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Timestamp: 2016-10-27 18:47:50+00:00

Document:
tous deux repr�sent�s par Me Christian Grobet, avocat, recourants,
Loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 f�vrier 2010,
recours contre la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 f�vrier 2010.
Le 11 f�vrier 2010, le Grand Conseil du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Grand Conseil) a adopt� la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-apr�s: la loi 10607 ou la loi), comportant notamment la disposition suivante relative � l'organisation du Minist�re public:
16 Dans les 3 mois � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente modification, le procureur g�n�ral arr�te entre 3 et 5 le nombre des premiers procureurs provisoires qu'il entend faire d�signer, puis les fait d�signer par un coll�ge compos�, outre de lui-m�me :
a) du pr�sident de la Cour de justice, ou d'un magistrat de sa juridiction d�sign� par lui;
b) du pr�sident du Tribunal de premi�re instance ou d'un magistrat de sa juridiction d�sign� par lui;
c) d'un juge d'instruction �lu par le coll�ge des juges d'instruction;
d) d'un magistrat du Minist�re public �lu par les membres de cette juridiction.
17 L'�lection des repr�sentants du coll�ge des juges d'instruction et du Minist�re public, ainsi que celle des premiers procureurs provisoires, a lieu au bulletin secret, � la majorit� absolue des votants au premier tour, � la majorit� relative au second tour. En cas d'�galit�, le rang est d�terminant.
a) sont charg�s, sous la direction du procureur g�n�ral, de pr�parer la mise en oeuvre, au sein du Minist�re public, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 [loi 10462]. Ils n'exercent pas � ce titre de fonctions juridictionnelles ni hi�rarchiques sp�cifiques;
b) entrent en fonction le 1er janvier 2011 en qualit� de premiers procureurs, conform�ment � l'article 145, alin�a 4, de la loi pr�cit�e.
En l'absence de r�f�rendum, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a promulgu� cette loi par arr�t� du 14 avril 2010, publi� dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 16 avril 2010. La loi est entr�e en vigueur le 17 avril 2010.
Agissant par la voie du "recours en mati�re publique", Salika et Nicholas Wenger, citoyens genevois, demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler les alin�as 16 � 18 de l'art. 162 de la loi 10607. Ils se plaignent d'une atteinte � leur droit de vote, d'une violation de l'art. 132 de la constitution genevoise du 24 mai 1847 (Cst/GE; RSG A 2 00) et de l'art. 119 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP; RSG A 5 05).
L'�lection des premiers procureurs provisoires a eu lieu le 2 juin 2010 suivant la proc�dure pr�vue par l'art. 162 al. 16 de la loi 10607.
Invit� � se d�terminer, le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Les recourants ont r�pliqu�, sans contester formellement l'�lection des premiers procureurs provisoires dat�e du 2 juin 2010.
Selon l'art. 82 let. b et c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours dirig�s directement contre les actes normatifs cantonaux, ainsi que les recours concernant le droit de vote des citoyens. Dans le canton de Gen�ve, la loi attaqu�e n'est pas susceptible de recours cantonal, de sorte que le recours en mati�re de droit public est directement ouvert (art. 87 al. 1 LTF).
L'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public � quiconque est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 247; 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; ATF 124 I 11 consid. 1b p. 13; ATF 122 I 70 consid. 1b p. 73 et la jurisprudence cit�e). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 290). Selon l'art. 89 al. 3 LTF, la qualit� pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient � toute personne disposant du droit de vote dans l'affaire en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 130 I 290 consid. 1 p. 292; 128 I 190 consid. 1 p. 192; 121 I 138 consid. 1 p. 139; 357 consid. 2a p. 360). En l'occurrence, les recourants sont domicili�s dans le canton de Gen�ve, o� ils exercent leurs droits politiques, de sorte qu'ils sont susceptibles d'�tre touch�s par les modifications contest�es. Qu'elle soit fond�e sur l'art. 89 al. 1 let. b et c ou sur l'art. 89 al. 3 LTF, la qualit� pour recourir des recourants peut donc �tre admise.
Au surplus, le fait que le recours soit inexactement intitul� "recours en mati�re publique" ne pr�te pas � cons�quence (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302). Quant � la question de la recevabilit� du recours au regard des exigences de motivation d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, elle peut demeurer ind�cise, d�s lors que le recours est de toute mani�re mal fond�.
Les recourants font valoir que le mode d'�lection des premiers procureurs provisoires, tel que pr�vu par l'art. 162 al. 16 de la loi 10607 porte une atteinte � leur droit de vote. Ils pr�tendent que la fonction de premier procureur provisoire constitue une fonction nouvelle au sens de l'art. 119 LEDP, et qu'� ce titre l'�lection devrait �tre soumise au peuple. Ils se plaignent aussi d'une violation de l'art. 132 Cst/GE.
2.1 Il convient dans un premier temps d'exposer le cadre constitutionnel et l�gal des �lections judiciaires dans le canton de Gen�ve. A teneur de l'art. 132 al. 1 de la constitution genevoise, "les magistrats du pouvoir judiciaire, � l'exception des juges prud'hommes, sont �lus par le Conseil g�n�ral, en un seul coll�ge, selon le syst�me majoritaire". L'alin�a 4 de cette disposition pr�voit que "la loi r�gle tout ce qui concerne l'ex�cution du pr�sent article, ainsi que, m�me en d�rogation au principe constitutionnel, le mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l'intervalle des �lections g�n�rales".
Le l�gislateur genevois a fait usage de cette possibilit�. Ainsi, l'art. 119 al. 1 LEDP dispose qu'en "cas de non-acceptation, de d�mission, de vacance, de d�c�s ou d'augmentation l�gale de l'effectif d'une juridiction post�rieurs � l'�lection g�n�rale, le Grand Conseil pourvoit de titulaires les si�ges vacants". Cette d�rogation n'est admise que dans certaines limites. En effet, selon l'alin�a 2 de cet article, "si le nombre de vacances se trouve �tre de plus de 4 � la fois ou si une fonction est nouvellement cr��e, il est proc�d� � une �lection pour pourvoir les postes vacants par l'ensemble des �lecteurs cantonaux r�unis en Conseil g�n�ral, comme pour l'�lection g�n�rale".
2.2 En l'occurrence, le Grand Conseil rappelle que l'art. 132 al. 1 Cst/GE a pour but de garantir aux citoyens le droit d'�lire des personnes appel�es � occuper des fonctions judiciaires. Pour lui, une fois �lus � ces fonctions, les magistrats en question peuvent n�cessairement �tre appel�s � accomplir des t�ches de nature administrative. Cette charge ne fait pas de ceux qui l'assument des magistrats d'une nature diff�rente ou sup�rieure; elle est le corollaire du fait qu'un magistrat est �lu pour une juridiction d�termin�e, laquelle appelle un minimum de r�gles d'organisation entre les magistrats qui la composent; elle n'a que des effets internes � la juridiction concern�e et n'affecte en aucune mani�re l'ind�pendance des magistrats. Ainsi, la d�signation � ce type de charge ne concerne pas le droit de vote des citoyens, mais rel�ve de l'organisation interne des juridictions. Cette r�gle ob�it par ailleurs � d'�videntes consid�rations pratiques: consid�rer que toute charge administrative au sein d'une juridiction devrait faire l'objet d'une �lection populaire conduirait soit � multiplier les �lections, soit � rigidifier � l'exc�s l'organisation des juridictions, sans int�r�t pour le citoyen.
Cette argumentation est convaincante et le Tribunal f�d�ral y souscrit sans r�serve. Le Grand Conseil consid�re � juste titre que les magistrats qui assument une charge organisationnelle ne doivent pas �tre soumis pour ce motif � une nouvelle �lection. Le texte de l'art. 132 al. 1 Cst/GE ne souffre pas d'interpr�tation lorsqu'il se r�f�re au "pouvoir judiciaire" exerc� par le juge. Reste donc � �valuer si les t�ches de premier procureur provisoire et de premier procureur sont purement administratives, sans fonctions juridictionnelles ou hi�rarchiques sp�cifiques.
2.3 Pour trancher cette question, le Grand Conseil a d'abord op�r� une analogie entre la fonction de premier procureur et celle de pr�sident de juridiction. Les juges n'ont en effet jamais fait l'objet d'une �lection populaire particuli�re en raison de la fonction de pr�sidence. Or, comme les pr�sidents de juridiction, les premiers procureurs pourront attribuer les proc�dures (art. 79 al. 2 let. b, 81 al. 1; art. 29 al. 4 let. a de la loi 10462 sur l'organisation du pouvoir judiciaire, adopt�e par le Grand Conseil le 9 octobre 2009 et soumise � votation populaire le 26 septembre 2010 [ci-apr�s: n-LOJ 10462]), veiller � ce que les magistrats remplissent leur charge avec dignit�, rigueur, assiduit�, diligence et humanit� (art. 79 al. 2 let. c; art. 29 al. 4 let. b n-LOJ 10462), veiller au bon fonctionnement du Minist�re public - respectivement de la juridiction - et � l'avancement des proc�dures (art. 79 al. 2 let. d; art. 29 al. 4 let. c n-LOJ 10462) et convoquer la s�ance pl�ni�re du Minist�re public - respectivement du tribunal - (art. 79 al. 2 let. e; art. 29 al. 4 let. d n-LOJ 10462). Enfin, le Grand Conseil ajoute que les pouvoirs des premiers procureurs sont des pouvoirs d�l�gu�s et peuvent de ce fait �tre inf�rieurs � ceux des pr�sidents de juridiction.
Au contraire, les recourants soutiennent qu'il n'est pas possible de comparer les pr�sidents de juridiction aux premiers procureurs, ceux-l� se succ�dant tous les deux ans alors que la charge de premier procureur serait maintenue durant six ans. Outre le fait que les pr�sidents de juridiction se succ�dent non pas tous les deux ans, mais tous les trois ans (cf. art. 2B al.2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 [RSG E 2 05] et art. 29 al. 3 n-LOJ 10462) et que les premiers procureurs sont �lus pour trois ans (cf. art. 80 al. 2 n-LOJ 10462), cet �l�ment n'est pas d�terminant pour qualifier la nature de la fonction. De m�me, l'argument selon lequel les pr�sidents de juridiction auraient le m�me statut que les autres juges de la m�me juridiction - ce qui ne serait pas le cas des premiers procureurs amen�s � remplacer le procureur g�n�ral -, ne d�montre pas en quoi les attributions des premiers procureurs ne seraient pas purement administratives.
Ce d'autant moins que la version amend�e de l'art. 81 n-LOJ 10462 pr�voit d�sormais express�ment que certaines comp�tences du procureur g�n�ral ne peuvent pas �tre d�l�gu�es aux premiers procureurs. Il en va ainsi de la d�finition de la politique pr�sidant � la poursuite des infractions (art. 79 al. 2 let. a n-LOJ 10462), de l'�diction du r�glement de la juridiction (art. 79 al. 2 let. e n-LOJ 10462), de la composition des sections (art. 79 al. 2 let. f n-LOJ 10462) et de la d�signation des procureurs charg�s d'exercer les fonctions de procureurs des mineurs (art. 79 al. 2 let. g n-LOJ 10462).
S'ajoute encore � cela le fait que l'art. 381 al. 2 du code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RO 2010 p. 1881 ss) permet aux cantons qui ont d�sign� un premier procureur ou un procureur g�n�ral de d�terminer quelles autorit�s peuvent interjeter recours dans la proc�dure p�nale en mati�re de contraventions. Or, le l�gislateur cantonal genevois n'a octroy� aucune comp�tence particuli�re aux premiers procureurs pour interjeter recours dans la proc�dure p�nale en la mati�re, dans la loi 10355 d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale du 27 ao�t 2009 (RSG E 4 10).
2.4 Les recourants rel�vent ensuite que, suivant le syst�me actuel, l'�lection des magistrats du Minist�re public se fait selon trois cat�gories, � savoir procureur g�n�ral, procureur et substitut. Ils pr�tendent que le fait que les citoyens aient pu �lire des procureurs, d'une part, et des substituts, d'autre part, a fait de ces deux fonctions des fonctions distinctes. La suppression du titre de substitut impliquerait de remplacer la fonction actuelle de procureur par celle de premier procureur.
L'argument avanc� par les recourants ne convainc pas. En effet, si la fonction de procureur g�n�ral est clairement diff�rente de celle des autres magistrats du Minist�re public, le droit genevois n'indique en revanche pas en quoi les fonctions de substitut et de procureur seraient distinctes. Lorsqu'il exerce son droit de vote, le citoyen n'a ainsi aucune connaissance des t�ches qui permettraient de distinguer ces deux fonctions. Dans ses d�terminations devant le Tribunal de c�ans, le Grand Conseil pr�cise avoir voulu historiquement assurer un meilleur soutien au Procureur g�n�ral, en d�nommant "procureurs" certains des substituts. Comme la fonction de substitut est, dans la r�gle, la premi�re occup�e par un nouveau magistrat, ses titulaires tendent � poursuivre leur carri�re dans d'autres juridictions. En revanche, les procureurs seraient des magistrats exp�riment�s, int�ress�s � faire carri�re au Minist�re public et � traiter des dossiers complexes. Le fait qu'il y ait une �lection distincte ne serait d� qu'� des raisons contingentes: faute de mode de d�signation sp�cifique pos� par la loi, la seule fa�on de pourvoir les postes de procureurs et de substituts est de les faire �lire directement par le peuple selon leur d�termination. Dans ces circonstances, une d�nomination diff�rente ne suffit pas � en faire des fonctions distinctes.
2.5 Les recourants rel�vent enfin le statut provisoire des premiers procureurs jusqu'au 31 d�cembre 2010. Ils soutiennent que lorsqu'ils deviendront premiers procureurs d�s le 1er janvier 2011, ils "abandonneront leurs activit�s administratives ou la d�charge dont ils b�n�ficient et appliqueront aussit�t leurs fonctions juridictionnelles et hi�rarchiques". Cet argument se heurte � un �l�ment essentiel. En effet, les t�ches que seront amen�s � remplir les premiers procureurs d�s le 1er janvier 2011 sont �num�r�es aux art. 81 et 79 al. 2 n-LOJ 10462 (cf. consid. 2.3 ci-dessus). Il en ressort que ce sont des comp�tences organisationnelles. Le grief doit donc �tre �cart�.
Il s'ensuit que le recours est rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Conform�ment � l'art 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent. Le Grand Conseil n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).

References: l'article 145
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 42
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 2
 art. 29
 art. 80
 art. 81