Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-vente-reseau-chaleur-siemvvsm-exploitation-reseau-verdun-1675718.htm
Timestamp: 2018-01-20 03:33:37+00:00

Document:
Appels d'offres : vente du réseau de chaleur de la SIEMVVSM et exploitation de ce réseau à Verdun
Département 55 (Meuse) Date de parution : 20/10/2011 Date de péremption : 18/11/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 204B N° annonce (BOAMP) 310
vente du réseau de chaleur de la SIEMVVSM et exploitation de ce réseau à Verdun
BOMP B/0204-310
SIEMVVSM, mairie de Verdun - B.P. 80719, contact : Mme Florence Breuil, à l'attention de Mme Florence Breuil, F-55107 Verdun Cedex. Tél. : (+33) 29 83 44 22. E-mail : florence-breuil@orange.fr. Fax : (+33) 29 83 44 23.
vente du réseau de chaleur de la SIEMVVSM et exploitation de ce réseau.
la SIEMVVSM souhaite vendre le réseau de chaleur dont elle détient la propriété, exploité jusqu'au 31 décembre 2011 par la société Dalkia, et souhaite mettre à la charge de l'acquéreur de ce réseau une obligation de l'exploiter selon des modalités définies par elle, durant 30 ans, ainsi qu'une obligation de reconstruction d'une passerelle par laquelle transite le réseau.
Le réseau de chaleur est situé dans la zone d'habitation d'anthouard, à Verdun.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ne peuvent soumissionner :
1)les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal ; l'article 1741 du code général des impôts ; les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense
2)les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
3)les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce.
4)les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrits les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat
Un candidat ne peut soumissionner à la fois à titre individuel et en tant que membre d'un groupement.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1)déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet de la concession réalisés au cours des trois derniers exercices ;
2)bilans ou extraits de bilans datant des trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1)le soumissionnaire doit présenter un dossier énumérant les moyens humains et matériels qu'il peut mobiliser dans le cadre de la réalisation de l'objet de la concession ;
2)le soumissionnaire doit justifier de ses capacités professionnelles et techniques ainsi que de son expérience dans le domaine couvert par la concession.
IV.1) Critères d'attributionoffre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :
1.qualité du service proposé en exploitation (noté sur 10 points)
2.conditions économiques et financières (noté sur 10 points)
3.niveau des engagements juridiques établi dans le projet de contrat rédigé par le candidat (noté sur 10 points)
4.proposition financière pour l'achat du réseau de chaleur (noté sur 10 points).
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 18 novembre 2011, à 12:00
La SIEMVVSM étant une société d'économie mixte soumise, pour la passation de ses seuls marchés, à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, la présente procédure de passation est une procédure "ad hoc", qui n'est ni la procédure de passation des marchés des entités soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005, ni la procédure de passation des délégations de service public selon les modalités décrites par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La SIEMVVSM se réserve le droit de négocier avec les candidats.
Les documents de consultation peuvent être obtenus par mail (florence-breuil@orange.fr).
tribunal de grande instance de Nancy, cité Judiciaire rue du Général Fabvier, F-54035 Nancy Cedex. E-mail : tgi-nancy@justice.fr. Tél. : (+33) 3 83 90 85 00. Fax : (+33) 3 83 27 49 84
greffe du tribunal de grande instance de Nancy, cité Judiciaire rue du Général Fabvier, F-54035 Nancy Cedex. E-mail : tgi-nancy@justice.fr. Tél. : (+33) 3 83 90 85 00. Fax : (+33) 3 83 27 49 84
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 17 octobre 2011

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 1741