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Timestamp: 2017-10-20 23:22:46+00:00

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7 février 2007 : Protection juridique des majeurs ( rapport - première lecture )
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I. UNE RÉFORME ATTENDUE
A. DES RÈGLES DÉSUÈTES
1. Une protection graduée
a) La sauvegarde de justice
c) La tutelle
d) La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA)
2. Une procédure encadrée
a) L'ouverture d'une mesure
b) La publicité de la mesure
c) La fin de la mesure
B. DES RÈGLES DÉVOYÉES
1. Une croissance exponentielle du nombre des mesures de protection
2. Une mise en oeuvre des mesures présentant des insuffisances
a) Des personnels judiciaires qui n'ont pas les moyens d'accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes
b) Une exécution des mesures de protection variable selon la personne en charge de la mesure
3. Un financement déficient
a) Une rémunération variable selon la nature et le mode d'exercice de la mesure prononcée par le juge
b) Un financement sans cesse plus coûteux
C. DES RÈGLES DÉCALÉES
1. Un mouvement généralisé de réformes en Europe
2. Une volonté d'adapter les mesures de protection aux besoins des majeurs et de permettre d'anticiper l'organisation de sa propre protection
a) L'adaptation des mesures de protection aux besoins des majeurs
b) La possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection
II. UNE RÉFORME CONSENSUELLE
A. LES AVANCÉES DU PROJET DE LOI
1. Tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les mesures d'accompagnement social
2. Réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique
a) Un meilleur respect du principe de nécessité
b) Un meilleur respect du principe de subsidiarité
c) Un meilleur respect du principe de proportionnalité
3. Replacer la personne au centre des régimes de protection juridique
a) L'affirmation des droits de la personne protégée
b) Le renforcement du principe de priorité familiale
c) La création du mandat de protection future
d) La sécurisation des fonds des personnes protégées
4. Mettre en place un régime d'accompagnement social spécifique
5. Renforcer les acteurs
a) L'unification sous un même statut des professionnels exerçant une charge tutélaire
b) Le rôle du procureur de la République
c) La réaffirmation du rôle des départements
6. Les moyens d'un financement maîtrisé
a) Une uniformisation des modes de financement
b) Un accroissement maîtrisé de la charge financière incombant aux départements
1. Un encadrement des régimes de protection juridique
a) L'ouverture d'une mesure de protection juridique
b) La fin d'une mesure de protection juridique
2. Le renforcement de la protection des personnes
a) Des libertés nouvelles
b) L'encadrement du mandat de protection future
c) Des protections supplémentaires
3. L'élargissement du dispositif d'accompagnement social et judiciaire à d'autres ressources que les prestations sociales
4. Des modifications diverses au régime applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
5. Des ajouts sans rapport avec l'objet de la réforme
C. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. NICOLAS ABOUT
1. Assurer le respect de la personne et de ses droits
2. Assurer le respect de la personne et de ses droits, lorsqu'elle est placée sous tutelle ou curatelle
3. Assurer la priorité de la famille
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA RÉFORME
A. SÉCURISER LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
B. ÉVITER LE RÉTABLISSEMENT D'UNE CURATELLE POUR PRODIGALITÉ
C. MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
D. FACILITER LA GESTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ
E. INSISTER SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉGAGER DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Article 1er et 2 (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil) - Déplacement et renumérotation d'articles
Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil) - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République
Article 3 bis (nouveau) (art. 391-1 nouveau du code civil) - Fin de la tutelle du mineur
Article 4 (art. 394 à 413 du code civil) - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
Art. 394 du code civil : Devoir de tutelle
Art. 395 du code civil : Causes d'exclusion ou de destitution de l'exercice d'une charge tutélaire
Art. 396 du code civil : Destitution et remplacement du titulaire d'une charge tutélaire
Art. 397 du code civil : Pouvoirs respectifs du conseil de famille et du juge
Art. 398 du code civil : Organisation de la tutelle avec un conseil de famille
Art. 399 du code civil : Composition du conseil de famille
Art. 400 du code civil : Délibérations du conseil de famille
Art. 401 du code civil : Missions du conseil de famille
Art. 402 du code civil : Causes susceptibles d'entraîner la nullité des délibérations du conseil de famille
Art. 403 du code civil : Maintien de la tutelle testamentaire
Art. 404 du code civil : Suppression de la tutelle légale - Maintien de la tutelle dative
Art. 405 du code civil : Possibilité de désigner plusieurs tuteurs
Art. 406 du code civil : Durée de la charge du tuteur
Art. 407 du code civil : Caractère personnel de la charge tutélaire
Art. 408 du code civil : Missions du tuteur
Art. 409 du code civil : Désignation et durée des fonctions du subrogé tuteur
Art. 410 du code civil : Missions du subrogé tuteur
Art. 411 du code civil : Vacance de la tutelle
Art. 412 du code civil : Responsabilité pour faute des organes tutélaires et de l'État
Art. 413 du code civil : Prescription de l'action en responsabilité
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil) - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
TITRE XI - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
CHAPITRE IER - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 414 du code civil : Capacité du majeur
Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Art. 414-1 du code civil : Nullité relative d'un acte pour insanité d'esprit
Art. 414-2 : Conditions d'exercice de l'action en nullité pour insanité d'esprit
Art. 414-3 du code civil : Responsabilité civile du majeur atteint d'un trouble mental
Des dispositions communes aux majeurs protégés
Art. 415 du code civil : Principes généraux de la protection des majeurs
Art. 416 et 417 du code civil : Surveillance des mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le procureur de la République
Art. 418 du code civil : Fin de la mission de protection par décès du majeur protégé
Art. 418-1 du code civil : Obligations des héritiers de la personne chargée de la protection en cas de décès de celle-ci
Art. 419 et 420 du code civil : Rémunération des personnes chargées de la protection
Art. 421 du code civil : Responsabilité des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire
Art. 422 du code civil : Responsabilité de l'État du fait des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement des mesures de protection
Art. 423 du code civil : Prescription quinquennale de l'action en responsabilité
Art. 424 du code civil : Responsabilité du mandataire de protection future
CHAPITRE II - DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 425 du code civil : Conditions et finalité de la protection juridique des majeurs
Art. 426 du code civil : Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé
Art. 427 du code civil : Protection des comptes et livrets du majeur protégé
Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Art. 428 du code civil : Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires
Art. 429 du code civil : Application aux mineurs des mesures judiciaires de protection
Art. 430 du code civil : Personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection
Art. 431 du code civil : Obligation de produire un certificat médical
Art. 431-1 (nouveau) du code civil : Avis du médecin traitant
Art. 432 du code civil : Audition de la personne à protéger
Art. 433 et 434 du code civil : Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l'obligation d'auditionner la personne à protéger
Art. 435 du code civil : Maintien de la capacité du majeur placé sous sauvegarde de justice et actions en nullité, rescision ou réduction contre ses actes
Art. 436 à 438 du code civil : Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne
Art. 439 du code civil : Fin de la sauvegarde de justice
De la curatelle et de la tutelle
Art. 440 du code civil : Objet de la curatelle et de la tutelle
De la durée de la mesure
Art. 441 à 443 du code civil : Durée de la curatelle et de la tutelle
De la publicité de la mesure
Art. 444 du code civil : Publicité et opposabilité de la curatelle et de la tutelle
Des organes de protection
Art. 445 du code : Conditions d'exercice des charges curatélaires et tutélaires
Du curateur et du tuteur
Art. 446 du code civil : Personnes chargées de désigner le curateur ou le tuteur
Art. 447 du code civil : Possibilité de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, de diviser la mesure entre protection de la personne et protection des biens, et de nommer un curateur ou tuteur adjoint
Art. 448 du code civil : Désignation du curateur ou du tuteur par la personne capable
Art. 449 du code civil : Obligation de désigner le curateur ou le tuteur parmi les proches du majeur protégé
Art. 450 du code civil : Subsidiarité de la désignation d'un mandataire judiciaire la protection des majeurs
Art. 451 du code civil : Possibilité de désigner le préposé d'un établissement hébergeant ou soignant le majeur
Art. 452 et 453 du code civil : Caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires
Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
Art. 454 du code civil : Désignation et missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur
Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Art. 455 du code civil : Désignation et mission du curateur ad hoc ou du tuteur ad hoc
Du conseil de famille des majeurs en tutelle
Art. 456 du code civil : Institution, missions et fonctionnement du conseil de famille
Art. 457 du code civil : Convocation, réunion et délibération du conseil de famille hors la présence du juge
Des effets de la curatelle et de la tutelle
Art. 457-1 (nouveau) : Information du majeur en curatelle ou en tutelle
Art. 458 et 459 du code civil : Consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne
Art. 459-1 A (nouveau) du code civil : Validité des dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles
Art. 459-1 du code civil : Fixation du lieu de résidence du majeur en curatelle ou en tutelle et détermination des conditions de ses relations avec ses proches
Art. 460 du code civil : Autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle
Art. 461 du code civil : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en curatelle
Art. 462 du code civil : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en tutelle
Art. 463 du code civil : Contrôle de la protection de la personne du majeur par le curateur ou le tuteur
De la régularité des actes
Art. 464 du code civil : Réduction et annulation des actes faits par le majeur protégé moins de deux ans avant l'ouverture de la mesure de protection
Art. 465 du code civil : Sanction de l'irrégularité des actes accomplis, au cours de la mesure de protection, par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection
Art. 466 du code civil : Applicabilité du régime de la nullité pour insanité d'esprit
Des actes faits dans la curatelle
Art. 467 à 470 du code civil : Assistance du majeur par son curateur
Art. 471 du code civil : Aménagement de la curatelle par jugement spécial
Art. 472 du code civil : Curatelle renforcée
Des actes faits dans la tutelle
Art. 473 à 476 du code civil : Représentation du majeur par son tuteur
Art. 477 du code civil : Objet et forme du mandat de protection future
Art. 478, 478-1 (nouveau) et 479 : Règles applicables au mandat de protection future
Art. 480 : Choix du mandataire
Art. 481 du code civil : Prise d'effet du mandat de protection future
Art. 482 du code civil : Caractère personnel de la charge du mandataire de protection future
Art. 483 du code civil : Fin du mandat de protection future
Art. 484 et 485 du code civil : Modification de la protection du mandant par le juge
Art. 486 et 487 du code civil : Obligations comptables du mandataire de protection future
Art. 488 du code civil : Annulation ou rescision des actes faits par le mandant et réduction des obligations qui en découlent
Art. 489 du code civil : Acceptation, modification, révocation du mandat notarié et renonciation à un tel mandat
Art. 490 du code civil : Étendue du mandat notarié
Art. 491 du code civil : Contrôle de la gestion du patrimoine du mandant par le notaire
Art. 492 du code civil : Forme, acceptation, modification du mandat sous seing privé et renonciation à un tel mandat
Art. 492-1 (nouveau) : Obligation d'enregistrement du mandat sous seing privé
Art. 493 du code civil : Étendue du mandat sous seing privé
Art. 494 du code civil : Obligations comptables du mandataire
CHAPITRE III - DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
Art. 495 du code civil : Conditions d'ouverture et objet de la mesure d'accompagnement judiciaire
Art. 495-1 du code civil : Non cumul avec une mesure de protection juridique
Art. 495-2 du code civil : Monopole de saisine du juge des tutelles par le procureur de la République
Art. 495-3 du code civil : Principe d'absence d'incapacité liée à la mesure d'accompagnement judiciaire
Art. 495-4 et 495-5 du code civil : Prestations concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire - pouvoirs du juge lors de l'exécution de la mesure
Art. 495-6 et 495-7 du code civil : Monopole d'exercice et mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Art. 495-8 du code civil : Durée maximale de la mesure d'accompagnement judiciaire
Art. 495-9 du code civil : Vérification des comptes et prescription
Article 6 (art. 496 à 515 du code civil) - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
TITRE XII - DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
CHAPITRE IER - DES MODALITÉS DE LA GESTION
Art. 496 du code civil : Principes généraux
Art. 497 du code civil : Contrôle de la gestion des biens par le subrogé tuteur
Art. 498 du code civil : Obligation de verser directement les capitaux sur un compte personnel
Art. 499 du code civil : Contrôle des intérêts de la personne en tutelle par les tiers et droits des créanciers
Art. 500 du code civil : Établissement du budget de la tutelle
Article additionnel après l'article 500 du code civil : Possibilité de conclure un contrat de fiducie
Art. 501 du code civil : Fixation des modalités d'emploi des capitaux
Art. 502 du code civil : Pouvoir d'autorisation du conseil de famille ou du juge
Des actes du tuteur
Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Art. 503 du code civil : Obligation d'inventaire
Art. 504 du code civil : Pouvoir du tuteur d'accomplir seul les actes conservatoires et d'administration
Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Art. 505 du code civil : Autorisation des actes de disposition
Art. 506 du code civil : Autorisation des transactions et des compromis
Art. 507 du code civil : Autorisation du partage
Art. 507-1 et 507-2 du code civil : Autorisation de l'acceptation d'une succession et de la renonciation à celle-ci
Art. 508 du code civil : Autorisation exceptionnelle de l'achat et de la prise à bail ou à ferme d'un bien de la personne protégée par son tuteur
Des actes que le tuteur ne peut accomplir
Art. 509 : Interdiction de l'aliénation gratuite, de l'acquisition d'un droit ou d'une créance détenu par un tiers, de l'exercice du commerce ou d'une profession libérale, et de l'achat ou de la prise à bail ou à ferme
CHAPITRE II - DE L'ÉTABLISSEMENT, DE LA VÉRIFICATION ET DE L'APPROBATION DES COMPTES
Art. 510 et 511 du code civil : Établissement et contrôle du compte de gestion
Art. 512 du code civil : Dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion
Art. 513 du code civil : Vérification et approbation des comptes par un technicien
Art. 514 du code civil : Obligations comptables du tuteur à la fin de la tutelle
Art. 515 du code civil : Prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement
Article 7 (art. 909 du code civil) - Présomption de suggestion et de captation par les professionnels de santé et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 7 bis (nouveau) (art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil) - Coordinations au sein du code civil
Article 7 ter (nouveau) (art. 1397 du code civil) - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE IER - L'ACCOMPAGNEMENT DU MAJEUR EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE
Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : Champ d'application et nature de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles : Objet et renouvellement du contrat instituant la mesure d'accompagnement social personnalisé
Art. L. 271-2-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles : Possibilité de délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure
Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles : Contribution financière éventuelle du bénéficiaire de la mesure
Art. L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles : Possibilité d'affecter directement au bailleur, sur autorisation judiciaire, certaines prestations sociales
Art. L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles : Possibilité de délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure
Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles : Transmission au procureur de la République, au terme des actions d'accompagnement social, d'un rapport sur la situation de l'intéressé
Art. L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles : Données relatives à la mise en oeuvre de l'accompagnement social et budgétaire
Art. L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
CHAPITRE II - LA PROTECTION JUDICIAIRE DU MAJEUR
Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. L. 461-1 du code de l'action sociale et des familles : Définition des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles : Obligation d'inscription sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département
Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle
Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles : Modalité de financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. L. 461-5 à L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles : Obligations destinées à garantir le respect effectif des droits et libertés de la personne protégée
Art. L. 461-8: du code de l'action sociale et des familles : Normes réglementaires d'application
Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles) - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Article 11 (art. L. 314-1, L. 314-4 et L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles) - Règles de compétence applicables à la tarification des prestations fournies par les services mandataires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales
Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
Art. L. 361-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de protection juridique des majeurs exercées par des services
Art. L. 361-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de protection exercées par les délégués aux prestations familiales
Art. L. 361-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Modalités d'application
Article 13 (art. L. 311-3, L. 311-4 et L. 311-10 nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Droits individuels des personnes prises en charge par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles : Agrément des personnes physiques exerçant des mesures de protection juridique à titre individuel et habituel
Art. L. 462-2 du code de l'action sociale et des familles : Garantie financière du mandataire personne physique contre la mise en jeu de sa responsabilité civile
Art. L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles : Financement des mesures exercées à titre individuel par un mandataire judiciaire personne physique
Art. L. 462-4 du code de l'action sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
Art. L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles : Préposé d'établissement hébergeant des majeurs désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Art. L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles : Désignation du préposé et déclaration auprès du représentant de l'Etat
Art. L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles : Obligation à nouvelle déclaration auprès du représentant de l'Etat
Art. L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles : Droit d'opposition du représentant de l'Etat à la déclaration
Art. L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles : Financement des mesures exercées par un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire
Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles : Contrôle administratif de l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 15 (chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles : Sanction pénale applicable en cas d'exercice d'une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans agrément ou déclaration
Art. L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles : sanction pénale applicable en cas de désignation ou de maintien en fonction d'un préposé d'établissement en l'absence de déclaration ou en cas d'opposition, de suspension ou d'annulation de la déclaration
Art. L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles : peines complémentaires applicables aux personnes physiques déclarées pénalement responsables
Art. L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles : sanctions applicables aux personnes morales déclarées pénalement responsables
Article additionnel après l'article 15 (art. L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale) - Régime social des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique) - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
Article 16 bis (nouveau) (titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales
Article 16 ter (nouveau) (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET DES SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Articles 17 à 19 (art. L. 133-2, L. 313-13, L. 313-18, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-5 et L. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles) - Contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article additionnel avant l'article 20 (art. L. 562-2 du code monétaire et financier ; chapitre Ier quinquies nouveau du titre premier de la première partie du code général des impôts) - Régime fiscal de la fiducie - Levée du secret professionnel des membres de professions juridiques réglementées agissant en qualité de fiduciaire
Article 20 (art. L. 221-9 et L. 252-4 du code de l'organisation judiciaire) - Coordinations au sein du code de l'organisation judiciaire
Article 21 (art. L. 132-3-1 nouveau et L. 132-9 du code des assurances) - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 1122-2 du code de la santé publique) - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté
Article 22 (art. L. 232-26, L. 245-8 et L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; chapitre VII du titre VI du livre Ier et article L. 821-5 du code de la sécurité sociale) - Abrogation de la tutelle aux prestations sociales adulte
Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance) - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement
Article 23 bis (nouveau) (art. 28-1 du code civil) - Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance
Article 23 ter (nouveau) (art. L. 141-2, L. 141-3 nouveau, L. 223-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire code de procédure civile et nouveau code de procédure civile) - Substitution du nouveau code de procédure civile à l'ancien
(titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux
Article 23 quinquies (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité
Article 23 sexies (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Article 24 - Habilitation du Gouvernement à transposer la réforme outre-mer par voie d'ordonnance
Article 25 - Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 27 (nouveau) - Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé
ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

References: Art. 394

Art. 395

Art. 396

Art. 397

Art. 398

Art. 399

Art. 400

Art. 401

Art. 402

Art. 403

Art. 404

Art. 405

Art. 406

Art. 407

Art. 408

Art. 409

Art. 410

Art. 411

Art. 412

Art. 413

Art. 414

Art. 414

Art. 414

Art. 414

Art. 415

Art. 416

Art. 418

Art. 418

Art. 419

Art. 421

Art. 422

Art. 423

Art. 424

Art. 425

Art. 426

Art. 427

Art. 428

Art. 429

Art. 430

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