Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-mars-2019_n2019200820.html
Timestamp: 2019-12-07 19:43:06+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/03/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2018, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les exploitations forestieres, relative a la modification et coordination des statuts du "fonds de securit
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurit
2019200820
Numac : 2019200820
1er MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier".
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 30 novembre 2018 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" (Convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149445/CO/125.01)
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, modifie et coordonne les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" (institué par convention collective de travail du 2 octobre 1996 - 42855/CO/125.01, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", fermer; cf. Moniteur belge du 15 août 1997), comme exposé ci-après.
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, et aux ouvriers qu'ils occupent.
Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 septembre 2017 (142149/CO/125.01). Elle entre en vigueur le 1er avril 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois et expirant un 31 décembre, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Annexe à la convention collective de travail du 30 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" Statuts modifiés et coordonnés CHAPITRE Ier. - Institution et siège
Art. 3.§ 1er. Le Fonds Forestier assure entre autres le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages complémentaires fixés par la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières en faveur des ouvriers, occupés dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières : Avantages travailleurs : 1. solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé;2. indemnité de maladie longue durée et/ou accidents de travail;3. indemnité complémentaire de prépension;4. indemnité de formation permanente;5. indemnité sociale aux travailleurs âgés licenciés;6. indemnité en cas d'accident mortel du travail;7. prime d'ancienneté;8. prime syndicale. Avantages employeur : 1. indemnité de formation. § 2. Le Fonds Forestier a également pour mission : - de financer et organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes; - de promouvoir les initiatives pour la formation et l'emploi de groupes à risque. CHAPITRE III. - Financement
Art. 7.Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale, qui, à son tour, les versera au Fonds Forestier.
Il s'agit des cotisations qui financent les missions du fonds et aussi des cotisations à verser à l'asbl Hout Info Bois et à la Confédération Belge du Bois.
Art. 8.La base légale qui permet de confier la perception de cotisations de sécurité d'existence à l'ONSS réside à l'article 6 de la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969 et à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. Les règles de perception, de recouvrement et de prescription relatives aux cotisations de sécurité d'existence sont les mêmes que celles applicables aux cotisations de sécurité social ordinaires. Les cotisations sont dues trimestriellement au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné et en cas de paiement tardif, une majoration de 10 p.c. et un intérêt de retard de 7 p.c. seront appliqués. En ce qui concerne le recouvrement des arriérés, l'ONSS est chargé de procéder au recouvrement des cotisations que les employeurs assujettis n'ont pas payées dans le délai réglementaire. Avant de procéder au recouvrement judiciaire, l'ONSS met tout en oeuvre pour obtenir le paiement des cotisations dues par la voie administrative.
La phase judiciaire est par conséquent précédée d'une phase administrative.
Art. 10.Les frais d'administration du Fonds Forestier sont fixés chaque année par le comité de gestion prévu à l'article 14.
Ces frais sont couverts par : 1. les intérêts des capitaux constitués par le versement des cotisations;2. le produit d'une retenue sur les cotisations dont le pourcentage est fixé annuellement par le comité paritaire de gestion prévu à l'article 14. CHAPITRE IV. - Nature, modalités d'octroi et liquidation des avantages complémentaires
Art. 11.Les ouvriers visés à l'article 4 ont droit à des avantages complémentaires dont le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation sont fixés par conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Art. 12.En aucun cas, la liquidation des avantages complémentaires aux ouvriers ne peut être subordonnée au versement par l'employeur des cotisations qui lui incombent.
Art. 12bis.Les avantages octroyés sont gratuits pour les bénéficiaires. Aucun frais ne peut être mis à charge du bénéficiaire d'une manière ou d'une autre.
Art. 13.Le Fonds Forestier peut également intervenir, en tout ou en partie, pour couvrir des frais de formation professionnelle et/ou sociale en application des conventions collectives de travail sectorielles. CHAPITRE V. - Gestion
Art. 14.Le Fonds Forestier est géré par un comité paritaire de gestion composé de quatre membres effectifs qui sont les administrateurs du Fonds Forestier.
Art. 15.Les administrateurs du Fonds Forestier ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du Fonds Forestier.
Art. 16.Le comité paritaire de gestion compte un président et un vice-président.
Art. 17.Le comité paritaire de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds Forestier, sans préjudice toutefois de ceux réservés à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières par la loi ou par les présents statuts.
Le comité paritaire de gestion a notamment pour mission : 1. de contrôler et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution des présents statuts;2. de déterminer les frais d'administration ainsi que la quotité des recettes annuelles qui serviront à couvrir ceux-ci;3. de se prononcer souverainement sur tout cas particulier qui lui serait soumis en application d'une convention collective de travail sectorielle, s'inscrivant dans le cadre des missions du Fonds Forestier;4. de faire rapport par écrit à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, chaque année au cours du mois de mai, sur l'accomplissement de sa mission. Le directeur a notamment pour mission : 1. la préparation de l'ordre du jour des réunions;2. l'invitation des membres effectifs et suppléants du comité paritaire de gestion;l'invitation, l'ordre du jour et les documents éventuels sont envoyés par courrier ordinaire ou par courriel électronique au minimum 5 jours ouvrables avant ladite réunion; 3. la rédaction et la distribution du compte rendu de la réunion aux membres effectifs et suppléants au maximum un mois après ladite réunion.
Art. 18.Le comité paritaire de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président agissant, soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité paritaire de gestion, soit à la demande du directeur du Fonds Forestier.
Art. 19.Le directeur du Fonds Forestier assiste de droit aux séances du comité paritaire de gestion et en assume le secrétariat. Il n'a pas de voix délibérative.
Art. 20.Le comité paritaire de gestion ne peut délibérer et statuer valablement que si chaque organisation représentative est présente.
Art. 21.En conformité avec l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières désigne un expert-comptable en vue de contrôler la gestion comptable du Fonds Forestier.
Art. 22.A la date du 31 décembre, les bilan et comptes de l'exercice de l'année civile écoulée sont arrêtés. CHAPITRE VIII. - Dissolution et liquidation
Art. 23.La dissolution du Fonds Forestier est prononcée par la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. Celle-ci décide de la destination des biens et valeurs du fonds après acquittement du passif en donnant à ceux-ci une affectation conforme à l'objet en vue duquel le Fonds Forestier a été créé.
La Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières désigne comme liquidateurs les membres effectifs du comité paritaire de gestion prévus à l'article 14. CHAPITRE IX. - Compétence en cas de litiges
Art. 24.En cas de litiges entre les représentants des ouvriers et des employeurs, intervient d'abord une médiation en commission paritaire.
arrêté royal Licenciement Par arrêté royal du 1 er mars 2019, Mme Monique COPPENS, née le 24 novembre 1956, conseil(...) arrêté royal Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 1 er mars 2019, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Yvan Van Campenhout, attaché. Il est admis à faire valoir ses droits à la pen
erratum Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 02 avril 2019, le texte français et néerlandais de la page 32940 concernant l'arrêté de nomination de M. Kaddour Djebbar Younesse et de M. Van den Abeele Tim doit être lu comme suit : Par arrêté royal d
nomination par arrêté royal Nomination Par arrêté royal du 1 er mars 2019, Mme Deladrière Ariane, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Justice, dans un emploi du cadre linguistique français, à part Par ar nomination par arrêté royal Nomination Par arrêté royal du 1 er mars 2019, Mme Vincke Rani, est nommée en qualité d'agent de l'E(...)
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières",
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-mars-2019_n2019200820.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 3
 § 2

Art. 7

Art. 8
 l'article 6
 l'article 7

Art. 10
 l'article 14
 l'article 14

Art. 11
 l'article 4

Art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 12

Art. 22

Art. 23
 l'article 14

Art. 24