Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3577-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 03:02:40+00:00

Document:
3577-PGPREC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Phase judiciaire1
BOI-REC-FORCE-40-30-20120912
L'article 2201 du code civil dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Le débiteur est informé de la possibilité d'opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié.
C'est à l'issue de l'audience d'orientation que le choix sera explicité. Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 53).
Son déroulement est organisé par les articles 49 et 50 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. A cette audience, sont présents le créancier poursuivant, le saisi et les créanciers inscrits. Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Toutefois le saisi, dispensé de constituer avocat, peut solliciter verbalement l'autorisation de vendre amiablement.
A l’audience d’orientation, le juge examine la validité de la saisie, au regard des conditions relatives, d’une part, au titre exécutoire détenu par le créancier poursuivant (Code civil, art. 2191) et, d’autre part, aux biens susceptibles d’être l’objet d’une saisie immobilière (Code civil, art. 2193).
Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (cf. BOI-REC-FORCE-40-50).
Le juge de l'exécution désigné dans l'acte est saisi de l'affaire par le dépôt à son greffe de la copie de l'assignation. Ce dépôt est réalisé en même temps que le dépôt du cahier des conditions de vente, dans les cinq jours ouvrables suivant l'assignation du débiteur saisi. Le défaut de respect du délai est sanctionné par la caducité du commandement valant saisie (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 12)
L'audience d'orientation est tenue par le juge de l'exécution dans le délai compris entre un et trois mois après l'assignation à comparaître délivrée au saisi. La date et le lieu de l’audience d’orientation figure dans l'acte d’assignation du créancier poursuivant. Le non respect du délai est sanctionné par la caducité du commandement qui est encourue en application de l'article 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (cf. BOI-REC-FORCE-40-50).
L'article 5 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit que la représentation des parties est assurée par un avocat. Cette représentation est obligatoire, sauf dispositions contraires prévues pour le saisi à l'article 50 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
L'article 50 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 introduit deux exceptions au principe de représentation par avocat pour le débiteur saisi:
Remarque : La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R331-11-1 du Code de la consommation
En cas de demande de vente amiable formée verbalement par le débiteur, le créancier poursuivant doit être en mesure de débattre de cette demande. En l'absence de débat, le juge de l’exécution peut renvoyer l’orientation de l’affaire à une audience ultérieure, afin d’assurer le respect du principe de la contradiction, conformément à l’article 16 du code de procédure civile.
La demande du débiteur tendant à être autorisé à procéder à la vente amiable du bien, en principe examinée à l’audience d’orientation conformément à l’article 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, peut être présentée avant l'assignation à comparaître.
Lorsque la demande est présentée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, le juge statue sans attendre l’audience d’orientation. S’il fait droit à la demande, sa décision suspend le cours de la procédure (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 53).
Pour autoriser la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. La motivation du jugement autorisant la vente amiable du bien doit ainsi constater que le projet du débiteur remplit ces conditions, en se fondant notamment sur des éléments de preuve qu'il appartient à ce dernier de produire aux débats en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Ces différents éléments doivent conduire le juge, dans sa décision, à fixer le montant du prix de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu au regard des conditions économiques du marché, en application de l'article 54 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Par ailleurs, si le créancier poursuivant en fait la demande, assortie d'un chiffrage, lors de l’audience d’orientation, le juge dans sa décision taxe ces frais de poursuite, ce qui permet au créancier poursuivant d’en être directement remboursé lors de la conclusion ultérieure de la vente. En effet, l'article 57 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l’article 59 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le juge de l’exécution doit fixer la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Enfin, si la mise à prix du bien fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente fait l’objet d’une contestation par le débiteur, elle doit être tranchée dans le jugement d’orientation. Conformément au deuxième alinéa de l’article 2206 du code civil, le juge fonde sa décision sur le critère de l’insuffisance manifeste ou non du montant de la mise à prix.
Les contestations qui doivent être tranchées dans le jugement d’orientation peuvent conduire à interdire tout ou partie de la vente, ou à suspendre ou interrompre la procédure (cf. BOI-REC-FORCE-40-50).
Le jugement d'orientation notifié par le greffe est susceptible d'appel en application combinée des articles 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et 28 et 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, l'appel n'est pas suspensif (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 30). L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 52).
Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution.
L’article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. Conformément au droit commun, la vente amiable est passée devant un notaire librement choisi par le cédant et l'acquéreur, elle est assimilée dans ses effets à une vente volontaire par l'article 2202 du code civil.
Le prix de vente de l'immeuble est consigné et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribué (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 56).
Cette attribution ne saurait faire échec à la faculté de rétractation - d’ordre public - prévue par l’article L271-2 du code de la construction et de l’habitation, qui impose le remboursement de toute somme versée par l’acquéreur qui exerce cette faculté dans le délai imparti par ce texte.
- le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 57) ;
- l’acte de vente n’est reçu aux minutes du notaire que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais de procédure taxés (Code civil, art. 2203) ;
En application de l’article 2213 du code civil, cette vente amiable produit une purge de plein droit de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur, dès consignation du prix et paiement des frais de vente. En conséquence de cette purge, le juge lorsqu’il constate la vente amiable ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur correspondantes (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 58). L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 93).
Le contrôle du juge s'exerce sur les opérations préparatoires à la conclusion de la vente mais également a posteriori.
Les parties ne sont plus autorisées à soulever de nouvelles contestations ou demandes incidentes. La procédure ne peut donc que se poursuivre par la vente aux enchères du bien saisi. L'article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit que le juge fixe la date de l’audience de vente forcée, conformément aux règles applicables en cette matière, c’est-à-dire un délai compris entre deux et quatre mois suivant sa décision.
En application du troisième alinéa de l’article 54 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l’affaire doit être rappelée dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder quatre mois suivant le jugement, pour permettre à ce dernier de contrôler la réalisation de la vente amiable conformément à ses prescriptions.
A cette audience, le juge ne peut accorder au débiteur un délai supplémentaire, dans la limite de trois mois, qu’à seule fin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente et à condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. En application de l’article 50 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, le débiteur n’a pas l’obligation d’être représenté pour formuler cette demande de report.
En application de l’article 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge, sur présentation de l’acte de vente conforme aux conditions qu’il a fixées et de la justification de la consignation du prix, constate la vente et ordonne de plein droit la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur. Ce jugement n’est pas susceptible d’appel ; en revanche, il peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat, conformément à l’article 606 du code de procédure civile.
Si le juge refuse de constater la vente, en raison notamment du défaut de respect des conditions qu’il a posées, il devra ordonner la reprise de la procédure de vente forcée (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 55, al. 3 et 4).
La déclaration d'adjudicataire ne met pas nécessairement fin au processus de vente : le dispositif prévoit la possibilité de remise en vente du bien adjugé avec une mise à prix supérieure d'un dixième au prix d'adjudication obtenu. Le défaut de paiement du prix et des frais par l'adjudicataire peut entraîner remise en vente du bien et réitération des enchères (cf. BOI-REC-FORCE-40-50).
L'article 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la possibilité pour le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, de recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente.
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication par voie d'affichage (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 64).
Le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 64).
Les indications qui doivent apparaître dans l'avis figurent à l'article 64 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
L'article 65 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit que, dans le même délai que celui mentionné à l'article 64 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi. Il est publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d’huissier.
Cet avis reproduit les dispositions de l'article 65 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Remarque: Certains textes prévoient une information spécifique de l'occupant du local saisi (décret n°77-742 du 30 juin 1977, art. 7) ou du preneur à bail rural (Code rural, art. L412-11).
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de droit commun (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 70).
Les enchères se déroulent sous la direction du juge, à l’audience (Code civil, art 2204).
L’article 61 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 limite les cas de report de l’audience. La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation.
Le report devra être décidé par un jugement motivé. En cas de report de l’audience de vente, les formalités de publicité doivent être répétées et l’information de l’occupant d’un local saisi réitérée, conformément à l’article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977.
Le créancier poursuivant doit réitérer son intention de poursuivre la procédure, en sollicitant la vente forcée lors de l’audience d’adjudication. A défaut, tout créancier inscrit peut solliciter la vente ; il est renvoyé dans cette hypothèse aux règles relatives à la subrogation (cf. BOI-REC-FORCE-40-50).
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate l’extinction de la procédure et déclare caduc le commandement valant saisie, mettant ainsi fin à ses effets (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art 60).
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge (Code civil, art. 2204).
L'article 2205 du code civil pose le principe de la liberté pour toute personne de participer aux enchères publiques mais définit les conditions préalables pour se porter enchérisseur. Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure, les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ne peuvent ainsi se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (décret n° 2006-936 du 27 juillet 206, art. 72)
A cette liste,il y a lieu d'ajouter les incompatibilités résultant de l'article 1596 du code civil affectant les tuteurs, mandataires, administrateurs et officiers publics, relativement aux biens qui leur sont confiés.
Par ailleurs, l'article 2205 du code civil prévoit que tout candidat aux enchères doit présenter des garanties de paiement avant de porter les enchères, l'avocat de l’enchérisseur se fait remettre contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 74). Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Le juge commence par rappeler le montant de la mise à prix à partir duquel partiront les enchères, qui a été fixé selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou, en cas de contestation fondée du débiteur, dans le jugement d’orientation (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 76).
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 80).
Le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale (Code civil, art. 2206).
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 75).
La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 74).
Les règles régissant les enchères doivent être impérativement respectées. L'article 81 n° 2006-936 du décret du 27 juillet 2006 sanctionne de nullité l’enchère portée en violation de ces règles. La nullité est prononcée de plein droit. Toutefois toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Le transfert de propriété résulte d’un jugement d’adjudication qui emporte vente forcée conformément à l’article 2208 du code civil.
Dans le but de susciter une surenchère, en vue de produire un prix plus élevé, l'article 67 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la publicité de l'adjudication qui a eu lieu pour permettre le cas échéant à ceux qui considèrent que l'adjudication ne s'est pas réalisée pour un prix suffisant, de provoquer une nouvelle adjudication de l'immeuble.
La personne qui entend faire surenchère doit présenter une déclaration à cet effet. La déclaration vaut demande de fixation d'une audience de surenchère (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 95).
Les mentions devant figurer dans cet extrait sont énumérées à l'article 64 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Cet extrait peut donner lieu à des aménagements conformément à l'article 70 du même décret.
Cette publicité est exclue lorsque l'adjudication résulte d'une surenchère puisqu'il est interdit de surenchérir sur une surenchère (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 99)
L'avocat doit attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 95).
L’acte de dénonciation doit être accompagné d'une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l’article 95 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Il s’agit de la pièce par laquelle l’avocat du surenchérisseur atteste s’être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qui dispose que « toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat » ainsi que le second alinéa de l’article 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 en vertu duquel « la validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation ».
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur, sur la mise à prix modifiée par la surenchère (selon l’article 68 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, il s’agit de la publicité de droit commun prévue aux articles 64 à 67 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ). Les frais qu'elles engendrent sont taxés et inclus dans le prix de vente.
L'audience de surenchère se déroule de la même façon que les précédentes enchères qui sont reprises, en partant du montant modifié par la surenchère dans les conditions prévues par les articles 72 à 82 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère. Par conséquent, jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi (Cass. Civ. 2, 17 novembre 2011, n° 10-20957).
En l'absence de surenchère, la consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 83). Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.
L'adjudicataire ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien (Code civil, art. 2211). Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 2414 du code civil, ce droit d’hypothèque sera consenti sous la condition résolutoire du versement du prix et des frais.
À défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées (Code civil, art. 2212). Ces sommes seront conservées pour être distribuées aux créanciers.
Remarque : L'article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 prévoit également la notification par le greffe du jugement d'adjudication au locataire ou à l'occupant de bonne foi, entre le dixième et le quinzième jour suivant cette adjudication.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication et annexés les justificatifs du paiement des frais (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 89 et 90, al. 3).
Les effets de la vente par adjudication sont définis par les articles 2208 à 2212 du code civil et précisés par les articles 92 et 93 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Conformément à l’article 2208 du code civil, cette adjudication est assimilée à une vente, bien qu’il n’y ait pas d’accord du débiteur, et opère donc transfert de propriété.
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi (le jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en vertu de l’article 2210 du code civil) et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.
L’article 2213 du code civil prévoit donc que la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur. Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.
En droit commun, le créancier hypothécaire dispose d'un droit de poursuivre l'acquéreur d'un bien hypothéqué, sur le fondement de son droit de suite, en application des articles 2461 à 2474 du code civil.
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References: L'article 2201
 art. 53
 art. 2191
 art. 2193
 art. 12
 l'article 12

L'article 5
 l'article 50

L'article 50
 art. 53
 l'article 9
 l'article 54
 l'article 57
 art. 30
 art. 52
 l'article 31
 l'article 2202
 art. 56
 art. 57
 art. 2203
 art. 58
 art. 93
 L'article 55
 art. 55

L'article 69
 art. 64
 art. 64
 l'article 64

L'article 65
 l'article 64
 l'article 65
 art. 7
 art. 70
 art. 2204

L'article 2205
 art. 72
 l'article 1596
 l'article 2205
 art. 74
 art. 76
 art. 80
 art. 2206
 art. 75
 art. 74
 L'article 81
 l'article 67
 art. 95
 l'article 64
 l'article 70
 art. 99
 art. 95
 l'article 7
 l'article 2212
 art. 83
 art. 2211
 art. 2212
 L'article 7
 art. 89