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Timestamp: 2018-08-19 12:16:32+00:00

Document:
Décret n�96-1080
Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de justice ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois :Des frais et sommes visés à l'article 3
Des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres;2. Un droit d'engagement de poursuites;
Art 6 : Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quant l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
Art 7 : Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux 1 et 2 sont multipliés par les coefficients suivants :0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 €;
2 s'il est supérieur à 1280 €Chapitre 3 : Droits de recouvrement ou d'encaissement
10 pour 100 Jusqu’à 125 €6,5 pour 100
de 125 à 610€3,5 pour 100
De 610 à 1525 € 0,3 pour 100Au-delà de 1525 €
Art 9 - En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.
Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Article 11 - Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Article 12 - En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l’article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Art 13 Les actes mentionnés au tableau 1 donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur ouvre la possibilité, à la perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
Pour une créance de :0 à 304 € : 2 taux de base par tranche de 76 €;
supérieure à 3040 € : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 €;Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
Art. 14 Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance.
Chapitre V Frais de gestion des dossiers
Art.15.- En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.
Art.15-1. - La signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l’étranger donne lieu à la perception par l’huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret.
Art.15-2.- La signification des actes à l’étranger donne lieu à la perception d’un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu’il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
1.Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières;
2.Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3.Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment: Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée;b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
Art.17.- Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Art.18.- I. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe. Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat.
Art.19.- I. - Dans les départements d'outre-mer, l'huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office:
1.Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue;
2.Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 0,46 € par kilomètre parcouru
3.Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.
II. - Il n'est du qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Art.20.- Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après:
1.Droits fiscaux de toute nature;
2.Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure;
3.Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles;
4.Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédure civiles d'exécution; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour
prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion;
5.Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu
par l'huissier de justice;
6.Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux.
7.Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires
TITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE TARIFAIRE
Art.25.- Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Art.26.- Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif concerné.
Tout manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants:
1o Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte;
2o Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été accomplies.

References: l'article 3
 l'article 16
 l'article 659
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 3

Art. 14

Art.15

Art.15

Art.15
 l'article 56

Art.17
 l'article 16

Art.18

Art.19

Art.20
 l'article 21
 l'article 21

Art.25

Art.26