Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10839-PGP
Timestamp: 2019-03-26 08:38:44+00:00

Document:
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2016
01/02/2017 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2016
La variation de cet indice étant de + 0,6 % en 2016, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont supérieurs de 0,6 % à ceux applicables pour 2015.
En conséquence, pour 2016 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 137 283 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 373 084 € par établissement.
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
/bofip/10839-PGP

References: art. 1466
 art. 1586
 art. 1466
 art. 1586
 art. 1466
 art. 1586