Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19730117-83794
Timestamp: 2016-12-04 16:18:20+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 83794
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83794Numéro NOR : CETATEXT000007643438 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-17;83794 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS.REGIME DE CONGE DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - COMPETENCE.IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE SEUL LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, POUVAIT FIXER POUR CES AGENTS DES REGLES DE CONGE DEROGATOIRES A CELLES PREVUES PAR L 'ARTICLE 36. ILLEGALITE EN CONSEQUENCE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CET INSTITUT A FIXE LE REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES CENTRES SITUES A L 'ETRANGER.Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A FAIT SAVOIR QU'A L'AVENIR LE REGIME DES CONGES DES DIRECTEURS DES CENTRES ET AGENCES D'OUTRE-MER SERAIT LE MEME QUE CELUI DU PERSONNEL DESDITS CENTRES ET AGENCES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL SERVANT DANS UN CENTRE SITUE A L'ETRANGER N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'AGENT, DEFINIS PAR L'ARTICLE 160 DU DECRET DU 2 MARS 1910, AUXQUELLES CE DECRET EST APPLICABLE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : 1° A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI" ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE, QU'EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CORPS OU SERVICES ET, NOTAMMENT, LES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS FAISANT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX BESOINS PROPRES DE CES CORPS OU SERVICES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES MODALITES PARTICULIERES DU REGIME DE CONGE DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL NE PEUVENT, DANS LA MESURE OU ELLES DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETRE FIXEES QUE DANS LE STATUT PARTICULIER DE CES AGENTS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU 4 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A FIXE LE REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES CENTRES SITUES A L'ETRANGER, EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGES EXPOSES PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE LUI AYANT REFUSE CE REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
ANNULATION DE LA DECISION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1910-03-02 art. 160Ordonnance 1959-02-04 art. 36, 2Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1973, n° 83794Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. DURAND-VIELRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 17/01/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 160
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 36
 art. 160
 art. 36