Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F84-II-107%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-21 21:34:14+00:00

Document:
1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1).
2. Art. 21 CO, lésion.
a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2).
b) Disproportion évidente entre la prestation et la contreprestation en cas de renouvellement de lettres de change moyennant une commission élevée (consid. 3).
c) Si la partie lésée résilie l'ensemble du contrat, le cocontractant ne peut demander qu'elle l'exécute au moins partiellement (consid. 4).
Article: Art. 21 CO, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 20 Abs. 2 OR, Art. 20 und Art. 21 OR

References: Art. 55
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 55
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 21