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Timestamp: 2018-02-21 18:39:31+00:00

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[Accueil][Plan du site][Cours][Droit Constitutionnel][Documents Dt Constitutionnel][V° République : texte et navigation][V° Rép. Art. 17 à 19]
Texte de l'article 17 :
- Le Président de la République a le droit de faire grâce.
NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE GRACE
- CE 30 juin 1893, Gugel : S. 1895. 41 (Acte de gouvernement)
- CE ass. 28 mars 1947, Gombert : Rec. CE 138
- CE 3 sept. 1997, François, req. n° 173125 : Rec. CE T. 685
- CAA Lyon, 7 nov. 1996, Albertini, req. n° 96LY00310 : Rec. CE T. 728
Le décret de grace n'émanant pas d'une autorité administrative, il n'est donc pas susceptible de recours.
CE ass. 28 mars 1947, Gombert : Rec. CE 138.
Vu la Constitution du 27 oct. 1946, l’ordonnance du 31 juill. 1945 ;
Cons. qu’aux termes de l’article 32 de l'ordonnance du 31juill. 19451e Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en annulation formés contre les actes des diverses autorités administratives ;
Cons. que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend à l'exécution des peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent pas être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative ; que, dès lors le décret du président du gouvernement provisoire de la République, pris le 11 janv. 1947, avant l'élection du nouveau président de la République française et portant que sera amenée à exécution la peine de mort prononcée par la Cour de justice de Bordeaux contre le sieur Gombert n'est pas au nombre des actes dont le contrôle relève du Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir ;
Art. 1er. La requête du sieur Gombert est rejetée Commeportée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Le décret de grace n'émanant pas d'une autorité administrative, il n'est donc pas un acte administratif communicable.
CE 7 sept. 1997, François, req n° 173125 : Rec. CE 138.
Cons. qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif" ; que sont exclus du champ d'application de la loi les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables ;
Cons. que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative ; que la décision du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. FRANCOIS n'est donc pas un "document administratif", au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, M. François n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de communication de cette décision ;
Cons. qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. FRANCOIS à verser à l'Etat la somme réclamée par celui-ci en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
La décision par laquelle est accordée ou retirée, en application des mesures de grâce collective, la réduction d’une peine privative de liberté, constitue une mesure qui modifie les limites de la peine et qui relève donc de la seule compétence du juge judiciaire.
CAA Paris 7 nov. 1996, Albertini, req. n° 96LY00310 : Rec. CE T. 728
Cons. qu'aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : "le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne" et qu'aux termes de l'article 710 dudit code : "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence" ;
Cons. qu'il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la décision par laquelle est accordée ou retirée, en application notamment des mesures de grâces collectives prises par le chef de l'Etat, la réduction d'une peine privative de liberté, n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine ; que par suite, M. ALBERTINI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des grâces présidentielles comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

References: Art. 17
 l'article 17

Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 75
 l'article 707
 l'article 710