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Timestamp: 2019-11-18 12:37:00+00:00

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Art. 10 Massnahmen zur Förderung des Einsatzes privatwirtsch...
Art. 12 Gesamtkonzeption
4. Abschnitt: Finanzkompetenzen, Kontrolle der Verwendung de...
Art. 15 Finanzkompetenzen im Bereich der Entwicklungszusamme...
Art. 17 Mehrkosten
Art. 21 Vertragliche Regelung
Art. 24 Interdepartementales Komitee für internationale Entw...
Art. 25 Beratende Kommission für internationale Zusammenarbe...
8a. Abschnitt: Gesellschaft zur Unterstützung des Bundes bei...
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 5. März 2010
vom 12. Dezember 1977 (Stand am 15. Juni 2015)
1 Die Beratende Kommission für internationale Zusammenarbeit (beratende Kommission) setzt sich aus höchstens 25 Mitgliedern zusammen. Diese dürfen nicht der Bundesverwaltung angehören.2
2 Fassung gemäss Ziff. I 1.1 der V vom 9. Nov. 2011 (Überprüfung der ausserparlamentarischen Kommissionen), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5227).
du 12 décembre 1977 (Etat le 15 juin 2015)
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)3 du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).
3 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 23 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Des mesures exécutées en faveur de pays partenaires par la Confédération, avec la collaboration d’autres Etats;
1 Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).
3 [RO 1972 243, 1983 1055 art. 14. RO 1989 72 art. 6 al. 1]. Actuellement: O du 21 déc. 1988 concernant l’application de la convention de 1986 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé (RS 916.111.311.2).
4 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI) se compose de représentants de la DDC, du SECO et de l’Administration fédérale des finances. Des représentants d’autres services fédéraux, notamment de la Direction politique du DFAE, de l’Office fédéral de la culture et de l’Office fédéral de la santé publique du Département fédéral de l’intérieur, du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation2 et de l’Office fédéral de l’agriculture du DEFR, de l’Office fédéral de l’environnement des forêts et du paysage du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police peuvent participer aux réunions du CIDCI quand des sujets touchant leur compétence sont abordés.3
Art. 25 Commission consultative de la coopération internationale1
1 La Commission consultative de la coopération internationale (Commission consultative) se compose de 25 membres au maximum. Ses membres ne peuvent faire partie de l’administration fédérale.2
Conseille le Conseil fédéral pour les questions de coopération internationale, au développement, d’aide humanitaire et de coopération avec les Etats d’Europe orientale;
3 Les séances communes avec la Commission consultative de politique commerciale sont dirigées par les présidents des deux commissions. Les séances sont convoquées, selon les besoins, sur l’initiative des deux présidents ou à la demande de l’une des deux commissions.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
1 Abrogée par le ch. II 111 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, avec l’accord du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 931).
Montant des engagements Compétence financière pour des mesures d’aide humnitaire (y compris les mesures d’aide en cas de catastrophe à l’étranger)
plus de 20 millions de francs Conseil fédéral
plus de 10 millions à 20 millions de francs Département fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral des finances
jusqu’à 10 millions de francs DDC
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 931
1 RS 974.02 Introduite par le ch. I de l’O du 5 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 933).3RO 2010 933

References: Art. 12

Art. 15

Art. 17

Art. 21

Art. 24

Art. 25
 art. 14
 art. 6

Art. 25