Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/INTD1710676D/jo/texte
Timestamp: 2017-11-18 21:54:48+00:00

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Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs | Legifrance
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Application de l'article 115 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
INTERIEUR , CODE DE LA DEFENSE , EXPLOSIF , PRODUIT EXPLOSIF , PRECURSEUR D'EXPLOSIF , UTILISATION , ENREGISTREMENT , REGISTRE PAPIER , TRAITEMENT AUTOMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , OPERATEUR ECONOMIQUE , COMMERCIALISATION , MISE A DISPOSITION , CONSOMMATEUR , FABRICATION ILLICITE , TRANSACTION , ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE , TRACABILITE , CONTROLE , INFRACTION , SANCTION , AMENDE , CONTRAVENTION , AUTORITE COMPETENTE , APPLICATION DE REGLEMENT UE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/INTD1710676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1308/jo/texte
« Art. R. 2351-1.-I.-Le présent chapitre est relatif au régime d'enregistrement des transactions portant sur la mise à disposition des consommateurs par les opérateurs économiques des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, prévu aux articles 4, paragraphe 3, et 8 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
« II.-Pour l'application de ce chapitre, on entend par consommateur toute personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles.
« Art. R. 2351-2.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article R. 2351-1.
« Art. R. 2351-3.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue l'enregistrement prévu à l'article R. 2351-1 sur un registre papier conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent chapitre ou dans un traitement automatisé où sont inscrits, au jour le jour, pour chaque transaction, outre les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, l'identité complète, la date et le lieu de naissance du consommateur, le type et le numéro du document d'identité officiel portant sa photographie ainsi que le mode de paiement de la transaction.
« Art. R. 2351-4.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est tenu de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
« Art. R. 2351-5.-Les données à caractère personnel recueillies conformément à l'article R. 2351-3 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées par le responsable du traitement.
« Art. R. 2351-6.-Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par ce traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. La signature du consommateur lors de l'enregistrement de la transaction vaut reconnaissance de cette information.
« Art. R. 2351-7.-L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné par le ministre de l'intérieur comme point de contact national.
« Art. R. 2351-8.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 2351-3, mis en œuvre par les opérateurs économiques, font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »
« Art. R. 2353-17.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout consommateur, d'introduire, d'acquérir ou de détenir :
« Art. R. 2353-18.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français :
« Art. R. 2353-19.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français :
« Art. R. 2353-20.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français de ne pas s'assurer qu'une étiquette apposée sur le conditionnement d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions au sens du paragraphe 10 de l'article 3 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 indique clairement que l'introduction, la mise à disposition, l'acquisition, la détention et l'utilisation de ce précurseur d'explosif font l'objet des restrictions prévues aux paragraphes 1,2 et 3 de l'article 4 de ce règlement. »
« 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense. »

References: l'article 115
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 4