Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1669-cic-1917-3433
Timestamp: 2020-07-15 00:01:45+00:00

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Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1669
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > C. 1669 CIC/1917
§1. Actor pluribus simul actionibus, quae tamen secum ipsae non confligant, sive de eadem re, sive de diversis, reum convenire potest, si aditi tribunalis competentiam non egrediantur.
§1. Le demandeur peut assigner le défendeur en vertu de plusieurs actions en même temps, soit relativement au même objet, soit pour des objets divers, à condition que ces actions ne se contredisent pas entre elles et qu'elles ne dépassent pas la compétence du tribunal saisi.
§2. Reus non prohibetur pluribus exceptionibus etiam contrariis uti.
§2. Il n'est pas interdit au défendeur d'user de plusieurs exceptions même contraires.
§1 Actor pluribus simul actionibus, quae tamen secum ipsae non confligant, sive de eadem re, sive de diversis, reum convenire potest, si aditi tribunalis competentiam non egrediantur.
§1 Le demandeur peut assigner le défendeur en vertu de plusieurs actions en même temps, soit relativement au même objet, soit pour des objets divers, à condition que ces actions ne se contredisent pas entre elles et qu'elles ne dépassent pas la compétence du tribunal saisi.

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1