Source: https://www.sphinxfrance.com/protections
Timestamp: 2019-07-16 14:11:35+00:00

Document:
Nous sommes très heureux que vous ayez manifesté de l'intérêt pour notre entreprise. La protection des données est particulièrement prioritaire pour la gestion de SPHINX CONNECT. L'utilisation des pages Internet de SPHINX CONNECT est possible sans aucune indication de données personnelles ; Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services d'entreprise spéciaux via notre site Web, le traitement des données personnelles pourrait devenir nécessaire. Le cas échéant, les processus de traitement des données personnelle ne sont mis en œuvre qu’avec le consentement préalable de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, doit toujours être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016. A travers la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et du but des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de la présente déclaration de protection des données, des droits auxquels elles ont droit.
En tant que responsable du traitement, SPHINX CONNECT a mis en place nombre de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées via ce site. Cependant, une protection absolue ne peut ne pas être garantie en matière de transmission de données sur Internet. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données personnelles par d'autres moyens, par ex. par téléphone.
La déclaration de protection des données de SPHINX CONNECT est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour cela, nous aimerions d'abord expliquer la terminologie utilisée.
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou de l'État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par la législation de l'Union ou des États membres.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d’enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
Aux fins de la présente déclaration, et conformément aux dispositions du Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD), et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le responsable du traitement aux fins de la présente déclaration de confidentialité est : dpo@sphinxfrance.fr.
Les pages Internet de SPHINX CONNECT utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un identifiant dit cookie ID. Le cookie ID est l’identifiant unique du cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères à travers laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de différencier le navigateur individuel de la personne concernée, d'autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié en utilisant l'identifiant de cookie unique.
Grâce à l'utilisation de cookies, SPHINX CONNECT peut fournir aux utilisateurs de ce site web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles en l’absence de cookies.
Au moyen d'un cookie, les informations et les offres sur notre site peuvent être optimisées en fonction de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web par les utilisateurs. L'utilisateur du site Web qui utilise des cookies, n’a par exemple pas besoin de saisir les données d'accès à chaque fois que le site web est consulté, car le site Web le prend en charge et le cookie est ainsi stocké sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier dans une boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu'un client a placés dans le panier virtuel via un cookie.
La personne concernée peut, à tout moment, empêcher la mise en place de cookies sur notre site web au moyen d'un paramétrage correspondant du navigateur Internet utilisé, et peut donc refuser de manière permanente la mise en place de cookies. De plus, les cookies déjà configurés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cette possibilité est offerte par tous les navigateurs Internet populaires. Il est cependant à noter que si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, les fonctionnalités de notre site ne seront pas entièrement disponibles.
Le site Web de SPHINX CONNECT recueille une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne concernée ou un système automatisé appelle le site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données recueillies peuvent être (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système accédant atteint notre site Web (référents), (4) le sous-website, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d’accès Internet du système utilisé, et (8) toute autre donnée similaire et les informations pouvant être utilisées en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.
Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, SPHINX CONNECT ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Cette information est plutôt nécessaire pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de notre technologie et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi, les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Par conséquent, SPHINX CONNECT analyse statistiquement des données et des informations collectées anonymement, dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise, et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
La personne concernée a la possibilité de s'inscrire sur le site du responsable du traitement avec l'indication des données personnelles. Les données personnelles transmises au responsable du traitement sont déterminées par le masque de saisie respectif utilisé pour l'enregistrement. Les données personnelles saisies par la personne concernée sont collectées et stockées exclusivement pour un usage interne par le responsable du traitement et à ses propres fins. Le Responsable du traitement peut demander un transfert vers un ou plusieurs processeurs (par exemple un service de colis) qui utilise également des données personnelles à des fins internes qui sont attribuables au Responsable du traitement.
En enregistrant sur le site Web du Responsable du traitement, l'adresse IP attribuée par le fournisseur d’accès Internet (FAI) et utilisée par la personne concernée (date et heure de l'enregistrement), est également enregistrée. Le stockage de ces données a lieu en tâche de fond, ce qui constitue le seul moyen d'empêcher le mauvais usage de nos services, et, si nécessaire, de permettre d'enquêter sur les infractions commises. Le stockage de ces données est nécessaire pour sécuriser le Responsable du traitement. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à moins qu'il existe une obligation légale de transmettre les données, ou si le transfert sert l'objectif de poursuites pénales.
L'enregistrement de la personne concernée, avec l'indication volontaire des données personnelles, vise à permettre au responsable du traitement d'offrir à la personne concernée des contenus ou services qui ne peuvent être proposés qu'aux utilisateurs enregistrés en raison de la nature de ces prestations. Les personnes enregistrées sont libres de modifier les données personnelles spécifiées lors de l'enregistrement à tout moment, ou de les supprimer complètement du stock de données du Responsable du traitement.
Le responsable du traitement doit, à tout moment, fournir à chaque personne concernée, à la demande de celle-ci, l’accès aux informations et données personnelles la concernant. En outre, à la demande ou sur indication de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu de corriger ou effacer les données à caractère personnel la concernant, dès lors qu’il n'y a pas d'obligation légale de stockage. L'ensemble des employés du responsable du traitement sont à la disposition de la personne concernée à cet égard en tant que personne de contact.
Sur le site Web de SPHINX CONNECT, les utilisateurs ont la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre entreprise. Le masque de saisie utilisé à cet effet détermine quelles données personnelles sont transmises, ainsi que quand le bulletin d'information est commandé par le Responsable du traitement.
SPHINX CONNECT informe régulièrement ses clients et partenaires commerciaux au moyen d'un bulletin d'information sur les offres d'entreprise. La newsletter de l'entreprise ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) la personne concernée dispose d'une adresse e-mail valide et (2) la personne concernée s’inscrit à la newsletter. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse e-mail enregistrée par une personne concernée pour la première fois pour l’inscription au bulletin d'information, ce qui se fera, pour des raisons juridiques, dans le cadre de la procédure de double opt-in. Cet e-mail de confirmation est utilisé pour prouver que le propriétaire de l'adresse e-mail en tant que personne concernée est autorisé à recevoir la newsletter.
Lors de l'inscription à la newsletter, nous stockons également l'adresse IP du système informatique attribué par le fournisseur d'accès Internet (FAI) et utilisée par la personne concernée au moment de l'enregistrement, ainsi que la date et l'heure de l'enregistrement. La collecte de ces données est nécessaire afin de détecter l'utilisation abusive (éventuelle) de l'adresse e-mail d'une personne concernée à une date ultérieure, et sert donc l'objectif de la protection juridique du responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies dans le cadre d'une inscription à la newsletter ne seront utilisées que pour envoyer notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par e-mail, dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de newsletter ou d'inscription en question, comme cela pourrait être le cas dans l’hypothèse d’une modification de l'offre de newsletter, ou en cas de changement de circonstances techniques. Il n'y aura aucun transfert de données personnelles collectées par le service de newsletter à des tiers. L'abonnement à notre newsletter peut être résilié par la personne concernée à tout moment. Le consentement au stockage des données personnelles, que la personne concernée a donné pour l'envoi de la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Aux fins de la révocation du consentement, un lien correspondant est trouvé dans chaque bulletin. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur le site du Responsable du traitement, ou en l’en informant par tout autre moyen.
La newsletter de SPHINX CONNECT contient des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature intégré dans ces e-mails, qui sont envoyés au format HTML pour permettre l'enregistrement et l'analyse des fichiers journaux. Cela permet une analyse statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Sur la base des pixels de suivi intégré, SPHINX CONNECT peut voir si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée, et quels liens dans l'e-mail ont été appelés par les personnes concernées.
Ces données personnelles collectées dans les pixels de suivi contenus dans les newsletters sont stockées et analysées par le responsable du traitement afin d'optimiser l'envoi de la newsletter, ainsi que d'adapter encore mieux le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont à tout moment le droit de révoquer la déclaration de consentement distincte délivrée au moyen de la procédure de double opt-in. Après une révocation, ces données personnelles seront supprimées par le responsable du traitement. SPHINX CONNECT considère automatiquement le retrait de la réception du bulletin d’information (newsletter) comme une révocation.
Le site Web de SPHINX CONNECT contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu'une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le Responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concernée au Responsable du traitement de données sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n'y a pas de transfert de ces données personnelles à des tiers.
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre le but du stockage, ou dans la mesure où celle-ci est accordée par le législateur européen ou d'autres législateurs nationaux aux lois desquels est soumis le Responsable du traitement.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable des informations gratuites sur ses données personnelles conservées à tout moment et une copie de ces informations. De plus, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
- les objectifs du traitement;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
- lorsque cela est possible, la période prévue pour le stockage des données personnelles ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
- l'existence du droit de demander au responsable du traitement rectification ou effacement des données personnelles, ou la restriction du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s'opposer à ce traitement;
- l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL);
- lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, d'informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées un tel traitement pour la personne concernée.
d) Droit d'effacement (Droit à l’oubli)
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel le concernant sans retard injustifié, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données à caractère personnel dans les plus brefs délais lorsque l’un des motifs suivants s'applique, tant que le traitement n'est pas nécessaire :
- Les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- La personne concernée retire le consentement sur lequel repose le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et lorsqu'il n'existe aucun autre motif juridique pour le traitement ;
- La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD ;
- Les données personnelles ont été illégalement traitées ;
- Les données personnelles doivent être effacées pour le respect d'une obligation légale dans le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
- Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information aux enfants visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique, et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement de données personnelles stockées par SPHINX CONNECT, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de SPHINX CONNECT doit rapidement s'assurer que la demande d'effacement est immédiatement satisfaite.
Lorsque le responsable du traitement a rendu public des données personnelles et qu'il est tenu d'effacer les données à caractère personnel conformément à l'article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où un traitement n'est pas requis. Un employé de SPHINX CONNECT prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement une restriction de traitement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
- Le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation ;
- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour l'établissement, l'exercice ou la défense des réclamations légales ;
- La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée ;
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la restriction du traitement des données personnelles stockées par SPHINX CONNECT, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L'employé de SPHINX CONNECT organisera la restriction du traitement.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGDP ou l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou d'un contrat en conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général ou dans l'exercice de l'autorité publique dévolue au responsable du traitement.
En outre, en exerçant son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de transmettre directement les données à caractère personnel d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela n'affecte pas les droits et libertés des autres.
Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé de SPHINX CONNECT.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de s'opposer, à tout moment, à des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant, qui est fondé sur les points e) ou f) de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD. Ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.
SPHINX CONNECT ne traitera plus les données personnelles en cas de contestation, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui outrepassent les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou l'établissement, l'exercice ou défense des réclamations légales.
Si SPHINX CONNECT traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant pour un tel marketing. Cela s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s'oppose au traitement de SPHINX CONNECT à des fins de marketing direct, SPHINX CONNECT ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant par SPHINX CONNECT à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt général.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter tout employé de SPHINX CONNECT. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques, conformément à l’article 21 paragraphe 5 du RGPD.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou affectant de manière significative celui-ci, tant que la décision (1) n'est pas nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisé par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le Responsable du traitement est soumis et qui établit également des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée et ses intérêts légitimes, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, SPHINX CONNECT met en œuvre les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, à tout le moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, le droit d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter un employé de SPHINX CONNECT.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de rétractation, elle peut, à tout moment, contacter un employé de SPHINX CONNECT.
11. Protection des données pour les demande et les procédures de demande
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des demandeurs aux fins du traitement de la procédure de demande. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C'est le cas en particulier si un demandeur soumet des documents de demande correspondants par courrier électronique ou au moyen d'un formulaire Web sur le site Web au responsable du traitement. Si le responsable du traitement des données conclut un contrat de travail avec un candidat, les données soumises seront stockées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux exigences légales. Si aucun contrat de travail n'est conclu avec le demandeur par le responsable du traitement, les documents de la demande sont automatiquement effacés deux mois après la notification de la décision de refus, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable ne s'oppose à l'effacement. Un autre intérêt légitime dans cette relation est, par ex. une charge de la preuve dans une procédure en vertu des dispositions du Code civil et de toute loi applicable opposable au responsable du traitement.
12. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'utilisation de Google Analytics (avec fonction d'anonymisation)
Sur ce site, le responsable du traitement a intégré le composant de Google Analytics (avec la fonction d’anonymisation). Google Analytics est un service d'analyse d’audience Web, c’est-à-dire un service de collecte et d'analyse de données sur le comportement des visiteurs sur les sites Web. Pour fonctionner, ce service recueille, entre autres, des données sur le site Web duquel provient l’internaute (le site parrain), les sous-pages visitées, ou la fréquence et la durée d'affichage d'une sous-page. Les analyses Web sont principalement utilisées pour l'optimisation d'un site Web et pour effectuer une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.
Pour l'analyse Web via Google Analytics, le Responsable du traitement utilise l'application \"_gat anonymizeIp\". Au moyen de cette application, l'adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée par Google et anonymisée lors de l'accès à nos sites Web d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État contractant à l'accord sur l'Espace économique européen.
Google Analytics place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La définition des cookies est expliquée ci-dessus. Avec la configuration du cookie, Google est en mesure d'analyser l'utilisation de notre site Web. Lors de chaque appel à l'une des pages individuelles de ce site Internet, exploité par le responsable du traitement et dans lequel un composant Google Analytics a été intégré, le navigateur Internet du système de technologie de l'information de la personne concernée soumettra automatiquement les données via le Google Analytics composant à des fins de publicité en ligne et le règlement des commissions à Google. Au cours de cette procédure technique, l'entreprise prend connaissance des informations personnelles de la personne concernée, telles que l'adresse IP qui sert notamment à comprendre l'origine des visiteurs et des clics et à créer ensuite des règlements de commissions.
Comme précédemment indiqué, il est rappelé que le cookie est utilisé pour stocker des informations personnelles, telles que l'heure d'accès, le lieu à partir duquel l'accès a été fait, et la fréquence des visites de notre site Web par la personne concernée. À chaque visite sur notre site Internet, ces données personnelles, y compris l'adresse IP de l'accès Internet utilisé par la personne concernée, seront transmises à Google aux États-Unis d'Amérique. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis d'Amérique. Google peut transmettre ces données personnelles collectées via la procédure technique à des tiers.
En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à une collecte de données générée par Google Analytics, qui est liée à l'utilisation de ce site Web, ainsi que le traitement de ces données par Google et la possibilité d'exclure un tel traitelment. À cette fin, la personne concernée doit télécharger un module complémentaire du navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l'installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics via un code JavaScript que les données et les informations relatives aux visites de pages Internet peuvent ne pas être transmises à Google Analytics. L'installation des modules complémentaires du navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou nouvellement installé, la personne concernée doit réinstaller les modules complémentaires du navigateur pour désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire du navigateur a été désinstallé par la personne concernée ou par toute autre personne intervenant dans sa sphère de compétence ou si ledit module est désactivée, il est possible d'exécuter la réinstallation ou la réactivation des modules complémentaires du navigateur.
De plus amples informations et les dispositions applicables de protection des données de Google peuvent être récupérées sous : https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ https://www.google.com/analytics/terms/us.html.
Le service Google Analytics est expliqué plus en détail dans le lien suivant : https://www.google.com/analytics/.
Sur ce site, le responsable du traitement a intégré les services Google Remarketing. Google Remarketing est une fonctionnalité de Google AdWords, qui permet à une entreprise d'afficher de la publicité sur les internautes qui ont déjà visité le site Internet de l'entreprise. L'intégration de Google Remarketing permet donc à une entreprise de créer des publicités basées sur des utilisateurs et de diffuser ainsi des publicités pertinentes aux internautes intéressés.
Google Remarketing définit un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La définition des cookies est expliquée ci-dessus. Avec le réglage du cookie, Google permet une reconnaissance du visiteur de notre site Web s'il consulte des pages Web consécutives, également rattachées au réseau publicitaire de Google. Lors de la consultation de chaque site Internet sur lequel le service a été intégré par Google Remarketing, le navigateur Web de la personne concernée s'identifie automatiquement auprès de Google. Au cours de cette procédure technique, Google reçoit des informations personnelles, telles que l'adresse IP ou le comportement de navigation de l'utilisateur. Google utilise, entre autres, ces données pour l'insertion de publicités pertinentes.
Le cookie est utilisé pour stocker des informations personnelles, par ex. les pages Internet visitées par la personne concernée. Chaque fois que nos pages Internet sont visitées, les données personnelles, y compris l'adresse IP de l'accès Internet utilisé par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis d'Amérique. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis d'Amérique. Google peut transmettre ces données personnelles collectées via la procédure technique à des tiers.
En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à la publicité par centres d'intérêt de Google. A cet effet, la personne concernée doit opérer les modifications nécessaires en se rendant en cliquant sur le lien www.google.de/settings/ads, et effectuer les paramétrages souhaités sur chaque navigateur Internet utilisé.
De plus amples informations et les dispositions de Google relatives à la protection des données peuvent être consultées à l'adresse : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.
14. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'utilisation de Google-AdWords
Sur ce site, le responsable du traitement a intégré Google AdWords. Google AdWords est un service de publicité sur Internet qui permet à l'annonceur de placer des annonces dans les résultats des moteurs de recherche Google et dans le réseau publicitaire de Google. Google AdWords permet à un annonceur de prédéfinir des mots clés spécifiques à l'aide desquels une annonce figurant uniquement dans les résultats de recherche de Google s'affiche lorsque l'utilisateur utilise le moteur de recherche pour extraire un résultat de recherche pertinent. Dans le réseau publicitaire de Google, les annonces sont diffusées sur des pages Web pertinentes à l'aide d'un algorithme automatique, en tenant compte des mots clés définis précédemment.
Le but de Google AdWords est la promotion de notre site Web par l'inclusion de publicités pertinentes sur les sites Web de tiers et dans les résultats des moteurs de recherche, du moteur de recherche Google et une insertion de publicité de tiers sur notre site Web.
Si la personne concernée atteint notre site Web via une annonce Google, un cookie de conversion est déposé sur le système informatique de la personne concernée par l'intermédiaire de Google. La définition des cookies est expliquée ci-dessus. Un cookie de conversion perd sa validité au bout de 30 jours et n'est pas utilisé pour identifier la personne concernée. Si le cookie n'a pas expiré, le cookie de conversion est utilisé pour vérifier si certaines sous-pages, par exemple le panier d'un système de boutique en ligne, ont été consultées sur notre site Web. Grâce au cookie de conversion, Google et le responsable du traitement peuvent savoir si une personne ayant contacté une annonce AdWords sur notre site Web a généré des ventes, c'est-à-dire exécuté ou annulé une vente de produits.
Le cookie de conversion stocke des informations personnelles, par ex. les pages Internet visitées par la personne concernée. Chaque fois que nos pages Internet sont visitées, les données personnelles, y compris l'adresse IP de l'accès Internet utilisé par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis d'Amérique. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis d'Amérique. Google peut transmettre ces données personnelles collectées via la procédure technique à des tiers.
La personne concernée peut, à tout moment, empêcher la mise en place de cookies par notre site internet, comme indiqué ci-dessus, au moyen d'un paramétrage correspondant du navigateur Internet utilisé et ainsi refuser de façon permanente la mise en place de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet utilisé empêcherait également Google de placer un cookie de conversion sur le système informatique de la personne concernée. Par ailleurs, un cookie défini par Google AdWords peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou d'autres logiciels.
De plus amples informations et les dispositions applicables de protection des données de Google peuvent être consultées à l'adresse : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.
L’article. 6 (1) du RGPD est la base juridique fondant les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque des opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à tout autre service, le traitement tire sa légitimité de l'article 6, paragraphe 1, b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas d'enquêtes concernant nos produits ou nos services.
Notre société est soumise à une obligation légale au titre de laquelle le traitement des données à caractère personnel est nécessaire. C’est par exemple le cas pour satisfaire les obligations fiscales. Dans ce cas, le traitement est basé sur l'art. 6 (1) § c du RGPD.
Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales soient transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Le cas échéant, le traitement serait basé sur l'Art. 6 (1) § d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 (1) § f du RGPD. Cette base juridique est utilisée si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (Considérant 47, RGPD).
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est basé sur l'article 6 (1) du RGPD notre intérêt légitime est de mener notre activité en faveur du bien-être de tous nos salariés et des actionnaires.
Les critères utilisés pour déterminer la durée de stockage des données personnelles sont définit par le contrat liant les parties, en considération des durées légales de conservation spécifiques à chaque matière. A l’issue de cette période, les données correspondantes sont supprimées systématiquement, dès lors qu'elles cessent d’être utiles à l'exécution du contrat ou à l'engagement d'un contrat.
18. Nature et caractère de l’obligation de fourniture de données personnelles - Conséquences du défaut de fourniture de de données personnelles
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel peut être requise par la loi (par exemple, les réglementations fiscales), ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat afin que la personne concernée nous fournisse des données à caractère personnelles, que nous allons ensuite traiter. La personne concernée est, par exemple, tenue de nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle.
La non-communication des données personnelles par la personne concernée pourrait entrainer la caducité du contrat entrepris. Afin d’éviter toute méprise, la personne concernée est invitée à contacter un employé de la société, lequel pourra clarifier la nature et le caractère des données recueillies, notamment sur le point de savoir s'il y a une obligation de fournir les données personnelles requises, si elles sont nécessaires pour la conclusion du contrat ou imposées par la loi, ainsi que les conséquences de la non-fourniture du personnel Les données.
En tant qu'entreprise responsable, nous n’avons pas recours à la prise de décision automatique ou au profilage.
Cette politique de confidentialité a été établie par les agents de protection des données externes en coopération avec RC GmbH, et les avocats spécialisés en droit des médias de WBS-LAW, avec le concours du Cabinet LAGRANGE & Associés.
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 l'article 89
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