Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dvincent+bru%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2019-10-24 01:53:29+00:00

Document:
Réunions de commissions (144)
Vincent Bru (144)
alternee (7)
garde alternee (2)
Vous avez évoqué les préjugés idéologiques qui, selon vous, ont largement contribué à l'échec de la fusion avec Siemens. Pensez-vous que ceux-ci changeront avec la nouvelle Commission européenne ? Le gouvernement français peut-il contribuer à cette évolution des mentalités ? Par ailleurs, outre les préjugés idéologiques, vous avez cité un certain nombre de règles insatisfaisantes, notamment la procédure en matière de contrôle des concentrations ou les critères de validité d'une concentration. Que proposez-vous pour les faire évoluer ? Enfin, comme l'ont rappelé mes collègues, Alstom a perdu un marché important au bénéfice de CAF. Cette entreprise ...
Vous avez beaucoup parlé de la réduction des délais de jugement. Actuellement, ils sont de six mois et quinze jours. Vous n'êtes pas tout à fait à cinq mois. Devant l'OFPRA, le délai a été réduit d'un mois, me semble-t-il. Mais devant la CNDA, ces délais n'arrivent pas à être comprimés, et augmentent même peut-être légèrement. Pouvez-vous nous dire quelles en sont les raisons et quels sont les moyens mis en oeuvre pour y remédier ? Ensuite, pouvez-vous nous donner le nombre et le taux des recours en cassation devant le Conseil d'État des décisions qui sont prises par la Cour ? Enfin, avez-vous rencontré des problèmes de traduction ? Je pense aux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/06/2019
Combien de délégués siègent à la COSAC ?
Je voudrais vous interroger sur les données à caractère non personnel. Dans son agenda, en matière de numérique, la Commission a fixé l'objectif de permettre l'exploitation du potentiel de l'économie européenne fondée sur les données grâce à des règles claires en matière de libre circulation dans l'Union européenne. Pourriez-vous préciser en quoi consistent ces données à caractère non personnel ? Il semblerait à cet égard qu'il n'existe pas de définition commune des données non personnelles au sein de l'Europe. Et l'on constate même des divergences d'interprétation entre certains États membres, en particulier entre la France et l'Irlande.
Madame la ministre, je voudrais vous poser une première question sur la convergence sociale. La liste Renaissance, à l'occasion des récentes élections européennes, a défendu l'idée d'un salaire minimal européen. Pourrons-nous voir cette idée aboutir dans le cadre du programme stratégique 2019-2024 ? Ma deuxième question concerne les sanctions à l'égard de la Russie. Nous avons appris que ces sanctions étaient renouvelées et que la Russie allait être de nouveau admise à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Même si vous avez très bien expliqué les raisons d'une telle décision, force est de constater la relative inefficacité des sanctions et le ...
Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement CS28.
L'amendement CS28 est un amendement d'appel visant à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires et stagiaires britanniques au sein de notre fonction publique à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour ce faire, il propose de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ».
Il convient de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement s'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, sans examen probatoire notamment. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du texte.
Cet amendement de précision vise à réintroduire, au premier alinéa, la mention « par l'adaptation législative du droit commun et l'introduction, le cas échéant, de dérogations », supprimée par le Sénat.
Le projet de loi d'habilitation que nous nous apprêtons à analyser est essentiel car il donne la responsabilité au Gouvernement de créer les meilleures – ou les moins pires – conditions de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tout en préservant les intérêts de la France. Il s'agit de préparer les mesures nécessaires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni, qui, même si nous le regrettons, doit être envisagé avec sérieux afin que nous prenions les mesures adéquates. Le projet de loi qui appelle notre attention se veut juste, équilibré et responsable afin de répondre à une hypothèse qui est loin d'être improbable : l'absence d'accord de retrait ...
Monsieur le ministre, vous avez un peu répondu aux questions, mais nous attendons des réponses plus précises. Neuf points d'entrée, on sait que cela ne suffira pas pour procéder à l'ensemble des contrôles, et que l'on va monter en puissance. Vous avez parlé des problèmes d'équipements, de formation, et vous avez annoncé simplement ce qui est prévu dans le budget, à savoir quarante emplois, en reconnaissant que ce serait très probablement insuffisant. Nous aimerions avoir des précisions sur le déploiement de cette politique et sur la bonne jauge qui permettrait d'apporter une réponse adéquate et proportionnée à ce qui va se passer dans les prochains mois. Ma ...
Je voudrais revenir sur le rétablissement des contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Avec le retrait du Royaume-Uni, nous savons que les postes d'inspection aux frontières, points d'entrée communautaires, sont notoirement insuffisants pour procéder à de tels contrôles, et le texte que nous examinons prévoit des dérogations afin de pouvoir rétablir ces contrôles en dehors de ces postes et points d'entrée, et pas obligatoirement au moment de l'introduction des marchandises sur notre territoire. Cependant, nous pensons que ces mesures doivent également faire l'objet d'une adaptation des dispositions communautaires. Vous avez parlé de flexibilité tout à ...
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés constate que la situation est singulière, à la fois d'urgence et évolutive, puisque nous ignorons encore s'il y aura ou non un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. La procédure d'habilitation est également particulière en ce qu'elle doit être précise pour répondre aux termes de l'article 38, mais aussi suffisamment large pour ne pas contraindre à l'excès les négociations futures avec le Royaume Uni. S'il n'y a pas accord, les ressortissants britanniques installés en France devront-ils présenter un visa comme d'autres ressortissants de pays tiers ? Quelles mesures d'urgence et quelles mesures ...
Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une anomalie et qui concerne une catégorie particulière : les étrangers condamnés à de longues peines ou pour des faits de terrorisme et qui par ailleurs doivent quitter le territoire national, en application d'une décision judiciaire ou administrative. En effet, selon le droit actuel, ces personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une libération conditionnelle car celle-ci est soumise à l'exécution de mesures probatoires telles que le port d'un bracelet électronique ou une mesure probatoire de semi-liberté préalablement à la libération conditionnelle. Cela n'a pas de sens en ce qui les concerne, puisque cette ...
Les perquisitions sont souvent faites à des plages horaires au cours desquelles les avocats ne sont pas disponibles. Exiger la présence d'un avocat réduirait donc leur caractère opérationnel. D'autre part, il faudrait assurer la protection des avocats eux-mêmes lorsqu'ils se déplacent pour assister à une perquisition. Enfin, cette mesure risque de favoriser d'éventuelles fuites et des déperditions de preuves. Pour toutes ces raisons, et pour ne pas compliquer la procédure pénale qui présente par ailleurs de très nombreuses garanties en matière de droits de la défense, nous demandons la suppression de ces alinéas.
Il s'agit de supprimer l'article 6 qui prévoit qu'à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les organismes débiteurs de prestations familiales délivreront les titres exécutoires portant sur les modifications du montant d'une contribution à l'entretien de l'éducation des enfants. Ce qui nous inquiète, c'est que ces organismes sont les services de la CAF, des organismes de droit privé qui, globalement, ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance, d'impartialité et de neutralité que le juge lui-même.
Cet amendement tend à mieux faire connaître la procédure de médiation, même si vous n'avez pas accepté d'en préciser la définition. Nous demandons notamment à ce que tous les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) concluent des conventions avec les associations de médiation afin de mieux faire connaître, par une information gratuite, ce qu'est la médiation. Certains CDAD, notamment celui de Vaucluse, ont signé de tels accords. Nous proposons donc d'écrire que les CDAD fassent connaître « la consultation en matière juridique et l'information sur la médiation. »
L'amendement CL292 a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 2, supprimé par le Sénat au motif que les modes de règlement des litiges étaient restreints et que leur résultat était incertain. Au contraire, nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de la conciliation et de la médiation, notamment en matière de conflits de voisinage. Dans ce domaine, l'étude d'impact du 19 avril 2018 propose que cette disposition s'applique « aux conflits entre parties, relatifs aux fonds dont ils sont propriétaires ou occupants titrés ». Quelque 75 % des médiations arrivent à un accord dans le cadre conventionnel. Cette procédure, moins coûteuse ...
Je rappelle à mes collègues qu'il existe un autre mode de médiation, qui n'est pas ordonné par le juge, la médiation conventionnelle. Qu'on en vienne à l'oublier montre que la définition de la médiation fait peut-être défaut dans l'esprit de certains. Certes, madame la garde des sceaux, l'article 21 de la loi de 1995 donne une définition de la médiation, mais convenez que celle-ci manque de précision, est ambiguë et assez peu juridique. L'expression « quelle qu'en soit la dénomination » peut couvrir des hypothèses qui ne relèvent pas de la médiation. Pourquoi ne pas faire plus clairement la distinction entre la médiation et les autres modes de règlement ?
On comprend bien que ce n'est qu'une possibilité et que le juge ne renverra pas à une médiation si elle n'est pas utile. D'une part, les parties peuvent imaginer, avant même que le juge ne soit saisi une médiation – il s'agira alors d'une médiation conventionnelle. D'autre part, il me semble qu'en l'état actuel du droit, les choses ne sont pas aussi claires que vous voulez bien dire et que la distinction doit être mieux faite entre médiation et conciliation.
Nous sommes tous d'accord pour déjudiciariser les contentieux, faire en sorte que la voie judiciaire soit le recours ultime et favoriser, comme le souhaite la garde des sceaux, les modes amiables de résolution des conflits. Pour autant, on s'aperçoit que les notions sont confuses dans l'esprit du public. Il n'y a pas si longtemps, on parlait de « médiation judiciaire », au lieu de « conciliation judiciaire », et c'est grâce à un amendement cosigné par Mmes Cécile Untermaier et Colette Capdevielle que l'on a supprimé en 2016 le terme « judiciaire ». Pour favoriser la médiation, il est important de la définir. Cet amendement reprend la définition très précise ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2018
Dans ces réunions, il est intéressant d'aborder des sujets consensuels et parfois plus délicats. Je me permettrais d'aborder la question du respect de l'État de droit. La Roumanie fait l'objet d'un mécanisme de coopération et de vérification et des recommandations, émanant soit du Conseil soit de la Commission, ont abordé les craintes que nous avions sur la réforme de la justice, la réforme pénale, ou la mise au placard de la Procureure en chef de la Direction nationale anticorruption. La Commission de Venise a également montré sa préoccupation. Cela n'a rien à voir avec ce qui se passe en Hongrie et en Pologne, mais ce sujet nous inquiète en tant que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2018
Nous avons été très bien reçus par la Pologne malgré un climat européen un peu tendu en raison des discussions sur le respect de l'État de droit par ce pays. Il faut aussi noter que notre rencontre se déroulait alors que des élections municipales et régionales avaient lieu le même jour. Ces élections ont conforté le parti majoritaire, le PIS, dans les zones rurales alors que ses positions se sont érodées dans les zones urbaines. Les députés polonais n'ont pas pris position clairement sur les questions les plus polémiques liées au respect de l'État de droit par leur pays, mais les discussions ont été très libres et ont permis de mieux comprendre les ...
Vincent Bru En proposant de remplacer les termes « respect effectif » par celui, plus banal, de « maintien », vous cherchez à affaiblir le contenu de l'alinéa. Avis défavorable.
Vincent Bru Vous mettez en cause le principe d'une conditionnalité des fonds. Sur ce sujet extrêmement délicat, nous avons beaucoup écouté les ONG, les associations, les élus également. Ils n'y sont pas très favorables, et les gouvernements non plus, bien sûr. Cependant, il ne s'agit pas de conditionnalité, mais de versement des fonds. Ils seraient accordés à ces pays, mais leur versement effectif serait lié au respect de l'État de droit ; en cas de défaillance systémique, ils ne seraient pas versés. Ensuite, la Commission avait précisé que ne seraient pas concernés des fonds qui vont directement aux particuliers ou aux groupes – associations, ONG, chercheurs, ...
Vincent Bru Madame Ménard, il ne faut pas voir dans cet alinéa 38 plus de choses qu'il n'en contient, ni interpréter de manière abusive ce que nous avons écrit. L'article 7 est précédé d'une période de précontentieux, de dialogue, pendant laquelle les gouvernements sont appelés à défendre leur position devant la Commission. L'article lui-même comporte trois alinéas. Le premier alinéa concerne les risques d'atteinte grave à l'État de droit et, sur cette base, le Conseil statue à la majorité des quatre cinquièmes ; c'est ce qui s'est passé le 20 décembre 2017 pour la Pologne. Le deuxième alinéa, qu'on peut actionner directement sans passer par la phase de l'alinéa ...
Vincent Bru M. Acquaviva connaît bien ma position sur ce sujet. Mais nous ne traitons pas ici de tous les cas en Europe qui peuvent poser des problèmes similaires. Il n'y a d'ailleurs pas que la Catalogne, et l'on constate ici ou là, y compris en France, des entorses à l'État de droit. Tous les pays démocratiques ont des progrès à faire en matière de respect de la démocratie, de respect de l'opposition, mais également de respect de l'État de droit. On l'a dit, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Au demeurant, les propositions que nous faisons ne visent pas seulement les trois États cités. Nous souhaitons qu'il y ...
Vincent Bru Nous ne sommes évidemment pas d'accord. Le Gouvernement hongrois porte atteinte à l'Université d'Europe centrale, qui a d'ailleurs des liens assez distendus avec M. Soros, sauf sur le plan financier : ce n'est pas lui qui nomme l'autorité académique. Lui-même a fait l'objet de menaces hier. Il est très grave d'empêcher un système d'enseignement de se développer à Budapest. Pourquoi le pouvoir politique vise-t-il spécifiquement cette université, qui a d'ailleurs dû prouver qu'elle avait un campus américain pour s'installer ? Nous avons rencontré le président de cette université. Il n'était même pas sûr de pouvoir accueillir des étudiants début septembre. ...
Vincent Bru C'est un argument plutôt facile. La présidente de la Cour suprême n'était pas du côté des communistes : elle a soutenu Solidarność. Vous reprenez les arguments de l'ambassadeur qui dit que la Pologne n'a pas connu de purge, contrairement à la France sous la Révolution française et à la Libération, et que c'est aujourd'hui qu'il faut faire cette purge de magistrats qui auraient été des serviteurs d'un régime et d'une idéologie communistes. Cela ne correspond pas tout à fait à la réalité. L'actuelle présidente de la Cour suprême a été nommée pour six ans, jusqu'en 2020, en vertu d'un article de la Constitution – et en Pologne, il n'y a pas de majorité ...
Vincent Bru Cette campagne s'intitule « Voulez-vous encore des juges corrompus ? » Nous ne jugeons pas des politiques, chacun peut avoir ses idées. Mais on constate dans ces deux pays des atteintes qui n'ont rien à voir avec les atteintes mineures qui peuvent se produire dans tous les pays de l'Union européenne. Tous les États ont des progrès à faire, y compris la France, et la révision de la Constitution y a aussi pour objet d'améliorer l'État de droit, notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel, qui ne comportera plus de membres de droit et à vie. Dans ces pays, on assiste en revanche à une remise en cause systémique ...

References: l'article 1
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 21
 L'article 7