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Timestamp: 2017-07-25 04:44:37+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 219083
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219083Numéro NOR : CETATEXT000008019813 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;219083 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000, présentée par M. Ali X...
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 1998, de la décision du 1er juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 1997 avec Mme Z..., de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant le 9 juin 1998 puis un second, né postérieurement à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué, eu égard notamment à la durée de la vie commune du requérant avec Mme Z... et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : "Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'aux termes de l'article 7-1 de cette même convention : "L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité, et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux" ; qu'à l'appuide sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... a fait valoir que sa jeune enfant, née le 9 juin 1998, ne doit pas être séparée de son père ; que, toutefois, le préfet de police, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas prescrit une mesure ayant une telle conséquence et n'a pas méconnu les stipulations des articles 3-1 et 7-1 de cette convention ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de ces articles de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté ;
Considérant que si M. Y... invoque les dispositions de l'article 12 bis, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en soutenant qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ressort toutefois de ses propres indications qu'il est entré en France en 1990 et ne pouvait donc résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-20Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 3-1, art. 7-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 219083Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 12
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 75
 art. 22
 art. 12