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Timestamp: 2016-10-28 18:30:34+00:00

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France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 232781
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232781Numéro NOR : CETATEXT000008103076 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;232781 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le juge délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 2000, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 11 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 11 juillet 2001 refusant un titre de séjour à M. X... : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis le 24 décembre 1989 de façon habituelle sur le territoire français, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes, en particulier de 1990 à 1992 et en 1994, pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision du 11 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour ; que, par suite, il ne pouvait prétendre à cette date à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées ; Considérant que M. X... n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son dossier à la commission du titre de séjour ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 5 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... :
Considérant que l'arrêté attaqué du préfet de police en date du 5 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... a été signé par M. Y..., chef de bureau à la direction générale de la police ;Considérant que, par un décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, M. Z..., préfet, qui exerçait alors les fonctions de préfet de police, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires titulaires du grade de préfet ; que, par deux décisions du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier et 1er mars 2001, il a été chargé, "dans l'intérêt du service ( ...), d'assurer l'intérim des fonctions de préfet de police jusqu'à la nomination du titulaire de ce poste" ; que, par un arrêté du 14 janvier 2001, publié le 2 février 2001 au bulletin officiel de la ville de Paris, M. Z... a donné délégation à M. Y... pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Considérant cependant qu'un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; que par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté du 14 janvier 2001 par lequel M. Z... a délégué sa signature à M. Y... aurait été entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 5 février 2001 :Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (à) 8° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (à). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant que si M. X... fait valoir qu'il souffre de troubles pathologiques qui nécessitent un suivi médical régulier, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations et n'établit pas, en tout état de cause, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi l'arrêté de reconduite à la frontière prononcé à son encontre n'a pas méconnu les dispositions de l'article 25-8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de jugement attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance de la partie perdante, soit condamné à payer la somme que M. X... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-01-14Arrêté 2001-02-05Code de justice administrative L761-1Décret 2001-01-11Loi 84-61 1984-01-11 art. 68Loi 87-1060 1987-12-31 art. 1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quater, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 232781Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 23/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
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 l'article 22
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 25
 art. 68
 art. 1
 art. 22
 art. 12
 art. 12
 art. 25