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Timestamp: 2020-07-14 20:55:46+00:00

Document:
Par albert.caston le 25/10/12
Audience publique du jeudi 4 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-19.631
Vu l'article L. 114-2 du code des assurances :
Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par une des cause ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic la société Safar (le syndicat des copropriétaires), a souscrit le 4 juillet 2001 auprès de la société d'assurance Swisslife (l'assureur), par l'intermédiaire du cabinet Christian de Clarens et fils (la société De Clarens), un contrat d'assurance multirisques immeuble couvrant notamment le risque dégât des eaux ; que le contrat ayant été résilié le 28 mai 2004, la société AGF est devenue le nouvel assureur du syndicat des copropriétaires ; que dans le courant du mois de mai 2004, des désordres sont apparus dans l'immeuble, notamment dans le lot appartenant à Mme X... ; que le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé le 12 avril 2005 la désignation d'un expert qui a conclu le 15 mai 2006 que les désordres provenaient d'une rupture par cause de vétusté du réseau d'eau commun enterré dans le sol de la cour de l'immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, le syndicat des copropriétaires l'a assigné au fond par acte du 5 juillet 2007 en exécution du contrat ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que la prescription a été interrompue par l'ordonnance de référé du 12 avril 2005 qui a désigné M. Y... en qualité d'expert ; que la lettre recommandée avec accusé de réception que le cabinet Apex a envoyée à la société Swisslife le 13 novembre 2006 pour l'informer de son intervention en tant qu'expert d'assuré, mandaté par le syndic, et lui transmettre une télécopie adressée le 14 septembre 2006 au cabinet d'expert Morel, en le remerciant d'y donner suite, ne constitue pas une demande de règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la télécopie du 14 septembre 2006, aux termes de laquelle le cabinet Apex faisait savoir au cabinet Morel que, suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il restait à sa disposition pour arrêter contradictoirement l'indemnité contractuelle, relevant de simples pourparlers entre experts, dénués d'effet interruptif de prescription ; qu'il n'est justifié d'aucune autre lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'assuré ou de son mandataire, et adressée à l'assureur où à son mandataire, concernant le paiement de l'indemnité ;
Qu'en statuant ainsi alors que ces deux écrits émanant du mandataire de l'assuré concernaient le règlement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, la somme de 2 500 euros ;
Responsabilité du fait des produits défectueux et prescription
- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 8.
- Mme. GUEGAN, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 12, décembre, p. 22.
N° de pourvoi: 11-18.117
Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont l'entier cheptel avait dû être abattu, en juillet 2000, après qu'une de ses bêtes avait été atteinte d'une encéphalopathie spongiforme bovine, a, le 21 décembre 2004, assigné en responsabilité la société Terrena, venant aux droits des sociétés coopératives Caval et CNA qui avaient produit et distribué les aliments d'origine industrielle soupçonnés d'être à l'origine de la maladie ;
Attendu que pour déclarer l'action prescrite après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le fondement non contractuel de la responsabilité recherchée, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la directive n° 85/ 374/ CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, a retenu qu'il appartenait à M. X... d'agir dans le délai de trois ans à compter de la date où il avait eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur et que le délai était écoulé au jour de l'assignation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, quand l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Terrena aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Terrena ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
Coexistence du délai de garantie des vices cachés et des délais de prescription du droit commun - Quid sécurité juridique ?
Etude par Mme. CANTON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 21.
Computation du délai décennal (CAA)
N° 12NT00557
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE SEGEC, dont le siège social est situé 70, avenue Aristide Briand à Montgivray (36400), représenté par ses représentants légaux, par Me Freche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SEGEC demande à la cour :
1º) d'annuler l'ordonnance nº 11-3166 du 9 février 2012par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la demande de la commune d'Echilleuses, une expertise en vue de constater les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de cette collectivité ;
2º) de rejeter la demande d'expertise demandée par la commune ;
3º) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- et les observations de Me Casadei-Jung, avocat de la commune d'Echilleuses ;
Considérant qu'à la suite de désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, cette collectivité a saisi, par demande enregistrée le 1er septembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aux fins de voir ordonner une expertise ; que la SOCIETE SEGEC relève appel de l'ordonnance du 9 février 2012par laquelle la présidente dudit tribunal a ordonné cette expertise ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société Aviva assurances et des conclusions principales de la société SAFEGE :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ;
Considérant que contrairement à ce que soutient la société SAFEGE, il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, ne seraient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché de travaux : " (...) 41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf stipulation différente du C.C.A.P., est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne, soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié " ; qu'aux termes de l'article 41.2 du même cahier : " Les opérations préalables à la réception comportent : la reconnaissance des ouvrages exécutés ; les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; la constatation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. " ; qu'aux termes de l'article 41.3. dudit cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux " ; qu'aux termes de l'article 41.6. de ce cahier : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur " ;
Considérant qu'en application des stipulations précitées des articles 41.1 et 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé par la commune d'Echilleuses avec la SOCIETE SEGEC, le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages, qui comporte la constatation éventuelle d'imperfections, et en dresser procès-verbal ; que si le dernier alinéa de l'article 41.3 prévoit une réception tacite des ouvrages à compter de la date d'établissement du procès-verbal, celle-ci n'est présumée avoir été prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire précisément organisée, ne laissant aucun doute sur la commune intention des parties de procéder à la réception, éventuellement partielle, des travaux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Echilleuses a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SAFEGE, un système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables par la SOCIETE SEGEC ; qu'un procès-verbal préalable à la réception des travaux a été dressé le 13 septembre 2001 par le maître d'oeuvre et signé par la SOCIETE SEGEC qui mentionnait une fin de travaux le 16 mai 2001 ; que ce document n'a pas été signé par le maître d'ouvrage et ne lui pas été transmis par le maître d'oeuvre dans le délai de cinq jours suivant son établissement ainsi que le stipule l'article 41-2 du CCAG - travaux, mais, tardivement, le 20 mars 2002, privant ainsi la commune de la possibilité de se prononcer sur la réception de l'ouvrage qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal conformément aux stipulations de l'article 41-3 de ce même cahier ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a considéré que le délai de garantie décennale n'était pas expiré à la date de sa saisine, le 11 septembre 2011 ;
Sur les conclusions subsidiaires de la société SAFEGE :
Considérant que ces conclusions qui tendent à ce que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 novembre 2008 soit modifiée et complétée sont irrecevables en tant que présentées après l'expiration du délai d'appel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés SEGEC, Aviva assurances et SAFEGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande d'expertise demandée par la commune d'Echilleuses, qui présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'utilité ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la commune d' Echilleuses, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE SEGEC et à la société SAFEGE les somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Echilleuses présentées sur le même fondement ;
Article 1er : La requête la SOCIETE SEGEC est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Aviva Assurances et de la société SAFEGE sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Echilleuses tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEGEC, à la commune d'Echilleuses, à la société SAFEGE, à la société Bonnefoy, à la société Axa corporate solutions et à la société Aviva Assurances.
Etude par M. SABLON, www.operationsimmobilieres.com * Février 2012
- M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, 2012, p. 358.
- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 659.
- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 662.
N° de pourvoi: 10-28.093
Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action engagée entre un assuré et un assureur est interrompue à l'égard des parties à une mesure d'expertise, même celles n'ayant été parties qu'à l'instance initiale ayant abouti à la désignation de l'expert, par toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à cette expertise, et que le syndicat soutenait que la modification de l'expertise initialement ordonnée en 2002 avait été demandée en 2003 par la société Axa et définitivement acceptée par un arrêt du 2 juin 2004 rendu moins de deux ans avant l'assignation au fond délivrée à cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Axa et rejette les demandes du syndicat, l'arrêt rendu le 28 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Portes de Médicis ; rejette les autres demandes ;
Article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances : quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.
N° de pourvoi: 11-13.995
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juillet 2010), que M. X... a acquis au mois de septembre 2002 un véhicule d'occasion de marque Saab modèle 9.3 TDI auprès du garage Turbo 16 Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Automobile Paris Étoile (la société APE) ; qu'à la suite d'une panne ayant affecté le moteur survenue le 7 juin 2003, il a tenté vainement d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que par acte du 7 mars 2004, il a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a désigné un expert par une ordonnance rendue le 18 juin 2004 ; que par actes en date des 11 et 12 octobre 2004, M. X... a fait assigner en indemnisation de son préjudice la société APE ainsi que la société Icare assurance, prise comme assureur du vendeur ; que par acte en date du 7 juin 2006, la société APE a assigné la société Icare aux fins d'obtenir sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
Attendu que la société Icare assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société APE de sa condamnation à payer à M. X..., les sommes de 11 215,67 euros au titre du montant des réparations du véhicule, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, 29 038,92 euros au titre des frais de gardiennage, 579,94 euros au titre des frais de recherche de panne, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Mais attendu que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où l'expert amiable a été désigné et saisi par M. X... et la société APE venderesse ; que l'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés le 18 juin 2004 ; que M. X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances le 7 juin 2006 n'était pas prescrite ; que par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui relevant, au regard de ces dispositions, que le moteur constituait la pièce essentielle du véhicule et qu'en tenant compte du faible kilométrage réalisé depuis l'acquisition, la valeur de cet objet correspondait au prix de vente de ce véhicule d'occasion, a pu en déduire que le coût de réparation mis à la charge de la société Icare assurances était justifié ;
Condamne la société Icare assurance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icare assurance ;

References: l'article 700
 l'article 1384
 l'article 2270
 l'article 10
 l'article 700
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 19
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 700
 l'article 1015
 l'article 700