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Timestamp: 2019-10-24 05:50:29+00:00

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300 résultats pour filiale commune définition
... la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, CONSIDÉRANT ...3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche ... des Etats membres ou de la Serbie ; b) « Filiale » d'une société : une société effectivement ...
... France, entité du groupe Continental et filiale française de la société de droit allemand ...érieures, notamment en matière de définition et de coordination des politiques économiques, ...-mère assurait une politique économique commune et un contrôle effectif des résultats par ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-708 DC
... peuvent être fondées que sur l'utilité commune », avant d'être précisé à l'article 6 : « ...éen et de favoriser l'implantation de filiales à l'étranger et le rapatriement des bénéfices ...é et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences ...
Décision 2017-660 QPC - Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués], 06-10-2017
... applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ;- le code général ... ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises ... d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également ...
Décision 2014-437 QPC - Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs], 20-01-2015
...énéral des impôts est relatif à la définition en matière fiscale des États ou des territoires ... les sociétés mères selon que leurs filiales sont établies dans un État ou un territoire ... d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également ...
... « Art. L. 302-16. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue ...« Section 1 . « Définition . « Art. L. 254-1.-Constitue un contrat ... ont aussi pour objet de créer des filiales qui auront pour seul objet de construire et ...
Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015
... régionaux et la diffusion en haute définition. 1. Une réduction des investissements dans la ..., le groupe public s'appuie sur sa filiale France Télévisions Publicité afin de ... pour parvenir à piloter l'entreprise commune en particulier pour réaliser des gains ...
... applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;- le code général ... ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises ... d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également ...
... (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ... souveraineté fiscale :Estime que la définition d'une assiette commune d'impôt sur les ... en ce qu'elle s'appliquerait à chaque filiale nationale en fonction de son résultat et non du ...
... entre plateformes ne permettait pas de définir une politique commune de régulation. Après 2007, plusieurs autorités de régulation .... . La filiale du groupe NRJ : Towercast . . La société Towercast, filiale à 100 % ...
...) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales du groupe Total ; . Attendu qu'à la suite d'une ... loi de 2007 qui a intégré dans la définition des délits de corruption l'expression "pour son ..., mis en oeuvre une nouvelle organisation commune et que, en tant que directeur général, il ...
...énéral des impôts est relatif à la définition en matière fiscale des Etats ou des territoires ... les sociétés mères selon que leurs filiales sont établies dans un Etat ou un territoire ... d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également ...
... à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit ... définir les attributions d'une instance commune dont la composition et les moyens de ... énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2017-755 DC
... d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également ...ême activité par l'intermédiaire d'une filiale, cette dernière ne relèverait pas du champ ... de chiffre d'affaires pour la définition des redevables de la contribution exceptionnelle ...
Avis n° 2016-22 du 22 novembre 2016 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2015 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
... des programmes produits en haute définition. Cet objectif n'est pas atteint, ce taux n'étant ...épendante pourra être engagée avec MFP, filiale de France Télévisions, seule ou en coproduction ...- Objectif 3 : faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace ...
Décision n° 2013-0653 du 21 mai 2013 de prolongation de la décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
...Communes dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO concurrentes sont ... Roissy, d'Orly et du Bourget, couvertes par le réseau de Hub One, filiale d'Aéroports de Paris. (34) Source ARCEP, parc actif au troisième ...
Avis n° 2019-06 du 26 juin 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2017 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde
... se traduisant notamment par la production commune d'émissions diffusées sur l'ensemble des ... la diffusion de la chaîne en haute définition (HD) a poursuivi sa progression dans les zones ... et l'ouverture, le 15 octobre 2018, d'une filiale dédiée ayant également vocation à accueillir, ...
... (UESL), tête de réseau des CIL ; les filiales immobilières des CIL mentionnées à l'article ...Objet : définition des enveloppes minimales et maximales consacrées ...? Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et ...
...[..] exploitant une activité de casino et filiale" ; qu'elle fait partie d'un groupe dont la sociét\xC3"... la gestion de l'image des sites et définition des modalités d'utilisation du nom, de l'image ... du 17 août 2011 du Maire de la commune" de [..]-sur-Mer, Monsieur Roger CC.., « les repr\xC3"...
... Special Investments Private Limited, une filiale de GIC Private Limited, société non cotée ... 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et ... appliquer dans sa décision finale la définition complète de tout droit visé à l'article 9, ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-744 DC
... d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également ... pose des difficultés au regard de la définition de l'assiette de cet acompte. Le législateur n'a ... en matière de prix de transfert dont sa filiale aurait par ailleurs fait l'objet sur une ...
... « Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent ... et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition d'article ... DN suivies d'un nombre, de la dimension commune à tous les éléments d'un système de ...
Avis n° 2018-05 du 10 octobre 2018 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2017 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde
... notamment sur la production d'émissions communes" diffusées sur l'ensemble des supports. Ainsi, gr\xC3"...La diffusion en Haute Définition (HD) s'est notablement élargie en 2017, ... est ainsi devenue, le 27 juin 2017, une filiale à 100 % de France Médias Monde. Un avenant au ...
... : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS. Chapitre 1er : Champ d'application Article ...- une partie commune à tous les compartiments comprenant les ..., ainsi que les créances sur les filiales intégrées générées simultanément en ...
sociedades intermediacion
sentencia violencia domestica

References: l'article 61
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 9
 l'article 61