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Timestamp: 2019-12-15 05:58:04+00:00

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Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mercredi 23 novembre 2005(Séance de 9 heures 30)
Dispositions relatives à la défense (deuxième lecture) (n° 2565) (rapport).
La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. François Vannson, le projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense - n° 2565.
M. François Vannson, rapporteur a indiqué que la commission de la défense du Sénat avait adopté le texte de l'Assemblée nationale sans modification. Cependant, le Sénat a, au cours de l'examen du texte en séance publique, adopté deux amendements portant article additionnel présentés par le Gouvernement.
Article 3 bis (nouveau) : Adaptation du cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme
Article 20 (nouveau) : Mise à disposition du ministère de la défense de jeunes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi
Organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 2156) (rapport).
La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Léonard, le projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - n° 2156.
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur, a observé en préambule que la professionnalisation des armées et l'abandon de la conscription avaient profondément modifié l'organisation de la défense du pays. Si la réforme de l'armée d'active a été menée avec le succès que l'on sait dès 1997, il a fallu attendre la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense pour que soit mis en place un nouveau système de réserves adapté à l'armée professionnelle.
Ce texte a été l'objet de critiques diverses. S'il reste perfectible, il constitue cependant un dispositif de départ satisfaisant qui clarifie les relations avec les employeurs, fournit un statut cohérent et protecteur aux réservistes et intègre parfaitement les réserves au sein des forces. Quelques années de recul ont toutefois permis de mettre en évidence certaines lacunes, liées tant au fonctionnement de notre société qu'à la culture de nos armées :
- la loi n'a pas su rendre l'engagement dans la réserve suffisamment attrayant pour que les objectifs quantitatifs soient atteints ;
- le recrutement des réservistes s'avère déséquilibré : les officiers sont nombreux à s'engager, alors que le déficit est patent chez les sous-officiers et surtout parmi les militaires du rang ;
- les délais et durées de service fixés par la loi ont été jugés trop restrictifs par les intéressés ;
- les employeurs civils, au premier rang desquels les administrations publiques d'Etat, n'ont pas été suffisamment impliquées ;
- l'effort consenti pour la formation des garçons et des filles issus du civil n'est pas suffisant ;
- un grand nombre de règles de gestion des réserves manquent encore de souplesse.
Les mesures inscrites dans le projet de loi ont pour objectif de combler ces lacunes. Elles s'inspirent en grande partie du rapport d'information publié sur ce sujet par le président Guy Teissier et le rapporteur, le 2 novembre 2004.
Tel est le cas des dispositions qui augmentent la durée maximale de service. Limitée, en principe, à 30 jours par an, cette durée est portée par le projet de loi à 60 jours « pour répondre aux besoins opérationnels des armées », à 150 jours « en cas de nécessité lié à l'emploi des forces » et à 210 jours pour les réservistes qui occupent un emploi « présentant un intérêt de portée nationale ou internationale ».
Ainsi que le prévoyait le rapport d'information, les réservistes les plus réactifs sont identifiés dès la signature de l'engagement à servir dans la réserve par un contrat tripartite qui lie également l'employeur. Conformément aux recommandations du rapport, la clause de nationalité est modifiée pour permettre aux anciens militaires de la Légion étrangère n'ayant pas acquis la nationalité française de devenir réservistes.
La limite d'âge des militaires du rang est relevée, comme le préconisaient les rapporteurs, de 40 à 50 ans. La formation des jeunes réservistes sera désormais possible avant dix-huit ans, ainsi que le proposait le rapport, puisque l'âge minimum pour souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR) est abaissé à 17 ans.
M. Jean-Louis Léonard a ensuite précisé que certaines propositions du rapport ne reçoivent qu'une réponse partielle. C'est le cas du partenariat tripartite, liant l'autorité militaire, le réserviste et l'employeur, ardemment souhaité par les rapporteurs mais qui, en l'état du projet, ne sera mis en œuvre que pour les réservistes qui signent la clause de réactivité. Certains employeurs peuvent donc rester dans l'ignorance de l'engagement de leur employé. Un amendement sera déposé sur ce point.
Le rapport parlementaire préconisait une augmentation du délai de préavis de droit commun qui aurait pu passer de deux à six mois, compte tenu du fait que la plupart des exercices dans lesquels sont utilisés des réservistes sont connus très longtemps à l'avance. Les rapporteurs s'étaient également déclarés, en contrepartie, favorables à un raccourcissement de ce délai en cas d'urgence. Ils ont été suivis sur le second point mais pas sur le premier.
Les rapporteurs avaient souhaité que l'employeur public s'implique davantage. Le projet de loi modifie les statuts de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires qui effectuent des périodes de réserve en dehors de leur temps de travail de cumuler les deux rémunérations, ce qui n'était théoriquement pas possible jusqu'à présent. L'impossibilité de cumuler les deux sources de revenus est générale, mais semble plus effective dans la fonction publique. Tous les réservistes seront désormais placés sur un pied d'égalité ce qui constitue un - petit - pas pour promouvoir la réserve au sein des administrations.
Mais le projet de loi présente également des dispositions entièrement nouvelles. En effet, il distingue nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupera désormais l'ensemble des réservistes ayant signé un engagement à servir dans la réserve ainsi que les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité et facilement rappelables en cas de besoin tandis que la réserve citoyenne sera davantage orientée vers un rôle de promotion et de maintien du lien entre la Nation et ses armées. Cette dernière voit sa limite d'âge relevée et ses conditions d'aptitude physique supprimées. La réserve citoyenne, tout comme la réserve opérationnelle et comme l'armée d'active, s'oriente vers une approche interarmées. Toutefois, si cette interarmisation peut s'avérer bénéfique pour la gestion matérielle, il semble important que la réserve, et notamment sa composante citoyenne, reste organisée par chacune des armées, avec ses soucis propres.
Le rapporteur a ajouté que le projet prévoyait que le conseil supérieur de la réserve militaire serait désormais régi par voie réglementaire et que la date de la journée nationale du réserviste ne serait pas fixe mais pourrait varier selon les circonstances.
Il a précisé qu'un certain nombre de propositions du rapport d'information n'avaient pas été retenues en raison soit de leur nature règlementaire (modification de la gestion des réservistes, évolution des carrières...), soit de leur caractère jugé trop onéreux (amélioration de la protection sociale, versement d'indemnités d'engagement, de fidélité, de disponibilité, attribution de bourses d'étude).
Il a estimé en conclusion que, sans bouleversement, le projet de loi donne un élan nouveau et significatif à la construction du système des réserves. Ce faisant, il apporte une pierre supplémentaire à l'édifice de défense que le pays a entrepris de rebâtir depuis 1996 et la suspension de la conscription. Après l'élaboration de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 et la refonte du statut général des militaires, ce texte constitue, pour la commission de la défense, le troisième grand chantier de la législature.
Après avoir rappelé qu'il avait été le rapporteur de la loi du 22 octobre 1999, M. Michel Dasseux a estimé que le projet de loi ne constituait pas une rupture culturelle, comme son rapporteur avait pu le suggérer lors de l'audition de la ministre de la défense. Les modifications apportées ne sont pas capitales, même si elles s'avèrent effectivement nécessaires. Pour autant, le groupe socialiste aborde la discussion dans un esprit positif.
Certaines difficultés soulevées par le rapporteur ne sont pas nouvelles, à l'instar des problèmes rencontrés avec les employeurs de réservistes, qui ne semblent pas avoir tenu les engagements que leurs représentants avaient pris en 1999. De même, les administrations ne sont pas exemptes de reproches puisque leurs personnels réservistes ne bénéficient pas toujours des facilités auxquels ils ont droit pour participer à leurs activités militaires.
En conclusion, M. Michel Dasseux a précisé que le sort des amendements déposés par le groupe socialiste déterminerait la position de ce dernier lors du vote sur l'ensemble du texte.
M. Jean-Michel Boucheron a lui aussi porté un jugement positif sur le projet de loi, soulignant que l'adoption des amendements du groupe socialiste par la commission pourrait déboucher sur un consensus général lors du vote sur l'ensemble du texte.
Il a ensuite tenu à souligner que les améliorations apportées par le projet de loi au dispositif de la réserve ne permettront pas de répondre à l'ensemble des défis qui se posent à notre défense aujourd'hui. Il apparaît notamment nécessaire que la commission réfléchisse à la création d'un service civil obligatoire de six mois pour tous les jeunes Français. Une telle mesure serait, par essence, complémentaire de l'organisation actuelle de la défense nationale.
Après avoir rappelé le climat consensuel qui préside généralement aux travaux de la commission, le président Guy Teissier s'est déclaré conscient des limites du projet de loi face aux défis qui se posent à la défense nationale. Il a néanmoins tenu à resituer la réforme dans le contexte qui a marqué l'évolution des armées françaises ces dix dernières années. La France est passée d'un système de conscription, creuset de la Nation depuis la Révolution, à une armée professionnelle, s'engageant ainsi dans une véritable révolution culturelle. Avant la professionnalisation, à l'exception de quelques unités de réservistes participant à la défense opérationnelle du territoire, la réserve bénéficiait de peu de considération de la part des autorités civiles et militaires de l'Etat. Avec la fin de la conscription, le besoin des réserves - on le voit dans les conflits du moment - se fait de plus en plus sentir.
Le projet de loi constitue une avancée par rapport à la loi du 22 octobre 1999 et prend en compte le rapport publié en 1996. S'il ne résout pas toutes les difficultés, c'est qu'il est, comme tous les textes législatifs, le reflet de mœurs du temps et qu'il avance au même rythme que la société.
Il convient aujourd'hui de lever les obstacles culturels qui persistent, notamment en impliquant plus directement les réservistes dans les opérations, y compris extérieures, et en engageant un effort de sensibilisation des jeunes à travers une modernisation des préparations militaires. Ces dernières jouent, en effet, un rôle très important de valorisation de la défense et permettent une initiation républicaine patriotique, tout en ouvrant la voie à d'autres formes de services au profit de la Nation.
Le service civil est assurément une bonne idée, complémentaire de la réserve et utile. Néanmoins, il n'est pas certain que le rendre obligatoire serait efficace. L'engagement volontaire donne de meilleurs résultats que la contrainte. En outre, si l'on ne peut qu'être sensible à la nécessité de diversifier le profil des jeunes qui effectueront ce type de service, l'obligation qui pourrait constituer une solution se heurte à des problèmes juridiques.
En conclusion, le président Guy Teissier a estimé que le service civil volontaire et le dispositif « défense, deuxième chance » représentent des mesures plus adaptées qu'un service civil obligatoire.
Se faisant l'interprète de ceux qui ont des difficultés à accepter les modifications apportées aux réserves citoyenne et opérationnelle, M. Charles Cova a déclaré ne pas partager la vision du président sur le rôle rempli par la réserve jusqu'à présent. C'est ainsi qu'aux côtés des 3 000 réservistes opérationnels, les 15 000 réservistes citoyens de la marine jouent un rôle d'ambassadeurs très utile et participent à des manifestations patriotiques ainsi qu'à des forums de corps de métier, notamment. Présents partout en France, à la différence des effectifs d'active de la marine plus particulièrement implantés dans les ports militaires, ils entretiennent le lien entre cette armée et nos concitoyens. Il est donc vital que le ministère de la défense consente certains aménagements afin de permettre à la réserve citoyenne de continuer à fonctionner comme aujourd'hui.
Le président Guy Teissier a fait valoir qu'il ne portait aucun jugement négatif sur l'efficacité de la réserve citoyenne et a observé que son propos concernait l'ensemble des armées. Son rôle au sein de la commission ne saurait lui permettre de se prononcer en faveur d'une composante parmi d'autres des forces armées.
M. Yves Fromion a estimé que la faiblesse du projet de loi réside, comme pour la loi du 22 octobre 1999, dans l'insuffisante prise en compte des préparations militaires, qui constituent l'un des grands viviers de recrutement pour la réserve opérationnelle. Il a regretté que les deux sujets n'aient pas davantage été liés, craignant la persistance de difficultés pour atteindre les objectifs quantitatifs de réservistes des différentes armées.
Il a ensuite observé, pour ce qui concerne le service civil obligatoire, qu'au-delà des pétitions de principe, il convient de bien réfléchir au coût d'une telle mesure. Il a aussi relevé que certains de ceux qui formulent aujourd'hui cette proposition figuraient hier parmi les détracteurs du service national.
Le président Guy Teissier a souligné que la mise en place d'un service civil volontaire serait contraire à l'article 4 de la convention européenne des droits de l'homme qui proscrit toute forme de service civil obligatoire, assimilé à du travail forcé, et n'admet de dérogation que pour le service militaire et le travail des détenus.
Le rapporteur a indiqué que la question de l'opportunité d'une réforme de la préparation militaire à l'occasion de l'examen de ce projet de loi avait fait l'objet d'une réflexion approfondie. La préparation militaire ne s'adresse pas seulement aux futurs réservistes : elle constitue également un moyen de recruter des militaires d'active. Il était donc délicat de traiter de sa révision par le biais d'un projet portant seulement sur les réserves. Néanmoins, une amorce de réforme est proposée au travers d'un amendement.
Le président Guy Teissier a indiqué que cette modification répondait à une triple préoccupation : inviter les jeunes à partager le fardeau de la défense nationale, leur présenter les possibilités offertes par les réserves et les informer sur les métiers offerts par les armées.
Article premier : Organisation générale de la réserve militaire
La Commission a examiné un amendement du rapporteur et du président prévoyant la reconnaissance expresse du rôle des réservistes, de leurs associations ainsi que des associations d'anciens militaires ou de celles dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale.
Le rapporteur a regretté que le projet de loi ait supprimé toute référence au rôle joué par les associations et a estimé qu'il convenait, d'une part, de rétablir la disposition de la loi du 22 octobre 1999 les concernant au sein de l'article premier, afin de lui conférer la portée qu'elle mérite et, d'autre part, de prévoir l'attribution d'un label de partenaire de la réserve citoyenne soulignant leur degré de participation.
M. Charles Cova a indiqué qu'il avait également déposé un amendement ayant un objet similaire et a souligné le rôle de relais que peuvent constituer les associations. Retirant son amendement, il a souhaité être cosignataire de l'amendement du rapporteur et du président.
M. Jean-Claude Viollet a fait part de sa convergence de vue sur ce sujet et a retiré deux amendements du groupe socialiste ayant un objet similaire. Il a demandé à être associé, ainsi que M. Michel Dasseux, à l'amendement du rapporteur et du président.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Claude Viollet ayant pour objet de mentionner les opérations extérieures parmi les missions confiées aux réserves.
Le rapporteur a marqué son accord avec l'objectif poursuivi tout en estimant que cette précision pourrait plutôt figurer à l'article 4 du projet de loi, définissant le cadre d'emploi des réserves.
M. Jean-Claude Viollet a jugé nécessaire de la faire figurer dès l'article premier, afin de mieux préciser la participation des réservistes à l'effort de défense.
Le rapporteur a convenu que cet effet d'affichage pouvait être bénéfique.
Article 2 : Conditions d'admission dans la réserve
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur et le Président, ayant pour objet de lever toute ambiguïté sur la possibilité offerte aux anciens légionnaires n'ayant pas acquis la nationalité française de servir dans la réserve.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles Cova ayant pour objet de rétablir le grade d'aspirant dans la réserve.
M. Charles Cova a souligné qu'à l'époque de la conscription, les aspirants constituaient le vivier le plus important de recrutement des officiers de réserve et que ce rétablissement constituait l'une des propositions du rapport d'information sur les réserves.
Le rapporteur a observé que le grade d'aspirant constituait une passerelle importante entre les grades de sous-officier et les grades d'officier.
Article 3 : Dispositions relatives aux limites d'âge
Article 4 : Possibilité d'affecter les réservistes aux opérations civilo-militaires
Le rapporteur a souhaité que l'examen d'un amendement permettant à des salariés volontaires de servir auprès d'entreprises participant à des coopérations conduites par le ministère de la défense soit réservé et intervienne, par souci de cohérence avec un autre amendement, après l'article 7.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur et le président prévoyant que l'engagement à servir dans la réserve (ESR) reçoit également l'approbation de l'employeur.
Le rapporteur a estimé nécessaire d'impliquer l'employeur dans la signature du contrat, afin qu'il puisse être informé de l'activité militaire de ses employés réservistes et constitue un partenaire à part entière.
Le président Guy Teissier a fait valoir que cet amendement permettrait à de nombreux réservistes de sortir de la clandestinité et aux chefs d'entreprise de se familiariser avec une culture de participation aux réserves.
M. Jean-Claude Viollet a considéré que l'ESR relevait de la sphère privée et ne pouvait être conclu qu'entre le réserviste et les armées. Le rapport de l'observatoire social de la défense publié en mai 2005 fait d'ailleurs apparaître que seulement 15 % des réservistes effectuent leur période sur leur temps de travail. Il convient d'être prudent dans ce domaine, même si, dans certains cas, il est nécessaire que le contrat de travail prenne en compte les obligations de disponibilité prévues pour les réservistes. La conclusion d'un contrat tripartite peut être source de fragilité juridique.
M. Yves Fromion s'est également interrogé sur la possibilité juridique de mettre en place une formule de contrat tripartite.
Après avoir souligné qu'il n'y a en fait que peu de réservistes qui dissimulent leur activité militaire à leur employeur, comme l'a mis en évidence le rapport cité par M. Viollet, M. Jean-Louis Léonard a observé que la signature tripartite est déjà prévue dans certains cas, en particulier lorsque l'ESR contient une clause de réactivité. Il paraît souhaitable de la généraliser afin que l'entreprise soit considérée comme un partenaire informé.
La seule difficulté réside dans le fait que certaines entreprises pourraient ne pas s'associer à la démarche. Lorsque l'exécution de l'ESR se traduit par 18 à 20 jours de service par an, les périodes concernées peuvent être accomplies à l'occasion des congés pris au titre de la réduction du temps de travail. Cela n'est plus possible dès lors que l'objectif est d'atteindre 27 jours de service par an en moyenne. C'est pourquoi la relation tripartite devient nécessaire.
M. Yves Fromion a précisé que la difficulté posée est d'ordre juridique. Ne peut-on se contenter d'une information de l'employeur et réserver son approbation aux cas où le contrat prévoit une clause de réactivité ?
Le président Guy Teissier a remarqué qu'en cas de refus par l'employeur de contresigner le contrat d'ESR de son employé, il devra expliquer sa position alors qu'il n'existait auparavant aucun cadre juridique lui imposant de justifier sa décision. Si l'on ne retient qu'une simple information de l'employeur, le risque de flou juridique pouvant conduire à des conflits larvés est réel. Il est donc important de rendre l'entreprise partenaire.
Le rapporteur a signalé que la signature d'un contrat de droit privé entre un particulier et les armées n'exclut pas la présence d'autres personnes à la conclusion de l'acte. L'amendement proposé vise à engager juridiquement l'employeur. Il s'agit d'instaurer un système permettant une plus grande transparence, la disponibilité personnelle ou professionnelle du réserviste ainsi que son statut pouvant évoluer. Il n'y a pas de différenciation juridique entre un contrat comprenant une clause de réactivité et un contrat classique d'engagement à servir dans la réserve.
M. Yves Fromion a souligné que l'intention est louable mais que la question de la force juridique de la disposition qu'introduirait cet amendement reste posée.
Le président et le rapporteur ont estimé que cette disposition aura force de loi et s'imposera.
M. Jean-Claude Viollet a insisté sur l'importance de la question et la volonté des membres du groupe socialiste de mener la réflexion à son terme. La difficulté juridique réside dans la confusion entre la nature du contrat liant une personne et les armées, d'une part, et les conditions d'exécution de ce contrat - en termes de rémunération ou de durée par exemple - qui peuvent avoir des répercussions pour l'employeur, d'autre part. Qu'advient-il en cas de changement d'employeur ou de responsabilités professionnelles du réserviste ? Il serait souhaitable d'approfondir le travail sur ces points.
M. Michel Voisin a observé qu'une modification du code du travail serait sans doute nécessaire.
M. Jean-Louis Léonard a précisé que le contrat d'ESR constitue une annexe au contrat de travail. Un contrat est signé dans des conditions précises, à un moment donné, entre des partenaires identifiés. Sauf cas prévus de poursuite du contrat, le changement d'un paramètre entraîne la caducité du contrat et l'obligation d'en signer un nouveau.
La commission a examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet visant à conforter le partenariat entre le réserviste, l'employeur et les forces armées.
M. Michel Dasseux a indiqué que cet amendement avait pour objet de permettre aux employeurs faisant montre d'esprit citoyen d'avoir accès à certaines formations du ministère de la défense. Il a ajouté que l'on pouvait saluer la mise en place de la réduction du temps de travail, puisque c'est grâce à celle-ci que nombre de réservistes accomplissent leurs missions.
Le président Guy Teissier a relevé que tel était déjà le cas avant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.
M. Michel Voisin a ajouté que lorsqu'il était réserviste, il effectuait ses périodes militaires en plus de ses obligations de chef d'entreprise.
Tout en marquant un accord de principe avec l'amendement, le rapporteur a observé qu'en pratique, les dispositions prévues, qui sont de nature réglementaire, sont déjà mises en oeuvre. Les entreprises font d'ores et déjà appel à des experts militaires, tandis que les forces armées s'appuient également sur l'expertise d'acteurs civils. Il n'est donc nul besoin d'alourdir le projet de loi en mentionnant un dispositif déjà mis en application.
La commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.
La commission a examiné un amendement de M. Francis Hillmeyer ayant pour objet de créer un fichier national des réservistes, afin de mieux adapter les compétences de ces derniers aux besoins existants.
Le rapporteur a souligné que ce principe de gestion des ressources humaines relevait davantage du domaine de l'organisation et, finalement, du bon sens et qu'il ne semblait pas opportun de l'introduire dans la loi.
Article 5 : Limites d'âge des réservistes
La commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Fromion, visant à souligner la diversité des compétences requises pour les réservistes.
M. Yves Fromion a fait observer que les aptitudes demandées sont d'ordre tant physique que professionnel et moral. Substituer aux mots « l'aptitude » l'expression « les aptitudes » permettrait notamment aux réservistes de faire valoir auprès de leurs employeurs la nécessité d'un entraînement ou d'une formation. Cette modification permettrait également d'opérer une sélection des réservistes pouvant partir en opération extérieure.
Le rapporteur s'est dit peu convaincu par la modification sémantique proposée. Certes, elle pourrait être une précision pour l'attribution du statut d'agent de police judiciaire adjoint à des réservistes, laquelle requiert des aptitudes spécifiques. Il semble cependant qu'elle soit déjà subordonnée à plusieurs conditions, qui apparaissent suffisantes.
M. Yves Fromion a indiqué que cet amendement avait pour objectif de poser un principe général, en soulignant la diversité des aptitudes requises.
Après que le rapporteur s'en est remis à la sagesse de la commission, celle-ci a adopté l'amendement. Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Délai de préavis à fournir à l'employeur
La commission a d'abord examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et M. Jean-Claude Viollet, visant à porter de cinq à trente le nombre de jours pendant lesquels le réserviste peut s'absenter de son poste de travail sans avoir à obtenir l'autorisation de son employeur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, au motif qu'un tel dispositif risquerait de mettre à mal le compromis atteint entre partenaires sociaux et autorités militaires et s'avèrerait contreproductif, la commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant une disposition relative aux entreprises « partenaires de la défense nationale », inscrite dans la loi du 22 octobre 1999 et supprimée par le projet de loi.
Puis la commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Claude Viollet visant à rétablir la reconnaissance de la Nation aux associations de réservistes et aux entreprises ou organismes favorisant la mise en œuvre de la loi.
M. Jean-Claude Viollet a déploré que le rôle des entreprises, expressément mentionné dans l'article premier de la loi de 1999, n'apparaisse plus dans le projet de loi, alors même que leur participation à l'effort de mise en place de réserves efficaces est vivement souhaitée.
Le rapporteur a déclaré partager le souci de réintégrer dans la loi la mention du rôle joué par les entreprises, mais a observé que la modification votée par la commission à l'article premier traitait explicitement de cette question.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet, tendant à accorder un crédit temps au réserviste durant son séjour en opérations extérieures pour prospecter des marchés au bénéfice de son entreprise.
M. Jean-Claude Viollet a précisé que cet amendement avait plus particulièrement pour objectif de démontrer la volonté du Parlement de prendre en compte l'évolution des missions des réservistes et qu'il serait bénéfique aux employeurs. Il en va de l'intérêt réciproque des armées, des entreprises, des réservistes et aussi de l'influence de la France à l'étranger.
Le rapporteur a souligné les incertitudes juridiques du texte proposé.
Après que le président Guy Teissier eut souhaité que soit évitée toute confusion entre l'emploi opérationnel des réservistes et les actions civilo-militaires, M. Jean-Claude Viollet a retiré son amendement pour en parfaire la rédaction.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à permettre la prise en charge de la rémunération et des prélèvements sociaux, versés par l'employeur pendant l'absence du réserviste pour sa formation, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article 950-1 du code du travail.
Le rapporteur a précisé que cette initiative conduira à la mise en place d'un partenariat tripartite entre l'autorité militaire, les réservistes et les employeurs qui mesureront mieux ainsi les avantages que les armées peuvent apporter à leurs salariés en termes de formation.
Partageant les préoccupations du rapporteur, M. Jean-Claude Viollet a précisé que le groupe socialiste n'avait pas déposé d'amendement au motif que le législateur ne devait pas empiéter sur les prérogatives des organisations syndicales en la matière. Le travail réalisé par le conseil supérieur de la réserve militaire sur le sujet ainsi que l'assentiment donné par les partenaires sociaux à la proposition du rapporteur le conduisent néanmoins à souscrire à cette proposition.
La commission a examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet, visant à modifier l'article 53 du code des marchés publics afin de favoriser, lors de l'attribution des marchés, les entreprises qui se sont distinguées par leur soutien à la réserve militaire.
Le rapporteur a convenu qu'une telle mesure constituerait une incitation forte pour les entreprises et rappelé que cette piste avait été évoquée par le rapport d'information de 2004. Elle se heurte néanmoins à deux limites : d'une part, les groupes d'armement se sont fortement internationalisés, de sorte qu'une préférence nationale en la matière serait inopérante ; d'autre part, les marchés d'armement devront désormais répondre aux critères du code de bonne conduite européen, adopté le 21 novembre 2005.
M. Michel Dasseux a observé que la clause d'insertion professionnelle, quant à elle, était bien maintenue.
Le rapporteur a répondu qu'il s'agit d'un champ de compétence européen alors que la réserve militaire ne concerne que les Etats membres.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet, prévoyant que le ministère de la défense tient à la disposition des employeurs un contrat type de travail ou un avenant présentant l'ensemble des droits et devoirs de l'employeur et du salarié réserviste.
Le rapporteur a émis un avis défavorable, considérant que l'amendement était satisfait par la mise en place du contrat tripartite proposée à l'article 4.
Article 7 : Durée annuelle des activités dans la réserve opérationnelle
La commission a examiné deux amendements présentés par le rapporteur et le président :
- le premier à l'article 4, précédemment réservé, ayant pour objet de permettre aux réservistes de servir, sur la base du volontariat et dans le cadre d'un ESR, auprès d'entreprises qui, soit participent au soutien des forces armées, soit accompagnent des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense ;
- le deuxième permettant de détailler le contenu de la convention conclue entre le ministère de la défense et l'entreprise concernée en ce qui concerne notamment les conditions de recrutement, d'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes et de remboursement de la solde versée au réserviste.
M. Jean-Claude Viollet a regretté que la définition des activités des entreprises concernées soit trop restrictive.
Le rapporteur a souligné que le projet de loi portait sur les activités militaires, et non sur les actions civilo-militaires, et qu'il était souhaitable de s'en tenir à son objet premier, quitte à prévoir des extensions dans le cadre d'autres textes. Par ailleurs, des possibilités existent, telles que le recrutement par les armées de militaires commissionnés, dont les missions, en matière civilo-militaire, peuvent être beaucoup plus larges.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet, tendant à apporter le concours du ministère de la défense aux entreprises les plus favorables à l'exécution d'un ESR par leurs salariés, en permettant à ces derniers de se rendre, en qualité de militaires, sur des théâtres d'opérations impliquant des actions de reconstruction.
Considérant que cet objectif se trouvait satisfait par les amendements précédemment adoptés, le rapporteur s'y est opposé.
La commission a examiné un amendement présenté par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet, visant à autoriser le réserviste d'une entreprise à prospecter pour cette dernière, lorsqu'il est affecté temporairement dans une formation en charge des affaires civilo-militaires.
M. Michel Dasseux a souligné que cet amendement imposait l'affectation du réserviste dans une structure ad hoc le temps de la prospection, ainsi qu'une demande conjointe de l'entreprise et du réserviste. De plus, la démarche de prospection doit faire l'objet d'un compte rendu auprès de l'autorité d'affectation temporaire. Ces conditions permettent ainsi d'écarter tout cas de prospection « sauvage ».
M. Charles Cova a estimé que, si cet amendement avait un objectif louable, il semblait difficile qu'un réserviste soit ainsi mobilisé par des activités de prospection commerciale au détriment de l'accomplissement de sa mission.
M. Philippe Folliot s'est au contraire déclaré favorable à cette proposition, soulignant que, bien souvent, la France fait preuve d'un certain angélisme en matière de relations internationales, alors que les forces armées britanniques et américaines sont plus pragmatiques. Il serait dommage d'écarter cette nouvelle opportunité, dès lors que l'amendement prévoit l'information de la hiérarchie militaire.
M. Jean-Claude Viollet a insisté sur l'importance des actions civilo-militaires et sur les enjeux afférents à la sortie de crise sur un théâtre d'opération. La France a tout à gagner à organiser ces actions civilo-militaires et en faire profiter ses entreprises, tant du point de vue des bénéfices économiques que l'on peut en retirer que de celui du rayonnement politique national. A titre d'exemple, les services français avaient réalisé une étude poussée sur la mise en place d'un service médical d'urgence sur le lieu d'une opération extérieure ; or, une fois l'étude achevée, les services d'ambulances et de téléphonie ont été fournis par d'autres pays partenaires. Il convient certes d'encadrer ce dispositif, en donnant des garanties aux forces armées et aux industriels et en respectant les valeurs éthiques indissociables de l'accomplissement d'une opération extérieure, mais il apparaît indispensable de le mettre en œuvre.
M. Yves Fromion a jugé cet amendement d'autant plus intéressant qu'il définit clairement les conditions d'une telle prospection. Celle-ci ne peut être effectuée par un réserviste que lorsque ce dernier est affecté dans une formation chargée des affaires civilo-militaires. De plus, la disposition répond à une préoccupation récurrente, à savoir la contrepartie accordée à l'employeur qui accepte le départ de ses salariés réservistes.
Le rapporteur a indiqué qu'offrir de telles possibilités de prospection est effectivement apparu à tous nécessaire et souhaitable, tant d'un point de vue commercial que de celui de la reconstruction sur un théâtre de crise. Si l'amendement présenté s'avère satisfaisant dans son principe, il apparaît indispensable de prévoir davantage de garde-fous pour son application, en définissant un encadrement précis de ces activités, sur le plan hiérarchique, mais aussi financier. Il serait notamment inacceptable que des réservistes réalisent des activités pour leurs entreprises en étant rémunérés par le ministère de la défense, donc sans reverser leur solde - disposition que seule la loi peut prévoir.
Article 8 : Radiation de la réserve
Article 9 : Durée de convocation des militaires disponibles
Article 10 : Définition de la réserve citoyenne
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et le président ayant pour objet de transférer, pour des raisons de cohérence, les dispositions de l'article 21 de la loi du 22 octobre 1999 à la fin de l'article 19 de cette même loi.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Francis Hillmeyer demandant au Gouvernement de déposer avant le 30 mars 2006 un rapport au Parlement sur les démarches engagées visant à modifier l'organisation, le contenu et le déroulement de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
M. Francis Hillmeyer a indiqué que la JAPD ne répondait plus à son objectif et que cet amendement devait permettre au Gouvernement d'exposer ses intentions à ce sujet.
Tout en déclarant partager cette préoccupation, le rapporteur a estimé que cette disposition ne correspondait pas à l'objet du projet de loi.
Article 11 : Composition de la réserve citoyenne
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Claude Viollet ayant pour objet d'organiser la réserve citoyenne de manière interarmées, sous la responsabilité des délégués militaires départementaux.
Le rapporteur a estimé que la structuration de manière autonome par chaque armée des réserves citoyennes devait être maintenue à ce stade.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur et le président précisant que la réserve citoyenne est organisée de façon autonome par chacune des armées.
M. Charles Cova a retiré un amendement d'inspiration similaire et a souhaité être associé à l'amendement présenté par le rapporteur.
La commission a adopté l'amendement, puis elle a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Limite d'âge de la réserve citoyenne
La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article, l'un présenté par le rapporteur et le président, l'autre par MM. Michel Dasseux et Jean-Claude Viollet.
Le rapporteur a rappelé que la réserve citoyenne avait pour vocation d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées. Dans cette perspective, il apparaît logique de supprimer toute limite d'âge à l'intégration de cette réserve, l'appartenance à celle-ci restant soumise à l'agrément des armées.
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur destiné à abroger l'article 21 de la loi du 22 octobre 1999 dont le texte a été déplacé à la fin de l'article 19.
Article 13 : Cas particulier des fonctionnaires réservistes
Article 14 : Abrogation des dispositions relatives au Conseil supérieur de la réserve militaire
Article 15 : Journée nationale du réserviste
Article 16 : Modification du code du travail
Article 17 : Modification du statut général des fonctionnaires
Article 18 : Modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 19 : Modification de dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur et le président, ayant pour objet de remplacer la préparation militaire par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Le rapporteur a précisé qu'il s'agissait de substituer aux préparations militaires, qui ont perdu beaucoup de leur intérêt, une formation nouvelle et plus attrayante, destinée à présenter aux jeunes les enjeux de la défense nationale et à les encourager à s'engager dans la réserve ou dans les forces armées. Cet amendement est destiné à conduire les autorités militaires à donner un nouveau contenu à cette préparation.
Le président Guy Teissier a ajouté que se poserait ensuite la question du financement de cette formation, la loi organique relative aux lois de finances offrant la souplesse nécessaire pour organiser l'allocation de ressources dans ce domaine.
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur et du président visant à supprimer du code du service national une disposition transitoire devenue caduque.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur et le président ayant pour objet de conférer aux réservistes de la gendarmerie le statut d'agent de police judiciaire adjoint (APJA).
Le rapporteur a observé que, lors des violences urbaines survenues au cours des dernières semaines, les gendarmes réservistes n'avaient pu intervenir, alors même qu'ils se trouvaient sur le terrain. Cet amendement vise donc à leur attribuer la qualité d'AJPA et à leur donner ainsi la capacité juridique de constater un délit et d'appréhender ses auteurs, au même titre que les gendarmes adjoints volontaires, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris et les agents de police municipale.
M. Philippe Folliot s'est déclaré tout à fait favorable à cette disposition, particulièrement utile. La direction générale de la gendarmerie nationale se propose d'ailleurs d'organiser des modules de formation, afin que les gendarmes réservistes puissent être préparés à assumer cette fonction.
Article 20 : Durée annuelle de service des réservistes civils
La commission a adopté un amendement présenté par le Gouvernement, destiné à permettre l'achèvement de la codification de la partie législative du code de la défense.
Elle a également adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Beaulieu, visant à autoriser les associations d'anciens combattants à introduire une action judiciaire lorsque l'armée ou son action passée est mise en cause.
Article 21 : Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 950
 l'article 53
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 19