Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165377/1994-03-01/
Timestamp: 2020-08-11 03:54:09+00:00

Document:
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25) - Légifrance
Dans « Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25) »
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article 433-8 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code pénal : Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25) Code pénal : Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25)
Code pénal Modifications pour : « Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25) »

References: l'article 131
 l'article 131
 l'article 433
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131