Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027518339&dateTexte=20200118&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-23 23:59:37+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027518339/2020-01-18
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 137 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 3
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 6 (V)
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats.
19° Dans la limite de 5,52 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
Conformément au VIII de l’article 35 et au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aux termes du IV de l'article 14 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, les dispositions du 9 ter telles qu'elles résultent du II dudit article, sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Conformément au II de l'article 6 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

References: art. 137
 art. 3
 art. 6
 l'article 80
 l'article 82
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 81