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Timestamp: 2016-10-26 13:31:24+00:00

Document:
1A.179/2002 (15.10.2002)
1A.179/2002 /ngu
Arr�t du 15 octobre 2002
la soci�t� A.________,
recourante, repr�sent�e par Me Pascal P�troz, avocat, avenue de Champel 24, case postale 123, 1211 Gen�ve 12,
D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3918, 1211 Gen�ve 3,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve.
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 juillet 2002.
La soci�t� anonyme A.________, dont le but statutaire est l'entretien de parcs et de jardins, les travaux de g�nie civil et les travaux dans le domaine de la construction, est locataire depuis 1998 de deux bureaux, dans une villa, et d'une surface d'environ 3'000 m2 au chemin de l'Ab�rieu 41 � Plan-les-Ouates, sur la parcelle portant anciennement le num�ro 1260 du registre foncier, et actuellement le num�ro 5749. Cet immeuble appartenait jusqu'au 11 avril 2001 � la soci�t� immobili�re D.________; � cette date-l�, elle a �t� vendue aux ench�res publiques � la soci�t� anonyme B.________.
Les 9 mai, 26 mai et 29 septembre 2000, des inspecteurs du D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie de la R�publique et canton de Gen�ve (DIAE; ci-apr�s: le d�partement cantonal) ont constat� la pr�sence de d�chets sur ce terrain, � savoir des mat�riaux � incin�rer, tels que cartons, palettes, vieux mobilier et plastique, ainsi que des d�chets provenant de la d�molition d'un b�timent, constituant un amoncellement, ou andain, long de 60 m, large de 10 m et haut de 2 m.
Le d�partement cantonal, par son service de gestion des d�chets, a invit� A.________ � d�poser une demande d'autorisation d'exploiter une installation d'�limination des d�chets, au sens des art. 19ss de la loi cantonale du 20 mai 1999 sur la gestion des d�chets (LGD). L'autorit� cantonale se r�f�rait �galement � la pr�sence de d�chets, ou de d�charges sauvages, sur un terrain directement voisin (parcelle n� 2593).
Le 8 novembre 2000, le d�partement cantonal (service de gestion des d�chets) a imparti � A.________ un d�lai au 29 novembre 2000 pour �vacuer les d�chets se trouvant sur les terrains pr�cit�s et pour les �liminer dans une installation appropri�e. Par une d�cision du m�me jour, le d�partement cantonal a inflig� � A.________ une amende de 10'000 fr. pour avoir poursuivi sans autorisation son activit� d'�limination des d�chets et pour avoir d�pos� ceux-ci hors d'une installation autoris�e.
Le 9 novembre 2000, A.________ a annonc� au service de gestion des d�chets son intention de recourir. Dans sa lettre, elle faisait notamment valoir que l'andain dont il �tait question existait d�j� au moment o� elle �tait devenue locataire des lieux.
Le 30 novembre 2000, les inspecteurs ont constat� qu'environ un dixi�me de cet andain avait �t� �vacu�. Le m�me jour, le d�partement cantonal a imparti � A.________ un ultime d�lai au 14 d�cembre 2000 pour proc�der � l'�limination des d�chets se trouvant sur les terrains litigieux, � d�faut de quoi l'ex�cution par substitution serait ordonn�e.
Le 8 d�cembre 2000, A.________ a recouru, aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions, contre les d�cisions prises par le d�partement cantonal les 8 et 30 novembre 2000. Par un prononc� du 14 janvier 2002, cette commission a partiellement admis le recours, annulant les d�cisions attaqu�es en tant qu'elles concernaient les d�p�ts de d�chets sur la parcelle n� 2593, car il n'�tait pas �tabli que A.________ f�t responsable de l'exploitation sur ce terrain. Elle a pour le reste rejet� le recours, confirmant donc les d�cisions du d�partement cantonal s'agissant du sort des d�chets se trouvant sur la parcelle n� 1260 (actuellement n� 5749) ainsi que de l'amende.
La Commission cantonale de recours a constat�, notamment, que A.________ �tait repr�sent�e dans la proc�dure par C.________, propri�taire de la soci�t� immobili�re D.________ et actionnaire d'une soci�t� ayant exploit� la parcelle n� 1260 avant qu'elle ne soit lou�e � A.________.
A.________ a recouru contre le prononc� de la Commission aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Ce recours a �t� rejet� par un arr�t rendu le 23 juillet 2002. S'agissant de l'�limination des d�chets d�pos�s sur la parcelle n� 1260, le Tribunal administratif a consid�r� qu'elle incombait � leur d�tenteur, en vertu de l'art. 31c de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) ainsi que d'une disposition du droit cantonal (art. 11 LGD); A.________ a cette position de d�tenteur, nonobstant d'une part le fait que les d�chets, comme elle le pr�tend, se trouvaient d�j� � cet endroit au moment o� elle a repris le bail, et d'autre part le changement de propri�taire du terrain en 2001.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de dire qu'il n'appartient ni � elle-m�me ni � C.________ d'�vacuer les d�chets se trouvant sur la parcelle n� 1260.
Dans son argumentation, la recourante fait valoir qu'elle avait certes d�pos� quelques bennes contenant des d�chets sur cette parcelle, mais qu'elle les a �vacu�s � la suite des injonctions du d�partement cantonal. Les autres d�chets auraient �t� d�pos�s sur la parcelle avant qu'elle n'en devienne locataire, et il appartiendrait donc � l'actuel propri�taire de ce terrain - B.________ -, nouveau d�tenteur des d�chets, de les �liminer. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 31c LPE et elle invoque des dispositions du droit priv� r�glant les obligations du propri�taire d'ouvrage et bailleur. Elle pr�cise qu'elle ne conteste pas, devant le Tribunal f�d�ral, la condamnation � une amende.
Le d�partement cantonal conclut au rejet du recours, en renvoyant � l'argumentation pr�sent�e en derni�re instance cantonale.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t, sans autres observations.
La recourante requiert l'octroi de l'effet suspensif.
Dans l'attente d'une d�cision sur cette requ�te, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a interdit toute mesure d'ex�cution de l'arr�t attaqu� (selon une ordonnance du 18 septembre 2002). Il n'a pas �t� ordonn� d'autres mesures provisionnelles.
Le pr�sent jugement rend sans objet la requ�te d'effet suspensif (cf. art. 111 al. 2 OJ).
La contestation porte sur un ordre d'�limination ou d'�vacuation de d�chets, fond� sur l'art. 31c al. 1 LPE ("Les autres d�chets doivent �tre �limin�s par le d�tenteur; il peut charger un tiers d'assurer cette �limination.") et sur une disposition du droit cantonal n'ayant manifestement pas de port�e ind�pendante (art. 11 al. 1 LGD: "Tous les d�chets dont l'�limination n'incombe pas aux collectivit�s publiques doivent �tre �limin�s par leurs d�tenteurs dans des installations appropri�es."). La voie du recours de droit administratif est donc ouverte, contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale et fond�e sur la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (art. 97ss OJ, art. 98 let. g OJ; cf. notamment ATF 125 II 508). Le destinataire de cet ordre d'�limination a qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ) et les autres conditions de recevabilit� sont satisfaites. Il convient donc d'entrer en mati�re.
3.1 La recourante conteste �tre la d�tentrice des d�chets litigieux. Elle ne pr�tend en revanche pas que les marchandises d�pos�es sur le terrain qu'elle loue ne seraient pas des d�chets au sens de l'art. 7 al. 6 LPE, ni qu'il s'agirait d'un type de d�chets dont l'�limination n'incomberait pas � leur d�tenteur, conform�ment � l'art. 31c LPE ("autres d�chets", par opposition aux "d�chets urbains" vis�s � l'art. 31b LPE). Il appartient donc au Tribunal f�d�ral d'interpr�ter la notion de d�tenteur, employ�e � l'art. 31c al. 1 LPE.
3.2 En droit public f�d�ral, le d�tenteur de d�chets est celui qui a en fait un pouvoir de disposition sur ces d�chets (dans le texte allemand: "Inhaber"); ce n'est pas n�cessairement la personne qui est � l'origine de leur production (cf. ATF 118 Ib 407 consid. 3c p. 411). Le locataire d'un terrain ou d'un d�p�t o� se trouvent des d�chets peut donc �tre leur d�tenteur, charg� partant de l'�limination en vertu de l'art. 31c al. 1 LPE. Il en va a fortiori ainsi quand celui-ci r�colte des d�chets, s'occupe de leur stockage provisoire ou en assure le traitement d'une mani�re ou d'une autre (cf. Pierre Tschannen, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 2000, n. 13 ad art. 31c LPE; Jean-Baptiste Zufferey, Pollueur-payeur, perturbateur, d�tenteur et responsable, BR/DC 1999 p. 125).
3.3 Il ressort des constatations de fait de l'arr�t attaqu� - qui lient en principe le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ) - que la recourante a sur le terrain litigieux une activit� d'entreposage et de tri de mat�riaux, qui s'apparente � l'exploitation d'une installation d'�limination de d�chets; c'est pourquoi elle a d'abord �t� invit�e � demander une autorisation d'exploiter, conform�ment � la l�gislation cantonale. En d�pit du r�cent changement de propri�taire de la parcelle, la recourante conserve la disposition de ce terrain. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait consid�rer que la recourante �tait la d�tentrice de la totalit� des d�chets de cette exploitation, y compris les d�chets d�j� entrepos�s sur place au d�but des activit�s de la recourante � cet endroit. Pour appliquer l'art. 31c al. 1 LPE, le Tribunal administratif n'avait en outre pas � rechercher si le propri�taire foncier avait, dans cette situation, des obligations particuli�res � l'�gard de son locataire. Aussi le grief de violation du droit public f�d�ral (art. 104 let. a OJ, en relation avec les art. 97 al. 1 OJ et 5 PA) est-il mal fond�.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�.
La recourante, qui succombe, est condamn�e aux frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s cantonales n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi que pour information � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.

References: art. 19
 art. 111
 art. 98
 ATF 
 ATF 
 art. 31
 art. 97