Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t060862fu1.html
Timestamp: 2017-12-18 09:13:29+00:00

Document:
EPO - T 0862/06 (Comprimé/ETHYPHARM) of 4.7.2007
T 0862/06 (Comprimé/ETHYPHARM) of 4.7.2007
ECLI:EP:BA:2007:T086206.20070704
T 0862/06
98940294.6
Texte de la décision en FR (PDF, 51.420K)
Comprimé multiparticulaire perfectionné à délitement rapide
Règle 88 - non: pas d'erreur manifeste
Requête principale et auxiliaires 1 à 7 - non: extension de l'objet tel que délivré
Requête auxiliaire 8 - non: modifications d'ordre cosmétique contraire à la règle 57bis
Requêtes auxiliaires 9' et 10' - non: juxtaposition de valeur sans ponctuation non claire
I. Le brevet européen nº 1 003 484 a été délivré sur la base de la demande européenne nº 98 940 294.6.
Le brevet a été délivré avec 10 revendications.
Le libellé de la revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :
"1. Comprimé multiparticulaire se désintégrant dans la bouche en moins de 40 secondes et comprenant un excipient ainsi qu'une substance active sous forme de microcristaux
comportant un enrobage assurant le masquage du goût, caractérisé par le fait gue
- l'excipient comprend, par rapport à la masse du comprimé, de 3 à 15% en poids d'au moins un agent désintégrant et de 40 à 90% en poids d'au moins un agent soluble diluant à propriétés liantes constitué par un polyol ayant moins de 13 atomes de carbone, ce polyol étant soit sous la forme directement compressible qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est de 100 à 500 micromètres, soit sous la forme d'une poudre qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est inférieur à 100 micromètres, ledit polyol étant choisi dans le groupe comprenant le mannitol, le xylitol, le sorbitol et le maltitol, étant entendu que, lorsque seulement un agent diluant soluble à propriétés liantes est utilisé, il s'agit d'un polyol sous la forme directement compressible sauf le sorbitol et, lorsque au moins deux agents diluants solubles à propriétés liantes sont utilisés, l'un est sous la forme directement compressible et l'autre qui peut être le même ou un autre polyol sous la forme poudre, les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre étant de 95/1 à 50/50 et
- l'enrobage des microcristaux de substance active comprend au moins un agent d'enrobage choisi en fonction des caractéristiques physico-chimiques de la substance active dans le groupe comprenant les polyméthacrylates, les polymères de cellulose et leurs combinaisons, ledit comprimé présentant, d'une part, une texture systématiquement agréable et, d'autre part, une biodisponibilité optimale en raison du fait que la quantité de substance active qui est dissoute en 5 à 20 minutes au sein d'un milieu acide ayant un pH inférieur à 5, à partir des microcristaux enrobés après désintégration du comprimé, est égale à au moins 80% de la quantité de substance active qui est dissoute dans le même temps après désintégration à
partir d'un comprimé identique mais dans lequel les microcristaux ne sont pas enrobés."
II. L'intimée (opposante) a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen et demande sa révocation en application de l'article 100 a) CBE pour absence de nouveauté et d'activité inventive, de l'article 100 b) CBE pour impossibilité de mise en oeuvre et de l'article 100 c) CBE pour extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.
III. Par sa décision en date du 6 décembre 2005, la division d'opposition a révoqué le brevet sur le fondement de l'article 123(2) CBE.
La Division d'Opposition a estimé que la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 3 produites au cours de la procédure d'opposition ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE car elles contenaient toutes l'exclusion d'un mode de réalisation qui n'était pas divulgué dans la demande telle que déposée, à savoir l'association du sorbitol directement compressible avec du sorbitol sous forme de poudre en tant qu'agent soluble.
Elle a cependant admis la correction de la proportion 95/1 au titre de la règle 88 CBE s'agissant d'une erreur typographique évidente pour laquelle la valeur corrigé "99/1" s'imposait à l'évidence au vu de la demande telle que déposée et n'appelant comme telle aucune objection au titre de l'article 123(2) et (3) CBE.
IV. La requérante (titulaire du brevet) a introduit un recours contre cette décision et a produit par sa lettre du 3 mai 2007 un jeu de revendications à titre de requête principale et 15 jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires.
Le libellé de la revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :
"1. Comprimé multiparticulaire se désintégrant dans la bouche en moins de 40 secondes et comprenant un excipient ainsi qu'une substance active sous forme de microcristaux comportant un enrobage assurant le masquage du goût, caractérisé par le fait que
- l'excipient comprend, une quantité de 3 à 15% en poids par rapport à la masse du comprimé, d'au moins un agent désintégrant choisi dans le groupe constitué par la polyvinylpyrrolidone réticulée désignée dans le métier par la terme crospovidone et la carboxyméthyl cellulose de sodium réticulée désignée dans le métier par le terme croscarmellose de sodium et une quantité de 40 à 90% en poids par rapport à la masse du comprimé d'au moins un agent soluble diluant à propriétés liantes constitué d'un polyol ayant moins de 13 atomes de carbone, ce polyol étant soit sous la forme directement compressible qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est de 100 à 500 micromètres, soit sous la forme d'une poudre qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est inférieur à 100 micromètres, ledit polyol étant choisi dans le groupe comprenant le mannitol, le xylitol, le sorbitol et le maltitol, étant entendu que, lorsque seulement un agent diluant soluble à propriétés liantes est utilisé, il s'agit d'un polyol sous la forme directement compressible sauf le sorbitol et, lorsque au moins deux agents diluants solubles à propriétés liantes sont utilisés, l'un est sous la forme directement compressible et l'autre qui peut être le même sauf dans le cas du sorbitol ou un autre polyol sous la forme poudre, les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre étant de 99/1 à 50/50, et
- l'enrobage des microcristaux de substance active comprend au moins un agent d'enrobage choisi en fonction des caractéristiques physico-chimiques de la substance active dans le groupe comprenant les polyméthacrylates, les polymères de cellulose, et leurs combinaisons, ledit comprimé présentant, d'une part une texture systématiquement agréable et, d'autre part, une biodisponibilité optimale en raison du fait que la quantité de substance active qui est dissoute en 5 à 20 minutes au sein d'un milieu acide ayant un pH inférieur à 5, à partir des microcristaux enrobés après désintégration du comprimé, est égale à au moins 80% de la quantité de substance active qui est dissoute dans le même temps après désintégration à partir d'un comprimé identique mais dans lequel les microcristaux ne sont pas enrobés."
Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 8 s'énonce comme suit :
- l'excipient comprend, une quantité de 3 à 15% en poids par rapport à la masse du comprimé d'au moins un agent désintégrant choisi dans le groupe constitué par la polyvinylpyrrolidone réticulée désignée dans le métier par la terme crospovidone et la carboxyméthyl cellulose de sodium réticulée désignée dans le métier par le terme croscarmellose de sodium et une quantité de 40 à 90% en poids par rapport à la masse du comprimé d'au moins un agent soluble diluant à propriétés liantes constitué par un polyol ayant moins de 13 atomes de carbone, ce polyol étant soit sous la forme directement compressible qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est de 100 à 500 micromètres, soit sous la forme d'une poudre qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est inférieur à 100 micromètres, ledit polyol étant choisi dans le groupe comprenant le mannitol, le xylitol, le sorbitol et le maltitol, étant entendu que, lorsque seulement un agent diluant soluble à propriétés liantes est utilisé, il s'agit d'un polyol sous la forme directement compressible sauf le sorbitol et, lorsque au moins deux agents diluants solubles à propriétés liantes sont utilisés, l'un est sous la forme directement compressible et l'autre qui peut être le même sauf dans le cas du sorbitol ou un autre polyol sous la forme poudre, les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre étant de 80/20 à 50/50, et
- l'enrobage des microcristaux de substance active comprend au moins un agent d'enrobage choisi en fonction des caractéristiques physico-chimiques de la substance active dans le groupe comprenant les polyméthacrylates, les polymères de cellulose, et leurs combinaisons, ledit comprimé présentant, d'une part, une texture systématiquement agréable et, d'autre part, une biodisponibilité optimale en raison du fait que la quantité de substance active qui est dissoute en 5 à 20 minutes au sein d'un milieu acide ayant un pH inférieur à 5, à partir des microcristaux enrobés après désintégration du comprimé, est égale à au moins 80% de la quantité de substance active qui est dissoute dans le même temps après désintégration à partir d'un comprimé identique mais dans lequel les microcristaux ne sont pas enrobés."
Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 9 s'énonce comme suit :
"1. Comprimé multiparticulaire se désintégrant dans la bouche en moins de 40 secondes et comprenant un excipient ainsi qu'une substance active sous forme de microcristaux comportant un enrobage assurant le masquage du goût caractérisé par le fait que
- l'excipient comprend, par rapport à la masse du comprimé, de 3 à 15% en poids d'au moins un agent désintégrant choisi dans le groupe constitué par la polyvinypyrrolidone réticulée désignée dans le métier par le terme crospovidone et la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée désignée dans le métier par le terme croscarmellose de sodium et de 40 à 90% en poids d'au moins un agent soluble diluant à propriétés liantes constitué par un polyol ayant moins de 13 atomes de carbone, ce polyol étant soit sous la forme directement compressible qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est de 100 à 500 micromètres, soit sous la forme d'une poudre qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est inférieur à 100 micromètres, ledit polyol étant choisi dans le groupe comprenant le mannitol, le xylitol, le sorbitol et le maltitol, étant entendu que, lorsque seulement un agent diluant soluble à propriétés liantes est utilisé, il s'agit d'un polyol sous la forme directement compressible sauf le sorbitol et, lorsque au moins deux agents diluants solubles à propriétés liantes sont utilisés, l'un est sous la forme directement compressible et l'autre qui peut être le même ou un autre polyol sous la forme poudre, lesdits polyols étant choisis dans le groupe comprenant le mannitol, le xylitol, le sorbitol et le maltitol, étant entendu que le sorbitol ne peut être utilisé seul, les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre étant de 95/1 80/20 à 50/50, et
Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 11 s'énonce comme suit :
"1. Comprimé multiparticulaire se désintégrant dans la bouche en moins de 40 secondes et comprenant un excipient ainsi qu'une substance active sous forme de microcristaux comportant un enrobage assurant le masquage du gout caractérisé par le fait que
- l'excipient comprend, par rapport à la masse du comprimé, de 3 à 15% en poids d'au moins un agent désintégrant choisi dans le groupe constitué par la polyvinylpyrrolidone réticulée désignée dans le métier par le terme crospovidone et la carboxyméthylcellulose de sodium réticulée désignée dans le métier par le terme croscarmellose de sodium et de 40 a 90% en poids d'au moins un agent soluble diluant à propriétés liantes constitué par un polyol ayant moins de 13 atomes de carbone, ce polyol étant soit sous la forme directement compressible qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est de 100 à 500 micromètres, soit sous la forme d'une poudre qui est constituée de particules dont le diamètre moyen est inférieur à 100 micromètres, ledit polyol étant choisi dans le groupe comprenant le mannitol, le xylitol, le sorbitol et le maltitol, étant entendu que le sorbitol ne peut être utilisé seul et que lorsque seulement un agent diluant soluble à propriétés liantes est utilisé, il s'agit d'un polyol sous la forme directement compressible sauf le sorbitol et, lorsque au moins deux agents diluants solubles à propriétés liantes sont utilisés, l'un est sous la forme directement compressible et l'autre qui peut être le même ou un autre polyol sous la forme poudre, les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre étant de 80/20 à 50/50, et
V. Une procédure orale devant la Chambre de recours s'est tenue le 4 juillet 2007.
Au cours de la procédure orale, la requérante a vainement déposée une requête principale et 13 requêtes subsidiaires, puis deux requêtes subsidiaires 9 bis et 10 bis.
Ces requêtes ont été rejetées par la Chambre à considération de leur nature tardive dès lors qu'elles ne présentation et car elles ne constituaient pas une réponse directe à un nouveau moyen né du déroulement même de la procédure orale.
VI. La requérante a fait valoir que la valeur 99/1 se substituant dans la revendication 1 à la valeur 95/1 constituait la simple et évidente correction d'une erreur elle-même évidente.
Elle a également soutenu que l'expression "sauf dans le cas du sorbitol" en relation avec l'alternative concernant deux agents diluants solubles à propriétés liantes trouvait sa base dans la demande telle que déposée principalement page 2, lignes 14 et 15, ou il est indiqué que le sorbitol ne peut être utilisé seul, ce qui s'applique à toute alternative et par conséquent également à celle-ci.
VII. L'intimée a contesté la recevabilité de toutes requêtes présentées après le dépôt du mémoire de recours motif pris qu'elles étaient tardives.
Elle a maintenu que le remplacement de la valeur 95 par 99 ne pouvait être effectué au titre la règle 88 CBE car il n'était pas évident que le rapport 95/1 fût erroné. Par conséquent, le remplacement du rapport 95/1 par 99/1 dans une plage de valeur allant jusqu'à 50/50 contrevenait aux exigences de l'article 123(3) CBE.
Elle a également contesté au titre de la règle 57 bis CBE l'introduction des termes "une quantité de" dans la requête subsidiaire 8.
Concernant la requête subsidiaire 9, la clarté des proportions de polyol exprimées dans la revendication 1, à savoir "95/1 80/20 à 50/50" a été contestée.
Selon l'intimée, la requête subsidiaire 11 n'était pas plus claire car les termes "une texture systématiquement agréable" et "une biodisponibilité optimale" n'étaient pas définis dans la demande telle que déposée.
En outre, à son avis, l'exclusion selon l'expression "sauf le sorbitol" n'avait pas de base dans la demande telle que déposée.
VIII. La requérante (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision contestée et le renvoi à l'instance du premier degré pour poursuite de la procédure d'opposition sur le fondement d'une de ses requêtes principale ou subsidiaires 1 à 15 déposées avec sa lettre datée du 3 mai 2007, ou encore sur le fondement d'une des requêtes principales ou subsidiaires 1 à 13 déposées pendant la procédure orale devant la Chambre, ou encore plus subsidiairement sur celui d'une des 2 requêtes subsidiaires 9 bis et 10 bis déposées pendant la procédure orale.
L'intimée (opposante) demande le rejet du recours, ou subsidiairement le renvoi de l'affaire devant la Division d'Opposition pour poursuite de la procédure.
2. Recevabilité de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 15 déposées par lettre du 3 mai 2007
La Chambre constate que ces requêtes correspondent à la requête principale et aux requêtes subsidiaires 1 à 9 déposées avec le mémoire de recours avec six jeux additionnels dans lesquels le terme "comprenant" se voit substituer par "constitué par".
Telles modifications minimes, représentent une tentative de réponse aux objections soulevées par l'intimée dans sa réplique au mémoire de recours et n'entraînent aucune complication de la procédure. La Chambre ne voit dès lors aucune raison de les rejeter alors et surtout qu'elles ont été soumises plus de deux mois avant la procédure orale.
3.1 Amendement
La revendication 1 comporte la caractéristique selon laquelle les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre sont de 99/1 à 50/50 au lieu de 95/1 à 50/50 dans le brevet tel que délivré.
Cette modification entraîne donc une extension de la protection conférée contraire aux exigences de l'article 123(3) CBE.
3.2 Toutefois, selon la requérante, cette modification serait la correction d'une erreur évidente et devrait donc être admise au titre de la règle 88 de la CBE.
Cependant cette règle vaut, pour qu'une telle correction soit admise, il faut que l'erreur dans la description soit manifeste et que la correction de l'erreur soit évidente en ce sens qu'il apparaîsse immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification ait jamais pu être envisagé.
Quant à la première exigence, la Chambre observe que la proportion 95/1 donnée pour les proportions de polyol directement compressible et de polyol poudre est une proportion au sens techniquement correct, qui n'est contredite ni par les exemples de la demande telle que déposée, lesquels s'inscrivent tous dans la plage revendiquée 95/1 à 50/50, ni pas la plage divulguée à l'origine, à savoir 99/1 à 50/50. L'homme du métier n'a donc aucune raison de mettre en doute l'exactitude de cette valeur.
De ce seul chef, il n'y a pas lieu d'examiner si la seconde condition prévue à la règle 88 CBE se trouve remplie.
3.3 L'argumentation de la requérante, selon laquelle le fait que le rapport d'examen international et l'opposant dans son mémoire d'opposition ait l'un et l'autre spontanément mentionné la valeur 99/1 au lieu de 95/1 démontrait bien que l'erreur fût évidente, ne peut être acceptée par la Chambre. En effet, seules les considérations techniques que l'homme du métier puise dans son savoir permettent d'établir l'évidence d'une erreur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En outre, le raisonnement de la Division d'Opposition, repris par la requérante, qui avait reconnu erronée la valeur 95/1 au motif qu'il était nécessaire d'avoir une somme égale à 100 de polyol sous forme de poudre et sous forme directement compressible, est également faux dans la mesure où il est question de proportions et non point de pourcentages pour lesquels la somme des constituants devrait être nécessairement égale à 100%.
3.4 En conséquence, la correction d'erreur proposée n'est pas permise au terme de la règle 88 CBE. La modification apportée à la revendication 1 étend ainsi la protection conférée, ce qui est contraire aux termes de l'article 123(3) CBE
Chacune de ces requêtes contenant la modification examinée ci-dessus, elles appellent toutes les mêmes objections.
5. Requête subsidiaire 8
Règle 57 bis CBE
Cette requête contient, entre autres, la nouvelle formulation "l'excipient comprend, une quantité de 3 à 15 % en poids et une quantité de 40 à 90% en poids".
Dans le brevet tel que délivré le terme "une quantité" n'était pas présent.
L'introduction de ce terme, de nature purement rédactionnelle ne saurait répondre à un quelconque motif d'opposition, si bien que cette requête doit de même être rejetée.
6. Requête subsidiaire 9
Dans cette requête, les proportions de polyol sont définies comme étant de "95/1 80/20 à 50/50". En l'absence de ponctuation ces valeurs peuvent être combinées de façon à constituer différentes plages (ie 95/1 à 50/50, 80/20 à 50/50 ou 95/1 à 80/20 et 80/20 à 50/50 par exemple) ou des valeurs ponctuelles (ie 95/1 et 80/20 à 50/50 par exemple), de sorte que l'étendue de la protection recherchée n'apparaît plus clairement, ce qui est contraire aux exigences de l'article 84 CBE.
7. Requête subsidiaire 10
Cette requête contenant la modification examinée ci-dessus appelle les mêmes objections.
8. Requête subsidiaire 11
L'intimée a soutenu que la revendication 1 de cette requête manquait de clarté car les termes "texture systématiquement agréable" et "biodisponibilité optimale" ne sont pas définis dans la description et définissent des caractéristiques subjectives et/ou relatives.
A cet égard, la Chambre observe que ces objections de clarté ne découlent nullement de modifications apportées à la revendication après sa délivrance, de sorte qu'elles ne peuvent constituer un moyen au soutien du recours.
Le groupe d'agents désintégrants introduit dans la revendication est divulgué à l'identique dans la demande telle que déposée (page 3, ligne 33 - page 4, ligne 2).
L'expression "le sorbitol ne peut être utilisé seul" figure dans la demande telle que déposée à la page 2, lignes 13 et 14, et à la page 3, lignes 20 et 21.
Les termes "sauf le sorbitol" rajoutés en liaison avec l'alternative dans laquelle l'agent diluant est utilisé seul, trouvent leur base dans la demande telle que déposée page 3, lignes 22 à 24, où il est indiqué que lorsque l'agent diluant est unique, "donc différent du sorbitol", ce dernier est sous forme directement compressible.
Ainsi, tous les amendements proposés sont divulgués dans la demande telle que déposée, de sorte que les exigences de l'article 123(2) CBE sont respectées.
Contrairement au texte du brevet tel que délivré, la présente revendication précise que, parmi les polyols choisis, le "sorbitol ne peut être utilisé seul".
Pour l'homme du métier, il découle de cette caractéristique technique introduite en toute généralité avant les deux alternatives spécifiées dans la revendication, que dans chacune d'entre elles le sorbitol (formule chimique) ne peut être utilisé seul, et ce, quelle que soit sa forme physique (granulométrie).
Il s'ensuit que l'objet de la présente revendication est plus restreint que celui de la revendication 1 du brevet tel que délivré qui laissait latitude dans la seconde alternative d'avoir un mélange de sorbitol sous forme directement compressible et sous forme de poudre.
Les exigences de l'article 123(3) CBE sont ainsi remplies.
La Chambre note que la précision "sauf le sorbitol" figurant dans la revendication 1 concernant la première alternative est simplement redondante puisque, comme cela ressort des paragraphes ci-dessus, il est manifeste, au vu du libellé actuel de la revendication dans chacune des alternatives que "le sorbitol ne peut être utilisé seul",.
Cette caractéristique étant cependant déjà présente dans la revendication du brevet tel que délivré, le Chambre ne peut faire droit aux objections de clarté soulevées à cet égard par l'intimée.
9. Recevabilité des revendications dépendantes 2 à 9 déposées pendant la procédure orale devant la Chambre
La Chambre observe que ces revendications dépendantes avaient été annoncées et caractérisées dans la lettre de la requérante accompagnant la requête subsidiaire 11 (page 1, paragraphe 3).
Ces revendications dépendantes étant les mêmes que celles du brevet tel que délivré, aux exceptions près que la revendication 4 a été supprimée d'une part et qu'elles ont été renumérotées d'autre part, la Chambre ne voit pas aucune raison de les refuser.
10. Renvoi à l'instance du premier degré (Article 111(1) CBE)
Dans la décision attaquée et dévolue à la Chambre par le recours, la division d'opposition a simplement décidé que l'objet de la revendication 1 des requêtes présentées au cours de la procédure d'opposition ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE. Elle n'a toutefois pas décidé les objections d'absence de nouveauté et d'activité inventive ainsi que d'impossibilité de mise en oeuvre soulevées par l'intimée dans son mémoire d'opposition. Or ces moyens constituent la base de la requête en révocation du brevet dans sa totalité et doivent comme tels être considérés au fond par deux instances successives.
Dans ces circonstances, la Chambre entend renvoyer l'affaire à la première instance du premier degré afin qu'elle poursuive la procédure sur le fondement du jeu de revendications constitutif de la requête subsidiaire 11 déposée le 3 mai 2007 complétée par les revendications 2 à 9 pendant la procédure orale d'appel.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour poursuite de la procédure d'opposition sur la base de la requête subsidiaire 11 déposée le 3 mai 2007 et des revendications dépendantes 2 à 9 déposées pendant la procédure orale devant la Chambre.

References: l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 84
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123