Source: http://www.senat.fr/cra/s20081206/s20081206_mono.html
Timestamp: 2017-01-16 11:06:18+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2008
Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2008
Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)
du samedi 6 décembre 2008
37e séance de la session ordinaire 2008-2009
Secrétaires : Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Christiane Demontès.
M. le président. - Le Sénat va examiner la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances. - C'est avec un grand plaisir, monsieur le ministre, que nous sommes réunis ce samedi après-midi pour examiner les crédits du beau ministère dont vous avez la charge. Peut-être certains d'entre nous auraient-ils préféré assister à un match -je sais que vous-même rejoindrez le Stade de France- mais le devoir nous appelle.
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » subit fortement les effets de la rigueur budgétaire : à en juger par la loi de programmation, les crédits de paiement baisseront de 2,4 %, puis de 2,8 % en 2010 et 2011 ; la légère augmentation de cette année -0,4 %- doit quant à elle être relativisée.
La fracture est de plus en plus grande entre le programme « Sport », qui profite de plus en plus au sport de haut niveau, et le Centre national de développement du sport (CNDS), qui soutient le « sport pour tous ». Les crédits du programme « Sport » augmentent, pour financer le droit à l'image collective, la rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (Insep) et l'indemnité du Stade de France, tandis que ceux du CNDS chutent de 21,8 %, passant de 266 à 208 millions d'euros. Certes, cette baisse correspond à la fin du Plan national de développement du sport (PNDS) accompagnant la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012, mais l'équipement de notre territoire en équipements sportifs risque d'en pâtir.
Ces choix budgétaires contreviennent aux engagements de campagne du Président de la République. Le sport ne se résume pas à la pratique de haut niveau : il a aussi une dimension sociétale et de santé publique. Le programme « Sport » est inacceptable dans sa forme actuelle, pour au moins deux raisons. L'incendie du parc nautique dans la nuit du 10 au 11 novembre aura des conséquences financières. Quel en sera l'impact sur le chantier de rénovation de l'Insep, et quelles solutions envisagez-vous pour les sportifs concernés ? On me dit que vous avez déposé un amendement afin d'y pourvoir.
J'en viens à la deuxième raison, plus grave, car elle jette un doute sur la sincérité des chiffres présentés au Parlement : il s'agit de la ligne budgétaire de 26 millions d'euros consacrée au droit à l'image collective. J'ai réalisé pour la commission des finances un rapport de contrôle sur cette question, et je puis affirmer qu'un tel montant n'est pas sérieux : vous cherchez à cacher la poussière sous le tapis. Et quelle poussière ! Les principaux bénéficiaires estiment le coût pour l'État en 2009 à 32 ou 33 millions d'euros au bas mot. En outre, la dette de l'État envers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ne sera pas acquittée à la fin de l'année 2008, puisqu'il restera 5 millions d'euros d'impayés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer ces écarts et nous dire où vous allez trouver l'argent ? Peut-être comptez-vous sur l'adoption de l'amendement de la commission des finances...
Le programme « Jeunesse et vie associative » subit lui aussi une cure d'austérité. Les crédits d'intervention, qui servent à financer de nombreuses initiatives en faveur des jeunes ou des associations, baissent de plus de 11 %. Ces financements sont pourtant doublement importants pour les individus et les associations : ils leur permettent de boucler leur budget, et ils témoignent d'une reconnaissance institutionnelle grâce à laquelle ils peuvent souvent d'obtenir d'autres financements. L'opération « Envie d'agir ! », par exemple, permet à des jeunes, souvent issus de milieux défavorisés, de mener à bien des projets dans tous les domaines : créer une entreprise, réaliser un film... Or les crédits destinés à cette opération baissent de 66 %, passant de 7,6 à 2,5 millions d'euros. C'est profondément regrettable. Je proposerai donc un amendement tendant à transférer 2 millions d'euros du programme « Sport » au programme « Jeunesse et vie associative », afin d'abonder le budget de cette opération.
La commission des finances a réservé sa position quant à l'adoption des crédits de la mission, parce qu'elle n'a pu obtenir d'informations précises sur l'utilisation des 350 000 euros de crédits supplémentaires octroyés à titre reconductible par les députés en seconde délibération. Nous direz-vous enfin de quoi il s'agit ? Mon propre vote dépendra de l'issue du débat sur le droit à l'image collective. (Applaudissements)
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Après avoir plusieurs années de suite présenté au Sénat, au nom de la commission des affaires culturelles, le programme « Jeunesse et vie associative », je parlerai aujourd'hui du programme « Sport », plus adapté à l'heure où nous siégeons...
Je remercie M. le ministre et ses services de la rapidité avec laquelle ils nous ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire budgétaire. Si l'on additionne les crédits du programme « Sport » et la dotation du CNDS, on constate que 429 millions d'euros sont affectés à la politique sportive. La baisse de 9 % par rapport au budget de 2008 est uniquement liée à la suppression du PNDS, qui a coûté 63 millions d'euros cette année. La fin du prélèvement exceptionnel sur les recettes de la Française des jeux est compensée par l'augmentation de presque 6 % des crédits du programme « Sport », qui passent de 208 à 220 millions d'euros. Sait-on déjà à quoi serviront les recettes tirées des futurs prélèvements sur les jeux sportifs, libéralisés au cours de l'année ?
Au sein de ce même programme, 21,8 millions d'euros sont consacrés au développement du sport pour tous, 164,5 millions au sport de haut niveau, 15 millions à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, et 20 millions à la promotion des métiers du sport. Le développement du sport pour tous est principalement l'oeuvre du CNDS. Une somme de 230 millions d'euros sera consacrée en 2009 à cette politique essentielle, contre 258 millions d'euros en 2008. Afin de compenser la diminution des crédits, le ministère a choisi de rationaliser les compétences du CNDS et du ministère des sports. Désormais, le ministère se chargera du pilotage à travers les volets « Sport pour tous » des conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives, qui tendent à développer la pratique des publics prioritaires comme les femmes, les personnes handicapées et les habitants des quartiers défavorisés, pour lesquels le sport joue un rôle d'émancipation, d'amélioration du bien-être et d'insertion sociale. La commission se félicite du doublement des subventions attribuées dans ce cadre.
Le ministère aura également le pilotage des trois « pôles ressources » installés dans les Centres régionaux d'éducation physique et sportive (Creps) du Centre, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Franche-Comté.
Enfin, l'État interviendra au niveau international. Le ministère n'avait pas prévu de crédits pour financer la contribution volontaire promise par la France à l'organisation des Jeux de la francophonie, qui se dérouleront à Beyrouth en septembre 2009. La commission des affaires culturelles a donc déposé un amendement pour réparer cet oubli. Le CNDS, désormais seul responsable de la promotion du sport pour tous au niveau territorial, soutiendra les initiatives des collectivités territoriales.
Les crédits destinés au sport de haut niveau enregistrent une augmentation de 8 % par rapport à 2008 si l'on exclut le PNDS de la comparaison. Le soutien aux actions des fédérations est maintenu à hauteur de 60 millions afin de financer, principalement, la préparation et la participation des équipes de France aux stages et compétitions sportives. Ensuite, 24,8 millions et 4,4 millions sont consacrés à la rénovation et au fonctionnement de l'Insep. La construction de deux nouveaux bassins pour remplacer le centre nautique ravagé par l'incendie de novembre dernier prendra au moins deux ans. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le financement et le calendrier de l'opération ainsi que sur l'organisation des entraînements pendant les travaux ? Enfin, le troisième poste de dépenses est le dispositif du droit à l'image collective qui, je le rappelle, consiste en l'exonération des charges d'une partie du salaire des sportifs. Celui-ci a effectivement contribué à l'attractivité du sport français. Il a aidé les clubs à conserver leurs meilleurs éléments et renforcé le professionnalisme encore balbutiant de certains clubs, tels ceux de basket-ball et handball.
Enfin, ce dispositif a favorisé la signature des conventions collectives, dont nous reparlerons à l'occasion d'un amendement de la commission des affaires culturelles sur l'article 78.
J'en viens à la lutte contre le dopage.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Monsieur le président, c'est le temps additionnel ! (Rires)
La dotation à l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, est maintenue à 7,6 millions, ce qui semble suffisant. Enfin, après une légère baisse en 2008, les crédits inscrits dans le projet annuel de performances au titre du soutien à l'emploi dans le sport augmentent de plus de 5 % en 2009 et l'on ne peut que se réjouir des crédits supplémentaires attribués au programme suite à l'adoption d'amendements à l'Assemblée nationale en seconde délibération. Enfin, le « Parcours animation sport » est doté de 3,7 millions, contre 2,5 millions en 2008.
Sur ma proposition, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Contrairement aux crédits du sport, ceux dédiés à la jeunesse et à la vie associative sont en chute libre : ils diminuent de 10 %. Monsieur le ministre, en commission, vous avez justifié la réduction de ce budget par la nécessité de maintenir les conventions d'objectifs avec les fédérations sportives après la suppression du PNDS. Autrement dit, vous avez sacrifié la politique de la jeunesse et la vie associative sur l'autel du sport. Son budget se réduit comme une peau de chagrin depuis quatre ans -les crédits sont passés de 150 à 119,1 millions-, en dépit des missions de service public, et notamment de cohésion sociale, qu'assure efficacement le mouvement associatif.
La politique de la jeunesse pâtit plus particulièrement de ces restrictions budgétaires, avec une diminution de 16 % de ses crédits. Pour autant, comme le ministre l'a souligné en commission, ce budget ne rend pas compte de l'effort total de l'État en faveur de la jeunesse. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à publier le document de politique transversale, dont vous avez souhaité la mise au point, dès le prochain budget ?
Au sein du programme consacré à la jeunesse, la réduction des crédits « Envie d'agir » de 8 à 3,2 millions entre 2008 et 2009 est justifiée par le ciblage sur les jeunes les plus défavorisés, argument qui ne tient pas à l'analyse puisque tel était déjà le cas l'an dernier... Les baisses de crédits de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, l'Injep, s'expliquent par le recentrage des actions menées par cet opérateur auquel le Sénat avait supprimé des crédits en 2008. Monsieur le ministre, quelles seront les missions assignées à cet important acteur de l'éducation populaire ? La réduction de l'aide aux projets éducatifs locaux de 16,5 à 14,5 millions entre 2008 et 2009, inscrite dans le rapport annuel de performance, correspond à un désengagement de l'État des partenariats avec les collectivités territoriales. Cela est regrettable car les collectivités territoriales devront supporter seules le poids de ces projets positifs au niveau local. Il en ira de même de leurs efforts en matière d'emploi car les crédits supplémentaires relatifs aux emplois aidés adoptés en seconde délibération à l'Assemblée nationale sont destinés à 90 % au sport. Enfin, les crédits des services déconcentrés passent de 5 à 4,4 millions de 2008 à 2009 tandis que les centres d'information et de documentation pour la jeunesse et les offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse voient leur budget maintenu, avec au total 21 millions.
Au-delà de la baisse généralisée des crédits, je déplore l'absence de vision politique : seul prime l'impératif de rigueur budgétaire, aucun axe fort n'est assumé. La vie associative semble relativement épargnée, mais la baisse de 5 % de ses crédits conforte les réductions qu'elle subit ces dernières années. En matière de promotion du volontariat, je regrette que le ministère se contente de 4 900 volontaires associatifs quand l'objectif était de 9 000 volontaires en 2009. Espérons que, cette année encore, le Sénat adoptera un amendement pour éviter une diminution trop forte du soutien de l'État aux associations agréées, lequel est pour l'heure réduit de 12 à 10,5 millions. Il y va de notre devoir d'autant que les ministères réduisent cette année leur effort en faveur des associations d'éducation populaire.
M. le président. - Je vous prie de conclure.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Pour compenser la suppression du PNDS, les députés ont adopté un amendement visant à abonder les crédits du programme « Animation sport » de 600 000 euros. Par ailleurs, les crédits alloués au soutien des centres de ressources et d'information des bénévoles et des postes Fonjep sont stabilisés en 2009. Ce bilan est-il conforme à l'engagement qu'a pris le Président de la République le 24 juillet dernier de soutenir l'éducation populaire « de façon totale » et de « mettre en oeuvre les moyens de la développer » ? Chacun jugera... Quoi qu'il en soit, peut-être faudrait-il confier au service civique la tâche de promouvoir l'engagement associatif aujourd'hui assumée par des dispositifs trop nombreux, trop faiblement dotés et peu lisibles. Monsieur le ministre, on nous avait annoncé des propositions concrètes dès l'automne 2008... Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de la mise en oeuvre du service civique ?
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - En dépit de ma position, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits cette mission. (Applaudissements)
M. Alain Dufaut. - L'examen de ce budget, auquel je participe depuis vingt ans, est encore programmé un samedi, ce que je regrette. Monsieur le ministre, les plus éminents spécialistes du sport de la Haute assemblée sont toutefois présents ! (Sourires) La baisse des crédits consacrés au sport de 9 % s'explique, on l'a dit, par la suppression du PNDS. Si l'on n'en tient pas compte, ce budget augmente de 6 % et, avec la nouvelle répartition des compétences entre le CNDS et le ministère, la politique du sport sera plus efficace.
Tout d'abord, j'insisterai, comme je l'ai fait en commission, sur le volet « sport pour tous » et le ciblage sur le sport féminin et les quartiers défavorisés. La pratique d'un sport favorise l'émancipation des jeunes femmes issues de l'immigration, je le constate dans ma ville avec un sport d'équipe qui exclut les contacts physiques tel que le volley-ball. Je me réjouis donc que ces crédits soient doublés.
Concernant le sport de haut niveau, les crédits de l'AFLD sont maintenus à 7,6 millions.
Toutefois, le président de l'AFLD, M. Bordry, s'inquiète de l'application d'une réserve de 5 % sur ces crédits alors que les charges de personnel représentent le plus gros des dépenses. Son fonds de roulement est certes important, mais les dépenses de l'Agence augmentent en raison de la nature même de sa mission. Le renouvellement infini des produits dopants et le renforcement de la législation appellent une évolution des tests, une augmentation du nombre de contrôleurs et une prévision de contentieux croissants. L'Agence doit par ailleurs contrôler la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).
Si l'AFLD est sous-équipée, la lutte contre le dopage en sera bridée. Il y a quinze jours, L'Express évoquait la mort de quarante footballeurs italiens des suites de la maladie de Charcot. Et que dire du retour annoncé de Lance Armstrong dans le peloton du Tour, à 37 ans ? Vu son contrôle à l'EPO en 2005 et la suspicion qui pèse sur ses victoires passées, je ne pense pas que ce soit une bonne chose pour l'image du Tour. (M. Michel Houel applaudit)
Mme Nathalie Goulet. - C'est en effet une promotion !
M. Alain Dufaut. - Si le passeport biologique avait été exigé par l'Union cycliste internationale (UCI), Khol, Ricco ou Schumacher n'auraient pas pris le départ du Tour 2008... Enfin, nous devons mettre la législation en conformité avec la nouvelle liste des AUT publiée par l'Agence mondiale anti-dopage avant le 1er janvier 2009.
Dans la lutte contre ce fléau, il ne faut jamais baisser la garde. Les lois de 2005 et de 2008, dont j'étais rapporteur, ont donné de nouveaux moyens à l'AFLD, dont l'excellent travail est reconnu dans le monde entier. Il faut qu'elle puisse les utiliser pleinement afin de faire respecter l'éthique du sport et, surtout, préserver la santé des sportifs.
Enfin, je me réjouis de l'augmentation de 8 % des crédits affectés aux sports de haut niveau. Après les quarante médailles de Pékin, nous devons favoriser l'émergence des jeunes talents, faire bénéficier nos sportifs d'infrastructures, d'accompagnement médical ou de recherche scientifique. Mais nous devons aussi harmoniser le statut des sportifs de haut niveau, quitte à en limiter le nombre dans certaines disciplines.
Nous devons conserver nos élites sportives en France. Le renforcement de la compétitivité des clubs français, rendu possible par la loi du 15 décembre 2004 relative au droit à l'image collective, a permis à nombre de clubs d'améliorer leur organisation, de conserver leurs meilleurs éléments et de se doter de conventions collectives.
L'article 78 du projet de loi de finances relève le plancher au-delà duquel le droit à l'image collective s'applique aux rémunérations des sportifs professionnels. La commission des finances souhaite plafonner l'application du droit à l'image collective et le limiter dans le temps. Avec Pierre Martin et Gérard César, grand supporter des Girondins de Bordeaux, j'estime que nous n'avons pas assez de recul sur le dispositif : nous risquerions de remettre en cause les avantages du système actuel. N'oublions pas que le revenu moyen des footballeurs français est trois fois moindre que dans la première ligue anglaise ! Enfin, le sénateur sudiste que je suis, grand supporter de l'OM, ne peut se satisfaire de la sanction infligée hier par la justice espagnole au supporter Santos. Je sais que vous avez appelé sa soeur, monsieur le ministre, et que Jean-Claude Gaudin partage ma position. J'espère que les autorités françaises interviendront pour contester ce jugement démesuré.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre écoute permanente. Le Sénat sera toujours disposé à transformer l'essai à vos côtés, afin que la pratique sportive profite au plus grand nombre. (Applaudissements à droite)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Depuis la nuit des temps, le sport brille au firmament de toutes les sociétés. Au pays du « mens sana in corpore sano » et de Pierre de Coubertin, comment ne pas souligner combien la pratique sportive est source d'épanouissement, de lien social et facteur d'intégration ? Dès lors, comment se contenter d'une gestion purement comptable, faisant fi des réalités territoriales et des valeurs humaines que développe le sport ? Votre budget n'est guère de nature à nous rassurer. Avec 429 millions, auxquels il faut ajouter les moyens du Centre national du développement du sport (CNDS), les crédits du programme « Sport » baissent de 9 %. L'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » est en repli tandis que la fin du PNDS se traduit par une chute de 21,6 % des crédits du CNDS, chargé d'assurer le maillage du territoire en équipements sportifs. Pourquoi ce désengagement quand vous prétendez renforcer la dimension éducative et le rôle du sport en matière d'insertion et de cohésion sociale ? La pratique du sport à l'école est déterminante dans la formation de l'individu et contre les inégalités sociales et territoriales. Un Zinedine Zidane, Ruthénois comme moi, un Djibril Cissé ont suscité des vocations de jeunes sportifs dont la vie a changé ! L'État se prive de ses moyens d'intervention au niveau territorial. Le CNDS, qui privilégie les économies de gestion, aura-t-il la même vision ? Qu'adviendra-t-il des subventions versées aux petits clubs, notamment en milieu rural ? L'irrigation du territoire ne doit pas se réduire à un saupoudrage : elle est essentielle à la vie de ces territoires ruraux qui font de chaque petit match une fête locale ! (Mme Nathalie Goulet approuve) Diminuer les crédits du CNDS et ne pas reconduire le PNDS dans un même budget... comprenez notre déception ! Le sport de haut niveau est une vitrine et un vecteur de promotion mais ne doit pas faire oublier le sport pour tous. Ce budget devrait avant tout encourager la pratique du sport, les associations, les bénévoles. Les champions de demain sont aujourd'hui des anonymes dans les clubs ! Le dispositif d'exonération de charges sociales au titre de la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels, instauré par loi du 15 décembre 2004, est coûteux -32 millions en 2008- mais surtout il n'est pas maîtrisable par l'État. A l'heure où l'on demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, l'État doit verser plusieurs dizaines de millions à des dirigeants de clubs ! Le dispositif bénéficie uniquement aux sportifs professionnels les mieux payés puisque la mesure ne s'applique qu'au-delà d'un seuil de rémunération fixé au double du plafond de la sécurité sociale.
Les sportifs modestes sont lésés par cette disposition qui aura un coût important pour les finances publiques. On peut s'interroger sur la pertinence du maintien en vigueur de l'article L.222-2 du code du sport. Mon collègue Yvon Collin s'est particulièrement investi dans la bonne gestion de ce dossier ; je me fais son interprète. Le chantier de l'Insep avance. Ne faudrait-il pas rendre l'Institut plus accessible aux petites fédérations ? Son fonctionnement ne risque-t-il pas d'être mis à mal par des structures privées ? La pénalité nette payée par l'État au consortium Stade de France s'élève à 6,2 millions. Les prochaines négociations de ce contrat devront faire l'objet d'une grande vigilance. Une sous-utilisation du stade aurait des conséquences sur cette pénalité. Quelle est votre position ?
Le mouvement associatif et de l'éducation populaire remplit des missions de service public et de cohésion sociale ; il est en outre créateur d'emplois. L'affaiblissement des moyens qui leur sont consacrés fragilise le fonctionnement voire l'existence des réseaux associatifs de jeunesse. Le développement du sport est avant tout une mission de service public. Laisser penser que des financements privés vont se substituer aux crédits de l'État est dangereux : les logiques ne sont pas les mêmes. L'État dans ce domaine, comme dans ceux de l'éducation ou de la santé, ne peut pas avoir une gestion purement comptable. Dans nos départements, nos régions, nous sommes les premiers interlocuteurs du monde sportif, nous sommes confrontés aux difficultés que rencontrent les acteurs du monde sportif, professionnels ou bénévoles. Les besoins en création et aménagements d'infrastructures sont importants. La reconnaissance du travail effectué par tous les acteurs du sport, qu'ils soient bénévoles ou salariés, mérite mieux que de la considération. Je sais, monsieur le ministre, que vous mettrez toute votre détermination, tout votre esprit de compétition, dans la défense du sport. Mais, pour les raisons que j'ai dites, le groupe RDSE votera contre vos crédits. (Applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)
Mme Bernadette Bourzai. - Je regrette que ce débat ait été reporté à un samedi, ce qui empêche de nombreux sénateurs d'assister aux échanges sur un sujet peu doté en crédits mais qui concerne le quotidien de nombre de nos concitoyens. J'associe donc à mon intervention Marie-Christine Blandin qui n'a pu se libérer. La part belle ayant été faite au sport, le programme « Jeunesse et vie associative » ne représente que 15 % des crédits de paiement de toute la mission, soit 119 millions d'euros. A périmètre constant, ces crédits baissent de 12,1 % en autorisations d'engagement et de 11,7 % en crédits de paiement. Toutes les actions de ce programme sont touchées par les coupes budgétaires : moins 13,7 % pour la vie associative, moins 12,8 % pour la jeunesse, moins 0,9 % pour l'éducation populaire, moins 8,5 % pour l'animation et l'encadrement.
Ces données chiffrées montrent clairement que, contrairement aux annonces faites, la jeunesse et la vie associative sont loin de constituer une priorité pour le Gouvernement. C'est regrettable et très dangereux car le mouvement associatif remplit des missions d'intérêt général et promeut des activités socialement utiles. Il joue un rôle essentiel de cohésion sociale et d'intégration. Dans le bleu ministériel, on lit que les associations constituent « un relais efficace des politiques publiques qu'elles complètent ou enrichissent ». Encore faudrait-il que le budget suive ! Les perspectives de dégradation de la situation économique et sociale et le climat de morosité actuel devraient, au contraire, pousser le Gouvernement à soutenir ces initiatives qui sont aussi créatrices d'emplois. Les associations représentent 1 million d'emplois salariés ! Pour certaines d'entre elles, la diminution de la subvention de l'État pourra dépasser les 40 % en deux ans. Autant prononcer leur arrêt de mort directement ! Comme le rappelle notre rapporteur, « ces interventions de l'État sont nécessaires parce qu'elles permettent de boucler des budgets mais aussi et surtout parce qu'elles offrent une reconnaissance aux bénéficiaires qui leur permet souvent d'obtenir d'autres soutiens. » Ces autres soutiens viennent en particulier des collectivités locales et territoriales lesquelles, une nouvelle fois, seront sollicitées pour compenser les défaillances de l'État.
Quant aux actions en faveur de la jeunesse, les coupes sont encore plus claires. L'opération « Envie d'agir », qui permet aux jeunes de réaliser des actions à caractère culturel, sportif, humanitaire ou civique, a perdu 63,5 % de son budget ! Nous devons tout faire pour développer la participation des jeunes à la vie publique, et promouvoir leur esprit d'initiative, d'entreprise et de créativité. C'est le devoir d'une société d'aider ses jeunes.
L'éducation populaire « fait un travail remarquable pour les enfants, il faut la soutenir et lui donner les moyens de se développer ». Ainsi s'exprimait le Président de la République, il y a quelques mois. Il est donc curieux que le budget de cette action ne suive pas ces injonctions présidentielles.
Le budget du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire va être réduit ce qui aura pour effet de supprimer de nombreux postes Fonjep, de salariés permanents remplissant des fonctions d'animation et de gestion dans des mouvements de jeunesse, des associations d'éducation populaire ou des organismes privés à but non lucratif concourant à l'action sociale. Comment pensez-vous compenser les pertes financières et donc humaines des associations bénéficiaires ? Comment allez-vous remplacer ce véritable outil d'aide au développement de l'éducation populaire ?
Mme Blandin, pour sa part, s'interroge aussi sur un autre point : présentée en « action » pour 2009, en « objectif » en 2008, le budget « Jeunesse et Vie associative » ne compte plus le soutien à jeunes à agir et à s'engager. La pertinence de l'économie sociale et solidaire en temps de crise rend-elle le sujet trop gênant ? La région Nord-Pas-de-Calais a vu, entre 2002 et 2006, une augmentation de 19 % des établissements relevant de l'économie sociale. Ce secteur crée des emplois, des réponses à la précarité et au désir d'insertion dans une activité qui a sens. Où se trouve aujourd'hui la politique nationale de soutien à l'expérimentation et l'innovation sociales ? Où se trouve sa délégation interministérielle ?
Que sont devenues les paroles du candidat Sarkozy flattant le bénévolat et envisageant « une année de cotisation retraite pour dix ans de bénévolat ? ». Vous nous direz, que la politique de la jeunesse est interministérielle. Encore faudrait-il que les coupes que nous observons ici soient compensées ailleurs. Malheureusement il n'en est rien.
C'est ainsi que plus de 1 500 postes d'enseignants mis à disposition des associations parascolaires et d'éduction populaire vont être supprimés par le ministère de l'éducation nationale, ce qui va mettre en grave difficulté les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public qui bénéficient depuis très longtemps de l'agrément de l'éducation nationale. Les enseignants mis à disposition de ces associations sont garants de la qualité éducative des projets comme du respect des principes fondamentaux de l'École de la République. Leurs missions font l'objet d'évaluations qui confirment le bien-fondé de leur action. Ils favorisent en effet la liaison entre établissements d'enseignements et organismes associatifs à caractère éducatif.
Cette rupture de contrat entre l'éducation nationale et ses premiers partenaires est encore moins acceptable dans une période où les questions de formation, d'éducation à la citoyenneté, de réussite éducative, de laïcité, d'intégration sociale devraient être au premier plan.
Comment allez-vous compenser ces postes ? Les fonds nécessaires à leur remplacement ne figurent pas dans la ligne budgétaire vie associative...
Cerise sur le gâteau, ces associations ont appris tardivement que le ministère de l'éducation nationale ne tiendrait pas ses engagements. Dès cette année, elles vont subir une réduction de 25 % du financement des actions conventionnées pour 2008 ! En Corrèze, 700 associations salarient près de 50 personnes et regroupent 43 500 adhérents, soit un habitant sur cinq. Avec les diminutions annoncées, qui correspondent à une amputation moyenne à l'horizon 2010 de 70 %, c'est la mort annoncée d'un siècle d'accompagnement de l'école publique.
J'ai aussi de grosses inquiétudes concernant l'avenir des associations oeuvrant pour l'animation en milieu rural. Même compensée à hauteur de 700 000 euros, la suppression de leur ligne budgétaire de 7,5 millions dans le budget de l'agriculture va avoir de graves conséquences sur la vie dans les campagnes et donc sur la cohésion territoriale.
Comment assurer une mission éducative quand on sabre les relais naturels que sont les associations d'éducation populaire ?
Où sont les actions d'accompagnement, de stimulation, d'évaluation ? Les sénateurs socialistes et verts ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-François Voguet. - Les choix budgétaires sont clairs, la rupture annoncée aura bien lieu ; le mouvement engagé va même s'amplifier. L'heure n'est plus au manque d'ambition ou au saupoudrage des budgets précédents : au nom de la RGPP, la régression généralisée des politiques publiques, la dépense publique est cette année drastiquement réduite. Au vu du désengagement de l'État sur les années 2009, 2010 et 2011, on peut même se demander si un budget de si faible montant peut porter une quelconque politique publique...
Le budget total du sport, CNDS inclus, passe de 474 à 429 millions d'euros, soit une baisse de 10 % ; si l'on tient compte de l'érosion monétaire et des dépenses nouvelles, la chute est de 15 % et, en deux ans, de 25 %. Les actions en faveur de la jeunesse fondent de 25 %. Et que dire du soutien à la vie associative ! Le Sénat unanime s'en était déjà ému l'an dernier et avait adopté un amendement pour abonder la programme. La baisse prévue cette année est encore plus forte : les crédits du programme 2 passent de 134 à 119 millions, soit une baisse de 11 %. La chute en deux ans aura été de 15 %.
Au-delà de ces prévisions budgétaires catastrophiques, c'est l'analyse de chaque action qui révèle les aspects les plus nocifs de vos choix. Un tsunami destructeur s'abat sur les actions en faveur du sport pour le plus grand nombre ; l'avenir du sport tout entier est ainsi mis en danger. Les crédits régressent de 27 à 22 millions, soit 23 % en un an, le même pourcentage de baisse que l'an dernier. Le Plan national de développement du sport disparaît en 2009, alors qu'il apportait l'an dernier 39 millions. Les deux tiers des crédits auront ainsi disparu. Ce n'est pas acceptable. Hors PNDS, les crédits de cette action ont baissé de 60 % depuis 2006. C'est dire qu'ils sont en voie de disparition. A titre d'exemple, lorsque Mme Marie-George Buffet avait créé le coupon sport pour aider les jeunes à s'inscrire dans un club sportif, les moyens financiers disponibles avaient permis à près de 400 jeunes de ma ville d'être soutenus ; avec l'aide personnalisée, il ne sont plus que 70. Il n'y a plus de politique publique en faveur du sport pour tous, il n'y a qu'à regarder les chiffres : 22 millions en faveur de millions de licenciés et 26 millions au profit des quelques centaines de sportifs les mieux rémunérés et des clubs professionnels. Aujourd'hui plus encore qu'hier, l'effort de solidarité doit être mieux partagé. Il faut revenir sur ces mauvais choix, inefficaces, injustes et pénalisants pour le plus grand nombre. Il faut aussi réformer d'urgence le contrat de concession du Stade de France. Après le versement annuel pendant dix ans de plusieurs millions d'euros aux actionnaires du Consortium, il est grand temps de supprimer la clause relative à l'absence d'équipe résidente. La viabilité économique de ce fabuleux équipement ne sera pas mise en péril.
J'en viens au CNDS et aux investissements dans les équipements sportifs. Je ne cesse depuis des années de demander des financements complémentaires, mais on me répond toujours que ce n'est pas nécessaire. C'est méconnaître les réalités de terrain. En l'état, les subventions du CNDS ont un faible effet de levier. Entre un quart et un tiers des départements sont sous-équipés en salles spécialisées, en gymnases ou en piscines. Au rythme actuel, il faudrait plus de 30 ans pour leur permettre de rattraper leur retard. Et je ne parle pas de l'effort de rénovation qui s'impose. Les crédits du CNDS sont d'autant plus insuffisants que les dépenses d'investissement du ministère sont en chute libre, passant de 54 à 38 millions en deux ans. Il faut donc augmenter ou déplafonner les prélèvements sur la Française des jeux, comme le préconise le Comité national olympique et sportif français.
La réduction des crédits de soutien à la vie associative touche toutes les missions et tous les secteurs. C'est dramatique pour l'activité des centaines d'associations qui portent partout la solidarité pour renforcer le vivre ensemble. Dans le programme jeunesse et vie associative, les dépenses d'intervention en faveur des associations passent de 71 à 65 millions, soit une baisse de 9 %. Les subventions aux associations nationales agréées avaient déjà baissé de 14 % en 2008 ; elles régresseront encore de 13 % l'an prochain. Ce n'est pas supportable. Que de coupes claires dans le domaine du soutien à l'emploi associatif et au bénévolat ! C'est un véritable coup d'arrêt au volontariat associatif. Ici, comme pour le sport, le niveau des financements publics contredit les engagements du Président de la République. Un mot enfin des moyens du service public et de l'administration. La réorganisation territoriale annoncée risque de faire perdre de la lisibilité, de la compétence et de la proximité, d'autant qu'elle se fera en réduisant les effectifs des personnels relevant du programme « Conduite et pilotage » de plus de 200 équivalents temps plein. Vous poursuivez l'oeuvre de destruction de l'emploi public engagée par votre prédécesseur.
L'avenir des grandes structures publiques qui soutiennent l'action de votre ministère nous inquiète. Quid de celui de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ? Des centres régionaux de l'éducation populaire et des sports, dont les crédits chutent de près de 50 % ? Des bruits de fermeture circulent. Quels sont vraiment vos objectifs ?
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne peut que rejeter le budget de cette mission et refuser de voir disparaître des pans entiers des politiques publiques que d'autres s'étaient attachés à construire. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Lozach. - Ayant rapporté pour avis le programme « Jeunesse et vie associative », je centrerai, pour plus de clarté, cette intervention au nom du groupe socialiste sur le programme « Sport ». Le budget global du ministère s'établit à 996 millions d'euros, contre 1 048 en 2008, soit une baisse de 8 % en euros constants. C'est dire que nous sommes encore loin des promesses électorales du Président de la République, qui voulait que 3 % du budget de l'État soit consacrés à cette mission, soit 8 milliards ! Le 5 septembre dernier, monsieur le ministre, vous affirmiez : « c'est le privé qui fera progresser le sport français ». Il importe sans doute de diversifier les sources de financement, mais sponsoring et mécénat restent très aléatoires ; la crise financière ou le retrait de GDF-Suez de l'athlétisme viennent de nous le rappeler douloureusement.
Derrière votre affirmation se pose une question cruciale, celle du modèle français d'organisation du sport, dont les racines remontent au début de la Ve République. C'est essentiellement l'État, relayé par les collectivités locales, qui a créé les conditions du développement du sport de masse. Nous entrons désormais dans une nouvelle voie, dominée par le libéralisme économique sous couvert de contraintes budgétaires lourdes. Ce glissement vers le modèle anglo-saxon est très risqué. Nous réaffirmons notre attachement au service public du sport, à une conception du sport qui ne soit pas portée exclusivement par l'argent. Nous croyons à la nécessité de l'impulsion publique.
L'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » voit ses crédits baisser de 5 % en 2009, à 21,8 millions d'euros. La chute est de 63 % en euros constants depuis 2006. Le recentrage territorial des crédits extrabudgétaires du CNDS confirme la priorité donnée au sport-spectacle, comme la montée en puissance de la rémunération du droit à l'image collective, qui ne concerne que quelques sportifs aux rémunérations exorbitantes.
Le programme national de développement du sport arrive à son terme. Rien n'empêchait cependant le Gouvernement de le poursuivre, car les besoins sont criants. Le CNDS va être recentré sur les têtes de réseaux ; la contractualisation de l'État, avec les comités ou les ligues, devrait pouvoir inclure des projets territoriaux portés par les clubs sportifs eux-mêmes, qui sont le niveau pertinent, en harmonie avec les priorités de leur fédération respective.
Le plan de refondation de l'Insep se poursuit, mais le retard du chantier engendrera de nouvelles dépenses, outre celles liées au regrettable incendie qui a détruit les piscines dans la nuit du 10 au 11 novembre. Le sport pour tous : vous misez beaucoup sur les conventions d'objectifs passés entre l'État et les fédérations sportives, ces structures privées délégataires d'une mission de service public. Or, faute d'un statut abouti de l'élu associatif ou des bénévoles, elles souffrent de fragilité structurelle. Cette question devrait être prioritaire car l'économie sociale et solidaire peut fortement atténuer les difficultés sociales de notre pays.
Un mot sur le gouvernement du sport. Le mouvement sportif rappelle parfois, à juste titre, qu'il est le premier parti de France, avec 15 millions de licenciés réunis en 175 000 associations animées par deux millions de bénévoles. Cependant, les collectivités territoriales réalisent des investissements sportifs pour 8,5 milliards d'euros. On ne saurait donc les écarter du dialogue entre l'État et le CNOSF. Leur participation pourrait favoriser la détermination commune de programmes d'équipements prioritaires, voire d'encadrement associatif. A ce propos, le rapport Morange a critiqué l'absence de représentation des collectivités territoriales au Conseil national de la vie associative.
Le titre olympique obtenu par Alain Bernard en natation ne doit pas occulter le fait que trop de jeunes ne disposent pas d'une piscine à moins de quarante kilomètres de leur domicile ou de leur établissement scolaire. La démocratisation du sport passe par l'image positive des athlètes de haut niveau, mais aussi par un maillage territorial d'équipements facilitant les pratiques. Or, cet objectif stratégique est absent de votre budget.
J'en viens au suivi médical longitudinal des sportifs de haut niveau et des espoirs. Avec 4,8 millions d'euros, les crédits restent au niveau de 2007. Or, pour consacrer 500 euros à chacun des 15 500 sportifs concernés, il faudrait atteindre 7 750 000 euros. Par ailleurs, tous les Français attachés à une vision saine du sport ne comprendraient pas que l'Agence française de lutte contre le dopage voie ses moyens réduits, car l'éradication de ce fléau suppose une action déterminée et prolongée. Nous serons très vigilants sur ce point !
Pour terminer, je salue comme une avancée majeure la déclaration commune adoptée à Biarritz le 28 novembre par les 27 ministres des sports de l'Union européenne car elle comporte des enjeux majeurs pour le sport, dont la spécificité a été reconnue par le traité de Lisbonne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - (Applaudissements à droite) Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail.
Comme ils l'ont indiqué, les moyens du ministère font l'objet d'une mission unique « Jeunesse, sport et vie associative », à travers trois programmes. En 2009, sur 787 millions d'euros de crédits de paiement, 447 sont destinés au programme support, 119 au programme « Jeunesse et vie associative » et 220 au programme « Sport ». Si l'on ajoute les 209 millions du Centre national pour le développement du sport (CNDS), la part consacrée au sport atteint 429 millions d'euros, soit 43 % des crédits globaux. Ce budget préserve donc l'action du ministère en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, tout en s'inscrivant dans la nécessaire réforme de l'État.
En matière de sport, mes priorités pour 2009 concernent le sport de haut niveau et le soutien aux fédérations sportives.
Les récents Jeux olympiques et Jeux paralympiques ont démontré la nécessité d'accentuer le soutien au sport de haut niveau.
La rénovation des structures de l'Insep va se poursuivre en 2009 avec 30 millions d'euros. Comme l'a souligné M. Sergent dans son excellent rapport, le chantier avance au rythme prévu, avec des coûts maîtrisés. Malheureusement, l'incendie du 11 novembre a détruit les deux piscines. Je salue à nouveau la solidarité des communes voisines, qui ont spontanément mis leurs installations à la disposition des sportifs. Nous lançons les études préalables à la reconstruction des bassins sinistrés, indispensable pour préparer les Jeux olympiques de Londres en 2012. Mais les délais de reconstruction nous imposent de louer un bassin de 50 mètres sous bulle. Le coût de la reconstruction devrait avoisiner 25 millions d'euros, en incluant la mise à disposition de la piscine provisoire et l'incidence sur les chantiers voisins. Pour que l'opération puisse démarrer fin 2009, un amendement gouvernemental proposera d'ajouter 10 millions d'euros aux autorisations d'engagement du programme « Sport », le complément pouvant être obtenu par redéploiement, en particulier de la réserve de précaution. Le nouvel équipement devrait être livré en juin 2011.
En parallèle, nous devons moderniser le fonctionnement de l'Insep, qui deviendra un « Grand Établissement » appelé à un grand rayonnement national et international ayant les moyens d'une politique de la performance sportive. Cette perspective devrait rassurer le personnel de l'institut et tout le monde sportif. Les négociations avec le ministère de l'enseignement supérieur étant achevées, mes services préparent le projet de décret qui devrait être soumis au Conseil d'État au cours du premier semestre 2009. Je précise que mon ministère conservera la pleine tutelle sur l'établissement.
Bien qu'ils ne contestent pas la révision des tarifs prévus pour septembre 2009, M. Sergent et Mme Escoffier craignent pour la capacité des fédérations les moins riches à bénéficier des prestations de l'Insep. Conscient de ces difficultés, j'ai demandé qu'un prestataire indépendant étudie cette question. Il devra me présenter des propositions à la fin du premier trimestre 2009.
J'en viens aux relations avec les fédérations sportives.
Une nouvelle génération de conventions d'objectifs valorisera la performance. Le programme « Sport » leur consacrera 88,2 millions d'euros, si bien que leurs moyens seront maintenus malgré la non-reconduction du Programme national de développement du sport (PNDS). Il en va de même pour les 1 650 cadres de l'État mis à disposition par le ministère, représentant une aide de 100 millions d'euros.
Le PNDS, programme exceptionnel décidé après l'échec de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012, s'achève fin 2008. Les 160 millions d'euros alloués pour 2006-2008 ont permis de lancer trois équipements sportifs d'importance internationale à Aubervilliers, Saint-Quentin et Vaires-sur-Marne. J'aurais bien sûr été heureux de proroger le PNDS, mais je respecte les engagements pris par le Président de la République : nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus de nos moyens...
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - ... en transformant des dépenses temporaires en charge permanente. Cela vaut également pour les taxes prélevées sur la Française des jeux, dont la fin amoindrit les recettes de l'État.
Nous devons désormais nous concentrer sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, car le sport français peut légitimement en tirer des avantages. Un prélèvement spécifique en faveur du sport sera appliqué mais il est prématuré d'en évaluer le montant. Les modalités seront précisées dans le texte de loi relatif au nouveau régime des jeux et paris en ligne, qui sera prochainement déposé par le Gouvernement.
Deuxièmement, je veux vous rassurer sur les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Son travail, unanimement apprécié, a été particulièrement remarqué pendant le dernier Tour de France. Avec 7,6 millions d'euros, la subvention versée en 2009 sera équivalente à celle de 2007. Comme MM. Sergent et Martin, je suis sûr qu'elle permettra à l'agence d'atteindre ses objectifs. Du reste, le complément budgétaire de 300 000 euros accordé pour 2008 lors de la discussion parlementaire ne devrait pas être utilisé. Au demeurant, si les crédits étaient insuffisants, l'agence pourrait effectuer un prélèvement sur son fonds de roulement. Il n'est donc pas question qu'elle renonce à certains contrôles faute de moyens.
J'ajoute que le projet de loi transposant le code mondial antidopage sera déposé début de 2009. Une liste actualisée des substances dopantes sera très prochainement publiée par décret.
Je ne parlerai pas du droit à l'image collective (DIC), nous y reviendrons à propos des amendements.
Avant de conclure pour le secteur du sport, je souhaite aborder quatre sujets.
Le sport féminin préoccupe plusieurs d'entre vous. La baisse des performances observées après les jeux d'Athènes s'est confirmée à Pékin, où seules sept médailles ont été obtenues. Parmi les explications, le renouvellement de l'élite féminine constitue un défi prioritaire dans la perspective de Londres. Les futurs parcours de l'excellence sportive, qui succéderont aux actuelles filières du haut niveau, devront le relever. Mais la réalité est encore plus complexe, puisque les athlètes féminines n'ont même pas été au rendez-vous des finalistes. Une réflexion d'ampleur est en cours au sein du ministère.
Concernant la pratique des jeunes femmes issues de l'immigration, nous veillons à ce que les subventions aux associations contribuent à une mixité et une parité renforcées en encourageant les pratiques féminines. Le CNDS a alloué 6,7 millions d'euros en 2007 au soutien de la pratique sportive féminine, dont 11 % ont spécifiquement concerné les quartiers. Je rappelle également que le concours national et les concours régionaux « femmes et sports », organisés par le ministère, comportent désormais un prix « sport, filles et cité » récompensant une action exemplaire dans les quartiers sensibles. Ainsi, 435 actions ont été primées depuis 2005. Pour 2008, l'association Olympique Lille Sud a été lauréate pour son action « Femmes, filles, sportez-vous bien dans la cité ». Bien sûr, il faut encore aller plus loin.
Le sénateur Sergent s'est interrogé sur les 350 000 euros abondant mon budget grâce à un amendement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième délibération. L'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport » sera étoffée de 250 000 euros, le reste allant à l'action « Développement de la vie associative » du programme « Jeunesse et vie associative ». Je me félicite de cet amendement, adopté avec l'accord de M. Woerth.
A propos du Stade de France, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports en vue d'une éventuelle renégociation des conventions d'utilisation.
Enfin, je suis très satisfait de la réunion des ministres des sports à Biarritz, la semaine dernière, dans le cadre la présidence française de l'Union européenne. En effet, tous mes collègues ont soutenu le principe de la double formation. Ils ont également appuyé l'idée d'une proportion minimale de joueurs sélectionnables en équipe nationale que chaque club devrait comporter. Le dialogue entre la Commission européenne et le mouvement sportif international a été renoué en présence des plus hauts responsables du sport mondial. Enfin, nous avons exprimé au président de l'Agence mondiale antidopage notre mécontentement sur deux sujets : la représentation de l'Europe et la conservation des données individuelles des sportifs contrôlés. Des décisions fermes seront proposées à Athènes la semaine prochaine lors de la réunion des ministres du Conseil de l'Europe.
A l'initiative de la présidence française, une collaboration doit s'engager entre les pouvoirs publics, les organismes de lutte contre le dopage et l'industrie pharmaceutique. Je suis convaincue qu'elle aura des effets décisifs et que la France aura joué un rôle moteur dans l'Europe du sport.
Plusieurs ont regretté la diminution d'une quinzaine de millions des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative. Si les contraintes budgétaires nous obligent de fait à recentrer notre dispositif d'intervention, nous ne sacrifions pas pour autant, monsieur Voguet, madame Bourzai, la jeunesse. Nous poursuivons la politique de mobilité, au travers des offices franco-allemand et franco-québecois pour la jeunesse. Elle permettra d'accueillir 210 000 jeunes de plus que l'an dernier. Nous confortons le « Pass », qui contribue à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des zones urbaines sensibles en leur permettant d'acquérir un diplôme sportif. Je rappelle que le Gouvernement a soutenu un amendement déposé à l'Assemblée nationale pour augmenter de 600 000 euros les crédits consacrés au dispositif, que nous prévoyons d'ouvrir aux jeunes de certaines zones rurales. Les crédits consacrés au volontariat associatif permettront de financer, comme l'an dernier, 4 800 volontaires, sachant qu'une évolution est à l'étude pour regrouper, à l'horizon 2010, les quelque quinze formes de volontariat existantes. L'aide aux associations se maintient à un niveau significatif, puisqu'elle représente 74 % des crédits du programme. L'examen de la pertinence des projets et de leur cohérence avec les orientations du ministère doit permettre une économie de 8 millions. J'indique dès à présent que l'amendement de la commission des affaires culturelles sera accueilli avec bienveillance.
Enfin, la décision d'accentuer l'orientation du programme « Envie d'avenir » sur les populations les plus fragiles issues des quartiers les plus défavorisés et des territoires ruraux enclavés amène à cibler un nombre restreint de projets. La diminution des crédits alloués au dispositif est cohérente avec ce choix. Mais je tiens à rassurer le sénateur Humbert. Les premiers efforts d'orientation du dispositif vers les jeunes des quartiers se sont traduits par la mise en oeuvre d'un partenariat fin 2007 avec le Conseil national des missions locales d'insertion et par une augmentation de 20 % des points d'appui. Une expérimentation a également été menée en 2008 dans deux régions pour nous aider à mieux prendre en compte les publics prioritaires. Les derniers jurys s'étant réunis en novembre, le ministère est désormais en mesure de vous transmettre toutes les informations pertinentes, qui pourront être intégrées au prochain rapport annuel de performance. Au sein des centres de ressource et d'information des bénévoles, quatorze postes ne seront pas renouvelés. Nous en avons informé les quinze associations concernées. Si une aide se révélait nécessaire, une subvention directe pourrait être envisagée. Vingt millions seront en outre consacrés au volet sportif de l'accompagnement éducatif des jeunes scolarisés.
Ces quelques exemples montrent que malgré l'effort budgétaire, les jeunes et les associations sont loin d'être sacrifiés. J'ajoute que les crédits doivent avoir avant tout un effet de levier et que des cofinancements sont indispensables. Enfin, pour prendre en compte la dimension interministérielle de notre action, j'ai demandé la réalisation d'un document de politique transversale qui doit nous donner une vision d'ensemble des crédits publics qui lui sont consacrés.
J'en viens à la question essentielle de la réforme du ministère dans le cadre de la RGPP. Les décisions arrêtées par les deuxième et troisième conseils de modernisation en sont la traduction concrète. Deux objectifs sont poursuivis, la simplification des structures et une plus grande sélectivité de nos interventions, qui doivent trouver l'appui des partenaires de l'État. Les structures de l'administration centrale seront recentrées sur les fonctions de stratégie et de pilotage, tandis qu'au niveau territorial, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale intègreront des agents venus de divers horizons, pour rendre sens à la chaîne du service.
Le niveau départemental ne sera pas délaissé, les domaines seront traités dans le cadre de la direction départementale de la protection des populations ou, le cas échéant et en fonction des propositions des préfets de région, de la direction départementale de la cohésion sociale.
Une étude approfondie vise à mieux évaluer le rôle des 24 Creps. S'agissant de la mission d'accueil des sportifs de haut niveau, dans le cadre de la réécriture des filières d'accès au sport de haut niveau, mon objectif est de mettre en place pour la nouvelle olympiade un réseau resserré doté d'une tête de réseau constituée de l'Insep rénové et d'établissements pluridisciplinaires disposant de tous les équipements modernes ; s'agissant de la mission d'opérateur de formation pour les diplômes conduisant aux métiers du sport et de l'animation, le nouveau schéma tiendra compte la diversité des situations, en concurrence ou non. J'ai ouvert un chantier pour la réorganisation de l'Injep, afin de resserrer les priorités autour des domaines de la recherche et de la documentation. La fonction d'accueil et d'hébergement devrait, en revanche, être abandonnée. Comme je l'ai indiqué en commission des affaires culturelles, il en découle que le site de Marly-le-Roi ne sera pas conservé. La tutelle sur l'établissement sera renforcée par la mise en place d'un contrat de performance. Je remercie le sénateur Lozach de partager ce souci de rationalisation. Je suis convaincu qu'une administration resserrée, plus réactive, répondra aux besoins exprimés par les usagers et les citoyens. Ce budget, malgré le contexte, est ambitieux. Il recentre l'action publique sur ses finalités premières au service du monde sportif, de l'éducation populaire et des associations. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie le ministre d'avoir accepté de siéger un samedi, ce qu'avait rendu inévitable le retard pris dans nos débats de mercredi. Pour la discussion des amendements, je souhaite la priorité sur l'article 78. Selon le vote du Sénat, les amendements relatifs à la modification des crédits à l'article 35 suivront. (M. Bernard Laporte, ministre, approuve)
Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 3° du II de l'article L. 222-2, le mot : « double » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
2° Le III du même article L. 222-2 est ainsi rédigé : « III. - En l'absence d'une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l'ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II. » ;
3° Après l'article L. 222-2, sont insérés deux article L. 222-2-1 et L. 222-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 222-2-1. - Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au quadruple du plafond au-delà duquel le I de l'article L. 222-2 trouve à s'appliquer cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2010.
« Art. L. 222-2-2. - Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l'autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
M. Jean-François Voguet. - Lors du débat sur les professions du sport, nous nous étions prononcés contre cette mesure sur le droit à l'image des sportifs professionnels, qui, en permettant de transformer une partie de leur salaire en une rémunération de leur image, permet de réduire leurs cotisations sociales ainsi que celles payées par leurs clubs professionnels. Ces « allègements de cotisation » ne s'appliquent pas, dans le monde du sport, aux bas salaires, bien au contraire : « Que les gros salaires lèvent le doigt, on va les aider à gagner plus, pour payer moins » ! C'est inacceptable !
En 2004, votre prédécesseur nous expliquait que c'était la seule solution pour permettre à nos clubs de rester compétitifs en Europe. Quatre ans après, l'efficacité de cette mesure reste à démontrer et nous attendons toujours le rapport que vous deviez présenter cette année.
Désormais, seuls les plus riches pourront bénéficier de cette mesure, au motif qu'ils sont les plus sensibles à la concurrence internationale. Appât du gain et recherche de la rentabilité : bel exemple à donner en temps de crise !
Je vous concède que le coût du dispositif se révélant exponentiel -il est passé de 15 à 35 millions en trois ans- il était nécessaire d'agir. Mais pas en supprimant cette mesure, coûteuse, injuste et inefficace. D'autant que les sommes dépensées viennent en réduction des autres budgets : on prend aux pauvres pour donner aux riches. C'est Robin des Bois à l'envers !
M. le président. - Amendement n°II-101, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Cette mesure, adoptée en 2004, visait à renforcer l'attractivité du sport professionnel français et à permettre à notre pays de conserver les meilleurs éléments. Elle a fait la preuve de son efficacité puisque plus de la moitié des joueurs ne sont pas partis à l'étranger, comme c'était le cas auparavant. Elle a ainsi permis à une discipline comme le handball d'émerger, et nous pouvons être fiers de notre médaille d'or olympique.
Les clubs de football, de rugby, de basket, et maintenant de handball, ont redéfini leurs relations avec les joueurs. L'exonération contribue directement au maintien de sportifs de haut niveau dans nos championnats et s'ils touchent des salaires importants, c'est en France qu'ils paient l'impôt sur le revenu. Sans exonération, ils iraient jouer à l'étranger : l'effet est direct, même s'il n'est pas évalué. Ce n'est donc pas le moment de le supprimer ni de le restreindre !
Cependant, le Gouvernement nous propose un amendement intéressant, qui serait visiblement suffisamment incitatif pour que les meilleurs joueurs restent dans notre pays : nous vous écouterons avec la plus grande attention, monsieur le ministre ! (Applaudissements à droite) M. le président. - Amendement n°II-37, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances.
« V. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »
II. - Après l'article L. 222-2 du même code, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Nous limitons le DIC à la fraction de la rémunération des sportifs professionnels qui n'excède pas 15 fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit 41 595 euros bruts par mois, ce qui correspond au salaire moyen des footballeurs de Ligue 1 l'an passé. Nous bornons ce dispositif au 30 juin 2012. Nous conservons les dispositions relatives aux obligations d'information de l'Acoss, qui doit justifier auprès du ministère les remboursements qu'elle lui réclame pour cotisations non perçues. Lors de mon contrôle budgétaire, j'ai rencontré des difficultés liées à l'opacité des relations financières sur ce sujet.
Le DIC coûte chaque année plus cher, de 15 % à 20 %, surtout pour un budget modeste comme celui de cette petite mission ; il bénéficie à plein à quatre ou cinq clubs de football, ce qui enlève autant de moyens à tous les autres soutiens de l'État au sport, à la jeunesse et à la vie associative. Le DIC est pro-cyclique : il aide les clubs dans les temps faciles, quand les recettes publicitaires sont opulentes, mais il les pénalise dans les temps difficiles. Ce type de mécanisme disconvient en période de crise, car il accentue les tendances ; enfin, si le DIC a pu aider des disciplines plus modestes à se structurer, notamment autour de conventions collectives, son efficacité doit être relativisée en ce qui concerne la compétitivité des grands clubs de football. On cite souvent les écarts de charges entre la France et l'étranger, ce qui vaut bien au-delà du sport et qui correspond à des différences de prestations sociales ; cependant, le DIC représente à peine 3 % du budget des clubs. Est-ce suffisant pour les hisser au niveau des clubs anglais ? L'écart de recettes entre le Real Madrid et l'Olympique lyonnais est de l'ordre de 200 millions d'euros, l'équivalent des crédits du programme « Sport » : il faudrait verser l'intégralité de ces crédits à une seule équipe de football pour qu'elle parvienne au niveau du club européen le plus riche ! Je connais le talent de persuasion des défenseurs du statu quo, mais ils se gardent bien d'appliquer leurs conseils avec leur propre argent : les droits télévisuels, qui représentent plus du triple des crédits du programme et qui sont la seule masse monétaire à l'échelle des défis de nos clubs en attendant qu'ils disposent de vrais stades du XXIe siècle. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
Monsieur Martin, vous dites qu'il est « urgent d'attendre », mais au vu de ce que nous savons déjà, il est plutôt urgent d'agir ! M. le ministre, lors de son audition au Sénat, a déclaré que le DIC n'était pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre clubs français et étrangers et qu'il faudrait plafonner, voire supprimer, ce dispositif. Nous allons dans ce sens, avec un plafond raisonnable et un terme. M. le président. - Amendement n°II-386, présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Dans le 3° du II de l'article L. 222-2, les mots : « au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots et la phrase : « à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à trois fois ni être supérieur à sept fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II. - Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 222-2-1 du code du sport, remplacer les mots :
au quadruple du plafond au-delà duquel les dispositions du I de l'article L. 222-2 trouve à s'appliquer
au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 et le mot :
... - Le I de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Le DIC sert à garder dans nos championnats nos meilleurs joueurs, à qui des clubs étrangers proposent des salaires colossaux. Par définition, le DIC vise peu de joueurs, ce qui ne l'empêche pas d'être efficace. Je ne prendrai que deux exemples, dans un sport que je connais bien, le rugby : Keller joue à Toulouse et non à Northampton, Hernandez joue à Paris et non à Leicester. La voilà, l'efficacité du DIC, je pourrais vous en donner cinquante exemples ! On veut garder nos champions sur nos terrains pour donner du rêve, et le rêve n'a pas de prix ! (Mme Nathalie Goulet et M. Jean-François Voguet se montrent perplexes) Si les jeunes portent le maillot de Benzema à Lyon et partout en France, c'est parce qu'il joue à l'Olympique lyonnais !
Avis défavorable à l'amendement n°II-101, de même qu'à l'amendement n°II-37, dont le plafond est insuffisamment bas. Le Gouvernement, avec l'amendement n°II-386, propose d'instaurer plusieurs planchers, de trois à sept fois le plafond de la sécurité sociale, en fonction des sports. Le DIC intéresse les handballeurs, mais le plancher doit être fixé plus bas que pour les footballeurs ou les rugbymen. M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce débat illustre des contradictions liées à la mondialisation, à la financiarisation et aux délocalisations. Le Président de la République vient de rappeler sa détermination contre les délocalisations. En 2004, un statut social et fiscal particulier a été aménagé contre le départ de nos meilleurs sportifs, des champions que nous admirons tous. Ils nous font rêver, nous avons besoin de ce rêve. Cependant, comment les rémunère-t-on, sinon par des sommes qui font perdre la raison ? Et ces sommes, d'où viennent-elles ? Des droits télévisés. Et ceux-ci ? De la publicité. Et les sommes investies dans la publicité ? Des marges des entreprises, c'est-à-dire de tout ce qui contribue à rendre les produits moins chers, tout ce qui pousse les entreprises à s'approvisionner là où c'est moins cher, en un mot : à délocaliser ! Et nous en voyons les conséquences sur nos territoires, en particulier ces entrepôts et plates-formes logistiques, où l'on empaquète ce qui est produit ailleurs... Nous aménageons un statut particulier pour les footballeurs, les rugbymen, pour que nos champions restent en France ; mais pourquoi ne pas le faire pour que les ouvriers du secteur automobile restent également sur notre territoire ? Pourquoi, mes chers collègues, tant de résistance à réformer en profondeur les branches famille et maladie de notre sécurité sociale ? Faudra-t-il attendre que tous les emplois aient quitté notre territoire ? Le DIC nous invite à réfléchir, plus globalement, au bien-fondé de nos prélèvements obligatoires et à leur mode de financement. Ces sujets sont souvent tabous. Comment relever notre compétitivité ? Nous le faisons pour nos footballeurs, c'est très bien, mais c'est un peu étroit. Il faut aller au-delà. Nous avons trop souffert des excès de la financiarisation. La crise économique et financière que nous traversons a sans douté été précipitée par la crise des subprimes ; mais ce sont des déséquilibres financiers, économiques et sociaux plus profonds qui ont conduit à l'implosion du système. Nous serons amenés bientôt à réguler les pratiques financières et économiques ; l'amendement de M. Sergent tend lui aussi à apporter un peu de régulation dans le domaine qui nous occupe. C'est un amendement mesuré, qui préserve une zone d'exonération entre les salaires très bas et très élevés. Le droit à l'image collective, tel qu'il s'applique aujourd'hui, conduit à exonérer ceux qui ont le plus d'argent et à faire peser la charge la plus lourde sur ceux qui en ont le moins. Est-ce bien là notre idée de la justice sociale, de la juste contribution de chacun à la dépense publique, condition nécessaire de la cohésion sociale ? Nous allons entamer dans quelques instants l'examen de la mission « Economie ». Il y a un lien étroit entre ce sujet et la question qui nous occupe présentement : il s'agit dans un cas comme dans l'autre de favoriser la croissance, l'emploi et la cohésion sociale. Il serait souhaitable que le Sénat se démarque sur ce point de l'Assemblée nationale ; la CMP pourra toujours procéder aux ajustements nécessaires.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - J'ai écouté attentivement M. le président Arthuis. Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec vous : votre argumentation est raisonnable. Mais dans une société, il n'y a pas que la raison ! L'une des dimensions du sport, c'est la compétition, et donc la compétitivité ! Souvenons-nous des moments de bonheur que nous avons connus en 1998...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'était avant le droit à l'image collective.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Certes. Mais ce furent des moments inoubliables, et nous aimerions qu'il y ait davantage de joueurs de l'équipe de France dans les clubs qui concourent au championnat ! Chaque semaine ils pourraient nous faire rêver !
M. Jacques Gautier. - C'est cela, le sujet.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Or on utilise tous les jours l'image de ces sportifs, parfois même dans la vie publique ! Et leur image, ils l'ont acquise en faisant du sport !
Sans être cocardier, on aime naturellement à voir gagner son équipe. M. Sergent ne me démentira pas : à Lens, tout le monde était en deuil quand l'équipe de la ville est descendue en deuxième division. Les gens qui vont au stade ne sont pas toujours les plus riches ; mais le sport leur apporte des moments de bonheur, de rêve, il leur fait oublier leur semaine difficile. (Mouvements divers)
Voilà pourquoi il ne faut pas supprimer le droit à l'image collective, même s'il faut peut-être le réformer. Votre proposition d'instaurer des seuils différenciés en fonctions des disciplines est ingénieuse, monsieur le ministre. Footballeurs et handballeurs ne touchent pas le même le salaire, mais ils nous font également rêver ! Je suis prêt à retirer mon amendement n°II-101 à condition que vous acceptiez de retenir deux points. D'une part, le montant minimal du seuil d'application du droit à l'image collective doit être de deux fois le plafond de la sécurité social, et non pas de trois fois : cela permettra par exemple au handballeurs de continuer à bénéficier du dispositif. M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°II-390 à l'amendement n° II-386 du Gouvernement, présenté par M. Martin.
au 1° du I de l'amendement n°II-386, remplacer le chiffre :
trois par le chiffre :
deux M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - D'autre part, le droit à l'image collective doit être pérennisé : ce n'est pas parce qu'il a rempli ses objectifs qu'il doit disparaître ! Je propose donc de supprimer la disposition qui prévoit la fin du dispositif le 30 juin 2012, et de prévoir plutôt que le Gouvernement rendra au Parlement un rapport sur son efficience avant le mois d'octobre 2011. M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°II-391 à l'amendement n° II-386 du Gouvernement, présenté par M. Martin.
Rédiger comme suit le III de l'amendement n°II-386 :
III.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rendra au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe. M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Cela garantira la transparence et l'honnêteté vis-à-vis des clubs. N'oublions pas que la saison sportive ne coïncide pas avec l'année civile !
M. Jacques Gautier. - En effet !
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Certes, monsieur Arthuis, le droit à l'image collective comporte une part d'injustice : il favorise les plus riches. Mais ces derniers nous apportent tellement de bonheur !
Monsieur Martin, je suis favorable à votre sous-amendement n°II-390, mais défavorable au n°II-391.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Lorsque le droit à l'image collective a été créé, il devait coûter entre 5 et 8 millions d'euros par an. Nous en sommes à 37 ou 38 millions d'euros, si l'on inclut notre dette envers l'Acoss ! Plus les clubs augmentent les salaires, plus le ministère doit payer. L'amendement du Gouvernement n'empêche pas que cette hausse se poursuive indéfiniment, puisqu'il n'instaure aucun plafond. Est-ce acceptable ? Monsieur Martin, je suis originaire de Boulogne et non de Lens. Le club de la ville est actuellement en deuxième division, et se porte plutôt bien. Mais si l'on retient la proposition du Gouvernement, il ne touchera plus rien, pas plus qu'aucun club de Ligue 2, puisque l'amendement prévoit de fixer le plancher jusqu'à sept fois le plafond de la sécurité sociale pour les disciplines les plus lucratives.
La commission des finances est défavorable à l'amendement n°II-101 de la commission des affaires culturelles. Elle se prononcera plus tard, s'il y a lieu, sur l'amendement du Gouvernement.
M. le président. - Puis-je considérer que l'amendement n°II-101 est retiré ?
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Oui.
L'amendement n°II-101 est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai bien compris d'après vos explications que les résultats médiocres de notre pays aux derniers Jeux olympiques étaient dus aux mauvaises performances des équipes féminines... Mais j'ai plus de mal à comprendre ce débat sur le droit à l'image collective. Le sport n'est-il porteur que des valeurs du lucre ? Je ferai remarquer que le droit à l'image individuelle est bien mal protégé dans notre pays... Je soutiens énergiquement l'amendement de la commission des finances. En ces temps de crise, il est de notre devoir d'envoyer un message de solidarité avec les plus faibles.
M. Jean-François Voguet. - Oui, monsieur Martin, les grandes équipes font rêver, mais il faut relativiser... Il y a d'autres choses qui font rêver dans la vie, et que nous n'exonérons pas de charges sociales ! Pourquoi ne rêverait-on pas d'un agriculteur dans le Lot ? Je voterai l'amendement de la commission des finances, même si je suis fondamentalement opposé au droit à l'image collective, qui ne profite qu'aux plus riches. Cependant, cet amendement fait un pas dans le bon sens. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-37, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Sous-amendement n°II-392 à l'amendement n°II-386 du Gouvernement, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances.
A. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n°386 :
Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur à huit fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
B. Rédiger comme suit les quatre derniers alinéas du II du même amendement :
janvier 2010 par les mots :
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, l'évaluation fait partie intégrante des missions du Parlement. Cela étant dit, nous proposons, dans ce sous-amendement, de modifier les seuils retenus afin de conserver de la souplesse pour rédiger le décret. Ensuite, il s'agit de garantir, en retenant la date du 1er juillet 2009, que le dispositif entrera en vigueur dès la prochaine saison sportive, compte tenu de la charge financière que représente le droit à l'image collective pour le programme « Sport ».
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - D'accord sur la modification des seuils mais pas sur la date car le délai serait trop court pour que les dirigeants de clubs puissent s'organiser et signer les contrats. Par conséquent, avis défavorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Puisque le Gouvernement est d'accord sur la première partie de notre amendement, je propose que l'on vote par division. (Assentiment)
Le paragraphe A du sous-amendement n°II-392 rectifié est adopté.
Le paragraphe B du sous-amendement n°II-392 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°II-390 devient sans objet.
Le sous-amendement n°II-391, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°II-386, modifié, est adopté.
L'article 78, modifié, est adopté.
L'article 78 bis est adopté.
M. le président. - Nous revenons aux crédits de la mission.
Amendement n°II-388, présenté par le Gouvernement.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Nous abondons le programme « Sport » de 10 millions afin d'engager la reconstruction de l'Insep.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Favorable.
M. Jean-François Voguet. - Nous ne pouvons qu'être favorables à cette initiative, mais soulignons que le financement est assuré par un redéploiement des crédits qui affectera les moyens des autres actions...
L'amendement n°II-388 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-36, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Nous voulions affecter les économies de 2 millions attendues de la modification du droit à l'image collective au programme « Envie d'agir ». L'amendement n°II-37 ayant été repoussé, nous nous inclinons.
L'amendement n°II-36 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-99, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Il s'agit de transférer 200 000 euros du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport » au programme « Sport » pour budgéter l'engagement qu'a pris la France de soutenir l'organisation des Jeux de la francophonie. Nous réparons un oubli.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Le but est légitime, mais le gage pose problème. Les députés ont déjà ponctionné le programme soutien de 600 000 euros. Le ministère pourra-t-il supporter ce nouvel effort ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Oui, il le pourra dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Avis très favorable !
M. Jean-François Voguet. - La somme reste modeste et le gestionnaire de la mission a toujours la liberté d'en modifier la destination, ce qui semble être une habitude puisque le budget prévisionnel de cette mission n'est exécuté en moyenne qu'à 90 %. Reste que, par attachement aux Jeux de la francophonie, nous voterons pour.
L'amendement n°II-99 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-100, présenté par M. Lozach, au nom de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - L'année dernière, un amendement de la commission des finances avait permis de stabiliser la dotation prévue pour les associations agréées jeunesse et éducation populaire. Cette année, le Gouvernement diminue à nouveau leurs crédits. La commission des affaires culturelles a donc proposé, à l'unanimité, de compenser en partie cette baisse en attribuant 200 000 euros supplémentaires aux associations nationales agréées, au sein de l'action n 3 du programme « Jeunesse et vie associative ». Cette augmentation est gagée par une diminution des crédits de l'action n°2 du programme « Sport », au titre de la pénalité due par l'État au concessionnaire du Stade de France.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. - Le programme « Jeunesse et vie associative » a souffert dans ce budget. Si le ministre nous confirme qu'il en a les moyens, la commission des finances est très favorable à cet amendement.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas opposé à cet amendement. Il sera financé, si besoin, par redéploiement de l'indemnité du Stade de France.
M. Jean-François Voguet. - En adoptant l'an dernier un amendement semblable, le Sénat avait déjà lancé un appel au Gouvernement en faveur des associations d'éducation populaire. Il n'a manifestement pas été entendu... Je suis tenté de voter pour, mais je m'abstiendrai pour marquer notre volonté de faire davantage pour les associations.
L'amendement n°II-100 est adopté.
Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont adoptés.
L'article 77 est adopté, Économie
M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette nouvelle mission regroupe les anciennes missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française », ce qui donne au nouvel ensemble une taille critique et une cohérence satisfaisante, en agglomérant les moyens du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au service de l'économie.
Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est scindé en douze actions aux finalités différentes, allant du développement des PME aux télécommunications, en passant par l'action en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques avec l'extérieur ou encore la régulation des marchés et de la concurrence. Il regroupe au total 1 062 millions de crédits de paiement pour 2009.
Globalement, la RGPP est bien mise en oeuvre : en 2009, la nouvelle Direction générale des entreprises et des services (DGES) regroupera l'actuelle Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Au niveau local, les services contribuant au développement industriel et touristique et à la régulation économique seront réunis avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Je souhaite néanmoins que les anciennes directions régionales du commerce extérieur n'y soient pas diluées...
En matière de soutien au commerce extérieur, je salue l'accélération de la dévolution de missions à Ubifrance, qui gèrera vingt pays supplémentaires à compter du 1er septembre 2009. Simplification du paysage pour les entrepreneurs et amélioration du service rendu par les structures publiques : ces principes doivent aussi valoir pour nos réseaux consulaires, également en cours de réforme dans le cadre de la RGPP. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Tout à fait.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Il faut renforcer l'échelon régional des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Tout à fait.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. - Ne pourrait-on limiter l'octroi de la personnalité morale à ce seul échelon ? Monsieur le ministre, quelle est votre vision des choses ?
Pas moins de 71 dépenses fiscales sont rattachées au programme « Développement des entreprises et de l'emploi », résultat d'une accumulation regrettable, au fil des ans, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. Un toilettage s'impose...
Comme annoncé lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) s'élèveront à 100 millions en autorisations d'engagement et 90 millions en crédits de paiement. Pourquoi cette budgétisation alors que la loi de modernisation de l'économie a prévu d'affecter au Fisac une partie de la taxe sur les surfaces commerciales ? Le Fisac n'a pas à être financé deux fois !
Le programme « Tourisme » est beaucoup plus modeste puisqu'il ne regroupe que 59,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,1 en crédits de paiement. Ce programme ne compte plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été absorbés par le programme « Développement des entreprises et de l'emploi ». Là aussi, les dépenses fiscales -en l'occurrence le taux réduit de TVA pour les séjours en hôtel ou en camping- sont prépondérantes : 1,8 milliard d'euros. Il apparaît donc bien que la composante budgétaire est loin d'être le premier levier d'action de l'État en matière de politique touristique.
Quant au compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », sa création vient tout juste d'être prévue par l'article 21 de ce projet de loi de finances. Pour 2009, seule l'armée devrait libérer des fréquences ; le ministère de la défense a obtenu de pouvoir utiliser complètement les 600 millions ainsi gagnés. Les usages prévus ne paraissent pas illégitimes et il est sans doute nécessaire d'intéresser concrètement les ministères disposant de fréquences à céder. Il serait toutefois souhaitable qu'à l'avenir, on n'oublie pas d'affecter une partie des recettes au désendettement. C'était le sens de l'amendement que la commission des finances a fait adopter à cet article 21. La commission des finances vous invite à adopter sans modification ces crédits.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Je forme le voeu que la mission « Économie » ait enfin trouvé sa cohérence et permette, accompagnée par la prochaine fusion de services et directions, de dégager de réelles synergies au sein de Bercy, au service d'une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi. Dans l'immédiat, et au nom de mon collègue Cornu, également rapporteur pour avis mais désolé d'être empêché aujourd'hui, je voudrais m'interroger avec vous : en quoi ce budget permet-il de soutenir les PME dans la crise que nous traversons ? L'amélioration de l'environnement économique des PME passe par la réforme du Fisac, la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et la mise en place d'un dispositif permettant aux PME de continuer à se financer.
Je ne présente pas le Fisac, cet outil précieux au service des territoires qui contribue, depuis presque vingt ans, à consolider l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées. Il est efficace : le taux de survie à trois ans d'une entreprise atteint 94,1 % lorsqu'elle a bénéficié d'une aide Fisac, alors qu'il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire. La LME a consacré son existence en lui donnant une base légale et en l'assurant de recevoir au moins 15 % de la Tascom, l'ex-Taca, dans la limite de 100 millions. Pour dynamiser ce fonds, elle a assuré son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires, conseil qui reste à créer.
Ce projet de loi de finances affiche pour le Fisac 90 millions en crédits de paiement. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l'an passé. Cela ne doit pas camoufler un financement malthusien car le Fisac doit bien consommer chaque année 100 millions. Quant aux 100 millions demandés en autorisations d'engagement, ils ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport aux 80 de l'an dernier : la ligne de 30 millions d'aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, est désormais intégrée à celle du Fisac. Cela devrait suffire pour cette année, en raison des lenteurs de la procédure et de la réforme du cadre règlementaire. C'est donc surtout l'an prochain qu'il nous faudra être attentifs. M. Cornu souhaite que le Gouvernement nous rassure sur sa volonté d'utiliser le Fisac selon l'esprit de la LME.
Notre déficit commercial s'accroissant -on parle de 50 milliards cette année-, l'accompagnement à l'export des PME est d'importance cruciale. Alors que ces entreprises réalisent 42 % de la valeur ajoutée, elles ne représentent que 14 % des exportations !
Les compétences du réseau international du ministère de l'économie ont été transférées à Ubifrance, dont la subvention va doubler l'an prochain. Cet opérateur va devenir le pilier de l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger. En France, il s'appuiera sur le réseau consulaire et sur les structures régionales de l'État ; le volontariat international en entreprises devrait concerner 10 000 jeunes. Reste à simplifier les outils financiers d'aide à l'exportation et surtout à améliorer l'information des entreprises.
Le plan de soutien annoncé par le Président de la République va dégager 5 milliards de capacité d'intervention supplémentaire d'Oséo vers les PME : 2 pour son activité de cofinancement, 2 autres pour la garantie, et 1 pour le « renforcement de la trésorerie des PME ». La réduction des délais de paiement décidée par la LME allégera les charges de trésorerie des PME. Mais cette réduction entraînant une diminution substantielle du crédit interentreprises, elle doit s'accompagner d'une augmentation à due proportion du crédit bancaire pour être supportable. Peut-être serait-il utile d'aménager la date de mise en oeuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier 2009. Les difficultés économiques de filières comme l'automobile ne peuvent pas être ignorées.
Je ne m'attarderai pas sur La Poste, pour ne pas risquer d'anticiper sur les conclusions de la commission Ailleret, où Charles Guéné et moi-même portons la voix du Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Brillamment !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. - Les grandes lignes du développement numérique de la France viennent d'être tracées par M. Éric Besson. J'en retiendrai trois orientations principales.
D'abord la nécessité d'encourager les investissements dans ce secteur, où ils sont deux fois plus faibles qu'aux États-Unis. Cela créerait un point de croissance et des emplois peu délocalisables. Je me félicite de l'élan que la loi de modernisation de l'économie a donné en créant un droit à la fibre optique. Pour la mutualisation de la partie terminale du réseau, la question du point de raccordement reste largement ouverte ; les accords de mutualisation entre opérateurs ne doivent écarter a priori aucune solution technique. Avec son offre horizontale de location de fourreaux, France Télécom permettra à ses concurrents d'y faire passer leur fibre.
Je m'interroge sur l'impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d'affaires des opérateurs télécom, prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour financer la suppression de la publicité sur France Télévision.
Deuxième axe : développer les réseaux pour permettre l'accès de tous au haut débit en 2012. Cette belle ambition pourra s'appuyer sur la voie hertzienne. Je félicite le Gouvernement d'avoir prévu l'affectation aux services de communications électroniques d'une partie du dividende numérique : une sous-bande de fréquences de 72 Mhz pourra être affectée au très haut débit sans fil. Cette décision devrait se traduire par la création de 60 000 emplois d'ici 2024 et par une augmentation du PIB de 4,8 milliards. Son potentiel industriel sera exploité si l'Agence nationale des fréquences parvient à négocier la mise en place de cette sous-bande avec nos voisins européens.
Dernière orientation : moderniser la gouvernance de l'économie numérique. L'organisation administrative n'a pas encore pris acte de la convergence numérique. Le projet de M. Besson, qui reprend celui de notre commission, est de réunir les moyens humains et financiers que l'État consacre au numérique. Il s'agirait de doter la France d'un organe de gouvernance adapté au numérique. Toutefois, rien n'est prévu pour son financement, qui pourrait exiger 3 millions. Je m'interroge sur le bien-fondé du projet de taxe destinée à financer ce Conseil. Il serait paradoxal de taxer les acteurs nationaux du numérique et de les handicaper face à la concurrence mondiale. Je me félicite de la volonté du Gouvernement de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'État et d'inciter les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation des fréquences. Je regrette néanmoins qu'aucune part des redevances acquittées par les opérateurs privés pour utiliser les fréquences libérées ne soit affectée au désendettement de l'État ; aucune action du ministère de la défense, sinon le renouvellement de certains systèmes de radars de surveillance et de renseignements, n'en aurait été affectée.
Suivant l'avis de M. Gérard Cornu et le mien, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Économie ».
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le tourisme, qui fait l'objet du programme 223, est un secteur majeur de l'économie française qui représente 6,2 % de notre PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers ; il apporte un solde excédentaire de 40 milliards d'euros à la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'automobile. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde ; mais le talon d'Achille du secteur est un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment des visiteurs étrangers. La France n'est ainsi qu'au troisième rang mondial en termes de recettes, derrière les États-Unis et l'Espagne. La position géographique de notre pays en fait un point d'entrée en Europe pour beaucoup de touristes non européens et une destination de court séjour pour les autres. Il faut cependant renforcer le contenu en valeur des prestations proposées, d'autant plus que l'évolution du tourisme mondial va bouleverser les hiérarchies traditionnelles au profit des pays orientaux ; la France ne restera plus longtemps la première destination touristique mondiale.
La RGPP, pour laquelle je n'ai pas une grande affection, modifie cette année l'organisation de l'administration du tourisme et de la maquette budgétaire. Ces regroupements administratifs conduiront-ils à la suppression du programme « Tourisme » dans la prochaine loi de finances ? Ce serait contraire au souhait exprès du Parlement. Vous allez d'ailleurs présenter prochainement une réforme qui démontre son importance et la nécessité de l'adapter aux contraintes et normes internationales.
On peut craindre enfin que la crise économique et financière n'affecte rapidement et profondément le secteur touristique et des professionnels confrontés à des changements structurels majeurs. La demande se modifie : les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en les multipliant, ce qui nuit aux destinations long courrier ; ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver et privilégient de plus en plus les vols secs ; ils préfèrent enfin les activités personnalisées. Ces évolutions posent aux voyagistes un grave problème de trésorerie, celle-ci, essentiellement constituée des acomptes des clients, servant à financer les garanties qu'ils sont obligés de mobiliser auprès des banques ou des transporteurs. L'offre se modifie elle aussi. L'an dernier, internet est devenu le premier mode d'achat des voyages en France, ce qui soumet les agences traditionnelles à une forte concurrence et les contraint à adapter leur modèle économique, ce qui a un coût.
Ces tensions ont conduit ces deux dernières années à d'importantes concentrations capitalistiques ; elles vont augmenter si la crise s'aggrave et dure. Si l'activité des trois premiers trimestres de 2008 a été stable, la situation des voyagistes s'est brutalement dégradée depuis la rentrée, avec une baisse de 30 % des réservations de tourisme et de 10 % de la billetterie d'affaires ; les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l'année 2009 imprévisibles. Or les agences ont peu de marges de manoeuvre pour passer ce cap difficile ; si elles perdent leurs agréments aériens et ferroviaires, elles n'auront d'autre solution que mettre la clef sous la porte. Une centaine d'entre elles courent ce risque dans les prochains jours. C'est pourquoi les professionnels demandent l'aide des pouvoirs publics par l'intermédiaire d'Oséo. Je les soutiens, mais cette aide sera probablement insuffisante si la crise perdure ; et il faudra envisager un plan de soutien plus large, à l'instar, mutatis mutandis, de celui pour l'agriculture adopté le 12 novembre dernier. Entendrez-vous, monsieur le ministre, l'appel des professionnels ?
M. André Ferrand, en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. - M. Rebsamen, retenu à Dijon, m'a demandé de le suppléer, ce que je fais volontiers. C'est la preuve de l'esprit d'ouverture qui règne dans notre commission. Voici donc les propos que notre collègue entendait tenir.
Le programme « Statistiques et études économiques » arrive en 2009 au terme de son contrat pluriannuel de performances, qui prévoyait notamment une réduction de 5,4 % des effectifs sur trois ans. L'an prochain, l'Insee et le Service des études et des statistiques industrielles (Sessi) s'appuieront sur 5 690 équivalents temps plein, soit 132 de moins qu'en 2008. L'augmentation de 62 unités du nombre d'agents de catégorie A traduit dans le même temps une évolution de fond, l'accroissement des qualifications des personnels, ce qui n'est pas surprenant au regard de ce qu'est la matière statistique, une « industrie à fort contenu de matière grise » : le programme comptera 369 équivalents temps plein de catégorie A+ et 1 178 de catégorie A en 2009.
Les crédits de paiement hors fonds de concours, à 419,5 millions d'euros, baissent de 1,5 % ; mais cette diminution résulte essentiellement du transfert de l'action « Formation » vers la mission « Recherche et enseignement supérieur ». A périmètre constant, l'enveloppe croît de 4,5 %.
La révision générale des politiques publiques s'appliquera au programme, avec l'objectif d'améliorer l'efficience des services statistiques ; les missions statistiques du Sessi entameront un rapprochement avec l'Insee. En outre, afin de fiabiliser les résultats de l'enquête « Emploi », l'Insee augmentera la taille de l'échantillon consulté. On sait qu'il ne publie plus mensuellement le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, mais trimestriellement le résultat de son enquête « Emploi ». Une nouvelle méthodologie de recensement sera d'autre part mise en oeuvre : l'Insee publiera chaque année la population légale des 36 800 communes de France. Il faut souligner les efforts accomplis par l'Institut et ses personnels, ainsi que sa grande maîtrise technique.
Enfin, les personnels pourraient être concernés par une délocalisation à Metz. Si cette opération permet de rapprocher l'administration statistique nationale d'Eurostat, situé au Luxembourg, et éventuellement de réaliser quelques économies, elle ne doit pas s'effectuer au détriment de l'attractivité de la statistique publique ni entraver la relation nécessairement étroite entre l'Insee, les autres services du ministère et la recherche académique. Le transfert d'un millier d'agents présente un risque important de perte de substance qui ne doit pas être négligé. On peut regretter qu'aucune mesure de performance ne se rapporte à la nouvelle action « Action régionale » ; un indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales devrait figurer dans le prochain projet annuel de performances.
Le programme 305 change d'intitulé et de périmètre. En devenant le programme « Stratégie économique et fiscale », il se concentre sur la définition et la mise en oeuvre des politiques économiques et financières du pays. La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi rejoignent le programme 134, tandis que les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger sont transférés à Ubifance. Ce transfert a d'ailleurs été accéléré ; 28 pays seront concernés dès 2009. Les moyens de la Direction générale du Trésor et de la politique économique sont regroupés dans le programme 305 afin de rationaliser les moyens de l'État. Les crédits du programme s'établissent à 350,4 millions d'euros, dont 18 de dépenses fiscales qui trouveraient plus utilement leur place dans des missions plus proches de leur objectif. Sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - Les modifications de notre ordre du jour ont empêché M. Danglot de nous rejoindre aujourd'hui. Je le remplace donc. Selon Mme Lagarde, l'objectif de la mission « Économie » est de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi. Cette déclaration prêterait à rire si les enjeux économiques et sociaux n'étaient pas si importants... Les politiques menées par la droite ces dernières années portent l'entière responsabilité de la crise économique et sociale que traverse notre pays. Le Gouvernement dit vouloir punir les responsables de la crise financière mais il prône la dépénalisation du droit des affaires ; il a défendu pendant des années une politique non interventionniste mais annonce aujourd'hui un grand plan de sauvetage des banques et des entreprises.
Bien sûr, ce n'est qu'une façade. Une rupture idéologique ? Non, un mensonge, car l'État paiera sans contrôler.
Comment vérifier les engagements des banques ? Le choix des titres subordonnés privatise l'argent public au détriment de l'intérêt général, mais au profit des financiers qui ont plongé l'économie dans la récession. Alors que la consommation des ménages est en berne, que la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de se dégrader, que le chômage s'aggrave, vous renvoyez la majorité de nos concitoyens à vos multiples lois sur le pouvoir d'achat.
Vous avez cru bon de vous en remettre à la libre concurrence pour contenir l'inflation. Résultat : les prix des produits alimentaires ne baissent pas, les marges arrière persistent, le pouvoir d'achat diminue et les PME sont en difficulté. Ce budget confirme votre volonté de réduire le contrôle pour ne pas devoir sanctionner les pratiques abusives des acteurs économiques les plus forts. Ainsi, les effectifs de la direction de la concurrence diminuent une nouvelle fois. Le président du conseil de la concurrence a déclaré que la Haute autorité de la concurrence n'avait pas les moyens humains de ses missions.
En annonçant la création du fonds stratégique d'investissement -« arme anticrise » saluée par le Medef-, Nicolas Sarkozy a précisé qu'il ne s'agissait pas de « sauver les entreprises qui n'ont pas d'avenir ». En pratique, les plans sociaux seront financés avec l'argent public. D'ailleurs, le secrétaire de groupe de la Caisse des dépôts a dénoncé « une logique unique de sauvetage du capitalisme français ». De fait, l'avance de fonds propres par l'État n'aura pas de contrepartie décisionnelle : comme pour les banques, la contrainte n'est évoquée que du bout des lèvres afin de ne pas froisser le patronat. L'État s'endettera sur les marchés financiers et accordera une aide sans prendre en considération le soutien de l'emploi. Selon le directeur général du Bureau international du travail, la crise financière pourrait porter à 210 millions le nombre des sans-emploi dans le monde. Il en déduit que la crise descendrait dans la rue !
L'industrie automobile est déjà confrontée à la suppression d'emplois par milliers, à l'explosion du chômage partiel et du chômage technique. Partout, les effectifs diminuent et les cadences augmentent. Qui plus est, un emploi supprimé chez un donneur d'ordres comme Renault ou PSA en détruit trois ou quatre chez les équipementiers comme Valeo, Faurecia ou Michelin. Quelque 75 000 ouvriers travaillent dans la sous-traitance, pour 200 000 emplois directs dans l'industrie automobile en France et 1 million de salariés de l'automobile en Europe. Les emplois les plus précaires sont les premiers touchés, l'intérim restant la principale variable d'ajustement. Des dizaines de milliers d'emplois sont menacées, alors que PSA et Renault augmentent sans cesse la rémunération des actionnaires. Avec 1,5 milliard de profits en six mois, Renault va bien ! Les patrons de l'automobile utilisent la crise pour accélérer les restructurations, réduire les effectifs et les ajuster à la production.
J'en viens aux crédits, plus que limités, du programme des postes et télécommunications. Fermement opposés à la privatisation de La Poste, nous accompagnons la lutte des syndicats et des usagers pour faire renoncer le Gouvernement à tout changement de statut. Les expériences britannique, suédoise et néo-zélandaise montrent les conséquences délétères de la privatisation. Après avoir fermé 1 000 bureaux depuis sa cotation en bourse, il y a deux ans, la poste autrichienne annonce la fermeture d'un tiers de ses guichets et la suppression de 9 000 emplois, plus d'un tiers du total. L'expansionnisme international de la Deutsche Post, dont vous vous inspirez, se solde par de lourds revers, notamment aux États-Unis. Les emplois des postiers allemands paieront la facture. L'avenir de La Poste passe par ses missions publiques et l'encadrement de son activité.
En raison des faiblesses du budget consacré à l'économie et des politiques conduites, le groupe CRC-SPG votera contre. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Michel Houel. - Vous connaissez mon intérêt pour l'artisanat. J'ai du reste contribué à créer le groupe d'études du Sénat sur l'artisanat et les services. Comme maire de Crécy-la-Chapelle, je me suis attaché à en faire un haut lieu de l'artisanat d'art.
Le programme 134 de la mission « Économie » consacre un volet aux métiers d'art. En effet, l'État intervient pour répondre aux facteurs qui fragilisent cette activité : les contrats de marchés et l'exigence de productivité ; la quasi-disparition de certains matériaux ; l'évolution du mode de vie.
Je veux saluer la Société d'encouragement aux métiers d'art (Sema) qui conduit, pour le compte de l'État, une action efficace de formation et d'information des artisans d'art, outre l'appui technique aux collectivités locales et la promotion de ces métiers.
Justement, quels sont les métiers d'art ? Une liste administrative en dénombre 217, regroupés en 19 domaines et 56 secteurs. Quelque 38 000 entreprises relèvent de ces définitions, dont 99 emploient moins de 20 salariés. Parmi le reste, 40 entreprises comptent plus de 250 salariés. Au total, l'activité occupe 103 000 personnes, dont 64 000 salariés, pour un chiffre d'affaires supérieur à 8 milliards d'euros hors taxes, la valeur ajoutée avoisinant 3 milliards d'euros.
L'intérêt territorial est incontestable, puisque les artisans d'art exercent dans tous les départements de France, valorisant les communes d'implantation et participant à l'animation touristique. M. André Ferrand. - Et à l'export !
M. Michel Houel. - En ces temps de crise, il faut encourager leur effet d'entraînement.
Pourtant, ces professionnels sont aujourd'hui confrontés à une difficulté.
La loi de finances rectificative pour 2003 à créé une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, initialement affectée au Centre technique de l'industrie horlogère, puis au Comité de développement de ces professions. Or, la loi de finances pour 2007 a étendu la taxe aux entreprises des arts de la table, qui ne relèvent pas de ce comité. Cette ponction de 0,2 % du chiffre d'affaires pénalise la compétitivité des très petites entreprises.
Enfin, l'arrêté du 2 mai 2007 précise les trois classes de produits concernées par cette taxe prélevée sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Il exclut certains produits -comme les poteries culinaires- créant de la sorte une situation injuste pour les artisans puisque l'essentiel des exonérations profite à quelques grands groupes.
J'ajoute que les artisans sont taxés deux fois : d'abord comme producteurs, ensuite comme vendeur au détail de leur production. Le byzantinisme de l'arrêté les oblige à classer leur production selon le régime parafiscal applicable. Or, certains objets peuvent relever de deux catégories, voire de trois. On imagine aisément le caractère fastidieux de ce recensement alors que, par définition, la production de ces professionnels n'est pas standardisée.
C'est pourquoi l'équité, tout comme le soutien que les pouvoirs publics doivent aux artisans d'art, commandent de revoir l'arrêté pour les exonérer de cette taxe. Les intérêts de grands groupes comme Baccarat ou Lalique sont totalement différents de ceux des très petites entreprises. (Applaudissements à droite)
M. Michel Teston. - Alors que les crédits de la mission « Économie » diminuent en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, seuls les moyens financiers du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » progressent légèrement, notamment ceux de l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». Faut-il en déduire que ce budget est moins mauvais que les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ?
Examinons d'abord le cas de La Poste.
L'État verse 150 millions d'euros dans ce programme et 83 millions dans le programme « Presse » de la mission « Médias » au titre du transport postal de la presse, conformément au protocole d'accord signé en juillet entre l'État, la presse et La Poste, mais le coût réel de cette activité de service public atteint 415 millions d'euros. Alors que la présence postale joue un rôle essentiel dans les départements ruraux, aucun crédit ne figure au budget à ce titre, tout comme en 2007 et 2008. C'est pourtant une des quatre activités de service public reconnues dans le contrat entre l'État et La Poste et l'Union européenne laisse une très large marge de manoeuvre aux États membres pour organiser et financer la présence postale.
En réalité, le maillage territorial par 17 000 points de contact est financé par un fonds de péréquation alimenté par l'exonération de taxe professionnelle de 137 millions d'euros, que la loi impose aux collectivités territoriales.
La Poste supporte seule la différence, soit 245 millions. Conclusion : l'État n'accompagne pas La Poste alors qu'il pourrait le faire pour assurer la présence postale et ne le fait qu'insuffisamment pour le transport de la presse.
C'est dans ce contexte peu flatteur qu'a été lancée l'idée d'un changement de statut pour ouvrir son capital aux opérateurs privés. Sans anticiper sur les conclusions du rapport Ailleret, on peut observer que si l'État jouait son rôle, La Poste disposerait de plus de fonds propres. Notre groupe est opposé au changement de statut.
Il y a quelques semaines, le secrétaire d'État en charge de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique a présenté le plan « France numérique 2010 » visant à équiper toute la population en haut débit à cet horizon. Louable intention, car l'accès de tous aux technologies de l'information et de la communication constitue un élément essentiel pour l'attractivité des territoires et le développement de l'activité économique dans les zones géographiques difficiles d'accès. On aurait donc pu s'attendre à un engagement fort du Gouvernement dans ce budget. Or seuls figurent des crédits d'intervention pour subvention aux organismes internationaux et aux associations de défense des consommateurs. Rien pour compléter la couverture du territoire national en haut débit : les collectivités locales seront une nouvelle fois mises à contribution pour assurer le désenclavement numérique de nos territoires.
Vous aurez compris que nous voterons contre l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Je viens ici témoigner sur une opération de pilotage économique française qui a perdu son GPS... Je veux parler du secteur de la construction navale et de l'acquisition par l'État, pour 110 millions, de 34 % des Chantiers de l'Atlantique. Avec MM. Godefroy et Kergueris, nous avons de vives inquiétudes pour l'avenir. Le secteur a besoin de pilotage. Il y a trois ans, nous avions présenté à Mme Lagarde un projet stratégique pour les industries navales civiles et militaires dans lequel nous anticipions le problème. Nous souhaitions unir les talents de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique, au service d'un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier du off-shore. Nous avons tenté, sans succès, de convaincre le président de la DCN. Trois ans après, l'entreprise est en difficulté. Ses commandes subissent, en 2007, un recul de 27 % et ses résultats sont passés de 41,3 millions à 27,9 millions, soit une baisse de plus de 34 %. Et que dire de la charge exceptionnelle provisionnée au titre de l'exercice 2007 pour mesures d'aide au départ de personnel d'un montant de 31 millions... ?
Avec Alstom, c'est à un véritable jeu de Monopoly que l'on a assisté. En 2003-2004, le groupe est en difficulté. L'État lui injecte 300 millions de facilité de trésorerie et assure, pour 3,5 milliards, une contre-garantie. Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l'Atlantique au groupe norvégien Aker Yards, lequel s'empresse, en octobre 2007, de le céder à son tour à STX Shipbuilding, groupe sud-coréen, pour 800 millions de dollars, 39,2 % des ex-Chantiers. En novembre 2008 c'est l'État qui rachète à STX 34 % des parts. En trois ans, nous avons réussi à paupériser notre industrie, à perdre des savoir-faire, et licencié des centaines de salariés. L'État, donc le contribuable, a englouti des millions d'euros.
Aujourd'hui, les carences sont nombreuses. Paresse n'est pas fatalité. N'est-il pas temps de prendre en mains une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals en créant un outil performant ? Les élus locaux et les parlementaires méritent d'être mieux associés -je pense notamment à ce fonds stratégique dont la gestation in utero dans les officines et les cabinets ministériels nous échappe totalement. Et pas seulement à l'occasion de grand-messes et autres Grenelles, qui ne font qu'entretenir l'ego de ceux qui montent à la tribune.
C'est grâce au maire de Flers, dans l'Orne, qui a su anticiper les problèmes de la sous-traitance automobile, qu'avec l'aide de la région a pu être construite une usine neuve pour l'entreprise Faurecia.
Le Président de la République entend relever le Parlement. C'est le moment de joindre le geste à la parole. La construction navale constitue un outil essentiel pour notre commerce extérieur comme pour l'avenir de la Normandie. Ce secteur a besoin, non de dépenses d'intervention ni d'une politique du coup de menton sans lendemain, mais d'une volonté politique et d'une stratégie forte. (M. le rapporteur spécial applaudit)
Mme Élisabeth Lamure. - Je me félicite de la rapidité de publication du décret d'application de l'article 102 de la loi LME, relatif à l'aménagement commercial et me réjouis que le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques aient été sollicités pour que soit bien prise en compte l'intention du législateur. La période de transition a cependant donné lieu à la production d'une circulaire sur laquelle nous ont immédiatement alertés les départements, autorisant les enseignes, contrairement aux dispositions du code du commerce et de la loi LME, à étendre librement leur surface de vente sans permis de construire même en cas de dépassement de 1 000 mètres carrés. Où est la cohérence ? C'était là, en faisant preuve d'un favoritisme outrageant, bafouer la volonté du législateur. Heureusement, après quelques semaines d'échange avec le président Emorine et notre rapporteur, la décision était rapportée, le 24 octobre. Reste qu'à en croire la presse, elle a permis l'ouverture d'un million de mètres carrés nouveaux. Confirmez-vous, monsieur le ministre, cette évaluation ? Comment entendez-vous régler les situations litigieuses ? Enfin, sachant que le rapport de notre collègue député Jean-Paul Charié propose la suppression des Cdac et de la Cnac, auxquels le Sénat est très attaché, cet épisode malheureux ne confirme-t-il pas leur utilité ?
Deuxième sujet de préoccupation, la réduction des délais de paiement. Lors de nos débats, nous avions demandé que soient prises en compte les réalités industrielles et concurrentielles d'entreprises structurantes pour certaines filières. Nous n'avons pas été suivis. Le Gouvernement nous avait assuré que le crédit bancaire serait mobilisé pour suppléer la contraction du crédit interentreprise que ne manquerait pas de susciter la réforme. C'était là une condition sine qua non. Il avait également affirmé que l'État et les collectivités locales, clients principaux des entrepreneurs dans certains secteurs comme le bâtiment, paieraient à 60 jours.
La crise financière est depuis passée par là et il est moins que sûr que les banques fassent progresser, comme prévu, leur encours annuel de prêt de 3 à 4 %. Comment, dès lors, la réforme des délais de paiement sera-t-elle financée dans de nombreuses filières déjà trop éprouvées ?
La sagesse, monsieur le ministre, serait de reporter la réforme ou de fixer pour le moins une date butoir à deux ou trois ans. (Applaudissements à droite) Mme Bariza Khiari. - Le tourisme redevient un programme de la mission « Économie » : c'est une bonne chose, car le tourisme n'est pas un point de détail de notre économie ! Le ralentissement économique aura des répercussions, nous devons faire des efforts pour conserver notre place : malheureusement, ce budget n'en prend pas la voie. Nous devons promouvoir la diversité de nos territoires, en particulier auprès des pays émergents où réside notre clientèle de demain. Le montant dépensé par les touristes en France est moins élevé qu'aux États-Unis ou en Espagne ; la croissance du secteur faiblit, étant passée en moyenne de 4 ou 5 % à 2 %. Nous devons donc investir davantage pour être plus forts au moment où la relance suivra la crise. Ce budget consacre au tourisme 59,3 millions d'autorisations d'engagement et 64,1 millions de crédits de paiement. A périmètre constant, la baisse est respectivement de 10,6 % et 8,3 %. Elle résulte principalement des transferts de crédits liés à la RGPP. Le tourisme représente 0,02 % des dépenses budgétaires, c'est trop peu. Certes, d'autres ministères y contribuent et les acteurs locaux, en particulier les offices de tourisme et les syndicats d'initiative, ont investi 844 millions en 2007, mais il faut coordonner les actions, ce qui reste un voeu pieux. Le levier est pourtant attractif : chaque euro investi dans le tourisme rapporte 12 euros. Les ressources de la Maison de la France n'augmentent que de 1 % : c'est mal reconnaître la qualité de son travail. Il conviendrait de restructurer les partenariats de la Maison de la France avec les entreprises privées, pour rendre son action plus lisible. Le site franceguide.com est déficitaire alors qu'il est très fréquenté : on gagnerait à en faire le portail unique vers la France, et à créer des partenariats avec des sites comme voyages-sncf.com. Je partage les inquiétudes du rapporteur sur les difficultés des agences de voyages, qui sont liées aux changements des habitudes de consommation et à la force de l'e-commerce. Les agences de voyages nécessitent de forts investissements initiaux en matériels et en formation ; il faut les soutenir. Les crédits de l'action « Politiques favorisant l'accès aux vacances » sont portés à 4,36 millions en autorisations d'engagement et 4 millions en crédits de paiement. Cette légère augmentation est un effort louable, quoique les sommes en jeu soient faibles : je regrette que le Gouvernement ne fasse pas davantage pour les plus démunis. Comme vous, monsieur le ministre, je déplore la faible diffusion des chèques-vacances dans les PME. Il faut mieux les faire connaître. Pourquoi l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) ne passerait-elle pas des conventions avec les organismes gérant les chèques-restaurants, notamment ceux de l'économie sociale et solidaire ? Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans ce sens ? Je me réjouis que l'ANCV ait pris le relais de l'État pour la consolidation des équipements de tourisme social. Il faut soutenir le tourisme social, qui offre des prestations de qualité à des prix abordables. Un fonds de concours, débloqué en 2007, devait servir à l'apurement des dettes de l'État dans le programme de consolidation de l'équipement du tourisme social. Monsieur le ministre, les dossiers en souffrance sont-ils tous apurés ? Le secteur associatif a des difficultés pour obtenir des prêts relais ; ces difficultés vont s'accentuer avec la crise. Il faut certes aménager les niches fiscales, mais il faut y réfléchir à deux fois avant de s'en prendre à la loi Malraux : l'attractivité de notre territoire dépend de la beauté et de la rénovation de nos monuments historiques. Une étude d'impact est indispensable. Enfin, je partage l'analyse de M. Arthuis : comme les emplois du tourisme ne sont pas délocalisables, nous devons y être très attentifs ! Ces observations me conduisent à estimer que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux du secteur. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Procaccia. - Notre collègue M. Bécot étant retenu par d'autres obligations, je tâcherai de vous faire part de ses observations, que je partage entièrement. Le tourisme intègre la mission « Economie », grâce à un amendement d'origine parlementaire : je m'en félicite, comme Mme Kihari. L'activité touristique représente 6,3 % du PIB et concerne plus de 200 000 entreprises, un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects. Avec 82 millions de touristes étrangers, la France est la première destination touristique du monde. L'année 2009 s'annonce difficile aussi pour ce secteur. Les moyens du tourisme sont préservés pour 2009, notamment ceux du groupement d'intérêt économique « Maison de la France » : des actions nouvelles sont engagées, en particulier le lancement de la « Marque France ».
Nous examinerons prochainement un texte consacré au développement des activités touristiques, qui comprend trois réformes attendues : celle du régime juridique de la vente de voyages, pour garantir la protection des consommateurs et la responsabilité professionnelle ; celle de l'élargissement de la diffusion des chèques-vacances, très attendue par les PME; enfin, celle du classement hôtelier, qui verra la création d'une cinquième étoile. Ces trois réformes donneront un peu plus de lisibilité à la politique du tourisme. Le soutien de l'État au tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du ministère de l'économie ; d'autres ministères y participent aussi, ainsi que les représentants institutionnels du tourisme et des fonds européens. Les orientations prises par les conseils européens de Göteborg et de Lisbonne font craindre une diminution de ces fonds pour le tourisme. Vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, que les délégations régionales du tourisme devraient être remplacées par des services placés directement sous l'autorité des préfets de région. La direction du tourisme sera fondue dans une vaste direction du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Une agence nationale du tourisme, réunissant le groupement d'intérêt public ODIT-France et le GIE Maison de la France, sera créée. Ces réformes liées à la RGPP sont bienvenues, à condition que les moyens suivent. Monsieur le ministre, quels bienfaits en attendez-vous ? ODIT-France recevra une subvention de 2 millions, en baisse de 20 %, alors que cet outil a fait ses preuves Je vous remercie d'avance, monsieur le ministre, des explications que vous voudrez bien nous apporter afin d'apaiser nos craintes.
M. Bécot voulait aussi rappeler à votre souvenir la promesse des présidents Chirac et Sarkozy de baisser le taux de TVA sur la restauration à 5,5 %. M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est impossible, irréaliste !
Mme Catherine Procaccia. - Les professionnels réclament cette baisse avec d'autant plus d'insistance que nous sommes en crise. Soit cette mesure est adoptée d'ici à la fin du mois, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, soit elle tombera dans l'oubli : il s'agira alors d'un rendez-vous manqué.
La réforme envisagée de certaines niches fiscales fait craindre des répercussions sur une partie de l'activité touristique. En effet, la suppression de l'exonération dont bénéficient les résidences de tourisme en moyenne montagne leur porterait un grave préjudice. La fin de la niche fiscale dite Malraux, relative au patrimoine historique et très favorable à l'activité touristique, aurait également de lourdes conséquences.
Michel Becot souhaitait aussi évoquer le problème des visas en Russie.
Mme Nathalie Goulet. - Ces problèmes se posent partout !
Mme Catherine Procaccia. - Les professionnels russes du tourisme lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans leurs démarches pour obtenir des visas. Serait-il possible, en concertation avec le Quai d'Orsay, d'abolir ces entraves qui affaiblissent notre économie ?
Les acteurs du tourisme comptent sur vous, monsieur le ministre, pour moderniser cette activité essentielle pour notre économie. Je vous remercie d'avance des précisions que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Je tiens d'abord à remercier les présents et les intervenants à ce débat : les présents pour leur présence et les intervenants pour leurs interventions. Je salue en particulier Mmes et MM. les rapporteurs, ainsi que M. Arthuis qui a présidé aux travaux remarquables de la commission des finances, et qui a bien voulu être présent ce samedi.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est un plaisir !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Pour lutter contre la crise, dont M. Hérisson a rappelé la gravité, le Gouvernement a d'ores et déjà adopté une série de mesures énergiques : un plan de relance en faveur des PME dès le mois d'octobre, un plan de recapitalisation et de refinancement des banques, la création d'un fonds stratégique d'investissement, et enfin un plan de relance annoncé cette semaine.
J'insisterai en particulier sur les mesures du plan de relance destinées à renflouer la trésorerie des entreprises : c'est toujours là, en effet, que les difficultés commencent. Pas moins de 11,5 milliards d'euros sont ainsi dégagés, sous forme de remboursements anticipés : 3,8 milliards pour le crédit d'impôt-recherche, 1,8 milliard pour les reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés, 1,8 milliard pour les excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés, 3,6 milliards résultant de la mensualisation du remboursement de la TVA, et 500 millions dus par le ministère de la défense aux PME. Il s'agit souvent dans ce dernier cas d'entreprises innovantes, qui pourront ainsi poursuivre leur effort de recherche. La réduction des délais de paiement, prévue par la loi de modernisation de l'économie, a rencontré un large consensus parmi les parlementaires ; cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Les délais de paiement sont actuellement supérieurs de vingt jours en France à ceux qui se pratiquent en Allemagne, ce qui explique en partie le différentiel de compétitivité avec nos amis allemands. Cette mesure devrait permettre de renflouer la trésorerie des très petites entreprises à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Mais le Parlement, dans sa sagesse, a prévu que des dérogations seront possibles jusqu'en 2012, dans le cadre d'accords interprofessionnels, afin de tenir compte des spécificités sectorielles. Des accords ont déjà été conclus dans les secteurs du bricolage, de la bijouterie, de la papèterie, des articles de pêche, et un autre devrait être conclu la semaine prochaine pour le gros oeuvre des travaux publics. La ligne du Gouvernement est claire et pragmatique : la loi s'appliquera, mais des assouplissements seront possibles.
Pour remédier aux difficultés qui pourraient résulter de l'application de la loi, il est prévu d'abonder à hauteur de 2 milliards d'euros le fonds de garantie d'Oséo pour la consolidation des crédits à court terme, et d'affecter 2 milliards d'euros supplémentaires au financement à court terme.
Mme Terrade et M. Hérisson ont évoqué la crise du secteur automobile. La réduction des délais de paiement permettra d'alimenter la trésorerie des sous-traitants et des PME du secteur, et de redynamiser ainsi l'ensemble de la filière. Par ailleurs, le Gouvernement met en place des mesures de soutien : un fonds spécifique de 300 millions d'euros pour l'investissement sera créé par les constructeurs et le fonds stratégique d'investissements ; une prime à la casse de 1 000 euros sera instaurée ; 1 milliard d'euros serviront au crédit pour l'achat d'automobiles. A cela s'ajoutent les 400 millions d'euros prévus pour la recherche et le développement dans le plan du 9 octobre dernier, destiné à faire entrer la France dans l'après-carbone. Le secteur automobile est donc au coeur de la relance.
Nous poursuivons nos efforts en direction du commerce et de l'artisanat. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sera doté de 115 millions d'euros ; son action sera désormais dirigée par un conseil stratégique, créé à l'initiative de votre Haute assemblée, tout comme la commission d'orientation du commerce de proximité. Le décret d'application de la loi de modernisation de l'économie sera publié très bientôt ; le Parlement sera naturellement représenté dans ces instances. (Marques d'approbation au banc des commissions)
Ce Conseil permettra de partager les bonnes pratiques et d'observer un secteur délaissé ces dernières années en raison de la focalisation du débat sur les grandes surfaces. Seront désormais éligibles au Fisac les commerçants non sédentaires -je pense à ceux qui font la tournée des campagnes avec leur camionnette-, les cafés ayant une activité de commerce et le seuil des communes éligibles pour les opérations rurales sera porté de 2 à 3 000 habitants. En outre, l'accompagnement de l'État sera renforcé avec, notamment, un taux de participation porté à 40%. Monsieur Ferrand, la Lolf interdisant d'affecter une recette à une entité dépourvue de personnalité juridique, nous n'avons d'autre choix que d'attribuer au Fisac une dotation budgétaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue votre orthodoxie !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'objectif est que les crédits affectés au Fonds dans ce budget soient effectivement consommés, contrairement à la situation antérieure dont le caractère paradoxal avait été souligné en commission.
Monsieur Houel, je salue votre activité de maire de Crécy-la-Chapelle. Le Gouvernement sait l'importance des métiers d'art, vitrine du savoir-faire français, que nous soutenons notamment à travers des associations, telle la Société d'encouragement aux métiers d'art présidée par M. Pierre Chevalier. Un décret, en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit l'élargissement du comité professionnel de développement aux métiers d'arts de la table, avec six représentants au sein du conseil d'administration. La taxe affectée « arts de la table », qui ne concernera pas ceux qui s'y sont montrés hostiles tels que les fabricants d'articles culinaires, sera assise sur le chiffre d'affaires par produit. Le système de déclaration annuelle est certes fastidieux, mais le comité professionnel de développement, collecteur et gestionnaire de ladite taxe, apportera son aide à ceux qui en auront besoin.
S'agissant du tourisme, qui, Mme Terrade l'a rappelé, représente 6,2 % de notre PIB, je tiens à vous rassurer : le programme « Tourisme », qui n'est pas supprimé, sera consacré au lancement de la « Marque France ; les moyens de Maisons de la France sont confortés et l'État -je m'y suis engagé- apurera les dettes contractées lors des précédents contrats de plan État-région en 2009. Cette année, Mme Lagarde et moi-même mettrons en oeuvre les chantiers lancés lors des assises du tourisme de juin dernier pour dynamiser l'accueil, l'offre et promouvoir notre destination. Madame Procaccia, vous avez rappelé qu'un projet de loi sur le tourisme est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Il vise à remplacer le système complexe des licences par une simple inscription sur un registre national, conformément à la directive européenne que nous devons transposer avant 2009, tout en tenant compte de la part croissante qu'occupe internet dans la vente de voyages et qui atteint pour l'instant 25 %. En outre, ce texte, en éliminant les conditions relatives à l'obligation d'épargne imposée au salarié et au revenu fiscal, augmentera le nombre de bénéficiaires des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, conformément au voeu de Mme Terrade. La réforme du classement hôtelier verra la création d'une cinquième étoile et d'une nouvelle procédure prenant le relais de celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour améliorer la lisibilité de la politique en faveur du tourisme et à la faveur de la réforme de Bercy, nous proposerons également la création d'un opérateur unique chargé du tourisme, regroupant Odit France et Maison de la France, ce qui satisfera Mme Procaccia. Ce nouvel outil, auquel nous confierons des missions supplémentaires telles que la formation, confirmera le caractère partenarial qui a fait le succès d'Odit France et Maison de la France, j'y tiens. La réduction de la subvention d'Odit France de 500 000 euros dans ce budget déséquilibre les comptes de l'opérateur, j'en conviens, mais une solution devrait être trouvée avec le fonds de roulement. Quant aux agents de voyage qui sont touchés de plein fouet par la crise, nous nous emploierons à les soutenir, madame Terrade, dans le prochain projet de loi : la réforme de leur statut juridique leur permettra d'étoffer leur offre au-delà de la billetterie.
Madame Khiari, en attendant la décision judiciaire sur les dossiers bloqués à l'Agence nationale des chèques-vacances, un comité des sages se prononcera sur les indemnisations qui seront apportées aux associations de tourisme social.
Monsieur Ferrand, la réforme des réseaux consulaires des chambres de commerce et des chambres des métiers vise à ce que le service rendu aux entreprises soit en adéquation avec le poids de la fiscalité, soit 1,2 milliard pour les seules chambres de commerce. Une étape a été franchie avec la mise au point de propositions, remises le 25 novembre par les chambres de commerce et le 2 décembre par les chambres des métiers, qui vont dans le sens d'une fiscalité régionale, comme le souhaite Mme Procaccia. Je pourrai donc, dans les prochaines semaines, proposer un plan de réforme comportant des mesures législatives.
Le budget 2009 donne corps à l'autorité de la concurrence, l'une des principales innovations de la loi de modernisation de l'économie : 60 personnes la rejoindront pour faire face à ses missions nouvelles. Un mouvement de réforme sans précédent a été conduit dans le domaine de la consommation : remise à plat les relations commerciales dans la grande distribution, négociabilité des tarifs, réforme du système des marges arrière, de l'urbanisme commercial. Madame Lamure, le chiffre d'un million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales n'a pas de fondement. Il s'agit des extensions de moins de 1 000 mètres carrés de magasins de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente, quand un permis de construire n'est pas nécessaire. Dans le cas contraire, les maires des communes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir la Commission départementale d'aménagement commercial. Il s'agit en outre d'opérations effectuées pendant les trois mois entre la publication de la loi et le décret d'application. Sur les 30 dossiers en cours devant la Commission nationale d'équipement commercial au jour de la publication de la loi, douze ne nécessitaient pas de permis de construire et sept correspondaient à des surfaces inférieures à 500 mètres carrés. Pour autant, transformer des réserves en surfaces de vente nécessite d'autres autorisations, et ces extensions doivent faire l'objet d'une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Luc Chatel a demandé aux préfets de veiller à la régularisation des commerces qui se seraient étendus sans autorisation. Enfin, le député Charié devrait transmettre au Premier ministre, avant la fin de l'année, ses propositions sur l'intégration dans le droit commun du régime d'autorisation applicable aux commerces. S'agissant du développement des technologies de l'information et de la communication et du haut débit, le projet de quatrième licence fera prochainement l'objet d'un débat au Parlement. Le Gouvernement attribuera les fréquences fin 2009. La loi de modernisation de l'économie a établi un cadre pour faciliter le déploiement de la fibre optique. Une consultation publique sur les projets de décrets d'application a été lancée le 2 octobre, avec l'objectif d'une publication avant la fin de l'année. S'agissant de la taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs prévue par la loi audiovisuelle, les offres des opérateurs s'appuient de plus en plus sur les images créées par la filière télévisuelle. Dès lors que les opérateurs associent contenants et contenus, et qu'ils bénéficieront d'un report de la publicité, il est approprié qu'ils participent au financement du service public audiovisuel, d'autant qu'en 2007, leur chiffre d'affaires a dépassé les 42 milliards. Enfin, le Conseil national du numérique sera créé. Avant de préciser son financement, nous définirons par voie réglementaire ses missions et son fonctionnement. S'il s'appuie sur le Forum des droits de l'internet, il bénéficiera du report de sa subvention de 1,14 million. Nous créons le compte d'affectation spécial « Fréquences hertziennes », mais sans oublier le désendettement de l'État, monsieur Hérisson ! Si les recettes s'avéraient supérieures à 600 millions, le programme « Contribution au désendettement de l'État » serait à son tour abondé. Je me félicite que Luc Chatel ait obtenu un accord unanime des Vingt-sept sur le paquet télécom, qui permettra une offre européenne performante et compétitive. Un mot sur La Poste. L'abandon supposé du service public relève du fantasme politicien !
Mme Odette Terrade. - Tant mieux !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vous renvoie au contrat de présence territoriale et aux négociations en cours. En matière de commerce extérieur, Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont lancé en février 2008 une réforme des aides à l'exportation pour faire passer de 10 à 20 000 les entreprises accompagnées. Pour cela, nous misons sur Ubifrance et sur le réseau des chambres de commerce en France et à l'étranger. Ubifrance se verra allouer des moyens supplémentaires, et le transfert de missions économiques sera accéléré.
Madame Goulet, il faut en effet diversifier les activités des Chantiers de l'Atlantique : je souhaite que vous soyez associée étroitement à la réflexion que le Gouvernement a lancée en ce sens.
S'agissant de la relocalisation à Metz d'une partie des services de l'Insee, le rapport Cotis-Duport, remis au Premier ministre, préconise la création d'un pôle statistique cohérent et attractif, réunissant des agents issus des services parisiens et régionaux, en veillant à préserver à la fois la qualité des travaux de l'Insee, que je salue, et la vie personnelle des agents. Personne ne sera contraint de rejoindre le pôle messin, et cette réforme sera échelonnée dans le temps. (Applaudissements à droite et au centre)
Les crédits de la mission « Économie » sont adoptés.
Les crédits du compte d'affectation spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » sont adoptés.
Prochaine séance, lundi 8 décembre 2008 à 15 heures.
du lundi 8 décembre 2008
À 15 HEURES ET LE SOIR Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n°98, 2008-2009). - Examen des articles de la seconde partie non joints à l'examen des crédits.
Rapport (n°99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

References: l'article 78

L'article 78
 l'article 78
 l'article 35

L'article 78

L'article 78

L'article 77
 l'article 21
 l'article 102