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Timestamp: 2019-07-24 03:45:53+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 255
﻿[Étàts gén. 1789. Câhiérs.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage du Nivernais.]
généraux pour ën tirer le parti le plus avantageux à là nation.)
4° Toutes les charges et emplois inutiles, desquels ils demanderont la suppression.
5° Les appointements énormes, l'abus des grâces en tout genre, l'abus des survivances, les grâces de la cour ou bénéfices cumulés sur la même tête, les dons, gratifications et leurs diffé^ rents titres. (Les députés demanderont que la listé des pensions et autres grâces pécuniaires soit imprimée et publiée chaque année.)
6° Les différents emprunts, leurs intérêts usu-raires, l'abus des anticipations, l'abus de l'agiotage.
7° Les droits sur les actes judiciaires et notariés, sur les sous-seings sujets au contrôle, sur les successions collatérales, ét l'inquisition qui résulte de la poursuite de ces différents droits, etc., etc., etc.
Il sera statué par les Etats généraux stlr l'apanage des princes, lequel à l'avenir sera stipulé eh argent.
Les députés demanderont à connaître lfes différents traités de Commerce et leurs résultats; et désormais il ti'eh sera signé aucun qu'avec la ratification des Etats généraux.
Ils solliciteront le reculement des barrières aux frontières du royaume et la suppression de tous les droits et entraves qui gênent le commerce.
La liberté du commerce dés grains, si nécessaire, surtout pour les provinces de l'intérieur, Sera prise en considération avec l'importance qu'elle mérite.
Art. 8. Dette nationale. Les députés, après avoir consolidé la déttë de l'Etat, en çe qui leur sera prouvé légitime, s'occuperont des moyens de la diminuer et de l'éteindre successivement, soit par l'établissement d'une banque nationale ou d'une caisse d'amortissement, soit par tous autres moyens, que l'on choisira toujours parmi ceux qui seront les moins onéreux à la nation.
Art. 9. Consentement de Vimpôt. L'impôt ne Sera consenti que pour peu de mois aù delà de la prochaine tenue des Etats généraux. Tout agent du fiSc, ou autre, qui se présentera pour percevoir l'impôt au delà du terme fixé par eux, ou de la proportion établie par lés Etats provinciaux, sera déclaré concussionnaire et encourra la peine capitale.
Art. 10. Réformation de la justice. Il sera nommé une commission de jurisconsultes éclairés, laquelle sera chargée de la réformation du code civil et du code criminel. Elle s'en Occupera sans délai et sans interruption, afin que son travail puisse être achevé lors de ia prochaine tenue des Etats généraux et sanctionné par eux.
Le vœu de la noblesse du Nivernais est que les tribunaux soient rapprochés des justiciables, et que tous ceux d'attribution et exception, notamment celui des eaux et forêts, soient supprimés.
Elle charge ses députés de solliciter avec instance une loi désirée depuis longtemps sur les banqueroutiers.
Ils prendront aussi des mesures pour assurer l'exécution des lois, et pour qu'aucune ne puisse être enfreinte, sans que quelqu'un en soit responsable.
Art. 1 \. Bourses fondées pour la noblesse pauvre. La noblesse du Nivernais, en recommandant à la nation la classe des gentilshommes qu'il paraît juSte de dédommager du sacrifice de ses privilèges pécuniaires, a eu principalement en vue ceux des noMes qui n'ont pOûr toute propriété que deux charrues et au-dessous, et qui tes fout va-
loir eux-mêmes. Elle a pensé qu'en établissant dans les différents collèges et couvents de latpro-vince des bourses uniquement destinées aux fils et filles de ces gentilshommes peu fortunés, ou remplirait un double objet : le premier en soulageant les pères; le second en procurant aux en-fants Une éducation convenable qui les mettrait à portée de soutenir avec honneur le nom de leurs ancêtres. Le clergé sans doute s'empresserait de concourir à de telles fondations, dont la noblesse du Nivernais recommande à ses députés de solliciter l'établissement, vraiment patriotique, et dont la direction, ainsi que la nomination.aux places de boursiers et de noursières, serait confiée aux Etats provinciaux.
Art. 12. Education publique. Les députés (annonceront aux Etats généraux le désir que la noblesse du Nivernais aurait que l'on 6'occupât de la réforme à opérer dans le système d'éducation publique. Ce point est d'autant plus important, que le nouvel ordre de choses qui va s'établir, appelant un plus grand nombre de citoyens aux détails et à l'ensemble de l'administration, demandera des hommes plus instruits, et des lumières d'un genre différent de celles que l'on acquiert aujourd'hui dans les écoles publiques.
Art. 13. Anoblissement. Tous anoblissements vénaux ou par charge seront supprimés à l'avenir. Le Roi jouira seul de l'auguste prérogative de conférer la noblesse à ceux de ses sujets qui se sont rendus dignes de cette distinction.
Mais lorsqu'un citoyen aura assez bien servi sa patrie pour mériter d'être agrégé au rang des nobles, les Etats particuliers de sa province, d'après des formes déterminées, pourront en porter le Voeu aux Etats généraux, avec des mémoires justificatifs. Alors, si les motifs d'une telle demande sont jugés suffisants, la noblesse française, réunie aux États généraux, suppliera le Roi d'admettre parmi ellelë digne citoyen auquel un Si beau titre ouvrira avec éclat le temple de l'honneur et de la gloire.
Objets particuliers à la pïovmce du Nivernais.
Art. 1èr. Les 'députés chercheront les moyens de réunir la province en un seul'bailliage, fixé â Nevers ; et ils stipuleront que dans les convocations à venir, il conservera pour les députations la proportion qu'ont aujourd'hui, avec le reste de la France, les deux bailliages réunis de Nevers ët de Saint-Pierre.
Ils exprimeront le Vif désir qu-aurait la no-blfesse (Mire elle-même le bailli destiné à la présfder, après én avoir remboursé la charge, lorsqu'elle viendra à vaquer.
Art. 2. Les députés solliciteront vivement :
1° La diminution 'Ou suppression du droit de marque sur les cuirs OU sur les fers ;
2° L'extinction de «eux que l'on perçoit sur les aciers, d'autant qu'ils ne sont appuyés que sur un titre incertain;
3* L'extinction des droits réservés sur les bois et autres denrées, lesquels se payent à l'entrée de quelques villes de la province, droits onéreux pour tous les citoyens de ces villes Ht surtout pour les manufactures de faïence; droite qui se sont établis sans lois enregistrées, et qui, au terme même de leur création, auraient dû être abolis depuis huit ans.
Art. 3. Ils insisteront fortement pour que les droits d'aides et gabelles soient simplifiés dans leur perception, en attendant leur totale suppression.

References: Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 1

Art. 12

Art. 13

Art. 1

Art. 2

Art. 3