Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941021-138078
Timestamp: 2017-07-20 12:54:20+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1994, 138078
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1994, 138078
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 138078Numéro NOR : CETATEXT000007850055 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;138078 Analyses : PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce de l'explicitation ultérieure d'autres motifs d'annulation.54-05-04-03 En précisant dans ses écritures "qu'il existe encore de nombreux autres motifs d'annulation, lesquels seront explicités ultérieurement", le requérant n'a pas annoncé la production d'un mémoire complémentaire. Absence de désistement d'office.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé Z... demeurant ..., M. Jean-Paul Y... demeurant Vieux Château à Aoste (38488), M. Olivier X... demeurant à Chimilin (38490) et M. A... demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national de liaison ferroviaire à grande vitesse ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructure, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastucture en matière de transports intérieurs ;
- les observations de Me Pradon, avocat de M. Hervé Z...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions du ministre de l'équipement, du logement et des transports tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement de M. Z... et autres de leur requête :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient eu l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que dès lors le ministre de l'équipement, du logement et des transports n'est pas fondé à demander qu'en l'absence d'une telle production, il soit fait application des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 et donné acte du désistement de la requête ; qu'il y a lieu, par suite, de statuer sur le mérite de celle-ci ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports :
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait ni que fussent consultées sur le schéma directeur national des liaisons ferroviaires approuvé par le décret attaqué, d'une part, les communes dont les territoires seraient intéressés par le tracé d'une de ces liaisons, d'autre part, les ministres de l'agriculture et de l'environnement, ni que ledit schéma fît l'objet d'une enquête publique ;
Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué ne nécessitant l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'environnement, ledit décret n'a pas méconnu l'article 22 de la Constitution pour n'avoir pas été contresigné par ces deux ministres ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le schéma en cause a fait l'objet d'une consultation tant du conseil régional de la région Rhône-Alpes que du comité régional des transports ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984, qui prévoit lesdites consultations, manque en fait ;
En ce qui concerne la légalité interne :Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 que les schémas directeurs d'infrastructures ont pour objet de faire apparaître la situation existante, les différents postes d'aménagement, les objectifs à atteindre et leur justification ainsi que les priorités à réaliser et enfin les caractéristiques et conditions essentielles de fonctionnement des infrastructures ; qu'il suit de là que le schéma directeur approuvé par le décret attaqué n'ayant pas pour objet de mettre en oeuvre la procédure de réalisation d'opérations particulières, les requérants ne sauraient utilement faire valoir aucun moyen tiré du caractère excessif des inconvénients du projet en cause eu égard à ses avantages ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant, au nombre des objectifs à réaliser dans le cadre du schéma directeur national, le principe d'une liaison ferroviaire à grande vitesse de Grenoble à Turin, les auteurs du schéma aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Hervé Z..., Jean-Paul B..., Oliver X..., Serge A... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Constitution 1958-10-04 art. 22Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3Décret 81-29 1981-01-16Décret 84-617 1984-07-17 art. 21, art. 16Décret 92-379 1992-04-01Loi 82-1153 1982-12-30 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 138078Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. QuinquetonRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 21/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
 l'article 53
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 14
 art. 22
 art. 53
 art. 21
 art. 16
 art. 14