Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1444-cic-1983-1444
Timestamp: 2019-04-26 05:46:02+00:00

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C. 1443
Canon N° 1444
Livre VII > Partie I > Titre II > Chapitre III > C. 1444 CIC/1983
§1. Rota Romana iudicat :
§1. La Rote Romaine juge :
1° in secunda instantia, causas quae ab ordinariis tribunalibus primae instantiae diiudicatae fuerint et ad Sanctam Sedem per appellationem legitimam deferantur ;
1° en deuxième instance, les causes qui ont été jugées par les tribunaux ordinaires de première instance et qui sont déférées au Saint-Siège par appel légitime ;
2° en troisième instance et au-delà, les affaires déjà traitées par la Rote Romaine elle-même et n’importe quel autre tribunal à moins que la cause ne soit passée en force de chose jugée.
§2. Hoc tribunal iudicat etiam in prima instantia causas de quibus in can. 1405, § 3, aliasve quas Romanus Pontifex sive motu proprio, sive ad instantiam partium ad suum tribunal advocaverit et Rotae Romanae commiserit ; easque, nisi aliud cautum sit in commissi muneris rescripto, ipsa Rota iudicat etiam in secunda et ulteriore instantia.
§2. Ce tribunal juge également en première instance les causes dont il s’agit au can. 1405 § 3, ou les autres que le Pontife Romain, de son propre chef ou à la requête des parties, aura appelées devant son tribunal et confiées à la Rote Romaine ; à moins d’une autre disposition dans le rescrit de commission, la Rote les juge aussi en deuxième instance et au delà.
§1 Rota Romana iudicat :
1° in secunda instantia, causas quae ab ordinariis tribunalibus primae
instantiae diiudicatae fuerint et ad Sanctam Sedem per appellationem
legitimam deferantur ;
2° in tertia vel ulteriore instantia, causas ab ipsa Rota Romana et ab
aliis quibusvis tribunalibus iam cognitas, nisi res iudicata habeatur.
§2 Hoc tribunal iudicat etiam in prima instantia causas de quibus in can.
1405, § 3, aliasve quas Romanus Pontifex sive motu proprio, sive ad
instantiam partium ad suum tribunal advocaverit et Rotae Romanae
commiserit ; easque, nisi aliud cautum sit in commissi muneris
rescripto, ipsa Rota iudicat etiam in secunda et ulteriore instantia.
§1 La Rote Romaine juge :
1° en deuxième instance, les causes qui ont été jugées par les tribunaux
ordinaires de première instance et qui sont déférées au Saint-Siège par
appel légitime ;
2° en troisième instance et au-delà, les affaires déjà traitées par la Rote
Romaine elle-même et n’importe quel autre tribunal à moins que la cause
ne soit passée en force de chose jugée.
§2 Ce tribunal juge également en première instance les causes dont il
s’agit au can. 1405 § 3, ou les autres que le Pontife Romain, de son
propre chef ou à la requête des parties, aura appelées devant son
tribunal et confiées à la Rote Romaine ; à moins d’une autre
disposition dans le rescrit de commission, la Rote les juge aussi en
deuxième instance et au delà.
C. 1599 CIC/1917
RR (2002) 134-140
RR (2009) 139-142
Rescrit Rescrit sur la mise en application et l'observance de la nouvelle normative du procès matrimonial du 07/12/2015 (François)

References: §1

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§2
 § 3

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