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Timestamp: 2018-07-19 13:47:03+00:00

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Observations du Gouvernement - 2012-654 DC
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Projet de loi adopté le 31 juillet 2012 (T.A. n° 138)
S'il trouve certainement place en loi de finances, il ne constitue pas une mesure de rendement budgétaire. La modification qu'il opère de l'article 30 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et à France Télécom vise à assurer une égalité concurrentielle entre France Télécom et les autres entreprises intervenant dans le même secteur d'activité, comme en témoigne la rédaction du C) du 2° de l'article 30 : « Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales ».
L'objectif poursuivi par le relèvement du taux répond à la nécessité d'assurer l'exécution, dans les sept mois de sa notification, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Cette dernière a estimé que la contribution destinée à assurer l'égalité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents était insuffisante pour pleinement atteindre son but. Elle a requis de la France que le niveau en soit relevé, afin de prendre en compte, outre les « risques communs » aux fonctionnaires et aux salariés du secteur privé, les risques non communs à ces deux catégories, à savoir les cotisations chômage et assurances garantie des salaires des salariés du privé, la cotisation 1% solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail. A défaut d'exécution, la France se trouverait en situation de manquement à ses obligations communautaires.
Les députés requérants estiment que l'alinéa de cet article soumettant au taux réduit de TVA à 5,5% différents spectacles introduit une inégalité devant les charges publiques entre les spectacles vivants, les spectacles de variété ayant lieu dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séance étant exclus du bénéfice de ce taux réduit.
L'exclusion du bénéfice d'un taux réduit de TVA pour les spectacles de variétés qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances a été introduite en 1971 en même temps que la TVA sur les spectacles. Cette exclusion depuis est constante, dans des termes identiques, seul le quantum du taux réduit de TVA applicable aux autres spectacles vivants ayant fait l'objet de modifications. La dernière en date est le passage du taux de 7% au taux de 5,5% dans le cadre du présent article 28.
1/ Cet article n'est pas étranger au champ de la loi de finances. Le a) du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les lois de finances peuvent « comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature». Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que les prélèvements visés par l'article contesté - la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social - constituent des impositions et non des cotisations sociales (v., s'agissant de la CSG : n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la loi de finances pour 1991 ; de la CRDS : n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 sur la loi de finances pour 2001 ; du "prélèvement social" : n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998).
il serait étranger, en son entier, au domaine des lois de finances ; en son sein et plus particulièrement, la disposition (3° du I) ouvrant la possibilité de recueillir les demandes pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréés aurait été introduite de manière irrégulière, en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution, et n'aurait pas non plus sa place en loi de finances ;
En effet, la suppression du timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts (CGI) et des éléments qui y sont associés relève du domaine partagé des lois de finances à la fois en tant que mesure relative à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature n'affectant pas l'équilibre budgétaire (v. a) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF) et en tant que mesure affectant directement les dépenses de l'Etat en 2012 (v. b) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF), le produit du timbre étant affecté au financement de l'AME qui, à défaut, est intégralement à la charge de la mission « Santé » du budget général de l'État.
Quant aux autres mesures, y compris celles du 3° du I introduites par amendement au Sénat, elles visent à faciliter l'accès à l'AME en supprimant des barrières qui avaient été mises en œuvre spécifiquement à cet effet. Leur abrogation, en facilitant l'accès à une prestation à la charge de l'Etat, aura un impact direct et certain sur le budget. Leur inscription en loi de finances rectificative est dès lors possible au titre du b) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF.
Ce cadre a été respecté. L'amendement sénatorial à l'origine de la disposition contestée (le 3° du a) du 1° du I de l'article 28 du projet de loi) a vu sa recevabilité financière examinée dans le cadre de la procédure prévue à cet effet par le Règlement du Sénat. Cette recevabilité n'a, à aucun moment, été contestée en séance publique, ni par un sénateur, ni par le Gouvernement. La circonstance que l'amendement adopté par le Sénat soit rédigé dans les mêmes termes qu'un amendement préalablement déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale est sans incidence sur la régularité de la procédure d'adoption.
La mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif, est notamment, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation issu à l'origine de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, d'« aider les famille des élèves français ou étranger à supporter les frais liés à l'enseignement français à l'étranger ... ». Par ailleurs, l'article L. 452-8 de ce code, issu de l'article 8 de la loi de 1990, fait obligation à l'agence de publier annuellement un rapport faisant notamment « le point ... des frais de scolarité ». Le principe du caractère payant de l'enseignement français à l'étranger est par conséquent consacré par des dispositions législatives existantes.
Il en va ainsi des contributions obligatoires sans contrepartie tels que le prélèvement social sur les stock-options et attributions gratuites d'actions (article 31), le forfait social (article 33) et la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (article 45). Toutes trois ne constituent pas des rémunérations pour service rendu, ni des cotisations créatrices de droit aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale. Ce sont des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, la modification des taux de ces impositions relève du domaine partagé de la loi de finances au titre du a) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF. En outre, le relèvement du taux, même affectée intégralement à la sécurité sociale, ne figure pas dans la liste des mesures relevant du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est fixé par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de l'article 44 de la loi attaquée, qui reporte l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013, il relève du domaine des lois de finances en application du b) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF, dans la mesure où il affecte l'autorisation parlementaire de la dépense de l'année.

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 968
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 44
 l'article 34