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BGE-63-II-339 - 1937-01-01 - BGE - Zivilrecht - Circulation routière. Responsabilité de deux «détenteurs» dont les automobiles ont causé...
S. 339 / Nr. 67 Motorfahrzeugverkehr (f)
BGE 63 II 339
67. Arrêt de la I re Section civile du 10 octobre 1937 dans la cause Vermot et
Kreutter contre Donzé.
Circulation routière. Responsabilité de deux «détenteurs» dont les automobiles
ont causé l'accident, Solidarité parfaite pour la réparation du dommage
matériel. Question réservée pour le tort moral. Art. 37 et 42 LA.
Le montant capitalisé des prestations de la Caisse nationale d'assurance doit
se déduire de la totalité du dommage qu'il est destiné à réparer, et non de la
part de ce dommage mise à la charge des défendeurs.
A. - Le 17 septembre 1935, peu après 22 heures, sur la route des Eplatures,
Bernard Vermot, se dirigeant vers La Chaux-de-Fonds, a renversé avec son
automobile le piéton Marcel Donzé qui marchait dans la même direction sur la
droite de la chaussée, à gauche de deux autres personnes. Atteint d'une
fracture du crâne, Donzé est mort le lendemain à l'âge de 18 ans.
Les enquêtes ont fait constater les circonstances suivantes de l'accident:
La route mouillée par des bourrasques de pluie était noire et brillante; la
visibilité était mauvaise; il y avait une certaine circulation à cause de la
sortie d'une répétition du Choeur mixte des Eplatures.
Peu avant l'arrivée de Vermot, un propriétaire bordier, J. J. Kreutter, avait
arrêté son automobile à droite de la route, les deux roues droites sur le
trottoir, l'avant tourné contre Le Locle, les phares de croisement allumés.
Ces feux aveuglaient au point que de l'auto de Vermot, en marche à 45 km/h.
avec feux de croisement, on ne pouvait voir qu'à 21 m. environ les trois
piétons, alors qu'on aurait pu les apercevoir à environ 40 m. si Kreutter
n'avait laissé allumés que ses feux de position.
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Les piétons occupaient une largeur de 1 m. 80 à 2 m. de la chaussée,
immédiatement à gauche du trottoir, moins commode mais praticable. Leurs
vêtements sombres étaient peu visibles. Les feux de croisement de l'auto de
Kreutter les éblouirent et les empêchèrent de se rendre compte assez tôt de
l'arrivée de Vermot.
Celui-ci circulait à une allure de 70 à 80 km/h. qu'il réduisit quelque peu
lorsqu'il aperçut la lumière des phares de Kreutter qu'il prit pour ceux d'une
automobile en marche. Vermot mit aussi les feux de croisement et appuya à
droite. Il ralentit encore (45 à 50 km/h.) et lorsque, à 5 m. environ de
Donzé, il vit les piétons, il freina et braqua vivement à gauche. La manoeuvre
tardive ne réussit pas; les freins mal réglés et le coup de volant firent
déraper la voiture dont l'arrière droit atteignit Donzé. L'auto de Vermot fit
deux tours sur elle-même et parcourut encore 45 m. avant de s'arrêter.
Le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds a condamné Vermot à 10 jours
d'emprisonnement et Kreutter à une amende de 30 fr.
B. - Georges Donzé, né en 1881, père de la victime, reçut de la Caisse
nationale, auprès de laquelle son fils était assuré, la somme de 105 fr. 30
pour frais médicaux et funéraires. La Caisse lui versa en outre ainsi qu'à son
fils cadet une rente mensuelle de survivants, calculée sur un salaire
présumable de 3000 fr. du défunt. Fixée d'abord à 22 fr. et portée à 25 fr.
dès le 1er octobre 1936, elle fut augmentée progressivement jusqu'à 50 fr. à
partir du 1 er août 1938
Le 25 novembre 1937 Donzé père actionna Vermot et Kreutter solidairement en
paiement de 19937 fr. 65. Cette somme comprend les articles suivants:
frais funéraires fr. 477.65
réparation du tort moral » 3000.-
perte de soutien » 16260.-
frais d'intervention dans le procès pénal » 200.-
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Le défendeur Vermot n'a admis sa responsabilité que dans une très faible
Le défendeur Kreutter a contesté toute responsabilité et conclu au déboutement
du demandeur.
C. - Par jugement du 25 mai 1937, le Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds
a «condamné Bernard Vermot et J. J. Kreutter à payer à Georges Donzé la somme
de 9440 fr. 75 à titre de dommages-intérêts (recours C.N.A. réservé)» et a mis
les frais à leur charge plus 200 fr. de dépens alloués au demandeur pour son
intervention dans l'affaire pénale.
D. - Les défendeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce
jugement. Ils estiment que Marcel Donzé est responsable au moins pour moitié
de l'accident et qu'il y a donc lieu de réduire d'autant le seul dommage non
réparé par la C.N.A. (437 fr. 65 pour frais funéraires); en sorte que le
demandeur n'a droit qu'à 218 fr. 80.
L'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement
Considérant en droit .
1.- Les faits constatés par les premiers juges de manière à lier le Tribunal
fédéral établissent la responsabilité concurrente des deux défendeurs et du
fils du demandeur. Mais cette responsabilité est engagée à des degrés divers.
Le défendeur Vermot en assume la plus grande part. Non seulement il a causé
l'accident, ce qui suffirait à l'en rendre responsable en vertu de l'art. 37
LA, il a de plus commis les fautes graves mises à sa charge tant par le juge
pénal que par le juge civil: excès de vitesse, imprudence, inattention, freins
mal réglés. Il a circulé sans s'occuper des autres usagers de la route, au
mépris des règles de prudence (art. 25 LA) que l'état de ses freins et les
circonstances de temps et de lieu lui faisaient un devoir particulier
d'observer: bourrasques de pluie, manque de visibilité, chaussée mouillée et
glissante, noire et brillante, circulation de piétons. Même les phares
éblouissants de l'auto
Kreutter ne l'ont pas amené à prendre des précautions et à redoubler
d'attention. Il a maintenu une allure trop rapide et n'a vu les trois piétons
qu'au tout dernier moment à 5 m. alors qu'il aurait déjà pu et dû les
apercevoir à 21 m.
La responsabilité du défendeur Vermot n'est atténuée que dans une faible
mesure par la faute concomitante - moins grave - de Kreutter. Encore que
celui-ci s'en défende, il a commis une imprudence et créé un danger pour la
circulation en laissant allumés des feux éblouissants. La reconstitution de
l'accident l'a montré de façon péremptoire; Vermot et les piétons ont été
aveuglés. Kreutter cherche en vain à se disculper en disant qu'il a voulu
prendre un surcroît de précaution. Du moment que sa voiture était rangée tout
à droite de la chaussée, il n'y avait aucun motif d'en signaler spécialement
la présence à des conducteurs qui, venant du Locle, devaient suivre l'autre
bord de la route. En outre, l'arrêt de Kreutter devant sa maison n'était pas
momentané, mais un stationnement qui exigeait l'éclairage par les feux de
position (art. 39, a RLA). L'état de la chaussée rendait cette précaution
particulièrement nécessaire. En la négligeant Kreutter a contribué à causer
l'accident. Sa responsabilité est engagée en vertu de l'art. 37 car, suivant
la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt Dickson c. Nordstern du 13 juillet
1937), il y a «emploi», «Betrieb» d'une automobile dès que ses parties
proprement mécaniques, soit notamment le moteur ou les phares, sont en action;
et l'accident des Eplatures est en relation de causalité avec cet emploi.
Quant à la victime, elle a commis une imprudence en marchant sur la chaussée
au lieu d'utiliser le trottoir. Le fait que celui-ci était moins commode -
bien que praticable - ne suffit pas à excuser les piétons d'avoir enfreint la
règle de prudence édictée à l'art. 35 LA. Les circonstances relevées plus haut
(manque de visibilité, etc.) auraient d'ailleurs dû les engager tout comme les
défendeurs à se
montrer particulièrement prudents. La faute du jeune Donzé n'est cependant
qu'une faute concurrente et non La faute grave et exclusive visée à l'art. 37
al. 2 LA. Il est avéré que les trois piétons ont été attentifs à se qui se
passait derrière eux et que les feux aveuglants de l'auto Kreutter les ont
empêchés de s'apercevoir plus tôt de l'arrivée de Vermot. Leur faute s'en
trouve diminuée.
Les premiers juges ont sainement apprécié l'accident en mettant trois quarts
de la responsabilité à la charge des défendeurs et un quart seulement à la
charge de la victime. Dans les considérants de leur jugement, ils ont en outre
déterminé la proportion dans laquelle, à leur avis, les deux défendeurs sont
responsables entre eux. Cette question ne leur a pas été soumise par les
parties. Le défendeur Kreutter s'oppose même à ce qu'elle soit résolue dans le
présent procès. Comme elle ne doit pas être tranchée d'office, il n'y a pas
lieu de s'y arrêter.
2.- Du moment que l'accident a été causé par deux véhicules automobiles, les
détenteurs Vermot et Kreutter «en répondent solidairement à l'égard du tiers»,
aux termes de l'art. 38 al. 1 LA.
Ce texte ne figurait pas dans la loi de 1926 (art. 35) que le peuple a rejetée
ni dans l'avant-projet (art. 35 al. 2) de la loi actuelle. Il a été introduit
dans le projet du Conseil fédéral du 12 décembre 1930 (FF. 1930 II p. 915) et
s'inspire tant du § 17 de la loi allemande sur les automobiles, qui institue
la solidarité parfaite pour la totalité du dommage, que de l'art. 30 de la loi
sur les installations électriques, qui statue lui aussi la responsabilité
solidaire des entreprises envers le lésé (v. STREBEL ad art. 38 LA p. 611 rem.
I et p. 613 rem. II).
La règle de l'art. 38 LA remplace celle de l'art. 50 CO qui ne prévoit la
solidarité parfaite que pour la réparation du dommage causé par une faute
commune. La loi sur la circulation des véhicules automobiles a aggravé la
responsabilité des détenteurs en faveur du lésé. Elle ordonne la solidarité
aussitôt que le dommage a été causé par
plusieurs véhicules sans égard à la faute plus ou moins grande de chacun des
détenteurs, pourvu, naturellement, que la responsabilité de l'un ou l'autre ou
de tous deux ne soit pas exclue en vertu de l'art. 37 al. 2, les détenteurs
n'étant cependant pas des «tiers» l'un par rapport à l'autre (RO 62 II p.
310). La gravité plus ou moins grande de leurs fautes respectives n'entre en
considération que pour la relation interne. Le deuxième alinéa de l'art. 38 le
statue expressément. Cette règle n'aurait aucun sens ni aucune valeur pratique
si déjà à l'endroit du lésé le juge devait déterminer la mesure dans laquelle
chacun des détenteurs réparera le dommage. Le message du Conseil fédéral du 12
décembre 1930 (FF. 1930 II p. 896) admet sans restriction que les détenteurs
sont «solidairement responsables» du dommage subi par le tiers et que la
gravité de leur faute est le facteur principal de détermination de la part de
responsabilité incombant à chacun d'eux «dans les rapports entre détenteurs».
La loi oblige donc sans aucun doute les détenteurs responsables à réparer
solidairement la totalité du dommage, dans la mesure où le lésé ne doit pas le
supporter lui-même. Ce système ne présente d'ailleurs pas de graves
inconvénients, car, sauf cas exceptionnel, l'assurance obligatoire des
détenteurs obviera au risque de voir le défendeur moins coupable supporter en
définitive toute la charge de la réparation, sans pouvoir se retourner
utilement contre son coresponsable, parce que celui-ci serait, par exemple,
insolvable. L'assurance couvre en effet aussi l'action récursoire d'un
détenteur contre l'autre (v. STREBEL, art. 48 no marginal 18 p. 719).
Dans le cas particulier, les deux codéfendeurs sont par conséquent tenus
solidairement de réparer les trois quarts du dommage causé au demandeur par la
mort de son fils; la question de la gravité relative de leurs fautes ne se
posera que lorsqu'il s'agira de répartir entre eux le fardeau de la
réparation. Il en est en tout cas ainsi pour la réparation du dommage matériel
ou, suivant l'expression de l'art. 42 LA, du «dommage constaté».
Plue discutable est la question de la solidarité parfaite pour la réparation
du tort moral qui n'est pas un «dommage constaté» et dont la «réparation» est
en réalité une «satisfaction» («Genugtuung») accordée au lésé sous forme
d'argent (RO 63 II p. 220). Tandis que l'art. 38 LA remplace manifestement
l'art. 50 CO et substitue la règle de la loi spéciale à celle du droit commun,
l'art. 42 LA suit immédiatement la disposition de l'art. 41 portant que «le
mode et l'étendue de la réparation se déterminent suivant les principes du CO
concernant les actes illicites». La solidarité parfaite pour le paiement d'une
«somme équitable indépendamment de la réparation du dommage constaté» paraît
donc dépendre d'une communauté de faute selon l'art. 50 CO. Mais il n'est pas
nécessaire de trancher cette question en l'espèce, car la solidarité ne peut
en tout cas entrer en considération que lorsque, en principe, les deux
codéfendeurs sont tenus de donner satisfaction, ce qui, comme on l'exposera,
n'est point le cas pour le défendeur Kreutter.
3.- ... Les défendeurs reprochent avec raison au Tribunal de première instance
de n'avoir pas déduit le capital correspondant à la rente de survivant versée
par la Caisse nationale d'assurance. Aux termes de l'art. 100 LAMA, la Caisse
est subrogée dans les droits de l'assuré jusqu'à concurrence de ses
prestations, c'est-à-dire; selon la jurisprudence (RO 60 II p. 36 et 157 et
les arrêts cités), dans la mesure où ses prestations couvrent les mêmes
éléments de dommage que ceux dont la réparation est réclamée aux défendeurs.
Or, la rente servie par la Caisse doit précisément réparer la perte de
soutien. D'après la jurisprudence, le montant capitalisé des prestations de
l'assurance doit donc être déduit de la totalité de ce dommage et non de la
part incombant aux défendeurs (RO 58 II p. 237 et 238). Suivant les
renseignements fournis par la Caisse nationale, le capital correspondant aux
prestations fournies au père Donzé atteint le chiffre de 6774 fr. 40, en sorte
que les défendeurs devront payer au demandeur
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pour perte de soutien les trois quarts du reste de 2087 fr. 60 (8862 -
6774.40).
Le dommage matériel total à la charge solidaire des défendeurs est donc de
1893 fr. (437 fr. 65 + 2087 fr. 60 = 2525 fr. 25, dont les 3/4 font 1893 fr.).
A ces 1893 fr. s'ajoutent les 200 fr. alloués pour intervention du demandeur
au procès pénal, ce qui porte à 2093 fr., avec intérêts à 5% dès le 17
septembre 1935 selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant total de
l'indemnité due solidairement par les défendeurs au demandeur.
4.- Le tort moral causé au demandeur est évident. Sur ce point on ne peut que
se rallier à l'opinion des premiers juges: le demandeur a dû cruellement
souffrir de la perte tragique de son fils aîné, jeune homme affectueux,
intelligent, dévoué, qui remettait à son père tout ce qu'il gagnait; la santé
précaire du demandeur a aussi été ébranlée par ce grand deuil. Le défendeur
doit satisfaction malgré la faute concomitante de la victime, car sa propre
faute est grave et prépondérante (RO o4 II p. 18 et 19 et l'arrêt Troller c.
Schenker du 16 juin 1937, RO 63 II p. 199). L'allocation de la somme de 3000
fr. se justifie donc pleinement, compte tenu de la faute du jeune Donzé. Le
fait que le demandeur n'a pas recouru contre le dispositif du jugement de
première instance n'empêche pas le Tribunal de modifier telle ou telle
indemnité, pourvu que le total des dommages-intérêts alloués ne dépasse pas le
montant dont se contente l'intimé. La somme de 3000 fr. doit être mise en
entier à la charge du défendeur Vermot. La culpabilité de Kreutter est en
effet beaucoup moins grave et contre-balancée par celle de Marcel Donzé de
telle manière que les circonstances subjectives du cas ne permettent pas de
condamner ce défendeur. La solidarité est ainsi d'emblée exclue, car elle
suppose nécessairement, et comme première condition, que les défendeurs soient
tenus tous deux de réparer le préjudice moral
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admet partiellement le recours et réforme le jugement du Tribunal de La
Chaux-de-Fonds en ce sens que: a) les défendeurs sont condamnés solidairement
à payer au demandeur la somme de 2093 fr. avec intérêts à 5% dès le 17
septembre 1935, b) le défendeur Vermot est condamné à payer en outre au
demandeur la somme de 3000 fr. avec intérêts à 5% dès le 17 septembre 1935.
Décision : 63 II 339
Date : 01. Januar 1937
Publié : 10. Oktober 1937
Statut : 63 II 339
Regeste : Circulation routière. Responsabilité de deux «détenteurs» dont les automobiles ont causé...
CO Art. 50 A. Principes généraux / VI. Responsabilité plurale / 1. En cas d'acte illicite - VI. Responsabilité plurale 1. En cas d'acte illicite SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2 Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3 Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
LAMA: 100
LNA: 25
LA Art. 25 VIII. Accidents d'aviation et incidents graves / 3. Enquêtes / b. Commission d'enquête - b. Commission d'enquête SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
1 Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57 aà 57 gde la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 2 pour mener les enquêtes.
2 La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
3 Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
4 Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15 ade la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 3 .
LA Art. 35 SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
LA Art. 37 I. Aérodrome / 3. Procédure d'approbation des plans / a. Principe - 3. Procédure d'approbation des plans a. Principe SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
1bis Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans. 2
2 L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
a le DETEC, pour les aéroports;
b l'OFAC, pour les champs d'aviation.
3 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
5 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 3 ait été établi.
LA Art. 38 I. Aérodrome / 10. Droit d'usage - 10. 1 Droit d'usage SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
1 Dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aérodromes qui appartiennent à la Confédération sont également ouverts à l'aviation civile. Le Conseil fédéral fixe:
a les autres conditions relatives à la co-utilisation;
b les dispositions régissant l'aviation civile qui, pour des motifs liés à la sécurité de l'aviation, sont également applicables à ces aérodromes ainsi que l'intensité d'utilisation à partir de laquelle ces dispositions s'appliquent;
c les compétences. 2
2 Les aéronefs au service de l'armée, de la douane et de la police peuvent user gratuitement des aérodromes civils subventionnés par la Confédération s'il n'en résulte pas de perturbations pour l'aviation civile.
3 Les arrangements spéciaux réglant l'usage des droits statués aux al. 1 et 2 sont réservés.
LA Art. 42 IV. Restrictions de la propriété foncière / a. En général - IV. Restrictions de la propriété foncière a. En général SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
1 Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
1bis Dans les zones de sécurité, il peut:
a restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;
b restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant. 2
2 Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.
3 Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.
4 L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.
63-II-339
automobile • tort moral • solidarité parfaite • tribunal fédéral • dommages-intérêts • perte de soutien • dommage matériel • trottoir • première instance • frais funéraires • diligence • montre • conseil fédéral • faute grave • incombance • rapport entre • décision • lf concernant les installations électriques à faible et à fort courant • membre d'une communauté religieuse • négligence
1930/II/896 • 1930/II/915

References: Art. 37
 § 17
 art. 38
 art. 48
 Art. 50
 Art. 25
 art. 57
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 42