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AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2)
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Type d'affaire : Arrêt (au principal)Type de recours : Violation de l'Art. 5-3 ; Violation de l'Art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12325/86;14992/89Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-11-27;12325.86 Analyses : (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIREParties : Demandeurs : KEMMACHEDéfendeurs : FRANCE (N° 1 et N° 2)Texte : En l'affaire Kemmache c. France*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, C. Russo, R. Bernhardt, S.K. Martens, Mme E. Palm, MM. I. Foighel, R. Pekkanen,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 mars et 22 octobre 1991,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte les n°s 41/1990/232/298 et 53/1990/244/315. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") en deux temps, les 11 juillet et 12 octobre 1990, chaque fois dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouvent deux requêtes (n°s 12325/86 et 14992/89) dirigées contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Michel Kemmache, avait saisi la Commission - qui n'en a pas ordonné la jonction - les 1er août 1986 et 28 avril 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Les demandes de la Commission renvoient aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences, respectivement, des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1) de la Convention en matière de "délai raisonnable".
3. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).
4. La chambre à constituer pour l'examen de la première desdites affaires comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 27 août 1990, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. F. Gölcüklü, M. C. Russo, M. R. Bernhardt, M. S.K. Martens, Mme E. Palm, M. I. Foighel et M. R. Pekkanen, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
5. Le 15 octobre 1990, M. Ryssdal a décidé que la chambre ainsi composée connaîtrait aussi de la seconde cause et les instruirait toutes deux simultanément (articles 21 par. 6 et 37 par. 3 du règlement). Le 25, elle a elle-même prononcé leur jonction (article 37 par. 3 in fine).
6. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement français ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et la représentante du requérant au sujet de la nécessité d'une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu les mémoires du requérant et du Gouvernement les 21 et 23 janvier 1991. Le 11 février, le requérant a déposé un mémoire en réponse que le président a consenti à considérer comme une pièce du dossier (article 37 par. 1, second alinéa). Le Gouvernement y a répliqué le 14 mars. Par une lettre du 28 février, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait à l'audience.
7. Le 6 novembre 1990, le président avait fixé au 19 mars 1991 la date de celle-ci après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38).
Ont comparu: - pour le Gouvernement Mme E. Belliard, directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, agent, Mlle M. Picard, magistrat détaché à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, Mlle F. Travaillot, magistrat détaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, M. P. Chambu, sous-direction des droits de l'homme du ministère des Affaires étrangères, conseils; - pour la Commission M. J.-C. Soyer, délégué; - pour le requérant Me C. Méral, avocate, conseil.
La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions, Mme Belliard pour le Gouvernement, M. Soyer pour la Commission et Me Méral pour le requérant. Les représentants du Gouvernement et du requérant ont produit certains documents à l'occasion de l'audience et par la suite.
9. De nationalité française, M. Michel Kemmache subit actuellement une peine de onze ans de réclusion criminelle. Domicilié auparavant à Pantin, il y occupait un emploi de réceptionniste d'un hôtel. Jadis, il en avait été le gérant après avoir exploité plusieurs sociétés dont il possédait des actions: entreprises de jeux de hasard, hôtels et restaurants. Son casier judiciaire signalait trois condamnations, dont une à cinq ans d'emprisonnement pour vol qualifié.
1. Les procédures d'instruction
a) L'information criminelle des chefs d'introduction de monnaie contrefaite sur le territoire national ainsi que d'usage et de circulation irrégulière de fausses coupures
10. Le 6 juillet 1981, MM. Klaushofer, Autrichien résidant au Liechtenstein, et Ceccio, Italien vivant en Suisse, furent interpellés à l'aéroport de Nice alors qu'ils tentaient de changer dans une des banques de l'aéroport un billet contrefait de cent dollars des Etats-Unis. Les deux hommes circulaient à bord d'un véhicule volé aux Pays-Bas et faussement immatriculé au Portugal. On découvrit dans leurs bagages 4 500 autres fausses coupures de 100 dollars et de quoi enliasser le double; le 8 juillet 1981, les intéressés se virent inculper d'introduction en France de monnaie contrefaite, ainsi que d'usage et de circulation irrégulière de fausses coupures, et placer sous mandat de dépôt.
L'information s'orienta vers le requérant et un Espagnol, M. Hernandez, que MM. Klaushofer et Ceccio auraient rencontrés à Monaco par l'entremise d'un malfaiteur italien, M. Caudullo. M. Kemmache fut ainsi inculpé, le 16 février 1983, des mêmes infractions que les susnommés et placé à son tour sous mandat de dépôt (paragraphe 25 ci-dessous).
11. Le 24 février 1984, M. Ceccio révéla au magistrat instructeur qu'il lui avait mensongèrement affirmé, sur les directives de son avocat et en contrepartie d'une rémunération versée par le requérant, ne pas connaître ce dernier. Ledit magistrat convoqua M. Kemmache - élargi entre temps sous contrôle judiciaire (paragraphe 25 ci-dessous) - pour l'entendre le 13 mars 1984, réunion reportée au 20 mars 1984.
Le requérant ne comparut pas le jour dit. L'un de ses conseils déclara au juge d'instruction avoir reçu de quelqu'un, dont il ne pouvait préciser l'identité, un appel téléphonique selon lequel un accident de circulation sur l'autoroute empêchait M. Kemmache de se présenter. Un témoin ouï le 23 mars, M. Fernandez, indiqua toutefois que le requérant et lui-même étaient arrivés à Nice par la route, sans encombre, dans la soirée du 19 et que son compagnon de voyage s'y trouvait bien le lendemain jusque vers 17 h.
Quoi qu'il en soit, M. Kemmache fut à nouveau écroué le 22 mars (paragraphe 26 ci-dessous).
12. Le 29 juin 1984, le juge d'instruction rendit une ordonnance de clôture de l'information criminelle et transmit le dossier au parquet.
b) L'information correctionnelle des chefs de subornation d'autrui et complicité de subornation d'autrui
13. Les déclarations de M. Ceccio (paragraphe 11 ci-dessus) entraînèrent l'ouverture, le 18 juin 1984, d'une deuxième information judiciaire contre M. Kemmache et deux autres personnes, pour subornation d'autrui et complicité de subornation d'autrui.
Le 20 février 1986, le magistrat instructeur, après avoir interrogé le requérant, l'inculpa de complicité de subornation d'autrui. Le 2 octobre 1986, il rendit une ordonnance de soit-communiqué de la procédure pour règlement.
2. Les procédures de jugement
a) Dans l'affaire criminelle
14. Le 28 août 1984, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononça la mise en accusation de M. Kemmache pour introduction sur le territoire français de monnaie contrefaite, usage et circulation irrégulière de fausses coupures, et le renvoya devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation annula cet arrêt le 20 novembre 1984: la chambre d'accusation avait méconnu les articles 83 et 84 du code de procédure pénale en s'abstenant de constater le défaut de désignation du magistrat instructeur qui avait poursuivi l'information, le premier juge d'instruction ayant changé de poste.
15. Statuant sur renvoi le 7 janvier 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble déféra le requérant, pour jugement, à la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation annula cet arrêt le 26 mars 1985 parce que non motivé.
16. A nouveau, le 15 mai 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi dans une autre composition, déféra M. Kemmache, pour jugement, à la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Toutefois, sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation annula cet arrêt le 17 juillet 1985: la chambre d'accusation avait violé l'article 202 du code de procédure pénale en retenant des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, sans avoir ordonné un supplément d'information ni fait procéder à l'inculpation de l'intéressé.
17. Statuant sur renvoi le 13 août 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon déféra M. Kemmache en jugement devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du chef du crime de complicité, avec connaissance, par aide et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits, ainsi que du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon douanier. Le 29 octobre 1985, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
18. La cause devait se débattre devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes au premier trimestre 1986, mais par une ordonnance du 11 mars 1986 le président de celle-ci la reporta à une session ultérieure: le requérant avait été inculpé du délit de complicité de subornation d'autrui (paragraphe 13 ci-dessus) et il existait un lien de corrélation entre les procédures criminelle et correctionnelle.
19. Le 19 novembre 1986, les autorités françaises remirent provisoirement MM. Klaushofer et Ceccio à la Suisse, en vertu de l'article 8 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (paragraphe 38 ci-dessous), aux fins d'une instruction menée dans ce pays pour assassinat et dans laquelle ils se trouvaient impliqués. Le premier fut renvoyé en France le 26 février 1990 une fois condamné en Suisse à vingt ans de réclusion criminelle, le second dès le 25 janvier 1988 après avoir bénéficié d'un non-lieu.
20. Le 12 juin 1990, la cour d'assises des Alpes-Maritimes disjoignit les poursuites exercées contre le requérant et M. Klaushofer de celles dirigées contre M. Ceccio, et renvoya l'examen des premières à une session ultérieure. Elle accueillait ainsi une demande du conseil de M. Klaushofer, appuyée par les avocats du requérant, ainsi qu'il ressort du passage ci-après de sa décision: "(...) Me Boncompagni, conseil de l'accusé Klaushofer Stephan, sollicite le renvoi de l'affaire, au motif principal que, désignée d'office le 8 juin 1990, elle n'a pas eu le temps matériel d'étudier complètement le dossier, que, par ailleurs, l'accusé a saisi un autre conseil, Me Vergès, pour assurer sa défense; Me Peyrat et Me Méral, conseils de l'accusé Kemmache Michel, s'associent à cette demande, faisant état 'de l'indissociabilité des causes des accusés'; (...)"
21. Avisé que les audiences auraient lieu les 13 et 14 décembre 1990, et invité à se présenter la veille à la maison d'arrêt de Nice pour exécution de la prise de corps, le requérant produisit le 10 décembre un certificat mentionnant son entrée au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard (Neuilly-sur-Marne), le 5, à la suite d'une agression subie par lui à Nice quelques jours auparavant. Par une ordonnance du 13 décembre 1990, le président de la cour d'assises des Alpes-Maritimes releva que M. Kemmache ne s'était pas constitué prisonnier en dépit des conclusions d'un rapport médical établi à la demande du procureur général et déposé le 11, selon lesquelles son état psychologique et mental lui permettait de comparaître normalement devant la cour d'assises; il prescrivit d'autre part la disjonction des poursuites intentées contre le requérant de celles menées contre M. Klaushofer, et renvoya la cause à une session ultérieure.
22. Le 25 avril 1991, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a condamné le requérant - arrêté à nouveau le 14 mars 1991 en vertu de l'ordonnance de prise de corps rendue le 13 août 1985 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon (paragraphe 17 ci-dessus) - à onze ans de réclusion criminelle et à 2 600 000 francs français (f.) d'amende. Le lendemain, celui-ci a formé un pourvoi en cassation qui demeure en instance.
b) Dans l'affaire correctionnelle
23. Le 4 mars 1987, le juge d'instruction de Nice déféra M. Kemmache et un coïnculpé, du chef de subornation d'autrui et complicité de subornation d'autrui, au tribunal correctionnel de la même ville, pour jugement.
Le 20 octobre 1987, ce dernier les relaxa tous deux.
B. Les mises en détention provisoire
24. Pendant les procédures susmentionnées, le requérant resta en détention provisoire plus de trois ans au total.
1. La première détention (16 février - 29 mars 1983)
25. Le jour de son inculpation criminelle, le 16 février 1983 (paragraphe 10 ci-dessus), M. Kemmache fut placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Nice. Le 29 mars 1983, il recouvra la liberté sous contrôle judiciaire, moyennant le versement d'une caution de 500 000 f.; le juge d'instruction avait rejeté une première demande d'élargissement le 25 février 1983.
2. La deuxième détention (22 mars 1984 - 19 décembre 1986)
26. En exécution d'un mandat d'amener du 22 mars 1984, le requérant se vit appréhender à la frontière franco-monégasque et déférer au juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nice. Le jour même, celui-ci le plaça à nouveau sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt et, le 26 mars 1984, l'appela à comparaître. Selon lui, les révélations de M. Ceccio autorisaient à craindre un risque de pressions sur les témoins (paragraphe 11 ci-dessus) et M. Kemmache ne s'était pas présenté à la convocation du 20 mars (ibidem).
27. Le requérant introduisit alors de nombreuses demandes d'élargissement; protestant de son innocence, il soutenait que nul fait nouveau ne justifiait la délivrance du second mandat, qu'il n'existait aucun danger de fuite, qu'il n'avait pas cherché à se soustraire à l'action de la justice et que sa présence à la tête de ses affaires était nécessaire; il offrait de consigner, à titre de caution complémentaire, la somme qu'il plairait aux juridictions de fixer.
Dans les mémoires qu'il présenta lors des audiences des 10 mai 1984, 13 août 1985 et 28 octobre 1986, il insista sur les raisons de sa non-comparution le 20 mars 1984 (paragraphes 11 et 26 ci-dessus). Dans le premier, il affirmait "(...) qu'il s'était conformé jusqu'au 20 mars 1984 aux obligations de contrôle judiciaire auquel il avait été soumis et qu'à cette date, il [était] venu à Nice où il [était] arrivé le 18 mars 1984 pour répondre à une convocation du magistrat instructeur qui devait l'interroger le 20 mars à 15 heures, que le lundi 19 mars en se rendant à Miramas auprès de la femme de son associé il a[vait] été victime d'incidents mécaniques qui l'[avaient] empêché de se rendre à la convocation fixée".
Dans le deuxième, il expliquait que seul "un malencontreux concours de circonstances, sur lequel il s'était longuement expliqué", l'avait empêché de se présenter chez le magistrat instructeur.
Dans le troisième, il indiquait: "(...) la bonne foi de Michel Kemmache est totale et ne saurait être mise en doute dans la mesure où (...) il entendait bien se présenter au magistrat instructeur. (...) c'est ainsi qu'il s'est rendu à Nice, dès le 18 mars 1984, en vue d'un interrogatoire prévu pour le 20 mars 1984. (...) à cet égard, (...) dans le cadre de la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 11 avril 1984, Mme Evelyne Monod, gérant de l'hôtel King George à Nice, déclaré que Michel Kemmache avait séjourné deux nuits dans son hôtel, qu'étant arrivé le 18 mars 1984, il était reparti le 19 mars 1984, dans l'après-midi. (...) qu'il a également été établi, par une attestation de M. Charles Kaiser, en date du 17 juillet 1984, que Michel Kemmache devait se rendre chez lui à Miramas, dans la soirée du 19 mars 1984, et y demeurer jusqu'au 20 mars 1984 au matin. Or, (...) en raison d'incidents mécaniques affectant son véhicule, il s'est trouvé empêché de regagner Nice aux date et heure prévues pour l'interrogatoire. (...) une attestation du concessionnaire B.M.W. à Pavillon-sous-Bois, le garage Bessin, établit le fait que le véhicule de Michel Kemmache avait été gardé en observation du 24 novembre 1983 au 10 février 1984, soit près de trois mois, car il avait déjà auparavant présenté des défaillances. Mais (...) en dépit de ces avatars Michel Kemmache s'est rendu dès le lendemain matin, c'est-à-dire le 21 mars au matin, chez le juge d'instruction qui a préféré reporter à une date ultérieure l'interrogatoire de Michel Kemmache. (...)"
28. Les juridictions saisies rendirent une série de décisions de rejet motivées pour l'essentiel par l'absence de garanties de représentation, l'accusé ayant déjà tenté de se soustraire aux obligations du contrôle judiciaire, et par le risque de pressions sur les témoins, eu égard aux révélations de M. Ceccio.
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 mai 1984 "(...) Attendu qu'il apparaît que les résultats de vérifications opérées pour vérifier l'emploi du temps de Kemmache durant les journées des 19, 20 et 21 mars 1984, en particulier les déclarations de Fernandez qui se trouvait à ses côtés durant ces trois jours, loin de corroborer les explications de l'inculpé, les contredisent, en particulier quant à l'allégation d'un déplacement vers Miramas au cours duquel se serait produit un incident mécanique inopiné; Attendu que les déclarations de Ceccio sur les faits de subornation imputés par celui-ci à Kemmache se trouvent quant à elles apparemment corroborées par divers talons de mandats annexés au dossier et que ces faits sont pour le moins révélateurs d'une détermination de l'inculpé d'échapper par tous moyens aux responsabilités qu'il est susceptible d'encourir en l'état des éléments réunis à sa charge par l'information; Attendu qu'au vu de ces éléments Kemmache encourt une peine criminelle, et qu'une mise en liberté serait de nature à permettre à Kemmache, à l'instar de ce qu'il a déjà tenté à l'égard de Ceccio, ce qu'ignorait le magistrat instructeur lorsqu'il avait placé l'inculpé sous contrôle judiciaire, d'exercer des pressions sur des témoins et de se concerter avec des tiers au détriment de la manifestation de la vérité; Attendu que le maintien en détention apparaît également s'imposer pour préserver l'ordre public du grave trouble causé par les faits poursuivis relevant d'un trafic international de fausse monnaie, apanage d'un banditisme organisé; Attendu en outre que déjà condamné, Kemmache, eu égard à la rigueur de la nouvelle répression qu'il encourt et des derniers développements de son comportement, ne paraît pas offrir de garanties suffisantes de représentation et que sa détention se révèle désormais comme le seul moyen d'assurer avec certitude son maintien à la disposition de la justice; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juillet 1984 "(...) Attendu que les faits sont très graves, s'agissant d'un trafic de fausse monnaie à partir d'un pays étranger; (...) Attendu que dans un mémoire déposé au greffe le 10 juillet 1984 par son conseil, il fait valoir qu'il est régulièrement domicilié, commerçant, chargé de famille et offre ainsi toutes garanties de représentation; (...) Attendu que de lourdes charges pèsent à l'encontre de l'inculpé qui a été gravement mis en cause au cours de la procédure d'information; Attendu que placé sous contrôle judiciaire avec paiement d'une caution, pour s'occuper de ses affaires commerciales à Paris il s'est déplacé sans autorisation et sans motif valable; Attendu qu'il n'a pas répondu à la convocation du juge d'instruction qui a dû le faire écrouer à nouveau; Attendu qu'il n'offre ainsi aucune garantie suffisante de représentation; Qu'il peut parfaitement se soustraire à une comparution devant la cour d'assises, la perspective d'une peine criminelle pouvant l'inciter à prendre la fuite; Attendu que sa détention est nécessaire à titre de sûreté; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 août 1984 "(...) Attendu qu'il se trouve cependant impliqué dans un important trafic de faux dollars U.S. où il aurait joué un rôle important, que de lourdes charges existent contre lui et qu'il n'offre pas de garanties de représentation; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 août 1984 "(...) Attendu que les présomptions qui pèsent sur l'accusé sont lourdes et se rapportent à des faits graves de nature à troubler l'ordre public qu'il importe de préserver; Que ces charges résultent des déclarations d'un coïnculpé Ceccio qui l'a formellement mis en cause, mais aussi des témoignages et de sa présence dans un restaurant de Monaco avec les autres mis en cause dans cette affaire le jour de la réception des faux billets; Attendu que Kemmache Michel a déjà été condamné, que les garanties de représentation offertes sont aléatoires; Que son maintien en détention est nécessaire pour garantir sa représentation en justice; Qu'ainsi il échet de rejeter sa demande de mise en liberté; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 octobre 1984 "(...) Attendu que (...) de lourdes charges pèsent contre cet accusé qui encourt de ce fait une peine criminelle; Attendu qu'une mise en liberté serait de nature à permettre à Kemmache d'exercer des pressions sur les témoins et de se concerter frauduleusement avec des tiers au détriment de la manifestation de la vérité, dans le sens des démarches rapportées à cet égard par son coïnculpé Ceccio; Attendu que le maintien en détention apparaît également s'imposer pour préserver l'ordre public du grave trouble causé par les faits poursuivis de participation à un trafic international de fausse monnaie, apanage du grand banditisme; Attendu en outre que déjà condamné et en considération de la répression qu'il encourt, Kemmache, qui précédemment placé sous contrôle judiciaire a été interpellé en dernier lieu le 22 mars 1984 à la frontière franco-monégasque, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation et que sa détention est nécessaire pour assurer son maintien à la disposition de la justice; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 novembre 1984 "(...) Attendu que (...) de lourdes présomptions pèsent sur cet accusé qui encourt de ce fait une peine criminelle; Attendu qu'en l'état des contestations par Kemmache de toute implication frauduleuse dans les faits poursuivis, une mise en liberté serait de nature à permettre à celui-ci, qui a déjà tenté des démarches en ce sens auprès de son coïnculpé Ceccio qui les rapporte, d'exercer des pressions sur les témoins et de se concerter frauduleusement avec des tiers au détriment de la manifestation de la vérité; Attendu que le maintien en détention apparaît également s'imposer pour préserver l'ordre public du grave trouble causé par les faits poursuivis de participation à un trafic international de fausse monnaie, apanage du grand banditisme; Attendu en outre que déjà condamné et eu égard à la rigueur de la répression qu'il encourt, Kemmache qui, placé sous contrôle judiciaire, a été interpellé en dernier lieu le 22 mars 1984 à la frontière franco- monégasque, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation et que sa détention est nécessaire pour assurer son maintien à la disposition de la justice; (...)"
Arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, des 23 mai et 18 juin 1985 "(...) Attendu que malgré les dénégations de Michel Kemmache il existe contre lui de lourdes charges de culpabilité qui ont été relevées dans l'arrêt du 15 mai 1985, renvoyant cet inculpé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes du chef de: usage sur le territoire français et à Monaco de monnaie étrangère contrefaite et (...) circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon douanier; Attendu que les faits ont par leur gravité profondément et durablement perturbé l'ordre public; que Michel Kemmache a été placé en détention une deuxième fois car il n'avait pas répondu à une convocation du juge d'instruction; Qu'il risquerait, s'il était remis en liberté, de se soustraire à l'autorité de la justice; Qu'il pourrait également, comme il l'a déjà fait à l'égard de Ceccio, exercer des pressions sur des témoins; Qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formée par Michel Kemmache; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 13 août 1985 "(...) Attendu que les faits à propos desquels existent à l'encontre de Kemmache des indices graves et concordants de culpabilité ne sont pas comme il l'affirme des faits bénins, mais particulièrement graves, qui ont apporté un trouble important à l'ordre public; Que Kemmache sans doute est domicilié, mais qu'il a déjà fait l'objet à deux reprises de condamnations à de lourdes peines d'emprisonnement pour vol; Que les garanties de représentation qu'il prétend certaines sont d'autant plus douteuses qu'il a déjà dû être remis en détention après une période de liberté pour n'avoir pas répondu aux convocations du juge d'instruction; Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de mise en liberté qu'il a présentée, tant pour maintenir à la disposition de la justice un inculpé contre lequel existent des indices graves de culpabilité et qui n'offre pas de garanties réelles de représentation que pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et éviter le renouvellement de celle-ci; (...)"
La chambre criminelle de la Cour de cassation annula, les 17 juillet et 3 septembre 1985, les deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble des 23 mai et 18 juin 1985, parce que rendus dans une composition irrégulière, mais rejeta le 29 octobre 1985 un pourvoi formé contre l'arrêt prononcé à Lyon le 13 août 1985.
29. Le 18 avril 1986, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon repoussa une nouvelle demande, déposée devant elle le 1er avril et fondée sur l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. Elle releva ce qui suit: "(...) Attendu qu'en cet état de la procédure, il [existe] des charges suffisantes contre l'accusé d'avoir commis les faits en question, c'est-à-dire d'avoir été, indépendamment de subornation d'autrui, l'un des organisateurs d'un important trafic de faux dollars; Attendu que de tels faits ont causé à l'ordre public, fondé pour une part essentielle sur la confiance que les particuliers, les commerçants, les banquiers et toutes autres personnes doivent accorder à la monnaie, un trouble dont seule la détention peut le protéger; Que compte tenu de la complexité des faits, de leur particulière gravité et de la sévère répression encourue, une détention de deux à trois ans n'est pas anormale, compte tenu des derniers pourvois formés qui ont été rejetés, qu'ainsi le droit de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable n'a pas été violé, d'autant plus qu'il ne paraît pas étranger au renvoi par le président de la cour d'assises; (...) Attendu, d'autre part, qu'au regard de la sévère répression encourue, seule la détention peut assurer la représentation en justice de cet accusé comme seule elle peut éviter à cet individu, déjà deux fois condamné, la tentation de reprendre une vie délinquante et d'exercer des pressions sur les témoins et les coïnculpés dont la prochaine libération est annoncée de manière peut-être hasardeuse; Attendu ainsi que tant pour protéger l'ordre public du trouble causé par le trafic de faux billets et empêcher le renouvellement de l'infraction que pour assurer la représentation en justice et éviter des pressions sur les témoins et les coïnculpés, la détention reste nécessaire; (...)"
Le 16 juillet 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation écarta le pourvoi du requérant contre cet arrêt: "(...) en l'état de ces motifs et en considération du fait nouveau qui a motivé le renvoi de l'affaire par le président de la cour d'assises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la chambre d'accusation, abstraction faite d'énonciations surabondantes, a pu estimer comme elle l'a fait que le droit pour l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable n'avait pas été méconnu en l'espèce; (...)"
30. D'autres décisions de rejet intervinrent par la suite:
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 5 septembre 1986 "(...) Attendu qu'ainsi que la chambre d'accusation l'a déjà jugé le 18 avril 1986, à l'occasion d'une précédente demande analogue et en des motifs qui conservent toute leur valeur, il ressort de l'arrêt de renvoi l'existence de charges suffisantes contre l'accusé, dont la situation personnelle doit seule être prise en considération, d'avoir commis les faits en question, c'est-à-dire d'avoir été, indépendamment de subornation d'autrui, l'un des organisateurs d'un important trafic de faux dollars; Attendu que de tels faits ont causé à l'ordre public fondé, pour une part essentielle, sur la confiance que les particuliers, les commerçants, les banquiers et toutes autres personnes doivent accorder à la monnaie, un trouble dont, seule, la détention peut le protéger; Que compte tenu de la complexité des faits, de leur particulière gravité et de la sévère répression encourue, une détention de deux ou trois ans n'est pas anormale, compte tenu des derniers pourvois formés qui ont été rejetés; qu'ainsi le droit de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable n'a pas été violé, d'autant plus qu'il ne paraît pas étranger au renvoi par le président de la cour d'assises; (...) Attendu, d'autre part, qu'au regard de la sévère répression encourue, seule la détention peut assurer la représentation en justice de cet accusé comme, seule, elle peut éviter à cet individu, déjà deux fois condamné, la tentation de reprendre une vie délinquante et d'exercer des pressions sur les témoins et les coïnculpés; Attendu ainsi que, tant pour protéger l'ordre public du trouble causé par le trafic de faux billets et empêcher le renouvellement de l'infraction, que pour assurer la représentation en justice et éviter des pressions sur les témoins et les coïnculpés, la détention reste nécessaire. (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 20 septembre 1986 "(...) Attendu, sur les faits, qu'il résulte de la procédure, à l'encontre de Kemmache, des indices sérieux et concordants d'avoir été l'un des organisateurs d'un trafic très important de faux billets de 100 dollars U.S., les dires de Ceccio et de Klaushofer étant confortés par les déclarations concordantes de la demoiselle Busson, de Brahim et d'autres et par les constatations matérielles et renseignements recueillis; Que de tels faits ont causé à l'ordre public, fondé pour une part essentielle sur la confiance que les particuliers, les banquiers et autres personnes doivent accorder à la monnaie, un trouble que seule la détention peut apaiser; Que son passé judiciaire (deux condamnations) permet de craindre la reprise d'une vie délinquante; Qu'au regard de la sévère répression encourue, les garanties de représentation sont très insuffisantes; Qu'enfin, s'il était libéré, Kemmache pourrait être tenté de continuer ses pressions sur ses coïnculpés et d'en exercer sur les témoins; Qu'ainsi, tant pour apaiser le trouble causé à l'ordre public par l'infraction que pour assurer la représentation en justice de l'inculpé, qui, déjà dans le passé, ne s'est pas présenté, éviter la reprise d'une vie délinquante et des pressions sur les témoins et sur ses coïnculpés, la détention demeure nécessaire; (...)"
Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 28 octobre 1986 "(...) Attendu que si la détention a été effectivement longue, la nature et la complexité de l'affaire, la multiplicité des recours, le développement d'une affaire de subornation incidente expliquent le retard apporté au règlement de la procédure et à la comparution de l'accusé devant la juridiction de jugement; Qu'il n'apparaît cependant pas, eu égard à tous les éléments, que les délais aient été anormaux et que les droits de l'accusé énumérés par la Convention visée aient été méconnus; Attendu, sur les garanties de représentation de Kemmache, que Kemmache justifie d'un domicile où sa femme se déclare prête à l'accueillir et apporte trois attestations d'employeurs qui se disent prêts à l'embaucher; Qu'il expose que, remis en liberté le 29 mars 1983 par le magistrat instructeur après son incarcération du 16 février 1983, sous contrôle judiciaire, il a été réincarcéré le 22 mars 1984 pour n'avoir pas respecté les obligations à lui imparties, que ce comportement ne saurait lui être reproché, une erreur de date qui ne lui est pas imputable en étant à l'origine; Attendu que les justifications fournies par Kemmache apparaissent sincères même si la multiplicité des promesses immédiates d'embauche est quelque peu anormale à une époque où sévit le chômage; Que, cependant, les antécédents judiciaires de Kemmache et la gravité de la peine encourue laissent redouter que l'accusé, dont les relations à l'étranger sont certaines, ne tente de se soustraire à l'action de la justice; Attendu qu'étant donnée la nature de l'infraction, son renouvellement est également à craindre; Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de maintenir par la détention l'inculpé à la disposition de la justice et de rejeter la demande de mise en liberté qui n'est pas fondée; (...)"
Les 9 octobre et 6 novembre 1986, la cour d'assises des Alpes-Maritimes repoussa, par des arrêts identiquement motivés, deux nouvelles demandes de mise en liberté: "(...) Attendu que Kemmache (...) n'invoque aucun moyen nouveau au soutien de sa nouvelle demande; Que les faits reprochés à Kemmache sont graves; qu'il encourt une lourde peine; qu'il a déjà été condamné pour vol qualifié; qu'il est à craindre, s'il était remis en liberté, qu'il fasse pression sur les témoins et tente de se soustraire à l'action de la justice; Que le maintien en détention est nécessaire pour éviter les pressions sur les témoins et garantir le maintien de l'accusé à la disposition de la justice; (...)"
31. Le 8 décembre 1986 en revanche, elle ordonna l'élargissement de M. Kemmache sous contrôle judiciaire pour les raisons suivantes: "(...) Attendu que l'information est terminée et que, certains coaccusés ayant été extradés vers des pays étrangers, cette affaire ne pourra être évoquée devant la cour d'assises avant longtemps; Qu'il est opportun, dans ces conditions, compte tenu des garanties de représentation présentées par Kemmache, et conformément aux réquisitions de M. l'avocat général qui a déclaré ne pas s'opposer à la mesure de faveur sollicitée, d'ordonner la mise en liberté provisoire de Kemmache, tout en l'assortissant d'un contrôle judiciaire et du versement d'une caution qu'il y a lieu de fixer à la somme de 300 000 francs; (...)"
Le requérant recouvra la liberté le 19 décembre.
32. Les 7 et 20 juillet 1988, il sollicita auprès des chambres d'accusation des cours d'appel de Lyon et d'Aix-en-Provence, respectivement, le remboursement des cautions de 500 000 et 300 000 f. versées par lui (paragraphes 25 et 31 ci-dessus). Le 4 octobre 1988, la cour d'assises des Alpes-Maritimes en ordonna la restitution ainsi que la mainlevée totale du contrôle judiciaire.
3. La troisième détention (11 juin - 10 août 1990)
33. Cité à comparaître les 12, 13 et 14 juin 1990 devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le requérant se présenta le 11 juin pour se constituer prisonnier, en vertu d'une ordonnance de prise de corps.
Par son arrêt de renvoi et de disjonction du 12 juin 1990 (paragraphe 20 ci-dessus), la cour d'assises prescrivit de le reconduire à la maison d'arrêt de Nice.
34. L'intéressé forma en vain plusieurs demandes de mise en liberté, mais, pour finir, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui accorda, le 4 juillet 1990, son élargissement sous contrôle judiciaire moyennant le versement d'une caution de 800 000 f. qu'elle consentit, le 26, à diviser en huit fractions de 100 000 f. chacune.
Reprochant à la chambre d'accusation de lui avoir imposé un contrôle judiciaire, il attaqua l'arrêt du 4 juillet 1990; il invoquait, notamment, l'article 5 paras. 1, 3 et 4 (art. 5-1, art. 5-3, art. 5-4) de la Convention ainsi que l'article 6 paras. 1 et 2 (art. 6-1, art. 6-2). La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi le 22 novembre 1990.
35. M. Kemmache paya une première tranche de 100 000 f. le 10 août 1990, puis une deuxième le 10 septembre. Comme sa situation financière ne lui permettait pas de faire face aux échéances suivantes, il se présenta le 10 septembre devant le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se déclarant prêt à se constituer prisonnier; il le lui confirma par lettre d'huissier le 10 octobre.
36. Entre temps, il avait réclamé par deux fois la mainlevée du contrôle judiciaire consistant dans le versement du cautionnement. La chambre d'accusation la lui refusa les 8 août et 5 septembre 1990. Il s'en plaignit auprès de la Cour de cassation sur la base, entre autres, de l'article 5 paras. 1, 3 et 4 (art. 5-1, art. 5-3, art. 5-4) de la Convention tout comme de l'article 6 paras. 1 et 2 (art. 6-1, art. 6-2); elle le débouta de ses recours les 22 novembre et 20 décembre 1990.
37. Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire et applicables à l'époque des faits de la cause sont les suivantes:
Article 144 "En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d'emprisonnement en cas de délit flagrant, soit à deux ans d'emprisonnement dans les autres cas et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue: 1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices; 2° Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice. (...)" (Une loi du 6 juillet 1989 a rendu l'article 144 expressément applicable en matière criminelle.)
Article 145 "En matière correctionnelle, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui peut être rendue en tout état de l'information et doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144; cette ordonnance est notifiée verbalement à l'inculpé qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure. En matière criminelle, il est prescrit par mandat, sans ordonnance préalable. (...) Le juge d'instruction statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations de l'inculpé et, le cas échéant, celles de son conseil. (...)"
Article 148 "En toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues à l'article précédent [à savoir: l'engagement de l'intéressé 'de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements']. Le juge d'instruction communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Il avise en même temps, par tout moyen, la partie civile qui peut présenter des observations. (...) Le juge d'instruction doit statuer, par ordonnance spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 145-1, au plus tard dans les cinq jours de la communication au procureur de la République. (...) La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. (...)"
B. L'extradition des étrangers
38. L'article 8 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers dispose: "Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué. (...)"
39. Dans ses requêtes des 1er août 1986 et 28 avril 1989 à la Commission (n°s 12325/86 et 14992/89), M. Kemmache alléguait la violation, respectivement: - de l'article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention, affirmant n'avoir pas été informé "dans le plus court délai (...) des raisons de son arrestation et [des] accusation[s] portée[s] contre [lui]"; de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), eu égard à la longueur de sa détention provisoire; et de l'article 6 par. 2 (art. 6-2), car il y aurait eu atteinte à la présomption d'innocence; - de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), en ce que la durée de la procédure criminelle aurait dépassé le "délai raisonnable". Il ne s'en prenait pas à celle des poursuites correctionnelles.
40. Le 10 mars 1989, la Commission a déclaré irrecevables les griefs tirés des articles 5 par. 2 (art. 5-2) (pour non- épuisement des voies de recours internes) et 6 par. 2 (pour défaut manifeste de fondement); le même jour, elle a retenu le restant de la première requête (article 5 par. 3) (art. 5-3), puis, le 7 juin 1990, la totalité de la seconde (article 6 par. 1) (art. 6-1). Dans ses rapports des 8 juin et 3 juillet 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut, par treize voix contre trois, à la violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) et, à l'unanimité, à celle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de ses avis et de l'opinion dissidente dont s'accompagne le premier d'entre eux, figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 218 de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
41. Les 18 décembre 1990 et 11 avril 1991, M. Kemmache a saisi la Commission de deux nouvelles requêtes (n° 17621/91 et 18159/91). Dans la première il se plaint de sa troisième détention (paragraphes 33-36 ci-dessus); dans la seconde il dénonce, comme arbitraire, sa réarrestation le 14 mars 1991 (paragraphe 22 ci-dessus).
42. A l'audience du 19 mars 1991, l'agent du Gouvernement a confirmé les conclusions de ses mémoires. Elles invitaient la Cour à constater l'absence de manquement aux exigences des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1).
Le conseil du requérant a, pour son compte, demandé à la Cour de relever une infraction à ces mêmes dispositions et d'octroyer à son client l'indemnité réclamée.
43. M. Kemmache invoque l'article 5 par. 3 (art. 5-3), ainsi libellé: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (art. 5-1-c), (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience."
Le Gouvernement ne trouve pas excessive, au regard des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, la durée globale des privations de liberté litigieuses.
La Commission, elle, estime qu'à tout le moins à partir du 29 juin 1984 (paragraphe 12 ci-dessus), ces dernières ne se fondaient plus sur des motifs raisonnables.
44. L'intéressé a subi quatre périodes de détention provisoire: du 16 février au 29 mars 1983 (paragraphe 25 ci-dessus), du 22 mars 1984 au 19 décembre 1986 (paragraphes 26-31 ci-dessus), du 11 juin au 10 août 1990 (paragraphes 33-35 ci-dessus) et du 14 mars au 25 avril 1991 (paragraphe 22 ci-dessus).
Seules les deux premières, qui s'étendent sur deux ans, dix mois et dix jours au total, appellent un examen en l'espèce: les autres sont postérieures au 8 juin 1990, date de l'adoption du rapport de la Commission sur la violation alléguée de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), et ont fait l'objet de nouvelles requêtes qui demeurent en instance (paragraphe 41 ci-dessus).
B. Caractère raisonnable de la durée des deux détentions litigieuses
45. Il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d'un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d'innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d'en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d'élargissement. C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) (voir en dernier lieu l'arrêt Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, par. 35).
Quand une arrestation se fonde sur des raisons plausibles de soupçonner quelqu'un d'avoir accompli une infraction, leur persistance est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent "pertinents" et "suffisants", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure (ibidem, p. 18, par. 35).
1. La première détention
46. La première détention commença le 16 février 1983 et s'acheva le 29 mars suivant, soit après six semaines environ. M. Kemmache en conteste le bien-fondé en tirant argument, entre autres, de la rapidité de son élargissement.
Selon le Gouvernement, il fallait au magistrat instructeur un tel laps de temps pour mener, à l'abri des pressions et de tout concert frauduleux, les premières investigations et confrontations à un stade décisif de la procédure. Eu égard à la gravité des faits reprochés et aux risques de fuite en découlant, il ne consentit du reste à relâcher l'intéressé que sous contrôle judiciaire et après versement d'un cautionnement important.
La Commission se borne à noter que le requérant a rempli les conditions ainsi imposées.
47. Aux yeux de la Cour, la nature des infractions à élucider et les exigences de l'instruction pouvaient justifier la détention en cause.
2. La seconde détention
48. La seconde détention à considérer dura du 22 mars 1984 au 19 décembre 1986, soit près de deux ans et neuf mois.
Pour rejeter les demandes de mise en liberté de M. Kemmache, les juridictions compétentes avancèrent quatre motifs principaux: la gravité des faits et de la sanction encourue; les impératifs de l'ordre public; la nécessité d'empêcher des pressions sur les témoins et les coaccusés; le besoin de parer au danger de fuite.
a) La gravité des faits et de la sanction encourue
49. Le Gouvernement souligne la gravité des faits imputés au requérant et de la peine encourue par lui: renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité du crime d'introduction et d'exposition en France de billets de banque contrefaits, ainsi que de complicité du délit connexe de circulation irrégulière de fausses coupures, l'intéressé se trouvait exposé à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Pour M. Kemmache, au contraire, la prise en compte de ces deux éléments porte atteinte à la présomption d'innocence.
50. L'existence et la persistance d'indices graves de culpabilité constituent sans nul doute des facteurs pertinents, mais la Cour estime, avec la Commission, qu'elles ne justifient pas à elles seules une aussi longue détention provisoire (paragraphe 45 ci-dessus).
b) Les impératifs de l'ordre public
51. A l'exception de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans ses arrêts des 24 juillet et 7 août 1984 (paragraphe 28 ci-dessus) et de la cour d'assises des Alpes-Maritimes dans ses arrêts des 9 octobre et 6 novembre 1986 (paragraphe 30 ci-dessus), les juridictions saisies exprimèrent avec force, bien qu'en des termes variables, le souci de préserver l'ordre public du trouble causé par les crime et délit reprochés au requérant.
Le Gouvernement adopte leur argumentation, tandis que l'intéressé la critique.
Selon la Commission, le danger de pareil trouble, entendu par elle comme trouble de l'opinion publique devant la libération d'un suspect, ne peut découler uniquement de la gravité d'un crime ou des charges pesant sur l'intéressé.
52. La Cour admet que par leur gravité particulière et par la réaction du public à leur accomplissement, certaines infractions peuvent susciter un trouble social de nature à justifier une détention provisoire, au moins pendant un temps.
Dans des circonstances exceptionnelles, cet élément peut donc entrer en ligne de compte au regard de la Convention, en tout cas dans la mesure où le droit interne reconnaît - tel l'article 144 du code français de procédure pénale - la notion de trouble à l'ordre public provoqué par une infraction. Cependant, on ne saurait l'estimer pertinent et suffisant que s'il repose sur des faits propres à montrer que l'élargissement du détenu troublerait réellement l'ordre public. En outre, la détention ne demeure légitime que si l'ordre public reste effectivement menacé; sa continuation ne saurait servir à anticiper sur une peine privative de liberté (arrêt Letellier c. France, précité, série A n° 207, p. 21, par. 51).
Or en l'espèce, ces conditions ne se trouvaient pas remplies. Certaines chambres d'accusation examinèrent de manière purement abstraite la nécessité de prolonger la privation de liberté, se bornant à insister sur la gravité des infractions (voir, mutatis mutandis, le même arrêt, p. 21, par. 51). D'autres invoquèrent "la confiance que les particuliers, les commerçants, les banquiers et toutes autres personnes doivent accorder à la monnaie" (paragraphes 29-30 ci-dessus), se limitant ainsi à relever les effets desdites infractions.
c) Le risque de pressions sur les témoins et coaccusés
53. D'après le Gouvernement, les faits nouveaux révélés par M. Ceccio légitimaient la mise en détention de M. Kemmache: ils autorisaient à redouter des pressions sur les témoins et les coaccusés. L'élargissement aurait eu lieu dès la disparition de ce risque, soit à la fin de l'instruction correctionnelle.
Le requérant affirme avoir été, près de trois ans durant, incarcéré dans la même maison d'arrêt que ses coaccusés, MM. Klaushofer et Ceccio.
Selon la Commission, la crainte d'une collusion et d'une destruction de preuves se concevait au début de l'instruction, mais ne pouvait plus jouer un rôle déterminant à partir du moment où les témoins avaient été entendus en maintes occasions.
54. La Cour rappelle que le mandat de dépôt du 22 mars 1984 fut décerné dans le cadre de la procédure criminelle; il n'y en eut aucun dans celui de la procédure correctionnelle. On doit en déduire qu'après le 29 juin 1984 (paragraphe 12 ci-dessus), date de la clôture de l'information criminelle par le juge d'instruction, le risque en question avait disparu et ne pouvait donc plus servir de fondement à la détention.
d) Le danger de fuite
55. Le Gouvernement estime qu'il y avait danger de fuite. Placé en liberté sous contrôle judiciaire, l'intéressé n'avait pas respecté certaines de ses obligations: il avait par deux fois, les 13 et 20 mars 1984, négligé sans raison valable de se rendre auprès du juge d'instruction.
M. Kemmache, lui, souligne que l'audience fixée pour le 13 mars avait été reportée au 20 (paragraphe 11 ci-dessus); il prétend qu'une panne de véhicule l'empêcha d'aller au tribunal à cette date. Il ajoute que quelques heures plus tard, son conseil téléphona en sa présence au juge d'instruction, lequel aurait exprimé l'intention de convoquer l'intéressé à une date ultérieure.
Pour la Commission, l'existence d'un danger de fuite ne pouvait être retenue d'emblée et les décisions rendues en la matière pèchent par insuffisance de motivation, faute de citer la moindre circonstance propre à l'établir.
56. La Cour note que dans les mémoires déposés à l'appui de trois de ses demandes d'élargissement (paragraphe 27 ci- dessus), le requérant donnait certaines explications relatives à sa non-comparution le 20 mars. La chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence releva cependant, dans son arrêt du 10 mai 1984: "(...) les résultats des vérifications opérées pour vérifier l'emploi du temps de Kemmache durant les journées des 19, 20 et 21 mars 1984, en particulier les déclarations de Fernandez qui se trouvait à ses côtés durant ces trois jours, loin de corroborer les explications de l'inculpé, les contredisent, en particulier quant à l'allégation d'un déplacement vers Miramas au cours duquel se serait produit un incident mécanique inopiné" (paragraphe 28 ci-dessus).
Il ressort des pièces produites que l'intéressé se trouvait bien à Nice le jour de sa convocation devant le juge d'instruction et que sa voiture n'avait subi aucun incident mécanique (paragraphe 11 ci-dessus). Les juridictions en cause avaient donc lieu de croire au risque de le voir se soustraire à la justice. Toutefois, elles n'invoquèrent plus pareil danger après le 18 avril 1986, de sorte qu'au moins par la suite une détention ne se justifiait pas davantage à ce titre.
57. Ces diverses considérations amènent la Cour à conclure que la détention litigieuse a enfreint l'article 5 par. 3 (art. 5-3) en se prolongeant jusqu'au 19 décembre 1986.
58. Selon M. Kemmache, la durée des poursuites criminelles engagées contre lui a dépassé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1), aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)"
Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
59. La période à considérer a débuté le 16 février 1983, date de l'inculpation; elle n'a pas encore pris fin, la Cour de cassation n'ayant pas jusqu'à présent statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises du 25 avril 1991 (paragraphes 10 et 22 ci-dessus). Elle s'étend donc déjà sur plus de huit ans et demi.
60. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Manzoni c. Italie du 19 février 1991, série A n° 195-B, p. 29, par. 17).
Il échet d'examiner chaque phase de la procédure à la lumière de ces critères.
1. La phase de l'instruction (16 février 1983 - 29 juin 1984)
61. Le juge d'instruction clôtura l'information et transmit le dossier au parquet le 29 juin 1984, soit seize mois et deux semaines après avoir inculpé l'intéressé. Pareille durée ne saurait passer pour excessive en l'occurrence. Au demeurant, le requérant ne reproche au magistrat en cause aucun manque de diligence.
2. La phase de jugement (après le 29 juin 1984)
62. Devant la Commission, le Gouvernement invoquait la complexité de l'affaire; il tirait argument du nombre des auteurs et complices, du problème soulevé par la qualification juridique exacte des faits ainsi que de l'ouverture d'une instruction du chef de subornation et complicité de subornation d'autrui. Il n'y est pas revenu après la saisine de la Cour.
63. Le Gouvernement ne reprend pas non plus les critiques qu'il adressait à M. Kemmache pour avoir formé de nombreux pourvois en cassation; la Commission les avait estimées non fondées. Il soutient en revanche que le requérant a contribué par deux fois à prolonger la procédure: le 12 juin 1990, en s'associant à une demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure et en s'opposant à voir disjoindre sa cause de celle de M. Klaushofer; le 12 décembre 1990, en ne se constituant pas prisonnier à la veille du procès.
Sur le premier point, l'intéressé affirme avoir voulu sauvegarder les droits de la défense de son coaccusé; sur le second, il allègue que l'agression dont il avait été victime l'avait rendu mentalement incapable de se présenter à l'audience du 13 décembre 1990.
64. Selon la Cour, on ne peut imputer aux autorités judiciaires la prolongation qui résulta de l'ajournement décidé le 12 juin 1990 sur les instances de M. Klaushofer, avec l'accord de M. Kemmache et moyennant la disjonction du cas de M. Ceccio (paragraphe 20 ci-dessus). Le requérant lui-même provoqua un retard en ne se présentant pas à la maison d'arrêt le 12 décembre 1990, alors pourtant que d'après un rapport médical son état de santé ne l'empêchait pas de comparaître en cour d'assises (paragraphe 21 ci-dessus).
65. Pour le Gouvernement, on ne saurait reprocher aux autorités judiciaires aucune lenteur dans la conduite de l'affaire. La durée des instances de jugement tiendrait à deux circonstances: l'existence de poursuites correctionnelles contre l'intéressé et la remise provisoire à la Suisse de coaccusés de ce dernier.
i. Les poursuites correctionnelles
66. Ouvertes du chef de subornation d'autrui, les poursuites correctionnelles avaient amené le président de la cour d'assises, le 11 mars 1986, à reporter à une session ultérieure l'examen de la cause criminelle. Toujours d'après le Gouvernement, cette décision s'expliquait par le lien étroit entre les deux procédures et répondait à l'intérêt même de l'accusé.
M. Kemmache objecte que l'action correctionnelle tendait selon toute apparence à grossir artificiellement le dossier criminel; il constate en outre qu'elle a débouché sur un jugement de relaxe.
67. La Cour estime que si la procédure correctionnelle, elle-même fort longue (18 juin 1984 - 20 octobre 1987, paragraphes 13 et 23 ci-dessus), eut une certaine incidence sur le déroulement de la procédure criminelle, la durée de celle-ci ne se justifie pas pour autant comme le prétend le Gouvernement.
ii. La remise de coaccusés à la Suisse
68. Le Gouvernement reconnaît qu'à partir de cette dernière date l'affaire criminelle se trouvait en état. Il rappelle toutefois que deux des coaccusés du requérant, MM. Klaushofer et Ceccio, avaient été provisoirement remis aux autorités judiciaires helvétiques le 19 novembre 1986 afin de faciliter l'instruction de l'assassinat, en Sicile, d'un ressortissant suisse.
Prise en vertu de l'article 8 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (paragraphe 38 ci-dessus), la mesure en question se serait fondée sur plusieurs motifs: la non-imminence de l'audiencement de l'affaire criminelle, car il dépendait du déroulement de l'instance correctionnelle, l'engagement des autorités suisses à rendre à bref délai les intéressés à la justice française, la gravité des faits poursuivis dans leur pays et la nécessité d'une procédure rapide, alors qu'en France l'instruction principale était terminée et que le risque de dépérissement des preuves avait disparu.
M. Ceccio avait réintégré la maison d'arrêt de Nice le 25 janvier 1988 après avoir bénéficié en Suisse, le 24 décembre 1987, d'une ordonnance de non-lieu, M. Klaushofer le 26 février 1990 seulement, après sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle par la justice de cet Etat.
Sans doute leur absence n'eût-elle pas empêché, en théorie, d'audiencer plus tôt le procès d'assises de M. Kemmache. En particulier, les autorités judiciaires françaises auraient pu, faute d'obtenir le retour de M. Klaushofer, disjoindre son cas de celui du requérant et de M. Ceccio. Elles y auraient pourtant renoncé parce que les déclarations de M. Klaushofer constituaient l'un des éléments fondamentaux de l'accusation et que les intéressés encouraient une peine très lourde.
En réponse à une démarche française, les autorités suisses auraient exprimé, le 23 juin 1988, le souhait de différer le renvoi de M. Klaushofer, en raison de l'évolution de son procès. Par une dépêche du 23 mai 1989, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait informé le garde des Sceaux que la présence de l'accusé en France restait nécessaire, mais que "dans un souci de coopération et d'entraide avec les autorités suisses (...) [il] ne s'oppos[ait] pas à un report de sa remise sous réserve que la date du 1er janvier [1990] ne [fût] pas dépassée". M. Klaushofer étant arrivé en France le 26 février 1990, l'affaire aurait été fixée à la plus proche session de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, soit le 12 juin 1990.
Bref, toujours d'après le Gouvernement, le retard de deux ans et huit mois dans l'audiencement de l'affaire découlait directement du comportement des autorités helvétiques, elles-mêmes soumises aux nécessités de leur propre procédure.
69. Le requérant allègue au contraire qu'il eût fallu attendre la fin des poursuites pour livrer ses coaccusés à la Suisse et que l'on aurait pu ouvrir les débats avant le 19 novembre 1986. Il considère en outre que l'on aurait dû disjoindre son cas de celui de M. Klaushofer.
70. Avec la Commission, la Cour ne tient pas pour convaincant l'argument selon lequel on ne pouvait envisager pareille disjonction; il faut aussi considérer le fait que la cour d'assises des Alpes-Maritimes adopta, le 12 juin 1990, une telle mesure à l'égard de M. Ceccio (paragraphe 20 ci-dessus).
En réalité, l'examen du dossier ne révèle aucun obstacle insurmontable qui empêchât de juger dès l'une des sessions du premier semestre de 1988 une affaire dont l'origine remontait au 16 février 1983.
71. Eu égard à l'ensemble des éléments recueillis, la Cour estime qu'il y a eu dépassement du "délai raisonnable" dont l'article 6 par. 1 (art. 6-1) exige le respect.
72. Aux termes de l'article 50 (art. 50), "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
73. Au titre de l'infraction à l'article 5 par. 3 (art. 5-3), M. Kemmache réclame 8 456 250 f. pour préjudice psychologique, moral et affectif ainsi que 1 200 000 f. pour préjudice financier, professionnel, matériel et social (pertes de revenus: 1 000 000 f.; cautionnement: 200 000 f.). Il évalue d'autre part à 1 000 000 f. le dommage psychologique, moral et matériel qu'il aurait subi en raison de la méconnaissance de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). A quoi s'ajouteraient, pour l'un et l'autre manquement, 250 000 f. de frais de procédure et d'honoraires divers.
Contestant le bien-fondé de ces prétentions, le Gouvernement considère que le simple constat de violation fournirait en tout cas une satisfaction équitable suffisante.
Le délégué de la Commission, lui, se prononce en faveur de l'octroi d'une indemnité pour autant qu'existe le lien nécessaire de causalité, mais il n'avance pas de chiffre.
74. De l'avis de la Cour, la question ne se trouve pas en état car la procédure criminelle n'a pas encore pris fin. Partant, il y a lieu de la réserver et de fixer la procédure ultérieure, en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et le requérant (article 54 paras. 1 et 4 du règlement).
1. Dit qu'il y a eu violation des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1);
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois qui suivront l'achèvement de la procédure pénale litigieuse, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir;
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 27 novembre 1991.
Signé: Marc-André EISSEN GreffierOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 27/11/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 43
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 art. 47
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 art. 48
 art. 6
 l'article 33
in fine
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 L'article 8
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