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Timestamp: 2017-06-22 11:58:19+00:00

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Assemblée nationale ~ Première séance du vendredi 20 octobre 2006
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Première séance du vendredi 20 octobre 2006
21e séance de la session ordinaire 2006-2007
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 12.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, inscrit sur l’article.
M. Marc Laffineur. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, mes chers collègues, je me réjouis que le contrat de croissance et de solidarité soit prolongé. Ce n’était pas évident dans un contexte où le budget de l’État diminue de 1 %, et l’on pouvait craindre que ce contrat ne soit interrompu.
Des réformes très importantes ont été entreprises depuis quatre ans, en particulier au profit des collectivités locales. Nous avons mis en place des dotations de péréquation qui ont permis de rétablir une certaine justice entre toutes les collectivités locales, par le biais notamment de l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine. D’aucuns nous traiteront de naïfs ; je pense, quant à moi, que nous avons été équilibrés. Bien des villes reçoivent à ce titre des sommes considérables par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elles n’en sont pas pour autant très reconnaissantes (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et je pourrais citer beaucoup d’exemples pour étayer mes propos.
À côté de la dotation de solidarité urbaine, dont l’augmentation sur quatre ans a été de l’ordre de 15 % à 16 % par an, la dotation de solidarité rurale matérialise la solidarité vis-à-vis des petites communes de la France profonde, de la France rurale, de la France qui se lève tôt et qui travaille. Quand on compare le montant de la dotation globale de fonctionnement par habitant entre une commune rurale et les grandes villes, l’écart est considérable. Je ne peux donc que me féliciter que la progression de la DSR ait à peu près suivi celle de la DSU.
Il faut continuer. Or, monsieur le ministre, j’entends des bruits inquiétants,. Monsieur le rapporteur général du budget, vous qui êtes un fin connaisseur des collectivités locales, il faudra être attentif puisque c’est le Comité des finances locales, que vous présidez, qui aura à se prononcer sur la répartition des dotations, qui est toujours une affaire délicate. Globalement, la DGF augmentera tout de même de 2,95 % en 2007, beaucoup plus que l’inflation. La dotation forfaitaire doit évoluer un peu mieux que le budget de l’État – ce sera autour de 1 % – mais la DSR ne doit pas être pénalisée.
La réforme engagée est très bonne, même si les élus ne la vantent pas suffisamment. Je n’ai pas entendu beaucoup de maires de grande ville se féliciter de recevoir une DSU plus élevée. Quant aux maires ruraux, comme ils se focalisent sur la DGF forfaitaire, ils ne se rendent pas toujours compte que, sur quatre ans, ils ont bénéficié de sommes importantes et ils se plaignent sans considérer la dotation de solidarité rurale et la dotation bourg-centre qui, elles, ont beaucoup augmenté.
Au passage, je m’associe à tous mes collègues pour saluer Augustin Bonrepaux, qui a participé à la discussion de nombreux budgets et avec lequel j’ai rédigé un rapport en collaboration étroite et confiante.
Je souhaite ne pas avoir été trop long et j’espère, monsieur le ministre, que vous veillerez à ce que les communes rurales de la France profonde ne soient pas oubliées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Quelques mots, monsieur le président, pour compléter les propos de Marc Laffineur. En acceptant de poursuivre l’indexation du contrat de croissance à hauteur d’un tiers de celle-ci, on satisfait à l’objectif de péréquation inscrit dans la Constitution. Ainsi, lorsque nous procédons à la répartition de la DGF au sein du Comité des finances locales, toutes les marges de manœuvre rendues disponibles par l’indexation à hauteur de la moitié de la croissance vont à la péréquation, par le biais de la dotation d’aménagement, des dotations pour l’intercommunalité et surtout de la DSU et de la DSR.
Si nous réfléchissons aux modalités d’indexation à partir de l’année prochaine, nous devrons garder à l’esprit que le maintien de la péréquation est un impératif, quelle que soit l’évolution de l’ensemble des concours au sein du contrat de croissance, en particulier de la DGF qui en représente près de 90 % : 38 ou 39 milliards sur les 45 milliards de dotations faisant l’objet du contrat. Je voulais insister, moi aussi, sur la péréquation.
M. Augustin Bonrepaux. D’abord, une mise au point. J’entends trop souvent dire que l’État finance les collectivités locales. Après tout, il l’a bien voulu ! Ce sont les gouvernements successifs qui en ont décidé ainsi ! N’oubliez pas que la DGF s’est substituée à la taxe locale – une recette des collectivités locales – que l’État s’est engagé à compenser. Alors, pourquoi s’étonner que l’État compense ce qu’il a pris ? De même, il compense les différents dégrèvements qui ont été décidés depuis.
S’agissant de la péréquation, je rappelle que la DSU et la DSR ont été créées en 1990 ou 1991, en tout cas par un gouvernement socialiste, et la dotation de développement rural en 1992 dans le cadre d’une loi de coopération intercommunale que vous n’avez pas votée, chers collègues de l’opposition.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Moi, je l’ai votée : en 1999 !
M. Augustin Bonrepaux. Bref, DSR ou DDR, vous n’y êtes pour rien ! Vous les avez même combattues.
En 1992, le texte qui a institué la coopération intercommunale et a créé les communautés de communes, a été adopté à une voix de majorité, celle d’un élu de la montagne, plus responsable que les autres.
Le problème de certains départements, monsieur le président du Comité des finances locales, n’est toujours pas réglé. Certes, vous avez créé un groupe de travail et nous avons travaillé, mais nous attendons toujours ses conclusions.
Certains départements, vous le savez, sont devenus plus riches en une nuit, quand la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier. Ainsi, le département de la Corse-du-Sud est devenu subitement le plus riche de France, tandis que d’autres, dont les ressources étaient pourtant suffisantes, se sont découvert un statut de nécessiteux, et que les départements qui étaient en difficulté et qui, du reste, le sont toujours, ont vu leurs ressources croître moins vite qu’auparavant !
M. Michel Bouvard. Je suis en effet un nécessiteux ! (Sourires.)
M. Augustin Bonrepaux. Je ne cesse de répéter que votre réforme de la taxe professionnelle, irresponsable en ce que vous en rejetez la responsabilité sur les élus locaux, portera particulièrement atteinte à la coopération. Du reste, quand je vous entends parler de la coopération, je me demande si, finalement, votre objectif n’est pas tout simplement de la faire disparaître.
En écoutant le rapporteur général, nous avons nourri bien des craintes pour l’avenir du contrat de croissance et de solidarité. Face à la pression d’un grand nombre d’associations, vous avez d’autant moins osé le remettre en cause, monsieur le ministre, que nous sommes à la veille d’échéances électorales. Toutefois, je me demande ce qu’il adviendra l’année prochaine du contrat de croissance et de solidarité si, par malheur – cela peut toujours arriver –, les Français vous renouvellent leur confiance.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera l’article 12. Je souhaite toutefois vous donner lecture de l’alinéa 5 de l’exposé des motifs : « Cependant, dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des finances publiques installé le 20 juin dernier, le Gouvernement souhaite travailler, en liaison avec les élus, sur les modalités d’une désindexation progressive du contrat en 2008 et 2009… »
M. Philippe Auberger. Parlez plutôt de désintoxication !
M. Charles de Courson. « …pour atteindre une norme de progression compatible avec celle des dépenses de l’État. »
Ce n’est pas le groupe UDF qui prétend que les dépenses de l’État continuent d’augmenter trop vite, c’est la réalité ! En effet, elles n’augmentent pas de 0,8 %, mais bien de 2,9 %, comme je l’ai démontré au cours de la discussion générale. C’est pourquoi le Gouvernement ne saurait prétendre que la DGF, qui ne progresse que de 2,2 %, augmente plus vite que les dépenses de l’État ! Il n’en reste pas moins que les vrais problèmes sont devant nous : chacun est conscient, en effet, qu’à partir de 2008 et de 2009 – Augustin Bonrepaux ne sera plus là –, l’État ne pourra plus continuer de faire croître ses contributions aux collectivités locales plus vite que ses propres dépenses. Ce ne sera plus possible !
Autre problème : en dépit des efforts effectivement consentis en faveur de la péréquation – Gilles Carrez les a rappelés –, les inégalités continuent de s’aggraver entre les collectivités si on tient compte de l’ensemble des aides qu’elles perçoivent – non seulement la DGF, mais également les compensations fiscales. L’exemple de Paris est typique ! Il faudra donc s’attaquer à l’ensemble des transferts, en particulier dans le domaine fiscal, et avoir le courage de cesser de donner toujours plus aux collectivités territoriales les plus riches. Pour le moment, hélas, personne ne veut aborder ce problème ! Prenez la DGF : l’écart de dotation par habitant entre ce qu’on peut appeler le « tiers état » des collectivités territoriales et la nouvelle aristocratie des grandes communautés d’agglomération était presque de 1 à 3 ! Nous nous sommes beaucoup battus pour le réduire de 1 à 2,5 – M. Laffineur l’a rappelé –, mais qui peut justifier de tels écarts ? Est-il normal que les collectivités les plus riches reçoivent plus que les plus pauvres ? C’est contraire à l’esprit du système. Du reste, force est de reconnaître que les élus des grandes agglomérations manquent du sens de l’équité ! M. Marc Laffineur. J’ai évoqué cette question.
M. Charles de Courson. En effet.
Il faudra donc, je le répète, trouver le courage de modifier la loi et donner au Comité des finances locales une plus grande liberté de modulation, afin de permettre une plus juste répartition, d’autant que, vous le savez, au Sénat, l’« intergroupe des riches » a réduit les possibilités de réduction progressive des inégalités.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. À entendre la langue de bois de certains de mes collègues, je me demande ce que peuvent comprendre les jeunes qui assistent à nos débats dans les tribunes. Il faut parler plus simple, plus clair et plus vrai !
La vérité, aujourd'hui, c’est que les inégalités entre les collectivités sont extraordinaires et qu’il y a des paradis fiscaux ! Neuilly, par exemple.
M. Charles de Courson. Lequel ?
M. Jean-Pierre Brard. Le Neuilly de la réserve à bourgeois, mon cher collègue, non pas Neuilly-sur-Marne ou Neuilly-Plaisance, mais Neuilly-sur-Seine, cher au cœur de M. Nicolas Sarkozy. Savez-vous que la taxe professionnelle y est dix fois inférieure à ce qu’elle est dans ma bonne ville de Montreuil ? Et je ne parle pas de la taxe d’habitation : elle est plus élevée pour un F3 à Montreuil que pour un appartement de 250 mètres carrés à Neuilly-sur-Seine ! Le système actuel conduit à faire payer aux plus modestes la solidarité envers les plus pauvres, puisque les gisements de fortune des communes qui sont assises sur de vraies mines d’or ne sont pas taxés. Est-il normal que ce soient ceux qui ne savent plus où placer leur argent qui se voient dispensés de contribuer à la solidarité ?
Le Gouvernement n’a manifestement rien compris à ce qui s’est passé l’année dernière dans les banlieues. Faut-il rappeler qu’il avait auparavant passé à la casserole des subventions indispensables aux associations qui s’efforçaient de créer du lien social, en s’occupant notamment du soutien scolaire ou plus largement, des jeunes ? Les violences ont réveillé en sursaut le Gouvernement si bien que, dans les jours qui ont suivi, les préfets ont téléphoné en urgence pour annoncer le rétablissement des subventions. Ce n’était qu’un mouvement de peur, puisque les subventions n’ont été que très partiellement rétablies. C’était oublier que ces violences – vous le savez, du reste – étaient le fruit du sentiment de frustration qui résulte de l’exclusion sociale vécue tous les jours par des jeunes qui ne voient pas leurs parents partir au travail, parce que vos politiques les ont condamnés chômage. Dès qu’ils arrivent à l’âge de la conscience, ces jeunes voient leur avenir bouché. Ils sont sans espoir. Pour toutes ces raisons, la dotation de solidarité urbaine et la dotation globale de fonctionnement devraient entrer dans un mécanisme – c’est après tout leur vocation – permettant de reverser au pot commun des sommes beaucoup plus importantes en vue d’aider les villes qui en ont le plus besoin.
Comme le soulignait notre éminent collègue Charles-Amédée de Courson,…
M. Philippe Auberger. Charles-Amédée du Buisson de Courson !
M. Charles de Courson. À votre service !
M. Jean-Pierre Brard. Je l’entendais bien ainsi : les aristocrates sont au service des roturiers !
M. Charles de Courson. Non, du peuple !
M. Jean-Pierre Brard. Quoi qu’il en soit, comme vous le souligniez, il existe effectivement des paradis fiscaux.
Je prendrai l’exemple de deux communes voisines de la Seine-Saint-Denis : d’un côté de la rue, c’est Clichy-sous-Bois, de l’autre Le Raincy. Dans la première commune, qui est la plus pauvre des deux, la taxe d’habitation est quatre fois plus élevée que dans la seconde, qui est la plus riche ! Comment voulez-vous que le maire de Clichy-sous-Bois s’en sorte ? On fait payer, et cher, la solidarité aux plus pauvres, alors que les plus riches, à côté, ont de l’argent à ne pas savoir qu’en faire !
Je sais bien que, pour M. Méhaignerie, les communes qui veulent conduire des politiques volontaristes doivent financer elles-mêmes les mesures qui sortent des cas prévus par la loi.
M. Charles de Courson. C’est du bon sens !
M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout, c’est de l’injustice ! Si nous voulons éviter que les violences urbaines ne se répètent, il faut consentir des efforts beaucoup plus importants de solidarité en direction des quartiers, en particulier en augmentant considérablement les moyens des services sociaux ou en finançant des projets scolaires. Tout cela coûte cher, assurément, mais de nombreuses communes – comme Montreuil, dois-je le préciser ? – s’efforcent de corriger les inégalités qui résultent du fait qu’y vivent des catégories sociales défavorisées, non seulement du point de vue financier, mais également du point de vue culturel. M. le président. Je vous prie de conclure.
M. Jean-Pierre Brard. M. Laffineur – ce sera ma dernière observation – a traité les élus avec un dédain inacceptable lorsqu’il a prétendu qu’ils n’étaient pas « reconnaissants ». Qu’attend-il donc des élus ? Qu’ils se mettent à genoux pour recevoir respectueusement la manne que l’État veut bien leur consentir ? Serions-nous des ingrats ? Monsieur Laffineur, comment voyez-vous les élus ? Comme des êtres serviles, veules, soumis ou invertébrés ?
M. le président. N’en rajoutez pas, monsieur Brard, et veuillez conclure !
M. Jean-Pierre Brard. Sur ces bancs, nous portons des aspirations de justice sociale et nous nous battons pour obtenir une légère correction des injustices que la répartition actuelle des dotations ne permet pas de supprimer.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 12. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. Augustin Bonrepaux. Je pensais que le Gouvernement répondrait à toutes les questions que nous avons posées sur le contrat de croissance et de solidarité, dont la reconduction est l’objet de l’article 12. Ses réponses permettraient d’avancer plus rapidement, notamment quand nous aborderons l’amendement de suppression de l’article 14 que j’ai déposé.
L’amendement n° 182, quant à lui, en portant le taux de progression de l’enveloppe normée à 50 % de la croissance, vise à assurer en 2007 une réelle progression des dotations en faveur des collectivités locales. C’était le souhait de Gilles Carrez, lorsqu’il était dans l’opposition ; je le reprends aujourd'hui avec la même fermeté, la même volonté et la même crainte qu’il ne soit pas adopté.
Monsieur le ministre, quelles sont, pour les années à venir, les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le contrat de croissance et de solidarité ?
M. Philippe Auberger. Nous ne sommes pas encore dans le débat présidentiel !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Je reconnais bien volontiers l’avoir défendu moi-même chaque année, entre 1997 et 2002, et n’avoir obtenu aucun succès dans mes tentatives pour le faire adopter, même dans les années de croissance. Aussi est-ce la mort dans l’âme, monsieur le ministre, que la commission a été obligée de le rejeter.
M. Charles de Courson. Et voilà !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite élargir un peu le débat, sans pour autant l’allonger, et réagir aux différentes interventions portant pour l’essentiel sur la question des concours de l’État.
Je rappelle que depuis cinq ans, en matière de DGF et de dotations générales, la majorité a fait bouger les lignes. Dans un passé assez récent – j’étais encore ministre délégué à l’intérieur –, j’ai défendu devant vous une réforme des dotations qui, je crois, sans recueillir l’unanimité, loin s’en faut, a fait progresser la réflexion sur diverses questions telles que la relation entre les collectivités locales et l’État. Cette réforme a en effet introduit la notion de potentiel financier, ce qui était une manière de mettre en œuvre une répartition plus juste, en termes de péréquation, entre les différents départements.
De la même manière, vous vous souvenez sans doute que j’ai proposé à votre assemblée une réforme des dotations visant en particulier, grâce à la DSU et à la DSR, à mieux concentrer l’effort, d’une part, sur les quartiers difficiles – n’est-ce pas, monsieur Brard ? – et, d’autre part, sur les bourgs-centres des zones rurales. Je crois honnêtement qu’il s’agissait d’une réforme de bon sens, d’une réforme utile.
M. Michel Bouvard. Sans oublier la dotation superficiaire !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Bouvard se souvient qu’à l’occasion de ce débat, nous avions, grâce à lui, progressé dans la définition du concept de dotation superficiaire,…
M. Michel Bouvard. Après un congrès où il faisait frais !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …après un congrès où il faisait même très froid.
M. Jean-Louis Idiart. Si froid que nous avons dû prendre un petit coup de chartreuse, après. (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je constate que M. Bouvard a bonne mémoire et je sais que M. Migaud s’en souvient aussi puisque nous en avons reparlé il n’y a pas très longtemps. Enfin, je vois que M. Idiart y était également. C’était un moment mémorable. (Sourires.)
Sur les dotations, nous avons donc bien avancé.
Je rappelle ensuite que le pacte de croissance et de stabilité a été honoré puisque, chaque année, tout au long de ce quinquennat, l’État a tenu parole en veillant à ce que la progression des dotations soit assurée alors même qu’il réduisait ses propres dépenses. Celles-ci n’ont pas progressé en volume pendant les quatre premières années et ont même diminué d’1 % en volume cette année. Le moins que l’on puisse dire est donc qu’un effort très significatif a été accompli.
J’ai bien entendu que l’État faisait l’objet de critiques dans sa relation avec les collectivités locales. Mais, parmi les différents points que nous aborderons ce matin, je demande que l’on prenne acte au moins que l’État s’est montré, au pire, convenable et, au mieux, très loyal dans le respect de ses engagements vis-à-vis des collectivités.
En ce qui concerne l’amendement n°182, il n’est pas raisonnable d’envisager de modifier l’évolution de l’enveloppe normée. En effet, même si je peux comprendre votre volonté d’améliorer encore la progression de cette enveloppe, monsieur Bonrepaux, la situation des finances de l’État ne permettrait pas d’en assurer le coût. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°182.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°183.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur les intentions du Gouvernement pour les années à venir, en particulier sur le point de savoir si le contrat de croissance est maintenu en raison d’une réelle volonté de garantir aux collectivités locales les moyens dont elles ont besoin, ou en raison des échéances électorales du mois d’avril prochain. S’agit-il, autrement dit, d’une décision électoraliste ou bien d’une décision réfléchie consistant à admettre que l’on doit ces moyens aux collectivités locales et qu’il faut donc les faire évoluer de façon convenable ?
L’amendement n°183 vise à corriger les effets éventuels de la réforme de la DGF engagée il y a deux ans pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, laquelle a donc été fortement réduite. Si la garantie ne progresse pas suffisamment, ces communes se retrouveront en difficulté. Notre objectif est donc de faire en sorte que cette dotation de garantie progresse un peu plus, c’est-à-dire qu’elle évolue selon un taux égal à 25 % du taux de progression de la dotation de base, ce qui ne me paraît pas excessif. À défaut, ces communes – surtout celles de montagne – perdront en dotation forfaitaire ce qu’elles gagnent en dotations de solidarité ou de péréquation.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, même s’il est intéressant en ce qu’il procède du souci constant chez vous, monsieur Bonrepaux, d’améliorer les possibilités de péréquation en jouant sur la garantie puisque, si je comprends bien, vous souhaitez que celle-ci progresse à hauteur d’au moins 25 % de l’évolution de la part forfaitaire.
Je vous fais néanmoins observer que la proposition du Gouvernement inscrite à l’article 12 va encore plus loin en ce sens puisque le Comité des finances locales aura, au titre de la répartition 2007, la possibilité de fixer entre 0 % et 25 % du taux général, l’évolution de la part garantie. Le comité pourra donc dégager un maximum de marge de manœuvre au titre de la péréquation.
Nous allons certes avoir l’occasion d’en débattre, mais j’affirme d’ores et déjà que plus le jeu des curseurs sera souple, plus facilement nous parviendrons à une formule équilibrée. L’observation de ces dernières années montre que nous aboutissons toujours à un consensus sur les modalités de répartition. Aussi, s’agissant de la péréquation possible, je souhaite, monsieur Bonrepaux, que vous acceptiez la rédaction du Gouvernement, qui me paraît plus souple que la vôtre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En ce qui concerne l’avenir des dotations, sur lequel vous m’avez interrogé, monsieur Bonrepaux, je suis très gêné pour vous répondre puisque je ne peux m’engager au-delà du mois de mai…
M. Charles de Courson. Il y a, paraît-il, des élections !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …à cause, en effet, des élections. Il est donc difficile pour moi de vous en dire davantage.
M. Jean-Pierre Brard. Tranchons dans le vif !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La seule chose à laquelle j’ai veillé tout au long de cette législature, et notamment au cours de cette dernière année, c’est que le contrat de croissance soit honoré par le Gouvernement…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut, en effet, que l’engagement soit tenu à l’euro près !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et qu’il le soit, comme le dit Gilles Carrez, à l’euro près. Tout, dans le cadre de ce budget pour 2007, est parfaitement carré. Pour le reste, rendez-vous après les élections, place des Grands Hommes.
M. Augustin Bonrepaux. Je retire mon amendement, le rapporteur général m’ayant convaincu que le Comité des finances locales saura prendre les décisions nécessaires. Monsieur le ministre, vous avez bien écrit un livre intitulé : Promis, j’arrête la langue de bois, mais vous n’avez pas dit quand ! Comme vous participez à la préparation du projet de l’UMP, vous devez bien savoir ce qu’il contient, et si vous n’osez rien en dire, c’est que vous envisagez sans doute de n’arrêter la langue de bois qu’après les élections. (Sourires.)
M. Charles de Courson. Eh oui !
M. le président. L'amendement n°183 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 81 et 82, du Gouvernement, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je remercie M. Bonrepaux de contribuer à la publicité de mon livre.
L’article 20 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parc régionaux a créé un cinquième critère de calcul pour la DGF. Le montant de 3 millions d’euros proposé pour cette dotation correspond au financement nécessaire pour les sept parcs nationaux existants et les deux projets prévus à la Réunion et en Guyane. Ce même article prévoit que la répartition de cette dotation s’effectuera sur la base du pourcentage de territoire communal situé dans le cœur d’un parc national. Il est proposé de gager cette majoration de la DGF des communes par abattement des crédits de la mission « Écologie » à due concurrence.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 81 majore donc la DGF de 3 millions d’euros et l’amendement n° 82 prévoit l’indexation de cette somme.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté ces amendements, même s’il est vrai – je le dis à nos collègues du Comité des finances locales – que l’on complique un peu les choses. La dotation forfaitaire comprend déjà quatre parts : la dotation de base, fonction de la population ; la dotation superficiaire, récemment créée ; la compensation de la part salaire à la suite de la réforme de la taxe professionnelle ; enfin, la part garantie. On en ajoute une cinquième qui, certes, ne va concerner que 140 communes et sera répartie dans le cadre d’une enveloppe fermée, à proportion de leur part de territoire dans les parcs naturels nationaux.
En tant que président du Comité des finances locales, je n’étais pas chaud du tout – je l’ai dit l’année dernière –pour qu’on ajoute cette cinquième part. Le Gouvernement se montre néanmoins rigoureux puisque ces 3 millions d’euros ne proviennent pas de l’enveloppe de la DGF, mais d’un prélèvement sur recettes.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est la moindre des choses.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, puisque ce dispositif a été voté dans le cadre de la loi sur les parcs naturels, il convient aujourd’hui de l’appliquer. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un avis favorable à la commission, qui a bien voulu me suivre.
M. Charles de Courson. Pourquoi le Gouvernement n’intègre-t-il pas cette nouvelle part dans la dotation de base afin d’éviter la création d’une cinquième composante pour seulement 3 millions d’euros ?
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je comprends et partage le souci de Gilles Carrez de ne pas compliquer le fonctionnement de la DGF. Mais les communes supports de parcs nationaux peuvent légitimement attendre une contribution de l’État pour deux raisons.
D’abord, les communes les plus anciennes dans cette situation ont reçu, jusqu’à ces deux dernières années, des dotations de l’État au titre de la suppression des droits de chasse et de la maîtrise du domaine public. Ces dotations ont été supprimées, il y a deux ans, à la suite des décisions de la Cour des comptes. En effet, les dispositions de la loi de 1960 pour le premier parc national français – le parc de la Vanoise, qui avait permis le versement de cette compensation aux collectivités locales –, n’ont pas été reprises dans un texte ultérieur, supprimant par là la base juridique permettant le versement de cette dotation par les parcs nationaux aux collectivités propriétaires et aux particuliers. Aussi cette cinquième part résout-elle le problème des élus, qui ont eu l’impression d’être spoliés à cause de la disparition de dotations qu’ils considéraient comme un dû.
Ensuite, contrairement à ce qu’on pourrait penser, un parc national n’est pas toujours source de recettes pour une commune support. Notre collègue Jean-Pierre Brard connaît bien la commune de Bonneval-sur-Arc, la première à avoir accueilli un parc national et dont le maire, Gilbert André, a été à l’origine de la loi sur les parcs nationaux. Bonneval-sur-Arc est une commune de moins de 500 habitants qui ne dispose pas de grands ensembles immobiliers et qui doit supporter chaque été l’arrivée de milliers et de milliers de personnes. Or, comme elle se situe non dans la zone centrale, dont s’occupe le parc, mais dans la zone périphérique, et comme les partenariats noués avec les parcs, dans ce cas de figure, sont loin de compenser les frais engagés par la commune, il lui revient d’assumer les dépenses de personnel pour assurer le stationnement des voitures, sans compter la question des navettes et celle du nettoyage.
M. le président. Épargnez-nous les détails, monsieur Bouvard !
M. Michel Bouvard. Malheureusement, les gens qui visitent les parcs nationaux ne sont pas toujours des éco-citoyens. Ainsi pouvons-nous considérer la création de cette nouvelle part comme légitime. Mais ne serait-il pas plus simple de majorer la dotation surperficiaire pour les communes supports de parcs nationaux du double du nombre d’hectares situés dans le parc national ? Cela correspondrait à peu près aux 3 millions d’euros dont nous parlons et éviterait de créer une dotation nouvelle. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé en deuxième partie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci, monsieur Bouvard, d’avoir rappelé que la dotation est légitime. Le dispositif a été fixé dans le cadre de la loi sur les parcs naturels.
M. Michel Bouvard. C’est vrai !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il ne s’agit là que de mettre en place les 3 millions. Les modalités de répartition, elles, seront encadrées par le dispositif voté au printemps dernier. Le problème étant extrêmement ciblé, il vaut mieux le traiter dans le cadre d’une dotation fermée plutôt que dans celui de la dotation superficiaire : nous maîtriserons mieux la répartition, qui risque sinon de ne pas répondre exactement aux attentes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 107.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement, soutenu par l’Association des départements de France, a pour objet de majorer de 12 millions d’euros la DGF des départements afin de tenir compte des engagements pris par l’État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette dotation de compensation n’avait été abondée qu’à hauteur de 20 millions d’euros en loi de finances 2005. Or le coût annuel de cette prestation, que l’État s’est engagé à prendre en charge à proportion de 50 %, s’élève à 64 millions d’euros. En 2006, cette participation a été portée à 32 millions d’euros, mais il manque 12 millions pour que l’État assume pleinement ses engagements.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis défavorable.
M. Charles de Courson. Nous avons découvert qu’il y a un problème pour les sapeurs-pompiers professionnels qui ont signé en outre des contrats d’engagement de sapeur-pompier volontaire. Pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu’ils bénéficieront eux aussi de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne peux pas vous donner de réponse immédiate.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 147 de M. Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement rédactionnel.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 148.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de corriger à la hausse la quote-part dont bénéficient les régions d’outre-mer au titre de la répartition de la DGF, faute de quoi elles recevraient quelques millions de moins qu’en 2006.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l’article 13.
M. Augustin Bonrepaux. Une fois n’est pas coutume, je remercie le Gouvernement de nous avoir communiqué les informations que nous avions demandées hier. Et je remercie la commission des finances de les avoir complétées. J’aimerais tout de même, monsieur le ministre, que vous nous précisiez la portée de cet article.
Dans les documents qui nous ont été remis figurent déjà les sommes sur lesquelles la Commission consultative d’évaluation des charges a donné son accord, mais certains crédits ne correspondent pas aux besoins des collectivités. Pouvez-vous nous indiquer comment se feront les ajustements ? Dans les tableaux de la commission des finances, je ne vois pas, par exemple, apparaître les agents de l’équipement, dont nous aurons pourtant directement la charge dès le 1er janvier. Certains devront être recrutés parce que les mises à disposition ne seront pas suffisantes par rapport à l’effectif transféré et d’autres viendront d’autres départements sans être mis à disposition mais appartenant aux effectifs transférés. Quand aurons-nous ces crédits ? Quand la commission consultative d’évaluation des charges pourra-t-elle se prononcer ?
S’agissant des articles 13 et 14, je dois dire que j’étais très inquiet au départ puisque nous ne disposions que d’une énumération de chiffres sans aucune explication. Si nous recevons des précisions claires sur la procédure qui sera suivie et sur la prise en compte des contestations, le débat avancera certainement rapidement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je me félicite tout d’abord de la façon dont fonctionne la Commission consultative d’évaluation des charges. De tous les transferts de compétences effectués depuis vingt-cinq ans, ceux qui ont été décidés par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin sont ceux qui se passent le mieux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous en reparlerons !
M. Marc Laffineur. La CCEC permet de régler les différends bien légitimes qui peuvent exister entre les collectivités.
M. Augustin Bonrepaux. Tout n’est pas idyllique !
M. Marc Laffineur. Par ailleurs, j’ai là les comptes administratifs des régions pour 2005 et je constate que si les charges de fonctionnement ont augmenté d’un milliard d’euros, les produits de fonctionnement ont augmenté, eux, de 2 milliards et l’autofinancement de plus de 15 %. Cela montre que les augmentations d’impôts considérables décidées par les régions ont surtout servi à remplir des bas de laine, ce qui est légitime, mais les régions doivent le dire honnêtement et ne pas essayer de faire croire à l’opinion publique que ces hausses sont destinées à compenser les transferts de compétences. En 2005, les régions ont pris aux Français un milliard d’euros qui ne leur était pas nécessaire.
M. Jean-Louis Idiart. L’État nous dit toujours qu’il n’a rien à nous donner et, pour finir, on nous accuse. C’est inadmissible !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais vous montrer l’intérêt de la méthode qui a été choisie pour compenser les transferts de compétences effectués au titre de la loi de 2004, et aussi ses limites. Cette méthode consiste à constater les dépenses transférées à mesure que l’on en a connaissance et à mettre en place une provision pour celles dont on n’a pas encore une parfaite connaissance.
Prenons l’exemple des TOS des régions ou des départements, qui ont jusqu’au 31 décembre 2007 la possibilité d’opter soit pour un détachement qui permet de garder un lien avec l’État, soit pour l’intégration dans la fonction publique territoriale. Ils sont pris en compte, dans le cadre du transfert, au fur et à mesure qu’ils optent. Ainsi, en termes de dotation aux régions ou aux départements, les conséquences du transfert sont prises en compte sur l’exercice 2007 si ces agents ont exercé leur droit d’option avant le 31 août 2006. S’ils ont opté après, les conséquences financières ne se produiront qu’en 2008. Le problème est que l’on ne connaît les options qu’avec quelques semaines de retard, le temps de collecter les informations auprès de l’éducation nationale. On se heurte en outre à des difficultés pratiques. Il était entendu que les états permettant de définir les montants à verser en 2007 porteraient sur les TOS ayant opté avant le 31 juillet 2006. Ils étaient 20 000 à cette date, mais 20 000 autres ont opté pendant le mois d’août ! Les états qui ont servi de base à l’élaboration de ce projet de loi de finances ne pouvaient donc pas prendre en compte ce doublement. C’est pourquoi nous devons accepter que le Gouvernement corrige les différents tableaux de transferts de taxe sur les conventions d’assurance aux départements ou de TIPP aux régions à mesure que les informations lui parviennent.
J’ai entendu certains de nos collègues se plaindre que les sénateurs soient mieux informés que nous. Mais cela est tout à fait normal puisqu’ils examinent le budget ultérieurement. Les informations qui leur seront données seront plus fiables que celles que nous avons aujourd’hui, mais elles ne seront pas non plus définitives. Si nous ne procédions pas ainsi, l’État devrait mettre en place une provision, qu’il aurait – nous le connaissons – tendance à calculer plutôt en bas de fourchette.
M. Augustin Bonrepaux. C’est un aveu !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et cette provision ne serait régularisée qu’une fois connus les comptes administratifs, avec un an de retard. Pendant ce temps, les collectivités locales feraient l’avance de trésorerie. Mieux vaut donc ajuster au fur et à mesure pour coller à la réalité. Ce système, s’il a l’inconvénient de voir se succéder des amendements du Gouvernement tout au long de la discussion budgétaire, garantit beaucoup mieux la situation des collectivités locales.
Je voudrais aussi rendre hommage, parce qu’elle fait partie du Comité des finances locales, à la Commission consultative d’évaluation des charges présidée par M. Jean-Pierre Fourcade et dont M. Bonrepaux, je crois, fait partie. Pendant les années 2005 et 2006, un travail remarquable a été accompli. Je suis admiratif devant le nombre d’accords enregistrés. De très nombreuses réunions ont été tenues, les dossiers de transfert sont arides, il faut ajuster les chiffres pour chaque département à l’euro près, en tenant compte des mouvements à la hausse ou à la baisse – par exemple, pour les fonds académiques de rémunération des personnels d’internat, les FARPI.
Nous avons bien progressé dans la méthodologie pour l’évaluation du coût des transferts de compétences et du montant des compensations.
Se pose également la question de l’évolution de la ressource. Pour les régions, la TIPP n’est pas une ressource d’un dynamisme exceptionnel, c’est vrai. L’article 13 prévoit pour la première fois, en 2007, le vote par les régions d’un droit de variation du tarif. Même si le taux est marginal – 1,15 centime d’euro par litre –, par rapport au droit à compensation, cela peut donner une marge de manœuvre aux régions de 50 ou 60 %. Si l’ensemble des régions utilisaient la totalité de cette possibilité de majoration – je ne le souhaite pas, compte tenu de ce que vient de dire Marc Laffineur –, cela représenterait pratiquement 50 % du total de la TIPP qui leur est transférée.
Je réponds par anticipation à M. de Courson, qui était, il y a deux ans, très sceptique sur l’intérêt de ce transfert.
M. Charles de Courson. Je le suis toujours !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons là un vrai transfert de recettes avec un vrai vote de taux au bénéfice des régions.
Pour les départements, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance évolue de façon très intéressante.
M. Augustin Bonrepaux. Bof !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si, monsieur Bonrepaux, nous le verrons. Je pense que les collectivités ne font pas là une mauvaise affaire.
M. Augustin Bonrepaux. 1,1 % seulement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mon propos, vous l’aurez compris, vaut à la fois pour les articles 13 et 14, relatifs respectivement aux régions et aux départements. Il permettra, monsieur le ministre, d’éclairer le débat que nous aurons sur les amendements du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Je voudrais profiter de ce débat pour poser une question à M. le ministre.
L’opacité de notre système fiscal autorise toutes les interprétations et parfois toutes les démagogies. Dans le débat politique qui va s’engager, je crois qu’on peut ne pas être d’accord sur les solutions. Mais il serait au moins intéressant de s’entendre sur le diagnostic.
Je me concentrerai sur la taxe d’habitation, car on a déjà parlé de la taxe professionnelle. Dans un grand journal du matin figurait, il y a quelques jours, un tableau comparatif du poids de la taxe d’habitation dans une trentaine de villes. Selon les villes, le rapport était de un à trois. Or, ce tableau ne prenait absolument pas en compte les exonérations et les dégrèvements,…
M. Charles de Courson. Exactement !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …qui réduisent fortement ce poids. En effet, dans certaines villes fortement imposées, soit parce qu’elles ont un potentiel fiscal faible, soit parce qu’elles dépensent beaucoup, la prise en charge par l’État de la taxe d’habitation dépasse souvent 50 %.
Lorsque l’on examine ce tableau, on en tire les conclusions que la taxe d’habitation est injuste.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est à moitié faux !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Si ce tableau était corrigé pour chaque collectivité par la prise en compte des dégrèvements, le diagnostic serait totalement différent. Le Gouvernement pourra-t-il, dans le débat politique qui s’engage, mettre en évidence le poids des exonérations et des dégrèvements de taxe d’habitation ? Cela réduirait sensiblement le sentiment d’injustice.
Je répondrai à ceux qui veulent supprimer la taxe d’habitation : « Quel lien de responsabilité existera-t-il alors entre la dépense et la recette ? » À ceux qui pensent que cette taxe est injuste, je rappelle que 25 % des ménages en sont totalement exonérés et 40 % dégrevés.
Il est important que l’on puisse disposer de tous ces éléments, afin d’éviter les fausses interprétations ou, pire, la démagogie, qui ne sied pas quand on connaît aujourd’hui le poids des dépenses publiques dans le fonctionnement du pays.
M. Charles de Courson. J’aimerais interroger le Gouvernement sur la modulation de la TIPP issue de l’article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2005, point très technique que M. le rapporteur général a évoqué. Monsieur le ministre, savez-vous quelle serait la répercussion d’une modulation maximale à la hausse dans les régions ? Quel pourrait en être le montant – M. le rapporteur général n’a pas donné de chiffre ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. 540 millions !
M. Charles de Courson. Si l’on suppose que les régions utilisent à plein ces 540 millions de recettes supplémentaires possibles, comment allez-vous répercuter cette hausse sur le consommateur, sachant qu’il n’y a pas de régionalisation de la TIPP au niveau de la pompe ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si !
M. Charles de Courson. Vous n’avez pas de base !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il y a une traçabilité !
M. Charles de Courson. Mais non, il n’y pas de traçabilité. Comment le consommateur de Champagne-Ardenne, par exemple, saura-t-il si l’impôt régional évolue à la hausse ou – plus étonnant – à la baisse ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je souhaiterais, pour la clarté du débat, faire une réponse globale, afin de préciser le cadre dans lequel j’ai déposé un amendement à l’article 13 et un autre à l’article 14, qui relèvent de la même philosophie. Monsieur Méhaignerie, il n’est pas inutile d’aborder la question sous l’angle de la transparence, que vous avez choisi. La fiscalité locale a toujours été complexe, ce qui a fini par générer une opacité phénoménale. Nous sommes arrivés à un tel degré de complexité que ce domaine est devenu de plus en plus inaccessible pour les citoyens.
M. Jean-François Mancel. Pas seulement pour les citoyens ! (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous avez raison : cela ne s’applique pas qu’aux citoyens. Les élus locaux sont souvent dans la même galère. J’ose même dire que, parfois, au niveau de l’État, tout n’est pas parfaitement perçu.
Parmi les grands enjeux, dont nous aurons à débattre lors de la campagne pour les élections présidentielles figure donc la question de la transparence dans les relations entre l’État et les collectivités locales. En effet, le citoyen doit pouvoir comprendre comment les choses se passent dans sa commune, pour établir des comparaisons avec les autres, afin de voir comment elle se situe.
C’est également vrai pour les parlementaires, les élus locaux, les journalistes. Vous avez fait allusion, monsieur Méhaignerie, à un article de presse, qui ne partait certainement pas d’un mauvais sentiment – je me garderai bien de faire ce procès d’intention. Des tableaux ont été élaborés sur la base des taux affichés et publiés par les collectivités locales dans le cadre de leur budget.
Pour la taxe d’habitation, je suis d’accord avec vous : un taux de fiscalité n’est pas égal à un autre taux de fiscalité, dans la mesure où la part des dégrèvements de l’État n’est pas la même. Le contribuable n’est donc pas, de ce point de vue, traité à la même enseigne. C’est un sujet majeur.
Un début de réponse a été apporté, puisque j’ai lancé sur votre suggestion un audit sur la question des dégrèvements. C’est une première étape, ce n’est pas la seule. Mon idée, à terme, est que cette information soit parfaitement accessible aux citoyens sur Internet. C’est en effet, la meilleure façon d’y accéder. Cela permettra à chacun de comprendre la distinction entre le taux de fiscalité – notamment pour la taxe d’habitation – et la part correspondante des dégrèvements de l’État…
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Et des exonérations !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et des exonérations. Il est de même important de connaître le lien entre potentiel financier et revenu par habitant. Tous ces éléments doivent être connus de l’opinion publique.
J’ai déposé deux amendements aux articles 13 et 14. Ils sont la conséquence logique, comme le rappelait M. le rapporteur général, de la méthode de compensation que j’avais proposé il y a deux ans et qui entre en application. Cette méthode a une vocation de transparence et de sincérité.
Premièrement, elle découle du fait que l’État a choisi de compenser les transferts par le partage d’un impôt national, et non par des dotations.
Deuxièmement, il a choisi de procéder à une compensation financière concomitante aux transferts de compétences.
Troisièmement, tous les montants sont soumis à la Commission consultative d’évaluation des charges, qui arrête les montants définitifs. Cette commission, présidée par M. Fourcade, est une émanation du Comité des finances locales, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général. Elle est composée à parité d’élus et de fonctionnaires.
Tous ces principes m’ont conduit à proposer un ajustement de la compensation par voie d’amendement. En effet cette méthode est la seule possible si les collectivités ne veulent pas faire d’avances de trésorerie et souhaitent obtenir dès le 1er janvier un financement de l’État. En contrepartie, on ne peut pas exiger que tout soit calé à l’euro près a priori et définitivement, c’est-à-dire dès la prévision que nous inscrivons au PLF en septembre d’une année donnée. Si nous sommes sincères, des amendements de précision et des ajustements ultérieurs sont inévitables.
Une évaluation globale est réalisée. Ensuite, on colle au plus près de ce que l’on sait, au moment où on le sait. C’est pour cela que les sénateurs le savent un peu plus précisément que les députés, puisqu’ils discutent du budget en novembre. Bien entendu, monsieur Bonrepaux, une fois que tout est complètement calé, on procède à un ajustement final.
On aurait pu choisir une autre démarche, plus précise au moment du montant définitif, mais les collectivités, je le répète, auraient dû faire l’avance de trésorerie. Je crois, objectivement, que la formule que j’ai retenue est la plus équitable et va dans l’intérêt des collectivités locales.
Mon objectif est d’informer le Parlement en toute transparence. Nous avons pris en compte toutes les informations disponibles au moment de l’élaboration du PLF 2007. Les articles présentés reprennent les tranches de compétences 2005-2006, qui ont pour l’essentiel déjà fait l’objet d’arrêtés de la Commission consultative d’évaluation des charges et qui sont donc a priori connues de tous, et les complètent par une provision pour la tranche 2007 des transferts.
Je n’ai jamais caché à votre assemblée que des ajustements en cours d’examen du projet de loi de finances seraient nécessaires. Le Gouvernement savait, lors du dépôt du PLF, que la tranche 2007 comprendrait des mesures encore mal calibrées, surtout non répartissables entre collectivités fin septembre, comme les 250 millions du forfait externat.
Je citerai pour preuve de ma volonté de transparence le fait que nous avons pris en compte dans l’article d’équilibre, examiné par la commission des finances, une mesure de périmètre de transfert de fiscalité correspondant à ces ajustements à venir. Nous souhaitions que l’équilibre soit le plus sincère possible dès le dépôt du projet de loi.
Mi-octobre, la répartition fine du forfait externat par collectivité a été connue. Les amendements du Gouvernement ne font que procéder à cette répartition, qui ne pouvait matériellement pas être faite avant.
Pour être tout à fait complets, ces amendements n’épuisent pas le sujet. Le Gouvernement déposera au Sénat des amendements sur la compensation des transferts de TOS. En effet, pour ce qui les concerne, le PLF que je présente intègre déjà un transfert de près de 600 millions d’euros, sur la base des 21 000 TOS prévisionnels. Or la loi de finances pour 2006 a prévu que nous compenserions, en 2007, le nombre de TOS ayant opté pour la fonction publique territoriale au 31 août 2006, et ils sont en réalité 45 000.
M. Michel Bouvard. Les régimes indemnitaires sont meilleurs dans la fonction publique territoriale. C’est pour cela qu’ils ont opté !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Sans doute, monsieur Bouvard. Cependant, je me permets d’appeler votre attention sur le fait que lorsque, il y a deux ans, j’avais rencontré à ce sujet les partenaires sociaux, ils m’avaient dit que cela ne marcherait pas, que les TOS n’opteraient pas.
M. Charles de Courson. Les syndicats se trompent : la base est pour !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Donc, notre démarche était frappée au coin du bon sens.
Lors de la transmission du PLF au Conseil d’État et de sa présentation au conseil des ministres au mois de septembre, il était impossible de ventiler les TOS d’une manière adéquate, département par département et région par région. Ce travail ne pourra pas être accompli avant le début novembre, et la commission d’évaluation des charges se réunira le 14 novembre à ce sujet.
Je préfère vous dire d’emblée que nous proposerons d’autres amendements au Sénat pour affiner ce dispositif de 600 millions d’euros, mais l’effet sera neutre sur l’équilibre car nous amenderons à due concurrence le budget de la mission « Enseignement scolaire ».
Cela étant, dès lors que les 250 millions d’euros du forfait d’externat pris en compte dans l’article d’équilibre pouvaient déjà être ventilés, j’ai estimé, dans un souci de transparence, que je me devais de vous en faire part dès le débat à l'Assemblée nationale, d’où les amendements du Gouvernement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Je considère que l’amendement n° 325 rectifié du Gouvernement a été défendu.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
M. Augustin Bonrepaux. La loi sera appliquée, soit ! Cependant, n’oublions pas que la nouvelle décentralisation se fait au détriment des collectivités locales, notamment pour ce qui est du RMI.
M. Laffineur a indiqué tout à l’heure que les régions ont reconstitué leurs taux d’épargne. Oui, mais parce que ces taux étaient très bas !
M. Jean-Louis Idiart. Tout à fait !
M. Charles de Courson et M. Marc Laffineur. Mais non !
M. Augustin Bonrepaux. Regardez les comptes ! Il a mieux valu pour la présentation des finances publiques qu’elles augmentent un peu leurs recettes…
M. Marc Laffineur. Légère augmentation !
M. Augustin Bonrepaux. .. plutôt que d’alourdir la dette. Cette augmentation n’est d’ailleurs pas à envisager en termes de pourcentages, mais en termes de crédits. Au demeurant, la hausse de l’imposition des régions n’augmente pas tellement les prélèvements obligatoires puisque leurs recettes sont très faibles. En revanche, la dette n’a pas besoin de cela.
Monsieur le ministre, je souscris à votre démarche, mais vous devrez nous préciser à quelle date vous l’appliquerez au transfert des personnels de l’équipement. Dès le 1er janvier en effet, les départements auront à charge un certain nombre de transferts :
Premièrement, les postes qui ne sont pas pourvus, parce que tout le personnel n’a pas opté pour le département et que certains ont choisi des mutations ;
M. Michel Bouvard. Il y a des compensations.
M. Augustin Bonrepaux. Deuxièmement, le personnel qui vient d’autres départements ou de l’État, mais qui ne sera pas mis à disposition.
Dès le 1er janvier, les départements seront obligés d’engager des dépenses. Est-ce prévu dans la loi de finances rectificative ?
Le débat sur l’article 13 a été constructif : aussi, n’aurai-je que peu de questions à poser sur l’article 14.
M. Didier Migaud. Moi aussi, je m’étonne des propos de M. Laffineur, qui a parlé d’un milliard d’euros d’imposition supplémentaire imputable aux régions, faisant ainsi, à nouveau, le procès de ces collectivités. Les chiffres sont pourtant incontestables : sur l’augmentation des prélèvements obligatoires, de l’ordre d’un point de PIB, les décisions propres des collectivités locales représentent 0,2 point. Et comparé aux impositions votées par l’ensemble des collectivités, le produit voté par les régions représente moins de 4 %.
M. Marc Laffineur. Cela n’a rien à voir !
M. Michel Bouvard. Ce n’est pas le débat.
M. Didier Migaud. Le chiffre de M. Laffineur n’a donc aucun sens. Il se trompe et il trompe nos concitoyens.
M. Marc Laffineur. N’exagérez pas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 325 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l’article.
M. Augustin Bonrepaux. Je réitère ma question sur le transfert des personnels de l’équipement, monsieur le ministre.
Pour les TOS, j’ai bien compris que tout sera réglé le 14 novembre et que les compensations interviendront, malgré les lacunes qui subsistent : ces personnels seront toujours en nombre insuffisant dans les collèges et les lycées après les transferts, et le complément nécessaire restera à la charge des collectivités locales.
De même, pour le volet routier, la Commission consultative d’évaluation des charges a constaté que les transferts étaient conformes à la loi, le Gouvernement l’ayant appliquée, ce qui est bien le moins. Malheureusement, la Commission d’évaluation, majorité et opposition confondues, a également constaté que cela se traduirait par des charges supplémentaires pour les départements et par des augmentations de fiscalité. Alors que l’État ne faisait plus aucun investissement pour les routes, les collectivités locales ne pourront pas agir de même, et elles devront, elles, engager des dépenses. Encore une fois, à quelle date et dans quelle loi seront prévus les transferts des personnels de l’équipement ?
M. Marc Laffineur. Parmi tous les présidents de conseils généraux que nous avons rencontrés, aucun ne veut revenir sur la décentralisation. Bien sûr, certains déplorent un manque d’argent, mais personne ne remet en cause le principe. Quand on lit entre les lignes, on s’aperçoit que tout le monde est plutôt satisfait de la manière dont cela se passe. Demeure le problème du RMI.
M. Didier Migaud. Eh oui !
M. Jean-Pierre Brard. Un détail !
M. Marc Laffineur. Le Gouvernement a déjà compensé ces dépenses pour 500 millions d’euros, alors qu’il n’était pas obligé de le faire.
M. Jean-Louis Idiart. Doit-on se prosterner ?
M. Marc Laffineur. Certains élus parlent de 300 millions d’euros de charges supplémentaires. Les dépenses de RMI semblent stagner et peut-être diminuer. Il faudra sans doute mettre en place un système permanent de compensation, en intégrant par exemple les 500 millions dans la base, mais en prévoyant une péréquation pour tenir compte des grandes disparités entre départements. Ainsi, pour les deux dernières années, les départements dans leur ensemble ont touché 1,6 milliard d’euros supplémentaires de droits de mutation. C’est considérable…
M. Charles de Courson. Mais…
M. Marc Laffineur. Mais le problème, c’est la grande disparité d’un département à l’autre.
M. Charles de Courson. Entre l’Ariège et Paris, par exemple !
M. Marc Laffineur. Je ne citerai pas de noms !
Certains départements ont touché jusqu’à 300 millions d’euros de droits de mutation par an, et d’autres, moins de 10 millions. Même s’il faut relativiser ces montants en tenant compte du nombre d’habitants, il est incontestable qu’il y a une très grande disparité. Il faut être vigilant, et face à l’explosion des droits de mutation que nous connaissons depuis plusieurs années, la péréquation s’impose.
Deuxièmement, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont on nous dit qu’elle n’a augmenté que de 1 % l’année dernière, a progressé de 11 %, cher Augustin Bonrepaux, sur les dix premiers mois de cette année.
M. Augustin Bonrepaux. Ce ne sont pas les chiffres que nous a fournis la commission des finances !
M. Marc Laffineur. Ce sont les chiffres que j’ai reçus hier.
En outre, la prestation de compensation du handicap, dont on dit avec raison qu’elle fait peur, coûte aux départements, sur les huit premiers mois de l’année, une somme inférieure au transfert de l’État. En matière de transferts, les départements sont globalement bénéficiaires et ils sont donc en pleine forme financière : en 2005, ils ont augmenté leur autofinancement de 13 %, un peu moins que les régions. Cela dit, on peut se demander si certains présidents de conseils généraux n’ont pas profité des transferts de compétences pour augmenter les impôts tout en en faisant porter la responsabilité à l’État, afin d’augmenter leur autofinancement. Il fallait le dire.
M. Jean-Louis Idiart. Comment peut-on dire des choses pareilles ? C’est inimaginable !
M. Michel Bouvard. J’ai bien entendu les propos de Marc Laffineur. Ce qui est vrai…
M. Jean-Pierre Brard. Il y a donc peu de vrai dans son propos ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard. Ce qui est vrai, c’est que les départements sont les collectivités qui ont le plus bénéficié des transferts dus à la décentralisation. Vous aviez eu l’honnêteté de le reconnaître, monsieur le ministre, lorsque vous occupiez des fonctions antérieures.
Je me félicite du mode de répartition qui a été retenu pour la TSCA. Si l’on avait gardé l’assiette de chaque département, la région parisienne, à l’évidence, aurait gardé l’essentiel au détriment des autres départements qui n’auraient presque rien eu. Qu’il y ait eu un accord à ce sujet entre les responsables des exécutifs départementaux et l’État est une bonne chose.
S’agissant du volet routier, un certain nombre de problèmes ont été posés devant la Commission d’évaluation des charges, car tout ne dépend pas du ministre du budget, la question intéresse également le ministre chargé de l’équipement.
Dans les débats sur le transfert des personnels qui interviendra le 1er janvier, le premier problème qui se pose est celui de savoir quel est le niveau de rémunération moyen retenu pour les postes vacants.
M. Augustin Bonrepaux. Très bien ! M. Michel Bouvard. Est-ce le pied de corps, le niveau de salaire de base dans lequel on entre dans la fonction publique ou est-ce la rémunération moyenne ?
M. Augustin Bonrepaux. Bonne question !
M. Michel Bouvard. Si nous voulons avoir une gestion fongible des postes et une compensation juste, on ne peut pas retenir une compensation sur la base du pied de corps.
S’agissant des postes vacants, pour ce que j’ai pu observer dans mon propre département, ils ont fait l’objet d’une compensation par l’État.
Je voudrais faire aussi observer que le volet routier de la décentralisation suppose maintenant que l’on traite le problème des parcs de l’équipement.
M. Charles de Courson. Il faut les transférer.
M. Michel Bouvard. Cela fait trois ans que l’on nous promène de rapport en rapport, M. Courtial a remis le sien depuis un certain temps : il faut trancher !
Aujourd’hui, il n’y a aucun département où l’État garde la majorité du réseau, qui est désormais, dans sa plus grande partie, départemental. Il est donc logique de transférer les parcs de l’équipement pour permettre aux départements d’avoir une gestion globale de l’ensemble des moyens d’intervention. C’est particulièrement justifié dans les départements de montagne, où une part très significative des moyens de viabilité hivernale est attachée au parc.
S’agissant des droits de mutation, je dois dire que, pour une fois, je ne suis pas d’accord avec Marc Laffineur : ceux-ci ne constituent pas une recette pérenne. Il faut que l’on arrête de nous dire que leur hausse assurerait une sécurité définitive aux départements. Cela ne signifie pas que l’État ne fait pas ce qu’il faut mais que les droits de mutation sont une recette fluctuante.
M. Didier Migaud. Une recette peut être à la fois pérenne et fluctuante !
M. Michel Bouvard. Les fluctuations ont été importantes dans le passé. Aujourd’hui, c’est vrai, l’étiage est haut. Mais nous ne resterons pas à ce niveau, nous le savons bien. Pour le premier trimestre de cette année, la plupart des départements ont d’ailleurs connu une stabilisation de leur produit, selon les chiffres fournis par les trésoreries générales de région. Mieux vaut se livrer à une analyse dans la durée, d’autant que les dépenses, elles, sont pérennes, puisque ce sont surtout des dépenses de fonctionnement.
Les droits de mutation doivent donc être considérés avec prudence, à la fois dans la gestion des collectivités départementales et dans les analyses faites à propos des transferts de charges.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, je dois dire que je suis beaucoup plus proche de Michel Bouvard que de Marc Laffineur.
Premièrement, il faudrait reparler de l’APA. Le groupe de travail estime le différentiel à 1,4 milliard d’euros ; dans la Marne, il est de 11,7 millions.
Pour le RMI, c’est vrai, le différentiel n’est pas très important – 330 millions cette année – pourvu que soit reconduite la dotation exceptionnelle de 500 millions. Mais le vrai problème concerne les investissements routiers. Dans mon département, il faudrait dégager 20 millions d’euros supplémentaires par an pour faire face aux investissements nécessités par la partie du réseau routier national transférée au département – et j’imagine que nous sommes assez représentatifs de l’ensemble de la France. Cette somme est équivalente à celle que nous consacrons aux 4 000 kilomètres de voirie départementale. Autrement dit, cela exigerait un doublement de notre enveloppe. Or, chez nous, pour vous donner un ordre de grandeur, un point de fiscalité ne représente même plus un million d’euros. Nous avons donc devant nous des problèmes considérables.
Monsieur le ministre, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 14, non pas que je veuille le supprimer, bien entendu, mais pour attirer votre attention sur les modalités de calcul des compensations.
Je commencerai par les mesures relatives aux FARPI, les fonds académiques de rémunération des personnels d’internat. Gérés par l’État, ils étaient alimentés par un pourcentage – dans mon département, 22,5 % – prélevé sur la participation des familles aux dépenses d’internat et de restauration et ils couvraient la rémunération des personnels TOS affectés aux cantines. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une note nous a été distribuée en commission des finances parce que nous ne comprenions rien à cet article, et je dois dire qu’elle est elle-même peu claire. Elle indique, pour mon département, la somme de 966 000 euros. Or, un problème se pose : au 31 août dernier, seul un tiers des personnels TOS affectés aux cantines a exercé son droit d’option. Comment dès lors retenir l’intégralité de l’enveloppe alors que deux tiers des personnels n’ont pas encore fait leur choix?
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet ? Vous en profiterez pour répondre à la question que j’ai posée précédemment à propos des augmentations potentielles de la TIPP. La très intéressante étude menée par le rapporteur général montre que les plafonds de majoration vont de 0,83 centime par litre en Poitou-Charentes à 1,77 dans le Centre et l’Île-de-France. Quelles seront les répercussions pour les consommateurs ? Les sociétés pétrolières se contenteront-elles de payer et de procéder à une péréquation ? Autrement dit, le lien entre le prix payé à la pompe par le consommateur et les décisions des conseils régionaux sera-t-il maintenu ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaiterais apporter une précision et vérifier auprès du ministre si j’ai bien compris le dispositif de modulation de la TIPP.
Supposons qu’en Champagne-Ardenne, on procède à l’augmentation maximale de 1,15 centime d’euro par litre de carburant. Le consommateur paiera dans toutes les stations de la région 1,15 centime de plus, même si les prix, d’une station à l’autre, restent différents.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est bien cela.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Se pose ensuite la question de savoir à quelles quantités de carburant s’applique le surplus ? Bien évidemment, il ne s’agit pas de la somme des quantités mesurées à la pompe, qui est impossible à établir. L’assiette retenue résulte d’un système décrit dans la loi de finances pour 2005, qui consiste à assurer une sorte de traçabilité à partir des livraisons des raffineries. Vous vous souvenez peut-être, monsieur de Courson, que se posait le problème des dépôts de garantie, qui pouvaient recevoir des livraisons destinées à plusieurs régions différentes. Il semble que la question ait été résolue par le biais d’un suivi des variations de stocks.
On craignait auparavant de monter une véritable usine à gaz. Il semblerait qu’aujourd’hui nous soyons parvenus à un système qui n’est pas trop lourd et qui permet d’appliquer la variation dans la fourchette située entre moins 1,15 et plus 1,15 centime par litre à des quantités définies à partir des livraisons auprès des raffineries, qu’elles soient directement destinées aux pompes ou qu’elles transitent par des dépôts de garantie.
Voilà le système tel que je l’ai compris. J’ajoute que si l’ensemble des régions utilisait la totalité de la marge à la hausse, cela représenterait une recette supplémentaire de 540 millions d’euros. C’est dire que la marge de manœuvre n’est absolument pas négligeable. Mais on peut aussi imaginer que cette marge soit utilisée à la baisse. Je ne préjuge pas du comportement des régions en ce domaine.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 185 et 252, tendant à supprimer l’article 14.
L’amendement n° 252 a déjà été défendu par M. de Courson.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que M. Laffineur s’est certainement trompé en expliquant que la TSCA augmentait de 11 % ; en fait il s’agit de 1,1 % pour 2005, ce qui est un peu différent !
M. Jean-Louis Idiart. Juste une virgule !
M. Augustin Bonrepaux. Pour 2006, les résultats ne sont pas encore connus.
Quant à vous, monsieur le ministre, je vous pose à nouveau la question de Michel Bouvard à propos du pied de corps et de la moyenne de corps pour la rémunération des agents. La Commission consultative d’évaluation des charges a demandé, à l’unanimité, majorité et opposition confondues, que soit retenue la moyenne de corps.
Enfin, quand vont être versées les compensations ?
Quant toutes ces explications me seront données, je pourrai retirer mon amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je voudrais répondre aux observations faites par les excellents connaisseurs de ces sujets que compte votre hémicycle. Nous avons déjà eu le plaisir d’en débattre ; je ne serai donc pas trop long.
S’agissant de la modulation de la TIPP, je serai bref car je n’ai rien à ajouter à l’excellent exposé du rapporteur général qui s’interrogeait, avec la modestie qui le caractérise, sur le fait de savoir s’il avait tort ou raison.
S’agissant des observations de M. Bouvard et de M. Laffineur sur les droits de mutation à titre onéreux, je précise que c’est un débat que nous avons eu à plusieurs reprises dans le cadre du Comité des finances locales et de la commission des finances. Tout est dit. On connaît la progression très importante de ces droits au cours des dix dernières années.
M. Michel Bouvard. Je ne le conteste pas !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Certes, ce n’est pas une recette pérenne, mais son transfert aux départements a été plutôt une bonne, voire très bonne opération pour les conseils généraux, à quelques exceptions près.
S’agissant des personnels de l’équipement, je rappelle d’abord que le décret de partition des services de l’équipement n’a pas encore été publié. Le transfert des personnels sera compensé dans le projet de loi de finances pour 2008. Voilà pourquoi les compensations ne figurent pas dans les articles 13 et 14.
Quant aux questions concernant les parcs, elles seront débattues au sein de la Commission consultative d’évaluation des charges. C’est son travail d’y réfléchir, sachant qu’il appartient au ministère de l’équipement d’avancer lui aussi dans ses réflexions. Je ne saurai trop vous inviter à interroger mon collègue ministre de l’équipement, car ce sont des dossiers sur lesquels il travaille activement. Il est en première ligne et vous comprendrez que, pour des raisons évidentes, je ne puisse m’avancer plus à ce sujet.
S’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers, évoquée par M. de Courson, je n’avais pas tout à l’heure tous les éléments nécessaires à ma disposition : j’avoue que je suis cela de moins près depuis que je suis au ministère du budget que lorsque j’étais au ministère de l’intérieur. Je peux maintenant vous dire que cette prestation, récompensant l’engagement volontaire, est cumulable avec la retraite dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur activité professionnelle. Les sapeurs-pompiers qui exercent à la fois comme professionnels et, en dehors de leur service, comme volontaires, peuvent, lorsqu’ils en ont acquis les droits, cumuler la retraite et la prestation, sinon il y aurait une injustice par rapport aux volontaires qui exercent d’autres professions.
Quant aux FARPI, les calculs vont être validés lors de la réunion de la Commission d’évaluation des charges du 14 novembre. S’il est besoin d’ajustements, ils figureront dans la loi de finances rectificative.
M. le président. Ces précisions faites, retirez-vous votre amendement, monsieur Bonrepaux ?
M. Augustin Bonrepaux. Oui, monsieur le président, mais permettez-moi d’ajouter une remarque à l’intention du ministre. Il a précisé que les compensations pour les personnels de l’équipement figureront dans le projet de loi de finances pour 2008. Reste qu’au 1er janvier 2007, les départements auront à payer ces personnels. Lorsqu’il y a transfert, certains personnels choisissent de ne pas aller dans les départements, qui se voient alors contraints de procéder à un recrutement, notamment parmi des personnels venant d’autres départements par voie de mutation et non par mise à disposition, et qui peuvent représenter 20 % à 30 % des effectifs. Il faudrait donc prévoir, comme pour les TOS, un financement pour compenser ces dépenses. La Commission consultative d’évaluation des charges pourrait ensuite régulariser la situation.
M. le président. L’amendement n° 185 est retiré.
Monsieur de Courson, retirez-vous également le vôtre ?
M. Charles de Courson. Je retire moi aussi mon amendement. Toutefois, j’observe que le ministre ne m’a pas répondu quant à la méthode.
D’après les documents qui nous ont été remis en commission des finances, on déduit des compensations la totalité du produit du FARPI, destiné à financer les personnels TOS des cantines, lesquels n’ont pas tous opté pour leur transfert aux départements ; la moyenne nationale se situe autour d’un tiers.
M. le président. L’amendement n° 252 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 326.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je défendrai également l’amendement n° 327 rectifié.
M. le président. J’appelle donc également l’amendement n° 327 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les amendements nos 326 et 327 rectifié ont pour objet de procéder à plusieurs ajustements techniques, permettant de prendre en compte les dernières informations disponibles, et conduisent à majorer la fraction de taux de la TSCA affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi de 2004.
Ces amendements sont présentés en parallèle à l’amendement n° 325 rectifié à l’article 13 procédant au même type d’ajustement technique majorant les fractions de tarif de la TIPP.
L’amendement n° 326 majore la fraction de taux de TCSA attribuée aux départements au titre de la compensation du transfert du forfait d’externat.
Par ailleurs, cet amendement et l’amendement n° 325 rectifié procèdent à différents ajustements techniques, comme la majoration de 2,2 millions d’euros de la TIPP transférée aux régions au titre de l’inventaire du patrimoine, l’ajustement des parts de TIPP et du TSCA transférées en raison de la prise en compte de la suppression des FARPI et la compensation à la région Guadeloupe.
Par anticipation, dès le vote de l’article d’équilibre à l’issue de la première partie, le montant des dépenses sera modifié pour assurer la neutralité budgétaire globale de l’ensemble de ces mouvements.
Au total, les transferts de l’État aux régions et départements seront majorés de 200 millions par rapport à l’équilibre du projet de loi de finances originel.
J’ajoute que les FARPI contribuaient pour 40 % à la rémunération des TOS et l’État pour 60 %. Comme le projet de loi de finances compense dorénavant la totalité de la rémunération des TOS, l’État reprend intégralement la part des FARPI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 326 et 327 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.
Après l’article 14
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 320.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. Michel Bouvard. Il s’agit d’un problème récurrent, qui n’a pas été réglé l’an dernier à l’occasion de la réforme du FCTVA. Au bénéfice des explications qui m’avaient été fournies alors, j’avais retiré mon amendement, mais le problème demeure pour des édifices que nous projetons de mettre à la disposition de structures qui en assureraient la gestion et l’entretien dans le cadre d’activités autres que les activités traditionnelles muséographiques.
Soit par manque d’informations au niveau local, soit parce que les dispositions adoptées l’an dernier ne couvrent pas toutes les situations, certains dossiers de récupération de la TVA ne peuvent aboutir. L’objet de cet amendement est donc de lever définitivement les ambiguïtés qui existent.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Favorable.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Voilà une très bonne disposition. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 21 et 320.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 281.
M. Augustin Bonrepaux. L’amendement n° 281 vise à permettre de régler, une fois pour toutes, la question de la compensation du RMI. Certes, le Gouvernement applique la loi, mais celle-ci a été faite au détriment des départements. Du reste, nous l’avions dit dès le mois de novembre 2003, quand on a transféré le RMI aux départements dans la précipitation en nous demandant de payer au 1er janvier, alors que les compensations de l’État ne seraient perçues qu’à la fin du même mois.
En 2004, 300 000 chômeurs en fin de droits ont été transférés sur le RMI en raison de la suppression de l’ASS. Aussi, à la fin de l’année, le RMI avait-il déjà augmenté de plus de 500 000 euros. Certes, le Gouvernement a décidé de compenser sur l’année 2004. Malheureusement, l’année suivante, la situation s’est encore aggravée, avec une charge supplémentaire pour les départements de 850 000 euros, sans que le Gouvernement ne se soit cette fois engagé à créer quoi que ce soit, si ce n’est un fonds de mobilisation pour l’insertion, qui n’est pas un fonds de compensation et qui ne porte d’ailleurs que sur 500 000 euros. Et le déficit se creuse parce que les 300 000 chômeurs sont toujours là. Chaque fois qu’un département crée un contrat d’avenir, les RMIstes disparaissent des statistiques alors que les départements continuent à payer.
Le département du Nord, par exemple, a créé 8 000 contrats d’avenir. Cela signifie que 8 000 RMIstes ne sont plus comptabilisés dans la compensation mais qu’il faut payer à taux plein. Le Gouvernement, qui a fini par se rendre compte qu’il y avait là une anomalie, envisage de corriger le surcoût que représente la création d’un contrat d’avenir.
Il faudrait une fois pour toutes, comme l’a rappelé le ministre délégué au budget, décider de compenser à l’euro près la décentralisation. Or ce n’est pas le cas ici. Ne nous étonnons donc pas que les départements soient obligés d’augmenter les impôts !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Au cours des années 2005, 2006 et 2007, l’État aura versé près de 2 milliards d’euros au-delà de ses obligations.
M. Augustin Bonrepaux. Non,1,5 milliard !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, laissez M. Méhaignerie poursuivre son argumentation !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C’est une première. Je me souviens qu’en 2002-2003, alors que j’étais président du conseil général d’Ille-et-Vilaine, l’aide sociale avait été transférée aux départements. Les trois premières années ? la croissance avait été forte, et nous n’avions pas eu de compensation.
M. Michel Bouvard. C’est exact !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Le nombre de bénéficiaires du RMI devant baisser à terme, en tout cas je l’espère, le choix du Gouvernement d’octroyer une enveloppe globale est responsable.
La nécessité qui a été celle de quelques départements de s’engager à des contrôles sérieux change la donne.
Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable également.
L’article 72-2 de la Constitution pose un principe protecteur des collectivités territoriales, selon lequel le droit à compensation est fixé à hauteur des dépenses exposées par l’État à la date du transfert. C’est un principe majeur.
Concernant le RMI, la compensation a été calculée sur cette base. Elle est de 4,941 milliards d’euros, et les parlementaires ici présents membres de la CCEC peuvent en témoigner. C’est en effet cette commission qui en garantit le respect.
Je rappelle que le législateur a adopté à l’article 2 de la loi rectificative de 2004 une garantie de ressources au profit des départements pour leur assurer que, même en cas de baisse du rendement de la TIPP, ils percevraient un minimum de droits à compensation.
Nous avons ensuite rajouté des choses qui n’étaient pas prévues par la loi et que M. Méhaignerie a rappelées. La loi de finances rectificative de 2005 a ainsi ouvert 457 millions d’euros. De même, le Premier ministre a décidé de porter la dotation du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion à 500 millions d’euros par an sur trois ans, alors qu’elle devait être de 100 millions en 2006 et de 80 millions en 2007. Avec les 100 millions du FMDI, cela fait deux milliards.
M. Augustin Bonrepaux. Ce sont des promesses !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous n’êtes pas de bonne foi, Monsieur Bonrepaux !
La loi de finances rectificative pour 2006 va majorer de 400 millions le montant inscrit en loi de finances initiale. Et ce projet de loi de finances reconduit l’enveloppe de 500 millions.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que, sur ces sujets, les promesses ont été largement honorées.
Ensuite, vous vous demandez si la signature des contrats d’avenir ne va pas réduire le droit à compensation des transferts du RMI. Je vous réponds non. Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises et je le répète à nouveau ; le droit à compensation des transferts tel qu’il est prévu dans la loi repose sur un principe simple : l’État verse une fois pour toutes aux collectivités la totalité des sommes qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert, soit 4,9 milliards d’euros au 31 décembre 2003. Je le dis clairement : il n’est pas question de le reprendre.
Nous ajoutons quasiment deux milliards à cette somme, comme l’a indiqué M. Méhaignerie. Jamais une telle compensation n’avait été assurée.
Monsieur Bonrepaux, je regrette que vous ne reconnaissiez pas que l’État a été tout à fait loyal en la matière.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président de la commission, vous comparez toujours la décentralisation de 1982 avec celle de 2003-2004, en disant que c’est la même chose. Sauf qu’en 1982, nous avions transféré des droits de mutation évolutifs. Les départements pouvaient par exemple faire évoluer le montant de la vignette automobile. C’est d’ailleurs parce que des augmentations que vous déplorez ont eu lieu que les départements ont augmenté les taux de mutation. Ceux-ci ayant trop augmenté, on a ensuite plafonné – et je ne dirai pas quel ministre du budget l’a fait.
M. Michel Bouvard. C’est la gauche qui l’a fait !
M. Augustin Bonrepaux. Par ailleurs, ne dites pas que les transferts de 1982 auraient été faits aux frais des départements.
Monsieur le ministre, je veux bien reconnaître que vous avez ajouté 500 millions d’euros pour un fonds de mobilisation, mais il ne s’agit pas de compensation. Pour notre part, nous demandons la compensation. Je veux bien également vous donner acte que si l’on fait des contrats d’avenir la compensation réelle fixée par la loi ne diminue pas. Mais c’est le différentiel qui s’accroît, puisque les personnes qui signent un contrat d’avenir ne sont plus comptabilisées dans le RMI.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 253, tendant à supprimer l’article 15.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement de réflexion, qui permet de revenir sur une question récurrente : de combien augmente la dépense réelle, la dépense brute de l’État ? Je crois avoir démontré que cette augmentation était de 2,9 %, non de 0,8 % comme le prétend le Gouvernement, et je tiens à votre disposition la note technique qui appuie mes dires.
L’article 15 en est l’illustration, puisque les prélèvements sur recettes augmentent de 4,5 %, soit 2 milliards d’euros, à comparer avec les 2,2 milliards que représente, grosso modo, l’augmentation des dépenses selon le Gouvernement. Pourquoi inclure dans les prélèvements sur recettes les 500 millions du fonds de mobilisation ? Ils devraient figurer en dépenses. Comme le fonds de mobilisation était doté de 100 millions par la loi de finances initiale pour 2006, nous verrions mieux la hausse de 400 millions.
Depuis des années, je répète que le principe des dépenses nettes est systématiquement contourné par tous les gouvernements successifs – y compris lorsque son inventeur, Laurent Fabius, était ministre des finances –, qui imputent une bonne partie des dépenses nouvelles en prélèvements sur recettes. Cela permet d’affirmer que les dépenses nettes augmentent peu. Supprimer les prélèvements sur recettes et budgétiser les dépenses correspondantes apporterait une plus grande clarté. Vous parlez souvent de transparence, monsieur le ministre. Appliquons-la ! Nous verrons enfin de combien augmentent les dépenses de l’État.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l’amendement, …
M. Charles de Courson. Comme chaque année !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …mais je suis persuadé que nous nous mettrons rapidement d’accord sur un périmètre incorporant certains éléments des prélèvements sur recettes. Ils ont en effet le même effet que les dépenses sur le solde, que nous devons ramener à zéro le plus rapidement possible, et je pense que M. le ministre partage cet objectif.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis défavorable sur l’amendement, même ouverture d’esprit pour l’avenir.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 253 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 236.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Amendement de coordination.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 186.
M. Augustin Bonrepaux. Il vise à appliquer une délibération de la commission consultative d’évaluation des charges, qui avait demandé que les compensations soient inscrites dans la base. En effet, non seulement le nombre de chômeurs reste élevé, mais celui des bénéficiaires du RMI n’a cessé d’augmenter, faisant croître la charge pour les départements.
Nous souhaitons donc supprimer la notion de fonds de mobilisation pour la remplacer par celle de compensation effective du transfert du RMI. Les critères d’intervention de ce fonds sont d’ailleurs contestables : si on fait le calcul, certains départements risquent de recevoir davantage que ce que leur a coûté l’augmentation de la charge liée au RMI.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Elle préfère une approche dynamique, qui démontre la volonté politique des différents départements de favoriser l’insertion, à une dénomination qui ne valorise pas leur action, en réduisant la compensation à un simple droit.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis : je suis favorable à tout ce qui est dynamique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 236.
Articles 16 et 17, 19 et 20
Les articles 16 et 17, 19 et 20 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
(Les articles 16 et 17, 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 160 rectifié de M. Carrez.
Il s’agit d’un amendement de précision, sur lequel la commission et le Gouvernement donnent un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 161, également de précision, de M. Carrez.
La commission est favorable, de même que le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 195.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud. Cet amendement vise à permettre l’organisation d’un juste retour, au profit des départements, du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques disposés sur leur domaine routier.
M. Jean-Louis Dumont. Le domaine départemental !
M. Didier Migaud. En effet, la loi relative aux responsabilités locales a massivement transféré vers les conseils généraux la responsabilité d’entretenir un domaine routier qui relevait jusque-là de l’État.
Dans cet amendement, il est proposé que le compte d’affectation spécial créé dans le cadre de la loi de finances pour 2006 bénéficie de l’intégralité du produit des amendes, le partage organisé par la loi de finances pour 2006 – 60 % au compte, 40 % au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF – n’étant pas reconduit.
Ce choix permettrait de relever de 140 millions d’euros à 240 millions d’euros le niveau des recettes du compte, ce qui permettrait d’envisager, toutes choses égales par ailleurs, un retour de 124 millions d’euros au bénéfice des conseils généraux.
Il pourrait être dans un second temps envisagé de revenir également sur le principe du plafonnement des ressources pouvant être affectées au fonds. En effet, le choix fait en 2006 de plafonner à 140 millions d’euros les recettes du compte et à 100 millions d’euros celles affectées à l’AFITF permet en réalité à l’État de bénéficier d’une recette croissante, compte tenu du développement du nombre de radars et des infractions constatées.
À partir du moment où les routes nationales deviennent des routes départementales, et où des radars y sont placés, il est légitime que le produit des amendes soit affecté aux conseils généraux, …
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. Didier Migaud. …chargés du bon entretien et de la sécurité de ces routes.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Nous avons, souvenez-vous, réalisé une percée décisive l’an dernier en obtenant, grâce à un amendement présenté par Michel Bouvard, que le produit des amendes soit versé aux collectivités locales, une fois mis de côté les 100 millions destinés à l’AFITF et les 140 millions nécessaires pour l’autofinancement des radars – lesquels, comme chacun le sait, génèrent beaucoup de frais. Il n’y a pas lieu de modifier un tel système.
M. Jean-Louis Dumont. Ce n’était qu’une première avancée !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En outre, si on regarde de plus près votre amendement, on constate qu’il garantit 240 millions à l’État et 100 millions à l’AFITF, si bien que les collectivités locales ne pourraient bénéficier d’un surplus que dans le cas où la recette dépasserait 340 millions. Je doute que ce soit réellement votre objectif !
M. Jean-Louis Dumont. Votre intervention est une incitation à dépasser les vitesses autorisées !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. Michel Bouvard. Le problème de l’AFITF est de nature globale, et je ne pense pas que l’on pourra assurer durablement son fonctionnement et son financement avec des dispositions homéopathiques : les besoins sont en effet considérables. Nous devons réfléchir à un mode de financement pérenne des infrastructures de communication et cet amendement partiel ne peut donc pas être retenu.
J’en profite pour demander où nous en sommes dans la productivité des radars. Y aura-t-il un solde positif, et si oui, de quel montant ? Vous ne pouvez sans doute pas nous répondre maintenant, monsieur le ministre, mais dans la mesure où ces sommes contribuent aux ressources des collectivités territoriales – à cet égard, l’amendement de l'an dernier n’a fait que prolonger une situation existante –, nous serions heureux de connaître les chiffres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 162.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 274.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir. S’agit-il à nouveau d’un amendement « de réflexion » ?
M. Charles de Courson. Oh non, c’est beaucoup plus grave. Pour la première fois, en effet, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la sincérité des documents budgétaires. Comme vous le savez, en effet, ce principe ne s’applique qu’à partir de cette année.
Le problème est le suivant : par l’alinéa 10 de l’article 23, le Gouvernement reconnaît – et s’il ne le faisait pas, la commission des comptes la lui rappellerait – la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, qui atteindra 5 milliards à la fin de l’année, et 6 milliards à la fin de l’année 2007. Il existe donc un milliard de charges volontairement sous-estimées, alors même que l’État paiera 160 millions d’intérêts de retard aux différents organismes de sécurité sociale au prorata de leur stock de dettes. Mais comment les paye-t-il ? Les charges de l’intérêt de la dette sont-elles inscrites dans le budget général ? Non, elles sont financées par un prélèvement de 1,69 % sur les droits de consommation sur les tabacs.
J’ai donc été très étonné que nos collègues n’aient pas mentionné ce point à l’occasion de leur motion d’irrecevabilité, dans laquelle ils n’ont – et c’est traditionnel – relevé aucun problème de nature constitutionnelle. Or celui-ci en est un, et il est grave, puisque le Gouvernement reconnaît lui-même l’insincérité des évaluations du document budgétaire.
L’affaire est grave, je le répète. Je poserai donc deux questions au Gouvernement.
Pouvez-vous confirmer ce qu’avance la Commission des comptes de la sécurité sociale, à savoir que l’ensemble des dettes de l’État à l’égard de la sécurité sociale s’élèvera à 5 milliards à la fin de cette année, puis à 6 milliards fin 2007, soit une variation d’un milliard ? Ce montant figure en recettes dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans les charges de l’État. La dette est reconnue et on paie des intérêts de retard. N’est-ce pas totalement contraire à la Constitution et à la loi organique ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
J’ai dû mal comprendre les propos de notre collègue de Courson. Je vais donc tenter de le convaincre en deux mots que son amendement n’est pas recevable.
L’État versera 160 millions d’intérêts au titre de sa dette envers la sécurité sociale. Il s’agit d’une dette permanente et quasi structurelle. En effet, la sécurité sociale exerce un certain nombre de missions pour le compte de l’État qu’elle paie inévitablement avant que celui-ci ne la rembourse. Ainsi, l’aide médicale d’État et l’allocation de parent isolé sont des dépenses d’État, la première est gérée par l’assurance maladie et la seconde par la Caisse d’allocations familiales. Donc, il s’agit d’une relation plutôt créditrice de la sécurité sociale envers l’État. Dans le collectif budgétaire de 2002, cette créance était de l’ordre de 4 ou 5 milliards d’euros. Elle est aujourd’hui à peu près du même montant. En tant que rapporteur général, je veille à ce qu’elle ne s’accroisse pas d’une année sur l’autre. Tel est également, je le crois, l’objectif du Gouvernement. Nous devons avoir les chiffres en tête. Le budget de la sécurité sociale s’élève à plus de 400 milliards. En moyenne, l’État doit 4 milliards à la sécurité sociale. Si on compare ces deux sommes, reconnaissez que la différence n’est tout de même pas monstrueuse ! Pour la première fois, l’État affirme qu’il versera des intérêts, calculés au taux de 4 %, sur la base de cette dette moyenne. Donc il s’agit vraiment d’une opération vérité que vous devriez saluer, monsieur de Courson ! Une vraie recette de 160 millions d’euros sera affectée à la sécurité sociale, financée par les droits issus des taxes sur le tabac. Elle sera inscrite en termes de comptabilité générale en droit constaté dans les comptes de la sécurité sociale.
En revanche, nombreux sont ceux qui pensent que, si l’État remboursait demain les 4 milliards qu’il doit à la sécurité sociale, son déficit serait diminué d’autant. C’est inexact et j’ai souvent essayé de le faire comprendre à mes collègues membres de la commission des affaires sociales. En effet, ces 4 milliards sont un flux de trésorerie. La dette que doit l’État à la sécurité sociale est, en droit constaté, d’ores et déjà intégrée dans les recettes permettant de calculer le déficit. Je pense que vous êtes d’accord avec cela, monsieur de Courson. Il est vrai que la créance atteint aujourd’hui son point culminant avec 5 milliards d’euros environ. En général, l’État procède, au mois de janvier, à des remboursements en journée complémentaire sur différents chapitres tels que l’aide médicale d’État. Il en va de même de toutes les exonérations de charges sociales patronales qui n’ont pas été financées avec le panier de recettes et qui demeurent donc dans le budget de l’État. Donc, cette mise à jour permettra de faire redescendre cette dette à 3 milliards, voire moins, au mois de février. Le système est donc parfaitement suivi.
Les propositions du Gouvernement permettent ainsi une meilleure visibilité et les règles du jeu sont beaucoup plus transparentes. Vous devriez saluer cet effort et non laisser entendre qu’il demeure encore une certaine insincérité dans les relations entre les deux comptes. Chacun d’entre nous, et le ministre en premier, souhaiterait entendre que ces 4 milliards sont définitivement apurés ; malheureusement, c’est impossible.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le rapporteur général a été très complet dans sa réponse, je serai donc bref.
Effectivement, en toute objectivité – et ce n’est pas de l’autosatisfaction que de l’affirmer –, cette année, la copie est bonne. En d’autres temps, nous aurions pu être polémiques.
Ainsi, les frais financiers de la dette sont compensés, puisqu’on ne peut pas rembourser la dette. Purger la dette ne réglerait d’ailleurs pas pour autant le déficit de la sécurité sociale.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien sûr !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Donc on ne peut plus affirmer que cela grève les comptes. Ensuite, 500 millions d’euros de droits sur le tabac sont transférés, ce qui a du sens dans le contexte. Enfin, la transparence y gagne quant aux relations des créances et des dettes entre l’État et la sécurité sociale, puisque les états C sont distribués de façon semestrielle.
Je crois par conséquent franchement pouvoir affirmer que nous sommes au clair sur ces sujets.
M. Charles de Courson. Non, vous n’êtes pas au clair, monsieur le ministre, car, pas plus que le rapporteur général, vous ne répondez à ma question sur l’augmentation ou non de la créance. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, le montant des créances passera de 5 milliards fin 2006 à 6 milliards fin 2007. Est-ce exact ? En outre, M. le rapporteur général a raison : le problème ne se situe pas du côté des comptes de la sécurité sociale, puisqu’ils sont en droit constaté, mais du côté des comptes de l’État. Je considère donc pour ma part, si la thèse de la Commission des comptes de la sécurité sociale est exacte, que le déficit du budget de l’État est minoré d’un milliard par rapport à la réalité comptable.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non !
M. Charles de Courson. J’ai la faiblesse, monsieur le rapporteur général, de lire ce qu’a écrit la Commission des comptes.
Enfin, dernier problème auquel personne n’a répondu : pourquoi ces 160 millions ne sont-ils pas comptabilisés en dépenses générales plutôt que de les prélever sur la taxe sur le tabac en recettes, sinon pour minorer l’augmentation du budget de l’État ? Il s’agit bien d’une dépense du budget de l’État, donc d’une débudgétisation.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l’ai précisé dans mon discours de présentation de ce projet, mardi !
M. Charles de Courson. Je crois que vous partagez mon analyse sur ce point. Ce n’est pas sain. Le ministre évalue la hausse du budget de l’État à 0, 8 %, vous parlez quant à vous d’une augmentation de 1,7 % mais, selon moi, elle est en fait de 2,9 %. Oui ou non, les créances de l’État à l’égard de la sécurité sociale augmenteront-elles d’un milliard en 2007, comme l’affirme la Commission des comptes de la sécurité sociale ?
M. le président. La question est posée.
M. Charles de Courson. Mais il n’y a pas de réponse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 275.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Là encore, le Gouvernement a décidé de supprimer ce qui restait des 2 % de cotisations patronales sur le SMIC dans les entreprises de moins de vingt salariés. On peut être pour ou contre. Ni le président de la commission des finances ni moi-même n’étions très emballés, un rapport de la Cour des comptes montrant que l’efficacité du dispositif était plus que discutable. Une telle mesure coûtera 320 millions en 2007 et 640 millions en 2008. Comment sera-t-elle financée ? Allez-vous me répondre qu’il suffira d’inscrire ces 320 millions dans le budget de l’État ? Non ! Pour éviter une nouvelle fois de faire apparaître la hausse des dépenses de l’État, ces 320 millions seront prélevés sur les recettes issues de la vente de tabac et vous les affecterez aux différents organismes de sécurité sociale qui enregistrent des pertes de recettes. C’est une nouvelle débudgétisation. Vous parlez de transparence, monsieur le ministre, mais vos actes sont contraires à vos déclarations. Ces opérations tendent à ne pas faire apparaître la réalité de l’augmentation de la dépense brute du budget de l’État qui, je le rappelle, est de 2,9 % et non de 0, 8 %.
Voilà ce qui explique le différentiel.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Le transfert des droits de consommation sur les tabacs est tout à fait possible. Nous avons, je le rappelle, transféré l’an dernier un panier de recettes pour compenser les baisses de charges.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 162.
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 174.
M. Didier Migaud. Nous défendons cet amendement depuis quelques années. Nous souhaiterions que soit significativement augmenté l’abattement spécifique dont bénéficient les associations pour la taxe sur les salaires. Nous savons en effet combien les mouvements associatifs, souvent aujourd’hui très fragilisés, sont essentiels dans la vie de la cité et dans nos zones rurales. Cette mesure permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein-temps payés au SMIC. Nous reprenons en cela les préconisations d’un rapport sénatorial, publié en 2001, intitulé La taxe sur les salaires ou comment s’en débarrasser aux termes duquel « l’abattement prévu par l’article 1679 A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ». C’est pourquoi nous proposons cette augmentation.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable sur cet amendement que nous connaissons bien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, inscrit sur l’article.
M. Didier Migaud. Je serai bref et me contenterai de quelques observations et critiques que nous avons pu d’ailleurs exprimer dans le cadre de la MILOLF ou lors de missions, dont une m’a été confiée ainsi qu’à Alain Lambert par vous-même, monsieur le ministre.
Cet article concerne les opérateurs associés au projet de loi de finances pour 2007. Ceux-ci sont bien évidemment essentiels dans la mise en œuvre des politiques financées par le budget de l’État. Cela dit, prenons garde de ne pas en augmenter trop sensiblement le nombre. Je constate malheureusement qu’il y en aura quarante-huit de plus en 2007 qu’en 2006.
M. Charles de Courson. Cela va faire plaisir au président Méhaignerie !
M. Didier Migaud. Je sais que vous y êtes très attentif, monsieur le ministre. Malheureusement, vous n’êtes pas toujours en mesure de l’emporter dans les arbitrages, face aux nombreuses propositions de créations d’opérateurs supplémentaires.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Didier Migaud. Vous avez le soutien du Parlement sur ce sujet.
Les objectifs de performance doivent également être déclinés à un opérateur dès lors qu’il contribue aux objectifs d’un programme. Le contrôle parlementaire doit s’exercer aussi sur ce point.
Si, comme vous avez d’ailleurs l’honnêteté de le faire, l’on additionne l’ensemble des crédits pour les opérateurs, cela correspond à un budget très élevé,…
M. Michel Bouvard. Le quatrième budget civil de l’État !
M. Didier Migaud. Oui, avec un petit peu plus de 19 milliards d’euros de CP pour 2007. Ces crédits augmentent d’ailleurs un peu plus que ceux du budget de l’État – le nombre d’opérateurs augmente, me direz-vous, et cela peut donc avoir une certaine logique –, de 2,4 %, ce qui, d’une certaine façon, relativise le discours que vous pouvez tenir sur la maîtrise de la dépense. C’est la même chose d’ailleurs pour les emplois publics, puisqu’il y en a, je crois, 2 253 en plus.
Les recettes fiscales affectées sont élevées, près de 7 milliards en 2006. Je n’ai pas pu trouver le chiffre pour 2007. Peut-être pourriez-vous nous apporter cette précision.
Grâce à la LOLF, nous avons une meilleure vision de ces démembrements, mais il est très important de rappeler qu’il faut de la transparence et du contrôle. Tous les opérateurs doivent être soumis aux mêmes indicateurs d’objectifs et de résultats que les missions ministérielles.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307, tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le défendre.
M. Michel Bouvard. J’ai eu l’occasion de m’exprimer dans la discussion générale et mon intervention sera très complémentaire de celle de Didier Migaud.
Je veux tout d’abord souligner, monsieur le ministre, la qualité du rapport sur les opérateurs. Pour être tout à fait honnête, je n’espérais pas qu’on puisse avoir un aussi bon résultat dès la première année, et je tiens à saluer le travail accompli par l’administration et par vos collaborateurs, parce qu’on mesure, compte tenu de la diversité des opérateurs, la difficulté de l’exercice.
Didier Migaud a rappelé le poids des crédits affectés aux opérateurs, puisque c’est le quatrième budget civil de l’État après la mission « Enseignement scolaire », la charge de la dette et l’enseignement supérieur, et que cela concerne 250 000 emplois.
Pour les emplois, il y a encore du chemin à effectuer. Dans le tableau répertoriant les emplois, on a une colonne d’équivalents temps plein travaillé, une colonne d’équivalents temps plein et une colonne d’effectifs physiques, ce qui veut dire en clair que, pour certains opérateurs, on est encore incapable aujourd’hui d’être précis. Le rapport le souligne d’ailleurs avec beaucoup d’honnêteté puisqu’il précise que les trois colonnes, « une fois additionnées, ne donnent qu’un ordre de grandeur de l’effectif total rémunéré par les opérateurs, au demeurant légèrement surestimatif du nombre d’équivalents temps plein travaillé », et qu’on peut néanmoins avancer l’équivalent de 245 000 emplois, sachant qu’il y a déjà eu des variations par rapport à l’an dernier.
La progression des crédits de paiement et des effectifs justifie pleinement la démarche qui a été la nôtre pour obtenir que les opérateurs rentrent dans le périmètre de la LOLF et justifie les demandes que nous formulons dans les amendements qui vont venir en discussion. Je vais les présenter globalement, monsieur le président. J’ai déposé un certain nombre d’amendements de suppression et puis, à côté, des amendements de repli, dont je souhaite qu’ils soient acceptés par le Gouvernement, pour limiter à une année dans la plupart des cas l’affectation de recettes de l’État, afin que nous puissions juger de l’efficacité des opérateurs et de l’utilisation qui a été faite de la recette affectée chaque année, en attendant, le cas échéant, une loi organique
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je partage totalement ce que viennent de dire Didier Migaud et Michel Bouvard, et je voudrais insister sur les recettes.
Dans le cadre de l’article 63 de la LOLF, et cela a vraiment été un progrès formidable, ont été transformées en impositions de toute nature les taxes parafiscales. On pouvait en effet créer des taxes par voie réglementaire, sans que le Parlement en décide, et c’était vraiment aliéner un pouvoir essentiel du Parlement, qui est celui de voter l’impôt.
Aujourd’hui, tout un ensemble de taxes, devenues impositions de toute nature, sont rétrocédées à des opérateurs.
M. Michel Bouvard. Il en résulte un détournement de la loi !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La contribution sociale sur les bénéfices, par exemple, qui était déjà, c’est vrai, une imposition de toute nature, sera affectée, pour des montants très importants, à l’ANR-OSEO. L’an dernier, la taxe d’aménagement du territoire a été affectée à l’AFIT. La taxe sur les passeports va aller pour partie à l’Agence nationale des titres sécurisés, une partie du droit additionnel aux droits de mutation aux Monuments historiques, et la taxe de francisation au Conservatoire du littoral.
Il y a deux cas de figure, monsieur le ministre. Si c’est une fraction de taxe qui va à l’opérateur, le Parlement est dès lors saisi chaque année pour fixer cette fraction, de même qu’il est saisi pour la répartition de la redevance audiovisuelle. Il a donc son mot à dire, mais ce n’est pas le cas si la taxe est affectée en totalité. La taxe de francisation, par exemple, qui a été concédée pour 80 % l’an dernier au Conservatoire du littoral, sera concédée cette année en totalité, ce qui voudrait dire, si on vous suivait, que plus jamais le Parlement ne pourrait revenir dessus. Comme mes collègues l’ont souligné, nous devons vraiment annualiser la rétrocession de ces taxes à différents opérateurs, parce que le contrôle parlementaire doit s’exercer sur la dépense mais également sur la recette.
M. Michel Bouvard et M. Didier Migaud. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme Didier Migaud et Michel Bouvard, je reconnais la grande qualité du jaune relatif aux opérateurs, et je pense que nous devrions trouver un terrain d’accord pour les différents amendements.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite naturellement que M. Bouvard retire son amendement, mais je voudrais répondre sur le fond.
M. Michel Bouvard. Si je ne le retire pas, il sera voté !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui mais je crois que l’objectif, c’était d’avoir un débat.
M. Michel Bouvard. C’est un amendement de réflexion.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce sont des sujets importants et passionnants, et c’est une conséquence assez logique de la LOLF. C’est parce qu’elle a été votée que nous pouvons aborder cette question de manière très sereine.
Votre objectif, c’est de garantir le contrôle du Parlement sur les dépenses de l’État, et vous avez totalement raison. Je partage naturellement ce combat, mais je veux aller plus loin. Je pense que les ministres, tous autant qu’ils sont, avec les années qui passent, auront la même préoccupation. Avec la LOLF, en effet, chaque ministre devra assumer sa propre transparence et en être comptable, pour le compte de son propre ministère, par rapport à ses missions et à ses programmes. C’est en cela d’ailleurs que je ne cesse de dire que le métier de ministre du budget est en pleine évolution et en pleine transformation.
On peut toujours discuter du bien-fondé de telle ou telle affectation, mais, monsieur Migaud, cela ne remet pas en cause la réalité de la baisse de la dépense, pour une raison simple, c’est que nous nous situons dans le même périmètre global. J’utilise les mêmes méthodes que mon prédécesseur, lesquelles n’ont pas changé depuis l’an 2000.
Vous l’avez dit, monsieur Carrez, ces affectations répondent à des situations diverses mais s’inscrivent toutes dans le cadre de réformes structurelles au service de chantiers prioritaires. Vous les avez cités, je n’y reviens pas, mais l’exemple de l’ANR ou celui de l’AFIT en sont une illustration.
Le choix des recettes me semble parfaitement cohérent. C’est ainsi que les charges supplémentaires de l’IRSN, par exemple, sont financées par une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Cela ne nous dispense pas d’avoir une réflexion sur le sujet et il faut continuer de travailler ensemble. Je vous remercie, monsieur Migaud, de votre travail ès qualités de parlementaire en mission auprès de moi sur ces sujets. Les remarques sur lesquelles vous travaillez avec Alain Lambert sont de bon sens et j’attends impatiemment que vous nous remettiez votre rapport, ce qui ne devrait pas tarder.
L’article 36 de la LOLF réserve à la loi de finances une compétence exclusive pour affecter à d’autres personnes des ressources établies au profit de l’État, et c’est donc au législateur de le faire. Nous sommes dans une logique de transparence, et le Parlement doit évidemment être parfaitement informé. Des progrès sont d’ailleurs en cours, et le tout nouveau jaune, créé à l’initiative de M. Bouvard, et dont je vous remercie d’ailleurs d’avoir salué la qualité,…
M. Michel Bouvard. La grande qualité !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …est un événement majeur. Jamais on n’avait eu ça avant. C’est incroyable de voir comment, grâce à la LOLF, chacun fait maintenant son boulot. Le document en question permet de voir dans le détail, de manière quasi exhaustive, tout ce qui a trait aux opérateurs de l’État. Tout cela va évidemment dans le bon sens.
Je suis prêt à travailler avec vous pour améliorer encore les choses, dans le cadre de la MI-LOLF en particulier, et à étudier la possibilité, monsieur Carrez, de faire voter chaque année par le Parlement l’affectation des taxes.
Il s’agirait d’instaurer un parallélisme des formes avec l’état A sur les recettes de l’État. On peut aller ainsi au-delà de la simple information purement descriptive, mais il faudra peut-être alors une disposition organique. Nous devons donc travailler sur ce point, mais, en tout état de cause, sur le principe, je suis totalement d’accord.
M. le président. Si j’ai bien compris, monsieur Bouvard, la réflexion est achevée, au moins pour aujourd’hui, et vous retirez donc votre amendement.
M. Michel Bouvard. La réponse du ministre nous satisfait pleinement et je retire l’amendement n° 307.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Merci !
M. le président. L’amendement n° 307 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 164.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.
M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié par l’amendement n° 164.
(L’article 24, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 308.
M. Michel Bouvard. On peut considérer qu’il a été défendu puisqu’il s’agit de limiter à un an la durée de l’affectation. Vu la réponse du ministre, il devrait l’accepter.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La question que vous posez dépasse évidemment le cas du Conservatoire du littoral, mais il faut tout de même que j’en dise un mot.
M. Michel Bouvard. En l’occurrence, la taxe est affectée à 100 %.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’affectation de la recette est décidée une fois pour toutes, et la loi de finances se contente chaque année, dans l’article 1er, d’autoriser la perception des impôts affectés à l’État ou à une collectivité territoriale ou établissement public et à des organismes divers habilités à les percevoir.
En cohérence avec les efforts entrepris pour renforcer l’information du Parlement sur les opérateurs de l’État, vous souhaitez que le Parlement confirme chaque année le principe de l’affectation de la taxe.
Je l’ai dit tout à l’heure, j’y suis tout à fait favorable, mais, encore une fois, il faudra aller bien au-delà du seul Conservatoire du littoral. Je vous invite donc à réfléchir au contenu d’une disposition organique. On va y travailler ensemble et on pourra ainsi aller au-delà de la simple information purement descriptive. Je crois qu’on aura là quelque chose qui sera en parfaite cohérence avec ce que je viens de dire. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.
M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié par l’amendement n° 308.
(L’article 25, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 25
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 288.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez tous du discours prononcé par le Président de la République à Rochefort, siège du Conservatoire du littoral. Il y avait annoncé une mesure dont nous venons de voter la deuxième tranche : l’affectation de la totalité des droits de francisation au financement du Conservatoire. À partir de 2007, le Conservatoire du littoral devait donc bénéficier d’une recette pérenne de 35 millions d’euros. Hélas, le montant estimé en exécution s’élève à 29,5 millions. Il manque donc 5,7 millions d’euros au Conservatoire du littoral puisque, parallèlement, on a supprimé les dotations budgétaires destinées à augmenter ses moyens.
L’amendement n° 288 est un amendement d’appel. Comment respecter l’engagement du Président de la République ? J’ai donc rédigé un amendement idiot consistant à augmenter du montant du différentiel –5,7 millions d’euros –, c’est-à-dire de 18 %, le droit de francisation.
On m’avait assuré que le Gouvernement travaillait à cette question et envisageait de taxer davantage les bateaux à moteur, ce qui ne me paraît pas déraisonnable.
M. Michel Bouvard. C’est même très bien !
M. Charles de Courson. Je pensais par conséquent qu’il déposerait un amendement, ce qui m’aurait permis de retirer le mien.
Monsieur le ministre, comment allons-nous boucler les comptes du Conservatoire du littoral pour 2006 et respecter l’engagement du Président de la République ? Quand allez-vous déposer cet amendement ? Où en est la réflexion gouvernementale ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien qu’elle partage le souci de M. de Courson que puisse être respecté l’engagement du Président de la République, la commission a rejeté cet amendement d’appel.
D’ores et déjà, une subvention de l’État va être versée au Conservatoire au titre de l’année 2006. Je sais que le Gouvernement travaille actuellement à une modification de l’assiette qu’il devrait nous présenter dans le collectif de fin d’année.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Charles-Amédée de Courson chiraquien, c’est un doux moment de bonheur ! Il faut en profiter, car j’imagine qu’il sera court. (Sourires.)
M. Charles de Courson. En effet, ce n’est pas fréquent !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je l’invite néanmoins à retirer cet amendement. Il est un peu prématuré de décider, de manière brutale, une augmentation du droit de francisation. Un groupe de travail examine en ce moment les conséquences de la réforme afin de pouvoir formuler des propositions, que j’aurais voulu vous soumettre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Par ailleurs, une augmentation de 18 % de ce droit pour l’ensemble des plaisanciers, y compris pour ceux qui ont déjà subi une augmentation en 2006, serait un peu sévère.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement et d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, cet amendement n’avait d’autre but que de vous permettre d’expliquer la position du Gouvernement. J’attire cependant votre attention sur le pourcentage de 18 %. Si l’essentiel de la mesure est concentré sur les bateaux à moteur, l’augmentation ne sera pas de 18 %, mais de 30, 40 ou 50 %.
Vous demeurez sur cette idée, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui.
M. Charles de Courson. L’argument que vous opposez à cet amendement sera encore plus vrai. Mais nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 288 est retiré.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l’article.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet article soulève un certain nombre de questions, sur lesquelles nous aimerions obtenir des réponses.
Tout d’abord, est-il opportun d’opérer comme vous le faites un prélèvement sur les agences de l’eau pour en affecter 27 % du montant au Conseil supérieur de la pêche ? Déshabiller Paul pour habiller Pierre est-il de bonne politique sur une question aussi importante que la gestion de la ressource en eau ?
À nos yeux, il conviendrait d’abonder les crédits de l’un et l’autre de ces organismes, surtout si l’on veut doter les agences de nouvelles missions. Nous savons les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses communes, en particulier rurales, pour le financement des travaux d’assainissement. Nous sommes pour notre part favorables à ce que l’État propose un dispositif de subvention efficace pour l’assainissement.
L’article 36 de la loi sur l’eau, dans son alinéa 11, répond-il à ces interrogations, bien qu’il comporte des engagements concrets, en faveur notamment des communes rurales ? Il serait judicieux que le processus législatif aille à son terme dans les meilleurs délais afin que nous puissions en débattre.
En tout état de cause, nous aimerions que le Gouvernement nous éclaire sur les moyens dévolus à la politique de l’eau et, plus particulièrement, aux subventions des travaux d’assainissement dans les communes rurales.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 196.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement, qui devrait donner satisfaction à M. Sandrier, tend à supprimer l’article 26.
On prélève en effet des crédits sur les agences de l’eau pour financer le Conseil supérieur de la pêche. On nous dit que les dépenses n’augmentent pas, mais on puise dans une caisse pour en alimenter une autre !
Je vous ferai remarquer – et M. le rapporteur général porte une grande part de responsabilité – que la suppression du Fonds national de l’eau a fait perdre beaucoup de crédits pour l’investissement.
Aujourd’hui, même si elles peuvent augmenter leur taux, les agences de bassin manquent donc de moyens pour financer à la fois les réseaux d’adduction d’eau, mais surtout d’assainissement. Vous affirmez pourtant que la politique de l’environnement est une priorité. Et vous réduisez encore les crédits des agences de l’eau par un prélèvement destiné à financer le Conseil supérieur de la pêche. C’est un comble ! Nous ne pouvons accepter ces manipulations. Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement qui se fera au détriment des consommateurs, parce que les agences de bassin sont financées par les consommateurs.
Monsieur le ministre, je n’attends pas d’explication de votre part : je demande simplement que l’on supprime ce prélèvement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.
Monsieur Bonrepaux, vous m’avez à nouveau mis en cause : la section B du Fonds de solidarité, alimentée par ce prélèvement, a été créée en 2000 ; c’était un compte d’affectation spéciale. Il y a trois ans, ce prélèvement – 83 millions d’euros – a été affecté au budget de l’État. L’État n’a fait aucune économie : ces crédits sont reconduits dans le budget pour 2007.
À la même époque, la taxe piscicole a été baissée d’un tiers. L’État perdant de ce fait 23 millions d’euros, il prélève sur cette enveloppe de 83 millions pour compenser le manque à gagner du Conseil supérieur de la pêche. Les 60 millions restant restent bien budgétés au titre du prélèvement sur l’eau, étant entendu que ce n’est qu’à partir de 2008 que les agences de bassin prendront ce dispositif en charge.
Monsieur Bonrepaux, il n’y a pas le début de l’ombre d’une économie de l’État sur le dos des collectivités locales. Il compense une fois de plus, à l’euro près, la baisse de la taxe piscicole.
M. Jean-Louis Dumont. Ce n’est pas ce que nous entendons dire sur le terrain !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Soyez donc notre porte-parole, monsieur Dumont !
M. Jean-Louis Idiart. Nous allons nous en occuper dans trois mois !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne peux que confirmer ce qui vient d’être dit par M. Carrez.
J’ajouterai, pour répondre à M. Sandrier, que les réflexions que nous avons aujourd’hui viennent de ce que la loi n’est pas encore votée. À ce stade, il nous faut donc trouver une disposition transitoire pour l’année 2007. Pour le reste, comme l’a dit M. Carrez, à l’euro près, tout est compensé. La taxe piscicole sera d’ailleurs maintenue en 2007, mais avec un taux inférieur au plafond de 10 millions d’euros. Le prélèvement sur les agences est maintenu à hauteur de 83 millions, 23 millions étant reversés au Conseil supérieur de la pêche, préfiguration de l’ONEMA et 60 millions versés au budget de l’État. C’est un cadre budgétaire parfaitement bouclé, sans aucune arrière-pensée ni disposition manquante.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Vous répondez à peine aux questions que je vous ai posées.
Une loi sur l’eau se traîne depuis plusieurs mois. Sera-t-elle votée un jour ? Je rappelle que son article 36 comporte des dispositions concernant les financements. D’autre part, les maires, notamment des communes rurales – puisque ce sont elles qui souffrent le plus – se voient aujourd’hui refuser les subventions des agences de l’eau, ou alors elles sont extrêmement limitées.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. Jean-Claude Sandrier. Comment alors financer les assainissements aujourd’hui indispensables ? Quels moyens l’État donne-t-il aux agences de l’eau pour les financer ? Là, nous n’avons pas vraiment de réponse, c’est le moins que l’on puisse dire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 254 et 309.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 254.
M. Charles de Courson. Là encore ce n’est pas une gestion sérieuse du budget de l’État ! Le Gouvernement a décidé d’affecter 825 millions d’euros à l’Agence nationale de la recherche et 130 millions d’euros à OSEO, soit 955 millions au total.
Vous vous réclamez de la transparence, monsieur le ministre, et vous nous proposez d’affectez une partie de la contribution sociale à ces deux organismes, tout cela pour ne pas le faire apparaître dans l’augmentation des dépenses de l’État.
Vous me direz : et le budget de 2006 ? Là, c’est encore une autre « manip ». Vous aviez utilisé les comptes d’affectation spéciale : on vendait les actifs publics et l’on dotait ces deux organismes grâce à des recettes exceptionnelles ; une dépense permanente était financée par une recette exceptionnelle. En 2007, c’est différent, il y a enfin une ressource permanente, mais vous l’affectez.
Monsieur le ministre, par rapport à tout ce qui a été dit par la commission des finances dans le cadre de la LOLF, est-ce vraiment une bonne politique budgétaire ? Évidemment, vous vous êtes bien gardé de comptabiliser l’augmentation. Je rappelle que, l’année dernière, les crédits s’élevaient – je parle de mémoire – à 650 millions. Nous passons ainsi de 650 à plus de 950 millions. On dissimule donc au Parlement une augmentation de plus de 300 millions par des techniques de présentation auxquelles on ne comprend plus rien.
Inscrivez ces deux crédits en dépenses et maintenez en recettes le produit de la contribution sociale.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 309.
M. Michel Bouvard. La solution de l’opérateur n’est certes pas l’idéal. Cela dit, compte tenu des explications du ministre et de ses engagements relatifs au contrôle de l’opérateur, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 309 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 254 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Par ailleurs elle se félicite de la transformation de la contribution sociale sur les bénéfices en « contribution à l’effort national de recherche » : voilà une belle innovation sémantique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 310.
M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° 310 est retiré.
Retirez-vous également l’amendement n° 321 ?
M. Michel Bouvard. Dans la mesure où la recette n’est pas affectée dans sa totalité, et où nous serons amenés à en délibérer chaque année, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 321 est également retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 67, dont l’auteur est M. Bur. (Exclamations.)
La parole est à M. Marc Laffineur, pour le soutenir.
M. Marc Laffineur. Je suis confus de l’honneur que vous me faites, monsieur le président.
M. Jean-Louis Dumont. C’est une entorse à la règle : l’auteur n’est pas présent !
M. le président. Je suis bien présent !
M. Jean-Louis Dumont. Deux poids, deux mesures !
M. Marc Laffineur. Il s’agit de fixer le taux à 90 % au lieu de 70 %. Cela permettra de sécuriser toutes les cartes sociales, notamment la nouvelle carte Vitale, qui doit arriver incessamment.
M. le président. Vous voyez, monsieur Dumont, ça ne sert à rien d’être présent !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne me permettrais pas, monsieur le président, d’expédier ma réponse !
Ce type de mesure demande beaucoup de préparation, et nous devons encore y travailler. C’est pourquoi je me permets de vous demander, avec tout le respect que je vous dois, de le retirer, afin que nous puissions continuer de l’approfondir. Je vous promets, monsieur le président, d’y consacrer toute l’énergie dont je suis capable.
M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Laffineur ?
M. Marc Laffineur. Après de telles paroles, monsieur le ministre, on ne peut qu’avoir totalement confiance dans l’avenir de cette proposition. C’est pourquoi je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 165, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 165.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 255.
Cet amendement de suppression est dans le même esprit que les amendements précédents, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Oui, puisque tous ces articles n’ont qu’un seul objectif : dissimuler l’accroissement des dépenses. En l’espèce, l’article vise à alléger le montant des dépenses du budget général de 70 millions d’euros.
L’État a tellement bien géré son patrimoine que celui-ci se dégrade constamment, notamment les monuments inscrits. C’est le cas de la cathédrale de Reims, dont je peux vous parler, et d’autres élus pourraient décrire l’état de très beaux monuments français.
Voilà qu’après avoir laissé la situation se dégrader, on déclare tout à coup qu’il convient de consentir un effort de 70 millions d’euros supplémentaires. Soit : inscrivons 70 millions au budget de l’État. Mais ce n’est pas le choix du Gouvernement : il préfère prélever le quart du produit des droits de mutation d’immeubles actuellement inscrits au budget de l’État pour les affecter au Centre des monuments nationaux. Tout ça pour dissimuler 70 millions d’euros de dépenses supplémentaires !
Je le répète encore une fois, et je ne cesserai pas de le répéter : les dépenses brutes de l’État n’augmentent pas de 0,8 %, mais de 2,9 %. L’article 30 est un de la vingtaine d’artifices budgétaires visant à dissimuler la hausse des dépenses de l’État.
M. Michel Bouvard. Le financement de la restauration des monuments historiques est particulier. Cela fait des années, monsieur le ministre, que ce financement est assuré à coups d’autorisations de programme ; or c’est un des budgets où le différentiel entre AP et crédits de paiement est le plus élevé, et nous avons pu mesurer dans les différentes préfectures de région où nous nous sommes rendus, avec Jean-Pierre Brard, Didier Migaud et Charles de Courson, au titre de la MILOLF, combien la situation était dramatique.
C’est ce qui a conduit le Gouvernement à faire voter des crédits supplémentaires dans le cadre du collectif budgétaire. Cette année, vous avez même dû débloquer par décret d’avance de nouveaux crédits au bénéfice du programme « patrimoine » pour qu’on puisse poursuivre des chantiers arrêtés depuis plusieurs mois, même s’il s’agit de bâtiments appartenant à des particuliers.
En effet, si la présente disposition ne traite que des monuments nationaux, l’État peut être maître d’œuvre de la restauration de monuments privés. Dans ce cas, même si le propriétaire et les collectivités locales concourent au financement des travaux, ceux-ci ne peuvent être engagés sans les crédits de l’État. Ces chantiers sont donc arrêtés aussi longtemps que l’État ne débloque pas ses crédits.
Enfin, certains chantiers de restauration de monuments privés relèvent d’une maîtrise d’ouvrage privée et peuvent le cas échéant bénéficier d’une subvention de l’État et des collectivités locales.
On peut craindre que la disposition dont nous débattons ne soit pas à la hauteur des attentes en matière de monuments historiques, puisqu’elle ne porte que sur les monuments nationaux et que ces crédits ne profiteront pas à l’ensemble du programme « patrimoine ». Il est vrai que cette situation ne date pas d’hier puisqu’un rapport de la Cour des comptes dénonçait déjà sous la précédente législature la grande misère du patrimoine français.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 166, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n° 166.
(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 30
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 279.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement vise à supprimer les droits actuellement versés au budget général au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole Cette abrogation, qui figure à l’article 52 du présent projet de loi de finances, relève en fait de la première partie du PLF, où je vous propose de la réintroduire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 256.
M. Charles de Courson. Il s’agit là d’un des articles les plus ésotériques de la première partie du projet de loi de finances, même si son but est très simple.
Comme vous le savez, il existe un Fonds de solidarité, destiné essentiellement à financer le régime de solidarité. Or ce régime va connaître une augmentation extrêmement importante de ses dépenses. En effet, on estime que celles-ci, qui seront de 2,491 milliards d’euros en 2006, s’élèveront l’année prochaine à 2,733 milliards, soit une hausse de 10 %.
Tout le monde connaît la cause de cette hausse : de très nombreux demandeurs d’emploi ne bénéficient plus d’aucune indemnisation à la suite de la réforme du régime conventionnel décidée par les partenaires sociaux et relèvent désormais du régime de solidarité.
Cet établissement public est très simplement financé par le produit du « 1 % solidarité », qui représentera 1,252 milliard d’euros l’année prochaine, à quoi s’ajoute une dotation de l’État qui s’est élevée l’an passé à 1,144 milliard d’euros. Cette dotation devrait donc être en 2007 de 1,581 milliard, c’est-à-dire la différence entre 2,733 milliards et 1,252 milliard. C’est la somme qui aurait dû être inscrite au budget « travail-emploi ». Or cette dotation n’est inscrite au budget général que pour 931,6 millions d’euros, à la surprise de ceux qui se penchent sur les documents budgétaires : comment financera-t-on les 650 millions de différence entre le coût prévisionnel affiché pour 2007 et le produit du « 1 % solidarité » acquitté par tous les fonctionnaires ?
La réponse se trouve dans cet article 31. Il a en effet pour but de transférer la créance de 1,2 milliard d’euros détenu par l’État sur l’UNEDIC au Fonds de solidarité, établissement public administratif. Il ne restera plus qu’à demander à l’UNEDIC de rembourser 650 millions d’euros au titre de ce « prêt », si on peut parler de prêt alors qu’aucun échéancier n’est prévu. Voilà comment on réduit la dotation budgétaire de 650 millions d’euros.
En admettant que les partenaires sociaux approuvent cette manipulation – cet accord est suspendu au succès d’une négociation qui n’est pas bouclée, comme vous l’avez très bien expliqué, monsieur le rapporteur général –, reste à savoir comment vous comptez vous y prendre. Peut-être allez-vous « titriser » cette dette d’1,2 milliard en la vendant à des banques, et transférer cette somme au Fonds ? Mais comment assurera-t-on son financement dans trois ans ? Augmentera-t-on les crédits budgétaires ? De combien : 600, 700 ou 800 millions d’euros ? Franchement, ce n’est pas sérieux. En réalité, il n’y a aucune certitude qu’on retrouve ces 650 millions. C’est simplement un artifice supplémentaire du Gouvernement pour réduire fictivement la dépense de 650 millions d’euros.
Vous voyez à quels artifices budgétaires on en est réduit pour essayer de faire croire que le budget de l’État n’augmente que de 2,2 milliards d’euros ! Je le répète encore une fois : en tenant compte de la vingtaine d’opérations de ce type, on obtient 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, soit une augmentation de 2,9 %.
J’attends donc que le Gouvernement nous explique cette incroyable opération de transfert de créance afin de réduire la dotation du budget de l’État au Fonds de solidarité.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Comme il s’agit du dernier article et des deux derniers amendements, je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet très important.
Cette opération n’a rien d’incroyable, monsieur de Courson : elle est au contraire tout à fait normale, aux termes de la convention du 1er janvier 2001 passée entre les partenaires sociaux et relative aux relations financières entre l’UNEDIC et l’État.
Cette convention prévoyait le remboursement d’une créance de l’État de 2,3 milliards d’euros. Celle-ci ayant déjà fait l’objet d’un versement de 1 milliard en 2001, il restait à acquitter 1 milliard. J’ai régulièrement posé dans mes rapports budgétaires annuels la question de la réalité de ce remboursement et de son échéance. En revanche, l’article 9 de la convention a très clairement indiqué que cette créance serait affectée au financement d’actions en faveur des demandeurs d’emploi relevant du régime de solidarité. En proposant de transférer cette créance au Fonds de solidarité, le Gouvernement est exactement dans la ligne de ce que prévoyait la convention.
Si la commission a rejeté l’article 31, ce n’est pas parce qu’elle contestait la légitimité de l’opération, mais parce qu’il manque deux éléments très importants à nos yeux : la date de versement n’est toujours pas précisée, alors que nous posons la question depuis la loi de finances initiale pour 2002, soit depuis deux législatures. Nous souhaitons également connaître le montant qui sera réellement transféré au Fonds de solidarité car nous sommes conscients que le transfert ne portera pas sur la totalité de la somme.
La commission ne fait donc qu’exercer la mission de contrôle dévolue au Parlement en vous interrogeant sur les modalités de ce transfert, sans remettre en cause sur le fond la légitimité de cette opération, prévue par la convention signée en 2001 par les partenaires sociaux.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme le dit très justement le rapporteur général, cela n’a rien d’incroyable. Tout en évoquant brièvement ce travail que nous avons fait en toute transparence, je souhaiterais, avec votre permission, monsieur le président, présenter aussi l’amendement n° 324.
M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme vous le savez, la créance dont il est ici question a une très longue histoire. Elle est en effet le résultat d’une série de contentieux qui ont eu lieu dans les années 1990, puis de la convention de 2001, par laquelle les partenaires sociaux se sont engagés à verser à l’État, en deux versements, la somme de 2,286 milliards d’euros.
Au vu de la situation financière de l’assurance chômage à notre arrivée au Gouvernement en 2002, nous avons reporté l’exigibilité de cette créance. La Cour des comptes, dans son infinie sagesse, nous a maintenant invités à mobiliser cette créance. Il n’est pas question de le faire sans une discussion approfondie avec les partenaires sociaux, car la mobilisation trop brutale d’un montant aussi important remettrait en cause l’équilibre des comptes de l’assurance chômage. Il n’est, bien sûr, pas question non plus de le faire sans évoquer l’ensemble des relations entre l’État et l’UNEDIC.
Tout d’abord, nous avons voulu – c’est bien la moindre des choses – mobiliser cette créance au profit des chômeurs, et notamment des chômeurs de longue durée, en l’affectant à l’intention de ces derniers au Fonds de solidarité.
Par ailleurs, nous avons voulu respecter la parole de l’État vis-à-vis des partenaires sociaux. En 2003, M. Fillon avait conditionné le remboursement de cette créance par le retour à l’équilibre. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 324 fixe sa date d’exigibilité au 1er janvier 2011, date à laquelle les comptes techniques de l’UNEDIC prévoient le retour de l’organisme à l’excédent cumulé.
Quant à la décote qui sera appliquée au montant de la créance, les discussions se poursuivent, comme vous le savez, sur cette question assez complexe. Je prends devant vous l’engagement de vous présenter, d’ici à la fin de la discussion parlementaire, un amendement qui fixera le montant définitif de la créance due au Fonds de solidarité.
Je le répète : l’amendement n° 324 fixe la date d’exigibilité de la créance de l’UNEDIC au 1er janvier 2011, c’est-à-dire à la date à laquelle les comptes techniques de l’UNEDIC prévoient le retour de l’organisme à l’excédent cumulé. Nous avons ainsi voulu respecter la parole de l’État vis-à-vis des partenaires sociaux. Bien évidemment, la date d’exigibilité est une date limite.
Dans l’ensemble, ce dispositif me semble être transparent, équilibré et de bon sens.
M. Charles de Courson. La messe est dite.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Exactement !
M. Charles de Courson. Vous avez en effet calculé les crédits de la mission « Travail et emploi » en tenant compte d’un montant de 650 millions d’euros correspondant à ce que vous entendez mobiliser en 2007 sur la créance de 1,219 milliard d’euros.
Je ne comprends pas votre amendement, qui prévoit que le remboursement de cette créance « est exigible à la date du 1er janvier 2011 », car nous examinons ici le projet de budget pour 2007.
Ma question est donc toujours la même : comment allez-vous mobiliser 650 millions d’euros pour alimenter le FSV ? Pour respecter l’orthodoxie budgétaire, il fallait, comme je le recommandais, ouvrir une ligne de crédit de 650 millions d’euros sur le budget de l’État et inscrire en espérances de recettes non fiscales un remboursement du même montant. Il faut en effet que le budget soit clair. À supposer même que vous parveniez à obtenir deux fois ce remboursement de 650 millions d’euros en 2007 et 2008, comment fera le ministre des finances en 2009 ?
On ne finance pas une dépense pérenne telle que le financement des allocations de solidarité avec des recettes exceptionnelles : cela équivaut à vendre son patrimoine pour financer ses dépenses courantes.
Ma deuxième question, qui relève selon moi d’une décision du Conseil constitutionnel, porte sur la fameuse créance prévue par l’article 9 de la convention du 1er janvier 2001, modifiée à de nombreuses reprises. Cette convention – qui, je le rappelle, est un accord entre les partenaires sociaux, et non pas entre l’État et l’UNEDIC – prévoit que, « compte tenu des prélèvements effectués par l’État sur la trésorerie du régime d’assurance chômage au cours des dernières années et de la situation financière du régime, il sera demandé à l’État de renoncer au versement de 1,219 milliard d’euros. » L’État n’a pas été d’accord pour renoncer à cette créance, mais vous n’avez aucune base juridique pour agir comme vous le faites. Vous pourriez faire un prélèvement, et créer une « imposition de toute nature » sur l’UNEDIC, d’un montant de 650 millions d’euros, mais votre amendement n° 324 est incompatible avec le droit constitutionnel français. Comment pouvez-vous en effet, d’autorité et sans négociation avec les partenaires sociaux, fixer au 1er janvier 2011 la date d’exigibilité de ce que vous considérez comme une créance ?
En tout état de cause, le problème du remboursement de 650 millions que vous prévoyez en 2007 reste posé. Vous n’avez pas répondu à ma question – certes embarrassante, je le reconnais.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela n’a rien d’embarrassant, monsieur de Courson, mais vous m’obligez à répéter mon explication.
Premièrement, la date limite d’exigibilité n’a pas été fixée en jouant aux fléchettes ou en tirant au sort : c’est la date à laquelle l’organisme prévoit le retour de ses comptes à l’équilibre.
Deuxièmement, une créance est une créance. Celle-ci a été constatée par l’UNEDIC elle-même. Elle est donc mobilisable comme n’importe quelle créance.
En troisième lieu, ce dispositif me semble parfaitement respectueux tant de la lisibilité des comptes de l’UNEDIC et de l’État que de l’esprit de dialogue social qui nous anime. Loin d’imposer brutalement cette solution, j’ai en effet tenu à attendre que les discussions se poursuivent et s’achèvent dans un souci de bonne compréhension mutuelle. Enfin, je le répète, je reviendrai avant la fin de l’année vous indiquer précisément le montant définitif de la créance.
Je finirai par un commentaire personnel : si nous perdons M. Bonrepaux, il nous restera au moins M. de Courson !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 324 ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n° 324.
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Au terme de ce débat, je tiens d’abord à vous remercier personnellement, monsieur le président, pour avoir présidé avec la sagesse et la compétence qui vous sont coutumières cette dernière séance consacrée à la première partie de la loi de finances – abstraction faite, bien sûr, de l’article d’équilibre, qui sera examiné lundi.
Je voudrais remercier également pour cette semaine de travail très intense et très constructif l’ensemble des députés de la majorité et de l’opposition, avec une mention particulière pour le président et le rapporteur général de la commission des finances. Merci également aux députés de l’opposition, car les débats ont été constructifs sur tous les bancs.
J’espère que, par les amendements adoptés et par la philosophie que nous avons respectée tout au long de cette semaine, nous sommes au clair, devant les Français, quant aux engagements que nous prenons et à la démarche innovante que nous avons tenté d’introduire à la faveur de cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons arrêter ici l’examen des articles.
M. le président. Lundi 23 octobre 2006, à seize heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Article 32 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Rapport spécial, n° 3363 annexe 3, de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Avis, n° 3366 tome 3, de M. Roland Blum au nom de la commission des affaires étrangères ;
Autres articles restant en discussion.
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Éventuellement, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31