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Timestamp: 2016-10-27 01:05:34+00:00

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1E.18/2001 (10.12.2001)
1E.18/2001/col
Aeschlimann, Catenazzi,
D.________,recourants,
tous les quatre repr�sent�s par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron,
SA L'Energie de l'Ouest-Suisse, 1001 Lausanne, intim�e, repr�sent�e par Me Chantal Ducrot, avocate, rue de la Moya 1, 1920 Martigny,
Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement, c/o Me Alphonse-Marie Veuthey, case postale 1036, 1870 Monthey.
d�cision incidente, expertise
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement du 13 d�cembre 2000)
Une proc�dure d'expropriation a �t� ouverte en 1997 � la requ�te de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (ci-apr�s: la soci�t� EOS), afin de lui permettre d'acqu�rir les droits n�cessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne �lectrique a�rienne (art�re 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson) sur une parcelle, � Saint-Maurice, dont sont propri�taires, respectivement usufruitiers, A.________, B.________, C.________ et D.________, �pouse de ce dernier (constitution d'une servitude de passage d'une dur�e limit�e � cinquante ans).
A.________ et consorts (les expropri�s) se sont oppos�s � l'expropriation. Le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a statu� � ce sujet le 22 juin 1998; par sa d�cision, il a accord� le droit d'expropriation � la soci�t� EOS, en rejetant l'opposition. Les expropri�s ont form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, que le Tribunal f�d�ral a rejet� par un arr�t rendu le 9 novembre 1999 (cause 1E.13/1998). Au cours de l'instruction de cette affaire, la soci�t� EOS a produit divers rapports sur les nuisances de la ligne �lectrique: l'un, du 16 avril 1999, �tabli par l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (IFICF), relatif notamment � des mesures des champs �lectromagn�tiques; un autre, �manant du Bureau d'ing�nieurs Y.________, � Lausanne, concernant le bruit de l'installation (rapport final de l'expertise acoustique).
D'autres analyses des immissions produites par la ligne �lectrique ont �t� effectu�es dans le cadre de l'�tude de l'impact sur l'environnement, � l'occasion de la proc�dure pr�alable d'approbation des plans.
La proc�dure d'estimation a �t� ouverte apr�s le prononc� du D�partement f�d�ral sur l'opposition (art. 57ss de la loi f�d�rale sur l'expropriation, LEx - RS 711). La Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement a entendu les parties lors d'une s�ance sur place le 13 d�cembre 2000. A cette audience, les expropri�s ont demand� � la Commission f�d�rale d'ordonner une nouvelle expertise des nuisances de la ligne �lectrique, en contestant le � caract�re neutre � de l'IFICF.
La Commission f�d�rale a rendu le jour m�me une d�cision incidente sur cette requ�te; elle l'a rejet�e, en mettant les frais de la proc�dure, par 1'200 fr., � la charge des expropri�s. Elle a consid�r�, en substance, que l'ind�pendance de l'IFICF avait d�j� �t� reconnue par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 9 novembre 1999 relatif � l'opposition � l'expropriation (cause 1E.13/1998).
Cette d�cision a �t� notifi�e aux parties le 26 septembre 2001.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les expropri�s demandent au Tribunal f�d�ral d'admettre leur requ�te de nomination d'un expert neutre statuant sur les nuisances des champs �lectromagn�tiques et du bruit acoustique, et de dire que les frais de proc�dure et de d�cision sont mis � la charge de la soci�t� EOS, expropriante.
La soci�t� EOS conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
La Commission f�d�rale n'a pas r�pondu au recours.
Les recourants demandent l'assistance judiciaire.
La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente. Le recours de droit administratif �tant recevable, dans la proc�dure d'expropriation, contre la d�cision finale de la Commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx), il l'est �galement contre les d�cisions incidentes prises par cette autorit�, pour autant qu'elles puissent causer au recourant un pr�judice irr�parable (art. 101 let. a OJ et art. 97 OJ en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA; ATF 127 II 132 consid. 2a p. 136; 125 II 613 consid. 2a p. 619 et les arr�ts cit�s). En droit administratif f�d�ral, la possibilit� d'un tel pr�judice doit �tre admise lorsque la d�cision incidente porte sur le refus d'admettre des preuves (cf. art. 45 al. 2 let. f PA), en l'occurrence sur le refus d'ordonner une expertise requise par les expropri�s.
Le recours a �t� form� dans le d�lai l�gal de dix jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (art. 106 al. 1 OJ). Les autres conditions de recevabilit� des art. 97ss OJ sont remplies et il y a lieu d'entrer en mati�re.
La requ�te des expropri�s lors de l'audience de la Commission f�d�rale, telle qu'elle a �t� transcrite dans la d�cision attaqu�e, tendait � ce qu'une expertise soit ordonn�e afin qu'un nouvel expert, neutre, se prononce - de fa�on plus pr�cise que ce qu'avaient fait les pr�c�dents experts ou autorit�s sp�cialis�es - sur les immissions caus�es par l'installation de l'expropriante. D'apr�s le dossier transmis au Tribunal f�d�ral, cette requ�te n'a pas �t� d�pos�e par �crit. En l'absence d'un proc�s-verbal de l'audience du 13 d�cembre 2000, le contenu de cette requ�te ressort uniquement de la transcription qui en a �t� faite dans la d�cision attaqu�e. Il appara�t ainsi que la Commission f�d�rale avait � se prononcer, � titre pr�alable, sur la n�cessit� d'une nouvelle expertise parce que les expropri�s contestaient l'impartialit� des auteurs des rapports d'expertise, ou des rapports techniques, d�j� produits dans le cadre de la proc�dure d'expropriation. Cette autorit� n'a donc pas rendu une d�cision de cl�ture de l'instruction et elle ne s'est pas prononc�e, de mani�re g�n�rale, sur l'administration des preuves. En d'autres termes, la d�cision attaqu�e n'emp�che pas les parties d'offrir des moyens de preuve sur l'un ou l'autre point d�terminant, tant que l'instruction est ouverte; elle se borne � rejeter une demande d'expertise, portant sur l'ensemble des nuisances de l'installation - y compris sur des points d�j� trait�s et examin�s dans la phase de l'opposition � l'expropriation -, motiv�e par une pr�tendue absence de neutralit� de rapports techniques figurant au dossier.
A lire le recours de droit administratif, on ne voit pas en quoi la neutralit�, ou l'impartialit�, du Bureau d'ing�nieurs Y.________, auteur d'un rapport d'expertise acoustique, serait mise en cause. Seule l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (IFICF) est critiqu�e de ce point de vue, les recourants faisant valoir que cet organisme, tout en ayant la fonction d'autorit� de surveillance et de contr�le des installations �lectriques (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral sur l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort, RS 734.24), est un service sp�cial de l'Association suisse des �lectriciens (art. 1 al. 2 de l'ordonnance pr�cit�e). Les recourants mentionnent � ce propos diff�rents �l�ments relatifs � l'organisation administrative et technique de l'IFICF, notamment pour les affaires qu'elle doit traiter en Suisse romande. Or le Tribunal f�d�ral, saisi de critiques analogues de la part des m�mes recourants, a d�j� consid�r�, dans son arr�t du 9 novembre 1999 pr�cit�, que pareils motifs ne justifiaient pas une mise en doute de l'ind�pendance et de l'impartialit� de l'IFICF (consid. 3c de cet arr�t, p. 15). La Commission f�d�rale, qui a refus� la requ�te en se fondant pr�cis�ment sur cette jurisprudence, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, n'a manifestement pas viol� le droit f�d�ral (cf. art. 104 let. a OJ).
Les recourants, qui invoquent les garanties g�n�rales de proc�dure de la Constitution f�d�rale (en l'occurrence l'art. 4 aCst.) et de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (art. 6 par. 1 CEDH), ainsi que des r�gles des lois f�d�rales sur la proc�dure administrative et sur la proc�dure civile en mati�re d'expertise (art. 12 et 19 PA, art. 57ss PCF), critiquent les conditions d'�tablissement des rapports pr�cit�s de l'IFICF et du Bureau d'ing�nieurs Y.________, d�pos�s par l'expropriante sans qu'ils aient pu �tre pr�alablement entendus sur le choix des experts ou les questions � traiter. Or tel n'est manifestement pas l'objet de la pr�sente proc�dure incidente. C'est � l'occasion de la proc�dure d'opposition � l'expropriation que ces griefs auraient, �ventuellement, pu �tre formul�s.
Les recourants critiquent, � certains �gards, le contenu des rapports techniques pr�cit�s. Il n'appartient toutefois ni � la Commission f�d�rale, ni au Tribunal f�d�ral, � ce stade de la proc�dure et vu l'objet de la requ�te incidente, de se prononcer sur l'appr�ciation des preuves, voire sur l'administration de preuves encore n�cessaires pour la d�cision finale (cf. supra, consid. 2).
Les recourants se plaignent enfin d'une violation des r�gles du droit f�d�ral sur la r�partition des frais de la proc�dure devant la Commission f�d�rale. Ils se r�f�rent au principe selon lequel l'expropriant supporte les frais r�sultant de l'exercice du droit d'expropriation (r�gle consacr�e � l'art. 114 al. 1 LEx) et ils estiment que l'�molument de 1'200 fr. mis � leur charge est de toute mani�re excessif, s'agissant d'une d�cision incidente sommairement motiv�e.
La loi f�d�rale sur l'expropriation permet, en d�rogation � la r�gle de l'art. 114 al. 1 LEx, de mettre les frais de la d�cision de la Commission f�d�rale � la charge de l'expropri�, lorsque sa r�clamation est manifestement abusive ou ses pr�tentions nettement exag�r�es (art. 114 al. 2 LEx). Selon la d�cision attaqu�e, les conditions pour pareille d�rogation seraient r�unies, la contestation portant sur une question - la neutralit� de l'IFICF - d�j� tranch�e par le Tribunal f�d�ral. A ce stade-ci de la proc�dure d'estimation, il est toutefois difficile de se prononcer sur le caract�re abusif ou non d'une requ�te incidente concernant l'administration des preuves, avant toute appr�ciation des �l�ments mat�riels du dossier et avant tout examen des pr�tentions des expropri�s. Certes, il n'est pas exclu qu'� la fin de la proc�dure d'estimation, la Commission d'estimation puisse le cas �ch�ant consid�rer comme abusives les pr�tentions des expropri�s ou certaines d�marches � l'appui de leurs pr�tentions, ayant donn� lieu � des d�cisions incidentes; en pareil cas, un �molument pourrait alors �tre mis � leur charge dans la d�cision finale, r�glant de fa�on globale le sort des frais de la proc�dure. N�anmoins, en l'�tat, il n'y a aucun motif de condamner les recourants aux frais de la d�cision incidente en application de l'art. 114 al. 2 OJ. Le recours de droit administratif doit donc �tre admis sur ce point et la d�cision attaqu�e doit �tre partiellement annul�e, en tant qu'elle met les frais de la cause � la charge des recourants (ch. 2 du dispositif).
Le sort des frais et d�pens de la d�cision attaqu�e peut demeurer ind�cis jusqu'� la fin de la proc�dure d'estimation; il ne se justifie donc pas de r�former cette d�cision pour les mettre � la charge de l'expropriante.
Vu les particularit�s de la cause, le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais.
Les recourants, repr�sent�s par un avocat, ont droit � des d�pens, support�s par l'expropriante, pour leurs frais li�s � la proc�dure de recours de droit administratif (art. 116 al. 1 LEx).
Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours de droit administratif est partiellement admis et la d�cision rendue le 13 d�cembre 2000 par la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement est annul�e en tant qu'elle met les frais de la cause, par 1'200 fr., � la charge de A.________, B.________, C.________ et D.________; le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � titre de d�pens aux recourants A.________, B.________, C.________ et D.________, pris solidairement, est mise � la charge de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement.

References: art. 97
 art. 5
 ATF 
 art. 45
 art. 97
 art. 104
 art. 57