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Timestamp: 2020-02-27 01:03:47+00:00

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Page d'accueil > Table des rubriques > La législation criminelle > Lois spéciales > Loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Texte à la date du 31 mars 2011
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; ;
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DU DÉFENSEUR DES DROITS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLÈGES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DÉFENSEUR DES DROITS
- des juridictions saisies ou du procureur de la République, pour la mise en œuvre de l'article 26 et du I de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou qu'une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours ;
- du procureur de la République, pour la mise en œuvre du II de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DÉFENSEUR DES DROITS
I. - Le Défenseur des droits peut proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.
IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction mentionnée au même II sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
I. - Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS
IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " ; collectivités territoriales " ; s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
I. - La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l'article 4 et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations.
II. - Toutefois, entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4 :
- au second alinéa de l'article 2, les mots : « et ses adjoints » ;
- aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 3, les mots : « et celles de ses adjoints » ;
- au deuxième alinéa du même article 3, les mots : « ou adjoint » ;
- à la première phrase du dernier alinéa dudit article 3, les mots : « ou comme un de ses adjoints » ;
- les 2° à 4° des articles 4 et 5 ;
- le dernier alinéa de l'article 5 ;
- à la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 » ;
- à la dernière phrase de l'article 8, les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et » ;
- au second alinéa de l'article 10, les mots : « , sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° du même article 4, » ;
- au premier alinéa du II de l'article 22, la référence : « à 3° » ;
- la dernière phrase du premier alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 23 ;
- l'article 27, les II à V de l'article 28 et l'article 30 ;
- le dernier alinéa de l'article 33 ;
- les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 34 ;
- l'article 35 ;
- le 2° du II de l'article 36 et, au dernier alinéa du même II, la référence : « et 2° » ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 37 et, au dernier alinéa du même article, les mots : « et quatrième » ;
- au premier alinéa de l'article 38, les mots : « ses adjoints, les autres membres des collèges, » ;
- à l'article 39, les mots : « ses adjoints, aux autres membres des collèges, à » ;
- au troisième alinéa du 1° de l'article 42, les mots : « et ses adjoints » ;
- le 6° du même article 42, en tant qu'il supprime, aux articles LO 489, LO 516 et LO 544 du code électoral, la référence au Défenseur des enfants ;
- au I de l'article 43, les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et » ;
- au 1° du II du même article 43, les mots : « du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » ;
- au 2° du même II, les mots : « et du Défenseur des enfants » ;
- le 3° dudit II en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants au 5° du I de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- au 1° du III du même article 43, les mots : « , du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ».
III. - Les détachements, les mises à disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public auprès des autorités auxquelles succède le Défenseur des droits se poursuivent auprès de lui.
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées aux dates d'entrée en vigueur mentionnées au I et au premier alinéa du II se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
Travaux préparatoires : loi n° 2011-333. Sénat : Projet de loi organique n° 610 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 483 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin 2010 et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 124, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2573 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2991 ; Discussion les 11, 12 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 595). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 230 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 259 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 58, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3143 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3153 ; Discussion les 16 février, 1er mars et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 611). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 332 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 337 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 86, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3210 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 620). Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 26
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 109