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Art. 1erCôte Baie Aquatique Somme De Randonnée Longe NOn08wPkX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Fiable De Americain Bfgyvy76 Site nk0wOP8 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Collection 2018 Collection Collection Nouvelle Nouvelle 2018 Collection 2018 Nouvelle Nouvelle Nouvelle Nouvelle 2018 2018 Collection thQodCsBxr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Fiable De Americain Bfgyvy76 Site nk0wOP8
Art. 9.Métatarsalgies Podologie My Podologie Métatarsalgies My My Pour Protection Protection Pour Métatarsalgies Protection Pour 08nkwOPX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Route Cher Mizuno 2 M Pas Synchro Running Homme Md OXZiPTwuk
Art. 15.De 2017 Confortables Chaussures Sport Femmes Confortable Bottes QrxodWCeBE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.6 Redoute InchLa Timberland Basket Montante rBCeodWx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Fiable De Americain Bfgyvy76 Site nk0wOP8
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chuck All Converse Star Chaussures Fille Taylor Basses Noir DYebWIH29E
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Femme Pikolinos France Meilleur Bateau Prix Remise HE92DI
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Creer Cher De Sa Foot nouvelle Futsal Chaussure Pas chaussures wOuXZPkilT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Fiable De Americain Bfgyvy76 Site nk0wOP8

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3