Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196925&fastReqId=1451055090&fastPos=1
Timestamp: 2018-12-17 16:08:01+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-14.108, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-14.108, Inédit
N° de pourvoi: 17-14108
Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899, du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics et l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable ;
Attendu qu'en égard à la mission du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT), définie à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à la disposition par une entreprise extérieure, ce comité ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée à cet article ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 1er décembre 2016, le CHSCT du centre hospitalier de Domme a décidé du recours à une expertise pour risque grave ; que le centre hospitalier a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient qu'il y a lieu de considérer le CHSCT comme un organisme créé pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, sa mission ne visant pas à la défense d'intérêts propres à l'organisme lui-même, mais pour l'essentiel à "la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure", comme spécifié à l'article L. 4612-1 du code du travail ; qu'ainsi le CHSCT est une structure spécifiquement créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général ;
Qu'en statuant ainsi le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Domme au paiement d'une certaine somme au titre des frais de procédure et honoraires ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 février 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne ;
Condamne le Centre hospitalier de Domme aux dépens ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de Domme ;
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène et de sécurité du centre hospitalier de Domme
Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que la convention intervenue entre le CHSCT de Domme et le cabinet SECAFI était un contrat dont la passation est soumise à l'ordonnance du 23 juillet 2015, constaté que le CHSCT n'avait respecté aucune des obligations de publicité et de mise en concurrence prescrites par ce texte pour la passation de contrat d'expertise, annulé la décision du CHSCT de Domme du 1er décembre 2016 et débouté le CHSCT de Domme de sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Domme au paiement de la somme de 4.679.326 au titre des frais et honoraires ;
AUX MOTIFS QUE les articles 4, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 définissent le champ d'application matériel et le champ d'application personnel du droit de la commande publique ; que si le champ d'application matériel n'est pas contesté, le caractère onéreux de l'expertise étant évident, le champ d'application personnel lui, pose la question du pouvoir adjudicateur du CHSCT ; que l'article 10 précise, les trois conditions cumulatives qualifiant les personnes morales de droit privé de pouvoirs adjudicateurs ; que la première condition est de disposer d'une autonomie décisionnelle, être un organisme doté de la personnalité juridique ; qu'il n'est pas contesté que le CHSCT de DOMME soit doté de la personnalité juridique ; que cette condition est donc considérée comme acquise ; que la deuxième condition est d'être liée à un pouvoir adjudicateur, "être financé majoritairement ou contrôlé ou administré par un pouvoir adjudicateur" ; que le CHSCT est un organisme dont l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, en l'espèce le Centre Hospitalier de DOMME, le CHSCT de DOMME étant dépourvu de budget propre, son fonctionnement étant assuré par des heures de délégation de ses membres, financées par l'établissement public, ses fiais, notamment les frais d'expertise décidées par lui, étant réglés par le Centre Hospitalier ; que c'est donc à tort que le CHSCT de DOMME met en cause ce lien à un pouvoir adjudicateur ; qu'en effet, le CHSCT a pour objet de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement dans lequel il est institué ; que ses missions sont fixées à l'article L. 4612-1 du code du travail, son activité est quant à elle déterminée aux articles L. 4612-2 et suivants du même code ; que son activité est incontestablement autonome, tout entrave au fonctionnement du CHSCT étant incriminé à l'article L.4742-1 du code du travail ; qu'il apparaît clairement que le CHSCT de DOMME exerce une activité propre, réalisée de façon autonome au moyen de ressources mises à sa disposition par le Centre Hospitalier de DOMME, matérialisant ainsi le lien de dépendance financière, notamment lorsque ce dernier ordonne une expertise dont le paiement par le Centre Hospitalier est imposé par la loi, sans autre discussion possible que devant le juge des référés ; que la troisième condition est d'être un organisme spécifiquement créé pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial ; que le CHSCT doit être considéré comme un organisme créé pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, sa mission ne visant non pas à la défense d'intérêts propres à l'organisme lui-même, mais pour l'essentiel à "...la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure... " comme spécifié à l'article L.4612-1 du Code du travail ; qu'ainsi, le CHSCT est une structure dotée de la personnalité juridique, spécifiquement créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et financée exclusivement par un pouvoir adjudicateur ; que la qualification de pouvoir adjudicateur s'impose et, en conséquence, les règles et procédures de l'ordonnance du 23 juillet 2015 s'appliquent à lui et à ses décisions ;
1/ ALORS QUE ne constitue un pouvoir adjudicateur soumis aux règles de la commande publique fixées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 que la personne morale de droit privé qui a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; qu'en retenant que le CHSCT du centre hospitalier de Domme avait été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, quand cette institution représentative du personnel ne représente que les intérêts particuliers des travailleurs de l'établissement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le tribunal de grande instance a violé les articles 4, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
2/ ALORS QUE ne constitue un pouvoir adjudicateur soumis aux règles de la commande publique fixées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 que la personne morale de droit privé qui a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; qu'en retenant que le CHSCT du centre hospitalier de Domme exerçait une activité financée majoritairement par le Centre Hospitalier de Domme, quand il n'a qu'une mission de représentation des travailleurs de l'établissement, ne rend que des avis facultatifs et n'est doté d'aucun budget propre, le tribunal de grande instance a violé les articles 4, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
3/ ALORS QUE ne constitue un pouvoir adjudicateur soumis aux règles de la commande publique fixées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 que la personne morale de droit privé qui a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; qu'en considérant que la qualification de pouvoir adjudicateur se déduisait du lien de dépendance financière du CHSCT à l'égard du Centre Hospitalier de Domme, quand celui-ci était impropre à caractériser l'existence d'un contrôle du premier par le second, le tribunal de grande instance a violé les articles 4, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHSCT de Domme de sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Domme au paiement de la somme de 4.679.326 au titre des frais et honoraires ;
1/ ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'énoncer le moindre motif pour justifier de ce que le CHSCT du Centre Hospitalier de Domme devait être débouté de sa demande, le tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE sauf abus, les frais exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur ; qu'en s'abstenant de constater que le CHSCT du Centre Hospitalier de Domme avait commis un abus justifiant que les frais et honoraires d'avocat exposés ne soient pas pris en charge par le Centre Hospitalier de Domme, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-13 du code du travail ;
3/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déboutant le CHSCT du Centre Hospitalier de Domme de sa demande tendant à la prise en charge de ses frais et honoraires d'avocat par le Centre Hospitalier de Domme, quand celui-ci n'élevait aucune contestation contre cette demande, le tribunal de grande instance a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01113
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bergerac , du 28 février 2017

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 624
 l'article 700
 l'article 10
 l'article 455
 l'article 4