Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315083&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20060101&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2020-02-23 21:39:10+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006315083/2006-01-01
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 20 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 24 IV Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies ou 44 octies (1) du code général des impôts.
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis ;
5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis ;
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6° (1) ;
7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable. (2)
Nota (1) : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 19 II et art. 23 II : Ces dispositions sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.
Nota (2) : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 20 II : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
CGI 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies, 244 quater B, 44 sexies-0 A, 44 undecies

References: art. 19
 art. 20
 art. 23
 art. 24
 l'article 44
 l'article 44
 art. 19
 art. 23
 art. 20