Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/04/06/droit-de-ne-pas-temoigner-de-la-regrettable-hierarchie-des-vies-familiales-a-strasbourg-cedh-g-c-3-avril-2012-van-der-heijden-c-pays-bas/
Timestamp: 2014-11-27 05:23:03+00:00

Document:
Droit de ne pas témoigner : de la regrettable hiérarchie des vies familiales à Strasbourg (CEDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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« Contre l’arbitraire du pouvoir » (Journée, 7 avril 2012, La Générale, Paris 11ème) →
Publié le 6 avril 2012 par CPDH	Failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial
Pourtant, à l’instar des juges Tulkens, Vajić, Spielmann, Zupančič et Laffranque, il est possible de qualifier d’« erroné » un tel raisonnement en ce qu’il « néglige la structure du droit en jeu, garanti par la Convention » (opinion dissidente commune – § 6). Bien loin de « met[tre] en cause deux intérêts concurrents », l’affaire d’espèce concerne en effet « le respect de la vie familiale [qui] n’est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l’article 8 § 1 » (§ 6). A l’inverse, « la prévention des infractions pénales est, quant à elle, un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l’article 8 § 2 ». Il ne s’agit donc pas ici de concilier deux droits conventionnels de même valeur (pour un exemple de conciliation entre deux droits : Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; sur la notion de conflits de droits, v. Françoise Tulkens et Olivier De Schutter, « The European Court of Human Rights as a Pragmatic Institution », in Conflicts Between Fundamental Rights, Eva Brems (ed.), Intersentia, Antwerp-Oxford-Portland, 2008, pp. 169-216). Partant, ce n’est aucunement sous le prisme d’une égalité entre deux intérêts qu’il fallait appréhender l’affaire mais à la lueur d’une véritable hiérarchie : « le droit doit être interprété de manière large, les exceptions doivent être interprétées de manière étroite. Il est donc inexact, en l’espèce, de soutenir qu’il s’agit de deux intérêts concurrents qui doivent être mis en balance. En toute rigueur, l’appréciation de la nécessité de l’ingérence doit conduire à examiner la proportionnalité de celle-ci » (Nota : aux fins de conforter cette idée, les juges auteurs de l’opinion dissidente nous font l’honneur de citer une Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF – v. ADL du 7 mars 2009 sur Cour EDH, 5e Sect. 5 mars 2009, Barraco c. France, Req. no 31684/05 – et sa reprise sur le blog CPDH : v. § 7 in fine : « [en choisissant la technique qui consiste à] placer le droit à protéger au même niveau que ses possibles limitations (...) et en la cumulant avec la large marge d’appréciation conférée aux Etats en cas de conflits de ce type, la Cour tend à donner beaucoup plus de champ aux limitations de liberté »).
Au surplus, la jurisprudence strasbourgeoise a déjà précisé l’articulation entre ces impératifs potentiellement contradictoires. Assurer le respect de l’obligation positive de protection contre les agissements répréhensibles d’autrui ne constitue pas une excuse permettant aux États de remettre frontalement en cause les droits et libertés conventionnels. En effet, si « la Convention oblige les autorités étatiques à prendre des mesures raisonnables, dans les limites de leurs pouvoirs, afin d'empêcher les mauvais traitements dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance », « cela n'autorise [cependant] pas l'État à protéger les individus des actes criminels d'une [autre] personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette [dernière] personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l'article 5.1 » (v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011). Cette position fut d’ailleurs forgée à propos des droits et libertés de personnes liées à certaines infractions pénales ou soupçonnées de vouloir porter atteinte à l’ordre public. En conséquence, l’objectif de « prévention des infractions pénales » poursuivi par les autorités impliquaient que certaines mesures visent directement – à tort ou à raison – les intéressés. Mais dans l’affaire d’espèce, la situation était bien différente.
Un tel raisonnement appelle plusieurs remarques, toutes critiques. Premièrement, outre qu’il est pour le moins étonnant de « laiss[er] entendre implicitement qu’[une personne] aurait pu se “prémunir“ en quelque sorte contre le risque d’être appelée un jour à témoigner contre son compagnon dont elle connaissait les antécédents judiciaires », cet argument soulève une forte objection de principe : il « contrevient à la philosophie qui domine la Convention, à savoir que les droits garantis ne sont pas conditionnels » (Opinion séparée des juges Tulkens et al., § 15). Deuxièmement, la Cour se réfère à sa jurisprudence passée pour mettre en exergue l’idée que tout un chacun serait libre de choisir de ne pas se marier. Mais dans ce cas, il importerait alors d’en assumer les conséquences juridiques, notamment en termes de prestations sociales (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 3 novembre 2010). Toutefois, la Grande Chambre occulte un aspect crucial de ce précédent (pour un autre exemple d’autoréférence jurisprudentielle tronquée, v. ADL du 16 mars 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07). Dans son arrêt Şerife c. Turquie, la Cour ne s’arrête pas à la question du libre choix. Elle précise aussi, et immédiatement, que le couple concerné a « pu vivre en famille paisiblement, à l'abri de toute atteinte à leur vie familiale de la part des autorités nationales. Ainsi, le fait qu'ils […] ne se soient pas mariés civilement n'a pas entraîné des sanctions – administratives ou pénales – de nature à empêcher la requérante de mener sa vie familiale de manière effective au sens de l'article 8 » (§ 101). A l’évidence, cette considération essentielle – qui clôture le raisonnement de la Grande Chambre en 2010 – est ignorée dans l’arrêt d’avril 2012. La question de savoir si l’obligation de témoigner – conséquence indirecte du refus de se marier – heurte la vie familiale paisible était pourtant au cœur du contentieux.
- Sur l’applicabilité et la protection de la vie familiale à des relations de facto : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08 – ADL du 12 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. n° 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010.
- Sur l’articulation entre la protection des droits conventionnels et l’impératif de lutte contre les infractions pénales : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 – ADL du 21 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011.
- Sur l’appréhension conventionnelle – notamment via le principe de non-discrimination – des différentes formes de filiations et de structures familiales : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 – renvoyé en Grande Chambre : ADL du 15 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. n° 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010.
Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 – Communiqué de presse - Actualités Droits-Libertés du 05 avril 2012[PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 avril 2012.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 12 CEDH, Article 14 CEDH, Autopromotion, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Discriminations/ Egalité, Droits civiques, Famille, Hervieu Nicolas, Liberté du mariage, Marge nationale d'appréciation, Morale, Obligations positives, Pays-Bas, Proportionnalité, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clef(s) Auto-incrimination, But légitime, Dean Spielmann, Degré d'ingérence, Françoise Tulkens, Grande Chambre CEDH, Hiérarchie des droits fondamentaux, Infractions pénales, Intérêt général, Jean-Paul Costa, Josep Casadevall, Juge Hajiyev, Juge Laffranque, Juge López Guerra, Juge Malinverni, Juge Vajić, Nécessité dans une société démocratique, Opinion concordante, Opinion dissidente, Subsidiarité. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Les yeux dans les bleus
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Ping : Testimonial privilege for life-partners? The formalism of van der Heijden v Netherlands « Strasbourg Observers
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 § 7
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