Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20140625
Timestamp: 2020-01-26 09:48:02+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération
5903-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20140625
2014-06-25T12:11:17.000+02:002015-07-01T16:25:54.000+02:00
L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
L'article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d'allègements fiscaux applicable dans les ZFU pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, et subordonne l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d'application.
Un tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU figure au BOI-ANNX-000160.
Les conditions d’admission au régime sont identiques à celles prévues par le précédent dispositif dans les ZFU de deuxième génération après les aménagements introduits par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
De même, s’agissant des conditions tenant à la dimension de l’entreprise, les commentaires figurant au II-D § 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 sont transposables. En particulier, la condition relative à l’effectif salarié s’apprécie uniquement le 1er janvier 2006 pour les entreprises déjà implantées en zone à cette date ou, sinon, à la date du début d’activité dans la ZFU.
Le dispositif de l'article 44 octies A du CGI est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont désormais éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices les entreprises qui créent des activités dans les trois générations de ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
- créent des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2012 ;
Ces entreprises doivent notamment remplir les conditions prévues au III nouveau de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 créé par l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012 pour bénéficier de l’exonération sociale et par conséquent de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
La nouvelle condition introduite par l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique.
Une entreprise se crée en ZFU le 1er janvier 2012 et emploie six salariés le 1er mars 2012. Parmi ces six salariés, quatre ont une rémunération supérieure à deux fois le SMIC ; l’entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés de l’exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour les deux autres salariés.
Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant trois mois au cours d’un exercice comptable de douze mois, elle n’est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal.
Lorsque l’employeur ne transmet pas à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales la déclaration récapitulative annuelle de mouvements de main d’œuvre dans les délais impartis, le droit à l’exonération sociale est alors suspendu à compter du jour suivant la date limite de dépôt de cette déclaration et est réouvert à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration au service concerné, le cachet de la Poste faisant foi. Le respect de cette condition est apprécié pour chaque établissement implanté dans une ZFU. La reprise de l’exonération sociale pouvant intervenir en cours de mois, l’exonération sociale n’est pas toujours décomptée par mois civil. Pour autant, en matière fiscale, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est décomptée par douzième. Ainsi, lorsque le droit à l’exonération sociale est réouvert en cours de mois et pendant au moins quinze jours, le mois entier est retenu pour le décompte de l’exonération fiscale. A l’inverse, lorsque le droit à l’exonération sociale est réouvert en cours de mois pendant moins de quinze jours, le mois n’est pas décompté pour l’exonération fiscale.
Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/.
Lorsque l’entreprise est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal, les seuils sont ramenés respectivement à 25 000 € (100 000 € x 3/12) et à 1 250 € (5 000 € x 3/12).
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules entreprises qui créent des activités dans les ZFU à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du CGI étant subordonné au bénéfice de l'exonération sociale.
Limites de bénéfice exonéré au titre des exercices 2007 et 2008
Deux sociétés F1 et F2 implantées en ZFU depuis le 1er janvier N sont membres d’un groupe fiscal.
F1 et F2 sont exclusivement implantées en ZFU et ne réalisent pas de produits exclus de l’exonération au sens des a à d du II de l’article 44 octies A du CGI.
Pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération au 1er janvier 2006 et pour les avantages octroyés jusqu'au 31 décembre 2006, le régime s'applique dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
L’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit désormais que le bénéfice des exonérations fiscales applicables dans les ZFU est subordonné au respect du règlement « de minimis ».
Cet état doit être conforme au modèle figurant au BOI-ANNX-000148.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, il est rappelé que lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU, le bénéfice exonéré est calculé forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 au II-A § 190 à 210) ou pour les entreprises non sédentaires selon les modalités décrites au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-4-b § 300.
De plus, en application des dispositions de l’article 49 L de l’annexe III au CGI, elle doit joindre à sa déclaration de résultat un document conforme au modèle (BOI-ANNX-000148) établi par l’administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération. Il est complété par le document figurant au BOI-FORM-000032 .
Une entreprise crée un premier établissement A dans une ZFU le 1er janvier 2013 et un second établissement B dans une autre ZFU le 1er février 2013. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, elle bénéficie de l’exonération sociale en totalité pour l’établissement A et pendant huit mois pour l’établissement B. Elle réalise au titre de l’exercice clos en 2013, un bénéfice de 100 000 €.
S'agissant du cas des bailleurs d’immeubles éligibles au régime, ils sont soumis à des règles spécifiques de détermination du bénéfice exonéré. Ainsi, ils ne sont pas tenus de remplir les états mentionnés aux IV-A et B § 360 et 370. En revanche, ils doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés données en location ainsi que le bénéfice provenant des immeubles situés dans les ZFU (CGI, ann. III, art. 49 N).
/bofip/5903-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20140625

References: L'article 157
 § 90
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 157
 l'article 44
 § 190
 § 300
 § 360
 art. 49