Source: http://www.senat.fr/rap/l14-083-7/l14-083-7.html
Timestamp: 2019-12-13 04:01:45+00:00

Document:
Rapport n° 83 (2014-2015) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2014
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013
Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'année 2013
DEUXIÈME PARTIE -- DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
Article 4 - Ajustement de la dotation de l'assurance maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l'exercice 2015
Article 6 - Rectification de l'Ondam 2014
TROISIÈME PARTIE -- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
TITRE 1ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 161-1-1, L. 161-6, L 171-3, L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L. 613-6, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité sociale, L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime) - Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 8 ter (nouveau) - Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs
Article 8 quater (nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations sociales pour les publics fragiles
Article 8 quinquies (nouveau) (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale) - Taux de cotisation au Fonds national d'aide au logement
Article 12 bis (nouveau) (art L. 131-6 et L. 242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime) - Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu, distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture
Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale) - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport
Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts) - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes
Article 26 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Article 27 - Habilitation d'organismes à recourir à des ressources non permanentes
Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale) - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
Article 29 bis [nouveau] (art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale) - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
Article 30 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) - Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe
Article 30 bis [nouveau] (art. L. 161-36 et L. 162-16-1-2 du code de la sécurité sociale) - Facturation par les propharmaciens de la facturation d'un honoraire de dispensation par boîte de médicament
Article 31 (art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau), L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail) - Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère
Article 32 (art. L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale) - Réforme du financement des soins aux détenus
CHAPITRE II - Promotion de la prévention
Article 33 - Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG)
Article 33 bis - Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif d'accès à la contraception de manière anonyme et gratuite pour les mineures d'au moins quinze ans
Article 35 (art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale) - Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits
Article 37 (art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Hôpitaux de proximité
Article 37 bis - Expérimentation de la prise en charge des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé proposées par les hôpitaux
Article 38 (art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de la santé publique) - Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA)
Article 39 (art. L. 1435-4-4 [nouveau] du code de la santé publique) - Soutien à la médecine ambulatoire en montagne
Article 40 (art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique) - Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional (FIR)
Article 41 (art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale) - Financement de l'innovation
Article 42 bis - Remise d'un rapport sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins
Article 43 (art. L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale) - Renforcement des obligations relatives à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables
Article 43 bis (art. L. 5121-1 du code de la santé publique) - Extension du répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d'origine végétale ou minérale
Article 44 bis (art. L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale) - Incitation à la prescription de médicaments génériques dans les établissements de santé
Article 45 (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale) - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients
Article additionnel après l'article 45 (art. L. 1112-1 du code de la santé publique) - Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital
CHAPITRE V - Paiement des produits de santé à leur juste prix
Article 46 - Application du dispositif de l'écart médicament indemnisable aux produits de rétrocession
Article 47 - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus (art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 47 (art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale) - Evaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement
Article additionnel après l'article 47 (art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale) - Obligation de fournir des études comparatives pour obtenir l'inscription au remboursement d'un médicament
Article additionnel après l'article 47 (art. L. 5123-3 du code de la santé publique, art. L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale) - Evaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement
CHAPITRE VI - Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé
Article 49 (art. L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 162-22-11 et L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale, art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004) - Renforcement du pilotage de l'assurance maladie sur les soins urgents
Article additionnel après l'article 49 - Rétablissement de la journée de carence pour les personnels hospitaliers
Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique
Article 52 (art. L.361-1 et L.361-2 du code de la sécurité sociale) - Forfaitisation du capital décès
Article additionnel après l'article 52 (art. 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011) - Prolongation de l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique
Article additionnel après l'article 52 (art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale) - Report de six mois de l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation (LAD)
Article 53 bis - Rapport sur la fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article additionnel après l'article 53 ter (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Affectation de la contribution de solidarité pour l'autonomie à l'objectif global de dépenses
Article additionnel après l'article 53 ter (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Plan pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social
Article 61 (art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) - Modulation de la prime à la naissance ou à l'adoption selon le rang de l'enfant
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 65 A - Rationalisation des systèmes d'information de la branche famille
Article 67 (art. L114-12-1 du code de la sécurité sociale) - Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales
Article 68 (art. L133-4-2 du code de la sécurité sociale) - Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé

References: art. 34
 art. 57
 art. 41
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 art. 33
 l'article 49
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 53