Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135167&cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=19870715
Timestamp: 2013-05-19 07:44:53+00:00

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Les dispositions de la présente loi [*champ d'application*] s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables.
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 45 JORF 4 JANVIER 1985
Le décret visé au quatrième alinéa fait l'objet d'une révision tous les trois ans, notamment pour tenir compte des corps et emplois de titulaires qui peuvent être créés pour assumer les fonctions visées au troisième alinéa. Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer des agents non titulaires n'ayant pas la nationalité française, en fonction à la date d'application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des corps, sous réserve des dispositions prévues par le chapitre XI de la présente loi.
Les corps sont régis par des statuts particuliers à caractère national et communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1985
Les corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
Les corps de catégories A sont recrutés et gérés dans le cadre national.
Les corps de catégorie B sont recrutés et gérés dans le cadre départemental, à l'exception de ceux dont les statuts particuliers prévoient qu'ils relèvent du cadre national.
Les corps de catégories C et D sont recrutés et gérés dans le cadre de chaque collectivité, établissement ou centre de gestion prévu à l'article 15 ci-après.
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de représentants de conseil général et de présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés par chaque catégorie de collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation et à l'élection des membres du conseil supérieur et de son président, la durée du mandat des membres du conseil supérieur, ainsi que les dispositions nécessaires pour procéder à la première désignation ou élection des membres du conseil.
Le conseil supérieur fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des corps. S'agissant des dispositions statutaires applicables aux emplois non comparables à ceux de l'Etat, le ministre chargé des collectivités territoriales invite le conseil supérieur à formuler des propositions. Si, dans un délai de six mois, aucune proposition n'est présentée ou si la proposition faite n'est pas acceptée par le ministre, celui-ci établit un projet qu'il soumet pour avis au conseil supérieur.
Le conseil supérieur est organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 72, 91, 93 et 97 de la présente loi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le conseil supérieur, siégant en qualité d'organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 91 et 93, est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un membre des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat.
Article 11 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 10 JORF 16 juillet 1987
Une commission mixte paritaire [*composition*], comprenant des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, est présidée par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit par le ministre chargé de la santé, soit par le ministre chargé de l'action sociale.
c) Des représentants des fonctionnaires hospitaliers.
c) Des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière nommés au titre des 1° et 2° de l'article 11 du titre IV du présent statut général.
Elle peut siéger en formation plénière ou en formation restreinte comprenant seulement les représentants de deux des trois conseils supérieurs ci-dessus mentionnés.
Elle est consultée [*attributions, compétences*] à la demande du Gouvernement, du tiers des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du tiers des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du tiers des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sur les projets de décret fixant le statut particulier des corps des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires des collectivités territoriales ou des fonctionnaires hospitaliers lorsque ces corps sont comparables ainsi que sur toutes questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat,les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.
Elle est réunie en formation restreinte lorsque les questions soumises ou les corps en cause ne concernent que deux des trois catégories de fonctionnaires visés à l'alinéa précédent.
La commission mixte paritaire est informée des conditions générales d'application des procédures de changement de corps instaurées entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle peut formuler toute proposition tendant à favoriser l'équilibre des mouvements de personnel, catégorie par catégorie, entre ces fonctions publiques. Elle établit un rapport annuel qui dresse un bilan des mouvements enregistrés entre corps.
La liste des corps qui, dans la fonction publique territoriale, sont comparables à ceux de la fonction publique de l'Etat est fixée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Si le Gouvernement n'entend pas suivre les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il saisit pour avis la commission mixte paritaire prévue à l'article précédent et la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat à l'issue de cette consultation.
Section II : Les organes de gestion des corps. Article 18 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 25 JORF 22 août 1986
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 31 I JORF 23 novembre 1985
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps auprès du centre de gestion de la collectivité ou de l'établissement compétent. Lorsque les effectifs de ces corps sont insuffisants, une commission administrative peut être instituée pour plusieurs corps.
Pour les corps de catégorie B, les commissions administratives paritaires peuvent être instituées soit auprès du centre national, soit auprès du centre départemental.
Les commissions administratives paritaires [*compétence*] connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 39, 41, 51, 52, 60, 61, 62, 64, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93 et 95 à 97 de la présente loi.
Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Section I : Accès au corps. Article 34 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
Les statuts particuliers peuvent, à titre dérogatoire, prévoir la possibilité d'organiser des concours sur titres pour l'accès à des corps et emplois lorsque les emplois concernés nécessitent une expérience ou une formation préalable ;
2° Des concours réservés aux fonctionnaires territoriaux et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics en fonctions, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
Les matières, les programmes et les modalités de déroulement de ces concours sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire. Ils tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux corps ou emplois auxquels ils donnent accès.
Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps.
Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 4 JORF 12 juillet 1987
b) Lors de la constitution initiale d'un corps par transformation de corps ou d'emplois existants ;
d) En application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général.
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.
La liste des fonctionnaires qui se sont déclarés candidats est communiquée à la commission administrative paritaire du corps [*recrutement*].
L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats par voie de mutation, de détachement ou d'intégration directe.
Lorsqu'aucun candidat ne s'est déclaré dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, ou lorsqu'aucun candidat n'a été nommé dans un délai de trois mois à compter de cette publicité, l'emploi ne peut être pourvu que par la voie d'un concours en application des articles 42 et suivants ou par promotion interne en application de l'article 39.
Les concours de recrutement sont organisés soit par le centre de gestion compétent soit, pour les corps de catégories C et D, par les collectivités ou établissements non affiliés au centre départemental de gestion, sous réserve des dispositions de l'article 26.
Le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre d'emplois non pourvus en application de l'article 41, déduction faite des emplois réservés à la promotion interne.
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury [*composition*] comprend au moins un représentant du centre départemental de gestion.
Le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant au corps pour le recrutement duquel le concours est organisé.
Article 43 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Le candidat qui s'est présenté à un concours de recrutement ne peut se présenter à un autre concours organisé pour le même corps que s'il a préalablement renoncé au bénéfice du premier concours ou s'il a échoué [*interdiction, condition*].
Il peut également se présenter à un concours dans le cas où, reçu à un précédent concours et ayant fait l'objet d'une proposition d'affectation selon la procédure prévue à l'article 45 ci-après, il n'a pas été nommé à la suite de cette proposition dans le délai d'un mois.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Ce jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire, afin de permettre de remplacer des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à l'ouverture des épreuves du concours suivant et, au plus tard, un an après la date d'établissement de la liste complémentaire.
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 45, les nominations sont prononcées soit dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis sur la liste complémentaire, soit dans l'ordre de classement établi à l'issue d'une période de formation préalable.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Les candidats déclarés aptes à une promotion interne sont inscrits sur les listes instituées au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
Article 45 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre d'emplois déclarés vacants en vue de ce concours par les collectivités ou établissements. Lorsque le concours est organisé par un centre de gestion pour plusieurs collectivités ou établissements, la collectivité ou l'établissement d'affectation est proposé par ce centre en fonction des préférences des candidats prises en compte selon l'ordre de mérite de ces derniers, des besoins exprimés par les autorités territoriales ainsi que, le cas échéant, de la situation familiale des intéressés. Lorsque l'autorité territoriale ne prononce pas dans un délai d'un mois la nomination du candidat dont l'affectation lui a été proposée, le centre de gestion propose à ce candidat tout emploi vacant correspondant au grade auquel il postule. Si ce candidat n'est pas affecté dans un délai de six mois qui suit la publication des résultats, il est pris en charge par le centre de gestion dans les conditions prévues à l'article 97. Cette prise en charge vaut intégration dans la fonction publique territoriale. Lorsque le refus de nomination opposé par la collectivité ou l'établissement n'est pas motivé par des considérations tenant à la nature particulière des fonctions à exercer, la prise en charge du traitement de l'intéressé est assurée pour un cinquième par la collectivité ou l'établissement pendant un délai maximum d'un an. Toutefois, cette prise en charge n'est pas due si l'autorité territoriale a, dans le délai de six mois ci-dessus mentionné, nommé un fonctionnaire déjà pris en charge à défaut d'affectation par le centre de gestion. En outre, cette prise en charge n'est pas due si la collectivité qui n'a pas prononcé la nomination d'un fonctionnaire pris en charge par le centre de gestion est une commune ayant moins de 2000 habitants.
La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a et c, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Les congés de maladie et de maternité ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage.
Section II : Recrutement direct. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Directeur des services des départements et des régions ;
Chapitre IV : Structure des carrières. Article 48 En savoir plus sur cet article...
Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque corps.
Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 39 JORF 10 janvier 1986
Les statuts particuliers des corps et emplois visés aux articles 4 et 102 de la présente loi peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.
I - Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil à la demande des fonctionnaires et au vu du tableau établi par le centre de gestion, la collectivité ou l'établissement compétent. La demande d'inscription sur le tableau de mutation établi par un centre, une collectivité ou un établissement autre que celui qui emploie le fonctionnaire doit être accompagnée de l'avis motivé de l'autorité territoriale auprès de laquelle il exerce ses fonctions et, le cas échéant, du centre de gestion compétent.
II - Le changement de corps a lieu dans les conditions prévues à l'article 14 du titre Ier du statut général.
Ces dispositions s'appliquent aux emplois de directeur des services des départements et des régions, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint des communes de plus de 5000 habitants [*nombre, effectif*], de directeur général des services techniques, ainsi que de directeur et de directeur adjoint d'établissement public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, de la procédure de changement de corps prévue à l'article 14 du titre Ier du statut général, du détachement défini à l'article 64 de la présente loi et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-23 art. 35 JORF 23 novembre 1985
Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat. La charge financière qui en résulte pour les collectivités et établissements concernés est supportée par les centres de gestion compétents, sauf lorsqu'elle concerne les fonctionnaires territoriaux de catégories C ou D exerçant leurs fonctions dans des collectivités ou établissements non affiliés au centre départemental de gestion ;
La collectivité et subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident ;
La mise à disposition [*définition*] est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord du fonctionnaire, au profit des collectivités et établissements concernés par la présente loi. L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La mise à disposition n'est possible que s'il n'existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir et permettant la nomination ou le détachement du fonctionnaire. Elle cesse, de plein droit, lorsque cette condition ne se trouve plus réalisée, à la suite de la création ou de la vacance d'un emploi dans l'administration qui bénéficiait de la mise à disposition. Dans le cas où il est pourvu à cet emploi par la voie de détachement, le fonctionnaire mis à disposition a priorité pour être détaché dans cet emploi.
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28 (V) JORF 22 août 1986
Le détachement [*définition*] est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique.
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 34 JORF 26 janvier 1985
A L'expiration de son détachement ou en cas de remise à la disposition de son administration d'origine en cours de détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant de la même collectivité ou du même établissement public, que son grade lui donne vacation à occuper.
Lorsque le fonctionnaire refuse cet emploi, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte. Il est alors placé d'office en position de disponibilité.
Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est pris en charge au besoin en surnombre par le centre de gestion compétent ou, à défaut d'affiliation, par la collectivité ou l'établissement concerné, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 97 de la présente loi.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine.
Le fonctionnaire en position hors cadres cesse de bénéficier de ses droits à la retraite dans son corps d'origine. Il est soumis au régime de retraite régissant la fonction qu'il exerce. Toutefois, lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadres, le fonctionnaire peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, demander à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de prendre en compte la période considérée, sous réserve qu'il verse la retenue correspondant à cette période calculée sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré. L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé verse, sur les mêmes bases, sa contribution à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire [*voie de recours conseil supérieur de la fonction publique territoriale*].
Les fonctionnaires mis en disponibilité, soit d'office en application de l'alinéa précédent, soit sur demande pour certaines raisons familiales ou pour exercer une activité dans une entreprise publique ou d'intérêt public ou dans un organisme international, sont réintégrés à l'expiration de leur période de disponibilité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires détachés.
Le congé parental [*définition*] est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Dans cette position, accordée à la mère après un congé pour maternité ou pour adoption lorsqu'il s'agit d'un enfant de moins de trois ans, ou au père après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, et pour une durée maximale de deux ans, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire. Si une nouvelle naissance ou adoption survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans à compter de la naissance du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.
Section II : Avancement. Article 78 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 79, l'autorité territoriale adresse ses propositions au centre de gestion compétent en vue de l'établissement du tableau d'avancement de grade.
Le centre de gestion établit le tableau d'avancement en respectant l'ordre des propositions.
L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.
Tout changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement consécutif à l'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale qui en informe, le cas échéant, le centre de gestion compétent.
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution des articles 36, 38 et 39 et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts.
Lorsque le concours ou le mode de recrutement donne accès à un corps de niveau hiérarchique inférieur, le classement dans le nouveau corps des agents mentionnés à l'article 81 sera effectué au premier grade du nouveau corps, compte tenu des services qu'ils ont accomplis dans leurs corps d'origine, sur la base de l'avancement dont ils auraient bénéficié s'ils avaient accompli ces services dans leur nouveau corps.
Il peut être procédé dans un corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires [*inaptes à exercer leurs fonctions*] mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement.
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. Leur ancienneté est déterminée selon les modalités prévues par l'article 82.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps dans les conditions mentionnées aux articles 81 et 82.
Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal. La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombe au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi, ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois.
Le classement des corps et grades dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre Ier du statut général ainsi que leur échelonnement indiciaire sont fixés par décret.
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
La rétrogradation :
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans :
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le conseil de discipline [*composition*] ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu'un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger. Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quota fixé à la moitié de ses membres plus une voix est atteint [*quorum*].
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur.
En cas de violation de l'une des interdictions [*sanctions*] prévues à l'alinéa précédent, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.
Un emploi [*suppression*] ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. Si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, selon le cas, par le centre de gestion compétent ou par la collectivité ou l'établissement concerné. Pendant cette période, l'intéressé reçoit sa rémunération principale. Le centre, la collectivité ou l'établissement lui propose tout emploi correspondant à son grade dont la création ou la vacance lui a été signalée, notamment en vertu de l'article 41. La prise en charge cesse après trois refus d'emploi auquel le grade de l'intéressé donne vocation, à condition que les emplois proposés se situent dans le département pour les fonctionnaires de catégories C et D et dans la région pour les fonctionnaires de catégorie B.
Lorsque la prise en charge est assurée par un centre de gestion, la participation de la collectivité ou de l'établissement aux dépenses du centre est majorée en fonction du nombre d'emplois supprimés. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié des traitements bruts perçus par les fonctionnaires concernés. Elle cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire intéressé a reçu une nouvelle affectation et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai d'un an.
Lorsqu'un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 est déchargé de ses fonctions et n'est pas reclassé dans sa collectivité ou son établissement, il peut soit demander à être reclassé dans les conditions prévues à l'article 97, soit demander à percevoir une indemnité.
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 10 JORF 23 novembre 1985
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. Les centres départementaux de gestion ainsi que ceux prévus aux articles 17, 18, 19 et 112 de la présente loi, le cas échéant, calculent pour les collectivités et établissements affiliés obligatoirement au titre de leurs agents de catégories C et D, les décharges d'activité de service et leur versent les rémunérations afférentes à ces décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent article. Il fixe notamment les conditions et les limites dans lesquelles des décharges d'activité et des mises à disposition peuvent intervenir.
Chapitre XI : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l'Etat. Article 101 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois qui, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne peuvent correspondre à des corps déclarés comparables en application de l'article 12.
Article 102 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Les statuts applicables à l'ensemble des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur rémunération est fixée par décret. Les statuts prévoient l'organisation de ces emplois en corps lorsque l'importance des effectifs le justifie.
Avant l'adoption de ces statuts, les règles prévues à l'alinéa précédent sont fixées par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement après avis du centre de gestion compétent en cas d'affiliation à un centre. La délibération est transmise au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 103 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les emplois mentionnés au présent chapitre sont organisés en corps, leurs titulaires sont gérés dans les conditions prévues par la présente loi.
Dans les autres cas, toutes les décisions individuelles sont prises par l'autorité territoriale. Une commission administrative paritaire est alors créée pour ces fonctionnaires, soit auprès de chaque centre départemental de gestion pour les communes ou établissements affiliés à celui-ci, soit auprès de la collectivité ou de l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi peuvent, dans ces cas, recevoir application.
Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Article 104 (abrogé au 16 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions prévues au chapitre XI relatives aux fonctionnaires occupant des emplois non comparables à ceux de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le nombre d'heures de service pris en compte pour déterminer les droits des intéressés peut être fixé par semaine ou par année dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pour tenir compte du caractère spécifique des activités saisonnières.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionné à l'article 107 ne sont pas regroupés en corps.
Transféré par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 JORF 16 juillet 1987
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 5 JORF 23 novembre 1985
I. Les dispositions de la présente loi [*champ d'application*] sont applicables aux agents en fonctions dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Ce centre assure les missions normalement dévolues par la présente loi aux centres départementaux.
Dans le cas où aucun fonctionnaire relevant de ce centre ne serait rémunéré par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil d'administration serait constitué [* composition *] d'un représentant élu de chaque commune.
Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi [*entrée en vigueur*].
Modifié par Loi 86-972 1986-08-19 art. 26 I, II, III JORF 22 août 1986
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 26 JORF 22 août 1986
Lorsqu'il ne peut être fait référence aux emplois équivalents mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les régions et les départements peuvent, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des candidats admis à des concours ou des agents issus de la promotion sociale qui sont inscrits sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale mentionnée aux articles L. 412-20 à L. 412-26 et L. 412-41 à L. 412-44 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Modifié par Loi 86-972 1986-08-19 art. 27 I, II, III JORF 22 août 1986
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 27 JORF 22 août 1986
I - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, il peut être créé des corps regroupant les seuls fonctionnaires de la commune ou du département de Paris, du bureau d'aide sociale de Paris, des caisses des écoles de Paris, de la caisse de crédit municipal de Paris, de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, du centre unique de gestion de Paris, du centre unique de formation de Paris et des établissements publics administratifs relevant de la commune ou du département de Paris. Les statuts particuliers de ces corps sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil de Paris après avis du comité technique paritaire. II - La publicité des vacances d'emplois prescrite, à peine de nullité, par l'article 23 doit être assurée auprès du centre de gestion prévu à l'article 19.
III - Les articles 25 et 26 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris sont abrogés. L'article 105 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions à caractère statutaire.
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 29 JORF 22 Août 1986
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 31 II JORF 23 novembre 1985
I - Aux articles L. 163-18 et L. 164-9 du code des communes, les mots : "commissions paritaires" sont remplacés par les mots :
"commissions administratives paritaires".
Au quatrième alinéa de l'article L. 165-38 du même code, les mots : "le président de la commission nationale paritaire du personnel communal" sont remplacés par les mots : "le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale".
II - Les agents des syndicats de communes pour le personnel communal, prévus à l'article L. 411-26 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés au centre départemental de gestion prévu à l'article 14 ci-dessus.
III - Les biens, droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel, prévus à l'article L. 411-26 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés au centre de gestion départemental prévu à l'article 14.
I - Le droit d'option [*entre fonction publique de l'Etat ou territorial*] prévu à l'article 122 est exercé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1984.
Il est fait droit aux demandes d'option dans un délai maximal de deux ans à compter de la demande.
II - S'ils ont opté pour le maintien de leur statut antérieur, les fonctionnaires peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Dans ce cas, ils ont priorité pour y être détachés.
Pendant une période de cinq années, s'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, l'intéressé est immédiatement réintégré.

References: art. 45
 l'article 2
 art. 1
 l'article 15
 l'article 5
 art. 10
 l'article 11
 art. 25
 art. 31
 l'article 25
 art. 4
 l'article 14
 l'article 39
 l'article 26
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 97
 art. 39
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 64
 l'article 61
 art. 35
 art. 28
 art. 34
 l'article 97
 l'article 57
 l'article 79
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 111
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 53
 l'article 97
 art. 10
 l'article 12
 l'article 107
 art. 43
 art. 5
 art. 26
 art. 26
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 3
 art. 27
 art. 27
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 19
 L'article 105
 art. 29
 art. 31
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 122