Source: http://www.admi.net/jo/20060713/FPPA0610000D.html
Timestamp: 2018-10-16 17:35:52+00:00

Document:
Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
NOR : FPPA0610000D
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret no 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret no 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret no 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret no 99-391 du 19 mai 1999 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeubles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 février 2006 ;
Le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil. »
2° Au dernier alinéa de l'article 7-1, les mots : « Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination » sont remplacés par les mots : « Les agents issus du troisième concours ».
L'article 8 des décrets no 87-1109 du 30 décembre 1987, no 88-553 du 6 mai 1988, no 90-851 du 25 septembre 1990, no 91-853 du 2 septembre 1991, no 97-699 du 31 mai 1997, no 99-391 du 19 mai 1999 susvisés, l'article 6 des décrets no 92-368 du 1er avril 1992, no 92-865 du 28 août 1992, no 92-866 du 28 août 1992, no 94-731 du 24 août 1994, no 94-732 du 24 août 1994 susvisés et l'article 5 du décret no 92-850 du 28 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987. »
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret no 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « agents territoriaux du patrimoine de 2e classe » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois ».
Les tableaux A, B, D, E et F de l'annexe au décret du 6 septembre 1991 susvisé sont rédigés comme suit :
« A. - Administration générale
JO no 161 du 13/07/2006 texte numéro 45
« B. - Fonctions techniques
« D. - Fonctions culturelles
« E. - Fonctions sportives
« F. - Animation
Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « territoriaux » est supprimé.
2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.
A l'article 10 du décret no 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».

References: l'article 88
 l'article 6
 l'article 7

L'article 8
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 10