Source: http://www.usje-sesj.com/fr/libelle-des-griefs
Timestamp: 2019-10-14 15:16:05+00:00

Document:
Libellé des griefs - Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice
Aussi, le SESJ suggère fortement que les plaignants potentiels consultent leur représentant exécutif local ou leur vice-président régional. Le libellé générique fourni ci-dessous doit être utilisé en conjonction avec la consultation pour s'assurer d'obtenir les meilleurs résultats possible et pour que le libellé soit modifié en fonction des enjeux particuliers au grief. Les plaignants qui se servent de ces renseignements doivent connaître les dispositions de leur convention collective suffisamment bien pour les citer de façon appropriée.
*Veuillez noter que c'est l'article 54 de la convention collective PA, et l'article 57 de la convention collective TC.
*Veuillez noter que nous ne déposons plus trois griefs pour cette question. Dans le passé, le SESJ recommandait de déposer un grief portant sur le contenu de la description de travail, un grief de rémunération d'intérim et un grief de classification. Selon la directive de l'AFPC, il n'est plus approprié de déposer trois griefs. La rémunération d'intérim est maintenant prise en compte dans le libellé, … " en date du ________ (date) "… ajouté aux mesures correctives.
Veuillez noter que le SESJ recommande que les griefs de harcèlement soient amalgamés dans les griefs de discrimination, pourvu que le harcèlement soit fondé sur un motif de distinction illicite.
*Pour la convention collective PA, l'annexe appropriée est D; pour la convention collective SV, l'annexe appropriée est I; pour la convention collective EB, c'est B; et pour la convention collective TC, c'est T.
*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'Administration de la paie est l'article 65; pour la convention collective SV, l'article approprié est 61; pour la convention collective EB, c'est l'article 26; et pour la convention collective TC, c'est l'article 65.
*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique aux Heures supplémentaires est l'article 28; pour la convention collective SV, c'est l'article 29; pour la convention collective EB, c'est l'article 48; et pour la convention collective TC, c'est l'article 28.
*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'Indemnité de disponibilité est l'article 29; pour la convention collective SV, c'est l'article est 31; pour la convention collective EB, c'est l'article 29; et pour la convention collective TC, c'est l'article 30.
*Pour la convention collective SV, c'est l'article 30; pour la convention collective EB, c'est l'article 28, et pour la convention collective TC, c'est l'article 29. Il n'existe aucun article traitant de l'indemnité de rappel dans la convention PA.
*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'IFP est l'article 58; pour la convention collective SV, c'est l'article 57; pour la convention collective EB, c'est l'article 25; et pour la convention collective TC, c'est l'article 60.
Pour connaître notre processus Phénix, veuillez visiter la section Phénix de notre site Web.
Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article sur l’administration de la paye (inscrire le numéro de l’article de votre convention collective), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Politique sur l’administration de la rémunération du SCT en omettant de me rémunérer de façon exacte et à temps, ou en omettant de façon répétitive de me rémunérer de façon exacte et à temps pour le travail effectué, selon la pratique normale de l’employeur (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).

References: l'article 54
 l'article 57
 l'article 65
 l'article 26
 l'article 65
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 48
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 58
 l'article 57
 l'article 25
 l'article 60