Source: https://www.lutendo.com/fr/tos/
Timestamp: 2020-04-03 19:38:50+00:00

Document:
Nutzungsbedigungen Produkttester ★ Lutendo
Conditions d’utilisation du testeur de produits
§1 Établissement de la relation contractuelle
1.1 Les conditions d’utilisation suivantes régissent la relation contractuelle entre le fournisseur et l’exploitant de la plate-forme Lutendo (ci-après dénommé le fournisseur) et l’utilisateur de la plate-forme de test de produits (ci-après dénommé l’utilisateur).
1.2 En complétant la procédure d’enregistrement pour la plate-forme en ligne, l’utilisateur soumet une offre de conclusion d’un accord d’utilisation basé sur les présentes conditions d’utilisation. Avec l’activation du compte d’utilisateur par le fournisseur, ce dernier accepte l’offre de conclure un contrat d’utilisation.
1.3 Toute condition de l’utilisateur qui est contraire ou déroge aux présentes conditions d’utilisation ne sera, en cas de doute, acceptée par le fournisseur que par une confirmation écrite expresse.
1.4 Le prestataire a le droit de modifier et d’adapter les présentes conditions générales pendant la durée de l’adhésion en cours. Le fournisseur enverra les conditions modifiées à l’utilisateur sous forme de texte et lui indiquera notamment les nouvelles réglementations. Dans le même temps, le prestataire accordera à l’utilisateur un délai raisonnable pour déclarer s’il accepte les conditions d’utilisation modifiées pour la poursuite de l’utilisation des services. Si aucune déclaration n’est faite dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées acceptées. Le fournisseur signalera explicitement cette conséquence juridique à l’utilisateur au début de la période. Si l’utilisateur s’oppose à la modification des présentes conditions d’utilisation, le fournisseur est en droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis aux autres utilisateurs au moment où les conditions d’utilisation entrent en vigueur.
§2 Objet du contrat d’utilisation
2.1 L’objet du contrat d’utilisation est la mise à disposition d’une plate-forme de test de produits sur laquelle les produits sont proposés à prix réduit ou gratuitement. Les testeurs de produits peuvent en faire la demande et tester ces produits. Après les essais, le produit peut être conservé. En retour, le testeur de produit fournit un retour d’information sur le produit au détaillant.
2.2 Le site web offre à l’utilisateur les possibilités d’utilisation suivantes :
Demandez des produits gratuits ou à prix réduit pour des tests et des commentaires
Recevoir des codes de réduction à échanger sur Amazon
Créer des évaluations basées sur des tests
2.3 La conception graphique et fonctionnelle concrète des possibilités d’utilisation contractuelles, l’extension des possibilités d’utilisation avec des fonctionnalités supplémentaires ou leur complément avec des services supplémentaires payants sont à la discrétion du prestataire. Le prestataire a le droit de modifier et d’adapter la conception concrète à tout moment tout en conservant les options d’utilisation contractuelles.
§3 Enregistrement, compte d’utilisateur, gestion des mots de passe
3.1 Les personnes physiques ou morales peuvent s’inscrire pour l’utilisation du site web. L’enregistrement d’une personne morale ne peut être effectué que par une personne autorisée à représenter l’entité. Seuls les utilisateurs âgés d’au moins 18 ans peuvent s’inscrire.
3.2 L’utilisateur est tenu de fournir des informations vraies et complètes sur lui-même conformément au formulaire d’enregistrement et de tenir ses données à jour à tout moment.
3.3 L’utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret, de le stocker en toute sécurité et de ne pas le rendre accessible à des tiers. Si le mot de passe est connu de tiers, l’utilisateur doit en informer immédiatement le fournisseur par courrier électronique ou par écrit afin que l’ancien mot de passe soit bloqué et qu’un nouveau mot de passe puisse être délivré. L’utilisateur n’est pas autorisé à mettre son compte d’utilisateur à la disposition de tiers. L’Utilisateur reconnaît qu’il est entièrement responsable des actions de tout tiers auquel il met son compte d’utilisateur à disposition.
3.4 L’utilisateur est autorisé à créer au maximum un compte d’utilisateur par personne physique ou morale.
§4 Obligations générales de l’utilisateur
4.1 L’utilisateur ne peut utiliser les options d’utilisation fournies par le fournisseur que dans le cadre des objectifs stipulés dans le contrat. L’utilisateur est interdit de toute utilisation abusive au-delà de cette limitation de finalité, cela inclut notamment les actions suivantes : Utilisation abusive du système et de la plate-forme ; mesures entraînant une charge excessive du système ou des perturbations du système ; utilisation d’identités étrangères ou fausses pour l’enregistrement.
4.2 L’un des manquements susmentionnés donne au fournisseur le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis et de bloquer le compte d’utilisateur. En outre, le fournisseur est en droit de refuser d’activer un nouveau compte pour cet utilisateur pendant une période d’un an à compter de la date de résiliation.
§5 Obligations de l’utilisateur et lignes directrices concernant les examens soumis
5.1 Le testeur doit s’assurer qu’en donnant son avis (par exemple sous forme de texte, d’images, de photos, de vidéos, de noms, de marques), il ne viole aucun droit de tiers (par exemple, violation des droits d’auteur, violation des droits de la personne, violation de la concurrence, réglementation sur la protection des données). En particulier, la politique de révision du portail de vente respectif doit être respectée.
5.2 L’utilisateur garantit le fournisseur contre toutes les réclamations de tiers qu’il fait valoir à l’encontre du fournisseur en ce qui concerne une violation des droits commise par l’utilisateur et dont il est responsable. À cet égard, l’utilisateur assume tous les frais de défense juridique nécessaires.
5.3 Le prestataire n’intervient pas activement dans la formulation ou la fourniture d’un retour d’information de la part du testeur et ne tente pas non plus d’influencer l’opinion de ce dernier.
5.4 Si le fournisseur a connaissance d’une éventuelle violation des droits par les contenus de l’utilisateur / du testeur, il en informe immédiatement l’utilisateur sous forme de texte.
§6 Résiliation et suppression du compte d’utilisateur
6.1 L’utilisateur est autorisé à résilier le contrat d’utilisation avec le fournisseur à tout moment, sans donner de raisons et sans préavis. La résiliation nécessite un formulaire de texte ou peut être déclarée de manière implicite en désactivant le compte d’utilisateur. En cas de résiliation, le profil de l’utilisateur sera désactivé. Si l’utilisateur souhaite que le profil soit complètement supprimé, il doit en informer le fournisseur dans un délai de 14 jours. Toutefois, ses articles publiés et son contenu resteront en place sans lien avec son profil.
6.2 Le prestataire a le droit de résilier le contrat d’utilisation avec un préavis d’un mois jusqu’à la fin du mois précédent.
6.3 Outre le délai de préavis, le prestataire a le droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis s’il existe une raison importante. Une raison importante existe en particulier si l’utilisateur viole ses obligations contractuelles (cf. §4 et §3.4) de manière coupable et grave en utilisant la présence sur le web en violation des dispositions légales. Dans ces cas, le fournisseur a également le droit de supprimer le compte de l’utilisateur et de refuser de créer un nouveau compte pour cet utilisateur pendant une période d’un an après réception de l’avis de résiliation.
6.4 Le fournisseur fera usage de son droit de résilier le contrat et de supprimer le compte d’utilisateur si l’utilisateur n’a pas été actif pendant au moins un an.
7.1 En cas d’intention ou de négligence grave, le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales. La responsabilité des garanties est indépendante de la faute. En cas de négligence légère, le fournisseur est exclusivement responsable, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour la violation légèrement négligente d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat, à moins que la responsabilité ne soit assumée pour une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le prestataire est responsable dans la même mesure pour la faute des auxiliaires d’exécution et des représentants.
8.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cela ne s’applique pas aux réclamations dans le domaine des droits de propriété industrielle et du droit d’auteur.
8.2 L’éventuelle invalidité d’une disposition des présentes conditions d’utilisation n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6
 §4
 §3