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Timestamp: 2018-12-15 03:33:59+00:00

Document:
RS 843.143.1 Ordonnance du 29 décembre 1997 concernant le coût de construction des nouveaux logements
843.143.1 Ordonnance du 29 décembre 1997 concernant le coût de construction des nouveaux logements
843.143.1
Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements
du 29 décembre 1997 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l'article 51 de l'ordonnance du 30 novembre 19812 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements,
Les limites du coût de construction sont fixées en fonction du degré normal d'occupation. On tiendra compte en outre de la valeur d'utilisation du logement et de l'environnement immédiat. Le degré normal d'occupation correspond au nombre de personnes que le ménage peut compter (PPM) en règle générale.
Art. 2 Limites du coût de construction
1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:
2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain est fixée à 21 000 francs.
Art. 3 Adaptations des limites du coût de construction
D'entente avec l'Office fédéral du logement, les cantons peuvent abaisser ou relever les limites du coût de construction selon l'article 2. On tiendra compte du lieu d'implantation de l'immeuble, du marché du logement ainsi que de la situation économique générale. La différence n'excédera pas 10 pour cent.
Art. 4 Logements pour invalides
L'Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des logements pour invalides reste dans les limites convenables.
Art. 5 Logements pour personnes âgées
S'il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne des dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction peuvent être relevées de 10 pour cent au plus.
L'ordonnance du 11 août 19951 concernant le coût de construction des nouveaux logements est abrogée.
1 [RO 1995 4266]
La présente ordonnance s'applique à toutes les demandes qui seront présentées après son entrée en vigueur. Les dispositions actuelles restent applicables aux demandes en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1998.
RO 1998 687
Ordonnance du 29 décembre 1997 concernant le coût de construction des nouveaux logements
01.10.1995 - 01.02.1998
01.01.1987 - 01.10.1995
Ordonnance du 17 décembre 1986 concernant le coût de construction des nouveaux logements
01.09.1982 - 01.01.1987
Ordonnance du 3 août 1982 concernant le coût de construction des nouveaux logements
01.08.1981 - 01.09.1982
Ordonnance du 24 juin 1981 concernant le coût de construction des nouveaux logements
01.08.1980 - 01.08.1981
01.08.1979 - 01.08.1980
Ordonnance du 9 juillet 1979 concernant le coût de construction des nouveaux logements
01.09.1975 - 01.08.1979

References: l'article 51

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5