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Timestamp: 2019-07-23 14:30:23+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 152
15u2 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Avesnes.l
peut être établi aucun impôt sans leur consentement exprimé par les États généraux ; que les terrains pris pour les chaussées soient payés. ^ Art. 3. Qu'on détermine la constitution des Etats généraux de manière que le tiers-état y soit toujours appelé en nombre égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse réunis,et que l'on délibère par tête et non par ordre.
Art. 4. Qu'on décide le retour périodique desdits Etats généraux, au terme qui sera fixé par Sa Majesté, de l'avis de la nation assemblée.
Art. 5. Que les lettres de cachet devant être abolies par une conséquence nécessaire de la seconde maxime fondamentale ci-dessus tracée, l'usage n'en soit conservé que dans le cas ou les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour qu'elles ne puissent blesser la liberté civile.
Art. 6. Qu'aucune imposition ne puisse être établie ou continuée, qu'il ne soit fait aucun emprunt que par le consentement des Etats généraux ; qu'ils ne puissent eux-mêmes établir aucun impôt ou emprunt que jusqu'au retour de leur assemblée ou une année au delà, afin que la perception ne soit pas interrompue.
Art. 7. Qu'il soit déclaré que les ministres sont comptables et responsables envers la nation, et que leurs comptes soient rendus publics par la voie de l'impression.
Art. 8. Qu'avant de surcharger le peuple au delà de ce qu'il paye actuellement, on essaye si l'impôt et la perception simplifiés, si la contribution des privilégiés, si une répartition plus égaie, si les réformes et les économies, ne suffiront pas pour remplir le vide et mettre la dépense bien ordonnée au niveau de la recette.
Art. 9. Qu'on retranche de la dépense tout le superflu, les émoluments des emplois inutiles et trop multipliés, tels que ceux du gouvernement d une infinité d'officiers généraux, commandants ou employés dans les provinces et dont les logements sont par trop onéreux aux villes. Suppression des états-majors d'armée, des ingénieurs géographes, de ceux des ponts et chaussées, et que leurs services soient remis au corps royal du génie.
Art. 10. La multiplicité de l'impôt multiplie nécessairement les administrations et consé-quemment les frais de perception; il ne doit donc plus y avoir que deux impositions, l'une réelle et l'autre personnelle, payées par les citoyens de tous les ordres sans distinction et sans abonnement, et qu'en conséquence toute espèce de mal-tote et autres contributions soient supprimées, spécialement les droits que l'on nomme réservés, tels, entre autres, ceux établis sur les boissons, les cuirs, les peaux, savons, huiles, amidons poudres, papiers, cartons, etc., la taille sur les bêtes vives, le droit appelé pas de penas, funeste à l'agriculture et à la propagation des bestiaux, les huit sous pour livre sur les droits de greffe et autres.
Art. 11. Que la corvée en nature et la contribution qui la représente, soient abolies à toujours, et que pour fournir aux frais de construction et entretien des routes, il soit établi des barrières à péage dans tout le royaume, et dans le cas où cette demande ne serait pas admise, que les frais ci-dessus soient pris sur l'impôt général.
Art. 12. Qu'on donne à toutes les provinces des administrations provinciales, divisées par assemblées élémentaires de districts de paroisse, et dont les membres seront élus librement par tous les
citoyens, moitié composée du tiers-état, et l'autre moitié des deux autres ordres ; qu'en conséquence 1 assemblee actuelle, appelée les Etats deHainaut soit supprimée, comme inconstitutionnelle à tous les égards.
Art. 13. Que les offices municipaux héréditaires soient remboursés, et que les officiers de la municipalité, tant des villes que de la campa°ne soient élus librement par les communes. °
Art. 14. Suppression de la vénalité de tous les offices dejudicature, et que les juges soient choisis parmi les avocats qui auront" au moins dix ans d exercice et qui soient présentés par les as-semblees des paroisses ou des districts ; qu'en conséquence, les justices seigneuriales soient supprimées.
Art; 15. Que le Gode civil et criminel soit réforme, que la procédure soit moins coûteuse, que les parties puissent plaider elles-mêmes sans le ministère d avocats et de procureurs; que les premiers juges soient autorisés à juger sans appel jusqu a concurrence de certaines sommes.
Art. 16. Qu'il n'y ait qu'un seul degré de juridiction, c est-à-dire que tous les juges soient immédiats à la cour souveraine.
Art. 17. Suppression des offices de procureur, des receveurs de consignation, de saisie réelle et des épices et de leur contrôleur; des contrôleurs des états de dépens et d'affirmation de voyage-de jurés-priseurs, de l'hérédité des offices d'huissiers, et que ceux-ci soient nommés par les officiers des tribunaux.
Art. 18. Suppression de tous les tribunaux d exception, tels que les bureaux de finance, les maîtrises des eaux et forêts et juridiction de la maréchaussée, des intendants et de leurs suppôts. Art. 19. Suppression des chancelleries. Art. 20. Suppression des juridictions consulaires, ou qu'au moins on en corrige les abus et qu a cette fin, il leur soit défendu d'évoquer aucune cause, sauf à les revendiquer en forme légale, que Ja déclaration du Roi du treize septembre mil sept cent trente-six soit révoquée attendu qu'elle nécessite pour les attermoiements deux procédures, l'une par-devant les juges ordinaires, l'autre par-devant les juges consuls, ce qui occasionne doubles frais aux parties.
Art. 21. Qu'en cas que la suppression ci-dessus demandee soit admise, les juges ordinaires soient tenus de juger consulairement les affaires mercantiles et de l'avis de deux marchands.
Art. 22. Qu'en cas que l'on conserve aux sei-, gneurs les droits de nommer des majeurs et échevins, pour former leur cause de ma'inferme en bien de roture, les fonctions de ces derniers soient bornées aux œuvres de la loi et aux actes de juridiction volontaire de leur moyenne et basse justice ; qu'à l'égard des matières de police municipale, des amendes pour dommage fait dans les champs, la connaissance en soit attribuée aux officiers, municipaux librement élus comme on a dit ci-devant.
Art. 23. Que les mêmes officiers municipaux aient 1 administration d6s affaires de la commune de l'assiette et répartition des impositions.
Art. 24. Qu'il soit pris des mesures efficaces pour assurer l'exécution des règles prescrites et des précautions établies par le concile de Trente et l'ordonnance de BIois, pour obliger les archevêques évequeset autres pourvus d'offices à charge d'âme '

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 19
 Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24