Source: https://www.senat.fr/rap/r06-200/r06-20036.html
Timestamp: 2019-06-27 09:24:09+00:00

Document:
3. Zoom sur la France en Europe
La position relative de la France en Europe s'est modifiée du fait de l'arrivée des dix nouveaux Etats membres, le 1er mai 2004, et de la Roumanie et de la Bulgarie, au début de cette année. Les 75 millions de nouveaux européens portent la population du nouvel ensemble à 450 millions habitants. Parmi eux, de nombreux emplois agricoles, qui représentent souvent du « chômage déguisé » : c'est le cas de la Pologne, le principal arrivant en nombre, dont l'emploi est agricole à 19 % ; et celui de plus petits pays, comme par exemple la Lituanie, avec 18 %, ou la Lettonie, avec 14 %. Ces agriculteurs « vivotent » sur des exploitations de « semi-subsistance », qui avoisinent de grandes exploitations de 500 à 2.000 hectares.
Un pays producteur agricole important, spécialisé par régions ?
Mais c'est plutôt la mise en oeuvre de la dernière réforme de la PAC datant de 2003 qui risque de modifier l'évolution de l'agriculture française. Comme on l'a déjà dit, la France a choisi de demeurer un pays producteur agricole important -en « recouplant » au maximum les aides directes- et de réduire le plus possible l'effet de déprise, surtout dans les régions à potentiel agronomique plus faible. Avec les données du réseau d'information comptable agricole (RICA), l'INRA a réalisé des simulations. Celles-ci font apparaître que la superficie des grandes cultures reculerait à peu prés partout, sauf dans les zones où les céréales, les oléagineux et les protéagineux sont prédominants et dans le sud-est, marqué par la présence du blé dur. Inversement, la sole fourragère augmenterait, surtout dans le centre et dans les zones mixtes, tandis que le cheptel herbivore régresserait dans les zones de grandes cultures : c'est donc un retour à une spécialisation des régions françaises qui s'ébauche. Bruno Vindel, du ministère de l'agriculture et de la pêche, distingue les types d'exploitations suivantes :
- « intensives et compétitives au plan international, spécialisées dans les grandes cultures ou dans la production laitière, soumises au respect de l'environnement par le biais de la conditionnalité et, pour une partie d'entre elles, productrices de matières premières pour l'industrie non alimentaire (bioénergie, biomatériaux) ;
- moins intensives et productrices à la fois de biens alimentaires (viandes bovine et ovine, lait) et de patrimoine naturel et paysager ;
- productives de biens alimentaires (spécialités locales, appellations d'origine contrôlée) et/ou de services environnementaux ; les exploitants, surtout dans les zones à vocation touristique, pourraient être fréquemment pluriactifs ;
- spécialisées dans une production hors sol (viande de volaille, viande porcine, aussi dépendantes de leur propre cycle de production que de la PAC) ou dans la production légumière, fruitière ou vitivinicole. Dans le cas des cultures permanentes, la dimension territoriale et l'impact paysager doivent être également soulignés ».
Il s'agit ici des résultats provenant d'une simulation, mais celle-ci ne tient pas compte du comportement des autres acteurs des filières. Les filières courtes mettront les producteurs au contact direct des consommateurs (on tentera plus loin une évaluation). Tandis que c'est par les filières -et singulièrement par leur partie agroalimentaire, lorsqu'elle existe- que le potentiel agroexportateur de la France se manifestera. Bruno Vindel utilise une analyse de l'INSEE sur la période 1961-2001 et tire les conclusions suivantes :
- « la nécessité de poursuivre -ou de reprendre- l'effort de la compétitivité sur un nombre déterminé de produits de base (blé, orge, sucre, colza), à la fois vis-à-vis des importations du « reste du monde » et des nouveaux Etats membres d'Europe centrale. Cet effort sera également fructueux vis-à-vis de la production de biocarburants et de biomatériaux ;
- l'opportunité de s'orienter, au niveau des industries alimentaires, vers des produits transformés à forte valeur ajoutée, à la fois pour servir le marché européen (nouveaux Etats membres compris) et les marchés internationaux, tant au niveau des filières animales que végétales, et en diversifiant la structure de l'exportation ;
- l'opportunité de rechercher une plus grande adaptabilité à l'exportation dans le secteur des vins et spiritueux ».
Les agriculteurs ne savent plus quelle agriculture ils souhaitent ; le reste de la société non plus !
Ces lignes indicatrices ne définissent cependant pas de stratégie ni d'ambition pour les acteurs réels, au premier rang desquels les agriculteurs. On parle à leur propos de « malaise paysan » et les manifestations semblent à certains révéler une situation de désespoir. Ils n'ont plus de successeurs : ce n'est pas seulement la fin des paysans, c'est aussi la fin des fils de paysans. Leur situation économique devient précaire : pour une base 100 en 2000 les revenus par actif en termes réels ne sont plus que de 86,5 en 2005. « Le monde agricole balance aujourd'hui entre inquiétude et "ras-le-bol" » : ainsi Les Echos résument-ils une enquête sur la vision de l'avenir des agriculteurs, lors du salon de l'agriculture de 2006. Tandis que Le Monde titre sur les « agriculteurs en mal de dialogue », sur leur sentiment d'incompréhension et sur leur perte d'influence. Tandis que le sociologue François Purseigle précise : « Alors que leur diversité est une force, les agriculteurs restent obsédés par l'unité paysanne. Ils communiquent sur le mode du "on est tous paysans" et, en même temps, ils ont réclamé une loi, votée en 2005, pour faire reconnaître leur statut de chef d'entreprise. Leur démarche autour de la définition de leur métier est schizophrénique, et cette schizophrénie verbale entretient le malaise. Ils ne savent pas quelle agriculture ils souhaitent, mais le reste de la société non plus. L'incapacité qu'ils ont à se nommer trouve un écho dans l'incapacité qu'a la société de définir ce que pourrait être l'agriculture. La profession agricole n'est pas disqualifiée, elle est inqualifiable. Ce n'est qu'en acceptant les individualités qui se font jour que cette profession saura construire un véritable projet collectif ».
Au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le président Jean-Michel Lemétayer a insisté : le premier métier de l'agriculture doit rester celui de la production de denrées alimentaires, mais le syndicat majoritaire veut convertir le monde agricole aux productions non alimentaires ; les paysans explorent les marchés du futur, le tourisme vert, les plantes ornementales et à parfum, le lin et le chanvre, les animaux de compagnie, les biocarburants et les biomatériaux, la chimie verte ... En même temps, « VRP discret du monde agricole », Le Monde le dit « proche de l'industrie agroalimentaire », ajoutant qu'il « mène un long combat contre les pratiques de la grande distribution. L'économie le passionne plus qu'autre chose. Pour rien au monde il n'aurait raté les sommets de l'OMC à Seattle, Doha, Cancun et Hongkong. Il gère, au jour le jour, les dossiers d'une époque qui n'a plus rien de formidable : chute démographique, baisse des revenus, marges arrière, mise en oeuvre d'une PAC qu'il a combattue, remise en question des aides européennes, fin des subventions à l'exportation ... Sans oublier la crise de la viticulture, la grippe aviaires et les poursuites judiciaires contre le syndicat. "T'auras tout eu", lui disent ses amis ».
Tous cherchent à bien faire, comme son prédécesseur Luc Guyau, devenu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Pour lui, tous ces soubresauts sont en train de transformer les paysans en professionnels de l'agriculture : leur accompagnement est indispensable ; le « conseil » est essentiel pour qu'ils puissent réussir dans une agriculture qui va devenir de plus en plus autonome. Il jauge sans arrêt la distance qui sépare la photo du présent des « croquis de l'avenir » et conclut à l'impératif « remembrement des OPA », organisations professionnelles agricoles (dans son Que-sais-je consacré aux agriculteurs, Bertrand Hervieu, qui fut président de l'INRA, a intitulé un chapitre « L'agriculture : un monde d'organisations »).
Des think tanks sont à l'oeuvre. Il faut saluer les travaux de la Société des agriculteurs de France (SAF), qui fait un travail important sur « l'après 2013 » en conviant à de multiples débats les meilleurs spécialistes. Et aussi ceux de l'Institut Montaigne, qui a édité, en juillet 2005, un rapport intitulé Ambition pour l'agriculture, libertés pour les agriculteurs.
Vers une agriculture « agricolo-centrée » ? « Industrialo-centrée » ? Identitaire ? De services ?
L'impression se dégage, au fond, que non seulement il n'y a plus vraiment lieu de parler d'une paysannerie unitaire qui n'existe plus, mais aussi qu'il n'est plus possible de parler réellement d'une agriculture. S'il reste des professionnels de l'agriculture, il faudrait plutôt les comparer aux professionnels de la médecine : en nombre, en spécialités, en professionnalisme et en engagement. Dès lors, plusieurs modalités d'agriculture pourraient coexister sur l'ensemble du territoire national et sur la période qui nous conduit à l'horizon de l'étude, 2015. Ces modalités ont été explorées, selon la méthode des scénarios, par un groupe de travail de dix personnes qui s'est réuni de 1997 à 2000 et a fait travailler 120 experts de tous horizons. Le travail de ce groupe de prospective de la DIACT est présenté par Philippe Lacombe, qui a dirigé l'ouvrage L'agriculture à la recherche de ses futurs.
Il serait vraiment intéressant de revisiter ce travail à la lumière des modifications intervenues : négociations à l'OMC, réforme de la PAC, loi d'orientation agricole... Dans le cadre de la présente étude, on se contentera de rappeler sommairement les caractéristiques des 4 scénarios, de repérer les acteurs clés et d'esquisser les impacts probables selon 7 types de régions agricoles.
Les 4 scénarios sont :
- scénario 1, adaptation de la PAC : une agriculture agricolo centrée, où entrepreneurs agricoles, lobbies agricoles et pouvoirs publics sont les acteurs clés ;
- scénario 2, ordre industriel : une agriculture industrialo centrée, où firmes, industrie, grande distribution et agriculteurs sous-traitants sont les acteurs clés ;
- scénario 3, qualité d'origine : une agriculture identitaire, où entrepreneurs agricoles et transformateurs sont les acteurs clés, sous l'attention des pouvoirs publics ;
- scénario 4, agriculture de services : une agriculture rurale, où les acteurs clés sont les collectivités territoriales et les entrepreneurs ruraux.
Les régions de France se trouveront dans des situations différenciées, selon leurs potentialités, le poids du passé et l'énergie des hommes.
Les plaines de grande culture (type plaines du Bassin parisien, soit environ 15 % du territoire) seraient très favorisées dans le scénario 1. Le scénario 4 ne leur convient pas.
Les bocages d'élevage intensif (type bocages de la Bretagne, de la Manche et de la Mayenne, soit environ 20 % du territoire) seraient très concernés par les scénarios 1 et 2. Ils sont déjà très engagés dans l'ordre industriel. La délocalisation des unités de production de porcs et de volailles est déjà à l'oeuvre ; elle pourrait l'être aussi dans le lait. Ces régions pourraient se valoriser dans le cadre du scénario 4.
Les zones d'agriculture spécialisée intensive (type plaines du Comtat, du Roussillon, de la Garonne, vignobles bordelais et bourguignon, soit 5 % du territoire) disposent d'une notoriété bien affirmée et leurs productions dépendent peu de la PAC. L'impact des scénarios 2 et 3 leur serait très favorable.
Les territoires agricoles à faibles potentialités et peu attractifs (type Berry, plateau de Langres, Bretagne centrale, soit 20 % du territoire) sont déjà victimes de la déprise agricole. Ces zones à faible densité ne sont que peu concernées par le scénario industriel ; le scénario 4 serait le plus favorable.
Les régions agricoles intermédiaires (type bordure du Bassin parisien, Gers, Vendée, Nivernais, Jura, plateau lorrain, soit environ 30 % du territoire) seraient favorisées par un maintien de la PAC, tandis que le scénario 3 n'y trouve pas beaucoup de points d'appui. Les scénarios 2 et 4 seraient favorables.
Les zones rurales à forte valorisation touristique (type Alpes, Provence, Cévennes, Roussillon et des fractions des Pyrénées centrales, soit 10 % du territoire) disposent d'une agriculture qui pratique déjà la vente directe, l'accueil et la restauration. Elles sont caractérisées par une forte présence de résidences secondaires. Ces territoires sont favorables au scénario 4, celui de l'agriculture fonctionnelle. Les scénarios 1 et 2 ne leur seraient pas favorables.
Les scénarios « adaptation de la PAC » et « ordre industriel » concernent peu les zones périurbaines et littorales (type ceinture parisienne et lyonnaise, région du Nord, littoral méditerranéen, soit 10 % du territoire). Le scénario 3 leur serait favorable et le scénario 4 très favorable.
L'orientation de la loi : l'excellence ?
On ne va pas franchement vers une agriculture duale. Pourtant c'est ce que décrit la presse économique : « Si elle veut rester une puissance agricole, la France doit vivre une nouvelle "révolution verte". Deux voies s'offrent à ses paysans : la niche de qualité ou la chasse aux rendements. Et il n'y aura pas de place pour tout le monde ». L'Expansion veut probablement indiquer par là que dans tous les cas de figure, les agriculteurs français sont « condamnés » à l'excellence. Condamnés ? Voilà une expression qui heurterait l'Institut Montaigne, dont le titre du rapport que nous avons déjà cité est Ambition pour l'agriculture, libertés pour les agriculteurs. Et les paysans ? Il n'y a plus de paysans (ou presque) et la France devra former les agriculteurs qui lui manqueront en allant chercher ces nouveaux entrepreneurs dans l'ensemble de la société.
Nous avons jusqu'ici cheminé en suggérant que le monde aurait besoin de toutes ses agricultures et que la France doit être extrêmement vigilante si elle veut pouvoir utiliser les atouts agricoles qu'elle a su se construire, notamment en promouvant une Europe agricole forte. Mais que se passe-t-il aujourd'hui ? C'est comme si personne n'arrivait à redonner un « sens » fort pour que la France et l'Europe déclenchent une construction nouvelle ambitieuse sur la base d'une analyse exigeante des forces et des faiblesses de leurs agricultures actuelles. On a l'impression d'un immobilisme : l'OMC, la mise en oeuvre effective de la réforme agricole, les élections, ici et ailleurs ... Et en attendant, pas de chahut dans les rangs ! Que la loi d'orientation agricole (LOA) cadre avec les desiderata immédiats et qu'elle donne juste les marges de manoeuvre nécessaires à un peu de respiration pour les agriculteurs. Ainsi la LOA ne semble-t-elle pas donner de cap. Elle ne recèle pas de « grand dessein », probablement parce que la société n'a pas conscience de ce qu'elle veut comme agriculture. Elle a pourtant été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2005 avec comme sous-titre : Un cadre rénové pour accompagner l'agriculture de demain dans sa dimension stratégique. Accompagner ! Mais où est le guide ? Que voulons-nous ? Nous sommes « désorientés » ! Pourtant on peut lire dans la présentation du ministère en charge de l'agriculture : « Conscient des perspectives qu'offrent au monde agricole et agroalimentaire la croissance de la démographie mondiale et les nouveaux enjeux, notamment environnementaux et sanitaires, auxquels l'agriculture est en mesure d'apporter des réponses, le Gouvernement lui donne une impulsion nouvelle ainsi qu'au secteur agroalimentaire pour les 20 prochaines années ». Les différentes parties prenantes ne manqueront pas d'utiliser les ouvertures ainsi proposées ; mais les faits les conduiront, les unes et les autres, à relever les défis avec plus de vigueur.
Quoiqu'il en soit, reprenons les principaux objectifs de cette loi :
- vers l'entreprise agricole. Il s'agit de passer de l'exploitation familiale à une véritable entreprise. La loi modernise le statut de l'exploitation agricole et facilite sa transmission (création d'un fonds agricole et d'un bail cessible ; mesures fiscales et sociales encourageant l'entrée de capitaux extérieurs et facilitant les transmissions progressives). Elle améliore les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs (statut du conjoint ; congés facilités). Elle vise à développer l'emploi salarié ;
- conforter le revenu des agriculteurs et de la « ferme France ». La loi donne mission à la recherche agronomique de développer les valorisations non alimentaires des produits agricoles. Dans son article 48, elle affiche des ambitions fortes pour le développement des biocarburants et elle autorise l'utilisation en autoconsommation de l'huile végétale pure et prévoit d'autoriser au 1er janvier 2007 sa commercialisation comme carburant agricole. Elle considère que l'interdiction « dès 2010 » de la distribution des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable est un signe fort de la volonté des pouvoirs publics de développer les biomatériaux pour protéger l'environnement. A l'article 53, elle renforce les interprofessions pour, notamment, lutter contre les risques et les aléas « en les habilitant à élaborer des contrats types entre producteurs et acheteurs ». A l'article 58, elle souhaite donner un nouvel élan à la coopération agricole : elle crée un Haut conseil responsable de l'agrément de l'ensemble des coopératives agricoles et « encourage une gestion dynamique du capital social et une meilleure participation des adhérents ». La généralisation de l'assurance récolte est envisagée aux articles 62 et 63, ainsi que l'accélération des paiements en cas de calamités agricoles. L'article 67 facilite fiscalement le fonctionnement d'un compte d'épargne destiné à faire face aux aléas ;
- répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est chargée de l'évaluation des risques concernant les produits phytosanitaires et les fertilisants. Les signes de qualité sont regroupés en trois groupes : l'Institut national des appellations d'origine (INAO) gère les signes liés à une qualité supérieure (label rouge), à l'origine [appellations d'origine contrôlée (AOC), appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP)], à la tradition [spécialité traditionnelle garantie (STG)] ou à la qualité environnementale (agriculture biologique) ; un étiquetage particulier concerne les mentions valorisantes [fermier, montagne, produits pays pour les départements d'outre-mer (DOM) et vins de pays] ; la certification de conformité de produit permet d'identifier les caractéristiques spécifiques d'un produit et de les reproduire tout au long de la chaîne de production et de transformation. A l'article 75, la loi soutient l'agriculture biologique par l'octroi aux exploitants d'un crédit d'impôt et, à l'article 76, elle permet d'inclure dans les baux ruraux des clauses visant à préserver l'environnement ;
- valoriser tous les territoires. La loi comporte des dispositions renforçant la protection de l'espace agricole marin. L'article 36 rend possible la création de zones agricoles protégées (ZAP). Les régimes de valorisation des terres agricoles d'outre-mer sont revus aux articles 99 et 100. La spécificité de l'agriculture de montagne est renforcée à l'article 79. La loi reconnaît la contribution du secteur forestier à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Office national de la forêt (ONF) participera davantage au développement du nouveau marché du bois énergie ;
- moderniser l'environnement institutionnel de l'agriculture. La loi précise, à l'article 91, la notion d'institut technique. A l'article 92, elle poursuit l'amélioration du fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture. La gestion des aides à l'agriculture est simplifiée et les offices agricoles sont regroupés en trois pôles : élevage, grandes cultures et cultures spécialisées. L'article 93 institue un service public de l'insémination artificielle et une organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants.
Nul doute que certaines questions majeures, comme l'organisation économique, seront reprises avant longtemps.

References: l'article 53
 l'article 58
 L'article 67
 l'article 75
 l'article 76
 L'article 36
 l'article 79
 l'article 91
 l'article 92
 L'article 93