Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rmin-2017-01-24-a104-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-05-27 05:39:06+00:00

Document:
Le présent article fixe les dispositions applicables lors de la modification de la fiscalité au 1er février 2017.
Les signes fiscaux non revêtus du code visé aux articles 32, § 1er, e) et 34, § 3, b), sont réputés avoir été apposés sur des tabacs manufacturés mis à la consommation avant la modification visée au paragraphe 1er.
Par dérogation à l’article 95, § 1er, alinéa 1er, l’acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l’article 2, § 1er, b) et c), de la loi revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification au plus tard le 30 avril 2017.
Par dérogation à l’article 95/1, § 1er, les acheteurs sont tenus de retourner les tabacs manufacturés non vendus et livrés visés au § 3, aux opérateurs économiques auprès desquels ils les ont obtenus entre le entre le 11 mai 2017 et le 31 mai 2017.

References: § 1
 § 3
 § 1
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 § 1
 § 3