Source: http://nightanddaydrivers.fr/condcontlivraisonsexpress.html
Timestamp: 2018-04-20 23:41:57+00:00

Document:
Conditions contractuelles livraisons express
Le transport et la livraison express consiste à prendre en charge, à transporter et à livrer tous produits, d’un point A à un point B, dans le respect des règles de sécurité routière en vigueur sur le territoire ou le transport est effectué.
Les véhicules que nous utilisons pour ces transports n'excèdent pas 3T5, et le volume et la quantité des produits à transporter doit donc être en conformité avec les véhicules proposés (30 m3 maxi, 1100 kg, 4,28 mètres de longueur, 2,06 mètres de largeur et 2,30 mètres de hauteur).
Pour l'interprétation des présentes conditions contractuelles tenant également lieu de conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV), les définitions suivantes s'appliquent :
N&D : Night and Day Drivers et/ou l'une de ses filiales.
Client : l'expéditeur, le consignataire, le destinataire du colis, l'importateur, le détenteur du Bordereau de Transport, le réceptionnaire et le propriétaire du chargement, tout autre partie ayant un intérêt à cette expédition, ou toute personne auprès de laquelle N&D fournit des prestations.
Transport : ensemble des opérations et prestations prise en charge par N&D en relation avec l'expédition.
Autres prestations : toutes prestations exécutées et/ou organisées par N&D, et notamment le stockage, le tri, l'emballage, la maintenance, la manutention, sans que cette énumération ne soit limitative.
Prestation d'échange standard : prestation consistant en la livraison et la reprise de marchandise chez le destinataire avec d'éventuelles prestations complémentaires et notamment le branchement et l'aide à la prise en main et à l'utilisation du matériel livré, réalisés selon les instructions du client (expéditeur ou fournisseur).
Délai : durée prévisionnelle d'exécution de la prestation exprimée en jours ouvrés.
Colis : toute enveloppe, document ou paquet constituant une charge unitaire lors de la remise.
Documents : tout support contenant des données ou informations de toutes natures.
Envoi : colis ou ensemble de colis remis ensemble par un même expéditeur à N&D pour une livraison ensemble chez un même destinataire, d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
Bordereau de transport : document N&D complété qui accompagne chaque envoi.
Rendez-vous : par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le
transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule
au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
Plage horaire : par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un commun
accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur
les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures.
Prise en charge : par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte.
Livraison : par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
Livraison contre remboursement : par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Durée de mise à disposition du véhicule : par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
Laissé-pour-compte : par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale.
Les CGV régissent le transport et les autres prestations fournis au client par N&D. Elles s'appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toute disposition non expressément acceptée par N&D et notamment les conditions générales d'achat du client. Il ne peut y être dérogé que par écrit.
N&D se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu'elles auront été notifiées au client, notamment par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée.
Article 4 : Restrictions au transport
4.1 Matières dangereuses
Sur demande expresse et écrite du client, N&D peut accepter de prendre en charge des matières dangereuses, au sens notamment des règlements ICAO I.T., IATA DGR, IMDG - Code ADR ou tout autre réglementation nationale ou internationale concernant le transport de matières dangereuses. Cette acceptation est signifiée par écrit au préalable à la prise en charge des marchandises. En toute hypothèse, les matières dangereuses ne sont acceptées que si les réglementations relatives à leur transport, ainsi que les normes concernant l'étiquetage, le marquage, l'emballage, et les instructions complémentaires éventuelles de N&D, sont respectés par le client. Tout renseignements détaillés sont disponibles auprès de N&D. Le transport de matières dangereuses ouvre droit à un supplément de prix au profit de N&D.
4.2 Règles de sécurité du Transport aérien
4.2.1 Le client s'engage à vérifier que les colis ne contiennent aucune marchandise non autorisée au sens des réglementations énoncées au 4.1. Le client s'engage à donner une description complète et fidèle du contenu des colis sur le bordereau de transport. Tous colis est susceptible de subir un contrôle sécurité sur écran, pouvant inclure l'utilisation de rayons X. Si ce contrôle fait apparaître un doute, une levée de doute sera effectuée par tous moyens, notamment équipe cynotechnique ou ouverture manuelle pour la vérification des colis.
4.2.2 Le client déclare avoir préparé les colis dans un local sûr, que ceci a été fait par lui-même ou du personnel salarié de confiance, et que les colis ont été protégés de toute intervention non autorisée pendant les opérations de préparation, de stockage et de transport jusqu'à leur remise en main propre à N&D
Article 5. - Informations et documents à fournir au transporteur
5.1. - Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
- les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
- les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
- le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
- les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
- la nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
- le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
- s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
- la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.) ;
- les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
- toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
- le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
- le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
- les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).
5.2. - En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
5.3. - Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
5.4. - Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
5.5. - Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
Article 6. - Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Article 7. - Matériel de transport
Article 8. - Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
8.1. - Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
8.2. - Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
8.3. - Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 5.2 et 5.3.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 5.2 et 5.3.
8.4. - Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties. Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Article 9. - Chargement, arrimage, déchargement
Les opérations de chargement, de calage d'arrimage d'une part, de déchargement d'autre part, incombent, respectivement, à N&D ou à ses éventuels sous-traitants.
Les déchargements et livraisons seront établis en fonction du lieu de livraison, à savoir :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déposé au pied du véhicule, selon le cas ;
c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation ou à l'intérieur du domicile si possible.
Le transporteur devra vérifier que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.
Le transporteur devra procéder, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il pourra refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le donneur d'ordre.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assurera que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées ;
Article 10. - Bâchage et débâchage
Le bâchage ou le débâchage éventuel du véhicule (en cas d'utilisation de véhicule bâché) ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage éventuel des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur ; l'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
Article 11. – Livraison
Article 12. - Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particulier pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Article 13. - Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement
2. Pour les envois inférieurs à 10 m3 : de trente minutes.
3. Pour les envois supérieurs à 10 m3 et au maximum de 20 m3 : 1h
4. Pour les envois supérieurs à 20 m3 et au maximum de 30 m3 : 1h30
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur percevera du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
En cas de rendez-vous manqué non imputable au transporteur, le temps perdu et les frais éventuels vous seront facturés.
Article 14. - Opérations de pesage
Article 15. - Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la
mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le
donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.
Article 16. - Défaillance du transporteur au chargement
a) si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
b) si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
Article 17. - Empêchement au transport
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Article 18. - Modalités de livraison empêchement à la livraison
- d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l'article 11 ci-dessus ;
L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2-4, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Article 19. - Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
- de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
- du mandat d'assurance ;
- des opérations de chargement et de déchargement ;
- du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport seront facturés séparément. Tous les prix sont calculés hors taxes.
Article 20. - Modalités de paiement
20.1. - Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
20.2. - L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
20.3. - Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
20.4. - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3 (aujourd'hui : alinéa 6), du code du commerce, sans préjudices de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
20.5. - Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
20.6. - En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
Article 21. - Livraison contre remboursement
Article 22. - Présomption de la perte de la marchandise
22.1. - L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 22.1 ci-après.
22.2. - L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.
Article 23. - Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur
Article 24. - Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison
24.1. - Délai d'acheminement
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa
remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les
samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
- un jour dans les villes de 5.000 habitants et plus ainsi que dans les sous-préfectures ;
Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur à trois tonnes.
24.2. - Retard à la livraison
24.3. - Indemnisation pour retard à la livraison
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent. Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 9