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Timestamp: 2016-10-26 11:37:06+00:00

Document:
4C.373/2002 (18.03.2003)
4C.373/2002 /ech
Arr�t du 18 mars 2003
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Olivier P�clard, avocat, rue St-Victor 12, case postale 473, 1211 Gen�ve 12,
la banque Y.________ SA,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Michel Amaudruz, avocat, Poncet, Turrettini, Amaudruz, Neyroud & Ass, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11.
contrat d'assignation; acceptation
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 11 octobre 2002.
A une date non pr�cis�e, sur mandat de A.________, ayant droit �conomique de la soci�t� B.________ Ltd, la banque Y.________, a �mis en faveur de la compagnie d'aviation C.________ une garantie bancaire de 300 000 UK� dont l'�ch�ance �tait le 28 f�vrier 1995.
Fin 1994, le groupe E.________ a accept� de pr�ter 300 000 UK� � B.________ Ltd. Le remboursement devait intervenir sur un compte ouvert aupr�s de la banque D.________, au nom de X.________ Inc., gr�ce aux fonds lib�r�s � l'�ch�ance de la garantie fournie par la banque Y.________.
Le 14 d�cembre 1994, A.________ a fourni � la banque Y.________, sur demande du groupe E.________, un projet de lettre qu'il voulait que la banque adresse � X.________ Inc. et qui confirmait la cession par la banque � X.________ Inc. des 300 000 UK� d�tenues en esp�ces par la banque � titre de contrepartie de la garantie en faveur de C.________. La banque Y.________ a refus� d'envoyer ce courrier, expliquant qu'elle ne voulait pas assumer d'engagement propre.
Par fax du m�me jour, A.________ a donn� � la banque Y.________ l'ordre de transf�rer la somme de 300 000 UK� sur le compte de X.________ Inc. d�s que la garantie en faveur de C.________ aurait �t� lib�r�e.
Le 19 d�cembre 1994, sur demande de E.________, qui souhaitait qu'elle confirme � la banque D.________ que X.________ Inc. serait la b�n�ficiaire des 300 000 UK� provenant de la lib�ration de la garantie bancaire en faveur de C.________, la banque Y.________ a attest� par fax qu'elle �tait en possession d'un ordre de A.________ de transf�rer � X.________ Inc. la somme de 300 000 UK� aussit�t que C.________ aurait lib�r� la garantie bancaire.
En f�vrier 1995, A.________ a annul� son ordre de virement du 14 d�cembre 1994.
En cons�quence, la banque Y.________ n'a pas vers� � X.________ Inc. les 300 000 UK� provenant de la lib�ration de la garantie en faveur de C.________.
A la suite de sa demande de renseignements sur le d�roulement de l'op�ration, la banque D.________ a �t� inform�e de la r�vocation de l'ordre le 31 juillet 1995.
Estimant que le courrier fax� le 19 d�cembre 1994 par la banque Y.________ constituait un engagement de la part de celle-ci � lui verser 300 000 UK�, X.________ Inc. a assign�, par acte du 20 d�cembre 1996, la banque Y.________ en paiement de 624 000 fr. (contre-valeur de 300 000 UK�) avec int�r�ts devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, sollicitant �galement la mainlev�e de l'opposition form�e par la banque Y.________ � un commandement de payer que la demanderesse lui avait fait pr�alablement notifier. Le tribunal a rejet� l'action par jugement du 18 juin 2001. Sur appel de la demanderesse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision dans un arr�t du 11 octobre 2002. En substance, les juridictions cantonales ont consid�r� que l'ordre de paiement donn� le 14 d�cembre 1994 par A.________ � la banque Y.________ constituait une assignation au sens des art. 466 ss CO, qui avait �t� valablement r�voqu�e en f�vrier 1995, et que le fax du 19 d�cembre 1994 ne pouvait s'interpr�ter comme un engagement propre de la banque assign�e � verser les 300 000 UK�. Les autorit�s cantonales ont �galement jug� que les conditions d'une responsabilit� pr�contractuelle, d�lictuelle ou fond�e sur la confiance n'�taient pas r�alis�es.
X.________ Inc. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 11 octobre 2002. Invoquant la violation des art. 2 CC, 41, 466, 467, 468 et 470 CO, elle conclut � la condamnation de la banque Y.________ � lui verser 624 000 fr. avec int�r�ts � 6 % d�s le 16 d�cembre 1994 ainsi qu'� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e le 30 juillet 1996 par la banque, si�ge principal, au commandement de payer dans la poursuite n� 96/2475.
La d�fenderesse invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours et � confirmer l'arr�t attaqu�.
Le litige pr�sente des �l�ments d'extran�it�. Avec raison, les parties ne contestent toutefois ni la comp�tence des tribunaux genevois - la d�fenderesse �tant une soci�t� suisse poss�dant une succursale � Gen�ve -, ni l'application du droit suisse - la banque assign�e ayant son �tablissement en Suisse (ATF 127 III 553 consid. 2a � 2d et les r�f�rences).
L'acte de recours s'�carte sur de nombreux points des constatations de fait retenues en derni�re instance cantonale. Lorsqu'il est saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral est cependant li� par les faits tels qu'ils sont expos�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuves n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de fait de l'autorit� cantonale parce que celle-ci a consid�r� � tort des faits r�guli�rement all�gu�s comme sans pertinence (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a), toutes exceptions qu'il appartient au recourant de faire valoir express�ment et pr�cis�ment. En l'occurrence, la demanderesse ne remplit pas cette derni�re exigence, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte de l'�tat de fait qu'elle pr�sente ni des arguments qu'elle soul�ve sur la base de constatations ne ressortant pas de la d�cision attaqu�e.
Dans un premier moyen, la demanderesse invoque la violation des art. 466 ss CO. Elle soutient que le fax du 19 d�cembre 1994 devait, selon les r�gles de la bonne foi, s'interpr�ter non comme une simple information, mais comme un engagement de l'assign�e � ex�cuter l'ordre de transfert selon l'art. 468 al. 1 CO, si bien que l'assignant ne pouvait valablement r�voquer l'assignation au mois de f�vrier 1995 en vertu de l'art. 470 al. 2 CO.
3.1 Par l'assignation, l'assign� est autoris� � remettre � l'assignataire, pour le compte de l'assignant, une somme d'argent ou d'autres fongibles que l'assignataire peut percevoir en son propre nom (art. 466 CO). Le cas �ch�ant, l'assign� ne sera engag� envers l'assignataire qu'apr�s lui avoir notifi� son acceptation (art. 468 al. 1 CO). L'acceptation suppose donc une manifestation de volont� - expresse ou par actes concluants - adress�e � l'assignataire. L'assign� assume alors une dette nouvelle, d�crite g�n�ralement comme abstraite (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb; 92 II 335 consid. 3). Tant que l'assign� n'a pas notifi� son acceptation � l'assignataire, l'art. 470 al. 2 CO permet � l'assignant de r�voquer son assignation; ce dernier ne peut renoncer � ce droit (ATF 122 III 237 consid. 3c confirm� in ATF 127 III 553 pr�cit�, consid. 2e/aa).
A l'instar des autres d�clarations de volont�, l'acceptation doit �tre comprise dans le sens que le destinataire pouvait et devait lui donner selon les r�gles de la bonne foi (th�orie de la confiance). On part du texte de la d�claration, que l'on examine ensuite dans son contexte; on prend �galement en consid�ration toutes les circonstances qui ont accompagn� ou pr�c�d� la manifestation de volont� (ATF 128 III 265 consid. 3a; 127 III 444 consid. 1b). Le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation donn�e par la cour cantonale, qui constitue une question de droit; il reste n�anmoins li� par les constatations de l'instance pr�c�dente sur le contenu de la manifestation de volont� et les circonstances entourant son expression, qui sont des points de fait (ATF 128 III 212 consid. 2b/bb; 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a; 123 III 165 consid. 3a).
3.2 La cour cantonale s'est fond�e sur une jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral rappelant que selon les usages commerciaux, la simple remise d'une copie d'un document traduit un souci d'information, mais ne permet pas de d�duire la volont� de prendre un engagement distinct; dans cette m�me d�cision, il est soulign� que lorsque la banque assign�e n'est pas provisionn�e, il est peu vraisemblable que celle-ci prenne un engagement abstrait dont on ne verrait pas le fondement �conomique (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb). Cela �tant, la cour a consid�r� que le texte du fax du 19 d�cembre 1994 ne permettait pas de consid�rer ce document comme une communication manifestant express�ment la volont� de la d�fenderesse de s'engager � l'�gard de la banque D.________, respectivement de la demanderesse. Dans un deuxi�me temps, la cour a jug� que l'envoi de ce fax ne pouvait pas non plus, au vu de l'ensemble des circonstances, constituer une attitude concluante de la part de l'assign�e qui aurait permis de retenir un engagement propre: le 19 d�cembre 1994, la banque n'avait aucune certitude que la garantie bancaire serait lib�r�e � son �ch�ance du 28 f�vrier 1995, puisque C.________ pouvait la faire valoir; la banque avait de plus refus� pr�c�demment un projet de lettre qui comportait pr�cis�ment un tel engagement. Enfin, le fax du 19 d�cembre 1994 �tait adress� � un �tablissement bancaire sis en Suisse pour qui tous ces �l�ments devaient para�tre �vidents, singuli�rement le caract�re r�vocable d'un ordre de virement et le fait que la d�fenderesse ne souhaitait pas prendre un engagement pour lequel elle n'avait aucune certitude d'�tre couverte.
3.3 Se fondant sur le droit que reconna�t � l'assign� l'art. 468 al. 1 CO de faire des r�serves, la demanderesse soutient qu'en l'occurrence la d�fenderesse avait fait usage de cette facult� puisque la lettre de confirmation stipulait qu'elle �tait en possession d'un ordre de transfert de 300 000 UK� en faveur de la demanderesse "d�s la lev�e de la garantie bancaire par C.________", cette pr�cision constituant une condition suspensive. La banque n'aurait donc pas eu � transf�rer les 300 000 UK� si C.________ avait fait valoir la garantie. Autrement dit, soutient la demanderesse, l'assign�e se serait engag�e sous la condition suspensive de la lib�ration pr�alable du montant de la garantie, si bien qu'elle �tait certaine de b�n�ficier d'une couverture totale au moment de l'engagement.
3.4 Il est vrai que, souvent, les banques ne s'engagent qu'� la condition d'�tre couvertes au jour d'�ch�ance (Gautschi, Commentaire bernois, n. 5b ad art. 468 CO). En l'occurrence cependant, plusieurs �l�ments ne permettent pas de suivre la th�se soutenue par la demanderesse. D'abord, d'un point de vue purement litt�ral, confirmer �tre en possession d'un ordre n'�quivaut nullement � s'engager � effectuer un transfert; l'exp�diteur et le destinataire du fax du 19 d�cembre 1994 �taient tous deux des �tablissements bancaires sis en Suisse qui ne pouvaient s'abuser sur le caract�re r�vocable d'un ordre de paiement; enfin et surtout, la banque avait d�j� clairement manifest�, en refusant de signer un projet pr�alable, que pr�cis�ment elle ne voulait pas s'engager personnellement. En d�f�rant finalement aux souhaits de E.________ de confirmer l'existence de l'ordre de paiement litigieux, il appara�t en d�finitive que la d�fenderesse n'a fait qu'accomplir un acte de courtoisie commerciale, qu'on peut rapprocher en l'occurrence de l'envoi de la copie d'un document � titre informatif mentionn� dans le pr�c�dent cit� par la cour cantonale (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb). L'affirmation selon laquelle les banques ne confirment jamais de telles informations est sans fondement. Le premier moyen du recours doit donc �tre rejet�.
A titre subsidiaire, la demanderesse invoque la violation du principe de la responsabilit� pr�contractuelle. Elle all�gue qu'il est contraire aux r�gles de la bonne foi de donner sciemment ou par n�gligence des renseignements inexacts s'il est reconnaissable que ceux-ci influenceront les d�cisions financi�res du destinataire. Le fait d'adresser, dans le contexte d'esp�ce, la lettre du 19 d�cembre 1994 en sachant que les banques ne confirment jamais par �crit de simples informations aurait � l'�vidence constitu� une d�marche trompeuse pour le groupe canadien, lequel aurait alors proc�d� au transfert des 300 000 UK�.
4.1 La responsabilit� r�sultant d'une culpa in contrahendo repose sur l'id�e que, pendant les pourparlers, les parties doivent agir selon les r�gles de la bonne foi. L'ouverture des pourparlers cr�e d�j� une relation juridique entre les parties et leur impose des devoirs r�ciproques. Chaque partie est ainsi tenue de n�gocier s�rieusement conform�ment � ses v�ritables intentions; il lui appartient en outre de renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres � influencer sa d�cision de conclure le contrat, ou de le conclure � des conditions d�termin�es (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 116 II 695 consid. 3 p. 698; 105 II 75 consid. 2a p. 79 ss et les arr�ts cit�s). La partie qui ne respecte pas cette obligation r�pond de ce chef non seulement lorsqu'elle a fait preuve d'astuce au cours des pourparlers, mais d�j� lorsque son attitude a �t� de quelque mani�re fautive, qu'il s'agisse de dol ou de n�gligence, dans les limites tout au moins de la responsabilit� qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisag� (ATF 101 Ib 422 consid. 4b p. 432 et les r�f�rences cit�es). Le devoir d'information ne concerne pas les circonstances que l'autre partie est cens�e conna�tre elle-m�me. Mais il incombe � chacun de ne pas donner de faux renseignements et d'�viter de provoquer un vice du consentement par inadvertance, laisser-aller ou ambigu�t�.
4.2 Dans le cas particulier, la cour cantonale a jug� que les renseignements donn�s par la d�fenderesse �taient parfaitement conformes � l'ordre de virement effectivement �mis par A.________. Au surplus, on ne pouvait consid�rer que le fax du 19 d�cembre 1994 avait pu susciter une confiance justifi�e aupr�s de la demanderesse, puisque cette derni�re, dont le mandataire �tait un �tablissement bancaire suisse, ne pouvait et ne devait comprendre de ce document qu'il existait un engagement abstrait de la part de la d�fenderesse de transf�rer la somme de 300 000 UK�.
4.3 On a vu que l'une des pr�misses sur lesquelles la demanderesse construit sa critique, � savoir que les �tablissements bancaires ne confirmeraient jamais par �crit de simples informations, �tait sans fondement. Pour le reste, sur la base des constatations souveraines de la
cour cantonale, on ne peut que suivre celle-ci dans son application du droit f�d�ral. Ce deuxi�me moyen doit �galement �tre rejet�.
En troisi�me lieu, la demanderesse invoque la violation de l'art. 41 CO. Se r�f�rant � la jurisprudence et � l'art. 3 de la loi f�d�rale sur les banques qui oblige celles-ci � garantir en tout temps une activit� irr�prochable, elle fait valoir qu'en omettant toute pr�cision ou r�serve quant � la port�e de la confirmation donn�e et en acceptant par la suite de r�voquer l'ordre de paiement sans m�me un avertissement � l'assignataire, la d�fenderesse l'aurait expos�e au danger de ne plus pouvoir r�cup�rer ses fonds et par l� aurait commis un acte illicite.
La cour cantonale a �cart� le moyen en retenant que le fax du 19 d�cembre 1994 �tait � la fois clair et exact. Par ailleurs, elle a jug� que l'omission d'informer la banque D.________, respectivement la demanderesse, ne constituait pas un acte illicite d�s lors que la banque n'avait aucune obligation d'agir envers l'assignataire. Une fois encore, le raisonnement de la cour cantonale para�t conforme au droit f�d�ral. La demanderesse ne d�montre nullement l'existence d'une obligation pr�cise d'agir que la d�fenderesse aurait viol�e. La r�f�rence � l'art. 3 de la loi sur les banques est vaine.
Dans un dernier moyen, la demanderesse invoque la violation du principe de la responsabilit� fond�e sur la confiance. Pour les raisons d�j� �voqu�es en ce qui concerne la responsabilit� pr�contractuelle, qui est consid�r�e comme un cas particulier de la responsabilit� fond�e sur la confiance (ATF 121 III 350 consid. 6c), ce dernier grief doit �tre �cart� sans autre. Comme la cour cantonale, on ne voit pas quel rapport de fid�lit� et de confiance sp�cial (cf. ATF 128 III 324 consid. 2.2) pourrait unir les parties.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. La recourante supportera les frais et d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 8500 fr. est mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 10 000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 466
 art. 2
 ATF 
 art. 466
 ATF 
 art. 468
 ATF