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Timestamp: 2017-05-26 07:34:02+00:00

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NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - - PDF
1 Pôle actions nationales Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : L assurance vieillesse des tierces personnes bénévoles Assurance vieillesse obligatoire gratuite, assurance volontaire et rachat de cotisations Base juridique Assurance vieillesse obligatoire gratuite : Article L du code de la sécurité sociale Assurance volontaire : Article L du code de la sécurité sociale Rachat de cotisations : décret n du 6 mai 19782 SOMMAIRE GENERAL 2 PRESENTATION DES TROIS DISPOSITIFS L ASSURANCE OBLIGATOIRE CONDITIONS D AFFILIATION DEMANDE D AFFILIATION MODALITES D AFFILIATION CONTENTIEUX 7 2. L ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE CONDITIONS D AFFILIATION DEMANDE D AFFILIATION MODALITES D AFFILIATION LIQUIDATION DE LA PENSION VIEILLESSE RADIATION ET RESILIATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE CONTENTIEUX RACHAT DE COTISATIONS CONDITIONS DEMANDE DE RACHAT MODALITES DE RACHAT DES COTISATIONS LIQUIDATION ET REVISION DE LA PENSION VIEILLESSE CONTENTIEUX...183 PRESENTATION DES TROIS DISPOSITIFS 3 Les tierces personnes bénévoles auprès de personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l assurance vieillesse obligatoire gratuite ou, si elles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l assurance vieillesse obligatoire, de l assurance vieillesse volontaire payante. Ces dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu elles n aient jamais travaillé. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d un membre de leur famille infirme peuvent également être admises, à racheter des cotisations afin d acquérir des droits à l assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions. L assurance vieillesse obligatoire gratuite L assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d un enfant ou d une personne handicapée adulte dont l incapacité est d au moins 80% et qui satisfont aux conditions de ressources prévues pour l attribution du complément familial. Dans ce cadre, les cotisations d assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l organisme d allocations familiales. L assurance vieillesse volontaire Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l assurance vieillesse obligatoire relèvent de l assurance vieillesse volontaire. La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de l'infirme ou de l'invalide. Ce délai est, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date où les intéressés cessent d être affilié obligatoirement à l assurance vieillesse gratuite des parents au foyer. Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s acquitter du paiement des cotisations. Le rachat de cotisations Il est également possible d acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d un membre de leur famille infirme peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d acquérir des droits à l assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions. Dans ce cadre, l acquisition de droits à l assurance vieillesse, se fait moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.4 1. L ASSURANCE OBLIGATOIRE 4 L assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge d un enfant ou d une personne handicapée adulte à leur domicile et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du complément familial. Dans ce cadre, les cotisations d assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont entièrement à la charge de l organisme d allocations familiales CONDITIONS D AFFILIATION 1 Peut ouvrir droit à l affiliation gratuite la tierce personne, la personne, homme ou femme, qui remplit certaines conditions : 1- Avoir la charge d une personne lourdement handicapée 2 L intéressé doit : - soit avoir la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat (toutefois, lorsque l enfant est placé dans un centre spécialisé, il peut ouvrir droit à l affiliation pour les périodes de sortie et de retour au foyer 3 ) ; dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ; et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (20 ans). - soit assumer, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80% ; et pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu la nécessité de bénéficier de manière permanente à domicile de l assistance ou de la présence de l aidant familial ayant déposé la demande d affiliation. Sur ce dernier point, le bénéfice de l affiliation gratuite à l assurance vieillesse était, antérieurement à la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, subordonnée au fait que la COTOREP reconnaisse préalablement comme souhaitable le maintien à domicile de la personne adulte handicapée. L article 69 de la loi du 11 février a supprimé cette condition mais prévoit que désormais, pour le bénéfice du dispositif, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaisse que l état de la personne handicapée «nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret». Or, le décret d application de cette disposition 4, entré en vigueur le 1 er janvier 2006, affirme que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, «se prononce, après 1 Articles L et D et suivants du code de la sécurité sociale 2 Articles L et D du code de la sécurité sociale 3 Assemblée Nationale, réponse ministérielle du 22 mars 1993 à la question n de M. Bernard Bosson5 5 information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation». Pour rappel, sont, entres autres, des établissements et services médico-sociaux 5 : - Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; - les centres d'action médico-sociale précoce ; - les établissements ou services d aide par le travail, à l'exception des entreprises adaptées ; - les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; - les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. Ainsi, une personne ayant la charge d une personne handicapée prise en charge partiellement dans un établissement ou un service médico-social peut bénéficier d une affiliation gratuite à l assurance vieillesse, si les autres conditions requises sont également remplies. 2- Ne pas être affilié à un autre titre La tierce personne ne doit pas être affiliée à un autre titre, en raison d une activité professionnelle, d une indemnisation chômage ou de la perception d une pension d invalidité notamment. 3- Etre un proche de la personne handicapée La tierce personne bénévole doit être : - soit le conjoint, le concubin ou la personne avec qui la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité ; - soit un ascendant, un descendant ou un collatéral (frère ou sœur) de la personne handicapée ; - soit un ascendant, un descendant ou un collatéral (frère ou sœur) du conjoint de la personne handicapée. 4- Avoir des ressources inférieures au plafond du complément familial Les ressources de la tierce personne ou celles du ménage ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial (voir barèmes) 6. 4 Décret n du 29 décembre Article L.312-1Code de l action sociale et des familles 6 Article L du code de la sécurité sociale6 Par contre : 6 o o o Il n y a pas de condition d âge. Le droit à l affiliation gratuite peut donc être ouvert à une personne retraitée. L affiliation gratuite ne requiert pas non plus de condition de nationalité 7. Cependant, le bénéficiaire de nationalité étrangère n appartenant ni à un Etat membre de l Espace économique Européen (comprenant les 25 pays membres de l Union Européenne, la Norvège, l Islande et le Liechtenstein) ni à la Suisse, doit justifier d un titre de séjour sur toute la période d affiliation 8. Enfin, il n est pas indispensable que la personne handicapée à charge soit bénéficiaire d une allocation ou majoration pour tierce personne, ouvre droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé (nouvelle dénomination de l AES) ou à l allocation aux adultes handicapés DEMANDE D AFFILIATION Si la personne handicapée prise en charge est un enfant de moins de 20 ans La demande d affiliation doit être faite soit par la personne qui a la charge de l enfant handicapé, soit par l organisme chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (CAF, CMSA ou pour les allocataires relevant de régimes spéciaux, le service débiteur des prestations familiales). Le formulaire de demande est disponible auprès l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales ou de la maison départementale des personnes handicapées. 2- Si la personne handicapée prise en charge est un adulte L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le formulaire de demande est disponible auprès l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales ou de la maison départementale des personnes handicapées. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médicosocial, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation. Ces organismes transmettent ensuite aux tierces personnes une attestation d affiliation à l assurance vieillesse précisant les périodes couvertes. 7 CJCE, Gaumain-Cerri et Barth, 8 juillet 2004, aff. C-502/01 et C-31/02 qui a conclut que «le refus de prise en charge des cotisations d assurance vieillesse d une tierce personne assistant une personne dépendante, au seul motif qu elle ne réside pas sur le territoire de l Etat compétent dont la législation s applique conduit à traiter de manière différente des personnes se trouvant dans une même situation» et constitue «une discrimination prohibée par le droit communautaire». 8 Circulaire CNAF n du 30 mars Circulaire CNAF du 15/10/79 et lettre du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale du 20/09/ Article D du code de la sécurité sociale7 MODALITES D AFFILIATION 1.3. a. Cotisations 11 La cotisation d assurance vieillesse, assise sur un montant forfaitaire, est entièrement à la charge de l organisme d allocations familiales. Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente 12. Cela correspond à un travail hebdomadaire de 39 heures, la CNAF ayant décidé de ne pas tenir compte de la durée légale du travail de 35 heures 13. A titre informatif, pour l année 2006, le montant mensuel correspondant à cette assiette s élève à 1.357,07. La cotisation due est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse 14. Lorsque la personne handicapée prise en charge est un enfant : le versement des cotisations de l organisme d allocations familiales commence au premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel les conditions sont remplies 15. Lorsque la personne handicapée prise en charge est un adulte : le versement des cotisations de l organisme d allocations familiales commence au premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées a décidé que les conditions d affiliation étaient remplies b. Immatriculation L immatriculation est effectuée par 17 : - la caisse régionale d assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du domicile des intéressés ; - la CNAV, lorsque la personne est domiciliée dans la région parisienne ; - la caisse régionale d assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, lorsque la personne est domiciliée dans la région de Strasbourg CONTENTIEUX Les litiges concernant l affiliation à l assurance vieillesse des tierces personnes bénévoles relèvent : * du contentieux général de la sécurité sociale si le litige porte sur les conditions administratives (ressources, acquisition de l affiliation à l assurance vieillesse à un autre titre, etc.) ; 11 Article L du code de la sécurité sociale 12 Article R du code de la sécurité sociale; Décret n du 11/10/ Circulaire CNAF n du 27/12/01 14 Articles R et D du code de la sécurité sociale 15 Article D du code de la sécurité sociale 16 Article D du code de la sécurité sociale 17 Article D du code de la sécurité sociale8 8 * du contentieux technique de la sécurité sociale si le litige porte sur les conditions médicales (taux d incapacité permanente, nécessité pour l adulte en situation de handicap de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation) a. Contentieux général Lorsque le litige porte sur les conditions administratives, l intéressé qui entend former une réclamation doit saisir au préalable la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d allocation familiale ayant rendu la décision litigieuse dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse 19. La décision rendue par la C.R.A. ou l absence de notification de décision de la part de la C.R.A. dans un délai d un mois peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). Celui-ci doit alors être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois visée ci-dessus 20. La décision rendue par le TASS peut elle-même être contestée devant la Cour d appel. L appel doit alors être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision litigieuse, par une déclaration que la partie (ou tout mandataire) fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La représentation n est pas obligatoire 21. La décision rendue par le TASS peut ensuite, à son tour, être attaquée devant la Cour de cassation 22. Le pourvoi est formé par le biais d'un avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai ne court pas s'il n'est pas mentionné dans la notification de la décision b. Contentieux de l Incapacité Lorsque le litige porte sur les conditions médicales, le recours doit être présenté devant le Tribunal du Contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision 24. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande et doit être datée et signée 25. Outre ces mentions, la requête doit indiquer, le cas échéant, le nom du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée d une copie de la décision contestée Article L al. 5 du code de la sécurité sociale 19 Article R du code de la sécurité sociale 20 Article R et R du code de la sécurité sociale 21 Article R du code de la sécurité sociale 22 Article L du code de la sécurité sociale 23 Article R du code de la sécurité sociale 24 Article R du code de la sécurité sociale 25 Article 58 du Nouveau code de procédure civile 26 Article R du code de la sécurité sociale9 9 La décision rendue par le Tribunal du Contentieux de l Incapacité peut elle-même faire l objet d un recours devant la Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). L 'appel doit être introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal du contentieux de l'incapacité 27. La décision rendue par la CNITAAT peut ensuite, à son tour, être attaquée devant la Cour de cassation 28. Le pourvoi est formé par le biais d'un avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai ne court pas s'il n'est pas mentionné dans la notification de la décision Article R alinéa 4 renvoyant à l article R du code de la sécurité sociale 28 Article L du code de la sécurité sociale 29 Article R du code de la sécurité sociale10 10 2. L ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l assurance vieillesse obligatoire relèvent de l assurance vieillesse volontaire. Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s acquitter du paiement des cotisations CONDITIONS D AFFILIATION 30 Tierce personne La tierce personne doit : remplir de manière effective les fonctions et obligations de tierce personne, sans recevoir de rémunération, auprès de son conjoint ou d un membre de sa famille infirme ou invalide : ascendant, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu au troisième degré 31, ne pas pouvoir prétendre au dispositif d affiliation gratuite à l assurance vieillesse, des tierces personnes bénévoles 32. Toutefois, les personnes qui relèvent de ce dernier dispositif peuvent être affiliées à l assurance volontaire pour le risque invalidité 33. Personne handicapée La personne handicapée doit quant à elle être médicalement reconnue comme étant dans l obligation de recourir à l assistance constante d une tierce personne. Le passage devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n est pas systématique. Cette condition est justifiée par tout document de nature à établir que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie (c'est-à-dire des actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger ou satisfaire ses besoins naturels 34 ) à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment : soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ; soit une décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ; soit, en cas de décès de la personne assistée, un document, médical ou autre, de nature à mettre en évidence une situation pathologique nettement établie Articles L742-1 alinéa 1 et R du code de la sécurité sociale 31 Père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père, arrière grand- mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, arrière petit-fils, arrière petite-fille, frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, beau-fils, belle-fille, beau-père, belle-mère, mari de la petite fille, femme du petit-fils, grand-mère ou grand-père de la femme, grand-mère ou grand-père du mari. 32 Article L du code de la sécurité sociale 33 Article R du code de la sécurité sociale 34 Lettre ministérielle n 3096 du 29 septembre 1953, Direction Générale de la Sécurité Sociale, 4 bureau, relative au «Calcul, taux, date d'entrée en jouissance de la rente - Définition des actes ordinaires de la vie» 35 Lettre ministérielle, 5 avril 1990, Bull. jur. UCANSS 18-9011 11 Il n est donc pas indispensable que la personne soit bénéficiaire d une allocation ou majoration pour tierce personne DEMANDE D AFFILIATION Modalités de la demande La demande doit être adressée à la caisse primaire d assurance maladie dont relève le demandeur 36. Elle doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de l'infirme ou de l'invalide 37. Ce délai est, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date où les intéressés cessent d être affilié obligatoirement à l assurance vieillesse gratuite des parents au foyer. Le demandeur doit fournir la demande au moyen des pièces suivantes 38 : une déclaration signée du demandeur attestant sur l honneur qu il assume effectivement auprès de son conjoint ou d un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne ; une pièce justifiant de sa qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au troisième degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel il consacre son activité ; une fiche d'état civil ; une attestation de domicile (facture EDF, téléphone...) ; tout document de nature à établir que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment : - soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ; - soit une décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. Contrôle de la caisse La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si la personne infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne MODALITES D AFFILIATION Affiliation L affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la demande. Toutefois, elle peut, à la demande de l assuré, prendre effet à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande est présentée Article R du code de la sécurité sociale 37 Article R du code de la sécurité sociale 38 Article R et R du code de la sécurité sociale 39 Article R du code de la sécurité sociale 40 Article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale12 L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer 41. Paiement des cotisations Les cotisations sont réglées d avance, par trimestre, mais elles peuvent cependant être réglées d avance, pour l année civile entière, à la demande des redevables 42. Elles sont calculées sur la base d une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente 43. Cela correspond à un travail hebdomadaire de 39 heures. Le taux applicable est fixé par arrêté ministériel 44. A titre indicatif, pour l année : - le montant mensuel correspondant à cette assiette s élève à 1.357,07 ; - la cotisation pour les risques invalidité et vieillesse est prélevée au taux de 16,80% et la cotisation trimestrielle au est de 684,00 pour ces mêmes risques LIQUIDATION DE LA RETRAITE Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse obligatoire du régime général de sécurité sociale 46. Les cotisations trimestrielles exigibles pour la couverture du risque cessent d'être exigibles dès l'entrée en jouissance de la pension RADIATION ET RESILIATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE 48 Radiation L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse primaire, d'un avertissement, par lettre recommandée, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou au cours de l année civile considérée Article R alinéa 5 du code de la sécurité sociale 42 Article R renvoyant à l article R du code de la sécurité sociale 43 Article R du code de la sécurité sociale 44 Article R du code de la sécurité sociale; arrêté ministériel du 1 er février 1963 modifié en dernier lieu par arrêté du 27 décembre Lettre circulaire ACOSS n , du 9 janvier 2006, page 8 46 Article R du code de la sécurité sociale 47 Article R alinéa 7 du code de la sécurité sociale 48 Article R renvoyant à l article R du code de la sécurité sociale 49 Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 198513 Résiliation 13 L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considéré. En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées, au titre de l'assurance vieillesse, entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de ladite pension CONTENTIEUX Les contestations liées à l appréciation par la CPAM de l'obligation ou non pour la personne handicapée d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale a. Tribunal du Contentieux de l Incapacité Le recours doit par conséquent être présenté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision 51. La requête doit contenir, à peine de nullité, 'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande et doit être datée et signée 52. Outre ces mentions, la requête doit indiquer, le cas échéant, le nom du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée d une copie de la décision contestée b. CNITAAT La décision rendue par le Tribunal du Contentieux de l Incapacité peut elle-même faire l objet d un recours devant la Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). L 'appel doit être introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal du contentieux de l'incapacité c. Cour de cassation La décision rendue par la CNITAAT peut ensuite, à son tour, être attaquée devant la Cour de cassation 55. Le pourvoi est formé par le biais d'un avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai ne court pas s'il n'est pas mentionné dans la notification de la décision Article R742-13, alinéa 2 renvoyant à l article L du code de la sécurité sociale 51 Article R du code de la sécurité sociale 52 Article 58 du Nouveau code de procédure civile 53 Article R du code de la sécurité sociale 54 Article R alinéa 4 renvoyant à l article R du code de la sécurité sociale 55 Article L du code de la sécurité sociale 56 Article R du code de la sécurité sociale14 14 3. RACHAT DE COTISATIONS Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement, après le 30 juin 1930, les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d un membre de leur famille infirme peuvent bénéficier du dispositif de rachat des cotisations 57. Il permet à ces personnes d acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions, des droits à l assurance vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes. Cette possibilité de rachat s est faite par étapes successives et était initialement close au 31 décembre Par lettre ministérielle du 25 mars 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a réouvert de manière durable cette possibilité de rachat, sans fixer de date butoir CONDITIONS Les intéressés doivent justifier avoir rempli les fonctions et obligations de la tierce personne dans les conditions fixées à l'article R du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans les conditions requises pour bénéficier de l assurance vieillesse volontaire des tierces personnes bénévoles 59. Tierce personne La tierce personne doit : remplir de manière effective les fonctions et obligations de tierce personne, même à temps partiel (ex. quand l enfant handicapé est en institut dans la journée) 60, sans recevoir de rémunération, auprès de son conjoint ou d un membre de sa famille infirme ou invalide : ascendant, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu au troisième degré 61, ne pas pouvoir prétendre au dispositif d affiliation gratuite à l assurance vieillesse, des tierces personnes bénévoles 62. Toutefois, les personnes qui relèvent de ce dernier dispositif peuvent être affiliées à l assurance volontaire pour le risque invalidité 63. Personne handicapée 57 Décret n du 6 mai Décret n du 6 mai 1988, Art.2 59 Décret n du 6 mai 1988, Art.1 60 Lettre CNAV du 23 décembre Circulaire CNAV n 94/80 du 24 octobre 1980 : il s agit des père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père, arrière grand- mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, arrière petit-fils, arrière petite-fille, frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, beau-fils, belle-fille, beau-père, belle-mère, mari de la petite fille, femme du petit-fils, grand-mère ou grand-père de la femme, grand-mère ou grand-père du mari 62 Article L du code de la sécurité sociale 63 Article R du code de la sécurité sociale15 15 La personne handicapée quant à elle doit être médicalement reconnue comme étant dans l obligation de recourir à l assistance constante d une tierce personne. Le passage devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n est pas systématique. Cette condition est justifiée par tout document de nature à établir que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie (c'est-à-dire des actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger ou satisfaire ses besoins naturels 64 ) à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment : soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ; soit une décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ; soit, en cas de décès de la personne assistée, un document, médical ou autre, de nature à mettre en évidence une situation pathologique nettement établie 65. Il n est donc pas indispensable que la personne soit bénéficiaire d une allocation ou majoration pour tierce personne DEMANDE DE RACHAT Portée de la demande de rachat 67 Les périodes sur lesquelles porte le rachat sont celles durant lesquelles l intéressé a accompli les fonctions de tierce personne et qui n ont pas fait l objet de cotisations ou de validation gratuite au titre de l assurance vieillesse. Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes si les périodes d assurance et les périodes susceptibles d être rachetées dépassent ensemble 80 trimestres. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique en partant de la période la plus ancienne. La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d entrée en jouissance d une prestation de vieillesse 68. Modalités de la demande Organisme compétent pour recevoir la demande 69 Les demandes de rachat doivent être présentées : 1. pour les personnes déjà titulaires d une prestation de vieillesse dans le régime général, à l organisme qui a liquidé cette prestation, 2. pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne ou des périodes définies au premier alinéa de 64 Lettre ministérielle n 3096 du 29 septembre 1953, Direction Générale de la Sécurité Sociale, 4 bureau, relative au «Calcul, taux, date d'entrée en jouissance de la rente - Définition des actes ordinaires de la vie» 65 Lettre ministérielle, 5 avril 1990, Bull. jur. UCANSS Circulaire CNAV 94/80 du 24 octobre 1980 IV 67 Décret n du 6 mai 1988, art Décret n du 6 mai 1988, art Article R du code de la sécurité sociale auquel renvoie l article 2 du décret n du 6 mai 198816 16 l article L (périodes de versement de l indemnité de soins aux tuberculeux), à l organisme auprès duquel la première demande a été instruite, 3. pour les personnes résidant en France et n entrant pas dans le champ des dispositions précédentes, à la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence de ces personnes, 4. pour les personnes résidant à l étranger et n entrant pas dans le champ des dispositions prévues au 1. et 2. ci-dessus, à la caisse chargée du risque vieillesse de leur choix. Imprimé de demande La demande est faite au moyen d imprimés accompagnés de justificatifs 70. Toutefois, une simple lettre sera recevable si 71 : - elle fait apparaître sans aucun doute que la personne souhaite racheter des cotisations ; - et si l imprimé de demande parvient à la caisse de retraite dans les trois mois à compter de la date à laquelle la caisse de retraite l a envoyé à la personne concernée. Pièces à fournir 72 - une déclaration signée du demandeur attestant sur l honneur qu il assume effectivement auprès de son conjoint ou d un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne ; - une pièce justifiant de sa qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au troisième degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel il consacre son activité ; - une fiche d'état civil ; - une attestation de domicile (facture EDF, téléphone...) ; - tout document de nature à établir que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment :. - soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ;. soit une décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées.. - si la personne infirme ou invalide est décédée, un document de caractère médical dont sa famille pourrait être encore en possession ou tout document de nature à mettre en évidence une situation pathologique nettement établie 73. Procédure de traitement de la demande 74 Information préalable et possibilité offerte à l intéressé de modifier ou d annuler sa demande initiale Après que l intéressé a adressé une demande de rachat de cotisations, la caisse d assurance vieillesse doit lui faire connaître la période susceptible d être rachetée ainsi que le montant du rachat. Elle lui donne par ailleurs la possibilité de modifier ou d annuler sa demande initiale avant d adresser son dossier au service chargé du contrôle médical. 70 Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d assurance vieillesse 71 Circulaire ministérielle DSS/AAF/A1 n 95 du 31 décembre Article R du code de la sécurité sociale auquel renvoie l article 2 du décret n du 6 mai Circulaire Caisse nationale d'assurance vieillesse n 94/80 du 24 octobre 1980, IV 74 Décret n du 6 mai 1988, Art. 3 ; circulaires CNAV 38/93 du 21 avril 1993 et 2003/39 du 2 Octobre 200317 Si la personne concernée ne se manifeste pas dans le délai d un mois à compter de la date de communication des informations, la caisse régionale transmet, pour avis au service du contrôle médical, le dossier de la personne assistée. Contrôle médical Le dossier est ensuite soumis au contrôle médical qui donne son avis sur le fait de savoir si la personne handicapée est dans l obligation d avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l assistance constante d une tierce personne. Si le droit au rachat de cotisations est ouvert La caisse envoie toutes les informations utiles permettant à l intéressé de prendre sa décision (résultat de la reconstitution de carrière et calculs informatifs de la retraite avec ou sans rachat), ouvre à l intéressé la possibilité de modifier sa demande de rachat ou de l annuler et l invite à faire connaître son choix quant aux modalités de paiement s il maintient sa demande. Si l assuré lui répond dans les deux mois de la réception des documents d information, la caisse lui notifie une décision d admission ou d annulation. S il reste silencieux, la caisse considèrera qu il a refusé la procédure de rachat de cotisations. S il l intéressé se manifeste hors délais, la caisse fait droit à sa demande, mais sur la base des éléments figurant dans la demande initiale. Si le droit au rachat de cotisation n est pas ouvert La caisse oppose une décision de rejet à la demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse. La notification de cette décision doit comporter les voies et délais de recours MODALITES DE RACHAT DES COTISATIONS Assiette et montant des cotisations L assiette des cotisations correspond, pour les personnes qui ont occupé les fonctions de tierce personne, à 50% du plafond de sécurité sociale 75. Le montant des cotisations est calculé en appliquant à cette assiette 76 : - les coefficients de revalorisation en vigueur à la date de la demande de rachat, - le taux de la cotisation d'assurance volontaire vieillesse correspondant à chacune des périodes rachetées, - un coefficient de minoration ou majoration en fonction de l'âge du demandeur à la date du dépôt de sa demande de rachat 77 : 75 Décret n du 6 mai 1988, art.5 et Circulaire CNAV n 38/93 du 21 avril Décret n du 6 mai 1988, art.5 77 Arrêté ministériel du 27/12/1991 du Ministère des affaires sociales18 - moins de 30 ans : ans : ans : ans : ans : ans : ans : ans : ans et plus : Paiement rééchelonné des cotisations 78 Le demandeur du rachat peut demander un échelonnement des paiements sur une période de 4 ans au plus. Pour les demandes déposées depuis le 1 er avril 1992, une majoration annuelle s applique sur les cotisations de rachat dont le paiement est échelonné. La majoration est de 10% si elle est applicable avant le 1 er août 2000 et de 5% si elle s applique à compter de cette date. La première majoration s applique 6 mois après la date de notification d admission au rachat sur les cotisations de rachat non payées à cette date. Les majorations suivantes sont calculées à la date anniversaire de la première majoration. Si à l expiration du délai de 4 ans, la totalité des cotisations n est pas versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l intéressé. Paiement des cotisations par compensation 79 Afin d accélérer l acquisition de son avantage vieillesse par les intéressés déjà titulaires d une pension, les sommes dues au titre du rachat peuvent être imputées sur l avantage vieillesse, avec l accord du retraité. Dans ce cas, le montant du rachat viendra en déduction de la pension versée par la caisse. La demande de paiement du rachat par compensation doit être déposée avant la date du délai de deux mois à compter de la date de notification du rachat de cotisations LIQUIDATION OU REVISION DE LA PENSION La mise en paiement des pensions de vieillesse correspondant au rachat intervient lorsque le versement des cotisations de rachat est terminé 80. Liquidation de la pension vieillesse La pension résultant du rachat est liquidée suivant les règles en vigueur dans le régime général des salariés à la date d entrée en jouissance de la pension 81. Il faut distinguer deux cas 82 : 78 Décret n du 6 mai 1988, art. 6 ; arrêtés ministériels du 23 mars 1992 et du 17 juillet 2000 ; circulaire ministérielle n 95/SS du 31 décembre Circulaire ministérielle n 95/SS du 31 décembre Décret n du 6 mai 1988, art Décret n du 6 mai 1988, art. 919 - Les assurés de plus de soixante ans, à la date de leur demande de rachat, peuvent obtenir la liquidation de leur droit à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de cette demande, sous réserve de déposer leur demande de pension dans les six mois suivant la date de notification d admission au rachat. - Les assurés de moins de soixante ans peuvent obtenir leur pension de retraite à compter du premier jour du mois suivant leur 60 ème anniversaire, sous réserve d avoir déposé leur demande dans les six mois suivant la notification de l admission au rachat. Ces dispositions s appliquent au conjoint survivant qui effectue le rachat à la place de l assuré social décédé. Révision de la pension : personnes déjà pensionnées Concernant les personnes déjà pensionnées, leur retraite est révisée au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande de rachat, dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptible d être pris en compte (voir ci-dessus) CONTENTIEUX Les contestations liées à l appréciation, par la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse, de l'obligation ou non pour la personne handicapée d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale a. Tribunal du Contentieux de l Incapacité Le recours doit par conséquent être présenté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision 85. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'objet de la demande et doit être datée et signée 86. Outre ces mentions, la requête doit indiquer, le cas échéant, le nom du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée d une copie de la décision contestée b. CNITAAT La décision rendue par le Tribunal du Contentieux de l Incapacité peut elle-même faire l objet d un recours devant la Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des 82 Décret n du 6 mai 1988, art. 10 et circulaire ministérielle n 95/SS du 31 décembre Décret n du 6 mai 1988, art Décret n du 6 mai 1988, Art. 3 al.2, renvoyant à l art. L du CSS 85 Article R du code de la sécurité sociale 86 Article 58 du Nouveau code de procédure civile 87 Article R du code de la sécurité sociale20 20 Accidents du Travail (CNITAAT). L 'appel doit être introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal du contentieux de l'incapacité c. Cour de cassation La décision rendue par la CNITAAT peut ensuite, à son tour, être attaquée devant la Cour de cassation 89. Le pourvoi est formé par le biais d'un avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai ne court pas s'il n'est pas mentionné dans la notification de la décision Article R alinéa 4 renvoyant à l article R du code de la sécurité sociale 89 Article L du code de la sécurité sociale 90 Article R du code de la sécurité sociale Montrer encore
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