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Timestamp: 2019-07-23 19:48:33+00:00

Document:
Loi Bancaire et Commercial Partie 11 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 46 décem 76 . Dans le cas où il est prouvé que toute personne a commis une infraction prévue à l'article 46 Novem., Et la Banque de Thaïlande estime que les dommages à l'intérêt public peut être causé, à moins qu'une action immédiate soit prise, la Banque de Thaïlande a le pouvoir d'ordonner la saisie ou de propriétés de cette personne, ou des propriétés qui peuvent être légalement considérés comme des biens appartenant à cette personne. La saisie ou la
l'attachement ne peut pas être plus longue que 180 jours à moins d'un cas a été déposée à la cour, dans laquelle l'ordonnance de saisie ou de saisie doit continuer d'être en vigueur jusqu'à décision contraire du tribunal. Lorsque les circonstances rendent impossible de déposer une plainte au tribunal dans 180 jours, le tribunal ayant juridiction peut proroger la période de saisie ou tel que demandé par la Banque de Thaïlande.
La disposition du Code des impôts s'applique à saisie ou de propriétés vertu du premier alinéa, mutatis mutandis.
En ce qui concerne le premier paragraphe, dans le cas où il ya des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne est sur le point de fuite en provenance du Royaume, la Cour pénale aura le pouvoir d'empêcher cette personne de quitter le royaume tel que demandé par la Banque de Thaïlande. En cas d'urgence, lorsque le gouverneur de la Banque de Thaïlande ou une personne désignée par le gouverneur a notifié au Directeur général du Département de Police, le Directeur général du Département de la police aura le pouvoir d'empêcher cette personne de quitter le Royaume pour une
période temporaire ne dépassant pas quinze jours jusqu'à la Cour ordonne pénale autrement.
Quiconque viole l'ordre de la Cour pénale ou le directeur général du département de police en vertu des dispositions du quatrième alinéa est passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas dix ans et d'une amende n'excédant pas Baht un million.
Section 47. Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle la présente loi entre en vigueur,
(1) les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ne s'applique pas à une banque commerciale qui est une succursale d'une banque étrangère, dans laquelle exploite l'entreprise de la banque commerciale à la date d'application de la présente loi,
(2) à mettre en œuvre les dispositions de l'article 10 et l'article 13, les actifs du type prescrit par le ministre et maintenu en Thaïlande par une banque commerciale, qui est une succursale d'une banque étrangère, sont considérés comme des fonds de capital.
Section 48. Pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle la présente loi entre en vigueur, les dispositions de l'article 19 ne s'applique pas à une personne déjà titulaire, à la date d'application de la présente loi, une position qui est interdite en vertu de ladite section .
Section 49. Pendant la période durant laquelle les notifications de la Banque de Thaïlande émis en vertu de l'article 11 et article 14 (1) ne sont pas encore entrés en vigueur, les dispositions de l'article 10, article 12 et article 31, de la loi bancaire commercial soit 2488 s'applique aux les banques commerciales.
Section 50. Le ministre des Finances doit être en charge de la présente loi.
Marshall Field S. DHANARAJATA
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References: L'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 10