Source: http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/Le_droit_positif.htm
Timestamp: 2018-06-25 04:14:47+00:00

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Les conceptions jurisprudentielles.
La jurisprudence a fait un tri parmi les conceptions. La jurisprudence n'applique pas la même notion de cause selon l'institution sur laquelle se trouve fondé la constitution. L'article 1131 du code civil vise 3 causes de nullité: sans cause ou sur fausse cause, ou sur cause illicite (et immorale). La jurisprudence est différente selon que l'on s'interroge sur l'existence de cause ou selon qu'il s'agit de se prononcer sur l'illicéité ou l'immoralité, c'est à dire la conformité aux bonnes moeurs.
@. L'existence de la cause.
La cause peut être une fausse cause, résultant de l'erreur de celui qui s'oblige. La question est proche de l'erreur vice de consentement. La jurisprudence ne se préoccupe guère de savoir si c'est une cause subjective ou objective. C'est l'erreur qu'elle sanctionne par la nullité qui peut porter pour autant sur la contrepartie que sur l'obligation de l'autre ou encore sur le mobile de l'erreur. Il peut y avoir en réalité erreur sur la contrepartie ou sur le mobile.
Pour l'absence de cause, la jurisprudence ne retient que la cause objective, mais à cet égard, on distingue entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire. Pour le contrat commutatif, les tribunaux ne retiennent que le but immédiat, c'est à dire l'obligation de l'autre partie, la contrepartie attendue du cocontractant. S'il y a absence totale ou partielle de cause, le contrat est nul. C'est le cas de la vente d'un objet déjà détruit. Le contrat est nul sur le fondement de l'absence de cause.
Pour le contrat aléatoire, la notion est plus délicate à déterminer, chaque partie s'engage en raison d'un aléa: le risque de gagner ou de perdre si le bien que la notion de cause est cet aléa: la chance ou le risque qui doivent exister lors de la formation du contrat. Si cet aléa n'existe pas, c'est un contrat sans cause. C'est l'exemple d'une rente viagère, le contrat de vente, moyennant une rente versée jusqu'au décès du crédirentier. Le code civil a énoncé un certain nombre de règle. L'application de l'exigence de cause.
L'article 1974 du code civil dispose que tout contrat crée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. L'article 1975 dit qu'il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Le contrat est considéré comme un contrat qui n'a pas d'aléa. La jurisprudence étend la liste des cas dont elle estime qu'il n'y a pas d'aléa. La jurisprudence annule une vente dont les arrérages sont inférieurs aux revenus du bien. La cause est toujours entendue de la même manière dans le contrat.
@. La conformité à l'opération et aux bonnes moeurs.
C'est par nécessité que la jurisprudence utilise la conception subjective de la cause c'est à dire le motif déterminé de la cause lorsqu'elle recherche si elle est conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il y a une interdiction de déroger aux lois d'ordres public et aux bonnes moeurs qui ne peut être appliquée que si l'on s’intéresse à la motivation des parties. S'il consiste à tourner la loi, il doit être annulé. La notion de cause illicite et immorale joue le même rôle que l'article 6 du code civil qui permet d'assurer la "police" du contrat.
La notion d'ordre public qui a pour corollaire l'illicéïté de la cause, a été étudiée dans le principe qui concerne les principes généraux du contrat. C'est l'exemple d'une vente entre les nationaux avec le prix indexés sur l'or, elle est nulle sur le fondement de l'article 1131, car elle est interdite en droit français, le contrat a une clause illicite. Il est nul tant sur le fondement de l'article 1131 que sur l'article 6. La notion de bonnes moeurs est plus difficile à cerner: elle renvoie à la moralité, mais laquelle. Depuis toujours, la notion renvoie à la morale sexuelle. Elle a profondément évolué depuis la création du code civil, la sexualité et le mariage tel la donation a un enfant adultérin. Maintenant, cela correspond plus à la prostitution et au proxénétisme. En revanche, pour les autres conventions, on trouve de moins en moins de nullité et d'exemples comme contraire aux bonnes moeurs.
Les problèmes de preuves.
Concernant la preuve de l'inexistence de la cause, elle dépend du contenu du contrat. J'ai acheté un appartement de 6 pièces, on me donne un 5 pièces, la question s'est posé à propos des billets non causés: un titre qui n'indique pas leur cause, c'est un écrit par lequel une personne reconnaît devoir tel somme à Mr X. L'article 1132 répond qu'il est valable. C'est donc à celui qui prêtent qu'il n'y a pas de cause d'apporter la preuve qu'il n'y en a pas. En réalité, la dette n'existe pas.
Concernant la preuve de l'illicéïté ou de l'immoralité, la preuve est plus délicate. La cause est subjective, c'est le motif ou le mobile de l'opération. Comment peut-on apporter une telle preuve. La jurisprudence a exigé une preuve intrinsèque de l'acte: le mobile de l'opération doit être écrit et indiqué dans l'acte lui-même. Cela conduisait à réduire à néant la conception de la cause en matière d'illicéïté ou d'immoralité. La jurisprudence est revenue sur la règle, elle se contente d'une preuve extrinsèque (extérieure à l'acte), une preuve par tous les moyens de cause illicite ou immorale, sauf à propos d'une convention. La jurisprudence, en ce qui concerne les libéralités faites aux enfants adultérins, exige la preuve intrinsèque de l'acte.

References: L'article 1131

L'article 1974
 L'article 1975
 l'article 6
 l'article 1131
 l'article 1131
 l'article 6
 L'article 1132