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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route - PDF
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Valentine Cécile Pagé
1 Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) Modification du 26 septembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre , arrête: I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route 2 est modifiée comme suit: Art. 2, let. b et d Au sens de la présente loi, on entend par: b. entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes; d. gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d une entreprise de transport par route. Art. 3, al. 4 4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l obligation d admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route 3 (accord sur les transports terrestres). Art. 3a Transport international de voyageurs et de marchandises 1 En dehors du champ d application de l accord sur les transports terrestres 4, le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats tiers des conventions sur le transport 1 FF RS RS RS ( )
2 international à titre professionnel de voyageurs et de marchandises, à l exception du cabotage en Suisse. 2 Dans ces conventions, il peut définir à quelles dispositions de la présente loi les entreprises étrangères de transport par route peuvent déroger. Art. 4 Conditions 1 Quiconque souhaite obtenir une licence d entreprise de transport par route doit: a. satisfaire aux critères d honorabilité (art. 5); b. avoir la capacité financière requise (art. 6); et c. avoir la capacité professionnelle requise (art. 7). 2 Pour qu une entreprise puisse être admise, les conditions visées à l al. 1, let. a et c doivent être remplies par un gestionnaire de transport: a. qui est employé de l entreprise, ou mandaté par celle-ci; et b. qui est domicilié en Suisse ou dont le lieu de travail se trouve en Suisse. 3 Pour qu une personne physique puisse être admise, elle doit satisfaire aux conditions visées à l al. 1 et exercer la fonction de gestionnaire de transport. 4 Les tâches et les responsabilités d une personne employée ou mandatée comme gestionnaire de transport sont fixées dans une convention écrite. 5 Un gestionnaire de transport travaillant sur mandat peut diriger quatre entreprises au plus, avec une flotte ne dépassant pas cinquante véhicules. Le Conseil fédéral peut décider de réduire le nombre d entreprises ou de véhicules. Art. 5, al. 3 3 Le Conseil fédéral peut préciser les exigences en matière d honorabilité. Pour ce faire, il tient compte du droit européen applicable au transport de voyageurs et de marchandises. Art. 7, al. 1 et 5 1 Pour remplir la condition de la capacité professionnelle, le gestionnaire de transport doit réussir un examen portant sur les connaissances requises pour l exercice de l activité; un certificat de capacité lui est alors délivré. 5 Abrogé Art. 8, al. 1bis 1bis Si des indices concrets laissent soupçonner que les conditions d octroi de la licence ne sont plus remplies, l OFT en informe l entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, l entreprise dispose d un délai de six mois pour se remettre en conformité avec les prescriptions. L OFT peut proroger ce délai de trois mois au 2
3 plus si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou de maladie. Art. 9 Registre des entreprises de transport par route 1 L OFT tient un registre des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route. 2 Ce registre comporte: a. le nom et le siège de l entreprise; b. le type de licence; c. le nom du gestionnaire de transport; d. le nombre de véhicules. 3 Le registre est accessible au public. Art. 9a Registre destiné à l évaluation de l honorabilité des gestionnaires de transport 1 L OFT tient un registre destiné à l évaluation de l honorabilité des gestionnaires de transport. 2 Il y traite les données suivantes: a. les données nécessaires à l identification de la personne concernée; b. les condamnations pour les actes visés à l art. 5, al. 1; c. les mesures administratives sanctionnant les actes visés à l art. 5, al. 1; d. les motifs mettant en doute l honorabilité visés à l art. 5, al. 2; e. les constatations effectuées lors d un examen conformément à l art. 8, al. 1, selon lesquelles la personne concernée ne satisfait plus aux exigences en matière d honorabilité; f. le retrait ou la révocation de la licence de l entreprise de transport par route concernée. 3 L'OFT fournit sur demande les données visées à l al. 2, let. a, e et f aux autorités compétentes pour admettre les entreprises de transport par route dans les Etats membres de l Union européenne et dans les Etats tiers conformément aux accords applicables. Il peut aussi rendre ces données accessibles en ligne. 4 L OFT détruit les données au bout de dix ans. 5 Le Conseil fédéral règle notamment: a. les modalités de l accès en ligne aux données; b. l exercice, par la personne concernée, du droit d accès aux données et de rectification de celles-ci; c. les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données; d. les délais de suppression et de destruction des données. 3
4 6 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la communication des données visées à l al. 3. Art. 11 Contraventions 1 Est puni d une amende de francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d une licence. 2 Si l'auteur agit par négligence, il est puni d une amende de francs au plus. 3 Est puni d une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. 4 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d exécution. Titre précédant l art. 12a Section 4 Dispositions finales Art. 12a Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre Les autorisations d admission valables lors de l entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 le restent selon l ancien droit dans la mesure où elles ne font pas l objet d un retrait ou d une révocation selon le nouveau droit. 2 Une fois la présente modification entrée en vigueur, sont considérées comme gestionnaires de transport les personnes physiques qui: a. satisfont aux conditions d'octroi de la licence d entreprise de transport par route fixées à l art. 4, al. 1, de l ancien droit 5 ; b. en tant que personnes exerçant une fonction dirigeante au sein de l entreprise, satisfont aux exigences de l art. 4, al. 2, de l ancien droit 6. 3 Les entreprises de transport par route dont le gestionnaire de transport ne satisfait pas aux exigences visées à l art. 4, al. 2, doivent annoncer à l OFT dans l année qui suit l entrée en vigueur de la présente modification une personne qui satisfasse à ces exigences. 4 Une licence n est pas nécessaire durant les deux ans qui suivent l entrée en vigueur de la présente modification pour effectuer des transports de marchandises à l aide de véhicules dont le poids total est situé entre 3,5 et 6 tonnes. 5 RO RO
5 Art. 13, titre Exécution II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Conseil national, 26 septembre 2014 Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol 5

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 Art. 11
 art. 12
 Art. 12
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 Art. 13