Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769824&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-18 21:37:02+00:00

Document:
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 7 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 7
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 5-1 (VT)
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 44 (V)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 5
 art. 4
 art. 44