Source: https://burgerswisspen.com/fr/delta-francais-config/
Timestamp: 2019-12-12 08:32:17+00:00

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delta francais config – burgerswisspen
delta francais configMatthiasHeib2018-06-23T03:35:08+02:00
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CH-1713 St. Antoni
Tel.: 0041-26 495 94 70
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Conditions générales de vente de la société burger pen AG, Saint-Antoine – Suisse
§ 1. Généralités – Domaine d'application, définition des termes
1.1 Nos conditions de ventes valent à l'exclusion de toutes autres; nous ne reconnaissons pas les conditions du client s'opposant aux nôtres ou divergentes des nôtres, sauf dans le cas où nous aurions expressément confirmé par écrit leur validité. Nos conditions de vente s'appliquent aussi dans les cas où, en connaissance de conditions du client s'opposant aux nôtres ou divergentes des nôtres, nous exécutons sans réserve la livraison au client.
1.2 Tous les accords conclus entre nous et le client dans le but d'exécuter le présent contrat doivent être consignés par écrit.
§ 2. Offre – Documents d'offre – Catalogues
2.1 Si la commande du client est à qualifier d'offre de contrat entre absents conformément à l'art. 5 du CO, nous pouvons accepter cette offre dans les 4 semaines. Nos offres s'entendent toujours sans engagement.
2.2 Nous nous réservons les droits d'auteur et de propriété intellectuelle protégeant les illustrations, dessins, calculs et documents divers; ils ne doivent jamais être rendus accessibles à des tiers. Avant de les communiquer à des tiers, le client doit se procurer notre consentement express écrit.
2.2.1 Sont réalisées au maximum 3 visualisations gratuites par commande; chaque visualisation supplémentaire est facturée au prix revendeur de CHF 14,00.
2.3 Les descriptions de nos produits, notamment dans les catalogues, constituent uniquement des indications de propriété et en aucune façon une garantie quant à la nature de la marchandise.
2.4 Les modifications techniques de nos produits à tout moment et sans préavis dans le but d'en augmenter ou préserver la valeur sont admises.
§ 3. Outils – Dispositifs
3.1 Nous demeurons propriétaires des modèles d'impression tels que les écrans sérigraphiques, les clichés d'impression et les films. Nous n'avons pas l'obligation de les conserver après la conclusion du contrat ou de les placer à la disposition du client. Nous sommes en droit de les détruire après utilisation.
§ 4. Prix – Conditions de paiement – Retard
4.1 L'expédition en départ usine s'entend majorée du port, des frais de fret et de la part de frais d'emballage facturés au prix de revient.
4.2 Nous ne sommes tenus de reprendre l'emballage que si des règlements légaux contraignants le prévoient et si le client exige la reprise. Dans ce cas, le client doit assumer séparément les coûts de la reprise.
4.3 Concernant les exécutions spéciales, des déviations peuvent pour des motifs techniques de production se produire par rapport à la quantité commandée. Des quantités supérieures ou inférieures de 5 % maximum à celles commandées constituent par conséquent une exécution contractuelle de l'obligation de livraison, sauf si le contrat en dispose expressément autrement. Dans ce cas, c'est la quantité effectivement livrée qui est facturée.
4.4 La taxe légale à la valeur ajoutée n'est pas incluse dans nos prix; elle figure séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
4.5 Conditions de paiement: 1e commande payable d'avance; toutes les commandes suivantes sont payables nettes sous 30 jours. Les factures sont transmises par la voie électronique.
Le client entre en retard de paiement s'il n'honore pas des paiements échus au plus tard trente jours après la réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente. Nous nous réservons le droit de placer l'entrée en retard à une date antérieure en émettant une mise en demeure lui parvenant après l'échéance. Dérogatoirement aux phrases 1 et 2, le client entre en retard de paiement s'il a été convenu que le prix de vente doit être réglé à une date calendaire précise ou déterminable, et que le client n'a toujours pas effectué le paiement à ladite date.
4.6 Si le client entre en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à un taux supérieur de 9 % au taux de base en vigueur au moment concerné. Si nous sommes en mesure de prouver qu'un préjudice plus important a été subi en raison du retard, nous sommes en droit de le faire valoir.
4.7 L'acheteur ne peut opérer de compensation que si ses contre-prétentions ont force de la chose jugée, si nous ne les contestons pas ou si nous les avons reconnues.
§ 5. Délai de livraison
5.1 La date de livraison indiquée par nos soins ne commence à valoir qu'après que toutes les questions ont été clarifiées. Sauf accord en disposant autrement, une date de livraison indiquée par nos soins est sans engagement.
5.2 Si nous entrons en retard de livraison pour des raisons dont nous n'avons pas à répondre, la responsabilité en dommages et intérêts est limitée au dommage direct, au maximum au montant de la valeur de la prestation qui n'a pas été fournie.
5.3 Si après que nous sommes entrés en retard le client nous fixe un moratoire raisonnable et si ce moratoire expire sans succès, il est en droit de résilier le contrat. Si un moratoire raisonnable a expiré sans succès, le client a l'obligation de déclarer, dans un délai de deux semaines consécutif à l'expiration du moratoire, s'il résilie le contrat ou continue de vouloir qu'il soit exécuté.
5.4 Si en outre nous répondons en dommages et intérêts à la place de la prestation, les recours en cas d'acte fautif sont limités au montant de la prestation qui n'a pas été fournie.
5.5 Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects occasionnés par les prestations tardives ou non fournies, en particulier jamais du bénéfice perdu du client ou de frais divers dus à des arrêts de production.
5.6 Le respect de notre obligation de livraison présuppose que le client a de son côté rempli ses obligations à temps et correctement.
5.7 Si le client entre en retard de recevoir ou s'il contrevient à des obligations diverses de prêt de son concours, nous sommes en droit de faire valoir le dommage subi par nous, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de destruction fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée est transféré au client au moment où celui-ci entre en retard de recevoir.
§ 6. Transfert du risque
6.1 Sauf s'il découle autre chose de la confirmation de commande, la livraison est réputée convenue en «départ usine». Le risque est transféré au client dès que l'objet de la livraison a quitté l'usine, à savoir aussi dans le cas où des livraisons partielles ont lieu ou si nous avons pris en charge d'autres prestations dont p. ex. les coûts d'expédition ou la livraison et l'installation. Si une réception doit avoir lieu, elle fait foi quant au transfert du risque. Cette réception doit avoir lieu sans délai à la date de réception, accessoirement immédiatement après que nous avons communiqué être prêts pour cette réception. Le client ne peut pas refuser la réception en présence d'un vice non essentiel. Si de manière injustifiée le client manque à prêter son concours lors de la remise ou de la réception, la chose est réputée réceptionnée 10 jours après la notification que nous sommes prêts pour la réception.
6.2 Si l'expédition ou la réception prend du retard ou n'a pas lieu en raison de circonstances non attribuables à nous-mêmes, le risque est transféré au client à compter du jour où nous avons notifié être prêts à expédier ou prêts pour la réception.
6.3 Les livraisons partielles sont admises pour autant que tolérables pour le client.
6.4 Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison avec une assurance transport; les coûts engendrés par cette opération sont à la charge du client.
6.5 Forfait dommage en cas de résiliation du contrat: Si le client résilie la commande pour des motifs dont il doit répondre, nous facturons un forfait dommage à concurrence de 20% de la somme nette de la commande.
§ 7. Recours pour vices – Prescription
7.1 Les droits du client présupposent que ce dernier a rempli correctement ses obligations d'examen et d'émission de réclamation.
7.2 Si la chose achetée présente un vice dont nous avons à répondre, nous sommes en droit selon notre choix soit de supprimer le vice soit de livrer une chose exempte de vice. Tous autres droits au titre du vice sont exclus.
7.3 Si nous ne sommes pas disposés à supprimer le vice ou à effectuer une livraison de remplacement, ou pas en mesure de le faire, notamment si la suppression ou la livraison prend exagérément du retard pour des raisons dont nous avons à répondre, ou si la suppression du vice ou la livraison de rechange échoue, le client est en droit soit de résilier le contrat soit d'exiger une minoration correspondante du prix de vente. Si un moratoire raisonnable a expiré sans succès, le client a l'obligation de déclarer, dans un délai de deux semaines consécutif à l'expiration du moratoire, s'il résilie le contrat ou continue de vouloir qu'il soit exécuté.
7.4 Sauf s'il en résulte autrement ci-après, tous les recours du client dépassant ce qui précède – et quels qu'en soient les motifs juridiques – sont exclus. Pour cette raison, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects; nous ne répondons notamment pas du bénéfice perdu ou de préjudices divers infligés au patrimoine du client. S'il existe malgré tout une responsabilité de tels dommages, les recours en dommages et intérêts sont limités à la valeur de l'objet livré.
7.5 L'exonération de responsabilité qui précède ne vaut pas lorsque la cause du dommage repose sur la préméditation ou sur la négligence grave. Ladite exonération ne vaut pas non plus si nous avons pris en charge la garantie d'une caractéristique précise de la chose et que cette caractéristique s'avère absente.
7.6 Si nous violons une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée à la valeur de l'objet livré.
Si sont émis des recours au titre de dommages couverts par notre assurance-responsabilité civile d'entreprise ou notre assurance-responsabilité civile du fait du produit, notre obligation de remplacement est limitée à la prestation de remplacement fournie par cette assurance.
7.7 La durée de la garantie est de 1 an et court depuis le départ en livraison de la marchandise. Cette durée est un délai de prescription et elle vaut aussi pour les recours en remboursement des dommages consécutifs aux vices, pour autant que de tels dommages puissent nous être opposés.
7.8 Pour les articles commandés par téléphone et devant comporter un marquage imprimé, nous déclinons toute garantie quant à l'exactitude du texte qui a été apposé.
§ 8. Réserve de propriété
8.1 Nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu'à l'encaissement de tous les paiements attendus en raison de la relation commerciale avec le client. En cas de retard de paiement nous sommes en droit d'inscrire, aux frais du client, la réserve de propriété au registre des réserves de propriété.
8.2 En cas de saisies ou d'interventions diverses de tiers, le client doit nous informer sans délai par écrit afin que nous puissions faire valoir les droits prévus par l'article 107/8 LP. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour imposer nos droits, le client répond de la défaillance entraînée.
8.3 Le client est en droit, dans le cadre du déroulement ordonné des affaires, de revendre la chose achetée; toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances à concurrence du montant total de la facture (TVA incluse) lui revenant envers ses preneurs ou des tiers au titre de la revente, à savoir indépendamment du fait que la chose achetée ait été revendue sans ou après transformation. Le client conserve, y compris après cette cession, procuration pour recouvrer ces créances. Nous nous réservons toutefois l'attribution de recouvrer nous-mêmes les créances. Néanmoins, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances nous-mêmes tant que le client honore ses obligations de paiement en puisant dans le produit de ses ventes, tant qu'il n'entre pas en retard de paiement et notamment qu'il ne fait l'objet d'aucune requête d'ouverture d'une procédure de faillite ou tant qu'il n'entre pas en cessation de paiements. Si cependant cela se produit, nous pouvons exiger que le client nous fasse connaître les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, qu'il nous fournisse tous les renseignements nécessaires au recouvrement et qu'il nous remette les documents afférents.
8.4 La transformation ou la conversion de la chose achetée est une opération réalisée toujours pour nous par le client. Si la chose achetée est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur que la chose achetée représente dans les autres objets transformés au moment de la transformation. A la chose engendrée par la transformation s'appliquent au demeurant les mêmes règles que celles visant la chose achetée livrée sous réserve de propriété.
8.5 Si le client l'exige, nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant à condition que la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 20% les créances à sécuriser; il nous revient de choisir les sûretés que nous libérons.
§ 9. Compétence juridictionnelle – Lieu d'exécution
9.1 Si le client est une entreprise, la compétence juridictionnelle revient au tribunal territorialement et objectivement compétent pour Saint-Antoine. Toutefois, nous sommes en droit d'intenter une action auprès du tribunal compétent sur le territoire où est domicilié le client.
9.2 Sauf s'il en découle autrement de la confirmation de commande, le lieu d'exécution est Saint-Antoine.
9.3 Au présent contrat s'applique le droit suisse à l'exclusion de tout autre.
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References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 l'article 107

§ 9