Source: https://saureloutdoor.fr/content/3-conditions-generale-vente
Timestamp: 2019-02-23 05:06:46+00:00

Document:
La Touche Saurel
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1 - Le site www.saureloutdoor.fr est édité par la société SAUREL SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000€, dont le siège social est situé à Anthy/Léman (74200), 43 av du Pré Robert sud, immatriculée sous le numéro d'identification SIRET 437 650 195 00013. SAUREL SAS est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.saureloutdoor.fr. 2- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre SAUREL SAS & le Client du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et SAUREL SAS relatif à la vente de Produits commandés. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes & conditions des Conditions Générales de Vente, le client ne doit pas utiliser le Site Internet. SAUREL SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées au jour de la passation de sa Commande. 3 – Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d’une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client : Par téléphone : +33 (0)4 50 70 30 88 Par mail : info@saureloutdoor.fr Par courrier : SAUREL SAS-BP 28- 74201 THONON CEDEX- FR Article 1 - Définitions Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel). - « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre SAUREL SAS et le Client.- « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client. - « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.saureloutdoor.fr - « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet. - « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de SAUREL SAS et du Client dans le cadre de la vente de Produits par SAUREL SAS sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par SAUREL SAS. Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente. Article 3 - Création d’un compte Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste ou mensongère est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l’annulation de sa commande. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants.Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation.
Article 4 - Modalités de commande - Passation
4.1.Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants conformément à l’article3. 4.2.En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. 4.3.En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement. SAUREL SAS ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. 4.4.Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le Client confirmera sa Commande en : - complétant l’ensemble des informations demandées. - déclarant accepter sans réserve à l'intégralité des Conditions Générales de Vente. - la validant par le paiement. La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.
Article 5 - Modalités de commande - Confirmation
5.1.Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par SAUREL SAS au Client dans les plus brefs délais. 5.2.La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par SAUREL SAS au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client. 5.3.Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, SAUREL SAS s'engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais. 5.4.Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, SAUREL SAS s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. SAUREL SAS indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus. 5.5.Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, SAUREL SAS est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. SAUREL SAS se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande. De même à réception de la Commande, SAUREL SAS est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Article 6 - Modalités de commande - Prix des produits
6.1.Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises. Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande. 6.2.Pour les livraisons de Produits en Suisse (Hors CEE), les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans ce pays. Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge de SAUREL SAS, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. 6.3.SAUREL SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
7.1. Etendue du paiement. Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Pour les livraisons en Suisse : le montant de la Commande est indiqué en euros hors taxes (TVA française déduite), le Client paye en supplément la TVA suisse de 8% (taux modifiable à tout moment suivant la législation en vigueur). La quittance de douane est envoyée par courrier 2 jours ouvrés après la livraison. 7.2. Mode de paiement. Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire,, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site www.saureloutdoor.fr, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire Le client peut également régler la Commande : - Par virement à l'ordre de SAUREL (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par SAUREL ou en cas de rejet du virement par la banque, SAUREL se réserve la faculté d'annuler la Commande. - Par Paypal. Le Client garantit alors à SAUREL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande. Le Client garantit à SAUREL, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. SAUREL n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client. 7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de SAUREL SAS jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, SAUREL SAS a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
8.1. Lieu de livraison Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits. SAUREL assure la livraison des Commandes dans les pays suivants : France à l’exclusion de la Corse, des DOM & TOM Suisse exclusivement les cantons de GENEVE & VAUD Pour toute autre destination merci de contacter le Service Client pour connaitre le prix d’expédition. .2. Participation aux frais de préparation et de livraison Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande. 8.3. Délai de livraison Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement. En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (35) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande. Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de SAUREL ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif. En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison. 8.4. Lieu de livraison Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par SAUREL ou le transporteur. 8.5. Retrait des Produits en cas d'absence En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, l’équipe de livraison de SAUREL ou le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par SAUREL ou le transporteur. Des frais de représentation de la marchandise pourront être demandés au Client. 8.6. Effet de la livraison Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par l’équipe de livraison de SAUREL ou le transporteur. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence de l’équipe de livraison de SAUREL ou du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis. Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de SAUREL vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4. Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 9.1.3.
Article 9 - Conformité - Garantie - Droit de rétractation
9.1. Conformité des produits 9.1.1.Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à SAUREL par les fabricants des Produits. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, SAUREL a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. 9.1.2.Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat". Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation :"Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :2 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)". 9.1.3.En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par SAUREL, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné. Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 9.1.4Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, SAUREL précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation. 9.3. Droit de rétractation 9.3.1.Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de sept jours francs à compter de la réception du Produit.Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de SAUREL, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir. 9.3.2.Le remboursement sera effectué quelques jours après la réception du produit par le service Retours selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli. Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit. 9.3.3.En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. 9.3.4.Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 9.4. Procédure de retour Les Produits doivent être retournés à SAUREL à l'adresse suivante : SAUREL-43 AVENUE PRE ROBERT SUD-74200ANTHY SUR LEMAN-France. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Le client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client.
Article 10 - Condition d’utilisation des produits
10.1.Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. 10.2.Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de SAUREL est à la disposition du Client.
11.1.Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. SAUREL s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à SAUREL. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet. 11.2.Le service fourni par SAUREL se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de SAUREL ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations. 11.3. SAUREL n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits. La responsabilité de SAUREL ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible et extérieur. L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Article 12 - Suspension - Résiliation
Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation au Service Client. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, SAUREL se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Site Internet et aux services de SAUREL, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. SAUREL se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.
L'exécution par SAUREL de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. SAUREL informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés. Droit applicable et juridiction : Les relations entre le Client et SAUREL, au titre des ventes effectuées par internet, sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société SAUREL SAS, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgences, les procédures conservatoires en référé ou par requête.
51 ch de Savouille
Appelez-nous : + 33 (0)4 50 70 30 88
Écrivez-nous : saurel74@orange.fr

References: l'article 1369
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9