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Timestamp: 2019-02-21 21:08:07+00:00

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Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes | Legifrance
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TITRE Ier : Principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :
3° Le tableau, figurant à l'annexe V du présent décret, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux modalités prévues à l'article 50 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, à l'article R. 714-3-50 du code de la santé publique ;
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 2 JORF 6 mai 2001
Les charges de personnel afférentes aux aides- soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 6 JORF 6 mai 2001
Afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans l'établissement, celui-ci doit fournir :
1° Chaque semestre, à la caisse pivot et sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées ainsi que les mouvements intervenus au cours des six derniers mois.
Cette liste comporte, pour chaque personne hébergée :
c) Le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro de centre de paiement ;
d) La date d'entrée dans l'établissement ;
e) Le cas échéant, la date de sortie.
2° Chaque mois, à la caisse pivot, un bordereau portant mention de l'option tarifaire choisie par l'établissement, en application de l'article 9 du présent décret, et comportant :
a) Pour la part des rémunérations des professionnels d'exercice libéral intégrée dans le tarif journalier afférent aux soins, le montant, par catégorie professionnelle en distinguant, pour les médecins, les généralistes des médecins spécialistes, des rémunérations versées mensuellement ;
b) Le montant mensuel de la consommation de médicaments ;
c) Le montant mensuel de la consommation des résidents au titre de dispositifs médicaux intégrés dans le tarif soin.
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 7 JORF 6 mai 2001
Afin de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins, conformément aux dispositions mentionnées au second alinéa de l'article 7, le classement des résidents selon leur niveau de dépendance est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. La convention tripartite prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles précise la périodicité de la révision de ce classement. Celle-ci est au moins annuelle.
Ledit classement est transmis, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 8 JORF 6 mai 2001
Le classement dans chacun des groupes de niveau de dépendance de la grille nationale mentionnée à l'article 12 donne lieu à une cotation en points tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire fixée conformément à la colonne E du tableau figurant à l'annexe VII du présent décret.
Le total des points dans les différents groupes correspondant à la valorisation prévue à la colonne C du tableau de l'annexe VII de toutes les personnes âgées dépendantes hébergées dans l'établissement divisé par le nombre de personnes hébergées permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans l'établissement. Cette valeur, établie entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année, est dénommée GIR moyen pondéré de l'établissement.
Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies aux articles 5 et 6, a, et au 1° du II de l'annexe I du présent décret, divisé par le nombre de points d'un établissement calculé conformément à la colonne E de l'annexe VII, constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance.
Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques définies aux articles 5 et 6 b, du présent décret, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes calculé conformément à la colonne C de l'annexe VII, constitue la valeur nette de son point relatif aux aides-soignantes et aux aides médico-psychologiques.
a) Des critères de qualité de prises en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
La convention tripartite mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant.
Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention tripartite mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.
Modifié par Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 31 JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 23-1 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 23-2 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 133 JORF 24 octobre 2003
Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement.
Ce tarif est obtenu en considérant la fraction de capacité de l'établissement qui est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, et en divisant la part des charges de la section tarifaire hébergement obtenue proportionnellement à cette fraction par le nombre annuel de journées prévisionnelles des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
Les modalités de fixation de ce tarif journalier afférent à l'hébergement pour les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être précisées dans le cadre d'une annexe à la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou dans le cadre d'une convention spécifique passée entre le président du conseil général et l'établissement.
Cette convention fixe le montant de la participation de l'aide sociale départementale au titre du tarif afférent à l'hébergement. Le montant de cette participation peut être déterminé sur la base de la moyenne des tarifs journaliers mentionnés au 1° de l'article 23 tels qu'ils ont été fixés par le président du conseil général lors de l'exercice en cours.
Le montant de la participation est majoré pour l'exercice suivant dans les limites du pourcentage fixé en application de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le choix du mode de fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale prévu au présent article est arrêté dans la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Modifié par Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 23 JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
I. - Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
II. - Pour les établissements volontaires, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles est arrêtée par le président du conseil général en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe VIII du présent décret.
Cette dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'inclut pas la participation des résidents prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est calculée en appliquant la formule de calcul précisée au h de l'annexe II du présent décret.
Section 5 : Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, lorsque les établissements font l'objet d'un montant total de financement alloué par l'assurance maladie supérieur à celui qui résulterait de l'application de la clé de répartition des charges entre la section tarifaire afférente aux soins et celle afférente à la dépendance telle qu'elle résulte du tableau défini au 1° et 2° de l'article 5, ces établissements continuent à bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie acquise lors de l'exercice antérieur à celui relevant de l'application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les établissements qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, la contribution de l'assurance maladie définie au précédent alinéa ne peut être supérieure à 30 % des dépenses salariales afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques, telles qu'elles ont été constatées lors de l'exercice précédant la signature de la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Dans les établissements de santé gérant plusieurs activités d'accueil de personnes âgées dépendantes, retracées dans plusieurs budgets annexes prévus au b et d de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, la contribution de l'assurance maladie à l'un de ces budgets annexes peut financer les charges de soins d'un autre.
Article 30-1 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article 12 du présent décret.
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 12 JORF 6 mai 2001
Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles :
2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au titre II ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles conclus postérieurement à la date de signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 13 JORF 6 mai 2001
Abrogé par Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 32 JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 34 (abrogé au 26 octobre 2004)
LISTE DES CHARGES ET DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 5.
NOTA : NOTA : Décret 2003-1010 du 22 octobre art. 133 II : à l'annexe I du décret 99-316, les mots "article 39 du décret 99-317 du 26 avril 1999 susvisé sont remplacés par " article 50 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique."
ELEMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
a) Calcul du prix de journée "hébergement" :
b) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 1 et 2 :
c) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 3 et 4 :
d) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 5 et 6 :
e) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 1 et 2 :
f) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 3 et 4 :
g) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 5 et 6 :
h) Calcul du tarif journalier dépendance nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles en cas soit de versement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code, soit d'absence de résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 :
(D 2/F) x 280 points GIR x nombre de résidents de plus de 60 ans/J
LISTE DES PRESTATIONS NE POUVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10.
Annexe III (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
a) Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R. 712-2-1 et les prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ;
g) Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ;
Annexe VII (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE IV-1 [*non reproduite*]
ANNEXE IV-2 [*non reproduite*]
Tableau de calcul des tarifs journaliers "dépendance" et "soins" d'un EHPAD relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles.
ANNEXE V [*non reproduite*]
ANNEXE VI [*non reproduite*]
COLONNE B : Cotation GIR
COLONNE C : Valorisation en points GIR de la cotation GIR permettant le calcul du GMP prévu à l'article 7 du décret n° 99-316 et servant de base au calcul des valeurs du point GIR conformément à l'annexe VI
COLONNE D : Points GIR pour la valorisation des actions de prévention de la dépendance
COLONNE E : Valorisation en points GIR de la cotation GIR servant de base au calcul des tarifs afférents à la dépendance et aux soins conformément à l'annexe II
! COLONNES !
! A ! B ! C ! D ! E !
!-------!------!--------!-----!--------!
! GIR 1 ! 1 ! 1 000 ! 120 ! 1 040 !
! GIR 2 ! 0,84 ! 840 ! 120 ! 1 040 !
! GIR 3 ! 0,66 ! 660 ! 120 ! 660 !
! GIR 4 ! 0,42 ! 420 ! 120 ! 660 !
! GIR 5 ! 0,25 ! 250 ! 120 ! 280 !
! GIR 6 ! 0,07 ! 70 ! 120 ! 280 !

References: l'article 50
 art. 2
 l'article 21
 art. 6
 l'article 9
 art. 7
 l'article 7
 art. 8
 l'article 12
 art. 31
 art. 133
 l'article 23
 art. 23
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 12
 art. 12
 art. 13
 art. 32
 L'ARTICLE 5
 art. 133
 L'ARTICLE 10
 l'article 7