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Timestamp: 2020-08-09 03:12:23+00:00

Document:
BOFiP-BA-LIQ-10-20160406
1 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 10-06/04/2016)
A. Exploitants soumis à un régime réel
20 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 20-06/04/2016)
La mesure d'étalement et de lissage prévue à l' article 75-0 A du CGI s'applique aux exploitants agricoles imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option.
Elle ne concerne pas les exploitants agricoles qui relèvent du régime forfaitaire d'imposition.
30 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 30-06/04/2016)
Il s'ensuit notamment que la mesure d'étalement et de lissage est applicable dès le premier exercice d'imposition selon un régime réel d'imposition (cf. II-A-4-b-5° § 280 pour l'appréciation du caractère exceptionnel du revenu des exploitants précédemment soumis au régime forfaitaire d'imposition et I-B § 50 pour la durée d'exercice de l'activité).
40 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 40-06/04/2016)
B. Exercice de l'activité depuis au moins quatre exercices
50 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 50-06/04/2016)
L’exploitant qui souhaite se prévaloir de la mesure d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel défini en fonction d’une fraction du bénéfice doit avoir clôturé au moins quatre exercices (cf. II-A-3 § 200 ).
Cette condition n’est pas applicable aux exploitants qui souhaitent se prévaloir de la mesure d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires.
60 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 80-06/04/2016)
A la différence du dispositif du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI qui ne concerne que les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement, le double dispositif prévu à l' article 75-0 A du CGI est réservé aux revenus normaux « courants », actuels ou à venir, tirés de l'exploitation agricole et susceptibles d'être perçus annuellement.
90 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 90-06/04/2016)
Les indemnités ne sont susceptibles de bénéficier du double dispositif prévu à l’ article 75-0 A du CGI , toutes conditions étant par ailleurs remplies, que pour la partie de l’indemnité qui est destinée à compenser une perte de recettes telle que celle résultant de la destruction de récoltes ou de cheptel à la suite de la survenance d’un sinistre.
130 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 130-06/04/2016)
L' article 38 quinquies du CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-20-30-IV au § 280 et suivants ) applicable aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2009 précise les modalités de valorisation de stocks inscrits au bilan de l'exploitation qui entrepose sa production chez un tiers.
Lors d'apports de raisins, de moûts, de vins en vrac ou d’eaux-de-vie à des caves coopératives viticoles agréées en « collecte-vente » par les viticulteurs associés de ces caves, les éventuelles conséquences du passage des règles de comptabilisation dérogatoires antérieures aux règles prescrites par l'article 38 quinquies du CGI lors de l’année du changement pourront être lissées dans les conditions prévues à l' article 75-0 A du CGI .
140 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 160-06/04/2016)
Par conséquent, pour l'appréciation des conditions de la mise en ½uvre du dispositif de lissage et d'étalement et pour la détermination du revenu exceptionnel en bénéficiant, le montant du revenu, positif ou négatif, correspondant aux activités de production d'énergie d'origine photovoltaïque ou éolienne doit donc être neutralisé lorsque le régime défini à l'article 75 A du CGI s'applique.
170 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 170-06/04/2016)
L'application du double dispositif se justifie si la réalisation de bénéfices importants résulte seulement de l'irrégularité inhérente aux revenus agricoles.
Les exploitants qui modifient ou ont modifié leurs conditions d'exploitation pendant l'année de réalisation du bénéfice exceptionnel ou au cours des trois exercices précédents ne peuvent pas en principe bénéficier du système d’étalement et de lissage.
180 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 190-06/04/2016)
La modification substantielle de la répartition des droits des associés dans les bénéfices comptables d’une société ou d’un groupement fait obstacle au bénéfice du dispositif d’étalement et de lissage au titre de l'exercice du changement ou au titre des trois exercices suivants.
200 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 200-06/04/2016)
Le système du quotient s'applique aux exploitants qui ont clôturé au moins quatre exercices.
En effet, dès lors que le caractère exceptionnel du bénéfice d'un exercice est apprécié par rapport à la moyenne des revenus des trois exercices précédents, les nouveaux exploitants ne peuvent bénéficier du double dispositif qu’à compter de leur quatrième exercice d’activité.
Lorsque le revenu exceptionnel est défini en fonction du bénéfice, le double dispositif est applicable pour la première fois au revenu exceptionnel réalisé au cours de l'exercice N+3.
210 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 230-06/04/2016)
La circonstance que les exercices aient une durée inférieure à douze mois ou que l’exploitant était soumis pendant la période de référence au régime forfaitaire d’imposition est sans incidence pour l’application de ces dispositions.
240 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 240-06/04/2016)
Il convient également de neutraliser les revenus tirés de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ( CGI, art. 75 A ) .
250 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 270-06/04/2016)
5° Exploitant précédemment au forfait
280 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 280-06/04/2016)
Il est tenu compte au titre de la période de référence d’éventuels résultats légalement déterminés selon le mode forfaitaire.
290 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 290-06/04/2016)
Compte tenu de l’étroite communauté d’intérêts qui unit l’exploitant et les membres de sa famille, il convient, d’une manière générale de considérer qu’il y a une exploitation unique ( BOI-BA-REG-10-30 au I-B-1 § 20 à 40 ) et de faire masse de l’ensemble des bénéfices agricoles de la famille pour déterminer si le double dispositif est applicable.
300 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 300-06/04/2016)
Le revenu exceptionnel ouvrant droit au double dispositif peut également s’entendre du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ( CGI, art. 75-0 A, 2-b ).
310 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 310-06/04/2016)
Le dispositif d’étalement et de lissage s’applique aux indemnités prévues par l’ article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime , c’est-à-dire aux indemnités versées en cas d’abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
Il est par ailleurs admis d’appliquer ce double dispositif aux indemnités versées en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux ordonné en application de la réglementation sanitaire. Il s’agit par exemple d’indemnités versées en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux contaminés à la suite d’aléas environnementaux (dioxine, pesticides, métaux lourds, etc.).
En tout état de cause, le double dispositif est réservé aux indemnités versées en compensation de l’abattage d’animaux qui ne sont pas inscrits à un compte d’immobilisations.
320 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 320-06/04/2016)
Le revenu pouvant bénéficier du dispositif d’étalement et de lissage est déterminé par différence entre le montant de l’indemnité et la valeur en stock ou en compte d’achats de ces animaux.
330 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 340-06/04/2016)
350 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 350-06/04/2016)
360 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 370-06/04/2016)
III. Modalité d'étalement et de lissage du revenu exceptionnel
380 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 410-06/04/2016)
420 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 430-06/04/2016)
440 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 440-06/04/2016)
450 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 450-06/04/2016)
L’exploitant peut donc bénéficier du dispositif d’étalement sans demander le bénéfice du dispositif de lissage.
3. Application du système du lissage
460 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 460-06/04/2016)
Lorsque, après rattachement par septièmes du revenu exceptionnel, le résultat imposable des années d’étalement est bénéficiaire, l’application du système de lissage consiste :
470 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 470-06/04/2016)
480 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 480-06/04/2016)
Le double dispositif s’applique sur option expresse du contribuable. Cette option doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
490 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 490-06/04/2016)
500 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 500-06/04/2016)
Lorsque l’exploitant a opté pour le mécanisme de la moyenne triennale mentionnée à l' article 75-0 B du CGI ( BOI-BA-LIQ-20 ), il ne peut demander le bénéfice du double dispositif au titre du revenu exceptionnel défini comme une fraction du bénéfice.
En revanche, le dispositif d’étalement et de lissage peut se cumuler avec la moyenne triennale si le revenu exceptionnel est défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires.
D. Maintien du double dispositif
510 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 510-06/04/2016)
520 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 520-06/04/2016)
L' article 75-0 A du CGI prévoit toutefois expressément que l'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l' article 151 octies du CGI , à une société n'est toutefois pas considéré comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions d’étalement et de lissage, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu restant à imposer.
530 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 530-06/04/2016)
3. Passage d'une régime réel d'imposition au forfait
540 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 540-06/04/2016)
En cas de passage d’un régime réel d’imposition au régime du forfait, les fractions de la différence non encore imposées sont en principe comprises dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.
Il est toutefois admis que la mesure d’étalement continue à s’appliquer sous le régime du forfait.
En pratique, l’exploitant ajoutera chaque année à son bénéfice forfaitaire, pendant la période restant à courir, un septième du montant du revenu exceptionnel.

References: § 280
 § 50
 § 200
 § 280
 l'article 38
 l'article 75
 art. 75
 § 20
 art. 75