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Timestamp: 2016-10-27 22:36:04+00:00

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⭐RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC)
1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) du 19 septembre 1986 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions A vu le préavis du Département des travaux publics B arrête TITRE I AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Chapitre I Principes généraux (Loi, articles 1 à 7) Art. 1 Portée du règlement 1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: la loi) A. 2 Sont réservées les dispositions des lois fédérales et de leurs ordonnances d'application ainsi que les lois et règlements cantonaux comportant des prescriptions spéciales s'appliquant à des constructions, des installations ou des activités particulières. Art. 2 Coordination 1 Les autorités communales et cantonales s'assurent de la concordance des dispositions qu'elles prennent lors de l'établissement des plans directeurs (loi, art. 25 et ss, 43 et 48 A ), des plans d'affectation (loi, art. 43, 44 et 46) et dans l'application de ces plans, notamment lors de l'octroi du permis de construire (loi, art. 103, 104 et 120). 2 Elles tiennent compte des dispositions légales et des mesures arrêtées, fondées en particulier sur les lois figurant dans l'annexe I au présent règlement. Art. 3 Etendue de la coordination 6, 7 1 Les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire sont coordonnées entre les autorités et les services concernés dans le cadre des plans directeurs et des plans d'affectation à l'étude ou en vigueur, et jusqu'à l'octroi du permis de construire. 2 Préalablement à l'étude d'un plan directeur ou d'affectation ou d'une réalisation d'intérêt public, l'autorité responsable de l'élaboration du projet dresse la liste des instances, autorités et organisations concernées ; elle prend contact avec le département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions (ci-après : le département) A, qui la renseigne sur les données existantes et les mesures à prendre pour assurer la coordination à tous les échelons. Art. 4 Information et participation 1 L'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. 2 L'information et la participation portent sur les objectifs généraux d'aménagement et sur les mesures envisagées pour leur réalisation. 3 Lors de l'élaboration des plans, l'autorité tient compte des propositions qui lui sont faites dans la mesure compatible avec les objectifs poursuivis (loi, art. 4 A ). Chapitre II Plans directeurs (Loi, articles 25 à 42) Art. 5 Forme 2, 6 1 Le département établit des directives applicables à l'élaboration et à la forme des plans directeurs communaux et régionaux.2 R. d'applic. LATC 2 3 Les modifications relatives aux éléments essentiels du plan directeur cantonal sont adoptées par le Grand Conseil. Les autres modifications relèvent du Conseil d'etat. Le département procède à la mise à jour des textes explicatifs. Art. 5a Etablissement et forme des plans directeurs communaux 6 1 Le plan directeur communal est élaboré sur la base du plan directeur cantonal et en coordination avec le plan directeur régional. 2 Il contient des cartes accompagnées d'un texte. Art. 5b Etablissement et forme des plans directeurs localisés 6 1 Le plan directeur localisé est élaboré en coordination avec les autres plans directeurs. Il tient compte des objectifs généraux de développement de la commune. 2 Le plan de base (fond) est établi conformément au plan cadastral mis à jour et authentifié par un ingénieur géomètre breveté. 3 En règle générale, le plan directeur localisé se compose d'un plan à l'échelle du 1:1000 et d'un texte ainsi que de coupes définissant les éléments essentiels des espaces publics et des aménagements extérieurs. Art. 6 Information et participation de la population 1 L'autorité chargée d'élaborer le plan directeur informe la population dès le commencement de l'étude sur les objectifs recherchés, et la renseigne sur le déroulement de la procédure et les moyens de formuler des observations ou propositions. 2 Le projet de plan directeur soumis à la consultation publique mentionne la manière dont l'information et la participation de la population se sont déroulées. 3 L'autorité qui a élaboré le plan établit une notice concernant les remarques d'ordre général formulées lors de la consultation publique et les éventuelles modifications ou compléments apportés à la suite de celle-ci. Cette notice est jointe au dossier constitué en vue de l'adoption et de l'approbation du plan. Art. 7 Données de base (Loi, art. 27) 1 Les données de base sont régulièrement mises à jour par l'autorité compétente. Art. 7a Examen préalable des plans directeurs communaux, régionaux ou localisés 6 1 Les projets de plans directeurs régionaux, communaux ou localisés sont remis en huit exemplaires au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions A en vue de leur examen préalable par le département. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif démontrant leur conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, aux autres plans directeurs, ainsi qu'aux options communales et régionales de développement. Art. 8 Approbation des plans directeurs régionaux, communaux ou localisés 6 1 Le Conseil d'etat approuve le plan directeur régional, communal ou localisé, dans la mesure où il répond aux objectifs de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, au plan directeur cantonal ainsi qu'aux options communales et régionales de développement. 2 Il indique, le cas échéant, les adjonctions et modifications à étudier et à coordonner. Art. 9 Consultation 6 1 Le plan directeur régional, communal ou localisé approuvé est déposé en trois exemplaires au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions et en deux exemplaires au greffe municipal ou au service technique des communes concernées. 2 Un exemplaire est tenu à disposition du public au greffe municipal. Un exemplaire du plan directeur régional peut également être consulté au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions. Art. 10 Réexamen 1 Les plans directeurs sont réexaminés et mis à jour, notamment lorsque: a. les données de base se sont sensiblement modifiées; b. des besoins nouveaux apparaissent; c. les dispositions légales sont modifiées; d. les dispositions d'un nouveau plan d'aménagement approuvé influent sur les mesures prévues par le plan directeur.3 Aménagement du territoire et droit de la construction en général Chapitre III Plans d'affectation (Loi, articles 43 à 74) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE Art. 11 Concordance avec les plans directeurs (Loi, art. 43) 1 Les plans d'affectation (loi, art. 43, 44 et 46 A ) sont élaborés sur la base des plans directeurs et tiennent compte du développement souhaité. Ils fixent les mesures adéquates pour atteindre les objectifs d'aménagement recherchés. 2 Lorsque l'étude d'un plan d'affectation est en relation avec la mise en oeuvre d'options régionales ou cantonales de développement, la municipalité et le département prennent contact en vue d'une information réciproque préalable sur les données de base, les besoins et les objectifs à coordonner (loi, art. 2). Art. 11a Aperçu de l'état de l'équipement 2 1 La municipalité établit et tient à jour l'aperçu de l'état de l'équipement existant ou qui sera réalisé dans les cinq ans à venir pour desservir les zones à bâtir. 2 Un exemplaire de l'aperçu de l'état de l'équipement et ses mises à jour sont communiqués au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions A, en tous les cas lors de demande d'examen préalable au sens de l'article 56 de la loi B pour les projets importants. 3 Le service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions, en collaboration avec les autres services concernés, établit les directives applicables à l'établissement de l'aperçu de l'état de l'équipement. Art. 12 Etablissement et forme des plans d'affectation 6 1 Le plan de base est établi conformément au plan cadastral mis à jour et authentifié par un ingénieur géomètre breveté. En cas de remaniement de terrains à bâtir, le fonds cadastral du plan de base correspond au projet de nouvel état parcellaire. 2 Les plans partiels d'affectation et les plans de quartier indiquent les limites et le numéro des parcelles et mentionnent le nom des propriétaires intéressés, sauf s'ils portent sur des parties importantes de territoire. 3 Les plans d'affectation et les règlements les accompagnant sont remis sur papier et sur support informatique répondant aux normes édictées par le département. 4 Des recommandations relatives notamment à l'établissement des plans d'affectation peuvent être édictées par le département après consultation des milieux intéressés. 2, 3, 4, 6 Art. 13 Examen préalable 1 Les projets de plans et de règlements communaux sont remis en huit exemplaires au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions A en vue de l'examen préalable. Ils sont accompagnés du rapport prévu à l'article 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) B. 2 Le département établit des directives applicables à l'examen préalable et au rapport prévu à l'article 47 OAT. 2, 3, 4, 6 Art. 14 Enquête publique et adoption 1 Les projets de plan et de règlement d'affectation sont mis à l'enquête en même temps. Ils sont tenus à disposition du public pendant le délai d'enquête, au greffe municipal ou au service technique des communes concernées avec le rapport prévu à l'article 47 OAT A. 1bis Lorsque le plan d'affectation concerne un ouvrage particulier, l'avis d'enquête publique le précise. 2 Le délai d'intervention ou d'opposition court dès le lendemain de la publication dans la Feuille des avis officiels. Seul le texte de cette publication fait foi. 3 Les observations et oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées au greffe municipal. Elles doivent mentionner lisiblement le nom et l'adresse exacte de l'auteur, être datées et signées. 4 5 Les oppositions sont jointes au dossier et peuvent être consultées par les intéressés. 6 Lorsque l'enquête publique ne porte que sur les modifications adoptées par le conseil de la commune, l'avis d'enquête mentionne que seules les oppositions relatives à ces modifications sont recevables. 7 Le plan et le règlement adoptés définitivement sont transmis en six exemplaires au département. Deux exemplaires approuvés sont retournés à la commune. Art. 15 4, 6 SECTION II DISPOSITIONS SPÉCIALES DE PROCÉDURE Art. 16 Plans de quartier (Loi, art. 64 à 72) 1 Les propriétaires qui proposent l'établissement d'un plan de quartier adressent une demande en ce sens à la municipalité en l'accompagnant d'un plan indiquant le périmètre du quartier envisagé, la désignation cadastrale et l'estimation fiscale de chaque immeuble (loi, art. 67 A ).4 R. d'applic. LATC 2 Après avoir vérifié que les conditions prévues aux articles 64 à 67 de la loi sont remplies, la municipalité procède conformément aux articles 56 à 60 et 68 à 72 de la loi. Art. 16a Plans de quartier équivalant à un permis de construire 6 1 Les plans de quartier équivalant à un permis de construire contiennent les pièces et les indications mentionnées à l'article 69 du règlement. Art. 17 Plans d'affectation cantonaux 6 1 Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 15 du règlement sont applicables par analogie aux plans d'affectation cantonaux définis à l'article 45, alinéa 2, de la loi A ainsi qu'aux décisions de classement cantonaux relevant de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites B, et aux plans riverains prévus par la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains C. 2 Le département compétent notifie par lettre recommandée aux opposants ses décisions motivées sur les oppositions. Art. 18 Zones réservées 6 1 Le plan des zones réservées établies par la commune ou l'etat indique les buts et les dispositions applicables à la zone délimitée, sous forme de règlement ou de légende. 1bis L'article 12, alinéas 1 à 3, est applicable par analogie. 2 La procédure d'adoption est régie par les articles 13, 14, 15 et 17, alinéa 2, du règlement, applicables par analogie. Art. 19 Plans communaux spéciaux 6 1 Les articles 11 et 12 à 15 du règlement sont applicables aux plans communaux de classement des arbres, cordons boisés et haies vives ainsi qu'aux plans généraux d'évacuation des eaux. Chapitre IV Plans de quartier de compétence municipale Art. 19a Plans de quartier de compétence municipale 6 1 Les plans de quartier de compétence municipale se composent d'un plan à l'échelle 1:500 et d'un règlement ainsi que de coupes définissant l'implantation, les gabarits des constructions et l'aménagement des espaces extérieurs. 2 Ils sont établis à l'initiative des propriétaires ou de la commune. Les articles 12 et 16, alinéa 1, du règlement sont applicables par analogie. 3 Avant l'ouverture de l'enquête publique, la municipalité transmet deux dossiers au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions A pour information. Art. 19b Plans de quartier de compétence municipale équivalant à un permis de construire 6 1 Les plans de quartier de compétence municipale équivalant à un permis de construire contiennent les pièces et les indications mentionnées à l'article 69 du règlement. TITRE II DES CONSTRUCTIONS (LOI, ARTICLES 86 À 129) Chapitre I Dispositions générales de construction SECTION I SOLIDITÉ, SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS (LOI, ARTICLES 89 À 93) Art. 20 Solidité et sécurité des constructions 3 1 A défaut de prescriptions contraires édictées par le Conseil d'etat, les éléments d'ouvrage sont conçus et dimensionnés selon les normes de résistance de la Société suisse des ingénieurs et architectes (ci-après: la SIA), au besoin selon les directives d'autres associations professionnelles. 2 Sont réservées les dispositions de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents - OPA A ). Art. 21 Bâtiments en construction 1 Le transport, le dépôt et la préparation des matériaux destinés à une construction se font de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas compromettre la sécurité publique. Art. 22 Travaux perturbant la circulation 1 Lorsque les travaux de construction sont de nature à perturber la circulation routière ou piétonne, l'entreprise en avise, en temps utile, l'autorité compétente en matière de signalisation routière soit, selon les cas, le service en charge des routes ou la municipalité. 2 L'autorité compétente prescrit les mesures à prendre.5 Aménagement du territoire et droit de la construction en général Art. 23 Sécurité du chantier 6 1 Le règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité sur le chantier A et ses abords et leurs contrôles par les municipalités. L'entrepreneur est responsable des installations utilisées par son personnel. Art. 24 Aménagement et entretien des bâtiments 1 Les bâtiments et autres ouvrages ou installations et leurs abords doivent être aménagés et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les usagers. 2 Les accès réservés aux véhicules sont conçus de manière à garantir une visibilité suffisante. 3 En principe, les escaliers sont munis d'une main-courante, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs. 4 Les ouvertures donnant sur le vide, telles que fenêtres, balcons, escaliers ou terrasses, doivent être pourvues d'une protection suffisante. Art. 24a Risques particuliers 3 1 Les installations comportant un risque particulier de pollution atmosphérique (fumoirs à viande, torréfacteurs de café, séchoirs à fourrage, moteurs stationnaires, turbines à gaz, etc.) doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'un certificat délivré par un professionnel qualifié attestant que leurs émissions seront conformes aux exigences de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la protection de l'air (OPAIR) A. 2 Les installations comportant des faisceaux laser doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'un certificat délivré par un professionnel qualifié attestant qu'elles n'engendreront aucune atteinte nuisible ou incommodante. Demeurent réservées les dispositions du règlement sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et des appareils à faisceau laser B. SECTION II SALUBRITÉ DES CONSTRUCTIONS (LOI, ARTICLES 90, 91 ET 93) Art. 25 Volume des pièces d'habitation 1 Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire doit avoir une capacité d'au moins 20 m³. Les chambres à coucher occupées par plus d'une personne auront une capacité d'au moins 15 m³ par occupant. 2 Dans les combles, le cube n'est compté qu'à partir d'une hauteur minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons. 3 Des exceptions peuvent être consenties par les municipalités pour des constructions de montagne et pour les constructions anciennes. Art. 26 Prescriptions spéciales 1 Sont réservées les prescriptions spéciales de construction fixées par les départements compétents, applicables notamment: aux établissements sanitaires (hôpitaux, cliniques, permanences, établissements pour malades chroniques); aux établissements pour mineurs (médico-éducatifs, instituts avec internat, homes d'enfants, maisons et colonies de vacances, garderies, jardins d'enfants), ainsi qu'aux établissements d'accueil et d'hébergement à caractère social pour personnes âgées ou handicapées; aux établissements scolaires. 2 En ce qui concerne le logement en baraquement, le règlement cantonal concernant le logement du personnel par les employeurs A est applicable. Art. 26a Concentration en radon 1 Lors de la construction ou de la transformation de bâtiments, la valeur limite en matière de concentration en radon définie par l'ordonnance du Conseil fédéral sur la radioprotection A ne doit pas être dépassée dans les locaux d'habitation, de séjour ou de travail. 2 Après l'achèvement des travaux, le service en charge de l'environnement vérifie si la valeur limite est respectée. Il fait procéder à des mesures dans les locaux habités ou utilisés pour le travail et ordonne les assainissements nécessaires. Art. 27 Hauteur des locaux 6 1 Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire de jour ou de nuit a une hauteur de 2,40 m au moins entre le plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement tels les mezzanines. 2 Dans les combles, la hauteur de 2,40 m doit être respectée au moins sur la moitié de la surface utilisable. Celle-ci n'est comptée qu'à partir d'une hauteur minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons. 3 Des exceptions peuvent être consenties par les municipalités pour les transformations de bâtiments lorsque les planchers existants sont maintenus et pour les constructions de montagne, à la condition que l'aération soit suffisante. 4 Les plans d'affectation peuvent prévoir une hauteur inférieure lorsque celle-ci est compensée par d'autres éléments améliorant la qualité des volumes, de l'espace de l'habitat et des prolongements extérieurs de celle-ci.6 R. d'applic. LATC Art. 28 Eclairage et ventilation 6, 9 1 Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas inférieure au 1/8e de la superficie du plancher et de 1 m² au minimum. Cette proportion peut être réduite au 1/15e de la surface du plancher et à 0,80 m² au minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l'état existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les lucarnes et les tabatières. 2 Les conditions fixées par l'alinéa 1 peuvent être satisfaites par une véranda ou une serre accolée à l'immeuble. Art. 29 Lucarnes et tabatières 3, 6 1 Lorsque des lucarnes ou des fenêtres à tabatière sont les seules surfaces éclairantes d'un local susceptible de servir à l'habitation ou au travail, l'une des fenêtres à tabatière ou l'une des lucarnes doit être disposée de manière à assurer une vue directe horizontale. Si les contraintes de l'état existant l'imposent, la municipalité peut accorder des dérogations. Art. 30 Aération mécanique 6, 9 1 Lorsque des locaux susceptibles de servir au travail sédentaire de jour ou de nuit ne peuvent pas être aérés naturellement, une installation de ventilation mécanique doit y suppléer. Celle-ci sera conforme aux normes en vigueur ainsi qu'aux prescriptions figurant dans le règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie (RLVLEne) A. 2 Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation qui doivent être aérés naturellement. Une exception est admise pour les locaux d'habitation conçus selon un concept énergétique répondant à des exigences d'isolation et de ventilation supérieures à celles de la norme SIA 380/1 ou portant le label correspondant délivré par un organisme agréé par l'etat. Art. 31 Locaux sanitaires et cuisines 6, 9 1 Les locaux sanitaires qui n'ont pas d'ouverture directe sur l'extérieur doivent être ventilés mécaniquement ou naturellement. Les installations respecteront les dispositions figurant dans le règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie (RLVLEne) A. 2 A défaut de prescriptions contraires édictées par le Conseil d'etat, les installations sanitaires sont conçues et dimensionnées selon les normes SIA et celles des autres associations professionnelles, en particulier afin d'éviter les bruits, les vibrations ainsi que les odeurs, les émanations nocives (gaz délétère) et les retours d'eaux usées dans les appareils (éviers, lavabos, baignoires, etc.). 3 4 Les cuisines ont une ouverture directe sur l'extérieur. Des exceptions peuvent être admises : a. lorsque les contraintes de l'état existant l'imposent; b. pour des logements inférieurs à 50 m². 5 L'alinéa 1 est applicable par analogie. Art. 32 Equipements collectifs 1 Les immeubles destinés à l'habitation collective doivent être pourvus d'équipements collectifs, tels que local pour voitures d'enfants, buanderie, séchoir et caves en relation avec leur importance. Les locaux communs doivent être convenablement aérés. 1bis Les immeubles destinés à l'habitation collective ou à une activité doivent être pourvus de garage pour deux-roues légers motorisés ainsi que d'un local ou d'un couvert adapté aux deux-roues légers non motorisés. 2 Lors de travaux de transformation, les dispositions des alinéas 1 et 1bis sont applicables dans la mesure où la structure et l'organisation intérieure du bâtiment le permettent sans frais disproportionnés. Art. 33 Isolation phonique 1 Les locaux d'habitation doivent être pourvus d'une isolation suffisante contre les bruits extérieurs et intérieurs, y compris les bruits de fonctionnement des installations et des appareils, conformément à la loi sur la protection de l'environnement et ses ordonnances A. Art. 34 1, 5 Art. 35 Prescriptions communales 1 Les règlements communaux peuvent prescrire des mesures plus complètes pour assurer l'aménagement et la salubrité des constructions et de leurs abords. 2 Les communes définissent, selon les nécessités, des zones spéciales destinées aux exploitations et aux installations nouvelles susceptibles de porter un préjudice important au voisinage, telles qu'exploitations intensives d'élevage ou d'engraissement, chenils et constructions pour l'exploitation du bois ou pour le traitement, le recyclage et le dépôt de matériaux pierreux (loi, art. 47, lettre j A ). 3 Ces zones sont délimitées de manière à éviter les atteintes au voisinage; elles tiennent compte des besoins de l'agriculture et des dispositions légales sur la protection des sites, de l'environnement et des eaux B.7 Aménagement du territoire et droit de la construction en général SECTION III SUPPRESSION DES BARRIÈRES ARCHITECTURALES (LOI, ARTICLES 94 À 96) Art. 36 Locaux et installations 6 1 La construction de locaux et d'installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les églises, les salles de spectacle, les hôtels, les restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics, les établissements sanitaires ou à caractère social), et de bâtiments destinés à l'activité professionnelle (tels qu'usines, ateliers et bureaux), de même que celles d'immeubles d'habitation collective, doivent être conçues en tenant compte des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale sur l'égalité pour les handicapés A, des personnes âgées, des enfants et des personnes conduisant des poussettes. 2 La norme du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN est applicable aux locaux et installations accessibles au public, aux locaux destinés à l'activité professionnelle et aux espaces collectifs des immeubles d'habitation. En cas d'habitat collectif ou groupé de plus de six logements, ceux-ci doivent pouvoir s'adapter à cette norme. 2bis L'avantage procuré aux usagers ne doit pas être disproportionné par rapport aux coûts engendrés ou à l'atteinte portée à l'environnement, à la nature ou au patrimoine. 3 Sont réservées les dispositions spéciales de la législation sur le travail B. Art Art. 38 Transformations ou agrandissements 6 1 En cas de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants, l'article 36 du règlement est applicable. SECTION IV DÉPENDANCES DE PEU D'IMPORTANCE Art. 39 Dépendances de peu d'importance et autres aménagements assimilés 6 1 A défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété. 2 Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle. 3 Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment. 4 Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins. 5 Sont réservées notamment les dispositions du code rural et foncier B et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil C, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies D et aux campings et caravanings E. SECTION V PLACES DE DÉPÔT ET DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES Art. 40 Places de dépôt de véhicules 6 1 Les places de dépôt de véhicules doivent comporter un revêtement dur et imperméable à moins que le sol ne soit naturellement imperméable; elles sont équipées d'une évacuation directe ou indirecte des eaux pluviales à l'émissaire public, après épuration de celles-ci par passage dans un séparateur d'huile ou d'essence. 2 En règle générale, l'aire de stationnement sera dissimulée par un écran naturel existant ou à constituer (rideau d'arbres, haie, mur, notamment...). 3 Ces dispositions ne sont pas applicables aux places de stationnement privées aménagées en nombre limité, pour véhicules automobiles légers pourvus de plaques de contrôle ou immatriculés. Art. 40a Places de stationnement pour véhicules à moteur et deux-roues légers non motorisés 3, 6 1 La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de l'association suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et de la destination de la construction. 2 A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés. 3 Si les conditions locales le permettent, les places de stationnement sont perméables. Art. 40b Conditions d'aménagement 6 1 Le traitement des surfaces et les éléments paysagers (arbres, haie, mur) doivent assurer une bonne intégration des places de stationnement dans le paysage.8 R. d'applic. LATC SECTION VI AMÉNAGEMENTS DE PARCELLES, TERRASSEMENTS ET DÉPÔTS DE DÉBLAIS D'EXCAVATION (DÉCHARGES TERREUSES) Art. 40c Autorisation 6, 7 1 Hors des zones à bâtir, le dépôt de matériaux non pollués provenant d'excavations pour réaliser un aménagement de parcelle, un terrassement ou pour être stockés définitivement est soumis à une autorisation spéciale du département, selon l'article 81 de la loi A. 2 Dans les zones à bâtir, un tel dépôt est soumis à une autorisation spéciale du département en charge de la gestion des déchets B lorsqu'il implique un apport de matériaux supérieur à 5000 m³ ou qu'il couvre une superficie de plus de 5000 m². SECTION VII UTILISATION RATIONNELLE ET ECONOMIES D'ÉNERGIE DANS LES CONSTRUCTIONS (LOI, ARTICLE 97){9} Art. 40d Dérogations liées à une utilisation rationnelle de l'énergie 9 1 Sont considérées comme exigences supérieures aux normes en vigueur (art. 97, al. 3 LATC A ), les valeurs du coefficient de transmission thermique (valeurs limites ponctuelles) meilleures que celles exigées à l'article 19, alinéa 1 RLVLEne B. 2 On entend par performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur (art. 97, al. 4 LATC), un bâtiment certifié selon le standard Minergie ou une autre norme équivalente reconnue par le service cantonal en charge de l'énergie. 3 Le supplément d'isolation par rapport aux valeurs limites ponctuelles (art. 97, al. 3 LATC) est cumulable avec le bonus de 5% accordé aux bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur (art. 97, al. 4 LATC). Montrer encore
Adopté le 04.12.1985, entrée en vigueur le 01.01.1987 - Etat au 01.11.2014 (en vigueur) LOI 700.11 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 LE GRAND CONSEIL DU CANTON Plus en détail d exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions
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 art. 43
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 Art. 4
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 Art. 5
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 Art. 7
 art. 27
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