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Timestamp: 2020-02-17 07:23:17+00:00

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852 résultats pour Taxe de voirie
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 262697, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-03-03-01 a) Les ouvrages autoroutiers, y compris les immeubles constituant les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour la gestion de la voirie, doivent être regardés comme productifs de revenus au sens et pour l'application de l'article 1382 du code général des impôts, en raison des péages perçus sur les usagers de ces ouvrages. Ils ne rentrent pas, dès lors, dans le...
...-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie ... 3 Frimaire an VII ; que, toutefois, ces dispositions concernent la voirie et non les immeubles bâtis dépendant de l'autoroute ; qu'ainsi, c'est ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 156875, mentionné aux tables du recueil Lebon)
24-01-03-01-04-02-02, 54-08-02-02-01-01 Le montant des frais exposés pour la remise en état d'un ouvrage public endommagé par l'auteur d'une contravention de grande voirie comprend la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un élément indissociable de ces frais, lorsque la taxe grève les travaux de réparation. Ce montant doit toutefois, lorsque la collectivité indemnisée est soumise à un régime...
...é le montant total de cette réparation à la somme de 328 000 F hors taxe, inférieure à celle qui était demandée par l'administration ; que le ... qu'il n'appartient pas à l'auteur d'une contravention de grande voirie de discuter les choix techniques retenus par l'administration pour assurer ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 juin 1993, 92LY00514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-024-01, 68-03-025-02-02-01-06 Des travaux imposés au propriétaire d'un terrain par une permission de voirie, cette dernière conditionnant l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, constituent des frais de desserte et sont mis à la charge de l'intéressé en sa seule qualité de propriétaire du terrain concerné, et non en sa qualité de constructeur. Par suite ils n'entrent pas dans le...
... applicable à l'espèce : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement .. aucune contribution aux dépenses d'équipements ...ès au terrain concerné devant faire l'objet d'une permission de voirie ; que cette permission a été délivrée par le service départemental de ...
... de Voies navigables de France des infractions en matière de grande voirie sur le domaine public fluvial, d'acquittement de la « taxe hydraulique » ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
...- constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (art. L. 2132-23 du code général des la ...4272-2 du code des transports) ;- contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ...
...II. - Sur l'article 8 quater élargissant le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions ... ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie n'interviendra qu'à compter de 2016, soit, pour l'essentiel, des ...
.... « Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques ...
...Comp., s'agissant de la recevabilité, en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes assimilées, d'un appel incident ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 31/03/2015, 14VE01542, Inédit au recueil Lebon
... le coefficient de marge déclaré en 2003 aux achats revendus hors taxes afin d'obtenir le chiffre d'affaires reconstitué toutes taxes comprises, ... fait valoir, sans être contestée, que la déduction de la taxe de voirie, d'un montant de 2 000 euros en 2005, a été admise au stade de la ...
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2018, 17NC02164-17NC02531, Inédit au recueil Lebon
24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Remise en état du domaine.
... qui doit tenir compte de la vétusté de l'installation et exclure la taxe sur la valeur ajoutée, ne saurait excéder la somme de 1 651 386,81 ... l'Etat, a dressé deux procès-verbaux de contravention de grande voirie pour infractions aux articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de ...
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27/11/2014, 13PA04274, Inédit au recueil Lebon
... et les charges locatives, les charges d'assurance et les droits de voirie pour un montant total de 22 726, 41 euros en 2005, les factures EDF de ce ...édant de la réintégration au résultat de l'exercice 2005 d'une taxe de voirie déduite pour un montant de 2 632 euros, initialement notifié ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10/10/2013, 13NC00002, Inédit au recueil Lebon
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
... tenant à obtenir la décharge du montant de la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge par le maire de la commune d'Erstein ; . ... pour les seuls terrains non surbâtis et constructibles, soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; or ses terrains sont ...
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
...MODIFICATION DES ARTICLES 59 & 65 A 71 DU CODE RURAL ART. 13 A 21 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES COMMUNALES ET AUX CHEMINS RURAUX - TAXE DE VOIRIE ET TAXES DE PRESTATIONS : ART. 69 DERNIER ALINEA ET 108 MODIFIE ART. 1099 ET 1680 PARAGR. 2 ET 3 CODE GENERAL IMPOTS ORDONNANCE 452522 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 mars 1976, 92918, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-01-05, 19-03-05-05[3] En vertu de l'article 1723 quater du C.G.I. qui prévoit le paiement de la taxe locale d'équipement en trois fractions égales, seule une partie de la taxe était exigible à la date de notification de l'avis de mise en recouvrement. Ce dernier a pu néanmoins être valablement établi pour la totalité de la taxe dès lors qu'il mentionnait l'échelonnement des paiements, le...
... d'amiens a refuse de leur accorder decharge des cotisations de taxe locale d'equipement auxquelles lesdites societes ont ete assujetties par ... a ce titre, lesquelles comporteraient la prise en charge de la voirie et des reseaux divers du lotissement, la cession de caves au profit de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 avril 1998, 150589)
68-024 a) Une société a été autorisée à construire un ensemble commercial sous réserve que l'accès soit réalisé dans le cadre d'une permission de voirie, laquelle a prévu la mise en place d'une signalisation lumineuse tricolore. La contribution ainsi mise à la charge de la société, nonobstant la circonstance qu'elle résulte d'une condition figurant dans la permission de voirie et non dans les...
... verser cette somme, ainsi que la somme de 10 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses frais irrépétibles ;. 2°) ... que l'accès soit réalisé "dans le cadre d'une permission de voirie délivrée par les services de l'équipement (d'Antibes)" ; que cette ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1993, 93BX00072, mentionné aux tables du recueil Lebon)
24-01-03-01-04-02-02 Dès lors que l'Etat perçoit la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises, il ne peut demander que la somme, qui doit lui être versée par l'auteur d'une contravention de grande voirie à titre de remboursement des frais de remise en état de l'ouvrage public endommagé, soit majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix des travaux.
...Y.. à ne verser à l'Etat que la somme de 328.000 F hors taxe, à titre de réparation définitive du pont Sadi X.. à Sète ;. - de ...Y.. ;. Considérant que l'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser à la collectivité publique concernée ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01685, Inédit au recueil Lebon
06-02 Alsace-Moselle. Contributions et taxes.
... - la taxe de riverain mise à la charge de M. et Mme F..correspond à des travaux de ... 1. A la suite de travaux de voirie réalisés, en 2014, chemin d'Oberschaeffolsheim, le conseil municipal de ...
01-04-02-02, 16-04-01-02-01-03, 71-02 Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1er, 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute commune peut établir une taxe sur les balcons et les constructions en saillie, doit être regardé comme abrogé par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entrée en
... Considérant que les droits de voirie réclamés par la COMMUNE de MONTROUGE à la société pour la ... loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute commune peut établir une taxe sur les balcons et les constructions en saillie, doit être regardé comme ...
Décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
... des impôts, notamment son article 302 bis ZB ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 ...taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 17/12/2013, 12VE00039, Inédit au recueil Lebon
...taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans le rôle de la ... répondu au moyen tiré de ce que les horodateurs installés sur la voirie ne pouvaient être inclus dans ses bases d'imposition à la taxe ...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA02789, Inédit au recueil Lebon
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA.
... refusé de regarder comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) certaines dépenses de 2013 et ne s'est pas ... Elle soutient que : . - les travaux de voirie réalisés constituent des dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, ...
... juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs ... intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement ...
... les références des textes dont il a été fait application ;2° Pour l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, le nombre total de marchés passés par nature de prestations avec le montant cumulé correspondant ;3° Pour l'ensemble des marchés d'un montant ...
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2007, 05/01522
...'un droit de place voiture de maraîcher et snack bar », qui est une taxe de voirie municipale. La cour se réfère expressément aux conclusions ...
... de l'occupant ;- description de l'identifiant foncier : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, numéro de voirie, indice de répétition, code bâtiment, code escalier, code niveau, numéro d'ordre du local par niveau, numéro d'ordre de la déclaration lorsque ...

References: l'article 1382
 l'article 8
 ART. 1
 ART. 13
 ART. 69
 ART. 1099
 l'article 1723
 L'article 1
 l'article 1