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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-58)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | XMLTexte complet : Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie [59 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie [284 KB]Règlement à jour 2017-01-31; dernière modification 2016-03-18 Versions antérieuresTable des matières
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la RussieDORS/2014-58LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESEnregistrement 2014-03-17Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la RussieC.P. 2014-282 2014-03-17
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 17DéfinitionsNote marginale :Définitions1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.ConventionConventionConvention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)ministreMinisterministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)pensionpensionpension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)personne désignéedesignated personpersonne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)RussieRussiaRussie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :a) ses subdivisions politiques;b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)DORS/2014-184, art. 1.Version précédente
ListeNote marginale :Annexe 12 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;c) un associé ou un parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);d) une entité appartenant à une personne visée aux alinéas a), b) ou c), contrôlée par elle ou agissant pour son compte;e) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).DORS/2014-98, art. 1; DORS/2014-171, art. 1; DORS/2014-184, art. 2; DORS/2016-50, art. 1.Version précédente
Note marginale :Annexes 2 et 32.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles appartiennent à une personne visée aux alinéas 2a) ou b), qu’elles sont contrôlées par elle ou qu’elles agissent pour son compte.DORS/2014-184, art. 3.
InterdictionsNote marginale :Opérations et activités interdites3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, détenu par une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou en son nom;b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);d) de mettre des marchandises, où qu’elles se trouvent, à la disposition d’une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1;e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.DORS/2014-184, art. 4.Version précédente
Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.Note marginale :Non-application(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.DORS/2014-184, art. 5; DORS/2014-204, art. 1; DORS/2014-316, art. 1.Version précédente
Note marginale :Nouveau financement par actions3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.Note marginale :Non-application(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.DORS/2014-184, art. 5; DORS/2014-316, art. 2.Version précédente
Note marginale :Exploration ou production de pétrole3.3 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.Note marginale :Actes interdits(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).Note marginale :Non-application(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.DORS/2014-316, art. 3.
Note marginale :Non-application4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :a) tout paiement fait par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne désignée sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;b) les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;g) toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom sur la liste établie à cette annexe, le fait de faire valoir ou de réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.DORS/2014-184, art. 6.Version précédente
Note marginale :Actes interdits5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 3.3, ou qui vise à le faire.DORS/2014-184, art. 7; DORS/2014-316, art. 4.Version précédente
ObligationsNote marginale :Obligation de vérification6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée dont le nom est inscrit à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.DORS/2014-184, art. 8.Version précédente
Note marginale :Obligation de communication7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).Note marginale :Immunité(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.DORS/2014-184, art. 9.Version précédente
DemandesNote marginale :Demande de radiation8 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.Note marginale :Recommandation(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.Note marginale :Décision(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.Note marginale :Avis(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.Note marginale :Nouvelle demande(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.DORS/2014-184, art. 10.Version précédente
Note marginale :Demande d’attestation9 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application des articles 2 ou 2.1.Note marginale :Attestation(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.DORS/2014-184, art. 11.Version précédente
Antériorité de la prise d’effetNote marginale :Loi sur les textes réglementaires10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueurNote marginale :Enregistrement11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)PersonnesPARTIE 1Particuliers1 Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV2 Andrei KLISHAS3 Valentina Ivanovna MATVIYENKO4 Yelena Borisovna MIZULINA5 Dmitry Olegovich ROGOZIN6 Leonid Eduardovich SLUTSKIY7 Vladislav Yur’yevich SURKOV8 Viktor Alekseevich OZEROV9 Vladimir Michailovich DZHABAROV10 Nikolai Ivanovich RYZHKOV11 Evgeni Viktorovich BUSHMIN12 Aleksandr Borisovich TOTOONOV13 Oleg Evgenevich PANTELEEV14 Sergei Mikhailovich MIRONOV15 Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK16 Aleksandr Viktorovich VITKO17 Anatoliy Alekseevich SIDOROV18 Aleksandr GALKIN19 Arkadii Viktorovich BAHKIN20 Andrei Alexandrovich FURSENKO21 Alexei GROMOV22 Vitalii Nikitich IGNATENKO23 Sergei IVANOV24 Victor Petrovich IVANOV25 Vladimir Igorevich KOHZIN26 Yuri Valentinovich KOVALCHUK27 Mikhail Vitalevich MARGELOV28 Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN29 Vladimir PLIGIN30 Igor Dmitrievich SERGUN31 Gennady TIMCHENKO32 Yury Viktorovich USHAKOV33 Vyaecheslav VOLODIN34 Dmitry KOZAK35 Aleksey PUSHKOV36 Alexander Mikhailovich BABAKOV37 Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV38 Evgeniy Alexsevevich MOROV39 Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY40 Arkady ROTENBERG41 Boris ROTENBERG42 Valery Vasilevich GERASIMOV43 Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)44 Sergei Ivanovich MENYAILO45 Sergei Ivanovich NEVEROV46 Oleg Genrikhovich SAVELYEV47 Ludmila Ivanovna SHVETSOVA48 Vladimir SHAMANOV49 Sergei Orestovoch BESEDA50 Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV51 Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV52 Mikhail Efimovich FRADKOV53 Boris Vyacheslavovich GRYZLOV54 Ramzan Akhmadovitch KADYROV55 Vladimir Georgyevich KULISHOV56 Rashid Gumarovich NURGALIEV57 Nikolai Platonovich PATRUSHEV58 Igor SHCHEGOLEV59 Alexander Nikolayevich TKACHYOV60 Valerii Yuriovych TRAVKIN61 Nikolay Terentievich SHAMALOV62 Konstantin Valerevich MALOFEEV63 Dmitry Vitalievich BULGAKOV64 Yuriy Eduardovich SADOVENKO65 Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY66 Oleg Leonidovich SALYUKOV67 Leonid Ivanovich KALASHNIKOV68 Igor Vladimirovich LEBEDEV69 Oleg Vladimirovich LEBEDEV70 Nikolai Vladimirovich LEVICHEV71 Ivan Ivanovich MELNIKOV72 Vladimir Stepanovich NIKITIN73 Andrei Nikolaevich RODKIN74 Vladimir Abdualiyevich VASILYEV75 Viktor Petrovich VODOLATSKY76 Yuri Leonidovich VOROBYOV77 Svetlana Sergeevna ZHUROVA78 Anatoly ANTONOV79 Sergey CHEMEZOV80 Andrei KARTAPOLOV81 Dmitry KISELYOV82 Iosif KOBZON83 Valery KULIKOV84 Aleksey NAUMETS85 Alexander NOSATOV86 Valery RASHKIN87 Igor TURCHENYUK88 Alexander ZALDOSTANOV89 Aleksandr DUGIN90 Pavel KANISHCHEV91 Andrey KOVALENKO92 Eduard IOFFE93 Aleksander OMELCHENKOPARTIE 2Entités1 Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)2. et 3 [Abrogés, DORS/2014-204, art. 3]4 Aquanika5 Avia Group LLC6 Avia Group Nord LLC7 CJSC Zest8 InvestCapitalBank9 JSB Sobinbank10 Sakhatrans LLC11 SMP Bank12 Stroygazmontazh13 Stroytransgaz Group14 Stroytransgaz Holding15 Stroytransgaz LLC16 Stroytransgaz OJSC17 Stroytransgaz-M LLC18 The Limited Liability Company Investment Company Abros19 Volga Group20 Almaz-Antey21 Federal State Unitary Enterprise State Research and Production Enterprise Bazalt22 JSC Concern Sozvezdie23 JSC MIC NPO Mashinostroyenia24 Kalashnikov Concern25 KBP Instrument Design Bureau26 Radio-Electronic Technologies27 United Shipbuilding Corporation28 Dobrolet (aussi connue sous le nom de Dobrolyot)29 Russian National Commercial Bank30 OJSC Dolgoprudny Research Production Enterprise (DNPP)31 JSC Kalinin Machine-Building Plant (MZiK)32 Mitishinskii Machine-Building Plant OAO (MMTT)33 Institute of Instrument Design (NIIP)34 Marine Scientific Research Institute of Radioelectronics « Altair » (MNIIRE « Altair »)35 Public Movement « Novorossiya »36 Eurasian Youth Union37 JSC Sirius38 JSC Tula Arms Plant39 JSC United Aircraft Corporation40 Marshall Capital Fund41 Night Wolves Motorcycle Club42 OAO JSC Chemcomposite43 OAO Wysokototschnye Kompletski44 OJSC Stankoinstrument45 OPK Oboronprom46 Inresbank LLC47 JSCB Mosoblbank OJSC48 OAO Volgogradneftemash49 Izhevsky Mekhanichesky Zavod JSC50 JSC SPA Izhmash51 JSC Technopromexport52 Technodinamica Holding, JSC53 JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)54 Ruselectronics, JSC55 Shvabe Holding, JSCDORS/2014-62, art. 1 et 2; DORS/2014-65, art. 1 et 2; DORS/2014-98, art. 2 et 3; DORS/2014-103, art. 1; DORS/2014-108, art. 1; DORS/2014-171, art. 2; DORS/2014-184, art. 12 à 14; DORS/2014-195, art. 1 et 2; DORS/2014-204, art. 2 à 4; DORS/2014-316, art. 5; DORS/2015-39, art. 1 et 2; DORS/2015-178, art. 1 et 2; DORS/2016-50, art. 2 et 3.Version précédente
ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités1 Gazprombank OAO2 VEB3 VTB Bank OAO4 Bank of Moscow5 Russian Agricultural Bank (Rosselkhozbank)6 SberbankDORS/2014-184, art. 15; DORS/2014-195, art. 3; DORS/2014-204, art. 5.Version précédente
ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités1 OAO Novatek2 Rosneft3 OJSC Gazprom4 OJSC Gazprom Neft5 OJSC Surgutneftegas6 Transneft OAODORS/2014-184, art. 15; DORS/2015-39, art. 3; DORS/2015-178, art. 3.Version précédente
ANNEXE 4(paragraphe 3.3(1))MarchandisesNote : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.Colonne 1Colonne 2ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises1Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont en acier inoxydable et sans soudure7304112Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en acier inoxydable ou en fonte7304193Tiges de forage pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en acier ou en fer, sauf celles en fonte730422 et 7304234Tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en fonte7304295Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer730511, 730512 et 7305196Cuvelages pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer7305207Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et en acier ou en fer, sauf les tubes et tuyaux en fonte730611 et 7306198Cuvelages et tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et faits à partir de produits laminés plats en acier ou en fer, sauf les cuvelages et tubes de production730621 et 7306299Outils de forage du roc ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés, en cermets, en diamant ou en agglomérés de diamant820713 et 82071910Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs, les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression et les pompes à béton84135011Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs et les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression84136012Élévateurs à liquides et leurs pièces, sauf les pompes841382 et 84139213Machines de sondage ou de forage pour le forage de la terre ou l’extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques, et leurs parties, sauf les machines à creuser les tunnels et l’outillage pour emploi à la main843049 et 84314314Pièces de machines ou d’appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention84313915Pièces destinées aux machines ou appareils suivants :a) bigues, grues, blondins ou autres machines ou appareils de levage;b) bouteurs, niveleuses, décapeuses, pelles-mécaniques ou pilonneuses autopropulsés;c) machines de terrassement, de nivellement, de décapage, d’excavation ou d’extraction843116Pièces de machines de sondage ou de forage autopropulsées ou hydrauliques84314317Derricks automobiles pour le sondage ou le forage87052018Plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles89052019Quais flottants, pontons-grues, bateaux-pompes et bateaux-phares, sauf les bateaux-dragueurs890590DORS/2014-316, art. 6.
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie1 - Définitions
— DORS/2014-62, art. 3Loi sur les textes réglementaires3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-65, art. 3Loi sur les textes réglementaires3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-98, art. 4Loi sur les textes réglementaires4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-103, art. 2Loi sur les textes réglementaires2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-108, art. 2Loi sur les textes réglementaires2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-171, art. 3Loi sur les textes réglementaires3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-184, art. 1616 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-195, art. 44 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-204, art. 66 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-316, art. 77 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2015-39, art. 44 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2015-178, art. 44 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2016-50, art. 44 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 15
 art. 3
 art. 5
 art. 15
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1616
 art. 44
 art. 66
 art. 77
 art. 44
 art. 44
 art. 44