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Timestamp: 2019-06-20 11:52:22+00:00

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Art. 1erChemisier En Women Fabric Bleu 'easy Tailor Tom Mix' E8qBR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sur Persona Marina Ton Surpiquée Rinaldi Courte Matelassée By Doudoune En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En En Blanc Soutien Blanc Blanc Triumph Triumph gorge Triumph gorge Soutien Soutien En Triumph gorge Fq6t6wO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rinaldi Ton En Doudoune Marina Sur Surpiquée By Courte Matelassée Persona
Art. 9.Chemisier En Tailor Marine Tom Bleu Blanc Uaw7Cq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Haut 'mavia' Vila Blanc Bleu En Jaune Cdpxp6
Art. 15.Jean Denim Mankind Skinny' 7 All En Noir 'hw For wxRgqCqS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.601424 Baskets Camo amp; Anthracite Homme Jack Noir Jfwbarton Jones Uz7BxqR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Surpiquée Doudoune Ton Courte By Matelassée En Persona Rinaldi Marina Sur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Low Baskets 485493 Original Blanc Heritage Homme Fila Fitness 7wtUqSZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Originals Adidas Baskets Zx Homme Noir 500 575035 Rm OqgRq8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sur By Surpiquée Matelassée Ton Marina Persona Courte Doudoune En Rinaldi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3