Source: http://docplayer.fr/7688580-Reglement-communal-sur-l-evacuation-et-l-epuration-des-eaux.html
Timestamp: 2018-09-21 14:44:41+00:00

Document:
1 REGLEMENT COMMUNAL SUR L'EVACUATION ET L'EPURATION DES EAUX DISPOSITIONS GENERALES Article premier: Le présent règlement contient les dispositions destinées à assurer la protection des eaux contre la pollution sur le territoire de notre Commune, conformément aux dispositions des lois fédérales et cantonales en la matière, soit: 1. Code civil suisse, art Loi d'introduction du Code civil suisse, art. 189 et Code de procédure civile, art Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution. 5. Ordonnance générale du 19 juin 1972 sur la protection des eaux. 6. Loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux. 7. Décret cantonal du 22 septembre 1981 sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la Loi cantonale du 17 septembre Règlement d'application du 16 novembre 1979 de la Loi cantonale du 17 septembre Loi cantonale du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales. 10. Règlement du 2 mars 1984 fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales. Il constitue le Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux prescrit par la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution.
2 -2- CHAMP D'APPLICATION SURVEILLANCE ET CONTROLE INTERDICTION DE POLLUER EPURATION PRÉALABLE SYSTEME SEPARATIF EXIGENCES TECHNIQUES EGOUTS ET COLLECTEURS RESTRICTION DE DROIT PUBLIC Art. 2. La protection des eaux contre la pollution, au sens du présent règlement, comprend toutes les mesures nécessaires pour que les eaux se déversant sur le territoire de la Commune soient évacuées dans les eaux publiques au degré de pureté prescrit par les dispositions du droit fédéral et cantonal, après avoir été séparées au besoin. Art. 3. La protection des eaux contre la pollution sur le territoire de la Commune est placée sous la surveillance de la Municipalité. La construction, l'entretien, le fonctionnement, la vidange et le nettoyage de toutes les installations servant à la protection des eaux contre la pollution sont soumises au contrôle des services communaux. Art. 4. Tout acte de nature à polluer les eaux privées ou publiques, y compris les eaux souterraines, est interdit et passible des peines prévues par le droit fédéral et le droit cantonal. Il en est ainsi, en particulier, du déversement de substances solides, liquides, nocives, acides ou basiques dans les égouts et collecteurs privés ou publics ou dans les excavations naturelles ou artificielles se trouvant sur des terrains dont la perméabilité risque de permettre l'infiltration de ces substances jusqu'à des eaux souterraines. Art. 5. Il en est de même des berges d'un cours d'eau. Les propriétaires des fonds dont les eaux usées contiennent des matières qui, par leur nature, leur température ou leur concentration présentent un danger pour les installations de protection des eaux contre la pollution ou entravent leur fonctionnement, sont tenus, à leurs frais, de faire subir à ces matières ou à leurs eaux, préalablement à leur évacuation dans les égouts et collecteurs publics, un traitement approprié (épuration préalable). Art. 6. Les propriétaires de tous les fonds dont les eaux se déversent sur le territoire de la Commune sont tenus de séparer préalablement les eaux de surface des eaux usées, et de les évacuer séparément dans les collecteurs publics, au moyen d'installations construites et entretenues à leurs frais. Les propriétaires d'ouvrages desservis par des collecteurs unitaires lors de l'entrée en vigueur du règlement seront tenus d'installer à leurs frais le système séparatif au fur et à mesure de la construction des collecteurs communaux à système séparatif. Pour ceux dont les canalisations sont d'ores et déjà raccordées à de tels collecteurs, la séparation devra être réalisée dans les deux ans, à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement. Art. 7. Les installations privées servant à la protection des eaux contre la pollution doivent répondre aux exigences prévues par le droit fédéral et cantonal, ainsi qu'aux prescriptions d'exécution édictées par la Municipalité. Art. 8. La construction, l'entretien, le curage des égouts et collecteurs publics sont assurés par les services communaux. En outre, la Municipalité peut assurer, si elle le juge nécessaire, le curage, la vidange des installations privées de raccordement aux égouts et collecteurs publics, aux frais des propriétaires intéressés. Art. 9. La Commune peut faire passer au travers de tous les terrains rendus inconstructibles en vertu d'une restriction de droit public, les égouts et collecteurs publics sans autre indemnité que la réparation du dommage causé.
3 -3- RESPONSABILITE SANCTIONS EMOLUMENTS RECOURS PLAN DIRECTEUR PLAN DU RESEAU D'EGOUTS INSTALLATIONS PRIVEES D'EVACUATION Art. 10. La Commune n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés à autrui et résultant de la construction, des vices de construction, d'entretien ou de défaut d'entretien par les propriétaires particuliers, des installations privées servant à la protection des eaux contre la pollution. Il en est de même pour les dommages causés à autrui en raison de l'inobservation, par les propriétaires particuliers, de leurs obligations de séparer, d'évacuer et d'épurer les eaux provenant de leurs fonds. Art. 11. En cas d'inobservation, par un propriétaire particulier, des obligations lui incombant dans la protection des eaux contre la pollution, la Municipalité peut, sans préjudice des sanctions pénales, mettre ce propriétaire en demeure de s'exécuter. A défaut, elle prend toutes les mesures nécessaires aux frais du propriétaire défaillant, ou saisit l'autorité cantonale compétente. Art. 12. Toutes les décisions particulières prises par la Municipalité, en exécution du présent règlement, notamment les autorisations qu'elle délivre, ainsi que les contrôles qu'elle ordonne, sont soumis à émoluments, selon les tarifs établis par la Municipalité. Art. 13. Les décisions particulières prises par la Municipalité en application du présent règlement peuvent être attaquées par voie de recours, conformément à la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution. Art. 14. Le réseau des égouts et collecteurs publics fait l'objet d'un plan directeur que la Municipalité établit conformément aux dispositions de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution. La Municipalité veille à adapter le réseau des égouts et collecteurs publics au plan directeur. Art. 15. La Municipalité dresse un plan des égouts et collecteurs publics existants qui pourra être consulté par tous les intéressés. Toute modification de ce réseau fera l'objet d'un plan soumis à l'enquête publique, conformément aux dispositions de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution. Dès la fin de l'enquête, la Municipalité transmet le dossier avec les oppositions éventuelles et son préavis au Conseil d'etat. Art. 16. En règle générale, chaque bien-fonds et, à l'intérieur d'un bien-fonds, chaque bâtiment doit être pourvu d'installations d'évacuation distinctes. Toutefois, un nouvel usager peut être autorisé à relier ses installations à celles du fonds voisin, moyennant le consentement du propriétaire de ce fonds. La Municipalité peut en outre astreindre tout propriétaire d'installations d'évacuation à recevoir dans celles-ci, les eaux provenant d'un fonds voisin, moyennant juste indemnité. Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, chacun des propriétaires est personnellement astreint au paiement des taxes prévues par le présent règlement. Art. 17. La construction ou la modification de toute installation privée servant à l'évacuation des eaux dans les égouts et collecteurs publics, sont soumises à l'autorisation préalable de la Municipalité, y compris les fouilles et autres travaux sur le domaine public.
4 -4- AUTORISATION PREALABLE - FORMALITES Art. 18. Toute demande d'évacuation des eaux privées doit être formulée par écrit et adressée à la Municipalité, avec les pièces prévues par le Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution. Si l'autorisation est requise à l'occasion d'un projet soumis à la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, ainsi qu'au règlement communal sur la Police des constructions, la demande et les pièces justificatives sont jointes au dossier déposé, en vue du permis de construire. En délivrant l'autorisation, la Municipalité prescrit en outre toutes les mesures spéciales que les circonstances justifient en vue d'assurer une protection suffisante des eaux contre la pollution, y compris, cas échéant, les mesures nécessaires pour l'épuration préalable prévue à l'art. 5. Art. 19. La Municipalité édicte des prescriptions d'exécution pour fixer les exigences auxquelles doivent répondre les installations d'évacuation des eaux privées dans les égouts et collecteurs publics communaux. Elle prescrit notamment le genre, l'emplacement, le tracé et les dimensions de ces installations, ainsi que les matériaux à employer, y compris pour la décantation et, cas échéant, la séparation des eaux. RACHAT D'INSTALLATIONS PRIVEES Art. 20. Si l'intérêt public le justifie, la Municipalité peut décider dans chaque cas particulier l'acquisition, par la Commune, de tout ou partie d'un ou plusieurs embranchements privés. EPURATION DES EAUX TAXES Art. 21. L'épuration des eaux usées évacuées dans les égouts et collecteurs publics est assurée par les soins de la Commune. Art. 22. Les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux participent aux frais de construction et d'entretien de ces installations en s'acquittant: a) d'une taxe de raccordement, b) d'une taxe annuelle d'épuration, c) d'une taxe annuelle d'entretien. La perception de ces taxes est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. TAXE DE RACCORDEMENT Art. 23. En contrepartie du raccordement direct ou indirect au réseau d'égouts et collecteurs publics, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement aux conditions de l'annexe.
5 -5- COMPLEMENT A LA TAXE DE RACCORDEMENT TAXE ANNUELLE D'EPURATION TAXE ANNUELLE D'ENTRETIEN AFFECTATION COMPTABLE Art. 24. Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire sont entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique aux conditions de l'annexe. Art. 25. Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux installations publiques d'épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d'épuration calculée aux conditions de l'annexe. Art. 26. Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement au réseau d'égouts et collecteurs publics, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d'entretien aux conditions de l'annexe. Art. 27. Le produit des taxes selon les art. 23 à 26 du présent règlement est destiné à couvrir les dépenses, charges d'investissements comprises, se rapportant à l'évacuation et à l'épuration des eaux de la Commune. Les excédents de recettes sont affectés aux fonds prévus à cet effet et les excédents de dépenses prélevés sur ces mêmes fonds. EXIGIBILITE HYPOTHEQUE LEGALE Art. 28. Les taxes prévues aux art. 23 à 26 du présent règlement sont dues par le propriétaire au moment où elles sont facturées. Art. 29. Le paiement des taxes est garanti à la Commune par l'hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre B et 190 de la loi d'introduction du Code Civil Suisse dans le Canton de Vaud. Dispositions pénales et transitoires Art. 30. Toute contravention au présent règlement est passible d'une amende dans la compétence de la Municipalité, à moins qu'elle ne constitue une infraction aux dispositions du droit fédéral ou du droit cantonal. Dispositions finales Art. 31. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogées toutes autres dispositions antérieures en la matière. Art. 32. Pour tous les cas non prévus dans le présent règlement, il en sera référé à la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution et à son règlement d'application du 16 novembre Art. 33. Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.
6 Adopté par la Municipalité de Chavannes-près-Renens, le 2 février AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire Denise Perler Luc Gagnebin Adopté par le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, le 18 mars 1993 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président La Secrétaire Jean-Marc Rochat Mila Dumusque Approuvé par le Conseil d'etat du Canton de Vaud dans sa séance du 16 avril 1993 L'atteste, le Chancelier
7 -7- ANNEXE AU REGLEMENT COMMUNAL SUR L'EVACUATION ET L'EPURATION DES EAUX TAXES CHAMP D'APPLICATION La présente annexe règle les conditions pécuniaires des articles 22 à 26 du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux. Elle peut être modifiée par le Conseil communal, sur préavis de la Municipalité. L'approbation du Conseil d'etat est réservée. A. TAXE DE RACCORDEMENT (ART. 23) Le taux est de 8 0/00 de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur E.C.A. rapportée à l'indice 100 de 1990), mais Fr au minimum. Cette taxe est exigible sous forme d'acompte lors de la délivrance du permis de construire. Le montant déterminant pour le calcul de l'acompte correspond au 90 % du coût annoncé des travaux figurant sur la demande du permis de construire. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'e.c.a. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. COMPLEMENT A LA TAXE DE RACCORDEMENT (ART. 24) Le taux est de 5 0/00 de la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur E.C.A. d'avant et après les travaux, préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990), mais Fr au minimum. Ce complément est calculé sur l'entier de la différence entre les valeurs E.C.A. d'avant et après les travaux. La Municipalité peut exiger un acompte lors de la délivrance du permis de construire, conformément aux conditions de l'article A ci-dessus. Ce complément n'est pas perçu : 1. en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie, non accompagnée de travaux, ou liée à des travaux non soumis à permis de construire; 2. lorsqu'il résulte d'une différence n'excédant pas Fr. 20' entre les valeurs E.C.A. d'avant et après les travaux préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990.
8 -8- Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeuble préexistant, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément de taxe. B. TAXE ANNUELLE D'EPURATION (ART. 25) La taxe annuelle d'épuration est fixée au maximum à fr par m3 d'eau facturée par les Services Industriels de la Ville de Lausanne (ci-après : SI), déduction faite des quantités sujettes à défalcation selon le chapitre "Défalcation". Jusqu'à concurrence de ce montant, le Conseil communal peut, sur proposition de la Municipalité et après consultation de la Commission de gestion, adapter le taux de la taxe à l'évolution des coûts effectifs. Cette décision lui est soumise en même temps que le budget. Si un immeuble n'est pas alimenté en tout ou partie par les SI, la Municipalité évalue la quantité d'eau déterminante pour le calcul de la taxe, en procédant, le cas échéant, aux défalcations prévues au chapitre "Défalcation". Cette évaluation demeure valable pour une durée indéterminée, mais peut être révisée lorsque des circonstances nouvelles sont de nature à entraîner sa modification. C. TAXE ANNUELLE D'ENTRETIEN (ART. 26) La taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU + EC est fixée au maximum à fr par m3 d'eau facturée par les SI, déduction faite des quantités sujettes à défalcation selon chapitre "Défalcation". L'alinéa 2 de la taxe annuelle d'épuration est applicable pour le surplus. D. DEFALCATION Pour la taxe annuelle d'épuration, le propriétaire peut demander la défalcation de la quantité d'eau qu'il a utilisée sans la polluer à des fins privées, professionnelles ou industrielles, ou encore sans la restituer aux collecteurs. Il appartient au propriétaire d'apporter la preuve de la quantité d'eau sujette à défalcation, moyennant la pose, à ses frais, de compteurs séparés, autorisés par les SI, et posés par un installateur concessionnaire. E. DELAI DE PAIEMENT Les taxes de raccordement, d'entretien et d'épuration sont payables dans un délai de 30 jours, dès la notification du bordereau de taxation. Les bordereaux ont force exécutoire, conformément à l'art. 40 de la loi sur les impôts communaux. La taxe annuelle d'entretien des collecteurs et la taxe annuelle d'épuration sont perçues périodiquement, en même temps qu'est facturée l'eau distribuée par les SI. Les conditions de paiement figurent sur lesdites factures.
9 -9- Adopté par la Municipalité de Chavannes-près-Renens, le 2 février 1993 Modifié par la Municipalité de Chavannes-près-Renens, le 22 octobre 2001 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire Denise Perler Luc Gagnebin Adopté par le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, le 18 mars 1993 Adoption des modifications par le Conseil communal, le 6 décembre 2001 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président La Secrétaire Jean-Marc Rochat Mila Dumusque Approuvé par le Conseil d'etat du Canton de Vaud dans sa séance du 16 avril 1993 Approbation des modifications par le Conseil d'etat de Vaud, le 7 janvier 2002 L'atteste, le Chancelier

References: art. 189
 l'article 59
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 art. 23
 Art. 28
 art. 23
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33