Source: https://gw.micro-acces.com/cpelesfrimousses/Publique/PagePersonnelle.aspx?SectionId=7&No=11
Timestamp: 2020-03-31 01:57:59+00:00

Document:
C.P.E. Les frimousses de la vallée - Devenir RSG
démarches pour devenir RSG
Il nous fait plaisir de connaître votre intérêt à devenir une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (RSG), reconnu par notre Centre de la petite enfance Les Frimousses de la Vallée, agréé bureau coordonnateur (BC) de la garde en milieu familial.
L'équipe des Frimousses accueille chaque année de nouvelles RSG. Nous recherchons des personnes qui ont à coeur le développement des enfants. Notre mission est d'offrir des services de garde éducatifs de qualité aux enfants de 0-5ans et de proposer aux parents le choix du milieu de garde qui correspond le mieux à leurs besoins et à celui de leur enfant.
Tout l'équipe s'est engagée à véhiculer une culture d'excellence qui favorise une qualité supérieure en termes d'éducation, de services et d'environnement. Chaque intervenant est animé d'un professionnalisme qui est mis au service de l'enfant. Nous avons une chance exceptionnelle de faire la différence dans la vie d'un enfant et de contribuer au développement de la société.
Le travail d'une RSG est encadré par la Loi et le Règlement sur les services éducatifs à l'enfance, le règlement sur la contribution réduite et la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant émis par le Ministère de la Famille.
1) CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE RECONNAISSANCE (Réf. art 51 du RSGÉE)
Être présente à son service de garde durant toutes les heures d'ouverture, sauf dans les cas prévus à l'article 81 et 81.1 (remplacement urgence ou occasionnel);
Avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de service de garde aux enfants;
Avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;
Disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus;
Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
Avoir la capacité d'animer et d'encadrer des activités s'adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;
Être titulaire d'un certificat, datant d'au plus trois ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de huit heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.
Être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montantd'au moins 1 000 000$ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne adulte qui l'assiste et de la remplaçante occasionnelle;
Démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les ervices de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les asptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir.
Démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable dans les 2 ans précédant sa demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi
2) FORMATIONS (réf. art. 57 et 59 du RSGÉE)
À moins d'être titulaire de la qualification prévue à l'article 22, la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant sur:
le programme éducatif prévu à la Loi.
Au moins 30 de ces 45 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif
La responsable doit suivre annuellement 6 heures d'activités de perfectionnement
La responsable doit suivre 3.5 heures de formation sur l'hygiène et la la salubrité alimentaire (MAPAQ)
3)MODALITÉS DE LA RECONNAISSANCE (réf. art.60)
Faire une demande écrite au Bureau Coordonnateur en remplissant le formulaire "Demande de reconnaissance", que vous trouverez en lien après les informations sur le Processus de Reconnaissance.
Une copie de l'acte de naissance , de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissement son identité, la date de naissance et son droit de travailler au Canada;
Une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
Une description des expériences de travail et de la formation scolaire;
Un certificat d'un médecin attestant une bonne santé physique et mentale permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
Les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d'un service de garde en milieu familial;
L'adresse de la résidence où elle entend fournir le service de garde;
Le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir;
Les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants ainsi que les jours de fermeture prévus;
Le programme éducatif qu'elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d'atteindre les objectifs prévus à l'article 5 de la Loi;
Fournir preuve de suivi d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant les réactions allergiques sévères (8h);
Fournir preuve d'assurance responsabilité civile d'au moins 1 000 000$;
Fournir l'attestation d'absence d'empêchement pour vous ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où sont fournis le service de garde;
La procédure d'évacuation en cas d'urgence;
S'il y a lieu, fournir autorisation du propriétaire si vous êtes locataire;
Si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, fournir une copie du certificat d'enregistrement de cette arme.
4) PROCESSUS DE RECONNAISSANCE
Etude de la demande de reconnaissance. Seuls les candidats résidant sur le territoire du bureau coordonnateur seront considérés;
Une première rencontre sera fixée pour être bien informer sur la Loi et les règlements qui régissent les services de garde éducatifs en milieu familial, suivi d'un questionnaire écrit;
Tous les documents exigés au dossier doivent être fourni au bureau coordonnateur;
Une entrevue de reconnaisssance sera cédulée avec la requérante;
Une entrevue sera cédulée avec le conjoint;
Une entrevue sera cédulée avec les enfants de + de 14 ans qui résident à la résidence;
Une visite intégrale de la résidence sera cédulée. Au besoin, des délais seront fixés pour l'aménagement et les réparations à faire avant l'ouverture du service de garde;
Une observation en milieu de garde avec un groupe d'enfant sera prévuee (durée entre 1h et 1h30);
Par la suite, les recommandations seront transmises au conseil d'administration, qui rendra sa décision;
Vous serez avisé par écrit de la décision;
Si la décision est positive, vous serez invité à une rencontre portant sur les documents administratifs reliés à la bonne marche du service de garde en milieu familial (ex: ententes de service avec les parents, demande de place à contribution réduite, réclamation de subventions, fiches d'assiduité, etc.);
Puis, nous déterminerons ensemble la date officielle d'ouverture de votre service de garde éducatif.
5) LES DOCUMENTS À COMPLÉTER POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE ET À RETOURNER AU CPE/BC LES FRIMOUSSES DE LA VALLÉE:
Formulaire demande de reconnaissance RSG
Démarches pour obtenir la reconnaissance RSG
Se faire reconnaître à titre de RSG (feuillet)

References: l'article 81
 l'article 108
 art. 57
 l'article 22
 art.60
 l'article 5