Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006288908&cidTexte=JORFTEXT000000684004&dateTexte=20010717&categorieLien=id
Timestamp: 2014-04-19 22:10:43+00:00

Document:
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 19 nonies | Legifrance
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 19 nonies
Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 66 JORF 30 janvier 1993
Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé soit à dire d'expert, soit en divisant par le nombre de certificats coopératifs d'investissement existants la fraction de l'actif net visée à l'article 19 undecies et calculée d'après le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale. L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale annuelle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 septies ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale décide d'accorder simultanément à chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement et à chaque porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement respectivement en certificats coopératifs d'investissement ou en parts sociales.
NOTA : [*Nota - Loi 96-597 1996-07-02 art. 96 III (Loi de modernisation des activités financières) :
"Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi."*]
Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 undecies, art. 19 septies
Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 vicies

References: art. 66
 l'article 19
 l'article 19
 art. 96
 art. 19
 art. 19
 art. 19