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Timestamp: 2016-10-27 16:45:00+00:00

Document:
5A_229/2014 (14.05.2014)
5A_229/2014 � � Arr�t du 14mai 2014
tous les trois repr�sent�s par Me Carole Wahlen, avocate,
D.________ soci�t� coop�rative,
repr�sent�e par Me Denis Sulliger, avocat,
�vacuation (propri�t�),
du 17 janvier 2014.
Le 22 juillet 2013, D.________ Soci�t� Coop�rative a �t� inform�e que des personnes occupaient le b�timent industriel vide depuis plusieurs ann�es, �rig� sur la parcelle n� xxx, sise � la rue ...., � X.________, dont elle est propri�taire.
�Par arr�t du 17 janvier 2014, communiqu� aux parties le 12 f�vrier 2014, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� le 22 novembre 2013 par A.________, B.________, E.________, C.________ et F.________, et confirm� l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2013 du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne ordonnant, sur requ�te de D.________ du 27 ao�t 2013, � A.________, B.________, E.________, C.________ et F.________, ainsi que tous les autres occupants de l'immeuble de la rue ... � X.________ d'�vacuer l'immeuble pr�cit� et de le rendre libre dans un d�lai de quatorze jours, et impartissant � la requ�rante un d�lai au 24 f�vrier 2014 pour faire valoir son droit en justice.
�La Juge d�l�gu�e a consid�r� que les occupants avaient commis un acte d'usurpation violant tant la possession que la propri�t� de la soci�t� requ�rante, que cette atteinte risquait de causer � celle-ci un pr�judice difficilement r�parable, notamment au vu de l'art. 58 CO, et qu'il y avait urgence, en sorte qu'une mesure d'ex�cution anticip�e s'imposait.
Par acte du 17 mars 2014, A.________, B.________, et C.________ exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, sollicitant au pr�alable l'octroi de l'effet suspensif � leur recours.
2.1.�Invit�e � se d�terminer sur l'effet suspensif, l'intim�e a conclu au rejet de la requ�te, introduit un fait nouveau, � savoir la demande du 19 mars 2014 de la commune de X.________ de prendre des mesures urgentes afin de faire cesser le danger de s�curit� publique existant en raison des objets entrepos�s et lanc�s par les recourants depuis le b�timent de la rue ..., et produit un courriel du 19 mas 2013 de la Municipalit� � l'appui de ce fait.
�Les recourants, invit�s � se d�terminer sur le fait nouveau, ont conclu � son irrecevabilit�, ont r�it�r� leur demande d'effet suspensif - qu'ils jugent indispensable pour ne pas rendre leur recours sans objet - et ont joint � leurs observations un argumentaire du 30 avril 2014 concernant l'ensemble du litige.
2.2.�Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344). Les faits et pi�ces post�rieurs � l'arr�t entrepris sont d'embl�e irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arr�t 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4). Vu ce qui pr�c�de, le fait nouveau invoqu� par l'intim�e concernant le danger cr�� par les recourants, n�cessitant l'adoption de mesures de la part de la soci�t� propri�taire, ainsi que la pi�ce produite � l'appui de ce fait sont d'embl�e irrecevables. Est �galement d'embl�e irrecevable, l'argumentaire produit par les recourants avec leurs observations sur l'effet suspensif.
Le recours en mati�re civile permet en principe de faire valoir une violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Toutefois, lorsque la d�cision d�f�r�e porte sur des mesures provisionnelles, les motifs de recours sont limit�s (art. 98 LTF), seule la violation des droits constitutionnels pouvant �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral n'examine en outre de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et circonstanci�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental doit donc d�montrer ses all�gations par une argumentation pr�cise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arr�t 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
3.1.�Par "mesures provisionnelles", le l�gislateur entend des d�cisions � caract�re temporaire qui r�glent une situation juridique dans l'attente d'une r�glementation d�finitive au moyen d'une d�cision principale ult�rieure (arr�t 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2 non publi�
in�ATF 138 III 728, avec les r�f�rences). Les mesures provisionnelles ordonn�es en vertu des art. 261 ss CPC r�pondent � la notion de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Elles ne sont que l'accessoire d'une action au fond, qui r�glera d�finitivement la situation juridique. Si le proc�s au fond n'est pas d�j� pendant, ces mesures doivent �tre valid�es par l'ouverture d'une action (art. 263 CPC). En cons�quence, lorsque le juge est saisi d'une requ�te visant � mettre un justiciable au b�n�fice de la protection temporaire des art. 261 ss CPC, la d�cision � intervenir devra en principe �tre qualifi�e de d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2 p. 729).
�En l'esp�ce, l'ordre d'�vacuation de l'immeuble, ordonn� sur la base des art. 641 al. 2 et 927 CC, qui doit �tre valid� par l'ouverture d'une action au fond dans le d�lai imparti � la requ�rante (�
cf. supra�consid. 1), a �t� rendu dans une ordonnance intitul�e "mesures provisionnelles". En cons�quence, dite d�cision accordant une protection temporaire � la soci�t� requ�rante doit �tre�
a priori�qualifi�e de d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF.
3.2.�Les recourants soutiennent que le litige n'a plus d'int�r�t au-del� du stade des mesures provisionnelles, partant que les mesures prononc�es ont un effet d�finitif justifiant un examen par le Tribunal f�d�ral non restreint � la violation des droits constitutionnels. Les occupants �vacu�s se m�prennent cependant sur la port�e de la jurisprudence cit�e, � laquelle ils se r�f�rent (ATF 138 III 728), sur le cas d'esp�ce. Le prononc� de mesures provisionnelles a certes un effet d�finitif pour la dur�e de la proc�dure, puisque l'�vacuation du b�timent est arr�t�e pour cette dur�e. Par cons�quent, la d�cision attaqu�e, en statuant uniquement sur l'admission de mesures provisionnelles au sens de l'art. 261 CPC (�
cf. supra�consid. 1) n'a pas pour effet de priver d�finitivement les recourants d'un droit dont ils seraient titulaires pour investir l'immeuble de la soci�t� requ�rante. La d�cision attaqu�e ne porte donc pas atteinte � la situation juridique des occupants qui pourront invoquer leurs �ventuels droits dans le cadre de l'action au fond, au cours de laquelle les autorit�s cantonales proc�deront � un examen complet de la cause en fait et en droit. La d�cision entreprise ne rev�t donc pas un effet d�finitif pour la pr�tention en cause. Il s'ensuit que l'art. 98 LTF est applicable pour l'examen du pr�sent recours.
Dans la mesure o� les recourants discutent la violation des art. 261 CPC et 58 CO par la Juge d�l�gu�e, leur recours est d'embl�e irrecevable, celui-ci �tant ouvert uniquement pour faire valoir la violation de griefs constitutionnels (art. 98 LTF;�
cf. supra�consid. 3).
�En tant que les recourants se plaignent de la violation de " leurs droits de parties et de leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 1 et 2 Cst. f�d.) ", leur recours doit �galement �tre d�clar� irrecevable, d�s lors qu'ils n'explicitent pas plus avant leur critique, qu'ils se contentent de formuler. Un tel proc�d� ne satisfait manifestement pas � l'exigence minimale de motivation d'un droit constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF,�
En conclusion, le recours est manifestement irrecevable. La requ�te d'effet suspensif d�pos�e par les recourants devient ainsi sans objet. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF). Vu le sort de la requ�te d'effet suspensif, l'irrecevabilit� des faits et pi�ces nouvelles introduites par chacune des parties, ainsi que l'absence de d�terminations de l'intim�e sur le fond de la cause, il n'est pas allou� de d�pens aux parties.
La requ�te d'effet suspensif des recourants est sans objet.
Un d�lai au 6 juin 2014 est imparti � l'intim�e pour faire valoir son droit en justice, sous peine de caducit� des mesures provisionnelles ordonn�es.
Il n'est pas allou�s de d�pens.

References: ATF 
 art. 106
 art. 261
 art. 261
 art. 641
 art. 261