Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7281-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-30-20-20120912
Timestamp: 2020-06-05 07:44:34+00:00

Document:
IS - Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports
7281-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports1
BOI-IS-FUS-30-20-20120912
Version en vigueur du 03/10/18 au 15/04/20
2012-09-12T06:00:00.000+02:002018-10-03T11:36:25.000+02:00
Les règles de transcription comptable des apports sont fixées par le Comité de la réglementation comptable et aucune disposition fiscale ne permet d’y déroger. Il convient donc de se conformer à ces règles qui doivent être appliquées par les entreprises qui y sont soumises.
- que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l’impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.
La rémunération d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif est déterminée par la parité d’échange calculée sur la base de la valeur réelle des apports et de la société qui les reçoit
A cet égard, les nouvelles règles comptables ne modifient pas cette approche.
- les titres reçus par la société apporteuse en contrepartie de son apport sur lesquels porte l’engagement de conservation prévu à l’article 210 B du CGI représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu’il résulte de l’opération ;
A. Opérations placées sous le régime spécial et pour lesquelles les apports sont transcrits à la valeur réelle. Conséquences sur les éléments de l'actif circulant
Dans la mesure où l’application du règlement n° 2004-01 n’autorise pas, en principe, la société absorbante ou bénéficiaire des apports à choisir la valeur d’inscription des actifs reçus, mais lui impose en principe de procéder à l’inscription des biens pour leur valeur réelle chaque fois que l’opération s’effectue entre sociétés non liées (BOI-IS-FUS-30-10), il y aura lieu pour cette société absorbante ou bénéficiaire des apports, qui inscrit ces biens à leur valeur réelle, laquelle diffère de la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée ou apporteuse, d’inclure dans ses résultats de l'exercice le profit tel que décrit à l’alinéa précédent.
Conformément au e du 3 de l’article 210 A du CGI, la neutralisation des profits sur éléments de l’actif non immobilisé (actif circulant) est subordonnée à la condition que la société absorbante inscrive à son bilan ces éléments pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
B. Application du régime spécial des fusions en l'absence de réalisation de la cession lors d'une opération de filialisation-cession (4ème alinéa du § 4.1 du règlement CRC n° 04-01)
Lors de l’opération initiale d’apport, la présence d’un engagement de cession de la branche d’activité filialisée écarte la possibilité de placer l’opération sous les dispositions de l’article 210 B du CGI, dès lors que l’obligation fiscale pour la société auteur de la filialisation de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport (cf. a du 1 de l’article 210 B du CGI) ne peut être respectée.
Toutefois, à condition que l’engagement de cession, ou d’introduction en bourse conduisant à une perte de contrôle, comporte une date limite pour réaliser l’opération et que celle-ci n’excède pas la date de clôture de l’exercice de la société apporteuse qui suit celui au cours duquel est intervenue la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération d’apport, il sera admis, dans l’hypothèse où la cession de la filiale envisagée (BOI-IS-FUS-30-10) ne se réaliserait pas, que les sociétés parties à l’opération puissent se placer sous le régime de faveur de l’article 210 B du CGI en matière d’impôt sur les sociétés.
- la date limite mentionnée à l’alinéa précédent ;
- l’engagement de remplir les conditions prévues aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI (notamment et expressément de « conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport et de se soumettre, pour l’ensemble des exercices pour lesquels le régime de faveur produit ses effets, aux obligations déclaratives prévues à l’article 54 septies du CGI).
Remarque : Pour que l’engagement de conservation des titres soit valablement exécuté, les caractéristiques économiques de ces derniers devront demeurées identiques durant toute la période prévue au a du 1 de l’article 210 B du CGI.
Pour apprécier le point de départ du délai de détention triennal, il y a lieu de prendre en compte la date d’inscription à l’actif de la société apporteuse des titres de la filiale.
Le § 4.3 du règlement du CRC n° 04-01 prévoit que si l’opération de filialisation d’une branche d’activité suivie d’une cession à une société sous contrôle distinct n’aboutit pas à une cession effective, la condition résolutoire mentionnée dans le traité d’apport s’applique : dans ces conditions, il convient d’analyser à nouveau l’opération et de modifier les valeurs d’apport.
Sur le plan fiscal, la réalisation de cette condition résolutoire, sous réserve que les entreprises apporteuse et bénéficiaire des apports en tirent simultanément les conséquences au plan comptable et que le délai mentionné ci-avant ne soit pas expiré, conduit à replacer chacune des entreprises, au titre de leur exercice en cours à la date où est intervenu l’événement ayant donné lieu à l’abandon du projet de cession de la filiale, dans la situation qui aurait été la leur si l’opération d’apport avait été réalisée sous le régime spécial prévu à l’article 210 B du CGI.
Par ailleurs, pour l’application du b du 1 de l’article 210 B du CGI, il y a lieu de retenir comme nouvelle valeur de référence des titres reçus en contrepartie de l’apport, la valeur fiscale des biens apportés figurant dans les écritures de l’apporteuse au jour de l’opération d’apport.
La valeur nette comptable des biens chez l’entreprise apporteuse à la date de réalisation de l’opération d’apport devrait être substituée à leur valeur réelle.
- pour les immobilisations amortissables, la base fiscale amortissable du fait de la substitution à l’actif du bilan de la valeur comptable à la valeur réelle : par conséquent, il convient de réintégrer l’excédent éventuel d’amortissements déduits antérieurement ; il en est de même pour les dépréciations déduites à hauteur de l’excédent de la valeur réelle sur la valeur nette comptable.
Pour information : valeur nette comptable inscrite à titre conservatoire dans le traité d’apport
A l’occasion du retraitement de l’apport à la VNC, la filiale F qui amortissait le matériel selon un nouveau plan d’amortissement de 10 ans, a décidé de revenir à l’ancien plan d’amortissement de M dont la durée résiduelle était de 8 ans.
La valeur des titres F se trouve ramenée à l’actif de M de 1 400 000 € à 500 000 €. Lors de son apport le 1er octobre N, la société M, qui n’a pas pu opter pour le régime spécial, a dégagé une plus-value d’un montant de 1 400 000 – 500 000 = 900 000 € qui a été imposée (l’exercice N étant fiscalement bénéficiaire). La société M pourra déduire, au titre de son résultat imposable de N+1, une charge de 900 000 € correspondant au montant de la plus-value sur les immobilisations (760.000 €) et des profits sur stocks (140 000 €) imposés en N.
Si l’exception prévue en cas d’insuffisance d’actif par le dernier alinéa du (4) du § 4.3 de l’annexe au règlement n° 2004-01 (BOI-IS-FUS-30-10) s’applique à l’opération de filialisation dont l’engagement de cession n’a pas abouti, l’enregistrement aux valeurs réelles, adopté lors de l’opération de filialisation avec engagement de cession, n’est pas modifié. En pratique, il s’agit des situations où la société qui souhaite filialiser une branche d’activité destinée à être cédée, utilise à cette fin une société qu’elle contrôle, qui exerce une activité préexistente et dont elle souhaite également se séparer, lorsque le montant de l’actif net apporté à la filiale à l’occasion de l’apport de la branche d’activité est insuffisant pour permettre la libération du capital.
Par ailleurs, pour l’application du b du 1 de l’article 210 B du CGI, il y aura lieu de retenir comme nouvelle valeur de référence des titres reçus en contrepartie de l’apport, la valeur fiscale des biens apportés figurant dans les écritures de l’apporteuse au jour de l’opération d’apport.
A l’identique, il convient de réintégrer l’excédent éventuel des dépréciations déduites par la société bénéficiaire de l’apport à hauteur de l’excédent de la valeur d’apport sur la valeur fiscale des biens non amortissables apportés, et ce conformément aux dispositions du 24ème alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI.
Si l’engagement de cession n’est pas réalisé après la clôture de l’exercice qui suit celui au cours duquel est intervenue la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération d’apport, le régime spécial de l’article 210 A du CGI n’est pas applicable. En conséquence, si les apports sont replacés à la valeur comptable, seule pourra être invoquée, lors de leur cession ultérieure, la tolérance prévue aux § 110 et suivants.
La valeur fiscale des biens transmis lors de l’apport (qui correspond à la valeur réelle retenue pour le calcul fiscal de la plus-value d’apport) peut différer de leur valeur nette comptable inscrite à l’actif de la société bénéficiaire de l’apport. Il sera admis qu’en cas de cession ultérieure des biens apportés, le résultat de cession soit calculé en tenant compte de la valeur réelle retenue pour la détermination de la plus-value d’apport fiscalement imposable, diminuée d’une part des amortissements pratiqués depuis lors sur le bien en comptabilité, et d’autre part, de la quote-part de la plus-value latente prise en compte pour la détermination du mali technique (cf. BOI-IS-FUS-10-50-20 § 120). Les dispositions de l’article 39 B du CGI ne seront pas applicables à l’excédent de la valeur fiscale par rapport à la valeur comptable.
Cette mesure de tempérament ne saurait en aucun cas autoriser, même à titre dérogatoire, un quelconque supplément de déduction fiscale au titre des amortissements ou des dépréciations fondé sur l’existence d’une valeur fiscale excédant la valeur comptable, dès lors que, pour être admis en déduction et conformément aux dispositions du 2° du 1 de l’article 39 du CGI et du 5° du 1 du même article, un amortissement ou une dépréciation doit être régulièrement comptabilisé.
Dans le cas particulier d’une opération d’apport partiel d’actif interne à un groupe fiscal, les biens apportés étant valorisés à la valeur nette comptable, et dès lors que la rémunération des apports aura bien été calculée sur la base des valeurs réelles (sauf application de la tolérance prévue au § 20 et suivants), il est pércisé qu’est constitutive d’une subvention indirecte, au regard des dispositions de l’article 223 R du CGI, la remise de biens composant l’actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, est écartée au profit de l’application des règles prévues à l’article 223 B du CGI.
En conséquence, aucune subvention ne doit être constatée dans ce cas et les plus et moins-values calculées par rapport à la valeur réelle des biens sont neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble conformément à l’article 223 F du CGI. En cas de sortie du bien du groupe ou de la société apporteuse ou d’une société bénéficiaire des apports, les plus et moins-values ainsi constatées sur le plan fiscal seront réintégrées au résultat d’ensemble conformément aux dispositions du 2ième alinéa de l’article 223 F du CGI. En revanche, la doctrine précitée conserve toute sa portée lorsque la valeur réelle des titres remis en rémunération de l’apport est inférieure à la valeur réelle des biens transmis.
Le § 4.4 de l’annexe au règlement n° 2004-01 précise que lorsque les apports sont évaluées à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrit dans le traité d’apport, figurant ou non à l’actif (ex : marques ou impôts différés actifs) ou au passif (ex : provisions pour retraite ou impôts différés passifs) du bilan de la société absorbée ou de la société apporteuse à la date de l’opération.
S’agissant des éléments d’actif et de passif qui n’étaient pas comptabilisés antérieurement par la société apporteuse, l’avis n° 2005-C (question n° 4) estime qu’il est préférable de ventiler le prix de cession, sur le plan comptable, afin d’avoir une correspondance entre ses écritures, le traité d’apport, et la reprise des éléments transmis dans la comptabilité de la société bénéficiaire de l’apport.
Remarque :La société apporteuse et la (les) société(s) bénéficiaire(s) des apports appartiennent toutes au même groupe fiscal et demeurent dans celui-ci à l’issue de l’opération.
Ainsi, lorsqu’un engagement de retraite, non comptabilisé mais valorisé lors de l’apport, a été pris en compte pour la détermination du montant de la plus ou moins-value d’apport, la charge afférente à cet engagement n’est pas prise en compte pour calculer le résultat fiscal de cessation en application du 1er alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI; ce qui a pour effet de placer dans une situation fiscale identique, au regard du résultat de cessation, l’entreprise qui a comptabilisé ces engagements et celle qui les a seulement fait figurer en annexe de ses comptes. Par la suite, lorsque postérieurement à l’apport réalisé à la valeur réelle, la société bénéficiaire de l’apport reprend en résultat la provision comptable inscrite à son passif, cette reprise est déduite de manière extra-comptable du résultat fiscal.
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References: § 4
 § 4
 § 4
 § 110
 § 120
 § 20
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