Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000375491&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 06:52:56+00:00

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Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement | Legifrance
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Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement
LES MEDAILLES D'HONNEUR EN ARGENT DECERNEES PAR ARRETE PREFECTORAL,EN EXECUTION DU DECRET SONT DU MODULE DE 32 MILLIMETRES.
ELLES PORTENT D'UN COTE L'EFFIGIE DE LA REPUBLIQUE,ENTOUREE DES MOTS:"REPUBLIQUE FRANCAISE,MINISTERE DE L'EQUIPEMENT".
SUR L'AUTRE FACE,ELLES PORTENT DIVERS ATTRIBUTS ENTOURES DES MOTS "TRAVAIL,HONNEUR,DEVOUEMENT",AVEC UNE INSCRIPTION RELATANT LES NOMS ET PRENOM DU TITULAIRE AINSI QUE LE MILLESIME.
LES TITULAIRES SONT AUTORISES A PORTER LA MEDAILLE SUSPENDUE A UN RUBAN COMPOSE DE DEUX BANDES TRICOLORES DISPOSEES VERTICALEMENT ET SEPAREES PAR UNE BANDE BLANCHE.CHACUNE DES SEPT BANDES A UNE MEME LARGEUR DE 6 MILLIMETRES.ILS RECOIVENT UN DIPLOME PORTANT LEURS NOMS,PRENOMS ET QUALITES.
PEUVENT CONCOURIR POUR L'OBTENTION DE CETTE MEDAILLE LES AGENTS APPARTENANT AUX CORPS:DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;DES CHEFS D'EQUIPES D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS,LES PERSONNELS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'EXPLOITATION;DES OUVRIERS AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET 65836 DU 24-09-1965.
LES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX D'ATTRIBUTION DES MEDAILLES D'HONNEUR DES TRAVAUX PUBLICS SONT FIXES,A CHAQUE PROMOTION,PAR ARRETE PREFECTORAL.
CEPENDANT,POURRONT INTERVENIR A TOUT MOMENT DES PROMOTIONS POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT CONCERNANT DES AGENTS QUI SE SERONT DISTINGUES D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE.
LES PREFETS DEVRONT INSTRUIRE LES PROPOSITIONS ET DEVRONT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DES DIPLOMES.
LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX ENTRE EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES ANNEES DE SERVICES EXIGEES DANS LA LIMITE DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE AUQUEL A ETE ASTREINTE LA CLASSE DE L'INTERESSE.
EN CAS DE FAUTE GRAVE,L'AUTORISATION DU PORT DE LA MEDAILLE ACCORDEE AUX TITULAIRES PEUT ETRE SUSPENDUE OURETIREE PAR ARRETE PREFECTORAL.
L'ARRETE DU 01-05-1897 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 01-05-1897 EST ABROGE (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET PRECISE MODIFIE PAR LE DECRET 98469 DU 10-06-1998.
EQUIPEMENT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DE L'EQUIPEMENT , SERVICE DECONCENTRE , TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT , TPE , PERSONNEL D'EXPLOITATION , AGENT D'EXPLOITATION , CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION , CONDUCTEUR , TRAVAUX PUBLICS , ETAT , CONTROLEUR DES TPE , OUVRIER PROFESSIONNEL , PERSONNEL NON TITULAIRE , OUVRIER , ETABLISSEMENT INDUSTRIEL , DECORATION , MEDAILLE , INSIGNE , MEDAILLE D'HONNEUR , DESCRIPTION , PORT , CONTINGENT DEPARTEMENTAL , CANDIDATURE , DELIVRANCE.
JORF n°184 du 11 août 1998 page 12255
NOR: EQUP9800874A
Vu le décret du 1er mai 1897, modifié en dernier lieu par le décret no 98-469 du 10 juin 1998, instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995,
Art. 1er. - Les médailles d'honneur en argent décernées par arrêté préfectoral, en exécution du décret susvisé, sont du module de 32 millimètres.
Art. 2. - Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban composé de deux bandes tricolores disposées verticalement et séparées par une bande blanche. Chacune des sept bandes a une même largeur de 6 millimètres.
Art. 3. - Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :
- des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
- des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
- des ouvriers professionnels.
- les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;
- les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965.
Art. 4. - Les contingents départementaux d'attribution des médailles d'honneur des travaux publics sont fixés, à chaque promotion, par arrêté préfectoral.
Art. 5. - Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.
Art. 6. - En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.
Art. 7. - L'arrêté du 1er mai 1897 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 est abrogé.
Art. 8. - Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8