Source: http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504368.html
Timestamp: 2020-02-25 22:41:12+00:00

Document:
Taux de TVA applicable au vidage des corbeilles ou poubelles ainsi qu'à l'évacuation des déchets - Sénat
Taux de TVA applicable au vidage des corbeilles ou poubelles ainsi qu'à l'évacuation des déchets
Question écrite n° 04368 de M. Roger Madec (Paris - SOC)
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux applicable au vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l'évacuation des déchets collectés. L'article 279 k du code général des impôts (CGI), issu de l'article 115 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006), soumet au taux réduit de la TVA, les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayages des caniveaux et des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.
La direction générale des impôts a commenté ce dispositif dans une instruction 3 C-1-08 n°14 du 8 février 2008. Cette doctrine écarte, notamment, du bénéfice du taux réduit "le vidage des corbeilles ou poubelles à papier et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l'évacuation des déchets collectés".
Or ces corbeilles constituent des points d'apport volontaire des ménages, les déchets collectés répondent à la définition des déchets ménagés posée par la doctrine de l'administration fiscale. Ils font l'objet d'un tri et l'enlèvement est réalisé par des moyens similaires à ceux mis en oeuvre pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Dans ces conditions, si les prestations relatives aux corbeilles visées dans l'instruction 3 C-1-08 ne peuvent bénéficier du taux réduit sur le fondement de l'article 279 k, il semble que le taux de 5,5% soit applicable conformément aux dispositions de l'article 279 h du CGI. Il lui demande de préciser le régime de TVA applicable à ces prestations.
L'article 279 h du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA sous certaines conditions les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés qui sont visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-3-99 qui commente les conditions d'application de cette disposition, précise que les déchets des ménages s'entendent de l'ensemble des déchets produits par l'activité domestique des ménages. Or, les déchets des corbeilles et poubelles présentes sur la voie publique constituent des déchets d'entretien visés à l'article L. 2224-17 du CGCT non couverts par la disposition précitée. Dès lors, les prestations de collecte de ces déchets ne peuvent bénéficier du taux réduit visé à l'article 279 h.

References: L'article 279
 l'article 115
 l'article 279
 l'article 279

L'article 279
 l'article 279