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⭐Table des matières. Schéma B Schéma C. Annexe II
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Georgette Coutu
1 Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l Etat pour l exercice 2004 par la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d investissement en capital à risque (SICAR) Partie introductive. Partie I. Partie II. Partie III. Partie IV. Partie V. Définitions (Article 1er) Des OPCVM Table des matières Chapitre 1er: Dispositions générales et champ d application (Articles 2 à 4) Chapitre 2: Des fonds communs de placement en valeurs mobilières (Articles 5 à 24) Chapitre 3: Des SICAV en valeurs mobilières (Articles 25 à 38) Chapitre 4: Des autres sociétés d investissement en valeurs mobilières (Articles 39 et 40) Chapitre 5: Politique de placement d un OPCVM (Articles 41 à 52) Chapitre 6: Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d autres Etats de l Union Européenne (Articles 53 à 57) Chapitre 7: Des OPCVM situés dans d autres Etats de l Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg (Articles 58 à 62) Des autres OPC Chapitre 8: Champ d application (Articles 63 et 64) Chapitre 9: Des fonds communs de placement (Articles 65 à 68) Chapitre 10: Des SICAV (Articles 69 à 72) Chapitre 11: Des OPC qui n ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV (Articles 73 à 75) Des OPC étrangers Chapitre 12: Dispositions générales et champ d application (Article 76) Chapitre 13: De l agrément des sociétés de gestion Des sociétés de gestion assurant la gestion d OPCVM relevant de la directive 5/611/CEE (Articles 77 à 90) Chapitre 14: Des autres sociétés de gestion d OPC luxembourgeois (Articles 91 et 92) Dispositions générales applicables aux OPCVM et aux autres OPC Chapitre 15: Agrément (Articles 93 à 96) Chapitre 16: Organisation de la surveillance (Articles 97 à 108) Chapitre 17: Obligations concernant l information des participants (Articles 109 à 119) Chapitre 18: Dispositions pénales (Articles 120 à 126) Chapitre 19: Dispositions fiscales (Articles 127 à 131) Chapitre 20: Dispositions spéciales relatives à la forme juridique (Articles 132 et 133) Chapitre 21: Dispositions transitoires et abrogatoires (Articles 134 à 138) Annexe I Schéma A Annexe II Schéma B Schéma C 12 Art. 1er. Aux fins de la présente loi, on entend par: PARTIE INTRODUCTIVE: DEFINITIONS 1) «autorités compétentes»: les autorités que chaque Etat membre désigne en vertu de l article 49 de la directive 85/611/CEE. 2) «banque dépositaire ou dépositaire»: un établissement de crédit assurant la garde des actifs des OPC de droit luxembourgeois soumis à la partie I ou à la partie II de la présente loi. 3) «capital initial»: les éléments visés à l article 34, paragraphe 2, points 1) et 2) de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice. 4) «la CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier. 5) «directive 78/660/CEE»: la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée. 6) «directive 83/349/CEE»: la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes consolidés, telle que modifiée. 7) «directive 85/611/CEE»: la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée. 8) «directive 93/6/CEE»: la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit, telle que modifiée. 9) «directive 93/22/CEE»: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d investissement dans le domaine des valeurs mobilières, telle que modifiée. 10) «directive 97/9/CE»: la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d indemnisation des investisseurs. 11) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. 12) «Etat membre d accueil d un OPCVM»: l Etat membre, autre que l Etat membre d origine d un OPCVM, dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d investissement sont commercialisées. 13) «Etat membre d origine d un OPCVM»: (a) lorsque l OPCVM revêt la forme d un fonds commun de placement, l Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire; (b) lorsque l OPCVM revêt la forme d une société d investissement, l Etat membre où la société d investissement a son siège statutaire. 14) «Etat membre d accueil d une société de gestion»: l Etat membre, autre que l Etat membre d origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services; 15) «Etat membre d origine d une société de gestion»: l Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire. 16) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. 17) «fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les cas visés à l annexe V de la directive 93/6/CEE. 18) «instruments du marché monétaire» des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment. 23 19) «liens étroits»: une situation telle que définie à l article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle. 20) «marché réglementé»: le marché visé à l article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE. 21) «OPC»: organisme de placement collectif. 22) «OPCVM»: organisme de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la directive 85/611/CEE. 23) «participation qualifiée dans une société de gestion»: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle existe cette participation. Aux fins de l application de la présente définition, les droits de vote visés à l article 7 de la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l acquisition et de la cession d une participation importante dans une société cotée en bourse sont pris en considération. 24) «SICAV»: société d investissement à capital variable. 25) «succursale»: un lieu d exploitation qui fait partie d une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les lieux d exploitation créés dans le même Etat membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale. 26) «valeurs mobilières»: - les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»), - les obligations et les autres titres de créance («obligations»), - toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d échange, à l exclusion des techniques et des instruments visés à l article 42. PARTIE I: DES OPCVM Chapitre 1er. Dispositions générales et champ d application Art. 2. (1) La présente partie s applique à tous les OPCVM situés au Luxembourg. (2) Est réputé OPCVM pour l application de la présente loi, sous réserve de l article 3, tout organisme - dont l objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d autres actifs financiers liquides visés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et - dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme. Est assimilé à de tels rachats, le fait pour un OPCVM d agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s écarte pas sensiblement de leur valeur d inventaire nette. (3) Ces organismes peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) ou la forme statutaire (société d investissement). (4) Ne sont cependant pas soumises à la présente partie les sociétés d investissement dont les actifs sont investis par l intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que les valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi. 34 (5) Il est interdit aux OPCVM assujettis à la présente partie de se transformer en organismes de placement assujettis à la partie II de la présente loi. Art. 3. La présente partie ne concerne pas: - les OPCVM du type fermé, - les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l Union Européenne ou dans toute partie de celle-ci, - les OPCVM dont la vente des parts est réservée par les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l Union Européenne, - les catégories d OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d emprunt. Art. 4. Un OPCVM est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d investissement se trouve au Luxembourg. L administration centrale doit être située au Luxembourg. Chapitre 2. Des fonds communs de placement en valeurs mobilières Art. 5. Est réputée fonds commun de placement pour l application de la présente partie toute masse indivise de valeurs mobilières et/ou d autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée. Art. 6. Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion. Art. 7. La gestion d un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13, de la présente loi. Art. 8. (1) La société de gestion émet des certificats nominatifs ou des titres au porteur, représentatifs d une ou de plusieurs quotes-parts du fonds commun de placement qu elle gère, ou encore, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des confirmations écrites d inscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement. Les droits attachés aux fractions de parts sont exercés au prorata de la fraction de part détenue à l exception toutefois des droits de vote éventuels qui ne peuvent être exercés que par part entière. Les certificats et titres sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l article 17. Ces signatures peuvent être reproduites mécaniquement. (2) La propriété des parts s établit et leur transmission s opère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Art. 9. (1) L émission des parts s opère à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net du fonds commun de placement par le nombre de parts en circulation, ce prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grandducal, la CSSF demandée en son avis. (2) Les parts ne peuvent être émises sans que l équivalent du prix d émission net ne soit versé dans les délais d usage dans les actifs du fonds commun de placement. Cette disposition ne s oppose pas à la distribution de parts gratuites. (3) Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l évaluation des actifs du fonds se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une cote, mais dont le dernier cours n est pas représentatif, l évaluation se base sur la valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi. Art. 10. L achat et la vente des actifs ne peuvent se réaliser qu à des prix conformes aux critères d évaluation du paragraphe (3) de l article 9. 45 Art. 11. (1) Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement. (2) Un fonds commun de placement doit racheter ses parts à la demande du participant. (3) Le rachat des parts s opère sur la base de la valeur calculée conformément à l article 9, paragraphe (1), déduction faite de frais et commissions éventuels, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis. Art. 12. (1) Par dérogation à l article 11, paragraphe (2): a) la société de gestion peut suspendre provisoirement dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement de gestion du fonds le rachat des parts. La suspension ne peut être prévue que dans des cas exceptionnels quand les circonstances l exigent et si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des participants; b) la CSSF peut exiger dans l intérêt des participants ou dans l intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées. (2) Dans les cas visés au paragraphe (1), point a), la société de gestion doit faire connaître sans délai sa décision à la CSSF et si les parts du fonds sont commercialisées dans d autres Etats membres de l Union Européenne, aux autorités compétentes de ceux-ci. (3) L émission et le rachat des parts sont interdits: a) pendant la période où il n y a pas de société de gestion ou de dépositaire; b) en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire. Art. 13. (1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement doit être déposé au greffe du tribunal d arrondissement et sa publication au Mémorial est faite par une mention du dépôt au greffe de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l acquisition de ces parts. (2) Le règlement de gestion du fonds commun de placement contient au moins les indications suivantes: a) la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire, b) la politique d investissement, en fonction des buts spécifiques qu elle se propose et des critères dont elle s inspire, c) la politique de distribution dans le cadre de l article 16, d) les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations, e) les dispositions sur la publicité, f) la date de clôture des comptes du fonds commun de placement, g) les cas de dissolution du fonds commun de placement, sans préjudice des causes légales, h) les modalités d amendement du règlement de gestion, i) les modalités d émission des parts, j) les modalités de rachat des parts, ainsi que les conditions dans lesquelles les rachats se font et peuvent être suspendus. Art. 14. (1) La société de gestion gère le fonds commun de placement en conformité avec le règlement de gestion et dans l intérêt exclusif des porteurs de parts. 56 (2) Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu elle agit pour le compte du fonds commun de placement. (3) Elle exerce tous les droits attachés aux titres dont se compose le portefeuille du fonds commun de placement. Art. 15. La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d un mandataire salarié; elle répond, à l égard des porteurs de parts, du préjudice résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Art. 16. Sauf stipulation contraire du règlement de gestion, les actifs nets du fonds commun de placement peuvent être distribués dans les limites de l article 23 de la présente loi. Art. 17. (1) La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire. (2) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l Union Européenne. (3) Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (4) La responsabilité du dépositaire n est pas affectée par le fait qu il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. (5) Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l honorabilité et l expérience requises eu égard également au type d OPCVM concerné. A cette fin, l identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF. Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l orientation de son activité. Art. 18. (1) Le dépositaire accomplit toutes opérations concernant l administration courante des actifs du fonds commun de placement. (2) Le dépositaire doit en outre: a) s assurer que la vente, l émission, le rachat et l annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement de gestion, b) s assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi ou au règlement de gestion, c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au règlement de gestion, d) s assurer que dans les opérations portant sur les actifs du fonds la contrepartie lui est remise dans les délais d usage, e) s assurer que les produits du fonds reçoivent l affectation conforme au règlement de gestion. Art. 19. (1) Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l égard de la société de gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations. (2) A l égard des participants, la responsabilité est mise en cause par l intermédiaire de la société de gestion. Si la société de gestion n agit pas, nonobstant sommation écrite d un participant, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, ce porteur de parts peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire. Art. 20. La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l intérêt des participants. Art. 21. Les fonctions de la société de gestion ou du dépositaire à l égard du fonds commun de placement prennent fin: a) en cas de retrait de la société de gestion, à la condition qu elle soit remplacée par une autre société de gestion agréée conformément à la présente loi; b) en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la société de gestion; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, il prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des porteurs de parts; 67 c) lorsque la société de gestion ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue ou mis en liquidation; d) lorsque la CSSF retire son agrément à la société de gestion ou au dépositaire; e) dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion. Art. 22. (1) Le fonds commun de placement se trouve en état de liquidation: a) à l échéance du délai éventuellement fixé par le règlement de gestion; b) en cas de cessation des fonctions de la société de gestion ou du dépositaire conformément aux points b), c), d) et e) de l article 21, s ils n ont pas été remplacés dans les deux mois, sans préjudice du cas spécifique visé au point c) ci-dessous; c) en cas de faillite de la société de gestion; d) si l actif net du fonds commun placement est devenu inférieur pendant plus de 6 mois au quart du minimum légal prévu à l article 23 ci-après; e) dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion. (2) Le fait entraînant l état de liquidation est publié sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. A leur défaut, la publication est entreprise par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois. (3) Dès la survenance du fait entraînant l état de liquidation du fonds commun de placement, l émission des parts est interdite, sous peine de nullité. Le rachat des parts reste possible, si le traitement égalitaire des porteurs de parts peut être assuré. Art. 23. L actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros ( euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de l agrément du fonds commun de placement. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans dépasser deux millions cinq cent mille euros ( euros). Art. 24. La société de gestion doit informer sans retard la CSSF quand l actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans le cas où l actif net du fonds commun de placement est inférieur aux deux tiers du minimum légal, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger la société de gestion à mettre le fonds commun de placement en état de liquidation. L injonction faite à la société de gestion par la CSSF de mettre le fonds commun de placement en état de liquidation est publiée sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. A leur défaut, la publication est effectuée par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois. Chapitre 3 Des SICAV en valeurs mobilières Art. 25. Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qui ont adopté la forme d une société anonyme de droit luxembourgeois, - dont l objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs actifs, et - dont les actions sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, et - dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l actif net de la société. 78 Art. 26. Les SICAV sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés anonymes en général, pour autant qu il n y est pas dérogé par la présente loi. Art. 27. (1) Une SICAV n ayant pas désigné une société de gestion doit disposer d un capital social de trois cent mille euros ( euros) à la date de son agrément. Le capital social de toute SICAV, y compris de celle ayant désigné une société de gestion, doit atteindre un million deux cent cinquante mille euros ( euros) dans un délai de 6 mois à partir de l agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ces minima à des chiffres plus élevés sans pouvoir dépasser respectivement six cent mille euros ( euros) et deux millions cinq cent mille euros ( euros). En outre, lorsqu une SICAV n a pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE: - la demande d agrément doit être accompagnée d un programme d activité dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l organisation de la SICAV; - les dirigeants de la SICAV doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes pour le type d activités menées par ladite société. A cette fin, l identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée à la CSSF. La conduite de l activité de la SICAV doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions. Par «dirigeants», on entend les personnes qui représentent la SICAV en vertu de la loi ou des documents constitutifs, ou qui déterminent effectivement la politique de la société; - en outre, lorsque des liens étroits existent entre la SICAV et d autres personnes physiques ou morales, la CSSF n accorde l agrément que si ces liens n entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance. La CSSF refuse également l agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la SICAV a des liens étroits, ou si des difficultés tenant à l application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance. Les SICAV sont tenues de communiquer à la CSSF les informations qu elle requiert. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d une demande complète, que l agrément est octroyé ou refusé. Le refus d agrément est motivé. Dès que l agrément est accordé, la SICAV peut commencer son activité. La CSSF ne peut retirer l agrément à une SICAV relevant de la présente partie de la loi que lorsque celle-ci: a) ne fait pas usage de l agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d exercer l activité couverte par la présente loi depuis plus de six mois; b) a obtenu l agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne remplit plus les conditions d octroi de l agrément; d) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions de la présente loi ou des règlements adoptés en application de celle-ci; e) relève d un des autres cas de retrait prévus par la présente loi. (2) Les articles 85 et 86 du chapitre 13 s appliquent aux SICAV n ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE, étant entendu que les termes «société de gestion» se lisent «SICAV». Les SICAV peuvent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérer des actifs pour le compte d un tiers. (3) Les SICAV n ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE sont tenues d observer à tout moment les règles prudentielles applicables. En particulier, la CSSF, compte tenu aussi de la nature de la SICAV, exigera que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l entreprise ou la 89 détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la SICAV soient investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur. Art. 28. (1) a) La SICAV peut à tout moment émettre ses actions, sauf disposition contraire des statuts. b) La SICAV doit racheter ses actions à la demande de l actionnaire, sans préjudice des paragraphes (5) et (6) du présent article. (2) a) L émission des actions est opérée à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net de la SICAV par le nombre d actions en circulation, ledit prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis. b) Le rachat des actions est opéré à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net de la SICAV par le nombre d actions en circulation, ledit prix pouvant être diminué de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis. (3) Les actions d une SICAV ne peuvent être émises sans que l équivalent du prix d émission ne soit versé dans les délais d usage dans les actifs de la SICAV. Cette disposition ne s oppose pas à la distribution d actions gratuites. (4) Les statuts déterminent les délais de paiement relatifs aux émissions et aux rachats et précisent les principes et modes d évaluation des actifs de la SICAV. Sauf dispositions contraires dans les statuts, l évaluation des actifs de la SICAV se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une telle cote, mais dont le dernier cours n est pas représentatif, l évaluation se base sur la valeur probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi. (5) Par dérogation au paragraphe (1), les statuts précisent les conditions dans lesquelles les émissions et les rachats peuvent être suspendus, sans préjudice des causes légales. En cas de suspension des émissions ou des rachats, la SICAV doit informer sans retard la CSSF et, si elle commercialise ses actions dans d autres Etats membres de l Union Européenne, les autorités compétentes de ceux-ci. Dans l intérêt des actionnaires, les rachats peuvent être suspendus par la CSSF lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires concernant l activité et le fonctionnement de la SICAV ne sont pas observées. (6) Les statuts déterminent la fréquence du calcul du prix d émission et de rachat. (7) Les statuts indiquent la nature des frais à charge de la SICAV. (8) Les actions doivent être entièrement libérées. Elles sont sans mention de valeur. (9) L action indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu elle représente. (10) L achat et la vente des actifs doivent se réaliser à des prix conformes aux critères d évaluation du paragraphe (4). Art. 29. (1) Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d inscription au registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes. (2) Les remboursements aux actionnaires à la suite d une réduction du capital social ne sont pas soumis à d autre restriction que celle de l article 32, paragraphe (1). (3) En cas d émission d actions nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les anciens actionnaires, à moins que les statuts ne prévoient un tel droit par une disposition expresse. Art. 30. (1) Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à 910 l assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des actions représentées à l assemblée. (2) Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l assemblée générale délibérant sans condition de présence; la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l assemblée. (3) La convocation doit se faire de façon que l assemblée soit tenue dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum. Art. 31. La création de parts bénéficiaires ou titres similaires, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut intervenir que dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grandducal. Art. 32. (1) Sauf stipulation contraire des statuts, l actif net de la SICAV peut être distribué dans les limites de l article 27 de la présente loi. (2) Les SICAV ne sont pas obligées de constituer une réserve légale. (3) Les SICAV ne sont pas assujetties aux dispositions relatives au versement d acomptes sur dividendes telles que prévues à l article 72-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Art. 33. La mention «société anonyme» est remplacée, pour les sociétés tombant sous l application du présent chapitre, par celle de «société d investissement à capital variable» ou celle de «SICAV». Art. 34. (1) La garde des actifs d une SICAV doit être confiée à un dépositaire. (2) La responsabilité du dépositaire n est pas affectée par le fait qu il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. (3) Le dépositaire doit en outre: a) s assurer que la vente, l émission, le rachat et l annulation des actions effectués par la SICAV ou pour son compte ont lieu conformément à la loi ou aux statuts de la SICAV; b) s assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d usage; c) s assurer que les produits de la SICAV reçoivent l affectation conforme aux statuts. Art. 35. (1) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l Union Européenne. (2) Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (3) Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l honorabilité et l expérience requises eu égard également au type d OPCVM concerné. A cette fin, l identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF. Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l orientation de son activité. Art. 36. Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l égard des actionnaires de tout préjudice subi par eux résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations. Art. 37. Les fonctions du dépositaire à l égard de la SICAV prennent respectivement fin: a) en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la SICAV; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, le dépositaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des actionnaires; b) lorsque la SICAV ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue ou mis en liquidation; c) lorsque la CSSF retire son agrément à la SICAV ou au dépositaire; 1011 d) dans tous les autres cas prévus par les statuts. Art. 38. Le dépositaire doit, dans l exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l intérêt des actionnaires. Chapitre 4. Des autres sociétés d investissement en valeurs mobilières Art. 39. Par autres sociétés d investissement dans le sens de la présente partie I, on entend les sociétés qui ne sont pas des SICAV et - dont l objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs actifs, et - dont les actions ou parts sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, à condition de faire figurer les termes «société d investissement» sur leurs actes, annonces, publications, lettres et autres documents. Art. 40. Les articles 26, 27, 28, sauf les paragraphes (8) et (9), 30, 31, 34, 35, 36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables aux sociétés d investissement tombant dans le champ d application du présent chapitre. Chapitre 5. Politique de placement d un OPCVM Art. 41. (1) Les placements d un OPCVM doivent être constitués exclusivement de: a) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché réglementé; b) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d un Etat membre de l Union Européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public; c) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d une bourse de valeurs d un Etat qui ne fait pas partie de l Union Européenne ou négociés sur un autre marché d un Etat qui ne fait pas partie de l Union Européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par les documents constitutifs de l OPCVM; d) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire nouvellement émis, sous réserve que: - les conditions d émission comportent l engagement que la demande d admission à la cote officielle d une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par les documents constitutifs de l OPCVM; - l admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période d un an depuis l émission; e) parts d OPCVM agréés conformément à la directive 85/611/CEE et/ou d autres OPC au sens de l article 1er, paragraphe (2), premier et deuxième tirets, de la directive 85/611/CEE, qu ils se situent ou non dans un Etat membre de l Union Européenne, à condition que: - ces autres OPC soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que la CSSF considère comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie; - le niveau de la protection garantie aux détenteurs de parts de ces autres OPC soit équivalent à celui prévu pour les détenteurs de parts d un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la directive 85/611/CEE; - les activités de ces autres OPC fassent l objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l actif et du passif, des bénéfices et des opérations de la période considérée; 1112 - la proportion d actifs des OPCVM ou de ces autres OPC dont l acquisition est envisagée, qui, conformément à leurs documents constitutifs, peut être investie globalement dans des parts d autres OPCVM ou d autres OPC ne dépasse pas 10%; f) dépôts auprès d un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l Union Européenne ou, si le siège statutaire de l établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire; g) instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché réglementé du type visé aux points a), b) et c) ci-dessus; et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré («instruments dérivés de gré à gré»), à condition que - le sous-jacent consiste en instruments relevant de l article 41, paragraphe (1), en indices financiers, en taux d intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels l OPCVM peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d investissement, tels qu ils ressortent des documents constitutifs de l OPCVM, - les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories agréées par la CSSF, et - les instruments dérivés de gré à gré fassent l objet d une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent, à l initiative de l OPCVM, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur; h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l article 1er de la présente loi, pour autant que l émission ou l émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l épargne et que ces instruments soient: - émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d un Etat membre, par la Banque Centrale Européenne, par l Union Européenne ou par la Banque Européenne d Investissement, par un Etat tiers ou, dans le cas d un Etat fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres, ou - émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points a), b) ou c) ci-dessus, ou - émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou - émis par d autres entités appartenant aux catégories approuvées par la CSSF pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième ou troisième tirets, et que l émetteur soit une société dont le capital et les réserves s élèvent au moins à dix millions d euros ( euros) et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE, soit une entité qui, au sein d un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d une ligne de financement bancaire. (2) Toutefois: a) un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10% au maximum dans des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe (1); b) une société d investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l exercice direct de son activité; 1213 c) un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des certificats représentatifs de ceuxci. (3) Un OPCVM peut détenir, à titre accessoire, des liquidités. Art. 42. (1) L OPCVM doit employer une méthode de gestion des risques qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille; il doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré. Il doit communiquer régulièrement à la CSSF, selon les règles détaillées définies par cette dernière, les types d instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés. (2) Un OPCVM est autorisé en outre à recourir aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limites fixées par la CSSF pour autant que ces techniques et instruments soient employés aux fins d une gestion efficace du portefeuille. Lorsque ces opérations concernent l utilisation d instruments dérivés, ces conditions et limites doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. En aucun cas, ces opérations ne doivent amener l OPCVM à s écarter de ses objectifs d investissement tels qu exposés dans son règlement de gestion, dans ses documents constitutifs ou dans son prospectus. (3) Un OPCVM veille à ce que le risque global lié aux instruments dérivés n excède pas la valeur nette totale de son portefeuille. Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Ceci s applique également aux alinéas suivants. Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d investissement et dans les limites fixées à l article 43, paragraphe (5), investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques auxquels sont exposés les actifs sous-jacents n excèdent pas les limites d investissement fixées à l article 43. Lorsqu un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, ces investissements ne sont pas nécessairement combinés aux limites fixées à l article 43. Lorsqu une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire comporte un instrument dérivé, ce dernier doit être pris en compte lors de l application des dispositions du présent article. Art. 43. (1) Un OPCVM ne peut investir plus de 10% de ses actifs dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité. Un OPCVM ne peut investir plus de 20% de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité. Le risque de contrepartie de l OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder 10% de ses actifs lorsque la contrepartie est un des établissements de crédit visés à l article 41, paragraphe (1), point f), ou 5% de ses actifs dans les autres cas. (2) La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire détenus par l OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5% de ses actifs ne peut dépasser 40% de la valeur de ses actifs. Cette limite ne s applique pas aux dépôts auprès d établissements financiers faisant l objet d une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements. Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe (1), un OPCVM ne peut combiner: - des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par une seule entité, - des dépôts auprès d une seule entité, et/ou - des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec une seule entité, qui soient supérieurs à 20% de ses actifs. (3) La limite prévue au paragraphe (1), première phrase, est portée à un maximum de 35% si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un Etat membre de l Union Européenne, par ses collectivités publiques territoriales, par un Etat tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres font partie. 1314 (4) La limite prévue au paragraphe (1), première phrase, est portée à un maximum de 25% pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l Union Européenne et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d obligations. En particulier, les sommes découlant de l émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus. Lorsqu un OPCVM investit plus de 5% de ses actifs dans les obligations mentionnées au premier alinéa et émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne peut dépasser 80% de la valeur des actifs de l OPCVM. (5) Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués aux paragraphes (3) et (4) ne sont pas pris en compte pour appliquer la limite de 40% mentionnée au paragraphe (2). Les limites prévues aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne peuvent être combinées; par conséquent, les investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité, dans des dépôts ou dans des instruments dérivés effectués avec cette entité conformément aux paragraphes (1), (2), (3) et (4), ne peuvent pas dépasser au total 35% des actifs de l OPCVM. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues dans le présent article. Un même OPC peut investir cumulativement jusqu à 20% de ses actifs dans des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire d un même groupe. Art. 44. (1) Sans préjudice des limites prévues à l article 48, les limites prévues à l article 43 sont portées à 20% au maximum pour les placements en actions et/ou en obligations émises par une même entité, lorsque, conformément aux documents constitutifs de l OPCVM, la politique de placement de l OPCVM a pour objet de reproduire la composition d un indice d actions ou d obligations précis qui est reconnu par la CSSF, sur les bases suivantes: - la composition de l indice est suffisamment diversifiée; - l indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère; - il fait l objet d une publication appropriée. (2) La limite prévue au paragraphe (1) est de 35% lorsque cela s avère justifié par des conditions exceptionnelles sur les marchés, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L investissement jusqu à cette limite n est permis que pour un seul émetteur. Art. 45. (1) Par dérogation à l article 43, la CSSF peut autoriser un OPCVM à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu à 100% de ses actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières et d instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l Union Européenne, par ses collectivités publiques territoriales, par un Etat qui ne fait pas partie de l Union Européenne ou par des organismes internationaux à caractère public dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l Union Européenne. La CSSF n accorde cette autorisation que si elle estime que les participants des OPCVM bénéficient d une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants à des OPCVM qui respectent les limites des articles 43 et 44. Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission puissent excéder 30% du montant total. (2) Les OPCVM visés au paragraphe (1) doivent mentionner expressément, dans les documents constitutifs, les Etats, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantissant les valeurs dans lesquelles ils ont l intention de placer plus de 35% de leurs actifs. (3) De plus, les OPCVM visés au paragraphe (1) doivent inclure, dans les prospectus ou dans toute publication promotionnelle une phrase, bien mise en évidence, attirant l attention sur cette 1415 autorisation et indiquant les Etats, collectivités publiques territoriales et les organismes internationaux à caractère public dans les valeurs desquels ils ont l intention de placer ou ont placé plus de 35% de leurs actifs. Art. 46. (1) Un OPCVM peut acquérir les parts d OPCVM et/ou d autres OPC visés à l article 41, paragraphe (1), point e), à condition de ne pas investir plus de 20% de ses actifs dans un même OPCVM ou autre OPC. Pour les besoins de l application de cette limite d investissement, chaque compartiment d un OPC à compartiments multiples, au sens de l article 133 de la présente loi, est à considérer comme un émetteur distinct, à condition que le principe de la ségrégation des engagements des différents compartiments à l égard des tiers soit assuré. (2) Les placements dans des parts d OPC autres que les OPCVM ne peuvent dépasser, au total, 30% des actifs d un OPCVM. Lorsqu un OPCVM a acquis des parts d OPCVM et/ou d autres OPC, les actifs de ces OPCVM ou autres OPC ne sont pas combinés aux fins des limites prévues à l article 43. (3) Lorsqu un OPCVM investit dans les parts d autres OPCVM et/ou d autres OPC qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l investissement de l OPCVM dans les parts d autres OPCVM et/ou d autres OPC. Un OPCVM qui investit une part importante de ses actifs dans d autres OPCVM et/ou d autres OPC indique dans son prospectus le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l OPCVM lui-même et aux autres OPCVM et/ou autres OPC dans lesquels il entend investir. Il indique dans son rapport annuel le pourcentage maximal des frais de gestion supportés tant au niveau de l OPCVM qu à celui des OPCVM et/ou autres OPC dans lesquels il investit. Art. 47. (1) Le prospectus précise les catégories d actifs dans lesquels un OPCVM est habilité à investir. Il indique si les opérations sur instruments financiers dérivés sont autorisées; dans ce cas, il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées en couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d investissement ainsi que les effets possibles de l utilisation d instruments financiers dérivés sur le profil de risque. (2) Lorsqu un OPCVM investit principalement dans une des catégories d actifs définies à l article 41 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d actions ou d obligations régi par l article 44, il doit inclure dans son prospectus et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels une mention bien visible attirant l attention sur sa politique d investissement. (3) Lorsque la valeur d inventaire nette d un OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition du portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus et, le cas échéant, tous autres documents promotionnels doivent contenir une mention bien visible attirant l attention sur cette caractéristique de l OPCVM. (4) Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion doit également fournir des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s appliquent à la gestion des risques de l OPCVM, sur les méthodes choisies pour respecter ces limites et sur l évolution récente des risques et des rendements des principales catégories d instruments. Art. 48. (1) Une société d investissement ou une société de gestion, pour l ensemble des fonds communs de placement qu elle gère et qui tombent dans le champ d application de la partie I de la présente loi, ne peut acquérir d actions assorties du droit de vote et lui permettant d exercer une influence notable sur la gestion d un émetteur. (2) En outre, un OPCVM ne peut acquérir plus de: - 10% d actions sans droit de vote d un même émetteur; - 10% d obligations d un même émetteur; - 25% des parts d un même OPCVM et/ou autre OPC; 1516 - 10% d instruments du marché monétaire émis par un même émetteur. Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne sont pas d application en ce qui concerne: a) les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l Union Européenne ou ses collectivités publiques territoriales; b) les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat qui ne fait pas partie de l Union Européenne; c) les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l Union Européenne font partie; d) les actions détenues par un OPCVM dans le capital d une société d un Etat tiers à l Union Européenne investissant ses actifs essentiellement en titres d émetteurs ressortissants de cet Etat lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l OPCVM la seule possibilité d investir en titres d émetteurs de cet Etat. Cette dérogation n est cependant applicable qu à la condition que la société de l Etat tiers à l Union Européenne respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 43 et 46 et l article 48, paragraphes (1) et (2). En cas de dépassement des limites prévues aux articles 43 et 46, l article 49 s applique mutatis mutandis; e) les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant uniquement au profit exclusif de celles-ci des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs. Art. 49. (1) Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux limites prévues dans le présent chapitre lors de l exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs. Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux articles 43, 44, 45 et 46 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. (2) Si un dépassement des limites visées au paragraphe (1) intervient indépendamment de la volonté de l OPCVM ou à la suite de l exercice des droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l intérêt des participants. (3) Dans la mesure où un émetteur est une entité juridique à compartiments multiples où les actifs d un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et de ceux des créanciers dont la créance est née à l occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, chaque compartiment est à considérer comme un émetteur distinct pour les besoins de l application des règles de répartition des risques formulées aux articles 43, 44 et 46. Art. 50. (1) Ne peuvent emprunter: - ni la société d investissement, - ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement. Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement d un type de prêt face à face. (2) Par dérogation au paragraphe (1), les OPCVM peuvent emprunter: a) à concurrence de 10% de leurs actifs, pour autant qu il s agisse d emprunts temporaires; b) à concurrence de 10% de leurs actifs, dans le cas de sociétés d investissement, pour autant qu il s agisse d emprunts devant permettre l acquisition de biens immobiliers indispensables à la poursuite directe de leurs activités; dans ce cas, ces emprunts et ceux visés au point a) ne peuvent, en tout état de cause, dépasser conjointement 15% de leurs actifs. 1617 Art. 51. (1) Sans préjudice de l application des articles 41 et 42, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers - ni la société d investissement, - ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement. (2) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à l acquisition, par les organismes en question, de valeurs mobilières, d instruments du marché monétaire ou d autres instruments financiers visés à l article 41, paragraphe (1), points e), g) et h), non entièrement libérés. Art. 52. Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d instruments du marché monétaire ou d autres instruments financiers mentionnés à l article 41, paragraphe (1), points e), g) et h) - ni les sociétés d investissement, - ni les sociétés de gestion ou dépositaires, agissant pour le compte de fonds communs de placement. Chapitre 6. Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d autres Etats de l Union Européenne Art.53. (1) Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre Etat membre de l Union Européenne doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur dans cet Etat et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente loi. (2) Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l Etat membre de commercialisation. Il doit respecter les dispositions régissant la publicité dans cet Etat. Art. 54. Dans l hypothèse visée à l article 53, l OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l Etat membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l OPCVM, soient assurés aux participants de cet Etat. Art. 55. Un OPCVM qui se propose de commercialiser ses parts dans un autre Etat membre de l Union Européenne, doit en informer au préalable la CSSF, ainsi que les autorités compétentes de cet Etat membre. Il doit communiquer simultanément à ces autorités: - une attestation de la CSSF certifiant qu il remplit les conditions énoncées dans la partie I de la loi, - ses documents constitutifs, - son prospectus complet et son prospectus simplifié, - le cas échéant, son dernier rapport annuel et son rapport semestriel suivant, et - des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre Etat membre. L OPCVM peut commencer à commercialiser ses parts dans cet autre Etat membre de l Union Européenne deux mois après ladite communication, à moins que les autorités des Etats membres concernés ne constatent, par décision motivée prise avant l expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées aux articles 53, paragraphe (1), et 54. Art. 56. Si un OPCVM commercialise ses parts dans un autre Etat membre de l Union Européenne, il doit diffuser dans cet autre Etat membre, selon les mêmes procédures que celles prévues au Luxembourg, son prospectus complet et son prospectus simplifié, son rapport annuel et son rapport semestriel et les autres informations prévues aux articles 111 et 112. Ces documents sont fournis dans la langue officielle ou dans l une des langues officielles de l Etat membre d accueil ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de l Etat membre d accueil. Art. 57. Les dispositions des articles 53 à 56 de la présente loi sont également d application, dans les limites définies par l Accord sur l Espace économique européen et des actes y afférents, lorsqu un 1718 OPCVM situé au Luxembourg commercialise ses parts sur le territoire d un Etat partie à l Accord sur l Espace économique européen, autre qu un Etat membre de l Union Européenne. Chapitre 7. Des OPCVM situés dans d autres Etats de l Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg Art. 58. Les OPCVM situés dans d autres Etats de l Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur au Luxembourg et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente loi. Art. 59. L OPCVM doit désigner un établissement de crédit pour que les paiements aux participants et le rachat des parts, qui incombent à l OPCVM soient assurés au Luxembourg aux participants. L OPCVM doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des informations qui lui incombe, soit assurée au Luxembourg aux participants. Art. 60. Si un OPCVM situé dans un autre Etat membre de l Union Européenne se propose de commercialiser ses parts au Luxembourg, il doit en informer la CSSF. Il doit communiquer simultanément à cette dernière: une attestation des autorités compétentes certifiant qu il remplit les conditions énoncées dans la directive 85/611/CEE, ses documents constitutifs, son prospectus complet et son prospectus simplifié, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent, des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts au Luxembourg. L OPCVM peut commencer la commercialisation de ses parts au Luxembourg deux mois après ladite communication, à moins que la CSSF ne constate, par décision motivée prise avant l expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisation de parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l article 58 et à l article 59. Art. 61. Si un OPCVM situé dans autre Etat membre de l Union Européenne commercialise ses parts au Luxembourg, il doit diffuser au Luxembourg, dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise, les documents et les informations qui doivent être publiés dans l Etat membre de l Union Européenne où il est situé et selon les mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier Etat. Art. 62. Les dispositions des articles 58 à 61 de la présente loi sont également d application, dans les limites définies par l Accord sur l Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM situés dans un Etat partie à l Accord sur l Espace économique européen, autre qu un Etat membre de l Union Européenne commercialisent leurs parts au Luxembourg. PARTIE II: DES AUTRES OPC Chapitre 8. Champ d application Art. 63. La présente partie s applique à tous les OPCVM visés à l article 3 de la présente loi et à tous les OPC situés au Luxembourg et non concernés par la partie I. Art. 64. Un OPC est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d investissement se trouve au Luxembourg. L administration centrale doit être située au Luxembourg. Chapitre 9. Des fonds communs de placement 1819 Art. 65. (1) Est réputé fonds commun de placement pour l application de la présente partie toute masse indivise de valeurs composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée. (2) La gestion d un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13 ou 14, de la présente loi. (3) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l Union Européenne ou dans un Etat non-membre. Art. 66. Les articles 6, 8, 9, 10, 11 (1), 12 (1) b), 12 (3), 13 (1), 13 (2) a) à i), 14, 15, 16, 17 (1), 17 (3), 17 (4), 18 (1), 18 (2) a) c) d) e), 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi sont applicables aux fonds communs de placement tombant dans le champ d application du présent chapitre. Art. 67. (1) Un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis, peut notamment fixer: a) les périodicités minimales dans lesquelles les prix d émission et de rachat des parts du fonds commun de placement sont déterminés; b) le pourcentage minimal des actifs du fonds commun de placement devant consister en liquidités; c) le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs du fonds commun de placement peuvent être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un marché organisé fournissant des garanties comparables; d) le pourcentage maximal des titres de même nature émis par une même collectivité que le fonds commun de placement peut posséder; e) le pourcentage maximal des actifs du fonds commun de placement qui peut être investi en titres d une même collectivité; f) les conditions et éventuellement les pourcentages maximaux auxquels le fonds commun de placement peut investir en titres d autres OPC; g) le pourcentage maximal du montant des fonds que le fonds commun de placement est autorisé à emprunter par rapport au total de ses actifs, et les modalités de ces emprunts. (2) Les périodicités et pourcentages, fixés conformément au paragraphe ci-dessus, peuvent être différenciés suivant que les fonds communs de placement présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions. (3) Un fonds commun de placement nouvellement créé peut, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, déroger au paragraphe (1), point e) ci-dessus, pendant une période de six mois suivant la date de son agrément. (4) Lorsque les pourcentages maximaux, fixés par référence aux points c), d), e), f) et g) du paragraphe (1) ci-dessus, sont dépassés par suite de l exercice de droits attachés aux titres du portefeuille ou autrement que par achat de titres, la société de gestion doit dans ses opérations de vente avoir pour objectif prioritaire la régularisation de la situation du fonds en tenant compte de l intérêt des porteurs de parts. Art. 68. (1) Ni la société de gestion, ni le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement, ne peuvent accorder des crédits à des porteurs de parts du fonds commun de placement. (2) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à l acquisition par les fonds communs de placement de valeurs mobilières non entièrement libérées. Chapitre 10. Des SICAV Art. 69. Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qui ont adopté la forme d une société anonyme de droit luxembourgeois, dont l objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d investissement et de faire bénéficier leurs investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et dont les actions sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, et 1920 dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l actif net de la société. Art. 70. Le capital social de la SICAV ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros ( euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de l agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé, sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros ( euros). Art. 71. Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 (2), 36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables aux SICAV tombant dans le champ d application du présent chapitre. Art. 72. (1) Un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis, peut notamment fixer: a) les périodicités minimales dans lesquelles les prix d émission et, au cas où les statuts prévoient le droit au rachat des actionnaires, les prix de rachat des actions de la SICAV sont déterminés; b) le pourcentage minimal des actifs d une SICAV devant consister en liquidités; c) le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs d une SICAV peuvent être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un marché organisé fournissant des garanties comparables; d) le pourcentage maximal des titres de même nature émis par une même collectivité que la SICAV peut posséder; e) le pourcentage maximal de ses actifs que la SICAV peut investir en titres d une même collectivité; f) les conditions et éventuellement les pourcentages maximaux auxquels la SICAV peut investir en titres d autres OPC; g) le pourcentage maximal du montant des fonds que la SICAV est autorisée à emprunter par rapport au total de ses actifs, et les modalités de ces emprunts. (2) Les périodicités et pourcentages, fixés conformément au paragraphe ci-dessus, peuvent être différenciés suivant que les SICAV présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions. (3) Une SICAV nouvellement constituée peut, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, déroger au paragraphe (1), point e) ci-dessus, pendant une période de six mois suivant la date de son agrément. (4) Lorsque les pourcentages maximaux, fixés par référence aux points c), d), e), f) et g) du paragraphe (1) ci-dessus, sont dépassés par suite de l exercice de droits attachés aux titres du portefeuille ou autrement que par achat de titres, la SICAV doit dans ses opérations de vente avoir pour objectif prioritaire la régularisation de sa situation en tenant compte de l intérêt des actionnaires. Chapitre 11. Des OPC qui n ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV Art. 73. Le présent chapitre s applique à toutes les sociétés et à tous les organismes autres que des fonds communs de placement ou des SICAV dont l objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et qui font appel au public pour le placement de leurs titres par une offre publique ou privée. Art. 74. (1) L actif net des OPC relevant du présent chapitre ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros ( euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de leur agrément. Un règlement grandducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros ( euros). (2) Dans le cas où l actif net est inférieur aux deux tiers du minimum légal, les administrateurs ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution de l organisme à l assemblée générale 20 Montrer encore
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