Source: http://docplayer.fr/9259057-Economiser-des-impots-grace-aux-dons.html
Timestamp: 2018-01-19 15:47:36+00:00

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1 ZEWOinfo Conseils aux donatrices et aux donateurs Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuvent être déduits de l impôt fédéral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux. Déductions autorisées pour l impôt fédéral direct Toutes les personnes physiques peuvent déduire de leurs impôts les versements bénévoles faits en espèces à des organisations d intérêt public qui ont leur siège en Suisse ( Art. 33, al. 1, lettre i de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct / LIFD; SR ). Les prestations versées pendant l année fiscale doivent s élever au moins à 100 francs. À partir de l année fiscale 2006, il est possible de déduire 20 pour cent du revenu net ( Art. 33 a LIFD ). Cette règle s applique également pour les personnes morales. Elles aussi peuvent déduire 20 pour cent au maximum de leur bénéfice net. Par ailleurs, à partir du 1 er janvier 2006, les prestations jusqu ici limitées aux versements en espèces pourront s étendre à d autres valeurs patrimoniales. Ce terme comprend les valeurs patrimoniales immobilières ( telles que des bâtiments ou des terrains ) mais également mobilières, par exemple des véhicules ou des objets d art ainsi que des valeurs de capital, par exemple des titres, des participations ou des créances de prêts ainsi que des droits immatériels, par exemple des droits de marque ou des brevets. Restrictions de la déductibilité pour l impôt fédéral direct Ne peuvent être déduites les cotisations de membre prévues par les statuts ou d autres paiements auxquels une organisation d utilité publique peut prétendre. Les cotisations de membre prévues par les statuts ne sont pas des versements bénévoles faits en espèces, dans la mesure où les membres ont l obligation de fournir une prestation en espèces.
2 page 2 Les dons aux organisations qui poursuivent un but uniquement culturel ne peuvent pas non plus être déduits des impôts. Lorsque des dons sont versés à une organisation qui poursuit en partie des buts d intérêt public et en partie des buts cultuelles, le donateur doit justifier que son versement a été effectué sur le compte affecté aux activités d intérêt public, faute de quoi, ses prestations ne pourront pas être déduites des impôts. Déductions autorisées pour les impôts cantonaux et communaux La loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons prescrit à ceux-ci l intérêt public comme motif d exonération. Les dons à des organisations d intérêt public peuvent également être déduits des impôts dans les limites fixées par le droit cantonal. Le montant maximum de la déduction varie d un canton à l autre. Des indications générales sur la déductibilité fiscale des dons figurent dans le tableau ci-dessous ( année fiscale 2008 ). En principe, les dons doivent faire l objet de pièces justificatives dans tous les cantons. by Fondation ZEWO Zurich, décembre 2008 Le droit d auteur pour les publications mise à disposition sous cette adresse reste entièrement à la fondation ZEWO. Toute reproduction ou utilisation commerciale de nos publications électroniques ou imprimées n est permise qu avec l autorisation de la fondation ZEWO. Bien évidemment, ces publications sont à disposition pour des buts d utilité publique. Dans ce cas, l adresse et le label de qualité de la fondation ZEWO doivent être mentionnés. ZEWO Stiftung Fondation Fondazione Lägernstrasse Zürich Tél Fax
3 AG Steueramt des Kantons Aargau Telli-Hochhaus 5004 Aarau Tél Art. 40 let. k StG AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU Marktgasse Appenzell Tél Gutenberg-Zentrum 9102 Herisau Tél Postfach Bern Tél Rheinstrasse Liestal Tél Fischmarkt Basel Tél Service cantonal rue Joseph-Philler Fribourg Tél Département des finances rue du Stand 26 case postale Genève Tél Hauptstrasse 11/ Glarus Tél Steinbruchstrasse 18/ Chur Tél Service cantonal rue de la Justice Delémont Tél Jusqu à 20 % du revenu net, avec une franchise de CHF Jusqu à 10 % du revenu net, pour Déductibilité illimitée. Dès la periode fiscale 2008 jusqu à 20 % du revenu net, pour autant que les prestations s élèvent au total à CHF 100. au moins. autant à CHF 100. au moins. Pour la periode fiscale 2008 jusqu à 5 % du revenu net pour les personnes physiques, 10 % pour les personnes morales. Dès la periode fiscale 2009 jusqu à 20 % du revenu net, pour les personnes physiques, 20 % pour les personnes morales. autant à CHF 100. au moins. Maximum 20 % du revenu net. Jusqu à 10 % pour les personnes physiques, jusqu à 10 % du bénéfice net pour les personnes morales. Art. 35 Abs. 1 Bst.j StG AI Art. 36 lit. b StG AR Art. 38a Bst.a StG BE Art. 29 al. 1, let. l StG BL Art. 33 let. b StG BS Art. 70 let.c StG BS Art. 34 a LICD FR Art. 8 LIPP-V GE Art. 13 LI PM GE Art. 31 al. 1 No. 9 StG GL Art. 36 let. i StG GR Art. 32 let. d LI JU Art. 71 let. c LI JU LU Buobenmatt Luzern Tél autant à CHF 100. au moins. Selon la liste cantonale des institutions donnant droit à déduction de l administration. Art. 40 let. i StG LU
4 NE Service cantonale rue du Docteur-Coullery La Chaux-de-Fonds Tél Jusqu à 5% du revenu net, pour autant que les dons s élèvent au total à CHF 100. au moins. Art. 36 al. 1 let. i StG NE NW Bahnhofplatz Stans Tél Jusqu à 20 % du revenu net. Art. 37 al. 1 No. 2 StG NW OW St. Antonistrasse 4 Postfach Sarnen Tél Art. 35 let. k StG OW SG Davidstrasse St. Gallen Tél Jusqu à 20 % du revenu net, avec une franchise de CHF Art. 46 let. c StG SG SH J. J. Wepfer-Strasse Schaffhausen Tél autant que les dons s élèvent au total à CHF 200. au moins. Selon la liste des institutions inscrites comme d utilité publique du Service cantonal de Schaffhouse ou sur Art. 35 let. k StG SH SO Steueramt des Kantons Solothurn Schanzmühle Werkhofstrasse 29c 4509 Solothurn Tél total à CHF 100. au moins et, pour les personnes morales, n excédent pas le montant de CHF al. 1 let. l StG SO Art. 33a DGB 92 Abs. 1 let.d,e SZ Bahnhofstrasse Schwyz Tél Jusqu à 20 % du revenu pour 33 al. 3 let. c StG SZ TG Schlossmühlestrasse 15 Postfach 8501 Frauenfeld Tél Jusqu à 20 % du revenu net ou un maximum de CHF , autant que les dons s élèvent au total à CHF 200. au moins. Art. 34 Abs. 1 Ziff 11 B12 StG TG TI DFE-Divisione delle Contribuzioni Via Franscini Bellinzona Tél Jusqu à 10 % du revenu net, pour Art. 32 al. 1 let. h StG TI UR Amt für Steuern Winterberg 6460 Altdorf Tél Art. 41 StG UR VD Administration cantonale des impôts route de Bern Lausanne Tél Art. 37 let. i StG VD
5 VS Steuerverwaltung des Kanton Wallis Bahnhofstrasse Sitten Tél Jusqu à 10 % du revenu net. Art. 29 let. i StG VS ZG Bahnhofstrasse 26 Postfach 6301 Zug Tél let. b StG ZG ZH Neumühle 8090 Zürich Tél total à CHF 100. au moins par année. Art. 32 let. b StG ZH

References: Art. 33
 Art. 33
 Art. 40
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 29
 Art. 33
 Art. 70
 Art. 34
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 32
 Art. 71
 Art. 40
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 35
 Art. 46
 Art. 35
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 32
 Art. 41
 Art. 37
 Art. 29
 Art. 32