Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHR-20140211
Timestamp: 2017-10-21 01:07:29+00:00

Document:
7804-PGPIR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus3
BOI-IR-CHR-20140211
Version en vigueur du 05/06/15 au 11/07/17
Version en vigueur du 11/02/14 au 05/06/15
Version en vigueur du 27/11/12 au 17/06/13
2014-02-11T15:32:35.000+01:002015-06-05T15:14:26.000+02:00
Remarque : Pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
Ainsi, pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution exceptionnelle, les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant total, c'est-à-dire avant division par le coefficient (cf. toutefois la mesure transitoire au III-B-2 § 240).
Il en est de même pour les revenus qui bénéficient des mécanismes de quotient mentionnés à l'article 163-0 A bis du CGI et au II de l'article 163 bis C du CGI dès lors que le revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI ne tient pas compte de l'application éventuelle de ces mécanismes spécifiques de quotient.
Conformément aux dispositions du I de l’article 223 sexies du CGI, la contribution est liquidée selon un barème à deux tranches (hors tranche à taux zéro) qui s’établit comme suit :
Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Exemple : Un couple marié, non résident, est titulaire d’un revenu fiscal de référence de 3 500 000 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 (RFR 2011).
Au titre de 2009, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 260 000 €. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 €).
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 € de salaires nets imposables au sens du droit fiscal français dans son pays de résidence qui sont des revenus de source étrangère qui ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI (cf. II-A § 50), à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2009 = 270 000 €).
Au titre de 2010, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 330 000 €. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 €).
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 € de salaires et 50 000 € de plus-values immobilières dans son pays de résidence, à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2010 = 340 000 €). Par suite, le « revenu fiscal de référence mondial » de ce contribuable est fixé à 490 000 €.
- au titre de l’imposition des revenus 2009, les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (270 000 €) sont supérieurs à la moitié du « revenu fiscal de référence mondial » (soit 370 000 / 2) ;
- au titre de l’imposition des revenus 2010, les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (340 000 €) sont supérieurs à la moitié du « revenu fiscal de référence mondial » (soit 490 000 / 2).
Modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en cas d'application du mécanisme de quotient
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire, titulaire d’un revenu fiscal de référence égal à 400 000 € en 2011, 60 000 € en 2010 et 40 000 € en 2009.
Pour l’appréciation de l’éligibilité au mécanisme de quotient spécifique à la contribution, les revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence, perçus au titre des années 2009 et 2010 et soumis au système de quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI, sont retenus pour leur montant après division par le coefficient. De même, pour l’établissement de la contribution selon le mécanisme de quotient, il n’y a pas lieu de retraiter le revenu fiscal de référence de ces deux années.
Exemple : M. et Mme Martin se sont mariés le 1er juillet 2009 et ont divorcé le 1er juillet 2010 puis M. Martin a conclu un PACS avec Mme Dupont (jusqu’alors célibataire) le 1er juillet 2011. Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, M. Martin et Mme Dupont n’ont pas opté pour la déclaration séparée.
Son montant est individualisé sur l’avis d’impôt sur le revenu au niveau du « net à payer », après la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances (CGI, art. 151 septies A, V) et le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis, II).
Les compléments de contribution peuvent être assortis des intérêts de retard et majorations prévus à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-10 et BOI-CF-INF-10-20).
/bofip/7804-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHR-20140211

References: l'article 150
 l'article 163
 § 240
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 1417
 § 50
 art. 151
 art. 163
 l'article 1727
 l'article 1728
 l'article 1729