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Timestamp: 2017-01-17 15:14:47+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1972, 77445
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 77445Numéro NOR : CETATEXT000007642004 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;77445 Analyses : ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE IMPLANTATION.ETABLISSEMENT DE LA 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EXPLOITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT COMMUNAL EN VIGUEUR A LA DATE DU RECOURS MAIS EXPLOITE DANS UNE ZONE, OU DE TELLES CONSTRUCTIONS ETAIENT AUTORISEES, EN VERTU DU NOUVEAU PLAN D 'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE TRIBUNAL, STATUANT POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ETAIT TENU D'APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU REGARD DU PLAN EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A RENDU SON JUGEMENT [ RJ1 ].EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - - * NOTION DE PERSONNE AYANT INTERET A L'OPERATION.ETABLISSEMENT DE LA 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EXPLOITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT COMMUNAL EN VIGUEUR A LA DATE DU RECOURS MAIS EXPLOITE DANS UNE ZONE, OU DE TELLES CONSTRUCTIONS ETAIENT AUTORISEES, EN VERTU DU NOUVEAU PLAN D 'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE TRIBUNAL, STATUANT POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ETAIT TENU D'APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU REGARD DU PLAN EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A RENDU SON JUGEMENT [ RJ1]. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE. MAIS DANS CES CIRCONSTANCES, LES FRAIS DE L 'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - - * COMPENSATION - FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'EMPORTE.UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES EN RETRAITE, EXERCANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. N'EST PAS UNE PERSONNE AYANT " INTERET A L 'OPERATION " AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PEUT DONC EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR AU COURS DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN D'URBANISME [ RJ2 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1969-02-24 MINISTRE DE L'INDUSTRIE, SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES ORIENTALES ET AUTRE. CONF. Conseil d'Etat 1972-03-17 SIEUR CHOQUENOT ET AUTRES.Texte : REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA NIEVRE A REFUSE D'ENJOINDRE A LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET DE CESSER D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SIS RUE DE GERIGNY A LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE APPROUVE PAR ARRETE DU 29 DECEMBRE 1956 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 14 FEVRIER 1964 AU PREFET DE LA NIEVRE D'ENJOINDRE A LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET DE CESSER D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, SIS RUE DE GERIGNY A LA CHARITE-SUR-LOIRE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LEDIT ETABLISSEMENT, QUI RELEVAIT, SELON LE REQUERANT, DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ETAIT SITUE DANS UNE ZONE OU DES ETABLISSEMENTS DE CETTE NATURE ETAIENT INTERDITS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE, PAR DECISION DU 27 MARS 1964, LE PREFET A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONS. QUE, SI L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ETAIT, AINSI QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE, EXPLOITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT APPROUVE LE 29 DECEMBRE 1956, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN VERTU DU NOUVEAU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE EN DATE DU 18 JANVIER 1967, LEDIT ETABLISSEMENT SE TROUVAIT ENGLOBE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU LES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ETAIENT AUTORISEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ETAIT TENU D'APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU REGARD DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE LE 18 JANVIER 1967, QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A RENDU SON JUGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ENTACHE SON JUGEMENT D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN NE RELEVANT PAS QUE LE PREFET AVAIT, LE 21 JUILLET 1967, ACCUEILLI LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE 2E CLASSE PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR L'ATELIER DONT S'AGIT, A, A BON DROIT, ESTIME QUE CET ATELIER ETAIT SUSCEPTIBLE DE FONCTIONNER REGULIEREMENT COMME ETABLISSEMENT DE 2E CLASSE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE LE 18 JANVIER 1967 ; QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN APPROUVE LE 18 JANVIER 1967 SONT TOUJOURS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE LE 18 JANVIER 1967 ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSITION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : - CONS. QU'AUCUN TEXTE DE LA LOI OU DE REGLEMENT N'INTERDISAIT AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE PRENDRE POSITION, AINSI QU'IL A FAIT LE 2 DECEMBRE 1965, SUR LA DEFINITION DE LA ZONE INDUSTRIELLE PREVUE AU PROJET DE PLAN D'URBANISME AVANT QUE CE PROJET FUT SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; QUE CETTE PRISE DE POSITION, QUI LAISSAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION A L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER AU VU DU DOSSIER D'ENQUETE, N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN D'URBANISME ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME : "LE PLAN D'URBANISME EST SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES EN MATIERE D'EXPROPRIATION" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES PERSONNES CHOISIES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES EN RETRAITE, DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ET NE PARTICIPAIT PAS A SON CONTROLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ASSISTE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT A UNE REUNION DE TRAVAIL CONSACREE A LA PREPARATION DU NOUVEAU PLAN D'URBANISME ET QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A FAIRE REGARDER LE SIEUR Y... COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'ENFIN IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AIT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, MANQUE A L'IMPARTIALITE REQUISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE MAINTENIR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AUTRES QUE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 11 JUILLET 1966, SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT ;
REFORMATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1958-12-31 art. 12Décret 1959-06-06 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 77445Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. PAOLIRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 17/03/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 art. 12
 art. 3