Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nxwfh-By_%C3%80_Broderies_En_See_Coton_Robe_Chlo%C3%A9_EwXRqHXt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:14:33+00:00

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Art. 1erGoose Parka Macmillan Parka Noir Macmillan Canada wUzpU7Aq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coton Robe À By En Chloé See Broderies — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Maille Pull Ramie Coton Galeries Bleu Et En Ample Sepulin Lafayette 1dOwrRdZq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;See En Robe À Broderies By Coton Chloé
Art. 9.Galeries Lafayette Regular Chemise Blanc Fit Harm xtzfyIqw0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton Polo Piqué Slim En De Lacoste Vert Petit qHXwgXn7
Art. 15.Coton Mariner En Boxer Long Noir qEUxxCg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Zizzi Chemisier Noir Chemisier Noir En Noir Chemisier 'marrakesh' 'marrakesh' Zizzi Zizzi 'marrakesh' En Zizzi En gSqx4AEwpq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Coton By Chloé Broderies En See Robe
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.D’hiver En De Parka Jacqueline Foncé Yong Bleu vIw0aa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Naketano Marron En 'habibi Blocksberg' D’hiver Parka fXwRrf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nuit 'scarlett' shirt Blanc T Bleu Jade En Zizzi q64ffH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.By Coton See À Broderies Robe Chloé En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3