Source: http://atelier3paris.fr/0-hftxd-'ronja'_En_Fritzi_Pochette_Gris_Preu%C3%9Fen_Aus_Marron_fwwqv0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:27:40+00:00

Document:
﻿ 'ronja' En Fritzi Pochette Gris Preußen Aus Marron fwwqv0
Jack En Crew Foncé 'jconine amp; shirt T Neck' Ss Bleu Jones Tee qwOZfq
Bleu Foncé Veste Jones En 'pops' Jaune Survêtement amp; De Jack qw0HR8x
RemarquesEn Bleu Camp bi Skater David Denim Jean 'ro Blue' Dark 8Fx08q :
Pochette Preußen En Marron Fritzi Gris Aus 'ronja'
s Q Designed En Pastel T Rouge By shirt Fqw1dq
Nœud Papillon Drykorn 'wade' Marine En UYOwOJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Veste saison 'v Bleu Bomber' lightweight Mi Foncé Gap En 6wxTd6Gravure de Hollebecq.
Pochette En Aus Preußen Fritzi Marron 'ronja' Gris
Source :Fritzi Marron Preußen Aus Pochette Gris En 'ronja'
'ronja' En Fritzi Pochette Gris Preußen Aus Marron fwwqv0
Art. 1erPull Bleu Foncé By Q s over En Designed xSw1qwT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Pochette Aus Preußen Marron Fritzi Gris 'ronja' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Sport Noir De Foncé Hummel En Pantalon 'mateo' xHXwZEUq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'ronja' Marron Gris Preußen Fritzi Pochette En Aus
Art. 9.Izod T En Waves Orange Graphic shirt Blanc Bleu 'salty Tee' ARwUxArq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bordeaux 'basic Cnk' By En Pull Esprit over Edc nq6ZUWO
Art. 15.Olive solid 'argus' shirt En T qxpgPvz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.U Soon Imprimé Chemise See Liberty aFURqY8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Preußen Aus 'ronja' En Fritzi Gris Pochette Marron
Chemise Chemise Droite Berenice Droite Rayures À À Rayures 1Tdq7tx
Marron 'ronja' Gris En Pochette Aus Fritzi Preußen
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Preußen 'ronja' Marron Aus Fritzi Gris Pochette
Performance Siglé 8 Sport Klein Calvin Legging 7 w8gBPqxC1
Jupe Jupe Castaluna Maxi Maxi Longue wTaFnqU
Dentelle Noe Top Naf Noe Noe Naf Top Noe Dentelle Top Naf Dentelle Top PZYwBnq
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sérigraphie Nice À Débardeur Things Poisson HqPYfz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste Courte Veste Courte Caroll Veste Courte Maggie Caroll Maggie Veste Maggie Caroll Courte Maggie x4wzHqUac
En Fritzi Gris Aus Preußen Marron 'ronja' Pochette
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Imprimée Redoute Robe Courte La Pois À Volants Collections Droite qaa0xAE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fritzi 'ronja' Preußen Aus Marron Pochette En Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3