Source: http://admi.net/jo/20000616/JUSX9800048L.html
Timestamp: 2018-12-17 11:05:15+00:00

Document:
J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
« L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article . »
« Art. 116. - Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article .
« S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article , la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
III. - Au cinquième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « du présent article , troisième ou quatrième alinéa », sont insérés les mots : « , de l'article 173-1 ».
II. - Au 15o du même article , les mots : « destinées à garantir les droits de la victime » sont supprimés.
« Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article .
« Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des dispositions du précédent alinéa, il entend, au cours d'un débat contradictoire, les observations du procureur de la République et de la personne intéressée, assistée le cas échéant par son avocat. A l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention décide si l'enquête peut être poursuivie. En cas de réponse négative, le procureur de la République doit, dans les deux mois, soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4. Si le juge des libertés et de la détention autorise la continuation de l'enquête, il fixe un délai qui ne peut être supérieur à six mois, à l'issue duquel la personne intéressée peut, le cas échéant, faire à nouveau application des dispositions du présent article .
« S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article , la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
« Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article . »
« Pour l'application des dispositions du présent article , est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en appel.
b) Dans la deuxième phrase de l'antépénultième alinéa du même article , les mots : « la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction » ;
c) Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction » ;
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour l'application des dispositions de ces articles , les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 (ancien) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'article 5 (paragraphe 6) de son protocole no 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
II. - Dans le premier alinéa du même article , après les mots : « situation matérielle », sont insérés les mots : « ou psychologique ».
Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « , la composition et les attributions des comités de probation et d'assistance aux libérés » sont supprimés.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article .
2o Au 1o de cet article , les mots : « Les décisions qui concernent l'une des mesures prévues par les articles 720-1, 723, 723-3, 723-7 et 730 peuvent être déférées » sont remplacés par la phrase et le membre de phrase : « Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 722, à l'exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article , sont des mesures d'administration judiciaire. Ces décisions peuvent être déférées, à la requête du procureur de la République et, sauf en ce qui concerne les permissions de sortir, seulement pour violation de la loi, » ;
Aux deuxième et troisième alinéas de cet article , ainsi qu'au premier alinéa de l'article 267, les mots : « des dix jurés suppléants » sont remplacés par les mots : « des jurés suppléants ».
Au troisième alinéa du même article , les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation » et les mots : « au procureur général » sont remplacés par les mots : « selon les cas, au procureur de la République ou au procureur général ».
III. - Dans le deuxième alinéa du même article , les mots : « par une ordonnance motivée comme il est dit au premier alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de cet article du même code » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code ».
IV. - Au troisième alinéa du même article , les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du sixième aliéna de l'article 145 du code de procédure pénale ».
V. - Au quatrième alinéa du même article , les mots : « par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ».

References: l'article 114
 Art. 116
 l'article 175
 l'article 173
 l'article 173
 l'article 175
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 722
 l'article 267
 l'article 145
 l'article 137
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 145