Source: http://whan.be/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-05-19 08:39:24+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente de l'entreprise WHAN | whan.be
Nos conditions générales de ventes se trouvent également au verso de chacun de nos devis et factures.
Art. 1. Seules les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes passées à notre établissement, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA-BE 0647.776.787 et dont le siège social se situe Rue Timpe et Tard, 24 – 1420 Braine l’Alleud et (ci-après « le prestataire »). Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant l’accord préalable et écrit du prestataire.
Art. 2. Toutes nos offres sont faites sans engagement.
Art. 3. Le prestataire n’est lié à une commande que lorsque le client en a exprimé l’accord écrit endéans les 15 jours à compter de la date d’émission de l’offre.
Art. 4. Le prix indiqué dans l’offre ne vaut que pour le travail concerné. Tout autre travail devra faire l’objet d’une nouvelle offre.
Art. 5. Toute modification de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, sera portée en compte par le prestataire.
Art. 6. Les prix mentionnés sur les devis et factures s’entendent en euros, nets et hors TVA.
Art. 7. Le prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte de 30% à la confirmation de chaque commande et de suspendre l’exécution du travail jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement réglé.
Art. 8. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la création qu’il lui sera possible de fournir au format numérique.
Art. 9. Le client s’engage à ne pas reproduire, altérer ou rediffuser tout ou parties des créations réalisées par le prestataire, sans autorisation préalable et écrite du prestataire.
Art. 10. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Art. 11. Les maquettes seront soumises au client. Ce dernier est tenu de les renvoyer au prestataire, accompagnées de commentaires éventuels ou de la mention « bon à tirer ».
Art. 12. Si le client ne souhaite pas recevoir de maquette, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité du produit fini.
Art. 13. Dans le cas où la création est réalisée par le client, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité du produit fini.
Art. 14. Le prestataire s’autorise à utiliser ses propres créations à des fins auto-promotionnelles.
Art. 15. Les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont fournis à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut donner droit à l’annulation d’une commande ni à son indemnisation. Les modifications significatives, retards dans la prise de décisions, livraisons tardives de documents par le client sont susceptibles de repousser les délais de livraison.
Art. 16. Sauf convention contraire exprimée par écrit, la livraison de nos marchandises a lieu au siège social du client. Le transport sera effectué par le prestataire ou par un transporteur de son choix. Tout transport et livraison se feront aux frais du client, le risque de perte ou d’endommagement des biens étant transférés au client lorsque ce dernier prend physiquement possession de ces biens.
Art. 17. Les factures sont payables sous 15 jours à partir de leur date d’émission au grand comptant, net et sans escompte ou aux coordonnées bancaires Indiquées sur la facture.
Art. 18. Les marchandises livrées restent pleine propriété du prestataire jusqu’à paiement intégral du prix. En cas de manquement des obligations, le prestataire se réserve le droit de récupérer, aux frais du client, les marchandises livrées à ce dernier.
Art. 19. A défaut de paiement à l'échéance, les montants dus porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant facturé avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts.
Art. 20. En cas de manquement à l’une de ses obligations, toutes les sommes dues par le client sont exigibles immédiatement et de plein droit, en ce compris les factures non encore échues.
Art. 21. Les frais de judiciaires éventuels seront à charge du client.
Art. 22. Au moment de la livraison, le Client examinera attentivement les marchandises reçues. D’éventuels défauts non imputables au Client devront être immédiatement signalés au transporteur. La marchandise devra être acceptée en signant avec réserve spécifique de contrôle. Le Client formulera ensuite une réclamation exclusivement par email à l’adresse contact@whan.be, en veillant à joindre une documentation photographique dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
Art. 23. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les marchandises réalisées selon les specifications du client ou hautement personnalisées.
Art. 24. Toutes les informations personnelles récoltées par le prestataire ne sont traitées que dans le but d'assurer le bon traitement des demandes du client et d’informer le client des nouveaux services et produits émanant du prestataire. En aucun cas ces données ne sont utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers.
Art. 25. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut demander la rectification, la modification ou la suppression de ses données personnelles.
Art. 26. Les maquettes, acceptées ou refusées, demeurent la propriété du prestataire. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise.
Art. 27. Le client assumera la responsabilité juridique de la publicité qu’il a commandée. Le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les textes et visuels demandés par le client pour lesquels il n’aurait pas obtenu personnellement les droits.
Art. 28. La garantie offerte par le prestataire se limite au remboursement de la partie correspondante du prix facturé et ne peux jamais être supérieure au montant indiqué sur la facture de la commande concernée.
Art. 29. Aucune garantie ne peut être invoquée à notre encontre si le client ou un tiers intervient sur les marchandises livrées, sans l’accord écrit du prestataire.
Art. 30. Le client sait et accepte que la conformité parfaite entre les maquettes et l’impression finale ne puisse être garantie et que des différences peuvent demeurer du point de vue des couleurs, coupures, etc.
Art. 31. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon seront compétents.
Art. 32. Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32