Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890331-75920
Timestamp: 2016-12-06 08:37:22+00:00

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France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 75920
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75920Numéro NOR : CETATEXT000007757432 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;75920 Analyses : SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Délégation ministérielle (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) - Fédération ayant changé d'appelation - Délégation accordée - Erreur de droit.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE SE DE RUGBY A XIII, association déclarée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux ou départementaux et procède aux sélections correspondantes. Cette fédération définit dans le respect des règlements internationaux les règles techniques propres à sa discipline." ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-238 du 13 février 1985 : "la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 et qui, aux termes de ces statuts, sont constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines communes" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.Références : Arrêté ministériel 1985-12-31 Jeunesse et Sports décision attaquée annulationDécret 85-238 1985-02-13 art. 1Loi 84-610 1984-07-16 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 75920Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RossiRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 /10 ssrDate de la décision : 31/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 1
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 art. 1
 art. 17