Source: http://www.senat.fr/cra/s20120207/s20120207_mono.html
Timestamp: 2016-08-30 15:09:00+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 7 f�vrier 2012
Compte rendu analytique officiel du 7 f�vrier 2012
Engagement de proc�dure acc�l�r�e
Consultation de l'Assembl�e de Corse
Question prioritaire de constitutionnalit�
Reconduite de l'AER
Financement du Forum alternatif mondial de l'eau
Cr�dits du Fonds Barnier pour le d�placement d'une �cole
Pr�servation de l'habitat � l'ann�e dans les communes littorales
PPRT sur les sites Seveso
Bataille du rail en Dordogne
SDCI des Yvelines
�quipements sportifs en Seine-Saint-Denis
Cynips du ch�taignier
Inscription de la rigotte de Condrieu au registre des AOP
Lib�ralisation des droits de plantation
Organisation de la justice � Ussel
Fusion de lyc�es en Haute-Sa�ne
D�l�gation �trang�re
Questions orales (Suite)
Organismes extraparlementaires (Nominations)
D�p�ts de rapports
Commission permanente (Candidature)
D�bat de politique �trang�re
Gaz de schiste (Question orale avec d�bat)
Commission permanente (Nomination)
du mardi 7 f�vrier 2012
60e s�ance de la session ordinaire 2011-2012
pr�sidence de M. Jean-Claude Carle,vice-pr�sident
Secr�taires : Mme Odette Herviaux, Mme Catherine Procaccia.
La s�ance est ouverte � 9 h 30.
M. le pr�sident. - J'ai le regret de vous faire part du d�c�s de notre ancien coll�gue Paul Caron, qui fut s�nateur de Seine-Maritime de 1973 � 1977 puis de 1986 � 1995.
M. le pr�sident. - Je rappelle au S�nat que M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation de s�nateurs appel�s � si�ger au sein de trois organismes extraparlementaires. La commission des lois a fait conna�tre qu'elle propose les candidatures de M. Michel Delebarre, pour si�ger en qualit� de membre titulaire au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; M. Yves D�traigne, pour si�ger en qualit� de membre titulaire au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, et de Mme Corinne Bouchoux, pour si�ger en qualit� de membre titulaire au sein du Conseil national de l'am�nagement et du d�veloppement du territoire. Ces candidatures ont �t� affich�es et seront ratifi�es, conform�ment � l'article 9 du R�glement, s'il n'y a pas d'opposition � l'expiration du d�lai d'une heure.
M. le pr�sident. - En application de l'article 45, alin�a 2, de la Constitution, le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e pour l'examen de la proposition de loi visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale et de la proposition de loi relative � la modification de certaines dispositions encadrant la formation des ma�tres, d�pos�es sur le Bureau de l'Assembl�e nationale.
M. le pr�sident. - En application de l'article L. 4422-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, M. le pr�sident du S�nat a saisi, le 31 janvier 2012, le pr�sident de l'Assembl�e de Corse en vue de la consultation de son assembl�e sur la proposition de loi, pr�sent�e par M. �ric Dolig�, de simplification des normes applicables aux collectivit�s locales.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, les 2 et 3 f�vrier 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'�tat a adress� au Conseil constitutionnel deux d�cisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�. Le texte de ces d�cisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.
M. Jean-Luc Fichet. - Les dispositifs d'allocations parfois abscons fluctuent souvent au gr� des majorit�s et de leurs r�formes. Et pourtant, derri�re ces dispositifs, il y a des hommes et des femmes ballott�s par ces changements. Ainsi, des femmes, victimes d'un plan social � Brest dans l'entreprise Lejaby, m'ont alert� sur les difficult�s de la transformation de l'allocation �quivalent retraite (AER) en allocation transitoire de solidarit� (ATS), modification qui laisse de c�t� les seniors sous pr�texte de lutter contre le ch�mage des seniors.
Malgr� les demandes r�p�t�es du S�nat, le Gouvernement fait la sourde oreille. La question est pourtant simple : comment assurer � ces seniors une vie d�cente jusqu'� la retraite ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - L'AER a �t� d�finitivement supprim�e le 1er janvier 2011 car le Gouvernement entend tr�s clairement encourager l'emploi des seniors. Toute une s�rie de mesures en t�moigne : depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-59 ans a cr� pour atteindre 63,4 % au deuxi�me trimestre 2011 contre une moyenne europ�enne de 61 %.
Le Gouvernement, � titre d�rogatoire, a mis en place l'ATS pour les personnes de plus de 55 ans au ch�mage. Cet effort exceptionnel, engag� en novembre dernier, s'�teindra le 31 d�cembre 2014. Il b�n�ficie � 12 000 personnes pour un co�t de 40 millions d'euros.
M. Jean-Luc Fichet. - Cela ne r�gle pas la situation des ouvri�res de Lejaby. Elles n'ont pas d�m�rit� ; pourquoi les laisser dans la pr�carit� ? Quant � l'emploi des seniors il ne s'am�liore pas dans mon d�partement.
Mme Laurence Cohen. - Le Forum mondial de l'eau, organisme priv�, lieu d'affaires privil�gi� des multinationales de l'eau, b�n�ficie de toute l'attention des pouvoirs publics : un budget public de plus de 30 millions, la nomination du pr�sident du Comit� national de l'eau (CNE) comme commissaire de l'�v�nement. Par comparaison, les aides apport�es au Forum alternatif de l'eau semblent bien faibles. Il faut pourtant sortir l'eau, bien commun de l'humanit�, de la marchandisation. Mes coll�gues ont d�pos� une proposition de loi en ce sens. Que compte faire le Gouvernement pour corriger le tir pour les deux forums de mars � Marseille ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - Mme la ministre de l'�cologie, vous le savez, est attach�e au droit universel de l'eau, d�sormais reconnu par une r�solution de l'ONU. Preuve que les pr�c�dents forums mondiaux de l'eau sont bien un lieu d'�changes entre les acteurs publics, priv�s et associatifs, un facteur de progr�s. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement d�plore l'organisation d'un Forum alternatif. Cela dit, il oeuvrera pour �tablir des passerelles entre les deux forums et porter la voix de chacun des acteurs, au sein du Forum mondial. L'id�e est de tout faire pour que ce forum soit celui des solutions et des engagements !
Mme Laurence Cohen. - J'ai cru, un instant, que nous �tions d'accord... mais je r�vais. Pourtant, il faut faire un pas suppl�mentaire, en pr�voyant un financement pour le Forum alternatif. Tous ses acteurs y seront sensibles. Les politiques, vous le savez, sont jug�s sur leurs actes et non sur leurs paroles. Pour l'heure, le compte n'y est pas.
Mme Fran�oise Cartron. - Onze ans apr�s la temp�te de 1999, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a essuy� la temp�te Xynthia. Les �coles, � proximit� des digues, sont les premiers b�timents touch�s en cas d'inondation. Les �lus, mobilis�s, ont d�cid� leur d�placement en zone s�curis�e mais la commune n'a pas les moyens financiers suffisants. De mani�re incompr�hensible, on leur a refus� les cr�dits du fonds Barnier. Pourtant, le rachat des terrains aux particuliers en zone rouge, lui, a �t� possible. Que fera le Gouvernement pour assurer la s�curit� de ces 200 enfants ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - Le Gouvernement partage �videmment votre pr�occupation de prot�ger les vies humaines, surtout celles des enfants. Cela dit, examinons le droit existant. L'article L-561-3 du code de l'environnement est clair : il revient au pr�fet d'appr�cier la situation de danger de ces deux �coles et le co�t d'acquisition � l'amiable compar� � celui de la mise en oeuvre de protections. Si l'acquisition amiable ne se justifie pas, il faudra se tourner vers le fonds Barnier pour r�aliser les travaux de protection, la commune �tant couverte par le PPRI de la presqu'�le d'Amb�s.
Mme Fran�oise Cartron. - J'entrevois une ouverture puisque la commune remplit les deux conditions que vous avez �nonc�es : il faut se tourner vers le pr�fet de la Gironde, une r�gion que vous semblez particuli�rement appr�cier si j'en crois vos nombreux d�placements. (M. Benoist Apparu, ministre, sourit) Les �lus ont envisag� toutes les solutions, comme la construction d'une salle en hauteur pour mettre les enfants � l'abri : le pr�fet l'a refus�e, parce que nous sommes en zone rouge ! Je vais donc lui �crire !
M. Jean-Luc Fichet, en remplacement de M. Jo�l Guerriau. - Je remplace mon coll�gue, retenu par des difficult�s dans les transports.
Le maintien d'un habitat � l'ann�e est primordial pour l'animation des communes littorales.
La chert� des terrains emp�che l'installation de jeunes couples, la plupart des surfaces �tant rachet�es pour construire des r�sidences secondaires. Rapidement les r�sidences principales sont revendues ou transform�es en r�sidences secondaires. Le locatif social est une solution partielle. Ne peut-on pas pr�voir un zonage dans le PLU pour l'habitat � l'ann�e ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - La probl�matique est complexe : comment �viter que les habitants de communes littorales ne subissent les contrecoups de la pression immobili�re ? Je crois, moi, � l'incitation fiscale, non � l'outil urbanistique. Un zonage dans le PLU serait difficile � mettre en oeuvre : une r�sidence principale, au cours de la vie d'un bien, peut se transformer en r�sidence secondaire. En revanche, les communes ont tout loisir de moduler la fiscalit� pour favoriser l'habitat � l'ann�e.
M. Jean-Luc Fichet. - Je transmettrai votre r�ponse, dont je vous remercie, � M. Guerriau.
M. Michel Savin. - Les plans de pr�vention des risques technologiques (PPRT) d�finissent des zones d'expropriation et de d�laissement autour des sites class�s Seveso. Or dans mon d�partement, mieux vaudrait, pour prot�ger l'emploi, d�localiser l'entreprise � l'origine du risque, qui emploie deux salari�s, que les soci�t�s alentour qui en emploient 150. Ne faut-il pas modifier la loi pour l'autoriser ?
En outre, des cr�dits d'imp�t sont pr�vus pour travaux rendus n�cessaires dans ces zones chez les particuliers. Les entreprises ne pourraient-elles pas en b�n�ficier ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - Mme la ministre de l'�cologie vous indique que la loi pr�voit d�j� l'option que vous souhaitez, dans le cadre de l'�laboration des plans de pr�vention des risques technologiques, et ne s'oppose pas � ce que les collectivit�s financent les travaux des entreprises.
M. Michel Savin. - Deux salari�s dans l'entreprise Seveso pour 150 en face ? Dans le contexte actuel de crise, il est dommage de ne pas �viter des d�localisations d'entreprises qui craignent pour leur survie.
Mme Bernadette Bourzai, en remplacement de M. Claude B�rit-D�bat. - Je vous prie d'excuser l'absence de mon coll�gue, emp�ch� par des raisons techniques. Avec les associations et les �lus locaux, il m�ne depuis plusieurs ann�es la bataille du rail en Dordogne.
Alors que le projet de cadencement de la SNCF d�savantageait les usagers p�rigourdins, gr�ce � cette mobilisation, quelques victoires ont �t� remport�es, par exemple sur la liaison P�rigueux Limoges. Cela dit, la bataille est sans fin : qu'en est-il de l'avenir des ateliers de Chamiers apr�s la d�cision de la fusion du technicentre de P�rigueux avec celui de Saintes ?
Comme vous le voyez, la bataille du rail se poursuit mais les �lus ne s'avouent pas vaincus.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - La SNCF a d�cid� de p�renniser l'activit� des centres de P�rigueux et de Saintes, en cessant de confier la r�novation des mat�riels roulants � des sous-traitants. Elle a aussi d�fini sa strat�gie de conqu�te de nouveaux march�s en Europe, ce qui passe par une r�duction du co�t des sites de P�rigueux et de Saintes, un imp�ratif en ces temps difficiles. L'atelier de Chamiers, sp�cialis� dans la fabrication et la r�novation des appareils de voie, devrait conna�tre un regain d'activit� gr�ce au plan de performance Etat-RFF, � la politique du rail des r�gions et au d�veloppement des lignes � grande vitesse.
Mme Bernadette Bourzai. - Les observations de mon coll�gue s'appliquent � Brive et � Limoges, dans mon d�partement.
M. Ren�-Paul Savary. - Aujourd'hui, 3 000 salari�s de la Comareg sont sur le carreau. Pourtant, ce sont eux qui permettaient au groupe Hersant d'engranger des b�n�fices. Un contrat de s�curisation est pr�vu pour ces salari�s, dont la plupart sont concentr�s dans mon d�partement. Aura-t-on les moyens d'assurer leur formation en vue d'une reconversion ? Qu'en est-il des 5,5 millions que le groupe Hersant s'est engag� � verser au titre d'indemnit�s supra-l�gales et pour le financement de la cellule de reclassement ? Enfin, y a-t-il des repreneurs ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - Comme vous, le Gouvernement est attach� � pr�server l'emploi. Les n�gociations avec le repreneur potentiel, le groupe belge Rossel, se poursuivront jusqu'en mars. Quant � la situation des salari�s, le groupe Hersant devra respecter ses engagements tant vis-�-vis de l'�tat que des personnels. Nous y veillerons.
M. Ren�-Paul Savary. - Merci de ces pr�cisions. L'affaire prend un tour particulier dans la r�gion r�moise, qui subit de nombreuses destructions d'emplois, depuis la fermeture de la Base 112. Nous avons besoin de rigueur dans le suivi !
Mme Maryvonne Blondin. - Dans une pr�tendue d�marche de simplification, la Commission europ�enne a r�form� le paquet � Monti Kroes � le 20 d�cembre 2011, en adoptant le paquet � Almunia �. La culture rel�ve-t-elle d'une mission de service public ? Si nous ne parvenons pas � le montrer, les aides au secteur culturel seront d�clar�es incompatibles avec la l�gislation europ�enne, surtout s'agissant des subventions au spectacle vivant. Que compte faire le Gouvernement � Bruxelles pour d�fendre l'exception culturelle fran�aise ? Comment entend-il transposer ces r�gles en droit interne ? M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - La simplification, vous avez raison, est un combat permanent. La r�forme du paquet � Monti-Kroes � a fait l'objet d'un examen attentif du ministre de la culture. Rien ne justifie que la d�rogation pr�vue pour la culture ne perdure pas. Le Gouvernement a donc demand� une exemption sp�cifique pour ce secteur.
M. Mitterrand a conduit, avec son homologue allemand, une action en ce sens aupr�s de la Commission. Nous resterons vigilants jusqu'� l'adoption d�finitive de la r�forme. Enfin, nous pr�parons un guide pratique pour les acteurs publics et priv�s de la culture. C'est bien le moins pour ce secteur qui contribue tant au rayonnement de la France dans le monde !
Mme Maryvonne Blondin. - Merci pour ce guide pratique qui sera certainement d'une grande aide. Je veux d�fendre, vous l'avez compris, le service public de la culture, cette �motion que suscite l'artiste qui �chappe � toutes les classifications comptables.
M. Philippe Esnol. - Je veux d�noncer le m�pris de la d�mocratie de proximit� auquel donne lieu l'�laboration du Sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale (SDCI) dans les Yvelines. Droite et gauche veulent se mettre d'accord, mais le pr�fet le refuse. Les �lus de gauche voulaient prolonger de six mois la proc�dure lors de la s�ance du 8 d�cembre 2011, mais le repr�sentant de l'�tat prenant ouvertement parti, a refus� de mettre aux voix ce voeu.
Comment expliquer que l'�tat refuse le projet voulu, pour les 100 000 habitants de la Confluence Seine-Oise, par les maires de Conflans-Sainte-Honorine, Ach�res et Poissy et accepte une intercommunalit� sans projets pour les 20 000 habitants de Maisons-Lafitte et Le Mesnil-le-Roi ? L'Etat prend en compte les r�alit�s locales dans le cadre de l'op�ration d'int�r�t national Seine Aval, du port d'Ach�res et du Grand Paris. Pourquoi les r�alit�s locales sont-elles ici ignor�es, pour des raisons purement politiciennes ?
Entendez-vous rappeler au pr�fet son devoir de respecter les �lus locaux ? Allez-vous renoncer � l'intercommunalit� forc�e au b�n�fice de l'intercommunalit� choisie ? La d�mocratie locale doit l'emporter. L'intercommunalit� doit la renforcer. Des mariages forc�s ne pourraient d�boucher que sur des divorces ....avant m�me le mariage !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - Veuillez excuser M. Richert, emp�ch�. Je ne pol�miquerai pas et me contenterai de rappeler les faits. La recherche de consensus l'a emport�, contrairement � ce que vous avez dit.
Les Yvelines souffraient d'un retard important en termes d'intercommunalit�. Durant 2011, un important travail de concertation a eu lieu, pour pr�parer le SDCI, qui tenait compte des r�alit�s locales. Lors de la proc�dure de consultation, le projet de sch�ma a b�n�fici� d'une majorit� confortable. La Commission d�partementale de coop�ration intercommunale (CDCI) a adopt� le 8 d�cembre 2011 un avis favorable � l'unanimit� des 28 suffrages exprim�s.
Un incident de s�ance a eu lieu car le pr�fet n'a pas mis aux voix une demande de prolongation de six mois de la concertation. Cette motion �tait identique � celle pr�sent�e dix jours plus t�t et qui avait �t� repouss�e. Un nouveau vote n'�tait pas n�cessaire et son annexion au proc�s-verbal suffisait. La commission avait rejet� le principe m�me du report.
Le SDCI a �t� adopt� � une large majorit�, apr�s que la concertation s'est d�roul�e normalement. Il y a bien eu recherche de coh�rence avec les autres projets r�gionaux. Ce sch�ma r�pond donc a l'optimisation de l'action publique.
Le dialogue engag� en 2011 se poursuivra cette ann�e, comme l'a dit M. le Premier ministre.
M. Philippe Esnol. - Il y a un d�calage entre ce que vous dites et ce qui s'est pass� sur le terrain. Nos trois communes, qui comptent 100 000 habitants, pr�sentaient un vrai projet coh�rent, reconnu par le pr�sident du conseil g�n�ral et le sous-pr�fet de l'�poque. On veut nous imposer des regroupements. Le mariage ne se fera jamais, nous irons au tribunal administratif et au Conseil d'�tat et nous gagnerons ! (M. Jean Besson applaudit)
M. Jean-Jacques Lozach. - Le r�gime fiscal applicable � la tapisserie d'Aubusson se montait � 5,5 % jusqu'� pr�sent, tant pour les tapisseries modernes que pour les interpr�tations de tapisseries anciennes r�alis�es par les lissiers et cartonniers. La hausse de la TVA va p�naliser ce secteur remarquable, reconnu par l'Unesco, alors que le ministre de la culture s'�tait engag� � le prot�ger. Pouvez-vous nous dire ce que compte faire le Gouvernement pour r�duire l'impact de cette mesure sur les lissiers ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Nous portons attention aux m�tiers d'art et aux savoir-faire. Beaucoup a �t� fait depuis quelques ann�es pour prot�ger des produits alimentaires par des labels, du brie de Meaux au pruneau d'Agen. Globalisation rime souvent avec uniformisation ; pour donner du sens, les consommateurs recherchent l'authenticit�, dont la France est le pays par excellence. C'est tout particuli�rement vrai pour la tapisserie d'art. En Creuse, j'ai rencontr� ces artisans.
Pourtant, nos finances publiques doivent retrouver l'�quilibre. Le courage est n�cessaire. Le pr�sident de la R�publique ne manque pas de cette qualit� gu�re r�pandue dans le monde politique. Le Gouvernement a donc augment� le taux de TVA r�duit. Tous les secteurs ont �t� trait�s de la m�me fa�on. Certains secteurs auraient pu passer au taux normal, ce que nous n'avons pas voulu. Les professionnels en sont conscients. M. Mitterrand est tr�s attentif � la situation des lissiers du bassin aubussonnais. Diverses commandes publiques leur ont �t� adress�es, comme celle d'une tapisserie de G�rard Garouste. J'aurai l'occasion de leur rappeler notre soutien lors d'une rencontre pr�vue le 14 mars prochain. Une cit� internationale de la tapisserie et de l'art tiss� devrait voir prochainement le jour, et des formations seront mises en oeuvre. L'�tat est donc pleinement conscient de l'importance de ce secteur. Mon minist�re finance chaque ann�e l'Institut national des m�tiers d'art. Ces m�tiers sont une chance pour la France. Nous tentons aussi de rapprocher le savoir-faire des artisans et l'avenir que pr�parent les designers.
M. Jean-Jacques Lozach. - J'ai bien not� l'esprit de votre d�marche ; le rel�vement du taux de TVA n'en reste pas moins un handicap, quoi que vous en disiez. Ce savoir-faire doit �tre maintenu, encourag�. La tapisserie d'Aubusson a connu un d�clin dramatique � la fin du si�cle dernier ; seulement 50 artisans lissiers subsistent alors qu'ils �taient 1 000 en 1900. Gr�ce au classement au patrimoine immat�riel de l'Unesco, la tapisserie d'Aubusson devrait conna�tre une nouvelle naissance. �quipements sportifs en Seine-Saint-Denis
Mme �liane Assassi. - Malgr� la jeunesse de sa population, la Seine-Saint-Denis est le dernier d�partement en nombre de licences et d'associations sportives, et un des plus mal lotis en termes de taux d'�quipements sportifs, malgr� le plan de rattrapage d�cid� par le Gouvernement -dont l'enveloppe est h�las pass�e de 20 millions � 15. Le d�partement avait d�cid� de participer � ce renouvellement des �quipements sportifs. Le d�sengagement de l'�tat aura des cons�quences catastrophiques. Mon d�partement a besoin d'�quipements sportifs dignes de ce nom. Le sport est un atout d�terminant dans notre soci�t�. Il est donc n�cessaire que l'�tat participe financi�rement � ces �quipements afin que les retards soient combl�s. Nous attendons une table ronde. M. David Douillet, ministre des sports. - Il est vrai que la Seine-Saint-Denis est caract�ris�e par un sous-�quipement sportif mais s'il est dans cet �tat-l�, c'est � cause du conseil g�n�ral, pr�sid� par la gauche. Les gymnases qui d�pendent du d�partement n'ont jamais �t� entretenus. Le conseil g�n�ral n'a pas de politique sportive et vous voulez que l'�tat le remplace ! C'est d'ailleurs ce qu'il fait : 75 chantiers sont lanc�s dans 34 communes, 32 courts de tennis ont �t� couverts. Soixante-dix millions seront consacr�s � ce plan, dont 15 par l'�tat et 9 par le CNDS. Trente-quatre des 35 communes candidates ont vu au moins un de leurs projets financ�. L'ex�cution de ce plan est pr�vue en quatre ans.
Au-del�, les communes peuvent continuer de demander des aides au CNDS. D'ailleurs, nombre d'entre elles s'engagent enfin dans des projets d'�quipements sportifs ; j'y vois un effet d'entra�nement du plan. Nous devons aussi mieux int�grer les �quipements sportifs dans notre politique d'urbanisme ; je pense l� au Grand Paris.
Pour corriger les in�galit�s, j'ai demand� � mes services d'�laborer un sch�ma de coh�rence territoriale. Une cellule de conseils aux �lus sera mise en place afin que l'on puisse dire d�s le printemps ce qui doit �tre fait et pourquoi. Certains �quipements sont � froids � : sous-utilis�s. L'�tat ne peut pas tout financer mais je veillerai � ce que les tables rondes se tiennent rapidement, car il y a urgence.
Mme �liane Assassi. - La Seine-Saint-Denis ne demande pas l'aum�ne. Je ne suis que le porte-parole de la population dans ce d�partement. Ne renversez pas la responsabilit� sur le conseil g�n�ral, ce n'est vraiment pas de circonstance. Je ne sais pas ce que vous connaissez de la Seine-Saint-Denis ; j'y suis n�e. Les choix politiques requis par la pratique sportive ont �t� largement assum�s par les pr�sidences successives du conseil g�n�ral. Vos propos politiciens ne sont pas opportuns. M. le ministre de la ville a reconnu le d�ficit de la Seine-Saint-Denis en mati�re d'�quipements sportifs. Je crains que vous ne proposiez que du saupoudrage. Qu'on l'appelle � cellule � ou � table ronde �, l'important est que l'on r�unisse les acteurs concern�s et que vos paroles se traduisent en actes. Je lance un cri d'alarme. (Applaudissements � gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je veux vous parler de mon canton qui dispose d'un conservatoire r�gional du ch�taignier. Des insectes jusqu'alors inconnus dans nos r�gions provoquent des d�g�ts sur les ch�taigniers, notamment le cynips, originaire de Chine. Les rameaux poussent moins et la production diminue. � ce jour, il n'existe pas de m�thode fiable contre le cynips. Il convient pourtant d'agir tr�s vite si l'on ne veut pas que nos ch�taigniers connaissent le m�me sort que les platanes du canal du Midi.
Le ch�taignier est cet arbre admirable. Sa r�sistance � l'humidit� l'a fait utiliser pour les coques de navire et sa robustesse en a fait le mat�riau privil�gi� des charpentes, dont celle de Notre-Dame-de-Paris. Arbre nourricier, on l'appelle arbre � pain pour l'utilisation de ses fruits en farine ou encore arbre � saucisses quand il nourrit les troupeaux de porc.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre contre le cynips ? (Applaudissements)
M. David Douillet, ministre des sports. - Ce parasite r�duit la croissance des arbres. La perte de fructification peut atteindre 50 � 60 %. Apparu dans nos contr�es en 2007, ce parasite a d'abord touch� les Alpes-Maritimes et la Corse. Depuis, il s'est r�pandu. Le 22 novembre 2010, un arr�t a �t� publi� pour surveiller les plantations. En cas de foyer, un p�rim�tre est d�fini dans lequel est interdit tout mouvement. Des vari�t�s tol�rantes ont �t� plant�es et l'on introduit un insecte parasito�de, le torimus sinensis que les Japonais utilisent depuis plusieurs ann�es avec de bons r�sultats Un programme d'introduction a �t� men� en 2010 dans les Alpes-Maritimes. Puis l'Inra a s�lectionn� huit sites dans quatre d�partements pour y l�cher ce ravageur. Si l'exp�rience est probante, cette introduction sera g�n�ralis�e.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci pour cette r�ponse. Le Gouvernement entend mettre en place un plan de financement. Je me d�sole de constater que l'Aveyron n'est pas concern�. J'en suis malheureuse. Notre conservatoire r�gional est tr�s orient� vers toutes ces recherches.
M. Bernard Fournier. - L'attitude de la Commission europ�enne est incompr�hensible. Dans le massif du Pilat, la rigotte de Condrieu est une tradition ancestrale. Le 13 janvier 2009, elle a �t� reconnue AOC, ce qui signifie qu'est d�montr� le lien entre la qualit� de ce produit et son terroir de production. L'AOP est la transcription europ�enne de nos AOC. La Commission europ�enne doit enregistrer ces produits, ce qu'elle n'a toujours pas fait pour la rigotte de Condrieu, alors que l'administration fran�aise a donn� son feu vert. Pourquoi mettre ainsi en cause le travail accompli par ces producteurs locaux ? Que compte faire le Gouvernement ? M. David Douillet, ministre des sports. - Pour b�n�ficier de l'AOP, le lieu g�ographique doit �tre reconnu. Les autorit�s nationales doivent demander � la Commission europ�enne de statuer. C'est chose faite depuis 2009. Les services du minist�re de l'agriculture travaillent depuis avec l'administration europ�enne pour r�pondre � ses demandes. M. Le Maire fera tout pour que cette d�marche d'enregistrement aboutisse.
M. Bernard Fournier. - La d�termination du Gouvernement rassurera les producteurs.
M. Jean Besson. - La lib�ralisation des droits de plantation doit intervenir d�s 2016. Les producteurs viticoles craignent des cons�quences n�fastes, une surproduction et un effondrement des prix. Malgr� l'opposition des pays producteurs et du Parlement europ�en, la Commission europ�enne campe sur ses positions. La viticulture reste un secteur �conomique et culturel essentiel. Que compte faire le Gouvernement aupr�s des instances europ�ennes, afin de respecter les int�r�ts de la fili�re viticole ? M. David Douillet, ministre des sports. - D�s son arriv�e, M. Le Maire a alert� la Commission europ�enne sur les graves cons�quences qu'aurait une d�r�gulation. Une augmentation de 31 % des surfaces cultiv�es pourrait en r�sulter, d'o� une d�stabilisation comptable du march�. En mati�re agricole, cette logique de lib�ralisation totale m�ne � la faillite. La France s'y oppose farouchement avec neuf autres �tats, qui viennent d'�tre rejoints par quatre autres, ce qui nous rapproche de la majorit� qualifi�e requise en la mati�re. Le 20 octobre et le 23 janvier 2012, Bruno Le Maire a r�it�r� sa position en conseil des ministres de l'agriculture. Le commissaire en charge de l'agriculture a accept� la cr�ation d'un groupe de travail de haut niveau. C'est une avanc�e que nous saluons. Le pr�sident de la R�publique et le Gouvernement sont totalement d�termin�s � prot�ger la viticulture fran�aise.
M. Jean Besson. - La vigilance s'impose. La Commission europ�enne va r�unir un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture ? Cela va dans le bon sens. Nous restons mobilis�s pour la d�fense de la fili�re viticole. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Bernadette Bourzai. - Lors de la r�cente r�forme de la carte judiciaire, il a �t� d�cid� de fermer le tribunal d'instance d'Ussel le 1er janvier 2010. R�sultat, nous devons effectuer 90 kilom�tres pour aller � Tulle ou 130 vers Brive. En mai 2011, nous avons �t� inform�s que le point d'acc�s au droit qui subsistait � Ussel serait transform� en maison de la justice et du droit. La commune, d�sign�e d'office, devra financer 20 % des travaux ainsi que les charges de fonctionnement, dont les frais de personnel qui s'�l�vent � pas moins de 70 000 euros par an. Que fera le Gouvernement pour compenser � la collectivit� ce double transfert de charges ?
M. David Douillet, ministre des sports. - Comme vous le savez, de par la loi du 18 d�cembre 1998, le d�cret du 29 octobre 2001, et l'article 131-4 du code de l'organisation judiciaire, l'am�nagement des maisons de la justice est de la responsabilit� des collectivit�s territoriales. N�anmoins, une dotation de 14 000 euros est vers�e par l'�tat. La visioconf�rence, solution innovante, permettra aux justiciables de trouver r�ponse � leurs questions au tribunal de grande instance sans se d�placer. Cela dit, Ussel devra donner son accord.
Mme Bernadette Bourzai. - Ussel n'a jamais demand� une maison de la justice et du droit ! Nous avions un tribunal d'instance qui fonctionnait bien et r�pondait � un besoin manifeste. Vous d�cidez unilat�ralement de le supprimer et vous nous demandez de financer � la place une maison de la justice et du droit. Le transfert de charge est manifeste, s'agissant d'une comp�tence r�galienne. La Corr�ze a la seule pr�fecture de France qui ne poss�de plus de tribunal de grande instance ! R�sultat, 130 km jusqu'� Brive et une baisse consid�rable du recours � la justice, encore aggrav�e par les 35 euros d�sormais exig�s par d�p�t de plainte. �tait-ce l� le but de la r�forme de Mme Dati ?
M. Jean-Pierre Michel. - Mon d�partement, qui a d�j� p�ti de la trop fameuse RGPP, se voit imposer des projets de fusion de lyc�es. Cette politique de rationalisation aveugle touche toujours les m�mes : les banlieues et les zones rurales. Nous en refusons le nouvel avatar : la fusion. J'invite donc le Gouvernement � revenir � une id�e simple : le projet doit toujours pr�c�der l'organisation.
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, charg�e de la jeunesse et de la vie associative. - M. Chatel, retenu ce matin, n'a pas une vision comptable de l'�cole, contrairement � ce que vous croyez. Pour lui, l'�cole du XXIe si�cle repose sur trois id�es fortes : personnalisation des parcours, autonomie des �tablissements et revalorisation du m�tier d'enseignant. Cette politique exige une mise en r�seau des lyc�es, qui n'�quivaut absolument pas � une fusion. Dans votre d�partement, le rapprochement des lyc�es de Lure et de Luxeuil-les-Bains favorisera une offre �ducative plus riche. Votre conseil r�gional a d'ailleurs mutualis� les lyc�es de Lure pour la cantine. Le Gouvernement travaille, vous le voyez, en bonne intelligence avec les acteurs locaux.
M. Jean-Pierre Michel. - Les communaut�s �ducatives rejettent ce projet de mise en r�seau. Les conseils d'administration refusent de se r�unir sur ce sujet car ils craignent un abandon des fili�res techniques.
M. le pr�sident. - J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du S�nat, une d�l�gation de la Chambre basse du parlement irlandais, conduite par son pr�sident, M. Se�n Barrett. Cette d�l�gation est en France pour une visite d'�tude aupr�s de nos deux Assembl�es sur les questions europ�ennes et le financement de l'�conomie ; elle se rendra �galement � Bordeaux.
Accueillie par Mme Fran�oise Laborde, pr�sidente du groupe interparlementaire France-Irlande, la d�l�gation a �t� re�ue ce matin par le pr�sident du S�nat et a pr�vu une r�union de travail avec le pr�sident de la commission des affaires europ�ennes, dans le cadre de la pr�sidence irlandaise de l'OSCE pour l'ann�e 2012.
Le S�nat fran�ais entretient des relations d'amiti� de longue date avec le Parlement irlandais, nourries d'�changes sur des sujets aussi divers que les �nergies vertes, l'agriculture, les politiques en faveur de la recherche et de l'innovation et le financement des PME.
Mes chers coll�gues, permettez-moi de souhaiter en votre nom � tous, � nos homologues irlandais une cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux s�jour. (Applaudissements)
M. Francis Grignon. - La loi du 10 ao�t 2007 conf�re l'autonomie aux universit�s, dont les IUT sont des composantes. Les directeurs de ces �tablissements voulaient que les contrats d'objectifs et de moyens liant l'�tat � leurs tutelles leur fassent une place. Ce n'est pas le cas, si bien que ces contrats sont sign�s sans un regard pour les moyens des IUT. D'o� la r�forme demand�e autour de trois axes : red�finition des missions des IUT, cr�ation d'une structure f�d�rant les IUT au niveau r�gional, mise en place d'une structure publique nationale.
Dans une autre vie, j'ai appr�ci� la qualit� des �tudiants form�s en IUT. Voil� pourquoi je porte la demande des directeurs d'IUT.
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat. - M. Wauquiez, retenu, est comme vous, conscient de l'importance des IUT dans notre paysage universitaire. L'autonomie, pos�e dans la loi du 10 ao�t 2007, interdit de fl�cher un budget. Cela dit, le ministre a demand� aux recteurs de v�rifier les conditions d'application des circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010. Quand des irr�gularit�s ont �t� rep�r�es, elles ont �t� corrig�es. Enfin, le Gouvernement travaille � faire de la commission nationale consultative des IUT un v�ritable lieu d'�changes.
M. Francis Grignon. - Si le Gouvernement se saisit du dossier, c'est bien qu'il y a un probl�me. Esp�rons que ma question aidera � le r�soudre.
M. Richard Yung. - La Chine est d�sormais le premier pays d'expatriation des Fran�ais avec plus de 30 000 de nos compatriotes en Chine, nombre en augmentation de 10 % par an. L'augmentation du nombre d'�l�ves en mandarin n'est pas li�e � la population chinoise en France : presque 90 % des �l�ves ont pour langue maternelle le fran�ais. Quand seulement 38 % des enseignants de mandarin dans le secondaire sont titulaires, on ne comprend pas la suspension des concours de l'agr�gation et du Capes externe pour 2011-2012. C'est d'autant moins compr�hensible que fin novembre a �t� lanc�e l'ann�e de la langue chinoise en France et que les Chinois d�veloppent l'enseignement du fran�ais.
Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d'�tat. - M. Wauquiez, retenu, rappelle que l'ouverture des concours est fonction des besoins. Or l'analyse, cette ann�e, fait appara�tre, avec une baisse du nombre d'�l�ves constat�e pour la premi�re fois l'an dernier, que nos moyens sont satisfaisants. L'offre de onze postes au Capes interne suffira, d'autant que nombre de contractuels seront titularis�s.
M. Richard Yung. - Onze postes pour 240 non titulaires ! Cela repr�sente moins de 5 %. Cette situation ne s'explique que par la volont� du Gouvernement de faire contribuer l'enseignement du chinois � la politique de ma�trise de la d�pense publique. Songez que, bient�t, un million de touristes chinois visiteront chaque ann�e la France. Il faut former des gens pour les accueillir.
M. le pr�sident. - La commission des lois a propos� des candidatures pour trois organismes extraparlementaires. La pr�sidence n'a re�u aucune opposition dans le d�lai d'une heure pr�vu par l'article 9 du R�glement. En cons�quence, ces candidatures sont ratifi�es et je proclame M. Michel Delebarre, membre titulaire au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; M. Yves D�traigne, membre titulaire au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice et Mme Corinne Bouchoux, membre titulaire au sein du Conseil national de l'am�nagement et du d�veloppement du territoire.
La s�ance reprend � 14 h 35.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de l'article 29 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants, le rapport sur la cr�ation d'un Observatoire national des violences faites aux femmes ; en application de l'article 67 de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 7 d�cembre 2010 relative au d�partement de Mayotte.
Le premier a �t� transmis � la commission des lois et � la commission des affaires sociales, le second � la commission s�natoriale pour le contr�le de l'application des lois et, pour information, � la commission des lois.
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que le groupe du Rassemblement d�mocratique et social europ�en a fait conna�tre � la pr�sidence le nom du candidat qu'il propose pour si�ger � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, � la place laiss�e vacante par M. Alain Bertrand, dont le mandat de s�nateur a cess�.
Cette candidature va �tre affich�e et la nomination aura lieu conform�ment � l'article 8 du R�glement.
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je me r�jouis de ce d�bat. Notre commission a souhait� entendre r�guli�rement le Gouvernement sur les priorit�s de sa politique �trang�re et de d�fense, les deux outils indissociables de notre action ext�rieure. Vous avez, monsieur le ministre d'�tat, donn� imm�diatement suite � notre demande : soyez-en remerci�. L'ann�e qui s'ach�ve a �t� celle des bouleversements, des surprises aussi pour notre diplomatie. C'est la question de l'anticipation -et des moyens qui lui sont allou�s- qui est ici pos�e. Notre c�cit� pr�occupante, sur laquelle je n'insisterai pas, ne doit pas masquer une r�flexion sur la mise en oeuvre, pour la premi�re fois en 2011, du concept central de la � responsabilit� de prot�ger � par la r�solution 1973 de l'ONU sur la Libye, sous l'impulsion de notre diplomatie et de vous-m�me. Ce concept est de nature � structurer notre action internationale. Atteinte � la souverainet� des �tats, avatar d'un droit d'ing�rence manipul� � leur profit par les anciennes puissances coloniales ? Certes non ! L'actualit� �claire le grand moment de r��quilibrage vers les pays �mergents dont M. V�drine avait dessin� les contours. H�las, les pays �mergents, qui acc�dent � la puissance, continuent � privil�gier une lecture tiers-mondialiste des relations internationales. L'opposition de la Russie et de la Chine est d'une autre nature...
Le monde n'est plus centr� sur l'Occident ou sur l'Europe. Perte d'influence ? Vous nous direz, monsieur le ministre d'�tat, comment la France peut r�pondre � ces bouleversements ; comment les pays �mergents peuvent prendre la place qui est la leur. L'�largissement du Conseil de s�curit� est un cas d'�cole... Vous nous direz aussi comment engager les puissances r�-�mergentes que sont la Russie et la Chine, comment promouvoir le multi-lib�ralisme, faire des choix collectifs qui portent � la fois nos valeurs et nos int�r�ts, oeuvrer pour faire passer le syst�me international d'une juxtaposition de souverainet�s � l'exercice conjoint d'un int�r�t mondial. La responsabilit� de prot�ger est difficile � d�finir. Comment travailler � l'inclusion des organisations r�gionales dans la r�solution des conflits ? Ainsi en est-il de la Ligue arabe en Syrie, ou de l'Union africaine.
L'emploi de la force n'est que l'aboutissement ultime de la responsabilit� de prot�ger. N'y a-t-il pas l� d�faut d'anticipation, alors que le co�t de l'action est bien sup�rieur � celui de la pr�vention ? Ce qui ne doit pas faire oublier qu'attendre, c'est prendre le risque du bain de sang.
Toute l'action de l'ONU participe de la responsabilit� de prot�ger. Notre investissement dans le multilat�ral, notre politique d'aide au d�veloppement nous permettent d'anticiper les crises. C'est plus efficace et moins co�teux. Dans la Corne de l'Afrique, ce n'est plus la terre qui nourrit mais la guerre, ai-je lu r�cemment. Un constat alarmant !
En Syrie l'action de notre diplomatie est exemplaire. Votre engagement personnel au Conseil de s�curit�, monsieur le ministre d'�tat, t�moigne de la d�fense de nos valeurs. Le pr�sident de la R�publique avait donn� � notre diplomatie, en d�but de mandat, deux objectifs : l'Europe et la d�fense des droits de l'homme ; il avait m�me cr�� un secr�tariat d'�tat aux droits de l'homme. Cela s'est sold� par un �chec, m�me si le principe reste d'actualit�. C'est l'atteinte aux droits fondamentaux qui a justifi� notre intervention en Libye. Contrairement � ce qu'ont dit certains pays, l'application de la responsabilit� de prot�ger n'a pas �t� le cheval de Troie du droit d'ing�rence.
J'en viens au printemps arabe, � leur onde de choc et � leurs r�pliques. Nous souhaitons tous la stabilisation du pourtour m�diterran�en. Mais il ne faudrait pas que le processus d�mocratique se bris�t sur l'effondrement �conomique. L'absence de libert� politique a longtemps �t� justifi�e par la libert� �conomique -le � enrichissez-vous � de Guizot... Mais les r�gimes en place �taient pr�dateurs. Le partenariat de Deauville est salutaire, mais l'impression est qu'il tarde � produire ses effets. Il faut �viter l'effondrement �conomique et permettre aux g�n�rations montantes d'avoir acc�s � l'emploi et � la formation. L'Union pour la M�diterran�e doit �tre refond�e, d'apr�s le pr�sident de la R�publique, mais elle se heurte au m�me obstacle que le processus de Lisbonne, c'est-�-dire au conflit isra�lo-palestinien, qui s'aggrave. Ne faut-il pas changer de m�thode ? Que fait-on pour amener le gouvernement isra�lien � la table des n�gociations ? Faut-il attendre les �lections am�ricaines ? Que faire face � l'opinion arabe si le soutien � la politique de colonisation de l'�tat h�breu en sort renforc� ? O� est l'Europe ? Nulle part car elle est divis�e ; elle ne peut se contenter du r�le de banquier...
Pour les pays du printemps arabe, nous nous sommes collectivement tromp�s en pensant que les r�gimes autoritaires en place �taient un rempart contre l'islamisme radical, en renon�ant � d�fendre nos valeurs. Heureusement, tel n'a pas �t� le cas en Libye et en Syrie. Je vous en sais gr�, monsieur le ministre d'�tat.
Les �lections se sont d�roul�es dans de bonnes conditions, les populations ont vot� contre l'ordre ancien et pour des partis pers�cut�s qui incarnaient la rigueur et l'absence de corruption. Nous respectons cette volont�. En contrepartie, nous attendons de ces gouvernements qu'ils respectent les r�gles de la d�mocratie, le pluralisme et les droits des minorit�s. Nous devons -c'est aussi notre int�r�t- accompagner ces soci�t�s vers la modernit� politique et une croissance redistributrice des richesses. C'est le meilleur gage de paix. �vitons toutefois l'arrogance constat�e en Irak ou en Afghanistan.
J'en viens � notre politique vis-�-vis de l'Asie et du Pacifique. En 2011, nous avons conduit une mission au Japon et nous irons en Australie cette ann�e. Nous devons prendre nos responsabilit�s dans cette partie du monde. La France est une puissance du Pacifique, elle y dispose d'une immense zone �conomique exclusive. Nous ne pouvons nous d�sint�resser de s�curit� maritime et de la lutte contre la piraterie. Quel bilan tirez-vous de notre action ? Notre intervention en Afghanistan ne peut, je crois, contribuer � la s�curit� en Asie ; mais il nous faut r�fl�chir � une �volution de notre dispositif militaire. La pr�servation de nos int�r�ts �conomiques suppose en particulier une marine efficace assurant notamment une fonction de garde-c�te.
Je veux vous exprimer notre soutien pour votre action, parce que vous portez la voix de la France, et aussi notre �tonnement de vous voir faire autant avec si peu... Certes, le Quai est efficace, avec des moyens r�duits, et son personnel est au-dessus de tout �loge. De la m�me mani�re que le professeur Stiglitz et Amartya Sen travaillent � une autre mesure de la richesse que le PIB, il faut, pour Bercy, consid�rer que votre budget n'est pas qu'une d�pense, qu'il peut rapporter beaucoup en termes d'image et m�me de gains concrets pour nos entreprises et les particuliers.
Poursuivez dans le bon sens, monsieur le ministre d'�tat, cela nous change. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Christian Cambon. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Une politique �trang�re : pour quoi faire ? Pour garantir un monde plus s�r � nos concitoyens, un monde plus ouvert � nos int�r�ts et � notre vision de l'avenir. C'est plus facile � dire qu'� faire alors que le monde bouge. La France doit continuer � tenir son r�le et ne pas subir les �volutions du monde. Or notre pays, comme tout l'Occident, subit un d�classement sans pr�c�dent ; nous avons perdu le monopole de la richesse et de la puissance. Bien s�r, la France conserve de nombreux atouts. Notre influence est bien sup�rieure � ce que p�se notre PIB. Saurons-nous nous adapter � un XXIe si�cle qui s'annonce impr�visible ? Chaque jour nous apporte son lot de changements. Il y a un an, le printemps arabe balayait 30 ans d'immobilisme ; notre regard a chang� depuis... Nous avons besoin de d�finir nos priorit�s diplomatiques, de fixer un cap. C'est votre mission, monsieur le ministre d'�tat. Nous vous remercions d'avoir accept� ce d�bat de politique �trang�re. Le m�rite en revient � notre pr�sident, Jean-Louis Carr�re, qui, depuis le changement de majorit� au S�nat, a su cr�er un climat de travail propice � l'expression de l'engagement de chacun ; qu'il en soit publiquement remerci�. Je tiens � vous rendre un hommage particulier, monsieur le ministre d'�tat. Alors que comme bien d'autres, vous auriez pu vous r�fugier dans le commentaire ou les petites phrases, vous avez accept� � la demande du pr�sident de la R�publique de vous engager � nouveau � la t�te de ce minist�re. Vous avez donn� � cette haute responsabilit� minist�rielle le poids et la hauteur de vue qui convenaient. Vous vous �tes investi des trois domaines principaux, la gouvernance mondiale, l'avenir de l'Europe, les mutations du monde arabe.
La multiplication des crises qui secouent le monde depuis les ann�es 1990 montre que l'ordre international qui pr�valait depuis la fin de la deuxi�me Guerre mondiale ne permet plus de r�gler les d�s�quilibres mondiaux. Il est temps que la communaut� internationale choisisse une gouvernance plus efficace et mieux coordonn�e ; en d'autres termes, le monde doit tirer les le�ons de la mondialisation. Tel �tait l'objectif de la pr�sidence fran�aise du G 20. Avec le pr�sident de la R�publique, vous avez mis votre �nergie � conduire les dirigeants du G 20 � adopter nos points de vue, notamment l'implication n�cessaire des puissances �mergentes et l'aide au d�veloppement des pays les plus pauvres. Pour la premi�re fois, une r�serve de s�curit� alimentaire a �t� mise en place et le principe d'une taxe sur les transactions financi�res accept�. Comment faire pour que les cinq milliards d'habitants des pays �mergents continuent � s'enrichir et que le milliard d'habitants des pays pauvres sortent de la pauvret�, sans que nos propres mod�les ni les �quilibres �cologiques en soient boulevers�s ?
Vos propos tr�s forts au Conseil de s�curit�, monsieur le ministre d'�tat, pour mettre fin � l'effroyable bain de sang en Syrie sont dans tous les esprits. L'�chec de la r�solution montre qu'un accord, m�me a minima, n'est pas ais� � trouver, m�me lorsque l'on est confront� � l'horreur. Quels r�les jouent la Russie et la Chine, qui ne pourront prot�ger ind�finiment le r�gime sanguinaire de Bachar El-Assad ? Comment accompagner les peuples qui luttent pour leur libert� ? En Birmanie, votre voyage a port� ses fruits ; et quelle belle image que la remise � Mme Aung San Suu Kyi des insignes de commandeur de la l�gion d'honneur !
Tous ces efforts seraient vains si la France �tait seule. Elle a besoin d'une Europe forte et solidaire. Ceux qui croient � l'isolatotionnisme n'ont rien compris : la d�mondialisation ne viendra pas. Encore faut-il que l'Europe soit au rendez-vous. L'Union europ�enne a �vit� un effondrement de son syst�me bancaire. Le pr�sident de la R�publique a su nouer un partenariat intelligent avec l'Allemagne, qui a su depuis des ann�es mettre en oeuvre les r�formes n�cessaires et en tirer une autorit� politique indiscutable.
M. Robert Hue. - On se croirait en meeting politique !
M. Christian Cambon. - Reste que l'Europe ne va pas bien. Une int�gration plus �troite des �conomies est n�cessaire. Dans les domaines diplomatique et de la d�fense, la situation est particuli�rement paradoxale ; l'Europe s'illustre davantage � fixer la hauteur des cages � poules qu'� la d�finition d'une strat�gie de d�fense commune. Elle s'est dot�e d'un service d'action ext�rieure ; il para�t m�me qu'existe un haut repr�sentant... Kissinger, en 1970, disait : l'Europe, quel num�ro de t�l�phone ? Elle en a un d�sormais, mais elle n'a toujours pas de politique �trang�re. Il faudra mutualiser nos politiques �trang�res ou renoncer � en avoir.
Renfor�ons l'efficacit� de l'Europe. Ne croyez-vous pas que nous allons vers une Europe � g�om�trie variable ? Lorsque le pr�sident de la R�publique a lanc� l'Union pour la M�diterran�e, que n'a-t-on entendu ! Pourtant, la concertation, et pourquoi pas l'entente, sont n�cessaires. Bien s�r, les choses ne vont pas assez vite. Le conflit isra�lo-palestinien p�se sur les d�bats. Pourtant, nous pouvons �tre fiers d'avoir r�ussi � �viter le carnage promis aux habitants de Benghazi. Vous avez su peser sur les d�cisions internationales afin de prot�ger la population libyenne.
Quelles que soient nos interrogations sur les �lections en Egypte ou en Tunisie, nous devons continuer � aider les populations, avec r�alisme et vigilance.
Au Maroc, le roi a su mettre en oeuvre les r�formes d�mocratiques n�cessaires. Depuis le printemps arabe, tout le continent africain est entr� en r�sonnance. L'Afrique ne sera pas longtemps cantonn�e dans le seul domaine du d�veloppement. En C�te-d'Ivoire, la France a su imposer la d�mocratie. Elle devra en faire de m�me au S�n�gal o� un vieux lion s'accroche au pouvoir.
La France va vivre un moment de d�mocratie d'extr�me importance. Esp�rons que la politique �trang�re fasse l'objet d'un v�ritable d�bat national.
La France a su jouer son r�le en Europe et dans le monde. Le prochain quinquennat ne sera pas plus calme que celui qui s'ach�ve. Mais avec vous et le pr�sident de la R�publique, nous savons que la France tiendra le cap. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Leila A�chi. - Malgr� nos divergences, je salue votre position sur la sur le g�nocide arm�nien ; l'histoire ne doit pas �tre instrumentalis�e � des fins politiciennes. R�publicaine, je crois plus � la confrontation des id�es qu'au choc des civilisations. Le bilan du quinquennat en mati�re d'affaires �trang�res est insatisfaisant. L'Inde a annonc� son intention d'acheter 126 Rafale ; comme par enchantement, les �mirats arabes unis envisagent d'en acqu�rir 60. L'ann�e 2011 aura �t� marqu�e par le triste record de notre balance commerciale. Mais l'Inde a seulement annonc� une phase finale de discussion ; il en est de m�me aux �tats arabes unis. Rappelons-nous du pr�c�dent br�silien et de la volont� du pr�sident de la R�publique, en 2007, d'en vendre � la Libye... Combien d'appareils construits en France ? Quels transferts de technologie ? L'exigence d�mocratique impose plus de clart�. Mais nous sommes dans le flou le plus complet. Vous devriez avoir � coeur de d�passer les d�clarations de marketing politique. La politique �trang�re ne se mesure pas au nombre d'appareils militaires vendus...
La promotion du droit humanitaire et du multilat�ralisme devrait �tre au centre de nos pr�occupations.
Notre groupe s'inqui�te de la situation au S�n�gal, avec son cort�ge journalier de violences. La libert� d'expression est attaqu�e. Un pr�sident au pouvoir depuis douze ans manipule la constitution et trois candidats � la pr�sidentielle sont emp�ch�s de se pr�senter. Quelle est votre priorit� face au drame qui se dessine ? Le Gouvernement ne devrait-il pas user de toute son influence et soutenir les forces d�mocratiques ? Cela nous changerait de la Tunisie et du tristement c�l�bre discours de Dakar.
La situation en Syrie est dramatique : 5 000 morts en moins d'un an selon l'ONU. Samedi 4 f�vrier, plus de 260 civils ont �t� tu�s � Homs. La pr�sence de Bachar El-Assad le 14 juillet 2008 sur les Champs-�lys�es nous fait r�trospectivement rougir. Quelle est la coh�rence de notre politique en Afghanistan ? Les soldats ne savent pas pourquoi ils s'y font tuer.
Au total, cette pr�sidence manque d�sesp�r�ment d'une vision g�opolitique. Aucune publicit� pour la conf�rence de l'ONU dite � Rio+20 �... La France s'y pr�pare-t-elle, et comment ? Y d�fendra-t-elle la promotion de l'�conomie verte ? ?uvrera-t-elle pour l'�radication de la pauvret� ?
Combien de temps encore paierons-nous les cuistreries diplomatiques de Nicolas Sarkozy, qui nuisent � l'image de la France ? (Exclamations � droite)
M. Christian Cambon. - Un peu de tenue !
M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est Mme Joly qui a la r�ponse !
Mme Leila A�chi. - Le changement s'impose. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yves Pozzo di Borgo. - L'Europe est condamn�e � exister. Elle doit parler d'une voix unique afin d'�tre �cout�e et respect�e. L'Europe de la d�fense est n�cessaire, au m�me titre que l'Europe �conomique. On en est loin. Le Livre blanc de 2008 pr�voyait plus de 300 milliards de d�penses � l'horizon 2020 ; mais la crise financi�re est l�...
Un autre monde se met en place au sud de la M�diterran�e avec la fin des r�gimes autoritaires. Au Maroc, la situation �volue favorablement, je peux en t�moigner. Nous avons tout int�r�t � entretenir des contacts avec l'islam politique, Ennhada, les Fr�res musulmans, l'AKP. Dans tout le monde arabe, les Chr�tiens sont rejet�s et massacr�s. Les pays du Golfe vont conna�tre un affrontement entre l'islamisme larv� et l'autoritarisme sourd. On le voit au Kowe�t o� les femmes ne sont d�j� plus repr�sent�es au Parlement. Avec 20 % de Chr�tiens, la Syrie �tait le seul pays arabe o� No�l �tait f�t� ; la crise actuelle remet tout en cause. Bachar El-Assad, ind�fendable tyran, ne s'est pas comport� en chef d'�tat en attaquant son propre peuple. Mais on l'a vu en Lybie, il ne suffit pas de s'attaquer � un dictateur pour imposer la d�mocratie. Assad doit partir, mais par qui sera-t-il remplac� ? Il faut se poser la question. La position russe est-elle aussi tranch�e qu'on le dit, sachant la situation qu'elle conna�t dans le Caucase ? Nous avons une histoire commune avec la Russie, qui est notre alli� naturel. Certes, il faut d�plorer les manipulations �lectorales. Pour autant, ce pays conna�t la d�mocratie depuis vingt ans et alignera cinq candidats � la prochaine pr�sidentielle.
Nous avons besoin d'une Europe plus int�gr�e et d'une diplomatie plus efficace. La France a un r�le historique � jouer dans ce processus, face � la mondialisation qui fa�onne le monde actuel. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Robert Hue. - � quelques semaines de la suspension de nos travaux, il est regrettable que notre d�bat de politique �trang�re arrive ainsi in extremis. Car la politique ext�rieure de la France manque de principes et de lignes directrices claires, malgr� votre talent, monsieur le ministre d'�tat ; cela est sans doute d� � l'alignement atlantiste voulu par le pr�sident de la R�publique. En Afghanistan, notre politique manque de clart� ; le Parlement n'a aucun contr�le sur nos objectifs ni sur notre strat�gie. Il aura fallu la mort de quatre soldats de plus pour que le pr�sident de la R�publique �voque l'hypoth�se d'un retrait anticip� de nos troupes -que seule la gauche jusque-l� r�clamait. Mais sa position est impr�cise et ambig�e. Cette d�claration a n�anmoins eu le m�rite de provoquer une discussion avec les �tats-Unis. Il faut revoir la strat�gie de l'Otan �labor�e � Lisbonne en 2009. Le Gouvernement est-il pr�t � engager ce d�bat avant le prochain sommet de Chicago ? Il faut exiger des �tats-Unis qu'ils clarifient leurs objectifs. Nous sommes dans une impasse. Remettons tout � plat, en r�int�grant l'ONU dans la r�solution de ce conflit. La France, membre permanent du Conseil de s�curit�, doit prendre l'initiative d'une conf�rence r�gionale qui devrait d�finir les conditions d'une paix n�goci�e et durable ; il faudrait y associer l'Iran et le Pakistan, bien s�r, mais aussi l'Inde, la Chine, la Russie, la Turquie -et les diff�rentes composantes du peuple afghan. Pour �tre efficace, la conf�rence devra �tre parrain�e par les �tats-Unis et l'Europe.
L'actualit� imm�diate, c'est aussi la Syrie. Vous avez d�ploy� tous vos efforts, monsieur le ministre, pour faire adopter une r�solution condamnant le r�gime de Bachar al-Assad. La Chine et la Russie, par leur opposition, portent une lourde responsabilit� dans la poursuite de la r�pression. Cela dit, ces deux puissances se souviennent que la r�solution en Libye a �t� d�tourn�e de son but : nous �tions pass�s de la protection de la population au renversement d'un r�gime. Que comptez-vous faire pour reprendre ce dossier apr�s l'�chec des n�gociations de samedi ?
Enfin, je consid�re personnellement, car ce n'est pas la position de tout mon groupe, que l'adoption de la loi sur le g�nocide arm�nien, pour des raisons purement politiciennes, fait obstacle � une r�solution n�goci�e de la crise avec l'Iran par la Turquie.
M. Jean-Michel Baylet. - C'est vrai !
M. Didier Boulaud. - Tr�s bien !
M. Robert Hue. - Il faut accompagner l'�volution d�mocratique du Maghreb apr�s le Printemps arabe.
Enfin, un mot du nouveau trait� � d'union budg�taire � : c'est une capitulation devant les exigences des march�s. Le moment venu, nous appellerons � voter contre ! (Applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs � gauche)
M. Jean-Michel Baylet. - Le pr�sident syrien a choisi de ne pas �couter sa population. Pire, il a choisi la voie du crime contre l'humanit� comme l'a dit le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Les massacres de Homs en sont une illustration tragique. La France, vous avez eu raison de le dire monsieur le ministre, ne doit pas baisser les bras apr�s l'�chec des n�gociations en raison des vetos russe et chinois. Il faut poursuivre les efforts et accentuer les pressions sur le r�gime syrien. Pus particuli�rement, il faut appuyer le plan de la Ligue arabe. Les amendements de la Russie, qui visaient � d�sarmer les opposants qualifi�s de bandes arm�es, �taient inacceptables. Cela �tant, cette puissance a peut-�tre �t� �chaud�e par l'interpr�tation extensive de la r�solution 1973 relative � la Libye qui a conduit � renverser Kadhafi.
Il y a urgence. La guerre civile gagne toute la Syrie tandis que l'Iran, en violation des r�gles internationales, continue d'y vendre des armes.
L'invitation en France de M. Bachar El-Assad, le 14 juillet 2008, comme celle de M. Mouammar Kadhafi, apparaissent comme de graves fautes politiques.
Puisse la Syrie b�tir bient�t un projet de libert�, de justice et de fraternit� ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Josette Durrieu. - Le nucl�aire en Iran est un sujet grave, pr�occupant. Aussi, monsieur le ministre, partageons-nous votre d�termination � opposer la fermet� au r�gime du pr�sident Ahmadinejad. Celui-ci a le sentiment d'un encerclement, � juste titre. Il consid�re la dissuasion nucl�aire comme une arme efficace. Parce qu'il faut �tre pr�cis, rappelons que c'est le Shah qui avait lanc� son d�veloppement. Au fait, quels sont les programmes ill�gaux en Iran ? Pourquoi fermer les yeux sur Isra�l et le Pakistan qui n'ont pas sign� l'accord de non-prolif�ration ? Cette politique du � deux poids deux mesures � nuit � notre cr�dibilit�.
Mme Josette Durrieu. - Le nucl�aire civil est autoris�. Le pr�sident Obama �tait parfaitement au courant de l'accord avec l'Iran propos� le 17 mai 2010 � l'ONU par la Turquie et le Br�sil aux fins d'enrichissement de 1 200 kilos d'uranium iranien enrichi � 3,5 %, et il �tait d'accord, mais Mme Clinton n'y croyait pas, d'o� la r�solution vot�e le lendemain. Revers et humiliation pour les uns et les autres. Quelle est la r�alit� de la menace ? Y a-t-il un programme nucl�aire militaire ?
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Oui !
Mme Josette Durrieu. - N'exag�rons pas la menace. Ne cr�ons pas une spirale anxiog�ne qui l�gitime, voire nourrit une exasp�ration incontr�lable. On mesure les cons�quences de frappes militaires, de la guerre dans la r�gion. Quel est le fond de vos propositions, monsieur le ministre ?
Les sanctions �conomiques, nous le savons, produisent des r�sultats in�gaux. C'est d'abord la population qui en p�tit. Le meilleur exemple en est la Syrie, sous embargo depuis 1978.
Les n�gociations sont-elles encore possibles ?
Quoi qu'il en soit, le peuple iranien est bient�t appel� aux urnes pour voter...
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes. - Librement ?
Mme Josette Durrieu. - ... et prendre sa revanche sur les �lections confisqu�es de 2009... J'esp�re, comme tous ici, qu'il �lira un autre gouvernement.
M. Robert del Picchia. - Les deux millions de Fran�ais � l'�tranger sont particuli�rement attentifs � la politique �trang�re de la France. Le fondateur de la Ve R�publique la d�finissait comme l'expression normale de la Nation sur la sc�ne internationale. Ind�pendance nationale, souverainet� des �tats, libert� des peuples en �taient les principes
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Et refus de l'Otan !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - C'�tait dans un autre contexte...
M. Robert del Picchia. - L'actualit� est au dossier syrien. Quand l'ONU est paralys�e, elle d�l�gue aux acteurs r�gionaux. Comment faire avancer ce dossier ?
Aujourd'hui, c'est gr�ce � l'Europe que la France conserve son ind�pendance. Le couple franco-allemand a r�ussi � mettre � distance la finance, puisqu'il faut bien l'appeler par son nom. Le nouveau trait� � 25 est � mettre � son cr�dit. Une Europe forte s'impose.
La mondialisation oblige notre pays � trouver un nouvel �quilibre entre le Conseil de s�curit� de l'ONU, l'Europe et les pays �mergents. L'accord de coop�ration militaire avec la Grande-Bretagne ou l'Union pour la M�diterran�e sont des exemples des coop�rations renforc�es dont nous avons tant besoin. Le g�n�ral de Gaulle avait imagin� l'Europe des nations contre la guerre. L'Union pour la M�diterran�e doit �tre aujourd'hui consid�r�e de la m�me fa�on ! (Applaudissements � droite)
M. Aymeri de Montesquiou. - Notre intervention en Afghanistan s'expliquait d'abord par notre solidarit� avec l'Am�rique touch�e en plein coeur. Apr�s onze ans de pr�sence, nos troupes sont consid�r�es par la population comme une force d'occupation, apr�s les Anglais et les Russes. C'est un �chec. J'ai soulign�, � longueur de d�bats, que nous avions aussi pour mission d'�lectrifier les villages et d'y b�tir des �coles. Et maintenant, que faire ? Un retrait serait une victoire pour l'islam fondamentaliste. Pour bien comprendre l'Afghanistan, le commandant Massoud me le disait, il faut tenir compte du monde indo-persan et de la Russie, de la volont� de l'Iran de ne pas avoir une citadelle salafiste � ses fronti�res et de la politique de d�fiance de l'Inde envers le Pakistan. Pour apaiser ces inqui�tudes, il faut renforcer les coop�rations. L'Ouzb�kistan, mis sous embargo il y a six ans, a des contrats avec des entreprises fran�aises en souffrance. Parlez-en lors de la prochaine r�union avec les responsables ouzbeks. Nous �tions all�s en Afghanistan pour d�fendre les droits de l'homme ; nous allons en partir et les femmes afghanes retrouveront l'esclavage, les petites filles craindront d'�tre vitriol�es en allant � l'�cole et l'on n'entendra plus de musique dans les montagnes.
M. Didier Boulaud. - Nous f�tons un anniversaire : le 27 f�vrier 2011, c'en �tait fini de la diplomatie du bling-bling et du blabla. Notre politique ext�rieure n'est pas exempte de reproches puisque le premier donneur d'ordres n'a pas chang�. Certains pr�tendus philosophes, diplomates d'un soir, ont brouill� le travail de nos diplomates et on les entend moins aujourd'hui sur la Syrie que sur la Lybie. Mais depuis votre retour aux affaires, monsieur le ministre, cela va mieux. Cela dit, vous aussi avez chang�. Auparavant, vous parliez de march� de dupes � propos du retour de la France dans le commandement int�gr� de l'Otan...
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - C'est une interrogation !
M. Didier Boulaud. - ... vous vous interrogiez sur le bouclier antimissile am�ricain et vous d�nonciez le bourbier afghan. Je vous donne pourtant quitus de cette premi�re ann�e. Je vous poserai donc quelques questions. La pr�vision est un art difficile, surtout quand il s'agit de l'avenir, disait Pierre Dac. (Sourires) Nous n'avons pas vu venir le printemps arabe. Ferons-nous mieux dans le Sahel et en Afghanistan ? La r�volte touareg fait suite au non-respect des accords d'Alger de 2006. Difficile d'y revenir quand le Mali est en p�riode �lectorale et que la Libye est en proie au d�sordre. Il faut s�parer le bon grain de l'ivraie : la r�bellion touareg ne se r�duit pas au probl�me terroriste. Le tout militaire ne suffit pas.
Quant au retrait d'Afghanistan, il ne doit pas �tre pr�cipit� pour stabiliser le pays et prot�ger nos forces. Vous avez, monsieur le ministre, d�fini des priorit�s pour notre politique afghane. Qu'en est-il des n�gociations avec les Talibans ? La France y participe-t-elle ? Il n'y aura pas de solution afghane sans l'Inde et le Pakistan. Ces deux �tats sont-ils partie prenante de la discussion ? Quel est le calendrier du retrait que pr�sentera le gouvernement fran�ais lors du sommet de Chicago en mars ? Je n'imagine pas que la France ne se soit pas entendue avec l'Allemagne... (Exclamations amus�es � gauche) Nous devons des r�ponses � nos soldats dont je salue le courage et le professionnalisme.
J'approuve les propos de Mme Durrieu sur l'Iran. Quelle sera la position du Gouvernement si l'irr�m�diable se produit avant le 6 mai ?
Enfin, les Balkans : la Constitution issue des accords de Dayton est, disait notre ancien coll�gue Badinter, un mouton � cinq pattes. Le risque de partition de la Bosnie par scission de la Republika Srpska. Ne faut-il pas entamer les n�gociations d'entr�e de la Mac�doine dans l'Union europ�enne, candidate reconnue depuis 2005 ? A-t-on tant attendu parce que son voisin hell�ne craint les risques d'irr�dentisme de son petit voisin ? Enfin les rapports entre la Serbie et le Kosovo resteront-ils encore longtemps l'otage des �ch�ances �lectorales en Serbie, avec des incidents frontaliers � la cl� ?(Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Depuis la chute de Mouammar Kadhafi, la situation est passablement chaotique en Lybie : arrestations arbitraires, tortures, traitements racistes des travailleurs africains, d�veloppement des f�odalit�s locales avec distribution d'armes dans la bande sah�lienne, restauration de la polygamie et, enfin, adoption de la charia comme source principale du droit. Monsieur le ministre, �tait-ce l� le r�sultat recherch� ?
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Vouliez-vous garder Kadhafi ?
M. Jean-Pierre Chev�nement. - L'intervention en Libye est un moyen, non une fin, disiez-vous � la tribune du S�nat. L'ONU devra prendre le relais. Il e�t �t� sage d'en rester l�. H�las, vous avez fait une interpr�tation extensive de la r�solution 1973 : le principe de la responsabilit� de prot�ger s'est transform� en un Regime change, contraire au principe de non -ng�rence de l'ONU, reconnu par votre pr�d�cesseur M. Kouchner lui-m�me.... R�sultat, Russie et Chine refusent d�sormais la r�solution condamnant la Syrie...
La France est � l'avant-garde des condamnations de l'Iran. La Chine occupera bient�t la place, laiss�e vide par les Occidentaux dans le monde persan. Et la d�soccidentalisation du monde de se poursuivre.
Quant � la Turquie, �tait-il utile de se la mettre � dos par une loi sur le g�nocide arm�nien ?
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Je n'en suis pas responsable !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Cet interventionnisme exp�ditif est plus proche de la vision des faucons am�ricains que de la politique �trang�re de la France, que vous disiez v�tre et qui l'est peut-�tre encore, en d�pit des apparences. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
Mme Catherine Tasca. - Comme M. Cambon, mais avec moins de confiance, j'�voquerai la politique africaine de la France. Un continent jeune et en pleine expansion d�mographique dont la croissance de 5 % ne repose plus uniquement sur l'exploitation des mati�res premi�res. En revanche, la d�mocratie y progresse peu.
L'�lys�e pose un regard paternaliste sur ce continent si divers. Comment le changer ? Une phrase du discours de Dakar pourrait bien nous revenir en boomerang : � Jamais l'homme africain ne s'�lance vers l'avenir. Jamais il ne lui vient l'id�e de sortir de la r�p�tition pour s'inventer un destin �. La politique africaine de la France ne sort pas de la r�p�tition. Ultra-pr�sidentialisation, conseillers occultes, tout cela continue, malgr� les d�clarations de M. Sarkozy en d�but de mandat. Deux exemples l'illustrent : le S�n�gal et la C�te-d'Ivoire.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Mauvais exemples !
Mme Catherine Tasca. - La France, qui a tant manqu� de discernement lors des r�volutions arabes, para�t une nouvelle fois en d�calage s'agissant des troubles qui secouent le S�n�gal depuis la validation de la nouvelle candidature d'Abdoulaye Wade. Heureusement, monsieur le ministre, vous avez critiqu� la situation � Dakar...
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - ... au nom du Gouvernement !
Mme Catherine Tasca. - La France ne doit pas continuer � privil�gier ses relations avec des r�gimes us�s et sourds � la demande de d�mocratie. Elle n'arrive pas � porter un regard neuf sur ses anciennes colonies. Autre th��tre des complaisances fran�aises en Afrique, la C�te-d'Ivoire. Si la France a contribu� � r�gler une situation proche de la guerre civile, elle devrait en profiter pour r�nover en profondeur ses relations avec ce pays. Au lieu de quoi, la visite d'�tat du pr�sident Ouattara, l'octroi rapide d'un pr�t exceptionnel de l'Agence fran�aise de d�veloppement et la signature d'un accord de d�fense comme premier acte de la nouvelle relation franco-ivoirienne illustrent la poursuite de pratiques anciennes.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Faux !
Mme Catherine Tasca. - Qu'en est-il de la politique de Lionel Jospin, qui voulait r�duire la pr�sence militaire de la France dans ses anciennes colonies et transf�rer cette responsabilit� � l'Union europ�enne et � l'Onu ? Nous nous inqui�tons aussi de notre politique de d�veloppement. Les moyens affect�s se r�duisent et nous sommes loin des 0,7 % promis. La politique de co-d�veloppement n'est pens�e que sous l'angle de la lutte contre l'immigration. La r�cente offensive de M. Gu�ant pour renvoyer au plus vite les �tudiants �trangers va contre les int�r�ts de nos universit�s, de nos entreprises, des pays d'origine. Quel partenariat comptez-vous offrir aux soci�t�s africaines que notre histoire commune et, pour certains, notre langue partag�e autorisent � attendre mieux de la France ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes. - Je salue l'initiative de M. Carr�re. Merci de me donner l'occasion de faire un point sur nos grandes priorit�s. Le monde est entr� depuis des mois dans une phase de mutation acc�l�r�e. Notre premi�re priorit� demeure le sauvetage de la zone euro et la consolidation de l'Union europ�enne. Nous sommes pass�s pr�s du naufrage. Celui-ci a �t� �vit� gr�ce � la volont�, au courage, � l'entente avec les Allemands. Nous ne sommes pas encore tir�s d'affaire mais nous sommes sur la bonne voie. La crise est peut-�tre la chance d'aller plus loin dans l'int�gration. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons peser sur le monde. Le 30 janvier, le Conseil europ�en a marqu� un grand pas en avant qui s'est conclu par deux trait�s intergouvernementaux. D'abord celui sur le m�canisme de stabilit�, qui sera soumis � ratification parlementaire avant la fin de ce mois. Il pose les bases d'un fonds europ�en dot� de 500 milliards. Les d�cisions ne se prendront plus � l'unanimit� mais � une majorit� qualifi�e de 85 %. Nous avons donc r�ussi � convaincre l'Allemagne.
Ensuite, le trait� � 25 sur la gouvernance. Il a �t� n�goci� en deux mois et permet une v�ritable int�gration �conomique, avec un v�ritable gouvernement �conomique de la zone euro, qui facilitera les prises de d�cision ; des r�gles de responsabilit� budg�taire, avec la r�gle d'or et des sanctions ; une vraie politique de soutien � la croissance. Ce trait� respecte la souverainet� budg�taire et le principe de subsidiarit�. Il renforce aussi le contr�le d�mocratique, avec une conf�rence des pr�sidents des commissions des finances des parlements nationaux et europ�ens. Il n'y a eu de diktat de personne mais des compromis.
Certes, la situation de la Gr�ce n'est pas stabilis�e. Tout devra �tre fait pour stimuler la croissance.
Il ne faudrait pas tout remettre en cause. Malgr� la difficult� de la t�che, les opinions publiques europ�ennes se sont rendu compte que seule l'Union europ�enne pouvait renforcer notre stabilit�.
Pendant des ann�es, au nom de la stabilit� et de la lutte contre l'islamisme djihadiste, nous avons soutenu des gouvernements qui ne respectaient pas les droits de l'homme. Le printemps arabe a balay� ces politiques. Nous avons tous �t� surpris par l'ampleur du ph�nom�ne. En septembre 2010, le pr�sident Obama recevait encore le pr�sident Moubarak avec tous les honneurs. Le printemps nous a renvoy�s � notre propre histoire : le chemin vers la d�mocratie est long et exigeant, � chacun d'y avancer � son propre rythme. Au nom de quoi refuserions-nous � ces peuples le droit d'exprimer leurs choix ? Avec l'Union pour la M�diterran�e et le partenariat de Deauville, pr�s de 60 � 80 milliards vont �tre mobilis�s pour les pays du monde arabe dont 4 milliards ont d�j� �t� d�caiss�s. La mont�e de l'islamisme radical est r�elle, mais nous faisons le pari de la confiance. Nous nous engageons aux c�t�s des peuples qui se sont battus contre la tyrannie. Je ne regrette rien de ce que nous avons fait en Libye. Nous avons respect� l'esprit de la lettre de la r�solution 1973 du Conseil de s�curit�. C'est faire une mauvaise querelle que de pr�tendre le contraire. La peinture que M. Chev�nement, que j'�coute toujours avec respect, a faite de la situation en Libye est une caricature. Fallait-il laisser M. Kadhafi r�primer sa population ? Il a refus� tous les compromis que nous lui avons propos�s sans rel�che. J'ai r�cemment �t� en Libye : certes, il y a des troubles, des fractures, mais les autorit�s libyennes veulent respecter la feuille de route qu'elles se sont fix�e. Le chef du gouvernement se r�clame d'un islam mod�r�. La charia ? Elle est � l'oeuvre dans �norm�ment de pays arabes avec lesquels nous avons des relations suivies.
S'agissant de la Syrie, on ne peut renvoyer dos � dos le gouvernement en place et ceux que les Russes qualifient de terroristes ! D'un c�t�, il y a un r�gime qui se livre � une r�pression sauvage qui a tu� 6 000 personnes dont 400 enfants, qui pratique la torture, qui enferme dans des oubliettes 15 000 prisonniers politiques. De l'autre, une population qui se bat � main nue avec des milices qui s'organisent et s'arment, il est vrai, pour prot�ger les populations. J'ai voulu convaincre, � New York, qu'il fallait mettre un terme au silence scandaleux du Conseil de s�curit�. J'entretiens des contacts r�guliers avec l'opposition pacifique et je salue les travaux du CNS. Nous avons tout fait pour obtenir une r�solution et nous �tions parvenus � un texte de compromis excluant toute option militaire. Ce n'�tait qu'une condamnation morale et un soutien � la Ligue arabe. M�me � cela la Chine et la Russie ont oppos� leur veto -contre les treize autres membres du Conseil de s�curit�, dont l'Afrique du sud. Elles ont pris ce faisant une lourde responsabilit� devant l'histoire. Nous ne baissons pas les bras, nous ne rel�chons pas la pression sur le pr�sident syrien. Les jours de son r�gime sont compt�s.
Au Proche-Orient, il n'y a pas d'alternative � la logique du deux �tats. Nous soutenons les efforts du quartette, m�me si nous sommes sceptiques. Nous avons demand� � Isra�l de lib�rer les prisonniers palestiniens. L'intensification de la colonisation ne saurait faciliter la recherche d'une solution globale.
Non, madame Durrieu, on ne peut parler de deux poids deux mesures � propos de l'Iran. Ce pays a sign� le trait� de non-prolif�ration ; il n'y �tait pas contraint : l'Inde et Isra�l ne l'ont pas sign�. En ne respectant pas le trait� sign�, l'Iran viole la l�galit� internationale, et c'est pour menacer d'extermination un autre �tat de la r�gion !
Je n'ai aucun doute sur la volont� de l'Iran de se doter de l'arme atomique. Ce pays doit s'asseoir � la table des n�gociations, ce qu'il continue de refuser. Pour �viter une option militaire dont les cons�quences seraient irr�parables, nous avons choisi d'aller beaucoup plus loin dans les sanctions. Le pr�sident de la R�publique a propos� � nos partenaires europ�ens d'adopter ces mesures. Les envoy�s am�ricains ont vot� ces sanctions et les Europ�ens se sont mis d'accord. Certes, les sanctions sont douloureuses pour le peuple iranien, mais elles sont n�cessaires. Enfin, ce r�gime est r�pressif. Quid des �lections dans ces circonstances ?
J'en viens � l'Afghanistan. C'est avec �motion que nous avons appris la mort de quatre de nos soldats qui n'�taient pas en op�ration militaire. Le pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ont tir� les cons�quences de cet assassinat perp�tr� sous uniforme afghan par un taliban infiltr�. Nous avons obtenu du pr�sident Karza� un engagement pr�cis sur les conditions de recrutement des soldats. Notre retrait a d�j� commenc� et d'ici la fin de l'ann�e, 1 000 soldats suppl�mentaires seront rentr�s. L'ensemble de la r�gion de la Kapisa sera aux mains des forces afghanes. Ce retrait est en parfaite coh�rence avec nos annonces pr�c�dentes. L'Alliance atlantique a �galement �t� mobilis�e pour se pencher sur les mesures de s�curit�. Notre strat�gie de transition repose sur la reconstruction du pays, avec des routes, des �coles, des infrastructures. Nous poursuivons notre action de formation des forces afghanes. Nous recherchons une solution politique avec les forces afghanes, notamment avec les talibans. La France a sugg�r� une dynamique r�gionale pour un syst�me de s�curit� collective. L'id�e a �t� reprise � la conf�rence d'Istanbul du 25 novembre et inscrite � l'ordre du jour international. Nous voulons offrir aux Afghans un avenir et �viter le retour des menaces. Cette mission assign�e � nos soldats est conforme aussi � nos int�r�ts et partir avec pr�cipitation serait d�shonorant pour l'arm�e fran�aise.
M. Carr�re m'a interrog� sur l'Asie. Il s'agit d'une zone de tensions, avec quatre pays nucl�aires qui ont des conflits frontaliers. L'Asie est le moteur de la croissance mondiale et elle joue un r�le politique mondial croissant. Elle est incontournable sur tous les dossiers internationaux. La France a conclu des partenariats strat�giques. Loin par la g�ographie, l'Australie est par beaucoup d'aspects proche de nous. Je m'y suis rendu r�cemment ; c'�tait notre premi�re visite depuis celle de Claude Cheysson. Quand j'�tais Premier ministre, les Australiens voulaient nous exclure de la zone ; l'�tat d'esprit a bien chang� : ils y souhaitent d�sormais notre pr�sence. Nous faisons de m�me avec l'Indon�sie.
Sur le plan politique, nous encourageons la d�mocratisation en Chine et en Birmanie o� j'ai v�cu des moments tr�s forts. Le r�gime venait de lib�rer 650 prisonniers politiques. Mme Aung San Suu Kyi m'a dit �tre convaincue de la bonne volont� du nouveau r�gime.
J'en termine avec l'Afrique. J'ai �t� d��u de l'intervention de Mme Tasca qui en est encore au XXe si�cle.
Mme Catherine Tasca. - Pourquoi pas au XIXe ? Lisez ce qui est dit de M. Balkany dans Le Parisien aujourd'hui !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - L'Afrique sera le continent du XXIe si�cle. C'est est un partenaire avec lequel nous entretenons des relations d�complex�es. En C�te-d'Ivoire, notre politique n'a aucun rapport avec celle men�e auparavant. L'accord que nous avons sign� avec ce pays est public, ne comporte aucune clause secr�te et porte sur la formation des forces de maintien de l'ordre. Je comprends la nostalgie de certains � l'�gard du pr�sident Gbagbo mais nous faisons confiance au pr�sident Ouattara, qui travaille � la r�conciliation nationale. (Applaudissements � droite)
Au S�n�gal, nous n'avons pas de candidat ! Nous voulons que le peuple s'exprime et le renouvellement des g�n�rations doit avoir lieu. Je ne suis pas s�r que mon discours ait �t� appr�ci� comme un soutien sans nuance au pr�sident Wade et, par ma bouche, c'�tait le gouvernement fran�ais qui parlait.
L'horizon de notre politique africaine s'�tend � tous le continent, � preuve la visite du pr�sident Zulma et mes voyages en Ethiopie, au Nigeria. Au Mali, la r�bellion touareg a remport� d'importants succ�s militaires. La question doit �tre trait�e au fond, ce qui impose de respecter les accords de Bamako. J'aurais pu parler aussi des Balkans ; je me contenterai de dire notre souhait que la Serbie ait bient�t le statut de candidat � l'Union europ�enne.
On a beaucoup glos� sur la tribune que j'ai sign�e avec M. V�drine. Je me suis efforc� de modifier la trajectoire. Si le Quai fait si bien avec si peu, c'est que notre outil diplomatique et tr�s comp�titif, tr�s professionnel, de grande qualit�. Nos diplomates ne se contentent pas de prendre le th� � 5 heures, ils sont tr�s engag�s. J'ai �t� heureux d'entendre dire que la voix de la France �tait attendue et entendue. (Applaudissements � droite)
La s�ance suspendue � 17 h 10, reprend � 17 h 15.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle le d�bat sur le rapport annuel du contr�le de l'application des lois.
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale pour le contr�le de l'application des lois. - Pour la premi�re fois, nous allons avoir un d�bat � l'instigation de la nouvelle commission pour le contr�le de l'application des lois. La loi cimente notre soci�t�, son application doit �tre sans faille. Depuis son �laboration jusqu'aux quartiers de nos villes et de nos campagnes o� elle s'applique, la loi doit �tre s�re, v�rifiable, exigeante, effective. Faute de quoi, le lien qui unit nos concitoyens est affect�. Nous devons donc veiller � l'application des textes que nous votons. Ainsi, nous restaurerons la confiance des Fran�ais devant leur politique et leur volont� de vivre ensemble.
Dans son Trait� du gouvernement civil, John Locke �crivait que, s'il n'est pas toujours n�cessaire de faire des lois, il est toujours n�cessaire de respecter celles qui ont �t� faites. Des questions simples doivent nous guider : la loi est-elle appliqu�e ? Sinon, pourquoi ? Les moyens sont-ils suffisants ? Peut-on am�liorer les dispositifs ? Pour 2010-2011, sur 33 lois, huit ont re�u l'int�gralit� des textes d'application, tandis que quatre attendent la totalit� de leurs d�crets. Sur l'actuelle l�gislature, 59 % des lois promulgu�es sont totalement appliqu�es et 3 % pas du tout. Il avait �t� convenu l'ann�e derni�re, monsieur le ministre, que la p�riode consid�r�e s'arr�terait au 31 d�cembre. Mais votre communication en conseil des ministres porte sur le 31 janvier. Je comprends votre volont� de rattraper les retards mais une bonne lisibilit� impose que l'on se cale sur les dates de r�f�rence. Ces tableaux de bord devraient �tre transmis au S�nat spontan�ment et en temps r�el. Pouvez-vous vous y engager ? Le processus de suivi que vous ma�trisez, monsieur le ministre, doit nous �tre transmis. Il y va de l'effectivit� de notre contr�le. Il serait bon que l'objectif des six mois de promulgation que vous avez pos� pour �valuer la rapidit� d'application des lois corresponde aux dates parlementaires, du 30 septembre au 30 mars, plut�t que de s'arr�ter en juin.
Cela �tant, votre rapport constate une am�lioration significative dans l'application des lois. Votre action a pes� de fa�on positive. Le Parlement participe �galement de ce bon r�sultat. Pourtant, je ne vois pas de motif � verser dans le triomphalisme car nous sommes encore loin du compte. L'objectif est de 100 %. Or, nous en sommes � 64 %.
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Le pr�sident de la R�publique s'�tait fix� beaucoup d'objectifs inatteignables ! M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Il faudrait que tous les d�crets soient publi�s dans les six mois suivant la promulgation. Or le taux est de 42 %. Le rattrapage sur les lois anciennes stagne. Les rapports demand�s par les lois sont souvent en retard, voire oubli�s. Ne nous interrogeons pas sur le bien-fond� des rapports.
Mme Isabelle Debr�. - Vous en demandez tout le temps !
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - S'ils sont vot�s, ils sont une obligation l�gale. Enfin, des �lus de tout bord t�moignent souvent que des d�crets d'applications posent des difficult�s, voire sont contraires � l'objet de la loi. Il est m�me arriv�, cas extr�me, que le Parlement doive l�gif�rer � nouveau pour adapter la loi � des circulaires impossibles � reprendre...
Contrairement � une id�e re�ue, le probl�me ne tient pas tant � une inflation l�gislative qu'� la multiplication des dispositions l�gislatives au sein de chaque texte : nous sommes pass�s de 22 articles en moyenne par texte en 1990 � 41 en 2009. Cette �volution est dangereuse ? Je ne partage pas enti�rement ce point de vue : le Parlement n'a pas � acter des projets de loi tout � cuits � ; � lui de participer � leur �laboration.
Notre commission s�natoriale ne saurait �tre une agence comptable ni une police des d�crets. Son ambition est autre. Dans les trois domaines de l'article 24 de la Constitution, elle a un programme pr�cis. Elle entreprendra cette ann�e un travail qualitatif sur quelques grandes lois dont je vous ferai le rapport l'an prochain. (Applaudissements � gauche)
M. Patrick Ollier, ministre aupr�s du Premier ministre, charg� des relations avec le Parlement. - Merci au pr�sident Assouline et � la nouvelle commission s�natoriale de me donner l'occasion de faire le bilan de l'application des lois promulgu�es depuis 2007. D�s 1971, le S�nat prenait l'initiative de publier un rapport de suivi de l'application de la loi...
M. Patrick Ollier, ministre. - Je salue la cr�ation de votre nouvelle commission. Issu du Parlement, j'ai trop souvent d�plor� le retard pris dans les d�crets d'application. D�s 2005, j?ai mis en place � l'Assembl�e nationale un m�canisme de contr�le, assorti d'un rapport, dans le texte relatif aux territoires ruraux. Ce dispositif a �t� p�rennis� en 2009, avec l'article 145 du R�glement de l'Assembl�e nationale. L'an dernier, lors d'un d�bat � l'initiative du groupe RDSE, j'avais souhait� que nous harmonisions les crit�res de suivi de l'application des lois ; nous y sommes parvenus, ce dont je me f�licite.
J'ai cr�� le 10 mars 2011 un comit� de suivi de l'application des lois, qui se r�unit d�sormais tous les mois avec l'appui du secr�tariat g�n�ral du Gouvernement et stimule la publication des d�crets. Les fonctionnaires en charge de cette mission dans les minist�res se sentent soutenus et reconnus. Il m'arrive d'ailleurs de distribuer aux ministres des fiches en conseil des ministres sur l'application des lois qui les concernent.
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Vous devriez donner des cartons jaunes ou rouges...
M. Patrick Ollier, ministre. - Mon budget ne permet pas la quadrichromie...
J'ai engag� un dialogue avec le Conseil d'�tat et je suis convenu avec M. Sauv� d'une liste de textes prioritaires. Oui, monsieur Assouline, le Gouvernement a une action volontariste : il fait tous les efforts pour respecter le d�lai de six mois apr�s la publication de la loi pour la parution des d�crets, conform�ment � la circulaire du Premier ministre de 2008 ; ce d�lai est qualifi� de raisonnable par la jurisprudence administrative.
Nous sommes d'accord sur les chiffres au 31 d�cembre 2011 : � cette date, le taux d'application est de 84 %, contre 65 % au lancement du comit� de suivi -qui a depuis poursuivi ses travaux : au 31 janvier, le taux atteint 87,2 %.
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Attention de ne pas d�passer les 100 %, ce ne serait plus cr�dible.
M. Patrick Ollier, ministre. - C'est mieux que les 60 % sous le gouvernement Jospin...
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Comme par hasard...
M. Patrick Ollier, ministre. - ... ou les 70 % de la douzi�me l�gislature... Nous serons � plus de 90 % au 15 mars ; ce r�sultat est in�dit.
Le Gouvernement devrait-il proposer au Parlement des lois plus l�g�res ? La loi Grenelle II comportait 104 articles ; 257 � la sortie du Parlement ! Cela complique le travail de r�daction des d�crets. Idem pour la loi de modernisation agricole : 24 articles au d�part, 96 � la sortie ! La responsabilit� est partag�e entre le Gouvernement et le Parlement...
Au 31 janvier 2012, il reste 310 mesures sur 2 425 � prendre pour appliquer les lois publi�es depuis six mois. Je tiens, monsieur Assouline, � votre disposition la liste des 40 d�crets � para�tre prochainement. Jamais un gouvernement n'avait obtenu d'aussi bons r�sultats !
La responsabilit� du Gouvernement est de dresser un bilan quantitatif ; celle du Parlement, d'�valuer l'application de la loi.
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Bien s�r !
M. Patrick Ollier, ministre. - Quelles sont les voies de progr�s ? J'esp�re que le prochain gouvernement, quel qu'il soit, pr�servera le comit� de suivi et fera mieux aussi bien que celui-ci, peut-�tre mieux... Donc, bon courage ! Je sais toute la difficult�, parfois, de passer � 100 % ; tout tient dans la formulation, qui est parfois difficile en interminist�riel. L'am�lioration passe par un dialogue renforc� entre le Parlement et le Gouvernement, qui a modernis� ses m�thodes avec les �tudes d'impact et le rapport d'application six mois apr�s la publication de la loi. Pr�senter des d�crets, d�s le d�bat sur les textes de loi, une solution dont j'avais discut� avec M. Hyest, est une fausse bonne id�e : le Parlement remanie profond�ment les textes.
Quand il y a une volont�, il y a un chemin. Poursuivons nos efforts ! (Applaudissements � droite)
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Le S�nat, depuis 40 ans, se soucie de l'application des lois. Mais la cr�ation d'une commission sp�cifique est in�dite, comme l'est le d�bat d'aujourd'hui. La commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es a une particularit� : elle examine, pour l'essentiel, des accords internationaux ; 31 ont �t� adopt�s en s�ance pour l'ann�e parlementaire 2010-2011. En outre, elle a examin� quatre projets de loi int�ressant les questions de d�fense. Pour la moiti� d'entre eux, le r�sultat est excellent -lois relatives � la lutte contre la piraterie et au commerce de mat�riel de guerre ; pour l'autre, il est m�diocre -les textes relatifs � la reconversion des militaires et � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive ne sont pas appliqu�s. Pour celui-ci, un seul d�cret �tait n�cessaire, qui n'a toujours pas �t� publi� ; aucun calendrier ne nous a �t� communiqu� pour celui-l�. La publication des d�crets n'est, certes, pas une science exacte ; c'est surtout le manque d'information que nous regrettons, sur les proc�dures, les difficult�s rencontr�es, les retards. Je souhaite ces donn�es soient transmises � notre nouvelle commission ; la t�nacit� du pr�sident Assouline fera le reste.
De l� � r�ver d'une commission des sages qui conseillerait sur la pertinence de l�gif�rer sur certains sujets... Mais les parlementaires perdraient de leur pouvoir... Nos concitoyens ont parfois le sentiment que nous l�gif�rons trop au fait divers... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - La nouvelle commission est issue d'une longue tradition s�natoriale, qui fait honneur � notre assembl�e. Je me r�jouis de sa cr�ation et en salue le pr�sident.
Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez s'est fix� un objectif ambitieux : un taux d'application de 100 % d'ici fin 2012 pour les lois vot�es avant le 13 juillet 2011. Les d�lais sont parfois longs, tr�s longs, trop longs. Je vous renvoie � la loi d'orientation sur le d�veloppement en outre-mer ou � la loi sur la r�gulation bancaire et financi�re. La situation s'am�liore grandement gr�ce au volontarisme du Gouvernement, je m'en r�jouis. Cela dit, permettez-moi de souligner quelques zones d'ombre.
Nous attendons toujours le d�cret sur le vol de m�taux, vis� � l'article 51 de la loi du 29 juillet 2011. C'est un sujet de premi�re urgence. Le dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier, il sera retard� d'un an. Ce retard inqui�te les professionnels, qui ignorent toujours quel sera le contenu de leur obligation d�clarative ou m�me la d�finition des m�taux concern�s. Pour moi, l'or doit en faire partie ; mais il y aurait des avis divergents au sein des services. Permettez-moi de m'en �tonner. Ce flou ne saurait perdurer.
Un dernier mot sur les rapports demand�s par le Parlement, qui sont souvent une forme de compromis entre les impatiences des parlementaires et les r�ticences du Gouvernement. Je n'en suis pas friand. Mais je d�plore par exemple l'absence du rapport sur le syst�me Rubik, pr�vu par le collectif du 19 septembre dernier, relatif � l'opportunit� de cr�er une taxe forfaitaire sur les revenus de placements financiers en Suisse des r�sidents fran�ais n'ayant pas fait l'objet d'une d�claration. Ce rapport devait nous �tre remis avant le 31 d�cembre. J'ai eu la surprise d'en parcourir hier les grandes lignes dans un excellent quotidien. Est-ce normal ? Un tel rapport serait utile � Mme la rapporteure g�n�rale comme � moi-m�me. Manque de m�me le rapport sur la fusion progressive de l'imp�t sur le revenu et de la CSG ainsi que sur l'instauration du pr�l�vement � la source. Nous attendons enfin celui, de premi�re importance en cette p�riode de crise, sur l'Agence de financement des collectivit�s locales ; il nous est annonc� pour le 15 f�vrier.
Pour conclure, j'ai cherch� un texte m�ritant un contr�le cibl�. En accord avec Mme la rapporteure g�n�rale, j'ai choisi la loi du 1er juillet 2010 sur la r�forme du cr�dit � la consommation. Malgr� son caract�re technique, il emporte des cons�quences tr�s concr�tes pour nos concitoyens. La commission des finances assure la nouvelle commission de son soutien dans l'accomplissement de son indispensable mission de veille et d'analyse. (Applaudissements � droite) Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Heureuse initiative que ce d�bat ! L'exercice est fondamental pour savoir si les lois adopt�es s'appliquent vraiment -ce qui devrait aller de soi. Au cours de l'ann�e 2010-2011, la commission des affaires sociales a �t� saisie au fond de sept textes sur les 48 examin�s, dont des sujets lourds tels que la r�forme des retraites ou la bio�thique ; il faudrait �galement citer les cinq projets de loi de notre ressort d�battus durant la session extraordinaire, qui seront comptabilis�s dans les statistiques de l'ann�e suivante.
Les r�sultats sont meilleurs cette ann�e. Cela dit, ils sont fauss�s : la date butoir, habituellement fix�e au 30 septembre, a �t� repouss�e de trois mois. J'attire votre attention sur la loi sur la bio�thique, qui reste inapplicable faute de d�crets, je le d�plore pour nos chercheurs.
Les textes sociaux n�cessitent d'ordinaire un grand nombre de d�crets ; je pose la question : est-il l�gitime de laisser une aussi grande latitude � l'ex�cutif ? Les textes d'application de la loi sur les retraites s'�cartent parfois de l'intention du l�gislateur. J'appelle de mes voeux, moi aussi, monsieur le ministre, une � coproduction � des d�crets. Il reste des marges de progression... S'agissant des lois plus anciennes, il manque toujours, depuis deux ans, trois d�crets � la loi sur les assistants maternels, tr�s attendus par les personnes concern�es. Les lois de financement de la s�curit� sociale de 2007, 2008 et 2009 ne sont pas totalement applicables. Si le Gouvernement a port� l'effort sur des textes embl�matiques comme la loi HPST, il a d�laiss� la loi sur le droit des malades du 4 mars 2002 dont le taux d'application stagne � 47 % ; ou encore la loi de modernisation sociale de janvier 2002, dont 62 mesures sont en attente. Dans ces conditions, ne faut-il pas revoir la loi ?
Sans insister sur la n�cessit� de transmettre au Parlement les rapports demand�s au Gouvernement -22 seulement des 101 demand�s ont �t� remis depuis 2007- n�cessit� que d'autres ont soulign�e, je dirai que notre commission a choisi la loi Handicap pour un contr�le plus approfondi. Adopt�e depuis sept ans, elle ne remplit pas tous ses objectifs. Ma commission collaborera en bonne entente avec la nouvelle commission par la voix de ses rapporteures, Mmes Campion et Debr� ! (Applaudissements)
Mme Marie-Christine Blandin, pr�sidente de la commission de la culture. - Peu de lois examin�es au fond, la plupart d'origine parlementaire, et un meilleur taux d'application pour les textes r�cents, voil� le constat que fait la commission de la culture.
Ont �t� promulgu�es au cours de la session la loi relative aux activit�s immobili�res des �tablissements d'enseignement sup�rieur, la loi relative au prix du livre num�rique et celle relative � l'organisation de l'Euro 2016. Des textes importants comme la loi relative � la r�gulation du syst�me de distribution de la presse et ou celle visant � renforcer l'�thique du sport ne sont pas prises en compte dans les statistiques ; non plus que celles en instance � l'Assembl�e nationale. Aucun texte n'a �t� envoy� par le Gouvernement � la commission de la culture au cours de la derni�re session, les textes politiquement sensibles -universit�s, audiovisuel ou Hadopi- ayant �t� pr�sent�s au d�but du quinquennat.
Seize textes d'application sont parus depuis le 1er octobre 2010 dans les secteurs de comp�tence de la commission, qui ont rendu applicables toutes les lois promulgu�es depuis le d�but de la XIIIe l�gislature. Si les lois de 2009 tendant � garantir la parit� de financement entre les �coles �l�mentaires publiques et priv�es sous contrat et de 2010 visant � lutter contre l'absent�isme scolaire ont rapidement �t� suivies de textes d'application, il a fallu attendre le 11 avril 2011 pour voir publi� le d�cret Hadopi encourageant une offre l�gale de t�l�chargement. � titre d'exemples, le d�cret relatif au comit� de suivi de la loi du 30 septembre 2010 relative � l'�quipement num�rique des �tablissements de spectacles cin�matographiques est paru ; de m�me celui relatif � la commission scientifique nationale des collections, qui a permis les premi�res restitutions par la France des t�tes maories � la Nouvelle-Z�lande. Mais les lois initi�es par les pr�c�dents gouvernements ne sont plus prioritaires. Ainsi de la loi du 13 juillet 1995 de programmation du � nouveau contrat pour l'�cole � : le d�cret cens� d�terminer les conditions d'application des � contrats d'association � l'�cole � manque toujours. Autre exemple. La loi du 6 mars 2000 sur les mauvais traitements aux enfants ; il est consternant que le d�cret d'application organisant les visites m�dicales et les s�ances d'information n'ait toujours pas �t� publi�. De m�me pour la loi de programmation pour l'avenir de l'�cole d�fendue en 2005 par M. Fillon attend encore trois d�crets sur quinze. La loi portant cr�ation d'�tablissements publics et culturels n'est toujours pas applicable par les directeurs de ces �coles. La loi de 2007 relative � la t�l�vision du futur n'est pas int�gralement applicable. Le Gouvernement a d�pos� un projet de loi pour modifier cette loi, afin de tenir compte de la r�glementation europ�enne. Le S�nat est tenu � l'�cart de ce d�bat. Quid alors des six nouvelles cha�nes ?
Enfin, la loi sur l'audiovisuel de 2009 n'est pas compl�tement applicable. Je me f�licite donc que la nouvelle commission de M. Assouline ait d�cid� de se saisir de ce sujet. Enfin, certaines lois se heurtent � des difficult�s rencontr�es sur le terrain : il en va ainsi de celle organisant le service minimum d'accueil dans les �coles. Certaines communes n'en ont pas les moyens, d'autres refusent de l'appliquer. D'o� des propositions de loi l'abrogeant.
Que de rapports non remis ! Le Gouvernement fait peu de cas des demandes d'information du Parlement ! Enfin, pour le contr�le, il faut que le Gouvernement r�unisse les comit�s de suivi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et EELVr)
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Notre commission a contribu� � nourrir ce rapport et se r�jouit de ce d�bat qui prolonge celui que nous avons eu en commission en janvier. Six nouvelles lois ont �t� promulgu�es en 2011 et de nombreux d�crets ont �t� publi�s. Nous nous en f�licitons et nous vous remercions, monsieur le ministre, pour la cr�ation du Comit� de suivi. Le rattrapage est r�el et il faut le saluer. Sans remonter � la loi de modernisation de l'�conomie, nous avons examin� la loi Grenelle II et la LMA, que la navette parlementaire a consid�rablement enrichies. Il a fallu un � deux ans pour que les d�crets soient publi�s.
Le taux d'application a donc progress�. Au 31 d�cembre, il s'�tablit � 64 % pour notre commission. Il reste donc des marges de progression. Le stock des lois inapplicables a bien diminu�, pour ce qui nous concerne. Une loi n'est toujours pas applicable, alors que trois l'an dernier ne l'�taient pas.
La loi Grenelle II repr�sente la moiti� des d�crets publi�s, mais elle n'est applicable qu'� 45 %. Je salue la communication r�guli�re d'�ch�anciers par vos services. Deux lois sont devenues totalement applicables, celles du 15 juin 2011relative aux collectivit�s d'Ile-de-France, et du 9 mars 2010 sur les d�tecteurs de fum�es. Ces am�liorations sont malheureusement ternies par le fait que certaines lois ne sont pas appliqu�es.
Sur les six lois suivies par la commission, trois sont des propositions de loi. Il serait f�cheux que ces derni�res soient moins bien trait�es par les administrations. Ainsi, sur les quatre articles de la loi du 23 juin 2011 relatifs � l'habitat informel outre-mer, aucun n'est applicable. Nous n'avons pas non plus re�u son rapport d'application, qui aurait permis d'avoir un �ch�ancier pr�visionnel de mise en oeuvre.
Nous souhaitons que vos services soient pleinement mobilis�s pour �viter un d�calage entre projet de loi et proposition de loi.
Des lois anciennes ne sont toujours pas applicables. Outre le probl�me de flux, il y a un probl�me de stock.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je le reconnais.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Les rapports sont rarement publi�s. Sur les douze rapports pr�vus dans le Grenelle II, un seul est sorti !
Si les parlementaires doivent �tre raisonnables dans leur demande de rapports -j'y veille au sein de ma commission- le Gouvernement doit publier ceux qui lui sont demand�s. Il faudrait �galement limiter le recours au d�cret dans la loi, cela r�glerait le probl�me en amont.
Pourquoi ne pas inviter le Gouvernement � communiquer les projets de d�crets aux commissions : ainsi, nous constaterions si les administrations respectent la loi que nous avons vot�e. Je pense, en particulier, au droit de l'urbanisme qui fait l'objet de d�clarations au gr� des changements de la pression atmosph�rique.
Ne faudrait-il pas pr�voir des clauses couperet, sorte de lois biod�gradables...
Le suivi de l'application des lois est essentiel. Je souhaite bon courage au pr�sident Assouline. (Applaudissements sur les bancs socialistes et EELVr)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Vous avez affich� un objectif ambitieux, monsieur le ministre : 100 %. Vous avez raison.
Pour la commission des lois, l'objectif est loin d'avoir �t� atteint, puisque notre taux s'�l�ve � 46 %. Ce n'est pas satisfaisant d'autant plus que notre commission a le plus faible taux. Les choses doivent s'am�liorer.
La loi p�nitentiaire du 24 novembre 2009 n'est toujours pas mise en application. On compte seize questions �crites pos�es par les s�nateurs pour demander quand cette loi, si importante pour la vie et la r�insertion des d�tenus, sera enfin appliqu�e. Nos deux commissions travailleront ensemble sur l'application de cette loi.
Certains aspects de la loi de r�forme des collectivit�s territoriales nous heurtent, si bien que je pourrais me satisfaire qu'elle ne soit pas mise en application. Mais le Gouvernement avait dit qu'il fallait que cette loi soit vot�e dans le plus bref d�lai.
M. Jean-Louis Carr�re. - Et elle le fut !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission. - Un seul texte d'application a �t� publi�. Un certain nombre de d�crets pr�vus pour juin 2011 ne l'ont pas �t�. Peut-�tre le secr�tariat g�n�ral du Gouvernement voyant les d�g�ts sur les futures �lections s�natoriales a-t-il renonc�. (Sourires) Mais enfin, la proposition de loi que le S�nat a vot�e r�cemment pour am�liorer ce texte et qui a �t� reprise par M. P�lissard, semble en bonne voie d'�tre adopt�e. Peut-�tre ne faut-il pas publier les d�crets pr�vus qui seront caducs.
J'en viens � la loi sur les violences faites aux femmes. Trois rapports �taient pr�vus, aucun de publi�. L'ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales pour prot�ger les femmes victimes de violences est appliqu�e de mani�re extr�mement h�t�rog�ne sur le territoire national. Certains d�partements s'en sont empar�s, d'autres pas : c'est un autre probl�me d'application de la loi.
J'en viens � la l�gislation fun�raire. Un article qui ne n�cessitait aucun d�cret n'a jamais �t� appliqu�, alors qu'il s'agissait de d�fendre les souscripteurs d'assurances d�c�s : les assureurs n'�taient pas tr�s motiv�s. Le ministre des finances nous a expliqu� qu'il y avait un probl�me avec la l�gislation europ�enne. Nous avons donc beaucoup travaill� et nous avons adopt� un amendement dans la loi de protection des consommateurs. Mais que va-t-elle devenir ? Serait-il possible de retenir au moins cette disposition, vot�e � l'unanimit� au S�nat ?
Au total on voit que le r�le de la nouvelle commission est fort utile. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. G�rard Roche. - � d�faut d'endiguer l'inflation des lois, il faut qu'elles soient appliqu�es. Le Premier ministre avait incit� ses ministres � y veiller et un comit� de suivi a �t� cr��.
Le rapport pour l'ann�e 2010-2011 est �loquent. L'adage � nul n'est cens� ignorer la loi � a-t-il encore un sens ? Nos concitoyens qui critiquent la r�glementation n'ont-ils pas raison ? Nous devrions nous interroger sur la qualit� des lois plut�t que d'insister sur les chiffres.
Le rapport s'en tient cette ann�e � une approche quantitative. La port�e de certains d�crets est pourtant plus importante que celle d'autres : ceux de la LMA n'�quivalent pas ceux de la loi sur les d�tecteurs de fum�e.
La commission saura hi�rarchiser les priorit�s, � l'avenir. L'�tude qualitative n'est pas l'apanage de la commission de suivi d'application de la loi. Chaque commission permanente doit s'en pr�occuper, et surtout chaque s�nateur lorsqu'il rentre dans son territoire.
Il est int�ressant que le rapport mette l'accent sur le faible nombre de d�p�ts de rapports demand�s par les lois. Depuis dix ans, nous attendons un rapport sur l'effet des insecticides sur les abeilles, un exemple si j'ose dire piquant! Mesure-t-on l'efficacit� de ces rapports demand�s par la loi ? Il s'agit souvent d'un lot de consolation, mais nous devrions en revenir � une vision plus pure de la loi, qui prescrit ou qui interdit, d'autant que notre administration s�natoriale est tr�s comp�tente et peut nous �clairer. Est-il pertinent de demander des rapports comme l'a indiqu�, en mai, M. Raoul ? (Applaudissements au centre)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le RDSE est heureux de ce d�bat. Mon groupe avait pris l'initiative il y a un an d'un d�bat sur le sujet. Nous avions d�pos� une proposition de loi donnant aux d�put�s et s�nateurs le pouvoir d'agir devant le Conseil d'�tat pour demander l'application de la loi. H�las, elle n'a pas �t� adopt�e. Peut-�tre le serait-elle aujourd'hui. Je reconnais, monsieur le ministre, votre r�le actif d'aiguillon, avec la cr�ation du Comit� de suivi. On sait bien que parfois, le Gouvernement manifeste sa mauvaise humeur devant un texte vot� contre sa volont� et que certaines dispositions sont difficiles � mettre en oeuvre. Les services administratifs plac�s aupr�s des ministres peuvent travailler tr�s en amont. Ils ont d� �tre tr�s sensibles � la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011, relative � la qualit� du droit. Cette circulaire d�taille le pilotage des activit�s normatives, rappelle la discipline � suivre dans l'�laboration des projets de r�glementation. Tout est dit et parfaitement dit.
Je ne reviendrai pas sur les analyses quantitatives qui ont �t� faites. Ces derni�res d�montrent votre d�termination � faire appliquer la loi. N�anmoins, les d�lais de publication ne vont pas dans le sens des pr�conisations du Premier ministre. Je m'�tonne que le taux d'application des lois vot�es en urgence soit moins bon que celui des lois de droit commun. Je m'�tonne du faible taux de publication des rapports. Pourtant, la circulaire du Premier ministre est tr�s claire sur le sujet, qui rappelle les vertus d'une programmation pr�coce. Selon Solon, non pas le philosophe mais le syst�me d'organisation en ligne des op�rations normatives, chaque administration est tenue de faire un planning du suivi de ses travaux pour indiquer le calendrier utile, l'�tat de la proc�dure, la date de publication du texte. La d�marche est int�ressante car il est possible d'identifier les points de blocage. On passerait alors � un quantitatif �clair�, utile au Gouvernement comme au Parlement... (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)
Mme Corinne Bouchoux. - Tout le monde est content ce soir : le Gouvernement de ses r�sultats et le S�nat de sa nouvelle commission et de son pr�sident. Je veux en finir avec l'autosatisfaction. Les chiffres sont bons, depuis un an mais il y avait du retard � rattraper. L'exemple de la loi p�nitentiaire le montre bien : elle n'est pas encore appliqu�e et on veut nous faire adopter une loi de programmation pour cinq ans.
Nous nous inqui�tons aussi du respect de l'esprit de certaines lois.
L'affichage politique l'a souvent emport� sur l'efficacit� de la loi. Ainsi en est-il de l'immigration. Les immigr�s sont toujours pr�sent�s comme un probl�me, jamais dans leur r�le positif pour notre pays. Pensez � la phrase de M. Gu�ant qui a mis mal � l'aise jusqu'� ses amis.
M. �ric Dolig�. - Mais non !
Mme Corinne Bouchoux. - Les lois sur la r�cidive et la proc�dure p�nale ne sont pas appliqu�es, ni les propositions de M. Lecerf en faveur des d�tenus. Les lois Warsmann sont un v�ritable serpent de mer et leur taux d'application est tr�s faible.
R�fl�chissons � la qualit� des lois, plut�t qu'� leur nombre. Pour notre commission, 46 % sont appliqu�es pas forc�ment les plus favorables aux citoyens.
Quid des textes relatifs aux collectivit�s locales ? M. Sueur en a parl� tout � l'heure. Enfin, l'environnement nous tient � coeur, m�me si, pour certain, � �a commence � bien faire �. Pour le Grenelle, nous n'en sommes qu'� 45 % d'application et un seul rapport a �t� publi� sur les douze pr�vus. Pour la commission nationale d'�valuation concernant l'exploitation des gaz de schistes nous attendons toujours le texte d'application. Les s�nateurs et s�natrices �cologistes souhaitent que la proc�dure acc�l�r�e reste exceptionnelle, pour pr�server le temps de la r�flexion et que nous remettions � plat la question de l'article 40. La qualit�, en conclusion, doit l'emporter sur la quantit�. (Applaudissements sur les bancs �cologistes et socialistes)
M. Claude Dilain. - � mon tour, je salue la cr�ation de cette nouvelle commission. M. Assouline s'est investi avec �nergie. Notre premi�re audition a �t� �difiante : le secr�taire g�n�ral du Gouvernement nous a dit que c'�tait la premi�re fois qu'il �tait entendu par les s�nateurs.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est faux !
M. Claude Dilain. - Alors que de nombreux Fran�ais se m�fient des politiques et des parlementaires, nous avons l'ardente obligation de nous assurer du bon fonctionnement de notre travail l�gislatif.
Votre rapport montre des chiffres encourageants, mais nous devons �valuer les effets des lois vot�es pour avoir une approche qualitative. Ainsi qu'en est-il de l'application de la loi Dalo, loi ambitieuse s'il en est ? Les d�crets ont �t� publi�s, mais la loi n'est toujours pas appliqu�e faute de logements sociaux et parce que les commissions locales ont des comportements tr�s diff�rents. En outre, lorsque l'on fait des propositions inadapt�es aux demandeurs, le taux de refus est forc�ment important.
Le classement des lois minist�re par minist�re fait appara�tre, � mon grand regret, que celui de la ville est le plus mauvais �l�ve. Pourquoi ? J'esp�re que notre nouvelle commission jouera tout son r�le de suivi dans ce domaine essentiel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Isabelle Pasquet. - Le taux d'application des lois progresse cette ann�e. Mais il faut relativiser les chiffres, puisqu'une nouvelle p�riode de r�f�rence a �t� retenue.
� quelques mois d'une nouvelle l�gislature, malgr� la fr�n�sie l�gislative du pr�sident de la R�publique, le Gouvernement a un an de retard dans l'application des lois. Le probl�me est donc loin d'�tre r�gl�. Enfin, pour la publication des rapports, le r�sultat est affligeant.
M. Assouline estime � juste titre qu'il ne faut pas en rester � une appr�ciation quantitative. La loi sur le handicap n'est pas encore totalement applicable, que la proposition de loi Dolig� reviendrait sur certaines de ses obligations.
M. �ric Dolig�. - La proposition de loi a �t� modifi�e !
Mme Isabelle Pasquet. - L'application est une question de moyens financiers et de volont� politique. Je ne reviens pas sur la loi Dalo mais la loi p�nitentiaire n'est pas davantage applicable : la cr�ation de 1 000 postes de conseillers de probation n'est pas budg�t�e. Que dire aux b�n�ficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l'�lectricit� qui attendent un d�cret promis il y a quatre mois ?
Pour am�liorer l'effectivit� de la loi, il faut des �tudes d'impact compl�tes. La r�forme des collectivit�s territoriales �tait promesse d'�conomies mais le co�t pour les r�gions n'�tait pas �valu�.
Il y a une exigence de lisibilit� et de stabilit� de la loi. La Conf�rence des procureurs de la R�publique s'en est �mue le 8 d�cembre dernier. En mati�re p�nale, nous avons connu une avalanche de textes, pr�judiciable � la qualit� du droit et � l'�galit� des justiciables devant la loi. L'ordonnance de 1945 sur les mineurs est r�guli�rement modifi�e. Et nous refusons la mise en cause de principes fondamentaux comme l'individualisation des peines avec les peines planchers.
Quant aux lois dites de simplification du droit, nous estimons qu'elles complexifient la loi et concernent souvent le fond, comme l'article 40 de la derni�re, qui prive le salari� de la protection de son contrat en mati�re de temps de travail.
Nous sommes oppos�s aux proc�dures acc�l�r�es : le Parlement ne peut correctement travailler. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
M. Jean-Jacques Hyest. - Le contr�le de l'application des lois, cela a �t� rappel�, n'est pas une nouveaut� au S�nat. Les commissions permanentes s'essayaient � cet exercice dans un rapport dont le seul m�rite �tait de s'arr�ter au 1er octobre. Esp�rons que nous accorderons nos calendriers !
M. Patrick Ollier, ministre. - Je vous redonnerai les chiffres au 31 avril !
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous ferez fort ! (Sourires)
M. Patrick Ollier, ministre. - Au 30 avril, vous m'aviez compris !
M. Jean-Jacques Hyest. - Tout le monde se f�licite du meilleur taux d'application des lois, qu'elles aient fait l'objet ou non d'une proc�dure acc�l�r�e. Les chiffres de Mme Escoffier montrent que la diff�rence n'est pas pertinente ;
Mme Anne-Marie Escoffier. - C'est ce que j'ai voulu dire ;
M. Jean-Jacques Hyest. - J'avais compris le contraire.
S'agissant de la commission des lois, certains services ont visiblement pein� � comprendre que le Parlement l�gif�re en mati�re fun�raire. Je pourrais aussi citer l'exemple de la loi sur le transfert des parcs d'�quipement. Tout ce qui ressortit au code p�nal et au code de proc�dure p�nale est d'application directe, purement l�gislatif. Certains ont rappel� l'article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement �value les politiques publiques ; je citerai aussi l'article 48. Le S�nat avait tenu � pr�ciser que la semaine de contr�le devait aussi �tre d'�valuation. Le Gouvernement et le Parlement ont mis entre parenth�ses les articles 34 et 37 sur le p�rim�tre de la loi et son intelligibilit�. On nous fait des lois de programmation, des lois d�claratives et m�morielles, des textes bavards, inintelligibles et, � ce titre, censur�s par le Conseil constitutionnel. Nous avons donc des marges de progression. La r�vision de 2008 a rendu obligatoires les �tudes d'impact pour les projets de loi. Peut-�tre, un jour, seront-elles un motif de saisine du Conseil constitutionnel, d'autant qu'elles ne sont plus ad�quates, une fois que le texte a �t� compl�tement modifi�.
Tout en soulignant les efforts du Gouvernement et le travail du S�nat, l'important reste l'�valuation des lois au fil du temps. La loi p�nitentiaire est munie de ses d�crets d'application mais elle ne s'appliquera vraiment que si l'on en donne les moyens � la justice. Protection de l'identit�, l�gislation sur les sondages, modification du code civil sur les prescriptions, l�gislation p�nitentiaire, notre commission, comme les autres commissions permanentes, fait r�guli�rement l'�valuation des lois.
S'il est parfois paradoxal que l'on demande l'application de lois que l'on a combattues, r�jouissons-nous que le Parlement s'entende sur le principe : moins de lois, mieux contr�l�es ! (Applaudissement)
M. Ren� Vandierendonck. - � mon tour d'insister sur la n�cessaire qualit� de la loi, son intelligibilit�. Apr�s M. Hyest, je prendrai des exemples tir�s du droit de l'urbanisme : la loi Grenelle II, qui n'est pas encore totalement appliqu�e, est d�j� abrog�e partiellement par la loi Warsmann. Alors qu'elle donne pour la premi�re fois un pouvoir prescriptif aux Scot, les CDAC ne comportent aucun repr�sentant de ceux-ci. Quelle contradiction ! Et l'on va s'�tonner apr�s cela que les trois quarts des constructions de centres commerciaux aient �t� faits dans une redoutable qui�tude !
Les r�centes annonces pr�sidentielles sur les 30 % de � constructibilit� � juridique suppl�mentaires ont renforc� la sp�culation sur le foncier, un comble ! Que n'a-t-on entendu sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ! Eh bien, des dispositions sur les quartiers anciens ne sont toujours pas prises. La reconqu�te des friches industrielles et des sites et sols pollu�s ? On est encore dans la phase d'�laboration des d�crets qui doivent clarifier dans les PLU les conditions d'information et de d�pollution de ces sites, d�crets indispensables au renouvellement urbain dans ma r�gion, qui concentre la moiti� de ces sites. (Applaudissements � gauche)
M. Louis N�gre. - La cr�ation de cette commission est une bonne chose qui s'inscrit dans une tradition s�natoriale vieille de quatre d�cennies. Apr�s la r�forme constitutionnelle de 2008 voulue par le pr�sident Sarkozy, le nouveau S�nat de gauche poursuit la politique de r��quilibrage des pouvoirs. Monsieur le ministre, je salue votre engagement tenace : nous vous devons le comit� de suivi. Vous �tes, au reste, un r�cidiviste : parlementaire, vous �tiez d�j� vigilant sur l'application de la loi. La d�marche est donc incontestable, le consensus pr�vaut.
On peut discuter des virgules, mais reconnaissons que le taux d'application est bien meilleur : au 31 janvier de cette ann�e, le taux d'application est de 87 %. En 2002, sous le gouvernement Jospin, on en �tait � 62 %. L'�volution est donc manifeste. Ce gouvernement est de transparence. De mes yeux, j'ai vu le ministre transmettre ses fiches au pr�sident Assouline. (Sourires amus�s � gauche) Ce gouvernement n'a rien � cacher et aucun n'a jamais fait autant !
Peut-on faire mieux ? Certes, on peut d�velopper l'�valuation qualitative, le contr�le de l'application sur le terrain. On peut aussi renforcer les �tudes d'impact pour r�duire la loi en amont. En revanche, les propos de M. Assouline, �voquant des � rapports fantomatiques �, sont excessifs. Que 2012 soit, comme vous le souhaitez, l'ann�e d'une coop�ration renforc�e entre le Gouvernement et le Parlement.
Mme Laurence Rossignol. - Je veux, moi aussi, saluer l'initiative de cette nouvelle commission voulue par la majorit� du S�nat et le pr�sident Bel. Elle marque la volont� du Parlement d'exercer pleinement ses pr�rogatives de contr�le.
L'�valuation quantitative ne suffit pas. Sur les lois Grenelle I et II, le compte n'y est pas, mes coll�gues l'ont dit. C'est qu'il y a 1 001 mani�res de paralyser l'application des lois.
La plus courante est de ralentir le processus de r�daction des d�crets ; il est d'ailleurs contradictoire de d�noncer le matin le � trop grand nombre � de fonctionnaires et de demander le soir un plus grand nombre de d�crets. Autre technique, la r�sistance passive, agr�ment�e de la r�ponse dilatoire : � le d�cret est en cours de r�daction �. Une troisi�me m�thode consiste � reporter d'ann�e en ann�e la date d'application. Ainsi en a-t-il �t� pour l'�cotaxe sur les poids lourds, qui devait entrer en vigueur en 2011 puis en 2012 ; on en est � 2013. Les relations entre Parlement et Gouvernement ne sont pas de type contractuel : la date de promulgation est une composante de la loi. Parfois, encore, l'esprit du l�gislateur est ouvertement trahi par les d�crets. C'est ainsi qu'on a doubl� les surfaces d'affichage publicitaire que le Parlement voulait r�duire. Trop d'articles introduits par les parlementaires ? Ils n'ont pas le monopole de la logorrh�e l�gislative : pourquoi sept lois sur la r�cidive en dix ans ?
Il en va de la sant� de la d�mocratie comme de celle des individus : il faut de la pr�vention et des contr�les, mais aussi une hygi�ne de vie. La loi devrait assur�ment comporter davantage de dispositions d'application imm�diate. Elle doit en tout cas n'�tre pas un outil de communication, mais de r�gulation ; (Applaudissements � gauche)
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Probablement, le contr�le de l'application des lois �tait dans les g�nes du S�nat depuis 40 ans. Probablement, les gouvernements successifs, y compris celui de M. Jospin, ont cherch� � am�liorer l'application des lois. Cela �tant, la Ve R�publique donnant des pouvoirs exorbitants � l'ex�cutif, le Parlement se sentait limit� dans son pouvoir de contr�le. C'en est d�sormais fini, gr�ce � la nouvelle gouvernance voulue par le pr�sident Bel. Il serait paradoxal de demander l'application des lois que l'on combat ? Le pr�sident Grant disait qu'il ne connaissait pas de meilleure mani�re de faire annuler une mauvaise loi que de la mettre scrupuleusement en application. Apr�s cette boutade, je soulignerai surtout que nous avons choisi de travailler sur des lois que nous soutenons : la loi Handicap, dont, faute de moyens mat�riels, les obligations ne sont pas respect�es dans la vie r�elle, le Grenelle II, la loi p�nitentiaire. Prenons la loi sur l'audiovisuel, qui nous a tant occup�s : si nous avions dispos� de meilleures �tudes d'impact, le r�sultat aurait �t� meilleur. Cessons l'affichage : sept lois sur la r�cidive en dix ans, six sur l'immigration. On rel�gif�re alors m�me que les d�crets d'application de la loi pr�c�dente n'ont pas �t� publi�s ! N�anmoins, je ne veux pas pol�miquer : le taux d'application, les chiffres le montrent, s'am�liorent. L'effort doit �tre poursuivi. Par volont� de transparence, M. le ministre a tenu � me donner des informations suppl�mentaires ; J'apprends ainsi que pas moins de treize �tapes jalonnent le parcours d'un d�cret. Et on s'�tonne qu'il faille plus de six mois ? Peut-�tre faudra-t-il songer � une simplification... Poursuivons le travail engag�...
M. Patrick Ollier, ministre. - Quel que soit le futur gouvernement !
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - C'est bon pour notre d�mocratie et pour le Parlement !
M. Patrick Ollier, ministre. - Je constate avec plaisir que M. Assouline a fait �tat de documents de travail que je lui ai transmis. Fort bien ! Le d�cret n'est pas seulement un texte �manant d'une administration -au reste admirable, je tiens � le souligner- il a vocation � s'appliquer durablement. (Le ministre montre aussi les fiches qu'il donne aux ministres)
Monsieur Carr�re, la loi relative � l'importation de mat�riel de guerre s'appliquera en 2014 comme pr�vu. Quant au d�cret sur la piraterie, c'est fait, il a �t� transmis au Conseil d'�tat.
Monsieur Marini, je n'ai jamais pr�tendu atteindre un taux de 100 %. Je veux tendre au 100 %. Nuance ! Le d�cret sur le trafic de m�taux para�tra dans les semaines � venir. Quant au rapport sur l'Agence de financement des collectivit�s territoriales, les d�lais seront tenus. Mais que de rapports !
Madame David, les d�crets de la loi de bio�thique interviendront en mars 2012, le Gouvernement l'a toujours dit. Quant au d�cret sur les assistants maternels, il a �t� transmis au Conseil d'�tat le 26 d�cembre 2011. Il sera publi� dans quelques semaines. Je ne vous r�ponds pas sur tous retards plus anciens, j'ai consid�r� en priorit� la l�gislature du Gouvernement auquel j'appartiens. Mais nous avons veill� � l'application de la loi sur le dossier m�dical personnel ou sur le handicap.
Madame Blandin, j'ai �chang� avec le ministre de la culture sur les canaux compensatoires de TNT. La Commission europ�enne nous a adress� en septembre un avis motiv� sur les difficult�s juridiques que pr�sentait ce texte. Il nous faudra revenir devant le Parlement -quand le calendrier le permettra. En attendant, le CSA peut lancer les appels � candidature pour les canaux disponibles. Monsieur Raoul, la loi sur les quartiers d'habitat en outre-mer ne comportait aucun renvoi � des d�crets, j'en suis responsable en tant qu'ancien pr�sident de commission. Le d�cret de la loi du 23 juillet 2011 a �t� transmis au Conseil d'�tat. Le Parlement s'honorerait � r�duire le nombre de rapports demand�s. Ce n'est pas une technique que doit utiliser le Gouvernement pour parer aux questions des parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest. - Non plus que de recourir � l'article 40 !
M. Patrick Ollier, ministre. - Pour la loi Grenelle II, le nombre d'articles est pass� au Parlement de 104 � 257 ; comment s'�tonner que cela ait des cons�quences sur les d�crets ?
Monsieur Sueur, notre objectif est de tendre � une application totale de la loi. Un d�cret a �t� pris le 30 septembre 2010 sur les violences faites aux femmes. Quant � la loi fun�raire, elle fixe elle-m�me l'entr�e en vigueur de certaines de ses dispositions � 2013.
Monsieur Roche, le Parlement est coresponsable de l'inflation l�gislative qui allonge la publication des d�crets. Madame Escoffier, merci de votre esprit constructif. D'ailleurs, si nous n'avions pas cr�� notre comit� de suivi, auquel vous avez rendu hommage, M. Assouline aurait-il pens� � sa commission ? L'important est d'am�liorer la qualit� du droit pour nos concitoyens, que nous soyons de droite ou de gauche ; merci d'avoir cit� la circulaire du 7 juillet 2011.
Mme Bouchoux a �t� s�v�re. Elle a port� un diagnostic partiel. Non, le bilan que je vous pr�sente ne r�sulte pas d'une politique du chiffre mais de la volont� du Gouvernement et du Parlement depuis 2008. Sur la loi relative au gaz de schiste, le Conseil d'�tat a �t� saisi le 10 janvier sur la cr�ation de la commission pr�vue. Fin f�vrier, d�but mars, vous devriez avoir satisfaction.
Monsieur Dilain le classement par minist�re montre qu'ils se situent tous plut�t en haut de la fourchette ; le minist�re de la ville, avec la loi sur le Grand Paris renvoie � des travaux de long terme.
Je veux dire � Mme Pasquet que le taux d'application est calcul� au 31 d�cembre. Mais permettez au Gouvernement de continuer � travailler encore trois mois, et plus encore j'esp�re, afin de contenter M. Assouline. (Sourires) Fin avril nous serons � plus de 90 %.
Nous parlons de pourcentage, madame Pasquet. Les chiffres sont importants, mais il est �vident que certaines lois sont moins bien appliqu�es que d'autres. M. Hyest m'a interrog� sur les parcs d'�quipements : les d�crets para�tront avant la pr�sidentielle. M. Vandierendonck a �t� critique ; je lui ai r�pondu en r�pondant aux pr�sidents de commission. Merci � M. N�gre d'avoir soutenu le Gouvernement. Je crois dans l'exigence de transparence. Les r�sultats sont l�. Mme Rossignol a �t� injuste dans ses appr�ciations, autant � l'encontre des fonctionnaires que des ministres.
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Allons !
M. Patrick Ollier, ministre. - Cela me fait de la peine, car ce n'est pas m�rit�.
M. Assouline a �t� critique mais constructif. Je souhaite que nous travaillions dans la plus grande transparence.
Pour le Grenelle II, 126 mesures ont �t� prises sur 183 : le taux est de 70 %.
Parmi les d�crets importants figurent ceux relatifs � la publicit� des enqu�tes publiques et aux �tudes d'impact.
Dans les prochains jours, 26 mesures suppl�mentaires seront prises, dont celles relatives aux trames vertes et bleues. On arrive donc � un chiffre de 152 mesures soit 83 % et avec neuf autres mesures en voie d'ach�vement, celui de 161 mesures soit 88 %.
Sur les onze rapports, six sont p�riodiques, � �ch�ance juillet 2013, deux ont �t� publi�s et un est en voie de finalisation. Enfin, la loi p�nitentiaire de 2009. Elle est quasiment appliqu�e : sur 22 mesures, 21 ont �t� prises !
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale. - Cette loi ne s'applique pas !
M. Patrick Ollier, ministre. - Les mesures ont �t� prises, � vous de proc�der � son �valuation ! La mesure restante, qui concerne le r�glement int�rieur type, n�cessite une concertation avec les personnels et les syndicats. Ce n'est pas chose facile. Il doit �tre publi� avant la fin de la l�gislature.
J'esp�re vous avoir apport� le maximum de r�ponses.
Je souhaite la plus grande transparence. Je propose � M. Assouline d'organiser une r�union de travail pour poursuivre notre d�bat. Nous pourrions ainsi nous rencontrer r�guli�rement deux ou trois fois l'an. D�s lundi, je commencerai � vous transmettre les documents du secr�tariat g�n�ral du Gouvernement et du Conseil d'�tat.
Ancien parlementaire, j'ai autant que vous l'ambition de voir le travail l�gislatif bien fait et bien appliqu�.
Je vous remercie de ce d�bat. (Applaudissements)
La s�ance est suspendue � 20 h 40.
La s�ance reprend � 22 h 40.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la r�ponse du Gouvernement � la question orale avec d�bat n� 11 de Mme Nicole Bricq � Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels apr�s le vote de la loi n� 2011-835 du 13 juillet 2011.
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Cette question est toujours d'actualit�, au cas o� certains l'auraient oubli�. La loi Jacob de juillet 2011 n'a rien r�gl�. Aucune suite n'a �t� donn�e au rapport remis au Gouvernement et les partisans de l'exp�rimentation du gaz de schiste reprennent l'offensive.
La loi de juillet 2011 �tait cens�e calmer la col�re des �lus et des citoyens, indign�s par la d�livrance de permis sans aucune concertation ; et offrir un cadre juridique solide. Depuis, gr�ce � la mobilisation des populations, trois permis exclusifs ont �t� annul�s, mais le doute perdure : 61 permis demeurent. L'un des trois permis conc�d�s au groupe Total ne mentionnait pas le recours � la technique interdite de la fracturation hydraulique. Et les explications de la ministre ne sont pas convaincantes, tandis que le groupe Total, qui vient de d�poser un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris, affirme ne proc�der qu'� des carottages verticaux et respecter la loi. Le Gouvernement justifie le maintien des autres permis au motif que les b�n�ficiaires ont pris l'engagement formel de ne pas recourir � la fracturation hydraulique. Mais comment faire le tri entre les groupes auxquels faire confiance et les autres ? R�cemment, six parcelles ont �t� achet�es par la soci�t� Vermilion, dans l'Essonne et le Bassin parisien : pourquoi un tel investissement, alors que la loi est cens�e emp�cher la fracturation hydraulique et qu'il n'est pas de technique alternative ?
Les discours du Gouvernement ont bien vari�. Lors de la discussion de la loi Jacob, il affirmait qu'il �tait impossible de distinguer entre exploitation conventionnelle et non conventionnelle, et voil� trois mois apr�s qu'il dit le contraire. Les techniques auraient-elles �volu� ? Pour nous, la question n'est pas de savoir quelle technique interdire -en interdire une, c'est accepter potentiellement les autres- mais d�cider ou non d'exploiter les gaz de schiste.
Pour nous, c'est l'interdiction totale qu'il faut viser. Et le code minier doit distinguer entre exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Rien ne doit �tre fait sans cela. La commission pr�vue par la loi Jacob, lorsqu'elle sera mise en place, permettra des exp�rimentations testant la fracturation hydraulique, dont les risques sont connus, ou toute autre technique : ce sera ouvrir la voie � l'exploration et � l'exploitation des hydrocarbures de roche m�re. L'impatience de l'Ufip � voir cette commission install�e ne peut que nous alerter. Comment seront distingu�es exploration et exploitation ? Nous ne le savons pas. Et le Gouvernement ne cesse de tergiverser. La France a toujours �t� favorable � la directive europ�enne sur les sables bitumineux, � forme de p�trole la plus n�faste pour le climat �, mais elle vient de se d�clarer contre une mesure de leur impact sur l'effet de serre. Revirement inqui�tant...
Aux �tats-Unis, o� le gaz de schiste est largement exploit�, on sait les d�g�ts caus�s � l'environnement. Les enjeux financiers sont importants. En Europe, la tentation est r�elle ; la Pologne entend devenir le � Qatar de l'Europe centrale � tandis que la Bulgarie vient d'interdire l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En France, le d�bat n'est pas clos.
Quoi qu'il en soit, la population n'est pas associ�e. La loi Jacob ne garantit pas la transparence. Le Gouvernement s'�tait engag� � faire voter par le Parlement un projet de loi de ratification de l'ordonnance de codification de la partie l�gislative du code minier, afin de pr�voir une consultation publique avant d�livrance des permis ou prolongation des concessions. Las, ce projet, d�pos� en avril 2011 � l'Assembl�e nationale, n'est toujours pas inscrit � l'ordre du jour. Le Gouvernement n'entend pas favoriser l'exercice d�mocratique, � l'encontre de ce que pr�conise le rapport qui lui a �t� remis : la cr�ation de commissions d�partementales des mines et celle d'un Haut conseil associant �tat, collectivit�s territoriales, syndicats, ONG et entreprises.
Les partisans de l'exploitation reprennent l'offensive. Le club Energie et d�veloppement vient d'organiser un colloque, o� s'est tenue une table ronde intitul�e � L'interdiction fran�aise, comment en sortir ? �. On ne peut �tre plus clair. Quant au PDG du groupe Total, n'a-t-il pas d�clar� que le code de conduite de son groupe ne lui interdisait pas de recourir � la fracturation hydraulique et que la ministre de l'�cologie n'avait pas le monopole de l'interpr�tation de la loi ? Autant de preuves de l'ins�curit� dans laquelle nous demeurons. L'Ufip, encore elle, lors d'une conf�rence de presse, a enfonc� le clou, appelant � un d�bat public � constructif et rationnel � -sous-entendu, il ne l'a pas �t� jusqu'ici- lib�r� des consid�rations id�ologiques. Mais les maires qui se mobilisent ne sont-ils pas de tous les horizons politiques ? (M. Claude B�rit-D�bat le confirme)
La ligne rouge est franchie. Le secteur p�trolier n'a pas renonc� � une strat�gie m�lant bataille judiciaire et attente de jours meilleurs, preuve de la faiblesse de la loi Jacob. A quoi s'ajoute l'attentisme de la Commission europ�enne.
Tout justifie que le S�nat connaisse la position du Gouvernement sur les permis non abrog�s et sur les raisons qui l'ont conduit � ne pas d�poser, devant le Parlement, un projet de r�forme du code minier. Nous attendons impatiemment vos r�ponses. (Applaudissements � gauche)
M. Daniel Dubois. - La loi de juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la technique de la fracturation hydraulique et abroge les permis exclusifs ayant recours � cette technique. Quand, monsieur le ministre, la commission cr��e par la loi � l'initiative de notre groupe sera-t-elle mise en place ? La technique de fracture hydraulique demeure r�guli�re pour les hydrocarbures conventionnels et la g�othermie : ce n'est donc pas la technique qui pose probl�me, mais l'exploitation m�me de nouvelles sources d'�nergie. Je comprends mal ce d�bat. Cela ne choque-t-il personne que la facture de nos importations d'hydrocarbures atteigne 65 milliards d'euros ? La France dispose-t-elle, oui ou non, d'un important potentiel d'hydrocarbures non conventionnels ? Pour le rapport Gonnot-Martin, ce sont 100 ans de consommation de gaz qui sont devant nous. (Mme Nicole Bricq proteste) S'agissant des huiles, les r�serves du basin parisien seraient moiti� moins importantes que le champ p�trolif�re de la mer du nord. Pour leur exploitation, des forages doivent �tre autoris�s sous contr�le public, afin d'en ma�triser l'impact sur l'environnement.
M. Michel Teston. - Il n'y a pas de technique sans impact sur l'environnement.
M. Daniel Dubois. - Alors, soyons coh�rents. Interdisons tout forage par fracturation hydraulique, y compris pour les gisements conventionnels. La pollution sur les nappes phr�atiques ? L'exemple am�ricain, sans cesse brandi pour attiser l'inqui�tude de nos concitoyens, doit �tre conjur� : l'encadrement est bien plus souple aux �tats-Unis et l'essentiel des fuites est d� � des malfa�ons. Cessons donc d'opposer �conomie et environnement. Pas un euro ne sera investi sur les techniques possibles si l'on n'am�liore pas l'exploration, destin�e � conna�tre pr�cis�ment les gisements. D�fendons donc une position ouverte � la recherche, dans le respect du d�veloppement durable.
Je regrette que la majorit� s�natoriale nous incite � renoncer purement et simplement � cette source d'�nergie. Je pr�f�re, pour ma part, cette solution � celle qui consiste � importer du gaz russe ou encore du gaz de schiste polonais, o� je doute que les r�gles d'exploitation soient aussi strictes qu'elles l'auraient �t� chez nous. N'ayons pas d'oeill�res et restons ouverts au rapport de la commission � venir. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Michel Teston. - Le groupe socialiste a vot� contre la loi de juillet 2011, frapp�e d'ambig�it�s majeures. Ainsi, la d�claration par le titulaire de l'utilisation ou non de la technique de la fracturation hydraulique, principal crit�re de d�cision pour abroger les permis exclusifs, laisse trop de place � l'interpr�tation. Le recours de Total contre l'abrogation de son permis de Mont�limar l'atteste. D'o� le d�p�t par notre groupe d'une nouvelle proposition de loi visant l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit de modifier le code minier, conform�ment aux pr�conisations du rapport d'�tape -puisque le rapport final, pr�vu pour juillet 2011, n'est toujours pas d�pos�. Il faut introduire une claire distinction entre hydrocarbures de roche m�re et conventionnels. Les seconds se rar�fiant, les compagnies voient dans l'exploitation des premiers une source de profits pour l'avenir. Dans la confusion, on risque de voir conduites des explorations en sous-main, comme cela s'est sans doute produit en Seine-et-Marne. Quant aux demandes de permis, elles jouent de l'impr�cision sur le type d'hydrocarbures recherch� et les techniques utilis�es.
L'information des populations et leur association en amont, en m�me temps que des �tudes d'impact, doivent �tre rendues obligatoires par la loi.
Le Gouvernement n'a pas respect� ses engagements -voir le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant modification de la partie l�gislative du code minier. Voil� qui prive le Parlement de d�bat. On est loin des bonnes intentions du Grenelle. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et RDSE)
Mme �velyne Didier. - Le pr�sident de la R�publique, � Pamiers, lors de ses voeux au monde rural, d�clarait que la protection de l'environnement �tait une � question de mesure �, �cho � � l'environnement, �a commence � bien faire � du salon de l'agriculture 2010. La question des gaz de schiste est une bonne illustration de cette m�thode. Apr�s avoir promis l'abrogation de tous les permis, le Gouvernement a fait voter la loi du 13 juillet 2011. Neuf mois plus tard, seuls trois permis sur 64 ont �t� abrog�s. Mme la ministre a justifi� l'abrogation de celui accord� � Total par le fait que l'entreprise a annonc� vouloir continuer ses recherches par une technique dont on ne sait si elle est op�rationnelle. En tout �tat de cause, aucune technique, s'il en �tait une autre que la fracturation hydraulique, n'est respectueuse de l'environnement : mieux e�t valu abroger tous les permis. Aujourd'hui la d�termination des industriels reste enti�re. Et les lobbies redoublent d'ardeur -voir la table ronde �voqu�e par Mme Bricq.
Des permis seraient en cours d'instruction. Est-ce le cas ? En l'�tat, sans modification du code minier, aucune consultation du public n'est obligatoire. Je demande solennellement des explications au Gouvernement.
Le Gouvernement esp�re-t-il donc gagner du temps ? La loi permet la poursuite de l'exploration aux fins de recherche, comme pour m�nager l'avenir. Sur le site du minist�re, on explique beno�tement que les pouvoirs publics ont accord� des permis de recherche pour r�duire notre d�pendance et notre facture �nerg�tiques. Et le pr�sident de la R�publique a assur� la Pologne, qui se lance dans une exploitation de grande ampleur, de son soutien au niveau europ�en.
On encourage ainsi les grands groupes p�troliers. Total continue d'avancer, s'associe dans l'Ohio avec un gazier am�ricain pour 2,3 milliards de dollars. Alors que la fin annonc�e du p�trole devrait �tre anticip�e, les p�troliers s'obstinent � exploiter des gisements de plus en plus profonds, de plus en plus co�teux, dans une logique de profitabilit� maximum qui ne prend nullement en compte les exigences du d�veloppement durable. Tels sont les effets pervers du mod�le lib�ral.
La transition �cologique nous invite � reprendre le contr�le, � faire porter nos efforts sur la recherche dans les �nergies renouvelables. Le Gouvernement doit revoir sa copie, comme l'a fait la Bulgarie, abroger tous les permis, r�former le code minier. Nous attendons, monsieur le ministre, des �claircissements sur ses intentions. (Applaudissements � gauche)
M. Robert Tropeano. - Je l'ai dit en juillet 2011, je le dis aujourd'hui : la d�termination de nos concitoyens reste sans faille.
Le pr�sident de la R�publique a annonc� l'abrogation de trois permis seulement. Lors de l'examen du projet de loi, la ministre de l'�cologie assurait que l'interdiction de la fracturation hydraulique aboutissait au m�me r�sultat que l'annulation des permis, mais �tait moins co�teuse pour les finances de l'�tat. En d'autres termes, il s'agissait d'�viter de payer des indemnit�s.
Mais nos concitoyens restent tr�s mobilis�s. Le recours du groupe Total contre l'annulation de son permis a r�veill� la vigilance. Entre Mont�limar et Montpellier, 4 327 kilom�tres carr�s �taient concern�s.
Les p�troliers contre-attaquent : voir la table ronde du colloque organis� � la Maison de la chimie, en pr�sence de la ministre : � L'interdiction sur le gaz de schiste, comment en sortir ? �. On ne peut �tre plus explicite. Nous attendons du Gouvernement qu'il confirme sa d�termination. Je regrette qu'il ait voulu, en 2011, limiter l'interdiction � la fracturation hydraulique : c'�tait laisser des espoirs aux industriels, qui montent aujourd'hui � la charge. Nous attendons des r�ponses claires. Alors que l'ouverture de travaux de recherche est soumise � simple d�claration, il est urgent de r�former notre arsenal l�gislatif. Sachez que nous resterons vigilants. (Applaudissements � gauche)
Mme Chantal Jouanno. - Le d�bat de 2011 nous a conduits � adopter une l�gislation in�dite dans le monde en un temps record. Reconnaissons les avanc�es de ce texte.
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Il ne sert � rien !
Mme Chantal Jouanno. - Jean-Louis Borloo a reconnu l'erreur qui fut la n�tre en accordant, en 2008, ces permis. Je ne reviens pas sur le d�bat s�mantique, pour m'attacher au fond. M. le ministre r�pondra, en effet, aux questions.
M. Daniel Raoul. - J'en doute !
Mme Chantal Jouanno. - Dans le cadre du Grenelle I, nous avons clairement fait le choix d'un mix �nerg�tique, mais il est vrai que le texte est moins clair sur la part des hydrocarbures. Avez-vous, monsieur le ministre, des donn�es objectives sur le co�t d'exploitation des ressources non conventionnelles ? Le Grenelle avait �cart� l'hypoth�se, tant paraissait �lev� leur co�t environnemental et incertain leur potentiel.
La commission pr�vue par la loi sera-t-elle comp�tente pour se prononcer sur toutes les recherches d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ? C'est un vrai d�bat. Voyez l'exploration en mer, au large de la Guyane. Ce sont des donn�es objectives que j'attends de vous, pour nous �clairer. (Applaudissements � droite ; M. Daniel Raoul applaudit aussi)
Mme Marie-Christine Blandin. - Six mois apr�s la loi Jacob, adopt�e � la suite d'une mobilisation sans pr�c�dent dans toute la France, il appara�t qu'elle n'�tait qu'un trompe-l'oeil : seule la fracturation hydraulique fut vis�e, alors que nous proposions, avec le groupe socialiste, l'interdiction pure et simple de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures de roche m�re. O� en sommes-nous ? Les permis de Nantes, Villeneuve-de-Berg et Mont�limar ont �t� annul�s, mais 61 autres demeurent. Et l'on reste englu� dans le d�bat d�mocratique. Les mots changent, mais les champs de ruines que laissent derri�re eux les forages non conventionnels demeurent identiques. D'autres techniques sont utilis�es aux �tats-Unis, qui peuvent rapidement traverser l'Atlantique. Ainsi, la technique de fracturation pneumatique dont il est aujourd'hui av�r� qu'elle reste �minemment toxique. Interdire une m�thode d'extraction n'�tait donc pas de nature � r�gler d�finitivement le probl�me. La pulv�risation de la roche lib�re dans tous les cas des substances toxiques.
L'objectif des industriels est de faire sortir le maximum de gaz, au prix d'intrusions tr�s profondes dans la roche m�re, expression que M. Teston a bien fait de mettre en exergue. Comment des r�serves si profond�ment enfouies pourraient-elles �tre exploit�es sans fracturation ? Qu'est devenu le principe de pr�caution ? Quant au recours de Total, il peut cr�er un pr�c�dent. Soyons assur�s que chaque annulation donnera lieu � un recours.
Les �cologistes s'�taient prononc�s pour une interdiction pure et simple de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures de roche m�re. Pour des raisons plus ou moins avouables, vous avez c�d� devant les lobbies qui, selon une m�thode �prouv�e, accusent les opposants de g�ner la recherche et font du chantage � la p�nurie. Nous ne connaissons que trop l'argument, il est utilis� pour le nucl�aire.
Nous sortons d'un d�bat sur l'application des lois. Tous les d�crets n'ont pas �t� pris pour la loi du 13 juillet. Nous, �cologistes, ne transigerons pas et r�affirmons la pertinence de la transition �nerg�tique que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements � gauche)
M. Claude B�rit-D�bat. - En juin dernier, le Parlement adoptait en urgence une loi qui n'�tait en r�alit� qu'un modeste paravent. Le Gouvernement avait temporis�. Sans revenir sur les dangers de la fracturation hydraulique, j'insisterai sur ceux de votre politique de faux-semblants. C'est bien parce que la loi est rest�e au milieu du gu� que Total d�pose un recours contre l'abrogation du permis de Mont�limar. Pourquoi trois permis seulement supprim�s sur 64 ? L'�tat cherche � gagner du temps alors qu'il aurait d� se montrer cat�gorique. Les �lus et la population doivent continuer � se mobiliser.
C'est le cas en Dordogne o� l'instruction sur deux permis a �t� suspendue. Nous, nous demandons leur suppression pure et simple. Le collectif � non au gaz de schiste � a organis� des manifestations tr�s suivies � Sarlat et � Cahors contre le permis de Cahors. La mobilisation citoyenne, que relaient les �lus, se poursuivra jusqu'� ce que nous obtenions gain de cause.
Il n'est plus temps de tergiverser : il faut interdire d�finitivement l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste sous quelque forme que ce soit ! (Applaudissements � gauche)
M. Michel Houel. - Ce d�bat m'offre l'occasion d'une mise au point. En Seine-et-Marne, la proposition de loi Jacob, dont j'�tais le rapporteur, �tait tr�s attendue. C'est une premi�re mondiale...
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Dites-le � Total !
M. Michel Houel. - ...dont il ne faut pas nier la port�e. Peut-�tre n'en voulez-vous pas parce qu'elle �mane de l'UMP ? Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Parce qu'elle est inefficace.
M. Michel Houel. - Que les inqui�tudes aient �t� fortes, on le comprend. Avant toute exploration, il convient de s'enqu�rir de l'impact environnemental d'un �ventuel forage. Cela dit, je vois fleurir des panneaux � non au gaz de schiste � dans mon d�partement alors qu'il n'y en a pas en �le-de-France.
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Et l'huile de schiste ?
M. Michel Houel. - Si nous sommes d'accord, pourquoi remettre en cause la loi que nous avons vot�e en juin dernier ? Parce que la loi omet de d�finir la technique de la fracturation hydraulique et qu'elle n'interdit pas le recours � d'autres techniques, comme la fracturation pneumatique ou celle avec injection de propane g�lifi� ? La notion de fracturation hydraulique est tr�s claire pour les professionnels et parfaitement d�finie en deux mots. Votre proposition de loi n'est d'ailleurs pas coh�rente avec son expos� des motifs puisqu'elle ne conteste pas l'expression ni ne la red�finit. La fracturation hydraulique est la seule technique op�rationnelle ; en tout �tat de cause, l'administration ne permettrait pas l'utilisation de techniques nouvelles qui n'auraient pas fait leurs preuves, que ce soit pour l'exploration ou pour l'exploitation. Les permis litigieux ont �t� abrog�s.
Le Gouvernement a r�alis� des efforts consid�rables pour les �nergies d�carbon�es et renouvelables (On ironise � gauche) et la modernisation du code minier. La loi du 13 juillet est efficace. Nous faisons confiance au Gouvernement pour bien l'appliquer. Juste une petite remarque pour conclure. Le 19 janvier dernier, les �tats-Unis ont affich� le prix du gaz le plus bas depuis dix ans, trois fois inf�rieur au prix europ�en. Et ce, gr�ce � l'exploitation des gaz de schiste. Cela donne � r�fl�chir... (Applaudissements � droite)
Mme Laurence Rossignol. - Un jour peut-�tre, aura-t-on le temps d'�crire un ouvrage qui s'intitulerait De la duplicit� dans la conduite des politiques publiques. Duplicit� dans l'accord d'une soixantaine de permis par M. Borloo tandis qu'il occupait le devant de la sc�ne avec le Grenelle.
Duplicit� de la majorit� qui pr�ne les �nergies d�carbon�es pour mieux justifier son choix nucl�aire, et n'h�site pas � laisser la porte ouverte � l'exploitation des gaz de schiste, qui produit trois fois plus de gaz � effet de serre que celle du p�trole conventionnel. Duplicit� du Gouvernement qui affirmait abroger tous les permis et en laisse une soixantaine.
Devant la mobilisation des citoyens et des �lus locaux, le Premier ministre d�clare que les autorisations ont �t� donn�es dans des conditions pas satisfaisantes et, la main sur le coeur, dit qu'il faut tout remettre � plat et qu'il soutiendra toute proposition de loi en ce sens. Alors qu'il s'�tait engag� � soulever une montagne, le Gouvernement a accouch� d'une petite souris : trois permis abrog�s sur 64, aucune structure de concertation, pas de projet de loi pr�sent� au Parlement sur la r�forme du code minier, aucun soutien du Gouvernement aux propositions de loi sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des gaz de schiste. Tout porte � croire, de fait, qu'il cherche � temporiser : on autorise l'exploration et on attend.
Dernier acte de la duplicit� gouvernementale : il semble que la France ait retir� son soutien � une initiative du Parlement europ�en et qu'elle en vienne � demander que soit retard�e l'application de la directive de 2009. Il est vrai que les dirigeants de Total passent beaucoup de temps chez M. Besson, un bon relais pour ce genre de choses. Ma question sera simple : quelle est exactement la position de la France au niveau europ�en ? A-t-elle rejoint le groupe des pays qui veulent exploiter le gaz de schiste ? (Applaudissements � gauche)
M. Alain Milon. - En juin dernier, un texte sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste avait donn� lieu � de riches discussions. Le parti socialiste, apr�s avoir repouss� la proposition de loi Jacob, avait aussit�t d�pos� un texte quasiment identique...
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Pas du tout !
M. Alain Milon. - Moi aussi, j'ai �t� saisi de nombreuses demandes d'�claircissements. Avec la cr�ation d'une structure de concertation, l'interdiction de la fracture hydraulique, la remise d'un rapport annuel, la loi du 13 juillet 2011 a apais� les inqui�tudes, qui �taient l�gitimes. Pour l'heure, elle suffit. Nous ne pouvions pas autoriser n'importe qui � faire n'importe quoi. La situation n'impose pas un nouveau texte. Enfin, le Gouvernement, n'en d�plaise � certains, consacre d'importants efforts au d�veloppement des �nergies renouvelables. Il peut compter sur le soutien du groupe UMP. (Applaudissements � droite) Il n'est pas question que le gaz de schiste soit mati�re � un recul environnemental !
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - On verra.
M. Thierry Mariani, ministre aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� des transports. - Mme Kosciusko-Morizet, retenue, n'a pu assister � ce d�bat sur les gaz de schiste, qui lui tient tant � coeur. Le parti socialiste a refus� de voter la loi Jacob, au motif qu'elle ne serait qu'un pr�texte pour aider les soci�t�s extractrices � attendre des jours meilleurs. Ce n'est pas l'avis, semble-t-il, des d�tenteurs des permis de Nantes, Villeneuve-de-Berg et Mont�limar.
Trois permis abrog�s seulement ? Ce sont les permis qui autorisaient non la recherche d'hydrocarbures en g�n�ral, qu'ils soient ou non conventionnels, mais la recherche d'hydrocarbures dans la roche m�re par fracturation hydraulique, seule vis�e par le texte de 2011.
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - C'est bien le probl�me !
M. Thierry Mariani, ministre. - Il n'y a aucune alternative � la fracturation hydraulique, interdite par la loi. La loi du 13 juillet 2011 serait contraire � l'exigence de transparence pos�e dans la charte de l'environnement ? Et, pourquoi pas aussi, tant que vous y �tes, � la Constitution ! Nathalie Kosciusko-Morizet a command� un rapport...
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Elle n'en a rien fait !
M. Thierry Mariani, ministre. - ... qui alimentera la r�forme du code minier.
M. Claude B�rit-D�bat. - Quand ?
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Nous l'attendons avec impatience.
M. Thierry Mariani, ministre. - Comment expliquer le retard pris ? Le projet de loi a �t� d�pos� en avril � l'Assembl�e nationale.
Les arguments, qui ne tiennent pas, visent en fait un seul but : justifier le d�p�t de votre proposition de loi sur le gaz de schiste, la troisi�me au S�nat et la septi�me au Parlement. Mais ce texte est mal r�dig�. Une abrogation a posteriori, cela n'existe pas. Il faudrait une annulation, ce qui supposerait que l'on reconnaisse une faute de l'administration...
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Elle a faut� !
M. Thierry Mariani, ministre. - ... ce qui ouvrirait la porte � de ruineuses proc�dures en dommages et int�r�ts. Je remercie M. Dubois, M. Houel, Mme Jouanno et M. Milon de leur soutien.
� M. Dubois, je r�ponds que le projet de d�cret sur la structure de concertation, en cours d'examen au Conseil d'�tat, sera sign� en f�vrier ou en mars. L'interdiction de la fracturation hydraulique est totale sur le territoire fran�ais, relisez la loi pour vous en convaincre. Madame Didier, oui, nous aurons besoin longtemps des hydrocarbures pour les transports. Monsieur Tropeano, vous avez cit�, avec d'autres, un colloque, mais l'expression est libre dans une d�mocratie !
Madame Jouanno, la Commission nationale de suivi s'int�ressera � tous les hydrocarbures. Madame Rossignol, la France n'est pas oppos�e au projet de directive sur la qualit� des hydrocarbures. Ce texte a d'ailleurs �t� adopt� sous pr�sidence fran�aise, nous avons seulement demand� des �claircissements.
Enfin, madame Bricq, les 61 permis restants, qui ont fait l'objet de recours par des associations, feront l'objet de toute notre attention quand les industriels passeront aux travaux pratiques.
Oui, nous sommes devant un choix de soci�t�. C'est nous qui avons vot� la charte de l'environnement, quand la gauche s'abstenait.
Mme Nicole Bricq, auteure de la question. - Je l'ai vot�e !
M. Thierry Mariani, ministre. - Il y a toujours des exceptions !
Bref, votre proposition de loi est mal r�dig�e et inutile, restons-en � la loi Jacob qui est une premi�re mondiale.
M. le pr�sident. - Le groupe du Rassemblement d�mocratique et social europ�en a pr�sent� une candidature pour la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire. Le d�lai pr�vu par l'article 8 du R�glement est expir�. La Pr�sidence n'a re�u aucune opposition. En cons�quence, je d�clare cette candidature ratifi�e et je proclame Mme Anne-Marie Escoffier membre de la commission de l'�conomie, � la place laiss�e vacante par M. Alain Bertrand, dont le mandat de s�nateur a cess�.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 8 f�vrier 2012, � 14 h 30.
La s�ance est lev�e � minuit vingt.
du mercredi 8 f�vrier 2012
� 14 HEURES 30
Question orale avec d�bat n� 9 de Mme Anne-Marie Escoffier � M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s sur le droit � la protection de la vie priv�e
Question orale avec d�bat n� 10 de Mme Nicole Bonnefoy � Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur la lutte contre la prolif�ration du frelon asiatique
� 18 HEURES 30
D�p�t du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier pr�sident de la Cour des comptes
� 21 HEURES 30
D�bat sur la biodiversit�

References: l'article 9
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 131
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 67
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 145
 l'article 51
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 8