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Timestamp: 2017-04-23 06:04:24+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 76227 et 76568
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Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droitType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 76227;76568Numéro NOR : CETATEXT000007610007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;76227 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Auto-école.Références :COMP. Conseil d'Etat 1968-05-25 Dame Monpet Recueil Lebon p. 341Texte : 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES DE 45 383 F ET 52 221 F QU'IL A ACQUITTES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 22 MARS 1960 AU SIEUR X... ETIENNE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1965, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ACQUITTEE PAR LE SIEUR X... POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, ET, D'AUTRE PART, ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 22 MARS 1960 AUDIT SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE DU SIEUR X... ET LE RECOURS DU MINISTRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE DROIT DE SAISIR UNE JURIDICTION D'UNE DEMANDE RELATIVE A UNE IMPOSITION EST FIXE DEFINITIVEMENT, SUIVANT LES CAS, SOIT AU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, SOIT AU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UN TITRE DE PERCEPTION, SOIT AU JOUR DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN TITRE DE PERCEPTION ; QU'AINSI, TANT L'EXERCICE DE CE DROIT, QUE LES DELAIS QUI EN SONT UN ELEMENT CONSTITUTIF, DEMEURENT REGIS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR AUX DATES SUSMENTIONNEES ; QUE, TOUTEFOIS, LES FORMES QUI REGLENT L'EXERCICE DE CE DROIT SONT REGIES PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST ENREGISTREE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT LE SIEUR X... DEMANDE LA RESTITUTION ONT ETE VERSEES ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR, FAUTE DU DECRET PREVU A L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 4-1° DE LADITE LOI CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'ACTION EN RESTITUTION EXERCEE PAR LE SIEUR X... DEMEURAIT REGIE PAR L'ARTICLE 1981 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA RECLAMATION EN RESTITUTION QUE LE SIEUR X... A INTRODUITE AUPRES DU DIRECTEUR LE 5 JUIN 1961, ET SON RENOUVELLEMENT LE 13 MAI 1963, ONT, COMME LE PREVOYAIT LEDIT ARTICLE 1981, INTERROMPU LA PRESCRIPTION, FIXEE PAR LE MEME ARTICLE A TROIS ANS A COMPTER DU PAIEMENT, DE L'ACTION EN RESTITUTION DU REDEVABLE ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'ETAIT DONC PAS EXPIRE QUAND L'INTERESSE A RENOUVELE POUR LA DERNIERE FOIS SA RECLAMATION LE 10 SEPTEMBRE 1965 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER-2° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENTRE EN VIGUEUR COMME L'ARTICLE 4-1°, LE 1ER AVRIL 1964, ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1931-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETENDU AUX ACTIONS EN RESTITUTION LA REGLE DE LA RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR ; QUE CETTE DISPOSITION, REGISSANT LA FORME DANS LAQUELLE DOIT ETRE EXERCE LE DROIT DE SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT EST APPLICABLE AUX DEMANDES EN RESTITUTION PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIR DU 1ER AVRIL 1964, DEMANDES QUI DOIVENT ETRE FORMEES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939-1° POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SUITE DE LA DECISION PRISE SUR LA RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU DIRECTEUR REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR X... EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1965 A ETE NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE LE 28 FEVRIER 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DECISION DU DIRECTEUR NOTIFIEE LE 28 FEVRIER 1967 A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI CONTENTIEUX DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939-1° SUSMENTIONNE ; QUE C'EST SEULEMENT LE 22 MAI 1967, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, QU'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MEMOIRE PAR LEQUEL LE REQUERANT CONCLUAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, A LA RESTITUTION DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES AUX ANNEES 1957 ET 1958 ; QUE DES LORS, SES CONCLUSIONS ETAIENT TARDIVES ET QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE..., 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT UNE ECOLE DE CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE SIEGE PRINCIPAL ETAIT A SAINT-ETIENNE ET QUI COMPORTAIT DES BUREAUX DANS PLUSIEURS VILLES DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE ET DU RHONE ;
CONS. QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU PARC AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT, L'ACTIVITE DU SIEUR X... A EU ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA MISE EN VALEUR DES MOYENS AFFECTES A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ; QU'EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES AGENCES DE SON ECOLE, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PRIS UNE PART EFFECTIVE AU FONCTIONNEMENT DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT COMPOSANT SON ENTREPRISE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL ASSISTAIT AUX SEANCES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE QUE PASSAIENT LES ELEVES DE L'ECOLE ; QU'AINSI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... RELEVAIENT NON D'UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT, MAIS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LE CONTRIBUABLE N'ETAIT PAS PASSIBLE DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, A ANNULE INTEGRALEMENT LE TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DANS L'OPPOSITION DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE, POUR L'EVALUATION DES RECETTES DE L'EXPLOITATION, LE LITIGE PORTE NON SUR LES TARIFS, QUI NE SONT PAS CONTESTES, MAIS SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION PAR CATEGORIES DES CLIENTS DE L'ECOLE, ET SUR LE NOMBRE MOYEN D'HEURES DE LECONS PAR CATEGORIE DE CLIENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION PAR CATEGORIES DES CLIENTS DE L'ECOLE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE MOYEN D'HEURES DE LECONS PAR CATEGORIE DE CLIENTS EST EXAGEREE ; QUE LA DUREE MOYENNE DOIT ETRE FIXEE COMME SUIT : POUR LES PREMIERES DEMANDES : 6 HEURES 20 MINUTES ; POUR LES EXTENSIONS DE PERMIS : 3 HEURES ; POUR LES LECONS APRES AJOURNEMENT : 2 HEURES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECETTES DE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DES ELEMENTS SUSMENTIONNES ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CALCULER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 EN TENANT COMPTE DE RECETTES EVALUEES EN FONCTION D'UNE DUREE MOYENNE D'ENSEIGNEMENT PAR CATEGORIE DE CLIENTS AINSI ETABLIE : PREMIERES DEMANDES : 6 HEURES 20 MINUTES ; EXTENSIONS DE PERMIS : 3 HEURES ; AJOURNEMENTS : 2 HEURES ; IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X....Références : CGI 1932-1 CGI 1981 CGI 1931-1 CGI 1939-1 CGI 256LOI 63-1316 1963-12-27 art. 1LOI 63-1316 1963-12-27 art. 4LOI 63-1316 1963-12-27 art. 56Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 76227;76568Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MéricRapporteur public : M. DufourOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 11/12/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 1932
 L'ARTICLE 1981
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 1931
 L'ARTICLE 1939
 L'ARTICLE 1939
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 1
 art. 1
 art. 4
 art. 56