Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830121-22205-24163-30646-34912-36501-38022-39738
Timestamp: 2017-01-23 21:31:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1983, 22205, 24163, 30646, 34912, 36501, 38022 et 39738
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 22205;24163;30646;34912;36501;38022;39738Numéro NOR : CETATEXT000007659994 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;22205 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Emoluments des praticiens hospitaliers - Obligation de suivre l'évolution des traitements de la fonction publique - Portée - [1] Intégration dans le traitement des fonctionnaires d'une partie de l'indemnité de résidence - Obligation de la répercuter - Absence - [2] Majorations de points appliquées à une partie de la grille indiciaire des fonctionnaires.36-08-02[1], 61-02-03[1] La réduction d'un point des taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires, opérée par plusieurs décrets portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, constitue une mesure liée aux particularités de la structure de cette rémunération et du régime de pensions de ces personnels, conçue de manière à rester sans incidence sur le montant cumulé du traitement et de l'indemnité de résidence, auquel tout fonctionnaire en activité a droit en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959. Dès lors le ministre de la santé a fait une exacte application des dispositions des statuts des personnels médicaux des établissements hospitaliers publics, selon lesquelles les émoluments "doivent suivre l'évolution des traitements de la fonction publique", en n'appliquant pas à ces émoluments l'augmentation de la valeur du point d'indice qui n'a été que la contrepartie de la réduction des taux de l'indemnité de résidence.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Annulation d'un arrêté ministériel fixant le pourcentage d'augmentation des émoluments des praticiens hospitaliers - Conséquences sur les arrêtés ultérieurs.36-08-02[2], 61-02-03[2] Le décret majorant à compter du 1er juillet 1979 les indices 147 à 262 de trois points, les indices 263 à 399 de deux points et les indices 400 à 445 d'un point a eu pour effet de majorer l'ensemble des traitements des fonctionnaires afférents à ces indices. Dès lors, le ministre a fait une inexacte application des dispositions des statuts des personnels médicaux des établissements hospitaliers publics, selon lesquelles les émoluments "doivent suivre l'évolution des traitements de la fonction publique", en ne prévoyant pas qu'à compter du 1er juillet 1979 ceux de ces personnels dont les émoluments correspondaient, ou auraient correspondu pour un travail à temps plein, à des traitements de fonctionnaires bénéficiant de cette mesure, auraient droit à une majoration de leurs émoluments égale à la majoration appliquée aux traitements de fonctionnaires de même montant.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Personnels médicaux - Emoluments - Obligation de suivre l'évolution des traitements de la fonction publique - Portée - [1] Intégration dans le traitement des fonctionnaires d'une partie de l'indemnité de résidence - Obligation de la répercuter - Absence - [2] Majorations de points appliquées à une partie de la grille indiciaire des fonctionnaires.54-07-02-06 Illégalité d'un arrêté du ministre de la santé en date du 20 août 1979 en tant qu'il applique aux émoluments des praticiens hospitaliers, à compter du 1er septembre 1979, un pourcentage de majoration insuffisant. Cette illégalité a pour conséquence de rendre en partie illégaux les arrêtés ultérieurs qui se sont référés, pour fixer en valeur absolue les montants de ces émoluments, aux bases de l'arrêté du 20 août 1979 mais est sans influence sur la légalité d'un autre arrêté qui se borne à fixer, à compter du 1er octobre 1980, le pourcentage de majoration applicable à ces émoluments.Texte : Requêtes du syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics tendant à l'annulation des arrêtés du 20 août 1979, du 12 février 1980, du 27 novembre 1980, du 24 mars 1981, du 5 juin 1981, du 27 juillet 1981 et du 19 octobre 1981 du ministre de la santé fixant les émoluments des personnels médicaux du secteur hospitalier public ;
Vu les décrets des 24 septembre 1960, 24 août 1961, 3 mai 1974 et 8 mars 1978 portant statut des diverses catégories de praticiens exerçant dans les hôpitaux publics ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les interventions du syndicat autonome des enseignants de médecine et du syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers et universitaires : Cons. que ces syndicats ont intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ;
Sur la légalité des arrêtés attaqués : Cons. qu'aux termes de l'article 22 1er al. de l'ordonnance du 4 février 1959 : " tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charge de famille et l'indemnité de résidence " ; qu'en vertu des articles 1 à 3 du décret modifié du 19 juillet 1974, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, le traitement annuel défini à l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 s'obtient en multipliant le centième du traitement afférent à l'indice 100, tel qu'il est périodiquement fixé par les décrets portant majoration de la rémunération desdits personnels, par l'indice majoré affecté à leur grade ou emploi et échelon ;
Cons. que le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics demande l'annulation de sept arrêtés du ministre chargé de la santé, relatifs aux rémunérations de diverses catégories de personnels médicaux des hôpitaux publics par le motif que ces arrêtés feraient une inexacte application des dispositions figurant dans les statuts de ces personnels et aux termes desquelles leurs émoluments " suivent l'évolution des traitements de la fonction publique " ;
Cons. que la circonstance que, depuis l'intervention de leurs statuts, les personnels médicaux des hôpitaux publics auraient obtenu, au total, des augmentations de rémunération inférieures à celles dont ont bénéficié durant la même période les traitements des fonctionnaires, n'établirait pas, par elle-même, l'illégalité des arrêtés attaqués qui ne concernent que la période postérieure au 1er juillet 1979 ;
Cons. que la réduction d'un point des taux de l'indemnité de résidence des fonc- tionnaires opérée par les décrets du 13 juillet 1979, du 13 octobre 1980, et du 9 octobre 1981 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, constitue une mesure liée aux particularités de la structure de cette rémunération et du régime de pensions de ces personnels et conçue de manière à rester sans incidence sur le montant cumulé du traitement et de l'indemnité de résidence, auquel tout fonctionnaire en activité a droit en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que le ministre de la santé a fait, dès lors, une exacte application des statuts des personnels médicaux des établissements hospitaliers publics en n'ap- pliquant pas aux émoluments des intéressés l'augmentation de la valeur du point d'indice qui n'a été que la contrepartie de la réduction des taux de l'indemnité de résidence ;
Mais, cons. que le même décret du 13 juillet 1979 a majoré à compter du 1er septembre 1979 les indices 147 à 262 de trois points, les indices 263 à 399 de deux points et les indices 400 à 445 d'un point ; qu'il en est résulté une majoration de l'ensemble des traitements afférents à ces indices ; que ceux des personnels médicaux des hôpitaux publics dont les émoluments correspondaient, ou auraient correspondu pour un travail à plein temps, à des traitements de fonctionnaires bénéficiant de cette mesure, avaient droit, à compter de la même date, à une majoration de leurs émoluments égale à la majoration appliquée aux traitements de fonctionnaires de même montant ;
Cons. qu'il suit de là que l'arrêté attaqué en date du 20 août 1979, pris à la suite du décret du 13 juillet 1979, est illégal en tant qu'il n'a pas prévu, à compter du 1er septembre 1979, cette majoration ;
Cons. que les arrêtés attaqués en date du 12 février 1980 et des 24 mars, 5 juin, 27 juillet et 19 octobre 1981, qui ont fixé les montants des émoluments des praticiens hospitaliers en se référant à des bases qui, pour les motifs ci-dessus indiqués, étaient pour partie illégales, sont, dans cette mesure, également entachés d'illégalité ;
Cons., en revanche, que l'arrêté attaqué en date du 27 novembre 1980, pris à la suite du décret du 13 octobre 1980, s'est borné à fixer le pourcentage de majoration applicable à compter du 1er octobre 1980 aux émoluments tels qu'ils avaient été fixés par l'arrêté du 12 février 1980 ; qu'il ne comporte aucun vice propre et que sa légalité n'est pas affectée par l'illégalité des arrêtés qui l'ont précédé et dont il ne constitue pas une mesure d'application ; que les conclusions tendant à son annulation doivent, dès lors, être rejetées ;
interventions du syndicat autonome des enseignants de médecine et du syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers et universitaires admises ; annulation de l'arrêté du 20 août 1979 en tant qu'il fixe le pourcentage de majoration applicable à compter du 1er septembre 1979 aux rémunérations des praticiens hospitaliers qui, à cette date, percevaient des émoluments qui correspondaient ou auraient correspondu pour un travail à plein temps aux traitements de la fonction publique calculés sur la base des indices 147 à 445 ; annulation des arrêtés du 12 février 1980 et des 24 mars, 5 juin, 27 juillet et 19 octobre 1981 en tant qu'ils concernent les mêmes praticiens ; rejet du surplus des conclusions des requêtes .Références : Arrêté 1980-02-12 Santé et sécurité sociale Decision attaquée AnnulationArrêté 1980-03-24 Decision attaquée AnnulationDécret 1974-07-19 art. 1, art. 2, art. 3Décret 1979-07-13Décret 1979-08-20 Decision attaquée Annulation partielleDécret 1980-10-13Décret 1981-10-09Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 22205;24163;30646;34912;36501;38022;39738Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. SchoettlRapporteur public : Mlle LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 21/01/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 art. 1
 art. 2
 art. 3
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