Source: https://www.perfectplus.be/fr/node/286
Timestamp: 2018-02-25 02:06:57+00:00

Document:
Conditions de vente | Perfectplus
CONDITIONS DE VENTE PERFECT+ BVBA
Á cause de l’appel d’offre et/ou la commande du client, les présentes conditions de vente sont considérées comme explicitement acceptées, sauf indication contraire écrite, et avec renonciation à ses propres conditions en question.
Art. 1 : Application des conditions générales
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales sont seules applicables au contrat entre Perfect+ Event Productions et le cocontractant. Si une convention contraire est stipulée, les présentes conditions générales restent invariablement applicables.
1.2 L’acceptation de ces conditions générales par le cocontractant est obligatoire, quelles que soient ses propres conditions générales.
Art. 2 : Responsabilité du client à l’organisation d’un événement
2.1 Le cocontractant qui passe un ordre est supposé avoir le droit et l’autorisation à cet effet. Le cas échéant, lui et ses commettants, à l'exclusion de Perfect+ Event Productions, assument toute responsabilité vis-à-vis des tiers.
2.2 Comme le client est l’organisateur de l'événement et Perfect+ le producteur engagé par lui, toutes les dépenses et les obligations de l'organisateur telles que les dépenses de publicité, d'impôts, de droits d’auteur, de SABAM, de permis, d'assurances et de précomptes professionnels d’artistes étrangers sont à sa charge.
2.3 L’organisateur déclare obéir à la loi concernant la soumission d'artistes éventuels à l'ONSS.
Art. 3 : Offre
3.1 Les offres de Perfect+ Event Productions sont valables pour une durée de 30 jours, sauf convention écrite contraire entre les parties.
3.2 Après ce délai, Perfect+ Event Productions se réserve le droit d’adapter son offre. L’offre sera considérée comme acceptée quand celle-ci est renvoyée signée pour accord par le cocontractant dans le délai mentionné de 30 jours à partir de la date de l’offre.
3.3 Les prix figurant sur les offres sont des estimations approchées. Ils sont soumis aux fluctuations des salaires et des prix qui y sont incorporés. Ils ne contiennent pas de frais de transport ni d’emballage, qui sont à charge du client, au risque duquel les biens sont transportés.
Art. 4 : Annulation de l’événement par Perfect+ BVBA :
4.1. Perfect+ Event Productions se réserve le droit d’annuler un événement par décision unilatérale au cas où celui-ci risque de menacer ses employés, ses matériaux et/ou des tiers, au cas où les conditions atmosphériques peuvent perturber le bon déroulement de l’événement ou l’événement est interdit ou empêché pour n’importe quelle raison par des autorités administratives ou juridiques.
4.2. Dans ces conditions, Perfect+ Event Productions ne peut pas être soumis à aucun type d'indemnisation. Dans ce cas, le cocontractant reste soumis au paiement des dépenses déjà faites pour le développement, le concept, la recherche et d’autres dépenses éprouvées.
4.3. Ceci est aussi le cas si l’organisateur annule sa commande dans une phase ultérieure après avoir confirmé l’ordre (voir art. 9).
Art. 5 : Délai de livraison
5.1. Chaque délai de livraison figurant sur l'offre n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut jamais être invoqué contre Perfect+ Event Productions à fin d’obtenir des intérêts, des indemnisations ou la nullité du contrat.
5.2 Les réclamations sont déclarées dans les cinq jours qui suivent la livraison à laquelle elles se rapportent, par lettre recommandée. Sinon, la livraison est considérée comme acceptée.
6.1. Perfect+ n'est pas responsable de dommage ou de destruction éventuelle d'objets du cocontractant et des participants, sauf si le dommage ou la destruction découle d'une grave négligence de la part de Perfect+.
6.2. Perfect+ Event Productions n’est pas responsable de dommage subi par des tiers à la suite d'événements produit par lui. Le cocontractant s’engage à contracter une assurance qui couvre toute sa responsabilité civile pendant la durée de l'événement.
6.3 Perfect+ décline toute responsabilité concernant la qualité normale du travail fourni dans un délai plus court que normal ou que convenu à la demande du client.
7.1. En cas de non-paiement dans le délai convenu, Perfect+ Event Productions peut renoncer à la livraison après une mise en demeure écrite sans être obligé à payer une indemnisation.
7.2. Les factures de Perfect+ sont payables au comptant à Bruges. Chaque facture qui n’est pas payée dans les 30 jours après la date de facturation produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an. En outre, le montant de la facture dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’un remboursement forfaitaire de 12% s’élevant à 100 € au minimum.
7.3. Les frais de recouvrement qui devraient être faits par Perfect+ Event Productions sont évalués forfaitairement à 12% du montant dû s’élevant à un minimum de 100 € et sont également à charge du cocontractant.
7.4. Chaque contestation concernant la facturation ainsi que la conformité de la livraison doit être communiquée avec justification adéquate et par lettre recommandée au siège social de Perfect+ Event Productions dans les huit jours qui suivent la date de facturation.
7.5. Sauf convention contraire écrite, les conditions de paiement sont :
* une avance de soixante pour cent (60%) du prix total au moment de l'acceptation de l'offre par le cocontractant. Ceci est 60% pour les clients étrangers.
* le solde au comptant à l’issue de l’événement.
Art. 8 : Commandes modificatives ou supplémentaires
Une commande modificative, modifiée ou supplémentaire peut entraîner une augmentation du prix convenu et sera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Art. 9 : Annulation par le cocontractant
9.1 En cas d'annulation (complète ou partielle) d’un contrat par décision unilatérale par le cocontractant, celui-ci reste soumis au paiement des frais déjà faits pour le concept, la recherche, etc. et à une indemnisation pour le profit manqué subi par Perfect+ Event Productions.
9.2 Cette indemnisation est déterminée forfaitairement à cinquante pour cent (50%) du prix convenu ou du solde à facturer (en cas d’annulation pendant l’exécution, ceci consiste entre autres aux prestations déjà réalisées et courantes figurant sur le dossier).
9.3 Si le cocontractant annule moins d'une semaine avant l'événement, le montant total (100%) reste dû. Toutefois, si le cocontractant réserve le même événement à une date ultérieure au cours des douze mois suivants, le paiement de la facture précédente peut être considéré comme un acompte (après adaptations et augmentation des prix éventuelles), moyennant la déduction d'un montant forfaitaire égal à 25% de ladite facture précédente, destiné à couvrir les frais administratifs et autres engendrés par l'événement d'origine, et la déduction éventuelle des frais d'annulation de l'événement d'origine payés à des tiers (hôtels, ...).
9.4 En cas d'annulation du contrat par Perfect+ Event Productions, celui-ci peut être obligé à payer une indemnisation, qui est déterminée selon les règles du droit commun, au cocontractant.
Art. 10 : Nullité
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales.
Perfect+ Event Productions a le droit de compenser des créances vis-à-vis du contractant avec des créances éventuelles du cocontractant vis-à-vis Perfect+ Event Productions.
Art. 12 : Publicité
12.1 Perfect+ Event Productions se réserve le droit d’utiliser les références des événements exécutés dans sa publicité, communication et marketing, de façon descriptive comme contenant visuelle d'images, en dehors de l’interdiction écrite et explicite à cet effet du cocontractant.
12.2 Toutes idées, plans, concepts, créations ou n’importe quelle conception formulées, conçues ou crées par Perfect+ pour l'exécution d'un ordre donné ou non, sont et restent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire écrite et explicite. Elles ne peuvent être rendues publiques, appliquées et multipliées dans les limites de ce qui est autorisé et écrit par nous.
12.3 Chaque renvoi, contrefaçon, réédition ou n’importe quel usage, sans autorisation écrite, est interdit, sous peine d’un dédommagement qui s’élève à cinq fois le prix qui est normalement payé.
12.4 Perfect+ a obtenu l’autorisation de revêtir ses créations d’une marque d’identité. Cette marque d’identité ne peut être omise à aucune condition, sauf après convention écrite réciproque.
12.5 Le client est le seul responsable de la distribution des créations, noms et textes publicitaires etc. et lui seul est civilement responsable en cas de poursuite judiciaire à cause de concurrence déloyale, contrefaçon, etc.
Art. 13 : Tribunal compétent
13.1. En cas de n’importe quelle contestation concernant le contrat entre Perfect+ Event Productions et le cocontractant, les tribunaux de Bruges seront les seuls compétents, sauf convention écrite contraire.
13.2. Ceci est aussi applicable en cas d'effets acceptés.
13.3. Cet article s’applique aussi aux conventions passées avec les sujets de l’Union européenne, conformément au Traité E.E,X. du 24.09.1968 et le Traité de Lugano du 16.09.1988.
La réalisation, l’existence et les conséquences de la convention entre les parties ne sont fixées que par le droit belge et par les présentes conditions générales. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruges seront les seuls étant territorialement compétents.
Art. 15 : Dommages ou perte de matériel de Perfect+ par le client
En cas de dommage ou de perte du matériel mis à disposition par Perfect+ lors d'événements (tels que tablettes, smartphones, GPS, ordinateurs portables, projecteurs, ...), toute objet perdue ou endommagée sera ajouté au prix actuel d'achat sur la facture de solde au client.
Les deux parties se déclarent d’accord avec les dispositions comme prévues dans ce contrat et ses annexes.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 art. 9

Art. 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 15