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Timestamp: 2019-07-18 19:02:24+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 173
[États gén. 1789 Cahiers.] ARCHIVES PA
parvenantes au Roi (dites Vierschœres) dans les châtellenies de Cassel, Bourbourg, Bergues et Dunkerque (dont les motifs sont détaillés au mé moire joint au présent cahier) ; mais en observant que les droits de lods et ventes et de mutations ne seront perçus que dans les lieux où. ils sont établis d'ancienne date.
Art. 36. D'accorder à la province de la Flandre maritime, la restitution des droits des quatre membres de Flandre; et s'il n'est pas possible de l'obtenir en entier, que Sa Majesté daigne au moins accorder la suppression de l'aide ordinaire, à l'instar de la province du Hainaut, où l'on ne l'impose pas, et où la crij de Mons en tient lieu, ce qui fait un objet de 250 mille livres.
Art. 37. De révoquer tous les privilèges exclu-^ sifs qui gênent le commerce et le roulage, ainsi que ceux des routes et messageries, sauf à accorder toutes les indemnités qui seront reconnues justes par les Etats provinciaux.
Art. 38. D'accorder la liberté de la navigation intérieure de toutes les provinces belgiques, sauf à charger les Etats provinciaux respectifs de ces provinces, de prendre les arrangements convenables pour que personne ne soit lésé.
Art. 39. D'anéantir et révoquer tous droits de travers, vinagç, pontonage, tonlieu, péage, et tous autres de même ou de semblable nature, sauf les indemnités proposées ci-dessus.
Art. 40. De supprimer tous les droits sur les grains et grenailles, comme denrées de première nécessité.
Art. 41. De rendre l'exécution du traité de commerce avec l'Angleterre exactement réciproque, en y mettant en France les mêmes restrictions qui l'accompagnent en Angleterre.
Art. 42. Que les banqueroutiers soient punis conformément aux lois.
Art. 43. Que tout officier chargé de régie des deniers publics ou de recettes particulières, ainsi que tous débiteurs fugitifs, seront réputés banqueroutiers frauduleux, et punis comme tels.
Art. 44. D'abolir les arrêts de répit et surséance, autoriser les tribunaux à n'y avoir point égard, si l'importunité ou la surprise en obtenait aucun, révoquer tous ceux actuellement existants.
Art. 45. De confier aux maisons régulières l'instruction de la jeunesse, en laissant (dans les endroits où il n'y a point de réguliers susceptibles de s'y livrer) subsister les collèges qui s'y trouvent, comme seule ressource pour les parents qui, faute de moyens ou par d'autres considérations, ne voudraient ou ne pourraient pas s'éloigner de leurs enfants.
Art. 46. D'ordonner que les revenus des collèges qui seraient dans le cas de la suppression, soient employés à faire des maisons de travail, ou à d'autres objets de charité, sous la direction des bureaux intermédiaires et des Etats provinciaux.
Art. 47. De supprimer les commendes des abbayes et bénéfices dans les églises belgiques, dont les droits qui les en exemptent sont solidairement établis par les capitulations et les constitutions des conciles.
Art. 48. De statuer qu'à-l'avenir les monastères ne pourront être grevés de pensions au delà du tiers net de leur revenu, défalcation faite de toutes les charges réelles, et que ces pensions ne pour-ront être données qu'à des ecclésiastiques résidants, ou à des établissements pieux, existants, ou à établir dans la province où le monastère sera situé.
Art, 49. D'accorder la suppression du privilège
jEMENTAIRES. [Bailliage de Bailleul.]	173
que l'université de Paris prétend exercer dans la Flandre maritime pour les cures ; et que celles-ci continueront d'être données au concours, conformément au concile de Trente et aux anciens privilèges et usages de la province.
Art. 50. D'ordonner que la perception du droit d'amortissement sera restreinte dans les bornes posées par le règlement du 12 juillet 1729, et en conséquence déclarer valablement amortis ou réputés tels avec la finance, tout les fonds, maisons, héritages et biens quelconques, possédés par les gens de mainmorte, avant le premier janvier 1681.
Art. 51. Que le remboursement de toutes rentes d'épier, foncières, etc., de quelque nature qu'elles soient, appartenantes au Roi, à des corps ou communautés ecclésiastiques ou séculiers, ou à des particuliers, soit autorisé au denier vingt, comme l'empereur vient de l'ordonner dans ses Etats.
Art. 52. D'ordonner la suppression du droit d'écart ou d'issue entre tous les sujets français, à l'instar de ce que l'empereur vient aussi de faire exécuter dans ses Etats, mais en indemnisant les seigneurs et autres propriétaires.
Art. 53. Si, par les arrangements généraux, les droits sur les cuirs et huiles ne sont pas supprimés, d'obtenir l'abonnement d'iceux , pour éviter toute régie étrangère.
Art. 54. D'ordonner qu'il ne soit fourni à aucune personne quelconque ni fourrages, ni logement, ni fourniture d'aucune espèce, que d'après l'état arrêté par la cour.
Art. 55. D'accorder la conservation des privilèges, exemptions et franchises de la ville de Dunkerque, et tout ce qui n'est pas contraire à la libre navigation intérieure du pays.
Art. 56. D'ordonner que cette libre navigation intérieure, conservée et môme étendue autant que possible, pour le bien du service du Roi, et pour les avantages bien dirigés des provinces de Flandre, sous la surveillance des Etats provinciaux, sera néanmoins toujours subordonnée aux considérations majeures de la conservation etainé-lioration des terres.
Art. 57. Que les dépenses qu'occasionnent les doubles emplois dans le militaire, les états-majors et l'entretien des fortifications soient charges communes pour tout le royaume, dont le repos intérieur n'est assuré que par le bon état de défense des frontières.
Telles sont les doléances et représentations que le corps de la noblesse de la Flandre maritime charge ses députés de présenter au Roi et aux Etats généraux, déclarant leur donner les pouvoirs nécessaires et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume, et en particulier celle de cette province, conformément à la teneur du présent cahier de doléances, auquel lesdits députés seront tenus de se conformer sans pouvoir s'en écarter dans aucun cas.
Fait et arrêté dans l'assemblée de l'ordre de la noblesse de la Flandre maritime, tenue à Bailleul le 9 avril 1789.
Signé Montmorency, prince de Robecq ; Montmorency, marquis de Morbecq; le marquis d'Es-quelbecq; le marquis de H arc fiies; Salse ; Len-
gle de schoebeeque; maloteau de beaumont,
grand bailli d'épée, et le chevalier Du Portal, secrétaire de l'ordre de la noblesse.

References: Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57