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Timestamp: 2019-06-20 08:26:44+00:00

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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social | Legifrance
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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L251-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L353-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
I. - Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente.
II. - Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.
Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L50 (Ab)
Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L51 (Ab)
IV. - Les dispositions du présent article reçoivent application lorsque les périodes d'activité dans la marine marchande n'ont pas donné lieu à la liquidation d'un avantage de vieillesse par un quelconque régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 16 JORF 30 janvier 1993
II. - Lorsque le revenu tiré de leur activité n'excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés que s'ils le demandent.
III. - Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 p. 100 du plafond mentionné au II, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au II bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 pris en charge par l'Etat sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse.
Abrogé par LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 6
Afin d'assurer le respect du principe de neutralité dans les conditions de distribution de la presse, la rémunération des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques est déterminée en pourcentage du montant des ventes desdites publications réalisées par leur intermédiaire, dans des conditions fixées par décret. Sont considérés comme "agents de la vente" les concessionnaires globaux, les dépositaires centraux, les marchands vendant directement au public - sous-dépositaires, marchands en kiosque, en terrasse et en boutique - et les vendeurs colporteurs.
III. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,8 p. 100 au 1er janvier 1987 et de 1 p. 100 au 1er juillet 1987.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L371-11 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L371-13 (Ab)
II. - A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 (V)
II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Titre II : Dispositions relatives à la santé.
Crée Code de la santé publique - art. L18-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L282 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L283 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L284 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L284-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L293 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L706 (Ab)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-1 (T)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-2 (T)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-3 (T)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-4 (T)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-5 (T)
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-6 (T)
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus à l'article 23, les praticiens qui bénéficieraient des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics peuvent continuer à exercer leur activité de clientèle privée dans les conditions antérieurement en vigueur.
Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements de santé privés" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation privés".
Modifie Code de la santé publique - art. L407 (M)
II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
V. - Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
Titre III : Dispositions relatives au travail.
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 12 (V)
Modifie Code du travail - art. L324-9 (M)
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1987, les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, les articles L. 651-10 et L. 651-11 du code de sécurité sociale, la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité et le dernier alinéa de l'article 12 et le titre III de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 93 (Ab)
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-39.
Projet de loi n° 483 ;
Rapport de M. Jean-François Michel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;
Discussion les 5 et 6 décembre 1986 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 6 décembre 1986.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (1986-1987) ;
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (1986-1987) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1986.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 557 ;
Rapport de M. Jean-François Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 597 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1986.
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (1986-1987) ;
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1987.

References: art. 16
 art. 6
 L'article 17
 l'article 206
 l'article 261
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 5
 art. 12
 l'article 12
 art. 93