Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v25
Timestamp: 2020-08-08 03:36:58+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 6, annexe 3, art. 6.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 136; 1997, chap. 39, art. 4-6; 1998, chap. 18, annexe B, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, art. 47; 1999, chap. 6, art. 15; 1999, chap. 12, annexe P, art. 1, 2; 2001, chap. 13, art. 10; 2002, chap. 33, art. 142; 2005, chap. 5, art. 15; 2005, chap. 29, art. 2; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe D, art. 4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 104; 2006, chap. 24, art. 2; 2007, chap. 8, art. 201; 2008, chap. 14, art. 50; 2009, chap. 15; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 3; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6; 2017, chap. 7, art. 1; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 8; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 91; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 9; 2018, chap. 3, annexe 6; 2018, chap. 6, annexe 3, art. 6.
Nomination et fonctions du coroner en chef
Copie de l’acte de nomination au procureur de la Couronne
Interprètes et agents
«agent des Premières Nations», «agent spécial», «corps de police» et «membre auxiliaire» S’entendent au sens de la Loi sur les services policiers. («First Nations Constable», «special constable», «police force», «auxiliary member»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, les définitions de «agent des Premières Nations», «agent spécial», «corps de police» et «membre auxiliaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (2))
«agent de Première Nation», «agent spécial», «membre auxiliaire» et «service de police» S’entendent au sens de la Loi de 2018 sur les services de police. («First Nation Officer», «special constable», «auxiliary member», «police service»)
«coroner» Le coroner en chef, un coroner en chef adjoint, un coroner régional ou un coroner nommé en vertu de l’article 5. («coroner»)
«unité des enquêtes spéciales» S’entend au sens de la Loi sur les services policiers. («special investigations unit») L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 1; 1999, chap. 6, par. 15 (1); 2005, chap. 5, par. 15 (1) et (2); 2009, chap. 15, par. 1 (1); 2017, chap. 34, annexe 46, par. 9 (1); 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «unité des enquêtes spéciales» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (3))
«Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario» S’entend de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario prorogée aux termes de la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario. («Ontario Special Investigations Unit»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario» par «Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers» à la fin de la définition. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (4))
2018, chap. 3, annexe 6, art. 1 (1) - 30/04/2018; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 1 (2-5) - non en vigueur
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un médecin dûment qualifié à titre de coroner en chef de l’Ontario, lequel :
f) exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs médecins dûment qualifiés à titre de coroners en chef adjoints de l’Ontario. En cas d’absence ou d’empêchement du coroner en chef ou de vacance de son poste, un coroner en chef adjoint agit en cette qualité et possède les pouvoirs et l’autorité qui s’attachent à ce poste. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(3) Le coroner en chef peut déléguer par écrit, à un coroner en chef adjoint, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(4) Les personnes nommées à titre de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint en vertu de l’article 4 de la présente loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, sont réputées avoir été nommées en vertu du présent article. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
2018, chap. 3, annexe 6, art. 2 - 30/04/2018
4 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un médecin dûment qualifié à titre de coroner régional pour la région de l’Ontario que précise la nomination. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(2) Un coroner régional seconde le coroner en chef dans l’exercice de ses fonctions dans la région et exerce les autres fonctions que ce dernier lui attribue. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(3) Les personnes nommées à titre de coroner régional en vertu de l’article 5 de la présente loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, sont réputées avoir été nommées en vertu du présent article. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
5 (1) Le coroner en chef peut nommer un ou plusieurs médecins dûment qualifiés à titre de coroners pour la province de l’Ontario. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(2) Les personnes nommées à titre de coroner en vertu de l’article 3 de la présente loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, autres que les personnes auxquelles s’applique le paragraphe 3 (4) ou 4 (3), sont réputées avoir été nommées en vertu du présent article. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
5.1 (1) Le mandat d’un coroner prend fin au moment où il cesse d’être un médecin dûment qualifié. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(2) L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario avise dès que possible le coroner en chef de la révocation, de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice de la médecine d’un coroner. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(3) Un coroner peut donner sa démission par écrit. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
5.2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, diviser l’Ontario en régions. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
(2) La nomination et le maintien en poste d’un coroner régional ou d’un coroner nommé en vertu de l’article 5 sont conditionnels au fait qu’il réside ordinairement dans la région pour laquelle il est nommé. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
5.3 Le ministre envoie une copie de l’acte de nomination d’un coroner au procureur de la Couronne de toute région dans laquelle le coroner sera appelé à exercer ses fonctions. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» et par remplacement de «agents de police» par «membres du service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 3 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 3 (2))
2018, chap. 3, annexe 6, art. 3 (1, 2) - non en vigueur
(iv) d’une inconduite,
communique immédiatement à un coroner ou à un agent de police les faits et circonstances entourant le décès. Si ces faits et circonstances sont d’abord communiqués à un agent de police, ce dernier doit les communiquer immédiatement au coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (1); 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (1).
la personne qui est responsable de l’hôpital, de l’établissement ou du foyer donne immédiatement avis du décès à un coroner, et le coroner fait une investigation sur les circonstances entourant le décès; si par suite de cette investigation, le coroner est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il tient cette enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (2); 1994, chap. 27, par. 136 (1); 2001, chap. 13, art. 10; 2007, chap. 8, par. 201 (1); 2008, chap. 14, art. 50; 2009, chap. 15, par. 6 (1); 2009, chap. 33, annexe 8, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6; 2017, chap. 14, annexe 4, par. 8 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (2))
Décès dans un lieu de détention temporaire
(4) Si une personne décède pendant qu’elle est détenue dans un lieu de détention temporaire, et qu’elle se trouve sur les lieux de celui-ci, l’agent responsable du lieu de détention donne immédiatement avis du décès à un coroner, lequel tient une enquête sur la cause du décès. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4.3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, par. 6 (1))
Décès relatif à un établissement correctionnel
(4.3) Si une personne décède pendant qu’elle est :
a) incarcérée dans un établissement correctionnel et qu’elle se trouve sur les lieux de cet établissement;
b) incarcérée dans un établissement correctionnel et qu’elle ne se trouve pas sur les lieux de cet établissement mais qu’elle est sous la garde effective d’une personne employée à l’établissement;
c) dans un hôpital après avoir été transférée à l’hôpital par l’établissement correctionnel,
l’agent responsable de l’établissement correctionnel ou, dans le cas de l’alinéa c), la personne responsable de l’hôpital, donne immédiatement avis du décès à un coroner. Ce dernier fait une investigation sur les circonstances du décès et, selon le cas :
d) tient une enquête sur la cause du décès si, par suite de cette investigation, le coroner est d’avis que la personne n’est peut-être pas morte de causes naturelles;
e) examine le décès conformément à tout processus énoncé dans une directive écrite du coroner en chef si, par suite de cette investigation, le coroner est d’avis que la personne est morte de causes naturelles. 2018, chap. 6, annexe 3, par. 6 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4.5) de la Loi est abrogé. (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, par. 6 (2))
(4.6) Un agent de la paix donne immédiatement avis d’un décès à un coroner si les conditions suivantes sont réunies :
a) une personne décède pendant qu’elle est détenue par l’agent de la paix ou qu’elle est sous sa garde effective, ou une blessure subie ou un autre événement qui s’est produit pendant la détention ou la garde est une cause du décès;
b) les paragraphes (4), (4.1), (4.2), (4.3) et (4.5) ne s’appliquent pas. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 10 (4.6) b) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes (4), (4.1), (4.2), (4.3) et (4.5)» par «les paragraphes (4), (4.1), (4.2) et (4.3)» au début de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, par. 6 (3))
(4.6.1) Un agent de police, un membre auxiliaire d’un corps de police, un agent spécial ou un agent des Premières Nations donne immédiatement avis d’un décès à un coroner si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’usage de la force par l’agent de police, le membre auxiliaire, l’agent spécial ou l’agent des Premières Nations est une cause du décès;
b) les paragraphes (4), (4.1), (4.2), (4.3) et (4.5) ne s’appliquent pas. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 10 (4.6.1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes (4), (4.1), (4.2), (4.3) et (4.5)» par «les paragraphes (4), (4.1), (4.2) et (4.3)» au début de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, par. 6 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4.6.1) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» dans le passage qui précède l’alinéa a) et par remplacement de «des Premières Nations» par «de Première Nation» partout où figurent ces mots. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (5))
Investigation et enquête du coroner
(4.6.2) Un coroner fait une investigation sur les circonstances d’un décès et tient une enquête sur la cause du décès s’il reçoit un des avis suivants :
a) la personne est décédée pendant qu’elle était détenue par un agent de la paix ou qu’elle était sous sa garde effective;
b) une blessure subie ou un autre événement qui s’est produit pendant que la personne était détenue par un agent de la paix ou qu’elle était sous sa garde effective était une cause du décès;
c) l’usage de la force par un agent de police, un membre auxiliaire d’un corps de police, un agent spécial ou un agent des Premières Nations était une cause du décès de la personne. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 10 (4.6.2) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (7))
c) l’usage de la force par un agent de police, un membre auxiliaire d’un service de police, un agent spécial ou un agent de Première Nation était une cause du décès de la personne.
Autres décès en cas d’enquête de l’UES
(4.6.3) Si l’unité des enquêtes spéciales mène une enquête sur les circonstances d’un décès autre qu’un décès décrit au paragraphe (4.6.2), le coroner en chef veille à ce qu’un coroner fasse une investigation sur les circonstances du décès. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4.6.3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (8))
(4.6.3) Si le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario fait mener une enquête sur un incident impliquant le décès d’une personne autre qu’un incident décrit au paragraphe (4.6.2), le coroner en chef veille à ce qu’un coroner fasse une investigation sur les circonstances du décès. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (8).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 8 (1, 2) - 30/04/2018; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 91 (1, 2) - non en vigueur
2018, chap. 3, annexe 6, art. 4 (1) - 08/03/2018; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 4 (2, 5, 7, 8) - non en vigueur; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 4 (3, 4, 6) - 30/04/2018; 2018, chap. 6, annexe 3, art. 6 (1-4) - non en vigueur
c) de recueillir et d’analyser les renseignements sur le décès afin de prévenir d’autres décès. 2009, chap. 15, par. 7 (1); 2018, chap. 3, annexe 6, art. 5.
2018, chap. 3, annexe 6, art. 5 - 30/04/2018
(5) Le coroner qui saisit une chose en vertu de l’alinéa (2) c) prend des mesures raisonnables pour la garder en lieu sûr et la rend à la personne qui la détenait au moment où elle a été saisie dès que possible après la fin de l’investigation ou, s’il y a enquête, dès que possible après la fin de l’enquête, à moins que la loi ne l’autorise ou ne l’oblige à en disposer d’une autre façon. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 6.
2018, chap. 3, annexe 6, art. 6 - 30/04/2018
18 (1) S’il décide qu’il n’est pas nécessaire de tenir une enquête, le coroner :
a) envoie dès que possible au coroner en chef une déclaration signée par lui énonçant brièvement le résultat de l’investigation;
b) envoie dès que possible au registraire de division de l’état civil un avis de décès rédigé selon la formule prescrite par la Loi sur les statistiques de l’état civil. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
Publication de l’explication
(2) En ce qui concerne un incident qui a fait l’objet d’une enquête de l’unité des enquêtes spéciales, si le coroner décide qu’il n’est pas nécessaire de tenir une enquête, le coroner en chef publie, conformément aux règlements, l’explication de la décision du coroner. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «l’unité des enquêtes spéciales» par «l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (2))
(3) Le coroner peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, faire des recommandations au coroner en chef à l’égard du décès qui a fait l’objet de son investigation, y compris des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires à celles du décès. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
(4) Le coroner en chef porte à l’attention du public, ou d’un segment du public, les renseignements recueillis pendant une investigation d’un coroner ainsi que les conclusions et les recommandations de l’investigation, lesquelles peuvent comprendre des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire dans l’intérêt de la sécurité publique. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
Renseignements autres que des renseignements personnels
(5) Le coroner en chef ne doit pas divulguer des renseignements personnels en application du paragraphe (2) ou (4) si d’autres renseignements permettent de réaliser la fin visée. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
Renseignements personnels : limitation à ce qui est raisonnablement nécessaire
(6) Le coroner en chef ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels en application du paragraphe (2) ou (4) qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
(7) Chaque coroner tient un dossier des cas qui lui ont été signalés et pour lesquels la tenue d’une enquête n’a pas été jugée nécessaire. Ce dossier indique pour chaque cas les conclusions de fait du coroner permettant d’établir les réponses aux questions énoncées au paragraphe 31 (1). Ces conclusions, y compris les faits pertinents révélés par l’autopsie et par tout autre examen ou toute autre analyse dont le corps a fait l’objet, sont communiquées sur demande au conjoint, aux parents, aux enfants, aux frères et aux soeurs du défunt, ainsi qu’à son représentant successoral. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 7 (1).
2018, chap. 3, annexe 6, art. 7 (1) - 01/01/2019; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 7 (2) - non en vigueur
20 (1) Lorsqu’il décide si une enquête s’impose ou non, le coroner se demande si celle-ci servirait l’intérêt public. Il étudie notamment :
c) si le jury convoqué à l’enquête est susceptible de faire des recommandations utiles visant à empêcher que d’autres décès ne se produisent. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 20; 2018, chap. 3, annexe 6, par. 8 (1).
Enquête réputée nécessaire
(2) Toute enquête exigée aux termes de la présente loi est réputée nécessaire. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 8 (2).
2018, chap. 3, annexe 6, art. 8 (1, 2) - 30/04/2018
2017, chap. 14, annexe 4, art. 8 (3) - 30/04/2018
(2) Si deux ou plusieurs décès semblent être survenus à la suite du même événement ou être attribuables à une même cause, le coroner en chef peut ordonner qu’une seule enquête soit tenue pour tous ces décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 25 (2); 2018, chap. 3, annexe 6, par. 9 (2).
Enquête tenue par un juge ou un avocat
(4) Le coroner en chef peut ordonner à un juge, à un juge retraité ou à un avocat de tenir ou de continuer une enquête s’il est d’avis que les questions de procédure ou de droit soulevées ou susceptibles d’être soulevées par l’enquête le justifient. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 9 (1).
Pouvoirs du juge ou de l’avocat
(5) Le juge, le juge retraité ou l’avocat nommé pour tenir ou continuer une enquête possède les pouvoirs et les fonctions de coroner dans le cadre de l’enquête. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 9 (1).
2018, chap. 3, annexe 6, art. 9 (1) - 30/04/2018; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 9 (2) - 08/03/2018
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le jury peut faire des recommandations visant à empêcher que d’autres décès ne se produisent ou portant sur une question découlant de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 31 (3); 2018, chap. 3, annexe 6, art. 10.
2018, chap. 3, annexe 6, art. 10 - 30/04/2018
(2) Le coroner ordonne à un agent de choisir sur la liste fournie en vertu du paragraphe 34 (2) cinq personnes qui lui paraissent aptes à être membres du jury à une enquête. L’agent assigne ces personnes aux date, heure et lieu indiqués. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (2); 2018, chap. 3, annexe 6, art. 11.
2018, chap. 3, annexe 6, art. 11 - 08/03/2018
(2) Le coroner peut nommer les agents qu’il juge nécessaires afin de l’assister dans son enquête et, à sa demande, la police qui a compétence dans la localité où se tient l’enquête met un agent de police à sa disposition à cette fin. Avant d’exercer ses fonctions, l’agent s’engage sous serment ou affirmation solennelle à remplir fidèlement ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 48 (2); 2018, chap. 3, annexe 6, par. 12 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «la police» par «le service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 12 (1))
2018, chap. 3, annexe 6, art. 12 (1) - non en vigueur; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 12 (2) - 08/03/2018
52.1 (1) Le coroner en chef peut, conformément à un accord écrit, divulguer à une entité prescrite, à des fins de recherche, d’analyse de données ou de compilation de données statistiques se rapportant à la santé ou à la sécurité du public ou d’un segment du public, des renseignements personnels recueillis en vertu de la présente loi si l’entité satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2). 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(2) Le coroner en chef ne peut divulguer des renseignements personnels à une entité prescrite en vertu du paragraphe (1) que si :
a) d’une part, l’entité a mis en place des règles de pratique et de procédure visant à protéger la vie privée des particuliers à l’égard desquels elle reçoit de tels renseignements et à maintenir la confidentialité de ceux-ci;
b) d’autre part, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a approuvé les règles de pratique et de procédure, si le coroner en chef fait la divulgation le jour du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
Examen par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
(3) Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée examine les règles de pratique et de procédure de chaque entité prescrite pour l’application du paragraphe (1) tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le coroner en chef si l’entité continue ou non de satisfaire aux exigences du paragraphe (2). 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(4) Le coroner en chef ne doit pas divulguer des renseignements personnels si d’autres renseignements permettent à l’entité d’effectuer les recherches, les analyses de données ou les compilations de données statistiques visées dans l’accord. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(5) Le coroner en chef ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour que l’entité puisse effectuer les recherches, les analyses de données ou les compilations de données statistiques visées dans l’accord. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(6) Sous réserve des exceptions et des exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, l’entité qui reçoit des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) ne doit pas les utiliser, sauf aux fins auxquelles elle les a reçus, ni les divulguer, sauf si la loi l’exige. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(7) Pour l’application de l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la divulgation de renseignements personnels faite en vertu du présent article est réputée faite à des fins de conformité à la présente loi. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
2018, chap. 3, annexe 6, art. 13 - 01/01/2019
52.2 (1) Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut examiner les pratiques du coroner en chef ou d’une entité prescrite pour l’application de l’article 52.1 pour établir s’il a été satisfait aux exigences de cet article. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(2) Le coroner en chef ou l’entité collabore avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et l’aide à effectuer un examen visé au paragraphe (1). 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
Pouvoirs du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
(3) Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée peut exiger la production de renseignements et de dossiers dont le coroner en chef ou l’entité a la garde ou le contrôle s’ils se rapportent à l’objet de l’examen. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(4) Si le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée exige la production de renseignements ou d’un dossier en vertu du paragraphe (3), le coroner en chef ou l’entité les lui fournit et, à sa demande, lui fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les produire sous une forme lisible, en recourant notamment à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou de récupération des données. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(5) Si, après avoir donné au coroner en chef ou à l’entité l’occasion d’être entendu, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée établit qu’une pratique contrevient à l’article 52.1, il peut ordonner au coroner en chef ou à l’entité de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
2. Modifier la pratique, selon les précisions du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
4. Mettre en oeuvre une nouvelle pratique, selon les précisions du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
(6) Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ne peut ordonner, en vertu de la disposition 2 ou 4 du paragraphe (5), de prendre des mesures allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour se conformer à l’article 52.1. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
52.3 (1) Nul ne doit :
a) utiliser ou divulguer volontairement des renseignements personnels en contravention au paragraphe 52.1 (2) ou (6);
b) omettre volontairement de se conformer à une ordonnance rendue par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en vertu de la disposition 1 ou 3 du paragraphe 52.2 (5). 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $. 2018, chap. 3, annexe 6, art. 13.
b.1) régir la publication, prévue à l’article 18, de l’explication de la décision d’un coroner;
g.1) prescrire les entités auxquelles des renseignements personnels peuvent être divulgués pour l’application du paragraphe 52.1 (1);
g.2) prescrire des exceptions et des exigences additionnelles pour l’application du paragraphe 52.1 (6);
g.3) préciser des exigences, des restrictions ou des interdictions, outre celles énoncées dans la présente loi, à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels par un coroner ou une entité prescrite en vertu de l’alinéa g.1);
h) exiger et régir la divulgation, la collecte et l’utilisation de renseignements, notamment de renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, portant sur les coroners, les pathologistes et les autres membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario par le coroner en chef, le médecin légiste en chef, le Conseil de surveillance et l’Ordre. 2009, chap. 15, par. 28 (1); 2018, chap. 3, annexe 6, par. 14 (1).
Honoraires et indemnités des juges ou des avocats nommés
(3.1) Le ministre peut fixer les honoraires et les indemnités à verser aux juges, aux juges retraités ou aux avocats nommés pour tenir ou continuer une enquête en vertu de la présente loi, et prévoir le rajustement de ces honoraires et indemnités dans des circonstances particulières. 2018, chap. 3, annexe 6, par. 14 (2).
2018, chap. 3, annexe 6, art. 14 (1) - 01/01/2019; 2018, chap. 3, annexe 6, art. 14 (2) - 30/04/2018

References: art. 6
 art. 136
 art. 4
 art. 3
 art. 47
 art. 15
 art. 1
 art. 10
 art. 142
 art. 15
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 104
 art. 2
 art. 201
 art. 50
 art. 11
 art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 8
 art. 91
 art. 9
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 50
 art. 11
 art. 6
 art. 8
 art. 91
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 14