Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1671-cic-1917-3435
Timestamp: 2018-12-17 01:20:12+00:00

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Canon N° 1671
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > C. 1671 CIC/1917
§1. Item fas est actori, antequam conclusum fuerit in causa, ab instituto iudicio petitorio regredi ad possessorium adipiscendae vel recuperandae.
§1. De même, il est permis au demandeur, avant la conclusion de la cause, de renoncer au procès engagé sur le pétitoire pour passer à l'action pour 'obtenir' ou 'récupérer la possession'.
§2. Imo ex iusta causa iudex etiam post conclusionem in causa, sed ante sententiam definitivam, hunc regressum permittere potest.
§2. Bien plus, avant la conclusion de la cause, mais avant la sentence définitive, le juge, pour un juste motif, peut autoriser ce retour.
§3. Iudicis est, attentis partium allegationibus, aut utramque quaestionem unica sententia definire, aut prius uni, postea alteri satisfacere, prouti magis expedire ipsi videatur ad celeriorem et pleniorem iurium tuitionem.
§3. Il appartient au juge, eu égard aux allégations des parties, de définir les deux questions par une sentence unique, ou d'abord l'une puis l'autre, selon qu'il lui semblera préférable pour la sauvegarde plus rapide et plus complète des droits en cause.
§1 Item fas est actori, antequam conclusum fuerit in causa, ab instituto iudicio petitorio regredi ad possessorium adipiscendae vel recuperandae.
§2 Imo ex iusta causa iudex etiam post conclusionem in causa, sed ante sententiam definitivam, hunc regressum permittere potest.
§1 De même, il est permis au demandeur, avant la conclusion de la cause, de renoncer au procès engagé sur le pétitoire pour passer à l'action pour 'obtenir' ou 'récupérer la possession'.
§2 Bien plus, avant la conclusion de la cause, mais avant la sentence définitive, le juge, pour un juste motif, peut autoriser ce retour.
C. 1493 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2