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Timestamp: 2020-02-27 05:28:02+00:00

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Point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2020 | GE.CH – République et canton de Genève
Point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2020
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte
Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police
Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)
Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement
Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani
Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal
Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements
Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié
Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes
Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture
Vente de trois parcelles situées au Tessin
Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal
Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite
Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance qui règle le traitement des demandes d'information à des tiers sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat est d'avis que cette ordonnance devrait être complétée et précisée sur plusieurs points.
Ainsi, il estime que les questions relatives à la délivrance de documents en lien avec une mesure de protection de l'enfant devraient également être prises en compte par cette ordonnance. Par ailleurs, une harmonisation serait souhaitable entre l’ordonnance révisée et les articles 38 de la Convention sur la protection internationale des adultes et 40 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en particulier concernant le contenu du document délivré.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le texte soumis à consultation ne s'intéresse qu'aux curatelles pouvant limiter l'exercice des droits civils et aux mandats pour cause d'inaptitude. D'autres actes induisant les mêmes effets, par exemple la représentation légale du conjoint ou du partenaire enregistré, devraient, en ce sens, aussi être visés par l'ordonnance.
La nouvelle ordonnance devrait en outre permettre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de donner toutes les informations utiles au principe de fidélité contractuelle (commandant que des parties à un contrat respectent leurs engagements) ou à la protection de la personne concernée lorsqu'il est su de cette autorité que l'intéressé est incapable de discernement et ne dispose plus de l'exercice des droits civils, indépendamment de la mesure prononcée.
D'une manière plus spécifique, le Conseil d'Etat estime que le délai pour le traitement des demandes d'information, fixé à deux jours ouvrables, n'est pas envisageable, compte tenu du volume de demandes que le TPAE doit annuellement traiter. Enfin, il souligne que la fixation des émoluments en lien avec les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant relève de la compétence cantonale.
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé, pour le principe et dans l'ensemble, la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Il estime que cette révision apporte des précisions bienvenues, tout en soulignant que le texte de l'ordonnance révisée devrait être complété et précisé sur un certain nombre de points:
- l'article 4, alinea 3 devrait préciser que l'autorisation écrite de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant exigée par l'ordonnance n'est pas nécessaire lorsque l'acte envisagé est également soumis au consentement de cette autorité en application des articles 416 ou 417 du Code civil suisse;
- la mention de charge fiscale devrait se trouver parmi les éléments à prendre en considération pour choisir le placement des valeurs et devrait donc figurer à l'article 7, alinea 1 de l'ordonnance;
- enfin, dans le cadre des placements qui sont autorisés pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, il serait judicieux que l'article 8 de l'ordonnance détermine une durée durant laquelle les besoins courants doivent être couverts, de manière à réduire les inégalités liées à des pratiques divergentes au niveau des différentes autorités cantonales.
Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé la reprise et la mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'Union européenne (UE) dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) (développement de l'acquis de Schengen).
Le gouvernement genevois soutient également tous les projets en cours sur un plan national destinés à optimiser le partage et la comparaison de données entre les systèmes d'information et d'interopérabilité préconisés par les deux règlements de l'UE.
Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.
Répondant à la sollicitation de l'office fédéral de la culture (OFC) dans le cadre de la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une large consultation des communes, de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et des associations de sauvegarde du patrimoine et de la nature dans le courant du deuxième semestre 2019.
Il s’agit de la première révision de cet inventaire fédéral de 1980, qui évalue un site dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité de l’espace entre les bâtiments et de la relation entre l’espace construit et l’environnement proche ou lointain. Au niveau fédéral, 1274 sites avaient été classés en valeur nationale, dont vingt-trois pour le canton de Genève. Cette révision propose d’en maintenir dix-neuf, d’en déclasser quatre et d’en ajouter cinq, dont l’ensemble du Lignon. La consultation se déroule en plusieurs lots.
Fort de l'analyse approfondie du premier lot de ces sites par les entités consultées, le Conseil d'Etat se réjouit de cette révision, qui met en avant les qualités architecturales et paysagères du canton. Dans un premier temps, il demande à la Confédération de reconsidérer le déclassement de deux sites, à savoir Soral et le Vieil-Onex, afin de les maintenir en sites d'intérêt national.
Le détail de chacun des sites maintenu ou nouvellement déclaré en valeur nationale fera l’objet d’autres courriers après analyse approfondie des résolutions adoptées ou en cours d’adoption par les conseils municipaux des communes concernées.
Pour mémoire, les récentes directives concernant l'ISOS renforcent considérablement le poids à accorder aux sites retenus d'intérêt national, puisque les dispositions générales peuvent aller de l'interdiction de démolir jusqu'à l'établissement de prescriptions particulières lors de l'intégration de constructions nouvelles.
De force contraignante pour la Confédération et pour l’accomplissement de tâches fédérales déléguées aux cantons, l’ISOS doit être pris en considération dans les planifications cantonales.
Convaincu que l'inventaire fédéral ISOS permet de préserver au mieux les qualités des sites bâtis historiques, le Conseil d'Etat a le projet de renforcer le soutien qu'il lui accorde en en faisant un véritable instrument d'aménagement qualitatif et équilibré du territoire. Il souhaite par ailleurs l'ancrer dans sa législation cantonale lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Ce règlement, adopté par le Grand Conseil à la fin de l'an dernier, concrétise l'article 33A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS). Le référendum annoncé par l’association des médecins du canton de Genève ayant échoué en raison du nombre insuffisant de signatures, cette nouvelle disposition législative entrera en vigueur le 18 janvier 2020.
La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé et d'éviter de mettre à charge de l'assurance sociale des prestations superflues. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd devra faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. La loi amendée par le Grand Conseil instaure à cette fin une commission cantonale d'évaluation chargée de préaviser les demandes d'autorisation.
En ce qui concerne le nombre d'appareils d'imagerie médicale - qu'il s'agisse de CT-Scan, de PET-Scan ou d’IRM - Genève présente une densité d'équipements nettement supérieure à la moyenne suisse par rapport à sa population. A titre d’exemple, le nombre de CT-Scan a encore augmenté de 77% ces cinq dernières années, passant de 20 à 34 appareils, démontrant la nécessité de régulation dans ce domaine. Or, l’offre surabondante de tels équipements se traduit par un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait le strict besoin des patients. Ces éléments contribuent, pour les Genevois, à une augmentation du coût des primes d’assurance-maladie supérieure à la moyenne nationale. Les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura et du Tessin ont d’ailleurs introduit depuis plusieurs années un tel dispositif.
Le règlement définit en particulier les équipements concernés, les étapes de la procédure considérée, les modalités d'évaluation du besoin, et précise les dispositions transitoires.
Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.
Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève. Cette procédure concerne plusieurs possibles violations des devoirs de fonction de l'élu.
Le premier volet de la procédure concerne les circonstances dans lesquelles la fondation Genève – Cité de Refuge a été constituée et les modalités d'apport en capital initial.
Le second volet de la procédure concerne la gestion du chantier de rénovation du Grand Théâtre, en particulier s'agissant de la sécurité du personnel et du public.
A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une infraction à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, qui prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.
Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. Thierry Apothéloz, chargé des affaires communales, et composée de Mme Nathalie Fontanet et de M. Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 62 millions de francs en vue de la construction d’un bâtiment sur le site de l’Arsenal, rue de l’Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d’Etat et la rénovation de l'édifice existant.
Le projet vise à préserver les archives de l’Etat de Genève, qui couvrent mille ans d’histoire, du Moyen-Age à nos jours. Ce patrimoine informationnel unique est aujourd’hui conservé dans des conditions non maîtrisées, qui lui font courir à terme un réel danger de disparition. Les trente kilomètres d’archives seront ainsi protégés dans des espaces sécurisés. Le public profitera en outre de salles de travail et d’expositions répondant aux besoins actuels et à venir.
Le projet porte sur la transformation du bâtiment historique de l'Arsenal, qui abritera également d’autres services de l’administration, et sur la réalisation d'un dépôt sur deux niveaux en sous-sol de la cour centrale. La cour intérieure, actuellement privative et affectée en parking réservé à des véhicules de l’administration, est destinée à accueillir un nouvel aménagement paysagé et climatique constitué d'une partie boisée surélevée et d'une cour périphérique qui ouvre une circulation piétonne entre le quai Ernest-Ansermet et la rue de l'Ecole-de-Médecine.
Ce bâtiment classé, construit en 1875-1876, est l’aile encore existante de l’ancienne caserne de Plainpalais. Il est situé dans un quartier en plein développement et trouvera une vocation patrimoniale correspondant à son caractère historique.
La participation financière privée de l'association Avenir du passé dotée par la fondation Hans-Wilsdorf à hauteur de 25 millions de francs permet à l’Etat de réaliser cet objectif dans des conditions et des délais particulièrement favorables. A cet effet, le président du Conseil d’Etat et l’association Avenir du passé ont signé une convention de partenariat le 10 octobre 2019.
Pour toute information complémentaire: M. Xavier Chéron, chef de projets à l'office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 41 ou M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 1,7 million de francs pour financer l'adaptation de locaux, notamment sur le plan informatique, dédiés à la mise en place d'un centre cantonal de biométrie. Celui-ci doit permettre l'établissement des passeports suisses et de tous les titres de séjour pour étrangers, quelle que soit leur nationalité.
Suite à la modification de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OAS), les permis L (autorisations de séjour de courte durée), B (autorisations de séjour), C (autorisations d'établissement), Ci (membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative en Suisse) et G (autorisations frontalières) destinés aux ressortissants de pays de l'UE/AELE, ainsi que les permis N (requérants d'asile), F (personnes admises à titre provisoire) et S (personnes à protéger), qui sont délivrés actuellement sous format papier, seront progressivement remplacés par des documents modernes au format carte de crédit, comme ceux des ressortissants extra-européens.
Ce futur centre, équipé de guichets et de stations de prise de données biométriques, sera conçu et aménagé de manière à ce que l'augmentation significative de la charge prévisionnelle et les pics de demandes puissent être absorbés et maîtrisés.
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur le revenu déterminant unifié (RDU) dans le but que celle-ci couvre également le renforcement des possibilités d’entraide administrative entre les services qui y sont soumis.
Cet objectif de renforcement de l’entraide administrative consacre la volonté du Conseil d’Etat d’adopter une stratégie transversale permettant de veiller à une juste et saine allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles.
Les dispositions légales envisagées autoriseront les services et institutions intégrés au dispositif RDU à se transmettre de manière spontanée les pièces et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, selon les prescriptions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données en matière de communication de données personnelles (LIPAD).
Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de réaffirmer le principe fondamental de solidarité et de justice sociale entre les individus qui financent par l'impôt le dispositif social et ceux qui en bénéficient.
Dans le cadre d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant une allocation de préformation (APF), proposant une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation.
L'APF vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale et en rupture de formation. Cette allocation intervient par analogie à une bourse d'étude, à condition que le jeune s'engage dans un parcours de pré-qualification (par exemple remise à niveau scolaire, stage découverte, semestre de motivation (SEMO), stage en entreprise, mesure d'insertion) sous la supervision du service CAP Formations de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), qui accompagne le jeune et veille à l'atteinte des objectifs convenus.
L'objectif de l'APF est de permettre à des jeunes sans formation ou en rupture de formation de retrouver une formation professionnelle et d'augmenter ainsi leurs chances d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle durable.
Dans un premier temps, l'allocation sera versée par l'Hospice général. Elle peut être accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée pour autant qu'elle permette de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.
S'agissant d'un projet pilote, la durée de l'arrêté est limitée à deux ans. Il s'agit d'une première étape vers une révision du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation et fera l'objet d'une évaluation. A terme et le cas échéant, l'allocation de préformation pourrait être ancrée dans la loi sur les bourses et prêts d'études.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la viticulture visant la simplification de l'organisation des opérations de contrôle et son harmonisation avec le droit fédéral, faisant suite à la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin en 2017.
Cette modification propose de regrouper les opérations de contrôle de la vendange au sein d'une seule et même entité, à savoir l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) voit ainsi ses compétences recentrées vers les domaines qui lui sont propres et découlant essentiellement de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).
Les dispositions légales relatives au fonds viti-vinicole ont été également revues afin de les rendre compatibles avec le nouveau mode de gestion financière contenu dans l'article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers.
Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi en faveur de la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin.
Ces parcelles, dévolues à l'Etat de Genève dans le cadre d'une succession en déshérence, ont été évaluées à respectivement 1000 francs, 107'000 francs et 2000 francs. Ces biens immobiliers ne répondent à aucun objectif d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise, de même qu'ils ne présentent aucune perspective de rendement pour l'Etat. Après avoir procédé aux démarches utiles, le service du contentieux de l'Etat, chargé des successions en déshérence, sollicite le droit de procéder à la vente aux enchères de ces biens par l'intermédiaire d'un notaire tessinois. L'Etat de Genève souhaite vendre le tout lors d'enchères privées ouvertes au public, sous le ministère d'un officier public sur place.
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (12417), du 12 septembre 2019.
nombre de signatures annoncées: 7912
nombre de signatures contrôlées: 5780
nombre de signatures validées: 5330
Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.
Suite à l'élection de M. Patrick Malek Asghar en qualité de député suppléant au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 5 mars 2020 la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription rive droite (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).
Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription rive droite.
La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 20 janvier 2020.
Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 10 février 2020 à midi.
Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.
Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - L12124) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (Equipements médico-techniques lourds) (K 1 03 - 12425) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.11.2019, modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00 - 12536) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.11.2019, modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 - 12549) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.11.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone affectée à de l'équipement public, d'une zone 4B protégée, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Carantec") (12393) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 01.11.2019, accordant une indemnité de 14'504'425F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (12545) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 07.11.2019, accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547'825'667F pour les exercices 2018-2021 (12234) Conseil d'Etat Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

References: l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 33
 l'article 97
 l'article 13