Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028054315&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-16 00:25:47+00:00

Document:
Arrêté du 3 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique | Legifrance
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Arrêté du 3 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique
JORF n°0237 du 11 octobre 2013 page 16740
NOR: INTC1322630A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/3/INTC1322630A/jo/texte
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-2 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique ;
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2011, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
― la direction de la police judiciaire ; ».

References: l'article 706
 l'article 24
 l'article 706
 l'article 24
 l'article 706
 l'article 24
 l'article 706
 l'article 24
 l'article 1