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Timestamp: 2020-01-19 05:17:00+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-20120912
Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.
Calcul et fonctionnement de la provision
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 20-12/09/2012)
Ces modalités de calcul s'appliquent quelle que soit la forme de l'entreprise créée, quel que soit son lieu d'implantation en France, et sous réserve des plafonds de déduction définis, n° 610 et 620 .
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 40-12/09/2012)
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies H-ll du CGI , les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent. Le bénéfice net imposable s'entend de la totalité du résultat servant de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices tant au taux normal qu'au taux réduit.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 70-12/09/2012)
En application du troisième alinéa de l'article 39 quinquies H-ll du CGI , la provision déduite au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti au salarié, doit normalement être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5ème, 6ème et 7ème années suivant celle de sa constitution. Ainsi, pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, une provision constituée en 2011 devra être réintégrée par tiers à la clôture des exercices 2016, 2017 et 2018.
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 80-12/09/2012)
S'agissant des aides accordées sous la forme de prêts, le troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que la provision doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède la moitié du principal du prêt restant dû.
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 90-12/09/2012)
36 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 36-12/09/2012)
32 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 32-12/09/2012)
28 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 28-12/09/2012)
24 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 24-12/09/2012)
16 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 16-12/09/2012)
12 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 12-12/09/2012)
8 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 8-12/09/2012)
4 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 4-12/09/2012)
18 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 18-12/09/2012)
14 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 14-12/09/2012)
2 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 2-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 100-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 320-12/09/2012)
288 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 288-12/09/2012)
256 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 256-12/09/2012)
224 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 224-12/09/2012)
192 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 192-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 160-12/09/2012)
128 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 128-12/09/2012)
96 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 96-12/09/2012)
64 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 64-12/09/2012)
138 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 138-12/09/2012)
112 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 112-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 110-12/09/2012)
45 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 45-12/09/2012)
15 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 15-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 120-12/09/2012)
En ce qui concerne les aides accordées sous la forme d'une souscription en capital, le troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI prévoit que la provision spéciale doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 140-12/09/2012)
56 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 56-12/09/2012)
42 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 42-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 150-12/09/2012)
21 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 21-12/09/2012)
7 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 7-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 170-12/09/2012)
S'agissant des aides accordées à la fois sous forme de prêt et de souscription en capital, il résulte du troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI que la provision spéciale doit être réintégrée à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 180-12/09/2012)
54 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 54-12/09/2012)
48 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 48-12/09/2012)
6 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 6-12/09/2012)
46 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 46-12/09/2012)
3 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 3-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 190-12/09/2012)
D. Conséquences sur le provisionnement d'une éventuelle dépréciation des titres
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 220-12/09/2012)
La provision spéciale doit respecter les conditions générales de forme : comptabilisation régulière et inscription sur le relevé spécial des provisions (cf. 4 E 12 ).
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 230-12/09/2012)
En outre, aux termes de l'article 10 G bis de l'annexe lll au CGI , les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause.
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-80-20-§ 250-12/09/2012)
L'entreprise doit établir cet état sur papier libre, conformément au modèle qui est joint en annexe, jusqu'à la reprise totale des provisions.

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 39