Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20191002
Timestamp: 2019-12-07 11:24:44+00:00

Document:
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
2428-PGPCF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt22
BOI-CF-INF-10-30-20191002
2019-10-02T10:08:07.000+02:00
- à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ;
- à l'article 1731 du CGI (III § 140).
Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes (I § 10).
Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50.
L’article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, BOI-PAT-IFI-60-20) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.
En revanche, la majoration de 10 % ne s’applique pas à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage, et les surfaces de stationnement. En effet, en vertu des dispositions du VIII de l’article 231 ter du CGI, le retard de paiement de cette taxe est passible de l’intérêt de retard et de la majoration de 5 % prévue par l’article 1731 du CGI.
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
La majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G du CGI.
La majoration prévue à l’article 1730 du CGI s’applique au montant des contributions et prélèvements suivants qui n’a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement :
- CSG sur les revenus du patrimoine mentionnée à l’article 1600-0 C du CGI ;
- CRDS mentionnée à l’article 1600-0 G du CGI.
Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5).
Par mesure de tempérament, la majoration de 10 % n’est pas appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI lorsqu’elles sont acquittées de façon échelonnée conformément au plan de règlement accordé par le comptable.
- cas des impositions mises en recouvrement à la suite d'un contrôle. Il s'agit des droits mis à la charge du contribuable au moyen d'un avis de mise en recouvrement à la suite d'une vérification sur place ou d'un contrôle sur pièces (quelle que soit la procédure mise en œuvre, contradictoire ou d'office) ou de l'établissement d'un procès-verbal.
La règle posée par l’article 1731 du CGI comporte trois exceptions.
- CGI, art. 1727 : intérêt de retard du 1er mars au 31 mai : 0,20 % x 3 = 0,60 % x 15 000 € ;
La majoration prévue par l’article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux impositions bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI, sous réserve, en cas de paiement échelonné, que les sommes dues soient acquittées conformément au plan de règlement accordé par le comptable.
En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés résultant d’une erreur d’estimation de l’impôt prévisionnel, les entreprises suivantes sont redevables de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI.
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins deux cent cinquante millions d’euros et au plus égal à un milliard d’euros, chaque fois que 95 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du CGI sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du sixième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI ;
Conformément à l’article 1731 A du CGI, l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne sont pas appliqués en cas d'insuffisance de versement caractérisée (IV-A § 210) si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce (C. com.), révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.
Il est rappelé qu’en application de l'article L. 232-2 du C. com. et de l’article R. 232-2 du C. com., ont l’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 millions d’euros. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir un compte de résultat prévisionnel. Ce compte de résultat, qui doit être établi annuellement à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, doit en outre être révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.
Toutefois, cette obligation d’établir un compte de résultat prévisionnel incombant également dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique visées à l’article L. 612-2 du C. com., il sera admis que l’intérêt de retard et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI ne leur soient pas appliqués, comme pour les sociétés commerciales, lorsque ces personnes morales ont déterminé leur montant d’impôt estimé à partir de ce résultat prévisionnel révisé au plus tard dans les quatre mois après la fin du premier semestre de l’exercice.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le compte de résultat prévisionnel révisé s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels révisés avant déduction de l’impôt sur les sociétés de chacune des sociétés membres du groupe. Chacune des sociétés membres du groupe doit en conséquence produire un compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du C. com.
Ce compte de résultat prévisionnel ne doit pas tenir compte des retraitements fiscaux mis en œuvre aussi bien au niveau de chaque société membre que pour la détermination du résultat d’ensemble, à l’exception de ceux afférents à l’impôt sur les sociétés.
/bofip/2428-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20191002

References: l'article 1730
 § 70
 l'article 1731
 § 140
 § 10
 l'article 1730
 l'article 1729
 art. 1730
 art. 1727
 l'article 1727
 l'article 238
 § 210
 l'article 223