Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420441&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20120424
Timestamp: 2017-08-19 11:30:26+00:00

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 41-3 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 41-3
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 30 JORF 7 mars 2007
Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 :
1° Alinéa abrogé ;
2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ;
3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l'entreprise éditrice d'une publication est regardée comme l'éditeur de cette publication ;
4° En matière de radio par voie hertzienne terrestre :
a) Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service ;
b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants ;
5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national ;
6° Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et diffusé simultanément et intégralement sur des fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
6° bis Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
7° L'audience potentielle d'un service de communication audiovisuelle s'entend de la population recensée dans les communes ou parties de communes situées dans la zone de desserte de ce service. Pour le calcul de l'audience potentielle des services diffusé s en télévision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion intégrale ou partielle d'un même service de télévision sont regardés comme des services distincts.
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11, v. init.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 39, art. 41, art. 41-1, art. 41-1-1, art. 41-2, art. 41-2-1, art. 28
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (M)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (V)
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 10 (Ab)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 14 (V)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 15 (V)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 30 (V)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (M)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 14 (V)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 29 (V)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 43 (V)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 10 (VD)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 21 (VD)
Décret n°2012-757 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 - art. 19, v. init.
DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 2
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)

References: art. 30
 l'article 11
 l'article 28
 art. 11
 art. 39
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 28
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 103
 art. 29
 art. 30
 art. 34
 art. 10
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 9
 art. 14
 art. 15
 art. 30
 art. 12
 art. 14
 art. 29
 art. 43
 art. 10
 art. 21
 art. 1
 art. 19
 art. 6
 art. 2
 art. 1519