Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/716-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-40-20140211
Timestamp: 2020-01-23 10:41:50+00:00

Document:
716-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation2
BOI-RPPM-RCM-40-40-20140211
2014-02-11T14:03:20.000+01:002016-07-11T14:26:05.000+02:00
Sur le plan juridique, ces organismes sont régis par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi qui comprend les dispositions de l'article L. 214-42-1 du CoMoFi à l'article L. 214-49-13-1 du CoMoFi.
En outre, en application de l'article L. 214-49-14 du CoMoFi, les FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, soit avant le 14 juin 2008, peuvent :
Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts (CGI) et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions citées au I-A § 1 à 10 du CoMoFi, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués depuis le 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-49-11 du CoMoFi, l'article L. 214-49-12 du CoMoFi et l'article L. 214-49-13 du CoMoFi.
Par ailleurs, en application de l'article 5 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004, le fonds commun de créances doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées. Cette garantie peut notamment être assurée par la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises par le fonds. Dans ce cas le prix de cession correspondra à la valeur actuelle des créances diminuée d'une quote-part représentant cette garantie.
- conséquence en cas de cession du titre : en cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI le gain net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'annexe II au CGI, en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition et déjà imposées au nom du cédant (BOI-RPPM-PVBMI).
Le règlement du fonds peut prévoir l'attribution du boni aux porteurs de parts. Ce boni est imposée au barème de l'impôt sur le revenu et entre dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A).
Les plus-values de cession de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation réalisées par les personnes physiques relèvent des dispositions du 5 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du copropriétaire cédant.
Les gains retirés par les personnes physiques de la cession de parts suivent le régime fiscal applicable aux plus-values de cession des titres de créances négociables qui est prévu à l'article 124 B du CGI et à l'article 124 C du CGI (BOI-RPPM-PVBMI).
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont été modifiées pour les produits payés depuis le 1er mars 2010. Le prélèvement obligatoire s'applique uniquement aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
S'agissant des produits distribués par les SICAV à des non-résidents, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-IR-DOMIC.
Les parts émises par les FCC ou par les fonds de titrisation étant des valeurs mobilières, la société de gestion ou l'établissement payeur qui assure le paiement des produits des parts de FCC ou de fonds de titrisation est soumis aux obligations définies au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU) et à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI.
/bofip/716-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-40-20140211

References: § 1
 l'article 5
 l'article 238
 l'article 164
 art. 125
 l'article 150
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 242
 l'article 41