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Timestamp: 2017-08-23 17:26:28+00:00

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Droit civil - Cours de droit
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Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 22:44
Comment définir le droit?
Pour définir le droit, deux possibilités : une définition substantielle et une définition formelle. La règle la plus communément admise est la suivante : Le droit est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre les citoyens et les autorités et entre les citoyens entre eux, et qui organisent également l’administration publique.
Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit.
Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent à ce domaine. Le raisonnement fait aussi parti du propre du droit.
Deux approches de ce qu'est le droit en substance:
- Ensemble de données à connaître
- Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision.
Une définition formelle du droit
Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel.
- Pouvoirs politiques et leur démembrement
- L'administratif (collectivité territoriales, Etat,...)
- Les juges.
Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge). C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi)
- Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis ( Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des question qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des loi à un diriger l'application. »
- La loi et le juge n'ont pas le même rapport au réel. Le législateur voit les choses de manière macro économique, il ne voit pas les cas individuels et regarde les effets globaux. Le juge, à l'inverse, ne voit que les cas concrets. Il voit que dans certains cas, l'application de la règle peut sembler absurde ou peut avoir de mauvaises conséquences. Le juge va avoir tendance à adapter la règle aux particularismes d'un cas pour faire preuve d'équité et de bon sens. Cela pourra contrecarrer l'obligation de la règle édictée, celle-ci, sans connaissance des particularités. Il peut y avoir des différences de positionnement qui sont des sources de tension entre le législateur et le juge. Mais dans le même temps, cela participe de la complémentarité. Cela affirme, par ailleurs, le caractère démocratique de la loi.
Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 22:54
Les rapports entre le droit et la morale - La distinction droit / morale
Pour susciter l'adhésion des citoyens, le droit a intérêt à se revendiquer de la morale
1- Ambiguïté des rapports du droit et de la morale
-- Notion de morale : Mot polysémique :
Sens classique : (décrit par de nombreux auteurs comme Ripert), c'est une morale judéo-grecquo-chrétienne. C'est la morale des sociétés occidentales. Binôme responsabilité individuelle/morale individuelle. La tempérance, la charité, l'amour d'autrui, la constance (fidélité à soi, fidélité à la parole donnée), fidélité au autres, la loyauté, la sincérité, la prudence... La traduction juridique existe. Ex : bonnes mœurs.
Sens moderne : Déchristianisation de la société, refoulement au profit de l'hédonisme (consiste à ramener le principe d'action de l'être humain à la recherche de son plaisir). Entraîne une subjectivisation, une individualisation de ce que commande la morale, donc une atomisation de la morale. Ramène la morale à un ensemble de valeurs qui pèsent sur tout le monde sans que rien de collectif venu la remplacer.
-- Des éléments d'affinité : Il y a des affinités entre le droit et la morale :
Sur le fond, car le droit et la morale expriment un ensemble de valeurs qui sont hiérarchisées.
Sur la forme : la morale et le droit utilisent des règles de comportement.
2) Des éléments de distinctions : Il y a des éléments de distinction :
Le critère de la sanction : le droit est sanctionné étatiquement par les pouvoirs publics. Il y a sanction, pour la morale, par la réprobation de la conscience.
La fidélité : La morale vise au perfectionnement de l'individu en parlant à la conscience. L'être parfaitement moral est celui qui ne fait que le bien. La morale vise à cela. Le droit a un but social et modeste, faire en sorte qu'on puisse vivre ensemble et prospérer sans violence. On peut chercher un idéal collectif, pas d'individualité comme pour la morale. Morale et droit s'expriment pas des règles mais elles ne s'adressent pas à la même personne. Morale parle à la conscience d l'individu. Le droit lui parle uniquement dans son action en société, il scrute les comportements extérieurs et les sentiments qui les animent. La règle morale pèse sur le for intérieur/le droit s'adresse au for extérieur (phénomène social).
3) Des éléments de regroupement :
Le droit n'hésite pas à s'inspirer des valeurs de la morale. Article 1133 du code civil, Article 6 du code civil. Notion de bonnes mœurs. Les bonnes mœurs font un pont entre la morale et le droit. Bonnes mœurs est une expression moralement inspirée. Il en est de même pour faute. Ce qui va être fautif est ce qui est moralement abject. De quelle morale le droit s'inspire t-il? Pour ce qui est des mœurs, il n'y a plus de notion objective des moeurs (morale hédoniste). La libéralité à la concubine adultère (lègue à son maîtresse, hors mariage).
Problème d'ordre morale. Traditionnellement c'était annulé. En 2001, retournement de la cour de cassation qui refuse l'annulation de la donation au concubin adultère. Refus du droit de juger les mœurs. Renvoie à une morale individuelle donc démoralisation. La hiérarchie de valeurs que reflète le droit renvoie à la sphère de la morale classique. Les principes de droit s'inspirent souvent de la morale car cela lui donne une légitimité mais la réalisation du bien ne passe pas nécessairement par une reprise juridique systématique des perfectionnements moraux. Donc il se peut qu'il s'éloigne des valeurs morales. L'institution de la prescription instinctive qui veut qu'au bout d'un certain temps, des faits ne puissent plus être poursuivi en justice. Par exemple Emile Louis qui avoue 10 ans après les faits lorsque les poursuites pénales ne sont plus possibles.
Cet exemple choque car il va contre la morale. Mais la prescription est nécessaire à l'ordre social. Autre exemple les modes d'acquisition à la propriété par possession prolongée (usucapion). Quelqu'un vit sur un terrain qui n'est pas à lui sans en avertir le propriétaire. Au bout de 30 ans, si il n'y a pas de réclamation de la part du propriétaire le terrain est à la personne qui y vit. Cela pour éviter de remuer des situations paisibles.
Le droit et la justice - distinction et rapport
Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 23:14
La distinction entre le droit et la justice - L'ambiguïté des rapports du droit et de la justice
La justice est le nom qui rassemble tous les magistrats. La justice est au cœur du droit. La justice est un mot fédérateur et légitime l'action de la puissance judiciaire... Mais mot galvaudé, comment savoir ce qui est juste?Plusieurs conceptions de la justice présentes dans le discours des juristes.
-- Le justice selon l'école du positivisme juridique : Conception du droit d'après laquelle le droit se ramène à ce qui est posé comme tel par l'autorité légitimement instituée pour se faire. Dans cette école de pensée, la règle légitimement posée est forcément juste. On résout l'équation des rapports entre le droit et la justice ne postulant leur identité. La valeur de la justice est purement verbale.Apogée dans la première moitié du XXème siècle. La loi est forcément juste à partir du moment qu'il a été établi par les bonnes procédures.Puis problème de l'élection démocratique d'Hitler et vote des lois raciales. Elles devaient donc être considérée comme juste. Prise de conscience que la conception purement positiviste du droit évacuait tout référence à la justice. Donc réévaluation du discours. Abandon de la conception de la justice purement formelle.
-- La justice selon l'école du droit naturel classique : Le droit naturel est l'expression d'une conception transcendante de la justice. Il prétend inspirer, corriger et compléter le droit positif (droit tel qu'il est exprimé par les autorités compétentes) Le concept de droit naturel repose sur le fait qu'il existe un ordre naturel des choses dans ce monde. Selon Montesquieu (L'esprit des lois), il s'agit des rapport tels qu'ils sont dans la nature, naturellement. A partir de cette conception, on va arriver à des conceptions du droit juridique.Comme l'identification de ce qui est juste et injuste repose sur un observation, un raisonnement ancré sur la nature des choses, peu importe ce que disent les hommes pouvoir (loi, juge...). Ils peuvent édicter des commandements injustes car certaines choses sont bonnes par nature et d'autre mauvaises. Les décisions posées par le pouvoir politique ne seront juste que si la solution en question est conforme à la nature humaine.Notion qui n'est pas fondée sur celui qui fait la norme. Idée extrêmement ancienne. Cf : Antigone.Antinomie entre la perspective de la justice entre l'école positiviste et la perspective du droit naturel.Cet ordre naturel du monde existe de tous temps et est partout le même. « Ce qui est déterminé comme juste, l'est universellement et intemporellement » Il y a une nature humaine commune à tous les hommes.Discussion : est ce qu'il existe une nature humaine identique chez chacun et est-elle intemporelle?
Pour les croyants, ceux qui croient en Dieu, ils en sont certains, c'est un acte de foi.
Pour les athées, l'idée d'une nature humaine est une tentation.
Les qualités et les défauts ont toujours étaient à peu près les mêmes (même si il y a différents degrés). Espèce de nature humaine immuable.Il assez tentant de penser qu'il y a une universalité de la conception de bien et de mal. L'inceste, faire souffrir autrui par plaisir. Vieux français , cruauté = inhumanité.Il est difficile d'identifier ce qui est juste par nature. Elaboration d'une méthode de décision que différentes écoles de pensées se sont essayées.
-- Les résultats de la conception du droit naturel classique (schématique), données constantes :Distinction fondamentale entre les hommes et les choses (voir cours de droit des biens).Chaque personne a une dignité liée à sa nature d'être humain. Fondation du discours des droits de l'homme.L'homme est un animal social (Aristote). On ne peux pas raisonner en faisant abstraction des rapports sociaux.La famille est le cadre naturel de l'insertion social de l'enfant.Ces constantes ont fondé l'expression de certaines règles juridiques, prohibition de l'inceste, article 16 du CC sur la dignité de la personne humaine...
-- Les résultats, méthode de décision de ce quie st juste ou pas : La dialectique, elle reste profondément la méthode du juriste aujourd'hui. « C'est de la confrontation des points de vu que la décision juste surgit ». Celui qui doit décider justement ne le fera jamais mieux que si il envisage tous les points de vu pertinents au regard de la question qui lui est posée.Toujours identifier les arguments pour et contre, chercher à les identifier (oeuvre d'imagination)Décider avec prudence. C'est à dire avec modération et pondération.Méthode d'Aristote et Saint Thomas
Des conceptions quant à la notion de justice : Deux grandes catégories de justice :
-- Justice au sens général : Vertu du citoyen qui consiste à l'amitié envers sont concitoyen. Grecque et chrétienne (« aime ton prochain »). Conception qui se situe au delà du droit. La bienveillance se caractérise par le fait de donner plus à quelqu'un que ce à quoi il a le droit. Déborde les exigences du droit. Se confine à l'amitié et ce n'est pas l'affaire du juriste mais de l'éducateur.
Justice au sens juridique/du droit : Le juriste se limite à ce à quoi les gens ont droit (conception aristotélicienne). « Quand vous siégerez au tribunal vous ne ... ; tu n'avantageras pas le faible, tu ne favorisera pas le puissant et tu te bornera à rendre justice. »La justice, en rapport avec le droit, est celle qui est en jeu lors d'un procès. L'enjeu du procès c'est généralement de reconnaître quelque chose à quelqu'un (un bien, un tire...). Le juge doit attribuer à chacun le sien (« Suum cuique tribuer »). Comment déterminer ce à quoi chacun à droit?Aristote, repris par Saint Thomas et Averoes, a distinguer deux sortes de justices, deux conceptions qui sont très différentes.
-- La justice commutative : Vise à établir une égalité dans l'échange de bien privé. Si A et B décide d'échanger quelque chose qui appartient privativement à B. Mais B devra lui rendre quelque chose d'équivalent. La justice commutative sera faîte. La prise de quelque chose à l'autre peut venir d'un fait volontaire ou involontaire, peu importe. La mutation implique une commutation, une retour.Elle peut être volontaire, comme le contrat avec un flux inverse que je juge d'une valeur équivalente.Elle peut venir d'un fait involontaire. C'est la base de la responsabilité civile. Ex blessé par accident. Elle vise à établir une égalité dans un échange qu'il soit volontaire ou involontaire. Pourquoi cette justice est-elle dans l'ordre naturel des choses? Chaque être humain en a profondément le sentiment indépendamment de son éducation et de son âge. Ex : Les enfants qui échangent, et trouveront cela injuste tant qu'ils n'auront pas reçu un équivalent. Sens du juste et de l'injuste dans leurs rapports privés. Loi du talion « oeil pour oeil, dent pour dent ».
-- La justice distributive: « A chacun selon ses mérites dans la distribution des biens communs ». N'a vocation à intervenir que lorsque le chef d'une communauté distribue des biens aux membres de la communauté. Elle assure que chacun recevra une part proportionnellement égale à sa contribution à la fortune de la communauté (dans la constitution du bien commun). La rétribution se mesure à la contribution.Marche lors de l'application des sanctions (origine du droit pénal).Assure une égalité entre les membres de la communauté dans la distributions des biens et des maux.Cette forme de justice intervient que dans les rapport communautaires et non les rapports privés. Conception dont le caractère naturel apparaît à l'observation.Les enfants en ont le sentiment. Découpage d'un gâteau entre des enfants auquel un seul n'a participé. Voudra une part plus importante.
-- La justice selon l'école « solidariste » : La justice n'est réalisée que si chacun reçoit selon ses besoins (pas mérite comme dans la justice distributive). Inspire tout un ensemble de texte de loi qui concrétise une conception providentialisme de l'Etat. Pour réaliser cette plénitude il faut en avoir les moyens, de plus ils sont à géométrie variable. Cette conception de la justice peut entrer en conflit avec les conceptions précédentes.Un juge décide de combler les besoins de A avec le patrimoine de B. Injustice puisque transfert sans contre partie. Entre en conflit avec la justice commutative. Mais relation moins conflictuelle avec la justice distributive puisque les uns et les autres appartiennent à la même communauté, la société. Le juge redistribue les biens communs, les impôts. Distribution par l'Etat du bien public mais il n'y a pas du tout le critère de mérite.Risque de conflit : un locataire ne paye pas son loyer, il occupe le bien d'autrui sans contre partie. Il est condamné à payer des indemnité d'occupation et il sera expulsé (justice commutative). S’il est insolvable, ... se pérennisera.Mais injustice sociale puisque cette personne se retrouve à la rue. (Conception providentialiste). Donc on la reloge. Mais injustice si on la reloge avant les personnes sont sur la liste d'attente et de plus si elles ont charge de famille(justice distributive) Conceptions de justice qui inspirent le droit positif et va le faire évoluer sans cesse. L'ordre juridique est en mouvement.
Une tentative de définition du positivisme légaliste
Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 23:16
Ramener le droit à un ensemble de règles qui sont les lois : positivisme légaliste. C'est la présentation la plus commune de ce qu'est le droit. Cette présentation du droit comme reflet de la loi est qu'une apparence.
Entre les lois et la réalisation des lois se trouve les juge chargé de mettre en oeuvre les lois. Il va donner vie au droit.
A- Le règne apparent du positivisme légaliste
1- Le contenu de la référence au positivisme légaliste
Notion de droit positif : C'est l'ensemble des règles de droit en vigueur en un temps donné, à un endroit donné et posées par une autorité habilitée à se faire. Marqué par sa source et son espace.
Marqueur de la source habilitée: le pouvoir politique et l'autorité judiciaire. Le pourvoir politique c'est l'Etat et l'autorité judiciaire, c'est le juge et spécialement les cours de justice supérieures (cours de cassation et conseil d'Etat) qui peuvent être source de règles.
La marqueur dans le temps : 2 repères La date de constitution de la notion juridique qu'il faut juger. Le moment où le juge statue.
Le marqueur espace : Le territoire de la République française.
Droit positif : Ce sont les règles actuellement en vigueur. C'est le droit présent. Juger la régularité d'un contrat. A-t-il était régulièrement conclu? Il faut juger en fonction du droit positif à la date de la conclusion du contrat
La notion de positivisme légaliste en particulier : Sous ensemble du positivisme où il n'y a que le pouvoir politique qui est source de droit. C'est le droit produit par le pouvoir politique, c'est à dire les lois. Exprime une conception ramenant le pouvoir à une autorité politique. Dans une société démocratique c'est l'élection qui légitime le pouvoir. Donc conception positiviste légaliste du droit est très démocratique. Les juge ne devrait donc pas avoir le pouvoir d'édicter des normes, car ils ne sont pas élus. Dans la conception du positivisme légaliste c'est le processus électoral qui légitime le pouvoir et non le savoir de la personne. Ne veut pas dire qu'il y a opposition entre pouvoir et savoir. (Cf. : Autorité judiciaire et non pouvoir judiciaire).
2- La valeur de la référence au positivisme légaliste (assimilation du droit à la loi)
La dominance de cette conception particulière du droit à de nombreux avantages. Cela permet d'avoir un droit uniforme sur un territoire donné. Assimilation du droit à la règle. Le droit, sera prévisible. Conception du droit confortable pour le juge. Le juge n'a plus de problème moral, il est juste la pour appliquer. Si le jugement qu'il rend déplaît, il peut se défausser sur le politique ainsi que tous les organes de l'application du droit (administration). C'est sur cette croyance que la paix sociale se construit.
Il se peut que quoique le pouvoir politique soit régulièrement élu, ses commandements heurtent une des conceptions de la justice. Naissance de phénomène de tension.
Conception qui ne peut être que partielle. Le fait d'avoir le pouvoir ne fonde pas l'autorité. Donc quand il y a une divergence, entre la légitimité du savoir et la légitimité politique, le juge va essayer de ramener l'un a l'autre. La loi ne peut pas tout prévoir, il y a des vides législatifs. C'est le juge qui va faire en sorte qu'il n'y ai pas de vide juridique.
Elle repose sur une représentation idéalisée de la loi. Hors les lois sont mal rédigée, floues... Le juge, dans la mise en oeuvre des texte, dispose le plus souvent de marge de manœuvre non négligeable. On peut affirmer que le droit est un reflet de la loi mais ce n'est pas exacte car la mise en oeuvre de la loi se fait de manière très pragmatique.
B- Une mise en oeuvre pragmatique
Il existe plusieurs paramètres d'ajustement de la règles de droit
1- Les principaux paramètres d'ajustement de la règle légale
Lorsque l'administrateur ou le juge va chercher la règle qu'il doit appliquer il va faire en sorte que le but aille avec des valeurs qu'il estime bonnes. Le juste, l'utile et l'acceptable. Il va chercher à pondérer sa décision en fonction du caractère juste et utile de celle-ci en se plaçant sue le court et le long terme. Dans un procès ses différents paramètres vont être mis en valeur par l'argumentation de chacune de partie
2- Le rôle crucial de l'argumentation
Le juge va procéder à l'audition des personnes qui vont aider le juge dans sa prise de décision.
Afin d'identifier la règle de droit à appliquer
Pour influencer le juge en lui montrant à quel résultat (bon ou mauvais, juste ou non), sa décision aboutirait.
Grace à cela, ils veulent pousser le juge à chercher des marges de manoeuvre et à les utiliser, en appuyant sur l'équité et l'opportunité.Ces personnes représentent les intérêts en conflit. Ils vont aider le juge à trouver la règle de droit à appliquer. Puis ses personnes vont essayer d'influer sur l'application de la règle par le juge en lui montrant les conséquences de sont application. Les plaideurs cherchent à susciter chez le juge un mouvement. Ils utilisent des arguments d'équité et d'opportunité. Dialectique.
3- Rôle crucial dans l'élaboration du droit
L'argumentation a donc un rôle crucial dans le processus de l'élaboration du droit. Celui qui décide va devoir motiver, justifier son choix. Un jugement doit exposer les motifs de la décision. C'est l'exposé du raisonnement du juge pour prendre sa décision (prudence et modération...). C'est l'art du juriste prudent, art d'application. Il faudra donc étudier son objet, qui sont les artisans de cet art et comment il se pratique.
Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 23:29
La règle de droit est caractérisé par sa force, sa permanence et son abstraction.
A- Caractérisée par sa force
Le critère de l'intensité fonde une classification des règles de droit. Les règles supplétives et/ou dispositives
1- Les règles supplétives
Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartées par une manifestation de volonté des personnes qu'elle concerne, ou qu'elle assujettit en principe.Article 1651 du code civil : chapitre sur le contrat de vente. Si il n'y a rien était fixé à ce sujet, l'acheteur doit payer à l'heure et à l'endroit ou la chose lui est remise. Le lieu et le temps son subsidiaire. C'est « si rien n'a été réglé à ce sujet » Donc le débiteur et le créancier on la possibilité d'écarter la règle de paiement en fixant eux même les conditions de paiement.La règle permet, quand les sujets de droit n'ont pas pensé à se mettre d'accord, de suppléer à leur silence. Mais si ils y pensent et veulent procéder d'un autre manière, ils le peuvent.La règle vient suppléer à l'absence de décision. Intervient surtout en matière de droit contractuel.Article 311-1 du Code Civil : sur la filiation, les parents quand on sait qui c'est ce concertent et choisissent le nom de famille de l'enfant. En l'absence de choix, prend le nom du père. Le choix automatique du nom du père est choisit à défaut. C'est une règle supplétive.Parfois, le texte pose une règle, et elle ne dit rien quant au choix.Article 1721 du Code Civil : Le bailleur doit garanti au preneur. Le bailleur doit réparer, rembourser... si une chose qu'il loue à un vice. La jurisprudence à considéré que cette loi était supplétive. En l'absence du précision du texte posant la règle, la question sera tranchée par le juge en fonction des arguments qui lui sont présentés de part et d'autre. Pour l'article 1721, la cour de cassation a déclaré la règle supplétive. Elle a été précisée par la jurisprudence.Lire le texte, voir si la jurisprudence a fixé la question, si non c'est au juge de trancher.
2- Les règles dispositives
Ce sont des règles supplétives mais qui limitent les manifestations de volonté contraire à la règles à quelques options. C'est le cas pour l'article 311-1 sur le nom de famille d'un enfant. La règle ouvre un espace à la volonté des sujets de droit mais c'est un espace délimité. Elle met des options à la disposition de sujets de droit. Ainsi le nom de l’enfant pt être celui du père, celui de la mère ou les deux. Si les parents ne font de choix, l’enfant obtiendra par défaut le nom de son père. Ces règles expriment des contraintes facultatives
3- Les règles impératives et d’ordre public
Imperium : j’ordonne. Celui qui se trouve ds l’effet de la règle doit la subir, sans pouvoir l’écarter. Il arrive, ds des cas très marginaux, qu’une règle impérative tolère des dispenses d’application. L’autorité va permettre à un sujet de dt particulier de se soustraire à l’empire de la règle impérative, si le pouvoir de dispense est reconnu à cette autorité. Ce phénomène reste très rare. En matière familiale, il y a un certain nombre de prohibition à mariage. Art 161, 162, 163 du Code Civil : prohibe le mariage entre des liens familiaux. Art 164 : néanmoins, il est loisir au Président de la République de lever cette prohibition ds cas grave. Le président peut donc dispenser un oncle et une nièce de la prohibition du mariage posée par l’article 163. Règle impérative est donc une règle qui s’impose à son destinataire, étant précisé qu’elle pt parfois être susceptible de dispense. Cette existence de possibilité de dispense serait une manière de distinguer les règles impératives des règles d’ordre public. Néanmoins, très généralement, on tient les deux termes comme synonymes. Au sein même de la catégorie, il y a des variations d’intensités. Ordre public : ce qu’on ne peut pas contrarier. Donc, on ne pt pas contrarier les règles d’ordre public sans risquer une sanction. Il existe aussi un ordre plus restreint de la notion d’ordre public. Lorsque l’ordre public vient exprimer l’ensemble des valeurs auxquelles une société est particulièrement attachée.
B- La forme de la règle
Une règle de droit a pour caractéristique formel d’être gale, abstraite et permanente.
1- Généralité de la règle
La règle ne dt pas s’adresser à un individu en particulier, elle ne dt pas s’adresser à un seul. Il ne peut y avoir de règle ad personam ( concernant une personne), c’est alors une décision. Le critère de généralité de commandement est ce qui permet de distinguer règle et décision. La règle a un caractère impersonnel. Elle n’a pas vocation à concerner une ou plusieurs personnes concrètement déterminées. Elle est prise pour tous ceux qui se retrouveront ds la situation envisagée par la règle, sans qu’on sache de qui il pourrait s’agir aujourdhui ou dans l’avenir.
2- Caractère abstrait de la règle
L’abstrait s’oppose au concret. Abstrait : qqc qui exprime une idée, un concept. A l’inverse, concret est qqc qui exprime une réalité déterminée. Néanmoins, une règle n’est jms totalement abstraite. Elle l’est plus ou moins selon qu’elle rentre ds des détails concrets pr diriger son application. Plus elle est abstraite, plus elle pourra réaliser son obj ds une infinité de cas précis. Elle permet aussi au juge d’adapter au jeu de la règle le particularisme d’un cas concret. A l’inverse une règle peu abstraite n’a pas une telle souplesse : bcp plus limitée.
3- Caractère permanent de la règle
- Le principe et le recours : normalement, une règle de dt n’est pas à durée déterminée. La règle a une vigueur à durée indéterminée. L’intérêt pr la loi de ne pas déterminé la durée de la règle, lui permet d’être efficace. C’est un gage de son efficacité.
- Tempérament : Le fait que la loi soit à durée indéterminée ne vt pas dire que la loi est perpétuelle. Il est en effet tout à fait possible que la loi s’éteigne. Elle s’éteint de différentes manières : soit par abrogation expresse ( entrée en vigueur d’une loi seconde qui vient abroger la première), soit par abrogation implicite ( cas où une loi nvelle est promulguée, et que cette loi contient des dispositions incompatibles ac le maintien en vigueur de la loi ancienne) A l’inverse, il n’y a pas de désuétude : la loi ne disparaît pas par non usage.
- Exception à cette idée : Il arrive que la législation soit exceptionnelle. C’est le cas ds les situations d’urgence. LA législation transitoire : autre cas d’exception. C’est un emble de règles qui a vocation à intervenir pr gérer une période de transition entre le passage d’une loi ancienne à une loi nvelle.
Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 23:48
Quand une règle de droit se modifie, que deviennent les litiges qui se sont construits sous l’empire de la règle précédente ?
J’ai conclu un CDD qui me permet de partir du jour au lendemain, sans préavis. A l’époque du contrat, c’était possible de prévoir ça. Dans le cours de notre relation, une loi nouvelle qui impose un préavis minimal de 6 mois pour les contrats du genre que le mien.
J’ai refusé d’embaucher une personne en raison de son sexe. A l’époque où j’ai refusé, c’était possible. Quelques années plus tard, intervient une loi qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, notamment à l’embauche. C’est même devenu un délit pénal ; suis alors punissable ?
J’ai crée en 1989 une société aux Antilles, car à l’époque une loi fiscale prévoyait que les bénéfices effectués en Outre Mer seraient dispensés d’impôts. En 2005, une loi fiscale vient prévoir que les bénéfices faits en Outre Mer seront surtaxés. Est-ce que je suis concerné ?
La réponse est différente selon la nature de la loi nouvelle. Le régime d’application dans le temps de la loi nouvelle est différente que le régime d’application
1- Application de la loi dans le temps
Ce mécanisme concerne ttes les règles de droit produites par un organe politique ou par ses démembrements ( admin). Le problème d’application de la loi dans le temps concerne les situations qui st continues et qui perdurent au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Relation continue d’une personne à une chose ( propriété)
Relation continue entre une personne et une autre ( contrat ou lien familial)
Opposition du pt de vue individu /état. D’un point de vue de l’individu peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation, problème de sécurité juridique.
Au XIXème siècle, on privilégie le point de vue individuel, et on considère que le droit atteint ne droit pas porter attentes légitimes de l’individu.
L’idéologie du XXème siècle a été marquée par l’écrasement de l’individu par l’état. Les individus doivent s’aider aux volontés de l’état, droit suprême.
On est dans un système où on a essayé autant que possible de ménager les deux points de vue. Cependant, l’intérêt collectif est supérieur à l’intérêt individuel.
Se règle par trois principes :
Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours : Le problème de l’application de la loi nouvelle concerne les situations continues et qui sont encore en cour au moment où la loi nouvelle intervient. Une situation continue c’est une relation continue d’une personne à une chose. C’est une relation continue entre une personne et une autre. Une situation a été crée sous l’empire d’un contexte juridique sur lui fait produire certaines conséquences et donc imposait certaines conditions. D’un point de vue individuel, la personne peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation. C’est une question de sécurité juridique. Si législateur fait loi nouvelle c’est parce qu’il estime que loi nouvelle sera meilleure que l’ancienne. Selon les idéologies dominantes dans la société, au XIXème siècle on privilégie le point de vue individuel et donc on considère que la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte aux droits acquis : c’est la théorie du droit acquis. Au XXème l’idéologie prône la supériorité de l’Etat sur l’individu. Le collectif prime. (Théorie du BIEN SUPREME). La question de l’application de la loi nouvelle répond à trois principes :
Non rétroactivité de la loi.
Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cour.
Une exception en matière des contrats, demeurent régis par la loi ancienne sous laquelle ils ont étés contractés. SAUF si la loi nouvelle est d’ordre public.
Les effets non accomplis d’une situation en cours seront tranchés par application à la lumière de la loi nouvelle. Les litiges futures relatifs à la loi nouvelle seront résout par elle. Tempérament : Il se peut que la loi nouvelle ait prévue des dispositions transitoires. Art 720 traites des successions issues d’une loi de décembre 2001, rapporte à la répartition des biens entre les héritiers. La loi a organisé son régime dans le temps en précisant que ce n’est pas applicable aux successions ouvertes qu’a partir du 1er juillet 2002. La loi prévoit elle-même qu’elle ne s’appliquera pas tout de suite pour laisser du temps aux gens. Une règle peut voir son application remise en question si jamais elle n’a rien prévu à cet effet. Le juge administratif s’occupe de la légalité des règlements. Le CE peut annuler un règlement qui serait contraire aux lois. Les règlements peuvent poser mêmes problèmes d’application dans le temps que les lois. Arrêt du 24 mars 2006 qui dit que règlements qui comportent éléments nouveaux DOIVENT comporter des dispositions transitoires. En l’espèce : nouveau code de déontologie d’une profession. Ce code ne prévoyait pas son application dans le temps alors qu’il contraignait les professionnels à de nombreux impératifs de comportement durement sanctionnés. Ces professionnels ont attaqué la validité du règlement. Considérant qu’il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire […]
Exception au principe : La matière contractuelle, les contrats demeurent régis par la loi qui était en vigueur à la date de leur création. C’est l’idée de survie de la loi ancienne qui permet de faire respecter dans le temps les prévisions qu’avaient faites les parties. Les contrats étant le moteur économique d’un pays il faut garantir au maximum la sécurité juridique. C’est dans cette matière que l’on fait traditionnellement exception au principe de l’application immédiate de la loi. Libre au législateur de faire un enjeu politique de l’application de la loi nouvelle.
En matière de droit des contrats : les contrats remplis avant la loi nouvelle demeurent régis par cette loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public. Il ne s’agit plus d’aménager le jeu du pcpe ms d’écarter d’une matière (contractuelle) entière le jeu du pcpe. dans la matière contractuelle les contrats demeurent régis par la loi qui était en vigueur à la date de leur conclusion. Il y a donc survit de la loi ancienne. La loi ancienne ne survit que si elle n’est pas contraire à la nouvelle loi. Le législateur pt écarter la règle habituelle de survit de la loi ancienne pour que seule sa loi soit applicable. Art 1651 du Cde Civil, 4aout 1962 : lorsqu’un bail immobilier a été accordé à X, et que X se marie avec Y, automatiquement, Y devient co-titulaire du bail. Principe de la co-titularité du bail.
Non-rétroactivité de la loi : la loi nouvelle ne pt pas remettre en cause les effets déjà accomplis d’une situation en cours ni, à plus forte raison, une situation passée. C’est une situation pour laquelle le problème que vise la loi nouvelle appartient au passé. Les points qui sembleraient rétrospectivement contestables à la lumière de la loi nouvelle ne peuvent être contestés parce qu’ils appartiennent au passé. Les litiges qui ont déjà été tranchés par une décision judiciaire devenue irrévocable, ne verront pas leur solution remise en cause. Une succession a pour effet juridique de répartir les biens du défunt. Si la répartition a eu lieu au moment où la loi nouvelle entre en vigueur, la succession a épuisé son effet juridique. La commission d’une infraction appelle une sanction pénale. L’infraction a épuisé ses instants juridiques dès l’instant de la commission.
Double fondements :
En droit pénal : pcpe de non rétroactivité de la loi nouvelle est exprimé à l’art 112-1. Ces pcpes st si importts que leur expression dans un texte de loi n’a pas été jugé suffisamment solennel. Ce principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a été inscrite dans txt international.
En droit civil : pcpe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est exprimée à l’art Art 2 Code Civil : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Les textes énoncés à l’intérieur du Code Civil n’ont que règles de droit. Etant une loi, la disposition que l’article énonce pt être écarté par une autre loi. Ainsi, une autre loi pt venir contrer cette loi.
2- L’application dans le temps de la règle prétorienne
La règle nouvelle que le juge tire de la loi, est censée avr tjs été contenue dans la norme légale droit elle est extraite. C’est ce qui explique que la règle prétorienne fait corps ac la loi droit elle est tirée. Et par csq, son statut est identique à celui du txt qui la fonde; et notamment son régime d’application dans le temps sera le même. Exemple : Je suis médecin depuis 1936. Responsabilité que j’encourre dans mes actes sont régies par art. 1147 du Code Civil (Texte en vigueur depuis 1804) En 1974, j’autorise accouchement d’une patiente sans la prévenir que certaines complications peuvent exceptionnellement se produire suite à certains actes thérapeutiques. Or il se passe des complications. 20 ans plus tard, jurisprudence de la cour de Cassation qui estime que les médecins doivent informer patients même sur les risques exceptionnels. Donc est une règle rendue sur le fondement de l’art. 1147. Patiente fait un procès 22 ans plus tard (prescription est de 30 ans). Techniquement parlant, elle a raison. Décision de la cour de Cassation : médecin condamné. Caractère rétroactif de la loi prétorienne.
Cour de Cassation, en 2004, a rendu deux arrêts le même jour :
8 juillet 2004, premier arrêt dans lequel la cour de Cassation faisait face à un problème entre assureur et assuré. Assuré a agit plus de deux ans après que l’on lui ai refusé son remboursement. Or, en droit pénal, il y a prescription au bout de deux ans. Cependant, pour son cas, il peut quand même assigner l’assurance. En cours d’action, la cour de cass, dans une autre affaire, modifie la jurisprudence et le texte sur lequel l’assuré s’appuie. La cour de cass modifie le temps de prescription possible pour assigner qqn en justice. En conséquence, il n’est plus dans les délais, et ne peut assigner son assureur en justice. Le revirement est donc rétroactif.
8 juillet 2004, affaire différente. Contexte davantage dramatique. Personne qui s’était vu présenter dans la presse comme ayant commis des crimes. Le fait est que des journaux l’avait déclaré coupable : Violent la présomption d’innocence. Notre vedette agit dc en responsabilité contre le journal. En matière de presse, il existe un régime très protecteur : loi de 1881. Cette loi prévoit notamment des délais de prescriptions très court : trois mois. En plus, il faut réitérer cette plainte chaque trimestre. La loi de 1881 ne couvrait pas jusque là les actions pour violations de la présomption d’innocence. dans cet arrêt, la cour de cass a changé d’avis. Elle revire la juris. La cour estime que contrairement à l’autre affaire, cette décision serait trop sévère. C’est pourquoi, elle a décidé que la décision de la cour d’appel, « dès lors que l’application immédiate de cette règle ne serait en accord avec le droit au procès équitable, au regard de l’article 6 §1 de CEDH » Ainsi, la cour de Cassation modulera les effets dans le temps des nouvelles règles. cour de Cass après cette première doublée de 2004, a attendu de voir comment la comunauté des juristes réagissaient. L’accueil étant plutôt favorable, elle a saisit l’occasion de réitérer cette jurisprudence, pour la fixer.
C’est dans un arrêt de l’assemblé plénière du 21 décembre 2006, que la cour de cassation a repris cette solution.
Les juridictions admin, en ont fait de même. dans un arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a suivit dans son audace la cour de Cassation Il statue sur l’hypothèse de contentieux en matière de contrat administratif. Il énonce une règle nouvelle, considérant que tout concurrent évasé d’un contrat administratif, a le droit de contester celui-ci.
Finalement, la juriprudence administrative a rejoint la jurisprudence judiciaire. Elle l’a peut-être même dépassée, puisqu’elle affirme encore mieux sont statut de source du droit.
L’application de la règle prétorienne dans le temps est très différente de l’application de la règle politique dans le temps.
Par coursdedroit le 6 Août 2013 à 23:59
Une règle de droit s’applique à un espace délimité par la compétence d’un état délimité qui pose la règle. Une loi a vocation à s’appliquer sur le territoire national. Une femme française se marie au Liban, puis va habiter en Suisse, avant de retourner à sa terre natale pour demander le divorce.
--- Problème de conflit de juridictions : il peut y avoir plusieurs juridictions compétentes.
--- Toute situation internationale pose aussi une question équitable : problème du conflit de loi
Le juge parisien va regarder si son Droit International Privé français le désigne comme juge compétent. Si tel est le cas, code civil : problème de jugement du citoyen français, présent à l’article 14 : « l’étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France » Le second problème se résout par l’Article 309 du Code civil : « lorsque aucun état ne se reconnaît compétent alors que le droit français l’est » Il suffit donc de vérifier si la loi libanaise est compétente ou non. Si ce n’est le cas, je peux régler ce divorce sur la loi française.
En somme, le Droit International Privé répond aux problème que pose une situation qui est à cheval sur plusieurs états juridiques. C’est donc un droit qui a pour objet de coordonner l’application d’autres règles de droit. On parle de droit sur le droit.
Par coursdedroit le 7 Août 2013 à 00:17
La norme est une règle. La norme est donc un énoncé posé par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé.
Il existe différents types de normes.
A- Les différents types de normes
Les normes, au plan national :
- Loi : norme résultant d’une procédure d’adoption parlementaire, règle de droit votée par le parlement, promulguée par le Président, puis publiée au Journal Officiel.
- Règlement : Règle posée par le pouvoir exécutif ( gouvernement central et par les administrations centrales, et par les gouvernements centralisés) Ces règles sont également publiées soit au Journal Officiel, pour les règlements les plus importants, soit au Bulletin Officiel spé.
- Le décret en principe issu de la volonté du 1er ministre.
- Au cran en dessous, il y a des arrêtés : règlements qui sont énoncés par un ministre seul ou posés par une autorité locale spécialement habilité à se faire : Arrêté préfectoral, municipal.
- Circulaire : énoncé parfois normatif ou non, et qui est posé par une administration quelconque (chef de bureau)
- Il faut aussi parler de la jurisprudence qui peut énoncer une règle nouvelle en interprétant une loi ou un règlement. On distingue la jurisprudence d'un juge ordinaire qui est la source de la jurisprudence administrative ou judiciaire, et le juge du conseil constitutionnel.
Il existe des normes énoncées au plan communautaire ( Com’ €péenne)
Le règlement : norme posée par la commission et par le Conseil €péen, dotée d’un effet direct au sein des Etats mbres. Les citoyens de l’UE pvt se prévaloir ds dispositions d’un règlement €péen à l’égard de leur état. ( effet vertical ds règlements), ds leur rapport ac les autres citoyens ( effet horizontal)
Directive : Subordonnée à une transposition de ses dispositions au sein de ces états par le biais d’une loi. La directive moins contraignante qui est une norme posée par des organes communautaire, qui n'a pas d'effet directe. Le message normatif de la directive accédera au citoyen de l'union quand celle ci sera transposée par une loi nationale. Une fois transposée et publiée, les citoyens pourront s'en réclamer. Echelon européen sont différents de ceux inter ( traités passés entre les états qui demeurent indépendants les uns aux autres. La directive n’a pas d’effet direct ( sauf exception) Ac certains traités, les citoyens pvt le prévaloir de ces dispositions ( ex : CEDH) ou institution de juridiction qui leur sont propres, contrôle l’application du traité. M ex : La Cr €péenne des Dt de l’homme.
Le droit communautaire fonde aussi une interprétation par des juges, surtout des juges européens dédiés à surveiller l'application des droits communautaires. Ils sont rassemblés dans la cour de justice européenne au Luxembourg.
Traité : doté ou non d’un effet direct. L’entrée en vigueur ds un état donné suppose que ce traité soit ratifié. En logique, ce traité est alors applicable, encore faut-il, qu’il soit entré de lui-même en vigueur, cad que toutes les conditions pr qu’il soit applicable soit respecté. Il y a aussi des normes prétoriennes, cad qui laisse une juris, tirées de l’application du traité. Normes qui vt faire corps ac le traité lui-même. Convention européenne des Droits de l’Homme : c’est un traité qui dépasse le champ de l’UE. Il y a le conseil de l’€pe, qui va au de la des frontières de l’UE. Convention €péenne des Dt de l’Homme est un traité très importt, car il est d’effet direct (dps 1981 en France) Aussi, il est doté d’un organe juridictionnel dédié à la surveillance de sa bonne application : Cr €péenne des dt de l’homme qui siège à Strasbourg.
Inter : jurisprudence de la cr €péenne des dts de l’homme.
Il y a dc tt un emble de règle qui existe à différentes échelles, d’où la nécessité de svr comment gérer la superposition de règles : par un système pyramidal, crée par Kelsen.
B- Pyramide de Kelsen
Toutes ces règles vont se cumuler à l'échelon national, et c'est grâce à une figure pyramidale venant de Kelsen que l’on va régler les conflits. Kelsen est considéré comme un des grands auteurs positivistes légalistes.
L'échelon supra législatif
En haut de cette pyramide on trouve la constitution, le droit communautaire et les traités, supérieurs à la loi.
La primauté de la constitution est défendue par le conseil constitutionnel, qui ne peut être saisi qu’antérieurement à la promulgation d'une loi ("ex ante"), une fois promulguée, il ne peut plus rien faire. De plus, il effectue un contrôle que si on le lui demande, et seulement un nombre restreint de personnes peuvent le faire. Il ne contrôla pas en principe la conformité de la loi aux dispositions du dt com’. Le contrôle de la primauté du dt com’ et du traité sur la loi est assuré par les juges ordinaires, cad par le juge admin ds l’ordre juridictionnel admin et par le juge judiciaire. Ce contrôle est un contrôle bcp plus large. Il pt être effectué postérieurement à la promulgation de la loi. C’est un contrôle qui pt être déclencher sur l’initiative d’un citoyen, ds le cas d’une affaire déterminée.
L'échelon législatif
Les lois font l'objet d'une hiérarchie entre elle :
Au plus proche de la constitution on trouve les lois organiques qui sont des lois qui mettent en oeuvre des dispositions de la constitution.
Puis on trouve les lois ordinaires qui sont prises en vertu de l'article 34 de la Constitution, qui réserve le pouvoir de créer certains sujets au législateur.
Enfin on trouve les ordonnances garanties par l'art 38 de la Constitution. Ce sont des normes qui sont prisent par le pouvoir exécutif ms qui ont vocation à se muer en lois, par l’effet d’une ratification par le parlement. Objet un peu hybride.
L'échelon infra législatif
Chaque norme n'est conforme que si elle est conforme à ce que dit la norme supérieure.
Eux aussi sont hiérarchisés:
- Les décrets : actes du gouvernement
- Les arrêtés : exécutifs, Territoriaux, pouvoir décentralisé
- Les circulaires
- En dessous de cette pyramide, il faut noter qu'il existe des règlements privés qui sont des règles posées par des institutions privées avec ou sans délégation de la puissance publique (Ex: règle de copropriété). Elles ont une source privée, et elles sont conformes que si elles sont conformes aux règles supérieures.
Un arrêté ne peut pas venir en contradiction ac un décret. En csq, cette hiérarchie est importte et respectée. Ds la pyramide, ne figurent pas pls types de normes : celles jurisprudentielles, car le dt représentant le positivisme légaliste. Règles posées par des autorités privées sur délégation de la puissance publique ou non. Cette hiérarchie va être mise en œuvre par la jurisprudence
C- L’influence de la jurisprudencesur la pyramide
1- Statut de la règle prétorienne à l’ombre de la pyramide
La norme provient uniquement des autorités politiques élus : légaliste, c’est pourquoi la pyramide ne dit rien des préventions prétoriennes. Dans la mesure où un organe juridictionnel ne peut énoncer une règle nouvelle qu’en la tirant d’une règle écrite, la règle nouvelle/ prétorienne aura le même statut que le texte dt elle est censée provenir. c'est à dire qu’elle aura le même statut que le texte en vertu duquel cette règle a été posée. Donc l’interprétation d’un traité par le juge, lorsqu’elle est source de règles, va faire que ces règles auront le même statut que le traité lui-même. De même que les règles que le juge pose au nom de l’interprétation de la loi, cette règle aura valeur législative dans la hiérarchie des normes. Elle aura la même valeur que la règle écrite dont elle provient.
Art 1780 Code Civil, « on ne pt engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée » Les contrats qui étaient à durée indéterminée, chaque partie disposait ds le dt de rompre le contrat unilatéralement, avec préavis. Quel est le statut de cette règle prétorienne ? La règle aura donc la même valeur que la règle écrite dont elle provient.
2- Mise en oeuvre de la hiérarchie par les tbx
Comment les tbx font-ils respecter cette hiérarchie des normes ?
a- Mise en œuvre par interprétation de la règle inférieure : Interprétation du juge : Façon qui rend la norme compatible ac les dispositions d’une norme supérieure, qui traite de la même question. Il arrive que les normes inférieures soient incompatibles ou contraires à celles supérieures. Le juge dt alors sanctionner la règle par deux procédés.
b- Mise en œuvre par invalidation de la norme inférieure : Une invalidation, c’est un anéantissement à l’égard de tous définitif d’une norme par l’effet d’une action en justice qui poursuivait spécifiquement cette fin. Le CC pt invalider les dispositions d’une loi qu’il estime contraire à la constitution ( réserve très importte en principe) Le Conseil dt être saisit avt la promulgation de la loi. Le juge admin ne pt pas invalider une loi ( en principe) Il pt simplement invalider un règlement si celui-ci est contraire à une norme qui lui ait supérieure. Le juge judiciaire ne pt pas invalider une loi ni un règlement. Cette deuxième manière de mettre en œuvre la hiérarchie est radicale : la norme inférieure est supprimée.
c- La mise à l’écart de la loi : Elle ne va pas être supprimée de l’ordre juridique. Cad que le juge va refuser simplement de l’appliquer ds le litige dt il est saisit. Quoi qu’elle est vocation à l’origine, il refusera de l’appliquer car l’une des parties va excepter de sa contrariété avec la règle supérieure. Si le juge estime cette exception fondée, il refusera d’appliquer la règle en question. On pt mettre ainsi à l’écart une loi ou un règlement, non pas par voie d'action mais par voie d'exception.
Ni le juge admin, ni le juge judiciaire ne pvt contrôler la constitutionnalité d’une loi. Il n’y a pas en dt fcs d’exception d’inconstitutionnalité. Le juge admin pt mettre à l’écart une loi contraire à un traité ou à une règle com’ d’effet direct. Le juge judiciaire le pt tt autant. Il fera alors une Exception d’inconventionnalité.
Il peut aussi mettre à l'écart un ordre de l'administration. Pb de l'exception d'illégalité des règlements. En principe, seul le juge admin à la compétence pour mettre à l'écart un acte de l'admin au motif qu'il contrarie une norme qui lui est supérieure. En principe, le juge civil ne peut pas écarter un règlement au motif de son illégalité. Il est saisi que si la légalité de cet acte est discutée devant lui.
le juge civil doit surseoir à statuer : renvoie la question au juge administratif. Exception: qd un acte est gravement illégal, il constitue une voix de fait.
règlement qui consitue une atteinte à une liberté publique, au droit de proriété + acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir que détient l'autorité administrative qui est l'auteur de l'acte.
Ex: un officier d'état civil m'ordonne de quitter ma maison. Pour le juge pénal, il est pleinement compétent
Ce schéma résulte de la théorie de la séparation des pouvoirs ac la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an 3. L'administration ne doit pas être contrôlée par le juge et vice versa. On a d'abord soumis les actes de l'administration à l'administration elle-même. Au sein de l'administration s'est développée un groupe de personnes dédié au contrôle de l'administration. D'abord le Conseil d'Etat puis juges administratifs puis la Cour Administrative d'Appel.
CONCLUSION: le sommet de la hiérarchie est imprécis. On ne sais pas qui est supérieur à l'autre entre la constitution et les traités. Un traité ne peut être ratifié qui s'il est conforme à la constitution. Le traité s'adapte donc à la constitution mais on peut aussi dire l'inverse quand la constitution est modifiée.
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 oct octobre 1998: SARRAN : Considère quel traité n'est pas supérieur à la Constitution.
Assemblée plénière de la cour de cass: arrêt FRAISSE du 9 juin 2000: Un juge contrôle soit la conformité d'une norme à un traité, soit à la constitution. Mais la constitution et la CEDH ne posent pas des droits ni des règles très différentes. La question de la hierarchie n'a dc pas d'intérêt concret sensible.
Exemple d'approche de la hiérarchie des normes.
art 112-1 c pénal: interdit la rétroactivité des lois pénales plus sévères.
art 8 DDHC: reprend la même idée.
Art 7 §1 CEDH.
Un décret fixe une contravention rétroactive, la police verbalise quelqu'un conformément à ce décret. Le contrevenant refuse de payer l'amende. On se retrouve devant le juge judiciaire. Doit 'il appliquer le décret?
En l'espèce, le décret est contraire à une loi. Mais le juge judiciaire ne peut pas en tirer compétence. Il devrait surseoir à statuer. Ce décret est également contraire à la constitution car la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité. Mais le juge n'est pas compétent pour statuer sur des exceptions d'inconstitutionnalité, seul le Conseil Constitutionnel peut le faire. Mais ce décret est également contraire à un décret international. Or le juge judiciaire à la compétence d'écarter les actes contraires à la CEDH avec application directe.
Ce n'est que sur ce dernier fondement que le juge judiciaire peut refuser l'appel du décret et donc empêcher le condamné de payer la contravention.
La distinction droit privé / droit public
Par coursdedroit le 11 Août 2013 à 03:35
Paragraphe 1: Le droit public
1. Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice.
2. Le droit administratif, qui réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.
3. Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers.
4. Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. (gestion de l'argent par l'Etat )
5. Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations internationales.
Paragraphe 2: Le droit privé
Ensembles des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles.
Branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations.
L’ensemble des règles juridiques applicables à tous les éléments d’une catégorie, par opposition aux règles spécifiques instaurées pour chacun de ces éléments.
Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc... ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.
Le droit de la famille:
En France, les principales règles sont incluses dans le code civil qui régit entre autres : le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale et la tutelle.
Le droit de la famille regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle.
Le droit du bien:
Le droit des obligations:
En règle générale, la naissance d'une obligation n'est soumise à aucune règle de formalisme. En matière contractuelle, la seule rencontre des volontés sur l'objet de la prestation et le prix de cette prestation suffit à faire naître une obligation par exemple pour le contrat de vente. En matière extra contractuelle, certains événements deviennent des faits générateurs d'obligations, notamment lorsqu'un préjudice est causé a autrui.
C’est le droit qui s’applique aux commerçantes et aux professionnelles en relation entre eux.
Le droit du commerce est moins formaliste mais plus rapide.
L’intervention du droit civil (Une loi spéciale déroche à une loi générale.)
C’est l’ensemble des règles juridiques applicables en relation individuelle et collective entre les employeurs et leurs salariés.
1. Des règles impératives
2. Développement des acteurs collectifs
3. Développement de la sécurité sociale
D. Le droit pénal
L’ensemble des règles définissant les infractions et leurs sanctions. C’est l’ensemble des règles du droit et ont pour objet la sanction des faits... Le droit pénal est rattaché au droit privé.
Les distinctions des catégories des infractions:
Contravention=amendes
Délit= Emprisonnement (amende + 1600€)

References: l'article 1721
 l'article 311
 art. 1147
 §1
 l'article 34
 §1