Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970602-95BX01506
Timestamp: 2016-10-27 18:59:44+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1997, 95BX01506
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01506Numéro NOR : CETATEXT000007487375 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-02;95bx01506 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1995, présentée par Mme Veuve NGARO II née X..., S/C de NGUEKOL SOU MADJO à la R.N.T., BP 892, N'DJAMENA (Tchad) ;
Mme Veuve NGARO II née X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 juillet 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
Vu la loi n 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1997 :
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, a rendu ces dispositions applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tchadiens à compter du 1er janvier 1975 ; que si le paragraphe III de l'article 71 précité permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I de ce même article, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de la république du Tchad ;
Considérant que la pension proportionnelle dont M. NGARO II, de nationalité Tchadienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1975 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 5 novembre 1990, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense a donc à bon droit refusé à Mme Veuve NGARO II née X... le bénéfice d'une pension de réversion quelle que soit la date de son union avec le militaire décédé ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve NGARO II née X... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle ROCARapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 02/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 71
 l'article 14
 l'article 22
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