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Timestamp: 2018-06-21 20:26:47+00:00

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Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. | Legifrance
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NOR: VILC0410182D
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
L'établissement public dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine", créé par l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de trente-six membres qui comprend :
1° Dix-huit représentants de l'Etat :
-cinq représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
-trois représentants du ministre chargé du logement ;
-un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
-un représentant du ministre chargé du développement durable ;
-un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication.
2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
-un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
3° Huit représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
-quatre représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) ;
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales.
4° Cinq personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires.
5° Un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.
Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3° et 5° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 3
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil, le cas échéant parlementaires, et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaires. Il est élu pour trois ans dans le cadre de son mandat d'administrateur.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 4
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 5
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur. Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction ;
2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
3° Il approuve les conventions conclues avec l'Etat ;
4° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant notamment le montant annuel et les modalités de sa participation au financement des programmes confiés à l'agence ;
5° Il approuve la convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) prise en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats. Il adopte les règlements comptables et financiers ;
7° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs des programmes confiés à l'agence, notamment le programme national de rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
8° Il établit les règlements généraux et les chartes nécessaires à la mise en œuvre des programmes confiés à l'agence ;
9° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 10-1 et au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions ;
10° Il se prononce sur le volet renouvellement urbain des contrats de ville, pris en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, quand les contrats de ville comprennent au moins un des quartiers inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
11° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent ;
12° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
13° Il approuve les transactions ;
14° Il se prononce sur la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
15° Il se prononce, le cas échéant, sur le programme d'actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain, mentionné à l'article 10-4 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
16° Il délibère sur le rapport annuel d'activité.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12°, 14°, 15° et 16°.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 6
Les délibérations relatives aux règlements comptables et financiers ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé du budget.
Les délibérations relatives aux missions de maîtrise d'ouvrage et aux conventions qui en résultent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement.
Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté des ministres concernés l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai.
Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.
Les délibérations relatives à la création ou la cession de filiales et à la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la politique de la ville si celui-ci ne s'y est pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, et après autorisation du ministre de tutelle.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 7
Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
- ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
-ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;
-ils indiquent les critères d'appréciation des projets ;
-ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 8
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Aux termes de l'article 17 du décret n° 2015-299 du 16 mars 2015, ces dispositions entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement. Arrêté du 8 avril 2015 publié le 15 avril 2015.
Modifié par Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 - art. 8
Abrogé par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 9
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 10
Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au contrôleur budgétaire et communiquées au président du conseil d'administration.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 11
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et les conventions pluriannuelles.
Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
Il ordonne le versement des subventions.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'agence dans le département.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre de tutelle.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 12
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci.
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine, des projets de renouvellement urbain ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent.
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles.
Il instruit, conformément au règlement général applicable, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier applicable.
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département.
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable, en service dans ce département. Lorsqu'il existe, il s'agira en priorité du préfet délégué à l'égalité des chances ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville.
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 13
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine, du nouveau programme de renouvellement urbain et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine, d'opérations de renouvellement urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.
En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département, le préfet :
-participe avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné aux comités de pilotage des projets ;
-veille au bon déroulement de la concertation entre les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et les bailleurs sociaux. Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés ;
-s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville. Il s'assure que les projets de renouvellement urbain concourent à l'atteinte des objectifs des contrats de ville cités à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, la mobilité des habitants, le développement économique, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité et la coconstruction des projets avec les habitants. Il donne également un avis sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la compétence des opérateurs.
L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'observatoire national de la politique de la ville. Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Abrogé par Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 - art. 12
TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 14
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce régime est précisé en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration.
Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 29 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 192
TITRE III : MISSIONS DE MAÎTRISE D'OUVRAGE.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 15
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ou de projets de renouvellement urbain ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet de la procédure de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres. Le constat est effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicite le concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de maître d'ouvrage pour la mission qu'il a définie ; il peut également la solliciter pour mener les études prévues au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou pour intervenir comme conducteur d'opération au sens de l'article 6 de la même loi.
Le conseil d'administration se prononce sur la demande ainsi faite à l'agence. S'il donne son accord, le caractère exécutoire de la délibération est subordonné à son approbation par le ministre chargé de la politique de la ville et le ministre chargé du logement.
Les missions de maîtrise d'ouvrage assurées par l'agence font l'objet de conventions soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Chaque mission de maîtrise d'ouvrage fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Modifié par DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 16
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 10
 l'article 41
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 10
 art. 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 2
 art. 7
 l'article 14
 l'article 14
 art. 8
 l'article 17
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 11
 art. 13
 l'article 6
 art. 12
 art. 14
 art. 29
 art. 192
 art. 15
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 5
 art. 16