Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515
Timestamp: 2020-05-30 16:08:45+00:00

Document:
2494-PGPIR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial23
BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515
2020-05-15T08:44:04.000+02:00
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 1 567 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte (I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).
Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux, conformément au II de l'article 194 du CGI (II-C-1 § 380 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 3 697 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules (II-B-2 § 150 à 170 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI, depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (CGI, art. 195, 1-e).
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90, figure au troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Il est fixé à 936 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019.
Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (CGI, art. 197, I, 2) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
- des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;
Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part (I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l'article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès (VII-B § 170 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (III-A § 40).
Remarque 2 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, soit 1 745 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
/bofip/2494-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515

References: l'article 197
 § 40
 l'article 194
 § 380
 l'article 197
 l'article 195
 § 150
 l'article 196
 art. 195
 § 90
 l'article 197
 art. 197
 art. 195
 § 40
 l'article 196
 l'article 196
 § 170
 § 40
 l'article 197