Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4646-PGP
Timestamp: 2017-10-19 16:15:36+00:00

Document:
BIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle
4646-PGPBIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle1
BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20120912
En cas de cession le régime prévu à l'article 39 terdecies-1 du code général des impôts s'applique au montant de la plus-value qui est réalisée (sur cette notion, cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20 n° 660).
Différentes situations sont susceptibles d'être rencontrées (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20 n° 690).
Soit le contrat permet de distinguer le prix de vente de chaque élément transféré et de chaque prestation: dans ce cas il y a lieu de retenir ce prix de vente pour le calcul de la plus-value de cession des seuls éléments de la propriété industrielle qui entrent dans le champ d'application du régime prévu à l'article 39 terdecies-1 du code général des impôts.
La plus-value ainsi déterminée est déduite extra-comptablement du résultat de l'entreprise pour être soumise au régime des plus-values à long terme dans les conditions de l'article 39 terdecies-1 du code général des impôts.
A défaut, les plus-values nettes à long terme en cause sont soumises au taux réduit d'imposition, soit 16 %, majoré des prélèvements sociaux, à l'impôt sur le revenu (article 39 quindecies du CGI). Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés cf. BOI-IS-BASE-20-10-30-IV n° 50.
Les recettes à prendre en considération pour le calcul du « résultat net » de la concession sont constituées par les redevances contractuelles acquises, au cours de l'exercice considéré, au sens de l'article 38 du code général des impôts.
En ce qui concerne le cas particulier des contrats portant sur un ensemble d'éléments, dont seulement certains d'entre eux sont des brevets ou des inventions brevetables, il y a lieu de faire application des principes exposés au n° 30.
Les dépenses de recherche déduites du résultat en application de l'article 236-l du code général des impôts et l'amortissement des brevets acquis, qui correspondent aux brevets transférés dans le cadre d'une concession, ne sont pas retenus pour la détermination du « résultat net » de cette concession soumis au régime des plus-values à long terme (cf. en particulier le rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale n° 2255, p. 250 et Débats A.N. du 15 novembre 1991, p. 6142).
Il est retranché du résultat de l'entreprise pour être soumis au régime des plus-values à long terme dans les conditions exposées aux n°s 60 à 80.
Le régime des plus-values à long terme s'applique au « résultat net » de la concession de licences d'exploitation des éléments visés au point BOI-BIC-PVMV-20-20-20 n° 10 et suivants.
L'article 39-12 du CGI dispose que lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l'article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l'article 219 du CGI et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d'exploitation effective d'une licence.
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References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 236

L'article 39
 l'article 39
 l'article 219