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Timestamp: 2019-06-16 23:57:54+00:00

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 22 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 22
Section 3 : Mesures correctrices et sanctions
Les mesures prévues au III de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris les agents des services de la commission.
Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (M)
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 19 (V)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 105 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12-1 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 52 (Ab)
Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007, v. init.
Arrêté du 11 mars 2009, v. init.
Décision du 30 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
Circulaire du 14 septembre 2011 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 9 (V)
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 7 (V)
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 40 (V)

References: l'article 20
 l'article 21
 l'article 34
 l'article 29
 art. 67
 art. 34
 art. 19
 art. 2
 art. 9
 art. 105
 art. 12
 art. 52
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 40