Source: https://www.nossenateurs.fr/intervention/2144433
Timestamp: 2020-06-01 19:10:45+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00 - Intervention de Eric Jeansannetas - NosSénateurs.fr
Intervention de Eric Jeansannetas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie, amendement 15
Eric Jeansannetas, jeunesse, vie associative » :
rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative ». - L'Assemblée nationale a légèrement réduit en seconde délibération les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour un montant total de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette réduction s'inscrit dans un ajustement d'ensemble des crédits des différentes missions, pour tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, trois articles additionnels ont été introduits par les députés. Deux d'entre eux ne posent guère de difficultés : il s'agit de l'article 78 duodecies, qui élargit le document de politique transversale relatif aux Jeux olympiques et paralympiques à l'ensemble des crédits destinés au mouvement sportif, et de l'article 78 tervicies, qui prévoit la remise d'un rapport sur les effets de la nouvelle mission confiée au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Je vous propose donc d'adopter ces deux articles 78 duodecies et 78 tervicies sans modification.
En revanche, je vous propose un amendement n° 15 pour modifier l'article 78 undecies. Cet article vise à affecter les avoirs des comptes inactifs des associations au FDVA, ce que je soutiens. Toutefois, la rédaction actuelle soulève des difficultés juridiques au regard du droit de propriété, consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison du délai de prescription trentenaire. En séance, notre collègue députée Sarah El Haïry a convenu que le dispositif devait être ajusté pour répondre à cette difficulté : je vous propose un amendement en ce sens. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, je vous propose d'adopter l'article 78 undecies.
Je soumets à votre approbation l'adoption de l'article 78 unvicies tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial et l'adoption sans modification des articles 78 duovicies et 78 tervicies.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et les articles 78 duovicies et 78 tervicies. Elle propose aussi d'adopter l'article 78 unvicies tel que modifié par son amendement.

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 17
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78