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Timestamp: 2020-07-06 09:10:47+00:00

Document:
Santé et sécurité au travail - L'exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui - Jurisprudence Sociale Lamy, n°489 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
L'exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, il appartient au juge saisi de poursuites du chef du délit de risques causés à autrui de rechercher l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit, puis d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, enfin, de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité.
23/01/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, n°489
© SlobodanMiljevic
Une société exerçant une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie, dans les ateliers de laquelle des matériaux classés dans la catégorie des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction étaient utilisés, est, avec l'un de ses chefs d'établissement, poursuivie du chef du délit de risques causés à autrui. Cette société avait instauré, depuis l'année 2003, un protocole visant à réduire les risques d'exposition au cadmium, ainsi qu'un suivi médical des travailleurs exposés.
Les salariés et le syndicat à l'origine des poursuites, qui avaient cité les prévenus devant le tribunal correctionnel, leur reprochaient d'avoir exposé directement des salariés confrontés au cadmium à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité, notamment en concevant des procédés de travail ne limitant pas l'exposition des salariés aux substances chimiques dangereuses pour leurs santé, en omettant de mettre en place du matériel adéquat et efficace d'aspiration collective de nature à éviter la propagation au sein des espaces de travail des substances chimiques cancérigènes, en s'abstenant d'équiper l'ensemble des salariés affectés aux postes exposés aux agents chimiques dangereux de masques à ventilation assistée correspondant aux normes en vigueur, d'organiser des examens médicaux ou complémentaires à tous les salariés exposés au cadmium à la suite de la reconnaissance par la sécurité sociale d'un cancer broncho-pulmonaire, d'équiper les salariés de vêtements de protection ou appropriés dès leur prise de service, et d'organiser la séparation physique des espaces au sein desquels les agents chimiques cancérigènes sont utilisés des autres parties de l'usine et, enfin, en ne remettant pas leurs attestations d'expositions à l'ensemble des salariés transférés aux cessionnaires de la société commettante.
Le tribunal correctionnel saisi est entré en voie de condamnation à l'encontre des prévenus. Sur appel des prévenus, du ministère public et des parties civiles, la Cour d'appel de Bordeaux a, dans son arrêt du 6 mars 2018, infirmé la décision des premiers juges et prononcé une relaxe au motif que le délit de risques causés à autrui n'était pas constitué. Pour justifier leur décision, les juges du second degré ont relevé l'absence de transgression d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence d'origine légale ou réglementaire, ceci alors que, quand bien même l'existence d'une telle obligation serait établie, le caractère manifestement délibéré de sa violation ne pourrait être retenu dans la mesure où l'employeur avait manifesté depuis des années un réel souci de progresser dans la sécurité au travail, à travers la mise en place des contrôles effectués par le bureau Veritas, la formalisation du plan cadmium, la généralisation des contrôles biologiques des salariés, l'abaissement des seuils d'aptitude pour les salariés exposés au cadmium ou encore le processus de reclassement des salariés concernés sur des postes non exposés. La cour d'appel de conclure que les mesures effectuées régulièrement et depuis plusieurs années par le bureau Véritas, qui révèlent que les niveaux d'exposition des salariés au nickel et au cadmium sont inférieurs aux valeurs limites d'exposition professionnelles promues par les pouvoirs publics, n'ont été remises en cause par aucun élément du dossier.
L'arrêt d'appel a été censuré par l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 novembre 2019 au visa de l'article 223-1 du Code pénal. Les juges du droit ont ainsi considéré « qu'en application de ce texte, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; qu'il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ». Pour conclure qu'il incombait à la cour d'appel « de rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement régissant l'emploi d'agents CMR, qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, étaient susceptibles d'avoir été méconnues, puis, d'apprécier dans cette hypothèse, si compte tenu des modalités de l'exposition aux agents CMR, les plaignants avaient été exposes à un risque immédiat, de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, enfin, de rechercher si le ou les manquements le cas échéant relevés ressortaient à une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ».
Par cet arrêt, la Chambre criminelle explique, s'agissant de l'exposition, par leur employeur, de salariés à des substances cancérogènes, le cheminement qui doit être suivi pour aboutir à la caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal, tout en précisant à la fois certaines règles de preuve et le rôle du juge en la matière. Ces précisions concernent les trois conditions de punissabilité de l'infraction, en l'occurrence la condition préalable tenant à l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité d'origine légale ou règlementaire, l'élément matériel avec l'exposition d'autrui à un risque, puis l'élément moral qui tient au caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation de sécurité.
• L'établissement de la condition préalable tenant à l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité d'origine légale ou règlementaire
La condition préalable du délit de risques causés à autrui, sur laquelle revient l'arrêt du 13 novembre 2019, réside dans l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité d'origine légale ou réglementaire, à défaut de laquelle l'infraction ne peut être consommée, quand bien même un comportement particulièrement risqué n'ayant provoqué aucune atteinte à la vie ou à l'intégrité physique aurait été commis. La nécessité de cette condition préalable ressort des termes du texte incriminateur, l'article 223-1 du Code pénal disposant : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Deux points doivent, au regard de l'arrêt commenté, retenir l'attention relativement à la condition préalable du délit de risques causés à autrui. Le premier tient à la question de savoir si les obligations de sécurité prévues par l'article R. 4412-70 du Code du travail peuvent être regardées comme des obligations particulières de sécurité, le second à l'office du juge s'agissant de l'établissement de l'existence de telles obligations.
En premier lieu, l'article R. 4412-70 du Code du travail, texte d'origine réglementaire, prescrit différentes mesures que doit appliquer l'employeur cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. De ces mesures participent, notamment, la limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail, celle du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, la mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents, l'utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées, la mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles, la mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces, l'information des travailleurs, la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être, ou encore la mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos.
Dans l'absolu, ces différentes obligations de sécurité sont spécifiques à une situation particulière donnée, en l'occurrence celle dans laquelle des salariés sont, dans l'exercice de leurs missions, exposés à certaines substances dangereuses pour la santé, tout en imposant, pour certaines d'entre elles, une conduite circonstanciée, allant ainsi, pour la plupart, au-delà d'une simple obligation générale de prudence. Elles semblent donc correspondre à ce que la Chambre criminelle qualifie classiquement d'obligation particulière de sécurité (par exemple : Cass. crim., 25 juin 1996, no 95-86.205 ; Bull. crim., no 274 ; Dr. pén. 1996, no 265, obs. M. Véron ; RSC 1997, p. 106, obs. Y. Mayaud). La cour d'appel dont l'arrêt a été censuré semble d'ailleurs l'avoir relevé, particulièrement s'agissant des obligations prévues par le 3o et le 6o de l'article R. 4412-70 précité du Code du travail, c'est-à-dire la mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents, d'une part, d'autre part, l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées.
Ces éléments mis à part, la Chambre criminelle a apporté différentes précisions sur la notion d'obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 223-1 du Code pénal. Sans, en effet, remettre en cause le postulat selon lequel l'obligation particulière de sécurité est celle qui impose un modèle de conduite circonstanciée dans une situation donnée, elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché « celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement régissant l'emploi d'agents CMR, qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, étaient susceptibles d'avoir été méconnues ». De la sorte, l'obligation particulière de prudence ou de sécurité dont la transgression permet la caractérisation du délit de l'article 223-1 du Code pénal est, à suivre ces considérations, non seulement une obligation imposant une conduite circonstanciée dans une situation donnée, mais aussi une obligation exprimée par une disposition légale ou réglementaire de manière objective et suffisamment précise, qui ne laisse aucune place à l'interprétation ou à l'appréciation personnelle. Une obligation spécifique à une situation donnée ne pourrait donc, à suivre l'arrêt commenté, être regardée comme particulière dès lors que l'agent bénéficie d'une certaine marge d'appréciation dans la détermination de son comportement. Ainsi, une limitation de la vitesse de circulation imposée à un endroit donné situé sur la voie publique pourrait être regardée comme une obligation particulière de sécurité étant donné que l'agent ne dispose d'aucune marge d'appréciation quant à la vitesse maximale à laquelle il peut circuler. À l'opposé, et s'agissant plus spécifiquement des obligations édictées par les 3o et 6o de l'article R. 4412-70 du Code du travail, certaines de ces obligations ne seraient pas particulières dès lors que c'est l'employeur qui est en charge d'apprécier le processus de travail et les mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents qui doivent être mis au point, ainsi que les procédures et méthodes de travail appropriées qui doivent être appliquées. Aussi, la solution issue de l'arrêt du 13 novembre 2019 peut paraître inquiétante en termes de sécurité des travailleurs exposés à des substances cancérogènes étant donné que, en l'absence de dispositions réglementaires venant en préciser le contenu, beaucoup des obligations édictées par l'article R. 4412-70 précité du Code du travail ne semblent pas, compte-tenu de la marge d'appréciation laissée à l'employeur par ce texte, pouvoir être regardées comme des obligations particulières de sécurité dont la transgression permet la caractérisation du délit de risques causés à autrui.
En plus des précisions apportées sur la notion d'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt du 13 novembre 2019 revient, en second lieu, sur l'office du juge pénal saisi de poursuites fondées sur ce texte. Il semble ressortir de cet arrêt, bien qu'il appartienne normalement à la partie poursuivante de rapporter la preuve de la constitution de l'infraction en toutes ses composantes, en ce compris la condition préalable, qu'il revient au juge, en matière de délit de risques causés à autrui, de rechercher, y compris d'office, l'existence d'obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement dont la transgression par le prévenu serait constitutive. Le juge pénal se trouve de la sorte investi d'une véritable mission d'investigation, associée à la nécessité de connaître et de maîtriser des textes de nature extra pénale, ce dont il ressort que le prononcé d'une relaxe implique qu'il ait vérifié l'ensemble des textes applicables à l'activité au cours de laquelle l'infraction pourrait avoir été commise et ne se conçoit que s'il démontre ne pas avoir pu établir l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 223-1 précité.
• La caractérisation de l'élément matériel et de l'exposition d'autrui à un risque
Le deuxième point sur lequel revient l'arrêt du 13 novembre 2019 est la caractérisation de la matérialité du délit de risques causés à autrui, qui implique, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, que la violation, par l'agent, de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité ait pour conséquence « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente ». Indépendamment de la transgression de l'obligation précitée, la constitution du délit est ainsi subordonnée à une exposition d'autrui à un risque revêtant certaines caractéristiques, point sur lequel l'arrêt commenté apporte différentes précisions. Normalement, le risque de mort ou de blessures graves auquel doit être exposée au moins une personne pour que le délit soit constitué doit être immédiat, ce que n'a pas manqué de rappeler la Chambre criminelle. Ce qui pose nécessairement la question de savoir si le risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente consécutif à l'exposition de salariés à des substances cancérogènes peut être regardé comme tel.
L'arrêt du 13 novembre 2019 ne répond pas à cette question, la Chambre criminelle rappelant simplement qu'il appartient aux juges du fond saisis de poursuites du chef du délit de risques causés à autrui d'établir l'existence, après avoir relevé la présence de la condition préalable tenant à l'obligation de sécurité, d'un risque immédiat de mort ou de blessures graves pour entrer en voie de condamnation. La réponse à cette question, sur laquelle devra se pencher la cour d'appel de renvoi, passe donc par l'étude de la jurisprudence antérieure.
L'exigence d'une exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves implique normalement que le lien de causalité entre la violation de l'obligation de sécurité et le risque puisse être caractérisé au moyen de la théorie de la proximité de la cause, en ce sens que le risque précité doit être la suite immédiate, la conséquence première de la méconnaissance de l'obligation de sécurité. La position classique de la Chambre criminelle est en ce sens, cette dernière ayant notamment pu considérer, dans un arrêt du 16 février 1999, que le délit de mise en danger d'autrui n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223-1 du Code pénal a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui, et que ne justifie pas sa décision au regard de cette exigence la juridiction qui, pour déclarer un chef d'entreprise coupable de ce délit, énonce, afin de caractériser le lien de causalité, que le risque auquel se sont trouvés exposés des salariés à la suite d'une fuite d'eau chaude aurait pu être évité si le prévenu avait procédé à l'inspection des lieux de travail et à l'élaboration d'un plan de sécurité en application des articles R. 237-6 et R. 237-7 anciens du Code du travail, l'absence de ces mesures ayant induit l'absence de vérification des vannes en cause dans l'accident (Cass. crim., 16 févr. 1999, no 97-86.290, Bull. crim., no 24 ; Dr. pén 1999, no 82, obs. M. Véron ; RSC 1999, p. 581, obs. Y. Mayaud).
Ce que doit être direct et immédiat pour que le délit de l'article 223-1 du Code pénal puisse être caractérisé est le risque, né de la transgression de l'obligation de sécurité, et non la mort ou les blessures potentielles de la ou des victimes, qui consisteraient dans la concrétisation du risque. Il doit en résulter, à suivre la jurisprudence de la Chambre criminelle, qu'une violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui expose directement autrui à un risque est constitutive, quand bien même la probabilité de décès, de mutilation ou d'incapacité pourrait se concrétiser un grand nombre d'années après cette exposition. Il ressort ainsi d'un arrêt rendu le 19 avril 2017, à propos de l'exposition de salariés à l'amiante, que justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la juridiction qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace (Cass. crim., 19 avr. 2017, no 16-80.695 ; Gaz. Pal., 18 juill. 2017, p. 55, obs. E. Dreyer ; Semaine sociale Lamy, 22 mai 2017, p. 6, obs. L. Gamet ; RSC 2017, p. 285, obs. Y. Mayaud). À suivre cette dernière solution, l'employeur de salariés exposés à des substances cancérogènes peut se trouver condamné du chef du délit de risque causés à autrui dès lors que, sous réserve de la présence de l'élément moral de l'infraction, d'une part, cette exposition est la suite de la transgression d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité d'origine légale ou réglementaire, d'autre part, les salariés concernés ont été exposés à un risque de développer un cancer qui doit être certain, ceci alors même que sa concrétisation ne serait qu'une probabilité à échéance très lointaine. De la sorte, dès lors que l'exposition est telle qu'il existe un degré de probabilité certain de développer la maladie, si faible soit-il, l'infraction pourrait être regardée comme consommée.
Cette caractérisation facilitée du délit de risques causés à autrui tranche avec certaines décisions rendues récemment en matière d'homicide et de violences non intentionnels consécutifs à l'exposition de salariés à des substances cancérogènes, en particulier à l'amiante. À ce dernier titre, c'est, en effet, pour des considérations inhérentes à l'incertitude du lien de causalité qu'un non-lieu a pu être confirmé s'agissant de poursuites diligentés contre un employeur après qu'un salarié est décédé alors qu'il avait été exposé à l'amiante durant sa carrière (Cass. crim., 11 sept. 2018, no 17-82.588 ; JSL, 28 déc. 2018, p. 27, note R. Mesa).
• La recherche de l'élément moral et du caractère manifestement délibèré de la violation de l'obligation de sécurité
Une fois la condition préalable et le caractère direct de l'exposition d'autrui à un risque établis, il incombe au juge, d'après l'arrêt du 13 novembre 2019, « de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité », c'est-à-dire l'élément moral de l'infraction. La caractérisation de cet élément moral suppose, d'une part, que l'agent ait connaissance de l'obligation particulière de sécurité d'origine légale ou réglementaire, d'autre part, qu'il transgresse cette obligation en toute connaissance de cause, tout à fait volontairement, en étant indifférent à la survenance du résultat mais en ne recherchant pas ce résultat, à défaut de quoi la faute de mise en danger laisserait la place à l'intention.
Il convient, à ce dernier titre, de rappeler que la connaissance de l'obligation de sécurité par l'employeur est présumée, n'a pas à être établie par la partie poursuivante pour que la juridiction répressive puisse entrer en voie de condamnation (Cass. crim., 9 janv. 2018, no 17-80.200 ; Cass. crim., 9 avr. 2019, no 17-86.967). Quant au caractère délibéré de la transgression, il n'implique pas, d'après la Chambre criminelle, que l'agent ait connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement (Cass. crim., 16 févr. 1999, no 97-86.290 ; Bull. crim., no 24 ; RCS 1999, p. 237, obs. G. Guidicelli-Delage). Reste posée la question de savoir, par référence à l'arrêt commenté, si le fait que l'employeur poursuivi ait manifesté depuis des années un réel souci de progresser dans la sécurité au travail, mis en place des contrôles effectués par un organisme de certification, formalisé un plan cadmium, généralisé les contrôles biologiques des salariés, abaissé les seuils d'aptitude pour les salariés exposés au cadmium ou mis en œuvre un processus de reclassement des salariés concernés sur des postes non exposés, met obstacle à la caractérisation de la faute de mise en danger délibéré.
La Chambre criminelle n'y a pas répondu directement. Dans l'absolu, trois hypothèses sont concevables. Soit, en premier lieu, de telles mesures sont suffisantes pour rejeter toute exposition d'autrui au risque, alors que l'employeur avait pris toutes les précautions qui s'imposent, auquel cas elles apparaissent exclusives de toute faute pénale. Soit, deuxièmement, de telles mesures sont insuffisantes à la protection d'autrui contre les risques, alors que l'employeur pouvait légitimement croire qu'elles étaient suffisantes. Auquel cas, le caractère manifestement délibéré de la violation des obligations de sécurité peut être regardé comme faisant défaut, ce qui devrait mettre obstacle à la consommation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal. L'absence de l'élément moral en pareille hypothèse peut, en outre, être analysée comme la conséquence de l'absence de la condition préalable, la faute de mise en danger nécessitant que l'obligation de sécurité ne puisse faire l'objet d'une appréciation personnelle, ce qui n'est pas le cas lorsque l'employeur peut légitimement penser que les mesures de sécurité qu'il a adoptées sont suffisantes (sur ce point, cf. supra). Soit, enfin, les mesures prises par l'employeur sont insuffisantes pour éviter l'exposition d'autrui aux risques, ce que savait l'employeur ou ce qu'il aurait dû savoir compte-tenu de sa qualité, alors qu'il n'a pas cherché à réagir face à ces insuffisances pour se conformer aux obligations de sécurité applicables. En pareil cas, de telles mesures peuvent être vues comme une façade qui ne masque pas le caractère manifestement délibéré de la transgression de l'obligation de sécurité, qui peut être regardée comme particulière dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'une appréciation personnelle (sur ce point, cf. supra). L'employeur savait, en effet, que ses agissements ne sont pas conformes aux prescriptions non sujettes à interprétation de ladite obligation et s'est maintenu, volontairement et en toute connaissance de cause, dans cet état, ce qui doit permettre de relever l'élément moral du délit de risques causés à autrui.
Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
[Cass. crim., 13 nov. 2019, pourvoi no 18-82.718, arrêt no 2176 F-P+B+I]

References: l'article 223
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