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Timestamp: 2016-10-26 07:50:33+00:00

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132 I 24927. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre Y. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 9 Cst. Proc�dure civile. Exception de nullit� de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation � l'�tude de l'avocat du d�fendeur alors que celui-ci n'y avait pas �lu domicile. L'assignation est parvenue au d�fendeur mais celui-ci a n�anmoins excip� de la nullit� de l'acte selon le droit cantonal. La d�cision attaqu�e accueille l'exception; il en r�sulte l'irrecevabilit� de la demande en justice et la caducit� du s�questre que celle-ci valide. Cette d�cision est arbitraire car l'exception proc�de d'un abus de droit. Faits � partir de page 250
A. Le 23 avril 2004, � la requ�te de la soci�t� fran�aise X. SA qui se disait cr�anci�re de Y. pour le montant de 1'758'947 fr. 50, avec int�r�ts au taux de 5 % par an d�s le 24 janvier 2004, le juge comp�tent a autoris� le s�questre des biens de toute nature qu'une banque de Gen�ve d�tenait au nom ou pour le compte du d�biteur, � concurrence des valeurs pr�cit�es. Une poursuite pour dettes fut imm�diatement entreprise afin de valider cette mesure conservatoire.
Sans succ�s, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'office des poursuites a tent� de notifier le commandement de payer au domicile pr�sum� de Y., d'abord en France, puis aux Etats-Unis d'Am�rique. La notification est finalement intervenue par une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve, le 23 f�vrier 2005.
Par lettre du 7 mars 2005, Me Z., avocat � Gen�ve, s'est adress� � l'office pour faire savoir que Y. le chargeait de former opposition totale dans la poursuite.
B. Au greffe du Tribunal de premi�re instance, le 22 avril 2005, X. SA a d�pos� une assignation dirig�e contre Y. Selon les conclusions pr�sent�es, celui-ci devait �tre condamn� au paiement des sommes garanties par le s�questre. Le document indiquait l'adresse du d�fendeur aux Etats-Unis, l� o� le commandement de payer n'avait pas pu �tre notifi�, et il indiquait aussi que le d�fendeur �tait repr�sent� par Me Z., "en l'�tude de qui il [avait] �lu domicile".
L'assignation fut compl�t�e par l'indication du jour et de l'heure de l'audience d'introduction, qui �tait fix�e au 15 septembre 2005, puis signifi�e � l'�tude de Me Z.
Le Tribunal de premi�re instance a statu� sur l'incident par jugement du 17 novembre 2005. Il a d�bout� le d�fendeur. Le vice de l'assignation �tait incontest�. N�anmoins, cet acte �tait parvenu � son destinataire, lequel avait pu prendre pleinement connaissance de la demande dirig�e contre lui et se faire repr�senter � l'audience d'introduction. Ses int�r�ts propres �taient donc saufs. Par ailleurs, le vice ne portait atteinte � aucun int�r�t public. BGE 132 I 249 S. 251
C. Agissant par la voie du recours de droit public, X. SA requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice. Invoquant l'art. 9 Cst., elle soutient que cette autorit� a arbitrairement m�connu les limites de son pouvoir d'examen d�finies par le droit cantonal. Elle soutient en outre que l'exception de nullit� de l'assignation, soulev�e par le d�fendeur, proc�dait d'un abus de droit, et que, au regard de cette situation, la Cour de justice l'a accueillie arbitrairement.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours et annule l'arr�t attaqu�.
4. Aux termes de l'art. 72 al. 1 LPC/GE, une cause est introduite en justice par le d�p�t de l'assignation au greffe du tribunal saisi. Parmi d'autres indications, l'assignation doit contenir "� peine de nullit�" les noms, pr�noms et domicile ou r�sidence des parties (art. 7 al. 1 let. b LPC/GE). De plus, selon la jurisprudence cantonale, si l'une des parties a �lu domicile aupr�s d'un tiers, notamment aupr�s d'un avocat, il est aussi obligatoire de l'indiquer dans le document, toujours "� peine de nullit�" (BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD et al., Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, n. 4 ad art. 7 LPC/GE). En l'occurrence, l'arr�t attaqu� fait grief � la recourante d'avoir au contraire indiqu� une �lection de domicile qui n'existait pas.
L'assignation est ensuite l'objet de d�marches qui comprennent, en particulier, sa signification � chacune des parties autres que celle qui l'a d�pos�e. Si l'une d'elles a un domicile �lu, la signification est faite � ce domicile (art. 17 al. 1 LPC/GE). S'il n'y a pas de domicile BGE 132 I 249 S. 252�lu et que la partie est une personne physique dont le domicile effectif et le lieu d'activit� professionnelle se trouvent � l'�tranger, la signification est faite au Procureur g�n�ral; ce magistrat proc�de ensuite selon les r�gles du droit international pour obtenir la signification de l'acte par les autorit�s du lieu de domicile (art. 15 et 18 LPC/GE).
Outre cette r�glementation, la loi prescrit diverses modalit�s pour les significations et elle d�limite les possibilit�s de remettre l'acte � certains tiers plut�t qu'� la partie elle-m�me, lorsque celle-ci ne peut pas �tre atteinte (art. 14, 16, 17 al. 2, art. 19 � 23 LPC/GE). Si une assignation a �t� signifi�e d'une mani�re contraire aux dispositions l�gales, la signification doit �tre refaite mais l'instance reste li�e (art. 24 et 28 LPC/GE); si cependant l'assignation m�me se r�v�le nulle en raison d'un d�faut de son contenu, selon l'art. 7 LPC/GE, l'instance n'a pas �t� li�e et la demande est jug�e irrecevable (art. 80 let. a, art. 81 let. a LPC/GE; BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., n. 2 ad art. 28 LPC/GE). L'arr�t pr�sentement attaqu� constate la nullit� de l'assignation; il en r�sultera donc l'�chec de l'introduction de la cause en justice et la caducit� du s�questre obtenu par la recourante (art. 280 LP).
5. Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les r�gles de la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi (al. 2). Ces principes r�gissent non seulement le droit civil f�d�ral mais aussi le droit de proc�dure civile; cependant, en tant que celui-ci est �dict� par les l�gislateurs des cantons, l'interdiction de l'abus de droit appartient aux r�gles du droit cantonal (ATF 83 II 345 consid. 2 p. 348; voir aussi ATF 126 I 165 consid. 3b p. 166).
Un abus de droit peut �tre r�alis� lorsqu'une institution juridique est utilis�e dans un but �tranger � celui qui est le sien (ATF 126 I 165 consid. 3b p. 167; ATF 125 V 307 consid. 2d p. 310). Par exemple, dans le domaine de la proc�dure civile, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il �tait abusif d'invoquer, � l'appui d'une exception d'incomp�tence, une clause contractuelle d'�lection de for d�signant un lieu o� aucune des parties n'avait plus de domicile, de r�sidence ni d'�tablissement. A supposer que le d�fendeur e�t de meilleures chances d'obtenir gain de cause � ce for plut�t que devant le juge effectivement saisi, cette esp�rance n'�tait pas digne de consid�ration (ATF 56 I 443 p. 448/449; voir aussi, concernant l'exception d'incomp�tence, ATF 79 II 7 consid. 3 p. 16). Le Tribunal f�d�ral a aussi jug� que BGE 132 I 249 S. 253les proc�d�s purement dilatoires ne sont pas prot�g�s par la loi; c'est pourquoi, selon les circonstances, la proposition de concordat pr�sent�e par le failli ne suspend pas la r�alisation des biens (ATF 120 III 94 consid. 2c p. 97). En droit civil, il y a abus de droit lorsque, notamment, le vice de forme d'un contrat est invoqu� dans un but �tranger aux int�r�ts que la forme m�connue tend � prot�ger (ATF 104 II 99 consid. 4c p. 107; ATF 112 II 330 consid. 3 p. 335; voir aussi ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497); ce cas est transposable � la proc�dure civile car il peut survenir que l'une des parties invoque abusivement un vice de forme commis par l'autre partie.
Dans le domaine de la proc�dure, l'interdiction de l'abus de droit peut �tre rapproch�e de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel f�d�ral et elle vise l'autorit� saisie plut�t que les parties au proc�s. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile � un d�ni de justice contraire � l'art. 29 al. 1 Cst., est r�alis� lorsque des r�gles de proc�dure sont appliqu�es avec une rigueur que ne justifie aucun int�r�t digne de protection, au point que la proc�dure devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable l'application du droit (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142). L'exc�s de formalisme peut r�sider dans la r�gle de comportement qui est impos�e au plaideur ou dans la sanction qui est attach�e � cette r�gle (ATF 125 I 166 p. 170 consid. 3a; ATF 121 I 177 p. 179 consid. 2b/aa).
6. Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la port�e de notifications irr�guli�res au regard de l'art. 64 LP. Selon la jurisprudence, faute d'int�r�t juridiquement pertinent, le destinataire d'un acte de poursuite n'est pas autoris� � porter plainte au seul motif que l'acte a �t� remis � une personne qui n'avait pas qualit� pour le recevoir, s'il lui est n�anmoins parvenu et qu'il s'est trouv� en mesure d'exercer ses droits (ATF 61 III 157 consid. 1 p. 158/159; ATF 88 III 12 consid. 1 p. 15 in medio; ATF 112 III 81 consid. 2b p. 84; voir aussi ATF 120 III 114 consid. 3b p. 116 et ATF 128 III 465 consid. 1 p. 466). En droit administratif f�d�ral, il est aussi admis qu'une notification d�fectueuse produit ses effets si elle a atteint son but en d�pit de l'irr�gularit�; on rattache ce principe aux r�gles de la bonne foi (ATF 111 V 149 consid. 4c p. 150; voir aussi ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 in medio). Ce m�me principe est parfois admis en doctrine (RIO KAMBER, Das Zustellungswesen im schweizerischen Zivilprozess, th�se Zurich 1957, p. 106) et consacr� par la l�gislation ou la jurisprudence de divers cantons (YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, BGE 132 I 249 S. 254Berne 2002, ch. 1200 p. 566), mais il est aussi contest�: reconna�tre un effet gu�risseur au succ�s factuel d'une notification vici�e peut avoir pour cons�quence que le respect des exigences l�gales soit peu � peu abandonn�, ces derni�res �tant r�duites � de simples r�gles d'ordre et les justiciables �tant d�chus du droit d'obtenir des communications transmises par la voie et selon les modalit�s l�gales (DONZALLAZ, loc. cit., ch. 1201; BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., n. 4 ad art. 7 LPC/GE, approuvant la jurisprudence de la Cour de justice qui rejette ledit principe).
7. Il est �tabli que l'assignation d�pos�e le 22 avril 2005 contenait une indication inexacte, relative � une �lection de domicile qui n'existait pas, et que ce d�faut a provoqu� une signification incorrecte au regard des art. 17 al. 1, 15 et 18 LPC/GE. Pour appr�cier si ce d�faut de l'assignation peut l�gitimement entra�ner l'invalidation de l'instance et, avec elle, la caducit� du s�questre, il faut prendre en consid�ration les int�r�ts que ces dispositions ont pour objet de pr�server et qui ont �t�, le cas �ch�ant, l�s�s par la signification irr�guli�re.
D'une mani�re g�n�rale, les r�gles sur la signification tendent prin cipalement � ce que l'acte concern� parvienne s�rement � son v�ritable destinataire, m�me si l'officier public ne le rencontre pas directement, et � ce que les op�rations accomplies dans ce but soient constat�es avec certitude (cf. PIERRE-FRAN�OIS BELLOT, Loi sur la proc�dure civile du canton de Gen�ve avec l'expos� des motifs, 4e �d., Gen�ve 1877, p. 23; DONZALLAZ, op. cit., ch. 21 p. 66). En cas de signification � une personne qui ne peut pas recevoir l'acte faute d'y �tre habilit�e par la loi ou par une �lection de domicile du destinataire, l'op�ration ne pr�sente pas de garanties suffisantes d'efficacit�; c'est pourquoi elle est frapp�e de nullit� aux termes de l'art. 24 LPC/GE.
Par suite de la signification effectu�e � l'�tude de Me Z., l'assignation est parvenue � l'intim�; ce fait est incontest� et il n'existe aucun doute � ce sujet. Une nouvelle signification du m�me acte n'aurait donc aucune utilit�; il n'en r�sulterait que des frais et un retard suppl�mentaires. Quant � l'invalidation de l'instance, elle n'a non plus aucune justification. Elle r�pond sans doute � un int�r�t tr�s important de l'intim� car celui-ci recouvrerait la libre disposition des biens plac�s sous s�questre; cet int�r�t n'a cependant aucun rapport avec l'objet des dispositions transgress�es. Auparavant, l'intim� avait aussi int�r�t � ce que l'assignation f�t signifi�e par l'interm�diaire du BGE 132 I 249 S. 255Procureur g�n�ral et des autorit�s de son domicile aux Etats-Unis, de sorte que la recourante se serait heurt�e aux d�lais et aux difficult�s d�j� rencontr�s lors de la notification du commandement de payer, mais cet int�r�t n'�tait pas non plus digne de consid�ration. Dans ces circonstances, conform�ment � l'opinion de la recourante, l'exception de nullit� de l'assignation proc�dait d'un abus de droit.
En l'occurrence, c'est pr�cis�ment cette derni�re sanction qui est impos�e � la recourante. Compte tenu que la signification par l'interm�diaire de Me Z. n'avait l�s� aucun int�r�t public ni aucun int�r�t l�gitime de l'intim�, elle est caract�ristique du formalisme excessif. En accueillant l'exception de nullit� soulev�e par cette derni�re partie, la Cour de justice a ent�rin� un abus de droit, ce qui choque le sentiment de la justice et de l'�quit�. Son arr�t doit donc �tre annul� pour violation de l'art. 9 Cst. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si de plus, selon l'argumentation de la recourante, cette autorit� a arbitrairement m�connu les limites de son pouvoir d'examen en cas d'appel d'un jugement rendu en dernier ressort (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.2 p. 18).
83 II 345,
120 III 94 suite... ,
art. 7 LPC,
art. 15 et 18 LPC,
art. 24 et 28 LPC suite... ,
art. 72 al. 1 LPC,
art. 17 al. 1 LPC,
art. 80 let. a, art. 81 let. a LPC,
art. 24 LPC

References: Art. 9
 art. 7
 art. 19
 art. 81
 art. 28
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 art. 17
 ATF 

art. 7

art. 15

art. 24

art. 72

art. 17

art. 80
 art. 81

art. 24