Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3117-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:24:13+00:00

Document:
3117-PGPBA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause18
BOI-BA-BASE-30-10-30-20190515
2019-05-15T11:35:41.000+02:00
En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160).
Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, c'est-à-dire essentiellement les plus-values à long terme.
Les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.) sont exclus des abattements prévus à l'article 73 B du CGI.
Les abattements prévus à l'article 73 B du CGI s'appliquent avant la déduction des déficits reportables (I-B-3 § 60) et la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI (BOI-BA-BASE-30-45 en cours de rédaction).
Exemple : Un exploitant associé à 30 % d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) paye 4 500 € d'intérêts pour un emprunt contracté personnellement pour acquérir ses parts dans la société en N. La société a pratiqué la DEP dans les limites autorisées.
Le résultat de la SCEA avant DEP s'élève à 100 000 € et le montant de la DEP s'établit à : 38 900 + 10 % (100 000 - 75 000) = 41 400 € , soit un résultat à répartir de 100 000 - 41 400 = 58 600 €.
Quote-part de résultat revenant à l'associé : 58 600 x 30 % = 17 580 €.
Réintégration de la quote-part de DEP : 41 400 x 30 % = 12 420 €.
Montant soumis à l'abattement de 75 % prévu par l'article 73 B du CGI : 17 580 + 12 420 - 4 500 = 25 500 €.
Abattement de 75 % : 25 500 x 75 % = 19 125 €.
Il convient ensuite d'appliquer l'abattement prévu par l'article 73 B du CGI sur la quote-part de résultat de la société revenant à l'associé, soit 17 580 €, après déduction de ses charges et déficits :
Le résultat est alors de : 17 580 – 4 500 = 13 080 €.
Dès lors que les abattements prévus à l'article 73 B du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'un déficit, leur montant est plafonné à hauteur du bénéfice réalisé, soit 13 080 €. L'excédent d'abattement ( 19 125 – 13 080 = 6 045 € ) est définitivement perdu.
En cas de déficit dégagé avant application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, celui-ci est imputable sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles des six années suivantes (CGI, art. 156).
Les abattements prévus en faveur des jeunes agriculteurs peuvent se cumuler avec la dispense de majoration de 1,25 (CGI, art. 158, 7) de la base d’imposition des revenus des adhérents d’un centre de gestion agréé.
L'article 73 B du CGI prévoit que les abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. La date du versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.
Le bénéfice de l'abattement majoré est réservé aux jeunes exploitants remplissant les conditions pour bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10).
S'agissant des aides octroyées à compter du 1er janvier 2019, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un plafonnement de la majoration du taux d'abattement lorsque le bénéfice réalisé au titre de l'exercice d'octroi de l'aide excède 43 914 €.
Ainsi, l'abattement est toujours égal à 100 % pour la fraction du bénéfice annuel inférieure ou égale à 43 914 €, et est ramené à 60 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 43 914 € et 58 552 €.
Abattements applicables - aides octroyées à compter du 1er janvier 2019
Inférieur ou égal à 43 914 €
Supérieur à 43 914 € :
- fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €
- fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €
- fraction du bénéfice supérieure à 58 552 €
Exemple : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. Le préfet lui a notifié l’octroi de l’aide le 15 septembre N. Au 31/12/N, son bénéfice est de 29 600 €. Ainsi, le taux d'abattement à appliquer à l'intégralité du bénéfice N est de 100 %.
Au titre de N + 1, il réalise un bénéfice de 57 800 €. Ainsi, il bénéfice d'un taux d'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice jusqu'à 43 914 €, et d'un taux de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 43 914 €.
Pour la mise en œuvre des abattements, il convient donc de ne retenir que les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant ayant bénéficié de l'aide à l'installation.
Il est admis néanmoins d'appliquer les abattements sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune. Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 au I-B-1-a-3°-a° § 150).
Les abattements sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont majorés au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (II-A § 90).
L’abattement total majoré correspond à 100 % du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 43 914 € au titre de l'exercice de comptabilisation de la dotation et en permet donc l'exonération. Au delà de ce montant de bénéfice, si l'abattement total majoré est inférieur à celui de la dotation octroyée, l'exploitant agricole est autorisé à déduire de son bénéfice un montant d'abattement égal au montant de la dotation comptabilisée.
- soit l’aide a été notifiée après le 31 décembre de l’année considérée mais avant la clôture de l’exercice en cours au 1er janvier, auquel cas l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement majoré au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il pourra alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement une majoration d'abattement sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Toutefois, lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide par le préfet après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n’est pas nécessaire pour demander l’application de l’abattement majoré sur ce bénéfice provisoire : la demande résulte de la rédaction de la déclaration selon les modalités indiquées au I § 10 du BOI-BA-BASE-30-10-40.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l’année N, soit de septembre à décembre N. Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, il ne peut pas revendiquer l’abattement majoré. En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l’abattement majoré dès la clôture de l’exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation.
L’exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant par le préfet, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R.313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les modalités d’application des abattements sur les bénéfices imposables au titre des soixante premiers mois d’activité ne sont pas affectées par la mise en œuvre de l'abattement majoré.
Conformément au I de l'article 73 B du CGI, les exploitants peuvent demander l’application rétroactive, par voie de réclamation, des abattements au titre des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d’attribution des aides (BOI-BA-BASE-30-10-20 au II § 40).
S'agissant des aides à l'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019, le déclenchement de l'abattement majoré peut précéder, voire suivre, celui de l’abattement non majoré.
Exemple 1 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 mai N. Le préfet lui a notifié l’octroi de l’aide le 15 septembre N. Le bénéfice, constant, est de 40 000 € pour chaque exercice.
Exemple 2 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 15 janvier N. Le préfet lui a notifié l’octroi de l’aide le 15 juillet N. Le bénéfice imposable, constant, est de 50 000 € pour chaque exercice.
100 % (x 43 914 €) + 60 % (x 6 086 €)
50 % (x 43 914 €) + 30 % (x 6 086 €)
Exemple 3 : Un jeune agriculteur s’est installé et a commencé son activité le 5 septembre N. Le préfet lui a notifié l’octroi de l’aide le 15 septembre N+1. L'aide est comptabilisée en septembre N+1. Son bénéfice imposable est de 30 000 € au titre du premier exercice clos en N+1, 40 000 € au titre de N+2, 50 000 € au titre de N+3, et de 30 000 € au titre de chacun des exercices suivants.
L'avantage fiscal attaché à l'aide, découlant de l'application des abattements prévus à l'article 73 B du CGI, doit être remis en cause dans la limite du droit de répétition.
Remarque : Les liaisons nécessaires seront établies, sur le plan local, avec l'autorité de gestion des aides à l'installation mentionnée à l'article D.343-17 du code rural et de la pêche maritime de manière à informer en temps utile les services des impôts des régularisations à effectuer.
/bofip/3117-PGP.html

References: l'article 73
 § 160
 l'article 73
 l'article 75
 § 140
 l'article 73
 l'article 73
 § 60
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 art. 156
 art. 158

L'article 73
 l'article 73
 l'article 126
 § 150
 § 90
 § 10
 l'article 73
 § 40
 l'article 73