Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/030_PS_SJG_SJG8918CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:50:02+00:00

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Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Warrant agricole. Porteur. Droit au paiement direct de la créance. L. 30 avril 1906, art. 12 et 1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Warrant agricole. Porteur. Droit au paiement direct de la créance. L. 30 avril 1906, art. 12 et 1
(Cass. com., R., 28 février 1989 ; Société Aquitaine Alimentaire c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne) Il résulte de l'article 12 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles que le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente par privilège et de préférence à tous créanciers. Les dispositions de l'article 1er de la même loi, prévalent sur celles, d'ordre général, établies par l'article 2102-3° du Code civil et interdisent à l'emprunteur (...)

References: art. 12
 art. 12
 art. 12
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 2102