Source: http://www.senat.fr/leg/pjl11-531.html
Timestamp: 2017-10-23 10:00:45+00:00

Document:
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
9 mai 2012 : Code de la sécurité intérieure ( texte déposé au sénat - première lecture )
ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure,
L'article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit que le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, prise en application de la loi du 14 mars 2011 précitée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 13 mars 2012.
Ce projet de loi insère en outre dans le nouveau code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Cette loi apporte d'importantes modifications à la législation relative à l'acquisition et à la détention des armes figurant au code de la défense à la date de sa promulgation. Désormais, le commerce de détail, l'acquisition, la détention, la conservation, le port, le transport et la collection des armes entrent dans le périmètre du code de la sécurité intérieure et non plus dans celui du code de la défense. Ainsi, l'ordonnance du 12 mars 2012 a abrogé les dispositions concernées du code de la défense et les a reprises dans le code de la sécurité intérieure.
Or, la loi du 6 mars 2012 intervenue antérieurement à l'ordonnance de codification a prévu la modification de ces anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées, avec une entrée en vigueur différée, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire au 6 septembre 2013.
Les modifications prévues par le présent projet de loi de ratification sont effectuées à droit constant. Elles sont indispensables pour qu'entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013 les dispositions de la loi du 6 mars 2012 précitée.
L'article 1er ratifie l'ordonnance de codification de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
L'article 2 corrige des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 3 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
L'article 4 prévoit des mesures de coordination à droit constant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 5 corrige des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 6 modifie les dispositions relatives aux armes du livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
L'article 7 prévoit des mesures de coordination à droit constant de dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 8 corrige des erreurs matérielles et prévoit de mesures de coordination à droit constant des dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VII du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 9 comporte des dispositions modifiant le code de la défense. Il s'agit de coordinations rendues nécessaires par l'insertion dans le code de la sécurité intérieure de certaines dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative aux armes qui modifiaient le code de la défense.
L'article 10 prévoit l'abrogation, d'une part, de l'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales qui a été transféré au code de la sécurité intérieure par l'ordonnance du 12 mars 2012 et, d'autre part, des dispositions de la loi du 6 mars 2012 reprises dans le présent projet de loi.
L'article 11 fixe l'entrée en vigueur des articles 3, 6 et 9 du présent projet de loi au 6 septembre 2013 comme le prévoit la loi du 6 mars 2012 précitée.
L'article 12 prévoit l'application des dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe dit de « spécialité législative » et étend dans les Terres australes et antarctiques françaises l'application de la loi du 6 mars 2012.
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure est ratifiée.
Le titre VIII du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 282-2, la référence : « L. 1121-9 » est remplacée par la référence : « L. 1221-9 » ;
2° Le a du 7° de l'article L. 285-2, du 8° de l'article L. 286-2 et du 9° de l'article L. 287-2 est ainsi rédigé :
« a) Les mots : «des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications» sont remplacés par les mots : «des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications» ; ».
Le titre Ier du livre III de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. - Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'État sont classées par la seule référence à ce calibre. » ;
« Art. L. 311-3. - Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
« Art. L. 311-4. - Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D. » ;
3° La section 1 du chapitre II est ainsi rédigée :
« Art. L. 312-1. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'État pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
« Art. L. 312-2. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
« Art. L. 312-3. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
« - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;
« - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;
« - port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par les articles L. 317-8 et L. 317-9 ;
« - importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;
« - fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;
« Art. L. 312-4. - L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
« Art. L. 312-4-1. - L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 ou, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, à la présentation d'une copie :
« Art. L. 312-4-2. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
« Art. L. 312-5. - Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'État les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
« Art. L. 312-6. - Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa. » ;
4° Les sections 2 et 3 du chapitre II, intitulées respectivement « Injonctions préfectorales » et « Fichiers », deviennent les sections 3 et 4 du même chapitre ;
« Art. L. 312-6-1. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes physiques qui :
« Art. L. 312-6-2. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes morales :
« Art. L. 312-6-3. - La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
« Art. L. 312-6-4. - Un décret en Conseil d'État fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.
« Art. L. 312-6-5. - Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières. » ;
6° À la seconde phrase de l'article L. 312-8, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
8° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 312-12, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
10° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-3, les mots : « éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « des 1ère, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
a) À la première phrase, les mots : « des 1ère , 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
« Un décret en Conseil d'État énumère les armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance.
a) Au premier alinéa, les mots : « des 1ère et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A et B » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État » ;
14° L'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-2. - Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.
« Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'État. » ;
« Art. L. 314-2-1. - Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 314-3, les mots : « de la 1ère ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
a) Les mots : « 1ère, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État » ;
b) Les mots : « constitutifs des armes des 1ère et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des armes des catégories A et B » ;
18° Le chapitre VII est ainsi rédigé :
« Art. L. 317-1. - Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
« Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'État.
« Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
« À défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.
« Art. L. 317-1-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Art. L. 317-1-2. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 317-2. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
« 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 317-2-1. - Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.
« Art. L. 317-3. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 317-3-1. - Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.
« Art. L. 317-3-2. - Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 313-3 qui :
« 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-1, sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'État ;
« Art. L. 317-4. - Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3, d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3, L. 314-2 ou L. 314-3.
« Art. L. 317-4-1. - Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1.
« Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D en violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Art. L. 317-5. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
« Art. L. 317-6. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
« Art. L. 317-7. - La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
« Art. L. 317-7-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.
« Art. L. 317-7-2. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 317-7-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.
« Art. L. 317-7-3. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 sont commises en bande organisée.
« Art. L. 317-7-4. - La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 et L. 317-7-3 est punie des mêmes peines.
« Art. L. 317-8. - Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 311-2, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Art. L. 317-9. - Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines prévues à l'article L. 317-8 sont portées :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 311-2, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, à dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D soumis à enregistrement, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
« Art. L. 317-9-1. - La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.
« Art. L. 317-9-2. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.
« Art. L. 317-10. - En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
« Art. L. 317-11. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« Art. L. 317-12. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
Au titre IV du livre III de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, après le 3° des articles L. 344-2, L. 345-2 et L. 346-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : «articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce» sont remplacés par les mots : «dispositions applicables localement» ; ».
Le titre IV du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 543-1, après les mots : « Les références au représentant de l'État » sont insérés les mots : « dans le département » ;
2° L'article L. 545-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
c) Au 6°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ».
Le titre IV du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 645-1 est ainsi modifié :
« 3° bis À l'article L. 611-1, les mots : «La Poste» sont remplacés par les mots : «l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française» ; ».
« 6° À l'article L. 612-20 :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« «4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ;» ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : «prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime» sont remplacés par les mots : «applicables localement» ; » ;
2° Le 7° de l'article L. 646-1 est ainsi rédigé :
« 7° À l'article L. 612-20 :
« «4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ;» ;
3° Le 6° de l'article L. 647-1 est ainsi rédigé :
« «4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ;» ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : «prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime» sont remplacés par les mots : «applicables localement» ; ».
Le titre VI du livre VII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article L. 762-2, la référence : « L. 1224-37 » est remplacée par la référence : « L. 1424-37 » ;
2° L'article L. 765-2 est ainsi modifié :
a) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° À l'article L. 731-3 :
« a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : «le maire de la commune» sont insérés les mots : «après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française» ;
« c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : «ou intercommunal» sont supprimés ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : «décret en Conseil d'État» sont remplacés par les mots : «arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française» ; » ;
b) Le 15° est ainsi rédigé :
« 15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
« «Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.» » ;
c) Le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
« «Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
« «Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire.» » ;
3° L'article L. 766-2 est ainsi modifié :
« 11° À l'article L. 731-3 :
« b) Au troisième alinéa, après les mots : «le maire de la commune» sont insérés les mots : «après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie» ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : «décret en Conseil d'État» sont remplacés par les mots : «arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie» ; » ;
b) Le 14° est ainsi rédigé :
« 14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
« «Art. L. 732-5. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.» ; » ;
c) Le 16° est ainsi rédigé :
« 16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
« «Art. L. 732-7. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
4° L'article L. 767-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après les mots : « de l'État » sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au 8°, après les mots : « notamment son article 8 », sont ajoutés les mots : « , sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du présent code. »
Le titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est ainsi modifié :
3° L'article L. 2332-2 est ainsi rédigé :
6° L'article L. 2339-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-3. - I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« II. - Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
« III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;
a) Après les mots : « mentionnées à l'article L. 2332-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Après les mots : « au III de l'article L. 1333-13-4 » sont insérés les mots : « du présent code ».
1° L'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les articles 2 à 6, le 2° de l'article 22, les articles 25 et 26, le I de l'article 27, les articles 28 et 30 et le 3° du I, le II, les VII à XII, le XIV et le XVII de l'article 34 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les articles 3, 6 et 9 de la présente loi entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 6.
II. - À l'article 35 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Signé : M. CLAUDE GUÉANT

References: L'article 102

L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 35