Source: http://www.senat.fr/leg/ppl16-207.html
Timestamp: 2018-02-21 13:12:47+00:00

Document:
8 décembre 2016 : Assainissement cadastral ( texte transmis au sénat - première lecture )
Après l'article 2261 du code civil, sont insérés des articles 2261-1 et 2261-2 ainsi rédigés :
« Art. 2261-1. - La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments matériels attestant de ses qualités et de sa durée et faisant l'objet d'une publication par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
« L'acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession, sauf la preuve contraire, et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au même premier alinéa.
« Art. 2261-2. - Le possesseur est présumé, sauf la preuve contraire, propriétaire. Il est défendeur à l'action en revendication exercée par celui qui se prétend le véritable propriétaire.
« Art. 815-3-1. - La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 est ramenée à la majorité simple pour les indivisions constatées à la suite de la constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 2261-1. La conclusion d'actes de disposition sur des biens nouvellement titrés dont les droits indivis concurrents ont été simultanément constatés est soumise, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3, à la majorité des deux tiers des droits indivis. »

References: l'article 2261
 Art. 2261
 Art. 2261
 Art. 815
 l'article 815
 l'article 2261
 l'article 815