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Timestamp: 2016-10-24 22:05:08+00:00

Document:
9C_402/2010 (21.02.2011)
9C_402/2010
Arr�t du 21 f�vrier 2011
du 12 mars 2010.
Arguant souffrir des s�quelles d'une d�pression, S.________ a requis des prestations de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (ci-apr�s: l'office AI) le 22 octobre 2003.
L'administration lui a allou� une rente enti�re pour la p�riode comprise entre le 1er ao�t 2003 et le 30 novembre 2005 puis une demi-rente (d�cision du 6 d�cembre 2005) qui a �t� supprim�e au 1er d�cembre 2007 (d�cision du 29 octobre 2007).
Sollicitant notamment la tenue de d�bats, l'assur�e a d�f�r� cette derni�re d�cision � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois.
L'int�ress�e a �t� d�bout�e (jugement du 12 mars 2010). La juridiction cantonale a en particulier refus� d'ordonner des d�bats d�s lors que la requ�te y tendant n'�tait pas motiv�e et que l'�valuation de la capacit� r�siduelle de travail d�pendait essentiellement de l'analyse du dossier.
S.________ recourt contre ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut, sous suite de frais et d�pens, au renvoi du dossier aux premiers juges afin qu'ils organisent des d�bats et rendent une nouvelle d�cision.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs all�gu�s, eu �gard � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit explicitement soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261).
La recourante reproche � la juridiction cantonale de ne pas avoir organis� des d�bats.
2.1 L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononc� du jugement sont publics, ne conf�re pas au justiciable de droit � une audience publique. Il se limite � garantir qu'une telle audience se d�roule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit � des d�bats existe seulement pour les causes qui b�n�ficient de la protection de l'art. 6 � 1 CEDH, lorsque la proc�dure applicable le pr�voit ou lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290 ss). L'art. 6 � 1 CEDH garantit notamment � chacun le droit � ce que sa cause soit entendue publiquement. L'obligation d'organiser des d�bats publics au sens de cette disposition suppose une demande formul�e de mani�re claire et indiscutable. Une requ�te de preuve (demande tendant � la comparution personnelle, � l'interrogatoire des parties, � l'audition de t�moins ou � une inspection locale) ne suffit pas � fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c p. 52 sv. et 3a p. 55). Saisi d'une demande tendant � la mise en oeuvre de d�bats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas pr�vus par l'art. 6 � 1 seconde phrase CEDH, lorsque la demande est abusive (chicani�re ou dilatoire), lorsqu'il appara�t clairement que le recours est infond�, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fond� ou lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (cf. ATF 122 V 47 consid. 3b p. 55 ss). Le Tribunal f�d�ral a r�cemment pr�cis� qu'il ne pouvait �tre renonc� � des d�bats publics au motif que la proc�dure �crite convenait mieux pour discuter de questions d'ordre m�dical, m�me si l'objet du litige porte essentiellement sur la confrontation d'avis sp�cialis�s au sujet de l'�tat de sant� et de l'incapacit� de travail d'un assur� en mati�re d'assurance-invalidit� (cf. ATF 136 I 279 consid. 3 p. 283 sv.).
2.2 En l'esp�ce, les premiers juges ne pouvaient pas renoncer � organiser des d�bats publics pour les motifs invoqu�s (demande non motiv�e, proc�dure �crite convenant mieux � l'�valuation de la capacit� de travail) sous peine de violer le droit f�d�ral. Le litige porte en effet sur l'�valuation de la capacit� r�siduelle de travail de la recourante au regard des opinions contradictoires d'un expert et du m�decin traitant. Il s'agit d'une proc�dure b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 � 1 CEDH (cf. ATF 125 V 499 consid. 2a p. 501; 122 V 47 consid. 2a p. 50) et qui ne tombe pas sous le coup d'une exception pr�vue par la jurisprudence (cf. consid. 2.1). Il ne s'agit en particulier pas de questions hautement techniques (cf. arr�t 8C_950/2010 du 28 janvier 2011 consid. 2.1). Il existe en outre une demande certes non motiv�e mais claire et indiscutable dans ses termes qui ne saurait �tre confondue avec une simple requ�te de preuve. Dans ces circonstances, l'acte attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale afin qu'elle organise des d�bats et rende un nouveau jugement.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'office intim� (art. 66 al. 1 LTF) qui versera � l'assur�e une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement rendu le 12 mars 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois est annul�. La cause lui est renvoy�e pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'office intim� versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Lucerne, le 21 f�vrier 2011

References: art. 95
 ATF 
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