Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-2/projet-loi/C-5/sanction-royal/page-103
Timestamp: 2019-12-11 16:14:34+00:00

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b) soit qu'il a partiellement respecté l'accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d'exécution de celui-ci.
109. (1) L'accord peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :
a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations visées à l'article 105 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général estime indiquée après consultation du ministre compétent;
b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord.
(2) Tout organisme gouvernemental peut contrôler le respect de l'accord.
110. L'accord entre en vigueur à la date de sa conclusion ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période - d'au plus trois ans - qui y est fixée.
111. (1) Le procureur général consulte le ministre compétent avant de conclure un accord et, sous réserve du paragraphe (5) et dans les trente jours suivant la conclusion de l'accord, fait déposer celui-ci auprès du tribunal saisi de la dénonciation, comme partie du dossier judiciaire de la procédure auquel le public a accès.
(2) Un rapport relatif à l'application et au respect de l'accord est déposé auprès du même tribunal par le procureur général dès que les conditions dont il est assorti sont exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion sont rejetées.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements suivants sont énoncés en annexe de l'accord ou du rapport :
d) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d'autres fins.
Entente sur les renseignemen ts à énoncer en annexe
(6) Le ministre compétent ne peut communiquer les renseignements contenus dans l'annexe que dans le cadre de l'article 117 ou de la Loi sur l'accès à l'information.
112. (1) Par dérogation à l'article 579 du Code criminel, le procureur général suspend, sur dépôt de l'accord, l'instance à l'égard de l'infraction reprochée - ou demande au tribunal de l'ajourner - jusqu'au plus tard un an après l'expiration de l'accord.
(2) Il peut reprendre l'instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d'accusation, selon le cas, simplement en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu'un tel avis n'est pas donné dans l'année qui suit l'expiration de l'accord, la poursuite est réputée n'avoir jamais été engagée.
113. (1) Sur demande de la personne liée par un accord, le procureur général peut, sous réserve des paragraphes 111(2) et (3) et après consultation du ministre compétent, modifier les conditions de l'accord dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important en l'espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l'accord :
b) soit en dégageant la personne, absolument, partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle de ses conditions.
(2) L'accord modifié est déposé en conformité avec l'article 111 auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.
114. Les articles 115 à 117 ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont conclu un accord, qu'elles se conforment ou non aux conditions de cet accord.
115. L'agent de la paix ou l'agent de l'autorité peut communiquer à tout ministère ou organisme public canadien l'information contenue dans le dossier relatif à une infraction qu'aurait commise une personne, notamment l'original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de celle-ci, si la communication s'impose pour la conduite d'une enquête sur l'infraction.
Communicati on par un agent de la paix ou un agent de l'autorité
116. (1) Le ministre compétent, les agents de l'autorité et tout ministère ou organisme public canadien avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l'article 10 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l'information qu'ils contiennent pour les besoins :
a) d'une visite faite en vertu de la présente loi ou d'une enquête sur une infraction;
b) d'une poursuite engagée contre une personne sous le régime de la présente loi;
c) de l'administration de programmes de mesures de rechange;
d) de l'application de la présente loi en général.
(2) Toute personne ou organisation peut conserver les dossiers qui sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l'accord et utiliser l'information qu'ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.
117. (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 115 ou 116 :
a) tout juge ou tribunal, dans le cadre de poursuites relatives à des infractions - à la présente loi ou à d'autres lois - commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;
b) un agent de la paix, un agent de l'autorité ou un poursuivant, dans le cadre :
(i) d'une enquête sur une infraction - à la présente loi ou à une autre loi - que l'on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d'avoir été commise par cette personne ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,
d) toute autre personne - individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée - qui s'engage par écrit à s'abstenir de toute communication postérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d'un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu'il détermine s'il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :
(2) Quiconque ayant, aux termes de l'alinéa (1)d), accès à un dossier peut postérieurement communiquer l'information qui y est contenue, mais seulement d'une manière qui, normalement, ne permet pas d'identifier la personne en cause.
(3) Les personnes qui peuvent, en vertu du présent article, avoir accès à un dossier ont le droit d'obtenir tout extrait de celui-ci ou toute l'information s'y trouvant.
Communicati on d'informatio n et de copies
(4) Le présent article n'autorise pas la production en preuve des pièces d'un dossier qui, par ailleurs, ne seraient pas admissibles en preuve.
(5) Il est entendu que le présent article ne s'applique pas à l'accord - notamment dans sa version modifiée - ou au rapport déposé auprès du tribunal en conformité avec l'article 111.
118. Le ministre compétent peut conclure avec un ministère ou un organisme public canadien un accord visant l'échange d'information en vue de l'administration des mesures de rechange et de l'établissement d'un rapport concernant le respect par une personne d'un accord sur les mesures de rechange.
119. Le ministre compétent peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l'application de la présente loi, notamment des règlements visant :
a) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande en vue de collaborer à la mise en oeuvre de mesures de rechange, le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l'accompagner;
b) les modalités d'établissement et de dépôt des rapports relatifs à l'application et au respect des accords;
d) les conditions dont peuvent être assortis les accords et les obligations qu'elles imposent.

References: l'article 105
 l'article 117
 l'article 579
 l'article 111
 l'article 10
 l'article 111