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Timestamp: 2019-12-10 18:23:36+00:00

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Accueil Professionnels Info pour tous Remise d’un document justificatif au patient
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Depuis le 1er juillet 2015, la loi vous impose, en tant que dispensateur de soins, de remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif qui lui indique clairement le montant à payer, l’intervention de la mutualité, etc. Ces FAQ (Frequently Asked Questions) visent à vous informer quant à cette nouvelle obligation.
Dernière mise à jour 3 mai 2016.
Trois mesures en matière de transparence financière des soins de santé
Trois mesures sont directement prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
Mention du montant payé par le patient sur la partie « Reçu » de l’ASD (article 53, §1er)
Cette obligation est également prévue par le droit fiscal dans certains cas. Elle est applicable indépendamment des décisions prises par le Comité de l’assurance et que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d’autrui.
Limites dans lesquelles un acompte peut être perçu (article 53, §1er/1)
La loi SSI autorise la perception d’acomptes dans les limites fixées par la Commission de conventions ou d’accords. Si ces limites ne sont pas fixées, aucun acompte ne peut être perçu.
Remise d’un document justificatif (article 53, §1er/2)
La loi impose la remise d’un document justificatif dès le 1er juillet 2015. Forme En Résine De Noire 5cm Brosse Et Chaussures Hérisson Coco Pieds Ou Couleur Fibre 11x14x26 Gratte 4AL5cR3jq
Dans quelles situations devez-vous remettre un document justificatif au patient ?
Si vous attestez des prestations remboursables avec des prestations non remboursables.
Vous devez remettre un document justificatif si vous attestez des prestations remboursables en même temps que des prestations non remboursables (c.à.d. des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas). La réglementation soins de santé n’impose pas la remise d’un document justificatif si vous n’effectuez que des prestations non remboursables.
Si vous attestez électroniquement, parce qu’il n’y a pas d’attestation de soins papier remise au patient dans ce cas.
Suppression de la facturation parallèle
A partir du 1er juillet 2015, si vous êtes médecin généraliste ou praticien de l’art infirmier ou un groupement de ces dispensateurs de soins, ou un laboratoire et que vous facturez en tiers payant via le réseau MyCarenet, dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, vous ne devez plus établir d’attestations de soins papier et les transmettre aux mutualités. Cette suppression vaut pour les prestations facturées à partir du 1er juillet 2015.
Pour les établissements hospitaliers, la suppression de la facture papier est également possible moyennant comme auparavant le respect des conditions spécifiques pour obtenir cette suppression de la facture papier. La suppression ne s’applique pas encore aux autres établissements de soins (MRS, MRPA, etc.).
Devez-vous remettre un document justificatif même si vous ne percevez rien du patient (remboursement complet ou absence de perception de l’intervention personnelle (ticket modérateur) en tiers payant électronique) ?
Le document justificatif à pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser le patient face aux coûts des soins de santé. Le coût d’une prestation ne se constitue pas uniquement du coût à charge du patient mais également du coût à charge de l’assurance.
Quelles sont les mentions que doit contenir le document justificatif ?
La loi SSI prévoit une série de mentions. Celles-ci doivent être reprises sur le document justificatif. Il est toutefois possible à chaque secteur de proposer au Comité de l’assurance d’adapter, dans les limites fixées par la loi, cette liste en fonction des spécificités qui lui sont propres.
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Document justificatif complet
Le document justificatif doit comporter :
Le montant total à payer (y compris les acomptes déjà payés)
La liste des prestations remboursables concernées avec pour chaque prestation :
Le code ou libellé
Le montant payé en vertu des tarifs
Le montant payé par le patient à titre de supplément
L’intervention directement facturée à la mutualité
La liste des prestations non remboursables concernées avec pour chaque prestation :
Le libellé
Le montant à payer
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Document justificatif simplifié
Ce document justificatif peut être remis lorsqu’une ASD reprenant l’ensemble des prestations remboursables a été remise au patient.
Le montant total à payer pour les prestations remboursables (dont le détail n’est pas repris puisqu’il se trouve sur l’ASD)
Existe-t-il des modèles de documents justificatifs ?
La loi SSI ne prévoit pas de modèle de document justificatif mais un modèle peut être imposé par secteur.
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Quel libellé doit être repris sur le document justificatif ?
Les libellés à reprendre sur le document justificatif sont les mêmes que ceux qui doivent être repris sur une attestation. Vous devez mentionner le numéro d’ordre à la nomenclature pour les prestations qui y sont reprises ou la mention déterminée par le Comité de l’assurance sur la proposition du Conseil technique compétent en fonction de la nature de la prestation (article 53, §1er de la loi SSI).
D’autres mentions peuvent être prévues pour chaque secteur.
Devez-vous signer le document justificatif?
Vous ne devez pas signer le document justificatif.
Le document justificatif peut-il être scindé ?
Le texte de la loi ne permet pas la scission du document puisqu’il évoque un document qui (…) doit comporter le montant total à payer pour les prestations remboursables ainsi que les prestations non remboursables (un seul montant pour les deux types de prestation donc).
Il est toutefois possible que le document comporte plusieurs pages.
Une facture peut-elle tenir lieu de document justificatif ?
Si vous délivrez une facture pour l’ensemble des prestations (remboursables et non remboursables) qui reprend toutes les mentions obligatoires prévues par la loi et, le cas échéant, par le Comité de l’assurance (article 53, §1er/2, alinéa 7 de la loi SSI), celle-ci tiendra lieu de document justificatif.
Y a-t-il une copie à conserver ?
Devez-vous conserver une copie du document justificatif ?
A la demande de l’administration fiscale, vous devez pouvoir produire une copie du document justificatif reproduisant les inscriptions faites sur l’original, à l’exception des inscriptions relatives à l’identité du patient.
Combien de temps devez-vous conserver une copie du document justificatif ?
Vous devez conserver la copie du document justificatif jusqu’à l’expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable. (Code des impôts sur les revenus 1992 – articles 315-315bis).
Le patient doit-il conserver le document justificatif ?
Il n’existe pas d’obligation de conservation dans le chef du patient.
Faut-il corriger un document justificatif si l’on constate par la suite que celui-ci est erroné ?
Le document justificatif doit être exact. Vous devez donc communiquer un document corrigé au patient si les éléments communiqués initialement ne correspondent pas à la réalité. Des modalités pour ce faire peuvent être prévues pour chaque secteur. En outre, s’agissant d’une pièce comptable, les erreurs non-corrigées pourraient également avoir un impact en matière fiscale.
Autres questions (acomptes, frais, etc.) ?
Peut-on facturer des frais au patient pour la remise du document justificatif ?
La remise du document justificatif est gratuite.
Les coûts relatifs à l’établissement du document justificatif sont inclus dans les honoraires existants (article 35, §4 de la loi SSI). Le Code de droit économique prévoit d’ailleurs la gratuité de la délivrance au consommateur du document justificatif (articles VI.89 et XIV.56 du Code de droit économique). Led Watt Ampoule Rustique Douilles E27 1 3 Ampoules Culot tdChQrs
Qu’est-ce qu’un supplément au sens de la loi transparence ?
Le supplément est toute somme demandée en plus des tarifs de l’assurance soins de santé. Si une somme demandée en dehors des tarifs n’est pas un supplément mais une autre prestation effectuée par le dispensateur, il s’agit dans ce cas d’une prestation non remboursable qui devra apparaître à ce titre sur le document justificatif.
Les acomptes sont-ils autorisés si aucune limite n’a été fixée par la Commission de conventions ou d’accords compétente ?
Peut-on faire de la délivrance du document justificatif une condition de remboursement ?
Vous devez remettre au patient le document justificatif, qui contient un relevé des prestations remboursables et, le cas échéant, non remboursables. Il n’a pas vocation à être transmis à la mutualité.
Le document justificatif peut-il être transmis par voie électronique ?
Oui. La réglementation soins de santé n’exclut pas la remise du document par voie électronique.
Il appartient à chaque secteur de déterminer les modalités suivant lesquelles le document justificatif est remis en tenant compte des autres réglementations applicables notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée.
Quelles sanctions en l’absence de remise du document justificatif ?
La remise du document justificatif est obligatoire.
La loi SSI ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non remise du document justificatif.
En outre, le Code de droit économique prévoit la remise du document justificatif au consommateur (à sa demande).
Les infractions à ces dispositions sont punies d’une amende pénale 26 à 10.000 euros .
Le Code pénal social punit également d’une amende pénale de 50 à 500 euros ou d’une amende administrative de 25 à 250 euros les dispensateurs de soins qui refusent de remettre aux patients les documents prescrits par la loi SSI et ses arrêtés et règlements d’exécution.
Quelles sont les décisions des Commissions de conventions ou d’accords ?
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Document justificatif à remettre au patient – Règles particulières par secteur
Document justificatif - Règles pour les infirmiers à domicile
Document justificatif - Règles pour les sages-femmes
Acomptes – Règles particulières par secteur
Demander des acomptes lors d’un traitement dentaire
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 53
Présentation aux représentants des dispensateurs de soins
Dernière mise à jour 21 décembre 2017
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