Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024453227&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110802
Timestamp: 2020-01-23 16:38:46+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 990 J | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024453227/2011-08-02
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 990 J
Code général des impôts - Article 990 J
Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
I.-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 du I de l'article 885 U.
II.-Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
III.-Le prélèvement est dû :
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :
a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 795
Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter
Code général des impôts, CGI. - art. 885 U
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G septies (Ab)

References: art. 14
 l'article 792
 l'article 885
 l'article 795
 l'article 4
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 1649
 l'article 792
 art. 792
 art. 795
 art. 885
 art. 885
 art. 1649
 art. 1729
 art. 1754
 art. 369
 art. 344