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Timestamp: 2020-01-29 17:02:52+00:00

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L15-9 | Legifrance
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L15-9
Section 3 : Procédure d'extrême urgence.
Article L15-9
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 53 (V)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains.
Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7. Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.
Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.
Loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 article 53 II : La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L15-7 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L15-8 (VT)
Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
Loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)
Loi n°2001-454 du 29 mai 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 4 (V)
Décret n°2004-927 du 27 août 2004 - art. 1 (V)
Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 39 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 7 (VT)
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VT)
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (VD)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-2 (VD)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-3 (VD)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-4 (VD)

References: art. 53
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 39
 art. 5
 art. 7
 art. 3
 art. 5