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Timestamp: 2016-10-26 21:15:23+00:00

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99 Ia 56769. Arr�t du 28 mars 1973 dans la cause Fondation de famille de Zurich-de Reynold contre Commission de recours en mati�re d'imp�t du canton de Fribourg.
Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive. Arbitraire. Violation du droit d'�tre entendu. Art. 5 LPR et loi fribourgeoise d'application. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de pr�lever la taxe compensatoire en cas d'ali�nation d'un terrain agricole compris dans une zone de construction (consid. 2). L'art. 4 Cst. n'oblige pas l'autorit� de d�cision � donner aux parties l'occasion de rectifier leur argumentation juridique (consid. 3). Faits � partir de page 567
A.- Selon l'art. 5 de la loi f�d�rale sur le maintien de la BGE 99 Ia 567 S. 568propri�t� fonci�re rurale, du 12 juin 1951, "les cantons d�cident si, � quelles conditions et sous quelle forme il y aura lieu de compenser une diminution de la surface productive r�sultant d'un acte d'ali�nation, soit en mettant des terres au service de l'agriculture, soit en versant des montants � cet effet ou pour ameliorer des terres d�j� utilis�es pour l'agriculture; ils tiennent compte, le cas �ch�ant, des dispositions sur le plan d'am�nagement r�gional". La loi fribourgeoise d'application, du 18 novembre 1971, modifiant celle du 25 novembre 1952, pr�voit en particulier � son art. 2 qu'en cas d'ali�nation de terrains productifs entra�nant une diminution de l'aire agricole, le canton pr�l�ve un montant compensatoire, en esp�ces, montant qui est d� par l'ali�nateur.
B.- Le 29 janvier 1972, la Fondation de famille de Zurichde Reynold a vendu une parcelle de 1399 m2 d�tach�e de l'article 313 aa, champ de 17 958 m2, sis sur la commune de Villarssur-Gl�ne, au lieu dit "Grande Fin".
Par d�cision du 30 mars 1972, le conservateur du registre foncier de l'arrondissement de la Sarine a frapp� cette vente de la taxe compensatoire pour diminution de l'aire agricole, � concurrence de 4% du prix de vente, plus un �molument de 2 fr. 70.
La Fondation de famille de Zurich-de Reynold a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t. Elle soutenait en particulier que si un plan d'am�nagement communal r�serve � la construction une certaine partie du territoire communal - ce qui serait le cas en l'esp�ce pour la parcelle vendue -, la d�cision comportant sortie de l'aire agricole est en r�alit� prise par la commune. Statuant le 22 septembre 1972, la Commission cantonale a rejet� le recours, sauf en ce qui concerne l'�molument de 2 fr. 70. Elle rel�ve que la vente qui a donn� lieu � la taxation attaqu�e a �t� effectu�e alors qu'aucun plan de zones n'existait encore dans la commune de Villars-sur-Gl�ne, et se r�f�re � ce propos � une lettre des autorit�s de cette derni�re du 30 ao�t 1972, dont il r�sulte qu'� cette date le plan n'avait pas encore �t� publi�, ni m�me approuv� par le Conseil d'Etat.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public et se fondant sur l'art. 4 Cst., la Fondation de Zurich-de Reynold requiert l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t.
D.- Dans sa r�ponse au recours de droit public, la Commission cantonale de recours conteste, sans conclure, la pertinence des moyens invoqu�s par la recourante. La Direction des finances du canton de Fribourg d�clare souscrire aux observations de la Commission cantonale.
2. La recourante soutient tout d'abord que lorsque le terrain vendu est compris dans un plan d'am�nagement communal, ce n'est pas la vente par le propri�taire � un acqu�reur quelconque qui fait sortir le terrain de l'aire agricole, mais bien la d�cision de la commune cr�ant des zones r�serv�es � la construction. En l'esp�ce, le terrain vendu serait en zone de construction, en vertu d'une part du plan d'am�nagement de Villars-sur-Gl�ne et d'autre part d'un plan de quartier sp�cial.
a) Dans la d�cision attaqu�e, la Commission cantonale de recours rel�ve que le plan d'am�nagement invoqu�, �tabli par la commune en 1971, n'�tait pas encore en vigueur lors de la vente - ni m�me lors de sa d�cision - faute d'avoir �t� approuv� par le Conseil d'Etat. Aussi juge-t-elle superflu de se prononcer d�finitivement sur le m�rite de l'argumentation de droit de la recourante. Cette mani�re de proc�der ne viole pas l'art. 4 Cst. Sans doute est-il exact qu'un plan d'am�nagement en voie d'�laboration peut d�j� d�ployer certains effets, pour �viter de compromettre le r�sultat vis�. Mais la recourante ne cherche pas m�me � d�montrer en quoi il serait arbitraire de ne pas tenir compte d'un plan non encore en vigueur dans le domaine particulier de la perception de la taxe compensatoire.
b) La Fondation fait encore �tat, dans son recours de droit public - elle n'en avait pas parl� dans son recours cantonal -, du plan de quartier sp�cial r�gissant le secteur de la "Grande Fin", plan approuv� par le Conseil d'Etat en septembre 1971, soit avant la vente objet de la taxe litigieuse. Ce moyen est nouveau. On peut se dispenser d'examiner s'il est n�anmoins recevable, � titre exceptionnel, sur le vu des principes pos�s par la jurisprudence (RO 97 I 491 consid. 3, 817 consid. 3), car il n'appara�t pas fond�. Certes, comme le rel�ve la Commission de recours elle-m�me, l'art. 1er de la loi fribourgeoise d'application de la loi f�d�rale sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale permet aux communes, avec l'approbation du Conseil BGE 99 Ia 567 S. 570d'Etat, de d�clarer la loi inapplicable aux zones � b�tir indispensables pour le d�veloppement d'une localit�. Mais il n'en r�sulte pas n�cessairement que l'adoption d'un plan d'am�nagement ou de quartier ait de plein droit pour effet de rendre la loi inapplicable � toutes les zones de construction. Dans un r�glement du 31 octobre 1969, relatif � l'ex�cution des art. 1er et 2 de la loi fribourgeoise d'application du 25 novembre 1952 de la loi f�d�rale sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale, le Conseil d'Etat avait adopt� la solution contraire, en posant en principe (art. 1er al. 2) que la taxe devait aussi �tre pr�lev�e en cas de vente de terrains agricoles compris dans le p�rim�tre d'un plan d'am�nagement approuv� par le Conseil d'Etat. Cette solution n'appara�t pas insoutenable non plus sous l'empire du droit nouveau. Elle n'est en tout cas pas d�pourvue de sens et de but, car elle permet seule de conserver une port�e pratique � la taxe compensatoire. Il est �vident en effet que, dans la plupart des cas, les terrains productifs distraits de l'aire agricole sont affect�s � la construction ou � des installations industrielles ou commerciales et que cette affectation pr�suppose en principe l'existence d'un plan d'am�nagement ou d'un autre plan d'urbanisme. Si l'on suivait la recourante, la taxe compensatoire ne serait presque jamais per�ue. Il n'est pas contest�, au demeurant, que le fonds objet de la vente du 29 janvier 1972 �tait un terrain agricole et que la vente a eu pour effet de le distraire de l'aire agricole. L'imposition de la recourante n'est donc pas contraire � l'art. 4 Cst.
3. La recourante se plaint encore de violation du droit d'�tre entendu, pour n'avoir pas eu l'occasion de se d�terminer sur une lettre adress�e � la Commission cantonale de recours par la commune de Villars-sur-Gl�ne, le 30 ao�t 1972. N'invoquant aucune disposition de droit cantonal, elle se r�f�re uniquement � l'art. 4 Cst.
L'autorit� communale se borne, dans sa lettre du 30 ao�t 1972, r�pondant � une r�quisition de production de la Commission cantonale de recours, � exposer que son r�glement des constructions est en cours d'impression et que le plan de zone n'a pas encore �t� publi�, �tant donn� qu'il n'a pas �t� approuv� par le Conseil d'Etat. Cette lettre n'apporte donc aucun �l�ment de fait pertinent � la cause. Elle n'�claire qu'un point de droit, le r�gime juridique des fonds ali�n�s. Or, si le droit d'�tre entendu implique celui de se d�terminer sur le r�sultat de BGE 99 Ia 567 S. 571l'administration des preuves, il ne va pas juqu'� imposer � l'autorit� de d�cision l'obligation de donner aux parties l'occasion de rectifier et de compl�ter une argumentation reposant sur une appr�ciation inexacte de la situation juridique initiale. La recourante pouvait fort bien se renseigner elle-m�me sur ce point avant de d�poser son recours et ne saurait s'en prendre qu'� elle-m�me si elle ne l'a pas fait.
Ce grief formel est ainsi mal fond� lui aussi.
Art. 5 LPR

References: Art. 5
 Art. 4
 art. 2
 l'article 313
 art. 1

Art. 5