Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361465&fastPos=4&fastReqId=2015533109&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-11 19:19:44+00:00

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Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées | Legifrance
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Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
PREMIER MINISTRE , LOGEMENT , HAUT COMITE , HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES , CREATION , ORGANISATION , ROLE , COMPOSITION , MODE DE NOMINATION , PRESIDENT , MEMBRE , SECRETAIRE GENERAL , DUREE DE MANDAT
Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
JORF n°298 du 23 décembre 1992 page 17605
NOR: LOGM9200010D
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.
Art. 2. - Le Haut Comité est composé d'un président et de huit membres. Il est assisté d'un secrétaire général.
Art. 3. - Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Art. 5. - Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. 6. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7