Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165292/2002-01-01/
Timestamp: 2020-08-08 09:32:17+00:00

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Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1) - Légifrance
Dans « Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1) »
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Création Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 10 () JORF 13 juin 2001
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code pénal : Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1) Code pénal : Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)
Code pénal Modifications pour : « Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1) »

References: art. 10
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 223
 l'article 131