Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/pascale-got/tag/classement
Timestamp: 2019-09-19 06:08:49+00:00

Document:
Interventions sur "classement" de Pascale Got
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30 — Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air, Discussion générale
...sommateur. L'article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés natio...
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30 — Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air, Article 3
Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d'évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu'est-ce qui, dans ce texte, l'en empêche ?
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30 — Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air, Après l'article 3
Cet amendement n'est pas anodin. Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d'une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s'était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu'il nous faille l'adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n'ayons pu en discuter préalablement. J'estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classem...
Le rapporteur et le secrétaire d'État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l'exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ? Quels seront ces critères ? Suffit-il qu'une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?
S'il s'agissait de cela, il deviendrait assez facile d'obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d'autres aspects. Tout cela me semble trop flou.
Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00 — Commission des affaires économiques
...rsonnes. On sait la nécessité de mieux encadrer les relations contractuelles entre les gestionnaires de campings et les propriétaires de mobile-homes les contentieux se multiplient de jour en jour Nous ne proposerons que peu d'amendements sur la première partie du texte, étant donné le travail de concertation qui a eu lieu. Nous avons plus de réserves en revanche sur l'article 3, concernant le classement des hébergements touristiques, en particulier celui des meublés de tourisme. En effet, ce classement est désormais payant et résulte clairement d'une démarche commerciale. Confier l'évaluation des établissements et la décision de leur classement à un même organisme privé, comme il est désormais préconisé, est de nature à jeter la suspicion sur les classements. Nous proposerons des amendements d'e...
Cet amendement vise à ce que ne soient pas les organismes effectuant la visite de classement des meublés de tourisme qui en prononcent eux-mêmes le classement. On s'apprête en effet à confier ce pouvoir au privé. Il sera bien entendu possible de contrôler l'agrément des organismes évaluateurs. Mais comment s'assurer du bien-fondé des décisions de leurs agents ou que certains classements n'ont pas été particulièrement bienveillants ? Aucune sanction n'est prévue en cas d'entente illicite....
L'unité de décision qui existait lorsque le classement était délivré par le préfet va être perdue. Je persiste à penser qu'un classement pourra toujours être acheté. Atout France prononcera les classements en fonction de ce qui lui sera dit.
Cet amendement vise à interdire expressément l'existence de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur chargé de la visite de classement des hôtels et l'établissement évalué, au moment de l'évaluation ainsi que pendant un délai minimal d'un an, de façon à éviter de biaiser l'évaluation. Ce serait une garantie supplémentaire d'indépendance pour l'évaluateur et de protection pour l'établissement évalué.
Réunion du 27 septembre 2011 à 16h15 — Commission des affaires économiques
S'il y a des blocages au niveau des préfectures, la RGPP n'y est peut-être pas pour rien. La loi de 2009, de même que le rapport que nous avons consacré, M. Léonard et moi, au sujet, témoignent de la nécessité du classement. Or l'article 74 confie la visite des meublés et leur classement au seul secteur privé : ces activités étant lucratives, les organismes privés vont sans doute proliférer, aux dépens de l'homogénéité du classement. De plus, l'évaluation étant payante, rien ne permet de garantir que certains classements ne seront pas de complaisance. La décision du préfet était une garantie d'objectivité.
Si l'article 74 est adopté ce soir, il remettra en cause le délai que je propose par mon amendement au texte relatif au tourisme. Toute la procédure étant confiée au secteur privé, une relation financière liera les établissements et les organismes de contrôle : il faudra donc payer pour la visite comme pour le classement, et ce en l'absence de tout moyen de contrôle. D'où notre amendement CE 4 à l'article 74.
Réunion du 16 juin 2009 à 15h00 — Développement et modernisation des services touristiques, Question préalable
...ner les moyens de rivaliser avec nos principaux concurrents, être en anticipation et non en réaction et ne pas s'endormir sur nos lauriers. Je vous donne acte, monsieur le secrétaire d'État, de votre prise de conscience et de votre volonté d'apporter certaines réponses techniques, utiles pour moderniser la législation en matière de tourisme. Je pense, bien sûr, à la modernisation des critères du classement hôtelier, qui était attendue, à juste titre, par les professionnels, mais aussi à l'extension de l'échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Cette approche, plus qualitative, qui intègre de nouvelles attentes du tourisme international, sonne juste. Je salue également votre souhait de faciliter et de développer l'utilisation des chèques vacances. La diffusion de ce dispositif...
... et vous le savez bien monsieur le secrétaire d'État, seuls les moyens financiers que vous consacrerez à l'agence Atout France afficheront réellement votre volonté de résultats et répondront à ces questions. Or dans le contexte actuel et au regard de la dernière loi de finances, on est en droit de s'inquiéter. Le deuxième exemple illustrant toujours cette même ambiguïté porte sur la procédure du classement hôtelier. Jusqu'à présent, le préfet attribuait le classement après un avis de la commission départementale d'action touristique fondé sur un rapport de visite effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Désormais les visites ne seront plus effectuées par les services de l'État mais par des organismes privés. Certes, ces derniers sero...

References: L'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74