Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/3919
Timestamp: 2013-05-26 03:37:14+00:00

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Arrêté du 22/12/10 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement | AIDA
Arrêté du 22/12/10 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
NOR : DEVP1031532A
Arrêté du 19 février 2013 (JO n° 58 du 9 mars 2013)
Arrêté du 12 octobre 2011 (JO n° 303 du 31 décembre 2011)
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 (JO n° 233 du 7 octobre 2011)
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010
(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, article 5 V)
Par « déclaration de projet de travaux », on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Le vocable « déclaration d'intention de commencement de travaux » s'entend au sens du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Par « formulaire de déclaration », on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Par « formulaire de récépissé », on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.
Les vocables « emprise des travaux », « exécutant des travaux », « ouvrage », « ouvrage sensible », « catégorie d'ouvrages », « responsable d'un projet » et « zone d'implantation d'un ouvrage » s'entendent au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l'environnement.
Par « INERIS », on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par « téléservice », on entend le téléservice mentionné à l'article 2.
Par « service », on entend tout service défini à l'article 3.
Par « déclarant », on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Par « exploitant », on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.
Par « prestataire d'aide », on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement.
Par « usager », on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 1er et Arrêté du 19 février 2013, article 3)
I. Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
f) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé » ;
g) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé » ;
II. Le téléservice met à disposition des exploitants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
III. -Le téléservice met à disposition des prestataires d'aide un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
b) D'accéder au résultat d'une consultation réalisée directement auprès du téléservice à partir d'un numéro de consultation « et de la clé secrète du déclarant associé à cette déclaration » ;
IV. A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents chargés de l'urbanisme ou de la distribution de gaz ou de l'électricité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou de l'électricité leur a été transférée un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
« d) D’accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu’à leurs dates, à partir de la définition d’un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice. »
V. A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents chargés de la sécurité industrielle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
VI. Le téléservice met gratuitement à disposition des usagers un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
VII. Le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires. A chaque liste est associée un numéro unique de « 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l’année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant » la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 pour les déclarants se référant à une telle liste.
VIII. L'obligation du téléservice mentionnée à l'article R. 554-4 du code de l'environnement relative à l'invitation des exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à son égard est limitée aux informations portées à sa connaissance.
A compter du 1er juillet 2013 (Arrêté du 19 février 2013, article 4) : Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010
d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones mentionnés au c sont au minimum reportées sur le fond de plan ou en légende de celui-ci. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder « 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres ». Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour respecter ces critères. « Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ». Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant est invité par le téléservice à établir une déclaration pour chacune d'elles ;
A compter du 1er janvier 2014 (Arrêté du 19 février 2013, article 4) : Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 1er et Arrêté du 19 février 2013, articles 2 et 3)
d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones mentionnés au c sont au minimum reportées sur le fond de plan ou en légende de celui-ci. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder « 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres ». Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour respecter ces critères. « Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » ;
f) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration « complètement » préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé » ;
g) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration « complètement » préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé » ;
III. Le téléservice met à disposition des prestataires d'aide un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2010
I. Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24, 7 jours/7.
II. Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.
III. Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.
IV. Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :
- de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
- du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
- ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.
V. Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
VI. Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l'Institut géographique national et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.
VII. En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2010
I. L'accès aux services mentionnés aux I (a) et VI de l'article 3 ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice. L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 3 n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.
II. Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé. Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice.
III. Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 les concernant. Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3.
Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010
Utilisation des services par un déclarant.
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 1er)
I. « Le déclarant définit la zone d’emprise des travaux qu’il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l’emprise des travaux ayant valeur juridique. »
II. Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et en possession de son numéro de consultation du téléservice ainsi que de « sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice “reseaux-et-canalisations.gouv.fr” ».
III. L'adresse électronique saisie par le déclarant est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :
Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, une nouvelle consultation du téléservice par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'un nouveau courriel de notification.
« Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l’année de la consultation, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère identifiant le téléservice ou le prestataire d’aide consulté par le déclarant. »
IV. L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de « consultation du téléservice » mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice.
Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2010
Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.
- sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ;
- sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au V de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;
- sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;
- sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ;
- sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ;
- sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ;
- sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ;
- sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ;
- sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;
- et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2010
I. Les données à caractère personnel enregistrées dans le téléservice sont les suivantes :
a) Pour les déclarants, exploitants et prestataires d'aide :
- s'il s'agit d'une personne physique, civilité, nom et prénom ;
- s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter et le numéro SIRET ;
- adresse de courrier électronique valide ;
- numéros de téléphone et de télécopie ;
b) Pour les agents mentionnés aux articles 3-IV et 3-V :
- civilité, nom, prénom ;
- dénomination de l'entité de rattachement ;
- adresse de courrier électronique professionnelle.
II. Les déclarants peuvent à tout moment désactiver ou clore leur compte personnel mentionné au I de l'article 3.
III. Les données mentionnées au I sont conservées par le téléservice pendant cinq ans. Cette durée de conservation est reconductible sur demande de l'usager pour les données le concernant.
IV. La durée de conservation par le téléservice des consultations faites par les déclarants et de leurs résultats est d'un an. Elle est augmentée de quatre ans lorsqu'au moins un ouvrage sensible est situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux.
V. Hors les cas prévus par la loi ou autorisés par le déclarant, seul celui-ci peut accéder aux données mentionnées au I (a) contenues dans son compte personnel.
VI. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (b) à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : la direction générale de la prévention des risques.
VII. Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
VIII. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
IX. L'intégration par le téléservice des données qui lui sont fournies par les exploitants dans ses bases de données est hebdomadaire.
X. L'INERIS ne peut opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service ni les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement.
Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2010
- le temps de réponse aux interrogations électroniques des services ;
- la disponibilité de service annuelle ;
- le temps de rétablissement des services suite à des incidents bloquants ;
- le délai de réponse aux questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques par les déclarants et exploitants identifiés.
- le temps de réponse moyen annuel aux interrogations électroniques des services est au plus de six secondes ;
- la disponibilité de service annuelle est au moins de 99,5 % entre 8 heures et 18 heures pour les jours ouvrés et de 95 % en dehors de cette plage horaire ;
- la garantie de temps de rétablissement de service suite à un incident bloquant n'excède pas quatre heures pour les jours ouvrés ;
- le délai de traitement des questions des déclarants et exploitants identifiés et relatives à l'utilisation des services offerts n'excède pas cinq jours ouvrés.
Article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2010
I. L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.
II. - Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à la demande de ce dernier. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Article 11 de l'arrêté du 22 décembre 2010
I. Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la maîtrise d'œuvre du téléservice.
II. Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers. Ce comité se prononce notamment sur les propositions formulées par le comité technique mentionné au I.
Article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2010
L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté. Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.
Article 13 de l'arrêté du 22 décembre 2010
Article 14 de l'arrêté du 22 décembre 2010
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de publication : 26/02/2011Date de signature : 22/12/2010 Documents liés est complété par : Arrêté du 19/02/13 Informations légales

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 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 9