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Timestamp: 2019-05-19 23:47:51+00:00

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Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives | Legifrance
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Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
NOR: JUSX9900017L
Modifie Code de justice administrative. - art. L511-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L522-3 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L551-1 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L551-2 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L552-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L552-2 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L553-1 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-1 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-10 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-11 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-12 (MMN)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-2 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-3 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-5 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-6 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-7 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-8 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-9 (VT)
Crée Code de justice administrative. - art. L555-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L511-2 (M)
Crée Code de justice administrative. - art. L521-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L521-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L521-3 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L521-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L522-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L522-2 (Ab)
Crée Code de justice administrative. - art. L523-1 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 B (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-9 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4142-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-10 (MMN)
Modifie Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (MMN)
Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 6 (MMN)
Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci.
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.
Travaux préparatoires : loi n° 2000-597.
Projet de loi n° 269 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1999.
Projet de loi n° 1682 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 février 2000.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2302 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ;
Projet de loi ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000.

References: art. 1089
 art. 2
 art. 6
 art. 17
 art. 51
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 24