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Timestamp: 2019-11-19 10:08:14+00:00

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Séance du 25 juin 2018 — Site de bastogne
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Le Collège communal a l’honneur de porter à la connaissance des habitants, qu’en vertu des articles L1122-12, L1122-13 et L1122-14 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il a décidé, en sa séance du 15 juin 2018, de convoquer le Conseil communal pour le lundi 25 juin 2018 à 20 heures, à l’Hôtel de Ville.
3. CPAS : compte 2017 – Approbation.
4. CPAS : modifications budgétaires n° 1 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
5. Secteur IDELUX Projets publics « Développement d’équipements touristiques à Bastogne » - Bastogne War Museum : création d’un pôle événementiel sur le site du Mardasson et aménagement des abords du site.
6. Rue des Hêtres : réfection complète de la voirie et réalisation de pistes cyclables suggérées.
7. PIC 13-16 : AIVE-SPGE – Egouttage rue de Neufchâteau – 3e phase : réhabilitation – Pose de canalisations le long du cours d’eau « La Bovire » - Projet, conditions, estimation et mode de passation de marché – Approbation.
8. Parcs d’activités économiques 1 et 2 : redynamisation – Prise en charge financière communale – Approbation.
9. Règlement complémentaire de la circulation routière à Hardigny – Mise en sens unique et interdiction aux plus de 3,5 T – Approbation.
10. Centrale de marchés de la Province de Luxembourg : carburant de roulage – Adhésion.
11. Accord-cadre relatif au Service Postal pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg – Adhésion.
12. Maison rue des Remparts, 53 – Location à l’ASBL « Coeurs sans Frontières » - Approbation.
13. SNCB : avenant à l’autorisation domaniale n° 403912002 – Approbation.
14. Plaine, Mobi’Plaine et Récréa’Kids – Avenant au Projet Pédagogique et au Règlement d’Ordre Intérieur – Approbation.
15. Transfert du projet de création d'une nouvelle structure dans le cadre du Plan Cigogne 3 – Approbation avenant à la convention de transfert de compétence.
16. Règlement de travail – Approbation.
17. Fonctionnaire Sanctionnateur :
a) Renon à la convention conclue avec la Province de Luxembourg.
b) Désignation pour la Zone de Police Centre Ardenne.
18. Subsides exceptionnels – Octroi.
19. Rapport de rémunérations – Approbation.
20. VIVALIA : assemblées générales ordinaire et extraordinaire – Ordres du jour – Approbation.
21. Holding communal S.A. : assemblée générale – Ordre du jour – Approbation.
22. ORES Assets : assemblée générale – Ordre du jour – Approbation.
23. SOFILUX : assemblée générale ordinaire – Ordre du jour – Approbation.
24. IDELUX : assemblées générales ordinaire et extraordinaire – Ordres du jour – Approbation.
25. IDELUX Finances : assemblées générales ordinaire et extraordinaire – Ordres du jour – Approbation.
26. IDELUX Projets Publics : assemblées générales ordinaire et extraordinaire – Ordres du jour – Approbation.
27. AIVE : assemblées générales ordinaire et extraordinaire – Ordres du jour – Approbation.
Bastogne, le 15 juin 2018.
Kévin GUEIBE. Benoît LUTGEN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2018
Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Benoît DOMINIQUE, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON et Mme Catherine GIRS : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.
Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, M. Philippe DOUCET et M. Ziad EL HUSSEINI.
La séance publique est ouverte à 20 h 02'.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L 1122-16 ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 15 mai 2018 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;
DECIDE par sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) et par quatorze voix pour :
D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 15 mai 2018.
Monsieur Ziad EL HUSSEINI entre en séance.
Madame Isabelle LECLERCQ intervient : « La Commune oblige tous ceux qui organisent une manifestation sur le territoire communal à « marquer » les participants avec un bracelet rouge ou vert (ou rouge/jaune/vert) en fonction de leur âge quand il y a des boissons alcoolisées à vendre ». Vous ne montrez pas l’exemple en organisant cette fête sans respecter votre règlement. Nous n’approuvons pas ! Le mieux serait aussi d’utiliser des gobelets recyclables pour éviter ces déchets en plastique.
Monsieur le Bourgmestre lui répond : « Vous voyez des jeunes qui boivent, qui boivent, qui boivent. Je vous laisse ces propos que je ne trouve pas raisonnables. Lors des deux premiers matches, il n’y a eu strictement aucun incident ».
De confirmer les ordonnances de Police prise par le Bourgmestre à partir du 9 mai 2018 jusqu'au 15 juin 2018.
Vu l’article 112 bis, §1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les Comptes 2017 du CPAS en séance du 30 mai 2018 ;
D'approuver les comptes 2017 du CPAS, comme suit :
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1/2018 du CPAS en date du 30 mai 2018 ;
D'approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre de l'Action sociale pour l'exercice 2018, comme suit:
Attendu qu'en date du 12 mai 2014, par une déclaration d’intention, la Commune de Bastogne s’est engagée à participer au portefeuille de projets « Bastogne 2020 » déposé dans le cadre de la programmation 2014-2020 FEDER et s’est également engagée à participer à l’atteinte de l’objectif principal du portefeuille qui est de « renforcer le pôle transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme », et ce, au travers de tous les projets développés ;
Attendu que plus particulièrement, la Commune de Bastogne sera bénéficiaire via le Secteur IDELUX Projets Publics « Développement d’équipements touristiques à Bastogne » d’une salle événementielle sur le site du Mardasson et de l’aménagement des abords du site ;
Attendu que le projet porte sur la création d’un pôle événementiel intérieur et extérieur sur le site du Mardasson. Pour l’événementiel intérieur, le projet consiste à créer une salle polyvalente de 1.000 m², d’apporter deux salles de classes, un espace de stockage des collections non présentés au public ainsi qu’un espace de consultation des archives ;
Attendu que pour l’événementiel extérieur, le projet porte sur l’aménagement d’un parking supplémentaire sur un terrain acquis par le Secteur, l’amélioration des aménagements paysagers pour renforcer les points de vue, amélioration de la signalétique, la création d’un théâtre de verdure permanent, des équipements de base pour l’organisation d’évènements extérieurs, …
Considérant que le calendrier des travaux prévoit un démarrage avant la fin 2018 et une fin du chantier des abords pour octobre 2019 et du bâtiment pour mi 2020 ;
Considérant les décisions intervenues en Comité de secteur : du 15 décembre 2015 d’approuver le rapport d’attribution du marché de services d’auteur de projet pour l’étude, la conception, l’exécution et le suivi du projet ;
Vu le travail mené depuis cette décision avec l’équipe constituée pour mener à bien la réflexion ;
Vu l’obtention du permis d’urbanisme en novembre 2017 ;
Vu l’acquisition en mars 2018 de la parcelle nécessaire à l’extension du parking actuel ;
Vu l’approbation des cahiers des charges et des estimations par les Comité de Secteur en date des 31 janvier, 27 février et 13 juin 2018 ;
Vu l'investissement total (honoraires compris) au stade estimatif avant publication tel qu’il figure en annexe ;
Vu l’engagement du FEDER pour un montant de subsides de 4.442.749 euros et la demande d’un engagement supplémentaire de 1.800.000 euros, de l’engagement du CGT pour un montant de subsides de 1.416.000 euros (se rapportant également à d’autres travaux réalisés sur le site), de la collaboration de la Régie des bâtiments pour financer les travaux relatifs à une rampe d’accès au cœur du Mémorial du Mardasson ;
D'approuver le projet tel qu’étudié et approuvé par le Secteur IDELUX Projets Publics « Développement d’équipements touristiques à Bastogne ».
D'approuver le financement du solde non subsidié du compte d’investissement prévisionnel au stade "dossier d’exécution".
D’inscrire au budget communal, un montant de 823.639 euros.
6. Rue des Hêtres : réfection complète de la voirie et réalisation de bandes cyclables suggérées.
Le Groupe @venir, c/o Monsieur Benoît DOMINIQUE, s’interroge sur l’inscription au budget extraordinaire de l’exercice 2019, de ce point : rue des Hêtres : réfection complète de la voirie et réalisation des pistes cyclables suggérées.
Monsieur le Bourgmestre répond : « Il n’y a aucune inquiétude à avoir, le crédit devant être disponible au moment de l’attribution du marché ».
Considérant le cahier des charges N° 2017-P10 relatif au marché “Rue des Hêtres : réfection complète de la voirie et réalisation des pistes cyclables suggérées” établi par les Services Techniques ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 608.287,70 euros, hors TVA ou 736.028,12 euros, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 juin 2018 ;
Considérant que la Directrice Financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité;
D'approuver le cahier des charges N° 2017-P10 et le montant estimé du marché “Rue des Hêtres : réfection complète de la voirie et réalisation des pistes cyclables suggérées”, établis par les Services Techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 608.287,70 euros, hors TVA ou 736.028,12 euros, 21% TVA comprise.
De passer le marché par la procédure ouverte, de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
De financer cette dépense par un crédit à inscrire au budget extraordinaire de l’exercice 2019.
7. PIC 13-16 : AIVE-SPGE – Egouttage rue de Neufchâteau – 3ème phase : réhabilitation – Pose de canalisations le long du cours d'eau "La Bovire" – Projet, conditions, estimation et mode de passation de marché – Approbation.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
Considérant que les travaux d’égouttage de la rue de Neufchâteau approuvés dans le cadre du Plan d’Investissement 2013-2016 ;
Considérant la prise en charge des travaux d’égouttage par la SPGE-AIVE ;
Considérant que le bureau RAUSCH pour la SPGE-AIVE, a étudié l’ensemble du projet de réhabilitation de l’égouttage de la rue de Neufchâteau comprenant 3 phases ;
Considérant que ce projet de pose de canalisations le long du cours d’eau de la Bovire est la 3ème phase de réhabilitation ;
Attendu que le montant estimatif du projet de la 3ème phase de réhabilitation des canalisations le long du cours d’eau de la Bovire s’élève à 387.800,93 euros, TVA comprise ;
Considérant que l’AIVE, est Maître de l’ouvrage délégué par la SPGE et le pouvoir adjudicateur ;
Vu le cahier spécial des charges, les plans et le devis estimatif du projet établis par l'AIVE-SPGE ;
D’approuver le cahier spécial des charges et le mode de passation du projet de la 3ème phase de réhabilitation de l’égouttage de la rue de Neufchâteau, par la pose de canalisations le long du cours d’eau de La Bovire.
D’approuver le métré estimatif de ces travaux d’égouttage au montant de 387.800,93 euros, TVA comprise.
De financer ces travaux d’égouttage par parts participatives annuelles calculées par l’AIVE-SPGE, une fois le décompte des travaux établi.
8. Parcs d'activités économiques 1 et 2 : redynamisation – Prise en charge financière communale – Approbation.
Le Groupe @venir, c/o Monsieur Benoît DOMINIQUE, s’interroge sur l’inscription au budget extraordinaire de l’exercice 2019, de ce point : Parcs d’activités économiques 1 et 2 : redynamisation – Prise en charge financière communale – Approbation.
Considérant que l’Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg (IDELUX) est à la base de la création des parcs d’activités, maître d’ouvrage des travaux infrastructures déjà réalisés et responsable de l’animation économique des parcs d’activités de Bastogne 1 et 2 ;
Vu que les superficies des parcs d’activités ont été reconnues par arrêtés royaux en date du 20 juin 1969, du 20 avril 1976 et du 13 décembre 2016 pour un total de 73,48ha pour Bastogne 1 et du 10 août 1991 correspondant à 30,36ha pour Bastogne 2 ;
Vu que les parcs sont rapidement devenu un pôle de référence au vu des activités industrielles orientées « agro-alimentaire et construction » qui s’y sont développées ;
Vu l’appel à projets lancé par la Région wallonne visant la requalification de zones d’activités existantes dont la reconnaissance était supérieure à 25 ans ;
Vu les points faibles des parcs d’activités de Bastogne 1 et 2 pouvant être synthétisés comme suit :
Eclairage public existant mal disposé, ancien, voire démodé et énergivore,
Absence d’éclairage public (principalement à Bastogne 2),
Problèmes d’égouttage et de déversement d’eaux usées dans le ruisseau de la Wachenaule,
Zones de stationnements longitudinaux aux voiries partiellement empierrés et présentant un orniérage important,
Bordures et filets d’eau abîmés,
Absence de plantation le long des voiries,
Vu la décision d’IDELUX, en accord avec le Collège communal, d’introduire un dossier de candidature pour la redynamisation des parcs d’activités de Bastogne 1 et 2 et la fiche-projet introduite au Cabinet du Ministre MARCOURT en date du 16 décembre 2013 pour un montant total de 1.416.268 euros, tout compris ;
Vu l’approbation du Gouvernement Wallon du 20 mars 2014 de la fiche projet de redynamisation des parcs d’activités de Bastogne 1 et 2 ;
Vu que les voiries visées par les travaux de redynamisation appartiennent à la Commune depuis que les actes de cession des voiries des parcs d’activités à la Commune ont été signés ;
Vu la réunion de présentation du projet du 08 mars 2017 aux représentants du service travaux de la commune de Bastogne ;
Vu la réunion de présentation du projet du 25 avril 2017 à M. MOINET, échevin des travaux de la commune de Bastogne ;
Attendu que la prise en charge par la Commune du solde non subsidié constitue une condition sine qua non pour la réalisation des travaux, étant donné le transfert de propriété évoqué ci-avant ;
D’autoriser IDELUX à procéder aux travaux proposés dans le dossier de candidature de redynamisation des parcs d’activités de Bastogne 1 et 2.
De cofinancer le solde non subsidié de l’ensemble des coûts relatifs à la mise en œuvre des actions prévues dans le dossier de redynamisation des parcs d’activités de Bastogne 1 et 2, ainsi que les frais d’honoraires et de surveillance du chantier. Sur base de l’estimatif du projet, le cofinancement communal peut être évalué à 300.000,00 euros, TTC. Ce montant sera ajusté sur base du montant du décompte final des travaux.
De prévoir le crédit budgétaire destiné à financer le solde non subsidié de 300.000,00 euros au budget communal de l'exercice 2019.
9. Règlement complémentaire de la circulation routière à Hardigny – Mise à sens unique et interdiction aux plus de 3,5 T – Approbation.
10. Centrale des marchés de la province de Luxembourg : carburant de roulage – Adhésion.
Vu la décision de la province de Luxembourg de lancer un marché public sous forme de centrale de marché pour la fourniture de carburant de roulage en l’ouvrant aux entités adhérentes intéressées ;
Attendu que cette démarche a pour objectif l’obtention de tarifs avantageux de la part des sociétés de distribution de carburant de roulage ;
Attendu que le marché en cours pour l’approvisionnement des véhicules communaux se termine le 31 décembre 2018 ;
Attendu que le marché de fourniture de carburant de roulage passé par la centrale des marchés de la province de Luxembourg a été attribué à la société TOTAL BELGIUM SA pour une durée s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;
Attendu que le Collège communal en séance du 18 mai 2018 a décidé d’adhérer à ce marché de la centrale des marchés de la province de Luxembourg ;
D'approuver l'adhésion de la Commune à la centrale des marchés de la province de Luxembourg pour la fourniture de carburant de roulage pour les services communaux.
D’approuver les conditions, le mode de passation et l’attribution à TOTAL BELGIUM SA, du marché passé par la centrale des marchés de la province de Luxembourg pour la fourniture de carburant de roulage, à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au terme du marché, soit le 31 décembre 2021.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, attribuant une compétence générale du Conseil Communal en matière de contrat liant la commune ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2, 4° et l'article 15 ;
Considérant que la loi relative aux marchés publics permet aux Pouvoirs adjudicateurs en charge de marchés publics de confier leur passation à une centrale de marchés; celle-ci étant par définition "un pouvoir adjudicateur qui passe des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs" ;
Considérant qu'en vertu de cette loi, un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale de marchés est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que la Province de Luxembourg a lancé un accord-cadre relatif au service postal ouverte à toutes les communes de la Province de Luxembourg ;
Considérant que le marché a été attribué à la société BPost S.A., Centre Monnaie, 1 à 1000 Bruxelles pour une durée de 4 ans se terminant le 31 mai 2022 ;
Considérant que se rattacher à l'accord-cadre permettra de ne pas réaliser la procédure de marché public pour les services postaux ;
D'adhérer à l'accord-cadre relatif au service postal attribué par la Province de Luxembourg à la société BPost S.A., Centre Monnaie, 1 à 1000 BRUXELLES, pour une durée de 4 ans, se terminant le 31 mai 2022.
12. Maison rue des Remparts 53 – Location à l'ASBL « Coeurs Sans Frontières » - Approbation
Considérant que la Ville de Bastogne est propriétaire de l'immeuble sis Rue des Remparts 53 ;
Considérant que l'ASBL « Coeurs Sans Frontières » n° BCE 453.362.162, dont le siège social est établi à 6600 BASTOGNE, rue des Hêtres, 78, était en recherche de nouveaux locaux ;
Considérant que le rez-de-chaussée et le sous-sol de cet immeuble sis rue des Remparts, 53 pouvaient convenir à leur projet ;
Considérant que l'immeuble est libre d'occupation, dans l'attente d'un projet pour l'I.C.E.T ;
Vu le projet de bail qui restera annexé à la présente délibération ;
D'approuver le contrat de bail concernant la location du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble sis à Bastogne, rue des Remparts, 53, à l'ASBL « Coeurs Sans Frontières » n° BCE 453.362.162, dont le siège social est établi à 6600 BASTOGNE, rue des Hêtres, 78, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400,00 euros, hors charges pour une durée initiale de trois années, et aux autres conditions énoncées dans le projet de contrat de bail qui restera annexé à la présente délibération.
13. SNCB : avenant à l'autorisation domaniale n° 403255001 – Approbation.
Considérant que suite à la réalisation de l'accroche Ravel vers le lotissement de la Petite Bovire, la SNCB a modifié la concession domaniale n° 403255001 afin d'y inclure la superficie nécessaire à la réalisation de l'accroche ;
Considérant que la superficie de terrain occupé sur le domaine public de la SNCB passe de 488,74 m2 à 529,24 m2 et que la redevance d'occupation reste inchangée ;
Vu la proposition d'avenant n° 403912002 et le plan d'emplacement annexé ;
Vu la concession domaniale n° 403255001 du 19 novembre 2012 ;
D'approuver l'avenant n° 403912002 à la concession domaniale n° 403255001 du 19 novembre 2012 pour l'occupation du Domaine Public de la SNCB sur le territoire de Bastogne ainsi que le plan d'emplacement y annexé.
14. Plaine, Mobi'Plaine et Récréa'Kids : avenant au Projet Pédagogique et au Règlement d’Ordre Intérieur – Approbation.
Vu les Projets Pédagogiques (Plaine/Récréa'Kids et Mobi'Plaine) approuvés en Collège communal en date du 14 avril 2017 et en Conseil communal en date du 2 mai 2017 ;
Vu les nouvelles normes relatives au RGPD ;
Considérant l'évolution de nos centres de vacances et la volonté d'informer le plus précisément les parents ;
Considérant les Conseils des conseillers en prévention sur les éléments à ajouter à nos Règlement d’Ordre Intérieur ;
Considérant la rencontre avec le délégué à la protection des données ;
D'approuver l'avenant ci-annexé pour les projets pédagogiques de nos Centres de Vacances, avec les modifications portant sur :
Les objets interdits et déconseillés;
Le port des lunettes;
La procédure en cas de manque de respect, violence physique ou psychologique;
La procédure en cas de retard du parent (non communiqué) ou de non reprise d'un enfant;
La politique concernant la gestion de la santé.
15. Transfert du projet de création d'une nouvelle structure dans le cadre du Plan Cigogne III – Approbation avenant à la convention de transfert de compétences.
Attendu la convention de transfert de compétences entre la Commune et le CPAS de Bastogne approuvée en séance du Conseil communal du 11 décembre 2017 et en séance du Conseil de l'Action Sociale du 6 décembre 2017;
Considérant que le Conseil de l'Action Sociale, en date du 6 décembre 2017 a approuvé la convention entre la Ville de Bastogne et le CPAS concernant le transfert de compétences ainsi que l'annexe 1 et 2, tels que vus et approuvés avec les organisations syndicales en séance du Comité de concertation et négociation syndicale Commune/CPAS du 5 décembre 2017;
Considérant la modalité du transfert du projet à l'initiative communale "Création d'une nouvelle structure dans le cadre du Plan Cigogne III (projet LX 073);
Considérant la modalité du transfert portant sur les subventions et le contrôle de l'ASBL "Les Poussins de Renval" et de la future structure dans le cadre du Plan Cigogne III (projet LX 073);
Considérant l'avenant à la Convention transfert de compétences entre la Commune et le CPAS de Bastogne, il est exposé ce qui suit :
Article 1 : modalité du transfert du projet à l’initiative communale Création d’une nouvelle structure dans le cadre du Plan Cigogne III (projet LX 073)
Les parties conviennent que le projet à l’initiative communale Création d’une nouvelle structure dans le cadre du Plan Cigogne III (projet LX 073) agréée et subventionnée pour 25 places d’accueil à savoir la future crèche « Comme trois pommes » située Rue de la Chapelle, 70 à 6600 Bastogne, est confié à la gestion et la mise en œuvre de l’A.S.B.L. "Les Poussins de Renval", et en cas de modification de ladite A.S.B.L. à la structure qui sera chargée de la remplacer, à dater de la présente convention.
Ledit transfert sera modalisé dans une convention entre l’administration communale et l’A.S.B.L. "Les Poussins de Renval" et en cas de modification de ladite A.S.B.L. avec la structure qui sera chargé" de la remplacer, qui sera prochainement soumise à l’approbation du Conseil communal et du Conseil d’administration de ladite A.S.B.L.
Article 2 : modalité du transfert portant sur les subventions et le contrôle de l’A.S.B.L. "Les Poussins de Renval" et de la future structure dans le cadre du Plan Cigogne III (projet LX 073) :
1. Les parties conviennent que les compétences et matières suivantes sont transférées de l’Administration Communale au C.P.A.S. à dater de la présente convention, à savoir :
Subvention et contrôle de la Maison communale d’accueil de l’enfant « Les Poussins de Renval », sous forme d’A.S.B.L., agréée et subventionnée pour 15 places par l’ONE;
Subvention et contrôle de la future structure dans le cadre du Pplan Cigogne III (projet LX 073), sous forme A.S.B.L.: agréée et subventionnée pour 25 places d’accueil à savoir la future crèche « Comme trois pommes » située Rue de la Chapelle, 70 à 6600 Bastogne (projet à l’initiative communale repris par l’ASBL "Les Poussins de Renval");
2. La dotation de la Ville au CPAS sera adaptée pour permettre au CPAS d'assumer ce transfert de compétences. Dans le cas présent, le versement d’une dotation annuelle permettant le fonctionnement des deux structures d’accueil.
2. La mise à disposition des locaux et des équipements nécessaires à l'exercice des activités et compétences transférées fera l'objet d'une autre convention, à savoir le rez de chaussée de l’immeuble situé rue de la Chapelle, 70 à 6600 Bastogne, et ce entre l’Administration Communale, propriétaire et l’A.S.B.L. et « Les Poussins de Renval », et en cas de modification de ladite A.S.B.L. à la structure qui sera chargée de la remplacer,
3. La présente convention sera notifiée aux différents pouvoirs subventionnant des activités et compétences transférées; cette notification se fera par les deux parties.
4. Les conventions, règlements et avenants à ceux-ci et nécessaires à l’exercice des activités et des compétences transférées devront être pris par le CPAS avec le soutien des services communaux gérant ces compétences actuellement.
Les modalités de mise en œuvre de convention initiale approuvée en séance du Conseil communal du 11 décembre 2017 et en séance du Conseil de l’action sociale du 6 décembre 2017, restent d’application et il y est fait référence.
Article 4 : date d’effet dudit avenant et durée
1. Les parties conviennent que le présent avenant sortira ses effets à la date de l’approbation par le Conseil communal et le Conseil de l’Action sociale de BASTOGNE.
2. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : de la gestion d’un éventuel contentieux
Tout contentieux qui pourrait naître entre parties à propos de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention sera géré par la procédure de médiation ; le médiateur sera désigné par les deux parties et en cas de divergence de vue sur le médiateur à désigner, celui-ci le sera par le Président du Tribunal de Première Instance de Luxembourg – division de Neufchâteau.
Si la médiation ne devait pas aboutir, les parties conviennent alors de soumettre le contentieux à la procédure d’arbitrage telle qu’organisée par le Code Judiciaire ; chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres désignés choisiront un tiers arbitre.
D'approuver l'avenant à la Convention de transfert des compétences Commune/CPAS de Bastogne pour le projet de création d'une nouvelle structure d'accueil de 25 places dans la crèche "Comme Trois Pommes" située rue de la Chapelle, 70 à Bastogne, dans le cadre du Plan Cigogne III.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-2, 5 ;
Vu le statut administratif et pécuniaire en vigueur;
Vu le Code du bien-être au travail et plus particulièrement le titre 7 du livre II du Code du bien-être au travail qui transpose la directive européenne 89/391/CEE, relative à la mise en place des CCPPT (Comité de concertation pour prévention et la protection au travail) ;
Vu l'Arrêté royal du 12 août 1993 relatif l'utilisation des équipements de travail ;
Vu l'Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail ;
Vu la circulaire du 12 mai 1998 du Gouvernement de la Communauté française relative à l’application du Règlement Général pour la Protection du Travail dans les établissements d’enseignement et assimilés organisés par la Communauté française ;
Vu l'Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail ;
Vu l'Arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux et la circulaire du 5 septembre 2001 relative à la médecine du travail par rapport à l'obligation d'effectuer des visites d'établissements d'enseignement et assimilés ;
Vu la circulaire du 7 juin 2002 relative au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu l’Arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 15 juillet 2009 d'adhérer au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire suite à la convention sectorielle 2005-2006 et ses circulaires applicatives ;
Vu l'Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail ;
Vu la circulaire du 19 avril 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes ;
Considérant l’étude participative sur l'optimisation des services communaux dont les résultats finaux ont été obtenus en octobre 2014 ;
Considérant l’ensemble des recommandations à mettre en œuvre suite à cette étude ;
Considérant que pour mettre en œuvre ces recommandations, des concertations et des négociations avec les représentants syndicaux sont nécessaires ;
Considérant que les négociations/concertations avec les représentants syndicaux étaient rompues depuis le 8 novembre 2010 ;
Considérant que les négociations et concertations avec ces représentants syndicaux ont repris le 5 décembre 2014 ;
Considérant qu'en accord avec les représentants syndicaux, la priorité a été de mettre en œuvre les recommandations en lien avec la sécurité et le bien-être des travailleurs, notamment :
Création et reconnaissance par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation du service interne de prévention et de protection au travail (SIPP) Commun Commune/CPAS le 26 janvier 2017 et l'engagement d’un conseiller en prévention de niveau 3, temps plein, pour renforcer ce SIPP, afin de mener une réelle politique en la matière et répondre, entre autres, aux obligations légales suivantes:
la mise en place d'un CCPPT (comité de concertation pour la prévention et la protection au travail) qui se réunit 4 fois par an ;
la création de fiches de poste de sécurité pour l'ensemble des agents ;
la mise en place de la politique des 3 feux verts qui permet de s’assurer que l’acquisition d’une installation, d’une machine ou d’un outil mécanisé est réalisée en tenant compte d’objectifs en matière de bien-être au travail et également que les EPI et EPC (équipements de protection individuelle et collective) soient appropriés aux risques à prévenir, répondent aux conditions existantes sur le lieu de travail et tiennent compte des caractéristiques physiques des travailleurs ;
la mise en place d'un marché public pour l'achat des vêtements de travail ;
la mise en place d'un plan quinquennal dont l'objectif est de donner une description concrète des résultats de l'analyse des risques, des objectifs prioritaires et des activités devant être menées pour atteindre cet objectif. On y décrit également les moyens qui sont utilisés et les missions et obligations de toutes les personnes concernées ;
la mise en place de la visite annuelle des lieux de travail ;
la mise en place d'un contrôle annuel par un organisme spécialisé en collaboration avec le Conseiller en prévention local pour le matériel et l'outillage existant dans le complexe (machines-outils des ateliers, outillage électroportatif, matériel en cuisine, matériel de jardinage (tracteurs, tondeuses, tronçonneuses,…), matériel électrique dans les bureaux, matériel sportif considéré comme « machine », etc.) afin de s'assurer qu'il ne présente pas de risque décelable (analyse de risques) pour les utilisateurs et de rédiger les instructions dont question ci-dessous ;
la détermination des EPI (équipements de protection individuelle) par fonction, la distribution annuelle des EPI ainsi qu'une fiche explicative distribuée aux agents ;
la mise en place de l'affichage des consignes de sécurité: pour toute installation, machines, outils mécanisés ou équipements de protection individuelle ou collective. Il s'agit des instructions nécessaires à leur fonctionnement, leur mode d'utilisation, leur inspection, leur entretien. Les renseignements relatifs aux dispositifs de sécurité doivent être joints aux instructions et celles-ci doivent être rédigées en français ;
la mise en place de l'inventaire de l’asbeste (amiante) et de la mise à jour de l'inventaire à réaliser annuellement suivant les mêmes modalités que l’inventaire;
la mise en place de l’entretien et du contrôle des aires de jeux et équipements par du personnel compétent ;
la mise aux normes électrique et incendie de l’Hôtel de Ville ;
De par les efforts réalisés afin de dégager des moyens budgétaires :
rémunérer le travail de chacun à sa juste valeur par la mise en application de la circulaire du 19 avril 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes, soit :
la suppression des échelles E1, D1 et D1.1 ;
l'accès au recrutement en E2 et D2 ;
la revalorisation des basses échelles E2, D2, E3, D3 et D3.1: c'est-à-dire suppression de l'échelon 0 actuel remplacé par l'échelon 0 tel qu'indiqué dans les annexes à la circulaire, et l'ajout d'une annale supplémentaire.
offrir une assurance hospitalisation (couverture étendue) aux agents communaux et la possibilité de faire bénéficier les membres de leur ménage de prix avantageux;
prendre en charge le coût de la vaccination contre la grippe du personnel des plus de 50 ans et du personnel social (décision du Collège du 15 septembre 2017) ;
mettre en place une indemnité pour les ouvriers effectuant les gardes neige (décision du Collège du 13 octobre 2017) ;
mettre en place une indemnité pour les travailleurs se rendant au travail à vélo; (décision du Conseil communal du 11 décembre 2017) ;
Attendu qu'un élément fondamental pour la réussite d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines est la clarification de la ligne hiérarchique et le respect de celle-ci par l'ensemble des acteurs impliqués ;
Considérant les décisions du Collège communal du 13 octobre 2017 d’adopter un organigramme et un comité de direction tel que fixé par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant la décision du Conseil communal du 11 décembre 2017 d'approuver l'harmonisation et le transfert de compétences entre l'administration communale et le CPAS ;
Considérant également que le développement d’un service GRH vers une gestion prévisionnelle des ressources humaines a permis de mettre en œuvre les actions, obligations légales et nouveaux outils et processus RH suivants :
la mise en place d'un plan d'embauche;
la mise en place d'un système de gestion du temps de travail centralisé;
la mise en place d'une brochure d'accueil pour les nouveaux agents;
la création de descriptions de fonction pour les agents;
la mise en place de transmission des compétences pour les départs à la retraite;
le passage à un système proactif de la gestion des formations (propositions, programme pour nouvelles activités, programme pour le développement de la polyvalence, mise à jour législation, mise à jour des permis);
la régularisation des contrats des agents sous contrat à durée déterminée de plus de 2 ans ;
Considérant que le bien-être des agents passe également par l'application de règles claires, identiques à l'ensemble des agents permettant l'équité entre eux ;
Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail afin d'en étendre le champ d'application aux pouvoirs locaux;
Attendu qu'il résulte de cette loi que les services publics - dont les communes - doivent désormais se doter d'un règlement de travail ;
Attendu que conformément à l'article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le projet de règlement de travail a été concerté en comité de direction en date du 29 mai 2018 ;
Vu la décision du Conseil de l'action sociale du 9 juin 2009 relative à l'approbation de règlements de travail pour les agents du CPAS et de la maison de repos ;
Considérant qu'il est souhaitable d'uniformiser les règlements de travail applicables aux membres du personnel du CPAS et de la Commune ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Attendu que les projets de règlements de travail de l'administration communale, du CPAS et de la maison de repos ont été soumis au comité de négociation et de concertation de base en date du 6 juin 2018 ;
Vu les accords des représentants syndicaux reçus le 15 juin 2018 sur les documents et le procès verbal de la réunion du 6 juin 2018 portant sur les règlements de travail de l'administration communale, du CPAS et de la Maison de repos ;
Attendu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment au niveau de la tutelle spéciale d'approbation ;
Vu l'article L3131-1 §1er, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
D'arrêter le règlement de travail tel qu'annexé. Celui-ci fait partie intégrante de la présente décision.
Le règlement sera transmis à l'inspection sociale.
Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ;
Vu la décision du Collège Communal du 24 février 2006 de conclure une convention avec la Province pour la mise à disposition d'un fonctionnaire sanctionnateur ;
Considérant le délai de 6 mois de préavis repris dans ladite convention pour l'annulation de celle-ci ;
Considérant le souhait de la Zone de Police Centre Ardenne d'engager un fonctionnaire sanctionnateur zonal pour ses 8 communes ;
Considérant la désignation de Monsieur Fidèle NDESHYO pour cette fonction au 26 juin 2018 ;
D'envoyer le renon à la convention conclue avec la Province concernant la mise à disposition d'un fonctionnaire sanctionnateur provincial avec effet le 1er septembre 2018.
Vu l'Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales;
Vu le Code Wallon de l’environnement (partie VIII du livre I intitulé "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement et plus particulièrement son article D.168) ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, plus particulièrement son article 66 ;
Vu la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur conclue en date du 11 mars 2010 avec la Province du Luxembourg ;
Vu la décision du Collège de Police du 25 mars 2016 d’engager un fonctionnaire sanctionnateur zonal dans le cadre des sanctions administratives communales; des infractions environnementales et des infractions voiries communales, avec répartition du coût selon la norme de répartition des dotations communales à la zone de police et de confier les démarches administratives liées à ce recrutement à la ville de Bastogne ;
Considérant l’engagement de Monsieur Fidèle NDESHYO au terme d’une procédure de recrutement d’un juriste au poste de fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre des sanctions administratives communales, des infractions environnementales et des infractions de voiries communales ;
Considérant, en application de l’Arrêté royal du 21 décembre 2013, que l’avis du Procureur du Roi doit être sollicité préalablement à toute désignation d’un fonctionnaire sanctionnateur par les Conseils communaux ;
Considérant l’avis positif, reçu en date du 4 avril 2018, de Monsieur le Procureur du Roi de Neufchâteau, concernant la proposition du Collège communal de la ville de Bastogne de désigner Monsieur Fidèle NDESHYO en qualité de fonctionnaire sanctionnateur ;
Considérant la réussite avec 83,33 % à la formation en sanctions administratives communales de 20 heures légalement obligatoire ;
De désigner Monsieur Fidèle NDESHYO, domicilié rue de la Foulie, 65 – 6720 HABAY, en tant que fonctionnaire sanctionnateur, chargé d’infliger les amendes administratives en matière d’infractions administratives classique conformément à la loi du 24 juin 2013, en matière d’infractions environnementales conformément à l’article D. 168 du Code de l’Environnement, et en matière d’infractions relatives à la voirie communale, conformément à l’article 66 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, pour la Zone de Police Centre Ardenne (Bastogne, Bertogne, Neufchâteau, Léglise, Libramont, Sainte-Ode, Fauvillers et Vaux-Sur-Sûre), à partir du 1er septembre 2018. Il prestera, en qualité d’agent sanctionnateur à 3/5ème temps (22h48’/semaine).
D’octroyer des subsides exceptionnels pour un montant total de 12.894,43 euros aux associations suivantes :
763/33202 Autres subsides – Crédit disponible : 19.920 euros
Centre Culturel Bastogne – Acquisition matériel son et lumière : 6.144,43 euros
L’Autre Clé : 2.000 euros
76404/33202 Subsides sports – Crédit disponible : 1.690 euros
Club de Taekmon-Do – Création du club : 500 euros
Les Fervents de la Pêche – Augmentation du subside annuel : 250 euros
563/33202 – Subsides Promotion – Evènements – Crédit disponible : 6.250 euros
Quartier de Vie – Fête du Jambon : 1.000 euros
762/33202 Subsides Culture – Crédit disponible : 5.710 euros
Et Si La Musique : 3.000 euros
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action sociale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;
Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :
Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Considérant cependant qu’aucun arrêté gouvernemental fixant ce modèle n’est encore paru à ce jour et que, questionné à ce sujet, le Service Public de Wallonie indique qu’un modèle sera disponible sur le portail des Pouvoirs Locaux vers la mi-juin ;
Considérant qu’à défaut de modèle de rapport, les informations que doit contenir ce rapport seront communiquées dans des documents séparés ;
Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :
Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
Seuls les membres du Conseil communal et des Commissions communales perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ou dans les Commissions communales ;
Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celle-ci pour siéger dans d’autres organismes ;
Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;
Considérant qu’en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l’Administration communale n’est pas en mesure d’inclure dans son propre rapport des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;
D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de Bastogne pour l’exercice 2017 composé des documents suivants :
un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par l’Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues, comprenant la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, sans les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats.
De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1er juillet 2018, accompagnées des documents composant ledit rapport de rémunération.
De charger le Président du Conseil communal de l’exécution de la présente délibération.
Madame Jocelyne OLIVIER intervient :
« Le coût de l’Aide Médicale Urgente était historiquement pris en charge par les institutions hospitalières avec financement partiel du Fédéral et par les honoraires s’agissant d’une porte d’entrée de la patientèle (qui génère des honoraires). C’est encore comme cela pour la plupart des hôpitaux du pays. Quand on compare les résultats financiers avec d’autres hôpitaux, il convient donc d’en tenir compte.
Cependant, en Luxembourg, le déficit de l’Aide Médicale Urgente est beaucoup pour important qu’ailleurs en raison de ce que nous devons disposer de quatre SUS et quatre SMUR pour une population de 270.000 habitants.
Au moment où nous avons décidé de mettre tout en œuvre pour offrir un intervalle médical libre inférieur à 15 minutes pour la plupart de nos citoyens, ce qui impliquait l’ajout de deux PIT, nous avons convenu d’externaliser le coût de l’Aide Médicale Urgente pour bien identifier ces coûts. Il a également été convenu que le communes et la province prendrait en charge une partie de ce coût. Les médecins considèrent maintenant erronément qu’il est acquis que l’Aide Médicale Urgente ne leur incombe plus.
Augmenter la cotisation Aide Médicale Urgente à charge du gestionnaire alors que les autres pistes d’intervention et d’économies ne sont pas mises en œuvre n’est pas acceptable pour les communes et la province.
Cela reviendrait à faire financer par toutes les communes, singulièrement celles qui sont le moins bien desservies (absence de couverture héliportée, PIT au lieu de SMUR…), le déficit non maîtrisé d’une partie de notre institution.
Par ailleurs, les comptes tels qu’ils sont présentés sont relativement bons et ne justifient pas cet appel de fonds. Les communes sont déjà sollicitées pour participer au fonds d’investissement de VIVALIA 2025 ».
Le Bourgmestre répond : « Qu’on le veuille ou non, il faut soutenir financièrement l’Aide Médicale Urgente. Et ce serait un mauvais signal et un signal de non-solidarité que de ne pas le faire. C’est un combat contre le Fédéral et il faut se montrer uni. Je ne voudrais pas qu’un vote ici fasse penser qu’on ne soutient pas l’Aide Médicale Urgente ! On défend tous les Luxembourgeois, les agréments des hôpitaux sont maintenus pour tous les Luxembourgeois, grâce à la discussion. On doit être satisfait de l’évolution positive, et lors de l’Assemblée générale nous devons être unis. Il faudrait convaincre ceux de votre formation politique d’arrêter d’attaquer l’Hôpital de Bastogne ».
Madame OLIVIER : « L’abstention me convient, on se bat pour VIVALIA 2025 ».
Vu la convocation adressée ce 24 mai 2018 par l'Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire, le 26 juin 2018 à 17 heures 30, au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 - 6880 BERTRIX ;
Vu les articles L1523-2 et L1523-12, § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Association Intercommunale VIVALIA ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits aux ordres du jour :
Approbation du procès-verbal de la réunion de la réunion du 12 décembre 2017.
Présentation et approbation du rapport de gestion de l'exercice social 2017.
Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice social 2017.
Approbation des bilan et comptes de résultats consolidés de de l'exercice social 2017.
Décharge aux administrateurs pour l'exercice social 2016.
Décharge du contrôleur aux comptes pour l'exercice social 2017.
Répartition des déficits 2017 des MR/MRS:
Séniorie Sainte-Ode
MRS Saint-Antoine
Val des Séniors Chanly
Affectation du résultat de l'exercice social 2017.
Fixation de la cotisation AMU 2018.
Modification des statuts - mise en conformité par rapport aux nouveaux décrets visant à renforcer la gouvernance et la transparence des l'exécution des mandats publics au sein de structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
Désignation des administrateurs.
Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération.
DECIDE par une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) et vingt et une voix pour, de marquer son accord sur les points de 1 à 8 inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire.
Par sept abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS, Mademoiselle Jessica MAYON) et quinze voix pour, de marquer son accord sur le point 9 inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire.
A l'unanimité, de marquer son accord sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire, excepté sur le point 3 "désignation des administrateurs" pour lequel une autre proposition est formulée en annexe de la présente ;
Assemblées qui se tiendront le mardi 26 juin 2018, à 17 heures 30, au Centre Universitaire Psychiatrique, rue des Ardoisières, 100 – 6880 BERTRIX, à savoir :
Approbation des bilan et comptes de résultats consolidés de l'exercice social 2017.
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Association Intercommunale VIVALIA du 26 juin 2018.
De transmettre cette délibération:
- à l'Intercommunale précitée ;
Vu la convocation reçue le 18 mai 2018 pour participer à l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, le mercredi 27 juin 2018, à 14 heures, dans le Bluepoint Brussels Business Centre, Bld A. Reyers, 80 - 1030 BRUXELLES ;
Considérant que la Commune est actionnaire du Holding Communal SA ;
Considérant que la Commune doit être représentée à l'Assemblée générale ordinaire du Holding Communal - en liquidation par un délégué ;
Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, à savoir :
Examen des travaux des liquidateurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Examen des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 par les liquidateurs.
Examen du rapport annuel des liquidateurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée.
Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Considérant que le délégué rapporte à l'Assemblée générale ordinaire, la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Attendu que la documentation relative à l'objet a été mise à la disposition des Conseillers communaux ;
DECIDE par une voix contre (Monsieur Benoît DOMINIQUE) et vingt et une voix pour :
D'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, qui aura lieu le mercredi 27 juin 2018 à 14 heures, dans le Bluepoint Brussels Business Centre, Boulevard Reyers, 80 - 1030 BRUXELLES.
De transmettre un extrait de la présente délibération au Holding Communal - en liquidation, ainsi qu'à notre délégué.
Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 28 juin 2018 par courrier daté du 9 mai 2018 ;
Vu les statuts de l'Intercommunale ORES Assets ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois ou moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la Commune de Bastogne souhaite jouer son rôle d'associé dans l'intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de cette Assemblée générale, à savoir:
Présentation du rapport annuel 2017.
Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017.
Présentation des comptes et des rapports de gestion et règles d'évaluation y afférent ainsi que du rapport de prises de participation.
Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2017 et de l'affectation du résultat.
Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en 2017.
Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat en 2017.
Remboursement des parts R à la commune d'Aubel.
Distribution de réserves disponibles (suite de l'opération scission-absorption PBE : art. 2 de la convention relative à l'opération de scission).
Nouvelle politique de dividende : suppression de parts R (par remboursement et/ou conversion en parts A) et incorporation des réserves disponibles au capital : opérations à réaliser pour le 1er janvier 2019).
De marquer son accord sur les points présentés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunale ORES Assets du 28 juin 2018, à 10 heures 30, dans les locaux du Spiroudome, rue des Olympiades, 2 – 6000 CHARLEROI.
De charger ses délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 28 juin 2018.
- à l'Intercommunale ORES Assets,
Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale SOFILUX ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale ordinaire du mardi 26 juin 2017 par lettre recommandée datée du 4 mai 2018 ;
Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
« que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil » ;
« qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause » ;
Fixation des rémunérations des mandataires.
Rapport de gestion, rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes.
Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2017, annexe et répartition bénéficiaire.
Décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires pour l'exercice de leur mandat en 201
DECIDE par une abstention (Monsieur Benoît DOMINIQUE) et vingt et une voix pour :
De marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 26 juin 2018, à l'Amandier, avenue de Bouillon, 70 – 6800 LIBRAMONT, comme suit :
De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal de ce jour.
Vu la convocation adressée ce 24 mai 2018 par l'Intercommunale IDELUX aux fins de participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX qui se tiendront le 27 juin 2018, à 9 heures 30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 – 6900 Marche-en-Famenne ;
Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale stratégique du 20 décembre 2017.
Examen et approbation du rapport d'activités 2017.
Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (Réviseurs).
Approbation des comptes annuels de l'exercice 2017.
Approbation de la proposition d'affectation du résultat (exercice 2017).
Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2017 conformément à l'art. 14 des statuts.
Comptes consolidés 2017 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX-Projets publics - Information.
Décharge aux administrateurs (exercice 2017).
Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes (exercice 2017).
Modifications statutaires - remplacement intégral des statuts de l'Intercommunale suite à l'adoption de décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et leur filiales.
Introduction d'une clause de sauvegarde des intérêts d'un associé minoritaire.
Constatation de la fin du mandat des membres des différents organes de gestion - décharge aux administrateurs.
De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire, et,
à l'unanimité, de marquer son accord sur les différents inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX qui se tiendront le mercredi 27 juin 2018 à 9 heures 30 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne.
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire d'IDELUX du 27 juin 2018.
- au siège de l'Intercommunale IDELUX.
Vu la convocation adressée ce 24 mai 2018 par l'Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le 27 juin 2018, à 9 heures 30, au Quartier Latin de Marche-en-Famenne ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Finances ;
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 20 décembre 2017.
Examen et approbation du rapport d’activités 2017.
Approbation de la proposition d’affectation du résultat (exercice 2017).
Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2017 conformément à l’article 14 des statuts.
Comptes consolidés 2017 du groupe des Intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances et IDELUX - Projets publics - information.
Modifications statutaires - remplacement intégral des statuts de l'intercommunale suite à l'adoption du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
à l'unanimité, de marquer son accord sur les différents inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le mercredi 27 juin 2018 à 9 heures 30 au Quartier Latin de Marche-en-Famenne.
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire d'IDELUX Finances du 27 juin 2018.
- au siège de l'Intercommunale IDELUX Finances.
26. IDELUX Projets Publics : Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordres du jour - Approbation
Vu la convocation adressée ce 24 mai 2018 par l'Intercommunale IDELUX Projets Publics aux fins de participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendront le 27 juin 2018, à 9 heures 30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 – 6900 Marche-en-Famenne ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics ;
De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendront le mercredi 27 juin 2018 à 9 heures 30 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne.
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 28 février 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire d'IDELUX Projets Publics du 27 juin 2018.
- au siège de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics.
Vu la convocation adressée ce 24 mai 2018 par l'Intercommunale AIVE aux fins de participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale AIVE qui se tiendront le 27 juin 2018, à 9 heures 30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 – 6900 Marche-en-Famenne ;
Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l'Intercommunale AIVE ;
Approbation du capital souscrit au 31 décembre 2017 conformément à l'art. 15 des statuts.
Modifications statutaires - remplacement intégral des statuts de l'Intercommunale suite à l'adoption de décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
à l'unanimité sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale AIVE qui se tiendront le mercredi 27 juin 2018 à 9 heures 30 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne.
De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'AIVE du 27 juin 2018.
- au siège de l'Intercommunale AIVE.
Madame Jocelyne OLIVIER se retire pour l’examen du point suivant.
1. Conseil d’administration de VIVALIA – Administrateur représentant les associés communaux – Candidature d'un administrateur.
Vu les articles 167 et 168 du Code électoral ;
Vu la convocation adressée ce 24 mai 2018 par l'Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l'Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 26 juin 2018 à 17h30 au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX ;
Vu les articles L1523-2 et L1523-12 §1, L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Association intercommunale VIVALIA ;
Vu l'article 33 des statuts de l'Intercommunale VIVALIA ;
Attendu qu'il y a lieu de recomposer le nouveau Conseil d'administration de VIVALIA en suite à la mise à jour du CDLD dans le cadre des décrets des 29 mars et 25 avril 2018, en en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, cela au plus tard le 1er juillet 2018 ;
Considérant que le Conseil d'administration sera dorénavant composé de 20 membres ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour ;
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans le projet de résolution relatif à la désignation des membres du Conseil d'administration et dans la liste des candidats administrateurs, telle que jointe en document 3.1 du projet de résolution ;
Considérant qu’il y a lieu de remplacer Denis COLLARD, administrateur représentant les associés communaux ;
Considérant que ce remplacement est à réaliser dans les meilleurs délais ;
De présenter la candidature de Madame Jocelyne OLIVIER afin de remplacer Monsieur Denis COLLARD au Conseil d'administration de VIVALIA.
Madame Jocelyne OLIVIER rentre en séance.
La séance publique est levée à 21 h 08'.

References: §1
 l'article 36
 l'article 2
 l'article 15
 §1
 § 1
 § 1
 art. 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 §1
 l'article 33