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Timestamp: 2016-10-22 17:49:02+00:00

Document:
2C_152/2010 (24.08.2010)
2C_152/2010
Arr�t du 24 ao�t 2010
Soci�t� X.________ SA,
repr�sent�e par Me Antoine E. B�hler, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3.
Subventions; indemnit� de proc�dure en droit genevois,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 22 d�cembre 2009.
Par arr�t du 25 ao�t 2009, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� l'action contractuelle d�pos�e par le Conseil d'Etat contre la Soci�t� X.________ SA, mis � la charge du Conseil d'Etat un �molument de 3'000 fr. et allou� � la d�fenderesse une indemnit� de proc�dure de 3'000 fr., �galement � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le 5 octobre 2009, la Soci�t� X.________ SA a adress� au Tribunal administratif une r�clamation sur indemnit� sollicitant, en lieu et place des 3'000 fr. allou�s, une somme de 27'251 fr.86 au titre d'indemnit� de proc�dure, subsidiairement une somme de 10'000 fr.
Par arr�t du 22 d�cembre 2009, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, subsidiairement par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la Soci�t� X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 22 d�cembre 2009 par le Tribunal administratif et de condamner l'Etat de Gen�ve � lui verser une somme de 27'251 fr. 86, sous r�serve de tout dommage suppl�mentaire. Subsidiairement, elle requiert la condamnation de l'Etat de Gen�ve au versement d'une somme de 10'000 fr.
En substance, la recourante fait valoir une violation de la garantie de la propri�t� de l'art. 26 Cst. et l'application analogique des principes relatifs � l'expropriation mat�rielle pour calculer la quotit� de l'indemnit�. Elle estime que son droit fondamental au respect de la propri�t� a �t� restreint de mani�re incompatible avec les art. 36 al. 3 Cst. et 5 al. 2 Cst. Enfin, selon elle, le Tribunal administratif a omis d'envisager la possibilit� d'appliquer les principes de la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et des communes pour l'indemniser du dommage qu'elle a subi par l'action engag�e � son encontre par le Conseil d'Etat.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le D�partement de l'int�rieur et de la mobilit� du canton de Gen�ve, par sa Conseill�re d'Etat, consid�re que le recours en mati�re de droit public est irrecevable et que le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre rejet�. A son avis, le montant des d�pens de proc�dure ne rel�ve pas de l'art. 26 Cst. ou des m�canismes pr�vus pour indemniser une expropriation mat�rielle. Pour le reste, le droit cantonal n'a pas �t� appliqu� de mani�re arbitraire. Le Tribunal administratif, �galement appel� � se d�terminer, a d�clar� s'en rapporter � justice quant � la recevabilit� du recours et persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
1.1 Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit (art. 86 let. k LTF). En l'esp�ce, l'objet du litige sur le fond, qui d�termine la recevabilit� du recours dirig� contre le montant des d�pens, ne porte pas sur l'octroi initial d'une subvention, mais sur son remboursement partiel. En pareil cas, le recours en mati�re de droit public est recevable, parce que la recourante est atteinte dans sa situation juridique, m�me s'il n'existe, le cas �ch�ant, aucun droit � la subvention en cause (arr�t 2C_631/2009 du 22 f�vrier 2010, consid. 1.2).
1.2 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent irrecevable (art. 113 LTF).
1.3 D'apr�s l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours, de sorte que le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence cit�e). En particulier, lorsque le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, il ne peut se borner � critiquer l'acte attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet acte serait arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255 et la jurisprudence cit�e).
La recourante tente d'obtenir une r�forme de la d�cision cantonale en se pr�valant de la garantie de la propri�t� d�duite de l'art. 26 Cst.
Elle estime � tort qu'en n'obtenant pas une pleine compensation du co�t de sa d�fense, le Tribunal administratif a port� atteinte � ce droit. En effet, l'allocation de d�pens � la partie qui obtient gain de cause ne d�coule ni des principes g�n�raux du droit, ni des garanties de proc�dure de la Constitution f�d�rale, mais bien de la seule l�gislation de proc�dure applicable � la cause (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; 104 Ia 9 consid. 1 p. 13). Cette r�gle a ainsi permis au Tribunal f�d�ral de nier tout droit � une indemnit� pour des d�pens aux collectivit�s publiques et aux autres organismes charg�s de t�ches de droit public ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour proc�der sans l'assistance d'un avocat (ATF 134 II 117). Dans ces conditions, la recourante ne peut rien tirer de l'art. 26 Cst. et, par ricochet, des r�gles sur l'expropriation mat�rielle, qu'elle a �galement invoqu�es dans le prolongement de l'art. 26 Cst.
3.1 La recourante se pr�vaut aussi de la loi genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40). Elle indique que le Tribunal administratif n'a m�me pas envisag� la possibilit� d'appliquer les principes de cette loi pour indemniser la Soci�t� X.________ SA du dommage qu'elle a subi par l'action engag�e � son encontre, alors que le fondement juridique d'un tel d�dommagement est clairement �tabli. Une telle argumentation est clairement appellatoire et donc irrecevable. La recourante devait �tablir concr�tement avec le soin requis par l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'absence d'application de cette loi, au profit du r�glement sp�cifique sur les frais et �moluments en proc�dure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA; E 5 10.03) �tait arbitraire. Or, son �criture ne se penche pas sur cette question.
3.2 Au demeurant, la l�gislation cantonale se rapproche tr�s largement, sur ce point, de la loi sur le Tribunal f�d�ral, respectivement de l'ancienne organisation judiciaire f�d�rale. Or, le Tribunal f�d�ral a jug� que la r�glementation des d�pens est exhaustive (arr�t 1P.437/2001 du 16 octobre 2001, pour l'art. 159 OJ) et qu'elle exclut en cons�quence une action en responsabilit� civile contre la Conf�d�ration (ATF 112 Ib 353) ou contre la partie adverse (arr�t 1P.437/2001 du 16 octobre 2001). Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs d�j� eu l'occasion, dans une cause concernant la responsabilit� des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires, de relever qu'en mati�re civile et p�nale, le droit aux d�pens rel�ve de la proc�dure (arr�t du Tribunal f�d�ral en la cause G. c. canton de Berne, du 2 mars 1979, consid. 5, avec r�f�rence aux arr�ts ATF 81 II 543 et 71 II 189 s. et � la doctrine: Guldener, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II p. 60 s., et Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 408; Voyame, Droit priv� f�d�ral et proc�dure civile cantonale, RDS 1961 II p. 109; Str�uli/Messmer, ZPO, n� 1 ad par. 68; Walder/Bohner, Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 415; cf. aussi EGLI, L'activit� illicite du juge, cause de responsabilit� p�cuniaire � l'�gard des tiers, in Hommage � Raymond Jeanpr�tre, p. 25). Le m�me principe doit s'appliquer en mati�re administrative (ATF 112 Ib 353 consid. 3 p. 356).
3.3 Enfin, en dehors du cas d'assistance judiciaire, le refus d'octroyer des d�pens � une partie ne l'emp�che pas de proc�der jusqu'� la d�cision finale et il n'y a pas de d�ni de justice formel � ne pas en allouer. L'art. 29 Cst. ne consacre pas davantage un droit � l'allocation de d�pens. Quant � l'art. 6 CEDH, qui garantit un proc�s �quitable, les parties ne peuvent pas en tirer un droit � l'allocation d'une indemnit� pour leurs frais et d�pens (arr�t 1P.337/2001 du 9 juillet 2001, consid. 2a).
En d�finitive, la recourante ne se plaint � aucun moment de l'arbitraire dans la mise en oeuvre de l'art. 6 RFPA. Elle se borne � mentionner cette disposition dans le cadre du grief de violation de son droit de propri�t� qui, comme on l'a vu, ne fonde aucun droit � l'adjudication de d�pens. Dans de telles conditions, le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir d'office, s'agissant de droit cantonal, dans quelle mesure l'application qu'� faite le Tribunal administratif de cette norme serait ou non arbitraire.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en mati�re de droit public dans la mesure o� il est recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Succombant, la recourante est condamn�e aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'500 fr., sont mis � la charge de la recourante
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 24 ao�t 2010

References: art. 36
 art. 89
 art. 90
 art. 86
 art. 42
 ATF