Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/antidum2_f.htm
Timestamp: 2014-09-03 04:41:54+00:00

Document:
OMC | Antidumping - Accord sur la mise en �uvre de l'article VI de
l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
> accord sur la mise en �uvre de l'article VI
Accord sur la mise en �uvre de l'article VI de l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord antidumping)
L'Accord sur la mise en �uvre de l'article VI de l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'“Accord antidumping”) r�git l'application des mesures antidumping par les Membres de l'OMC. Les mesures antidumping sont des mesures correctives qui peuvent �tre appliqu�es unilat�ralement par un Membre apr�s que celui-ci a men� une enqu�te et d�termin�, conform�ment aux dispositions de l'Accord antidumping, qu'un produit import� “fait l'objet d'un dumping” et que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage important � une branche de production nationale produisant un produit similaire.
L'Accord antidumping �nonce certaines r�gles de fond qui doivent �tre respect�es aux fins de l'application d'une mesure antidumping, ainsi que des r�gles de proc�dure d�taill�es r�gissant la conduite des enqu�tes antidumping et l'imposition et le maintien en vigueur de telles mesures. Le non-respect de ces r�gles de fond ou de proc�dure peut entra�ner le recours au m�canisme de r�glement des diff�rends et servir de base � l'invalidation de la mesure. Contrairement � l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord antidumping n'�tablit pas de disciplines concernant le dumping proprement dit principalement parce que le dumping est une pratique d'�tablissement des prix suivie par des entreprises commerciales industrielles et qu'il ne peut donc pas �tre soumis directement � des disciplines multilat�rales.
R�gles de fond haut de page
L'article premier de l'Accord antidumping �nonce le
principe fondamental selon lequel un Membre ne peut pas imposer de mesure antidumping � moins d'avoir d�termin�, � la suite d'une enqu�te men�e en conformit� avec les dispositions de l'Accord, l'existence
d'importations faisant l'objet d'un dumping, d'un dommage important caus� � une branche de production nationale et d'un lien de causalit� entre les importations faisant l'objet d'un dumping et ce dommage.
D�termination de l'existence d'un dumping
L'article 2 �nonce des r�gles de fond pour la
d�termination de l'existence d'un dumping. Le dumping est calcul� sur la base d'une
�comparaison �quitable� entre la valeur normale (le prix du produit import�
�au cours d'op�rations commerciales normales� dans le pays d'origine ou d'exportation) et le
prix d'exportation (le prix du produit dans le pays d'importation). L'article 2 contient des dispositions d�taill�es r�gissant le calcul de la valeur normale et du prix � l'exportation, ainsi que les �l�ments de la comparaison �quitable � laquelle il doit �tre proc�d�.
D�termination de l'existence d'un dommage
L'article 3 de l'Accord antidumping �nonce des r�gles pour la d�termination de l'existence d'un
dommage important caus� par des importations faisant l'objet d'un dumping. L'expression
�dommage important� s'entend d'un dommage important proprement dit, d'une menace de dommage important ou d'un retard important dans la cr�ation d'une branche de production nationale. La
prescription fondamentale pour la d�termination de l'existence d'un dommage impose de proc�der � un examen objectif, fond� sur des �l�ments de preuve positifs, du
volume et des effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping, ainsi que de
l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale. L'article 3 �nonce des r�gles sp�cifiques concernant les facteurs � prendre en compte pour d�terminer l'existence d'un dommage important, tout en pr�cisant qu'un seul ni m�me plusieurs des facteurs � examiner ne sont pas d�terminants. L'article 3.5 dispose que, pour �tablir l'existence d'un
lien de causalit� entre les importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage important, les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui peuvent causer un dommage doivent �tre examin�s, et que le dommage caus� par ces facteurs ne doit pas �tre imput� aux importations faisant l'objet d'un dumping.
Une nouvelle disposition importante, l'article 3.3, fixe les conditions dans lesquelles il est possible de proc�der � une
�valuation cumulative des effets des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de plus d'un pays. En vertu de ces r�gles, les autorit�s doivent d�terminer que la marge de dumping des importations en provenance de chaque pays n'est pas
de minimis, que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas n�gligeable, et qu'une �valuation cumulative est appropri�e � la lumi�re des conditions de concurrence entre les importations et entre les importations et le produit national similaire.
D�finition de la branche de production
L'article 4 de l'Accord antidumping donne une d�finition de la
branche de production nationale � prendre en compte aux fins de l'�valuation du dommage et du lien de causalit�. La branche de production nationale s'entend des producteurs d'un
�produit similaire�, expression d�finie � l'article 2.6 comme d�signant un produit identique, ou, en l'absence d'un tel produit, un produit qui pr�sente des caract�ristiques ressemblant �troitement � celles du produit import� consid�r� qui fait l'objet d'un dumping. L'article 4 �nonce des r�gles sp�ciales pour d�finir une branche de production nationale
�r�gionale� dans des circonstances exceptionnelles o� la production et la consommation dans le pays importateur sont g�ographiquement isol�es, et pour �valuer le dommage et fixer les droits � percevoir en pareil cas. L'article 4 dispose �galement que les producteurs nationaux peuvent ne pas �tre consid�r�s comme faisant partie de la branche de production nationale s'ils sont
�li�s� (c'est-�-dire lorsqu'il y a contr�le en droit ou en fait) aux exportateurs ou aux importateurs du produit faisant l'objet d'un dumping.
R�gles de proc�dure haut de page
Les r�gles de proc�dure de l'Accord antidumping ont principalement pour objet de garantir la transparence de la proc�dure, de m�nager aux parties toutes possibilit�s de d�fendre leurs int�r�ts et d'assurer que les autorit�s charg�es de l'enqu�te donnent des explications ad�quates sur leurs d�terminations. Les r�gles de proc�dure nombreuses et d�taill�es relatives aux
enqu�tes mettent principalement l'accent sur le caract�re suffisant des demandes (par le biais des prescriptions relatives aux renseignements minimaux � fournir et � la
�repr�sentativit�) pour emp�cher l'ouverture d'enqu�tes non fond�es, sur l'�tablissement de d�lais pour l'ach�vement des enqu�tes ainsi que sur la n�cessit� de m�nager � toutes les parties int�ress�es un acc�s aux renseignements et des possibilit�s raisonnables d'exposer leurs vues et arguments. D'autres r�gles de proc�dure ont trait aux
engagements en mati�re de prix que les exportateurs offrent, acceptent et appliquent au lieu de se voir imposer des mesures antidumping. L'Accord antidumping fait obligation aux autorit�s charg�es de l'enqu�te de
donner avis au public de leurs d�terminations et d'en donner des explications suffisamment d�taill�es aux divers stades de la proc�dure d'enqu�te. Il �tablit aussi des r�gles concernant le moment auquel des droits antidumping peuvent �tre impos�s ainsi que la
dur�e de ces droits, et oblige les Membres � r�examiner p�riodiquement la n�cessit� de maintenir des droits antidumping et des engagements en mati�re de prix. Des dispositions d�taill�es r�gissant l'imposition et le
recouvrement des droits dans le cadre de divers syst�mes de fixation des droits ont pour objet d'emp�cher le recouvrement de droits antidumping qui d�passeraient la marge de dumping et l'application � des exportateurs de droits antidumping d�passant leur marge de dumping individuelle. En vertu de l'article 13 de l'Accord antidumping, les Membres sont tenus de pr�voir la
r�vision judiciaire des d�terminations finales �tablies dans le cadre des enqu�tes antidumping et des r�examens des mesures antidumping. D'autres dispositions pr�voient que les Membres peuvent, s'ils le jugent bon, imposer des mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers et � sa demande, et reconnaissent que les pays d�velopp�s Membres devront prendre
�sp�cialement en consid�ration� la situation des pays en d�veloppement Membres quand ils envisagent d'appliquer des droits antidumping.
Dispositions sp�cifiques
Ouverture et conduite des enqu�tes
L'article 5 fixe les conditions
d'ouverture des enqu�tes. L'Accord antidumping pr�cise que les enqu�tes devraient g�n�ralement �tre ouvertes sur demande pr�sent�e par �crit
�par [une] branche de production nationale ou en son nom�. Cette prescription de
�repr�sentativit� est assortie de limites chiffr�es visant � d�terminer si la demande b�n�ficie d'un
soutien suffisant de la part des producteurs nationaux permettant de conclure qu'elle a �t� pr�sent�e par la branche de production nationale ou en son nom et que, de ce fait, elle justifie l'ouverture d'une enqu�te. L'Accord antidumping �nonce des prescriptions concernant les �l�ments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalit� ainsi que d'autres renseignements sur, entre autres, le produit, la branche de production, les importateurs, les exportateurs que doivent contenir les demandes de mesure antidumping corrective pr�sent�es par �crit, et pr�cise que, dans des circonstances sp�ciales o� les autorit�s ouvrent une enqu�te sans �tre saisies d'une demande pr�sent�e par �crit par une branche de production nationale, elles ne doivent y proc�der que si elles sont en possession d'�l�ments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalit�. Pour �viter la poursuite d'enqu�tes non fond�es, qui pourraient d�sorganiser les �changes commerciaux l�gitimes, l'article 5.8 pr�voit la cl�ture imm�diate des enqu�tes dans les cas o� le volume des importations est n�gligeable ou la marge de dumping est
de minimis, et fixe des limites chiffr�es aux fins de ces d�terminations. Afin de r�duire au minimum l'effet de d�sorganisation des enqu�tes sur le commerce, l'article 5.10 pr�cise que les enqu�tes doivent �tre termin�es dans un d�lai d'un an, et en tout �tat de cause dans un d�lai ne devant pas d�passer 18 mois, apr�s leur ouverture.
L'article 6 �nonce des r�gles d�taill�es concernant la proc�dure
d'enqu�te, y compris l'obtention des �l�ments de preuve et l'utilisation de techniques d'�chantillonnage. Il exige des autorit�s qu'elles garantissent la confidentialit� des renseignements sensibles et v�rifient les renseignements sur lesquels les d�terminations sont fond�es. De plus, pour assurer la transparence de la proc�dure, les autorit�s sont tenues de divulguer aux parties int�ress�es les renseignements sur lesquels leurs d�terminations se fonderont et de leur m�nager une possibilit� ad�quate de formuler des observations. Cet article �tablit �galement le droit des parties de participer � l'enqu�te, y compris celui de rencontrer les parties ayant des int�r�ts contraires, par exemple lors d'une audition publique.
Application de mesures provisoires
L'article 7 traite de l'application de
mesures provisoires. Cet article prescrit aux autorit�s d'�tablir une d�termination pr�liminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalit� avant d'appliquer des mesures provisoires, et qu'aucune mesure provisoire ne doit �tre appliqu�e avant 60 jours � compter de l'ouverture d'une enqu�te.
Engagements en mati�re de prix
L'article 8 �nonce le principe selon lequel il est possible de prendre
l'engagement de r�viser les prix ou de ne plus exporter � des prix de dumping pour mettre fin � une enqu�te, mais seulement apr�s qu'a �t� �tablie une d�termination pr�liminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalit�. Il dispose �galement que les engagements sont volontaires tant de la part des exportateurs que de celle des autorit�s charg�es de l'enqu�te. En outre, un exportateur peut demander que l'enqu�te soit poursuivie apr�s acceptation d'un engagement; si l'enqu�te aboutit � une d�termination finale concluant � l'absence de dumping, de dommage ou de lien de causalit�, l'engagement devient automatiquement caduc.
L'article 9 pose le principe g�n�ral selon lequel l'imposition de droits antidumping est facultative, m�me si toutes les conditions requises sont remplies, et pr�cise qu'il est souhaitable d'appliquer la r�gle du
�droit moindre�. En vertu de cette r�gle, les autorit�s imposent un droit � un niveau inf�rieur � la marge de dumping mais suffisant pour faire dispara�tre le dommage. L'article 9.3 dispose que le montant du droit antidumping ne peut pas d�passer la marge de dumping calcul�e au cours de l'enqu�te. Afin qu'il ne soit pas per�u de droits antidumping dont le montant d�passe la marge de dumping, l'article 9.3 dispose que la d�termination du montant r�el des droits � acquitter, ou le remboursement du trop-per�u, selon le syst�me de fixation des droits du Membre consid�r�, doit intervenir normalement dans les 12 mois suivant la pr�sentation d'une demande, et en aucun cas plus de 18 mois apr�s. L'article 9.4 �nonce les r�gles � suivre pour calculer le montant des droits � imposer aux exportateurs qui n'ont pas fait l'objet d'un examen individuel au cours de l'enqu�te. L'article 9.5 pr�voit des r�examens acc�l�r�s aux fins du calcul des marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs qui sont de nouveaux venus sur le march� du Membre importateur. L'article 10 pose le principe g�n�ral selon lequel des droits antidumping provisoires ou d�finitifs ne peuvent �tre appliqu�s qu'� compter de la date � laquelle la d�termination de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalit� a �t� �tablie. Reconnaissant cependant qu'un dommage a pu survenir pendant la p�riode couverte par l'enqu�te, ou que des exportateurs ont pu prendre des mesures pour �viter l'application de droits antidumping, l'article 10 �nonce des r�gles pr�voyant
l'application r�troactive de droits antidumping dans certaines circonstances. Si l'application de droits antidumping est fond�e sur la constatation de l'existence d'un dommage important, mais non d'une menace de dommage important ni d'un retard important dans la cr�ation d'une branche de production nationale, des droits antidumping peuvent �tre per�us � compter de la date � laquelle des mesures provisoires ont �t� appliqu�es. Si les droits provisoires per�us sont sup�rieurs au montant du droit d�finitif, ou si l'imposition de droits est fond�e sur la constatation de l'existence d'une menace de dommage important ou d'un retard important, les droits provisoires doivent �tre rembours�s. L'article 10.6 pr�voit qu'un droit d�finitif peut �tre appliqu� r�troactivement 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires dans certaines circonstances exceptionnelles o� un dumping a �t� constat� dans le pass�, qu'il y a des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping et que l'effet correctif du droit d�finitif risque d'�tre compromis.
Dur�e, suppression et r�examen des mesures antidumping
L'article 11 �nonce des r�gles concernant la dur�e des droits antidumping et impose un r�examen p�riodique de la n�cessit� �ventuelle de maintenir des droits antidumping ou des engagements en mati�re de prix. Ces prescriptions r�pondent � la pr�occupation caus�e par la pratique de certains pays qui consistait � maintenir ind�finiment des droits antidumping. La clause
d'�extinction� pr�voit qu'un droit antidumping doit normalement �tre supprim� cinq ans au plus tard apr�s la date � laquelle il a �t� impos� pour la premi�re fois, � moins qu'une enqu�te pour r�examen effectu�e avant cette date n'�tablisse qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprim�. Cette clause
d'�extinction� au bout de cinq ans s'applique �galement aux engagements en mati�re de prix. L'Accord antidumping fait obligation aux autorit�s de r�examiner la n�cessit� de maintenir un droit � la demande d'une partie int�ress�e.
L'article 12 �nonce des prescriptions d�taill�es relatives �
l'avis au public que doivent donner les autorit�s charg�es de l'enqu�te concernant l'ouverture d'une enqu�te, les d�terminations pr�liminaires et finales et les engagements. L'avis au public doit contenir des renseignements non confidentiels sur les parties, le produit, les marges de dumping, les faits r�v�l�s au cours de l'enqu�te et les raisons qui ont conduit aux d�terminations �tablies par les autorit�s, y compris les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou all�gations pertinents des exportateurs ou des importateurs. Ces prescriptions visent � rendre les d�terminations plus transparentes, dans l'espoir que celles-ci soient davantage fond�es sur des faits et une argumentation solide.
Le comit� et le r�glement des diff�rends haut de page
L'article 16 institue le Comit� des pratiques antidumping et fait obligation aux Membres de
notifier sans d�lai toutes les d�cisions pr�liminaires ou finales prises au cours d'enqu�tes antidumping, et de
notifier semestriellement toutes les d�cisions prises au cours de la p�riode consid�r�e.
L'article 17 dispose que le M�morandum d'accord sur le r�glement des diff�rends est applicable aux diff�rends dans le cadre de l'Accord antidumping. Toutefois, l'article 17.6 pr�voit un
crit�re d'examen sp�cial que les groupes sp�ciaux doivent appliquer lorsqu'ils examinent des diff�rends ayant trait � des affaires antidumping, en ce qui concerne � la fois les questions de fait et les questions d'interpr�tation de l'Accord. Ce crit�re donne une certaine importance aux d�cisions factuelles et interpr�tations du droit des autorit�s nationales et vise � emp�cher les groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends de prendre des d�cisions fond�es sur leur propre point de vue uniquement. Une D�cision minist�rielle, qui ne fait pas partie de l'Accord antidumping et qui concerne cette disposition, pr�voit que ce crit�re sera r�examin� apr�s trois ans afin de voir s'il est susceptible d'application g�n�rale.
L'article 18.3 fixe la date d'entr�e en vigueur de l'Accord antidumping et pr�cise qu'il est applicable aux enqu�tes et aux r�examens de mesures existantes engag�s sur demande pr�sent�e � la date d'entr�e en vigueur de l'Accord antidumping ou apr�s cette date. L'article 18.4 fait obligation aux Membres de mettre leurs lois en conformit� avec l'Accord antidumping au plus tard � la date de son entr�e en vigueur. Conform�ment � l'article 18.5, les Membres sont tenus de
notifier leurs lois et r�glementations antidumping au Comit�.
L'Annexe I de l'Accord antidumping d�finit les proc�dures � suivre pour les enqu�tes
�sur place�, qui sont g�n�ralement effectu�es sur le territoire d'un Membre exportateur pour v�rifier les renseignements fournis par les producteurs ou exportateurs �trangers. L'Annexe II de l'Accord antidumping contient des dispositions relatives � l'utilisation des
�meilleurs renseignements disponibles� au cours des enqu�tes, et pr�cise les conditions dans lesquelles les autorit�s charg�es de l'enqu�te peuvent se fier aux renseignements provenant d'une autre source que la personne concern�e.
La D�cision minist�rielle sur
l'anticontournement, qui ne fait pas partie de l'Accord antidumping, rel�ve que les n�gociateurs n'ont pas �t� en mesure de s'entendre sur un texte pr�cis traitant du probl�me de l'anticontournement, reconna�t qu'il est souhaitable d'appliquer des r�gles uniformes dans ce domaine aussit�t que possible, et porte cette question devant le Comit� pour r�glement. Le Comit� a institu� un
Groupe informel de l'anticontournement, ouvert � la participation de tous les Membres, pour mener � bien la t�che qui lui a �t� assign�e par les Ministres.

References: L'article 2
 L'article 2

L'article 3
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 3

L'article 4
 l'article 2
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 13

L'article 5
 l'article 5
 l'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9
 L'article 9
 l'article 9
 L'article 9
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 10
 L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 16

L'article 17
 l'article 17

L'article 18
 L'article 18
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