Source: https://www.achat-hotel.fr/taxation-plus-values-cession/
Timestamp: 2020-08-08 06:05:50+00:00

Document:
La taxation des plus-values - HFM Transaction
S’intéresser à la taxation des plus-values lors de la cession
Lorsque vous décidez de céder votre affaire et/ou un bien immobilier, nous vous conseillons de vous intéresser à la taxation de cette cession ainsi qu’aux manières de l’optimiser lorsque cela est possible.
Lors d’une transaction, qu’il s’agisse d’une cession ou d’une acquisition, il est important que vous puissiez vous faire accompagner par un professionnel du conseil juridique et fiscal.
Les informations fournies ci-dessous ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé et ne sont pas exhaustives. Elles ne sont synthétisées qu’aux fins de vous permettre d’éclaircir ces sujets. elles peuvent vous permettre notamment d’apprécier les ordres de grandeur et d’acquérir la répartir technique minimale pour échanger de façon plus fluide avec vos conseillers juridiques et fiscaux habituels.
Ainsi, notamment tous les cas particuliers, et exceptions aux règles générales ne sont pas traités dans les développements ci-dessous. Il est donc impératif de vous faire accompagner par un professionnel des domaines juridiques et fiscaux avant de prendre des décisions.
Concernant l’immobilier (les murs) :
Lorsque vous décidez de céder un bien immobilier en tant que particulier, une fiscalité s’applique à la plus-value réalisée. Le taux de taxation est de 19%.
Un abattement qui est fonction de la durée de détention est appliqué sur le montant de cette plus-value (sur lequel s’applique le taux de taxation) venant ainsi la diminuer jusqu’à 0 € au bout de 22 ans.
La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux (La CSG-CRDS) dont le taux est de 17,20%. Un abattement qui est fonction de la durée de détention est également appliqué sur le montant de cette plus-value soumise à la CSG-CRDS venant ainsi la diminuer jusqu’à 0€ au bout de 30 ans.
Enfin, en cas de plus-value supérieure à 50 000 €, un taux d’imposition progressif supplémentaire s’applique, entre 2% et 6% selon le montant de cette dernière au-delà de 50 000 € donc.
Vous trouverez ci-après un schéma permettant de synthétiser ces éléments relatifs à la taxation des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2018 :
Schéma de la taxation des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions
Concernant les plus-values de cession de titres :
La plus-value de cession de vos titres de société sera imposée de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et soumise aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Dans ce cas les prélèvements sociaux en sont pas déductibles.
Cette plus-value peut être, sur option, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas elle sera également soumise aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 17,2% mais avec la possibilité de déduire 6,80%.
Il existe par ailleurs des régimes de faveurs qui dépendent de la date d’acquisition de vos titres, du moment où vous les cédez, ainsi que de l’option choisie. Vous trouverez ci-dessous un tableau permettant de synthétiser cette taxation.
Titres acquis ou souscrits
avant le 1er Janvier 2018 Titres acquis ou souscrits
après le 1erjanvier 2018
Fiscalité applicable De plein droit Sur option « globale » De plein droit Sur option « globale »
Impôt sur le revenu (*) 12,8 % (PFU) Barème progressif 12,8 % (PFU) Barème progressif
Prélèvements sociaux 17,2 % CSG non déductible 17,2 % CSG déductible (**) (6,8 %) 17,2 % CSG non déductible 17,2 % CSG déductible (**) (6,8 %)
Modalités d’application des abattements (*) en fonction…
… du mode d’imposition de la PVM PFU Barème progressif PFU Barème progressif
Abattement de droit commun pour durée de detention (50 % ou 65 %) Non Oui Supprimé Supprimé
Abattements renforcés (50 %, 65 % ou 85 %) PME nouvelle (**) Non Oui, si les conditions sont réunies Supprimé Supprimé
Abattement fixe de 500 000 € (**) (Dirigeant partant en retraite) Oui, si les conditions sont réunies Oui si conditions réunies (***) Oui, si les conditions sont réunies Oui, si les conditions sont réunies
(*) L’assiette imposable est déterminée après compensation des plus et moins-values de même nature. Les modalités d’imputation des abattements sont :
« Les moins-values subies au cours d’une année doivent être imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application le cas échéant des abattements […], imposables au titre de la même année » .
« En cas de solde positif, les plus-values subsistant sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements [fixe ou proportionnels] ».
CGI art. 150-0 D, 11
(**)Lorsque le contribuable a bénéficié de certains abattements (PME nouvelle, dirigeant partant en retraite), la déduction de la CSG est limitée à la fraction de la plus-value imposée à l’impôt sur le revenu.Cas particulier : pour les gains d’acquisition d’actions gratuites, la limite de déductibilité des PS concerne les abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés, l’abattement fixe de 500 000 € et l’abattement de 50 %.
(***) Non cumulable avec les abattements pour délai de détention.
Source : Fidnet © Fidroit
Concernant les plus-values professionnelles (activité professionnelle soumise à l’impôt sur le revenu) :
Les plus-values professionnelles concernent les entreprises réalisant une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux, ou impôt sur les sociétés.
La cession d’un élément d’actif affecté à son exploitation par une entreprise est susceptible d’être génératrice du versement d’une imposition, dans le champ des plus-values professionnelles.
Pour qu’il y ait plus-value professionnelle, il faut donc qu’il y ait cession d’une immobilisation. Plus précisément, on constatera une plus-value professionnelle à chaque fois qu’un bien quittera l’actif de l’entreprise individuelle ou de la société.
Nous nous intéressons ici aux plus-values professionnelles des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou une société de personnes non assujettie à l’impôt sur les sociétés pour la quote-part de droits détenus par des associés personnes physiques ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés).
Fiscalement, le régime de la plus-value ou de la moins-value varie selon d’une part qu’elle soit à court terme ou à long terme et d’autre part que le bien soit ou non amortissable.
Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique la définition des plus-values à court terme ou à long terme :
Immobilisations inscrites au bilan
Biens cédés Depuis moins de 2 ans Depuis plus de 2 ans
Biens amortissables Court terme Court terme à concurrence des amortissements déduits Court terme
Long terme pour le surplus
Biens non amortissables Long terme Long terme
plus-value nette à court terme, seront, en principe, imposable au taux normal, comme le résultat d’exploitation.
La plus-value nette à long terme, après imputation le cas échéant des moins values de même nature, sera imposée :
– au taux de 12,8 % (9 % Guyane et Mayotte – 11 % autres DOM BOI-IR-LIQ-20-30-10 § 40 remarque),
– et aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine, 17,20%, sans CSG déductible.
Vous trouverez ci après les principaux régimes de faveur concernant les plus-values professionnelles (IR) à partir de 2018 :
Comparatif de la cession d’actifs hors terrain à bâtir (CGI. art. 151 septies) et cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (CGI. art. 238 quindecies) :
CGI. art. 151 septies CGI. art. 238 quindecies
Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Remarque : les terres agricoles ou bâtiments inscrits à l’actif d’une exploitation agricole font l’objet d’un traitement particulier (CGI ann. III art. 39 sexdecies GA) Biens immobiliers bâtis ou non bâtis
Portée de l’exonération – Exonération totale si CA moyen HT : > inférieur ou égal à 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles, > inférieur ou égal à 90 000 € pour les prestations de services – Exonération partielle si CA moyen HT : > inférieur à 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles, > inférieur à 126 000 € pour les prestations de services – Taux d’exonération : > (350 000 – recettes)/100 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles, > (126 000 € – recettes)/36 000 € pour les prestations de services – Exonération totale si la valeur des biens cédés est inférieure à 300 000 €
– Exonération partielle si la valeur des biens cédés est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €
– Taux d’exonération : (500 000 € – valeur des biens cédés)/200 000 €
– Exonération non applicable si la valeur des biens cédés est égale ou supérieure à 500 000 €
Impôts visés par l’exonération IR et prélèvements sociaux (17,20 %) IR et prélèvements sociaux (17,20 %)
Cession de l’immobilier affecté à l’exploitation (CGI. art. 151 septies B) :
Portée de l’exonération L’abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année (bien effectivement affecté à l’exploitation / période de 12 mois à compter de l’inscription de l’actif) è Exonération totale acquise à compter de la 15ème année de détention
Impôts visés par l’exonération IR (12.8 %) et prélèvements sociaux (17,20 %)
Cession de l’entreprise individuelle ou des parts de sociétés à l’occasion du départ en retraite du chef d’entreprise (CGI. art. 151 septies A) :
Nature de l’activité Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel, y compris activité de location-gérance si cession au profit ou locataire
Durée d’exercice de l’activité ou durée de détention avant la cession 5 ans – Si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location
Opérations visées Cessions à titre onéreux de PME : – entreprise individuelle, – ensemble des parts d’une société relevant de l’IR par un associé qui y exerce son activité professionnelle
Contrôle et dépendance Dans les 24 mois qui encadrent la cession, il faut cumulativement : – la cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée – faire valoir ses droits à retraite + Absence de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50 %) au moment de la cession et pendant 3 ans
Concernant les plus-values réalisées dans le cadre d’une société à l’impôt sur les sociétés :
Comme pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d’une immobilisation au cours d’un exercice, la qualifient de long terme ou court terme et effectuent une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d’un taux d’imposition réduit.
Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à suivant le tableau de synthèse que vous trouverez en cliquant sur ce lien.
Le régime du long terme concerne notamment :
la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans : les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d’IS sauf quote-part de 12 %.
la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %.
la cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d’actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans ;
les produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu’ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 15 %.
Note : afin que les liquidités puissent arriver entre les mains des personnes physiques détenant les parts de la société considérée, une autre taxation sera nécessaire (Taxation des plus-values sur cession de ces titres, réduction, taxation des dividendes, etc.).
En tout état de cause, lors d’une transaction, il est importante de vous entourer de votre conseiller juridique et fiscal habituel. Le cas échéant nous pouvons vous conseiller des professionnels (Avocats, Notaires, etc.) avec lesquels nous avons l’habitude de travailler.

References: art. 150
 § 40
 art. 151
 art. 238
 art. 151
 art. 238
 art. 39
 art. 151
 art. 151