Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761112-99279
Timestamp: 2016-10-24 20:38:14+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 99279
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99279Numéro NOR : CETATEXT000007652056 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-12;99279 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Etablissement public Télédiffusion de France.01-04, 01-04-02-01, 26-03, 56-03-03[1] Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision que la diffusion des programmes est au nombre des éléments du service nécessaires à l'accomplissement des différentes missions du service public national de la radiodiffusion télévision française dont cette loi prévoit que la continuité doit être assurée en cas de cessation concertée du travail. Par suite, l'obligation faite à l'établissement public Télédiffusion de France d'assurer le fonctionnement continu des réseaux, la diffusion par ces moyens des programmes préparés par les sociétés nationales de programme, et le maintien, lorsque ces derniers sont interrompus, de la continuité de la modulation par la diffusion d'une mire ou d'un programme sonore continu n'excèdent pas les limites de ce qu'il est légalement possible d'imposer à cet établissement public à titre de service minimum [RJ1].RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Limites apportées à l'exercice du droit de grève par les agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Etablissement public Tèlèdiffusion de France.56-03-03[2] Si l'article 26 de la loi du 7 août 1974 charge le président de chaque organisme de désigner les catégories de personnel ou les agents qui, en cas de cessation concertée du travail devront demeurer en fonction, le décret du 26 septembre 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public de diffusion confie expressément en son article 9 au directeur général dudit établissement la tâche de veiller à la continuité du service en exécution de l'article 26 de la loi du 7 août 1974, et selon les directives du président. C'est donc par une exacte application de ces dispositions que le président de Télédiffusion de France a invité le directeur général de cet établissement à prendre les mesures d'exécution qu'appelait la lettre du Secrétaire d'Etat sur la continuité du service en cas de grève. L'instruction prise par le directeur général à cet effet n'émane donc pas d'une autorité incompétente.RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Etablissement public Télédiffusion de France.RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Etablissement public Télédiffusion de France - [1] - RJ1 Légalité - [2] Compétences respectives du président et du directeur général de cet établissement.Références :1. Cf. Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, 98583, du même jour ; Rappr. Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, 98584 et 98673, du même jourTexte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES INSTRUCTIONS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE TELEDIFFUSION DE FRANCE PORTANT APPLICATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, AINSI QUE LADITE CIRCULAIRE;
VU LA LOI DU 7 AOUT 1974; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT AU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE: SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT " L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC"; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A RECU EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1974 DELEGATION POUR "SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE, DE LA RADIO, DE LA TELEVISION", AVAIT DONC QUALITE POUR PRECISER LESCONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE CES ORGANISMES, NOTAMMENT POUR DEFINIR LES ELEMENTS DU SERVICE MINIMUM AUXQUELS SONT TENUS, EN CAS DE GREVE, LES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES DE PROGRAMME, A CONDITION DE NE PAS PROCEDER A LA DESIGNATION DES AGENTS ET CATEGORIES DE PERSONNEL QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT;
SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DES PRESCRIPTIONS AINSI ENONCEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LEQUEL DEFINIT LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE A ASSURER EN CAS DE GREVE PAR REFERENCE AUX DIFFERENTES MISSIONS DONT LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST INVESTI; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUE CES MISSIONS CONSISTENT A "REPONDRE AUX BESOINS ET ASPIRATIONS DE LA POPULATION EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION, LACOMMUNICATION, LA CULTURE, L'EDUCATION, LE DIVERTISSEMENT ET L'ENSEMBLE DES VALEURS DE CIVILISATIONS";
CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE GREVE PARTIELLE, LE SERVICE MINIMUM INCOMBANT AU SECTEUR DU SERVICE EN GREVE DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES AGENTS ET NON PAR CEUX DES AUTRES SECTEURS OU SERVICES QUI N'ONT PAS INTERROMPU LE TRAVAIL, DE MEME QU'EN PRESCRIVANT DE CONVOQUER LES PERSONNELS D'ENCADREMENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES AGENTS NORMALEMENT APPELES A LES REMPLACER DE TELLE FACON QU'IL LEUR SOIT TOUJOURS POSSIBLE DE REGLER LES PROBLEMES URGENTS QUI PEUVENT SE POSER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS LES MESURES JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI; QU'IL N'A DONC PAS, SUR CE S DEUX POINTS, EXCEDE SES POUVOIRS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES EST AU NOMBRE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DONT CETTE Loi PREVOIT QUE LA CONTINUITE DOIT ETRE ASSUREE EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL; QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION FAITE AL'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT CONTINU DES RESEAUX, LA DIFFUSION PAR CES MOYENS DES PROGRAMMES PREPARES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME, ET LE MAINTIEN, LORSQUE CES DERNIERS SONT INTERROMPUS DE LA CONTINUITE DE LA MODULATION PAR LA DIFFUSION D'UNE MIRE OU D'UN PROGRAMME SONORE CONTINU N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DE CE QU'IL EST LEGALEMENT POSSIBLE D'IMPOSER A CET ETABLISSEMENT PUBLIC A TITRE DE SERVICE MINIMUM;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE TELEDIFFUSION DE FRANCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975: CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 26 PRECITE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 CHARGE LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DE DESIGNER LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI, EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DEVRONT DEMEURER EN FONCTION, LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION CONFIE EXPRESSEMENT EN SON ARTICLE 9 AU DIRECTEUR GENERAL DUDIT ETABLISSEMENT LA TACHE DE VEILLER A LA CONTINUITE DU SERVICE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, ET SELON LES DIRECTIVES DU PRESIDENT; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE 12 FEVRIER 1975 LE PRESIDENT DE TELEDIFFUSION DE FRANCE A INVITE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT A PRENDRE LES MESURES D'EXECUTION QU'APPELAIT LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT DU 3 JANVIER PRECEDANT SUR LA CONTINUITE DU SERVICE EN CAS DE GREVE; QUE L'INSTRUCTION PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL A CET EFFET LE 26 FEVRIER 1975 N'EMANE DONC PAS D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN SE REFERANT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRESTATIONS ET ACTIVITES QUI DOIVENT ETRE ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE REDUIT A CELLES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX SOCIETES DE PROGRAMME TF1 ET RADIO-FRANCE DONT LA PRESCRIPTION EST ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS LES DECISIONS DE CE JOUR RENDUES SUR LES REQUETES N.98 583 ET 98 673, LE DIRECTEUR GENERAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE DOIT, SUR LES POINTS AINSI DEFINIS, ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -L'INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE TELE-DIFFUSION DE FRANCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE SE REFERE A UN SERVICE REDUIT IMPOSANT A LA SOCIETE TF1 UN PROGRAMME DANS L'APRES-MIDI LES SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES ET A LA SOCIETE RADIO-FRANCE UN SECOND PROGRAMME DISTRACTIF. ARTICLE 2. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. -LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.Références : Constitution 1946-10-27 préambuleConstitution 1958-10-04 préambuleDécret 1974-09-13Décret 1974-09-26 Art. 9Loi 1974-08-07 Art. 14, 26Publications :Proposition de citation: CE, 12 novembre 1976, n° 99279Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme AulagnonRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 12/11/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 26
 Art. 9
 Art. 14