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Timestamp: 2019-12-10 10:11:10+00:00

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Annales des Mines (1851, série 4, volume 19) [Image 382] | Bibliothèque patrimoniale numérique de l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Annales des Mines (1851, série 4, volume 19) [Image 382]
DÉCRETS ET ARRÊTÉS '754 de cette société de tous ses droits à la concession des mines de la Méboudja; Les Litres en date des 14 novembre 1850 et Si janvier 1851, par lesquelles MM. Flury-Hérard , Drake, Ogier, de Latena et Salavy demandent que la concession de la mine de la iMéboudja leur soit faite au nom de la société en participation dont ils sont administrateurs; La lettre de M. de Bassano , en date du Si janvier 1851, par laquelle il déclare se désister purement et simplement de ladite concession, par suite de l'impuissance où il se trouve d'exécuter les obligations qui lui sont imposées par l'acte de concession; Les lettres de MM. Flury-Hérard , Drake, Ogier et de Latena , en date du ,7 février 1851, par lesquelles ils demandent de nouveau la concession de ladite mine, comme étant devenue libre entrë les mains du gouvernement, par suite de la renonciation de M. de Bassano; Vu l'avis du comité consultatif de l'Algérie, du 5 fé- vrier i831; Vu l'article 14 de l'ordonnance de concession, du 9 novembre 1845, ainsi conçu : tt Dans le cas prévu par Par- a ticle 49 de la loi du 21 avril 181o, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime , le directeur de l'intérieur et des travaux publics assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois; faute par le concessionnaire de justifier dans ce délai de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens de la continuer, il en sera rendin compte, conformément à l'article 49, au ministre de la guerre, qui prononcera, s'il y a lieu, le retrait de la concession , en exécution de l'article Io de la loi du 27 avril 1838, et suivant les formes prescrites par Par» ticle 6 de ladite ordonnance. » Vu l'article k.) de la loi du 21 avril 1810 , les articles 6 et 10 de la loi du 27 avril 1838; . Vu l'avis du comité des travaux publics et du commerce du conseil d'État, du 7 mars 1851; Considérant qu'il résulte des pièces ci-dessus visées qu'il est notoire que les mines de la Méboudja ont cessé d'être exploitées depuis plusieurs années , que les conditions de l'ordonnance de concession et du cahier des charges sont inexécutées, que les aveux du concessionnaire SIJR LES MINES. 755 même constatent son impuissance absolue de reprendre l'exploitation ; Que l'intéret public exige que les travaux de ces mines soient remis en activité le plus tôt possible, Arrête Article 1er. Il est fait retrait de la concession des mines de fer de la Méboudja, près de Bône (province de Constantine!, en Algérie, accordée à M. H.-J.-A.-E. de Bas- sano par ordonnance royale du 9 novembre 1845. Art. 2. A I expiration du délai de recours ou après la notification du décret qui confirmerait la déchéance pro- noncée par le présent arrêté, il sera procédé publiquement par voie administrative à l'adjudication de ladite mine, dans les formes prescrites audit article, et pour, le prix, être réparti entre qui de droit. Art. 3. Le gouverneur général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera promulgué au Bulletin officiel des actes du gouvernement, inséré au Moniteur algérien, notifié, publié et affiché conformément à la loi, à la diligence du préfet du département de Constantine. Décret du Président de la République, en date du 29 mars Droits 1851, portant que le tarif des droits de navigation per- de navigation çus sur les canaux de BERRY et latéral cita LOIRE , de cg! resycerjaaurx DIGOIN à BRIARE , est prorogé jusqu'au i" juin 1851, et à là Loire,radie que le même tarif continuera à être appliqué aux de Digoin de jonction ouverts à DECISE et à FOURCHAMBAULTcanaux à Briare. , entre la LOIRE et le canal latéral (1). Décret du Président de la République, en date du 3imars Écoles 1851, relatif aux certificats d'admission dans les Écoles des mineurs de spéciales, qui suppléent aux brevets de capacité pour eStadi r,IAt iaEi l'enseignement primaire. Le Président de la République, Sur lé rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; i e en tnce. nVemu eln'atr;ticle 25 de la loi du 15 mars 1850 sur l'ensei- (1) Voir suprà, p. 728. Tome XIX, 1851. 49
DÉCRETS ET ARRÊTÉS '754 de cette société de tous ses droits à la concession des mines de la Méboudja;
Les Litres en date des 14 novembre 1850 et Si janvier 1851, par lesquelles MM. Flury-Hérard , Drake,
Ogier, de Latena et Salavy demandent que la concession de la mine de la iMéboudja leur soit faite au nom de la société en participation dont ils sont administrateurs; La lettre de M. de Bassano , en date du Si janvier 1851, par laquelle il déclare se désister purement et simplement de ladite concession, par suite de l'impuissance où il se trouve d'exécuter les obligations qui lui sont imposées par l'acte de concession; Les lettres de MM. Flury-Hérard , Drake, Ogier et de Latena , en date du ,7 février 1851, par lesquelles ils demandent de nouveau la concession de ladite mine, comme étant devenue libre entrë les mains du gouvernement, par suite de la renonciation de M. de Bassano; Vu l'avis du comité consultatif de l'Algérie, du 5 fé-
vrier i831; Vu l'article 14 de l'ordonnance de concession, du 9 novembre 1845, ainsi conçu : tt Dans le cas prévu par Par-
a ticle 49 de la loi du 21 avril 181o, où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime , le directeur de l'intérieur et des travaux publics
assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois; faute par le concessionnaire de justifier dans ce délai de la reprise d'une exploitation
régulière et des moyens de la continuer, il en sera rendin compte, conformément à l'article 49, au ministre
de la guerre, qui prononcera, s'il y a lieu, le retrait de la concession , en exécution de l'article Io de la loi du 27 avril 1838, et suivant les formes prescrites par Par» ticle 6 de ladite ordonnance. » Vu l'article k.) de la loi du 21 avril 1810 , les articles 6 et 10 de la loi du 27 avril 1838; .
Vu l'avis du comité des travaux publics et du commerce
du conseil d'État, du 7 mars 1851; Considérant qu'il résulte des pièces ci-dessus visées qu'il est notoire que les mines de la Méboudja ont cessé d'être exploitées depuis plusieurs années , que les conditions de l'ordonnance de concession et du cahier des charges sont inexécutées, que les aveux du concessionnaire
SIJR LES MINES.
même constatent son impuissance absolue de reprendre l'exploitation ; Que l'intéret public exige que les travaux de ces mines soient remis en activité le plus tôt possible, Arrête
Article 1er. Il est fait retrait de la concession des mines de fer de la Méboudja, près de Bône (province de Constantine!, en Algérie, accordée à M. H.-J.-A.-E. de Bas-
sano par ordonnance royale du 9 novembre 1845.
Art. 2. A I expiration du délai de recours ou après la
notification du décret qui confirmerait la déchéance pro-
noncée par le présent arrêté, il sera procédé publiquement par voie administrative à l'adjudication de ladite mine, dans les formes prescrites audit article, et pour, le prix, être réparti entre qui de droit. Art. 3. Le gouverneur général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera promulgué au Bulletin officiel des actes du gouvernement, inséré au Moniteur algérien, notifié, publié et affiché conformément à la loi, à la diligence du préfet du département de Constantine.
Décret du Président de la République, en date du 29 mars Droits 1851, portant que le tarif des droits de navigation per- de navigation çus sur les canaux de BERRY et latéral cita LOIRE , de cg! resycerjaaurx DIGOIN à BRIARE , est prorogé jusqu'au i" juin 1851, et à là Loire,radie que le même tarif continuera à être appliqué aux de Digoin de jonction ouverts à DECISE et à FOURCHAMBAULTcanaux à Briare. , entre la LOIRE et le canal latéral (1).
Décret du Président de la République, en date du 3imars Écoles 1851, relatif aux certificats d'admission dans les Écoles des mineurs de spéciales, qui suppléent aux brevets de capacité pour eStadi r,IAt iaEi l'enseignement primaire. Le Président de la République, Sur lé rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; i e en tnce.
nVemu eln'atr;ticle 25 de la
loi du 15 mars 1850 sur l'ensei-
(1) Voir suprà, p. 728.
Tome XIX, 1851.

References: l'article 14
 l'article 49
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 14
 l'article 49

Art. 2
 Art. 3