Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4292
Timestamp: 2019-08-25 16:07:52+00:00

Document:
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Mission aide publique au développement - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Mission action extérieure de l'état - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Mission médias livre et industries culturelles - audiovisuel et compte spécial avances à l'audiovisuel public - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
La commission examine tout d'abord le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de M. Louis Duvernois sur les crédits de la francophonie dans la mission « Aide publique au développement ».
Cette année est l'occasion de faire un peu le ménage si je puis dire dans la présentation du budget. Yves Dauge commentera plus longuement le programme 185, qui tend désormais à regrouper l'ensemble des crédits de notre diplomatie culturelle et d'influence. On met ainsi un terme à la césure géographique artificielle entre pays développés et en voie de développement. Je regrette que cet effort de mise en cohérence n'ait pas également porté sur les crédits de la francophonie multilatérale, qui continuent d'être inscrits sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». La direction générale des affaires politiques du ministère des affaires étrangères plaide clairement pour le rattachement des crédits de la francophonie au programme 105 relatif à l'action de la France dans le monde et en Europe, qui regroupe les contributions de notre pays à un grand nombre d'organisations internationales. Les programmes mis en oeuvre par l'organisation internationale de la francophonie (OIF) ne s'adressent plus uniquement aux pays en développement mais soutiennent également la promotion du français en Europe de l'Est comme dans les grandes organisations internationales. Je vous propose donc, dans un souci de sincérité budgétaire, d'appeler au rattachement des crédits de la francophonie multilatérale au programme 105, ce qui permettrait de distinguer notre politique francophone de l'aide publique au développement.
L'horizon budgétaire n'est pas forcément réjouissant. En vertu des lettres de cadrage du Premier ministre, les contributions internationales seront soumises aux normes de réduction applicables au budget du ministère des Affaires étrangères, soit moins 5 % en 2011, moins 7,5 % en 2012 et moins 10 % en 2013. Les contributions de la France à l'OIF et à ses opérateurs en font logiquement les frais, puisqu'elles diminuent de 5,7 % sur le programme 209, pour s'établir à 61,2 millions d'euros, en y incluant les 5 millions de loyer annuel de la Maison de la francophonie.
La plupart de nos partenaires au sein de l'OIF font face aux mêmes difficultés : il n'est pas certain que la Grèce et la Roumanie puissent verser l'intégralité de leurs contributions ; la Belgique, la Suisse et le Canada reverront probablement les leurs à la baisse.
Le sommet de Montreux, qui n'en a pas moins été un succès, a dessiné des perspectives optimistes. Plus personne ne conteste désormais la vocation politique de l'OIF, actée à Hanoï, il y a une dizaine d'années. La communauté des pays francophones intervient régulièrement et avec succès dans les grands débats internationaux. Le sommet de Québec en 2008 a été la première réunion internationale à appeler à une conférence des chefs d'État et de gouvernement sur la régulation financière internationale. Les réunions de travail ont été moins formalistes, les dialogues directs entre chefs d'État et de gouvernement ont favorisé des séances de travail constructives. Le côté artificiel et excessivement formel appartient désormais au passé. La communauté francophone, qui représente le tiers des pays membres des Nations unies (ONU), s'impose comme une force de proposition en amont des réunions internationales stratégiques comme le G 20.
Je tiens à saluer le travail considérable du président Adbou Diouf, qui vient d'être réélu pour un nouveau mandat de quatre ans, et de son administrateur, M. Clément Duhaime, dans le sens d'une programmation plus transparente et qui évite les doublons. L'OIF a ramené à 39 le nombre de projets par an ; l'achèvement de la réforme de la comptabilité nous permettra de mieux flécher l'utilisation de nos contributions.
Il faut en finir avec une politique francophone de substitution : il importe de privilégier la formation, en mettant l'accent sur l'éducation et l'enseignement supérieur. Notre politique linguistique a également vocation à être mise en oeuvre par l'Institut français dont notre commission a toujours soutenu activement la création, et le réseau de nos établissements culturels à l'étranger. 23 millions viendront, dans le cadre du programme 185, alimenter des projets structurants de soutien à l'enseignement du français et à la formation des professeurs. Je félicite Jean-Pierre Raffarin, représentant personnel du Président de la République pour la francophonie, pour son action résolue en faveur de la défense du français et du multilinguisme au sein des organisations internationales. Il propose d'aider nos revues scientifiques à continuer à publier en français, tout en favorisant leur diffusion internationale en anglais pour garantir le référencement des articles de nos chercheurs francophones sur les principaux moteurs de recherche scientifique, par exemple par un soutien financier à la traduction puis à la numérisation à des fins de mise en ligne. Je suggère également d'investir massivement dans les nouvelles technologies en matière d'enseignement du français. Les instituts Cervantès se sont imposés à la pointe de l'enseignement linguistique sur Internet. Il convient d'aider nos instituts et centres culturels à rattraper leur retard. Il ne serait pas illégitime de jouer à cette fin sur des effets de levier et de s'appuyer sur le grand emprunt en comptant sur des financements croisés.
La société Audiovisuel extérieur de la France, dont je suis administrateur, débattra cet après-midi de son plan stratégique. En rendant la comptabilité de TV5 Monde plus sincère et plus opérationnelle, on améliorera la qualité des programmes financés. J'interpellerai à ce sujet le ministre de la culture lors de l'examen de la mission « Médias ». Je rappelle toutefois que TV5 Monde ne peut financer que des actions communes à l'ensemble des partenaires institutionnels. La France, qui est le premier bailleur de fonds, doit veiller à ce qu'on ne produise pas moins pour autant de documentaires en français.
Je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la francophonie au sein de la mission « Aide publique au développement ».
J'assistai la semaine dernière à l'Assemblée parlementaire de la Mer Noire, où le Sénat est observateur. Le représentant roumain s'y exprime depuis deux ans en anglais et a renoncé au français. Au Conseil de l'Europe, on entend un représentant suisse s'exprimer en anglais et en Albanie - seul pays francophone des Balkans - le lycée français se désespère faute de moyens. Au Brésil, l'alliance française de Manaus fait un travail remarquable mais, et c'est dramatique, avec des bouts de chandelle. Comment ne pas s'inquiéter quand on entend les chiffres pour 2011, 2012 et 2013 ? On laisse le champ libre à l'anglais. J'avais déjà fait part, l'an dernier, de mon écoeurement parce qu'à l'aéroport Charles de Gaulle on ne dit pas un mot en français sur certains vols. Je tire de nouveau la sonnette d'alarme car le beau Liban s'exprime de plus en plus en anglais. Il ne faut pas baisser les crédits.
Le secrétaire général de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est Français, ne s'y exprime qu'en anglais. Jean-Marc Todeschini, qui a vivement protesté auprès du ministère des affaires étrangères, sera-t-il entendu ? Des Anglais alternent leur langue et la nôtre, le représentant russe conclut toujours en français.
Je reviens d'une mission de coopération décentralisée à Madagascar. J'ai constaté les difficultés de l'alliance française de Diego Suarez, ainsi que du lycée français. À Tananarive, l'attaché culturel et l'ambassadeur ont essayé de me faire comprendre qu'ils ne disposaient pas d'autant d'argent que les collectivités territoriales qui mobilisent 5 millions d'euros. Il est pourtant important de favoriser la formation d'enseignants de français jusque dans les villages de brousse car on y regarde la France avec intérêt et respect. Les collectivités territoriales interviennent et pallient les carences de l'État : le Finistère reçoit des enseignants malgaches qui enseignent le français. On peut développer cette action. Je rappelle que dans la nouvelle constitution, qui sera votée le 17 novembre, les langues officielles de Madagascar sont le malgache et le français ; l'anglais, que l'ancien président mettait en avant, a disparu.
L'Yonne entretient avec la Géorgie une coopération décentralisée qui marchait très bien mais, depuis deux ou trois ans, nous avons l'impression de ramer à contre-courant. Les enseignants de français se désespèrent alors même que le chef de l'État et son épouse parlent notre langue comme vous et moi. Le rapport économique joue en notre défaveur. Comme on dit là-bas, on aime les Français qui ne nous aident pas, les Américains nous aident, mais nous ne les aimons pas. Alors, l'anglais progresse... L'école française du Caucase, à Tbilissi, constitue pourtant un équipement remarquable. C'est désespérant. J'aimerais que notre pays prenne conscience de la situation.
Il y a eu de nombreux rapports et des tables rondes passionnantes où nous avons été unanimes. Quel que soit le sujet, la réponse est « le rabot, le rabot, vous dis-je ». En conséquence de quoi, la francophonie fonctionne avec des bouts de ficelle alors qu'il y a un besoin, une demande de France, un amour pour la France aux quatre coins du monde, d'où cette grande dolence de nos représentants à l'étranger, malgré leur devoir de réserve. Dès lors, je ne me vois pas voter de tels crédits. Ne pourrions-nous pas les amender et donner un signe à ceux qui sont attachés à notre langue et à l'intelligence qu'elle exprime ?
Les faits rapportés par M. Plancade sont très choquants. Mais le français n'est-il pas oublié, abandonné dans notre pays, alors qu'il est un élément de notre identité culturelle ? J'entendais récemment M. Alain Rey vanter les néologismes et les anglicismes puis regretter la complexité de l'orthographe - je veux bien que ce soit la faute à Voltaire, mais nous sommes au XXIe siècle ! Bien sûr, il y a les SMS (short message service) et le franglais qu'on parle dans les rues, mais les journalistes qui présentent le journal télévisé ne respectent pas le français et quand il n'est plus respecté ici, il est oublié ailleurs.
La francophonie est réellement en danger en Haïti ; les enseignants sont mal formés et le système éducatif est en cours de réorganisation. Comment résister face à la Fondation Bill Clinton dans la lutte d'influence qui l'oppose aux francophones ? Quant à l'école du Caucase, il y avait 40 élèves auparavant et l'établissement compte quatre étages. J'espère qu'il y aura des inscriptions.
Je remercie tous les membres de la commission qui sont intervenus sur la situation de la francophonie. La place de la langue française n'est pas mineure, elle fait partie des huit à neuf langues internationales, centrales, comme l'espagnol, le chinois, à côté de l'anglais, langue hypercentrale. Si nous continuions ainsi, le français achèverait de se replier comme le suédois en Suède ou le néerlandais en Hollande.
J'ai entendu la remarque sur M. Rey, que l'on peut partager ou pas. Des bas bleus préfèrent l'anglais mais le plus dangereux est que, dans d'autres pays, l'on ne considère plus notre langue comme exprimant une volonté de modernité. J'ai été à Montreux. Il y a 220 millions de francophones ? Cocorico ! Cependant le français ne peut continuer de se développer en Afrique s'il poursuit son recul en France car, s'il n'est plus la langue de l'accès à la modernité, pourquoi l'employer ? Alors, cette embellie ne durerait pas. Lorsqu'en 1995 le président Chirac avait déclaré que l'avenir de la langue française se jouait sur les bords de la Seine et non sur les rives de l'Oubangui, j'avais été un peu choqué car j'avais enseigné sur les rives de l'Oubangui. Cependant, je rentre du Japon, où j'étais invité par l'université de Kyoto, où l'on lit les rapports du Sénat, et en particulier celui que j'avais intitulé « Pour que vivent les langues ». Un professeur de cette université avait en effet été sensible au fait que je plaidais pour la réciprocité. J'ai d'abord participé à un colloque sur le choix des langues à l'université : il y avait deux blocs, d'un côté les francophones et de l'autres les administrateurs de l'université qui voulaient réserver notre langue à quelques étudiants. Au demeurant, l'Angleterre n'a-t-elle pas renoncé à l'obligation d'apprendre une langue étrangère, qui était le plus souvent le français ? Il y a une tendance générale à réduire les langues à des instruments de communication. Mais d'aucuns ne veulent pas d'un tête-à-tête avec les Américains, et le français est aussi une langue de culture. Alors que les administrateurs de l'université voulaient se borner à un petit nombre de cours, pour le japonais comme pour le français, j'ai plaidé ardemment la cause du pluriculturalisme.
Le lendemain, la société japonaise de didactique du français, qui regroupe le Japon, la Corée et Taïwan, fêtait ses 40 ans. Nous avons travaillé de manière approfondie en nous rappelant le souvenir de Paul Claudel. La France dispose d'un centre installé dans une maison donnée par une grande famille japonaise et qui est située à proximité de l'université. Elle a continué à fonctionner pendant la dernière guerre, face au centre culturel allemand - le Goethe Institut est aujourd'hui installé dans les murs de l'Institut français de Kyoto.
Nous pouvons redouter que le grand vent de la mondialisation joue contre notre langue. J'aimerais que l'on prenne cette affaire au sérieux et qu'un membre du Gouvernement en soit en charge. J'approuve la proposition de M. Duvernois sur la place des crédits de la francophonie dans les programmes : le Japon ne relève pas de l'aide au développement. Il s'agit ici d'un problème mondial. De nouvelles amputations de crédits sont déraisonnables. Puisque nous nous étions battus aux côtés de nos collègues de la commission des affaires étrangères, il faudrait les informer de notre intention de déposer un amendement d'appel.
Si un sujet nous rassemble, c'est bien la francophonie, qui transcende les opinions politiques des uns et des autres. Croyons-nous encore collectivement à l'avenir de notre langue ? Il faudrait être capable de faire comprendre l'intérêt de la promotion du français, porteur de modernité, car trop de gens considèrent que l'anglais est la langue du XXIe siècle. On le voit à l'école, son apprentissage devient quasiment automatique. Il importe de retrouver le sens de la modernité. J'arrive de Turquie et j'ai constaté avec inquiétude que le rabot, là aussi, ne l'a pas épargnée. Des parlementaires francophiles m'ont dit qu'il fallait les soutenir dans leur combat : la langue française n'est pas défendue. Ne régressons pas dans ce pays, quelle que soit la position que nous prenions sur son avenir, soyons présents aux côtés de nos amis et ne perdons pas un point d'appui indispensable à notre diplomatie culturelle et d'influence.
Oui, madame Blondin, les collectivités territoriales participent à cette politique culturelle et je souscris à votre idée car cette piste doit être exploitée afin de trouver de nouvelles sources de financement.
Nous allons travailler immédiatement à un amendement d'appel.
Il s'agit non de mettre en cause la francophonie, mais d'exprimer notre vive préoccupation devant la baisse des crédits. Il serait bon que chacun monte au créneau durant le débat. Cependant, j'ai visité le nouveau lycée français de Dakar, qui est un magnifique bâtiment : la misère n'est pas générale.
Nous sommes tous d'accord sur cet amendement, qui doit arriver jusqu'à la séance publique. Il faut qu'il soit recevable.
Puis la commission examine le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de M. Yves Dauge sur les crédits de l'action culturelle extérieure de la mission « Action extérieure de l'État ».
Je suis dans la même position que M. Duvernois : les crédits de la francophonie et de la politique culturelle extérieure sont liés. Nous avions été extrêmement réservés l'an dernier, mais nous n'avons pas été entendus et les crédits de l'action culturelle extérieure baissent de nouveau cette année et devraient diminuer encore au cours des trois prochaines années malgré nos demandes expresses.
C'est vrai, il y a eu quelques progrès dans la présentation mais on n'en lit que mieux les baisses. À 670 millions d'euros hors dépenses de personnel, le programme 185 continue à baisser ; l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) reçoit 420 millions d'euros ; 110 millions d'euros vont aux bourses et 128 millions d'euros à la coopération culturelle et linguistique. Les 20 millions d'euros exceptionnels obtenus en 2009 et 2010 en faveur de l'Institut français et de la modernisation du réseau culturel sont néanmoins maintenus sans abattement pour les trois prochaines années.
La dotation publique de l'Institut français s'élève au total à 38 millions d'euros ; il se verra en outre transférer des emplois de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères. Je souhaite que les ministères de la culture et de l'enseignement supérieur collaborent activement au lancement de l'Institut, dont les missions les regardent de près.
Faut-il se féliciter du budget de 420 millions d'euros alloué à l'AEFE ? Les ambiguïtés ne manquent pas. Ainsi la règle selon laquelle l'État employeur doit compenser intégralement les dépenses des établissements publics liées aux cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l'État ne s'applique-t-elle pas à l'AEFE, et le manque à gagner pour l'agence, qui s'élève à entre 10 et 15 millions d'euros cette année, doit-il être comblé par une contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité, qui pèse sur les familles ? En outre, alors qu'il avait d'abord été prévu de transférer par remises en dotation à l'agence la propriété de tous les bâtiments des établissements qu'elle gère directement, elle devra finalement en louer certains à l'État, tout en provisionnant les frais d'entretien et de rénovation estimés entre 150 et 300 millions d'euros par les schémas directeurs immobiliers qu'elle a réalisés ! Certains appellent de leurs voeux un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AEFE, mais comment l'envisager, alors que l'agence ne sait pas comment elle pourra payer la location et l'entretien de ses bâtiments ?
À cela s'ajoute le problème de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français (PEC). M. Gouteyron présentera un amendement visant à plafonner le montant maximal de la prise en charge, mais quelle sera l'année de référence de cette cristallisation ?
J'ajoute que l'enseignement français à l'étranger est dispensé en grande partie par des titulaires de l'éducation nationale. Mais cette administration, qui subit des réductions massives d'effectifs, entend logiquement réduire ses transferts à l'AEFE ! On imagine les problèmes de recrutement que cela provoquera.
Les griefs des parlementaires ne sont pas entendus. Dans ces conditions, il m'est difficile de vous demander d'approuver les crédits de cette mission.
La prise en charge des frais de scolarité, très coûteuse, est un sujet qui fâche. Le rapport Joissains-Colot est venu s'ajouter à un autre de la commission des finances de l'Assemblée nationale publié le 30 juin, qui recommandait de remplacer la PEC par un système de bourses accordées sur critères sociaux. Notre position à ce sujet n'est pas idéologique, puisqu'elle est partagée par certains collègues de la majorité. Il faut au moins soutenir l'amendement Gouteyron, qui tend à plafonner le montant maximal des frais de scolarité pris en charge.
En outre, certains établissements situés dans des pays ou des villes où la vie est chère rencontrent des problèmes de recrutement : c'est le cas non seulement en Afrique, mais aussi à Rome, où les enseignants ne peuvent se loger en centre-ville et doivent s'installer en périphérie, alors que les transports publics sont défaillants. Il faudrait au moins leur accorder une prime pour leur permettre de se loger.
Sur la PEC, il faut raison garder. L'ambition est d'aider les familles françaises installées à l'étranger à scolariser leurs enfants dans des établissements français. Le rapport Joissains-Colot a repris l'idée d'un plafonnement avancée par M. Gouteyron ; on parle de limiter les frais de scolarité à leur niveau de 2007-2008 : le Président de la République tranchera.
Au sujet des cotisations patronales, il est en effet surprenant, pour ne pas dire plus, de voir l'État employeur se défausser sur l'AEFE des obligations qui lui incombent en vertu de la législation sociale. La contribution assise sur les frais de scolarité, de 6 % dans les établissements conventionnés et 2 % dans les établissements homologués, pèse sur le budget des familles françaises ou étrangères. Je rappelle qu'un grand nombre d'écoles françaises à l'étranger sont des établissements privés de droit local, gérés par des associations et des comités de gestion ou des conseils d'administration.
Les enseignants français de Madagascar sont déçus par la PEC et demandent que lui soit substitué un système de bourses.
Il serait souhaitable que les deux missions soient examinées conjointement en séance, et que la commission de la culture s'associe à la commission des affaires étrangères pour dénoncer solennellement la banqueroute à laquelle nous assistons.
La commission des finances et le Gouvernement ont pris leur décision, et nos protestations ne serviront à rien. Le groupe socialiste votera très probablement contre ces deux missions.
Malgré nos légitimes divergences, nous sommes tous préoccupés par les problèmes soulevés par nos rapporteurs. Les deux missions seront examinées respectivement le 25 novembre et le 3 décembre ; il faut exprimer à ces deux occasions une position forte et cohérente. Je reconnais que l'organisation du débat budgétaire qui découle de la LOLF n'est pas satisfaisante, même si nous avons défendu jusqu'à présent la distinction des deux rapports pour donner plus de visibilité au budget de la francophonie ; mais celle-ci fait partie de l'action culturelle extérieure. La connaissance du français est en recul dans le monde, par exemple au Japon où j'étais il y a quelques jours.
Et en Turquie !
Nous demanderons dès le 25 novembre une modification de la maquette budgétaire. M. Duvernois présentera en outre un amendement d'appel visant à exprimer l'inquiétude de la commission quant à la diminution des crédits de la francophonie multilatérale : la pédagogie est l'art de la répétition !
M. Duvernois et moi-même avons été conviés à la présentation du rapport de M. Gouteyron à la commission des finances ; tout le monde est très surpris du matraquage subi par le ministère des affaires étrangères, qui a consenti depuis des années de réels efforts. Il serait utile de nous concerter avec la commission des finances.
Ce sera fait. J'écrirai aussi au prochain Premier ministre pour lui faire part de nos inquiétudes. Il est à mon sens nécessaire qu'une seule personne au Gouvernement soit chargée de la politique culturelle extérieure, afin d'être en mesure de peser sur les arbitrages budgétaires. Je vous propose de nous en remettre sur cette mission à la sagesse du Sénat.
Le budget des affaires étrangères est en constante diminution : on envisage même de réunir nos ambassades avec celles d'autres pays européens !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
Mission médias livre et industries culturelles - audiovisuel et compte spécial avances à l'audiovisuel public - examen du rapport pour avis
Ensuite, la commission examine le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de Mme Catherine Morin-Desailly sur les crédits des missions « Médias, livre et industries culturelles - Audiovisuel » et « Avances à l'audiovisuel public ».
Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis
Le paysage audiovisuel français connaît une profonde mutation en raison de la révolution numérique et des réformes sans précédent menées par le Gouvernement et le Parlement. Les lois « télévision du futur » et « lutte contre la fracture numérique » assurent le passage au tout numérique dans de bonnes conditions, la loi sur le nouveau service public de télévision a ouvert la perspective d'une télévision publique sans publicité et modernisé la gouvernance de l'audiovisuel extérieur de la France, les lois Hadopi I et II ont adapté le cadre législatif aux mutations technologiques et permis au média audiovisuel de jouer son rôle d'instrument démocratique et de vitrine de la culture française et européenne.
Le projet de loi de finances pour 2011 donne aux organismes de l'audiovisuel public les moyens de leurs missions. Saluons l'effort financier consenti par le Gouvernement : une hausse de 3,4 % des crédits, qui atteignent près de 4 milliards d'euros. L'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), dont le produit s'élèvera à 3,2 milliards d'euros en 2011, a desserré l'étau budgétaire au service d'un développement harmonieux de l'audiovisuel public.
La dotation de France Télévisions s'élève à 2,5 milliards d'euros ; la baisse de 0,5 % est liée au réajustement des prévisions initiales du plan d'affaires, du fait des surplus publicitaires constatés en 2009 et 2010 et attendus en 2011. Le problème tient à l'absence de modèle de financement de long terme. Le Gouvernement propose de reporter l'échéance de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions au 6 janvier 2014. Ce moratoire est pragmatique et responsable : je l'avais d'ailleurs suggéré avec Claude Belot dans le rapport que nous avons présenté en juin dernier sur les comptes de France Télévisions. Il ne remet pas en cause la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, dont la date est fixée par la loi ; j'y reste extrêmement attachée, car elle permettra de renforcer la qualité du service public audiovisuel et de confirmer le virage éditorial pris il y a quelques années.
Toutefois le compte n'y est pas, comme l'ont montré les longues analyses que Claude Belot et moi-même avons menées. Le produit complémentaire de CAP attendu pour 2014 devrait être supérieur d'environ 150 millions d'euros aux prévisions du PLF 2011, soit une hausse de 50 millions d'euros par an : on est loin des 380 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour compenser la suppression totale de la publicité, sans même parler du cas probable où la taxe dite « télécoms » serait déclarée contraire au droit communautaire ! C'est la raison pour laquelle je vous présenterai deux amendements visant, d'une part, à prolonger le moratoire jusqu'au début de l'année 2015 - cet amendement s'applique aussi à RFO - d'autre part à élargir son assiette aux résidences secondaires et aux terminaux informatiques. Louis de Broissia avait souligné dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2005 l'absurdité d'exclure les résidences secondaires de l'assiette de la redevance. Je propose que chaque taxe d'habitation soit assortie d'une contribution, dans le cas où le logement est équipé d'un récepteur permettant de recevoir la télévision. Le produit attendu de cette évolution pourrait atteindre 200 millions d'euros. S'il était décidé d'allouer la quasi-totalité de la hausse du produit de la CAP à France Télévisions, le président de France Télévisions pourrait mener sereinement la réforme à son terme. Je proposerai aussi qu'un rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel éclaire chaque année le débat parlementaire sur le budget global de France Télévisions.
Nos dernières auditions ont confirmé l'impression selon laquelle la politique du groupe public sur le média global manque d'ambition, alors que le téléviseur numérique sera bientôt lancé sur le marché : je vous renvoie aux analyses de M. Bruno Patino. L'actuel président doit se saisir de ce problème, et le contrat d'objectifs et de moyens (COM) l'y encourager.
Les ressources d'Arte augmentent de plus de 4,1 % pour atteindre 251,8 millions d'euros en PLF 2011. Cette dotation devrait non seulement lui permettre de poursuivre les objectifs assignés par le contrat d'objectifs et de moyens, mais aussi de faire face aux dépenses imprévues liées au coût de la diffusion HD sur un canal plein, à sa participation au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique et à sa diffusion outre-mer. Nous aurons l'occasion d'en reparler puisqu'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens vient de nous être transmis pour avis. Je m'interroge d'ailleurs sur la stratégie consistant à négocier un nouveau COM avant l'arrivée de la nouvelle présidente, stratégie que Michel Thiollière avait déjà contestée à propos de France Télévisions. Je vous proposerai donc d'adopter un amendement visant à mettre fin à ce déphasage préjudiciable, en imposant que soit signé un nouveau contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.
La dotation de Radio France s'élève à 606,6 millions d'euros, en hausse de 3,9 %. Le groupe fait face au double défi culturel du renouvellement de son offre éditoriale et du passage au numérique, et à l'épreuve technique de la réhabilitation de la Maison de la Radio, dont le coût n'a pas été correctement évalué à l'origine. Mais il devrait en avoir les moyens.
L'Institut national de l'audiovisuel est également financé par la contribution à l'audiovisuel public à hauteur de 91,9 millions d'euros en 2011, ce qui constitue une hausse importante de 5,4 %, en parfaite conformité avec le contrat d'objectifs et de moyens négocié avec l'État. Quelques incertitudes demeurent sur l'ampleur du plan de sauvegarde et de numérisation : notre commission doit être vigilante.
La dotation en faveur de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » s'établit à 330,3 millions d'euros, en augmentation de plus de 5 %, un peu moins si l'on prend en compte l'exécution du budget de 2010. Cette hausse témoigne du soutien de l'État à ce groupe dont l'audience est appréciable et l'avenir assuré, si l'on fait abstraction de la guerre des chefs. L'enjeu principal des deux prochaines années est la fusion des entités ; France 24, chaîne de télévision d'information internationale diffusée en plusieurs langues, RFI, radio polyglotte, et TV5 Monde, télévision généraliste francophone, doivent tirer parti de leurs complémentarités. C'est l'un des objectifs du contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation, et qu'il est urgent de présenter : le groupe manque de visibilité sur ses financements et ses orientations stratégiques, et le Parlement ne peut pour l'heure donner un avis éclairé sur les crédits qui lui sont alloués.
Quant au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique, 131 millions d'euros lui sont consacrés au lieu de 15 millions en 2009 et 40 millions en 2010. Le passage au tout-numérique s'effectue dans de bonnes conditions, et le calendrier est respecté. En revanche, le financement du GIP est assez opaque : le « bleu » prévoit 333 millions d'euros pour financer notamment le fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986, l'accompagnement renforcé des personnes âgées et le fonds d'aide dit « 102 bis » destiné aux foyers qui ne recevront plus la télévision par la voie hertzienne terrestre lors de l'extinction du signal analogique. Mais rien n'est dit sur l'origine de ces 333 millions : il faudra la demander au ministre.
Les radios associatives locales se voient accorder une aide appréciable de 29 millions d'euros, comme l'an dernier. Les nombreuses propositions de M. Emmanuel Hamelin sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique sont pertinentes, et j'espère que le Gouvernement prendra rapidement des initiatives en ce sens.
Faut-il relever le seuil de concentration applicable au secteur de la radio ? La question est complexe, car on ne sait pas si l'un des grands groupes a atteint le seuil des 150 millions d'habitants desservis fixé par l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 ; on ne connaît pas non plus l'impact d'un relèvement sur le paysage radiophonique. Sur le fondement de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986, je vous propose donc de saisir officiellement le CSA de cette question.
S'agissant des deux taxes créées par la loi du 5 mars 2009 sur la publicité des chaînes privées et les opérateurs de télécommunications dans le cadre de la réforme de France Télévisions, des aménagements sont en cours et je vous soumettrai deux amendements techniques.
Sous réserve de l'adoption de ces quelques amendements, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'audiovisuel de la mission « Médias » et des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».
On peut hésiter sur la date d'expiration du moratoire ; il serait souhaitable qu'elle entre dans la durée du mandat du président actuel de France Télévisions et du contrat d'objectifs et de moyens. ( M. Jean-Pierre Plancade approuve)
Il n'y a à mon sens aucune différence entre le parrainage et la publicité, et la charte en préparation n'y changera rien ; plutôt que de laisser subsister un système bâtard, je préférerais que le parrainage soit proscrit afin d'assurer l'indépendance du service public de l'audiovisuel.
Nous sommes impuissants : nous ne pouvons qu'adresser nos voeux au Président de la République, qui a voulu la suppression de la publicité sur les chaînes publiques...
Le Parlement l'a votée, et un rapport l'avait dès longtemps préconisée ! Mais la disparition définitive de la publicité n'est possible que si le groupe public est assuré de son financement, d'où mes amendements et ceux de la commission des finances. L'Assemblée nationale a souhaité prolonger le moratoire jusqu'en janvier 2016, mais je préférerais qu'il prenne fin pendant le mandat de l'actuel président, qui serait ainsi contraint de préparer la transition : j'ai donc retenu la date du 1er janvier 2015.
Pourquoi pas 2014 ?
Parce qu'il faut laisser aux mesures relatives à la contribution à l'audiovisuel public le temps de produire leurs effets, et anticiper la probable censure de la taxe « télécoms ».
Une hausse de la redevance est-elle exclue ?
Nous pourrons en débattre en séance.
Je voterai l'amendement du rapporteur, même si j'estime comme M. Leleux que seule la redevance garantit l'autonomie du service public.
Dans un premier temps, je vous propose deux mesures de justice fiscale : inclure dans l'assiette les résidences secondaires et les terminaux informatiques. Rien n'empêche de revoir l'assiette de la CAP, mais nous avons déjà eu beaucoup de mal à faire accepter une hausse de 2 euros...
J'ai approuvé chaleureusement la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, et je ne souhaite pas que nous donnions le sentiment d'y renoncer : c'est pourquoi il me paraît inopportun de reporter la date d'expiration du moratoire jusqu'en 2015 ou 2016.
J'ai proposé la date de 2015 en me fondant sur les travaux de la mission de contrôle que nous avons menée conjointement avec la commission des finances : c'est le Parlement lui-même qui a proposé un moratoire, auquel le Gouvernement était initialement hostile. Il faut tenir compte du fait que Bruxelles déclarera probablement illégale la taxe sur les opérateurs de télécommunications, et que France Télévisions doit combler un retard considérable dans le domaine du média global, afin de continuer à transmettre les valeurs du service public auprès du jeune public. Je souhaite cependant que le moratoire expire au cours du mandat de l'actuel président.
Certains essaient de revenir sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, soit en prolongeant indéfiniment le moratoire, soit en recourant au parrainage. Je me rallie à la proposition du rapporteur de fixer la date d'expiration du moratoire à 2015, à condition que nous rappelions fermement que nous sommes hostiles à tout retour en arrière. Par ailleurs, j'ai examiné avec attention la charte relative au parrainage sur France Télévisions, et elle me semble bien hypocrite : nous devons dire fermement que nous ne nous en contenterons pas !
Et si l'Assemblée nationale votait l'abandon de la suppression de la publicité, nous nous y opposerions.
L'amendement n° 1 tend à prolonger le moratoire jusqu'au 1er janvier 2015.
L'amendement n° 1 est adopté, les groupes socialiste et CRC ne prennent pas part au vote.
L'amendement n° 2 vise à mettre fin au déphasage entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant qu'un nouveau contrat soit signé au début du mandat des présidents.
Cette mesure me paraît difficilement applicable. Que se passera-t-il si un président est révoqué ou démissionne au bout d'un an ?
La révocation est une procédure lourde, vouée à demeurer rare ; la démission aussi. En temps normal, il est souhaitable qu'un président participe à la négociation du contrat d'objectifs et de moyens qui régira son action.
L'amendement n° 3 prévoit que le CSA remettra chaque année un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions, à l'exemple de ce qui se fait en Allemagne : une mesure similaire, adoptée par le Sénat, avait finalement été rejetée en CMP dans le cadre de la loi de 2009.
L'amendement n° 4 peut être scindé en deux parties : il vise à étendre la contribution à l'audiovisuel public, d'une part aux résidences secondaires, d'autre part aux logements équipés d'un terminal informatique permettant de recevoir la télévision. Je préfère ne pas parler d' « ordinateurs », car il ne s'agit pas de taxer tous les ordinateurs !
Quid des logements étudiants ?
Et des locaux des associations ?
Soit les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ne paient rien, soit ils peuvent être exonérés de taxe d'habitation, donc de CAP, si leurs revenus sont trop faibles.
Je crains malgré tout que cet amendement ne revienne à mettre en place une taxe sur les ordinateurs. On peut par exemple emporter son ordinateur portable dans sa résidence secondaire sans y regarder la télévision !
Le système reste déclaratif.
Il me paraît légitime que tous les logements soient taxés ; les gens qui possèdent une résidence secondaire ont d'ailleurs les moyens de payer deux fois la contribution. En revanche, il me semble délicat et encore prématuré d'étendre la CAP aux terminaux informatiques. J'ai soutenu la loi Hadopi, malgré l'opposition de la frange la plus juvénile de la population, mais je crains qu'une telle mesure ne provoque une levée de boucliers et que cela ne conduise au rejet simultané de l'extension de la CAP aux résidences secondaires. Je crois opportun de séparer ces deux aspects de l'amendement, même si l'évolution souhaitée par Mme le rapporteur est inéluctable à terme : l'arrivée sur le marché des nouveaux téléviseurs connectés en persuadera nos concitoyens.
Je me rangerai à l'avis de la commission, mais j'ai voulu ouvrir ce débat, car je sais que la commission des finances proposera un amendement similaire. Mais l'extension de la CAP aux terminaux informatiques ne rapporterait que 20 millions d'euros, contre 230 millions pour l'extension aux résidences secondaires.
Nous poursuivrons bientôt ce débat. En effet, le CSA organisera au début de l'année 2011 un colloque au Sénat sur les téléviseurs connectés, où nous aborderons cette question. Avec l'adoption de l'amendement sur les résidences secondaires, le service public n'aurait plus à grappiller deux sous sur le parrainage...
L'instruction fiscale empêche l'application de la loi qui prévoit déjà cet assujettissement.
Renvoyons le Gouvernement à ses responsabilités. Je vous propose de n'adopter que le II de l'amendement relatif aux résidences secondaires.
L'amendement n° 4 (II) est adopté.
L'amendement n° 5 apporte une précision rédactionnelle conformément aux préconisations de notre rapport de juin. Afin de prendre en compte l'absence d'effet d'aubaine, l'Assemblée a fixé à un taux réduit la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009, mais la rédaction n'est pas très claire pour la date d'application aux chaînes historiques.
Je suis vigoureusement contre cet amendement. Ce matin, TFI fait savoir dans le Figaro que la publicité marche merveilleusement. Une telle disposition est immorale quand les riches ont tant et les pauvres si peu.
Les chaînes historiques privées, qui n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine, remplissent des obligations en matière de création culturelle. Il faut établir un équilibre.
J'ai du mal à comprendre l'amendement voté à l'Assemblée nationale.
Celui que je vous propose apporte une précision purement rédactionnelle. En tout état de cause, la taxe reviendra en 2015 au taux de 3 % initialement prévu.
C'est le fond de la chose qui importe : on pourrait revenir sur l'article 11 quater adopté par l'Assemblée nationale.
Retirez-vous cet amendement ?
Si le Gouvernement veut une précision, qu'il prenne ses responsabilités. Laissons-le faire.
L'amendement n° 6 tend à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de triple play. Avec l'harmonisation des taux, la taxe payée par les fournisseurs d'accès va doubler. L'effet démultiplicateur apparaît d'autant plus difficile à supporter qu'ils sont confrontés à de lourds investissements pour assurer l'accès au haut débit et au très haut débit. Ne surchargeons pas la barque.
Jusqu'à 100 millions d'euros supplémentaires.
Et que les abonnés paieraient...
On pourrait parler d'un extraordinaire effet d'aubaine mais nous avons débattu de l'aménagement du territoire et le rapport Maurey montre qu'il faudra investir très fortement pour assurer un égal accès des citoyens à des réseaux devenus incontournables. N'en demandons pas trop et restons au taux de 0,9 % avec une assiette stable.
On a l'expérience de la TVA sur la restauration. Si l'opération est juteuse...
Ici, l'on augmente la TVA.
La commission donne un avis favorable aux crédits du compte de concours « Avances à l'audiovisuel public » et aux crédits de l'audiovisuel au sein de la mission « Médias ».
Enfin, la commission examine le rapport de M. Jean-Léonce Dupont et élabore le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 671 (2009-2010) relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire.
La présente proposition de loi est à la fois modeste et ambitieuse : modeste, de par le nombre limité de sujets dont elle entend traiter, et ambitieuse, compte tenu de l'importance et de l'urgence des dossiers concernés.
Il s'agit, tout d'abord, de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU.
Avec l'article premier du présent texte, elles pourraient accorder des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels et conduire ainsi des partenariats, sans attendre d'être propriétaires de leur patrimoine.
Cet article résulte d'une proposition formulée par notre collègue Philippe Adnot et moi-même à l'occasion du rapport d'information que nous avons produit au printemps dernier sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l'État leur affecte ou met à leur disposition.
Ainsi, une partie des dispositions de la loi LRU concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine, ceci afin de favoriser les partenariats public-public, avec la Caisse des dépôts et consignations, ou public-privé notamment dans le cadre des opérations Campus.
Je précise que le partenaire privé ne sera pas propriétaire des locaux, mais seulement un utilisateur ayant le droit de percevoir des recettes par la mise à disposition des locaux à des tiers, sous réserve de conditions définies dans le contrat, et notamment bien entendu du respect des missions de service public de l'université. Dans ce cadre, cette dernière devra veiller à bien identifier ses besoins.
Pour être plus concret, je vous citerai quelques exemples :
- les projets de l'université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent notamment la rénovation de bâtiments des années 60, la bibliothèque universitaire, la vie étudiante (avec des équipements sportifs et une maison des étudiants ainsi qu'une résidence d'accueil de chercheurs étrangers) ; les universités de Bordeaux et Lyon sont également concernées ;
Je vous proposerai à cet article une disposition particulière que rend nécessaire le cas spécifique de la Corse. En effet, alors que l'État peut confier la maîtrise d'ouvrage d'opérations de constructions aux établissements publics d'enseignement supérieur, la collectivité territoriale de Corse ne dispose pas de cette possibilité pour ce qui concerne les établissements présents sur son territoire, alors même qu'elle assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion sur leur patrimoine immobilier, au titre des compétences transférées par l'État.
Il apparaît donc nécessaire d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à confier aux établissements d'enseignement supérieur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
L'article 2 de la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) en matière de formation. Ainsi, la coordination des études pourra donner lieu à la délivrance d'un diplôme sous l'autorité du PRES, correspondant à des formations assurées par une ou plusieurs universités ou écoles membres.
Je vous proposerai cependant de sécuriser le cadre juridique dans lequel s'inscrit cet article :
- en premier lieu, en précisant les conditions dans lesquelles les PRES constitués en établissements publics de coopération scientifique (EPCS) pourront être autorisés à délivrer des diplômes nationaux : ce sera dans le cadre de la contractualisation de l'établissement avec l'État et dans les conditions d'habilitation applicables à tous les établissements d'enseignement supérieur ;
- en second lieu, je vous proposerai d'assouplir les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d'administration des PRES, afin que puissent être élus des étudiants suivant différents niveaux de formation pouvant relever de la responsabilité des PRES, et non exclusivement ceux suivant une formation doctorale, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Par ailleurs, je vous proposerai d'adopter un article additionnel après l'article 2, afin d'élargir les possibilités de rattachement entre différentes structures publiques ou privées soit d'enseignement supérieur, soit de recherche, en vue de leur permettre de mutualiser un certain nombre de moyens.
Il comporterait deux paragraphes « miroir », insérant respectivement :
Enfin, je vous propose d'adopter sans modification l'article 3 de la présente proposition de loi, qui concerne le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU), en vue de préserver leur triple mission (soins, enseignement supérieur et recherche).
En conclusion, je vous demande d'adopter ce texte, sous réserve des amendements dont je viens de vous exposer les objectifs.
Je m'étonne de ce calendrier. Il me semblerait préférable d'attendre que le comité de suivi de la loi LRU ait établi le bilan d'application de cette dernière. Par ailleurs, il existe différentes interprétations des partenariats public-privé (PPP) et la disposition proposée n'apparaît pas forcément nécessaire. En revanche, je suis favorable à l'adoption de l'article 3 qui me semble corriger un problème.
Je suis membre du comité de suivi et il se réunit régulièrement.
Je suis très réservé sur l'accélération du processus qu'entrainera l'article 1er. Elle est dangereuse et il me semble que l'on aurait pu trouver d'autres solutions, assorties de la garantie de l'État d'une compensation ultérieure pour le partenaire privé. Je rappelle d'ailleurs que la Cour des comptes a elle-même émis des réserves sur les engagements pris au travers des PPP. Il faut prendre plus de temps.
Il est nécessaire d'établir d'abord le bilan de la loi LRU. Je suis inquiet de cette accélération qui comporte, en germes, un risque de recentralisation et de fermetures des petites antennes. Avec le recrutement de personnels compétents et l'établissement de schémas mobiliers, les universités porteront un autre regard sur les petits établissements, qui leur paraîtront « moins rentables ». Et ce risque sera accru avec les dispositions relatives à la délivrance des diplômes. À terme, je crains des conséquences négatives pour nos territoires ruraux et l'aménagement du territoire.
Cette préoccupation sera relayée à l'occasion du « rendez-vous du Sénat » qui se tiendra le 18 novembre à Cambrai en présence du président Larcher. En effet, les universités de Valenciennes et de Lille ont implanté deux antennes dans ma ville qui permettent d'accueillir 750 à 800 étudiants par an. Ceci a permis à de nombreux jeunes d'origine modeste d'accéder à l'enseignement supérieur et d'exercer des fonctions de cadre dans notre région. Il ne faut donc pas seulement se polariser sur la visibilité internationale des établissements et sur le classement de Shanghai. Il importe également de veiller à ce que l'ensemble des jeunes aient la chance d'accéder à l'enseignement supérieur.
Je ne ressens pas ce que vous percevez comme une accélération du temps, puisqu'il s'agit d'un processus, avec l'application de la loi LRU, dont je vous rappelle que le volet « dévolution du patrimoine immobilier » n'est que facultatif, même si les universités comprennent que celle-ci leur permettra de maîtriser la vision stratégique de leurs établissements. Mais indépendamment de cela, il faut pouvoir régler les difficultés concrètes qui se posent pour la mise en oeuvre des opérations Campus et des partenariats public-public avec la Caisse des dépôts.
Il ne faut pas s'inquiéter du recrutement d'équipes de gestion immobilière et foncière, qui s'avère nécessaire. L'autonomie permet aux universités d'en prendre conscience.
Par ailleurs, je vous propose de mieux encadrer les dispositions de l'article 2.
Mon expérience de terrain me permet de suggérer que les universités utilisent les sociétés d'économie mixte existantes, ce qui permettrait d'allier économies et efficacité.
Ce sont les PPP qui me posent problème, pas les partenariats public-public. Je rappelle que le surdimensionnement de l'hôpital Pompidou a conduit à la fermeture de services dans d'autres hôpitaux...Je sais que le maire de Strasbourg a déjà signé son contrat de partenariat... Mais le groupe socialiste ne donnera pas son feu vert en l'absence de bilan.
Je rappelle qu'il ne s'agit que d'une faculté, pas d'une obligation. Dix universités ont fait acte de candidature, dont cinq viennent d'être retenues. Il s'agit de donner la possibilité à toutes les universités d'avancer. L'article 1er représente donc une ouverture.
Pour moi, c'est une accélération. A terme, on manquera de moyens pour la mise en sécurité des petites universités. Les grandes universités pourront mobiliser les opérateurs privés, ce qui ne sera pas le cas des petites universités, des antennes ou des IUT. Les universités regarderont de plus près leurs coûts de fonctionnement et cela se fera à leur détriment, comme le montre déjà l'exemple d'un IUT du Finistère.
Chaque université autonome, qu'elle dispose ou non de son patrimoine, s'interrogera sur la gestion de l'ensemble de ses implantations et ceci n'est pas lié à la proposition de loi. Je vois même une petite contradiction entre vos arguments : vous pensez que cette disposition ne bénéficiera qu'aux grandes universités alors même qu'elles pourront accéder à la dévolution de leur patrimoine. Les autres, en revanche, ne la demanderont pas forcément mais verront leurs montages immobiliers bloqués à défaut du présent texte. L'objectif est bien de donner des capacités d'action supplémentaire à toutes.
L'ajustement risque de se faire avec les collectivités territoriales, déjà fortement mises à contribution.
Ces inquiétudes sont légitimes mais sans lien avec le texte.
La dévolution du patrimoine doit être mieux encadrée par la loi.
Ce cadre fait que seules cinq universités ont été considérées comme prêtes pour la dévolution.
À l'inverse, l'ouverture desdites possibilités ne risque-t-elle pas d'inciter les universités à ne pas demander la dévolution ?
Le territoire national comporte 140 implantations universitaires et certains sites risquent de disparaître alors que par un effet de proximité, elles ont permis aux jeunes parmi les plus modestes d'accéder aux études supérieures. Ainsi, à Cambrai, seuls 4 % des jeunes accédaient à l'enseignement supérieur avant l'implantation des antennes, contre 20 % des jeunes de la banlieue lilloise. La ville de Cambrai a financé à hauteur de 35 millions de francs la transformation d'anciennes usines textiles en bâtiments universitaires. Pour autant, il ne faut pas freiner l'élan des maisons-mères ; ce ne serait d'ailleurs pas bon pour les antennes, même s'il convient d'être vigilant.
Il serait utile que les travaux du comité de suivi de la loi LRU soient présentés devant notre commission.
La commission adopte l'amendement n° 1 à l'article 1er tendant à lever une difficulté spécifique à la Corse.
Elle adopte l'amendement n° 2 à l'article 2 tendant à sécuriser juridiquement le dispositif proposé par cet article et à élargir les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d'administration du PRES.
Elle adopte l'amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 en vue de faciliter les rapprochements entre établissements d'enseignement supérieur et entre organismes de recherche.

References: l'article 102
 l'article 41
 l'article 18
 l'article 11

L'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2