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Timestamp: 2019-09-17 14:03:39+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 48 : Du 11 août au 25 août 1792 - page 162
Tome 48 : Du 11 août au 25 août 1792 » Séance du mercredi 15 août 1792, au matin » page 162
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PAR	.EMENT AIRES. [15 août 1792 ]	Ig3
à vos sages décrets et nous jurons de mourir libres. ( Vifs applaudissements.)
M. le Président cède le fauteuil à M. Merlet, président.
M. Pierret, au nom du comité des domaines, fait un rapport (1) et présente un projet de décret (1) relatif au payement des honoraires, journées et vacations des ci-devant officiers de maîtrises, pour les années 1791, 1792 et 1793, et de leurs frais et avances dans la poursuite des délits; il s'exprime ainsi :
La nation française est trop juste pour ne pas payer ceux qu'elle emploie à des travaux qui lui sont utiles et nécessaires; elle ne peut même retarder leur payement: cependant, par un concours d'événements et de circonstances inattendus, les officiers des ci-devant maîtrises des eaux et forêts n'ont rien reçu de toutes les opérations qu'ils ont faites en 1790 pour l'année 1791, en 1791 pour 1792, et en 1792 pour 1793.
La loi du 11 décembre 1790, qui a supprimé leurs offices, les charge de continuer leurs fonctions ; ils l'ont exécutée. Celle du 19 décembre 1790, article 8, dit : que les procureurs du roi seront remboursés de leurs frais et avances relatifs aux procédures que nécessite la poursuite des délits; mais elle est absolument muette sur le traitement à faire pour journées et vacations, à tous ceux qui ont été employés, soit à l'administration, soit à la conservation des forêts.
La loi des 13 août, 20 et 21 décembre 1790, porte une exception en faveur des gardes des bois, apanages supprimés, et veut qu'ils soient payés de leurs gages par le receveur du district au lieu de la situation des bois.
On croit devoir observer que depuis plus de deux ans, il n'a été fait, dans la plupart des maîtrises, aucune coupe ae quart de réserve, ni de haute-futaie (objets néanmoins très importants et fort lucratifs), et que les officiers ont été obligés de faire les mêmes voyages, et presque les mêmes frais pour les opérations dans les coupes ordinaires et annuelles. Mais, sans trop s'arrêter à cette considération, votre comité a pensé qu'il était plus essentiel d'adopter un mode juste et simple pour le payement des frais de voyages et opérations de tous les agents de l'administration forestière, mode également convenant pour les bois des communautés laïques, et bois nationaux, et qui fût tel, qu'il puisse proscrire toutes réclamations.
Le seul qui ait paru à votre comité, propre à remplir ce but, est de déterminer une somme fixe pour chaque arpent de martelage, de réco-lement et de réarpentage, d'affecter des fonds, désigner la caisse où ils seront puisés, ainsi que pour le remboursement des frais que la poursuite des délits a occasionnés.
(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Dette publique, T.
En conséquence votre comité m'a chargé de vous proposer les décrets suivants :
Décrets d'urgence.
L'Assemblée nationale, considérant que la loi du 11 septembre 1790, en supprimant les offices des ci-devant maîtrises d'eaux et forêts, a chargé les officiers de continuer leurs fonctions; quela. conservation des bois est essentiellement dépendante de la punition des délits; que le décret du 19 décembre 1790 n'a point fixé le mode de remboursement qu'il a ordonné être fait, des frais et avances que la poursuite des délits a occasionnés; que la plupart des employés dans l'administration des eaux et forêts, et dans l'ordre j udiciaire et relatif, n'ont point été payés de leurs frais»; ni de leurs journées et vacations, et qu'il est indispensable et de toute justice d'y pourvoir, décrètç qu'il y a urgence.
« Art. 1er. Les officiers des ci-devant maîtrises des eaux et forêts qui, en conformité de la loi du 11 septembre 1790, ont continué leurs fonctions, seront payés de leurs journées, vacations et frais de voyage pour les années 1791, 1792 et 1793; savoir: pour balivage ou martelage de coupes ordinaires ou extraordinaires, à raison dé 4 1. 10 s. par arpent, mesure de roi, et de 1 1. 10 s. par arpent de récolement de la coupe ou vente usée.
« Et à l'égard des forêts des pins et sapins, et des arbres épars, il sera payé aux officiers qui en auront fait la délivrance et récolement, 5 sols par pied d'arbre.
« Art. 2. Il ne sera alloué aux arpenteurs que le droit de réarpentage à raison de 15 s. par arpent, quand même ils auraient procédé à l'assiette des coupes.
« Art. 3. Les officiers présenteront l'état de leurs opérations, et fourniront l'extrait de leurs procès-verbaux, certifié et signé d'eux, au directoire du district de la situation des bois ; d'après lequel état la taxe sera faite en conformité de l'article premier, par ledit directoire, et rendue exécutoire par celui du département, sur le receveur du district.
« Quant aux arpenteurs, ils seront payés par ledit receveur, sur le certificat des officiers des maîtrises, visé par le directoire de district, et arrêté par celui du département.
• Art. 4. Les taxes faites aux officiers des ci-devant maîtrises, seront partagées par égale portion entre les maîtres particuliers, procureurs du roi, gardes-marteaux et greffiers.
h Art. 5.11 sera accordé aux gardes qui auront travaillé aux martelages et recolements, 5 sols par arpent, qui seront également partagés à raison du nombre de gardes employés auxdites opérations.
« Les gages et traitements des gardes généraux et particuliers, continueront de leur être payés comme par le passé, jusqu'à ce que, par un décret du Corps législatif, il en soit autrement ordonné.
« Art. 6. Les frais faits pour la poursuite des délits commis dans les bois nationaux et autres, et qui sont relatifs à la conservation et administration des eaux et forêts, seront remboursés par les receveurs des droits de patentes et d'enre-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6