Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006453709&cidTexte=JORFTEXT000000874749&categorieLien=id&dateTexte=20040326
Timestamp: 2013-05-25 14:53:05+00:00

Document:
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - Article 5 | Legifrance
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - Article 5
Modifié par Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 4 JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
1° Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de la possession de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou encore d'un diplôme ou titre jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics ;
- aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ;
- aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanction- nant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
Les conditions requises des candidats aux concours visés au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Loi 84-16 1984-01-11 art. 19
Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 7 (M)
Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret n°2009-913
du 28 juillet 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-913 du 28 juillet 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 31, v. init.
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 4, v. init.

References: art. 4
 l'article 19
 art. 19
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 31
 art. 4