Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000037549022&cidTexte=JORFTEXT000037547946&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-06-19 18:17:43+00:00

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LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous | Legifrance
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NOR: AGRX1736303L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Modifie Code de commerce - art. L441-10 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L441-2-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (VD)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (VD)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-4 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-5 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L932-5 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L952-5 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L953-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-26 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-29 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V)
Crée Code de commerce - art. L123-5-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L232-24 (V)
Modifie Code de commerce - art. L954-3-5 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L694-4 (V)
3° D'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l'apport de produits de l'associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d'adhésion à cette même société ;
6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif et d'adapter les règles relatives à la gouvernance et à la composition de ce conseil ;
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L523-7 (V)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ;
2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
Modifie Code de commerce - art. L420-5 (V)
Modifie Code de commerce - art. L462-10 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L132-11 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L132-4 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-3 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-4 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-5 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-6 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-7 (V)
Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Modifie Code de la consommation - art. L122-19 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L236-1 A (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L611-6 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-7 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L423-3 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L452-5 (V)
Crée Code de la consommation - art. L452-7 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L205-7-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L237-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L202-3 (V)
La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane-TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l'article L. 521-17 du code de la consommation et à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L230-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L230-6 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Lutte contre la précarité aliment... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L266-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-7 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3231-1 (V)
Chapitre II : Respect du bien-être animal
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L215-11 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-11 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur :
2° Les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L654-3-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L654-3-2 (V)
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les catégories d'établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs.
A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne.
Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-2 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L511-12 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Pratiques commerciales prohibées (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L522-18 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L522-19 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L522-5-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L522-5-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-6 (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L513-2 (V)
1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits, notamment :
c) En permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
3° D'imposer à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
Modifie Code de l'environnement - art. L131-15 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-17-3 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L511-16 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L512-27 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L512-28 (V)
Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
Modifie Code de l'environnement - art. L541-4-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L554-6 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L111-97 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L452-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L452-1-1 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L453-10 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L453-9 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L255-12 (V)
I. - Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
1° Les accords-cadres conclus avant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard un mois après la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ;
2° Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard deux mois après cette date ; les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet, ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Toutefois, les contrats établis sur la base d'un contrat type défini dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
II. - L'article 3 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article ou, si cette date est postérieure, à la date de publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'article 4 n'est pas applicable aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la présente loi.
IV. - Les renégociations de prix ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l'article L. 441-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
V. - L'article 43 entre en vigueur le 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks.
VI. - Les articles 74 et 76 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
VII. - L'article 36 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
VIII. - L'article 48 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IX. - L'article 62 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-5-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-9-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L273-6-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L274-8-1 (V)
Fait à Paris, le 30 octobre 2018.
(1) Loi n° 2018-938.
Projet de loi n° 627 ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 902 ;
Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, au nom de la commission du développement durable, n° 838 ;
Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2018 (TA n° 121).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 525 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 570 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 563 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 571 (2017-2018) ;
Discussion les 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018 et adoption le 2 juillet 2018 (TA n° 132, 2017-2018).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1147.
Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 647 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 648 (2017-2018).
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1175 ;
Discussion les 12, 13 et 14 septembre 2018 et adoption le 14 septembre 2018 (TA n° 171).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 714 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 715 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 716 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 25 septembre 2018 (TA n° 158, 2017-2018).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1264 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 2018 (TA n° 177).
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 38
 l'article 54
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 43
 L'article 36
 L'article 48
 L'article 62