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Timestamp: 2020-07-13 23:26:27+00:00

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Couderc Dinh & Associés est intervenu en qualité de conseil juridique de UI Gestion
Couderc Dinh & Associés est intervenu en qualité de conseil juridique de UI Gestion, dans le cadre du closing intermédiaire de son nouveau véhicule FPCI. Ce closing, réalisé à la sortie du confinement, a réuni des partenaires historiques d'UI Gestion, ainsi que de nouveaux investisseurs privés et entrepreneurs dédiés au développement des PME régionales. Avec un closing intermédiaire à 20 M€, déjà supérieur à la taille du FPCI de première génération, UI Gestion, qui a passé (...) - Lire la suite ...
Bignon Lebray a le plaisir d'accueillir Jean-Marie Tocchio et son équipe
Bignon Lebray renforce sa pratique de droit des sociétés - Fusions & Acquisitions et droit des contrats et crée un Desk Inde avec l'arrivée de Jean-Marie Tocchio en tant qu'associé à Lyon. Bignon Lebray a le plaisir d'accueillir Jean-Marie Tocchio et son équipe pour renforcer l'expertise du cabinet dans les opérations au confluent des grands projets industriels, du droit de contrats complexes et de la fusion-acquisition, ainsi qu'un Desk Inde matérialisé (...) - Lire la suite ...
Franklin ouvre une pratique dédiée à la propriété intellectuelle avec l'arrivée de Sandra Strittmatter en qualité d'associée
Franklin poursuit l'élargissement de sa gamme de services à destination de sa clientèle, avec la création d'une pratique dédiée à la propriété intellectuelle animée par Sandra Strittmatter, qui rejoint le cabinet en qualité d'associée. Elle est accompagnée par Erwan Prely, collaborateur. Inscrite au barreau de Paris depuis près de 20 ans, Sandra Strittmatter intervient dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle (entre autres en marques, dessins et (...) - Lire la suite ...
Après avoir annoncé en février dernier son rapprochement avec le Groupe MARQUANT (spécialiste de la comptabilité des CSE), SADEC AKELYS franchit une nouvelle étape de son développement sur le marché des CSE en intégrant la société AUDICE CONSEIL MARQUANT VERGNOLLE. Via sa filiale ECODIA, SADEC AKELYS investit depuis 2015 dans le conseil et la formation des CSE. Ainsi, avec trois nouvelles acquisitions en moins d'un an, SADEC AKELYS confirme son ambition de devenir un acteur clé sur ce (...) - Lire la suite ...
RSM réalise la due diligence financière et fiscale pour Advion, Inc. et son partenaire Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co. Ltd, dans le protocole d'acquisition d'Interchim, leader des équipements en Sciences de la Vie Le groupe industriel américain Advion et son partenaire, le groupe côté chinois Junzheng, ont mandaté le pôle Corporate Finance de RSM pour réaliser la due diligence financière et fiscale dans le cadre de l'acquisition (...) - Lire la suite ...
L'Eté 2020, une belle éclaircie pour les taux de crédits immobiliers !
Enfin une bonne nouvelle pour les emprunteurs, le mois de juillet est synonyme de baisse des taux des crédits immobiliers. Après une forte hausse pendant le confinement, la majorité de nos banques partenaires affichent des conditions financières à la baisse, en moyenne de - 0,10 à - 0,20 pts selon les profils. Certains établissements bancaires peuvent même aller jusqu'à une décote de taux de l'ordre de - 0,30 pts pour les « excellents » dossiers. Dès juin 2020, les taux (...) - Lire la suite ...
De Pardieu Brocas Maffei a conseillé Orège dans le cadre de la signature d'un partenariat commercial stratégique à portée mondiale avec le Groupe Alfa Laval, leader mondial des produits et solutions du marché des eaux usées, en date du 12 juin 2020. Ce partenariat stratégique permettra à Alfa Laval et Orège d'adresser les besoins d'acteurs municipaux comme industriels en quête continue de solutions innovantes offrant une réduction des coûts d'exploitation des (...) - Lire la suite ...
Lutte anti-blanchiment : TRACFIN a publié son rapport d'activité 2019
Le ministère de l'économie et des Finances a indique que TRACFIN avait publié son rapport annuel pour l'année 2019. La cellule anti-blanchiment des ministères financiers TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel. En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l'accroissement du nombre d'informations reçues par le service ces (...) - Lire la suite ...
Raphaël Bloch et Claude-Etienne Armingaud respectivement associés au sein département corporate M&A et IP-IT de K&L Gates Paris, ont accompagné la société américaine DDW inc. dans le cadre de la souscription à une émission d'obligations convertibles assorties de bons de souscription d'actions (OCABSA) émises par la société Fermentalg, ainsi que sur la conclusion concomitante d'un accord de partenariat entre DDW et Fermentalg relatif au développement et à la (...) - Lire la suite ...
La Juridiction administrative vient de rappeler que la réalité des dépenses de consommation énergétique fait souvent échec à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. Rappel des faits M. B. a acquis le 7 juin 2005, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 € et l'a revendue le 29 décembre 2011 pour un montant de 400 000 €. Lors de l'imposition de ses revenus au titre de l'année 2011, (...) - Lire la suite ...
TVA sur marge : le Conseil d'Etat renouvelle sa position concernant la condition d'identité
Dans le droit-fil de sa décision PROMIALP du 27 mars 2020 la Haute juridiction administrative vient de réitérer sa position concernant le régime de la TVA sur marge. Rappel des faits La société RGMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 19 juillet 2012 un ensemble immobilier constitué d'un terrain sur lequel était implantée une maison d'habitation. Cet ensemble immobilier a fait l'objet, après son acquisition, d'une division en neuf parcelles, (...) - Lire la suite ...
Allen & Overy sur l'émission obligataire senior de 500 M€ de Covivio
Allen & Overy a conseillé Covivio dans le cadre de son émission obligataire d'un montant de 500 millions d'euros, portant intérêt au taux fixe de 1,625% par an et venant à échéance en juin 2030. Les obligations sont admises aux négociations sur Euronext Paris. Le syndicat bancaire est composé de BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, Natixis et Société Générale Corporate & Investment Banking. L'équipe d'Allen & Overy était composée de Julien Sébastien (...) - Lire la suite ...
Racine conseille le Groupe Presstalis, principal distributeur de journaux et magazines en France, placé en redressement judiciaire le 15 mai 2020 et dont l'offre de reprise par la coopérative des quotidiens français, représentés par Louis Dreyfus, a été retenue par le Tribunal de Commerce de Paris le 1er juillet 2020. Presstalis devient France Messagerie, opérationnelle depuis le 1er juillet 2020. Leader de la distribution de la presse en France, le Groupe Presstalis était (...) - Lire la suite ...
PLFR2020-III : Vers un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instaurer un crédit d'impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020. Dans le cadre des débats au PLFR2020-III les députés ont déjà adopté un amendement visant à instaurer, sous condition de ressources, un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de (...) - Lire la suite ...
Taylor Wessing a conseillé l'entreprise berlinoise de logistique Sennder dans le cadre d'une acquisition transfrontalière : le rachat de son concurrent Everoad, basé à Paris. Cette reprise stratégique par Sennder conduit à la fusion de deux des plus grandes entreprises européennes de transport et crée ainsi les conditions nécessaires au développement de la plus grande et de la plus importante plateforme digitale de services de transport de marchandises en Europe. À la suite du (...) - Lire la suite ...
Taylor Wessing conseil d'Isatis Capital dans le cadre de sa prise de participation dans le groupe Texys
Le cabinet Taylor Wessing a conseillé Isatis Capital dans le dans le cadre de sa prise de participation minoritaire, en capital et en obligations convertibles, dans le groupe Texys. Créé en 1999, Texys est spécialisé dans la conception et la fabrication de capteurs dédiés aux applications complexes. Le groupe de 45 salariés a développé une expertise pluri-technologique qui lui permet d'accéder à des marchés spécifiques comme les sports mécaniques, la défense ou encore les (...) - Lire la suite ...
Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) a conseillé Groupe News Participations (Altice France) dans le cadre de l'acquisition de trois sociétés du groupe DICI. L'opération a porté sur l'acquisition d' une société propriétaire et exploitante d'une chaîne de télévision locale (DICI TV) diffusée dans la zone de Gap, d'une société de régie publicitaire et d'une société de production. Groupe News Participations fait partie d'un groupe pluri-media (...) - Lire la suite ...
Bercy commente l'article 55 de la LF2020 qui a introduit un mécanisme de neutralisation en cas de passage d'un régime de micro-entreprise à un régime réel en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, afin de prévenir d'éventuelles situations de non-imposition ou de double imposition. En matière d'imposition du revenu, deux types de régimes sont distingués : le régime de la micro-entreprise, qui consiste à déterminer le bénéfice imposable par (...) - Lire la suite ...
De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Banque Européenne du Crédit Mutuel et les prêteurs dans le cadre du financement de type LBO tertiaire d'Exsto
Le groupe Exsto, qui conçoit et fabrique des produits en polymère à forte technicité à des fins industrielles, a emprunté la voie du LBO tertiaire. Il réorganise son capital autour de iXO Private Equity qui prend le contrôle du groupe, aux côtés de co-investisseurs et d'une équipe managériale renforcée emmenée par Christophe Torrès. Cette opération permettra au groupe Exsto d'accélérer sa stratégie d'internationalisation et de développement, notamment au moyen (...) - Lire la suite ...
UGGC Avocats, cabinet français indépendant spécialisé en droit des affaires, a conseillé Finfrog, une start-up spécialisée dans le financement aux particuliers, dans le cadre d'une levée de fonds destinée à développer son activité. Lancée en 2016, la fintech Finfrog a développé une solution de micro-crédit à court terme, basée sur l'intelligence artificielle. Les algorithmes analysent l'historique des recettes et dépenses du particulier sur les trois derniers mois afin (...) - Lire la suite ...
Bird & Bird a accompagné la société biopharmaceutique parisienne Enterome, dans le cadre d'une part, de son tour de financement Série E auprès du fonds spécialisé SymBiosis LLC et de son partenaire industriel Takeda, ainsi que de ses actionnaires historiques, Seventure, Health for Life Capital, Principia, Omnes Capital et Nestlé Health Science et d'autre part, du tirage d'une partie du financement de 40 millions d'euros consenti par la Banque Européenne (...) - Lire la suite ...
Conseillé notamment par Arsene, Bo Zhou, fondateur et Président de FuturMaster, entreprise spécialisée dans les domaines du Supply Chain Planning et du Trade Promotions Management, a signé la prise de participation minoritaire de Cathay Capital. Cette première levée de fonds permet à FuturMaster de bénéficier du soutien stratégique et financier de Cathay Capital pour accélérer le développement de ses solutions logicielles SaaS et son expansion internationale, notamment en Europe et en (...) - Lire la suite ...
Le cabinet Taylor Wessing a conseillé RiverRock, une société de gestion spécialisée dans les investissements alternatifs, dans le cadre de l'acquisition d'Exterimmo auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L'acquisition Exterimmo, société spécialisée dans le développement de partenariats publics privés (PPP) de taille moyenne, permettra à RiverRock d'évoluer sur le marché français des PPP et de se développer sur le financement de la mise à niveau ou de (...) - Lire la suite ...
Allen & Overy a conseillé Ivanhoé Cambridge Holdings UK Ltd (« Ivanhoé Cambridge »), filiale immobilière de la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), dans le cadre de la création d'une plateforme d'investissement centrée sur le développement et l'acquisition de résidences pour étudiants et jeunes actifs dans le Grand Paris, aux côtés de Bouwinvest Real Estate Investors (« Bouwinvest »), un investisseur institutionnel de stature mondiale dédié aux placements (...) - Lire la suite ...
LPA-CGR avocats a conseillé Orano dans l'acquisition de la société KSB Service Energie (KSE) et de ses filiales KSB Service Cotumer (KSC) et Société de Travaux et d'Ingénierie Industrielle (STII) auprès du groupe allemand KSB, acteur mondial dans le domaine de la fabrication de pompes et vannes industrielles. Cette acquisition s'inscrit dans la stratégie de développement d'Orano dans les métiers de services, notamment en matière de maintenance industrielle. KSE et (...) - Lire la suite ...
Bercy commente l'aménagement de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard »
Bercy commente les aménagements apportés par l'article 165 de la Loi de Finances pour 2020 qui a aménagé la réduction d'impôt Censi-Bouvard. L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit LMNP ou Censi-Bouvard). La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans, à raison d'un neuvième de son montant chaque année. (...) - Lire la suite ...
Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux ; Rappelons que l'article 9 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue de l'article 150 U-II-7° (...) - Lire la suite ...
Lacourte Raquin Tatar conseille Ivanhoé Cambridge
Lacourte Raquin Tatar a conseillé Ivanohé Cambridge dans le cadre du lancement d'un véhicule « develop-to-core » dont l'objectif est de développer un portefeuille de logements destiné aux résidence étudiantes en région parisienne, avec une capacité totale d'investissement de 1Md€. Cette plateforme sera régie par son conseil d'administration, composé d'Ivanhoé Cambridge en tant qu'actionnaire majoritaire, de Bouwinvest et de Greystar, ce dernier (...) - Lire la suite ...
L'article 120 de la loi de finances pour 2019 a simplifié la procédure de conventionnement avec l'État qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI. L'administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt. L'article 795 A du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par (...) - Lire la suite ...
Dans le cadre du redressement d'une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration. Alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'IS dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes (...) - Lire la suite ...
A l'occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l'abus de l'abus de droit fiscal s'est prononcé sur 17 affaires relativement à des opérations d'apport-cession avec stipulation de soulte. Pour mémoire le régime d'apport cession codifié sous l'article 150-0 B ter du CGI, prévoit que l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport réalisé à compter du 14 (...) - Lire la suite ...
Le cabinet d'avocats indépendant Franklin poursuit sa dynamique de croissance par la création d'un département dédié à la gestion des Risques Industriels et Environnementaux, avec l'arrivée en qualité d'associé de Xavier Marchand, avocat particulièrement investi dans ces domaines, et de son équipe. Xavier Marchand est reconnu en matière de risques industriels, de droit des assurances et de droit de l'environnement. Il accompagne en conseil comme en contentieux (...) - Lire la suite ...
L'article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un PACS. Cette baisse est commentée au BOFIP. Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux (...) - Lire la suite ...
Qualification de l'activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative
La juridiction administrative vient dans une nouvelle décision rappeler les indices déterminant dans la qualification d'une opération de marchand de biens. Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d'achat en vue de la revente d'immeubles, de manière habituelle, (...) - Lire la suite ...
Précisions sur la suspension de délais s'imposant aux contribuables pour l'application de certains régimes fiscaux
L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines intéressent les droits du contribuable ou l'action de l'administration. Elle comporte en outre des dispositions spécifiques en matière fiscale Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance précitée, les (...) - Lire la suite ...
Allen & Overy conseille un pool de 12 prêteurs sur la mise en place d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 140 millions d'euros pour le groupe SMCP
Allen & Overy Paris a conseillé le syndicat bancaire composé de 12 prêteurs (Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, BNP Paribas, Société Générale, HSBC France, Commerzbank, Bank of America Merril Lynch International, Crédit Lyonnais, Crédit Agricole d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Arkea Banque Entreprises et Institutionnels, BRED Banque Populaire et Caisse d'Epargne Ile-de-France) sur la mise en place d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant (...) - Lire la suite ...
Application de la TVA sur marge : le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Le Conseil d'Etat vient dans le cadre d'une affaire ou était en cause le régime de la TVA sur marge dans le cadre d'une opération d'achat revente de biens immobiliers de surseoir à statuer et de saisir la CJUE. Quelques semaines après que la haute juridiction administrative ait, contre toute attente, confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était conditionné à une condition d'identité entre le bien vendu et le bien acquis (suivant en cela (...) - Lire la suite ...
UGGC Avocats, cabinet de référence en droit des affaires, annonce la promotion, en qualité d'associés, de Marine Simonnot en droit des entreprises en difficulté / restructuring et d'Édouard Caupert et Benjamin de Sevin en droit public des affaires. Le cabinet regroupe désormais 29 associés à Paris pour un effectif global de 160 personnes dont 130 avocats. En cooptant 3 professionnels ayant mené l'intégralité de leur carrière au sein du cabinet, UGGC Avocats entend (...) - Lire la suite ...
Le cabinet Taylor Wessing a conseillé les fonds d'investissements Demeter et HTGF dans le cadre de leur participation dans Ze-Energy, producteur indépendant d'énergie renouvelable, aux côtés d'Everwatt. Demeter est un acteur majeur européen du capital investissement pour la transition énergétique et écologique. Le fonds Demeter 6 Amorçage, investisseur dans Ze Energy, est dédié au financement en amorçage de sociétés technologiques innovantes. EverWatt est une société (...) - Lire la suite ...
Emilie Collomb, associée de Racine Marseille, nommée administrateur et Déléguée régionale de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)
Emilie Collomb, associée responsable du département fiscal au sein du cabinet Racine à Marseille, a été nommée administrateur de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux le 18 juin dernier pour une durée de 3 ans renouvelable sous la présidence de Frédéric Teper. En tant que membre du Conseil d'Administration et délégué régional, Emilie Collomb sera le relai de l'IACF dans la région PACA. Elle aura notamment pour mission d'animer et de coordonner la réflexion et la (...) - Lire la suite ...
La cession d'un TAB à l'épreuve de l'abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme
La Cour d'appel vient de rappeler que les biens visés à l'article 1594-0 G-A-I du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation et partant sont exclus de l'abattement prévu par l'article 151 septies B en matière de plus-value professionnelle. En application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI réalisées (...) - Lire la suite ...
Bercy commente les derniers aménagements en matière d'IFER
Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la loi de finances pour 2020 en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L'article 1635-0 quinquies du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et renvoie à neuf articles du CGI les règles s'appliquant pour chaque catégorie d'IFER. Il (...) - Lire la suite ...
Le Gouvernement vient de fixer par décret la liste des déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir règlementaire la détermination des déclarations fiscales qui doivent être souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l'objet d'un télépaiement en matière d'enregistrement. En (...) - Lire la suite ...
Le Gouvernement vient de déposer plusieurs amendements au PLFR2020-III Voici les amendements fiscaux déposés sur le projet de loi en vue de l'examen en séance publique. Amendement 2345 - Après l'article 4 du PLFR2020-III Cetamendement a pour objet d'exonérer de toute imposition et de toute cotisation et contribution sociale les aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation (...) - Lire la suite ...
Le dispositif d'exonération de plus-value codifié sous l'article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005. Ce régime prévoit que l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012) s'applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres (...) - Lire la suite ...
Le Conseil de l'Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscales
Le Conseil de l'Union Européenne a souligné dans un communiqué de ce jour que pour faire face aux graves perturbations créées par la pandémie de COVID-19, l'UE accordera plus de temps pour se conformer aux règles en matière de communication et d'échange d'informations transfrontalières et à la TVA pour le commerce électronique. Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (CAD) Le Conseil a adopté un amendement au CAD accordant aux États (...) - Lire la suite ...
Barème de la taxe sur les salaires pour 2020
Selon l'article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe sur les (...) - Lire la suite ...
PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois
En commission des Finances, les députés ont adopté un amendement après l'article 4 du PLFR2020-III visant à adapter le régime fiscal de l'abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique. L'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l'héritier, à titre définitif et en pleine propriété (...) - Lire la suite ...
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, les députés ont adopté un amendement après l'article 2 visant à aménager le mécanisme de report en arrière des déficit (Carry-back). Pour mémoire, les modalités d'application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont codifiés aux article 209 et article 220 quinquies du CGI. S'agissant du report en arrière (...) - Lire la suite ...
Norton Rose Fulbright, cabinet d'avocats international, lance NRF Covid Resolve, une nouvelle solution digitale proposant un cadre juridique et un mode de résolution accélérée des litiges. Afin de faire face au flux élevé de notifications d'inexécutions contractuelles liées au COVID-19 auquel les entreprises sont confrontées et afin de leur permettre un retour rapide aux affaires courantes, Norton Rose Fulbright offre une méthode innovante de règlement alternatif des litiges, (...) - Lire la suite ...
PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission
Lors de l'examen du PLFR2020-III, les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement à l'article 4 visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. L'article 4 du projet de loi a pour objet d'autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l'épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de (...) - Lire la suite ...
Par Charles-Emmanuel Berthout, Responsable relations investisseurs chez ClubFunding et Julia Calderoli, Notaire à Paris Une succession implique souvent la transmission de biens immobiliers, de contrats d'assurance-vie et de portefeuilles de titres. Quid des investissements en crowdfunding ? Ceux-ci n'étant pas centralisés dans des registres nationaux, c'est au notaire de les identifier pour en assurer la transmission aux héritiers. Lorsqu'un décès survient, la (...) - Lire la suite ...
Véritable lieu d'échanges dédié aux professionnels de la fiscalité (avocats, experts-comptables, membres de l'Administration fiscale, magistrats, notaires, conseils en gestion de patrimoine), les Assises de l'actualité fiscale de l'Ouest permettent de croiser les regards de praticiens sur une sélection de thèmes d'actualité fiscale. Les Assises de l'actualité fiscale de l'Ouest s'adaptent au contexte sanitaire et auront lieu le vendredi 25 (...) - Lire la suite ...
Best Lawyers® 2021 : De Pardieu Brocas Maffei une nouvelle fois distingué
Best Lawyers® dévoile ce jour son palmarès des meilleurs avocats d'affaires désignés par leurs pairs. Édité par la revue juridique américaine depuis plus de 30 ans, ce classement distingue une nouvelle fois cette année le cabinet De Pardieu Brocas Maffei. 2 associés élus “Lawyer of the Year 2021” : Christine Le Bihan-Graf, élue en Energie Corentin Coatalem, élu en Dérivés 37 avocats de De Pardieu Brocas Maffei sont référencés dans cette nouvelle édition de Best (...) - Lire la suite ...
Les fondateurs de Mediawan créent un acteur pan-européen de la création de contenus, Mediawan Alliance, et lancent une OPA pour contrôler le groupe avec le soutien d'autres partenaires financiers tels que KKR Les trois fondateurs de Mediawan, Pierre-Antoine Capton, Xavier Niel et Matthieu Pigasse créent Mediawan Alliance. Cette société sera contrôlée par eux, avec le soutien de KKR et de Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), en vue de construire un leader de (...) - Lire la suite ...
Légère remontée des taux d'usure mais sur les durées de 20 ans et plus seulement : une bonne nouvelle pour les emprunteurs !
Les taux d'usure pour le 3ème trimestre, taux maximum au-delà desquelles une banque n'a pas le droit de prêter, viennent d'être publiés au Journal Officiel. Comme espéré par les professionnels, ils ont légèrement remonté, notamment sur les durées de plus de 20 ans mais sont restés stables sur les prêts entre 10 et 20 ans et ont même baissé sur les durées de moins de 10 ans. C'est donc une bonne nouvelle en demi-teinte qui devrait tout de même apporter une bouffée (...) - Lire la suite ...
Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d'intérêt de retard, ni de pénalités
Le 3 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires publiés BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s'appliquant tant aux usagers qu'à l'administration. Ces commentaires précisent les incidences en ce qui concerne le (...) - Lire la suite ...
De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la Société de la Tour Eiffel, acteur de référence de l'immobilier de bureaux sur le Grand Paris et dans les régions à fort potentiel, dans le cadre sa première émission de titres hybrides (titres subordonnés à durée indéterminée - TSDI) de 180 M€ assortis d'un coupon de 4,5 % avec une première possibilité de remboursement dans 5 ans. Ce financement servira à la mise en œuvre du plan de développement de la foncière tout en (...) - Lire la suite ...
Le secteur des technologies de l'information, avec ses défis liés à la cybersécurité, à la protection des données personnelles ou encore aux innovations telles que l'intelligence artificielle ou la reconnaissance faciale, joue un rôle essentiel dans l'économie française. Conscient de ces enjeux majeurs, le cabinet d'avocats DLGA est heureux de renforcer son expertise dans le domaine grâce à l'arrivée de Maître Sabine Marcellin, experte en cybersécurité et droit (...) - Lire la suite ...
Covid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
Le législateur (Art. 1 de la LFR2020-II) a mis en place, un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise. Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'aides, sous la forme de subventions et comporte deux volets : le premier volet prévoit l'octroi d'une aide de 1 500 € (ou d'un montant égal à la perte de chiffre d'affaires si (...) - Lire la suite ...
Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise
La Cour rappelle que pour être admises en charges déductibles les frais de déplacement et de repas alloués aux associés doivent avoir été engagés dans l'intérêt de l'entreprise. L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les (...) - Lire la suite ...
August Debouzy a représenté la société BIC
Le cabinet d'avocats August Debouzy a représenté la société BIC, un des leaders mondiaux des articles de papeterie, des briquets et des rasoirs dans le cadre de la signature d'un protocole d'accord d'entrée en négociations exclusives en vue de l'acquisition de la société Djeep, l'un des principaux fabricants de briquets de qualité, pour un montant de 40 millions d'euros. L'acquisition de Djeep par BIC vise à renforcer la position du géant (...) - Lire la suite ...
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt La Loi de Finances (Art. 8) a assoupli la condition relative à la détention d'un seuil minimal de 1 % par l'équipe de gestionnaires lorsque le montant total des souscriptions excède un milliard d'euros. Les produits et plus-values de certains fonds de capital investissement peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Tel est le cas, sous certaines conditions relatives aux investissements réalisés, des (...) - Lire la suite ...
La juridiction administrative vient de confirmer la réintégration aux résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés les achats fictifs que la société avait comptabilisés en charges au motif que les détournements de fonds avaient été rendus possibles par l'existence de carences dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Rappel des faits La société d'exploitation JV qui exerce l'activité de (...) - Lire la suite ...

References: l'article 55
 l'article 165
 L'article 199
 l'article 9
 l'article 150

L'article 120
 l'article 795
 L'article 795
 l'article 150

L'article 108
 l'article 8
 l'article 1594
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 39
 L'article 1635
 L'article 150
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 29
 l'article 150
 l'article 231
 l'article 4
 L'article 788
 l'article 2
 l'article 4
 L'article 4