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Timestamp: 2015-11-27 20:50:32+00:00

Document:
CAUTIONNEMENT ET FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERICAUX
lexinter.net REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE CAUTIONNEMENT ET FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERCIAUX
Audience publique du 16 f�vrier 2000
N� de pourvoi : 98-15148 In�dit titr�
Pr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant : Sur le pourvoi form� par la Soci�t� d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF), dont le si�ge �tait anciennement 16, rue de la Ville l'Eveque, 75008 Paris et actuellement 115, rue R�aumur, 75008 Paris, en cassation d'un arr�t rendu le 20 f�vrier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la soci�t� civile immobili�re du 75, Champs Elys�es � Paris 8e, dont le si�ge est 10, avenue de Friedland, 75008 Paris, 2 / de la soci�t� Cye Holding, soci�t� anonyme, dont le si�ge est 75, avenue des Champs Elys�es, 75008 Paris, d�fenderesses � la cassation ; La demanderesse invoque, � l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex� au pr�sent arr�t ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme St�phan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers r�f�rendaires, M. Gu�rin, avocat g�n�ral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la soci�t� SIIIF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du 75, Champs Elys�es � Paris 8e, de la SCP Rouvi�re et Boutet, avocat de la soci�t� Cye Holding, les conclusions de M. Gu�rin, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du d�cret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la fusion entra�ne la dissolution sans liquidation des soci�t�s qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux soci�t�s b�n�ficiaires ; Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Paris, 20 f�vrier 1998) que la soci�t� civile immobili�re 75, Champs Elys�es (la SCI) a donn� � bail par des actes des 14 et 26 novembre 1995 et 1er janvier 1996 des locaux � usage de bureaux � la soci�t� Promotion Ing�nierie Immobili�re ; que cette soci�t� est devenue, apr�s divers changements de noms, la Soci�t� d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF) ; qu'elle avait, avant de prendre cette derni�re d�nomination, c�d� les deux baux � une soci�t� portant �galement le nom de Promotion Ing�nierie Immobili�re, se portant � cette occasion caution et garant solidaire au profit du bailleur pour le paiement des loyers et des charges, cet engagement demeurant valable pendant la dur�e des baux ; que la soci�t� Promotion Ing�nierie Immobili�re, titulaire des baux, a fait l'objet d'une fusion absorption par la soci�t� Cye Holding, avec effet au 1er janvier 1991 ; que cette derni�re n'ayant pas r�gl� les termes des loyers �chus au 1er octobre 1992, la soci�t� 75, Champs Elys�es lui a fait d�livrer, ainsi qu'� la soci�t� SIIIF, commandement de payer visant la clause r�solutoire, que le commandement �tant rest� sans effet, elle a assign� en r�siliation des baux et en paiement la soci�t� Cye Holding et la soci�t� SIIIF en sa qualit� de caution solidaire ; Attendu que pour accueillir la demande � l'�gard de la soci�t� SIIIF, l'arr�t retient qu'en vertu des termes de l'article 35-1 du d�cret du 30 septembre 1953, cette soci�t� ne peut �luder sa garantie de c�dant, alors que celle-ci a pour fondement le contrat de bail, qu'elle a donc accept� de rester co-d�biteur solidaire des obligations en r�sultant en tant que preneur d'origine et que la substitution de Cye Holding � Promotion Ing�nierie Immobili�re ne peut en effet constituer une novation par changement de d�biteur, puisque, par application des dispositions de l'article 35-1 du d�cret, elle r�sulte de plein droit de la fusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'� d�faut de manifestation expresse de la volont� de la soci�t� SIIIF, le cautionnement consenti au profit de la soci�t� Promotion Ing�nierie Immobili�re ne pouvait, pour les dettes n�es post�rieurement � la fusion, �tre �tendu en faveur de la soci�t� Cye Holding, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la soci�t� SIIIF �tait garante solidaire de toutes les sommes dont la soci�t� Cye Holding �tait reconnue d�bitrice envers la SCI du 75 Champs Elys�es, l'arr�t rendu le 20 f�vrier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCI du 75, Champs Elys�es aux d�pens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, condamne la SCI du 75, Champs Elys�es � payer � la soci�t� SIIIF la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette les demandes de la SCI du 75, Champs Elys�es et de la soci�t� Cye Holding ; Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t partiellement cass� ; Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du seize f�vrier deux mille.
D�cision attaqu�e : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1998-02-20

References: l'article 372
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 700
 l'article 700