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Belgium > Social assistance and services
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Country: Belgium - Subject: Social assistance and services
Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, paragraphe 1er , de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. -
Adoption: 2013-12-01 | BEL-2013-R-95679
Prévoit notamment que l'enquête sociale doit au minimum comprendre les éléments d'identi¿cation du demandeur d'aide, tels que son nom et prénom; son numéro national; sa nationalité; son état civil; sa composition de ménage; sa résidence effective; et sa situation de séjour.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2013 modfiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. -
Adoption: 2013-11-23 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-95460
Concerne le montant ainsi que les modialités d'octroi des subventions.
Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (dans sa teneur modifiée au 3 septembre 2018). -
Adoption: 2013-07-04 | BEL-2013-R-94086
Première Partie : Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé
Livre 1er : Définitions
Livre 2 : Composition des commissions permanentes
Livre 3: Dispositions transversales
Deuxième Partie : Dispositions sectorielles
Livre 1er : Dispositions introductives
Livre 2 : Action Sociale
Livre 3 : Intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
Livre 4: Aides aux familles
Livre 5: Intégration des Personnes handicapées
Livre 6 : Aide aux aînés
Livre 7 : Santé
Arrêté royal du 17 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. -
Adoption: 2013-02-17 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92543
Modifie l'article 22 relatif au calcul des ressources.
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté (dans sa teneur modifiée au 13 octobre 2016). -
Adoption: 2009-05-15 | Date of entry into force: 2009-07-16 | BEL-2009-R-102938
Décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale. -
Adoption: 2009-05-08 | BEL-2009-R-81903
Décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. -
Adoption: 2007-12-06 | BEL-2007-R-77523
Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Des activités des services (arts. 4 à 7)
Chapitre III: Des conditions d'agrément (arts. 8 à 18)
Chapitre IV: De la procédure d'octroi d'agrément et de renouvellement d'agrément (arts. 19 à 22)
Chapitre V: Des conditions de subventionnement (arts. 23 à 27)
Chapitre VI: Des subventions (arts. 28 à 38)
Chapitre VII: Du contrôle et des sanctions (arts. 39 à 44)
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales (arts. 45 à 47)
Belgium - Social assistance and services - Law, Act
Loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés (dans sa teneur modifiée au 10 mars 2010). -
Adoption: 2007-03-08 | Date of entry into force: 2008-03-27 | BEL-2007-L-83387
Arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (dans sa teneur modifiée au 19 juillet 2017). -
Adoption: 2004-09-03 | Date of entry into force: 2004-10-07 | BEL-2004-R-94483
Décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale. -
Adoption: 2003-07-17 | BEL-2003-R-64568
Contient des dispositions sur les services d'insertion sociale (agrément, qualifications des travailleurs sociaux, subventions) et les relais sociaux.
Décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté (dans sa teneur modifiée au 23 août 2008). -
Adoption: 2003-03-21 | BEL-2003-R-64181
Prévoit la mise en place d'un soutien financier destiné aux associations chargées de lutter contre la pauvreté.
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aides aux personnes et de santé.
Adoption: 2003-01-23 | BEL-2003-R-63301
Prévoit les missions, le fonctionnement et la composition (tripartite) de ce Comité.
Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes.
Adoption: 2002-11-07 | BEL-2002-R-62886
Concerne aussi bien les personnes en difficulté que les personnes âgées, les personnes isolées, les personnes handicapées ou les personnes malades. Ces centres doivent être agréés et exercent différentes missions selon les personnes dont ils s'occupent. Ils sont, par ailleurs, soumis à l'application des principes de non-discrimination et de protection de la vie privée, et peuvent recevoir des subventions. Est prévue une procédure d'inspection assortie de sanctions, le cas échéant.
Arrêté royal portant exécution de l'article 35, paragraphe 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11º et 12º, de la même loi.
Adoption: 2002-09-26 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-62193
Prévoit l'octroi d'une prime annuelle et d'une allocation de foyer ou de résidence aux travailleurs ainsi que des subventions aux maisons de repos, de soins et centre de soins de jour pour personnes âgées.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 11 octobre 2016). -
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61570
Fixe la procédure d'octroi du revenu d'intégration (demande, enquête). Contient des dispositions relatives au projet individualisé d'intégration sociale, au calcul des ressources, au paiement de l'allocation du revenu d'intégration et aux conditions et modalités d'octroi de la subvention accordée par l'Etat aux centres publics d'aide sociale.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, para.7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61571
Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu pour un régime de travail au moins à mi-temps, la durée de ce contrat auprès du même employeur ne pouvant dépasser six mois. La subvention est octroyée pour la durée du contrat à temps partiel.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61572
Fixe les conditions d'octroi de la subvention, le montant mensuel de la subvention, sa durée, et les modalités selon lesquelles elle est accordée.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61573
Précise le montant et les conditions d'octroi de la subvention.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide dans le cadre de l'intérim d'insertion.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61574
Fixe les conditions d'octroi et de maintien de l'intervention financière, son montant mensuel, ainsi que les modalités de paiement.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61575
Fixe les conditions dans lesquelles le centre public d'aide sociale intervient financièrement dans le coût salarial, et les modalités de résiliation du contrat de travail.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61576
Fixe les conditions d'octroi, les montants mensuels et la durée de l'intervention financière. Définit les périodes assimilées à une période de droit à l'intégration sociale. Précise les conditions dans lesquelles l'ayant droit peut résilier son contrat de travail.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para.5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61577
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa.
Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61578
Fixe les conditions d'octroi et le montant de l'intervention financière.
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016). -
Adoption: 2002-05-26 | BEL-2002-L-61569
Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Définit les conditions d'ouverture du droit pour les personnes âgées de moins de 25 ans (articles 6-11) et pour les personnes à partir de 25 ans (articles 12-13). Précise les modalités d'application du droit: montant du revenu d'intégration, calcul des ressources, procédure, recouvrements, sanctions et recours. Contient également des dispositions relatives aux subventions accordées par l'Etat.
Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 réglant le subventionnement des parcours d'intégration.
Adoption: 2002-05-24 | BEL-2002-R-61543
Fixe les conditions et modalités d'obtention des subventions.
Arrêté du 1er mars 2002 du gouvernement flamand octroyant une prime d'encouragement aux travailleurs isolés prenant la diminution de carrière. -
Adoption: 2002-03-01 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-64300
Arrêté du 13 décembre 2001 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2012). -
Adoption: 2001-12-13 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60308
Détaille la procédure d'agrément (octroi et renouvellement) que doit respecter toute institution qui oeuvre en faveur de l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. Précise également quelles sont les conditions d'agrément et les différentes formes de subventions possibles de ces institutions. Traite enfin de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus et de son fonctionnement.
Décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (dans sa teneur modifiée au 15 avril 2009). -
Adoption: 2001-07-19 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-59569
Ce décret détermine les missions du service d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion dans la société. Il précise les modalités d'agrément, l'octroi des subventions, le recours au bénévolat et l'instauration d'une commission consultative.
Les textes pris en exécution de ce décret sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 18 avril 2018). -
Adoption: 2001-05-23 | Date of entry into force: 2001-06-01 | BEL-2001-R-95697
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017). -
Adoption: 2001-03-22 | Date of entry into force: 2001-06-01 | BEL-2001-L-58659
Prévoit que la garantie de revenus est assurée aux personnes d'au moins soixante-cinq ans. Etablit les catégories de bénéficiaires, les modalités de la demande, le mode de calcul et les modalités de paiement de la garantie de revenus.
Décret du 16 février 2001 réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande.
Adoption: 2001-02-16 | BEL-2001-R-58679
Prévoit l'octroi d'allocations d'études à des étudiants considérés comme peu aisés qui fréquentent l'enseignement supérieur et définit les modalités d'octroi de ces allocations.
Arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.
Adoption: 2000-12-21 | Date of entry into force: 2000-10-01 | BEL-2000-R-58034
Fixe les modalités de calcul de la subvention majorée ainsi que les conditions d'obtention d'une telle subvention par le centre public d'aide sociale.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.
Adoption: 2000-12-21 | Date of entry into force: 2000-10-01 | BEL-2000-R-58035
Arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, para.2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Adoption: 2000-12-14 | BEL-2000-R-58032
Pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au bénéfice du minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière, une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale lorsque les intéressés sont engagés dans les programmes d'initiatives d'insertion sociale ou d'intérims d'insertion.
Arrêté royal du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Adoption: 2000-11-24 | BEL-2000-R-58030
Une avance est versée aux centres publics d'aide sociale à valoir sur les frais de l'aide sociale activée, octroyée par les centres publics d'aide sociale pour tout engagement dans le cadre d'une initiative d'insertion sociale ou par une entreprise de travail intérimaire. Fixe les modalités de l'introduction de cette demande d'avance ainsi que son montant.
Arrêté royal du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2000-11-24 | BEL-2000-R-58031
Modifications concernant les modalités d'introduction de la demande d'avance sur la subvention octroyée par l'Etat.
Décret du 23 novembre 2000 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Adoption: 2000-11-23 | BEL-2000-R-58036
Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.
Adoption: 2000-10-17 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57708
La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2000-07-14 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-56907
Modifie notamment l'article 4 concernant les périodes pouvant être assimilées à des périodes de bénéficie du minimum de moyens d'existence. Au Titre 2, insère un chapitre IV intitulé "Les initiatives d'insertion sociale". Sont précisées les conditions d'accès aux différents programmes d'insertion, les conditions d'octroi et de maintien du minimum de moyens d'existence activé ainsi que son montant mensuel.
Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2000-07-14 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57058
Fixe le montant de la subvention mensuelle allouée par l'Etat lorsque le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence est engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une occupation qui n'est pas une occupation à temps plein par le centre public d'aide sociale.
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2000-07-14 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57059
Modifications concernant les avances sur la subvention octroyée par l'Etat.
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Adoption: 2000-07-14 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57060
Précise les conditions auxquelles sont soumis l'octroi et le maintien de la subvention de l'Etat lorsqu'un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, engagé par le centre public d'aide sociale dans le cadre d'un contrat de travail pour la durée nécessaire à l'obtention d'allocations sociales complètes, est mis conventionnellement à la disposition d'une entreprise privée.
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Adoption: 2000-07-14 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57061
Insère notamment dans le Titre 2 un chapitre IV relatif aux initiatives d'insertion sociale.
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
Adoption: 2000-04-08 | Date of entry into force: 2000-01-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | BEL-2000-R-56113
Modifie notamment les dispositions relatives à la définition du nombre d'heures prestées à prendre en considération pour le calcul des subventions.
Décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et au subventionnement des Centres de formation d'aides familiaux.
Adoption: 1999-05-27 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-L-53582
Fixe notamment les conditions d'agrément et détermine les différentes subventions.
Décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.
Adoption: 1999-05-27 | BEL-1999-L-53583
Fixe les conditions d'agrément et les types de subventions octroyées.

References: l'article 19
 l'article 22
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 60
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 57