Source: http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_221_555_2/index.html
Timestamp: 2013-05-18 09:01:32+00:00

Document:
RS 0.221.555.2 Convention destin�e � r�gler certains conflits de lois en mati�re de ch�ques	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
> RS 0.221.555.2 Convention destin�e � r�gler certains conflits de lois en mati�re de ch�ques
imprimer la page 0.221.555.2
Conventiondestin�e � r�gler certains conflits de loisen mati�re de ch�ques
D�sireux d’adopter des r�gles pour r�soudre certains conflits de lois en mati�re de ch�ques, ont d�sign� pour leurs pl�nipotentiaires, savoir:
Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Protocole Champ d'application le 12 d�cembre 2005 Protocole
Au moment de proc�der � la signature de la Convention en date de ce jour, destin�e � r�gler certains conflits de lois en mati�re de ch�ques, les soussign�s, d�ment autoris�s, sont convenus des dispositions suivantes:
Les Membres de la Soci�t� des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas �t� en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le d�p�t de leur ratification sur ladite Convention, s’engagent � adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secr�taire g�n�ral de la Soci�t� des Nations, pour lui faire conna�tre la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.
Si, � la date du le, novembre 1933, les conditions pr�vues � l’article 15, alin�a 1, pour l’entr�e en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secr�taire g�n�ral de la Soci�t� des Nations convoquera une r�union des Membres de la Soci�t� des Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura �t� sign�e ou au nom desquels il y aura �t� adh�r�.
Cette r�union aura pour objet l’examen de la situation et des mesures � prendre, le cas �ch�ant, pour y faire face.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront r�ciproquement, d�s leur mise en vigueur, les dispositions l�gislatives qu’elles �tabliront sur leurs territoires respectifs en ex�cution de la Convention.
En foi de quoi, les Pl�nipotentiaires ont sign� le pr�sent Protocole.
Fait � Gen�ve, le dix—neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple exp�dition, qui sera d�pos� dans les archives du Secr�tariat de la Soci�t� des Nations2; copie conforme en sera transmise � tous les Membres de la Soci�t� des Nations et � tous les Etats non membres repr�sent�s � la Conf�rence.
Champ d'application le 12 d�cembre 20053
Ratification Adh�sion (A)
Du 16 nov. 1953 au 19 d�c. 1999, la convention �tait applicable � Macao sur la base d’une d�claration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 d�c. 1999, Macao est devenue une R�gion administrative sp�ciale (RAS) de la R�publique populaire de Chine. En vertu de la d�claration chinoise du 1er d�c. 1999, la convention est �galement applicable � la RAS Macao � partir du 20 d�c. 1999.
1 Art. 2 let. b de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)
2 Voir la note � l’art. 13 de la convention.
3 Une version du champ d’application mise � jour est publi�e sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 2