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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07 - Revue de LexisNexis France
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Avoué - Responsabilité professionnelle.
Compétence civile ou commerciale.
Entretiens de Nanterre.
Régimes matrimoniaux. Divorce-Séparation de corps.
Successions-Partage (rapport des dettes).
Le cautionnement-libéralité
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Propriété littéraire et artistique. Vidéocassettes. Location. Législation d'un Etat membre. Auteur. Faculté d'interdire la mise en location (non). Vidéocassette importée. Législation de l'État d'importation. Autorisation de l'auteur pour la location. Application. Possibilité (oui). Traité, art. 30 et 36. Incompatibilité (non).
1° DOUANES. - Infractions. Détention de lingots d'or. Loi pénale plus douce. L. n° 87-502, 8 juillet 1987 modifiant C. douanes, art. 215. A. 24 septembre 1987. Justification d'origine. Lingots d'or (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Douanes. L. n° 87-502, 8 juillet 1987 modifiant C. douanes, art. 215. Lingots d'or. Suppression de l'obligation de justification d'origine. Conséquences.
1° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Prêt participatif. L. n° 78-741, 13 juillet 1978. Garanties. Convention entre l'Etat et la Sofaris (fonds de garantie). Portée à l'égard de l'établissement prêteur. Garanties autorisées. Cautionnement (non). 2° PRÊT. - Prêt participatif. L. n° 78-741, 13 juillet 1978. Convention entre l'État et la Sofaris (fonds de garantie). Opposabilité à l'établissement prêteur (oui). Garanties. Cautionnement (non).
Agents immobiliers. - Gestion immobilière. Garantie financière. Société de gestion immobilière. Cessation de la garantie d'une société de caution mutuelle. Retraits sur les comptes ouverts. Conditions. D. 20 juillet 1972, art. 70, al. 2 et 95
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle, a) Caractérisation (non). Demande reconventionnelle. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 567). b) Demande tendant à faire écarter une prétention adverse (nouveau C. proc. civ., art. 564). Demande formée pour la première fois en appel. Demande tendant à modérer ou à faire écarter la clause pénale d'un acte de vente. Recevabilité
Appel (en matière civile). - Effets. Effet dévolutif. Remise de la chose jugée en question (nouveau C. proc. civ., art. 561). Cour d'appel. Obligation de statuer à nouveau en fait et en droit
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression partielle ou totale. Assuré ayant quitté son domicile en dehors des heures de sortie figurant sur la feuille de maladie. Infraction volontaire au règlement intérieur des caisses. Sanction
Autorité parentale. - Procédure. Litige sur le fondement de l'art. 371-4, C. civ. Cause communicable au ministère public (oui). Non-respect. Cassation
Avocats. - Discipline. Avocat rédacteur d'un acte de vente de fonds de commerce. Acquisition grâce aux fonds de deux confrères. Manquement aux obligations professionnelles (oui). Obligation de mise en garde contre la violation des règles déontologiques. Manquement (oui)
Avoués. - Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24 et 25. Droit proportionnel en matière de dommages-intérêts. Détermination
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Paiement d'un chèque falsifié. Fait exonératoire. Vol du chéquier imputable partiellement au client. Opposition tardive du client au paiement du chèque. Preuve. Charge. Banquier
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Réparations réputées locatives. Charge. C. civ., art. 1755. Inapplicabilité. Condition
Baux commerciaux. - Indemnité d'éviction. Montant. Sommes versées pour l'acquisition d'un fonds de commerce différent. Prise en compte (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Stipulation relative à l'application de la clause résolutoire. Stipulation réputée non écrite. Art. 27. Caractérisation (oui)
Baux ruraux. - Droit de préemption. Bénéfice. Condition nécessaire
Brevets d'invention. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'annulation d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi. Jugement d'incident sur saisie (non). Jugement en dernier ressort (non). Pourvoi. Irrecevabilité
1° Caution-Cautionnement. - Droits et obligations des parties. Créancier. Caution pour deux débiteurs. Paiement partiel au créancier. Imputation du paiement en priorité sur le premier débiteur. Obligation (non). 2° Effets de commerce. - Lettre de change. Porteur de l'effet. Paiement des intérêts. Point de départ. Date d'échéance des intérêts (C. com., art. 152)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Licenciement pour motif économique. Avis conforme à celui de l'employeur. Subordination du licenciement à une expertise comptable. Nombre de licenciements inférieur à cent. Délai de sept jours entre les deux réunions du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 321-3, al. 4, L. 30 déc. 1986). Observation (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Membre du comité d'entreprise. Heures de délégation. Utilisation pour se rendre dans une autre entreprise du groupe située dans une autre région. Paiement. Obligation de l'employeur (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accordpréélectoral. Signature d'une seule centrale syndicale. Autre organisation syndicale représentative. Demande d'organisation d'une nouvelle réunion. Employeur. Défaut de réponse. Nullité des élections
Compétence administrative ou judiciaire. - Licenciement pour motif économique. Juridiction administrative. Saisine justifiée. Contestation quant à la légalité d'une autorisation tacite de licenciement (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Postes et télécommunications. Défaut de paiement des redevances et taxes. Décision art. 341, C.P. et T. Compétence administrative (oui). Application par la Cour d'appel
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Caractérisation. Commerçant non agréé. Vente de produits commercialisés par un réseau de distribution sélective. Caractérisation (non)
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Cause. C. trav., art. L. 122-14-3. Conformité (oui). Annulation de l'autorisation tacite de licenciement pour motif de forme. Circonstance indifférente
Contrats et Obligations. - Interprétation. Commune intention des parties. Détermination. Juges du fond. Comportement ultérieur des contractants. Prise en compte. Interdiction (non)
Élections. - Listes électorales. Inscription. Inscription en dehors des périodes de révision. Demande. Rejet. C. élect., art. L. 30 et L. 31 Violation. Caractérisation
Enregistrement. - Procédure. Débats. A) L. proc. fisc., art. R. 202-2 modifié. Rapport d'un juge en audience publique et intervention du ministère public. Obligation (non). B) Ordonnance de clôture. Intervention. Modalités
Enregistrement. - Procédure. Rehaussement du montant de l'imposition. L. proc. fisc., art. L. 80 A. Fondement. Modification de l'interprétation de la règle admise pour fonder la première décision (non)
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. Rétrocession de la partie inconstructible à la commune. Droits dus. Évaluation. Détermination du prix de vente. C.G.I., art. 683 et L. proc. fisc., art. L. 17. Application
Frais et dépens (en matière civile). - Charge. Frais et honoraires de l'expert judiciaire. Non-paiement par les parties au litige. Recours contre l'État (non). Nouveau C. proc. civ., art. 696 et C. org. jud., art. L. 781-1
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visite domiciliaire. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Demande de suspension de la mesure. Rejet fondé (non). Investigation expressément autorisée par l'ordonnance (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites ou saisies à la requête de l'Administration. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Autorisation. Condition. Bien-fondé de la requête. Caractérisation par le juge (non)
Infractions économiques. - Réglementation. L. 1er décembre 1986, art. 48. Visites et saisies. Ordonnance d'autorisation. Recours. Seul pourvoi en cassation. Point de départ du délai
Infractions économiques. - Réglementation. Ordonnance 1er décembre 1986, art. 48. Pratiques anticoncurrentielles. Constatation. Visites et saisies à la demande de l'Administration. A) Autorisation. Bien-fondé de la demande. Vérification nécessaire par le juge. Caractérisation (non). B) Mesure ordonnée par voie de commission rogatoire hors du ressort. Compétence du juge. Condition remplie (non)
Marques. - Distribution sélective. Vente au mépris d'un réseau de distribution sélective. Fait constitutif d'usage illicite de marque (non). Fait constitutif de concurrence déloyale (non). Constatation nécessaire
Notaires. - Responsabilité civile. Mise en jeu. Condition. Poursuite préalable contre d'autres débiteurs (non)
Officiers publics ou ministériels. - Réglementation. Remplacement d'un officier interdit ou destitué. Administrateur. Charges afférentes à l'office. Ord. 28 juin 1945, art. 20. Distinction entre les charges antérieures et postérieures à l'entrée en fonction (non)
Prestations familiales. - Allocation de logement. Bénéfice. Occupant régulier d'un appartement (oui). Véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur
Preuve (en matière civile). - Charge. Testament olographe. Héritiers. Contestation de la sincérité du testament. Courd'appel. Preuve. Charge. Personne se prévalant du testament. Expertise sur la vérification d'écriture. Expertise donnant des résultats incertains. Effets. Preuve du faux. Charge. Héritiers (non). Inversement de la charge de la preuve. Cassation
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Vente de livres à un huissier. Destitution de l'huissier. Administrateurs de l'étude. Contestation sérieuse (oui). Dépense n'ayant pas le caractère de dépense de fonctionnement. Allocation d'une provision (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Référé commercial. Trouble manifestement illicite et dommage imminent. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Vente au mépris d'un réseau de distribution sélective. Preuve nécessaire par le demandeur
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application. Partie assignée par une victime. Invocation contre un autre défendeur (non)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Contrat d'entrainement d'un cheval. Obligation de moyen (oui). Accident ayant entraîné blessure mortelle du cheval. Survenance à l'entraînement ou en dehors. Circonstance indifférente
Salaires. - Paiement. Périodicité. Détermination
Salaires. - Paiement. Salaire dû au salarié réintégré après constat de la nullité de son licenciement
Sécurité sociale. - Contentieux. Contentieux général. Conseil d'administration de la Caisse. Décision de suppression des indemnités journalières. Défaut de réponse de l'assuré malade à l'agent contrôleur. Saisine directe de la juridiction de sécurité sociale. Possibilité (oui)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Équipement gratuit de pneus dits d'essai des véhicules des salariés. Avantage en nature (C. sec. soc., art. L. 242-1) (oui). Inclusion
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Sommes versées à un salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. Inclusion (C. sec. soc., art. L. 242-1)
Successions-Partage. - Acceptation. A) Action de caractère conservatoire. Caractérisation. B) Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Condition. C. civ., art. 800. C) Dettes de la succession. Division par parts viriles. C. civ., art. 883 et 1220. Violation par les juges du fond
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Infractions au Code de l'urbanisme sanctionnées indépendamment de l'amende, des mesures de publicité ou de mise en conformité ou de démolition (non)
1° Chambre d'accusation. - Procédure. Arrêt. Mention. Signatures requises (C. proc. pén., art. 216). Défaut. Nullité (non). 2 Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Procès-verbal de transport et confrontations. Actes accomplis par un juge d'instruction suppléant le juge empêché. Nullité (non). Actes isolés (C. proc. pén., art. 84, al. 4)
Cours d'assises. - 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. Ordre d'apporter de nouvelles pièces (C. proc. pén., art. 310). Ordre de verser aux débats un dossier relatif à une plainte mentionnée par un témoin (oui). 2° Procédure. Débats. Procès-verbal des débats. Mentions. Fait relaté et question posée par le président à l'accusé. Absence de donné acte. Circonstance indifférente
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Suspension. Cour d'assises. Président et assesseurs. Décision sur la suspension de l'ordonnance de prise de corps. Possibilité (oui)
Cours d'assises. - Procédure. Débats. Viol ou attentat à la pudeur. Huis-clos. Conditions. C. proc. pén., art. 306, al. 3. Huis-clos partiel. Possibilité (oui). Atteinte aux droits de la défense (non)
Cours d'assises. - Questions. Circonstance aggravante. Viol. Menace d'une arme. Nature de l'arme. Précision. Obligation (non). C. pén., art. 332, al. 3
1° Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge. Lecture de la décision. Lecture par un magistrat en dehors de la présence des autres magistrats. Régularité. 2° Cassation (en matière pénale). - Cas d'ouverture. Erreur matérielle concernant la date d'audience des débats de la Cour d'appel. Ouverture à cassation (non)
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Complicité du délit de diffamation publique. Propriétaire d'une station radio. Justification (non). C. pén., art. 60. L. 29 juillet 1881, art. 42
Sécurité sociale. - Tiers responsable. A) Caisse de sécurité sociale. Appel en déclaration de jugement commun. Renonciation à son recours. Effets. B) Indemnité mise à la charge du tiers. Calcul. Prise en compte des sommes allouées à la victime par la sécurité sociale

References: art. 30
 art. 215
 art. 215
 art. 70
 art. 567
 art. 564
 art. 561
 art. 24
 art. 1755
 Art. 27
 art. 152
 art. 341
 art. 683
 art. 696
 art. 48
 art. 48
 art. 20
 art. 809
 art. 873
 art. 1
 art. 800
 art. 883
 Art. 2
 art. 216
 art. 84
 art. 310
 art. 306
 art. 332
 art. 60
 art. 42