Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050125.asp
Timestamp: 2017-10-19 12:31:04+00:00

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Première séance du mercredi 26 janvier 2005
125e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, c'est avec ferveur que nous célébrons le soixantième anniversaire de la libération des camps de concentration. L'année 2005 sera marquée par le soixantième anniversaire de la Libération et de l'extraordinaire héritage du programme du Conseil national de la Résistance. C'est cet héritage que vous vous appliquez à démanteler, avec un esprit de système, qu'il s'agisse des retraites ou de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Pélissard. Vos propos sont honteux !
M. Jean-Pierre Brard. Les Français n'en peuvent plus, mais vous ne les écoutez pas. L'année dernière, au mois de mars, ils vous ont dit non comme ils s'apprêtent à vous dire à nouveau non au mois de juin prochain. Ils ne supportent plus cette politique, mais vous la poursuivez avec obstination. Vous baissez les impôts pour les plus riches - moins 6 milliards d'euros en 2005 - et vous les augmentez pour les plus modestes et les couches moyennes - plus 7 milliards en 2005.
Le chômage augmente : 5 à 7 millions de personnes ont besoin d'une formation pour se qualifier. Et vous choisissez ce moment pour démanteler le fleuron de la formation professionnelle pour les adultes dans notre pays, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège se situe dans ma bonne ville de Montreuil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Non seulement vous privez les Français de leur travail, mais vous leur enlevez la possibilité de profiter de la deuxième chance que constitue une nouvelle formation.
M. Yves Bur. Vos propos sont scandaleux !
M. Jean-Pierre Brard. Vous voulez supprimer 1 000 emplois à l'AFPA.
Monsieur le Premier ministre, quelles conclusions tirez-vous de la décision de justice qui vous a désavoué ? Qu'allez-vous faire pour préserver l'AFPA, qui forme 250 000 personnes par an, dont 80 % trouvent ensuite un travail stable ? Engagerez-vous un dialogue sérieux avec ses organisations syndicales et avec les élus, y compris le député-maire de Montreuil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, il y a des rapprochements au plan historique qui sont tout à fait inacceptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je veux d'abord vous rappeler que c'est la loi de programmation de la cohésion sociale, promulguée le 18 janvier dernier,...
M. Maxime Gremetz. Très mauvaise loi !
M. le ministre délégué aux relations du travail. ...qui, la première, a inscrit dans un texte législatif le service public de l'emploi et l'AFPA comme partie prenante. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ensuite, la convention tripartite entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC, qui figure dans la loi, prévoit que l'AFPA sera signataire du socle du service public de l'emploi.
Par ailleurs, nous préparons un contrat de progrès, auquel le Gouvernement consacrera 225 millions d'euros, afin de moderniser l'AFPA et de lui donner les moyens de répondre, en tant que premier et unique opérateur national pour les demandeurs d'emplois, aux besoins qui s'exprimeront, notamment dans les maisons de l'emploi.
J'ajoute, pour finir, que le plan de restructuration ne touche nullement les moyens de formation. En réalité, il est simplement suspendu dans l'attente du jugement au fond.
Ce soir, je reçois les organisations syndicales de l'AFPA et je les encouragerai à reprendre le dialogue avec leur direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Briand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Briand. Monsieur le Premier ministre, en 2004, la France a battu un record puisque 225 000 entreprises nouvelles ont été créées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'augmentation est de 13 % par rapport à l'année 2003 et confirme très nettement la tendance engagée sous l'impulsion de la politique du Gouvernement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ces chiffres sont d'autant plus importants que, comme l'explique un grand quotidien du soir dans son édition du 25 janvier, chaque entreprise nouvelle développe en moyenne près de trois emplois en trois ans. Nous enregistrons ici les premiers succès de la loi relative à l'initiative économique, qui a rendu possible, dès 2003, la création des fameuses « SARL à un euro ». Cette formule faisait sourire les Cassandre de l'époque, elle force aujourd'hui le respect de ceux qui, grâce à elle, ont retrouvé le chemin de l'espoir et de la dignité.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : que comptez-vous faire pour conforter et amplifier ces dispositifs, qui sont vecteurs d'espoir, d'emplois et de recettes pour notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, depuis le début de votre législature, la France a créé 600 000 entreprises nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Desallangre. Et combien ont été détruites ?
M. le Premier ministre. Nous tiendrons l'objectif, qui a été fixé pour le quinquennat par le chef de l'État, d'un million d'entreprises nouvelles pour la période 2002-2007.
C'est en effet le signe du dynamisme des Français, de leur confiance dans l'acte d'entreprendre. C'est aussi le succès de tous ceux qui, sur le terrain, accompagnent les créations d'entreprises, et je veux les saluer.
Le Gouvernement a sa part dans ce résultat, en particulier grâce à l'action de M. Renaud Dutreil et de M. Christian Jacob, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés pour faire de la création d'entreprises un des points fondamentaux de notre action pour l'emploi.
L'emploi reste la priorité nationale.
M. Jacques Desallangre. Et la lutte contre le chômage !
M. le Premier ministre. Nous nous battons pour la création d'entreprises, mais nous nous battons aussi pour l'innovation avec la nouvelle agence des grands projets que le Président de la République a voulu voir créer dans les six prochains mois. Nous nous battons pour l'exportation, avec la création notamment du nouveau contrat de travail à l'export. Nous nous battons pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains). Nous nous battons à travers les contrats d'avenir, l'accompagnement personnalisé, la politique du logement, qui crée des emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le Premier ministre. Je suis heureux aujourd'hui d'être en mesure de dire, devant la représentation nationale, que, si 2004 a été l'année de la stabilisation du chômage, 2005 sera celle de sa diminution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Glavany. Encore les mêmes promesses que l'année dernière !
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 19 novembre dernier, lors de la discussion budgétaire, un amendement du groupe socialiste visant à encadrer l'activité des marchands de biens qui vendent à la découpe. Ce terme quelque peu barbare désigne une technique de spéculation immobilière qui consiste à acheter un immeuble pour le revendre appartement par appartement avec une forte plus-value.
Malheureusement, l'occasion a été manquée, lors de l'examen du projet de loi de programmation de cohésion sociale, de donner d'ores et déjà force de loi aux dispositions contraignantes supplémentaires que les députés socialistes avaient proposées.
Les conséquences de la vente à la découpe sont brutales et désastreuses pour les locataires, qui sont le plus souvent placés dans l'impossibilité de conserver leur logement. Sont ainsi évincés des locataires pour la plupart issus, j'insiste sur ce point, des classes moyennes ou de condition modeste, qui ne peuvent racheter leur logement ou faire face à l'augmentation inévitable du loyer qui suit la vente.
Ce phénomène spéculatif frappe désormais partout et a pris une telle ampleur, en si peu de temps, que la mixité sociale est aujourd'hui menacée dans de nombreuses villes. La vente à la découpe accélère et amplifie bien évidemment la flambée des loyers.
On nous dit que les plus hautes autorités de l'État s'intéressent enfin à ce problème. Vous-même, monsieur le ministre, seriez sur le point de prendre des initiatives. Mais il y a urgence, urgence sociale : c'est dès maintenant qu'il faut encadrer les ventes à la découpe et protéger les locataires menacés car c'est en ce moment que nos quartiers sont touchés !
Relayant les préoccupations de nombreux élus locaux, le maire de Paris, Bertrand Delanoë (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), a proposé un moratoire de six mois sur les ventes à la découpe.
Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous instaurer un tel moratoire ?
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, je vous remercie de votre question car vous faites partie de ces parlementaires qui ont essayé de traiter le problème de manière objective, en essayant de trouver des solutions efficaces, au même titre que Mme de Panafieu, Mme Aurillac, M. Jean-Jacques Descamps, M. Carrez et bien d'autres parlementaires.
M. Maxime Gremetz. Vous oubliez Mme Billard !
M. le ministre délégué au logement et à la ville. C'est donc, mesdames, messieurs les députés, une grande cause qui nous rassemble. La preuve en est que le Gouvernement a donné un avis favorable pour que l'amendement du groupe socialiste soit adopté.
Monsieur Bloche, lorsque je vous ai rencontré au début de l'année, je vous ai annoncé ce que j'allais faire et le calendrier que j'allais suivre : je fais ce que j'ai dit.
Le 17 janvier, la commission nationale de concertation s'est réunie. Une deuxième et dernière rencontre se tiendra le 31 janvier pour voir si nous pouvons traiter le problème par voie conventionnelle car c'est la solution la plus rapide : il suffit d'un simple décret. Si les propositions avancées ne sont pas suffisantes, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement a élaboré un dispositif et qu'il prévoit d'aller plus loin, par voie réglementaire et législative, pour protéger les locataires, en particulier les plus âgés et ceux dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, leur éviter tout risque d'être obligés d'acquérir leur logement à un prix spéculatif et leur garantir un délai convenable.
Sachez que je vous associerai, ainsi que les autres parlementaires parisiens, à la mise en place de ce dispositif, qui sera annoncé dans la première semaine de février. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la santé est à juste titre l'une des préoccupations majeures de Français. Notre système de soins a connu une crise extrêmement grave, à la fois organisationnelle, morale et financière.
Vous avez fait adopter cet été une réforme, qui se met en place progressivement. Elle est très complexe, mais est-elle juste ? Permettra-t-elle demain de garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire ? À l'UDF, nous pensons que non.
M. Jean-Luc Préel. Beaucoup de professionnels et de malades sont inquiets. Cette réforme a, en effet, laissé de côté les problèmes majeurs : la séparation de la médecine hospitalière et de la médecine de ville, le manque de professionnels ou la permanence des soins.
La mise en place d'un médecin traitant est certes une bonne chose pour la qualité des soins. Mais le texte est tellement complexe que ni les patients ni les médecins ne comprennent le parcours qui leur est proposé.
Le principe général est de passer par le médecin traitant. Mais pour certaines spécialités, cette consultation ne sera pas indispensable. Qu'en sera-t-il si l'on veut consulter un dermatologue, un allergologue, un homéopathe ou un cardiologue ? La double consultation sera obligatoire et donc coûteuse. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il sera toujours possible de consulter directement un spécialiste, mais le coût sera alors supérieur et le remboursement moindre.
M. Jouanet, ancien directeur de la Caisse d'assurance maladie, estime qu'il y aura soixante situations tarifaires différentes. Comment s'y retrouver ?
M. Jean-Luc Préel. Ce qui est clair, pour l'UDF, c'est que cette réforme crée une médecine à deux vitesses. Il y a, d'un côté, ceux qui sont prêts à payer plus pour aller voir directement le spécialiste dans des délais raisonnables, et à être moins bien remboursés, et de l'autre ceux qui ne pourront pas se le permettre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Après la hausse de la CSG, il est clair que les cotisations des assurances complémentaires vont augmenter fortement. Là encore, les différences vont s'aggraver entre ceux qui pourront se payer une assurance complémentaire remboursant les dépassements d'honoraires et ceux qui ne le pourront pas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer professionnels et malades ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, ceux qui peuvent vous répondre aujourd'hui, ce sont les 420 000 Français qui ont fait connaître, en dix jours seulement, le nom du médecin traitant qu'ils ont choisi (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ou les 70 % de médecins généralistes qui ont déjà renvoyé le formulaire à la Caisse nationale d'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La convention qui a été signée par les syndicats majoritaires de généralistes et de spécialistes est basée sur deux éléments. D'une part, sur le renforcement du poids du médecin généraliste dans le système de santé. C'est lui qui coordonnera, parce que c'est lui qui connaît le mieux son malade. D'autre part, sur un égal accès aux soins. Les Françaises et les Français qui auront choisi un médecin traitant seront remboursés de la même manière qu'avant et ils seront mieux soignés. Faire croire qu'ils seront moins remboursés est tout simplement un mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le député, en matière d'égal accès aux soins, ma vision du système de santé est que chacun a le droit, s'il est malade, d'aller consulter un professionnel de santé, y compris s'il relève de la CMU.
M. Henri Emmanuelli. À quel prix ?
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. C'est pourquoi des contrôles seront effectués. Mais je sais aussi que tous les professionnels de santé seront derrière nous pour soutenir cette réforme car elle améliore la qualité des soins, et cela vous ne pouvez pas le contester ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux, pour le groupe UMP.
M. Michel Roumegoux. Monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de nombreux foyers cèdent à l'attrait illusoire des « prêts pas chers et sans engagement », proposés par certains magasins et organismes de crédit. Le recours à de tels crédits les entraîne parfois dans une situation de surendettement.
Ce phénomène constitue un véritable désastre social et financier pour ces personnes qui ont cumulé plusieurs crédits dont elles ne peuvent assumer la charge. Aujourd'hui, ce sont près de 700 000 familles qui connaissent cette spirale infernale. Certaines en portent l'entière responsabilité, d'autres une part seulement, et certains se retrouvent dans cette situation à la suite d'un changement brutal de condition de vie - maladie, perte d'emploi, divorce, etc.
Face à cette situation, vous avez mis en place au cours de l'année 2003 une procédure de redressement personnel pour donner une seconde chance aux ménages surendettés de bonne foi, sans les culpabiliser ni les déresponsabiliser. Ce texte apporte, grâce à vous, des réponses appropriées et adaptées aux différents cas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur cette question du surendettement des ménages et surtout sur l'efficacité des moyens et procédures mis en place pour permettre la réinsertion et la protection des ménages dans la vie quotidienne et sociale ?
Plus généralement, quel sens donnez-vous à la lutte contre le surendettement et quelle impulsion comptez-vous mettre en œuvre pour l'améliorer encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur Roumegoux, entre un million et un million et demi de familles françaises sont concernées aujourd'hui par le surendettement. Face à cette situation, le Gouvernement poursuit deux objectifs : aider les familles de bonne foi à sortir de cette spirale infernale, et surtout prévenir, prévenir !
Vous m'interrogez sur l'état actuel de la situation. Sur les 160 000 familles ayant eu recours en 2004 à l'une des procédures existantes, 95 000 familles ont conclu un accord et ne sont plus en commission de surendettement, 30 000 ont reçu des recommandations homologuées par un juge et ne sont plus non plus en commission de surendettement, enfin 17 000 ont bénéficié de ce texte dit de la deuxième chance, texte instauré par la loi d'août 2003. Pour 2004, 50 000 à 60 000 dossiers restent en cours.
À cet égard, permettez-moi de remercier ici les commissions de surendettement et les magistrats pour leur travail et l'amélioration importante à laquelle on est parvenu.
S'agissant de la prévention, deux textes récents d'initiative parlementaire viennent d'être adoptés. La proposition de loi de M. Chatel, votée il y a une semaine, comporte trois dispositions que vous connaissez bien, sur le crédit revolving, la nécessité de réitérer les offres et la capacité de les résilier.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Celle de MM. Morin et Lagarde, adoptée hier, concerne l'achat compulsif et prévoit la possibilité de bénéficier d'un délai de réflexion de sept jours.
Enfin, un autre texte concerne l'état des créances locatives.
Il faut aller plus loin, en veillant à la fois à responsabiliser les organismes de crédit mais aussi à permettre aux plus modestes d'avoir accès au crédit. Voilà pourquoi une large concertation, qui sera placée sous la responsabilité d'un parlementaire, va être engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.
M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'industrie textile demeure, malgré le recul qu'elle a connu lors de la dernière décennie, une industrie majeure pour notre pays.
M. Yves Nicolin. Absolument !
M. Gérard Cherpion. Les entreprises de ce secteur revêtent en effet une importance vitale pour de nombreuses régions françaises, en particulier pour les Vosges, tant au niveau de la vitalité de l'économie locale qu'en termes d'emplois pour les communes qui accueillent de telles sociétés.
Or, après la fin des accords multifibres, cette industrie est aujourd'hui touchée de plein fouet par la dernière étape de l'ouverture des quotas de l'OMC qui est intervenue le 1er janvier dernier, permettant à de nombreux pays, et en particulier à la Chine, de pénétrer sans barrière aucune sur les marchés occidentaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter aux entrepreneurs et aux nombreux salariés de l'industrie textile des réponses à leurs légitimes craintes et indiquer à la représentation nationale les actions que le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à cette menace et faire que le textile français ne soit pas condamné au déclin et à la disparition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Cherpion, comme vous l'avez dit, le 1er janvier 2005 est une date importante puisque c'est la fin des quotas, et fait suite à dix années de pertes d'emplois consécutives pour notre pays dans ce secteur.
Je veux tout d'abord féliciter les industriels du secteur textile qui n'ont pas attendu le 1er janvier pour réagir. En effet, depuis dix ans ils mènent la bataille de la valeur ajoutée, de la création et de l'innovation.
J'étais à Troyes la semaine dernière avec François Baroin. Patrick Devedjian est aujourd'hui même à Lille pour traiter des problèmes du textile industriel et François Loos s'est rendu la semaine dernière à Rome où il a assisté à la signature d'une convention entre les fédérations française et italienne de la couture, ce qui montre bien que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet.
Nous aidons les organismes professionnels qui soutiennent l'innovation et la création. Je pense notamment à l'Institut français du textile-habillement et au DEFI, organisme professionnel de la filière textile. 30 millions d'euros environ sont consacrés chaque année à ces actions innovantes, auxquels nous venons d'ajouter 2,7 millions d'euros pour l'année 2005.
Par ailleurs, j'ai décidé, avec Patrick Devedjian, de doubler le crédit d'impôt pour l'élaboration de nouvelles collections pour 2005, mesure appréciée par les industriels.
Enfin, j'ajoute que, dans le cadre des pôles de compétitivité, le textile ne sera pas oublié.
Telle est, monsieur le député, l'action des pouvoirs publics en la matière. Elle ne pourrait rien sans cette formidable envie de nos industriels du textile, dont nous pouvons être fiers, de se battre, de créer et d'innover. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le Premier ministre, je vous avais demandé ici, avant les élections régionales, au nom de nombre de marins français, de retirer le texte relatif à la création du registre international français, car il permettait de ne garder à bord d'un navire battant pavillon français que deux marins, ce qui est proprement scandaleux.
Mme Marylise Lebranchu. Par ailleurs, ce texte faisait entrer pour la première fois dans le droit du travail français, et j'y insiste, le recours à des sociétés de recrutement de personnels...
M. Patrick Ollier. C'est une contrevérité !
Mme Marylise Lebranchu. ...que chacun ici connaît parce qu'elles recrutent des marins philippins, malaisiens dont on sait les conditions de travail, que les uns ou les autres vivant pas très loin des ports ont vu parfois débarquer sur les quais sans possibilité d'être rapatriés.
Or ce texte revient à l'Assemblée nationale dans le même état. Heureusement, des amendements ont été déposés ici, y compris par des députés de votre majorité, faisant passer le nombre de marins à 35 % de l'effectif réel, ce qui constitue une avancée essentielle, ce que l'Intersyndicale des marins et officiers, sous l'autorité de M. Scemama, avait admis.
Mais, en commission des affaires économiques il a été décidé de réduire ce pourcentage à 25 % s'il n'y a pas d'aide de l'État. Nous avons donc à nouveau en face de nous un pavillon de complaisance qui laisse trop de place à ces salariés précaires dont personne ici, je pense, n'accepte les conditions de travail. Les armateurs nous disent qu'il s'agit de répondre à l'objectif de compétitivité sur le marché international.
S'il fallait accepter ce texte qui reconnaît les sociétés de recrutement qu'on appelle les sociétés de « manning » et qui, heureusement, refuse que ces sociétés soient françaises - quelle incohérence, tout de même ! - il faudrait dire à la population salariée française à travers les marins très inquiets aujourd'hui que, pour être compétitifs il faut, non pas rester dans le droit communautaire comme certains ont pu le dire, mais tirer les salaires vers le bas et vers ceux des pays émergents.
Si tel est l'objectif de notre société, c'est inacceptable, monsieur le Premier ministre. Il faut au moins que soient adoptés les amendements votés à l'unanimité par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Madame Lebranchu, il s'agit d'un sujet sérieux qui ne souffre pas la caricature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En effet, la marine marchande française, comme les autres marines marchandes européennes, a subi depuis des dizaines d'années, et avant la lettre, ce qu'on peut appeler un phénomène de délocalisation. En France, le nombre de navires a été divisé par quatre depuis cinquante ans.
M. Charles Cova. À cause des communistes !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Comment obtenir une renaissance de la flotte de commerce française : tel est le sujet. Il faut se doter d'un ensemble de moyens d'aide pour la relance de la marine marchande.
Nous avons déjà instauré la taxe au tonnage, qui est un substitut à l'impôt sur les sociétés, et qui aide la flotte de commerce. (« Ce n'est pas le sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Nous avons mis en place un régime de remboursement des charges sociales qui aide puissamment la marine marchande française, de même que notre système d'aide à l'investissement. (« Ce n'est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Enfin, comme tous les pays européens qui ont voulu la renaissance de leur marine marchande, nous instaurons ce que nous appelons un « pavillon bis », à l'instar des Danois, des Allemands, des Anglais, des Italiens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
Mme Martine David. Nous y voilà !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. ...comportant deux particularités que vous avez omis de signaler, madame la députée.
D'abord, nous sommes les mieux-disants en matière de sécurité maritime. Les navires sous pavillon RIF - pour « registre international français » - seront soumis à l'ensemble des règles de sécurité maritime françaises, c'est-à-dire qu'ils seront, au contraire des navires de complaisance, des navires parfaitement sûrs. Et c'est un point essentiel pour la sécurité de nos côtes.
M. Henri Emmanuelli. On en a fait l'amère expérience !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. De plus, nous avons choisi d'être les mieux-disants sur le plan social. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est ce qui nous distingue de tous les « pavillons bis » européens. Ainsi, et vous avez omis de le signaler, nous instaurons pour la première fois dans le monde un statut social pour les marins non européens puisque nous donnons compétence - encore une fois, c'est une première - à l'inspection du travail maritime sur l'intégralité de l'équipage de ces navires. Autrement dit, ce seront des navires sous contrôle de l'inspection du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, nous avons une préoccupation d'emploi maritime.
M. Christian Bataille. Répondez à la question !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Contrairement à ce que vous avez dit, si votre assemblée suit les propositions de ses rapporteurs, il y aura dans la plupart des cas un minimum de 35 % de marins français sur ces bateaux.
En d'autres termes, ce texte est un plus pour la marine marchande française, un plus pour la sécurité maritime, un plus encore pour le statut social des marins non européens et pour l'emploi maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Il a noyé le poisson !
M. le président. Monsieur Gremetz, ne vous noyez pas dans les détails ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Giran, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Giran. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, à l'initiative du Président de la République, la France organise cette semaine une conférence internationale sur la biodiversité. C'est un événement important, de portée mondiale, qui donne à notre pays une position en pointe sur un sujet crucial pour l'avenir de l'homme.
À cette occasion a été dressé un constat alarmant de l'évolution de la biodiversité à l'échelle planétaire : l'Union internationale pour la conservation de la nature a ainsi réévalué à 15 000 le nombre d'espèces menacées de par le monde. C'est le mérite de la France de souligner l'urgente nécessité de mieux organiser les rapports entre la connaissance, la recherche et la décision politique. L'enjeu est en effet capital : une nature bien gérée représente la meilleure protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles. Certains milieux côtiers, telles les mangroves, forment ainsi contre les tsunamis des protections naturelles efficaces que la récente catastrophe d'Asie du Sud a bien mises en évidence.
Mais, monsieur le ministre, après le temps des colloques et des conférences, vient celui des décisions.
Mme Martine Billard et M. Yves Cochet. Et celui de l'argent !
M. Jean-Pierre Giran. Aussi, au moment où la mise en œuvre de Natura 2000 revient à l'ordre du jour, où un projet sur les parcs nationaux est en préparation, pouvez-vous nous indiquer les initiatives nationales et internationales que vous allez prendre à l'issue de la conférence sur la biodiversité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez raison de souligner combien la conférence internationale sur la biodiversité qui se tient en ce moment même à Paris est importante face à la perte de biodiversité que nous connaissons sur la planète. À l'invitation du Président de la République, des centaines de chercheurs et d'experts sont venus pour sensibiliser à la fois les responsables politiques que nous sommes et les populations sur ce sujet. Défendre la biodiversité, c'est reconnaître la valeur du vivant. La nature a besoin de variété pour résister. Elle est aujourd'hui en danger et il nous faut impérativement reconnaître que l'espèce humaine est indissociable des autres espèces.
Qu'attendons-nous de cette conférence ? Au niveau international, cette conférence doit d'abord nous permettre de promouvoir l'importance de la recherche, qui doit absolument être développée. À cet égard, la France, par la voix du Président de la République, présentera un projet de préservation des forêts du bassin du Congo les 4 et 5 février prochains à Brazzaville.
Au niveau national, nous avons d'ores et déjà engagé de nombreuses actions. Je vous en cite quelques-unes : la réforme des parcs nationaux, à la suite de votre rapport qui nous a permis de travailler sur la question, qui devrait aboutir à la création des parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion ; le renforcement des plans de sauvetage des espèces menacées ; la création d'aires marines protégées, je pense à la mer d'Iroise ; la relance de l'initiative française pour la conservation des récifs coralliens et, ne l'oublions pas, la relance du dialogue au niveau local pour la préservation de la nature et le développement des activités humaines dans le cadre de Natura 2000. Je souhaite impliquer les acteurs locaux à la fois dans la discussion, dans la gestion, là où le gouvernement précédent cultivait la confrontation et l'invective. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME
M. le président. La parole est à M. Jean Roatta, pour le groupe UMP.
M. Jean Roatta. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, la Société nationale maritime Corse Méditerranée connaît aujourd'hui des temps difficiles. Elle a été le théâtre de nombreuses grèves paralysantes au cours de l'année 2004, et la dernière d'entre elles, en septembre dernier, c'est-à-dire en période de retour de vacances estivales, a provoqué l'immobilisation de tous ses navires desservant la Corse pendant plus de deux semaines. De ce fait, la confiance des clients de la société s'est progressivement érodée, entraînant dans un marché certes déprimé une diminution sans précédent du trafic de la compagnie vers la Corse et, par voie de conséquence, une baisse très préoccupante de ses parts de marché.
La situation financière de la société apparaît très dégradée fin 2004. La presse annonce un déficit compris entre 30 millions et 50 millions d'euros. Pourtant, la SNCM a été recapitalisée en 2003, la Commission européenne ayant autorisé le versement de 66 millions d'euros d'aide publique, sous forme de recapitalisation par l'État de cette société de droit privé.
Je m'interroge donc, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation financière réelle et sur les perspectives de l'entreprise. Il faut rappeler qu'elle opère sur de nombreux marchés et assure aux termes d'un contrat de service public avec la collectivité territoriale de Corse la continuité territoriale. Aujourd'hui, les 2 400 salariés sont inquiets pour l'avenir de leur compagnie et de leur emploi. La SNCM est, par ailleurs, très présente en Corse et sur la place de Marseille, avec des retombées économiques importantes pour ces deux zones d'activité. Sa disparition ou son démantèlement seraient lourds de conséquences non seulement pour ses salariés, mais aussi pour ses fournisseurs et ses sous-traitants.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de nous conforter, nous parlementaires de la majorité, dans notre sentiment que le Gouvernement n'abandonnera pas la SNCM. Quelles sont les orientations envisageables, et sous quelles contraintes, pour redresser une société qui exerce ses activités en Méditerranée depuis plus de trente ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Roatta, la situation de la SNCM est en effet extrêmement préoccupante : l'entreprise est au bord de la cessation de paiements. Le déficit pour 2004 sera supérieur à 25 millions d'euros et on attend un déficit de trésorerie à la fin de 2005 de l'ordre de 60 millions d'euros.
La SNCM connaît des difficultés conjoncturelles, vous les avez rappelées. La grève du mois de septembre a eu des conséquences lourdes puisqu'elle a fait baisser la fréquentation commerciale de 26 %. Mais, au-delà, elle souffre de difficultés structurelles puisqu'elle ne cesse de perdre des parts de marché. Malgré le plan de redressement, étudié par le gouvernement précédent, et mis en œuvre en 2003 avec un apport en capital de 76 millions d'euros, la situation ne s'est pas redressée et les résultats ne sont pas à la hauteur des efforts de l'État, l'entreprise n'ayant atteint aucun des objectifs qui lui avaient été assignés à l'époque.
Dès lors, le Gouvernement va prendre de mesures de consolidation immédiate pour éviter la cessation de l'activité et assurer la continuité de l'entreprise. Je précise à ce propos qu'une grève comme celle du mois de septembre dernier condamnerait la SNCM de manière irrémédiable au dépôt de bilan.
Nous voulons également préserver - c'est un principe important à nos yeux - l'unité de l'entreprise.
Enfin, nous allons rechercher un opérateur industriel susceptible à la fois d'apporter les capitaux nécessaires pour garantir l'avenir de l'entreprise et d'améliorer la gestion et la performance commerciale, les règles de la concurrence interdisant aujourd'hui à l'État d'intervenir au capital.
Mesdames et messieurs les députés, cette entreprise a un avenir, elle a un outil industriel, des compétences ; elle est sur des créneaux porteurs. Nous voulons absolument qu'elle soit en ordre de marche avant l'appel d'offres de la collectivité territoriale de Corse en 2006. La SNCM doit redevenir une très belle entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
PERQUISITIONS DANS LE MONDE DE LA PRESSE
M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste.
M. Michel Françaix. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne les perquisitions effectuées, durant toute une matinée, à l'hebdomadaire Le Point, au quotidien L'Équipe et aux domiciles de journalistes, par des fonctionnaires de police et de justice agissant en grand nombre et saisissant des disques durs d'ordinateurs et des dossiers. Irruption choquante et déviance regrettable au regard du droit de la presse ! Est-il besoin de vous préciser que je n'ai pas été convaincu par la réponse quelque peu gênée de M. le garde des sceaux à l'excellente question de notre collègue Martin-Lalande, renvoyant dos à dos les principes du secret de l'instruction et de la protection des sources ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen. Et les écoutes, dont vous êtes des spécialistes ?
M. Michel Françaix. Quant au silence du ministre de la communication, il fut assourdissant ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le journaliste et le juge sont tous deux à la recherche de la vérité, mais, bien qu'ils n'exercent pas le même métier - chacun le sait -, sur la question des sources journalistiques, aucun compromis n'est possible. L'article 109 du code de procédure pénale stipule que « tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine ». De plus, deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme soulignent que la protection des sources est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et condamnent de telles perquisitions et de telles saisies.
M. Michel Françaix. Monsieur le Premier ministre, n'y a-t-il pas un paradoxe à voir certains juges pourfendre les journalistes « fauteurs de fuite » quand d'autres juges écrivent des ouvrages à succès qui violent à toutes les pages le secret de l'instruction ? (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Claude Goasguen. Vous êtes bien placés pour en parler !
M. Michel Françaix. Dans ces conditions, comment entendez-vous à l'avenir rappeler certains magistrats au respect de la légalité républicaine ? Ces perquisitions dépassent les simples escarmouches qui opposent régulièrement la presse et la justice. Si de telles pratiques devaient faire école, elles finiraient par entraver gravement la liberté d'informer en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Françaix, vous avez vous-même rappelé ma réponse, hier, à la question de M. Martin-Lalande. Le sujet que vous évoquez mérite mieux, me semble-t-il, qu'une démarche polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Maxime Gremetz. C'est comme le référendum !
M. le garde des sceaux. Comme il arrive quelquefois, nous assistons dans cette affaire à la confrontation de deux grands principes juridiques - vous le savez très bien, monsieur le député. Ces perquisitions ont naturellement suscité parmi vous une légitime émotion et je n'ai pu, comme vous, m'empêcher de réagir personnellement aux conditions dans lesquelles elles ont pu être effectuées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous en prie, un tel sujet mérite d'être traité avec sérieux !
Je m'en tiendrai à la règle que je me suis toujours fixée en la matière : je ne commenterai pas davantage une affaire qui est en cours d'instruction.
Sur le fond, je rappelle que si les journalistes ont un droit à la protection de leurs sources - il s'agit d'un droit inaliénable qui est une des conditions de la liberté de la presse -, il existe dans notre pays une autre règle, le secret de l'instruction, qui permet de protéger la présomption d'innocence. Ce principe doit être autant respecté que le précédent. C'est la raison pour laquelle nous devons, au-delà de cette affaire, poursuivre les discussions que j'ai déjà engagées avec la Fédération de la presse française en vue d'établir une combinaison plus satisfaisante de deux principes en apparence contradictoires. J'aurai l'occasion d'évoquer devant la représentation nationale les conclusions auxquelles ne manquera pas d'aboutir cette concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À DESTINATION DES SANS-ABRI
M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe UMP.
M. Franck Gilard. Madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, le froid s'est installé depuis quelques jours sur la majeure partie du territoire, accompagné d'importantes chutes de neige. Dans de nombreux départements, la neige a continué de tomber hier, perturbant fortement la circulation.
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est scandaleux ! (Sourires.)
M. Franck Gilard. Avec l'arrivée de cette vague de froid, ressurgissent tout naturellement les plus vives inquiétudes pour toutes celles et tous ceux qui, malheureusement, sont dans la rue. Nous le savons, depuis 2002, le Gouvernement s'est attaché, avant chaque hiver, à renforcer les moyens permettant de venir en aide aux sans-abri, qui vivent très durement, et parfois dramatiquement, les périodes hivernales.
Le Gouvernement a mis en place un dispositif hivernal spécifique allant dans ce sens, qui est prêt à fonctionner dès les premières baisses de température et permet la mobilisation immédiate d'hébergements d'urgence supplémentaires.
Ainsi, dès le début de cette vague de grand froid, qui a vu la température descendre jusqu'à plusieurs degrés en dessous de zéro, vous avez réactivé le niveau d'alerte du plan grand froid pour les sans-abri dans près de soixante-dix départements.
Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur la situation et sur la mise en œuvre du plan grand froid, notamment sur ses évolutions par rapport au dispositif de l'hiver dernier ? Pouvez-vous nous préciser si les moyens mobilisés seront à la hauteur des besoins d'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, le plan hiver a été largement anticipé grâce aux moyens supplémentaires - 186 millions d'euros - qui ont été mobilisés par le Premier ministre et par Jean-Louis Borloo. Ainsi, dès juillet, les préfets et les services concernés ont été sensibilisés, et, dès septembre, ce sont 9 200 places supplémentaires qui ont été affectés au plan hiver, s'ajoutant aux 90 000 places pérennes.
M. Albert Facon. Et l'Hôtel de Lassay ?
Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. À ce jour, soixante et un départements, dont ceux de toute l'Île-de-France, sont en niveau 2 - lequel correspond à des températures comprises la nuit entre moins cinq et moins dix degrés - et quinze départements sont en niveau 3 - lequel correspond à des températures inférieures la nuit à moins dix degrés. Les équipes du 115 et des SAMU sociaux ont été renforcées, notamment à Paris, où douze postes supplémentaires ont été créés. Des lieux d'accueil sont ouverts dans tous les départements vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Le partenariat avec Météo-France, qui nous transmet les prévisions de température trois jours à l'avance, nous permet d'anticiper et d'adapter les situations au jour le jour. De surcroît, à Paris, un partenariat entre Europe-Assistance et le SAMU a été mis en place. Radio-France, TF1 et France-Télévisions ont, quant à eux, sensibilisé les populations par des spots et des messages d'alerte les incitant à appeler les services concernés lorsqu'ils voyaient des personnes en détresse.
Le dispositif hivernal a fait la preuve de la solidarité des Français. Un protocole entre le ministère de l'intérieur et celui de la santé a été mis en place, en vue d'apporter soin et assistance à toutes les personnes qui refusent les aides. Pour avoir tourné une nuit entière avec le SAMU social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), je peux témoigner que certaines personnes en difficulté refusent effectivement l'aide qui peut leur être apportée. Je me rendrai ce soir à Emmaüs et vendredi matin dans l'Isère.
Je me dois de rappeler que dès le 22 janvier un appel de vigilance avait été lancé aux préfets, dont je tiens à saluer la mobilisation. Je n'oublie pas non plus de remercier toutes les associations et toutes les personnes qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
ACHÈVEMENT DES AUTOROUTES A 75 ET A 750
M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe UMP.
M. Robert Lecou. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Quel succès aujourd'hui, monsieur Goulard ! (Sourires.)
M. Robert Lecou. Monsieur le secrétaire d'État, le désenclavement du Massif Central sera bientôt une réalité. Mais, après le viaduc du Millau et la livraison, le 25 mars prochain, du tronçon de l'A 75 à hauteur de Lodève, le flux des véhicules utilisant cette autoroute à vocation internationale augmentera considérablement. Depuis Paris par Clermont-Ferrand, depuis l'Espagne par Béziers et depuis l'Italie par Montpellier, cet axe de circulation, essentiel, sera très apprécié et très utilisé. Il ne convient donc pas que cette autoroute, dans le sens nord-sud, ne débouche pas. Il est indispensable de la terminer en réalisant dans les meilleurs délais ses connexions avec l'A 9, d'une part vers Béziers, d'autre part vers Montpellier.
Vous avez récemment révélé le calendrier de cette connexion côté Béziers. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, au travers de trois questions, que vous nous informiez sur le programme des travaux de la liaison A 75- A 9, dénommée autoroute A 750. Pouvez-vous nous confirmer le calendrier de la déviation du contournement de Saint-André-de-Sangonis, qui permettra d'éviter un terrible embouteillage l'été prochain ? Pouvez-vous également nous préciser le calendrier de la transformation aux normes autoroutières de l'A 750 entre Saint-André-de-Sangonis et Montpellier, avec la construction du pont sur l'Hérault à Gignac ? Enfin, pouvez-vous nous préciser le calendrier à venir de la connexion A 750-A 9 sur le territoire de l'agglomération de Montpellier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Lecou, à questions précises, réponses précises.
L'inauguration du viaduc de Millau à la fin de 2004 par le Président de la République et celle des vingt-huit kilomètres de contournement de cette ville ont souligné, comme vous l'avez rappelé, l'urgence de l'achèvement complet de l'autoroute A 75, grand axe nord-sud d'aménagement du territoire, et de sa prolongation vers Montpellier - l'A 750.
Gilles de Robien viendra inaugurer la déviation de Lodève le 25 mars prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Albert Facon. À quelle vitesse roulera-t-il ? Pas à plus de 110 kilomètres à l'heure, j'espère !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Cette nouvelle étape consacrera en quelque sorte la fin de la construction de l'A 75 dans sa traversée du Massif Central.
Il convient naturellement de la prolonger. Vous m'avez interrogé sur la déviation de Saint-André-de-Sangonis, sur l'A 750. Cette déviation est en travaux et sera ouverte cet été dans une configuration provisoire. Son achèvement interviendra au printemps 2006.
En outre, la transformation en autoroute de la dizaine de kilomètres séparant Saint-André-de-Sangonis de la partie autoroutière, comprenant notamment le pont de Gignac et l'aménagement de carrefours à niveau, sera lancée en 2006.
M. Jean Glavany. Monsieur le président, le secrétaire d'État a oublié de parler des ronds-points !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Enfin, le tracé de la rocade ouest de Montpellier, qui assurera la continuité entre l'A 750 et l'A 9, sera arrêté au printemps 2005.
M. Jean Glavany. Et les feux rouges ?
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. L'enquête publique sera lancée d'ici la fin de l'année. C'est une opération - vous le savez - qui n'est pas inscrite à l'actuel contrat de plan mais elle le sera prioritairement au prochain.
Vous pouvez constater, monsieur le député, que le Gouvernement a, comme vous, parfaitement conscience de l'enjeu que représente l'achèvement de cet axe majeur d'aménagement du territoire. Cet achèvement témoigne de l'effort considérable d'équipement que l'actuel gouvernement et l'actuelle majorité ont entrepris. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
d'un projet de loi constitutionnelle
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (nos 2022, 2033).
Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues, le processus de ratification de la Constitution européenne qui s'est ouvert hier dans notre assemblée est un moment de vérité pour la nation tout entière. Croyons-nous encore à l'Europe ? Voulons-nous encore porter ce dessein historique qui nous transcende depuis cinquante ans ? Avons-nous encore l'envie d'assumer ses solidarités comme ses disciplines, ses succès comme ses échecs ?
Là est la première dimension de notre débat : poursuivre le chemin ou renoncer ; retrouver la grandeur d'un projet collectif ou se recroqueviller. Comme pour Maastricht, la France a d'abord rendez-vous avec elle-même. De son vote dépend plus qu'un traité, plus qu'une Constitution, ce qui, pourtant, est déjà beaucoup. Elle engage son influence, son prestige, mais aussi son propre équilibre.
Depuis trop d'années, notre nation étouffe dans un climat de défiance et de culpabilisation. Des populistes aux souverainistes, des conservateurs aux libéraux, lui revient sans cesse l'image d'un pays en déclin. Les uns veulent la cloîtrer dans un musée de la nostalgie, les autres s'échinent à lui imposer les dogmes du « profit sans frontières ».
Le référendum auquel les Français sont conviés est l'occasion de rompre avec ce pessimisme ambiant. Il est la chance de démontrer que notre peuple conserve les ressorts pour conduire une ambition historique. Il est l'opportunité d'en finir avec le fantôme de l'extrémisme qui nous enferme dans ses peurs et dans ses renoncements.
Les difficultés que traverse notre pays peuvent avoir des causes européennes, mais elles sont d'abord en lui-même. Aucun bureau anonyme de Bruxelles n'a exigé le démantèlement de la politique de l'emploi et des services publics. Aucune main invisible n'a dicté la suppression des 35 heures ou la privatisation d'EDF. Aucune autorité supranationale n'a imposé de baisser les impôts au détriment de la formation, de l'innovation ou de l'industrie. Cessons d'imputer nos échecs ou nos renoncements à d'autres. L'Europe n'est pas l'abdication de la volonté politique. Les choix que j'ai évoqués sont ceux du Gouvernement, et l'Europe ne s'y substitue pas.
M. Jean-Marc Ayrault. Faut-il rappeler que son ambition originelle va bien au-delà d'un mode de gestion ? Elle vise à réconcilier un continent éclaté, à lui donner la force de peser sur les affaires du monde. Qu'il lui manque le lyrisme des grandes proclamations, que sa construction ait parfois le caractère empirique d'un meccano ne saurait empêcher de mesurer l'immensité du chemin parcouru.
En cinquante ans, l'Europe a dépassé ses conflits meurtriers. Aujourd'hui où nous commémorons la libération des camps de la mort, elle porte d'abord ce message : plus jamais d'Auschwitz.
L'Europe s'est unifiée dans un espace de paix et de coopération qui n'a aucun équivalent au monde. Ses contempteurs soulignent souvent sa faiblesse politique. Mais quelle entité internationale attire autant les peuples, suscite autant de vocations d'adhésion ? La tutelle américaine indispose. Les puissances émergentes de la Chine, de l'Inde, fascinent autant qu'elles inquiètent. L'Union européenne, elle, a forgé un modèle d'intégration et de développement que tous les dirigeants d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique venus à cette tribune donnent en référence.
Oui, l'Europe a réussi ! Oui, la France a réussi dans l'Europe ! Nous avons été à l'origine de sa construction. Nous avons porté chacune de ses réalisations. Nous avons voulu l'ensemble de ses élargissements. Nous avons certainement commis des erreurs : certaines adhésions mal préparées, un traité de Nice qui ne permettait pas de fonctionner à vingt-cinq, les applications souvent dogmatiques du droit de la concurrence. Nous l'avons surtout parée trop souvent de vertus et de mythes qu'elle n'était pas capable ou n'avait pas vocation à remplir. L'Europe n'est pas la France en grand. Elle est une ambition française pour le continent et pour elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Sans l'Union, aurions-nous accompli les mêmes efforts de mutation ? Aurions-nous réalisé la rénovation de notre appareil économique ? Serions-nous restés la quatrième puissance industrielle et la deuxième en investissements étrangers ?
On ne refait certes pas l'histoire, mais j'ai le souvenir du profond déclin de la Grande-Bretagne avant son entrée dans l'Europe, des retards de l'Espagne, du Portugal ou de la Grèce. La France a tenu son rang parce qu'elle a été confrontée au défi quotidien de l'Union, parce qu'elle y a constamment cherché des idées, des solutions, des partenariats, et parce qu'elle y a trouvé les débouchés à ses propres novations. Airbus, Ariane, Galileo ont pris leur essor dans l'Europe et par l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jacques Myard. Galileo est sous contrôle américain !
M. Jean-Marc Ayrault. Voilà pourquoi je dis, au nom de tous les socialistes, que nous récusons le discours du déclin, nous refusons la tentation de l'abandon, nous assumons tous les engagements européens auxquels nous avons souverainement consenti.
M. Jacques Brunhes. Au prix de combien de chômeurs ?
M. Jean-Marc Ayrault. La France et l'Europe sont pour nous les deux faces d'un même patriotisme : prolonger nos valeurs démocratiques et républicaines, tenir notre rang, peser sur les affaires du monde.
La Constitution est le couronnement de cette entreprise. Pour la première fois depuis sa création, l'Europe se définit comme une communauté de destin fondée sur des valeurs. La démocratie bien sûr, mais aussi l'égalité, la solidarité, la neutralité confessionnelle, la protection sociale, la compétitivité économique, le développement durable. Toutes ces valeurs sont les nôtres. Au nom de quoi devrions-nous les bouder ? L'Europe est, comme la République, une construction politique et laïque.
Ce traité n'est certes pas un chef-d'œuvre. Il est à l'image de l'Europe : indispensable et imparfait. Indispensable parce qu'il nous unit par-delà la matrice de l'économie. Imparfait parce qu'il est, comme depuis les origines, un compromis entre des visions et des objectifs différents. On peut lui reprocher sa lourdeur, son manque de lisibilité, ses références économiques inutiles, sa frilosité en matière fiscale ou sociale : tous ces défauts sont la rançon de la pluralité européenne, des divergences de conception qui existent entre les États, entre les familles politiques qui composent l'Union européenne.
Mais c'est aussi la vertu indispensable de ce texte. Pour la première fois, il est le fruit d'une élaboration démocratique au sein d'une convention qui regroupait toutes les sensibilités politiques et sociales de l'Europe.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Tout à fait !
M. Jean-Marc Ayrault. L'Acte unique a fondé un espace commercial, Maastricht a engendré une union monétaire et une citoyenneté, le traité constitutionnel est la naissance d'une Europe politique.
On a souvent critiqué, à juste titre, le caractère trop peu démocratique de l'Union, son fonctionnement opaque, ses directives technocratiques. Mais alors comment contester le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, la reconnaissance des ONG ou le droit de pétition pour les citoyens ? Que n'a-t-on entendu sur « l'Europe sans visage », sans autorité, incapable de faire entendre sa voix sur la scène internationale ! Mais alors pourquoi refuser la présidence fixe du Conseil européen et la désignation d'un ministre commun des affaires étrangères, mesure dont on a pu éprouver l'importance à l'occasion du règlement de la crise en Ukraine ?
M. Jean-Marc Ayrault. Combien de fois a-t-on dénoncé l'archaïsme des règles de fonctionnement et de décision ! Mais alors, est-il cohérent de contester la nouvelle pondération des voix au Conseil, qui reconnaît le poids démographique des États ?
La clarification des pouvoirs, leur démocratisation sont de réelles avancées. Mais le grand acquis de la Constitution est la reconnaissance d'un modèle social spécifique à l'Europe. Les droits syndicaux, le droit de grève, l'égalité entre les sexes, le développement durable, les services publics feront partie des droits inaliénables des citoyens européens. Les politiques de l'emploi, les protections contre les licenciements, les aides à la reconversion seront officiellement intégrées dans les compétences de l'Union.
Les socialistes ont pesé pour que ces principes ne restent pas au stade de la proclamation. Nous voulons qu'un traité social et fiscal donne réalité à ces principes constitutionnels. L'absence d'implication du Président de la République et du Gouvernement dans la négociation ne l'a pas rendu possible. Mais un progrès, fût-il insuffisant, vaudra toujours mieux que le vide existant.
Car cette Constitution, mes chers collègues, n'est pas une ligne d'arrivée au-delà de laquelle plus rien ne se passe. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Si elle veut être un acteur du monde, l'Europe doit répondre aux deux menaces qui la hantent.
La première de ces menaces est la dilution de son projet politique. Ayons la lucidité de reconnaître qu'il n'y a jamais eu d'accord réel sur les buts ultimes de l'Union. Pas plus à six, à dix, qu'à quinze, nous n'avons réussi à trancher entre les conceptions d'une Europe puissance, d'une confédération d'États, ou d'un simple marché unique.
L'intégration chemine par compromis successifs.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !
M. Jean-Marc Ayrault. Cette plasticité rencontre sa limite à vingt-cinq, et bientôt à vingt-huit. Les situations, les visions, les intérêts divergent trop pour avancer d'un même pas. L'euro a ouvert la brèche de la différenciation. L'un des actes majeurs de la Constitution est précisément de le reconnaître, il est de permettre à des groupes de pays de mener des projets d'intégration plus poussés. C'est ce que j'appelle le modèle EADS, une petite Europe dans la grande Europe, qui s'unit sur des programmes et des réalisations : l'industrie, la recherche, l'innovation, la défense, le gouvernement économique.
Beaucoup de nos partenaires y sont prêts. Ils sont en quête d'une telle approche, à commencer par l'Allemagne, notre principal partenaire. Qu'attend le Président de la République pour initier le mouvement avec eux ? Ressusciter tardivement une politique industrielle - qu'on avait abandonnée depuis dix ans - sans ces partenariats européens débouchera sur des ambitions aussi limitées que leurs moyens. C'est une question politique qui est posée au Gouvernement et au Président de la République.
La seconde menace est le décrochage économique et social. La croissance européenne est en berne, le chômage de masse s'incruste. Le rapport Kok est à cet égard édifiant. Aucun des objectifs du processus de Lisbonne n'a été rempli. Le nouveau mur qui partage le continent est désormais social. Pour les catégories populaires, l'Europe devient trop souvent synonyme de délocalisations et de précarité.
L'urgence est de stopper la course sans fin à la déréglementation et à l'éviction de la puissance publique. Elle est de réorienter la logique du pacte de stabilité vers la croissance et l'emploi. Elle est d'augmenter les moyens budgétaires de l'Union aujourd'hui élagués à la demande de votre gouvernement, monsieur le ministre. Elle est enfin d'établir des règles fiscales communes.
Ces choix ne viendront pas de la majorité conservatrice du Conseil et de la Commission. Si l'Europe veut changer, elle a besoin d'une réelle alternance politique. Notre « oui » s'inscrit dans cette dimension. Il faut travailler avec nos partenaires sociaux-démocrates à la construction d'un programme de gauche pour l'Europe.
M. Jacques Brunhes. Avec Blair ?
M. Jean-Marc Ayrault. La Constitution dépasse, c'est vrai, les clivages politiques de cette assemblée. Mais elle n'est qu'un cadre, un corps de valeurs, un mode d'organisation. Comme la Constitution française, elle n'empêche pas les alternances, elle ne se substitue pas aux choix politiques. Nous combattons d'ailleurs nombre des orientations actuelles de l'Union, comme la fameuse directive Bolkestein sur les services, dont nous demandons le retrait (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et qui fera l'objet d'un examen à la délégation européenne.
Nous voulons un vote de l'Assemblée nationale pour demander le retrait de cette directive et pour que le gouvernement français s'engage dans cette direction. Car il sera ainsi au pied du mur.
Nous combattons en effet la résignation présidentielle et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, madame la ministre, ainsi que votre absence de vision et d'initiative européennes. Et que les choses soient claires : un vote commun en faveur de cette réforme constitutionnelle et de ce traité n'est pas l'union sacrée. Il n'est pas la fin des oppositions démocratiques. Notre « oui » est un combat pour rendre possible une Europe progressiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Alors, mesdames, messieurs, que chacun prenne ses responsabilités. Le parti socialiste a pris les siennes, à l'issue d'un débat qui a honoré la démocratie. Je veux rendre ici hommage à tous ceux qui l'ont animé. Il n'y a ni bons ni mauvais Européens. Nous avons tous la même conviction : que la France et l'Europe sont indissociables. Nous avons tous la même volonté de réorienter le cours de l'Europe. À travers notre confrontation d'idées, nous avons fait œuvre de pédagogie envers toute la nation. Notre « oui » a la force d'une conviction. Il a la fiabilité d'un vote démocratique. Nous le porterons partout dans le pays, de ce premier instant à l'Assemblée jusqu'au jour du scrutin. Notre « oui », mes chers collègues, est un bloc.
C'est dans cet esprit que nous voterons la révision de la Constitution française : parce qu'elle est le passage obligé pour l'adoption du traité, et parce qu'elle inscrit dans notre loi suprême des évolutions majeures que sont l'extension du vote à la majorité qualifiée, le respect du principe de subsidiarité. Sur ce dernier point, le contrôle renforcé des parlements nationaux est un progrès démocratique. Il leur sera désormais possible de s'opposer aux empiétements de compétences et d'aider ainsi à la nécessaire clarification des responsabilités de l'Union et des États.
Je regrette, monsieur le ministre, que votre lecture conventionnelle des institutions interdise d'aller au-delà de cette réforme a minima. Le Gouvernement a, certes, accepté un amendement socialiste qui étend le droit du contrôle du Parlement à tous les actes ou à tous les projets d'actes législatifs émanant de l'Union européenne. C'est un progrès sensible qui permettra à la représentation nationale d'avoir enfin un droit de regard sur la politique européenne de l'exécutif. Vous peinez cependant à vous départir de la vieille conception selon laquelle l'Europe est un élément de politique étrangère qui appartient au prétendu domaine réservé du Président de la République.
Mais la confusion la plus dommageable que vous introduisez dans cette réforme concerne l'instauration d'un référendum obligatoire sur les futurs élargissements. Dois-je rappeler que la Constitution autorise déjà le Président ou le Parlement à prendre l'initiative d'un référendum ? La seule justification de la nouvelle disposition est de calmer la dissidence d'une partie de votre majorité qui ne veut pas de la candidature de la Turquie. Après la « dissolution de convenance personnelle », voici que le Président de la République invente le « référendum de commodité UMP » ! (« Très juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Cela n'est ni banal, ni secondaire. Diplomatiquement, c'est un camouflet pour la Turquie, qui se voit imposer un examen de passage que ni la Bulgarie, ni la Roumanie, ni la Croatie n'auront à subir - alors que ces pays auraient pu en connaître, de la même façon, et pour des raisons d'ailleurs similaires. Politiquement, c'est une faute. Je l'ai dit lors de notre précédent débat : mêler le traité constitutionnel et la candidature de la Turquie, deux questions sans rapport, ne peut que brouiller les enjeux et menacer l'issue même de la consultation référendaire.
Je veux à cet égard dénoncer la petite cuisine des jumeaux de la peur, MM. Bayrou et Sarkozy. Leur campagne obsessionnelle contre la Turquie ne s'adresse nullement à « l'intelligence des Français », elle n'est qu'un avatar de leurs ambitions présidentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Si le Président de la République veut gagner ce référendum, qu'il commence par mettre de l'ordre dans sa majorité !
M. François Hollande. Il aura bien du travail !
M. Jacques Myard. C'est un expert qui parle !
M. Jean-Marc Ayrault. L'adhésion des Français ne naîtra pas de la peur ou de l'illusion, elle viendra d'une campagne de vérité et de clarté sur les enjeux, les perspectives et les conséquences du traité. L'enjeu est de doter l'Europe d'une Constitution, et rien d'autre. La perspective est de transformer un espace de paix et d'échanges commerciaux en une Europe de projets qui réponde aux quatre grands défis de notre temps : le travail, l'innovation, l'intégration sociale et le développement durable. La conséquence en sera l'opportunité, pour notre pays, de retrouver un dessein collectif.
Alors, je veux le dire sans fard aux Français : détournez-vous des peurs et des ressentiments, prononcez-vous en liberté et en conscience. Peu importe l'auteur de la question. Qu'il soit Jacques Chirac on le Pape, je défendrais les mêmes convictions, je tiendrais au nom des socialistes le même discours.
L'Europe a toujours été au cœur de l'identité des socialistes. Nous en avons été les inspirateurs avec Léon Blum. nous en avons été les architectes avec François Mitterrand et Jacques Delors. Nous en avons été les continuateurs avec Lionel Jospin. Au pouvoir comme dans l'opposition, nous n'avons jamais dévié de cette voie. Faudrait-il y renoncer au prétexte que Jacques Chirac et les très lointains héritiers du général de Gaulle ont fini par s'y rallier après l'avoir beaucoup brocardée ? (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Faudrait-il abjurer ce que nous sommes et donner raison à tous ceux qui rejettent l'Europe depuis toujours ?
M. Jacques Brunhes. Mais quelle Europe ?
M. Jean-Marc Ayrault. Notre démocratie est adulte, monsieur Brunhes. Il y a la Constitution, et la politique que nous pouvons mener ensemble pour réorienter l'Europe.
Ne nous trompons pas de rendez-vous : nous avons rendez-vous avec l'histoire, et il s'agit d'être présents !
M. Jacques Myard. L'histoire, l'histoire ...
M. Jean-Marc Ayrault. Vous en avez parlé, monsieur Myard, et chacun a le droit d'en parler.
Notre démocratie est adulte. Elle a depuis longtemps appris à dépasser l'alternative simpliste entre le manichéisme et l'union sacrée. Avec la panne de croissance, la montée du chômage, la baisse du pouvoir d'achat, le démantèlement des services publics, l'assaut contre les 35 heures, nous avons suffisamment de motifs de combattre ce pouvoir. Nous n'avons pas besoin de le surligner en reniant nos convictions dans une consultation majeure.
M. René Dosière. Bien !
M. Jean-Marc Ayrault. Oui, ce référendum est salutaire. Quand l'essentiel est en jeu, c'est au peuple de trancher, de dire ce qu'il veut. L'Europe a besoin de cette validation populaire, elle a besoin de cet ancrage démocratique. Jamais une consultation électorale d'une telle importance n'est écrite à l'avance. Il nous appartient, à nous, les représentants de la nation, d'expliquer, de convaincre. d'entraîner.
Mesdames et messieurs, l'Europe vaut bien un « oui ». (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues, le 12 janvier, le Parlement européen s'est prononcé à une large majorité pour un « oui » sans réserve à la Constitution européenne qui voit enfin le jour et s'apprête à intégrer le système politique dans lequel nous vivons.
Cette bonne nouvelle illustre à merveille la dynamique européenne dans laquelle nous nous engageons. Il n'est plus nécessaire de démontrer le besoin croissant d'Europe. L'actualité nous le rappelle tous les jours. De réussites technologiques en succès économiques, nous voyons quotidiennement ce que nous devons à l'Europe. Nous le voyons aussi dans cet hémicycle, puisqu'une partie importante de notre législation provient de directives européennes qui ont permis à la France d'avancer en matière de défense de l'environnement, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de lutte contre les discriminations.
Cette bonne nouvelle, claire et sans contorsions, répond à ce que l'UDF réclamait et attendait depuis 1999 : un cadre institutionnel pour une Europe cohérente et forte qui nous protégera par une défense commune et une véritable politique étrangère, qui créera de la croissance, une Europe qui préservera notre environnement, bref une Europe qui agira de manière conjointe sur tous les problèmes - et ils sont nombreux - qui doivent aujourd'hui être étudiés à une autre échelle que celle de nos États.
Ne nous y trompons pas : plus d'Europe, c'est aussi ce qu'attendent nos concitoyens. Consciemment ou non, ils ressentent, face à la montée des puissances-continents, l'intérêt qui s'attache à défendre et promouvoir ce modèle original de société et de civilisation pour faire face aux géants américains et asiatiques, qui progressent à marche forcée. Ils perçoivent que l'équilibre du monde ne sera pas le même selon que l'Europe existe ou non. Il suffit de regarder ce qui s'est passé en Ukraine : le processus démocratique n'aurait sans doute pas été le même sans Europe. Dans ce contexte, il devenait urgent de doter celle-ci d'institutions efficaces, démocratiques et fortes pour aller vers une Europe plus intégrée, qui n'est plus seulement une alliance d'États, mais avant tout une construction unique de peuples et de citoyens unis.
Progresser étape après étape est au cœur du modèle européen : de la démarche pacifique d'association librement consentie qui l'a fait naître au lendemain de la Seconde Guerre mondiale à l'invention d'institutions originales, inédites dans l'histoire, le projet européen a pris corps. C'est grâce à la réussite de la Communauté économique que la maison européenne s'est agrandie. C'est en défendant ce modèle européen que nous pourrons faire face au monde globalisé dans lequel nous vivons. La révision constitutionnelle dont nous discutons aujourd'hui fait partie de ces grandes étapes puisqu'elle anticipe la ratification du traité constitutionnel européen, qui est une chance unique, que nous devons saisir sous peine d'entrer dans un cycle infernal d'occasions perdues.
Voter pour la Constitution européenne, c'est gagner des institutions européennes plus efficaces, avoir un vrai pouvoir politique qui fera entendre sa voix, un système de vote plus clair, plus juste et plus efficace au sein du Conseil des ministres, et un Conseil européen plus stable grâce à une présidence plus longue et donc plus constructive. Qui voudrait s'en priver ?
Voter pour, c'est aussi renforcer le rôle du Parlement européen, où la codécision est étendue à des domaines essentiels ; c'est mettre en place le mécanisme d'alerte précoce qui renforce les pouvoirs des Parlements nationaux, renforcement pour lequel nous militons tous. Depuis quatre mois que je réalise, pour la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport d'information sur le projet de directive des services, je le vois bien : les parlementaires sont plus proches de nos concitoyens, dans leur vie quotidienne comme dans l'exercice de leur profession, que la Commission, capable de décider de manière radicale et brutale d'orientations théoriques aussi éloignées de l'esprit européen que des réalités de chaque État membre ! Qui voudrait empêcher l'implication de nos parlements nationaux à l'heure où nous recherchons la manière de mieux associer nos concitoyens aux décisions qui les concernent ?
Voter pour la Constitution, c'est encore permettre à notre modèle socio-économique européen, bien spécifique dans le monde, de prendre une nouvelle dimension, avec la mise en place d'une gouvernance économique qui aura une vue plus claire pour élaborer des stratégies de croissance. L'euro à lui seul ne suffit pas à faire une politique économique, il faut aller vers des politiques communes, car les États ne peuvent plus agir seuls. Qui voudrait s'écarter de cette voie ?
Ainsi, tant du point de vue institutionnel que du point de vue démocratique, social ou économique, ne pas voter la Constitution européenne, ce serait retourner en arrière, continuer avec le mauvais traité de Nice, entraver la marche de l'Europe, au moment où elle doit maîtriser son élargissement, et aggraver le désintérêt de nos concitoyens à son égard. Il est donc plus que jamais nécessaire de voter la Constitution européenne, ce formidable outil de développement, cette belle œuvre destinée à 450 millions d'habitants dans vingt-cinq pays différents. Bien sûr, nous aurions souhaité que ce traité aille plus loin, mais nous ne boudons pas notre plaisir. Personne n'en sera étonné puisque l'UDF a été la première à le réclamer. C'est donc avec énergie et conviction que nous défendrons le « oui » dans les mois prochains.
Toutefois, avant le référendum, il y a l'étape obligatoire qui nous réunit aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que la ratification du traité devait être précédée d'une révision de la Constitution, puisque certaines dispositions du traité affectent les conditions essentielles de la souveraineté nationale et que les nouveaux pouvoirs conférés aux parlements nationaux supposent que la Constitution en organise la mise en oeuvre.
Avant d'aborder les articles qui refondent le titre XV, je souhaite m'arrêter un instant sur l'article 2. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que c'est un article d'opportunité : si François Bayrou n'avait pas alerté l'opinion sur l'adhésion de la Turquie, cet article n'aurait pas figuré dans le projet de loi. Convenons-en, cet article n'a pas de lien avec la révision d'aujourd'hui puisqu'il sera remplacé par une disposition équivalente à l'entrée en vigueur du traité. Je ne dis pas cela, monsieur le garde des sceaux, parce que je serais opposée aux référendums. J'en suis, au contraire, partisan si convaincu que j'attache autant d'importance au sujet de la consultation qu'au moment où elle a lieu. Et un référendum sur l'adhésion de la Turquie dans dix ans ou quinze ans, ce sera trop tard !
S'agissant de la mise en oeuvre des nouvelles prérogatives du Parlement, je ne reviendrai pas sur l'excellente présentation qu'en a faite M. le rapporteur. Le groupe UDF les approuve pleinement, même s'il regrette un manque d'audace dans l'adaptation du fonctionnement du Parlement aux questions européennes, qui l'occuperont de plus en plus. Je développerai donc les améliorations que notre groupe souhaiterait voir apporter à ce texte, qui font l'objet d'amendements.
L'amélioration la plus symbolique à nos yeux consisterait à donner une meilleure visibilité aux questions européennes dans notre Parlement. C'était un souhait formulé par le président Jean-Louis Debré, qu'il a mis en application en réservant une fois par mois une partie des questions au Gouvernement aux affaires européennes. Pourquoi, dès lors, ne pas aller plus loin et donner le statut de commission à la délégation ? Allons-nous rester longtemps le seul parlement de l'Union à ne pas avoir de commission des affaires européennes ? Allons-nous aussi laisser perdurer une telle disparité entre le travail en amont effectué par la délégation et celui réalisé en aval par les commissions permanentes, ce qui explique d'ailleurs la rareté des débats relatifs à l'Europe en séance publique ? Une telle évolution garantirait à notre Parlement une meilleure association aux questions européennes et rendrait l'Europe plus lisible et plus compréhensible aux Français. Pourquoi la remettre à demain ? Faisons-le aujourd'hui !
Une autre amélioration m'apparaîtrait logique avec les nouvelles prérogatives des parlements nationaux inscrites dans la Constitution européenne et aller de soi, car les affaires européennes ne sont plus des affaires étrangères mais des affaires internes.
M. François Bayrou. Exact !
Mme Anne-Marie Comparini. Certes, en 1992, la Constitution avait prévu l'obligation pour le Gouvernement de transmettre les propositions ou projets d'actes européens comportant des dispositions de nature législative, obligation complétée en 1999. Mais pour les autres, il ne s'agit que d'une simple faculté. C'est pourquoi il nous semble important d'adopter l'amendement voté par la commission des affaires étrangères,...
Mme Anne-Marie Comparini. ...qui rend obligatoire cette transmission sur demande des présidents des assemblées, des commissions permanentes, ainsi que de soixante députés ou sénateurs. Il n'y a rien de scandaleux à vouloir que les membres de la représentation nationale s'expriment sur les sujets - tous les sujets - européens.
Vous objecterez que c'est contraire à l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution française. Mais l'Union européenne connaît, depuis cinquante ans, une histoire en mouvement, un mouvement qui ne peut que s'amplifier, qu'on le veuille ou non. Je regrette que la France ne sache pas s'y inscrire à l'avant-garde et transformer ses méthodes pour permettre à sa fonction parlementaire de s'exprimer avec autant de vigueur que la fonction parlementaire européenne.
Mme Anne-Marie Comparini. C'est dans cette même optique que je défendrai un amendement tendant à faire précéder tout Conseil européen d'une déclaration préalable du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Que les défenseurs du fameux équilibre institutionnel se rassurent : cet amendement vise uniquement le pouvoir de contrôle du Parlement, pas son pouvoir normatif. Par ailleurs, l'on peut supposer qu'avec la logique du quinquennat, le chef de l'État disposera d'une majorité à l'Assemblée pour soutenir sa politique européenne.
M. François Bayrou. On peut l'espérer !
Mme Anne-Marie Comparini. Ces amendements montrent à l'évidence qu'il est, dans notre pays, besoin de cultiver en permanence la démocratie. Sinon, pourquoi serions-nous obligés de proposer des dispositions simplement logiques à l'heure où nous voulons rapprocher l'Europe des citoyens ? Ne gâchons pas cette formidable opportunité d'impliquer nos concitoyens dans ce débat d'avenir. À refuser la discussion la plus large et la plus transparente possible, nous favorisons les peurs, les replis, les démagogies et, en définitive, le rejet du projet européen et la méfiance envers nos institutions.
J'espère que la discussion des amendements nous permettra de vous convaincre de la nécessité d'impliquer davantage le Parlement français dans les affaires européennes. Je ne le demande pas pour mes collègues, mais pour les Français, qui seraient alors plus associés à l'organisation de leur présent, mais aussi de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la décision d'inscrire le présent projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale confirme la détermination du Gouvernement à adapter la Constitution française au projet de Constitution européenne libérale avant même que nos concitoyens aient pu s'exprimer par référendum. Rien ne l'obligeait en effet à privilégier la voie parlementaire : les dispositions de révision constitutionnelle auraient pu être incluses dans le référendum à venir. On voudrait forcer la main de notre peuple que l'on ne s'y prendrait pas autrement !
M. Jacques Brunhes. Très bien !
M. Alain Bocquet. Voilà moins d'un an, le Président de la République estimait « prématuré » d'envisager un référendum. Mais c'est aujourd'hui un Jacques Chirac sur la défensive qui précipite les choses et tente, par cette révision constitutionnelle, de faire l'économie d'un débat approfondi et contradictoire avec les Françaises et les Français.
Le Premier ministre se garde bien de relever combien notre Constitution diffère, dans ses termes mêmes, du traité constitutionnel européen. N'est-il pas éclairant de constater que des expressions absentes de notre Constitution occupent une place prépondérante dans la version européenne ? Ainsi trouve-t-on les mots « banque » 176 fois, « marché » 88 fois, « concurrence » 29 fois, « libéralisation » ou « libéral » 9 fois et « capitaux » 23 fois, sans oublier les références à l'OTAN ou la reconnaissance explicite du « lock-out », cette arme de chantage patronal contre la grève. En revanche, les termes « fraternité » et « laïc » sont purement et simplement ignorés par le projet de Constitution européenne.
Votre projet de révision élude ces questions et se satisfait du déficit démocratique de la construction européenne.
Ce ne sont pas les « mesurettes » proposées à l'occasion de cette révision constitutionnelle qui renforceront le contrôle de notre assemblée et des citoyens sur la politique européenne. Elles ne peuvent avoir qu'un effet cosmétique quand le véritable problème tient à la concentration du pouvoir entre les mains de la Commission de Bruxelles, de la Banque centrale européenne et du Conseil réunissant les chefs d'État ou de Gouvernement, autant d'institutions peu perméables aux attentes populaires. Au mieux, la représentation nationale devra se contenter d'une voix consultative dérisoire.
En fait, vous ne cherchez qu'à tenir les Françaises et les Français éloignés le plus possible d'enjeux qui, pourtant, les concernent directement et touchent à leur avenir immédiat, comme à celui de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ce que vous tentez d'obtenir aujourd'hui, c'est une validation anticipée de la Constitution européenne. Vous aimeriez pouvoir la présenter pour acquise et réduire le référendum à une simple formalité.
Ce ne sera pas si simple cependant, quelles que soient les précautions prises pour banaliser les choses par le Président de la République, le Gouvernement et toutes celles et ceux qui voudraient que la France et son peuple sautent le pas sans y prendre garde. Chaque jour qui passe voit en effet se disperser le brouillard dont vous entourez depuis plus d'un an le projet de Constitution européenne.
Il se révèle pourtant pour ce qu'il est : un carcan libéral, une machine de guerre au service des marchés financiers, une combinaison dangereuse de principes, de réglementations et de non-dits - je pense par exemple aux textes d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux qui videront celle-ci de son contenu, pourtant déjà insuffisant. C'est un bréviaire destiné à tuer dans l'œuf toute contestation de la loi du profit-roi, une loi de la libre concurrence absolue et du primat de la compétitivité des coûts, qui non seulement se trouve érigée en principe suprême, mais dont l'application pratique est détaillée par le menu.
À vos yeux, nous le comprenons bien, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, ce projet de Constitution a l'immense mérite d'être cohérent avec les politiques de casse que vous conduisez en France depuis trois ans. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. Oh ! Ça commence !
M. Roland Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Hors sujet !
M. Alain Bocquet. Le traité regorge de prescriptions qui ruinent toute espérance de choix alternatifs aux choix économiques, politiques et sociaux répondant aux intérêts du grand patronat, des fonds spéculatifs, des catégories sociales les plus insolemment riches, bref des possédants.
Ce traité ne vise qu'à prévenir toute remise en cause du libéralisme et à mettre le système du capitalisme financier à l'abri des exigences des peuples, des millions de chômeurs, de salariés et de retraités qui exigent leur dû et réclament davantage de justice sociale. Le « droit de travailler », évoqué à l'article II-75, ne saurait remplacer un véritable droit à l'emploi.
Rien n'est joué pourtant. Et vous pouvez compter sur les députés communistes et républicains pour engager toutes leurs forces pour informer et rassembler nos concitoyens. Voilà pourquoi nous revendiquons l'organisation d'un grand débat citoyen national. C'est l'urgence de l'heure. L'État doit prendre en charge le coût de l'information des électrices et des électeurs et organiser une vraie confrontation démocratique dans les médias.
Chacun doit pouvoir juger sur pièces et constater que l'essentiel des dispositions fondamentales de l'Europe libérale est repris et conforté par ce texte. De l'indépendance de la Banque centrale européenne pour mener un monétarisme sans contrôle à la prédominance de la concurrence sur l'intérêt général, ...
M. Alain Bocquet. C'est la stricte vérité, monsieur Accoyer. Aux dires mêmes de M. Sarkozy dans cet hémicycle alors qu'il était encore ministre, aucune instance européenne, a fortiori nationale, ne peut contrôler la Banque centrale européenne : elle fait ce qu'elle veut au nom des marchés financiers.
M. Jacques Brunhes. C'est sa définition !
M. Alain Bocquet. De l'indépendance de la Banque centrale européenne à la prédominance de la concurrence sur l'intérêt général, disais-je, en passant par la consécration du pacte de stabilité et donc des politiques publiques restrictives, c'est sur la voie de l'Europe de l'Acte unique et de Maastricht que l'on veut nous enfermer.
Les Françaises et les Français n'ont rien oublié du référendum de 1992. Les forces que vous représentez tentent d'apporter un prolongement durable à cette étape tant contestée, d'autant plus durable que, si elle est adoptée, la Constitution européenne le sera « pour une durée illimitée ». Il faut le dire clairement : une révision sera hautement improbable puisque, en pratique, elle ne pourrait intervenir qu'au terme d'une procédure très lourde qui bloque toute évolution et assure un verrouillage quasi-infaillible.
J'évoquais le traité de Maastricht : l'instauration du marché unique et de la monnaie unique, l'institution d'une Banque centrale européenne échappant à la maîtrise des États. Ces dispositions sont renforcées par l'article 188 du projet. Treize ans après le référendum de 1992, quel bilan peut-on dresser et quels enseignements peut-on tirer de la mise en œuvre de ces institutions et de ces orientations ?
La prospérité, l'égalité et la solidarité promises ne sont pas au rendez-vous. L'espace de liberté, d'initiative et de citoyenneté prédit n'est qu'une chimère pour les « laissés pour compte » et les exclus du modèle européen version Chirac, Blair, Berlusconi, Schröder ou Zapatero. Peut-on passer par pertes et profits les 65 millions de personnes, dont 17 millions d'enfants, vivant sous le seuil de la pauvreté - soit 13 % de la population européenne de l'Union des vingt-cinq ! -, les vingt millions de chômeurs, les innombrables salariés précaires et travailleurs sous-payés, les millions de femmes et d'hommes, de jeunes dont les aspirations et les espérances se heurtent aux lois impitoyables « d'un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée », pour reprendre les termes mêmes du principe-pilier de votre projet de Constitution.
D'aucuns nous prédisent qu'en intégrant la Charte des droits fondamentaux, ce projet hâterait l'avènement, tant attendu, de l'Europe sociale. J'ai déjà souligné que la portée de cette Charte était singulièrement limitée par les commentaires qui l'accompagnent, renvoyés en annexe au traité, comme pour mieux les dissimuler. Elle énonce des droits mais ne prévoit pas les moyens de les faire respecter. Ainsi, l'article II-81 interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique ou la religion, mais l'article III-124 requiert l'unanimité pour qu'une mesure destinée à combattre ces discriminations soit adoptée.
Enfin, comment ne pas s'inquiéter de certaines dispositions très en retrait par rapport à certaines législations nationales ? Elles risquent de tirer les droits sociaux en Europe, non pas vers le haut, mais vers le bas, comme on le constate déjà depuis quelques années ?
Non, l'intégration de la Charte ne permettra pas d'enrayer l'offensive libérale actuelle, non plus que de combattre la précarisation, la casse des services publics, le recul du pouvoir d'achat, la mise en concurrence des peuples ou les délocalisations.
M. Jacques Brunhes. C'est vrai !
M. Alain Bocquet. Le texte constitutionnel autorise la loi européenne à prendre des mesures en matière sociale, mais exclut toute harmonisation. Le dumping social a encore, malheureusement, de beaux jours devant lui, d'autant que la directive Bolkestein, qui se profile à l'horizon, s'inscrit pleinement dans l'esprit du traité. D'inspiration typiquement libérale, celle-ci impose, dans le secteur des services, le principe du « pays d'origine », c'est-à-dire qu'un employeur pourra appliquer le droit social du pays siège de l'entreprise dans le pays où l'activité est exercée. Ainsi, ses salariés, travaillant pourtant en France, pourraient ne plus toucher le SMIC ou bénéficier des protections contre les licenciements prévues par notre législation.
En fait, madame et monsieur les ministres, vous nous demandez d'adapter la Constitution française à un texte visant avant tout à organiser une zone de libre circulation des capitaux, objectif si central qu'il figure dans le préambule même de la Charte des droits. Toute taxe Tobin aussi bien que toute mesure fiscale visant à lutter contre les délocalisations sont repoussées d'avance. Autrement dit, le projet de l'ancien ministre des finances, M. Sarkozy, de s'attaquer au dumping fiscal est donc renvoyé aux calendes grecques !
Quel crédit accorder, dans de telles conditions, à l'objectif affiché d'une « économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein-emploi et au progrès social » ?
Le projet de Constitution sacralise le principe intangible d'une concurrence « libre et non faussée ». L'article 148 incite les États membres à « procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire ». Autant dire que les services publics sont placés dans le collimateur. Devenus des services d'intérêt économique général - SIEG -, les voilà relégués au rang de dérogations tout juste tolérables. Leur champ est réduit à peau de chagrin.
Les services publics, tout comme les entreprises publiques et l'ensemble de leurs salariés, de leurs usagers et des élus locaux, connaissent les effets de la mise en œuvre, en France, de ces prescriptions libérales. À la lumière des politiques conduites ces dernières années, surtout depuis 2002, ils savent ce qu'il en a coûté : destructions d'emplois et d'acquis sociaux, abandon d'outils au service de l'égalité et de la solidarité des citoyens, renoncement à un aménagement équilibré du territoire.
Vous voudriez faire croire que politique intérieure et choix européens ne sont aucunement liés. C'est une falsification. Mais les Françaises et les Français ne sont pas dupes et ne restent pas impassibles et insensibles devant le cours des événements.
Les enquêtes d'opinion montrent que leur sympathie est largement acquise aux mouvements sociaux en cours pour combattre vos décisions (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), rejeter les budgets insuffisants et les milliers de suppressions de postes, exiger des moyens de développement, l'amélioration des statuts et la revalorisation des salaires.
Cette dernière revendication rassemble de nombreux salariés des entreprises et du service public : postiers, cheminots, agents d'EDF et GDF, enseignants, personnels hospitaliers, médecins et, avec eux, nombre de travailleurs du secteur privé et de nos concitoyens. La hausse des rémunérations et la défense des 35 heures seront au cœur de la journée d'action unitaire du 5 février. Un prolongement européen est prévu le 19 mars à Bruxelles. Nous serons bien évidemment à leurs côtés pour soutenir leurs exigences et la prise en compte de leurs besoins.
Quant aux prétendues avancées citoyennes du traité, parlons-en ! Le Parlement européen ne pourra toujours pas déposer ses propositions, ni légiférer, et la Commission conservera le monopole de l'initiative législative. S'agissant du droit de pétition des peuples, un million de signatures ne représentent, à l'arrivée, qu'une invitation adressée à la Commission européenne toute-puissante. Celle-ci conserve seule, par devers elle, le pouvoir de soumettre, ou non une « proposition appropriée »
Marchandisation de la culture, création d'une citoyenneté de seconde zone réservée aux résidents européens non ressortissants d'un État membre, soumission de l'Union à l'esprit atlantiste et incitation faite aux États d'augmenter leurs dépenses militaires, l'OTAN devenant une partie constitutive de l'identité européenne : toutes ces dérives ouvertes par le projet de Constitution montrent encore, si besoin est, à quel point le débat avec notre peuple ne doit pas être escamoté.
On voudrait cependant nous faire accroire que cette Europe-là, cette Europe pour laquelle vous nous demandez de baisser la garde d'une Constitution nationale déjà largement en deçà des aspirations du peuple français, n'est ni de droite ni de gauche. Ce serait une Europe divinisée, une sorte d'hybride autour duquel le Président de la République appelle les Françaises et les Français à se rassembler « au-delà de tous les clivages politiques ou traditionnels ».
C'est pourtant ce même Jacques Chirac qui réclame pour cette Europe les moyens d'agir « d'égal à égal avec les autres puissances » et qui la place par conséquent en position d'affrontement avec les États-Unis, l'Asie et les pays émergents. Or, on sait à quelles dérives et à quels échecs conduisent ces conceptions guerrières de l'économie et des rapports sociaux.
Votre choix de laisser faire le marché est archéo-libéral.
C'est une Europe sans curseur social que vous demandez aux Françaises et aux Français d'entériner par avance, une vision étroite, figée, repliée sur le seul souci de préservation des profits. Nous proposons d'y opposer le projet d'une autre Europe.
Car l'Europe mérite une ambition à sa mesure :
Une ambition pour la mise en place d'un système de sécurité emploi-formation, ce qui exige la transformation des objectifs et du rôle de la Banque centrale européenne ;
Une ambition pour faire du progrès social un moteur du développement, en relançant les grandes dépenses publiques, sociales et salariales (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ;
Une ambition pour l'égalité d'accès à des biens et services publics de notre époque, à des entreprises publiques capables de garantir ce droit fondamental ;
Une ambition pour élever les droits, pour enrichir la démocratie participative, pour associer les citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques mises en œuvre - ce qui concerne d'ailleurs aussi l'entreprise, et notamment le droit pour les comités de groupes européens d'accéder aux informations stratégiques sur les gestions suivies, de suspendre un plan de restructuration et de pouvoir y opposer des contre-propositions ;
Une ambition pour l'égalité des droits : droits des femmes, droit de la personne contre toute discrimination ;
Une ambition, enfin, pour un monde moins violent et plus humain, pour la paix, ...
M. Francis Delattre. Sans le goulag !
M. Alain Bocquet. ...pour des relations de coopération mutuellement avantageuses entre l'Europe et les pays du Sud, pour un rôle de l'Europe au sein des institutions internationales, pour la suppression de la dette des pays pauvres.
Or toutes ces ambitions manquent au projet de Constitution européenne.
Dénoncer les vrais objectifs de ce traité contre lequel nous voterons, faire triompher le « non » au projet de Constitution européenne, c'est refuser la résignation, la fatalité, le diktat des multinationales, du MEDEF et de l'UNICE, son « grand frère » européen ; c'est respecter le droit et la dignité de chacun, le droit et la dignité des peuples - c'est dire qu'il y a place pour une alternative solide, réelle - ; c'est redonner du souffle et de l'ambition à l'Europe et à ses peuples.
Aujourd'hui, la fébrilité n'est pas dans le camp de ceux qui croient qu'une autre politique, une autre orientation sont possibles. Ceux-là sont des millions dans notre pays. Ils savent que la victoire du « non » ne serait pas synonyme de chaos mais ouvrirait un chemin nouveau, donnerait le temps de préparer une suite au traité de Nice, car celui-ci continuera de s'appliquer jusqu'en 2006 et, pour certaines de ses dispositions, jusqu'en 2009.
L'inquiétude gagne les rangs du Gouvernement. Les considérations et les circonvolutions ne peuvent masquer que c'est l'Europe du baron Seillière et consorts que vous préparez en écornant le droit constitutionnel français. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne comptez pas sur les députés communistes et républicains pour s'associer à ce projet ou à celui d'une Constitution européenne qui cite soixante-dix-huit fois le mot « marché », mais seulement une fois les mots « plein emploi » et trois fois le mot « social » !
Lors des Semaines sociales européennes qui se sont tenues à Lille récemment et qui recevaient des personnalités, des hommes politiques, des acteurs sociaux de toutes sensibilités, leur président Jean-François Stevens, qui dénonçait une « période de capitalisme sauvage », indiquait la nécessité que l'Europe devienne « l'espace privilégié de l'espérance humaine ». Ces mots faisaient écho à ceux de Mgr Defois, évêque de Lille : « Il est important de penser l'Europe et l'économie autrement. Sur quoi va-t-on fonder les valeurs de l'Europe ? Est-ce sur le plus petit dénominateur commun, au mépris des plus pauvres ? Ou bien allons-nous donner une âme à cette Europe, pour créer de vraies solidarités et de solides alliances dans la diversité des vingt-cinq pays de l'Union ? »
Le bonheur reste pourtant « une idée neuve en Europe », une idée qui situe le futur des peuples loin, très loin des projets réducteurs de révision constitutionnelle française et de Constitution européenne, auxquels nous opposons un double « non », porteur de lucidité, d'espérance, de courage et d'allant : un « non » progressiste, démocratique et populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Leonetti. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la modification du titre XV de la Constitution, laquelle constitue, à nos yeux, l'étape préalable à l'adoption par référendum du traité constitutionnel européen par nos concitoyens.
Il est clair qu'il s'agit là d'une étape historique dans la construction européenne, entamée il y a plus de cinquante ans. Il s'agit bien d'une volonté de refonte et de réforme des institutions européennes, bien plus que d'une simple compilation de textes précédents.
C'est la Convention pour l'avenir de l'Europe, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, qui a préparé le projet qui nous est actuellement soumis dans un souci démocratique et réunissant l'ensemble des sensibilités. Il fallait, en effet, rendre ces institutions plus démocratiques et plus efficaces, et répondre aux objectifs assignés par le Conseil européen d' « ouvrir la voie vers une Constitution pour les citoyens européens ».
Que de fois, en effet, mes chers collègues, n'avons-nous pas entendu que l'Europe était mal identifiée et restait éloignée des préoccupations de nos concitoyens ? Que de fois avons-nous déploré nous-mêmes, son impuissance sur la scène internationale ou sur les grands problèmes de notre temps en matière d'environnement et de sécurité ? Que de fois avons-nous, tous ensemble, dénoncé une Europe technocratique ? Nous avons constaté, avec déception, que les élargissements successifs se faisaient sans consultation des peuples souverains et que le projet politique d'une Europe puissance s'éloignait devant la mise en place d'une Europe des finances et des échanges, dont certains semblaient se contenter.
Nous étions nombreux à réclamer d'approfondir avant d'élargir sans fin. C'est Jacques Chirac, en 2000, devant le Bundestag, qui a montré le premier la nécessité d'une refondation politique de l'Europe et de l'adoption d'une Constitution pour l'Europe.
M. Jean Leonetti. Ce texte, vous le savez tous, s'inscrit dans une démarche de paix et de prospérité pour les peuples européens, car la construction européenne, c'est surtout et avant tout la paix.
L'histoire de l'Europe est émaillée de guerres et de conflits entre les nations qui la constituent. Les armistices provisoires et les traités de paix précaires se sont succédé, sans jamais pouvoir mettre fin aux guerres sur notre sol européen. Chaque conflit a été rendu plus global, plus meurtrier que le précédent par les moyens techniques et industriels modernes, jusqu'au plus terrible d'entre eux, le dernier, qui a failli détruire toute trace de démocratie et d'humanisme en Europe.
La construction européenne est née, ne l'oublions pas, de cette volonté de quelques hommes, pères fondateurs de la construction européenne, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale - Robert Schuman, Konrad Adenauer, Alcide De Gasperi, Paul-Henri Spaak, puis le général de Gaulle -, qui ont fait le pari de la réconciliation des peuples antérieurement hostiles et qui ont courageusement posé les bases de l'Union. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au moment où nous commémorons le soixantième anniversaire de la libération des camps d'Auschwitz, nous savons que poursuivre la construction européenne, c'est conforter la paix, toujours fragile, que vivent désormais l'ensemble des peuples européens.
Quinze ans après la chute du mur de Berlin et la libération des peuples de l'Est du joug soviétique, et moins de dix ans après la guerre qui a ensanglanté les Balkans, la paix et la liberté, comme la démocratie, sont les valeurs essentielles pour l'Europe qui se construit et que nous devons, ensemble, construire.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Il a raison !
M. Jean-Louis Bernard. C'est l'essentiel !
M. Jean Leonetti. L'Europe qui nous est proposée, c'est plus de démocratie. C'est sans doute en grande partie grâce à l'Europe que la Grèce, l'Espagne et le Portugal ont tourné définitivement le dos à des régimes totalitaires. C'est sans doute la perspective de l'adhésion à l'Europe qui a fait naître des progrès considérables dans les pays de l'Est, dans le respect des droits de l'homme.
C'est probablement la proximité de l'Europe qui a permis la résolution du conflit ukrainien - pourquoi le nier ? - et certainement joué un rôle positif dans les efforts démocratiques de la Turquie.
Demain, à l'intérieur de l'Union, de nouveaux droits sociaux seront reconnus : droit à l'éducation, droits pour les travailleurs au sein des entreprises, droit au travail, droit d'initiative populaire à proposer une loi lorsqu'un million de citoyens des pays membres en feront la pétition.
Une certaine idée des droits de l'homme et du respect de la personne humaine trouve sa meilleure expression dans la Charte des droits fondamentaux, qui figure dans le traité constitutionnel et donne au citoyen une protection exceptionnelle, en lui conférant des droits et des devoirs : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. L'exception culturelle est protégée par le maintien de la règle de l'unanimité dans les négociations commerciales. Le développement durable est désormais pris en compte, la lutte contre les discriminations de toute nature est inscrite dans le projet.
Mais surtout, sur proposition du Président de la République, Jacques Chirac, c'est désormais le peuple souverain qui décidera des futurs élargissements, hormis pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie en cours de négociation.
Aussi, pour être clair, la Turquie, pour laquelle notre groupe préfère, dans sa majorité, un partenariat privilégié à une adhésion (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ne pourra être acceptée au sein de l'Union que si les Français le décident par référendum.
M. Jean Leonetti. M. Ayrault, qui semble opposé à cette disposition, a souhaité une campagne de vérité et de clarté. Pour nous, la clarté, c'est de dire que le peuple a désormais la destinée européenne entre ses mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette décision, qui rend le pouvoir au peuple pour décider de nouvelles adhésions, nous permet d'éviter les amalgames et les confusions qui pourraient être volontairement ou non entretenues par certains et nous autorise à nous engager résolument en faveur du « oui » à la Constitution européenne après la réforme constitutionnelle.
M. Bocquet demande un grand débat démocratique : il l'a.
M. Jacques Remiller. Aujourd'hui même !
M. Jean Leonetti. Rien n'empêche, dans la campagne référendaire, de parler non seulement de la Constitution, mais de l'Europe que nous voulons, et de débattre avec chaque citoyen de notre projet.
M. Daniel Vaillant. Nous, nous allons le faire !
M. Jean Leonetti. Vous n'avez pas le monopole du débat démocratique !
M. Daniel Vaillant. Non, mais nous avons commencé avant vous !
M. Jean Leonetti. J'ai entendu Mme Comparini évoquer les peurs et les replis. Nous les refusons. Nous sommes pour l'ouverture et c'est la raison pour laquelle, j'exhorte l'UDF à ne pas entretenir d'amalgames nocifs pour la construction européenne, dans la campagne qui s'ouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'Europe doit aussi devenir plus efficace et plus lisible. Le traité constitutionnel le permet avec une présidence stable du Conseil européen - deux ans et demi renouvelables - et la création d'un ministre des affaires étrangères de l'Union, permettant de parler d'une seule voix dans le monde.
M. Jean Leonetti. Le Parlement européen verra son pouvoir législatif renforcé ; la règle de la majorité qualifiée remplacera celle de l'unanimité dans de nombreux secteurs comme, par exemple, la coopération judiciaire, la politique d'asile et d'immigration et la sécurité ou la défense, réforme indispensable dans une Europe désormais à vingt-cinq, pour éviter la paralysie. Qui peut nier la nécessité de ces outils dans la lutte contre le terrorisme ? Comment lutter contre l'immigration clandestine sans adopter les mêmes mesures sur l'ensemble du territoire européen en matière d'immigration et de droit d'asile ?
Si nous croyons à la nécessité d'un monde multipolaire, comment ne pas mettre en place une coopération renforcée, structurée, permanente en matière de défense pour gérer les crises qui se déroulent dans le monde et qui menacent nos intérêts - français et européens - ou nos ressortissants ?
Est-il logique que, pour l'avenir, la France assume seule - ou presque - l'effort de défense de l'ensemble du continent ?
M. Jean-Louis Bernard. Bonne question !
M. Jean Leonetti. Le traité constitutionnel rend l'Europe plus lisible par une clarification des structures et des compétences. D'une quinzaine d'actes, on passera à six, avec une répartition plus claire des compétences entre l'Union et les États, en définissant trois catégories de compétences : les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d'appui, qui peuvent être complétées par une clause de flexibilité. Nous saurons désormais, entre les nations et l'Europe, qui fait quoi, ce qui favorisera l'adhésion de l'ensemble de nos concitoyens.
M. Jean Leonetti. Contrairement à ce que certains prétendent en arguant du terme de Constitution, ce nouveau traité ne fait pas de l'Union européenne un super- État. C'est un traité entre États. Pascal Clément a brillamment expliqué comment l'expression de traité constitutionnel faisait coïncider deux concepts a priori contradictoires, mais synthétisés dans la notion de construction européenne.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur. Un oxymore !
M. Jean Leonetti. Les États restent le fondement juridique de l'Union. Ils peuvent désormais s'en retirer volontairement, et les parlements se trouvent dotés d'un pouvoir d'information et de contrôle renforcé.
S'agissant du contrôle du principe de subsidiarité dans le cadre d'une procédure d'alerte, le parlement national peut, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle il recevra directement un projet d'acte législatif européen, fournir un avis motivé qui peut, dans certaines conditions, obliger à procéder à un réexamen de la proposition. Le Parlement français peut opposer un carton jaune, voire rouge s'il juge que c'est contraire à l'intérêt de notre pays. Ultérieurement, un contrôle juridictionnel permettra de remettre en cause l'acte législatif devant la Cour de justice de l'Union Européenne.
La France a ainsi un moyen de contrôle sur l'Europe. Le Parlement voit ses droits renforcés, car il se voit reconnaître un droit d'opposition, que l'on peut même appeler un droit de veto, à la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée qui permet de passer de la décision à l'unanimité à la majorité.
Les droits à l'information et au contrôle des parlements des décisions d'actes législatifs européens ont fait l'objet, en commission des lois, d'un débat riche, animé et de grande qualité, à l'initiative de M. Balladur. L'adoption à l'unanimité d'un amendement Floch-Lequiller a permis de trouver un bon équilibre entre les pouvoirs des États et ceux de l'Union européenne.
Enfin, les parlements nationaux sont également associés aux décisions dans les domaines de la sécurité et de la justice.
Renforcer l'Union, c'est renforcer la France. L'idée européenne est d'abord une idée et une ambition françaises. De Victor Hugo à Léon Bourgeois et Aristide Briand, prix Nobel de la paix, de Schuman à De Gaulle, Pompidou, Delors et Mitterrand, tous les responsables français ont contribué à la construction européenne. La Convention, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, a permis l'élaboration d'un traité constitutionnel demandé par le Président de la République, Jacques Chirac.
Ce traité constitutionnel correspond à notre projet d'une Europe puissance qui doit désormais succéder à une Europe de l'impuissance.
Quelle Europe voulons-nous ? Une Europe politique fortement intégrée et assez homogène, mais aussi une Europe respectueuse de l'identité et de la diversité des nations et des États membres. Unis dans la diversité, tel est le projet de l'Union européenne.
L'Europe doit être une puissance politique. La France et l'Europe, fortes d'une civilisation ayant réussi à concilier le génie individuel et le destin collectif, ont un message propre à porter, différent et complémentaire de celui de nos partenaires américains.
Nous voulons, mes chers collègues, faire l'Europe sans défaire la France ! Car ce texte marque également clairement notre refus d'un super-État européen qui se substituerait aux nations.
M. Jean Leonetti. Nous voulons plus de France, et c'est pourquoi nous voulons plus d'Europe.
C'est l'apport politique, économique, historique et culturel - l'humanisme - qui est né dans la culture des États membres, qui fonde la force politique de l'Union européenne et non l'inverse.
Le moment est venu pour l'Europe de peser sur la scène internationale, et de parler avec force d'une seule voix.
Le moment est venu de sortir de l'impuissance, de la dilution, de l'hésitation qui font stagner le projet européen, et qui donnent l'image d'une Europe à la réglementation tatillonne plus que d'une Europe politique.
Le moment est venu de construire une Europe autour d'un projet porteur d'une culture de la démocratie, du respect des droits des citoyens et des peuples.
Le groupe UMP votera majoritairement avec conviction et enthousiasme cette première étape de réforme constitutionnelle, et s'engagera avec détermination pour que les Français, fidèles à leur tradition d'ouverture et de vision de l'avenir, votent « oui » au référendum proposé par le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Bur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la future constitution est en débat dans toute l'Europe en vue de son adoption, un débat qui porte le plus fort témoignage de l'acquis de paix et de progrès de l'Europe depuis soixante ans. Élu d'une province qui a souffert des haines du passé, je mesure peut-être encore mieux ce que cette paix construite sur des valeurs d'amitié et de démocratie a pu nous apporter.
Lorsqu'ils se prononceront par référendum, nos concitoyens regarderont le chemin parcouru depuis un demi-siècle. Forte de la méthode définie par Robert Schuman dès le 9 mai 1950, l'Europe est en effet parvenue à s'unir autour de valeurs communes que notre collègue Jean Leonetti a rappelées.
De la « déclaration sur le futur de l'Union », à Nice, en l'an 2000, à la signature du traité constitutionnel établissant une constitution pour l'Europe le 29 octobre 2004 à Rome, ces valeurs démocratiques communes ont été le fil directeur des cent cinq membres de la Convention pour l'avenir de l'Europe. Elles sont aujourd'hui gravées dans le marbre constitutionnel. La Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice en 2000, désormais intégrée dans le traité, devient juridiquement contraignante. Le rôle du Parlement européen est notablement renforcé puisqu'il adoptera désormais, avec le Conseil, la quasi-totalité des textes. Enfin, les parlements nationaux exerceront un contrôle accru sur la répartition des compétences entre l'Union et les États.
En effet, le traité constitutionnel comporte des avancées sans précédent en faveur d'une réelle implication des parlements nationaux dans la construction européenne. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux prévoit pour la première fois la transmission directe par les institutions de l'Union - c'est-à-dire sans passer par le filtre gouvernemental - de l'ensemble des projets d'actes législatifs européens, ainsi que de très nombreux documents de consultation - communications, livres vert, livres blanc - et du programme législatif annuel de la Commission.
Mais, au-delà de ce droit à l'information, les parlements nationaux se voient également reconnaître des prérogatives nouvelles s'agissant du contrôle du respect du principe de subsidiarité. À l'avenir, si le traité constitutionnel est ratifié, il nous appartiendra d'alerter les institutions de l'Union dès que nous estimerons qu'un projet d'acte législatif européen empiète sur nos compétences. Si un tiers des parlements nationaux adressent un avis en ce sens, la Commission sera tenue de revoir sa copie. Si elle maintient sa position, nous aurons toujours la possibilité de demander au Gouvernement, qui sera lié par notre demande, de saisir la Cour de justice d'un recours en annulation. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté transcrit ces nouvelles prérogatives dans notre Constitution par l'ajout d'un article 88-5, qui prévoit la possibilité de voter des avis motivés sur la subsidiarité et de saisir la Cour de justice par l'intermédiaire du Gouvernement.
Un autre droit reconnu par le traité constitutionnel consiste en la faculté qu'aura chaque parlement national de s'opposer à la mise en œuvre de la « clause passerelle », qui permet au Conseil européen de décider à l'unanimité de soumettre un domaine à la règle de la majorité qualifiée plutôt qu'à celle de l'unanimité, ou à la procédure législative ordinaire plutôt qu'à une procédure 1égislative spéciale, ce qui place le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil. C'est ainsi que le nouvel article 88-6 prévu dans le projet de loi constitutionnelle prévoit que « par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe ».
Par le renforcement incontestable des droits des parlements nationaux, le traité constitutionnel fait un pas significatif en direction d'une Europe plus démocratique et plus proche des citoyens. L'Europe a plus que jamais besoin de l'adhésion des peuples pour avancer sur le chemin tracé, il y a cinquante ans, par les pères fondateurs. La construction européenne ne doit pas s'arrêter à Bruxelles ; elle a besoin de l'implication de tous, à commencer par les élus de la nation.
L'objet essentiel de la réforme des institutions européennes n'en a pas pour autant été oublié : la clarification de la répartition des compétences et le renforcement des institutions. Indispensables dans une Europe qui s'élargit, ils permettront à l'Union européenne d'éviter la paralysie. D'une part, la présidence stable et à plein temps du Conseil européen, le resserrement des effectifs de la Commission et l'extension du domaine de la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres assure un processus décisionnel plus efficace. D'autre part, la répartition des compétences est plus claire puisque sont distinguées les compétences exclusives de l'Union européenne, celles des seuls États membres et les compétences partagées entre l'Union et ces derniers. À ce titre, l'Union voit son rôle renforcé en matière de défense et de gestion de l'espace de liberté, de sécurité et de justice avec la création, notamment, d'un parquet européen.
Cette Europe se veut donc plus démocratique et plus proche des citoyens. Il revient aujourd'hui aux États membres de continuer dans cette voie. En soumettant le traité établissant une Constitution pour l'Europe directement aux Français, nous nous inscrivons dans cet esprit nouveau. Car, si les procédures de ratification diffèrent d'un État à l'autre, notre Constitution permet, en matière de révision constitutionnelle, de consulter directement le peuple. Le Président de la République s'y était engagé ; c'est chose faite puisque le référendum est prévu avant l'été.
Il en est de même lorsque la révision constitutionnelle prévoit que les projets de loi autorisant la ratification de traités d'adhésion à l'Union et aux Communautés européennes seront obligatoirement soumis au référendum par le Président de la République. Ces dispositions trouvent un écho particulier au moment où l'adhésion de la Turquie fait débat et où l'engagement des négociations d'adhésion a été annoncé pour le 3 octobre 2005. Pour ma part, comme bon nombre de mes collègues, je suis opposé à cette adhésion et, dès février 2004, j'ai pris publiquement position, avec le député européen Joseph Daul, en faveur d'un statut de partenariat particulier, qui pourrait d'ailleurs être proposé à d'autres pays riverains de l'Europe. Face à l'inquiétude de nos concitoyens suscitée par cette candidature, nous ne pouvions aborder le référendum sur la future Constitution en laissant aux Français l'impression que l'élargissement de l'Europe à la Turquie, qui pose en réalité la question des frontières de l'Union, leur serait imposé contre leur gré. En adoptant la modification constitutionnelle, nous redonnons aux Français la clé de leur avenir.
M. Yves Bur. Au final, le peuple français est ainsi assuré de conserver le pouvoir de décision sur cet élargissement et, plus largement, la maîtrise de son destin. Cette révision constitutionnelle lui permettra de voter, en temps utile et sans risque de confusion, à chacune des grandes échéances : d'abord, sur la ratification de la Constitution européenne et, à une date très lointaine, sur l'adhésion de la Turquie.
Mes chers collègues, en approuvant la Constitution européenne, nous permettrons donc à l'Europe de fonctionner plus démocratiquement, d'être plus volontaire, mieux organisée, plus puissante. Et nous donnerons à la France, qui pèsera davantage dans l'Union, des moyens renforcés pour défendre son modèle économique et social, pour faire entendre sa voix dans le monde. C'est donc avec enthousiasme et détermination qu'il faut aujourd'hui s'engager en faveur de la ratification de ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jérôme Lambert. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention va porter sur quelques aspects de la révision constitutionnelle qui nous est proposée et sur des domaines traités directement par le projet de Constitution européenne.
Avec mon collègue Didier Quentin, j'ai remis à la délégation pour l'Union européenne un rapport ayant pour titre : Vers une Europe plus démocratique et plus efficace : les parlements nationaux, nouveaux garants du principe de subsidiarité. Il s'agissait d'étudier les moyens à mettre en œuvre pour que notre assemblée soit en mesure de mieux prendre part à la discussion des projets européens, et en particulier de mieux contrôler le bon usage du principe de subsidiarité par la Commission européenne. Ce principe était déjà acquis depuis le traité de Maastricht, mais il appartiendra aussi dorénavant aux parlements nationaux d'agir pour en contrôler l'application, alors que, précédemment, c'était du seul ressort des gouvernements.
D'aucuns présentent cette évolution comme un grand pas en avant pour la démocratie européenne, car elle replacerait les parlements, donc notre assemblée, au cœur du débat européen. Permettez-moi, cependant, de fixer les contours de cette avancée.
En vertu du principe de subsidiarité, l'Union européenne ne doit intervenir que dans le cas où les objectifs de l'action envisagée seront mieux atteints par une législation européenne que par des règles propres à chaque État membre. Mais, dans bien des cas, nous aurons des difficultés à faire admettre que, pour mener à bien des politiques européennes, la somme de vingt-cinq législations serait plus efficace qu'une seule règle commune. D'ailleurs, la Commission européenne, interrogée à propos de l'application du principe de subsidiarité, ne manque pas de faire remarquer que, depuis l'application du traité de Maastricht, elle doit déjà justifier ces propositions au regard de la subsidiarité, et qu'elle le fait toujours. À tel point qu'aucune d'entre elles n'a pu être remise en cause par la Cour européenne, il est vrai rarement saisie de cette question. Mais y a-t-il vraiment matière à la saisir, au vu des précautions prises par la Commission ? Nos parlements seront-ils plus vigilants et plus efficaces que les dispositions actuellement en vigueur ?
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Bien sûr, puisque c'est vous qui allez vous en charger ! (Sourires.)
M. Jérôme Lambert. Ce droit nouveau n'est-il pas inconsistant ?
Cela dit, nous devrons tout mettre en œuvre pour veiller à ce que, même exceptionnellement, un projet de texte ne déroge pas au principe de subsidiarité.
Pour y parvenir, nous allons devoir mettre en place une nouvelle organisation de nos débats et de notre travail parlementaire. Nous n'aurons que six semaines pour prendre des avis motivés et les transmettre à la Commission européenne avant que sa proposition n'entre dans le circuit de décision, six semaines aussi pour coordonner notre action avec les autres parlements nationaux afin d'atteindre, tant qu'à faire, le nombre suffisant d'avis motivés - au moins huit - et obtenir ainsi une nouvelle discussion du projet par la Commission. Encore faut-il espérer que la Commission prendra effectivement en compte nos avis, alors qu'elle n'en a pas l'obligation constitutionnelle.
Nous aurons dorénavant la faculté de saisir directement la Cour européenne pour contester, en vertu du principe de subsidiarité, un texte européen déjà voté. Cette disposition était jusqu'à présent l'apanage des gouvernements. Désormais, les parlements pourront agir. Leurs actions éventuelles auront-elles plus de succès auprès de la Cour que celles menées par les États au cours de ces dernières années ? Jusqu'à présent, aucune d'entre elles n'a abouti favorablement, tant les précautions prises par les instances européennes ont été opérantes pour éviter la censure de la justice européenne. Celle-ci resterait donc le dernier recours, et je le regrette car les questions de subsidiarité relèvent du domaine de la politique et devraient donc faire l'objet d'un contrôle par une instance politique représentative. Une telle mesure avait été suggérée lors des travaux de la Convention mais, malheureusement, elle a été finalement écartée.
Ces nouvelles conditions d'examen et de recours en matière de subsidiarité devront s'intégrer au mode de travail de notre assemblée, alors que nous avons déjà eu bien du mal à examiner, l'année dernière, cinq projets de résolutions traitant de questions européennes. C'est pourquoi nous devons vraiment réfléchir à une meilleure organisation de notre travail. Certains amendements vont dans ce sens, mais je pense qu'à l'avenir nous devrons aller plus loin pour mieux intégrer les politiques européennes dans les travaux de notre assemblée. Il ne faut pas craindre de mettre en question les équilibres entre le Parlement et le Gouvernement car cet apanage de notre système politique, unique en Europe, pourrait empêcher notre assemblée et nos concitoyens de s'approprier véritablement le débat européen. Les Français ont, comme nous, trop souvent le sentiment que les décisions sont déjà prises lorsqu'elles sont annoncées. Et ce n'est pas le contrôle de subsidiarité, auquel est déjà largement préparée la Commission, qui changera fondamentalement la donne politique.
Placer l'Europe, qui est à l'origine d'une majorité de notre législation, au cœur de nos débats, c'est aussi permettre à l'Assemblée d'avoir une action plus forte encore sur les positions que défend le Gouvernement lors des sommets et des réunions ministérielles, où se décident les politiques qu'on nous demande ensuite simplement de mettre en application, faute de quoi notre pays serait sanctionné ! C'est pourquoi nous voyons régulièrement des trains de directives approuvées par voie d'ordonnances.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Et alors ?
M. Jérôme Lambert. Comme si le Parlement ne pouvait pas prendre le temps de la réflexion et que tout nous soit finalement imposé : cela, nous ne le voulons plus. Et c'est principalement ce que nous devons changer dans notre système politique, pour donner aux politiques européennes la place qu'elles doivent occuper dans le débat national.
Je veux aussi émettre une critique sur le rôle de notre Parlement tel qu'il est défini au nouvel article 88-6. Aux termes de la rédaction actuelle de cet article, le Sénat pourrait à lui seul s'opposer, à l'avenir, à toute évolution de la Constitution européenne. L'importance que le Gouvernement entend conserver au rôle de notre seconde assemblée me semble disproportionnée en la matière et, là encore, je pense que nous devrons envisager une modification de la règle constitutionnelle sur cette question.
Par ailleurs, je m'interroge sur certaines dispositions qui figurent dans le texte même du projet de Constitution.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'application de la Charte des droits fondamentaux devait être entendue en fonction de notre propre droit. Fort bien mais, dans ces conditions, pourra-t-on faire valoir de nouveaux droits si notre législation s'y oppose ? Cela me paraît compliqué, peu clair, et sujet à de futures complications juridiques, sur des questions susceptibles d'avoir des portées importantes.
Je regrette également que des principes relatifs à des politiques figurent expressément dans une Constitution.
M. Arnaud Montebourg. Très bonne objection !
M. Jérôme Lambert. Pour moi, comme pour vous tous, sans doute, la mise en œuvre de politiques relève des majorités politiques que nos concitoyens se donnent. Or ces politiques devront se fonder sur des principes économiques qui relèveront, non plus de la règle de la majorité pour être modifiés, mais de la règle de l'unanimité, laquelle n'est pas, selon moi, un principe démocratique.
M. Jérôme Lambert. Le texte du projet de Constitution européenne, tout comme le texte de la révision constitutionnelle que nous examinons, contient de bonnes dispositions, mais il recèle aussi de graves manques, souvent au cœur des critiques exprimées vis-à-vis de l'Europe. Cela m'inquiète, car l'application de ces deux textes sera source de politiques qui ne vont pas toutes dans le sens que je souhaite pour nos concitoyens et pour les autres Européens.
Beaucoup de réflexions et de travail nous attendent donc afin de poursuivre demain la construction d'une Europe qui prendra encore mieux en compte les aspirations des peuples qui la compose, dans leur diversité, pour préserver des équilibres et pour rechercher de véritables harmonies, là où nous ne voyons s'imposer aujourd'hui que la loi du marché, certes agrémentée de quelques intentions humanistes dans le texte, mais qui ne correspondent pas à la réalité vécue par bon nombre de nos concitoyens. Ceux-ci doivent rester vigilants et exigeants pour engager véritablement la construction d'une Europe des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Arnaud Montebourg. Bravo !
M. Léonce Deprez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, cette année 2005 donne un rôle essentiel aux élus de la nation. Les Français, dit-on, ressentent, en ce début d'année, une certaine morosité. C'est aux élus que nous sommes de leur dire que cette année sera décisive pour leur avenir car c'est celle où l'Europe doit s'imposer comme une force d'équilibre du monde.
Si nous sommes appelés, en ce mois de janvier, à réviser le titre XV de la Constitution, c'est pour que cette année 2005 soit un rendez-vous essentiel de notre histoire. Cette nuit, au terme de notre séance, j'ai regardé, à la télévision, la chaîne France 3 qui diffusait un film saisissant, où l'on voyait Treblinka, en Pologne.
Soixante ans après les drames de la guerre et de la déportation, après les chambres à gaz de Treblinka, après que notre continent a connu l'horreur des crimes nazis et les tragédies liées à ces déchirements, nous devons faire comprendre que cette Constitution européenne sera la garantie de la fin des guerres provoquées, au siècle passé, par l'affrontement des nationalismes.
Le général de Gaulle n'avait pas craint, au siècle dernier, d'exprimer l'ambition d'élargir la Communauté européenne des six pays fondateurs en lui donnant la dimension d'un continent. Il s'agit aussi, aujourd'hui, de lui donner la dimension d'une grande démocratie.
Nous devons expliquer que l'Union européenne, telle que le projet de Constitution la propose, sera une fédération d'États-nations, et c'est précisément aux élus de la nation d'expliquer ce que cela doit être. Cela signifie que la Constitution française, que nous allons modifier en son titre XV, et la Constitution européenne, qui sera proposée avant l'été aux Français, leur donneront la garantie d'une double citoyenneté : nous serons des citoyens européens mais nous resterons des citoyens français.
Il ne s'agit plus seulement de mutualiser nos moyens de production pour parvenir à un développement économique équilibré ; il s'agit aussi de faire de notre Union européenne une communauté politique, porteuse de valeurs communes, et l'expression d'une volonté commune de progrès social et de progrès humain.
L'Union européenne, devenant une communauté politique, dont la Constitution réglera le fonctionnement de la vie en démocratie, nous devons expliquer aux Français, en cette année 2005, qu'il n'est plus possible désormais de mettre sur le même plan la conduite des relations internationales et celle des relations européennes. Les affaires européennes cessent d'être des affaires étrangères.
Il n'est pas question pour autant de limiter le rôle des parlements nationaux. C'est précisément parce que l'Union européenne sera définie dans sa Constitution comme une fédération d'États-nations que nous voulons accroître le rôle de notre parlement national à l'égard de l'Europe.
Le rôle primordial d'un parlement est de contrôler les engagements financiers de l'État en direction des objectifs d'une politique générale tracée par le Gouvernement. La politique d'un gouvernement s'inscrit dans le budget.
La proposition de M. Édouard Balladur de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne mérite réflexion, tout comme la proposition d'Alain Lamassoure, député européen, dont je pense qu'elle serait à reprendre dans un amendement modifiant l'article 88-4 de la Constitution. Permettre à la représentation nationale d'exprimer son avis par un vote chaque fois qu'une décision européenne a des conséquences budgétaires significatives s'inscrit dans la logique de la fédération d'États-nations que doit être l'Union européenne.
Les parlements nationaux votent déjà le financement des grandes politiques européennes dans un cadre pluriannuel de sept ans ; il serait légitime que la représentation nationale soit consultée, par exemple, lorsqu'il est proposé d'augmenter les fonds européens pour préparer l'élargissement des frontières de notre Union, d'ici dix à quinze ans. Les résolutions parlementaires votées en application de l'article 88-4 de la Constitution n'ont qu'une valeur indicative, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les autres pays, comme la Grande-Bretagne et le Danemark, ont adopté une disposition analogue. Nous demandons, par conséquent, d'ouvrir davantage notre assemblée nationale à la vie et à l'évolution de l'Union européenne, comme notre président, Jean-Louis Debré, a commencé à le faire.
Il nous faut à la fois renforcer le pouvoir politique de l'Europe et le contrôle du parlement français sur la politique européenne de la France, qui conditionne la vie de nos concitoyens et leur avenir.
Je citerai, pour terminer mon intervention, les excellents propos tenus au Sénat, le 17 décembre 1998, par un jeune sénateur, d'esprit très européen, devenu, depuis, ministre des affaires étrangères : Michel Barnier disait, à propos des questions européennes, que « nous devrions pouvoir parvenir entre le Gouvernement et le Parlement à un rapport plus moderne, plus confiant, à un vrai dialogue ». « Pour tout dire, ajoutait-il, il y a une sorte d'archaïsme dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement, qui n'est plus de mise. »
À la veille de l'engagement plus profond de notre République dans une Union européenne qui doit devenir une grande puissance économique autant qu'une grande démocratie, nous souhaitons que notre parlement s'ouvre désormais davantage aux débats que mérite l'Europe, cette Europe qui donne la grande espérance d'un monde en paix, mais aussi d'un monde plus juste, plus prospère et mieux équilibré, que nous devons offrir aux jeunes générations au début de ce nouveau siècle.
Et même si nous ne sommes pas nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle pour vivre ce grand moment, qui sera suivi d'un autre grand rendez-vous avec l'histoire quand la France approuvera, je l'espère, la Constitution de l'Europe, ce qui importe, c'est que, depuis plusieurs heures, des voix se soient élevées dans cet hémicycle, les voix d'élus qui, quelle que soit leur origine, expriment la volonté de regarder dans la même direction, celle de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Remiller. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas très nombreux, c'est vrai, mais tout a été dit. Je vais donc essayer d'être original.
L'Europe ! Nous en parlons beaucoup. Ce mot est dans toutes les bouches, mais connaissons-nous son, ou plutôt ses histoires ? Ce mot, qui désigne de nos jours un continent, existe depuis l'Antiquité. On le trouve, en effet, dans les textes de l'Ancien Testament, vieux de plus de 4 000 ans. Noé aurait attribué le territoire Europe à l'un de ses fils, Japhet.
Mais c'est à partir du VIIe siècle avant Jésus-Christ que le mot Europe commence à être utilisé dans les textes pour désigner un territoire dont les frontières ne vont cesser d'évoluer au fil des temps en fonction des invasions, des guerres et des traités. L'une des références les plus anciennes à l'Europe, en tant que zone géographique, se rencontre en effet dans l'Hymne homérique à Apollon, qui date de la fin du VIIIe siècle ou du début du VIIe siècle avant Jésus-Christ, où le dieu déclare vouloir construire un temple à Delphes « pour ceux qui habitent le gras Péloponnèse, comme ceux d'Europe et des îles ceintes de flots ». Au Ve siècle, des limites sont fixées à l'Europe : elle est séparée de l'Asie par le Phase ou le Tanaïs, ancien nom du fleuve Don, et s'étend de l'Adriatique à la mer Noire. Elle s'oppose à l'Asie - déjà -, le monde « barbare » des Perses.
Mais force est de constater, chers collègues, que les frontières de l'Europe sont toujours aussi floues, et que la légende est le reflet d'une partie des difficultés que nous rencontrons aujourd'hui. « L'Europe est trop grande pour être unie mais elle est trop petite pour être divisée, son double destin est là », disait le géographe Daniel Faucher.
Au Ve siècle avant Jésus-Christ, déjà, Hérodote, au chapitre IV de ses Histoires, se posait la question de savoir pourquoi le nom d'une jeune princesse légendaire, de naissance asiatique, fut donné à un territoire sur lequel elle n'aurait jamais posé les pieds : « Pour l'Europe, de même que nul ne sait si elle est entourée d'eau, on est sans lumière sur l'origine de son nom et sur celui qui le lui imposa, à moins de dire que le pays reçut ce nom de la tyrienne Europe ; elle aurait en ce cas été auparavant anonyme, comme les autres parties du monde. Mais il est certain que cette Europe était originaire d'Asie, et qu'elle ne vint jamais dans ce pays que les Grecs appellent présentement Europe ; elle vint seulement de Phénicie en Crète. »
Cette belle Europe mérite d'être connue. Aussi, mes chers collègues, permettez-moi de vous rapporter une légende grecque.
Agénor, fils de Poséidon et roi de Phénicie épousa Téléphassa, dont il eut quatre fils et une fille, prénommée Europe. Elle aimait passer du temps avec ses amies au bord de la mer. Zeus l'y aperçut un jour. Attiré par sa grande beauté, il s'avança et en tomba amoureux. Il décida de l'approcher en se métamorphosant en un superbe taureau blanc, aux cornes dorées en forme de fin croissant de lune. Comme cet animal inspirait la douceur et la beauté, les jeunes femmes l'admirèrent, l'approchèrent avec confiance et l'entourèrent. Alors, le taureau blanc se coucha sur le sable et resta là sans bouger, attirant Europe qui osa s'asseoir sur son dos. C'est alors qu'il se leva soudain et s'élança sur les flots, disparaissant rapidement de la vue des jeunes filles qui hurlèrent en vain. Europe s'agrippait aux cornes du taureau, ne se sentant aucunement effrayée, ni menacée. Il s'arrêta le lendemain sur les côtes de l'île de Crète, choisit un endroit calme près d'une source fraîche où poussent, depuis, des platanes toujours verts. Il reprit alors sa forme humaine et se présenta à la princesse, qui s'éprit de lui. Ils eurent ensemble trois fils : Minos, Rhadamante et Surpédon.
J'en reviens aux considérations géographiques.
C'est à l'époque hellénistique que le rapport entre la géographie et la mythologie est clairement établi dans le long poème consacré à Europe par un poète alexandrin du IIe siècle avant Jésus-Christ. Dans ce récit, la belle Europe est tiraillée entre deux femmes ; l'une est une étrangère, l'autre lui ressemble. On admet communément que ces deux femmes sont les deux continents d'Orient - l'Asie - et d'Occident - l'Europe actuelle. L'antagonisme entre les deux continents subsiste au Ier siècle avant Jésus-Christ, mais le centre de gravité européen s'est très clairement déplacé, progressivement, vers l'Occident.
Il ne s'agit pas ici de débattre de l'adhésion de tel ou tel pays. Toutefois, je tiens à rappeler que, si les frontières géographiques ont évolué au cours des siècles, il est des frontières qui sont immuables, basées sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'humanisme et la liberté. Ce sont autant de valeurs sur lesquelles nous ne pouvons et ne devons pas transiger si nous voulons réellement bâtir une Europe unifiée.
J'en viens, chers collègues, plus précisément à la question qui nous réunit.
Depuis le 1er mai 2004, nous sommes 554 millions de citoyens, issus de vingt-cinq pays aux destins différents, mais partageant une histoire commune, à pouvoir nous prévaloir d'être Européens. Athènes, puis Rome, ont posé les bases de notre civilisation.
Bien que divisée à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe n'a jamais cessé d'exister dans les cœurs et l'espoir a toujours grandi des deux côtés du rideau de fer. Le général de Gaulle l'avait bien compris et il engagea, très tôt après guerre, le dialogue avec l'Est. Son travail, et celui de ceux qui lui ont succédé, a forgé un héritage commun, où la France, patrie des droits de l'homme, apporte ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité dans le cadre de l'avenir commun de cette nouvelle Europe à vingt-cinq.
Nous avons quatre défis à relever en ce début de siècle.
Un défi économique : si l'euro est une réussite et s'il donne au continent une stabilité monétaire qu'il n'avait jamais connue, l'entrée de nouveaux pays à faibles revenus demandera un accompagnement de leur rattrapage économique pour éviter un choc entre nos économies.
Un défi politique : l'Europe a atteint son objectif avant même l'entrée de nouveaux membres, soit construire l'Europe pour établir une paix durable et démocratique. Comme l'a dit le Président de la République, Jacques Chirac : « C'est une Europe de la liberté et du droit qu'il faut privilégier. »
Un défi culturel : en raison de son héritage, l'Europe est une communauté de valeurs et de principes avant d'être une communauté d'intérêts. Il faut valoriser une Europe des hommes plutôt que des marchés. L'union dans la diversité et le dialogue des cultures, chère à la France, pourra apporter une réponse aux questions que nous nous posons sur l'identité européenne.
Enfin, un défi institutionnel : aujourd'hui comme hier, l'Europe demeure une formidable espérance, un gage de paix et de démocratie. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé à Rome le 29 octobre 2004, au terme d'un processus lancé il y a près de trois ans par la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Le projet constitutionnel européen entre désormais dans sa dernière étape, celle de la ratification par chacun des États membres. Les Français se prononceront avant l'été par référendum sur ce projet constitutionnel, après que le Parlement aura, suivant les prescriptions du Conseil constitutionnel, révisé la Constitution de la Ve République.
Les modifications constitutionnelles que nous examinons aujourd'hui doivent garantir au Parlement qu'il pourra réellement exercer les nouvelles prérogatives qui lui sont reconnues par le traité constitutionnel, s'agissant notamment du contrôle du principe de subsidiarité, et c'est sur ce point que je veux attirer votre attention.
Le principe de subsidiarité, introduit par le traité de Maastricht, doit être le point d'équilibre entre les droits nationaux et le droit européen. L'Union européenne repose en partie sur ce principe : elle n'intervient normalement que lorsque l'action de l'Union apparaît incontestablement plus efficace qu'une action menée isolément par un ou deux pays membres. Toutefois, le principe de subsidiarité ne s'applique pas aux compétences exclusives de l'Union, telles que la politique commerciale commune, la conservation des ressources de pêche, la concurrence, la politique économique et monétaire. On peut donc légitimement se demander ce qui, à terme, échappera à l'Europe et restera l'apanage des États membres. On s'aperçoit en effet qu'aujourd'hui les compétences déléguées à l'Union ne sont plus clairement délimitées, et correspondent souvent à des « chèques en blanc ».
En outre, Bruxelles n'a jamais été très gênée par la définition de la subsidiarité donnée à l'article 5. Les institutions européennes n'ont jamais manqué de s'attribuer des droits élargis, par exemple en utilisant le moyen détourné de l'article 308 TCE - qui permet de donner à l'Union les pouvoirs d'action nécessaires pour réaliser un objectif du traité, sans avoir besoin de réviser celui-ci -, ou encore en faisant avaliser les extensions par la Cour de justice. On ne connaît guère de cas où le principe de subsidiarité, tel qu'il est contenu dans le traité, ait réussi à freiner l'interventionnisme européen dans les grandes ou les petites affaires des États : Bruxelles réglemente la sécurité dans les téléphériques, parce que ces derniers sont utilisés par une clientèle internationale ; elle fixe la taille des cages des rats de laboratoire, parce que des cages non harmonisées pourraient fausser la concurrence sur le marché intérieur ; elle impose les dates d'ouverture de la chasse parce que les oiseaux, en volant, traversent les frontières.
Malheureusement, le projet de Constitution européenne, tel que j'en ai fait la lecture, ne modifie pas fondamentalement cette situation. Sa grande innovation est le mécanisme de l'« avertissement précoce », contenu dans un protocole annexe : les parlements nationaux gagnent le droit de transmettre aux institutions européennes leur avis préalable sur le respect, par un texte en préparation, du principe de subsidiarité. Toutefois, les institutions européennes ne font que prendre note des avis. Pis encore, si des parlements nationaux, représentant un tiers des pays membres, transmettent conjointement le même avis négatif, la Commission n'est tenue que de « réexaminer sa proposition » mais, à l'issue de ce réexamen, elle peut encore la maintenir telle quelle.
Le projet contient aussi un intéressant article I-5 qui prévoit que l'Union « respecte les fonctions essentielles des États », ce qui est une bonne chose, mais celui-ci perd une grande partie de son contenu dès lors que le projet refuse de préciser par ailleurs que « l'Union respecte la souveraineté nationale de ses États membres ». C'est pourquoi il ne faut pas laisser le contrôle de la subsidiarité aux institutions européennes, et en particulier à la Cour de justice. Ce sont les parlements nationaux, représentant les peuples ayant ratifié le traité, qui doivent rester juges de ses limites.
La révision constitutionnelle est une étape qui doit nous mener vers le référendum, puis vers la ratification du traité constitutionnel européen, pour lequel je militerai. Mes chers collègues, je n'ai qu'une réserve - et j'ai tenu à l'exprimer - concernant le principe de subsidiarité. Malgré cette réserve, je voterai la modification du titre XV de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christophe Caresche. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important qui touche à la Constitution, ce qui n'est jamais anodin, et qui ouvre la possibilité de soumettre à l'approbation des Français le traité constitutionnel européen.
Comme l'a rappelé Jacques Floch, le groupe socialiste, en cohérence avec le vote des militants socialistes, favorable à l'adoption du traité, votera cette révision constitutionnelle. Mais ce sont les Français qui se prononceront sur le traité et qui, in fine, décideront de le ratifier ou non.
Chacun aura l'occasion de s'exprimer et de faire valoir ses arguments, au cours d'une campagne qui ne manquera pas d'être intense et animée.
Je souhaite ardemment la victoire du « oui » mais, pour l'heure, la question essentielle que nous devons nous poser à l'occasion de cette révision constitutionnelle est de savoir comment, dans les textes comme dans la pratique, le Parlement français se saisira des nouveaux pouvoirs de contrôle sur les décisions européennes prévus par le traité constitutionnel.
Certains auraient préféré éviter ce débat et se réfugier dans le confort des affrontements traditionnels qui ne manqueront pas de marquer les mois qui viennent.
Sans doute aussi, la « révélation » des pouvoirs très importants que donne le traité aux parlements nationaux - nombreux sont ceux qui, même parmi les experts, n'ont pas vu cette dimension essentielle du traité - ne plaide pas pour son rejet. Car le traité constitutionnel renforce significativement les mécanismes de contrôle des parlements nationaux sur les décisions européennes, que ce soit à travers le contrôle de subsidiarité ou le contrôle d'éventuelles révisions simplifiées du traité. Ce n'est pas rien : cela confère aux parlements nationaux qui, jusqu'à présent, étaient ignorés dans le mécanisme institutionnel européen, un véritable rôle. Il faut sans doute y voir le résultat de la présence des députés nationaux au sein de la Convention, auxquels je rends hommage. Car nous examinons aujourd'hui, en grande partie, le fruit de leur travail.
M. Jacques Floch. C'est vrai !
M. Christophe Caresche. Au total, c'est un nouvel équilibre institutionnel européen, dont les parlements nationaux seront un des éléments, qui se dessine avec le traité constitutionnel. L'avenir nous dira comment fonctionnera cet édifice. Face à cette nouvelle architecture, notre responsabilité en tant que parlementaires est double.
Nous devons d'abord nous saisir pleinement des compétences que nous donne le traité, en veillant à ce qu'elles soient traduites dans la Constitution. C'est l'objet de cette révision constitutionnelle.
Mais nous avons une deuxième responsabilité que je veux aborder dès maintenant : nous devons faire vivre, dans les faits, ces nouvelles compétences, c'est-à-dire nous donner les moyens réglementaires et organisationnels d'y faire face.
Rien ne serait pire que de revendiquer des pouvoirs que nous serions incapables d'assumer dans les faits. Le passé montre que ce risque, aussi bien que l'exercice de certaines compétences par le Parlement, n'est pas à écarter totalement.
Sur le premier point, c'est-à-dire sur les textes, de nombreux parlementaires, dans la majorité comme dans l'opposition, ont estimé que la révision constitutionnelle n'allait pas assez loin, y compris dans le cadre des institutions de la Ve République. C'est aussi mon appréciation.
La transposition dans la Constitution des mécanismes de contrôle du Parlement français, prévue dans le traité constitutionnel, se fait à certains égards a minima. C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est proposé - sachant par ailleurs que nous le voterons.
J'évoquerai rapidement - car il a été largement discuté, puis adopté en commission - un amendement qui porte sur l'article 88-4 et qui vise à élargir le champ de contrôle du Parlement sur les actes européens, sans toutefois le rendre illimité. C'est un amendement de cohérence.
L'article 88-4 prévoit dans sa rédaction actuelle que seuls les textes législatifs européens, au sens français du terme, sont soumis par le Gouvernement au Parlement français, ce qui exclut les textes législatifs européens, au sens européen du terme, puisque les deux notions ne coïncident pas.
À l'évidence, la logique voudrait que les textes législatifs européens, au sens européen du terme, soient inclus dans le champ de l'article 88-4. Cela représenterait une quarantaine de textes supplémentaires par an - ce qui ne représenterait pas une surcharge de travail considérable - sur des sujets aussi essentiels que les OGM, la création d'Europass sur la reconnaissance de la qualification professionnelle et la proposition de directive sur les licences du personnel ferroviaire dans le cadre du troisième paquet ferroviaire. Il s'agit de sujets éminemment importants qui intéressent le Parlement français.
Cet amendement, disais-je, est aussi de cohérence : comment comprendre que le Parlement puisse être saisi au titre du contrôle de la subsidiarité sur tous les actes législatifs européens au sens européen du terme, mais qu'il ne puisse être saisi sur le fond qu'au sens français du terme ? Si le Parlement français décidait d'exercer le contrôle de subsidiarité au titre de l'article 88-5 et que la Commission, qui est à l'origine des textes, en poursuive l'élaboration malgré cet avis, le Parlement ne pourrait pas se prononcer au fond dès lors que ces textes n'entreraient pas dans le champ d'application de la loi au sens français du terme.
La contradiction est manifeste et motive en grande partie notre amendement. Cette incohérence a d'ailleurs été explicitement soulignée par deux rapports de la délégation européenne - celui de M. Lequiller sur le traité constitutionnel et celui de M. Lambert et M. Quentin consacré à l'application du principe de subsidiarité - qui, tous les deux, posent clairement la question et concluent à la nécessité d'une harmonisation.
Telles sont les raisons qui nous ont poussés à déposer cet amendement. M. Lequiller, et c'est une bonne chose, l'a fait de son côté au titre de l'article 88 du règlement. Cela a permis son adoption par la commission des lois. J'espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement la suivra.
Certains s'étonnent, et cela me surprend, de voir des parlementaires s'unir pour défendre les droits du Parlement. N'est-ce pas pour cela que nous avons été élus ?
M. Christophe Caresche. Mais au-delà des textes, c'est clairement par la pratique que le Parlement - et singulièrement l'Assemblée nationale - devra montrer sa capacité effective à exercer ce nouveau pouvoir de contrôle. À cet égard, je me méfie des propositions velléitaires, et je crois que nous devrions, sans tarder, réfléchir à la manière dont l'Assemblée exercera concrètement ses nouvelles prérogatives.
À ce sujet, des propositions intéressantes ont été faites par la délégation européenne. Et nous avons également débattu, à l'initiative de M. Garrigue, de la nécessité de transformer la délégation en commission permanente.
Les propositions sont sur la table. Il convient maintenant d'en discuter. Je vous suggère, monsieur le président de la commission des lois, d'associer votre commission à la délégation. Je ne sais quelle forme pourrait prendre cette association - peut-être faudrait-il créer un groupe commun -, mais elle est nécessaire afin que nous puissions travailler sur ces questions.
En tout état de cause, si le traité est adopté, il nous faudra procéder très rapidement aux réformes internes nécessaires, et notamment à celle de notre règlement. Ce sont en effet plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de textes que nous aurons à examiner, notamment au titre du contrôle de la subsidiarité. Le Parlement doit se montrer à la hauteur de cette tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, dernier orateur inscrit.
M. Didier Quentin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois que l'on modifie la Constitution de 1958 pour permettre à la France de transférer vers les institutions européennes des matières qui, jusqu'alors, dépendaient de sa souveraineté exclusive. Le Président Mitterrand l'a fait en 1992, à l'occasion du traité de Maastricht, afin d'ouvrir la voie à l'instauration de la monnaie unique, et le Président Chirac en 1999, après la signature du traité d'Amsterdam, à propos des contrôles aux frontières et de la politique d'immigration.
Cette fois, le Conseil constitutionnel, dans son considérant n° 29, a décidé qu'« appellent une révision de la Constitution les dispositions du traité qui transfèrent à l'Union européenne et font relever de la procédure législative ordinaire des compétences inhérentes à l'exercice de la souveraineté nationale ».
Devant le nombre d'articles de la Constitution française concernés, le Gouvernement a décidé à juste titre de concentrer sa réforme sur le titre XV - rédigé au moment du traité de Maastricht - qui évoque les rapports entre la France et l'Union européenne. Il est ainsi proposé d'ajouter à l'article 88-1 de la Constitution l'alinéa suivant : « Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »
Certains ont cru pouvoir en conclure que la France allait être privée de toute initiative, et le Parlement dépossédé d'une grande partie de ses pouvoirs.
Ne jouons pas à nous faire peur et à faire peur aux autres...
M. Léonce Deprez. Absolument !
M. Didier Quentin. ...car l'un des grands mérites du traité constitutionnel est justement de replacer les parlements nationaux au cœur de la construction européenne.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne et M. Léonce Deprez. Tout à fait !
M. Didier Quentin. Possibilité leur est ainsi donnée de contrôler l'application du principe de subsidiarité dans les projets d'actes législatifs européens. Il s'agit d'une innovation majeure ; le Parlement, loin d'être amputé de ses prérogatives, en gagne de nouvelles.
Je centrerai donc mon propos sur cette évolution, qui constitue un incontestable progrès vers une Europe plus démocratique et plus efficace.
Tout d'abord, il convient de bien faire comprendre la notion de subsidiarité. Elle implique que les compétences s'exercent au niveau le plus pertinent : « qui peut ou doit faire quoi de la meilleure façon possible ? » Ce n'est que si l'échelon local ou national ne permet pas de traiter une question de façon satisfaisante qu'il y a lieu de la porter au niveau européen.
La subsidiarité doit ainsi se comprendre comme un principe directeur utilisé pour définir la frontière entre les compétences des États membres et celles de l'Union européenne.
Le contrôle du principe de subsidiarité figurait explicitement dans le mandat de la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing. La déclaration sur l'avenir de l'Europe, annexée au traité de Nice, et la déclaration de Laeken, adoptée par le Conseil européen en décembre 2001, ont fait de la subsidiarité une question centrale, située au carrefour de deux problématiques : d'une part, la nécessaire clarification des compétences entre l'Union et les États membres ; d'autre part, l'indispensable renforcement de la légitimité démocratique du fonctionnement de l'Union, notamment à travers une meilleure association des parlements nationaux.
Le traité constitutionnel prévoit donc - et il s'agit bien d'une innovation majeure - la transmission directe et systématique aux parlements nationaux de l'ensemble des projets d'actes législatifs européens.
Chaque chambre aura, à l'avenir, la possibilité d'adresser à la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles elle estime qu'un texte n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Les parlements nationaux auront donc la faculté de sortir un «carton jaune » si l'Union européenne outrepasse ses compétences, et même - s'il n'est pas tenu compte de ce premier avis motivé - un « carton rouge », sous la forme du recours juridictionnel.
Mais la gestion du nombre, avec environ quatre cents textes transmis chaque année, et le respect des délais - six semaines pour le carton jaune, c'est-à-dire le droit d'alerte précoce, et deux mois pour le recours juridictionnel - impliquent une bonne organisation au sein de chaque chambre et une nécessaire coordination entre les parlements des États membres.
À ce sujet, le rapport que nous avons rédigé, Jérôme Lambert et moi, au nom de la délégation pour l'Union européenne, intitulé Vers une Europe plus démocratique et plus efficace : les parlements nationaux, nouveaux garants du principe de subsidiarité, contient un certain nombre de propositions concrètes, sur lesquelles je ne reviendrai pas, sauf pour mentionner la désignation au sein de la délégation de deux « rapporteurs permanents » qui seront les gardiens vigilants de la subsidiarité.
M. Didier Quentin. Certains s'interrogent cependant sur l'efficacité de tels mécanismes et souhaitent aller plus loin. Des amendements ont donc été déposés pour obliger le Gouvernement à communiquer l'ensemble des documents européens. Mais comme l'a très bien fait ressortir le président et rapporteur de la commission des lois, Pascal Clément, ces amendements, même s'ils ne touchent pas à l'article 52 de notre constitution, qui confie au Président de la République le soin de négocier et de signer les traités, comportent un risque de dérive institutionnelle. Le Parlement a en effet pour vocation de contrôler et, si nécessaire, de censurer, mais non d'agir a priori. De plus, en instaurant une sorte de mandat impératif, dénué de la moindre souplesse, de telles dispositions pourraient placer les négociateurs français dans une position difficile.
La solution proposée mardi après-midi par M. le garde des sceaux paraît bien préférable : il faut s'en tenir à une modification de la circulaire d'application de l'article 88-4, qui enjoint le Gouvernement de transmettre au Parlement les projets et propositions d'actes législatifs de l'Union européenne. Il convient de préciser que, dans la plupart des pays de l'Union, les modalités de contrôle ne sont pas très différentes des nôtres.
En outre, l'Assemblée détient déjà, par le biais de la délégation pour l'Union européenne, un réel pouvoir en ce domaine, même s'il convient - je m'adresse à son président - d'améliorer encore l'information sur les travaux menés en son sein.
C'est ainsi qu'ont été rédigés, pour la seule année 2004, une trentaine de rapports sur des sujets très divers, tels que « la sécurité maritime en Europe », « la charte de l'environnement et le droit européen » ou encore « les réformes de l'assurance maladie en Europe ». Et je ne compte pas les nombreuses auditions réalisées en commun avec les commissions permanentes. Ce matin encore, nous recevions une délégation du parlement de la république de Croatie pour traiter des perspectives d'adhésion de ce pays.
Par ailleurs, notre assemblée s'est ouverte plus largement aux questions européennes. Ainsi, depuis janvier 2003, une séance des questions au Gouvernement par mois porte obligatoirement sur des thèmes européens. En outre, à l'initiative du président Debré, 1'Assemblée nationale dispose maintenant d'un bureau de représentation permanente auprès de l'Union européenne. Celui-ci, confié à un administrateur de grande qualité, aura un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du système d'alerte précoce pour le contrôle de l'application du principe de subsidiarité.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait.
M. Didier Quentin. Je terminerai en formant le vœu - la période s'y prête - que la dénomination de la délégation soit modifiée en faveur du terme « commission ». J'ai même cosigné un amendement encore plus ambitieux de M. Garrigue.
Loin d'être motivé par un souci purement sémantique, et sans qu'il s'agisse de revenir sur l'article 43 de la Constitution, qui limite à six le nombre de commissions permanentes, un tel changement, comme l'a démontré le président Lequiller dans son excellent rapport, donnerait plus de poids à notre délégation, notamment dans ses relations avec les partenaires et correspondants des autres parlements européens, et permettrait, vis-à-vis de l'opinion publique, une plus grande lisibilité.
Dans le même esprit, je tiens à souligner l'avancée que va permettre, s'il est adopté, l'amendement déposé par Pierre Lequiller et Jacques Floch - tous deux anciens membres de la Convention pour l'avenir de l'Europe - : il étend en effet les compétences de la délégation pour l'Union européenne à tous les actes européens, qu'ils soient de nature législative ou de nature réglementaire.
Le projet de loi qui nous est soumis me paraît donc un bon texte, propre à rééquilibrer les relations entre les parlements nationaux et les autorités de l'Union européenne. Naturellement, sur la durée, il faudra que le Parlement se saisisse réellement des capacités nouvelles qui lui sont ainsi offertes - tant il est vrai que le pouvoir de contrôle parlementaire ne s'use que si l'on ne s'en sert pas.
Quoi qu'il en soit, ce bon texte doit être voté en l'état, afin d'adresser un message clair aux Français : l'Assemblée nationale rentre dans l'Europe en confiance, sans éprouver la moindre suspicion à l'égard d'un traité qui va lui permettre, pour la première fois, d'intervenir directement dans le processus de décision européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, je reviendrai sur un certain nombre d'idées émises cet après-midi au cours de la discussion générale.
Je voudrais, d'ores et déjà, remercier l'ensemble des orateurs qui ont contribué à enrichir notre discussion.
M. le président Ayrault s'est inscrit dans une démarche favorable au traité, comme à la révision. J'ai été très heureux de l'entendre exprimer une conviction européenne que je partage. Peut-être n'était-il pas indispensable de suggérer que le Président de la République et le Gouvernement ne s'étaient pas engagés dans la discussion de ce traité. Chacun aura pu observer que la situation était tout à fait différente. Ainsi, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés avec force dans la préparation du texte, mais un traité est l'aboutissement d'une négociation. À ce propos, n'oublions pas que nous parlons d'un traité constitutionnel et non de la définition de chacune des politiques qui seront conduites dans le cadre de ce traité. Il est évident qu'il nous appartiendra de définir le contenu des politiques européennes.
M. le garde des sceaux. Cette précision est essentielle au point où nous en sommes de nos discussions.
M. Ayrault, M. Bocquet et d'autres orateurs se sont inquiétés du projet de directive sur les services. Tel n'est pas l'objet de notre débat aujourd'hui, c'est le moins que l'on puisse dire, puisque cette directive est en cours de préparation et que le traité n'est ratifié par aucun pays. Ce sujet est donc tout à fait indépendant du projet de traité constitutionnel. Je préciserai toutefois au Parlement que la France a, dès le départ, fait part de ses réserves sur des éléments importants du projet de directive.
M. le garde des sceaux. Cette directive sera cependant, dans son ambition globale, intéressante pour la croissance économique de l'Union européenne. Les travaux sont donc en cours et le texte est examiné par le Parlement européen. Claudie Haigneré et moi-même avons participé à ce travail. Je me suis senti tout particulièrement concerné, parce que cette directive intéresse les professions juridiques. Le Gouvernement, qui a engagé des discussions avec l'ensemble des pays de l'Union, est déterminé obtenir que cette directive, si elle débouche sur un texte concret, respecte évidemment notre conception des services d'intérêt général, en particulier, ainsi que les intérêts économiques et sociaux de notre pays.
M. Bocquet a tort de confondre le projet de traité constitutionnel et le contenu des politiques européennes. Le traité constitutionnel donnera à l'Union européenne les moyens de s'organiser et de définir des politiques. Il appartiendra ensuite aux représentants des peuples et des États de construire, dans un cadre beaucoup plus démocratique qu'aujourd'hui, ces politiques européennes.
Mme Comparini a souligné, à juste titre, les apports du traité en matière d'efficacité des institutions, de renforcement de la dimension politique dans le fonctionnement de l'Union et de stabilité du Conseil européen, lui permettant ainsi de s'inscrire davantage dans la durée. En revanche, je ne la suis pas tout à fait, nous en parlerons sans doute après le dîner, s'agissant d'un certain nombre de ses amendements, remarques et suggestions. Il nous faut, bien sûr, participer à cette démocratisation de l'Union européenne, mais nous devrons le faire dans le respect des équilibres prévus par notre propre Constitution.
M. Leonetti a rappelé les avancées permises par le traité concernant le fonctionnement de l'Union. Il a, en particulier, souligné le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux. Je n'y reviens pas, car nous aurons l'occasion, lors de l'examen des articles, d'approfondir ces sujets.
M. Bur, comme M. Lambert, a insisté avec raison sur les compétences nouvelles des parlements nationaux. Je les remercie d'avoir souligné l'apport démocratique que constituent le projet de traité et le projet de révision de notre Constitution nationale.
Je rappellerai à cet égard une évidence. Les uns et les autres réclamons, depuis bien longtemps, cette démocratisation et ce renforcement du rôle des parlements nationaux. À l'heure où il devient réalité, il ne faut pas bouder notre plaisir, comme l'a dit Mme Comparini.
M. Lambert a ensuite exprimé des réserves sur la transposition des directives par voie d'ordonnance. N'associons pas deux sujets qui n'ont rien à voir entre eux ! Nous sommes aujourd'hui réunis pour adapter notre Constitution à l'évolution de l'Union européenne, conséquence de la ratification du traité. Vous évoquez là, monsieur le député, un sujet franco-français. Pourquoi devons-nous recourir à l'article 38 de notre Constitution ? S'il existe des directives majeures, on peut se satisfaire, pour des directives mineures, d'une loi d'habilitation précise et du vote d'une ordonnance par le Parlement. La France n'a pas été toujours, c'est le moins que l'on puisse dire, un bon élève de la classe européenne en matière de transposition des directives. Il rattrape très vite son retard grâce à un effort systématique, dont je peux attester s'agissant des textes qui dépendent de la Chancellerie, mais je sais qu'il en va de même pour les autres ministères. Or, regardons les choses en face, cela passe par le recours à l'article 38 de notre Constitution.
M. Deprez et M. Remiller ont évoqué avec talent l'histoire de l'Europe, ce dont je les remercie.
M. Deprez a rappelé sur un mode assez grave les périodes les plus noires de l'histoire de l'Europe. M. Remiller a, quant à lui, évoqué de façon souriante et poétique, ce qui n'est pas désagréable dans cet hémicycle, les charmes de la mythologie grecque. Tous deux nous ont dit, c'est en tout cas ainsi que je l'ai entendu, que l'Europe, et c'est essentiel, se fonde sur des valeurs et une civilisation communes. C'est ce qui motive sa construction depuis plus de cinquante ans.
Monsieur Caresche, vous avez insisté sur la nécessaire cohérence entre les futurs articles 88-4 et 88-5 et la souhaitable transmission au Parlement français d'un certain nombre de documents. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. Comme vous les savez, le Gouvernement a été très attentif aux discussions qui se sont déroulées en particulier devant les commissions. Cela me permet d'anticiper sur notre débat, monsieur Balladur, et de dire que le Gouvernement vous apportera des précisions dans sa réponse aux amendements en matière de contrôle du Parlement français sur le fonctionnement de l'Union européenne. Certes, il y a les textes, mais nous devons en trouver de plus pertinents, et il y aura aussi la pratique.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué l'organisation interne de l'Assemblée nationale. Il n'appartient sans doute pas au Gouvernement de s'exprimer sur ce point. Sachant que quelque 1 500 documents sont susceptibles d'être transmis chaque année, on mesure l'ampleur du travail et la nécessité d'une véritable organisation. Il ne s'agit pas de dessaisir les commissions constitutionnelles concernées au fond, à défaut de rencontrer un problème de cohérence dans la fabrication de la norme, ce qui serait, je le pense, dommageable. Toutefois, cela nécessite sans doute une organisation plus affinée et plus pointue des méthodes de travail permettant au Parlement d'apporter son indispensable contribution à la vie démocratique de l'Union européenne. Au-delà de cette réforme constitutionnelle, il y a sans doute un travail à accomplir. Le Gouvernement est tout à fait disposé à apporter sa contribution sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs, au terme de cette discussion générale, je vous livrerai quelques convictions.
En tant que ministre déléguée aux affaires européennes, j'ai eu l'honneur de participer à la dernière phase de préparation de la conférence intergouvernementale et de me trouver à Bruxelles en juin puis à Rome pour la signature de ce traité constitutionnel à vingt-cinq.
Il est vrai que cette expérience m'a convaincue que ce traité instituant une constitution est une bonne chose pour la France, à qui il redonne sa place, et pour l'Europe parce qu'il permet de la faire avancer dans le sens voulu, je pense que nous pouvons tous l'affirmer, quand nous avons inventé l'idée européenne.
Je suis également convaincue que l'on parle trop de ce que cette Constitution n'est pas mais pas assez de ce qu'elle change réellement.
Hier, nous avons entendu longuement M. Brunhes nous parler de l'Europe ultralibérale. M. le garde des sceaux vient de le rappeler, ce traité ne définit en rien les politiques de l'Union. Dans ce domaine, tous les choix sont possibles. Ce sont les États et non le traité qui en décideront. Aujourd'hui, cette Europe que l'on dit « libérale » aide massivement les agriculteurs, soutient de grands projets industriels et scientifiques européens dont on constate la brillante réalisation ; elle protège les salariés contre les discriminations. La future Constitution ne changera rien à cela. Au contraire, elle permettra à l'Europe d'être encore plus active en matière sociale et d'emploi. Il nous incombe, bien sûr, de préserver ce modèle social européen. Nous devons faire preuve de détermination dans les négociations relatives aux directives ; je citerai, à titre d'exemple, le projet de directive sur les services.
M. Myard s'est hier demandé si l'Azerbaïdjan entrerait dans l'Union. Cette question est sans rapport avec notre débat d'aujourd'hui. La Constitution ne dessine pas les frontières de l'Europe de demain. Elle nous permettra, certes, de mieux travailler dans une Europe élargie à vingt-cinq, mais elle ne préjuge pas de ses élargissements futurs.
En revanche, les nouvelles valeurs de l'Union énumérées dans ce traité s'imposeront également aux pays candidats et l'Europe sera ainsi plus exigeante à leur égard.
Il a aussi évoqué la dérive fédérale. Le traité ne change pas la nature de l'Union. Il attribue, certes, à l'Union des compétences nouvelles qui sont soit partagées, soit de simple accompagnement, mais cette Constitution délimite surtout, pour la première fois, strictement le rôle de l'Union, comme nous l'a rappelé M. Floch, sous le contrôle des parlements nationaux.
Donc, cette Constitution européenne est à la fois beaucoup moins que tout ce qui lui a été parfois attribué dans nos débats et beaucoup plus que ce que je viens d'évoquer. Elle est ce dont l'Union a besoin pour devenir ce marché intérieur, cet ensemble de politiques communes et cette véritable construction politique que MM. Lequiller et Leonetti ont évoquée.
Elle identifie les responsables. C'est ainsi la raison d'être de la nouvelle présidence du Conseil européen identifiable, parce que durable, du président de la Commission européenne, désormais élu par le Parlement européen sur une base politique, et du ministre européen des affaires étrangères. Tout cela a été parfaitement rappelé par M. Philip.
Ensuite, elle encadre les responsabilités. Pour la première fois, les frontières entre les responsabilités de l'Union et celles des États membres sont définies et, pour la première fois, les parlements nationaux en sont les gardiens.
M. Guillaume soulignait, hier, que leur rôle serait plus politique que juridique. C'est précisément la meilleure garantie qui puisse sans doute leur être apportée. Peut-on imaginer que la Commission européenne ignore le vote unanime du tiers des parlements nationaux ?
Avec la charte des droits fondamentaux, les responsables européens sont tenus au respect d'un ensemble de droits et de valeurs qui leur seront opposables.
Enfin, le traité renforce les contre-pouvoirs au sein de l'Union, comme d'ailleurs toute constitution digne de ce nom.
J'ai déjà parlé du rôle des parlements nationaux. Celui du Parlement européen est considérablement renforcé, la société civile est beaucoup mieux associée et, M. Herbillon l'a rappelé, le citoyen est désormais partie prenante à la prise de décision avec le droit d'initiative citoyenne.
Il ne suffit pas de déplorer, comme l'a fait M. Montebourg, le déficit démocratique de l'Union : il faut se donner les moyens de le combler, et la ratification de ce traité est le premier de ces moyens.
Nous sommes bien sûr attentifs et lucides, nous savons que le « oui » sera nécessairement pluriel, qu'il ne vaudra pas adhésion à la politique gouvernementale, ni d'ailleurs à tous les aspects de la politique européenne de la France. Des désaccords existent, qui continueront d'exister après le référendum. La réponse doit être fondée sur l'intime conviction que ce traité est un pas en avant pour l'Europe - un pas imparfait, mais réel.
Certains parmi vous ont évoqué une chance à ne pas laisser passer, d'autres une indispensable ambition. Chacun d'entre nous, j'en suis sûre, a conscience de sa responsabilité. Il s'agit de ne pas se tromper sur l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle est renvoyée à la prochaine séance.

References: L'article 109
 l'article 2
 l'article 188
 L'article 148
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 5
 l'article 308
in fine
 l'article 88

L'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 52
 l'article 88
 l'article 43
 l'article 38
 l'article 38