Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216024.html
Timestamp: 2015-05-27 22:12:13+00:00

Document:
Conditions d'application de l'article 750 ter du code g�n�ral des imp�ts - S�nat
Conditions d'application de l'article 750 ter du code g�n�ral des imp�ts
M. Jean Louis Masson rappelle � M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie l'actuel article 750 ter du code g�n�ral des imp�ts. Il lui demande si un enfant r�sidant en France, �g� de moins de six ans, b�n�ficiaire d'une donation ou d'une mutation par d�c�s d'une personne domicili�e hors du territoire fran�ais et n'incluant aucun bien situ� en territoire fran�ais au regard du 3� de l'article 750 ter �chappe � l'exigibilit� de l'imp�t fran�ais des mutations � titre gratuit.
L'article 750 ter 3� du code g�n�ral des imp�ts dispose que sont soumis aux droits de mutation � titre gratuit les biens meubles et immeubles situ�s en France ou hors de France, re�us par l'h�ritier, le donataire ou le l�gataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, sous r�serve de l'application des conventions internationales. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'h�ritier, le donataire ou l�gataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix derni�res ann�es pr�c�dant celle au cours de laquelle il re�oit les biens. Dans l'hypoth�se �voqu�e, le b�n�ficiaire de la mutation � titre gratuit, n'a pas pu, du fait de son jeune �ge, avoir son domicile fiscal en France pendant plus de six ans au cours des dix derni�res ann�es pr�c�dant celle au cours de laquelle il a re�u les biens. Aussi la transmission envisag�e n'entre-t-elle pas dans le champ d'application des droits de mutation � titre gratuit en application de l'article 750 ter 3� du code pr�cit�.

References: l'article 750
 l'article 750
 l'article 750

L'article 750
 l'article 4
 l'article 750