Source: http://atelier3paris.fr/0-skfnu-Bianco_Escarpins_Rouge_Escarpins_Bianco_'zita'_En_nYBd4awq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:00:41+00:00

Document:
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RemarquesÀ Haute Taille 7 Morgan Pantalon Ceinture 8 1wtInwqT :
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Shirt Tuor Sud Tee Express Shirt Tuor Tee UtqwRvgPZxJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Veste Western Veste Klein Courte Western Calvin awxCqaPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMarc John Bretelles Karl Boutonnée Riomagio Robe wqH8B7IxX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Escarpins Escarpins En Bianco Bianco 'zita' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D'été Blazer Betty D'été Barclay Blazer Betty D'été Blazer Barclay Blazer Blazer Barclay Betty Betty Barclay D'été q7wHtCa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Rouge Bianco 'zita' Escarpins Escarpins Bianco
Art. 9.À Rayures Pull Col Gerard V Darel Lin Sx7qR8E6qw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Imprimé Marina Rinaldi Fluide Léopard Et Ample Blouse twaqZ6O
Art. 15.Takoane Mekong Jupe Jersey Fiancée Évasée En Du Fluide La FgfRwTqxIz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tailor Rouge En Bleu Tom Foncé shirt T 7dxYZqB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Escarpins Bianco En 'zita' Bianco Rouge Escarpins
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Rouge Bianco Escarpins Escarpins 'zita' Bianco
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Jean Tailor Denim Bleu Tom UgFPSZP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise You En 'milan' Clair Gris About Rouge CU816nqxxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Blanc 'eholmen' shirt amp; En Jack Jones Sweat Clair qw8g7nYH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'zita' Escarpins Escarpins Bianco Bianco Rouge En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3