Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0096.asp
Timestamp: 2016-10-24 03:28:15+00:00

Document:
Texte adopt� n� 96 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 442, 497 et T.A. 77.
675. Commission mixte paritaire : 678.
S�nat : 1�re lecture : 158, 174 et T.A. 57 (2007-2008).
Commission mixte paritaire : 192 (2007-2008).
et de la surveillance de s�ret�
� Art. 706-53-13. – � titre exceptionnel, les personnes dont il est �tabli, � l’issue d’un r�examen de leur situation intervenant � la fin de l’ex�cution de leur peine, qu’elles pr�sentent une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par une probabilit� tr�s �lev�e de r�cidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalit�, peuvent faire l’objet � l’issue de cette peine d’une r�tention de s�ret� selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent chapitre, � la condition qu’elles aient �t� condamn�es � une peine de r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enl�vement ou de s�questration.
� Il en est de m�me pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggrav�, de torture ou actes de barbarie aggrav�s, de viol aggrav�, d’enl�vement ou de s�questration aggrav�, pr�vus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code p�nal.
� La r�tention de s�ret� ne peut toutefois �tre prononc�e que si la cour d’assises a express�ment pr�vu dans sa d�cision de condamnation que la personne pourra faire l’objet � la fin de sa peine d’un r�examen de sa situation en vue d’une �ventuelle r�tention de s�ret�.
� La r�tention de s�ret� consiste dans le placement de la personne int�ress�e en centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� dans lequel lui est propos�e, de fa�on permanente, une prise en charge m�dicale, sociale et psychologique destin�e � permettre la fin de cette mesure.
� � cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une dur�e d’au moins six semaines, dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues aux fins d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� assortie d’une expertise m�dicale r�alis�e par deux experts.
� Art. 706-53-15. – La d�cision de r�tention de s�ret� est prise par la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� territorialement comp�tente. Cette juridiction est compos�e d’un pr�sident de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, d�sign�s par le premier pr�sident de cette cour pour une dur�e de trois ans.
� Cette juridiction est saisie � cette fin par le procureur g�n�ral, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pr�vue par l’article 763-10, au moins trois mois avant la date pr�vue pour la lib�ration du condamn�. Elle statue apr�s un d�bat contradictoire et, si le condamn� le demande, public, au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d’office. La contre-expertise sollicit�e par le condamn� est de droit.
� Elle peut faire l’objet d’un recours devant la Juridiction nationale de la r�tention de s�ret�, compos�e de trois conseillers � la Cour de cassation d�sign�s pour une dur�e de trois ans par le premier pr�sident de cette cour.
� La juridiction nationale statue par une d�cision motiv�e, susceptible d’un pourvoi en cassation.
� La r�tention de s�ret� peut �tre renouvel�e, apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, selon les modalit�s pr�vues par l’article 706-53-15 et pour la m�me dur�e, d�s lors que les conditions pr�vues par l’article 706-53-14 sont toujours remplies.
� Art. 706-53-17. – Supprim� ……………………………….
� Art. 706-53-18. – Apr�s un d�lai de trois mois � compter de la d�cision d�finitive de r�tention de s�ret�, la personne plac�e en r�tention de s�ret� peut demander � la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� qu’il soit mis fin � cette mesure. Il est mis fin d’office � la r�tention si cette juridiction n’a pas statu� dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut �tre d�pos�e avant l’expiration d’un d�lai de trois mois.
� La d�cision de cette juridiction peut faire l’objet des recours pr�vus � l’article 706-53-15.
� Art. 706-53-19. – La juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� ordonne d’office qu’il soit imm�diatement mis fin � la r�tention de s�ret� d�s lors que les conditions pr�vues par l’article 706-53-14 ne sont plus remplies.
� Art. 706-53-20. – Si la r�tention de s�ret� n’est pas prolong�e ou s’il y est mis fin en application des articles 706-53-18 ou 706-53-19 et si la personne pr�sente des risques de commettre les infractions mentionn�es � l’article 706-53-13, la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, par la m�me d�cision et apr�s d�bat contradictoire au cours duquel la personne est assist�e par un avocat choisi ou commis d’office, placer celle-ci sous surveillance de s�ret� pendant une dur�e d’un an. La surveillance de s�ret� comprend des obligations identiques � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionn�e � l’article 723-30, en particulier une injonction de soins pr�vue par les articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique et le placement sous surveillance �lectronique mobile dans les conditions pr�vues par les articles 763-12 et 763-13 du pr�sent code. Le placement sous surveillance de s�ret� peut faire l’objet des recours pr�vus � l’article 706-53-15.
� � l’issue de ce d�lai, la surveillance de s�ret� peut �tre renouvel�e dans les m�mes conditions et pour la m�me dur�e.
� Si la m�connaissance par la personne des obligations qui lui sont impos�es fait appara�tre que celle-ci pr�sente � nouveau une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par une probabilit� tr�s �lev�e de commettre � nouveau l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-53-13, le pr�sident de la juridiction r�gionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. Ce placement doit �tre confirm� dans un d�lai maximal de trois mois par la juridiction r�gionale statuant conform�ment � l’article 706-53-15, apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, � d�faut de quoi il est mis fin d’office � la r�tention. La d�cision de confirmation peut faire l’objet des recours pr�vus par l’article 706-53-15.
� Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�, y compris en mati�re d’emploi, d’�ducation et de formation, de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance �lectronique mobile. Il ne peut apporter � l’exercice de ces droits que les restrictions strictement n�cessaires aux exigences de l’ordre public.
� La liste des cours d’appel dans lesquelles si�gent les juridictions r�gionales pr�vues au premier alin�a de l’article 706-53-15 et le ressort de leur comp�tence territoriale sont fix�s par arr�t� du garde des sceaux. �
I bis. – L’article 362 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Dans les cas pr�vus par l’article 706-53-13, elle d�lib�re aussi pour d�terminer s’il y a lieu de se prononcer sur le r�examen de la situation du condamn� avant l’ex�cution de la totalit� de sa peine en vue d’une �ventuelle r�tention de s�ret� conform�ment � l’article 706-53-14. �
I ter. – Avant l’article 717-1 du m�me code, il est ins�r� un article 717-1 A ainsi r�dig� :
� Art. 717-1 A. – Dans l’ann�e qui suit sa condamnation d�finitive, la personne condamn�e � une peine de r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’une des infractions vis�es � l’article 706-53-13 est plac�e, pour une dur�e d’au moins six semaines, dans un service sp�cialis� permettant de d�terminer les modalit�s de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l’ex�cution de sa peine. Au vu de cette �valuation, le juge de l’application des peines d�finit un parcours d’ex�cution de la peine individualis�. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication m�dicale, elle fait l’objet d’une prise en charge adapt�e � ses besoins, le cas �ch�ant en hospitalisation. �
I quater. – L’article 712-22 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles l’expertise pr�vue par l’article 712-21 peut ne pas �tre ordonn�e, avec l’accord du procureur de la R�publique, soit en raison de l’existence dans le dossier du condamn� d’une pr�c�dente expertise, soit, pour les personnes condamn�es pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalit� de l’int�ress�. �
� Art. 723-37. – Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a �t� prononc� � l’encontre d’une personne condamn�e � une r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’une des infractions vis�es � l’article 706-53-13, la juridiction r�gionale mentionn�e � l’article 706-53-15 peut, selon les modalit�s pr�vues par cet article, d�cider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-del� de la limite pr�vue � l’article 723-29, en la pla�ant sous surveillance de s�ret� pour une dur�e d’un an.
� La juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� est saisie par le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique six mois avant la fin de la mesure.
� Le placement sous surveillance de s�ret� ne peut �tre ordonn�, apr�s expertise m�dicale constatant la persistance de la dangerosit�, que dans le cas o� : � 1� Les obligations r�sultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour pr�venir la commission des crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 ;
� 2� Et si cette mesure constitue l’unique moyen de pr�venir la commission, dont la probabilit� est tr�s �lev�e, de ces infractions.
� La surveillance de s�ret� peut �tre prolong�e selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e si les conditions pr�vues par le pr�sent article demeurent remplies. � Les dispositions du dernier alin�a de l’article 706-53-20 sont applicables.
� Art. 723-38. – Lorsque le placement sous surveillance �lectronique mobile a �t� prononc� dans le cadre d’une surveillance judiciaire � l’encontre d’une personne condamn�e � une r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’une des infractions vis�es � l’article 706-53-13, il peut �tre renouvel� tant que la personne fait l’objet d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de s�ret�. �
IV. – L’article 763-8 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. 763-8. – Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a �t� prononc� � l’encontre d’une personne condamn�e � une r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’une des infractions vis�es � l’article 706-53-13, la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, selon les modalit�s pr�vues par l’article 706-53-15, d�cider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-del� de la dur�e prononc�e par la juridiction de jugement et des limites pr�vues � l’article 131-36-1 du code p�nal, en la pla�ant sous surveillance de s�ret� pour une dur�e d’un an.
� Les dispositions des deuxi�me � cinqui�me alin�as de l’article 723-37 du pr�sent code sont applicables, ainsi que celles de l’article 723-38. �
� DE LA PROC�DURE ET DES D�CISIONS D’IRRESPONSABILIT� P�NALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
� Art. 706-119. – Si le juge d’instruction estime, lorsque son information lui para�t termin�e, qu’il est susceptible d’appliquer le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal relatif � l’irresponsabilit� p�nale d’une personne en raison d’un trouble mental, il en informe le procureur de la R�publique lorsqu’il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu’il les avise, en application du premier alin�a de l’article 175 du pr�sent code.
� Le procureur de la R�publique, dans ses r�quisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s’ils demandent la saisine de la chambre de l’instruction afin que celle-ci statue sur l’application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal conform�ment aux articles 706-122 � 706-127 du pr�sent code.
� Art. 706-120. – Lorsqu’au moment du r�glement de son information, le juge d’instruction estime, apr�s avoir constat� qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reproch�s, qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il ordonne, si le procureur de la R�publique ou une partie en a formul� la demande, que le dossier de la proc�dure soit transmis par le procureur de la R�publique au procureur g�n�ral aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. Il peut aussi ordonner d’office cette transmission. � Dans les autres cas, il rend une ordonnance d’irres-ponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental qui pr�cise qu’il existe des charges suffisantes �tablissant que l’int�ress� a commis les faits qui lui sont reproch�s.
� Art. 706-122. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, son pr�sident ordonne, soit d’office, soit � la demande de la partie civile, du minist�re public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette derni�re si son �tat le permet. Si celle-ci n’est pas assist�e d’un avocat, le b�tonnier en d�signe un d’office � la demande du pr�sident de la juridiction. Cet avocat repr�sente la personne m�me si celle-ci ne peut compara�tre.
� Sur d�cision de son pr�sident, la juridiction peut �galement entendre au cours des d�bats, conform�ment aux articles 436 � 457, les t�moins cit�s par les parties ou le minist�re public si leur audition est n�cessaire pour �tablir s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s et d�terminer si le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal est applicable. � Le procureur g�n�ral, l’avocat de la personne mise en examen et l’avocat de la partie civile peuvent poser des questions � la personne mise en examen, � la partie civile, aux t�moins et aux experts, conform�ment � l’article 442-1 du pr�sent code.
� Art. 706-129. – Lorsqu’en application des articles 349-1 et 361-1 la cour d’assises a, au cours du d�lib�r�, r�pondu positivement � la premi�re question relative � la commission des faits et positivement � la seconde question portant sur l’application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, elle d�clare l’irresponsabilit� p�nale de l’accus� pour cause de trouble mental.
� Art. 706-135 A. – Sans pr�judice de l’application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la sant� publique, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arr�t ou un jugement de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par d�cision motiv�e, l’hospitalisation d’office de la personne dans un �tablissement mentionn� � l’article L. 3222-1 du m�me code s’il est �tabli par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la proc�dure que les troubles mentaux de l’int�ress� n�cessitent des soins et compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte, de fa�on grave, � l’ordre public. Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou, � Paris, le pr�fet de police est imm�diatement avis� de cette d�cision. Le r�gime de cette hospitalisation est celui pr�vu pour les hospitalisations ordonn�es en application de l’article L. 3213-1 du m�me code, dont le deuxi�me alin�a est applicable. L’article L. 3213-8 du m�me code est �galement applicable.
� 4� Interdiction d’exercer une activit� professionnelle ou b�n�vole sp�cialement d�sign�e, dans l’exercice de laquelle ou � l’occasion de laquelle l’infraction a �t� commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire pr�alablement l’objet d’un examen psychiatrique d�clarant la personne apte � exercer cette activit� ;
� 5� Suspension du permis de conduire ;
� 6� Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d�livrance d’un nouveau permis.
� Art. 706-139. – Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent titre. �
� Pour la mise en œuvre de l’injonction de soins pr�vue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code p�nal et les articles 723-30 et 731-1 du code de proc�dure p�nale, le juge de l’application des peines d�signe, sur une liste de psychiatres ou de m�decins ayant suivi une formation appropri�e �tablie par le procureur de la R�publique, un m�decin coordonnateur qui est charg� : � ;
a bis) Dans le 4�, les mots : � est arriv� � son terme, � sont remplac�s par les mots : � , le sursis avec mise � l’�preuve ou la surveillance judiciaire est arriv� � son terme, ou le condamn� qui a b�n�fici� d’une lib�ration conditionnelle, � ;
c) Supprim� ………………………………………………...;
4� Apr�s les mots : � psychologue traitant �, la fin du premier alin�a de l’article L. 3711-4-1 est ainsi r�dig�e : � ayant exerc� pendant au moins cinq ans. �
Le dernier alin�a de l’article 729 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La personne condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit� ne peut b�n�ficier d’une lib�ration conditionnelle qu’apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� dans les conditions pr�vues par le deuxi�me alin�a de l’article 706-53-14. �
I. – Les personnes ex�cutant, � la date du 1er septembre 2008, une peine de r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans � la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la derni�re � une telle peine, pour les crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, soit d’une condamnation unique � une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes diff�rentes, peuvent �tre soumises, dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance de s�ret�, � une obligation d’assignation � domicile sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique mobile.
� titre exceptionnel, si cette obligation appara�t insuffisante pour pr�venir la r�cidive, ces personnes peuvent �tre soumises � un placement en r�tention de s�ret� selon la proc�dure pr�vue par les articles 706-53-14 et suivants du m�me code.
Dans ce cas, la mise en œuvre de la proc�dure tendant au placement en r�tention de s�ret� doit �tre pr�c�d�e d’une d�cision de la chambre de l’instruction avertissant la personne condamn�e qu’elle pourra faire l’objet d’un r�examen de sa situation dans les conditions pr�vues par les quatre alin�as ci-apr�s. Le procureur g�n�ral saisit, apr�s avis du juge de l’application des peines du lieu de d�tention de la personne condamn�e, la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la cour d’assises ayant prononc� la condamnation.
La chambre de l’instruction statue en chambre du conseil apr�s avoir fait compara�tre la personne condamn�e assist�e par un avocat choisi ou commis d’office. Si elle constate qu’il r�sulte de la ou des condamnations prononc�es une particuli�re dangerosit� de cette personne, caract�ris�e par une probabilit� tr�s �lev�e de r�cidive parce qu’elle souffre d’un trouble grave de la personnalit�, susceptible de justifier, � l’issue de sa peine, un placement en r�tention de s�ret�, elle avertit celle-ci qu’elle pourra faire l’objet d’un examen de dangerosit� pouvant entra�ner son placement en r�tention de s�ret�.
La r�tention de s�ret� peut ensuite �tre d�cid�e suivant la proc�dure pr�vue aux articles 706-53-14 et 706-53-15 du code de proc�dure p�nale nonobstant, le cas �ch�ant, les d�lais pr�vus par ces dispositions.
II. – Les I et I bis de l’article 1er sont applicables aux personnes faisant l’objet d’une condamnation prononc�e apr�s la publication de la pr�sente loi pour des faits commis avant cette publication.
III. – La surveillance de s�ret� instaur�e par les III et IV de l’article 1er est imm�diatement applicable apr�s la publication de la pr�sente loi. Si la m�connaissance par la personne des obligations qui lui sont impos�es fait appara�tre que celle-ci pr�sente � nouveau une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par la probabilit� tr�s �lev�e de commettre � nouveau l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, la personne peut �tre plac�e jusqu’au 1er septembre 2008, dans les conditions pr�vues par le dernier alin�a de l’article 706-53-20 du m�me code, dans un �tablissement mentionn� au premier alin�a de l’article L. 6141-5 du code de la sant� publique.
IV. – L’�valuation pr�vue par le I ter de l’article 1er est �galement applicable aux personnes condamn�es avant la publication de la pr�sente loi � une peine de r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’une des infractions vis�es � l’article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale.
V. – L’article 12 A de la pr�sente loi est imm�diatement applicable aux personnes ex�cutant une peine de r�clusion criminelle � perp�tuit�.
VI. – L’article 2 est applicable aux personnes ex�cutant une peine privative de libert� � la date de publication de la pr�sente loi.
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� Apr�s le 3� de l’article 723-30, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Si la personne a �t� condamn�e � une peine de r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’un des crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 du pr�sent code, obligation d’assignation � domicile, emportant pour l’int�ress� l’interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu d�sign� par le juge en dehors des p�riodes fix�es par celui-ci. Les p�riodes et les lieux sont fix�s en tenant compte : de l’exercice d’une activit� professionnelle par le condamn� ; du fait qu’il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation � la vie de famille ; de la prescription d’un traitement m�dical. � ;
2� L’article 763-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la personne a �t� condamn�e � une peine de r�clusion criminelle d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l’un des crimes mentionn�s � l’article 706-53-13, le juge de l’application des peines peut �galement prononcer une obligation d’assignation � domicile pr�vue par le 4� de l’article 723-30. Les dispositions des deux premiers alin�as du pr�sent article sont applicables. �
1� Dans le 3�, les mots : � pour l’examen des demandes d’agr�ment � sont remplac�s par les mots : � pour les d�cisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agr�ment ou d’habilitation � ;
2� � la fin de l’avant-dernier alin�a, les mots : � demande d’agr�ment � sont remplac�s par les mots : � d�cision administrative � ;
� Les maires, les pr�sidents de conseil g�n�ral et les pr�sidents de conseil r�gional sont �galement destinataires, par l’interm�diaire des pr�fets, des informations contenues dans le fichier, pour les d�cisions administratives mentionn�es au 3� concernant des activit�s ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contr�le de l’exercice de ces activit�s ou professions. �
La pr�sente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un d�lai maximum de cinq ans apr�s son entr�e en vigueur.
I. – Les articles 1er � 4, 6, 9, 11, 12 A, 12 bis A et 12 bis de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
II. – Supprim� ………………………………………………
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 6 f�vrier 2008.

References: l'article 45
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 717
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 763
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706