Source: http://www.senat.fr/rap/l98-0663/l98-0663.html
Timestamp: 2019-04-21 21:29:24+00:00

Document:
19 novembre 1998 : Budget - Les moyens des services et les dispositions spéciales ( rapport général - première lecture )
MARINI (Philippe), Rapporteur général
RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III - COMMISSION DES FINANCES
Disponible en une seule page HTML (581 Ko)
Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services civils
Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils
Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires
Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services militaires
B. Budgets Annexes
Budgets annexes - Mesures nouvelles
C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" (FSH)
Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire.
Approbation de la répartition du produit de la redevance
et approbation du produit attendu des recettes publicitaires
des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 64 A
Maintien à 20.000 francs du montant de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et les pensionnés
ARTICLE 64 A (nouveau)
Prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer
ARTICLE 64 B (nouveau)
Extension de l'agrément prévu pour la déduction de l'investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables
ARTICLE 64 C (nouveau)
Amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés
Reconduction du crédit d'impôt recherche
Retour au taux d'imposition de droit commun pour les plus-values sur options de souscription ou d'achat d'actions
Eligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l'entreprise
Reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation
Prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Amélioration du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements
Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie
ARTICLE 69 bis (nouveau)
Possibilité pour les communes (et les groupements de communes à fiscalité propre) de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains reboisés
ARTICLE 69 ter (nouveau)
Faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules " propres " de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
ARTICLE 69 quater (nouveau)
Taxe communale facultative sur les activités saisonnières
ARTICLE 69 quinquies (nouveau)
Rapport au Parlement sur les fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 69 quinquies
Taxe professionnelle de France Télécom
Gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques
ARTICLE 70 bis (nouveau)
Réduction de 150.000 à 50.000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
ARTICLE 70 ter (nouveau)
Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
Possibilité pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de se faire assister par des agents de la direction générale des impôts lors des contrôles à la circulation
ARTICLE 70 quinquies (nouveau)
Renforcement des échanges de renseignements entre les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
ARTICLE 70 sexies (nouveau)
Communication à l'administration fiscale de tous les résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales
ARTICLE 70 septies (nouveau)
Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
ARTICLE 70 octies (nouveau)
Renforcement de l'information du Parlement
sur les résultats du contrôle fiscal
ARTICLE 70 nonies (nouveau)
Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 71
Indexation du taux de l'intérêt de retard
Extension du champ d'application de la formalité fusionnée
aux actes dits mixtes
Composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les associations
Paiement de la TVA pour les acquisitions
intracommunautaires de véhicules neufs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 bis
Application du taux réduit de TVA au chocolat
présenté en tablettes ou en bâtons
Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles
ARTICLE 74 bis (nouveau)
Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives
servant de base aux impôts directs locaux
ARTICLE 74 ter (nouveau)
Modification de l'assiette de la taxe locale d'équipement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 74 ter
Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances
sur les pensions de retraite
ARTICLE 75 A (nouveau)
Conséquences de la réintégration au budget général des
dépenses de fonctionnement du BAPSA
Modification de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, en vue de rendre automatique le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) pour les salariés anciens combattants cessant leur activité
Majoration légale des rentes viagères
Prorogation du congé de fin d'activité des fonctionnaires
ARTICLE 79 ter (nouveau)
Régularisation de la situation des personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment
Recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage
Prise en charge par l'Etat du financement de l'allocation de parent isolé
Création de la taxe d'aéroport

References: L'ARTICLE 64
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 71
 L'ARTICLE 72
 L'ARTICLE 74
 l'article 2