Source: http://docplayer.fr/2774909-Projet-de-reglement-de-prevoyance-de-la-cpi-services-industriels-de-geneve.html
Timestamp: 2017-08-20 01:15:39+00:00

Document:
Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève» - PDF
Download "Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève»"
1 Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève» CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 But 1 La CPI est une caisse de prévoyance au sens des statuts de la CAP. 2 Elle a pour but d'assurer la prévoyance professionnelle du personnel des employeurs affiliés contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. Art. 2 Plan de prévoyance 1 La CPI participe à l assurance obligatoire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP). 2 La CPI applique un plan en primauté des prestations au sens de l'article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (ci-après LFLP). 3 Elle fournit les prestations conformément aux statuts et à ses règlements, mais au moins les prestations prévues par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle. CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES D ASSURANCE A. EMPLOYEURS, ASSURES, PENSIONNES, AYANTS DROIT Art. 3 Employeurs Les employeurs affiliés sont : a. les Services Industriels de Genève ; b. les autres employeurs affiliés conventionnellement.
2 - 2 - Art. 4 Employeurs affiliés conventionnellement 1 Les autres employeurs affiliés conventionnellement sont des personnes morales de droit public ou de droit privé affiliées à la CPI par convention. 2 L agrément du Comité de gestion, de l employeur concerné et de son personnel ou de sa représentation est requis pour la conclusion d une telle convention. 3 Le contenu et les modalités de résiliation de la convention d affiliation liant les employeurs sont fixés par règlement de la CPI. 4 La validité de la résiliation par l employeur concerné présuppose l accord de son personnel ou de sa représentation, la sortie des assurés actifs ainsi que des pensionnés qui doivent être repris par une autre institution de prévoyance. Art. 5 Assurés 1 Toute personne qui entre au service des employeurs affiliés à la CPI est obligatoirement assurée à cette dernière en qualité d assuré actif dès la date de son entrée en fonction, mais au plus tôt dès le 1er janvier qui suit son 17ème anniversaire, si les conditions suivantes sont remplies : a. être au bénéfice d'un engagement de durée indéterminée ou déterminée de plus de 3 mois, et ; b. recevoir un salaire annuel supérieur au montant fixé par la LPP comme seuil d'affiliation obligatoire. Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d une année, est considéré comme salaire annuel celui qu il obtiendrait s il était occupé toute l année. 2 Lorsque plusieurs engagements auprès du même employeur durent au total plus de 3 mois et qu aucune interruption ne dépasse 3 mois, l affiliation devient effective, sous réserve de l alinéa 1 lettre b. Dans ce cas, la personne est assurée dès le début du 4 ème mois de travail, ou, lorsqu il a été convenu, avant le début du travail, qu elle serait engagée pour une durée totale supérieure à 3 mois, en même temps que les rapports de travail. 3 Peuvent être exclues d une affiliation à la CPI, les catégories de personnes dont les conditions d engagement par l employeur ne sont pas adaptées à un plan en primauté des prestations et qui sont affiliées à une autre institution de prévoyance, à savoir :
3 - 3 - a. les personnes au bénéfice d un contrat de durée déterminée ; b. les personnes rémunérées à l heure ; c. les personnes rémunérées à la tâche ; d. les personnes non mensualisées. 4 Dans le respect du principe de collectivité, d autres catégories non adaptées à un plan en primauté des prestations peuvent être définies, moyennant l agrément du Comité de gestion. 5 Ne sont pas admises en qualité d'assurés : a. les personnes qui lors de leur entrée en service sont invalides au sens de l'assurance invalidité (ci-après AI) à raison de 70 % au moins ou sont restées assurées à titre provisoire au sens de l article 26a LPP ; b. les personnes qui ont déjà atteint ou dépassé l'âge de la retraite fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS) ; c. les personnes au bénéfice d'un contrat de travail de durée déterminée égale ou inférieure à 3 mois. Si le rapport de travail fait l'objet d'une prolongation, l'affiliation à la CPI prend effet au moment où la prolongation a été convenue pour autant que la durée totale soit supérieure à 3 mois. 6 Jusqu'au dernier jour du mois suivant le 24ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques d'invalidité et de décès. Dès le 1er jour du mois suivant le 24ème anniversaire, elle s'étend également à la retraite. 7 La CPI ne pratique pas l assurance facultative au sens des articles 44 à 47 LPP. Art. 6 Pensionnés Les retraités et les invalides ont la qualité de pensionnés. Art. 7 Ayants droit 1 Sont des ayants droit les personnes qui reçoivent : a. des pensions de conjoint survivant ; b. des indemnités de conjoint survivant ; c. des pensions d ex-conjoint ;
4 - 4 - d. des pensions complémentaires pour enfant de retraité ; e. des pensions d orphelin ; f. des pensions complémentaires pour enfant d invalide ; g. un capital décès. 2 Le partenaire au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est assimilé au conjoint et, cas échéant, à l exconjoint, en tous les droits et obligations. Art. 8 Assurés avec réserve pour raisons de santé 1 La CPI émet, lors de l'affiliation et en cas d'achat de prestations, des réserves pour raisons de santé, pour la couverture des risques d'invalidité et de décès, à l'assuré qui, à son engagement ou au moment de l'achat, ne jouit pas d'un état de santé satisfaisant. 2 L'état de santé est établi sur la base d'un questionnaire de santé rempli par l'assuré. En cas de réaffiliation d un ancien assuré, si la durée de l interruption a excédé 6 mois, l assuré doit remplir un nouveau questionnaire de santé. 3 La CPI peut exiger que l'assuré se soumette à un examen médical de son médecin-conseil aux frais de cette dernière. 4 L'existence de la réserve est communiquée par écrit à l'intéressé et sa durée n'excède pas 5 ans. 5 Si l'assuré ne remplit pas le questionnaire de santé, fournit des indications non conformes à la vérité ou refuse de se soumettre à l'examen médical, la CPI peut, dans les 6 mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, formuler une réserve ou procéder à une réduction des prestations. 6 Lorsqu'une prestation de sortie est transférée à la CPI par l'institution de prévoyance du précédent employeur, les prestations rachetées au moyen du montant transféré ne peuvent en aucun cas être grevées de réserves autres que celles éventuellement imposées par l'institution de prévoyance du précédent employeur, ni pour une durée supérieure à celle restant, cas échéant, à courir.
5 - 5 - Art. 9 Conséquences de la réserve 1 La réserve est inopérante en cas de décès et d'invalidité consécutifs à un accident survenu après l'affiliation. 2 En cas de survenance, pendant la durée de la réserve, d'un cas d'incapacité de travail ayant pour conséquence une invalidité ou un décès ultérieur, les prestations sont réduites au niveau minimal obligatoire selon la LPP, jusqu'à la fin du droit aux prestations règlementaires. Art. 10 Multi activités 1 La CPI gère les multi activités. 2 L assuré déjà affilié à temps partiel à la CPI et qui est à nouveau affilié pour une autre activité auprès d un employeur différent est considéré comme deux assurés distincts, avec deux contrats de prévoyance et deux origines des droits différentes. Art. 11 Changement d employeur au sein de la CPI 1 L assuré démissionnaire qui est réengagé, sans interruption, par un autre employeur affilié à la CPI, conserve les mêmes origine des droits et salaire assuré de référence que ceux qu il avait auprès de son ancien employeur. 2 Lorsque le début des nouveaux rapports de service intervient au cours de la deuxième quinzaine du mois, la prestation de sortie est affectée à l achat d années d assurance. B. DEBUT ET FIN D ASSURANCE Art. 12 Début de l assurance 1 L assurance commence en même temps que les rapports de travail. 2 La date d affiliation est fixée au premier jour du mois lorsque le début des rapports de service intervient au cours de la première quinzaine du mois, et au premier jour du mois suivant lorsqu il intervient ultérieurement. 3 La couverture pour les risques invalidité et décès débute toutefois en même temps que les rapports de travail.
6 - 6-4 Depuis le 1 er janvier suivant le 17 ème anniversaire jusqu'au dernier jour du mois suivant le 24ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques d'invalidité et de décès. Dès le 1er jour du mois suivant le 24ème anniversaire, elle s'étend également à la retraite. Art. 13 Date d'origine des droits 1 Lors de l'affiliation de tout assuré, la CPI fixe une date d'origine des droits correspondant à la date d affiliation, mais au plus tôt dès le 1er du mois qui suit le 24ème anniversaire de l'assuré. 2 La date d'origine des droits peut être modifiée par : a. l'apport de prestations d'entrée ; b. les achats volontaires ; c. l'attribution de prestations de sortie au conjoint en cas de divorce et leurs remboursements éventuels ; d. les versements anticipés destinés à l'encouragement à la propriété du logement et leurs remboursements éventuels. Art. 14 Congé et suspension d'activité 1 L'assuré mis au bénéfice d'un congé et qui n'exerce pas d'activité lucrative durant cette période, ou qui est suspendu d'activité, conserve son affiliation à la CPI, ainsi que les droits qui en découlent. 2 Sous réserve qu il ne soit pas en fin de droit au salaire ou aux indemnités, en raison d une incapacité de travail, l'assuré a la possibilité de maintenir son taux d'activité. 3 Si l assuré souhaite maintenir son taux d activité avant congé ou suspension d activité, il doit en faire la demande par écrit à la CPI au plus tard 30 jours après le début du congé. Passé ce délai, la demande n est plus recevable. 4 L assuré dont la demande est recevable est tenu de payer les cotisations employé et employeur, sur la base du salaire assuré antérieur.
7 - 7-5 Les cotisations sont payables par mois, de janvier à décembre, et facturées directement à l assuré par la CPI. 6 Si l assuré ne s acquitte pas de la totalité des cotisations dues dans les 30 jours suivant la facturation, le maintien du taux d activité avant congé ou suspension d activité est annulé, et les éventuels montants déjà versés sont restitués à l assuré sans intérêts. 7 Si l'assuré ne maintient pas son taux d'activité pendant la durée du congé ou de la suspension, le taux d'activité pris en compte durant cette période est de zéro. Art. 15 Fin de l'assurance 1 L'assurance prend fin à la dissolution des rapports de service, pour une cause autre que l'invalidité ou la retraite, et lorsque le salaire fixé par la LPP comme seuil d'affiliation obligatoire n'est plus atteint. 2 Durant un mois après la fin des rapports avec la CPI, et à défaut d'entrée dans une autre institution de prévoyance, l'assuré demeure couvert pour les risques de décès et d'invalidité. 3 Si la CPI est appelée à intervenir en application de l'alinéa 2, et si la prestation de sortie a déjà été attribuée, la CPI exigera sa restitution, y compris les intérêts légaux rémunérés. A défaut de restitution, la CPI réduit, à due concurrence, les prestations. 4 Le maintien provisoire de l assurance ainsi que du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l AI au sens de la législation fédérale est réservé. 5 La qualité de pensionné ainsi que celle d'ayant droit cesse par l'extinction du droit aux prestations de la CPI. 6 La fin des rapports avec la CPI intervient à la fin du mois en cours.
8 - 8 - C. SALAIRES, TAUX D ACTIVITE ET TAUX MOYEN D ACTIVITE Art. 16 Salaire de base 1 Le salaire de base sert à déterminer le salaire assuré. Il prend en compte les éléments suivants : a. salaire mensuel fixe sur 12 mois ; b. lorsque l'employeur le décide, les éventuels compléments fixes, non soumis à variation, y compris le 13ème salaire. 2 Le salaire de base ne saurait en aucun cas être supérieur au salaire soumis à la cotisation de l'avs ; les indemnités journalières maladie ou accident qui remplacent en tout ou partie le salaire de base sont assurées dans les limites du salaire de base. Art. 17 Déduction de coordination 1 La déduction de coordination correspond à 25 % du salaire de base mais au maximum à la rente de vieillesse maximum complète de l'assurancevieillesse et survivants (ci-après AVS) pour les assurés dont le taux d activité est de 100 %. 2 Si le taux d activité est inférieur à 100 %, la déduction de coordination maximum est réduite en proportion. Art. 18 Salaire assuré 1 Le salaire assuré sert de base au calcul des cotisations des assurés et des employeurs, ainsi qu'à celui des prestations assurées. 2 Le salaire assuré est égal au salaire de base annuel diminué de la déduction de coordination. Art. 19 Salaire assuré de référence 1 Le salaire assuré de référence permet de déterminer chaque début d'année la part du salaire assuré supérieure au renchérissement et soumise aux rappels de cotisations.
9 - 9-2 Au 1er janvier de chaque année, la CPI fixe un taux de renchérissement d'adaptation des salaires assurés en tenant compte de l'indice genevois des prix à la consommation, et adapte le salaire assuré de référence de chaque assuré au renchérissement selon le taux retenu. Art. 20 Taux d'activité et taux moyen d activité 1 Lors de l ouverture du droit à une prestation, le salaire assuré est porté à 100 % et multiplié par le taux moyen d activité. 2 Le taux moyen d'activité est égal à la moyenne arithmétique des taux d'activité successifs des années d'assurance révolues, y compris les années achetées et perdues. 3 Les années achetées sont considérées au taux d activité en vigueur au jour de la réception des fonds pour les apports de prestations d entrée, et au jour de la proposition d achat par la CPI pour les achats volontaires. 4 Les années perdues sont considérées au taux moyen d activité en vigueur au jour de la réduction des prestations. 5 En cas de non maintien du taux d activité lors de congé ou suspension d activité, le taux d activité retenu est de zéro pour cette période. 6 Pour le calcul des prestations en cas d'invalidité et de décès, les années d'assurance non encore révolues jusqu'à 64 ans sont prises en considération sur la base du taux d'activité en vigueur lors de la survenance de l'invalidité ou du décès, ou sur la base du taux d activité avant congé ou suspension d activité en cas de non maintien du taux d activité. Art. 21 Variation de salaire indépendante d un changement de taux d activité 1 L augmentation du salaire de base intervenant au 1er janvier entraîne la modification du salaire assuré à la même date. Si le nouveau salaire assuré est supérieur au salaire assuré de référence, la différence engendre un rappel de cotisations.
10 L augmentation du salaire de base intervenant en cours d'année entraîne la modification du salaire assuré correspondant à partir du 1er janvier de l'année qui suit, sauf pour les prestations de risques (invalidité et décès). 3 La diminution du salaire de base ne donnant pas droit à une pension d'invalidité entraîne la modification du salaire assuré à la même date ; la différence engendre un crédit de rappel. Art. 22 Maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré 1 L assuré ayant atteint l'âge de 58 ans et dont le salaire diminue de la moitié au plus peut demander le maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré, au plus tard jusqu à l âge de la retraite ordinaire. 2 Les cotisations employé et employeur dans le cadre du maintien de la prévoyance sont financées par l'assuré. La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20ème année selon l'article 17 LFLP n'est pas calculée sur ces cotisations. D. RESSOURCES DE LA CPI Art. 23 Ressources La CPI est alimentée par : a. les cotisations ; b. les rappels de cotisations ; c. les rachats d années d assurance ; d. les prestations d entrée ; e. le rendement de ses biens ; f. les dons et les legs. Art. 24 Cotisation annuelle 1 La cotisation annuelle est fixée à 24 % du salaire assuré. Ce taux est de 3 % pour les assurés de moins de 24 ans révolus. 2 Elle est répartie à raison d'un tiers à la charge de l'assuré actif et de deux tiers à la charge de l'employeur.
11 Art. 25 Rappel de cotisations et crédit de rappel 1 Un rappel de cotisations est dû lorsque le nouveau salaire assuré, au 1 er janvier, est supérieur au salaire assuré de référence. 2 Il est calculé sur la base de l'âge de l'assuré au jour où l'augmentation assurée prend effet, du montant de cette dernière, du taux moyen d'activité et du nombre d'années d'assurance révolues à cette date, y compris les années achetées et perdues. 3 Il est réparti à raison d'un tiers à la charge de l'assuré, mais au maximum au 90 % de l'augmentation du salaire assuré au taux d'activité en vigueur, et le solde est entièrement facturé à l'employeur. 4 Le montant annuel des rappels de cotisations est intégralement prélevé en cas de congé ou suspension d'activité, de démission, de retraite et d'invalidité, en cours d'année. En cas de décès, seule la part de l employeur est facturée intégralement. 5 La diminution du salaire de base ne donnant pas droit à une pension d'invalidité intervenant au 1er janvier entraîne la modification du salaire assuré à la même date ; la différence engendre un crédit de rappel. Le crédit de rappel correspond à un rappel de cotisations négatif. Il est porté en compte et est utilisé pour financer des futurs rappels de cotisations. S'il n'a pas été totalement épuisé lors de la mise au bénéfice d'une prestation de la CPI ou lors de la fin des rapports de service, le solde de ce compte est converti en pension, conformément au tarif actuariel à l annexe C, ou ajouté à la prestation de sortie. Art. 26 Exigibilité et perception des contributions 1 Les cotisations et rappels de cotisations constituent les contributions. 2 L'assuré actif est tenu au paiement de ses contributions règlementaires aussi longtemps qu'il est affilié à la CPI en cette qualité. 3 L'employeur dont il dépend est soumis à la même obligation pour les contributions règlementaires qui lui incombent.
12 Les contributions sont facturées en 12 mensualités. Les contributions sont payables par mois et prélevées sur les salaires par les employeurs. 5 Si un employeur ne s'acquitte pas de la totalité des contributions dues dans les 30 jours suivant la facturation, un intérêt correspondant au taux technique appliqué par la CPI est perçu. 6 Tout retard de plus de 15 jours dans le paiement des contributions facturées, fera l objet, en sus d intérêts, d une sommation de CHF En cas de retard de plus de 3 mois dans le paiement des contributions dues, la CPI en informe l'autorité de surveillance. Art. 27 Achat d'années d'assurance 1 Lors de l'affiliation d'un nouvel assuré qui était déjà affilié à une institution de prévoyance, l'intéressé doit faire transférer l'ensemble de ses avoirs de prévoyance à la CPI, et doit transmettre à cette dernière les avis de sortie y relatifs, reçus des précédentes institutions de prévoyance. 2 La prestation d'entrée transférée à la CPI est affectée à l'achat d'années d'assurance, avec effet au jour de réception des fonds. 3 Le coût de l'achat d'une année d'assurance dépend de l'âge de l'assuré au 1er jour du mois suivant la réception des fonds et de son salaire assuré à cette date. Il découle de l'application du tarif actuariel à l annexe A. 4 Le nombre d'années d'assurance qui peut être acheté est au maximum égal à la durée qui sépare le 1er jour du mois suivant le 24ème anniversaire, de la date d'affiliation à la CPI. 5 Si le montant transféré excède le montant nécessaire à l'achat de toutes les années d'assurance, le solde excédentaire est affecté au compte individuel d épargne. 6 Si aucune prestation de sortie n'a été transférée à la CPI ou si le montant transféré est insuffisant pour l'achat de toutes les années d'assurance, l'assuré peut décider, dans les limites admises par la législation fédérale, d'acheter à
13 ses frais tout ou partie des années manquantes, soit au comptant, soit, durant la première année d affiliation, par acomptes. Le coût est alors déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au 1er jour du mois qui suit la demande ferme d'achat et de son salaire assuré à cette date. S'il opte pour un paiement par acomptes, une convention portant sur les modalités d amortissement de la dette est conclue entre la CPI et l'assuré. Art. 28 Modalités pour l achat d années d assurance 1 Avant de pouvoir procéder à un achat d années d assurance volontaire, l assuré est tenu de remplir un formulaire. 2 Sur la base du formulaire, la CPI refuse ou limite l achat d années d assurance : a. si l assuré n a pas fait transférer tous ses comptes/polices de libre passage auprès de la CPI ; b. s il n a pas remboursé d éventuels versements anticipés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement ; c. s il possède des comptes/polices au titre de 3ème pilier A ; d. s il arrive de l étranger et n a jamais été assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle en Suisse. 3 L assuré ne peut procéder qu à un seul achat d années d assurance par année civile. 4 Un examen médical peut être requis, aux frais de la CPI, lorsque l achat d années d assurance porte sur un montant supérieur à deux années d assurance, sur la base du questionnaire de santé rempli au préalable par l assuré. 5 Si un risque inclus dans la réserve se réalise durant les 5 années suivant l achat d années d assurance, les prestations demeurent fixées conformément aux droits prévalant avant l achat et le montant de ce dernier est remboursé avec les intérêts au taux technique de la CPI. L assuré est alors tenu d en informer l administration fiscale compétente.
14 Art. 29 Remboursement et achat après versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement ou dans le cadre d'un divorce 1 Le remboursement d'un versement anticipé et d'un partage suite à un divorce est traité par analogie à un achat d'années d'assurance. 2 Sauf exception légale, le remboursement d'un versement anticipé est exclu si l'assuré est en incapacité de travail. 3 Le montant transféré en cas de divorce peut être remboursé, en tout ou partie, soit au comptant, soit par acomptes. 4 S'il opte pour un paiement par acomptes, l assuré doit se déterminer dans les 90 jours suivant la communication par la CPI de la réduction des prestations. Une convention portant sur les modalités d'amortissement de la dette est alors conclue entre la CPI et l'assuré. Art. 30 Constitution d'un compte individuel d'épargne 1 En sus de l'achat de la totalité des prestations règlementaires l assuré peut se constituer un compte individuel d épargne pour compenser totalement ou partiellement la réduction des prestations en cas de retraite anticipée. 2 Le compte individuel d'épargne est alimenté par les achats de l'assuré et les excédents de prestations de libre passage, ainsi que par d'éventuelles attributions. Sous réserve d'une décision contraire du Comité de gestion, il porte intérêt au taux minimum LPP. 3 Les prestations maximales pouvant être financées s'élèvent : a. pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de 58 ans ; à la différence entre la pension de retraite assurée à l'âge de 64 ans et la pension de retraite assurée à l'âge de 58 ans ; b. pour les assurés âgés de 58 à 64 ans ; à la différence entre la pension de retraite à l'âge de 64 ans et la pension de retraite anticipée calculée au jour de l'achat. 4 L'apport au compte individuel d'épargne découle de l'application du tarif actuariel à l annexe F.
15 En cas de versement dans le cadre d un divorce ou de l encouragement à la propriété du logement, le compte individuel d épargne est utilisé en priorité. Un remboursement ultérieur sera affecté en priorité à l achat d années d assurance perdues. CHAPITRE III PRESTATIONS Art. 31 Types de prestations La CPI alloue les prestations énoncées ci-après : a. pension de retraite ; b. pension complémentaire pour enfant de retraité ; c. pension d'invalidité ; d. pension complémentaire pour enfant d'invalide ; e. pension de conjoint survivant ; f. indemnité de conjoint survivant ; g. pension d'ex-conjoint ; h. pension d'orphelin ; i. adaptation des pensions à l évolution des prix ; j. prestation de sortie ; k. versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ; l. mise en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ; m. partage des prestations dans le cadre d'un divorce ; n. prestation partielle en capital ; o. avance remboursable en viager pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ; p. capital décès.
16 A. PRESTATIONS DE RETRAITE Art. 32 Droit à une pension de retraite 1 L'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite dès l'âge de 58 ans révolus, et au plus tard à l'âge de 64 ans révolus, âge ordinaire de la retraite, sous réserve de l'alinéa 3. 2 Avec l accord préalable de l employeur, l assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite anticipée partielle. 3 Avec l'accord préalable de l'employeur, l'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite après l'âge de 64 ans révolus, mais au plus tard aux âges ordinaires de la retraite selon la LAVS. 4 Pour les professions qui ne peuvent pas être exercées au-delà d'un certain âge pour des raisons de sécurité publique, ou dans les cas de restructuration d'entreprise, l'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite dès l'âge de 57 ans révolus. Art. 33 Calcul de la pension de retraite 1 La pension de retraite est calculée en fonction des années d'assurance révolues, y compris les années achetées et perdues, du dernier salaire assuré, du taux moyen d'activité, et du degré de retraite partielle cas échéant. 2 Chaque année d'assurance donne droit à une pension de retraite égale à 1.75 % du dernier salaire assuré. 3 Si l'assuré fait valoir son droit à une pension de retraite avant l'âge de 64 ans révolus, la pension est réduite de 5 % de son montant pour chaque année complète de différence entre l'âge de l'intéressé au 1er jour du mois au cours duquel débute le service de la pension et l'âge de 64 ans révolus. La réduction pour une fraction d'année est calculée au prorata temporis. 4 Si l'assuré est autorisé à rester en activité après l'âge de 64 ans révolus, la pension est majorée de 5 % de son montant pour chaque année complète de différence entre l'âge de 64 ans révolus et l'âge de l'intéressé au 1er jour du mois au cours duquel débute le service de la pension. La majoration pour une fraction d'année est calculée au prorata temporis.
17 En cas d affiliation dès l âge de 64 ans, la pension de retraite n est pas majorée. 6 Indépendamment de l'âge de départ à la retraite, le taux maximum de la pension de retraite ne peut en aucun cas excéder 70 %. 7 Au moment de l'ouverture d'une pension de retraite d'un montant inférieur à 10 % de la rente minimale de l'avs, la pension est convertie en capital. Ce capital correspond à la valeur actuelle de la pension. Art. 34 Retraite partielle 1 Lorsque, après le dernier jour du mois au cours duquel il atteint l âge de 58 ans et jusqu à l âge-limite de retraite, l assuré réduit son taux d activité d'au moins 50 %, et que son taux résiduel s élève au moins à 40 %, il peut demander à être mis au bénéfice d une pension de retraite partielle. Les prestations assurées sont adaptées en conséquence. 2 Une augmentation ultérieure du taux d'activité n'est pas possible. 3 Le montant de la pension de retraite partielle est calculé conformément à l article 33, proportionnellement à la réduction du taux d activité de l'assuré. 4 Si l'assuré ne demande pas à être mis au bénéfice d une pension de retraite partielle, ses prestations assurées sont adaptées à son nouveau taux d activité. 5 Lorsque l'assuré cesse toute activité, il est mis au bénéfice d'une pension de retraite complète résultant de l'addition de la pension de retraite acquise en vertu de son activité à temps partiel et de la pension de retraite partielle en cours de versement. Art. 35 Pension complémentaire pour enfant de retraité 1 Le retraité a droit à une pension complémentaire pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait droit à une pension d'orphelin dans les limites des dispositions du code civil.
18 Le montant de cette pension correspond au montant de la rente pour enfant calculée selon les prestations minimales de la LPP. Ce montant est proportionnel au degré de retraite partielle cas échéant. 3 Les autres dispositions relatives à la pension d'orphelin sont applicables par analogie. Art. 36 Avance remboursable en viager pour les bénéficiaires d'une pension de retraite 1 Le bénéficiaire d'une pension de retraite a droit à une avance remboursable en viager, destinée à compléter ses revenus jusqu'à la date précédant le début du versement d'une rente de l'avs/ai. 2 Le montant de l'avance versé ne peut toutefois pas excéder le montant de la rente annuelle complète maximum de l'avs, ni générer une annuité de remboursement supérieure à la pension de retraite annuelle versée. 3 Dans ces limites, l'assuré détermine lui-même le montant de l'avance qu'il souhaite recevoir, et la période pendant laquelle cette avance est versée, mais au plus tard jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon la LAVS. 4 L'assuré au bénéfice d'une avance peut en tout temps renoncer à son versement. Le montant à rembourser fait alors l'objet d'un calcul actuariel. 5 L'assuré qui a renoncé à l'avance peut ultérieurement en demander le versement. 6 L'assuré au bénéfice d'une avance peut en tout temps demander d'en modifier le montant, le nouveau remboursement fait alors l'objet d'un calcul actuariel. Art. 37 Remboursement en viager de l'avance pour les bénéficiaires d'une pension de retraite 1 Les montants versés au titre d'avance remboursable en viager doivent être remboursés, en viager, dès le début du versement de l'avance. En cas de décès du retraité, le remboursement n'est pas reporté sur les ayants droit.
19 Le pensionné peut en tout temps demander à rembourser en capital, en lieu et place des annuités de remboursement, l'avance remboursable en viager qu'il a reçue. Le montant à rembourser fait l'objet d'un calcul actuariel. 3 Le montant du remboursement viager de l avance pour les bénéficiaires d une pension de retraite se calcule au moyen du tarif de l annexe D. Art. 38 Prestation partielle en capital 1 L'assuré peut, pour autant qu'il en fasse l'annonce par écrit au moins 6 mois avant son départ à la retraite, obtenir une prestation partielle de vieillesse en capital, en lieu et place de la pension de retraite et de conjoint survivant, à la condition qu'il utilise ce capital pour acquérir la propriété d'un logement ou pour amortir une dette hypothécaire grevant un logement dont il est propriétaire. 2 Le versement de cette prestation en capital ne doit pas réduire la pension de retraite de plus de la moitié. 3 La prestation partielle en capital reste possible lorsque l'assuré, qui en a fait la demande en temps utile, devient invalide. Elle devient alors effective à l'âge ordinaire de la retraite. 4 L'assuré peut également demander que le quart de son avoir de vieillesse, déterminé pour le calcul de la prestation de vieillesse selon les prestations minimales de la LPP, lui soit versé sous forme de capital. Ce montant est, cas échéant, déduit de la prestation partielle au sens de l'alinéa 1. 5 Le cumul des deux prestations en capital ne doit pas réduire la pension de retraite de plus de la moitié. 6 Si l'assuré est marié, le versement de la prestation en capital selon les alinéas 1 et 4 nécessite le consentement écrit du conjoint. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au juge. 7 Le montant de la prestation partielle de vieillesse en capital se calcule au moyen du tarif de l annexe E.
20 La CPI est habilitée à exiger toutes preuves utiles et à différer tout paiement jusqu à leurs présentations. 9 Les documents sollicités par la CPI doivent lui parvenir au plus tard le jour du départ à la retraite. 10 Les prestations résultant d un achat d années d assurance ne peuvent être versées sous forme de capital qu après l échéance d un délai de 3 ans à compter de la date de l achat. 11 En cas d achat d années d assurance par acomptes, chaque versement fait courir un nouveau délai de 3 ans. 12 Le paiement de tout capital en plusieurs tranches et/ou à des dates valeurs différentes est exclu. B. PRESTATIONS D INVALIDITE Art. 39 Droit à une pension d invalidité 1 Le salarié assuré reconnu invalide par décision exécutoire de l'ai l'est également par la CPI. Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'ai. 2 La rente d invalidité est allouée proportionnellement au degré d invalidité reconnu par l AI. 3 La CPI reconnaît également une invalidité de fonction. Art. 40 Définition de l'invalidité de fonction L'invalidité est une atteinte durable à la santé physique ou mentale du salarié assuré, reconnue par l AI, entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction pouvant raisonnablement être exigée de lui, compte tenu notamment de ses connaissances et de ses capacités. Art. 41 Reconnaissance de l invalidité de fonction 1 Une pension d invalidité de fonction peut être octroyée dans les cas suivants :
Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises»
Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises» CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D ASSURANCE A. ASSURES Art. 1 Assurés 1 Toute personne qui entre au service
Règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève»
Règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève» Adopté par le Conseil de Fondation le décembre 0/mis à jour le avril 0. Entré en vigueur le er janvier 0. /7 Rue de Lyon 9 Case postale
Règlement de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises»
Règlement de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises» Adopté par le Conseil de Fondation le décembre 0. Entré en vigueur le er janvier 0. / Rue de Lyon 9 Case postale Genève
Règlement de la Fondation LPP de SV Group
F O N D A T I O N L P P Prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de la Fondation LPP de SV Group en vigueur dès le 01.01.2005 y compris les modifications jusqu'au 01.01.2013 Table des matières
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura du 9 mars 0 Ce règlement doit encore faire l objet d une vérification par l Autorité de surveillance. Cependant, l expert
Règlement de prévoyance Caisse intercommunale de pensions Projet adopté par le Conseil d'administration le er mai 0 Sous réserve de l'approbation par le Conseil d'etat du Canton de Vaud et par l'autorité
Règlement de prévoyance. de la Caisse paritaire de l industrie et de la construction
Règlement de prévoyance de la Caisse paritaire de l industrie et de la construction Novembre 2012 Règlement page I Sommaire 1. Généralités1 Art. 1 - Dénomination et constitution 1 Art. 2 - Champ d'activité
Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Règlement de prévoyance 2015 Adopté le 19.11.2014 En vigueur dès le 01.01.2015 Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale 260-1211 Genève 17 Tél. 022 718 99 88
RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS A l'attention des assurés actifs de prévoyance.ne
CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS A l'attention des assurés actifs de prévoyance.ne La Chaux-de-Fonds, le 1 er octobre 2015 Modifications
Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction
Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction Règlement de la Caisse de retraite et Règlement pour la rente transitoire 1er janvier 2013 Règlement page I Sommaire Préambule
Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Règlement Janvier 2000 Rue Pedro-Meylan 7 / Case postale 260 / 1211 Genève 17 Règlement Sommaire 1. Introduction 1 2. Affiliation à la Caisse de pension
Pension Fund GF Machining Solutions. Règlement de prévoyance 2016
Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance 2016 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance En cas de litige, la version allemande fait foi. édition de janvier 2016 Table

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 16
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 17
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2