Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/permission+irr%C3%A9vocable.htm
Timestamp: 2019-10-18 07:14:30+00:00

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- Translation : permission irrévocable : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "permission irrévocable " (French → English) :
permission irrévocable
autorisation irrévocable | permission irrévocable
irrevocable licence | irrevocable license
crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable
irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit
fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable
irrecoverable control structure | irrevocable control regime
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit
crédit documentaire | crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | LCI [Abbr.]
irrevocable letter of credit | ILC [Abbr.]
trust irrévocable
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable ...[+++] par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligat ...[+++]ion to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.
With the new strategy the Commission recommends that special arrangements and irrevocable commitments must be put in place to ensure that new Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkan candidates.
2. Lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) no 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) no 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixée par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
2. When a resolution action involves the Fund in accordance with Article 76 of Regulation (EU) No 806/2014, the Board shall call part or all of the irrevocable payment commitments, made in accordance with Regulation (EU) No 806/2014, in order to restore the share of irrevocable payment commitments in the available financial means of the Fund set by the Board within the maximum threshold set by Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014.
Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.
They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.
Sous réserve des dispositions de l'article 70 et du processus de rapprochement prévu à l'article 103, une transaction devient définitive et irrévocable lors de sa finalisation conformément à l'article 104.
Subject to Article 70 and the reconciliation process provided for in Article 103, a transaction shall become final and irrevocable upon its finalisation pursuant to Article 104.
Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.
Afin d'obtenir un engagement définitif du secteur privé pour financer les deux tiers des phases de déploiement et d'exploitation, ainsi que l'a recommandé le Conseil, il serait souhaitable que ce dernier s'engage lui-même de manière irrévocable en faveur du programme.
With a view to obtaining a definite commitment from the private sector to finance two thirds of the deployment and operating phases, as recommended by the Council, it would be desirable if the latter could make an irrevocable commitment of its own in favour of the programme.
Elle a pour objet de rendre la banque, l’organisme financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant.
It shall have the effect of making the bank or financial institution or the third party stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the contractor’s obligations.
3. Les engagements de paiement irrévocables d'un établissement qui ne relève plus du champ d'application du règlement (UE) no 806/2014 sont annulés et les garanties dont ils sont assortis sont restituées.
3. The irrevocable payment commitments of an institution that no longer falls within the scope of Regulation (EU) No 806/2014 are cancelled and collateral backing these commitments is returned.
Si le Fonds ne reçoit pas dûment, à première demande, le montant en espèces requis, le CRU saisit les garanties dont est assorti l'engagement de paiement irrévocable conformément à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
If the Fund does not duly receive the required amount of cash at first demand, the Board shall seize the collateral backing the irrevocable payment commitment in accordance with Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014.
3. Au cours de la période initiale, dans des conditions normales, le CRU autorise le recours aux engagements de paiement irrévocables à la demande d'un établissement.
3. During the initial period, under normal circumstances, the Board shall allow the use of irrevocable payment commitments upon request from an institution.
Le CRU assure une répartition équitable, entre les établissements qui en font la demande, du recours aux engagements de paiement irrévocables.
The Board shall allocate the use of irrevocable payment commitments evenly among those institutions requesting it.
Il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s’appliquent qu’aux dépenses qui sont entachées par les cas de non-respect des règles.
Financial corrections which have definite and irrevocable consequences should only apply to expenditure which is affected by the cases of non-compliance.
Lorsqu'il calcule les contributions annuelles de chaque établissement, le CRU veille à ce que, pour toute année donnée, la somme de ces engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total des contributions annuelles perçues conformément à l'article 70 du règlement (UE) no 806/2014.
When calculating the annual contributions of each institution, the Board shall ensure that, in any given year, the sum of those irrevocable payment commitments does not exceed 30 % of the total amount of annual contributions raised in accordance with Article 70 of Regulation (EU) No 806/2014.
Le montant des engagements de paiement irrévocables attribués ne peut être inférieur à 15 % du total des obligations de paiement de l'établissement concerné.
The allocated irrevocable payment commitments shall not be less than 15 % of the total payment obligations of the institution.
Une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés, les garanties dont sont assortis ces engagements sont restituées.
Once the Fund duly receives the contribution linked to the irrevocable payment commitments that have been called, collateral backing such commitments shall be returned.
1. Le recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 ne compromet en aucune manière la capacité financière ni la liquidité du Fonds.
1. Recourse to irrevocable payment commitments, referred to in Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014 shall in no manner affect the financial capacity and the liquidity of the Fund.
Elle a pour objet de rendre cet organisme, ce tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.
It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary’s obligations.
À la demande du bénéficiaire, la garantie visée au premier alinéa peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un tiers ou par la garantie solidaire irrévocable et inconditionnelle des bénéficiaires d’une action parties à la même convention ou décision de subvention, après acceptation par l’ordonnateur compétent.
At the request of the beneficiary, the guarantee referred to in the first subparagraph may be replaced by a joint and several guarantee by a third party or by the irrevocable and unconditional joint guarantee of the beneficiaries of an action who are parties to the same grant agreement or decision, after acceptance by the authorising officer responsible.
Le CRU veillera à ce que les montants à transférer conformément à l'accord comprennent la même part d'engagements de paiement irrévocables pour chaque État membre participant.
The Board will ensure that the amounts to be transferred in accordance with the Agreement entail the same share of irrevocable payment commitments for each participating Member State.
Le recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 ne devrait compromettre en aucune manière la capacité financière ni la liquidité du Fonds.
Recourse to irrevocable payment commitments, referred to in Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014 should in no manner affect the financial capacity and the liquidity of the Fund.
Appel d'engagements de paiement irrévocables
Call of irrevocable payment commitments
Au cours de la période initiale, dans des conditions normales, le CRU devrait assurer une répartition équitable du recours aux engagements de paiement irrévocables entre les établissements qui en font la demande.
During the initial period, under normal circumstances, the Board should allocate the use of irrevocable payment commitments evenly among institutions requesting it.
L'appel d'engagements de paiement irrévocables ne devrait avoir lieu qu'en cas de mesure de résolution faisant intervenir le Fonds.
Irrevocable payment commitments should be called for only in case of a resolution action involving the Fund.
Others have searched : commission autorisation d'appel autorisation d'appeler autorisation d'en appeler autorisation d'interjeter appel autorisation de porter en appel autorisation irrévocable crédit documentaire crédit documentaire confirmé crédit documentaire irrévocable crédit documentaire irrévocable confirmé crédit documentaire irrévocable non confirmé crédit documentaire non confirmé crédit documentaire notifié crédoc confirmé crédoc irrévocable crédoc irrévocable confirmé crédoc irrévocable non confirmé crédoc non confirmé crédoc notifié fonctionnement irrévocable lettre de crédit confirmé lettre de crédit documentaire confirmé lettre de crédit documentaire irrévocable lettre de crédit irrévocable lettre de crédit irrévocable confirmé lettre de crédit non confirmé permission d'appel permission d'appeler permission d'interjeter appel permission de sortir avec escorte permission de sortir avec surveillance permission de sortir sous surveillance permission irrévocable régime irrévocable stratégie de contrôle irrécupérable stratégie de contrôle irrévocable trust irrévocable

References: l'article 76
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 103
 l'article 104
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70