Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-122.html
Timestamp: 2019-09-24 09:11:26+00:00

Document:
Drogues de l’annexe D
date de fabrication signifie
c) dans le cas d’un produit autre qu’un produit animal pour lequel il n’existe pas de norme d’activité, la date de cessation de la croissance; (date of manufacture)
drogue Toute drogue sous forme posologique visée à l’annexe D de la Loi ou tout ingrédient actif pouvant être utilisé dans la préparation d’une drogue visée à cette annexe. (drug)
licence ou licence canadienne[Abrogée, DORS/97-12, art. 31]
DORS/97-12, art. 31
DORS/2013-74, art. 16
DORS/97-12, art. 32
DORS/97-12, art. 33
DORS/97-12, art. 37
C.04.015 À la demande écrite du ministre, le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, l’analyste, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur d’une drogue doivent soumettre les protocoles des essais en même temps que les échantillons de tout lot de la drogue avant sa vente, et il est interdit de vendre tout lot dont le protocole ou un échantillon ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
DORS/97-12, art. 38

References: art. 31
 art. 31
 art. 16
 art. 32
 art. 33
 art. 37
 art. 38