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Timestamp: 2018-12-11 22:55:16+00:00

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PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR PDF
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Thérèse Brunelle
1 PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Le projet de loi de finances pour a été rendu public le 27 septembre 2017, les principales mesures sont les suivantes : I. FISCALITÉ DES PARTICULIERS Principales mesures Date d entrée en vigueur Présentation Sources Imposition sur tous les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession) au taux maximum unique de 30 % (un taux forfaitaire d impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG). Suppression des abattements : L abattement de 40 % sur les dividendes sera supprimé. Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou «flat tax») 1 er janvier Les abattements pour durée de détention seront également supprimés pour les gains réalisés à compter du 1er janvier. Art. 11 PLF pour Exceptions à la suppression des abattements (option pour une imposition au barème progressif de l IR) : L abattement de 40 % sur les dividendes sera maintenu dans l hypothèse où le contribuable optera pour une imposition selon le barème progressif de l IR. Concernant les abattements pour durée de détention sur les plus-values, une clause de sauvegarde permet de conserver l abattement de droit commun et l abattement renforcé, pour les contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier et qui optent pour une imposition de l ensemble de leurs revenus du capital au barème de l IR. 1
2 Pour les dirigeants qui partent à la retraite, un dispositif d abattement spécifique sera applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier et jusqu au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite (abattement fixe de sous conditions) et ce quelles que soient les modalités d imposition des plus-values. Dispositif non cumulable avec le dispositif de la clause de sauvegarde. Retenue à la source de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers des nonrésidents personnes physiques Ce qui ne change pas : Le choix du barème progressif de l IR, s il est plus avantageux, sera toujours permis. Les revenus du Livret A et des livrets réglementés restent exonérés. Tout comme les PEL à la condition qu ils aient été déjà ouverts. Les PEA conservent leur fiscalité actuelle. Attention, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue et s ajoute donc le cas échéant à la flat tax! 1 er janvier Le taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers des non-résidents sera par conséquent de 12,8 % (intérêts, dividendes, plus-values). Art. 11 PLF pour Aménagement de l imposition des actions gratuites et BSPCE 1 er janvier Les actions gratuites resteront imposées au barème progressif de l IR mais bénéficieront d un abattement de 50 % dans la limite de euros de gains. Les BSPCE attribués à partir du 1 er janvier seront soumis au taux forfaitaire d IR de 12,8 %, auquel s ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une imposition à un taux de 30 % contre 34,5 % actuellement. Art. 11 PLF pour Imposition forfaitaire de 30 % des contrats d assurance-vie au-delà de euros d encours Versements effectués à partir du 27 septembre 2017 Imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus de l assurance-vie au-delà de euros d encours pour une personne seule et euros pour un couple (contre 23 % aujourd hui pour les contrats de plus de 8 ans). Art. 11 PLF pour 2
3 s ils ne sont pas retirés avant le 31 décembre 2017 Ce qui ne change pas : Par ailleurs, rien ne devrait changer pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme. Transformation de l ISF 1 er janvier Création d un impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l ISF avec redéfinition des principes généraux d imposition. Seul le patrimoine immobilier constituera l assiette de cet impôt. Le crédit d impôt ISF-PME est par conséquent supprimé. En revanche, le crédit d impôt ISF mécénat devient un crédit d impôt «IFI». Art. 12 PLF pour Ce qui ne change pas : Maintien de l exonération de l immobilier professionnel et de l abattement de 30 % sur la résidence principale. Hausse CSG 1 er janvier Hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), soit 9,2 % des revenus et un montant global de prélèvements sociaux de 17,2 %. La CSG portant sur des revenus taxés au barème progressif sera déductible des revenus à hauteur de 6,8 % (non déductible si la flat tax s applique). Art. 38 PLF pour Prorogation et recentrage de la réduction d IR en faveur de l investissement locatif intermédiaire (dispositif «Pinel») Prorogation du dispositif à compter du 1 er janvier jusqu au 31 décembre 2021 Prorogation du dispositif qui permet une réduction d IR en faveur de l investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France. Toutefois, recentrage du dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l offre et la demande de logements est la plus forte. Art. 39 PLF pour 3
4 Suppression des cotisations maladie et chômage En deux temps : 1 er janvier puis 1 er octobre Suppression des cotisations salariales de l assurance maladie (0,75 % du salaire brut) et de l assurance chômage (2,4 %) du salaire brut. Deux temps : baisse de 2,2 points du taux cumulé au 1 er janvier puis de 0,95 point au 1 er octobre. PLFSS à paraître 4
5 II. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS Principales mesures Date d entrée en vigueur Présentation Sources CVAE 1 er janvier Calcul du taux de la CVAE en tenant compte du chiffre d affaires de l ensemble des sociétés membres d un groupe, qu elles soient fiscalement intégrées ou non. Art. 7 PLF pour Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués Montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1 er janvier Suppression de la contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués. Art. 13 PLF pour Suppression du dispositif d encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l acquisition de certains titres de participation [Précisions à venir] Suppression de l article 209 IX du CGI (amendement Carrez) qui encadre la déductibilité des charges financières afférentes à l acquisition de certains titres de participation. Art. 14 PLF pour 5
6 Exercice ouvert à compter du : Taux normal d IS 1 er janvier 28 % pour les premiers euros de bénéfices 33,1/3 % pour la partie supérieure Baisse du taux de l impôt sur les sociétés Progressivement jusqu à l exercice er janvier % pour les premiers euros de bénéfices 31 % pour la partie supérieure 1 er janvier % Art. 41 PLF pour 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % Le taux réduit de 15 % pour les PME (avec un chiffre d affaires annuel inférieur à euros) sur les premiers euros de bénéfice est maintenu. Baisse du taux du CICE Rémunérations versées à compter de Baisse du CICE de 7 à 6 % au titre de Art. 42 PLF pour Transformation du CICE en baisse des charges 1 er janvier 2019 Suppression du CICE et allégement des charges patronales équivalent à 10 points de cotisations en moins au niveau du SMIC, 6 points en moins entre 1,6 et 2,5 SMIC. Art. 42 PLF pour Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires 1 er janvier Suppression de la quatrième tranche correspondant au taux de 20 %. Le taux de la taxe pour les rémunérations concernées (au-delà de euros bruts annuel) sera de 13,60 %. Art. 44 PLF pour Allégement des obligations en matière de logiciels de caisse 1 er janvier Limitation aux seuls logiciels et systèmes de caisse du périmètre du dispositif qui prévoit l obligation d utiliser un logiciel certifié avec des garanties de sécurisation des données (pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d un système de caisse). Art. 46 PLF pour 6
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 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 7
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 44
 Art. 46