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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite Pension de retraite Cotisation d'am CSG CRDS Titulaire d'un avantage non contributif Exo Exo Exo Pensions servies en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la retraite du combattant mentionnée aux articles L.255 à L.257 du même code ainsi que les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victime de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article du code de la mutualité Exo Exo Exo Personne dont la cotisation d'ir est supérieure au seuil de mise en recouvrement (61 ) 1% sur la retraite complémentaire 6,2% 0,5% Personne dont la cotisation d'ir < seuil de mise en recouvrement mais dont le revenu fiscal de référence > seuil d'assujettissement à la taxe d'habitation Exo 3,8% 0,5% Personne dont le revenu fiscal de référence <seuil d'assujettissement à la TH Exo Exo Exo Textes de référence : L.136-2, L.136-8, D.242-8, D.242-9, D , D CSS, article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier
2 Cotisation d'assurance maladie Évolution des taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite (régime général) NATURE DE L'AVANTAGE EFFET TAUX * % ,40% Pensions servies par les organismes du régime général de sécurité sociale ,60% ,80% % % Avantages servis par les anciens employeurs Autres débiteurs d'avantages de retraite ,40% ,60% ,80% % * une cotisation supplémentaire de 1% est applicable dans les départements de la Moselle, du Bas Rhin et du haut Rhin depuis le (0,75% du au ) Seuls les avantages de retraite complémentaire sont actuellement assujettis à une cotisation d'assurance maladie au taux d'1%. Sont exonérées de ce dernier prélèvement les personnes qui sont exonérées ou exemptées d'impôt sur le revenu ou bien qui perçoivent certaines allocations contributives. a) Exonération liée au revenu : les personnes visées sont celles appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant dernière année civile précédant le début de la période concernée donnent lieu en raison de leur montant soit à l'exonération d'impôt sur le revenu soit à exemption du paiement de cet impôt. L'exemption bénéficie à ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au seuil de mise en recouvrement soit 61 article CGI -. Le seuil de mise en recouvrement s'apprécie : Après décote et application des réductions d'impôt auxquelles ouvrent droit notamment certaines dépenses afférentes à l'habitation principale, les primes d'assurance vie, les donc aux œuvres d'intérêt général 2
3 Mais avant imputation des crédits d'impôt et des avoirs fiscaux afférents aux revenus de capitaux mobiliers, à la recherche ou à la formation. Exemple : un titulaire d'avantages de retraite perçus en 2001 et exonéré d'impôt sur le revenu en 2000 au titre des revenus de 1999 est exonéré de la cotisation d'assurance maladie en b) Exonération liée à la perception d'un avantage non contributif : Sont exonérées les personnes ayant perçu au cours de l'année civile antérieure au début de la période de 12 mois (1 er janvier 31 décembre) l'un des avantages de retraite ci-après, attribués sous conditions de ressources : l'allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viagers (L811-1, L et L CSS) l'allocation aux mères de famille (L813-1 CSS) l'allocation de vieillesse agricole (art et 1115 du code rural) l'allocation aux vieux travailleurs non salariés (L812-1 CSS) l'allocation spéciale et la majoration (L814-1 et L814-2) l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (L815-1 CSS) l'allocation viagère aux rapatriés âgés (art.14 loi n du 2/7/1963) Exemple : un titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés perçue en 2000 sera exonéré de cotisation assurance maladie en 2001 au titre de l'avantage La perception d'un de ces avantages non contributifs suffit à exonérer l'ensemble des avantages de retraite, contributifs ou non contributifs, perçus par l'intéressé. Contribution sociale généralisée L'article L III 2 du code de la sécurité sociale détermine les conditions d'exonération de la CSG sur les avantages de retraite lorsqu'ils sont versés aux personnes qui justifient d'un montant de revenu ou bien qui perçoivent un avantage de retraite non contributif. a) Exonération liée aux revenus ; Avant le 1 er janvier 1997 La CSG est prélevée au taux de 1,1% entre le 1 er février 1991 et le 1 er juillet 1993 et au taux de 2,40% entre le 1 er juillet 1993 et le 1 er janvier L'exonération est acquise aux personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1bis de l'article 1657 du code général des impôts. 3
4 La condition d'exonération est donc identique à celle de la cotisation d'assurance maladie. Entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 (CSG élargie) Principe Un titulaire de pensions de retraite dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente dite cotisation de référence est inférieure au montant mentionné au 1bis de l'article 1657 du CGI, est exonéré de la CSG. La cotisation de référence est définie par l'article 1417 du CGI dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 1997 lequel vise la cotisation d'impôt à prendre en considération pour les dégrèvements accordés par les services fiscaux concernant la taxe d'habitation. Cette cotisation dite de référence s'entend avant la prise en compte des réductions d'impôt mentionnées précédemment. Les retraités dont la cotisation de référence est inférieure au montant mentionné au 1bis de l'article 1657 du CGI, soit 400 F, ne sont pas assujettis à la CSG. Dérogation Sont soumises seulement à une cotisation de 1% et continuent d'être exonérées de la CSG à 2,40%, les pensions perçues par les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu par la prise en compte des réductions d'impôt, mais dont la cotisation de référence, calculée avant prise en compte de ces réductions, est supérieure au seuil de mise en recouvrement de l'impôt (400 F). Différentes situations peuvent donc se présenter. Les titulaires d'avantages de retraite : Redevables de l'impôt sur le revenu sont assujettis à la CSG au taux de 3,40%. Non redevables de l'impôt sur le revenu en raison des réductions d'impôt, mais dont la cotisation d'impôt de référence (avant prise en compte de ces réductions), est supérieure au seuil de recouvrement (400 F), sont assujetties au taux de 1% Non redevables de l'impôt sur le revenu en raison d'une cotisation de référence inférieure à 400 F ne sont pas assujettis à la CSG. A compter du 1 er janvier 1998 Un titulaire de pension de retraite, dont les revenus de l'avant dernière année ne dépassent pas le revenu maximal fixé pour les allégements de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti, au sens de l'article 1417 du CGI (voir tableau ci-dessous), est exonéré de CSG. Sont soumises à la CSG au taux réduit de 3,80% (au lieu de 1% en 1997) les pensions perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au seuil de mise en recouvrement de 61 mais dont le revenu est supérieur au revenu maximal cité précédemment. Le revenu à considérer pour déterminer le régime de CSG applicable aux retraites perçues en 2002 sera celui de 2000, et le montant d'impôt, celui dû en 2001 au titre de
5 Limites de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l exonération de CSG sur les avantages de retraites versés à compter du 1 er janvier 2002 en France métropolitaine. Arrêté du 30 janvier 2001 (JO du 14 février 2001) Nombre de part pour le calcul de l impôt sur le revenu. Revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition sur les revenus de part F 1,5 part F 2 parts F 2,5 parts F 3 parts F > 3 parts F F par demi part supplémentaire b) Exonération liée à la perception d'avantages non contributifs Les personnes titulaires d'avantages non contributifs, attribués sous condition de ressources, sont exonérées de la CSG dans les conditions identiques à celles de la cotisation d'assurance maladie. Dans l'hypothèse où une personne perçoit différentes pensions, certaines sous conditions de ressources et d'autres non, l'exonération porte sur l'ensemble des pensions. Contribution au remboursement de la dette sociale Les avantages de retraite sont assujettis à la CRDS au taux de 0,5% depuis le 1 er février Comme pour la cotisation d'assurance maladie et la CSG, les personnes bénéficiaires d'avantages non contributifs attribués sous conditions de ressources sont exonérées de CSG. Depuis le 1 er janvier 2001, aux termes de l article 89 de la loi de finances pour 2001 les avantages de retraite sont dorénavant soumis à la CRDS et à la CSG dans les mêmes conditions. 5
6 Évolution du taux des contributions sociales sur les avantages de retraite CONTRIBUTIONS EFFET TAUX % (1) / 1,1% (3) Contribution sociale généralisée % (1) / 2,4% (3) % (1) / 1% (2) / 3,4% (3) % (4) / 3,8% (5) / 6,2% (3) Contribution au remboursement de la dette sociale % (4) / 0,5% (6) (1) Personne non redevable de l'ir (cotisation inférieure au seuil de mise en recouvrement) ou qui perçoit un avantage non contributif (2) Personne non redevable de l'ir en raison des réductions d'impôt, mais dont la cotisation d'impôt de référence (avant prise en compte de ces réductions), est supérieure au seuil de mise en recouvrement. (3) Personne redevable de l'ir (cotisation supérieure au seuil de mise en recouvrement) (4) Personne dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils fixés au I de l'article 1417 du CGI ou qui perçoit un avantage non contributif (5) Personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils fixés au I de l'article 1417 du CGI mais dont la cotisation d'ir est inférieure au seuil de mise en recouvrement de l'impôt (6) Personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils fixés au I de l'article 1417 du CGI 6

References: l'article 1657
 l'article 1657
 l'article 1417
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 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
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