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Timestamp: 2019-11-13 03:15:51+00:00

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La majorité de l'article 25.1 (Page 1) - Val Compta AG - Le Forum de Valcompta
La majorité de l'article 25.1
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1 Sujet par Andre 10/12/2016 14:37:56
Sujet: La majorité de l'article 25.1
Deux longues discussions récentes sur le forum d'Universimmo* questionnent le déclenchement du second vote prévu à l'article 25.1. Je ne souhaite pas intervenir dans ces débats mais je rappelle ici que dans le module AG c'est bien le tiers des votes POUR un projet de résolution qui affiche le bouton "SECOND VOTE POSSIBLE", l'idée de considérer la somme des "pour" et des "contre" (et pourquoi pas les absentions) me semble tout à fait saugrenue.
Libre à chacun de procéder autrement puisque toute résolution peut être dupliquée...
http://www.universimmo.com/forum_univer … ichpage=14
http://www.universimmo.com/forum_univer … C_ID=22322
2 Réponse par rambouillet 10/12/2016 15:02:39
Re: La majorité de l'article 25.1
On est tout à fait d'accord André, c'est bien le tiers au moins des voix POUR qui déclenche le second tour.
A signaler que sur ce site, c'est un seul internaute qui défend contre TOUS, cette (nouvelle) théorie du POUR + CONTRE à comptabiliser. Ce qui est absurde et ne tient pas la route.
On ne change rien.... pas de cumul des POUR, des CONTRE, des Abstentions, du syndic, du gardien de la salle de l'AG, du chien à sa mémère qui est venu à la réunion, etc....
3 Réponse par mfld 11/12/2016 01:06:29
Sans vouloir rentrer non plus dans cette polémique sur UI, je crois comprendre que tout partirait d'une lecture différente de l'expression "recueillir les voix", qui peut avoir soit le sens "organiser un vote et comptabiliser les suffrages" (point de vue objectif), soit le sens "obtenir des voix favorables" (point de vue subjectif). Les deux sens étant présents dans les dictionnaires.
Toute la difficulté est donc d'avoir la même lecture que le législateur ou le pouvoir réglementaire, ou à défaut, adopter la solution de la jurisprudence. Or dans les "discussions" citées, je vois plus des interprétations personnelles que des références à des travaux parlementaires, des réponses ministérielles ou des arrêts sur des cas d'espèce en rapport direct avec la question.
Je reste donc sur ma faim... et sur la pratique courante et commune, celle de la lecture subjective dans un sens favorable à la résolution.
4 Réponse par Andre 12/12/2016 01:07:58
Pour moi tout est résumé sur le site de JPM : http://www.jpm-copro.com/Etude%203-3-2.htm
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence [5], en présence d’une résolution ayant obtenu, sur 10 000 voix au total, dont 2983 absentes, 977 voix favorables, 3 841 voix défavorables et 2199 abstentions, a jugé qu’il y avait absence de décision, ce qui aurait dû conduire à la convocation d’une nouvelle assemblée.
Les époux B. avait demandé l’autorisation de créer une véranda. Le procès-verbal de l’assemblée laissait apparaître un refus. Ils avaient alors demandé l’annulation de l’assemblée pour abus de majorité et avaient été déboutés par le TGI. Devant la Cour d’appel, ils ont fait valoir que le TGI avait omis de statuer sur un autre motif : le défaut de majorité requise par l’article 25 b (3841 voix pour un seuil majoritaire de 5001 voix).
La Cour d’appel a jugé que la majorité prévue par l’article 25 b n’était atteinte ni pour l’approbation, ni pour le rejet de la résolution et qu’il y avait donc absence de décision. Elle ne pouvait dès lors qu’annuler la décision de rejet enregistrée au procès-verbal
La Cour de cassation a cassé cette décision par arrêt du 17 décembre 1997 [6]
Elle a jugé « qu’en statuant ainsi, alors que le refus de l’autorisation de travaux résultait de l’insuffisance du nombre de voix favorables pour obtenir la majorité requise, la Cour d’appel a violé [l’article 25 b] de la loi du 10 juillet 1965.
Dans Val Compta AG, un projet de résolution est REJETE tant que la majorité nécessaire n'est pas atteinte pour l'APPROUVER, que ce soit avec une ou l'unanimité des voix contre ça ne change rien...
5 Réponse par mfld 12/12/2016 14:00:00
Ca me va très bien, et comme dit Rambouillet, ne changeons rien, en attendant un éventuel coup de tonnerre jurisprudentiel. Mais pour l'instant, le temps est plutôt à la grisaille.

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
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