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Timestamp: 2019-05-26 08:10:22+00:00

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724 résultats pour Requête unique contre plusieurs décisions
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1974, 86611)
REQUETE DU SIEUR VIVIER X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ARDECHE A REJETE SES RECLAMATIONS, ENS...
... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR ... PERSONNE D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS QUI NE SONT PAS ... DE LYON PAR UNE REQUETE UNIQUE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1974, 97404, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... RENE , DEMEURANT ... A TERGNIER AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU M...
... DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CE PERMIS, ET N'ETAIT, DES LORS, PAS ...DE SE POURVOIR PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE LE REQUERANT, DOIT DONC ETRE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 février 1970, 74140)
-04-02, 08-01-02-04 En prévoyant que les officiers de réserve maintenus sont rayés des cadres d'office au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge statutaire des officiers d'active des mêmes corps et grade, l'article 29 du décret du 28 avril 1967 modifie illégalement une disposition de la loi du 5 juillet 1966. Annulation, en conséquence, de l'arrêté du 22 mai 1967, en tant qu'il fixe,...
... ARMEES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ET DE SON ...DEMANDE L'ANNULATION DES DECISIONS DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 février 1987, 45269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-01-03, 54-01-08-04 Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une requête comportant des conclusions qui ne sont pas suffisamment liées entre elles, il doit inviter le requérant à régulariser son pourvoi par la présentation de requêtes distinctes. L'irrecevabilité des conclusions qui ne sont pas suffisamment liées avec celles qui sont les premières énoncées dans la requête ne peut être...
. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire ... de Montpellier par une requête unique la condamnation de l'Etat au paiement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 51068 51644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-01, 54-01-08-04 La demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle ont été désignés les membres des commissions intituées pour procéder à l'étude et à l'instruction de certaines affaires présente le caractère d'un recours distinct du recours dirigé contre l'élection de la municipalité. Par suite, cette demande ne peut être présentée à l'occasion d'u
... REJETE SES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 AYANT ...
-01-04[1] Remplacement par une épreuve écrite de l'interrogation orale prévue par les dispositions en vigueur. Irrégularité. -01-04[2] Requête unique formée par deux candidats contre la délibération d'un jury refusant leur admission en troisième année de licence en sciences économiques. Recevabilité, dans leur totalité, de ces conclusions, qui présentaient entre elles un lien suffisant. -01-08-
... CELLE DE LA DAME Z.., SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 11 OCTOBRE 1969 DU JURY ... D'UN REQUERANT QUI ATTAQUE PLUSIEURS DECISIONS OU DE PLUSIEURS REQUERANTS ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1978, 06969, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01 Une décision verbale de rejet est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir. -07-01-03 La circonstance qu'une décision verbale de rejet ait été confirmée ultérieurement par une décision écrite, elle-même déférée au juge de l'excès de pouvoir, ne rend pas sans objet des conclusions dirigées contre cette décision verbale. -02-01-01[2], 16-05-01 L'article 34 du code de l'adm
... A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU MAIRE DE GIVRY-SUR-AISNE EN DATE DES ... SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 17 juin 1970, 72826)
-01-08-04, 54-08-01-01 Appel du ministre, par un recours unique, dirigé contre deux jugements ayant accordé, l'un, une indemnité à un sieur S., l'autre des indemnités à des sieurs A, B et C. Le sieur S. et les autres intéressés se trouvant dans des situations différentes, le recours du ministre n'est recevable qu'en ce qui concerne le jugement relatif au sieur S., qui y est le premier mentionné.
... AU CONSEIL D'ETAT PAR UN RECOURS UNIQUE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ... PRECAUTION POUR SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES D'INONDATION QUE PRESENTAIT ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 octobre 1970, 78828, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un litige résultant du refus ministériel de proposer un magistrat militaire pour une promotion dans l'Ordre de la Légion d'honneur : les membres de la Légion d'honneur, bien que nommés par décret, n'ont pas, en tant que tels, la qualité de fonctionnaire, d'agent civil ou militaire ou d'officier ministériel...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 octobre 1970, 75438 75439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-13-01-02, 54-01-08-04 Le décret supprimant un emploi de chef de service et les décisions mettant fin aux fonctions du chef de service occupant l'emploi supprimé présentent entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique. -01-01-01 La lettre, informant le requérant qu'il était mis fin à ses fonctions de chef de service, constitue une décision faisant grief, l'intéressé
... parties en faveur de la lutte contre la criminalité organisée et du ... prendra éventuellement des décisions. Lorsque le réexamen recensera des ... initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée. Chapitre III ... antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la ... . ? ? autres :. . ? ? ? uniquement ou principalement en tôle :. 7308 90 ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 7 juillet 2005, 02LY00034, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z68-01-01-02-01-03z Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, l'application anticipée d'un POS en cours de révision ne doit pas avoir pour effet de réduire une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de la qualité des milieux naturels et de risques de nuisances. Elle est irrégulière si, sur une zone donnée, elle réduit une protection édictée par le POS en...
. Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le ... présenté non une requête unique dirigée contre plusieurs décisions, ...
... des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ; ... à condition que le dossier unique" de déclaration soit compressé et sign\xC3"...é des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de ... candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents ... aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des ...
... RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DÉLINQUANCE ET ... étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la ... de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, ...« Art. 706-97. - Les décisions prises en application de l'article ...- Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée ...
... ou des services relevant de plusieurs classesArticle 7. ? Division de la ...? Requête en inscription d'une licenceArticle 18. ... de toute procédure de recours contre la décision concernant ...3. Requête unique se rapportant à plusieurs ...'Assemblée peut prendre des décisions ; toutefois, les décisions de ...
...2339-3. - I. ? Le fait de contrevenir aux dispositions du II de l'article L. ...-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la ...L. 114-1Les décisions administratives de recrutement, ... dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, ...Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission ...
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. References: Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2 Article 3 (Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 4 JORF 2...
...1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ... de la saisie, sauf recours contre le débiteur. References: . Loi 91-650 ... comptes de dépôt si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés ... de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas ... grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution ...
... nationale commune à plusieurs corps de fonctionnaires, lorsque les ...Par contre, le Conseil d'Etat a constaté que ... la promotion interne, les décisions d'avancement d'échelon et d'avancement ... n'ont pas lieu à une date unique. Les élections des commissions ... jours suivant le dépôt de la requête). L'heure limite de dépôt des listes ...
Décret pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 8...
...La requête aux fins d'ouverture d'une procédure ... ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification;. 2°L'état des ... statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge. TITRE II : ... pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs ...Les décisions passées en force de chose jugée ...
... des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de ... s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à ... social s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier ... : « 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du ... d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la ...
Décret no 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les...
...ère de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat ... avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute Partie intéressée. . Article 10 . A ... droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:. a) Dommages causés par un ... Convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, ...
... de rotation à un projectile unique ou multiple ;4° Arme à canon rayé : ... et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales ..., les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en ... sportive agréée des décisions de refus d'autorisation concernant ses ...ARTICLE R312-81. Sur requête individuelle et dans la limite de leurs ...
..., à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des ... l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. ... 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques. ARTICLE L122-7. ...Chapitre unique. ARTICLE L141-1. Les contrats de vente, ...éressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première ...
...Toutefois, les pièces ci-contre permettent d'apporter facilement cette ... conduisant à émettre plusieurs" paiements pour un unique ROP d'origine \xC3"... administratives, les décisions sont notifiées le jour même à toutes ... (2°) : frais exposés à la requête du ministère public. 8.2.2. Frais ...

References: l'article 29
 L'article 34
 Art. 706
 art. 97
 art. 2
 art. 4