Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693897
Timestamp: 2018-02-21 14:48:03+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens
Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-1 (AbD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 150 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-1 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 272 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 464-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 501 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 506 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 569 (M)
Dans toutes dispositions législatives et notamment aux articles 177, 194, 197, 207, 209, 221 à 223, 397, 714 et 716 et à l'intitulé du chapitre Ier du titre II du live V du code de procédure pénale, ainsi qu'aux articles 26 et 31 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la cour de sûreté de l'Etat, les mots "préventivement détenus" sont remplacés par les mots "provisoirement détenus", les mots "détention préventive" sont remplacés par les mots "détentions provisoire" et les mots "liberté provisoire" sont remplacés par le mot "liberté".
Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Troisième partie : Protection de la vie privée.
Quatrième partie : L'exécution des peines.
Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.

References: art. 139
 art. 141
 art. 141
 art. 141
 art. 142
 art. 142
 art. 142
 art. 143
 art. 148
 art. 148
 art. 148
 art. 149
 art. 149
 art. 150
 art. 215
 art. 272
 art. 464
 art. 501
 art. 506
 art. 569