Source: http://soccer-lanaudiere.qc.ca/disciplines/
Timestamp: 2018-03-18 11:42:44+00:00

Document:
Règlements de Disciplines – ARS Lanaudière
CHAPITRE I - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Préambule et interprétation
1.1 Aux fins d'interprétation du présent document, l'utilisation du genre masculin est sans rapport avec le sexe et ne traduit absolument pas la discrimination envers l'un ou l'autre sexe.
2.1 Le comité est formé d'au moins trois (3) membres élus à l'AGA de l'ARSFL.
2.2 Le comité surveille la mise en œuvre en vertu du présent règlement. Il exerce en particulier les fonctions suivantes: •Le comité peut entendre en première instance:
2.3 Le Comité exécutif de l'ARSFL nomme parmi les membres du comité, une personne au titre de responsable du comité.
2.4 Le responsable voit à la bonne marche du comité et s'assure que son fonctionnement est conforme aux dispositions du présent règlement.
2.11 Tout membre du comité qui est en conflit d'intérêt doit, sous peine d'échéance de sa charge, le révéler aux autres membres du comité et s'abstenir de participer à une décision dans laquelle il serait en conflit.
Article 3 - Réservé
4.1 Toute plainte portée devant le comité est entendue par un banc dont le nombre et la composition sont déterminés par le responsable du comité. Le Comité d'audience est formé d'au moins trois (3) membres, dont un (1) en assume la présidence. Toutefois, une plainte peut être entendue par un minimum de deux (2) membres du comité si les deux (2) parties impliquées y consentent par écrit.
4.2 Si le responsable du comité ne fait pas partie du banc lors d'une audition, les membres du banc, nomment parmi eux, pour les fins de l'audition, un responsable "ad hoc".
4.3 Chaque membre du banc a droit de vote et le responsable ou le responsable "ad hoc" a un second vote ou vote prépondérant en cas d'égalité des voix.
4.4 Le comité peut siéger partout au Québec en fonction des besoins.
5.1 Sous réserve de l'article 5.1.2, une plainte doit être rédigée conformément à l'article
5.1.1 Un formulaire (en annexe A) préparé à cette fin est disponible au secrétariat de l'ARSF
5.1.2 Le rapport de l'arbitre ou tout rapport de référence d'un officiel sera considéré comme plainte officielle et le dépôt prescrit n'est pas requis
5.4 Sous réserve de l'article 5.1.2, la plainte doit être envoyée au siège de l'ARSFL, à l'attention du Comité de discipline et accompagnée d'un dépôt en argent ou chèque certifié dont le montant est établi par l'ARSFL.
5.5 À moins d'être stipulé autrement dans les règlements spécifiques d'une compétition , une plainte, portée par un membre participant à une compétition, ne sera pas recevable si plus de cinq (5) jours se sont écoulés depuis le dernier match joué ayant un impact sur le classement de la compétition en question.
6.1 Le responsable du comité doit vérifier si la plainte est portée conformément aux dispositions des articles 5.1.1, 5.1.2 et 5.2. S'il juge que la plainte n'est pas conforme, il la retourne à son auteur et lui indique les raisons du refus. Sinon, il fixe la date, le lieu et l'heure de l'audition et convoque le plaignant et le contrevenant (de même que les clubs et/ou regroupements de soccer des deux (2) parties si nécessaire). Cependant le rapport des personnes indiquées à l'article 5.1.2, tient lieu de preuve, et le responsable du comité se réserve le droit de convoquer ou non ces personnes.
6.2 Le responsable du comité doit envoyer ensuite au contrevenant, avec preuve d'envoi, les documents suivants:
6.3 Le contrevenant peut reconnaître avoir commis l'infraction qui lui est reprochée en signant, en datant et en retournant à l'ARSFL la reconnaissance de culpabilité qui lui a été transmise. Malgré qu'il ait reconnu sa culpabilité, le contrevenant peut demander de se faire entendre devant le comité pour y faire des représentations sur la sanction à lui être imposée.
6.4 Toute personne suspendue dont le cas n'a pas été entendu dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables depuis la réception de la plainte pourra reprendre les activités jusqu'à tenue de l'audition. Toute preuve valide d'envoi fait foi de la date d'expédition de la plainte. La date de réception doit être estampillée sur le document.
6.6 Toute personne est responsable de tenir à jour, avec son association régionale ou l'ARSFL, son adresse de correspondance. L'envoi sera considéré valide s'il a été fait à la dernière adresse indiquée dans chaque dossier.
6.7 Nonobstant les procédures de dépôt, de traitement et des échéances établies dans ces règlements, le responsable du comité peut modifier ces procédures dans tout cas qu'il considère urgent.
7.7 Une remise d'audition peut être accordée si le responsable ou le comité juge que les motifs invoqués sont sérieux.
7.8 Si le plaignant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'a pas justifié son absence conformément à l'article 7.6 , ou si la demande de remise d'audition n'a pas été accordée, ou refuse de plaider, le comité peut rejeter la plainte et lui imposer les frais d'audience applicables.
7.9 Si le contrevenant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'a pas justifié son absence conformément à l'article 7.6 , ou si la demande de remise d'audition n'a pas été accordée, ou refuse de plaider sa cause, le contrevenant est suspendu de toute activité de soccer jusqu'à ce qu'il demande par écrit la tenue d'une nouvelle audition et y assiste. Les frais de la première audience sont à la charge du contrevenant.
7.10 Le comité procède en premier lieu par entendre la preuve du plaignant. Il entend ensuite la preuve du contrevenant. Il entend en dernier lieu les représentations des parties et/ou de leurs représentants.
Article 8 - Règles de preuve
8.1 Le ouï-dire n'est pas admis. Constitue notamment du ouï-dire, le fait pour une personne de rapporter le témoignage d'une personne non-présente devant le comité.
8.2 Il incombe aux parties de s'assurer de la présence de leurs témoins et de la disponibilité de leurs moyens de preuve. Le comité peut, selon son appréciation, convoquer les témoins.
9.1 Le comité doit rendre par écrit un décision motivée dans les quinze (15) jours ouvrables de la date d'audition à moins, que les parties consentent par écrit, lors ou suite à l'audition, d'accorder un délai supplémentaire.
9.2 La décision doit contenir un avis indiquant que chaque partie à la plainte peut en appeler de la décision rendue.
10.1 Toute infraction portée devant le comité et pour laquelle aucune sanction particulière n'est prévue ou pour laquelle aucun montant d'amende n'est mentionné est punissable d'une amende d'au plus mille dollars (1,000$) et/ou d'une suspension de dix (10) ans maximum.
10.2 Le comité peut décerner à un contrevenant une sentence suspendue.
11.1 Le comité peut décider qu'une sanction sera purgée selon les modalités qu'il détermine. Les modalités doivent être motivées dans la décision.
11.2 À moins d'indications contraires dans les règlements, si la sanction prise par le comité comporte une suspension, elle doit être décernée en période de temps
12.1 Toute décision du comité est exécutoire nonobstant appel.
12.2 Toute personne qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter une décision rendue par un Comité de discipline/appel, par l'ARSFL, sera traduite devant le Comité de discipline provincial et si elle est trouvée coupable pourra se voir décernée des sanctions supplémentaires d'une amende d'au plus cinq mille dollars (5000$) et/ou d'une suspension à vie au maximum.
Articles 14 à 18 Réservé
CHAPITRE IV - APPEL
19.1 Le Comité d'appel provincial entend en appel les décisions prises par le comité de discipline régional. Il base ses décisions sur les règlements et procédures de l'ARSFL en vigueur.
Article 20 - Réservé
A titre d'informations, voir le règlement de la FQSF
Article 21 - Réservé
Article 22 - Réservé
Article 23 - Réservé
Article 24 - Réservé
25.1 Un comité composé du Président de l'ARSFL et deux (2) autres membres a le pouvoir d'accorder le pardon pour une sanction imposée en vertu du présent règlement qui comporte une suspension de plus d'un an pourvu que la personne suspendue ait purgé au moins 50% de la suspension ou après cinq (5) ans pour toute suspension supérieure à dix (10) ans.
25.2 La demande de pardon se fait par l'envoi par courrier recommandé d'une demande à cet effet adressée au siège de l'ARSFL accompagnée d'un dépôt dont le montant en argent ou chèque certifié est établi par l'ARSFL.
•limiter au contrevenant les activités auxquelles il peut participer ou déterminer les modalités de sa participation.25.8 Le dépôt qui accompagne une demande de pardon n'est pas remboursable, si une audition a lieu.
26.1 Quiconque reçoit une troisième (3ème) carte jaune durant une même compétition est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition.
26.2 Quiconque reçoit une cinquième (5ème) carte jaune durant la même compétition est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition.
26.4 Quiconque reçoit au cours d'un même match deux (2) cartes jaunes est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition. La sentence automatique sera augmentée pour chaque cas de récidive. En outre, son cas pourra être soumis au Comité de discipline, lequel pourra décerner une sanction supplémentaire d'au plus cinq (5) matchs.
Article 27 - Cartes rouges
27.1 Quiconque reçoit au cours d'une compétition une première (1ère) carte rouge est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition. S'il reçoit au cours de la même compétition une deuxième (2ème)carte rouge, il est automatiquement suspendu pour les trois (3) prochains matchs de son équipe dans cette compétition. En outre, son cas pourra être soumis au Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce, lequel pourra décerner une sanction supplémentaire d'au plus quinze (15) matchs.
27.2 Quiconque reçoit une troisième (3ème)carte rouge au cours d'une même compétition est automatiquement suspendu pour les cinq (5) matchs suivants de son équipe dans cette compétition. En outre, son cas sera soumis au Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce, lequel pourra décerner une suspension supplémentaire d'au plus trente (30) matchs.
Faute Grossière 11 1 3 - -
Brutalité 12 5 10 Saisie ARSFL
Cracher 12 5 10 Saisie ARSFL
Empêche un adversaire de marquer un but 14 1 6 - -
Anéantit une occasion de but manifeste 15 1 - - -
Propos blessants, injurieux ou grossiers 16 2 - - ARSFL
Deuxième avertissement dans un même match 17 1 4 - -
Conduite violente, bousculer 99 1 - - ARSFL
Frapper, se battre 99 5 - Saisie ARSFL
Blesser, causer des lésion corporelles 99 - 10 Saisie ARSFL
Troisième carton jaune dans le championnat 1 - - - -
Cinquième carton jaune dans un championnat 2 - -- ARSFL
Conduite inconvenante 99 2 - - ARSFL
Langage abusif 99 3 - - ARSFL
Geste obscène 99 3 - Saisie ARSFL
Menace 99 5 - Saisie ARSFL
Blesser, causer des lésions corporelles 99 - - Saisie ARSFL
Pousser, bousculer, tenter de ... 99 - - Saisie ARSFL
Cracher, user de violence physique 99 - - Saisie ARSFL
28.1 Quiconque blesse ou cause des lésions corporelles à un officiel est traduit devant le Comité de discipline régional et en plus d'une amende, pourra être suspendu à vie au maximum.
28.2 Quiconque crache, pousse ou bouscule un officiel ou tente de le faire est traduit devant le Comité de discipline régional et il pourra être condamné en plus d'une amende à une suspension d'une durée maximale d'un (1) an à la première infraction, d'un durée maximale de cinq (5) ans à la (2ème) infraction et d'une durée maximale de dix (10) ans pour toute autre infraction.
29.1 Réservé
29.2 Tout club ou regroupement de soccer doit assurer la sécurité des joueurs, dirigeants et des officiels avant, pendant et après tout événement. S'il fait défaut d'assumer cette responsabilité, il est traduit devant le Comité de discipline régional et pourra se voir décerner une amende d'au plus mille dollars (1000 $) à la première (1ère) infraction. En cas de récidive, le club ou regroupement de soccer peut en plus d'être condamné à une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $), voir son personnel, ses équipes et lui-même suspendus pour cinq (5) ans au maximum.
Toute personne, qui dépose une plainte frivole ou suscite par sa conduite une action auprès d'un Comité de discipline de façon dilatoire est traduite devant le comité qui a juridiction en l'espèce et peut se voir décerner: une suspension de cinq (5) ans au maximum et/ou d'une amende d'au plus mille dollars (1000 $).
Article 31 - Propos hostiles
Toute personne qui tient des propos hostiles ou diffamatoires, qui fait preuve d'insubordination ou qui met en doute l'honnêteté de l'ARSFL ou d'un de ses membres sera traduit devant le Comité de discipline régional et peut se voir décerner une suspension de cinq (5) ans au maximum et/ou d'une amende d'au plus mille dollars (1000 $).
Article 32 - Défaut de jouer pour sa sélection
32.1 Toute personne associée à une équipe, un club ou regroupement de soccer, une Association Régionale ou à tout autre regroupement de soccer dûment enregistré auprès de la FQSF qui consulte ou ordonne à un joueur sélectionné par la FQSF, par son ARS ou par une ligue AAA / AA de s'abstenir de participer avec la sélection de ces organismes est traduit devant le Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce et peut se voir décerner une suspension de dix (10) ans au maximum et/ou d'une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $).
32.2 Toute personne qui refuse de participer ou se retire, sans raison jugée valable par l'organisme en charge, d'un programme de sélection d'une ARS, d'une ligue AAA / AA ou de la FQSF est traduite devant le Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce et peut se voir mise à l'amende et/ou être suspendue.
33.1 Toute personne qui commet une fraude ou fait de la dissimulation dans toute procédure d'enregistrement, de libération, de transfert ou de toute autre procédure similaire prévue aux règlements de l'ARSFL est traduite devant le Comité de discipline régional et peut se voir décerner si elle est coupable d'une suspension à vie au maximum et d'une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $).
33.2 Toute personne qui porte préjudice au soccer, qui utilise son poste pour fins personnelles ou qui démontre une négligence flagrante dans l'application des statuts et règlements de l'ARSFL ou d'une ligue AAA / AA sera traduite devant le Comité de discipline régional et pourra recevoir une suspension à vie au maximum et/ou une amende d'au plus cinq mille dollars (5000 $).
Tout membre qui utilise, implique ou aligne une personne inéligible/suspendue sera traduit devant le Comité de discipline régional et le joueur, l'équipe, le club ou regroupement de soccer peut se voir décerner une suspension de cinq (5) ans maximum et/ou une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $).
Article 35 – Infractions en relation avec les compétitions
35.2 Tout comité organisateur d'un tournoi sur le territoire par les règlements de l'A.R.S.F.L. qui comet l'une des infractions suivantes :
•a) Avoir utilisé un arbitre non affilié à la F.Q.S.F. ou l'A.C.S.
• Est traduit devant le comité de discipline et s'il est trouvé coupable se voit décerner : une amende d'au plus 500$ et/ou la suspension possible et/ou la perte de la sanction de son tournoi.
35.3 Toute personne participant à un match officié par un arbitre non-affilié sera traduite devant le comité de discipline et si elle est trouvée coupable, elle sera passible d'une amende de 500$ maximum et/ou d'une suspension maximum de cinq (5) ans. Article 36 - Participation dans un organisme non reconnu
Toute personne dûment enregistrée auprès de l'ARSFL qui évolue dans les rangs d'une association, d'un club, d'une équipe ou de tout autre organisme non reconnu par l'ARSFL est traduite devant le Comité de discipline régional et si elle est trouvée coupable peut être suspendue à vie et/ou mise à l'amende.
Article 37 - Infractions commises par un arbitre À moins d'être spécifié autrement dans les politiques d'arbitrage, les articles 37.1 à 37.9 s'appliquent .
37.1 Tout arbitre qui cause un retard de plus de cinq (5) minutes au commencement d'un match pour lequel il a été assigné se voit automatiquement décerner:
•a) Une amende équivalente à 25% de la totalité des honoraires prévus et une réprimande écrite lors de la première (1ère) infraction.
•b)Une amende équivalente à 50% de la totalité des honoraires prévus et une suspension d'un (1) mois pour la deuxième (2ème) infraction
37.2 Tout arbitre qui ne se présente pas à un match pour lequel il a été assigné se voit automatiquement décerner:
•a) Une amende équivalente à la totalité des honoraires prévus et une suspension d'un (1) mois
37.3 Toute personne qui officie lors d'un match non sanctionné par la FQSF, par une Association provinciale canadienne ou par une Association nationale est traduite devant le Comité de discipline provincial et si elle est trouvée coupable, peut être suspendue pour une période de dix (10) ans maximum.
37.4Tout arbitre qui, à l'occasion d'un match, commet à l'endroit d'un joueur ou d'un officiel l'une des infraction suivante:
37.5 Un arbitre qui offre ses services à une Association Régionale autre que celle où il est enregistré sans avoir obtenu l'autorisation de cette dernière peut être traduit devant le Comité de discipline provincial et est passible d'une suspension de dix (10) ans maximum.
37.6 Tout arbitre qui ne suit pas les procédures de vérification d'éligibilité de tous les participants à un match ou qui remet des feuilles de match mal complétées ou incomplètes se voit automatiquement décerner les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 37.1.
Soccer Lanaudière a partagé la publication de Just e-soccer.13 hours ago
Just e-soccer
Premier match pour Mike Vitulano face à une autre équipe de PLSQ!
Soccer Lanaudière3 days ago
Nos groupes sport-études de l'École secondaire Barthélemy-Joliette et Collège Esther-Blondin en préparation pour leur match amical demain à ARS Lac St-Louis
#ARSL 🔵🔴
Soccer Lanaudière a ajouté 4 nouvelles photos.3 days ago
Championnat S-É 5c5 (Jour 6). Voici les top 5 meneurs de chaque groupe après nos six rondes de matchs

References: l'article 5
 l'article
5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 37