Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-mars-2016_n2016022118.html
Timestamp: 2020-03-30 11:08:25+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 10/03/2016 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 21 decembre 2001 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des specialites pha
Arrêté Ministériel du 10 mars 2016
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha
2016022118
Numac : 2016022118
10 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, et § 15, premier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2005, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et remplacé par les loi du 23 décembre 2009 et 26 décembre 2015, § 9, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et § 10, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et § 11, inséré par la loi du 26 décembre 2015;
Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéa 13, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par la loi du 17 février 2012 et la loi du 26 décembre 2015;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'articles 55bis, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2005, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2012 et modifié par l'arrêté royal du 7 mars 2016, l'article 56, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 mars 2016, l'article 57, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009;
Vu la communication aux demandeurs le 29 janvier 2016;
Vu la communication à l'inspecteur des finances le 29 février 2016;
Vu la communication au Ministre du Budget le 29 février 2016;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 1er mars 2016;
Vu l'avis n° 58.961/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.A l'annexe I de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes: 1° au chapitre I la spécialité suivante est supprimée:
Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
Bruxelles, le 10 mars 2016.
document Pouvoirs locaux CHASTRE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2016 réforme le budget pour l'exercice 2016 de la commune de Chastre voté en séance du conseil communal en date du 16 décembre 2015. CINEY. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2016 ap document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 avril 2016 approuve les comptes pour l'exercice 2014 de la SCRL Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle , votés en séance de l'assemblée générale en date du 1(...) document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 mars 2016 approuve la délibération du 18 décembre 2015 par laquelle le conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Huy « prend acte et décide de prolonger, pour l'année 2016(...) Un
composition Aménagement du territoire AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifie la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Aubange suivant la proposition contenue dans la délibération d
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References: § 1
 § 2
 § 15
 l'article 35
 § 1
 § 3
 § 9
 § 10
 § 11
 l'article 69
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 84
 § 1
 Art.2