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Entretien d un enfant majeur Obligation d entretien des père et mère Financement d une formation pour la fille majeure - PDF
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Fabienne Audet
1 Entretien d un enfant majeur Obligation d entretien des père et mère Financement d une formation pour la fille majeure I. Situation de départ Mme X, née en juillet 1996, se présente à une consultation facultative. En été 2015, elle achèvera une formation dans le commerce de détail et souhaiterait ensuite obtenir une maturité professionnelle social-santé avant d étudier à la Haute école pédagogique. Les parents approuvent ce plan de formation et reconnaissent en principe que leur obligation d entretien perdure jusqu à la fin des études de leur enfant. Les parents sont divorcés; Mme X a son domicile officiel chez son père même si elle n y réside qu occasionnellement ces derniers temps. Le frère de Mme X habite chez la mère; cette dernière subvient seule à l entretien et aux frais de scolarité du frère. Le père jouit d une capacité financière supérieure à celle de la mère qui ne souhaite pas participer aux frais de formation et d entretien de la fille. Pour justifier sa position, elle précise que le père ne participe pas aux frais de formation de son fils qui étaient à ce jour plus élevés que l entretien de la fille. Cette dernière perçoit d ailleurs une allocation de formation jusqu à l été Le père n entend verser à sa fille que la part d entretien prise en charge par la mère; en d autres termes, si la mère ne participe pas aux frais, le père en fera de même. J ai invité les parents à un entretien de médiation. II. Question 1. Pour la future répartition des frais d entretien entre les parents, est-il important que la mère ait assumé des frais d entretien et de formation plus élevés pour le fils commun comparés aux frais d entretien de la fille pris en charge à ce jour par le père? 2. Quels sont les éléments à prendre en compte dans le cadre d un règlement extrajudiciaire de la répartition des frais d entretien?
2 3. Au cas où les parents ne seraient pas à même de s entendre extrajudiciairement, quelles options s offrent à la fille? 4. Est-il utile et pertinent que la fille intente une action en entretien à l encontre de ses parents? 5. Une action séparée devrait-elle être intentée à l encontre de chaque parent ou la fille pourrait-elle demander au tribunal de fixer les montants de la pension alimentaire à l aide d une requête écrite à l encontre des deux parents? 6. Serait-il opportun que la fille intente l action en entretien après l atteinte de la majorité ou devrait-elle attendre jusqu à l été 2015 lorsqu elle ne percevra plus d allocation au terme de sa formation dans le commerce de détail, moment où un besoin d entretien nettement plus élevé sera constaté? 7. Quels autres éléments doivent en outre être pris en compte lors de l entretien de médiation avec les parents et lors de la séance de consultation avec la fille? III. Considérants 1. L obligation d entretien des père et mère perdure jusqu à la majorité de l enfant (art. 277 al. 1 CC). Si ce dernier ne jouit pas encore d une formation appropriée, alors les parents doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu à ce qu il ait acquis une telle formation pour autant qu elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Sous l angle de l exigibilité du renvoi, il convient non seulement de tenir compte de la situation économique mais aussi de la relation personnelle entre le parent débiteur et son enfant (exigibilité à titre financier et personnel; TF 5A_627/2013 du 11 décembre 2013, synthétisé par Meier/Häberli dans RMA 2/2014 p. 158 s. ÜR 22-14; ATF 129 III 375). 2. La description du cas n englobe pas d informations sur l autoresponsabilité de l enfant liée à une relation enfant-parents perturbée. S il en était autrement, à savoir si l enfant devait par exemple avoir consciemment rompu les relations personnelles avec l un ou les deux parents ou refusé tout contact, alors le versement d une contribution d entretien à un enfant majeur ne peut pas être raisonnablement exigé, même si la situation financière des parents devait le permettre. Ce cas
3 de figure s applique toutefois lorsqu un enfant majeur n honore pas ses obligations familiales, rompt ou n entretient pas, sans juste motif et de sa propre volonté, les relations personnelles avec ses parents. L enfant devrait alors être tenu responsable de la relation enfant-parent considérablement perturbée voire rompue et cette responsabilité devrait lui être imputée à titre personnel (ATF 120 II 177 E. 3c). S il a contribué, par son comportement, à ne pas pouvoir établir une relation avec son père ou sa mère, sans pour autant être seul responsable de la situation, alors le versement de l entretien de l enfant majeur peut être raisonnablement exigé. Quant à savoir si, au regard de la situation, il peut être raisonnablement attendu des parents de subvenir à l entretien de leur enfant majeur, reste soumis à l appréciation du juge d instruction (5A_627/2013 E ). Dans le cas présent, rien ne porte à croire que l un des parents puisse invoquer la non-exigibilité. 3. Conform. à l art. 285 al. 1 CC, la contribution d entretien doit correspondre aux besoins de l enfant, ainsi qu à la situation et aux ressources des père et mère; la fortune et les revenus de l enfant sont par ailleurs pris en compte, ainsi que la participation du parent non détenteur de la garde de l enfant. Lorsque les enfants sont majeurs, l ampleur de la prise en charge ne joue plus aucun rôle. En effet, le principe prévaut qu à l exception de conseils entre adultes, aucune autre prise en charge n est requise. En revanche, l hébergement et l alimentation constituent une participation à l entretien. La contribution d entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du parent débiteur (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 E ; ATF 116 II 110). Celui des parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation essentiellement en nature (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 E ; ATF 120 II 285). En l absence d une méthode de calcul juridiquement prescrite, certains tribunaux et autorités adoptent la règle du pourcentage, d autres recourent à des tableaux zurichois ou s orientent encore aux feuilles de calcul de Daniel Bähler /Annette Spycher (www. berechnungsblaetter.ch). 4. Les critères déterminants conform. à l art. 285 CC, exercent par ailleurs une influence mutuelle. Ce n est qu au regard des trois éléments précités que les besoins de l enfant peuvent être déterminés, sachant que la contribution d entretien doit toujours évoluer dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du parent débiteur. Si la capacité d entretien d un des parents est nettement supérieure à celle de celu qui remplit ses obligations en nature, alors le
4 premier est tenu de pourvoir à tout l entretien de l enfant (TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012, synthétisé par Meier/Häberli dans RMA 6/2012 p. 496 s. ÜR ). Les contributions conform. aux tableaux zurichois peuvent concrètement faire office de valeur de référence pour la détermination du besoin d entretien d un enfant. Elles ne donnent toutefois que des informations statistiques sur le besoin d entretien moyen et doivent être adaptées aux besoins concrets de l enfant concerné, ainsi qu à la situation et à la capacité d entretien de ses parents. 5. La contribution d entretien d un enfant mineur sans formation adéquate (art. 277 al. 2 CC) est fixée d une part en fonction de ce qui peut être raisonnablement attendu des parents au regard de l ensemble des circonstances, et d autre part de la contribution personnelle de l enfant en vue de satisfaire ses propres besoins (propre travail ou tout autre moyen). Si la requête de modification ne s adresse qu à un seul des parents, il convient de s assurer que la capacité d entretien évolue dans un rapport raisonnable avec celle de l autre parent. Pour calculer la contribution d entretien, une appréciation supplémentaire incombe au juge d instruction (art. 4 CC; TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012, synthétisé par Meier/Häberli dans RMA 6/2012 p. 496 s. ÜR ). 6. Les réponses à vos questions sont donc les suivantes: a) Pour la future répartition des frais d entretien entre les parents, est-il important que la mère ait assumé des frais d entretien et de formation plus élevés pour le fils commun comparés aux frais d entretien de la fille pris en charge à ce jour par le père? Lors du calcul des contributions d entretien, les apports des deux parents doivent être pris en compte. La situation de départ débute au jugement de divorce, ainsi que lors des éventuelles modifications consensuelles en résultant, qui pour les enfants concernés ne sont ratifiées que suite à l approbation de l autorité ou du juge (art. 134 al. 3, 287 al. 2 et 3 CC). L apport antérieur volontaire de chacun des parents ne doit pas nécessairement jouer un rôle pour le futur. Il convient de partir du principe que les deux parents contribuent à l entretien de leurs enfants dans la mesure de leurs possibilités respectives, à savoir en nature ou sous forme pécuniaire. b) Quels sont les éléments à prendre en compte dans le cadre d un règlement extrajudiciaire de la répartition des frais d entretien? Les principaux critères d appréciation cités aux ch. 3 et 4, incluant les prestations en nature (nommément hébergement et alimentation).
5 c) Au cas où les parents ne seraient pas à même de s entendre extrajudiciairement, quelles options s offrent à la fille? Elle doit intenter une action en entretien à l encontre du parent refusant de fournir les aliments (art. 279 CC, art. 26 CPC ZPO) qui est précédée d une tentative de conciliation (art. 197 SS. CPC) introduite par une requête de conciliation (art. 202 CPC). d) Est-il utile et pertinent que la fille intente une action en entretien à l encontre de ses parents? Elle n a pas d autre choix si elle souhaite faire valoir ses droits face à des parents non coopératifs et ce, malgré une médiation par vos soins ou par une instance de conciliation. e) Une action séparée devrait-elle être intentée à l encontre de chaque parent ou la fille pourrait-elle demander au tribunal de fixer les montants de la pension alimentaire à l aide d une requête écrite à l encontre des deux parents? En principe, cela dépend de la réglementation fixée lors du jugement de divorce. L action est intentée à l encontre du parent qui ne verse pas ou ne veut pas verser la pension alimentaire. S il ne satisfait pas à ses obligations, au motif qu il verse davantage ou la globalité de la pension alimentaire à l autre enfant, et si cette disposition n est pas expressément stipulée dans le jugement de divorce, il dénoncera à son tour l autre parent ou l autre enfant (art. 78 CPC), afin que les contributions d entretien soient à nouveau fixées pour les deux enfants et les deux parents. f) Serait-il opportun que la fille intente l action en entretien après l atteinte de la majorité ou devrait-elle attendre jusqu à l été 2015 lorsqu elle ne percevra plus d allocation au terme de sa formation dans le commerce de détail, moment où un besoin d entretien nettement plus élevé sera constaté? Le besoin et les bases de calcul ont déjà été fixés, raison pour laquelle il n y a pas lieu d attendre pour intenter l action en entretien (resp. la requête de conciliation). La garantie de l entretien serait au contraire menacée. g) Quels autres éléments doivent en outre être pris en compte lors de l entretien de médiation avec les parents et lors de la consultation avec la fille? Les parents doivent être rendus attentifs aux frais de procès et également d avocat qui peuvent être évités. L économie de frais résultant d une solution à l amiable profite au final à toute la famille. Kurt Affolter-Fringeli, lic. iur., avocat et notaire Ligerz, 30 juin 2014
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