Source: http://Ignatieff.M@parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3952540&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2
Timestamp: 2013-05-22 06:24:49+00:00

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Comités de la Chambre des communes - JUST (40-2) - Témoignages - Numéro 028
Publications - 3 juin 2009Témoignages | Procès-verbalOptionsRetour a la liste des réunions CANADA
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice)
M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ)
Mme Paula Clarke (avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice)
Me William Bartlett (avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice)
M. Marc Lemay
NUMÉRO 028 l
* * * (1645) [Traduction] Le président (M. Ed Fast (Abbotsford, PCC)): La séance est ouverte.
C'est la séance numéro 28 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous sommes aujourd'hui le mercredi 3 juin 2009.
Vous avez l'ordre du jour sous les yeux. Nous avons trois questions à examiner. Malheureusement, nous commençons en retard et nous n'irons probablement pas plus loin que le premier sujet. Nous pourrons peut-être aborder brièvement le troisième, qui est une réunion de planification à huis clos. Pendant la première heure, nous allons étudier, conformément à l'ordre de renvoi, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Pour nous aider à examiner le projet de loi C-26 sur le vol d'automobile et de biens, nous recevons de nouveau le ministre Nicholson, qui est le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre est assisté de William Bartlett et Paula Clarke, de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.
Monsieur le ministre, nous nous réjouissons de vous revoir ici encore une fois. Vous disposez de 10 minutes.
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice): Merci beaucoup. J'ai l'impression d'être de nouveau membre de ce comité, monsieur le président. Je l'ai été pendant neuf ans et j'ai l'impression d'être de retour. C'est comme un poste permanent.
Je vous remercie de m'avoir invité à venir parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus). C'est un projet de loi important. Il démontre, je pense, que nous voulons sérieusement prendre des mesures pour nous attaquer aux crimes contre les biens, et surtout au vol d'automobile.
Le vol d'automobile continue de poser un grave problème au Canada. C'est une des formes les plus répandues de crimes contre les biens dans notre pays. C'est un des types d'infraction les plus fréquents. Dans son rapport de décembre 2008 sur les vols de véhicules à moteur, Statistique Canada signale qu'en 2007, environ 146 000 vols de véhicules à moteur ont été déclarés à la police dans l'ensemble du pays. Cela représente en moyenne 400 vols par jour.
Les vols de véhicules automobiles ont d'importantes répercussions, comme vous vous en doutez, pour les propriétaires, les responsables de l'application des lois et le secteur de l'assurance. Le Bureau d'assurance du Canada estime que le vol d'automobiles coûte aux Canadiens plus de 1,2 milliard de dollars chaque année. Cela comprend le coût des services policiers et des soins de santé ainsi que le coût des vols de véhicules non assurés, les frais juridiques et les sommes à débourser notamment pour les primes d'assurance et les franchises. Cela pose également un problème de sécurité publique étant donné que les véhicules volés sont souvent impliqués dans des poursuites policières ou des situations de conduite dangereuse risquant de blesser ou de tuer des victimes innocentes.
Comme vous le savez, le projet de loi C-26 propose une réforme dans trois domaines clés: la création d'une infraction distincte pour le vol d'un véhicule à moteur; une nouvelle infraction pour l'altération, l'oblitération ou la suppression d'un numéro d'identification d'un véhicule; et des nouvelles infractions pour le trafic et la possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus, y compris l'importation et l'exportation de ces biens.
La création d'une infraction distincte pour le vol de véhicules indiquera clairement aux voleurs que le système de justice est résolu à lutter contre le vol d'automobiles au Canada.
Nous proposons de créer une infraction mixte qui sera passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation et de 18 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans le cas d'une troisième infraction et de toute récidive subséquente, le projet de loi prévoit une peine minimale de six mois d'emprisonnement.
Tel qu'il est actuellement libellé, le projet de loi prévoit que ces trois infractions seront poursuivies par mise en accusation. Nous proposerons un amendement pour que les deux premières infractions soient poursuivies soit par procédure sommaire soit par mise en accusation, mais que la troisième infraction soit poursuivie par mise en accusation afin d'être passible de la peine minimale obligatoire.
Cette sanction représente une approche équilibrée et modérée vis-à-vis de graves infractions répétitives. Cela vise à faire comprendre que le système de justice pénale ne tolérera pas le vol d'automobile, et l'inclusion d'une peine minimale obligatoire en cas de récidive aidera à rétablir la confiance du public dans notre système de justice pénale.
Nous proposons également de créer une infraction pour la modification, l'oblitération ou la suppression totale ou partielle d'un NIV — le numéro d'identification du véhicule — d'un véhicule à moteur. En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne déclarée coupable d'avoir modifié un NIV sera passible d'une peine de prison maximale de cinq ans, par mise en accusation ou de six mois ou d'une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par procédure sommaire.
L'avantage que présente la nouvelle infraction concernant la modification du NIV et la nouvelle infraction distincte pour vol de véhicule à moteur sur l'infraction qui couvre actuellement ces activités et qui est celle de « possession de biens obtenus criminellement », est que le casier judiciaire d'une personne condamnée pour cette nouvelle infraction témoignera plus clairement et plus précisément de sa participation à un réseau de voleurs d'automobiles. Je crois que c'est très important pour les procureurs de la Couronne de tout le pays. Cela aiderait également la police à mieux cibler ces contrevenants lors des enquêtes et poursuites ultérieures.
Je vais laisser de côté le vol d'automobile pour parler maintenant des infractions de trafic. Ces infractions que nous proposons visent à mieux cibler toute la chaîne de commercialisation des produits du vol et des autres crimes contre les biens tels que la fraude. Cela permettra également de s'attaquer au problème du vol d'automobile: le trafic des biens criminellement obtenus comprend le trafic des automobiles volées et de leurs pièces. C'est le domaine dans lequel le crime organisé est le plus actif, par l'entremise de ses réseaux de voleurs d'automobiles, des ateliers de cannibalisation qui démontent les véhicules volés pour en récupérer les pièces, de la modification du NIV d'une automobile pour maquiller son identité ou des filières internationales qui expédient les automobiles de luxe volées au Canada vers des destinations lointaines en Afrique, au Moyen-Orient et en Europe de l'Est, pour n'en nommer que quelques-unes.
À l'heure actuelle, l'article 354 du Code criminel, qui prévoit l'infraction générale de possession de biens criminellement obtenus punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour les biens évalués à plus de 5 000 $, constitue la principale disposition du Code criminel utilisée contre le trafic de biens criminellement obtenus. Cette infraction de simple possession ne couvre pas adéquatement tout la gamme d'activités associées au trafic. Les infractions de trafic s'appliquent à tous ceux qui participent à une opération de trafic, par exemple un atelier de cannibalisation, tandis que l'infraction de possession de biens criminellement obtenus s'applique uniquement à ceux qui sont en possession de biens volés tels que des automobiles. En raison de leur nature même, les ateliers de cannibalisation maintiennent un inventaire aussi limité que possible afin d'éviter d'être repérés et de faire l'objet de chefs d'accusation multiples en cas d'arrestation.
Les deux nouvelles infractions de trafic qui sont proposées seront également punies par des sanctions plus lourdes que l'infraction existante de possession de biens criminellement obtenus, car le trafic est une infraction plus grave que la simple possession. Si la valeur de l'objet trafiqué dépasse 5 000 $, la sanction maximale sera de 14 ans de prison. Si elle est inférieure à 5 000 $, il s'agira d'une infraction mixte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou de six mois de prison sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Je me réjouis de ce que les infractions de trafic conféreront également à l'Agence des services frontaliers du Canada les pouvoirs nécessaires pour bloquer les biens, y compris les automobiles volées sur le point d'être exportées, afin de déterminer s'ils sont volés et de permettre au service de police compétent de les récupérer. Je pense que c'est un énorme progrès.
Monsieur le président, mon gouvernement tient à prendre les mesures nécessaires pour combattre les crimes contre les biens, surtout le vol d'automobile et cette loi sera une mesure énergique pour aider la police et les procureurs à arrêter et poursuivre les criminels impliqués dans le vol d'automobiles ou le trafic de biens criminellement obtenus.
(1650) Les Canadiens veulent que ce projet de loi soit adopté et j'espère que nous travaillerons en collaboration pour assurer son adoption rapide.
Nous allons commencer par M. Murphy. Je suggère que nous fassions des tours de questions de cinq minutes étant donné qu'il ne nous reste que 40 minutes.
Monsieur Murphy, vous avez cinq minutes.
M. Brian Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre présence ici.
Nous avons déjà abordé ce sujet au cours de la dernière législature. Je vais simplement essayer de résumer. Si j'ai bien compris, nous avons eu le projet de loi C-53 et le projet de loi C-64 au cours de législatures précédentes. Le projet de loi C-26 cherche à associer les dispositions du projet de loi C-53 qui portaient sur le vol d'automobile et le trafic et du projet de loi C-64, qui concernait le numéro d'identification du véhicule. Je crois qu'en fait ce projet de loi modernise l'article 183 du Code criminel en permettant d'intercepter des communications privées ou d'exercer une surveillance électronique pour fournir à la police un outil supplémentaire à l'article 333.1 proposé, dont il est question ici. Bien entendu, la dernière fois, nous avons fait comparaître des témoins de diverses municipalités, du Bureau d'assurance et des forces policières qui étaient tous pour ce projet de loi. Les principes sur lesquels repose cette mesure sont généralement acceptés.
J'essaie plus ou moins de résumer et de comprendre ce que ce projet de loi ajoute aux deux autres projets de loi que j'ai mentionnés et j'aurais peut-être des questions mineures à poser au sujet de celui qui oblitère innocemment un NIV. La défense d'apparence de droit permet de reconnaître qu'une personne a pu oblitérer, par erreur ou de bonne foi, une partie ou la totalité d'un NIV. C'était plus précis dans la loi précédente que ce ne l'est ici. Peut-être pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment cette défense est protégée. Personne ne voudrait, j'en suis sûr, qu'une personne ayant une excuse valide pour avoir oblitéré une partie d'un NIV tombe sous le coup de cette loi.
Également, comme il est question des ateliers de cannibalisation du crime organisé, un grand nombre de pièces d'automobiles portent un numéro d'identification. Pourquoi ne pas appliquer la loi aux pièces d'automobiles? Le NIV ne se trouve qu'à un endroit, à ma connaissance, mais ce n'est pas vraiment mon domaine. Il est situé près du pare-brise. S'il se trouve un peu partout dans le véhicule, cela répond sans doute à ma question. Je pense avoir lu quelque part que ce n'est pas le cas, mais qu'il figure sur certaines pièces. Il n'est pas clair dans la loi si cela s'applique à toutes les pièces du véhicule.
(1655) L'hon. Rob Nicholson: Vous avez couvert beaucoup de terrain, monsieur Murphy. Vous avez raison de dire que cette mesure regroupe deux projets de loi qui ont été présentés au cours de législatures antérieures, ainsi que certaines des dispositions d'un projet de loi d'initiative privée. Vous vous souviendrez peut-être que le projet de loi d'initiative privée d'Andrew Scheer créait une infraction distincte pour le vol d'automobile.
En ce qui concerne la modification du NIV, l'article proposé contient les mots… « sans excuse légitime ». « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie » — voilà l'infraction. Pour ce qui est du numéro d'identification du véhicule, il s'agit de tout numéro ou de toute autre marque apposé sur un véhicule à moteur et ayant pour but de le distinguer des autres véhicules semblables. Je pense que cela répond également à cette question. C'est détaillé et complet et d'après les réactions que nous avons reçues jusqu'ici, je peux vous dire que ces dispositions ont été très bien accueillies.
M. Brian Murphy: Un autre élément est maintenu dans cette loi, soit le fait que le caractère mixte de cette infraction laisse aux procureurs une certaine latitude pour décider du poids de la preuve concernant l'infraction. Le secteur de la réparation d'automobiles connaît certaines difficultés, à de nombreux égards, en ce qui concerne l'application de la loi, dirons-nous. Ce qui est visé, monsieur le ministre, c'est le crime organisé, les ateliers de cannibalisation et le trafic d'automobiles de luxe. Cela ne vise pas, j'espère, d'autres personnes qui ne font pas partie de ces organisations.
L'hon. Rob Nicholson: Dans ce projet de loi, nous cherchons surtout à mettre à jour le Code criminel afin d'attraper tous ceux qui participent à ces activités. Pour le moment, seules les personnes en possession de marchandises volées, par exemple, sont visées. Ces ateliers de cannibalisation sont des opérations de grande envergure. Nous voulons attraper tout le monde. C'est donc un peu comme le projet de loi sur le vol d'identité. Nous modernisons le Code criminel de façon à ce qu'il vise l'ensemble de ces activités.
Comme vous l'avez fort justement souligné, ces activités sont le fait de gangs, d'organisations criminelles. Ce problème prend des proportions considérables et nous devons veiller à ce que nos lois soient à jour pour pouvoir y faire face. Nous devons le faire. Le président: Monsieur Ménard, vous disposez de cinq minutes.
[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Je vais poser une question et je laisserai ensuite mon collègue en poser une. Je serai bref, afin qu'on puisse parler tous les deux.
Pourriez-vous présenter des statistiques à ce comité? En effet, il faut faire une distinction entre les vols de voitures pour une balade, qui sont souvent organisés par des groupes de gens à des fins de loisir — évidemment, c'est tout aussi répréhensible —, et les vols qui sont faits dans le cadre d'une stratégie du crime organisé.
J'aimerais avoir des statistiques là-dessus. Mon collègue va poser sa question, et le ministre pourra répondre ensuite.
M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): J'ai une simple question, monsieur le ministre. Elle porte sur l'article du projet de loi qui vise à amender l'article 333.1 du Code criminel. Supposons qu'un jeune contrevenant âgé de 16 ou 17 ans ait été condamné à la suite d'une poursuite par voie de mise en accusation, mais qu'il ait atteint l'âge adulte lors d'une troisième infraction et qu'il soit alors poursuivi par voie de mise en accusation. La peine minimale s'appliquerait-elle à ce jeune de 18 ans, à cet adulte qui viendrait d'avoir 18 ans? [Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Selon le Code criminel, il faut avoir commis trois infractions. En ce qui concerne les enfants ou les adolescents, c'est la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui s'applique. En vertu de cette loi, il faut avoir eu trois condamnations. Je pense donc que la réponse à votre question est non.
Je n'ai peut-être pas très bien compris votre question, mais il faut avoir eu trois condamnations. La troisième infraction est poursuivie par mise en accusation, ce qui nous ramène à ce qu'a dit M. Ménard.
Si le jeune vole une voiture pour faire une balade, la première fois et la deuxième fois, c'est au procureur de la Couronne qu'il revient de déterminer la gravité de l'infraction. C'est discrétionnaire et comme vous l'avez aussi souligné, vous constaterez qu'il s'agit d'infractions mixtes. Elles peuvent être poursuivies par procédure sommaire ou par mise en accusation. Cela dépend des circonstances et des faits propres à chaque cas. C'est laissé à la discrétion du procureur et je crois donc que l'équilibre nécessaire est assuré. (1700) [Français] M. Réal Ménard: Avons-nous des statistiques, monsieur le président?
[Traduction] Mme Paula Clarke (avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Les deux condamnations précédentes ne s'appliqueraient pas à une balade en voiture volée. Cela fait l'objet d'une autre infraction en vertu du Code criminel. Il faudrait donc avoir eu trois condamnations aux termes de la nouvelle infraction de vol de véhicule à moteur.
[Français] M. Réal Ménard: Pouvons-nous avoir des statistiques concernant les types de vols? Certains vols sont faits par des réseaux liés au crime organisé alors que d'autres sont faits par des jeunes. On me dit qu'à Winnipeg, cette tendance est marquée.
Je pense qu'avoir de l'information pour départager les deux phénomènes nous aiderait.
[Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Je crois que sur le nombre de vols que je vous ai cité, qui se situe entre 150 000 et 180 000, il y en a environ 20 p. 100 qui sont commis directement par le crime organisé. Telles sont les statistiques que nous avons obtenues.
Pour ce qui est de votre province, le Québec, monsieur Ménard, vous serez peut-être intéressé d'apprendre que c'est la région du pays où l'on récupère le moins d'automobiles volées. Voilà pourquoi les forces policières s'intéressent beaucoup à Montréal et aux autres endroits. Nous conférons maintenant aux agents des Services frontaliers du Canada le pouvoir d'intercepter ces automobiles et pièces d'automobiles qui entrent dans le pays et qui en sortent. Ils considèrent ces dispositions d'un très bon oeil.
Nous passons maintenant à M. Comartin, pour cinq minutes.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président.
Bienvenue, monsieur le ministre.
Au cours de la dernière législature, dans le projet de loi C-53, vous aviez situé la modification du NIV après l'article 377 et maintenant, vous l'avez mise après l'article 353. Y a-t-il une raison à cela, à part le fait que l'article 353 aborde déjà certaines questions concernant les automobiles tandis que l'article 377 porte sur la détérioration ou le maquillage d'autres documents?
Me William Bartlett (avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Monsieur Comartin, quand nous avons examiné la question, nous avons simplement jugé que c'était un endroit qui convenait mieux, dans le Code, pour insérer ce genre d'infractions connexes. Il n'y a pas de changement de fond.
L'hon. Rob Nicholson: Il n'y a aucun changement de fond.
M. Joe Comartin: Je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Proposez-vous un autre amendement?
L'hon. Rob Nicholson: Oui.
M. Joe Comartin: Et ce serait au paragraphe 333.1(2) proposé?
L'hon. Rob Nicholson: C'est une infraction distincte concernant le vol d'automobile. Peu importe si les deux premières infractions ont été poursuivies par mise en accusation ou par procédure sommaire, pour la troisième infraction, le procureur de la Couronne aurait le choix de poursuivre par mise en accusation ou par procédure sommaire. S'il choisit la procédure sommaire, la peine minimale de six mois ne s'applique pas.
M. Joe Comartin: Je comprends cela, mais je vous demande s'il s'agit du paragraphe 333.1(2).
M. Joe Comartin: Par conséquent, vous modifiez ce paragraphe?
L'hon. Rob Nicholson: Oui, nous le modifions.
M. Joe Comartin: C'était seulement pour être certain que le libellé…
J'ai une dernière question. En ce qui concerne le pouvoir conféré à l'ASFC, on m'a dit que le ministère de la Sécurité publique n'obtiendrait pas le budget correspondant. De toute évidence, cela représente des responsabilités supplémentaires et des ressources supplémentaires à déployer. Savez-vous si un budget a été prévu pour cela?
L'hon. Rob Nicholson: Je ne peux pas parler au nom du ministre de la Sécurité publique, mais je crois que la capacité et les ressources voulues sont là et qu'elles seront là.
M. Joe Comartin: Je reste sceptique à l'égard de cette dernière réponse, monsieur le président, mais je n'ai pas d'autres questions. Merci.
Nous passons à M. Norlock. Vous disposez de cinq minutes.
M. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC): Merci d'être venu, monsieur le ministre.
Je viens de recevoir un article de journal qui met en lumière les raisons pour lesquelles nous avons besoin de ce genre de loi. Pas plus tard qu'hier soir, quatre personnes ont été blessées lorsqu'un VUS volé a brûlé un feu rouge et est rentré dans un abri de bus de la TTC, dans le centre-ville de Toronto. Juste avant, il y a eu un autre accident impliquant ce véhicule volé. C'était une collision et non pas un accident. Des personnes ont été blessées. Des policiers de Toronto patrouillent en bicyclette et deux policiers en bicyclette ont donc cherché à arrêter le VUS. Vous pouvez imaginer la gravité des blessures que cela a pu causer. Ceux qui s'imaginent que les crimes contre les biens ne risquent pas de blesser des gens devraient garder à l'esprit le bulletin de nouvelles qu'ils vont probablement voir ce soir.
Vous pourriez peut-être parler aussi de ce qui suit: le Bureau d'assurance du Canada estime que le vol d'automobiles nous coûte à tous plus d'un milliard de dollars chaque année. Cela tient compte des soins de santé, des blessures, du temps des tribunaux, du coût des services de police et des frais juridiques, sans oublier, pour ceux qui ont eu la malchance de se faire voler leur véhicule, la franchise à payer. Ils sont donc doublement pénalisés: leur prime d'assurance augmente ainsi que leur franchise.
J'aimerais également que vous parliez, monsieur le ministre, d'une chose que vous avez mentionnée, je pense, à deux reprises aujourd'hui, à savoir qu'un grand nombre de vols d'automobiles sont directement reliés au crime organisé et que les automobiles de luxe sont placées dans des conteneurs, envoyés dans nos ports et expédiés outre-mer.
Pourriez-vous nous parler de ces deux sujets?
(1705) L'hon. Rob Nicholson: Vous avez parfaitement décrit la situation, monsieur Norlock. On m'en parle partout où je vais. J'en ai entendu beaucoup parler dans l'Ouest, par exemple, quand j'ai visité un certain nombre de villes de la région. Là-bas, le vol d'automobiles fait partie des principaux problèmes.
Winnipeg et d'autres villes ont adopté certaines méthodes novatrices pour essayer de lutter contre cette activité qui leur pose maintenant un sérieux problème. Nous travaillons main dans la main et les provinces où la situation est la plus grave ont accueilli ce projet de loi très favorablement.
Dave Chomiak, le procureur général du Manitoba, a souligné à quel point certaines des dispositions du Code criminel sont archaïques. Il dit qu'il y a une disposition distincte pour le vol d'une vache, mais rien pour le vol d'une automobile. En tant que membres du Comité de la justice — et moi-même en tant que membre d'office de ce comité, ce dont je vous remercie — nous avons la responsabilité de veiller continuellement à ce que nos lois soient à jour. Je pense donc que cette mesure sera la bienvenue.
En ce qui concerne le crime organisé, on m'a dit que les agents des Services frontaliers du Canada n'ont aucun pouvoir, sauf s'ils croient qu'il s'agit d'une marchandise prohibée. Une automobile dans un conteneur n'est pas une marchandise prohibée, si bien que ces véhicules peuvent entrer et sortir librement. La situation est très problématique, et c'est pourquoi, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, cela fait l'objet d'une mention précise.
Encore une fois, cette mesure ne concerne pas uniquement la justice. Tout ce qui se rapporte à l'Agence des services frontaliers du Canada relève du ministre de la Sécurité publique, mais je pense que ces dispositions ont leur place dans ce projet de loi afin que les agents qui surveillent nos frontières puissent lutter contre ce genre d'activité. Comme pour le vol d'identité, nous nous attaquons de façon plus complète à une situation qui est devenue problématique dans notre pays et les réactions ont été presque entièrement positives.
M. Rick Norlock: Merci.
Le président: Monsieur Dosanjh, vous disposez de cinq minutes.
L'hon. Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.): Merci, monsieur le ministre.
Je crois que l'article 1 de ce projet de loi ajoute à la liste de l'article 183 du Code criminel certaines infractions reliées au vol d'automobile pour l'interception de communications.
L'hon. Rob Nicholson: Oui, il ajoute des nouvelles infractions.
L'hon. Ujjal Dosanjh: Oui, et je l'apprécie. Je pense que c'est une très bonne chose.
J'ai une question d'une portée plus large à ce sujet. Vous vous souvenez de notre ami Wally Opal, qui a malheureusement perdu les élections. Quand il est venu ici, il a demandé des améliorations aux dispositions autorisant l'écoute électronique. Je sais que vous nous avez déjà dit, au cours d'une comparution antérieure, que vous ne parlez pas de ce qui pourrait se passer d'ici cinq semaines…
(1710) L'hon. Rob Nicholson: C'était d'ici cinq jours.
L'hon. Ujjal Dosanjh: … mais vous pourriez peut-être nous dire ce qui pourrait se passer la semaine prochaine. Comptez-vous améliorer les dispositions à l'égard de l'écoute électronique comme l'ont demandé M. Oppal et d'autres personnes un peu partout au Canada?
L'hon. Rob Nicholson: J'ai examiné toutes ces questions très attentivement et les observations et contributions de mes collègues les procureurs généraux du pays sont les bienvenues.
Par exemple, vous avez mentionné M. Oppal. Une des choses qu'il souhaitait était un changement à l'égard du crédit accordé pour le temps déjà passé en prison et nous lui avons donné satisfaction. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur beaucoup de choses, mais les gens reconnaîtront que le gouvernement a apporté régulièrement des changements au système de justice pénale et sur le plan de la sécurité publique. Nous agissons pour protéger les victimes et les Canadiens respectueux des lois. Nous avons eu un programme assez chargé à cet égard.
Je ne ferme pas la porte à quoi que ce soit, mais notre sujet d'aujourd'hui est le vol d'automobiles. J'apprécie toutes les observations qui émanent de vous-même, de Wally Oppal et des procureurs généraux de tout le pays et j'espère en recevoir d'autres.
L'hon. Ujjal Dosanjh: Merci.
Le président: Nous passons à M. Ménard, pour cinq minutes.
[Français] M. Réal Ménard: Je pense qu'il faut rassurer le ministre: tous les partis, à ma connaissance, appuient le projet de loi. Le ministre a formulé le souhait que tous les projets de loi soient adoptés avec diligence et célérité, et j'ai l'impression que celui-ci ne devrait pas être trop problématique.
Nos recherchistes et vous-même avez abordé la question du vol de voitures. Vous avez dit que seulement 11 p. 100 des vols de voitures sont résolus et que dans ma propre province, la situation est encore plus inquiétante. [Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Non, je ne pense pas avoir dit cela, monsieur Ménard. Non, je regrette.
[Français] M. Réal Ménard: Dans les statistiques remises par la Bibliothèque du Parlement, on nous indique que seulement 11 p. 100 des vols de véhicules signalés à la police ont mené à l'identification présumée du voleur. Je pense que vous aviez vous-même indiqué plus tôt que dans ma propre province, le taux était plus bas que la moyenne. Je parle de la résolution des vols de véhicules.
Avez-vous des éléments d'interprétation à nous fournir sur les raisons pour lesquelles on est dans une telle situation, où peu de vols de voitures mènent à l'identification de l'auteur? Votre ministère s'est-il penché sur cette question?
[Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Nous pouvons vous fournir les statistiques à notre disposition et nous les avons en ce qui concerne les vols d'automobiles, le taux de résolution, etc. Une des causes du problème, monsieur Ménard est que la loi est désuète. Lorsqu'on essaie de poursuivre les gens pour possession d'un bien volé, quand la police fait une descente dans un atelier de cannibalisation, combien de gens sont effectivement en possession de ces biens? Ils démontent entièrement les automobiles, ils changent les numéros d'identification et ils expédient les véhicules à l'étranger. C'est très difficile.
Ce problème a été mentionné à plusieurs reprises. Je suis allé au Québec et on m'a demandé de faire quelque chose pour résoudre ce problème. Encore une fois, si vous vérifiez auprès des policiers et des autres intéressés, vous constaterez que ce sont des dispositions avec lesquelles ils sont tout à fait d'accord.
Nous sommes prêts à vous communiquer toutes les statistiques à notre disposition en ce qui concerne le taux de résolution, et les chiffres sont plutôt alarmants.
[Français] M. Réal Ménard: Mon collègue peut-il continuer avec la question sur les adolescents? Lui reste-t-il une petite minute pour le faire?
M. Marc Lemay: Vous me permettrez, monsieur le ministre, de poser ma question à nouveau.
J'ai vu M. Bartlett sourciller et j'ai sourcillé également. Si un jeune contrevenant est poursuivi en vertu du Code criminel parce qu'il a commis une infraction criminelle, il peut être poursuivi par acte d'accusation. Une chose me préoccupe. Même si on a affaire à des jeunes — et Dieu sait que beaucoup de vols de véhicules sont le fait de jeunes —, bien souvent, la Couronne poursuit par acte d'accusation, même s'ils comparaissent devant le tribunal pour les jeunes contrevenants.
Je répète ma question. La peine minimale s'appliquera-t-elle si, dès qu'il a 18 ans, le jeune est poursuivi pour une troisième infraction?
[Traduction] L'hon. Rob Nicholson: La réponse est non.
[Français] M. Marc Lemay: C'est bien, ça va, c'est clair.
[Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Je sais que le Code criminel s'applique aux jeunes, mais ils sont condamnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C'est quelque chose de distinct et de différent.
Par conséquent, dans le cas dont vous parlez, si un jeune est reconnu coupable à cinq reprises différentes de vol d'automobile, par exemple, il n'est quand même pas visé par les dispositions dont nous parlons ici aujourd'hui à l'égard d'une troisième infraction. Lorsque le jeune atteint 18 ans, le compte repart à zéro.
(1715) [Français] M. Marc Lemay: C'est ce que je croyais, mais je voulais en être certain.
[Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Mais on espère que le problème ne se posera pas. Dans mon exemple, le jeune qui a volé cinq automobiles décidera qu'il n'est pas souhaitable de continuer à le faire. Voilà ce qu'il en est.
Le président: Monsieur Rathgeber, vous avez cinq minutes.
M. Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert, PCC): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et les fonctionnaires qui vous accompagnent, pour votre présence ici aujourd'hui.
Je voudrais certainement féliciter le ministère de la Justice et vous-même, monsieur le ministre, pour tout le travail que vous avez accompli afin de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Tout comme le comité, vous avez eu une session législative très chargée.
Comme vous le savez, le comité a entrepris d'étudier le crime organisé et nous nous sommes rendus à Vancouver. Conformément à la motion de M. Ménard, nous étudions la possibilité d'identifier certaines organisations criminelles et de les désigner afin que la Couronne n'ait pas à prouver qu'elle se livre à une activité criminelle pour obtenir des condamnations. Par conséquent, je vous adresse mes félicitations. Nous travaillons fort pour nous attaquer au crime organisé.
Ce qu'on nous a dit lorsque nous étions à Vancouver, et ce que nous disent encore la police et les autres experts, c'est que nous devons nous attaquer à la raison d'être de ces organisations. Nous devons priver le crime organisé de ses sources de profit si nous voulons nous y attaquer efficacement.
J'ai oublié quel est celui de mes collègues qui a posé la question, mais dans votre réponse, vous avez mentionné qu'il y a une infraction distincte pour le vol d'une vache, mais pas pour le vol d'une automobile. Bien entendu, nous avons actuellement des infractions pour les vols de plus et de moins de 5 000 $. Je voudrais savoir précisément en quoi cette infraction de vol d'automobile, pour laquelle je crois que les sanctions seront plus lourdes, aidera la police dans sa lutte continue contre le crime organisé.
L'hon. Rob Nicholson: Vous avez mentionné un des éléments. Tout d'abord, les sanctions seront plus lourdes si vous êtes accusé de vol d'automobile. C'est un premier élément. D'autre part, cela fournira aux procureurs de la Couronne les renseignements dont ils ont besoin pour savoir à qui ils ont affaire. S'il s'agit seulement d'un vol de nature générale, les procureurs ne savent pas exactement à qui ils se mesurent. Dans un certain nombre de villes canadiennes que j'ai visitées, on m'a dit que ceux qui se spécialisent dans les vols de voitures posent un sérieux problème. Ils menacent les collectivités. À part les dommages matériels, vous risquez d'être tué par un de ces voleurs si vous êtes au mauvais endroit au mauvais moment.
Nous voulons que la Couronne ait les renseignements sous la main afin qu'elle sache à qui elle a affaire. Je pense que c'est souhaitable et que cela fera comprendre que si un adulte vole des automobiles de façon répétée et qu'il est reconnu coupable de cette infraction, la Couronne pourra le poursuivre par mise en accusation à partir de la troisième infraction pour le mettre en prison et faire cesser ce comportement criminel. Cela me semble approprié.
Encore une fois, pour répondre à une question précédente, nous avons regroupé ici les éléments du projet de droit d'Andrew Scheer qui faisaient du vol d'automobile une infraction distincte. Nous les avons regroupés avec les projets de loi du gouvernement qui n'ont pas été adoptés au cours des législatures précédentes. Il s'agit donc là d'un ensemble complet de dispositions et j'exhorte le comité à l'adopter rapidement et à en faire rapport à la Chambre pour qu'elle l'adopte.
M. Brent Rathgeber: Merci, monsieur le président. Je me réjouis de voir que le Bloc québécois est pour cette mesure et je suppose que le NPD l'est aussi. J'espère donc également que ce projet de loi progressera rapidement à la Chambre.
Le président: Il nous reste un peu de temps pour les questions supplémentaires. M. Petit voulait poser une question. Quelqu'un a-t-il une question de ce côté-ci? Non.
Nous allons entendre M. Petit, après quoi nous terminerons.
[Français] M. Daniel Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): Bonjour, monsieur le ministre.
Vous avez parlé de la province du Québec, où il y a eu des phénomènes un peu particuliers. Il y a environ un mois ou un mois et demi, on a fait des descentes policières dans certains garages où on démontait des voitures complètes. Il était très difficile de lancer des poursuites parce que toutes les voitures étaient démontées. Même les pièces étaient vendues dans des garages légaux.
Vous avez apporté une modification concernant le comportement des bandits qui volent des voitures, les démontent au complet et enlèvent toutes les marques d'identification. Auparavant, il était très, très difficile de porter de telles causes devant les tribunaux, car il n'y avait pas de texte aussi clair que celui que vous avez déposé. Même si ça existait auparavant, ce texte est plus précis et constitue un grand changement.
(1720) [Traduction] L'hon. Rob Nicholson: Monsieur Petit, merci beaucoup pour cette question.
Je considère que ce projet de loi met simplement à jour le Code criminel pour répondre aux besoins du XXIe siècle. Il s'agit de voir combien de gens sont en possession de biens volés? C'est un des principaux moyens de s'attaquer à ces personnes. Êtes-vous en possession de biens volés? Vous pourriez avoir 30 personnes impliquées dans cette activité. Combien d'entre elles sont en possession de ces biens? On va vous dire: « C'est Untel le responsable » et Untel répondra « Ce n'est pas moi, c'est quelqu'un d'autre ». C'est très difficile.
Tous les services de police m'ont dit la même chose. En vertu de la loi actuelle, il est très difficile de s'attaquer à ces activités. Par conséquent, comme les projets de loi précédents ont essayé de faire, nous nous attaquons à toute la filière, à tous ceux qui on participé à cette forme de crime organisé, à cette activité de gang et voilà pourquoi nous proposons ces dispositions. Je ne suis pas directement responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais nous devons lui donner la possibilité d'intervenir pour mettre un terme à cette activité.
Voilà le problème auquel nous sommes confrontés, monsieur le président, comme je l'ai déjà dit. Notre Code criminel a été compilé en 1892. Comme je le dis souvent, ce n'était pas entièrement nouveau en 1892. Plusieurs lois ont été compilées. Certains des articles dont j'ai parlé à propos d'un autre projet de loi — au sujet des combats concertés, je crois — datent des années 1700. Par conséquent, la difficulté est d'adapter ces lois au contexte actuel. La technologie progresse. Nous avons des gens qui deviennent très habiles dans ce genre d'activité et la difficulté est d'essayer de répondre aux besoins des Canadiens respectueux des lois, ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi et tous les projets de loi que nous avons présentés au Parlement.
Le président: Merci, monsieur le ministre, monsieur Bartlett et madame Clarke, pour votre présence ici.
J'ai une suggestion à faire au comité. Normalement, nous aurions déjà examiné nos travaux futurs et notre échéancier. Je pense que nous allons manquer de temps. J'ai une suggestion à vous faire. Nous ne pouvons pas examiner aujourd'hui notre rapport sur la conduite avec facultés affaiblies comme nous l'avions prévu et nous allons donc devoir trouver un autre moment pour le faire. J'ai remarqué au cours de notre discussion au sujet du projet de loi C-26 qu'il semble faire l'objet d'un consensus général. Nous avions prévu deux heures de plus pour l'audition de témoins. Deux témoins ont demandé à comparaître. Il s'agit de l'Équipe municipale-provinciale sur les vols de véhicules et de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association. M. Comartin a suggéré Juristat et nous allons donc faire le suivi de cette suggestion, tandis que le gouvernement a suggéré le Bureau d'assurance du Canada. Cela fait quatre témoins. Nous pourrions probablement leur consacrer une heure, ce qui nous permettra de passer à l'étude article par article et de nous occuper de notre rapport sur la conduite avec facultés affaiblies au moment qui a été prévu pour l'étude article par article.
Seriez-vous d'accord avec ce programme?
[Français] M. Réal Ménard: De quelle date parlez-vous?
[Traduction] Le président: Le 8, nous étudions le projet de loi C-26 et le projet de loi C-268. Par conséquent, pour le projet de loi C-26, nous pourrions entendre les quatre témoins que nous avons demandés.
[Français] M. Réal Ménard: Lundi prochain?
[Traduction] Le président: Oui.
Nous avons notre réunion sur les organisations criminelles le 9, et c'est une réunion supplémentaire. Ensuite, le 10, nous entendrons d'autres témoins au sujet du vol d'automobile, mais j'ai l'impression que nous pourrons entendre l'ensemble de leurs témoignages au cours de la première heure, ce qui nous permettra de procéder à l'étude article par article et nous laissera une heure supplémentaire pour l'étude sur la conduite avec facultés affaiblies.
Est-ce d'accord?
(1725) [Français] M. Réal Ménard: D'accord. [Traduction] Le président: Très bien.
Nous allons procéder sur cette base.
Je vous ai fait distribuer les notes du comité directeur. Pourriez-vous les examiner d'ici la prochaine séance afin que nous puissions les approuver?
Je voulais également mentionner que nous n'aurons peut-être pas l'occasion d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses étant donné qu'il nous restera peut-être un ou deux projets de loi, plus l'étude sur les Hells Angels que nous n'avons pas terminée, ainsi que le projet de loi C-232, qui concerne la Loi sur la Cour suprême. Je tenais seulement à ce que vous le sachiez. Si vous pensez que le Budget supplémentaire des dépenses est très important, faites-le moi savoir et nous l'intercalerons quelque part. Nous serons peut-être obligés de déplacer autre chose.
[Français] M. Réal Ménard: Monsieur le président, avez-vous déterminé avec nos leaders si la Loi antiterroriste et la loi sur les délinquants seront examinées par ce comité?
[Traduction] Le président: Non, j'ai été mal informé. On me dit que la Loi antiterroriste ne sera pas renvoyée à notre comité. Nous n'avons donc pas à nous en inquiéter.
[Français] M. Réal Ménard: Qu'en est-il des délinquants sexuels? L'étude sera-t-elle faite à ce comité-ci?
[Traduction] Le président: Non, ce sera au Comité de la sécurité publique.
Je n'ai pas encore entendu dire si l'autre projet de loi — je pense que c'est le projet de loi C-31 — qui est une sorte de projet de loi omnibus, nous sera renvoyé ou sera renvoyé à un comité spécial ou un comité législatif. Je ne le sais pas encore, alors nous verrons quand nous le saurons de façon certaine.

References: l'article 354
 l'article 183
 l'article 333
 l'article 333
 l'article 377
 l'article 353
 l'article 353
 l'article 377
 l'article 1
 l'article 183