Source: http://www.commune-de-verlaine.be/fr/actualites/conseils-communaux/archives-conseils-communaux/cc-du-08102007.html
Timestamp: 2018-04-20 06:55:04+00:00

Document:
CC du 08/10/2007
Conseil Communal du 08/10/2007
Pv séance précédente – Approbation.
Le PV du conseil communal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité moyennant corrections apportées.
Règlement d’ordre intérieur – Mise au point.
Par 8 voix pour, 4 voix contre (E. ALLAER, B. FRANCK, A. DENIS, M. CHABOT-DUMONT) et 1 abstention (G. TOSSENS),
de modifier l’article 67 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal comme suit :
Art 67 – Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président donne l’occasion aux membres du Conseil Communal qui le désirent de poser des questions au Collège communal étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au titre 1er, chap 1er du présent règlement.
Il sera demandé à ces personnes de donner lecture de la question écrite qui sera remise au Secrétaire Communal.
- Il sera répondu aux questions écrites lors de la prochaine réunion du Conseil Communal avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions écrites soient posées.
La réponse écrite du Collège communal sera lue publiquement et remise aux conseillers.
Plan Mercure 2007-2008 – Axe 1. Approbation.
Par 9 voix pour, 3 voix contre (E. ALLAER, A. DENIS, B. FRANCK) et 1 abstention (M. CHABOT-DUMONT),
- l’adhésion à l’appel à projets rédigé par le Collège communal pour l’année 2007, s’articulant autour de l’axe 1 soit « Des cheminements sécurisés pour les usagers vulnérables » ;
- le dossier de candidature tel que ci-annexé,
- la sollicitation de la subvention auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la fonction Publique ;
- la procédure de désignation de l’auteur de projet soit un marché de service.
Eclairage sécurité rue de Huy (RN 65) – passage pour piétons - Choix du marché.
Considérant qu’il y a lieu de sécuriser le passage pour piétons situé sur la RN 65 au carrefour avec la rue de Borset et la rue de Fize Fontaine,
Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée du marché dont il est question à l’alinéa qui précède s’élève approximativement à 6.500 €,
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire par voie de MB 1/2007, art D : 426/73260 et art R : 060 ;
Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 6.500 € - ayant pour objet les fournitures spécifiées ci-après : Montage, placement et raccordement de 2 projecteurs de type « Zébra » de source hpit 250W.
Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par procédure négociée sas publicité lors du lancement de la procédure.
Trois fournisseurs au moins seront consultés.
Le marché dont il est question à l’article 1er sera régi par les articles 10, § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, § 2, 36 et 41 du cahier général des charges.
budget extraordinaire, art recette : 060 - art dépense : 426/73260.
Pose d’une canalisation d’égout à Hepsée - Cahier des charges…
Par 11 voix pour et 2 abstentions (E. ALLAER, B. FRANCK),
Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 6.900 € - ayant pour objet les travaux spécifiés ci-après : pose d’une canalisation d’égout à Hepsée.
Sauf impossibilité, 3 fournisseurs au moins seront consultés.
Le marché dont il est question à l’article 1er sera régi :
- d’une part, par les articles 10, § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, § 2, 36 et 41 du cahier général des charges.
- et, d’autre part, par les dispositions énoncées au projet de contrat annexé à la présente délibération.
budget extraordinaire, art D : 87719/732/60 et art R : 060.
SWDE - Souscriptions de parts.
Vu la décision de l’Assemblée Générale de la SWDE du 29 mai 2007 d’incorporer au capital les réserves individualisées des associés communaux constituées antérieurement à la modification statutaire du 30 novembre 2006 ;
Vu que, pour la commune, le montant de la réserve disponible s’élève à 30.898,33 € et correspond à 1.236 parts sociales de 25 € ;
Vu que ce montant a été incorporé au capital le 30 juin dernier ;
Vu que ces parts doivent être souscrites et sont entièrement libérées par la réserve disponible ;
Par 12 voix pour et 1 abstention (D. NASHROUDI),
- de souscrire 1.236 parts sociales de 25 € dans le capital du service de distribution d’eau.
Enseignement – Organisation scolaire au 01/09/2007.
Le Conseil Communal, à l’unanimité, approuve l’organisation de l’école sur base du capital périodes au 01/09/2007.
Enseignement – Organisation scolaire au 01/10/2007.
Le Conseil Communal, à l’unanimité, approuve l’organisation de l’école sur base du capital périodes au 01/10/2007.
Transport des élèves vers la piscine et diverses visites - Cahier des charges.
Par 12 voix pour et 1 voix contre (D. NASHROUDI),
art. 1 : Il sera passé un marché – dont le montant estimé hors TVA, s’élève approximativement à 34.000 € - ayant pour objet les services spécifiés ci-après :
transport des élèves vers la piscine et diverses visites et transport des enfants durant activités accueil extra-scolaire pour l’année civile 2008.
Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.
art. 2 : le marché dont il est question à l'art. 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Trois prestataires de services au moins seront consultés.
art. 3 : le marché dont il est question à l’art. 1er sera régi :
- d’une part, par le cahier général des charges dans son intégralité.
- et d’autre part, par le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération, et le projet de contrat.
art. 4 : le marché dont il est question à l’art 1er sera financé par les crédits inscrits au budget ordinaire art. D 72202/124/24 et art D 84403/124/22 ;
Repas scolaires - Cahier des charges ou Convention – Décision.
Attendu qu’à l’heure actuelle aucun contrat communal n’existe pour la distribution de repas à l’école,
Attendu qu’il y aurait lieu d’organiser un marché public pour la fourniture de repas à l’école communale de Verlaine,
Attendu que l’article 28 de la loi du 22/12/1986 sur les intercommunales (L1551.2) non abrogé par le décret wallon du 5 décembre 1996, habilite les communes à conclure entre elles des conventions, (pour une durée déterminée et même pour une durée indéterminée moyennant faculté de renonciation unilatérale), relatives à des fournitures et à des services d’intérêt communal bien déterminés .
Le Conseil Communal donne, à l’unanimité, son accord de principe au Bourgmestre d’investiguer dans les deux manières d’aborder la fourniture des repas scolaires soit convention ou marché public.
Règlement de police administrative en matière de chiens. Uniformisation de la réglementation.
Vu le Règlement Général de Police uniformisé pour la zone de police Meuse-Hesbaye, adopté en date du 28 avril 2005, tel que modifié le 12 février 2007 en vue de l’application des sanctions administratives ;
Considérant que les articles 38 à 33 inclus du Règlement Général de Police précité réglementent la détention et la circulation des animaux sur l’ensemble du territoire de la commune ;
Considérant qu’il a été constaté une augmentation d’accidents et d’incidents causés par certains chiens repris dans la liste des races de chiens réputés dangereux ;
Considérant qu’il s’impose dès lors de réglementer davantage la détention, l’élevage et la circulation des races de chiens réputés dangereux ;
Considérant qu’une modification du Règlement Général de Police s’impose dès lors ;
Vu le projet de modification proposé par le Conseil de Police en date du 11 septembre 2007 ;
Par 11 voix pour et 2 abstentions (E. ALLAER et B. FRANCK),
DECIDE de modifier comme suit le Règlement Général de Police :
L’article 30 est complété comme suit :
Dans une propriété privée, le chien sera gardé :
- soit à l’intérieur d’un bâtiment d’où il ne peut sortir.
- soit dans un endroit parfaitement clos adapté à la taille et à la force de l’animal et assurant à celui-ci une protection contre les éléments.
Si l’animal détenu appartient à une des races reprises à l’article 33, la clôture sera d’une hauteur minimum de un mètre et huit dixième ; elle sera en outre enfouie d’au moins trente centimètres dans le sol. En cas de clôture en treillis, celle-ci sera constituée de mailles serrées afin d’empêcher les enfants ou toute autre personne de passer la main au travers.
L’article 33 est modifié comme suit :
Il est interdit sur le territoire de la commune d’élever, de détenir ou de laisser circuler des chiens de type Pit Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, English Staffordshire Terrier, Fila Brazileiro, Tosa Inu, Akita Inu, Dogue Argentin, Bull Terrier, Mastiff, Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Bandog, Rottweiler ainsi que tout chien issu du croisement de ces races ou d’une de ces races.
Toutefois, les personnes qui à la date du (01 septembre deux mille sept), détiennent un ou plusieurs chiens des races précitées – à l’exception des chiens de type Pit Bull Terrier, déjà interdits par les dispositions antérieures -, seront tenues :
1. De ne conserver à la même adresse qu’un seul spécimen repris sur la liste. Un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement est octroyé à tout détenteur concerné par la présente disposition.
2. D’en déclarer la détention auprès (de la police locale) avant le 01 janvier deux mille huit.
3. D’obtenir du (Bourgmestre) un permis de détention délivré soit sur base d’une attestation de suivi d’une formation et d’éducation de son chien par un centre agréé de dressage, renouvelable (chaque année) soit sur base d’une attestation de réussite d’un test de sociabilité auprès d’un centre reconnu, renouvelable annuellement.
4. De fournir annuellement auprès de la (police locale/Bourgmestre) la preuve d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident.
5. De laisser visiter aux services de police les lieux de détention de l’animal.
Afin de permettre le retrait de l’autorisation de détention, à l’article 100, il y a lieu d’ajouter 33 à la liste des articles énumérés.
En cas de contravention aux articles 2, 4, 6, 8, 10, 13, 17, 21, 22, 33 ………
Le conseiller de police relayera les remarques formulées par Mrs Tossens, Nashroudi et Mme Chabot-Dumont qui ont approuvé la proposition règlement à propos de l’article 30.
Personnel communal modification cadre administratif au 1.1.2007.
Article 1er : Au cadre du personnel administratif en vigueur est ajouté 2 chefs de bureau administratif.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1/1/2007
Article 3 : Le présent arrêté est adressé, sans délai, au Collège provincial de Liège pour approbation.
Personnel communal modification statut administratif au 1.1.2007.
Article 1er : Le statut administratif, dans son volet « personnel administratif A1 » est complété comme suit :
« Par voie de recrutement :
- à savoir : licence en droit ou en sciences politiques, ou économiques ou administration publique, ou administration des affaires, sociologie ou Hautes études commerciales
- réussir l’examen dont le programme suit et obtenir au moins 60% au total.
a/ épreuve écrite 10points, portant sur la formation générale (résumé, commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général)
b/ épreuve écrite 50 points sur les matières déterminées
- élément de droit civil (personnes, biens, contrats)
- Nouvelle loi communale, Code de la démocratie locale et de la décentralisation, comptabilité communale, marchés publics
- droit administratif,
-économie politique .
c/ épreuve de conversation 40 points : entretien sur des questions d’ordre général et présentation d’un sujet au choix (commentaires et discussions) »
Article 2 : Le statut administratif, dans son volet « personnel administratif A1 – par voie de promotion » est complété comme suit : « Les conditions de formation et d’examen d’accession ne doivent pas être remplies si le titulaire de l’échelle D5, D6, C3 ou C4 compte 10 ans d’ancienneté dans l’échelle D5, D6, C3 ou C4 et satisfait à l’épreuve orale d’aptitude destinée à juger d’une part, sa formation professionnelle et d’autre part, son degré de maturité. »
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 01 janvier 2007 .
Article 4 : Vu l'arrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire;
CCATM – Règlement d’ordre intérieur.
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, particulièrement les articles 7 et 251 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 10/09/2007 instituant le renouvellement de la CCATM ;
Par 7 voix pour et 6 voix contre (E. ALLAER, B. FRANCK, A. DENIS, G. TOSSENS, M. CHABOT-DUMONT, D. NASHROUDI),
Le règlement d’ordre intérieur ci-joint est adopté.
La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en triple exemplaire à l’Inspection générale de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
C.C.A.T.M. : Règlement d’ordre intérieur.
Article 1 – Référence légale
L’appel aux candidats, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions de l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour la Région Wallonne (CWATUP).
Le Conseil Communal choisit le président et les ¾ des membres c’est à dire hors le quart communal parmi les personnes ayant fait acte de candidature, suivant les critères visés à l’article 7 § 2, alinéa 5 du Code.
En cas d’absence du président, c’est le vice-président, choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.
L’échevin de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé à l’article 12, § 1er, 6° du Code ne sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultative.
Le Collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, le service qui assure le secrétariat de la commission.
Le secrétaire de la commission est désigné par le collège communal parmi les membres des services de l’administration communale.
Le secrétaire n’est ni président ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.
Toutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller visé à l’article 12, §1er, 6° du Code, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article 7, §3, alinéa 11 du Code.
Sauf dérogation motivée par le Conseil communal au moment de la désignation, le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune.
La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants : décès ou démission d’un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, inconduite notoire.
La proposition motivée du Conseil Communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l’approbation du Gouvernement, conformément à l’article 7 du Code.
Outre les missions définies dans le CWATUP et dans la législation relative aux études d’incidences, la Commission rend des avis au Conseil communal et/ou au Collège sur toutes les questions qui lui sont soumises.
La Commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis au Conseil communal et/ou au Collège communal sur l’évolution des idées et des principes en matière d’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de la mobilité ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Article 7 - Confidentialité – Code de bonne conduite
Après décision du conseil communal ou du collège communal sur des dossiers soumis à l’avis de la commission, les autorités locales assurent la publicité des débats et avis de la commission.
En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation.
Article 8 – Sous commissions
La Commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et préparer des avis. Toutefois, l’avis définitif est rendu par la Commission.
Article 9 - Invités - Experts
La Commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou des personnes particulièrement informées.
Ils n’assistent qu’aux points de l’ordre du jour des réunions pour le(s) quel(s) ils ont été invités. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable de la Commune. Ils n’ont pas droit de vote.
Le Ministre désigne un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec une voix consultative.
La Commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres ayant droit de vote.
Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant de chaque membre effectif absent.
Les autres suppléants assistent aux réunions avec voix consultative.
Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la CCATM.
Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné par la CCATM, un membre, un suppléant ou le président doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes.
La Commission se réunit au moins 6 fois par an sur convocation du président.
Les convocations comportent l’ordre du jour fixé par le président. Le président est tenu de réunir la Commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.
Les convocations aux réunions de la Commission sont effectuées par lettre individuelle adressée aux membres de la Commission et à leurs suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
? L’échevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions ;
? Le cas échéant au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme visé à l’article 12 du Code ;
? Le cas échéant, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour siéger à la CCATM ;
? Au fonctionnaire délégué de la direction extérieure de la DGATLP.
Le procès-verbal est envoyé aux membres de la Commission qui ont la responsabilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi des documents. Il est approuvé à la réunion suivante.
Article 13 – Retour d’informations
La Commission est toujours informée des avis et/ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu’elle a eu à traiter.
Article 14 – Rapports d’activités
La commission dresse un rapport de ses activités qu’elle transmet au conseil communal pour le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé. Celui-ci, réalisé sur base des documents fournis par la DGATLP ou via son site Internet, est transmis, pour le 30 mars à la DGATLP.
Ce rapport d’activités est consultable à l’administration communale.
Le Conseil porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions. Le Collège veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.
Article 16 – Rémunération des membres
Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la Commission. Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent qui exerce ses prérogatives.
Article 17 - Subvention
L’article 255/1 du Code prévoit l’octroi d’une subvention de 2.500 euros à la commune dont la CCATM justifie au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du Code.
Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre imposé par le Code soit six réunions avec la présence de la moitié de ses membres plus un.
C’est sur base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/1 du Code sera, le cas échéant, allouée.
Article 18 - Local
Le Collège met un local équipé à la disposition de la Commission.
Article 19 – Modification du R.O.I
Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal et est soumise à l’appréciation du Gouvernement wallon dans le respect de l’article 7 du CWATUP.
La Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.
Voirie lotissement Henrotte - Avis.
Vu que le projet nécessite l’extension de la rue « Clos des saules » sur une longueur de 100 mètres ;
Attendu que l’extension de la voirie est une charge d’urbanisme imposée au lotisseur ;
Attendu que leur aliénation ne portera préjudice à personne ;
Par 7 voix pour, 5 voix contre (E. ALLAER, B. FRANCK, A. DENIS, M. CHABOT-DUMONT, D. NASHROUDI) et 1 abstention (G. TOSSENS),
? D’autoriser l’extension de la rue « Clos des Saules » telle que prévue au plan dressé par le géomètre Yvan Barthélemy en date du 16/03/07.
Point complémentaire ajouté en séance par Mr Allaer autorisé par les membres du Conseil.
Proposition de motion communale de soutien à Mme Aung San Suu Kui et aux démocrates birmans (Campagne « communes pour la Birmanie »).
La proposition de motion communale relative à l’objet repris ci-dessus, présentée aux conseillers communaux par Mr Allaer est rejetée ; elle obtient 6 suffrages pour, (Allaer, Denis, Nahshroudi, Chabot-Dumont, Franck, Tossens) et 6 voix contre (Danze, Comijn-Buttiens, Delvaux, Gerday, Jonet, Dessart) et 1 abstention (Lamoline-Dubois).

References: § 2
 § 2
 § 2
 § 2

art. 1

art. 2

art. 3

art. 4
 § 2
 § 1
 §1
 §3