Source: http://docplayer.fr/2011290-Avis-formel-du-conseil-d-etat-monsieur-le-president-mesdames-messieurs-les-membres-de-la-commission.html
Timestamp: 2017-06-23 10:38:06+00:00

Document:
AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * - PDF
Download "AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *"
1 CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château Lausanne Réf. : PM/ Lausanne, le 8 septembre 2010 Rapport de la Commission thématique de la modernisation du Parlement chargée d examiner l initiative législatives (09_INI_019) du Bureau du Grand Conseil rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 ainsi que de son règlement d application et l initiative législative (09_INI_021) rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle des articles 10, 39, 49, 50 et 76 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 ainsi que des articles correspondants de son règlement d application. AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, Nous vous remercions de nous avoir soumis pour avis formel, conformément à l article 133 alinéa 3 LGC, le document mis en exergue. En préambule, nous sommes reconnaissants à la commission d avoir de manière générale pris en compte les intérêts des institutions dans leur ensemble, en particulier au chapitre du droit à l information des députés et des commissions du Grand Conseil : une application efficace de la loi, une collaboration harmonieuse entre les pouvoirs et le bon fonctionnement de chacun d eux suppose une législation équilibrée, sous peine de paralysies et de tensions. Nous aurons l occasion de souligner ce point de vue essentiel à nos yeux dans nos remarques concernant, outre le domaine précité, la participation aux travaux des commissions, le régime de la motion et celui de la question. * * * Article 10 - Droit à l information des députés Article 12 Secret de fonction des députés Article 13 Secret de fonction des commissions et de leurs membres Les modifications proposées clarifient les règles actuelles et, tout en précisant la portée et les modalités d exercice du droit à l information, établissent des règles pertinentes relatives au secret de fonction. Comme indiqué dans notre préambule, nous soulignons que ces dispositions forment un tout (qui concerne aussi les articles 39 et 50) dont l équilibre est essentiel.2 2 Article 17 Genre d indemnités L introduction d une indemnité pour frais de garde ne concerne pas directement le Conseil d Etat. Nous nous permettons cependant de relever que le rapport n indique pas si ce type de prestation est courant ou non dans les dispositions régissant les parlements en Suisse. Certes, les parlementaires fédéraux peuvent prétendre à une allocation pour charge d entretien ; cependant, le statut de parlementaire fédéral est plus étendu que celui des députés au Grand Conseil ; il comporte certains éléments propres à un régime social, telle une contribution à la prévoyance professionnelle par exemple ; si, dans un tel système, l allocation pour charge d entretien a donc un sens, la question de la place pour une indemnité relative aux frais de garde peut se poser dans la conception actuelle du statut des membres du Grand Conseil. Article 35 Budget et ressources du Secrétariat général Invoquant un besoin de clarification, la commission propose de modifier le système de fixation de l effectif du secrétariat général. La «concertation» entre le Bureau et le Conseil d Etat, comme le prévoit la loi actuelle céderait la place à une «consultation» du Conseil d Etat, (étant rappelé que le Grand Conseil conserve la compétence de décider le budget du secrétariat général). Certes, la loi actuelle est floue en ce sens qu elle ne résout pas formellement la question de savoir qui aurait le dernier mot entre le Bureau et le Conseil d Etat, s ils ne parvenaient pas à s entendre. Néanmoins, la concertation avec le Conseil d Etat, sans jamais conduire à des divergences irréconciliables, a au contraire toujours montré son utilité dans le processus d évolution des effectifs du secrétariat général, sachant que la conception de base de la LGC est que l on ne cherche pas à créer une véritable administration parlementaire, mais que le secrétariat général s appuie sur les services des départements (DSI, SJL, SPEV etc.). Le système actuel faisant ses preuves et ayant permis de doter régulièrement le secrétariat général des ressources et effectifs nécessaires, il est proposé de renoncer à cette modification. Article 38 Tâches générales des commissions (voir ad article 120a ss.) Article 39 Moyens généraux des commissions Tel que proposé, le mécanisme de cette disposition est articulé à celui de l article 10 ; il obéit au souci important d équilibre que nous avons mentionné en divers endroits, ce que nous saluons. Nous formulons cependant une réserve en ce qui concerne un aspect de l alinéa premier, qui stipule que les commissions peuvent obtenir des informations «des3 3 personnes exerçant des tâches publiques déléguées par l Etat». Cette rédaction pose problème. Elle est imprécise en ce sens que la commission déclare interpréter «largement» la notion de «personnes exerçant des tâches publiques déléguées». En outre, le texte légal proposé ne reprend pas un élément important figurant dans le rapport, à savoir que «les commissions n en devront pas moins passer par le Conseil d Etat avant d obtenir des informations de la part des personnes exerçant des tâches publiques déléguées par l Etat». En réalité, les informations émanant de personnes exerçant des tâches déléguées sont surtout utiles le cas échéant aux commissions de surveillance, qui doivent pouvoir y accéder à certains conditions dans le cadre de leur mission. C est pourquoi, le conseil d Etat propose : d en rester à la seule expression ou des personnes que celui-ci désignera et de ne pas retenir l expression personnes exerçant des tâches publiques déléguées, subsidiairement, si cette dernière expression est maintenue, d y ajouter la formule par l intermédiaire du Conseil d Etat («en droit d obtenir du Conseil d Etat, ou des personnes que celui désignera, ou, par l intermédiaire du Conseil d Etat, des personnes exerçant des tâches publiques déléguées»). Article 43 Participation du Conseil d Etat La révision vise à donner la possibilité à toute commission, avant le terme de ses travaux, de siéger hors de la présence des membres du Conseil d Etat ou de leurs collaborateurs. Ce qui est logique et admissible pour la mission de surveillance ne l est à notre avis pas pour les autres missions du parlement, en particulier la fonction législative, où la présence du gouvernement participe de l entier du processus y relatif ; dans le cadre de cette fonction législative, il existe une symétrie entre la discussion en commission et celle du plénum ; le gouvernement y est partie prenante dans la même mesure : il est dès lors pour le moins curieux du point de vue institutionnel de vouloir le priver d une partie de la discussion, sachant au demeurant qu il détient la compétence de retirer le projet. Nous proposons donc de ne pas retenir cette innovation ou de ne l admettre qu à l endroit des collaborateurs. Article 50 Droit à l information et moyens des commissions de surveillance Les modifications proposées, dont on rappelle qu elles forment un tout cohérent et indissociables avec un certain nombre d autres dispositions, s inscrivent dans la recherche d une solution équilibrée ; elles sont inspirées directement de l avis de droit du professeur Mahon et du droit parlementaire fédéral correspondant. Sur ce domaine sensible et très actuel dans le débat institutionnel en Suisse, le Conseil d Etat peut accepter les règles proposées, compte tenu de ce qui exposé ci-dessus.4 4 Article 64 composition des commissions ad hoc Nous nous permettons d émettre des réserves sur le passage du nombre minimal de membres de 5 à 9. Pour traiter d un EMPL court et de nature formel par exemple, il peut s avérer efficient de ne convoquer que cinq membres. Article 83 Jours de séance Le principe de deux séances de groupes par mois nous parait contestable en l état, car le nombre d heures en plénum ne va pas diminuer et donc, il faudra trouver d autres plages - open ends ou séances supplémentaires - pour faire siéger le Grand Conseil, sachant que la commission a de surcroît écarté la possibilité de débuter les séances du parlement à 09h00. Il est proposé de renoncer à cette modification. Article 100 et 101 Deuxièmes et troisièmes débats, majorités Le passage à la règle des trois quarts (en lieu et place des deux tiers) nous paraît contestable, car elle rend la pratique moins souple. Il est proposé de renoncer à cette modification. Article 112 à 114 Traitement des questions Dans son mode actuel, la pratique de l heure des questions prête le flanc à la critique. Il est logique de vouloir la réformer. Le Conseil d Etat prend acte du projet tendant à sa suppression. Cependant, avec le passage à un délai de deux semaines pour répondre aux questions écrites tout en renforçant le fait qu elles portent sur des sujets d actualité, il faut craindre sérieusement une inflation de demandes : la fonction de filtre qu assure naturellement l heure des questions n existerait plus. La réponse écrite se distinguant formellement de la réponse orale en ce sens qu elle doit en principe être examinée et adoptée par le Conseil d Etat, le délai de quinze jours ne serait assez rapidement plus tenu si comme on peut s y attendre, le nombre des questions écrites dépasse celui de l heure des questions. Il parait dès lors réaliste, en cas de suppression de l heure des questions, de s en tenir au régime actuel de la réponse écrite (articles 113 et 114 LGC).5 5 Articles 120 et 134 Initiatives ou motions prises en considération et renvoyées non pas au Conseil d Etat, mais à une commission En substituant à la notion d «initiative rédigée en termes généraux» celle de «motion», la révision fait clairement courir le risque d une dérive du système introduit par la Constitution. Il sied de revenir ici à la genèse et la finalité de ce système tel qu il a été pensé, en rappelant le caractère exceptionnel d une transmission à une commission plutôt qu au Conseil d Etat, pour les bonnes raisons mises en avant lors des travaux de la Constituante : le parlement n est pas armé pour assumer le processus complet de l élaboration d un projet de législation détaillé, qui se caractérise notamment par une analyse approfondie de tous les aspects et implications de ce projet. Il existe tout de même une différence entre la motion et l initiative rédigée en termes généraux ; la première exige de son auteur uniquement qu il formule un mandat qui se borne à exposer le sens du projet de loi ou de décret souhaité. La voie de la motion est ainsi la plus rudimentaire et son usage est évidemment beaucoup plus répandu. En donnant la possibilité de charger une commission de faire le travail complet de mise en œuvre de toute motion prise en considération, la loi ouvrirait la porte à la banalisation d une pratique au caractère pourtant exceptionnel, avec le risque certain d une surcharge des députés et d un engorgement, comme on le constate dans l un ou l autre canton où la pratique est précisément devenu courante. Il est donc proposé de renoncer à cette modification. Article 155 à 159 Elections judiciaires (et Cour des comptes) Ces propositions ont notamment pour effet d unifier les procédures d élection à la Cour des comptes et au Tribunal cantonal, ce qui est heureux. Article 24 du règlement LGC - protocole Selon ce qui est proposé, le secrétariat général du Grand Conseil devrait «veiller au respect du protocole et de le tenir à jour en collaboration avec la chancellerie». Cette suggestion, contestable sur le plan institutionnel et juridique (la question de la base légale n est pas traitée), dénote une ignorance certaine du protocole et des questions de préséance. La gestion du protocole est partout et de tout temps l affaire de l exécutif. D autre part la liste cantonale des préséances se fonde sur celle établie par le Conseil fédéral. S il s agit de modifier cette liste cantonale pour tenir compte des vœux du Grand Conseil, et dans la mesure où cela est compatible avec les règles fédérales, le Conseil d Etat se tient à la disposition du Bureau du Grand Conseil pour examiner les souhaits de ce dernier. Il est donc proposé de ne pas retenir cette modification du règlement.6 6 * * * Nous vous remercions de l attention que vous voudrez bien porter à ces lignes et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, à l assurance de nos sentiments les meilleurs. AU NOM DU CONSEIL D ETAT LE PRESIDENT LE CHANCELIER Pascal Broulis Vincent Grandjean Documents pareils
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil Plus en détail BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062
BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN): rémunération de Plus en détail RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL
RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL Réponse à la motion de M. le Conseiller communal Tefik Rashiti "Nyon zone hors AGCS" Délégué municipal : Monsieur Daniel Rossellat Nyon, le 4 mai 2009 Monsieur Plus en détail Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP)
CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l Environnement, des Transports, de l Energie et de la Communication Palais Plus en détail Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11556 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Cyril Mizrahi, Christian Frey, Thomas Bläsi, Beatriz de Candolle, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Vincent Maitre, Plus en détail Modification de la loi fédérale sur l assurance-maladie (adaptation de dispositions ayant une portée internationale)
CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Office fédéral de la santé publique Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Surveillance de l assurance Hessstrasse 27E 3003 Berne Réf. Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail Président du conseil d administration et dirigeant responsable
Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés Plus en détail Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire
06.468 Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire Rapport de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national Du 23 juin 2008 Monsieur le Président, Plus en détail N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du Plus en détail Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?
Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités Plus en détail N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions Plus en détail Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD
STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD CHAPITRE I Dénomination, siège, durée, but, composition ARTICLE 1 Sous le nom ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD, il est créé une association Plus en détail Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Secrétariat du Grand Conseil PL 9115 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 13 novembre 2003 Messagerie Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du Plus en détail Historiquement, la loi n 65-557 du
04RL861-p472 25/06/08 10:03 Page 472 La dispense d ouverture d un compte bancaire séparé : tribulations RL>215 POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS QUI PÈSENT AUJOURD HUI SUR LE SYNDIC, CONCERNANT Plus en détail Transmission de documents aux commissions parlementaires
Tribunal cantonal - Le Château - CP 24-2900 Porrentruy 2 Service du personnel de la République et Canton du Jura Rue du 24-Septembre 2 2800 Delémont Porrentruy, le 1 er mars 2010 Transmission de documents Plus en détail COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)
COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12, Plus en détail Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France
Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008 Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis Plus en détail 15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
15.030 Message concernant la ratification du protocole n o 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 6 mars 2015 Messieurs les Présidents, Plus en détail STATUTS. La Conférence des procureurs de Suisse (SSK/cps/cps) est une association au sens des art. 60 ss. CC.
STATUTS des Vereins Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz (SSK) Conférence des procureurs de Suisse (cps) Conferenza dei procuratori della Svizzera (cps) Art. Nom, but, siège La Conférence des procureurs Plus en détail Préavis n 10/14 au Conseil communal
COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 10/14 au Conseil communal Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance Délégué municipal : - M. Jean-Christophe de Mestral, municipal Plus en détail Etat-major de la législation, janvier 2015
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Etat-major de la législation, Plus en détail CIRCULAIRE D INFORMATION No 14
20 décembre 1999 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 Nouveau droit du divorce : obligations des institutions de prévoyance Les modifications résultant de la révision du droit du divorce entrent Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Date de dépôt : 26 janvier 2010 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de Plus en détail Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil Plus en détail I S agissant de l article 7 bis
20 Décembre 2013 SAISINE du CONSEIL CONSTITUTIONNEL Sur la LOI de FINANCES RECTIFICATIVE pour 2013 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés 1 ont l honneur Plus en détail C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :
10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Session d été Compte rendu de la 2 e semaine
Session d été Compte rendu de la 2 e semaine 13 juin 2014 L initiative sur les bourses d études va à l encontre de l égalité des chances et doit être refusée. Le contre-projet indirect, qui prend la forme Plus en détail STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013
membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail 2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.
Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur Plus en détail La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial
La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial «Le renouvellement d un contrat de bail commercial n est pas automatique» 1. La demande de renouvellement Il n existe pas de renouvellement Plus en détail Statuts de l association swissuniversities
Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities Plus en détail QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également Plus en détail Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.
I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes Plus en détail UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT TRAITE PORTANT CREATION DU PARLEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE PREAMBULE Plus en détail Rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier la pétition sur le prix de revient des ambulances
Secrétariat du Grand Conseil P 1639-A Date de dépôt : 3 août 2010 Rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier la pétition sur le prix de revient des ambulances Rapport de M. Marc Falquet Mesdames Plus en détail Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption)
Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN JUIN 2006 865 Carling Avenue, Suite Plus en détail Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant le système d ouverture et le contrôle d accès des conteneurs enterrés
INFRASTRUCTURES ET ENERGIES 13-011 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant le système d ouverture et le contrôle d accès des conteneurs enterrés (Du 29 mai 2013) Monsieur le Président, Plus en détail ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités
ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association) Plus en détail Statuts. Association suisse des consultations parents-enfants (ASCPE) du 30 juin 2014
Association suisse des consultations parents-enfants (ASCPE) Statuts du 30 juin 204 c/o mcw Wuhrmattstrasse 28 4800 Zofingue 062 5 20 info@sf-mvb.ch www.sf-mvb.ch Sommaire I. Dénomination, siège et but Plus en détail DISCOURS D OUVERTURE DU SEMINAIRE SUR LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS (GAR) DANS LE PROCESSUS BUDGETAIRE. Possotomé, les 19 et 20 août 2013
République du Bénin ---------- Assemblée Nationale ---------- Sixième Législature ---------- DISCOURS D OUVERTURE DU SEMINAIRE SUR LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS (GAR) DANS LE PROCESSUS BUDGETAIRE Possotomé, Plus en détail Traduire dans l aide sociale
Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit, Plus en détail PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION
Monsieur le Conseiller fédéral Samuel Schmidt Chef du département de la Défense, de la protection de la Population et du sport 3003 Berne PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION Plus en détail Statuts. Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES
Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) Statuts adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES Préambule.............................................. 2 I Désignation, siège et buts.............................. Plus en détail Préavis municipal n 04/06 au Conseil communal de Cugy VD
Préavis municipal n 04/06 au Conseil communal de Cugy VD Adoption des nouveaux statuts de L Association régionale pour l action sociale de la région Prilly Echallens (ARASPE) Monsieur le Président, Mesdames Plus en détail AOÛT 2012 11_INT_603 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT
AOÛT 2012 11_INT_603 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jacques-André Haury sur la responsabilité civile des infirmières et infirmiers engagés au triage des urgences au CHUV Rappel de l'interpellation Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes Plus en détail Comment être un bon conseil syndical?
Comment être un bon conseil syndical? Association des Responsables de Copropriétés www.unarc.asso.fr Comment être un bon conseil syndical? 3 Introduction Nous n oublierons jamais que le député qui a introduit Plus en détail Contrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes Plus en détail Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir Plus en détail Open Source n est pas une question de foi
Finanzdirektion Groupe parlementaire pour une informatique durable Conférence de Monsieur le Conseiller d Etat Peter Hegglin sur le thème Open Source n est pas une question de foi Mesdames et Messieurs Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES TATOUEURS PROFESSIONNELS ASTP
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES TATOUEURS PROFESSIONNELS ASTP I. Personnalité, siège et but Art. 1 1. L Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP (en abrégé ASTP dans le texte ci-dessous) Plus en détail Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en Plus en détail HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE.
HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. AVIS SUR HONORAIRES Extrait du procès-verbal de la séance du conseil Plus en détail N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la Plus en détail Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER
DÉCLARATION AUX MÉDIAS POUR LA PUBLICATION DU Rapport annuel 2013-2014 par François Boileau Commissaire aux services en français de l Ontario Jeudi 10 juillet 2014 11 h 00 Salle des médias Édifice de l Plus en détail Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais
Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Conformément à l'article Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032 Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION Plus en détail N 1762 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 1762 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à redonner au salarié la Plus en détail - 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le Plus en détail Conseil supérieur du logement
Conseil supérieur du logement Avis n 29 du Conseil supérieur du logement du 31 août 2011 sur l avantprojet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 Plus en détail Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit»
Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» De par mon métier d assistante sociale, je peux constater les ravages de l endettement sur la vie des familles et des jeunes Plus en détail RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains?
AOÛT 2014 13_INT_190 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains? Rappel de l'interpellation Suite aux accords Foreign Account Tax Compliance Plus en détail Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.
Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée Plus en détail DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-056982 Monsieur le directeur de l établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX Plus en détail B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
B u n d e s g e r i c h t B u n d e s s t r a f g e r i c h t B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l p é n a Plus en détail ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES PARTICIPATIONS. Sous la direction du Professeur Pierre Louis Manfrini
MASTER OF Ouvert aux participant-e-s extérieur-e-s MPAPUBLIC ADMINISTRATION ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES PARTICIPATIONS CONTEXTE ET THÉMATIQUE Durant les vingt dernières Plus en détail Circulaire n 5051 du 04/11/2014
Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés Plus en détail Statuts de l association i-net innovation networks switzerland
Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles Plus en détail 2. Convention avec le Centre électronique de Gestion de la Ville de Neuchâtel (CEG)
Rapport du Conseil communal au Conseil général à l appui d un créditcadre de Fr. 295 000.-- pour le financement général de divers travaux informatiques Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Plus en détail ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif Plus en détail RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité?
JANVIER 2015 14_INT_294 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité? 1 RAPPEL DE L'INTERPELLATION "La plus grande Plus en détail Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)
Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement Plus en détail RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL
4.5.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif au transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Plus en détail N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail La Relation Président-Directeur
Journée des Présidents Mercredi 8 Novembre 2000 Assemblée Nationale La Relation Président-Directeur Quelle répartition des compétences au sein des associations? Jean-François PEPIN Consultant en Management Plus en détail Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK)
Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) I. Nom, for et but Art. 1 Nom et for 1 La Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) est une fédération neutre au Plus en détail A LA UNE JANVIER 2015
JANVIER 2015 Toute notre équipe vous souhaite une belle et heureuse année 2015 et vous remercie, toutes et tous, pour votre fidélité sans laquelle nous ne serions pas là. Nous voici donc repartis pour Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil
Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés: Mme et M.Roger Deneys, Loly Bolay, Antoine Droin Date de dépôt: Février 2010 Messagerie 2 Projet de loi Projet de loi constitutionnellle Plus en détail Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte
Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43 Plus en détail REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ET DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L AFRIQUE ALLOCUTION INTRODUCTIVE DE S. E. M. L AMBASSADEUR LIBERE BARARUNYERETSE, Plus en détail Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à Plus en détail Commission de la défense nationale
ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.
STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles Plus en détail Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009
Statuts FSEA FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 La FSEA en bref La FSEA est l organisation faîtière de la formation continue en Suisse. Ses membres sont des organisations Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 60
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1