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Timestamp: 2020-02-26 23:54:22+00:00

Document:
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 36 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 36
I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II.
II.-La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
Code du patrimoine - art. L211-2
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 100-1 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (Ab)
Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)

References: l'article 31
 art. 55
 art. 3
 art. 5
 art. 100
 art. 41
 art. 6
 art. 6
 art. 10