Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/w210(2017-09-30)f.php?df=2015-11-05
Timestamp: 2019-04-20 03:24:05+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 5 novembre 2015 au 30 septembre 2017.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 30 septembre 2017 n’y figurent pas.
« Conseil consultatif » Le Conseil consultatif sur la sécurité et l'hygiène du travail constitué sous le régime de la présente loi. ("advisory council")
« infirmière hygiéniste » Infirmière au sens de la Loi sur les infirmières. ("occupational health nurse")
L.M. 2002, c. 33, art. 3; L.M. 2013, c. 9, art. 2.
d) convoquer des réunions du Conseil consultatif sur la sécurité et l'hygiène du travail;
e) approuver, en les modifiant ou non, les recommandations que lui présente le Conseil consultatif ou le conseiller principal en prévention;
14(2) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, les membres du Conseil consultatif et les conseillers ou experts-conseils peuvent recevoir la rémunération et le remboursement des débours que peut autoriser le ministre.
L.M. 2002, c. 33, art. 14 et 15; L.M. 2013, c. 9, art. 8.
15(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, en conformité avec le paragraphe (2), un conseil consultatif appelé « le Conseil consultatif sur la sécurité et l'hygiène du travail » qui se compose d'un président et de six à douze membres.
15(2) Parmi les membres nommés en application du paragraphe (1) :
a) le tiers d'entre eux est nommé après consultation du ministre avec les associations représentant les travailleurs;
b) un autre tiers est nommé après consultation du ministre avec les associations représentant les employeurs;
c) un dernier tiers est nommé après consultation du ministre avec les corporations professionnelles ou techniques dont les membres sont intéressés à la réalisation des objets de la présente loi.
15(3) En plus des membres nommés en application du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne, autre qu'une personne nommée en application du paragraphe (1), à titre de président du Conseil consultatif. Toutefois, le président n'a pas le droit de voter lors des réunions du conseil consultatif.
Mandat du président et des membres
15(4) La durée du mandat du président et des autres membres du Conseil consultatif est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. Ils demeurent en fonction ensuite jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
15(5) La majorité des membres, qui doit comprendre deux personnes représentant les vues des travailleurs et deux personnes représentant celles des employeurs, constitue le quorum lors des réunions du Conseil consultatif.
L.M. 2015, c. 43, art. 66.
16(1) Le Conseil consultatif se réunit sur convocation du ministre ou du président, mais il doit tenir au moins une réunion par année.
Compétence du Conseil consultatif
16(2) Le Conseil consultatif peut conseiller le ministre ou lui faire des recommandations sur les sujets suivants :
a) la santé et l'hygiène du travail en général et la protection des travailleurs placés dans des situations particulières dans le lieu de travail;
b) la nomination par le ministre de conseillers ou d'experts-conseils;
c) toute question concernant la sécurité et l'hygiène du travail au sujet de laquelle le ministre requiert l'opinion du conseil.
Révision de la présente loi tous les cinq ans
16(3) Au moins une fois tous les cinq ans, le Conseil consultatif examine la présente loi et son application et fait rapport de ses conclusions et, le cas échéant, de ses recommandations au ministre.
Révision à la demande du ministre
16(4) À la demande du ministre, le Conseil consultatif examine toute question ayant trait à la présente loi et à son application puis lui fait rapport de ses conclusions et, le cas échéant, de ses recommandations.
L.M. 2002, c. 33, art. 19.
L.M. 2002, c. 33, art. 22; L.M. 2004, c. 17, art. 10; L.M. 2013, c. 9, art. 10.

References: art. 3
 art. 2
 art. 14
 art. 8
 art. 66
 art. 19
 art. 22
 art. 10
 art. 10