Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/414-art4bis
Timestamp: 2019-08-22 23:16:34+00:00

Document:
Article 4bis Région de Bruxelles-Capitale. Frais
1. Les frais de réception et la délivrance de tout document y afférent sont à charge du demandeur et font l'objet d'un barème établi par arrêté du Gouvernement bruxellois.
Les frais relatifs aux essais, en ce compris les essais éventuellement imposés par l'autorité compétente en matière de réception, effectués auprès des services techniques ou des organismes désignés par lui sont à charge du demandeur.
2. Pour les remorques agricoles visées à l'article 2, § 2, 8° et 9°, l’autorité bruxelloise compétente désigne les organismes habilités à procéder à la constitution du dossier technique nécessaire à la délivrance de l'attestation tenant lieu de procès-verbal de réception et de certificat de conformité.
Les frais relatifs à la constitution du dossier technique par les organismes désignés ainsi que les frais de contrôle et la délivrance de tout document y afférent, sont à charge du demandeur et sont fixés par arrêté du Gouvernement bruxellois.
Article 4bis Région flamande. Frais
1. Les frais de réception et la délivrance de tout document y afférent sont à charge du demandeur et font l'objet d'un barème établi par arrêté du Gouvernement flamand.
2. Pour les remorques agricoles visées à l'article 2, § 2, 8° et 9°, le Ministre flamand désigne les organismes habilités à procéder à la constitution du dossier technique nécessaire à la délivrance de l'attestation tenant lieu de procès-verbal de réception et de certificat de conformité.
Les frais relatifs à la constitution du dossier technique par les organismes désignés ainsi que les frais de contrôle et la délivrance de tout document y afférent, sont à charge du demandeur et sont fixés par arrêté du Gouvernement flamand.
Article 4bis Région wallonne. Frais
1. Les frais de réception et la délivrance de tout document y afférent sont à charge du demandeur et font l'objet d'un barème établi par le Gouvernement wallon.
2. Pour les remorques agricoles visées à l'article 2, § 2, 8° et 9°, l’autorité wallonne compétente désigne les organismes habilités à procéder à la constitution du dossier technique nécessaire à la délivrance de l'attestation tenant lieu de procès-verbal de réception et de certificat de conformité.
Les frais relatifs à la constitution du dossier technique par les organismes désignés ainsi que les frais de contrôle et la délivrance de tout document y afférent, sont à charge du demandeur et sont fixés par le Gouvernement wallon.

References: l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 2