Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6558-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20120912
Timestamp: 2018-10-18 07:39:53+00:00

Document:
6558-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements1
BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-07T16:41:30.000+01:00
- acquisition ou construction d'un logement neuf ( a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts CGI);
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique (e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI).
Pour plus de précisions sur ces investissements, voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
- le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l'étranger imposable en France sur le revenu global (2 de l'article 4 B du CGI).
- acquisition ou construction de logements neufs (b du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) ;
Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au moins six ans dans le secteur intermédiaire (sur les conditions de location dans le secteur intermédiaire, voir § II-C).
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d'une SCPI (voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.
- 161 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Pour le calcul des plafonds, conformément au 1 bis de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI, il est fait application :
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*111-2 du code de la construction et de l’habitation (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*111-10 du code de la construction et de l’habitation, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies ci dessus. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, voir n° 320).
Les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, cf. n° 320).
En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au n°400.
/bofip/6558-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20120912

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 46
 art. 46
 l'article 46