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CHAPTER 150 CHAPITRE PDF
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1 CHAPTER 150 CHAPITRE 150 Entry Warrants Act Loi sur les mandats Table of Contents 1 Definitions judge juge non-conforming place lieu non conforme originating Act loi habilitante place lieu police officer agent de police regulated place lieu réglementé Table des matières 1 Définitions agent de police police officer juge judge lieu place lieu non conforme non-conforming place lieu réglementé regulated place loi habilitante originating Act 2 Application for entry warrant 2 Demande de mandat 3 Powers of judge to issue entry warrant 3 Pouvoirs du juge de décerner le mandat 4 Powers of person authorized to execute entry warrant 4 Pouvoirs de la personne autorisée à exécuter le mandat 5 Obligations of person executing entry warrant 5 Obligations de la personne qui exécute le mandat 6 Matters not affected by issue of entry warrant 6 Questions non visées par une demande de mandat 7 Regulations 7 Règlements 1
2 Ch. 150 Loi sur les mandats Definitions Définitions 1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. judge means a judge of the Provincial Court. (juge) non-conforming place means a place at which there is carried on unlawfully an activity which can only be carried on lawfully at a regulated place. (lieu non conforme) originating Act means an Act which authorizes a person to apply for an entry warrant. (loi habilitante) place includes a vehicle and a vessel. (lieu) police officer means a police officer as defined in the Police Act and a member of the Royal Canadian Mounted Police. (agent de police) regulated place means (a) a place which is licensed or otherwise authorized for the carrying on of an activity which can only be carried on lawfully at a place so licensed or authorized, and (b) a place which a person who is licensed or otherwise authorized to carry on an activity which can only be carried on lawfully by a person so licensed or authorized regularly uses for the purposes of that activity. (lieu réglementé) 1986, c.e-9.2, s.1. «agent de police» Vise également un agent de police au sens de la définition de cette expression dans la Loi sur la police ainsi qu un membre de la Gendarmerie royale du Canada. (police officer) «juge» Juge de la Cour provinciale. (judge) «lieu» S entend notammment d un véhicule et d un bateau. (place) «lieu non conforme» Lieu où est exercée illégalement une activité qui ne peut être exercée légalement que dans un lieu réglementé. (non-conforming place) «lieu réglementé» Selon le cas : a) un lieu pour lequel a été délivré un permis d exercer une activité qui ne peut être exercée légalement que dans un lieu ainsi visé par un permis ou encore, un lieu où est autorisé l exercice d une activité qui ne peut être exercée légalement que dans un lieu autorisé à cette fin; b) un lieu qu une personne utilise régulièrement pour exercer une activité qui ne peut être exercée légalement que par une personne titulaire d un permis à cette fin ou par une personne autorisée à cette fin alors qu elle est titulaire de ce permis ou qu elle est autorisée à cette fin. (regulated place) «loi habilitante» Loi qui autorise une personne à faire une demande de mandat. (originating Act) 1986, ch. E-9.2, art. 1. Application for entry warrant 2(1) An application for an entry warrant may be made by any person authorized by an Act to make such an application. 2(2) An application for an entry warrant shall be made ex parte to a judge, and shall be Demande de mandat 2(1) Une demande de mandat peut être faite par toute personne autorisée par une loi à faire une telle demande. 2(2) La demande de mandat se fait ex parte à un juge et conformément aux exigences suivantes : (a) in prescribed form, and a) elle se fait selon la formule prescrite; (b) made on oath or solemn affirmation. b) elle se fait sous serment ou sous affirmation solennelle. 2
3 Entry Warrants Act Chap (3) The information contained in an application for an entry warrant shall include (a) an identification of the originating Act and of the status of the applicant under that Act, (b) a description of the place to which the application relates, (c) a statement that the applicant believes that the place to which the application relates is, as the case may be, 2(3) La demande de mandat comprend : a) la désignation de la loi habilitante ainsi que de la qualité de l auteur de la demande en vertu de cette loi; b) la description du lieu que vise la demande; c) la déclaration de l auteur de la demande portant qu il croit que le lieu visé par la demande est, selon le cas : (i) a regulated place, (i) un lieu réglementé, (ii) a non-conforming place, or (ii) un lieu non conforme, (iii) neither a regulated nor a non-conforming place, and (iii) ni un lieu réglementé ni un lieu non conforme; (d) an identification of the statutory functions that the applicant has, and proposes to discharge, in relation to that place. 1986, c.e-9.2, s.2. Powers of judge to issue entry warrant 3(1) The judge shall issue an entry warrant in the prescribed form if the judge is satisfied that (a) the applicant is a person authorized under the originating Act to discharge the statutory functions identified in the application, and d) une indication des fonctions légales de l auteur de la demande qu il se propose d exercer relativement à ce lieu. 1986, ch. E-9.2, art. 2. Pouvoirs du juge de décerner le mandat 3(1) Le juge décerne un mandat au moyen de la formule prescrite s il est convaincu : a) que l auteur de la demande est une personne habilitée en vertu de la loi habilitante à exercer les fonctions légales indiquées dans la demande; (b) the place to be entered is b) que le lieu visé par le mandat remplit l un des critères suivants : (i) a regulated place, (i) il s agit d un lieu réglementé, (ii) a place that there are reasonable grounds to believe is a non-conforming place, or (iii) any other place which the applicant has some bona fide reason for requiring to enter for the purposes of the originating Act. 3(2) An entry warrant shall name the person who is authorized to execute it and shall identify the place to be entered. 1986, c.e-9.2, s.3. (ii) il s agit d un lieu dont il existe des motifs raisonnables de croire qu il est un lieu non conforme, (iii) il s agit de tout autre lieu où l auteur de la demande a une raison valable de demander d entrer aux fins d application de la loi habilitante. 3(2) Un mandat nomme la personne qui est autorisée à l exécuter et indique le lieu visé par le mandat. 1986, ch. E-9.2, art. 3. 3
4 Ch. 150 Loi sur les mandats Powers of person authorized to execute entry warrant Pouvoirs de la personne autorisée à exécuter le mandat 4(1) A person authorized to execute an entry warrant 4(1) Quiconque est autorisé à exécuter un mandat peut : (a) may enter the place to which the warrant relates and do anything there that the originating Act permits, (b) while acting under paragraph (a), may seize anything that there are reasonable grounds to believe may afford evidence of an offence under a) entrer dans le lieu visé par le mandat et y faire quoi que ce soit que la loi habilitante autorise; b) lorsqu il agit en vertu de l alinéa a), saisir toute chose dont il existe des motifs raisonnables de croire qu elle peut fournir une preuve d infraction : (i) the originating Act, or (i) soit de la loi habilitante, (ii) any other Act under which the person executing the warrant has statutory functions, and (c) may use reasonable force for the purposes of paragraphs (a) and (b). 4(2) A person authorized to execute an entry warrant may be accompanied and assisted (a) by any other person who has statutory authority to discharge the functions for the purposes of which the entry warrant was applied for, and (b) for the purpose of providing protection, by a police officer. 4(3) Anything seized under this section shall be dealt with (a) in accordance with the originating Act or the Act described in subparagraph (1)(b)(ii), as the case may be, if the Act provides a procedure for dealing with it, or (b) if the Act does not provide a procedure for dealing with it, in accordance with the Provincial Offences Procedure Act, as though the thing seized had been seized under a search warrant issued under that Act. 1986, c.e-9.2, s.4; 2008, c.11, s.11. Obligations of person executing entry warrant 5(1) An entry warrant shall be executed on any day except a Saturday or a Sunday or other holiday, between (ii) soit de toute autre loi aux termes de laquelle la personne qui exécute le mandat exerce des fonctions légales; c) utiliser la force raisonnable aux fins d application des alinéas a) et b). 4(2) Quiconque est autorisé à exécuter un mandat peut se faire accompagner et assister : a) soit par une autre personne qui a l autorité légale d exercer les fonctions pour lesquelles la demande de mandat a été faite; b) soit par un agent de police afin de lui fournir une protection. 4(3) Toute chose saisie en vertu du présent article fait l objet de l une ou l autre des mesures suivantes : a) soit on la soumet aux formalités en conformité avec la loi habilitante ou avec la loi décrite au sousalinéa (1)b)(ii), selon le cas, si une telle loi prévoit une procédure pour traiter la chose saisie; b) soit, si une telle loi ne prévoit pas de procédure pour traiter la chose saisie, on la soumet aux formalités en conformité avec la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, comme si la chose saisie avait été saisie en application d un mandat de perquisition décerné en vertu de cette loi. 1986, ch. E-9.2, art. 4; 2008, ch. 11, art. 11. Obligations de la personne qui exécute le mandat 5(1) Un mandat doit être exécuté un jour autre que le samedi, que le dimanche, ou qu un autre jour férié, 4
5 Entry Warrants Act Chap a.m. and 6 p.m., unless the judge, in the light of the nature of the place to be entered and the purposes of the entry, authorizes its execution on a Saturday or a Sunday or other holiday or at some other hour. entre 8 h et 18 h, à moins que le juge, compte tenu de la nature du lieu et des fins de l entrée, en autorise l exécution un samedi ou un dimanche ou tout autre jour férié ou à une autre heure. 5(2) A person executing an entry warrant shall, 5(2) Quiconque exécute un mandat procède de la façon suivante : (a) if so requested by a person in the place to be entered, show that person a copy of the warrant, and (b) if nobody is in the place entered when the warrant is executed, leave a copy of the warrant there in a prominent location. 1986, c.e-9.2, s.5. Matters not affected by issue of entry warrant 6 The fact that a person is authorized under an originating Act to apply for an entry warrant does not affect (a) the question of whether force may be used for the purposes of the originating Act otherwise than under an entry warrant, or (b) the question of whether a person commits an offence under the originating Act by denying any person entry or access to any place or thing. 1986, c.e-9.2, s.6. Regulations 7 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing forms for the purposes of this Act. 1986, c.e-9.2, s.7. a) si la demande lui est faite par une personne dans le lieu où il doit pénétrer, il lui présente une copie du mandat; b) si personne n est dans le lieu où il pénètre afin d exécuter le mandat, il laisse une copie du mandat dans un endroit bien en vue. 1986, ch. E-9.2, art. 5. Questions non visées par une demande de mandat 6 Le fait qu une personne soit habilitée à faire une demande de mandat en vertu d une loi habilitante n a aucune incidence sur : a) la question de savoir si la force peut être utilisée aux fins d application de la loi habilitante autrement qu en vertu d un mandat ; b) la question de savoir si une personne commet une infraction à la loi habilitante en refusant à quiconque l entrée ou l accès à un lieu ou à une chose. 1986, ch. E-9.2, art. 6. Règlements 7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les formules aux fins d application de la présente loi. 1986, ch. E-9.2, art. 7. QUEEN S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/tous droits réservés 5
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LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la Trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 81 COURT SECURITY

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 11
 art. 5
 art. 6
 art. 7