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Timestamp: 2019-04-20 20:40:58+00:00

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(In)constitutionnalité des sanctions - Terralaboris asbl
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Lorsque la juridiction du travail décide qu’une sanction prévue par la réglementation du chômage en matière d’évaluation du comportement de recherche d’emploi viole les articles 10 et 11 de la Constitution, elle ne peut pas confirmer la décision de l’O.N.Em.
Commentaire de Cass., 10 octobre 2011, n° S.10.0112.F
Contrôle de la recherche active d’un emploi : rétroactivité d’une décision de revision ?
Commentaire de C. trav. Mons, 5 février 2014, R.G. 2012/AM/415
Contrôle de la recherche active d’emploi : illégalité de la sanction fixée par l’article 59sexies, § 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
Commentaire de C. trav. Mons, 17 octobre 2012, R.G. 2011/AM/59
Pouvoir du juge de moduler dans la durée la mesure de suspension ou d’exclusion ou de l’assortir d’un avertissement ou d’un sursis
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 20 mai 2010, R.G. 2008/AB/51.471
Inconstitutionnalité de la sanction d’exclusion prévue en cas de non respect des engagements souscrits par le chômeur dans le cadre de l’activation
Commentaire de C. trav. Mons, 19 mai 2010, R.G. 21.109
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur les sanctions en matière de chômage
Commentaire de Cass., 21 septembre 2015, n° S.13.0008.F
Cass., 21 septembre 2015, n° S.13.0008.F (PDF - 70 ko)
La différence de traitement entre les sanctions prévues pour des faits de chômage volontaire au sens de l’article 51 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 et celles existant dans le cadre de l’obligation de rechercher activement du travail a une justification objective et raisonnable. Les travailleurs qui deviennent chômeurs par suite de circonstances dépendant de leur volonté et les chômeurs complets qui manquent à leur obligation de rechercher activement du travail constituent en effet des catégories de personnes que distingue un critère objectif et raisonnable dès lors que les seconds seuls bénéficient d’un suivi encadré de leurs efforts.
Cass., 16 février 2015, n° S.13.0038.F (PDF - 279.5 ko)
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail de Mons du 20 décembre 2012, au motif que l’inconstitutionnalité de l’article 59sexies de l’A.R. du 25 novembre 1991 dénoncée dans cet arrêt découle non d’une différence de traitement avec les chômeurs soumis aux articles 51 à 53bis de l’A.R. (ainsi que 153 à 155) mais de l’impossibilité d’adapter la sanction à la situation de chacun des chômeurs auxquels il s’applique.
Cass., 10 octobre 2011, n° S.10.0112.F (PDF - 38.9 ko)
Inconstitutionnalité de l’article 59quinquies, § 6 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - cassation de C. trav. Mons, 29 juin 2010, R.G. 2008/AM/21.037 - renvoi à la Cour du travail de Bruxelles
Cass., 23 mai 2011, n° S.10.0087.F (PDF - 56.8 ko)
Contrôle de la légalité de la décision d’exclusion - examen sur la base de l’article 59quinquies, § 5 et 56sexies, § 1er, al. 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991
C. trav. Mons, 5 février 2014, R.G. 2012/AM/415 (PDF - 844.4 ko)
C. trav. Mons, 17 octobre 2012, R.G. 2011/AM/59 (PDF - 1 Mo)
Illégalité de l’article 59sexies, § 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – différence de traitement non justifiée par rapport à l’article 59bis
C. trav. Bruxelles, 20 mai 2010, R.G. 2008/AB/51.471 (PDF - 125.9 ko)
Inconstitutionnalité des sanctions prévues dans le cadre du plan d’activation par l’arrêté royal du 25 novembre 1991- non - sanction d’exclusion pour une durée déterminée non assortie de possibilité de modulation
C. trav. Mons, 19 mai 2010, R.G. 21.109 (PDF - 222.1 ko)
Inconstitutionnalité de la sanction d’exclusion prévue par l’article 59quinquies, § 6, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991- oui

References: § 6
 § 6
 § 5
 § 1
 § 6
 § 6