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Timestamp: 2019-05-21 17:58:24+00:00

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Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. | Legifrance
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Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
NOR: DEVX0757181D
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
Vu le décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 ;
Vu le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 4 décembre 2006 ;
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX (abrogé)
Abrogé par Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art. 4
Chapitre II : Définitions. (abrogé)
Chapitre III : Principes généraux. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 13
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES, AUX BATEAUX À PASSAGERS, AUX ENGINS FLOTTANTS ET AUX ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS (abrogé)
Chapitre Ier : Titres de navigation (abrogé)
Section 1 : Durée de validité du titre de navigation. (abrogé)
Section 2 : Titre provisoire de navigation. (abrogé)
Section 3 : Prolongation du titre de navigation. (abrogé)
Section 4 : Prescriptions complémentaires ou allègements. (abrogé)
Section 5 : Equivalences. (abrogé)
Section 6 : Annulation du titre de navigation. (abrogé)
Section 7 : Suivi administratif des titres de navigation. (abrogé)
Chapitre II : Organismes et commissions intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation (abrogé)
Section 1 : Organismes de contrôle. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 14
Section 2 : Commission de visite. (abrogé)
Chapitre III : Dispositions applicables aux bâtiments neufs (abrogé)
Section 1 : Construction de bâtiments neufs. (abrogé)
Section 2 : Demande de titre de navigation (abrogé)
Sous-section 1 : Dépôt de la demande. (abrogé)
Sous-section 2 : Visite de mise en service. (abrogé)
Sous-section 3 : Délivrance du titre de navigation. (abrogé)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux bâtiments existants (abrogé)
Section 1 : Renouvellement du titre de navigation. (abrogé)
Section 2 : Modification ou réparation importante. (abrogé)
Section 3 : Bâtiment démuni de titre de navigation. (abrogé)
Section 4 : Visite à sec. (abrogé)
Section 5 : Visite volontaire. (abrogé)
Chapitre V : Dispositions applicables aux établissements flottants. (abrogé)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAUX DE PLAISANCE (abrogé)
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes (abrogé)
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. (abrogé)
Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres. (abrogé)
Chapitre II : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes (abrogé)
Section 1 : Titre de navigation. (abrogé)
Section 2 : Dispositions techniques. (abrogé)
TITRE IV : CONTRÔLES (abrogé)
Chapitre Ier : Documents conservés à bord. (abrogé)
Chapitre II : Sécurité de la navigation. (abrogé)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions diverses. (abrogé)
Chapitre II : Entrée en vigueur et mesures transitoires.
Article 57 (abrogé au 31 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 15
II. - Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, au lieu d'un certificat communautaire, un certificat de bateau pour une durée maximale de deux ans, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 2 septembre 1970 aux bateaux à passagers transportant plus de douze passagers titulaires d'un titre délivré au vu du respect des prescriptions techniques définies par lesdits arrêtés.
Les bâtiments et les établissements flottants en cours de construction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels la demande de titre est déposée avant le 30 juin 2008 ne sont pas soumis à la procédure prévue par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II.
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 art. 4 2° : Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
Chapitre III : Modifications. (abrogé)

References: art. 4
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 4
 l'article 57