Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1808111930&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text+contains+%28%27%27%29%29
Timestamp: 2020-05-31 04:53:52+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 7 arrêtés d'exécution 65 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 22-08-2019)
Publication : 29-11-1808 numéro : 1808111901 page : 0 PDF : version consolidée
(1)<L 2010-02-21/17, art. 3, 043; En vigueur : 20-04-2019. Disposition transitoire : art. 5>>
[2 La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.]2
(2)<L 2019-05-08/17, art. 4, 065; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 190bis.<L 2000-11-28/35, art. 39, 016; En vigueur : 01-04-2001> En ce qui concerne les témoins mineurs [1 ou les témoins majeurs vulnérables]1, le tribunal fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée.
Lorsqu'il estime la comparution du mineur [1 ou du majeur vulnérable]1 nécessaire à la manifestation de la vérité, celle-ci est organisée par vidéoconférence, [1 à moins que le témoin]1 n'exprime la volonté de témoigner à l'audience.
En cas d'audition par vidéoconférence, le mineur [1 ou le majeur vulnérable]1 est entendu dans une pièce séparée, en présence, le cas échéant, de la personne visée à l'article 91bis, de son avocat, d'un ou de membres du service technique et d'un expert [1 ...]1.
Si le tribunal l'estime nécessaire à la sérénité du témoignage, il peut, dans tous les cas, limiter ou exclure le contact visuel entre le mineur [1 ou le majeur vulnérable]1 et le prévenu.
(1)<L 2019-05-05/10, art. 41, 063; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 195bis.<L 10-10-1967, art. 148, § 2> Le greffier est tenu de faire signer le jugement dans [1 les septante-deux heures]1 par les juges qui l'ont rendu.
(1)<L 2019-05-05/19, art. 82, 064; En vigueur : 29-06-2019>
Art. 196/1. [1 Le greffier remet au ministère public un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant condamnation à une peine privative de liberté.
Par condamnation pécuniaire, on entend toute condamnation à une amende, à une confiscation d'une somme d'argent qui comporte la création d'une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution.]1
(1)<Inséré par L 2019-03-23/18, art. 13, 066; En vigueur : 01-01-2020>
Art. 196/2. [1 Ne sont expédiés dans la forme exécutoire que les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties, le ministère public ou le receveur compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, demandent dans cette forme.]1
(1)<Inséré par L 2019-03-23/18, art. 14, 066; En vigueur : 01-01-2020>
Art. 205.<L 15-06-1981, art. 2> Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel devra, à peine de déchéance, notifier son recours soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction dans les [1 quarante jours]1 à compter du prononcé du jugement. [1 L'exploit contiendra l'assignation. Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate visée à l'article 216quinquies, cette assignation se fera dans les soixante jours à compter du prononcé du jugement.]1. [2 Le ministère public indique précisément les griefs élevés contre le jugement conformément à l'article 204.]2 <L 2000-03-28/31, art. 4, 014; En vigueur : 2000-04-30>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 42, 063; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 216.[1 § 1er. Pour les faits qui ne paraissent pas être de nature à devoir être punis d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de cinq ans, le procureur du Roi peut, soit d'office, soit à la demande du suspect ou du prévenu ou de son avocat, proposer l'application de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité définie au présent article si le suspect ou le prévenu reconnaît être coupable des faits qui lui sont imputés.
Le procureur du Roi communique le cas échéant une copie de la convention signée aux victimes connues. La victime et son avocat ont le droit d'accéder au dossier. [2 Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.]2
(2)<L 2019-05-05/19, art. 149, 064; En vigueur : 29-06-2019>
[6 Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire. [7 Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.]7
[6 Le procureur du Roi]6, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire. [7 Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.]7
(7)<L 2019-05-05/19, art. 150, 064; En vigueur : 29-06-2019>
Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire. [2 Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.]2
(2)<L 2019-05-05/19, art. 151, 064; En vigueur : 29-06-2019>
§ 2. Un jugement est prononcé [2 dans le mois]2 de l'audience prévue au § 1er. [...]. <L 2008-07-24/35, art. 134, 035; En vigueur : 17-08-2008>
En cas d'opposition, le jugement est prononcé [2 dans le mois]2 de l'audience visée aux articles 151, alinéa 2, et 188.
(2)<L 2019-05-05/10, art. 43, 063; En vigueur : 03-06-2019>
LOI DU 08-05-2019 PUBLIE LE 22-08-2019
(ART. MODIFIE : 187)
(ART. MODIFIES : 195BIS ; 216 ; 216BIS ; 216ter)
(ART. MODIFIES : 190bis; 205; 216quater)
(ART. MODIFIE : 190) Entrée en vigueur à déterminer.
LOI DU 23-03-2019 PUBLIE LE 19-04-2019
(ART. MODIFIES : 196/1; 196/2)
(ART. MODIFIE : 162bis)

References: art. 3
 art. 5
 art. 4

Art. 190
 art. 39
 l'article 91
 art. 41

Art. 195
 art. 148
 § 2
 art. 82

Art. 196
 art. 13

Art. 196
 art. 14

Art. 205
 art. 2
 l'article 216
 l'article 204
 art. 4
 art. 42

Art. 216
 § 1
 art. 149
 art. 150
 art. 151

§ 2
 § 1
 art. 134
 art. 43