Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w167f.php
Timestamp: 2017-07-27 02:35:06+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 24 juillet 2017.
du 1er juin 2012 au 11 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
du 15 août 2009 au 31 mai 2012 Recherche dans la présente loi
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. W167
« agent de la sécurité des témoins » Personne nommée ou désignée à titre d'agent de la sécurité des témoins en vertu de l'article 3.1. ("witness security officer")
L.M. 2009, c. 32, art. 105; L.M. 2014, c. 4, art. 2.
3(3) [Abrogé] L.M. 2014, c. 4, art. 3.
L.M. 2014, c. 4, art. 3.
Agents de la sécurité des témoins
3.1(1) Le ministre peut nommer ou désigner des agents de la sécurité des témoins parmi les employés du ministère ou les membres de catégories d'employés du ministère.
Rôle des agents de la sécurité des témoins
3.1(2) Les agents de la sécurité des témoins ont le mandat suivant :
a) offrir des services de sécurité aux personnes protégées;
b) coordonner la prestation d'autres services aux personnes protégées;
c) assister le directeur dans le cadre des enquêtes concernant :
(i) les demandes d'admission au programme,
(ii) l'évaluation des risques qu'encourent les personnes protégées,
(iii) le comportement des personnes protégées.
L.M. 2014, c. 4, art. 4.
3.2 Le directeur et les agents de la sécurité des témoins sont agents de la paix. Ils exercent les pouvoirs et bénéficient de la protection que la loi accorde aux agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs attributions sous le régime de la présente loi.
a) indique les services qui doivent être fournis à la personne protégée ainsi que la période pendant laquelle ils le seront, selon ce que détermine le comité d'évaluation;
(iv) se conformer aux demandes et aux directives que peuvent valablement formuler le directeur et les agents de la sécurité des témoins relativement aux services fournis dans le cadre du programme;
L.M. 2014, c. 4, art. 5.
b) elle a contrevenu délibérément à une condition importante de l'accord en matière de sécurité la visant ou a commis un des actes visés au sous-alinéa 9(2)c)(i), (ii) ou (iii).
L.M. 2014, c. 4, art. 6.
Suspension de l'aide financière
12.1(1) Le directeur peut suspendre le versement de l'aide financière accordée à une personne protégée si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne en question fait l'objet d'une demande visant son expulsion du programme;
b) le directeur a des motifs raisonnables de croire que continuer le versement d'une telle aide serait contraire à l'intérêt public.
Versement de l'aide financière suspendue
12.1(2) Lorsque le comité d'évaluation décide de ne pas expulser une personne protégée, le directeur verse toute aide financière qui n'a pas été versée dans l'attente de la décision du comité.
L.M. 2014, c. 4, art. 7.
16(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements et malgré tout autre texte, y compris la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels, le directeur, les agents de la sécurité des témoins, les membres du comité d'évaluation, les personnes travaillant pour le ministère ou dont celui-ci a retenu les services ainsi que celles qui ont fourni des services dans le cadre du programme à quelqu'un qui, à leur connaissance, est une personne protégée ne peuvent communiquer, directement ou indirectement, des renseignements qui pourraient révéler l'identité d'une personne protégée ou le lieu où elle se trouve ou compromettre de toute autre façon la sécurité d'une telle personne.
16(3) Le directeur ou les agents de la sécurité des témoins peut communiquer des renseignements qui pourraient révéler l'identité d'une personne protégée ou le lieu où elle se trouve dans les cas suivants :
L.M. 2014, c. 4, art. 8.
19(1) Si un bénéficiaire du programme a des obligations légales ou est partie à une instance en cours, le directeur ou l'agent de la sécurité des témoins prend les mesures possibles afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations ou participer à l'instance.
19(2) Le directeur ou l'agent de la sécurité des témoins peut notamment prendre les mesures suivantes :
L.M. 2014, c. 4, art. 9.
23(1) Sous réserve de l'article 24, le directeur, les agents de la sécurité des témoins, les membres du comité d'évaluation, les personnes travaillant pour le ministère ou dont celui-ci a retenu les services ainsi que les personnes qui ont fourni des services dans le cadre du programme à quelqu'un qui, à leur connaissance, est une personne protégée ne peuvent être tenus, devant un tribunal ou au cours d'une procédure judiciaire, de répondre à des questions ni de produire des documents ou des dossiers qui pourraient, directement ou indirectement, révéler l'identité d'une personne protégée ou le lieu où elle se trouve ou compromettre de toute autre façon la sécurité d'une telle personne.
L.M. 2014, c. 4, art. 10.
25 Bénéficient de l'immunité le directeur, les agents de la sécurité des témoins, les membres du comité d'évaluation et les autres personnes agissant sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de celle-ci.
L.M. 2014, c. 4, art. 11.
a.1) prendre des mesures concernant les agents de la sécurité des témoins;
L.M. 2014, c. 4, art. 12.
NOTE : Le chapitre 7 des L.M. 2008 est entré en vigueur par proclamation le 15 août 2009.

References: l'article 3
 art. 105
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 24
 art. 10
 art. 11
 art. 12