Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange-partie-21/
Timestamp: 2020-01-25 12:33:41+00:00

Document:
Sécurité et Echange Partie 21 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
La détermination ou la modification et la modification des règles ou règlements en vertu de (2), (3), (4), (8), (9), (10), (11), et (12) requiert l'avis préalable du la réunion des membres et de la détermination ou l'altération et la modification des règles ou règlements en vertu de (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (11) et (17) entrera en vigueur seulement après l'approbation a été donnée par la SEC.
SECTION 170/1.4 Dans les cas où il est évident à la SEC que les règles de la Bourse de valeurs mobilières peuvent causer du dommage ou préjudice aux intérêts du public ou insuffisante pour protéger et maintenir la confiance des investisseurs, la SEC a le pouvoir d'ordonner à la Bourse des valeurs mobilières au édicter des règles supplémentaires ou de révoquer, changer ou modifier les règles existantes.
L'article 171. Le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières ont le pouvoir de:
(1) accepter que les titres cotés les titres qui sont qualifiés en conformité avec les règles, conditions et procédures concernant l'acceptation des titres énumérés sous la section 170 (1);
(2) de suspendre temporairement le négoce de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs mobilières pour une période déterminée considérée comme raisonnable;
(3) temporairement interdire à tout membre du négoce de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs mobilières pour une période déterminée considérée comme raisonnable;
(4) retirer les titres cotés à la Bourse de valeurs mobilières en conformité avec les règles, conditions et procédures concernant le retrait des titres énumérés sous la section 170 (1).
La Bourse des valeurs mobilières doit afficher l'annonce de l'acceptation et le retrait des titres cotés dans un endroit bien en vue au bureau de la Bourse des valeurs mobilières et doit divulguer l'affaire devant le public avant la date sur laquelle ces titres sont acceptés comme étant ou retirés de valeurs mobilières cotées .
L'article 172. Afin que l'opération de la Bourse des valeurs mobilières peut procéder d'une manière ordonnée et pour protéger les intérêts des investisseurs, le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières ont le pouvoir d'ordonner à une entreprise dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières au accomplir tout acte ou omettre d'accomplir tout acte portant sur toute question qui est nécessaire et raisonnable.
Dans les cas où une société dont les titres sont inscrits à la Bourse des valeurs mobilières ne se conforme pas à l'ordre du conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières visées au premier alinéa, le conseil d'administration de la Bourse de valeurs mobilières peuvent exercer le pouvoir en vertu de l'article 171 (2) ou (4).
L'article 173. Dans le cas où le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières a ordonné le retrait de toutes valeurs mobilières cotées en raison de l'échec de l'entreprise de se conformer à l'ordre donné en vertu du paragraphe 172, les détenteurs de ces titres retirés ont le droit de demander une indemnisation au administrateur, directeur ou responsable de l'opération d'une telle compagnie qui a causé le défaut de se conformer à cet ordre.
Le détenteur de titres qui a le droit de réclamer une indemnité visée au premier alinéa doit avoir acquis ces titres avant le retrait de ces titres cotés et ne doit ni avoir participé à, ni donné son approbation et la permission d'agir contre une telle ordonnance.
L'article 174. L'obligation d'indemnisation telle que visée à l'article 173 doit être égal à la réduction de la valeur des titres du dernier prix de vente de ces titres à la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 175. La Bourse des valeurs mobilières ont le pouvoir de déposer une réclamation au tribunal d'indemnisation visé à l'article 174 pour le bénéfice des titulaires de valeurs mobilières dans son ensemble.
L'article 176. Le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières ont le pouvoir de nommer un sous-comité de la Bourse des valeurs mobilières d'effectuer toute question de la Bourse des valeurs mobilières qui lui sont assignées par le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières, et à cet effet les dispositions de l'article 12 sont applicables mutatis mutandis.
Le sous-comité de la Bourse des valeurs mobilières doivent recevoir la rémunération fixée par le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 177. Le président, le vice-président et les administrateurs de la Bourse des valeurs mobilières doivent recevoir la rémunération fixée lors d'une réunion des membres de la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 178. Le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières doivent se soumettre à une réunion des membres de la Bourse des valeurs mobilières dans les quatre mois à compter de la fin de l'année civile, un bilan et un revenu annuel et compte de dépenses dûment certifié par le vérificateur.
L'article 179. La réunion des membres de la Bourse des valeurs mobilières doit nommer un vérificateur parmi les personnes désignées par le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières et détermine la rémunération de ce vérificateur.
Le vérificateur doit être un vérificateur agréé aux termes de la loi relative aux commissaires aux comptes et ne doit pas être un administrateur, gestionnaire, dirigeant ou employé de la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 180. Le vérificateur a le pouvoir d'examiner tous les comptes et les documents de la Bourse de valeurs mobilières et peut exiger des explications supplémentaires auprès des administrateurs, gestionnaire, dirigeants ou employés de la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 181. 4 Le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières doit soumettre à l'Office SEC un bilan avec un revenu annuel et compte de dépenses ainsi que préparer des rapports et présenter des documents au Bureau SEC en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées par le Conseil de Surveillance Capital Market.
L'article 182. La Bourse des valeurs mobilières doit verser l'argent dans le but de faciliter le fonctionnement de l'Office de la SEC à la fréquence spécifiée par la SEC.
L'article 183. Afin de protéger le bénéfice ou les intérêts du public, la Bourse de valeurs mobilières ou toute personne autorisée par le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières ont le pouvoir de divulguer des informations d'une société dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières ou d'un des titres société qui est un membre de la Bourse des valeurs mobilières au public en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées
par le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 184. L'achat ou la vente de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs mobilières doit être effectuée par une société de valeurs mobilières qui est un membre de la Bourse des valeurs mobilières.
Dans l'achat ou la vente de valeurs mobilières visées au premier alinéa, un membre peut agir comme un courtier ou un agent pour toute personne ou société de valeurs mobilières qui n'est pas un membre.
4Pour l'achat ou la vente de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs mobilières qui ne sont pas d'actions, le conseil d'administration de la Bourse des valeurs mobilières peut autoriser une personne autre que la société des valeurs mobilières qui est un membre de la Bourse des valeurs mobilières pour effectuer l'achat ou la vente de ces les titres cotés.
L'article 185. Aucun membre de la Bourse des valeurs mobilières ne doit acheter ou vendre des valeurs mobilières cotées en dehors de la Securities Exchange indépendamment du fait qu'il agit comme un courtier, agent ou en son nom propre, à moins qu'il n'ait été donné une approbation de la Bourse des valeurs mobilières.
L'article 186. Afin de se prémunir contre les dommages pouvant être causés à la population ou l'économie du pays, la SEC a le pouvoir de:
(1) de suspendre temporairement les échanges de tous les titres cotés à la Bourse des valeurs mobilières pour une période déterminée considérée comme raisonnable;
(2) de charger le conseil d'administration ou le gestionnaire de la Bourse des valeurs mobilières d'accomplir tout acte ou omettre de faire tout acte que la SEC juge approprié.
Dans l'exercice du pouvoir sous (1), la SEC doit donner un ordre écrit qui doit être affiché dans un endroit bien en vue au bureau de la Bourse des valeurs mobilières ainsi que le rapport de l'affaire au ministre immédiatement. À cet égard, le ministre aura le pouvoir d'ordonner tout changement ou modification de l'ordonnance.
L'article 187. Dans les cas où il ya eu une rupture dans l'équipement utilisé dans le système commercial de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs mobilières qui empêche la négociation normale des titres cotés à la Bourse des valeurs mobilières, le gestionnaire de la Bourse des valeurs mobilières ont le pouvoir d'ordonner une temporaires suspension de la négociation de tous les énumérés
valeurs mobilières à la Bourse des valeurs mobilières, et soumet un rapport détaillé à la SEC immédiatement.
L'article 188. Lors de la résiliation de l'adhésion de tout membre, la Bourse des valeurs mobilières doit permettre tel membre d'effectuer des transactions en cours

References: L'article 171

L'article 172
 l'article 171

L'article 173

L'article 174
 l'article 173

L'article 175
 l'article 174

L'article 176
 l'article 12

L'article 177

L'article 178

L'article 179

L'article 180

L'article 181

L'article 182

L'article 183

L'article 184

L'article 185

L'article 186

L'article 187

L'article 188