Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9713-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-30-20141008
Timestamp: 2018-01-18 16:00:25+00:00

Document:
9713-PGPTVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire1
BOI-TVA-IMM-30-20141008
2014-10-08T17:49:50.000+02:002015-07-01T13:43:28.000+02:00
L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements neufs à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département. Cet agrément précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c de l'article 279-0 bis A du CGI.
Selon les dispositions du IV de l'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. L'ouverture du chantier donne lieu à une déclaration d'ouverture du chantier (DOC) qui signale à l'administration le commencement des travaux.
Conformément au a de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être implantés sur un terrain situé, à la date de la signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novocies du CGI (BOI-IR-RICI-360-10-30 au II-A-1 § 10).
Conformément au b de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10)
- un groupe de bâtiments faisant l'objet de plusieurs permis de construire attribués sur une période de 18 mois et contenant chacun le même document d'aménagement garantissant une unité d’ensemble (plan de masse au sens de l'article R*. 431-9 du code de l'urbanisme) à condition que la qualité d’ensemble immobilier de l’opération ait été validée par le représentant de l’État dans le département dans le cadre de l'agrément préalable visé au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du CGI. Le demandeur de cet agrément effectue une seule demande par ensemble immobilier, incluant l’accord des propriétaires ou des gestionnaires des logements mentionnés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI pour y être inclus.
A la date de livraison des logements intermédiaires, fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit respecter la condition prévue au b de l’article 279-0 bis A du CGI, selon laquelle les logements mentionnés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI doivent constituer au moins 25 % des surfaces des logements de l'ensemble immobilier tel qu’il aura été validé par l’agrément préalable visé ci-dessus. A la demande de l'administration, le redevable doit être en mesure de justifier que cette condition est satisfaite soit par la production de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire pour l'achèvement des travaux, soit par la production de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ce dernier cas, les logements mentionnés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI devront être achevés, en nombre suffisant pour satisfaire la condition des 25 % de surface, au plus tard six mois avant l’expiration du délai de reprise de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation de la surface des logements intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI, est la surface habitable.
Les logements doivent être destinés à la location à usage de résidence principale (BOI-RICI-230-20-20 au III § 60). Conformément au c de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du CGI (BOI-IR-RICI-360-20-30 au II § 160 et suivants).
Il convient de distinguer les opérations de livraison de logements intermédiaires de la livraison des logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI. En effet, les opérations concernant ces logements suivent le régime auquel elles sont soumises au titre des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (BOI-TVA-IMM-20).
Sont concernées les livraisons d'immeubles neufs résultant d'une construction nouvelle achevés ou en état futur d’achèvement. En revanche, ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 et suivants).
Les logements intermédiaires doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements également neufs mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI, résultant d'une construction nouvelle achevée ou en état futur d'achèvement.
Sont également concernées les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxables en application du a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI.
Conformément au b du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de l'imposition se produit, pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire
- elle ne respecte pas la condition de 25% de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies au sein de l'ensemble immobilier tel que défini au I-B-2-a § 60 ;
- conformément à l'article 284, elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article, dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les opérations visées à l'article 279-0 bis A du CGI sont soumises au taux réduit de 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu a du 1° de l'article 296 du CGI.
/bofip/9713-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-30-20141008

References: L'article 279
 l'article 279
 l'article 73
 l'article 279
 l'article 199
 § 10
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 § 60
 l'article 279
 l'article 199
 § 160
 l'article 278
 § 130
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 269
 l'article 278
 § 60
 l'article 284
 l'article 279
 l'article 296