Source: https://www.documents.fr/contrat-de-distribution-agree.html
Timestamp: 2019-08-24 18:00:30+00:00

Document:
Modele : contrat de distribution agréé
Contrat de distribution agréée.
Distribution agréée : formalités
Lorsqu'un fournisseur est soucieux de l'image ou de la qualité de ses produits et services, il peut mettre en place un réseau de distributeurs spécialisés en nombre limité et ce, au moyen de contrats de distribution agréée, ou sélective.
Il s'agit d'un système de distribution dans lequel un fournisseur s'engage à vendre ses biens ou services à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères qualitatifs et dans lequel ces distributeurs s'engagent à leur tour à ne pas vendre ces biens ou services à des revendeurs agréés.
La distribution agréée est bénéfique dans le cas où vous souhaiteriez augmenter le nombre de vos points de vente sans pour autant créer un réseau très formalisé comme la franchise ou la concession. Ce type de réseau est souple et très variable d'une enseigne à une autre. Enfin, elle présente une véritable souplesse de gestion de réseau ainsi qu'un développement s'appuyant sur des commerçants déjà expérimentés.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de distribution agréée établi entre une société et un propriétaire de fonds de commerce tous deux inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.
CONTRAT DE DISTRIBUTION AGREEE
Le présent contrat de distribution agréée est établi entre :
Ci-après dénommée "Le Fournisseur".
2 - M. [NOM PROPRIETAIRE FDS COMM], propriétaire du fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE], exploité à [ADRESSE FONDS DE COMMERCE], inscrit au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le n° [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2].
ou la société dénommée [DENOMINATION]
Ci-après dénommé "Le Distributeur".
1 - Le Fournisseur fabrique et exploite les produits [ARTICLES OU PRODUITS], sous la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS].
Le Fournisseur est l'unique propriétaire de la marque [NOM MARQUE] qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le numéro [NUMERO INPI], le [DATE ENREGISTREMENT 2], en classe [CLASSE MARQUE], pour désigner [DESIGNATION].
Ces produits se caractérisent par leur haute définition technologique et nécessitent pour leur commercialisation le recours à des vendeurs spécialisés et qualifiés qui puissent apporter aux consommateurs les informations et conseils d'utilisation requis.
Ces produits "hauts de gamme" nécessitent pour leur commercialisation un personnel de vente qualifié et un environnement de vente adapté et conforme à la qualité des produits et au prestige de la marque.
2 - Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente spécifiques aux produits susvisés et déclare répondre aux exigences du Fournisseur ci-dessus relatées.
En conséquence, le Fournisseur et le Distributeur souhaitent conclure une convention ayant pour objet la distribution des produits contractuels, dans le souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.
Cette convention préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.
Le Distributeur agira en son nom et pour son compte, à ses risques et périls, à l'aide de ses moyens d'exploitation propres.
Le Fournisseur reconnaît au Distributeur, qui accepte, la qualité de distributeur agréé des produits ci-après définis.
Le Fournisseur s'engage à vendre les produits contractuels au Distributeur et à l'assister dans sa mission de diffusion desdits produits, dans les conditions relatées ci-après.
Article 2. - Définition des produits contractuels.
Les produits, objet de la présente convention, sont les suivants :
Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.
II. - LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.
Article 3. - Conditions de vente et livraison des produits.
Le Fournisseur s'oblige à vendre au Distributeur les produits contractuels dans les conditions de vente et de livraison suivantes :
[CONDITIONS VENTE]
[CONDITIONS LIVRAISON].
Les prix et modalités de paiement des produits sont relatés aux articles 13 et 14 du présent contrat.
Article 4. - Droit d'usage de la marque.
Le Fournisseur concède au Distributeur un droit d'usage de la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS] visée ci-dessus dont il est propriétaire, dans les conditions relatées à l'article 9 des présentes.
Il fera diligence pour défendre la marque et la dénomination "Distributeur Agréé [NOM MARQUE]" contre toute usurpation ou toute utilisation abusive de la part des tiers.
Article 5. - Assistance technique et commerciale
1 - Le Fournisseur communiquera au Distributeur toutes informations et toutes documentations techniques et commerciales relatives aux produits contractuels.
Il s'engage à tenir informé le Distributeur des résultats de toute enquête, étude de marché, de localisation ou de comportement qui seront éventuellement réalisées, pendant la durée du contrat, à l'initiative du Fournisseur, auprès des consommateurs des produits contractuels.
2 - Le Fournisseur s'engage à apporter gracieusement au Distributeur, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits.
3 - Le Fournisseur se propose de faire bénéficier au Distributeur gracieusement, ainsi qu'à sa force de vente, d'un stage de formation de [DUREE STAGE] jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront ultérieurement.
Article 6. - Fourniture de matériel - Prêt à usage.
Le Fournisseur s'engage à fournir et laisser à la disposition du Distributeur, qui accepte, pendant dans toute la durée du présent contrat, à titre de prêt à usage, le matériel et les installations de vente suivantes [MATERIEL ET INSTALLATIONS].
Le présent prêt à usage est régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil et les conditions ci-après relatées.
Les opérations de livraison du matériel et de montage des installations seront assumées par le Fournisseur.
Ces opérations seront réalisées, d'un commun accord entre les parties, à la date du [DATE REALISATION OPERATIONS].
Le Fournisseur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Le Distributeur est tenu de veiller à la garde et à la conservation du matériel et des installations fournis, il assumera toute charge d'entretien y relative, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1890 du code précité.
Le Distributeur ne pourra en faire un usage contraire à leur destination ni les affecter en un autre lieu que celui où est exploité son fonds de commerce visé en tête des présentes.
Au terme du présent contrat, le Distributeur s'oblige à mettre à la disposition du Fournisseur ledit matériel et lesdites installations afin que ce dernier puisse procéder librement à leur reprise et démontage.
Le Distributeur sera tenu de toute détérioration autre que celle issue d'un usage normal de la chose prêtée.
A titre d'information, le Fournisseur déclare que la valeur du matériel et des installations prêtés s'élève, à la date du présent contrat, à [VALEUR MATERIEL ET INSTALLATIONS] Euros.
III. - LES OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR.
Article 7. - Approvisionnement.
Le Distributeur s'approvisionnera auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits contractuels, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent contrat.
Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.
Le Distributeur s'approvisionnera auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits sus relatés, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent contrat.
Il s'oblige, à peine de résiliation de la présente convention, à ce que le montant total hors taxes de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à [MONTANT MINIMAL] Euros.
ou : à ce que la quantité totale des produits commandés par année ne soit pas inférieure à [MONTANT MINIMAL].
Article 8. - Vente des produits.
1 - Le Distributeur stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.
Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quelque soit l'origine de ces altérations.
Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits contractuels en dehors du lieu où il exploite le fonds de commerce visé en tête des présentes.
éventuellement : Il vendra les produits contractuels à la clientèle de son choix à l'exception de tout distributeur non agréé par le Fournisseur.
2 - Le Distributeur présentera à la vente les produits du Fournisseur dans les conditions suivantes [CONDITIONS VENTE] surface, superficie, emplacement, présentation extérieure, décoration, éclairage, enseigne extérieure.
Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installation prêtés par le Fournisseur, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 5 du présent contrat.
ajouter éventuellement : Il s'oblige à ne présenter à la vente qu'une gamme complète des produits du Fournisseur.
Le Fournisseur affectera à la vente des produits contractuels un personnel spécialement qualifié répondant aux exigences professionnelles suivantes [QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EXIGEES].
3 - Le Distributeur mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du [DEBUT PERIODE REALISATION OBJECTIF] au [FIN PERIODE REALISATION OBJECTIF], l'objectif commercial suivant [OBJECTIF].
4 - Le Distributeur délivrera au Fournisseur à chaque début de trimestre un état des ventes de ses produits ainsi qu'un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées.
5 - Il autorise le Fournisseur à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet.
6 - Le Distributeur fixe à son gré le prix de revente des produits du Fournisseur.
Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Fournisseur et se réserve le droit de les appliquer.
7 - Le Distributeur supporte seul les risques de son exploitation.
A l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachés à sa qualité de vendeur
Article 9. - Usage de la marque.
1 - Le Distributeur s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que sous la marque et le conditionnement du Fournisseur.
Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront apposées.
Le Distributeur pourra faire figurer sur les locaux commerciaux, sur les documents publicitaires et le papier commercial, en qualité d'enseigne, la dénomination "Distributeur Agréé [NOM MARQUE]".
Il s'engage à ne pas faire un autre usage de la marque du Fournisseur que celui convenu aux présentes, celle-ci restant l'entière et exclusive propriété de ce dernier.
A l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation sous toute forme de la marque.
2 - Le Distributeur signalera au Fournisseur les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.
Article 10. - Publicité - Promotion.
Le Distributeur n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que se soit ayant pour objet les produits du Fournisseur, sans son accord exprès.
Il mettra en place et soutiendra toute opération de publicité ou de promotion que le Fournisseur appliquerait aux produits contractuels.
Article 11. - Information - Formation.
Le Distributeur prendra connaissance de toute information relative aux produits du Fournisseur que ce dernier lui adressera.
éventuellement : Il s'engage à suivre lui-même - ou faire suivre à son personnel de vente - les stages de formation que le Fournisseur lui proposera.
Il informera lui-même le Fournisseur périodiquement de toutes réclamations ou suggestions provenant des utilisateurs ou acheteurs des produits contractuels.
Article 12. - Confidentialité.
Le Distributeur ne divulguera aux tiers aucune information relative à l'activité du Fournisseur ou aux conditions de fabrication et d'exploitation de ses produits, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite.
IV. PRIX.
Article 13. - Prix des produits - Règlement du prix.
Les prix hors taxes des produits relatés à l'article 2 des présentes sont :
[PRIX HT]
Le Distributeur déclare expressément connaître parfaitement ces prix et les accepter.
Les achats du Distributeur sont payables à [REGLEMENT ACHATS], selon les conditions suivantes [CONDITIONS ACHAT].
Article 14. - Variation - Révision des prix.
En cas de variation de ces prix, quel qu'en soit le motif, le Distributeur a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.
Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons à lui faites à leurs nouveaux prix et conditions.
A défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le président du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE] à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au présent contrat.
V. - DUREE - RENOUVELLEMENT.
Article 15. - Durée.
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] années à compter du [DATE EFFET CONTRAT].
A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction dans cette hypothèse supprimer l'article 16.
A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit. Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit.
Article 16. - Renouvellement.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [NOMBRE DE JOURS] jours avant cette date.
A défaut de toute notification dans les formes et délai prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [DUREE DE LA PROLONGATION] années à compter de la date d'expiration susvisée.
Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du [DATE ECHEANCE].
Article 17. - Cession - Transmission.
En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Distributeur visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, le Fournisseur se réservant la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.
Clause d'agrément, V. Formulaire : Approvisionnement exclusif
VII. - EXPIRATION - RESILIATION.
Article 18. - Expiration .
Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], comme il en est convenu à l'article 15 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 16 ci-dessus.
Article 19. - Résiliation.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet .
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.
Article 20. - Effets de l'expiration ou de la résiliation.
1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction est pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.
2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Distributeur s'engage à mettre à la disposition dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes le matériel et les installations prêtés par le Fournisseur, ainsi que de lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.
3 - Le Fournisseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Distributeur, au prix alors en vigueur.
Le Distributeur s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la marque du Fournisseur.
Le Fournisseur concède au Distributeur un délai de [NBRE DE MOIS A COMPTER FIN CONTRAT] mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, à cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels et tout usage de la marque.
Article 21. - Attribution de compétence.
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].
Article 22. - Election de domicile.
Article 23. - Frais.

References: l'article 9
 l'article 1890
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 6