Source: http://docplayer.fr/1999410-Decision-du-tiers-decideur-touring-assurances-s-a-m-jason-harrington-affaire-n-44082-touringassurance-be.html
Timestamp: 2017-02-23 19:01:08+00:00

Document:
DECISION DU TIERS-DECIDEUR. Touring Assurances S.A. / M. Jason Harrington. Affaire n : touringassurance.be - PDF
DECISION DU TIERS-DECIDEUR. Touring Assurances S.A. / M. Jason Harrington. Affaire n : touringassurance.be
Download "DECISION DU TIERS-DECIDEUR. Touring Assurances S.A. / M. Jason Harrington. Affaire n 44082 : touringassurance.be"
1 DECISION DU TIERS-DECIDEUR Touring Assurances S.A. / M. Jason Harrington Affaire n : touringassurance.be 1. Les Parties 1.1. Le Plaignant : Touring Assurances S.A. Avenue du Port 86 C, bte Bruxelles Belgique Représentée par : M. René Hollants, Directeur Marketing, Avenue du Port 86 C, bte 117, 1000 Bruxelles, Belgique Ci-après désigné "le Plaignant" 1.2. Le Titulaire : Monsieur Jason Harrington 4, Quai du Chanoine Winterer F Strasbourg Cedex France Le Titulaire n'a pas de représentant Ci-après désigné "le Titulaire" 2. Le Nom de Domaine Le Nom de Domaine litigieux est le nom de domaine "touringassurance.be", enregistré le 1er novembre 2005, ci-après désigné "le Nom de Domaine". 3. Antécédents de la procédure Le 1er novembre 2005, Monsieur Jason HARRINGTON (ci-après le "Titulaire") a enregistré le Nom de Domaine "touringassurance.be" auprès de DNS. Le 23 mars 2006, TOURING ASSURANCES S.A. (ci-après le "Plaignant") a déposé une plainte auprès du secrétariat du Centre belge d'arbitrage et de Médiation (CEPANI). A cette plainte sont annexés quatre documents :2 la copie des pages 1 et 4 d'un document intitulé "convention commerciale" conclu entre la S.A. TOURING, l'asbl TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE, l'asbl TOURING SECOURS et la S.A. TOURING ASSURANCES. Une note manuscrite mentionne que ce document est "confidentiel"; une copie d'une page du site Internet "touring-assurances.be/be/ta/fr/index.asp"; une copie d'une page du site de DNS reprenant des détails du Nom de Domaine "touringassurance"; une copie d'une page du site Internet "touringassurance.be". Le 8 mai 2006, le Secrétariat du CEPANI a désigné Madame Mireille Buydens comme Tiers Décideur pour trancher le litige portant sur le Nom de Domaine litigieux. Le 11 mai 2006, le Tiers Décideur a complété et envoyé la Déclaration d'indépendance au Secrétariat du CEPANI, conformément à l'article 7 du Règlement pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine (ci-après le "Règlement"). Le Titulaire n'a transmis aucune Réponse au Secrétariat du CEPANI. Les débats ont été clôturés le 15 mai 2006, conformément à l'article 12 du Règlement. 4. Position des Parties 4.1. Position du Plaignant Dans sa Plainte, le Plaignant allègue que : "1. Le titulaire utilise le nom de notre marque "TOURING ASSURANCES" et de notre website commercial qui porte le même nom "touring-assurances.be" ce que nous contestons vivement. Ce nom de marque appartient à nous seul et nous permet quotidiennement de réaliser notre chiffre d'affaires. Le fait d'utiliser une orthographe légèrement différente (assurance au singulier) n'est pas relevant. Il est clair qu'il s'agit bien de notre marque d'assurances. 2. Non content d'usurper notre nom, le titulaire met également en place une série d'hyperliens vers des sites qui appartiennent à nos concurrents directs (Corona Direct, Actel, ) qui commercialisent les mêmes produits que Touring Assurances. Il y a donc clairement une volonté de nuire par un détournement de clientèle. 3. Nous réalisons une part de plus en plus importante de nos affaires via internet et nous avons donc déjà du subir un préjudice qui est égal au nombre d'offres d'assurance demandées via ce site et réalisées en faveur de nos concurrents repris sur le site contesté." Aux termes de sa Plainte, le Plaignant demande l'annulation de l'enregistrement du Nom de Domaine et le transfert du Nom de Domaine au Plaignant. A l'appui de sa Plainte, le Plaignant a déposé quatre pièces, à savoir : la copie des pages 1 et 4 d'un document intitulé "convention commerciale" conclu entre la S.A. TOURING, l'asbl TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE, l'asbl TOURING SECOURS et la S.A. TOURING ASSURANCES. Une note manuscrite mentionne que ce document est "confidentiel"; une copie d'une page du site Internet "touring-assurances.be/be/ta/fr/index.asp";3 une copie d'une page du site de DNS reprenant des détails du Nom de Domaine "touringassurance"; une copie d'une page du site Internet "touringassurance.be" Position du Titulaire Le Titulaire n'a transmis aucune Réponse au Secrétariat du CEPANI. Il n'a donc pas contesté les arguments du Plaignant. Conformément à l'article 5.4. du Règlement, "en l'absence de Réponse par le Titulaire, la procédure se poursuit néanmoins et le Tiers Décideur tranche le litige sur la base de la Plainte". 5. Discussion et conclusions 5.1. Aux termes de l'article 10 b, sous 1 des Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine ".be" opéré par DNS BE (ci-après "les Conditions"), pour obtenir l'annulation d'un nom de domaine ou le transfert de celui-ci, le Plaignant doit faire valoir et prouver que : "(i) le nom de domaine du preneur de licence est identique ou ressemble au point de prêter à confusion avec une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de société, une indication de provenance géographique, une appellation d'origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d'une entité géographique sur lequel le Plaignant a des droits; et (ii) le preneur de licence n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et (iii) le nom de domaine du preneur de licence a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi". (i) Première condition : Identité ou ressemblance au point de créer la confusion entre le Nom de Domaine "touringassurance.be" et, d'une part, la marque "TOURING ASSURANCES" et, d'autre part, le nom de domaine "touring-assurances.be" 5.2. Le Plaignant doit faire valoir et prouver que "le nom de domaine du preneur de licence est identique ou ressemble au point de prêter à confusion avec une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de société, une indication de provenance géographique, une appellation d'origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d'une entité géographique sur lequel le Plaignant a des droits". Il faut donc que le Nom de Domaine soit identique ou ressemble au point de prêter à confusion avec un des droits mentionnés à l'article 10, 1, b (i) du Règlement En l'espèce, le Plaignant fait valoir, d'une part, le nom de domaine "touring-assurances.be" (voy. la Plainte du Plaignant : "Le titulaire utilise le nom ( ) de notre website commercial qui porte le même nom "touring-assurances.be" ce que nous contestons vivement. ( )"). Cet élément ne peut cependant pas être pris en considération, dès lors qu'en application de l'article 10, b, 1, (i) du Règlement, le Plaignant doit invoquer des droits sur une marque, un nom commercial, une4 dénomination sociale ou un nom de société, une indication de provenance géographique, une appellation d'origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d'une entité géographique. Un nom de domaine appartenant au plaignant ne figure pas dans la liste énumérée à l'article 10, b, 1 (i) du Règlement (voy. Décision du 11 janvier 2006, n : "This part of the Domain Name must be compared with the trademarks, the trade name and corporate name of the Complainant. It must not be compared with the domain names of the Complainant because domain names are not distinctive signs protected under article 10.b.1 of the Dispute Resolution Policy of DNS Belgium") Le Plaignant fait valoir, d'autre part, la marque "TOURING ASSURANCES". Le Plaignant déclare être titulaire de la marque "TOURING ASSURANCES" (pour des assurances) (voy. la Plainte du Plaignant : "Le titulaire utilise le nom de notre marque "TOURING ASSURANCES" et de notre website commercial qui porte le même nom "touring-assurances.be" ce que nous contestons vivement. Ce nom de marque appartient à nous seul et nous permet quotidiennement de réaliser notre chiffre d'affaires. ( )"). Le Plaignant produit deux pages qui semblent concerner une "convention commerciale" conclue entre la SA TOURING, l'asbl TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE, l'asbl TOURING SECOURS et la SA TOURING ASSURANCES (voy. page 1 de cette "convention commerciale"). L'article 2 de cette "convention commerciale" est intitulé "Usage de la Marque Touring par TA/TV" et précise que Touring concède à TA/TV, pour autant que la mention "assurances / verzekeringen" y soit toujours associée, une licence d'exploitation de la marque "TOURING". Le Titulaire n'ayant pas introduit de Réponse, il convient d'en déduire qu'il ne conteste ni l'existence, ni la titularité dans le chef du Plaignant, ni la validité de la marque "TOURING ASSURANCES" Le Nom de Domaine enregistré par le Titulaire est le suivant : "touringassurance.be". Ce Nom de Domaine doit être comparé à la marque invoquée par le Plaignant, et non contestée par le Titulaire, à savoir la marque "TOURING ASSURANCES". Le Nom de Domaine est presque identique à la marque "TOURING ASSURANCES" ou est à tout le moins très similaire au point de prêter à confusion avec cette marque dans la mesure où : le suffixe ".be" n'est, à cet égard, pas pertinent Il ne faut dès lors pas en tenir compte pour apprécier l'identité/la similarité entre un nom de domaine et une marque (voy. Décision du 13 avril 2001, n 4004; Décision du 12 novembre 2002, affaire n 4021; Décision du 2 janvier 2003, n 4025; Décision du 11 janvier 2006; n 44076; Décision du 23 février 2006, n 4407) et, comme le relève à juste titre le Plaignant dans sa Plainte, la seule différence entre le Nom de Domaine et la marque invoquée par le Titulaire réside dans le fait que le mot assurance est, dans le premier cas, au singulier et, dans le second cas, au pluriel (voy. la Plainte du Plaignant : "le fait d'utiliser une orthographe légèrement différente (assurance au singulier) n'est pas relevant). Cette "différence" n'est de toute évidence pas de nature à supprimer le risque de confusion Il s'ensuit que la première condition prévue par l'article 10, b, 1 du Règlement est remplie. (ii) Deuxième condition : Le Titulaire n'a aucun droit sur le Nom de Domaine "touringassurance.be" ni aucun intérêt légitime qui s'y attache 5.7. Le Plaignant doit faire valoir et prouver que le preneur de licence n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache.5 Aux termes de l'article 10, 3 du Règlement, "lorsque le preneur de licence reçoit une plainte, la preuve de ses droits sur le nom de domaine ou de son intérêt légitime qui s'y attache peut être établie, en particulier, par l'une des circonstances ci-après : avant d'avoir eu connaissance du litige, le preneur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en vue d'offres de bonne foi des produits ou des services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet; le preneur de licence est connu (en tant qu'individu, entreprise ou autre organisation) sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou le preneur de licence fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l'indication géographique, la dénomination ou l'appellation d'origine, l'indication de provenance, nom de personne ou la dénomination d'une entité géographique en cause En principe, la charge de la preuve appartient au Plaignant. Cependant, on soulignera qu'il est pratiquement impossible d'apporter la preuve d'un fait négatif (en l'occurrence : la preuve de l'absence de droit ou d'intérêt dans le chef du Titulaire). Par conséquent, dans ce cas, la charge de la preuve signifie que le Plaignant doit établir que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il existe des raisons sérieuses de considérer que le Titulaire n'a pas de droit ou d'intérêt légitime relatif au nom de domaine (voy. Décision du 7 février 2002, n 4013 : "Sur le plan de la preuve, et à peine d'exiger de lui la preuve impossible d'un fait négatif (negativa non sunt probanda), il ne peut être demandé davantage au plaignant que son affirmation, non dénuée de vraisemblance, compte tenu des circonstances, d'une telle absence de droit ou d'intérêt légitime"; voy. Décision n 44030, "Sur le plan de la preuve, à peine d'exiger du plaignant la preuve impossible d'un fait négatif, il ne peut être demandé davantage de sa part que son affirmation, non dénuée de vraisemblance compte tenu des circonstances, d'une telle absence de droit ou d'intérêt"). En outre, il résulte du droit belge (applicable en l'espèce quant à la question de la preuve) que les parties doivent collaborer à la charge de la preuve : si une partie doit démontrer un fait négatif, l'autre partie peut collaborer en établissant l'existence d'un fait positif (Cass., 24 mars 1947, Pas. 1947, I, p. 123) En l'espèce, dans sa Plainte, le Plaignant soutient, d'une part, qu'il est le titulaire de la marque "TOURING ASSURANCES" et, d'autre part, que le Titulaire usurperait ladite marque, pour détourner sa clientèle. Le Plaignant estime que le titulaire a choisi et enregistré le Nom de Domaine en vue de détourner sa clientèle. Il résulte de la copie d'une des pages du site Internet utilisant le Nom de Domaine litigieux (copie produite par le Plaignant) que ce site concerne l'assurance auto, l'assurance moto/pneus, l'information Assurance, l'assurance Moto Collection, le "Cheap Car Insurance", etc. et contient des liens vers d'autres sites qui concernent également le domaine de l'assurance (ainsi, par exemple : assuranceaukilometre.be, actel.be, assurances.be, etc.). Le site opéré sous le Nom de Domaine litigieux fournit donc des informations et hyperliens relatifs notamment à des assurances pour automobiles et motos.6 Bien que le Plaignant n'indique pas expressément dans sa Plainte que le Titulaire n'a aucun droit sur le Nom de Domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache, on peut déduire, de manière implicite et certaine, qu'il fait valoir cet élément. En effet, puisque le Plaignant utilise le terme "usurper" (sa marque serait "usurpée" par le Titulaire), on peut en déduire que le Plaignant considère que ledit Titulaire n'a ni droit, ni intérêt légitime sur le Nom de Domaine. En outre, le Titulaire n'ayant pas introduit de Réponse, il convient d'en déduire (i) qu'il ne conteste pas les affirmations du Plaignant à cet égard et (ii) qu'il n'apporte aucun élément qui serait susceptible d'établir qu'il a un droit ou un intérêt audit Nom de Domaine. Ce fait peut également être pris en considération par le Tiers-Décideur (Décision du 23 décembre 2003 n 44042, Agnona S.p.a. / Antonietta Maria Loprete : "The License has not replied to the Complaint and ahas therefore not asserted any right or legitimate interest in her registration of the disputed domain name agnona.be"). Il résulte de ce qui précède que l'on peut considérer que le Titulaire n'a aucun droit ou intérêt légitime afférent audit Nom de Domaine Il s'ensuit que la seconde condition visée à l'article 10, 1, b du Règlement est remplie. (iii) Troisième condition : Le Nom de Domaine "touringassurance.be" a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi Aux termes de l'article 10 b, sous 2 des Conditions, "la preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être établie, entre autres, par les circonstances ciaprès:7 les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d une autre manière ce nom de domaine au Plaignant qui est le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, dénomination ou appellation d origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d une entité géographique, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le preneur de licence peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec l acquisition de ce nom de domaine ; le nom de domaine a été enregistré en vue d empêcher le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, dénomination ou appellation d origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d une entité géographique de reprendre ce signe sous forme de nom de domaine, et le preneur de licence est coutumier d une telle pratique ; le nom de domaine a essentiellement été enregistré en vue de perturber les opérations commerciales d un concurrent ; en utilisant ce nom de domaine, le preneur de licence a sciemment tenté d attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l indication géographique, la dénomination ou l appellation d origine, l indication de provenance, nom de personne ou la dénomination d une entité géographique du Plaignant en ce qui concerne la source, le commanditaire, sponsoring, l affiliation ou l approbation du site Web ou autre espace en ligne du preneur ou d un produit ou service qui y est proposé ; le preneur de licence a fait enregistrer un ou plusieurs noms personnels sans qu il y a un lien démontrable entre le preneur de licence et le(s) nom(s) enregistré(s). Cette liste n'est pas exhaustive (l'article 10, sous 2 des Conditions se réfère au terme "entre autres"; voy. également Décision du 25 octobre 2001, affaire n 4010, Red Bull GmbH / Kees Rasenberg; Décision du 5 mars 2001, affaire n 4002, Vlaamse Radio en TelevisieOmroep / Securax BVBA) En l'espèce, le Plaignant allègue que le Titulaire utilise le Nom de Domaine avec une "volonté de nuire par un détournement de clientèle" dans la mesure où (i) le site Internet utilisant le Nom de Domaine contient des hyperliens vers des sites appartenant à des concurrents directs du plaignant et (ii) le Plaignant réalise une part importante de ses affaires via Internet (il indique, dans sa Plainte, qu'il subit un préjudice "égal au nombre d'offres d'assurance demandées via ce site et réalisées en faveur de nos concurrents repris sur le site contesté."). Les affirmations du Plaignant ne sont pas contredites dès lors que le Titulaire n'a déposé aucune Réponse. Le Nom de Domaine est très similaire à la marque invoquée par le Plaignant qui, selon ce dernier, concerne notamment des produits/services liés à l'assurance. En utilisant le Nom de Domaine, le Titulaire met à la disposition des tiers des informations sur les assurances (notamment automobiles et motos) et place des liens vers des sites de sociétés concurrentes au Plaignant (il s'agit également de sociétés actives dans le domaine des assurances). On peut donc en déduire que, ce faisant, le Titulaire tente d'attirer les internautes en bénéficiant de la connaissance ou de la renommée de la marque du Plaignant et, ainsi, de détourner les clients et clients potentiels du Plaignant. Compte tenu des circonstances, il semble impossible, ou peu vraisemblable, que le Titulaire ait choisi d'enregistrer le Nom de Domaine "par hasard" : en effet, puisque ledit Titulaire offre des informations et place des liens vers des sociétés actives dans le domaine de l'assurance, on peut en déduire que l'activité liée aux assurances ne lui est pas inconnue et, partant, qu'il connaît ou doit connaître le Plaignant et sa marque.8 5.13. Il résulte de ce qui précède que la troisième condition visée à l'article 10, 1, b du Règlement est remplie. 6. Décision 6.1. Le Tiers Décideur décide que la plainte du Plaignant est recevable et fondée dès lors que : le Nom de Domaine est identique ou à tout le moins similaire à la marque "TOURING ASSURANCES"; le Titulaire ne fait valoir aucun droit sur le Nom de Domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; il résulte des circonstances que le Nom de Domaine a été enregistré et/ou utilisé de mauvaise foi; 6.2. L'article 10 e) du Règlement stipule que "les mesures de réparation pouvant être demandées et obtenues par le Plaignant, dans le cadre de toute procédure devant le Tiers Décideur, seront limitées à l'annulation de l'enregistrement du nom de domaine ou au transfert du nom de domaine au Plaignant". Le Plaignant a donc le choix entre deux mesures (annulation ou transfert du Nom de Domaine). Aux termes de sa Plainte, le Plaignant demande concomitamment les deux mesures de réparation prévues à l'article 10 e) du règlement : en effet, le Plaignant requiert l'annulation de l'enregistrement du Nom de Domaine et le transfert du Nom de Domaine au Plaignant. Dans la mesure où l'on ne peut radier et transférer un même nom de domaine, et dans la mesure où l'on peut déduire de la plainte du Plaignant que ce dernier souhaite in fine devenir titulaire du Nom de Domaine, et dès lors que sa Plainte est recevable et fondée, il est ordonné le transfert du Nom de Domaine au Plaignant, conformément à l'article 10 e) du Règlement. Bruxelles, le 23 mai Mireille Buydens Tiers Décideur Documents pareils
CEPANI Dossier n 44030 : "chopard.be" S.A. Le Petit-Fils de L.U. Chopard & Cie c. Joël GLECER (OROLOGIO NV) DECISION DU TIERS DECIDEUR 1. Les Parties Le Plaignant : S.A. LE PETIT FILS DE L.U. CHOPARD & Plus en détail DECISION DU TIERS DECIDEUR
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DECISION DU TIERS DECIDEUR PRO-DUO NV / CENAL.COM Affaire n 44150 : PRODUO.be 1. Les Parties Le Plaignant : PRO-DUO NV, ayant son siège social Palinghuizen, 68 Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR DIREXIONS S.A. / NIHAT SENTURK Affaire N 44197 : direxon.be 1. Les parties 1.1. La Plaignante: Direxions S.A., établie au n 4, rue de Plus en détail DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ;
Our ref. : 04/00278 Date : 10/08/2004 11:40:00 Status : Draft / Final DECISION Référence CEPANI : DOM 44048 1. Les Parties Le Plaignant : SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise.
- CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL Affaire n 44308: centre-medical-louise.be 1. Les parties 1.1. La plaignante Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant Plus en détail Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR LIVE NATION FESTIVALS NV / CENAL.COM. Live Nation Festivals N.V. établie à 33 Veldkant, 2550 Kontich, Belgique,
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR LIVE NATION FESTIVALS NV / CENAL.COM Affaire N 44185 : rockwechter.be 1. Les parties 1.1. La Plaignante: Live Nation Festivals N.V. établie Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. AKZO NOBEL CHEMICALS INTERNATIONAL B.V. / THD Indep-Thierry DORMAL Affaire N 44322 : ecosel.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR AKZO NOBEL CHEMICALS INTERNATIONAL B.V. / THD Indep-Thierry DORMAL Affaire N 44322 : ecosel.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant : AKZO Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. La Fourchette, S.A.S / Eatlink bvba Affaire N 44347: lafourchette.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR La Fourchette, S.A.S / Eatlink bvba Affaire N 44347: lafourchette.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant : La Fourchette, Société par actions Plus en détail DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066
CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066 1. Les parties Le Requérant est SNC du Centre Commercial Plus en détail Adoptée le 12 février 2014 En vigueur le 14 mars 2014. Traduction en français mise à jour le 5 septembre 2014 TABLE DES MATIÈRES
F WIPO/ACE/10/7 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21 JUILLET 2015 Comité consultatif sur l application des droits Dixième session Genève, 23 25 novembre 2015 EXPÉRIENCE DE LA SERBIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES Plus en détail Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTHORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION Plus en détail LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010
LOI N 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.BF. JO N 25 DU 24 JUIN 2010 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2007/AN Plus en détail Nom de domaine en litige: RIU.CA Le Plaignant: RIU HOTELS, S.A. Le Titulaire: Stacey Lee Le Comité: Daria Strachan
CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION Plus en détail Principes directeurs. de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) .swiss/sdrp.
Principes directeurs en matière de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières Plus en détail RESOLUTION CANADA À PROPOS DE LA PLAINTE RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE «GREVIN.CA» DECISION
RESOLUTION CANADA À PROPOS DE LA PLAINTE RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE «GREVIN.CA» PLAIGNANT Musée Grévin Montréal Inc. a/s Me Richard J. Sheitoyan, avocat 28 Notre-Dame Est, suite 201 Plus en détail C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. Présence au Canada : L éligibilité du Plaignant
CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION Plus en détail 1. Objet. 2. Litiges applicables
Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les autres demandes prioritaires (LRPDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité Plus en détail DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169
CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169 1. Les parties La Requérante est l association Groupe Berri, Paris, France, Plus en détail Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine ".be" opéré par DNS.be
Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine ".be" opéré par DNS.be Version 5.1 10 mai 2013 1. Définitions "DNS.be" est DNS.belgique asbl, Association belge pour l enregistrement des Plus en détail AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE
AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: 03-0303 Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique Plus en détail Algérie. Protection des marques
Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques. Plus en détail Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP)
Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise (ci-après désignée la "SDRP") mise en place par la Ville Plus en détail Programme et Politique de lancement du.bzh
Programme et Politique de lancement du.bzh Table des matières I. Introduction... 2 II. Période Sunrise pour les marques... 5 1. Présentation et demandeurs éligibles... 5 2. Justificatifs et certificats Plus en détail [Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement Plus en détail OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013
OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire Plus en détail Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques (APDRP)
Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les administrations publiques (APDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité Plus en détail A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages
C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire Plus en détail DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L OBJET Plus en détail Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 -
Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Objet du litige. Le litige concerne la taxation par l'administration d'avantages en nature, à savoir le paiement par l'employeur du requérant de primes Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration Plus en détail Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations
Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Plus en détail [Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat Plus en détail LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)
LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont Plus en détail Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 Plus en détail R È G L E M E N T POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT DES NOMS DE DOMAINE
R È G L E M E N T POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT DES NOMS DE DOMAINE TEXTE EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2013 1 REGLEMENT pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine Plus en détail DECISION EN CAUSE DE. PERNOD-RICARD SA, ayant son siège social à 75379 Paris, Cedex 08, 142, boulevard Haussmann,
DECISION EN CAUSE DE PERNOD-RICARD SA, ayant son siège social à 75379 Paris, Cedex 08, 142, boulevard Haussmann, dont les conseils sont, Mes Philippes PETERS et Tanguy de HAAN, Avocats à 1170 Bruxelles, Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014
Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009 Les présentes conditions particulières pour les domaines «.asia» ont pour objet de préciser Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail 1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic
1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la Plus en détail QUESTION 118. Marques et indications géographiques
QUESTION 118 Marques et indications géographiques Annuaire 1994/II, pages 381-385 Comité Exécutif de Copenhague, 12-18 juin 1994 Q118 QUESTION Q118 Marques et indications géographiques Résolution 1. L'AIPPI Plus en détail Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux
CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU Plus en détail Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant. Présomption d'assujettissement. AR n 38, art. 7 bis.
R~Y AUME DE BELGIQUE POUVOIR JUDICIAIRE COUR DU TRAVAIL DEMONS ARRET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012 N 2012/ 6 ème Chambre R.G.2011/AM/427 Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant. Plus en détail Demandeur. Entreprise DÉCISION
Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 03 29 Date : 20040429 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. CANADA-VIE, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN Plus en détail 1 La procédure Alternative de Résolution des Litiges. La procédure Alternative. des Litiges
1 La procédure Alternative de Résolution des Litiges La procédure Alternative de Résolution des Litiges 1 La procédure Alternative de Résolution des Litiges Introduction Depuis fin 2000, DNS.be prévoit Plus en détail Cour d appel de Colmar
CISG online 2593 GSL REPUBLIQUEFRANCAISE AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS COURD'APPELDECOLMAR PREMIÈRECHAMBRECIVILE SECTIONA ARRÊTDU23NOVEMBRE2010 Courd appeldecolmar [SellervsBuyer] 1A09/03661 23/11/2010 Numérod'inscriptionaurépertoiregénéral:1A09/03661 Plus en détail Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan
Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels Plus en détail Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11 16 54
Montréal, le 26 septembre 2013... Vice-président aux finances Location d outils Simplex 9740, boul. de l Acadie Montréal (Québec) H4N 1L8 Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11 Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014. (n 14/165, 6 pages)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n 14/165, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire Plus en détail Charte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article Plus en détail CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ
Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010
Recours 10/01 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Dans la présente affaire enregistrée sous le n 10/01, ayant pour objet un recours introduit le 14 janvier Plus en détail Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg
Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le Plus en détail Quelques réflexions suscitées par les projets de lois belges. relatifs à l enregistrement abusif des noms de domaine
Quelques réflexions suscitées par les projets de lois belges relatifs à l enregistrement abusif des noms de domaine Avec l apparition de nouvelles techniques, fleurissent invariablement de nouveaux types Plus en détail 29 AOÛT 2014..brussels/.vlaanderen Conditions Générales
29 AOÛT 2014.brussels/.vlaanderen Conditions Générales 1 Table de Matières DÉFINITIONS 3 INTRODUCTION - CHAMP D'APPLICATION 5 ARTICLE 1. EXIGENCES DE SYNTAXE DE NOMS DE DOMAINE; REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES Plus en détail Loi de noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement
EXPOSÉ DES MOTIFS La présente Loi stipule les principes et les critères pour l'adoption et l'utilisation des signes servant à distinguer des établissements, des activités commerciales et des sociétés dans Plus en détail Journal officiel de l'union européenne
L 162/40 RÈGLEMENT (CE) N o 874/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu Plus en détail CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée Plus en détail Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Plus en détail Charte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.1 Table des matières Article Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A
Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer, Plus en détail Demandeur. Entreprise DÉCISION
Dossier : 02 11 60 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. SSQ, GROUPE FINANCIER Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le demandeur conteste la décision Plus en détail Charte de nommage du «.tn»
L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques Plus en détail 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à
01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès Plus en détail Plaignant BELL MOBILITÉ. Intimée. l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il ne lui a pas fourni son
PV 99 03 48 RENÉ COMEAU Plaignant c. BELL MOBILITÉ Intimée LA PLAINTE Le plaignant allègue que la Boutique du téléphone, agente autorisée de l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il Plus en détail Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T
Numéro du rôle : 1723 Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduit par l'union Plus en détail Demandeur. Entreprise DÉCISION
Dossier : 03 04 05 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BOURSE DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 3 février 2003, le demandeur exige Plus en détail Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T
Numéro du rôle : 367 Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par Bertrand Plus en détail BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE
BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 3 2. STRUCTURE JURIDIQUE ET PROPRIETE... 3 3. RESEAU... 4 4. GESTION... 4 5. SYSTEME DE CONTROLE QUALITE Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine
Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont. Plus en détail Service des Litiges de BRUGEL
Service des Litiges de BRUGEL X / SIBELGA (dossier R12-0014) DECISION La plainte, introduite pour X par Infor GazElec, le... 2012, porte sur le tarif «bris de scellés», choisi par Sibelga pour le calcul Plus en détail Numéro du rôle : 4871. Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4871 Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Plus en détail DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446
DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le Plus en détail Décision du 28 janvier 2009
Recours 08/35 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 28 janvier 2009 Dans la présente affaire, enregistrée sous le numéro 08/35, ayant pour objet un recours introduit le 4 Plus en détail Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PERIODE D ÉTUDES 2001-2004 Origine: Titre: Original: anglais Atelier sur les expériences des Pays Membres Plus en détail Grand Prix Photo 2015
Règlement du concours Grand Prix Photo 2015 Article 1 : Organisation La société Place des Editeurs / Lonely Planet, située 12 avenue d Italie 75627 Paris cedex 13, RCS Paris B 622 012 987, ci- après dénommée Plus en détail Numéro du rôle : 4929. Arrêt n 82/2010 du 1er juillet 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4929 Arrêt n 82/2010 du 1er juillet 2010 A R R E T En cause : la demande de suspension du chapitre 2 et de l article 53 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation Plus en détail Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 (RN-MA-2013-427)
1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 12/2014 du 19 février 2014 Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 Plus en détail F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE
F OMPI SCT/S1/2 ORIGINAL : anglais DATE : 26 octobre 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS Plus en détail X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise Plus en détail Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM
Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa Plus en détail Décision de la Chambre de Résolution des Litiges
Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 30 mai 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre John Didulica Plus en détail PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES
DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 Plus en détail Cas n COMP/M. 6773 - CANON/ IRIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 22(3) date: 26.11.2013
FR Cas n COMP/M. 6773 - CANON/ IRIS Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 22(3) date: 26.11.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Plus en détail Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org
Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager, Plus en détail CONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : LA SOCIETE TECH DATA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 59.619.253 immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638 dont le siège social Plus en détail DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3
DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3 Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMC) Directives d opposition partie 3 (article 8, paragraphe Plus en détail EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007
EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 7
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 10
in fine
 l'article 10
 Art.1
 l'article 29
 art. 7
 l'article 105
 l'article 7
 Art. 30
 l'article 30