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Timestamp: 2020-07-14 20:35:10+00:00

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BOFiP-BIC-BASE-80-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 1-12/09/2012)
Dans la législation française, l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à redresser, sous le contrôle des tribunaux, les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Au plan international, les conventions tendant à éviter les doubles impositions prévoient également des dispositions similaires à celles de l'article 57 du CGI.
10 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 10-12/09/2012)
L'étude de l ' article 57 du CGI conduit à examiner tant ses conditions d'application que la procédure applicable dans le cadre de la mise en ½uvre de ce texte.
20 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 20-12/09/2012)
Pour se prévaloir des dispositions de l' article 57 du CGI , l'Administration doit, en premier lieu, établir l'existence de liens de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère ; cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans des pays à fiscalité privilégiée au sens de l' article 238-A, alinéa 2, du code général des impôts . En second lieu, il convient d'apporter la preuve de la réalité du transfert indirect de bénéfices au profit de l'entreprise étrangère.
30 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 30-12/09/2012)
L' article 57 du code général des impôts joue à l'égard,
Puisque l' article 57 du code général des impôts ne donne pas de définition de la notion de dépendance, la définition a été précisée par l'administration et la jurisprudence. La dépendance peut être juridique ou simplement de fait
40 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 40-12/09/2012)
Ainsi par exemple l'existence d'un lien de dépendance entre deux sociétés est établi lorsque la quasi-totalité du capital de la société française est détenu indirectement par la société étrangère, cette dernière exerçant en outre un contrôle sur les produits fabriqués par la société française ( CE, arrêt du 25 janvier 1989, req. n° 49847 ).
C'est ainsi qu'un lien de dépendance a été considéré comme établi entre deux sociétés dont l'une détenait la majorité des actions ou des parts de l'autre et qui, par ailleurs, étaient administrées par les mêmes dirigeants ou administrateurs (CE, arrêt du 3 janvier 1946, req. n° 71963. RO, p. 3).
50 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 50-12/09/2012)
L' article 57 du CGI est susceptible de trouver application notamment dans les relations entre sociétés mères et filiales (CE, arrêts du 23 mai 1960, req. n° 42218 ; du 23 février 1966, req. n° 64449. RO, p. 73 ; du 18 avril 1966. req. n° 63621). Toutefois, la notion de dépendance étant également une question de fait, on ne saurait être tenu par la définition restrictive de l' article 145 du CGI qui conditionne l'application du régime fiscal prévu en faveur de ces sociétés.
60 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 60-12/09/2012)
C'est ainsi qu'un lien de dépendance a été constaté dans le cas d'une société française liée par contrat à une société étrangère qui fixait les prix d'achat et de vente pratiqués par la première, laquelle devait rendre compte de ses opérations et verser des redevances importantes pour le seul usage de la marque dont l'entreprise étrangère était propriétaire (CE, arrêt du 23 mars 1953, req. n° 75326, RO, p. 226).
De même, dans un arrêt du 6 mai 1966 (req. n° 62129, RO, p. 159), le Conseil d'État a jugé qu'une société française, obtenant certains de ses marchés par l'intermédiaire d'une société marocaine à laquelle elle verse sur la totalité de ses bénéfices, y compris ceux provenant de marchés dans la conclusion desquels la société marocaine n'est pas intervenue, des sommes hors de proportion avec les services rendus par cette dernière société, doit être regardée comme se trouvant sous la dépendance de la société étrangère au sens de l'article 57 du code.
L'existence d'un lien de dépendance a également été reconnue par le Conseil d'État, dans une espèce où une entreprise française et une entreprise étrangère dont les raisons sociales étaient les mêmes, avaient pour objet la fabrication d'objets de même nature, utilisaient le concours des mêmes représentants et se partageaient, le cas échéant, entre elles les commandes recueillies par lesdits représentants (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 47515, RO, p. 20).
Dans un arrêt du 3 août 1942 (req. n° 65810, RO, p. 117), le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise française devait être considérée comme placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère lorsque, n'ayant pu fonctionner au cours de ses premiers exercices, avec un capital modique, que grâce aux avances très importantes qui lui avaient été consenties par cette dernière, elle se bornait à exploiter en France les brevets et procédés appartenant à la société étrangère qui, par ses représentants, contrôlait régulièrement son activité et sa comptabilité.
Enfin, la Haute Assemblée s'est prononcée sur le cas d'une société qui fabriquait en France des électrophones automatiques sous une marque commerciale dont le propriétaire résidait en Suisse. Ce dernier n'était lié par aucun contrat à la société fabriquante et il pouvait à tout moment lui interdire l'usage de la marque. Il était, en outre, le principal acheteur étranger des produits fabriqués et il intervenait dans la gestion et dans la commercialisation en France des appareils vendus à d'autres clients, conjointement avec son fils qui possédait 69 % des parts de la société fabriquante et assumait les fonctions de directeur commercial. Il a été jugé qu'il résultait de ces circonstances que la société se trouvait sous la dépendance de l'exploitant suisse, propriétaire de la marque. Comme, d'autre part, la société consentait à celui-ci des prix inférieurs à ceux qu'elle pratiquait à l'égard des autres clients sans établir que les conditions de vente étaient justifiées par son intérêt commercial, le Conseil d'État a décidé que les sommes correspondant à ces diminutions de prix constituaient des bénéfices transférés à l'étranger ( CE, arrêt du 2 juin 1976, req. n° 94758, RJ, n° II, p. 67 ).
70 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 70-12/09/2012)
Dans cette hypothèse le deuxième alinéa de l'article 57 du CGI , dispense l'Administration de prouver le lien de dépendance ou de contrôle pour les transferts de bénéfices effectués au profit d'entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié.
80 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 100-12/09/2012)
La notion de régime fiscal privilégié est définie au deuxième alinéa de l'article 238-A du CGI ,
110 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 120-12/09/2012)
En ce qui concerne les recherches à entreprendre pour parvenir aux constatations de fait sur lesquelles le service devra fonder son estimation, cf. BOI-IS-BASE-60-10-20 .
130 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 130-12/09/2012)
Pour opérer les redressements prévus par l' article 57 du code gé néral des impôts , l'administration doit démontrer non seulement que l'entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère ou en possède le contrôle, mais encore que les opérations faisant l'objet de redressement sont constitutives d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ne relevant pas de la gestion normale de l'entreprise.
140 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 150-12/09/2012)
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, ces transferts indirects de bénéfices peuvent être opérés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
160 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 160-12/09/2012)
Ces moyens peuvent être, en effet, utilisés pour transférer indirectement à l'étranger une partie des bénéfices réalisés par la société française (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 47515, RO, p. 20 ; 13 avril 1964, req. n° 56173, RO, p. 69).
Pour apprécier l'existence d'un tel transfert, il faut se référer aux prix auxquels le fabricant étranger vend généralement les mêmes produits à des sociétés indépendantes
Dans un arrêt du 17 juin 1959 (req. n° 38476, RO, p. 446), le Conseil d'État a jugé que constituait un transfert de bénéfices, au sens de l'article 57, l'avantage qu'une société française procurait à sa filiale étrangère en lui vendant ses produits à des prix sensiblement inférieurs, tant à ceux pratiqués sur le marché français qu'aux cours internationaux des mêmes produits (cf. également CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 47515, RO, p. 20).
En ce qui concerne une société française, filiale d'une société étrangère, qui, agissant en qualité de commissionnaire exclusif de cette dernière, lui a facturé, à l'occasion de l'exportation de marchandises, des commissions calculées sur une base insuffisante et selon un taux inférieur aux usages de la profession, il a été jugé qu'en raison des liens de dépendance mutuelle existant entre les deux entreprises, une telle pratique avait eu pour effet de transférer indirectement hors de France des bénéfices que l'Administration a pu, à bon droit, réintégrer dans les résultats imposables de la société française, par application de l' article 57 du CGI , alors même qu'ils auraient été taxés à l'étranger ( CE, arrêt du 5 février 1975, req. n° 90788 et 91255, RJ, n° II p. 16 ; voir aussi l' arrêt du 2 juin 1976, req. n° 94758 , ci-dessus I-A-3 ).
Remarque : En ce qui concerne la possibilité pour l'administration de demander des informations sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées à l'étranger, cf. BOI-CF-IOR-60-50 .
2. Versement de redevances excessives
170 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 210-12/09/2012)
D'une manière générale, la déduction des redevances versées aux sociétés mères étrangères ne saurait être autorisée que dans la mesure où le bénéfice net de la filiale est au moins égal à celui réalisé par une entreprise française exerçant une activité similaire et intégrant les services qui font l'objet des redevances considérées. Il s'agit là de questions de fait qui ne peuvent être réglées qu'après un examen attentif des avantages directs ou indirects que s'accordent les entreprises agrégées.
Le Conseil d'État a jugé sur ce point, dans un arrêt du 3 août 1942 (req. n° 65810, RO, p. 177), que les redevances versées par une société française à une société étrangère, sous la dépendance de laquelle elle se trouve placée, ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables dans la mesure où elles sont anormalement élevées notamment en comparaison des bénéfices restant à la société.
220 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 230-12/09/2012)
Ces opérations sont présumées constituer des transferts de bénéfices à l'étranger (CE, arrêts du 7 juillet 1958, req. n° 35977, RO, p. 188 ; du 14 juin 1963, req. n° 57457, RO, p. 362 ; du 21 décembre 1964, req. n° 54142 et 56200 ; du 23 février 1966, req. n° 64449, RO, p. 73 ; du 26 novembre 1982, req. n° 24360 ).
240 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 240-12/09/2012)
Ce taux peut être le taux moyen d'intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France ( CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 71071, RJ, n° II, p. 187) ou, le cas échéant, le taux d'intérêt payé par l'entreprise française à raison des sommes qu'elle a elle-même personnellement empruntées (CE, arrêt du 7 novembre 1963, req. n° 57183, RO, p. 428).
250 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 250-12/09/2012)
Toutefois, le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 13 janvier 1967 (req. n° 68139), que la dispense d'intérêt n'avait pas le caractère d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 dans le cas d'une filiale étrangère qui avait déjà bénéficié d'avances pour lesquelles la caution de la société mère avait été exigée et se trouvait placée dans une situation financière difficile. Le Conseil d'État a estimé, en effet, que la société mère française avait cherché par ce moyen à éviter de subir elle-même, du fait de la caution qu'elle avait accordée, des pertes beaucoup plus importantes que le montant des intérêts auxquels elle avait renoncé. Au surplus, le dépôt du bilan de la filiale étrangère aurait pu porter atteinte au crédit de la société mère.
260 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 260-12/09/2012)
La perte résultant d'un abandon de créance n'est susceptible d'être déduite pour la détermination de l'assiette de l'impôt que si cet abandon constitue un acte de gestion commerciale normale. Le point de savoir si une telle condition est remplie est une question de fait appréciée dans chaque cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.
La circonstance que l'entreprise bénéficiaire de l'abandon de créance soit une filiale en difficulté ne suffit pas à établir que la société mère a agi dans l'intérêt de sa propre exploitation (Au cas particulier la filiale a son siège à l'étranger) [RM Longuet, JO, déb. AN du 26 mai 1980, n°20908, p. 2126].
270 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 270-12/09/2012)
Le Conseil d'État a, par exemple, autorisé la réintégration des sommes versées à titre de participation forfaitaire aux frais d'exploitation d'une filiale étrangère, pour la partie excédant les commissions normalement dues à cette dernière du chef des opérations traitées (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 63621).
S'agissant de dépenses engagées dans l'intérêt commun d'entreprises françaises et étrangères, le Conseil d'État a admis le principe d'une évaluation forfaitaire (CE, arrêt du 8 mai 1964, req. n° 66968 et 68362).
280 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 280-12/09/2012)
Toutefois, les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais commun d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectué à une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée visé par l' article 238 A du code général des impôts (cf. BOI-IS-BASE-60-10-20 ).
La méthode la moins contestable et sanctionnée également par la jurisprudence du Conseil d'État est, à cet égard, celle qui consiste à répartir les frais communs d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de l'entreprise française et le chiffre d'affaires global de l'ensemble des exploitations du groupe (CE, arrêt du 25 avril 1960, req. n° 45089, RO, p. 60).
290 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 310-12/09/2012)
Il est rappelé que l'administration doit avoir apporté au préalable, la preuve des liens de dépendance qui unissent la société étrangère et la société française (cf. ci-avant I ).
320 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 320-12/09/2012)
Ainsi, s'agissant de l'acquisition par une filiale française de matériel informatique destiné à la vente, au moyen d'avances consenties par la société mère suisse et rémunérées à un taux inférieur à celui du marché, le Conseil d'État ( arrêt du 4 novembre 1983, req. n° 34516 ) a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait, dès lors qu'elle n'établissait pas :
330 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 330-12/09/2012)
Lorsque le contribuable n'accepte pas les redressements envisagés par l'administration, le désaccord peut être soumis à l'appréciation de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, selon leur seuil de compétence. Ces organismes sont compétents pour connaître de toutes les questions de fait qui se rattachent à l'existence et au montant du transfert de bénéfices à l'étranger (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 47515, RO, p. 20 ; du 9 octobre 1967, req. n° 70392 ).
340 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 340-12/09/2012)
En tout état de cause, lesdits avantages, à les supposer établis, ne se sont pas traduits par un transfert de bénéfices au profit de ladite filiale (CE, arrêt du 13 avril 1964, req. n° 56173, RO, p. 69).
350 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 360-12/09/2012)
L'administration reconnaît à l'entreprise française la possibilité d'apporter la preuve que les avantages découlant des opérations réalisées avec une entreprise étrangère répondent à des nécessités commerciales réelles, et non au souci d'effectuer des transferts de bénéfices au préjudice de l'Etat français.
Il a été jugé que l'entreprise française peut apporter la preuve que les avantages contestés étaient indispensables à la conclusion de l'affaire, compte tenu de l'état du marché et des conditions de la concurrence et qu'à défaut un bénéfice plus élevé n'aurait pu être réalisé (CE, arrêt du 13 avril 1964, req. n° 56173, RO, p. 69).
La société française peut invoquer les intérêts financiers et commerciaux qui s'attachent, pour elle, à la prospérité de ses filiales à l'étranger (CE, arrêt du 13 janvier 1967, req. n° 68139 ;
De même, la prise en charge par une société française de la rémunération d'un cadre détaché auprès d'une filiale pour en assurer la direction, ne constitue pas un transfert de bénéfice dès lors que la société mère établit que l'avantage ainsi accordé à sa filiale comporte une contrepartie suffisante dans l'intérêt de son exploitation et est justifié par une gestion commerciale normale de ses intérêts propres. Il en a été ainsi jugé dans un arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1987 (req. n° 52754) . Ceci est valable que la filiale soit française ou étrangère (RM n° 25533, OUDOT, député ; JO AN du 7 septembre 1987 p. 5012 ; cf. également, CE arrêt du 3 mars 1989, req. n° 77581 ).
La preuve contraire a été considérée comme apportée dans le cas où l'avantage consenti sur un point par la société française était compensé par un avantage consenti sur un autre point par la société étrangère à la société française, alors même que les deux opérations appelées à se compenser n'avaient entre elles aucun lien de causalité. D'une façon générale, il y a lieu d'examiner l'ensemble des opérations commerciales traitées par les deux sociétés (CE, arrêt du 30 octobre 1963, req. n° 50220).
- de l'aide financière consentie à une filiale en difficulté, le développement de l'entreprise française à l'étranger pouvant souffrir d'une aggravation de la situation financière de sa filiale étrangère ( CE, arrêt du 11 décembre 1970, req. n° 78 698 ) ;
- de redevances versées à une société mère étrangère et rémunérant, selon un taux non excessif, l'usage des marques qui ne figurait pas, lors de la constitution de la filiale française, parmi les apports de la société étrangère ( CE, arrêt du 19 juin 1970, req. n° 76270, RJ, n° II, p. 155 ).
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a écarté la preuve contraire pour des prêts sans intérêt consentis à une filiale étrangère tandis qu'elle était admise pour des prêts consentis à d'autres filiales, lesquelles étaient situées en France comme la société mère (CE, arrêt du 7 juillet 1958, req. n° 35977, RO, p. 188).
370 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 380-12/09/2012)
Les redressements prévus à l' article 57 du CGI doivent être opérés, en principe, selon les règles de droit commun, c'est-à-dire d'après les éléments précis de l'opération redressée. En effet, l’évaluation par comparaison n'est admise qu'à titre subsidiaire et à défaut d'éléments précis ( CGI, art. 57, 4 al. 4 ; CE, arrêt du 23 novembre 1960, req. n° 48570).
390 (BOFiP-BIC-BASE-80-20-§ 390-12/09/2012)
Il a été jugé, par exemple, que les bénéfices imposables ont pu valablement être déterminés par application au chiffre d'affaires d'un c½fficient de bénéfices fixé par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement (CE, arrêt du 23 mars 1953, req. n° 75326, RO, p. 266).
- soit aux dispositions de l'article 109-1-1° du CGI si l'exercice de rattachement est bénéficiaire ;
- soit à celles de l'article 109-1-2° et 111-a du CGI si les résultats de cet exercice sont déficitaires et si la société étrangère bénéficiaire des produits indirectement transférés est associée, actionnaire ou porteur de parts de la société française ;
- soit enfin à celles de l' article 111-c du CGI qui visent des avantages occultes, si l'une ou l'autre des deux précédentes dispositions n'est pas susceptible d'être appliquée.
La société bénéficiaire des produits transférés ou des avantages consentis ayant son siège hors de France, la distribution indirecte donne ouverture à la retenue à la source au taux prévue à l' a rticle 1 19 bis 2 du CGI sous réserve des conventions internationales (cf. BOI-INT ).

References: l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 art. 57
 l'article 109
 l'article 109