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Timestamp: 2018-05-21 04:04:16+00:00

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Presse-Diffamation. — Procédure. Pourvoi en cassation. L. 29 juillet 1881, art. 58. Disposition restrictive (C. proc. pén., art. 575). Exclusion (oui). Recevabilité du pourvoi régulièrement formé dans le délai (L. 29 juillet 1881, art. 59) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Pourvoi en cassation. L. 29 juillet 1881, art. 58. Disposition restrictive (C. proc. pén., art. 575). Exclusion (oui). Recevabilité du pourvoi régulièrement formé dans le délai (L. 29 juillet 1881, art. 59) (oui)
(Cass. crim., C., 13 octobre 1987 ; Association X...). Selon l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte spécial exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Par suite, le pourvoi formé régulièrement dans le délai prévu à l'article 59 de la même loi, doit être déclaré recevable (pourvoi c. (...)

References: art. 58
 art. 575
 art. 59
 art. 58
 art. 575
 art. 59
 art. 58
 art. 575
 art. 59
 l'article 58
 l'article 575
 l'article 59