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Timestamp: 2017-06-29 08:56:34+00:00

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blamont.info - Textes - 1942 - Spoliation des entreprises juives
1942 - Spoliation des entreprises juives
La loi du 10 septembre 1940, prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants, précise en son article 1er : « Un arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut nommer un administrateur provisoire de toute entreprise industrielle ou commerciale dont les dirigeants qualifiés sont, pour quelque motif que ce soit, placés dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. »
Le décret du 16 janvier 1941 précise l'organisation de ces nominations. Mais ces textes, qu'on aurait pu naïvement penser comme utiles à régler l'économie de temps de guerre, vont s'appliquer aux exigence d' « aryanisation » de l'occupant allemand, avec la loi du 2 juin 1941, dite « second statut des juifs », qui affirme en son article 4 : « Les juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d'une charge d'officier public ou ministériel, ou être investis de fonctions dévolues à des auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seront fixées par décrets en conseil d'État. »
La rédaction des décrets d'application de la loi du 2 juin 1941, qui prévoient des dérogations, va donner lieu à de nombreuses discussions entre le Secrétariat d'Etat à la Production industrielle, le Ministère de la Justice, le Commissariat Général aux Question Juives (créé dès le 29 mars 1941 et englobant le SCAP, Service du contrôle des administrateurs provisoires) et les Services du commandement militaire Allemand (Militärbefehlshaber in Frankreich, MBF). Ces décrets concernent divers secteurs d'activités : 16 juillet 1941 pour la profession d'avocat, 11 août 1941 pour les médecins, 24 septembre 1941 pour les architectes, 26 décembre 1941 pour les sages-femmes, 26 décembre 1941 pour les pharmaciens, et 5 juin 1942 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Mais la loi du 22 juillet 1941 (JO du 26 août) scelle le sort des entreprise dès son article 1er :
« Art. 1. - En vue d'éliminer toute influence juive dans l'économie nationale, le commissaire général aux questions juives peut nommer un administrateur provisoire à:
1. Toute entreprise industrielle, commerciale, immobilière ou artisanale; »
avec spoliation immédiate : « Art. 3. - La nomination de l'administrateur provisoire entraîne le dessaisissement des personnes auxquelles les biens appartiennent, ou qui les dirigent. L'administrateur provisoire a de plein droit, dès sa nomination, les pouvoirs les plus étendus d'administration et de disposition; il les exerce aux lieu et place des titulaires des droits et actions, ou de leurs mandataires, et, dans les sociétés, aux lieu et place des mandataires sociaux ou des associés, avec ou sans leur agrément. »
en prévision d'une vente organisée par l'Etat : « Art. 11. - L'administration des domaines est de plein droit administrateur provisoire des actions et parts bénéficiaires que le commissaire général aux questions juives décide de placer spécialement sous administration provisoire. » et « Art. 12. - En qualité d'administrateur provisoire, l'administration des domaines est chargée, avec les pouvoirs les plus étendus, d'administrer et de vendre dans les conditions fixées au titre II, avec ou sans le consentement des intéressés, les titres qu'elle est chargée d'administrer en vertu de l'article 11 ».
pour laquelle la loi prévoit « Art. 21. - Le montant du prix de vente ou de cession des titres vendus ou cédés par l'administration des domaines est versé par cette dernière à un compte de dépôt ouvert au nom de l'administré à la caisse des dépôts et consignations, sous déduction des frais de régie perçus au profit du Trésor au taux et dans les conditions qui seront fixés par arrêté et sous réserve des droits des créanciers. »
Sur l'aryanisation, ses acteurs et les procédures de restitution nous invitons nos lecteurs à consulter le rapport
« ARYANISATION ÉCONOMIQUE ET RESTITUTIONS » publié en 2000 par la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France.
En ce qui concerne Blâmont, voici deux nominations d'administrateurs provisoires en mai 1942 : Journal officiel de la République française. - 11 mai 1942
Administrateurs provisoires. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle,
Vu la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants,
Vu le décret du 16 janvier 1941;
Vu l'impossibilité où se trouvent les dirigeants des entreprises ci-dessous d'exercer leurs fonctions,
Article unique. - Sont nommés, pour les entreprises ci-dessous, les administrateurs provisoires dont les noms suivent :
M. Olivier Villemin, secrétaire de mairie, à Blamont (Meurthe-et-Moselle), pour l'entreprise Kahn (José) 1, rue Notre-Dame, à Blamont (Meurthe-et-Moselle) (pour prendre effet à la date du 31 décembre 1940).
Journal officiel de la République française. - 27 mai 1942
Administrateurs provisoires.
Arrête : Article unique. - Sont nommés, pour les entreprises ci-dessous, les administrateurs provisoires dont les noms suivent :
M. Conrad (Jules), à Blamont (Meurthe-et-Moselle), pour les entreprises : Lévy (Paul), Blamont (Meurthe-et-Moselle) (pour prendre effet à la date du 31 décembre 1940) ;
Lévy (Paul-Salomon), dit Lambert, à Blamont (Meurthe-et-Moselle) (pour prendre effet à la date du 31 décembre 1940).
Journal officiel de la République française. - 18 décembre 1942
M. Lacroze, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), pour: [...]
Deux immeubles sis à Blâmont (Meurthe-et-Moselle), appartenant à Strauss (Jacques) et tous autres copropriétaires juifs (pour prendre effet à la date du 9 juillet 1942).

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 11
 Art. 21