Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20131360/201310010000/comparison.html
Timestamp: 2019-10-22 05:17:26+00:00

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Art. 5 Personne de confiance pour requérants d'asile mineurs...
Art. 7 Application de la loi sur l'asile et de la loi sur le...
Art. 12 Communication des étapes de la procédure aux centres...
Art. 13 Notification des décisions et des communications dan...
Art. 20 Représentant des oeuvres d'entraide durant les phase...
Art. 21 Attribution au canton abritant un centre et prise en...
Section 3 Conseil et représentation juridique dans la procéd...
Art. 27 Participation du représentant légal aux étapes de la...
Art. 28 Indemnité pour le conseil et la représentation jurid...
Section 4 Interdiction d'exercer une activité lucrative et e...
Chapitre 4 Aide sociale, aide d'urgence et contributions féd...
Art. 32 Suivi concernant l'aide d'urgence dans les cantons a...
Art. 37 Décisions incidentes susceptibles de recours rendues...
Art. 40 Participation aux frais de détention

References: Art. 7

Art. 12

Art. 13

Art. 20

Art. 21

Art. 27

Art. 28

Art. 32

Art. 37

Art. 40