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Timestamp: 2016-10-28 14:11:07+00:00

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1P.407/2004 (30.09.2004)
1P.407/2004 /col
Arr�t du 30 septembre 2004
recourant, repr�sent� par Me Didier Plantin, avocat,
Chambre p�nale, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
condamnation p�nale
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de justice du 14 juin 2004.
La soci�t� X.________, actuellement dissoute, a fourni des services fiduciaires � une personne morale constitu�e aux Bahamas, Y.________. Son si�ge social se trouvait � Gen�ve; A.________ �tait son administrateur unique, avec droit de signature individuelle.
A l'intention de l'administration fiscale cantonale, A.________ a cr�� le 10 ao�t 1999 un document intitul� "liste r�capitulative" concernant l'imposition � la source des salari�s �trangers. Au nom de X.________, il indiquait que celle-ci avait r�tribu� trois salari�s �trangers pendant l'ann�e 1998, pour un montant total de 222'000 fr.; sur ses prestations, la soci�t� avait retenu un imp�t total de 25'496 fr.; apr�s d�duction d'une commission de perception de 3%, elle d�clarait devoir verser 24'731 fr.10 � l'administration.
Le versement n'�tant pas intervenu, la soci�t� a re�u une sommation formelle dat�e du 29 mai 2000, comportant un d�lai d'ex�cution de trente jours et la menace d'une poursuite pour dettes et d'une d�nonciation p�nale. En d�pit de cette sommation et des avertissements ult�rieurs adress�s � A.________ personnellement, l'imp�t est rest� impay�.
Pr�venu de d�tournement de l'imp�t � la source, A.________ a comparu devant le Tribunal de police du canton de Gen�ve. Il a fait entendre divers t�moins et expliqu� les rapports existant entre X.________ et Y.________; il soutenait que la liste r�capitulative du 10 ao�t 1999 avait �t� �tablie dans le cadre des services fiduciaires fournis � celle-ci et que la soci�t� g�r�e par lui n'avait employ� aucun salari� ni vers� aucune prestation imposable en 1998. Les prestations avaient �t� pay�es par Y.________ et c'est � elle qu'il incombait de retenir et verser l'imp�t � la source. Statuant le 3 juin 2003, le Tribunal de police a rejet� cette argumentation; il a reconnu A.________ coupable de d�tournement de l'imp�t � la source et l'a condamn� � une amende de 5'000 fr.
A.________ a appel� du jugement � la Cour de justice. Il a alors soutenu que les montants port�s sur la liste r�capitulative correspondaient � des participations au b�n�fice de Y.________, pr�lev�es par des ayants droit � ce b�n�fice. C'est par erreur qu'il avait �tabli cette liste, compte tenu que lesdits montants, faute de correspondre � la r�tribution d'une activit� d�pendante, ne constituaient pas des salaires assujettis � l'imp�t � la source. La Cour de justice a elle aussi interrog� deux t�moins produits par l'appelant. L'un d'eux ignorait la cause de ces versements mais, selon ses affirmations, il ne s'agissait pas de salaires. L'autre confirmait que les destinataires �taient des associ�s pr�levant leur participation au b�n�fice de l'entreprise.
Par arr�t du 14 juin 2004, la Cour de justice a confirm� le jugement. Les justifications de l'appelant lui ont paru confuses et tardives. Sur la base de l'un des t�moignages recueillis par le Tribunal de police, elle a constat� que les trois b�n�ficiaires des prestations avaient �t� ouvertement pr�sent�s en qualit� d'employ�s de X.________; le verdict devait donc �tre confirm� sans qu'il f�t n�cessaire d'�lucider la cause r�elle des versements re�us par eux.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice. Invoquant la protection contre l'arbitraire et le droit d'�tre entendu garantis, respectivement, par les art. 9 et 29 al. 2 Cst., il soutient que les juges d'appel ont viol� ces dispositions en refusant de prendre en consid�ration les t�moignages aptes � confirmer sa propre version des faits.
Invit�s � r�pondre, la Cour de justice et le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve ont renonc� � d�poser des observations.
En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure o� les griefs soulev�s ne peuvent pas �tre pr�sent�s au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, tel que le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Celui-ci est ouvert contre les jugements cantonaux de derni�re instance relatifs � des infractions de droit p�nal f�d�ral (art. 247, 268 ch. 1 PPF). En outre, selon l'art. 61 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), le pourvoi en nullit� est aussi ouvert contre les jugements de derni�re instance relatifs aux infractions de droit p�nal fiscal cantonal, auxquelles s'applique le titre sixi�me de cette loi. Le pourvoi en nullit� peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, sauf les droits constitutionnels (art. 269 PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2e p. 141).
La condamnation du recourant est fond�e sur l'art. 27 al. 1 de la loi genevoise sur l'imposition � la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994 (LIS). Selon cette disposition, celui qui est tenu de percevoir l'imp�t � la source et d�tourne � son profit, ou � celui d'un tiers, les montants per�us, est puni de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'� 30'000 fr. Ce libell� correspond exactement au texte de l'art. 59 al. 1 par. 2 et 3 LHID relatif � la fraude fiscale. Le pr�ambule de la loi cantonale mentionne la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990; il s'agit donc d'une mati�re pour laquelle le canton de Gen�ve a r�alis�, en tout cas au niveau de sa l�gislation, l'harmonisation que le droit f�d�ral impose notamment dans le domaine du droit p�nal fiscal (art. 129 al. 1 et 2 Cst.; art. 55 � 61 LHID).
Les cantons ont dispos� d'un d�lai de huit ans, qui est expir� le 31 d�cembre 2000, pour achever l'adaptation de leur droit aux r�gles d'harmonisation d�sormais fix�es par la loi f�d�rale (art. 72 al. 1 LHID). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la voie du recours de droit administratif pr�vue par l'art. 73 LHID n'est pas ouverte contre les d�cisions cantonales de derni�re instance concernant des obligations fiscales ant�rieures � cette �ch�ance, cela m�me � l'�gard des cantons qui avaient d�j� adapt� leur l�gislation. Cela se justifie par le fait que, jusqu'� l'expiration du d�lai d'adaptation, les r�gles f�d�rales d'harmonisation n'�taient pas encore pleinement en vigueur et qu'il serait donc pr�matur� de vouloir exercer, dans le cadre du recours de droit administratif, le contr�le de leur application exacte et uniforme dans toute la Suisse (arr�t 2P.303/2001 du 6 septembre 2002, consid. 1, r�sum� in RF 2002 p. 801; ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591; 128 II 56 consid. 1b p. 59; Danielle Yersin, Harmonisation fiscale: proc�dure, interpr�tation et droit transitoire, RDAF 2003 II p. 3).
Il convient d'appliquer de la m�me fa�on l'art. 61 LHID relatif au pourvoi en nullit�. En effet, il s'agit �galement, comme le recours de droit administratif, d'une voie de recours ordinaire destin�e � assurer l'application uniforme du droit f�d�ral (Andreas Donatsch, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 2e �d., n. 5 ad art. 61 LHID). Dans ce contexte juridique, on ne discerne aucun motif d'adopter des solutions diff�rentes pour les moyens de droit concernant, respectivement, le droit fiscal proprement dit et le droit p�nal fiscal (arr�t 1P. 248/1999 du 18 ao�t 1999, consid. 1). Par cons�quent, compte tenu que le d�tournement imput� au recourant porte sur un imp�t � la source �chu en 1998, le pourvoi en nullit� pr�vu par l'art. 61 LHID n'�tait pas ouvert en l'esp�ce. Ainsi, il n'est pas n�cessaire de v�rifier si les griefs du recours de droit public se rapportent effectivement � la constatation des faits, comme le pr�tend son auteur, ou s'ils mettent plut�t en cause l'application du droit; ils sont de toute mani�re recevables au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re � toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 124 I 241 consid. 2 p. 242).
L'imposition � la source des travailleurs assujettis selon les art. 1 et 7 LIS porte sur tous leurs revenus bruts provenant d'une activit� pour le compte d'autrui (art. 2 LIS). Le d�biteur d'un revenu ainsi imposable a l'obligation de retenir l'imp�t au moment de la prestation, de verser p�riodiquement les imp�ts retenus � l'autorit� fiscale cantonale et d'�tablir � son intention les relev�s y relatifs (art. 18 al. 1 let. a et c LIS). Il doit notamment �tablir la liste r�capitulative de toutes les retenues effectu�es durant l'ann�e civile (art. 7 al. 4 du r�glement d'application pr�vu par l'art. 19 LIS). Il a le droit de pr�lever une commission de perception de 3% des imp�ts retenus (art. 18 al. 4 LIS). S'il conteste l'assujettissement � l'imp�t � la source, il lui incombe de r�clamer une d�cision avant le 31 mars de l'ann�e suivante (art. 23 al. 1 LIS).
L'exigibilit� de la pr�tention fiscale n'est donc pas subordonn�e � une d�cision de taxation � prendre par l'autorit� (Claudio Allidi, La riscossione delle imposte: principali aspetti, in Lezioni di diritto fiscale svizzero, Bellinzone 1999, p. 292). Le d�biteur de la prestation imposable est au contraire soumis � un syst�me d'auto-taxation �troitement analogue � celui de la TVA o�, selon les art. 46 et 47 de la loi f�d�rale r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA; RS 641.20), l'assujetti doit d�clarer et verser spontan�ment, � la fin de chaque p�riode de d�compte, l'imp�t dont il est d�biteur. Or, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral concernant la TVA, l'assujetti est li� par une d�claration qu'il a faite sans exprimer aucune r�serve au sujet de l'existence ou de l'�tendue de l'obligation fiscale, avec cette cons�quence que sa d�claration lui est opposable de la m�me mani�re qu'une d�cision de taxation d�finitive et qu'il n'est plus autoris� � mettre en doute cette obligation (arr�t 2A.320/2002 du 2 juin 2003, consid. 3.4.3.2 � 3.4.3.4, r�sum� in RF 2003 p. 797).
En raison de l'analogie existant dans les syst�mes de perception de la TVA et de l'imp�t � la source, il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une liste r�capitulative telle que celle �tablie le 10 ao�t 1999 fait foi de l'obligation fiscale qui y est d�clar�e, en ce sens que l'auteur de ce document ne peut plus utilement contester que les prestations �num�r�es soient assujetties � l'imp�t � la source. Sur la base de cette liste, la Cour de justice aurait donc pu retenir sans plus de discussion, et sans violer l'art. 9 Cst., que le recourant avait valablement per�u 25'496 fr. au titre de l'imp�t � la source et qu'il aurait d� verser 24'731 fr.10 � l'administration. Par cons�quent, les juges d'appel n'ont pas non plus viol� cette disposition constitutionnelle en �cartant les t�moignages tendant � mettre en doute le versement de revenus imposables selon l'art. 2 LIS. Enfin, le recourant a obtenu l'administration des preuves qu'il offrait et il a pu d�velopper ses arguments; l'arr�t attaqu� n'est donc pas non plus contraire � l'art. 29 al. 2 Cst.
Le recours de droit public se r�v�le mal fond�, ce qui entra�ne son rejet.
A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 9
 ATF 
 art. 55
 ATF 
 art. 61
 art. 1
 art. 46