Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detra003.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:38:29+00:00

Document:
Législation/Déchets/Transferts transfrontaliers/Redevances instaurées dans le cadre de l'importation, de l'exportation et du transit
4 août 1987 - Arrêté royal relatif aux redevances instaurées dans le cadre de l'exportation, de l'importation et du transit des déchets (M.B. 15.08.1987)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement CEE n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (M.B. 29.07.1994) (1)
(1) abroge l'arrêté royal du 4 août 1987 en ce qui concerne l'importation et l'exportation des déchets
Vu la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, notamment l'article 7;
Vu la directive 84/631/CEE du 6 décembre 1984 relative au contrôle et à la surveillance dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 1987;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. § 1er. La déclaration d'exportation, d'importation et de transit des déchets visés par la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, donne lieu au paiement d'une redevance pour frais administratifs.
Le paiement de la redevance est préalable à la délivrance des formulaires prévus par l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets.
Son montant est calculé sur la base du nombre de formulaires demandés.
§ 2. Le montant de la redevance est de 500 F pour chaque formulaire dont le modèle figure à l'annexe II de l'arrêté royal du 2 juin 1987.
Il est augmenté de 200 F pour chaque exemplaire d'accompagnement numéro 3 délivré en supplément de ce formulaire.
§ 3. Le montant de la redevance est de 100 F pour chaque formulaire dont le modèle figure à l'annexe III de l'arrêté royal du 2 juin 1987.
Art. 2. Le montant de la redevance est versé ou viré au compte de chèques postaux n° 000-2005954-91 du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, avec la mention "Paiement des formulaires déchets".
Art. 3. Toute demande de formulaire doit être adressée par écrit au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, Secrétariat général, Cellule environnement, Cité administrative de l'Etat, 1010 Bruxelles et être accompagnée du récépissé de versement ou d'une preuve de virement de la redevance.
Art. 5. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 7
 l'article 10
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 2

Art. 3

Art. 5