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Timestamp: 2020-04-05 10:56:16+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-04-08 au 2014-12-18
BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-20130408
10-Sous-section 1 : Impôts et déclarations concernés
I. Principaux impôts pour lesquels la taxation d'office ne s'applique pas
1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 1-08/04/2013)
- les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l' article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ;
- le prélèvement spécial sur les bons anonymes des articles 990 A du CGI , 990 B du CGI et 990 C du CGI .
II. Nature des déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office
1. Déclaration annuelle d'ensemble des revenus
10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 10-08/04/2013)
Le 1° de l' article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et l' article L. 67 du LPF disposent que le contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l' article 170 du CGI est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Il s'agit de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , des revenus et bénéfices ainsi que des charges de famille que toute personne imposable à l'impôt sur le revenu ou disposant de certains éléments de train de vie ( CGI, art. 170 bis ) doit souscrire et faire parvenir à l'administration en vue de l'établissement dudit impôt ( CGI, ann. III, art. 42 ).
2. Déclarations assimilées
a. Déclarations provisoires
20 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 20-08/04/2013)
- de la déclaration provisoire d'ensemble souscrite par un contribuable dans le cas où, exerçant une activité industrielle ou commerciale, celui-ci n'a pu déposer qu'une déclaration spéciale provisoire de ses bénéfices professionnels (cf. remarque au II-B § 150 du BOI-CF-IOR-50-10-10 ). Dans cette hypothèse, la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , incluant les bénéfices susvisés, revêt nécessairement aussi un caractère provisoire. Il convient toutefois, de considérer qu'elle constitue la déclaration visée à l'article 170 du CGI, dès lors qu'elle est régulière et complète sur tous les points autres que le revenu catégoriel en cause. Dans le cas où le contribuable ne souscrirait pas sa déclaration spéciale définitive, les rectifications éventuellement opérées par voie d'évaluation d'office au niveau du revenu catégoriel ne seraient donc pas susceptibles d'entraîner une taxation d'office du revenu global.
b. Déclarations souscrites en cas de cession, cessation d'exploitation ou de décès de l'exploitant
30 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 30-08/04/2013)
Ainsi qu'il a été exposé au I § 10 à 60 du BOI-CF-IOR-50-10-10 , les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux (régimes de bénéfice réel), des bénéfices agricoles (régimes de bénéfice réel), ou des bénéfices non commerciaux (déclaration contrôlée), ont l'obligation de souscrire les déclarations spéciales prévues à l' article 172 du CGI .
40 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 40-08/04/2013)
- lors de la cession ou de la cessation d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après un régime de bénéfice réel ( CGI, art. 201, 3 ) ou du décès de l'exploitant (CGI, art. 201, 4) ;
- à l'occasion de la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, quel que soit le régime d'imposition des revenus correspondants ( CGI, art. 202, 2 ), ou du décès du titulaire desdits revenus (CGI, art. 202, 3).
50 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 50-08/04/2013)
60 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 60-08/04/2013)
Décès de l'exploitant marié ou non
Décès d'un contribuable non exploitant
Déclaration spéciale BIC, BA réels, BNC, déclaration(s) de plus-values et déclaration d'ensemble des revenus
Déclaration d'ensemble des revenus et déclaration(s) de plus-values
CGI, art. 201, 3 et CGI, art. 202, 2
EO ou TO selon le cas avec mise en demeure préalable (1)
CGI, art. 201, 4 ; CGI, art. 202, 3 et CGI, art. 204, 2
TO avec mise en demeure préalable
CGI, art. 204, 2
(1) Voir les conséquences de la superposition des déclarations catégorielles et de la déclaration de revenu global au I-A-3 § 170 à 190 du BOI-CF-IOR-50-20 .
3. Déclarations des gains nets et des plus-values imposables en vertu des articles 150-0 A du CGI et 150 A bis du CGI
70 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 70-08/04/2013)
Les contribuables, tenus de souscrire une déclaration de plus-values n° 2048-IMM (CERFA n° 12359 ; CGI, art. 150 VG ) ou de gains de cession de valeur mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905 ; CGI, art. 150-0 E ), qui n'ont pas satisfait à cette obligation sont taxés d'office, sous réserve de régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ( LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67 ).
Les imprimés n°s 2048-IMM et 2074 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
B. Impôt sur les sociétés
80 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 80-08/04/2013)
Aux termes du 1 de l' article 223 du CGI , du 2° de l' article L. 66 du LPF et de l' article L. 68 du LPF , la liquidation de l'impôt dû par les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats d'une période d'imposition donnée, est faite d'office en cas de défaut de déclaration desdits résultats dans le délai légal, sous réserve de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
La situation d'office ainsi prévue correspond à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30). Elle concerne, quant à elle, les résultats réalisés par les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit ou souscrit tardivement :
- soit la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084 ; régimes d'imposition d'après le bénéfice réel) ;
- soit la déclaration n° 2070 (CERFA n° 11094 ; collectivités sans but lucratif visées au 5 de l' article 206 du CGI ).
Les imprimés n°s 2065 et 2070 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 90-08/04/2013)
Le 1 de l' article 223 du CGI dispose que la déclaration du bénéfice ou du déficit doit être faite dans les mêmes conditions et délais.
Les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent donc souscrire une déclaration non seulement lorsque la période d'imposition est bénéficiaire, mais encore lorsque l'entreprise accuse des résultats déficitaires (CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n°39009, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-4 § 130 ; dans le même sens, arrêts des 5 juillet 1961, req. n°48725 et 19 décembre 1962, req. n os 49610 et 49612).
C. Taxes et participations assises sur les salaires ou les rémunérations
1. Cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
100 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 100-08/04/2013)
L'absence ou la production tardive de la déclaration n° 2080 (CERFA n° 11062), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , ( BOI-TPS-PEEC-40 ) prévue à l' article 161 de l'annexe II au CGI est susceptible d'entraîner une taxation d'office dans le cas où la cotisation de 2 % est due ( CGI, ann. II, art. 162 ).
110 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 110-08/04/2013)
Les employeurs qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , prévu à l' article 369 de l'annexe III au CGI ( BOI-TPS-TS-40 ) peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application du 5 ° de l' article L. 66 du LPF .
En ce sens, CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 25054 .
3. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et contributions annexes
120 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 120-08/04/2013)
Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale n° 2483 (CERFA n° 11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TPS-FPC-40 ) visée à l' article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l' article L. 66 du LPF .
En ce sens, CE, arrêt du 8 juin 1983, n° 27796 .
D. Taxes sur le chiffre d'affaires
130 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 130-08/04/2013)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 140-08/04/2013)
Aux termes du 1 de l' article 287 du CGI , tout redevable de la TVA soumis au régime réel normal est tenu de remettre chaque mois, ou chaque trimestre, le cas échéant, au service des impôts dont il dépend et dans le délai prescrit ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 ) une déclaration de recettes n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition doivent souscrire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile, une déclaration récapitulative CA12 n° 3517-S (CERFA n° 11417), faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente ( CGI, ann. II, art. 242 sexies ). Ceux dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent régulariser et récapituler leurs opérations annuelles sur une déclaration CA12 E n° 3517-S déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ( CGI, ann. II, art 242 septies A ).
Les imprimés n°s 3310-CA3 et 3517-S sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
Par ailleurs, le 3° de l' article L. 66 du LPF prévoit que la procédure de taxation d'office peut être mise en ½uvre en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Le Conseil d’État a jugé que la situation de taxation d'office d'un redevable de la TVA soumis au régime du chiffre d'affaires réel s'apprécie par période d'imposition, mensuelle ou trimestrielle ( CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182 ).
Il a également jugé que lorsque la taxation est opérée à partir d'une reconstitution du chiffre d'affaires, les recettes correspondant aux périodes pour lesquelles la taxation d'office est applicable peuvent être établies sur la base d'une fraction de la reconstitution globale ( CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 50148 ).
2. TVA agricole
150 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 150-08/04/2013)
Les exploitants agricoles assujettis à la TVA ( BOI-TVA-SECT-80-10 ) doivent souscrire chaque année une déclaration CA12 A n° 3517-AGR (CERFA n° 10968), à moins qu'ils n'aient opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations trimestrielles n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
Les imprimés n°s 3517-AGR et 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
Le défaut ou le retard de souscription de ces déclarations entre dans les prévisions du 3° de l' article L. 66 du LPF (cf. II-D-1 § 150 ) et est en conséquence susceptible d'entraîner une taxation d'office.
3. TVA relative aux opérations immobilières
160 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 160-08/04/2013)
Les assujettis à la TVA sur les opérations immobilières placés sous le régime des déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) doivent déposer celles-ci dans les mêmes conditions qu'au II-D-1 § 150 .
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI , le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD (CERFA n° 10480) ( CGI, ann. II, art. 244, I ).
Pour les opérations réalisées par les non assujettis qui entraient dans le champ d'application de la TVA en application du a du 2° du 3 du I de l' article 257 du CGI (dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012), les redevables devaient souscrire une déclaration n° 942-SD (CERFA n° 11115) et une déclaration n° 943-SD (CERFA n° 11116) ( CGI, ann. II, art. 250 ).
Les personnes non assujetties qui bénéficient de la mesure transitoire prévue au II-A § 260 à 270 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 continuent de souscrire ces déclarations pour les opérations soumises à la TVA qu'ils réalisent au-delà du 31 décembre 2012.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration n° 941-SD (CERFA n° 11114) et 943-SD dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244, 2).
Les imprimés n° s 3310-CA3 , 940-SD , 942-SD , 943-SD et 941-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
Les dispositions du 3° de l' article L. 66 du LPF sont susceptibles de leur être appliquées (cf. II-E § 170 à 290 ).
E. Droits d'enregistrement
170 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 170-08/04/2013)
Le 4° de l' article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 67 du LPF .
1. Impôts visés
180 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 180-08/04/2013)
- au prélèvement institué par l' article 244 bis du CGI qui est établi sur déclaration suivant les mêmes règles que les droits d'enregistrement.
Assimilation confirmée par Cass. com., 3 janvier 1985, pourvoi n° 83-14351 .
190 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 190-08/04/2013)
- d'une part, à la taxe de publicité foncière prévue aux articles 742 du CGI , 791 du CGI et 844 du CGI , qui représente le coût de la formalité et n'est exigible qu'en cas de publication effective d'un document,
- d'autre part, à la taxe de publicité foncière tenant lieu de droits d'enregistrement. Certes, les mutations d'immeubles soumises à la formalité fusionnée sont assujetties à la taxe de publicité foncière tenant lieu des droits d'enregistrement ; mais si la mutation n'est pas constatée par un acte régulier, les droits d'enregistrement sont substituées à la taxe en cause et recouvrés par la recette des impôts ;
- aux droits de timbre et taxes assimilées, les infractions relevées en la matière étant constatées par procès-verbal ( LPF, art. L. 212, d ).
À défaut de pouvoir utiliser la procédure de taxation d'office, il y aura lieu de recourir à la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du LPF qui, selon la Cour de cassation, est la procédure de droit commun en l'absence de dispositions légales contraires ( Cass. com., 19 juin 1984, pourvoi n° 82-16377 ).
2. Situations permettant de recourir à la taxation d'office
200 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 200-08/04/2013)
210 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 210-08/04/2013)
La formalité mentionnée au 4° de l' article L. 66 du LPF est, selon le cas :
a. Défaut de déclaration
220 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 220-08/04/2013)
Les déclarations dont le défaut de souscription dans le délai légal justifie, sous réserve de la régularisation prévue à l' article L. 67 du LPF , le recours à la procédure de taxation d'office sont principalement les suivantes.
1° Déclarations de mutation
a° Mutations verbales entre vifs
230 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 230-08/04/2013)
- les mutations verbales de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et cessions du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ( CGI, art. 638 ) ;
- les mutations verbales et prorogations conventionnelles (également verbales) ou légales de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles ( CGI, art. 640 ) ;
- les cessions verbales d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du deuxième alinéa du 2° du I de l' article 726 du CGI ( CGI, art. 639 ). Doivent être rangées dans cette catégorie, bien qu'elles n'emportent pas toujours mutation, les conventions verbales relatives à la formation, à la prorogation, à la transformation ou à la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, à l'augmentation, à l'amortissement ou à la réduction de leur capital ( CGI, art. 638 A ).
b° Mutation par décès
240 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 240-08/04/2013)
2° Déclarations estimatives en cas d'indétermination de l'assiette
250 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 250-08/04/2013)
Aux termes du deuxième alinéa de l' article 851 du CGI , une déclaration estimative détaillée est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
À défaut, la formalité est refusée (CGI, art. 851, al. 3) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.
Remarque : Si des biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l' article L. 55 du LPF mais un défaut de déclaration estimative.
3° Autres déclarations
260 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 260-08/04/2013)
- états mensuels prévus pour le paiement des droits fixes d'enregistrement sur les actes dispensés de la formalité ( CGI, art. 637 ; CGI, ann. III, art. 245 ; CGI, ann. III, art. 252, I ; CGI, ann. III, art. 384 bis A ; CGI, ann. IV, art. 60 ; BOI-ENR-DG-20-30 ) ;
- déclarations, relevés de répertoires ou états remis à l'appui du versement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ( CGI, art. 991 et suiv. ; CGI, ann. III, art. 385 et suiv. ; CGI, ann. IV, art. 196 A ; BOI-TCAS-ASSUR-40 ).
b. Défaut de présentation d'un acte
270 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 270-08/04/2013)
c. Régularité des documents présentés
280 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 280-08/04/2013)
d. Paiement comptant des droits
290 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 290-08/04/2013)
Il en résulte que le dépôt d'une déclaration ou la présentation d'un acte non accompagné du versement des droits correspondants ne fait pas obstacle, sauf régularisation dans les conditions fixées par l' article L. 67 du LPF , à la procédure de taxation d'office puisqu'un tel document ne permet pas l'accomplissement de la formalité.
F. Impôt de solidarité sur la fortune
300 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 300-08/04/2013)
Par suite, la procédure de taxation d'office prévue au 4° de l' article L. 66 du LPF s'applique en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
310 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 310-08/04/2013)
Toutefois, selon la Cour de cassation ( Cass. com.,18 février 1986, pourvoi n° 84-12864 ), l'administration, avant de procéder à l'arbitrage d'office des droits en matière d'impôt sur les grandes fortunes devait « établir préalablement, dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales » que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du CGI.
320 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 320-08/04/2013)
330 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 330-08/04/2013)
En l'absence de réponse à cette lettre amiable, le service doit, en vertu de la jurisprudence citée au II-F-1-a § 310 et avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, établir selon la procédure contradictoire que la personne concernée est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il procède donc à la notification des bases d'imposition au moyen d'un imprimé n° 2120 . Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour déposer une déclaration ou présenter des observations.
340 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 340-08/04/2013)
1° Le redevable dépose une déclaration dans les trente jours de la notification susvisée
350 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 350-08/04/2013)
Dans ce cas, il y a lieu de ne pas appliquer à l'impôt de solidarité sur la fortune la doctrine retenue en matière d'impôt sur les grandes fortunes (RM Blanc n° 8185, JO Sénat du 30 juin 1983, p. 969) selon laquelle une déclaration était réputée inexistante si elle faisait état d'un patrimoine d'une valeur nette inférieure au seuil d'imposition.
2° Dans le même délai, le redevable ne dépose pas de déclaration, mais conteste les éléments notifiés (valeur du patrimoine, existence du passif, etc.)
360 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 360-08/04/2013)
Si le patrimoine imposable demeure, après prise en considération des observations reconnues justifiées, supérieur au seuil d'imposition, la procédure de taxation d'office peut être engagée dans les conditions décrites au II-F-2 § 380 à 390 , et les droits correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues au 1 de l' article 1728 du CGI en cas de défaut de réponse aux mises en demeure.
3° Le redevable s'abstient de toute réponse dans le délai susvisé
370 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 370-08/04/2013)
La procédure de taxation d'office est engagée dans les conditions décrites au II-F-2 § 380 à 390 .
2. La mise en ½uvre et les suites de la taxation d'office
380 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 380-08/04/2013)
- le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant, informé de son obligation déclarative comme indiqué au II-F-1-b § 320 à 340 une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2725 (CERFA n°11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , prévue à l' article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ;
- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. En effet, les dispositions du 2 de l' article 1728 du CGI et de la deuxième phrase du premier alinéa de l' article L. 67 du LPF ne sont pas transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'ils visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l' article 800 du CGI .
- si, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, le redevable dépose une déclaration, celle-ci est vérifiée selon la procédure contradictoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'énoncées au II-F-1-c-1° § 350 ;
- si la déclaration est déposée plus de trente jours après la réception de cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à l'article 1728 du CGI. Le contrôle est effectué selon la procédure de taxation d'office. Les droits complémentaires éventuels sont assortis, soit des pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, soit des pénalités prévues à l' article 1729 du CGI lorsque leur taux est supérieur ( CGI, art. 1729 A, 2 ) ;
390 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 390-08/04/2013)
La base taxée d'office comprend l'ensemble des éléments du patrimoine énoncés dans la notification préalable visée au II-F-1-b § 330 , augmenté le cas échéant de ceux dont le service a pu avoir connaissance depuis l'envoi de ce document.
G. Autres prélèvements, droits et taxes
1. Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
400 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 400-08/04/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 321 septies de l'annexe II au CGI , les redevables du prélèvement spécial de 33 % ( CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M ) sont tenus de remettre au service des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration n° 3701 (CERFA n° 11059), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TCA-FTPV ).
Aux termes de l' article 321 octies de l'annexe II au CGI le prélèvement est établi et recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de TVA.
2. Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
410 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 410-08/04/2013)
Les entreprises doivent produire au service des impôts dont dépend le lieu de souscription de leurs déclarations de résultats, une déclaration établie sur papier libre dont le défaut ou le retard les met en situation d'être taxées d'office ( BOI-IS-GEO-20-20 ).

References: art. 170
 art. 42
 § 150
 l'article 170
 § 10
 art. 201
 art. 201
 art. 202
 art. 202
 art. 201
 art. 202
 art. 201
 art. 202
 art. 204
 art. 204
 § 170
 art. 150
 art. 150
 § 20
 § 130
 art. 162
 art. 242
 § 150
 § 150
 art. 244
 art. 250
 § 260
 l'article 257
 art. 244
 § 170
 art. 638
 art. 640
 art. 639
 art. 638
 art. 851
 art. 637
 art. 245
 art. 252
 art. 384
 art. 60
 art. 991
 art. 385
 art. 196
 l'article 885
 § 310
 § 380
 § 380
 § 320
 § 350
 l'article 1728
 l'article 1728
 art. 1729
 § 330
 art. 1605
 art. 235