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Timestamp: 2019-06-19 06:19:19+00:00

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Réforme du système brésilien des retraites et droits associés : qu’attendre du gouvernement Bolsonaro? | Dinâmicas Sul-Sur
Do Investig´Action, 04 de Junho, 2019
Por ALEX ANFRUNS / LIBEREZ LULA
« Ai-je dit que je comprenais quelque chose à l’économie ? », a répondu le président Bolsonaro à une question sur la baisse du produit intérieur brut (PIB) dans son pays au cours de ce premier trimestre 2019. Et il a rajouté : « Je fais 100 % confiance à l’économie de Paulo Guedes» (ministre de l’économie, NDLR). Sa solution miracle ? S’attaquer au système de la sécurité sociale, afin de saigner les retraités brésiliens, après que ceux-ci aient passé leur vie à s’épuiser au travail !
Prétendre ne rien comprendre à l’économie, c’est l’habile prétexte d’une extrême droite qui confie les rênes au plus consciencieux des représentants du capitalisme néolibéral, qui plus est à un authentique « Chicago Boy ». Révélant ce qui se cache derrière les mystifications et déclarations chocs du prestidigitateur Bolsonaro et ses émules, cette analyse du projet de réforme des retraites brésiliennes montre quelles sont les véritables conséquences pour les gens de cette politique aux allures de cataclysme pour le service public. (Alex Anfruns)
I – Des temps difficiles s’annoncent pour la Sécurité Sociale brésilienne
Le 20 février 2019, le gouvernement Bolsonaro a envoyé au Congrès National sa proposition de Réforme du système brésilien de retraites (PEC n°6 -2019). L’intention du gouvernement est de la faire approuver dès le premier semestre 2019. Dans ce but, il pense user d’artifices réglementaires pour accélérer le processus législatif dans les deux chambres du Congrès National.
Selon le dictionnaire « Aurélio », réformer veut dire « donner une meilleure forme, améliorer, renforcer ». Pourtant la PEC 6-2019 démontre clairement que l’intention du gouvernement Bolsonaro n’est pas de renforcer le système brésilien de retraites mais de faire sauter le système de protection sociale établi par la Constitution Fédérale de 1988 (CF).
Après la promulgation de la CF de 1988, le Brésil a remplacé un système de « Prévoyance » [sociale ] (« Prévoyance » dans la suite traduit littéralement « Previdência », mais il s’agit en fait du système brésilien des retraites et droits associés, NdT) par un début de construction d’un véritable Système de Sécurité Sociale, au moyen duquel l’Etat assure la protection des citoyens de la naissance à la mort.
Le régime des retraites est l’un des trois piliers de la Sécurité Sociale, avec la Santé et l’Assistance Sociale. La Santé est un droit assuré à tous, et de ce fait, d’accès universel (CF/88, art. 196). L’Assistance Sociale est destinée à ceux qui en ont besoin (CF, art. 203). En revanche, le régime des retraites est organisé selon un principe essentiellement contributif et par affiliation obligatoire (CF, art. 201 et 202 c/c art.40).
Cette nouvelle PEC est une des expressions de l’ultralibéralisme économique qui domine dans le gouvernement fédéral depuis le coup d’Etat [« Golpe »] de 2016 (destitution de Dilma Roussef) . Cette proposition est cohérente avec l’Amendement Constitutionnel 95, qui impose le gel des dépenses publiques jusqu’en 2036, et avec la réforme du droit du travail, deux réformes dues au gouvernement Temer. D’ailleurs sur le plan économique les deux gouvernements Temer et Bolsonaro sont sur la même ligne, ce sont les deux faces de la même monnaie.
Le résultat en est tragique : déséquilibre du rapport entre capital et travail en faveur des patrons, diminution significative des investissements publics ainsi que des politiques sociales, spécialement en matière d’éducation et de santé. Le chômage et l’emploi informel restent extrêmement élevés, les revenus du travail ont diminué et l’économie s’en trouve ainsi paralysée, ce qui aggrave la crise sociale. Tout cela tend à démontrer que les pauvres, les travailleurs, leurs représentations politiques et syndicales sont les cibles majeures du gouvernement Bolsonaro.
Dans ce contexte, la défense du système de protection sociale prévu par la Constitution de 1988 apparaît comme un élément central de la lutte pour la démocratie et pour les droits des classes laborieuses.
II – La réforme système de retraites par le gouvernement Bolsonaro provoque l’éclatement du système de Sécurité Sociale
La PEC n°6 -2019, qui traduit la prétendue « réforme » du régime des retraites du gouvernement Bolsonaro, entraînera des changements structurels dans le Système de Sécurité Sociale, qui léseront des millions de brésiliens et de brésiliennes. Après sa présentation le 20 février 2019, la PEC sera complétée par d’autre projets de loi et de mesures provisoires, ainsi est en discussion au Congrès la MPV 871/2019, qui traite des allocations d’invalidité.
Le gouvernement prévoit une économie de financement de 189 milliards de R$ (3: R$= convention pour « reais ») en 4 ans, et de 1 164,7 milliards R$ en 10 ans.
Nous recensons ci-après plusieurs aspects fondamentaux selon nous de cette PEC n°6-2019.
1. Rupture de l’unité du Système de Sécurité sociale
La Constitution de 1988 établit que « la sécurité sociale comprend un ensemble intégré d’actions à l’initiative des Pouvoirs Publics et de la société, destinées à assurer les droits à la santé, à la retraite et à l’assistance sociale » (art 194).
Cette unité de la Sécurité Sociale s’exprime y compris par le fait que la Constitution prévoit un budget propre pour la Sécurité Sociale, dans le but de ne pas mélanger les recettes et les dépenses de Sécurité Sociale avec celles relevant d’autres domaines du gouvernement. Ce n’est pas pour une raison différente que le Budget de l’Union [l’Etat Fédéral] se répartit en Budget Fiscal, Budget d’Investissements et Budget de Sécurité Sociale.
La PEC n°6-2019, en conformité avec le discours néolibéral, prétend fragmenter la Sécurité Sociale, en rupture avec l’idée d’un Système régi par des critères tels que l’universalité, l’équivalence des pensions et la distributivité. Cette proposition de loi modifie l’article 194 de la CF en écrivant que la Sécurité Sociale sera organisée, entre autres, selon le principe d’une « base de financement diversifiée, avec séparation comptable des budgets de santé, retraite et assistance sociale, tout en maintenant le caractère contributif pour la Retraite ».
La PEC vise à financer un système des retraites dépourvu de critère de solidarité, basé uniquement sur les capacités contributives individuelles. Notre système de protection sociale antérieurement à la Constitution de1988 était déjà organisée exclusivement ou de façon prédominante sur une logique contributive : le résultat en fut le renforcement des inégalités sociales, dès lors que les politiques correspondantes ne touchaient que les travailleurs du secteur formel en excluant tous les autres (les travailleurs du secteur informel, les employés de maison, les travailleurs ruraux), fréquemment affectés par la pauvreté. En 1970, 55% de la population brésilienne disposait d’un revenu au salaire minimum de l’époque. Rompre avec l’idée de la Sécurité Sociale nous ferait retrouver ce scénario, ce qui constituerait un énorme recul.
2. Régime financier par capitalisation
La PEC n°6-2019 introduit une modification structurelle dans le système des retraites en autorisant l’adoption d’un régime financier de capitalisation individuelle, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les travailleurs du secteur privé. La capitalisation avec des comptes individuels, pourra être adoptée aux termes d’une Loi Complémentaire, moyennant certaines dispositions [générales] déjà fixées. Ce système de capitalisation vaudra pour les nouveaux entrants dans le système de retraite.
Sur le sujet de la capitalisation, le texte de la PEC apparaît contradictoire. Dans la partie socle de la Constitution les articles 40, §6 et 201, §12 de la CF disposent que la capitalisation est obligatoire et ne présentent aucune garantie de connexion avec le salaire minimum. Pourtant le nouvel article 115 ADCT (acte des dispositions constitutionnelles transitoires) de la PEC écrit que la capitalisation sera instaurée alternativement aux régimes général et spécial et que le salaire minimum constituera la référence pour la valorisation des allocations.
Le régime des retraites a toujours été organisé selon le principe de la répartition, et non celui de la capitalisation. La caractéristique fondamentale de la répartition est la solidarité entre assurés, de sorte que les actifs assurent le paiement des allocations dues aux assurés en inactivité. Il n’y a pas de comptes individualisés, mais des transferts intergénérationnels. Pour faire simple : c’est le revenu des plus jeunes d’aujourd’hui qui est taxé pour financer la retraite des plus âgés.
Dans le régime par capitalisation, l’assuré contribue en vue sa future pension personnelle ; pour cela il faut établir un rapport entre la valeur de la contribution et le montant de la retraite de chacun. La caractéristique centrale est individuelle. Il s’agit d’une épargne individuelle, selon laquelle l’assuré reçoit une pension en rapport avec sa capacité contributive et le rendement du placement de ses contributions auprès de banques privées.
L’expérience internationale montre que la capitalisation a provoqué un phénomène d’exclusion de la Prévoyance et une diminution des retraites. Cet échec peut être observé dans des pays comme le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. (4: Au Chili, le premier pays au monde qui ait privatisé le système de retraites, le régime de capitalisation a été introduit au début des années 1980, sous le gouvernement du dictateur Augusto Pinochet. Chaque travailleur a dû constituer sa propre épargne, déposée sur un compte individuel et administré par des entreprises privées, qui peuvent l’investir sur le marché financier. Pourtant, trente-cinq ans plus tard ce pays connaît une situation insoutenable, du fait de la faible valeur de ce que reçoivent les retraités. Selon la Fondation Sol, en 2015 90,9% d’entre eux recevaient moins de 149 435 pesos (près de R$ 694,08). Le salaire minimum au Chili était à 264 000 pesos (près de R$ 1 226,2). La Fondation Sol, une organisation chilienne indépendante, qui s’occupe d’analyses économiques et du travail, appuie ses calculs sur la base des informations de la Superintendance des Retraites du gouvernement [chilien].)
La PEC établit que le système de capitalisation remplacera le système actuel et garantira un niveau équivalent au le salaire minimum, au moyen d’un fonds de solidarité. Cette prévision révèle que l’intention centrale du gouvernement Bolsonaro est de faire un cadeau aux banques privées, pressenties pour administrer les ressources. La PEC prévoit que le travailleur pourrait choisir l’entité ou les modalités de gestion des réserves, avec droit de portabilité.
3. Dé-constitutionnalisation des normes du régime des retraites
La PEC retire de la Constitution différentes règles qui régissent les retraites des régimes particulier et général. Il y aura une Loi Complémentaire relative à l’organisation et au fonctionnement des différents régimes, qui concernera entre autres, le montant des retraites et les conditions d’attribution, le mode de financement, la collecte des cotisations, l’application et l’utilisation des ressources, la fiscalisation (cf. , art.40 §1 et art.201 §1).
La dé-constitutionnalisation permettra des modifications plus rapide du régime des retraites, puisqu’une loi complémentaire est approuvée à la majorité absolue (50% +1 des membres de chacune des deux Chambres) , alors que la PEC requiert l’approbation des 3/5 dans chaque Chambre.
4. La règle permanente s’appliquant aux travailleurs du secteur privé
La PEC requiert d’une façon générale un âge minimum de 62 ans pour le départ en retraite des femmes et de 65 ans pour les hommes, ainsi qu’une cotisation obligatoire durant 20 ans au minimum. Cette règle s’appliquera aux nouveaux travailleurs du secteur privé. En ce qui concerne ceux qui contribuent déjà pour la retraite, la proposition [PEC] prévoit des dispositions transitoires. Cependant, l’âge minimum requis augmentera avec celle de l’espérance de vie (CF, art.201, §7).
En pratique, la PEC met fin au droit à la retraite en fonction du temps de cotisation (qui n’interviendra que dans les dispositions transitoires). Pour prendre sa retraite, le travailleur devra avoir l’âge minimum requis et avoir cotisé la durée minimale. Ce sont les femmes qui en pâtiront le plus, puisque l’âge minimum passe de 60 à 62 ans. L’âge minimum pour les hommes ne change pas.
Le tableau ci-dessous illustre la proposition en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé :
En faisant passer de 15 à 20 ans la durée de contribution obligatoire minimale donnant droit à la retraite, la PEC aggravera les inégalités sociales. Cela parce que cette durée minimum de 20 ans va exclure du système des retraites de nombreux travailleurs, particulièrement les moins bien payés, ceux qui souffrent le plus du marché du travail « informel » et de son instabilité, aggravés par la récente réforme du droit du travail.
Il y a actuellement peu de travailleurs qui peuvent présenter la durée de contribution actuellement demandée, quand ils atteignent l’âge minimum légal de départ en retraite. En 2014, plus de 60% des travailleurs urbains qui partaient en retraite avec l’âge légal n’auraient pas eu droit à pension s’il leur avait été demandé d’avoir cotisé 20 ans. (5: Informations déduites des données élémentaires de l’INSS/RGPS de 2014, présentées dans le Boletim Legislativo 65 de juin 2017 de la Commission Consultative du Sénat Fédéral. Auteurs : Joana Mostafa et Mario Theodoro)
4.1. Règle permanente pour les enseignants
Actuellement il n’y a pas d’âge minimal requis pour la retraite des instituteurs. Il suffit qu’ils aient travaillé 25 ans pour les femmes, et 30 ans pour les hommes.
La PEC va exiger un âge minimum de 60 ans et 30 années de cotisation, tant pour les hommes que pour les femmes, en ignorant la double journée de travail effectuée par les femmes.
4.2 Règle permanente pour les travailleurs ruraux
La PEC fait passer de 55 à 60 ans l’âge minimal requis pour la retraite des femmes et maintient celui de 60 ans pour les hommes, ignorant la double journée de travail effectuée par la travailleuse rurale.
De plus, l’exigence du minimum de 20 années de cotisations obligatoires représentera un obstacle difficile à surmonter pour les ruraux car ceux-ci travaillent en général sans contrat de travail ou comme saisonniers.
4.3 Fin de la retraite pour les travailleurs ruraux – (retraite spéciale)
La PEC met fin à la retraite pour les travailleurs ruraux, puisqu’elle exige la preuve formelle de contribution pour établir le droit à la retraite des travailleurs de l’agriculture familiale ( et des artisans-pêcheurs et des travailleurs qui travaillent dans la collecte de produits,) selon un détail que définira une loi complémentaire (cf. art. 195 §§ 8 et 8.A, et art.201, §7). Actuellement, il suffit que l’assuré social fasse la preuve de sa condition d’assuré « spécial » pour avoir doit à sa pension.
La cotisation sera basée sur « la commercialisation de la production rurale, compte tenu de la valeur minimale que fixera la loi » et concernera tout le groupe familial. S’il n’y a pas de commercialisation, chaque assuré devra contribuer directement la valeur de la cotisation de retraite, sous peine de perdre son statut d’assuré.
La PEC fixe à R$ 600 000 la contribution du groupe familial tant que ne sera pas promulguée la loi définissant la valeur minimale de cotisation de l’assuré « spécial ».
Outre cette exigence de prouver la contribution à la retraite, la PEC porte la durée de cotisation minimale de 15 à 20 ans, ce qui constituera certainement un motif d’exclusion du système.
Le tableau est encore plus grave si l’on considère la MPV n°871 de 2019, qui autorise la cessation du versement des pensions sans droit de recours par le bénéficiaire.
5. La règle permanente pour les fonctionnaires
La PEC fixe une règle générale d’un âge minimal pour le départ en retraite des fonctionnaires de l’Union (fédéraux), des Etats, du District Fédéral [Brasilia] et des Communes à 62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, avec des cotisations obligatoires durant un minimum de 25 ans. Cette règle s’appliquera aux nouveaux fonctionnaires. Pour ceux qui cotisent déjà pour la retraite, la proposition de loi prévoit des règles de transition. Cependant, l’âge minimal requis augmentera à mesure de l’augmentation de l’espérance de vie (cf. art. 40 §1, et art. 201 §7).
En pratique, l’âge minimum requis augmente de 7 années pour les femmes et de 5 pour les hommes, La preuve du temps d’activité est remplacée par les 25 années de cotisations.
5.1 Règle permanente pour les instituteurs du secteur public
Pour les instituteurs, la PEC augmente l’âge minimal de 50 à 60 ans pour les femmes (augmentation de 10 ans), et de 55 à 60 ans pour les hommes. La durée de cotisation passe en outre à 30 ans pour les deux sexes, ce qui une fois de plus porte tort aux institutrices.
5.2 Exclusion des Forces Armées, de la police militaire et des pompiers militaires
Les militaires de l’Union, des Etats, du DF et des Communes ont été exclus de la PEC n°6 -2019.
Les policiers et pompiers militaires obéiront aux mêmes règles que les Forces Armées et seront également exclus de la PEC. De plus, la possibilité est octroyée aux militaires « versés au cadre de réserve » de travailler dans le secteur civil.
L’exclusion des militaires de la PEC est la preuve du mensonge du gouvernement Bolsonaro en ce qui concerne la lutte contre les privilèges.
6. Réduction des montants des retraites pour les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé
La PEC prévoit une réduction drastique du montant des pensions de retraite, tant du régime général que des régimes particuliers.
Le montant sera égal à 60% de la moyenne des salaires sur lesquels sont basées les cotisations, augmenté de 2% supplémentaires pour chaque année supplémentaire cotisée au-delà des 20 premières. Pour prendre sa retraite avec 100% du salaire [moyen ! note du T], les travailleurs et les fonctionnaires auront dû cotiser pendant 40 ans.
La valeur de la pension de retraite ne pourra descendre en dessous du salaire minimum (R£ 988,00), ni dépasser le Plafond de l’INSS (R$ 5 839, 45).
(N.du T.: La PEC prévoit des règles de transitions pour les travailleurs du secteur privé et pour les fonctionnaires, ces détails sont décrits sous les paragraphes 7 et 8 du texte en portugais. Il s’agit de règles techniques de « raccordements » plus ou moins linéaires; on se reportera au texte original et surtout aux petits tableaux pour vérifications éventuelles.)
7. Règles de transition pour les travailleurs du secteur privé
8. Règles de transition pour les Fonctionnaires
9. Pension de retraite d’invalidité
Actuellement le montant de la retraite pour les travailleurs ou fonctionnaires souffrant d’invalidité permanente est de 100% de la moyenne des salaires pris en compte pour les cotisations. Selon la PEC, ce montant est baissé à 60%, augmenté de 2% para année de cotisation excédant les 20 premières années. Ainsi, pour prendre une retraite d’invalide à 100%, le travailleur aura dû cotiser pendant 40 ans.
La règle ci-dessus ne s’appliquera pas en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou contractée au travail [doença de trabalho]. Dans ces cas, le montant de la retraite sera 100% de la moyenne des salaires, comme actuellement.
10. Pension de réversion
Actuellement, le montant de la pension de réversion, en cas de mort d’un conjoint [pensão por morte] est de :
Pour le régime général (travailleurs du secteur privé) : 100% de la retraite de l’assuré décédé, limités par le plafond de la RGPS.
Pour le régime particulier des fonctionnaires : 100% de la retraite de l’assuré décédé écrêtée par le plafond du RGPS ; plus 70% du montant dépassant le plafond RGPS.
La PEC abaisse le montant de la pension de réversion, à 60% du montant perçu par l’assuré décédé, augmenté de 10% par personne rattachée supplémentaire [dependente adicional] :
La règle ci-dessus ne s’appliquera pas en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou contractée au travail [doença de trabalho]. Dans ces cas, le montant de la pension restera 100% de la retraite de la personne décédée.
Les pensions de réversion actuellement versées seront maintenues telles quelles.
11. La fin du minimum Vieillesse ( allocation de solidarité aux personnes âgées pauvres)
La proposition de loi raye de la Constitution la référence à la retraite en allocation continuée. A la place, seraient instaurées deux modalités de pension minimale en faveur des personnes en situation d’extrême pauvreté :
Une personne d’âge compris entre 60 et 69 ans bénéficierait d’une allocation mensuelle de R$ 400.
Une personne âgée ayant plus de 70 ans bénéficierait d’une allocation égale au salaire minimum
Une personne en situation de handicap bénéficierait également d’une allocation égale au salaire minimum
Les règles d’éligibilité à ces allocations ont été durcies. Outre la preuve de l’extrême pauvreté, la PEC exige celle d’un patrimoine familial inférieur à R$ 98 000.
La déconnexion par rapport au salaire minimum doit être appréciée à la lumière d’une autre proposition : l’augmentation de la durée de cotisation obligatoire à 20 ans, ce qui entraînera des exclusions massives du droit à la retraite.
Les données de l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale) montrent que parmi les personnes qui prennent leur retraite avec l’âge minimal requis, il n’y en a que 30% qui le font selon l’âge minimal actuel (60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Cela signifie qu’au vu de l’énorme précarité et instabilité du marché du travail, les gens (surtout les plus pauvres) n’arrivent pas à présenter 15 années de cotisations, même en ayant atteint un âge conséquent.
Dit autrement, l’augmentation de la durée de cotisation requise à 20 ans entraînera une forte exclusion des droits à la retraite. Cela est d’autant plus grave au regard de la situation du marché du travail au Brésil, sur lequel 50% des travailleurs n’ont pas de statut [travailleurs du secteur informel), alors qu’il y a 12 millions de chômeurs déclarés et 4,7 millions non déclarés (chômeurs découragés). De plus la réforme du droit du travail promeut des contrats précaires, rendant difficile la perception de cotisations sociales (auto-entrepreneuriat, travail intermittent ou à temps partiel, par exemple).
En regard de ce déni devenu massif du droit à la retraite, la loi ouvre un programme d’assistance déconnecté du salaire minimum pour les personnes âgées de plus de 60 ans en situation d’extrême pauvreté. Leur nombre va s’accroître en fonction aussi de ces dénis de droits à la retraite. Il n’y a qu’à partir de 70 ans que ces personnes âgées recevraient l’équivalent du salaire minimum.
12. Cumul de retraites
Le cumul des pensions découle de la possibilité pour un citoyen qui dispose déjà d’une retraite au titre de son activité passée, de postuler à un autre type de prestation.
La PEC modifie la règle actuelle qui autorise ce type de cumul, en disposant que le citoyen pourrait choisir la prestation la plus élevée (retraite ou non), augmentée d’un pourcentage des autres prestations.
Ainsi, si une femme dispose de la réversion de son mari décédé d’un montant de 2 Salaires minimums et désire prendre sa retraite d’un montant d’un salaire minimum, elle devrait choisir de recevoir la réversion, augmentée de 80% de sa propre retraite [perte= 7% dans ce cas]. (6: a l’examen du tableau, on voit que c’est exactement l’une des « pistes » de la réforme Delevoye en France !)
Retraite des politiciens
La PEC met fin au régime de retraite particulier pour les nouveaux élus. Ils resteront rattachés au régime Général. Les régimes particuliers seront abolis, sous réserve que l’assuré au titre du régime particulier en bénéficierait encore s’il venait à être réélu.
Les titulaires de mandats électoraux pourront rester rattachés au régime particulier institué spécifiquement pour les élus des Chambres sous réserve d’avoir cotisé pour une durée supplémentaire (c’est le « péage » de 30%) pour avoir droit à la retraite , et avoir dépassé 62 ans, pour les femmes ; 65 ans, pour les hommes. Actuellement, l’âge minimum est de 60 ans pour les deux sexes et la retraite est de 1/35ème du traitement de parlementaire, multiplié par le nombre d’années de cotisation au titre d’élu.
Cotisations définies dans la proposition de réforme de retraite
La PEC unifie le taux de cotisation du Régime Général (travailleurs du secteur privé) et du Régime des fonctionnaires.
Le taux de cotisation effectif (calculé sur le salaire global) varie 7,5% à 11,68% pour les fonctionnaires et les travailleurs du privé qui gagnent entre le montant su salaire minimum et le plafond de l’INSS. Pour les fonctionnaires dont les gains dépassent le plafond, le taux effectif pourra pourrait atteindre 16,79% (c’est-à-dire pour ceux qui gagnent plus de R$ 39 000).
Les taux du régime Général seraient déterminés selon le tableau :
Cependant que les régimes particuliers relatifs aux fonctionnaires fédéraux, des Etats, du District Fédéral [Brasilia] et des Communes auront des taux de cotisation tels que décrits ci-dessous :
En pratique, il s’agit de la réduction du taux de cotisation applicable au montant d’une pension inférieur ou égal à 1 salaire minimum, passant de 8 à 7,5%. Les fonctionnaires dont le salaire excède le plafond de l’INSS et qui n’ont pas opté pour le Funpresp* éprouveront une hausse sensible de leur taux de cotisation, qui pourrait grimper des 11% actuels à plus de 16,79%.
Le gouvernement estime que la modification des taux de cotisation du régime Général entraînera une perte financière de R$ 27,6 milliards (une grande partie des travailleurs ont un revenu inférieur au salaire minimum, et ils verront leur taux de cotisation diminuer). Ce montant serait compensé par la modification intervenues dans le Régime spécial des fonctionnaires, pour lequel on estime une augmentation de recette de R$ 29,3 milliards, compte tenu de la forte augmentation des taux applicables aux revenus supérieurs au plafond.
15. Augmentation des cotisations des fonctionnaires des Etats et des Communes
La PEC prévoit une augmentation de la cotisation ordinaire des fonctionnaires à leur régime spécial jusqu’à 14% en attendant l’entrée en vigueur de la loi modifiant le calcul des coûts du régime spécial [de retraite des fonctionnaires] de l’Union. Elle établit cependant une progressivité des taux appliqués, qui s’échelonneront de 7,5% à 22%.
Les états, le District Fédéral [Brasilia] et les communes devront au moins appliquer le taux de 14% à leurs fonctionnaires respectifs.
Ces entités auront 180 jours de délais pour adapter leurs taux de cotisation de leurs fonctionnaires respectifs au régime spécial de retraite; elles pourront adopter l’échelonnement et la progressivité de stabilisation des taux (entre 7,5 et 22%).
* FUNPRESP – Fondation de prévoyance complémentaire des fonctionnaires
III – Une réforme de la Prévoyance dirigée contre les pauvres
Le gouvernement envisage une réforme des retraites qui est dans une grande mesure focalisée sur la réduction du montant et du nombre des pensions et, conséquemment, sur la réduction des dépenses. Dans ce but, il modifie substantiellement les règles d’éligibilité à la retraite, en portant préjudice en particulier aux plus pauvres. Des mesures telles que porter de la durée minimale exigée de cotisations à vingt ans, la modification des conditions d’accès à la retraite pour les ruraux (obligation de présenter 240 cotisations) et la déconnexion de la Retraite pour Allocation Continuée (Minimum Vieillesse) du salaire minimum en ce qui concerne les personnes âgées pauvres illustrent la logique d’une réforme pénalisant les plus pauvres en vue d’économies.
Dans le même temps, le projet de PEC ne comporte pas de mesures concrètes visant à garantir les recettes de sécurité sociale et de retraite face au comportement des grands fraudeurs échappant au fisc, de ceux qui obtiennent des réductions, des échelonnements de cotisations et des exonérations fiscales .
Il convient de donner quelques chiffres qui montrent que l’équilibre des comptes de retraites ne peut être abordé uniquement du point de vue des dépenses, mais qu’il est également affecté par des défauts de recettes.
Certaines estimations ( http://www.quantocustaobrasil.com.br/ ) indiquent que la fraude occasionne la perte de R$ 500 milliards pour le trésor public, plus de deux fois du montant estimé pour les pertes dues à la corruption. La législation actuelle (inchangée) autorise l’amnistie du fraudeur (qui est donc quelqu’un qui détourne par malfaisance des ressources que l’Etat pourrait utiliser pour financer des politiques bénéficiant à toute la société) si celui-ci s’acquitte de ce qu’il doit n’importe quand. En outre, les fraudeurs parties prenantes d’un programme d’échelonnement de contributions fiscales (Refis) bénéficient d’une suspension des éventuelles poursuites fiscales par l’Etat.
C’est ainsi que le Refis de Temer a perdu R$ 47 milliards de rentrées fiscales, alors même qu’il coupait dans les dépenses sociales et les investissements; cela en conformité avec l’EC 95/2016 (plafonnement des dépenses).
La proposition de loi ne comporte pas non plus de prévision quelconque en ce qui concerne le durcissement des règles pour l’octroi de concessions d’exonération fiscale , lesquelles devraient dépasser les R$ 300 milliards, selon le ministère de Finances (Receita Federal), ce qui représente plus de 4% du PIB ou 20% du recouvrement des impôts et taxes .
Pour illustrer comment les exonérations fiscales consenties à certains secteurs économiques impactent les comptes publics, on peut prendre l’exemple du secteur du pétrole et du gaz. En 2017, il a été attribué des exonérations aux compagnies pétrolières, consistant en la déduction de la base de calcul des IR et CSLL (Impôt sur le Revenu et Contribution sociale sur le Bénéfice Net) de tous les frais applicables à leurs activités. Une telle déduction affecte directement les comptes de la Sécurité sociale. Ne serait -ce que la déduction des royalties du « pré-sal » [programme d’ extraction du pétrole] de la base d’imposition (en admettant une production de 100 milliards de barils) devrait générer une perte pendant quelques décennies de R$ 1000 milliards en défaveur de l’Union, des Etats et des communes.
Le montant total des dégrèvements pour 2019 est supérieur à celui que le gouvernement annonce comme déficit du système des retraites, en agrégeant les régimes général, spécial et des forces armées.
La PEC présentée par le gouvernement procède d’un choix politique évident : d’un côté, elle pénalise les plus pauvres, avec l’augmentation de la durée minimale de cotisation, la réduction des montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pauvres, et les restrictions apportées à l’éligibilité des ruraux à la retraite. D’un autre côté, elle ne présente aucune mesure réelle en ce qui concerne les fraudeurs, les dégrèvements fiscaux qui affectent la solidité du régime des retraites et la « générosité » des Refis. De telles mesures du côté des recettes pourraient avoir un impact positif sur les comptes des retraites et contribuer à conformer un système de protection plus juste.
Mais le gouvernement a pris une direction opposée.
En résumé, le gouvernement Bolsonaro cherche à réformer pour exclure.
Traduction : Ch. Dupuy – S. Cidreira
Reproduit dans le Journal Notre Amérique avec l’aimable autorisation de l’auteur.
Source : Comité International Libérez Lula

References: art. 196
 art. 203
 art. 201
 art.40
 §6
 §12
 art.40
 §1
 art.201
 §1
 art.201
 §7
 art. 195
 art.201
 §7
 art. 40
 §1
 art. 201
 §7