la monnaie représentant, dans une économie fondée sur la monnaie, le moyen de mener la politique). Tous les débats sur l'interprétation et la portée de ces lois n'a aucun intérêt dès que l'on comprend leur conséquence : déposséder le peuple de son moyen politique. Ces lois sont toutes félonies.
Quelle honte pour la démocratie (LA VRAIE)!
Et Mr. Olivier Wormser et ses amis, ont-ils des conceptions supranationales? 1973? 1993? 2012?
Les rideaux de mots clés:
Simplification, rationalisation, réformes de structure,modernisation, négociation, adaptation
open market...Austérité(2012).
Classique entre experts:
Wormser et V. Giscard d'Estaing et constitue un compromis entre leurs deux positions antagonistes.
Sans le peuple français "of course, It opened to Anglo-American financial in Europe".
J'ai l'impression que la situation chronologique dans le temps est pire que les complotistes imaginaient....	7.
C'est une époque bizarre, on l'entend beaucoup de mots: rentabilité, rendement, flexibilité, optimisation,rationalisation, amélioration, amélioration , acquisition, fusion, amendement ...etc.
Alors que 3% de population possède inutilement la moitié de la richesse mondiale.
Magali Perrini fait erreur en disant que ceux qui s'opposent à Bruxelles sont que des idéologues
qui ne soucient pas de la réalité factuelle
je ne crois pas que les gens s’intéressent à ses partis pour une histoire de création monétaire ,les gens s'en fichent des sujets techniques ce qu'ils regardent ce sont les propositions concrètes
comme le pouvoir d'achat ,la reprise en main des affaires de l’état par la démocratie retrouvée ,la sortie de l'euro et la liberté économique d'ajuster le franc pour les besoins des exportations ,l’école ,la santé ,l'emploi
pour reconstruire une économie il faut une démocratie du peuple par le peuple pour le peuple ,pas un croisement d’intérêts au dessus des lois à géométrie variable
je dirais que la loi 1973 c'est bon pour les experts de la a résumer toute l'escroquerie du mondialisme sous couvert d'Ue ensuite du grand marché transatlantique ça fait un peu léger mais forcé de constater que l’éternel retour du réel explique à 100 % le succès de plus en plus grand des souverainistes	Ajouter un commentaire

References: l'article 4
 l'article 35
 l'article 25
 l'article 104
 l'article 123
 l'article 19