Source: http://www.saint-prex.ch/fr/admin/servicescommunaux/welcome.php?amt_id=13894&print=print&is_pdf=1
Timestamp: 2019-11-13 18:35:20+00:00

Document:
http://www.saint-prex.ch/fr/admin/servicescommunaux/welcome.php?amt_id=13894
13.11.2019 19:35:19
Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)
E-mail: sui@st-prex.ch
Heures d'ouverture : 8h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
Aménagement du territoire communal et régional (Région Morges)
Demandes de permis de fouille/usage du domaine public
Réseaux des collecteurs communaux (EU/EC)
Réseau de distribution de l'eau potable (EP)
Raccordement aux réseaux d'eau potable (EP) et d'évacuation des eaux EU/EC
Station d'épuration intercommunale de Saint-Prex, Etoy et Buchillon (STEPi)
Entretien des installations particulières EU
Dossiers techniques communaux et données cadastrales
Administration des places d'amarrage et des places à terre
Géoportail CartoJuraLéman
Chargé de sécurité et délégué BPA
Développement durable - Cité de l'énergie
Cotting, Christophe Responsable du service (SUI) 021 823 01 04
Carrillo, Ernesto Responsable 079 831 42 39
Ruedin, Thomas Adjoint 021 823 01 04
Bolomey, François Collaborateur 079 510 81 79
Carvalho, Paulo Collaborateur 021 823 01 51
Dumas, Daniel Collaborateur 021 823 01 51
Failloubaz, Céline Collaboratrice 021 823 01 04
Consommation d'eau potable - relevé annuel
Coordonnées des services de distribution (infrastructures souterraines) (pdf, 80.8 kB)
Installations thermiques (pdf, 86.4 kB)
Panneaux solaires (pdf, 53.4 kB)
Permis d'usage du domaine public (pdf, 466.7 kB)
Permis de fouille sur le domaine public (pdf, 607.1 kB)
Raccordement au réseau d'eau potable (EP) (pdf, 913.1 kB)
Suppression, adaptation et création d'arrêts de bus conformes à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) - ligne MBC 724 (pdf, 188.7 kB) administration
Etablissement d'un contrat d'eau potable (pdf, 158.5 kB) reglement
Travaux de reconstruction du passage supérieur des Iles (pdf, 1255.7 kB) administration
Programme des subventions cantonales 2017 bâtiment (dépliant) (pdf, 2262.7 kB) umwelt
Programme des subventions cantonales 2017 bâtiment (pdf, 121.9 kB) umwelt
Présentation des subventions cantonales 2017 bâtiment (pdf, 508.8 kB) umwelt
Rapport d'analyse de l'eau de baignade (plages) rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_14.07.2017.pdf (pdf, 582.1 kB)
rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_18.06.2018.pdf (pdf, 837.0 kB)
rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_10.07.2018.pdf (pdf, 568.3 kB)
rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_24.06.2019.pdf (pdf, 565.4 kB)
rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_22.07.2019.pdf (pdf, 560.4 kB) andere
Formulaire de protection incendie pour les objets de compétence municipale (pdf, 624.9 kB) reglement
Concours photos 2017 (pdf, 1243.6 kB) reglement
Informations générales administration
Concours photos 2016 (pdf, 883.9 kB) reglement
Tarif de distribution de l'eau potable (pdf, 220.4 kB) reglement
Distribution de l'eau potable (DEP) (pdf, 406.5 kB) reglement
Raccordements au réseau d'eau potable (EP) (directives) (pdf, 525.2 kB) reglement
Abattage d'arbre protégé (pdf, 208.7 kB) reglement
Plan d'extension fixant la limite des constructions du Bourg Plan_dextension_fixant_la_limite_des_constructions_du_Bourg.pdf (pdf, 4283.0 kB)
Plan_dextension_fixant_la_limite_des_constructions_du_Bourg_-_complement_et_abrogation_partielle.pdf (pdf, 1288.1 kB) reglement
Classification des routes communales (pdf, 3321.3 kB) reglement
Arrêté du 22 juillet 1981 classant la propriété "Le Manoir" (pdf, 172.0 kB) reglement
Plans d'alignement des constructions Plan_dalignement_des_constructions_-_section_23_du_ruisseau_des_Etaloges_au_ruisseau_de_Chenaud.pdf (pdf, 1200.3 kB)
Plan_dalignement_des_constructions_-_section_24_de_la_limite_de_Buchillon_aux_Saugettes.pdf (pdf, 2286.1 kB)
Plan_dalignement_des_constructions_-_section_25_des_Saugettes_a_la_route_cantonale_60.pdf (pdf, 5728.1 kB)
Plan_dalignement_des_constructions_-_section_26_de_la_route_cantonale_60_a_la_limite_de_Lully.pdf (pdf, 5954.5 kB) reglement
Plans d'extension cantonal Plan_dextension_cantonal_36.pdf (pdf, 2981.6 kB)
Plan_dextension_cantonal_12a.pdf (pdf, 7302.4 kB)
Plan_dextension_cantonal_12b.pdf (pdf, 7493.7 kB)
Plan_dextension_cantonal_12c.pdf (pdf, 7337.6 kB)
Plan_dextension_cantonal_12d.pdf (pdf, 2736.2 kB)
Plan_dextension_cantonal_12a-b-c-d_et_36_-_addenda_a_la_zone_de_non_btir.pdf (pdf, 634.9 kB) reglement
Abattage d'arbres et élagage important: quelles obligations?
Notre règlement communal sur la protection des arbres impose une autorisation de la Municipalité pour l'abattage de tout arbre de plus de 20 cm. de diamètre à 1.30 m. du sol, ainsi que tous les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, à l'exception des vergers et de ceux soumis à la loi forestière qui dépendent du garde-forestier cantonal.
La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité au moyen du formulaire ad hoc, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation précisant l'emplacement de la ou des plantations à abattre.
La demande d'abattage est affichée aux piliers publics durant vingt jours. La Municipalité statue ensuite, en tenant compte des oppositions et/ou remarques éventuelles.
La Municipalité accorde l'autorisation que lorsque les raisons invoquées sont justifiées.
Selon l'article 5 RCPA, l'autorisation d'abattage peut être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire (nombre, essence, surface, fonction, délai d'exécution).
L'exécution de l'abattage et, le cas échéant de la compensation, seront contrôlées.
Clôture (treillis, mur de séparation): procédure et règles à suivre ?
Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
Conformément à l'article 105 RPGA, il ne peut être créé ou planté en bordure des routes aucun mur, clôture, aménagement extérieur, haie, arbre, arbuste ou autre plantation, sans autorisation de la Municipalité. Ces aménagements doivent respecter les dispositions de la loi cantonale sur les routes et de son règlement d'application. Les dispositions du code rural sont réservées.
L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.
Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la clôture envisagée, Les dimensions, la couleur, le matériau, etc., devront nous être communiqués,
La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines, Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.
Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.
Dépendance (cabanon de jardin, pergola, etc.): procédure à suivre ?
L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.
Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la dépendance,
Un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.
Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2.
Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite.
Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances.
Dépendance (garage, couvert à voiture): procédure à suivre ?
La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.
Un plan de situation, indiquant l'emplacement du garage,
Les garages pour une ou deux voitures de 40 m2 maximum sont assimilés à des dépendances ne comptant pas dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Ils doivent être édifiés soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite, conformément à l'article 100 RPGA. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des constructions principales et doivent respecter les règles y relatives (comme une habitation).
Développement durable: programmes d'encouragement, aides accordées ?
Il y a lieu de s'adresser la Direction générale de l'environnement, direction de l'énergie, au 021 316 95 50, qui octroie, sous certaines conditions, des subventions.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page relative aux domaines subventionnés: lien.
Au niveau communal, les autorisations de construire (sans enquête publique) sont délivrées sans que la taxe y relative ne soit perçue.
Garde-corps, barrière et main-courante: norme et directive à respecter?
Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres.
De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158.
Matériaux extérieurs et leur teinte: quelles obligations?
Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA).
Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU).
Panneaux solaires et photovoltaïques: procédure à suivre?
Dans le cadre de la loi cantonale sur l'énergie, nous relevons les exigences suivantes notamment:
Art. 18a1 Installations solaires (LAT)
1. Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.
2. Le droit cantonal peut:
a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l'aspect esthétique est mineur, dans lesquels d'autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d'autorisation;
b. prévoir une obligation d'autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.
3. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou sites.
4. Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques.
Art. 32a Installations solaires dispensées d'autorisation (OAT)
1. Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques;
2. Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l'intégration desdites installations s'appliquent lorsqu'elles visent de manière proportionnée la défense d'intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire plus strictement que l'al. 1.
3. Les projets dispensés d'autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l'autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l'annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints.
Préalablement à la pose de toute installation solaire, thermique ou photovoltaïque, un dossier doit être présenté à notre Autorité qui détermine si le projet peut être dispensé d'autorisation de construire ou si un permis est nécessaire.
Vu ce qui précède, il convient de nous remettre le formulaire "annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire", dûment complété, au minimum 30 jours avant le début des travaux, accompagné des éléments suivants:
plan de situation, extrait cadastral ou photo aérienne (google maps, geoplanet)
photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés
photo ou prospectus des capteurs solaires
tous les documents doivent être signés par l'installateur et le propriétaire. Si le bâtiment est une PPE, la signature de l'administrateur est requise (ou de tous les copropriétaires si ce dernier n’en a pas les compétences).
Permis de construire: composition d'un dossier de demande?
Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
Questionnaires particuliers et annexes
Plan de situation du géomètre
Plans d'architecte (ou d'ingénieur ou du spécialiste)
Rapport de protection incendie AEAI
Rapport amiante (pour les bâtiments construits avant janvier 1991)
Le nombre d’exemplaires dépend de la compétence (Municipale ou Municipale/Etat). Tous doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans.
Permis de fouille et usage du domaine public: procédure à suivre?
Tous travaux de fouille sur le domaine public, ainsi que son usage (dépôts, installations de chantier, etc.) doivent faire l'objet d'une autorisation de la Municipalité, au moyen du formulaire ad hoc (pour les fouilles: DPF et pour l'usage du domaine public: DDPU).
La demande doit être formulée 10 jours au minimum avant le début des travaux.
Les exigences de l'autorisation, ainsi que les directives de la sécurité municipale, doivent être respectées.
Piscine enterrée/semi-enterrée et jacuzzi: procédure à suivre?
L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée et de jacuzzi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande fera l'objet d'une mise à l'enquête publique.
Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés:
Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine ou du jacuzzi
Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc.
Le questionnaire de la CAMAC,
Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents.
Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment.
Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.
Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS).
Piscine saisonnière (à démonter hors saison): procédure à suivre?
L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison).
Un prospectus/photo de ladite piscine envisagée, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver.
Les autorisations délivrées ont une validité de 5 ans et, suite de quoi une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité.
Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes.
En Suisse CH.CH
Des votations au déménagement – ch.ch est votre raccourci vers les informations de la Confédération, des cantons et des communes, dont vous avez besoin au quotidien: en français, allemand, italien, romanche ou anglais.
12.11.2019 Avis d'enquête publique - route de Morges
01.11.2019 Consultation publique d'abattage - chemin de la Liberté 5
01.11.2019 Consultation publique d'abattage - chemin des Oiseaux 7
29.10.2019 Avis d'enquête publique - chemin de Coulet 86
18.10.2019 Avis d'enquête publique - route de Villars-sous-Yens

References: l'article 5
 l'article 105
 l'article 95
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 95

Art. 18

Art. 32
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 94
 l'article 94