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Timestamp: 2019-12-15 21:27:14+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/10/2013 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les exploitations forestieres, relative a la modification et la coordination des statuts du "fonds de securi
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécuri
2013205048
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier".
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.
Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 29 janvier 2013 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" (Convention enregistrée le 7 mars 2013 sous le numéro 113847/CO/125.01)
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, modifie et coordonne les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" (institué par convention collective de travail du 2 octobre 1996 (42855/CO/125.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existenc fermer (Moniteur belge du 15 août 1997)), comme exposé ci-après.
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières et aux ouvriers qu'ils occupent.
Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 juin 2012 (110321/CO/125.01).
Elle entre en vigueur le 1er juillet 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois et expirant un 31 décembre, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2013.
Annexe à la convention collective de travail du 29 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" Statut modifiés et coordonnés CHAPITRE Ier. - Institution et siège
Art. 2.Le siège social du Fonds forestier est établi rue de Birmingham 225, à 1070 Anderlecht. CHAPITRE II. - Missions
Art. 3.§ 1er. Le Fonds forestier assure entre autres le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages complémentaires fixés par la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières en faveur des ouvriers occupés dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières : Avantages travailleurs : 1. solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé;2. équipement de protection individuelle;3. indemnité d'entretien des vêtements de travail;4. indemnité de maladie longue durée et/ou accident de travail;5. indemnité complémentaire de prépension;6. indemnité de formation permanente;7. indemnité sociale aux travailleurs âgés licenciés;8. indemnité en cas d'accident mortel du travail;9. prime d'ancienneté;10. prime syndicale. Avantages employeur : 1. Indemnité de formation. § 2. Le Fonds forestier a également pour mission : - de financer et organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes; - de promouvoir les initiatives pour la formation et l'emploi de groupes à risque. CHAPITRE III. - Financement
Le Fonds forestier est également habilité à percevoir les cotisations et à les verser au Fonds d'Etudes et de Recherches des Exploitations forestières (F.E.R.E.F.) et à l'Union nationale des Entreprises du Bois (U.N.E.B.O.).
Art. 8.Les cotisations sont calculées et dues par l'employeur pour chaque trimestre de l'année civile. Les cotisations dues pour le trimestre venu à expiration doivent être payées de plein droit par l'employeur au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant ce trimestre (l'avis de débit transmis par le fonds n'ayant valeur que de rappel).
Art. 9.Les cotisations trimestrielles sont calculées sur la base des déclarations trimestrielles que l'employeur doit transmettre à l'Office national de Sécurité sociale, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre écoulé.
En cas de force majeure dûment justifiée, le comité paritaire de gestion du Fonds forestier peut dispenser du paiement des majorations de cotisation et des intérêts de retard.
Art. 11.Les frais d'administration du Fonds forestier sont fixés chaque année par le comité paritaire de gestion prévu à l'article 15.
Ces frais sont couverts par : 1. les intérêts des capitaux constitués par le versement des cotisations;2. le produit d'une retenue sur les cotisations dont le pourcentage est fixé annuellement par le comité paritaire de gestion prévu à l'article 15. CHAPITRE IV. - Nature, modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires
Art. 13.En aucun cas la liquidation des avantages complémentaires aux ouvriers ne peut être subordonnée au versement par l'employeur des cotisations qui lui incombent.
Art. 14.Le Fonds forestier peut également intervenir, en tout ou en partie, pour couvrir des frais de formation professionnelle et/ou sociale, en application de conventions collectives de travail sectorielles. CHAPITRE V. - Gestion
En cas d'empêchement momentané, le membre suppléant désigné remplace le membre effectif et en exerce les attributions.
La fonction de membre du comité paritaire de gestion échet par démission, par décès ou lorsque le mandat de membre de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières prend fin ou par démission donnée par l'organisation concernée. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
La présidence et la vice-présidence sont organisées en alternance entre les organisations des employeurs d'une part et les organisations des travailleurs d'autre part et la durée d'un mandat est de trois ans.
Le comité paritaire de gestion a notamment pour mission : 1. de contrôler et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution des présents statuts;2. de déterminer les frais d'administration ainsi que la quotité des recettes annuelles qui serviront à couvrir ceux-ci;3. de se prononcer souverainement sur tout cas particulier qui lui serait soumis en application d'une convention collective de travail sectorielle, s'inscrivant dans le cadre des missions du Fonds forestier;4. de faire rapport par écrit à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, chaque année au cours du mois de mai, sur l'accomplissement de sa mission. Le directeur a notamment pour mission : 1. la préparation de l'ordre du jour des réunions;2. l'invitation des membres effectifs et suppléants du comité paritaire de gestion;l'invitation, l'ordre du jour et les documents éventuels sont envoyés par courrier ordinaire ou par courriel électronique au minimum cinq jours ouvrables avant ladite réunion; 3. la rédaction et la distribution du compte rendu de la réunion aux membres effectifs et suppléants au maximum un mois après ladite réunion.
Art. 24.La dissolution du Fonds forestier est prononcée par la Sous-commission paritaire des exploitations forestières. Celle-ci décide de la destination des biens et valeurs du fonds après acquittement du passif en donnant à ceux-ci une affectation conforme à l'objet en vue duquel le Fonds forestier a été créé.
La Sous-commission paritaire des exploitations forestières désigne comme liquidateurs les membres effectifs du comité paritaire de gestion prévu à l'article 15. CHAPITRE IX. - Compétence en cas de litiges
Art. 25.En cas de litige entre les représentants des ouvriers et des employeurs, intervient d'abord une médiation en commission paritaire.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 octobre 2013, M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser le cours de « Contentieux des finances publiques » à la Faculté de Droit de l'Université cathol arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 18 octobre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Termonde est accordée, à sa demande, à Mme WATERSCH arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 18 octobre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. VAN DEN BRUEL Antoon à la f
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 18 octobre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers est accordée à M. VERHEYEN Marc à la fin du mois de arrêté royal Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 18 octobre 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Air Liquide Industries Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 octobre 2013, Mme Kaat LEUS, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer au cours de l'année académique 2013-2014, un mandat de professeur à la « Vrije Universiteit Brussel arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 octobre 2013, M. Hugo Boeckaerts, conseiller au département, est admis à la pension à partir du 1 er décembre 2013. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pensi arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 18 octobre 2013, M. Michel VANDEWALLE est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de WATERLOO. arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 18 octobre 2013, M. BOURGEOIS, Pierre-Philippe, est promu au titre d'attaché da(...)
nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2013, M. DE ROEY Walter est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de Mme WUYTS Wanda dont il achèvera le mandat. nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2013, M. NELISSEN Johan est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. VERSTRAETEN Julien dont il ach
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 octobre 2013, est acceptée à sa demande, la démission de M. François, G., de ses fonctions de référendaire à titre provisoire dans la classe de métier A1 au ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le p document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2013, produisant ses effets le 30 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Deinze, est accordée, à sa demande, à M. De Lange, D. Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2013, entrant en vigueur le 1 er mars 2014, M. Moinet F., président du tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à po Par arrê
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2013, entrant en vigueur le 31 décembre 2013, M. Viellevoye, C., juge de paix du premier canton de Verviers-Herve, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à Par
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2013 Mme Selma HAUG-ADRION est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attachée dans la classe A1, à partir du 1 er septembre 2013, avec prise de rang au 1 er sep nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2013 Mme Anne-Cécile SCHREUER est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attachée dans la classe A1, à partir du 1 er août 2013, avec prise de range au 1 er août Un recours en annul
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type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existenc
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 2

Art. 3
 § 2

Art. 8

Art. 9

Art. 11
 l'article 15
 l'article 15

Art. 13

Art. 14

Art. 24
 l'article 15

Art. 25