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Timestamp: 2017-10-20 21:55:24+00:00

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Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire
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L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner faire ou ne pas faire quelque chose. L'obligation de ne pas faire contrairement aux deux autres formes d'obligations ne se conçoit que dans le sens d'une abstention de la part du débiteur, d'une prestation négative de la part du cocontractant. Les obligations de donner, faire, ou ne pas faire ont plusieurs sources. Le contrat est la source principale de ses obligations comme l'indique l'article 1101, et ce dans la logique contractuelle qui veut que chacune des parties trouve un intérêt dans la conclusion du contrat.
En effet, dans un contrat, chaque partie est à la foi débitrice et créancière d'une obligation. Cette obligation de ne pas faire est souvent accessoire à un contrat principal, et est régie par les articles 1142 à 1145 du Code civil. L'article 1145 dispose que « Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention ». La contravention à l'obligation s'analyse comme le fait d'aller à l'encontre d'une norme, et donc il y a contravention au contrat, lorsque la partie ne respecte pas une obligation contractuelle.
Le régime de l'obligation de ne pas faire
Les sanctions applicables en cas de violation de l'obligation
Les difficultés d'interprétation de l'article 1145 concernant la réparation en nature de la violation de l'obligation
Le recours à la théorie de la responsabilité contractuelle
Le retour à l'orthodoxie juridique par une interprétation littérale du texte
[...] En outre, l'obligation de ne pas faire peut avoir une origine légale. Dans une certaine mesure, sauf obligation de supporter, la théorie du trouble anormal de voisinage peut être source d'une obligation de ne pas faire à la charge de chaque voisin. En effet, pris en son sens premier la théorie du trouble du voisinage créée par le juge sur le fondement du droit de propriété permet à celui qui subit un trouble répété ou grave par le fonds voisin, peut en exiger réparation. [...]
[...] Cependant, cette interprétation littérale du texte n'a pas été sans conséquence sur l'attribution des dommages- intérêts. En effet, la Cour de cassation a subordonné l'attribution de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1145 à la preuve d'un préjudice, par application du régime de responsabilité contractuelle. Ce mécanisme exige, pour que la responsabilité du contractant soit engagée conditions : Un manquement contractuel, un préjudice et lien de causalité. En matière de responsabilité contractuelle le préjudice sera souvent la cause de l'inexécution ou de la mauvaise exécution (un manque à gagner, une perte de chance, un retard dans la livraison des commandes . [...]
[...] De plus, l'obligation de ne pas faire comme les obligations de donner ou de faire n'a pas uniquement pour source le contrat mais également les sources judiciaires et dans une certaine mesure la loi. Il conviendra donc d'étudier dans un premier temps le régime de l'obligation de ne pas faire, pour voir dans un second temps les difficultés posées par l'interprétation de l'article 1145, quant à la réparation en nature du dommage. I. Le régime de l'obligation de ne pas faire A. [...]
[...] En outre, l'obligation de ne pas faire doit répondre aux exigences posées pour que l'obligation soit valable. Trois conditions sont alors nécessaires : . Elle doit être déterminée avec précision, c'est-à-dire que l'on ne peut pas s'engager à ne pas faire d'acte en général, il faut que tel ou tel acte soit prohibé . Elle doit être possible, au regard des capacités du débiteur . Elle doit être licite, autrement dit l'objet de l'interdiction de faire ne doit pas attenter à la liberté de celui qui s'oblige. [...]
[...] A cet égard, il faut noter que l'exception d'inexécution peut être invoquée par le débiteur de l'obligation de ne pas faire. En matière de non- concurrence la jurisprudence a ajouté la nécessaire rémunération de la clause. Ainsi, si le débiteur de l'obligation de non-concurrence n'a pas reçu l'indemnité prévue, il peut tout à fait violer la clause, sans être par la suite inquiété. Cependant, le Professeur Benabent s'il s'agit de l'obligation de ne pas construire, la démolition pourra être exigée au titre de l'exécution forcée, si tant est que l'on considère que la démolition de l'ouvrage construit en violation de l'obligation de ne pas faire soit une exécution forcée de l'obligation de ne pas faire. [...]
Benjamin A.	Etudiant Droit des obligations	Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire

References: L'article 1101
 l'article 1101
 L'article 1145
 l'article 1145
 l'article 1145
 l'article 1145