Source: https://forum.pim.be/topic-289831-consequences-de-la-non-domiciliation-d-un-locataire-page-2.html
Timestamp: 2020-06-07 06:32:27+00:00

Document:
conséquences de la non-domiciliation d'un locataire? (Page 2) / Locations et baux / Pim.be
#21 10-05-2019 14:24:27
Je ne sais pas où vous avez trouvé votre texte, mais ce n'est pas le texte du code civil art. 1123 et 1124.
Art. 1124. Les incapables de contracter sont : les mineurs, les personnes protégées en vertu de l'article 492/1 et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.
Art. 1125. Le mineur et la personne protégée en vertu de l'article 492/1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de la personne protégée en vertu de l'article 492/1 avec qui elles ont contracté.
L'art 492/1 est le suivant:
Art. <492>/1. § 1er. Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire concernant la personne décide quels sont les actes en rapport avec la personne que la personne protégée est incapable d'accomplir, en tenant compte des circonstances personnelles ainsi que de son état de santé. Il énumère expressément ces actes dans son ordonnance.
#22 10-05-2019 14:37:58
Sur le site indiqué dans mon poste, dans la brochure sur la nouvelle loi à Bruxelles....
La présentation n'est peut-être pas la meilleure mais les articles donnés et les vôtres donnent la même réponse....
art 1123 : tout le monde peut contracter (pas de réserve sur une domiciliation en Belgique)
art 1124 : donne l'exception pour les "personnes protégées" (en très simplifié) mais ce n'était pas ma question.
Quid sur l'obligation maintes fois répêtées par panchito sur l'obligation d'être domicilié en Belgique pour signer un bail d'habitation ?
J'ai lu régulièrement cette remarque qu'elle fait et l'accusation de violation de la loi qu'elle porte à chaque fois au bailleur qui n'aurait pas respecter cette "obligation".
Pour une fois, je me suis décidé à vérifier cette affirmation et je ne trouve rien sur cette "obligation" imposée par panchito... d'où ma question...
#23 10-05-2019 14:50:16
Brochure juridique logement Bruxelles - page 20
Qui peut conclure un contrat de bail ?
Toute personne majeure (c’est-à-dire toute personne âgée de 18 ans accomplis) et tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.
Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection judiciaire (médiation de dettes, administration de biens et de personnes, tutelle) ne peuvent cependant conclure un bail elles-mêmes. C’est leur représentant légal qui doit le faire
La brochure ne reprend pas les textes des art.1123 et 1124 , C. civil mais les résume
#24 10-05-2019 14:54:16
Je n'ai jamais vu cela non plus.
Ma politique personnelle, c'est de louer à tout européen même non inscrit en Belgique. Libre circulation des biens et des personnes, les Européens (de l'Union Européenne) peuvent s'établir où bon leur semble en Europe (Union Européenne). Pour les Suisses et les Norvégiens, je n'ai jamais eu le cas, et vu le type de logement que je propose, je ne risque pas d'en avoir...
Par contre, pour une personne provenant hors EU, je ne loue que s'il a un droit de séjour sur le territoire (ou s'il est marié et accompagnant son conjoint européen)
En effet, louer à une personne ne disposant pas du droit de séjour, et a priori pas dans les conditions pour en disposer, honnêtement, ce serait se rendre complice de l'infraction que de signer un bail. Et je me vois mal les faire sortir par la force d'un bailhonnête.
#25 10-05-2019 15:13:29
Cela c'est vous qui l'avez dit! Moi jamais!!
J'ai juste dit qu'en principe vous n'avez pas le droit de consentir un bail de RESIDENCE principale à un non belge qui n'a pas de titre de séjour lui permettant de séjourner en Belgique pour plus de 3 mois.
Maintenant comme je ne loue pratiquement qu'à des expats, je le fais évidemment souvent. Car c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf. Sans bail un non-belge ne peut pas décrocher son titre de séjour....
#26 10-05-2019 15:18:02
Libre circulation des biens et des personnes, les Européens (de l'Union Européenne) peuvent s'établir où bon leur semble en Europe (Union Européenne)
Malgré que je l'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises, vous n'avez toujours pas compris. La Belgique (comme Monacco) fait une énorme différence entre la liberté de CIRCULER et la liberté de RESIDER.
Si les Européens peuvent librement circuler à travers l'espace Schengen, il n'en est pas de même quand ils souhaitent venir RESIDER en Belgique!
Mon mari est allemand, nous sommes mariés en Belgique et vivons ensemble en Belgique depuis 1992.
Il doit toujours et encore renouveler son titre de séjour régulièrement.
Et la commune vérifie à chaque fois si toutes les conditions sont bien remplies pour lui octroyer son renouvellement.
Alors qu'il travaille en Belgique et paie tous impôts depuis 1992.
CIRCULATION n'est pas égal à RESIDENCE
#27 10-05-2019 15:18:29
Et pan, une couche de mauvaise foi...
Relisez vos écrits. Rien que dans ce poste, vous retrouverez cette affirmation au moins deux fois et c'est loin d'être le seul fil de discussion où vous avez cette affirmation péremptoire !
En voilà une, juste pour vous éviter de chercher...
#28 10-05-2019 15:20:20
Ces histoires de titre de séjour sont complexes.
A titre d'exemple, voyez ce que publie le Consulat Général de France à Bruxelles dont un dossier spécial à ce sujet (pdf)
Migraine garantie !
#29 10-05-2019 15:22:30
Il y a quelque chose qui cloche dans le monde de panchito.... ou Woluwe St Pierre n'est plus en Belgique....
"Le séjour des ressortissants européens et des membres de leur famille
La carte électronique F + ou carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union"
#30 10-05-2019 15:31:36
Et j'ai eu des tas de problème après avoir signé un bail de résidence principale à des français, pour un bien situé en Belgique à 4km de la frontière française car le monsieur était indépendant et n'avait donc aucun employeur en Belgique, et sa compagne (concubine sans PACS) était femme au foyer.
Il lui a fallu des mois pour décrocher son titre de séjour (après avoir déclaré sa société à la BCE, obtenu un n° de tva belge etc...), quand à Madame, comme ils ne voulaient pas devenir cohabitants légaux, elle ne l'a jamais eue.
La Police (agent de quartier) m'a contactée à plusieurs reprises pour savoir pourquoi j'avais consenti un bail de 9 ans à des gens en séjour illégal...
Finalement Madame est tombée malade, la mutuelle française n'intervenait plus puisqu'elle n'habitait plus la France et sans son titre de séjour en Belgique (qu'elle n'a jamais pu décrocher), elle n'a pas pu s'affilier à une mutuelle belge.
Résultat des coûts médicaux énormes, ils n'ont plus su payer le loyer...et il a fallu mettre un terme à l'amiable au bail (seulement Mr avait pu se domicilier en Belgique)
#31 10-05-2019 15:33:10
Pour les Européens qui désirent rester plus de 3 mois, ils doivent le déclarer. mais c'est une déclaration, pas une demande. C'est automatiquement accordé. Pas une grosse différence avec un belge qui renouvelle sa carte d'identité.
Ce sont des démarches obligatoires à faire. C'est pas pour cela qu'un motif de refus est possible. Mais bon, si je me trompe peut-être, votre raisonnement ne m'a pas convaincu que c'est le cas.
#32 10-05-2019 15:35:00
il doit demander une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique E payante
Oui il a la carte E payante à renouveler régulièrement.
Les cartes électroniques des Belges doivent aussi être renouvelées tous les 10 ans.
Votre curiosité déplacée est satisfaite?
#33 10-05-2019 15:39:47
C'est automatiquement accordé
Détrompez-vous, pour les Européens le titre de séjour ou carte d'identité électronique pour étranger n'est pas automatiquement accordée!
Il y a d'abord les visites de police, qui viennent voir si vous habitez bien là où vous prétendez, comme dans les domiciliations classiques.
Et puis ils vérifient si le demandeur a les moyens de subsister en Belgique par ses propres moyens et d'y payer ses taxes.
Les fausses domiciliations sont malheureusement trop courantes (surtout de la part de Français), qui dès qu'ils ont leur titre de séjour, se domicilient en Belgique, pour pouvoir toucher des allocations de chômage belges...
C'est cela que nos administrations veulent éviter à tout prix!
#34 10-05-2019 15:41:15
ahahahah et c'est vous qui dites ça ?
Je n'ai fait que copier le texte trouvé sur le site annoncé, je ne vous demandais rien !
Demander le renouvellement d'un document (carte d'identité ou de séjour) ce n'est pas la même chose que renouveller sa demande de titre de séjour !
Je ne vois donc pas la pertinence de votre longue explication sur votre mari allemand marié et vivant avec vous en Belgique depuis 1992 qui est toujours et encore obligé de renouveller son titre de séjour tous les 5 ans... comme tout belge est tenu de le faire pour sa carte d'identité !
A part parler de votre vie, ça servait à quoi ?
Dernière modification par max11 (10-05-2019 15:41:47)
#35 10-05-2019 15:49:30
Parce que nous avons une amie allemande (malheureusement divorcée) qui était femme au foyer en Belgique quand son mari travaillait à la commission.
Chaque fois qu'elle doit renouveler son titre de séjour, elle doit à chaque fois prouver ses moyens de subsistance (avoirs bancaires ou éventuels revenus étrangers) alors qu'elle est propriétaire d'une magnifique villa à Uccle.
Non seulement vous semblez ne rien connaître au monde des expats mais en plus vous êtes bouché à l'emeri.
Ne discutez donc pas de choses dont vous n'avez pas la moindre idée.
La Belgique est un des rares pays en Europe qui a cette notion de RESIDENCE.
Ce qui se chache là-derrière c'est évidemment une affaire de gros sous pour l'Etat Belge puisqu'à partir du moment où vous décrochez votre Residence Permit, vous devez déclarer au fisc belge tous vos revenus mondiaux, ainsi que tous vos avoirs (comptes, immobiliers, constructions juridiques etc...)
Un peu comme à Monaco...
#36 10-05-2019 16:03:28
Oserais-je vous dire que je m'en moque de tout cela dans le cadre de ce forum ? c'est vous qui venez avec tout cela pour vous faire mousser !
Mais vous me faites bien rire.... continuez
#37 10-05-2019 16:33:27
Pour ceux qui désirent en savoir davantage
Un étranger qui désire résider en Belgique doit y être préalablement autorisé, soit directement par la loi, soit par l'administration.
Le droit de séjour qu'il en retire est en principe attesté par un titre de séjour qui se présente sous une forme de carte de papier ou électronique.
http://www.adde.be/joomdoc/guides/les-t … f/download
Tiens ! Quelle est la notion de résidence donnée en Belgique ? Quelle est la portée de cette notion ds les autres pays européens ? Quel est l'avis de Laetitia Hallyday sur cette notion ?
La Belgique serait-elle un des rares pas d'Europe à avoir mis en place un système de "titres de séjour" ? D'autres pays n'auraient pas un système similaire ?
Mais nous voici bien loin de la réponse à donner à Max 11.
Dernière modification par GT (10-05-2019 16:34:06)
#38 10-05-2019 17:00:48
Un bailleur peut consentir un bail de résidence secondaire à un non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour en Belgique et qui ne souhaite pas y établir sa résidence principale (et donc y devenir contribuable).
Par contre un non belge qui veut RESIDER en Belgique pour une durée de plus de 3 mois à l'obligation de demander un titre de séjour nouvellement appelé carte d'identité électronique pour non belge. Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui, d'ouvrir un compte garantie bancaire bloqué à son nom (ce qui est évidemment impossible pour les non-résidents) et d'avoir accès à toutes les couvertures de sécurité sociales belges.
Comme je loue à beaucoup d'expats qui évidemment n'ont pas encore leur titre de séjour quand ils commencent à travailler en Belgique (histoire de la poule et de l'oeuf), puisqu'il faut le bail pour aller s'inscrire à la commune (+leur contrat de travail etc...), je ne sais pas remplir le NN sur l'application MyRent pour enregistrer le bail. Mais ils l'enregistrent quand même avec l'inscription "locataire en cours d'inscription", quand tel est le cas. Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail! Quant à la garantie, comme il leur est impossible d'ouvrir un compte garantie locative bloqué à leur nom tant qu'ils sont non-résidents, je l'accepte temporairement sur mon compte et la transfère ensuite dès qu'ils ont décroché leur titre de séjour et peuvent dès lors ouvrir un compte garantie-locative.
Dernière modification par panchito (10-05-2019 17:05:50)
#39 10-05-2019 17:08:26
"LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.
CHAPITRE I. - DES INFRACTIONS.
Article 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention."
Le bailleur a-t-il commis un crime, un délit ou contravention ?
Quel est l'article du code pénal concerné ?
#40 10-05-2019 17:08:33
Et pour répondre à Olibrius, si son locataire n'avait pas de titre de séjour parce ce qu'il ne s'est jamais domicilié en Belgique, et étais donc en séjour illégal, il ne peut être poursuivi, puisque pour déposer une requête en justice de paix, vous devez fournir le certificat de domicile de votre locataire.
Voilà la réponse qu'Olibrius attendait.

References: art. 1123

Art. 1124
 l'article 492

Art. 1125
 l'article 492
 l'article 492
 § 1
 art.1123