Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2017-2018/486.html
Timestamp: 2020-07-03 18:05:54+00:00

Document:
Texte n°486 (2017-2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l'éducation nationale. »
1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ou sous couvert de l'un des titres prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 précité ».

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7