Source: https://www.menuiserie-soisson.lu/fr/Politique-dannulation/
Timestamp: 2020-07-06 23:44:59+00:00

Document:
Politique d'annulation | Menuiserie Daniel Soisson
(1) La Menuiserie Soisson conclut exclusivement des contrats pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour leur fabrication il faut une demande personnelle et une destination déterminée par le consommateur. Par conséquent, conformément au § 312 g alinéa 2 n° 1 BGB, il n'y a pas de droit de rétractation.
(2) Les règles suivantes s'appliquent à la commande de services purs tels que la prise de mesure et la consultation:
Vous pouvez annuler votre contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons écrites (par exemple : lettre, fax, courrier électronique). Le délai est à compter après la réception de cette instruction par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat, ni avant l'accomplissement de nos obligations d'information en vertu de l'article 246 § 2 en relation avec le § 1, paragraphes 1 et 2 de l'EGBGB, et de nos obligations en vertu du § 312g, paragraphe 1, phrase 1 BGB en liaison avec Article 246 § 3 EGBGB. Pour maintenir la période d'annulation, l'envoi de l’annulation dans les délais stipulés est suffisant. La demande d’annulation doit être envoyée à:
Menuiserie Soisson, ZI Fausermillen 11, 6689 Mertert
Téléphone: +352 26 70 32 1 Fax: +352 26 70 32 31 Courriel: info@menuiserie-soisson.lu
En cas d’annulation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées ainsi que les avantages qui en découlent (par ex. intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer ou de nous remettre les biens ou services reçus ou leur utilisation (par ex. avantages d'utilisation), ou si vous n'êtes pas en mesure de les restituer ou de les restituer en tout ou en partie, ou si le bien est dans un état détérioré et vous ne pouvez pas nous indemniser de la perte de valeur, cela peut conduire au fait que vous devez néanmoins remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à l’annulation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour vous à partir de l'envoi de votre demande d’annulation, pour nous à sa réception.
Votre droit d’annulation expire prématurément si le contrat est intégralement rempli par les deux parties à votre demande expresse avant d'avoir exercé votre droit d’annulation.

References: § 312
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 § 3