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Timestamp: 2020-07-13 14:06:22+00:00

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Loi de finances pour 2020 : les principales mesures fiscales pour les entreprises Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019.
Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises sont désormais connues.
Les mesures contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la discussion parlementaire, qu'il s'agisse de celles transposant des directives (règles anti-hybrides de la directive anti-évasion ; mesures relatives à la TVA contenues dans la directive « quick fixes » de 2018 et dans la directive sur le commerce électronique de 2017) ou d'autres comme la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, l'aménagement du crédit d'impôt recherche ou encore la réduction d'impôt mécénat.
En revanche, de nouvelles mesures ont été ajoutées afin de compléter des dispositifs existants (aménagement du régime d'imposition des brevets ; aménagement du dispositif de limitation de la déduction des charges financières), ou de palier aux oublis du législateur comme en matière de fusions ou de scissions simplifiées entre sociétés sœurs.
A cet égard, que ce soit les règles fiscales prévues pour ces fusions ou scissions ou celles instaurant un dispositif de report d'imposition concernant les retenues et les prélèvements à la source supportés par les personnes morales étrangères en situation déficitaire, la complexité est une nouvelle fois au rendez-vous.
A la suite du maintien pour l'exercice 2019 à 33,1/3 %, au lieu de 31 % initialement prévu, du taux de l'impôt sur les sociétés pour la fraction supérieure à 500 000 euros du bénéfice des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros[1], la loi modifie la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour ces grandes entreprises ; le taux sera ainsi :
La trajectoire de la baisse du taux pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros n'est pas modifié ; le taux sera de 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux applicable à l'ensemble des entreprises serait de 25 %.
Enfin, le texte prévoit, à titre de clarification, que seul le taux applicable aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros doit être pris en compte pour liquider les retenues à la source ou les prélèvements dont le taux est déterminé par renvoi au taux de l'impôt sur les sociétés. Cette règle s'applique aux retenues à la source et prélèvements dont le fait générateur est intervenu à compter du 6 mars 2019, ou du 1er janvier 2020 pour la retenue à la source sur dividendes.
Fusions et scissions simplifiées entre sociétés sœurs
La loi précise le traitement fiscal des opérations de fusion simplifiée entre sociétés sœurs (ou de scission), dont le régime légal caractérisé notamment par l'absence d'augmentation de capital et d'échange de titres a été créé par la loi du 19 juillet 2019, dite de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Complétant le traitement comptable précisé par le règlement de l'ANC du 8 novembre 2019[2], en attente d'homologation, le texte étend le régime de faveur des fusions en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres lorsque ces titres sont détenus « par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée et scindée »[3].
Par ailleurs, le texte assure la neutralité fiscale de telles opérations chez la société absorbante (ou la société bénéficiaire des apports en cas de scission) en modifiant le 2 de l'article 38 du CGI afin d'éviter que l'inscription comptable de la contrepartie des apports en report à nouveau, conformément à la nouvelle réglementation comptable, se traduise par un profit imposable au niveau de l'absorbante.
Le texte assure aussi la neutralité fiscale de ces opérations chez la société mère, qui se traduisent comptablement à son niveau par la répartition de la valeur comptable brute des titres de la société absorbée (ou scindée) sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante (ou des sociétés bénéficiaires des apports) :
- Pour le calcul des plus-values ou moins-values en cas de cession ultérieure des titres de la société absorbante (ou bénéficiaire des apports) et l'application du régime du long terme ou du court terme, le texte prévoit des règles de ventilation particulières dans l'hypothèse où les titres de la société absorbante relèveraient du régime du long terme alors que les titres de la société absorbée (ou scindée) auraient été acquis depuis moins de deux ans et dans l'hypothèse inverse où les titres de la société absorbante relevant du régime du court terme alors que les titres de la société absorbée étaient éligibles au régime du long terme et ont été acquis il y a plus de deux ans[4].
- Pour le régime mère-fille, le texte vise à neutraliser l'effet de telles opérations, lorsqu'elles sont placées dans le cadre du régime spécial des fusions, pour apprécier le respect du délai de détention de deux ans des titres de la société absorbée (ou scindée) et précise les conséquences d'une cession par la société mère d'une partie des titres de la société absorbante (ou bénéficiaire des apports) qui est réputée porter sur une fraction des titres de la société absorbée.
Enfin, le texte clarifie le traitement des remboursements d'apports effectués par la société absorbante (ou la société bénéficiaire des apports de la société scindée) postérieurement à la fusion (ou à la scission) : ne seront pas considérés comme des apports pour l'application du 1° de l'article 112 « les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres ».
Ces nouvelles règles s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
Aménagement du régime d'imposition des brevets
Le texte légalise la possibilité de compenser le résultat net imposable au taux réduit en vertu du nouveau régime des brevets de l'article 238 du CGI avec le déficit de l'exercice, qui était d'ores et déjà prévue dans les commentaires du régime publiés cet été au BOFIP[5].
Par ailleurs, la loi précise les modalités d'application de ce régime aux actifs détenus par des sociétés relevant du régime de la semi-transparence (notamment, article 8 du CGI) : si le résultat net soumis au régime de faveur est déterminé au niveau de la société, celui-ci est imposé, au taux réduit de 10 %, au niveau de chaque associé à hauteur de ses droits dans la société, sous réserve que l'associé soit redevable de l'impôt sur les sociétés ou une personne physique participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
La loi aménage le régime de déductibilité des charges financières nettes des articles 212 bis et 223 B bis du CGI en permettant aux entreprises « autonomes »[6] de bénéficier d'une clause de sauvegarde spécifique leur permettant de déduire 75 % des charges financières nettes excédant le plafond de déduction[7].
Par ailleurs, les charges financières réintégrées en application du dispositif ne sont plus prises en compte pour calculer le résultat fiscal utilisé pour fixer le plafond de déduction, ce qui évite ainsi toute circularité.
Enfin, il est précisé que les sommes à réintégrer ou à déduire du résultat d'ensemble pour le calcul du plafond de déduction d'un groupe fiscal intégré (amortissements, provisions pour dépréciations, certains gains ou pertes soumis à un taux réduit) sont celles qui ne font pas l'objet d'un retraitement au titre des neutralisations intragroupe prévues par les articles 223 B et 223 F du CGI.
Corrélativement à l'introduction des règles anti-hybrides des directives anti-évasion (appelées ATAD1[8] et ATAD2[9]), le texte abroge la règle de non-déduction des intérêts qui ne sont pas suffisamment imposés au niveau du prêteur qui figurait au b du I de l'article 212 du CGI.
Cette suppression est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
La loi transpose littéralement les dispositions des directives anti-évasion ATAD1 et ATAD2 visant à lutter contre les instruments et entités hybrides.
- En cas de déduction/non-inclusion, l'Etat de source où la déduction est constatée est tenu de la refuser ou, à défaut, l'Etat du bénéficiaire impose le paiement à hauteur de la déduction constatée dans l'Etat de source. Dans le second cas, l'imposition sera donc limitée au montant de la déduction constatée dans l'Etat de source.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du dispositif visant les hybrides inversés qui est applicable aux exercices ouverts à compter le 1er janvier 2022.
Le texte abaisse à 43 % (au lieu de 50 % actuellement) le pourcentage des dépenses de personnel pris en compte pour calculer le forfait des « autres dépenses de fonctionnement »[10] inclus dans l'assiette du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation. Cette règle s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, ajouté lors de la discussion parlementaire afin de lutter contre certaines pratiques consistant à bénéficier plusieurs fois du crédit d'impôt recherche au titre des mêmes dépenses en recourant à la sous-traitance en chaîne, le texte prévoit que :
- pour ouvrir droit au crédit d'impôt recherche au niveau du donneur d'ordre, les opérations de recherche doivent être réalisées directement par les organismes publics ou privés agréés auxquels elles ont été confiées, sauf pour ces derniers à faire appel à des organismes publics ou privés agréés ;
- la règle du doublement d'assiette prévue en cas de sous-traitance à un organisme public éligible ne s'applique pas lorsque ce dernier sous-traite les opérations de recherche à une autre entité.
Par ailleurs, alors que la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 à deux millions d'euros le seuil de dépenses de recherche déclenchant l'obligation de joindre à la déclaration de crédit d'impôt recherche un état descriptif complémentaire[11], le texte fixe à nouveau ce seuil à 100 millions d'euros à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (ou de l'année 2019 en matière d'impôt sur le revenu) et prévoit, pour les entreprises qui engagent un montant de recherche compris entre 10 millions et 100 millions d'euros, l'obligation de joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état descriptif complémentaire allégé[12].
La loi limite le taux de la réduction d'impôt mécénat à 40 % pour la fraction des versements éligibles supérieure à deux millions d'euros. Toutefois, le taux de 60 % reste applicable, indépendamment du montant des dépenses, pour les versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif (notamment, fourniture gratuite de repas ou de soins et aide au logement pour les personnes en difficultés).
Par ailleurs, concernant le mécénat de compétence, le texte, qui définit le coût de revient des salariés mis à disposition à prendre en considération, plafonne les montants ouvrant droit à la réduction d'impôt à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour chaque salarié concerné[13].
Enfin, le texte relève de 10 000 à 20 000 euros le montant alternatif minimal de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat.
Suppression de l'agrément en cas de transfert d'un stock de déficit, de charges financières non déduites et de capacités de déduction non utilisées inférieur à 200 000 euros
La loi dispense d'agrément, en cas de fusion ou de transmission universelle de patrimoine soumis au régime spécial des fusions, le transfert des déficits, des charges financières non déduites et des capacités de déduction non utilisées (au sens de l'article 212 bis du CGI ou de l'article 223 B bis du CGI) lorsque leur montant cumulé est inférieur à 200 000 euros[14], sous réserve que :
- les déficits ne proviennent pas de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier ;
- durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.
Corrélativement, le texte dispense d'agrément le transfert à la société absorbante d'une société tête d'un groupe fiscal intégré du déficit d'ensemble d'un groupe intégré à la société absorbante la société intégrante lorsque les conditions pour obtenir le transfert sans agrément du déficit d'une société non intégrée sont satisfaites et que les déficits, charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de l'imputation sur une base élargie est demandé.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
En réaction à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sofina[15], la loi instaure la possibilité, pour les personnes morales ou organismes étrangers dont le résultat fiscal au titre de l'exercice de perception de certains revenus de source française serait déficitaire[16], de demander la restitution :
Sont éligibles les personnes morales ou organismes établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive européenne, et qui n'est pas non-coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Concernant les retenues à la source sur dividendes, sont aussi éligibles les personnes morales ou organismes établis dans un pays tiers qui n'est pas non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI et qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive européenne et lorsque la participation dans la société distributrice ne leur permet pas de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette dernière.
L'impôt restitué est mis à la charge de la personne morale ou de l'organisme ayant bénéficié de la restitution lorsque celui-ci redevient bénéficiaire ou en cas de manquement, persistant dans les 30 jours d'une mise en demeure, aux obligations déclaratives annuelles qui conditionnent le dispositif.
Par ailleurs, la loi prévoit que ces personnes morales étrangères peuvent bénéficier pour ces retenues à la source et prélèvements d'une exonération pure et simple lorsqu'elles sont en situation déficitaire et qu'elles font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou équivalente, comme cela est déjà le cas actuellement pour la retenue à la source sur dividendes[17].
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
A la suite de la décision Cofinimmo du Conseil d'Etat[18], la loi permet aux sociétés établies dans l'UE ou l'EEE, qui ne peuvent prétendre à l'exemption déjà existante en faveur de certaines sociétés établies dans ces Etats[19], d'éviter, ou de limiter, la retenue à source prévue à l'article 115 quinquies du CGI en démontrant que leurs bénéfices réalisés en France n'ont pas été désinvestis hors de France.
Cette règle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au dispositif d'exit tax envisagé par la Directive anti-évasion, le texte étend au transfert d'actif isolé le dispositif d'étalement sur 5 ans de l'imposition des plus-values latentes prévu en cas de transfert de siège ou d'établissement stable vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au 5 de l'article 221 du CGI.
Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
La loi proroge pour trois ans, les avantages fiscaux et sociaux qui sont ainsi applicables aux jeunes entreprises innovantes crées jusqu'au 31 décembre 2022[20].
Le texte aménage par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, la définition de jeune entreprise innovante figurant à l'article 44 sexies-0 A du CGI en précisant que, pour apprécier le respect du critère selon lequel les dépenses de l'entreprise ouvrant droit au crédit d'impôt recherche doivent représenter au moins 15 % de ses charges déductibles, il convient de ne pas prendre en compte les pertes de change et les charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.
Conformément à la directive « quick fixes »[21], la loi prévoit :
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons de biens meubles corporels dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
Transposant la Directive européenne sur le commerce électronique[22], la loi aménage les règles applicables aux ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que celles relatives aux ventes de biens importés de pays tiers de faible valeur, qui sont par ailleurs définies. Notamment, le texte prévoit que :
- le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final est fixé à 10 000 euros ;
- le système du guichet unique de TVA est étendu aux ventes intracommunautaires de biens et aux prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre Etat membre que celui d'établissement du prestataire ;
- la création d'un guichet unique pour déclarer les envois d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers ;
- les interfaces électroniques, définies comme une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, seront redevables de la TVA lorsqu'elles facilitent des ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, ou des livraisons domestiques ou des ventes à distances intracommunautaires réalisées par un vendeur non établi dans l'Union européenne ;
- les interfaces électroniques seront aussi redevables de la TVA à l'importation lorsqu'elles facilitent la vente à des consommateurs situés en France de biens importés provenant de pays tiers.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2020, la loi met à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques stockant des biens destinés à être vendus par le biais d'une plateforme numérique une obligation documentaire spécifique visant à identifier notamment les propriétaires des biens vendus.
- Autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine et de garantie de capacités pour lutter contre les abus
- Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises
- Harmonisation de la définition des opérateurs de plateforme en ligne pour les obligations fiscales en matière de TVA
- Clarification du taux de TVA applicable aux services de presse en ligne inclus dans des offres globales
- Légalisation du taux réduit de TVA sur les livres audios
- Uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
[2] Règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres. Sur le plan comptable, il prévoit que la filiale absorbante inscrit la contrepartie des apports en report à nouveau et qu'au niveau de la société mère actionnaire, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la filiale absorbée sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la filiale absorbante.
[3] En l'état actuel des textes, ces opérations nous semblent, en revanche, en dehors du champ du régime de faveur des fusions en matière de droits d'enregistrement.
[4] Cette ventilation est effectuée en appliquant un rapport calculé sur la base de la valeur vénale des titres de la société absorbante et de la société absorbée à la date de l'opération de fusion simplifiée, ce qui nécessite une valorisation pas forcément en harmonie avec l'objectif de simplification affiché lors de la création du régime légal des fusions simplifiées entre sociétés sœurs par la loi du 19 juillet 2019.
[5] BOI-BIC-BASE-110-30, 17 juillet 2019, n° 340 ; BOI-IS-GPE-20-20-120, 17 juillet 2019, n° 190
[6] Il s'agit des entreprises qui ne sont pas membres d'un groupe consolidé, qui n'ont aucune entreprise associée au sens de la directive ATAD et qui n'ont aucun établissement hors de France.
[7] L'option pour cette clause de sauvegarde fait obstacle au report des charges financières non déduites et à la prise ne compte de la capacité de déduction non utilisée.
[8] Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
[9] Directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
[10] CGI, art. 244 quater B, II, c
[11] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151. Cette mesure n'a pas été appliquée.
[12] Ce nouvel état indique la part de titulaires d'un doctorat financés par les dépenses de R&D ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
[13] Pour 2020, le plafond de la sécurité sociale était fixé à 3 428 euros (valeur mensuelle) et 189 euros (valeur journalière)
[14] En pratique, le seuil risque d'être dépassé, y compris pour les petites entreprises, puisque, conformément aux dispositions de l'article 212 bis du CGI, celles-ci génèrent chaque année une capacité de déduction égale à la différence entre 3 millions d'euros et leurs charges financières nettes de l'exercice.
[15] CJUE, 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SA et a.
[16] Le résultat fiscal est calculé selon les règles applicables dans l'Etat où est situé le siège ou l'établissement stable de la personne morale éligible, en prenant en compte les revenus perçus ainsi que les revenus antérieurs dont l'imposition est toujours en report en application du nouveau dispositif.
[17] CGI, art. 119 quinquies
[18] CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Sté Cofinimmo
[19] CGI, art. 115 quinquies, 3
[20] Ces avantages sont une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 sexies A), une exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D), une exonération facultative temporaire de CFE/CVAE (CGI, art. 1466 D) et une exonération temporaire de cotisations sociales patronales sur la rémunération versée à des salariés participant aux opérations de recherche (loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003, art. 131).
[21] Directive (UE) n° 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Pour plus de détails, voir Raphaël Marik et Olivier Galerneau, « TVA : quand l'Europe continue d'avancer » : https://etaxlawservices.ey-avocats.com/actualite/fiscalite-des-entreprises/tva--quand-l-europe-continue-d-avancer1
[22] Directive (UE) n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017

References: l'article 38
 l'article 112
 l'article 238
 l'article 156
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 115
 l'article 221
 l'article 44
 art. 244
 art. 151
 l'article 212
 art. 119
 art. 115
 art. 44
 art. 1383
 art. 1466
 art. 131