Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f020f.php
Timestamp: 2020-08-10 00:07:44+00:00

Document:
du 15 avril 2020 au 30 juin 2020 — Version bilingue (PDF)
du 1er juil. 2019 au 14 avril 2020 — Version bilingue (PDF)
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale du tribunal dans toutes les procédures engagées en application de la présente loi.
Les conjoints et les conjoints de fait sont tenus mutuellement de se fournir de façon raisonnable des aliments.
L'obligation prévue au paragraphe (1) existe sans égard à la conduite de l'un ou l'autre des conjoints ou conjoints de fait. En décidant de l'opportunité de rendre une ordonnance accordant des aliments à un conjoint ou à un conjoint de fait dans le cadre de la présente loi, le tribunal ne considère pas sa conduite dans le cadre de la relation conjugale ou maritale.
4(3) et (4) [Abrogés] L.M. 2001, c. 37, art. 4.
Le droit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait aux aliments au sens de l'article 4 comprend le droit, pendant que le conjoint ou le conjoint de fait fait vie commune avec l'autre conjoint ou conjoint de fait, à des montants périodiques raisonnables pour les vêtements et les autres dépenses personnelles ainsi que le droit d'en disposer librement sans aucune intervention de l'autre conjoint ou conjoint de fait.
Malgré l'article 4, un conjoint ou un conjoint de fait est tenu, après la séparation, de prendre toutes les mesures raisonnables pour acquérir son indépendance financière.
Lorsqu'il évalue l'opportunité de rendre une ordonnance en vertu de la présente partie ou de l'article 46, qu'il décide des dispositions qu'elle devrait contenir et, en particulier, qu'il détermine ce qui est raisonnable en vertu des articles 4, 5 et 6 pour l'application de l'ordonnance, le tribunal tient compte de tous les éléments de la situation des conjoints ou des conjoints de fait, y compris :
Lorsqu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait s'occupe du ménage, prend soin d'un enfant ou fournit tout autre service domestique à la famille, le conjoint en question remplit l'obligation prévue à l'article 4 tout comme s'il consacrait à un emploi rémunérateur le temps passé à fournir ce service et procurait des aliments à même les gains dérivés de cet emploi.
Les conjoints et les conjoints de fait sont tenus de se fournir mutuellement, sur demande, des renseignements ainsi que des comptes relatifs à la situation financière du mariage ou de l'union de fait et du foyer domestique et notamment :
Lorsqu'un conjoint ou qu'un conjoint de fait omet de se conformer au paragraphe (1), un tribunal peut, sur demande faite par l'autre conjoint ou conjoint de fait, ordonner à la partie fautive de payer au demandeur un montant n'excédant pas 5 000 $ en plus ou à la place de toute autre peine à laquelle cette partie est passible en vertu de la présente loi.
Un conjoint ou un conjoint de fait ou toute personne agissant en son nom peut demander au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire lorsque, selon le cas :
Lorsque des conjoints ou des conjoints de fait se sont séparés de commun accord et que l'un s'est engagé par écrit à libérer l'autre de l'obligation alimentaire ou à accepter de l'autre les sommes périodiques qui y sont mentionnées, aucune ordonnance accordant des aliments au conjoint ou au conjoint de fait qui s'est ainsi engagé ne peut être rendue dans le cadre de la présente loi.
Le paragraphe (2) ne s'applique pas dans le cas d'un accord de séparation lorsque, selon le cas :
Toute disposition d'un accord qui stipule que l'entretien d'un conjoint ou d'un conjoint de fait doit continuer uniquement pendant que le conjoint en question demeure chaste est nulle et non exécutoire. Les autres dispositions de l'accord sont exécutées sans qu'il soit tenu compte de cette disposition.
Le tribunal, saisi d'une demande prévue par la présente partie, peut rendre une ordonnance prévoyant une ou plusieurs des dispositions suivantes aux conditions qu'il estime appropriées :
Un défendeur peut, avant l'audition de la demande d'aliments, signifier au demandeur une offre scellée dans laquelle il propose à ce dernier de lui payer une somme forfaitaire ou des sommes périodiques ou les deux en règlement de la réclamation relative aux aliments.
Un demandeur peut, avant l'audition de la demande d'aliments, signifier au défendeur une offre scellée dans laquelle il se montre disposé à accepter une somme forfaitaire ou des sommes périodiques ou les deux en règlement de la réclamation relative aux aliments.
Lorsqu'une offre faite en application du paragraphe (2) ou (3) est rejetée, le juge ne peut en être informé à l'audience avant que toutes les questions de responsabilité relatives au paiement et toutes celles qui touchent le montant des aliments aient été décidées. Toutefois, le juge doit, dans l'exercice de sa discrétion quant aux dépens, prendre en considération le fait qu'une offre a été faite, le montant de cette offre et le moment où elle a été faite.
Lorsqu'il rend en application de la présente partie une ordonnance contenant la disposition prévue à l'alinéa (1)b.2), le tribunal peut y préciser que les droits que l'autre conjoint ou conjoint de fait peut avoir, à titre de propriétaire ou de locataire, de demander le partage et la vente de la résidence ou de l'aliéner, notamment par vente, soient suspendus sous réserve du droit d'occupation.
Le droit d'occupation d'un conjoint ou d'un conjoint de fait accordé en application de l'alinéa (1)b.2) ne peut continuer après l'extinction des droits de l'autre conjoint ou conjoint de fait à titre de propriétaire ou de locataire ou des deux conjoints ou conjoints de fait à titre de propriétaires ou de locataires, selon le cas.
Malgré l'abrogation des alinéas 10(1)c) et d) et de la section 2 de la partie V :
Malgré le paragraphe (1), lorsqu'une ordonnance de protection ou de prévention est rendue sous le régime de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel à l'égard de personnes qui sont également parties à une ordonnance qui a été rendue sous le régime de la présente loi et qui comporte la disposition que prévoit l'alinéa 10(1)d) de la présente loi :
Il est entendu que les parties visées par le paragraphe (2) doivent être le même demandeur et le même défendeur auxquels s'appliquent les ordonnances.
Lors d'une demande de garde ou de droit de visite d'un enfant faite en application de la présente loi ou de toute autre loi, un juge peut, s'il estime cela nécessaire dans les circonstances, rendre une ordonnance :
Le tribunal, avant de procéder à l'audition d'une demande dont il est saisi en application de la présente partie, s'enquiert des possibilités de réconciliation auprès du demandeur et auprès du défendeur s'il est présent et si le tribunal l'estime nécessaire, à moins que les circonstances de l'affaire soient telles que cela ne serait clairement pas approprié. Si à cette étape ou à une étape postérieure des procédures, la nature de l'affaire, la preuve, l'attitude des conjoints ou des conjoints de fait ou de l'un des conjoints en question montre au tribunal qu'il existe une possibilité de réconciliation :
Le tribunal reprend les procédures si 30 jours se sont écoulés depuis la date de l'ajournement prévu par le paragraphe (1) et que l'une ou l'autre des parties lui demande de le faire.
[Abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 6.
Lorsque deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble ont vécu dans une relation maritale, l'une ou l'autre d'entre elles peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en application de la présente partie prévoyant l'adjonction de la disposition que prévoit l'alinéa 10(1)j). La présente loi s'applique avec les adaptations nécessaires aux fins d'une telle demande.
Dans la présente partie, le terme « directeur » désigne le directeur de l'État civil.
Pour l'application de l'article 23 :
Pour l'application du droit du Manitoba, une personne est l'enfant de ses parents naturels et son statut à ce titre ne dépend pas du fait qu'il soit né pendant le mariage ou hors du mariage.
La présente partie s'applique à tout texte législatif et aux instruments faits le 1er octobre 1983 ou après cette date. Toutefois, la présente partie ne porte pas atteinte :
Toute personne qui y a intérêt peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une femme est ou n'est pas en droit la mère d'un enfant.
Le tribunal peut, s'il conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu'une femme est ou n'est pas la mère d'un enfant, rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet.
Sous réserve du paragraphe (7), toute personne qui y a intérêt peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'un homme est ou n'est pas en droit le père d'un enfant, que celui-ci soit né ou non. Un avis de la demande doit être signifié sans délai au directeur des Services à l'enfant et à la famille nommé en application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Le directeur des Services à l'enfant et à la famille peut, lorsqu'il atteste au tribunal que la mère de l'enfant dont il est question dans la demande a demandé l'assistance d'une agence ou d'un office sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la Loi sur l'adoption et qu'elle considère remettre l'enfant en vue de son adoption, rendre la demande présentable devant un tribunal en signifiant un avis de sept jours au demandeur. Le tribunal prend toutes les mesures raisonnables pour hâter l'audition de la demande.
Le tribunal peut, s'il conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu'un homme est ou n'est pas le père d'un enfant, rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet.
Le tribunal, s'il conclut à l'existence d'une présomption de paternité en vertu de l'article 23, rend une ordonnance déclaratoire confirmant la reconnaissance en droit de la paternité, sauf s'il est démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le père présumé n'est pas le père de l'enfant.
Lorsqu'il existe des circonstances qui donnent lieu en vertu de l'article 23 à des présomptions de paternité contradictoires et que le tribunal conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu'une personne est le père d'un enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet.
Sous réserve du paragraphe (7), une déclaration de filiation en application de la présente partie ne peut être faite que si la personne et l'enfant dont la détermination du lien de filiation est recherchée sont en vie.
Lorsque seul le père ou l'enfant est en vie, une ordonnance déclaratoire portant qu'un homme est en droit le père d'un enfant peut être rendue en application du présent article s'il existe des circonstances qui donnent lieu à une présomption de paternité conformément à l'article 23.
Le tribunal ne peut entendre une demande sous le régime du présent article si le directeur des services à l'enfant et à la famille dépose auprès du tribunal une attestation indiquant que l'enfant a été placé en vue de son adoption et que lui-même a reçu l'avis de requête plus de vingt et un jours après la date à laquelle l'un des parents de l'enfant visé par la demande :
Le tribunal peut, sur demande faite par une partie à une procédure dans le cadre de l'article 19 ou 20 et sous réserve des conditions qu'il estime appropriées, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang ou d'autres tests génétiques des personnes qu'il nomme et à présenter les résultats en preuve.
Lorsque le tribunal nomme une personne qui est incapable de consentir à l'exécution de l'analyse ou d'un autre test génétique, le consentement est réputé être suffisant :
Le tribunal peut tirer les conclusions qu'il estime indiquées lorsqu'une personne dont il a requis une analyse de sang ou un autre test génétique refuse de s'y soumettre.
Sous réserve du présent article, une ordonnance déclaratoire rendue en application de l'article 19 ou 20 doit être reconnue à tous égards.
Lorsqu'une ordonnance déclaratoire a été rendue en application de l'article 19 ou 20 ou qu'une demande pour l'obtention d'une telle ordonnance a été rejetée et que deviennent disponibles des éléments de preuve qui ne l'étaient pas au cours de l'audience antérieure, le tribunal peut, sur demande, tenir une nouvelle audience et révoquer l'ordonnance.
Lorsqu'une ordonnance est révoquée conformément au paragraphe (2), il n'est porté aucune atteinte :
À moins qu'une preuve contraire ne soit faite selon la prépondérance des probabilités, et sous réserve de l'article 34, un homme est présumé être le père d'un enfant dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Le registraire ou le greffier d'un tribunal du Manitoba dépose au bureau du directeur une déclaration concernant chaque ordonnance ou jugement du tribunal constatant l'existence d'une filiation ou basé sur une reconnaissance de filiation.
Une reconnaissance écrite de paternité mentionnée à l'article 23 peut être déposée au bureau du directeur.
Toute personne peut, sur demande et si elle convainc le directeur que les renseignements ne serviront pas à des fins illicites ou irrégulières, examiner :
Sous réserve du paragraphe (5), le directeur n'est pas tenu de modifier le registre des naissances à la suite du dépôt d'une déclaration ou d'une reconnaissance dans le cadre du présent article.
Sous réserve du paragraphe 10(12) de la Loi sur les statistiques de l'état civil, le directeur doit, dès qu'il reçoit une déclaration conformément au paragraphe (1) en rapport avec une ordonnance déclaratoire rendue en application de l'article 19 ou 20 ou lorsqu'il n'y a aucune présomption contraire au moment de la réception d'une reconnaissance aux termes de l'alinéa 23d), modifier le registre des naissances en conséquence.
Une ordonnance déclaratoire extra-provinciale qui est rendue au Canada doit être reconnue et avoir le même effet que si elle était rendue au Manitoba.
Une ordonnance déclaratoire extra-provinciale qui a été rendue hors du Canada doit être reconnue et avoir le même effet que si elle avait été rendue au Manitoba, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extra-provinciale et rendre une ordonnance déclaratoire conformément à la présente loi lorsque, selon le cas :
Une copie d'une ordonnance déclaratoire, certifiée conforme par le sceau du tribunal qui l'a rendue, peut être déposée au bureau du directeur. Toutefois, lorsque l'ordonnance déclaratoire extra-provinciale est rendue hors du Canada, la copie est accompagnée :
Dès le dépôt d'une ordonnance déclaratoire extra-provinciale en application du présent article, le directeur modifie le registre des naissances en conséquence. Toutefois, lorsque l'ordonnance déclaratoire extra-provinciale est en contradiction avec une ordonnance ayant déclaré la paternité ou la maternité et ayant déjà été déposée, le directeur rétablit l'acte modifié comme si l'ordonnance déclaratoire ou des ordonnances antérieures n'y portaient pas atteinte.
Le directeur n'est pas responsable des conséquences découlant du dépôt, fait en application du présent article, d'un document qui semble à sa vue même être régulier.
Une copie d'une ordonnance déclaratoire extra-provinciale, certifiée conforme par le sceau du tribunal qui l'a rendue, est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité du signataire.
Une déclaration extra-provinciale faite au Canada doit être reconnue et avoir le même effet que si elle avait été faite au Manitoba dans les mêmes circonstances.
Une déclaration extra-provinciale qui est faite hors du Canada par un tribunal qui a juridiction conformément aux règles du Manitoba relatives aux conflits de lois pour décider de la question dans le cadre de laquelle la déclaration a été faite doit être reconnue et avoir le même effet que si elle avait été faite au Manitoba dans les mêmes circonstances.
Une copie d'une ordonnance ou d'un jugement dans lequel une déclaration extra-provinciale est faite, certifiée conforme par le sceau du tribunal qui l'a faite, est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité du signataire.
Il ne peut y avoir aucune présomption de paternité lorsque des déclarations de paternité contradictoires, extra-provinciales ou autres, existent.
La présente partie s'applique aux ordonnances déclaratoires extra-provinciales et aux déclarations extra-provinciales rendues soit avant, soit après qu'elle entre en vigueur.
Pour l'application de la présente partie, à l'exception de l'article 39, sont des enfants les personnes qui, à l'époque considérée :
Sous réserve de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, tout parent doit, de façon raisonnable, fournir des aliments à son enfant et pourvoir à son éducation, que l'enfant soit ou non confié à sa garde.
Un conjoint doit, de façon raisonnable, fournir des aliments à tout enfant de l'autre conjoint pendant qu'il est sous leur garde et pourvoir à son éducation. Cependant, cette obligation est subsidiaire à celle des parents de l'enfant prévue par le paragraphe (1) et n'existe que dans la mesure où ces parents omettent de lui fournir les aliments et de pourvoir à son éducation de façon raisonnable.
Une personne qui vit dans une relation maritale avec une autre personne mais qui n'est pas mariée avec elle doit, de façon raisonnable, pendant la cohabitation, fournir des aliments à tout enfant de l'autre personne et pourvoir à son éducation pendant que cet enfant est sous la garde de ces personnes ou de l'une d'entre elles. Cependant, l'obligation est subsidiaire à celle des parents de l'enfant prévue par le paragraphe (1) et n'existe que dans la mesure où ces parents omettent de lui fournir les aliments et de pourvoir à son éducation de façon raisonnable.
Une personne qui tient lieu de parent pour un enfant doit, de façon raisonnable, lui fournir des aliments et pourvoir à son éducation. Cependant, cette obligation est subsidiaire à celle des parents de l'enfant prévue par le paragraphe (1) et n'existe que dans la mesure où ces parents omettent de lui fournir les aliments et de pourvoir à son éducation de façon raisonnable.
[Abrogé] L.M. 1997, c. 56, art. 4.
Le parent ou la personne que le tribunal déclare débiteur alimentaire à l'égard d'un ou de plusieurs enfants et qui doivent donner des renseignements sur leur revenu pour que soit déterminé le montant de la pension alimentaire fournissent à l'autre parent, à une autre personne ou à leur représentant, à leur demande, les renseignements financiers conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le tribunal peut, sur demande, ordonner à toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) de verser au demandeur un montant d'au plus 5 000 $, en plus ou à la place de toute autre peine prévue par la présente loi ou les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le tribunal peut, à la demande d'un parent ou de toute personne agissant au nom d'un ou de plusieurs enfants, ordonner à un parent ou à une autre personne qui, en vertu du paragraphe 36(2), (3) ou (4), a une obligation alimentaire à l'égard d'un ou de plusieurs enfants, de verser une prestation pour les aliments des enfants ou de l'un d'eux.
Le tribunal se conforme aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants lorsqu'il rend une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.
La durée de validité de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant que rend le tribunal, rétroactivement ou pour l'avenir, peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d'un événement précis; l'ordonnance peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.
Le tribunal peut aussi ordonner qu'une des parties paie les frais qu'il fixe lorsqu'il rend une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.
Le tribunal peut aussi ordonner que l'obligation de fournir des aliments à un enfant et de pourvoir à son éducation se poursuive après le décès de la personne à qui elle incombe et qu'elle devienne une dette de la succession de cette personne pendant une période déterminée lorsqu'il rend une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.
Malgré le paragraphe (2), le tribunal peut fixer un montant différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'il est convaincu, à la fois :
S'il fixe, au titre du paragraphe (6), un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.
Malgré le paragraphe (2), le tribunal peut, avec le consentement des parties, fixer un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'il est convaincu que des arrangements raisonnables ont été conclus pour les aliments de l'enfant ou des enfants visés par l'ordonnance.
Pour l'application du paragraphe (8), le tribunal tient compte des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour déterminer si les arrangements sont raisonnables. Toutefois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul fait que le montant sur lequel les parties s'entendent est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices en question.
Dans le cas où une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait visée par l'article 10 lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l'enfant.
Si, en raison du fait qu'il a donné la priorité aux aliments de l'enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ou fixe un montant moindre pour les aliments du conjoint en question, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.
Dans le cadre d'une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ou d'une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d'un enfant constitue un changement de situation si, en raison du fait qu'il donne la priorité aux aliments de l'enfant, le tribunal ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint ou du conjoint de fait ou fixe un montant moindre pour ses aliments.
Le tribunal peut, sur demande, rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l'avenir, une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant qu'il a rendue ou toute disposition de cette ordonnance.
Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu'aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l'ordonnance dont la modification a été demandée.
Avant de rendre une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, le tribunal s'assure qu'il est survenu un changement de situation au sens des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants depuis que cette ordonnance ou la dernière ordonnance modificative de celle-ci été rendue.
37.2(4)
Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant la rend conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Les paragraphes 37(6) à (9) et l'article 37.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes faites en vertu du paragraphe (1).
37.2(6)
Dans le cas où, avant l'entrée en vigueur des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, une demande est présentée en vue de la modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et prévoit un seul montant pour les aliments d'un ou de plusieurs enfants et d'un conjoint ou d'un conjoint de fait, le tribunal annule l'ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et à la demande relative à l'ordonnance alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un conjoint de fait visée par l'article 10.
37.2(7)
[Abrogé] L.M. 2001, c. 37, art. 4.
Sous réserve du paragraphe (2), les droits des parents relatifs à la garde et à la direction de leurs enfants sont conjoints. Toutefois, le parent avec qui l'enfant demeure exerce seul le droit de garde et de direction de l'enfant lorsque les parents n'ont jamais cohabité après sa naissance.
L'un ou l'autre des parents d'un enfant peut faire une demande :
Lorsqu'il détermine l'intérêt supérieur de l'enfant à l'occasion de l'examen d'une demande présentée en vertu du paragraphe (2) ou de l'article 46, le tribunal prend en considération toutes les questions pertinentes et notamment :
Sous réserve de l'alinéa (2.1)c), lors de l'examen d'une demande présentée en vertu du présent article ou de l'article 46, le tribunal ne doit recevoir la preuve de la conduite de l'un ou l'autre des parents que s'il est convaincu que cette preuve porte directement sur la capacité du parent à prendre soin de l'enfant de façon adéquate.
À moins que le tribunal n'en décide autrement, le parent qui n'a pas la garde d'un enfant conserve le droit de recevoir les rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres concernant l'enfant tout comme le parent à qui la garde en a été confiée.
Le droit du parent qui n'a pas la garde d'un enfant de recevoir les rapports mentionnés au paragraphe (4) ne comprend que le droit de recevoir des renseignements et, sauf ordonnance contraire du tribunal, ne comprend pas le droit d'être consulté relativement aux décisions que doit prendre le parent à qui la garde de l'enfant a été confiée ni de participer à la prise de ces décisions.
L.M. 1997, c. 56, art. 9; L.M. 2007, c. 13, art. 2; L.M. 2010, c. 28, art. 4; L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12.
L.M. 2007, c. 13, art. 3; L.M. 2010, c. 28, art. 5; L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des lignes directrices à l'égard des ordonnances alimentaires au profit d'enfants rendues en vertu de la présente loi afin que le Manitoba puisse faire l'objet d'une désignation en vertu du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce (Canada).
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les lignes directrices peuvent être établies pour :
h.1) [abrogé] L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12;
[Abrogé] L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12.
L.M. 1997, c. 56, art. 9; L.M. 2007, c. 13, art. 4; L.M. 2010, c. 28, art. 6; L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12.
La présente section s'applique aux ordonnances ou aux demandes d'ordonnance prévues par la présente loi.
Une demande d'ordonnance peut être présentée à la Cour du Banc de la Reine.
Une demande d'ordonnance autre qu'une ordonnance prévue par l'alinéa 10(1)b.2) ou le paragraphe 10(5) ou (6) peut être présentée à la Cour provinciale (Division de la famille).
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, les règles de pratique et la procédure du tribunal saisi d'une demande s'appliquent à cette dernière.
Nouvelle désignation numérique : article 47.1.
Le tribunal peut, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance et qu'il est convaincu que le délai nécessaire pour permettre l'application de l'article 12 ou d'une règle du tribunal ou tout autre délai nécessaire avant qu'une ordonnance puisse être rendue risque de porter préjudice à une partie aux procédures ou à son enfant ou de l'éprouver, à tout moment après la demande, sur requête d'une partie et après avis aux autres parties, rendre l'ordonnance provisoire qu'il estime juste.
Une ordonnance provisoire prévue à l'article 43 peut être rendue ex parte, sur requête d'une partie aux procédures, si le tribunal est convaincu qu'elle est nécessaire.
Une ordonnance peut exiger que les parties reviennent devant le tribunal qui l'a rendue dans un délai fixé en vue d'un examen des dispositions de l'ordonnance et pour permettre au tribunal de la modifier ou de l'annuler après cet examen.
46.1 à 46.5 [Abrogés]
Dans toute procédure en application de la présente loi, les conjoints sont des témoins compétents et contraignables pour témoigner l'un contre l'autre.
Une personne qui conseille ou qui aide les conjoints ou les conjoints de fait dans leurs efforts de réconciliation pendant un ajournement prévu à l'article 12 n'est pas un témoin compétent ni contraignable pour témoigner pour ou contre l'une ou l'autre des parties dans une procédure quelconque prévue ou non par la présente loi. La preuve d'une déclaration, d'un aveu ou d'une communication faite à cette personne au cours des efforts de réconciliation n'est pas recevable pour ou contre l'une ou l'autre des parties.
Dans le cas des instances introduites en vertu de la présente loi, les affidavits, les dépositions ou les transcriptions de témoignages recueillis devant un tribunal peuvent être reçus en preuve.
Le tribunal peut, sans audience, rendre une ordonnance en vertu la présente loi si les parties y consentent et ont accepté les dispositions de l'ordonnance.
Le juge ou le conseiller-maître qui reçoit une demande et qui estime que, selon le cas :
La demande visée au paragraphe (1) est signifiée à la personne, au gouvernement ou à l'organisme gouvernemental qui garde le dossier en cause :
49(1.2)
Avant de communiquer les détails concernant le lieu où se trouve une personne, le juge ou le conseiller-maître détermine si leur communication pourrait exposer cette personne à un risque de violence familiale ou de harcèlement criminel.
La divulgation de renseignements conformément à une ordonnance rendue en application du paragraphe (1) est réputée ne pas être une contravention à une loi ou un règlement ou à une règle de common law relative aux renseignements confidentiels.
Le présent article lie Sa Majesté du chef du Manitoba.
Quiconque omet d'observer une disposition de la présente loi ou une disposition d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de la présente loi, à l'exception d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de l'alinéa 10(1)c) ou d), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
50(1.1)
Malgré l'abrogation des alinéas 10(1)c) et d) et de la section 2 de la partie V, quiconque omet d'observer une disposition d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue en vertu de l'alinéa 10(1)c) ou d) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
Le tribunal, s'il est convaincu qu'une personne se trouvant devant lui à une fin prévue par la présente loi, à l'exception d'une fin prévue aux paragraphes (1) ou (1.1), a omis d'observer une disposition de la présente loi ou une disposition d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire rendue ou exécutée en vertu de ce texte législatif, peut sur-le-champ imposer par ordonnance une des peines mentionnées aux paragraphes (1) ou (1.1).
Les ordonnances et les ordonnances provisoires rendues en application de la présente loi sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
Lorsqu'une ordonnance rendue en application de la présente loi fait l'objet d'un appel, cet appel n'a pas pour effet de suspendre les procédures mais l'ordonnance peut être exécutée comme si aucun appel n'était pendant à moins que le tribunal rendant l'ordonnance ou la Cour d'appel ne décide le contraire.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1993, c. 48, art. 65; L.M. 2000, c. 13, art. 7; L.M. 2001, c. 33, art. 46; L.M. 2004, c. 14, art. 3; L.M. 2007, c. 13, art. 5; L.M. 2010, c. 28, art. 10; L.M. 2014, c. 35, art. 23; L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12; L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 20; L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 5.
Le créancier qui signe et dépose une déclaration prévue par le paragraphe (1) ou (2) et en fait le dépôt peut ensuite, à tout moment, signer et déposer une nouvelle déclaration relative à l'ordonnance alimentaire, laquelle déclaration indique que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent ou ne s'appliquent pas à l'ordonnance alimentaire. Dès le dépôt de chaque nouvelle déclaration ces dispositions deviennent applicables ou cessent de s'appliquer à l'ordonnance alimentaire selon la déclaration. De plus, le fonctionnaire désigné peut faire payer au créancier pour le dépôt d'une déclaration des frais dont le montant est fixé conformément aux règlements.
53(3.1)
Chaque partie à un accord de séparation peut déposer l'accord auprès du fonctionnaire désigné, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
[Abrogé] L.M. 2010, c. 28, art. 12.
Sur dépôt d'un accord en vertu du paragraphe (3.1), le fonctionnaire désigné enregistre immédiatement ce dépôt au tribunal. Par la suite :
Dès le dépôt d'un accord en vertu du paragraphe (3.1), le fonctionnaire désigné avise immédiatement du dépôt de l'accord la partie qui ne l'a pas déposé et l'informe que les dispositions d'exécution de la présente partie s'y appliquent.
Le créancier visé à un accord déposé en vertu du paragraphe (3.1) peut déposer auprès du fonctionnaire désigné une nouvelle déclaration indiquant que la présente partie ne s'applique pas à l'accord. Dès qu'il reçoit cette déclaration, le fonctionnaire désigné en avise le débiteur visé à l'accord, et les dispositions d'exécution de la présente partie ne s'appliquent plus à celui-ci.
Suite au dépôt d'une déclaration en vertu du paragraphe (3.5), le créancier visé par l'accord peut, si l'une des conditions prévues au paragraphe (3.1) est remplie, déposer l'accord auprès du fonctionnaire désigné. Les paragraphes (3.4) et (3.5) s'appliquent au dépôt effectué en application du présent paragraphe. De plus, le fonctionnaire désigné peut faire payer au créancier pour le dépôt d'une déclaration des frais dont le montant est fixé conformément aux règlements.
Si une personne ayant le droit de recevoir des paiements conformément à une ordonnance alimentaire reçoit des prestations d'assistance ou d'aide au revenu en vertu de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, le directeur signe et dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration indiquant que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance alimentaire visant cette personne. Dès le dépôt de la déclaration, les dispositions en question :
Nouvelle désignation numérique : article 53.5.
Nouvelle désignation numérique : article 53.7.
Dans le cadre d'une exécution sous le régime de la présente loi, le créancier et le débiteur peuvent conclure une entente conforme au présent article pour modifier les obligations alimentaires fixées par une ordonnance alimentaire (« ordonnance antérieure »), même dans le cas d'une ordonnance judiciaire.
L'entente doit être conforme au modèle approuvé par le fonctionnaire désigné et comporter les renseignements suivants :
L'une ou l'autre partie peut déposer l'entente auprès du fonctionnaire désigné; dans les meilleurs délais possibles par la suite, celui-ci en fait parvenir des copies au tribunal et au service des aliments pour enfants.
L'entente déposée en vertu du paragraphe (3) peut être annulée par l'une ou l'autre partie, ou par le tribunal au moyen d'une ordonnance. Si une partie y met fin, un avis doit être donné au fonctionnaire désigné qui peut reprendre l'exécution de l'ordonnance antérieure.
Le fonctionnaire désigné informe le tribunal et le service des aliments pour enfants qu'il a été mis fin à l'entente en vertu du paragraphe (4).
La modification consensuelle d'une obligation alimentaire est interdite si le créancier n'a plus le droit de recevoir les versements prévus par l'ordonnance alimentaire antérieure en raison d'une cession en vertu de l'article 64 ou de toute autre règle de droit applicable.
Si le montant mensuel ou périodique des aliments prévu par une ordonnance alimentaire est payable en versements qui, sur une base annualisée, ne correspondent pas à l'équivalent annuel des montants mensuels ou périodiques, le fonctionnaire désigné peut, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance :
Si deux débiteurs sont tenus de se verser l'un à l'autre des aliments pour des enfants en application d'une ordonnance alimentaire, le fonctionnaire désigné peut soustraire le montant de l'obligation la plus petite de l'autre et exiger le paiement de la différence.
Le fonctionnaire désigné peut interpréter une ordonnance, notamment une ordonnance alimentaire, dans le cadre d'une exécution sous le régime de la présente loi.
Il incombe à la partie à une ordonnance alimentaire qui n'est pas d'accord avec l'interprétation que donne le fonctionnaire désigné des dispositions alimentaires contenues dans celle-ci de demander au tribunal des éclaircissements relativement à cette dernière.
Le créancier qui a des motifs de croire que les mesures d'exécution prises par le fonctionnaire désigné le sont au bénéfice d'un enfant adulte alors que celui-ci n'y aurait pas droit est tenu d'en informer immédiatement le fonctionnaire désigné.
Le fonctionnaire désigné peut procéder à des vérifications ponctuelles pour déterminer si une obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant adulte peut toujours faire l'objet d'une exécution.
Lors de la détermination qu'il fait en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire désigné prend en compte les conditions de vie de l'enfant et toutes les circonstances, notamment s'il est incapable de vivre seul en raison d'une maladie, d'une déficience ou pour toute autre raison, par exemple des études secondaires ou postsecondaires.
Le fonctionnaire désigné est tenu de présumer qu'une obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant de 24 ans ou plus ne peut faire l'objet de mesures d'exécution, sauf si l'ordonnance alimentaire prévoit expressément le contraire. Toutefois, une mention dans l'ordonnance alimentaire portant qu'elle peut faire l'objet d'une exécution jusqu'à ce que le tribunal se prononce à nouveau par ordonnance n'est pas suffisante pour renverser la présomption.
53.9(4)
Le créancier a la charge de prouver que l'obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant de 24 ans ou plus demeure admissible aux mesures d'exécution.
53.9(5)
Le fonctionnaire désigné peut demander au créancier de lui fournir des renseignements suffisants pour lui permettre de déterminer si l'obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant adulte demeure admissible aux mesures d'exécution. Il peut le faire lorsque le débiteur le lui demande, mais il peut refuser si la fréquence des demandes de renseignements de ce dernier est déraisonnable.
53.9(6)
Le débiteur qui demande au fonctionnaire désigné d'obtenir des renseignements du créancier est lui-même tenu de lui remettre les renseignements et la documentation pertinente qu'il a pour lui permettre de déterminer l'admissibilité de l'enfant.
Le créancier auquel le fonctionnaire désigné demande des renseignements ainsi que des documents justificatifs pour l'application du paragraphe (5) est tenu de les lui fournir avant l'expiration du délai que le fonctionnaire lui fixe.
53.9(8)
Le fonctionnaire désigné est tenu de cesser les mesures d'exécution d'une obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant adulte à compter de la date qu'il fixe si, en se fondant sur la réponse du créancier, il n'est pas convaincu que l'obligation demeure admissible à l'exécution ou si le créancier ne répond pas.
53.9(9)
Par dérogation au paragraphe 55(2.2), le créancier a le droit de recevoir une copie des renseignements que le débiteur a remis au fonctionnaire désigné sous le régime du présent article et vice versa; toutefois, le fonctionnaire désigné peut retrancher de cette copie tout renseignement identificatoire.
53.9(10)
Le fonctionnaire désigné fait parvenir rapidement aux parties une copie écrite et motivée de sa décision de poursuivre l'exécution de l'obligation alimentaire ou d'y mettre fin.
53.9(11)
Le fonctionnaire désigné peut reprendre l'exécution à laquelle il a mis fin sous le régime du présent article si le créancier lui fournit par la suite des renseignements qui lui permettent de conclure que l'obligation alimentaire au bénéfice de l'enfant adulte demeure admissible à l'exécution ou qu'elle a été renouvelée; il ne peut toutefois prendre de mesures d'exécution portant sur des paiements — compte non tenu des arriérés — antérieurs de plus de 60 jours à la date à laquelle le créancier lui a fourni les renseignements.
53.9(12)
L'une ou l'autre partie peut demander au tribunal de modifier la décision du fonctionnaire désigné portant sur l'admissibilité à l'obligation alimentaire d'un enfant adulte.
L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 10; L.M. 2020, c. 8, art. 2.
Dans le cas où une ordonnance alimentaire prévoit le versement d'aliments à plusieurs enfants dont le nombre est précisé dans l'ordonnance, le fonctionnaire désigné peut — s'il est d'avis qu'à l'égard d'un ou de plusieurs enfants, mais non de tous, soit l'obligation alimentaire est éteinte en raison de la survenance d'un événement ou de la réalisation d'une condition précisés dans l'ordonnance alimentaire, soit il est possible de mettre fin à l'exécution de l'obligation en vertu de l'article 53.9 — limiter l'exécution de l'obligation alimentaire au recouvrement des aliments à payer pour les autres enfants à la condition qu'il soit également d'avis que l'ordonnance alimentaire est claire quant aux sommes à verser au titre des aliments pour ces derniers.
53.11(1)
Dans le cas où une ordonnance alimentaire prévoit le versement d'aliments à plusieurs enfants dont le nombre est précisé dans l'ordonnance, le fonctionnaire désigné peut — s'il est d'avis que les dispositions portant sur les aliments à verser aux enfants sont conformes au tableau applicable des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui étaient en vigueur au moment où l'ordonnance a été rendue et qu'à l'égard de certains enfants, mais non de tous, soit l'obligation alimentaire est éteinte en raison de la survenance d'un événement ou de la réalisation d'une condition précisés dans l'ordonnance alimentaire, soit il est possible de mettre fin à l'exécution de l'obligation en vertu de l'article 53.9 — limiter le recouvrement des aliments à la somme qui aurait été exigible en conformité avec le tableau applicable des lignes directrices si le nombre d'enfants au moment où l'ordonnance alimentaire a été rendue avait été celui à l'égard duquel l'exécution de l'ordonnance se poursuit.
53.11(2)
Pour l'application du présent article, « lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » s'entend de celles parmi les suivantes qui sont applicables :
Dans le cas des aliments payables au titre d'une ordonnance alimentaire qui a été cédée au directeur des Programmes d'aide à l'égard d'une personne qui reçoit des prestations d'aide, le fonctionnaire désigné informe le directeur des Programmes d'aide :
Le fonctionnaire désigné tient des registres des ordonnances alimentaires et des paiements reçus et remis en application du paragraphe (1) et les autres registres qui lui permettent de déterminer avec une célérité raisonnable tout défaut relatif au paiement prévu par les ordonnances alimentaires.
Par dérogation au paragraphe (1) et à toute disposition d'une ordonnance relative au mode de paiement des aliments, le fonctionnaire désigné peut refuser un paiement fait en vertu de l'ordonnance et exiger qu'il soit fait de la façon qu'il juge nécessaire ou indiquée, notamment sous forme d'argent comptant, de chèque certifié ou de mandat.
Dans toute instance, un imprimé d'ordinateur :
Lorsqu'il lui semble qu'un débiteur est en défaut, le fonctionnaire désigné prend les mesures qu'il juge nécessaires ou indiquées afin d'établir s'il l'est et le montant de la somme impayée et de faire exécuter le paiement des sommes qui n'ont pas été versées.
Le fonctionnaire désigné peut demander par écrit à une personne, au gouvernement ou à un organisme gouvernemental de fournir par écrit les renseignements dont il dispose concernant :
55(2.0.1)
Le fonctionnaire désigné et le ministère ou l'organisme gouvernemental concerné par la demande de renseignements visée au paragraphe (2) peuvent décider de remplacer la demande écrite par une entente autorisant le fonctionnaire à avoir accès, pour trouver les renseignements qu'il cherche, aux fichiers de renseignements ou banques de renseignements créés par le ministère ou l'organisme. L'entente comporte les mesures de sécurité voulues contre des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication ou la destruction non autorisés.
Sur demande du fonctionnaire désigné, le débiteur ou le créancier, ou les deux, doivent, afin de lui permettre de déterminer le montant des aliments payables en vertu de l'ordonnance alimentaire ou les modes d'exécution pertinents :
Par dérogation aux dispositions de toute autre loi, de tout règlement ou de toute règle de droit, le destinataire de la demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) est tenu :
55(2.4) et (2.4.1) [Abrogés] L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 11.
S'il ne reçoit pas les renseignements qu'il a demandés en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) dans les 21 jours suivant la signification de la demande ou si, dans ce délai, une personne ne se présente pas devant lui et ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe (2.1), le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures qu'il juge indiquées, y compris :
Sur motion présentée par le fonctionnaire désigné, un juge ou un conseiller-maître peut rendre une ordonnance, sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, enjoignant :
Le paragraphe (2.3) lie Sa Majesté du chef du Manitoba.
Quiconque fait une fausse déclaration solennelle commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l'une de ces peines.
Le fonctionnaire désigné peut engager une ou plusieurs des procédures suivantes à l'égard du débiteur, que d'autres procédures d'exécution soient engagées ou non :
Pour l'application des articles 56.2 et 57, le débiteur est réputé être en défaut dans les cas suivants :
Le fonctionnaire désigné peut délivrer un avis enjoignant à un débiteur :
À la fin de l'interrogatoire, le fonctionnaire désigné peut :
Le montant total de l'arriéré devient immédiatement exigible si le débiteur fait défaut d'effectuer un versement au plus tard à la date que prévoit le plan de paiement établi en vertu de l'alinéa (2)c).
Peu importe que d'autres procédures d'exécution aient été ou puissent être engagées ou non, le fonctionnaire désigné peut, par assignation signifiée en main propre ou de toute autre manière que peut indiquer le juge ou le conseiller-maître, enjoindre à un débiteur en défaut :
[Abrogé] L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 15.
[Abrogé] L.M. 1991-92, c. 29, art. 4.
À l'audience visée au présent article, le juge ou le conseiller-maître étudie la preuve présentée et peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes à l'égard du débiteur :
L'ordonnance d'emprisonnement rendue par le juge ou le conseiller-maître et visée à l'alinéa (3)a) peut prévoir que la peine d'emprisonnement soit purgée de façon discontinue aux moments précisés dans l'ordonnance.
Pour l'application de l'alinéa (3)a), il incombe au débiteur en défaut de prouver que le défaut n'est pas délibéré.
Si le juge ou le conseiller-maître rend l'ordonnance visée à l'alinéa (3)c) et que la personne ne fasse pas de paiement sur l'arriéré au plus tard à la date indiquée dans l'ordonnance, le montant total de l'arriéré qui y est précisé devient dû et payable.
Le juge ou le conseiller-maître qui rend l'ordonnance prévue à l'alinéa (3)b) ou c) peut, en même temps, rendre une ordonnance prévoyant l'un ou plusieurs des points suivants :
L'audience qui est ajournée en vertu de l'alinéa (3)d) après la présentation de la preuve se poursuit devant le juge ou le conseiller-maître qui l'a ajournée.
Lorsqu'un débiteur dépose un montant à titre de garantie en application de l'alinéa (3)e), tout solde qui n'a pas été dépensé lors de l'annulation de l'ordonnance lui est remboursé avec les intérêts moins les frais d'administration que le juge ou le conseiller-maître estime opportuns.
Lorsqu'un débiteur omet de faire le dépôt prévu à l'alinéa (3)e) ou f) ou de conclure un contrat de cautionnement en violation d'une ordonnance rendue en application du paragraphe (4), le juge ou le conseiller-maître qui a rendu l'ordonnance peut ordonner son emprisonnement pour une période n'excédant pas 30 jours ou jusqu'à ce que le dépôt soit fait ou que le contrat de cautionnement soit conclu.
Il peut être interjeté appel, devant un juge de la Cour du Banc de la Reine, de l'ordonnance d'un conseiller-maître en vertu du présent article, dans les 30 jours du prononcé de l'ordonnance ou dans tout délai supplémentaire qu'un juge peut accorder par ordonnance. L'appel est fondé sur le dossier de la preuve présentée devant le conseiller-maître.
Le fonctionnaire désigné peut délivrer au débiteur qui a effectué des versements aux termes d'une ordonnance alimentaire après la date de leur échéance une assignation à comparaître devant un juge ou un conseiller-maître lors d'une audience afin que soient établis les motifs du retard, que des procédures d'exécution aient ou non été prises ou aient pu l'être. Suite à l'audience, le juge ou le conseiller-maître peut rendre l'une quelconque des ordonnances prévues au paragraphe (3) ou (4).
[Abrogé] L.M. 2019, c. 8, Sch. E, art. 16.
Lorsqu'un débiteur omet de comparaître devant un juge ou un conseiller-maître en conformité avec l'assignation visée au paragraphe 57(1) ou encore la promesse ou l'engagement visé aux paragraphes 57.2(3) ou (4), le juge ou le conseiller-maître peut :
L'agent de la paix qui procède à l'arrestation d'un débiteur en défaut ou le responsable qui est chargé de la garde de ce débiteur en vertu d'un mandat décerné au titre du paragraphe 57.1(2) le fait comparaître devant un juge dès que possible, mais au plus tard 24 heures après son arrestation.
57.2(3)
Le juge ordonne que le débiteur soit libéré s'il remet une promesse de comparaître, à moins que le fonctionnaire désigné ne fasse valoir les raisons pour lesquelles il est justifié de le détenir ou de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (4) afin d'assurer sa comparution à l'audience prévue à l'article 57.
57.2(4)
Sous réserve du paragraphe (3), le juge peut ordonner la libération du débiteur s'il contracte un engagement à comparaître à l'audience visée à l'article 57. Il fixe, dans l'ordonnance, les conditions et exige la caution ou le dépôt d'argent ou d'une autre valeur, le cas échéant, qu'il estime appropriés dans les circonstances pour garantir sa comparution.
57.2(5)
Si le fonctionnaire désigné fait valoir les raisons pour lesquelles il est justifié de détenir le débiteur afin d'assurer sa comparution à l'audience visée à l'article 57, le juge ordonne son placement sous garde jusqu'à la fin de l'audience pour laquelle le mandat a été décerné.
Le débiteur ou le fonctionnaire désigné peut faire appel de l'ordonnance rendue aux termes des paragraphes 57.2(3), (4) ou (5) à un juge de la Cour du Banc de la Reine.
L'emprisonnement du débiteur d'aliments n'a pas pour effet de le libérer du paiement de l'arriéré relatif aux aliments.
Si un débiteur reçoit à la fois un salaire et des prestations de pension, qu'ils soient ou non payables par la même personne tenue de faire un paiement ou aux mêmes dates, les deux montants doivent être inclus dans le calcul de la partie insaisissable à laquelle le débiteur peut avoir droit en vertu du paragraphe (8).
Une ordonnance alimentaire peut être enregistrée dans tout bureau des titres fonciers de la province et est soumise en ce cas à l'application des articles 9 et 21 de la Loi sur les jugements.
Les exemptions prévues par la Loi sur l'exécution des jugements et par la Loi sur les jugements ne s'appliquent pas à un acte de procédure délivré par un tribunal pour l'exécution d'une ordonnance alimentaire.
La Loi sur la saisie-arrêt s'applique à toute ordonnance de saisie-arrêt délivrée pour l'exécution d'une ordonnance.
Dans le présent article et à l'article 59.2, « registraire » s'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Lorsqu'un débiteur est en défaut de paiement, le fonctionnaire désigné peut l'aviser que s'il ne se conforme pas aux exigences du présent article, des mesures seront prises en vertu de l'article 273.1 du Code de la route, sans autre préavis.
L'avis indique que les mesures visées au Code de la route seront prises si, dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, le débiteur ne verse pas le montant total de l'arriéré ou ne propose pas au fonctionnaire désigné un plan de paiement de l'arriéré que le fonctionnaire estime acceptable.
59.1(4)
L'avis mentionné au paragraphe (2) est signifié au débiteur :
[Abrogé] L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 18.
Le fonctionnaire désigné peut, conformément aux règlements, aviser le registraire pour l'application de l'article 273.1 du Code de la route que le débiteur :
59.1(7)
Si, après avoir donné l'avis mentionné au paragraphe (6), il reçoit du débiteur une proposition de plan de paiement qu'il estime acceptable, le fonctionnaire désigné prend les mesures nécessaires à la mise en application de ce plan.
Le fonctionnaire désigné avise de nouveau le registraire à l'égard du débiteur dont le nom figure dans l'avis mentionné au paragraphe (6) lorsque, selon le cas :
59.1(9)
[Abrogé] L.M. 2010, c. 28, art. 22.
Le fonctionnaire désigné peut, pour l'application de l'article 273.2 du Code de la route, aviser le registraire s'il ne peut signifier à un débiteur l'avis mentionné au paragraphe 59.1(2).
S'il croit qu'un débiteur risque de se soustraire à l'exécution de l'ordonnance alimentaire, de l'entraver ou d'y faire échec en dilapidant ou en dissipant l'actif dont il est propriétaire, qu'il possède ou dont il a la responsabilité ou en s'en dessaisissant, le fonctionnaire désigné peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance de conservation de l'actif en question.
Saisi de la requête que vise le paragraphe (1), le juge ou le conseiller-maître peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances prévues au paragraphe (3) s'il conclut que le débiteur peut dilapider ou dissiper l'actif dont il est propriétaire, qu'il possède ou dont il a la responsabilité ou s'en dessaisir afin de se soustraire à l'exécution d'une ordonnance alimentaire, de l'entraver ou d'y faire échec.
Le juge ou le conseiller-maître peut rendre les ordonnances suivantes :
59.3(4)
Les ordonnances que vise le présent article peuvent être rendues sans préavis.
Lorsqu'un débiteur ne fait pas un paiement d'aliments, le fonctionnaire désigné peut enregistrer au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels, en son propre nom pour le créancier, un état de financement revêtant la forme et respectant les modalités fixées par règlement d'application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, dans lequel est revendiqué un intérêt dans les biens grevés.
L'intérêt du créancier ou du fonctionnaire désigné, à l'égard d'un état de financement enregistré en vertu du paragraphe (1), constitue un privilège et une charge sur les biens et l'actif du débiteur, pour le montant de l'arriéré des aliments qui est exigible au moment de l'enregistrement et qui devient échu après l'enregistrement de l'état de financement.
Dès l'enregistrement de l'état de financement en vertu du paragraphe (1), le privilège et la charge constitués en vertu du paragraphe (2) :
Dès l'enregistrement d'un état de financement en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire désigné est réputé être un créancier garanti au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et le débiteur est réputé être un débiteur au sens de cette loi.
59.4(5)
Par dérogation à toute autre loi, à l'exception du Code des normes d'emploi, mais sous réserve des paragraphes (6) et (7), le privilège et la charge que vise le paragraphe (2) priment les autres demandes ou droits qui touchent les biens ou l'actif du débiteur et qui existent après que le privilège et la charge ont été rendus opposables, y compris :
Le privilège et la charge que vise le paragraphe (2) ne priment pas la sûreté en garantie du prix de vente rendue opposable :
59.4(7)
Le privilège et la charge visés au paragraphe (2) ne priment pas le privilège fiscal qui bénéficie d'une priorité en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
La société désigne par écrit celui ou ceux de ses employés ou dirigeants qu'elle autorise à obtenir des renseignements provenant des registres du fonctionnaire désigné et à exercer les obligations que le présent article lui impose.
Le fonctionnaire désigné permet à un employé autorisé de chercher, dans ses registres, des renseignements signalétiques, y compris les noms, ayant trait aux débiteurs, afin de déterminer si un demandeur est l'un de ces débiteurs.
Lorsqu'un demandeur réclame un prix de loterie, la société :
Un employé autorisé examine, au nom de la société, les registres du fonctionnaire désigné comme le prévoit le paragraphe (3) afin de déterminer si un demandeur est un débiteur, en se servant du nom du demandeur et des autres renseignements signalétiques qui ont trait à celui-ci et qu'autorisent les règlements.
Si l'examen des registres du fonctionnaire désigné indique que le demandeur est un débiteur, la société :
La société substitue un prix pécuniaire à un prix non pécuniaire qu'a gagné le demandeur lorsque le fonctionnaire désigné le demande.
59.5(9)
Il est interdit aux employés, aux dirigeants et aux mandataires de la société d'utiliser ou de communiquer des renseignements qui proviennent des registres du fonctionnaire désigné, sauf pour l'application du présent article.
La société et les employés autorisés bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées en vertu du présent article.
[Abrogé] L.M. 2010, c. 28, art. 23.
En cas de défaut relatif à une ordonnance alimentaire, le juge ou le conseiller-maître qui est saisi d'une demande faite par ou pour le créancier peut, dans la mesure de tout paiement qui est dû ou qui doit le devenir en vertu de l'ordonnance, nommer un séquestre afin que celui-ci :
Lorsqu'un débiteur est devant un juge ou un conseiller-maître à une fin prévue par la présente loi, autre que la fin mentionnée au paragraphe (1), et que le juge ou le conseiller-maître est convaincu qu'il a omis de se conformer à une ordonnance alimentaire, il peut sur-le-champ nommer un séquestre en vertu du paragraphe (1) sans qu'une demande lui soit présentée.
Lorsqu'un séquestre est nommé en application du paragraphe (1), le salaire du débiteur contre lequel l'ordonnance alimentaire a été rendue bénéficie de l'exemption prévue par la Loi sur la saisie-arrêt qui s'applique à l'ordonnance nommant le séquestre comme s'il s'agissait d'une ordonnance de saisie-arrêt.
Dans le présent article, toute mention d'un débiteur ou de toute autre personne agissant en son nom, lequel débiteur ou laquelle personne exerce une autorité sur une personne morale ou sur une autre personne, vaut mention de la situation où, à l'égard des éléments d'actif que possède en common law ou que détient autrement cette personne morale ou cette autre personne :
Le fonctionnaire désigné peut demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine d'ordonner que les éléments d'actif que possède en common law ou que détient autrement une personne morale ou une autre personne fassent l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une exécution aux fins du paiement d'un arriéré :
La requête visée par le paragraphe (2) peut être présentée sans préavis.
Le juge peut, par ordonnance, déclarer que les éléments d'actif que possède en common law ou que détient autrement une personne morale ou une autre personne sont des éléments d'actif du débiteur et exiger que la totalité ou une partie déterminée des éléments d'actif fasse l'objet d'une saisie-arrêt, d'une exécution ou d'une ordonnance de nomination d'un séquestre visée par le paragraphe 60(1), aux fins du paiement d'un arriéré, donner les autres directives ou rendre les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances ou attribuer des dépens s'il conclut, après avoir entendu la requête :
Sous réserve du paragraphe (4), aucune prescription ne s'applique à l'exécution et au recouvrement d'une somme forfaitaire relative aux aliments ou de versements d'aliments qui n'ont pas été faits comme le prévoit une ordonnance alimentaire.
Lorsqu'un débiteur décède, tout paiement prévu par l'ordonnance alimentaire, en retard au moment du décès, est, sous réserve du paragraphe (4), une dette de sa succession et est recouvrable par le créancier de la même manière que le sont les autres dettes de la succession.
Lorsque le créancier décède, son représentant successoral peut, sous réserve du paragraphe (4) :
61(3.1)
Si des aliments sont exigibles au profit d'un enfant au moment de son décès, le montant de l'arriéré à la date du décès demeure exigible au profit du créancier. Dès réception de la preuve du décès de l'enfant, le fonctionnaire désigné met fin à l'exécution au profit de cet enfant à compter de la date du décès, ou, si les aliments exigibles le sont au profit de plusieurs enfants, il rajuste le montant des aliments exigibles à compter de la date du décès en conformité avec les articles 53.10 ou 53.11 dans la mesure du possible.
Lorsque des paiements prévus par une ordonnance sont en retard, un juge du tribunal qui a rendu l'ordonnance peut, sur demande, libérer le débiteur ou sa succession de l'obligation de payer l'ensemble ou une partie de la somme due s'il est convaincu à la fois que :
Le fonctionnaire désigné bénéficie de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente partie.
61.1.1(1)
À la demande du débiteur, le fonctionnaire désigné peut suspendre administrativement, en totalité ou en partie, l'exécution d'une ordonnance alimentaire (« suspension administrative ») si le débiteur lui fournit des renseignements concernant sa situation qu'il juge suffisants pour justifier la suspension.
61.1.1(2)
La suspension administrative a une durée maximale de six mois et est assortie des conditions que le fonctionnaire désigné juge indiquées.
61.1.1(3)
Le fonctionnaire désigné envoie un avis écrit et motivé de la suspension administrative au débiteur et au créancier.
61.1.1(4)
Dès qu'il reçoit l'avis mentionné au paragraphe (3), le créancier peut fournir au fonctionnaire désigné des renseignements supplémentaires et peut lui demander d'annuler ou de modifier la suspension administrative.
61.1.1(5)
Le fonctionnaire désigné examine les renseignements que le créancier lui soumet et peut annuler ou modifier la suspension administrative, ou la confirmer.
61.1.1(6)
Après avoir examiné les renseignements, le fonctionnaire désigné envoie un avis écrit et motivé de sa décision au débiteur et au créancier.
61.1.1(7)
Le débiteur peut demander plusieurs suspensions administratives en vertu du présent article.
61.1.1(8)
La suspension administrative prend fin, et le fonctionnaire désigné peut poursuivre l'exécution de l'ordonnance alimentaire, immédiatement après :
61.1.1(8.1) Par dérogation au paragraphe 55(2.2), le créancier et le débiteur ont le droit de recevoir une copie des renseignements que l'autre a remis au fonctionnaire désigné pour l'application du présent article; toutefois, le fonctionnaire désigné peut retrancher de cette copie les coordonnées ou les renseignements identificatoires ou de nature délicate.
61.1.1(9)
Le débiteur est tenu de demander une suspension administrative au titre du présent article avant de présenter au tribunal une requête pour obtenir une ordonnance de suspension conformément à l'article 61.2.
L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 20; L.M. 2020, c. 8, art. 3.
61.3(4) et (5) [Abrogés] L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 23.
61.3.1(1)
Le créancier peut renoncer à l'imposition des pénalités, au moment de l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire en vue de son exécution ou par la suite. Il peut revenir sur sa décision en en informant le fonctionnaire désigné par écrit.
61.3.1(2)
Le créancier peut renoncer, en totalité ou en partie, à son droit de recevoir les pénalités déjà imposées en informant le fonctionnaire désigné par écrit de sa décision.
61.3.1(3)
La renonciation à l'imposition des pénalités ou aux pénalités imposées prive le créancier de son droit à ce qu'elles soient prélevées pendant toute la durée de validité des renonciations.
61.3.2(1)
Le fonctionnaire désigné peut annuler une pénalité, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :
61.3.2(2)
Sur requête, le tribunal peut annuler, en totalité ou en partie, une pénalité à la condition d'être convaincu à la fois :
61.4(5)
Le fonctionnaire désigné peut réduire ou annuler les frais dans les cas suivants :
Les droits conférés par la présente loi s'ajoutent à ceux conférés par toute autre loi et ne les remplacent pas.
Aucune prescription prévue dans une loi ou un texte législatif ne met fin ni ne porte atteinte au droit d'intenter une action ou d'exécuter une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi.
Les ordonnances alimentaires et les accords portant sur les aliments peuvent faire l'objet d'une cession au directeur.
S'il a en sa possession l'adresse de la personne tenue de faire des paiements conformément à une ordonnance ayant fait l'objet d'une cession en vertu du paragraphe (2), le directeur avise la personne de la cession par poste-lettres ordinaire envoyée à cette adresse.
Le directeur a droit aux paiements exigibles en vertu de l'ordonnance, a le droit d'être avisé des instances intentées en vertu de la présente loi aux fins de la modification, de l'annulation, de la suspension ou de la perception des paiements ou de l'arriéré des paiements que prévoit l'ordonnance et a le droit de participer à ces instances, au même titre que la personne qui a droit aux paiements en vertu de celle-ci.

References: art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 46
 l'article 4
 art. 6
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 39
 art. 4
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 10
 art. 4
 l'article 46
 l'article 46
 art. 9
 art. 2
 art. 4
 art. 12
 art. 3
 art. 5
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 9
 art. 4
 art. 6
 art. 12
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 12
 art. 5
 art. 65
 art. 7
 art. 46
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 23
 art. 12
 art. 20
 art. 5
 art. 12
 l'article 64
 art. 10
 art. 2
 l'article 53
 l'article 53
 art. 11
 art. 15
 art. 4
 art. 16
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 273
 art. 18
 l'article 273
 art. 22
 l'article 273
 art. 23
 l'article 61
 art. 20
 art. 3
 art. 23