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Timestamp: 2017-07-23 13:17:29+00:00

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AFFAIRE DI LUCA ET SALUZZI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 25837/94;25838/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25837.94 Parties : Demandeurs : DI LUCA ET SALUZZIDéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SOLDANI, FUSCO, DI LUCA ET SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA
(38/1996/657/842-843)
En l'affaire Di Luca et Saluzzi c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouvent deux requêtes (nos 25837/94 et 25838/94) dirigées contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Giustino Di Luca et Osvaldo Saluzzi, avaient saisi la Commission le 3 février 1994 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, les requérants ont manifesté le désir de participer à l'instance. 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), les requérants et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 25 juillet 1996 le mémoire du Gouvernement. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué n'avait pas l'intention de présenter des observations écrites. Les requérants n'ont pas présenté d'observations.
7. Arpenteurs, MM. Giustino Di Luca et Osvaldo Saluzzi habitent Bari.
8. Le 21 décembre 1989, ils assignèrent le ministère des Finances devant le tribunal administratif régional (« TAR ») des Pouilles afin d'obtenir l'annulation d'une décision dudit ministère qui leur avait attribué, lors de leur recrutement à titre permanent, une qualification professionnelle et une rétribution inférieures à celles auxquelles ils estimaient avoir droit sur la base des fonctions exercées comme agents temporaires.
9. Le 8 janvier 1990, ils demandèrent au président du TAR la fixation de l'audience. Le 8 février 1993, ils déposèrent une demande de fixation urgente.
10. A une date qui ne ressort pas du dossier, le TAR fixa l'audience de plaidoirie au 7 février 1996.
11. Selon les renseignements fournis par les intéressés, dans un arrêt interlocutoire du 24 septembre 1996, la juridiction a invité le ministère des Finances à produire certains documents qui n'ont toujours pas été déposés. Le 12 février 1997, les requérants ont demandé la fixation de l'audience.
12. MM. Di Luca et Saluzzi ont saisi la Commission le 3 février 1994. Ils se plaignaient de la durée de la procédure suivie devant le tribunal administratif régional des Pouilles et invoquaient l'article 6 § 1 de la Convention.
13. Le 6 juillet 1995, la Commission, après jonction, a retenu les requêtes (nos 25837/94 et 25838/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
14. Le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, de déclarer que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce et, subsidiairement, de juger qu'il n'a pas été violé. EN DROIT
15. MM. Di Luca et Saluzzi se plaignent de la longueur de la procédure qu'ils ont engagée devant le tribunal administratif régional des Pouilles. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
16. Selon le Gouvernement, si on ne saurait exclure a priori l'existence de droits de caractère civil dans un rapport d'emploi relevant de la fonction publique, les litiges en la matière sortiraient en principe du champ d'application de l'article 6 de la Convention. L'applicabilité de cette disposition découlerait de la prédominance, dans un cas donné, des aspects de droit privé. En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
18. La Cour constate que le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a conduite à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (voir les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410–411, § 43).
Dans l'affaire Massa (arrêt précité), le requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait exercé la profession de directrice d'école, réclamait le bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme (carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que celle-ci résultait de maladies « dues au service » et qui demandait en conséquence le versement d'une « pension privilégiée ordinaire ». Les doléances des intéressés n'avaient trait ni au « recrutement » ni à la « carrière » et ne concernaient qu'indirectement la « cessation d'activité » d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la revendication d'un droit purement patrimonial légalement né après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions litigieuses l'Etat italien n'usait pas de « prérogatives discrétionnaires » et pouvait se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient un caractère civil au sens de l'article 6 § 1 (arrêt Neigel précité, pp. 410–411, § 43).
19. En l'occurrence, MM. Di Luca et Saluzzi demandaient, pour l'essentiel, l'annulation de la décision du ministère des Finances leur attribuant, lors de leur recrutement à titre permanent, une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle ils estimaient avoir droit (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'ils soulevaient ainsi avait manifestement trait à la fois au recrutement et à la carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
2. L'affaire porte le n° 38/1996/657/842-843. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, le troisième la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et les deux derniers la position sur la liste des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848.
ARRÊT DI LUCA ET SALUZZI DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT DI LUCA ET SALUZZI
8 ARRÊT DI LUCA ET SALUZZI – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 25
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 3
 l'article 21
 § 7
 § 4
in fine
 § 5
 § 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 § 26
 § 43
 l'article 6
 § 1
 § 43
 l'article 6
 § 1