Source: http://pme-pmi.org/commerce-electronique.htm
Timestamp: 2018-01-21 16:34:22+00:00

Document:
Juridique Comptable : Cadre Juridique online - Le commerce électronique - PMyclopédia
Pmyclopedia > Juridique Comptable > Cadre Juridique online > Le commerce électronique
Tags associés : Marketing online, Prospection, Fichier clients, E-commerce
L'article 14 alinéa 1er de la LEN définit le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le deuxième alinéa de l'article 14 précise qu'entrent dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Ce libellé très large conduit à penser que le champ du commerce électronique est susceptible d'englober la quasi-totalité des activités en ligne et des sites Internet, qu'ils soient marchands ou non, dans la mesure où la plupart des sites disposent d'un « outil de recherche », permettent « l'accès et la récupération de données » ou « l'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations ».
A) Responsabilité du commerçant électronique :
L'article 15 de la loi instaure une responsabilité de plein droit, codifiée à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, pour la personne qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. La personne exerçant une telle activité se retrouve responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec l'acheteur, même dans les cas où l'exécution de ses obligations dépendrait de prestataires tiers, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers. Cette disposition qui vise à protéger le consommateur en facilitant d'éventuels recours, fait peser sur le commerçant électronique une responsabilité importante, inspirée du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages pour leurs ventes de forfaits. Le texte prévoit néanmoins quelques causes d'exonération : mauvaise exécution du contrat imputable à l'acheteur, force majeure, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation.
Les commerçants électroniques doivent faire en sorte que les destinataires des produits ou services proposés puissent avoir accès à des informations particulières les concernant. La personne exerçant une activité relevant du commerce électronique doit fournir ses noms et prénoms ou, pour une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie et son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son capital social et l'adresse de son siège social, si elle est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification, si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci, si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Par ailleurs, le commerçant électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat et dès lors qu'il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, notamment concernant les taxes et les frais de livraison. Selon l'article 20 de la LEN, toute publicité sur Internet « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et « rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée ».
B) Prospection directe par courrier électronique :
L'article 22 de la loi introduit le système de l'« opt-in », autrement dit du « consentement préalable », consacré au niveau communautaire par l'article 13 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le « traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur de communications électroniques ». Le système de l'« opt-in » interdit « la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen » (la prospection directe étant définie comme « l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services ».
Le consentement préalable doit s'entendre comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ». Le premier apport de cette nouvelle rédaction consiste à prévoir, à côté de l'appel téléphonique ou du télécopieur, le cas de la sollicitation par « courrier électronique », qui est explicitement ajoutée. D'une part, il est précisé que le consentement doit être « préalable », ce qui interdit non seulement les envois répétés, mais même le premier envoi non sollicité. D'autre part, une dérogation à cette règle de consentement préalable est précisément définie, ce qui renforce a contrario le caractère impératif de cette règle.
La règle du consentement préalable connaît une dérogation, soumise à trois conditions cumulatives. La prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Par ailleurs, s'agissant des données personnelles collectées à fin de prospection directe avant l'entrée en vigueur de la LEN, l'article 22.III accorde un délai de six mois pour recueillir le consentement des personnes concernées, à l'expiration duquel le refus sera présumé. Lorsque son envoi est autorisé, le message de prospection directe doit contenir les coordonnées valables auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais, l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise.
Dans un souci de protection maximale des consommateurs, la LEN interdit tout envoi d'un message de prospection directe sans les informations susvisées ou en mentionnant un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. La LEN prévoit enfin que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut recevoir les plaintes relatives aux infractions de prospection illicite, sanctionnées par une contravention de quatrième classe (art. R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications).
C) Obligations souscrites sous forme électronique :
Les obligations souscrites sous forme électronique font l'objet de l'article 14 de la LEN, codifié aux articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil. Selon le nouvel article 1108-1, « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317 ». La LEN met ainsi en position d'égalité l'écrit papier et l'écrit électronique, non pas sur le terrain de la preuve, comme l'avait fait la loi du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique), mais celui de la validité de l'acte juridique.
La LEN fait référence à la loi du 13 mars 2000 en prévoyant que l'écrit exigé pour la validité d'un acte juridique sera soumis aux conditions prévues par cette dernière pour la reconnaissance de la force probante d'un écrit électronique. Ainsi, lorsqu'il est exigé pour la validité d'un acte juridique, l'écrit électronique doit permettre l'identification de la personne dont il émane. Il doit aussi être conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La LEN renvoie également à l'article 1316-4 du Code civil, selon lequel « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte ». Selon le deuxième alinéa de cet article, lorsque la signature est électronique, elle « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Toutefois, le nouvel article 1108-2 du Code civil écarte l'écrit électronique pour les actes les plus graves. L'exclusion concerne les actes sous seing privé dans lesquels l'écrit est exigé relatifs au droit de la famille et des successions et ceux relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
- Contrats sous forme électronique :
L'article 25 II de la LEN introduit également un Chapitre VII dans le Code civil, concernant les contrats sous forme électronique. Dans un contrat conclu par voie électronique, à titre professionnel, la personne qui fournit un bien ou un service doit mettre à disposition de son cocontractant les conditions contractuelles de telle sorte que ce dernier puisse les conserver ou les reproduire. L'offre engage le professionnel tant qu'il la laisse accessible, de son fait, par voie électronique. L'offre du commerçant électronique doit énoncer certaines mentions (sauf lorsque le contrat est conclu exclusivement par « échange de courriers électroniques » ou que ces obligations sont expressément écartées dans les conventions conclues entre professionnels :
- les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat, les moyens techniques permettant d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs, les langues proposées pour la conclusion du contrat, les modalités d'un éventuel archivage du contrat et leurs conditions d'accès, les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Sauf pour les contrats conclus par courrier électronique ou entre professionnels, le contrat est valablement conclu lorsque, après que le cocontractant a pu vérifier la teneur de son engagement et corriger d'éventuelles erreurs, il confirme sa commande. La commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception par les parties sont réputés reçus lorsqu'elles peuvent y avoir accès.
Le Parlement a définitivement adopté le 21 janvier 2005 une proposition de loi qui vise à protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Le texte facilite la résiliation d'un contrat tacitement reconductible en contraignant le prestataire à rappeler la date de renouvellement dans un délai de un à trois mois avant le terme. A défaut, le consommateur pourra résilier son contrat gratuitement, à tout moment.
Une ordonnance du 16 juin 2005 précise les conditions à respecter pour qu'un contrat négocié par e-mail soit juridiquement valide. Le texte stipule que les informations échangées en vue de la conclusion d'un contrat ou au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
L'ordonnance autorise l'envoi sous forme électronique de lettres simples relatives à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, en précisant que l'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
La transmission par mail de courriers recommandés est également admise, à quatre conditions : Que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
S'agissant de la forme, l'ordonnance oblige l'expéditeur, pour tout écrit sur papier soumis à des conditions particulières de lisibilité et de présentation, à satisfaire des exigences équivalentes dans son écrit électronique.
AGENCE COMMERCIALE..
Alain Pétrus Conse..
Telemarketeam

References: L'article 14
 l'article 14

L'article 15
 l'article 286
 l'article 20

L'article 22
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 1317
 l'article 1316

L'article 25