Source: http://sante-rh.fr/focus-juridique1.html
Timestamp: 2017-07-21 06:33:56+00:00

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Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.
Le pouvoir réglementaire a publié deux décrets successifs relatifs à l'organisation et le fonctionnement des GHT, le décret n°2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire lesquels sont publiés un an tout juste après le décret général n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire.Le décret du 21 avril 2017 ajoute un alinéa supplémentaire à l'article 2 du décret de 1988 et le décret du 2 mai 2017 introduit dans le code de la santé publique un article R. 6132-21-1 dont l'objet est de préciser le pouvoir du directeur de l'établissement support quant à la nomination des fonctionnaires en charge de gérer les fonctions visées par l'article L.6132-3 du code de la santé publique.Dès leurs publications, ces deux textes ont fait l'objet de critiques émanant notamment d'organisations syndicales et ont suscité quelques interrogations quant à leurs interprétations.Le 04 mai 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié une instruction ministérielle sur le sujet1.Qu'en est-il ? Lire la suite
En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR). Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures. Lire la suite
Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé.A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail.
Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités. Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires. Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés en " CAE "(4) ; Salariés " emploi d'avenir "(5) ; Salariés en " contrat adultes-relais "(6) ; Salariés en " contrat d'apprentissage "(7) ; Salariés affectés au service du domaine privé des établissements (DNA)(8).Au sein de la F.P.H, ces salariés relevant du droit commun du travail sont relativement peu nombreux, rapportés à l'ensemble des effectifs. Au 31 décembre 2014, la FPH accueillait 14.162 CAE et 8081 " emplois d'avenir "(9). Au 31 décembre 2013, elle comptait 694 apprentis(1). Au total, seulement 22.937 salariés de la FPH relèvent du code du travail(10) et non pas du droit de la Fonction publique hospitalière, donnée qu'il faut mettre en regard des agents de ces établissements régis eux par le droit public du travail, au nombre de 1.152.000. La statistique conduit donc à constater que la gestion des personnels par des dispositions dérogatoires du droit commun - celles du droit public - reste bien la règle prépondérante de la FPH.Historiquement, l'exorbitance du droit de la fonction publique a trouvé ses fondements dans l'affectation du fon
Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ? Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 : en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ; Lire la suite
Les cumuls d'activités envisageables pour un agent public depuis la loi de déontologie1
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues à l'article 25 septies du titre I2 du statut général de la fonction publique.Sur ce point, la loi de déontologie n'a rien changé : elle réaffirme un principe applicable pour les fonctionnaires depuis 19363 ! Il convient cependant de noter la modification de la numérotation dans la loi : le principe du non cumul est désormais prévu à l'article 25 septies et non plus à l'article 25.
Le décret du 13 janvier 2016 ainsi que l'arrêté du 2 février 2016 sont venus apporter trois modifications essentielles au dispositif de la mutualisation des heures syndicales :Les établissements concernés ne sont plus ceux de moins de 500 agents mais ceux de moins de 800 agents ;Les heures concernées ne sont plus celles refusées pour nécessité de service mais celles non utilisées ;L'autorité responsable de la collecte des heures mensualisée n'est plus l'ARS mais les établissements gestionnaires des commissions administratives paritaires départementales. Lire la suite
Suppression de la tolérance administrative élargissant la portée du dispositif d'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du CGI L'administration fiscale en rapportant sa doctrine antérieure1 selon laquelle pouvait bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261 B du Code général des impôts la mise à disposition, à prix coutant, de personnels ou de biens effectuée au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêts public ou social, contraint les établissements de santé à reconsidérer l'ensemble des mises à disposition de personnels qu'ils se consentent.Pour pouvoir continuer à bénéficier d'une exonération de TVA, ils doivent désormais être en mesure d'établir que les mises à disposition de personnels qu'ils consentent sont réalisées au sein d'un groupement constitué dans le cadre d'une coopération inter établissements, ce qui suppose généralement la constitution d'une équipe commune et l'utilisation de moyens communs pour les besoins d'un projet précis ou, plus structurellement, d'une discipline, d'une activité. Dans ce contexte, l'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du Code général des impôts pourrait trouver à s'appliquer. Lire la suite
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References: l'article 2
 l'article 25
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 l'article 261
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