Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20130911
Timestamp: 2020-08-08 03:41:55+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006068624/2013-09-11
Version consolidée au 11 septembre 2013
Modifié par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 2
a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés.A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 54
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :
La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique (1).
II.-Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois.
(1) Les alinéas 11 à 13 de l'article 13 entrent en vigueur le 1er septembre 2012 conformément à l'article 4 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.
Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 37
Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l'article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du même I, la clôture fait l'objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure.

References: art. 2
 l'article 43
 art. 54
 l'article 13
 l'article 4
 art. 37
 l'article 45