Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311496&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19960512
Timestamp: 2019-07-20 23:18:31+00:00

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Code général des impôts - Article 1090 A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1090 A
Modifié par Loi 91-647 1991-07-10 art. 74, art. 76 JORF 13 juillet 1991
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 JORF 13 juillet 1991
I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de ((l'aide juridictionnelle)) (M) sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).
II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur :
a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;
b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de ((l'aide juridictionnelle)) (M) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé ;
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale.
(1) Annexe II, art. 310 F bis.
CGI 1089 B
Loi 91-647 1991-07-10
Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (VD)
Décret 96-556 1996-06-21

References: art. 74
 art. 76
 art. 74
 l'article 1089
 art. 310
 art. 1090