Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19791205-16001
Timestamp: 2016-12-10 16:43:15+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1979, 16001
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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence bureau aide judiciaire tribunal administratif nancyType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 16001Numéro NOR : CETATEXT000007686413 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;16001 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés outre-mer - Transmission par le Conseil d'Etat.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation - Transmission par le Conseil d'Etat.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation - Compétence des bureaux d'aide judiciaire près les tribunaux administratifs.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Renvoi de conclusions à la juridiction compétente - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation - Compétence des bureaux d'aide judiciaire près les tribunaux administratifs - Transmission par le Conseil d'Etat.Texte : VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME EMILIE X..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS RHIN ;
VU LA DEMANDE DE MME EMILIE X..., ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AIDE JUDICIAIRE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ENGAGER UNE INSTANCE CONTRE L'ETAT AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTREMER POUR SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LADITE AGENCE EN DATE DU 23 AOUT 1978 ; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS N° 53 - 1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, ET 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIES PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE, PAR DECISION MOTIVEE ;
CONSIDERANT, QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR MME X... ET TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EST RELATIVE A UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 9 MARS 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR CETTE LOI, "LES PARTIES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, RECLAMER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'EU EGARD A LA RESIDENCE QU'A DECLAREE MME X... DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE ET D'APRES LAQUELLE EST DETERMINEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION TERRITORIALEMENT COMPETENTE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DE MME X... EST RENVOYE AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.Références : Code des tribunaux administratifs R71Code des tribunaux administratifs R72Code des tribunaux administratifs R73Code des tribunaux administratifs R74Code des tribunaux administratifs R75Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 bisDécret 71-188 1971-03-09 ART. 18, ART. 7Décret 72-809 1972-09-01 ART. 40LOI 70-632 1970-07-15LOI 72-11 1972-01-03Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 16001Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 05/12/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 7
 ART. 54
 ART. 18
 ART. 7
 ART. 40