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Document du 23/04/2010 arrete du gouvernement flamand relatif aux titres et echelles de traitement des membres du personnel des centres d'education des adultes
Document du 23 avril 2010
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes
23 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2001 pub. 27/11/2001 numac 2001036320 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque fermer relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, notamment article IX.2, § 2, modifié par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202339 source service public de wallonie Décret portant des dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution fermer, et l'article IX.3;
Vu le décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/02/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003035650 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'enseignement XIV fermer relatif à l'enseignement XIV, notamment l'article X.40, modifié par le décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer, et l'article X.42;
Vu le protocole n°712 du 8 janvier 2010 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 478 du 8 janvier 2010 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;
Vu l'avis n° 47 744/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel suivants des centres d'éducation des adultes financés ou subventionnés par la Communauté flamande : 1° les membres du personnel directeur et enseignant, désignés à une fonction de sélection ou de promotion ou à la fonction de maître de conférences;2° les membres du personnel directeur et enseignant désignés à une fonction de recrutement dans une formation organisée de façon modulaire, sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand;3° les membres du personnel d'appui.
Art. 2.§ 1er. Il ne peut être octroyé ni de traitement, ni de subvention-traitement à un membre du personnel visé à l'article 1er, à moins que le membre du personnel soit porteur d'un des titres fixés au chapitre II du présent arrêté pour les différentes fonctions, les différentes formations et les différents modules.
Ces titres sont répartis en : 1° des titres requis;2° des titres jugés suffisants;3° d'autres titres. § 2. Par dérogation au § 1er, le Ministre flamand chargé de l'enseignement, peut considérer chaque titre non repris au chapitre II du présent arrêté, comme un titre requis, jugé suffisant ou comme un autre titre si, pour la spécialité en question, il n'est délivré aucun diplôme de base fixé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire. § 3. Aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand, un membre du personnel étant porteur d'un titre figurant au chapitre II du présent arrêté, peut acquérir un autre titre en suivant une formation continuée ou éducation continuée agréée par le Ministre flamand chargé de l'enseignement. CHAPITRE II. - Titres, échelles de traitement et statut pécuniaire Section Ire. - L'enseignement secondaire des adultes
Art. 3.§ 1er. Pour l'application de la présente section s'appliquent l'article 3, l'article 4, §§ 1er et 2, l'article 6, l'article 7, l'article 8, §§ 1er, 1bis, 2 et 4, et l'article 9, §§ 1er, 2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire. § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, un diplôme étranger est uniquement accepté pour les formations et modules mentionnés ci-dessous, s'il est assorti d'une déclaration de NARIC-Vlaanderen, dont il ressort, que le diplôme étranger est reconnu dans le pays de délivrance, qu'il est délivré par une institution d'enseignement supérieur agréée dans ce pays et que le volume des études est comparable à un volume des études dans l'enseignement supérieur dans la Communauté flamande : 1° les formations de la discipline 'talen richtgraad 1 et 2' (langues degrés 1 et 2);2° les formations de la discipline 'talen richtgraad 3 en 4' (langues degrés-guides 3 et 4);3° les formations de la discipline 'Nederlands tweede taal (néerlandais - deuxième langue);4° les modules suivants de la discipline 'algemene vorming' (formation générale) : a) ASO3-B Duits 1/2/3;b) ASO2-B Engels 1/2/3;c) ASO3-B Engels 1/2;d) ASO2-B Frans 1/2/3;e) ASO3-B Frans 1/2/3;f) ASO2-B Nederlands 1/2/3/4;g) ASO3-B Nederlands 1/2/3;h) MTAL3 Moderne Talen 1/2/3/4;i) OPF Opfris Engels;j) OPF Opfris Engels ASO 3;k) OPF Opfris Engels TSO 3;l) OPF Opfris Frans;m) OPF Opfris Frans ASO 3;n) OPF Opfris Frans TSO 3;o) OPF Opfris Nederlands;p) OPF Opfris Nederlands ASO 3;q) OPF Opfris Nederlands TSO 3;r) TSO2-B Engels/Frans 1/2/3;s) TSO3-B Engels/Frans 1/2;t) TSO2-B Nederlands 1/2/3/4;u) TSO3-B Nederlands 1/2.
Art. 4.Pour l'application de l'article 2, les titres dont les membres du personnel mentionnés à l'article 1er doivent être porteurs sont énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Si dans l'éducation des adultes, les titres sont définis au niveau d'une formation et une expérience utile est requise comme titre ou comme partie du titre, cette expérience utile doit être reconnue pour tous les modules de la formation, tel qu'il est prévu à l'article 7, deuxième alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997036332 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement fermer relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement.
Art. 5.Les membres du personnel visés à l'article 1er du présent arrêté sont rémunérés conformément aux échelles de traitement mentionnées dans l'annexe au présent arrêté en regard de chaque titre.
Ces échelles de traitement sont fixées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement.
Art. 6.Pour ce qui est des membres du personnel qui sont chargés d'heures n'étant pas des heures de cours, ces heures doivent être assimilées à une formation ou un module pouvant être enseigné(e) dans l'enseignement secondaire des adultes. Cette assimilation est définie au vu des titres que possède le membre du personnel étant chargé d'heures qui ne sont pas des heures de cours. L'assimilation se fait en premier lieu dans une formation ou un module pour laquelle/lequel le centre d'éducation des adultes a compétence d'enseignement.
Les membres du personnel chargés d'heures qui ne sont pas des heures de cours sont rémunérés sur la base du titre dont ils sont porteurs pour la formation ou le module à laquelle/auquel sont assimilées ces heures. Section II. - L'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et la
formation spécifique des enseignants
Art. 7.Pour l'application de la présente section s'appliquent l'article 3, l'article 4, §§ 1er et 2, l'article 6, l'article 7, l'article 8, §§ 1er, 1bis, 2 et 4, et l'article 9, §§ 1er, 2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire.
Art. 8.Pour l'application de l'article 2, les titres dont les membres du personnel mentionnés à l'article 1er doivent être porteurs sont énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 9.Les membres du personnel visés à l'article 1er du présent arrêté sont rémunérés conformément aux échelles de traitement mentionnées dans l'annexe au présent arrêté en regard de chaque titre.
Art. 10.Pour les membres du personnel qui sont chargés d'heures qui ne sont pas des heures de cours, ces heures doivent être assimilées à la fonction de maître de conférences.
Les membres du personnel chargés d'heures qui ne sont pas des heures de cours sont rémunérés sur la base du titre dont ils sont porteurs pour la fonction de maître de conférences. Section III. - Le statut pécuniaire des directeurs d'un centre offrant
aussi bien un enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou une formation spécifique des enseignants que l'enseignement secondaire des adultes
Art. 11.Le directeur d'un centre offrant aussi bien un enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou une formation spécifique des enseignants qu'un enseignement secondaire des adultes, est rémunéré de la façon suivante : 1° dans le cas d'un titre requis, il est accordé un vingtième conformément à l'échelle de traitement 565 par nombre de tranches complètes de 6000 heures de cours/apprenant générées dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou la formation spécifique des enseignants, et, si nécessaire, à titre complémentaire, un vingtième est accordé conformément à l'échelle de traitement 525 par nombre de tranches complètes de 6000 heures de cours/apprenant générées dans l'enseignement secondaire des adultes;2° dans le cas d'un autre titre, il est accordé un vingtième conformément à l'échelle de traitement 511 par nombre de tranches complètes de 6000 heures de cours/apprenant générées dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou la formation spécifique des enseignants, et, si nécessaire, à titre complémentaire, un vingtième est accordé conformément à l'échelle de traitement 509 par nombre de tranches complètes de 6000 heures de cours/apprenant générées dans l'enseignement secondaire des adultes. Le nombre d'heures de cours/apprenant au-dessus de la dernière tranche complète de 6000 heures de cours/apprenant générées dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou la formation spécifique des enseignants, est ajouté au nombre d'heures de cours/apprenant générées dans l'enseignement secondaire des adultes. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires
Art. 12.§ 1er. Des mesures transitoires sont accordées aux membres du personnel : 1° étant nommés à titre définitif dans l'enseignement secondaire des adultes au 31 août 2010;2° étant temporairement désignés à ou temporairement investis d'une charge dans l'enseignement secondaire des adultes pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. § 2. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre requis pour le cours pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 et qui ne sont pas porteurs d'un titre requis pour une formation ou un module pour laquelle/lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre requis : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 3. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre jugé suffisant pour le cours pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 et qui ne sont pas porteurs d'un titre jugé suffisant pour une formation ou un module pour laquelle/lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre jugé suffisant : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 4. Les mesures transitoires visées aux §§ 2 et 3 sont attribuées à partir du 1er septembre 2010, en tenant compte des dispositions suivantes : 1° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 1°, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'enseignement, excepté les instituts supérieur et universités;2° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 2°, aussi longtemps qu'ils sont occupés sans interruption dans l'enseignement, excepté les instituts supérieurs et universités, et qu'ils sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande.Pour l'application de la présente disposition, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme interruption : 1° les périodes de vacances scolaires;2° l'interruption de carrière;3° le service militaire;4° les périodes de rappel sous les armes;5° les congés de maladie et de maternité;6° les congés parentaux non rémunérés;7° les périodes d'écartement du risque de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;8° les congés de courte durée avec maintien du traitement ou de la subvention-traitement à l'occasion de certains événements d'ordre familial ou social;9° les congés sans maintien du traitement ou de la subvention-traitement ne dépassant pas six jours ouvrables par année scolaire;10° une interruption d'une période ininterrompue de deux années calendrier au maximum.
Art. 13.§ 1er. Par dérogation à l'article12, des mesures transitoires sont accordées dans les disciplines 'Nederlands tweede taal' (néerlandais - deuxième langue) et 'talen' (langues) aux membres du personnel : 1° étant nommés à titre définitif dans le 2e degré de l'enseignement secondaire des adultes au 31 août 2010;2° étant temporairement désignés à ou temporairement investis d'une charge dans le 2e degré de l'enseignement secondaire des adultes pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. § 2. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre requis pour le cours dans le 2e degré pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 et qui ne sont pas porteurs d'un titre requis pour une formation ou un module pour laquelle/lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre requis : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 3. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre jugé suffisant pour le cours dans le 2e degré pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 et qui ne sont pas porteurs d'un titre jugé suffisant pour une formation ou un module dans le degré-guide 1 ou 2 pour laquelle/lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre jugé suffisant : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 4. Les mesures transitoires visées aux §§ 2 et 3 sont attribuées à partir du 1er septembre 2010, en tenant compte des dispositions suivantes : 1° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 1°, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'enseignement, excepté les instituts supérieur et universités;2° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 2°, aussi longtemps qu'ils sont occupés sans interruption dans l'enseignement, excepté les instituts supérieurs et universités, et qu'ils sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande.Pour l'application de la présente disposition, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme interruption : 1° les périodes de vacances scolaires;2° l'interruption de carrière;3° le service militaire;4° les périodes de rappel sous les armes;5° les congés de maladie et de maternité;6° les congés parentaux non rémunérés;7° les périodes d'écartement du risque de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;8° les congés de courte durée avec maintien du traitement ou de la subvention-traitement à l'occasion de certains événements d'ordre familial ou social;9° les congés sans maintien du traitement ou de la subvention-traitement ne dépassant pas six jours ouvrables par année scolaire;10° une interruption d'une période ininterrompue de deux années calendrier au maximum.
Art. 14.§ 1er. Par dérogation à l'article 12, des mesures transitoires sont accordées dans la discipline 'algemene vorming' (formation générale) aux membres du personnel : 1° étant nommés à titre définitif dans le 2e degré de l'enseignement secondaire des adultes au 31 août 2010;2° étant temporairement désignés à ou temporairement investis d'une charge dans le 2e degré de l'enseignement secondaire des adultes pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. § 2. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre requis pour le cours dans le 2e degré pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 et qui ne sont pas porteurs d'un titre requis pour un module des formations 'economie', 'humane wetenschappen ASO2', 'wetenschappen', 'algemene vorming TSO2', 'opfris 2e graad ASO' et 'opfris 2e graad TSO', pour lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre requis : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 3. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre jugé suffisant pour le cours dans le 2e degré pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 et qui ne sont pas porteurs d'un titre jugé suffisant pour un module des formations 'economie', 'humane wetenschappen ASO2', 'wetenschappen', 'algemene vorming TSO2', 'opfris 2e graad ASO' et 'opfris 2e graad TSO', pour lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre jugé suffisant : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 4. Les mesures transitoires visées aux §§ 2 et 3 sont attribuées à partir du 1er septembre 2010, en tenant compte des dispositions suivantes : 1° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 1°, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'enseignement, excepté les instituts supérieur et universités;2° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 2°, aussi longtemps qu'ils sont occupés sans interruption dans l'enseignement, excepté les instituts supérieurs et universités, et qu'ils sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande.Pour l'application de la présente disposition, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme interruption : 1° les périodes de vacances scolaires;2° l'interruption de carrière;3° le service militaire;4° les périodes de rappel sous les armes;5° les congés de maladie et de maternité;6° les congés parentaux non rémunérés;7° les périodes d'écartement du risque de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;8° les congés de courte durée avec maintien du traitement ou de la subvention-traitement à l'occasion de certains événements d'ordre familial ou social;9° les congés sans maintien du traitement ou de la subvention-traitement ne dépassant pas six jours ouvrables par année scolaire;10° une interruption d'une période ininterrompue de deux années calendrier au maximum.
Art. 15.§ 1er. Des mesures transitoires sont accordées aux membres du personnel : 1° étant nommés à titre définitif dans l'enseignement secondaire des adultes, au plus tard à la veille de la date, à laquelle un centre débute une formation modulaire sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand;2° ou étant temporairement désignés à ou temporairement investis d'une charge dans l'enseignement secondaire des adultes dans la période qui précède la date à laquelle le centre d'éducation des adultes lance une formation modulaire sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand, et qui ne remonte à plus de trois années scolaires précédentes. § 2. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur à la veille de la date à laquelle le centre entame la formation modulaire sur la base d'un profil approuvé par le Gouvernement flamand, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre requis pour le cours pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant la période précédant la date à laquelle le centre entame la formation modulaire sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand, et qui ne remonte à plus de trois années scolaires précédentes, et qui ne sont pas porteurs d'un titre requis pour une formation ou un module pour laquelle/lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre requis : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 3. Les membres du personnel visés au § 1er qui, sur la base de la réglementation en vigueur à la veille de la date à laquelle le centre entame la formation modulaire sur la base d'un profil approuvé par le Gouvernement flamand, étaient porteurs, par disposition organique ou par mesure transitoire, d'un titre jugé suffisant pour le cours pour lequel ils sont nommés à titre définitif ou dont ils étaient chargés pendant la période précédant la date à laquelle le centre entame la formation modulaire sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand, et qui ne remonte à plus de trois années scolaires précédentes, et qui ne sont pas porteurs d'un titre jugé suffisant pour une formation ou un module pour laquelle/lequel ils ont obtenu respectivement, par application d'une des dispositions suivantes, une concordance d'office ou individuelle, sont censés être porteurs d'un titre jugé suffisant : 1° l'article 56ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° l'article 74quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;3° l'article 56quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;4° l'article 74quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves. § 4. Les mesures transitoires, visées aux §§ 2 et 3, sont accordées à partir de la date à laquelle le centre d'éducation des adultes entame la formation modulaire sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand, tout en tenant compte des dispositions ci-dessous : 1° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 1°, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'enseignement, excepté les instituts supérieur et universités;2° ces mesures transitoires restent applicables aux membres du personnel visés au § 1er, 2°, aussi longtemps qu'ils sont occupés sans interruption dans l'enseignement, excepté les instituts supérieurs et universités, et qu'ils sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande.Pour l'application de la présente disposition, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme interruption : 1° les périodes de vacances scolaires;2° l'interruption de carrière;3° le service militaire;4° les périodes de rappel sous les armes;5° les congés de maladie et de maternité;6° les congés parentaux non rémunérés;7° les périodes d'écartement du risque de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;8° les congés de courte durée avec maintien du traitement ou de la subvention-traitement à l'occasion de certains événements d'ordre familial ou social;9° les congés sans maintien du traitement ou de la subvention-traitement ne dépassant pas six jours ouvrables par année scolaire;10° une interruption d'une période ininterrompue de deux années calendrier au maximum.
Art. 16.§ 1er. Des mesures transitoires sont accordées aux directeurs qui, au 31 août 2010, étaient titulaires de la fonction de directeur et qui sont porteurs d'un titre d'au moins PBA, complété d'un certificat d'aptitude professionnelle. Ils sont censés être porteurs d'un titre requis. § 2. Les mesures transitoires sont attribuées le 1er septembre 2010, en tenant compte des dispositions suivantes : 1° ces mesures transitoires restent applicables aux directeurs nommés à titre définitif, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'enseignement, excepté les instituts supérieur et universités;2° ces mesures transitoires sont applicables aux directeurs temporaires aussi longtemps qu'ils sont occupés sans interruption dans l'enseignement, excepté les instituts supérieurs et universités, et qu'ils sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande. Pour l'application de la présente disposition, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme interruption : 1° les périodes de vacances scolaires;2° l'interruption de carrière;3° le service militaire;4° les périodes de rappel sous les armes;5° les congés de maladie et de maternité;6° les congés parentaux non rémunérés;7° les périodes d'écartement du risque de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;8° les congés de courte durée avec maintien du traitement ou de la subvention-traitement à l'occasion de certains événements d'ordre familial ou social;9° les congés sans maintien du traitement ou de la subvention-traitement ne dépassant pas six jours ouvrables par année scolaire;10° une interruption d'une période ininterrompue de deux années calendrier au maximum.
Art. 17.§ 1er. Des mesures transitoires sont accordées aux directeurs adjoints de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou de la formation spécifique des enseignants qui, au 31 août 2010, étaient titulaires de la fonction de directeur et qui sont porteurs d'un titre d'au moins PBA, complété d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Ils sont censés être porteurs d'un titre requis. § 2. Les mesures transitoires sont attribuées le 1er septembre 2010, en tenant compte des dispositions suivantes : 1° ces mesures transitoires restent applicables aux directeurs adjoints nommés à titre définitif, aussi longtemps qu'ils sont occupés dans l'enseignement, excepté les instituts supérieur et universités;2° ces mesures transitoires sont applicables aux directeurs adjoints temporaires aussi longtemps qu'ils sont occupés sans interruption dans l'enseignement, excepté les instituts supérieurs et universités, et qu'ils sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande. Pour l'application de la présente disposition, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme interruption : 1° les périodes de vacances scolaires;2° l'interruption de carrière;3° le service militaire;4° les périodes de rappel sous les armes;5° les congés de maladie et de maternité;6° les congés parentaux non rémunérés; 7° les périodes d'écartement du risque de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;8° les congés de courte durée avec maintien du traitement ou de la subvention-traitement à l'occasion de certains événements d'ordre familial ou social;9° les congés sans maintien du traitement ou de la subvention-traitement ne dépassant pas six jours ouvrables par année scolaire;10° une interruption d'une période ininterrompue de deux années calendrier au maximum.
Art. 18.Les membres du personnel visés aux articles 12, 13, 14, 16 et 17, continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être octroyée sur la base de la réglementation en vigueur avant le 1er septembre 2010, sauf si le titre dont ils disposent donne droit à une échelle de traitement plus élevée.
Art. 19.Les membres du personnel visés à l'article15 continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être octroyée sur la base de la réglementation en vigueur avant la date à laquelle le centre d'éducation des adultes entame la formation modulaire sur la base d'un profil de formation approuvé par le Gouvernement flamand, sauf si le titre dont ils disposent donne droit à une échelle de traitement plus élevée.
Art. 20.Les membres du personnel qui, le 31 août 2010 au plus tard, sont nommés à titre définitif dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou la formation spécifique des enseignants ou qui, pendant les années scolaires 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010, étaient temporairement désignés à ou temporairement investis d'une charge dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et/ou la formation spécifique des enseignants, continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être octroyée sur la base de la réglementation en vigueur avant le 1er septembre 2010, sauf si le titre dont ils disposent donne droit à une échelle de traitement plus élevée. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Art. 22.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202292 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga type décret prom. 30/04/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009202339 source service public de wallonie Décret portant des dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution
https://www.etaamb.be/fr/document-du-23-avril-2010_n2010035379.html

References: § 2
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 § 2
 § 1
 l'article 6
 § 3

Art. 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 § 2
 l'article 4
 § 2

Art. 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9

Art. 8
 l'article 2
 l'article 1

Art. 9
 l'article 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 § 2
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 3
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 4
 § 1
 § 1

Art. 13
 l'article12
 § 2
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 3
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 4
 § 1
 § 1

Art. 14
 l'article 12
 § 2
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 3
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 4
 § 1
 § 1

Art. 15
 § 2
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 3
 § 1
 l'article 56
 l'article 74
 l'article 56
 l'article 74
 § 4
 § 1
 § 1

Art. 16
 § 2

Art. 17
 § 2

Art. 18

Art. 19
 l'article15

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 138
 l'article 138