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Timestamp: 2017-02-21 14:37:14+00:00

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Commentaire de l'Article 49 de la Constitution - le parlement...
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Commentaire de l'Article 49 de la Constitution - le parlement et le gouvernement: appui et moyens d'opposition
Document: Commentaire de l'article 49 de la Constitution. Droit constitutionnel. 3 pagesExtrait: 'S'il le faut, j'irai jusqu'à engager ma responsabilité sur ce texte' : ainsi s'exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Jean-Louis Debré, très critique vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Premier ministre a d'ailleurs promis d'engager régulièrement la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale.Plan: Pour répondre à cela, nous verrons en premier lieux que le Parlement est invité à manifester son approbation au gouvernement par différents mécanismes qui facilitent le soutient du Parlement au Gouvernement (I) ; mais qu'en revanche, il est beaucoup plus difficile et contraignant pour le Parlement de manifester son hostilité au Gouvernement (II).
[...] - Un délai de réflexion de 48 heures est imposé entre le dépôt de la motion et le vote. Ce délai permet d'éviter les réactions "épidermiques" ou les votes "à chaud" qui ont souvent eu raison des gouvernements de coalition des républiques précédentes. - Pour être adopté, la motion doit recueillir la majorité absolue des membres de l'Assemblée (289). Les absents et les abstentionnistes sont donc réputés soutenir le gouvernement. Cette dernière mesure rompt avec les pratiques antérieures qui n'imposaient à la motion que de réunir la majorité de votants. [...] [...] Le Premier ministre a d'ailleurs promis d'engager régulièrement la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative définie à l'article 34 de la constitution c'est à dire le vote de la loi et une fonction de contrôle de l'action gouvernementale définie à l'article 49. L'article 49 constitue une innovation importante, la mise en place d'un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux-mêmes, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que "le gouvernement doit être responsable devant le Parlement". [...] [...] De plus les députés ont toujours la possibilité de déposer une motion de censure suite à une déclaration de politique générale. Relativement peu utilisée, le gouvernement préférant laisser aux députés l'initiative du dépôt d'une motion de censure, cette procédure n'a été mise en ?uvre que 28 fois depuis 1958, dont 23 fois au sujet d'un discours de politique générale. B. L'approbation d'une déclaration de politique générale par le sénat 49.4 Le quatrième alinéa de l'article 49 permet au Premier Ministre de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale II. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	Commentaire de l'Article 49 de la Constitution - le parlement et le gouvernement: appui et moyens d'opposition

References: l'Article 49
 l'Article 49
 l'article 49
 l'article 34
 l'article 49
 L'article 49
 l'article 49
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