Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_76
Timestamp: 2019-06-16 17:49:22+00:00

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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 76 | Legifrance
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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_76
II.-La troisième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l'article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater B quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater B quinquies.-La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
« Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1658 est ainsi rédigé :
« Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. » ;
3° Le 2 de l'article 1681 sexies est ainsi modifié :
« Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article 1716 bis. » ;
4° L'article 1738 est complété par des 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
« 5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. »

References: l'article 1649
 Art. 1649
 l'article 170
 l'article 173
 l'article 1658
 l'article 1681
 l'article 1716
 L'article 1738
 l'article 1649
 l'article 1681