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Timestamp: 2019-07-18 00:14:10+00:00

Document:
1-236/24
Projet de loi modifiant la loi provinciale
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
À l'article 1er de la loi provinciale du 30 avril 1836, les mots « et un commissaire du gouvernement » sont remplacés par les mots « , une députation permanente et un gouverneur ».
À l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1973, 6 juillet 1987 et 28 décembre 1994, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2º entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
L'article 47 de la loi provinciale, modifié par la loi du 27 mai 1975, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 47. ­ Le conseil ne peut prendre de décision si la majorité de ses membres n'est présente.
« Le conseil provincial peut créer en son sein des commissions qui lui fourniront des avis sur toutes les matières relevant de sa compétence. Le conseil arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ces commissions. La composition des commissions obéit au principe de la représentation proportionnelle.
Les habitants de la province ont le droit de demander, par écrit, des explications sur les délibérations du conseil provincial ou de la députation permanente. Dans le respect des dispositions prévues par le réglement d'ordre intérieur, une commission ad hoc se charge d'y répondre oralement au cours de ses réunions, à moins que cette commission ne décide qu'il y sera répondu à l'issue de la séance suivante du conseil provincial. »
§ 3. La séance n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Un article 56bis rédigé comme suit est inséré dans la même loi :
« Art. 56 bis. ­ Au plus tard sept jours francs après la réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations, y compris du résultat des votes, est rédigé et transmis aux conseillers.
« Art. 57. ­ § 1er . La convocation se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour et les propositions de décision.
En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'alinéa 1er peut être diminué, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc avant celui de la réunion.
Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 50, § 1er , peut prévoir que le greffier ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier; dans ce cas, le règlement d'ordre intérieur détermine également les modalités suivant lesquelles les informations techniques seront fournies.
§ 3. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion en séance, sauf dans les cas d'urgence, lorsque le moindre report pourrait causer un préjudice grave.
Un article 57bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 57 bis. ­ Le lieu, jour, heure et l'ordre du jour des séances du conseil provincial sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage au lieu du siège du conseil provincial, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article 57 relatif à la convocation du conseil provincial.
La presse et les habitants intéressés de la province sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour du conseil provincial, moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article 57, § 4.
Le règlement d'ordre intérieur peut prescrire d'autres modes de publication. »
Le président, peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à vingt francs, sans préjudice d'autres poursuites si le fait y donne lieu. »
« Le jeton de présence est égal au montant le plus élevé de l'échelle de traitement des assistants administratifs de la fonction publique de l'État fédéral, majoré ou réduit en application des règles de liaison à l'indice de cette échelle, puis divisé par 180. »;
« Art. 63 . ­ Il est interdit à tout membre du conseil :
4º d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire ou de suspension par mesure d'ordre;
Les dispositions qui précèdent sont applicables au greffier et aux membres de la députation permanente, ainsi qu'à la personne de confiance visée à l'article 63bis . »
Un article 63bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 63 bis. ­ Le conseiller qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance, choisie parmi les électeurs du conseil provincial qui satisfont aux critères d'éligibilité applicables en ce qui concerne le mandat de conseiller provincial et qui ne fait pas partie du personnel de la province ni des sociétés ou associations desquelles la province est membre ou dans lesquelles elle est représentée.
Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n'a pas le droit de percevoir des jetons de présence, mais bien une indemnité de frais de déplacement, telle que prévue à l'article 61. »
Un article 63ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 63 ter. ­ Le conseiller provincial empêché par le fait qu'il effectue son terme de service militaire actif ou son terme de service civil en tant qu'objecteur de conscience, est remplacé à sa demande, adressée par écrit à la députation permanente, pendant cette période.
Un article 65bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 65 bis. ­ § 1er . Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gouverneur ou à la députation permanente.
Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 50 prévoit selon quelles modalités et quels horaires le droit de consultation et de visite peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie des actes ou pièces peut être obtenue. Une redevance peut être demandée pour l'obtention d'une copie des actes ou pièces. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du prix coûtant, sans que les frais de personnel ne puissent en aucun cas être pris en compte.
Les membres du conseil ont également le droit de leur poser des questions écrites auxquelles il doit être répondu dans un délai de 20 jours ouvrables. Les questions et réponses doivent être publiées dans un bulletin ad hoc .
Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 50 fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. 66. ­ § 1er . Le Roi arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions du receveur provincial et des comptables et receveurs visés à l'article 114.
§ 2. Chaque année, lors d'une séance qui a lieu au mois d'octobre, la députation permanente soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent ainsi qu'une note de politique générale.
Le projet du budget et la note de politique générale qui l'accompagne, sont distribués à tous les membres du conseil provincial, au moins sept jours francs avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés.
Cette note de politique générale est publiée au Mémorial administratif. La députation permanente soumet également au conseil toutes autres propositions qu'elle juge utiles.
§ 3. À l'occasion de l'examen des budgets et des comptes, le conseil provincial discute de manière approfondie de la note visée au § 2. Il discute également des politiques des différentes intercommunales ou associations au sein desquelles la province participe et à la gestion desquelles elle est représentée.
L'article 69, 9º, de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, est remplacé par le texte suivant :
« 9º les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, conformément au décret des 18 germinal an XI et 30 décembre 1809; ».
« 17º les frais relatifs aux séances du conseil et les jetons de présence et indemnités de déplacement alloués aux conseillers, ainsi que l'indemnité allouée aux personnes de confiance visées à l'article 63bis ; ».
À l'article 74 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, la seconde phrase est supprimée.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, la députation peut exercer d'initiative les pouvoirs du conseil visés à l'alinéa premier.
Sa décision est communiquée au conseil provincial, qui en prend acte lors de sa prochaine séance.
À l'article 78, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
3º l'article est complété par les §§ 2, 3 et 4 rédigés comme suit:
Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés au moins par une majorité des élus de la liste du candidat présenté. Si la liste sur laquelle figure le candidat ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de conseiller provincial par un tel candidat, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour le même mandat.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres de la députation permanente à élire. Le rang des membres de la députation permanente est déterminé par l'ordre des scrutins.
L'article 97 de la même loi, abrogé par la loi du 18 mai 1872, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 97 . ­ Le président, le ou les vice-président(s) et les membres du bureau du conseil provincial ne peuvent être membres de la députation permanente. »
« La députation permanente peut désigner le rapporteur qui présente le dossier et formule les propositions. »;
À l'article 106 de la même loi, modifié par les lois des 27 mai 1975, 6 janvier 1984 et 6 juillet 1987, la dernière phrase de l'alinéa 5 est remplacée par la disposition suivante:
« Les actions en justice de la province, en demandant ou en défendant, décidées par la députation permanente, sont exercées, au nom de celle-ci, par son président. »
L'article 107 de la même loi, abrogé par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1984, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 107. ­ La députation permanente est responsable de l'organisation des archives de l'administration provinciale. »
À l'article 108 de la même loi, les mots « des communautés et régions » sont insérés entre les mots « de l'État » et « ou des communes dans la province ».
2º le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Les mandats sont signés par le gouverneur et par le greffier. »;
3º à l'alinéa 4, qui devient le troisième, les chiffres « 20 000 » et « 100 000 » visés respectivement aux a) et b) , sont remplacés par les chiffres « 100 000 » et « 2 000 000 »;
4º les alinéas 3, 5 et 7 sont supprimés;
5º au neuvième alinéa, qui devient le cinquième, les mots « et sur la comptabilité » sont supprimés.
2º à l'alinéa 3, les mots « la Société anonyme « Crédit communal de Belgique » » sont remplacés, à la première et à la deuxième phrases, par les mots « l'institution financière visée à l'alinéa 2 » et le mot « société » figurant dans la première phrase est remplacé par le mot « institution ».
« Art. 113bis . ­ § 1er . Dans chaque province est institué un emploi de receveur provincial.
À défaut de cette nomination, le comptable nommé à titre définitif est nommé d'office receveur provincial adjoint par le conseil provincial avec maintien de son traitement et les avantages qui y sont liés.
Un article 113ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 ter. ­ § 1er . En cas d'absence justifiée, le receveur provincial peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner, pour une période de trente jours au plus, un remplaçant agréé par la députation permanente. Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.
Un article 113quater , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 quater. ­ Le receveur provincial est tenu de fournir, pour garantie de sa gestion, un cautionnement en numéraire, en titres ou sous la forme d'une ou de plusieurs hypothèques.
Un article 113quinquies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 quinquies. ­ Lorsque, en raison d'augmentation des recettes annuelles ou pour toute autre cause, il sera jugé que le cautionnement fixé par le conseil provincial n'est pas suffisant, le receveur devra fournir, dans un temps limité, un cautionnement supplémentaire à l'égard duquel on suivra les mêmes règles que pour le cautionnement primitif.
La députation permanente veille à ce que le cautionnement soit réellement fourni et renouvelé en temps requis. »
Un article 113sexies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 sexies. ­ Tout receveur provincial qui n'aura pas fourni son cautionnement ou supplément de cautionnement dans les délais prescrits, et qui n'aura pas justifié ce retard par des motifs suffisants, sera considéré comme démissionnaire et il sera pourvu à son remplacement.
Un article 113septies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 septies. ­ En cas de déficit dans une caisse provinciale, la province a privilège sur le cautionnement du receveur provincial, lorsque ces garanties ont été fournies en numéraire. »
Un article 113octies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 octies. ­ Le receveur provincial est chargé :
Chaque année, à la date fixée par le règlement général sur la comptabilité des provinces, il rend compte de sa gestion à la Cour des comptes. »
Un article 113novies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 novies. ­ Le traitement du receveur provincial est fixé par le conseil provincial conformément à l'échelle des traitements applicable aux secrétaires communaux des communes de 80 001 à 150 000 habitants, telle que prévue par l'article 28 de la nouvelle loi communale.
Les services que le receveur provincial a accomplis dans une administration fédérale, régionale, provinciale ou communale, avant sa nomination en cette qualité, sont intégralement pris en compte pour le calcul de son traitement et de sa pension de retraite ou de survie, lesquels sont à charge de la province. »
Un article 113decies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 decies. ­ Il est interdit au receveur provincial d'exercer un commerce, même par personne interposée.
Sauf preuve contraire, la profession exercée par le conjoint sera présumée l'être par personne interposée.
Le conseil provincial inflige une sanction disciplinaire au receveur provincial qui enfreint les interdictions visées aux premier et deuxième alinéas. »
Un article 113undecies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 113 undecies. ­ Un compte de fin de gestion est établi lorsque le receveur provincial cesse définitivement d'exercer ses fonctions. Le compte de fin de gestion du receveur provincial, accompagné, s'il y a lieu, de ses observations, ou, en cas de décès, de celles de ses ayants cause, est soumis par la députation permanente à la Cour des comptes, qui l'arrête définitivement selon les modalités prescrites aux articles 10 à 13 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. »
1º à l'alinéa 1er , les mots « soit au compte général des chèques postaux de la province, soit au compte de celle-ci à la société anonyme « Crédit Communal de Belgique » » sont remplacés par les mots « au compte général de la province, conformément à l'article 113 »;
2º à l'alinéa 4, la phrase « les inventaires et procès-verbaux de récolement sont remis en copie à la Cour des Comptes dans le mois de leur établissement » est supprimée.
Un titre VIIter intitulé « Des régies provinciales et des régies provinciales autonomes » et comprenant les articles 114bis à 114terdecies , est inséré après l'article 114 de la même loi.
Le titre VIIter visé à l'alinéa 1er est subdivisé en un chapitre Ier intitulé « Des régies provinciales » et comprenant les articles 114bis , 114ter et 114quater , et un chapitre II intitulé « Des régies provinciales autonomes » et comprenant les articles 114quinquies , 114sexies , 114septies , 114octies , 114novies , 114decies , 114undecies , 114duodecies et 114terdecies .
« Art. 114 bis. ­ Les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province. »
Un article 114quinquies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 quinquies. ­ Le conseil provincial peut ériger les établissements et services à caractère industriel ou commercial en régies provinciales autonomes dotées de la personnalité civile.
Un article 114sexies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 sexies. ­ § 1er . Les régies provinciales autonomes sont gérées par un conseil d'administration et un comité de direction.
Le conseil provincial désigne les membres du conseil d'administration de la régie provinciale autonome. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre des conseillers provinciaux. La majorité du conseil d'administration est composée de membres du conseil provincial. Chaque groupe politique y est représenté.
Un article 114septies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 septies. ­ Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies provinciales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil provincial en dehors du conseil d'administration de la régie et dont l'un au moins a la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Un article 114octies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 octies. ­ Les conseillers provinciaux dont le mandat prend fin sont réputés démissionnaires de plein droit de la régie provinciale autonome.
Un article 114novies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 novies. ­ § 1er . Les régies provinciales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
Les membres du conseil provincial siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d'une régie provinciale autonome, ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d'administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une filiale de cette régie. »
Un article 114decies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 decies. ­ § 1er . Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie provinciale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil provincial.
Un article 114undecies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 undecies. ­ Les articles 53 à 67 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont applicables aux régies provinciales autonomes, à moins qu'il n'y soit dérogé expressément par la présente loi. »
Un article 114duodecies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 duodecies. ­ Les régies provinciales autonomes sont soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. »
Un article 114terdecies , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 114 terdecies. ­ Les provinces peuvent, sur décision du conseil provincial, participer à des institutions et des associations qui jouissent de la personnalité civile, ou s'y faire représenter, dès lors que le fonctionnement de celles-ci se rapporte à des questions d'intérêt provincial.
Chaque année, il est fait rapport de leurs activités au conseil provincial et leurs comptes lui sont soumis.
S'il ne les approuve pas, les représentants de la province au sein des organes de ces associations et institutions sont tenus de démissionner de leurs fonctions. »
Il est inséré après l'article 114terdecies de la même loi un titre VIIquater intitulé « Des règlements et ordonnances du conseil provincial ou de la députation permanente » et comprenant les articles 116 à 118.
1º les alinéas 1er , 2 et 3 forment le § 1er ;
2º il est inséré un § 2 (nouveau), rédigé comme suit :
« § 2. La correspondance de la province est signée par le gouverneur et contresignée par le greffier provincial.
Le gouverneur peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres de la députation permanente. Il peut révoquer cette délégation à tout moment.
« Les actes ainsi transcrits, de même que les minutes de toutes les délibérations, sont signés dans le mois par le greffier, soit avec le président du conseil ou de la députation permanente selon qu'il s'agit de séances du conseil ou de la députation permanente, soit avec tous les membres de la députation permanente qui y ont assisté, conformément à ce qui est statué par le règlement. »
À l'article 140 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, les modifications suivantes sont apportées :
1º au § 1, 4º, entre les mots « l'État, » et les mots « la province », sont insérés les mots « les Communautés, »;
2º au § 1, 5º, les mots « des commissions d'assistance publique » sont remplacés par les mots « des centres publics d'aide sociale ».
« Art. 140-6. ­ Par matières d'intérêt provincial au sens de l'article 140-1, il faut entendre les matières réglées par les articles 65, 1er alinéa, 72, 73, 1er alinéa, 75, 76 et 85 de la présente loi.
2º l'article 140sexies , inséré par la loi du 16 juillet 1993;
3º les articles 140septies et 140octies , insérés par la loi du 11 juillet 1994.
L'article 141 de la même loi, abrogé par la loi du 27 mai 1975, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 141. ­ L'article 66, alinéa 4, de la loi provinciale du 30 avril 1836 reste d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires, financières et comptables des provinces que le Roi doit déterminer conformément à l'article 66 de la présente loi. »
L'article 142 de la même loi, abrogé par la loi du 27 mai 1975, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 142. ­ Les articles 113bis , alinéas 1er , 2, 3 et 5, et 114 de la loi provinciale du 30 avril 1836 restent d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la même loi, fixée par le Roi. L'entrée en vigueur doit avoir lieu le 1er janvier de l'année civile qu'Il désigne.
L'article 113bis , alinéa 4, reste d'application pour les comptables admis à la pension après l'entrée en vigueur du titre VIIbis de la présente loi.
« Art. 143. ­ Les articles 114bis , 114ter et 114quater de la loi provinciale du 30 avril 1836 cessent de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIter de la même loi, sauf pour ce qui concerne l'établissement des comptes relatifs aux opérations financières et comptables effectuées jusqu'à cette date, et de l'approbation de ces comptes. »
À l'article 1er de la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment, les mots « les personnes de confiance visées à l'article 63bis de la loi provinciale du 30 avril 1836 » sont insérés après les mots « Les conseillers provinciaux, ».
Le Roi peut modifier les dispositions législatives existantes pour les mettre en concordance avec la loi provinciale.
Il peut modifier la loi provinciale pour la mettre en concordance avec les dispositions législatives futures qui la modifieraient implicitement.

References: l'article 1
 l'article 4

L'article 47
 Art. 47

§ 3
 Art. 56
 Art. 57
 § 1
 l'article 50
 § 1

§ 3
 Art. 57
 l'article 57
 l'article 57
 § 4
 Art. 63
 l'article 63
 Art. 63
 l'article 61
 Art. 63
 Art. 65
 § 1
 l'article 50
 l'article 50
 Art. 66
 § 1
 l'article 114

§ 2

§ 3
 § 2

L'article 69
 l'article 63
 l'article 74
 l'article 78

L'article 97
 Art. 97
 l'article 106

L'article 107
 l'article 6
 Art. 107
 l'article 108
 Art. 113
 § 1
 Art. 113
 § 1
 Art. 113
 Art. 113
 Art. 113
 Art. 113
 Art. 113
 Art. 113
 l'article 28
 Art. 113
 Art. 113
 l'article 113
 l'article 114
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 114
 § 1
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 114
 § 1
 Art. 114
 § 1
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 114
 l'article 114
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 140
 § 1
 § 1
 Art. 140
 l'article 140
 l'article 140

L'article 141
 Art. 141
 L'article 66
 l'article 66

L'article 142
 Art. 142

L'article 113
 Art. 143
 l'article 1
 l'article 63