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Timestamp: 2017-05-29 19:10:12+00:00

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Droit de la consommation/Droit des contrats : Le bilan 20 ans après | Lextenso Etudiant Aller au contenu principal
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11:07 Droit de la consommation/Droit des contrats : Le bilan 20 ans après
Article à la UNEContrats Le droit de la consommation est né en réponse aux faiblesses du droit des contrats pour appréhender le rapport de force caractéristique des contrats de consommation. Poursuivant un objectif de protection du consommateur et de restauration de l’équilibre contractuel, il s’est émancipé des théories civilistes.
Avec le temps, les préoccupations consuméristes ont influencé le droit civil prétorien jusqu’au législateur. À l’aube de la réforme du droit des contrats, un état des lieux s’imposait.
À la première analyse, le droit de la consommation se démarque davantage par la qualité des contractants que par la nature du contrat. On serait donc tenté d’en conclure que le droit de la consommation n’est qu’un droit des contrats au service des consommateurs. Cependant, il serait réducteur de considérer qu’il s’agit d’une sorte de droit des contrats « prêt à plaider », car adapté à des situations concrètes que l’on rencontre au quotidien.
En réalité, les objectifs du droit commun des contrats et de la législation consumériste sont différents, ce qui induit nécessairement des méthodes divergentes. On pourrait synthétiser cet état de fait en soulignant que l’objectif du droit des contrats est de préserver le contrat pour en assurer l’effectivité. L’article 1134 du Code civil en est la pierre angulaire. Parallèlement, le droit de la consommation vise à protéger les contractants, plus précisément le contractant consommateur qu’il considère comme la partie faible. Dès lors, le postulat est radicalement différent. Le contrat de consommation est par essence déséquilibré et il convient de restaurer un équilibre, ce qui implique que le législateur consumériste prenne de la distance avec les règles du Code civil. Cette tendance à l’autonomisation s’est encore accentuée ces dernières années sous l’influence du droit communautaire. On en retrouve une illustration flagrante avec la loi consommation du 17 mars 2014.
Quoi qu’il en soit, si les différences du droit de la consommation se sont affirmées à l’égard du droit des contrats (I), il est prégnant de noter un autre phénomène : les principes de justice et d’équilibre qui sous-tendent le droit de la consommation n’ont de cesse d’influencer la jurisprudence civiliste. Et, bien que la tendance ne soit pas inédite, le législateur devient aussi le vecteur d’un « consumérisme » au sein du Code civil. Ce constat est d’autant plus d’actualité que la réforme du droit des contrats est en marche (II).
I. Émancipation du droit de la consommation On peut déceler au sein du Code de la consommation de nombreuses dispositions qui témoignent de l’autonomie croissante de ce code que l’on ne peut décidément plus qualifier de « code suiveur ». Plusieurs illustrations récentes viennent à l’esprit : les dispositions relatives à l’action de groupe, instaurée par la loi du 17 mars 2014 (1) ; ou bien celles concernant la livraison et le transfert des risques dans la vente au consommateur avec transport (2). À cet égard, le Code de la consommation consacre le principe selon lequel le risque de perte et d’endommagement de la marchandise est retardé au moment où le consommateur prend physiquement possession de la marchandise (3), à moins qu’il n’ait confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur. Or cette solution se démarque nettement des principes du Code de commerce relatifs au transport terrestre qui prévoient que, sauf convention contraire, le vendeur ou l’expéditeur est déchargé des risques dès que les marchandises ont quitté ses magasins (4). Dans l’hypothèse d’une vente à livrer, cette règle consumériste diffère également du traditionnel article 1138 du Code civil consacrant le principe res perit domino (5), corollaire du transfert de la propriété solo consensu dans la vente (6).
Cependant, la revendication d’autonomie du droit de la consommation s’illustre davantage en ce qui concerne non seulement le processus de formation du contrat de consommation (A) mais aussi son exécution (B), marquant ainsi une véritable rupture avec le fameux adage d’Alfred Fouillée (7).
A. Encadrement renforcé de la formation du contrat On reconnaît unanimement aujourd’hui que le contrat n’est pas en soi la source d’obligations nécessairement justes parce que voulues par celui qui s’engage. Cela est sans doute encore plus vrai lorsque l’un des contractants est un consommateur. Les méthodes de publicité, les techniques de vente, parfois agressives, peuvent inciter ce dernier à conclure des contrats dont il n’a pas forcément besoin mais qui sont susceptibles de le conduire à s’endetter lourdement.
En outre, face à des produits et des services dont la technicité dépasse l’homme de la rue, celui-ci se trouve bien souvent désarmé et contraint de suivre les « conseils » d’achat du professionnel. À cela s’ajoute que le consommateur isolé n’est pas en position de négocier avec les acteurs des réseaux de distribution de plus en plus puissants.
Par conséquent, pour contrer « la réalité d’une situation totalement déséquilibrée en faveur du professionnel » (8), le législateur consumériste a dû mettre en place un arsenal destiné à encadrer la formation du contrat dans un sens toujours plus favorable au consommateur qu’il faut protéger contre un professionnel souvent peu scrupuleux et contre ses propres tentations. Il s’ensuit une atteinte au principe sacré du consensualisme et à la liberté contractuelle (1.) afin de garantir l’intégrité du consentement du consommateur (2.).
1. Atteintes au consensualisme et à la liberté contractuelle Force est de constater que, si l’on enseigne habituellement qu’il suffit de la rencontre d’une offre de contracter et d’une acceptation pour qu’un contrat soit formé, il en va autrement du contrat de consommation.
Le droit de la consommation met en place un cadre informatif qui conduit à solenniser le contrat. Même la présentation formelle du contrat n’est pas laissée à la discrétion des parties. Ainsi, pour protéger le consommateur contre les clauses abusives, l’article L. 133-1 du Code de la consommation prévoit que la présentation des contrats conclus entre non professionnels, ou consommateurs, et professionnels peut être réglementée par décret(9). On peut citer dans le domaine du crédit à la consommation, le décret du 1er février 2011 (10) qui impose la rédaction du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. En outre, le même texte énumère quelles informations doivent figurer dans le contrat et l’ordre dans lequel elles doivent apparaître. La loi Consommation du 17 mars 2014 n’a fait que renforcer cette tendance. Il suffit pour s’en convaincre de lire les nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance (11) qui exigent une multitude d’informations écrites dans le contrat. Étant précisé que le professionnel encourt de lourdes sanctions administratives s’il ne se conforme pas à ces canons informatifs (12). Sans oublier l’annulation du contrat conclu hors établissement pour non-respect du formalisme informatif préalable (13). Effectivement, le contrat conclu par un consommateur démarché demeure un contrat solennel en tant qu’il doit comporter une série de mentions obligatoires à peine de nullité. Dans le même sens, la réforme de 2014 a également accentué ce mouvement de formalisation de l’information en recourant au mécanisme de l’encadré apparent en en-tête de contrat pour les offres proposées dans les foires et salons (14) informant le consommateur de l’absence de droit de rétractation.
Parallèlement, la liberté contractuelle du professionnel est profondément aménagée.
En premier lieu, il ne peut pas choisir discrétionnairement son cocontractant. On sait en effet que le délit pénal du refus de vente et de prestation de services, instauré par l’article 37 de l’ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 dans le contexte de pénurie d’après-guerre, fut dépénalisé par le législateur de 1986 avant de disparaître avec la loi du 1er juillet 1996. Toutefois, ce délit a été maintenu lorsque le refus est opposé à un consommateur (15). L’article L. 122-1 du Code de la consommation justifie le refus de vente dans le seul cas d’un motif légitime apprécié souverainement par les juges du fond. Ainsi, une société exploitant un terrain de camping s’est rendue coupable d’un refus de prestation de services en refusant de renouveler un contrat de location d’emplacement de caravane à des clients qui certes n’avaient pas respecté le règlement intérieur de l’établissement mais n’avaient pas étémis formellement en demeure de s’y conformer (16). Dans un autre registre, il a été jugé qu’un garagiste ne pouvait pas refuser de réparer un scooter au motif qu’il s’agissait d’un modèle vendu en supermarché et pour lequel il était très difficile de se procurer les pièces détachées (17). Il est probable que cette dernière affaire prendrait une autre dimension avec la nouvelle obligation qui est faite au fabriquant, dès lors qu’il a indiqué la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables sont disponibles, de fournir des pièces détachées à tout réparateur agréé ou non qui le demande (18). Mais, ne s’agit-il pas là encore d’une restriction au choix de son cocontractant au bénéfice des consommateurs ? En second lieu, on constate qu’en droit de la consommation, et précisément dans le cadre des crédits renouvelables, le professionnel est de moins en moins maître de la poursuite du contrat. Pour lutter contre les lignes de crédit dormantes, la loi Consommation de 2014 renforce un peu plus encore l’encadrement de la reconduction des contrats de crédits renouvelables. Il résulte en effet désormais de l’article L. 311-16, modifié, que passé un an sans utiliser son crédit renouvelable, l’usager se voit notifier la suspension du crédit. Suspension qui ne pourra être levée qu’à la demande de l’intéressé et après avoir vérifié sa solvabilité. En l’absence de manifestation de sa part, le crédit est résilié de plein droit au bout d’un an à compter de la date de la suspension (19).
On pourrait multiplier ainsi les exemples. Chacun d’entre eux témoigne aussi, indirectement, de la volonté du législateur d’œuvrer pour que le consommateur s’engage, ou reste engagé, en toute connaissance de cause. Cela rejoint l’idée que son consentement doit être parfaitement intègre. Or sur ce point, les dispositions du Code de la consommation ont une longueur d’avance sur celles du droit civil. 2. L’intégrité du consentement du consommateur À la différence du Code civil, le droit de la consommation ne se contente pas d’un traitement curatif des vices du consentement. Certes, le consommateur dont le consentement est vicié par le dol de son cocontractant pourra arguer, a posteriori, de la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1116 du Code civil (20). Mais, le législateur consumériste intervient en amont en encadrant les pratiques commerciales. Il s’agit de prémunir le consommateur contre la tentation et contre la déloyauté dont savent faire preuve certains professionnels.
Assurément, préalablement à la conclusion du contrat, le droit de la consommation assure la protection pénale du consentement. On peut mentionner l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (21) définies comme celles qui « altère(nt) ou (sont) susceptible(s) d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Elles peuvent consister en des pratiques trompeuses ou agressives (22). Signalons que, compte tenu de la définition extensive de la pratique commerciale (23) et de la référence au « comportement économique du consommateur » (et pas seulement à son consentement), la prohibition des pratiques déloyales ne se limite pas à la seule période de conclusion du contrat mais s’étend à sa phase d’exécution. Si la plupart du temps, les textes sont invoqués pour sanctionner une action d’un professionnel antérieure ou concomitante à la formation d’un contrat, ils peuvent être sollicités pour réprimer, par exemple, un comportement agressif de nature à dissuader un consommateur à invoquer un droit qu’il tient de son contrat, comme un droit à indemnité ou à sortir du contrat. L’ampleur du concept consumériste dépasse la notion civiliste de vice du consentement. On notera encore que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales posée par une directive d’harmonisation maximale a provoqué un bouleversement en droit français. Elle a contraint le législateur national à abandonner le principe d’interdiction de certaines méthodes commerciales à destination du consommateur pour celui d’une autorisation sous condition d’absence de déloyauté. Tel est désormais le cas, à la suite de réformes successives, pour les ventes subordonnées (24), les ventes avec primes (25) et les loteries publicitaires (26). La protection pénale du consentement du consommateur est aussi assurée par la répression de l’abus de faiblesse (27) ou de la vente sans commande préalable fréquemment dénommée « vente forcée » (28).
Mais, le consommateur est aussi protégé contre sa propre tentation.En témoignent les dispositions en matière de publicité des crédits à la consommation ; notamment l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-15 qui interdit de proposer des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit. Dans un autre registre, les dispositions nouvelles issues de la loi du 17 mars 2014 entourent l’information sur les prix. Ainsi, lorsque le prix d’un bien ou d’un service ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le professionnel doit en fournir le mode de calcul, de même qu’il doit mentionner tous les frais supplémentaires qui viendraient s’y ajouter (29). Et, il faut préciser que le professionnel doit encore s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire par rapport à celui de l’objet principal du contrat. La simple absence d’opposition du consommateur ne suffit donc pas ; ce dernier pouvant, dans un tel cas, prétendre au remboursement des sommes supplémentaires (30). Cela met fin aux options payantes pré cochées de nombreux professionnels de la vente par internet et évite les mauvaises surprises de ceux qui ne sont pas suffisamment vigilants.
Cela étant, la protection du consentement du consommateur contre sa propre fièvre « acheteuse » s’opère aussi en aval de la conclusion du contrat. Elle a alors pour conséquence de remettre en cause la force obligatoire du contrat.
B. Atteinte à la force obligatoire du contrat
Contrairement au droit civil traditionnellement dominé par le principe de l’autonomie de la volonté et son corollaire de la force obligatoire des conventions, le droit de la consommation s’est très tôt illustré par des mécanismes permettant au consommateur de se désengager d’un contrat valablement conclu (1.) et au juge, voire à une autorité administrative de « remodeler » le contrat (2.).
1. Remise en cause de la parole donnée Deux dispositifs consuméristes sont emblématiques de la remise en cause des engagements souscrits par un consommateur. Le premier, le droit de rétractation, est généralement conçu comme destiné à protéger le consommateur contre un engagement précipité. Le second, lui, est propre au consommateur surendetté.
De fait, le Code de la consommation offre au consommateur de multiples occasions de se rétracter. Il en va ainsi notamment lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement(31) ou bien encore lorsqu’il consomme à crédit. Pour en assurer l’effectivité, les textes rappellent que le consommateur n’a pas à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que les frais de renvoi, ni même à devoir une indemnité au titre de la dépréciation de la marchandise s’il s’est contenté de l’essayer ou de la tester (32). Le délai de rétractation est passé de sept à quatorze jours avec la réforme de 2014 ; l’alignant sur le droit de rétractation bénéficiant par ailleurs au consommateur concluant un contrat de crédit à la consommation (33).
Qu’il soit acheteur à distance, acheteur démarché, ou emprunteur, le droit de rétractation du consommateur constitue une prérogative d’ordre public. En même temps qu’elle protège le consommateur trop impulsif ou trop influençable, elle préserve ses intérêts économiques en lui permettant de renoncer à une opération coûteuse, potentiellement source d’endettement ou inutile. Le droit de la consommation des assurances issu de la loi Hamon est symptomatique de cette préoccupation. Preuve en est le nouveau droit de rétractation de quatorze jours accordé au souscripteur d’une assurance affinitaire (soit celle accessoire à un achat ou un service) dès lors qu’il est déjà couvert pour le même risque par une garantie antérieure (34). L’objectif est de lutter contre le phénomène de multi assurances. Dans un même ordre d’idées, on songe à la faculté de substitution d’une assurance-emprunteur dans les douze mois de la signature d’une offre de prêt immobilier (35). Le droit pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance initialement souscrit joue ici comme un droit de rétractation.
Si généralement le droit de rétractation est accordé au consommateur acheteur-débiteur, il vient d’être consacré au profit du consommateur vendeur, créancier d’un professionnel. Précisément, le nouvel article L. 121-102 du Code de la consommation lui accorde un délai de vingt-quatre heures pour se rétracter gratuitement et sans
motifs à compter de la signature d’un contrat d’achat de métaux précieux (36).
Dans un tout autre domaine, le droit de la consommation permet au consommateur surendetté de se délier de ses engagements et de bénéficier d’une mesure d’effacement de ses dettes non professionnelles, excepté certaines comme les créances alimentaires (37). À la différence du droit de rétractation légalement organisé, cette extinction des dettes n’est pas un droit pour le consommateur mais suppose une décision rendue en sa faveur au vu de sa situation patrimoniale et de sa bonne foi. Selon la gravité du surendettement, l’étendue de l’effacement varie (38). S’il s’agit d’un surendettement aggravé, la commission recommandera un effacement partiel soumis à homologation judiciaire. Sachant que les textes ne prévoient ni seuil, ni plafond, elle dispose d’une marge de manœuvre pour déterminer, parmi les dettes arrêtées au jour de l’ordonnance d’homologation, lesquelles seront concernées par l’extinction. Dans la même veine, elle peut recommander, après la vente du logement principal du débiteur, la réduction du solde des prêts immobiliers. Si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, sera ouverte. Sur recommandation de la commission ou sur décision du juge d’instance, l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture sera alors total (39). En clair, cette extinction des dettes du surendetté est un sacrifice imposé à ses créanciers,
notamment les établissements bancaires, au nom d’une certaine idée de justice sociale. Décriées et fustigées, ces mesures dérogatoires à l’article 1134 du Code civil sont présentées comme consacrant l’idée du droit pour le débiteur défaillant de ne pas payer ses dettes (40). D’où la tentation de qualifier le droit du surendettement de droit subversif (41). De telles critiques semblent excessives au vu des procédures collectives du Code de commerce qui débouchent, en cas de liquidation judiciaire close pour insuffisance d’actifs, sur une atteinte aux droits des créanciers des débiteurs professionnels, privés en principe du droit de reprendre leurs poursuites individuelles (42). N’oublions pas non plus que le droit du surendettement a inspiré la procédure de rétablissement professionnel destinée aux « petits » entrepreneurs personnes physiques (43). Enfin, il faut souligner le pouvoir de la commission de surendettement d’imposer aux créanciers des mesures contraignantes de réaménagement de dettes (44) comme le rééchelonnement des échéances et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans. Lorsqu’elle met en oeuvre de tels pouvoirs elle use quasiment, en tant qu’autorité administrative, de prérogatives juridictionnelles (45) caractéristiques d’une réfaction des contrats afin de favoriser le « rebond » du consommateur surendetté.
2. Réfaction du contrat de consommation
À l’instar du solidarisme contractuel, le droit de la consommation donne pouvoir au juge, en présence d’un déséquilibre contractuel, d’intervenir dans les contrats de consommation en les expurgeant des clauses abusives. Cette réfaction judiciaire n’a cessé d’être favorisée par des lois successives.
D’une part, pour faciliter la preuve du caractère abusif, un décret de 2009 a défini deux listes de clauses réputées abusives (46) ; la présomption étant tantôt irréfragable, tantôt simple. D’autre part, le juge a conservé son pouvoir de déclarer abusives des clauses non recensées dans ces listes et il l’a même vu renforcé, conformément à la position du juge communautaire (47), par la reconnaissance de son obligation d’écarter d’office « une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat » (48). En conséquence, il doit réputer non écrite la clause abusive présente dans un contrat dont il est saisi alors même que le consommateur n’aurait pas soulevé un tel argument, par méconnaissance de la législation protectrice notamment. En outre, afin d’intensifier la traque des clauses abusives, la réforme de 2014 a étendu les conséquences de l’action collective en cessation initiée par les associations de consommateurs (49). L’éradication des clauses déséquilibrées n’a plus simplement un effet préventif concernant les modèles de contrats mais se double d’un effet curatif erga omnes. Désormais, le juge peut réputer non écrite la clause dans les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs même s’ils ne sont plus proposés. Pour certains, cette nouvelle disposition est regrettable car contrevenant à l’article 5 du Code civil (50). En déclarant inopposables au consommateur les clauses abusives présentes dans les contrats qu’il a conclus et en ordonnant préventivement leur suppression matérielle des
modèles de contrats, le juge agit sur le contenu du contrat de consommation et le remodèle. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que ce pouvoir de réfaction judiciaire ne va pas jusqu’à réviser le contenu de la clause (51). Toutefois, elle admet que si la suppression d’une clause abusive rend le contrat inexécutable, le juge peut lui substituer une disposition légale supplétive de droit interne (52). Cette substitution évitera, par exemple, d’exposer le consommateur aux restitutions liées à la rétroactivité d’un prêt frappé de nullité parce que porteur d’une clause abusive déterminante.
Cela étant, le juge n’a pas le monopole de l’intervention dans les contrats de consommation. La réfaction peut être « administrative » comme nous l’avons déjà vu avec les mesures de réaménagement des dettes du débiteur surendetté décidées par la commission de surendettement. Mais encore, depuis la réforme de 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’immisce dans les contrats à distance conclus par les consommateurs. Tirant les enseignements de la faillite de l’enseigne de vente à distance La Camif en 2008, le Code de la consommation prévoit que, si un professionnel à distance est « dans l’impossibilité manifeste » de respecter ses obligations, la DGCCRF peut lui enjoindre de ne percevoir aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective de la prestation. Il doit alors en informer ses clients. Autrement dit, c’est un gel temporaire de l’encaissement des sommes qui lui est imposé (53). Si dans le surendettement la réfaction décidée par un organe administratif est une réponse à la vulnérabilité patrimoniale du consommateur, elle est ici un mécanisme préventif de la défaillance du professionnel. Prononcée après une procédure contradictoire, cette mesure d’intrusion de l’Administration dans un contrat de droit privé interpelle. Sans compter qu’en cas de contestation de l’injonction par le professionnel, c’est inévitablement le juge administratif qui sera appelé à statuer... Le juge judiciaire n’a plus l’apanage de la protection des intérêts économiques du consommateur. Assurément, la spécificité du droit de la consommation est ici poussée à son paroxysme et reflète son autonomie. Pourtant, il est d’autres domaines dans lesquels la protection consumériste ne se démarque pas autant du droit commun des contrats, voire inspire son évolution.
II. Conquête du droit des contrats Le droit des contrats et le droit de la consommation sont souvent opposés et présentés comme partageant des objectifs divergents : au premier la préservation de la liberté contractuelle et au second la protection de la partie faible à l’image du droit social. Cette vision s’avère excessive, car le droit de la consommation, en même temps qu’il protège les particuliers contre des abus de domination contractuelle des professionnels, régule le marché en encadrant certains comportements. De plus, cette présentation semble dépassée à la lumière des récentes évolutions du droit des contrats ; lequel intègre de plus en plus des préoccupations consuméristes. Doucement mais sûrement, le droit de la consommation irrigue le droit des contrats.
Son expansion, au-delà de la sphère consumériste, est permise tant par le juge (A) que par le législateur lui-même (B).
A. Le juge vecteur de la conquête
Ces dernières années, deux concepts essentiels du droit de la consommation ont influencé le juge civil, à savoir l’obligation précontractuelle d’information (1.) et le contrôle de l’équilibre contractuel (2.). D’une certaine façon, ces solutions prétoriennes témoignent d’une emprise des préoccupations consuméristes sur le droit civil.
1. L’obligation d’information dynamisée par le juge Sur le fondement de l’article 1135 du Code civil, le juge a imposé à de nombreux professionnels une obligation accessoire précontractuelle d’information et ce, afin de remédier à la difficulté pour les partenaires en position d’infériorité, économique ou intellectuelle notamment, d’accéder aux éléments déterminants de leur engagement.
Les professionnels médicaux et libéraux ont été les premiers visés par la Cour de cassation.
La jurisprudence récente témoigne d’une sévérité constante en la matière et montre que l’on en vient à imposer un devoir renforcé d’information entre contractants parce que le contrat porte sur une chose ou une prestation présentant un danger particulier pour le partenaire d’un professionnel. Récemment, la Cour de cassation a, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, considéré que le vendeur professionnel d’un insert de cheminée n’avait pas satisfait à son obligation de mise en garde sur les règles d’installation de l’appareil en se contentant de remettre à l’acheteur une notice d’utilisation (54). Cette solution fait écho au devoir de mise en garde imposé au banquier au profit des emprunteurs non avertis (55).
Par ailleurs, le juge ne cesse d’accroître le devoir de conseil des professionnels, tantôt sur le fondement de l’article 1147 du Code civil (56), tantôt sur l’article 1135 (57), en les obligeant à se renseigner préalablement sur les besoins de leurs clients afin de les informer correctement sur l’adéquation du bien ou service à leurs besoins. Pour conseiller, il doit d’abord rechercher l’objectif de son client.
Dès lors, la jurisprudence civiliste révèle que l’information objective n’est plus jugée suffisante mais est complétée, selon les cas, par une information subjective, autrement dit un devoir de conseil (58), voire un devoir de mise en garde. C’est aller encore plus loin que la plupart des textes consuméristes se limitant à une information descriptive et n’imposant pas une information « sur-mesure », hormis toutefois le devoir d’explication imposé au prêteur au profit de l’emprunteur d’un crédit à la consommation (59).
2. L’équilibre du contrat revisité par le juge
La jurisprudence civiliste n’est pas insensible à la question de justice et d’équilibre contractuel. Plusieurs illustrations peuvent être présentées pour montrer comment le juge n’hésite pas à utiliser la notion de cause, en la faisant sortir de son rôle traditionnel, ou bien recourt à la notion de faute lourde pour réintroduire l’équilibre au sein d’un contrat. On sait qu’une conception renouvelée de la cause a permis au juge de contrôler et corriger le contenu du contrat porteur de stipulations révélatrices d’un déséquilibre contractuel. En vérifiant l’existence de la cause non plus lors de la conclusion du contrat, mais pendant sa phase d’exécution, le juge a accepté de prononcer l’annulation d’un contrat de location de cassettes vidéo dépourvu de cause au motif que « l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible » (60). De cette manière, on a pu réputer non écrite ce même type de clause qui, du fait du manquement à une obligation essentielle, contredisait la portée de l’engagement du professionnel de la livraison express qu’est Chronopost (61). Que deviendra cette mouvance jurisprudentielle si le nouveau Code civil abandonne le concept de cause ? Sans prendre parti sur l’opportunité de supprimer cette notion cardinale du droit des contrats, on peut penser que le juge trouvera dans de nouveaux instruments « civilistes » le moyen de neutraliser des stipulations déséquilibrées comme les dispositions sur les clauses créant un déséquilibre significatif ou celles relatives aux clauses privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (62).
On notera d’ailleurs que cette dernière considération correspond à la position la plus récente de la Cour de cassation qui, depuis l’affaire Faurecia, déclare que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur » (63).
La faute lourde est aussi un moyen pour le juge de corriger le déséquilibre contractuel. En l’assimilant à la faute dolosive, il neutralise les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité conformément à l’article 1150 du Code civil (64).
Enfin, n’oublions pas la consécration par la jurisprudence civiliste de la notion de violence économique. Ayant, dans un premier temps, rattaché la contrainte économique à la violence et non à la lésion (65), elle décide que seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique peut vicier de violence le consentement d’un partenaire (66). À dire vrai, c’est la double influence du droit de la consommation, réprimant l’abus de faiblesse, et du droit de la concurrence, sanctionnant l’abus de dépendance économique, qui a inspiré cette extension de la notion de violence impliquant un abus de puissance économique, d’où il résulte un consentement donné par la contrainte dans une relation contractuelle dominant-dominé.
Cette jurisprudence aura sans doute été source d’inspiration du projet de réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance prévue pour fin 2015. Toutefois, il ne faut pas négliger le rôle du législateur consumériste qui exporte les techniques éprouvées en droit de la consommation vers le droit civil. B. Le législateur porteur de la conquête La conquête du droit des contrats par le législateur consumériste n’est pas une tendance inédite. D’éminents auteurs, au nombre desquels l’incontournable professeur Jean Calais Auloy, ont déjà réalisé des études très abouties sur la question de « l’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats » (67). De fait, il semble que le droit de la consommation soit une véritable antichambre de réformes du droit civil. Cela se vérifie de lege lata (1.) mais on peut également s’interroger sur une perspective de lege ferenda avec la refonte prochaine du droit des contrats et des obligations (68) (2.).
L’exemple le plus frappant de l’ascendant consumériste sur le droit civil est sans doute celui de la responsabilité du fait des produits défectueux. On se souvient en effet que, sous la pression des autorités européennes, la directive du 25 juillet 1985 a été transposée par la loi du 19 mai 1998 (69).
Or bien que, dans le préambule de la directive, le terme de consommateur apparaisse, le législateur a certainement voulu dépasser les rapports entre professionnels et consommateurs. Cette volonté s’est matérialisée par la création d’un nouveau titre au sein du livre III du Code civil. En définitive, cette démarche a été critiquée pour son manque de pertinence, car il a semblé inadéquat d’introduire dans le Code civil des dispositions spéciales à une cause de responsabilité alors que, par ailleurs, ce code ne prévoit que des dispositions générales sur le fait personnel, le fait d’autrui et le fait des choses (70). En outre, toutes les autres dispositions relatives à la sécurité figurent dans le Code de la consommation alors qu’elles ne protègent pas exclusivement les consommateurs.
En dépit de cette critique, le droit de la consommation ressemble bien à un laboratoire expérimental de droit des obligations. Plus récemment, on a pu avoir ce sentiment avec l’hypothèque rechargeable. Pour mémoire, l’hypothèque rechargeable fut instaurée par la loi du 23 juin 2006 (71) réformant le droit des sûretés afin de favoriser l’accès au crédit et notamment au crédit à la consommation.Codifiée à l’article 2422 du Code civil et aux articles L. 313- 14 et suivants du Code de la consommation, cette hypothèque permet au constituant, au fur et à mesure qu’il rembourse ses crédits, de réaffecter la portion d’hypothèque devenue inutile, du fait des remboursements, à la garantie de nouveaux emprunts. Au cours des débats qui ont précédé l’adoption de la loi Consommation, les parlementaires ont pointé les dangers de cette « hypothèque revolving » (72) ; principalement, le risque de surendettement des ménages. Il s’en est suivi l’abrogation de l’hypothèque rechargeable par l’article 46 de la loi du 17 mars 2014. Les auteurs ont été nombreux à relever que le surendettement est dû à l’accumulation déraisonnée de crédits et non aux moyens de garantir ces crédits (73). Certes. Mais, il n’en reste pas moins que la faculté de rechargement, sur une période pouvant aller jusqu’à 50 ans, constitue un facteur de tentation à la souscription de nouveaux crédits qui va à l’encontre de la logique de responsabilisation du crédit affichée par le législateur depuis la réforme du 1er juillet 2010. L’article 48 de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a finalement « ressuscité » l’hypothèque rechargeable (74), mais bien que l’article 2422 du Code civil soit restauré, son champ d’application est désormais restreint aux seuls professionnels.
Parallèlement, certaines dispositions du Code de la consommation, telles les règles relatives au cautionnement qui bénéficient à l’ensemble des cautions personnes physiques depuis la loi du 1er août 2003, sont tellement extensives qu’elles pourraient aisément être relocalisées dans le Code civil (75).
Cette question se pose avec encore plus d’acuité avec la réforme annoncée du droit des contrats et des obligations. 2. De lege ferenda
L’article 8 de la loi du 16 février 2015 (76) habilite le Gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d’ordonnance. La garde des Sceaux a ainsi présenté, le 25 février 2015, un avant-projet d’ordonnance qui vise à mettre en oeuvre la réforme. Une large consultation est prévue avant d’en arriver à la version définitive dont la publication est prévue pour la fin de l’année (77). Ceci étant, à la lecture de cet avant-projet, on peut effectivement constater un certain nombre de dispositions qui portent les idéaux du droit de la consommation.
Sans prétendre être exhaustif, on peut commencer par le projet de nouvel article 1142 du Code civil qui sanctionne l’abus de faiblesse économique (78). Évidemment, loin de nous l’idée d’assimiler le texte en projet avec l’article L. 122-8 du Code de la consommation relatif à l’abus de faiblesse qui repose sur l’infirmité du consentement, lequel s’apprécie indépendamment de la situation dans laquelle est placé le consommateur. En revanche, on peut déceler dans le projet de futur article 1142 du Code civil le souci de restaurer l’équilibre des forces entre des contractants économiquement et/ou intellectuellement inégaux qui habituellement anime le législateur consumériste.
Plus emblématique encore de cette inspiration consumériste, le projet d’article 1121 prévoit que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable » (79). Comment ne pas faire le rapprochement avec certains dispositifs du droit de la consommation, et spécialement, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’article L. 211-9 du Code de la consommation ? On sait, en effet, que pour remédier au défaut de conformité, le consommateur (créancier) choisit entre le remplacement et la réparation du bien, mais le professionnel (débiteur) peut toutefois inverser le choix si l’option du consommateur se révèle impossible ou si son coût est manifestement disproportionné. Que dire encore de l’article 1190 futur du Code civil qui propose, en cas de doute, d’interpréter une obligation contre le créancier et en faveur du débiteur ? Le rapprochement avec l’article L. 133-2, alinéa 2 du Code de la consommation n’invite-t-il pas lui aussi le juge à interpréter les clauses du contrat dans le sens le plus favorable à la partie faible, le consommateur ou le non-professionnel ? On pourrait encore mentionner la possibilité offerte au juge de supprimer les clauses abusives par ce qui sera peut-être le prochain article 1169 du Code civil. Le premier alinéa de ce texte dispose en effet qu’« une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée » (80). Outre que c’est un signe de l’influence de la logique consumériste sur le droit civil, on en viendrait presque à se demander si cette généralisation de la lutte contre les clauses abusives ne traduit pas une reconquête du droit commun sur le droit de la consommation. Du moins, elle ne sera pas sans poser des questions de combinaison des textes protecteurs de la partie victime de ces abus contractuels (81).
Et si la prochaine réforme du droit des contrats annonçait, à son tour, une véritable refonte du Code de la consommation dépassant la recodification à droit constant pratiquée jusqu’alors ? Car, pour notre part, nous souscrivons aux propos du professeur Guy Raymond déclarant que « la relation consommateur-professionnel est trop spécifique pour se satisfaire d’un droit commun des contrats, intégré dans le Code civil ou dispatché entre plusieurs codes » (82).
Article à retrouver dans Les Petites Affiches, 15 avril 2015 n° 75, P. 4 ou sur Lextenso.fr (via votre Environnement numérique de travail)
(1) C. consom., art L. 423-1 et s.(2) Réd. L. 17 mars 2014, art. L. 138-1 et s.(3) C. consom., art. L. 138-5 et L. 138-6.(4) C. com., art. L. 132-7.(5) D. Bazin-Beust, Memento LMD – Droit de la consommation, Gualino, Lextenso éditions, 2014, 1re éd., p. 153.(6) C. civ., art. 1583.(7) A. Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste » : Histoire de la Philosophie 1975.(8) D. Ferrier, La protection des consommateurs, Dalloz, 1996, coll. Connaissance du droit, p. 1.(9) G. Paisant, « Les clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi no 95-96 du 1er février 1995 » : D. 1995, chron. p. 99.(10) C. consom., art. R. 311-5 et R. 311-5-1.(11) C. consom., art. L. 121-18 et s.(12) C. consom., art. L. 121-22.(13) C. consom., art. L. 121-18-1.(14) C. consom., art. L. 121-97. A. 2 déc. 2014.(15) J.-P. Desideri, « Les discriminations dans le choix de son cocontractant » : Dr. et patr. 1998, no 60, p. 98.(16) Cass. 3e civ., 13 mai 2009, no 07-12478 : D. 2009, p. 1538, obs. X. Delpech.(17) Trib. pol. Paris, 5 mai 2000 : BRDA 2000, no 10, p. 17.(18) C. consom., art. L. 111-3 et v. V. Legrand, « L’amélioration de l’information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi « Hamon » » : LPA 7 mai 2014, p. 4.(19) V. Legrand, « Le volet crédit de la loi Consommation » : Contrats, conc. consom. mai 2014, no 5, dossier no 7.(20) CA Douai, 3 juill. 2014, annulant des contrats de crédit à la consommation pour contrainte morale sur le fondement de l’article 1112 du Code civil à la suite de démarchages
agressifs.(21) C. consom., art. L. 120-1.(22) C. consom., art. L. 122-11.(23) Dir. no 2005/29, 11 mai 2005, art. 2 d).(24) C. consom., art. L. 122-1.(25) C. consom., art. L. 121-35. E. Andrieu, « Ventes avec primes, la nouvelle règlementation et ses conséquences » : Contrats, conc. cons. 2014, étude 13.(26) C. consom., art. L. 121-36. E. Petit, « Loteries publicitaires : nouveau régime issu de la loi du 20 décembre 2014 » : D. 2015, p. 373.(27) G. Raymond, « Droit pénal de la consommation, Les abus de faiblesse » : Gaz. Pal. 2002, 1, doctr. p. 399.(28) C. consom., art. L. 122-3. Ce type de vente est sanctionné pénalement comme une pratique agressive et civilement par la nullité du contrat.(29) C. consom., art. L. 113-1-3.(30) C. consom., art. L. 114-1.(31) C. consom., art. L. 121-21.(32) C. consom., art. L. 121-21-3.(33) C. consom., art. L. 311-12.(34) C. assur., art. L. 112-10.(35) C. consom., art. L. 312-9 renvoyant à l’article L. 113-12 du Code des assurances. S. Piedelièvre, « La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation » : JCP E 2014, 1176,
spéc. no 28.(36) C. Aubert de Vincelles et N. Sauphanor-Brouillaud, « Loi du 17 mars 2014, Nouvelles mesures protectrices du consommateur » : D. 2014, p. 79 ; E. Gicquiaud, « Le
consommateur vendeur » : D. 2014, p. 559.(37) C. consom., art. L. 333-1.(38) C. cons. art. L. 331-7-1(39) C. consom., art. L. 332-5 et L. 332-5-2.(40) G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes » : DH 1936, chron. 57.(41) H. Temple, « Le droit de la consommation est-il subversif ? », in Mélanges en l’honneur de J. Calais-Auloy : D. 2004.(42) C. com., art. L. 643-11.(43) C. com., art. L. 645-1 résultant de l’ordonnance du 12 mars 2014. V. Legrand, « Le rétablissement professionnel du débiteur impécunieux : de quelques difficultés de mise en
pratique » : LPA 19 nov. 2014, p. 6.(44) C. consom, art. L. 331-7.(45) G. Raymond, « Loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation » : Contrats, conc. consom. 2010, étude 11.(46) C. consom., art. R. 132-1 et R. 132-2.(47) CJCE, 4 juin 2009, no C-243/08, note C. Aubert de Vincelles : RDC 2009, p. 1467.(48) C. consom., art. L. 141-4, al. 2, issu de la loi du 17 mars 2014.(49) C. consom., art. L. 421-6, al. 3.(50) S. Piedelièvre, préc., no 43.(51) CJUE, 14 juin 2012, no C-618-10.(52) CJUE, 30 avr. 2014, no C-26-13.(53) C. consom., art. L. 141-1-1. La durée initiale maximale de la mesure est deux mois.(54) Cass. 1re civ., 18 juin 2014, no 13-16585, note L. Leveneur : Contrats, conc. consom. 2014, comm. 212.(55) Ch. mixte, 29 juin 2007, no 05-21104.(56) Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, no 09-16913 – Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, no 13-27202.(57) Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, no 13-10076, à propos d’un prestataire lié à des clients personnes morales profanes, note G. Loiseau : Comm. com. électr. 2014, comm. 71.(58) L. Leveneur, note sous Cass. 1re civ., 3 déc. 2014 : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 56.(59) C. consom., art. L. 311-8.(60) Cass. 1re civ., 3 juill. 1996 : Bull. civ. I, no 286.(61) Cass. com., 22 oct. 1996 : Bull. civ. IV, no 261.(62) V. infra.(63) Cass. com., 29 juin 2010, no 09-11481.(64) Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, no 13-21980 note L. Leveneur : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 3.(65) Cass. 1re civ.. 30 mai 2000 : Bull. civ. I, no 169.(66) Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, no 00-12932.(67) J. Calais Auloy, « L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats » : RTD civ. 1994, p. 239 et s. et RTD com. 1998, p. 11 ; D. Mazeaud, Droit commun du
contrat et droit de la consommation : Nouvelles frontières, Mélanges J. Calais-Auloy, p. 110 et s.(68) La réforme du droit des contrats et des obligations se fera par voie d’ordonnance, conformément à l’article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015. Pour un aperçu rapide :
JCP G 2015, 213, et pour une étude plus approfondie : N. Molfessis, « Le droit des contrats à l’heure de la réforme » : JCP G 2015, doctr. 199.(69) V. notamment, C. Larroumet, A. Outin-Adam, D. Mazeaud, N. Molfessis et L. Leveneur, « La responsabilité du fait des produits défectueux », colloque 27 oct. 1998 : LPA
28 déc. 1998.(70) J.-L. Aubert, La recodification et l’éclatement du droit civil hors le Code civil », in Le Code civil 1804-2004 : le livre du bicentenaire, p. 123 et s., spéc. no 34.(71) L. no 2006-727, 23 juin 2006.(72) S. Piedelièvre, « La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation » : JCP E 2014, 1176, spéc. no 3.(73) V. notamment, C. Gijsbers, « Requiem pour l’hypothèque rechargeable » : RLDC 2014, 113 ; A. Gourio, « Feu l’hypothèque rechargeable » : JCP E 2014, act. 185,
S. Piedelièvre, préc.(74) L. Andreu, « L’hypothèque rechargeable ressuscitée » : JCP G 2015, 78.(75) D. Legeais, « Le Code de la consommation, siège d’un nouveau droit commun du cautionnement » : JCP E 2003, 1443.(76) L. no 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015.(77) « Réforme des contrats » : JCP G 2015, act. 204.(78) « Art. 1141. La violence est une cause de nullité relative, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ». « Art. 1142. Il y a également violence lorsqu’une partie abuse
de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n’aurait pas souscrit si elle ne s’était pas trouvée dans cette
situation de faiblesse ».(79) Sur ce texte qui reprend l’article 129 de l’avant-projet diffusé en 2013, T. Genicon, « Contre l’introduction du « coût manifestement déraisonnable » comme exception à
l’exécution forcée en nature » : Dr. et patr. oct. 2014, dossier 63.(80) Sur ce texte, copie conforme de l’article 77 de l’avant-projet de 2013, N. Dissaux, « Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte » : Dr. et patr. oct. 2014,
dossier 53.(81) Pour un exemple, R. Amaro, « Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d’une double filiation » : Contrats, conc. consom. 2014, étude 8.(82) Contr. conc. cons. 2015, repère 3.
Un arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le concours d'actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait. Elle... L’encadrement des pouvoirs du juge : l’efficacité des clauses relatives à l’interprétation Jeudi 2 Avril 2015 - 00:00 Cette publication s'inscrit dans le cadre d'un Colloque sur "L'interprétation : une menace pour la sécurité des conventions ?" organisé à Dijon par le Labo CREDESPO, sous la direction d'Anne ETIENNEY... Gigya RaaS Login

References: de lege lata
de lege ferenda
De lege ferenda
 art. 1583
 art. 2
 Art. 1141
 Art. 1142