Source: https://www.bee-secure.lu/fr/themes/cyberharc%C3%A8lement/porter-plainte
Timestamp: 2020-01-19 15:35:56+00:00

Document:
Porter Plainte | BEE SECURE
Porte plainte auprès de la police
En tant que victime de cyber-harcèlement tu n'es pas seul - consulte nos conseils ici pour découvrir comment devenir actif et te sentir à nouveau bien.Car le plus important : il faut que... mehr lesen
En tant que victime de cyber-harcèlement tu n'es pas seul - consulte nos conseils ici pour découvrir comment devenir actif et te sentir à nouveau bien.
Car le plus important : il faut que tu ailles (à nouveau) bien.
Le droit et la loi s'appliquent bien évidemment aussi sur Internet. En tant que victime, il est de ton droit de porter plainte auprès de la police contre l'auteur. En revanche, tu ne trouveras pas le terme "cyber-harcèlement" tel quel dans le code pénal. De par son comportement blessant, l'auteur enfreint tout de même une ou plusieurs lois.
Ci-dessous une liste des infractions fréquentes, sans garantie d'actualité (état 10/2017):
Menaces (Code Pénal art. 327 et suivants) ;
Insultes (CP art. 448 et suivants) ;
Harcèlement (CP art. 442-2) ;
Faux nom (voir Facebook et autres réseaux sociaux) (CP art. 231) ;
Criminalité informatique (CP art. 509-1 et suivants)
p.ex. : accès non autorisé à des systèmes d'informations ; supprimer/modifier des informations de systèmes ; ...
Proposdiffamatoires (loi du 08 juin 2004 (sur la liberté d'expression dans les médias) / CP art. 443 et suivants) ;
Atteintes à la vie privée (loi du 11 août 1982 relative à la vie privée : filmer, enregistrer des communications à l'insu des personnes concernées, publier etc.)
Publication de tes données personnelles (loi du 02 juillet 2007 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel – "loi sur la protection des données")
Protection des enfants et des mineurs (loi du 16 juillet 2011))
Accès à des contenus pornographiques des personnes mineures (CP art. 383)
Possession de matériel à caractère pornographique représentant des mineurs de moins de 18 ans (CP art. 384)
Grooming (CP art. 385-2) - c.à.d. une personne majeure envoie à une personne mineure de moins de 16 ans des messages aux propos/contenus sexuels.
Propos racistes ou discriminatoires (CP art. 457-1)
Très utiles : des preuves certaines
Tu peux à tout moment porter plainte. En principe, une description orale des faits suffit. Pour étayer ta plainte, il est conseillé de présenter des preuves (p.ex. photos, captures d'écran, messages) du délit. Des personnes de confiance (parents, police...) peuvent t'aider. Sont considérées comme preuves : captures d'écran ("photos" de l'écran), photos ainsi que historiques de chat/SMS/e-mails. Conseil : pour être sûr de ne perdre aucune preuve, imprime également toutes les preuves sur papier.
Tu peux te présenter au commissariat de ton choix. Dans un premier temps, la police enregistra ta plainte, c.à.d. elle écrira un rapport sur ton cas. Il y aura ensuite une audition qui sera consignée dans un procès-verbal. Tu devras signer ce procès-verbal quand il sera terminé. Important : pense à bien conserver le nom du policier qui mène l'audition et le numéro du procès-verbal pour pouvoir suivre ton cas par la suite.
Le procès-verbal est ensuite transmis au parquet judiciaire. Le parquet vérifie s'il existe suffisamment de preuves pour ta plainte. Si oui, il engage les poursuites de l'auteur. Selon les cas, l'auteur est soumis à un interrogatoire et/ou un procès judiciaire. Si l'auteur est mineur, le parquet judiciaire ou le tribunal pour enfants n'applique pas les dispositions du code de procédure pénale, mais celles de la loi sur la protection des mineurs (loi du 10 août 1992).
Que dit la loi ?Même si le mobbing, le bullying ou le cyber-harcèlement n'apparaissent pas dans le code pénal luxembourgeois, selon leur type, ces agressions peuvent être assimilées aux... mehr lesen
Même si le mobbing, le bullying ou le cyber-harcèlement n'apparaissent pas dans le code pénal luxembourgeois, selon leur type, ces agressions peuvent être assimilées aux infractions suivantes : menace, calomnie, diffamation, injure, atteinte à la vie privée, révisionnisme, racisme ou discrimination.
Ci-dessous une liste des infractions fréquentes, sans garantie d'actualité (état 11/2017) CP signifie "Code Pénal".
Menaces (CP art. 327 et suivants) ;
Propos diffamatoires (loi du 08 juin 2004 (sur la liberté d'expression dans les médias) / CP art. 443 et suivants) ;
Protection des enfants et des mineurs (loi du 16 juillet 2011)
Dernière actualisation : 11/2017
Chaque cas est différent, raison pour laquelle il est important de se faire conseiller individuellement :police.lu/preventionKanner-Jugend-Telefon : 116 111BEE SECURE Helpline : 8002-... mehr lesen
Chaque cas est différent, raison pour laquelle il est important de se faire conseiller individuellement :
Kanner-Jugend-Telefon : 116 111
BEE SECURE Helpline : 8002-1234

References: art. 327
 art. 448
 art. 442
 art. 231
 art. 509
 art. 443
 art. 383
 art. 384
 art. 385
 art. 457
 art. 327
 art. 443