Source: http://www.senat.fr/seances/s200604/s20060406/s20060406002.html
Timestamp: 2020-02-26 23:17:47+00:00

Document:
Séance du 6 avril 2006 (compte rendu intégral des débats)
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M. le président. L'amendement n° 456, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Mme Odette Herviaux. Nous venons d'évoquer les EPCI qui sont engagés dans les PLH. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ma région est très en avance dans ce domaine, puisque la plupart des communes qui la composent font partie d'une intercommunalité, en connaissant des hauts et des bas !
Après avoir pu me rendre compte pendant plusieurs années de la façon dont le système fonctionnait, je rejoins l'idée d'associer les EPCI à l'élaboration des PLU, du moins pour ceux d'entre eux qui disposent d'un PLH.
Pour l'heure, en effet, une commune qui est membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat n'est pas tenue de l'associer à l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Cela peut certes se faire, par souci de bon voisinage, mais ça n'est pas une obligation, ce qui pose parfois des problèmes.
Il est donc possible que les objectifs en matière d'habitat définis par le PLH intercommunal se trouvent contrariés, voire empêchés, par le PLU d'une ou de plusieurs communes membres. Cette situation nuit à la cohérence de l'action publique qui doit présider à la conduite des politiques locales.
Afin que les PLU s'articulent au mieux avec les PLH et qu'ils permettent d'atteindre les objectifs fixés par ces derniers, l'amendement n° 456 vise à rendre obligatoire l'association de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal. Une telle disposition sera garante de la compatibilité entre les deux documents.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 456 est retiré.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mme Rozier, MM. Seillier et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. »
M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre d'élargir les zones constructibles dans n'importe quelle commune, quelle que soit sa dimension, dès lors qu'elle est dotée d'un document d'urbanisme.
Pour l'expliquer, je dirai que nous partageons, pour le moment, sur toutes les travées de cette assemblée, la même philosophie : nous pensons qu'il faut construire du logement social et favoriser l'accession à la propriété.
Certes, nous essayons aujourd'hui d'aller dans ce sens ; comme je l'ai déjà souligné, nous construisons plus de logements qu'avant. Néanmoins, la demande croît de manière encore plus importante et nous ne savons pas y répondre.
La cause principale de ce phénomène est le manque de foncier. Des familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ou quinze ans ne le peuvent plus aujourd'hui, même si elles disposent toujours des mêmes ressources, car le coût du foncier a été multiplié par deux ou par trois là où la demande existe, voire par quatre dans certains cas.
Les organismes bailleurs sociaux, qui pouvaient construire tout à fait normalement voilà dix ou quinze ans, éprouvent des difficultés aujourd'hui à équilibrer leurs opérations à cause du manque de foncier et de son coût. Ils font appel aux collectivités locales pour sécuriser l'équilibre de leurs opérations, mais les collectivités n'ont pas des possibilités de financement extensibles, car elles ont beaucoup de choses à prendre en charge par ailleurs. Cela limite d'autant la réalisation d'un certain nombre d'opérations.
Il faut donc dégager du foncier.
J'entends bien ce que l'on me dit : il faut faire des PLU, il faut faire ceci ou cela. J'entends bien également qu'il existe des exceptions dans la durée de mise en place des opérations. Néanmoins, il ressort des propos que tiennent tous mes collègues que la moyenne est de trois, quatre ou cinq ans, voire de six ou sept ans.
Nous ne sommes plus, selon moi, en mesure d'attendre : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles et dérogatoires pour dégager ponctuellement des emprises qui « aéreront » quelque peu l'environnement et empêcheront la pression de monter.
C'est non pas en exerçant des contraintes - même si chacun est conscient que celles-ci sont parfois nécessaires - que l'on règle les problèmes, mais plutôt en apportant de la flexibilité et en augmentant l'offre de terrains à bâtir. Si l'on reste dans un cadre fermé, l'on ne parviendra pas à résoudre la question.
En ce qui concerne la mise en place des nouveaux documents d'urbanisme, il faut, je crois, être réaliste, car à la lourdeur s'ajoute la prise en charge financière. Par conséquent, la situation risque de durer extrêmement longtemps sans que l'on puisse apporter des réponses appropriées.
Dès lors - ma question est simple - je me demande ce qui s'oppose à l'élargissement, dans une certaine mesure, des périmètres, dès lors que le document d'urbanisme n'est pas fondamentalement modifié.
Il s'agirait là, selon moi, d'une ouverture consistant à donner, comme je le disais tout à l'heure, un peu de « respiration » au document d'urbanisme, tout en espérant que, l'offre étant en augmentation et la pression foncière en baisse, l'évolution du coût du foncier s'inversera. Cela répond, je crois, à l'attente de chacun d'entre nous.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun.
D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'adopter un projet d'extension des zones constructibles dans le cadre d'une révision simplifiée, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable.
Par ailleurs, s'agissant du souhait que vous avez exprimé, à savoir que le nombre de terrains en zone constructible soit plus important - dès lors, naturellement, que cela ne porte pas atteinte au plan d'aménagement et de développement durable - il fait actuellement l'objet, ainsi que l'a rappelé M. le président de la commission des affaires économiques, d'une réflexion quant à l'évolution à long terme de la commune concernée.
Par conséquent, l'amendement n° 365 rectifié me paraît satisfait et c'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir le retirer.
Je tiens également à demander à M. le ministre, compte tenu du fait que certaines directions départementales de l'équipement se montrent parfois réticentes, de confirmer qu'elles sont tenues d'appliquer cette disposition, et ce afin de lever les blocages au niveau local, si tant est qu'il en existe encore.
M. Dominique Perben, ministre. Je le confirme effectivement, monsieur le rapporteur.
M'adressant maintenant à M. Revet, je voudrais lui dire - car j'imagine que telle est la motivation de son amendement - que si un problème d'application de la loi existante qui, je le rappelle, a été rédigée comme il le souhaitait, se pose, je suis bien évidemment à son entière disposition pour que le sujet soit examiné de façon très précise avec la direction de l'équipement de son département afin que l'on puisse sortir de ce blocage.
M. le président. Je rappelle que nous parlons bien de la procédure de révision simplifiée.
M. Charles Revet. J'aurais dû préciser tout à l'heure qu'en déposant cet amendement j'avais également à l'esprit un problème qui va se trouver résolu ; or cela, je ne l'ai su qu'après-coup.
En fait, au moment où je parle, la révision simplifiée, n'existe plus. En effet, elle était opérationnelle jusqu'à la fin de 2005, et, sans vouloir revenir sur l'exemple que j'ai déjà donné, monsieur le ministre, je rappellerai simplement que ceux de mes concitoyens qui se sont adressés à moi et que j'ai renvoyés aux services de l'équipement se sont entendu répondre que la révision simplifiée n'existait plus ; disant cela, je ne mets absolument pas en cause les services de l'équipement, car telle est la réalité actuellement !
Or il semble que cette procédure doive être réactivée. À cet égard, monsieur le ministre, j'aimerais vous poser deux questions, en espérant que vos réponses correspondront exactement à mon attente.
Tout d'abord, à quel moment cette loi va-t-elle s'appliquer ? J'ai entendu dire que sa mise en oeuvre devrait intervenir dans quelques semaines, et je souhaiterais que vous nous disiez, même si ce n'est pas au jour près, bien entendu, si les révisions simplifiées seront rapidement opérationnelles.
Par ailleurs, la révision simplifiée concernait des terrains déjà situés en zone NA. Or il existe peu de documents d'urbanisme dans lesquels figurent de telles zones. J'en ai connus, mais c'était il y a plusieurs années déjà.
C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité que cette procédure concerne également un certain nombre de zones NC, d'un ou deux hectares, qui se situent à la périphérie des zones constructibles, dès lors, bien, évidemment, que cela ne remet pas en cause le fondement du document d'urbanisme et à condition qu'il existe déjà des réseaux ou que l'on puisse en aménager.
En effet, étant donné le nombre peu important de zones NA, la révision simplifiée ne s'applique plus ; quant aux zones NC, elles se situent de fait, dans la plupart des cas, à la périphérie du centre-bourg ou à proximité.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Charles Revet pour que la Haute Assemblée comprenne bien la situation.
M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS.
J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de loi, alors que, en réalité, cela a été fait dans le projet de loi de programme pour la recherche de façon que les textes relatifs à la révision simplifiée soient publiés le plus rapidement possible.
S'agissant des PLU, ils ont, pour leur part, toujours été opérationnels, aucune suspension, de quelque nature que ce soit, n'étant intervenue.
Naturellement, s'il n'existe plus de zones NA, étant donné que l'on est passé en PLU, il convient de modifier la définition des zones AU - ce qui signifie « à urbaniser » - et de prévoir un règlement spécifique à chacune d'entre elles, si l'on veut qu'elles soient constructibles.
Quoi qu'il en soit, les zones NA, pour celles et ceux qui possèdent encore des POS, existent toujours. Dès lors, il faut, selon moi, garder ces zones NA, dont chacun sait que leur équipement sera financé par ceux qui réaliseront des opérations.
En conséquence, les zones NA, pour ceux qui, je le répète, n'ont pas modifié leur POS, conservent toute leur pertinence, même si elles s'appellent effectivement maintenant zones AU. Elles devront donc disparaître en tant que telles, et nous espérons que les élus se doteront des documents d'urbanisme correspondants leur permettant de suivre l'évolution de leur commune à long terme.
Il convient de noter qu'un tel changement s'explique par notre volonté d'éviter que les élus n'élaborent des documents d'urbanisme, comme cela se faisait autrefois, comportant des extensions de terrains petit bout par petit bout.
Pour ma part, il me semble préférable que, à un moment donné, les élus s'interrogent sur le devenir de leur commune à dix ou quinze ans et définissent des orientations à travers le PADD. C'est de cette façon qu'il convient, aujourd'hui, selon moi, de penser l'urbanisme, contrairement à ce qui se passait auparavant.
M. Dominique Perben, ministre. La loi ITER a été votée définitivement hier. Sa promulgation devrait intervenir dans les quinze prochains jours, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, en ce qui concerne la révision simplifiée, il n'est pas nécessaire que les zones soient classées NA, puisque la disposition s'applique aussi aux zones NC.
Telles sont les deux réponses précises que je pouvais apporter en cet instant.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je remercie M. le ministre de ses explications et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 365 rectifié est retiré.
L'amendement n° 214, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510- 1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux et, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003- 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville. »
M. Robert Bret. Cet amendement porte sur les dispositions relatives aux opérations de recomposition et de restructuration urbaine dans les quartiers, dispositions qui relèvent de la politique de la ville.
Dans sa rédaction actuelle, le I de l'article L. 510- 1 du code de l'urbanisme précise les mesures d'agrément administratif relatif à la réalisation de locaux d'activité et stipule, notamment : « La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. »
Par voie de conséquence, monsieur le ministre, le paragraphe IV du même article prévoit les exceptions à l'application de ces principes, puisqu'il indique, en particulier : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. »
En réalité, il s'agit pour nous, à travers cet amendement, de faire en sorte que, dès lors qu'un quartier est l'objet d'une opération de rénovation urbaine engagée dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, les dispositions qui, aujourd'hui, sont exclusivement applicables aux zones franches urbaines soient étendues.
En effet, les opérations comprises dans le périmètre du PNRU ne couvrent pas, de manière systématique et exclusive, les zones franches urbaines et peuvent souffrir de cette divergence d'approche et de pratiques.
Il s'agit, pour ce qui nous concerne, de faciliter ces opérations de restructuration urbaine en prévoyant un équilibre encore plus affirmé des fonctions urbaines entre l'habitat et les activités commerciales, industrielles ou administratives.
La requalification urbaine passe aussi, `dans les zones urbaines sensibles concernées par le PNRU, par le développement d'activités tertiaires, qui correspondent, d'ailleurs, dans bien des cas, aux qualifications et aux compétences des résidentes et résidents privés d'emploi.
Il est donc essentiel, monsieur le ministre, que les efforts financiers engagés dans ces quartiers par l'État, les villes, les conseils généraux et les régions soient confortés par une aide au développement de l'emploi.
Je note, au passage, que l'amendement que nous proposons ici n'a aucune incidence budgétaire, mais qu'il constitue un geste fort envers tous ceux qui veulent le renouveau de ces quartiers ; je pense, notamment, à la deuxième zone franche de Marseille, aux noyaux villageois et aux grands ensembles qui connaissent des taux de chômage se situant aux alentours de 30 % dans ces quartiers, contre 15 % sur l'ensemble de la ville.
Mon ami Roland Muzeau aurait souhaité défendre cet amendement, car cela lui aurait permis de citer l'exemple du quartier du Luth à Gennevilliers. Il s'agit là, en effet, d'un cas exemplaire, porté par tous les acteurs de la ville qui souhaitent faire de ce quartier un lieu qui ne soit pas seulement un lieu de résidence pour 10 000 habitants et où le taux de chômage est deux fois et demie plus élevé que celui du département.
Créer des emplois dans ce quartier qui se situe au pied d'une station de métro est nécessaire en termes tant économiques que sociaux. Il s'agit d'emplois destinés aux résidentes et aux résidents, qui attendent la mise en oeuvre de ces dispositions.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le code de l'urbanisme prévoit que la transformation de locaux en bureaux n'est pas soumise à agrément dans les zones franches urbaines, les ZFU.
La commission des affaires économiques s'est interrogée sur l'opportunité d'étendre cette disposition aux zones urbaines sensibles, les ZUS, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure d'en déterminer les impacts.
Je crois savoir qu'à l'heure actuelle une véritable réflexion sur l'agrément est en cours afin de connaître le bon équilibre qu'il convient d'établir entre bureaux, locaux d'habitation, etc. En effet, monsieur Bret, cette disposition ne peut être mise en place sans étude d'impact préalable.
Quant à la proposition que vous faites en faveur des ZUS, il ne me semble pas que, pour transformer des locaux d'habitation en bureaux, le préfet ait souvent refusé l'agrément; je n'en ai, pour ma part, aucun exemple et, si vous en connaissez, monsieur Bret, je vous serais gré de me le faire savoir.
Cela étant dit, le débat est beaucoup plus large en ce qu'il porte sur l'équilibre entre l'habitat et les activités dans ces ZUS. À cet égard, je souhaiterais entendre M. le ministre avant de me prononcer sur l'opportunité d'adopter cet amendement au moment même où une réflexion approfondie est menée sur ce sujet, réflexion qui, manifestement, est fort compliquée.
M. Dominique Perben, ministre. M. le rapporteur a tout dit, à savoir qu'une réflexion sur l'agrément est actuellement en cours concernant, notamment, l'Île-de-France, car ce dispositif soulève toute une série de questions.
Vous posez un problème parmi d'autres, monsieur le sénateur, et je ne suis pas sûr qu'il soit très opportun - je le dis sincèrement - de le régler dès à présent.
J'ajoute, comme l'a dit M. le rapporteur, que la difficulté dont vous parlez n'existe sans doute pas dans les faits. Ainsi, je n'imagine pas qu'un préfet quel qu'il soit refuse l'agrément pour une opération de rénovation dans une ZUS, tant il est vrai qu'il est forcément impliqué dans la mise au point de cette opération ; cela fait partie en quelque sorte de la constitution du dossier.
C'est dans cet esprit que j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Participation des propriétaires de terrains
« Art. L. ... . - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Ces derniers sont soumis à un niveau de participation de 50 % de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible.
« Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.
« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.
M. Jean Desessard. Cet amendement tend à mettre en place un système de partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale.
Le dispositif de cet amendement fixe la participation des propriétaires à 50 % de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et celle qui est établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible.
Moralement, la taxe sur la plus-value, qui atteint d'ailleurs 80 % aux Pays-Bas, aurait pu être plus importante, car le propriétaire n'est en rien responsable de la valeur prise par son terrain devenu constructible.
Toutefois, en limitant à 50 % cette plus-value, nous ne découragerions pas les propriétaires de vendre leurs terrains, ce qui est notre objectif, car le partage s'effectue lors de la vente.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous discuterons de ce problème lorsque nous examinerons l'article 4 septies du projet de loi.
Monsieur Desessard, pour la clarté de nos débats, je vous suggère donc de retirer en l'instant cet amendement et de le redéposer sur l'article auquel il se rattache en réalité.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Desessard, il est en effet préférable, me semble-t-il, que vous rectifiiez cet amendement pour en reporter l'examen. Nous en discuterons au moment qui convient.
M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement approuve le report de l'amendement.
M. le président. Monsieur Desessard, acceptez-vous la suggestion de la commission ?
M. le président. L'amendement n° 461 est retiré. Il sera déposé de nouveau sur l'article 4 septies.
L'amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en oeuvre une démarche haute qualité environnementale d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1,5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes.
En effet, cet enjeu fondamental est dramatiquement absent du présent projet de loi. Les logements HQE, c'est-à-dire de haute qualité environnementale, permettent de réaliser de très importantes économies d'énergie. Au lieu de chercher à produire des mégawatts, ils produisent des « négawatts », autrement dit des watts en moins.
En France, je vous le rappelle, 40 % de l'énergie est consommée dans les résidences et dans le secteur tertiaire. Les économies d'énergie sont la condition sine qua non du respect des objectifs de Kyoto. Elles pourraient permettre, à l'horizon 2050, de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue l'engagement national contre le réchauffement climatique.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, vous le savez, les logements sociaux qui respectent les normes de construction HQE bénéficient déjà d'un allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est portée à vingt ans. Des crédits d'impôt ont, en outre, été créés au profit des particuliers qui réalisent des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs habitations.
Des efforts très importants ont déjà été réalisés pour promouvoir ces démarches environnementales. Il ne me semble pas souhaitable aujourd'hui d'en « rajouter une couche ».
M. Jean Desessard. En attendant, nous rajoutons tous les jours des couches de pollution, et c'est la couche d'ozone qui souffre ! (Sourires.)
M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, si nous approuvons les objectifs fixés dans cet amendement, les modalités pratiques sont beaucoup trop précises et elles sont liées à un état donné de la technologie. Ces dispositions risquent donc de se révéler très fragiles dans la durée.
Nous aurons l'occasion, me semble-t-il, d'évoquer de nouveau cette question quand nous débattrons de l'amendement n° 463 rectifié bis, qui devrait nous permettre de parvenir à une solution plus constructive.
M. le président. L'amendement n° 463 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
En effet, cet enjeu fondamental se trouve pour l'instant absent de ce projet de loi, l'amendement n° 462 n'ayant pas été adopté. Or, les habitations qui respectent certaines normes de construction permettent des économies d'énergie très importantes.
Mes chers collègues, je vous rappelle le diagnostic que posait Michèle Pappalardo, présidente de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, lors des deuxièmes rencontres parlementaires pour la maîtrise de l'énergie : « La consommation d'énergie des logements et du secteur tertiaire représente 43 % de la consommation d'énergie finale en France, dont les deux tiers concernent les bâtiments d'habitation. Le chauffage représente globalement les deux tiers de ces consommations d'énergie et la majeure partie des émissions de CO2. [...] Malgré les efforts réalisés en termes d'efficacité énergétique, le bâtiment consomme davantage d'énergie qu'il y a une trentaine d'années ».
L'objectif de relance de la construction de logements visé par le Gouvernement offre une occasion historique de renouveler le parc social en respectant des normes environnementales. Certes, ces exigences représentent un investissement financier, mais celui-ci peut, à terme, se trouver remboursé par les économies d'énergie réalisées.
Si la nouvelle norme RT 2005 constitue une réelle avancée, il convient d'encourager les démarches plus volontaristes, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de trente ans.
L'article 1384 A, paragraphe 1 bis, du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt ans pour les constructions qui remplissent un ensemble de critères environnementaux.
Je le cite : « La durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
« b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« c. performance énergétique et acoustique ;
« d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
« e. maîtrise des fluides. »
Avec cet amendement, nous prenons en compte l'exonération de vingt-cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient déjà toutes les constructions réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale. La durée d'exonération serait donc portée à trente ans pour les constructions réalisées dans ce cadre qui respectent des normes environnementales exigeantes, y compris lorsque le critère de performance énergétique répond à une exigence de haute performance énergétique.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement.
Toutefois, celui-ci a été modifié, et la rédaction de l'amendement n° 463 rectifié bis nous semble beaucoup plus satisfaisante. J'aurais donc tendance à m'en remettre la sagesse de la Haute Assemblée, ou même à émettre un avis favorable.
M. Jean Desessard. Enfin !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cher collègue, entendons-nous bien ! Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, qui ne nous pose pas de problème. Toutefois, nous nous heurtons à la jurisprudence dite de « l'entonnoir », que nous avons déjà évoquée au début de ce débat, et donc à un risque d'inconstitutionnalité.
Nous ne sommes pas en mesure d'affirmer que les dispositions de cet amendement sont constitutionnelles. Lors des réunions de la commission des affaires économiques, nous avons donc décidé, s'agissant des amendements auxquels nous étions favorables mais qui pouvaient se voir opposer la jurisprudence de « l'entonnoir », de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Sur le fond, en tout cas, nous sommes très favorables à l'amendement n° 463 rectifié bis, ce qui vous montre bien, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques est également très attentive aux préoccupations environnementales.
M. Michel Mercier. Mais cet amendement sera retoqué par le Conseil constitutionnel !
M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Pour l'information du Sénat, je rappelle que pour prétendre à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions doivent satisfaire à quatre des cinq critères de la qualité environnementale, qui sont - il n'est pas inintéressant de les citer - l'assistance technique du maître d'ouvrage, la gestion des déchets de chantier, la performance énergétique ou acoustique, l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des fluides.
Avec ces critères, nous allons dans le bon sens. En particulier, ils peuvent permettre de définir le niveau des charges des logements concernés, en réduisant celles-ci.
Compte tenu des interrogations qui entourent la constitutionnalité de cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Michel Mercier. Sur le fond, nous pouvons partager le point de vue exprimé par les auteurs de l'amendement. Toutefois, en tant que législateurs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution !
Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ?
Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques.
Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte nous tendons une perche, cela n'a pas de sens ! En effet, le Conseil constitutionnel a lui-même précisé, dans deux décisions récentes, comment devait s'exercer le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement.
Si nous votons un texte pour nous faire plaisir en sachant qu'il sera annulé dans un mois, nous ne faisons pas du bon travail. Certes, nous devons adopter les mesures qui sont utiles, et je souhaite que la commission, peut-être en liaison avec M. Desessard, rédige une proposition de loi pour reprendre ces dispositions, que nous voterons sans difficulté. Mais pourquoi adopter un texte en sachant que, dans un mois, il n'en restera rien car il n'est pas conforme à la Constitution ? Très honnêtement, nous ne ferions pas là du bon travail !
Notre pays a besoin que certaines règles soient restaurées. Pour ma part, je m'en tiendrai à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tous les pouvoirs publics, et d'abord au législateur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Mercier, j'entends bien vos préoccupations et je vous remercie de nous rappeler les principes de l'orthodoxie législative.
Si la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, c'est parce que ces amendements n'ont pas encore été soumis au Conseil constitutionnel. Dès lors que nous estimons ne pas être en mesure de juger de la constitutionnalité d'un amendement, nous préférons nous en remettre à l'avis du Sénat.
Vous le savez, le Conseil constitutionnel se prononce en fonction de critères qui sont parfois extrêmement précis. Il arrive que nous prévoyions qu'une disposition sera constitutionnelle, ou non, et que le Conseil constitutionnel en décide autrement. Nous ne pouvons préjuger ses arrêts.
C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 463 rectifié bis, sans pour autant se prononcer formellement sur son éventuelle constitutionnalité, car cela n'entre pas dans ses compétences.
M. Jean-Pierre Caffet. C'est juste !
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne prends pas partie sur l'intérêt de cette mesure d'exonération pour la protection de l'environnement.
Toutefois, celle-ci entraîne une perte de recettes, qui devra être compensée, disons-le tout net. Or, à la lecture de cet amendement, j'ignore qui paiera la compensation. La règle générale veut que ce soit l'État, mais la commission des finances a toujours affirmé qu'elle approuvait les exonérations de taxes à la seule condition qu'elles soient votées par les conseils municipaux et prises en charge par les communes.
Par conséquent, il me semble que cet amendement pose un véritable problème au regard de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Invoquez-vous l'article 40, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Moreigne, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, je constate que l'article 40 n'est pas applicable sur cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous pouvons donc poursuivre la discussion.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur Mercier, j'ai bien écouté votre longue explication sur la « théorie de l'entonnoir » et sur l'inconstitutionnalité qui pourrait être prononcée à l'encontre de la disposition que nous nous apprêtons, sans doute, à voter.
Sauf à disposer d'informations très précises, pour ma part, à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure d'anticiper sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, nous ne pouvons tout de même pas nous autocensurer, au motif que des parlementaires saisiraient éventuellement le Conseil constitutionnel, lequel serait peut-être conduit, compte tenu de sa dernière jurisprudence, à déclarer cette disposition inconstitutionnelle !
Monsieur Mercier, M. le secrétaire général du Sénat nous a fait transmettre au début de la séance un document intitulé Amendements pouvant être considérés en première analyse comme sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Puisque vous avez invoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'encontre du présent amendement, vous conviendrez avec moi qu'il faudrait en faire de même pour tous les autres amendements cités dans ce document. Or l'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, qui visait à permettre aux organismes HLM d'être consultés dans le cadre de l'élaboration des PLU, a été adopté tout à l'heure, alors que, selon la liste figurant dans ce même document, il est sans relation directe avec le texte ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Mercier. J'en conviens, mon cher collègue !
Mme Michelle Demessine. Zéro pointé, monsieur Mercier !
M. Thierry Repentin. Il aurait donc fallu, avant la discussion, « éplucher » cette liste, amendement par amendement. Faute de l'avoir fait, nous pouvons tout de même prendre le risque d'adopter cet amendement, même si nous avons conscience qu'il est imparfait. Il reviendra à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, de proposer des modifications afin de régler le problème de la compensation pour les communes, car ce sont elles qui subiront les conséquences de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. Mes chers collègues, en tant que président de séance, je veux vous dire que je transmettrai au bureau du Sénat nos préoccupations communes sur la nécessité d'examiner les conditions dans lesquelles l'exception d'irrecevabilité pourra être invoquée.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. Absolument !
M. le président. En effet, il ne serait pas raisonnable de continuer de la sorte. Cela étant, puisque le débat est engagé, nous allons le poursuivre.
M. Jean Desessard. Il est assez significatif de constater que c'est à l'occasion d'un débat sur un sujet d'ordre environnemental qu'est soulevé un tel problème juridique !
M. le président. Pas juridique, constitutionnel, mon cher collègue !
M. Jean Desessard. Soit, monsieur le président !
Si je comprends bien, de tels amendements seraient inconstitutionnels au motif qu'ils sont présentés en deuxième lecture. Or, en première lecture, c'est le ministre lui-même qui m'a demandé de reporter le présent amendement, pour pouvoir le travailler plus avant !
MM. Thierry Repentin et Gérard Delfau. C'est tout à fait vrai !
M. Jean Desessard. Dans ces conditions, il faudrait prévoir un petit renvoi spécifique dans notre règlement intérieur pour autoriser la discussion d'amendements visant à promouvoir les économies d'énergie sans craindre le couperet de l'inconstitutionnalité !
L'élaboration de la loi répond à un processus précis et implique une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, par le biais notamment des amendements. Il ne serait donc vraiment pas logique de nous priver de cette élaboration commune en nous empêchant de revenir sur certains sujets en deuxième lecture. Ou alors, autant dire que la deuxième lecture ne sert plus à rien !
Je le répète, le Gouvernement a proposé à certains sénateurs de retravailler leurs amendements. C'est ce que j'ai fait ; or, en défendant le présent amendement, je m'entends dire qu'il ne serait plus acceptable. Cette façon de travailler n'est pas correcte, et un véritable problème se pose si le processus d'élaboration est définitivement bloqué entre les deux lectures.
M. le président. Monsieur Desessard, nous sommes là dans un cas particulier, car la première lecture a eu lieu antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle j'ai laissé le débat se poursuivre, mais je redis à la Haute Assemblée qu'il faudra bien que le bureau du Sénat se penche sur les conditions dans lesquelles l'exception d'irrecevabilité devra être invoquée.
M. Gérard Delfau. Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, sauf à dire que, si j'en approuve l'esprit, il m'importe tout autant, si nous devions l'adopter, que son application soit suivie d'une compensation par l'État, afin de ne pas aggraver encore davantage les finances des collectivités territoriales.
M. Jean Desessard. Et l'environnement ?
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, ce débat sur la décision récente du Conseil constitutionnel soulève tout de même une grande difficulté pour le Parlement : si nous l'appliquions stricto sensu et immédiatement, nous serions, de fait, empêchés de délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré.
Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de maîtriser un tant soit peu la spéculation foncière et de donner plus de chances aux Français les moins fortunés d'accéder à un logement digne et décent.
À cet égard, nous essayons, collectivement, de trouver des mécanismes satisfaisants, non seulement pour respecter le droit au logement des Français, mais aussi pour nous permettre, en tant que maire ou président de conseil général, de faire face à la demande très forte et à la pression que nous subissons, à juste titre d'ailleurs.
Or, d'après la liste établie par le service de la séance, que j'ai également sous les yeux, les trois quarts des amendements déposés n'auraient pas directement trait au débat sur le logement qui nous occupe ! Pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, cette liste mentionne l'un des amendements que j'ai déposés, lequel vise à intégrer le parc de stationnement au permis de construire et à sauvegarder ainsi le pouvoir de contrôle des autorités. Qui oserait soutenir qu'une telle disposition n'a rien à voir avec le logement ?
Mes chers collègues, tout cela n'est pas raisonnable ! Avec une telle extension de la conception unilatérale du débat parlementaire, le Parlement se trouverait de nouveau dessaisi d'une partie de sa capacité de légiférer et de sa capacité d'influence, du moins de ce qu'il en reste.
À trop agir dans ce sens, le Conseil constitutionnel risque d'entraîner ce pays dans une crise institutionnelle, ou plutôt constitutionnelle, et nous n'échapperons sans doute pas à une interrogation sur le principe même de l'organisation des pouvoirs de la Ve République.
M. Gérard Cornu. Mes chers collègues, ressaisissons-nous ! Si nous sommes tous d'accord pour promouvoir les constructions qui respectent les normes environnementales, n'oublions tout de même pas les conséquences induites par l'adoption de cet amendement quant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, ce sont les communes qui perçoivent cette taxe. Pour garantir qu'elles ne seront pas lésées, il nous est indiqué que les pertes de recettes de l'État résultant de cette mesure sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle.
J'en appelle au sérieux de mes collègues, qui doivent se ressaisir. Il ne faut tout de même pas exagérer : on ne peut pas faire n'importe quoi dans cet hémicycle !
M. Jean Desessard. Si je comprends bien, mon cher collègue, la lutte contre le réchauffement climatique, c'est du n'importe quoi à vos yeux ? (M. Gérard Cornu lève les bras au ciel.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463 rectifié bis.
M. Michel Mercier. Qui va payer ?
M. Gérard Cornu. Ce sont encore les communes qui vont « trinquer » !
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du présent code. »
M. Jean Desessard. Faire accepter une petite mesure environnementale par notre assemblée n'est pas chose aisée : la discussion est longue !
M. Thierry Repentin. Mais vous y êtes arrivé !
M. Jean Desessard. En tout cas, je remercie M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission et tous ceux qui ont voté pour le précédent amendement ! (Sourires.)
L'amendement n° 464 vise à intégrer, dans toutes les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, le respect du label « haute qualité énergétique », HQE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.
Lorsque ma collègue Verte Martine Billard a proposé un amendement similaire à l'Assemblée nationale, elle s'est attiré des critiques émanant des bancs de l'UMP. Une telle attitude témoigne d'un aveuglement inquiétant au sein de la majorité à propos des dangers du réchauffement climatique, d'autant que le rapporteur Gérard Hamel lui-même a déclaré publiquement qu'il valait mieux attendre la publication d'un rapport sur les conséquences de l'effet de serre. Comme s'il y avait le moindre doute sur sa réalité et ses dangers !
D'ailleurs, je constate également que, au Sénat, l'UDF n'est pas trop sensible à l'effet de serre, monsieur Mercier !
M. Michel Mercier. C'est une attaque personnelle ! Je répondrai ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je reconnais que vous avez beaucoup d'idées. Mais, en l'espèce, votre proposition me paraît être le type même de la fausse bonne idée.
En effet, vous en conviendrez, si nous voulions limiter de manière drastique les aides à la construction ou à la réhabilitation qui sont délivrées par les collectivités publiques, nous ne nous y prendrions pas autrement ! Il faut certes favoriser la performance énergétique des logements neufs et anciens, mais pas de cette manière. Je l'ai déjà dit, un grand nombre de dispositifs incitatifs existe déjà.
Nous venons de le démontrer en adoptant l'amendement précédent, nous souhaitons tous améliorer la protection de l'environnement. Mais, de grâce ! évitons de prendre des mesures drastiques qui entraîneraient sûrement une chute importante de la production de logements.
M. Dominique Perben, ministre. Même avis.
M. Michel Mercier. Je souhaite répondre à l'attaque sournoise dont nous avons été victimes de la part de M. Desessard ! (Sourires.)
Si nous sommes, comme vous tous, sensibles aux questions environnementales, si nous souhaitons améliorer la protection de l'environnement dans notre pays, nous voulons tout de même le faire de façon sérieuse.
Or, sans revenir sur le fond de l'amendement qui vient d'être adopté, je le dis très honnêtement, la méthode retenue est tout sauf sérieuse ! Monsieur Repentin, vous le savez comme moi, dès que vous serez rentré chez vous, vous ne serez plus très fier d'avoir supprimé une partie des recettes de la commune de Chambéry ! Car l'exonération, telle qu'elle a été votée, ne sera pas compensée, et le Gouvernement a laissé faire d'autant plus volontiers que cette diminution de ressources ne coûte rien à l'État !
Dans cette affaire, chacun s'est repassé le bonneteau, pour aboutir finalement à un dispositif inquiétant : personne ne paiera, sauf les communes qui, demain, auront moins de recettes.
Je le répète, nous sommes tout à fait favorables à l'amélioration de la protection de l'environnement, mais nous voulons agir sérieusement, et pas uniquement par le biais de charges nouvelles pour les communes. Et vous ne me ferez pas croire que la défense de l'environnement passe nécessairement par l'adoption de tels amendements !
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Thierry Repentin. Après l'attaque sournoise dont nous avons été victimes de la part de M. Mercier (Sourires), je lui rappelle que j'ai voté l'amendement de M. Desessard en demandant à M. le ministre d'étudier le problème de la compensation pour les communes.
Le processus parlementaire est fondé sur le travail des deux chambres, et l'Assemblée nationale - je ne dévalorise pas son action en disant cela - apportera les compléments nécessaires à cet amendement.
Monsieur Mercier, nous avons voté l'amendement qui a été fort brillamment défendu par Mme Létard sur les 30 % de logements sociaux. Or nous savons que, pour être opérationnel, il devra être complété par l'Assemblée nationale dans quelques semaines.
La procédure parlementaire - j'y insiste - suppose un travail en commun des deux chambres.
M. Jean Desessard. Je souhaite faire deux remarques.
Tout d'abord, dans un bâtiment à énergie positive, les charges sont moins lourdes pour les locataires. Or nous nous adressons à des populations qui, souvent, n'arrivent pas à payer leurs charges. La réalisation de tels bâtiments permet donc aux collectivités locales de réaliser des économies d'énergie et de s'y retrouver au niveau financier.
Cela étant, il me semble justifié que l'État compense, puisque le processus prendra effet seulement dans vingt ans.
Ensuite, je ne comprends pas comment l'on peut refuser de mettre en place des systèmes destinés à favoriser la construction de bâtiments qui consomment peu d'énergie.
Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, nous n'avons rien fait ; lors de la discussion de la loi sur l'eau, cela a été difficile. Aujourd'hui, je demande l'inscription de quelques amendements qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; ils ont été votés, tant mieux, mais cela n'a pas été sans mal !
Dans ces conditions, expliquez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comment vous allez réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter le protocole de Kyoto.
Oui, la majorité des Français sont conscients qu'il existe des problèmes d'environnement. Mais le rôle des politiques ce n'est pas d'en être conscients, c'est de prendre des mesures. Vous me reprochez de ne pas proposer de mesures adaptées, soit, mais faites-nous des suggestions !
M. Juilhard a présenté un amendement dans le même esprit, et on lui a demandé de le retirer. Mais quels amendements visant à respecter l'environnement avez-vous défendu, mes chers collègues ? Aucun !
Arrêtez donc de dire que vous êtes conscients des problèmes d'environnement, c'est de la poudre aux yeux, puisque vous ne proposez absolument rien pour lutter contre ces problèmes !
M. Alain Vasselle. Je m'associe à MM. Mercier et Cornu, car leur position me semble tout à fait pertinente alors que les propositions de M. Desessard me paraissent relever plus du gadget que d'autre chose.
Si M. Desessard avait voulu soutenir l'action des sénateurs dans le cadre de la loi d'orientation agricole, il aurait pu nous aider à favoriser le développement des biocarburants afin d'améliorer notre environnement et de ne plus consommer à tout-va du pétrole !
M. Jean Desessard. À condition qu'ils ne polluent pas !
M. Alain Vasselle. Ce qui est préoccupant dans la disposition prévue par M. Desessard, c'est qu'aucune compensation par l'État n'est prévue.
Monsieur le ministre, l'adoption de certains amendements ne doit pas dévoyer les dispositions qui ont été mises en place par les lois de décentralisation, notamment lorsque M. Raffarin était Premier ministre et que tout transfert de charges devait être accompagné des transferts de recettes liés à des transferts de compétences.
Il est vrai que nous ne sommes pas dans une situation de transfert de compétences. Cependant, il ne faut pas qu'indirectement, grâce à des amendements de cette nature, l'État s'affranchisse des compensations financières qui vont correspondre à des pertes de recettes pour les collectivités.
Aujourd'hui, on a tendance à dénoncer trop facilement la flambée de la fiscalité directe locale et à dire que cette augmentation doit se traduire par une diminution du prélèvement obligatoire au niveau national. Ce n'est pas ainsi qu'il faut raisonner selon moi, il faut bien veiller à ce que chacun se retrouve avec les moyens dont il dispose.
M. Mercier a une position constante dans ce domaine : chaque fois que des mesures tendent à faire perdre aux collectivités leurs propres ressources, il dépose des amendements de compensation et je serai toujours à ses côtés lorsqu'il s'agira de compenser aux collectivités les ressources dont elles ont besoin.
M. le président. L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
M. Charles Revet. J'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen d'un autre projet de loi, mais nous sommes toujours dans le contexte des évolutions en matière de révision simplifiée.
Avant d'exposer les raisons pour lesquelles je défends cet amendement, il est nécessaire que j'explique ce qu'est un clos-masure.
Il s'agit d'un terrain entouré de talus plantés d'arbres de haut jet - 30, 40 voire 50 mètres - sur lequel se trouvent le siège de l'exploitation et une maison à usage d'habitation. Cet ensemble est cohérent et il comporte souvent des bâtiments de caractère.
M. le rapporteur connaît bien cette particularité du pays de Caux ; vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous étiez dans la région il y a quelques jours pour une inauguration, ce que je me suis plu à souligner.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la Seine-Maritime est une région d'élevage. Or, d'après la législation européenne, les bâtiments d'élevage doivent être mis aux normes et, selon les statistiques des responsables du secteur agricole, 30 % à 40 % des exploitations vont disparaître parce qu'elles sont dans l'incapacité de le faire. Cela signifie donc que 30 % à 40 % des cours-masures vont cesser d'être des sièges d'exploitations.
Si leurs propriétaires n'ont pas été en mesure de mettre aux normes les bâtiments d'élevage, ils seront encore moins en mesure d'entretenir le patrimoine de qualité, riche du passé, construit avec des matériaux régionaux - silex, bois, pierre - que ces constructions représentent.
Je vous propose donc de rendre possible la transformation des bâtiments et l'utilisation du terrain pour y implanter des maisons d'habitation dès lors que l'ensemble n'a plus de vocation agricole.
Cependant, il ne faut pas procéder de façon désordonnée, il convient d'établir un plan d'ensemble qui respecte l'architecture. Ainsi, on pourra loger dans de bonnes conditions des familles et on restaurera le patrimoine.
Dans la plupart des communes rurales, une disposition a été prise, qui est inscrite dans les documents d'urbanisme et qui permet de réhabiliter et de transformer les bâtiments agricoles. Or vos services, monsieur le ministre, m'ont alerté au sujet d'un permis de construire qui avait été accordé par le maire dans le cadre du document d'urbanisme et qui a été annulé par le tribunal administratif au motif que l'emprise était en zone non constructible. Si l'on ne modifie pas les dispositions en vigueur, nous n'y arriverons pas.
Je pense que nous avons tous à coeur de préserver le patrimoine et que nous ne pouvons pas laisser à l'abandon des bâtiments qui peuvent avoir une nouvelle vocation, sociale notamment. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous souhaitez permettre le maintien et l'entretien du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaient - qui font partie du riche patrimoine auquel les Français sont attachés.
Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural.
En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le changement de destination ?
Si la commune n'est couverte par aucun document d'urbanisme, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme autorise déjà les changements de destination des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées.
Votre amendement, monsieur Revet, est donc entièrement satisfait par les dispositions en vigueur ; c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Dominique Perben, ministre. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Revet l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'aucun problème ne se pose lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, puisque ce sont les services de l'État qui décident. Mais dès qu'il existe un document d'urbanisme, il est opposable à tout le monde, y compris au préfet et au maire.
L'exemple de la jurisprudence que j'ai mentionné précédemment - un permis de construire, accordé par le maire, a été annulé parce qu'il concernait une zone NC - doit nous inciter à régulariser ce genre de situation, qui va se reproduire fréquemment à l'avenir.
Néanmoins, si vous me dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucun problème, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de construire des routes, ce qui coûte très cher aux communes.
En revanche, si vous souhaitez préserver des zones, vous pouvez le faire, mais il faut être parfaitement conscient des charges que cela entraînera pour la commune.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Revet, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

References: l'article 42
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1385
 l'article 1383
 l'article 1384

L'article 1384
 l'article 40
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 l'article 40
 l'article 40