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Timestamp: 2017-01-20 16:27:33+00:00

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La répartition des risques dans le contrat d'entreprise, comm...
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08/01/2015 20:02:07
03/01/2015 17:51:34
19/12/2012 20:57:17
La répartition des risques dans le contrat d'entreprise en cas de perte de la chose est un sujet délicat. La question est traitée aux articles 1787 et suivants du code civil. L'article 1787 dispose que « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. ». Cette distinction est reprise aux articles 1788 et 1789 pour la question des risques tenant à la perte de la chose : dans l'article 1788, l'entrepreneur fournit la matière en plus de son travail, alors que dans l'article 1789, l'entrepreneur ne fournit que son travail, et la matière est donc fournie par le maître de l'ouvrage. L'article 1790, objet de ce commentaire, emprunte son champ d'application de l'article 1789 : il s'applique donc les cas où la matière est fournie par le maître de l'ouvrage. Cependant son objet est différent des deux articles précédents puisqu'il règle la question du risque du travail. ...
I. Le principe conditionné de non rémunération de l'entrepreneur en cas de perte de la chose
A. La formulation du principe
B. Les conditions du principe
II. Le principe limité de non rémunération de l'entrepreneur en cas de perte de la chose
A. Les exceptions au principe
B. La nuance du principe Extraits du commentaire de texte
[...] Le principe conditionné de non rémunération de l'entrepreneur en cas de perte de la chose Il convient d'analyser la formulation du principe avant de se pencher sur les conditions régissant le principe La formulation du principe Le contenu du principe doit être abordé avant d'en préciser l'étendue Le contenu du principe L'absence de salaire L'article dispose que l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer Mais le terme de salaire ne doit pas tromper : l'entrepreneur n'est pas un salarié. Le salarié, à l'inverse de l'entrepreneur ne peut jamais être commerçant ou artisan. Les risques sont à la charge de l'entrepreneur : si la chose qu'il a faite est détruite par force majeure avant la réception, il n'a droit à aucune rémunération, alors que le salarié conserve le droit à son salaire. [...] [...] L'article 1789 énonce que Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. Cet article nous renseigne donc sur qui est la personne responsable en cas de perte de la chose. La partie de l'article qui va nous intéresser pour notre commentaire c'est dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie En effet, cela délimite le champ d'application de l'article 1790. [...] [...] L'indifférence de la faute de l'entrepreneur ne joue que pour les risques liés au travail. En effet, l'article 1789 nous apprend que, pour les risques liés à la perte de la chose du maître d'ouvrage, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute En réalité, la faute de l'entrepreneur est présumée, il appartient donc à l'entrepreneur d'établir qu'il n'a pas commit de faute. Ainsi, si au terme de l'article 1789, l'entrepreneur arrive à démontrer qu'il n'a pas commis de faute, il ne sera privé que de sa rémunération au titre de l'article 1790. [...] [...] La réception de l'ouvrage est une obligation pour le maître de l'ouvrage. S'il n'effectue pas son obligation, l'entrepreneur peut le mettre en demeure d'effectuer son obligation : cela atteste que l'ouvrage est bien fini. L'intérêt pour le maître de l'ouvrage de retarder l'exécution de son obligation de réception réside dans le fait que cela retardera également le transfert des risques et le paiement du salaire de l'entrepreneur. Pour éviter ce comportement néfaste du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a tout intérêt à mettre en demeure le maître de l'ouvrage dès l'accomplissement des travaux terminé pour transférer les risques du travail au maître de l'ouvrage : si la chose péri, ce dernier devra rémunérer l'entrepreneur, même s'il n'aura la possession d'aucun ouvrage au final. [...] [...] La répartition des risques dans le contrat d'entreprise, commentaire de l'article 1790 du code civil La répartition des risques dans le contrat d'entreprise en cas de perte de la chose est un sujet délicat. La question est traitée aux articles 1787 et suivants du code civil. L'article 1787 dispose que Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. Cette distinction est reprise aux articles 1788 et 1789 pour la question des risques tenant à la perte de la chose : dans l'article 1788, l'entrepreneur fournit la matière en plus de son travail, alors que dans l'article 1789, l'entrepreneur ne fournit que son travail, et la matière est donc fournie par le maître de l'ouvrage. [...] À propos de l'auteur Mi P.	étudiant Droit du travail	La répartition des risques dans le contrat d'entreprise, commentaire de l'article 1790 du code civil

References: L'article 1787
 l'article 1788
 l'article 1789
 L'article 1790
 l'article 1789
 L'article 1789
 l'article 1790
 l'article 1789
 l'article 1789
 l'article 1790
 l'article 1790
 L'article 1787
 l'article 1788
 l'article 1789
 l'article 1790