Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/751-PGP
Timestamp: 2017-12-13 15:03:49+00:00

Document:
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées
751-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées1
BOI-SJ-AGR-60-20-20120912
C'est ainsi que le 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, autorise les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés à pratiquer, sous certaines conditions, un amortissement exceptionnel à raison des souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation (SFI) visées à cet article.
Parallèlement à ces dispositions concernant l'amortissement à raison des souscriptions effectuées, des mesures particulières ont été prises par le législateur en ce qui concerne l'imposition des plus-values provenant de la cession des titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel (CGI, art 40 sexies).
Les sociétés financières d'innovation définies à l'article 4-III-A de la loi du 11 juin 1972 complété par l'article 88-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.
Le décret n° 92-1362 du 29 décembre 1992 a précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre chargé du budget et se placer sous le régime du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI.
Pour l'application du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, les entreprises françaises s'entendent de celles dont les résultats sont, compte tenu du principe de la territorialité de l'impôt, imposables en France.
Par contre, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des sociétés agréés.
Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions de l'article 40 sexies du CGI, dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables.
/bofip/751-PGP

References: l'article 39
 l'article 4
 l'article 88
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 40