Source: https://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/705-7-cd-fra.shtml
Timestamp: 2019-09-20 18:48:09+00:00

Document:
Cote de sécurité et placement pénitentiaire
Numéro : 705-7
En vigueur : 2018-01-15
Bulletin Politique 526
Bulletin politique 607
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1, 4, 15.1, 26, 28, 29, 30 et 40
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 11, 12, 17 et 18
Déterminer la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu
S’applique au personnel responsable de la cote de sécurité et du placement pénitentiaire des détenus
Processus centralisé d’évaluation initiale
Processus décentralisé d’évaluation initiale
Déplacements interrégionaux pour l'évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux
Détenus reconnus coupables d’une infraction de terrorisme
Délinquants déclarés dangereux
Cote de sécurité initiale et placement pénitentiaire du délinquant
Échelle de classement par niveau de sécurité
Placement de détenus condamnés relativement à une même infraction
Procédure à suivre après la capture d’un détenu
Décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu
Annexe B: Échelle de classement par niveau de sécurité
Annexe C: Infractions commises pendant l’incarcération
Annexe D: Échelle modifiée de gravité des infractions du SCC
Annexe E: Évaluation en vue d’une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire – Aperçu du rapport
Annexe F: Déplacements interrégionaux pour l'évaluation initiale de délinquants et placements pénitentiaires interrégionaux
l'attribution d'une cote de sécurité initiale autre qu'une cote à sécurité maximale à un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, sauf lorsque le détenu de sexe masculin est transféré directement à l'Unité spéciale de détention
l'attribution initiale d'une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux.
Le sous-commissaire principal détient le pouvoir de décision finale concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire des détenus transférés à l'Unité spéciale de détention.
Le sous-commissaire régional établira la procédure régionale à suivre pour la réadmission d'un détenu faisant l'objet d'une détention temporaire, d'une révocation ou d'une libération conditionnelle ineffective.
acheminera une recommandation au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, afin qu'une décision finale soit prise :
concernant l'attribution d'une cote de sécurité initiale autre qu'une cote à sécurité maximale à un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité
concernant l'attribution initiale d'une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux
prendra la décision finale s'il n'est pas d'accord avec la recommandation du directeur de l'établissement d'attribuer une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux ou de procéder au placement initial, dans un établissement autre qu'un établissement à sécurité maximale, d'un détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité
de la région d'accueil prendra la décision finale concernant le déplacement de détenus sous garde provinciale/territoriale à un établissement fédéral à l'extérieur de la région.
Le directeur de l'établissement ou du district :
autorisera la cote de sécurité d'un détenu (ce pouvoir peut être délégué au sous-directeur de l'établissement ou au directeur de secteur, sauf dans le cas d'un délinquant déclaré dangereux ou lorsque la décision concernant la cote de sécurité est reliée à un transfèrement et/ou que le détenu en cause purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou a été reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité)
acheminera la recommandation au sous-commissaire régional afin qu'une décision finale soit prise :
concernant l'attribution initiale d'une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux.
Le décideur doit fournir des cotes précises pour l'adaptation à l'établissement, le risque d'évasion et la sécurité publique dans toutes les décisions finales relatives à la cote de sécurité du détenu. Si le décideur n'est pas d'accord avec les cotes recommandées dans l'Évaluation en vue d'une décision, une justification doit être fournie pour expliquer la divergence par rapport à la recommandation.
Le décideur communiquera par écrit au détenu les motifs et les renseignements pris en considération dans la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Le détenu sera informé, en même temps, de son droit de recours en se prévalant du processus de règlement des griefs conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
Lorsque le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ou le sous-commissaire principal détient le pouvoir de décision concernant l'attribution de la cote de sécurité, tout grief ayant trait à cette décision sera soumis directement au palier national.
mettra en place un processus afin de s'assurer que l'indicateur délinquant notoire est utilisé pour tous les détenus qui satisfont à la définition de délinquant notoire
mettra en place un processus afin de s'assurer que les procédures établies sont suivies lors du placement des délinquants notoires, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
s'assurera que les processus décrits dans la DC 784 – Engagement des victimes sont suivis.
Processus centralisé d'évaluation initiale
L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité, conformément à l'annexe B, dans le cas des détenues sous garde provinciale/territoriale.
remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité
rédigera une Évaluation en vue d'une décision concernant l'attribution de la cote de sécurité initiale et le placement pénitentiaire du détenu, conformément à l'annexe E
rédigera une nouvelle Évaluation en vue d'une décision concernant l'attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire dans le cas de tous les détenus dont la libération conditionnelle a été révoquée, s'il existe un centre de détention provisoire.
Processus décentralisé d'évaluation initiale
L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité :
remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité en vue de l'attribution de la cote de sécurité du détenu dans les cinq jours ouvrables suivant la détermination de la peine initiale
remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité et rédigera l'Évaluation en vue d'une décision en ce qui concerne l'attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du détenu après la suspension ou la révocation de la libération conditionnelle.
Le mandat de dépôt sera utilisé pour procéder à l'admission initiale du détenu, d'un établissement provincial/territorial à un établissement fédéral.
Une fois sous garde fédérale, le détenu sera transféré à l'établissement choisi lors de la prise de la décision de placement.
L'agent de libération conditionnelle en établissement :
remplira à nouveau l'Échelle de classement par niveau de sécurité suivant la réception de renseignements additionnels, au besoin
rédigera, au besoin, l'Évaluation en vue d'une décision concernant l'attribution de la cote de sécurité et le placement pénitentiaire, conformément à l'annexe E.
Pour des raisons ayant trait à la gestion de la population, il peut s'avérer nécessaire de transférer ou de placer un détenu à l'extérieur de la région.
Il faut se référer à l'annexe F lorsque l'on détermine que la solution la plus pratique consiste :
soit à déplacer un délinquant directement d'un établissement provincial/territorial à un établissement situé dans une autre région aux fins de son évaluation initiale, ou
soit à effectuer un placement pénitentiaire interrégional.
Détenus reconnus coupables d'une infraction de terrorisme
Dans le cas d'un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme prévue à la partie II.1 du Code criminel ou d'une infraction déterminée comme telle par un tribunal, au sens de la définition donnée à l'article 2 du Code criminel , un examen du placement provisoire sera effectué dans les 15 jours suivant la date du prononcé de la peine, pendant que le détenu est sous la garde des autorités provinciales/territoriales. L'examen consistera tout au moins à remplir l'Échelle de classement par niveau de sécurité.
Dans les régions où le processus d'évaluation initiale est centralisé, l'Échelle de classement par niveau de sécurité sera remplie par l'agent de libération conditionnelle en établissement; dans celles où le processus est décentralisé, l'Échelle sera remplie par l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité.
Lorsqu'un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme est classé au niveau de sécurité maximale de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, le sous-commissaire régional de la région où la peine du détenu a été prononcée inscrira par la suite, dans une note de service au dossier, si le détenu répond aux critères de transfèrement à l'Unité spéciale de détention à des fins d'évaluation. Selon le cas, le détenu peut par la suite être transféré directement de l'établissement provincial/territorial à l'Unité spéciale de détention. L'évaluation initiale en vue du placement et l'évaluation liée au placement à l'Unité spéciale de détention seront effectuées dans les délais prescrits dans la DC 708 – Unité spéciale de détention.
La note de service au dossier décrivant les motifs du transfèrement à l'Unité spéciale de détention à des fins d'évaluation sera transmise au détenu dans les deux jours ouvrables suivant le transfèrement.
Lorsque l'on envisage d'attribuer une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux, le processus décisionnel se déroule comme suit :
l'Évaluation en vue d'une décision (EVD), la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » contenant la recommandation du directeur de l'établissement au sujet de la cote de sécurité du détenu, ainsi que l'évaluation psychologique du risque exigée seront envoyées au sous-commissaire régional aux fins d'examen
après avoir examiné les documents susmentionnés, le sous-commissaire régional inscrira sa recommandation sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC »
si le sous-commissaire régional n'appuie pas la recommandation d'attribuer une cote de sécurité minimale, il inscrira la décision finale et les motifs du refus sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC »
si le sous-commissaire régional appuie la recommandation d'attribuer une cote de sécurité minimale, il inscrira la recommandation sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », après quoi la documentation pertinente portant sur la cote de sécurité minimale proposée sera acheminée au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, afin qu'une décision finale soit prise.
Une recommandation concernant le placement pénitentiaire du détenu est incluse dans la même Évaluation en vue d'une décision qui porte sur la cote de sécurité. L'établissement recommandé pour le placement pénitentiaire du détenu sera celui qui constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, en tenant compte, entre autres, des facteurs suivants :
la sécurité du public, du personnel ou des autres personnes au pénitencier et du détenu
le niveau de sécurité de l'établissement (DC 706 – Classification des établissements)
la facilité d'accès à la collectivité à laquelle appartient le détenu, et à sa famille
le milieu culturel et linguistique qui convient le mieux au détenu
l'état de santé et les besoins en matière de soins de santé du détenu
la disponibilité de programmes et de services répondant aux besoins du détenu
la volonté du détenu de participer à des programmes.
En plus de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), la cote de sécurité du délinquant tient compte des facteurs suivants conformément à l'article 17 du RSCMLC :
la gravité de l'infraction commise par le détenu
toute accusation en instance contre lui
son rendement et sa conduite pendant qu'il purge sa peine
ses antécédents sociaux et criminels, y compris toute déclaration de délinquant dangereux en vertu du Code criminel et, s'il y a lieu, ses antécédents comme jeune contrevenant
toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre
sa propension à la violence
L'agent de libération conditionnelle attribue un pointage à chaque facteur en se fondant sur les renseignements fournis par le détenu au cours de l'évaluation initiale ainsi que ceux contenus dans les documents recueillis (p. ex., sa fiche SED et le rapport de police). Les lignes directrices à suivre pour remplir l'ECNS sont fournies à l'annexe B.
Les valeurs limites qui servent à délimiter les trois niveaux de sécurité selon l'ECNS sont les suivantes et tous les pointages sont inclus :
sécurité minimale : un pointage de 0 à 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement ET un pointage de 0 à 63 à la sous-échelle du risque pour la sécurité
sécurité moyenne : un pointage se situant entre 86 et 94 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et un pointage se situant entre 0 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité; OU entre 0 et 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et entre 64 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité
sécurité maximale : un pointage de 95 ou plus à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement OU un pointage de 134 ou plus à la sous-échelle du risque pour la sécurité.
L'agent de libération conditionnelle recommandera l'attribution d'une cote de sécurité en fonction de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et l'évaluation de l'adaptation à l'établissement, du risque d'évasion et du risque pour la sécurité du public. L'évaluation et la recommandation seront effectuées conformément à l'annexe E.
Un détenu se verra attribuer :
la cote de sécurité maximale, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
soit présente un risque élevé d'évasion et, en cas d'évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public, ou
soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier
la cote de sécurité moyenne, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
soit présente un risque d'évasion de faible à moyen et, en cas d'évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public, ou
soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier
la cote de sécurité minimale, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
soit présente un faible risque d'évasion et, en cas d'évasion, constituerait une faible menace pour la sécurité du public
soit exige un faible degré de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier.
L'évaluation sera effectuée conformément à l'annexe E.
Les détenus qui purgent leur peine actuelle à la suite d'une condamnation pour une même infraction ayant causé la mort ou un dommage grave et dont l'association ou l'influence mutuelle pourrait être préjudiciable à la réadaptation et à la réinsertion sociale en toute sécurité d'un ou de plusieurs détenus, ou encore à la sécurité de l'établissement :
ne seront pas logés dans la même cellule
dans la mesure du possible, ne seront pas logés dans la même rangée, la même unité ou le même établissement.
Procédure à suivre après la capture d'un détenu
Lorsqu'un détenu évadé ou illégalement en liberté est repris, il sera incarcéré dans un établissement d'un niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté.
Il incombe à la région où le détenu est repris de déterminer le type de placement et la cote de sécurité qui conviennent. Les procédures de réadmission peuvent être différentes d'une région à l'autre.
Décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du délinquant
Le détenu sera informé par écrit des motifs de la cote de sécurité attribuée et du placement pénitentiaire proposé, et ce, deux jours ouvrables avant la prise de la décision finale et son transfèrement au pénitencier indiqué.
Dans la prise de la décision finale concernant le placement pénitentiaire, le directeur de l'établissement tiendra compte de toute observation formulée par le détenu.
Le détenu peut en appeler de la décision de placement pénitentiaire en recourant au processus de règlement des griefs des délinquants conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.
DC 705 - 5 – Évaluations supplémentaires
DC 710 - 2 – Transfèrement de détenus
LD 710 -2 -1-Article 81 de la LSCMLC : Admission et transfèrement de délinquants
DC 710 - 6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
Cote de sécurité du détenu : cote (sécurité minimale, moyenne ou maximale) fondée sur l'évaluation de l'adaptation du détenu à l'établissement, de son risque d'évasion et du risque qu'il présente pour la sécurité du public.
Délinquants condamnés relativement à une même infraction : délinquants qui ont commis conjointement une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave (article 99 de la LSCMLC), même s'ils ont été accusés d'infractions différentes et condamnés à des peines différentes ou poursuivis en justice à des dates différentes.
Délinquant dangereux : délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel .
Détention temporaire : période d'incarcération découlant de l'exécution d'un mandat d'arrestation et de suspension de la mise en liberté sous condition.
Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) : outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer le niveau de sécurité auquel classer un détenu aux fins de son placement pénitentiaire.
Évaluation de la santé mentale en établissement : type d'évaluation de la santé mentale qui a pour objectif d'évaluer et de définir les problèmes importants de santé mentale et/ou de réceptivité (p. ex., fonctionnement intellectuel, facteurs culturels, etc.) à prendre en considération en ce qui a trait à l'adaptation à établissement/à la cote de sécurité. L'évaluation déterminera les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l'adaptation du délinquant et/ou son intégration dans un environnement de niveau de sécurité moindre.
Évaluation psychologique du risque : évaluation psychosociale du risque, des besoins et de la réceptivité du délinquant ainsi que la capacité de gérer le risque. Cette évaluation est effectuée à l'aide de diverses méthodes d'évaluation validées scientifiquement, selon un processus intégré, et comporte des renvois à des stratégies appropriées de gestion du risque.
Ineffective : interruption de la mise en liberté sous condition et réincarcération dans le cas d'un délinquant purgeant une peine supplémentaire ou se voyant imposer une peine plus longue à la suite d'un appel, et qui donne lieu à une date postérieure d'admissibilité à une mise en liberté sous condition.
ANNEXE B - ÉCHELLE DE CLASSEMENT PAR NIVEAU DE SÉCURITÉ
Dans la notation de tous les items de l’Échelle de classement par niveau de sécurité, il faut exclure tous les incidents et toutes les condamnations qui ont eu lieu avant que le détenu n’atteigne l’âge de 16 ans.
PARTIE I – NOTATION DE L’ADAPTATION À L’ÉTABLISSEMENT
1.	ANTÉCÉDENTS D’IMPLICATION DANS DES INCIDENTS À L’ÉTABLISSEMENT
Incidents : actes ou comportements qui figurent à l’annexe C et qui se sont produits avant le placement pénitentiaire final du détenu pour sa peine actuelle.
Cinq dernières années d’incarcération (concernant l’item b) : une ou plusieurs périodes d’incarcération sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale (y compris la détention provisoire) totalisant cinq années ou plus, et pas simplement les cinq années qui précèdent immédiatement l’admission actuelle du détenu dans un établissement fédéral.
Blessure physique grave : toute blessure qui, selon le personnel des Services de santé, peut mettre la vie d’une personne en danger ou qui entraîne un handicap physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée d’un fonctionnement normal. Il peut s’agir, entre autres, de graves fractures des os, du sectionnement de membres ou d’extrémités, ou encore de blessures causant des dommages aux organes internes.
Les incidents qui ont donné lieu à une condamnation par le tribunal de l’établissement ou par un tribunal de l’extérieur ainsi que des incidents décrits dans les rapports de sécurité de l’établissement devraient être comptés. Si l’incident relevait de la compétence provinciale, il faut trouver, à l’annexe C, l’infraction qui lui correspond le plus. On devrait également compter les incidents qui se sont produits pendant que le détenu était dans un établissement pour jeunes contrevenants (mais non s’il avait moins de 16 ans).
Lorsque des preuves claires et probantes démontrent que le détenu était la victime et non l’agresseur dans des voies de fait ou dans une bagarre, aucun pointage ne devrait être attribué.
À l’exception de l’item 1a) indiqué ci-dessous, les autres items s’excluent mutuellement. Autrement dit, après avoir classé l’incident sous un item, vous ne pouvez pas classer le même incident sous un autre item des « antécédents d’implication dans des incidents à l’établissement ».
1. Antécédents d’implication dans des incidents à l’établissement
a)	Aucune implication antérieure (passez à l’item 2 – Antécédents d’évasion) conformément au SGD 0
L’item a) se rapporte à toute période d’incarcération.
Si un pointage est attribué aux items b), c) ou d), il faut attribuer un pointage de « 2 » à l’item a).
b)	Implication antérieure durant les cinq dernières années d’incarcération dans :
des voies de fait (sans arme ou blessures graves)
une émeute ou des troubles majeurs
des voies de fait (avec arme ou causant des blessures graves)
Classez l’incident sous un seul item parmi les options précitées et choisissez l’item qui donne le pointage le plus élevé.
c)	Implication antérieure dans un ou plusieurs incidents graves 2
L’item c) se rapporte à toute période d’incarcération.
Comprend les incidents graves qui se sont produits au cours des cinq dernières années d’incarcération, mais qui ne satisfont pas aux critères précisés en 1b).
Comprend aussi les incidents graves qui se sont produits au cours de la détention provisoire ou de l’évaluation initiale lors d’une incarcération antérieure.
d)	Implication dans un ou plusieurs incidents graves avant la détermination de la peine et/ou en attente du placement pour l’infraction à l’origine de la peine actuelle(comprend les incidents qui se sont produits pendant que le détenu attendait la fin de son évaluation initiale) 2
Sont exclus sous cet item les incidents graves qui se sont produits pendant que le détenu était en détention provisoire, attendait son transfèrement à un établissement fédéral ou subissait son évaluation initiale au cours de peines antérieures expirées.
Fiche SED
Dossier Discipline et isolement
Base de données sur les incidents (Rapports de renseignements de sécurité)
Dossiers et documents provinciaux
Entrevue avec le détenu
2.	ANTÉCÉDENTS D’ÉVASION
Évasion : comprend uniquement les évasions d’un établissement correctionnel fédéral/provincial/territorial, les évasions de la garde d’un agent de police/agent de la paix et les évasions au cours d’une sortie avec escorte. Sont exclues les fuites d’un établissement de garde en milieu ouvert pour jeunes contrevenants, d’un établissement résidentiel communautaire ou d’un centre correctionnel communautaire ainsi que les situations où le détenu était illégalement en liberté d’une sortie sans escorte ou d’une probation.
Cinq dernières années d’incarcération (concernant l’item d) : une ou plusieurs périodes d’incarcération sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale (y compris la détention provisoire) totalisant cinq années ou plus, et pas simplement les cinq années qui précèdent immédiatement l’admission actuelle du détenu dans un établissement fédéral.
Si des accusations ont été portées contre le détenu, l’incident d’évasion est compté même si aucune condamnation n’a été inscrite au greffe de la cour. Si le détenu a été accusé de s’être « évadé d’une garde légale » ou d’être « illégalement en liberté », l’incident est compté uniquement s’il s’agit d’une évasion d’un établissement fédéral/provincial/territorial, d’une évasion de la garde d’un agent de police/agent de la paix ou d’une évasion au cours d’une sortie avec escorte d’un établissement fédéral ou provincial/territorial.
Les niveaux de sécurité maximale, moyenne et minimale établis par les provinces et les territoires correspondent à ceux des établissements fédéraux, sauf dans le cas des prisons et centres de détention ou détention provisoire provinciaux/territoriaux qui sont considérés comme des établissements à sécurité maximale aux fins de l’ECNS.
Les évasions d’établissements provinciaux/territoriaux de garde en milieu fermé pour jeunes contrevenants sont comptées sous la catégorie b).
2. Antécédents d’évasion
a)	Aucune évasion ou tentative d’évasion 0
b)	Une évasion ou une tentative d’évasion d’un établissement à sécurité minimale ou de la garde d’un agent de police ou d’un agent de la paix, sans violence ou menace de violence :
c)	Une évasion ou une tentative d’évasion d’un établissement à sécurité moyenne ou maximale, ou une évasion d’un établissement à sécurité minimale ou de la garde d’un agent de police ou d’un agent de la paix avec violence ou menace de violence :
d)	Deux évasions ou plus d’un établissement, quel qu’en soit le niveau de sécurité, au cours des cinq dernières années 28
Seul le pointage le plus élevé est retenu, même si plus d’un item des catégories 2a) à 2d) s’applique au détenu.
3.	STABILITÉ AVANT L’INCARCÉRATION
La stabilité avant l’incarcération se rapporte à l’évaluation du fonctionnement du détenu dans la collectivité par rapport aux normes sociales et à la loi. Pour l’évaluer de manière cohérente et objective, il faut évaluer isolément quatre aspects clés particuliers du mode de vie, puis leur attribuer un pointage global.
La stabilité avant l’incarcération est évaluée par rapport à la population de détenus et non par rapport aux non criminels. De plus, elle devrait être évaluée par rapport à la collectivité où vivait le détenu lorsqu’il a commis l’infraction à l’origine de sa peine. Par exemple, si le taux de chômage était relativement élevé dans cette localité, le détenu devrait être évalué en fonction des possibilités d’emploi qu’il y avait.
Les cotes attribuées aux domaines des fréquentations et du fonctionnement dans la communauté peuvent être utilisées pour justifier l’attribution de la cote « supérieure à la moyenne » (facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale ou aucun besoin immédiat d’amélioration), « moyenne » (besoin faible ou modéré) ou « inférieure à la moyenne » (besoin élevé) lorsqu’il y a lieu et que de telles cotes ont été attribuées dans le cadre de l’évaluation actuelle en utilisant l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisées.
(i)	Emploi/études
Lignes directrices pour remplir l’ECNS
Supérieure à la moyenne – Le détenu a occupé un emploi ou fréquenté un établissement d’enseignement sans interruption pendant plus de six mois avant son incarcération actuelle.
Moyenne – Le détenu a occupé un emploi ou fréquenté un établissement d’enseignement sporadiquement au cours des six mois précédant son incarcération actuelle et a connu d’assez longues périodes de chômage au cours de cette période.
Inférieure à la moyenne – Le détenu a été généralement sans travail et n’avait pas d’emploi lorsqu’il a commis la ou les infractions à l’origine de sa peine actuelle. Si le détenu dit que son manque d’emploi ou d’instruction a contribué à l’infraction à l’origine de sa peine actuelle, la cote « inférieure à la moyenne » devrait lui être attribuée.
(ii)	Adaptation à la vie conjugale ou familiale
Supérieure à la moyenne – Le détenu a un mariage (ou une union de fait) stable. Le détenu jouit actuellement de l’appui d’une famille nucléaire intacte (père, mère, frères, sœurs, conjointe, enfants).
Moyenne – Le détenu a une conjointe, mais le couple a connu des périodes d’instabilité et/ou la famille nucléaire est plutôt instable.
Inférieure à la moyenne – Le détenu n’avait aucuns liens familiaux appréciables au cours des six mois précédant la perpétration de l’infraction à l’origine de sa peine actuelle et/ou les membres de sa famille immédiate ne donnent pas un exemple prosocial constructif.
(iii)	Relations interpersonnelles
Supérieure à la moyenne – Dans la collectivité, le détenu fréquente essentiellement des personnes non criminelles.
Moyenne – Le détenu fréquente des personnes instables ou ayant des attitudes procriminelles, ainsi que diverses personnes stables.
Inférieure à la moyenne – Le cercle d’amis du détenu se compose presque entièrement de personnes qui ont des antécédents criminels ou un mode de vie instable. Le détenu peut avoir commis l’infraction à l’origine de sa peine actuelle avec un complice avec lequel il entretenait des liens sociaux dans la collectivité.
(iv)	Logement
Supérieure à la moyenne – Le détenu a habité pendant une longue période de temps (plus d’un an) au même endroit, et s’il a déménagé, c’était pour des motifs valables.
Moyenne – Le détenu a changé de logement une ou deux fois par année, sans raison valable évidente.
Inférieure à la moyenne – Le détenu a changé de logement au moins deux fois au cours des six mois qui ont précédé la ou les infractions à l’origine de la peine actuelle.
Après avoir examiné chaque aspect du mode de vie du détenu, vous le classez dans la catégorie qui décrit le mieux sa vie avant son incarcération. Il faut procéder à une évaluation globale.
3. Stabilité avant l’incarcération
a)	Supérieure à la moyenne 0
b)	Moyenne 16
c)	Inférieure à la moyenne 32
Rapport(s) de police
Rapport sur la suspension
4.	CONSOMMATION D’ALCOOL OU DE DROGUE
Les résultats de l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisées (domaine de la toxicomanie) dans le cadre de l’évaluation initiale ou d’autres instruments de mesure de la toxicomanie peuvent être utilisés pour justifier l’attribution de la cote « aucun problème identifiable » (aucun besoin immédiat d’amélioration), « consommation affectant un ou plusieurs domaines de la vie » (besoin bas ou modéré) ou « consommation grave affectant plusieurs domaines de la vie » (besoin élevé).
4. Consommation d’alcool ou de drogue
a)	Aucun problème identifiable – Le détenu ne consomme pas d’alcool ni de drogue ou consomme de l’alcool dans des situations où c’est socialement acceptable. Le détenu n’a pas consommé d’alcool ni de drogue avant de commettre l’infraction à l’origine de sa peine actuelle ou des infractions précédentes, ou 0
b)	Consommation affectant un ou plusieurs domaines de la vie – La consommation d’alcool ou de drogue du détenu a un effet néfaste sur au moins un des principaux aspects de sa vie et/ou le détenu a consommé de l’alcool ou de la drogue avant de commettre l’infraction à l’origine de sa peine actuelle, ou 3
c)	Consommation grave affectant plusieurs domaines de la vie – La consommation d’alcool ou de drogue du détenu a un effet néfaste sur la plupart des aspects de sa vie et le détenu a consommé de l’alcool ou de la drogue avant de commettre l’infraction à l’origine de sa peine actuelle ou des infractions précédentes (p. ex., il y a un schème de comportement). 6
5.	ÂGE À LA CONDAMNATION (AU MOMENT DU PRONONCÉ DE LA SENTENCE)
Choisissez le pointage correspondant à l’âge du détenu au moment du prononcé de la sentence pour l’infraction ou les infractions à l’origine de sa peine actuelle. S’il a été condamné pour plusieurs infractions, vous utilisez la date à laquelle sa première sentence a été prononcée.
Si le détenu est réincarcéré à la suite de la suspension de sa libération conditionnelle avec ou sans nouvelles condamnations, vous utilisez la date du mandat de suspension exécuté pour calculer son âge.
Si le détenu est réincarcéré à la suite de la révocation de sa libération conditionnelle et qu’il n’a commis aucune nouvelle infraction, vous utilisez la date de la décision de révocation de la CLCC comme date de condamnation pour calculer son âge.
Si le détenu est réincarcéré à la suite de la révocation de sa libération conditionnelle et qu’il a commis de nouvelles infractions, vous utilisez la date du prononcé de sa sentence pour ces nouvelles infractions pour calculer son âge.
5. Âge à la condamnation (au moment du prononcé de la sentence)
a)	30 ans ou plus 0
m)	18 ans ou moins 24
PARTIE II – NOTATION DU RISQUE POUR LA SÉCURITÉ
1.	NOMBRE DE CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES
Condamnations antérieures : condamnations autres que celles qui sont à l’origine de la peine actuelle du détenu.
Les condamnations sont comptées séparément uniquement si elles ont entraîné une peine consécutive. Toutes les condamnations qui aboutissent à l’imposition de peines concurrentes, même si elles sont différentes (p. ex., condamnation pour faux semblant et condamnation pour fraude) ou se sont produites à des dates différentes, sont considérées comme une seule condamnation aux fins de l’ECNS. On suppose que la peine est concurrente à moins qu’il ne soit précisé qu’elle est consécutive. Il faut tenir compte des condamnations relevant de la Loi sur les jeunes délinquants, la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Sont exclus tous les incidents et condamnations qui ont eu lieu avant que le détenu n’atteigne l’âge de 16 ans.
1. Nombre de condamnations antérieures
a)	Aucune 0
b)	Une 3
c)	Entre deux et quatre 6
d)	Entre cinq et neuf 9
e)	Entre dix et quatorze 12
f)	Quinze et plus 15
2.	ACCUSATION EN INSTANCE LA PLUS GRAVE
Il faut relever toutes les accusations en instance au moment de l’admission du détenu pour purger sa peine actuelle. En vous reportant à l’annexe D, vous établissez quelle accusation en instance est la plus grave, puis vous inscrivez uniquement le pointage correspondant à cette infraction.
Lorsque le détenu est réincarcéré à la suite de la suspension ou de la révocation de sa libération conditionnelle, vous vérifiez s’il fait l’objet d’accusations en instance et inscrivez le pointage qui s’y applique. Si sa libération conditionnelle a été révoquée à la suite de la perpétration d’une infraction mais que le tribunal n’a pas encore statué dans cette affaire, il faut tenir compte de cette infraction dans la notation de cet item. Par contre, si le service de police a fait savoir au SCC que des accusations seront portées contre le détenu mais que ce n’est pas encore fait, il faut exclure ces accusations de la notation de l’item; cependant, il peut y avoir lieu d’en tenir compte dans la prise de décision concernant le placement pénitentiaire.
2. Accusation en instance la plus grave
b)	Mineure 12
c)	Modérée 15
d)	Très grave 25
e)	Majeure ou extrême 35
Écran « Gestion des peines »
3.	GRAVITÉ DE L’INFRACTION À L’ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE
En vous reportant à l’annexe D, vous établissez quelle infraction à l’origine de la peine actuelle du détenu est la plus grave. Choisissez celle dont le pointage est le plus élevé.
Remarque : La révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office pour manquement aux conditions ou défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) constitue une nouvelle infraction de catégorie « mineure ou modérée ».
3. Gravité de l’infraction à l’origine de la peine actuelle
a)	Mineure ou modérée 12
b)	Très grave ou majeure 36
c)	Extrême 69
Mandat(s) de dépôt
4.	DURÉE DE LA PEINE
La durée de la peine correspond à la peine totale que doit purger le détenu d’après le calcul effectué au moment de son admission au SCC. Une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée est classée dans la catégorie « plus de 24 ans ».
4. Durée de la peine
a)	1 jour à 4 ans 5
b) 5 à 9 ans (plus de 4 ans et jusqu’à 9 ans) 20
c) 10 à 24 ans (plus de 9 ans et jusqu’à 24 ans) 45
d) Plus de 24 ans (y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité d’une durée indéterminée) 65
5.	STABILITÉ AVANT L’INCARCÉRATION
Pour noter cet item, il faut se reporter aux définitions et aux instructions présentées plus haut à la partie I, « Notation de l’adaptation à l’établissement » sous l’item 3, « Stabilité avant l’incarcération ». Seul le pointage attribué à chaque catégorie, ainsi que la catégorie spéciale « autre » changent. La catégorie « autre » doit être choisie pour les détenus reconnus coupables d’une infraction d’organisation criminelle ou de terrorisme visée à la partie II.1 du Code criminel ou d'une infraction désignée comme infraction de terrorisme par le tribunal, au sens de la définition donnée à l'article 2 du Code criminel .
5. Stabilité avant l’incarcération
b)	Moyenne 5
c)	Inférieure à la moyenne 10
d)	Autre (c.-à-d. infraction d'organisation criminelle ou de terrorisme) 20
6.	LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET/OU LIBÉRATIONS D’OFFICE (OU SOUS SURVEILLANCE OBLIGATOIRE) ANTÉRIEURES
Libération conditionnelle : semi-liberté ou libération conditionnelle totale sous responsabilité provinciale/territoriale ou fédérale. Seules les libérations d’office ou libérations sous surveillance obligatoire sous responsabilité fédérale sont incluses. La mise en liberté à l’expiration du mandat est exclue.
Il faut calculer le nombre de mises en liberté qu’a obtenues le détenu depuis le début de ses antécédents criminels, que la libération ait été révoquée ou non.
6. Libérations conditionnelles et/ou libérations d’office (ou sous surveillance obligatoire) antérieures
b)	Libérations conditionnelles antérieures
(Le SGD offre une gamme de 1 à 21. Un point est attribué pour chaque libération.)
c)	Libérations d’office (ou sous surveillance obligatoire) antérieures
(Le SGD offre une gamme de 1 à 21. Deux points sont attribués pour chaque libération.)
Il faut compter une seule libération à la suite de toute admission officielle. Si le détenu a déjà obtenu une semi liberté (première mise en liberté à la suite de son admission pour purger sa peine actuelle), puis a obtenu une continuation de sa semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, il faut compter une seule libération à la première mise en semi-liberté.
Si le détenu est libéré d’office sous responsabilité fédérale, que sa libération d’office est révoquée (il est officiellement réincarcéré) et qu’il est ensuite mis en semi-liberté, il faut compter une libération d’office et une libération conditionnelle.
7.	ÂGE AU MOMENT DE LA PREMIÈRE ADMISSION DANS LE SYSTÈME FÉDÉRAL
Si la peine actuelle du détenu n’est pas sa première peine de ressort fédéral, il faut inscrire le pointage correspondant à son âge au moment de son admission pour purger sa première peine de ressort fédéral d’après son dossier. Si sa peine actuelle est sa première peine de ressort fédéral, vous utilisez l’âge qu’il avait au moment de son admission pour purger cette peine.
Choisissez le pointage qui correspond à la catégorie d’âge du détenu.
7. Âge à l’admission
a)	35 ans ou plus 0
k)	25 ans ou moins 30
LES POINTAGES FINAUX ET COTE DE SÉCURITÉ
Le SGD calcule les pointages attribués à la sous-échelle de l’adaptation à l’établissement et ceux attribués à la sous-échelle du risque pour la sécurité séparément, puis fournit la cote de sécurité.
ANNEXE C - INFRACTIONS COMMISES PENDANT L’INCARCÉRATION
Si l’infraction est un complot en vue de commettre une autre infraction, il faut se baser sur l’infraction qui est l’objet du complot pour en déterminer la gravité.
La liste suivante d’infractions n’est pas exhaustive. Les utilisateurs devraient user de leur jugement pour choisir à cette liste l’infraction qui se rapproche le plus de celle qu’a commise le détenu.
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles
Prise d’otage (séquestration)
Méfait qui met la vie d’autrui en danger
Entraver un fonctionnaire public ou un agent de la paix, ou lui résister
Agression sexuelle ou agression sexuelle grave
Importation ou livraison d’armes prohibées
Fournir des substances délétères
Infractions disciplinaires commises dans les établissements
LSCMLC**40h) se livre ou menace de se livrer à des voies de fait ou prend part à un combat
LSCMLC 40n) commet un acte dans l’intention de s’évader ou de faciliter une évasion
** LSCMLC = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Infractions de gravité modérée
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
Fabrication de monnaie contrefaite
Interception de communications privées
Supposition intentionnelle de personne
LSCMLC 40a) désobéit à l’ordre légitime d’un agent
LSCMLC 40b) se trouve, sans autorisation, dans un secteur dont l’accès lui est interdit
LSCMLC 40c) détruit ou endommage de manière délibérée ou irresponsable le bien d’autrui
LSCMLC 40d) commet un vol
LSCMLC 40e) a en sa possession un bien volé
LSCMLC 40f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général
LSCMLC 40g) agit de manière outrageante envers une personne ou intimide celle-ci par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine à sa personne
LSCMLC 40i) est en possession d’un objet interdit ou en fait le trafic
LSCMLC 40j) sans autorisation préalable, a en sa possession un objet en violation des directives du commissaire ou de l’ordre écrit du directeur du pénitencier ou en fait le trafic
LSCMLC 40k) introduit dans son corps une substance intoxicante
LSCMLC 40l) refuse ou omet de fournir l’échantillon d’urine qui peut être exigé au titre des articles 54 ou 55
LSCMLC 40m) crée des troubles ou toute autre situation susceptible de mettre en danger la sécurité du pénitencier, ou y participe
LSCMLC 40o) offre, donne ou accepte un pot-de-vin ou une récompense
LSCMLC 40p) sans excuse valable, refuse de travailler ou s’absente de son travail
LSCMLC 40q) se livre au jeu ou aux paris
LSCMLC 40r) contrevient délibérément à une règle écrite régissant la conduite des détenus
LSCMLC 40s) tente de commettre l’une des infractions mentionnées aux alinéas a) à r) ou participe à sa perpétration
ANNEXE D - ÉCHELLE MODIFIÉE DE GRAVITÉ DES INFRACTIONS DU SCC
Drogues dangereuses : héroïne et autres opiacés, cocaïne, PCP, LSD ou autres substances semblables.
Voies de fait : les voies de fait sont classées selon la gravité du dommage infligé à la victime.
Toute infraction sexuelle commise à l’égard d’un enfant constitue une infraction majeure.
Si la révocation de la libération conditionnelle est attribuable à la perpétration d’une nouvelle infraction, vous classez la gravité de l’infraction selon la nature de la nouvelle infraction.
Un complot, la tentative de commettre une infraction et la complicité avant et après l’infraction sont classés selon la nature de l’infraction qui est l’objet du complot, de la tentative ou de la complicité.
La liste suivante d’infractions n’est pas exhaustive. Les utilisateurs devraient user de leur jugement pour choisir dans cette liste l’infraction qui se rapproche le plus de celle qu’a commise le détenu.
En règle générale, il faut aussi tenir compte des renseignements qui ne figurent pas au dossier officiel. Par exemple, si le détenu a commis des voies de fait selon sa fiche SED, mais que d’autres sources fiables permettent d’établir qu’il a en fait commis une agression sexuelle, vous traitez l’infraction comme une agression sexuelle et vous y attribuez le pointage correspondant.
Infractions d’une gravité extrême
Meurtre ou infractions de terrorisme passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité
Infractions d’une gravité majeure
Détournement d’avion, trahison, espionnage
Autres infractions de terrorisme
Voies de fait (avec ou sans arme) ayant pour effet de causer des blessures graves, de constituer un risque de mort, de défigurer ou de mutiler
Enlèvement, séquestration, rapt et/ou prise d’otages
Possession illégale et/ou détonation d’explosifs de nature à causer la mort
Vol à main armée (avec une extrême violence, organisé ou notoire)
Voies de fait d’ordre sexuel (p. ex., viol, tentative de viol, agression sexuelle, agression sexuelle grave, toute infraction sexuelle commise à l’égard d’un enfant)
Infractions d’une gravité très grave
Vol à main armée, tentative de vol à main armée, vol qualifié accompagné de violence
Trafic, possession en vue du trafic de drogues dangereuses
Évasion accompagnée de violence (quel que soit le niveau de sécurité de l’établissement), évasion au cours d’une escorte, bris de prison, participation à une émeute
Complot de trafic ou d’importation de drogues dangereuses
Voies de fait (avec ou sans arme), blessures
Infractions d’une gravité modérée
Possession de drogues dangereuses
Faux, possession d’instruments servant à la fabrication de faux
Introduction par effraction, sortie par effraction
Infractions sexuelles non violentes (p. ex., grossière indécence et attentat à la pudeur)
Évasion sans violence d’un établissement à sécurité minimale ou au cours d’une escorte
Vol ou maquillage de véhicules
Possession de biens criminellement obtenus de plus de
Voies de fait causant des lésions corporelles (pas de blessures graves)
Révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office, manquement aux conditions de la probation
Possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte
Trafic, complot de trafic, possession en vue du trafic (drogues douces)
Fraude, faux semblant
Causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle, conduite dangereuse
Entrave à la justice et parjure, résister à son arrestation, entrave à un agent de la paix, etc.
Possession d’arme en vue de commettre un acte criminel, port d’arme dissimulée
Condamnation pour « défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) »
Infractions d’une gravité mineure
Possession de biens volés de moins de
Possession de drogues douces
Méfait public, dommages matériels, fait de troubler la paix, dommages intentionnels
Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux de plus de 0,08, conduite avec permis suspendu, usage d’un véhicule sans consentement, conduite imprudente, etc.
Fait d’être illégalement en liberté, omission de comparaître devant le tribunal, défaut de respecter un engagement, défaut de comparution
Négligence criminelle ne causant pas de lésions corporelles
Possession de fausse monnaie, de faux passeports, de faux chèques
ANNEXE E - ÉVALUATION EN VUE D’UNE DÉCISION CONCERNANT LA COTE DE SÉCURITÉ ET LE PLACEMENT PÉNITENTIAIRE – APERÇU DU RAPPORT
ÉNONCÉ PRÉLIMINAIRE/STATUT DU CAS
Énoncez brièvement l’objet du rapport, la durée de la peine, les infractions à l’origine de la peine en cours, les accusations ou appels en instance et le statut en regard de l’immigration, de l’expulsion ou de l’extradition.
RÉSULTATS AUX ÉCHELLES ACTUARIELLES DE LA COTE DE SÉCURITÉ
Indiquez la date à laquelle l’Échelle de classement par niveau de sécurité, l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les détenues a été remplie, les cotes obtenues par le détenu (cote d’adaptation à l’établissement et cote du risque pour la sécurité) et la cote de sécurité globale indiquée par l’Échelle.
Incluez la déclaration suivante : « Le détenu a reçu une copie de l'annexe B – Échelle de classement par niveau de sécurité de la DC 705-7. »
Tenez compte des facteurs suivants pour évaluer l’adaptation à l’établissement, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu.
la durée de la peine et son incidence sur l'adaptation du détenu à l'établissement
l'implication du détenu dans des incidents violents pendant l'incarcération – utilisation d'armes, rôle dans les incidents, tort causé (y compris dans des établissements provinciaux et au cours de peines antérieures de ressort fédéral)
examinez la fiche disciplinaire du détenu au cours de l'évaluation initiale, sous garde dans un établissement fédéral ou provincial/territorial (indiquez si le détenu a déjà été accusé d'infractions mineures ou graves à la discipline, la nature et la gravité des infractions, et s'il y a une constante)
les périodes d'isolement (isolement disciplinaire, sollicité ou non sollicité)
incluez les observations du personnel de l'unité sur le comportement du détenu
décrivez les résultats de votre examen du dossier de la Sécurité préventive sur le détenu et indiquez la date à laquelle vous avez examiné le dossier ainsi que la date à laquelle vous avez consulté l'agent du renseignement de sécurité
indiquez si le détenu a des liens avec une organisation ou un gang criminel et s'il continue de se livrer à des activités criminelles en établissement
indiquez si le détenu compte des antagonistes ou des co-condamnés dans la population carcérale et, dans l'affirmative, si cela aura un effet sur son adaptation à l'établissement
indiquez si des interventions administratives ont été nécessaires (p. ex., transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité plus élevé, isolement ou transfèrement pour des motifs de protection ou contrats de comportement)
traitez de la motivation du détenu à participer à son Plan correctionnel
les préoccupations en matière de santé mentale qui peuvent avoir une incidence sur l'adaptation à l'établissement selon les résultats des évaluations psychologiques, psychiatriques, de la santé mentale ou d'autres renseignements
indiquez si le détenu a des besoins spéciaux ou des caractéristiques socioculturelles qui requièrent des interventions spéciales de façon régulière (détenu autochtone, détenue, etc.)
précisez si le détenu a des antécédents de problèmes de santé mentale, d'idées suicidaires ou d'automutilation
indiquez si le détenu a actuellement des problèmes de stabilité émotionnelle et si, le cas échéant, cela aura un effet sur son adaptation à l'établissement.
Cote d’adaptation à l’établissement
En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque lié à l’adaptation à l’établissement la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».
Faible – Le détenu a manifesté :
un schème d’adaptation satisfaisante à l’établissement; aucune intervention particulière n’est requise pour gérer le cas
la capacité d’interagir de manière efficace et responsable avec les autres, individuellement et en groupe, avec peu ou pas de surveillance, et la motivation pour avoir de telles interactions
la motivation pour s’améliorer en participant activement à l’exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l’amélioration facilitera sa réinsertion sociale.
Modéré – Le détenu a manifesté :
certaines difficultés qui lui ont causé des problèmes modérés d’adaptation à l’établissement et ont nécessité un certain degré d’intervention pour gérer le cas
la capacité d’interagir de manière efficace avec les autres, individuellement et en groupes assez structurés, mais sous surveillance régulière et souvent directe
la volonté de participer activement à l’exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l’amélioration mènerait à un transfèrement dans un milieu moins structuré et, finalement, à sa réinsertion dans la société.
Élevé – Le détenu a manifesté :
des difficultés majeures ou fréquentes qui lui ont causé de graves problèmes d’adaptation à l’établissement et ont nécessité une intervention considérable, sinon constante, pour gérer le cas
le besoin d'un milieu très structuré dans lequel les interactions avec les autres, individuelles ou en groupe, font l’objet d’une surveillance directe et constante
une attitude peu coopérative à l’égard de la participation à des programmes et envers le personnel de l’établissement, de sorte que la gestion du cas peut présenter de graves difficultés au sein d’un établissement.
Tenez compte des facteurs suivants pour évaluer le risque d’évasion, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu.
indiquez si le détenu est citoyen canadien
indiquez si le détenu a des antécédents d'évasion, de tentative d'évasion, d'avoir été illégalement en liberté ou d'abus de confiance, ou s'il a déjà été condamné pour l'un de ces motifs (tenez compte de la gravité et de la récence)
indiquez si le détenu a eu recours à la violence ou à des menaces de violence durant une évasion ou une tentative d'évasion
indiquez si le détenu a été libéré sous caution et s'il a respecté les conditions de la caution
indiquez si le détenu a fait l'objet d'accusations ou d'appels en instance, y compris ceux qui sont liés à des questions d'immigration ou d'expulsion, qui sont susceptibles d'influer sur le risque d'évasion qu'il présente
indiquez si la durée de la peine peut avoir un effet sur le risque d'évasion, et le temps que le détenu doit purger avant d'être admissible à une permission de sortir sans escorte
s'il y a lieu, traitez de toute période antérieure de liberté conditionnelle ou de liberté d'office et précisez si le détenu a bénéficié de PSAE, de PSSE ou de placements à l'extérieur sans incident
les préoccupations en matière de santé mentale qui peuvent avoir une incidence sur le risque d'évasion que présente le détenu selon les résultats des évaluations psychologiques, psychiatriques, de la santé mentale ou d'autres renseignements
autres préoccupations – circonstances exceptionnelles pouvant augmenter le risque d'évasion (p. ex., instabilité émotionnelle, différend concernant la garde de ses enfants, problèmes de couple, dettes de jeu ou de drogue).
Cote du risque d’évasion
En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque d'évasion la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».
Faible – Le détenu :
n'a pas d'antécédents récents d'évasion, et aucun signe ne donne à croire qu'il pourrait chercher à s'évader
n'a pas d'antécédents sérieux d'abus de confiance.
Modéré – Le détenu :
a des antécédents récents d'évasion ou de tentative d'évasion OU certains signes donnent à croire qu'il pourrait chercher à s'évader
ne fera probablement aucun effort pour s'évader, mais pourrait tenter le coup si l'occasion se présente
présente un risque réel d'évasion s'il est hébergé dans un établissement sans mur ou clôture périmétrique.
Élevé – Le détenu :
a manifesté un schème d'évasions et/ou de tentatives d'évasion OU certains signes donnent à croire qu'il pose un risque considérable d'évasion OU pourrait menacer la sécurité de l'établissement en vue de faciliter son évasion.
RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DU PUBLIC
Faites une analyse du risque que présente le détenu pour la sécurité du public, en prenant en considération les nouveaux renseignements pertinents depuis la dernière évaluation de la cote de sécurité du détenu :
les antécédents connus de violence, y compris tout incident violent auquel le détenu a été mêlé dans la collectivité (tenez compte de la gravité et de la récence)
si le détenu a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel
les antécédents sociaux et criminels du détenu, y compris ses antécédents de jeune contrevenant, s'il y a lieu
la nature et la gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle et le nombre d'infractions antérieures (si une arme a été utilisée et si l'infraction a causé un dommage grave à la victime)
les preuves de violence conjugale
le niveau des facteurs dynamiques ou les domaines dans lesquels le détenu manifeste des besoins selon son Plan correctionnel
la motivation/l'engagement du détenu à mettre son Plan correctionnel à exécution et les progrès accomplis
le rendement du détenu pendant les périodes de liberté et les PSAE, PSSE et placements à l'extérieur dont il a bénéficié antérieurement
les préoccupations en matière de santé mentale qui peuvent avoir une incidence sur le risque pour la sécurité du public selon les résultats des évaluations psychologiques, psychiatriques, de la santé mentale ou d'autres renseignements
les problèmes d'ordre psychologique, selon les résultats d'évaluations psychologiques ou psychiatriques, ou autres renseignements, y compris l'existence de troubles de santé mentale
la stabilité/instabilité émotionnelle, les antécédents d'automutilation ou de suicide
le maintien en incarcération, actuel ou possible
la consommation d'alcool et de drogue du détenu et son pointage aux tests spécialisés
les liens du détenu avec une organisation ou un gang criminel
les liens du détenu avec une organisation terroriste ou un groupe radicalisé
si le détenu satisfait aux critères de désignation des délinquants notoires (ce facteur aura un effet seulement si, à la lumière des autres facteurs, il existe un lien manifeste entre ce facteur et la sécurité publique)
si on appuie la mise en liberté du détenu et à quel moment
s'il s'agit d'un cas notoire qui suscitera probablement une réaction négative de la part du public, de la ou des victimes ou de la police, ou une couverture médiatique considérable (crime sensationnel, infraction sexuelle grave ou infraction grave en matière de drogue, terrorisme, liens avec le crime organisé, etc.). Pour que la notoriété soit un facteur pertinent, il doit être démontré que cela aura un effet sur le potentiel de réinsertion sociale du détenu en augmentant son risque de récidive ou la probabilité qu'il constitue une menace à la sécurité d'autrui ou du pénitencier
le risque pour la sécurité publique si le détenu s'évadait.
Cote du risque pour la sécurité du public
En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque pour la sécurité du public la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».
a des antécédents criminels non violents
a des antécédents criminels violents ou à caractère sexuel, mais a fait des progrès considérables par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement criminel et il n'existe pas de signes précurseurs de récidive criminelle ni de signes de situations à risque élevé liées au cycle de délinquance (s'il est connu)
a des antécédents criminels violents, mais les circonstances entourant l'infraction sont telles qu'une récidive avec violence est peu probable.
a des antécédents criminels violents, mais a fait certains progrès par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent
a des antécédents criminels violents, mais a manifesté la volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent
présente un ou plusieurs indicateurs d'un risque modéré ou de problèmes modérés, incluant un cas de suspension pour lequel l’équipe de gestion de cas recommande une révocation.
a des antécédents criminels violents et n'a fait aucun progrès en vue de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent ni manifesté la volonté de tenter de les réduire
a des antécédents criminels violents et n'a manifesté aucune volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent
présente un ou plusieurs indicateurs d'un risque élevé ou de graves problèmes, incluant un cas de suspension pour lequel l’équipe de gestion de cas recommande une révocation.
Présentez un bref résumé des facteurs et tenez compte des résultats de l'évaluation de la santé mentale en établissement et/ou de l'évaluation psychologique du risque ainsi que de toute opinion professionnelle récente, par exemple les évaluations psychologiques, psychiatriques et de la santé mentale et/ou des soins de santé, le cas échéant, dans le plan de gestion du détenu au niveau de sécurité proposé.
Dans le cas de détenus autochtones, tenez compte de leurs antécédents sociaux tel qu’il est indiqué dans la DC 702 – Délinquants autochtones:
La prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones (ASA) vise l’examen de la situation des peuples autochtones et la détermination des solutions de rechange aux procédures normales de gestion des délinquants autochtones, de façon à ce qu’une décision plus éclairée puisse être prise. Les ASA ne sont pas des facteurs de risque, et ils ne devraient jamais donner lieu à une décision plus restrictive. Il est possible que le résultat final soit le même, mais il est également possible que la prise en compte des ASA aboutisse à une décision plus restrictive. Voici les trois étapes à suivre pour que l’analyse tienne compte des ASA :
Définir la situation particulière du délinquant autochtone.
Analysez la situation des collectivités (régime des pensionnats, protection de l’enfance, déplacement, éclatement de la collectivité, marginalisation, etc.) et les répercussions de cette situation sur le délinquant autochtone (appartenance à un gang, toxicomanie, tentatives de suicide, antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité, antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité, pauvreté, faible niveau de scolarité ou manque d’instruction, etc.). Tâchez de répondre à la question suivante : quel effet ces antécédents ont-ils eu sur le comportement actuel du délinquant?
Veiller à ce que toutes les options adaptées à la culture et/ou fondées sur la justice réparatrice soient dûment prises en compte dans le cadre du processus décisionnel.
Cernez et notez toutes les options fondées sur la justice réparatrice (médiation, contrat de comportement, etc.) et/ou les options adaptées à la culture (axées sur les pratiques traditionnelles, comme les enseignements et les cérémonies) pouvant permettre de gérer le délinquant sur le plan de la culture et/ou de la justice réparatrice. Ces options doivent être considérées parallèlement à tous les autres aspects qui doivent être pris en compte au moment de formuler une recommandation.
Si aucune option fondée sur la justice réparatrice ou adaptée à la culture ne convient, veuillez fournir une explication détaillée justifiant votre décision.
Consigner l’analyse dans la recommandation pour expliquer ce qui motive la recommandation.
Établissez en quoi la prise en compte des ASA a influé sur la recommandation concernant le placement pénitentiaire. Par exemple, le détenu peut-il être placé dans un établissement à niveau de sécurité inférieure offrant des options de soutien supplémentaires?
Fournissez les renseignements contenus dans l’évaluation effectuée par l’Aîné (le cas échéant).
Tenez compte des considérations liées aux victimes (s'il y a lieu).
Indiquez la présence d'antagonistes ou de détenus co-condamnés dans la population carcérale.
Commentez les discussions qui ont eu lieu pendant les conférences de cas. Indiquez les dates de ces conférences de cas, et nommez les personnes qui y ont participé. Indiquez les recommandations de l'équipe de gestion de cas et précisez comment la recommandation répond aux besoins du détenu tout en assurant la sécurité du public.
Commentez les consultations qui ont été menées avec l'établissement d'accueil lorsqu'un placement pénitentiaire interrégional est envisagé.
Indiquez toute divergence d’opinion et les raisons sur lesquelles elle repose.
ANNEXE F - DÉPLACEMENTS INTERRÉGIONAUX POUR L'ÉVALUATION INITIALE DE DÉLINQUANTS ET PLACEMENTS PÉNITENTIAIRES INTERRÉGIONAUX
La présente a pour but d'établir des procédures pour :
déplacer les délinquants directement d'un établissement provincial à un établissement d'accueil dans une autre région afin d'y effectuer leur évaluation initiale
déplacer les délinquants d'un établissement provincial à un établissement d'accueil dans une autre région lorsqu'ils sont à nouveau sous responsabilité fédérale en raison de la suspension de leur mise en liberté
procéder à un placement pénitentiaire interrégional.
L'établissement d'accueil peut être un établissement fédéral ou un établissement provincial avec lequel le SCC a conclu un accord d'échange de services. Il peut aussi s'agir d'un pavillon de ressourcement (article 81) dans les cas de placements pénitentiaires interrégionaux.
ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER LORS DES DÉPLACEMENTS INTERRÉGIONAUX ET DES PLACEMENTS PÉNITENTIAIRES INTERRÉGIONAUX
Lorsque l'on détermine que la solution la plus pratique consiste soit à déplacer un délinquant directement d'un établissement provincial à un établissement situé dans une autre région, ou d'effectuer un placement pénitentiaire interrégional, le sous-commissaire de la région de départ ou son délégué évaluera le risque que présente le délinquant et les besoins de ce dernier, puis il démontrera que toutes les autres solutions ont été prises en compte avant que la décision de recommander le déplacement ou le placement n'ait été prise.
Le sous-commissaire de la région de départ ou son délégué confirmera que :
le principe énoncé à l'alinéa 4g) de la LSCMLC a été pris en compte :
g) [les] directives d'orientation générale, programmes et pratiques [du Service] respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d'autres groupes
tous les éléments suivants, énoncés à l'article 28 de la LSCMLC, ont été considérés lors de la sélection de l'établissement :
a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu
b) la facilité d'accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible
c) l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer
il n'y a pas de demandes de transfèrement sollicité en cours dans la région de départ qui pourraient être traitées
il n'y a pas de demandes de transfèrement sollicité approuvées vers la région d'accueil proposée qui sont en attente d'être traitées.
PROCÉDURES À SUIVRE POUR DÉPLACER UN DÉLINQUANT DIRECTEMENT D’UN ÉTABLISSEMENT PROVINCIAL À UNE AUTRE RÉGION POUR EFFECTUER SON ÉVALUATION INITIALE OU À LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SA MISE EN LIBERTÉ
Une fois qu'un délinquant est condamné et qu'il se trouve dans un établissement provincial, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité le rencontrera et recueillera les renseignements nécessaires à la préparation d'un rapport d'évaluation préliminaire.
Lorsque l'on détermine qu'un déplacement interrégional constitue la meilleure solution pour gérer le délinquant, le directeur de district en informera le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, qui en informera à son tour le sous-commissaire régional.
Conformément à l'article 12 de la LSCMLC, le délinquant ne sera admis dans un établissement fédéral qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant sa condamnation, à moins qu'il n'accepte d'être transféré dans un pénitencier avant l'expiration de ce délai.
Si le délinquant est gardé dans un établissement provincial en attendant son déplacement interrégional, il est assujetti à l'accord d'échange de services.
L'administration régionale de la région de départ veillera à ce que le conseiller régional, Gestion des peines, confirme que le déplacement respecte les critères d'admission dans un établissement fédéral ou un établissement provincial avec lequel le SCC a conclu un accord d'échange de services, conformément à la DC 703 – Gestion des peines.
Le sous-commissaire de la région de départ ou son délégué communiquera avec le sous-commissaire de la région d'accueil ou son délégué pour discuter des raisons qui empêchent le délinquant de demeurer dans la région, des critères et des considérations relatives aux politiques pertinentes pour en faire la recommandation, ainsi que de la possibilité de procéder à un déplacement interrégional par voie du mandat de dépôt. Un mandat de transfèrement n'est pas nécessaire.
Une fois que l'on a déterminé que le déplacement interrégional peut se faire, le sous-commissaire de la région d'accueil ou son délégué informera son homologue de la région de départ du lieu de destination.
L'administration régionale de la région de départ consignera les motifs et la recommandation du déplacement dans une note de service au dossier, qui contiendra notamment les renseignements suivants :
la raison pour laquelle l'évaluation initiale du délinquant ne peut pas être effectuée dans la région de départ
le risque que présente le délinquant et les besoins de ce dernier, en tenant compte de l'alinéa 4g) et de l'article 28 de la LSCMLC
les considérations relatives à l'état de santé du délinquant et à ses besoins en matière de soins de santé, énoncées dans le rapport d'évaluation préliminaire
tout besoin immédiat au chapitre de la sécurité et de la prévention du suicide
un énoncé présentant chacune des options examinées et indiquant qu'il n'y avait pas d'autres solutions
les communications effectuées avec l'homologue de la région d'accueil, incluant que celui-ci accepte que le délinquant soit déplacé dans sa région.
Puisque le pouvoir de recommandation appartient au sous-commissaire de la région de départ ou à son délégué, celui-ci signera la note de service au dossier.
L'administration régionale de la région d'accueil consignera la décision définitive dans une note de service au dossier, qui contiendra notamment les renseignements suivants :
la gestion du risque que présente le délinquant et des besoins de ce dernier
l'acceptation du délinquant dans la région
le lieu de destination du délinquant.
Le décideur pour ces déplacements est soit le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil.
Puisque la décision définitive revient à la région d'accueil, une des personnes susmentionnées signera la note de service au dossier.
Le coordonnateur régional des transfèrements est responsable de la coordination du transfèrement entre les régions.
L'évaluation initiale du délinquant sera effectuée à l'établissement d'accueil, sauf indication contraire dans l'accord d'échange de services.
Avant le déplacement, l'administration régionale de la région de départ communiquera avec l'administration régionale de la région d'accueil lorsqu'il y a de nouveaux renseignements concernant le risque et les besoins du délinquant qui auraient des répercussions sur la viabilité du déplacement. L'administration régionale est chargée de désigner une personne qui effectuera cette tâche et veillera à consigner les renseignements dans le Registre des interventions.
PROCÉDURES À SUIVRE POUR TRANSFÉRER UN DÉTENU DIRECTEMENT D’UN ÉTABLISSEMENT FÉDÉRAL À UNE AUTRE RÉGION POUR PROCÉDER AU PLACEMENT PÉNITENTIAIRE
L'agent de libération conditionnelle effectuera une Évaluation en vue d'une décision pour un placement pénitentiaire initial, conformément à la présente directive du commissaire. Celle-ci contiendra une section supplémentaire où seront consignés les commentaires de la région d'accueil. L'Évaluation en vue d'une décision ne sera pas verrouillée pendant la consultation avec la région d'accueil afin de permettre l'ajout de ces commentaires.
L'établissement de départ communiquera avec le coordonnateur régional des transfèrements, qui consultera alors son homologue régional afin de déterminer si la région accepterait le détenu et quel établissement répondrait le mieux aux besoins du délinquant.
Le coordonnateur régional des transfèrements transmettra ensuite les commentaires issus de cette consultation, y compris le lieu de destination définitif, à l'établissement de départ.
L'établissement de départ consignera les commentaires issus de la consultation dans l'Évaluation en vue d'une décision, finalisera la recommandation, verrouillera le document dans le Système de gestion des délinquant(e)s et transmettra l'information au détenu.
Le détenu peut opposer un refus s'il est en désaccord avec le placement proposé. Le processus de réfutation doit être respecté, conformément à la présente directive du commissaire.
Le processus décisionnel est le même que celui pour les transfèrements interrégionaux, conformément à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus.
Le processus de consultation dans le cas d'un placement pénitentiaire interrégional dans un pavillon de ressourcement (article 81) sera le même que celui décrit dans la DC 710-2 – Transfèrement de détenus, mais le décideur est le sous-commissaire de la région d'accueil.
Les procédures susmentionnées s'appliqueront également dans les situations où la région de départ n'a pas été en mesure de terminer l'évaluation initiale avant le transfèrement interrégional aux fins de placement pénitentiaire. La responsabilité de terminer la préparation du cas appartient à la région de départ, sauf si les deux régions en ont décidé autrement.
DÉCISION RELATIVE À LA COTE DE SÉCURITÉ
La prise de décision relative à la cote de sécurité s'effectuera selon le processus normal décrit dans la présente directive du commissaire. La recommandation concernant la cote de sécurité est faite dans l'Évaluation en vue d'une décision pour le placement pénitentiaire initial, et la décision définitive revient au directeur de l'établissement de départ.

References: l'article 2
 l'article 17
 l'article 753
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 28