Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028814584&dateTexte=20170531
Timestamp: 2019-01-20 18:17:44+00:00

Document:
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 1
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le premier et le second concours prévus à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2014, les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 3
La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 4
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 5
2° Une épreuve de gestion du "stress", sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe 1 au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.
Article 4-1 (abrogé au 29 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Créé par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 6
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 5
Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve.
Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 7
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
Le candidat fournit à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.lapolicenationalerecrute.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 8
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de préadmission et d'admission une note comprise entre 0 et 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 août 2014 - art. 9
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité des premier et second concours, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 152 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre II : Epreuves du concours interne (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre III : Programme des épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre IV : Notation (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre Ier : Epreuves du concours externe (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE II : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ... (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE III : DES JURYS (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE Ier : DES ÉQUIVALENCES ADMISES DES TITR... (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - art. Annexe (Ab)
Annexe 1 (abrogé au 29 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 10
― un atelier parcours stress composé d'exercices faisant appel aux aptitudes cognitives, spatiales et sensorielles du candidat ;
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration ;
- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets ;
- le département ;
- l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales ;
- le statut de Paris, Lyon, Marseille ;
- le contrôle administratif des collectivités locales.
- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- la procédure contentieuse.
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne des droits de l'homme ;
- la Charte européenne des droits fondamentaux ;
- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles) ;
- juge administratif ;
- juge judiciaire ;
- Cour européenne des droits de l'homme ;
- Cour de justice de l'Union européenne.
- le respect de la personnalité :
- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances) ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de manifestation et d'attroupement ;
- le droit originaire ;
- la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- les principes généraux du droit.
- la Cour de justice de l'Union européenne ;
- la Banque centrale européenne ;
- le Comité économique et social ;
- les procédures législatives :
- la proposition ;
- la décision : la procédure législative ordinaire, les procédures législatives spéciales ;
- les procédures d'exécution ;
- la procédure de délégation ;
- la classification des compétences de l'UE :
- les compétences exclusives ;
- les compétences partagées ;
- les compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
- l'adaptation des compétences de l'UE : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- les limites à l'exercice des compétences de l'UE :
- le principe de subsidiarité ;
- les clauses d'option de retrait ;
- les coopérations renforcées.
- l'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
- la primauté du droit de l'Union européenne.
- marchandises ;
- capitaux ;
- ententes ;
- abus de position dominante ;
- concentrations ;
- aides d'Etat.
- son importance ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi ;
- les qualifications des infractions.
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/coauteur/complice ;
- la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques ;
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités diverses.
- Nations unies ;
- Conseil de l'Europe ;
- accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
- extradition et mandat d'arrêt européen ;
- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
- Eurojust, Europol et Interpol ;
- équipes communes d'enquête ;
- le casier judiciaire européen.

References: art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 l'article 352