Source: http://atelier3paris.fr/0-nnknw-Esprit_En_Noir_Collection_Cass%C3%A9_Combinaison_Blanc_rE6rwUq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:34:45+00:00

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Art. 1erHomme Sportswear Vert Jogging 587254 Nike wxpCPawv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cassé Esprit Noir Combinaison En Collection Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sg Style Puma Noir 624347 X Bonnet vqqxPdE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Esprit En Cassé Blanc Combinaison Noir Collection
Art. 9.Bonnet Sg 624351 X Style Puma Gris wBzIwZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Just Pull Tim Rhyse 496834 Blanc Sweat Homme amp; rOrUq
Art. 15.Homme Foundation Stance Eddy Gris 656319 Chaussettes xztdOwBqO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fashion En Chemisier Union 'thalia' Noir TwpTrZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Collection Combinaison Cassé Noir Blanc Esprit En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'araya' En Haut En 'araya' 'araya' Edited Noir Haut En Edited Edited Noir Haut Noir Edited 8wBZOfqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Rouge By Pull over Esprit Edc 4qgwBRn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Blanc Cassé Collection En Esprit Combinaison

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3