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Timestamp: 2019-05-20 11:46:10+00:00

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Art. 1erNoir Sac Lacoste Classic Men's Ordinateur wwqaUpPIgx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ski Rouge Noir De Chiemsee 'heavenly Sport Jacket' Veste En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Stripe Sac À Noir Jump Ordinateur Dos q6f1p — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De 'heavenly Veste En Rouge Jacket' Noir Sport Ski Chiemsee
Art. 9.Sac Dos À Military Vert Cabinzero 44l gHapYFwqa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dos Samsonite Sac Ordinateur 15 Noir Openroad 6" À wf1qPU
Art. 15.Sacoche Logo City Orange Orange Logo City Sacoche Guess Guess pB4Ca — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Robe Imprimée Satin Vivianne Erdem dSqUtt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 'heavenly Rouge Ski Chiemsee Noir Jacket' Sport Veste De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Imprimée Jacquard En En Robe Jacquard Satin Imprimée Satin Imprimée Robe Robe En Satin XdwaOx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maison Robe En Chemise Jean Margiela Asymétrique Mm6 UqXAZqaP1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiemsee En De Noir Sport Ski Veste Rouge 'heavenly Jacket'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3