Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/3449-09-m-i-n-volkan-v-turcja-decyzja-europejskiego-521960247
Timestamp: 2020-08-10 05:25:00+00:00

Document:
3449/09, M. I N. VOLKAN v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
3449/09, M. I N. VOLKAN v. TURCJA - Decyzja...
3449/09
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC000344909
Requête no 3449/09
Mahmut et Nuran VOLKAN
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 20 octobre 2015 en une chambre composée de:
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2009,
1. Les requérants, M. Mahmut Volkan et Mme Nuran Volkan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1957 et en 1982 et résidant à Kırklareli. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M.F. Karabel, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Les requérants sont respectivement le père et l'ancienne épouse de M. Burhanettin Volkan, décédé le 8 octobre 2007 alors qu'il effectuait son service militaire.
4. Burhanettin Volkan bénéficiait d'un traitement psychiatrique avant de commencer son service militaire. Selon les rapports médicaux du 23 janvier 2007 et du 6 février 2007 établis par le service de psychiatrie de l'hôpital civil de Lüleburgaz, il souffrait de troubles bipolaires et avait connu un épisode dépressif.
5. En mars 2007, à l'issue des examens médicaux, le bureau du service militaire déclara Burhanettin Volkan apte au service national en tant qu'officier de réserve. Le requérant remplit aussi un test d'aptitude psychologique dans cette période. Il avait répondu par l'affirmative aux questions sur la présence d'antécédents psychologiques.
6. Après des cours militaires qui semblent avoir duré environ trois semaines, le requérant rejoignit sa caserne à Ankara.
7. Le 7 octobre 2007, à la suite d'un malaise, il fut examiné dans le service de psychiatrie du centre médical d'Eryaman, où le médecin émit un diagnostic de « troubles d'anxiété ». Il lui fut administré un tranquillisant et recommandé de voir un spécialiste le lendemain.
8. Le matin du 8 octobre 2007, Burhanettin Volkan appela par téléphone son commandant. Selon les requérants, il demanda la permission de se rendre chez son médecin mais son interlocuteur lui ordonna de rejoindre son lieu de travail puis l'envoya assurer la garde.
9. Selon les différentes dépositions versées au dossier d'enquête, Burhanettin Volkan demanda simplement un jour de congé car il ne se sentait pas bien et son commandant lui dit qu'il ne pouvait pas lui accorder un congé mais que Burhanettin pouvait remplir lui-même un formulaire au bureau, soit pour prendre congé soit pour se rendre à l'hôpital.
10. Burhanettin Volkan se rendit sur son lieu de travail et y passa la journée. Vers 19 h 45, des soldats se précipitèrent à son bureau après avoir entendu un coup de feu et le retrouvèrent blessé à la tête. Il fut transporté à l'hôpital par une ambulance mais décéda dans les heures qui suivirent.
11. Ayant été informé de l'événement, le procureur militaire du commandement général de l'armée de terre à Ankara (Kara Kuvvetleri Komutanlığı Askeri Savcılığı, ci-après « le procureur ») se rendit sur les lieux vers 20 h 30, accompagné d'une équipe d'enquêteurs.
12. Des photographies de la scène furent prises et le pistolet du défunt, chargée de cinq balles et prêt à tirer fut saisi aux fins d'examens balistiques. Les personnes qui avaient découvert le défunt furent entendues sur place. Une balle déformée fut extraite du mur au-dessus de la porte d'entrée et une cartouche vide fut saisie de l'angle nord-est de la pièce.
13. Le rapport de l'autopsie réalisée le lendemain indiquait l'absence d'alcool et de stupéfiant dans les analyses sanguines, qu'aucune balle n'avait été trouvé dans le corps, et que le décès était dû à la destruction des cellules du cerveau, à l'hémorragie cérébrale et à la fracture des os du crâne.
14. Le procureur recueillit le même jour la déposition de l'épouse du défunt, puis le 18 octobre 2007 celle de son père, qui affirmèrent que Burhanettin Volkan était stressé et que, bien qu'il pouvait rentrer chez lui chaque soir puisqu'il était officier de réserve, son commandant ne l'avait pas autorisé à faire régulièrement usage de ses jours de congés, ni n'avait fait droit à sa demande de se rendre à l'hôpital le jour de l'incident.
15. Le procureur recueillit aussi la déposition des voisins de Burhanettin Volkan qui confirmèrent que la veille de l'incident, il s'était rendu à l'hôpital où une injection tranquillisante lui avait été faite et qu'il lui avait été indiqué de voir un spécialiste le lendemain.
16. Le procureur recueillit aussi les dépositions des camarades du défunt et de ses supérieurs hiérarchiques. Tous indiquèrent les détails de leur rencontre avec Burhanettin Volkan le jour de l'incident en concluant qu'il ne présentait aucun comportement inhabituel. Le lieutenant Ö.K. expliqua qu'alors qu'il signait les documents d'un sergent qui voulait consulter un médecin, il avait vu Burhanettin et lui dit ceci : « Tu disais que tu ne te sentais pas bien, ne veux-tu pas remplir un de ces documents ? ». Burhanettin lui avait répondu qu'il n'avait pas son carnet de santé sur lui. Ö.K. lui avait alors dit qu'il n'en avait pas besoin pour une visite médicale mais Burhanettin lui avait dit qu'il ne voulait pas voir un médecin.
17. L'expertise balistique 1 établit que la balle et la cartouche avaient été tirées du pistolet saisi sur les lieux.
18. Par un acte d'accusation du 31 janvier 2008, le procureur engagea une action pénale à l'encontre des colonels N.A. et N.K. et du lieutenant Ö.K. pour abus de pouvoir et négligence dans l'exercice de fonctions publiques. Il précisa que les tâches qu'ils avaient confiées à Burhanettin Volkan au cours de son service militaire étaient difficiles à accomplir pour ce soldat et qu'elles avaient aggravé son état de santé. Il ajouta que l'intéressé n'avait pas été soumis au test concernant les troubles psychiques et que, malgré ses demandes, il n'avait été transféré ni à l'hôpital ni au centre de consultation psychologique.
19. Le 12 février 2008, le tribunal militaire refusa d'enregistrer l'acte d'accusation et le renvoya au procureur au motif qu'il n'existait pas suffisamment de preuves pour faire comparaître les deux colonels et le lieutenant devant la justice. Il précisa que l'acte d'accusation reposait sur des suppositions et ne prenait pas en considération des preuves qui pourraient être en faveur des intéressés, puis demanda au parquet d'élargir l'enquête.
20. Le 15 février 2008, le procureur fit opposition à cette décision devant le tribunal militaire du commandement général de la gendarmerie à Ankara. Le 22 février 2008, cette opposition fut rejetée.
21. Le 21 juillet 2008, après avoir entendu une dizaine de témoins supplémentaires qui expliquèrent en détail que l'intéressé avait passé une journée ordinaire, ainsi que des experts - un psychiatre et un officier responsable des ressources humaines - le procureur militaire rendit un non-lieu au sujet des faits reprochés aux autorités militaires dans le cadre du suicide en cause. Il estima, entre autres, que l'allégation selon laquelle Burhanettin Volkan avait fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires n'étaient pas fondée, qu'aucun élément ne permettait de dire qu'il avait reçu l'ordre de faire des heures supplémentaires de travail, que le jour de l'incident, l'intéressé avait demandé informellement un jour de congé et non pas une permission d'aller à l'hôpital, qu'il n'avait pas informé ses supérieurs de sa visite à l'hôpital la veille de l'incident, et qu'au vu de son omission à postuler au centre de psychologie et d'orientation ou de toute obligation réglementaire de le soumettre à des tests psychiques, les supérieurs hiérarchiques de Burhanettin Volkan ne pouvaient être tenus pour pénalement responsables de son suicide.
22. Les requérants formèrent opposition contre cette décision. Le 8 août 2008, le tribunal militaire confirma l'ordonnance de non-lieu.
23. Dans l'intervalle, le 15 janvier 2008, les requérants, rejoints par la mère du défunt, Mme Fatma Volkan, qui ne figure pas comme requérante dans la présente affaire, avaient introduit un recours en dommages et intérêts contre le ministère de la Défense. Le 20 juillet 2011, la Haute Cour administrative militaire conclut à une négligence de la part des autorités en ce que la situation de l'intéressé aurait dû être suivi d'une manière plus appropriée par les autorités militaires et que les documents relatifs au test d'aptitude psychologique dans lequel il avait répondu par l'affirmative aux questions sur les antécédents psychologiques au début de son service militaire, auraient dû être envoyés à sa caserne. Elle accueillit partiellement les demandes, en tenant compte d'une expertise qu'elle avait ordonnée durant la procédure et se référant à la faute concomitante du défunt qui aurait dissimulé ses problèmes psychologiques à ses supérieurs. Elle octroya ainsi à M. Volkan (premier requérant) 45 000 livres turques (TRY - environ 20 000 euros (EUR) à cette date), à Mme Volkan (deuxième requérante) 8 900 TRY (environ 4 000 EUR) en tenant compte du fait qu'elle s'était mariée à nouveau dans l'intervalle, et à la mère de Burhanettin Volkan, 76 500 TRY (environ 33 000 EUR) pour les dommages moraux et matériels, plus les intérêts moratoires à courir à partir de la date de l'événement, jusqu'à la date de paiement.
24. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont exposés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgın c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32-39, 17 juin 2008), Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008), et Dülek et autres c. Turquie (no 31149/09, §§ 28-29, 3 novembre 2011).
25. Le règlement des forces armées turques sur l'aptitude au service militaire du point de vue de la santé (TSK Sağlık Yeteneği Yönetmeliği; règlement no 86/11092 du 24 novembre 1986) précise notamment que, dans le cas où une maladie ou une invalidité est constatée chez un appelé, des mesures d'ajournement du service ou de mise en congé sont prises. La liste des maladies ou invalidités en question est donnée dans une annexe du règlement (Hastalık ve Arızalar Listesi) : ses articles 15 à 18 visent les différentes formes de défaillances psychologiques ou psychiatriques, dont la dépression.
26. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent en premier lieu de l'ineffectivité de l'enquête et de l'absence de mesures appropriées pour prévenir le suicide de leur proche. Ensuite, ils se plaignent de la lourdeur des tâches attribuées à leur proche, lesquelles constitueraient un mauvais traitement à son égard, ce qui l'a finalement menée au suicide.
A. Sur l'article 2 de la Convention
27. Le Gouvernement considère la requête irrecevable au motif que les requérants se sont vu accorder des indemnités au niveau national et qu'ils ont ainsi perdu leur qualité de victimes. Sur le fond, le Gouvernement nie toute responsabilité des autorités dans le suicide en question. Il estime que le mécanisme prévu pour la protection de l'intégrité physique et psychique des appelés est adéquat et suffisant. De l'avis du Gouvernement, reprocher aux autorités militaires de ne pas avoir prévu ce suicide et de ne pas avoir fait davantage pour prévenir cet incident reviendrait à leur imposer un fardeau excessif.
28. Les requérants contestent les thèses du Gouvernement. Ils qualifient l'enquête menée en l'espèce comme étant ineffective au motif que les autorités militaires n'ont pas été tenues responsables au pénal alors que leur négligence était flagrante. Ensuite, ils considèrent que les indemnités étaient insuffisantes car le tribunal n'a accepté que partiellement leur demande.
29. La Cour rappelle qu'elle a compétence pour apprécier au regard de l'ensemble des exigences de la Convention les circonstances dont se plaint un requérant. Dans l'accomplissement de cette tâche, il lui est loisible de donner aux faits de la cause, tels qu'elle les considère comme établis eu égard aux divers éléments à sa disposition, une qualification juridique différente de celle que leur attribue l'intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 63, CEDH 2000-XII, et Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). Aussi la Cour décide-t-elle d'examiner la première partie des griefs susmentionnés sous l'angle de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes:
1. Principes sur la qualité de victime en général et vis-à-vis des suicides survenus pendant le service militaire obligatoire
30. La Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention. Cela étant, l'adoption d'une décision ou mesure favorable au requérant par les autorités nationales n'emportera la perte de la qualité de victime que si elle est accompagnée d'une reconnaissance explicite ou, au moins, en substance suivie d'une réparation appropriée et suffisante de la violation (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178 et suivants, CEDH 2006–V, et Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, § 75, 28 janvier 2014).
31. Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000–I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000–XI, Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001–X, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004–VI, et Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005).
32. La perte de la qualité de victime dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen, précité), et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Līdums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).
33. Le statut de victime d'un requérant peut donc dépendre de l'indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont celui-ci se plaint devant la Cour. Le caractère approprié et suffisant du redressement offert au requérant dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010).
34. Dans les cas de suicide durant le service militaire obligatoire aussi, la Cour rappelle avoir déjà dit que la qualité de victime pouvait disparaître lorsque les procédures pénale et administrative, appréciées conjointement, ont offert un redressement approprié aux requérants (voir Güdek et autres c. Turquie (déc.), no 31552/07, 8 septembre 2009, affaire dans laquelle la responsabilité pénale d'un militaire pour négligence dans le contrôle de l'accès au dépôt de munitions avait été établi et où les requérants avaient aussi perçus des indemnités; voir aussi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010 où le supérieur hiérarchique a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois et quinze jours pour coups et blessures et que ces actes ont été considérés par le tribunal administratif comme ayant provoqué le suicide du proche des requérants, leur donnant ainsi droit à indemnisation; voir aussi Mehmet Köse c. Turquie, no 10449/06, §§ 62-70, 1er avril 2014, quant à l'enquête).
35. Plus concrètement, dans la décision Erkan précitée concernant le décès du proche des requérants dans des circonstances suspectes au cours de son service militaire obligatoire, s'agissant de la thèse de l'homicide, la Cour avait estimé que la seule voie de recours efficace était la procédure pénale et a déclaré le grief irrecevable au motif que les requérants ne l'avaient pas saisi dans le délai de six mois qui avait commencé à courir à l'issue de cette procédure (§§ 61-67 de la décision). Quant au grief reposant sur la thèse du suicide et reprochant aux autorités de l'avoir provoqué, la Cour avait considéré que les requérants ne pouvaient plus se prétendre victimes dans la mesure où les juridictions nationales leur avaient octroyé des indemnités suffisantes après avoir reconnu la responsabilité de l'administration dans le suicide de leur proche, lequel avait fait l'objet de harcèlement par rapport à ses faibles performances sportives (§§ 68-85).
36. Les requérants considèrent l'enquête pénale menée en l'espèce comme étant ineffective. Ils allèguent aussi que les autorités militaires n'ont pas pris suffisamment de mesures pour empêcher le suicide de leur proche.
37. Le Gouvernement considère que la requête est irrecevable au motif que les requérants se sont vu accorder des indemnités en droit interne et qu'ils ont ainsi perdu leur qualité de victimes.
38. D'emblée, la Cour observe que le grief portant sur l'ineffectivité alléguée de l'enquête pénale n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé et qu'elle se limite à contester le fait que la négligence alléguée des supérieurs hiérarchiques du défunt soit mise hors de cause. Aussi n'entreprendra-t-elle pas d'examen séparé à cet égard. Au demeurant, elle note que la thèse du suicide n'est pas contestée par les requérants, et que l'enquête à laquelle les requérants se sont associées en formant opposition ultérieurement ne permet de déceler aucun manquement susceptible de la remettre en cause puisqu'elle a été ouverte promptement, le procureur militaire s'est rendu immédiatement sur les lieux pour diriger l'enquête, des relevés ont été effectués, une autopsie complète et un examen balistique ont été réalisés, et une multitude de témoignages ont été recueillis (voir paragraphes 11 et suivants ci-dessus).
39. Quant à la qualité de victime des requérants, contestées par le Gouvernement, la Cour rappelle que, dans le cadre de l'article 2 de la Convention, lorsque la mort n'a pas été causée intentionnellement, l'obtention de dommages et intérêts par le biais d'une procédure civile ou administrative peut constituer un redressement approprié (Erkan, précité, § 78).
40. Comme il a été expliqué plus haut, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (voir paragraphes 30 et suivants ci-dessus, ainsi que les références qui y figurent).
41. En l'espèce, la Cour souligne à nouveau que le grief est limité à une absence de mesures de protection du proche des requérants contre ses propres agissements. Il ne s'étend pas à des allégations concrètes et particulières sur l'ineffectivité de l'enquête (voir paragraphes 26, 28, 36, et 38 ci-dessus).
42. Ensuite, la Cour observe que la Haute Cour administrative militaire a établi l'absence de communication des documents relatifs à l'état de santé de l'intéressé à sa caserne (voir paragraphe 23 ci-dessus). Elle a ainsi clairement reconnu la responsabilité pour faute de l'administration en concluant à une négligence. Il y a donc eu une reconnaissance explicite d'une violation de l'article 2 de la Convention en droit interne.
43. Le fait que la responsabilité du suicide n'ait pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Erkan, précité, § 79).
44. La Cour observe qu'après avoir reconnu la responsabilité pour faute de l'administration, la Haute Cour administrative militaire a accordé à M. Volkan (premier requérant) environ 20 000 EUR, à Mme Volkan (deuxième requérante) environ 4 000 EUR en tenant compte du fait qu'elle s'était mariée à nouveau dans l'intervalle, et à la mère de Burhanettin Volkan, qui n'est pas requérante dans cette affaire, environ 33 000 EUR pour les dommages moraux et matériels qu'ils ont subis, plus les intérêts moratoires à courir à partir de la date de l'événement jusqu'à la date de paiement (voir paragraphe 23 ci-dessus).
45. La Cour estime que les montants accordés par la Haute Cour administrative militaire ne peuvent aucunement être qualifiés d'insuffisants (voir aussi Erkan, précité, § 79). Elle constate également que ces montants ne sont guère éloignés des sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires relatives à un défaut de protection de la vie en cas de constat de violation de l'article 2 de la Convention.
46. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu'il y a eu un redressement approprié quant à l'obligation positive de l'État de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'intéressé contre ses propres agissements et que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention.
47. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
48. La Cour estime nécessaire de souligner toutefois que cette conclusion ne saurait s'interpréter comme un principe selon lequel un recours de pleine juridiction qui se solde en faveur des requérants serait suffisant pour tous les cas de suicide durant le service militaire obligatoire. Selon la nature des griefs présentés, ou selon les circonstances de l'espèce, la Cour pourra examiner le caractère adéquat de l'enquête pénale qui doit être mené pour chacun de ces cas afin de faire la lumière sur les circonstances du décès. L'obligation d'enquêter a précisément pour objet d'infirmer ou confirmer différentes thèses et la seule circonstance que les autorités aient versé une indemnité ne peut les dispenser de leur obligation procédurale au titre de l'article 2 de la Convention (voir, Hasan Çalışkan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 133-134, 14 avril 2015).
B. Sur le restant de la requête
49. Les requérants se plaignent de ce que les tâches assignées à leur proche étaient trop importantes et constituaient ainsi un mauvais traitement à son égard, en violation de l'article 3 de la Convention.
50. En l'espèce, la Cour note qu'il ne s'agit pas d'une allégation de mauvais traitements de la part d'un officier ou d'autrui envers Burhanettin Volkan, ce qui aurait pu le pousser à commettre un suicide (comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 14 et suivants, 17 juin 2008), où un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur). Les requérants considèrent que les tâches assignés à celui-ci l'ont poussé à terme à se suicider.
51. La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime. Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré (voir, parmi d'autres, El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 196, CEDH 2012, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, 28 septembre 2015).
52. La Cour note dans ce contexte que les conditions dans lesquelles se déroulait le service militaire de Burhanettin Volkan étaient différentes de celles d'un soldat simple engagé. En effet, étant officier de réserve, le proche des requérants effectuait des heures de travail et pouvait rentrer chez lui au quotidien. En l'absence d'explications plus concrètes de la part des requérants et d'un élément quelconque dans le dossier qui permettrait d'examiner davantage si la charge de travail de l'intéressé était susceptible de constituer un mauvais traitement à son égard, la Cour considère que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu'elle doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
. Ce document ne figure pas dans le dossier. Il y est fait référence dans la décision de non-lieu du 21 juillet 2008.

References: § 33
 l'article 2
 § 63
 § 44
 l'article 2
 l'article 34
 § 75
 § 68
 § 116
 l'article 2
 § 78
 l'article 34
 l'article 2
 § 79
 § 79
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 35
 § 3
 l'article 35
 § 4
 l'article 2
 l'article 3
 § 14
 l'article 3
 § 196
 § 86
 l'article 35