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Timestamp: 2016-09-28 15:17:01+00:00

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Découvrez les avantages fiscaux en expatriation, pour les non résidents	À Propos de Patrimea
Fiscalité Recherche de biens en France SCPI Fiscalité Fonds immobilier Luxembourg Assurance de prêt Prêt immobilier Formulaire de demande de prêt Accueil > Expatriés - Non résidents > Conseils > Fiscalité > Exonérations et avantages	Préparer son départ Impôts Placements Couverture sociale Retraite Préparer son retour A faire d'urgence Impatriation Fiscalité au retour Fiscalité Exonérations et avantages Conventions avec la France Principe d'imposition (IR) Calcul de l'impôt (IR) Prélèvements sociaux ISF Succession - donations Plus-values immobilières Conseil immobilier Actualités Tous nos articles
Avantages fiscaux de l'expatrié	Exonération des prélèvements sociaux Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu [...]". Aujourd'hui cette contribution s'élève à 15.5% (CSG+CRDS+PS+RSA...). Dès lors, les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises. Il s'agit en fait d'un avantage social et non fiscal. Attention:L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières), à un taux global de 15,5%.Remise en cause des prélèvements sociauxCependant, l’arrêt de la Cour de Justice de l’union Européenne du 26 février 2015 puis du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (arrêt « De Ruyter ») a remis en cause cette taxation, du fait de son affectation.En effet, les cotisations sociales prélevées étaient destinées au financement de la sécurité sociale française, pour des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les non-résidents français étant affiliés à un régime de sécurité sociale à l’étranger, se retrouvaient doublement taxés à ce titre.En réponse, le gouvernement a décidé d’établir un système de remboursement des sommes indûment payées à ce titre entre 2012 et 2015.Cependant, seule la part destinée au financement de la sécurité sociale (soit 13,50%) peut faire l’objet d’un remboursement. En effet, les 2% restant sont alloués au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et ne rentrent donc pas dans le cadre de la jurisprudence « De Ruyter ».Situation au 1er janvier 2016La loi de financement de la sécurité sociale, prenant effet au 1er janvier 2016, a maintenu les prélèvements sociaux au même taux de 15,5%, désormais affectés au fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non plus au financement de la sécurité sociale.En l’état actuel des choses, les non-résidents sont donc assujettis aux prélèvements sociaux.	Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières Article 244 bis C du Code Général des Impôts " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B […] " Par conséquent, si le nouveau pays de résidence taxe les plus values mobilières plus faiblement que la France, et a moins de ne pouvoir bénéficier d'un statut d'impatrié qui serait plus favorable, il faut penser à purger les plus-values éventuelles de son portefeuille titres (actions, Sicavs) juste avant de redevenir résident fiscal français.	Exonération de fiscalité successorale sur les contrats d'assurance vie Instruction 7 K-1-00 En référence à l'article 990 I du CGI sur les contrats d'assurance vie, la non-application du prélèvement de 20% par l'instruction 7 K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000 implique que la valeur de rachat des primes versées avant 70 ans par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d'assurance vie sera transmise à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu'à instruction contraire. C'est un avantage considérable par rapport à la même situation pour un souscripteur résident fiscal français dont les bénéficiaires subiront une taxation de 20% au delà d'un abattement individuel de 152.500 €. Attention: La loi du 29 juillet 2011 a modifié sensiblement cet avantage. Désormais, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement de 20% sera dû si: Au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès. Ou si l’assure a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4B. Il reste donc intéressant d'ouvrir un contrat d'assurance vie en expatriation. Voir notre sélection de contrats d'assurance vie et leurs avantages, ou évaluer auprès de nous l'intérêt et la possibilité pour vous de bénéficier de la fiscalité extrêmement favorable en succession des contrats d'assurance-vie français souscrits pendant votre expatriation.	Exonération d'ISF pour les placements financiers Article 885 L du CGI "Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. [...] " Qu'entend-on par placements financiers ? Il s'agit notamment : des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l'Impôt Sur la Fortune sous réserve des conventions internationales : Les titres représentatifs d'une participation (au moins 10% du capital d'une entreprise) Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France (attention aussi aux comptes courants de SCI - cf ci-dessous) Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement. En effet, l'article 885 L du CGI prévoit l'exclusion des placements immobiliers directs ou indirects : "Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts [...] dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.[...]". Cependant un investissement en location meublé peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, et conduire à des avantages en terme d'ISF (exonération d'ISF des biens professionnels sous certaines conditions - article 885 N et suivants du CGI - que la personne physique soit fiscalement domiciliée en France ou non d'ailleurs) et de couverture sociale en France. Quelles sont les dettes déductibles du calcul de l'ISF ? Ne seront déductibles du calcul de votre ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré). Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration ISF les documents justifiant : l'existence de ces dettes au 1er janvier de l'année leur montant leur affectation Attention Vous ne bénéficierez pas : de l'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale : En effet, l'abattement de 30% n'est pas applicable à la résidence située en France d'un redevable non résident. de l'application du plafonnement :Seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement. Cas des comptes courants de SCI: La loi du 29 juillet 2011 a mis fin au schéma d’optimisation fiscale qui consistait à faire acquérir un immeuble en France par une SCI dont le financement était assuré par des avances en compte courant de personnes non résidentes. En effet cela avait pour conséquence de diminuer la valeur des parts de la société civile immobilière au regard de l’ISF, sans que l’avance en compte courant n’y soit pour autant soumise. Depuis le 1er janvier 2012, les créances détenues, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des non résidents, sur une société à prépondérance immobilière, ne pourront pas être déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. Mise en garde

References: l'article 4
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 4
 l'article 990
 l'article 885