Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474726&dateTexte=19861224&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-04 09:10:44+00:00

Document:
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 42 | Legifrance
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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 42
Loi 63-254 1963-03-15
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (VD)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 93 (V)
Décret n°2008-788 du 18 août 2008 - art. 3 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 13
Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2010-946 du 25 août 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 5 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 5 (Ab)
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (VD)

References: art. 23
 art. 93
 art. 3
 art. 13
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 81