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⭐Secrétariat du Grand Conseil PL 9928-A
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 9928-A Date de dépôt: 12 avril 2007 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de F pour financer l évolution de l infrastructure informatique de l université destinée à la gestion de l information scientifique et institutionnelle et aux services liés à la mobilité Rapport de M. Edouard Cuendet Mesdames et Messieurs les députés, Déposé le 6 octobre 2006, le projet de loi 9928 a été renvoyé à la Commission des finances le 16 novembre Il a été examiné lors de la séance du 28 février 2006 sous la présidence de M me Mariane Grobet- Wellner. Le procès-verbal a été tenu avec exactitude par M me Mina-Claire Prigioni, que le rapporteur tient à remercier vivement. I. Présentation du projet de loi Le projet de loi 9928 vise deux objectifs principaux à savoir : l optimisation de la gestion et de l accès à l information scientifique et institutionnelle par la mise en place d une infrastructure intégrée de stockage, de gestion et de recherche de données ; l évolution de l infrastructure et des services d accueil et de gestion du poste informatique mobile pour la communauté universitaire : cette objectif comporte notamment l installation d une couverture wi-fi pour une quarantaine de bâtiments universitaires ainsi que la mise en place d un serveur central de gestion des impressions et d imprimantes ATAR ROTO PRESSE 450 ex2 PL 9928-A 2/8 multiservices. Il ressort de l exposé des motifs que l Université de Genève est la dernière en Suisse romande à ne pas proposer un support aux utilisateurs mobiles. L exposé des motifs précise que la réalisation du projet n exige pas de ressources humaines complémentaires à celles existant au sein de la division informatique de l université. Par ailleurs, en ce qui concerne d éventuels subsides de la Confédération en vertu de la loi fédérale sur l aide aux universités, il apparaît que l acquisition des moyens informatiques est rangée en dernière priorité. Par conséquent, au vu des différents projets de construction et d équipement en matériels scientifiques en Suisse, il est vraisemblable que les aides fédérales seront totalement dédiées à ce type de projet et qu aucun crédit ne sera disponible pour les moyens informatiques. II. Audition de M me Anik de Ribaupierre (vice-recteur) ainsi que de MM. Alain Jacot-Descombes (division informatique) et Pascal Tissot (directeur financier) Pour répondre à un commissaire qui s enquiert de la valeur ajoutée du CTI dans ce contexte, M. Jacot-Descombes expose qu exception faite de certains câblages liés au système wi-fi, le CTI ne participe pas à ce projet informatique. Un autre commissaire souhaite s assurer que les charges de fonctionnement annuelles n augmenteront pas avec la mise en place de cette nouvelle infrastructure (il regrette d ailleurs que les informations contenues dans le projet de loi 9928 ne permettent pas de comparaison à cet égard). M me de Ribaupierre déclare que les coûts de maintenance ne seront pas plus élevés. Elle précise que cette nouvelle infrastructure permettra d offrir davantage de stockage, de prestations et de mobilité, sans que les coûts de maintenance n augmentent. M. Tissot ajoute que cette infrastructure ne coûtera pas plus cher au niveau du budget de fonctionnement. Suite à l intervention d une commissaire, les personnes auditionnées expliquent le fonctionnement du subventionnement fédéral et confirment que tout laisse à penser qu aucun crédit ne sera disponible pour les moyens informatiques. Un commissaire s interroge au sujet de la durée de vie de l équipement prévu et du montant des recettes générées par les étudiants.3 3/8 PL 9928-A M me de Ribaupierre répond que la durée de vie du matériel est toujours poussée à son maximum et qu elle atteint généralement cinq ans, parfois six ans en ce qui concerne le matériel lourd. A propos de la contribution demandée aux étudiants, M. Tissot indique qu elle s élève à environ F, ce montant étant calculé au plus juste de manière à couvrir les dépenses de consommables, à savoir le papier et les toners. III. Débat en commission Un commissaire déclare qu il n a pas l impression de maîtriser les éléments qui lui permettrait d avaliser le projet de loi Il déplore le manque de précision des explications fournies. Compte tenu de l enjeu du projet de loi qui porte tant sur l accès que sur la diffusion de la connaissance dans une communauté universitaire rassemblant personnes, un autre commissaire ne souhaite pas prendre le risque de bloquer le développement ou la maintenance de cette diffusion du savoir. Un commissaire souligne que la commission porte une responsabilité importante, qui est de doter une communauté d étudiants universitaire ainsi que son corps enseignant d un matériel performant. Il lui semblerait en outre impensable que l Université de Genève se retrouve en queue de peloton parce qu elle ne se doterait pas du support répondant aux besoins de la mobilité. La discussion porte ensuite sur l opportunité pour la Commission des finances de définir des règles concernant les investissements relatifs aux établissements publics autonomes. Un commissaire relève qu à l heure actuelle il n existe pas de procédure cohérente : les HUG soumettent souvent des projets de lois portant sur l acquisition de matériel, alors que les autres établissements publics autonomes ne le font pas. Un autre commissaire estime que l on pourrait fixer pour l université un seuil pour les investissements qui ne nécessitent pas l aval du Grand Conseil, comme cela se pratique déjà pour les HUG ou les SIG. Un troisième commissaire préconise que le Conseil d Etat procède de manière systématique à un tri des projets de lois de manière à convaincre le Grand Conseil que les projets de lois retenus sont réellement prioritaires. Un dernier commissaire se prononce également en faveur d un tri opéré par le Conseil d Etat. Toutefois, à défaut d une telle démarche du gouvernement, le Grand Conseil est de toute manière contraint de suppléer à4 PL 9928-A 4/8 cette carence et de prendre ses responsabilités. En tout état, les enjeux soulevés dépassent largement le cadre du projet de loi IV. Votes La présidente met aux voix l entrée en matière sur le projet de loi 9928 qui est acceptée par : Pour : 7 (3 S, 1 PDC, 3 L) Contre : 0 Abstentions : 7 (2 Ve, 2 R, 2 UDC, 1 MCG) La présidente met aux voix le projet de loi 9928 dans son ensemble qui est accepté par : Pour : 7 (3 S, 1 PDC, 3 L) Contre : 0 Absentions : 7 (2 Ve, 2 R, 2 UDC, 1 MCG) Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.5 5/8 PL 9928-A Projet de loi (9928) ouvrant un crédit d'investissement de F pour financer l évolution de l infrastructure informatique de l université destinée à la gestion de l information scientifique et institutionnelle et aux services liés à la mobilité Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit global de F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d Etat dès 2006 pour l'équipement nécessaire à l'évolution de l'infrastructure informatique de l'université. Art. 2 Budget d investissement Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d investissement dès 2006 sous la rubrique (ancienne numérotation ). Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l emprunt dans le cadre du volume d investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l impôt. Art. 4 Amortissement L amortissement de l investissement est calculé chaque année sur la valeur d acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève, du 7 octobre 1993.6 PL 9928-A 6/8 ANNEXE Commission des finances SGC/EM Fiche technique - PL /02/07 Fiche technique - PL 9928 PL 9928 ouvrant un crédit d'investissement de 2'339'000F pour financer l'évolution de l'infrastructure informatique de l'université destinée à la gestion de l'information scientifique et institutionnelle et aux services liés à la mobilité Lien vers le projet de loi : I) Informations générales Département concerné : Subventionné : Procès-verbaux : Instruction publique (DIP) Université - nº27 (sous commission informatique des finances) Documents transmis : - II) Coûts du projet Crédit demandé par rubrique thématique du projet de loi : A. Acquisition d'une nouvelle baie de stockage de la "gamme entreprise", de baies complémentaires de la gamme "modulaire" ainsi que des équipements de connexion (p.5-6) 626'000.- B. Mise en place d'une nouvelle infrastructure de sauvegarde des données (p.7-8) 550'000.- C. Evolution de l infrastructure applicative et des services de gestion et d accès à l information (p.8-10) 280'000.- D. Connexion des postes mobiles au réseau informatique (Wi-Fi) (p.11-12) 726'000.- E. Mise en place d'une nouvelle infrastructure pour l'impression (p.13-14) 157'000.- Soit un crédit d'investissement dès 2006 d'un montant de 2'339'000.- Charges internes (intégrées au budget de fonctionnement de l'université) Charge de travail des collaborateurs internes pour la mise en place du projet A. Reconfiguration des serveurs : 10 jours/homme La mise en service et la reprise des données est assurée par le fournisseur. : 378 jours/hommes B. Extension de l infrastructure existante + établissement et mise en œuvre d une stratégie de déploiement à large échelle : 20 jours/homme C. Installation et configuration des logiciels de gestion de recherche de l information : 8 jours/homme Paramétrage des outils et intégration au SI : 55 jours/homme D. Tests pour l emplacement des bornes + configuration des bornes : 5 jours/homme Le câblage nécessaire est assuré par le DCTI E. Infrastructure d impression : mise en place de la nouvelle infrastructure au sein de l UniGe : 40 jours/homme Impression et mise en œuvre des cartes pour les étudiants : 240 jours/homme7 7/8 PL 9928-A Commission des finances SGC/EM Fiche technique - PL /02/07 III) Revenus, économies et prestations supplémentaires liés au projet Revenus supplémentaires - Économies de personnel - Économies sur la maintenance du matériel A. En cas de non réalisation du projet, la maintenance de l équipement actuel (saturé) engendrerait un coût de maintenance de 1' CHF répartis comme suit : 2007 : CHF 127'639.--, 2008 : CHF 191'478.--, 2009 : CHF 230'797.--, 2010 : CHF 243'043.--, 2011 : CHF 243' L investissement proposé permettrait d une part de répondre aux besoins et d autre part de maintenir le coût de maintenance constant (sans augmentation du budget de fonctionnement). E. Gestion des imprimantes par le fournisseur (location et non vente de 30 imprimantes au lieu des 45 actuelles). Une seule carte pour plusieurs services (informations de légitimation étudiant, bibliothèque, recharge du compte impression) sans intervention de personnel supplémentaire. Autres économies indirectes E. Uniformisation : une carte pour remplacer le crédit d impression, la carte étudiant et la carte bibliothèque. Le remplacement des 3 cartes existantes générera une économie de CHF 25' Cette somme est réinvestie dans la logistique de la nouvelle carte. Prestations supplémentaires Le Projet de loi propose des prestations supplémentaires répondant aux besoins de la communauté universitaire dans son ensemble (20'000 personnes), avec un impact d efficience, mais pas d impact directs sur les résultats finaux, hormis la maîtrise d un budget constant. E. Prix des copies pour les étudiants en forte baisse, N/B de 8 ct. -> 6 ct. & Couleur de 75 ct. -> 12 ct.8 PL 9928-A 8/8 Commission des finances SGC/EM Fiche technique - PL /02/07 IV) Impacts financiers du projet de loi (selon l'annexe 5 du PL 9928, p25 -(HORS CHARGES de travail des collaborateurs internes Etat) Année récurrent Charges supplémentaires (1) 30'000 70' ' ' ' ' '920 70'710 Dépenses générales 0 0 Amortissement ' ' ' ' '750 0 Intérêts 30'000 70'710 70'710 70'710 70'710 70'710 70'710 70'710 Économies sur les charges (2) Charges de personnel Dépenses générales Revenus supplémentaires (3) Recettes diverses Résultat net de fonctionnement annuels (3+2-1) Résultat net de fonctionnement cumulé -30'000-70' ' ' ' ' '920-70'710-30' ' '420-1'076'340-1'731'260-2'386'180-2'791'100-2'861'100 Lecture du tableau - Les charges annuelles de fonctionnement découlant du projet de loi excèdent les revenus de fonctionnement sur l'ensemble de la période. - Le résultat net de fonctionnement cumulé est la somme des résultats nets de fonctionnement annuels. Par exemple, en 2010 le résultat net de fonctionnement cumulé du projet s'élève à -1'731'260.- (-30'000-70' ' '920). Cette méthodologie de calcul est inspirée du plan de mesures du Conseil d'etat qui est présenté en termes d'économies cumulées. V) Suivi des économies et/ou revenus escomptés Rubrique impactée Charges Revenus Documents pareils
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