Source: http://lexinter.net/CGI/taxe_forfaitaire_sur_les_actes_des_huissiers_de_justice.htm
Timestamp: 2017-10-18 11:05:37+00:00

Document:
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 16 I IV finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 39 I II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi nº 91-1382 du 30 décembre 1991 art. 20 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 12 E 11º Finances rectificative pour 1998))
b. Les actes désignés aux 3º à 7º du 1 et aux 2º à 7º bis du 2 de l'article 635 ;
1º Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;
2º ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement.

References: art. 16
 art. 39
 art. 20
 art. 12
 l'article 635
 l'article 65