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Timestamp: 2019-06-20 19:12:38+00:00

Document:
Avocat Lyon, Droit de l'immobilier, Colette Chazelle
DROIT IMMOBILIER | CONSTRUCTION
Le Syndicat des Copropriétaires est responsable des dommages causés par un vice de construction.
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien des parties communes, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la force majeur, la faute de la victime ou celle d'un tiers.
Cass. 3ème civ. 9 mai 2019, n°18-13.670 - Publié.
DROIT IMMOBILIER | COPROPRIETE
Parution des décrets relatifs à la liste minimale des documents accessibles en ligne et les pénalités
Deux décrets du 23 mai fixent la liste des documents mis à la disposition des copropriétaires et des membres du conseil syndical, sous peine de 15 € par jour de retard.
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne.
Le critère d'utilité implique nécessairement une distinction entre les lots.
Une répartition par parts égales de charges d'ascenseurs entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d'utilité, quand bien même cette clause de répartition serait motivée.
Cass. 2ème civ. 9 mai 2019, n°18-17.334 - Publié.
Le règlement de copropriété et l'Etat Descriptif de Division priment sur la notice descriptive.
La notice descriptive a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, sans pour autant définir les droits de l'acquéreur, fixés par des dispositions claires du règlement de copropriété et de l'Etat Descriptif de Division.
Cass. 2ème civ. 9 mai 2019, n°18-16.717 - Publié.
DROIT DES ASSURANCES | CONSTRUCTION
L'assureur doit prouver qu'il a bien rappelé à l'assuré les dispositions relatives à la prescription biennale.
L'assureur doit communiquer la police au terme de laquelle les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans à compter de la survenance du dommage pour pouvoir opposer cette prescription.
Cass. 2ème civ. 18 avril 2019, n°18-13.938 - Publié.
L'assignation doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire
La Cour de Cassation rappelle que l'effet interruptif de l'assignation n'est pas erga omnes. L'assignation délivrée par l'assureur dommage-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n'est pas interruptive de prescription au profit du maitre de l'ouvrage qui n'aurait assigné en référé expertise que l'assureur dommage-ouvrage.
Cass. 3ème civ. 21 mars 2019, n°17-28.021 - Publié.
Attention aux assignations mal rédigées contre les assureurs !
La Cour de Cassation a ainsi estimé que l'assignation d'une compagnie en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, sans faire référence à la qualité d'assureur décennale, bien que référencée sous le même numéro, était distinct par son objet, et donc n'interrompait pas la prescription décennale.
Cass. 3ème civ. 29 mars 2018, n°17-15.042 - Publié.
La création de parties communes spéciales ne permet par de caractériser la création d'un syndicat secondaire.
Le fait que le règlement de copropriété prévoie une gestion autonome de parties communes spéciales d'un bâtiment avec spécialisation des charges ne suffit pas a caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires.
Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, n°18-10.214 - Publié.
L'approbation des comptes n'emporte pas approbation des travaux.
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du Syndicat, lequel approuve les comptes de l'exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux.
Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, n°17-26.190 - Publié.
DROIT IMMOBILIER | PROCEDURE
Les délais d'appel court à compter de la remise au Greffe de la déclaration d'appel
L'avis de réception par les services du greffe de la déclaration d'appel ne remet pas en cause le point de départ du délai de l'article 908 du CPC.
Cass. 3ème civ. 6 dèc. 2018, n°17-27.206 - Publié.
La notification au Syndic du transfert de lot divisé rend opposable au Syndicat la vente nonobstant l'absence d'A.G.
La répartition des charges n'ayant pas été votée en A.G. la division du lot demeure opposable au Syndicat si celle-ci a été notifiée au Syndic, conférant aux acquéreurs la qualité de copropriété tenus au paiement des charges.
Cass. 3ème civ. 7 fevr. 2019, n°17-31.101 - Publié.
La responsabilité des membres du Conseil Syndical reste très limitée
La négligence dans la surveillance des comptes n'est pas une faute suffisante en l'absence de collusion démontrée et compte tenu de l'approbation des dépenses par l'assemblée générale.
Cass. 3ème civ. 29 nov. 2018, n°17-27.766 - Publié.
DROIT IMMOBILIER | LOI ELAN promulguée
COPROPRIETE | BAUX | CONSTRUCTION
Publiée au J.O. le 24 novembre 2018.
Application au 25 novembre 2018 avec des dispositions d'application immédiate.
DROIT IMMOBILIER | VOISINAGE
Cass. 3ème civ. 6 sept. 2018, n°17-19.430 - Non publié.
DROIT IMMOBILIER | NOTARIAT
La mention de la superficie doit apparaitre dans l'acte authentique
Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'avant contrat, la seule régularisation possible pour éviter l'action en nullité est de mentionner cette superficie dans l'acte authentique.
Cass. 3ème civ. 25 oct.2018, n°17-26.306 - Non publié.
Pour la Cour de cassation, l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité soumise à la prescription de cinq ans et non à la prescription trentenaire.
Cass. 3ème civ. 13 sept. 2018, n°17-22.474 - Non publié.
Une Assemblée Générale de Copropriétaire est valable tant qu'elle n'est pas annulée
Dès lors, le Syndic peut assigner le copropriétaire en paiement des charges, alors même que celui-ci diligente une action en annulation de la résolution de l'assemblée générale.
DROIT IMMOBILIER | TRANSACTION
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite.
Cass. 3ème civ. 10 oct.2018, n°16-21.044 - Non publié.
DROIT IMMOBILIER | COPROPRIÉTÉ
Le Syndic doit être attrait à la procédure de contestation d'une Assemblée en l'absence d'ouverture d'un compte séparé
Le copropriétaire qui agit en contestation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée par le Syndic qui n'a pas ouvert de compte séparé au nom du Syndicat dans le délai de 3 mois suivant sa désignation, doit être attrait à la cause à défaut de quoi la demande en annulation doit être rejettée.
Cass. 3ème civ. 25 oct.2018, n°17-20.131 - Publié.
DROIT IMMOBILIER | FONCIER
La publicité foncière n'est pas constitutive de droit
Les annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés.
Cass. 3ème civ. 18 oct.2018, n°17-26.734 - Publié.
DROIT IMMOBILIER | ASSURANCE
En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières d'une police, en l'espèce multirisque habitation, ces dernières prévalent sur les conditions générales.
Cass. 3ème civ. 4 oct.2018, n°17-20.624 - Publié.
L'absence d'ouverture d'un compte séparé par le Syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire
Même en cas de non ouverture d'un compte séparé, le Syndic n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part des charges qui a vocation à leur être restituée.
Cass. 3ème civ. 13 sept.2018, n°17-19.450 - Publié.
Le Syndic doit inscrire à l'ordre du jour toute question qui lui est soumise
Le syndic de copropriété, est tenu de procéder à l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale en application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 de toute question qui lui est soumise, sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité.
Cass. 3ème civ. 13 sept.2018, n°17-22.124 - Publié.
Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l'urgence, au remplacement de la porte d'entrée, doit répondre des conséquences d'un incendie volontaire s'il est la conséquence de l'absence de dispositifs de fermeture de l'immeuble.
Cass. 3ème civ. 13 sept.2018, n°17-17.702 - Publié.
Des copropriétaires dans l'impossibilité d'accéder à leur lot ne peuvent soulever l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement de leur charges.
Cass. 3ème civ. 13 sept.2018, n°17-17.514 - Publié.
DROIT IMMOBILIER | BAUX
La preuve du paiement du loyer incombe au locataire
Après résiliation du bail, le propriétaire assigne le locataire en paiement du solde, c'est à celui-ci de justifier qu'il s'est libéré du paiement jusqu'au terme du bail.
Cass. 3ème civ. 13 sept.2018, n°17-21.705 - En attente de publication.
Remise en état d'une cave transformée en habitation
Un local constaté par huissier en dessous de la surface du sol dans un immeuble "bourgeois" qui ne comporte que de grands appartement est considéré comme portant atteinte à la destination de l'immeuble.
Cass. 3ème civ. 6 sept.2018, n°17-22.172 - En attente de publication.
Service Public.fr > Actualités.
Il faut prévoir la pose de canalisations dans les servitudes de passage
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette du terrain concerné que dans la mesure où le titre instituant celle-ci le prévoit expressément.
Cass. 3ème civ. 14 juin 2018, n°17-17280 - Publié.
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
Les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires
Cass. 3ème civ.7 juin 2018, n°17-17240 PUBLIE.
Le contrat de syndic doit indiquer la date calendaire de son échéance
Application stricte de l'article 29 du Décret du 17 mars 1967
Cass. 3ème civ.31 mai 2018, n°17-18046.
La révocation du syndic impose un motif légitime
Le juge doit rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndic avait commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité
Cass. 3ème civ.8 mars 2018, n°17-12506.
Rappel sur la mise en œuvre de la Garantie de Parfait Achèvement
L'assignation visant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement délivrée plus d'un an après la notification des réserves est irrecevable.
Cass. 3ème civ. 29 mars 2018, n°17-15.549.
La convocation irrégulière du représentant d'une société n'entraine pas son annulation
La mention inexacte du représentant d'une société dans sa convocation à une assemblée générale des copropriétaires adressé à son siège n'affecte pas sa régularité.
Cass. 3ème civ. 23 novembre. 2017, n°16-20.311.
DROIT IMMOBILIER | VENTE :
Cass. 3ème civ. 10 janv. 2018, n°16-25.190.
DROIT IMMOBILIER | COPROPRIETE :
Précision en matière de prescription de l'action en rétablissement de l'usage d'un lot
Le point de départ du délai de prescription, décennale, de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardée au jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du changement de destination du lot.
Cass. 3ème civ. 12 avril 2018, n°17-12.574.
DROIT IMMOBILIER | VOISINAGE :
Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage en causant un « préjudice esthétique incontestable » ouvrant droit à réparation.
Cass. 3ème civ. 8 mars 2018, n°17-10.315.
DROIT IMMOBILIER | BAUX :
Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble.
Il n'est pas nécessaire qu'une clause du bail le prévoie expressément et des lettres recommandées du bailleur adressées en vain aux auteurs des troubles ne suffisent pas.
Cass. 3ème civ. 8 mars 2018, n°17-12.536.
Réparation du vice caché : l’acheteur est en droit de refuser
Malgré les propositions réitérées du vendeur en réparation du bien vicié, attestant de la réalité du vice invoqué, l’acheteur conserve le droit de demander la résolution de la vente.
Cass. 1re civ, 20 déc. 2017, n° 16-26.881.
Une demande de renouvellement d'un bail commercial adressée seulement à l'usufruitier du bien est nulle.
Cass. 3e civ., 19 oct. 2017 n°16-19.843.
Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l'annonce.
À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente.
Cass. 3e civ., 22 nov. 2017 n°16-24.825.
Association d'Alexandre GEOFFRAY
A compter du 24 janvier 2018, Alexandre intervient en qualité d'associé du Cabinet
Cass.Civ. 3e, 19 octobre 2017, n°16-24646- publié
Si la convocation de l'assemblée générale est intervenue avant l'expiration du mandat, il importe peu que ce mandat eût expiré le jour de l’assemblée générale ou celui auquel les copropriétaires ont réceptionné cette convocation.
Cass.Civ. 3e, 20 septembre 2017, n°16-12906- publié
Actes de gestion accomplis par l'agent immobilier sans mandat: la nullité est couverte par la ratification ultérieure, ce qui est une application de la jurisprudence récente selon laquelle la méconnaissance des prescriptions formelles que doit respecter l'agent immobilier et ne visant qu'à la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire n'est sanctionnée que par la nullité relative.
Cass.Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-17323- publié
Cass.Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-17971
Un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42, alinéa 2, précité, l'annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul, peu important qu'il n'ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce syndic.
Cass.Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-20911- publié
Lorsqu'ils sont élus sans précision de durée, le mandat des syndics et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts.
Cass.Civ. 3e, 7 septembre 2017, n°16-18777- publié
En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, des copropriétaires avaient contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement de M. et Mme Y..., ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire, lesdits copropriétaires étaient tenus de réparer le préjudice de M. et Mme Y...: le copropriétaire défaillant peut être condamné à réparer le préjudice subi causé à un autre copropriétaire par son défaut de paiement des charges de copropriété.
Cass.Civ. 3e, 6 juillet 2017, n°16-16849- publié
Une assemblée générale de copropriétaire a refusé l’apposition d’une plaque professionnelle à un occupant d’un lot du deuxième étage au motif qu’en vertu de l’état descriptif de division les lots au delà du premier étage étaient réservés à usage exclusif d’habitation alors que le règlement de copropriété prévoyait un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d’habitation aux lots situés aux étages. La Cour de cassation a retenu en l’espèce, l’usage des lots tel qu’il figurait dans l’état descriptif de division sans contradiction avec le règlement de copropriété qui était moins précis et lui conférait une valeur contractuelle.
Cass.Civ. 3e, 22 juin 2017, n°16-22073
Le syndic a la possibilité d’ajouter de son propre chef une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale demandée par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sans que ladite assemblée générale ne soit entachée de nullité.
Jugement du Tribunal d'instance de LYON DU 22 Mars 2017
Après procès-verbal de constat par Huissier de Justice de l'annonce de sous-location (interdite au bail et non autorisée par la bailleresse) sur un site de partage de logement, le juge dit que ces constatations justifient à elles seules la résiliation du bail.
Le syndicat des copropriétaires n'est pas une entreprise
Il en résulte qu'il n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, s'agissant de la justification du motif économique et de la recherche d'un possible reclassement. Cass.sociale 1er février 2017, n°15-26853
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 122 procède à des corrections des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, afin :
- d'autoriser l'administrateur provisoire à avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsque celui-ci est sous administration provisoire
- de permettre de nouveau au préfet, au maire et au président de l'EPCI d'être informé d'une demande du syndic de désignation d'un mandataire ad hoc ;
- d'interdire la désignation de l'administrateur provisoire comme syndic de la copropriété pendant un délai de cinq ans à l'issue de sa mission
- de préciser que le juge statuant en référé pourra, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et les interdictions qu'emporte l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire
- de pouvoir mettre en cause l'administrateur provisoire désigné dans toutes les procédures en cours concernant le syndicat des copropriétaires
- de permettre au créancier d'agir en relevé de forclusion lorsque sa défaillance n'est pas due à son fait.
La loi introduit un nouvel article 4-3 dans la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970 qui cadre et limite le devoir de confidentialité des syndics notamment à l'égard des copropriétaires.
Enfin, il est précisé que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires doivent s'entendre uniquement en fonction du nombre de lots à usage de logements, de bureaux, de commerces. Les caves, parkings ou boxe ne sont donc pas à prendre en considération.
Le décret définit les compétences techniques requises pour le tiers chargé d'établir le diagnostic technique obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
Il doit par ailleurs attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie, des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global. Il ne peut accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Il ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.
Le décret adapte les comptes du syndicat de copropriétaires pour la mise en place du fonds de travaux, notamment les annexes 1 à 5.
L'arrêté adapte le plan comptable spécifique aux syndicats de copropriétaires pour la mise en place du fonds de travaux.
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété
En vue de la mise en application de la fiche synthétique de copropriété au 1er janvier 2017 (article 8-2 de la Loi du 10 juillet 1965), le décret a été publié le 23 décembre 2016.
Il prévoit la mise à jour annuelle des informations qu'elle contient, avec notamment le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Le contenu de la fiche est précisé, il comporte 6 rubriques:
1- L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie
2- L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche
3- L'organisation juridique de la copropriété
4- Les caractéristiques techniques de la copropriété
5- Les équipements de la copropriété
6- Les caractéristiques financières de la copropriété
La fiche de synthèse peut être extraite du registre national d'immatriculation des copropriétés. Elle comporte la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».
Arrêté du 10 octobre 2016:
l'ANAH est désigné pour tenir le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires: www.registre-copropriétés.gouv.fr
Le Décret d'application pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires a été publié
(Décret n°2006-1167 du 26 août 2016)
Avec une mise en application au 1er janvier 2017 pour les immeubles de plus de 200 lots, le Décret tant attendu vient préciser les modalités d'immatriculation et de transmission annuelle des informations requises, et précise les personnes ayant accès au fichier, le public n'ayant accès qu'aux informations relatives au nom du syndicat, sa date de création. L'établissement qui tiendra ce registre sera désigné par arrêté pris par le Ministère du logement.
Précisions sur la passerelle de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Cass.civ 3, 14 avril 2016 : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’établir l’existence d’un premier vote pour la mise en œuvre de la passerelle.
Cass.civ 3, 12 mai 2016 : le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 doit être strictement identique à celui sur lequel la première assemblée n’a pas statué à la majorité de l’article 25 : aucune modification, même non substantielle, n’est admise.
Charges de copropriété et démembrement de la propriété -Cass.civ 3, 14 avril 2016 n°15-12545
La clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite : le syndicat des copropriétaires peut donc se prévaloir d’une telle clause pour réclamer le paiement des charges de copropriété.
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (applicable au 1er janvier 2017)
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé,
Le décret a prévu quelques exceptions toutefois.
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.
Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.
Les charges de copropriété doivent être payées ! Cass.civ. 3, 26-05-2016, n° 15-17378
Le copropriétaire ne peut pas prétexter le défaut d'entretien de l'immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de l'immeuble pour s'abstenir du règlement des charges alors que l'immeuble ne pouvait être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie, laquelle dépend des paiements réguliers des copropriétaires.
La Cour de Cassation juge contraire aux modalités de jouissance des parties privatives la surélévation de l'ascenseur aux chambres de bonne du 6ème étage. Cass.civ. 3, 26-05-2016, n°14-23343
Des copropriétaires de chambres de bonne ont aménagé et fusionné les chambres en appartement, et se proposaient à leur frais de surélever l'ascenseur du 5ème au 6ème étage. L’assemblée générale a rejeté ce projet mais la résolution n’est pas contestée. Les copropriétaires ont néanmoins saisi le Tribunal aux fins d’être autorisés à réaliser les travaux, sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation donne finalement raison à l'assemblée générale et refuse d’autoriser ces travaux, aux motifs que ce projet aggraverait nécessairement les conditions de passage dans l'escalier principal, aggravant substantiellement les modalités de jouissance des autres lots. La circulation dans le hall s'en trouverait accrue, faisant perdre le caractère familial et homogène.

References: l'article 908
 l'article 10
sui generis
 l'article 29
 l'article 42

L'article 122
 l'article 25