Source: https://www.universamiante.com/2019/08/21/entre-publication-et-annulation-darretes-un-ete-mouvemente-pour-les-diagnostics-amiante/
Timestamp: 2019-09-20 06:39:31+00:00

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Entre publication et annulation d'arrêtés, un été mouvementé pour les diagnostics amiante -	Entre publication et annulation d'arrêtés, un été mouvementé pour les diagnostics amiante -
Règlementation, reperage amiante août 21, 2019
L'arrêté "bâtiment" détaillant le repérage amiante avant travaux (RAT) a été publié le 18 juillet. Mais l'arrêté de 2016 relatif à la certification des compétences des diagnostiqueurs amiante a, de son côté, été annulé par le Conseil d'État le 24 juillet.
Attendu par les professionnels du bâtiment, un arrêté du 16 juillet 2019 donne le contenu du repérage qui doit être réalisé avant les travaux effectués sur des immeubles bâtis et pouvant exposer les travailleurs au risque d'inhalation de poussières d'amiante. L'entrée en vigueur effective de ce repérage avant travaux (RAT), fixée au 19 juillet 2019, est toutefois compromise par l'annulation judiciaire de l'arrêté du 25 juillet 2016 qui définit les critères de compétence des diagnostiqueurs amiante et auquel se réfère l'arrêté du 16 juillet 2019 pour désigner les opérateurs aptes à élaborer les RAT.
Méthodologie de réalisation du repérage de l'amiante avant travaux
Afin de protéger les salariés des entreprises amenées à réaliser des travaux sur des immeubles, équipements, matériels ou articles, le législateur a créé, dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une obligation explicite de repérage, à la charge du donneur d'ordre, du maître d'ouvrage ou du propriétaire. Les conditions d'application ou d'exemption du dispositif ont été déterminées par un décret en Conseil d'État du 9 mai 2017 (C. trav., art. L. 4412-2, L. 4741-9 et L. 4754-1, mod. par L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 113, II : JO, 9 août ; C. trav., art. R. 4412-97 à R. 4412-97-6, mod. par D. n° 2017-899, 9 mai 2017, art. 1er JO, 10 mai).
Remarque : le non-respect de cette obligation est puni d'une amende pénale de 3 750 € (portée à 9 000 € et accompagnée d'un an d'emprisonnement, en cas de récidive) et d'une amende administrative maximale de 9 000 €.
Un décret du 27 mars 2019 avait fixé, au plus tard, au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur du repérage avant travaux (RAT), au lieu du 1er octobre 2018, comme le prévoyait à l'origine le décret du 9 mai 2017 (D. n° 2017-899, 9 mai 2017, art. 2, mod. par D. n° 2019-251, 27 mars 2019, art. 2). Mais la parution de l'arrêté « bâtiment » du 16 juillet 2019, définissant la méthodologie à suivre pour établir ce diagnostic, a finalement retardé l'application effective du dispositif au 19 juillet 2019 (soit le lendemain de la publication du texte en question).
Réalisation du repérage avant travaux
Le professionnel qui procède au repérage avant travaux doit disposer des qualifications et moyens suffisants pour effectuer cette mission en toute impartialité et en toute indépendance. Il doit, notamment, être détenteur de la certification avec mention qui est prévue par l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des professionnels appelés à intervenir en matière de diagnostic amiante (texte annulé par le Conseil d'État le 24 juillet dernier : voir ci-dessous), et posséder les connaissances pour estimer la quantité de déchets amiantés (Arr. 16 juill. 2019, art. 4).
Pour effectuer son repérage, il peut se faire communiquer tous les éléments utiles de la part du donneur d'ordre, du maître d'ouvrage ou du propriétaire de l'immeuble (liste et date de construction des bâtiments, programme détaillé des travaux, croquis). Si cela se révèle nécessaire, le donneur d'ordre peut désigner un accompagnateur pour faciliter l'accès et la circulation du diagnostiqueur dans l'ensemble des locaux relevant du périmètre de la mission de repérage (Arr. 16 juill. 2019, art. 5).
Le professionnel procède à une inspection visuelle de tous les composants et parties de composants de la construction pour identifier les matériaux et produits amiantés. Au besoin, il recourt à des investigations approfondies pour y parvenir. Pour l'aider dans sa mission, il peut consulter le dossier technique amiante (DTA) ou le dossier amiante-parties privatives mis à sa disposition, mais également délimiter des zones présentant des similitudes d'ouvrages (ZPSO) (parties du bâtiment dont les ouvrages ou parties d'ouvrages sont semblables) afin d'optimiser ses investigations en réduisant le nombre de prélèvements à analyser (Arr. 16 juill. 2019, art. 6).
Si les travaux projetés par le donneur d'ordre relèvent de plusieurs domaines d'activités (bâtiment, génie civil, transport, navire, etc.), celui-ci peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines (Arr. 16 juill. 2019, art. 12).
Dispense de réaliser un repérage
Dans certaines situations, l'obligation de rechercher l'amiante est écartée afin de ne pas exposer l'opérateur de repérage ou d'autres personnes à certains risques (C. trav., art. R. 4412-97-3, I, créé par D. n° 2017-899, 9 mai 2017, art. 1er). Il en est ainsi :
– en cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la santé ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ;
– en cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans les délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;
– si le professionnel estime que la réalisation du diagnostic l'expose à un risque excessif pour sa sécurité et sa santé.
Le repérage n'est pas non plus nécessaire en cas de travaux de réparation ou de maintenance pouvant occasionner une émission de fibres d'amiante inférieure à 100 fibres/l (premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98 du code du travail).
Dans ces hypothèses, l'entreprise qui réalise les travaux a tout de même le devoir d'assurer la sécurité de ses salariés. La protection individuelle et collective des travailleurs est assurée comme si la présence d'amiante était avérée. Par ailleurs, dans les situations d'urgence mentionnées ci-dessus, les entreprises doivent prendre les mesures permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail (Arr. 16 juill. 2019, art. 7). Ces mêmes mesures de protection s'imposent lorsque le repérage est réalisé au fur et à mesure de l'avancement de l'opération si celui-ci en est indissociable pour des raisons techniques (Arr. 16 juill. 2019, art. 8).
Rédaction et transmission du rapport de repérage
Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage doit rédiger un rapport par bâtiment examiné. Il y indique l'absence ou la présence d'amiante dans l'immeuble avec, dans ce dernier cas, sa nature, sa localisation et sa quantité estimée. Y figurent, si nécessaire dans un pré-rapport, les raisons pour lesquelles certaines parties du bâtiment n'ont pas pu être inspectées compte tenu de leur inaccessibilité technique. Sont annexés au rapport le certificat de compétence avec mention et l'attestation d'assurance du diagnostiqueur, et le cas échéant, les dossiers techniques d'information sur la présence d'amiante. Si le donneur d'ordre des travaux n'est pas le propriétaire du bâtiment diagnostiqué, il adresse à ce dernier une copie du rapport. Ce document, utilisé pour mettre à jour les dossiers techniques amiante déjà établis (parties privatives/parties communes), est joint aux autres documents remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant d'effectuer les travaux (C. trav., art. R. 4412-97-5 et R. 4412-97-6, créés par D. n° 2017-899, 9 mai 2017, art. 1er ; Arr. 16 juill. 2019, art. 9 à 11).
Sort des repérages réalisés avant le 19 juillet 2019
Les repérages amiante avant travaux qui ont été réalisés avant le 19 juillet 2019, conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020 d'août 2017, tiennent lieu du RAT requis au titre de la nouvelle réglementation. Les repérages réalisés conformément aux versions de décembre 2008 ou de novembre 2002 de la norme NF X 46-020, doivent, en revanche, donner lieu à évaluation et, le cas échéant, à des investigations supplémentaires selon les modalités de l'article 6, II de l'arrêté du 16 juillet 2019, si de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche sont programmés (Arr. 16 juill. 2019, art. 13).
Un repérage avant travaux confronté à l'annulation de l'arrêté « certification » des diagnostiqueurs amiante
A peine publié, déjà en sursis ? Une décision du Conseil d'État du 24 juillet 2019 compromet sérieusement l'entrée en vigueur effective de l'arrêté du 16 juillet 2019 instaurant le nouveau dispositif de repérage de l'amiante avant travaux. Saisis d'une requête en annulation pour excès de pouvoir, les magistrats ont annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui définit les critères de certification des compétences des professionnels réalisant des diagnostics amiante (NOR : LHAL1609440A) et l'arrêté du 24 février 2017 le modifiant (NOR : LHAL1703444A). Or l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 fait expressément référence à cet arrêté de 2016 pour déterminer les opérateurs habilités à réaliser les repérages avant travaux, à savoir les personnes disposant de la certification avec mention prévue à l'article 2 du texte annulé. Ce n'est d'ailleurs pas seulement le RAT qui est impacté par cette décision mais tous les diagnostics amiante qui doivent être obligatoirement réalisés, selon la réglementation, par des professionnels remplissant les compétences définies par l'arrêté de 2016.
Le Conseil d'État a prononcé cette annulation au motif que l'arrêté du 25 juillet 2016 rendait obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 pour l'accréditation des organismes de certification, norme qui n'est pas gratuitement accessible. Or l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que les normes rendues d'application obligatoire doivent pouvoir être consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation (AFNOR). Cette décision n'est pas surprenante en soi puisque les juges ont déjà été amenés à rappeler le respect de cette règle en annulant l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic « électricité » (CE, 7 juin 2017, n° 393683 : JO, 17 juin). Mais le plus étonnant est le fait que l'annulation a été décidée alors que les pouvoirs publics avaient pourtant pris soin, par l'arrêté modificateur du 24 février 2017 également annulé par le Conseil d'État, de supprimer toute référence à la norme rendue obligatoire.
Quels que soient les motifs ayant poussé les juges à annuler l'arrêté de 2016, les professionnels de l'amiante ne peuvent plus se reporter à ce texte pour faire valoir leurs compétences. Il y aurait bien l'arrêté du 2 juillet 2018 qui définit la nouvelle procédure de certification des compétences de tous les diagnostiqueurs immobiliers et qui doit remplacer les 6 arrêtés existants sur les compétences des professionnels (dont l'arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'amiante). Mais l'entrée en vigueur de ce texte, qui avait été fixée au 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, a été repoussée au 1er janvier 2020 (Arr. 2 juill. 2018, NOR : TERL1806292A, art. 12, mod. par arr. 25 mars 2019, NOR : TERL1903509A, art. 1er, 1°). On peut, à ce titre, s'étonner que l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au RAT ne fasse pas également référence à cet arrêté du 2 juillet 2018 puisque l'arrêté du 25 juillet 2016 était censé être abrogé à compter de 2020.
Les pouvoirs publics devraient donc intervenir très prochainement pour redonner une base réglementaire à la certification des compétences, avec ou sans mention, de l'ensemble des personnes chargées de réaliser les repérages d'amiante.
> Arr. 16 juill. 2019, NOR : MTRT1913853A : JO, 18 juill.
> CE, 24 juill. 2019, n° 402345 : JO, 31 juill.

References: art. 113
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 12
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 9
 l'article 6
 art. 13
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 17
 art. 12
 art. 1