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Timestamp: 2017-06-25 22:27:49+00:00

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Les amendements de Geneviève Colot - NosDéputés.fr
Amendements de Geneviève Colot 76 amendements trouvés
11/10/2011 — Amendement N° 227 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Decool, Mme Poletti, M. Vigier, M. Geoffroy, M. Roatta, M. Mathis, M. Gonnot, M. Gatignol, M. Luca, Mme Thoraval, ...
Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...
10/10/2011 — Amendement N° 294 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong...
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...
10/10/2011 — Amendement N° 219 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Retiré)
L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...
10/10/2011 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Retiré)
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...
10/10/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Retiré)
Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...
10/10/2011 — Amendement N° 144 au texte N° 3787 - Article 40 bis (Adopté)
À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...
08/10/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3787 - Article 40 bis (Adopté)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...
29/09/2011 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 3632 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Grosskost, M. Proriol, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, Mme Irles, M. Morel-A-l'Huissier, M. Loïc Bouvar...
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...
26/09/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3632 - Article 6 (Retiré)
M. Mothron, M. Victoria, M. Proriol, M. Nicolas, M. Bourdouleix, M. Luca, M. Morel-A-l'Huissier, Mme Irles, M. Christ...
Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...
03/06/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3406 - Après l'article PREMIER (Rejeté)
03/06/2011 — Amendement N° 410 au texte N° 3406 - Article PREMIER (Retiré)
23/11/2010 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 2827 - Article 24 quinquies AA (Adopté)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...
08/11/2010 — Amendement N° 58C au texte N° 2824 - Article 67 (Adopté)
Mme Colot
À l'alinéa 3, après la référence : « L. 766-4-1, », insérer les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prise en charge de l'aide accordée aux adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) de la 3ème catégorie aidée est partagée également entre la Caisse et l'Etat. Actuellement, cette p...
08/11/2010 — Amendement N° 55C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 750 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 750 000 0 0 0 Présidence frança...

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 L'article 7