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Timestamp: 2019-09-21 17:57:36+00:00

Document:
ERA – Académie de Droit Européen > Statut
Version modifiée selon la décision du Conseil de la Fondation du 29 octobre 2009.
§ 1 Nom, forme juridique, siège
1. La fondation est nommée „Académie de droit européen de Trèves“.
2. Elle est une fondation publique soumise au droit civil dotée de la personnalité morale.
3. Le siège de la fondation se trouve à Trèves.
La fondation a pour objet la création et le fonctionnement de l’Académie de droit européen de Trèves.
§ 3 But
1. L’Académie de droit européen de Trèves a pour mission de transmettre aux personnes et aux organismes chargés de l’application et de la mise en œuvre du droit européen dans les Etats membres de l’Union européenne et dans d’autres Etats européens qui sont intéressés par une collaboration étroite avec l’Union européenne, des connaissances approfondies relatives au droit européen et en particulier celui de l’Union européenne et à son application actuelle ainsi que de permettre un vaste échange d’expériences.
2. L’Académie tend vers ce but en ce qu’elle organise notamment des cours, des colloques et des séminaires de formation professionnelles complémentaire et des colloques réservés aux experts, édite des publications et en ce qu’elle offre un forum de discussion.
§ 4 Sans but lucratif
1. La fondation poursuit exclusivement et directement des objectifs d’intérêt général au sens du chapitre intitulé « objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux » du code général des impôts allemands.
2. Les moyens dont dispose la fondation ne doivent être employés que pour des objectifs conformes au statut. Personne ne doit bénéficier d’un traitement préférentiel en se voyant confier des tâches étrangères aux objectifs poursuivis par la fondation ou des rétributions proportionnellement trop élevées. La fondation ne doit utiliser, ni directement, ni indirectement, les moyens dont elle dispose pour soutenir ou promouvoir des partis politiques.
§ 5 Patrimoine de la fondation, moyens financiers de la fondation
1. Le patrimoine de la fondation se compose
des apports des membres fondateurs prévus dans l’acte de fondation,
les dotations faites au profit de la fondation par les « fondateurs par adhésion ultérieure » (Zustiftungen). L’acceptation de dotations nécessite l’accord du Conseil, dès lors que la dotation donne au donneur le droit à un siège au Conseil ou modifie les droits de vote.
2. La fondation remplit ses objectifs en utilisant
les revenus de son patrimoine,
les dotations en provenance de l’Union européenne, de la République fédérale d’Allemagne et d’autres Etats membres de l’Union européenne, du Land de Rhénanie-Palatinat et de la ville de Trèves,
les donations en provenance d’autres organismes publics ou privés,
les contributions des participants,
autres revenus, donations ou dotations.
§ 6 Les organes
1. Les organes de l’Académie de droit européen de Trèves sont
la Direction de l’Académie.
2. Les membres du Conseil, du Comité consultatif et du Comité directeur exercent leur activité à titre bénévole, les membres de la Direction de l’Académie peuvent devenir bénévoles.
§7 Le Conseil
1. Le Conseil se compose d’un représentant de chaque membre fondateur et de chaque Etat membre de l’Union européenne pour autant qu’il soit fondateur par adhésion ultérieure conformément à l’article 5 al. 1 Nr. 2 (un représentant respectivement) ainsi que d’un représentant commun des Länder de la République fédérale d’Allemagne. Le Parlement européen, la Cour de Justice de l'Union européenne, la Commission européenne et le Land du siège peuvent chacun déléguer un représentant spécial auprès du Conseil. Le Conseil peut, à la majorité des 2/3, inviter d'autres fondateurs par adhésion ultérieure ainsi que d’autres institutions qui soutiennent l’Académie de droit européen de manière particulière à lui envoyer des représentants ; un représentant d’un regroupement suprarégional peut être invité à la place de régions européennes.
2. La fonction de représentant n’est pas liée à une personne particulière.
3. Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Vice-président.
4. Le Conseil peut agir dès que les membres fondateurs ont nommé leurs représentants.
5. Jusqu’à l’arrêt d’un règlement qui peut en décider autrement, le Conseil décide à la majorité simple des représentants présents.
6. Les représentants des membres fondateurs, le représentant commun des Länder de la République Fédérale Allemande et les représentants particuliers du Parlement européen, de la Cour de Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Land du siège de la fondation disposent au Conseil de dix voix chacun. Les représentants des fondateurs par adhésion ultérieure disposent d’une voix par tranche de dotation de € 50.000 ; si le total de la dotation dépasse les € 500.000, le Conseil décide du nombre de voix obtenues par le membre à la majorité des deux tiers. Le nombre de voix des membres cooptés est fixé au cas par cas par le Conseil à la majorité des deux tiers ; il ne doit cependant pas dépasser 10 pour l'ensemble des membres cooptés. Les votes des membres fondateurs et des représentants particuliers ne peut être exprimé que de manière homogène.
7. Le Conseil ne peut prendre de décisions ayant des incidences financières qu’avec l’accord du représentant du Land du siège de la fondation.
§ 8 Missions du Conseil
1. Le Conseil détermine les lignes directrices générales de l’activité de l’Académie.
2. Il désigne les membres du Comité consultatif..
3. Il désigne les membres du Comité directeur et de la direction de l’ERA et peut les révoquer ; face à eux, il représente la fondation.
4. Le Conseil fixe le budget et il approuve le bilan de la direction de l’ERA.
5. Il arrête le règlement de la fondation ; celui-ci règle entre autres le quorum nécessaire et la procédure de prise de décisions des organes de la fondation, pour autant que le présent statut n'en dispose pas autrement.
§ 9 Le Comité consultatif
1. Le Comité consultatif conseille le Comité directeur et la direction de l’ERA, notamment en ce qui concerne la préparation du programme. Il doit se composer de personnalités qui, du fait de leurs activités, s’occupent en particulier du droit européen dans les organes de l’Union européenne comme dans la vie économique et juridique principalement des Etats membres.
2. Les détails sont réglés par le règlement de la fondation.
§ 10 Le Comité directeur
1. Le Comité directeur se compose de membres dont le nombre est déterminé par le Conseil. Ses membres doivent être désignés parmi les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
2. Le Comité directeur représente les intérêts de l’Académie sur le plan politique en particulier face à l’Union européenne, aux Etats membres et aux fondateurs. Il favorise les relations entre l’Académie et les institutions de l’Union européenne et vise en particulier à ancrer l’Académie dans les Etats membres actuels et futurs.
3. Le Comité directeur agit dans le cadre des lignes directrice générales du Conseil. Il fait un rapport de ses activités et soumet des propositions.
§ 11 Direction
1. La Direction est composé d’un Directeur et jusqu'à trois Directeurs adjoints.
2. Les membres de la Direction sont à désigner parmi les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
§ 12 Tâches de la Direction
1. La Direction dirige l’Académie de droit européen de Trèves sous sa propre responsabilité dans le cadre des lignes directrices générales fixées par le Conseil. Elle soutient le Comité directeur dans la mise en œuvre de ses fonctions. Le Comité directeur et la Direction se concertent dans l'exercice de leurs activités.
2. La Direction prépare les réunions du Conseil, soumet des propositions et fait un rapport au Conseil sur les activités de l’Académie.
3. Il établit le budget et il présente au Conseil les comptes des recettes et des dépenses.
4. En justice et pour les actes extrajudiciaires, l’Académie de droit européen de Trèves sera représentée par les membres de la Direction. Les membres de la Direction représentent seuls la fondation en justice et pour les actes extrajudiciaires (représentation unique).
§ 13 Modification du Statut
Les modifications du statut seront adoptées parle Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.
§ 14 Tutelle de la fondation
La fondation est soumise à la tutelle de l’Etat conformément à la loi sur les fondations du Land de Rhénanie-Palatinat.
§ 15 Dissolution de la fondation
En cas de liquidation ou de dissolution de la fondation, le patrimoine de l’Académie de droit européen de Trèves revient aux fondateurs (d’origine et par adhésion ultérieure) en proportion des dotations faites. A cette fin, le patrimoine se compose des parts de capital versées et des apports en nature effectués, évalués à leur valeur normale. Le reste du patrimoine de la fondation devra être affecté aux objectifs mentionnés à l’article 2 ou, si cela n’était pas possible, à d’autres objectifs d’intérêt général. La résolution portant sur l’affectation de ce patrimoine ne pourra être mise à exécution qu’après approbation de l’administration des finances compétente.
N.B : Le présent texte est la traduction d’un document rédigé en langue allemande. De ce fait, la version allemande prévaut dans tous les cas.

References: § 1

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15