Source: http://www.laloi.ca/jugementarticles/Baie.html
Timestamp: 2017-11-22 13:11:07+00:00

Document:
540-06-000003-006
LES PROCÉDURES ……………………………………………………….
CONCLUSIONS RECHERCHÉES ……………………………………….
LES FAITS ………………………………………………………………….
1) La carte HBC ………………………………………………………..…..
2) Le profil des détenteurs des cartes HBC ………………………….
PRÉTENTIONS DES PARTIES ………………………………………….
1) Les prétentions de Riendeau ……………………………………….
2) Les prétentions de HBC ………………………………………...……
ARGUMENT CONSTITUTIONNEL ………………………..……………
1) Les prétentions de HBC ………………………………….……….….
2) Les prétentions du Procureur Général du Québec …...….……..
3) Les critères devant être retenus …………………….……………..
4) L'article 8 de la L.P.C. et l’article 1437 C.c.Q. .………..………….
QUESTIONS EN LITIGE…………….……………………….………...…
1) Les questions en litige selon l'arrêt du 7 mars 2000 ……………
2) Les autres questions en litige ………………………………………
OBJECTION ………………………………………………………………..
LE DROIT APPLICABLE ….………………………………………………
LES EXPERTS …..……………………...………………………………….
1) Les experts de Riendeau ………………………..…………………...
2) L'expert de HBC ………………………………………………….……
3) Les rapports d’experts concernant le taux réel de la carte HBC ………………………………………………………………………
4) Les rapports d’experts concernant le calcul du profit réalisé avec la carte HBC ………….………………………………………….
DISCUSSION ……………………………………………………………….
1) Première question en litige: La pertinence du «consensus social» ……………………………………………………………………
2) Deuxième question en litige: Le taux d’intérêt réel de la carte HBC ……………………………………………………………………….
a) Le taux réel selon Riendeau ……………………………………
b) Le taux réel selon HBC ………………………………….………
3) Troisième question en litige: La fiabilité des rapports de gestion internes et des «notes sectorielles» ……………………...
a) L’opinion de Guérin ……………………………………………...
b) L’opinion de Houlden ……………………………………………
c) Les rapports de gestion internes ……………………………..
d) Les «notes sectorielles» ………………………………………..
4) Quatrième question en litige: L’importance du profit réalisé par Crédit HBC ………………………………………………………...
a) La mesure du profit ……………………………………………...
b) Les dépenses devant être considérées ……………………...
i) L'impôt ………………………………….……………….
ii) Les coûts de financement du portefeuille ……….
iii) Les dépenses d'exploitation et de promotion …..
iv) Les mauvaises créances nettes …………………...
c) Conclusion sur le profit …………………………………………
5) Cinquième question en litige: La «disproportion considérable» ou le «désavantage excessif ou déraisonnable» ………………….
a) La situation personnelle de Riendeau ………………………...
b) Les prestations et obligations du détenteur de la carte HBC……………………………………………………….…………..
c) Les prestations et obligations de Crédit HBC………………..
CONCLUSION …………………………………..……….…………………
LES FRAIS ………………………………………………………………….
[1] Chantal Riendeau (Riendeau) intente un recours collectif contre la Compagnie de la Baie d'Hudson (HBC) au nom de tous les détenteurs de cartes de crédit HBC ayant payé, depuis le 1er mai 1994, des intérêts sur le solde de celles-ci.
[2] Riendeau a détenu une carte de crédit émise par HBC (la carte HBC) entre 1989 et juin 1996.
[3] Elle allègue avoir payé, entre le 1er mai 1994 et juin 1996, des intérêts sur le solde quotidien moyen de cette carte de crédit à un taux de 28,8 % l'an selon le contrat entre elle et HBC.
[4] Ce taux est, selon Riendeau, abusif et lésionnaire et elle demande donc de le réduire conformément à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) et l'article 1437 C.c.Q., lesquels se lisent comme suit[1]:
8. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.
1437. La clause abusive d'un contrat de consommation ou d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.
I. LES PROCÉDURES
[5] Les principales procédures du dossier peuvent être identifiées comme suit.
[6] En mai 1997, Riendeau fait signifier à HBC une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
[7] Le 11 septembre 1998, cette requête est rejetée.
[8] Riendeau porte ce jugement en appel et, le 7 mars 2000, la Cour d'appel accueille l'appel et autorise l’exercice du recours (l'arrêt du 7 mars 2000).
[9] Riendeau dépose sa déclaration le 20 mai 2000 alors que HBC produit une première défense le 31 janvier 2001, qu'elle amende le 7 février 2001.
[10] Puis, le 24 février 2003, par amendement à sa défense amendée, HBC invoque que la Cour supérieure n'a pas compétence pour réduire le taux d'intérêt de 28,8 % qu'elle réclame des détenteurs de la carte HBC en vertu des articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q., cette compétence étant fédérale en vertu de l'article 2 la de Loi sur l'intérêt[2].
[11] Avis au Procureur général du Canada et au Procureur général du Québec ont été dûment donnés et seul le Procureur général du Québec a comparu et produit une défense pour défendre la compétence de la Cour supérieure.
II. CONCLUSIONS RECHERCHÉES
[12] Selon les conclusions de la déclaration du 26 mai 2000, Riendeau demande ce qui suit:
ACCUEILLIR le recours collectif avec dépens;
DÉCLARER abusif et lésionnaire le taux d'intérêt de 28,8 % calculé depuis le 1er mai 1994 par la défenderesse sur les soldes mensuels de ses cartes de crédit impayées par les membres du groupe, pour la ou les périodes où ce taux a été appliqué;
CONDAMER la défenderesse à rembourser à chacun des membres du groupe les intérêts perçus en trop depuis le 1er mai 1994, avec intérêt au taux légal depuis le 1er mai 1994 et l'indemnité additionnelle prévue par l'article 1619 du Code civil du Québec.
[13] Pour établir le montant du remboursement, Riendeau réclame, au paragraphe 115 de la déclaration amendée, une réduction du taux d'intérêt dans les termes suivants:
115. Le Tribunal est en conséquence justifié de réduire à 14,4% le taux chargé par la défenderesse pour l'année 1994 et de réviser ce taux annuellement pour les années suivantes en fonction des variations de rendement, soit::
[14] À l'argumentation toutefois, Riendeau indique d'abord que ces taux avaient été demandés sans l'information aujourd'hui à sa disposition.
[15] Riendeau admet également que la preuve ne permet pas de réclamer une réduction du taux d'intérêt aussi importante que celle indiquée dans ce paragraphe 115, puisqu'une telle réduction plongerait HBC dans une situation financière précaire.
[16] Aussi soumet-elle des «hypothèses de travail», qu'elle qualifie de réalistes, visant à réduire, pour les années 1994 à 2001, le taux de 28,8 % aux taux suivants[3]:
[17] Pour ce qui est des années 2001 à aujourd'hui, Riendeau suggère de retenir un taux comparable à celui des années précédant 2001.
[18] De son côté, HBC demande non seulement le rejet du recours collectif, mais également de:
DÉCLARER inapplicable constitutionnellement l'article 1437 C.c.Q. et l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur à toute demande générale de réduction ou de remboursement d'intérêts relativement aux frais de crédit afférents aux soldes des cartes de crédit de la défenderesse.
[19] La vaste majorité des faits et pièces déposées lors de l'audition ne sont pas contestés.
[20] Les faits non contestés et pertinents à la solution du litige peuvent être résumés comme suit.
1) La carte HBC
[21] HBC est une société oeuvrant dans le domaine du commerce au détail à travers le Canada.
[22] HBC offre à ses clients un service, soit la possibilité d'obtenir du crédit par le biais de la carte HBC, à laquelle sont liés certains avantages et obligations.
[23] Le centre de responsabilité de HBC, responsable de la gestion des cartes HBC, est Crédit HBC.
[24] Le client de HBC qui achète un bien peut le payer par la carte HBC ou le payer par sa carte débit ou par des cartes de crédit émises par des institutions financières, connues comme étant les cartes «Master Card», «Visa» et «American Express».
[25] HBC est en effet un des premiers grands magasins au Canada à avoir accepté des cartes de crédit concurrentes à la sienne et émises par des institutions financières.
[26] De plus, jusqu'au 31 décembre 1998, le client de HBC pouvait payer ses achats par chèque et, depuis novembre 1997, ce même client peut payer ses achats à l'aide de sa carte de débit.
[27] Depuis 1989, au Québec, l'utilisation de la carte HBC a varié de façon significative selon le choix exercé par le consommateur.
[28] Ainsi, HBC a noté une diminution de l'utilisation de la carte HBC à chaque année entre 1989 et 1997 au profit des autres méthodes de paiement et notamment, au profit des cartes de crédit émises par des institutions financières et des cartes de débit[4].
[29] Par ailleurs, la carte HBC comporte les caractéristiques suivantes:
® Aucuns frais annuels d'adhésion;
® Aucun intérêt pendant une période pouvant aller jusqu'à 59 jours, dépendant de la date de l'achat;
® Aucun intérêt durant les mois pendant lesquels le solde impayé d'un ou des mois précédents est acquitté;
® Accès à un plan de paiement différé permettant d'échelonner, pendant un an, le paiement de meubles, appareils électroniques et électroménagers, en effectuant des versements mensuels, sans intérêt ou autres frais de crédit ou permettant de différer, pendant un an, le paiement de ces mêmes articles, sans intérêt ou autre charge de crédit; et
® Un ensemble de primes comme des primes-crédit (les dollars «La Baie»), des primes de kilométrage aérien («Air Miles»), un escompte additionnel de 10 % sur les achats effectués durant certaines journées et des primes-crédit de promotion.
[30] Le taux d'intérêt de la carte HBC est passé de 21 %, le 1er novembre 1978, à 23,40 % le 1er octobre 1980 et, finalement, à 28,8 % le 1er mars 1982, ce dernier taux étant toujours en vigueur en date des présentes.
[31] Plusieurs études et rapports de toutes sortes à compter de 1986, émanant entre autres du «Comité permanent des finances et des affaires économiques de la Chambre des Communes du Canada» (en 1986), «du Comité permanent des consommateurs et des sociétés du Parlement fédéral» (en 1989) et de la «Fédération des associations coopératives d'économie familiale du Québec», ont recommandé et demandé une baisse du taux d'intérêt des cartes de crédit des institutions financières et des grands détaillants canadiens de commerce au détail[5].
[32] Finalement, cinq projets de loi, présentés à la Chambre des Communes entre mars 1994 et décembre 1997 et visant à limiter le taux d'intérêt applicable aux cartes de crédit, sont «morts au feuilleton»[6].
2) Le profil des détenteurs des cartes HBC
[33] À l'audition, HBC a fait entendre un expert, Kevin Leonard, dans le but d'établir le profil d'un détenteur de carte HBC et, plus spécifiquement, l'importance du risque assumé par Crédit HBC par rapport au risque assumé par les institutions financières sur les cartes de crédit qu'elles émettent.
[34] Le rapport de Leonard, réalisé en janvier 2001[7], est admis par Riendeau.
[35] Dans son rapport, Leonard procède à un examen comparatif des comptes ouverts pendant une année ― l'année 1994 ― entre les détenteurs de cartes HBC et les détenteurs de cartes de crédit émises par des institutions financières.
[36] Leonard explique aussi un pointage, surnommé le «pointage Beacon», permettant de prédire la performance financière d'un emprunteur en la comparant à la performance financière observée dans le passé par des personnes présentant les mêmes caractéristiques démographiques, économiques ou sociologiques.
[37] Les faits saillants de ce rapport de Leonard, fouillé et documenté, peuvent être résumés comme suit.
[38] Le risque moyen qu'un nouveau compte d'un détenteur de carte de crédit tombe en souffrance pour plus de 90 jours, après seulement un an, est de 39 % plus élevé pour Crédit HBC que pour les institutions financières qui émettent des cartes de crédit.
[39] Pour le même groupe de détenteurs de cartes, le risque moyen que le solde du compte d'un détenteur de carte de crédit devienne une mauvaise créance dans la première année est de 43 % plus élevé pour Crédit HBC que pour les institutions financières qui émettent des cartes de crédit.
[40] Un examen des «pointages Beacon» pour l'ensemble des deux portefeuilles – celui de Crédit HBC et celui des institutions financières – démontre:
® Que le risque moyen qu'un compte du portefeuille de HBC tombe en souffrance pour plus de 90 jours est 35 % supérieur au risque moyen assumé par les institutions financières qui émettent des cartes de crédit;
® Que parmi les nouveaux comptes ouverts en 1994, le pourcentage des comptes en souffrance, pour l'ensemble des périodes de paiement, est significativement plus élevé dans le portefeuille de Crédit HBC que dans celui des institutions financières, tel qu'il appert du tableau comparatif de l'âge des comptes en souffrance pour 1994[8]; et
® Que Crédit HBC doit gérer un pourcentage de comptes en souffrance et radier un pourcentage de comptes sensiblement plus élevé que les institutions financières qui émettent des cartes de crédit, tel qu'il appert du tableau comparatif de l'âge des comptes en souffrance pour l'ensemble des deux portefeuilles[9].
[41] De plus, HBC doit acquérir et maintenir 30,6 bons comptes à recevoir pour compenser la perte résultant de la radiation d'un seul mauvais compte à recevoir[10].
[42] Finalement, le pourcentage des faillites chez les détenteurs de carte HBC est sensiblement plus élevé que parmi les détenteurs de cartes de crédit émises par les institutions financières[11].
[43] De ce qui précède — et cela n'est pas contesté par Riendeau —, le Tribunal retient que le risque de Crédit HBC, dans le cadre de ses opérations concernant la carte HBC, est plus élevé, et ce, de façon significative, par rapport au risque assumé par les institutions financières quant à l'exploitation de leurs cartes de crédit.
1) Les prétentions de Riendeau
[44] Riendeau fonde ses prétentions essentiellement sur des données financières et des déclarations de la direction de HBC apparaissant dans les rapport annuels de cette dernière, notamment dans des «notes sectorielles» contenues dans ceux-ci, de même que dans des rapports de gestion internes de Crédit HBC.
[45] Plus spécifiquement, dans les rapports de gestion internes mensuels de Crédit HBC, préparés par et pour cette dernière, Riendeau souligne un profit net sur les revenus se situant aux alentours de 40 % et dépassant même 50 % certaines années[12]. Ces pourcentages pour les années 1994 à 2001 sont les suivants:
[46] De plus, dans ces mêmes rapports annuels, Riendeau souligne les bénéfices avant intérêts et impôts (le BAii) de l’ensemble des opérations et des services financiers de HBC, lesquels démontrent que les bénéfices des services financiers représentent une part substantielle des profits totaux de HBC, atteignant 98 % pour l’année 2003[13].
[47] Se fondant sur ces données et déclarations, Riendeau prétend que HBC, grâce à la carte HBC, réalise des profits excessifs au détriment de ses clients depuis 1994.
[48] Riendeau fonde en outre ses prétentions sur l'ensemble des faits suivants:
® Crédit HBC adopte une politique agressive de sollicitation pour l'émission de cartes HBC et de primes rattachées à leur l'utilisation pour que de plus en plus de clients aient recours à la carte HBC pour leurs achats;
® Les objectifs de Crédit HBC sont décrits, entre autres, au rapport annuel 2001 de la façon suivante:
«La principale activité des Services financiers (Crédit HBC) consiste à émettre des marges de crédit temporaires pour aider les clients à faire l'achat de marchandises et de services de la CBH»[14];
(parenthèses ajoutées)
® Le taux nominal de la carte HBC est de 28,8 % l'an depuis le premier mars 1982[15];
® Il existe un consensus social depuis plusieurs années pour que les grands détaillants de commerce au détail comme HBC abaissent le taux d'intérêt de leurs cartes de crédit et, malgré ce consensus social, le taux de 28,8 % demeure inchangé;
® Contrairement à ce qui apparaît dans le contrat liant HBC et un détenteur de carte HBC, le taux d'intérêt réel que paie ce détenteur n'est pas de 28,8 %, mais bien de 32,92 %;
® Les grands détaillants canadiens de commerce au détail émetteurs de cartes de crédit (Sears, Canadian Tire, Zellers, etc.) ont tous majoré les taux d'intérêt de leurs cartes de crédit à la même époque, au taux préconisé par HBC, soit 28,8 %[16];
® Depuis cette majoration, le taux d'intérêt des cartes de crédit de ces grands détaillants est demeuré inchangé, de sorte qu'il y a absence de concurrence, sauf pour le détaillant québécois Simons qui exploite toujours sa propre carte de crédit à un taux de 18 %;
® Pendant la même période, le coût des frais de financement de HBC est passé de 12,93 % en 1981 à 5,6 % en 2003, soit une diminution de plus de 7 %[17];
® De même, les mauvaises créances sont passées de 8,13 % en 1982 à 4,50 % en 2002[18];
® En 1999, HBC a diminué considérablement ses dépenses de publicité, lesquelles représentaient plus de 33 % des revenus du crédit en 1997 et 1998;
® Malgré la baisse considérable des mauvaises créances, de ses dépenses de publicité depuis 1999 et du taux d'escompte de la Banque du Canada et, par voie de conséquence, du coût de ses frais de financement, HBC n’a jamais réduit le taux d’intérêt de la carte HBC depuis 1982;
[49] Riendeau conteste également les états de revenus et dépenses préparés par HBC pour les besoins de l'audition, lesquels démontrent des profits raisonnables pour Crédit HBC.
[50] Selon elle, le «rendement des actifs» indiqué dans ces états de revenus et dépenses a été volontairement et artificiellement diminué, surtout par l'ajout de dépenses n'apparaissant pas dans les rapports de gestion internes de HBC.
2) Les prétentions de HBC
[51] HBC réfute les prétentions de Riendeau.
[52] Tout d'abord, HBC invoque qu'en vertu de l'article 91 (19) de la Loi constitutionnelle de 1867 (la L.C. de 1867), l'intérêt est de compétence fédérale et est donc régi par une loi fédérale, soit la Loi sur l'intérêt[19].
[53] Selon HBC, la Cour supérieure du Québec ne peut donc pas s'autoriser de dispositions législatives adoptées en vertu d'une compétence provinciale, en l'occurrence les articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. adoptés par le législateur du Québec, pour réduire le taux d'intérêt de la carte de crédit HBC.
[54] Subsidiairement selon HBC, même si la Cour supérieure est compétente pour intervenir dans le présent dossier, le recours de Riendeau ne peut être accueilli.
[55] En effet selon HBC, pour établir qu'il y a lésion objective comme le prétend Riendeau, il faut étudier les conditions usuelles du marché et déterminer s'il y a disproportion dans les prestations respectives des parties.
[56] Également puisqu'il s'agit de crédit, il faut tenir compte, dans cette étude, du risque pour le prêteur — dans le présent cas, HBC — comme le prévoit l'article 2332 C.c.Q., lequel se lit comme suit:
Lorsque le prêt porte sur une somme d'argent, le tribunal peut prononcer la nullité du contrat, ordonner la réduction des obligations qui en découlent ou, encore, réviser les modalités de leur exécution dans la mesure où il juge, eu égard au risque et à toutes les circonstances, qu'il y a eu lésion à l'égard de l'une des parties.
[57] Toujours selon HBC, il faut également considérer:
® Que l'examen du profil des détenteurs de cartes de crédit de HBC par rapport à d'autres types d'emprunteur démontre que le risque de crédit assumé par HBC, en tant que prêteur, est nettement plus élevé que le risque de crédit assumé par d'autres émetteurs de cartes de crédit telles les institutions financières, comme le démontre l'expertise de Leonard qui n'est pas contestée par Riendeau;
® Qu'une comparaison entre les méthodes de calcul du taux d'intérêt par les institutions financières et par les grands détaillants de commerce au détail démontre que le taux d'intérêt réel de la carte HBC se compare favorablement au taux d'intérêt réel des cartes émises par les institutions financières;
® Que l'examen de l'ensemble des dépenses et du manque à gagner rattachés à la carte HBC, par rapport aux cartes de crédit émises par les institutions financières, démontre clairement que les profits réalisés par HBC pour ses opérations de crédit sont raisonnables et conformes aux conditions usuelles du marché; et
® Qu'il faut prendre garde aux profits nets apparaissant dans les «notes sectorielles» de ses rapports annuels et dans les rapports de gestion internes mensuels qu'elle prépare parce que l'information y contenue est incomplète et fragmentaire, notamment en ce que cette information omet de tenir compte de plusieurs dépenses ayant pour effet de réduire considérablement les profits que l'on peut évaluer à partir uniquement de ces «notes sectorielles» et rapports de gestion internes.
[58] Toutes ces considérations démontrent, selon HBC, que le taux d'intérêt qu'elle réclame des détenteurs de la carte HBC est raisonnable, proportionné aux bénéfices et avantages dont jouissent les détenteurs de cartes et non contraire à la morale commerciale.
V. ARGUMENT CONSTITUTIONNEL
[59] Avant d'aborder les questions en litige posées par l'arrêt du 7 mars 2000 et celles soulevées par les procédures et lors de l'audition, le Tribunal doit d'abord trancher la question de la compétence de la Cour supérieure pour intervenir, le cas échéant, en vertu des articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. pour réduire le taux d'intérêt de 28,8 % de la carte HBC.
1) Les prétentions de HBC
[60] HBC plaide en effet que puisque le litige consiste à débattre de l'aspect disproportionné, abusif et lésionnaire du taux d'intérêt de 28,8 % de la carte HBC sous l'angle de la lésion objective comme en traite l'arrêt du 7 mars 2000, les points en litige dans la présente affaire soulèvent une question constitutionnelle sérieuse.
[61] Ainsi, l'intérêt est de compétence fédérale aux termes de l'article 91 (19) de la L.C. de 1867.
[62] Conformément à cette compétence, le parlement fédéral à légiféré en matière d'intérêt en vertu de la Loi sur l'intérêt.
[63] Cet article 2 se lit comme suit:
2. Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d'intérêt ou d'escompte qui est convenu.
[64] Selon HBC, cette compétence fédérale en matière d'intérêt s'étend au pouvoir de légiférer contre l'usure, ce qui comprend le pouvoir de fixer un taux d'intérêt maximal sur un contrat assorti de crédit.
[65] S'appuyant sur une jurisprudence de la Cour suprême, notamment les arrêts Attorney General v. Barfried Enterprises Ltd[20] et Tomell Investments Ltd. v. East Marstock Lands Ltd.[21], et compte tenu à la fois de l'article 2 de la Loi sur l'intérêt et de ce qui est visé par le présent recours, HBC soumet que le Tribunal ne peut s'autoriser de dispositions législatives provinciales – en l’occurrence les articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. – pour modifier le taux d'intérêt de 28,8 % prévu dans les contrats de crédit variable conclus avec les détenteurs de la carte HBC.
[66] D'emblée, HBC admet que si le présent recours devait être décidé selon les critères de la lésion à la fois objective et subjective – soit, dans ce dernier cas, en tenant compte des caractéristiques prévalant dans le contrat de crédit variable de chaque détenteur de la carte HBC –, le problème de compétence ne se pose pas.
[67] Mais puisque l'arrêt du 7 mars 2000 restreint l'étude du recours selon les critères de la lésion objective seule et limite le champ d'intervention du Tribunal à celui de maintenir ou réduire le taux d'intérêt de la carte HBC, celui-ci ne peut le faire en vertu des dispositions législatives provinciales invoquées par Riendeau à l'appui de son recours.
2) Les prétentions du Procureur Général du Québec
[68] Le procureur général du Québec (P.G. du Québec) conteste les prétentions de HBC.
[69] Selon le P.G. du Québec, toute analyse du partage des compétences doit débuter par l'analyse du «caractère véritable» des dispositions législatives sur lesquelles doit se fonder un tribunal appelé à trancher un litige mettant en cause une telle question de partage.
[70] Ce «caractère véritable» doit être déterminé sous deux aspects, soit «l’objet de la loi» et son «effet juridique».
[71] Or, selon le P.G. du Québec, les articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. constituent des mesures législatives relatives à la propriété et aux droits civils, qui sont de compétence provinciale comme le prévoit l'article 92 (13) de la L.C. de 1867 et n'empiètent donc pas sur la compétence fédérale en matière d'intérêt.
[72] Si empiètement il y a, celui-ci constitue tout au plus un «effet incident», de telle sorte que les mesures législatives demeurent néanmoins valides et applicables au plan constitutionnel.
3) Les critères devant être retenus
[73] La Cour suprême du Canada reconnaît depuis longtemps que lorsqu'une question de compétence législative est soulevée, le tribunal appelé à trancher cette question doit déterminer, à l'égard de la législation envers laquelle elle survient, les caractéristiques dominantes ou le «caractère véritable» de cette législation.
[74] Ce principe a d'ailleurs été réitéré de nouveau dernièrement par la Cour suprême dans l'arrêt Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique, dans lequel monsieur le juge Lebel écrit[22]:
Toute analyse du partage des compétences commence par la caractérisation de la loi contestée afin de déterminer le chef de compétence dont elle relève. C'est ce qu'on appelle communément l'analyse « du caractère véritable » (voir les commentaires du juge en chef Lamer dans R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933, p. 998). En caractérisant la disposition contestée, on peut déterminer si le législateur était habilité par la Constitution à l'adopter.
[75] Dans l'arrêt de la Cour suprême Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), on lit ce qui suit sur cette notion de «caractère véritable» d'un loi[23]:
Il faut d'abord déterminer le «caractère véritable» de la loi. Pour reprendre les termes des art. 91 et 92, quelle est la «matière» de la loi? Quelle est sa véritable signification ou son caractère essentiel, sa quintessence?
[76] Toujours sur cette notion de «caractère véritable» d'une législation, monsieur le juge Iaccobucci, dans l'arrêt de la Cour suprême Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), émet l'opinion suivante[24]:
Comme l'a souligné le professeur Hogg, op. cit., à la p. 15-12, le caractère véritable d'une loi est [TRADUCTION] «mieux décrit comme étant la caractéristique dominante ou la plus importante de cette loi». La cour doit «décider quelle est la caractéristique la plus importante de la loi et [. . .] qualifier celle-ci en fonction de cette caractéristique: cette caractéristique dominante constitue le "caractère véritable" ou la "matière" de la loi; l'autre caractéristique est simplement accessoire et n'est pas pertinente sur le plan constitutionnel» (p. 15-8). De même, le juge Sopinka a dit que le caractère véritable d'une loi était «son idée maîtresse.
[77] Il ressort également de cette jurisprudence que ce «caractère véritable» de la loi doit être déterminé sous deux aspects, soit l'«objet» de la loi de même que son «effet juridique».
[78] L'«objet» de la loi peut être identifié par sa lecture, des documents extrinsèques ou par l'examen de problèmes qu'elle cherche à solutionner comme la Cour suprême l'a mentionné dans l'arrêt Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.)[25]:
17 L'objet d'une loi est souvent énoncé dans son texte, mais il peut aussi être établi à partir de documents extrinsèques, comme le Hansard et les publications gouvernementales…
21 Une autre façon de déterminer l'objet de la loi est d'examiner les problèmes qu'elle cherche à régler -- le «mal visé».
[79] Quant à l'«effet juridique» de la Loi, la Cour suprême traite de cet aspect dans les termes suivants dans l'arrêt Bande Kitkaltia c. Colombie-Britannique[26]:
54 Deuxièmement, dans son analyse de l'effet de la législation, la Cour peut examiner à la fois son effet juridique et son effet pratique. Autrement dit, elle examine tout d'abord les effets directs des dispositions de la loi elle-même, puis les effets « secondaires » de son application : voir R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463, p. 482-483. Le juge Iacobucci donne quelques exemples de cette démarche dans Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, 2000 CSC 21, par. 23 :
Les effets de la mesure législative peuvent également être pertinents pour déterminer si elle est valide, dans la mesure où ils en révèlent le caractère véritable (…).
[80] Or, des «effets incidents» n'ont pas pour effet de rendre inconstitutionnelle une loi par ailleurs intra vires comme le mentionne monsieur le juge Iaccobucci dans l'arrêt Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission)[27]:
[23] Les effets de la mesure législative peuvent également être pertinents pour déterminer si elle est valide, dans la mesure où ils en révèlent le caractère véritable. Par exemple, dans l'arrêt Saumur c. City of Quebec, [1953] 2 R.C.S. 299, la Cour a invalidé un règlement municipal qui interdisait la distribution de tracts, pour le motif qu'il avait été appliqué de façon à supprimer les opinions religieuses des Témoins de Jéhovah. De même, dans Attorney-General for Alberta c. Attorney-General for Canada, [1939] A.C. 117, le Conseil privé a invalidé une loi qui imposait une taxe aux banques, pour le motif que les effets de cette taxe étaient si graves que l'objet véritable de la loi ne pouvait qu'être lié aux opérations bancaires et non à la taxation. Cependant, de simples effets accessoires ne rendent pas inconstitutionnelle une loi par ailleurs intra vires.
[24] Le juge McIntyre a résumé avec justesse l'approche qu'il convient d'adopter, dans le Renvoi relatif à la Upper Churchill Water Rights Reversion Act, [1984] 1 R.C.S. 297, à la p. 332:
Lorsque le caractère véritable d'une loi provinciale se rapporte à des matières qui relèvent du domaine de la compétence législative des provinces, les effets accessoires ou indirects sur des droits extra-provinciaux ne rendent pas cette loi ultra vires. Cependant, si de par son caractère véritable la loi provinciale porte atteinte à des droits extra-provinciaux ou les élimine, elle est ultra vires même si elle revêt une forme constitutionnelle appropriée.
Par exemple, dans Ladore c. Bennett, [1939] A.C. 468, le Conseil privé a maintenu le regroupement, par l'Ontario, de quatre municipalités en difficulté de manière à former la ville de Windsor, même si cette mesure avait pour effet de réduire les taux d'intérêt d'obligations détenues par des créanciers à l'extérieur de la province. Comme le caractère véritable de la loi en cause relevait de la compétence de la province à l'égard des municipalités, ses effets accessoires extraprovinciaux n'étaient pas pertinents.
[81] De même, la jurisprudence de la Cour suprême reconnaît aujourd’hui que des mesures législatives peuvent avoir un «effet incident» dans un autre champ de compétence sans pour autant, là-encore, être considérés invalides.
[82] Ainsi, dans l’arrêt General Motors of Canada Limited v. City National Leasing[28], monsieur le juge Dickson écrit ce qui suit[29]:
[…] il faut se rappeler que, dans un régime fédéral, il est certain que, dans la poursuite d'objectifs réguliers, la mesure législative de chaque palier de gouvernement aura parfois des répercussions sur le domaine de compétence d'un autre palier du gouvernement; il faut s'attendre à ce qu'il y ait chevauchement de mesures législatives et il faut s'y adapter dans un État fédéral. Il est donc approprié que les tribunaux exercent une certaine forme de retenue quand ils proposent des critères stricts qui auront pour effet d'invalider de telles mesures législatives. Je répète ce que j'ai dit sur ce sujet général (bien que dans un contexte quelque peu différent) dans l'arrêt SEFPO c. Ontario (Procureur général), ([1987] 2 R.C.S. 2), à la p. 18:
Historiquement, le droit constitutionnel canadien a permis passablement d'interaction et même de chevauchement en ce qui concerne les pouvoirs fédéraux et provinciaux. Il est vrai que des principes comme celui de l'exclusivité des compétences et celui de l'immunité de Sa Majesté ainsi que des notions comme celle des "compartiments étanches" restreignent l'étendue de cette interaction. Il faut cependant reconnaître que ces principes et notions n'ont pas représenté le courant dominant en matière constitutionnelle; ils ont constitué plutôt un contre-courant opposé à l'effet puissant du principe du caractère véritable et du double aspect et, au cours des dernières années, une façon très limitée d'aborder les questions de conflit et de prépondérance en matière législative.
Les remarques précédentes font également ressortir que la question soulevée dans ce pourvoi, c'est-à-dire dans quelle mesure une loi fédérale peut validement empiéter sur les pouvoirs de la province, constitue une partie de la notion générale du "caractère véritable" de la loi, c.-à-d. de la théorie selon laquelle une loi qui, de par son caractère véritable, est fédérale sera maintenue même si elle touche à des matières qui paraissent constituer des sujets légitimes de législation provinciale (et vice versa). À la page 334 de son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada (2nd ed. 1985), le professeur Hogg explique cela de la façon suivante:
[TRADUCTION] Selon la théorie du caractère véritable, une loi "relativement" à une matière de la compétence de l'autorité qui l'adopte peut avoir des effets accessoires sur des matières qui débordent la compétence de cette autorité.
Je tiens à souligner qu'on ne doit pas considérer que ces remarques ont pour effet de modifier l'équilibre des pouvoirs constitutionnels. Les gouvernements fédéral et provinciaux partagent la même capacité de légiférer de façons qui peuvent accessoirement toucher au domaine de compétence de l'autre. Je cite encore une fois le professeur Hogg, à la p. 336, où il dit: [TRADUCTION] "Je pense qu'il est évident tant en principe que selon la jurisprudence que les pouvoirs énumérés des provinces sont susceptibles, exactement de la même façon que les pouvoirs énumérés du fédéral, de "toucher" à des matières qui relèvent de l'autre palier de gouvernement.
[83] Dans Ladorec. Bennett[30], le Conseil privé a adopté l’approche de l’«effet incident» de l’exercice d’une compétence provinciale sur l’article 91 (19) de la L.C. de 1867 pour décider comme suit[31]:
For the reasons given the attack upon the Acts and scheme on the ground either that they infringe the Dominion's exclusive power relating to bankruptcy and insolvency or that they deal with civil rights outside the Province breaks down. The statutes are not directed to insolvency legislation: they pick out insolvency as one reason for dealing in a particular way with unsuccessful institutions: and though they affect rights outside the Province they only so affect them collaterally, as a necessary incident to their lawful powers of good government within the Province.
The question of interest does not present difficulties. The above reasoning sufficiently disposes of the objection. If the provincial Legislature can dissolve a municipal corporation and create a new one to take its place it can invest the new corporation with such powers of incurring obligations as it pleases, and incidentally may define the amount of interest which such obligations may bear. Such legislation if directed bona fide to the effective creation and control of municipal institutions is in no way an encroachment upon the general exclusive power of the Dominion Legislature over interest.
(soulignements dans le texte)
[84] Dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Kellogg’s Co. of Canada[32], monsieur le juge Martland, qui était dissident dans l’affaire Barfried, s'est rallié sur cette question dans les termes suivants[33]:
[28] Le juge Turgeon, dissident en Cour d'appel, est d'avis que l'objet et le but du règlement en cause sont de compétence provinciale en vertu des par. 92(13) et (16) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et que le règlement reste valide même si, incidemment, il peut toucher à une matière de compétence fédérale. Il s'appuie sur l'arrêt de cette [page223] Cour, Le procureur général de l'Ontario c. Barfried Enterprises Ltd., [1963] R.C.S. 570.
[29] Cet arrêt porte sur The Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.O. 1960, c. 410, qui autorise la Cour à accorder un redressement si, dans le cas d'un prêt d'argent, elle est d'avis que le "coût du prêt" est excessif et que l'opération est "abusive et exorbitante". Le "coût du prêt" comprend l'intérêt. La Cour a le pouvoir d'intervenir après coup et de relever le débiteur de son obligation de payer toute somme excédant le montant qui, selon la Cour, est justement dû. La validité de la Loi était contestée au motif qu'elle serait relative à l'intérêt, un domaine qui relève exclusivement du pouvoir législatif du Parlement en vertu du par. 91(19) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. C'est ce qu'avait statué la Cour d'appel. La présente Cour a confirmé la validité de la Loi au motif qu'il ne s'agit pas d'une législation relative à l'intérêt, mais d'une législation relative à l'annulation ou réformation d'un contrat lorsque le coût du prêt est excessif et que l'opération est abusive et exorbitante. Le juge Judson a déclaré, à la p. 577:
TRADUCTION] Le fait qu'une intervention dans un tel contrat puisse impliquer une intervention à l'égard de l'intérêt en tant qu'élément constitutif du contrat, est accessoire. La législature a considéré ce type de contrat comme requérant son intervention à cause de sa vulnérabilité: ces contrats sont souvent imposés à une partie par des contraintes économiques extrêmes. Le tribunal est habilité, dans certains cas, à annuler le contrat, à le rédiger à nouveau en imposant de nouvelles conditions.
4) L'article 8 de la L.P.C. et l’article 1437 C.c.Q.
[85] À l’aide de ces principes établis par la jurisprudence, peut-on conclure que les articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. sont inapplicables constitutionnellement à une demande générale de réduction ou de remboursement d’intérêts, le tout comme l’invoque HBC ?
[86] L’article 8 de la L.P.C. est une disposition de droit civil adoptée en vertu du paragraphe 92 (13) de la L.C. de 1867.
[87] Les tribunaux, à plusieurs reprises, ont eu l’occasion de se prononcer sur l’«objet véritable» de la Loi sur la protection du consommateur.
[88] Ainsi, dans Kellogg’s, après avoir énuméré une série de lois présentant une incidence sur le commerce et conclu que celles-ci traitaient de la propriété et du droit civil, monsieur le juge Martland écrit[34]:
Comme son nom l'indique, la Loi sur la protection du consommateur a pour but la protection des consommateurs par la réglementation des pratiques commerciales en matière de vente de marchandise au Québec, et notamment le contrôle des annonces publicitaires utilisées pour promouvoir ces ventes.
[89] Dans l’arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général)[35], messieurs les juges Dickson, Lamer et Wilson, au nom de la majorité, reprennent la description de la Loi sur la protection du consommateur donnée par monsieur le juge Hugessen, qui avait siégé en première instance, dans les termes suivants[36]:
Comme son titre l'indique, la Loi sur la protection du consommateur a pour objet de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales douteuses.
[90] Plus loin, traitant de l'incidence de la Loi sur la protection du consommateur sur des questions de compétence fédérale, ils ajoutent[37]:
Comme le juge Turgeon de la Cour d'appel, le juge Martland a fait une distinction entre une loi relative à une matière donnée et une loi qui y touche incidemment, citant l'arrêt de cette Cour Carnation Co. v. Quebec Agricultural Marketing Board, [1968] R.C.S. 238, pour illustrer une application comparable de cette distinction. Il a conclu que la disposition contestée visait certains types de publicités présentées par les annonceurs et non l'exploitation d'une entreprise de télédiffusion. Il a dit à la p. 225:
À mon avis, cette réglementation ne vise ni n'entrave l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion. En l'espèce, elle tend à empêcher les Kellogg d'utiliser un certain type d'annonces quel que soit le support publicitaire. Elle vise à contrôler l'activité commerciale des Kellogg. Le fait que les Kellogg ne puissent se servir d'annonces publicitaires télévisées peut, incidemment, porter atteinte au revenu d'une ou plusieurs stations de télévision, mais cela ne modifie pas la vraie nature de la réglementation.
[91] Dans l'arrêt 127097 Canada Ltd. c. Québec (Procureur Général)[38] monsieur le juge Gendreau, de la Cour d’appel, écrit[39]:
La lecture de l'ensemble de ces dispositions me convainc qu'elle est conçue et construite dans le but de protéger le consommateur en faisant exception à l'égalité des contractants telle qu'elle se retrouve au Code civil. C'est ainsi que la validité de certains contrats sera soumise à certaines conditions de fond et de forme et que seront multipliées les conditions de leur annulation. La Loi s'attaque à beaucoup d'autres aspects de la protection du consommateur en faisant échec à des pratiques ou des usages qu'elle juge abusifs ou trompeurs. En somme, prenant en compte le considérable développement de la consommation, elle a voulu régir l'ensemble des relations commerçant/consommateur. Pour administrer la Loi et surveiller l'application des nouvelles règles de droit substantif, le législateur a créé un office de la protection du consommateur à qui il a confié de vastes pouvoirs.
[92] Dans l'arrêt de la Cour d’appel Gareau Auto c. Banque canadienne impériale de commerce et Guy Carbonneau[40], monsieur le juge Chevalier écrit ce qui suit[41]:
Sujet aux réserves que j'aurai l'occasion de faire plus loin, je partage l'opinion de l'intimé quant à l'attitude générale à adopter vis-à-vis de l'ensemble de la Loi de la protection du consommateur et plus particulièrement de ses articles 8 et 9. De toutes les législations ayant pour objectif de remédier à des abus, j'en connais peu qui remplissent mieux les conditions d'application de cet article 41. Les concepts antiques et encore respectables de la liberté contractuelle fondée sur l'autonomie de la volonté et de l'obligation d'honorer la parole donnée ne suffisent plus de nos jours à satisfaire à cette autre notion tout aussi impérative qui est celle de la justice contractuelle. C'est du déséquilibre des forces en présence qu'est né ce droit nouveau dont Me Nicole L'Heureux (Droit de la consommation, p.15) expose comme suit la raison d'être :
Puisque les parties (consommateur et commerçant) ne traitent plus sur un pied d'égalité, l'équilibre contractuel doit être rétabli par un mécanisme juridique particulier qui consacre la rupture avec le postulat sur lequel se fonde la théorie des contrats en droit civil.
Dans la recherche de cet objectif, le tribunal fait plus que la simple interprétation du contrat ou l'application d'une disposition législative. Il jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'ensemble de l'opération et appliquer le critère du déséquilibre contractuel.
[93] Quant à l'arrêt Barfried sur lequel HBC s’appuie principalement, on peut y lire les passages suivants[42]:
The issue in this appeal is to determine the true nature and character of the Act in question and, in particular, of s. 2 above quoted. The Act deals with rights arising from contract and is prima facie legislation in relation to civil rights and, as such, within the exclusive jurisdiction of the province under s. 92(13). Is it removed from the exclusive provincial legislative jurisdiction by s. 91(19) of the Act, which assigns jurisdiction over interest to the federal authority? In my opinion, it is not legislation in relation to interest but legislation relating to annulment or reformation of contract on the grounds set out in the Act, namely, (a) that the cost of the loan is excessive, and (b) that the transaction is harsh and unconscionable. The wording of the statute indicates that it is not the rate or amount of interest which is the concern of the legislation but whether the transaction as a whole is one which it would be proper to maintain as having been freely consented to by the debtor. If one looks at it from the point of view of English law it might be classified as an extension of the doctrine of undue influence. As pointed out by the Attorney-General for Quebec, if one looks at it from the point of view of the civil law, it can be classified as an extension of the doctrine of lesion dealt with in articles 1001 to 1012 of the Civil Code. The theory of the legislation is that the Court is enabled to relieve a debtor, at least in part, of the obligations of a contract to which in all the circumstances of the case he cannot be said to have given a free and valid consent. The fact that interference with such a contract may involve interference with interest as one of the constituent elements of the contract is incidental. The legislature considered this type of contract as one calling for its interference because of the vulnerability of the contract as having been imposed on one party by extreme economic necessity. The Court in a proper case is enabled to set aside the contract, rewrite it and impose the new terms.
[94] Sur la question même du conflit, la majorité se prononce ainsi[43]:
Under the Ontario statute an exercise of judicial power necessarily involves the nullity or setting aside of the contract and the substitution of a new contractual obligation based upon what the Court deems it reasonable to write within the statutory limitations. Legislation such as this should not be characterized as legislation in relation to interest. I would hold that it was validly enacted, that no question of conflict arises.
[95] Monsieur le juge Cartwright, même s'il ne semble pas d’accord avec cette dernière conclusion, partage les vues de la majorité en ce qui concerne la constitutionnalité de la loi. Il écrit notamment[44]:
The Unconscionable Transactions Relief Act appears to me to be legislation in relation to Property and Civil Rights in the Province and the Administration of Justice in the Province, rather than legislation in relation to Interest. Its primary purpose and effect are to enlarge the equitable jurisdiction to give relief against harsh and unconscionable bargains which the courts have long exercised; it affects, but only incidentally, the subject-matter of Interest specified in head 19 of s. 91 of the British North America Act. For this reason and for the reasons given by my brother Judson I agree with his conclusion that The Unconscionable Transactions Relief Act is not ultra vires of the Legislature of Ontario.
[96] Se fondant sur cette jurisprudence, le Tribunal ne partage pas les prétentions de HBC quant à l’absence de compétence de la Cour supérieure pour accorder la réclamation de Riendeau.
[97] En effet, l'article 8 de la L.P.C. ne prévoit pas une intervention par un tribunal pour maintenir ou diminuer le taux d’intérêt prévu dans un contrat assorti de crédit, mais bien une possibilité d'intervenir, le cas échéant, si ce tribunal constate d’abord une disproportion entre les prestations respectives des parties à ce contrat.
[98] L’article 8 de la L.P.C. s’inscrit donc dans le but visé par la Loi sur la protection du consommateur et reconnu par la jurisprudence, lequel consiste à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales douteuses comme l’a reconnu la Cour suprême dans l’arrêt Irwin Toy, lequel but relève de la compétence provinciale.
[99] Ce n’est que si une «disproportion» est identifiée en vertu de l’article 8 de la L.P.C. que le Tribunal peut, le cas échéant et par «effet incident», réduire le taux d’intérêt.
[100] La distinction proposée par HBC pour contester la compétence de la Cour supérieure selon que le recours entrepris soit fondé sur la lésion objective seule (auquel cas, selon HBC, cette compétence n’existe pas) ou selon la lésion à la fois objective et subjective (auquel cas, selon HBC, cette compétence existe) n’est donc pas pertinente puisque, dans les deux cas, la réduction du taux d’intérêt réclamé par Riendeau ne constitue qu’un «effet incident» à la constatation préalable d’une disproportion prévue à l’article 8 de la L.P.C.
[101] De plus, malgré les prétentions de HBC, le Tribunal ne peut pas retracer dans la jurisprudence soumise par cette dernière de fondement à l’appui d’une telle distinction, y compris dans l’arrêt Barfried.
[102] Dans ce dernier arrêt, la validité constitutionnelle de la Unconcionable Transactions Relief Act, adoptée par la législature de la province d’Ontario, avait été soulevée vu qu’une des questions fondamentales consistait à déterminer si des primes et commissions prévues à un contrat constituaient de l’intérêt et vu que l’on demandait de réduire ces obligations.
[103] Le tribunal ontarien de première instance — et, plus tard, la Cour suprême du Canada — ayant conclu que tel n’étant pas le cas, la compétence de ce tribunal pour intervenir en vertu de la Unconcionable Transactions Relief Act ne pouvait être contestée.
[104] Selon HBC, puisque Riendeau demande au Tribunal de réduire le taux d’intérêt du contrat de crédit variable conclu avec HBC, on doit donc conclure, «a contrario» de ce qui est décidé dans l’arrêt Barfried, que le Tribunal ne peut s’autoriser des articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q., adoptés par la législature de la province de Québec, pour diminuer ce taux d’intérêt.
[105] D’une part, ce qui est mentionné dans l’arrêt Barfried ne convainc pas le Tribunal que la Cour supérieure n’a pas compétence pour intervenir dans le présent litige en vertu des articles de loi invoqués par Riendeau.
[106] D'autant plus que HBC souligne avec insistance que le taux d'intérêt de la carte HBC doit être étudié en tenant compte des nombreux avantages qu'elle comporte pour ses détenteurs, notamment les périodes de grâce plus longues que celles accordées pour les cartes de crédit des institutions financières, les «primes crédit», les primes de kilométrage aérien («air miles»), les escomptes additionnels de 10 % sur les achats effectués durant certaines journées et les primes-crédit de promotion.
[107] Ces avantages conférés aux détenteurs de la carte HBC et compris dans le taux d’intérêt exigé sont comparables et assimilables aux primes et commissions dont il est traité dans l'arrêt Barfried, lesquels ont eu pour effet de confirmer la compétence du tribunal d'intervenir en vertu de la législation provinciale sur laquelle le recours était fondé.
[108] D’autre part, le Tribunal note que la Cour suprême, dans l’arrêt Tomell, a eu l’occasion de préciser la portée qu’il faut donner à l’arrêt Barfried.
[109] Dans l’arrêt Tomell en effet, monsieur le juge Pigeon, au nom de la majorité, écrit ce qui suit[45]:
On a simplement décidé (dans l’arrêt Barfried) que la compétence fédérale en matière d'intérêt n'exclut pas la compétence provinciale relativement aux contrats qui comportent le paiement d'intérêt, de façon à invalider les lois provinciales qui autorisent les tribunaux à réduire les obligations découlant de ces contrats quand ils sont jugés abusifs et exorbitants
(soulignements et parenthèses ajoutés)
[110] Quant à l’article 1437 C.C.Q., il s’agit également d’une disposition de droit civil adoptée en vertu de l'article 92 (13) de la L.C. de 1867.
[111] Le Tribunal est d’avis que les mêmes principes que ceux décrits relativement à l'article 8 de la L.P.C. s'appliquent à cet article 1437 C.c.Q.
[112] Ceci étant, il y a lieu d'identifier les principales questions en litige dans le présent recours.
1) Les questions en litige selon l'arrêt du 7 mars 2000
[113] Dans l'arrêt du 7 mars 2000, la Cour d'appel identifie les deux principales questions devant être traitées dans le présent recours collectif, qui sont les suivantes:
1. Le taux d'intérêt de 28,8 % calculé depuis le 1er mai 1994 par l'intimée sur les soldes mensuels impayés par les titulaires de ses cartes de crédit est-il abusif et lésionnaire au sens de l'article 1437 du Code civil du Québec ou équivalant à une exploitation des consommateurs au sens de l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, pour la ou les périodes où ce taux a été appliqué?
2. Dans l'affirmative, dans quelle proportion y a-t-il lieu d'ordonner le remboursement des intérêts payés en trop depuis le 1er mai 1994?
2) Les autres questions en litige
[114] À ces deux questions principales mentionnées dans l'arrêt du 7 mars 2000, les parties soulèvent subsidiairement les questions en litige suivantes:,
1. Existe-il un consensus social pour réduire un taux d'intérêt sur une carte de crédit comme celui exigé pour la carte HBC et, le cas échéant, le Tribunal doit-il en tenir compte?
2. Quel est le taux d'intérêt réel auquel sont assujettis les détenteurs de la carte HBC?
3. Les rapports de gestion internes et les «notes sectorielles» apparaissant dans les rapports annuels de HBC constituent-elles des informations complètes pour établir le profit réalisé par HBC avec son programme de cartes de crédit?
4. Quelle est l’importance du profit réalisé par HBC avec les cartes HBC?
5. Existe-t-il une «disproportion considérable» ou un «désavantage excessif et déraisonnable» entre les prestations de HBC et les détenteurs de la carte HBC?
[115] C'est d'ailleurs en répondant à ces questions subsidiaires que le Tribunal entend répondre aux deux questions soulevées dans l'arrêt du 7 mars 2000.
VII. OBJECTION
[116] Au cours de l’audience, Riendeau a fait entendre un témoin-expert, Jean-François Malherbe, qui se présente comme éthicien et philosophe.
[117] À ce titre, Malherbe dépose un rapport d’expert daté d’octobre 2001, qu’il a intitulé[46]:
UN PLUS PROFOND ABÎME
COMMENT DÉFINIR EN ÉTHIQUE LA NOTION DU TAUX USURAIRE ?
[118] Les motifs de l’objection à ce témoignage sont multiples. Entre autres:
® Le rapport d’expert de Malherbe n’est pas pertinent à la solution du présent litige;
® Malherbe ne peut être considéré comme un expert impartial comme il se doit compte tenu de ses positions dans un article publié dans le journal «Le Devoir» le 3 mars 2004[47], soit quelques jours avant le début de l’audition;
® Le témoignage de Malherbe porte sur le droit interne, ce qui a pour effet d’usurper de la fonction du Tribunal comme maître du droit dans le présent dossier; et
® Il n’existe pas de consensus parmi les éthiciens sur la possibilité de donner un témoignage d’expert dans un litige comme celui faisant l’objet du présent dossier.
[119] Le rapport de Malherbe se veut une réflexion, du point de vue de l’éthique, sur les aspects[48]:
«… discutables, de pratiques des taux usuraires»
,culminant par une «application» des considérations éthiques sur le présent recours.
[120] Ces considérations sont décrites dans 7 chapitres dont les titres méritent d’être reproduits :
Chapitre 1 : L’interdit biblique;
Chapitre 2 : La sagesse greco-latine;
Chapitre 3 : La conscience trouble du moyen âge;
Chapitre 4 : L’éthique ascétique du calvinisme;
Chapitre 5 : La critique marxiste de l’accumulation du capital;
Chapitre 6 : L’impact du crédit sur le style de vie au XXe siècle;
Chapitre 7 : Une «Théorie de la justice» pour le XXIe siècle?
[121] Les titres de ces chapitres ne représentent qu’une pâle indication du contenu de ce rapport d’«expert» …
[122] Après l’avoir lu, le Tribunal est d’avis que ce qui y est mentionné s’avère non pertinent au débat eu égard aux questions en litige ou à celles énoncées dans l’arrêt du 7 mars 2000.
[123] Il en est de même du témoignage de Malherbe rendu à l’audition.
[124] Pour ce seul motif et sans qu’il soit nécessaire de disposer des autres, lesquels sont également sérieux, le Tribunal accueille l’objection quant au témoignage de Malherbe et à la production de son rapport.
VIII. LE DROIT APPLICABLE
[125] Il n'existe pas véritablement de litige entre les parties quant au droit applicable à l'égard du présent recours.
[126] Les parties ont en effet préparé et présenté leur preuve, constituée essentiellement de rapports d’experts en comptabilité et en «mathématiques financières» et reposant sur les considérations retenues par monsieur le juge Dussault dans l'arrêt du 7 mars 2000 pour formuler les deux questions reproduites ci-dessus.
[127] Dans ces considérations, monsieur le juge Dussault procède tout d'abord à établir la différence entre la lésion objective et la lésion subjective.
[128] Pour ce faire, il réfère à d'importants passages de l'arrêt de principe Gareau Auto, dans lequel monsieur le juge Chevalier procède à cette distinction de la façon suivante[49]:
L'article 8 prévoit deux hypothèses où le consommateur peut invoquer la qualité de victime d'une lésion et utiliser les recours alternatifs de la nullité de la convention ou de la réduction des obligations qui en découlent.
La première est celle où la preuve établit que, en contrepartie de ce qu'il a reçu, on a exigé de lui une prestation nettement disproportionnée. La disproportion est une conclusion qui résulte des faits soumis, la preuve qui s'y rapporte consistant en une comparaison entre ce que l'on reçoit et ce que l'on donne. Dans ce contexte, j'opine que la personnalité des contractants et les circonstances dans lesquelles ils peuvent se trouver au moment où ils s'engagent ne sont pas matière à examen judiciaire. Le Tribunal n'a qu'à se demander : 1) s'il y a disproportion; 2) si cette disproportion est considérable au point de léser gravement le consommateur. Dès que le juge répond affirmativement à ces deux questions en se fondant sur les faits dont il a discrétion pour évaluer la valeur probante, il doit tirer la conclusion logique, savoir qu'il y a eu exploitation du consommateur. Dans un tel cas, il me paraît qu'il s'agit d'une lésion objective, que la présomption d'exploitation qui en est la conséquence juridique est irréfragable et que l'un ou l'autre des recours invoqués sont applicables. J'opine également qu'en pareille circonstance la notion du déséquilibre résultant de la position potentiellement inférieure du consommateur par rapport à celle supérieure du commerçant ne joue pas ou, en tout cas, ne constitue pas une considération déterminante de la décision à prendre. Enfin, j'estime que, saisi d'un litige portant sur un tel cas, le Tribunal n'est pas soumis à la règle de l'article 9, dont il sera question dans la suite de cette opinion.
La seconde forme de lésion, celle dont l'intimé dit avoir été victime, est la conséquence d'une situation qui n'a plus trait exclusivement à l'objet lui-même de la convention, mais également aux obligations que cette convention comporte à l'égard du consommateur. Le fardeau qui lui incombe est de prouver qu'elles sont ou excessives, ou abusives, ou exorbitantes.
Je ne crois pas que l'on puisse sérieusement contester le fait que c'est là une situation différente de la précédente. S'il en était autrement, je ne vois vraiment pas pourquoi le législateur aurait jugé à propos d'utiliser, entre les deux parties de l'article 8, la disjonctive « ou ». J'y trouve de même motif à conclure que c'est à cette seconde hypothèse qu'il faut appliquer, dans son sens le plus libéral et sous réserve de quelques commentaires ultérieurs, la règle de l'article 9.
Le caractère éminemment subjectif de cette catégorie de lésion me paraît également s'imposer. La phraséologie de l'article 9 est d'une clarté qui ne laisse aucun doute à ce sujet.
(soulignements apparaissant dans l'arrêt)
[129] Étant d'opinion qu'il est possible, dans le cadre d'un recours en lésion objective, que le Tribunal puisse évaluer si le taux d'intérêt de la carte HBC est déraisonnable vu le risque moyen assumé par HBC, monsieur le juge Dussault conclut que Riendeau peut intenter le présent recours collectif en lésion objective. C'est ce que l'on retrouve aux paragraphes 31 et 32 de l'arrêt du 7 mars 2000:
[31] J'ajoute que les règles relatives au recours en lésion objective s'adaptent aisément à l'analyse d'un contrat de crédit. Il est tout à fait possible, dans le cadre d'un recours en lésion objective, de tenir compte du risque moyen assumé par le prêteur à l'égard d'un groupe de consommateurs. Ainsi, en l'espèce, lorsque La Baie fixe son taux d'intérêt, elle ne le fait pas sur une base individuelle, mais en suivant une moyenne et le tribunal peut fort bien évaluer si le taux est déraisonnable vu le risque moyen assumé par le prêteur.
[32] Je suis donc d'avis que l'appelante peut intenter un recours en lésion objective en se fondant sur la première hypothèse de l'article 8 L.P.C.
[130] Un peu plus loin dans l'arrêt du 7 mars 2000, monsieur le juge Dussault précise la notion de «disproportion» — celle indiquée à l'article 8 de la L.P.C. — que Riendeau peut chercher à établir pour espérer avoir gain de cause. On y lit en effet ce qui suit aux paragraphes 41, 43 et 44:
[41] Les faits ainsi allégués pourraient-ils permettre à un tribunal ayant entendu toute la preuve d'arriver à la conclusion qu'il existe depuis le 1er mai 1994 une disproportion considérable entre la valeur des prestations respectives des parties équivalant à de l'exploitation du consommateur au sens de l'article 8 de la L.P.C.? Selon les dictionnaires usuels, le terme « disproportion » signifie « défaut de proportion, trop grande différence entre deux ou plusieurs choses » (Le Petit Robert). On peut donc penser que si la preuve démontrait que le profit réalisé par l'intimée est exorbitant et qu'il se réalise par le moyen de l'imposition d'un taux d'intérêt élevé sur les cartes de crédit émises aux consommateurs, un tribunal pourrait conclure qu'il y a disproportion considérable entre les prestations des parties au point d'équivaloir à de l'exploitation du consommateur au sens de l'article 8 de la L.P.C.
[43] Je ne suis pas sans savoir qu'en pratique, les chances de succès du recours en lésion objective dépendent largement des conditions usuelles du marché : les tribunaux d'instance interviennent généralement lorsque les obligations contractées par le consommateur sont beaucoup plus lourdes que celles qu'il aurait normalement contractées ailleurs, pour un service similaire (Nicole L'Heureux, Droit de la consommation, 4e éd., Cowansville, Yvon Blais, 1993, no 33, aux pages 45-46; Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur. Analyse et commentaires, Cowansville, Yvon Blais, 1999, pp. 134-135). Or, en lisant la requête de l'appelante, on constate que celle-ci reconnaît au paragraphe 2.t), précité, que le taux de 28,8 % est utilisé par plusieurs autres grands détaillants.
[44] Est-ce suffisant pour rejeter d'envoi la requête? Je ne le crois pas. S'agissant certes d'un élément pertinent dans le cadre d'un recours en lésion objective, le critère de la « valeur marchande » qu'on ne trouve pas comme tel dans le libellé de l'article 8 L.P.C. ne saurait à lui seul lier impérativement les tribunaux. À mon avis, ce n'est pas parce que tous les commerçants imposeraient le même taux de crédit abusif qu'il ne pourrait y avoir exploitation du consommateur au sens de cet article. En édictant la L.P.C., le législateur a précisément voulu rétablir un sain équilibre contractuel entre consommateurs et commerçants en octroyant à ces derniers un certain nombre de droits. Dans ces
conditions, il me paraîtrait contraire à l'esprit de cette loi qu'un service puisse être offert à un prix nettement hors de proportion avec son coût réel sans que les consommateurs ne puissent recourir aux tribunaux, sous prétexte que tous les autres commerçants lèsent eux aussi les droits de leurs clients.
[131] Quant à l'application de l'article 1437 C.c.Q. au présent recours, monsieur le juge Dussault énonce ce qui suit:
[29] … Ce contrat étant défini et réglementé par la L.P.C. (articles 118-130), il me paraît qu'à moins d'indications claires en sens contraire, le consommateur a le droit de fonder un recours en lésion objective sur l'article 8 de cette Loi. Je vois mal comment l'article 2332 C.c.Q. pourrait l'en empêcher. D'autant plus que l'article 1437 de ce code prévoit que le tribunal peut réviser la clause abusive d'un contrat de consommation, ce qui s'apparente très clairement au recours en lésion objective.
[132] Ceci étant, monsieur le juge Dussault souligne également que:
[30] … le recours en lésion objective a été exercé plus d'une fois en matière de crédit sans que les tribunaux n'y trouvent quelque difficulté (Crédit Trans-Canada c. Murray, C.Q. Mingan, no 650-02-000543-908, 9 décembre 1991, juge Raoul Poirier; Perlis c. Audette, C.Q. Montréal, no 500-02-039516-872, 5 février 1990, juge Gilles Trudel; Compagnie de Finance Household du Canada c. Bélanger, C.Q. Gaspé, no 110-02-000342-884, 15 août 1989, juge Marc Gagnon, J.E. 89-1463; Trans-Canada Crédit Limited c. Frey, C.P. Montréal, no 500-02-002938-830, 15 juillet 1988, juge Joseph A. Mendelson).
[133] Le Tribunal a étudié cette jurisprudence citée par la Cour d'appel.
[134] Il convient de souligner que les faits faisant l'objet de ces jugements diffèrent substantiellement de ce que le Tribunal est appelé à décider dans le présent dossier.
[135] En effet, dans aucun de ces jugements n'est-il question du profit ou de la marge bénéficiaire dans un contrat de crédit variable comme c'est le cas en l'espèce.
[136] De même, dans aucun de ces jugements ne trouve-t-on les «éléments importants» présentant un impact sur la marge bénéficiaire pour l'émetteur d'une carte de crédit et identifiés au paragraphe 47 de l'arrêt du 7 mars 2000 que constituent:
[47] … les frais d'exploitation, la période de grâce et les méthodes de calcul des intérêts, l'absence de revenus additionnels provenant du prélèvement des frais de transactions, des frais annuels d'adhésion et des frais payés par le commerçant, le coût de l'argent pour les détaillants et les comptes en souffrance à financer.
[137] Dans chacun de ces jugements, même si la lésion objective semble être le fondement de la décision rendue, on peut conclure que le tribunal en serait probablement arrivé au même résultat en appliquant le test de lésion subjective en tenant compte de la situation personnelle du débiteur.
[138] Tel qu'il appert de l'arrêt du 7 mars 2000, la présente affaire implique un ensemble de considérations beaucoup plus complexes que celles étudiées par la jurisprudence à laquelle réfère monsieur le juge Dussault.
[139] En fait, l'arrêt du 7 mars 2000 semble représenter la seule jurisprudence pouvant être utile à la solution du présent litige, le Tribunal — comme les avocats des parties d'ailleurs — n'ayant retracé aucune autre décision portant sur une situation similaire à celle sous étude.
[140] Malgré cette absence de jurisprudence pertinente, il est néanmoins possible de retracer, dans certaines décisions et la doctrine, des passages pouvant être retenus pour analyser le présent litige, notamment quant à l'application de l'article 1437 C.c.Q.
[141] C'est ainsi que dans la décision de Crédit Trans-Canada ltée. c. Prévost[50], dans laquelle il s'agit d'un prêt de 586 $ dont le taux d'intérêt est de 39,85 % l'an, monsieur le juge Dansereau, dans un «obiter dictum», discute de l'article 1437 C.c.Q. en ces termes[51]:
D’autre part, même si l'article 82 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil permettait l'intervention judiciaire dans le sens précité, mais dans le cadre de l’article 1437 C.C.Q., le cas actuel, du seul fait de l’existence d’une clause fixant des intérêts élevés, ne justifie pas pour autant l’intervention automatique de la Cour. Il faut d’abord que le débiteur le demande; en second lieu qu’il établisse aussi qu’elle va à l’encontre «de ce qu’exige la bonne foi», en vertu de cette disposition. Or, le taux d’intérêt est clairement indiqué au contrat. Pareille clause va-t-elle au-delà «des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat» (art. 1437) au point qu’elle le «dénature»? Rien de cela n’a été prouvé en défense.
[142] Dans son ouvrage Les Obligations[52], monsieur le juge Baudouin traite de la notion «d'abus» dans les termes suivants[53]:
Notion d'abus – Dans d'autres textes du Code civil, le législateur attache une sanction à l'abus. On retrouve ce phénomène, par exemple, aux articles 1435, 1436 et 1437 C.c. à propos des contrats de consommation et d'adhésion, mais aussi à l'article 1623 C.c. en matière de clause pénale. Là encore, il ne nous paraît pas que le législateur entendait ainsi appliquer la notion et les critères de la lésion, tels que définis par l'article 1406 C.c. Il s'agit certes d'une notion proche.
L'abus peut entraîner une disproportion importante des prestations et être le signe de l'exploitation d'un contractant par l'autre, mais peut aussi résulter d'autres formes de comportement.
[143] Plus loin, monsieur le juge Baudouin ajoute[54]:
L'article 1437 C.c. relie nettement la notion d'abus à la mauvaise foi qui se manifeste par le caractère excessif et déraisonnable de l'obligation imposée. Ce même article donne un exemple, non limitatif donc de l'abus, soit le fait que la clause en question soit si éloignée des obligations essentielles du contrat qu'elle dénature celui-ci.
[144] Il découle de ces considérations que le rôle du Tribunal dans le présent litige — et les parties, il est utile de le rappeler, s’entendent et n’ont donc pas fait de débat sur cette question — consiste à déterminer s'il existe une disproportion dans les prestations entre HBC et les détenteurs de la carte HBC et, le cas échéant, si celle-ci est considérable au point que ces derniers sont «exploités» (art. 8 de la L.P.C.), en tenant compte que le présent recours en est un en lésion objective.
[145] De même, le Tribunal doit déterminer si le taux d'intérêt de 28,8 % désavantage ces détenteurs de carte de crédit d'une manière excessive et déraisonnable, allant à l'encontre de ce que prévoit la bonne foi (art. 1437 C.c.Q.).
[146] C'est d'ailleurs en tenant compte de ces considérations, lesquelles ont été étudiées par monsieur le juge Dussault pour formuler les questions énoncées dans l'arrêt du 7 mars 2000, que la preuve des parties a été préparée et présentée à l'audition.
IX. LES EXPERTS
[147] Avant de trancher les questions en litige, le Tribunal croit utile de commenter l'expérience, les qualifications et l'impression générale qu'il retient des experts entendus lors de l’audition et des rapports d’experts qu’ils ont déposés.
[148] Ces commentaires sont d’autant plus nécessaires que la preuve repose essentiellement sur les témoignages et rapports de ces experts.
[149] Outre Malherbe, Riendeau a eu recours à André Charbonneau et François Charbonneau pour tenter de démontrer que le taux de 28,8 % imposé aux détenteurs de carte HBC n'est pas le taux d'intérêt réel que ces derniers paient sur leur solde impayé.
[150] Riendeau a également eu recours à Yvan Guérin, comptable agréé, pour identifier l'importance du profit réalisé par HBC avec la carte HBC.
[151] Quant à HBC, outre Leonard dont l'expertise sur le profil du détenteur de la carte HBC n'est pas contestée tel que déjà mentionné, elle a fait entendre Brent Houlden, également comptable agréé, tant sur le taux d'intérêt réel de la carte HBC que sur l'ampleur du profit réalisé par HBC avec la carte HBC.
1) Les experts de Riendeau
[152] André Charbonneau se décrit comme consultant auprès d'entreprises «en matière de mathématiques financières, marketing et ressources humaines».
[153] Il possède un diplôme en sciences administratives (obtenu en 1972) et une maîtrise en administration des affaires (obtenue en 1976).
[154] Son curriculum vitae[55] démontre qu'il œuvre dans les domaines de la «consultation», de la finance (mathématiques financières), du marketing et des ressources humaines.
[155] Il reconnaît toutefois ne pas posséder d'expérience professionnelle dans le crédit variable concernant une carte de crédit émise par un détaillant de commerce au détail comme la carte HBC.
[156] Quant à François Charbonneau, il est professeur agrégé de l'Institut d'urbanisme de l'Université de Montréal.
[157] Il fait état de sa formation académique comme suit[56]:
R. Ma première formation est une formation en esthétique, j'ai appris à réfléchir, je pense. Et ensuite, je me suis concentré dans les diplômes en urbanisme, particulièrement pour les politiques d'habitation, le financement immobilier, le montage de projets immobiliers. Essentiellement dans ces champs-là où j'utilise … évidemment, les mathématiques financières jouent un rôle fondamental pour établir la valeur d'un projet si on veut trouver du financement pour le réaliser.
[158] Il résume par la suite son expérience professionnelle comme suit[57]:
R. Bien je pense que je viens un peu de résumer, c'est-à-dire depuis dix-neuf cent quatre-vingt-cinq (1985), je suis professeur à l'Université de Montréal, en urbanisme. J'ai surtout eu la charge des enseignements des politiques urbaines, des politiques de logement, des politiques d'habitation et des études de financement de projets immobiliers.
[159] Il indique toutefois donner un cours de «mathématiques financières» parmi les matières qu'il enseigne à l'Institut d'urbanisme de l'Université de Montréal.
[160] Quant à Guérin, son curriculum vitae démontre qu'il possède une longue expérience dans le domaine de la comptabilité, ayant accédé à la profession de comptable agréé en 1961.
[161] Toutefois, Guérin reconnaît – comme son curriculum vitae en témoigne - qu'il n'a pas eu à travailler et qu'il est peu familier avec des entreprises, non seulement de la taille de HBC, mais également du secteur d'activités commerciales dans lequel évolue cette dernière.
2) L'expert de HBC
[162] Pour ce qui est de Houlden, il détient une maîtrise en administration des affaires depuis 1978.
[163] Devenu comptable agréé en 1981, il joint alors le cabinet de comptables agréés Deloitte & Touche, dont il est associé depuis 1988.
[164] En 2000, il devient «certified public accountant», soit l'équivalent de ce que sont les «comptables agréés» au Canada et qui lui permet d'agir à ce titre aux États-Unis.
[165] Depuis le début de sa pratique, Houlden a agi plusieurs fois comme vérificateur de détaillants de commerce au détail comparables à HBC, comme Canadian Tire, Sears Canada et Forzani.
[166] Il possède une bonne connaissance du crédit variable, ayant agi entre autres comme vérificateur pour Canadian Tire Acceptance et Sears Acceptance.
3) Les rapports d’experts concernant le taux réel de la carte HBC
[167] Comme on peut le constater des lignes qui précèdent, Houlden possède une expertise importante dans le crédit variable, alors qu'André et François Charbonneau et Guérin n'en possèdent pas.
[168] Alors que sur la question du taux d'intérêt réel de la carte HBC, le témoignage de Houlden s'avère structuré, rigoureux et fondé à la fois sur son expérience et sur des ouvrages de comptabilité et des principes comptables, on ne peut en dire autant de celui de André et de François Charbonneau.
[169] Tout au long de son témoignage, André Charbonneau démontre une attitude défensive, refuse ou néglige de répondre à des questions simples ou le fait de façon ambiguë et difficile à comprendre, de sorte qu'il donne l'impression générale de ne pas maîtriser la matière faisant l'objet de son rapport déposé devant le Tribunal.
[170] Le témoignage de François Charbonneau se révèle plus structuré et compréhensible que celui d'André Charbonneau, quoique il élude certaines questions importantes, surtout celles posées quant à la justification de la formule mathématique retenue par André Charbonneau et lui pour calculer le taux d'intérêt réel de la carte HBC.
4) Les rapports d’experts concernant le calcul du profit réalisé avec la carte HBC
[171] Sur la question du calcul du profit de la carte HBC, le Tribunal constate que le rapport de Guérin est très peu détaillé eu égard à la complexité du litige opposant les parties et s'avère difficile à comprendre, de sorte qu'il a fallu au Tribunal attendre son témoignage pour véritablement saisir les propositions et conclusions auxquelles il arrive.
[172] Ce rapport, les calculs auxquels Guérin s'adonne et les conclusions qu'il en tire semblent se fonder uniquement sur son expérience, vu l'absence de références à des ouvrages comptables ou à des principes comptables contenus dans les «principes comptables généralement reconnus» (les «PCGR») canadiens ou américains.
[173] C'est également l'impression que le Tribunal retient de son témoignage puisque Guérin s'avère incapable, à plusieurs reprises lorsque contre-interrogé, de justifier et d'expliquer les réponses qu’il donne au Tribunal.
[174] De plus, il faut noter que Guérin, pendant l'audience, a dû corriger substantiellement, à au moins deux reprises, les tableaux de chiffres apparaissant dans son rapport et sur lesquels l'essentiel de ses conclusions repose, pour éliminer tantôt des erreurs de calcul, tantôt des erreurs de transposition de chiffres[58].
[175] Finalement, le mandat même de Guérin était limité.
[176] Celui-ci consistait à «vérifier le profit avant impôts» tel que présenté par HBC dans des documents[59] préparés par cette dernière pour les fins de la cause.
[177] Quant à l'importante question de la rentabilité de Crédit HBC étudiée dans son ensemble, Guérin avoue qu'il n'a pas reçu de mandat de l'étudier[60].
[178] Pour ce qui est de Houlden sur cette question du calcul du profit, la lecture de son rapport sur le rendement de Crédit HBC repose, là-encore, sur des ouvrages de comptabilité et des principes comptables, notamment les PCGR canadiens ou, à défaut, américains.
[179] Il commente, point par point, le rapport de Guérin sans que ce dernier ait tenté de le contredire par une contre-preuve.
[180] Dans l'ensemble, l'étude des rapports et du témoignage des deux experts démontre que ceux de Houlden s'avèrent plus étoffés, structurés, rigoureux et convaincants ― et de beaucoup ― à ceux de Guérin.
1) Première question en litige: La pertinence du «consensus social»
[181] La première question en litige a trait à l’existence d’un «consensus social» invoquée par Riendeau voulant que le taux de 28,8 % soit abusif, exorbitant et injustifié.
[182] À l'appui de ses prétentions, Riendeau invoque le contenu de débats, rapports, recommandations, suggestions, éditoriaux et études par des comités parlementaires et associations de consommateurs[61], dont les suivants:
® Dès 1986, le «Comité permanent des finances et des affaires économiques» de la Chambre des communes du Canada, tout en renonçant à imposer un plafonnement législatif, demande expressément aux émetteurs de cartes de crédit, dont HBC, d'abaisser leur taux d'intérêt sur leurs cartes de crédit et autres frais connexes[62];
® En 1989, le rapport du «Comité permanent des consommateurs et des sociétés» de la Chambre des Communes recommande un écart maximum de 8 % pour les banques et de 16.5 % pour les détaillants de commerce au détail entre le taux d'escompte de la Banque du Canada et le taux d'intérêt exigé sur leurs cartes de crédit[63];
® La Fédération des Associations Coopératives d'économie familiale du Québec s'est prononcée clairement et à plusieurs reprises pour une réduction des taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières et les détaillants de commerce au détail[64];
® Le 17 février 1994, le ministre fédéral de l'Industrie et du Commerce écrit au président du «Conseil canadien du commerce de détail» pour qu'il incite ses membres à réduire le taux d'intérêt de leurs cartes de crédit[65];
® En 1996, quarante (40) organismes de consommateurs appuient l'ACEF de l'Outaouais en 1996 dans ses démarches et représentations afin de faire réduire le taux d'intérêt des cartes de crédit, dont HBC[66];
® Le 26 novembre 1996, l'Assemblée Nationale du Québec adopte une résolution unanime demandant aux émetteurs de cartes de crédit de réduire leur taux de 50 %, affirmant que ceux-ci font des profits excessifs[67];
® Plusieurs éditorialistes, chroniqueurs et journalistes condamnent les taux d'intérêt réclamés par les institutions financières et par les banques sur leurs cartes de crédit[68].
[183] Le Tribunal ne croit pas que la constatation de l'existence d'un «consensus social» fasse partie des critères mentionnés aux articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q.
[184] Même si tel était le cas, il faudrait une preuve plus exhaustive que celle faite par Riendeau pour établir un tel «consensus social», tout en admettant qu’une telle preuve puisse être établie.
[185] En l’espèce, tout ce que le Tribunal peut inférer des documents mentionnés ci-dessus est que des représentations ont été faites, à différents moments dans le temps, par certaines personnes ou organismes, pour que des mesures soient prises pour abaisser entre autres le taux de 28,8 % exigé par les grands détaillants de commerce au détail … sans que le Législateur, faut-il le souligner, ait jugé bon d'intervenir.
2) Deuxième question en litige: Le taux d’intérêt réel de la carte HBC
[186] Alors que l’on aurait pu s'attendre à ce que les parties conviennent au moins du taux d'intérêt réel exigé par HBC sur la carte HBC, il n'en est rien.
[187] Ceci est d'autant plus surprenant que le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur[69] (le «Règlement d'application de la L.P.C.») indique, à ses articles 55 à 61, que le taux d'intérêt d'un contrat de crédit variable doit être calculé en fonction du solde quotidien moyen, lequel est défini aux paragraphes a) et b) de l'article 55 de ce règlement, lesquels se lisent comme suit:
[188] Pour Riendeau, le taux d'intérêt réel n'est pas de 28,8 %, mais bien de 32,92 %.
[189] Pour HBC par contre, le taux affiché de 28,8 % qu'elle impose ne constitue qu'un taux respectant les normes de divulgation imposées par le Règlement d'application de la L.P.C.
[190] Toujours selon HBC, si l'on tient compte, entre autres, des avantages reliés à la carte HBC et de la façon dont les détenteurs de cette carte s'acquittent de leurs obligations, le taux intérêt payé par ces derniers est sensiblement inférieur au taux de 28,8 %.
a) Le taux réel selon Riendeau
[191] D'entrée de jeu, il convient de souligner que les prétentions de André et de François Charbonneau, relatives à un taux réel de 32,92 % pour la carte HBC, sont contredites:
® Par un témoin, Ronald O'Narey, appelé par Riendeau; et
® Par des constatations du «Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale» de la Chambre des communes consignées dans un rapport de 1989 produit également par Riendeau[70].
[192] Dans son rapport, ce «Comité permanent» s'est penché sur les taux d'intérêt des cartes de crédit.
[193] Procédant à une étude du taux réel des cartes de crédit des détaillants de commerce au détail, ce comité émet les constatations suivantes sur cette question[71]:
d) Il serait raisonnable de dire que le taux réel des cartes de crédit des détaillants peut se situer environ entre 6 p. 100 et 28,8 p. 100 (que l'on suppose être le taux nominal ou affiché). Si le consommateur paie un achat en trois ou quatre versements mensuels à peu près égaux, le taux réel est d'environ 20 p. 100, ce qui est à peu près égal au taux pratiqué par les banques. Plus il lui faut de temps pour rembourser un achat, plus le taux réel s'approchera du taux nominal. Il est en théorie possible que le taux réel dépasse le taux nominal, mais les hypothèses pour que cela se produise sont décidément peu réalistes.
[194] Nulle part dans ce rapport n'est-il question d'un taux «réel» de 32,92 %.
[195] C'est aussi le cas de tous les documents produits par Riendeau et auxquels cette dernière réfère le Tribunal.
[196] Quant à O'Narey, il travaille depuis 24 ans pour des organismes qui militent pour les intérêts des consommateurs.
[197] Incidemment, il est le seul témoin appelé par Riendeau possédant des connaissances en matière de crédit variable.
[198] Il a en effet participé activement dans certaines des démarches auprès des comités de la Chambre des communes du Parlement fédéral, y compris les audiences du «Comité permanent des finances» en 1996 concernant les cartes de crédit.
[199] Il a également rédigé le mémoire de la Fédération des ACEF du Québec présenté au «Comité permanent de l'industrie» en 1997[72].
[200] Or, en contre-interrogatoire, O'Narey confirme que le taux réel payé par une personne qui n'acquitte que le solde minimum requis sur une carte de crédit affichant un taux de 28,8 % paiera des intérêts à un taux qui ne sera jamais supérieur à 28,8 %.
[201] Il reconnaît de plus des différences entre la carte HBC et une carte de crédit émise par une institution financière.
[202] En réponse à une question du Tribunal, il confirme que selon l'hypothèse où le taux de la carte HBC et le taux d'une carte d'une institution financière sont identiques, le détenteur de la carte HBC paiera un montant d'intérêts inférieur à celui payable sur la carte de crédit de l'institution financière[73].
[203] Comment expliquer alors cette différence importante entre ce que rapporte O'Narey et l'opinion de André et François Charbonneau sur le taux réel des cartes de crédit dont le taux d'intérêt divulgué est de 28,8 %?
[204] Cette question trouve réponse dans l'utilisation par André et François Charbonneau d'une formule mathématique reproduite dans leur rapport[74] et que l'on retrouve dans un ouvrage intitulé Gestion financière[75] auquel ces derniers réfèrent.
[205] Houlden est d'avis que cette formule mathématique ne peut s'appliquer au crédit variable ― comme c'est le cas pour la carte HBC ― parce qu'elle s'applique à un prêt d'un montant et d'un terme fixes, ce qui n'est pas le cas du crédit variable comme la carte HBC.
[206] Le Tribunal a pris connaissance de l'extrait de cet ouvrage et force est de constater qu'effectivement, les exemples que l'on y utilise sont des prêts d'un montant et d'un terme fixes.
[207] André Charbonneau tente de justifier le recours à ces exemples en qualifiant les auteurs de l’ouvrage sur lequel il s’appuie de «professeurs d'école» qui «vont avec des formules simples» pour se faire comprendre[76].
[208] Toutefois, en réponse aux nombreuses questions qui lui sont posées en contre-interrogatoire, André Charbonneau ne peut pas démontrer ― pas plus que François Charbonneau d'ailleurs ― comment cette formule mathématique peut tenir compte des variations du capital dans le cadre d'un contrat de crédit variable.
[209] À la question, pourtant fort simple, de savoir comment cette formule mathématique peut s'appliquer lorsqu'il y a plus qu'un achat dans une période de capitalisation, André Charbonneau n'est pas en mesure de donner quelque éclaircissement que ce soit comme la réponse suivante le démontre[77]:
R. Habituellement, parce qu'il peut y avoir des situations où La Baie agit autrement, là. Mais habituellement, dans les cas que moi j'ai traités, c'est toujours facturé … les états des comptes sont toujours facturés sur un achat ou un solde qui existait, et qui se transmet au mois suivant.
Et c'est là que la facturation, que la capitalisation a lieu.
La Baie accorde toujours un délai pour … pour additionner des achats. Mais si quelqu'un va deux jours de file, trois jours de file, ça c'est évident qu'à ce moment-là, La Baie va définir de quelle façon qu'elle impute les montants. Ça va être capitalisé, à un moment ou à un autre, puis les intérêts vont être payés, à un moment ou à un autre.
[210] Cette réponse d’André Charbonneau représente le genre de réponse que l'on retrouve généralement dans tout son contre-interrogatoire.
[211] Pour tenter de justifier d'une autre façon le recours à la formule mathématique qu'ils proposent, André et François Charbonneau analysent dans leur rapport les cas de quatre détenteurs de carte HBC dont les relevés mensuels leurs ont été transmis par HBC dans le cadre de la préparation de l'audition.
[212] À l'aide de ces relevés mensuels, ils préparent quatre tableaux qu'ils qualifient des «simulations»[78], tableaux sur lesquels ils se sont attardés un bon moment lors de leur témoignage.
[213] Ces «simulations» soulèvent plusieurs questions.
[214] Bien que dans leur rapport, il est indiqué que le calcul des intérêts est fait selon la «méthode du solde quotidien» — soit celle prévue par le Règlement d'application de la L.P.C. — , on ne retrace dans ce rapport aucune illustration d'un tel calcul.
[215] Dans chacun des quatre cas, on trouve dans les tableaux une ligne pour chaque période de facturation, avec le montant des achats et des paiements, ainsi que les montants de solde en début et en fin de période.
[216] Bien sur, ces montants sont identiques à ceux apparaissant sur les états de comptes[79].
[217] Il manque cependant les dates des achats et des paiements, sans lesquelles on ne peut pas calculer le solde quotidien moyen.
[218] Puis, à la dernière ligne de chaque tableau, on insère, sans véritable explication, la mention que le taux effectif est de 32,92 %.
[219] Normalement, on pourrait croire que cette conclusion est le résultat de calculs basés sur les donnés apparaissant au tableau, mais tel n’est pas le cas.
[220] Il appert plutôt que cette conclusion est le résultat de l’application de la formule mathématique proposée par André et François Charbonneau à un taux périodique de 2,4 % (28,8 % divisé par 12 périodes) sur douze périodes de capitalisation.
[221] Il n'est pas possible d'établir une relation logique entre le taux de 32,92 % apparaissant à la fin du tableau et les données dans les colonnes de celui-ci, autre que la colonne où on insère arbitrairement le taux périodique de 2,4 % plutôt que de le rechercher.
[222] Cette approche est d'autant plus surprenante que, pour concilier le taux mensuel de 2,4 % avec le montant des intérêts facturés dans une période, André et François Charbonneau «simulent» un nombre de «jours facturés».
[223] Cependant, le nombre simulé de «jours facturés» est toujours inférieur au nombre réel de jours dans la période de facturation.
[224] Ainsi, selon la méthode proposée par André et François Charbonneau, il n’y aurait jamais 365 jours dans une année !
[225] Il ressort donc du contre-interrogatoire des experts de Riendeau qu’il leur a fallu «simuler» un nombre de jours inférieur au nombre réel de jours, parce que s'ils avaient agi autrement, le montant des intérêts facturés dans chaque mois aurait donné un taux d'intérêt réel inférieur à 28,8 %.
[226] En d'autres mots, pour conclure comme ils le font, André et François Charbonneau n'ont eu d'autre choix que de modifierles données qui leur ont été transmises par HBC.
b) Le taux réel selon HBC
[227] Selon HBC, le taux de 28,8 % est indiqué d'abord pour respecter les prescriptions du Règlement d'application de la L.P.C. relatives à la divulgation du taux d'intérêt.
[228] Mais selon HBC, le taux réel que le détenteur de la carte HBC est appelé à payer est substantiellement inférieur à ce taux de 28,8 %, comme l'explique Steven Knight, vice-président crédit pour HBC.
[229] D’entrée de jeu, Knight indique que pour 92 % des cartes de crédit, le taux d'intérêt réellement payé n'atteint jamais 28,8 %.
[230] En très grande partie selon lui, ce pourcentage de 92 % s'explique par les modalités de calcul et de paiement des intérêts de la carte HBC, lesquels comportent des avantages pour les détenteurs de carte HBC, dont principalement:
® Une «période de grâce» sans intérêts pour les achats;
® La non-rétroactivité des intérêts payables par les détenteurs de la carte HBC aux dates des transactions, lorsqu'un solde n'est pas payé entièrement dans le délai prescrit; et
® Un congé d'intérêts dans le mois où le solde est acquitté en entier.
[231] Comme Knight le souligne, il faut distinguer principalement entre deux types principaux d'émetteurs de cartes de crédit, soit les détaillants dans le commerce au détail, d'une part, et les institutions financières, d'autre part.
[232] Depuis une modification à la L.P.C. en 1998[80], les commerçants au détail émettant des cartes de crédit et régis par cette loi peuvent, en cas de non-paiement de la totalité du solde à la date d'échéance, imposer des intérêts rétroactivement à la date des achats, tout comme les institutions financières le font, semble-t-il, depuis toujours.
[233] Malgré cette modification législative en vertu de laquelle HBC aurait pu réaliser des revenus d'intérêt beaucoup plus considérables, cette dernière a choisi de ne pas se prévaloir de ce droit.
[234] Ce choix entraîne cependant un impact à la fois pour les détenteurs de la carte HBC et pour HBC.
[235] Pour le détenteur de la carte HBC, cet impact s'avère plutôt positif tel qu'il appert des tableaux D-51 à D-54 si on le compare avec celui des cartes de crédit émises par des institutions financières.
[236] Ainsi, pour les détenteurs de carte HBC qui choisissent de ne pas acquitter le montant total de leur compte à la fin de la première période de facturation, la non-rétroactivité des intérêts au jour de l'achat, jumelée avec un congé d'intérêts dans le mois du paiement du solde, signifie que sur 121 jours, les intérêts ne sont imposés que sur la moitié de cette période, soit 60 jours[81].
[237] Cette différence dans le calcul des intérêts fait en sorte qu'un détenteur de la carte HBC ne paie que 50 % des intérêts qu'il aurait payés avec une carte de crédit émise par une institution financière pendant cette période de 121 jours[82].
[238] En outre, les institutions financières imposent pour certaines de leurs cartes des frais annuels, ce qui n'est pas le cas pour un détenteur de la carte HBC.
[239] Indéniablement, le mode de calcul des intérêts, incluant les «périodes de grâce», et le fait que le détenteur de la carte HBC n’a pas à payer de frais annuels revêt une importance considérable dans la détermination du taux d’intérêt réel.
[240] Quant à l'impact financier pour HBC, il est identifié à la pièce D-53.
[241] Cette pièce D-53, déposée par Knight, explique le nombre de points de pourcentage d'intérêt que les institutions financières se verraient obligées d'ajouter au taux d'intérêt de leurs cartes de crédit pour à la fois obtenir le même rendement de leur portefeuille et présenter les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les détenteurs de la carte HBC.
[242] Ces avantages expliquent, à eux-seuls, un écart moyen d'environ 10 % (de 15,50 % à 25,28 %) dans le taux d'intérêt entre la carte HBC et les cartes de crédit émises par des institutions financières, comme en témoigne le tableau suivant:
carte à taux réduit
Rétroactivité des
Congé d'intérêts
dans le mois de paiement du solde
Augmentation totale du taux pour compenser la perte de revenus d'intérêts
[243] En d'autres mots, si les institutions financières devaient émettre des cartes de crédit offrant les mêmes avantages que ceux rattachés à la carte HBC, les institutions financières seraient contraintes d'augmenter leur taux d'intérêt à 25,02 % (carte «régulière»), 32,12 % (carte «prestige») et 18,71 % (carte «à taux réduit») pour obtenir le même «rendement de portefeuille» qu'elles réalisent actuellement avec leurs cartes de crédit.
[244] Riendeau prétend que cet exercice auquel s'est livrée HBC n'est pas pertinent puisqu'il vise à comparer les cartes de crédit de détaillants à celles émises par des institutions financières.
[245] Pour Riendeau, il s'agit-là de deux marchés différents dont les caractéristiques propres à chacun rendent toute comparaison impossible à faire.
[246] De plus, cet exercice tient pour acquis que les taux exigés par les institutions financières sur leurs cartes de crédit n'est pas excessif ou exorbitant, alors que rien dans la preuve ne permet de conclure de la sorte.
[247] Le Tribunal n'est pas d'accord avec ces arguments.
[248] En premier lieu, le présent recours devant être décidé en fonction de la lésion objective, lequel dépend largement des conditions usuelles du marché, l'exercice auquel s'est livrée HBC consiste tout simplement à ramener, sur une base de comparaison commune, les taux d'intérêt exigés par les institutions financières sur différentes cartes de crédit.
[249] Cette information s'avère pertinente pour déterminer le taux d'intérêt que les institutions financières devraient exiger sur différentes cartes de crédit si celles-ci comportent les mêmes caractéristiquesque la carte HBC et dans la mesure où les institutions financières doivent réaliser le même rendement.
[250] En second lieu, la légitimité de cet exercice auquel se livre HBC est reconnue par la Fédération des ACEF du Québec elle-même, dans son mémoire de février 1997 présenté au «Comité permanent de l'industrie de la Chambre des Communes», — à la rédaction duquel incidemment O'Narey a participé —, dans lequel on peut lire[83]:
De plus, il est extrêmement difficile pour les consommateurs de déterminer quelle est ou quelles sont les cartes de crédit dont les coûts sont les moins élevés. Pour y arriver, il faut tenir compte de cinq facteurs importants: les frais annuels, les taux d'intérêt, les délais de grâce, les méthodes de calcul des intérêts, le solde impayé. Le ministère Industrie Canada publiait le 10 février dernier un tableau identifiant les cartes pour lesquelles les frais annuels et les
taux d'intérêt combinés sont les moins élevés pour les personnes qui reportent tous les mois un solde impayé. Ce tableau précise également pour chaque carte le montant du solde impayé au-delà duquel il est préférable d'utiliser une carte sans frais d'utilisation.
[251] En troisième lieu, monsieur le juge Dussault, dans l'arrêt du 7 mars 2000, a reconnu que les caractéristiques d'une carte de crédit par rapport à une autre pouvaient s’avérer importantes, comme en fait foi le passage suivant de l'arrêt du 7 mars 2000:
[47] L'intimée prétend enfin que l'appelante a omis des éléments importants dans l'évaluation de la marge bénéficiaire de 19 % alléguée au paragraphe 2.q) de sa requête, précité. À son avis, l'appelante aurait dû tenir compte des éléments suivants : les frais d'exploitation, la période de grâce et les méthodes de calcul des intérêts, l'absence de revenus additionnels provenant du prélèvement des frais de transactions, des frais annuels d'adhésion et des frais payés par le commerçant, le coût de l'argent pour les détaillants et les comptes en souffrance à financer.
[48] Il s'agit là, bien entendu, d'éléments importants que le juge appelé à trancher le fond du litige devra apprécier. À mon avis, toutefois, au stade de l'autorisation du recours, ceux-ci ne sauraient faire échec à la requête de l'appelante.
[252] Le Tribunal partage cet avis de monsieur le juge Dussault et estime que contrairement à ce que Riendeau prétend, cette information s'avère importante et s'inscrit parfaitement bien dans la détermination des «conditions usuelles du marché» des cartes de crédit, lorsque les bases de comparaison d’une carte à l’autre sont uniformisées.
[253] En conclusion sur cette question du taux d'intérêt réel de la carte HBC, le Tribunal est d'abord d'avis que la preuve ne démontre pas que le taux d'intérêt réel exigé des détenteurs de la carte HBC est de 32,92 %.
[254] Non seulement André et François Charbonneau n'ont pas réussi à convaincre le Tribunal de leurs prétentions sur ce point, mais la preuve démontre qu'ils sont les seuls à défendre cette opinion, celle-ci étant contredite par Houlden, par un document (le rapport du «Comité permanent de la consommation et de corporations et de l’administration gouvernementale») produit par Riendeau et par un témoignage, celui de O'Narey, aussi appelé par Riendeau.
[255] Le Tribunal est également d'avis que le pourcentage de 92 % des détenteurs de la carte HBC qui ne paient pas un taux d'intérêt de 28,8 % ne peut être ignoré.
[256] Ce pourcentage accrédite les prétentions de HBC voulant que l'on prenne garde à ce taux divulgué de 28,8 % parce qu'il ne reflète pas, pour la très vaste majorité des détenteurs de la carte HBC, le taux d'intérêt réel qu'ils paient sur leur solde impayé de celle-ci, compte tenu des modalités de paiement d'intérêt prévues à la carte HBC.
[257] Cette constatation rejoint d'ailleurs celle déposée par le Conseil canadien de commerce de détail dans son mémoire de février 1997 devant le «Comité permanent de l'industrie» de la Chambre des Communes, lequel établit à 24 % le «taux véritable de rendement»[84].
[258] Finalement, il y a lieu de retenir qu'à 28,8 %, le taux d'intérêt de la carte HBC est comparable à des taux d'intérêt exigés sur les cartes de crédit émises par des institutions financières, une fois établies des bases de comparaisons communes ou, en d'autres mots, en tenant compte des différentes caractéristiques entre les cartes de crédit.
3) Troisième question en litige: La fiabilité des rapports de gestion internes et des «notes sectorielles»
[259] Riendeau ayant reconnu que HBC assume, en tant que prêteur, un risque de crédit supérieur à celui des institutions financières (tel qu'il appert du rapport de Leonard, non contesté par Riendeau), il s'agit d'examiner si HBC réalise un profit abusif ou lésionnaire à l'égard des détenteurs de sa carte de crédit.
[260] Deux points fondamentaux différencient les parties sur la détermination de ce profit.
[261] Le premier point de divergence consiste à identifier les dépenses devant être considérées pour mesurer adéquatement ce profit et la méthode pour le calculer.
[262] Le Tribunal reviendra sur cet aspect en répondant à la quatrième question en litige plus loin dans le jugement.
[263] Le deuxième point de divergence — représentant la troisième question en litige — consiste à établir si l'information apparaissant dans les rapports de gestion internes, préparés par et pour Crédit HBC, et dans les «notes sectorielles» publiées dans les rapports annuels de HBC est une information complète et détaillée permettant de tirer des conclusions sur le profit réalisé par HBC avec son programme de cartes de crédit.
[264] Vu l'importance que Riendeau accorde à cette information dans ses procédures, dans le rapport d’expert produit au soutien de ses prétentions et dans son argumentation, il y a tout lieu de croire que le présent recours a pris naissance en se fondant essentiellement sur ces données.
[265] Une de celles-ci est le Baii des activités de Crédit HBC.
[266] À titre d'exemple, en 2003, la «Note sectorielle 19» du rapport annuel de 2003 de HBC révèle que Crédit HBC a réalisé un BAii de près de 165 000 000$ alors que ses revenus s'établissent 322 000 000$.
[267] Il s'agit là d'une marge de profit de l'ordre de 50 %, ce qui, à première vue, peut paraître énorme.
[268] Dans les circonstances, il n'est pas surprenant que les parties et leurs experts aient accordé une grande importance à débattre de la fiabilité et du caractère complet ou non de l’information apparaissant dans ces rapports de gestion internes et «notes sectorielles».
[269] Le Tribunal disposera donc de cette divergence d'opinion importante entre les experts.
a) L’opinion de Guérin
[270] D'une part, Guérin soutient que les informations de ces rapports de gestion internes représentent un portrait complet et fidèle de la rentabilité de la division Crédit HBC.
[271] D'autre part, Guérin prétend que les informations émanant des «notes sectorielles», notamment celles relatives au Baii — comme, à titre d'exemple, la «Note sectorielle 19» du rapport annuel de 2002[85] — représentent également un portrait complet et fidèle de ce BAii.
[272] Pour 2002, selon ces informations, notamment celles données à la «Note sectorielle 19», Crédit HBC aurait réalisé des profits nets de 51 %.
[273] Entre 1994 et 2001, les profits de Crédit HBC auraient varié de 35 % à 54 % (voir pourcentages indiqués au paragraphe 45 du présent jugement).
b) L’opinion de Houlden
[274] Ces pourcentages et les conclusions tirées de ceux-ci par Guérin sont contestés par Houlden.
[275] Tel qu'il l'explique dans son rapport[86], Houlden indique que les rapports de gestion internes d'un centre de responsabilité, comme celui de Crédit HBC, peuvent prendre bien des formes.
[276] Lorsque préparés par centre de responsabilité — comme c'est le cas en l'espèce pour Crédit HBC ―, ces rapports de gestion internes reflètent uniquement les coûts contrôlables par le directeur de ce centre de responsabilité, puisque l'objectif de ce type de rapport consiste principalement à évaluer la performance de ce directeur.
[277] De même, comme ce directeur n'est pas responsable à l'égard des coûts engagés par d'autres centres de responsabilité, les rapports de gestion internes pour un centre de responsabilité n'incluent pas toutes les dépenses devant être affectées à celui-ci.
[278] Ainsi, selon Houlden, les rapports de gestion internes de Crédit HBC ne comptabilisent pas tous les coûts découlant des opérations de crédit, mais seulement ceux qui relèvent de la responsabilité du directeur du centre de responsabilité qu'est Crédit HBC.
[279] Quant aux «notes sectorielles», Houlden explique les raisons pour lesquelles de telles notes doivent être incluses dans les rapports annuels, tout en en ne divergeant pas du contenu des rapports de gestion internes desquels elles sont issues.
[280] En conséquence selon lui, les «notes sectorielles» ne peuvent pas constituer un portrait complet de la rentabilité d'un centre de responsabilité considéré comme une entité distincte.
c) Les rapports de gestion internes
[281] Pour décider de cette divergence d'opinion entre les experts, le Tribunal note en premier lieu que Guérin reconnaît n'avoir jamais été confronté, dans sa pratique professionnelle, à des situations où certaines dépenses ne sont pas incluses dans le budget d'un centre de responsabilité parce qu'il faut en faire la répartition[87]:
Q. [170] Donc, vous n’avez pas vu des cas où il y avait des dépenses qui ne sont pas incluses dans une division ou dans son budget, mais qui sont réparties parmi les budgets des divisions par l’entreprise centrale?
R. Non, je n’ai pas vu ces cas-là, puis je pense que ce ne serait pas ma manière ou la manière de ceux que j’ai rencontrés, les hommes d’affaires que j’ai rencontrés, d’opérer, parce qu’un budget dans une compagnie, c’est une chose importante, c’est toujours surveillé de près et c’est toujours appliqué de près aussi.
Q. [171] Donc, quand vous avez regardé le budget de la division de Bay Crédit ou Services financiers et quand vous avez regardé les rapports mensuels, vous avez pris pour acquis que toutes les dépenses afférentes à ces opérations étaient incluses dans son budget et dans ses rapports mensuels.
[282] En second lieu, Guérin lui-même reconnaît, à au moins deux reprises, explicitement et implicitement, que les rapports de gestion internes de Crédit HBC constituent de l'information incomplète.
[283] La première fois survient lors du traitement qu'il accorde en retenant, dans son expertise, la «taxe sur le capital» qu'il traite comme une dépense encourue par Crédit HBC.
[284] Pourtant, cette dépense «taxe sur le capital» n'apparaît pas dans les rapports de gestion internes.
[285] Pour expliquer ce paradoxe, Guérin dira ce qui suit[88]:
Q. [172] O.k. Je crois que vous avez fait une exception pour le cas de la taxe sur le capital, n’est-ce pas?
R. Oui, parce que j’ai calculé que c’est probablement un oubli, le général avait été fait puis de la manière que c’était présenté, avec les pourcentages, et cetera, je pense que la taxe sur le capital devrait être là.
[286] Guérin reconnaît une deuxième fois le caractère incomplet des rapports de gestion internes de Crédit HBC par la réponse qu'il donne à la question suivante[89]:
Q. … Si vous aviez un client qui était intéressé à acheter la division d’une grande entreprise et il vous donne le mandat d’investiguer, de faire un due diligence sur sa rentabilité, est-ce que vous vous contenterez de regarder seulement les rapports internes de la division ou est-ce que vous pousserez vos recherches un peu plus loin pour vérifier s’il n’y a pas d’autres dépenses dans l’entreprise dont votre client devrait tenir compte pour évaluer la rentabilité de la division qu’il désire acheter?
R. Dans le cas que vous me parlez, j’irais beaucoup plus loin que ça, parce que ma responsabilité serait vis-à-vis l’acheteur directement. Or, dans le cas ici, ce n’est pas ça ma responsabilité.
[287] On trouve, dans ces deux réponses de Guérin, une admission voulant que lorsqu'on a à évaluer la rentabilité d'un centre de responsabilité comme Crédit HBC, les rapports de gestion internes ne témoignent pas d'une information complète et détaillée pouvant permettre une telle évaluation.
[288] À ces réponses s'ajoute le fait que Guérin y va de sa propre interprétation sur certaines données contenues dans les rapports de gestion internes, sans avoir même tenté d'en vérifier la validité.
[289] C'est ce qu'il fait, notamment, des chiffres apparaissant à la rubrique «Finance Costs» dans les rapports de gestion internes.
[290] Pour Guérin, ces «Finance Costs» représentent les «frais financiers» devant être attribués à Crédit HBC.
[291] Si Guérin avait confronté auprès de Knight ― sous l'égide de qui les rapports de gestion internes sont préparés ― son interprétation de l'expression «Finance Costs», il aurait réalisé que cette interprétation est erronée.
[292] Knight souligne en effet que les «frais financiers» auxquels réfère Guérin n'apparaissent pas dans les rapports de gestion internes.
[293] Pour Knight, les «frais financiers» devant être attribués à Crédit HBC sont le montant des intérêts sur la dette de HBC et des dépenses de titrisation attribuées par HBC à Crédit HBC pour chaque année.
[294] Puisque cette information n'apparaît pas dans les rapports de gestion internes, il a fallu l'isoler et l'indiquer comme telle dans les informations fournies par HBC à Riendeau (pièces D-18 et D-30) pour les besoins du présent dossier.
[295] Le Tribunal retient le témoignage de Houlden ― lequel confirme Knight sur ce point ― pour qui le caractère incomplet des rapports de gestion internes ne fait pas de doute.
[296] Pour appuyer son affirmation, Houlden rapporte, en premier lieu, une citation d'un ouvrage de comptabilitédans lequel on peut lire[90]:
To protect those outside parties from being misled, financial accounting is governed by what are called generally accepted accounting principles (GAAP). Management accounting, on the other hand, is concerned primarily with providing information to internal managers who are charged with planning and controlling the operations of the firm and making a variety of management decisions. Because of its internal use, management accounting is not subject to GAAP.
[297] Le même auteur souligne en outre que les rapports de gestion internes ne visent pas à comptabiliser des coûts reliés à la fourniture d'un bien ou d'un service, mais plutôt à prendre une décision[91]:
The difference between cost accounting and management accounting is a subtle one […] one thing is clear: the major function of cost accounting is cost accumulation for inventory valuation and income determination. Management accounting, however, emphasizes the use of the cost data for planning, control, and decision-making purposes.
[298] Selon Houlden — et il est utile de lire la longue explication, non contestée, qu'il donne dans son rapport sur ce point[92] —, les rapports de gestion internes pour Crédit HBC sont du type de comptabilité par centre de responsabilité et ne visent donc pas à comptabiliser tous les coûts reliés aux opérations de crédit, mais plutôt uniquement ceux qui relèvent de la responsabilité directe de Knight.
[299] Il faut également signaler les directives adressées aux vérificateurs de Deloitte & Touche, lesquelles prévoient ce qui suit quant aux rapports de gestion internes[93]:
FASB 131 [l'équivalent de l'art. 1701 des PCGR canadiens] does not require segment information to be presented either in the same manner as that used in the GAAP financial statements or in accordance with generally accepted accounting principles. The method used in preparing the financial information to be utilized by the chief operating decision maker determines which measure is used for the operating segment footnote.
[300] Houlden mentionne que, n'étant pas soumis aux PCGR, les rapports de gestion internes ne sont pas utilisés, règle générale, à des fins externes.
[301] La seule exception concerne les «notes sectorielles» des rapports annuels où il faut présenter, de façon sommaire, les renseignements contenus dans des rapports de gestion internes.
[302] Également, Houlden ajoute que plusieurs dépenses nécessaires aux activités de crédit ne sont pas incluses dans ces rapports de gestion internes, puisqu'elles tombent sous la responsabilité d'un directeur d'un autre centre de responsabilité de HBC[94].
[303] En l'espèce, à titre d'exemples, Houlden mentionne:
® Les dépenses de la division de ressources humaines de HBC qui assiste Crédit HBC dans la gestion des 800 employés de cette dernière;
® Le financement des comptes à recevoir par dette ou par voie de titrisation qui représente une dépense et qui relève de la division de la trésorerie de HBC; ou
® Les dépenses de la division des services juridiques de HBC auxquels Crédit HBC a recours, entre autres, pour les contrats de titrisation des comptes à recevoir.
[304] Finalement, Riendeau fait grand état du fait que l'information contenue dans les rapports de gestion internes doit être considérée comme complète puisque Knight mentionne que c'est en se fondant sur cette information qu'il analyse le rendement de Crédit HBC et prend les décisions sur l'opportunité de réviser le taux d'intérêt de la carte HBC.
[305] Le témoignage de Knight révèle que tel n'est pas le cas, du moins en ce qui a trait à la révision du taux d'intérêt, alors que celle-ci est effectuée en se fondant non pas sur les rapports de gestion internes, mais bien dans le cadre de rencontres entre les vice-présidents seniors de HBC, y compris Knight, où cette question est discutée et où la décision est prise[95].
d) Les «notes sectorielles»
[306] Pour son rapport, Guérin se fie également aux données apparaissant aux «notes sectorielles» des états financiers vérifiés de HBC.
[307] Lors de son contre-interrogatoire, Guérin affirme d'abord que les informations représentées à ces «notes sectorielles» doivent vraisemblablement être complètes puisque, selon lui[96]:
… c'est très important, parce que comme La Baie, c'est une compagnie publique, alors elle doit certainement donner ces informations pour que le lecteur puisse comprendre les résultats, porter un jugement sur les états financiers.
[308] Cependant, un peu plus loin dans ce même contre-interrogatoire, l'avocat de HBC le confronte avec un PCGR[97] indiquant que les «notes sectorielles» indiquées dans les rapports annuels ne doivent pas diverger du contenu des rapports de gestion internes.
[309] Les réponses de Guérin sur ce point précis sont les suivantes[98]:
Q. À la lumière de cette disposition de l'Institut, si dans une entreprise on a des rapports internes sectoriels qui sont préparés principalement pour les fins de l'évaluation des cadres de la division par opposition à la rentabilité de la division, et si ces rapports internes mensuels ne contiennent pas certains produits et charges, parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle de la division, est-ce que ça ne vous dit pas que la note sectorielle peut ne pas inclure toutes les charges et produits?
R. Bien, d'après la lecture que je viens de faire des notes sectorielles, ils ont été examinés, vérifiés et les directeurs et leurs vérificateurs nous énoncent, alors il faut que je les crois et je ne peux pas dire: est-ce qu'il y a des dépenses qui ne sont pas là ou elles sont là; je ne peux pas … eux autres ont vérifié. S'ils n'ont pas fait le travail, je ne peux pas le savoir.
Q. Mais mon point, c'est que si l'entreprise a des rapports internes mensuels qui sont préparés pour certaines fins, et qui ne contiennent pas, à cause de ces fins-là, toutes les charges et tous les produits reliés à ce secteur, est-ce que la règle n'exige pas quand même que c'est les données du rapport interne qu'il faut divulguer, et on ne peut pas ajouter à ces données-là pour les fins des états financiers?
R. Normalement, on ne devrait pas.
[310] Par cette réponse, Guérin reconnaît clairement que les «notes sectorielles» ne peuvent pas diverger, quant à l'information y contenue, de celle des rapports de gestion internes.
[311] Cette réponse de Guérin confirme l'opinion de Houlden sur ce point.
[312] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que les rapports de gestion internes sont d'abord préparés pour permettre à un directeur d'un centre de responsabilité — comme, en l'instance, Crédit HBC — d'en évaluer la performance et que l'information y contenue, particulièrement les dépenses devant être attribuées à ce centre de responsabilité, est fragmentaire et, par voie de conséquence, incomplète.
[313] De plus, comme l'information contenue dans les rapports de gestion internes, faits et utilisés par Crédit HBC, s'avère incomplète parce que plusieurs dépenses ne sont pas comptabilisées, il faut conclure de la même façon à l'égard de l'information contenue aux «notes sectorielles» des rapports annuels, puisque celles-ci ne peuvent diverger, quant à l'information devant y être reproduite, de celle apparaissant dans les rapports de gestion internes.
4) Quatrième question en litige: L’importance du profit réalisé par Crédit HBC
[314] La quatrième question en litige concerne l'importance du profit pour HBC découlant de l'exploitation de Crédit HBC.
[315] La réponse à cette question s’avère importante car Riendeau allègue que ce profit est disproportionné et lésionnaire au détriment des détenteurs de la carte HBC.
[316] Les experts divergent d'opinion sur cette importance du profit, principalement sur deux points:
® Les dépenses devant être considérées et affectant ce profit; et
® La méthode pour le calculer.
[317] Sur le premier point de divergence, Houlden reproche à Guérin de considérer comme complète l’information contenue dans les rapports de gestion internes et les «notes sectorielles» publiées dans les rapports annuels.
[318] Ce faisant selon Houlden, Guérin omet parle fait même de considérer dans son rapport certaines dépenses non comptabilisées dans les rapports de gestion internes et les «notes sectorielles» et qui affectent considérablement la rentabilité de Crédit HBC.
[319] Ces dépenses dont les rapports de gestion internes et les «notes sectorielles» ne tiennent pas compte sont les suivantes:
1. L’impôt;
2. Les coûts de financement ou frais financiers;
3. Les dépenses d’exploitation et de promotion; et
4. Les mauvaises créances.
[320] Guérin diverge d'opinion avec Houlden sur l'admissibilité de ces dépenses — sauf les mauvaises créances — et le Tribunal y reviendra un peu plus loin dans le présent jugement.
[321] Le deuxième point de divergence entre les experts quant au profit consiste à déterminer la mesure appropriée du profit.
a) La mesure du profit
[322] Dans son rapport, Guérin évalue le profit de Crédit HBC en recourant à une mesure, soit le profit calculé en pourcentage du revenu net ou ce que Guérin a surnommé, en réponse à une question du Tribunal, la «marge de profit net des services financiers» en référant aux conclusions des tableaux produits au soutien de son rapport.
[323] De son côté, Houlden soutient qu'il est inopportun d'évaluer le profit de Crédit HBC en ayant recours à la mesure proposée par Guérin.
[324] Pour appuyer ses prétentions, Houlden se fonde sur son expérience dans le commerce au détail.
[325] Il cite également, dans son rapport, un extrait d'un ouvrage de comptabilitédans lequel on peut lire[99]:
Although income, the "bottom line", is the most widely examined (and least understood) financial datum, it is unsatisfactory for measuring the performance of divisions. First, net income includes some expenses such as interest and taxes that are not normally under the control of divisional managers. Second, any income figure, be it pretax or before interest and taxes, tells only part of the story. A division that earns $10 million might be far less successful that one earning $3 million. The other part of the story is the investment that the manager used to generate the income.
Although a single number such as income is not a useful performance measure, income is hardly irrelevant. … But its importance is as a part of other measures rather that as a measure in itself.
[326] Selon Houlden, la mesure appropriée pour mesurer le profit est le «rendement des actifs» (ou le ROA)[100], car cette mesure est beaucoup plus complète et représentative que la mesure proposée par Guérin pour déterminer si l’exploitation d’une entreprise ou d’une division de celle-ci est profitable ou non.
[327] Pour illustrer son opinion, Houlden cite l'exemple donné dans un extrait d'un autre ouvrage comptable[101].
[328] Dans cet exemple, on constate que dans l'hypothèse où deux entreprises génèrent les mêmes revenus de ventes et les mêmes profits, leur rendement peut s'avérer différent si l'on tient compte des investissements requis pour atteindre ces revenus de ventes.
[329] Ainsi, si une entreprise doit investir 3 000 000 $ pour générer des ventes de 2 000 000 $ et des revenus de 300 000 $ alors que l'autre entreprise n'a investi que 1 500 000$, la compagnie la plus rentable est celle ayant investi le moins, malgré pourtant des ventes et profits identiques pour les deux entreprises.
[330] C'est pour cette raison, selon Houlden, que lamesure utilisée par Guérin, consistant uniquement à identifier le profit en fonction du revenu net, n'est pas suffisante.
[331] Selon Houlden, à partir de cette prémisse, il y a d'abord lieu de corriger une constatation à laquelle Riendeau accorde une grande importance voulant que si Crédit HBC soit responsable de 98 % des bénéfices de HBC ― comme c'est le cas pour l'exercice financier 2003 ―, cela signifie nécessairement que Crédit HBC génère des bénéfices très élevés, à un point tel que ceux-ci peuvent être considérés comme moralement et socialement inacceptables.
[332] Or, selon Houlden, il faut prendre garde à une telle constatation.
[333] Ainsi selon lui, si les autres divisions ou centres de responsabilité de HBC subissent des pertes, il va de soi qu'un bénéfice provenant des opérations de Crédit HBC, aussi minime soit-il, peut paraître exceptionnel parce qu'il s'agit alors du seul centre de responsabilité de l’entreprise qui réalise un profit.
[334] Houlden ajoute que si l'on tient compte des quatre dépenses mentionnées ci-dessus, on constate que le rendement de Crédit HBC pour les exercices financiers 1982, 1994 et 2003 n'est plus du tout celui auquel arrive Guérin - soit un pourcentage de profit variant de 35 % à 54 % selon les taux apparaissant au paragraphe 45 du présent jugement -, mais bien celui décrit dans le tableau ci-après (ci-après le «Tableau 1»), que Houlden a préparé:
CRÉDIT HBC – EST[102]
Sommaire des résultats, exprimés comme pourcentage des comptes à recevoir moyens sous gestion pour l'année[103]
écart avec 1982
écart avec 1994
Revenus des c à r[104]
Autres revenus[105]
Coût de financement[106]
Mauvaises créances[107]
Dépenses d'opération, de promotion et taxe sur capital :
Dépenses d'opération[108]
Dépenses de promotion[109]
Sous-total des dépenses[110]
Profits avant impôts
-2,22%(4)
[335] Ce Tableau 1 permet une analyse de l'évolution des quatre dépenses susceptibles d'influencer le bénéfice avant impôts du portefeuille de Crédit HBC à trois moments dans le temps:
® L'année 1982, moment où le taux d'intérêt de HBC fut porté à 28,8 %;
® L'année 1994, soit la première année visée par le premier recours collectif; et
® L'année 2003, soit l'exercice financier se terminant le 31 janvier 2004.
[336] Comme le signalent Knight et Houlden, ces quatre dépenses n'évoluent pas nécessairement de la même façon à travers le temps.
[337] En effet, à titre d'exemple, une baisse des frais de financement ne se traduira pas nécessairement par une augmentation des bénéfices si, par ailleurs, les dépenses d'exploitation ou de promotion augmentent.
[338] De même, les gains provenant de la baisse du taux de financement de 1982 à 2003 peuvent être effacés par la décroissance du rendement et l'augmentation des dépenses de promotion d’une entreprise.
[339] C'est pourquoi Knight insiste pour dire que lorsqu'il doit prendre une décision d'affaires comme décider du taux d'intérêt de la carte HBC, cette décision sera prise en fonction du «rendement des actifs» du centre de responsabilité que constitue Crédit HBC qu’il dirige et dont il est responsable.
[340] C'est ce «rendement des actifs», selon Houlden et Knight, qui représente le point de départ de toute analyse du profit[111] et qui représente le véritable «bottom line» devant être considéré.
[341] Or, ce que l’on peut constater d'abord à l’aide du Tableau 1 c’est une baisse significative du rendement du portefeuille de la carte HBC au fil des ans.
[342] Le Tableau 1 démontre en effet que le revenu généré par les comptes à recevoir de Crédit HBC (région de l’est) était de 23,1 % en 1982 et de 25,3 % en 1994, mais qu’il se situe à 19.89% au 31 janvier 2004, soit un écart défavorable de 5,31 %[112].
[343] Knight explique cette situation par le fait que les détenteurs de la carte HBC prennent de plus en plus avantage de la carte HBC, en tirant profit de la période de grâce sans intérêts, de la non-rétroactivité des intérêts et du congé d'intérêts dans le mois de paiement complet du solde du compte.
[344] Enfin, dans le calcul du rendement, il faut, de l'avis de Houlden ― le seul expert d’ailleurs entendu sur ce point ―, déduire des revenus des comptes à recevoir les dépenses reliées à la titrisation ainsi que les intérêts générés par les comptes à recevoir titrisés qui ne sont plus la propriété de HBC.
[345] Houlden indique que ce traitement comptable des dépenses de titrisation est conforme aux PCGR et à la pratique d'autres émetteurs de cartes de crédit dans le commerce de détail, tels Sears et Canadian Tire[113] et qu'à défaut de ce faire, les revenus de ces comptes ne représentent pas la réalité.
[346] De son côté, Guérin ne retient pas ces dépenses de titrisation, tout en étant incapable de justifier ce rejet et tout en admettant n'avoir jamais eu, dans sa pratique professionnelle, à traiter de la comptabilité reliée à la titrisation[114].
[347] Toutes ces considérations démontrent, de façon convaincante, que la mesure appropriée pour mesurer le profit découlant de l’exploitation de Crédit HBC n’est pas celle proposée par Guérin, mais bien celle suggérée par Houlden.
b) Les dépenses devant être considérées
[348] Même en admettant que les rapports de gestion internes et les «notes sectorielles» ne comprennent pas les dépenses ci-dessus mentionnées, Guérin est d'opinion qu'on ne peut, de toute façon, tenir compte de ces dépenses dans l'évaluation du profit réalisé par Crédit HBC, ce que conteste HBC.
[349] Dans les lignes qui suivent, le Tribunal procèdera à déterminer si ces dépenses doivent ou non être considérées.
[350] Selon Houlden, les rapports de gestion internes et les «notes sectorielles» ne tiennent pas compte de l'impôt.
[351] Or, selon Houlden, on se doit de tenir compte de l'impôt, tout simplement parce qu'il ne s'agit pas là d'une dépense discrétionnaire, mais bien d'une dépense à laquelle les contribuables sont assujettis.
[352] Guérin n'ayant pas vraiment donné de motif pour contester cette affirmation, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de tenir compte des impôts devant être payés par HBC sur les profits qu'il réalise avec le programme de cartes de crédit HBC.
[353] En tenant compte de l'impôt, le portrait du profit des opérations de Crédit HBC, pour les exercices financiers 1994 à 2002, est dès lors substantiellement modifié, diminuant à 65 000 000$ – ou un peu plus que 8 000 000 $ par année – sur un protefeuille d'environ 140 000 000$[115].
ii) Les coûts de financement du portefeuille
[354] Le Tableau 1 démontre que le coût de financement des comptes à recevoir s'est amélioré de 2,2 % entre 1994 et 2003 (7,80 % à 5,60 %) et de 6,25 % entre 1982 et 2003 (11,85 % à 5,60 %).
[355] Houlden et Knight expliquent que cette situation est attribuable à une combinaison de taux de financement avantageux résultant de la titrisation des comptes à recevoir de Crédit HBC et d'une baisse générale des taux d'intérêt pendant cette période.
[356] Pour arriver au pourcentage apparaissant au Tableau 1 et à la pièce D-57, sous la rubrique «frais financiers», Houlden et Knight expliquent qu'ils préconisent une répartition appropriée entre la dette de HBC et les comptes à recevoir, car la dette sert à financer le portefeuille des comptes à recevoir.
[357] Guérin conteste cette approche.
[358] Selon lui, il y a lieu de favoriser une répartition du coût de financement du portefeuille de Crédit HBC de façon égale entre tous les actifs de HBC.
[359] Pour appuyer ses propos sur ce point, Guérin réfère le Tribunal à des réponses de Knight démontrant:
® Que la répartition du coût de financement des comptes à recevoir de Crédit HBC proposée par Houlden est déraisonnable car si on applique cette approche en incluant Zellers (qui est une filiale de HBC), on constate que pour l'exercice financier 1994, 96 % des coûts de financement servent à financer 14 % des actifs; et
® Que l'approche de Houlden et Knight repose sur la prémisse que 100% des comptes à recevoir de Crédit HBC doivent être financés. Or, aucune entreprise ne finance 100 % de ses comptes à recevoir et aucune institution financière ne consent à un tel financement lorsqu'une entreprise veut financer spécifiquement ses comptes à recevoir.
[360] Pourtant, en contre-interrogatoire, Guérin reconnaît que ses prétentions sur ce point ne s'appuient sur aucun ouvrage comptable ou autorité, si ce n'est le «simple bon sens»[116].
[361] Pour répondre à ces prétentions de Guérin, Houlden mentionne d'abord dans son rapport ce qui suit[117]:
Plus important encore, la formule à laquelle les experts de la demanderesse ont eu recours ne projette pas une image fidèle de la réalité. Leur formule attribue les intérêts également entre tous les actifs de la CBH. Or, les prêteurs ne consentent pas de prêts de cette manière. En règle générale, ils prêtent des sommes plus importantes contre les sûretés se rapportant à des comptes à recevoir et à des stocks qu'à des immobilisations corporelles. D'ordinaire, les prêteurs ne sont pas enclins à consentir des fonds sur la foi de la valeur d'autres actifs de la société comme l'achalandage, les dépenses payées d'avance, les actifs reliés aux fonds de pension, les actifs et impôts reportés. La formule à laquelle les experts de la demanderesse ont eu recours ne tient pas compte de ces préférences et ne donne pas un portrait juste de la réalité.
[362] Un peu plus loin dans son rapport, Houlden ajoute ce qui suit[118]:
Qui plus est, la formule précédente présentée par les experts de la demanderesse aboutit à des résultats irréalistes, voire insensés, résumés dans le tableau ci-après:
Tableau C-3 Dépense d'intérêts de Baie Crédit Est par rapport au taux hypothécaire à cinq ans[119]
Solde moyen des comptes à recevoir de Baie Crédit Est[120]
Dépenses d'intérêts reliées aux comptes à recevoir, selon la formule des experts de la demanderesse
Dépenses d'intérêts en pourcentage des comptes à recevoir moyens
Taux hypothécaire à cinq ans
147 962 000 $
3 974 466 $
153 879 000 $
4 923 799 $
139 749 000 $
3 913 254 $
85 018 000 $
1 835 664 $
6 459 000 $
1 531 203 $
1 102 302 $
57 304 000 $
865 748 $
53 618 000 $
765 257 $
757 266 000 $
18 911 693 $
Les experts de la demanderesse allèguent que la dépense d'intérêts moyenne est de 2,50%. Ce taux est trop bas pour être raisonnable. La CBH n'aurait pas pu emprunter à un taux moyen de 2,50% pour financer ses comptes à recevoir non titrisés, notamment car ils sont plus risqués que les comptes à recevoir titrisés. Les experts de la demanderesse aboutissent à un taux aussi bas parce qu'ils répartissent les intérêts équitablement entre tous les actifs de CBH. Ce faisant, ils ne tiennent pas compte des fondements de la finance.
[363] Finalement, la preuve démontre ce qui suit:
® La répartition du coût de financement du portefeuille de Crédit HBC proposée par Houlden et Knight est celle recommandée par les PCGR américains, principes auxquels les PCGR canadiens renvoient les comptables lorsque les principes canadiens sont silencieux sur un point donné, comme dans le présent cas[121];
® L'ensemble des opérations de HBC sont financées par une combinaison de dette, d'équité et plus récemment, par la titrisation des comptes à recevoir. Or, Guérin a omis d'ajouter aux dépenses d'intérêt le coût de toutes ces sources de financement, dont notamment le coût de l'équité et du capital[122]; et
® La prétendue anomalie soulignée par Guérin quant à la répartition des comptes à recevoir ne tient plus si l'on tient compte du coût total de financement des actifs de HBC. Ce coût comprend non seulement les dépenses d'intérêt (100 000 000 $ en 1994), mais également le coût de l'équité. Cette correction ajoute un montant important aux dépenses d'intérêt de 100 000 000$. Or, ce montant additionnel est complètement ignoré par Guérin dans son calcul[123].
[364] Le Tribunal retient les explications de Houlden et de Knight quant à la façon de calculer les coûts de financement imputables à la carte de crédit HBC.
[365] Ces explications reposent sur des ouvrages de comptabilité et sur des principes comptables, dont les PCGR américains, alors que l'opinion de Guérin peut être qualifiée d'intuitive, reposant essentiellement sur ce que l'avocat de Riendeau représente comme étant le «simple bon sens».
iii) Les dépenses d'exploitation et de promotion
[366] Seules les dépenses de promotion sont contestées par Guérin.
[367] De plus, la principale divergence entre les experts à l'égard de cette dépense ne tient pas tant à son admissibilité qu'à la nature et au montant de la dépense pouvant être alloué.
[368] En effet, alors qu'Houlden traite de la «promotion» et de la «publicité» comme deux dépenses distinctes, Guérin ne procède pas à une telle différence.
[369] Ainsi, dans son rapport, Guérin retient uniquement les montants apparaissant dans les rapports de gestion internes comme représentant à la fois des dépenses de «promotion» et de «publicité» alors que Houlden, appuyé par Knight, ajoute aux montants apparaissant dans les rapports de gestion internes des dépenses de «promotion», alléguant que celles-ci ne sont pas incluses dans ces rapports.
[370] Les montants ainsi ajoutés par Houlden sont substantiels; à titre d'exemples, on parle de 7 701 000 $ en 1994-1995, de 10 967 000 $ en 1997-1998 et de 3 437 000 $ en 2000-2001 pour Crédit HBC — région de l'Est.
[371] Selon Houlden et Knight, ces montants représentent les coûts de HBC découlant de quatre programmes de promotion rattachés à la carte HBC, savoir:
® Les primes crédits (les dollars «La Baie») applicables à des achats futurs payés avec la carte HBC. Ce programme, dont les détails sont donnés à la pièce D-4 (b), a pris fin en février 1997;
® Les primes de kilométrage aérien (mieux connues sous le nom de «Air Miles»);
® Les escomptes additionnels de 10 % sur les achats effectués durant certaines journées spéciales; et
® Les escomptes additionnels de 10 % sur le premier achat effectué à l'ouverture d'un nouveau compte pour l'obtention d'une carte de crédit HBC.
[372] Si ces dépenses sont rejetées, le rendement de Crédit HBC est amélioré considérablement alors que dans le cas contraire, le rendement de Crédit HBC en est affecté négativement de façon importante.
[373] Pour Riendeau, ces dépenses n'ont été identifiées que pour les fins du présent recours, afin de gonfler artificiellement le total des dépenses attribuables à Crédit HBC pour en diminuer le rendement.
[374] De plus selon Riendeau, ces dépenses ne devraient pas être ajoutées à Crédit HBC, mais plutôt au centre de responsabilité en charge des ventes au détail de HBC, puisque la carte HBC existe d'abord pour augmenter le volume des ventes et, accessoirement, pour réaliser un profit sur le crédit consenti.
[375] Toutes les «promotions» s'adressant aux détenteurs de carte HBC visent donc principalement à inciter ces derniers à faire des achats et, accessoirement, à les porter à leur compte de carte HBC.
[376] C'est d'ailleurs pour tenir compte de cette situation que l'on peut lire ce qui suit au paragraphe 14.2 du rapport de Guérin:
14.2 Dépenses additionnelles apparaissant à D-18
La principale activité de H.B.C. est la vente de produits diversifiés. Cette affirmation est conforme à l'analyse que l'entreprise fait d'elle-même dans ses états financiers au cours des années. Cette évaluation est particulièrement précisée au rapport financier du 31 janvier 2001. Bien entendu, son outil marketing préféré est la publicité.
C'est pourquoi nous ne les considérons pas dans les activités commerciales de B.C.N. et B.C.E.C.
[377] Ces explications de Guérin et Riendeau sont contestées par Houlden.
[378] D'abord, Houlden explique qu'avant de procéder au calcul du bénéfice net d'un centre de responsabilité tel Crédit HBC, il faut procéder à l'attribution des coûts réels qui sont reliés à la fourniture du service ou du bien en question[124].
[379] Houlden explique également que chaque dépense de promotion est une dépense reliée à la promotion de la carte HBC et représente une dépense directe de ce service.
[380] Puis, Houlden dépose des textes de comptabilité de gestion[125] indiquant les critères devant être retenus pour attribuer ou non une dépense à un centre de responsabilité.
[381] En l'espèce, les critères à chacun des programmes de promotion offerts aux détenteurs de la carte HBC sont les suivants:
® Pour pouvoir en bénéficier, il faut utiliser la carte HBC;
® Il existe une relation directe de cause à effet entre chacune de ces promotions et une augmentation d'usage de la carte HBC comme en témoigne la pièce D-70[126];
® Ce type de programme de fidélisation ― qui est incidemment comparable à ceux offerts par les émetteurs de cartes concurrentes, tels Visa et MasterCard ― fait partie des plans stratégiques décrits dans les rapports annuels de HBC pour Crédit HBC;[127];
® Le montant de ces événements promotionnels n'est pas hors proportion avec les événements semblables offerts aux clients qui ne sont pas détenteurs de la carte HBC, tel qu'il appert de la pièce D-28, onglet 3. Si les opérations de HBC – région de l'est - représentent un quart des opérations nationales de HBC, les promotions offertes aux détenteurs de la carte HBC représentent moins de 4% des dépenses des opérations de HBC pour la région de l'est[128].
[382] Le Tribunal retient les explications de Houlden pour tenir compte, comme il le fait, des dépenses de «promotion» apparaissant à la pièce D-18.
[383] Tout d'abord, le Tribunal note que les motifs de Guérin mentionnés au paragraphe 14.2 de son rapport sont plutôt succincts pour mettre de côté des montants aussi importants.
[384] En effet, alors que Guérin indique que Crédit HBC réalise un profit d'environ 40 % avec la carte de crédit HBC et reconnaît que l'exclusion des dépenses de «promotion» représente 18 de ces 40 points de pourcentage[129], il ne donne pas véritablement de motif dans son rapport pour procéder à une telle exclusion.
[385] Ce n'est que dans le contre-interrogatoire de Guérin que l'on comprend plus précisément les raisons du rejet de ces dépenses de «promotion».
[386] Guérin a en effet été questionné sur la pièce D-28, onglet 3, sur laquelle apparaît la rubrique «BAY MARKETING EXPENSES» pour un montant de 49 207 355 $, de même qu'un montant de 30 788 000 $ attribué exclusivement à Crédit HBC.
[387] Selon Guérin, ce montant de 30 788 000 $ attribué à Crédit HBC est très élevé par rapport à au montant de 49 207 355 $ représentant les dépenses totales de marketing de HBC[130], surtout lorsqu'il prend connaissance de la ventilation des dépenses d'opération de Crédit HBC (national) apparaissant à la pièce D-45.
[388] Cette perception de Guérin s'explique par le fait que, pour lui, les dépenses de «publicité et de promotion» apparaissant à D-45 ne constituent en fait que des dépenses de «publicité» et que pour lui, le montant de ces dépenses de «publicité» est beaucoup trop élevé et est injustifiable.
[389] En effet, Guérin avoue ne pas avoir fait de différence entre dépenses de «promotion» et dépenses de «publicité».
[390] Il ne peut d'ailleurs répondre lorsque l'avocat de HBC lui demande, à plusieurs reprises, de décrire s'il comprend réellement la nature exacte des dépenses qu'il rejette[131], y compris les dépenses de «publicité» et de «promotion».
[391] À titre d'exemple, lorsqu'on le réfère à la description des «promotions» apparaissant à D-18 et D-30, il répond que les «primes – crédit lors d'évènements gratte–aubaine» sont des «gratteux» alors qu’en réalité, il s’agit plutôt des «dollars La Baie» que seuls les détenteurs de la carte HBC peuvent utiliser lors de journées spéciales[132].
[392] C'est pour cette raison qu'il rattache ce type de «promotion» aux ventes au détail plutôt qu'à la carte de crédit HBC.
[393] En conclusion, le Tribunal est d’avis que ces dépenses de «promotion» sont spécifiques aux opérations de crédit, bénéficient directement aux opérations de la carte HBC et respectent les critères de dépenses directes.
[394] De plus, comme Houlden le mentionne, ces promotions sont comparables aux programmes de fidélisation offerts par d'autres émetteurs et sont comptabilisées de la même façon que chez les concurrents.
[395] Il s'agit-là d'arguments convaincants, surtout si on les confronte à l'affirmation de Guérin, non étoffée et plutôt simpliste reproduite au paragraphe 14.2 de son rapport.
iv) Les mauvaises créances nettes
[396] Ces dépenses identifiées par Houlden ne sont pas contestées par Guérin.
[397] Elles sont, en moyenne, plus élevées que chez d'autres émetteurs de cartes de crédit, telles les institutions financières, en raison du risque accru assumé par Crédit HBC.
[398] Comme le Tribunal l’a déjà souligné en résumant le rapport de Leonard, les mauvaises créances coûtent cher à Crédit HBC.
[399] En moyenne, les nouveaux comptes coûtent à Crédit HBC 10,93 $ de plus que les nouveaux comptes pour une institution financière et 3,00 $ de plus pour chaque compte du portefeuille en raison de la différence dans le taux de mauvaises créances entre les deux types de portefeuille[133].
[400] Ces montants s'ajoutent aux frais administratifs accrus occasionnés par les efforts supplémentaires pour surveiller et percevoir les mauvaises créances.
c) Conclusion sur le profit
[401] Le Tribunal est d’abord d’avis, tel que déjà mentionné, que la mesure appropriée pour établir le profit du programme de carte de crédit HBC est celle que Houlden préconise, savoir le «rendement des actifs» ou «rendement du portefeuille».
[402] Le Tribunal est convaincu, en se fondant sur les autorités soumises par Houlden, ses explications et son expérience qu'il s'agit-là d'une mesure nettement plus appropriée que la mesure retenue par Guérin, soit la «marge de profit net des services financiers».
[403] Le Tribunal retient également l'opinion de Houlden, appuyée par celle de Knight, sur la nécessité de tenir compte des quatre dépenses qu'il identifie pour établir correctement le profit de Crédit HBC.
[404] Cette opinion s'appuie, encore-là, sur la longue expérience de Houlden et de Knight dans le type de commerce de détail dans lequel HBC évolue ― ce que Guérin ne possède pas ― et sur des ouvrages de comptabilité, lesquels ne sont pas contredits par Guérin.
[405] En tenant compte de ces dépenses, on constate d’abord, à l’étude du Tableau 1, qu’il n’y a qu’une seule année parmi celles étudiées dans ce tableau, soit l’année 1994, pour laquelle le «rendement des actifs» ou le véritable «bottom line» s’avère légèrement positif, à 2,73 % avant impôts.
[406] De plus, toujours en tenant compte de ces dépenses, Houlden a établi le profit de Crédit HBC par les exercices financiers 1994 à 2001.
[407] Ce profit avant impôts s'élève à 18 195 452 $, ou 9 097 726 $ après impôts.
[408] Pour les mêmes exercices financiers 1994 à 2001, le «rendement des actifs» ou «bottom line» s'élève à 0,83 %, le tout tel qu'il appert du tableau ci-après[134]:
Comptes à recevoir moyens[135]
Bénéfice après impôts selon la CBH
2 020 500 $
125 667 000 $
612 226 $
125 780 000 $
730 299 $
128 894 000 $
1 984 188 $
134 131 000 $
792 925 $
142 501 000 $
1 505 087 $
1 098 563 000 $
9 097 726 $
5) Cinquième question en litige: La «disproportion considérable» ou le «désavantage excessif et déraisonnable»
[409] La cinquième question en litige — celle au cœur du débat — concerne la «disproportion considérable» ou le «désavantage excessif et déraisonnable».
[410] Les prétentions de Riendeau sur cette question peuvent être résumées comme suit: Crédit HBC cherche agressivement à consentir du crédit à n'importe qui, elle incite les détenteur de la carte HBC à utiliser celle-ci et réalise, avec ces détenteurs, des profits excessifs de sorte qu’il existe une «disproportion considérable» ou un «désavantage excessif et déraisonnable» en vertu des articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. nécessitant une intervention du Tribunal.
a) La situation personnelle de Riendeau
[411] Dès le début de l’audience toutefois, marquée par le témoignage de Riendeau, le Tribunal a pu constater une nette différence entre les allégations de Riendeau reproduites dans la déclaration et la situation réelle vécue par cette dernière.
[412] En effet, alors que ces allégations tendent à dépeindre une exploitation malhonnête de HBC à l'égard des détenteurs de la carte HBC, le contre-interrogatoire de Riendeau fait ressortir une toute autre réalité à son sujet.
[413] On apprend en effet qu'au moment de sa demande pour obtenir la carte HBC, Riendeau est âgée de 20 ans, étudie à l'université — études qui lui permettront éventuellement d'obtenir une maîtrise en développement et coopération internationale — et travaille depuis plus de 3 ans, à temps partiel.
[414] Déjà, par ces informations, on est loin du profil du détenteur de carte HBC à la merci et «dans les filets» de l'important commerçant au détail que constitue HBC que les procédures de Riendeau laissent entrevoir.
[415] Mais ce n’est pas tout.
[416] Riendeau déclare qu'au moment de sa demande pour la carte HBC, elle possède déjà des cartes de crédit «Master Card», «Visa» et «American Express» émises par des institutions financières à des taux d'intérêt nettement moins élevés que 28,8 %.
[417] Elle possède également des cartes de crédit des magasins Ogilvy et Holt Renfrew, qui n’ont sûrement rien de commun avec des «magasins à rabais»…
[418] Plutôt que de faire la preuve d'une quelconque exploitation, le témoignage de Riendeau démontre plutôt qu'on a affaire à une consommatrice éduquée, articulée et qui, librement et volontairement, alors qu'elle possédait une carte HBC, choisissait de porter ses achats sur celle-ci, sachant très bien que le taux d'intérêt qu'elle devrait acquitter pouvait s'élever jusqu'à 28,8 % et qu'elle pouvait payer ces mêmes achats avec des cartes de crédit à des taux d'intérêt nettement inférieurs à 28,8 %.
[419] Si le présent recours avait eu à être décidé sur le fondement de la lésion subjective, il aurait probablement été rejeté.
[420] Il ne s'agit toutefois pas là de l'exercice auquel l'arrêt du 7 mars 2000 a convié les parties et le Tribunal.
[421] En effet, alors que le présent litige consiste à examiner, sous l’éclairage de la lésion objective, s'il existe une disproportion (art. 8 de la L.P.C.) ou un désavantage (art. 1437 C.c.Q.) entre HBC et les détenteurs de la carte HBC, la preuve permet d'établir et d'analyser les prestations et obligations des parties de la façon suivante.
b) Les prestations et obligations du détenteur de la carte HBC
[422] Tout d'abord, le détenteur de la carte HBC n'a aucune obligation d'utiliser le crédit mis à sa disposition.
[423] Il peut en effet choisir de payer comptant ou de porter ses achats à sa carte débit ou à des cartes de crédit concurrentes «Visa», «Master Card» ou «American Express» émises par les institutions financières.
[424] Ce détenteur n'a également aucune obligation quant à une utilisation minimale de la carte HBC, ni obligation de faire des achats auprès de HBC.
[425] En obtenant la carte HBC, son détenteur acquiert une marge de crédit variable en vertu de laquelle il décide du moment et du montant de ses achats ainsi que du moment et du montant des paiements qu'il désire effectuer, à la condition de payer le montant minimum requis tout en respectant la limite de crédit que HBC lui accorde.
[426] Il faut également tenir compte des avantages que la carte HBC procure à ce détenteur, si on l'a compare à d'autres cartes de crédit comme celles émises par les institution financières.
[427] En effet, la carte HBC comporte les caractéristiques suivantes:
[428] En contre-partie de ce qui précède, on demande au détenteur de la carte HBC de payer la marchandise portée à son compte et, le cas échéant, les intérêts qui pourront lui être réclamés.
[429] Ce taux d'intérêt pour le détenteur de la carte HBC varie, mais n'est jamais supérieur à 28,8 %.
c) Les prestations et obligations de Crédit HBC
[430] Principalement, en émettant sa carte de crédit, HBC se dote d'un outil de marketing intéressant visant à promouvoir ses ventes.
[431] Mais pour ce faire, la preuve démontre en premier lieu, tel qu'en fait foi le rapport de Kevin Leonard, que HBC assume des risques nettement plus importants que des émetteurs de cartes de crédit concurrents.
[432] En second lieu, à ce risque plus important s'ajoute un «rendement des actifs» annuel moyen — de 1994 à 2001 — qui varie selon l'exercice financier, de 0,45 % à 1,54 % ou, qui s'établit en moyenne, à 0,83 % (voir les pourcentages apparaissant au paragraphe 409 du présent jugement).
[433] Ce rendement annuel moyen de 0,83 % de Crédit HBC ne s'avère pas excessif ou déraisonnable si on le compare aux rendements annuels moyens de ses compétiteurs.
[434] L'étude de Houlden sur cette question[136]― non contestée ― démontre en effet que le rendement de Crédit HBC est inférieur à la moyenne de l'industrie tel qu'en fait foi le tableau suivant:
3,73 % (moyenne de 2001 à 2003)
1,29 % (moyenne de 1997 à 2001)
2,31 % (moyenne de 2000 à 2002)
( banques émettrices)
1,57 % pour l'an 2000
R.K. Hammer Investment Bankers regroupant les résultats par type de carte
2,64 % pour l'an 2003
Cardline (Thomson Media) tels qu’ils ont été déclarés à la Federal Deposit Insurance Corporation
4,08 % pour les 36 institutions pour qui les actifs de cartes de crédit constituent au moins 50 % de leurs actifs (2003)
entre 1,75 % et 2,5 % depuis 1983
[435] En troisième lieu, même en acceptant la mesure du profit de Crédit HBC proposée par Guérin, soit la «marge de profit net des services financiers» proposée dans son rapport ― mais en tenant compte des dépenses qu'il rejette pour les motifs apparaissant au paragraphe 14.2 de son rapport (reproduit au paragraphe 378 du présent jugement) ― pour les exercices financiers 1994 à 2001, est la suivante[137]:
[436] Ces pourcentages représentent beaucoup plus adéquatement les profits de Crédit HBC, puisqu'ils tiennent compte de dépenses que Guérin a eu tort d'ignorer pour les motifs déjà mentionnés.
[437] De plus, comme on peut le constater, ces pourcentages sont considérablement moins importants que ceux de 40 % à 50 % indiqués par Guérin dans son rapport[138] et sur lesquels Riendeau fonde ses prétentions pour réclamer une baisse du taux de 28,8 %.
[438] En dernier lieu, le Tribunal commentera la pièce P-40 produite par Riendeau, sur laquelle cette dernière propose des «hypothèses de travail» représentant des taux d’intérêt que le Tribunal pourrait retenir (ces taux étant reproduits au paragraphe 16 du présent jugement) pour remplacer le taux de 14,4 % l’an réclamé dans sa déclaration.
[439] Cette pièce P-40 a été produite lors de l'argumentation, de consentement des parties, après que Riendeau eût reconnu que la réduction de taux demandée dans sa déclaration ― soit au moment où elle ne possédait pas toute l'information produite en preuve ― était irréaliste parce qu'elle entraînait, pour Crédit HBC, des pertes d'exploitation considérables mettant en danger la survie même de HBC.
[440] Tout d'abord, le Tribunal constate que les taux proposés dans ces «hypothèses de travail», variant de 23,24 % à 26,99 % pour 1994 à 2001, ne sont pas substantiellement différents du taux divulgué de 28,8 % réclamé par HBC.
[441] Comme la Cour d'appel le mentionne en référant à l'arrêt de principe Gareau Auto[139]:
Le Tribunal n'a qu'à se demander: 1) s'il y a disproportion; 2) si cette disproportion est considérable au point de léser gravement le consommateur;
[442] Or, ce que Riendeau demande au Tribunal est pour le moins paradoxal.
[443] En effet, d’une part, elle demande que le Tribunal reconnaisse qu’au taux de 28,8 %, il existe une «disproportion considérable» et un «désavantage excessif et déraisonnable» requérant une intervention de sa part alors que, d’autre part, elle soumet des taux comme «hypothèses de travail» sensiblement comparables à ce taux maximum de 28,8 %.
[444] De plus, alors que Riendeau prétend que ces «hypothèses de travail» ne constituent que des «guides» devant aider le Tribunal à prendre une décision, leur étude démontre que même si elles représentent une réduction beaucoup moins importante que le taux de 14,4 % réclamé par Riendeau dans sa déclaration, elles entraîneraient néanmoins pour HBC des pertes substantielles de 17 738 467 $ tel qu'il appert du tableau suivant préparé par Houlden.
Analyse du bénéfice de 1994 à 2001 établie à partir des taux indiqués par la demanderesse au 20 mai 2004 (en se fondant sur un taux avant impôts de 4 %)
Bénéfice réévalué de Baie Crédit Est de 1994 à 2001
Profit avant impôts de Baie Crédit Est selon les montants présentés par les experts de la demanderesse
(ACTUALISÉ SELON P-34)
$122 550 436
Dépenses de carte de crédit non admises par les experts de la demanderesse:
Coûts du programme de fidélisation compris dans les charges d'exploitation
-$1 903 540
Salaires point de vente
-$2 087 000
-$ 175 000
Dépenses des promotions reliées à la carte
-$53 105 000
-$57 270 540
Petits écarts entre les revenus et les dépenses
-$8 000
Paiements de titrisation rejetés à tort par les experts de la demanderesse
-$16 786 548
Ajustement du financement:
Financement selon les experts de la demanderesse
$27 376 104
(corrigés et présentés à nouveau)
Financement selon CBH
$57 666 000
-$30 289 896
Profit avant impôts de Baie Crédit Est selon CBH
$18 195 452
Réduction des revenus imputables aux taux révisés proposés par la demanderesse (en fonction d'un rendement de 4 %)
-$35 933 919
Perte de Baie Crédit Est
($17 738 467)
[445] Finalement ces «hypothèses de travail» sont erronées dans leur conception même.
[446] Ainsi, pour 1994, Riendeau additionne 2,16 % (calculé par HBC et représentant, selon elle, la portion du taux de 28,8 % qu'elle attribue à sa promotion «programme de paiements différés») à un pourcentage de 1,37 % représentant la dépense de commission ― exprimée en pourcentage ― que Crédit HBC épargne sur certaines transactions, vu qu'elle exploite sa propre carte de crédit au lieu de faire affaires avec une institution financière.
[447] Ces deux pourcentages sont additionnés à celui de 5,11 %, lequel représente l'écart des intérêts (exprimé en pourcentage) entre Riendeau et Guérin sur le financement des comptes à recevoir.
[448] Or, les deux premiers pourcentages ne peuvent être additionnés au troisième puisqu'ils n'émanent pas de la même source.
[449] De même, Riendeau tient compte, dans la pièce P-40, d'un pourcentage de 4 % que Knight reconnaît comme étant un rendement acceptable pour exploiter une carte de crédit comme la carte HBC.
[450] Or, ce pourcentage de 4 % est un pourcentage après impôts alors que tous les autres pourcentages apparaissant dans la pièce P-40 sont des pourcentages avant impôts.
[451] Somme toute, l'exercice que Riendeau propose au Tribunal est de considérer un amalgame arbitraire et sans fondement de quelques pourcentages mentionnés ci et là au cours de l'audition, mais qui n'ont aucune relation l'un par rapport à l'autre et qui, par voie de conséquence, ne peuvent constituer des «hypothèses de travail» valides et sérieuses.
[452] Ces «hypothèses de travail» ne peuvent donc être retenues et ne sont d'aucune utilité.
[453] Le litige opposant les parties dans le présent recours collectif, outre l'argument constitutionnel, repose essentiellement sur la fiabilité à conférer à des données apparaissant dans des «notes sectorielles» publiées dans les rapports annuels de HBC et dans des rapports de gestion internes préparés pour et par Crédit HBC, le centre de responsabilité de qui relève le programme de cartes de crédit émises par HBC.
[454] Se fondant sur ces données, Riendeau affirme que Crédit HBC réalise des profits extraordinairement élevés avec les cartes HBC, à un point tel que le bénéfice avant intérêts et impôts (le BAii) s'élève à environ 50 % pour les exercices financiers 1994 à 2001.
[455] Des experts en comptabilité et en «mathématiques financières» ont été retenus de part et d'autre pour démontrer la position des parties sur la validité d'une telle affirmation.
[456] Or, l’expérience et la qualité des experts retenus par Riendeau et, par voie de conséquence, la qualité de leur rapport et de leurs témoignages ne font tout simplement pas le poids avec l’expérience, la qualité, le rapport et le témoignage de l’expert de HBC.
[457] Dans ce débat d'experts, celui de HBC a non seulement réussi à réfuter les affirmations des experts de Riendeau, mais ses propres constatations n'ont jamais été valablement contredites par ces derniers.
[458] La démonstration faite par Houlden n’est d’ailleurs sans doute pas étrangère à la soumission par Riendeau, à l’audience, d’«hypothèses de travail» réclamant une réduction substantiellement moins importante du taux de 28,8 % que celle demandée dans sa déclaration.
[459] Le présent recours devant être décidé selon la règle de la prépondérance de preuve, le Tribunal est d’avis que Riendeau ne s’est pas déchargée du fardeau de preuve qui lui incombe de démontrer que le Tribunal doit intervenir en vertu de ce que prévoient les articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q.
[460] De plus, la prépondérance de preuve favorise nettement la position défendue par HBC.
[461] Plus spécifiquement, cette preuve démontre qu'il faut prendre garde de tirer des conclusions sur le profit de centres de responsabilité d'une entreprise comme HBC, comme Riendeau le fait, à partir de données apparaissant dans des «notes sectorielles» de rapports annuels et dans des rapports de gestion internes préparés pour et par le centre de responsabilité chargé de l'administration du programme de cartes de crédit HBC.
[462] L'expert de HBC a démontré, d'une part, que la mesure retenue par Riendeau pour faire une telle constatation n'est pas celle appropriée pour véritablement juger de la profitabilité de l'exploitation de Crédit HBC.
[463] D'autre part, ce même expert a démontré que l'information contenue dans ces «notes sectorielles» et dans ces rapports de gestion internes était fragmentaire et incomplète, notamment en ce qu'elle omet de tenir compte de plusieurs dépenses qui ont pour effet d'affecter considérablement la profitabilité de Crédit HBC.
[464] Ces démonstrations de l'expert de HBC reposent sur des principes comptables de même que sur sa vaste expérience, tout autant dans le crédit variable que dans le commerce au détail dans lequel évolue HBC.
[465] Puisque la preuve démontre:
® Que le «rendement des actifs» — soit la mesure du profit de Crédit HBC proposée par Houlden — s'établit à 0,83 % en moyenne pour les exercices financiers 1994 à 2001;
® Que la «marge de profit net des services financiers» de Crédit HBC — soit la mesure de profit de Crédit HBC proposée par Guérin, —, en tenant compte des dépenses erronément ignorées par ce dernier, s'établit de 4 % à 11 % pour les mêmes exercices financiers (voir paragraphe 435 du présent jugement);
® Que les taux proposés par Riendeau comme «hypothèses de travail» et variant de 23,24 % à 26,99 % (voir paragraphe 16 du présent jugement) pour les exercices financiers 1994 à 2001 sont substantiellement comparables au taux d'intérêt maximum de 28,8 % exigé par HBC des détenteurs de carte HBC et encore plus près du taux d'intérêt réel payé par ces derniers si l'on tient compte que 92 % de ces détenteurs paient des intérêts à un taux moindre que 28,8 %; et
® Que même selon les taux proposés par Riendeau comme «hypothèses de travail», HBC subirait des pertes de l'ordre 17 000 000 $ (voir tableau au paragraphe 444 du présent jugement), montant qui n'a pas été contesté par Riendeau
, le Tribunal est d’avis qu’il n'existe pas de «disproportion considérable» ou de «désavantage excessif ou déraisonnable» tel que prévu aux articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. au détriment des détenteurs de la carte HBC requérant son intervention en vertu de ces articles.
XII. LES FRAIS
[466] La conclusion de HBC visant à ce que le Tribunal déclare inapplicables constitutionnellement les articles 8 de la L.P.C. et 1437 C.c.Q. à toute demande générale de réduction ou de remboursement d’intérêts, laquelle a provoqué l’intervention du P.G. du Québec dans le dossier, est de la nature d’une requête pour jugement déclaratoire.
[467] Compte tenu du rejet par le Tribunal des prétentions de HBC à l’égard de cette conclusion, le Tribunal accordera les dépens en faveur du P.G. du Québec, selon ce que prévoit l’article 25, classe II B du Tarif des honoraires judiciaires des avocats.
MAINTIENT l’objection quant au témoignage et au dépôt du rapport de Jean-François Malherbe;
DÉCLARE que le Tribunal a compétence en vertu des articles 8 de la Loi sur la protection du consommateur et 1437 C.c.Q. pour entendre toute demande générale de réduction ou de remboursement d’intérêts relativement aux frais de crédit de la demanderesse;
REJETTE l’action de la demanderesse, avec frais en faveur de la défenderesse, y compris les frais d’expertise;
CONDAMNE la défenderesse aux frais en faveur du mis en cause, lesdits frais étant ceux prévus à l’article 25, classe II B du Tarif des honoraires judiciaires des avocats.
Me André J. Bélanger
Bélanger, Garceau
Me Christine A. Carron et Me William Hesler
Ogilvy, Renault
Procureur du mis en cause
Les 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24 et 29 mars 2004
Les 13, 14, 15, 16, 19 et 20 avril 2004
[1] L.R.Q., c. P-40.1, art. 8.
[2] L.R.C. (1985), c. I-15.
[3] P-40.
[4] D-3.
[5] D-21, D-22 et D-23.
[6] D-46 à D-50 inclus.
[7] D-5.
[8] D-6.
[9] D-7.
[10] D-8a).
[11] D-9.
[12] P-16 et D-30, onglet 4, voir la deuxième page de la période 12 de chaque année.
[13] Témoignage de Steven Knight, 22 mars 2004, vol. 8, pp. 41 et 42 et D-29, 2002, p. 28 et P-38, p. 41.
[14] D-29, p. 23.
[15] D-44, onglet 1.
[16] P-25, p. 16.
[17] D-57 et D-25, p. 16.
[18] D-57.
[19] L.R.C. c. I-15.
[20] [1963], 42 D.L.R (2) 137 (C.S.C.).
[21] [1978] 1 R.C.S. 974.
[22] [2002] 2 R.C.S. 146, p. 170.
[23] [2000] 1 R.C.S. 783, p. 796.
[24] [2000] 1 R.C.S. 494, p. 507.
[25] Supra note 23, p. 796.
[26] Supra note 22, p. 146.
[27] Supra note 24, p. 507.
[28] [1989] 1 R.C.S. 641.
[29] Ibid., p. 669.
[30] [1939] D.L.R. I
[31] Ibid., p. 7
[32] [1978] 2 R.C.S. 211.
[35] [1989] 1 R.C.S. 927.
[36] Ibid., p. 944.
[37] Ibid., p. 944.
[38] [1991] R.J.Q. 2526 (C.A.).
[39] Ibid., p. 2529.
[40] [1989] R.J.Q. 1091 (C.A.).
[41] Ibid., p. 1095.
[42] Supra note 20, p,.577.
[43] Ibid., p. 578.
[44] Ibid., p. 579.
[45] Supra note 21, 945.
[46] P-24.
[47] D-43
[48] P. 24, p. 2.
[49] Ibid., p. 1096.
[50] [1995] R.J.Q. 977.
[51] Ibid., p. 984.
[52] Jean-Louis Baudouin, Les Obligations, Cowansville, 4e éd., Éditions Yvon Blais, 1993.
[54] Ibid., p. 246.
[55] P-27.
[56] Témoignage de François Charbonneau, 15 mars 2004, vol. 4, p. 168.
[57] Témoignage de François Charbonneau, 15 mars 2004, vol. 4. p. 169.
[58] P-34.
[59] D-18.
[60] Témoignage de Yvan Guérin,16 mars 2004, vol. 5, p. 61.
[61] P-13, P-14, D-21, D-22 et D-23.
[62] D-21, p. 2.
[63] D-22, p. 4.
[64] D-21.
[65] D-22, p. 5.
[66] D-22, p. 7.
[67] P-13.
[68] P-14.
[69] P-40.1, r.1.
[70] P-12.
[71] P-12, pp. 7 et 8.
[72] D-21.
[73] Témoignage de Ronald O'Narey, 9 mars 2004, vol. 2, p. 71.
[74] P-25, pp. 25 et ss.
[75] J. F. WESTON, E. F. BRIGHAM et P. HALPERN, Gestion Financière, 3e éd., Montréal, Les Éditions HRW Ltée., 1976
[76] Témoignage de André Charbonneau, 15 mars 2004, vol. 4, p. 55.
[77] Témoignage de André Charbonneau, 15 mars 2004, vol. 4. p. 94.
[78] P-25, pp. 39 à 42.
[79] D-28, onglet 1.
[80] Règlement modifiant le règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, D.504-98, G.O.Q.1998.II.2162, art. 2 (abrogeant l’art. 56 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur).
[81] D-52 et témoignage de Steven Knight, 18 mars 2004, vol. 7, pp. 83 et ss.
[82] D-53.
[83] D-21, p. 4.
[84] D-26, p. 3.
[85] D-29, onglet 2002, p. 48.
[86] D-27.
[87] Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004 ,vol. 6, pp. 70 à 71.
[88] Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, p.71, l. 16 à 23.
[89] Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, p. 75, l. 17 à p. 76, l. 6.
[90] D-62, p. 1.
[91] Ibid., p.2.
[92] D-27, pp. 24 à 27.
[93] D-66.
[94] Témoignage de Brent Houlden, 22 mars 2004, vol. 8, pp. 165 à 169.
[95] Témoignage de Steven Knight, 10 mars 2004, vol. 3, pp. 50 et 51.
[96] Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, p. 136.
[97] D-27 (Annexe E).
[98] Contre-interrogatoire de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, pp. 138 et 139.
[99] D-27, p. 48.
[100] Témoignage de Brent Houlden, 23 mars 2004, vol. 9, pp. 94 à 96.
[101] D-73.
[102]La région de l'est comprend le Québec et une partie des Maritimes.
[103]Il s'agit des dépenses exprimées comme pourcentage des comptes à recevoir.
[104]D-57, 2e partie (qui est en dessous le rubrique «% des comptes à rec. moyens), ligne «Frais de service».
[105]D-57, 2e partie, ligne «Autres revenus».
[106]D-57, 2e partie, ligne «Frais financiers».
[107]D-57; il s'agit de la moyenne des années 1981, 1982 et 1983.
[108]Il s'agit du montant «dépenses d'opération» à la première partie de D-57 divisé par le solde moyen des c à r à D-57. Il est à noter que le chiffre exprimé comme pourcentage des comptes à recevoir sous la rubrique «dépenses d'opération» comprend en sus des dépenses d'opération, la taxe sur le capital et les frais de promotion.
[109]Le montant sous la rubrique «autres dépenses d'opération» à la première partie de D-57 divisé par le solde moyen des c à r à D-57.
[110]D-57, deuxième partie, rubrique «dépenses d'opération».
[111]Témoignage de Steven Knight, 10 mars 2004, vol. 3, p.72.
[112]D-57, 1ère ligne, sous la rubrique «% des comptes à recevoir moyens».
[113]Témoignage de Brent Houlden, 15 mars 2004, vol. 4, p. 15.
[114]Témoignage de Yvan Guérin, 16 mars 2004, vol. 5, p. 141 et 17 mars 2004, vol. 6, pp. 127 et 128.
[115]Témoignage de Brent Houlden, 22 mars 2004, vol. 8, p. 115.
[116]Il s'agit-là de l'expression utilisée par l'avocat de Riendeau dans son argumentation.
[117]D-27, p. 33.
[118]D-27, p. 34.
[119]Le taux hypothécaire à cinq ans figure dans le graphique 2 de la pièce P-25. Taux tirés du site Web de la Banque du Canada – Prêts hypothécaires conventionnels d'une durée de cinq ans administrés par une banque à charte.
[120]À l'exclusion des comptes à recevoir titrisés.
[121]D-27, pp. 36 à 39, version française.
[122]C.f. Les états financiers, D-29, dont notamment l'année 2002, p. 23, le témoignage de Knight, vol. 3, p. 88, réponse à la question 220.
[123]Témoignage de Brent Houlden, 23 mars 2004, vol. 9, pp. 11 à 14, réponses aux questions 20 à 27.
[124]Témoignage de Brent Houlden, 17 mars 2004, vol. 6, pp. 5 à 7 et 22 mars 2004, vol. 8, pp. 165 à 169.
[125]D-60 et D-61.
[126]D-61, D-70 et témoignage de Brent Houlden, 23 mars 2004, vol. 9, pp. 69 à 72; 22 mars 2004, vol. 8, pp. 153 à 156.
[127]Témoignage de Brent Houlden, 23 mars 2004, vol. 9, pp. 65 à 69.
[128]Témoignage de Brent Houlden, 23 mars 2004, vol. 9, pp. 64 à 65, pp. 78 à 80.
[129]Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, pp. 104 et 105.
[130]Témoignage de Yvan Guérin, 16 mars 2004, vol. 5, pp. 83 et 85.
[131]Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, pp. 81 à 85.
[132]Témoignage de Yvan Guérin, 17 mars 2004, vol. 6, pp. 90 à 92.
[133]D-5, pp. 3 et 4.
[134]D-27, p. 48.
[135]Portefeuille de cartes administré (y compris les comptes à recevoir titrisés).
[136]D-73.
[137]P-34.
[138]P-25, p. 37.
[139]Par. 27 de l'arrêt du 7 mars 2000.

References: L'article 8
 l'article 8
 l'article 1437
 l'article 2
 l'article 1619
 l'article 1437
 l'article 8
 l'article 91
 l'article 2332
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 92
 art. 91
 CSC 
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 92
 l'article 8
 l'article 1437
 l'article 8

L'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1437
 l'article 8
 l'article 2332
 l'article 1437
 l'article 1437
 l'article 1437
 l'article 82
 l'article 1623
 l'article 1406

L'article 1437
 l'article 55
 art. 8
 art. 2