Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/20190711/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-07 09:31:31+00:00

Document:
Version du document du 2019-07-11 au 2019-07-11 :
2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
2012, ch. 1, art. 137(A)
2017, ch. 3, art. 9 et 11, ch. 13, art. 1
3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.
(3) Une distinction fondée sur le refus d’une personne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.
2012, ch. 1, art. 138(A)
2017, ch. 3, art. 10 et 11, ch. 13, art. 2
4 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.
2013, ch. 37, art. 1
(2) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 165]
2011, ch. 24, art. 165
13 [Abrogé, 2013, ch. 37, art. 2]
c) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 166]
d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformément aux articles 48 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ;
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 41
2011, ch. 24, art. 166
2012, ch. 16, art. 83
déficience Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue. (disability)
emploi Y est assimilé le contrat conclu avec un particulier pour la fourniture de services par celui-ci. (employment)
état de personne graciée État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire , qui n’a pas été révoqué ni annulé. (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered)
organisation patronale Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés. (employer organization)
organisation syndicale Syndicat ou autre groupement d’employés, y compris ses sections locales, chargé notamment de négocier les conditions de travail des employés au nom de ceux-ci. (employee organization)
Tribunal Le Tribunal canadien des droits de la personne constitué par l’article 48.1. (Tribunal)
2012, ch. 1, art. 139
26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de six à neuf membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et un membre appelé, dans la présente loi, « commissaire à l’accessibilité », nommés par le gouverneur en conseil.
(2) Le président, le vice-président et le commissaire à l’accessibilité sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.
L.R. (1985), ch. H-6, art. 26
2019, ch. 10, art. 148
28 (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère de l’Emploi et du Développement social certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
Note marginale :Convention relative aux droits des personnes handicapées
28.1 La Commission est, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, un organisme désigné pour le suivi de la mise en oeuvre de cette convention par le gouvernement du Canada.
2019, ch. 10, art. 149
Note marginale :Absence ou empêchement du président et du vice-président
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein, à l’exception du commissaire à l’accessibilité, ayant le plus d’ancienneté dans son poste.
L.R. (1985), ch. H-6, art. 31
2019, ch. 10, art. 150
Note marginale :Unité sur l’accessibilité
32.1 Le personnel de la Commission qui soutient le commissaire à l’accessibilité dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi canadienne sur l’accessibilité s’appelle l’« Unité sur l’accessibilité ».
2019, ch. 10, art. 151
L.R. (1985), ch. H-6, art. 38
2003, ch. 22, art. 137(A)
38.1 En plus d’être un membre de la Commission, le commissaire à l’accessibilité exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi canadienne sur l’accessibilité .
2019, ch. 10, art. 152
Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire à l’accessibilité
38.2 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire à l’accessibilité ou de vacance de son poste, le président peut autoriser tout commissaire — sauf lui-même — à assumer la charge du commissaire à l’accessibilité; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 62
2013, ch. 37, art. 3
40.01 Pour l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité , les membres du personnel de la Commission peuvent communiquer au commissaire à l’accessibilité des renseignements personnels figurant dans une plainte déposée devant la Commission.
2019, ch. 10, art. 153
2014, ch. 20, art. 414
48.8 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 415]
54 L’ordonnance prévue au paragraphe 53(2) ne peut exiger :
2013, ch. 37, art. 4
57 Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu de l’article 53 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.
2013, ch. 37, art. 5
(3) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 11]
2014, ch. 2, art. 11
67 [Abrogé, 2008, ch. 30, art. 1]
38.1 - Commissaire à l’accessibilité

References: art. 137
 art. 9
 art. 1
 art. 138
 art. 10
 art. 2
 art. 1
 art. 165
 art. 165
 art. 2
 art. 166
 art. 41
 art. 166
 art. 83
 art. 139
 art. 26
 art. 148
 art. 149
 art. 31
 art. 150
 art. 151
 art. 38
 art. 137
 art. 152
 art. 62
 art. 3
 art. 153
 art. 414
 art. 415
 art. 4
 art. 5
 art. 11
 art. 11
 art. 1