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Timestamp: 2017-01-22 14:49:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 25 octobre 1995, 134398
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 134398Numéro NOR : CETATEXT000007879730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-25;134398 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.Texte : Vu 1°), sous le n° 134 398, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Clam à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 2°), sous le n° 134 471, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette X..., demeurant Bourg-Charente à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Sur le moyen tiré de l'existence de deux natures de cultures distinctes
Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 29 décembre 1991, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités de vin produites au delà d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne, qui ne peuvent être normalement vinifiées en application des dispositions de l'article 36 du règlement n°822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement supérieur ou inférieur à 100 hectolitres par hectare, il résulte de l'instruction que ces destinations différentes ne constituent que les modalités d'écoulement d'un même produit ; que, d'ailleurs, la commission a tenu compte de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'unrendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix nettement inférieur à celui appliqué, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, aux quantités de vins normalement vinifiées, destinées en grande partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ;
Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte levée
Considérant, en deuxième lieu, que, dans la mesure où les charges d'exploitation retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire sont calculées toutes taxes comprises, la commission n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en tenant compte, pour l'établissement des recettes de l'exploitation, des sommes versées au titre du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 quater du code général des impôts ; que la circonstance qu'un nombre croissant d'agriculteurs auraient opté pour le régime réel d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, si les requérants font valoir que la commission aurait dû prendre en compte les conséquences liées à la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait été opérée en application de ce texte au titre de l'année 1990 ;Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal de 100 hectolitres par hectare pour la production de vin destinée au cognac en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel susmentionné du 17 novembre 1989, la surface en vignes plantées, c'est à dire la surface en production et en non-production ; que, les tranches de rendement pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires étant établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendements correspondant au rendement maximal par hectare de surface en vigne plantée est, ainsi qu'en a décidé la commission et contrairement à ce que soutiennent les requérants, nécessairement supérieure à 100 hectolitres par hectare en production ; que, dès lors, il n'est pas établi que les recettes provenant des quantités de vins destinées à la distillation de retrait auraient été surestimées au regard de la valeur de la récolte levée ; que la commission n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article 64 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée de la commission centrale des impôts directs estentachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Jacky Y... et Mme Lucette X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacky Y..., à Mme Lucette X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Arrêté 1989-11-17CEE Règlement 822-87 1987-03-16 Conseil art. 36CGI 64, 1652, 298 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1995, n° 134398Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 25/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1652
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 298
 l'article 39
 l'article 64
 art. 36