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Timestamp: 2016-10-20 19:42:22+00:00

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110 II 398
110 II 39877. Arr�t de la Ire Cour civile du 30 octobre 1984 dans la cause SNC Berchten et Campana contre Office f�d�ral du registre du commerce (recours de droit administratif)
Raison de commerce. Risque de confusion (art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de "gymnase" utilis� dans une raison de commerce d'une entreprise sise � Gen�ve pour d�signer une salle de gymnastique pr�te � confusion, du moment qu'il est g�n�ralement compris par le public moyen suisse - ou m�me suisse romand - comme d�signant un �tablissement d'enseignement du niveau secondaire. Faits � partir de page 398
BGE 110 II 398 S. 398
A.- La soci�t� en nom collectif Berchten et Campana, � Carouge (Gen�ve), exploite une salle de gymnastique dans l'une des "Tours" de cette ville. Le 7 mars 1984, les sieurs Berchten et Campana ont requis l'inscription de leur soci�t� au registre du commerce, sous la raison "Gymnase des Tours, Berchten et Campana". Le 9 mars 1984, l'Office f�d�ral du registre du commerce (OFRC) a d�cid� d'ajourner la publication, au motif que l'expression "gymnase" induit en erreur, vu que pour le lecteur moyen suisse ce terme signifie "�cole sup�rieure" (lyc�e).
Par d�cision du 30 mars 1984, l'OFRC a refus� l'inscription, en application des art. 944 CO et 38 ORC; il rel�ve que selon une BGE 110 II 398 S. 399enqu�te faite dans diff�rents cantons romands (Vaud, Valais, Fribourg, Neuch�tel), le terme de gymnase y est compris dans son acception de lyc�e et non pas de salle de gymnastique; le fait qu'une partie de la population, � Gen�ve, le comprenne dans le sens ayant cours en France est sans importance, la raison sociale devant �tre v�ridique sur l'ensemble du territoire suisse.
B.- La soci�t� Berchten et Campana forme un recours de droit administratif contre cette d�cision, dont elle requiert l'annulation, en concluant qu'ordre soit donn� � l'OFRC d'inscrire la raison litigieuse. Elle rel�ve que, dans le canton de Gen�ve, le terme de gymnase n'est compris que dans son acception de salle de gymnastique, les �tablissements d'enseignement secondaire y �tant d�sign�s sous le nom de "coll�ge", et que le canton du Jura a �galement abandonn� l'expression de gymnase, s'agissant des �tablissements d'enseignement secondaire, au profit du terme de "lyc�e". Du moment qu'elle exploite une entreprise dans un rayon purement local, le risque de confusion devrait, � ses yeux, s'appr�cier uniquement selon le langage pratiqu� dans ce cercle-l�.
L'OFRC propose le rejet du recours. D�veloppant l'argumentation de sa d�cision, il indique qu'il ne s'opposerait pas � l'inscription des mots "gymnase des Tours" comme enseigne, mais qu'il ne peut accepter une telle inscription au titre de raison de commerce.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours pour les
1. a) L'inscription d'une raison de commerce doit �tre conforme � la v�rit� et ne doit rien contenir qui puisse induire en erreur (art. 944 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC). Une fois la raison de commerce inscrite et publi�e dans la Feuille officielle suisse du commerce, son titulaire a un droit exclusif d'en user sur tout le territoire de la Conf�d�ration suisse (art. 956 CO; cf. ATF 43 II 45, ATF 36 II 38), sous r�serve des restrictions apport�es par les art. 946 ss CO.
La jurisprudence juge du risque de confusion en fonction de la compr�hension d'un public suisse moyen, soit du public du territoire pour lequel la protection est revendiqu�e. S'agissant du public suisse, on doit tenir compte du sens des mots que renferme la raison dans la langue en laquelle elle est inscrite, mais aussi de l'impression produite sur un lecteur moyen de l'une des autres BGE 110 II 398 S. 400langues nationales (ATF 106 II 353). Il n'y a point de raisons suffisantes de se d�partir de cette jurisprudence. Elle se justifie par l'�tendue nationale de la protection accord�e � la raison de commerce; l'OFRC signale ainsi � juste titre que, m�me si l'entreprise exploit�e par la soci�t� a pr�sentement un rayon d'activit� territorialement limit�, elle peut �tendre son champ d'activit� et la loi lui conf�re le droit d'ouvrir, sous la m�me raison sociale (art. 952 CO), des succursales en d'autres lieux, o� sa raison ne doit pas non plus �tre la source de confusions. En outre, m�me avec un rayon d'activit� territorialement limit�, une entreprise peut avoir certains rapports avec des personnes sises en dehors de ce rayon, qui ne doivent pas non plus �tre induites en erreur par la raison de commerce (cf. ATF 92 I 302 /303; cf. aussi ATF 100 II 226 et arr�ts cit�s). Lorsque la d�signation d�sir�e pr�terait � confusion au plan suisse mais non dans le rayon d'activit� limit� de l'entreprise, elle peut y �tre utilis�e comme enseigne, avec la protection limit�e que cela comporte (cf. � ce sujet ATF 91 II 19, ATF 88 II 31, ATF 76 II 86 et renvoi). Les int�r�ts l�gitimes de l'int�ress� sont ainsi suffisamment pris en consid�ration.
b) En l'esp�ce, l'expression de "gymnase" est g�n�ralement comprise en Suisse comme d�signant un �tablissement d'enseignement du niveau secondaire (souvent sup�rieur), correspondant g�n�ralement au "lyc�e" en France ou au "coll�ge" dans le canton de Gen�ve (cf. � cet �gard notamment dictionnaire Robert m�thodique 1982, p. 666). Cette acception est aussi re�ue sur la plus grande partie du territoire de la Suisse romande. M�me dans le canton du Jura, o� le terme de "gymnase" a �t� officiellement abandonn� aujourd'hui dans l'enseignement public, ce terme n'est pas compris g�n�ralement comme d�signant une salle de gymnastique. Cette derni�re acception n'est gu�re re�ue que dans le canton de Gen�ve.
Aussi, selon la compr�hension du public moyen suisse (m�me si on le limite � la Suisse romande), le terme de gymnase n'est pas propre � d�signer une salle de gymnastique; il ne doit donc pas �tre utilis� dans ce sens dans une raison de commerce.
En revanche, comme l'admet l'OFRC, il peut �tre utilis� dans le cadre d'une enseigne; aussi la recourante n'a-t-elle pas non plus � craindre le pr�judice �conomique all�gu� dans son recours.
2. La recourante invoque en vain le droit � l'�galit� de traitement du fait que le registre du commerce comporterait d�j� des raisons o� le terme de gymnase est utilis� pour d�signer une salle de gymnastique (notamment Gymnase des Vernets S.A.). Il n'est pas BGE 110 II 398 S. 401n�cessaire d'examiner si le fait est exact. En effet, selon la jurisprudence, l'administr� ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (ATF ATF 108 Ia 213 /214 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 101 Ib 370, ATF 80 I 426, 79 I 177). Tel ne saurait � l'�vidence �tre le cas en l'occurrence, au vu de la d�cision attaqu�e.
Aussi n'y a-t-il pas davantage lieu d'examiner pr�sentement si et comment une inscription op�r�e � tort pourrait �tre modifi�e.
106 II 353,
92 I 302,
100 II 226,
91 II 19 suite... ,
art. 946 ss CO suite... ,
art. 952 CO

References: art. 944
 ATF 
 ATF 
 art. 946
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 946

art. 952