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M. Patrick Bloche. Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos travaux, monsieur le président.
M. Patrick Bloche. Je termine, monsieur le président.
M. Didier Migaud. Nous sommes totalement dans le cadre du rappel au règlement.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Bien entendu, le rapporteur reviendra sur l'avis que la commission a donné sur les amendements en question. Mais je voudrais, comme cela a déjà été fait lors d'une précédente séance, dire ce qu'il convient à propos de l'amendement n° 30 rectifié.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. ...que les choses se sont passées en commission tout à fait naturellement, sans que personne n'y voie quelque malice. Il était important de le rappeler aujourd'hui car il ne faudrait pas que germe dans l'esprit de ceux qui nous regardent et qui nous écoutent l'idée que, sur cet amendement comme à propos de tous les autres et d'une manière générale sur l'ensemble du texte, le travail préliminaire en commission n'a pas été fait comme il convient, c'est-à-dire de manière très sérieuse.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. Je rappelle, après l'avoir fait la semaine dernière, que la commission s'est réunie à de très nombreuses reprises, dont quatre fois au titre de l'article 91, ce qui est assez exceptionnel, mais était tout à fait justifié dans ce cas.
M. Jean Dionis du Séjour. Certes, nous pouvons argumenter sur l'amendement n° 30 rectifié. Néanmoins, une décision a été prise par le Gouvernement qui est, très clairement, de ne pas trancher au niveau de la loi les conditions d'exercice de la copie privée, mais de transférer cette compétence au collège des médiateurs. C'est une décision lourde de conséquences, qui appellera un débat de fond à l'article 9. Je suggère donc, y compris aux collègues socialistes, de nous acheminer vers cet article 9 et de prendre le temps d'en discuter !
M. Christian Paul. Je voudrais faire un rappel au règlement à plusieurs titres.
M. Christian Paul. Attendez, monsieur le président, car je voudrais aborder un deuxième point concernant la citation tronquée de M. Geoffroy. Au fond, en retirant cet amendement, le rapporteur donne un signal très clair qui signifie que, pour certainesœuvres, l'exception pour copie privée, le droit à l'exception dont vous vous glorifiez depuis hier,...
M. Christian Paul. ...est supprimé ! Cette loi est, pour la copie privée, comme le Triangle des Bermudes ! Et c'est sur ce point que le rapporteur devra s'expliquer, et sans attendre d'autres articles de ce texte.
M. Didier Mathus. Je voudrais répondre à la commission parce que nous sommes effectivement à un moment tout à fait décisif de ce débat. Voilà plusieurs jours que nous parlons de la copie privée, que le ministre nous explique avec des grands trémolos que la France est enviée dans le monde entier...
M. Didier Mathus. ...pour l'action qu'elle va mener dans le domaine de la copie privée. Puis voilà que, subrepticement, le rapporteur retire la seule disposition qui permettait de garantir un minimum d'exercice du droit à la copie privée !
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Sur un sujet d'une telle importance, dont les incidences sont capitales pour notre pays − il en va de l'avenir de notre culture −, je souhaite que chacun reconnaisse l'honnêteté intellectuelle de ceux avec lesquels il est amené à échanger. Pour notre part, nous avons réaffirmé notre objectif à plusieurs reprises : il s'agit de faire valoir le droit à l'exception pour copie privée. Nous l'avons encore redit très clairement hier.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Depuis le début des travaux préliminaires à la rédaction de mon rapport, je me suis attaché à mettre ce principe en œuvre.
M. Christian Vanneste, rapporteur. On le voit, cette possibilité de multiplier les copies à l'infini présente de grands risques. Dans le cas du DVD, on ne peut pas limiter à une ou à quelques-unes le nombre des copies : la première permet à son tour de réaliser une infinité de répliques.
M. Christian Vanneste, rapporteur. C'est à cette difficulté technique que je me suis heurté : elle concerne le présent et disparaîtra sans doute à l'avenir, comme l'a clairement affirmé le directeur de la SACD lors d'une de nos réunions de travail. Nous souhaitons tous que, demain, les conditions techniques soient réunies pour rendre possible la copie de DVD sans risques.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Ce n'est pas du tout zéro.
M. Christian Vanneste, rapporteur. C'est ce que décidera le collège des médiateurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) en fonction des possibilités techniques.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Soyons lucides : d'un côté, vous avez le droit et, de l'autre, vous avez l'évolution technologique. À la vitesse à laquelle, grâce à votre participation assidue, mes chers collègues, nous avançons dans l'examen de ce projet de loi, comment voulez-vous que nous puissions adapter la loi à la réalité de l'évolution technologique ? Il nous faut, pour cela, une autorité administrative indépendante et intermédiaire.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Pardonnez-moi d'être un peu long, monsieur le président, mais nous avons entendu beaucoup d'interventions sur cette question et je m'efforce d'être aussi clair que possible.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Elle contribue fortement à l'identité de notre pays et nous n'avons pas le droit de fragiliser la création cinématographique en laissant, par exemple, la porte ouverte aux téléchargements illégaux de films sur internet.
M. Christian Vanneste, rapporteur. L'arrêt « Mulholland Drive » de la Cour de cassation du 28 février dernier est extrêmement clair à cet égard.
M. Christian Vanneste, rapporteur. « L'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. » La jurisprudence a donc acté le problème du DVD. Nous en tirons aujourd'hui les conséquences, parce que nous avons choisi d'être responsables devant l'avenir de notre culture et, singulièrement, de notre cinéma.
M. Frédéric Dutoit. Je ne m'étais pas aperçu que le rapporteur avait défendu son amendement n° 259 rectifié. Mais s'il en est ainsi...
M. Frédéric Dutoit. Comme nombre de nos collègues, nous l'avons dit et nous le redirons, la création du collège des médiateurs porte gravement atteinte aux compétences du législateur, et la démonstration que vient de faire M. le rapporteur en témoigne une fois de plus. Il n'est ni sérieux ni responsable de vouloir confier à une juridiction d'exception...
M. Frédéric Dutoit. ...le pouvoir de décider des conditions d'exercice du droit à la copie privée et, par conséquent, du droit d'usage des œuvres. C'est d'autant plus irresponsable que la création de cette structure intervient dans un contexte préoccupant pour l'avenir du droit à la copie privée. Celle-ci est aujourd'hui sérieusement menacée et votre texte participe de la liquidation de la copie privée au profit d'une copie contrôlée, ce qui n'a rien à voir.
M. Frédéric Dutoit. Car ce n'est pas à la jurisprudence d'éclairer le Parlement, mais au Parlement d'éclairer la jurisprudence.
M. Frédéric Dutoit. Il est un peu facile de se retrancher derrière la jurisprudence pour justifier ses mauvais coups.
M. Didier Mathus. Notre sous-amendement précise que, dans la mesure où la rémunération pour copie privée est perçue, on ne peut imposer des mesures techniques interdisant cette copie, ce qui est, nous semble-t-il, la moindre des choses. Cependant, le rapporteur a d'ores et déjà abdiqué sa mission de législateur, en nous expliquant qu'il fallait laisser faire la Cour de cassation.
M. Didier Mathus. Curieuse conception de la République et des droits du Parlement ! Il me semble au contraire que c'est à la loi d'encadrer la jurisprudence et de définir les limites dans lesquelles elle s'exerce.
M. Didier Mathus. Aujourd'hui, le Gouvernement témoigne une telle bienveillance à certains intérêts financiers que l'on peut parfaitement acquitter la taxe sur la copie privée et ne pas pouvoir exercer ce droit. Monsieur le ministre, comptez-vous mettre fin à cette iniquité ?
Mme Christine Boutin. M. Suguenot m'a demandé de présenter son sous-amendement, ce que je fais volontiers, bien que je ne sois pas favorable à la création du collège de médiateurs, ce dont je m'expliquerai par la suite.
M. Christian Vanneste, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 276, dans la mesure où celui-ci est inutilement redondant.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le moment est important : voilà en effet que nous examinons concrètement les moyens de garantir l'exception pour copie privée.
M. le ministre de la culture et de la communication. Certains ici, et je m'en étonne, semblent oublier quel capital extraordinaire et fragile constituent l'industrie musicale et l'industrie cinématographique.
M. le ministre de la culture et de la communication. Notre objectif est de concilier l'exception pour copie privée avec la préservation de ce capital, en faisant en sorte que la technologie continue, au fur et à mesure de son évolution, à garantir cette exception.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il aura un pouvoir d'injonction, c'est-à-dire qu'il pourra ordonner certaines mesures à celles et ceux qui voudraient illégalement restreindre le droit à l'exception pour copie privée.
M. le ministre de la culture et de la communication. ...garantira tout simplement, à partir du moment où le droit d'auteur n'est pas sacrifié, le droit à l'exception pour copie privée.
M. le ministre de la culture et de la communication. Ne voyez donc pas le collège des médiateurs comme un « restricteur » de liberté. Il sera là au contraire pour appliquer la loi, dont il vous revient souverainement de décider du contenu. Il est vrai - et le rapporteur a eu raison de le faire - que nous sommes parfois conduits à citer la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais ce n'est d'aucune manière pour figer les choses. C'est simplement pour vous informer, sachant qu'il vous appartient de définir la loi, que la Cour de cassation comme tous les tribunaux devront appliquer.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, si je n'étais seul sur ces bancs, je revendiquerais également la possibilité d'avoir plus d'un orateur par groupe. (Sourires.) Néanmoins, je suis solidaire de mes camarades du groupe socialiste.
M. Frédéric Dutoit. Quelle chose formidable que ce droit à ne pas copier ! Quelle innovation !
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir donner la parole à deux orateurs de mon groupe, car l'UDF est plurielle et je ne partage pas du tout le même avis que mon collègue Jean Dionis du Séjour sur le sujet qui nous occupe.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, je reviendrai d'abord sur l'organisation de nos travaux, car un amendement et trois sous-amendements étant en discussion, il convient que je ne sois pas le seul orateur de mon groupe à pouvoir répondre à la commission et au Gouvernement. La charge est trop lourde pour qu'elle ne soit pas répartie. (Sourires.)
M. Patrick Bloche. L'esprit collectif est la marque de fabrique du groupe socialiste, comme d'autres groupes sans doute.
M. Patrick Bloche. Deuxième remarque : ce qui nous gêne dans ce débat, c'est que si le Gouvernement ne répond pas à nos questions, le rapporteur, lui, s'abrite - comme le montre l'exposé des motifs de l'amendement n° 259 rectifié - derrière l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, ce qui a d'ailleurs amené M. Xavier de Roux, membre de la majorité et faisant autorité en la matière, à faire remarquer en commission des lois - ainsi que cela figure dans le compte rendu de la réunion du 1er mars au cours de laquelle nous avons auditionné pour la première fois M. le ministre - que « la Cour de cassation applique naturellement le droit en vigueur et non la loi future. »
M. Patrick Bloche. ...il nous revient - puisque nous avons ce choix, assumons-le pleinement - de suivre ou non l'arrêt de la Cour de cassation.
M. Patrick Bloche. Ne prenons pas prétexte, comme l'a fait M. le rapporteur, de cet arrêt de la Cour de cassation du mois d'avril 2006 pour éviter tout débat.
M. Patrick Bloche. Si, c'est l'explication que vous avez fournie, monsieur le rapporteur, pour ne pas ouvrir le débat.
M. Patrick Bloche. La problématique est compliquée, nous en convenons, mais ayons au moins un débat sur le nombre de copies autorisées concernant les DVD.
M. Patrick Bloche. Nous avons à plusieurs reprises posé cette question. Elle est essentielle. Sinon, on risque de voter une loi qui ne fonctionnera pas, mais c'est depuis longtemps la conviction de l'opposition.
M. Richard Cazenave. Il faut vraiment qu'on écoute ce que chacun a à dire. Le ministre a en particulier déjà répondu à ces différentes questions tout à l'heure.
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à deux orateurs du groupe UDF. L'UDF est une grande famille, aux opinons diverses sur ce point, et je voudrais, en respectant ce qu'a dit mon collègue Baguet, exprimer la position du groupe et la mienne sur cet amendement n° 259 rectifié, qui organise le transfert de la gestion de la copie privée au collège des médiateurs.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. Les autorités de régulation sont légitimes, aux yeux de l'Europe, quand il y a consanguinité entre l'État actionnaire et l'État régulateur. Mais ce n'est vraiment pas le cas ici.
Mme Martine Billard. Sur ce point, et sur ce point seulement, je suis d'accord avec M. Dionis du Séjour.
Mme Martine Billard. Le conflit entre les deux instances est patent. Le rapporteur nous explique que le collège des médiateurs s'occupera par exemple des supports et des techniques de protection disponibles. Mais la commission pour copie privée se penche déjà sur cette question des supports. Dans ses réunions, elle se pose déjà la question de savoir s'il faut étendre ou non la redevance, à quel montant il faut fixer ces redevances sur tel ou tel nouveau support ou s'il faut baisser la redevance. En voulant rajouter une instance, vous allez créer une usine à gaz.
M. Christian Paul. Je voudrais souligner l'importance à nos yeux du sous-amendement n° 326 que Didier Mathus a présenté tout à l'heure et qui vise à encadrer le rôle et la mission de ce collège des médiateurs, dont nous n'approuvons pas le principe. Comme vous avez néanmoins décidé de le créer, il faut bien que nous nous efforcions de lui donner sa feuille de route.
M. Christian Paul. Ce qui est sûr en revanche, puisque dans ce débat le pire est toujours sûr, c'est que l'on va voir la redevance pour copie privée se réduire progressivement, entraînant un vrai problème de financement de la filière musicale. A un moment, monsieur le ministre, où vous refusez la TVA à 5,5 %, où votre budget baisse et où vous refusez la redevance sur les fournisseurs d'accès, vous mettez de surcroît en péril la redevance pour copie privée en refusant le sous-amendement défendu par Didier Mathus. Ce n'est pas un carré magique, c'est un cercle vicieux !
M. Christian Vanneste, rapporteur. L'amendement n° 31 de la commission a le même objet que l'amendement n° 87 de notre collègue Patrick Bloche. Il vise à améliorer l'information du consommateur lorsqu'il achète une œuvre sous forme numérique. Le code de la consommation prévoit d'ores et déjà la nécessité d'une information du consommateur sur les restrictions à l'usage principal d'un produit ou d'un service. Ces dispositions sont très complètes, et la jurisprudence a eu l'occasion de les appliquer. Il apparaît néanmoins utile de les compléter de façon spécifique, en prévoyant une obligation d'information du consommateur propre au code de la propriété intellectuelle et portant sur l'existence et l'identification des mesures techniques mises en place.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31, car l'information des consommateurs est importante et légitime.
M. Didier Mathus. La rédaction de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur est une forme d'aveu. Il y est dit explicitement que les MTP peuvent contenir des limites à la possibilité de bénéficier de l'exception de copie privée.
M. Jean Dionis du Séjour. Il me semble, pour reprendre ce que vient de dire Didier Mathus, qu'à la vitesse où l'on transpose, il ne faut pas attendre la nouvelle directive. Il nous a fallu cinq ans pour transposer celle-ci...
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF soutiendra cet amendement. Le droit à DRM est inscrit dans la directive européenne, et c'est un droit que nous estimons légitime. Ceci dit, les DRM étant une matière complexe, il nous semble tout à fait positif que le consommateur soit informé des limitations qu'ils entraînent. Mais les modalités de cette information devant être fixées par décret en Conseil d'État, je souhaiterais que le ministre nous donne des indications sur le calendrier envisagé ainsi que sur la nature même de ces modalités. Il serait intéressant en effet de savoir comment on entend informer le consommateur.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur Dionis du Séjour, dès que nous en aurons terminé avec le débat législatif, mon énergie sera décuplée pour que tous les documents réglementaires soient élaborés dans les meilleurs délais possibles.
M. le ministre de la culture et de la communication. Mon objectif est évidemment que les dispositions que nous avons prévues et qui doivent être complétées par la voie réglementaire soient prises dans les meilleurs délais. C'est une obligation si nous voulons être opérationnels. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps et il ne faut pas en perdre davantage pour faire entrer en vigueur ces nouvelles dispositions, protectrices de droits et créatrices de libertés nouvelles.
Mme Martine Billard. Nous venons d'évoquer deux amendements qui me semblent pourtant différents. L'amendement n° 31 porte sur la limitation de la lecture et le n° 87 sur la limitation de la copie. Or jusqu'ici nous n'avions parlé que des limitations apportés à la copie, et l'amendement de la commission, sur la limitation de la lecture, opère donc un glissement dans le débat. Pouvez-vous donc, monsieur le rapporteur, préciser vos intentions.
M. Christian Paul. Que nos collègues de la majorité se ressaisissent, à commencer par le rapporteur et le président de la commission ! Madame Billard vous interpelle sur un point très précis, soulignant une grave imperfection de l'amendement du rapporteur. Il me semblerait conforme à la dignité du Parlement de lui répondre sur cette question de la limitation apportée à la lecture.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Ce qui va de soi va encore mieux en le disant ! Je soulignais tout à l'heure notre parfaite identité de vue sur cette question et la très grande proximité des deux amendements.
M. Christian Vanneste, rapporteur. J'approuve votre argument, madame Billard, mais il va plutôt dans le sens de l'amendement n° 31.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Absolument pas !
M. Patrick Bloche. Nouvelle confusion dans le débat. Cela n'est pas la première du reste, et je crains que cela ne soit pas la dernière. Les explications du rapporteur à partir des observations pertinentes de Mme Billard ne sont guère convaincantes.
Mme Christine Boutin. Vous connaissez mon engagement auprès des familles et des consommateurs. Monsieur le ministre, pourquoi refuser l'amendement n° 87, qui n'est d'ailleurs pas en contradiction avec l'amendement n° 31 ? Les deux pourraient parfaitement être acceptés. Cela étant, l'amendement n° 87 me semble plus clair, plus global et plus explicite.
Mme Christine Boutin. Il est dans l'intérêt commun des auteurs, des maisons d'édition et des consommateurs que tous connaissent les règles du jeu. Il est normal que les maisons d'édition informent les consommateurs des limitations d'utilisation des supports et il est normal que les consommateurs sachent exactement à quoi ils ont droit. Je vous demande, monsieur le ministre, de nous répondre de façon plus précise que par le mot : « défavorable ». Je sais bien qu'il y a un différent entre nous dans l'interprétation. Je constate d'ailleurs qu'il est transversal et que ce texte est l'occasion d'une expression démocratique...
Mme Christine Boutin. ...puisque tout le monde peut exprimer sa différence. Nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte, mais en l'occurrence il ne s'agit que d'informer les consommateurs, de leur dire quels sont leurs droits. Donnez-nous des explications plus claires qu'un simple avis défavorable !
M. Christian Vanneste, rapporteur. C'est un débat redondant. L'amendement n° 31 concerne bien la lecture, ou ce que M. Bloche appelle l'accès, et la copie mentionnée au titre de « l'exception prévue au 2° de l'article L. 122-5 ». Il est vrai que ce renvoi est quelque peu elliptique, mais cette formulation juridique correspond à la manière dont on rédige habituellement la loi.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Je ne répèterai pas les raisons pour lesquelles l'amendement n° 31 est préférable à l'amendement n° 87, mais j'insiste sur le fait qu'il renvoie la mise en œuvre du texte à un décret. Cela dit, les deux amendements sont très proches. Sur le fond, nous sommes d'accord. Votons donc ensemble et mettons un terme à cette discussion !
M. Frédéric Dutoit. Je partage tout à fait la position de mes amis socialistes et de Mme Boutin sur l'amendement n° 87 défendu par M. Bloche. C'est le minimum de ce qu'il faut accepter en matière d'information des consommateurs. Dans une tribune publiée aujourd'hui, le président de l'UFC-Que Choisir s'est d'ailleurs inquiété des arguments populistes utilisés sur cette question. Monsieur le ministre, il faut absolument que vous acceptiez l'amendement n° 87, car l'amendement n° 31 de la commission est limité. L'information sur les mesures techniques de protection doit concerner tous les supports, pas les seuls vidéogrammes.
M. Dominique Richard. Je souhaite tout d'abord souligner l'avancée considérable que marque l'article 8, malgré ce que certains veulent faire croire. C'est en effet la première fois qu'est instituée dans notre droit l'exception pour copie privée, c'est-à-dire la garantie que tout un chacun, à partir d'uneœuvre légalement acquise, pourra effectuer des copies pour son entourage.
M. Patrick Bloche. M. Richard a la mémoire courte : l'exception pour copie privée est garantie depuis la loi de 1985, dite loi Lang, votée à l'unanimité sur ces bancs.
M. Patrick Bloche. Mais il est vrai que le ministre de la culture de l'époque avait fait preuve d'un peu plus de professionnalisme... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Bloche. Quand je parle de manque de professionnalisme, ce n'est pas pour être désagréable vis-à-vis de M. le ministre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Bloche. En matière de louanges, monsieur Herbillon, vous êtes champion toutes catégories à l'égard des ministres de votre majorité. Nous ne saurions vous battre !
M. Patrick Bloche. J'ai le plus grand respect tant pour la personne de M. le ministre que pour sa fonction. C'est la situation de confusion où nous sommes plongés à la troisième semaine de débat qui me fait parler d'amateurisme ou de manque de professionnalisme. En tout cas, vous l'aurez compris, il n'y aura pas, comme en 1985, vote unanime de notre assemblée sur ce projet de loi.
M. Patrick Bloche. L'article 9 nous plonge dans la plus grande perplexité. En matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, compte tenu du climat historiquement passionnel qui prévaut et du conflit d'intérêt qui existe - dans ce secteur, les lobbies jouent pleinement leur rôle, comme nous avons pu le vérifier à l'occasion de l'examen de ce projet de loi -, une médiation apparaît nécessaire, surtout lorsque l'enjeu est aussi important que le droit à copie privée - élément majeur de la démocratisation culturelle puisqu'il permet l'accès du plus grand nombre au savoir.
M. Patrick Bloche. Je précise, pour éviter toute confusion, que je ne touche aucun droit d'auteur sur ce rapport paru, comme tout document officiel, à La Documentation française.
M. Christian Paul. Mon intervention - cela ne vous étonnera pas - s'inscrit totalement dans la ligne de la démonstration de M. Bloche.
M. Christian Paul. Et le juge, quand il s'agit de trancher véritablement un différend, doit également prendre toute sa part.
M. Didier Mathus. Je ne ferai pas allusion au rapport que j'avais moi-même écrit en 1998 sur la convergence numérique (Sourires). Je veux simplement réfuter l'argumentation de M. Dominique Richard.
M. Didier Mathus. Si le CSA et, avant lui, d'autres autorités de régulation de l'audiovisuel, ont été mis en place, c'est parce qu'il y avait une télévision publique. Il paraissait dès lors légitime que le régulateur soit une autorité indépendante qui ne puisse être suspectée d'aucune connivence politique et d'aucun parti pris ou d'intérêt. Cela vaut pour l'ART et pour toutes les autorités administratives.
M. Didier Mathus. Mais, ici, il y a complet dessaisissement du législatif et de l'exécutif. Rien dans ce projet de loi n'encadrera l'exercice de la médiation confiée à un collège. Une telle démarche a quelque chose de profondément choquant.
M. Didier Mathus. Mais il faudra l'indiquer sur le boîtier. Cela revient à dire : « Attention, vous achetez un compact disc mais vous ne pourrez pas le lire ! Comme nous sommes très honnêtes, nous vous prévenons ! » C'est quand même la moindre des choses ! C'est comme si vous autorisiez la vente de bonbons empoisonnés à la condition que ce soit inscrit sur le paquet. On marche sur la tête ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Mathus. Cela témoigne de la dérive actuelle et des rapports de forces qui existent en ce domaine : on considère comme tout à fait normal de mettre en vente des disques qui ne sont pas lisibles. Tout ce qui est demandé est d'en avertir le public, ce qui, avouons-le, est la moindre des choses.
Mme Christine Boutin. Le projet de loi vise à instaurer un collège des médiateurs pour, d'une part, fixer les modalités d'exercice de la copie privée et, d'autre part, garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée. Or ces deux missions apparaissent totalement contradictoires. D'un côté, le collège fixe les modalités d'exercice, ce qui revient à fixer les limites d'une exception dont les utilisateurs bénéficiaient naturellement jusqu'à présent. De l'autre, il est supposé garantir le bénéfice de cette exception, qui n'est pas supposée souffrir d'autres limites que celles fixées par le texte.
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF - et tout spécialement François Bayrou, mais pas Pierre-Christophe Baguet - ...
M. Jean Dionis du Séjour. ...s'opposera à la création de ce collège de médiateurs.
M. Jean Dionis du Séjour. Je me permets, monsieur le ministre, de vous alerter sur ce sujet.
M. Frédéric Dutoit. Cet article est fondamental. Si nous ne sommes pas toujours d'accord avec M. Dionis du Séjour - c'est le moins que l'on puisse dire -, celui-ci s'est demandé avec juste raison si un collège de médiateurs avait vocation à fixer l'étendue des droits des usagers, s'agissant de l'exercice des libertés fondamentales. La directive européenne ne le demande pas. La création d'un tel collège serait même contraire à la directive européenne. L'argumentation de M. Dionis du Séjour devrait, monsieur le ministre, vous faire réfléchir.
M. Laurent Wauquiez. Un vrai débat s'est instauré sur cet article, qui met en jeu notre conception du rôle de l'État et du Parlement. Il ne faut pas le fuir. Nous comprenons les positions prises par les uns et les autres, et je partage certaines réserves émises en ce qui concerne la multiplication des autorités administratives indépendantes.
M. Laurent Wauquiez. Mais nous devons avoir le courage de reconnaître que nous sommes tous responsables de la multiplication des autorités administratives indépendantes. Tous les gouvernements, depuis une vingtaine d'années y ont largement contribué.
M. Laurent Wauquiez. Il existe deux justifications du recours à une autorité administrative indépendante.
M. Laurent Wauquiez. Ce secteur connaît en outre une évolution des technologies extrêmement rapide. Prenons l'exemple du DVD. Nous allons répondre dans la loi à la question de savoir si le DVD permet aujourd'hui d'ouvrir ou non la possibilité de deux, trois ou cinq copies privées.
Mme Martine Billard. J'ai écouté avec intérêt M. Wauquiez. Notre critique a justement porté sur le fait que les députés n'aient pas pu entendre l'ensemble des acteurs concernés, notamment sur la partie technique.
Mme Martine Billard. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 9.
M. Jean Dionis du Séjour. En effet, monsieur le président. Vous pouvez considérer que notre amendement a été largement défendu et que le groupe UDF demande la suppression de l'article 9.
M. Christian Vanneste, rapporteur. L'avis de la commission est évidemment défavorable.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Nous avons voulu que l'équilibre soit plus favorable aux utilisateurs, aux consommateurs, aux internautes que ce n'est le cas dans la directive européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) .)
M. Christian Vanneste, rapporteur. Lisez donc, mes chers collègues, la directive européenne qui n'envisage la copie privée que d'une manière restrictive.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Le considérant 39 de la directive européenne précise que les exceptions pour copie privée ne doivent faire obstacle ni à l'utilisation de mesures techniques ni à la répression de tout acte de contournement. De ce point de vue, la directive européenne est infiniment plus dure que notre texte lequel prend en compte l'intérêt des internautes.
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous devons être fiers du travail que nous accomplissons. Vous venez, à l'article 8, de garantir le droit à l'exception pour copie privée. Comme Laurent Wauquiez et Dominique Richard l'ont dit avec beaucoup de talent, nous voulons créer à l'article 9 une structure opérationnelle pour régler les différends entre titulaires de droits et utilisateurs. Il ne s'agit donc en aucune façon d'un dessaisissement du Parlement, puisque c'est lui qui fixe les principes, mais d'éviter d'avoir à le réunir régulièrement pour anticiper sur les évolutions de la technologie.
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous sommes ici dans le lieu de la confrontation entre l'exécutif et le législatif et chacun doit assumer ses responsabilités.
M. le ministre de la culture et de la communication. On peut toujours se rassurer à bon compte en pensant que le simple fait de légiférer va tout régler, encore faut-il avoir le souci que les progrès se concrétisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, je précise tout d'abord que, contrairement à ce qui est indiqué, je ne suis pas cosignataire de l'amendement n° 369. Si je m'interroge sur le fonctionnement du collège des médiateurs, j'adhère à son principe.
M. Jean Dionis du Séjour. M. Wauquiez nous explique qu'on crée une autorité en cas d'évolution technologique rapide. Pourtant, nous n'en avons pas créée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique...
M. Jean Dionis du Séjour. ...alors qu'une même tension existait entre les fournisseurs d'accès et les consommateurs.
M. Patrick Bloche. En cette troisième semaine de débats, nous avons du mal à partager le sentiment de fierté qui anime encore le ministre,...
M. Patrick Bloche. ...sans doute adepte de la méthode Coué.
M. Patrick Bloche. Nous avons été amenés à plusieurs reprises à montrer que, contrairement aux affirmations péremptoires de notre rapporteur, cette transposition ne respectait pas l'équilibre établi entre le contrôle de l'usage des œuvres et la préservation de la copie privée. Nous y insistons, mais c'est notre rôle : la copie privée est malmenée. D'autant plus, ne l'oublions pas, que lorsque nous sommes entrés dans ce débat, le 20 décembre, tout internaute qui revendiquait son droit à la copie privée et contournait les mesures techniques de protection pour l'exercer se voyait assimilé à un contrefacteur, passible à ce titre d'une peine de trois ans de prison ou d'une amende de 300 000 euros. Il est utile de rafraîchir la mémoire de certains ici, notamment celle du ministre, pour qu'il rabatte un peu de sa fierté.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Comme ils sont assez différents, je m'attacherai à répondre à chacun de leurs auteurs.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Mais mes recherches m'ont conduit à m'apercevoir que vouloir fondre les deux autorités en une seule était une fort mauvaise idée. En effet, celles-ci ne sont pas de même nature et ne remplissent pas les mêmes fonctions. La commission de la copie privée émane de la société civile : elle rassemble les ayants droit et les utilisateurs. L'État a pour rôle de les mettre en face les uns des autres et de trouver des voies de conciliation, ce qui n'est pas toujours facile car les conflits internes entraînent des blocages. J'imagine mal dans ces conditions qu'on lui confie la tâche de résoudre des problèmes urgents. Si nous voulons que le collège des médiateurs ait un rôle d'arbitre, il ne peut renfermer en son sein des intérêts divergents. Certes, sa création n'était pas prévue dans la directive européenne, mais cela fait partie du « plus » que nous lui apportons.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 147 et 91 qui rompent totalement l'équilibre du projet de loi.
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la mission du collège des médiateurs, pour lui conférer clairement un rôle de régulateur des mesures techniques, afin de garantir l'exception de copie privée.
M. Frédéric Dutoit. Graver ses propres compilations à partir de ses CD, extraire son morceau favori d'un disque pour l'écouter sur son ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne...
M. Frédéric Dutoit. ...autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le Gouvernement souhaite proscrire, à tout le moins restreindre.
M. Christian Vanneste, rapporteur. La commission est défavorable à ce sous-amendement pour deux raisons.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 275 pour les mêmes raisons que celles que vient d'indiquer M. Vanneste. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 257.
M. Patrick Bloche. Nous n'arrivons toujours pas à être convaincus de la pertinence de la création de cette nouvelle autorité administrative indépendante, trente-cinquième ou trente-sixième organe selon la comptabilité pointilleuse de Dominique Richard.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Avis Défavorable !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je note que, puisqu'il souhaite mieux assurer l'indépendance du collège des médiateurs, M. Bloche n'en récuse pas la logique, ce dont je me félicite.
M. le ministre de la culture et de la communication. J'aurais seulement souhaité que vous le fassiez plus tôt !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous maintenons, quant à nous, notre opposition s'agissant de la création de cette autorité administrative et nous essayons de sauver les meubles en vous faisant deux suggestions.
M. Didier Mathus. Monsieur le ministre, notre amendement n° 88 est un amendement de repli. Il ne s'agit pour nous en aucun cas d'entrer dans la logique de ce collège de médiateurs. Nous essayons simplement de limiter les dégâts.
M. Didier Mathus. La CNIL ayant par ailleurs refusé l'application de l'un des articles scélérats de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui prévoit de donner la capacité de poursuivre à des sociétés privées, vous la dessaisissez en mettant en place un collège de médiateurs fabriqué à façon.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Il s'agit d'un amendement déontologique qui vise à ne pas mêler les intérêts privés passés d'un médiateur avec sa fonction actuelle.
M. Patrick Bloche. C'est bien le minimum syndical que d'écrire dans la loi que : « Aucun des médiateurs ne peut délibérer dans une affaire impliquant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, par une entreprise dans laquelle lui-même, ou le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.»
M. Christian Vanneste, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important dans la mesure où il vise à renforcer encore les garanties offertes aux utilisateurs, en favorisant la saisine du collège des médiateurs le plus en amont possible.
M. le ministre de la culture et de la communication. Ce sous-amendement précise l'amendement qui serait alors rédigé ainsi : « Le collège est saisi par toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par une personne morale agréée qui la représente. Il peut également émettre des recommandations soit d'office, soit sur saisine des personnes physiques ou morales visées à l'alinéa précédent. » L'intention du rapporteur est respectée, mais la rédaction est plus claire.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Tout à fait favorable.
M. Patrick Bloche. Ne sachant pas par cœur l'article L. 411-1 du code de la consommation et n'ayant pas d'exemplaire sous la main, je demande une suspension de séance pour m'en procurer un et comprendre pourquoi la référence a été supprimée par le sous-amendement du Gouvernement.
M. Patrick Bloche. Grâce à la suspension que vous avez accordée à mon groupe, monsieur le président, j'ai pu trouver un code de la consommation dont l'article L. 411-1 dispose : « Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. » Je voudrais tout simplement, et sans aucun mauvais esprit, comprendre pourquoi le sous-amendement n° 411 du Gouvernement a supprimé la référence explicite à l'article L. 411-1.
M. le ministre de la culture et de la communication. Mesdames et messieurs les députés, mon sous-amendement élargit encore le périmètre. Notre objectif est de privilégier la démarche a priori en autorisant la saisine par le plus grand nombre possible de « bénéficiaires des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par une personne agréée qui la représente », pour construire une sorte de jurisprudence qui évitera au collège des médiateurs d'être encombré par les litiges individuels.
M. Patrick Bloche. J'ai écouté avec intérêt les explications de M. le ministre qui veut donc élargir les possibilités de saisine. Sa déclaration m'amène à m'interroger, comme nous l'avions fait il y a douze à dix-huit mois, à propos de la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations,...
M. Patrick Bloche. ...mais sans obtenir de réponse. Quels seront les moyens budgétaires et humains mis à la disposition du collège des médiateurs ? Seront-ils à la hauteur de la faculté de saisine que vous voulez très large, monsieur le ministre ? De combien de fonctionnaires disposera-t-il ? Quel sera son budget, sachant que les arbitrages ont dû être rendus ?
M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle notre opposition à l'article 9. Vous ne faites que tenter de limiter la casse. N'aurait-il pas été plus simple, finalement, d'autoriser la saisine à tout citoyen qui a intérêt à agir dans le cadre de l'exception pour copie privée ou handicap ? La copie privée, je le souligne, concerne absolument tout le monde !
M. le ministre de la culture et de la communication. M. Bloche a posé une bonne question. Le collège des médiateurs, qui a vocation à être une structure opérationnelle, sera doté de moyens lui permettant de fonctionner. Je ne suis pas en mesure de préciser dès maintenant le nombre de techniciens et de fonctionnaires qui lui seront affectés, ni leur catégorie, mais soyez sûr que le collège disposera des moyens financiers et humains suffisants pour exercer sa mission. J'y veillerai.
M. Patrick Bloche. Je le répète avec insistance : il ne s'agit pas pour nous de valider les dispositions prévues à l'article 9 mais, compte tenu de l'existence du fait majoritaire dans l'hémicycle - c'est la base même de la démocratie - de tenter, par des amendements et des sous-amendements dits de repli, de corriger ces mêmes dispositions ou de les préciser.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Défavorable, évidemment : la commission ne peut que rejeter cet amendement par cohérence avec le rejet de la transformation du collège des médiateurs en commission de médiation, dépourvue de tout autre pouvoir que de conciliation.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Il faut en toute chose garder mesure ! Deux mois est un délai raisonnable, ni trop long ni trop court, qui laisse le temps de prendre une bonne décision.
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable à l'amendement n° 89.
M. Didier Mathus. Hier matin, aux députés qui étaient invités dans les tribunaux de grande instance de leur circonscription, les juges ont dit qu'après Outreau ils souhaitaient mettre l'accent sur le manque de moyens de la justice.
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la justice manque de moyens. Ne lui confions donc pas un supplément de dossiers à traiter,...
M. Pierre-Christophe Baguet. ...si une autorité peut être habilitée à la soulager ! L'idéal, évidemment, serait que le collège des médiateurs et la justice aient, tous deux, les moyens suffisants ! À défaut, contentons-nous de la proposition du ministre.
M. Pierre-Christophe Baguet. L'amendement n° 365, que nous avons déjà évoqué à propos de l'amendement n° 259 rectifié de la commission, vise à confier les modalités d'exercice de la copie privée à l'Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Cet excellent amendement n'est malheureusement pas bien placé dans le texte. De plus, il est satisfait par l'amendement n° 259 rectifié. Je suis néanmoins très heureux qu'il souligne la question des DVD, que j'ai moi-même évoquée à plusieurs reprises.
M. Pierre-Christophe Baguet. Mon amendement ayant été satisfait par l'amendement n° 259 rectifié, je le retire.
M. Didier Mathus. La directive prévoyait la création d'un comité de contact chargé d'évaluer l'évolution rapide du marché numérique. Chacun s'est plu à reconnaître la rapidité des évolutions dans ce domaine. C'est pourquoi il ne faut jamais cesser de rappeler que la directive que nous transposons avec cinq ans de retard a elle-même été conçue à une époque où ce qui fait l'essentiel de ce qui nous occupe - l'échange de fichiers sur Internet - n'existait pas sous la forme actuelle. C'est dire le décalage de notre débat !
M. Didier Mathus. Notre amendement propose une meilleure transparence et une capacité de confrontation et d'échanges, afin de permettre une réelle évaluation des évolutions du marché numérique.
M. Christian Vanneste, rapporteur. Défavorable, par cohérence avec le rejet de la commission de médiation.
M. Patrick Bloche. Faites un effort, monsieur le rapporteur ! Il est dix-neuf heures quarante : l'hypoglycémie vous gagnerait-elle déjà ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle nous gagne tous, mes chers collègues, et c'est légitime à cette heure. Je n'ai pas voulu me montrer désagréable.
M. Laurent Wauquiez. Même si l'on peut trouver louable votre proposition de permettre au collège des médiateurs d'organiser des consultations publiques et de lui confier la rédaction d'un rapport public, l'argument qui me semble déterminant contre votre amendement est que je suis pas sûr qu'il relève du domaine de la loi.
M. Laurent Wauquiez. Je ne connaissais pas l'exception évoquée par M. Bloche concernant le CSA dont le rapport public serait prévu par la loi. En tout cas, et je l'ai vérifié, le rapport public de la CNIL, ainsi que celui du médiateur de la République, ne sont pas prévus, eux, par la loi. Aussi je pense, dans le cas présent, qu'il n'est pas forcément de bonne pratique législative que la loi prévoie la rédaction d'un rapport public.
M. Patrick Bloche. Je pense que les parlementaires ici présents, de la majorité comme de l'opposition, ont montré leur souci non seulement de travailler sur le fond, mais aussi d'avancer dans l'examen du projet de loi.
M. Patrick Bloche. Eh bien oui, monsieur le rapporteur !
M. Patrick Bloche. L'intensité du travail des députés de l'opposition a été tel pour essayer d'améliorer l'article 9 - et nous regrettons, au passage, qu'aucun de nos amendements n'ait été retenu -, que je demanderai à la présidence de la séance de faire preuve de compréhension pour que nous puissions souffler un peu et que je puisse préparer mon intervention, sans doute très fondatrice, sur l'article 10.
M. Jean Dionis du Séjour. Je renonce.
M. Didier Mathus. Je crois qu'engager, à ce stade, la discussion sur l'article 10 n'est pas raisonnable. L'urgence décrétée par le Gouvernement contraint déjà de façon considérable les débats du Parlement en limitant le nombre de navettes. Par ailleurs, nous atteignons le comble du ridicule puisque ce texte, sur lequel le Gouvernement maintient l'urgence, est en réalité en discussion depuis le mois de décembre.
M. Didier Mathus. Je crois, monsieur le président, qu'il serait tout à fait raisonnable de lever la séance...
M. Didier Mathus. ...et de donner à ce débat sa respiration nécessaire, c'est-à-dire de ne pas tenter, j'insiste, de nous faire avancer à marche forcée.
M. Patrick Bloche. Je souhaite en effet faire un rappel au règlement sur l'organisation de nos travaux, car je crois que nous n'avons pas été assez clairs.
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References: l'article 91
 l'article 9
 l'article 8
 L'article 9
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 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10