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Timestamp: 2017-04-25 18:26:54+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 213622
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213622Numéro NOR : CETATEXT000008069927 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;213622 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES ADMINISTRATIFS POUR LES FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES T - O - M.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Paule X..., demeurant Mata Utu, ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 85 603 F correspondant au montant de ladite indemnité, majoré des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1998 ;
- le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X...,
Considérant que Mlle X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires de transport de bagages ; que le vice-recteur, ordonnateur desdites indemnités, disposait, en vertu de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, du pouvoir de requérir le comptable de les payer ; que, par suite, la décision attaquée du payeur ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux ; que les conclusions tendant à son annulation sont, dès lors, irrecevables ;
Considérant que Mlle X... demande, en deuxième lieu, l'annulation de la lettre du vice-recteur des îles Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; que celle-ci doit être regardée comme la décision refusant de requérir le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat entre la métropole et un territoire d'outre-mer, "le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité de Mayotte, au sens des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, de sa famille, et à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret ( ...)/ L'agent en service dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte sans limitation de durée et qui bénéficie d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation a droit uniquement à la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre le territoire où il sert et la métropole ( ...)" ;Considérant que la décision du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, reconnaissant à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages à l'occasion du congé administratif qui lui était octroyé entre deux affectations consécutives à Wallis et Futuna, méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 précité ; que cette décision présente un caractère purement pécuniaire et non pas celle d'une décision créant des droits au bénéfice des intéressés, dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité ; que, par suite, le vice-recteur n'était pas tenu de requérir le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna ; que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du vice-recteur manque en fait ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du vice-recteur en date du 19 août 1999 ;
Sur les conclusions tendant à enjoindre à l'Etat de verser à Mlle X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages :
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du payeur et du vice-recteur des îles Wallis et Futuna, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des notes de service du vice-recteur des îles Wallis et Futuna du 19 octobre 1998 et du préfet du 7 décembre 1998, que l'administration a promis aux agents en congé administratif le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; qu'en prenant cet engagement illégal, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans la mesure du préjudice qui a pu en résulter pour les intéressés ; que Mlle X... est donc fondée à demander à être indemnisée du préjudice résultant pour elle des frais de transport engagés à l'occasion de son congé administratif ;
Mais considérant que si Mlle X... produit des pièces concernant les frais de transport engagés à l'occasion de son arrivée à Wallis et Futuna le 2 septembre 1995, elle n'apporte à l'appui de ses conclusions aucun élément de nature à établir le préjudice qu'elle aurait subi à l'occasion de son congé administratif du 22 décembre 1998 ; que, dès lors, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Paule X..., au ministre de l'éducation nationale et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 62-1587 1962-12-29 art. 8Décret 98-844 1998-09-22 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 213622Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HerondartRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 41
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 41
 art. 8
 art. 41