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Timestamp: 2018-04-25 17:17:24+00:00

Document:
Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Homicide ou blessures involontaires. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Défaut de mise en cause régulière de l'assureur (C. proc. pén., art. 388-2). Défaut d'intervention de l'assureur au procès pénal. Effets. Assureur réputé avoir renoncé à toute exception(C. proc. pén., art. 385-1) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Homicide ou blessures involontaires. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Défaut de mise en cause régulière de l'assureur (C. proc. pén., art. 388-2). Défaut d'intervention de l'assureur au procès pénal. Effets. Assureur réputé avoir renoncé à toute exception(C. proc. pén., art. 385-1) (non)
(Cass.. crim.., R., 10 novembre 1987 : Juaristi épouse Razac). Si l'assureur qui n'intervient pas au procès pénal est, selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, réputé renoncer à toute exception, c'est à la condition, exprimée par ce texte, qu'il ait été mis en cause dans les forme et délai prévus par l'article 388-2 du même code (pourvoi c. Pau 2 décembre 1986).

References: art. 388
 art. 388
 art. 385
 art. 388
 art. 388
 art. 385
 art. 388
 art. 388
 art. 385
 l'article 385
 l'article 388