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Timestamp: 2020-08-11 18:50:14+00:00

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Mais se demander comment une IA peut-être protégée oblige à définir préalablement ce qu’est une IA. Dans les années 1950, des chercheurs comme Turing ou McCarty commencent à mettre au point les premiers types d’intelligence artificielle, programmes par lesquelles la machine apprend de son expérience et s’adapte aux nouvelles situations. Au fil du temps, l’apprentissage machine (machine learning) s'est développé, suivi par l’apprentissage profond (deep learning), sous-catégorie du machine learning.
L’apprentissage machine consiste à “entraîner” la machine à (par exemple) reconnaître un chien sur une photo. L’entraînement consiste à montrer le plus possible d’images de chien à la machine, qui sera ensuite capable de reconnaître, sur une photo qu’elle n’aura jamais vue, un animal comme étant effectivement un chien : c'est la capacité de généralisation. Ce mode de fonctionnement a des applications pratiques comme la lecture sémantique de textes, qui sert de substrat à la classification des décisions de justices en bases de données référencées. Mais le problème du machine learning est qu’une fois la machine entraînée à reconnaître des chiens, il faudra la reprogrammer et refaire l’entraînement si l’on souhaite désormais lui faire reconnaître des chats.
C'est pourquoi, depuis 2012, l’apprentissage profond (ou deep learning) s’est de plus en plus développé. Ce mode de fonctionnement repose sur la superposition de couches de « neurones » interconnectés (d’où le caractère « profond » de l’apprentissage). Le deep learning est plus efficace et plus précis que le machine learning, à condition d'être alimenté en données. Chaque couche neuronale a des rôles distincts. Dans l’exemple donné plus haut de reconnaissance de chien sur des images, il faut imaginer que la première couche de neurones a pour mission d’extraire des caractéristiques simples (telles que la présence de contours sur l’image), caractéristiques que la deuxième couche de neurones combinera pour élaborer des concepts de plus en plus abstraits et élaborés, pour qu’enfin la troisième couche prenne une décision : l’animal sur l’image est un chien, ou bien un chat. Ce mode de fonctionnement permet une plus grande liberté de mouvement, puisque la machine apprendra de chaque expérience et sera capable de distinguer de plus en plus d’espèce d’animaux (dans notre exemple), sans nécessairement y avoir été entraînée par l’homme. D’ailleurs, de nos jours, l’intelligence artificielle bénéficie d’une source gigantesque de « nourriture » : le Big Data, dans laquelle elle peut puiser pour s’entraîner et sans cesse s’améliorer et qui est indispensable à son efficacité.
Ainsi en résumé, l’intelligence artificielle est un procédé qui produit lui-même des réalisations ou des concepts. L’intérêt pratique de l’utilisation d’un tel procédé est qu’en étant dépourvu de l’affect humain du chercheur, l’IA est capable d’aller explorer des terrains de réflexion très éloignés de son champ initial de recherche, est capable de trouver des solutions auquel le chercheur n’aurait jamais pensé. C'est la raison pour laquelle l’intelligence artificielle est par exemple très utilisée en matière de recherches pharmaceutiques, pour trouver de nouvelles molécules ou de nouveaux usages thérapeutiques à des molécules déjà connues. Mais lorsque l’on a créé une intelligence artificielle, peut-on empêcher ses concurrents de se l’approprier ?
Plus encore que la protection de l’IA en elle-même, c'est bien la problématique de la création ou de l’innovation réalisée par une intelligence artificielle qui posera des questions juridiques fondamentales. En droit de la propriété intellectuelle, la question se pose sous deux angles différents. Lorsque l’IA réalise une création artistique (comme un tableau, un roman ou une chanson), peut-on lui attribuer un droit d’auteur ? Et lorsque l’IA produit une innovation technique en trouvant une solution à laquelle aucun chercheur n’avait pensé (comme une nouvelle molécule pour un médicament), peut-on breveter cette innovation ?
[1] qu'elles s’appellent Alexa, Cortana ou Dabus, les IA développées sont souvent prénommées, ce qui contribuent à alimenter le débat sur la personnification juridique des telles IA : peuvent-elles être responsables en cas d’accident de la route provoqué par une voiture autonome, peuvent-elles avoir des droits sur « leur » création… ?
Même si toutes les conditions de validité de la marque sont réunies au moment de son dépôt, il arrive parfois que le titulaire se rend coupable d’acte qui ont pour conséquence de rendre le signe trompeur aux yeux du public. Il risque alors de se voir déchu de ses droits. Explications.
Les actes menant à la déchéance de la marque
Déchéance de la marque : que dit la loi ?
Il a été démontré[1] que le Code de la propriété intellectuelle ne laisse pas démuni le consommateur face à l’usage déceptif d’une marque valablement enregistrée (et par conséquent non-déceptive au moment de son dépôt). En effet, depuis la réforme de 1991[2], et sous l’influence de la directive européenne du 21 décembre 1988 (dir. 89/104), l’article L.714-6 b) du CPI (inchangé par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019) dispose que « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait […] propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service »[3]. Au lendemain de son introduction en droit français, la doctrine relevait que « ce texte, dont on perçoit encore mal la portée, n’est pas sans soulever des interrogations »[4].
Déchéance de la marque : quels sont les comportements risqués ?
Par hypothèse, la marque, dans un premier temps est valablement déposée, car non trompeuse[5] et remplit donc les conditions de protection. Puis, au cours de l’exploitation, la marque devient trompeuse. Cela peut arriver en cas de changement de composition des produits, de changement de fournisseur, de changement du mode de fabrication ou de cession de marque[6].
Selon la formule d’un arrêt abondement commenté[7], « la marque doit être et demeurer un instrument loyal d’information du consommateur, de sorte qu’il convient de prononcer la déchéance d’une marque qui, en raison d’une modification dans les conditions d’exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire, est devenue déceptive ». Justement, ces modifications peuvent porter sur des caractéristiques « intrinsèques » (la nature ou la qualité du produit) ou « extrinsèques » (l’origine, la garantie ou le contrôle desdits produits ou services), pour reprendre la terminologie de Madame Marteau-Roujou de Boubée[8].
En effet, il est possible d’observer que l’erreur commise peut l’être sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, exactement comme en matière de nullité pour signe déceptif. Là encore, la liste n’est pas limitative, et au lendemain de l’introduction du mécanisme en droit français, la doctrine était d’opinion que les cas d’application les plus fréquents de ce type de déchéance allaient être ceux des marques déceptives quant à la provenance géographique[9]. Quoi qu’il en soit, encore faut-il que ces caractéristiques ou provenance du produit soient de nature à déterminer le choix du consommateur.
Illustration d'un cas de déchéance de la marque : l'affaire Inès de la Fressange
En la matière, la jurisprudence est assez rare, puisque les juges ont parfois tendance à assimiler l’usage déceptif de la marque à la déceptivité ab initio du signe, comme le regrette le Professeur Passa, qui note « qu’il faudrait donc faire à chacune des règles envisagées sa propre place et n’annuler pour déceptivité que les marques qui étaient déjà trompeuses au jour du dépôt »[10]. Si certaines décisions[11] ont examiné – pour l’écarter – la déchéance de l’article L.714-6 b) du CPI, une affaire vient néanmoins illustrer l’usage déceptif d’une marque. Il s’agit de l’affaire Inès de la Fressange, dont l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris[12] avait tout d’abord retenu la déchéance de la marque, la société titulaire ayant licencié la salariée dont le nom patronymique constituait la marque nominale cédée à la société [13].
Toutefois, la solution de la Cour d'appel a été condamnée tout d’abord par la Cour de cassation[14] sur le terrain de la garantie d’éviction du fait personnel de l’article 1628 du Code civil. Puis un désaveu, cette fois-ci européen, est venu battre en brèche la solution de la Cour d'appel puisque la Cour de justice de l’Union Européenne[15] a considéré dans une affaire analogue que la tromperie suppose le risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen, qui n’était pas caractérisé puisque la production, les caractéristiques et qualités du produit restent sous le contrôle de la personne morale titulaire de la marque. En définitive, il y a très peu d’applications de la déchéance pour usage déceptif. Tout au plus peut-on relever une décision du fond[16] retenant une telle déchéance lorsque les conditions de commercialisation ont évolué à ce point que le conditionnement du produit laisse supposer un rattachement faux à un lieu géographique réputé, induisant en erreur sur son origine.
Pour autant, les conditions – au moins théoriques – de la déchéance pour usage déceptif sont bien connues, et le mécanisme est « précieux »[17]. En effet, depuis la loi du 4 janvier 1991, l’INPI ne peut plus s’opposer au renouvellement d’une marque déceptive, ce qui justifie le mécanisme de l’article L.714-6 b), qui semble faire peser sur le titulaire l’obligation de maintenir certaines caractéristiques à ses produits ou services.
Le comportement du titulaire menant à la déchéance de la marque
Le titulaire de la marque : auteur de l’usage déceptif, cause de déchéance de la marque
Il faut noter, qu’ici comme en matière de déchéance pour dégénérescence[18], le fait ayant conduit au changement des produits ou services doit être celui du titulaire. La loi française ne précise pas, comme le faisait l’article 12 alinéa 2 de la directive, que le fait ait été celui « du titulaire ou avec son consentement ». Il est néanmoins couramment admis que la loi française doit sur ce point se lire à la lumière des dispositions européennes[19], si bien que toute personne autorisée par le titulaire peut provoquer par son fait la déchéance de la marque, à condition que le titulaire ait consenti au changement, expressément ou implicitement, en ne s’y opposant pas. Si la marque est devenue trompeuse à cause d’un évènement extérieur au titulaire de la marque,[20] les conditions de déchéance pour usage déceptif ne seront pas réunies et le titulaire conservera alors son droit sur le signe, bien que le public puisse être trompé, in fine.
Justement, la tromperie de la marque ne peut s’apprécier qu’à l’aune du public qui la contemple, le consommateur, puisque c'est en premier lieu lui qui est le destinataire de la marque, laquelle lui sert de « signe de ralliement »[21]. Toutefois, certains auteurs ont démontré que le « public » à prendre en considération était plus large que l’ensemble des consommateurs, si bien que les professionnels aussi devaient être pris en compte et devaient aussi être protégés de la tromperie[22].
La déchéance de la marque comme sanction de l’usage déceptif
Enfin, procéduralement, la déchéance, c’est-à-dire la perte par le titulaire du droit d’exploiter la marque, n’intervient jamais automatiquement, mais toujours par la voie judiciaire[23]. Plus encore, contrairement à la nullité, la déchéance ne rétroagit qu’au jour de sa demande, à condition qu’à ce jour le signe soit devenu trompeur et que soit établi le fait du titulaire ayant engendré cette situation[24]. La déchéance peut être totale ou partielle, lorsque le signe n’est devenu trompeur que pour certains produits ou services seulement. Le titulaire qui voit la déchéance prononcée à l’encontre de son droit sur la marque ne peut donc plus l’utiliser, c’est-à-dire l’opposer aux tiers pour leur interdire de l’utiliser eux-mêmes.
Cependant, le droit des marques interdit uniquement qu’un signe devenu trompeur soit protégé par un droit de marque, mais sans interdire l’usage en lui-même du signe, si bien que le Code de la propriété intellectuelle est, depuis l’abrogation de la loi de 1964, impuissant à sanctionner l’usage trompeur d’un signe non-enregistré comme une marque [25]. Aussi faut-il trouver dans « l’arsenal juridique extérieur au droit des marques »[26] ayant pour but de traiter la tromperie, d’autres sources de protection des tiers.
[1] J. AZEMA, J.-C. GALLOUX, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 8ème éd. 2017, §1607, p.1031
[2] N. BOUCHE, La déchéance de la marque devenue déceptive, RJDA 2002. p.183
[3] pour l’étude de l’évolution, v. Y. REBOUL, La déchéance de la marque depuis la réforme législative du 4 janvier 1991, Mélanges Jean Foyer, PUF 1997, p. 277
[4] Y. REBOUL, La déchéance de la marque depuis la réforme législative du 4 janvier 1991, Mélanges Jean Foyer, PUF 1997, p. 285
[5] P.-Y. GAUTIER, Perte du droit sur la marque : renonciation, déchéance, nullité, J.-Cl. Marques, fasc. 7405 n°37
[6] sur laquelle, v. Répertoire de droit européen, Marque – Exercice du droit de marque, R. KOVAR, J. LARRIEU, Y. BASIRE, Dalloz, avril 2019, §372 s. ; en matière de cession de marque viticole, v. Civ. 3ème, 6 mai 2009 n°70-21-242, obs. S. PRIGENT ; voir encore, sur la cession d’une marque notoire : Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité – D. PORACCHIA, C.-A. MAETZ, D. 2006. 2109
[7] CA Paris, 15 décembre 2004, Inès de la Fressange, PIBD 2005, n°803, III, 142 ; D. 2005, p. 772, obs. Ph. ALLEYS et p. 1102 note A. MENDOZA-CAMINADE ; Com com. électr. 2005, comm 29, obs. C. CARON ; RTD Com. 2004, p. 71, obs. J. AZEMA ; Légipresse mai 2005, III, p. 92, note P. TAFFOREAU ; Propr. intell. 2005, n°15, p.201, obs. X. BUFFET-DELMAS
[8] I. MARTEAU-ROUJOU de BOUBEE, Les marques déceptives – Droit français, droit communautaire, droit comparé, Litec 1992.
[9] J.-J. BURST, Une nouvelle cause de déchéance du droit sur la marque : la dégénérescence de la marque, Mélanges Jean Foyer, PUF 1997 p. 210 ; P.-Y. GAUTIER, Perte du droit sur la marque : renonciation, déchéance, nullité, J.-Cl. Marques, fasc. 7405 n°37
[10] J. PASSA, Traité de la propriété industrielle, tome 1 : Marques, dessins et modèles, LGDJ, 2ème, éd. 2010, §230, p. 274
[11] TGI Brest, 26 janvier 2000 ; PIBD 2001 II p. 11 et CA Paris 31 octobre 2000, 4ème ch. PIBD 2001 III p. 175
[12] CA Paris, 15 décembre 2004, Inès de la Fressange, préc.
[13] Inès de la Fressange, Acte II, Scène 1 : résiliation de cession de marques patronymiques, Ph. ALLAEYS, D. 2005. 2680
[14] Com. 31 janvier 2006 n°05-10.116. La solution n’aurait pas été la même – et l’action en déchéance aurait pu aboutir si la marque, au lieu d’être cédée, avait été déposée par l’employeur avec l’accord de l’employé.
[15] CJCE 30 mars 2006, Elizabeth Emanuel, pts. 46 et 47
[16] CA Rennes, 13 octobre 2015, Les Galettes de Belle Isle, PIBD 2016, III. 36
[17] N. BOUCHE, La déchéance de la marque devenue déceptive, RJDA 2002. 186, §14
[18] art. L.714-6 a) du CPI, sur l’application duquel v. Répertoire de droit commercial, Marque de fabrique, de commerce ou de service – Caractère du signe choisi, Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI, Dalloz, octobre 2006, actualisation décembre 2019, §330. Voir aussi Retour des « Meccano » devant la justice : l'usage non fautif de la marque, C. le GOFFIC, Dalloz IP/IT 2018. 506
[19] P. MATHELY, Le nouveau droit français des marques, éd. JNA 1994
[20] par exemple pour des raisons naturelles, climatiques, ou en cas de disparition ou d’interdiction d’un ingrédient essentiel du produit.
[21] Ph. Le TOUNREAU, D'utiles mises au point sur le parasitisme, D. 2001. 1939
[22] F. POLLAUD-DULIAN, Droit de la propriété industrielle, Montchrestien 1999 n°1172, p. 545
[23] J. AZEMA, J.-C. GALLOUX, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 8ème éd. 2017, §1757
[24] par ailleurs, contrairement à la déchéance pour défaut d’exploitation, elle échappe à la compétence de l’INPI (articles L.411-1 et L.716-5 CPI) : à compter du 1er janvier 2020, la compétence de l’INPI pour les actions en déchéance ne s’appliquera pas à la déchéance pour tromperie.
[25] J. PASSA, Droit commun des marques et protection du consommateur, Mélanges J. Calais-Auloy, Dalloz, 2004 p. 781
Comme le précise le nouvel article L.711-2 8° du CPI, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe […] de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Ainsi, lorsque le signe laisse penser au public qu’un produit ou service dispose de certaines qualités, répond à une certaine composition ou provient d’une certaine zone géographique, alors que tel n’est pas le cas, la marque sera refusée à l’enregistrement ou, si elle est déjà enregistrée, sera annulée par le juge. La présence de l’adverbe « notamment » indique clairement que la liste prévue par le législateur n’est pas limitative et que le consommateur peut potentiellement être trompé sur autre chose que la nature, la qualité ou la provenance du produit ou service. Ainsi, la composition même du produit peut rentrer en ligne de compte[3]. Il est depuis longtemps admis que la marque est déceptive dès lors qu’elle comporte un risque de tromperie à l’égard du consommateur moyen. Une tromperie effective ou même un risque de tromperie – dès lors que ledit risque est suffisamment grave – suffit pour caractériser la déceptivité. Il faut alors établir que « l'utilisation de la marque est en fait de nature à induire en erreur les consommateurs concernés et, par conséquent, à affecter leur comportement économique. À cet égard, il incombe au juge national de se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé[4] ».
En passant en revue la typologie des tromperies retenues en jurisprudence, on s’aperçoit dans un premier temps que la déceptivité est caractérisée lorsque la marque est de nature à faire croire à l’origine officielle du produit ou service[5]. Les tribunaux ne condamnent toutefois l’usage du mot « France » qu’au cas par cas, lorsqu’il est possible de penser que le produit ou service émane d’une administration officielle[6]. La même solution doit être retenue pour les marques de nature à faire croire à un contrôle médical, ou les marques de nature à faire croire à une origine du produit ou service[7]. Plus encore, la Cour de cassation a pu casser un arrêt de la Cour d'appel qui a retenu qu’il n’y avait aucune tromperie au fait de déposer un signe comportant une date ancienne pouvant laisser penser que l’entreprise titulaire avait été créée à cette date[8]. Enfin, et sans démultiplier les exemples[9], on peut citer la déceptivité de la marque lorsqu’elle induit en erreur sur la composition ou les qualités fondamentales du produit[10].
Le public visé est le public d’attention moyenne des produits ou services en cause : c'est dans le chef de ce public qu’il faut examiner la déceptivité : une marque ne sera pas trompeuse s’il ne s’attend pas à ce qu’elle comporte les caractéristiques annoncées par le signe[12]. De plus, il faut également prendre en compte la perception concrète que le consommateur pertinent a du signe en cause au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce (en l’occurrence l’usage du terme « label » dans l’industrie de la parfumerie)[13].
[1] A. BARNAY, La prohibition des marques trompeuses, in L'examen des marques à l'épreuve de la pratique, colloque de l'IRPI, 1983, Litec, p. 27
[5] CA Paris, 12 oct. 1988, Ann. propr. ind. 1990. 10 ; 25 janv. 1989, Ann. propr. ind. 1990. 155 ; 1er juin 1992, PIBD 1992. III. 493, pour l'usage de l'emblème du Conseil de l'Europe
[7] TGI Seine, 10 janv. 1962, Ann. propr. ind. 1962. 220, RTD com. 1963. 311, obs. P. Roubier et A. Chavanne), le terme « Bologna » pour des pâtes qui ne proviennent pas d'Italie (CA Paris, 3 juin 1981, PIBD 1981. 288. III. 217)
[10] la marque « Biogurt » pour des yaourts sans ferment bulgare (TGI Lyon, 8 juin 1960, RTD com. 1960. 577) ; la marque « Capilloserum » pour un produit qui n'était pas un sérum au sens du droit pharmaceutique (CA Paris, 24 mai 1962, Ann. propr. ind. 1963. 68) ; la marque « Mokalux » pour un café de second choix (TGI Paris, 22 avr. 1968, D. 1968. 57, note Fourgoux, RTD com. 1968. 1036) ; le terme « lainé » compris dans une marque de tapis en coton (TA Amiens, 21 mai 1974, Ann. propr. ind. 1974. 150)
[13] Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation, J. PASSA, RTD com. 2019. 883
Protégez votre start-up en développant une stratégie IP : Quoi, Pourquoi, Comment ?
«La propriété intellectuelle est le pétrole du 21ème siècle. Regardez les hommes les plus riches il y a cent ans; ils ont tous fait leur argent en extrayant des ressources naturelles ou en les déplaçant. Tous les hommes les plus riches d’aujourd’hui ont tiré profit de leurs propriétés intellectuelles.»
Mark Getty («Blood and Oil», The Economist, 4 mars 2000)
Connaître le droit de la propriété intellectuelle, c’est connaître les moyens de formaliser, de prouver et donc de valoriser votre patrimoine immatériel. La connaissance des techniques juridiques est ainsi un élément incontournable dans le succès à long-terme de votre start-up.
Etape 1 : Identifier ses actifs immatériels
Vos actifs immatériels ont plus de valeurs que ce que vous imaginez. En effet, dans la mesure où ce sont justement vos actifs intellectuels qui vous différencient, ils constituent votre avantage concurrentiel.
Vous avez plus d’actifs immatériels que ce que vous imaginez. Même s’il est vrai que pour certains droits de propriété intellectuelle, l’existence de ce dernier est conditionné à un enregistrement officiel (i.e marque, brevet, dessins et modèles), il existe des droits de propriétés intellectuels qui sont protégés du fait même de la création, tel le droit d’auteur. Ainsi, dès qu’un fondateur met en pratique ses idées, personnalise son entreprise, prend des photos marketing, dessine des leurs modèles ou écrit du code pour leurs applications, des droits de propriété sont créés. Ces droits existent, que vous le sachiez ou non.
Etape 2 : Comprendre pourquoi protéger ses actifs immatériels
Lors de la création d’une start-up, la protection de la propriété intellectuelle est souvent négligée. Pourtant, c’est ce qui fait la valeur de l’entreprise. En effet, en fonction des secteurs, le capital immatériel, incluant, entre autres, la propriété intellectuelle, représente 60% de la valeur de l’entreprise . A titre de comparaison, une étude du cabinet PwC montre qu’en 2018 les dépenses mondiales de recherches et développement ont atteint un niveau record de 782 milliards de dollars et qu’elles semblent continuer d’augmenter.
Premièrement, cette protection de la propriété intellectuelle va permettre de gérer les interactions pouvant naître au sein de votre start-up, et ainsi assurer la stabilité et la pérennité de votre entreprise. Souvent, plusieurs fondateurs collaborent pour lancer une startup. Cependant, dans l’hypothèse où l’attribution de la propriété des droits relatifs à la conception du site Web, la rédaction de codes, la réalisation de graphismes, modélisations 3D, présentations commerciales les photographies n’est pas explicitée, cette négligence est de nature à porter la germe de conflits futurs. Au contraire, formaliser l’identification de la paternité des oeuvres permet d’assurer la continuité du fonctionnement de votre start-up en cas de crise ou dans le cadre d’une adaptation rapide.
Deuxièmement, il est important de protéger les efforts de recherche et développement par la propriété intellectuelle, tout simplement pour protéger le travail fourni et l’investissement aussi bien humain que financier.
En outre, en protégeant votre propriété intellectuelle vous pouvez éviter les risques de copies et/ou de plagiat de votre travail. Cela permet donc d’éviter de perdre de l’argent sur le court, moyen ou même long terme : en investissant aujourd’hui dans la protection de ces droits, vous pouvez prévenir le danger d’en perdre plus tard.
Enfin, lors d’une demande de recherche de financement les investisseurs s’intéressent de près à la propriété intellectuelle. En effet, cela montre que la valeur de votre entreprise repose sur quelque chose de concret, ce qui est un gage de sérieux. C’est une donnée essentielle pour tout ce qui concerne la levée de fond nécessaire à votre start-up ou tout autre demande d’investissement, et notamment les subventions de la Banque Publique d’Investissement (BPI).
En résumé, la propriété intellectuelle peut vous permettre aussi bien de gagner de l’argent que d’éviter d’en perdre, et ce à chaque étape de votre business.
Etape 3 : Utiliser les leviers de la propriété intellectuelle
Dans la mesure où les ressources d’une start-up sont, par nature, limitées, il s’agit de réfléchir au plus tôt à une stratégie afin de limiter les dépenses sur le long-terme. Par exemple, il est possible de chercher à préserver la confidentialité des détails d’une invention afin de protéger cette dernière en tant que secret commercial et ainsi, différer les coûts liés à une demande de brevet.
Protéger la propriété intellectuelle signifiera différentes choses en fonction de l’entreprise et de son coeur/secteur d’activité . Cela pourrait signifier protéger des logiciels, la technologie d’intelligence artificielle, des conceptions de meubles ou des marques. Cela peut impliquer la préservation du droit d’auteur et des secrets commerciaux, ou peut-être l’enregistrement de brevets, de dessins, de noms de domaine ou de marques de commerce. Il nous appartient maintenant de voir les principales catégories d’action qu’un entrepreneur doit considérer pour protéger ses actifs immatériels.
Enregistrez votre marque et votre nom de domaine
Le plus important pour votre start-up est sa marque. Son rôle est de permettre d’identifier précisément un produit ou un service. Elle a également une fonction importante pour la communication et la publicité de votre start-up. La marque est ainsi un élément indispensable qui vous permet d’attirer une clientèle, de la fidéliser et donc de rencontrer le succès.
Construire une image de marque sans avoir sécurisé ses droits revient à construire une maison sur du sable : c’est risqué. C’est pourquoi il est essentiel de protéger votre marque en la déposant. Une protection souhaitée en France est conditionnée à un dépôt à l’INPI. Si la protection souhaite être étendue à l’international, il est nécessaire de suivre une procédure spéciale qui est subordonnée au respect d’un délai de temps de 6 mois, à compter du dépôt en France.
La majorité des start-ups, et des entreprises de manière générale, a aujourd’hui un site internet qui, s’il n’est pas aussi important que la marque, reste un signe distinctif de la start-up. Le nom de domaine est en effet essentiel pour améliorer la visibilité et la réputation commerciale de l’entreprise, aussi bien à l’échelle nationale que mondiale. Enfin, le dépôt du nom de domaine est primordial afin de se protéger contre le cybersquatting et le typosquatting. Ainsi, après s’être assuré de la disponibilité du nom de domaine, il faut l’enregistrer en faisant appel à un prestataire. Il est également possible d’enregistrer son nom de domaine sous plusieurs extensions.
Dans le cadre d’une invention, le brevet est un outil de protection fondamental et accorde la possibilité de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’invention protégée. Une invention brevetable doit être une invention considérée comme nouvelle dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Cela permet notamment de rentabiliser les efforts et investissements placés en R&D. Il permet donc non seulement de protéger mais également de valoriser le travail de votre start-up. La demande de dépôt de brevet se fait exclusivement auprès de l’INPI et permet d’assurer une protection de l’invention pendant une durée maximale de 20 ans.
Toutefois son coût peut être important, spécialement pour une jeune entreprise. Des alternatives existent pour protéger au mieux son invention. Il est primordial d’a minima déposer un certificat d’utilité afin d’assurer une protection à cette innovation et donc de tirer avantage de sa création. La loi Pacte a d’ailleurs augmenté son efficacité en rallongeant la durée de protection de 6 à 10 ans. Il est également possible de protéger une invention par le biais d’un brevet au niveau européen.
Constituez-vous une preuve de possession antérieure (PPA)
Les droits de propriété intellectuelle non enregistrés sont souvent les plus sous estimés alors qu’ils constituent une valeur essentielle de votre start-up. Ce sont les droits de propriété intellectuelle les plus nombreux. Ils se divisent en plusieurs catégories : le droit d’auteur et le secret d’affaires et le savoir-faire. Le droit d’auteur se réfère et protège automatiquement tout ce qui est une oeuvre de l’esprit. Cela inclut aussi bien les livres, les photos, la musique que les logiciels ou le code source. Le secret d’affaires constitue un droit de propriété intellectuelle non enregistré dont l’objet est relativement large puisqu’il inclut le secret de fabrique, des éléments techniques non brevetés, le savoir-faire mais aussi les méthodes commerciales, financières et stratégiques.
Il existe diverses méthodes pour protéger ces droits, notamment :
La plus connue est l’enveloppe Soleau gérée par l’INPI qui est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Une date certaine est ainsi donnée à votre projet. L’INPI a également développé l’e-Soleau qui permet un enregistrement en ligne.
Il est également possible de faire appel à un huissier de justice ou à un notaire (constat d’huissier ou de notaire) ou encore à une société d’auteur.
Des plateformes en ligne (comme BlockchainyourIP) permettent d’enregistrer ces droits de propriété intellectuelle grâce à la technologie Blockchain. La blockchain permet d’obtenir une preuve sécurisée et infalsifiable mais également vérifiable par tous. Cette preuve de l’enregistrement par la Blockchain sera recevable devant les tribunaux en France comme à l’international : la Chine a notamment admis un dépôt blockchain à titre de preuve, tout comme l’italie a légalement reconnu la force probante des smart-contracts et de l’horodatage par blockchain.
Dessins et autres signes figuratifs à deux dimensions
Identifier précisément un produit ou un service
Enregistrement auprès de l’INPI
Création d’un site internet : nom de domaine qui soit le plus proche possible de la dénomination de la start-up ou de son nom commercial.
Signe distinctif de l’entreprise
Important dans le cadre du commerce en ligne
Communiquer à l’échelle mondiale
Améliorer sa réputation commerciale
Protection contre le cybersquatting et le typosquatting
Choix libre : pas de signe distinctif obligatoire
Recherche d’antériorité et disponibilité
Entre 3 et 63 caractères
Attribué pour 1 an et doit être renouvelé
Secrets d’affaire
Secret de fabrication, éléments techniques non brevetés, savoir-faire, méthodes commerciales, financière et stratégiques
Valeur commerciale de ces informations
Protection contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Mise en place de mesures raisonnables
Programme, interface graphique, titre, manuel d’utilisation, matériel de conception préparatoire
Protection d’une oeuvre de l’esprit
Invention technique découlant du logiciel : brevet des inventions
by Agathe Ardison
by William Fauchoux

References: in fine
 §1607
 §372
 §230
 §14
 §330
 §1757