Source: http://www.legislation.tn/detailtexte/D%C3%A9cret-loi-num-2011-41-du-26-05-2011-jort-2011-039__2011039000412?shorten=lb3b
Timestamp: 2019-01-19 00:47:46+00:00

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مرسوم عدد 41 لسنة 2011 مؤرخ في 26 ماي 2011 يتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية. | بوابة-التشريع.تونس
تونس السبت 19 جانفي 2019 / 01:45
مرسوم عدد 41 لسنة 2011 مؤرخ في 26 ماي 2011 يتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية.
النص عدد : 41
تاريخ النص : 2011/05/26
عدد الرائد : 039
تاريخ الرائد : 2011/05/31
2011 مرسوم 54 2011/06/11 مرسوم عدد 54 لسنة 2011 مؤرخ في 11 جوان 2011 يتعلق بتنقيح وإتمام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية. 2011 043 معرفة المزيد
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national des statistiques,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication,
Article premier - Le présent décret-loi définit les principes et règles régissant l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
Art. 2 - Au sens du présent décret-loi on entend par :
- organisme public : les services de l'administration centrale et régionale de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics,
- documents administratifs : les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme et leur support.
Art. 3 - Toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs tels que définis à l'article 2 du présent décret-¬loi, aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l'intéressé, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret-loi.
Art. 4 - Un organisme public doit, sous réserve des dispositions du présent décret-loi, publier régulièrement :
- toute information sur sa structure organisationnelle, les fonctions et tâches ainsi que ses politiques,
- les décisions importantes et politiques qui touchent le public,
- la procédure suivie lors du processus décisionnel et du processus de contrôle,
- un annuaire des employés et de leurs tâches,
- un annuaire regroupant les noms, coordonnées et autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de l'organisme public concerné,
- les règlements et manuels détenus par l'organisme public concerné ou utilisés par ses employés pour l'exécution de leurs fonctions,
- le descriptif des services et programmes offerts au public et leurs bilans,
- des informations sur les programmes gouvernementaux y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'offres publics importants,
- un descriptif des documents disponibles par voie électronique,
- un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs,
Art. 5 - L'organisme public compétent doit publier régulièrement :
- Les informations statistiques économiques et sociales y compris les comptes nationaux, les enquêtes statistiques désagrégés,
- Toute information sur les finances publiques y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'Etat, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local,
- Les informations disponibles sur les services et programmes sociaux.
Art. 6 - Les documents administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret-loi doivent être divulgués sous une forme facilement accessible au public, et si besoin est, mis à jour au moins une fois par an.
Art. 7 - Toute demande de documents administratifs doit être faite par écrit.
En outre, les organismes publics peuvent proposer un formulaire de demande, à condition qu'il soit simple, et ne requiert que les renseignements nécessaires prévus à l'article 8 du présent décret-loi.
Le dépôt de demande se fait soit, directement auprès de l'organisme publique concerné avec délivrance obligatoire d'un récépissé, ou par une, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique.
Art. 8 - Toute demande comporte obligatoirement, s'il s'agit d'une personne physique, son nom, prénom et adresse, et s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège social. Aussi, la demande doit comporter obligatoirement le nom de l'organisme public concerné et les précisions nécessaires relatives aux documents et données demandés.
Art. 9 - Les agents chargés de l'information d'un organisme public doivent si nécessaire prêter assistance au demandeur, dans le cas ou celui-¬ci rencontrerait des difficultés dans la préparation de la demande.
Art. 10 – L’organisme public concerné doit fournir une réponse à toute demande dans les 15 jours sous réserve des délais indiqués par la législation en vigueur.
Toutefois, l'organisme public concerné n'est pas tenu de répondre plus d'une fois au même demandeur, en cas de répétition de ses demandes portant sur un même objet sans motif valable.
En cas de refus explicite de demande, la décision doit être motivée.
Art. 11 - Si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la protection de la vie ou la liberté d'une personne, l'organisme public concerné doit faire preuve de diligence afin de répondre d'urgence et sans retard et dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables.
Art. 12 - Le délai de réponse à la demande prévu à l'article 10 du présent décret-loi peut être prorogé de 15 jours après notification au demandeur lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.
Art. 13 - Le défaut de réponse de l'organisme public concerné à une demande dans les délais indiqués aux articles 10, 11 et 12 du présent décret-loi vaut refus implicite et ouvre droit aux recours administratifs et juridictionnels.
Art. 14 - Lorsque l'organisme public concerné ne dispose pas du document requis, il doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, soit transférer la demande à l'organisme public compétent, soit informer le demandeur que la demande n'est pas de son ressort. En cas de transfert de la demande, le demandeur doit en être avisé.
Art. 15 - Toute personne peut, gratuitement, avoir accès aux documents administratifs.
Toutefois, des frais peuvent être exigés après notification préalable du demandeur, si la fourniture des documents l'exige. Ces frais doivent se limiter à couvrir les coûts réels du document demandé.
Le document sera fourni dès justification du paiement des frais par le demandeur.
Art. 16 - Un organisme public peut refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation en vigueur et notamment la loi relative à la protection des données à caractère personnel et à celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel.
Art. 17 - L'organisme public peut refuser de communiquer un document quand cela pourrait être préjudiciable :
- aux relations entre Etats ou organisations Internationales,
- à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,
- au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.
Art. 18 - Les exceptions prévues à l'article 17 du présent décret-loi ne s'appliquent pas :
- aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
- aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
Art. 19 - En cas de rejet du demande ou de la violation des dispositions du présent décret-loi le demandeur peut, dans les trente (15) jours qui suivent la décision de refus ou de la violation des dispositions du présent décret-loi, faire appel auprès du chef de cet organisme qui doit lui répondre dans les dix (10) jours de la date de la réception de sa demande en appel.
Le demandeur qui n'est pas satisfait de la décision du chef de l'organisme public peut faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de trente (30) jours.
Le tribunal administratif statuera en référé sur le recours du demandeur prévu à l'article 11 du présent décret-loi.
Art. 20 - L'agent public qui ne respecte pas les dispositions du présent décret-loi s'expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur.
Art. 21 - Chaque organisme public est tenu d'adresser aux services compétents du Premier ministère au cours du premier trimestre de l'année suivante, un rapport annuel sur les activités liées à l'accès aux documents administratifs le concernant.
Art. 22 - Les organismes publics doivent se mettre en pleine conformité avec les dispositions du présent décret-loi, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Ils sont tenus durant ce délai à fournir aux services compétents du Premier ministère un rapport trimestriel dans les dix (10) jours de l'expiration du trimestre en question, portant sur l'état d'avancement des mesures adoptées pour la bonne application du présent décret-loi.
Art. 23 - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ayant trait à l'accès aux documents administratifs, restent applicables jusqu'à la conformité totale avec le présent décret-loi.
Art. 24 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2011.
Decree-law n° 2011-41 dated 26 May 2011, relating to the access to the administrative documents of public bodies.
Having regard to the organic law n° 2004-63 dated 27 July 2004, relating to the protection of personal data,
Having regard to law n° 88-95 dated 2 August 1988, relating to the archives,
Having regard to law n° 99-32 dated 13 April 1999, relating to the national statistics systems,
Having regard to decree-law n° 2011-14 dated 23 March 2011, relating to the temporary organization of public authorities,
Having regard to decree n° 93-1880 dated 13 September 1993, relating to the system of information and administrative communication,
Having regard to the opinion of independent national authority for the reform of the information and communications sector,
Having regard to the deliberation of the Council of Ministers,
Enacts the following decree-law:
Article one – The decree-law herein defines the principles and rules governing the access to the administrative documents of public bodies,
Art. 2 – In the sense of the decree-law herein is meant by:
-Public bodies: the departments of the central and regional administration of State, the local authorities and the public establishments and enterprises.
-Administrative documents: the documents produced or received by the public bodies in the framework of their public service mission regardless of their date, form and supporting.
Art. 3 – Any natural or legal person has the right of access to administrative documents as defined in article 2 of the decree-law herein, whether by proactive disclosure or disclosure on the interested’s request, subject to the exceptions provided by the decree-law herein.
Art. 4 – A public body shall, subject to the provisions of the decree-law herein, regularly publish:
- Any information about its organizational structure, functions and tasks as well as its policies,
- The important decisions and policies that affect the public,
- The procedure followed during the decision making and control process,
- A directory of the employees and their tasks,
- A directory gathering the names, details and other relevant informations concerning the information officers of the concerned public body,
- The regulations and manuals held by the concerned public body or used by its employees for the implementation of their functions,
- Descriptive of the services and programs offered to the public and their balance sheets,
- Informations on Government programs including performance indicators and the results of important public tenders,
- Descriptive of the available documents by electronic means,
- A guide to help the users of administration in the procedure of the administrative documents request,
Art. 5 –The relevant public body shall regularly publish:
- The economic and social statistical information including national accounts and disaggregated statistical surveys,
- Any information on the public finances including macroeconomic information, information on the public debt, on the assets and liabilities of the State, the forecasts and information about the medium-term expenditure, any information about the evaluation of spending and the management of public finance and the detailed information on the budget at central, regional and local levels,
- The available informations on the social services and programs.
Art. 6 - The administrative documents mentioned in articles 4 and 5 of the decree-law herein should be disclosed in a form easily accessible to the public, and if necessary, updated at least once a year.
Art. 7 – Any application for administrative documents shall be made in writing.
Furthermore, the public bodies may propose an application form, provided that it is simple and only requires the necessary informations provided for in article 8 of the decree-law herein.
The deposit of an application may be, directly at the concerned public body with issuing mandatory for a receipt or by registered letter with acknowledgment of receipt or by electronic means.
Art. 8 - Any application shall include, in the case of a natural person, his name, first name and address, if it is a legal person, the denomination and registered office. Also, the application shall necessarily include the name of the concerned public body and the necessary details relating to the required documents and data.
Art. 9 - The officers in charge of information in a public body shall, if necessary, provide assistance to the applicant in the event the latter would encounter difficulties in the preparation of the application.
Art. 10 - The concerned public body shall provide a response to any application within 15 days subject to the deadlines specified by the legislation in force.
However, the concerned public body is not required to answer more than once to the same applicant, in case of repetition of his requests for a same object without valid cause.
In case of explicit refusal of the application, the decision must be justified.
Art. 11 - If the application for access to administrative documents could have consequences on the protection of a persons life or liberty, the concerned public body must show diligence in order to respond urgently and without delay and within a period not exceeding two (2) working days.
Art. 12 - The deadline for response to the application provided for in article 10 of the decree-law herein may be extended 15 days after notification to the applicant when the request involves a large number of documents or requires the consultation of other parties.
Art. 13 - The lack of response from the concerned public body to an application within the deadline indicated in articles 10, 11 and 12 of the decree-law herein is an implicit refusal and gives right to administrative and jurisdictional recourse.
Art. 14 - When the concerned public body does not have the required document, it shall, within the five (5) working days following the date of receipt of the application, whether transfer the request to the relevant public body or inform the applicant that the application is not within its jurisdiction. In case of transfer of the application, the applicant shall be notified.
Art. 15 - Any person may, for free, have access to administrative documents.
However, fees may be required after prior notification to the applicant, if the supply of documents requires it. These fees shall be limited to cover the real costs of the requested document.
The document will be provided upon justification of payment of fees by the applicant.
Art. 16 - A public body may refuse to communicate an administrative document protected by the legislation in force and notably the law relating to the protection of personal data and those relating to the protection of literary and artistic property, or a judicial decision or when it is a document supplied to the concerned public body in confidence.
Art. 17 - The public body may refuse to communicate a document when this could be prejudicial:
- to the relations between States or International organizations,
- to the training or the development of an effective governmental policy,
- to the security or national defense,
- to the detection, prevention or criminal investigation,
- to the arrest and law suit in justice of the accused,
- to the administration of justice, the respect of the equity rules, and to the transparency of the procedures of making of public procurement,
- to the process of deliberation, exchange of opinion and point of view, examination or test, or to the commercial or financial legitimate interests of the concerned public organization.
Art. 18 - The exceptions provided for in article 17 of the decree-law herein do not apply:
- to the documents falling into the public domain subject to the legislation in force and notably the archives law,
- to the documents whose disclosure is necessary in order to expose, to inquire or prosecute serious violations of the humans right or war crimes,
- when the general public interest overrides the protected interest, because of a serious threat for health, security or environment, of the risk of a criminal act, corruption or bad management in the public sector.
Art. 19 - In the event of rejection of the application or violation of the provisions of the decree-law herein the applicant may, in the fifteen (15) days which follow the refusal decision or the violation of provisions of the decree-law herein, make appeal to the head of this body which shall answer him in the ten (10) days of the date of reception of his demand for call.
The applicant who is not satisfied with the decision of the head of the public body may appeal in front of the administrative tribunal within thirty (30) days.
The administrative tribunal will rule in summary procedure on the applicant recourse provided for in article 11 of the decree-law herein.
Art. 20 - The public official who does not respect the provisions of the decree-law herein faces disciplinary proceedings in accordance with the legislation in force.
Art. 21 - Each public body is held to address to the relevant departments of the Prime Ministry during the first quarter of the following year, an annual report on the activities related to the access to the administrative documents relating to it.
Art. 22 - The public bodies must put themselves in full conformity with the provisions of the decree-law herein, within a deadline of two years as from the entry into force of the decree-law herein.
They are held during this deadline to provide the relevant departments of the Prime Ministry with a quarterly report in the ten (10) days of the expiry of the quarter in question, relating to the progress of the measures adopted for the good application of the decree-law herein.
Art. 23 - The legislative and regulatory provisions in force, relating to the access to the administrative documents, remain applicable until the total conformity with the decree-law herein.
Art. 24 –The decree-law herein shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia.
Tunis, 26 May 2011.
رئاسة الحكومة تاريخ آخر تحيين : الجمعة 18 جانفي 2019 16:30

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 17

Art. 19
 l'article 11

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24