Source: https://security-legislation.ly/node/30992
Timestamp: 2019-05-19 23:03:49+00:00

Document:
Nous représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante,
Par fierté pour la lutte de notre peuple pour l’obtention de l’indépendance et la construction de l’Etat et par la suite, pour se débarrasser de la tyrannie, concrétisant ainsi sa libre volonté et répondant aux objectifs de la Révolution de la liberté et de la dignité,
Par fidélité au sang de nos martyrs et aux sacrifices des Tunisiens au fil des générations ; Pour une rupture définitive avec l’injustice, la corruption et la tyrannie,
Sur la base des constantes de l’Islam et de ses finalités caractérisées par l’ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des principes des droits de l’Homme universels, dans la mesure où ils sont en harmonie avec les spécificités culturelles du peuple tunisien,
Inspirés par notre héritage culturel accumulé tout le long de notre histoire, par notre mouvement réformiste éclairé fondé sur les éléments de notre identité arabo-musulmane et sur les acquis universels de la civilisation humaine, et par attachement aux acquis nationaux que notre peuple a pu réaliser,
Œuvrant pour un régime républicain démocratique et participatif, où l’État est civil et repose sur le droit et les institutions, où la souveraineté appartient au peuple qu'il exerce sur la base de l’alternance pacifique à travers des élections libres, et du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ; où le droit de s'organiser fondé sur le principe du pluralisme, la neutralité administrative, la bonne gouvernance et des élections libres constituent l’assise de la concurrence politique ; où l’Etat garantit le respect des libertés et des droits de l’Homme, l’indépendance de la justice, l’équité et l’égalité en droits et devoirs entre tous les citoyens et toutes les citoyennes, et entre toutes les catégories sociales et les régions,
Sur la base de de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne,
Afin de consolider notre appartenance culturelle et civilisationnelle à la nation arabe et musulmane à partir de l’unité nationale fondée sur la citoyenneté, la fraternité, la solidarité et la justice sociale ; En vue d'établir l’Union du Maghreb qui constitue une étape vers l’union arabe et vers la complémentarité entre les peuples musulmans et les peuples africains et la coopération avec les peuples du monde ; Pour le triomphe des opprimés en tous lieux, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, les mouvements de libération justes, et en premier lieu le mouvement de libération palestinienne, et afin de lutter contre toutes les formes de discrimination et de racismes ennemis de l’humanité, et à leur tête le sionisme,
Conscients de l’importance de la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, croyant en la science, au travail et en la création, comme en de nobles valeurs humaines, et d'être un peuple pionnier, à la recherche d’une valeur ajoutée civilisationnelle, sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine,
La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, sa religion est l'Islam, sa langue est l'arabe et son régime est la République.
La Tunisie est un Etat à caractère civil basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit.
Le peuple est le détenteur de la souveraineté, source des pouvoirs, qu'il exerce à travers ses représentants élus au suffrage libre, et par la voie de référendum.
Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. L’hymne national de la République Tunisienne est, dans les conditions définies par la loi, «Humat Al-Hima» (Défenseurs de la patrie). La devise de la République Tunisienne est : Liberté, Dignité, Justice, Ordre.
L’État est le garant de la religion. Il garantit la liberté de croyance et le libre exercice du culte, il est le protecteur du sacré, garant de la neutralité des lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane.
Tous les citoyens et les citoyennes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune.
L’État garantit aux citoyens leurs droits et libertés individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie décente.
L'Etat veille à la réalisation de la justice sociale, du développement durable, de l'équilibre entre les régions et de l'exploitation raisonnée des richesses nationales.
L’État s'engage à instituer la décentralisation et à l'appliquer sut tout le territoire national, de façon à appuyer les chances de développement et à relever le niveau de vie de tous les citoyens, sans toucher à l'unité de l'Etat.
L’État préserve l’entité familiale et veille à la consolider.
La femme et l'homme sont associés dans la construction de la société et de l'Etat.
La jeunesse est une force vive dans la construction de la nation. L'Etat veille à élargir et à généraliser la participation des jeunes dans le développement social, économique, culturel et politique, il œuvre à ce que les conditions favorables à l'expression de leurs capacités et à leur prise des responsabilités soient réunies.
L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité et d’égalité et aux règles de la transparence, de l’intégrité et de l’efficacité.
L'Etat crée les forces armées et les forces de sécurité nationale ainsi que toutes autres forces, par loi et dans un but d'intérêt général, nul autre que l'Etat ne peut créer de forces ou de formations militaires ou paramilitaires.
L’armée nationale est une force militaire armée basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, obéissant à la neutralité politique, chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire. L’armée nationale appuie les autorités civiles selon les conditions définies par la loi.
Les forces de sécurité nationale sont chargées de préserver l'ordre public, de veiller, à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, au respect de la loi et à la garantie des libertés énoncées dans la présente Constitution en toute neutralité.
Les citoyens ont le devoir de se conformer à la loi, de préserver l’unité de la patrie, et de défendre l'intégrité de son territoire. Le service national est obligatoire pour tous les citoyens selon les dispositions et les conditions prévues par la loi.
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir pour chaque personne. Ils sont fixés sur la base d’un régime juste et équitable. L’État doit mettre en place les mécanismes adéquats permettant d’imposer le recouvrement et la bonne gestion des deniers publics et de lutter contre la corruption et l’évasion fiscale.
Il incombe à ceux qui sont nommés à certaines fonctions prévues par la loi, de déclarer leurs biens, au début de leur prise de fonction et à son achèvement, cette obligation pouvant également toucher certains de leurs proches.
Les Traités internationaux approuvés par l'assemblée des représentants du peuple et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.
Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas fixés par la loi.
L'État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit toutes formes de torture morale et physique.
L'État protège l'inviolabilité du domicile et de la vie privée, la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.
Aucune limite ne peut être apportée à ces libertés et à ces droits, sauf dans les cas définis par la loi et sur la base d’une décision de justice, sauf en cas de flagrant délit.
Il est interdit de déchoir de sa nationalité tout citoyen, ou de l'exiler ou de l'empêcher de retourner à son pays.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable comportant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrance ou sur la base d’un mandat judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a le droit à l'office d'un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’État doit considérer l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion sociale.
La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie. La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations, sans porter atteinte à la substance de cette liberté. Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la transparence financière et au rejet de la violence.
Le droit de réunion et de manifestation pacifique est garanti, il est exercé selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de ce droit.
Le travail est un droit pour chaque citoyen. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie dans des conditions décentes et équitables.
Le droit syndical est garanti. Le droit de grève est garanti, la loi fixe les conditions nécessaires à la garantie de la sécurité des dispositifs et équipements et à la continuité des services publics nécessaires aux besoins essentiels des citoyens, en temps de grève.
Le droit d’accès à l’information est garanti à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou l'intérêt général ou les données personnelles d'autrui.
L'enseignement est obligatoire, jusqu'à l'âge de seize ans au moins. L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à le pourvoir en moyens à même de réaliser la qualité de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, ainsi que l'ancrage et le soutien de la langue arabe.
Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties. L’État veille à fournir les moyens nécessaires au développement de la recherche scientifique et technologique.
La santé est un droit pour chaque être humain. L’État assure la prévention et les soins sanitaires et fournit les moyens nécessaires pour garantir la qualité des services de santé. L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit une couverture sociale, tel que prévu par la loi.
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties. Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé. Il est interdit de soumettre ces libertés à un contrôle préalable.
Le droit à la Culture est garanti. La liberté de création est garantie, l’État encourage la création culturelle et soutient la culture nationale. L’État protège le patrimoine culturel et garantit le droit des générations futures.
L'Etat garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis. L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités. L’État garantit l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard de la femme.
Le droit de propriété, y compris intellectuelle, est garanti et s’exerce dans les limites de la loi.
L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination. Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L’État doit prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
L’enfant a le droit d’avoir de ses parents et de l'État la garantie de la dignité, des soins, de l’éducation, de l’enseignement et de la santé. L’État doit assurer la protection juridique, sociale, matérielle et morale pour tous les enfants sans discrimination.
L’État œuvre en vue de fournir les moyens nécessaires à l’exercice des activités sportives, ainsi que les moyens de loisir.
Le droit d'élection, de vote et de se porter candidat est garanti, conformément aux dispositions de la loi.
Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les réfugiés politiques.
Chapitre III - Pouvoir législatif
Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire de ses représentants à l'Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum.
Le siège de l’Assemblée des représentants du peuple est à Tunis et sa banlieue. Toutefois, elle peut, dans les circonstances exceptionnelles, tenir ses séances dans tout autre lieu du territoire de la République.
L’État met à la disposition de l'Assemblée des représentants du peuple les ressources humaines et matérielles nécessaires au député dans la bonne exécution de ses fonctions.
Est éligible à l’Assemblée des représentants du peuple, tout électeur de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins et âgé au moins de vingt-trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature et qui ne se trouve dans aucun des cas d’interdiction prévus par la loi.
Est électeur tout citoyen de nationalité tunisienne âgé de dix-huit ans accomplis et remplissant les conditions fixées par la loi électorale.
Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret selon les modalités et les conditions prévues par la loi électorale.
L’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq années au cours des soixante derniers jours du mandat parlementaire. En cas d’impossibilité de procéder à des élections pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat de l’Assemblée est prorogé par une loi.
Lors de la prise de ses fonctions, chaque membre de l’Assemblée des représentants du peuple prête le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-puissant de servir la nation loyalement et de respecter la Constitution et l’allégeance totale envers la Tunisie ».
L'opposition est une composante essentielle de l'Assemblée des représentants du peuple, elle a des droits lui permettant de réaliser ses missions dans le cadre du travail parlementaire et lui garantissant la représentativité adéquate dans les structures et activité de l'Assemblée, sur les plans interne et externe ; elle a des devoirs en matière de participation active et constructive au travail parlementaire.
Un membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi ou arrêté ou jugé en raison d'avis ou de propositions qu'il exprime ou d'actes qu'il effectue dans le cadre de l'exercice de ses fonctions parlementaires.
Si le député invoque l'immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée. En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. L’Assemblée doit en être immédiatement informée et il est mis fin à la détention si le Bureau de l’Assemblée le requiert.
L’initiative des lois est exercée par dix députés au moins ou par le Président de la République. Le Gouvernement est compétent pour présenter les projets de lois de ratification des traités et le projet de loi de finances. Les projets de lois présentés par le pouvoir exécutif sont prioritaires.
La loi fixe les ressources de l'État et ses dépenses conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget. L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de lois de finances et la clôture du budget conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget. Le projet loi de finances doit être présenté à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre et adopté au plus tard le 31 décembre, si passé ce délai le projet de loi n'a pas été adopté, il peut être mis en vigueur par tranches trimestrielles renouvelables, par décret.
L’Assemblée des représentants du peuple se réunit chaque année en session ordinaire qui débute au cours du mois d’octobre et se termine au cours du mois de juillet. La première session de la législature de l’Assemblée des représentants du peuple doit débuter dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections à la demande du Président de L’Assemblée sortant. Dans le cas où le début de la première session de la législature de l’Assemblée des représentants du peuple coïncide avec ses vacances, une session exceptionnelle est ouverte, jusqu'au vote de confiance sur le Gouvernement. Pendant ses vacances, l’Assemblée des représentants du peuple se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou du Chef du Gouvernement ou à la demande du tiers de ses membres pour examiner un ordre du jour précis.
L’Assemblée des représentants du peuple élit à sa première session, parmi ses membres, un Président. L’Assemblée des représentants du peuple crée des commissions permanentes et spéciales, dans lesquelles la composition et l'attribution des responsabilités se fait sur la base de la représentation proportionnelle. L'Assemblée des représentants du peuple peut créer des commissions d’investigation, à l'exercice des fonctions desquelles toutes les autorités doivent apporter assistance.
En cas de dissolution de l’Assemblée ou dans le cas de vacances parlementaires, le Chef du Gouvernement peut prendre des décrets lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de sa réunion à la session ordinaire qui suit. L'Assemblée des représentants du peuple peut, à travers trois cinquième de ses membres, déléguer par loi pour une période déterminée et dans certaines limites, au chef du gouvernement le pouvoir de prendre des décrets lois dans le domaine de la loi, qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée, à la fin de la période en question.
Les traités commerciaux et ceux relatifs aux organisations internationales ou aux frontières de l’État, les traités portant engagement financier de l’État ou concernant le statut des personnes, ou portant sur des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par l’Assemblée des représentants du peuple. Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification et sous réserve de réciprocité.
Sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à : 	La création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques et les textes organisant leur cession, 	La nationalité, 	Les obligations, 	Les procédures devant les différentes catégories de tribunaux, 	La détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, de même que les contraventions lorsqu'elles sont sanctionnées par une peine privative de liberté, 	L’amnistie générale, 	La détermination de l’assiette de l’impôt, de ses taux et des procédures de son recouvrement, sauf délégation accordée au Chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal. 	Le régime d’émission de la monnaie, 	Les emprunts et les engagements financiers de l’État, 	Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, 	Le régime de la ratification des traités internationaux, 	Les lois de finances, du budget, la clôture du budget et l'approbation des plans de développement, 	Les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement territorial et urbain et de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale. Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à : 	L'approbation des traités, 	L’organisation de la justice et de la magistrature. 	L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition, 	L’organisation des partis politiques, des associations, des organisations et des ordres professionnels et leur financement, 	L’organisation de l’armée nationale, 	L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane, 	La loi électorale, 	Les libertés et les droits de l’homme, 	Le statut personnel, 	Les devoirs fondamentaux de citoyenneté. 	La gouvernance locale, 	L'organisation des organes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut intervenir dans les matières non énumérées dans cet article.
L'Assemblée des représentants du peuple adopte à la majorité absolue de ses membres les projets de lois organiques et à la majorité des membres présents les projets de lois ordinaires, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l’Assemblée. Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de l'Assemblée des représentants du peuple qu'après quinze jours de son transfert à la commission compétente.
Chapitre IV - Pouvoir exécutif
Section 1 - Président de la République
La candidature à la présidence de la République est un droit pour toute électrice et pour tout électeur jouissant de la nationalité tunisienne seule, par la naissance et exclusivement, de religion musulmane et âgé le jour de dépôt de sa candidature, de quarante ans au moins et de soixante-quinze ans au plus. Le candidat est présenté par un nombre de membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou de Présidents de conseils municipaux élus ou d'électeurs inscrits, selon la procédure et les conditions déterminées par la loi électorale.
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq années, au cours des derniers soixante jours du mandat présidentiel, au suffrage universel, libre, direct, secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas où cette majorité n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second durant les deux semaines qui suivent l'annonce des résultats définitifs du premier tour. Ne peuvent se présenter au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections. En cas de retrait, de décès ou de tout autre empêchement de l'un des candidats lors du second tour, il est remplacé par le candidat suivant. En cas d’impossibilité de procéder aux élections à la date fixée pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat Présidentiel est prorogé par loi. Nul ne peut occuper le poste de Président de la République pour plus de deux mandats successifs ou séparés.
Le Président de la République se retire complètement du parti auquel il appartient.
Le Président de la République élu prête devant l’Assemblée populaire le serment ci-après :
"Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l'indépendance de la patrie et l'intégrité de son territoire, de respecter la Constitution du pays et sa législation, de veiller scrupuleusement sur ses intérêts et de lui devoir allégeance".
Le Président de la République bénéficie d'une immunité judiciaire durant son mandat, tous les délais de prescription sont suspendus et les procédures ne reprennent qu'après la fin de son mandat. Le Président de la République ne peut pas être poursuivi pour des actes effectués dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Le Président de la République est chargé de :
- La représentation de l’État,
- La nomination du Mufti de la République Tunisienne,
- La nomination du gouverneur de la Banque centrale sur proposition de Chef du Gouvernement et après avis de la commission parlementaire compétente, dans un délai ne dépassant pas vingt jours. Il est mis fin à ses fonctions suivant la même procédure ou à la demande de la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple,
- La présidence du conseil de la sécurité nationale,
- La déclaration de la guerre et la conclusion de la paix après approbation de l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité des trois cinquième de ses membres, et l’envoi de forces à l’étranger avec l’accord du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Chef du Gouvernement. Toutefois, l’Assemblée doit se réunir pour en délibérer dans un délai ne dépassant pas les soixante jours,
- La proclamation de l’état d’urgence selon les conditions prévues à l'article 78,
- La nomination et la révocation dans les emplois supérieurs militaires, et dans les établissements publics dépendant du ministère de la défense, sur proposition du Chef du Gouvernement et après avis de la commission parlementaire compétente. Dans le cas de silence de la commission après 20 jours de sa consultation, son accord est réputé donné implicitement. Les emplois militaires supérieurs sont fixés par la loi,
- La nomination dans les emplois supérieurs à la présidence de la République et les établissements qui en dépendent, et la révocation de ces mêmes emplois,
- La nomination dans les emplois civils supérieurs sur proposition conforme du Chef du Gouvernement, et la révocation de ces mêmes emplois. Les emplois civils supérieurs sont fixés par la loi,
- La dissolution de l’Assemblée des représentants du peuples dans les cas prévus par la Constitution,
- Le décernement des décorations,
- La ratification des Traités et l'ordre de les publier.
Le Président de la République et le Chef du Gouvernement se concertent et définissent en accord la politique extérieure de l’État.
Le Président de la République accrédite sur proposition du Chef du Gouvernement les ambassadeurs à l’étranger et reçoit les accréditations des représentants des États étrangers et des organisations internationales auprès de lui.
En cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures requises par ces circonstances, après consultation du Chef du Gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple. Il adresse à ce sujet un message au peuple. Ces mesures doivent garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Durant toute cette période, l’Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de réunion permanente. Trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, le Président de l’Assemblée des représentants du peuple ou trente de ses membres, peuvent saisir la Cour constitutionnelle en vue de vérifier si les circonstances visées au premier paragraphe du présent article existent encore. La décision de la Cour est adoptée publiquement dans un délai ne dépassant pas quinze jours. Dans ce cas, le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement. Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin. Le Président de la République adresse un message au peuple à ce sujet.
Le Président de la République peut exceptionnellement soumettre au référendum les projets de loi adoptés par l'Assemblée des représentants du peuple et qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution conformément à une décision de la Cour constitutionnelle, et qui portent sur les droits et les libertés ou le statut personnel ou sur l'approbation des Traités internationaux. Le choix du référendum est considéré comme un abandon du droit de renvoi. Si le référendum aboutit à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue et assure sa publication dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de l'annonce des résultats du référendum. La loi fixe les modalités du référendum et de l'annonce de ses résultats.
Le Président de la République peut s'adresser à l’Assemblée des représentants du peuple soit directement, soit par communiqué.
Le Président de la République préside le Conseil des ministres sur invitation du Chef du Gouvernement pour les questions qui relèvent de la politique extérieure et la défense, pour les autres questions, il peut le présider à la demande du Chef du Gouvernement.
Le Président de la République promulgue les lois et assure leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle.
A l'exception de la loi de finances, le Président de la République peut, pendant un délai de dix jours à compter de la transmission du projet de loi du Président de l'Assemblée des représentants du peuple, renvoyer le projet avec motivation pour une deuxième lecture. Si le projet est adopté à la majorité absolue des membres pour les lois ordinaires et à la majorité des trois cinquième des membres pour les lois organiques, le Président de la République le promulgue et assure sa publication dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de sa transmission par la Cour constitutionnelle. En cas d'amendement du projet de loi selon les propositions du Président de la République, elle est adoptée selon la majorité initiale.
En cas d’empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer ses pouvoirs au Chef du Gouvernement.
En cas de vacance provisoire de la Présidence de la République pour des raisons qui rendent la délégation des pouvoirs impossible, la Cour constitutionnelle se réunit immédiatement et constate la vacance provisoire, le Chef du Gouvernement est alors immédiatement investi des fonctions de la présidence de la République, sans que la période de vacance provisoire ne puisse dépasser soixante jours. En cas de vacance excédant les soixante jours ou en cas de présentation par le Président de la République de sa démission écrite au Président de la Cour constitutionnelle ou en cas de décès ou d'incapacité permanente ou pour toute autre cause de vacance définitive, la Cour constitutionnelle se réunit immédiatement et constate la vacance définitive. Elle adresse une déclaration à ce sujet au Président de l’Assemblée des représentants du peuple qui est immédiatement investi des fonctions de la présidence de l’État, provisoirement, pour une période allant de quarante-cinq jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus. En cas de coïncidence de la vacance définitive avec la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple, le Président de la Cour constitutionnelle assure les fonctions de Président de la République.
En cas de vacance définitive, le Président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l'Assemblée des représentants du peuple, et en cas de besoin, devant le Bureau de l'Assemblée.
Le Président par intérim exerce durant la vacance provisoire ou définitive les fonctions présidentielles mais il n'est pas en droit de prendre l'initiative d'une révision de la Constitution ou d'appeler au référendum ou de dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple ou de prendre les mesures exceptionnelles prévues par l'article 78 de la présente Constitution.
Durant la période de Présidence par intérim, aucune motion de censure ne peut être présentée à l'encontre du Gouvernement, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour un mandat présidentiel complet.
L’Assemblée des représentants du peuple peut, à l’initiative de la majorité de ses membres, présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du Président de la République en raison d'une violation volontaire de la Constitution. La décision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant la Cour constitutionnelle qui tranche. En cas de condamnation, la décision de la Cour constitutionnelle se limite à la révocation, sans exclure d'éventuelles poursuites judiciaires si nécessaire. La décision de révocation prive le Président de la République de se porter candidat à quelque autre élection.
Section 2 - Le Gouvernement
Le Gouvernement se compose d’un Chef de Gouvernement, de ministres et de Secrétaires d’État choisis par le Chef du Gouvernement, et en concertation avec le Président de la République en ce qui concerne les deux Ministères des Affaires étrangères et de la Défense. Le Président de la République charge le candidat du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, de former le Gouvernement dans un délai d’un mois pouvant être prorogé une seule fois. Si le délai indiqué expire sans parvenir à la formation d’un Gouvernement, ou si la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple n’est pas accordée, le Président de la République engage des consultations avec les partis politiques, les coalitions et les groupes parlementaires, en vue de charger la personnalité jugée la plus apte, en vue de former un Gouvernement dans un délai maximum d’un mois. Si dans les quatre mois suivant la désignation du premier candidat les membres de l’Assemblée des représentants du peuple ne sont pas parvenus à former un Gouvernement, le Président de la République peut décider la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple et l’organisation de nouvelles élections législatives. Le Gouvernement fait un bref exposé de son programme devant l'Assemblée des représentants du peuple afin d'obtenir sa confiance. Dans le cas où le Gouvernement obtient la confiance de l’Assemblée, le Président de la République nomme le Chef du Gouvernement et ses membres. Le chef du Gouvernement et ses membres prêtent serment devant le Président de la République.
Le Chef du Gouvernement détermine la politique générale de l’État et veille à sa mise en exécution ; Il préside le conseil des ministres. Il gère l’administration, exerce le pouvoir réglementaire général, et prend des décrets à caractère et individuel, qu’il signe après délibération du conseil des ministres. Il conclut les traités à caractère technique.
Outre ce qui précède, le Chef du Gouvernement est compétent en matière de :
- Etablissement du planning des réunions du Conseil des ministres,
- Création, modification et suppression des ministères et des secrétariats d’État qui relèvent de sa compétence, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération en Conseil des ministres,
- Révocation et réception de démission d'un ou plusieurs membres du Gouvernement,
- Création, modification et suppression des établissements publics, d'entreprises publiques et de services administratifs, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération en Conseil des ministres.
En cas d’empêchement provisoire du Chef du Gouvernement, il délègue ses pouvoirs à un des ministres.
Tous les projets de lois font l'objet de délibération en Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le Ministre concerné. Le Chef du Gouvernement vise les actes à caractère réglementaire adoptées par les ministres.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat parlementaire. Le député nommé au Gouvernement est remplacé conformément aux dispositions de la loi électorale. Le chef du Gouvernement et ses membres ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle.
Une motion de censure peut être votée à l’encontre du Gouvernement, suite à une demande motivée présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. La motion de censure ne peut être votée que quinze jours après son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée
Le vote de défiance à l’égard du Gouvernement se fait à la majorité absolue des membres de l’Assemblée sous réserve de présentation d’un Chef de Gouvernement de remplacement qui aura la confiance dans le cadre du même vote, et auquel le Président de la République demandera de former le Gouvernement.
L'Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l'un des membres du Gouvernement, suite à une demande motivée à cet effet présentée au Président de l'Assemblée par un tiers des membres au moins, le vote de défiance devant être à la majorité absolue.
La démission du Chef du Gouvernement est considérée comme celle du Gouvernement entier.. La démission est présentée par écrit au Président de la République qui en informe le Président de l'Assemblée des représentants du peuple.. Le Chef du Gouvernement peut solliciter de l'Assemblée des représentants du peuple un vote de confiance sur la poursuite par Gouvernement de ses activités, le vote se faisant à la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Si l'Assemblée ne renouvelle pas la confiance accordée au gouvernement, celui-ci est réputé démissionnaire. Dans les deux cas, le Président de la République charge la personnalité la plus apte pour former un gouvernement selon les exigences de l'article 88.
En cas de vacance définitive du poste de Chef de Gouvernement, pour quelque raison que ce soit, exceptés les deux cas de la démission et de la défiance, le Président de la République nomme la personnalité la plus apte pour former un Gouvernement qui se présentera devant l'Assemblée des représentants du peuple afin d'en obtenir la confiance conformément aux dispositions de l'article 88.
Les conflits relatifs aux compétences du Président de la République et du Chef du Gouvernement, sont soumis à la Cour constitutionnelle à la demande de la partie la plus diligente, laquelle tranche le litige dans un délai d'un mois.
Chapitre V - Pouvoir judiciaire
Section 1 - Juridictions judiciaire, administrative et financière
La justice est indépendante, c'est un pouvoir qui garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés. Les magistrats sont indépendants. Ils ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la Constitution et de la loi.
Le magistrat doit être neutre, compétent et intègre ; Il doit répondre de toute défaillance dans l’accomplissement de ses fonctions.
Le magistrat bénéficie d'une immunité judiciaire, il ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu'elle n'a pas été levée. En cas de flagrance, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève décide de la suite à donner à la demande de levée de l'immunité
Les magistrats sont nommés par le Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Le magistrat ne peut être muté, sans son accord, et il ne peut être ni révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et selon les garanties formulées par la loi et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.
Toute personne a le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ; les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice, le double degré de juridiction et le droit de la défense sont des droits garantis. La loi facilite l'accès à la justice et assure aux plus démunis l'aide judiciaire. Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos.
Toute ingérence illégale dans la justice est interdite.
Les catégories de tribunaux sont créées par une loi, la création de tribunaux d’exception est interdite et l’édiction de procédures exceptionnelles visant à affecter les principes d'un procès équitable est interdite. La justice militaire est une justice spécialisée dans les crimes militaires, une loi régit son fonctionnement, sa composition, sa structure, ses procédures, et le statut de ses magistrats.
Les jugements sont rendus et exécutés au nom du peuple. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.
Sous-section 1 - Le conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes : les Conseils de la justice judiciaire, de la justice administrative et de la justice financière ainsi qu'une instance des conseils juridictionnels. Chacun de ces organes se compose pour moitié de magistrats élus pour la plupart et de magistrats nommés ès qualité, et pour moitié de non magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi ses membres ayant la qualité de magistrats du plus haut grade. Une loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et sa procédure.
Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière, il assure indépendamment son fonctionnement et dresse son projet de budget qu'il discute devant la commission compétente de l'Assemblée du peuple.
Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. L'instance des conseils juridictionnels propose les réformes et donne obligatoirement son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel ; les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au Président de l'Assemblée du peuple, au Président de la République et au Chef du Gouvernement. Il est ensuite publié.
Sous-section 2 - Juridiction judiciaire
L’ordre judiciaire est composé d’une Cour de cassation, de tribunaux de première instance et de tribunaux de second degré.
La loi fixe l'organisation de la justice judiciaire, ses compétences et le statut de ses magistrats.
Sous-section 3 - Juridiction administrative
La justice administrative se compose du tribunal administratif supérieur, de tribunaux administratifs de première instance et d'une Cour administrative d'appel.
Le tribunal administratif supérieur établit un rapport général annuel qu’il transmet au Président de l'Assemblée du peuple, au Président de la République, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature ; il est ensuite publié.
La loi fixe les règles d’organisation et de compétence de la justice administrative, ainsi que le statut de ses magistrats.
Sous-section 4 - Juridiction financière
La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et leur clôture.
La Cour établit un rapport général annuel qu’elle transmet au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du Gouvernement et au Président de la République. Ces rapports sont rendus publics.
Section 2 - La Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle comprend douze membres, en majorité spécialisés en Droit, choisis parmi les personnes compétentes ayant une expérience de dix années au moins.
Le Président de la République propose huit membres. Le Chef du Gouvernement propose quatre membres. Le Président de l’Assemblée du peuple propose huit membres. Le Conseil supérieur de la magistrature propose quatre membres.
L’Assemblée du peuple élit douze membres de la moitié des candidats proposés par chaque organe, à la majorité des deux tiers, pour un seul mandat de neuf ans.
Dans le cas où la majorité requise n’est pas obtenue, il est procédé à un nouveau vote parmi les candidats restants à la même majorité. Si elle n’est pas atteinte, d’autres candidats sont proposés et il est procédé à une nouvelle élection selon le même mode.
Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation.
Les membres de la Cour élisent un Président et un Vice-président parmi eux.
Il est interdit de cumuler entre la qualité de membre de la Cour constitutionnelle et l’exercice de toute autre fonction ou mission.
La Cour est compétente pour contrôler la constitutionnalité :
1) De tous les projets de lois avant leur promulgation, ils lui sont soumis par le Président de la République,
2) Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, selon les modalités de l'article 137,
3) Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, afin de contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution,
4) Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi de ratification,
5) Des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi,
Les décisions de la Cour sont adoptées à la majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la Cour sont motivées et s’imposent à tous les pouvoirs. Elles sont publiées au journal officiel de la République tunisienne.
Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au Président de la République et de là devant l’Assemblée du peuple pour une deuxième lecture et pour être modifié conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de la loi, avant sa promulgation, devant la Cours constitutionnelle qui examine la conformité de la modification qui lui a été apportée à la décision de la Cour, dans un délai d’un mois
Quand la Cour est saisie suite à une exception d'inconstitutionnalité, elle se limite à examiner les moyens invoqués, sur lesquels elle statue dans un délai de trois mois renouvelable pour une même période une seule fois et sur la base d'une décision motivée de la Cour. Lorsque la Cour constitutionnelle prononce l’inconstitutionnalité d’une loi, son application est suspendue, dans les limites de ce qui a été décidé par la Cour.
La loi fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garanties dont ses membres bénéficient.
Chapitre VI - Instances constitutionnelles indépendantes
Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative ; Elles sont élues par l'Assemblée du peuple à laquelle elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Art. 120 - L'instance électorale
L'instance électorale est chargée de la gestion et de l’organisation des élections et des référendums et de leur supervision dans leurs différentes phases. L’instance garantit la régularité, l’intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats.
L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres et compétents, qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans, avec le renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.
Art. 121 - L'instance de l'information
L'instance de l'information est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre. L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois en rapport avec son domaine. de compétence. L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement partiel.
Art. 122 - L'instance des droits de l'homme
L’instance des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des droits de l’Homme et des libertés et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme ; elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois en rapport avec son domaine d'activité.
L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui effectuent leur mission pour un seul mandat de six ans.
Chapitre VI - L'autorité locale
Le pouvoir local est fondé sur la décentralisation dans le cadre de l’unité de l’État.
La décentralisation est concrétisée par des collectivités locales comprenant des municipalités, des régions et des départements qui couvrent l’ensemble du territoire de la République conformément à une division fixée par la loi.
Les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Elles gèrent les affaires locales conformément au principe de la libre administration.
Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, secret et direct.
Les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire dans le domaine de leurs compétences.
Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l’autorité centrale. Toute création ou transfert de compétences de l'autorité centrale aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes. Le régime financier des collectivités locales est fixé par loi.
L’autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l’adéquation. L’autorité centrale œuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.
Les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d’assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile, et ce, conformément à la loi.
Les collectivités locales peuvent aussi établir des relations de partenariat et de coopération décentralisée.
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux, dont le siège est en dehors de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales est compétent pour statuer sur les affaires de développement et d’équilibre entre les régions, et donne son avis sur les projets de lois relatifs à la planification, au budget et aux finances locales ; son Président peut être invité à assister aux délibérations de l'Assemblée du peuple.
La composition et les missions du Conseil supérieur des collectivités locales sont fixées par la loi.
Chapitre VIII - L'amendement de la constitution
L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République ainsi qu’au tiers des députés de l’Assemblée des représentants du peuple. L'initiative émanant du Président de la République bénéficie de la priorité d'examen.
Aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :
- À l’Islam en tant que religion de l’État,
- À la langue arabe en tant que langue officielle,
- Au régime républicain,
- Au caractère civil de l’État,
- Aux acquis des droits de l’Homme et des libertés garantis par la présente Constitution,
Au nombre et à la durée des mandats présidentiels dans le sens de leur augmentation.
Eu égard aux dispositions de l'article 136, si la proposition de révision porte sur les provisions du Préambule, du chapitre des principes généraux, ou celui des droits et libertés, la révision se fait à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, et ensuite à la majorité absolue quand il est soumis au référendum. Si la proposition de révision porte sur d'autres provisions, la révision se fait à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple.
Le préambule de la présente Constitution fait partie intégrante de celle-ci.
Les provisions de la présente Constitution sont appréhendées et interprétées en harmonie, comme un tout indissociable.

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 137

Art. 120

Art. 121

Art. 122
 l'article 136