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Timestamp: 2020-07-16 00:49:23+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-360-20-30-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 1-30/07/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 10-30/07/2013)
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont fixés par l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
20 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 20-30/07/2013)
2013 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 2013-30/07/2013)
16,52 ¤/m 2
12,27 ¤/m 2
9,88 ¤/m 2
8,59 ¤/m 2
30 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 30-30/07/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 40-30/07/2013)
Cette adaptation des plafonds de loyer fait l'objet de deux décrets distincts, l'un pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, l'autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
Par exception à ce principe, des dispositions transitoires sont prévues pour les investissements réalisés avant la publication de ces textes règlementaires.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 50-30/07/2013)
En revanche, en cas de de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret devra obligatoirement être respecté. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 .
60 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 60-30/07/2013)
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent obligatoirement respecter le plafond de loyer fixé par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 70-30/07/2013)
Pour les baux conclus à compter du 8 juin 2013, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 9,88 ¤.
80 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 80-30/07/2013)
a. Investissements réalisés du 1 er janvier 2013 à la date d'entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer
90 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 90-30/07/2013)
Par exception au principe exposé au I-B § 40 , les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 à la date de publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 . Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380 .
En revanche, en cas de de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 .
b. Investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer
100 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 100-30/07/2013)
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer devront obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par ce décret. A défaut, l'avantage fiscal ne pourra pas s'appliquer.
Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer sera celle définie par le décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au I-B § 40 à 100 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 110-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’ article 199 novovicies du CGI , les plafonds de loyer par mètre carré peuvent, sous certaines conditions, être réduits par le représentant de l’État dans la région.
- s'agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 (cf. I-A § 10 à 30 ) ;
Les conditions dans lesquelles les plafonds de loyer mensuel par mètre carré peuvent être réduits sont définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 , publié au Journal officiel du 21 juin 2013.
Remarque : La réduction des plafonds de loyer ne concerne pas les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
120 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 120-30/07/2013)
Pour la détermination du plafond de loyer applicable au logement concerné, il convient d’abord de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable en fonction du lieu de situation dans lequel se situe ce logement.
A ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement (sur la surface à prendre en compte, cf. I-A-3 § 30 ). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface du logement concerné (sur la surface à prendre en compte, cf. I-A-3 § 30 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 130-30/07/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 140-30/07/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 150-30/07/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 160-30/07/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 170-30/07/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 180-30/07/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 190-30/07/2013)
Par exception au principe exposé au II-B § 180 , les investissements réalisés du 1 er janvier au 7 juin 2013 dans les départements d'outre-mer, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de ressources de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation des plafonds de ressources pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les plafonds fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés.
200 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 200-30/07/2013)
Les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent obligatoirement respecter les plafonds de ressources fixés par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 . A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
210 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 210-30/07/2013)
a. Investissements réalisés du 1 er janvier 2013 à la date d'entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer
220 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 220-30/07/2013)
Par exception au principe exposé au II-B § 180 , les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 à la date de publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de ressources fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés.
230 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 230-30/07/2013)
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer devront obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par ce décret. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne pourra pas s'appliquer.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au II-B § 180 à 230 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
240 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 240-30/07/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 250-30/07/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 260-30/07/2013)

References: § 400
 § 40
 § 320
 § 400
 § 40
 § 50
 § 10
 § 30
 § 30
 § 180
 § 180
 § 180
 § 50