Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2010-12-31/f175f.php?df=2007-01-01
Timestamp: 2013-05-18 20:03:33+00:00

Document:
Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e
La pr�sente version a �t� � jour du 1er janvier 2007 au 31 d�cembre 2010.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 31 d�cembre 2010 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
� auteur de la demande � Personne qui demande la communication d'un document en vertu de l'article 8. ("applicant")
� Cabinet � Le Conseil ex�cutif nomm� en application de la Loi sur l'organisation du gouvernement. La pr�sente d�finition vise notamment les comit�s du Conseil ex�cutif. ("Cabinet")
� Comit� d'�valuation � Le Comit� d'�valuation que constitue le ministre en application de l'article 77. ("review committee")
� document � Document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements �crits, photographi�s, enregistr�s ou stock�s de quelque mani�re que ce soit sur tout support de donn�es ou par des moyens graphiques, �lectroniques, m�caniques ou autres. La pr�sente d�finition exclut les logiciels �lectroniques et les m�canismes qui produisent des documents. ("record")
� document judiciaire � Document contenant des renseignements ayant trait � un juge, � un conseiller-ma�tre ou � un juge de paix, y compris des renseignements relatifs :
a) au programme des juges et au calendrier des audiences et des proc�s;
c) � des statistiques touchant l'activit� judiciaire �tablies par ou pour un juge;
d) � des directives judiciaires;
e) aux documents de la Commission d'enqu�te sur la magistrature, du Conseil de la magistrature ou d'un juge charg� de l'audience, vis� par la Loi sur la Cour provinciale, ou du Conseil de la magistrature des conseillers-ma�tres �tabli sous le r�gime de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. ("judicial administration record")
� employ� � Est assimil�e � un employ� la personne qui conclut un contrat de prestation de services avec un organisme public. ("employee")
� ex�cution de la loi � Mesures prises aux fins de l'ex�cution d'un texte, y compris :
b) les enqu�tes ou les inspections qui aboutissent ou pourraient aboutir � l'imposition d'une peine ou d'une sanction ou qui sont effectu�es aux fins de l'ex�cution d'un texte;
c) les instances qui aboutissent ou pourraient aboutir � l'imposition d'une peine ou d'une sanction ou qui sont engag�es aux fins de l'ex�cution d'un texte. ("law enforcement")
� fichier de renseignements personnels � Ensemble de renseignements personnels syst�matis�s et r�cup�rables d'apr�s le nom d'un particulier ou d'apr�s un num�ro ou symbole ou toute autre indication identificatrice qui lui est propre. ("personal information bank")
� fonctionnaire de l'Assembl�e l�gislative � Le pr�sident de l'Assembl�e l�gislative, le greffier de l'Assembl�e l�gislative, le directeur g�n�ral des �lections, l'ombudsman, le protecteur des enfants, le v�rificateur g�n�ral et le commissaire nomm� en application de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein de l'Assembl�e l�gislative et du Conseil ex�cutif. ("officer of the Legislative Assembly")
� minist�re � Minist�re, direction ou bureau du gouvernement de la province. ("department")
� ministre � Membre du Cabinet. ("minister")
� ministre responsable � Le ministre charg� par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la pr�sente loi. ("responsible minister")
� ombudsman � L'ombudsman nomm� sous le r�gime de la Loi sur l'ombudsman. ("Ombudsman")
� organisme d'administration locale �
b) municipalit�;
d) conseil d'une collectivit� que vise la Loi sur les affaires du Nord;
e) district d'am�nagement �tabli sous le r�gime de la Loi sur l'am�nagement du territoire;
f) district de conservation �tabli sous le r�gime de la Loi sur les districts de conservation;
g) tout autre organisme d'administration locale d�sign� comme tel dans les r�glements. ("local government body")
� organisme d'�ducation �
a) Division ou district scolaire �tabli sous le r�gime de la Loi sur les �coles publiques;
b) l'Universit� du Manitoba;
c) l'Universit� de Winnipeg;
c.1) l'Universit� de Brandon;
c.2) le Coll�ge universitaire du Nord;
c.3) le Coll�ge universitaire de Saint-Boniface;
d) coll�ge fond� sous le r�gime de la Loi sur les coll�ges;
e) tout autre organisme d'�ducation d�sign� comme tel dans les r�glements. ("educational body")
� organisme de soins de sant� �
a) H�pital d�sign� sous le r�gime de la Loi sur l'assurance-maladie;
b) office r�gional de la sant� �tabli sous le r�gime de la Loi sur les offices r�gionaux de la sant�;
c) conseil d'un district de services sociaux et de sant� �tabli sous le r�gime de la Loi sur les districts de services sociaux et de sant�;
d) conseil d'un district hospitalier �tabli sous le r�gime de la Loi sur les services de sant�;
e) tout autre organisme de soins de sant� d�sign� comme tel dans les r�glements. ("health care body")
a) Conseil, commission, association, bureau ou autre entit� semblable, constitu� ou non en personne morale, dont tous les membres ou tous ceux du conseil de direction ou d'administration sont nomm�s par une loi de l'Assembl�e l�gislative ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) tout autre organisme gouvernemental d�sign� comme tel dans les r�glements. ("government agency")
� organisme public �
a) Minist�re;
c) Bureau du Conseil ex�cutif;
La pr�sente d�finition exclut :
f) le bureau des d�put�s � l'Assembl�e l�gislative qui ne sont pas ministres;
g) le bureau des fonctionnaires de l'Assembl�e l�gislative;
� organisme public local �
a) Organisme d'�ducation;
b) organisme de soins de sant�;
� registre public � Registre de renseignements d�sign�s dans les r�glements, que tient un organisme public et qui est � la disposition du grand public. ("public registry")
� renseignements m�dicaux personnels � Renseignements enregistr�s concernant un particulier identifiable et ayant trait :
a) � sa sant� ou � son dossier m�dical, y compris les renseignements d'ordre g�n�tique le concernant;
b) aux soins de sant� qui lui sont fournis;
c) au paiement des soins de sant� qui lui sont fournis.
La pr�sente d�finition vise notamment :
d) le NIMP, au sens de la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels, et tout num�ro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui est propre au particulier;
e) les renseignements identificateurs concernant le particulier qui sont recueillis � l'occasion de la fourniture de soins de sant� ou du paiement de ces soins et qui d�coulent de ces op�rations. ("personal health information")
� renseignements personnels � Renseignements consign�s concernant un particulier identifiable, notamment :
b) l'adresse ou le num�ro de t�l�phone, de t�l�copieur ou de courrier �lectronique de sa r�sidence;
c) son �ge, son sexe, son orientation sexuelle et son �tat matrimonial ou familial;
d) son ascendance, sa race, sa couleur, sa nationalit� et son origine nationale ou ethnique;
e) sa religion ou sa confession et sa croyance, son appartenance ou son activit� religieuse;
f) les renseignements m�dicaux personnels le concernant;
g) son groupe sanguin, ses empreintes digitales ou ses traits h�r�ditaires;
h) son all�geance, son appartenance ou son activit� politique;
i) son �ducation ou sa profession et ses ant�c�dents scolaires ou professionnels;
j) sa source de revenu ou sa situation, ses activit�s ou ses ant�c�dents financiers;
k) ses ant�c�dents criminels, y compris les infractions aux r�glements;
l) ses opinions personnelles, sauf si elles ont trait � autrui;
n) tout num�ro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre. ("personal information")
� responsable d'organisme public � a) Le ministre sous l'autorit� de qui est plac� un minist�re;
b) le premier dirigeant d'un organisme gouvernemental constitu� en personne morale;
c) le ministre qui est charg� par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la loi sous le r�gime de laquelle est �tabli un organisme gouvernemental non constitu� en personne morale ou qui est normalement responsable de cet organisme;
d) la ou les personnes d�sign�es en application de l'article 80 ou des r�glements � titre de responsable d'un organisme public autre que ceux mentionn�s aux alin�as a) � c). ("head")
� texte � Loi ou r�glement. ("enactment")
� tiers � Personne, groupement ou organisation autre que l'auteur de la demande ou qu'un organisme public. ("third party")
� tribunal � La Cour du Banc de la Reine, aux fins de l'interjection de l'appel pr�vu � l'article 67 ou 68. ("court")
L.M. 1998, c. 6, art. 13; L.M. 1999, c. 18, art. 13; L.M. 1999, c. 34, art. 7; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2002, c. 49, art. 8; L.M. 2004, c. 16, art. 38; L.M. 2005, c. 8, art. 16; L.M. 2005, c. 13, art. 13; L.M. 2006, c. 34, art. 258.
2 La pr�sente loi a pour objets :
a) de donner aux personnes un droit d'acc�s aux documents qui rel�vent des organismes publics, sous r�serve des exceptions limit�es et pr�cises qu'elle pr�voit;
b) de donner aux particuliers un droit d'acc�s aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui rel�vent des organismes publics, sous r�serve des exceptions limit�es et pr�cises qu'elle pr�voit;
c) de donner aux particuliers le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui rel�vent des organismes publics;
d) de r�gir le mode selon lequel les organismes publics peuvent recueillir des renseignements personnels aupr�s de particuliers et de prot�ger les particuliers contre l'utilisation ou la communication non autoris�e de ces renseignements par ces organismes;
e) de pr�voir l'exercice de recours ind�pendants � l'�gard des d�cisions prises par les organismes publics sous son r�gime.
3 La pr�sente loi :
a) vise � compl�ter les modalit�s d'acc�s aux renseignements ou aux documents qui sont normalement � la disposition du public, y compris l'obligation de payer des droits;
b) n'interdit pas la transmission, le stockage ou la destruction de documents en conformit� avec tout autre texte provincial ou f�d�ral ou un r�glement, un r�glement administratif ou une r�solution d'un organisme gouvernemental ou d'un organisme public local;
c) ne restreint pas les renseignements qui, en vertu de la loi, sont normalement � la disposition des parties � une instance;
d) ne porte pas atteinte au pouvoir des tribunaux judiciaires ou administratifs de contraindre des t�moins � d�poser ou de contraindre � la production de pi�ces.
Documents vis�s
4 La pr�sente loi s'applique � tous les documents qui rel�vent d'un organisme public; toutefois, elle ne s'applique pas :
a) aux renseignements figurant dans les documents judiciaires, aux documents des juges, des conseillers-ma�tres ou des juges de paix, aux documents concernant l'administration judiciaire ni aux documents ayant trait aux services de soutien fournis aux juges ou aux auxiliaires de la justice des tribunaux;
b) aux notes r�dig�es par ou pour des personnes exer�ant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires ni aux communications ou aux projets de d�cision de ces personnes;
c) aux documents des d�put�s � l'Assembl�e l�gislative qui ne sont pas ministres;
d) aux documents personnels ou de circonscription �lectorale des ministres;
e) aux documents �tablis par ou pour les fonctionnaires de l'Assembl�e l�gislative;
f) aux documents pr�par�s par ou pour les repr�sentants �lus des organismes publics locaux relativement aux affaires de division, de r�gion ou de quartier;
g) au mat�riel p�dagogique des employ�s des �tablissements d'enseignement ni aux renseignements que ces employ�s ont obtenus dans le cadre de recherches;
h) aux questions devant �tre utilis�es dans le cadre d'examens ou d'�preuves;
i) aux documents relatifs � des poursuites ou � des enqu�tes vis�es par la Loi sur les enqu�tes m�dico-l�gales, si les proc�dures concernant les poursuites ou les enqu�tes ne sont pas toutes termin�es;
j) aux documents acquis par les Archives du Manitoba ou les archives d'organismes publics aupr�s de personnes ou d'entit�s autres que des organismes publics;
k) aux documents qui �manent de caisses populaires et qui rel�vent de la Soci�t� d'assurance-d�p�ts des caisses populaires vis�e par la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.
5(1) Abrog� le 4 mai 2001 par le paragraphe (3).
5(2) Les dispositions de la pr�sente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte � moins que l'autre texte ne pr�voie express�ment le contraire.
5(3) Le paragraphe (1) est abrog� et le paragraphe (2) entre en vigueur trois ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'article 7.
APPLICATION DE LA PR�SENTE PARTIE
6 Le particulier qui cherche � obtenir l'acc�s � des documents contenant ses propres renseignements m�dicaux personnels pr�sente une demande de communication sous le r�gime de la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels, et la pr�sente partie ne s'applique pas.
7(1) Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente loi, l'auteur de la demande a un droit d'acc�s aux documents relevant d'un organisme public, y compris les documents contenant des renseignements personnels le concernant.
7(2) Le droit d'acc�s aux documents ne s'�tend pas aux renseignements faisant l'objet d'une exception pr�vue � la section 3 ou 4 de la pr�sente partie; toutefois, si ces renseignements peuvent �tre pr�lev�s d'un document sans poser de probl�mes s�rieux, l'auteur de la demande a un droit d'acc�s au reste du document.
7(3) Le droit d'acc�s aux documents est assujetti au paiement de tout droit r�glementaire.
8(1) La personne qui d�sire se faire communiquer un document pr�sente une demande � l'organisme public de qui rel�ve le document selon elle.
Formule r�glementaire
8(2) La demande rev�t la forme r�glementaire et est r�dig�e en des termes suffisamment pr�cis pour permettre � un fonctionnaire ou � un employ� exp�riment� de l'organisme public de trouver le document.
8(3) La demande de communication peut �tre pr�sent�e oralement si l'auteur de la demande :
a) a une capacit� limit�e de lire ou d'�crire en fran�ais ou en anglais;
b) a une incapacit� ou une affection qui diminue sa capacit� de pr�senter une demande �crite.
Obligation de pr�ter assistance
9 Le responsable d'un organisme public fait tous les efforts possibles pour pr�ter assistance � l'auteur de la demande et pour lui r�pondre sans d�lai de fa�on ouverte, pr�cise et compl�te.
Acc�s aux documents sous forme �lectronique
10(1) Si les renseignements demand�s se trouvent dans un document �lectronique relevant d'un organisme public, le responsable de l'organisme public produit le document pour l'auteur de la demande dans le cas o� :
a) la production de ce document peut se faire � l'aide du mat�riel, du logiciel et des comp�tences techniques habituels de cet organisme;
b) le fait de le produire n'entraverait pas de fa�on s�rieuse le fonctionnement de l'organisme public.
Cr�ation d'un document sous la forme demand�e
10(2) Si un document existe mais ne se trouve pas sous la forme demand�e, le responsable de l'organisme public peut cr�er le document sous la forme demand�e s'il est d'avis que cette solution s'av�re plus simple et moins co�teuse pour l'organisme public.
11(1) Le responsable de l'organisme public s'efforce de r�pondre par �crit � la demande dans les 30 jours suivant sa r�ception, sauf si :
a) le d�lai est prorog� en vertu de l'article 15;
b) la demande a �t� transmise � un autre organisme public en vertu de l'article 16.
Pr�somption de refus
11(2) Le d�faut de r�pondre � la demande dans le d�lai initial ou prorog� vaut d�cision de refus de communication du document.
Contenu de la r�ponse
12(1) La r�ponse vis�e par l'article 11 mentionne :
a) si la communication totale ou partielle du document est accord�e ou refus�e;
b) si la communication totale ou partielle du document est accord�e, les modalit�s de la communication;
c) si la communication totale ou partielle du document est refus�e :
(i) le fait que le document n'existe pas ou ne peut �tre retrouv�, le cas �ch�ant,
(ii) dans le cas o� le document existe et peut �tre retrouv�, les motifs du refus et la disposition pr�cise de la pr�sente loi sur laquelle il se fonde,
(iii) le titre et le num�ro de t�l�phone au travail d'un cadre ou d'un employ� de l'organisme public qui peut renseigner l'auteur de la demande au sujet du refus,
(iv) le droit de l'auteur de la demande de d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman.
12(2) Malgr� l'alin�a (1)c), le responsable de l'organisme public peut, dans sa r�ponse, refuser de confirmer ou de nier l'existence :
a) d'un document contenant les renseignements mentionn�s � l'article 24 ou 25;
b) d'un document contenant des renseignements personnels concernant un tiers dans le cas o� la divulgation de l'existence du document constituerait une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du tiers.
Demande r�p�titive ou incompr�hensible
13(1) Le responsable de l'organisme public peut refuser de donner communication totale ou partielle d'un document si la demande est r�p�titive ou incompr�hensible ou a trait � des renseignements qui ont d�j� �t� fournis � l'auteur de la demande ou qui sont � la disposition du public.
13(2) Dans les circonstances mentionn�es au paragraphe (1), le responsable mentionne dans la r�ponse vis�e par l'article 11 :
a) que la demande est refus�e et le motif sur lequel se fonde le refus;
b) les motifs sur lesquels il fonde sa d�cision;
c) le droit de l'auteur de la demande de d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet du refus.
14(1) Sous r�serve du paragraphe 7(2), il est r�put� �tre donn� suite � la demande de communication sous le r�gime de la pr�sente partie :
a) dans le cas o� l'auteur de la demande a demand� une copie et que le document puisse �tre reproduit ais�ment, lorsqu'on lui en remet une copie;
b) dans le cas o� l'auteur de la demande a demand� � examiner un document ou une copie d'un document qui ne peut �tre reproduit ais�ment, lorsqu'on lui permet d'examiner en tout ou en partie le document ou qu'on lui en donne communication en conformit� avec les r�glements.
14(2) Le responsable de l'organisme public qui donne communication d'un document peut fournir � l'auteur de la demande les renseignements suppl�mentaires qui, selon lui, peuvent �tre n�cessaires � sa compr�hension.
15(1) Le responsable de l'organisme public peut proroger le d�lai pr�vu pour r�pondre � une demande d'une p�riode suppl�mentaire maximale de 30 jours ou de la p�riode plus longue dont convient l'ombudsman dans les cas o� :
a) la demande n'est pas r�dig�e en des termes suffisamment pr�cis pour permettre � l'organisme public de trouver le document en question;
b) l'observation du d�lai pr�vu � l'article 11 entraverait de fa�on s�rieuse le fonctionnement de l'organisme public en raison soit du grand nombre de documents demand�s, soit de l'ampleur des recherches � effectuer pour donner suite � la demande;
c) un d�lai est n�cessaire afin de lui permettre de consulter un tiers ou un autre organisme public avant de d�cider s'il sera donn� ou non communication du document;
d) un tiers d�pose une plainte en vertu du paragraphe 59(2).
Avis de prorogation de d�lai � l'auteur de la demande
15(2) En cas de prorogation du d�lai, le responsable de l'organisme public envoie � l'auteur de la demande un avis �crit lui indiquant :
b) la date � laquelle il peut s'attendre � recevoir une r�ponse;
c) la possibilit� qu'il a de d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet de la prorogation.
16(1) Dans les sept jours suivant la date � laquelle un organisme public est saisi d'une demande de communication d'un document, le responsable de l'organisme peut transmettre la demande � un autre organisme public si, selon le cas :
a) le document a �t� produit par ou pour l'autre organisme public;
b) l'autre organisme public a �t� le premier a obtenir le document;
c) le document rel�ve de l'autre organisme public.
R�ponse dans les 30 jours
a) le responsable de l'organisme public qui a effectu� la transmission en avise par �crit l'auteur de la demande d�s que possible;
b) le responsable de l'organisme public � qui la demande est transmise s'efforce de donner suite � la demande dans les 30 jours suivant sa r�ception � moins que ce d�lai ne soit prorog� en vertu de l'article 15 ou que l'avis pr�vu � l'article 33 ne soit remis � un tiers.
EXCEPTIONS OBLIGATOIRES � LA COMMUNICATION
VIE PRIV�E DE TIERS
Atteinte � la vie priv�e d'un tiers
17(1) Le responsable d'un organisme public refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements personnels dont la communication constituerait une atteinte injustifi�e � la vie priv�e d'un tiers.
17(2) Est r�put�e constituer une atteinte injustifi�e � la vie priv�e d'un tiers la communication de renseignements personnels qui le concernent dans les cas suivants :
a) les renseignements personnels sont de nature m�dicale;
b) les renseignements personnels ont �t� recueillis et peuvent �tre assimil�s � une partie du dossier d'une enqu�te li�e � une �ventuelle contravention � la loi, sauf dans la mesure o� leur communication est n�cessaire pour que soient engag�es des poursuites judiciaires ou que soit continu�e l'enqu�te;
c) la communication risquerait vraisemblablement de r�v�ler l'identit� d'un tiers qui a fourni les renseignements � titre confidentiel � un organisme pour l'ex�cution de la loi ou l'application d'un texte;
d) les renseignements personnels ont trait � l'admissibilit� � l'aide au revenu, � l'aide juridique, � l'aide sociale ou � d'autres types semblables d'aide, � sa r�ception ou � l'�tablissement de son montant;
e) les renseignements personnels ont trait aux ant�c�dents professionnels ou scolaires;
f) les renseignements personnels ont �t� recueillis dans une d�claration d'imp�t ou afin que soit d�termin� l'assujettissement � l'imp�t ou que soit per�u un imp�t;
g) les renseignements personnels pr�cisent la source de revenu du tiers ou sa situation, ses activit�s ou ses ant�c�dents financiers;
h) les renseignements personnels comportent des recommandations ou des �valuations personnelles, des renseignements ayant trait � la moralit� ou � des �valuations de personnel;
i) les renseignements personnels indiquent la race, l'origine ethnique, les croyances ou all�geances religieuses ou politiques ou l'orientation sexuelle du tiers.
Atteinte injustifi�e � la vie priv�e
17(3) Afin de d�terminer si une communication de renseignements personnels que ne vise pas le paragraphe (2) constitue une atteinte injustifi�e � la vie priv�e d'un tiers, le responsable d'un organisme public tient compte des circonstances pertinentes et examine notamment si :
a) la communication est souhaitable parce qu'elle permet au public de surveiller de pr�s les activit�s du gouvernement du Manitoba ou d'un organisme public;
b) la communication peut vraisemblablement promouvoir la sant� ou la s�curit� publique ou la protection de l'environnement;
c) la communication facilitera la juste d�termination des droits de l'auteur de la demande;
d) la communication peut injustement exposer le tiers � un pr�judice;
e) les renseignements personnels ont �t� fournis, explicitement ou implicitement, � titre confidentiel;
f) les renseignements personnels sont d'une nature tr�s d�licate;
g) les renseignements personnels risquent d'�tre inexacts ou peu fiables;
h) la communication est susceptible de porter injustement atteinte � la r�putation d'une personne dont il est fait mention dans le document demand� par l'auteur de la demande;
i) la communication serait incompatible avec les fins auxquelles ont �t� obtenus les renseignements personnels.
Absence d'atteinte injustifi�e
17(4) Malgr� le paragraphe (2), la communication de renseignements personnels ne constitue pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e d'un tiers dans les cas suivants :
a) lorsque le tiers a consenti � cette communication ou l'a demand�e;
b) lorsqu'il existe une situation d'urgence ayant une incidence sur la sant� ou la s�curit� mentale ou physique de l'auteur de la demande ou d'une autre personne, si un avis de la communication est envoy� par courrier � la derni�re adresse connue du tiers;
c) lorsqu'un texte provincial ou f�d�ral autorise ou exige express�ment la communication;
d) lorsque la communication est effectu�e � des fins de recherche et en conformit� avec l'article 47;
e) lorsque les renseignements portent sur la classification, l'�ventail des salaires, les avantages, les attributions ou les indemnit�s de d�placement du tiers :
(i) en qualit� de cadre ou d'employ� d'un organisme public,
(ii) en qualit� de ministre,
(iii) en qualit� de membre �lu ou nomm� du conseil ou de l'organe de direction d'un organisme public local ou en qualit� de membre du personnel d'un tel conseil ou organe;
f) lorsque la communication r�v�le les modalit�s financi�res ou autres d'un contrat visant la fourniture de biens ou de services � un organisme public ou pour celui-ci;
g) lorsque la communication r�v�le des renseignements au sujet d'un avantage financier facultatif qu'un organisme public a accord� au tiers, y compris l'octroi d'une licence ou d'un permis;
h) lorsque les renseignements concernent un particulier d�c�d� depuis plus de 10 ans;
i) lorsque le document demand� par l'auteur de la demande est � la disposition du public.
17(5) Si le tiers consent � la communication ou la demande en vertu de l'alin�a (4)a), le responsable de l'organisme public peut :
a) exiger que le consentement ou la demande soit �crit;
b) observer l'obligation de communication en communiquant les renseignements directement au tiers plut�t qu'� l'auteur de la demande.
17(6) Le responsable d'un organisme public ne peut, sous le r�gime de la pr�sente partie, communiquer en nombre � l'auteur d'une demande des renseignements personnels se trouvant dans un registre public.
INT�R�TS COMMERCIAUX DE TIERS
18(1) Le responsable d'un organisme public refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements qui r�v�leraient :
b) des renseignements d'ordre commercial, financier, professionnel, scientifique ou technique, lesquels renseignements ont �t� fournis � l'organisme public par un tiers, explicitement ou implicitement, � titre confidentiel et sont trait�s � ce titre de fa�on constante par le tiers;
(i) de nuire � la comp�titivit� d'un tiers,
(ii) d'entraver des n�gociations men�es par un tiers en vue de contrats ou � d'autres fins,
(iii) d'entra�ner des pertes ou profits financiers injustifi�s pour un tiers,
(iv) d'interrompre la communication de renseignements semblables � l'organisme public, alors qu'il serait dans l'int�r�t public que cette communication se poursuive,
(v) de r�v�ler des renseignements fournis � une personne nomm�e pour r�gler un conflit de travail ou mener une enqu�te relativement � un tel conflit, notamment un arbitre, un m�diateur ou un agent des relations du travail, ou de r�v�ler le contenu du rapport de cette personne.
Renseignements relev�s dans une d�claration d'imp�t
18(2) Le responsable d'un organisme public refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements concernant un tiers qui ont �t� relev�s dans une d�claration d'imp�t ou recueillis en vue de l'�tablissement de l'assujettissement � l'imp�t ou de la perception d'un imp�t.
a) le tiers consent � la communication;
b) les renseignements sont mis � la disposition du public;
c) un texte provincial ou f�d�ral permet ou exige express�ment la communication des renseignements;
d) les renseignements donnent le r�sultat d�finitif d'un essai de produits ou d'environnement effectu� par ou pour l'organisme public, sauf si le tiers a pay� une somme pour l'essai.
Communication dans l'int�r�t public
18(4) Sous r�serve de l'article 33 et des autres exceptions pr�vues par la pr�sente loi, le responsable d'un organisme public peut communiquer un document contenant les renseignements que vise le paragraphe (1) ou (2) si, � son avis, des raisons d'int�r�t public justifient nettement les cons�quences �ventuelles de la communication pour le tiers, lesquelles raisons d'int�r�t public concernent :
a) la sant� ou la s�curit� publique ou la protection de l'environnement;
c) la r�glementation du gouvernement relative aux pratiques commerciales non souhaitables.
19(1) Le responsable d'un organisme public refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements qui r�v�leraient le contenu des d�lib�rations du Cabinet, y compris :
a) les ordres du jour du Cabinet, ses proc�s-verbaux ou les autres documents concernant ses d�lib�rations ou ses d�cisions;
b) les documents de travail, les analyses politiques, les propositions, les avis ou les documents d'information semblables soumis au Cabinet ou pr�par�s � cette fin;
c) les propositions ou les recommandations pr�par�es pour les ministres ou que ceux-ci ont examin�es et approuv�es afin qu'elles soient soumises au Cabinet;
d) les documents faisant �tat de communications entre les ministres ayant directement trait � la prise des d�cisions du gouvernement ou � la formulation de sa politique;
e) les documents pr�par�s en vue d'informer les ministres sur des questions port�es ou qu'il est pr�vu de porter devant le Cabinet, ou sur des questions qui font l'objet des communications vis�es par l'alin�a d).
a) le Cabinet concern� donne son consentement � la communication du document;
b) le document date de plus de 30 ans.
20(1) Le responsable d'un minist�re ou d'un organisme gouvernemental refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de r�v�ler des renseignements fournis, explicitement ou implicitement, � titre confidentiel par les autorit�s mentionn�es ci-apr�s ou leurs organismes :
d) les gouvernements des pays �trangers ou des �tats, des provinces ou des territoires des pays �trangers;
e) les organisations repr�sentant un ou des gouvernements;
f) les organisations internationales d'�tats.
Renseignements fournis � des organismes publics locaux
20(2) Le responsable d'un organisme public local refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de r�v�ler des renseignements fournis, explicitement ou implicitement, � titre confidentiel par :
a) ou bien consent � leur communication;
EXCEPTIONS FACULTATIVES � LA COMMUNICATION
21(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire aux relations du gouvernement du Manitoba ou des organismes gouvernementaux avec les autorit�s suivantes ou leurs organismes :
21(2) Le responsable de l'organisme public qui re�oit une demande de communication ne peut communiquer les renseignements que vise le paragraphe (1) qu'avec le consentement du responsable du minist�re du gouvernement du Manitoba ou de l'organisme gouvernemental concern�.
22(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de r�v�ler :
a) l'existence d'un projet d'instrument juridique, y compris un projet de r�solution, de r�glement ou de r�glement administratif, au moyen duquel l'organisme public local agit;
b) la substance des d�lib�rations qui ont eu lieu au cours d'une r�union des repr�sentants �lus de l'organisme public local ou d'une r�union de son organe dirigeant ou d'un des comit�s de ses repr�sentants �lus ou de son organe dirigeant, si un texte ou un instrument juridique, y compris une r�solution, un r�glement ou un r�glement administratif au moyen duquel l'organisme public local agit autorise la tenue de la r�union � huis clos.
a) le projet d'instrument juridique ou la question qui a fait l'objet des d�lib�rations a �t� �tudi� au cours d'une r�union ouverte au public;
b) les renseignements que vise le paragraphe (1) se trouvent dans un document datant de plus de 30 ans.
AVIS DESTIN�S AUX ORGANISMES PUBLICS
23(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de r�v�ler :
a) des avis, des opinions, des propositions, des recommandations, des analyses ou des options politiques �labor�s par ou pour l'organisme public ou un ministre;
b) des consultations ou des d�lib�rations mettant en cause des cadres ou des employ�s de l'organisme public ou un ministre;
c) des positions, des projets, des lignes de conduite, des crit�res ou des instructions �labor�s en vue de n�gociations contractuelles ou autres men�es par ou pour le gouvernement du Manitoba ou l'organisme public, ou des consid�rations li�es � ces n�gociations;
d) des projets relatifs � la gestion du personnel ou � l'administration de l'organisme public et qui n'ont pas encore �t� mis en oeuvre;
e) le contenu d'avant-projets de loi ainsi que de projets de r�glement, de d�cret et d'arr�t� �manant de ministres ou du lieutenant-gouverneur en conseil;
f) des renseignements � y compris les projets, les politiques ou les entreprises propos�s d'un organisme public � dont la communication risquerait vraisemblablement d'entra�ner la divulgation d'une d�cision de principe ou budg�taire � l'�tat de projet.
a) qui se trouvent dans un document datant de plus de 30 ans;
b) qui constituent des directives destin�es aux cadres ou aux employ�s de l'organisme public;
c) qui constituent la r�gle de fond ou la position que l'organisme public a adopt�e aux fins de l'interpr�tation d'un texte ou de la gestion d'un de ses programmes ou d'une de ses activit�s;
d) qui constituent le r�sultat d'un essai de produits ou d'environnement effectu� par ou pour l'organisme public;
e) qui constituent l'expos� des motifs d'une d�cision rendue dans l'exercice d'une fonction quasi judiciaire ou prise dans l'exercice d'un pouvoir discr�tionnaire touchant l'auteur de la demande;
f) qui constituent le r�sultat d'une recherche de base � caract�re scientifique ou technique entreprise dans le cadre de la formulation d'un �nonc� de politique;
h) qui constituent une v�rification ou un rapport final quant au rendement ou � l'efficacit� de l'organisme public ou quant � l'efficacit� de ses programmes ou de ses politiques, � l'exclusion d'un rapport ou d'une �valuation portant sur le rendement d'un particulier qui est ou �tait un cadre ou un employ� de l'organisme.
Sens de � recherche de base �
23(3) Pour l'application de l'alin�a (2)f), les recherches de base � caract�re technique excluent les recherches � caract�re �conomique ou financier entreprises dans le cadre de la formulation des politiques budg�taires de l'organisme public ou de ses autres politiques �conomiques.
S�CURIT� DU PARTICULIER OU DU PUBLIC
Communication nuisible � la s�curit� du particulier ou du public
24 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements, y compris des renseignements personnels concernant celui-ci, dont communication risquerait vraisemblablement :
a) de menacer la sant� physique ou mentale ou la s�curit� d'autrui ou d'y nuire;
b) de causer, de l'avis d'un sp�cialiste, y compris un m�decin qualifi� ou un psychologue, un pr�judice grave � la s�curit� ou � l'�tat physique ou mental de l'auteur de la demande;
c) de menacer la s�curit� du public.
EX�CUTION DE LA LOI ET INSTANCES JUDICIAIRES
Communication nuisible � l'ex�cution de la loi
25(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication pourrait vraisemblablement :
a) faire obstacle � une question qui concerne l'ex�cution de la loi;
b) porter pr�judice � la d�fense du Canada ou d'�tats �trangers alli�s ou associ�s avec le Canada ou � la d�tection, � la pr�vention ou � la r�pression de l'espionnage, du sabotage ou du terrorisme;
c) r�duire l'efficacit� de techniques et de m�thodes d'enqu�te utilis�es ou susceptibles d'�tre utilis�es dans l'ex�cution de la loi;
d) nuire � la collecte ou r�v�ler l'existence de renseignements judiciaires secrets ayant des liens suffisants avec la d�tection, la pr�vention ou la r�pression des activit�s criminelles organis�es ou des activit�s criminelles graves et r�p�titives;
e) menacer la vie ou la s�curit� d'un agent d'ex�cution de la loi ou d'une autre personne;
f) priver une personne de son droit � un proc�s �quitable ou � un jugement impartial;
g) r�v�ler un document confisqu� � une personne par un agent de la paix en conformit� avec un texte provincial ou f�d�ral;
h) faciliter l'�vasion d'un particulier l�galement d�tenu;
i) faciliter la perp�tration d'un acte ill�gal ou entraver la r�pression du crime;
j) r�v�ler des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
k) nuire � la garde ou � la surveillance efficace d'un particulier l�galement d�tenu;
l) r�v�ler des renseignements qui figurent dans un document des services correctionnels et qui sont fournis, explicitement ou implicitement, � titre confidentiel;
m) exposer l'auteur d'un document li� � l'ex�cution de la loi ou le particulier qui y est cit� ou dont les propos y sont paraphras�s;
n) nuire � la conduite d'instances judiciaires en cours ou pr�vues.
Infraction � un texte f�d�ral
25(2) Le responsable d'un organisme public refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements qui figurent dans un document li� � l'ex�cution de la loi et dont la communication est interdite par un texte f�d�ral.
a) aux rapports, y compris les analyses statistiques, qui ont trait au niveau de succ�s atteint dans le cadre d'un programme d'ex�cution de la loi, sauf si la communication des rapports risquerait vraisemblablement de nuire � la poursuite des objectifs vis�s � ce paragraphe;
b) aux documents qui donnent un aper�u g�n�ral de la structure ou des programmes des organismes charg�s de l'ex�cution de la loi.
S�CURIT� DES BIENS
Communication nuisible � la s�curit� des biens
26 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication pourrait vraisemblablement soit nuire � la s�curit� de biens, de r�seaux ou de syst�mes, y compris des b�timents, des v�hicules ou des r�seaux ou syst�mes d'information �lectroniques ou de communications, soit compromettre cette s�curit�.
27(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande :
a) des renseignements prot�g�s par le privil�ge des communications entre client et avocat;
b) des renseignements pr�par�s par ou pour un mandataire ou un avocat du ministre de la Justice et procureur g�n�ral ou l'organisme public relativement � une question n�cessitant la fourniture de conseils ou de services juridiques ou relativement � l'enqu�te ou � la poursuite concernant une infraction;
c) des renseignements figurant dans de la correspondance entre un mandataire ou un avocat du ministre de la Justice et procureur g�n�ral ou l'organisme public et une autre personne relativement � une question n�cessitant la fourniture de conseils ou de services juridiques ou relativement � l'enqu�te ou � la poursuite concernant une infraction.
27(2) Le responsable d'un organisme public refuse de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements qui sont prot�g�s par le privil�ge des communications entre client et avocat, si le privil�ge concerne une autre personne que l'organisme public.
INT�R�TS �CONOMIQUES ET AUTRES D'ORGANISMES PUBLICS
28(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter pr�judice � l'int�r�t �conomique ou financier d'un organisme public ou du gouvernement du Manitoba ou � sa position de n�gociateur, y compris les renseignements suivants :
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou autres relativement auxquels un organisme public ou le gouvernement du Manitoba a un droit de propri�t� ou d'usage;
c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes financi�res � un organisme public ou au gouvernement du Manitoba, de nuire � sa comp�titivit� ou d'entraver des n�gociations qu'il m�ne en vue de contrats ou � d'autres fins;
d) les renseignements techniques ou scientifiques innovateurs obtenus gr�ce � des recherches par un employ� d'un organisme public ou du gouvernement du Manitoba;
e) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d'entra�ner des pertes ou des avantages injustifi�s pour une personne, ou la communication pr�matur�e d'une d�cision de principe � l'�tat de projet, y compris :
(i) les projets de changement touchant les taxes, les imp�ts ou les autres sources de revenu,
(iii) les projets de changements touchant le mode de fonctionnement des institutions financi�res, des bourses ou des bourses de marchandises ou encore des associations autor�glement�es que reconna�t la Commission des valeurs mobili�res du Manitoba en vertu d'un texte du Manitoba,
(iv) les projets de vente ou d'achat de valeurs mobili�res, d'obligations ou de devises canadiennes ou �trang�res.
28(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux r�sultats d'un essai de produits ou d'environnement effectu� par ou pour un organisme public, sauf si l'essai a �t� fait dans le but de mettre au point des m�thodes d'essais ou de mettre � l'essai des produits en vue d'un achat �ventuel.
EXAMENS ET V�RIFICATIONS
29 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements relatifs � certaines op�rations � essais, �preuves, examens, v�rifications � ou aux m�thodes et techniques employ�es pour les effectuer, et dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire � l'exploitation de ces op�rations ou de fausser leurs r�sultats.
�VALUATIONS CONFIDENTIELLES
30 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements personnels qui ont �t� fournis explicitement ou implicitement � titre confidentiel afin que soient d�termin�es les aptitudes, l'admissibilit� ou les comp�tences de l'auteur de la demande relativement � un emploi ou que soit attribu� un contrat.
Communication nuisible � la protection du patrimoine
31(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement soit d'endommager des richesses du patrimoine au sens de la Loi sur les richesses du patrimoine ou des formes de vie rares, en voie de disparition, menac�es ou vuln�rables, y compris les plantes, les vert�br�s et les invert�br�s, soit de nuire � leur protection ou � leur conservation.
Renseignements concernant la d�signation de sites
31(2) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements ayant trait � un projet de d�signation touchant un site du patrimoine, un site municipal du patrimoine ou un objet du patrimoine vis� par la Loi sur les richesses du patrimoine.
RENSEIGNEMENTS QUI SONT OU SERONT MIS � LA DISPOSITION DU PUBLIC
32(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer � l'auteur d'une demande des renseignements :
a) qui sont mis � la disposition du public, moyennant paiement d'un droit ou non;
b) qui seront mis � la disposition du public dans les 90 jours suivant la r�ception de la demande.
32(2) S'il a refus� de communiquer des renseignements en vertu de l'alin�a (1)b), le responsable de l'organisme public :
a) avise l'auteur de la demande du moment o� les renseignements seront mis � la disposition du public;
b) si les renseignements ne sont pas mis � la disposition du public dans les 90 jours suivant la r�ception de la demande, proc�de � un nouvel examen de celle-ci comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande re�ue le dernier jour de la p�riode susmentionn�e et ne peut refuser l'acc�s aux renseignements sous le r�gime de l'alin�a (1)b).
33(1) Le responsable d'un organisme public qui envisage de donner communication d'un document pouvant entra�ner une atteinte injustifi�e � la vie priv�e d'un tiers sous le r�gime de l'article 17 ou porter atteinte aux int�r�ts d'un tiers sous le r�gime du paragraphe 18(1) ou (2) est tenu, si la chose est r�alisable, d'en aviser par �crit le tiers d�s que possible en conformit� avec le paragraphe (3).
33(2) Le tiers est r�put� avoir renonc� � l'avis pr�vu au paragraphe (1) s'il a consenti � la communication du document ou l'a demand�e.
33(3) L'avis pr�vu au paragraphe (1) :
a) mentionne qu'a �t� faite une demande de communication d'un document pouvant contenir des renseignements dont la communication pourrait constituer une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du tiers ou porter atteinte � ses int�r�ts;
b) comprend une copie du document ou de la partie de celui-ci qui contient les renseignements en question ou d�signe le contenu du document;
c) mentionne que le tiers peut, par �crit, consentir � la communication des renseignements ou pr�senter au responsable de l'organisme public ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication, dans les 20 jours suivant la transmission de l'avis.
Autres d�tails
33(4) Dans le cas o� un avis est donn� en application du paragraphe (1), le responsable de l'organisme public donne �galement � l'auteur de la demande un avis mentionnant :
a) que le document demand� par l'auteur de la demande peut contenir des renseignements dont la communication pourrait constituer une atteinte � la vie priv�e d'un tiers ou porter atteinte � ses int�r�ts;
b) que le tiers a la possibilit� de pr�senter des observations concernant la communication;
c) qu'une d�cision sera prise au sujet de la communication dans les 30 jours suivant la transmission de l'avis pr�vu au paragraphe (1), � moins que le d�lai pr�vu pour la r�ponse ne soit prorog� en vertu de l'article 15.
33(5) Les observations pr�vues au pr�sent article se font par �crit � moins que le responsable ne permette qu'elles se fassent oralement.
D�cision dans les 30 jours
34(1) Dans les 30 jours suivant la transmission de l'avis pr�vu au paragraphe 33(1), le responsable de l'organisme public prend une d�cision quant � la communication totale ou partielle du document. Toutefois, il ne peut prendre sa d�cision que :
a) 21 jours apr�s la transmission de l'avis;
b) le jour o� il re�oit une r�ponse du tiers, si cette �ventualit� se r�alise la premi�re.
34(2) D�s qu'il prend une d�cision, le responsable de l'organisme public en donne, par �crit, avis � l'auteur de la demande et au tiers, lequel avis comprend les motifs de la d�cision.
34(3) Le paragraphe 15(1) s'applique, avec les adaptations n�cessaires, au d�lai pr�vu au paragraphe (1).
34(4) L'avis d'une d�cision de donner communication totale ou partielle du document mentionne que l'auteur de la demande se fera donner communication � moins que, dans les 21 jours suivant sa transmission, le tiers ne d�pose une plainte aupr�s de l'ombudsman en vertu de la partie 5.
34(5) L'avis d'une d�cision de refuser de donner communication totale ou partielle du document mentionne que l'auteur de la demande peut, dans les 21 jours suivant sa transmission, d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman en vertu de la partie 5.
35 La pr�sente partie ne s'applique pas aux renseignements m�dicaux personnels que vise la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels.
a) elle est express�ment autoris�e en vertu d'un texte provincial ou f�d�ral;
b) les renseignements ont directement trait et sont n�cessaires aux activit�s ou aux programmes existants de l'organisme public;
c) les renseignements sont recueillis aux fins de l'ex�cution de la loi ou de la pr�vention du crime.
36(2) L'organisme public ne recueille que le nombre de renseignements personnels concernant un particulier n�cessaire � la r�alisation des fins auxquelles ils sont destin�s.
37(1) La collecte de renseignements personnels par ou pour un organisme public se fait aupr�s du particulier concern� lui-m�me, sauf si :
a) un autre mode de collecte est autoris� par ce particulier ou un texte provincial ou f�d�ral;
b) la collecte des renseignements directement aupr�s du particulier pourrait vraisemblablement lui nuire ou nuire � autrui;
c) la collecte des renseignements sert l'int�r�t du particulier, et le temps ou les circonstances ne permettent pas leur collecte directement aupr�s de lui;
d) des renseignements inexacts pourraient vraisemblablement �tre recueillis dans un tel cas;
e) les renseignements peuvent �tre communiqu�s � l'organisme public en vertu de la section 3 de la pr�sente partie;
f) les renseignements sont recueillis afin d'�tre inclus dans un registre public;
g) les renseignements sont recueillis aux fins de l'ex�cution de la loi ou de la pr�vention du crime;
h) les renseignements sont recueillis aux fins de la conduite d'instances judiciaires en cours ou pr�vues, auxquelles est partie le gouvernement du Manitoba ou l'organisme public;
i) les renseignements sont recueillis aux fins de leur utilisation dans le cadre de la fourniture de conseils ou de services juridiques au gouvernement du Manitoba ou � l'organisme public;
(i) aux ant�c�dents, � la mise en libert� ou � la surveillance d'un particulier confi� � la garde ou � la surveillance d'une administration correctionnelle,
(ii) � la s�curit� d'un �tablissement correctionnel;
k) les renseignements sont recueillis aux fins de l'ex�cution d'une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire;
l) les renseignements sont recueillis afin que soit inform� le curateur public ou le commissaire aux personnes vuln�rables au sujet de clients actuels ou �ventuels;
(i) soit de d�terminer si un particulier peut participer � un programme ou recevoir un avantage ou un service du gouvernement du Manitoba ou de l'organisme public et sont recueillis dans le cadre du traitement d'une demande pr�sent�e par ou pour le particulier qu'ils concernent,
(ii) soit de v�rifier l'admissibilit� d'un particulier qui participe � un programme ou qui re�oit un avantage ou un service du gouvernement du Manitoba ou de l'organisme public;
(i) soit de la d�termination d'une somme due au gouvernement du Manitoba ou � l'organisme public, ou � un de ses cessionnaires, ou de la perception de cette somme,
p) les renseignements sont recueillis aux fins de l'examen, de la surveillance ou de l'�valuation des activit�s du gouvernement du Manitoba ou de l'organisme public;
q) les renseignements sont recueillis aux fins de la d�termination des candidats possibles � une distinction ou � un prix, y compris un dipl�me, une bourse ou un prix honorifique.
Avis � l'int�ress�
37(2) L'organisme public qui recueille des renseignements personnels directement aupr�s du particulier qu'ils concernent informe celui-ci :
a) des fins auxquelles ils sont destin�s;
b) de la disposition l�gislative permettant leur collecte;
c) du titre, de l'adresse du bureau ainsi que du num�ro de t�l�phone d'un cadre ou d'un employ� de l'organisme public qui peut le renseigner au sujet de la collecte.
Avis non n�cessaire
37(3) L'organisme public n'est pas tenu d'observer le paragraphe (2) s'il a r�cemment fourni au particulier les renseignements �nonc�s � ce paragraphe au sujet de la collecte de renseignements personnels identiques ou similaires � des fins identiques ou connexes.
38 L'organisme public qui entend utiliser des renseignements personnels concernant un particulier afin de prendre une d�cision qui touche celui-ci directement prend les mesures voulues pour faire en sorte que les renseignements soient exacts et complets.
39(1) L'auteur d'une demande qui s'est vu donner communication d'un document contenant ses renseignements personnels sous le r�gime de la partie 2 et qui croit que les renseignements sont erron�s ou incomplets peut demander leur correction au responsable de l'organisme public de qui ils rel�vent.
39(2) La demande est pr�sent�e par �crit.
R�ponse du responsable
39(3) Dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande que vise le paragraphe (1), le responsable de l'organisme public :
a) effectue la correction demand�e et en avise l'auteur de la demande;
b) avise l'auteur de la demande de son refus de corriger le document, du motif du refus, de l'ajout de la demande de correction au document et du droit du particulier de d�poser une plainte au sujet du refus en vertu de la partie 5.
39(4) Le paragraphe 15(1) s'applique, avec les adaptations n�cessaires, � la p�riode pr�vue au paragraphe (3).
Avis donn� � d'autres organismes publics ou tiers
39(5) D�s qu'une correction est apport�e � un document ou qu'une demande de correction est ajout�e � un document sous le r�gime du pr�sent article, le responsable de l'organisme public est tenu, si la chose est possible du point de vue pratique, d'en aviser tout autre organisme public ou tiers auquel les renseignements ont �t� communiqu�s au cours de l'ann�e pr�c�dant la demande de correction.
39(6) D�s r�ception de l'avis pr�vu au paragraphe (5), l'organisme public fait la correction sur les documents qui contiennent les renseignements et qui rel�vent de lui, ou y ajoute la demande de correction.
40(1) L'organisme public qui utilise des renseignements personnels concernant un particulier afin de prendre une d�cision qui touche celui-ci directement est tenu, en l'absence de toute autre obligation l�gale en ce sens, d'�tablir et d'observer des directives �crites concernant la conservation de ces renseignements.
a) pr�voient la conservation des renseignements personnels pendant une p�riode suffisante afin de permettre au particulier concern� d'exercer son droit d'acc�s � ces renseignements;
b) respectent les autres exigences que fixent les r�glements.
41 Le responsable d'un organisme public prot�ge les renseignements personnels, en conformit� avec les exigences que pr�voient les r�glements, en prenant les mesures de s�curit� voulues contre des risques tels que l'acc�s, l'utilisation, la communication ou la destruction non autoris�.
RESTRICTIONS QUANT � L'UTILISATION ET � LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
OBLIGATIONS G�N�RALES DES ORGANISMES PUBLICS
42(1) L'organisme public ne peut utiliser ou communiquer des renseignements personnels que dans la mesure pr�vue dans la pr�sente section.
42(2) L'utilisation ou la communication par un organisme public de renseignements personnels se limite au nombre minimal de renseignements n�cessaires � la r�alisation de la fin � laquelle ils sont destin�s.
Limite visant les employ�s
42(3) L'organisme public limite l'utilisation et la communication des renseignements personnels qui rel�vent de lui � ceux de ses employ�s et mandataires qui doivent les conna�tre pour r�aliser la fin � laquelle ils ont �t� recueillis ou re�us ou une des fins autoris�es en vertu de l'article 43.
RESTRICTIONS QUANT � L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
43 Les renseignements personnels ne peuvent servir � l'organisme public :
a) qu'aux fins auxquelles ils ont �t� recueillis ou pr�par�s sous le r�gime du paragraphe 36(1) de m�me que pour les utilisations qui sont compatibles avec ces fins et que pr�voit l'article 45;
b) que si le particulier qu'ils concernent a consenti � leur utilisation;
c) qu'aux fins auxquelles ils peuvent �tre communiqu�s � l'organisme public en vertu de l'article 44, 46, 47 ou 48 de m�me que pour les utilisations approuv�es en vertu de l'article 46.
RESTRICTIONS QUANT � LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
b) que si le particulier qu'ils concernent a consenti � leur communication;
c) qu'en conformit� avec la partie 2;
d) qu'aux fins de l'observation d'un texte provincial ou f�d�ral ou d'un trait�, d'un arrangement ou d'un accord conclu sous le r�gime d'un tel texte;
e) qu'en conformit� avec un texte provincial ou f�d�ral qui permet ou exige la communication;
f) qu'� un ministre ou � un repr�sentant �lu de l'organisme public qui en a besoin pour exercer ses attributions;
h) qu'au v�rificateur g�n�ral ou qu'� une autre personne ou organisme pour v�rification comptable;
i) qu'au gouvernement du Canada en vue de faciliter le contr�le, l'�valuation ou l'examen des programmes ou des services � frais partag�s;
j) que pour permettre de d�terminer ou de v�rifier si un particulier peut participer � un programme ou recevoir un service ou un avantage ou y est admissible;
k) qu'aux fins de l'ex�cution d'une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire;
l) que dans les cas o� cela est n�cessaire pour la protection de la sant� physique ou mentale ou de la s�curit� d'un particulier ou d'un groupe de particuliers;
m) qu'aux fins de l'observation d'un subpoena, d'un mandat, d'une ordonnance ou d'un ordre �manant d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre � la production de renseignements ou de l'observation de r�gles de proc�dure se rapportant � la production de renseignements;
n) qu'aux fins de leur utilisation dans la fourniture de conseils ou de services juridiques destin�s au gouvernement du Manitoba ou � l'organisme public;
o) qu'aux fins de l'exercice d'un droit d�coulant de la loi que poss�de contre une personne le gouvernement du Manitoba ou l'organisme public;
q) qu'aux fins de leur utilisation dans la conduite d'instances judiciaires en cours ou pr�vues auxquelles est partie le gouvernement du Manitoba ou l'organisme public;
r) qu'aux fins de l'ex�cution de la loi ou de la pr�vention du crime;
s) que si l'organisme public est un organisme charg� de l'ex�cution de la loi et que si les renseignements sont communiqu�s :
(i) � un autre organisme charg� de l'ex�cution de la loi au Canada,
(ii) � un organisme charg� de l'ex�cution de la loi dans un pays �tranger en vertu d'un arrangement, d'un accord �crit, d'un trait� ou d'une disposition l�gislative;
t) qu'aux fins de la surveillance d'un particulier confi� � la garde ou � la surveillance d'une administration correctionnelle;
u) que si leur communication est n�cessaire � la s�curit� d'un �tablissement correctionnel;
v) que par transfert aux Archives du Manitoba ou aux archives de l'organisme public pour gestion de documents ou pour d�p�t;
w) qu'� un fonctionnaire de l'Assembl�e l�gislative, si les renseignements sont n�cessaires � l'exercice de ses activit�s;
x) qu'� un sp�cialiste pour l'application de l'alin�a 24b);
(i) contact� un parent ou un ami d'un particulier bless�, atteint d'une incapacit� ou malade,
(ii) facilit�e l'identification d'un d�funt,
(iii) inform� le repr�sentant ou un parent d'un particulier, ou toute autre personne qu'il est opportun d'informer dans les circonstances, du d�c�s du particulier;
z) qu'� un parent d'un particulier d�c�d� si le responsable de l'organisme public croit pour des motifs raisonnables que la communication ne constitue pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du d�funt;
aa) sous r�serve du paragraphe (2), qu'� une personne qui fournit des services de technologie de l'information � l'organisme public ou pour lui;
bb) que si les renseignements sont � la disposition du public;
cc) qu'en conformit� avec les articles 46, 47 et 48.
Accord de services de technologie de l'information
44(2) L'organisme public qui a l'intention de communiquer des renseignements personnels � un fournisseur de services de technologie de l'information en vertu de l'alin�a (1)aa) conclut un accord �crit avec le fournisseur en vue de la protection des renseignements contre des risques tels que l'acc�s, l'utilisation, la communication ou la destruction non autoris�.
L.M. 2001, c. 35, art. 38; L.M. 2001, c. 39, art. 31.
45 Pour l'application des alin�as 43a) et 44(1)a), l'utilisation ou la communication des renseignements personnels est compatible avec la fin � laquelle ils ont �t� recueillis ou pr�par�s si cet usage ou cette communication :
b) est n�cessaire soit � l'exercice des obligations l�gales de l'organisme public qui les utilise ou les communique, soit � l'administration d'un des programmes autoris�s de cet organisme, soit � l'exercice d'une de ses activit�s.
46(1) Le pr�sent article ne s'applique qu'aux utilisations et qu'aux communications que la pr�sente section n'autorise pas autrement.
�valuation des autres utilisations ou communications
46(2) L'organisme public qui ou bien projette d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels en vue du couplage de banques de renseignements ou de l'appariement de renseignements personnels se trouvant dans deux banques de renseignements ou bien re�oit une demande de communication en nombre de renseignements personnels se trouvant dans un registre public ou dans un autre recueil de renseignements personnels ne peut les utiliser ou les communiquer qu'avec l'approbation de son responsable.
Renvoi au Comit� d'�valuation
46(3) Si un minist�re ou un organisme gouvernemental est l'auteur ou le destinataire du projet ou de la demande, le responsable renvoie la demande au Comit� d'�valuation pour obtenir son avis.
46(4) Si un organisme public local est l'auteur ou le destinataire du projet ou de la demande, le responsable peut renvoyer la demande au Comit� d'�valuation pour obtenir son avis.
Avis du Comit� d'�valuation
46(5) Le Comit� d'�valuation �value le projet ou la demande dont il est saisi et fournit au responsable de l'organisme public son avis au sujet des questions que vise le paragraphe (6).
46(6) Le responsable ne peut approuver le projet ou la demande que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l'avis demand� au Comit� d'�valuation a �t� re�u et examin�;
b) le responsable est convaincu, � la fois :
(i) que les fins vis�es par le projet ou la demande ne peuvent �tre normalement r�alis�es que si les renseignements personnels sont donn�s sous une forme qui permette d'identifier des particuliers,
(ii) qu'il est d�raisonnable ou peu pratique d'obtenir le consentement des particuliers que les renseignements personnels concernent,
(iii) que l'usage ou la communication ne risque pas de nuire aux particuliers que les renseignements personnels concernent et que les avantages qui en d�coulent servent nettement l'int�r�t public;
c) le responsable a approuv� des conditions ayant trait aux questions suivantes :
(i) l'utilisation des renseignements personnels,
(ii) la protection des renseignements personnels, y compris la s�curit� et la confidentialit�,
(iii) le retrait ou la destruction des �l�ments permettant d'identifier des particuliers le plus t�t possible, si cela est indiqu�,
(iv) l'utilisation ou la communication ult�rieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier des particuliers sans l'autorisation �crite expresse de cet organisme;
d) le destinataire des renseignements personnels a conclu un accord �crit en vertu duquel il s'engage � observer les conditions approuv�es.
47(1) Un organisme public ne peut communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche si ce n'est en conformit� avec le pr�sent article.
47(2) Le responsable d'un organisme public qui re�oit une demande de communication de renseignements personnels pour des travaux de recherche peut renvoyer la demande au Comit� d'�valuation pour obtenir son avis.
47(3) Le Comit� d'�valuation �value la demande et fournit au responsable de l'organisme public son avis au sujet des questions que vise le paragraphe (4).
47(4) Le responsable de l'organisme public ne peut communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche que si les conditions suivantes sont r�unies :
(i) que les renseignements sont demand�s pour des travaux de recherche v�ritables,
(ii) que les travaux de recherche ne peuvent �tre normalement r�alis�s que si les renseignements personnels sont donn�s sous une forme qui permette d'identifier des particuliers,
(iii) qu'il est d�raisonnable ou peu pratique pour la personne qui envisage d'effectuer les travaux de recherche d'obtenir le consentement des particuliers que les renseignements concernent,
(iv) que la communication des renseignements personnels et le couplage des renseignements ne risquent pas de nuire aux particuliers que les renseignements concernent et que les avantages qui d�coulent des travaux de recherche et du couplage servent nettement l'int�r�t public;
c) le responsable de l'organisme public a approuv� des conditions ayant trait aux questions suivantes :
(i) la protection des renseignements personnels, y compris l'utilisation, la s�curit� et la confidentialit�,
(ii) le retrait ou la destruction des �l�ments permettant d'identifier des particuliers le plus t�t possible,
(iii) l'interdiction d'utiliser ou de communiquer ult�rieurement les renseignements personnels sous une forme permettant d'identifier des particuliers sans l'autorisation �crite expresse de cet organisme;
d) la personne � qui les renseignements personnels sont communiqu�s a conclu un accord �crit en vertu duquel elle s'engage � observer les conditions approuv�es.
Attributions g�n�rales
49 En plus des attributions qui lui sont conf�r�es sous le r�gime de la partie 5 au sujet des plaintes, l'ombudsman peut :
a) proc�der � des enqu�tes et � des v�rifications et faire des recommandations pour contr�ler et garantir l'observation :
(i) de la pr�sente loi et des r�glements,
(ii) des exigences concernant la s�curit� et la destruction des documents pr�vues dans tout autre texte ou dans un instrument juridique, notamment un r�glement ou un r�glement administratif, au moyen duquel un organisme public local agit;
b) renseigner le public au sujet de la pr�sente loi;
c) recevoir les commentaires du public au sujet de l'application de la pr�sente loi;
d) commenter les r�percussions qu'ont sur l'acc�s aux renseignements ou sur la protection de la vie priv�e les projets l�gislatifs ou programmes pr�vus des organismes publics;
e) commenter les r�percussions qu'a sur la protection de la vie priv�e :
(ii) soit le recours � la technologie de l'information dans la collecte, le stockage, l'utilisation ou la transmission des renseignements personnels;
f) porter � la connaissance du responsable d'un organisme public tout manquement � l'obligation de pr�ter assistance aux auteurs de demandes;
g) recommander � un organisme public, apr�s avoir donn� � son responsable la possibilit� de pr�senter des observations :
(i) de cesser ou de modifier une pratique qui est utilis�e dans le cadre de la collecte, de l'usage ou de la communication de renseignements et qui contrevient � la pr�sente loi,
(ii) de d�truire des renseignements personnels qui n'ont pas �t� recueillis en conformit� avec la pr�sente loi;
h) faire des recommandations au responsable d'un organisme public ou au ministre responsable au sujet de l'application de la pr�sente loi;
i) consulter toute personne ayant de l'exp�rience ou des comp�tences relativement aux questions li�es aux objets de la pr�sente loi;
j) proc�der � des recherches sur des questions touchant la r�alisation des objets de la pr�sente loi ou mandater quelqu'un � cette fin.
Pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la preuve
50(1) L'ombudsman jouit des pouvoirs et de l'immunit� que conf�re � un commissaire la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba lorsqu'il proc�de � une enqu�te sous le r�gime de la pr�sente loi.
50(2) L'ombudsman peut exiger la production des documents qui rel�vent d'un organisme public et qu'il estime utiles � une enqu�te, et il peut examiner les renseignements qu'ils contiennent, y compris les renseignements personnels.
50(3) Malgr� tout autre texte ou toute immunit� reconnue par le droit de la preuve, l'organisme public produit � l'ombudsman, dans les 14 jours, les documents ou une copie des documents exig�s en vertu du pr�sent article.
51 Malgr� tout autre texte ou toute immunit� reconnue par le droit de la preuve, dans l'exercice des attributions que lui conf�re la pr�sente loi, l'ombudsman a le droit :
a) de p�n�trer dans les bureaux d'un organisme public et d'examiner ainsi que de reproduire les documents dont celui-ci a la garde;
b) de s'entretenir en priv� avec les cadres ou les employ�s d'un organisme public.
Enqu�tes � huis clos
52 Les enqu�tes de l'ombudsman se d�roulent � huis clos.
53(1) Les d�clarations que fait et les r�ponses que donne une personne au cours d'une enqu�te de m�me que les rapports et les recommandations de l'ombudsman sont inadmissibles en preuve devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre instance :
b) qu'une poursuite pour infraction � la pr�sente loi;
c) qu'un appel qui est interjet� devant le tribunal en vertu de la pr�sente loi et auquel est partie l'ombudsman.
53(2) L'ombudsman et les personnes qui agissent pour lui ou sous son autorit� ne peuvent �tre tenues de t�moigner devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre instance au sujet des renseignements qui sont port�s � la connaissance de l'ombudsman dans l'exercice des attributions pr�vues par la pr�sente loi.
Immunit� relative
54 Les paroles prononc�es, les renseignements fournis et les documents produits par une personne au cours d'une enqu�te men�e par l'ombudsman sous le r�gime de la pr�sente loi sont privil�gi�s de la m�me mani�re que dans le cas d'une instance devant un tribunal.
Restriction quant � la communication de renseignements
55(1) L'ombudsman et les personnes qui agissent pour lui ou sous son autorit� ne peuvent divulguer les renseignements obtenus dans l'exercice des attributions pr�vues par la pr�sente loi si ce n'est en conformit� avec les paragraphes (2) � (5).
55(2) L'ombudsman peut divulguer les renseignements n�cessaires :
a) � l'exercice des attributions que lui conf�re la pr�sente loi;
b) � l'�tablissement des motifs �tayant les conclusions et les recommandations que contient un rapport vis� par la pr�sente loi.
Il peut �galement autoriser toute personne qui agit pour lui ou sous son autorit� � le faire.
55(3) Dans la tenue d'une enqu�te et dans l'exercice de toute autre attribution pr�vue par la pr�sente loi, l'ombudsman et les personnes qui agissent pour lui ou sous son autorit� prennent toutes les pr�cautions possibles pour �viter de divulguer et ne peuvent divulguer :
a) des renseignements que le responsable d'un organisme public peut ou doit refuser de communiquer sous le r�gime de la partie 2;
b) le fait qu'existent des renseignements, si le responsable d'un organisme public est autoris� � refuser d'indiquer s'ils existaient ou non en vertu du paragraphe 12(2).
Renseignements touchant la perp�tration d'infractions
55(4) Dans les cas o� il estime qu'il existe des motifs de croire qu'a �t� commise une infraction � la pr�sente loi ou � tout autre texte provincial ou f�d�ral, l'ombudsman peut faire part au ministre de la Justice et procureur g�n�ral des renseignements qu'il d�tient � cet �gard.
Renseignements relatifs � une poursuite ou � un appel
55(5) L'ombudsman peut divulguer des renseignements dans le cadre d'une poursuite ou d'un appel que vise le paragraphe 53(1) et peut autoriser toute personne qui agit pour lui ou sous son autorit� � le faire.
56 L'ombudsman peut d�l�guer � tout membre de son personnel les attributions que lui conf�re la pr�sente loi.
57 L'ombudsman et les personnes qui agissent pour lui ou sous son autorit� b�n�ficient de l'immunit� pour ce qui est fait, relat� ou dit de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens� tel des attributions pr�vues par la pr�sente loi.
58(1) L'ombudsman pr�sente � l'Assembl�e l�gislative un rapport annuel sur :
a) les activit�s de son bureau qui ont trait � la pr�sente loi;
b) ses recommandations et sur la question de savoir si les organismes publics ont donn� suite � celles-ci;
c) les plaintes ou les enqu�tes d�coulant d'une d�cision, d'un acte ou d'une omission;
d) les autres questions touchant l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e qu'il estime indiqu�es.
58(2) Le rapport est remis au pr�sident; celui-ci le d�pose devant l'Assembl�e l�gislative imm�diatement ou, si elle ne si�ge pas, dans les 15 premiers jours de s�ance ult�rieurs.
58(3) L'ombudsman peut, dans l'int�r�t public, publier un rapport sp�cial ayant trait � une question relevant de ses attributions, y compris un rapport dans lequel il fait r�f�rence � une affaire sur laquelle il a men� une enqu�te et commente cette affaire.
D�P�T DES PLAINTES
Plainte concernant l'acc�s
59(1) La personne qui a demand� la communication d'un document en vertu de la partie 2 peut d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet d'une d�cision, d'un acte ou d'une omission du responsable ayant trait � la demande, y compris un refus d'effectuer une correction en application de l'article 39.
Plainte d�pos�e par un tiers
59(2) Le tiers qui re�oit l'avis pr�vu � l'article 33 peut d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet de la d�cision du responsable de l'organisme public de donner communication du document concern�.
Plainte concernant une atteinte � la vie priv�e
59(3) Le particulier qui croit que les renseignements personnels le concernant ont �t� recueillis, utilis�s ou communiqu�s en contravention avec la partie 3 peut d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman.
Plainte d�pos�e par un parent du d�funt
59(4) Un parent d'un d�funt peut d�poser une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet du refus du responsable d'un organisme public de lui communiquer les renseignements personnels sous le r�gime de l'alin�a 44(1)z).
Plainte �manant de l'ombudsman
59(5) L'ombudsman peut lui-m�me prendre l'initiative d'une plainte s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une enqu�te devrait �tre men�e relativement � une question sous le r�gime de la pr�sente loi.
Modalit�s de la plainte
60(1) La plainte d�pos�e aupr�s de l'ombudsman rev�t la forme r�glementaire.
60(2) Sauf si elle a trait � la d�cision mentionn�e au paragraphe 34(5), la plainte que vise le paragraphe 59(1) ou (4) est d�pos�e aupr�s de l'ombudsman dans les 60 jours suivant la date � laquelle le plaignant est avis� de la d�cision.
D�lai de 120 jours en cas de d�faut de r�pondre
60(3) Si le responsable d'un organisme public omet de r�pondre � une demande de communication d'un document � l'int�rieur du d�lai pr�vu, l'omission est r�put�e �tre un refus de donner communication, auquel cas la plainte est d�pos�e aupr�s de l'ombudsman dans les 120 jours suivant la demande de communication.
Avis aux autres personnes touch�es
61 D�s que possible apr�s qu'il a re�u une plainte, l'ombudsman en avise le responsable de l'organisme public concern� et toute autre personne qui, selon lui, est touch�e.
62(1) Sous r�serve de l'article 63, l'ombudsman enqu�te imm�diatement sur toute plainte dont il est saisi.
R�glement informel
62(2) L'ombudsman peut prendre les mesures qu'il estime indiqu�es pour en arriver � un r�glement informel de la plainte d'une mani�re satisfaisante pour les parties et conforme aux objets de la pr�sente loi.
Refus de donner suite � une plainte
63(1) L'ombudsman peut d�cider de ne pas enqu�ter sur une plainte s'il est d'avis :
a) ou bien, dans le cas d'une plainte que vise le paragraphe 59(3), qu'une enqu�te n'est plus faisable ni souhaitable en raison du d�lai qui s'est �coul� depuis la date � laquelle a pris naissance l'objet de la plainte;
b) ou bien que l'objet de la plainte est futile ou que la plainte n'est pas d�pos�e de bonne foi ou encore est frivole ou vexatoire;
c) ou bien que les circonstances entourant la plainte ne commandent pas la tenue d'une enqu�te.
Avis destin� au plaignant
63(2) L'ombudsman informe le plaignant et le responsable de l'organisme public par �crit de sa d�cision, le cas �ch�ant, de ne pas enqu�ter sur une plainte, et il motive sa d�cision.
Droit de pr�senter des observations
64(1) Au cours de l'enqu�te, l'ombudsman donne au plaignant et au responsable de l'organisme public concern� la possibilit� de pr�senter leurs observations; il peut �galement donner � toute autre personne qui a �t� avis�e de la plainte en application de l'article 61 la possibilit� de pr�senter ses observations. Toutefois, nul n'a le droit d'�tre pr�sent au cours de l'enqu�te ni de recevoir communication des observations pr�sent�es � l'ombudsman ou de faire des commentaires � leur sujet.
Observations �crites ou orales
64(2) L'ombudsman peut d�cider si les observations se feront oralement ou par �crit.
Droit de se faire repr�senter par avocat
64(3) Les observations peuvent �tre pr�sent�es � l'ombudsman par l'interm�diaire d'un avocat ou d'un repr�sentant.
D�lai d'enqu�te
65 L'ombudsman termine son enqu�te et pr�sente le rapport pr�vu � l'article 66 dans les 90 jours suivant le d�p�t de la plainte, � moins :
a) d'une part, qu'il n'avise le plaignant, le responsable de l'organisme public et toute autre personne qui lui a pr�sent� des observations de la prorogation du d�lai;
b) d'autre part, qu'il n'indique la date pr�vue de remise du rapport.
66(1) D�s la fin de son enqu�te, l'ombudsman �tablit un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu'il estime appropri�es au sujet de la plainte.
a) remet un exemplaire de son rapport au plaignant et au responsable de l'organisme public concern�;
b) peut remettre un exemplaire de son rapport aux autres personnes qui lui ont pr�sent� des observations.
66(3) Si l'ombudsman conclut qu'est non fond�e une plainte ayant trait au refus de donner communication totale ou partielle d'un document ou d�pos�e par un tiers � qui a �t� remis l'avis pr�vu � l'article 33 au sujet de la d�cision du responsable d'un organisme public de donner communication d'un document, le rapport contient un avis informant le plaignant de son droit d'interjeter appel de la d�cision devant le tribunal en vertu de l'article 67 et du d�lai d'appel.
66(4) Si le rapport contient des recommandations, le responsable de l'organisme public envoie � l'ombudsman, dans les 15 jours suivant la r�ception du rapport, une r�ponse �crite indiquant :
a) qu'il accepte les recommandations et faisant �tat des mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour leur mise en oeuvre;
b) les motifs invoqu�s pour ne pas donner suite aux recommandations.
66(5) L'ombudsman avise imm�diatement le plaignant de la r�ponse du responsable. Si la r�ponse indique un refus de donner suite � ses recommandations, l'ombudsman doit �galement, si le plaignant s'est vu refuser la communication totale ou partielle d'un document ou est un tiers � qui a �t� remis l'avis pr�vu � l'article 33 au sujet de la d�cision du responsable d'un organisme public de donner communication d'un document, informer ce plaignant :
a) qu'il peut interjeter appel de la d�cision devant le tribunal en vertu de l'article 67 et du d�lai d'appel;
b) que lui-m�me a l'intention d'interjeter appel de la d�cision devant le tribunal en vertu de l'article 68.
66(6) S'il accepte les recommandations que contient le rapport, le responsable de l'organisme public y donne suite dans les 15 jours suivant leur acceptation, dans le cas d'une plainte vis�e par le paragraphe 59(1), (2) ou (4) et dans les 45 jours dans les autres cas, ou dans le d�lai suppl�mentaire que l'ombudsman estime raisonnable.
67(1) Peut interjeter appel au tribunal toute personne :
a) qui s'est vu refuser la communication totale ou partielle d'un document demand� en vertu du paragraphe 8(1);
b) qui est un tiers � qui a �t� remis l'avis pr�vu � l'article 33 au sujet de la d�cision du responsable d'un organisme public de donner communication d'un document.
67(2) L'appel ne peut �tre interjet� que si la personne a d�pos� une plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet de la d�cision et que si celui-ci a remis un rapport en application de l'article 66.
D�lai d'appel
67(3) L'appel peut �tre interjet� par d�p�t d'une requ�te aupr�s du tribunal dans les 30 jours suivant la r�ception du rapport de l'ombudsman en application du paragraphe 66(2) ou de l'avis pr�vu au paragraphe 66(5) ou dans le d�lai suppl�mentaire qu'accorde le tribunal dans des circonstances exceptionnelles.
67(4) Le responsable de l'organisme public concern� par la plainte est nomm� � titre d'intim� dans la requ�te.
67(5) Dans les 15 jours suivant le d�p�t de la requ�te, l'appelant en signifie une copie :
b) � l'ombudsman;
c) dans le cas d'un appel interjet� par un tiers � qui a �t� remis l'avis pr�vu � l'article 33 au sujet de la d�cision de donner communication d'un document, � la personne qui demande communication du document.
Appel interjet� par l'ombudsman
68(1) L'ombudsman peut interjeter appel devant le tribunal d'une d�cision que vise le paragraphe 67(1) dans le d�lai pr�vu au paragraphe 67(3) avec le consentement de la personne qui a le droit d'interjeter appel.
68(2) L'ombudsman a le droit d'intervenir � titre de partie � un appel interjet� en vertu de l'article 67.
68(3) L'ombudsman ne peut interjeter appel ou intervenir � titre de partie � un appel que s'il est d'avis que la d�cision soul�ve une question importante d'interpr�tation l�gale ou que l'appel sert nettement l'int�r�t public.
68(4) Dans les 15 jours suivant le d�p�t de la requ�te, l'ombudsman en signifie une copie :
b) � la personne qui demande communication du document s'il ne s'agit pas de la personne qui a donn� le consentement pr�vu au paragraphe (1).
69 Le tribunal traite l'appel vis� par l'article 67 ou 68 comme une nouvelle affaire et peut entendre la preuve par affidavit.
70(1) Si l'appel vis� par l'article 67 ou 68 porte sur une d�cision de refuser � l'auteur d'une demande la communication totale ou partielle d'un document, il incombe au responsable de l'organisme public d'�tablir que l'auteur de la demande n'a aucun droit d'acc�s au document ou � la partie en question.
Charge de la preuve � renseignements personnels
70(2) Malgr� le paragraphe (1), si l'appel porte sur une d�cision de donner ou de refuser de donner communication totale ou partielle d'un document contenant des renseignements personnels au sujet d'un tiers, il incombe � l'auteur de la demande d'�tablir que la communication des renseignements ne constituerait pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du tiers.
Charge de la preuve � renseignements non personnels
70(3) Si l'appel porte sur une d�cision de donner communication totale ou partielle d'un document contenant des renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels au sujet d'un tiers, il incombe au tiers d'�tablir que l'auteur de la demande n'a aucun droit d'acc�s au document ou � la partie en question.
71 Malgr� tout autre texte et toute immunit� reconnue par le droit de la preuve, aux fins de l'audition de l'appel, le tribunal peut exiger la production pour examen de tout document qui rel�ve d'un organisme public.
Pr�cautions � prendre contre la divulgation
72 Le tribunal prend toutes les pr�cautions possibles, notamment par l'audition d'arguments en l'absence d'autres parties et par la tenue d'audiences et l'examen de documents � huis clos, pour �viter que ne soient divulgu�s :
b) le fait qu'existent ou non des renseignements, si le responsable d'un organisme public est autoris� � refuser de confirmer ou de nier leur existence en vertu du paragraphe 12(2).
b) s'il conclut que le responsable d'un organisme public n'est ni autoris� � refuser la communication d'un document en vertu de la partie 2 ni tenu de le faire :
(i) ordonner au responsable de donner � l'auteur de la demande communication totale ou partielle du document,
(ii) rendre toute autre ordonnance qu'il estime indiqu�e.
73(2) Le tribunal, s'il conclut que la totalit� ou une partie d'un document fait l'objet d'une exception vis�e par la partie 2, ne peut ordonner au responsable de donner � l'auteur de la demande communication totale ou partielle de ce document, m�me si l'exception pr�voit que le responsable a la facult� de refuser la communication.
74 La d�cision que vise l'article 73 est d�finitive, lie les parties et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
75(1) Le ministre responsable :
a) pr�pare un r�pertoire qui aide � d�terminer et � retrouver les documents qui rel�vent d'organismes publics;
b) fait tous les efforts possibles pour que le r�pertoire soit tenu � jour;
c) fait en sorte que des exemplaires du r�pertoire soient mis � la disposition des organismes publics;
d) fait en sorte que des exemplaires du r�pertoire soient mis � la disposition du public par l'interm�diaire des biblioth�ques et des r�seaux d'information �lectroniques.
Contenu du r�pertoire
75(2) Le r�pertoire :
a) fait �tat du mandat, des fonctions et de l'organisation de chaque organisme public;
b) mentionne les documents, y compris les fichiers de renseignements personnels, qui rel�vent de chaque organisme public;
c) les titre, adresse de bureau et num�ro de t�l�phone au travail d'un cadre ou d'un employ� de chaque organisme public aupr�s de qui il est possible de se renseigner au sujet de la pr�sente loi.
75(3) La mention que vise l'alin�a (2)b) fait �tat des �l�ments suivants :
a) le nom du fichier en question;
b) une indication du genre de renseignements que le fichier contient et des cat�gories de particuliers que les renseignements concernent;
c) la disposition permettant la collecte des renseignements personnels et les fins auxquelles est faite cette collecte;
d) les fins auxquelles les renseignements sont utilis�s ou communiqu�s;
e) les cat�gories de personnes qui utilisent ou auxquelles sont communiqu�s les renseignements.
Communication relative aux fins non d�clar�es
75(4) Le responsable d'un organisme public qui utilise ou communique des renseignements personnels � des fins non mentionn�es dans le r�pertoire pr�par� en application du paragraphe (1) :
a) d'une part, conserve un document faisant �tat de l'utilisation ou de la communication et l'annexe ou l'incorpore aux renseignements personnels;
b) d'autre part, avise le ministre responsable de l'utilisation ou de la communication pour qu'elle figure au r�pertoire.
Application aux organismes publics locaux
75(5) Les alin�as (3)d) et e) et le paragraphe (4) ne s'appliquent pas aux organismes publics locaux; toutefois, le responsable d'un tel organisme tient une liste � jour des fins auxquelles sont utilis�s ou communiqu�s les renseignements qui figurent dans un fichier de renseignements personnels relevant de l'organisme et met cette liste � la disposition du public.
75(6) Le responsable d'un organisme public fournit au ministre responsable les renseignements que celui-ci exige afin de pr�parer le r�pertoire et de veiller � ce qu'il soit tenu � jour.
Demande non n�cessaire
76(1) Le responsable d'un organisme public peut indiquer les documents ou les cat�gories de documents qui rel�vent de l'organisme et qui sont mis � la disposition du public sans qu'il soit n�cessaire de pr�senter une demande de communication sous le r�gime de la pr�sente loi.
76(2) Le responsable d'un organisme public peut exiger que la personne qui demande une copie d'un document mis � la disposition du public en vertu du paragraphe (1) verse � l'organisme public un droit, � moins que le document ne puisse �tre mis � sa disposition gratuitement.
Comit� d'�valuation
77 Pour l'application des articles 46 et 47, le ministre responsable constitue un comit� d'�valuation en conformit� avec les r�glements.
78 La remise d'un avis ou d'un document destin� � une personne sous le r�gime de la pr�sente loi se fait :
a) par envoi par courrier affranchi � la derni�re adresse connue de cette personne;
c) par signification indirecte si l'ombudsman le permet;
d) par transmission �lectronique ou t�l�copie.
79 Les droits et les pouvoirs conf�r�s � un particulier par la pr�sente loi peuvent �tre exerc�s :
a) par toute personne que le particulier autorise par �crit � agir en son nom;
b) par le curateur nomm� pour le particulier en vertu de la Loi sur la sant� mentale ou le subrog� nomm� pour lui en vertu de la Loi sur les personnes vuln�rables ayant une d�ficience mentale, si l'exercice des droits ou des pouvoirs a trait � ses attributions;
c) par le procureur agissant dans le cadre d'une procuration accord�e par le particulier, si l'exercice des droits ou des pouvoirs a trait aux attributions conf�r�es par la procuration;
d) par le p�re, la m�re ou le tuteur du particulier dans le cas o� celui-ci est mineur, si, de l'avis du responsable de l'organisme public concern�, l'exercice des droits ou des pouvoirs par le p�re, la m�re ou le tuteur ne constitue pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e du mineur;
e) dans le cas o� le particulier est d�c�d�, par son repr�sentant personnel si l'exercice des droits ou des pouvoirs a trait � l'administration de sa succession.
D�signation par les organismes publics locaux
80 Chaque organisme public local d�signe, par r�glement, r�glement administratif ou r�solution, la ou les personnes qui en sont responsables pour l'application de la pr�sente loi.
81 Le responsable d'un organisme public peut d�l�guer � tout membre du personnel de l'organisme public les attributions que lui conf�re la pr�sente loi.
82(1) Le responsable d'un organisme public peut exiger qu'une personne verse � l'organisme les droits fix�s par les r�glements pour la pr�sentation de sa demande et pour les services de recherche, de pr�paration, de copie et de livraison.
82(2) L'organisme public remet � l'auteur d'une demande qui est tenu, en vertu du paragraphe (1), de payer des droits autres que ceux li�s � la pr�sentation de sa demande une estimation des droits totaux avant de fournir les services vis�s.
82(3) L'auteur de la demande dispose d'un d�lai de 30 jours � partir de la date de l'estimation pour indiquer s'il accepte celle-ci ou pour modifier sa demande en vue de faire changer le montant des droits, apr�s quoi il est r�put� avoir renonc� � sa demande.
Cons�quence de l'estimation sur les d�lais
82(4) Si une estimation est donn�e � l'auteur de la demande, le d�lai � l'int�rieur duquel le responsable est tenu de r�pondre en application du paragraphe 11(1) est suspendu jusqu'� ce que l'auteur de la demande l'avise qu'il d�sire poursuivre celle-ci.
82(5) Le responsable d'un organisme public peut renoncer au paiement de tout ou partie des droits en conformit� avec les r�glements.
Co�t r�el
82(6) Les frais de recherche, de pr�paration, de copie et de livraison vis�s par le paragraphe (1) ne peuvent exc�der le co�t r�el des services.
83(1) Le ministre responsable �tablit un rapport annuel qu'il d�pose devant l'Assembl�e l�gislative imm�diatement ou, si elle ne si�ge pas, dans les 15 premiers jours de s�ance ult�rieurs.
a) au nombre de demandes de communication qui ont �t� pr�sent�es, accept�es ou refus�es;
b) aux dispositions pr�cises de la pr�sente loi sur lesquelles se sont fond�s les refus de communication;
c) au nombre de demandes de correction de renseignements personnels qui ont �t� pr�sent�es;
d) aux demandes et aux projets qu'a approuv�s le responsable de chaque organisme public sous le r�gime des articles 46 et 47;
e) aux droits exig�s pour la communication de documents.
84 Le gouvernement du Manitoba, les organismes publics, les responsables d'organismes publics, les repr�sentants �lus d'organismes publics locaux et les personnes agissant pour les responsables d'organismes publics ou sous leur autorit� b�n�ficient de l'immunit� pour les dommages r�sultant :
a) de la communication ou du refus de communication totale ou partielle de documents ou de renseignements, de bonne foi, dans le cadre de la pr�sente loi ainsi que des cons�quences qui en d�coulent;
b) de l'omission de donner les avis exig�s par la pr�sente loi dans les cas o� ils ont fait preuve de la diligence n�cessaire pour les donner.
85(1) Commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ quiconque volontairement :
a) communique des renseignements personnels contrairement � la partie 3 de la pr�sente loi;
b) fait une fausse d�claration � l'ombudsman ou � toute autre personne dans l'exercice des attributions pr�vues par la pr�sente loi ou trompe ou tente de tromper l'ombudsman ou l'autre personne;
c) entrave l'action de l'ombudsman ou de toute autre personne dans l'exercice des attributions pr�vues par la pr�sente loi;
d) d�truit des documents que vise la pr�sente loi ou efface des renseignements qui s'y trouvent dans l'intention de se soustraire � une demande de communication.
85(2) Les poursuites visant une infraction � la pr�sente loi se prescrivent par deux ans � compter de la date � laquelle elle aurait �t� perp�tr�e.
86(1) Nul ne commet une infraction � un autre texte du fait qu'il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves � l'ombudsman ou � une personne agissant pour lui ou sous son autorit�, sous le r�gime de la pr�sente loi, afin de se plier � une demande ou de remplir une obligation.
Mesures r�pressives
86(2) Il est interdit aux organismes publics et aux personnes qui agissent pour eux de prendre des mesures r�pressives li�es � l'emploi contre les employ�s qui produisent des documents ou fournissent des renseignements ou des preuves � l'ombudsman ou � une personne agissant pour lui ou sous son autorit�, sous le r�gime de la pr�sente loi, afin de se plier � une demande ou de remplir une obligation.
87 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) d�signer une ou des personnes � titre de responsable d'un organisme public pour l'application de l'alin�a d) de la d�finition de � responsable � � l'article 1;
b) d�signer des organismes � titre d'organismes d'�ducation, d'organismes gouvernementaux, d'organismes de soins de sant� ou d'organismes d'administration locale;
c) d�signer des registres publics pour l'application de la d�finition de � registre public � � l'article 1;
d) prendre des mesures concernant les droits � payer en vertu de la pr�sente loi et pr�voir les circonstances dans lesquelles il peut �tre renonc� en tout ou en partie � leur paiement;
e) pr�voir des formules pour l'application de la pr�sente loi;
f) �tablir les formalit�s � suivre pour la pr�sentation des demandes vis�es par la partie 2 de la pr�sente loi, leur transmission et les r�ponses � y apporter;
g) pour l'application de l'alin�a 40(2)b), r�gir les directives des organismes publics relativement aux p�riodes de conservation des renseignements personnels et prendre des mesures concernant la destruction de ces renseignements;
h) prendre des mesures concernant les consentements que doivent donner les particuliers sous le r�gime de la pr�sente loi;
i) prendre des mesures concernant les accords �crits pour l'application des articles 44, 46 et 47;
j) prendre des mesures concernant les normes applicables aux garanties administratives, techniques et physiques et exiger l'�tablissement de ces garanties afin que soient assur�es la s�curit� et la confidentialit� des documents et des renseignements personnels relevant d'organismes publics;
k) prendre des mesures concernant la nomination des membres du comit� de r�vision constitu� en application de l'article 77 et r�gir les attributions de ce comit� ainsi que les questions connexes;
l) prendre des mesures concernant le genre de renseignements que les organismes publics doivent fournir au ministre responsable, y compris les renseignements que le ministre exige pour la pr�paration du r�pertoire que vise l'article 75 ou le rapport annuel que vise l'article 83;
m) pr�voir que d'autres textes du Manitoba, ou certaines de leur dispositions, l'emportent malgr� la pr�sente loi;
n) d�finir des termes ou des expressions qui sont utilis�s dans la pr�sente loi mais qui n'y sont pas d�finis;
o) prendre toute autre mesure n�cessaire ou utile � l'application de la pr�sente loi.
MODIFICATIONS CORR�LATIVES, R�VISION, ABROGATION ET ENTR�E EN VIGUEUR
MODIFICATIONS CORR�LATIVES
88 � 97 NOTE : Les modifications corr�latives que contenaient les articles 88 � 97 ont �t� int�gr�es aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
R�vision de la pr�sente loi
98 Le ministre proc�de � une r�vision compl�te de la pr�sente loi dans les cinq ans suivant l'entr�e en vigueur de l'article 7; � cette occasion, il permet au public de pr�senter des observations. De plus, il pr�sente � l'Assembl�e l�gislative un rapport sur ses travaux dans un d�lai d'un an suivant leur d�but ou dans le d�lai suppl�mentaire que lui accorde l'Assembl�e.
99 Est abrog�e la Loi sur la libert� d'acc�s � l'information, chapitre 6 des L.M. 1985-86.
100 La pr�sente loi peut �tre cit�e sous le titre : Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e. Elle constitue le chapitre F175 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
101(1) Sous r�serve du paragraphe (3), la pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
Entr�e en vigueur pour les organismes publics locaux
101(2) L'entr�e en vigueur de l'alin�a d) de la d�finition de � responsable � � l'article 1, de l'alin�a e) de la d�finition de � organisme public � � l'article 1, de l'alin�a 4f), des paragraphes 20(2) et 21(2) de l'article 22, du paragraphe 46(4), du sous-alin�a 49a)(ii), du paragraphe 75(5) et de l'article 80, ou d'une partie de ces dispositions, peut toucher l'ensemble ou certaines des cat�gories suivantes d'organismes publics locaux :
a) les organismes d'�ducation;
b) les organismes de soins de sant�;
Entr�e en vigueur pour la Ville de Winnipeg
101(2.1) La proclamation que vise le paragraphe (2), si elle touche des organismes d'administration locale, peut s'appliquer � la Ville de Winnipeg � une date ant�rieure � celle pr�vue pour les autres organismes d'administration locale.
Entr�e en vigueur de la section 1 des parties 2 et 3
101(3) La section 1 de la partie 2 et la section 1 de la partie 3 entrent en vigueur � la date d'entr�e en vigueur de la Loi sur les renseignements m�dicaux personnels, si cette loi n'est pas en vigueur � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
NOTE : Le chapitre 50 des L.M. 1997, sauf l'alin�a d) de la d�finition de � responsable d'organisme public � � l'article 1, de l'alin�a e) de la d�finition d'� organisme public � � l'article 1, ainsi que de l'alin�a 4f), des paragraphes 20(2) et 21(2), de l'article 22, du paragraphe 46(4), du sous-alin�a 49a)(ii), du paragraphe 75(5) et de l'article 80, est entr� en vigueur par proclamation le 4 mai 1998.
Les dispositions indiqu�es ci-dessus sont en vigueur depuis le 31 ao�t 1998. Toutefois, si elles s'appliquent aux organismes d'�ducation, de soins de sant� et d'administration locale, � l'exception de la ville de Winnipeg, elles sont en vigueur depuis le 3 avril 2000.
La Loi sur les renseignements m�dicaux personnels, c. 51 des L.M. 1997, est entr�e en vigueur le 11 d�cembre 1997.

References: l'article 8
 l'article 77
 l'article 80
 l'article 67
 art. 13
 art. 13
 art. 7
 art. 31
 art. 8
 art. 38
 art. 16
 art. 13
 art. 258
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 47
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 44
 l'article 46
 art. 38
 art. 31
 l'article 39
 l'article 33
 l'article 63
 l'article 61
 l'article 66
 l'article 33
 l'article 67
 l'article 33
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 33
 l'article 66
 l'article 33
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 73
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 77
 l'article 75
 l'article 83
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 80