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Timestamp: 2017-07-27 23:11:42+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1982, 12403 et 12735
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12403;12735Numéro NOR : CETATEXT000007677929 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;12403 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie du "bilan".Texte : VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. GEORGES HERRMANN Z... DU 4 JANVIER 1974 DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE PORTANT ETABLISSEMENT DE SERVITUDES POUR LA DERIVATION MOYENNE TENSION 20 KV DESTINE A L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU POSTE DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SIS RUE DE NANCY A REMELFING ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GEORGES Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU 2° SOUS LE N° 12.735, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GEORGES Y..., L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, DU 4 JANVIER 1974 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL D'UNE LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DE 20 KV DESTINE A L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU POSTE DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DIT "RUE DE NANCY" A REMELFING ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. Y... ET RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970, "LE PREFET DESIGNE UN COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHOISI AUTANT QUE POSSIBLE SUR LES LISTES DEPARTEMENTALES" ; QUE M. X..., GEOMETRE EXPERT A SARREGUEMINES, DESIGNE COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 27 JUILLET 1973, AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS POUR 1973, PAR ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE LES ALLEGATIONS FORMULEES PAR M. Y... DANS LA DEMANDE QU'IL A ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SELON LESQUELLES M. X... N'AURAIT PAS PRESENTE LES COMPETENCES REQUISES POUR PROCEDER A L'ENQUETE QUI LUI ETAIT CONFIEE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ; QUE LE MOYEN DOIT AINSI ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 : CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONFERE AU CONCESSIONNAIRE LE DROIT DE FAIRE PASSER LES CONDUCTEURS D'ELECTRICITE AU DESSUS DES PROPRIETES PRIVEES SANS LIMITER LA PORTEE DE CETTE SERVITUDE AUX TERRAINS PRIVES NON BATIS ET NON CLOS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-3° DE LADITE LOI INTERDISENT SEULEMENT D'ETABLIR A DEMEURE SUR LES TERRAINS PRIVES BATIS ET CLOS DES SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS ET DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN SUPPORT POUR CONDUCTEURS AERIENS N'A ETE ETABLI SUR LA PROPRIETE DE M. Y... ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A FRAPPER CELLE-CI DE SERVITUDES DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS AERIENS, N'A EN RIEN CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE EDIFIE, EN 1972, LE POSTE DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA RUE DE NANCY A REMELFING, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A APPROUVE LE TRACE DE DETAIL D'UNE SECONDE LIGNE D'ALIMENTATION DE CE POSTE ET A AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES NECESSAIRES A CET EFFET ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POUR L'INSTALLATION DE LA LIGNE LITIGIEUSE, DES TRAVAUX AIENT ETE ENTREPRIS SUR LES PARCELLES APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES AYANT DONNE LEUR ACCORD AMIABLE AVANT QU'AIT ETE EFFECTUEE L'ENQUETE SPECIALE ET QUE LE TRACE DE DETAIL AIT ETE APPROUVE PAR L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LES MOYENS SUSANALYSES POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE DU 4 JANVIER 1974 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SOIT EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT EN APPEL ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. Y... : SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS UNIQUEMENT AU VU DES RESULTATS DE LA SECONDE ENQUETE PREALABLE ORDONNEE PAR ARRETE DU PREFET DU 27 JUILLET 1973 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST DEROULEE LA PREMIERE ENQUETE OUVERTE PAR ARRETE DU 16 AOUT 1972, ET NOTAMMENT LE CHOIX DU PRECEDENT COMMISSAIRE-ENQUETEUR, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. Y... N'ASSORTIT SES ALLEGATIONS, SELON LESQUELLES LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AURAIT ETE DANS LA DEPENDANCE FINANCIERE D'E.D.F. ET AURAIT MANQUE DE L'IMPARTIALITE REQUISE, D'AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AIT EU UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE DU 11 JUIN 1970, "LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DONNE SON AVIS MOTIVE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS ET DRESSE LE PROCES-VERBAL DE L'OPERATION APRES AVOIR ENTENDU TOUTE PERSONNE QU'IL JUGE SUSCEPTIBLE DE L'ECLAIRER" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'ETAIT NULLEMENT TENU DE DEFERER A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT PRESENTEE M. Y... TENDANT A CE QU'IL SE FASSE ASSISTER PAR UN "EXPERT A..." ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES TRAVAUX AIENT DEJA ETE ENTREPRIS AVANT MEME L'OUVERTURE DE L'ENQUETE SUR LES PARCELLES POUR LESQUELLES LES PROPRIETAIRES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD AMIABLE N'A NULLEMENT EU POUR EFFET DE LIMITER LA LIBERTE D'APPRECIATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET DE RENDRE SA MISSION SANS OBJET ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE PLAN PARCELLAIRE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE DEPOSE EN MAIRIE INDIQUAIT QUE LA HAUTEUR DES SUPPORTS 4 ET 5 ETAIT DESORMAIS DE 18 METRES ALORS QU'ELLE ETAIT PRECEDEMMENT DE 14 METRES ET QUE LA PROPRIETE DE M. Y... NE FERAIT L'OBJET QUE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS ELECTRIQUES ; QU'AINSI, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS PU AVOIR CONNAISSANCE DES CARACTERISTIQUES PRECISES DES SERVITUDES DONT SON FONDS ALLAIT ETRE GREVE ; QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE "CONVENTION DE SERVITUDE" N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE OFFERTE A M. Y... AURAIT ETE INSUFFISANTE ET N'A PAS ETE VERSEE PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, "A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE DEMANDEUR ET LES INTERESSES, LES INDEMNITES SONT FIXEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION" ; QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A M. Y... DE SAISIR CE DERNIER S'IL ESTIMAIT QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR E.D.F. EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE DONT S'AGIT SUR SA PROPRIETE ETAIT INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ET L'EXECUTION DES TRAVAUX CORRESPONDANTS "N'ENTRAINE AUCUNE DEPOSSESSION" ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. Y... NE PEUT INVOQUER UTILEMENT L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN POUR SOUTENIR QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES" "JUSTE ET PREALABLE" INDEMNISATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT POUR EFFET D'ENTRAVER LES PROJETS DE CONSTRUCTION DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR M. Y... EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL APPROUVE D'AILLEURS UN TRACE DE DETAIL TENANT COMPTE DES PROJETS DE CONSTRUCTION DE L'INTERESSE ;
SUR LES MOYENS TIRES DES CONDITIONS DE NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE ET DE CE QUE LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA LIGNE LITIGIEUSE N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR M. Y..., POSTERIEURS A L'INTERVENTION DE L'ACTE ATTAQUE, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE D'AUTRES TRACES DE LA LIGNE ELECTRIQUE AURAIENT ETE POSSIBLES ET AURAIENT PRESENTE MOINS D'INCONVENIENTS : CONSIDERANT QU'E.D.F. ALLEGUE SANS ETRE CONTREDIT QUE LE TRACE RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE LITIGIEUSE, DE 350 METRES DE LONG DONT 25 METRES AU-DESSUS DE LA PROPRIETE DE M. Y..., EST LE PLUS DIRECT ET LE MOINS COUTEUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE LITIGIEUX NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QU'IL COMPORTE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX AUQUEL A PROCEDE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRE LE PROJET RETENU ET D'AUTRES PROJETS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES, NOTAMMENT LA REALISATION DE LA LIGNE PAR CANALISATION SOUTERRAINE PRECONISEE PAR M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'EXAMINER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX DIRIGEE PAR M. Y... CONTRE DEUX CONSTATS D'HUISSIER PRODUITS AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, PIECES DONT NE DEPEND PAS L'ISSUE DU LITIGE, QU'E.D.F. ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 2 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 4 JANVIER 1974 ET A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 2 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE ET A M. GEORGES Y....Références : Arrêté préfectoral 1974-01-04 Moselle décision attaquée confirmationDécret 70-492 1970-06-11 art. 13, art. 16, art. 2Loi 1906-06-15 art. 12 par. 3Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 12403;12735Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. WiltzerRapporteur public : M. PinaultOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 01/12/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 17
 art. 13
 art. 16
 art. 2
 art. 12