Source: http://comprendrelajusticepenale.tn/fr/infographic/circuit-general-de-justice/
Timestamp: 2018-05-24 02:04:09+00:00

Document:
Procédure pénale - Mode général - DCAF
Mode Général
Mode détaillé
Acteurs de la procédure pénale
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CLAUSE LEGALE
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Fin des poursuites: le non-lieu
Après que la juridiction de jugement ait prononcé son jugement, il convient de mettre ce jugement à exécution.
L’exécution concerne les jugements définitifs.
Le jugement décidant la fin des poursuites acquitte l’accusé.
Le jugement d’acquittement rendu en premier ressort est exécuté immédiatement et l’accusé détenu est mis en liberté sauf en cas d’appel exercé par le Ministère public.
“Art. 170 du Code de procédure pénale – Si le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.“
Si l’accusé a fait l’objet d’une détention provisoire, il peut demander l’indemnisation du préjudice que lui a causé cette détention.
Le jugement ne peut être exécuté que lorsqu’il est devenu définitive, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n’y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
La décision ne peut pas être remise en question, sauf par voie révision.
Après que la juridiction de jugement ait prononcé une peine à l’encontre du coupable, il convient de mettre cette peine à exécution.
Le tribunal prononce une peine principale et peut également prononcer toutes ou partie des peine complémentaires.
L’exécution de la peine acquitte le coupable.
“Art. 111 de la Constitution – Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver leur exécution.“
Actes d’instruction
Le juge d’instruction saisi entame, avec l’assistance de son greffier, les différents actes de l’instruction qui seront accomplis par une décision de clôture qui statut sur le sort du dossier qu’il a examiné.
Au cours de la procédure, le juge d’instruction peut prendre toute décision nécessaire pour la révélation de la vérité.
De sa part, le procureur de la République peut requérir du juge d’instruction tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.
»» Art. 50 Code de procédure pénale
Le juge d’instruction a pour mission d’instruire les procédures pénales, de rechercher diligemment la vérité et de constater tous les faits qui serviront à la juridiction de jugement pour fonder sa décision.
Toutes les procédures judiciaires devant le tribunal doivent être publiques, sauf pour les délibérations.
Le tribunal peut décider le huis clos, soit d’office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l’ordre public ou les bonnes mœurs. Le tribunal doit annoncer les raisons de sa décision.
L’accusé doit être présent ou représenté à l’audience.
Dans le cadre d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement; il est tenu de comparaître personnellement.
Le tribunal doit assurer que personne ne devrait être jugé en son absence.
Le plaignant doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.
Le Ministère public est représenté par le procureur de la République ou son substitut.
La composition du tribunal dépend de l’infraction commise:
S’il s’agit d’un délit: le tribunal se compose d’un président et deux magistrats. Toutefois, pour les procès entraînant de longs débats, le président du tribunal peut décider d’adjoindre à la formation du tribunal deux juges supplémentaires.
s’il s’agit d’un crime: le tribunal se compose d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel et de quatre magistrats de deuxième grade.
»» Art. 143 du Code de procédure pénale
Le président a la direction des débats et la police de l’audience.
Les débats sont publics et ont lieu en présence du représentant du ministère public et des parties à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d’office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l’ordre public ou les bonnes mœurs. (…)
Le président clôt les débats lorsque le tribunal estime qu’il est suffisamment éclairé.
Transfert devant la juridiction pénale compétente
Le ministère public met en mouvement et exerce l’action publique. Il requiert l’application de la loi et assure l’exécution des décisions de justice.
La juridiction compétente est déterminée par la gravité de l’infraction commise et le statut de son auteur.
Le procureur de la République peut transférer le dossier de l’affaire pénale devant:
le tribunal cantonal;
le tribunal de première instance:
Chambre correctionnelle; ou
Chambre criminelle.
le juge d’enfants si l’accusé est moins de 18 ans et a commis un délit ou une contravention.
le tribunal pour enfants si l’accusé est moins de 18 ans et a commis un crime.
Ouverture d’une information judiciaire
L’information est obligatoire en cas de crime et facultative en cas de délit ou de contravention complexes qui nécessitent des investigations poussées.
L’ouverture d’une information judiciaire est décidée par le procureur de la République sur réquisitoire dans lequel il désigne le juge d’instruction qui sera chargé de’instruire l’affaire.
Toutefois, la partie lésée peut, sous certaines conditions, demander l’ouverture d’une information par la constitution en partie civile.
»» Art. 47 du Code de procédure pénale
L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit et de contravention.
Fin de l’enquête préliminaire
La loi ne fixe pas la durée de l’enquête. On estime qu’elle doit être terminée dans un délai raisonnable.
A la fin de l’enquête, les procès-verbaux dressés par l’enquêteur sont transmis au procureur de la République pour qu’il décide la suite à prendre.
Si le suspect est arrêté, il est transféré devant le procureur de la République pour l’auditionner.
»» Art. 29 du Code de procédure pénale
Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer au procureur de la République les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et de lui transmettre tous les renseignements, procès- verbaux et actes y relatifs.
Devoirs et pouvoirs de la police en matière d’enquêtes
L’enquête se déroule sous le contrôle du Ministère public.
Les officiers de police judiciaire entament leurs investigations afin de déterminer les faits et identifier les personnes impliquées.
Il est du devoir des officiers de police judiciaire d’enquêter sur les infractions, et ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires sans délai pour:
Empêcher la dissimulation ou la perte de preuves,
Déterminer la localisation de l’auteur présumé,
Empêcher l’auteur ou l’un de ses complices de s’échapper,
Détecter et préserver tout objet qui peut être utilisé comme preuve;
Recueillir toutes les informations qui peuvent être utilisées dans les procédures pénales.
Il est également du devoir des officiers de police judiciaire de préparer un procès-verbal comprenant :
Toutes les actions entreprises au cours de l’enquête,
Les faits et circonstances pertinents à l’enquêtes;
Toutes les preuves de objets recueillis ou trouvés au cours de l’enquête.
Les actes menés par les officiers chargés de l’enquête sont larges et doivent se dérouler conformément à la loi. Toutefois, la loi n’est pas toujours claire.
»» Art. 9 du Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu’une information n’est pas ouverte.
Début de l’enquête préliminaire
Le ministère public est responsable de l’enquête et de la poursuite des infractions et, dans le cadre de ces fonctions, il est chargé d’ordonner à les officiers de police judiciaire d’enquêter sur les crimes.
Les officiers de police judiciaire doivent donner avis au procureur de la République qui de son coté et en cas de crime doit aviser le procureur Général près de la Cour d’appel.
Si les officiers de police judiciaire disposent d’informations relativement à une infraction, ils doivent informer rapidement le procureur de la République, et lui transmettre ainsi tous rapports et autres informations supplémentaires.
La loi ne précise pas les moyens par lesquels le procureur est avisé.
Une fois avisé, le procureur de la République ordonne le début de l’enquête.
»» Art. 13 du Code de procédure pénale
Les officiers de police judiciaire doivent donner avis au procureur de la République de toute infraction dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et lui transmettre tous renseignements et procès- verbaux qui s’y rapportent.
Rôle de la Chambre d’accusation
Vu qu’il est doté de pouvoirs très étendus, les décisions rendues par le juge d’instruction peuvent être contestées devant la chambre d’accusation.
»» Art. 38 du Code de procédure pénale
(…) Le juge d’instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public, cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre d’accusation dans les quatre jours de sa communication pour le procureur de la République et de sa notification pour les autres parties.
La chambre d’accusation est compétente systématiquement en matière criminelle, pour décider soit le non lieu ou le renvoi de l’affaire.
»» Art. 107 du Code de procédure pénale
Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne le renvoi de l’inculpé devant la chambre d’accusation avec un exposé détaillé de la procédure et une liste des pièces saisies.
Déliberation et prononcé du jugement
Après l’annonce de la fin du procès, le tribunal doit délibérer en secret.
Le but de la délibération est de décider si l’accusé est «coupable» ou «non coupable».
Le prononcé de jugement aura lieu le même jour, après la fin de délibérations si les faits reprochées à l’accusé constituent un crime.
Si les faits reprochés à l’accusé constituent un délit ou nue contravention, le prononcé est reporté à une audience ultérieure.
»» Art. 165 du Code de procédure pénale
La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s’est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les juges qui ont délibéré.
Ce projet ne revêt sa forme définitive qu’après son prononcé en audience publique, en présence de tous les magistrats qui l’ont signé.
Obligations du Ministère public
Le Ministère public est chargé de la constatation de toutes les infractions et de mettre en mouvement et exercer l’action publique.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, les membres du Ministère public doivent :
Enquêter sur tous les faits, éléments de preuve et circonstances de la condamnation et de l’acquittement du suspect,
Prendre des mesures appropriées pour garantir l’efficacité des poursuites,
Superviser la légalité du travail de la police dans le cadre de l’enquête préliminaire,
Assurer le respect des droits des suspects,
Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toute violation des droits de l’homme.
Le procureur de la République examine les procès-verbaux qui lui sont transmis.
L’engagement des poursuites n’est pas systématique. Le procureur de la République apprécie la suite adéquate à donner à la lumière des constats et informations préliminaires issues de l’enquête préliminaire et des déclarations du suspect identifié auditionné par ses soins.
»» Art. 30 du Code de procédure pénale
Le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu’il reçoit ou qui lui sont transmises.
Constater les infractions
L’officier de police judiciaire peut être informé de la commission d’une infraction:
par les plaintes déposées par la victime ou la partie lésée (Plaignant);
par les dénonciations faites par des fonctionnaires publics ou des tiers;
en cas de flagrance.
Dans la pratique, le procureur de la République est le destinataire naturel des plaintes, et des dénonciations, il les transmet aux officiers de la police judiciaire compétents chargés de l’enquête.
Les officiers de police judiciaire doivent (…) :
1. recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces infractions,
2. constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction d’une nature quelconque.
Procédure pénale en Tunisie
Proécdure terminée.
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Veuillez choisir une décision et suivre son issue.
Personne physique, qu’une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu’elle certifie sous serment l’existence d’un fait. Elle apporte son concours à la justice en lui livrant la version des faits tels qu’il a pu les observer.
Le faux témoignage est une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 241 du Code pénal.
Acteur de la procédure pénale
Jugement réputé contradictoire
Si l’accusé :
régulièrement cité et personnellement touché par la convocation, ne comparait pas ou n’est pas représenté lors de l’audience le jugement rendu par le tribunal est réputé contradictoire.
comparait mais il trouble les débats par son attitude, le tribunal peut décider de l’éloigner de l’audience. Les débats continuent en son absence et le jugement rendu est réputé contradictoire.
refuse de répondre, il est passé outre aux débats et le jugement rendu est réputé contradictoire.
Voie de recours pour contester un jugement rendu par défaut.
L’opposition doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans les dix jours de la signification du jugement contesté et si l’opposant demeure hors du territoire de la République, le délai est porté à trente jours.
L’opposition est faite, soit par déclaration verbale, soit par déclaration écrite.
Le greffier fixe la date de l’audience qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois au maximum de la date de l’opposition.
Si l’opposant comparait, et si son opposition est recevable en la forme, le jugement par défaut est anéanti et l’affaire est jugée à nouveau, sans qu’il y ait toutefois obligation de convoquer les témoins déjà entendus à l’audience du défaut.
Si l’opposant ne comparait pas, l’opposition est non avenue et le jugement ainsi rendu sur opposition ne peut être attaqué par l’opposant si ce n’est par la voie de l’appel.
Acte ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues :
»» Contravention
Infraction punie d’une peine ne dépassant pas quinze jours d’emprisonnement ou soixante dinars d’amende.
»» Délit
Infraction punie de l’emprisonnement d’une durée supérieure à quinze jours et ne dépassant pas cinq années et / ou d’une amende de plus de soixante dinars.
»» Crime
Infractions punies de mort, ou de l’emprisonnement pendant plus de cinq ans. Les peines d’emprisonnement les plus lourdes peuvent atteindre la perpétuité.
De dernier ressort (Décision, jugement)
Ne peut être rejugé une seconde fois et ne peut pas faire l’objet d’appel.
La voie de recours possible est le pourvoi en cassation.
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation.
Direction générale des prisons et de la rééducation
Ensembles des structures administratives chargées des prisons et de la rééducation et relevant du ministère de la Justice.
♦ COMPÉTENCES
Elle est chargée de:
veiller à l’exécution des décisions judiciaire privatives de liberté et des procédures et des mesures judiciaires concernant les délinquants mineurs;
aider les juges d’exécution des peines à l’application de la peine privative de liberté et la peines de travail d’intérêt général;
garantir la sécurité des prisons et centres de rééducation des délinquants mineurs détenus.
♦ STRUCTURES PÉNITENTIAIRES
Il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires, ou prisons, selon le régime de détention, les catégories de condamnation et le statut des détenus / condamnés :
Les prisons de détention, y sont déposées les personnes détenues à titre préventif.
Les prisons d’exécution, y sont déposées les personnes condamnées à des peines privatives de liberté ou à une peine plus lourde.
Les prisons semi-ouvertes, y sont déposées les personnes condamnées, pour cause de délits.
Cette classification n’est pas obligatoire, il en est tenu compte selon les moyens disponibles.
Les centres de rééducation des délinquants mineurs qui accueillent les délinquants mineurs qui leur sont confiés par les autorités judiciaires.
Droit à l’indemnisation
Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention:
si elle a bénéficié d’une décision de classement au motif que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés;
si elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement mais que son innocence a été définitivement prouvée parce que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés;
si elle a fait l’objet d’une condamnation antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour les mêmes faits.
Voir plus : Loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002, relative à l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont l’innocence a été prouvée
Ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les sanctions applicables.
En Tunisie, le Code pénal est entré en vigueur en juillet 1913. Depuis sa promulgation, il a connu plus que 20 modifications la plus récente est en 2011.
Le Code est composé de 3 parties (Livre):
La première traite de dispositions générales : champ d’application, peines et exécution ; les personnes punissables, conditions aggravantes et atténuantes des peines….
La deuxième traite des différentes faits punissables par le code : Délits et crimes.
Attentats contre l’ordre public qui comprend :
Attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l’Etat,
Les infractions commises par les fonctionnaires publics à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (corruption, abus d’autorité, manquements au devoir d’une charge publique),
Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers (rébellion, outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé, évasion et recel de détenus)
Attentats contre les particuliers qui comprend :
Attentats contre les personnes (homicide, violences, menaces, attentats aux mœurs)
Attentats contre la propriété (vols, incendie…)
Les infractions intéressant la santé publique.
La troisième partie traite des contraventions qui reprend certaines catégories de la partie précédente. Les auteurs des infractions prévues par cette partie sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi.
Statut protecteur de ces bénéficiaires dans le cadre et pour la durée de l’exercice de leurs fonctions, contre toute mesure d’intimidation de la part des pouvoirs publics ou de pouvoirs privés.
♦ Immunité du président de la République
Elle est prévue par l’article 87 de la Constitution qui fait bénéficier le président de la République de l’immunité pénale durant son mandat. Tous les délais de prescription et de déchéance sont suspendus à son encontre. Les actions peuvent reprendre leur cours après la fin de son mandat.
♦ Immunité parlementaire
Elle est prévue par l’article 69 de la Constitution qui exempte les parlementaires de toute poursuite judiciaire pénale et de toute arrestation ou jugement en raison d’opinions ou de propositions émises ou d’actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires.
Elle les exempte également de toute mesure coercitive pour des faits commis hors de leur activité parlementaire. Toutefois, cette immunité n’est pas opposable en cas de flagrant délit et elle peut être également levée par vote de l’Assemblée des représentants du peuple.
♦ Immunité des magistrats
Elle est prévue par l’article 104 de la Constitution qui exempte le magistrat de toute poursuite ou arrestation, tant que l’immunité n’est pas levée.
En cas de flagrant délit, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève doit en être informé et statue sur la demande de levée de l’immunité.
♦ Immunité diplomatique
Ensemble des privilèges dont bénéficient les membres du corps diplomatique et leur famille dans le pays où ils sont en fonction. Elle les exempte de toute poursuite judiciaire. La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.
Par contre, les fonctionnaires consulaires peuvent être mis en état d’arrestation ou de détention préventive en cas de crime grave et à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire compétente. Ils peuvent être incarcérés ou soumis à d’autre forme de limitation de leur liberté personnelle, en exécution d’une décision judiciaire définitive
Un régime exceptionnel, décidé par le président de la République, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique.
Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l’autorité exécutive, notamment les pouvoirs des forces de la sécurité intérieure (en particulier la police) et par des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles : limitation de circulation des personnes ou des véhicules, expulsions du territoire, interdiction de réunion, assignation à résidence. Interdiction de circulation des personnes ou des véhicules ; interdiction des grèves ou lock-out, réglementation / interdiction de séjour de certaines personnes ; contrôle de la presse…
L’état d’urgence peut être proclamé sur tout le territoire ou sur une partie du territoire.
Il est déclaré pour une durée maximale de trente jours et ne peut être prorogé que par décret présidentiel.
Personnes ayant droit à la visite
Le conjoint.
Les parents et grands-parents.
Les enfants et petits enfants.
Les frères et sœurs.
L’oncle et la tante paternelle.
L’oncle et la tante maternelle.
Le tuteur légal.
Les parents par alliance au premier degré.
Toute personne ayant un lien avec le détenu, autorisée par l’administration chargée des prisons et de la rééducation, et ce, pour le détenu qui n’a pas de parents dans la région.
Organisation judiciaire pénale
Tribunal cantonal : Il siège en juge unique et compétent pour connaitre en dernier ressort les contraventions et en premier ressort les délits.
Tribunal de première instance : Il connait en premier ressort les délits et les les crimes et en dernier ressort sur appel les jugements rendus par le tribunal cantonal en matière de délit.
Cour d’appel : Elle connait en dernier ressort sur appel, les jugements rendus par le tribunal de première instance en premier ressort en matière de délits et en matière de crime.
Cour de cassation : Elle examine en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort par les différentes juridictions ci-dessous. La Cour de cassation siège et statue en chambre du conseil (audience non publique).
TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COUR D’APPEL COUR DE CASSATION DEGRÉ DE JURIDICTION 1 ER DEGRÉ DE JURIDICTION 2 CASSATION Contraventions Chambres correctionnelles Délits Chambres criminelles Chambre d’appel correctionnelles Chambres de cassation pénales Chambres d’appel criminelles ÈME
Sursis (à l’exécution)
Suspension de l’exécution d’une peine de prison pendant un délai déterminé.
Le sursis à l’exécution n’est pas accordée en matière de contravention.
Le condamné ne doit pas être récidiviste.
En matière de crime, le sursis à l’exécution ne peut être accordé que si le minimum de la peine prononcée, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas 2 ans d’emprisonnement.
Le sursis à l’exécution ne comprend pas, non plus, les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.
La durée de la suspension de l’exécution de la peine est fixée à 5 ans à compter de la date du jugement.
Si le condamné, pendant ce délai, ne commet aucun crime ou délit sanctionné d’emprisonnement ou d’une peine plus grave, la condamnation est réputée non avenue.
Dans le cas contraire, la peine dont l’exécution était suspendue est d’abord exécutée, sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
Juridiction spécialisée compétente dans les affaires incarnant des mineurs.
Le tribunal pour enfant de première instance est compétent en matière de crime.
Le tribunal pour enfant au siège de la Cour d’appel connait en dernier ressort des jugements rendus par le juge d’enfants en matière de contravention et de délit et des jugements rendus en matière de crime par le tribunal de première instance.
♦ COMPOSITION
Tribunal d’enfant de première instance : Un Président de troisième grade ayant fonction de président de chambre de la cour d’appel, un magistrat de deuxième grade, un magistrat de premier grade et deux membres conseillers choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance.
Tribunal d’enfant au siège de la Cour d’appel :
En matière de crime : Un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation, de deux magistrats conseillers de deuxième grade et de deux membres conseillers choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance.
En matière de délit : Un président de chambre, de deux membres conseillers spécialistes dans le domaine de l’enfance.
Ensemble des juridictions spécialisées chargées de prendre des mesures de protection pour les enfants en danger et de se prononcer sur les infractions commises par des mineurs.
Ensemble des juridictions chargées de se prononcer sur la culpabilité d’une personne poursuivie soupçonnée de commettre une infraction et de prononcer une peine contre la personne déclarée coupable.
Auxiliaire de justice.
En matière pénale, il est chargé de la remise des actes de procédure aux partie et de décisions de justice.
Place d’une juridiction dans le déroulement du procès :
Premier degré : Tribunal qui examine l’affaire au début du processus.
Second degré : Cour d’appel qui juge à nouveau l’affaire à la demande du Ministère public ou d’une partienon satisfaite du jugement rendu par le tribunal du premier degré.
Convocation adressée à l’accusé, la victime ou le témoin pour comparaître à l’audience, à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée
Elle est délivrée .
Elle peut être faite par voie administrative ou exploit d’huissier notaire.
Elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, et précise la qualité de la personne citée.
Le délai entre le jour où la convocation est délivrée et le jour fixé pour la comparution à l’audience est d’au moins 3 jours.
Si la partie citée demeure hors du territoire de la République, ce délai est porté à 30 jours.
La convocation doit être remise à la personne de l’intéressé, à son mandataire, à son domestique ou à toute personne habitant avec lui, à condition qu’elle ait la capacité d’apprécier et comprendre la situation des faits.
La citation sont revêtus de la signature de la personne citée. En cas de refus, il doit en faire mention.
Accordée par une loi.
Elle consiste à effacer la peine ou annuler les poursuites pour certaines catégories d’infractions.
♦ Infractions concernées
La loi ne fixe par une liste des faits qui peuvent être graciés. L’autorité législative, selon plusieurs considérations, y compris la réalité politique, sociale ou économique du pays fixe les infractions concernées par la loi d’amnistie.
En Tunisie, les lois portant amnistie ont été généralement liées à des changements politiques :
L’indépendance de la Tunisie : Décret du 26 avril 1956 relatif à l’amnistie générale pour des délits commis avant le 20 mars 1956 ;
Le Changement du 7 novembre : Loi n° 89-63 du 3 juillet 1989 portant amnistie pour les infractions politiques commises avant le 7 novembre 1987 ;
La révolution tunisienne : Décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie pour une liste d’infractions commises avant le 14 janvier 2011.
♦ Conditions d'octroi
L’amnistie est accordée par une loi.
L’accord de l’amnistie peut être subordonné à l’exécution d’une condition déterminée fixée par la loi.
♦ Effets de l'amnistie
L’action publique est éteinte
Les faits amnistiés et par conséquent les sanctions sont réputés n’avoir jamais existé.
L’amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s’applique ni aux frais de justice, même non recouvrés, ni aux confiscations générales ou spéciales, dans la mesure où elles sont déjà exécutées, ni aux amendes déjà perçues.
La réhabilitation des droits civils et politiques dont le condamné a été interdit d’exercer
Droit à la réintégration à l’emploi et à la demande de réparation : contrairement aux effets précédents, cet effet n’est pas systématique. I l doit être prévu par la loi portant amnistie.
Voir : Grâce
Société civile et médias
Acteur autonome qui joue un rôle intermédiaire entre la société et l’Etat : il soutient, complète et contrôle l’action de l’Etat.
La société civile (associations, ONG, syndicats …) et les médias assurent un rôle important et primordiale dans la gouvernance du système de justice pénale.
Ils disposent de nombreuses pistes d’action qui contribuent à la protection et la promotion des droits et libertés.
Ils contribuent à mettre les questions de sécurité et de justice sur l’agenda public, ce qui ne peut qu’aider le gouvernement à consolider ses politiques publiques pour qu’elles répondent au mieux aux besoins des citoyens.
De son côté, l’Etat doit leur fournir les garanties d’agir: l’accès et le partage de l’information, la recherche, l’analyse, la documentation des faits, la mobilisation sociale et le plaidoyer.
Instances indépendantes de protection des droits de l’Homme
Elles jouent un rôle très important dans le travail de sensibilisation des gens à leurs droits. Ils peuvent renforcer l’Etat de droit en attirant l’attention sur les dysfonctionnements qui constituent entre autres une atteinte aux droits de l’Homme.
♦ INSTANCE DES DROITS DE L’HOMME
Instance constitutionnelle indépendante élue par l’Assemblée législative pour un mandat de six ans.
Elle contrôle le respect des libertés et des droits de l’Homme et œuvre à leur renforcement.
Elle enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme, en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence.
Elle établit et soumet un rapport à l’Assemblée législative relativement à ses activités. Le rapport est discuté au cours d’une séance plénière.
Voir aussi : COMITÉ SUPÉRIEUR DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
♦ INSTANCE NATIONALE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
Mécanisme nationale pour la prévention de la torture.
Elle reçoit les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
Elle assure l’investigation de ces cas et les transmet aux autorités juridictionnelles compétentes.
Elle effectue des visites sans préavis aux lieux de détention s’assure de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
Elle contrôle la compatibilité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi que la législation nationale.
Elle établit un rapport annuel et le soumet au président de la République, au chef du Gouvernement et au président de l’Assemblée chargée du pouvoir législatif. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Organe élu par les magistrats.
Garant de la bonne administration de la justice et de l’indépendance, il statue sur le parcours professionnel des magistrats et assure la discipline de ce corps judiciaire.
♦ Rôle
Il statue sur le parcours professionnel des magistrats (nomination, promotion et mutation)
Il détermine les besoins spécifiques des tribunaux en magistrats, et les postes vacants dans les fonctions judiciaires
Il annonce le mouvement des magistrats.
Il connait de la discipline des magistrats relevant de sa compétence.
Il propose les modifications nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. Il émet un avis concernant le projet d’arrêté du ministre de la Justice relatif au programme du concours de recrutement des auditeurs de justice.
Il émet un avis sur l’adoption des programmes de formation des auditeurs de justice à l’Institut Supérieur de la Magistrature.
Il préparer le code de déontologie du magistrat.
Il établit un rapport annuel sur ses activités et le présente au président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple, et au chef du Gouvernement. Le rapport sera discuté avec l’Assemblée législative en plénière.
Il siège à Tunis et se compose de quatre (4) organes :
Le conseil de l’ordre judiciaire
Le conseil de l’ordre administratif
Le conseil de l’ordre financier
L’assemblée plénière.
Le conseil de l’ordre judiciaire se compose des quinze membres comme suit :
Le premier président de la Cour de cassation,
Le procureur général de l’État auprès de la cour de cassation,
Le premier président de la cour d’appel de Tunis,
Le président du tribunal immobilier.
Six magistrats élus par leurs pairs, selon le grade, à raison de deux membres par grade.
Cinq (5) personnalités indépendantes, en fonction de leur compétence, élues par leurs pairs comme suit :
Trois avocats
Un enseignant universitaire spécialiste en droit privé n’étant pas avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences
Un huissier de justice.
Ordre national des avocats
Organe élu par le corps d’avocats. Son siège est à Tunis.
une section régionale d’avocats est créée dans le ressort de chaque cour d’appel.
L’ordre national des avocats participe, avec ses sections régionales, à l’instauration de la justice et à la défense des droits et libertés.
Il statue sur les demandes d’inscription au tableau des avocats.
Il arrête le tableau des avocats.
Il exercer le pouvoir disciplinaire et de dispense de sanction.
Il organiser les conférences de stage, de formation et de complément d’expérience professionnelle.
Ses sections régionales sont exclusivement compétentes pour :
Examiner les plaintes déposées contre les avocats.
Désigner les avocats dans le cadre de la réquisition ou de l’aide judiciaire.
Il comprend obligatoirement tous les avocats de la Tunisie.
Son conseil se compose du bâtonnier, des présidents des sections régionales et de quatorze membres élus par l’assemblée générale de l’ordre national des avocats.
Le conseil des sections régionale comprend:
un président et quatre membres si le nombre d’avocats exerçant dans sa circonscription ne dépasse pas les trois cent.
un président et 10 membres si le nombre d’avocats exerçant dans sa circonscription ne dépasse pas les deux mille.
un président et 20 membres si le nombre d’avocats exerçant dans sa circonscription dépasse les deux mille
Fournisseurs étatiques de sécurité
Ensemble des structures établies par l’État chargées de l’application de la loi en son nom. Elles exercent des pouvoirs de « police » et en particulier des pouvoirs d’arrestation ou de détention.
Ils veillent au respect de la loi par tous et à la constatation des infractions.
Ils respectent dans ce cadre l’autorité des représentants du ministère public et ils leurs facilitent les tâches et les aident à la révélation de la vérité.
Ils sont chargés de l’exécution des ordres judiciaires.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent respecter et protéger la dignité humaine, défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne.
Pour l’accomplissement de leurs fonctions, ils sont autorisés à l’usage de la force au nom de l’Etat. Toutefois, ils ne peuvent en faire usage que si des moyens non violents restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat demandé.
Les prestataires étatiques de services de sécurité comprennent :
Les forces de sécurité intérieure avec ses différentes structures et notamment les officiers de police judiciaire ;
Les agents de douane ;
Les forces armées militaire.
Il assure le maintien de l’ordre public et lutte contre la criminalité.
Il est habilité d’exercer l’action publique; une prérogative accordée principalement au ministère public.
Les agents de douane exercent les fonctions d’officier de police judiciaire.
Les recettes des finances assurent le suivi du paiement des sanctions pécuniaires.
Il veille au respect de la loi et assure le maintien de la sécurité et l’ordre public et lutte contre la criminalité.
Il est chargé de de protéger les individus, les institutions et les biens, et d’exécuter la loi dans le respect des libertés.
Il dirige l’action de la police judiciaire en relevant et collabore à la bonne administration de la justice.
Il veille à la bonne administration des institutions judiciaires et pénitentiaires et est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique judiciaire. Il veille à sa bonne application.
Il assure le suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires.
Il assure également le suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation.
Le Parlement joue un rôle important dans le secteur de la Justice : il légifère et contrôle.
Il vote la loi qui organise la justice et adopte son budget.
Il vote la loi pénale et la procédure pénale et assure par conséquent le principe de la légalité des délits et des peines qui s’impose comme règle fondamentale en matière pénale.
Il vote les lois relatives aux droits et libertés que les juridictions doivent en assurer la protection contre toute atteinte.
Il garantit l’État de droit et le respect des droits de l’homme par l’adoption des lois qui assure la compétence, l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire.
Il assure une fonction de contrôle sous différentes formes.
Le code de procédure pénale est l’ensemble des règles législatives organisant l’intervention des différents acteurs étatiques et fixe les pouvoirs qui leurs sont accordés lors des différentes phases d’une procédure pénale engagée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commettre une infraction : depuis la constatation d’une infraction jusqu’à l’exécution du jugement.
Depuis son entrée en vigueur le 24 juillet 1968, le Code de procédure pénale n’a cessé d’évoluer afin d’établir un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l’efficacité de la répression destinée à protéger la société.
Les réformes les plus importantes du Code de procédure pénale :
Le droit à l’assistance d’un avocat dès l’arrestation ;
L’imprescriptibilité des infractions de torture ;
La création de juridictions spécialisées pour les mineurs ;
L’instauration des peines alternatives à l’emprisonnement ;
L’instauration de la transaction par médiation en matière pénale ;
La création de l’institution du juge d’exécution des peines ;
L’instituant du principe du double degré de juridiction en matière criminelle ;
La suppression de la peine des travaux forcés.
Incompétenne
Inaptitude légale d’une juridiction à connaître d’une affaire pour des raisons relatifs :
à la nature de l’infraction : incompétence d’attribution
⇒ Exemple : Le tribunal correctionnel ne peut pas juger un crime.
à une qualité particulière d’une partie au procès : incompétence personnelle.
⇒ Exemple : La juridiction pour enfant ne peut pas juger une personne adulte (majeure) au moment de la commission de l’infraction.
à la localisation de l’infraction ou d’une partie au procès : incompétence territoriale.
⇒ Exemple : La juridiction qui n’est pas celle du lieu de commission, ni celui de constatation de l’infraction, ni celle de la résidence de l’auteur, ne peut pas connaitre l’affaire.
Voir plus : Compétence
Enquêtes de personnalité
Toute forme de détention ou d’arrestation ou d’emprisonnement ou de placement d’une personne, sur l’ordre d’une autorité juridictionnelle ou administrative.
Droit à ne pas s’auto-incriminer
Toute personne suspecte ou accusée a le droit de se défendre et de se disculper.
Les autorités ne doivent exercer à son encontre aucune contrainte ou torture pour enlever ses aveux.
Elle a droit de ne pas répondre. Le refus de réponse ne doit pas être interprété à son encontre.
Voir plus : Procès équitable
Droit à la non discrimination
Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la couleur, la langue, la religion, les opinions ou autre, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, les droits reconnus par la loi est interdite.
Une interdiction de discrimination qui concerne aussi bien l’application du droit pénal que le fonctionnement de la justice pénale.
Droit à l’égalité
Droit à l’égalité devant la loi :
Toutes les personnes sont égales devant la loi qui leur est applicable de la même manière.
Les personnes se trouvant dans des situations semblables devraient être traitées et protégées par la loi de la même manière.
Droit à l’égalité devant les tribunaux :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
Toute juridiction ou procédure exceptionnelle dont la création repose sur des motifs discriminatoires est interdite.
Les affaires du même ordre doivent être jugées devant des juridictions du même ordre.
Mise en cause l’impartialité d’un acteur de la procédure (juge, témoin ou expert judiciaire) par une partie sans contester la compétence d’une juridiction.
Les membres du ministère public ne peuvent être récusés.
Impartialité des juges
Garantie du droit à un procès équitable
Impartial, le juge doit s’abstenir de tout favoritisme et préjugé dans l’exercice de ses fonctions. Il doit statuer d’après les faits et conformément à la loi.
Pour garantir l’impartialité des magistrats, la loi leur prévoit des incapacités de juger dans certaines affaires.
La loi permet aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge par la procédure de récusation .
Le magistrat récusé ne pourra donc pas siéger à la juridiction de jugement qui aura à connaître l’affaire.
Acte pris par le président de la République consistant à la remise d’une peine définitive et exécutoire prononcée contre un condamné, dans la réduction de sa durée, ou en lui substituant une peine plus faible prévue par la loi.
Juridiction de l’ordre judiciare.
Généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice. Si la loi ne désigne aucune juridiction spécialement compétente, ce sera ce tribunal qui le sera ; dans certains cas, sa compétence est même concurrente par rapport à celle d’autres juridictions.
Il est souvent la première juridiction qui doit examiner une affaire. Ces jugements sont généralement « en premier ressort », c’est-à-dire pour la première fois.
La contestation des jugement rendu par le tribunal de première instance est faite devant la Cour d’appel.
Le tribunal de première instance siège également en degré d’appel pour les jugements rendu en matière de délit par le tribunal cantonal.
Juridiction de l’ordre judiciaire.
Juridiction de premier degré siégeant avec un juge unique compétent pour connaitre des litiges divers en matière civile et en matière pénale.
En matière pénale, le juge cantonal est compétent pour connaitre les contraventions et les délits, à l’exception ceux qui sont de la compétence du Tribunal de première instance.
Voir plus : Organisation judiciaire pénale
Droits que chacun détient en tant qu’être humain, quels que soient la couleur de sa peau, sa nationalité, ses opinions politiques ou ses croyances religieuses, son rang social, son sexe ou son âge.
Loi fondamentale d’un Etat qui définit l’organisation et les séparations du pouvoir politique, ainsi que les droits et les libertés des citoyens ainsi que leurs pbligations envers l’Etat..
Accès des citoyens aux institutions judiciaires équitables, efficaces et responsables qui garantissent la protection des droits, contrôlent les abus de pouvoir et favorisent la résolution des conflits.
Tout personne a droit d’être jugé équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
Le juge prendra sa décision en application de la loi, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des procédures.
Plusieurs droits et principes sont liés au droit à un procès équitable:
Le principe de la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité ait été légalement établie,
le droit de tout accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense,
le droit de se défendre soi-même ou d’avoir l’assistance d’un conseil de son choix,
le droit de faire convoquer et interroger des témoins,
le droit de se faire assister gratuitement par un interprète si cela est nécessaire.
la non-rétroactivité de la législation pénale
le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour la même infraction…
Tout acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis.
Est considéré comme torture également le fait d’intimider ou de faire pression sur une personne ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne aux fins d’obtenir des renseignements ou des aveux.
Entre dans le cadre de la torture, la douleur, la souffrance, l’intimidation ou la contrainte infligées pour tout autre motif fondé sur la discrimination raciale.
N’est pas considéré comme torture, la souffrance résultant des peines légales, entraînée par ces peines ou inhérente à elles.
Dans le cadre d’une perquisition, le juge d’instruction peut ordonner la saisie de tout objet ayant un lien avec l’objet de l’information et est utile à la manifestation de la vérité.
Les objets saisis sont immédiatement inventoriés. Un procès-verbal de la saisie est dressé.
Les objets saisis sont clos et placés avec mention de la date de la saisie et le numéro de l’affaire.
Les officiers de police judiciaire n’ont ce pouvoir que dans le cadre de crime ou délit flagrant et en cas de péril.
Le procureur de la République a toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisition la correspondance adressée à l’inculpé ou émanant de lui même hors le cas de crime ou délit flagrant.
Action pour réparation du préjudice.
La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction peut agir devant les juridictions civiles pour demander indemnisation.
Cette action peut être également intentée devant la juridiction pénale.
L’action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l’action publique résultant de l’infraction qui lui donne ouverture.
Bulletin du casier judiciaire
Extrait du casier judiciaire comprenant les condamnations pénales définitive prononcée contre une personne bien déterminée.
En Tunisie, on distingue entre 3 types de bulletins :
♦ Bulletin n° 1
Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction ;
Les décisions prononcées à l’égard des mineurs de plus de treize ans ;
Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
Les arrêtés d’interdiction de séjour ou de surveillance administrative ;
Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
Les jugements déclaratifs de faillite.
Les grâces, commutation ou réduction des peines, des décisions de mise en libération conditionnelle ou de réhabilitation et des décisions qui rapportent les arrêtés d’expulsion, d’interdiction de séjour ou de surveillance administrative, ainsi que la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.
Sont retirés de ce bulletin les condamnations effacées par une amnistie.
♦ Bulletin n° 2
Il porte le relevé intégral du bulletin n° 1 applicable à la même personne. Ce bulletin n’est délivré qu’à la demande expresse de l’autorité judiciaire pour qu’elle soit informée sur les antécédents judiciaires de l’accusé.
♦ Bulletin n° 3
Ne constate que les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction et non effacées par la réhabilitation ou pour lesquelles le juge n’a pas ordonné qu’il serait sursis à l’exécution de la peine à moins que, dans ce dernier cas, une nouvelle condamnation n’ait privé l’intéressé du bénéfice de cette mesure.
Ne constate pas les jugements de condamnation à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.
Ne doit être délivrés aux particuliers autres que les personnes mêmes qu’ils concernent.
Ne comprend pas les jugements prononçant une peine de travail d’intérêt général ou une peine de réparation pénale.
Séparation des fonctions pénales
Principe fondamental de la procédure pénale
La Loi fixe les prérogatives des différentes autorités impliquées dans la procédure pénale.
Elle établit une séparation entre les fonctions :
des autorités de poursuite et d’instruction : le juge d’instruction doit être saisi par un réquisitoire du Ministère public
des autorités d’instruction et la juridiction de jugement : le juge d’instruction ne peut siéger dans la formation de jugement
des autorités de poursuite et la juridiction de jugement : les tribunaux ne peuvent pas s’autosaisir. La loi fixe les modalités de saisine des juridictions de jugement.
La séparation des fonctions pénales est une garantie de l’impartialité des juridictions pénales.
Publicité de l’audience
Principe fondamental de la procédure pénale.
L’audience se déroule en public afin de permettre aux gens d’y assister, à moins que le tribunal ne décide le huis clos pour des raisons liées à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
La publicité de l’audience présente :
une garantie d’impartialité pour les parties du procès;
une garantie pour les magistrats pour que le contenu des débats ne soit pas modifié.
Procédure exceptionnelle par laquelle le tribunal décide que le procès se déroule sans public. Seuls les parties intéressées et leurs avocats seront présents.
Une procédure qui se limite aux délibérations. Le prononcé du jugement reste public.
Les cas de huis clos:
Le tribunal décide le huis clos
d’office, ou
à la demande du ministère public pour sauvegarder l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Voir : Publicité de l’audience
Lorsque l’accusé, régulièrement cité, n’est ni présent, ni représenté par un avocat lors de l’audience, le jugement rendu hors de sa présence est qualifiée de “jugement par défaut”.
Le jugement pris par défaut peut faire l’objet de deux voies de recours : l’opposition ou l’appel.
Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties, averties de la date de l’audience, étaient présentes et ont fait valoir leurs moyens de défenses.
Les parties peuvent être avertie de la date d’audience :
par une notification par officier de police judiciaire ;
à la suite d’une comparution devant le procureur de la République ;
par citation directe ;
soit par citation à l’adresse déclarée dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire.
Inviolabilité du domicile (Principe de)
Principe reconnaissant l’inadmissibilité de pénétrer par la force dans un domicile ou le perquisitionner, sauf dans des cas limités prévus par la loi suivant des conditions bien définies.
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne qui n’est pas satisfaite de la décision judiciaire rendue en premier ressort de demander que son affaire soit réexaminée, en fait et en droit, par une juridiction (supérieure) de deuxième degré.
Indépendance de la magistrature
Principe fondamental consacré par la Constitution Tunisienne.
Il trouve son origine dans la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Dans l’accomplissement de leur fonctions, les magistrats doivent agir en toute indépendance. Ils ne sont soumis qu’à l’autorité de la LOI.
Ils règlent les affaires dont ils sont saisis d’après les faits et conformément à la loi, à l’abri de toute pression, restrictions, menaces ou interventions, quel que soit la forme et l’origine.
Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature.
Aptitude accordée par la loi à une autorité publique pour connaitre et examiner des dossiers particuliers.
♦ Compétence d'attribution (rationa materae)
Elle fixe la juridiction habilitée à connaitre les affaires en fonction de la nature de l’affaire (première instance, appel) et le type de l’infraction commise (contravention, délit ou crime).
♦ Compétence personnelle (rationa personae)
Elle fixe la juridiction habilitée à connaitre l’affaire en fonction du statut du suspect / accusé (civil, militaire, mineur).
♦ Compétence territoriale
Elle détermine laquelle des autorités judiciaires, ayant les mêmes prérogatives ou le même degré, est habilitée pour connaître une affaire en fonction de sa localisation.
Est donc compétent :
Le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui du domicile de l’auteur de l’infraction, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.
Le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui du domicile de l’auteur de l’infraction, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.
Le tribunal du lieu où elle a été commise, celui du domicile l’auteur de l’infraction, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé.
Ensemble de droits reconnu par la législation nationale et les normes internationales au profit des personnes incarcérées afin de préserver leur diginité et éviter l’arbitraire et la torture dans leur traitement.
Avis technique émis par une personne compétente relativement à une question particulière indispensable pour statuer dans une affaire.
L’expertise est un moyen de preuve, toutefois l’avis de l’expert ne lie par le tribunal.
Elle consiste à décrire la personnalité de l’inculpé ainsi que sa situation matérielle, familiale ou sociale. Des informations qui pourraient être prise en considération pour décider la suite de la procédure.
Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle ou contraventionnelle.
L’enquête de personnalité diffère de l’expertise.
Ordonnance écrite par laquelle, le juge d’instruction délègue (confie) à un autre juge d’instruction exerçant dans le ressort d’un autre tribunal de première instance ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des actes d’instruction bien défini dans le cadre d’une information judiciaire.
La commission rogatoire peut être internationale.
Droits absolus
Les droits garantis par la Constitution et les instruments internationaux relatifs au droits de l’Homme qui ne peuvent être soumis à aucune restriction quelques soient les circonstances.
Parmi ces droits, on cite:
Interdiction des mauvais traitements et des traitements inhumains
Interdiction de la disparition forcée
Le droit d’être jugé sans retard excessif
le droit à un procès équitable devant un tribunal compétent et indépendant ….
La Constitution Tunisienne prévoit clairement cette interdiction de restriction pour certains droits : “L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible” et ce conformément à l’article 7 du Pacte international des droits civils et politiques prévoit que “Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.”
Pôle judiciaire spécialisé chargé de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement dans les infractions économiques et financières complexes.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire tunisien.
représentants du ministère public,
des juges d’instruction,
des juges des chambres d’accusation,
des juges des chambres criminelles et correctionnelles de première instance
des juges des chambres criminelles et correctionnelles d’appel.
Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme
Pôle judiciaire spécialisé chargé des infractions terroristes et des infractions connexes dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire tunisien.
Crée en vertu de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, il se compose de:
juges d’instruction,
juges des chambres d’accusation,
juges des chambres criminelles et correctionnelles de première instance,
juges des chambres criminelles et correctionnelles d’appel.
Acte émanant du ministère public par lequel il précise ou indique aux juridictions d’instruction la mesure qu’il leur demande de prendre dans une affaire précise.
Dans le cadre d’une instruction, le ministère publique peut émettre deux types de réquisitoires.
♦ Réquisitoire introductif
Un acte par lequel le procureur de la République saisit le juge d’instruction et lui demande de mener une instruction préparatoire sur certains faits.
Les faits sont indiqué dans le réquisitoire ainsi que leur qualification juridique. Le réquisitoire comprend également le nom de l’auteur présumé s’il est connu.
♦ Réquisitoire supplétif
Un acte par lequel le ministère public requiert le juge d’instruction d’informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance et non visés dans le réquisitoire introductif et ayant un lien avec une information déjà en cours.
Par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du juge d’instruction tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.
Punitions carcérales
L’interdiction de recevoir des provisions et colis pour une période déterminée ne dépassant pas quinze jours.
L’interdiction des visites familiales pour une période ne dépassant pas quinze jours.
L’interdiction de recevoir des fournitures nécessaires à l’écriture et des revues pour une période ne dépassant pas quinze jours.
La privation du travail.
La privation de récompense.
La privation de la faculté d’effectuer tout achat de produits au magasin de la prison pour une période ne dépassant pas sept jours.
Le confinement en cellule individuelle équipée des installations sanitaires nécessaires, après avis du médecin de la prison, et ce, pour une période ne dépassant pas dix jours pendant lesquels le détenu demeure sous contrôle du médecin qui peut demander la révision de cette mesure pour des raisons de santé.
Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l’organisation des prisons
Obligations carcérales
Le détenu doit :
Se soumettre au règlement intérieur de la prison et respecter la réglementation.
Obéir aux ordres des agents en application des règlements en vigueur.
S’aligner pendant les opérations quotidiennes de recensement.
S’abstenir de refuser de prendre part à la promenade quotidienne.
Porter la tenue spéciale aux condamnés.
Laver ses vêtements et toute autre literie et couvertures en sa possession et veiller convenablement à leur entretien.
Nettoyer la chambre d’incarcération et l’atelier de formation.
S’abstenir de détériorer des biens appartenant à la prison.
Respecter les procédures administratives à l’envoi ou à la réception des correspondances.
S’abstenir de détenir les objets prohibés par les règlements en vigueur.
S’abstenir de rédiger ou d’encourager à la rédaction des pétitions collectives.
S’abstenir de porter atteinte à son intégrité physique ou à celle d’autrui.
S’abstenir de participer aux jeux du hasard.
Motif d’incarcération
Nul ne peut être admis en prison qu’en vertu d’un mandat d’amener ou de dépôt ou en exécution d’un jugement ou d’une décision de contrainte par corps.
Lieu d’habitation principal, ainsi que tout lieu dans lequel la personne concernée par la perquisition peut se dire chez elle, quel que soit son titre d’occupation ou l’affectation.
Ensemble des droits et garanties reconnus par la Loi au présumé auteur d’une infraction ou son représentant, pendant toutes les étapes de la procédure, lui permettant de réfuter l’accusation portée contre lui et d’assurer la protection de ses intérêts de manière efficace.
Les juges veillent au respect et à la garantie de ces droits.
Le droit du présumé auteur de l’infraction de connaître la nature des poursuites dont il fait l’objet ;
Le droit à la présomption d’innocence;
Le droit d’être assisté d’un avocat à tous les étapes de la procédure;
Le temps et les moyens de préparer sa défense ;
Le droit à un interprète si la communication n’est pas possible ;
Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable;
Un procès public devant un tribunal indépendant et impartial.
Une personne professionnelle à laquelle les autorités compétentes font appel, sur réquisition des juridictions, pour leur fournir son avis technique ou accomplir des travaux.
L’expert judiciaire doit avoir les qualités suivantes :
L’expérience : un expert judiciaire doit avoir une expérience significative dans son domaine.
La compétence : un expert judiciaire doit avoir les compétences nécessaires pour répondre à la question posée par le juge.
L’indépendance : un expert judiciaire ne doit avoir aucun lien d’aucune nature avec l’autorité qu’elle a commis ou avec l’une des parties.
Actes d’enquête
♦ Actes d'enquête de droit commun
Audition ou interrogatoire en cas de flagrance
Constatation techniques et scientifiques
♦ Actes d'enquête spécifiques
Interception des communications
Surveillance audiovisuelle
Juriste, auxiliaire de la justice dont la mission consiste à assister, représenter et défendre les intérêts d’une partie du procès
Avocat commis d’office est un avocat désigné en vue de représenter une partie qui n’a pas de défendeur à son procès dans les affaires criminelles ou dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Que ce soit mandaté ou commis d’office, l’avocat doit accomplir parfaitement sa mission.
Voir plus : Organisation de la profession d’avocat
Principe du double degré de juridiction
Le justiciable non satisfait pas une décision ou un jugement a le droit de porter une action devant une juridiction du second degré, à savoir la Cour d’appel pour les jugements rendus par le Tribunal de première instance, et le Tribunal de première instance pour les jugements rendus par les juridictions cantonales.
Le principe du double degré de juridiction est appliqué au niveau des juridictions de jugement pour toutes les affaires correctionnelles.
Pour les affaires criminelles, le principe du double degré de juridiction est appliqué aussi bien au niveau des juridictions d’instruction, à savoir le juge instructeur (premier degré) et la Chambre d’accusation (deuxième degré) ainsi qu’au niveau des juridictions de jugement.
Le principe du double degré de juridiction a été institué en matière pénale par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000.
Juge aiguilleur
Magistrat de parquet chargé d’orienter les justiciables désirant connaître une procédure déterminée, le suivi d’un dossier au tribunal ou le déblocage d’une difficulté entravant le cours normal d’une affaire.
Il exerce ses fonctions au siège du tribunal de première instance.
Procédure permettant de chercher et collecter les preuves pour la révélation de la vérité.
Elle se déroule dans le domicile du suspect ou en tout autre endroit où l’on présume pouvoir trouver les éléments utiles à la manifestation de la vérité ou arrêter un suspect ou un prisonnier évadé.
Mesures de la perquisition
Pendant l’enquête préliminaire, la perquisition domiciliaire peut être effectuée par les officiers de police judiciaire, notamment en cas de crime ou délit flagrant.
Lors d’une information judiciaire, elle est de la compétence exclusive du juge d’instruction. Toutefois, il peut la déléguer aux officiers de police ou de garde nationale.
La personne perquisitionnée peut être présente lors de la perquisition, l’autorité chargée peut faire assister à son opération deux témoins pris parmi les gens de la maison ou, à défaut, les voisins qui signent au procès-verbal.
La perquisition doit s’effectuer aux heures légales (6 heures à 20 heures) sauf au cas de crime ou délit flagrant ou pour faire saisir le prévenu ou pour y arrêter un prisonnier évadé.
Toutefois, des mesures particulières sont mises en place lorsqu’il s’agit de perquisitionner un cabinet d’avocat ou de médecin.
L’officier de la police judiciaire ou le juge d’instruction qui procède à une perquisition domiciliaire doit, s’il est nécessaire, se faire assister par une femme de confiance.
Tout fonctionnaire public qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, entre dans le domicile d’un particulier contre le gré de celui-ci est puni d’un an d’emprisonnement.
Toutefois, sous l’état d’urgence, des perquisitions à domicile de jour et de nuit peuvent être autorisées.
Acte par lequel une autorité publique habilitée accuse la réception d’une déclaration, plainte ou dénonciation, constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves.
Il doit respecter un formalisme prévu par la loi sous peine de nullité.
Le procès verbal est un document officiel.
D’une manière générale, il s’agit de l’intervalle de temps s’écoulant entre l’arrestation et le jugement définitif de condamnation ou d’acquittement.
Cette durée ne peut pas être fixée d’une manière précise. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale s’apprécie au cas par cas et d’une manière globale selon la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.
Voir plus: Procès équitable
Institution nationale qui vise la promotion et la protection des droits de l’Homme, la consolidation de leurs valeurs, la diffusion de leur culture et la contribution à la garantie de leur exercice.
Son siège est établi à Tunis. Le comité peut instituer des sections à l’intérieur du territoire de la République.
recevoir d requêtes et des plaintes concernant des questions ayant trait aux droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les examiner, procéder, éventuellement, à l’audition de leurs auteurs, les adresser à toute autre autorité compétente aux fins de saisine, informer les auteurs des requêtes et des plaintes des moyens de faire valoir leurs droits et soumettre les rapports y afférents au Président de la République.
effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, les centres de détention, les centres d’hébergement ou d’observation des enfants en vue de s’assurer de l’application de la législation nationale relative aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.
Le Comité établit annuellement un rapport de mission qu’il soumet au président de la République et un rapport national annuel sur la situation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales diffusé au public.
Cas où une personne est contrainte d’agir afin de repousser une circonstance qui exposait sa vie ou ses biens ou la vie de l’un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.
Procédure de privation de liberté d’une personne, avec autorisation de la loi, pour une courte durée, pour la mettre à la disposition d’une autorité publique.
En cas de flagrance, les officiers de police judiciaire peuvent en faire recours sur ordonnance verbale du procureur de la République.
Sanction pénale infligée par le tribunal contre l’auteur d’une infraction.
Elle dépend du type et de la gravité de l’infraction commise.
♦ Peines principales
La peine de mort,
L’emprisonnement à vie,
L’emprisonnement à temps,
Le travail d’intérêt général,
L’amende,
La réparation pénale.
♦ Peines complémentaires
L’interdiction de séjour,
Le renvoi sous la surveillance administrative,
La confiscation des biens dans les cas prévus par la loi,
La confiscation spéciale,
La relégation dans les cas prévus par la loi,
L’interdiction d’exercer les droits et privilèges suivants :
Les fonctions publiques ou certaines professions,
Le port d’armes et tous insignes honorifiques officiels,
Le droit de vote,
La publication, par extraits, de certains jugements.
Phase précédant la mise en mouvement de l’action publique.
♦ Enquête préliminaire
Menée par les officiers de la police judiciaire habilitée, elle est l’enquête la plus fréquente.
Il s’agit de l’ensemble des actes menés dans le but de collecter des données préliminaires relatives à l’infraction et détecter le suspect et les personnes impliquées, avant que le dossier soit transféré devant le juge d’instruction, ou le tribunal.
Elle se déroule sous le contrôle du Ministère public.
Elle est possible pour toutes les infractions quelle que soit leur nature, contravention, délit et crime.
♦ Enquête de flagrance
Une enquête préliminaire menée en cas de flagrance qui accorde aux officiers de la police judiciaire des pouvoirs plus étendus.
Le juge cantonal, les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police, ainsi que les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale auront, en matière de crimes ou délits flagrants, les mêmes pouvoirs que le procureur de la République y compris les actes d’instruction.
♦ Durée
Aucun délai n’est fixé pour une enquête préliminaire.
On estime qu’elle doit se poursuivre dans un délai raisonnable.
Accusé / prévenu
Une personne qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours a été accusée d’avoir commis une infraction parce qu’il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle y ait pu participer, comme auteur ou comme complice.
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale.
Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l’action civile.
♦ Mise en mouvement de l'action publique
L’action publique est mise en mouvement par le Ministère public soit d’office ou sur injonction du ministre de la Justice.
Exceptionnellement, et dans les cadre des infractions portant préjudice à leur domaine d’intervention, certaines administrations peuvent déclencher l’action publique : la Direction générale des douanes, l’Administration forestière, Ministère chargé des technologies de la communication
La partie lésée peut déclencher l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile soit en demandant l’ouverture d’une information, soit par la citation directe du suspect devant la juridiction compétente.
♦ Exercice de l'action publique
L’action publique est exercée par le procureur de la République territorialement compétent et les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
♦ Extinction de l'action publique
L’action publique s’éteint par :
La mort de l’auteur de l’infraction : L’action publique prend fin avec la mort du présumé auteur de l’infraction.
La prescription : L’action publique ne peut plus être mise en mouvement après l’expiration d’un délai fixé par la loi.
L’amnistie : Accordée par la loi. Elle efface l’infraction ainsi que la condamnation. Les faits amnistiés sont réputés n’avoir jamais existé.
Voir plus : La grâce
L’abrogation de la loi pénale : Lorsqu’une loi pénale retire à certains faits leur caractère délictueux, elle s’applique aux procédures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive.
La chose jugée : L’action publique prend fin lorsqu’une décision définitive a été prise pour les mêmes faits et relativement à la même personne.
La transaction : dans le cadre de certaines infractions, le législateur prévoit expressément la possibilité de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction.
Voir plus : transaction par médiation.
Le retrait de plainte éteint l’action publique lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Voir plus: Opportunité des poursuites
Décision déclarant une personne non coupable de l’infraction dont elle a été accusée.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.
L’aide judiciaire peut être octroyée en matière pénale dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide judiciaire.
Alternative aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le procureur de la République (Ministère public) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure qui remplace les poursuites pénales devant un tribunal.
Condamnation pécuniaire qui consiste dans l’obligation de verser une somme d’argent prononcée par le tribunal pénal et fixée par la loi au Trésor Public.
L’amende s’applique aux personnes physiques majeures et mineures ainsi qu’aux personnes morales.
Moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.
Le Procureur de la République ou l’un de ses Substituts assiste à l’audience.
Les audiences sont publiques à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d’office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Les audiences se tiennent au tribunal, toutefois, pour les infractions terroristes et celle de traite de personnes, le président du tribunal peut, en cas de danger imminent et si les circonstances l’exigent, ordonner la tenue de l’audience dans un lieu autre que son lieu habituel, en prenant les mesures nécessaires pour garantir le droit du suspect à la défense.
Entendre une personne impliquée dans une procédure judiciaire : suspect, plaignant, témoin, ou expert.
Elle peut être effectuée par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire.
Lorsque elle est effectuée dans le cadre de l’enquête préliminaire par les officiers de police judiciaire, elle est formalisée par l’établissement d’un procès-verbal d’audition.
Lors d’un procès, le tribunal peut également entendre les parties, un témoin, un expert, … au cours de l’audience.
Une audition peut également être effectuée par un juge d’instruction dans son bureau.
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale (avocats, huissiers de justice, experts judiciaires…)
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Relevé des condamnations pénales définitives prononcées pour les délits et les crimes.
Ces informations sont regroupées au service d’identité judiciaire du ministère de l’Intérieur et communiquées sous forme d’extraits appelés “bulletins“.
Voie de recours devant la Cour de cassation contre les décisions et jugements rendue sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi.
La Cour de cassation ne se prononce par contre pas à nouveau sur le fond.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à dater du / de :
jugement contradictoire, ou de la signification du jugement réputé contradictoire,
de l’expiration du délai d’opposition si le jugement est rendu par défaut,
la signification du jugement rendu par itératif défaut.
Pour le procureur général près la Cour de cassation, le délai est de 60 jours à compter du jour du prononcé de la décision.
En cas de condamnation à mort, le délai est de 5 jours seulement.
Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d’accusation est formé dans les 4 jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu notification ou en a pris connaissance.
Structure de la cour d’appel, composée de magistrats chargés d’examiner les recours en appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction et contrôle leur régularité.
La chambre d’accusation est saisie d’office en cas de crime.
Suite à une plainte, le procureur de la République (Ministère public) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre le suspect.
Cette décision qui doit être motivée : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte…
Décision prise par le ministère public de traduire l’inculpé d’un délit ou d’une contravention devant le juge cantonal ou le tribunal de première instance ou le juge d’enfant pour jugement.
Cette décision ne peut pas être prise en cas de crime.
La citation directe ne concerne que les suspect dont l’identité est connue.
Décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
Définitif (Décision / jugement)
Acte judiciaire ayant épuisé toutes les voies de recours. Il ne peut être remis en question que par révision.
Personne faisant objet d’un jugement définitif la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
Mesure permettant au juge d’instruction ou au juge de juridiction lors de l’audience de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Les officiers de police ou de la garde nationale ayant la qualité de police judiciaire peuvent y faire recours en cas de flagrance ou dans le cadre d’une commission rogatoire.
Procédure suivie dans le cas où le condamné ne peut pas assurer le recouvrement de l’amende et des frais ou s’il refuse d’accomplir le travail d’intérêt général ou rompt sans motif légitime.
La contrainte par corps ne peut être exercée contre :
Les condamnés âgés de moins de dix-huit ans révolus à l’époque des faits ayant motivé la poursuite,
Les condamnés qui ont commencé leur soixante-dixième année,
Le mari et la femme simultanément, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Durée d’exécution :
Pour le recouvrement de l’amende : 1 jour d’emprisonnement / 3 dinars ou fraction de 3 dinars.
La durée totale ne doit pas excéder deux ans d’emprisonnement.
Pour l’exécution de la peine du travail d’intérêt général : 1 jour d’emprisonnement / 2 heures de travail à condition que la période maximale de travail ne puisse dépasser six-cents heures.
La durée totale ne doit pas excéder 10 mois d’emprisonnement.
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal de première instance.
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il y en a une seule installée à Tunis. Elle ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction puisque son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit.
Concertation obligatoire avant toute décision que doit rendre une juridiction de jugement.
La délibération est secrète et il ne doit en subsister aucune trace écrite.
Seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent y participer.
Acte par lequel une personne signale à l’autorité compétente une infraction dont on n’est pas lésé commise par une tierce personne.
La loi oblige dans certains cas à se porter dénonciateur, sous peine de sanction.
Doit-on dénoncer les infractions ?
Détention préventive / provisoire
Mesure exceptionnelle de privation de liberté ordonnée contre un inculpé.
♦ Qui peut être mis en détention préventive ?
L’accusé.
Il peut y être soumis sous certaines règles.
En ce qui concerne les mineurs, il est recommandé d’éviter de recourir tant que possible à la détention préventive sauf si elle paraît
indispensable, ou s’il est impossible de prendre toute autre mesure.
Toutefois, l’enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.
♦ Quelle est l'autorité compétente ?
Le juge d’instruction peut, après l’interrogatoire et sur conclusions du procureur de la République, décerner un mandat de dépôt contre la personne interrogée. Toutefois, si le mandat s’avère non conforme au réquisitoire, le procureur de la République dispose d’un délai de quatre jours pour l’attaquer en appel devant la chambre d’accusation. C’est un recours réservé au procureur de la République.
La chambre d’accusation peut décerner mandat de dépôt contre l’inculpé.
Le procureur de la République dans le cadre des crimes ou délits flagrants.
Le tribunal peut décerner contre l’inculpé, qui se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l’objet, un mandat de dépôt.
Pour que le placement en détention préventive soit conforme à la loi, il faut que :
l’accusé soit informé des faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès-verbal doit être dressé;
la décision soit motivée et comporter les motifs de fait et de droit qui la justifient.
♦ Par quel moyen ?
Le mandat de dépôt.
Il est rédigé, daté, signé et scellé par l’autorité compétente. Il indique clairement son nom et sa qualité, le nom, l’âge présumé, la profession et le lieu de naissance de l’inculpé, le lieu de sa résidence, l’objet de l’inculpation avec citation du texte de loi applicable.
Il contient l’ordre donné par le juge au surveillant-chef de la prison de recevoir et de détenir l’inculpé.
Il est notifié à l’accusé et immédiatement exécuté.
le juge d’instruction fait connaitre à l’accusé les faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès-verbal doit être dressé;
la décision de placement en détention préventive soit motivée et comporter les motifs de fait et de droit qui la justifient.
♦ Quelle est la sanction en cas d'inobservation de formalités ?
L’inobservation des formalités n’entraîne pas la nullité du mandat de dépôt. Elle donne lieu à des sanctions disciplinaires et des dommages-intérêts.
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer dans tout conflit portant sur le mandat et sur la portée de son atteinte à la liberté individuelle.
Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne arrêtée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
Infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les officiers de la police judiciaire.
Il y a crime ou délit flagrant :
lorsque le fait se commet actuellement ou vient de se commettre ;
lorsque l’inculpé est poursuivi par la clameur publique, ou est trouvé en possession d’objets ou présente des traces ou indices faisant présumer sa culpabilité, pourvu que ce soit dans un temps très voisin de l’action.
lorsque le fait a été commis dans une maison dont le maître requiert un officier de police judiciaire de le constater.
Mesure exceptionnelle de privation de liberté à laquelle les officiers de la police judiciaire en font recours pour la nécessité de l’enquête.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est contrôlée par le ministère public.
♦ Formalités
Le placement en garde à vue doit être autorisé par écrit par le procureur de la République, même en cas de flagrance.
Un procès-verbal de placement en garde à vue doit être dressé à cet effet conformément aux procédures formelles prévues par la loi sous peine de nullité.
Un registre spécial, établit conformément aux exigences prévues par la loi, est tenu dans les postes où s’opère la garde à vue.
Le registre est côté et signé par le procureur de la République ou un de ses substituts, qu’ils le contrôlent régulièrement pour s’arrêter aux conditions de la garde à vue et à l’état du gardé à vue.
♦ Qui peut être placé en garde à vue ?
Par référence aux débats de la chambre des Députés en date du 21 novembre 1987 relativement au projet de loi modifiant le Code de procédure pénale, est suspect « toute personne envers de laquelle il y a des doutes, même minimes, quant à sa participation à l’infraction objet d’enquête ». Du fait, même le témoin ou l’informateur peuvent être mis en garde à vue si des indices faisant présumer qu’ils ont commis ou tenté de commettre l’infraction objet de l’enquête existent.
La garde à vue est impossible pour le Président de la République en fonction. En ce qui concerne les députés de l’assemblée législative et les magistrats, ils bénéficient de l’immunité pénale et ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sauf en cas de flagrant délit ou si l’immunité est levée
La garde à vue est impossible pour les agents diplomatiques, les ambassadeurs et les consuls et les membres d’organisations internationales.
♦ Qui est habilité à placer le suspect en garde à vue ?
Les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police.
Les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale.
Les officiers de police judiciaire des douanes.
(Références juridiques CPP – Arts. 10 et 13 bis)
♦ Quelles sont les raisons de placement en garde à vue ?
« lorsque la nécessité de l’enquête l’exige »
Une expression très large bien qu’elle met fin au recours abusif à cette mesure. Elle n’illustre pas à l’importance et le danger de cette mesure exceptionnelle ce qui peut ouvrir la porte pour des dépassements de la part des autorités habilitées à en faire recours, notamment que l’appréciation de cette nécessité leur revient.
En présence d’un vide juridique, certains ont approché cette procédure à celle de la détention préventive et en fixe certaines conditions telles que:
la flagrance,
pour éviter de nouvelles infractions,
assurer la sûreté de l’enquête.
♦ Pour quelle durée ?
La durée de la garde à vue est fixée par la loi et peut être, exceptionnellement, prolongée par une décision motivée du procureur de la République.
En cas de crime et délit, la durée initiale ne doit pas dépasser 48 h.
Elle peut être prolongée par 24 h en cas de délit
Elle peut être prolongée par 48 h en cas de crime.
En cas de flagrantes contraventions, elle ne doit pas dépasser 24 h.
Des dérogations peuvent être faites. La garde à vue en cas d’une infraction terroristes est de 5 jours renouvelable deux fois pour la même durée.
Bien que la date et l’heure du commencement de la garde à vue est une mention obligatoire du procès-verbal, la loi ne fixe pas le point de départ pour le calcul de cette durée : à compter de l’arrestation ou de l’audition ou de l’autorisation du procureur de la République?
♦ Où est-elle exécutée ?
La garde à vue est exécutée dans les centres de détention administrés et supervisés par le ministère de l’Intérieur.
Le plus souvent, les postes de police et les centres de détention sont complètement séparés, mais il peut y avoir un poste de police comportant un espace prévu pour la garde à vue.
♦ Que se passe-il à la fin de la garde à vue ?
À l’expiration du délai et des éventuelles prolongations, le suspect gardé à vue est transféré devant le procureur de la République pour audition.
Fonctionnaire de justice, chargé d’assister les magistrats dans leur mission.
Il enrôle, créé et enregistre les dossiers des affaires pénales, prévient les parties des dates d’audience et les informe des décisions judiciaires et des jugements qui les concernent. Il dresse les procès-verbaux, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences.
Il exerce ses missions sous le contrôle d’un greffier en chef.
Instruction / information judiciaire
La phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre d’accusation, procède aux investigations permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend et interroge les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins et décide de la suite à donner à l’affaire instruite.
L’instruction est obligatoire en matière de crime et est facultative en matière de délit et de contravention.
Mesure d’instruction consistant à poser des questions à l’inculpé par le juge d’instruction ou le juge de juridiction afin d’obtenir tous éclaircissements sur les faits qui lui sont reprochés.
♦ Interrogatoire de première comparution
Il s’agit de la première comparution du prévenu devant le juge d’instruction.
L’objet de cet interrogatoire est de constater l’identité de l’inculpé, lui faire connaitre les faits qui lui sont imputés et les textes de la loi applicables à ces faits.
♦ Interrogatoire de fond
Le juge d’instruction adresse des questions à l’inculpé et les consigne ainsi que les réponses de ce dernier dans un procès-verbal.
Si l’affaire comprend plusieurs inculpés, ils sont interrogés séparément.
L’interrogatoire doit permettre à l’inculpé de se disculper ou d’avouer.
L’inculpé n’est interrogé qu’en présence de son avocat, à moins qu’il n’y renonce expressément, ou que son avocat dûment convoqué, s’absente.
Quand le prévenu est inculpé de crime et demande qu’on lui désigne un défenseur, un avocat doit lui être désigné d’office.
Si l’inculpé refuse de répondre, le juge d’instruction l’avertit qu’il sera passé outre à l’instruction du procès et fait mention au procès-verbal de cet avertissement.
L’interrogatoire est consigné dans un procès-verbal, lu à l’inculpé, avant qu’il le signe. Si l’inculpé refuse de signer le procès-verbal, le juge d’instruction en est fait mention avec indication du motif.
Le Procureur de la République peut assister à l’interrogatoire de l’inculpé.
Juge de juridiction
Magistrat de siège par opposition au magistrat de ministère public (parquet).
Juge d’exécution des peines
Magistrat intervenant après un jugement pénal pendant l’exécution des peines et après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.
Il contrôle les conditions d’exécution des peines privatives de liberté et peut proposer de faire bénéficier certains détenus de la libération conditionnelle.
Il est saisi suite à une désignation de la part du procureur de la République des affaires pénales les plus graves pour instruire sur les faits reprochés. Il procède aux différents actes de l’instruction pour révéler la vérité.
Il exerce ses fonctions dans le tribunal de première instance.
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’exécution des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de la peine ou du total des peines.
Pour les condamnés primaires, la fraction de la peine doit être supérieure ou égale à la moitié de la durée de la peine ou des peines encourues. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à trois mois.
Pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires, elle doit être supérieure ou égale aux deux tiers de la durée de la peine ou des peines. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à six mois.
Pour les condamnés à l’emprisonnement à vie, le temps d’épreuve est de quinze ans.
Libération provisoire
Mettre en liberté un accusé qui est en détention préventive et dont l’affaire à laquelle est inculpé est toujours en cours.
Elle est ordonnée par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, avec ou sans cautionnement.
Le cautionnement consiste, soit dans le dépôt d’une somme en numéraire, de chèques certifiés ou titres garantis par l’État soit dans l’engagement pris par une personne offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l’inculpé à tous les actes de la procédure ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée par le juge.
Mandat d’amener
Mandat judiciaire émis par le juge d’instruction visant à amener une personne au bureau d’instruction pour qu’il fasse sa déposition dans le cadre d’une affaire dont il est saisi.
Ce mandat peut concerner aussi bien un prévenu en liberté qui, bien convoqué régulièrement, n’a pas assisté qu’un témoin qui n’a pas assisté après la deuxième convocation.
Quel est le rôle des officiers de la police judiciaire dans le cadre d’exécution d’un mandat d’amener ?
Mandat judiciaire émis par le juge d’instruction visant à arrêter le prévenu et le mettre en prison ou dans un centre s’il s’agit d’un mineur.
Ce mandat est émis généralement après l’interrogatoire du prévenu suite auquel il a pu collecter des indices sur son implication dans la commission de l’infraction. Ce mandat est pris sur avis du procureur de la République.
Mesure facultative qui permet de proposer une conciliation entre la victime et l’auteur de l’infraction ou son représentant légal pour mettre fin aux poursuites, au procès ou à l’exécution de la peine et bien évidement réparer le préjudice subi.
Pour y faire recours, la médiation nécessite la présence de trois éléments :
infraction bien précise ;
auteur identifié ; et
préjudice causé à la victime.
Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.
Le ministère public dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner les poursuites et déclencher l’action publique.
Ce pouvoir n’est soumis à aucun contrôle judiciaire.
Le ministère public exerce l’action publique et défend les intérêts de la société.
Le ministère public met en exécution les décisions et jugements judiciaires.
Les magistrats du ministère public bénéficient des mêmes garanties constitutionnelles que les magistrats judiciaires.
Le ministère public se compose de magistrats.
Il est représenté par le procureur général auprès de la Cour de cassation, par le procureur général près des Cours d’appel et par le procureur de la République auprès des tribunaux de première instance.
Le ministère public se caractérise par l’indivisibilité ce qui signifie que chaque membre d’un parquet représente le parquet tout entier, l’acte effectué par un membre du ministère engage les autres.
Les magistrats du Ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.
Principe de l’opportunité des poursuites
Ce principe accorde la liberté au procureur de la République d’apprécier la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu’il reçoit ou qui lui sont transmises, et d’engager des poursuites ou classer le dossier.
Toutefois, il ne dispose pas d’une liberté absolue à cet égard, il peut être obligé à :
engager des poursuite: Constitution de partie civile,
ne pas engager des poursuites que sous certaines conditions: levée d’immunité
Constitution en partie civile
Participation de la victime au procès pénal.
♦ La victime met en mouvement l'action publique
La victime d’une infraction qui, suite au classement de l’affaire par le ministère public et afin de réclamer la réparation de son préjudice, met en mouvement l’action publique soit en demandant l’ouverture d’une information, soit par la citation directe du suspect devant le tribunal.
♦ La victime intente son action en réparation de préjudice devant la juridiction pénale
La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction peut agir devant la juridiction pénale au même temps que l’action publique, déjà mise en mouvement par le procureur de la République, pour demander réparation des dommages subis.
Dans ce cas, elle se constitue en partie civile est intervient au procès pénal.
La victime peut intervenir en tant que partie civile tout au long de la procédure ; soit devant le procureur de la République, soit devant le juge d’instruction ou devant le tribunal saisi.
Partie lésée
Une personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction commise par une autre personne.
Acte par lequel une victime d’une infraction porte celle-ci à la connaissance des autorités compétentes. La plainte peut être écrite ou verbale.
La plainte doit être rédigée en langue arabe.
»» Qui peut porter plainte ?
Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte.
»» Quels sont les délais pour porter plainte ?
En fonction du type de l’infraction, le plaignant dispose d’un délai de prescription fixé par la loi, au delà duquel, il ne peut plus porter plainte.
»» Quelle est l'autorité compétente ?
Le plaignant peut déposer sa plainte auprès des postes de la police, de la garde nationale ou du procureur de la République territorialement compétents.
Police judiciaire (Officiers)
Ensemble des structures judiciaires et non judiciaires relevant de l’autorité exécutive habilitées chargées de constater les infractions, poursuivre, rechercher et arrêter leurs auteurs et les traduire devant la justice.
Les officiers de la police judiciaire exercent leurs fonctions sous l’autorité du Procureur Général et des avocats généraux près des cours d’appel.
Outre les agents des forces de sécurité intérieure, la police judiciaire est exercée par d’autres autorités fixées et définies par la loi :
“Art. 10 Code de procédure pénale – La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur Général et, dans chaque ressort de Cour d’Appel, des avocats Généraux par :
les procureurs de la République et leurs substituts ;
les juges cantonaux ;
les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police ;
les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale ;
les cheikhs ;
les agents des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions ;
les juges d’instruction dans les cas prévus par le présent code.”
Prescription (Délais)
♦ Prescription de l'action publique
La durée maximale du temps qui peut s’écouler entre la commission de l’infraction et les procédures, au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.
Délais de prescription : Ces délais sont établis par la loi et varient selon le type de l’infraction :
L’action publique qui résulte d’un crime se prescrit par 10 années révolues.
L’action publique qui résulte d’un délit se prescrit par 3 années révolues.
L’action publique qui résulte d’une contravention se prescrit par 1 année révolue.
Calcul des délais de prescription : Ces délais commencent à compter du jour où l’infraction a été commise. L’unité du calcul est le mois et l’année.
Ces délais peuvent être interrompus par tout acte d’instruction ou de poursuite intervenant au cours. Dans ce cas le calcul des délais est repris de nouveau.
Ces délais peuvent être suspendus par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exercice de l’action publique (procédure de levée d’immunité, exécution d’une médiation pénale, catastrophes naturelles …)
♦ Prescription de la peine pénale
La durée maximale du temps qui peut s’écouler entre le prononcée d’un jugement définitif et son exécution, au-delà de laquelle la peine se prescrit et ne peut plus être exécutée.
Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus.
Les peines prononcées pour délits se prescrivent par cinq ans révolus.
Les peines prononcées pour contraventions se prescrivent par deux ans révolus.
Calcul des délais de prescription : Les délais de prescription courent de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive après exercice des voies de recours ordinaires.
Ces délais peuvent être suspendus par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exécution de la peine hors celui qui résulte de la volonté du condamné.
Ces délais peuvent être interrompus par l’arrestation du condamné en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou par tout acte de l’autorité compétente fait en vue de l’exécution en cas de condamnation à une peine pécuniaire.
Effets de la prescription : La peine pénale se prescrit et ne peut plus être exécutée. Toutefois, en cas de crime, le condamné doit quand même avoir une autorisation du Gouverneur pour pouvoir séjourner dans la circonscription du Gouvernorat où l’infraction a été commise.
Toute personne est présumée innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, au cours d’un procès équitable qui lui assure toutes les garanties nécessaires à sa défense en cours de poursuite et lors du procès.
Dès lors, en absence d’un jugement définitif, les autorités publiques doivent éviter de faire des déclarations publiques pour la culpabilité d’un individu.
La culpabilité d’une personne doit être prouvée hors de tout doute raisonnable.
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès du tribunal de première instance.
Condition aggravante de peine.
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, une deuxième infraction avant qu’un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite.
Le délai est de dix ans, si les deux infractions emportent une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.
La partie non satisfaite d’une décision ou d’un jugement peut, selon le cas et dans les délais, interjeter appel, faire opposition, se pourvoir en cassation ou faire une demande en révision devant la juridiction compétente.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
Mesure consistant à remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal par une réparation pécuniaire que doit payer le condamné à celui qui a subi un préjudice personnel et direct de l’infraction.
Le montant de la réparation ne peut être inférieur à vingt dinars ni supérieur à cinq milles dinars nonobstant le nombre des personnes lésées.
Il est exigé pour le prononcé d’une peine de réparation pénale que le jugement soit rendu d’une manière contradictoire et que l’inculpé n’ait pas été condamné auparavant à une peine de réparation pénale ou d’emprisonnement.
L’exécution de la peine de réparation pénale doit être effectuée dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de l’expiration du délai d’appel pour les jugements rendus en premier ressort ou de la date du prononcé du jugement définitif.
! Elle ne substitue pas au droit de la victime à la réparation civile du préjudice subi.
Magistrats de Parquet (Ministère public) placés sous l’autorité du procureur. Il se charge des dossiers qu’il lui soumet et représente le Ministère public lors des audiences.
Toute personne envers de laquelle il y a des doutes, même minimes, quant à sa participation à l’infraction objet d’enquête.
Peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré accompli dans les établissements publics ou dans les collectivités locales ou dans les associations agréées par la loi par une personne condamnée, majeure ou mineure.
Le travail d’intérêt général nécessite l’accord du condamné.
Cette peine est applicable pour toutes les contraventions et certains délits fixés par la loi.
Le travail accompli qui doit présenter une utilité pour la société ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour le condamné.
Les personnes condamnées à un travail d’intérêt général bénéficient du régime particulier de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de travaux dont on leur demande l’exécution.
Il peut être effectué au profit :
d’une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public,
d’une personne morale de droit privé habilitée chargée d’une mission de service public,
d’une association habilitée : La société civile peut s’impliquer dans la justice pénale.
Tribunal / Juridiction
Structure juridictionnelle d’ordre judiciaire ayant pour fonction à se prononcer sur la culpabilité d’un auteur présumé d’une infraction, puis, le cas échéant, à déterminer la peine en fonction de la gravité des faits reprochés, et ce dans la limite de ce qui est prévu par la législation pénale.
Personne ayant subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.
La législation pénale tunisienne ne définit pas la “victime”.
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References: Art. 50
 Art. 143
 Art. 47
 Art. 29
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 38
 Art. 107
 Art. 165
 Art. 30