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N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI
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Antonin Marin
1 N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT ( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.) L'Asse nationale a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : Première lecture : 618, 643 et TA. 92. Commission mixte paritaire 810. Nouvelle lecture : 787, 819 et T.A Sénat : Première lecture : 302, 372, et T. A. 99 ( ). Commission mixte paritaire : 414 ( ). Police de!< roule et circulation routière
2 2-,CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCÉDURE D'AMENDE FORFAITAIRE CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DU TAUX INCERTAINES AMENDES DE POUCE CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE Art. 10. Il est insère, au titre V du code de la route, les articles L. 1 1 L à L ainsi rédigés : et Art. L.H.- Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité. Art. L Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : -a ) infractions prévues par les articles L. premier à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ; «b) infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ; - c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées. - La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de t'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.
3 -3- Art. L Lorsque l'un des délits prévus à l'article L est établi, la perte de points est égale à la moitié du nombre de points initial. «Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce nombre. - Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent dans les limites suivantes : pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ; - pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial. * y "Art. L Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L a été relevée a son encontre, il est /informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de " l'existence d'un traitement automatisé de ces points, et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective. "Art. L. Il S.- Non modifié» Art. L En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. <-Art. L Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial. Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route.
4 -4- Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sunt réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. - Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales. «Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie par les peines prévues à l'article 42 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés sera punie des peines prévues à l' article 43 de ladite loi. - Art. L. Il Un décret en Conseil d'état précise les modalités d'application des articles L. 11 à L et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L ainsi que celles Qu retrait de points et de la formation spécifique prévue a l'article L » Art. 10 bis. Supprimé Art. 10 ter. L'article L. 15 du code de la route est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : «IV.- En cis de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. premier du présent code et de l'article 319 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.» Art. 10 quater et 10 quinquies. Supprimes
5 5 Art. 12. Le 3 de l'article premier de la loi n du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière est complété par les mots : «et de toutes modifications du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du code de la route.». CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art Conforme Art. 19. Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre Art. 20. Conforme Délibéré en séance publique. à Paris, le 27juin Le Président. Signé : LAURENT FABIUS.
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 237 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

References: Art. 10
 l'article 42
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 319
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 19
 Art. 20