Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/page-7.html
Timestamp: 2017-08-17 19:18:26+00:00

Document:
Règlement à jour 2017-07-03; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures
40 [Abrogé, DORS/2011-74, art. 20]
Dispense d’impression du dossier
41 Sur requête, un juge ou le registraire peut dispenser une partie de l’impression de tout document faisant partie du dossier.
DORS/2006-203, art. 17;
DORS/2011-74, art. 21;
DORS/2013-175, art. 29;
DORS/2016-271, art. 27.
Mémoire d’appel incident
43 (1) Dans le cas où la Cour a autorisé un appel incident :
a) le mémoire de l’intimé comporte deux grandes sections, chacune divisée en sept parties conformément au paragraphe 42(2); la première section est intitulée, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL DE L’INTIMÉ » et la seconde, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’APPELANT À L’APPEL INCIDENT »;
b) le mémoire d’appel incident de l’appelant est divisé en sept parties conformément au paragraphe 42(2) et est intitulé, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’INTIMÉ À L’APPEL INCIDENT ».
(2) Les parties I à V de tout mémoire d’appel incident comptent au plus vingt pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, sur requête.
(3) [Abrogé, DORS/2006-203, art. 18]
DORS/2006-203, art. 18.
DORS/2006-203, art. 19;
DORS/2011-74, art. 22;
DORS/2016-271, art. 28.
45 (1) Chaque partie à l’audition de l’appel fournit aux autres parties une copie d’un recueil condensé relié regroupant chacun des extraits du dossier et du recueil de sources qu’elle invoquera dans sa plaidoirie orale et en dépose quatorze copies auprès du registraire.
(1.1) Le recueil condensé peut comporter un schéma de la plaidoirie orale d’au plus deux pages, qui renvoie au contenu du recueil condensé et ne constitue pas un mémoire supplémentaire.
(2) [Abrogé, DORS/2011-74, art. 23]
DORS/2006-203, art. 20;
DORS/2011-74, art. 23.
PARTIE 9Renvois
Renvoi devant la Cour
DORS/2006-203, art. 21;
DORS/2011-74, art. 24;
DORS/2016-271, art. 29.

References: art. 20
 art. 17
 art. 21
 art. 29
 art. 27
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 22
 art. 28
 art. 23
 art. 20
 art. 23
 art. 21
 art. 24
 art. 29