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Timestamp: 2020-01-24 00:20:22+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/01/2001 modifiant l'arrete royal du 5 fevrier 1997 portant des mesures visant a promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
2001012059
25 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand (1)
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, alinéas 2 et 3, modifié par les lois des 26 juillet 1996, 6 décembre 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999 et 24 décembre 1999;
Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1997, 16 avril 1998, 10 août 1998, 11 décembre 1998, 3 mai 1999 et 3 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2000;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de la prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Considérant que le plan pluriannuel pour le secteur fédéral des soins de santé du 1er mars 2000 pour le secteur privé et du 28 novembre 2000 pour le secteur public prévoient l'harmonisation des barèmes; que, dans le secteur public, le plan pluriannuel prévoit l'octroi d'un financement complémentaire de l'harmonisation déjà réalisée des barèmes; que le pouvoir public s'est engagé à mettre les moyens pour cette harmonisation, par phases, à la disposition des secteurs concernés par l'harmonisation; que la première tranche de l'harmonisation prend effet au 1er janvier 2001; que, pour les soins à domicile et la Croix-Rouge, la technique du Maribel social est la voie la plus appropriée pour mettre à la disposition des secteurs les moyens octroyés; que, par conséquent, la réglementation du Maribel social doit sans délai être adaptée;
Article 1er.L'article 4, § 6, de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand est complété comme suit : « Par dérogation aux paragraphes 1er à 4 du présent article, l'employeur appartenant aux services de soins infirmiers à domicile et l'employeur ressortissant au « Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé bicommunautaires » ne sont pas tenus de prouver une augmentation nette du nombre de travailleurs et du volume de travail total à concurrence d'un montant trimestriel de réduction de cotisations patronales qui correspond à la différence entre la réduction de cotisations à laquelle les employeurs précités ont droit en application de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand, et la réduction de cotisations à laquelle les autres employeurs du secteur non-marchand ont droit en application du même arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer. Cette différence peut exclusivement être utilisée pour l'exécution des points 1 et 2 de l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux et pour l'exécution du point 1 du protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à tous les services publics. »
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.
Arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, Moniteur belge du 12 juillet 1997.
Arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, Moniteur belge du 24 avril 1998.
Arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, Moniteur belge du 27 août 1998.
Arrêté royal du 1er décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 09/02/1999 numac 1998016345 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016346 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998002115 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1997 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair fermer, Moniteur belge du 16 janvier 1999.
Arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, Moniteur belge du 9 juin 1999.
Arrêté royal du 3 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, Moniteur belge du 13 octobre 2000.
arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques arrêté royal du 17 mai 2007 Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles arrêté royal du 23 octobre 2006 Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles arrêté royal du 16 mars 2006 Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante arrêté royal du 19 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles arrêté royal du 31 août 2005 Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur arrêté royal du 28 août 2002 Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution arrêté royal Cadre organique distinct. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 janvier 2001 il est accordé à M. Desaever, Hubert Albert, premier lieutenant au cadre organique distinct, démission honorable de ses fonctions le 1 er mars 2001. M. Desaever, H arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, en ce qui concerne la formation complémentaire des coordinateurs en matère de sécurité et de santé arrêté royal du 19 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA Par arrêté royal du 24 janvier 2001, qui produit ses effets le 23 novembre 2000 : MM. Jan De Bruyn, à Willebroek, Martin Lu M. Jea
type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 09/02/1999 numac 1998016345 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016346 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du type arrêté royal prom. 01/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998002115 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1997 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair
type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 26/09/2000 numac 2000009814 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 2000 portant modification de la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas
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References: l'article 35
 § 5
 l'article 4
 l'article 15
 § 6

Art. 3
 l'article 74
 § 1
 l'article 4
 § 3
 l'article 65
 l'article 74
 § 1
 l'article 4
 § 3