Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/texte
Timestamp: 2019-09-20 17:27:18+00:00

Document:
Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer | Legifrance
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INTERIEUR , OUTRE-MER , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: INTA1923854D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-937/jo/texte
Objet : modification de l'organisation du ministère de l'intérieur.
Notice : le décret attribue au secrétaire général la responsabilité de l'achat et de la commande publique pour l'ensemble des périmètres du ministère.
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,
L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité. » sont remplacés par les mots : « Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère. » ;
« Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. » ;
3° Au d, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».
Le 4° de l'article 6 du même décret est supprimé.
Le dixième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier » ;
2° Au 4°, les mots : « de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ; » sont remplacés par les mots suivants : « du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ; » ;
« 8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte. »
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».
Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».
« Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
« Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »
L'article 29-1 du même décret est abrogé.

References: L'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 26
 Art. 29

L'article 29