Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941019-111662
Timestamp: 2016-12-09 11:45:20+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 111662
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111662Numéro NOR : CETATEXT000007846277 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;111662 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'attribuer à la requérante un poste de professeur à l'université d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 18 août 1936 modifiée, concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur ;
Vu les arrêtés du 6 janvier 1989 et du 9 janvier 1989 portant publication d'emplois de professeurs des universités ouverts aux concours de recrutement ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; qu'il suit de là que nul ne peut être nommé dans un emploi de fonctionnaire après qu'il a atteint la limite d'âge de cet emploi ;
Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi susvisée du 13 septembre 1984 que, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs des universités est fixée à soixante-cinq ans ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury national compétent a saisi le ministre de l'éducation nationale d'une proposition de nomination de Mme X... dans le corps des professeurs des universités par un document daté du 29 juin 1989 ; qu'il est constant qu'à cette date, Mme X... avait atteint l'âge de 65 ans ; que la requérante n'établit, ni même n'allègue pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 18 août 1936 relatives aux reculs de limite d'âge ; qu'elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 dont le bénéfice est réservé aux professeurs des universités ayant présenté une demande avant d'atteindre la limite d'âge ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale était tenu de refuser la nomination de Mme X... et que les moyens de la requête sont inopérants ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henriette X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Loi 1936-08-18 art. 4Loi 84-16 1984-01-11 art. 68Loi 84-834 1984-09-13 art. 1Loi 86-1304 1986-12-23 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 111662Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 19/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 68
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 art. 4
 art. 68
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