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Règlement-cadre de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP) - PDF
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1 Règlement-cadre de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP) du 6 mars 05 La Commission de la caisse, vu l art., al., let. g, de la loi fédérale du 0 décembre 006 régissant la Caisse fédérale de pensions (LPUBLICA), arrête le règlement suivant: Table des matières Chapitre : Dispositions générales... 5 Art. Objet et champ d application... 5 Art. Plan de prévoyance... 5 Art. Cession et mise en gage du droit aux prestations... 5 Art. Frais administratifs... 5 Chapitre : Obligation de renseigner, d annoncer et d informer... 5 Section : Obligation des personnes en instance d admission, des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants... 5 Art. 5 Obligation de renseigner et d annoncer... 5 Art. 6 Violation de l obligation de renseigner et d annoncer... 6 Section : Obligations de PUBLICA... 6 Art Chapitre : Assurance... 7 Section : Conditions... 7 Art. 8 Début et fin... 7 Art. 9 Personnes salariées exclues de l assurance... 7 Section : Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers... 7 Art. 0 En cas de congé non payé ou de congé partiellement non payé... 7 Art. En cas de réduction du salaire... 8 Art. Après l âge ordinaire de la retraite... 8 Section : Réserve pour raisons de santé... 8 Art. Conditions et effets... 8 Art. Réticence... 9 Chapitre : Bases de calcul des cotisations et des prestations... 9 Section : Salaire annuel déterminant et gain assuré... 9 Art. 5 Salaire annuel déterminant... 9 Art. 6 Gain assuré... 9 Section : Cotisations d épargne et prime de risque... 0 Page /
2 Art. 7 Cotisations d épargne ordinaires... 0 Art. 8 Cotisations d épargne supplémentaires... 0 Art. 9 Prime de risque... 0 Art. 0 Obligation de payer... 0 Section : Prestations de sortie à apporter et avoirs de libre passage... Art..... Section : Rachat... Art. Dispositions générales... Art. Versement d acomptes... Art. Lors de l admission au sein de PUBLICA et dans le cours ultérieur de l assurance... Art. 5 En cas de départ à la retraite avant l âge ordinaire de la retraite... Art. 6 Après l âge ordinaire de la retraite... Section 5: Avoirs... Art. 7 Avoir de vieillesse... Art. 8 Avoir d épargne spécial... Art. 9 Intérêts... Chapitre 5: Prestations... Section : Prestations de vieillesse... 5 Art. 0 Droit à une rente de vieillesse... 5 Art. Retraite partielle... 5 Art. Montant de la rente de vieillesse... 5 Art. Indemnité en capital... 5 Art. Rente pour enfant liée à une rente de vieillesse... 6 Art. 5 Droit à une rente transitoire... 6 Art. 6 Montant de la rente transitoire... 6 Art. 7 Restructuration et réorganisation... 6 Section : Prestations de survivants... 7 Art. 8 Conditions générales... 7 Art. 9 Droit à une rente de viduité... 7 Art. 0 Naissance et extinction du droit... 7 Art. Droit à une rente de partenaire... 8 Art. Naissance et extinction du droit... 8 Art. Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire... 8 Art. Indemnité en capital... 9 Art. 5 Droit à une rente d orphelin... 9 Art. 6 Naissance et extinction du droit... 9 Art. 7 Montant de la rente d orphelin... 9 Art. 8 Droit à un avoir d épargne spécial... 0 Art. 9 Droit à un capital-décès... 0 Art. 50 Montant du capital-décès... 0 Section : Prestations d invalidité... Art. 5 Droit à une rente d invalidité... Art. 5 Naissance du droit... Art. 5 Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente AI... Art. 5 Extinction du droit... Page /
3 Art. 55 Echelonnement des rentes d invalidité... Art. 56 Montant de la rente d invalidité en primauté des cotisations... Art. 57 Montant de la rente d invalidité en primauté des prestations... Art. 58 Rente pour enfant liée à une rente d invalidité... Art. 59 Avoir de vieillesse d une personne invalide... Art. 60 Libération de l obligation de payer les cotisations d épargne ordinaires et la prime de risque... Art. 6 De l avoir d épargne spécial en cas d invalidité... Section : Prestations d invalidité professionnelle... Art. 6 Invalidité professionnelle... Art. 6 Droit à une rente d invalidité professionnelle... Art. 6 Extinction du droit... Art. 65 Montant de la rente d invalidité professionnelle... Art. 66 Rente de substitution AI... Art. 67 Rente pour enfant liée à une rente d invalidité professionnelle... Art. 68 Avoir de vieillesse d une personne atteinte d une invalidité professionnelle... 5 Art. 69 Libération de l obligation de payer les cotisations ordinaires et la prime de risque... 5 Art. 70 De l avoir d épargne spécial en cas d invalidité professionnelle... 5 Art. 7 Financement des prestations... 5 Chapitre 6: Dispositions communes aux prestations... 5 Art. 7 Forme des prestations... 5 Art. 7 Versement des prestations... 6 Art. 7 Prescription... 6 Art. 75 Restitution des prestations indûment perçues... 6 Art. 76 Adaptation à l évolution des prix... 6 Art. 77 Prestation préalable à la charge de PUBLICA... 6 Art. 78 Surindemnisation... 6 Art. 79 Réduction des prestations de risque pour cause de négligence grave ou de comportement intentionnel... 7 Art. 80 Prestations volontaires dans les cas de rigueur... 8 Art. 8 Prétentions contre les tiers responsables... 8 Chapitre 7: Libre passage... 8 Section : Prestation de sortie... 8 Art. 8 En cas de résiliation des rapports de travail... 8 Art. 8 En cas d extinction du droit à une rente d invalidité... 8 Section : Maintien de la prévoyance... 9 Art. 8 En cas de congé non payé... 9 Art. 85 Transfert à une nouvelle institution de prévoyance ou à une nouvelle caisse de prévoyance... 9 Art. 86 Maintien de la prévoyance sous une autre forme... 9 Art. 87 Cas particuliers... 9 Section : Paiement en espèces... 0 Art Section : Montant de la prestation de sortie... 0 Art. 89 Calcul... 0 Page /
4 Art. 90 Participation de l employeur ou de l employeuse au rachat... Art. 9 Intérêts... Chapitre 8: Encouragement à la propriété du logement au moyen d un versement anticipé ou d une mise en gage... Section : Dispositions communes... Art. 9 Généralités... Art. 9 Documents à fournir... Art. 9 Paiement... Art. 95 Remboursement... Art. 96 Incidences sous l angle du droit de la prévoyance... Section : Dispositions supplémentaires... Art. 97 En matière de versement anticipé... Art. 98 En matière de mise en gage... Chapitre 9: Divorce... Art. 99 Transfert d une part de la prestation de sortie... Art. 00 Incidences sous l angle du droit de la prévoyance... Chapitre 0: Dispositions particulières... Section : Mesures d assainissement... Art. 0 Mesures en cas de découvert... Art. 0 Paiement des contributions d assainissement... Section : Liquidation totale ou partielle... 5 Art Section : Voies de droit... 5 Art Section : Dispositions finales... 5 Art. 05 Dispositions transitoires... 5 Art. 06 Entrée en vigueur... 5 Annexe... 6 Annexe... 7 Annexe... 9 Annexe... Page /
5 Chapitre : Dispositions générales Art. Art. Art. Art. Objet et champ d application Le présent règlement régit, en ce qui concerne les caisses de prévoyance de PUBLICA, l assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l invalidité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Il s applique aux employeurs et employeuses affiliés à PUBLICA, aux personnes salariées qui sont assurées auprès de PUBLICA, ainsi qu à celles qui ont droit à des prestations de PUBLICA. Plan de prévoyance Chaque caisse de prévoyance est dotée de son propre plan de prévoyance, qui complète le présent règlement lorsque les dispositions de ce dernier le prescrivent ou le permettent. Le plan de prévoyance détermine également si les prestations en cas de décès ou d invalidité sont calculées selon le système de la primauté des cotisations ou selon celui de la primauté des prestations. Cession et mise en gage du droit aux prestations Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité; les dispositions concernant l encouragement à la propriété du logement sont réservées. Frais administratifs Le SLA P fixe le montant et les modalités de financement des frais administratifs, ainsi que le montant de l éventuelle participation due par la personne assurée. Chapitre : Obligation de renseigner, d annoncer et d informer Section : Obligation des personnes en instance d admission, des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants Art. 5 Obligation de renseigner et d annoncer Les personnes en instance d admission, les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et les survivants ont l obligation de fournir des renseignements exacts sur tous les faits essentiels ayant trait aux rapports qui les lient à PUBLICA et de produire tous les documents requis. Obligation leur est faite en particulier d annoncer sans délai et par écrit: a. le mariage ou le remariage, l enregistrement d un partenariat et la conclusion d un partenariat de vie au sens de l art., lorsqu existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire; b. l interruption provisoire ou définitive de la formation, ainsi que l achèvement de celle-ci, ou le recouvrement de la capacité de gain d un enfant de plus de 8 ans, lorsqu existe un droit à une rente pour enfant ou à une rente d orphelin; c. le décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente. Les bénéficiaires de rentes domiciliés à l étranger sont tenus de fournir chaque année un certificat de vie. PUBLICA peut étendre cette obligation à l ensemble des bénéficiaires de rentes. Une attestation de formation doit être produite spontanément, chaque année, pour tout enfant de plus de 8 ans qui est en formation, lorsqu existe un droit à une rente pour Page 5/
6 Art. 6 enfant ou à une rente d orphelin. A défaut d attestation, le versement de la rente est suspendu. Les revenus à prendre en compte selon l art. 78 et les modifications dont ils font l objet, les adaptations du taux d invalidité et du montant de la rente AI, ainsi que les droits envers d autres assurances ou envers des tiers responsables, doivent être annoncés à PUBLICA par écrit, spontanément et sans délai. Violation de l obligation de renseigner et d annoncer Sont considérés comme une violation de l obligation de renseigner ou d annoncer la transmission et l annonce tardives ou inexactes de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d annoncer. Si une personne, qui a déposé une demande d allocation de prestations auprès de PUBLICA, viole l obligation de renseigner ou d annoncer qui lui incombe, PUBLICA suspend l examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu après réception des informations requises. Si la personne bénéficiaire d une rente viole l obligation de renseigner ou d annoncer qui lui incombe, PUBLICA suspend le versement des prestations jusqu à réception des informations requises. Si le règlement concernant les frais le prévoit, les frais résultant des dépenses supplémentaires que PUBLICA doit supporter du fait de la transmission tardive ou inexacte de données, ou de leur non-transmission, sont facturés à la personne qui a occasionné ces dépenses. Section : Obligations de PUBLICA Art. 7 Lors de son admission, puis au moins une fois par an, chaque personne assurée reçoit de PUBLICA un certificat personnel. Celui-ci contient les données relatives à la prévoyance professionnelle qui sont déterminantes pour cette personne. Lors d un cas de libre passage, PUBLICA fournit à la personne assurée ainsi qu à la nouvelle institution de prévoyance, à la nouvelle caisse de prévoyance, à l institution de libre passage ou à la fondation institution supplétive les informations suivantes: a. le montant de l avoir de vieillesse (art. 7); b. le montant minimum selon l art. 7 LFLP; c. le montant de l avoir de vieillesse selon l art. 5 LPP; d. le montant des versements anticipés (art. 9 à 97); e. les informations relatives à la mise en gage du droit à des prestations de prévoyance (art. 9 à 96 et 98); f. le montant de l avoir de vieillesse à l âge de 50 ans ou au er janvier 995; g. le montant de l avoir de vieillesse à la date de la conclusion du mariage ou au er janvier 995; h. le montant de l avoir de vieillesse à la date de l enregistrement du partenariat; i. le montant de la prestation de sortie transférée à la suite du divorce, en faveur de l ex-conjoint ou de l ex-conjointe; j. le montant de la prestation de sortie transférée à la suite de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré, en faveur de l ex-partenaire enregistré ou de l expartenaire enregistrée. Pour le reste, PUBLICA communique aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes, au moins une fois par an et de manière adéquate, des informations relatives à son organisation et au financement, ainsi qu à la composition de l organe paritaire de la caisse de prévoyance de laquelle ces personnes relèvent. Page 6/
7 Chapitre : Assurance Section : Conditions Art. 8 Art. 9 Début et fin Les personnes salariées sont assurées pour les risques de décès et d invalidité dès le er janvier de l année qui suit leur 7 e anniversaire. Elles bénéficient aussi d une assurance pour la vieillesse au plus tôt dès le er janvier de l année qui suit leur 0 e anniversaire et au plus tard dès le er janvier de l année qui suit leur e anniversaire. Le début de l assurance pour la vieillesse est fixé dans le plan de prévoyance. L assurance prend fin: a. à la fin des rapports de travail; b. en cas de congé non payé, si la personne assurée sort de PUBLICA (art. 0, al., let. c); ou c. à l âge de la retraite fixé dans le plan de prévoyance (âge ordinaire de la retraite); l art. est réservé. La personne concernée reste assurée auprès de PUBLICA pour les risques de décès et d invalidité pendant le mois qui suit la fin des rapports de prévoyance. Si de nouveaux rapports de prévoyance sont établis avant la fin de cette période, la nouvelle institution de prévoyance est compétente. Personnes salariées exclues de l assurance Ne sont pas assurées les personnes salariées: a. dont l employeur ou l employeuse n est respectivement pas soumis ou pas soumise à l obligation de payer des cotisations à l AVS; b. engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l art. k OPP est réservé; c. exerçant une activité accessoire auprès d un employeur affilié ou d une employeuse affiliée, si elles sont déjà assujetties à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou si elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; d. invalides au sens de la LAI, à raison de 70% au moins; ou e. qui, selon l art. 6a LPP, restent assurées à titre provisoire auprès de l institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations. Le plan de prévoyance peut prévoir que les personnes salariées dont le salaire annuel déterminant (art. 5) ou le salaire annuel réalisé n atteint pas le salaire minimum selon l art. 7 LPP ne sont pas assurées. Section : Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers Art. 0 En cas de congé non payé ou de congé partiellement non payé Si les dispositions relatives au droit du travail autorisent un congé non payé ou partiellement non payé, le plan de prévoyance définit si l assurance demeure inchangée pendant une durée déterminée. Si le plan de prévoyance ne fixe aucune durée déterminée ou que la durée fixée a expiré, la personne assurée peut: a. maintenir l assurance pour la vieillesse ainsi que pour les risques de décès et d invalidité; Page 7/
8 Art. Art. b. ne maintenir l assurance que pour les risques de décès et d invalidité. Dans ce cas, l avoir de vieillesse et l avoir d épargne spécial sont rémunérés jusqu à la fin du congé (art. 9); c. choisir, en cas de congé non-payé, de sortir de PUBLICA (art. 8). En cas de réduction du salaire Si le salaire d une personne assurée ayant atteint l âge de 58 ans est réduit de moitié au maximum, le plan de prévoyance peut prévoir que cette personne a la possibilité de demander le maintien de sa prévoyance à hauteur au plus de son dernier gain assuré. Le maintien de la prévoyance en cas réduction de salaire prend fin au plus tard à la fin des rapports de travail. Dans tous les cas, le maintien de la prévoyance prend fin à l âge ordinaire de la retraite. Les cotisations d épargne ordinaires et supplémentaires ainsi que la prime de risque qui sont nécessaires au maintien de la prévoyance, sont dues par la personne assurée. Le plan de prévoyance peut prévoir une autre solution. Après l âge ordinaire de la retraite La personne assurée peut demander que sa prévoyance soit maintenue après l âge ordinaire de la retraite jusqu à la fin de son activité lucrative auprès de son employeur ou de son employeuse, mais au maximum jusqu à l âge de 70 ans. Section : Réserve pour raisons de santé Art. Conditions et effets S agissant des caisses de prévoyance réassurées, PUBLICA peut, pour la couverture des risques de décès et d invalidité, émettre des réserves pour raisons de santé envers les personnes en instance d admission dont la somme à risque s élève au moins à un million de francs, ainsi qu envers les personnes assurées dont le salaire annuel a été durablement augmenté de francs au moins et dont la somme à risque s élève à plus d un million de francs. S agissant des caisses de prévoyance qui ne sont pas réassurées, PUBLICA peut émettre des réserves pour raisons de santé, si cette possibilité est prévue dans le plan de prévoyance. Le plan de prévoyance fixe les critères à remplir en matière de somme à risque ou de salaire annuel. PUBLICA évalue, sur la base d un questionnaire, l état de santé des personnes envers lesquelles il est possible d émettre une réserve pour raisons de santé. A réception du questionnaire, PUBLICA examine les renseignements fournis. Si ceux-ci laissent présumer un risque accru pour l assurance, PUBLICA ordonne un examen médical auprès du médecin-conseil ou de la médecin-conseil dans les trois mois qui suivent la réception du questionnaire. En cas d examen médical, PUBLICA assure une couverture provisoire dès le début des rapports d assurance ou dès leur modification, et ce, jusqu à ce que le rapport du médecin-conseil ou de la médecin-conseil ait été établi. A réception de ce rapport, PUBLICA décide rétroactivement de la couverture définitive, assortie ou non d une réserve, et informe la personne assurée de sa décision. La durée d une réserve est de cinq ans au plus. 5 La prévoyance acquise au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut pas être réduite par une nouvelle réserve. 6 Si les atteintes à la santé qui sont énumérées dans la réserve entraînent, pendant la durée de celle-ci, le décès de la personne assurée ou une incapacité de travail à l origine de l invalidité, il existe, dans une mesure correspondant à l objet de la réserve et au-delà de son terme, un droit aux prestations suivantes: a. les prestations selon la LPP; et Page 8/
9 Art. b. s agissant de l assurance surobligatoire, le cas échéant, une rente financée par la réserve mathématique disponible à cet effet. Réticence Si, sur le questionnaire (art., al. ), la personne assurée a inexactement déclaré ou omis de déclarer un risque d atteinte à la santé qu elle connaissait ou devait connaître, ou une réserve pour raisons de santé émise par une précédente institution de prévoyance (réticence), PUBLICA limite, pour toute la durée de l assurance, la couverture d assurance aux prestations selon la LPP. Cette limitation vaut également pour les cas de prévoyance qui sont déjà survenus et dont la survenance ou l étendue a été influencée par un risque d atteinte à la santé qui n a pas été déclaré ou l a été de manière inexacte. Le droit de limiter la couverture d assurance s éteint quatre semaines après que PUBLICA a eu connaissance de la réticence. Chapitre : Bases de calcul des cotisations et des prestations Section : Salaire annuel déterminant et gain assuré Art. 5 Art. 6 Salaire annuel déterminant Le salaire annuel déterminant sert de base au calcul du gain assuré. Il doit s agir de la rémunération qu une personne salariée perçoit d un employeur affilié ou d une employeuse affiliée. Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu soumis à l AVS; les al. 6 et 7 ainsi que les art. 0 et sont réservés. L employeur ou l employeuse définit les critères de calcul du salaire annuel déterminant pour chaque catégorie de personnes assurées selon des principes uniformes, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d exécution. 5 Le plan de prévoyance peut prévoir que le salaire annuel déterminant: a. est déterminé d avance sur la base du dernier salaire annuel connu. Les changements déjà convenus pour l année en cours doivent être pris en compte; b. est, dans les professions où le taux d occupation ou le montant du revenu est soumis à de fortes variations, fixé de manière forfaitaire, sur la base du salaire moyen de la catégorie professionnelle concernée. 6 Si une personne assurée est employée pendant moins d une année, le salaire qu elle obtiendrait si elle était employée une année entière est considéré comme salaire annuel déterminant. 7 Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu elles obtiendraient à un taux d occupation de 00%. Gain assuré Le gain assuré sert de base au calcul des cotisations d épargne ordinaires et supplémentaires ainsi que de la prime de risque. Il correspond au salaire annuel déterminant, duquel est soustraite une éventuelle déduction de coordination, converti au taux d occupation déterminant pour l assurance. La déduction de coordination est fixée dans le plan de prévoyance. Elle ne doit pas dépasser le montant-limite inférieur selon l art. 8, al., LPP. En cas de maintien de la prévoyance selon l art., le dernier gain assuré équivaut au gain assuré retenu immédiatement avant la dernière réduction de salaire. Page 9/
10 Section : Cotisations d épargne et prime de risque Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 0 Cotisations d épargne ordinaires Les cotisations d épargne ordinaires constituent les bonifications de vieillesse et sont portées au crédit de l avoir de vieillesse. Le plan de prévoyance fixe le début et la fin du prélèvement des cotisations d épargne ordinaires, leur montant et leur répartition entre l employeur ou l employeuse et la personne assurée, de même que leur échelonnement en fonction de l âge (classe de cotisation). L âge de référence, qui sert à fixer les cotisations d épargne ordinaires, correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance de la personne assurée. Le changement de classe de cotisation selon l al. a lieu le er janvier de l année au cours de laquelle est atteinte la classe d âge correspondante. L invalidité et l invalidité professionnelle libèrent du paiement des cotisations ordinaires (art. 60 et 69). Cotisations d épargne supplémentaires La personne assurée peut verser, outre des cotisations d épargne ordinaires, des cotisations d épargne supplémentaires, si cette possibilité est prévue par le plan de prévoyance. Les cotisations d épargne supplémentaires sont portées au crédit de l avoir d épargne spécial. Le montant des cotisations d épargne supplémentaires et leur éventuel échelonnement en fonction de l âge (classe de cotisation) sont fixés dans le plan de prévoyance. La personne assurée annonce à l employeur ou à l employeuse sa décision de verser, à l avenir, des cotisations d épargne supplémentaires. Cette décision prend effet le premier jour du mois qui suit son annonce à PUBLICA. L annonce d une modification du montant de ces cotisations ou d une renonciation à en verser prend effet au plus tôt six mois après la dernière mutation. Prime de risque Une prime de risque est perçue pour l assurance des risques de décès et d invalidité. Le montant de la prime de risque est fixé en tenant compte de la recommandation formulée par l expert ou l experte en matière de prévoyance professionnelle. La Commission de la caisse est compétente pour fixer la prime de risque s agissant des caisses de prévoyance réassurées, l organe paritaire de la caisse de prévoyance concernée l est s agissant de celles qui ne sont pas réassurées. La répartition de la prime de risque entre l employeur et la personne assurée est fixée dans le plan de prévoyance. L obligation de payer la prime existe dès l admission au sein de PUBLICA. Elle prend fin à la fin des rapports de travail, au plus tard toutefois à l âge ordinaire de la retraite. L invalidité et l invalidité professionnelle libèrent du paiement de la prime de risque (art. 60 et 69). Obligation de payer L employeur ou l employeuse est respectivement débiteur ou débitrice de l intégralité des cotisations d épargne ordinaires et supplémentaires ainsi que de la prime de risque. Il ou elle déduit chaque mois du salaire de la personne assurée la part que le plan de prévoyance met à la charge de cette dernière. Si une personne est admise au sein de PUBLICA avant le quinze du mois ou en sort le quinze du mois ou après cette date, les cotisations d épargne ordinaires et Page 0/
11 supplémentaires, ainsi que la prime de risque sont dues pour le mois entier. Si l admission a lieu le quinze du mois ou après cette date, ou si la sortie a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation d épargne ordinaire ou supplémentaire, ni aucune prime de risque, n est due. Cette règle s applique par analogie en cas de maintien de la prévoyance dans des cas particuliers. En cas de décès de la personne assurée, les cotisations d épargne ordinaires et supplémentaires ainsi que la prime de risque sont dues pour le mois entier. Section : Prestations de sortie à apporter et avoirs de libre passage Art. Toutes les prestations de sortie qui se trouvent auprès d autres institutions de prévoyance ainsi que tous les avoirs déposés auprès d institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l admission. L intégralité de ces montants est portée au crédit de l avoir de vieillesse de la personne assurée, pour autant que cette dernière soit assurée pour la vieillesse. Si la personne n est assurée que pour les risques de décès et d invalidité, aucun avoir de vieillesse n est constitué; l art. 9, al. s applique par analogie à l intérêt appliqué à la prestation de sortie ou à l avoir de libre passage transféré. Section : Rachat Art. Art. Dispositions générales La personne assurée peut racheter des prestations selon le tableau de rachat du plan de prévoyance, et ce, dans les limites fixées par la LPP. L âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Si le gain assuré est fixé sur la base d un salaire annuel établi de manière forfaitaire (art. 5, al. 5, let. b), c est le gain assuré mensuel moyen multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au plus, qui est déterminant. Les rachats sont portés au crédit de l avoir de vieillesse à concurrence du montant maximum possible de cet avoir. Les rachats qui, ajoutés à l avoir de vieillesse existant, dépassent le montant maximum possible de cet avoir sont portés au crédit d un éventuel avoir d épargne spécial préexistant, à concurrence du montant maximum de ce dernier. Tout montant excédentaire est remboursé. La somme de rachat peut être amortie par un versement unique ou, si le plan de prévoyance prévoit cette possibilité, par le versement d acomptes mensuels dans les limites de l art.. 5 Les rachats effectués après la survenance d une incapacité de travail à l origine d une invalidité sont révoqués. 6 Si des versements anticipés ont été accordés, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Si le remboursement n est plus autorisé (art. 95, al., let. a), des rachats peuvent être effectués pour autant qu ajoutés aux versements anticipés et aux avoirs existants (art. 7 et 8), ils ne dépassent pas, au total, la somme de l avoir de vieillesse et de l avoir d épargne spécial maximum possibles. Versement d acomptes Si le plan de prévoyance prévoit qu un rachat par versement d acomptes mensuels est possible, un tel rachat est admis jusqu au montant maximum possible de l avoir de vieillesse. Il est exclu: a. lors de l admission au sein de PUBLICA (art., al. ); Page /
12 Art. Art. 5 b. en cas de départ à la retraite avant l âge ordinaire de la retraite (art. 5); et c. après l âge ordinaire de la retraite (art. 6). Une convention conclue entre PUBLICA et la personne assurée arrête les modalités du rachat par versement d acomptes mensuels. Sous réserve de l al. 5, des acomptes peuvent être versés jusqu à l âge minimum de la retraite prévu dans le plan de prévoyance (âge minimum de la retraite). Si la personne assurée qui verse des acomptes en augmente le montant ou effectue un versement unique, la durée de versement des acomptes est réduite en conséquence. Il n est pas possible d effectuer simultanément plusieurs rachats par versement d acomptes. Les acomptes se composent: a. de l amortissement de la somme de rachat, à hauteur au moins du montant minimum des acomptes fixé dans le plan de prévoyance; b. de l intérêt variable sur le montant encore dû; et c. de la totalité de la prime de risque variable pour amortir le montant encore dû en cas d invalidité ou de décès. A la fin de chaque année, l organe paritaire fixe le taux d intérêt et le taux de la prime de risque de l année à venir. Le montant encore dû en début d année sert de base à la fixation annuelle de l intérêt et de la prime de risque. 5 Le versement des acomptes est interrompu: a. à la demande de la personne assurée; b. en cas de versement anticipé; c. en cas de libre passage; d. si des prestations de vieillesse sont versées avant l âge minimum de la retraite (art. 7); e. dès la naissance du droit à des prestations d invalidité; ou f. dès le mois qui suit le décès de la personne assurée. 6 Si le règlement concernant les frais le prévoit, les frais administratifs pour l établissement et les modifications de la convention sont facturés à la personne assurée. Lors de l admission au sein de PUBLICA et dans le cours ultérieur de l assurance Dans les 90 jours qui suivent son admission au sein de PUBLICA, la personne assurée peut décider librement du montant de son premier rachat. Passé le délai de l al., le montant du rachat ne doit pas être inférieur au montant minimum fixé dans le plan de prévoyance. Si la somme de rachat qui peut être encore versée est inférieure au montant minimum, la personne assurée ne peut effectuer un rachat qu à hauteur de cette somme-là. Les personnes en instance d admission et les personnes assurées qui perçoivent ou ont perçu des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et qui commencent, reprennent ou continuent une activité lucrative chez un employeur affilié ou une employeuse affiliée ne peuvent effectuer de rachat que pour la part des prestations dépassant la prévoyance atteinte immédiatement avant la survenance du cas de prévoyance. En cas de départ à la retraite avant l âge ordinaire de la retraite Si la personne assurée prend sa retraite avant l âge ordinaire de la retraite et que le plan de prévoyance le prévoit, elle peut, lors du dépôt de la demande de rente de vieillesse, décider d augmenter cette rente, et ce, à hauteur au plus de la rente d invalidité assurée. Un éventuel avoir d épargne spécial n est pas pris en compte dans le calcul de la rente de vieillesse. Page /
13 Art. 6 Si l annonce du rachat parvient à PUBLICA moins de trois mois avant le départ à la retraite, les frais administratifs sont facturés à la personne assurée, si le règlement concernant les frais le prévoit. La somme destinée à financer l augmentation de la rente de vieillesse est remboursée, si elle parvient à PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée. Après l âge ordinaire de la retraite Un rachat peut être effectué après l âge ordinaire de la retraite, si la personne assurée: a. n avait, pas, à l âge ordinaire de la retraite, racheté toutes les prestations; b. a, depuis l âge ordinaire de la retraite, maintenu sa prévoyance selon l art.. Sont déterminants: a. le gain assuré à l âge ordinaire de la retraite; b. le facteur appliqué, selon le tableau de rachat, à l âge ordinaire de la retraite; et c. l avoir de vieillesse existant au moment du rachat. Section 5: Avoirs Art. 7 Avoir de vieillesse Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne qui est assurée pour la vieillesse. L avoir de vieillesse se compose: a. des cotisations d épargne ordinaires (art. 7, al. ); b. des prestations de sortie et des avoirs de libre passage apportés (art. ); c. des rachats portés au crédit de cet avoir (art., al. ); d. des remboursements de versements anticipés et de versements résultant de la réalisation du gage (art. 96, al. ); e. de la part de la prestation de sortie transférée à la suite du divorce, en faveur de la personne assurée (art. 00, al. ); f. de la part de la prestation de sortie transférée à la suite de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré, en faveur de la personne assurée (art. 00, al. ); g. des rachats après divorce ou après dissolution judiciaire du partenariat enregistré (art. 00, al. ); h. des éventuels rachats effectués par l employeur ou l employeuse (art. 90); i. des éventuelles bonifications supplémentaires; j. des intérêts (art. 9). Sont déduits de l avoir de vieillesse: a. les versements anticipés et les versements résultant de la réalisation du gage, s ils ne peuvent pas être déduits d un éventuel avoir d épargne spécial (art. 96, al. ); b. la part de prestation de sortie transférée à la suite du divorce, en faveur de l exconjoint ou de l ex-conjointe, si elle ne peut pas être déduite d un éventuel avoir d épargne spécial (art. 00, al. ); c. la part de prestation de sortie transférée à la suite de la dissolution du partenariat enregistré, en faveur de l ex-partenaire enregistré ou de l ex-partenaire enregistrée, si elle ne peut pas être déduite d un éventuel avoir d épargne spécial (art. 00, al. ); d. la part de l avoir de vieillesse qui a été convertie en prestation de vieillesse au moment de la retraite partielle (art., al. ); e. le montant encore dû après l interruption du versement des acomptes selon l art., al. 5, let. a à c. Page /
14 Art. 8 Art. 9 Avoir d épargne spécial Si le plan de prévoyance le prévoit, un avoir d épargne spécial individuel est constitué pour chaque personne assurée qui verse des cotisations d épargne supplémentaires (al., let. a), ou dont l employeur ou l employeuse paie des cotisations d épargne supplémentaires ou des bonifications (al., let. e). L avoir d épargne spécial se compose: a. des cotisations d épargne supplémentaires (art. 8, al. ); b. des rachats portés au crédit de cet avoir (art., al. ); c. des remboursements de versements anticipés et de versements résultant de la réalisation du gage, s ils ne sont pas portés au crédit de l avoir de vieillesse (art. 96, al. ); d. des rachats après divorce ou après dissolution judiciaire du partenariat enregistré, s ils ne sont pas portés au crédit de l avoir de vieillesse (art. 00, al. ); e. des éventuelles cotisations d épargne supplémentaires et des bonifications de l employeur ou de l employeuse selon les dispositions relatives au droit du travail; f. des intérêts (art. 9). Sont déduits de l avoir d épargne spécial: a. les versements anticipés et les versements résultant de la réalisation du gage (art. 97, al. ); b. la part de la prestation de sortie transférée à la suite du divorce, en faveur de l exconjoint ou de l ex-conjointe (art. 00, al. ); c. la part de la prestation de sortie transférée à la suite de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré, en faveur de l ex-partenaire enregistré ou de l ex-partenaire enregistrée (art. 00, al. ); c. la part de l avoir de vieillesse qui a été convertie en prestation de vieillesse au moment de la retraite partielle (art., al. ). Intérêts Pour l année en cours, les cotisations d épargne volontaires sont portées au crédit de l avoir de vieillesse, sans intérêt. A la fin de l année, l avoir de vieillesse existant à la fin de l année précédente est crédité d un intérêt. Lorsqu un cas de prévoyance survient, qu un versement est effectué (art. 7, al., let. a et b) ou qu une personne assurée sort d une caisse de prévoyance, l avoir de vieillesse est crédité d un intérêt pro rata temporis pour l année concernée. Les sommes versées (art. 7, al., let. b à i) sont créditées d un intérêt pro rata temporis pour l année écoulée. 5 L organe paritaire fixe les taux d intérêt à la fin de chaque année. 6 Les al. à 5 s appliquent par analogie à l avoir d épargne spécial. 7 L art. OPP s applique à l avoir de vieillesse selon la LPP sans aucune exception, à moins que le taux pratiqué par la caisse de prévoyance concernée en se fondant sur l art. 65d, al., LPP ne soit inférieur au taux d intérêt minimal selon l art. OPP. Chapitre 5: Prestations Page /
15 Section : Prestations de vieillesse Art. 0 Art. Art. Art. Droit à une rente de vieillesse Le droit à une rente de vieillesse suppose la fin des rapports de travail et prend naissance au plus tôt le premier du mois après que la personne assurée a atteint l âge minimum de la retraite et au plus tard le premier du mois qui suit son 70 e anniversaire. Le droit à une rente de vieillesse s éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d une rente. Retraite partielle Si les dispositions relatives au droit du travail autorisent une retraite partielle et que le salaire, une fois atteint l âge minimum de la retraite, est réduit en une ou plusieurs fois, la personne assurée a droit, pour chaque réduction, à une rente de vieillesse correspondant à la réduction de son gain assuré. L avoir de vieillesse et l avoir d épargne spécial sont convertis en une rente de vieillesse partielle proportionnelle à la réduction. La gestion des parts résiduelles de l avoir de vieillesse et de l avoir d épargne spécial se poursuit. Montant de la rente de vieillesse Le montant de la rente annuelle de vieillesse est établi en multipliant, par le taux de conversion déterminant à l âge de la retraite selon l annexe, l avoir de vieillesse existant au moment de la retraite auquel vient s ajouter un éventuel avoir d épargne spécial. Le taux de conversion est établi au mois près. L al. s applique par analogie si, selon le plan de prévoyance, le droit à une rente d invalidité ou à une rente d invalidité professionnelle s éteint à l âge ordinaire de la retraite. Indemnité en capital Lors du départ à la retraite, il est possible de percevoir, sous forme d indemnité unique en capital, une fraction, à déterminer par le plan de prévoyance et à déduire à ce momentlà de la rente de vieillesse, de la somme de l avoir de vieillesse et de l avoir d épargne spécial. Un retrait en capital est exclu: a. si une rente de vieillesse selon l art. 5, let. c, ou selon l art. 6, let. c, est versée; b. pour les parts de la rente de vieillesse que l employeur ou l employeuse a financées au moyen d un apport supplémentaire au moment du départ à la retraite de la personne assurée, si le plan de prévoyance le prévoit; c. pour les parts de la rente de vieillesse résultant de rachats effectués pendant les trois dernières années ayant précédé la retraite; sont réservés les rachats après divorce ou après dissolution judiciaire du partenariat enregistré (art. 00, al. ). La personne assurée annonce à PUBLICA, par écrit, sa volonté d effectuer un retrait en capital. Lorsque l annonce parvient à PUBLICA moins de trois mois avant le départ à la retraite, des frais administratifs sont facturés à la personne assurée, si le règlement concernant les frais le prévoit. Pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, un retrait en capital requiert le consentement écrit et légalisé du conjoint, du partenaire enregistré, de la conjointe ou de la partenaire enregistrée. Au lieu de faire légaliser sa signature, le conjoint, le partenaire enregistré, la conjointe ou la partenaire enregistrée peut signer sa déclaration de consentement en personne, au siège de PUBLICA, sur présentation d une pièce d identité officielle. Page 5/
16 Art. Art. 5 Art. 6 Art. 7 Rente pour enfant liée à une rente de vieillesse La personne bénéficiaire d une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à son décès, aurait droit à une rente d orphelin. Le montant de la rente pour enfant liée à une rente de vieillesse est fixé dans le plan de prévoyance. Droit à une rente transitoire La personne bénéficiaire d une rente de vieillesse a droit, dès son départ à la retraite et jusqu à l âge de l AVS, à une rente transitoire dans une mesure correspondant à la retraite prise. L ayant droit communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant son départ à la retraite: a. s il veut percevoir une rente transitoire entière, une demi-rente transitoire, ou s il ne veut en percevoir aucune; b. de quelle manière il souhaite financer la part de la rente transitoire (al. ) que les dispositions relatives au droit du travail mettent à sa charge. Si cette information parvient à PUBLICA moins de trois mois avant le départ à la retraite, des frais administratifs lui sont facturés, si le règlement concernant les frais le prévoit. L ayant droit peut financer la part de la rente transitoire qu il doit prendre en charge de la manière suivante: a. par une réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse (annexe /I) à laquelle il a droit selon l art. ; b. par un rachat de la réduction selon la let. a (annexe /II), pour autant que le versement parvienne à PUBLICA au plus tard lors du départ à la retraite; ou c. par une réduction à vie, dès l âge de l AVS, de la rente de vieillesse à laquelle il a droit selon l art. et des prestations qui en découlent (annexe /I). Si la personne bénéficiaire d une rente, qui avait opté pour le financement selon l al., let. c, décède avant d atteindre l âge de l AVS, les prestations de survivants font l objet d une réduction actuarielle (annexe /II). 5 La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme d indemnité en capital ne peut demander de rente transitoire que si elle procède au rachat de la réduction selon l al., let. b. Montant de la rente transitoire La rente transitoire entière correspond au montant maximum de la rente de vieillesse AVS complète, pondérée en fonction du taux d occupation moyen. Ce taux est calculé par l employeur ou l employeuse. Restructuration et réorganisation Si les dispositions relatives au droit du travail prévoient un droit à des prestations de vieillesse en cas de restructuration ou de réorganisation, les conditions de ce droit et le montant des prestations sont fixés dans le plan de prévoyance. L éventuelle participation de l employeur ou de l employeuse au financement de la rente transitoire est définie par les dispositions relatives au droit du travail. Pour le reste, l employeur ou l employeuse finance les prestations qui dépassent celles que le présent règlement ou le plan de prévoyance prévoit en cas de retraite. Page 6/
17 Section : Prestations de survivants Art. 8 Art. 9 Art. 0 Conditions générales Le droit à des prestations de survivants n existe que si: a. la personne défunte était assurée auprès d une caisse de prévoyance au moment de son décès ou au début de l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès; b. à la suite d une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte au début de son activité lucrative d une incapacité de travail comprise entre 0 et 0% et qu elle était assurée auprès d une caisse de prévoyance lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 0% au moins; c. la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité, était atteinte au début de son activité lucrative d une incapacité de travail comprise entre 0 et 0% et qu elle était assurée auprès d une caisse de prévoyance lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 0% au moins; ou d. la personne défunte percevait une rente de vieillesse ou d invalidité de PUBLICA au moment de son décès. Droit à une rente de viduité En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente, le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant, la conjointe survivante ou la partenaire enregistrée survivante a droit à une rente de viduité: a. s il ou si elle doit subvenir à l entretien d un enfant au moins; b. s il ou si elle a atteint l âge de 0 ans et que le mariage ou le partenariat enregistré avec la personne défunte a duré deux ans au moins, la durée d un partenariat de vie selon l art., al., étant alors prise en compte dans la durée du mariage ou du partenariat enregistré subséquent; ou c. s il ou si elle perçoit une rente entière AI ou se voit octroyer le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de sa conjointe, de son partenaire enregistré, de son conjoint ou de sa partenaire enregistrée. Le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant, la conjointe survivante ou la partenaire enregistrée survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une indemnité en capital unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité. Si le droit à une rente de viduité prend naissance après que le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant, la conjointe survivante ou la partenaire enregistrée survivante a perçu l indemnité en capital, cette dernière est déduite de la rente de viduité. L ex-conjoint, l ex-partenaire enregistré, l ex-conjointe ou l ex-partenaire enregistrée a droit à une rente de viduité à condition: a. que le mariage ou le partenariat enregistré ait duré dix ans au moins; et b. qu une rente ou une indemnité en capital en lieu et place d une rente viagère lui ait été octroyée dans le jugement de divorce ou dans le jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré. Naissance et extinction du droit Le droit à une rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où le droit de la personne défunte à un salaire, à une rente de vieillesse, d invalidité ou d invalidité professionnelle prend fin. Page 7/
18 Art. Art. Art. En cas de décès d une personne assurée, le versement de la rente de viduité commence au plus tôt le lendemain du jour où prend fin l obligation de l employeur ou de l employeuse de verser le salaire. Le droit à une rente de viduité s éteint en cas de mariage, de remariage, d enregistrement d un partenariat ou de décès. Droit à une rente de partenaire Le partenariat de vie au sens de cette disposition est une communauté de vie, comparable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui ne sont pas mariées, n ont pas de lien de parenté, et dont le partenariat n est pas enregistré. Est aussi considéré comme partenariat de vie une communauté de vie comparable au mariage de personnes parentes entre lesquelles il n existe aucun empêchement au mariage. En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente, le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit à une rente de partenaire s il ou si elle ne perçoit ni rente de viduité ni rente de partenaire d une institution de prévoyance en raison d un cas de prévoyance survenu précédemment, et: a. s il ou si elle a atteint l âge de 0 ans et a formé avec la personne défunte un partenariat de vie ininterrompu pendant les cinq dernières années ayant précédé son décès; ou b. s il ou si elle doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d orphelin. Le droit à une rente de partenaire suppose que les deux partenaires ont annoncé leur partenariat de vie en faisant parvenir à PUBLICA, de leur vivant, l original d un contrat de partenariat signé par eux. La qualité d ayant droit est examinée au moment où le droit est exercé. A la demande de PUBLICA, le partenaire survivant ou la partenaire survivante doit fournir les informations requises. Naissance et extinction du droit Le droit à une rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où le droit de la personne défunte à un salaire, à une rente de vieillesse, d invalidité ou d invalidité professionnelle prend fin. En cas de décès d une personne assurée, le versement de la rente de partenaire commence au plus tôt le lendemain du jour où prend fin l obligation de l employeur ou de l employeuse de verser le salaire. Le droit à une rente de partenaire s éteint: a. en cas de mariage, d enregistrement d un partenariat, de conclusion d un partenariat de vie au sens de l art., al., ou de décès du partenaire survivant ou de la partenaire survivante; b. si le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit à une rente de viduité à la suite du décès de son ex-conjointe, de son ex-partenaire enregistré, de son ex-conjoint ou de son ex-partenaire enregistrée. Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire Le montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire est fixé dans le plan de prévoyance. Si le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant, la conjointe survivante ou la partenaire enregistrée survivante a plus de quinze ans de moins que la personne défunte et que la durée du mariage ou du partenariat enregistré, à laquelle s ajoute la durée d un partenariat de vie annoncé selon l art., al., est inférieure à cinq ans, et que la Page 8/
19 Art. Art. 5 Art. 6 Art. 7 personne survivante ne doit pas subvenir à l entretien d un enfant au moins, la rente subit une réduction de % pour chaque année, complète ou incomplète, qui dépasse les quinze ans de différence d âge séparant la personne survivante de la personne défunte. Si la réserve mathématique nécessaire pour financer la rente selon l al. est inférieure au capital-décès selon l art. 50, le plan de prévoyance peut prévoir que la différence est versée sous forme d indemnité unique en capital à l ayant droit selon l art. 9 ou. La rente de viduité de l ex-conjoint, de l ex-partenaire enregistré, de l ex-conjointe ou de l ex-partenaire enregistrée correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP. Elle est réduite du montant qui, si elle est ajoutée aux prestations des autres assurances auxquelles l ayant droit peut prétendre du fait du décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente, en particulier de l AVS ou de l AI, dépasse celui des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré. Indemnité en capital Si le plan de prévoyance le prévoit, la rente de viduité et la rente de partenaire peuvent être perçues entièrement ou partiellement sous forme d indemnité unique en capital. Un retrait en capital est exclu si la personne défunte percevait une rente de vieillesse. L ayant droit annonce à PUBLICA, par écrit, sa volonté d effectuer un retrait en capital. L annonce doit parvenir à PUBLICA au plus tard trois mois après le décès de la personne assurée ou bénéficiaire de la rente. L indemnité en capital correspond à la réserve mathématique nécessaire pour financer la rente. Si le conjoint survivant, le partenaire survivant, la conjointe survivante ou la partenaire survivante n a pas encore atteint l âge de 5 ans, l indemnité en capital subit une réduction de % pour chaque année, complète ou incomplète, séparant l ayant droit de l âge de 5 ans au moment du décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente. Droit à une rente d orphelin Les enfants d une personne assurée ou bénéficiaire d une rente défunte ont droit à une rente d orphelin. Ont également droit à une rente d orphelin les enfants confiés en garde, les enfants du conjoint ou de la conjointe et les enfants du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée, à l entretien desquels la personne assurée ou bénéficiaire d une rente était tenue de subvenir. Naissance et extinction du droit Le droit à une rente d orphelin prend naissance au décès de la personne assurée ou bénéficiaire d une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où le droit de la personne défunte à un salaire, à une rente de vieillesse, d invalidité ou d invalidité professionnelle prend fin. En cas de décès d une personne assurée, le versement de la rente d orphelin commence au plus tôt le lendemain du jour où s éteint l obligation de l employeur ou de l employeuse de verser le salaire. Le droit à une rente d orphelin dure jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de 8 ans. Il se prolonge jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de 5 ans, s il est démontré qu il est encore en formation ou qu il est invalide à raison de 70% au moins au sens de la LAI. Montant de la rente d orphelin Le montant de la rente d orphelin est fixé dans le plan de prévoyance. Le plan de prévoyance peut prévoir que les orphelins de père et de mère perçoivent une double rente d orphelin. Page 9/
20 Art. 8 Art. 9 Art. 50 Droit à un avoir d épargne spécial Un avoir d épargne spécial, s il en existe un au moment du décès, est versé sous forme d indemnité unique en capital, dans l ordre suivant: a. au conjoint survivant, au partenaire enregistré survivant, à la conjointe survivante ou à la partenaire enregistrée survivante et aux enfants ayant droit à une rente d orphelin; b. aux personnes à l entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle ou, si les conditions du droit selon l art., al. et, sont réunies, au partenaire survivant ou à la partenaire survivante qui a formé avec la personne défunte un partenariat de vie ininterrompu pendant les cinq dernières années ayant précédé son décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; c. aux enfants n ayant pas droit à une rente d orphelin; d. aux parents; e. aux frères et sœurs; f. aux héritiers légaux à l exclusion des collectivités publiques. L avoir d épargne spécial est réparti en parts égales entre ayants droit appartenant à un même groupe de bénéficiaires. En l absence d ayants droit selon l al., l avoir d épargne spécial revient à la caisse de prévoyance auprès de laquelle la personne défunte était assurée. Droit à un capital-décès Lorsqu une personne assurée décède et qu il n existe aucun droit selon les art. 9 et, PUBLICA verse un capital-décès. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit peuvent être, dans l ordre suivant: a. les personnes à l entretien desquelles la personne assurée subvenait de manière substantielle; b. si les conditions du droit selon l art., al. et, sont réunies, au partenaire survivant ou à la partenaire survivante qui a formé avec la personne défunte un partenariat ininterrompu pendant les cinq dernières années ayant précédé son décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; c. les enfants de la personne assurée; d. les parents; e. les frères et sœurs. N ont pas la qualité d ayant droit, les personnes selon l al., let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou de partenaire d une autre institution de prévoyance. Le capital-décès est réparti en parts égales entre ayants droit appartenant à un même groupe de bénéficiaires. 5 Des groupes de bénéficiaires peuvent être exclus, si le plan de prévoyance le prévoit. Dans tous les cas, l ordre prévu à l al. doit être respecté. 6 En l absence d ayants droit selon l al., le capital-décès revient à la caisse de prévoyance auprès de laquelle la personne défunte était assurée. Montant du capital-décès Le montant du capital-décès est fixé dans le plan de prévoyance. L avoir de vieillesse au moment du décès et la rente annuelle de viduité peuvent l un et l autre servir de base à la détermination de ce montant. Le montant nécessaire pour financer d éventuelles rentes d orphelin est déduit du capital-décès. Page 0/
Chapitre 3 Bases de calcul 11
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de l'institut Fédéral de la Propriété Adopté par l organe paritaire le 9 novembre 007 - Etat
Table des matières. du 20 novembre 2007 (état au 1 er mai 2018)
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (RP-IFFP) du 0 novembre
172.220.141.1 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2017) L organe
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) du 15 juin 2007 (Etat le 1 er mai 2018) L organe paritaire de la
172.220.141.1 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2019) L organe
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) Modification du 1 er décembre 2016 Approuvée par le Conseil des EPF le 7 décembre 2016
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) du 3 décembre 2007 (Etat le 1 er juillet 2012) L organe paritaire de la caisse de prévoyance
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 1) du 9 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2012) L organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, vu l art.
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (www.admin.ch/ch/f/ff/) fait foi.
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (www.admin.ch/ch/f/ff/) fait foi. RPEC; version du 01-06-2007 Version approuvée par l organe paritaire
Règlement de prévoyance Valable dès le..07 Vorsorgestiftung des Schweizerischen Gemeindeverbandes Fondation de prévoyance de l Association des Communes Suisses Fondazione di previdenza dell Associazione
Prévoyance LPP Assurance de risque des personnes au chômage REGLEMENT DE PREVOYANCE Dispositions générales (DG) Valable à partir du 0.0.08 Pour faciliter la lecture, seule la forme masculine est utilisée
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