Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2017/10/article18.fr.html
Timestamp: 2019-02-20 12:25:48+00:00

Document:
Royaume Uni : Arrêt de la Cour d'appel relatif à l’application des conditions d’un accord de règlement en matière de diffamation
Arrêt de la Cour d'appel relatif à l’application des conditions d’un accord de règlement en matière de diffamation
Le 31 juillet 2017, la Cour d'appel britannique a rendu un important arrêt relatif aux modalités de « l’ordonnance Tomlin» visant à empêcher la publication de certains faits et a estimé que l'octroi d'une injonction et l’ouverture d’une enquête au sujet de dommages-intérêts ne constituaient pas une restriction disproportionnée du droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En 2012 et 2013, le quotidien grec Demokratia avait publié un certain nombre d’articles consacré à un homme d'affaires, M. Sabby Mionis, dans lesquels il laissait entendre que l’intéressé s’était soustrait à l’impôt et détenait des fonds dans une banque suisse. L'ancienne ministre française des Finances, Mme Christine Lagarde, avait dressé une liste des citoyens grecs titulaires de comptes suisses et l’avait transmise au Gouvernement grec ; cette liste avait par la suite été divulguée aux médias (ci-après la « liste Lagarde »). M. Mionis avait alors engagé une action en diffamation contre la partie défenderesse, notamment l'éditeur et le journaliste du quotidien en question. Les défendeurs avaient déposé une requête visant à contester en l’espèce la compétence de la juridiction britannique mais, avant l’audience, les parties avaient choisi la voie du compromis en concluant un accord de règlement qui comportait une « ordonnance Tomlin ». L'accord spécifiait que les articles en question ne seraient ni publiés, ni republiés, et qu’aucune partie n’engagerait d’action en justice contre l’autre. Deux autres articles avaient pourtant été publiés par la suite, qui faisaient indirectement allusion à M. Mionis. M. Mionis avait alors saisi la Haute Cour pour violation de l’ordonnance Tomlin et réclamait la prise d’une injonction et le versement de dommages-intérêts. Sa demande avait été rejetée par la Haute Cour au motif que l'accord de règlement était trop vague et imprécis pour être exécutoire. Par ailleurs, en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les termes de l’accord devaient être mis en balance avec l’intérêt général que présentait la publication du contenu en question.
M. Mionis avait alors saisi la Cour d’appel en soutenant que le juge de la Haute Cour n’avait pas ménagé un juste équilibre entre les clauses contractuelles et la liberté d’expression. En outre, les termes de l'ordonnance Tomlin étaient suffisamment clairs pour être exécutoires. En appliquant l'article 10, le juge devait tenir compte de l’article 12 de la loi de 1998 relative aux droits de l’homme, lequel précise que « le présent article s’applique dès lors qu’un tribunal envisage d’accorder des dommages-intérêts qui, s’ils sont octroyés, pourraient entraver l’exercice de la liberté d’expression ». En vertu de l'article 12(4), « le juge se doit d’accorder une attention particulière à l'importance du droit à la liberté d'expression consacré par la Convention […] et (a) de déterminer dans quelle mesure (i) le contenu en question a été ou est sur le point d’être mis à la disposition du public ; ou (ii) si la publication des documents en question est ou serait conforme à l’intérêt général ». La Cour d’appel précise qu’en appliquant l'article 12, « le juge peut tenir compte à la fois de l'intérêt général que présente le fait de recevoir des informations et des droits des parties concernées. Toutefois, le fait que les parties aient conclu un accord volontaire qui restreint leurs droits au titre de l'article 10 peut […] imposer au titre de l’article 12 à la présente juridiction de procéder à l’analyse de cet élément important ». De plus, il importe d’établir un juste équilibre entre la confidentialité des parties et l’intérêt général en matière de liberté d’expression.
Les parties avaient conclu un accord après avoir demandé un avis juridique indépendant. L'éditeur disposait d'autres options, parmi lesquelles agir en qualité de partie défenderesse dans cette action en justice ; proposer une réparation financière pour aboutir au règlement du grief de M. Mionis ; ou, à titre subsidiaire, présenter des excuses officielles qui, si elles étaient acceptées, n’empêchaient pas l'éditeur de publier une nouvelle fois les termes litigieux ni de justifier le bien-fondé de sa démarche si M. Mionis intentait une action en diffamation. L’éditeur avait au contraire conclu un accord contractuel et aucun élément de preuve n’avait été produit qui laissait entendre que ce contrat était le fruit d’une escroquerie, d’une influence excessive, d’une fausse déclaration ou d’une erreur. L'éditeur et les autres défendeurs ont conclu l'accord « volontairement et en toute conscience ». La Cour conclut en appliquant l'article 12, qu’ils « ont reconnu, d’une part, l'importance fondamentale de la liberté de la presse et, d’autre part, que toute restriction à cette liberté doit être proportionnée et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour promouvoir l'objet légitime de la restriction ». L'article 10(2) autorise des restrictions à la liberté d'expression, notamment pour la protection des droits d'autrui, y compris les « droits privés des parties au titre d'un accord de règlement valablement conclu ». Le libellé de l'accord était suffisamment clair et précis pour être appliqué, y compris la mention indirecte de M. Mionis, qui a par conséquent obtenu gain de cause en appel. Sa demande d’injonction lui a été accordée et l’affaire a été renvoyée devant la Haute Cour pour qu’elle se prononce sur les dommages-intérêts.
Mionis c. Democratic Press SA [2017] EWCA Civ 1194, 31 juillet 2017

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
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 l'article 10
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 L'article 10