Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615916&dateTexte=20120703&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 04:11:04+00:00

Document:
Code des douanes - Article 389 bis | Legifrance
Code des douanes - Article 389 bis
Section 2 : Voies d'exécution
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
Article 389 bis
1. En cas de saisie de marchandises :
- qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
- ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;
il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la destruction des objets saisis.
2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa présence.
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal de constat.
Code des douanes - art. 357 bis (M)
Code des douanes - art. 362 (M)
Code des douanes - art. 389 (M)
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 1 (V)

References: l'article 389
 l'article 357
 l'article 362
 art. 357
 art. 362
 art. 389
 art. 1