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Timestamp: 2018-07-20 03:11:50+00:00

Document:
Texte adopté n° 841 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton - XIVe législature - Assemblée nationale
Texte adopté n° 841 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955...
Texte adopté n° 841 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
portant modification de la loi n° 55–1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, et visant à donner un statut à l’île de Clipperton,
Voir les numéros : 4102 et 4219.
À l’intitulé de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion-Clipperton ».
Après le mot : « application », la fin de l’article 7 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 précitée est ainsi rédigée : « du présent titre. »
Le titre II de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 précitée est ainsi rédigé :
« STATUT DE L’ÎLE DE LA PASSION-CLIPPERTON
« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation “La Passion – Clipperton”.
« Art. 9. – Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l’île de Clipperton.
« Art. 10. – L’île est placée sous l’autorité directe du Gouvernement.
« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l’administration de l’île. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur.
« Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu’au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.
« Il dirige les services de l’État.
« Art. 11. – Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur est assisté d’un conseil consultatif dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
« Art. 12. – L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer.
« Art. 13. – Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d’un navire ou d’un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l’atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l’île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur.
« Art. 14. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l’île, de débarquer, d’atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l’île sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 13.
« Art. 15. – Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.
« Art. 16. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2016.

References: Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16