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Timestamp: 2016-10-24 23:44:50+00:00

Document:
B.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Charles Bavaud, avocat, place de la Gare 10, 1002 Lausanne,
A.- a) Par contrat de travail de dur�e ind�termin�e du 14 juin 1996, B.________ a �t� engag� � partir du 1er juillet suivant par X.________. Le salaire mensuel brut s'�levait � 3650 fr.; le d�lai de r�siliation �tait de deux mois. Le contrat a �t� r�sili� par l'employeuse le 4 ao�t 1996, apr�s que les bailleurs des locaux o� s'exer�ait l'activit� professionnelle en avaient interdit l'acc�s.
Par jugement du 18 ao�t 1997, confirm� en instance sup�rieure, le Tribunal civil du district de Lausanne a reconnu X.________ d�bitrice de B.________ de la somme de 12 100 fr., correspondant aux salaires dus pour la p�riode du 1er juillet au 31 octobre 1996, sous d�duction d'un acompte de 2500 fr. et des retenues l�gales.
b) Apr�s une poursuite infructueuse, B.________ a d�pos� une demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit� portant sur le montant de 12 100 fr. Selon d�compte du 10 ao�t 1999, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage lui a vers� le montant de 1145 fr. 65, correspondant � 70 % de la cr�ance totale de 1636 fr. 65 - pour la p�riode du 1er juillet au 4 ao�t 1996 - apr�s d�duction d'une avance de 2500 fr.
L'assur� a recouru le 18 ao�t 1999 devant le Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. En cours de proc�dure, il a pris acte de ce que le versement � raison de 70 % avait �t� effectu� dans l'attente de la d�termination du montant des charges sociales � retenir. Par d�cision du 25 avril 2000, le service de l'emploi a rejet� le recours, au motif que le recourant n'avait accompli un travail effectif que jusqu'au 4 ao�t 1996.
B.- Le 29 mai 2000, B.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud et conclu � ce que le droit � une indemnit� pour insolvabilit� de 12 100 fr. lui f�t reconnu.
Par jugement du 30 mars 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, avec suite de d�pens, au versement par la caisse de ch�mage du montant de 12 100 fr.
La caisse s'en remet � justice. Le service de l'emploi et la juridiction cantonale concluent au rejet du recours.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas formul� d'observation.
1.- La question litigieuse est celle de savoir si la caisse a limit� � juste titre l'indemnit� pour insolvabilit� � la cr�ance de salaire due au recourant jusqu'au 4 ao�t 1996.
2.- Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet � une proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit � une indemnit� pour insolvabilit� lorsque :
a. Une proc�dure de faillite est engag�e contre leur employeur et qu'ils ont, � ce moment-l�, des cr�ances de salaire envers lui ou que
b. la proc�dure de faillite n'est pas engag�e pour la seule raison qu'aucun cr�ancier n'est pr�t, � cause de l'endettement notoire de l'employeur, � faire l'avance de frais ou
c. ils ont pr�sent� une demande de saisie pour cr�ance de salaire envers leur employeur.
L'indemnit� en cas d'insolvabilit� couvre les cr�ances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail, jusqu'� concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'art. 3 al. 1 LACI. Les allocations dues aux travailleurs sont r�put�es partie int�grante du salaire (art. 52 al. 1 LACI).
3.- a) Les dispositions des art. 51 ss LACI ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilit� de l'employeur, destin�e � combler une lacune dans le syst�me de protection sociale. Pour le l�gislateur, le privil�ge conf�r� par la LP aux cr�ances de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il �tait n�cessaire de lui assurer la protection par le droit public, � tout le moins pendant une p�riode limit�e et d�termin�e. Il s'est donc agi de prot�ger les cr�ances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d'existence et �viter que des pertes ne le touchent durement dans son existence (Message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III pp. 532-533; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, B�le, Gen�ve et Munich 1998 [SBVR], n� 492).
b) Par "cr�ances de salaire" au sens de l'art. 52 LACI, on entend d'abord le salaire d�terminant selon l'art. 5 al. 2 LAVS, auquel s'ajoutent les allocations (Nussbaumer, op. cit. n� 519). Par cette r�f�rence � la LAVS se trouve ainsi d�limit� le cercle des b�n�ficiaires de cette protection. Il reste que ces dispositions en mati�re d'assurance sociale reposent en premier lieu sur le droit du contrat de travail en ce qui concerne notamment les �l�ments contractuels, les obligations r�ciproques des parties et les dispositions imp�ratives dont il y a lieu ensuite de tirer des cons�quences juridiques en mati�re d'affiliation ou de prestations (Meyer-Blaser, R�siliation abusive du contrat de travail, nouvelles r�gles du Code des obligations en la mati�re et incidences de ces derni�res dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in : Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne [IRAL] 1994 Lausanne, p. 177).
Ainsi, selon la jurisprudence, l'indemnit� en cas d'insolvabilit� ne couvre que des cr�ances de salaire qui portent sur un travail r�ellement fourni et non pas sur des pr�tentions en raison d'un cong�diement imm�diat et injustifi� du travailleur (ATF 114 V 60 in fine, 111 V 270 consid. 1b, 110 V 30; Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage, th�se Lausanne 1992, p. 192). Cette jurisprudence se fonde sur le texte m�me de la loi et sur l'intention clairement exprim�e du l�gislateur (Message du Conseil f�d�ral pr�cit� p. 613; ATF 121 V 379 consid. 2a).
Ainsi que cela ressort de l'arr�t pr�cit� (ATF 121 V 379 consid. 2b), pour d�limiter l'indemnit� de ch�mage et l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, il faut se demander si l'assur�, durant la p�riode en cause, �tait apte au placement (art. 15 al. 1 LACI) et s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contr�le de l'administration (art. 17 LACI); dans l'affirmative, il n'a pas droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�. Ainsi, l'assur� qui a �t� licenci� avec effet imm�diat et sans juste motif - et qui de ce fait ne travaille plus - est en principe apte au placement et son droit aux prestations doit �tre examin� � la lumi�re des conditions mises � l'allocation de l'indemnit� de ch�mage (art. 8 ss LACI); il existe une situation de ch�mage, qui est la condition premi�re du droit � ladite indemnit� (art. 8 al. 1 let. a LACI; ATF 119 V 157 consid. 2a; Meyer-Blaser, R�siliation abusive du contrat de travail, nouvelles r�gles du Code des obligations en la mati�re et incidences de ces derni�res dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, Colloque de l'IRAL 1994, p. 183 ss.).
Certes, si l'assur� au ch�mage a encore des droits � faire valoir d�coulant du contrat de travail (salaire ou indemnit� pour r�siliation anticip�e des rapports de travail), il ne subit pas de perte de travail � prendre en consid�ration (art. 11 al. 3 LACI) et il ne peut pr�tendre l'indemnit� de ch�mage (art. 8 al. 1 let. b LACI; ATF 119 V 46, 115 V 437; Meyer-Blaser, loc. cit. , p. 184).
Toutefois, en cas de doutes quant aux droits d�coulant du contrat de travail, la caisse verse l'indemnit� et se subroge au ch�meur dans tous ses droits, y compris le privil�ge l�gal, jusqu'� concurrence de l'indemnit� de ch�mage vers�e par elle, conform�ment � l'art. 29 al. 1 et 2 LACI.
En application de cette disposition, des indemnit�s de ch�mage peuvent �tre vers�es, plus particuli�rement, lorsque la cr�ance du travailleur est certes incontest�e, mais que son recouvrement est al�atoire en raison de l'insolvabilit� de l'employeur. Dans un tel cas, il existe, comme l'exprime la loi, un doute quant � la satisfaction des pr�tentions du travailleur (art. 29 al. 1 in fine LACI; Munoz, loc. cit. , p. 194).
c) La fourniture d'un travail, �nonc�e comme condition n�cessaire en toutes hypoth�ses � l'application des art. 51 ss LACI, ne refl�te cependant pas exactement la jurisprudence rendue en la mati�re. En effet, est assimil� � cette situation le cas o� le travailleur n'a fourni aucun travail en raison de la demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO. Dans ce cas, tant que le contrat n'est pas r�sili�, le travailleur a une cr�ance de salaire qui peut justifier, le cas �ch�ant, l'octroi de l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (ATF 111 V 269; SVR 1996 ALV n� 59). La question de savoir s'il y a lieu d'assimiler � cette �ventualit� le cas du travailleur lib�r� de l'obligation de fournir un travail (dans ce sens, voir Nussbaumer, op.
cit. , note 1029) est ind�cise.
4.- En l'esp�ce, la r�siliation des rapports de travail est intervenue le 4 ao�t 1996. Sans avoir qualifi� pr�cis�ment le licenciement intervenu, le juge civil a allou� au recourant le montant de 12 100 fr., sous d�duction d'un acompte de 2500 fr. et des charges l�gales, correspondant aux salaires des mois de juillet, ao�t, septembre et octobre 1996.
a) Selon le tribunal administratif, le juge civil a �cart� l'hypoth�se d'un cong� imm�diat sans juste motif au sens de l'art. 337c CO. La Cour de c�ans n'a aucune raison de s'�carter de cette appr�ciation au regard des �l�ments retenus en proc�dure civile, tels qu'ils ressortent du jugement du 18 ao�t 1997 et de l'arr�t du 18 f�vrier 1998.
Au demeurant, si l'on devait, contrairement aux premiers juges, retenir une telle hypoth�se, le recourant ne pourrait pr�tendre � l'indemnit� pour insolvabilit� au-del� du 4 ao�t 1996, dans la mesure o� celle-ci ne couvre pas les pr�tentions en raison d'un cong�diement imm�diat et injustifi� du travailleur en l'absence de travail fourni (ATF 121 V 379 consid. 2a, 114 V 60 in fine, 111 V 270 consid. 1b).
b) Le Tribunal administratif a consid�r� que le juge civil avait retenu un cong� ordinaire (art. 335 CO), donn� par l'employeur en demeure (art. 324 CO). Celle-ci justifiait l'obligation de payer le salaire pendant le d�lai de cong�. Toutefois, sous l'angle de l'indemnit� pour insolvabilit�, la lib�ration du travailleur avait pris effet imm�diatement, ensuite du cong�, vu la fermeture de l'�tablissement.
Le recourant s'�tait trouv� en situation de prendre un emploi d�s que les rapports de travail avaient �t� r�sili�s, soit � compter du 5 ao�t 1996. D�s cette date, il n'avait ni la possibilit� ni l'obligation de fournir sa prestation � l'employeur (art. 324 al. 1 CO) et le droit � l'indemnit� avait cess� le 4 ao�t 1996.
Ainsi que cela a �t� rappel� plus haut, le crit�re de distinction r�side dans la d�limitation entre indemnit� pour insolvabilit� et indemnit� de ch�mage. Si, durant la p�riode en cause l'assur� �tait apte au placement et s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contr�le, il n'a pas droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�. Or, en l'esp�ce, la r�siliation des rapports de travail, li�e � la fermeture imm�diate de l'�tablissement et au conflit avec l'employeur au sujet du salaire, laissent appara�tre une aptitude au placement et � la soumission aux prescriptions de contr�le, ainsi que la possibilit� de se voir allouer des indemnit�s de ch�mage en cas de doute quant aux droits d�coulant du contrat de travail (art. 29 al. 1 LACI). Le refus de prendre en compte les pr�tentions de salaire du recourant au-del� du 4 ao�t 1996 s'av�re d�s lors conforme � la loi.
c) Le recourant se r�f�re en vain � la circulaire de l'OFIAMT relative � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (ICI 01.92). Les cr�ances de salaire pour certains cas de demeure de l'employeur vis�s dans cette ordonnance ne couvrent que des hypoth�ses o� l'employeur n'a pas r�sili� les rapports de travail. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a reconnu un droit � des indemnit�s pour insolvabilit� en cas de demeure de l'employeur que dans des situations o� aucune r�siliation du contrat de travail n'�tait intervenue pendant la p�riode en cause (ATF 111 V 269; SVR 1996 ALV n� 59 181).
de l'emploi du canton de Vaud et au Secr�tariat d'Etat

References: art. 51
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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 art. 51
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