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Timestamp: 2018-01-17 07:47:04+00:00

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1 N ème ANNEE Dimanche 30 Joumada El Oula 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de l'etat... Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre... Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine... Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille... Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale... Décret présidentiel n du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant dénomination de l'aéroport international d Oran - Es-Senia... Décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 complétant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l'environnement... Décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux d'aménagement hydroagricole du périmètre d'irrigation du plateau d'el Esnam et de la vallée de l'oued Sahel dans les wilayas de Bouira et de Béjaia... Décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas... Décret exécutif n du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l élection des membres de l Assemblée Populaire Nationale du 10 mai DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya d Oum El Bouaghi... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de l hydraulique de wilayas... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions d un directeur d études au ministère de la prospective et des statistiques... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des services vétérinaires à l ex-ministère de l agriculture... Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d universités... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions d un directeur d études à l ex-ministère de la santé et de la population... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des études prospectives, des programmes d investissement et des systèmes informatiques au ministère de la jeunesse et des sports... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général du pari sportif algérien
3 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 3 SOMMAIRE (suite) correspondant au 27 mars 2012 mettant fin à des fonctions à l ex-ministère de la petite et moyenne entreprise et de l artisanat... Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 mettant fin à des fonctions à l ex-ministère de l industrie et de la promotion des investissements... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin à des fonctions au ministère de l industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l investissement... correspondant au 27 mars 2012 mettant fin à des fonctions au Conseil constitutionnel... Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 portant nomination de sous-directeurs au ministère des ressources en eau... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination de directeurs des ressources en eau de wilayas... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination d un chef de division au ministère de la prospective et des statistiques... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination du directeur du musée public national de Chlef... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination d un directeur d études au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination d un sous-directeur à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination d un vice-recteur à l université des sciences islamiques «Emir Abdelkader» de Constantine... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination du doyen de la faculté de Chariaâ et de l économie à l université des sciences islamiques «Emir Abdelkader» de Constantine... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination du directeur des ressources humaines et de la formation au ministère de la jeunesse et des sports... Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 portant nomination au ministère de l industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l investissement... correspondant au 27 mars 2012 portant nomination au Conseil constitutionnel ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 29 Joumada El Oula 1433 correspondant au 21 avril 2012 modifiant l arrêté du 20 Joumada El Oula 1433 correspondant au 12 avril 2012 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l élection des membres de l Assemblée Populaire Nationale MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1433 correspondant au 17 avril 2012 autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres de l'assemblée Populaire Nationale 24 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 11 Chaâbane 1432 correspondant au 13 juillet 2011 portant institutionnalisation du festival culturel international de la promotion des architectures de terre... 24
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 DECRETS Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de l'etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1 er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2012, un crédit de six milliards huit cent soixante-quatorze millions huit cent quatre-vingt mille dinars ( DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Provision pour la prise en charge de l'impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers" Art. 2. Il est ouvert, sur 2012, un crédit de six milliards huit cent soixante-quatorze millions huit cent quatre-vingt mille dinars ( DA) applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Vu l'ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; TABLEAU ANNEXE Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA. Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... 2ème Partie Personnel-Pensions et allocations Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème partie
5 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 5 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l'etat Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l'etat Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses et des wakfs... MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... CREDITS OUVERTS EN DA
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l'etat Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l'etat Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière... MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... CREDITS OUVERTS EN DA
7 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 7 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions à l institut national supérieur et aux instituts régionaux de formation musicale... Subvention à la bibliothèque nationale d Algérie... Subvention à l institut supérieur des métiers des arts, du spectacle et de l audiovisuel... Subventions à l école supérieure et aux écoles régionales des beaux-arts... Subvention au Palais de la culture... Subvention à l office du parc national de l Ahaggar (OPNA)... Subvention à l office du parc national du Tassili (OPNT)... Subventions aux musées nationaux... Subventions aux maisons de la culture... Subventions aux établissements de la cinématographie... Subvention à l office de la protection et de la promotion de la vallée du M zab. Subvention au centre de la culture et des arts du Palais des Raïs... Subvention au centre national des manuscrits... Subvention à la bibliothèque de lecture publique... Subvention à l office du parc culturel de Touat Gourara Tidilkelt... Subvention à l office du parc culturel de Tindouf... Total de la 6ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l Etat Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l Etat Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de section I... Total des crédits ouverts à la ministre de la culture... CREDITS OUVERTS EN DA
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subvention à l office national des œuvres universitaires... Total de la 6ème partie... Total du titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action écomonique Encouragements et interventions Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D)... Centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A)... Centre de recherche scientifique et technique sur le développement de la langue arabe (C.R.S.T.D.L.A)... Centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (C.R.S.T.A.S.C)... Centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.S.T.A.P.C)... Centre de recherche en biotechnologie (C.R.B)... Centre de développement des technologies avancées (C.D.T.A)... Centre de recherche sur l information scientifique et technique (CERIST)... Centre de développement des énergies renouvelables (C.D.E.R)... Total de la 4ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section I... Total de la section I... CREDITS OUVERTS EN DA
9 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 9 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie... CREDITS OUVERTS EN DA ème Partie Personnel Charges sociales Direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... Total de la section II... Total des crédits ouverts au ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l'etat Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l'etat Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de la formation et de l enseignement professionnels MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie
11 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... CREDITS OUVERTS EN DA ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sport et de jeunesse... Subvention au lycée sportif national de Draria... Subvention à l école supérieure en sciences et technologie du sport... Subventions aux offices des établissements de jeunes de wilayas (ODEJ)... Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (OPOW)... Total de la 6ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l Etat Indemnités et allocations diverses... Total de la 1ère partie ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l Etat Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois des finances ; Vu la loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l'ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au Premier ministre ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n «Dépenses relatives à la communication institutionnelle». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre des moudjahidine ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard cinq cent millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n intitulé «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard cinq cent millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n «Administration centrale Dépenses relatives à la préparation et à l organisation du 50ème anniversaire de l indépendance». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA.
13 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la solidarité nationale et de la famille ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux milliards trois cent cinq millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux milliards trois cent cinq millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitres énumérés à l état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE N os DES CHAPITRES L I B E L L E S MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique Encouragements et interventions Emplois d attente Dispositif d activité d insertion sociale (DAIS)... Total de la 4ème partie... 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité Administration centrale Contribution à l agence de développement social (ADS)... Total de la 6ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section I... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de la solidarité nationale et de la famille... CREDITS OUVERTS EN DA
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 Décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard quatre-vingt dix-huit millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard quatre-vingt-dix huit millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n : «Dispositif d aide à l insertion professionnelle». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant dénomination de l'aéroport international d Oran - Es-Senia. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (8 et 12 ) et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile ; Vu le décret n du 16 mai 1981, modifié et complété, portant affectation des aérodromes de l'etat ; Vu le décret présidentiel n du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 relatif à la dénomination et à la débaptisation des lieux et édifices publics ; Décrète : Article 1er. L'aéroport international d Oran - Es-Senia portera désormais le nom d'aéroport international d Oran - Ahmed BEN BELLA. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 complétant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l'environnement. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l'environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, susvisé.
15 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 2. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit : «Art Le conservatoire peut créer des annexes dénommées «maisons de l'environnement» par arrêté du ministre chargé de l'environnement». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux d'aménagement hydroagricole du périmètre d'irrigation du plateau d'el Esnam et de la vallée de l'oued Sahel dans les wilayas de Bouira et de Béjaia. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n du 27 avril 1991, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n du 27 juillet 1993, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux d'aménagement hydroagricole du périmètre d'irrigation du plateau d'el Esnam et de la vallée de l'oued Sahel dans les wilayas de Bouira et de Béjaia, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. La superficie globale des biens immobiliers et/ou des droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l opération visée à l'article 1er ci-dessus est de quatre cent (400) hectares répartis comme suit : pour la wilaya de Bouira : trois cent quatre-vingt-quatre (384) hectares, pour la wilaya de Béjaia : seize (16) hectares, et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret. Art. 3. La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus est la suivante : Lot n 1 : Aménagement hydroagricole du plateau d'el Esnam sur 3395 Ha. Ce lot est constitué de : adduction : fourniture, transport et pose de mètres linéaires (ml) de conduites, de diamètres de 600 à 1250 mm inclus, de classe 10 bars et plus en béton précontraint âme tôle. réseau d'irrigation : fourniture, transport et pose de ml de conduites, de diamètres de 100 à 560 mm inclus, de classe 10 et 16 bars en PVC ; travaux connexes : réalisation de 18 km de pistes, et réhabilitation de 27 km de pistes existantes ; infrastructures hydrauliques : * génie civil et équipement de la station de pompage de Tilesdit. * génie civil et équipement du réservoir de Tilesdit bas. Lot n 2 : Aménagement hydroagricole de la vallée Est du Sahel et de l'aval d'akbou sur 5420 Ha. Ce lot est constitué de : 1- Zone vallée Est du Sahel et aval d'akbou sur 3820 HA ; adduction : fourniture, transport et pose de ml de conduites, de diamètres de 600 à 1250 mm inclus, de classe 10 bars et plus en béton précontraint âme tôle ; réseau d'irrigation : fourniture, transport et pose de ml de conduites de diamètres de 100 à 560 mm inclus, de classe 10 et 16 bars en PVC, et ml en fonte ductile ; travaux connexes : réalisation de 32 km de pistes, réhabilitation de 63 km de pistes existantes et le renforcement d'ouvrages de protection contre les crues ; infrastructures hydrauliques : * génie civil et équipement des stations de pompage : Boussellam,
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 Chorfa ; Oued El Berdi ; * génie civil et équipement des réservoirs de stockage : Boussellam ; Chorfa ; Aval d'akbou ; Oued El Berdi ; * équipement du périmètre aval d'akbou et réalisation de 4 forages. 2- Zone M'Chedellah sur 1600 Ha : fourniture, transport et pose de ml de conduites, de diamètres de 100 à 225 mm inclus, de classe 10 en PVC ; fourniture, transport et mise en place d'équipements hydromécaniques ; réhabilitation des ouvrages de génie civil. Art. 4. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas. Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n du 27 avril 1991 et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n du 27 juillet 1993,susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas, dont la liste est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret. Art. 2. Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret. Art. 3. La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est la réalisation de zones industrielles et, le cas échéant, des équipements d'accompagnement. Art. 4. La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par les walis des wilayas concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée. Art. 5. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation des zones industrielles, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril Ahmed OUYAHIA.
17 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE WILAYA COMMUNE SUPERFICIE Adrar Ain Defia Ain Temouchent Annaba Batna Béchar Bejaia Bejaia Biskra Bouira Boumerdès Bordj Bou Arreridj Bordj Bou Arreridj Chlef Chlef Constantine Djelfa El Tarf Ghardaïa Guelma Mascara Médéa Mila Mostaganem Naâma Oran Ouargla Relizane Saida Sétif Sidi Bel Abbès Tiaret Tiaret Tizi Ouzou Tizi Ouzou Tlemcen Adrar Boumedfaâ Tamazoura Ain El Berda Ain Yagout Béchar Boudjellil El Kseur / Fenaia-Ilmaten Oumèche Oued El Berdi Larbatache El Hamadia Ras El Oued Oued Sly Boukadir Ain Abid Ain Oussara El Tarf Ghardaia Bendjerrah Oggaz Ksar El Boukhari Chelghoum Laid El Hassiane Naâma Oued Tlelat Hassi Benabdallah Sidi Khettab Sidi Ahmed Ouled Saber Ras El Ma Ain Bouchekif Tiaret Draâ El Mizan / Tizi Ghenif Souamaâ Maghnia 214 ha, 87 ares et 96 ca 57 ha, 64 ares et 71 ca 205 ha, 00 are et 28 ca 340 ha, 00 are et 00 ca 129 ha, 89 ares et 77 ca 187 ha, 00 are et 00 ca 175 ha, 35 ares et 10 ca 175 ha, 87 ares et 09 ca 200 ha, 00 are et 00 ca 193 ha, 57 ares et 50 ca 136 ha, 91 ares et 00 ca 382 ha, 28 ares et 11 ca 134 ha 07 ares et 50 ca 110 ha, 29 ares et 21 ca 200 ha 00 are et 00 ca 543 ha, 09 ares et 28 ca 400 ha 00 are et 00 ca 70 ha, 00 are et 00 ca 100 ha, 00 are et 00 ca 140 ha, 14 ares et 05 ca 98 ha, 15 ares et 87 ca 200 ha 00 are et 00 ca 247 ha, 38 ares et 20 ca 200 ha 00 are et 99 ca 150 ha, 00 are et 00 ca 250 ha, 00 are et 00 ca 500 ha, 00 are et 00 ca 500 ha, 00 are et 00 ca 100 ha, 00 are et 00 ca 700 ha, 04 ares et 85 ca 100 ha, 00 are et 00 ca 318 ha, 72 ares et 95 ca 327 ha, 50 ares et 39 ca 116 ha, 55 ares et 45 ca 372 ha, 47 ares et 86 ca 103 ha, 78 ares et 48 ca
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 Décret exécutif n du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l élection des membres de l Assemblée Populaire Nationale du 10 mai Le Premier ministre ; Sur le rapport du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 32 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 10 février 2012 portant convocation du corps électoral pour l élection des membres de l Assemblée Populaire Nationale ; Vu le décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l élection des membres de l Assemblée Populaire Nationale du 10 mai 2012 ; Après approbation du Président de la République ; Art. 2. Les dispositions de l article 3 du décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 3. Les bulletins de vote comportent les indications suivantes : la nature de l élection ; la circonscription électorale concernée ; la date de l élection. L identification des listes présentées sous l égide du ou des partis politiques s effectue par l impression : * de la dénomination du ou des partis politiques en langue arabe et en caractères latins ; * de la photographie d identité du candidat tête de liste ; * d un numéro d identification national ; * des noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en langue arabe et en caractères latins ainsi que leur classement sur la liste. L identification des listes de candidats indépendants par l impression : * de la mention «liste indépendante» en arabe et en caractères latins, suivie d une lettre alphabétique arabe attribuée au niveau de la circonscription électorale sur la base de la date et de l heure de dépôt de la liste. * de la photographie d identité du candidat tête de liste ; * des noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en langue arabe et en caractères latins ainsi que leur classement sur la liste ;... (Le reste sans changement)...». Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l élection des membres de l Assemblée Populaire Nationale du 10 mai Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril Ahmed OUYAHIA.
19 30 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya d Oum El Bouaghi. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya d Oum El Bouaghi, exercées par MM. : Daïra de Aïn Beïda : Laïssaoui Adjemi ; Daïra de Ksar Sbahi : Mohammed Bouchaïr ; admis à la retraite. correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de l hydraulique de wilayas. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l hydraulique aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Mohammed Keciba, à la wilaya de Béjaïa ; Amar Saâdi, à la wilaya de Blida ; appelés à exercer d autres fonctions. correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions d un directeur d études au ministère de la prospective et des statistiques. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur d études à la division des politiques de croissance économique à la direction générale des analyses économiques et des grands équilibres au ministère de la prospective et des statistiques, exercées par M. Mohamed Yazid Boumghar, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des services vétérinaires à l ex-ministère de l agriculture. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur des services vétérinaires à l ex-ministère de l agriculture, exercées par M. Rachid Bouguedour, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d universités. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés à l université de Constantine, exercées par MM. : Rebai Benslama, doyen de la faculté des lettres et des langues, sur sa demande ; Abdelmadjid Gamouh, doyen de la faculté de droit. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de doyens de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l université de Tiaret, exercées par M. Mohamed Sahnoune. correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions d un directeur d études à l ex-ministère de la santé et de la population. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur d études à l ex-ministère de la santé et de la population, exercées par M. Mohamed Lamine Chergui. correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des études prospectives, des programmes d investissement et des systèmes informatiques au ministère de la jeunesse et des sports. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur des études prospectives, des programmes d investissement et des systèmes informatiques au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Saïd Nemmar, appelé à exercer une autre fonction.
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général du pari sportif algérien. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur général du pari sportif algérien, exercées par M. Abdelmadjid Saïdi. correspondant au 27 mars 2012 mettant fin à des fonctions à l ex-ministère de la petite et moyenne entreprise et de l artisanat. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin, à compter du 25 janvier 2011, à des fonctions à l ex-ministère de la petite et moyenne entreprise et de l artisanat, exercées par MM. : Mohamed Bahri Terchag, chargé d études et de synthèse, chargé de la gestion du bureau ministériel de la sûreté interne d établissement ; Mohamed Laïd Tidjani, sous-directeur de la documentation et des archives ; pour suppression de structure. Décrets présidentiels du 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012 mettant fin à des fonctions à l ex-ministère de l industrie et de la promotion des investissements. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin, à compter du 25 janvier 2011, à des fonctions à l ex-ministère de l industrie et de la promotion des investissements, exercées par Mmes et MM. : Mohand Arezki Hadjer, inspecteur général ; Aïcha Hafida Mahieddine, chef de la division du développement spatial ; Noureddine Houyou, chargé d études et de synthèse ; Mohamed Gherras, chargé d études et de synthèse ; Kheira Slimi, directrice d études auprès du chef de la division de la promotion industrielle ; Mohamed Stiti, directeur d études auprès du chef de la division de la coopération ; Abdel-Ouahid Hamitou, directeur d études auprès du chef de la division de la promotion des investissements ; Madjid Medjkoune, directeur des affaires juridiques et du contentieux ; Bahia Anser, chef d études auprès du chef de la division de la promotion et de la qualification des ressources humaines ; Mohamed-El-Kamel Benkhalef, chef d études auprès du chef de la division des études et de la prospective ; Lalouani Zaïbet, chef d études auprès du chef de la division du développement spatial ; Messaoud Drifel, chef d études auprès du chef de la division de la privatisation ; pour suppression de structure. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin à des fonctions à l ex-ministère de l industrie et de la promotion des investissements, exercées par Mmes et MM. : Mohamed Ould Mohammedi, directeur général du développement industriel ; Mohammed Salah Aouadi, directeur général de la gestion du secteur public marchand ; Mohamed Bacha, directeur général de l intelligence économique, des études et de la prospective ; Belkacem Rabai, directeur d études auprès du chef de la division de la veille technologique et de l intelligence économique ; Nacer Albane, directeur d études auprès du chef de la division des programmes de mise à niveau ; Zohra Moulay, sous-directrice de la documentation et des archives ; Abdelhakim Messaoudi, chef d études auprès du chef de la division des politiques d innovation ; Rachida Beddiaf, chef d études auprès du chef de la division de la promotion de l utilisation des technologies de l information et de la communication ; appelés à exercer d autres fonctions. correspondant au 27 mars 2012, il est mis fin aux fonctions d inspecteurs à l ex-ministère de l industrie et de la promotion des investissements, exercées par Mme et MM. : Belgacem Dekoumi ; Nacer Benhennia ; Fatiha Benbouali ; Djamal Si Serir ; Ameur Ould Saâd Saoud ; appelés à exercer d autres fonctions.
N 43 51 ème ANNEE Mercredi 6 Ramadhan 1433 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 57 54ème ANNEE Jeudi 15 Moharram 1437 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 53 47ème ANNEE Mercredi 17 Ramadhan 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 5 5ème ANNEE Mercredi 7 Joumada El Oula 5 Correspondant au 9 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 54 42ème ANNEE Mercredi 13 Rajab 1424 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 02 46ème ANNEE Dimanche 18 Dhou El Hidja 1427 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 9 ème ANNEE Mercredi Joumada Ethania Correspondant au avril 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 04 55ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 437 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 34 52 ème ANNEE Dimanche 21 Chaâbane 1434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 7 49 ème ANNEE Dimanche 10 Joumada El Oula 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 49 54ème ANNEE Mercredi 2 Dhou El Hidja 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 9 ème ANNEE Dimanche 7 Rabie Ethani Correspondant au juin 00 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 41 45ème ANNEE Mercredi 25 Joumada El Oula 1427 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 6 ème ANNEE Mercredi 8 Dhou El Hidja 4 Correspondant au octobre 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 69 45ème ANNEE Mardi 8 Chaoual 1427 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 5 5 ème ANNEE Dimanche 5 Joumada El Oula 44 Correspondant au 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 41 49 ème ANNEE Dimanche 21 Rajab 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 19 55ème ANNEE Dimanche 18 Joumada Ethania 1437 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 41 54ème ANNEE Mercredi 13 Chaoual 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 08 51 ème ANNEE Mercredi 22 Rabie El Aouel 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 12
 l'article 10
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 5
 l'article 12
 l'article 10
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 3