Source: http://fbls.net/defenseur-droits.htm
Timestamp: 2018-01-23 01:38:58+00:00

Document:
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle chargée de défendre les droits et liberté du citoyen.
Monsieur Jacques Toubon est nommé défenseur des droits, par le conseil des ministres du 16 juillet 2014 pour une durée de six ans.
- LE MODÈLE POUR SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS
- LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS
- LES LIMITES DE POUVOIR DU DÉFENSEUR DES DROITS
- LA PROCÉDURE DEVANT LE DÉFENSEUR DES DROITS
- La LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 avec l'adaptation droit par la loi et les décrets
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL La Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
LE SITE INTERNET de Monsieur le Défenseur des Droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/
L'adresse e-mail du défenseur des droits : communication@defenseurdesdroits.fr n° tel : 01 53 29 22 00
Ses bureaux sont situés 3 place de Fontenoy 75007 Paris. Lui envoyer du courrier, est gratuit :
Vous devez joindre toutes vos pièces, à vos demandes pour un traitement rapide.
Article 4 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.]
Conseil Constitutionnel Décision DC n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
Article 20 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
LIMITES DU POUVOIR DU DÉFENSEUR DES DROITS
L'Arrêté du 17 octobre 2011 fixe le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits à 68 400 euros.
La loi constitutionnelle du 23/07/2008 rajoute le Titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958 :
Les autorités judiciaires sont concernées par ce contrôle mais il doit saisir la justice de ce qu'il a découvert.
Le considérant 16 de la Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 prévoit :
16. Considérant que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance de l'ensemble des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ; que les attributions du Défenseur des droits en matière disciplinaire ne sauraient le conduire à remettre en cause cette indépendance qui, dans ce domaine, est garantie par les procédures particulières qui leur sont propres ; que, notamment, les conditions dans lesquelles la responsabilité disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire peut être engagée sont prévues par l'article 65 de la Constitution ; que, dès lors, les dispositions de l'article 29 ne sauraient autoriser le Défenseur des droits à donner suite aux réclamations des justiciables portant sur le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elles ont pour seul effet de lui permettre d'aviser le ministre de la justice de faits découverts à l'occasion de l'accomplissement de ses missions et susceptibles de conduire à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat ; que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 29 ne sont pas contraires aux exigences constitutionnelles précitées
De plus pour une visite dans un local privé, le défenseur des droits est soumis à l'autorisation du juge qui doit l'accompagner.
La justice n'est responsable que pour faute lourde constatée par elle même, ce qui est très difficile pour le justiciable.
Article L 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article L 141-2 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article L 141-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
Cour de Cassation Chambre Civile 1 arrêt du 4 novembre 2010 pourvoi N°09-15869
Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c'est à bon droit, qu'ayant relevé, par motifs propres, que le résultat de l'exercice des voies de recours, favorable à M. X..., venait démontrer le bon fonctionnement du service de la justice et, par motifs adoptés, que la cassation prononcée démontrait le bon fonctionnement du service de la justice par l'effectivité des voies de recours, la cour d'appel a jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée à ce service ; que le grief ne peut être accueilli.
PROCÉDURE DEVANT LE DÉFENSEUR DES DROITS
Chapitre VII. ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits.
Art. R. 557-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.
Art. R. 557-2. - Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3. Le juge se prononce dans les quarante-huit heures.
TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE
ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION
TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR
DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS
TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
LOI organique modifiée n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit, et ne sollicite dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° et 5° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions.
TITRE III : ISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES
III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4 ; Ce rapport est présenté avant le 1er juin ;
« Art. LO 130. - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« Art. LO 194-2. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général. » ;
« Art. LO 230-3. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal. » ;
« Art. LO 340-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional. » ;
2° A la fin du 2° de l'article 14, les mots : « , attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics » sont supprimés ;
« Art. 13-2. - Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »
― le 3° dudit II en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants au 5° du I de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
LE DROIT A ETE ADAPTE par La LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Le Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié par le Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016, est relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.
La Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 porte adoption du code de déontologie du Défenseur des droits.
La Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée, porte règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion.)

References: l'article 16
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 14
 Art. 13
 l'article 109