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Timestamp: 2019-11-19 21:41:57+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/04/2012 relatif a la designation d'un college de reviseurs aupres de la plate-forme ehealth
Arrêté Ministériel du 27 avril 2012
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la plate-forme eHealth
2012202487
27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la plate-forme eHealth
La Ministre des Affaires sociales, Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Le Ministre du Budget, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2012;
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 22 février 2010, et annexé au présent arrêté;
Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de la plate-forme eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2010 à 2012.
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 3.200,00 (hors T.V.A.).
La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT Le Ministre du Buget, O. CHASTEL
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Van Uytfanghe, G., greffier au tribunal de première instance de Termonde, à partir du 31 mars 2012 au soir. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2012, la désignation de M. Gevaert, P., juge au tribunal de première instance de Bruges, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme prenant cours le 15 juin 20 P
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-avril-2012_n2012202487.html

References: l'article 3
 § 1
 l'article 47
 l'article 25

Art. 2
 l'article 3
 § 1