Source: http://fra.expo2012.kr/is/ps/etc/clauseS.html
Timestamp: 2019-01-24 08:33:18+00:00

Document:
Les présentes Conditions ont pour objectif de déterminer les droits, obligations, responsabilités et d’autres exigences d’entre les membres et le Comité Organisateur de l’Expo 2012 Yeosu Corée (ci-après dénommé « Comité Organisateur ») en ce qui concerne les actualités, la préparation sur l'EXPO 2012 Yeosu Corée et l’utilisation de services et d’informations.
Article 2. Validité et Modification des Conditions
1. Le texte intégral de ces Conditions prend effet par l’avis au public sur le portail du site Internet (http://fra.expo2012.kr/).
2. Le Comité Organisateur pourra modifier les Conditions dans le cas de motif raisonnable, et dans ce cas-là les termes et conditions seront annoncés sans délai, et les informations faisant partie des Conditions publiées.
Seule une modification des règles importantes à l’égard du droit ou obligation de l’utilisateur sera annoncée sur le site de service.
Article 3. Application des Conditions
Les termes qui ne sont pas précisés dans les Conditions sont soumis aux conditions et aux lois relatives de la République de Corée.
Article 4. Définition
La définition des termes utilisés dans ces Conditions est précisée ci-dessous.
1.	Le terme « Membre » définit le client d’utilisation de services qui a conclu un contrat d’utilisation.
2.	Le terme « Contrat d'utilisation » définit un contrat conclu entre le Comité Organisateur et le client sur l'utilisation de services.
3.	Le terme « Identifiant » définit une combinaison de lettres et de chiffres choisie par les membres et attribuée par le Comité Organisateur pour utiliser le service.
4.	Le terme « Mot de passe » définit une combinaison de lettres et de chiffres propres qui confirme la concordance avec l'identifiant ou la personne même pour protéger ses informations privées.
5.	Le terme « Résiliation » définit que le Comité Organisateur ou le membre résilie le contrat d'utilisation.
Chapitre 2. Conclusion du contrat
Article 5. Unité et Conclusion du contrat d’utilisation
1.	Le contrat sur la demande d’utilisation est conclu par la permission du Comité Organisateur.
2.	Le contrat d’utilisation sera conclu par unité d'identifiant.
Article 6. Demande d’utilisation
1.	Pour les personnes qui veulent utiliser le service (ci-après dénommé « le demandeur »), il est nécessaire de demander en ligne ou d'appliquer la formule prescrite par le Comité Organisateur. Toutefois, le Comité Organisateur autorise la demande d'inscription par courrier, par téléphone ou par fax.
2.	Le demandeur doit effectuer la demande en signalant son vrai nom.
3.	Si le demandeur est âgé de moins de 18 ans ou quasi-incompétent, il est possible de demander un contrat d’utilisation avec le consentement préalable du représentant légal (parents).
Article 7. Consentement de la demande d'utilisation
1.	Le Comité Organisateur accède à l’utilisation de services dans l'ordre reçu, s'il n'y a pas de problème des services ou techniques concernant le demandeur.
Article 8. Annulation du consentement de la demande d'utilisation
1. Le Comité Organisateur peut annuler le consentement sur l'autoristation d'utilisation à la suite des faits suivants :
① Usurpation d'identité
② Enregistrement de fausses informations
③ Enregistré comme interdit bancaire en service d'Internet et de communication avec un PC par la Loi relative à l’utilisation et la protection des informations confidentielles.
④ Difficulté par des causes imputables avec d’autres clients de la demande d’utilisation.
⑤ Cas d’entrave à l'ordre, la paix ou les bonnes mœurs dans la société.
2. Le Comité Organisateur doit dans le cas de l’annulation de la demande d’utilisation faire l'annonce immédiatement aux clients de la demande d’utilisation.
Article 9. Installation du terminal et du circuit connecté de service
Le client d’utilisation doit installer tous les appareils nécessaires, le terminal etc., à ses propres frais.
Article 10. Remise et modification de l'identifiant
1.	Dans les cas suivants, le client a la possibilité de demander à modifier son identifiant :
① Cas d’aversion envers d'autres personnes ou utilisation contraire aux bonnes moeurs
② Cas d'autres causes rationnelles
2.	La responsabilité du contrôle d'identifiant du membre et de son mot de passe appartient au client lui-même.
3.	Si le membre veut changer son identifiant il est soumis à des limitations sans raisons évidentes.
4.	Toutes responsabilités sur la fraude d'une tierce personne ou la négligence d’utilisation à travers un identifiant et mot de passe notifié au demandeur appartient au membre.
Article 11. Date d'ouverture de services
La date d'ouverture de services est fixée le jour où le Comité Organisateur le permet, après la conclusion du contrat.
Chapitre 3. Obligation des parties
Article 12. Obligation du Comité Organisateur
1.	Le Comité Organisateur doit régler immédiatement les commentaires et les plaintes des clients utilisant ces cas injustifiés. Toutefois, si un : arrangement immédiat est difficile, la raison doit être notifiée et envoyée aux clients par écrit ou par téléphone, etc.
2.	Les activités de transfert des données personnelles de l’utilisateur pour la collecte et l'utilisation par le Comité Organsiateur est envisagée. L’objectif de recueillir et d'utiliser les données personnelles du client d’utilisation est le suivant.
① Accomplissement du contrat d’utilisation sur l’offre de service
② Création d'information marketing et accueil par client d’utilisation
③ Transmission ou envoi des nouvelles
3.	En cas d'échec d'installation ou de perte d’équipements, le Comité Organisateur le répare immédiatement pour offrir des services fiables en continu. Toutefois, le service pourrait s'arrêter ou être suspendu en cas de catastrophes naturelles, d'urgence, ou encore d'utilisateur incompétent.
4.	Le Comité Organisateur fait le maximum pour fournir le confort aux clients quant au contenu et la procédure relative au contrat que sont l’utilisation, la modification et la résiliation du contrat avec le client et l'utilisation de l'information.
Article 13. Obligation des membres
1.	Les membres doivent respecter les précautions sur l’utilisation de service qui sont annoncées séparément aux règles.
2.	Les membres doivent annoncer immédiatement au Comité Organisateur les cas de changement du contenu du contrat, adresse, contact, etc.
3.	Les membres ne doivent pas s'adonner aux activités des cas suivants qui peuvent nuire à l'ordre et à la sécurité du public, ou porter atteinte aux bonnes mœurs.
① Contenu incitant ou visant à élaborer un crime
② Contenu ayant pour objectif d'exécuter des activités anti-étatiques
③ Contenu nuisant aux bonnes mœurs et portant atteinte à l'ordre social
4.	Les membres doivent respecter les lois relatives aux télécommunications et modalités, et ne pas avoir d'autres activités pouvant porter préjudice au Comité Organisateur.
Chapitre 4. Limitation et Arrêt de services
Article 14. Interruption et Arrêt de services
1.	En cas de catastrophes naturelles, d'état de guerre, d'une urgence nationale équivalente, d'entorse à la loi des affaires de télécommunication sur les entreprises de communications, un moment où les opérateurs de télécommunications doivent arrêter les services, ou d'autres circonstances particulières, le Comité Organisateur peut limiter ou suspendre une partie ou la totalité des services.
2.	Pour réparation ou modification de l'installation du service en raison de circonstances inévitables
3.	Dans le cas de limitation ou suspension de l'utilisation de service par les dispositions de l'Article 1, le Comité Organisateur doit le notifier immédiatement en indiquant les raisons, la durée limite, etc.
Article 15. Limitation d’utilisation
Le Comité Organisateur peut supprimer l’avis ou limiter l'utilisation de tout ou partie du service si le membre correspond à l'un des cas suivants :
① Non-exécution des obligations de membre prévus par l'Article 13, paragraphe 2 ou l'Article 13, paragraphe 4
② Transmission continuelle de grandes quantités d'information ou d'informations publicitaires dans le but d'empêcher la conduite stable du service
③ Diffusion d’un programme de virus informatique causant des dommages aux informations ou des dysfonctionnements de l’installation des communications informatiques
④ Violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce personne ou d’un autre utilisateur
⑤ Une interprétation autorisée de la commission du contrôle électoral concernant la campagne illégale de l'élection ou une demande de rectification par le Comité d’éthique de l’information et de la communication
⑥ Utilisation frauduleuse de l'identifiant d’autrui
⑦ Reproduction, distribution ou utilisation commerciale des informations obtenues par l’utilisation du service sans le consentement préalable du Comité Organisateur
⑧ Opposition à la loi relative à la télécommunication
⑨ Informations transmises ou publicités exagérées non conformes avec le caractère du tableau d’affichage
Article 16. Limitation d’utilisation et formalité de résiliation
1.	Si le Comité Organisateur limite l’utilisation par les dispositions de l'Article 15, il est obligatoire d'en informer les membres ou leur représentant en fixant la date et la durée 7 jours avant la suspension de l'utilisation par écrit, par téléphone ou par d'autres moyens. Néanmoins, la nécessité impérieuse d'arrêter l'utilisation ne sera pas reconnue dans les cas suivants :
2.	Les membres ou leur représentant recevant la notification de la suspension de l'utilisation qui ont une objection peuvent faire appel par les dispositions de l'Article 1.
3.	Pour l’opposition par les règles de la Section 2, le Comité Organisateur peut ajourner temporairement la suspension d’utilisation jusqu'à confirmation, le membre ou son représentant devra être informé du résultat.
4.	Dans le cas de la confirmation sur la résolution de la cause au cours de la période de suspension d’utilisation, le Comité Organisateur supprime aussitôt les mesures de suspension d'utilisation.
Chapitre 5. Résiliation et modification des articles de contrat
Article 17. Modification des articles de contrat
Le client utilisateur peut changer l'adresse et apporter de légères modifications au contenu du contrat d’utilisation en informant de manière préalable le Comité Organisateur.
Article 18. Interdiction de cession
Le droit de service des membres ne fait pas l’objet d’une cession, d’une offre ni d’un nantissement.
1.	Le Comité Organisateur, dans le cas de la résilisation du contrat d’utilisation doit donner l’occasion aux membres de déclarer leur opinion jusqu'à 7 jours avant l'action en nullité pour les sections suivantes :
① Cas où les motifs de la résiliation n'ont pas été transmis dans le délai imparti ou dans le cas où il contrevient aux règlements d’utilisation
② Cas où l'on requiert la résilisation d’utilisation par le Comité d’éthique de l’information et de la communication
③ Cas où l'on ne répond pas à la déclaration de l’opinion sans raison valable
④ Cas où l'on conclut un contrat d’utilisation en fournissant des données erronées et fausses ou en usurpant le nom d’autrui
2. Le Comité Organisateur peut limiter l'adhésion dans une durée déterminée du membre résilié par l'Article 2.
Chapitre 6. Dommages et intérêts
Article 20. Immunité
1.	Le Comité Organisateur n’est pas responsable dans le cas où les utilisateurs n’obtiennent pas les effets attendus ou subissent des dommages dus à une utilisation sélective de services offerts par le Comité Organisateur.
2.	Le Comité Organisateur ne prend aucune responsabilité en cas de difficulté de l'utilisation du service par causes imputables à l’utilisateur.
3.	Le Comité Organisateur ne prend aucune responsabilité sur les contenus utilisés ou téléchargés par les membres.
4.	Le Comité Organisateur ne prend aucune responsabilité en cas de transaction d'articles entre les membres ou le membre et un tiers.
Article 21. Tribunal compétent
Tous les litiges engagés par l'utilisateur relèvent de la compétence du Tribunal de grande instance de Séoul de la République de Corée.
Ces Conditions entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2006.

References: l'Article 1
 l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 15
 l'Article 1
 l'Article 2