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Vu la demande du Service public fédéral Justice, reçue le 07/05/2013; - PDF
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1 1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 55/2013 du 10 juillet 2013 Objet : demande du Service d'encadrement ICT du SPF Justice afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification en vue de tester, contrôler et entretenir des applications (RN-MA ) Le Comité sectoriel du Registre national (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; Vu la demande du Service public fédéral Justice, reçue le 07/05/2013; Vu les informations complémentaires reçues le 05/06/2013 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 11/06/2013 ;
2 Délibération RN 55/2013-2/5 Vu le rapport de la Présidente ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 10 juillet 2013: I OBJET DE LA DEMANDE 1 Le Service d'encadrement ICT du Service public fédéral Justice, dénommé ci-après le demandeur, souhaite accéder à toutes les informations mentionnées à l'article 3, premier alinéa de la LRN, y compris donc à toutes les données du registre d'attente ainsi qu'à l'historique et aux modifications, afin de pouvoir développer des applications informatiques sur mesure et les tester pour les services dûment habilités qui font partie de son groupe cible II EXAMEN DE LA DEMANDE 2 En vertu de l'arrêté d'autorisation du 18 avril , toute une série de directions générales du SPF Justice, encore Ministère de la Justice à l'époque, disposent d'un accès aux données du Registre national Les services verticaux au sein du SPF Justice portent le nom de direction générale, les services horizontaux portent le nom de service d'encadrement En tant que service du SPF Justice, le demandeur entre en ligne de compte pour bénéficier de l'autorisation Par conséquent, lors de son examen, le Comité peut se limiter à vérifier si : la finalité est déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 4, 1, 2 de la LVP et de l'article 5, deuxième alinéa de la LRN ; les données auxquelles un accès est demandé sont proportionnelles, pertinentes et non excessives (article 4, 1, 3 de la LVP) ; l'utilisation visée du numéro d'identification est proportionnelle, pertinente et non excessive (article 4, 1, 3 de la LVP) A FINALITÉ 3 En tant que service horizontal, le demandeur apporte son appui aussi bien aux autres services du SPF Justice qu'à l'organisation judiciaire sur le plan informatique Il se charge : de mettre à disposition des systèmes informatiques adéquats et performants ainsi que du matériel adapté ; 1 Arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques
3 Délibération RN 55/2013-3/5 de la cohésion fonctionnelle et technologique de divers projets informatiques et de l'infrastructure ICT utilisée 4 Concrètement, cela signifie que le demandeur développe des applications au profit des services du SPF Justice et de l'organisation judiciaire au sein desquelles conformément à l'autorisation du service concerné un accès à des sources authentiques telle que le Registre national est intégré En vue de tester et d'entretenir ces applications, d'apporter des corrections/améliorations et d'offrir une assistance aux utilisateurs, le demandeur souhaite disposer d'un accès aux données du Registre national et utiliser le numéro d'identification 5 Le Comité estime que la finalité susmentionnée est déterminée et explicite au sens de l'article 4, 1, 2 de la LVP et de l'article 5, deuxième alinéa de la LRN Elle est également légitime étant donné que les traitements de données à caractère personnel que le demandeur effectue à cette fin reposent sur l'article 5, premier alinéa, f) de la LVP B PROPORTIONNALITÉ B1 Quant aux données 6 Comme déjà précisé au point 1, le demandeur souhaite accéder à toutes les informations mentionnées à l'article 3, premier alinéa de la LRN et à leur historique, ainsi qu'obtenir la communication des modifications Toutes les données du registre d'attente sont donc également visées 7 Il ressort de la demande que lorsque le demandeur développe une application, celle-ci est d'abord testée techniquement Cela se fait à l'aide de l'environnement de test (données fictives) mis à disposition par Fedict 8 Avant de mettre en production l'application et donc de la mettre à disposition de l'instance pour laquelle elle a été développée, des tests d'acceptation sont réalisés avec une connexion au Registre national et donc une consultation de données réelles 9 Les informations complémentaires reçues le 05/06/2013 révèlent que l'accès au Registre national se fait via des applications développées par Fedict 10 À cet égard, le Comité attire l'attention sur le fait que Fedict a été autorisé, par la délibération RN n 19/2008 du 07/05/2008, à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue de tester, corriger et entretenir des
4 Délibération RN 55/2013-4/5 applications informatiques qui ont une connexion avec le Registre national via l'ume, le FSB et les Web Services 11 Un large accès a été octroyé parce que Fedict doit pouvoir disposer des mêmes données que l'instance habilitée dont l'application fait l'objet du test/de la correction/de l'entretien 12 Lorsque le demandeur développe une application pour un service déterminé, il tient compte de la mesure dans laquelle ce service a été autorisé à accéder au Registre national et/ou à utiliser le numéro d'identification de ce Registre Dans ce contexte, le demandeur a la qualité de sous-traitant et pas celle de responsable du traitement En effet, le but final du développement d'une application par le demandeur n'est pas déterminé par lui mais par l'instance à laquelle est destinée cette application et plus particulièrement par l'exécution de tâches à laquelle contribue l'application 13 Le Comité a déjà jugé, à plusieurs reprises, qu'il suffisait que le responsable du traitement soit autorisé 2 14 Compte tenu de ce qui précède, les tests/contrôles/entretiens souhaités par le demandeur peuvent être effectués sur la base de l'autorisation accordée à Fedict Il suffit que le demandeur signale à Fedict quelle application fait l'objet du test/du contrôle/de l'entretien Fedict prendra alors les dispositions nécessaires, conformément aux modalités définies dans la délibération RN n 19/ Le Comité constate donc que la réalisation de la finalité mentionnée au point A ne requiert pas que le demandeur dispose d'une autorisation pour accéder aux informations du Registre national Dès lors, un tel accès dans le chef du demandeur serait contraire à l'article 4, 1, 3 de la LVP L'accès est donc refusé B2 Quant au numéro d'identification du Registre national 16 Le raisonnement ci-dessus s'applique tout autant en ce qui concerne l'utilisation du numéro d'identification du Registre national 2 Délibération RN n 57/2008 du 10 décembre 2008, délibération RN n 40/2009 du 17 juin 2009
5 Délibération RN 55/2013-5/5 PAR CES MOTIFS, le Comité refuse d'autoriser le Service d'encadrement ICT du Service public fédéral Justice à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d'identification de ce Registre L Administrateur ff, La Présidente, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Mireille Salmon
en matière de Justice (CO-A-2015-054)
1/14 Avis 47/2015 du 25 novembre 2015 Concerne : demande d'avis sur l'avant-projet de loi relatif à l internement et à diverses dispositions en matière de Justice (CO-A-2015-054) La Commission de la protection

References: l'article 31
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4