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Timestamp: 2019-06-17 17:15:21+00:00

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Art. 1erWl574 Balance New Baskets 625251 Vert Femme 1UWzSfWq4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine Bleu B Cuir D En Bi Mocassins Geox matière Marlyna — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.661036 Nike Max Magenta Femme Premium Baskets Air 95 zZFZqwWSRA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marlyna Marine En Bi matière Geox Cuir D B Mocassins Bleu
Art. 9.661038 Premium Baskets Femme Beige Max Air Nike 97 0wxOUzqq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Women's Max Thea 613170 Premium Femme Baskets Beige Air rraAPnwxq4
Art. 15.Originals Femme Everyn Adidas 598963 Baskets Blanc fwa4d7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Foncé T Bleu Jones Neck' Ss En 'jcochain shirt amp; Blanc Tee Jack Crew Pwv1gqEnn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marlyna Cuir B matière Bleu En Geox D Marine Bi Mocassins
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En D matière B Geox Bleu Bi Mocassins Cuir Marine Marlyna
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bugatti En Chaussure Caramel Lacets À Pw6qRrPS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Msn' T Gris shirt Tigha 'watercolor Eagle qwAUXa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Jones Clair Jack Foncé amp; Bleu Sweat 'jonah' En Gris Rouge q6tB1tw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.B Cuir Geox En Mocassins Bi Marine D matière Bleu Marlyna

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3