Source: http://docplayer.fr/1728609-Journees-henri-capitant-2013-francois-bohnet-yvan-jeanneret-professeurs-a-l-universite-de-neuchatel.html
Timestamp: 2017-07-23 17:21:57+00:00

Document:
Journées Henri Capitant François Bohnet Yvan Jeanneret. Professeurs à l Université de Neuchâtel - PDF
Journées Henri Capitant François Bohnet Yvan Jeanneret. Professeurs à l Université de Neuchâtel
Download "Journées Henri Capitant 2013. François Bohnet Yvan Jeanneret. Professeurs à l Université de Neuchâtel"
Jean-Baptiste Beaupré
1 Preuve et vérité en procédures pénale et civile suisses Journées Henri Capitant 2013 François Bohnet Yvan Jeanneret Professeurs à l Université de Neuchâtel Introduction 3 A. Les preuves en matière pénale 3 a. Collecte des preuves 3 b. Preuves recueillies sans respect des formalités, limites imposées 3 c. Présomptions de culpabilité 4 d. Les preuves illicites 4 e. Droit de se taire 6 f. Degré de preuve/motivation 7 g. Moyens de preuves les plus utilisés, réglementés/hiérarchisés 8 B. Les preuves en matière civile 8 a. Les moyens de preuves et leur force probante 8 1. Généralités 8 2. Les témoignages 9 3. Les titres L inspection L expertise Les renseignements écrits Les déclarations des parties 12 b. L administration des preuves Généralités L audition des témoins et des parties Les restrictions au droit de participer aux opérations Les moyens de preuves obtenus de manière illicite 14 c. L administration anticipée des preuves 15 d. Le fardeau de la preuve 16 e. La collaboration à la preuve Généralités 172 2. Les limites à l obligation de collaborer des tiers Les limites à l obligation de collaborer des parties Les conséquences du refus de collaborer 19 f. Les maximes de procédure et la charge de la preuve 20 g. L application du droit 21 h. L examen des faits en deuxième instance 22 23 Introduction Les procédures pénale et civile suisses ne sont unifiées que depuis quelques années 1. Jusqu au 31 décembre 2010, elles relevaient essentiellement des cantons. Les Codes fédéraux s inspirent de solutions connues dans les divers cantons suisses en matière civile et pénale, sans pour autant reproduire un seul et unique modèle. La présente contribution fait le point sur la réglementation retenue en matière de preuve, au pénal et au civil. A. Les preuves en matière pénale a. Collecte des preuves La maxime de l'instruction consacrée à l'art. 6 CPP place sur les épaules de l'autorité pénale la charge d'instruire d'office tous les faits pertinents, à charge comme à décharge. C est à l autorité que revient l initiative et le devoir de rechercher tous les moyens de preuves licites (art. 139 al. 1 CPP), dans le but d établir la vérité matérielle que la procédure pénale tend à obtenir. Le système suisse repose donc sur le système de la preuve officielle 2, soit la preuve recueillie par l autorité et non par les parties. Cela n empêche pas les parties de pouvoir apporter des preuves par elles- mêmes, à l instar de la production de documents ou d une expertise privée dont la jurisprudence 3 retient toutefois qu elle n a pas plus de valeur que les allégués de la partie qui l a produite. b. Preuves recueillies sans respect des formalités, limites imposées Le principe consacré par l'art. 139 al. 1 CPP est celui de la liberté des moyens de preuves, sous réserve d interdictions ; il n'y a donc pas de numerus clausus des moyens de preuves. N'importe quel moyen de preuve est donc théoriquement envisageable pour autant qu'il soit 1 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 et Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, tous deux entrés en vigueur le 1 er janvier CR CPP- ROTH, Art. 6 N 4. 3 ATF 127 I 73 ; 127 IV 82. 34 licite et qu il soit propre à établir la vérité 4. Un moyen de preuve est licite lorsqu'il n'est pas interdit par une norme du droit ou les principes généraux. Des limites existent toutefois s agissant des mesures de contrainte (art. 196 ss CPP ; p. ex. perquisition, séquestre, détention, écoutes téléphoniques, etc.) qui, en tant qu elles impliquent une restriction aux droits fondamentaux, supposent nécessairement l existence d une base légale. Il faut toutefois noter que l essentiel des actes d instruction sont codifiés. c. Présomptions de culpabilité Le droit pénal suisse connait quelques rares cas de présomptions de culpabilité. On citera par exemple le cas de la conduite sous l effet de l alcool. Ainsi, est présumé incapable de manière irréfragable et, partant, coupable de conduite en état d ébriété au sens de l art. 91 al. 1 LCR, celui qui conduit un véhicule automobile alors que son organisme contient une certaine quantité d alcool 5, indépendamment de toute autre considération notamment liée au degré de tolérance individuelle à l alcool 6. d. Les preuves illicites La question des preuves illicites fait l'objet d'une réglementation légale depuis le 1 er janvier Une preuve peut être illicite, soit de par sa nature (le détecteur de mensonge, la narco- analyse), soit en raison de la manière dont elle a été administrée (audition du prévenu sous la torture). Les fondements de cette illicéité peuvent se trouver dans le droit pénal matériel, dans le droit pénal formel ou dans les principes fondamentaux consacrés au niveau constitutionnel et conventionnel. Lorsqu une preuve est illicite, l art. 141 CPP distingue quatre régimes : La preuve absolument inexploitable (art. 141 al. 1 CPP) : une preuve obtenue notamment par la contrainte, la force, la menace, les promesses, la tromperie, des 4 SJ Art. 55 al. 6 LCR qui délègue à l Assemblée fédérale la compétence d édicter ces taux ; Art. 1 de l Ordonnance de l Assemblée fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d alcoolémie limites admis en matière de circulation routière. 6 ATF 90 IV 159, JdT 1964 IV 131 ; 90 IV 224 consid. 2; JEANNERET, Commentaire LCR, Art. 91 N5 moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre ne peut en aucun cas être exploitée. Il en va de même des preuves obtenues en violation d'une prescription du Code de procédure pénale, lorsque cette loi les déclare expressément inexploitables ; tel est le cas, par exemple, de la déclaration faite par le prévenu qui n'a pas été préalablement informé de ses droits (art. 158 al. 1 CPP) ou du fruit d'une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui n'a pas été valablement autorisée par le tribunal compétent (art. 277 al. 2 CPP). La preuve néanmoins exploitable (art. 141 al. 3 CPP) : lorsque l illicéité ne découle que de la violation d'une simple prescription d'ordre, la preuve est librement exploitable. Tel est le cas, par exemple, des règles relatives à la forme et aux délais de notification du mandat de comparution 7. La preuve relativement exploitable (art. 141 al. 2 CPP) : les autres preuves illicites (soit celles qui ne répondent pas aux critères des al. 1 et 3 commentés supra) sont en principe inexploitables. Elles peuvent toutefois exceptionnellement être exploitées, pour autant qu elles soient indispensables à l élucidation d une infraction grave, soit généralement un crime au sens de l art. 10 al. 2 CP 8 et qu une pesée entre l intérêt public de la justice, d une part, et l intérêt privé protégé par la norme enfreinte, d autre part, révèle une prépondérance du premier sur le second 9. la preuve dérivée d'une preuve illicite (art. 141 al. 4 CPP) : la preuve dérivée ne peut être exploitée que si la preuve initiale n est pas la condition sine qua non de l obtention de la seconde, à savoir que la preuve dérivée aurait été accessible sans la preuve initiale ; la preuve dérivée n est inexploitable que s il était impossible de l obtenir sans la preuve initiale. Il faut pour cela que l accusation démontre avec une 7 SCHMID, Praxiskommentar, Art. 141 N SCHMID, Praxiskommentar, Art. 141 N 8; BSK StPO- GLESS, Art. 154 N 72; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Art. 141 N ATF 133 IV 329 consid. 4.4 ; ATF 131 I 272 consid ; ATF 130 I 126 consid. 3 ; CR CPP- BENEDICT/TRECCANI, Art. 141 N ; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Art. 141 N 21 ; BSK StPO- GLESS, Art. 141 N 69. 56 vraisemblance confinant à la certitude que la preuve dérivée aurait pu être obtenue licitement sans la preuve initiale 10. Lorsqu'une preuve illicite est inexploitable, l art. 141 al. 5 CPP prescrit que celle- ci doit être retirée du dossier et conservée à part, dans une cote séparée, jusqu'à la clôture définitive de la procédure ; ce n'est qu'à ce moment qu'elle sera détruite. La loi prévoit certaines exceptions, notamment en matière de surveillance par poste et télécommunication, l art. 277 al. 1 CPP prescrivant la destruction immédiate des enregistrements effectués illicitement, respectivement la restitution immédiate à leurs destinataires des envois postaux indûment consultés. e. Droit de se taire Le droit suisse est ici simplement conforme aux principes découlant de la présomption d'innocence garantie à l art. 6 2 CEDH dont on déduit le droit de ne pas s incriminer traduit par l adage latin «nemo tenetur se ipsum prodere vel accusare». Concrètement, un accusé a le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation sans que cela puisse lui causer de préjudice quant à la détermination de sa culpabilité ; plus particulièrement, il a le droit de ne pas collaborer activement à la manifestation de la vérité, de ne pas produire des moyens de preuves, de ne pas faire l objet de pressions ou de contraintes pour obtenir des éléments de preuve au mépris de sa volonté, de ne pas témoigner contre lui- même, de ne pas s avouer coupable, de mentir ou de se taire, même si cela complique et prolonge l enquête 11. Le droit de ne pas collaborer fait partie des droits essentiels de la défense, à telle enseigne que le prévenu doit en être informé préalablement à son audition (art. 158 al. 1 let. b CPP). Conformément à la jurisprudence européenne, on pourra prendre en compte le silence de l intéressé dans des situations où il existe des preuves directes si concluantes qu elles exigent des explications de sa part, de sorte que son silence ne peut pas être interprété autrement que comme un élément à charge 12 ; tel est le cas, par exemple, du détenteur d un 10 ATF 138 IV 169 consid. 3 ; 133 IV 329 consid BSK StPO- TOPHINKE, Art. 10 N 23 ; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, 39 N 14 ; ACEDH Saunders c/royaume Uni du 17 décembre 1996, Recueil 1996 VI, ACEDH Saunders c/ Royaume- Uni du 17 décembre 1996, Recueil 1996 VI 2064 et 2065 N. 68 ; ACEDH Murray c/ Royaume- Uni du 8 février 1996, Recueil 1996 I 49. 67 véhicule pris en infraction par une installation de contrôle automatique du trafic, qualité dont on admet que l on puisse en tirer des conclusions en défaveur de l accusé, en raison de son silence parce qu il existe des éléments de preuve tels qu ils appellent raisonnablement des explications de sa part. Ainsi, un simple silence peut suffire à amener le juge à considérer que le détenteur était le conducteur, sauf si ce dernier fournit un minimum d explications plausibles, comme la preuve de sa présence à un autre endroit au moment des faits ou la démonstration que son véhicule est à la disposition d un nombre indéterminé de personnes 13. f. Degré de preuve/motivation L art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves et de l intime conviction. Comme le rappelle l art. 10 al. 3 CPP, le principe in dubio pro reo limite la liberté du juge en lui imposant de retenir la thèse la plus favorable au prévenu, lorsqu il subsiste des doutes insurmontables 14. Il est ici question du principe qui veut que le doute doit profiter à l accusé. Le principe in dubio pro reo est violé lorsque le juge du fond retient l existence de faits défavorables à l accusé à propos desquels il aurait, au contraire, dû objectivement éprouver des doutes, compte tenu des éléments de preuve à sa disposition 15. Ce principe conduit également, face à plusieurs hypothèses d égale vraisemblance (la vitesse d un véhicule, le taux d alcoolémie d un conducteur, le degré de pureté de la drogue sont estimés dans une fourchette), retenir l hypothèse la plus favorable au prévenu 16. En principe, les jugements doivent être motivés, y compris dans la discussion des moyens de preuves retenus pour établir les faits, conformément aux principes généraux découlant du droit d être entendu, concrétisés en procédure pénale aux art. 80 al. 2 et 81 al. 3 let. a CPP. L art. 82 al. 1 CPP autorise des exceptions à l obligation de motiver les jugements, lorsque le tribunal ne prononce pas de peine privative de liberté de plus de 2 ans et qu il délivre une 13 TF [ ] 6B_488/2007 ; TF [ ] 6S.554/2006 ; TF [ ] 1P.641/2000 ; ATF 106 IV 142 ; 102 IV ATF 124 IV 86 consid. 2a. 15 TF [ ] 6B_1083/2010 consid ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c. 16 DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Art. 10 N 11 ; CR CPP- VERNIORY, Art. 10 N 49 ; SCHMID, Handbuch, N8 motivation orale sommaire. Toutefois, si une partie le demande ou interjette un appel, le tribunal est alors tenu de motiver son jugement par écrit. g. Moyens de preuves les plus utilisés, réglementés/hiérarchisés A notre avis, les moyens de preuves les plus utilisés en procédure pénale suisse sont les dépositions des parties et des témoins. Ces moyens de preuves sont réglementés aux art. 142 à 181 CPP qui décrivent les statuts, droits et obligations de toutes les catégories de personnes entendues en procédure. Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents moyens de preuves. L art. 10 al. 2 CPP garantit expressément le principe de la libre appréciation des preuves par le juge, excluant, par là- même, tout classement hiérarchique des différents moyens de preuves. B. Les preuves en matière civile a. Les moyens de preuve et leur force probante 1. Généralités Le Code de procédure civile donne une liste des moyens de preuve à disposition pour le procès. Cette liste, inscrite à l art. 168 CPC, comprend le témoignage, les titres, l inspection, l expertise, les renseignements écrits, ainsi que l interrogatoire et la déposition des parties. On peut considérer que cette énumération, exhaustive, couvrent tous les moyens qui apparaissent objectivement aptes à apporter la preuve des faits pertinents. En particulier, la notion de titre est entendue dans un sens large, puisqu elle recouvre selon l art. 177 CPC les écrits, dessins, plans, photographies, films, enregistrements sonores, fichiers électroniques et données analogues propres à prouver des faits pertinents. Dans ce sens, on doit également admettre qu une expertise privée est un titre selon cette disposition, dont le juge apprécie librement la portée (simple indice). Le Message du Conseil fédéral à l appui du projet de Code de procédure civile suisse 17 relève de manière plus nuancée et à notre sens 17 FF9 trop restrictive que «l expertise privée n est pas un moyen de preuve, mais reste admissible, en tant qu allégations d une partie, aux conditions de recevabilité de celles- ci». N est pas un moyen de preuve admissible un procédé non scientifique n entrant pas dans le cadre de l expertise telle qu envisagée par le CPC, comme par exemple l ordalie («jugement de Dieu») connue au Moyen- Âge ou la voyance, ou encore des modes d audition des parties non reconnus par la loi et contraire à des principes supérieurs 18, comme le détecteur de mensonge (polygraphe), le sérum de vérité (injection de penthotal) et la torture. Le CPC consacre le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). Le juge établit sa conviction sur la base des preuves administrées sans être lié par aucune d elles. Il n existe pas de hiérarchie des moyens de preuves. Le juge doit déterminer la force probante de chacune des preuves qu il aura recueillie. Il peut même procéder à une appréciation anticipée des preuves et considérer sur la base des preuves recueillies qu une preuve proposée est inutile 19. On parle par ailleurs d appréciation anticipée au sens impropre lorsque le juge écarte un moyen de preuve parce qu il est impropre à apporter la preuve du fait considéré Les témoignages Le témoignage demeure un moyen de preuve important en procédure civile suisse. Comme nous le développerons plus bas, la déposition du témoin est recueillie en audience. Le témoignage porte sur une perception directe des faits. Le Code prohibe les témoignages indirects (art. 169 CPC ; «ouï- dires»), mais dans un sens moins absolu que le droit anglo- saxon qui les prohibe en raison de la présence du jury dont il faut éviter toute influence. Le juge appréciant librement les preuves dans le système suisse, le témoignage d une personne qui peut attester des déclarations d un tiers ou d une partie à un certain moment peut avoir son utilité, en particulier pour établir la chronologie des faits ou l état psychologique d une personne. 18 Art. 3 CEDH : nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; art. 10 al. 3 Cst. : la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. 19 ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les réf. ; 109 II 26 consid. 3b, JdT 1983 I TF [ ] 2C_733/2012 consid10 Une question complexe est celle de la position de tiers que suppose l audition en qualité de témoin (art. 169 CPC). Qu en est- il du directeur employé par une société anonyme seule personne dirigeante au courant de l affaire concernant l un de ses subalternes? A priori, il faut l entendre comme témoin, seuls les membres du conseil d administration exprimant comme telle la volonté de la société partie au procès. Le fait que les déclarations des parties valent également preuve restreint il est vrai la portée de cette controverse. 3. Les titres Comme déjà relevé, la notion de titre est prise dans un sens large. Il faut cependant distinguer le titre dans sa conception originale du support choisi pour sa présentation au tribunal. Lorsque les parties déposent des pièces par voie électronique, le tribunal peut ainsi exiger qu elles soient produites sur support papier (art. 130 al. 3 CPC). Et quand le document papier est déposé en copie, l original ou une copie certifiée conforme doit être remis sur requête du juge ou de l adversaire lorsqu il y a des raisons fondées de douter de l authenticité du titre (art. 180 al. 1 CPC). Par ailleurs, pour faciliter le travail du juge et des parties, l art. 180 al. 2 CPC prévoit que les éléments d un document volumineux doivent être signalés. Un registre officiel ou un titre authentique ne lie pas le juge. L art. 9 al. 1 CC retient simplement une présomption à leur égard : «Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu ils constatent et dont l inexactitude n est pas prouvée». L art. 179 CPC reprend ce principe, qui vaut également pour les registres publics cantonaux 21 : «Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu ils attestent tant qu il n a pas été établi que leur contenu est inexact». L art. 9 al. 2 CC précise que «La preuve que ces faits sont inexacts n est soumise à aucune forme particulière». Cette force probante accrue ne vaut que pour les faits attestés par l acte et qui ont été constatés personnellement par le notaire. La preuve contraire est réservée Message CPC ; FF TF [ ] 6S.30/2002, RNRF consid11 4. L inspection L inspection est définie à l art. 181 al. 1 CPC. Elle permet au juge de constater directement des faits ou d acquérir une meilleure connaissance de la cause. L exemple le plus fréquent est la visite des lieux, mais l inspection peut aussi porter sur l examen d un ustensile, le fonctionnement d un appareil, ou encore la dégustation d un produit. L art. 181 al. 3 CPC précise d ailleurs que lorsqu il peut être transporté au tribunal sans difficultés, l objet à inspecter est produit en procédure. L inspection se distingue de l examen d un titre par le fait qu elle porte sur l objet lui- même et non sur les informations qu il contient. On comprend dès lors que cette perception directe fasse l objet d un procès- verbal, accompagné le cas échéant de plans, de dessins, de photographies ou d autres supports techniques de représentation (art. 182 CPC). 5. L expertise Lorsque les faits à prouver portent sur des points techniques, la preuve est faite par expertise. Elle est confiée à une personne physique soumise aux motifs de récusation applicables au juge (art. 47 CPC ; art. 183 al. 2 CPC), exhortée à répondre conformément à la vérité (art. 184 CPC) et rendue attentive aux dispositions pénales sur le faux rapport (art. 307 CP) et la violation du secret de fonction (art. 320 CP). L expertise permet au tribunal d être renseigné sur des questions dont la solution exige des connaissances qu il ne possède pas. Le recours à l expertise s impose dans un tel cas, en vertu du droit d être entendu consacré par l art. 29 al. 2 Cst. 23. Ce droit n existe pas en revanche lorsque les questions techniques étaient compréhensibles pour un juge ne disposant pas de connaissances spécifiques, de sorte que le recours à un expert n était pas nécessaire 24. En prévoyant que le tribunal informe les parties pour qu elles puissent se déterminer lorsqu il fait appel aux connaissances spéciales de l un de ses membres, l art. 183 al. 3 CPC laissent entendre qu un juge pourrait prendre la place d un expert, ce qui nous semble discutable. Un tel juge ne dépose pas de rapport, les parties ne peuvent pas poser de questions d expertise ni proposer le cas échéant de contre- expert, puisqu elles ne trouvent de réponses que dans le jugement. 23 TF, RSPC TF [ ] 4A_249/2008 consid. 3.1 et [ ] 4C.300/2002 consid12 6. Les renseignements écrits La procédure civile suisse demeure attachée aux auditions devant le juge. Cependant, l art. 190 CPC prévoit que le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels (al. 1) ou de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire (al. 2). Tel est par exemple le cas de renseignements précis requis de professionnels. Des renseignements inexacts ne peuvent cependant pas être sanctionnés, à moins de remplir les conditions du faux dans les titres (art. 251 CP). 7. Les déclarations des parties Les déclarations des parties font partie des moyens de preuves, au même titre que les témoignages de tiers. Il revient au juge de déterminer le poids de la déposition d une partie, compte tenu de l intérêt personnel de celle- ci dans la cause. Mais le juge ne doit pas tenir compte uniquement des aveux des parties, comme le prévoyaient divers codes de procédure civile cantonaux (par exemple, art. 226 CPC NE), sous l influence du droit français (art CC fr.). Deux modes d interrogation sont prévus, suivant le poids que le juge entend donner aux déclarations des parties 25. Le juge procède en quelque sorte à une appréciation anticipée de la portée de la preuve à recueillir. L art. 191 CPC permet au juge d auditionner les deux parties ou l une d entre elles sur les faits de la cause. Elles sont exhortées à répondre conformément à la vérité et rendues attentives au fait qu en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d une amende disciplinaire. Le Code prévoit aussi un mécanisme plus contraignant pour les parties, à la libre disposition du juge 26 : la déposition (art. 192 CPC), qui intervient sous menace de sanctions pénales (fausse déclaration en justice, art. 306 CP 27 ). La déposition, qui sera plutôt rare en pratique, peut se justifier lorsque les déclarations d une partie sont particulièrement importantes pour établir un fait central de la cause. 25 Leur champ d application respectif est encore mal défini, voir le résumé des controverses in BK ZPO- BÜHLER, art N Pour des développements, voir BK ZPO- BÜHLER, Art N 58 ss. 27 ATF 95 IV 75, JdT 1969 IV13 b. L administration des preuves 1. Généralités En vertu de l art. 153 CPC, les parties sont en droit de participer à l administration de l ensemble des preuves. Cette disposition n est qu une expression du droit d être entendu consacré à l art. 29 al. 2 Cst. La règle vaut pour les auditions de témoins et des parties, les diverses opérations des experts ou encore les inspections. 2. L audition des témoins et des parties L audition des témoins et des parties intervient à l audience. Elle est menée par le juge (art. 171 CPC). Celui- ci demande au témoin de décliner son identité, de décrire ses relations personnelles avec les parties et d autres circonstances de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition et d exposer les faits de la cause qu il a constatés (art. 172 CPC). Afin d éviter toute influence du témoin, les questions directes par les parties supposent l accord du juge (art. 173 CPC). Les pratiques demeurent différentes d un canton à l autre, parfois d un juge à l autre. Pour les même motifs, les contacts préalables d un avocat avec un témoin sont en principe prohibés, en vertu de l art. 12 let. a LLCA. Le Tribunal fédéral a précisé en 2010 que «l audition privée de témoins n est compatible avec le devoir de l avocat d exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu il existe une nécessité objective de procéder à cette audition, que celle- ci est dans l intérêt du mandant et qu elle est mise en œuvre de manière à éviter toute forme d influence, ainsi qu à garantir l absence d interférence dans l établissement des faits par le tribunal ou l autorité d instruction» 28. En revanche, rien n interdit les parties d avoir des contacts avec les témoins, le Code permettant d ailleurs au tribunal d autoriser les parties à amener des témoins à l audience sans qu ils aient été cités à comparaître (art. 170 al. 2 CPC). 3. Les restrictions au droit de participer aux opérations Le droit de participer à l administration des preuves trouve ses limites dans la sauvegarde d intérêts dignes de protection des parties ou de tiers. L art. 156 CPC mentionne les secrets d affaires. Il convient également de citer la protection de la personnalité d une partie ou 28 ATF 136 II14 d un tiers et l intérêt supérieur de l Etat. En principe, les mesures, comme le caviardage ou les restrictions d accès aux opérations d un expert, sont prises sur requête de la personne dont les intérêts dignes de protection risquent d être atteints. Elles pourraient être prises d office lorsque la maxime inquisitoire s applique ou si elles s imposent naturellement. 4. Les moyens de preuve obtenus de manière illicite Les documents volés, les enregistrements illicites de conversations, les pièces soumises au secret professionnel ou dont le caractère est confidentiel peuvent- ils être pris en compte par le juge? Le Code ne l exclut pas. Cela suppose cependant, selon l art. 152 al. 2 CPC, que l intérêt à la manifestation de la vérité soit prépondérant. Contrairement au Code de procédure pénale dont la réglementation en la matière est détaillée comme nous l avons vu ci- dessus, le CPC fait reposer tout le régime sur une pesée des intérêts en présence, à savoir d une part la manifestation de la vérité, d autre part la protection du bien lésé par l obtention illicite 29. Les critères retenus demeurent donc vagues 30. Comme le relève le message, le moyen de preuve doit être de ceux envisagés par la loi, ce qui exclut d emblée ceux qui sortent de la liste de l art. 168 CPC, en particulier les modes d interrogatoires ne respectant pas les modalités prévues par le Code et faisant recours à des procédés contraires à des principes supérieurs, comme le polygraphe, le sérum de vérité et la torture. Dès lors, ce sont surtout les titres qui entrent en considération. Pour le Conseil fédéral, un titre obtenu sous la menace ou par violence n est pas utilisable, au contraire d une pièce «simplement» dérobée 31. La sphère privée doit en particulier être protégée selon le Tribunal fédéral 32. La Haute Cour tient également compte de l objet du procès : l intérêt à la manifestation de la vérité est plus prononcé lorsque la cause est soumise à la maxime d office et au principe inquisitoire Message CPC, FF CPC- SCHWEIZER, Art. 152 N Comp. en matière pénale, ATF 131 I 272 ; 137 I 218, JdT 2011 I TF [ ] 8C_448/2012 consid , qui se réfère à HASENBÖHLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Zurich 2010, N 41 ad art. 152 CPC; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2008, p. 261 N 24; LEU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Zurich / St. gall 2011, N 56 ad art Voir également BK ZPO- BRÖNNIMANN, art. 152 N 47 ss. 33 TF [ ] 8C_448/2012 consid15 c. L administration anticipée des preuves Les preuves sont en principe recueillies lors des débats principaux (art. 231 CPC), voire lors d éventuels débats d instruction qui les précèdent (art. 226 al. 3 CPC), après que les parties ont échangé leurs écritures (art. 220 ss CPC). Toutefois, les titres qu elles invoquent et qui sont en leur possession sont joints à leurs actes (art. 221 al. 2 let. c ; 222 al. 2 CPC), ce qui permet au juge et à la partie adverses d en prendre d emblée connaissance. Dans diverses situations cependant, il est possible de requérir, sur le schéma des mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC), l administration anticipée d une preuve, soit pour des faits appartenant à un procès déjà pendant, soit pour des faits qui pourraient être invoqués dans un procès éventuel. On parle de preuve à futur. L art. 158 al. 1 let. a CPC l admet lorsqu une disposition légale en confère le droit. Tel est le cas de divers articles du Code des obligations, par exemple en matière de contrat de vente et de contrat d entreprise 34, qui prévoient le droit à un constat hors procès. L art. 158 al. 1 let. b CPC prévoit aussi le recours à une administration anticipée lorsque la mise en danger des preuves est rendue vraisemblable par le requérant. Tel est le cas lorsque les preuves risquent de se perdre (témoin gravement malade ; constat urgent avant modification de l état de fait) ou pourraient être modifiées par l adversaire (émanation d odeur ; bruits, etc.). Enfin, l art. 158 al. 1 let. b CPC admet une administration anticipée lorsqu un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. Tel est le cas lorsque, avant d entamer un procès, le demandeur souhaite avoir accès à certains documents ou procéder à une expertise lui permettant de déterminer la portée de ses droits. Ce dernier critère est sans doute le plus spécifique à la législation suisse. Il est un héritage de certaines procédures cantonales, en particulier la procédure civile bernoise (art. 222 ss CPC BE). Le but est de diminuer ou d'éviter des procédures dénuées de chances de succès 35. Le Tribunal fédéral retient qu une telle preuve à futur ne peut être admise que lorsqu'elle se rapporte à une 34 Art. 202, 204 al. 2, 367 al. 2 CO. Voir aussi art. 427 al. 1, 445 al. 1 et 453 al. 1 CO. 35 ATF 138 III 76 consid16 prétention concrète de droit matériel 36. Le requérant doit rendre vraisemblable l'existence de l état de fait sur la base duquel il fonde une prétention de droit matériel contre la partie adverse et dont la preuve peut être rapportée par le moyen de preuve à administrer. Si la preuve requise constitue l'unique moyen pour le requérant de prouver sa prétention, on peut se limiter à exiger de sa part qu'il allègue de manière circonstanciée l'existence des faits fondant sa prétention 37. Hormis à l'égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l'allégation circonstanciée des faits fondant dite prétention, la démonstration de l'existence d'un intérêt digne de protection n'est pas soumise à des exigences trop sévères 38. Ainsi, le fait que la partie adverse soulève des objections ne remet pas d emblée en cause la valeur probante de l expertise requise à titre de preuve à futur 39. d. Le fardeau de la preuve En droit suisse, on distingue le fardeau de la preuve de la charge de la preuve ou fardeau de l administration de la preuve. Le fardeau de la preuve détermine la partie qui supporte le risque de l absence de preuve, à savoir les conséquences découlant de ce qu un fait n a pas été prouvé ; la charge de la preuve désigne qui, du juge ou des parties, doit proposer les moyens de preuves. Alors que la procédure civile n est unifiée que depuis le 1 er janvier 2011, la question du fardeau de la preuve est réglementée de manière uniforme depuis plus d un siècle. Le Code civil suisse, entré en vigueur le 1 er janvier 1912 détermine le fardeau de la preuve à son article 8. Il retient que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu elle allègue pour en déduire son droit. En théorie, cela signifie que le demandeur devrait alléguer une infinité de faits positifs et négatifs fondant son droit et qu il supporterait le risque de la perte du procès en cas d échec dans la preuve de ces faits. Le principe est toutefois moins absolu : le demandeur doit alléguer uniquement les faits générateurs de son droit, et c est uniquement à l égard de ces faits qu il supporte le risque d un échec dans la preuve. 36 ATF 138 III 76 consid ATF 138 III 76 consid in fine. 38 TF [ ] 5A_832/2012 consid TF [ ] 4A_322/2012 consid17 Il revient en revanche au défendeur d objecter les faits dirimants, qui s écartent de l ordre normal des choses, par exemple l incapacité de discernement, l existence d un vice entachant un contrat, l existence d une lésion ou encore d une simulation. On part en effet du principe que celui qui invoque un droit peut se contenter d alléguer et de prouver les faits qui l établissent dans des circonstances normales. De même, il revient au défendeur d alléguer les faits extinctifs, comme l extinction de la dette par novation, compensation ou paiement, ou encore par remise de dette, de même que la cession. e. La collaboration à la preuve 1. Généralités Le Code de procédure civile comprend un chapitre spécifiquement consacré au devoir de collaborer des parties et des tiers 40. Le principe fondamental est posé à l art. 160 al. 1 CPC : les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l administration des preuves et dès lors de produire les documents requis, de faire une déposition conforme à la vérité lorsqu ils sont entendus en qualité de partie ou de témoin et de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert. Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs, en tenant compte du bien de l enfant (art. 160 al. 2 CPC). L obligation de collaborer des parties et des tiers connaît des limites, qui sont détaillées ci- après. Afin de ne pas les rendre illusoires, l art. 161 CPC prévoit que le tribunal rend les parties et les tiers attentifs tant à leur obligation de collaborer qu à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut. Les preuves sont inexploitables si les parties ou les tiers n ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n y consente ou que son refus de collaborer n ait été injustifié. En matière de titres, l art. 160 al. 1 let. b CPC pose une première limite : n ont pas à être produits les documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l art. 2 de la Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets. 40 Titre 10, chapitre 2 : Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer. 1718 2. Les limites à l obligation de collaborer des tiers L obligation de collaborer des tiers est nuancée à deux égards. Un droit absolu de refus de collaborer est accordé, selon l art. 165 CPC, aux personnes suivantes : a. le conjoint ou le partenaire enregistré d une partie, son ex- conjoint ou partenaire enregistré, ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle ; b. la personne qui a des enfants communs avec une partie ; c. les parents et alliés en ligne directe d une partie et, jusqu au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale, y compris les demi- frères et les demi- sœurs ; d. les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et sœurs d une partie ; e. la personne désignée comme tuteur, conseil légal ou curateur d une partie. L art 166 al. 1 CPC prévoit un droit restreint de refus de collaborer des tiers, dans des situations particulières : a. à l établissement de faits qui risquerait de l exposer ou d exposer un de ses proches à une poursuite pénale ou d engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches ; b. dans la mesure où, de ce fait, la révélation d un secret serait punissable en vertu de l art. 321 CP, en particulier pour les ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, dentistes, pharmaciens, sages- femmes, ainsi que leurs auxiliaires. A l exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu il ne rende vraisemblable que l intérêt à garder le secret l emporte sur l intérêt à la manifestation de la vérité. Selon l art. 166 al. 2 CPC, les titulaires d autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s ils rendent vraisemblable que l intérêt à garder le secret l emporte sur l intérêt à la manifestation de la vérité ; c. à l établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l art. 110, ch. 4, CP ou de membre d une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l exercice de ses fonctions ; il doit collaborer s il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l autorité dont il relève l y a habilité ; d. lorsqu il serait amené en tant qu ombudsman ou de médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l exercice de ses fonctions ; e. lorsqu il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d informations dans la partie rédactionnelle d un média à caractère périodique à révéler l identité de l auteur ou le contenu et les sources de ses informations. 1819 3. Les limites à l obligation de collaborer des parties L art. 163 CPC accorde aux parties le droit de refuser de collaborer lorsque l administration des preuves pourrait exposer un de leurs proches à une poursuite pénale ou engager leur responsabilité civile, ou lorsque la révélation d un secret pourrait être punissable en vertu de l art. 321 CP, en particulier pour les ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, dentistes, pharmaciens, sages- femmes, ainsi que leurs auxiliaires. Les dépositaires d autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s ils rendent vraisemblable que l intérêt à garder le secret l emporte sur l intérêt à la manifestation de la vérité. On pense par exemple au secret professionnel en matière de recherche médicale (art. 321bis CP), au secret des postes et des télécommunications (art. 321ter CP) ou encore au secret bancaire (art. 47 LB) Les conséquences du refus de collaborer En cas de refus justifié du tiers ou d une partie, le tribunal ne peut pas en inférer que le fait allégué et sur lequel portait le témoignage est prouvé (art. 162 CPC). Il ne le peut pas plus lorsque le refus du tiers (ou son défaut à l audience) est injustifié. Les seules sanctions possibles sont énumérées à l art. 167 CPC, selon lequel le tribunal peut : a. infliger une amende d ordre de francs au plus ; b. menacer de prendre la sanction prévue à l art. 292 CP ; c. ordonner la mise en œuvre de la force publique ; d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers. En cas de refus injustifié d une partie, le tribunal en tient compte lors de l appréciation des preuves (art. 164 CPC). Ainsi, lorsque l une des parties refuse de fournir les éléments nécessaires pour déterminer ses revenus, le juge les apprécie librement au moment de fixer les pension dues au conjoint en cas de séparation. 41 Pour d autres exemples, voir le Message CPC, FF20 f. Les maximes de procédure et la charge de la preuve En vertu du principe de disposition (art. 58 CPC), qui s applique à moins que l ordre public ne soit concerné, en particulier lorsque le sort des enfants est en jeu (art. 296 CPC), le juge est saisi par les parties. Il ne peut pas juger au- delà de leurs conclusions. L objet du procès est donc déterminé par les parties. Selon la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il revient aux parties d alléguer tous les faits sur lesquels elles se fondent pour en déduire leurs droits et de produire les preuves qui s y rapportent. Cette maxime est quelque peu tempérée par le devoir d interpellation du juge en vertu duquel celui- ci doit s adresser aux parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donner l occasion de les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC). De plus, même lorsque la maxime des débats s applique, les art. 181 al. 1 et 183 al. 1 CPC autorisent le juge à ordonner d office une inspection ou une expertise. Le juge semble également pouvoir requérir d office des renseignements écrits de services officiels (art. 190 al. 1 CPC) et encore auditionner les parties (art. 191 al. 1 et 192 al. 1 CPC) 42. Le tribunal exercera son pouvoir d ordonner d office l administration d une preuve avec retenue, faute sinon de porter atteinte à la notion même de maxime des débats. En procédure simplifiée, qui s applique en particulier lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000. (art. 243 al. 1 CPC), le devoir d interpellation est renforcé : le juge doit intervenir pour rendre attentives les parties à leurs allégués et preuves insuffisants (art. 247 al. 1 CPC). Il ne s agit cependant pas pour le tribunal de retenir des faits non allégués ou d ordonner des preuves d office, mais uniquement d insister sur les éventuelles lacunes de leurs actes en matière d allégations et d offre de preuve, en particulier si elles ne sont pas représentées par un avocat. Pour certains domaines sociaux (loi sur l égalité, droit du bail à loyer et à ferme d habitations et de locaux commerciaux, droit du travail jusqu à CHF 30'000. ), la loi autorise le juge à ordonner toute preuve non proposée par les parties et lui impose de retenir des faits non 42 Selon BK ZPO- BÜHLER, Art N 58, seule la déposition peut être ordonnée d office. 20 Montrer encore
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 260 Arrêt du 28 janvier 2015 Chambre pénale Composition Vice Président: Plus en détail Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2, Plus en détail modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Secrétariat du Grand Conseil PL 11404 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 19 mars 2014 Projet de loi modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013
Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre Plus en détail L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )
L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités Plus en détail DROIT DE LA PROFESSION D AVOCAT
DROIT DE LA PROFESSION D AVOCAT michel VaLtiCos Photo Le secret et son maître Qui de l avocat, du client, de l autorité de surveillance, voire des tiers a- t-il qualité pour solliciter la levée du secret Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES. Workshop de la Claims Conference du BNA 2009
REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES Workshop de la Claims Conference du BNA 2009 Jean-Michel Duc, avocat Etude d'avocats Duc & Elsig 1 Plan I. Introduction II. III. IV. Exemple du procès Hopkins - ATF 4C.143/2005 Plus en détail Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire Plus en détail 152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)
Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990, Plus en détail Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere
Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman Plus en détail Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.
Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril Plus en détail TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre Plus en détail POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW
POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw Plus en détail statuant par voie de circulation en la procédure civile liée entre :
APH 08 332, publ. mai 09 Jugement de la 2 ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne composée de M. le Juge d appel Rieder, Président, M. le Juge d appel Herrmann et Mme la Juge d appel Lüthy-Colomb Plus en détail Notice concernant le droit d être entendu à l intention des autorités de décision
Erziehungsdirektion des Kantons Bern Mittelschul- und Berufsbildungsamt Direction de l'instruction publique du canton de Berne Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle Plus en détail NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland
National Rules: Switzerland Règlement sur les avocats spécialistes FSA / avocates spécialistes FSA (RAS) Généralités Art. 1 er La Fédération Suisse des Avocats (ci-après FSA) confère à ses membres, lorsque Plus en détail Ombudsman des banques suisses
Ombudsman des banques suisses La procédure en bref Résumé de la procédure de médiation INSTANCE D INFORMATION ET DE MÉDIATION NEUTRE L Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine Plus en détail 943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)
Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2, Plus en détail Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *
Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la Plus en détail Code suisse de déontologie
Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice Plus en détail N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse
LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES 1. Préambule Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse 2. La situation juridique d après le droit suisse 2.1. Plus en détail Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1
Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Plus en détail Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation Plus en détail 09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie
Conseil national Session de printemps 0 e-parl 5.0.0 0:5 - - 09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Projet du du 0 septembre 009 Décision du du 5 juin 00 Adhésion au projet, Plus en détail Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion
Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement Plus en détail COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF
CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative Plus en détail Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil
Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne Plus en détail REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG
ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest Plus en détail DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003
DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications Plus en détail Composition Président-suppléant: Christian Pfammatter Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-stagiaire: Simone Schürch
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 601 2014 133 Arrêt du 27 mai 2015 I e Cour administrative Composition Président-suppléant: Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer.
Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer. On distingue toujours, en droit, entre les règles qui traitent du fond d un litige, autrement dit Plus en détail La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.
1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Plus en détail RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants
RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant Plus en détail L interprétation du droit fiscal (cours)
L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation... Plus en détail RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF
Référence Titre Résumé Arrêt 2013.9 du 12 février 2014 en la cause X. contre la Direction générale de la Haute école de Genève et la Haute Ecole du paysage, d ingénierie et d architecture de Genève (HEPIA). Plus en détail Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)
Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats Plus en détail ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006
R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E -LCR ATA/533/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 octobre 2006 1 ère section dans la cause Madame H contre SERVICE Plus en détail Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7
Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la Plus en détail 06.062 é Code de procédure civile suisse (Divergences)
e-parl 0..008 09:05 Session d'hiver 008 06.06 é Code de procédure civile suisse (Divergences) Projet du Conseil fédéral Décision du Décision du Décision du Décision du Proposition de la Commission des Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques
Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante Plus en détail Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2014 267 Arrêt du 16 janvier 2015 II e Cour d appel civil Composition Président: Plus en détail sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)
Loi du 10 septembre 2015 Entrée en vigueur :... sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution Plus en détail Règlement du Bureau d expertises extrajudiciaires de la FMH. du 1 er février 2002 (Etat le 1 er juin 2015) 1
Règlement du Bureau d expertises extrajudiciaires de la FMH du 1 er février 2002 (Etat le 1 er juin 2015) 1 I Généralités, conditions requises pour saisir le bureau d expertises Art. 1 Rôle du bureau d Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:
(Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations Plus en détail Arrêt du 11 novembre 2015 Chambre pénale. Composition Vice-Président: Hubert Bugnon. Parties. Objet. A., prévenu et recourant.
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2015 163 Arrêt du 11 novembre 2015 Chambre pénale Composition Vice-Président: Plus en détail Les motifs du licenciement
Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre Plus en détail Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Plus en détail Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 188 Arrêt du 14 septembre 2015 II e Cour d appel civil Composition Président: Plus en détail REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE
REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Plus en détail DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998. relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal
DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal Publiée au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I ère, nº77 Plus en détail But, champ d application et définitions
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat
FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010 Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat Preuve en matière pénale Preuves informatiques sont utiles : Parce Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville Plus en détail Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)
Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation Plus en détail 211.432.261 Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre
Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre du 16 novembre 1994 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 950, al. 2, du code civil 1, arrête: Section 1 Objet et conditions Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail de l Union européenne...43
Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche Plus en détail Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)
www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données Plus en détail Nouvelle procédure civile et droit du bail. Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer
Nouvelle procédure civile et droit du bail Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer par David Hofmann Mardi 19 octobre 2010 Séminaire juridique AGPCI / CGI Conseils 22.10.2010 - Page 1 Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES
Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de Plus en détail Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects
AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans Plus en détail Loi sur l'archivage (LArch)
22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE Plus en détail Loi fédérale sur l interdiction d exercer une activité, l interdiction de contact et l interdiction géographique
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l interdiction d exercer une activité, l interdiction de contact et l interdiction géographique (Modification du code pénal, du Plus en détail Décision du 31 mars 2015 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.133 Décision Plus en détail R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10
R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat. Plus en détail portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité
Décret du 7 novembre 2003 Entrée en vigueur :... portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil du canton de Fribourg Plus en détail Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2
Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21 Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2003 (1A 03 19) par X., représentée par Me M., avocate à Bulle, Plus en détail Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral
Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral 152.13 du 9 décembre 2010 (Etat le 1 er mai 2011) Le Tribunal administratif fédéral, vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale Plus en détail RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.
RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Plus en détail Chapitre I er. Devoirs généraux des professionnels de santé dans leur exercice professionnel
Code de déontologie de certaines professions de santé Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 établissant le code de déontologie de certaines professions de santé. - base juridique: L du 26 mars 1992 (Mém. Plus en détail Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )
L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Directives du 3 juin 2004 concernant l'examen portant sur la connaissance Plus en détail Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318
FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE Plus en détail Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie
Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12 Plus en détail NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES
NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES 1. Les bases juridiques applicables et autres informations La protection des données en logopédie est régie par la loi fédérale sur la Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014
Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service Plus en détail ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION Plus en détail Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire
Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat Plus en détail Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies
Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies 05.06.2014 Brussels London - www.liedekerke.com Bernard VANBRABANT, Counsel Kirsten VAN GOSSUM, Associate Amandine PHILIPPART DE FOY, Plus en détail 03.460. Initiative parlementaire
03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport Plus en détail Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.120 Ordonnance Plus en détail CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession Plus en détail ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002
Loi du 12 décembre 2002 Entrée en vigueur :... sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les Plus en détail Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011. Documents d appui
Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011 Présentation générale aux membres de l ASTJ Prof. Bernhard Sträuli Documents d appui A. L organisation judiciaire B. Les autorités pénales C. Les Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 6
 ATF 
 art. 91
 art. 141
 Art. 55
 Art. 1
 ATF 
 Art. 91
 art. 10
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 154
 Art. 141
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 141
 art. 141
 art. 277
 art. 6
 ATF 
 Art. 10
 art. 10
 art. 10
in dubio
in dubio
 art. 80
 art. 82
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 10
 Art. 10
 art. 142
 art. 10
 art. 168
 art. 177
 Art. 3
 art. 10
 ATF 
 art. 180
 art. 9
 art. 179
 art. 9
 art. 181
 art. 181
 art. 183
 art. 29
 art. 183
 art. 190
 art. 226
 art. 191
 art. 306
 ATF 
 art. 153
 art. 29
 art. 12
 art. 156
 ATF 
 art. 152
 art. 168
 Art. 152
 ATF 
 art. 152
 art. 152
 art. 158
 art. 158
 art. 158
 Art. 202
 art. 427
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 160
 art. 161
 art. 160
 art. 2
 art. 165
 art. 321
 art. 166
 art. 110
 art. 163
 art. 321
 art. 167
 art. 292
 art. 181
 ATF 
 art. 85
 Art. 1
 Art. 1
 art. 95
 Art. 156
 Art. 1
 art. 95
 art. 97
 art. 95
 art. 950
 art. 1
 art. 57