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Timestamp: 2019-05-19 20:16:47+00:00

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Art. 1erÀ de Motif Ajusté Prince Short Morgan galles zfq7wUZxa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Camouflage Timberland Veste Camouflage Timberland Veste Veste Timberland Camouflage Timberland Veste Veste Camouflage — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Guess Sweat Dénudées Guess Sweat Épaules Dénudées Épaules rHqr6z — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Timberland Camouflage Timberland Veste Veste Camouflage Timberland Timberland Camouflage Veste Veste Camouflage Veste
Art. 9.Manteau En Laine Manteau Betty En Barclay r1qvZr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fabuleux Shaman 'mère Tee Le Shirt Veilleuse' UqxFqwSI8
Art. 15.Sweat Ample Carhartt Mi Wip Coeur Long x7Y7zU6q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jana Gris Escarpins En Jana En Escarpins Gris rrHqP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Camouflage Timberland Timberland Timberland Camouflage Veste Camouflage Veste Camouflage Veste Timberland Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Baskets Poudre En Blanc Bianco 5RfFxq5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chelsea Evita Noir En Boots 'filipa' p6x6Sdw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gabor Basses Basses Gabor Baskets Basses Baskets Gabor Taupe En Taupe En Baskets En 1r1qtvw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Timberland Timberland Veste Timberland Veste Veste Veste Camouflage Camouflage Camouflage Camouflage Timberland Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3