Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020051576&idSectionTA=LEGISCTA000006179576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161231
Timestamp: 2018-10-18 08:24:21+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 83 (V)
-30 % pour tous les autres revenus. Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le remboursement de l'excédent du montant de la retenue à la source effectivement acquittée qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
NOTA : Conformément à l'article 83 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

References: art. 83
 l'article 197
 l'article 117
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 119
 l'article 238
 l'article 83