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Timestamp: 2020-04-09 04:44:12+00:00

Document:
Art. 22 al. 3, art. 37, 38 LIFD; art. 7 al. 2, art. 11 al. 2 et 3 LHID; art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 CDI-NL; imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b).
Calcul de l'impôt selon l'art. 37 ou 38 LIFD? Principes d'interprétation de la loi. Les versements en capital provenant du rachat ou de la résolution d'assurances de rentes viagères doivent être séparés des autres revenus et pris en compte comme impôt annuel au sens de l'art. 38 LIFD (consid. 6.1-6.3). Il n'y a pas de raison de s'écarter du texte clair de l'art. 38 LIFD et d'imposer de tels versements - qui résultent de rentes viagères - avec les autres revenus au sens de l'art. 37 LIFD (consid. 6.4-6.7).
Une rente viagère liée à une clause résolutive peut, selon les circonstances, être assimilée à une rente certaine. En l'espèce, compte tenu de l'âge du recourant au moment de la conclusion du contrat, il faut qualifier la rente de viagère (et non de certaine). Imposition des rentes en cours avec les autres revenus au taux de 40 pour-cent conformément à l'art. 37 LIFD (consid. 7.1).
Traitement fiscal des prestations en capital qui résultent d'un contrat garantissant des versements périodiques (Stammrechtsvertrag) ou d'un contrat de rentes viagères: imposition au taux de 40 pour-cent de l'impôt de rentes viagères: imposition au taux de 40 pour-cent de l'impôt annuel conformément à l'art. 38 LIFD (consid. 7.2).
Le droit conventionnel ne s'oppose pas à une telle imposition (consid. 8).
Imposition analogue des versements en capital provenant de rentes viagères ou d'assurances-vie selon la LHID (consid. 9.1).
ATF: 135 II 183, 133 III 257, 133 III 497, 133 V 593 suite... , 130 V 49
Article: art. 37, 38 LIFD, Art. 22 Abs. 3 DBG, Art. 22 DBG, art. 37 LIFD suite... , Art. 36 DBG, Art. 516 OR, Art. 20 Abs. 1 lit. a DBG, Art. 24 lit. b DBG, art. 11 al. 2 et 3 LHID, Art. 21bis Abs. 3 BdBSt, Art. 11 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14], Art. 129 BV, Art. 7 Abs. 2 StHG, Art. 38 Abs. 2 DBG, Art. 11 Abs. 2 StHG, Art. 38 Abs. 1 DBG, Art. 4 Abs. 1 DBA-NL, Art. 2 Abs. 1 DBA-NL, Art. 7 Abs. 1 StHG, Art. 22 Abs. 1 DBG, Art. 7 StHG, Art. 7 Abs. 4 lit. d StHG, Art. 9 Abs. 2 lit. d und e StHG, Art. 33 Abs. 1 lit. d und e DBG, Art. 9 Abs. 2 lit. g StHG

References: art. 37
 art. 7
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 37
 Art. 22
 Art. 22
 art. 37
 Art. 36
 Art. 516
 Art. 20
 Art. 24
 art. 11
 Art. 21
 Art. 11
 Art. 129
 Art. 7
 Art. 38
 Art. 11
 Art. 38
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 22
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 33
 Art. 9