Source: https://www.secu.lu/assurance-pension/autres-lois/loi-modifiee-du-3-aout-1998/du-regime-de-pension-special-des-fonctionnaires-de-letat/chapitre-ii-objet-de-lassurance/retrait-de-la-pension-dinvalidite/art-16/
Timestamp: 2020-05-26 01:56:45+00:00

Document:
SECU >Assurance pension >autres lois >Loi modifiée du 3 août 1998 >Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État >Chapitre II. Objet de l'assurance >Retrait de la pension d'invalidité > Art. 16
La pension d'invalidité est retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 14, ou s'il bénéficie de revenus provenant d'une activité salariée au sens de l'article 171 du Code des Assurances sociales autre qu'insignifiante ou occasionnelle au sens de l'article 12, alinéa 3, exercée au Luxembourg ou à l'étranger, qui dépassent le plafond prévu à l'article 49, ou d'une activité non salariée autre que celle dispensée en vertu de l'article 180, alinéa 2 du Code des Assurances sociales.

References: Art. 16
 l'article 14
 l'article 171
 l'article 12
 l'article 49
 l'article 180