Source: https://www.prepfinance.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-02-22 12:27:28+00:00

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Conditions d'utilisation - PrepFinance
La société PrepFinance édite un site internet à l'adresse www.prepfinance.com propose aux utilisateurs du site d'acquérir des ressources numérique, à l'unité, par pack ou par abonnement ainsi que divers produits et services.
PrepFinance est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l'ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur PrepFinance.
SARL au capital de 4 000 €,
immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°750 700 403,
dont le siège social est situé au 43 rue Moliere - 93100 Montreuil, France,
représentée par Michael Ohana
Email : contact@alumneye.com
Tél : +33 01.84.06.23.85
1.2 Le Vendeur est l'éditeur du site PrepFinance.
PrepFinance est hébergé par :
43 rue Moliere - 93100 Montreuil, France
E-mail : contact@alumneye.com
Ainsi qu'il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur PrepFinance, que ces produits et services soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.
Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente en ligne des produits et services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer ou de les enregistrer en format PDF.
Le Vendeur présente sur PrepFinance les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport lesquels sont détaillés en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente et sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite « Loi Lang ».
En ce qui concerne le prix du livre et autres ressources numérique, celui-ci est établi dans le strict respect de la Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Concernant le service d'abonnement proposé par le Vendeur dans les conditions définies à l'article 11 des Conditions Générales de Vente, son prix pourra augmenter en cas de renouvellement de l'abonnement par tacite reconduction dans les conditions prévues à l'article 11.3 des Conditions Générales de Vente.
4.3 Reserve de propriété et transfert des risques
Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les offres de vente en ligne présentées sur PrepFinance sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.
Les offres de vente en ligne présentées sur PrepFinance sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
7.1.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les biens sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
7.1.2 Le Client qui souscrit un serviced'abonnement défini à l'article 11 des Conditions Générales de Vente reçoit, une fois le règlement effectué, un email de confirmation lui indiquant que son inscription au service est effective.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
7.4 Indisponibilité des biens commandés
Si les biens commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un bien d'une qualité et d'un prix équivalent.
9.1.1 A compter de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer les biens livrés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :AlumnEye
43 rue Molière - 93100 Montreuil France
De même, à compter de l'acceptation de la commande des services proposés par PrepFinance, le Client dispose d'un délai d'un délai de 7 jours francs pour annuler celle-ci.
9.1.2 Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l'email suivant : contact@alumneye.com
9.1.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des biens achetés, les frais d'envoi ainsi que les frais postaux de retour seront remboursés dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas d'exercice du droit de rétractation pour les services proposés par OpenClassroms, le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.
9.2.1 En cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, le droit de rétractation n'est pas ouvert au Client si le bien a été descellé.
9.2.2 Les achats de livres numériques ou de vidéo à télécharger sont par ailleurs fermes et définitifs de telle sorte qu'isl ne peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'est dans ce cas pas applicable dès lors que le Vendeur a accepté et exécuté la commande du client par la confirmation de la transaction sur PrepFinance et l'envoi d'un e-mail.
9.2.3 Enfin, conformément à l'article L. 120-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs.
soit, pour le service d'abonnement par prélèvement bancaire effectué sur le compte bancaire du Client.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Vendeur se réserve le droit, en cas de rejet du prélèvement, de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de 15 jours maximum à compter du rejet du prélèvement, le Vendeur aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l'abonnent souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
PrepFinance est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est le système « Ogone », plateforme sécurisée et certifiée « PCI-DSS ».
Article 11 – Conditions du service Premium et résiliation :
11.1 Condition du service Abonnement
Le Vendeur propose un service d'abonnement permettant, moyennant le règlement d'une redevance mensuelle ou annuelle, de bénéficier des services suivants :
tout autre service qui serait proposé dans le futur par PrepFinance ;
La souscription du service d'abonnement répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre décrites à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.
11.2 Prix du service d'abonnement
Le prix du service d'abonnement varie en fonction de l'offre proposée par le Vendeur et librement choisie par le Client.
La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur sont détaillés sur PrepFinance.
11.3 Reconduction et résiliation du service d'abonnement
Le service d'abonnement proposé par le Vendeur est à durée limitée, soit d'un mois, soit d'un an.
Dans tous les cas, le service d'abonnement fera l'objet, à son échéance mensuelle ou annuelle, d'une reconduction tacite pour une durée identique, soit d'un mois soit d'un an.
Toutefois, le vendeur informera le client, avant la fin de l'échéance du service, de sa possibilité de mettre fin à son engagement s'il le souhaite.
Cette résiliation pourra être effectuée, au moyen d'un simple e-mail, adressée à l'adresse électronique suivante contact@alumneye.com, et sera effective à la prochaine échéance du service facturé.
Article 12 – Livraison :
Les biens ne seront expédiés qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l'article 10 ci-dessous à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Cette expédition se fera dans les 72 heures :
du paiement lorsque celui-ci s'effectue au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ou par carte bancaire ;
de la réception du chèque ou du virement bancaire en cas de paiement par ces deux moyens.
Dans la mesure où le Vendeur expédie les produits proposés à la vente partout dans le monde, le délai de livraison, figurant dans le tableau situé en annexe 1 des Conditions Générales de Vente, varie selon leur destination. Ainsi, en France métropolitaine, les produits seront livrés dans les 5 jours suivants la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si celui-ci a reçu le produit après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d'origine.
12.3.1 Ainsi qu'il est dit à l'article 7.1 des Conditions Générales de Vente, un e-mail accusant réception de la commande du Client est adressé par le Vendeur une fois que le paiement a été effectué.
Lorsque le Client effectue un achat de livre numérique ou de vidéo à télécharger, l'e-mail qui lui est adressé précise qu'il peut en télécharger le fichier sur PrepFinance en format PDF.
12.3.2 Ainsi qu'il est dit à l'article 7.1.2 des Conditions Générales de Vente, le Client qui souscrit un service d'abonnement reçoit, une fois le règlement effectué, un email de confirmation lui indiquant que son inscription est effective, cet e-mail lui précisant en outre qu'il peut télécharger des livres numériques ou des vidéos en format PDF.
Lorsqu'il effectue un tel téléchargement, le Vendeur indique au Client le crédit de téléchargement restant pour le mois en cours.
12.4 Conformité
Si le bien ou service commandé n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du bien ou du service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l'adresse électronique contact@alumneye.com
12.5 Indisponibilité
En cas d'indisponibilité des biens ou des services à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 7.3 des Conditions Générales de Vente, un bien ou un service équivalent par sa qualité et son prix.
12.6 Défaut de livraison
Le défaut de livraison entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont les dispositions sont rappelées en annexe 2 des Conditions Générales de Vente.
13.2.1 Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les biens défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande à condition que le Client en ait fait état de manière détaillée sur l'email contact@alumneye.com et lui ait retourné le ou les biens.
Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des biens.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l'article 13.1 ci-dessus tout comme du droit de rétractation prévu à l'article 9.1 ci-dessus
13.2.2 Concernant les achats de livres numériques ou de vidéos à télécharger hors service d'abonnement, s'il s'avère que le fichier téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client pourra adresser, pendant un délai d'un mois, un e-mail à l'adresse contact@alumneye.com afin que le Vendeur lui permette d'accéder à un nouveau fichier.
Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser tout nouveau téléchargement s'il s'avère, après vérification, que le fichier dont il s'agit n'est pas défectueux et correspond bien à la commande du Client.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l'article 13.1 ci-dessus.
13.2.3 Ainsi qu'il est dit à l'article 11des Conditions Générales de Vente, le Vendeur propose un service d'abonnement permettant, notamment, de télécharger, tous les mois, des ressources numériques ainsi que des vidéos.
S'il s'avère que le fichier du livre numérique ou de la vidéo téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client dispose de la faculté de télécharger une nouvelle fois le livre numérique ou la vidéo dont il s'agit à la condition qu'il en ait fait expressément la demande et qu'il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du Vendeur, avant l'échéance du service, au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse contact@alumneye.com.
Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale …), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.
43 rue Molière, 93100 Montreuil, France
Les biens couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Les photographies et illustrations accompagnant les biens et services sur PrepFinance n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
16.1 « PrepFinance », « AlumnEye », sont des marques déposées à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I), AlumnEye sous le n° 1639175.
Le contenu de PrepFinance est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
16.2 Tous les fichiers, des livres numériques et vidéos à télécharger sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Si aucune licence n'est indiquée sur un contenu de PrepFinance, cela signifie que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Article 17 – Données personnelles :
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n° 1639175.
Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante :AlumnEye
93100, Montreuil, FranceConformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 20 – Information précontractuelle :
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;
le prix total des produits et services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage livrer le produit ou le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 11