Source: http://www.senat.fr/rap/l17-056/l17-05615.html
Timestamp: 2019-08-22 12:34:48+00:00

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CHAPITRE III - ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
ARTICLE 24 - Règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales
. Commentaire : le présent article crée une nouvelle règle visant à encadrer le ratio d'endettement des collectivités territoriales.
A. DES BUDGETS LOCAUX SOUMIS À DES CONTRÔLES BUDGÉTAIRES ET DE GESTION
1. La règle d'équilibre réel des budgets des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à un contrôle budgétaire exercé par le préfet. Outre l'examen des dates d'adoption du budget ou de vérification de l'inscription des dépenses obligatoires, le préfet contrôle l'équilibre réel du budget.
L'équilibre réel du budget, aussi appelé « règle d'or », signifie que :
- seules les dépenses d'investissement peuvent être financées par un recours à l'emprunt ;
- les intérêts d'un emprunt ne peuvent être couverts par le recours à un nouvel emprunt.
Ainsi, l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, le chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État (...) le constate et propose à la collectivité territoriale (...) les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération ».
L'organe délibérant que la collectivité territoriale dispose alors d'un mois pour rectifier le budget initial. Si les mesures de redressement ne sont pas jugées « suffisantes »225(*) par la chambre régionale des comptes, il revient au préfet de régler le budget et de le rendre exécutoire. Dans ce cas, si le préfet « s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »226(*).
Outre cette disposition encadrant le budget des collectivités territoriales lors de son vote, une procédure analogue est prévue227(*) dans le cas où, en fin d'exercice, l'exécution fait apparaître un déficit des recettes de la section de fonctionnement. La collectivité territoriale doit alors prendre les mesures nécessaires lors de l'exercice suivant (ou, si c'est possible, dans le cadre d'un budget supplémentaire).
Chaque année depuis 2010, entre 350 000 et 450 000 actes budgétaires sont transmis au préfet pour qu'il exerce ce contrôle ; depuis 2012, moins de 0,5 % de ces actes budgétaires sont votés en déséquilibre.
Évolution (2010-2016) du nombre et de la proportion
d'actes budgétaires votés en déséquilibre
(en nombre) (en %)
Source : commission des finances du Sénat à partir des informations transmises par le Gouvernement
Avant toute intervention du préfet, la règle d'or est donc respectée par les collectivités territoriales.
2. Un contrôle de gestion réalisé par la chambre régionale des comptes
Par ailleurs, le code des juridictions financières prévoit que la chambre régionale des comptes « contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion »228(*). En particulier, « l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant ».
Dans ce cadre, les chambres régionales des comptes peuvent formuler des observations sur l'endettement des collectivités locales. Le rapport d'observations définitives, après débat contradictoire avec les responsables de la collectivité territoriale concernée, est « communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat »229(*).
Par ailleurs, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)230(*) a prévu qu'un an après la présentation des observations définitives de la chambre régionale des comptes à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité présente à l'assemblée délibérante un rapport sur « les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes »231(*). De plus, les rapports d'observations définitives concernant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont désormais transmis, par la chambre régionale des comptes, aux maires des communes membres de l'EPCI.
B. UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DE L'ENDETTEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Au premier trimestre 2017, la dette des administrations publiques locales (APUL) représentait 9,0 % de la dette publique de l'ensemble des administrations publiques, contre 80,3 % pour l'État et les organismes divers d'administrations centrales (ODAC).
Depuis 2003, la part de la dette des APUL dans la dette publique est stable et inférieure à 10 %.
La dette des APUL s'élève à 198 milliards d'euros en 2017, en hausse de 20,7 % entre 2012 et 2017. Elle augmente, sur la même période, de 24,1 % pour l'État et les ODAC.
Évolution (1995-2017) de la dette des administrations publiques (APU) et décomposition par sous-secteurs
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'Insee
Sur un périmètre plus restreint que l'ensemble des administrations publiques locales232(*), la dette des collectivités territoriales et de leurs groupements s'élevait à 148,5 milliards d'euros en 2016.
On observe un net ralentissement de la croissance de la dette des collectivités territoriales depuis 2011, qui s'explique par les difficultés d'accès aux crédits à la suite de la crise financière en 2011 puis par la réduction des dépenses d'investissement depuis 2014.
Évolution (2007-2016) de la dette et des dépenses d'investissement
(en milliards d'euros) (en % annuel)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données des rapports de l'Observatoire des finances locales
Selon les évaluations préalables, la règle d'or actuelle n'étant pas suffisante pour « s'assurer de la soutenabilité financière de la structure de financement de la section d'investissement, notamment de la politique de recours à l'emprunt (i.e. la « solvabilité » financière de la collectivité) », il convient de la compléter par une règle « prudentielle ».
Ainsi, le présent article propose d'introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), après l'article relatif à la règle d'or budgétaire, une nouvelle disposition encadrant le ratio d'endettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement.
Le I du nouvel article L. 1612-14-1 du CGCT définit le ratio d'endettement comme « le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d'autofinancement brute de l'exercice écoulé ».
Ce ratio d'endettement, tenant compte à la fois du budget général et des budgets annexes, est exprimé en nombre d'années. Il permet de mesurer le nombre d'années nécessaires pour rembourser l'intégralité de la dette si toute la capacité d'autofinancement y était consacrée.
La capacité d'autofinancement brute est définie comme « la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ».
La CAF correspond à l'excédent dégagé en section de fonctionnement par la collectivité territoriale. Ainsi, pour financer leurs investissements, les collectivités territoriales peuvent :
- utiliser leurs recettes d'investissement (dotations, subventions) ;
- utiliser la capacité d'autofinancement dégagée ;
- recourir à l'emprunt.
Il est prévu que dans le cas où la CAF est nulle ou négative, son montant est ramené à un euro afin de pouvoir calculer le ratio d'endettement.
Le II crée un « plafond national de référence », défini par décret, pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement. Le présent projet de loi encadre ce plafond national de référence, qui serait compris :
- entre onze et treize années pour les communes de plus de 10 000 habitants (1°) ;
- également entre onze et treize années pour leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants (2°) ;
- entre neuf et onze années pour les départements et la métropole de Lyon233(*) (3°) ;
- entre huit et dix années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique (4°).
Les III et IV prévoient les modalités suivants lesquelles ce plafond national de référence est rendu contraignant.
Ainsi, le III prévoit qu'à partir du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2019, si le dernier ratio d'endettement connu est supérieur au plafond, « l'ordonnateur présente à l'assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles », qui « prévoit les mesures de nature à respecter le plafond » et « présente une trajectoire de réduction de l'écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour le ratio d'endettement ».
Ce rapport doit faire l'objet d'une approbation par une délibération spécifique à l'issue de sa présentation lors du débat sur les orientations budgétaires.
Si le rapport n'est pas approuvé ou si le préfet « estime que le rapport ne comporte pas des mesures de nature à respecter l'objectif d'atteinte du plafond national de référence » applicable à la collectivité territoriale ou au groupement concerné, alors il « saisit, dans un délai d'un mois, la chambre régionale des comptes ».
La chambre régionale des comptes rend alors un avis public qui est présenté à l'assemblée délibérante dans les deux mois suivants la saisine. Cet avis de la chambre régionale des comptes analyse la situation financière de la collectivité territoire et formule des recommandations « de nature à lui permettre d'atteindre l'objectif ».
Il est précisé que « ces recommandations comprennent une trajectoire de réduction de l'écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour le ratio d'endettement, dans des conditions prenant en compte la situation de la collectivité territoriale ou du groupement et assurant la maîtrise de l'endettement ».
L'assemblée délibérante doit alors adopter une délibération sur les suites qu'elle entend réserver aux recommandations de la chambre régionale des comptes.
Le IV concerne le cas où les objectifs prévus par le rapport spécial établi par l'ordonnateur ou, le cas échéant, l'avis de la chambre régionale des comptes, ne sont pas atteints « au vu du dernier arrêté de clôture des comptes connu » : le préfet saisit alors la chambre régionale des comptes, qui propose, dans un délai de deux mois, « les mesures de nature à atteindre le plafond national de référence » et propose, comme pour l'avis précédemment mentionné, une trajectoire de ratio d'endettement qui tienne compte de la situation de la collectivité territoriale ou du groupement.
En outre, dans ce cas, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes, pour examen, le budget primitif de l'exercice suivant : si elle constate alors que la collectivité territoriale « n'a pas pris des mesures suffisantes, elle propose, dans un délai de deux mois, les mesures nécessaires au représentant de l'État qui règle le budget et le rend exécutoire », dans les mêmes conditions que pour l'application de la « règle d'or ».
Enfin, le V prévoit que les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État.
La commission des finances a adopté, à l'initiative du rapporteur général, sept amendements rédactionnels ou de précision.
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement modifiant les modalités de calcul du ratio d'endettement. La capacité d'autofinancement brute utilisée pour calculer ce ratio pourrait être :
- soit celle de l'exercice écoulé ;
- soit celle « calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».
Selon l'exposé sommaire de l'amendement, « ces deux méthodes de calcul du ratio d'endettement sont alternatives et seront utilisées dans le sens le plus favorable pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concernés ». Il s'agirait ainsi de tenir compte du « caractère variable de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales ».
Les collectivités territoriales et leurs groupements représentent 9 % de la dette publique et cette proportion est stable dans le temps, contrairement à la dette de l'État, qui a fortement cru depuis le milieu des années 1990. Autrement dit, l'endettement des collectivités territoriales n'est pas un enjeu majeur aujourd'hui.
Le ratio d'endettement moyen des collectivités territoriales est ainsi très nettement en-deçà des ratios envisagés par le Gouvernement dans le présent article.
Ratio d'endettement moyen par type de collectivité territoriale
départements et métropole de Lyon
régions, Corse, Guyane et Martinique
ensemble des collectivités et des EPCI
Source : données transmises par le Gouvernement
Une nouvelle règle paraît dès lors inutile, d'autant que, comme le rappelle le rapport annexé au présent projet de loi de programmation, « la règle actuelle est un mécanisme de bonne gestion qui a largement fait ses preuves ».
Selon les informations transmises par le Gouvernement, sur environ 1 100 collectivités territoriales et EPCI concernés par la nouvelle règle proposée :
- 217 ont un ratio d'endettement dépassant le plafond minimum d'endettement ;
- 149 enregistrent un ratio d'endettement dépassant le plafond maximum d'endettement.
Liste des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le ratio d'endettement dépasse le seuil maximum du plafond d'endettement
(en nombre d'années ou en euros)
Libellé du budget principal
Ratio d'endettement234(*)
DEP AISNE
CA DE MONTLUCON
TRINITE (LA )
CANNET (LE )
14 870 848,2
12 183 223,4
31 601 054,5
CA MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
CA PUY-EN-VELAY
DEP LOT-ET-GARONNE
CC DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
16 507 207,2
5 432 083,5
90 601 477,1
SEYNE-SUR-MER (LA )
ISLE-SUR-LA-SORGUE (L' )
DEP YONNE
CA GRD PARIS SUD SEINE ESS SEN
GARENNE-COLOMBES (LA )
135 407 535,5
60 222 365,4
23 971 179,0
18 095 233,3
CA GRAND SUD CARAIBES
18 646 655,7
20 048 078,9
222 812 432,9
ROBERT (LE )
14 238 559,5
13 545 145,4
CA ESPACE SUD MARTINIQUE
7 139 580,5
COLL TERRITORIALE MARTINIQUE
POSSESSION (LA )
43 779 955,3
REG REUNION
CA TERRITOIRE DE LA COTE OUEST
7 390 383,8
2 301 049,3
Liste des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le ratio d'endettement dépasse le seuil minimum du plafond d'endettement
Ratio d'endettement235(*)
DEP ARDENNES
DEP MAINE ET LOIRE
DEP MOSELLE
DEP NIEVRE
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPLE COM URB
M2A CA MULH ALSACE AGGLOM
HAVRE (LE )
CA CASTRES-MAZAMET (CACM)
DEP SEINE-SAINT-DENIS
FRANCOIS (LE )
L'amendement adopté à l'Assemblée nationale tenant compte de la moyenne des capacités d'autofinancement enregistrées lors des trois derniers exercices, conduit à exclure de cette procédure entre vingt et trente collectivités territoriales ou groupements.
- soit la règle prévue par le présent article est vraiment souple et elle conduit alors à créer une « usine à gaz » alimentant la défiance envers les élus locaux, alors même que son efficacité n'est pas certaine : en particulier, elle ne concernerait que quelques collectivités territoriales déjà identifiées grâce au réseau d'alerte des préfectures.
- soit cette « règle d'or renforcée » est appliquée de façon stricte et conduit alors à une nouvelle possibilité de mise sous tutelle des collectivités territoriales dès lors qu'elles ne respectent pas le plafond qui leur est applicable, même si elles peuvent le justifier.
Une telle règle d'or conduit en outre à imposer aux collectivités territoriales d'affecter prioritairement leur capacité d'autofinancement (CAF) au désendettement. Les collectivités territoriales qui ne parviennent pas à dégager suffisamment de marges de manoeuvre en dépenses de fonctionnement en raison de facteurs externes (faibles marges de manoeuvre sur leurs dépenses de personnel, dépenses « contraintes »...), devront se désendetter - au lieu d'investir.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission des finances a adopté les amendements COM-1 rect. présenté par Jean-François Husson, COM-5 présenté par Claude Raynal et COM-18 présenté par Victorin Lurel supprimant le présent article.
Décision de la commission : votre commission a supprimé cet article.
ARTICLE 25 - Rapport sur l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale
. Commentaire : le présent article prévoit que le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales un rapport sur le bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel) et une décomposition, par niveau de collectivités territoriales, des objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement, définis à l'article 10 du présent projet de loi.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que « le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant le débat d'orientation des finances publiques, un rapport présentant le bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale »236(*).
Ce rapport est transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En outre, il est prévu que le Gouvernement présente au comité des finances locales (CFL) une décomposition de l'Odedel pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Lors de cette présentation, le Gouvernement recueille l'avis du CFL.
Le présent article reconduit, en l'adaptant, le dispositif prévu par la précédente loi de programmation : il prévoit que chaque année, avant la présentation du rapport sur les orientations des finances publiques, le Gouvernement présente au CFL « un bilan sur l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixée par l'article 10 ».
En outre, le Gouvernement présente au CFL une décomposition des objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement237(*), par échelon de collectivité territoriale et pour les EPCI à fiscalité propre. À cette occasion, le Gouvernement recueille l'avis du CFL.
À l'initiative de son rapporteur général, Joël Giraud, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant qu'en plus du bilan de l'exécution de l'Odedel, le Gouvernement présente au CFL et transmette aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un bilan de l'exécution de la nouvelle règle encadrant l'endettement des collectivités territoriales prévue par l'article 24 du présent projet de loi de programmation des finances publiques238(*).
Votre commission des finances est favorable à ce que le Parlement et le CFL disposent de bilans de la mise en oeuvre des dispositifs encadrant les dépenses des collectivités territoriales.
Ainsi, les bilans de l'exécution de l'Odedel entre 2014 et 2016 ont permis de souligner que les collectivités territoriales et leurs groupements ont toujours respecté les objectifs prévus. L'évolution des dépenses totales (hors remboursement de la dette) et des dépenses de fonctionnement a été moins dynamique que les objectifs prévus dans la précédente loi de programmation des finances publiques.
Comparaison entre l'objectif et l'exécution
Source : commission des finances du Sénat à partir du bilan de l'exécution de l'Odedel en 2016
Toutefois, la méthodologie retenue par le Gouvernement, qui ne neutralise pas les transferts de compétences entre communes et EPCI, devra être améliorée.
Par cohérence avec sa décision de supprimer l'article 24, la commission des finances a adopté un amendement COM-50, supprimant le rapport sur l'exécution de la règle encadrant l'endettement des collectivités territoriales.
ARTICLE 25 bis (nouveau) - Publication des données relatives aux concours financiers de l'État
. Commentaire : le présent article prévoit la publication des données relatives aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
La répartition des divers concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ou les attributions et prélèvements au titre des fonds de péréquation sont calculés sur la base de critères, correspondant aux caractéristiques physiques (population, classement en zone de montagne, etc.) et financières (potentiel fiscal, revenu moyen, etc.) de chaque collectivité territoriale.
Jusqu'à la répartition des dotations au titre de 2015, la direction générale des collectivités locales (DGCL) publiait l'intégralité des données utilisées pour répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur un support numérique, qu'elle commercialisait et transmettait gracieusement au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de chaque assemblée.
Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le précédent Gouvernement « réaffirmait son engagement dans le projet d'open data et de gouvernement ouvert » et souhaitait « clarifier sa doctrine en matière de redevances sur la réutilisation de données publiques ». Le relevé de décision239(*) prévoyait ainsi de « supprimer la redevance perçue sur les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales par la direction générale des collectivités locales ». Paradoxalement, cette décision qui émanait d'une volonté d'ouverture des données publiques a été interprétée par l'administration dans le sens inverse et a abouti à ce que ces données ne soient plus publiées.
Ainsi, à compter de la répartition des dotations au titre de 2016, les données relatives aux différentes dotations sont mises en ligne sur le site internet de la DGCL, mais de façon beaucoup moins complète. Les informations disponibles présentent, pour chaque commune, 34 données, quand l'ancien CD-ROM en présentait 144. Si les montants finaux sont disponibles, la plupart des informations intermédiaires - qui permettent de les calculer - ne le sont plus. À titre d'exemple, la longueur de voirie de chaque commune, utilisée pour répartir la dotation de solidarité rurale, n'est plus disponible ; il en est de même pour les différentes composantes du potentiel fiscal, et ainsi de suite pour les 110 critères manquants.
À l'initiative du Parlement, l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a prévu une annexe au projet de loi de finances de l'année « détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l'année précédente » et précisant que ces données devaient être mises en ligne et publiées dans un format électronique facilement exploitable. Constatant que « certaines données relatives aux critères retenus pour le calcul des dotations restent manquantes », le Parlement a adopté l'an dernier un amendement240(*) précisant que les critères individuels permettant de calculer les dotations devaient également être publiés.
L'accès à ces données est fondamental pour les parlementaires, qui doivent pouvoir évaluer de façon indépendante du Gouvernement les effets sur la répartition des dotations d'une modification, par exemple, des critères utilisés ou de leur pondération. Il permettrait également de restaurer une certaine confiance entre l'État et les collectivités territoriales, tant l'opacité en la matière alimente la suspicion.
C'est pourquoi, à l'initiative de son rapporteur général, votre commission des finances a adopté un amendement COM-42 insérant le présent article, afin d'améliorer la transparence des données relatives aux ressources des collectivités territoriales.
Le I prévoit la publication des critères utilisés pour répartir chacun des concours financiers, en spécifiant que cette publication porte sur les montants attribués ou prélevés mais également sur « chaque critère individuel ainsi que, le cas échéant, chaque indice, fraction ou critère intermédiaire utilisé ». Le II prévoit la publication des données relatives aux impositions locales et aux dégrèvements d'impôts locaux. Enfin, le III précise les conditions de publication : les données relatives aux dotations notifiées une année N seront mises en ligne avant le 1er septembre de l'année, dans un document unique facilement exploitable de façon électronique.
Décision de la commission : votre commission a introduit un article additionnel ainsi rédigé.
* 225 Article L. 1612-5 du CGCT.
* 226 Ibid.
* 227 Article L. 1612-14 du CGCT.
* 228 Article L. 211-3 du code des juridictions financières.
* 229 Article L. 243-6 du code précité.
* 230 Article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.
* 231 Article L. 243-7 du code précité.
* 232 Les administrations publiques locales comprennent, outre les collectivités territoriales et leurs groupements, les agences de l'eau, la Société du Grand Paris, les chambres de commerce et d'industrie (CCI).
* 233 La métropole de Lyon exerce à la fois les compétences d'un EPCI et d'un département sur son territoire.
* 234 Dans le cas où la capacité d'autofinancement est inférieure ou égale à 1, le ratio d'endettement correspond à l'encours de la dette.
* 235 Dans le cas où la capacité d'autofinancement est inférieure ou égale à 1, le ratio d'endettement correspond à l'encours de la dette.
* 236 I de l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
* 237 Tels que définis au III de l'article 10 du présent projet de loi de programmation des finances publiques.
* 238 L'article 24 crée un nouvel article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
* 239 Décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013.
* 240 Article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 10
 L'article 24