Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2977.asp
Timestamp: 2016-07-27 19:14:35+00:00

Document:
N� 2977 - Rapport de M. Dominique Raimbourg sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l'Union europ�enne (n�2937)
N� 2977
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 juillet 2015.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI (n� 2937), MODIFI� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE, portant adaptation de la proc�dure p�nale
au droit de l’Union europ�enne,
PAR M. Dominique RAIMBOURG,
S�nat : 482 (2013-2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 593 et 594 (2014-2015).
Assembl�e nationale : 2341, 2763 et T.A. 544.
Commission mixte paritaire : 2933.
PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 7
DISCUSSION G�N�RALE 11
EXAMEN DES ARTICLES 13
Chapitre III – Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution 13
Article 3 bis (art. 926-1 du code de proc�dure p�nale) : Mise en place d’un service p�nitentiaire d’insertion et de probation � Saint-Pierre-et-Miquelon 13
Chapitre III ter – Dispositions tendant � transposer la directive 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 octobre 2012, �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes 14
Article 4 ter (sous-titre III [nouveau] du titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale : art. 10-2 � 10-5 [nouveaux] ; art. 40-4, 53-1, 62-1-1 [nouveau], 75, 183-1 [nouveau] et 391 du m�me code) : Droits des victimes 14
Article 4 quater A (art. 706-15 du code de proc�dure p�nale) : Information de la victime sur la possibilit� de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement 17
Article 4 quater (art. 132-20 du code p�nal, art. 707-6 [nouveau] du code de proc�dure p�nale, art. L. 409-1 [nouveau] du code des douanes, art. L. 612-42 et art. L. 621-15 du code mon�taire et financier, art. L. 464-5-1 [nouveau] et art. 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne) : Contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes p�nales et douani�res ainsi que les sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes 18
Chapitre IV – Dispositions diverses et de coordination 19
Article 5 bis A (art. 306-1 [nouveau], 400-1 [nouveau], 628-1 et 706-62-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Renforcement de la protection des t�moins � l’occasion des poursuites et du jugement de certains crimes ou d�lits 19
Article 5 bis (art. 77-2, 114, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75, 706-75-1, 706 75 2, 706-77, 706-79, 706-80, 706-81, 706‑87‑1, 706-88, 706-88 � 706-96, 706-102-1, 706-103, 866 du code de proc�dure p�nale) : Prise en compte de la d�cision n� 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative � la proc�dure applicable en mati�re d’escroquerie en bande organis�e et en mati�re de travail dissimul� 22
Article 5 ter (art. 713-49 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Ex�cution provisoire de l’emprisonnement dans le cadre de la contrainte p�nale 23
Article 5 quater A (art. 131-4-1 du code p�nal) : Ex�cution de la contrainte p�nale � compter de sa signification ou de sa notification � la personne condamn�e mais absente � l’audience 23
Article 5 quinquies (art. 131-5-1 du code p�nal) : Prononc� d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyennet� en l’absence du pr�venu 24
Article 5 sexies (art. 131-8 du code p�nal) : Prononc� d’une peine de travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu 24
Article 5 septies A (art. 131-35-2 [nouveau] du code p�nal) : Peines compl�mentaires de stages 25
Article 5 septies B (art. 132-19 du code p�nal) : Clarification de l’obligation de sp�cialement motiver la peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’am�nagement 25
Article 5 septies C (art. 132-41 du code p�nal) : Modification du r�gime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise � l’�preuve en cas de r�cidive l�gale 26
Article 5 septies (art. 132-54 du code p�nal) : Prononc� du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu 27
Article 5 octies (sect. 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal) : Conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale 27
Article 5 nonies (art. 41-4, 41-5 et 99-2 du code de proc�dure p�nale) : Actualisation des dispositions relatives � la gestion des scell�s 27
Article 5 decies (art. 179, 186-4 et 186-5 [nouveaux], 194-1 [nouveau], 199 et 574-1 du code de proc�dure p�nale) : D�lais d’examen des appels et pourvois en cassation contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel 28
Article 5 undecies (art. 213 et 215 du code de proc�dure p�nale) : Obligation pour la chambre de l’instruction de mentionner les �l�ments � charge et � d�charge lors de la mise en accusation 28
Article 5 duodecies (art. 394 du code de proc�dure p�nale) : D�lai de convocation du pr�venu par proc�s-verbal 29
Article 5 terdecies (art. 665 du code de proc�dure p�nale) : Allongement du d�lai d’examen des requ�tes en dessaisissement d’un parquet dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice 29
Article 5 quaterdecies (art. 721-1 du code de proc�dure p�nale) : Prise en compte de la surpopulation carc�rale dans l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peines 29
Article 5 quindecies (art. 723-15-2 du code de proc�dure p�nale) : D�lai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un am�nagement de peine 30
Article 5 sexdecies (art. 762 du code de proc�dure p�nale) : Emprisonnement encouru pour d�faut de paiement d’un jour-amende 30
Article 5 septdecies A (art. 11-2 [nouveau], 138 et 706-47-4 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Information de l’autorit� administrative par le minist�re public en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne exer�ant une activit� aupr�s de mineurs 31
Article 5 septdecies B (art. L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport) : Modifications des dispositions relatives � l’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs 41
Article 5 septdecies C (art. L. 914-6 du code de l’�ducation) : Modification du r�gime disciplinaire des chefs d’�tablissements d’enseignement du premier degr� priv� 43
Article 5 septdecies D (art. L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles) : Extension de l’incapacit� de diriger ou d’exercer au sein des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et des familles en cas de condamnation d�finitive, ind�pendamment de la nature et du quantum de la peine prononc�e, pour certains d�lits 44
Article 5 septdecies E (art. 774 du code de proc�dure p�nale) : Acc�s au casier judiciaire des directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation 48
Article 5 septdecies (art. L. 330-2 du code de la route) : Actualisation de la r�f�rence � une directive europ�enne destin�e � faciliter l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re 49
Article 6 (supprim�) (art. L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile) : Titre de s�jour des b�n�ficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs non mari�s b�n�ficiaires de cette protection 49
Article 6 bis (art. 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique) : Sanctions p�nales applicables en mati�re de financement des partis politiques 50
Article 7 : Application outre-mer 51
Article 7 bis : Entr�e en vigueur des articles 4 ter et 4 quater 52
TABLEAU COMPARATIF 55
Au cours de sa s�ance du 15 juillet 2015, la commission des Lois a adopt�, en nouvelle lecture, le projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, en apportant � ce dernier les principales modifications suivantes :
— � l’article 4 ter, la Commission a, sur l’initiative du rapporteur, modifi� l’emplacement des nouvelles dispositions pr�voyant que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse d�clarer non seulement une adresse personnelle, mais �galement l’adresse d’une association, de son avocat ou d’un tiers. Plut�t que dans un article 62-1-1 du code de proc�dure p�nale, elle a pr�f�r� les faire figurer dans un article 40-4-1 du m�me code, � la suite de l’article 40-4 qui dispose que, lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d�signation d’un avocat, le procureur de la R�publique en informe sans d�lai le b�tonnier.
— Au m�me article 4 ter, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur tendant � supprimer la mention explicite de la domiciliation chez une association ou chez un avocat, celle-ci n’�tant pas n�cessaire dans la mesure o� l’association comme l’avocat constituent des � tiers �.
— Toujours � l’article 4 ter, la Commission a adopt� un amendement du rapporteur ayant pour objet de supprimer le renvoi � un d�cret simple, cette disposition �tant inutile compte tenu du pouvoir g�n�ral d’application des lois qui appartient au Gouvernement.
— � l’article 5 undecies, la Commission a, sur l’initiative du rapporteur, �tendu au renvoi devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximit� l’obligation d�sormais faite � la chambre de l’instruction de mentionner les �l�ments � charge et � d�charge lors de la mise en accusation.
— Sur proposition du rapporteur, la Commission a r��crit l’article 5 septdecies A afin de parvenir � un meilleur �quilibre entre l’imp�ratif de protection des mineurs et l’indispensable respect du principe constitutionnel de pr�somption d’innocence.
Au 1�, qui ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 11-2, elle a fait le choix de laisser au minist�re public la facult� d’informer les administrations ou les organismes comp�tents du renvoi devant une juridiction de jugement ou de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
Au 3�, qui ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 706-47-4, la Commission a, en premier lieu, pos� la r�gle selon laquelle le minist�re public aurait l’obligation d’informer l’autorit� administrative :
– de la condamnation, m�me non d�finitive, pour une ou plusieurs infractions graves – �num�r�es � l’article 706-47-4 – d’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par cette autorit� ;
– du placement sous contr�le judiciaire – assorti de l’obligation de ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs – d’une personne exer�ant une activit� de m�me nature.
En deuxi�me lieu, elle a jug� pertinent de laisser au minist�re public la facult� d’informer l’autorit� administrative :
– de la mise en examen, pour une ou plusieurs de ces m�mes infractions, d’une personne exer�ant une activit� identique � celle pr�c�demment mentionn�e ;
– de la saisine, par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, d’une juridiction de jugement d’une ou plusieurs de ces infractions.
En troisi�me lieu, la Commission a modifi� la liste des infractions qui, lorsqu’elles auront �t� potentiellement ou actuellement commises, justifieront que le minist�re public doive ou puisse informer l’autorit� administrative. Elle y a ajout�, d’une part, les crimes de meurtre, d’assassinat et d’empoisonnement, r�prim�s par les articles 221-1 � 221-5 du code p�nal, commis sur un mineur de quinze ans, et, d’autre part, le d�lit pr�vu � l’article 227-28-3 du m�me code.
Enfin, la Commission a fait le choix de supprimer le 4� de l’article 5 septdecies A, qui modifiait l’article 776 du code de proc�dure p�nale afin d’�largir les conditions d’acc�s des pr�fets et des administrations publiques de l’�tat au bulletin n� 2 du casier judiciaire, acc�s qui devenait possible � pour le contr�le de l’exercice des emplois publics �. Face aux cons�quences incertaines d’une telle modification et en l’absence d’�tude d’impact, elle a jug� pr�f�rable de renoncer, � ce stade, � l’introduction d’une disposition de cette nature dans la partie l�gislative du code de proc�dure p�nale.
— � l’article 7 bis, la Commission a, sur la proposition du rapporteur, pr�vu que l’article 4 quater A entrerait en vigueur le 15 novembre 2015, � l’instar de l’article 4 ter. Ceci r�pond � un souci de coh�rence dans la mesure o� l’article 4 quater A contient lui aussi des dispositions qui tendent � am�liorer les droits des victimes et qui n�cessitent une modification pr�alable des trames informatiques en mati�re de jugements.
La commission des Lois est aujourd’hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, lequel a �t� adopt� en premi�re lecture par le S�nat le 5 novembre 2014, puis par l’Assembl�e nationale le 24 juin 2015.
En premi�re lecture, les deux chambres se sont accord�es sur les dispositions du pr�sent projet de loi visant � mettre notre l�gislation p�nale en conformit� avec nos engagements europ�ens, les articles 1er � 4 bis ainsi concern�s ayant fait l’objet d’un vote conforme, soulignant la large convergence de vue entre l’Assembl�e nationale et le S�nat sur la n�cessit� de construire un v�ritable espace p�nal europ�en.
Sur l’initiative de votre rapporteur en Commission et du Gouvernement en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a souhait� tirer profit de l’examen de ce projet de loi, pour proc�der � divers ajustements ou am�liorations de la proc�dure p�nale, laquelle constitue bien, au-del� des seules mesures de transposition, l’objet m�me du texte aujourd’hui soumis � votre Commission.
Ainsi, dans le prolongement de la transposition de deux directives europ�ennes, aux articles 4 bis et 4 ter, concernant les droits de la victime, votre Commission s’est montr�e particuli�rement attentive, en premi�re lecture, � renforcer davantage ces droits, avec l’instauration, dans un nouvel article 4 quater, d’une contribution additionnelle pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes p�nales et douani�res recouvr�es ainsi que sur les sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes – dans la limite de 10 % de leur montant.
Votre Commission a �galement compl�t� le pr�sent texte par de nouvelles dispositions, propos�es par votre rapporteur et inspir�es de ses travaux consacr�s � l’encellulement individuel (1), telles que la possibilit� de prononcer une peine d’accomplissement d’un stage de citoyennet� ou d’un travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu si celui-ci a donn� un accord �crit et s’il est repr�sent� � l’audience par un avocat (articles 5 quinquies, 5 sexies et 5 septies), la conversion des peines d’emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale (article 5 octies) ou la prise en compte de la surpopulation carc�rale, par le juge de l’application des peines, dans l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peine (article 5 quaterdecies).
Sur l’initiative respective de votre rapporteur et du Gouvernement, l’Assembl�e nationale a, enfin, compl�t� le pr�sent projet de loi de plusieurs dispositions ayant pour objet d’ajuster ou d’harmoniser, dans un souci de s�curit� juridique, la proc�dure p�nale. L’Assembl�e a notamment cherch� � actualiser les dispositions relatives � la gestion des scell�s (article 5 nonies) et � encadrer les d�lais d’examen des appels et des pourvois en cassation form�s contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 5 decies).
Le S�nat, premi�re chambre saisie du pr�sent projet de loi, avait �galement fait le choix de compl�ter ce dernier par de nouvelles mesures de transposition en mati�re de droits des victimes (articles 4 bis et 4 ter) et, partageant la m�me exigence que l’Assembl�e nationale, de dispositions destin�es � garantir l’enti�re s�curit� juridique des proc�dures p�nales, qu’il s’agisse de tirer les cons�quences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (2) sur l’impossibilit� du recours � la garde � vue de 96 heures en mati�re d’escroquerie en bande organis�e (article 5 bis) ou de garantir l’effectivit� de la sanction encourue en cas d’inobservation par une personne condamn�e � une peine de contrainte p�nale des obligations et interdictions auxquelles elle est soumise (article 5 ter).
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a �t� saisie d’un texte, dont le p�rim�tre avait sensiblement �volu� en premi�re lecture d’abord au S�nat, puis � l’Assembl�e nationale. Cependant, ce n’est pas tant le champ du projet de loi lui-m�me que l’une de ses dispositions introduites par le Gouvernement � l’Assembl�e nationale qui a rendu impossible tout accord entre les deux assembl�es.
En effet, � la suite de plusieurs affaires de p�dophilie ayant mis en cause des enseignants ou des professionnels exer�ant leur activit� au contact de mineurs, le Gouvernement a introduit, � la faveur de l’examen du pr�sent projet de loi, le principe de l’information – obligatoire ou facultative selon les cas – de l’autorit� administrative par le minist�re public, d�s lors qu’une personne exer�ant une activit� de cette nature est poursuivie ou condamn�e pour un certain nombre d’infractions criminelles ou d�lictuelles (article 5 septdecies A). En d�pit de la qualit� des �changes entre les rapporteurs de chacune des deux assembl�es, l’Assembl�e nationale et le S�nat ne sont pas parvenus � s’entendre, en commission mixte paritaire, sur les conditions dans lesquelles l’information �tait susceptible d’�tre transmise � l’autorit� administrative, au stade pr�-sentenciel, sans qu’il soit pour autant port� une atteinte disproportionn�e � la pr�somption d’innocence.
En d�pit de cette absence d’accord entre les deux assembl�es, votre rapporteur souhaite que les nombreuses avanc�es contenues dans le pr�sent projet de loi, sous r�serve de quelques ajustements ponctuels qu’il entend proposer en nouvelle lecture, puissent �tre adopt�es et entrer en vigueur dans les meilleurs d�lais.
Au cours de sa s�ance du mercredi 15 juillet 2015, la Commission examine en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, le projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne.
M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Nous proc�dons donc ce matin � une nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, apr�s l’�chec de la commission mixte paritaire. Cet �chec s’explique d’abord par le fait que le S�nat s’est montr� froiss� par la mani�re dont des articles avaient �t� ajout�s sans qu’il lui ait �t� permis de les examiner en s�ance pl�ni�re. Il est li� ensuite � quelques oppositions de fond sur certaines des cons�quences de cette adaptation sur notre droit interne. Enfin, l’amendement gouvernemental concernant la possibilit� ou l’obligation pour le procureur de la R�publique d’informer les administrations lorsque des agents, en contact avec des mineurs dans le cadre de leur travail, sont poursuivis ou condamn�s pour agression sexuelle sur mineur, ont donn� lieu � d’�pres discussions. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement sur ce point.
La Commission en vient � l’examen des articles du projet de loi.
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2008/947/JAI
du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
(art. 926-1 du code de proc�dure p�nale)
Mise en place d’un service p�nitentiaire d’insertion
et de probation � Saint-Pierre-et-Miquelon
L’article 3 bis, issu d’un amendement de M. St�phane Claireaux adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture et en s�ance publique, abroge l’article 926-1 du code de proc�dure p�nale, qui dispose que � pour l’application de l’article 474 � Saint-Pierre-et-Miquelon, le pr�sident du tribunal de premi�re instance exerce les fonctions d�volues au service p�nitentiaire d’insertion et de probation �. L’article 474 auquel il est ainsi renvoy� d�finit notamment les conditions de convocation d’un condamn�, non incarc�r�, devant le service p�nitentiaire d’insertion et de probation en vue de d�terminer les modalit�s d’ex�cution de sa peine.
La mise en place d’un v�ritable service p�nitentiaire d’insertion et de probation � Saint-Pierre-et-Miquelon, � l’instar de ce qui se fait dans chaque d�partement, permet de consacrer dans la loi ce qui existe d�j� dans la pratique puisqu’un poste de conseiller p�nitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) a �t� cr�� r�cemment dans cette collectivit�.
La Commission adopte l’article 3 bis sans modification.
Chapitre III ter
Dispositions tendant � transposer la directive 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 octobre 2012, �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
(sous-titre III [nouveau] du titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale : art. 10-2 � 10-5 [nouveaux] ; art. 40-4, 53-1, 62-1-1 [nouveau], 75, 183-1 [nouveau] et 391 du m�me code)
Issu pour l’essentiel d’un amendement du Gouvernement adopt� par la commission des Lois du S�nat en premi�re lecture, l’article 4 ter a pour objet de parfaire la transposition de la directive n� 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 octobre 2012 �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit�. Il vise ainsi � compl�ter la proc�dure p�nale fran�aise en mati�re de protection des droits des victimes. Le 1� de l’article 4 ter, en particulier, compl�te le titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale par un sous-titre III intitul� � Des droits des victimes �, compos� des articles 10-2 � 10-5.
1. Le droit de la victime � la traduction des pi�ces essentielles du dossier
Le nouvel article 10-3 consacre le droit de la partie civile � b�n�ficier de l’assistance d’un interpr�te et de la traduction des informations indispensables � l’exercice de ses droits.
En premi�re lecture, en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a adopt� un amendement de votre rapporteur, ayant pour objet de renvoyer � un d�cret le soin de pr�ciser les modalit�s d’application de l’article 10-3. Cette disposition s’inspire de celle figurant � l’article 803-5 du code de proc�dure p�nale (3) en faveur des personnes suspect�es ou poursuivies, qui renvoie lui aussi � un d�cret, codifi� aux articles D. 594 et suivants du code de proc�dure p�nale (4).
Le d�cret pr�vu d�finira � notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction �. En pratique, son contenu sera tr�s similaire � celui d�fini par les articles D. 594 et suivants, auxquels il pourra �tre pour partie renvoy�.
2. L’�valuation personnalis�e des victimes
Le nouvel article 10-5 consacre le droit des victimes � une �valuation personnalis�e tendant � d�terminer si elles ont besoin, au cours de la proc�dure, de mesures sp�cifiques de protection. L’�valuation est men�e par l’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime. Le cas �ch�ant, une association d’aide aux victimes requise par le procureur de la R�publique ou par le juge d’instruction peut y �tre associ�e.
Deux amendements ont �t� adopt�s par l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture, en s�ance publique.
Le premier, d�pos� par le Gouvernement, tend � am�liorer la r�daction de l’article 10-5 en soulignant que � l’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime recueille les premiers �l�ments permettant cette �valuation � et que, � au vu de ces �l�ments, l’�valuation peut �tre approfondie, avec l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente �. Cette r�daction met l’accent sur la succession de deux �tapes et sur les r�les respectifs des enqu�teurs et de l’autorit� judiciaire.
Le second amendement, d�pos� par votre rapporteur, vise � corriger une erreur mat�rielle qui subsistait � l’issue de l’examen du texte par la Commission en premi�re lecture. En effet, ce n’est pas en application de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale, relatif aux alternatives aux poursuites, que le procureur de la R�publique peut requ�rir une association d’aide aux victimes pour proc�der � une �valuation personnalis�e, mais en application des pouvoirs g�n�raux qu’il tire du dernier alin�a de l’article 41 du m�me code.
3. La possibilit� pour la victime de se domicilier chez un tiers
Sur la proposition de M. Paul Molac, l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture et en s�ance publique, a cr�� un 1� bis au sein de l’article 4 ter.
Ce 1� bis a pour objet d’ins�rer, apr�s l’article 62-1 du code de proc�dure p�nale, un article 62-1-1 aux termes duquel la victime qui souhaite se constituer partie civile peut d�clarer :
— soit une adresse personnelle ;
— soit l’adresse d’une association habilit�e, apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
— soit, si elle est assist�e d’un avocat, l’adresse de celui-ci apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
— soit l’adresse d’un tiers apr�s avoir recueilli son accord expr�s.
Le but est d’�viter que des victimes ne soient emp�ch�es de d�noncer certains faits par crainte de devoir r�v�ler leur adresse personnelle, � laquelle la personne mise en cause pourra avoir acc�s lors de la phase de jugement de l’affaire.
Selon le nouvel article 62-1-1, la victime est par ailleurs avis�e :
— qu’elle doit signaler au procureur de la R�publique, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, tout changement de l’adresse d�clar�e ;
— que toute notification faite � la derni�re adresse d�clar�e sera r�put�e faite � sa personne.
Faute d’avoir d�clar� un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le d�faut de notification des actes qui auraient d� lui �tre notifi�s aux termes de la loi.
Enfin, le nouvel article 62-1-1 laisse � un d�cret le soin de pr�ciser ses conditions d’application.
Ces dispositions transposent en mati�re d’enqu�te pr�liminaire celles d�j� pr�vues en mati�re d’instruction par l’article 89 du code de proc�dure p�nale aux termes desquelles � toute partie civile (...) peut d�clarer soit une adresse personnelle, soit, avec l’accord de celui-ci, qui peut �tre recueilli par tout moyen, celle d’un tiers charg� de recevoir les actes qui lui sont destin�s �.
M. Paul Molac a d�pos�, devant l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture et en s�ance publique, un autre amendement, qui pr�voit que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit de d�clarer comme domicile l’adresse d’un tiers, d’une association habilit�e ou de leur avocat. Cette pr�cision est ajout�e � la liste des droits devant faire l’objet d’une telle notification, dress�e par le nouvel article 10-2 cr�� par le 1� de l’article 4 ter. Cet amendement a fait l’objet d’un sous-amendement de votre rapporteur pr�cisant que la d�claration de l’adresse d’un tiers comme domicile ne peut �tre effectu�e qu’avec l’accord expr�s de l’int�ress�, compte tenu de la responsabilit� qui est ainsi impos�e � celui-ci, et supprimant les r�f�rences � l’� association habilit�e � et � l’� avocat �, la premi�re comme le second constituant des � tiers �. L’amendement ainsi sous-amend� a �t� adopt� par l’Assembl�e nationale.
En nouvelle lecture, la commission des Lois a, sur la proposition de votre rapporteur, pr�f�r� faire figurer l’ensemble de ces dispositions dans un nouvel article 40‑4‑1 du code de proc�dure p�nale. Le choix d’une insertion apr�s l’article 62-1 du m�me code est en effet apparu peu judicieux dans la mesure o� le nouvel article se serait trouv� plac� entre des dispositions relatives � la d�claration d’adresse des officiers et agents de police judiciaire concourant � la proc�dure (article 62-1) et d’autres relatives � la garde � vue (article 62). La cr�ation d’un article 40-4-1 paraissait plus adapt�e dans la mesure o� il faisait suite � l’article 40-4 qui dispose que, lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d�signation d’un avocat, le procureur de la R�publique en informe sans d�lai le b�tonnier.
La Commission a par ailleurs adopt� un deuxi�me amendement de votre rapporteur tendant, dans un souci de coh�rence, de clart� et de concision de la loi, � supprimer la mention explicite de la domiciliation chez une association ou chez un avocat. Cette mention n’est en effet pas n�cessaire dans la mesure o� tant l’association que l’avocat constituent des � tiers �, comme le montre la jurisprudence rendue � propos de l’article 89 du code de proc�dure p�nale, qui pr�voit lui aussi une possibilit� de domiciliation chez un tiers pour la partie civile dans le cadre de l’instruction.
La Commission a enfin adopt� un troisi�me amendement de votre rapporteur ayant pour objet de supprimer le renvoi � un d�cret simple, cette disposition �tant inutile compte tenu du pouvoir g�n�ral d’application des lois qui appartient au Gouvernement.
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL18, CL26, CL19, CL20, CL21, CL25, CL22, CL23, CL15, CL14, CL24, CL13 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 4 ter modifi�.
(art. 706-15 du code de proc�dure p�nale)
Information de la victime sur la possibilit� de saisir
le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement
Issu d’un amendement de M. Paul Molac, adopt� en s�ance publique suivant l’avis favorable de votre rapporteur et du Gouvernement, le pr�sent amendement compl�te l’actuel article 706-15 du code de proc�dure p�nale, afin d’am�liorer l’indemnisation des victimes d’infractions p�nales.
Dans sa r�daction actuelle, l’article 706-15 du code de proc�dure p�nale dispose qu’en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction p�nale � verser des dommages-int�r�ts � la partie civile, la juridiction de jugement informe cette derni�re de la possibilit� de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) (5) d’une demande d’indemnit�.
Le pr�sent article fait d�sormais �galement obligation � la juridiction d’informer la victime de la possibilit� de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (6) d’une demande d’aide au recouvrement.
La Commission adopte l’article 4 quater A sans modification.
(art. 132-20 du code p�nal, art. 707-6 [nouveau] du code de proc�dure p�nale, art. L. 409-1 [nouveau] du code des douanes, art. L. 612-42 et art. L. 621-15 du code mon�taire et financier, art. L. 464-5-1 [nouveau] et art. 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne)
Contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes p�nales et douani�res ainsi que les sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes
Issu d’un amendement adopt� en premi�re lecture par votre Commission, sur l’initiative de Mmes Nathalie Nieson et Martine Carrillon-Couvreur, le pr�sent article consolide le financement de l’aide aux victimes et instaure, en tenant compte des observations formul�es par le Conseil constitutionnel (7), une majoration – dans la limite de 10 % de leur montant – des amendes p�nales et douani�res ainsi que des sanctions p�cuniaires prononc�es par certaines autorit�s administratives ind�pendantes.
Lors de l’examen en s�ance publique, l’Assembl�e nationale a adopt� un amendement de Mme Nathalie Nieson pr�voyant que la majoration des amendes p�nales serait modul�e dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalit� de son auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a ainsi souhait� r�affirmer l’importance de responsabiliser les auteurs d’infractions, qui doivent �tre associ�s � la r�paration du pr�judice subi par la victime et ce, dans un souci de justice restaurative.
La Commission adopte l’amendement de cons�quence CL16 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 4 quater modifi�.
Dispositions diverses et de coordination
(art. 306-1 [nouveau], 400-1 [nouveau], 628-1 et 706-62-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Renforcement de la protection des t�moins � l’occasion des poursuites
et du jugement de certains crimes ou d�lits
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission, le pr�sent article a pour objet de renforcer la protection des t�moins lors des phases de poursuites et de jugement de certains crimes ou d�lits.
1. Le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture
Le 1� de l’article 5 bis A cr�e un article 306-1 dans le code de proc�dure p�nale afin de laisser � la cour d’assises, pour le jugement de certains crimes (�num�r�s ci-apr�s), la possibilit�, sans l’assistance du jury, d’ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin si sa d�position publique est de nature � mettre gravement en danger sa vie, son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. Cette d�cision sera prise par un arr�t rendu en audience publique.
En application du nouvel article 306-1, la cour d’assises aura la possibilit� de recourir � ce dispositif pour le jugement des :
–– des crimes commis en bande organis�e mentionn�s � l’article 706-73 du code de proc�dure p�nale ;
–– des crimes contre l’humanit� mentionn�s au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code p�nal (8) ;
–– du crime de disparition forc�e mentionn� � l’article 221-12 du m�me code ;
–– des crimes constituant des tortures ou des actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 de ce code ;
–– des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis dudit code (9).
Le 2� de l’article 5 bis A ins�re, de son c�t�, un article 400-1 dans le code de proc�dure p�nale afin que le tribunal correctionnel puisse �galement, pour le jugement des d�lits commis en bande organis�e mentionn�s � l’article 706-73 du m�me code et des d�lits de guerre pr�vus au chapitre Ier du livre IV bis du code p�nal, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin si sa d�position publique est de nature � mettre gravement en danger sa vie, son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. Dans sa r�daction initiale, le nouvel article 400-1 ne pr�cisait toutefois pas si le jugement du tribunal ordonnant le huis clos devait �tre rendu en audience publique ou pas.
La possibilit� pour la juridiction de jugement d’ordonner le huis clos n’est pas �trang�re � notre proc�dure p�nale.
En effet, l’article 306 du code de proc�dure p�nale admet, � son premier alin�a, qu’il soit d�rog� au principe de la publicit� des d�bats devant la cour d’assises si cette publicit� s’av�re dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. De surcro�t, le troisi�me alin�a de cet article rend le huis clos de droit, si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande, � [l]orsque les poursuites sont exerc�es du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagn�s d’agressions sexuelles �. Le m�me troisi�me alin�a dispose que, dans les autres cas, le huis clos ne peut �tre ordonn� que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.
Par ailleurs, le deuxi�me alin�a de l’article 400 du code de proc�dure p�nale autorise le tribunal correctionnel � ordonner que les d�bats aient lieu � huis clos si la � publicit� est dangereuse pour l’ordre, la s�r�nit� des d�bats, la dignit� de la personne ou les int�r�ts d’un tiers �.
Notons que l’arr�t de la cour d’assises et le jugement du tribunal correctionnel ordonnant le huis clos sont, en application de ces articles, rendus en audience publique.
Le 3� de l’article 5 bis A ajoute un alin�a � l’article 628-1 du code de proc�dure p�nale, qui confie au procureur de la R�publique, au p�le de l’instruction et � la cour d’assises de Paris une comp�tence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes contre l’humanit� et des crimes et d�lits de guerre (10), afin de pr�voir que l’appel d’un arr�t de la cour d’assises de Paris saisie d’une de ces infractions puisse �tre port�, sur d�cision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devant cette m�me cour d’assises, autrement compos�e.
Cette disposition constitue, comme le pr�cise le nouvel alin�a introduit � l’article 628-1, une d�rogation au deuxi�me alin�a de l’article 380-1 du code de proc�dure p�nale, en application duquel l’appel d’un arr�t de cour d’assises � est port� devant une autre cour d’assises d�sign�e par la chambre criminelle de la Cour de cassation �.
Enfin, le 4� de l’article 5 bis A compl�te le titre XXI, relatif � la protection des t�moins, du livre IV du code de proc�dure p�nale, en y ajoutant un article 706-62-1, dont le premier alin�a offre au juge d’instruction ou au pr�sident de la juridiction de jugement la possibilit�, apr�s avoir recueilli l’avis du minist�re public et des parties, d’ordonner que l’identit� d’un t�moin � ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique �. Le m�me premier alin�a conditionne n�anmoins l’application de ce nouveau dispositif au respect de deux exigences :
–– d’une part, la proc�dure devra porter sur un crime ou sur un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
–– d’autre part, la r�v�lation de l’identit� du t�moin devra �tre susceptible de mettre en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches.
Le deuxi�me alin�a du nouvel article 706-62-1, inspir� par la pratique de la Cour p�nale internationale, pr�cise que le t�moin sera d�sign� au cours des audiences publiques ou dans les d�cisions pr�c�demment mentionn�es par un num�ro attribu� par le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement.
Le troisi�me alin�a du m�me article rend insusceptible de recours la d�cision ordonnant la confidentialit� de l’identit� du t�moin, comme cela est pr�vu pour la d�cision du juge des libert�s et de la d�tention autorisant les t�moignages anonymes pr�vus � l’article 706-58.
Le quatri�me et dernier alin�a du nouvel article 706-62-1 rend passible de 15 000 euros d’amende le fait de r�v�ler sciemment l’identit� d’un t�moin ayant b�n�fici� de ce nouveau dispositif ou de diffuser des informations permettant son identification. Cette peine est nettement moins s�v�re que celles qui sanctionnent la r�v�lation de l’identit� ou de l’adresse d’une personne ayant t�moign� de mani�re anonyme, fix�es par le second alin�a de l’article 706-59 du code de proc�dure p�nale � cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Elle correspond, en revanche, � la peine encourue par une personne qui serait reconnue coupable d’un certain nombre de d�lits pr�vus par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, et notamment du d�lit consistant � diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identit� d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable (premier alin�a de l’article 39 quinquies).
2. La position de la Commission
Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a, au 2�, pr�cis� que la d�cision par laquelle le tribunal correctionnel ordonnerait le huis clos pour l’audition d’un t�moin, dans les conditions pr�vues au nouvel article 400-1 du code de proc�dure p�nale, prendrait la forme d’un jugement rendu en audience publique, alignant par cons�quent la proc�dure sur celle pr�vue au nouvel article 306-1 du code de proc�dure p�nale pour le recours au huis clos devant la cour d’assises (11).
En outre, au 4�, votre Commission a consid�r� que la disposition selon laquelle le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement pourrait ordonner que l’identit� d’un t�moin � ne figure pas dans les d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique � manquait de pr�cision. Par cons�quent, elle a, � l’initiative de votre rapporteur, adopt� un amendement substituant aux termes � d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement � les termes � ordonnances, jugements ou arr�ts de la juridiction d’instruction ou de jugement �, plus pr�cis d’un point de vue juridique.
La Commission adopte successivement les amendements CL2, CL3, CL4, CL7, CL8 et CL12 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 5 bis A modifi�.
(art. 77-2, 114, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75,
706-75-1, 706 75 2, 706-77, 706-79, 706-80, 706-81, 706‑87‑1, 706-88, 706-88 � 706-96,
706-102-1, 706-103, 866 du code de proc�dure p�nale)
Prise en compte de la d�cision n� 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative � la proc�dure applicable en mati�re
d’escroquerie en bande organis�e et en mati�re de travail dissimul�
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par la commission des Lois du S�nat en premi�re lecture, le pr�sent article vise � mettre en conformit� notre l�gislation p�nale avec la d�cision n� 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014 (12) et adapte, dans cette perspective, le r�gime de la criminalit� organis�e – en excluant express�ment la prolongation de la garde � vue � quatre jours – aux d�lits d’escroquerie en bande organis�e ainsi qu’� d’autres infractions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en elles-m�mes � la s�curit�, � la dignit� ou � la vie des personnes.
(art. 713-49 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Ex�cution provisoire de l’emprisonnement
dans le cadre de la contrainte p�nale
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt�, en premi�re lecture, par la commission des Lois du S�nat, le pr�sent article compl�te le titre Ier bis � De la contrainte p�nale � du livre V � Des proc�dures d’ex�cution � du code de proc�dure p�nale par un nouvel article 713-49, pr�voyant qu’en cas de non-respect par la personne condamn�e � une peine de contrainte p�nale de ses obligations et interdictions (13) ou de commission par le condamn� d’une nouvelle infraction (14), la d�cision prise par le pr�sident du tribunal, le juge par lui d�sign� ou la juridiction de jugement, de mettre � ex�cution l’emprisonnement est ex�cutoire par provision.
Sur l’initiative du Gouvernement, votre Commission a adopt�, en premi�re lecture, un amendement compl�tant ce nouvel article 713-49 par un alin�a pr�cisant qu’en cas d’appel du condamn� contre la d�cision ordonnant la mise � ex�cution de l’emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte p�nale, son appel doit �tre examin� dans les deux mois, � d�faut de quoi il est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour une autre cause.
La Commission adopte l’article 5 ter sans modification.
Article 5 quater A
(art. 131-4-1 du code p�nal)
Ex�cution de la contrainte p�nale � compter de sa signification
ou de sa notification � la personne condamn�e mais absente � l’audience
Issu d’un amendement de M. Paul Molac adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable de votre rapporteur et du Gouvernement, le pr�sent article compl�te l’article 131-4-1 du code p�nal, afin de pr�voir qu’en cas d’absence � l’audience de la personne condamn�e, la peine de contrainte p�nale est ex�cutoire � compter du jour o� la personne concern�e a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier.
La Commission adopte l’article 5 quater A sans modification.
(art. 131-5-1 du code p�nal)
Prononc� d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyennet� en l’absence du pr�venu
L’article 5 quinquies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 131-5-1 du code p�nal qui pr�voit que, lorsqu’un d�lit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, � la place de l’emprisonnement, que le condamn� devra accomplir un stage de citoyennet�. L’amendement adopt� compl�te cet article afin d’offrir cette possibilit� m�me en l’absence du pr�venu d�s lors que celui-ci a donn� un accord �crit et qu’il est repr�sent� � l’audience par un avocat.
La Commission adopte l’article 5 quinquies sans modification.
(art. 131-8 du code p�nal)
Prononc� d’une peine de travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu
L’article 5 sexies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 131-8 du code p�nal qui pr�voit que, lorsqu’un d�lit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, � la place de l’emprisonnement, que le condamn� accomplira un travail d’int�r�t g�n�ral. L’amendement adopt� compl�te cet article afin d’offrir cette possibilit� m�me en l’absence du pr�venu d�s lors que celui-ci a donn� un accord �crit et qu’il est repr�sent� � l’audience par un avocat.
La Commission adopte l’article 5 sexies sans modification.
Article 5 septies A
(art. 131-35-2 [nouveau] du code p�nal)
Peines compl�mentaires de stages
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable du Gouvernement, le pr�sent article ins�re, dans le code p�nal, un nouvel article 131-35-2, afin de pr�ciser le cadre juridique relatif aux peines compl�mentaires de stages.
En effet, il para�t n�cessaire pour les nombreuses peines de stages cr��es depuis plus de dix ans par le l�gislateur – stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re, stage de citoyennet�, stage de sensibilisation aux dangers des produits stup�fiants, stage de responsabilit� parentale et stage de responsabilisation pour la pr�vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes –, que la loi et non le r�glement pr�cise leur dur�e maximale ainsi que leur co�t maximal, s’il est au frais du condamn�.
Tel est l’objet du pr�sent article qui dispose qu’en cas de peine consistant dans l’obligation d’accomplir un stage, la dur�e de celui-ci ne peut exc�der un mois et son co�t, s’il est � la charge du condamn�, ne peut exc�der le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisi�me classe, soit 450 euros.
La Commission adopte l’article 5 septies A sans modification.
Article 5 septies B
(art. 132-19 du code p�nal)
Clarification de l’obligation de sp�cialement motiver la d�cision de condamnation � une peine d’emprisonnement sans sursis
ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’am�nagement
Issu d’un amendement de M. Paul Molac adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable de votre rapporteur comme du Gouvernement, le pr�sent article modifie l’article 132-19 du code p�nal, lequel pr�cise que, si le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’am�nagement, il doit sp�cialement motiver sa d�cision, au regard des faits de l’esp�ce et de la personnalit� de leur auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. Par coh�rence, le pr�sent article r�serve cette obligation de motivation sp�ciale aux peines d’emprisonnement sans sursis et ne faisant l’objet d’aucun am�nagement.
La Commission adopte l’article 5 septies B sans modification.
Article 5 septies C
(art. 132-41 du code p�nal)
Modification du r�gime de la peine d’emprisonnement
assortie d’un sursis avec mise � l’�preuve en cas de r�cidive l�gale
Issu d’un amendement de M. Paul Molac adopt�, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale, suivant l’avis favorable de votre rapporteur comme du Gouvernement, le pr�sent article supprime le dernier alin�a de l’article 132-41 du code p�nal, lequel limite actuellement � deux le nombre de sursis avec mise � l’�preuve auxquels une personne en �tat de r�cidive l�gale peut �tre condamn�e, et � un seul pour les infractions de violences ou les infractions sexuelles commises avec la circonstance aggravante de violences.
La peine de sursis avec mise � l’�preuve a fait l’objet, dans le cadre de la loi n� 2014-896 du 15 ao�t 2014 relative � l’individualisation des peines et renfor�ant l’efficacit� des sanctions p�nales, de modifications pour assurer son articulation avec la peine de contrainte p�nale. La limitation � une seule du nombre de r�vocations partielles du sursis avec mise � l’�preuve a ainsi �t� supprim�e.
Dans le prolongement de ces dispositions, le pr�sent article entend supprimer toute limitation des possibilit�s de prononcer un sursis avec mise � l’�preuve � l’encontre d’une personne en �tat de r�cidive l�gale. Les processus de sortie de d�linquance peuvent comprendre des rechutes qui, si elles sont moins graves que les premiers faits commis ou si elles interviennent longtemps apr�s, ne doivent pas n�cessairement donner lieu � une peine d’emprisonnement ferme, mais peuvent justifier le prononc� d’une nouvelle peine de sursis avec mise � l’�preuve pour continuer � suivre le condamn� et � accompagner ses efforts. La suppression du dernier alin�a de l’article 132-41 restaure la pleine capacit� d’appr�ciation du juge qui pourra soit d�cider de condamner les personnes en �tat de r�cidive � un nouveau sursis avec mise � l’�preuve, soit les condamner � une peine sans sursis.
La Commission adopte l’article 5 septies C sans modification.
(art. 132-54 du code p�nal)
Prononc� du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral en l’absence du pr�venu
L’article 5 septies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 132-54 du code p�nal qui permet � la juridiction de prononcer un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral. L’amendement adopt� compl�te cet article afin d’offrir cette possibilit� m�me en l’absence du pr�venu d�s lors que celui-ci a donn� un accord �crit et qu’il est repr�sent� � l’audience par un avocat.
La Commission adopte l’article 5 septies sans modification.
(sect. 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal)
Conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale
L’article 5 octies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 132-57 du code p�nal qui permet au juge de l’application des peines de convertir les peines d’emprisonnement de six mois au plus en jours-amende ou en travail d’int�r�t g�n�ral. L’amendement adopt� compl�te cet article afin de permettre la conversion de ces m�mes peines en sursis avec mise � l’�preuve ou en contrainte p�nale. Il permet �galement, dans le cas o� plusieurs peines d’emprisonnement ferme inf�rieures ou �gales � six mois ont �t� prononc�es, la conversion de celles-ci alors m�me que leur dur�e cumul�e exc�derait six mois.
La Commission adopte l’article 5 octies sans modification.
(art. 41-4, 41-5 et 99-2 du code de proc�dure p�nale)
Actualisation des dispositions relatives � la gestion des scell�s
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article modifie les articles 41-4, 41-5 et 99-2 du code de proc�dure p�nale, afin d’actualiser et d’harmoniser � plusieurs titres les dispositions relatives � la gestion des scell�s.
La Commission adopte l’article 5 nonies sans modification.
Article 5 decies
(art. 179, 186-4 et 186-5 [nouveaux], 194-1 [nouveau], 199 et 574-1 du code de proc�dure p�nale)
D�lais d’examen des appels et pourvois en cassation
contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article encadre les d�lais d’examen des appels et pourvois en cassation form�s contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Il r�pond en cela aux recommandations formul�es par la Cour de cassation dans ses rapports annuels successifs et tire les cons�quences de plusieurs d�cisions r�centes tant du Conseil constitutionnel que de la Cour de cassation
La Commission adopte l’article 5 decies sans modification.
(art. 213 et 215 du code de proc�dure p�nale)
Obligation pour la chambre de l’instruction de mentionner
les �l�ments � charge et � d�charge lors de la mise en accusation
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article modifie l’article 215 du code de proc�dure p�nale, afin de faire obligation � la chambre de l’instruction de mentionner les �l�ments � charge et � d�charge lorsqu’elle met en accusation une personne et ordonne son renvoi devant la cour d’assises.
Lors de l’examen en nouvelle lecture du pr�sent article, la Commission a adopt� un amendement de votre rapporteur �tendant cette obligation � l’article 213 du code de proc�dure p�nale relatif au renvoi, par la chambre de l’instruction, devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximit�.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL9 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 5 undecies modifi�.
(art. 394 du code de proc�dure p�nale)
D�lai de convocation du pr�venu par proc�s-verbal
L’article 5 duodecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 394 du code de proc�dure p�nale, relatif � la convocation du pr�venu par proc�s-verbal. Ce dernier article pr�voit que le procureur de la R�publique peut inviter la personne d�f�r�e � compara�tre devant le tribunal dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � dix jours, sauf renonciation expresse de l’int�ress� en pr�sence de son avocat, ni sup�rieur � deux mois. S’il estime n�cessaire de soumettre dans cette attente le pr�venu � certaines obligations du contr�le judiciaire, le procureur de la R�publique le traduit sur-le-champ devant le juge des libert�s et de la d�tention. L’amendement adopt� modifie cet article afin de porter le d�lai maximum mentionn� ci-dessus de deux mois � six mois.
La Commission adopte l’article 5 duodecies sans modification.
(art. 665 du code de proc�dure p�nale)
Allongement du d�lai d’examen des requ�tes en dessaisissement
d’un parquet dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article modifie l’article 665 du code de proc�dure p�nale, afin de porter � un mois le d�lai d’examen des requ�tes en dessaisissement d’un parquet dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice.
La Commission adopte l’article 5 terdecies sans modification.
Article 5 quaterdecies
(art. 721-1 du code de proc�dure p�nale)
Prise en compte de la surpopulation carc�rale dans l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peines
L’article 5 quaterdecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 721-1 du code de proc�dure p�nale qui r�git l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peine aux condamn�s. Compl�tant cet article, l’amendement adopt� pr�voit que le juge de l’application des peines charg� d’appr�cier les efforts de r�insertion devra prendre en compte l’impact sur le condamn� des conditions mat�rielles de d�tention et du taux d’occupation de l’�tablissement p�nitentiaire.
La Commission adopte l’article 5 quaterdecies sans modification.
Article 5 quindecies
(art. 723-15-2 du code de proc�dure p�nale)
D�lai offert au juge de l’application des peines
pour l’examen d’un am�nagement de peine
L’article 5 quindecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 723-15-2 du code de proc�dure p�nale qui pr�voit que, � d�faut de d�cision du juge de l’application des peines dans les quatre mois suivant la communication � celui-ci de la copie de la d�cision, le minist�re public peut ramener la peine � ex�cution. L’amendement adopt� modifie cet article afin de porter ce d�lai de quatre � six mois, dans le but d’encourager le d�veloppement des am�nagements de peines.
La Commission adopte l’article 5 quindecies sans modification.
Article 5 sexdecies
(art. 762 du code de proc�dure p�nale)
Emprisonnement encouru pour d�faut de paiement d’un jour-amende
L’article 5 sexdecies est issu d’un amendement de votre rapporteur, adopt� par la commission des Lois de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture. Il porte sur l’article 762 du code de proc�dure p�nale relatif � l’emprisonnement encouru pour d�faut de paiement d’un jour-amende. En l’�tat actuel du droit, lorsqu’un condamn� ne paie pas ses jours-amende et que sa peine d’amende est transform�e en peine d’emprisonnement, celle-ci est d�finitive quand bien m�me il d�ciderait de s’acquitter de son amende. L’amendement adopt� compl�te cet article afin de permettre aux personnes incarc�r�es pour d�faut de paiement d’obtenir leur �largissement en s’acquittant des jours-amende rest�s impay�s ou, de la m�me mani�re, d’�viter une incarc�ration ordonn�e mais pas encore mise � ex�cution.
La Commission adopte l’article 5 sexdecies sans modification.
Article 5 septdecies A
(art. 11-2 [nouveau], 138 et 706-47-4 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Information de l’autorit� administrative par le minist�re public
en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne
exer�ant une activit� aupr�s de mineurs Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission (15), le pr�sent article, sur lequel d�put�s et s�nateurs ne sont pas parvenus � s’entendre en commission mixte paritaire, a essentiellement pour objet d’am�liorer la protection des mineurs face aux menaces que repr�sentent parfois ceux qui les encadrent. Sa principale disposition consiste � organiser les modalit�s de l’information de l’autorit� administrative par le minist�re public lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale aupr�s de mineurs plac�e sous le contr�le de cette autorit� est poursuivie ou condamn�e pour un certain nombre d’infractions criminelles ou d�lictuelles.
Cet article comporte �galement une disposition de port�e plus g�n�rale qui autorise, sous certaines conditions, le minist�re public � informer les administrations ou organismes comp�tents lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale plac�e sous leur contr�le ou leur autorit� est poursuivie ou condamn�e par la Justice.
L’article 5 septdecies A ajoute plusieurs dispositions dans le code de proc�dure p�nale. Seul le 2� de cet article – qui sera pr�sent� dans un second temps – n’a fait l’objet d’aucune modification par la Commission. En revanche, les 1�, 3� et 4� – qui seront pr�sent�s dans un premier temps – ont �t�, pour les deux premiers, substantiellement modifi�s par votre Commission et, pour le dernier, supprim� par elle.
Le 1� ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 11-2 qui, dans sa r�daction initiale, visait � offrir au minist�re public la possibilit� – sans l’y contraindre – d’informer les administrations ou les organismes comp�tents de l’existence d’une enqu�te ou d’une instruction concernant une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information aurait paru n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
Le champ d’application de cette disposition s’av�rait fort large puisque le nouvel article 11-2 ne contenait de pr�cisions ni sur les secteurs d’activit� concern�s, ni sur les infractions incluses dans le dispositif. Surtout, l’information aurait pu �tre transmise au cours de l’enqu�te ou de l’instruction, ce qui, pour votre rapporteur, apparaissait insuffisamment encadr� et difficilement compatible avec le principe constitutionnel de pr�somption d’innocence.
L’article 11-2 pr�cisait enfin, dans un alin�a distinct, que les administrations ou organismes destinataires de l’information ne pouvaient la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� de la personne soup�onn�e.
De son c�t�, le 3� de l’article 5 septdecies A instaure, au sein d’un nouvel article 706-47-4 du code de proc�dure p�nale (16), une proc�dure destin�e � � renforcer le contr�le des ant�c�dents judiciaires des personnes exer�ant des activit�s ou professions impliquant un contact avec des mineurs, suite aux r�cents �v�nements ayant montr� que la protection des mineurs ne pouvait �tre assur�e de fa�on optimale en l’�tat actuel du droit � (17). En effet, ainsi que l’a rappel� la ministre de l’�ducation nationale, de l’enseignement sup�rieur et de la recherche, Mme Najat Vallaud-Belkacem, lors des d�bats devant notre assembl�e, � [d]e simples circulaires, fussent-elles r�p�t�es, n’ont pas suffi � imposer [l]e principe de transmission syst�matique des informations graves de l’autorit� judiciaire � l’employeur de l’agent condamn�. Il y a eu des dysfonctionnements syst�miques et organisationnels et il faut en passer par la loi pour fixer des r�gles claires et pr�cises, qui peuvent se r�sumer ainsi : aucun adulte pouvant repr�senter un danger pour nos enfants ne doit pouvoir exercer aupr�s d’eux � (18).
Pierre angulaire de l’article 5 septdecies A, l’article 706-47-4 du code de proc�dure p�nale se divisait, dans sa r�daction initiale, en quatre parties construites de la fa�on suivante.
Le I imposait au minist�re public d’informer l’autorit� administrative lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par cette autorit� �tait renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour un certain nombre d’infractions graves, commises notamment sur des mineurs (voir infra).
Le I laissait par ailleurs au minist�re public la facult� de communiquer cette information � l’autorit� administrative � au cours de l’enqu�te ou de l’instruction �, sans plus de pr�cision. L� encore, le champ d’application d’une telle disposition apparaissait particuli�rement large.
Il ajoutait enfin, dans un alin�a distinct, que l’autorit� destinataire de l’information concernant une enqu�te ou une instruction ne pouvait la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit�.
Le II dressait, quant � lui, la liste des infractions incluses dans le dispositif. Initialement, il s’agissait :
–– des crimes et des d�lits pr�vus � l’article 706-47 du code de proc�dure p�nale (meurtre ou assassinat d’un mineur pr�c�d� ou accompagn� d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, agressions ou atteintes sexuelles, traite des �tres humains � l’�gard d’un mineur, prox�n�tisme � l’�gard d’un mineur, recours � la prostitution d’un mineur) ;
–– des crimes et des d�lits pr�vus aux articles 222-1 � 222-14 du code p�nal (tortures et actes de barbarie, violences) commis sur un mineur de quinze ans ;
–– des d�lits pr�vus aux articles 222-32 (exhibition sexuelle) et 222-33 (harc�lement sexuel) du m�me code ;
–– des d�lits de mise en p�ril des mineurs pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 du m�me code (voir l’encadr� ci-apr�s) ;
–– des crimes et des d�lits de nature terroriste pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 dudit code.
Article 222-39 du code p�nal
� La cession ou l’offre illicites de stup�fiants � une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
� La peine d’emprisonnement est port�e � dix ans lorsque les stup�fiants sont offerts ou c�d�s, dans les conditions d�finies � l’alin�a pr�c�dent, � des mineurs ou dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux.
� Les deux premiers alin�as de l’article 132-23 relatif � la p�riode de s�ret� sont applicables � l’infraction pr�vue par l’alin�a pr�c�dent. �
Article 227-18 du code p�nal
� Le fait de provoquer directement un mineur � faire un usage illicite de stup�fiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. �
Article 227-18-1 du code p�nal
� Le fait de provoquer directement un mineur � transporter, d�tenir, offrir ou c�der des stup�fiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sortie des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. �
Article 227-19 du code p�nal
� Le fait de provoquer directement un mineur � la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. �
Article 227-21 du code p�nal � Le fait de provoquer directement un mineur � commettre un crime ou un d�lit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqu� � commettre habituellement des crimes ou des d�lits ou que les faits sont commis dans les �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux, l’infraction d�finie par le pr�sent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. �
Le III laissait au minist�re public la possibilit� d’informer l’autorit� administrative lorsqu’une personne exer�ant une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs �tait, pour toute autre infraction que celles pr�c�demment �num�r�es, renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour des faits qui, � en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission �, paraissaient devoir �tre port�s � la connaissance de cette autorit�. Il aurait alors appartenu � l’autorit� administrative de prendre, le cas �ch�ant, les d�cisions consid�r�es comme n�cessaires � la protection des mineurs.
Le IV, enfin, confiait � un d�cret le soin de pr�ciser les modalit�s d’application du nouveau dispositif, et notamment :
–– les cat�gories de professions et d’activit�s concern�es ;
–– les autorit�s destinataires des informations ;
–– la nature des informations et, le cas �ch�ant, des documents � communiquer � ces autorit�s.
Le 4� de l’article 5 septdecies A, dans sa r�daction initiale, compl�tait le 1� de l’article 776 du code de proc�dure p�nale pour �largir les conditions d’acc�s des pr�fets et des administrations publiques de l’�tat au bulletin n� 2 du casier judiciaire ; cet acc�s aurait �t� possible non seulement au moment du recrutement d’un agent public mais �galement au cours de l’exercice de son activit�, plus pr�cis�ment � pour le contr�le de l’exercice � d’un emploi public. Lors de son intervention dans l’h�micycle, la ministre de l’�ducation nationale, de l’enseignement sup�rieur et de la recherche justifiait cette modification du droit en ces termes : � [n]ous avons souhait� �galement que le contr�le des bulletins n� 2 des casiers judiciaires puisse intervenir non plus uniquement lors du recrutement des fonctionnaires mais dans le cours de leur carri�re. � ce jour, le contr�le n’�tait autoris� que pour le seul fichier judiciaire automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, il ne l’�tait pas pour les B2. La mission d’inspection, qui nous rendra ses conclusions d�finitives d�but juillet, nous dira comment organiser un tel contr�le sur les agents publics, dans quelles conditions et avec quelles garanties, mais il nous a sembl� d�j� n�cessaire de lever le frein qui limitait notre capacit� � pouvoir rep�rer d’�ventuels cas d’agents publics qui auraient �t� condamn�s ces derni�res ann�es sans avoir fait l’objet d’un signalement � leur administration. � (19)
Enfin, le 2� de l’article 5 septdecies A, que la commission des Lois a adopt� en nouvelle lecture dans sa r�daction d’origine, compl�te opportun�ment l’article 138 du code de proc�dure p�nale afin de permettre au juge d’instruction ou au juge des libert�s et de la d�tention d’interdire � une personne plac�e sous contr�le judiciaire d’exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Sur proposition de votre rapporteur, soucieux de parvenir � un meilleur �quilibre entre l’imp�ratif de protection des mineurs et l’indispensable respect du principe constitutionnel de pr�somption d’innocence, la Commission a adopt� un amendement r��crivant substantiellement l’article 5 septdecies A.
Au 1�, qui ins�re un article 11-2 dans le code de proc�dure p�nale, elle a fait le choix de laisser au minist�re public la facult� d’informer les administrations ou les organismes comp�tents de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, la transmission de cette information est n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�. Elle a par ailleurs admis que le minist�re public ait la m�me facult�, lorsque les conditions pr�vues au nouvel article 11-2 seront r�unies, en cas de saisine par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction d’une juridiction de jugement.
Votre Commission a ainsi souhait� encadrer davantage le dispositif cr�� � l’initiative du Gouvernement :
–– elle a, d’une part, supprim� la possibilit� pour le minist�re public de transmettre l’information au stade de l’enqu�te ou de l’instruction et l’a r�serv�e aux seuls cas dans lesquels la personne est condamn�e, m�me non d�finitivement, ou renvoy�e devant une juridiction de jugement ;
–– elle a, d’autre part, estim� n�cessaire que le minist�re public informe la personne de la transmission de l’information aux administrations ou organismes, apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, ses observations (sauf en cas de condamnation d�finitive). Elle a �galement tenu � ce qu’il soit fait obligation au minist�re public d’informer les administrations ou organismes de l’issue de la proc�dure ;
–– enfin, il lui est apparu pertinent qu’il soit pr�cis� que toute personne destinataire de ladite information serait tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
Au 3� de l’article 5 septdecies A, qui ins�re dans le code de proc�dure p�nale un article 706-47-4, votre Commission a, l� encore, apport� plusieurs modifications d’ampleur significative.
En premier lieu, au I de cet article, elle a pos� la r�gle selon laquelle le minist�re public aurait l’obligation d’informer l’autorit� administrative :
–– de la condamnation, m�me non d�finitive, pour une ou plusieurs infractions graves – �num�r�es au II du nouvel article 706-47-4 – d’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par cette autorit� ;
–– du placement sous contr�le judiciaire d’une personne exer�ant une activit� de m�me nature, lorsqu’elle est soumise � l’obligation pr�vue au 12� bis de l’article 138 (ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs (20)).
Seuls ces deux cas de figure justifieraient ainsi que le minist�re public informe l’autorit� administrative de la proc�dure judiciaire.
En deuxi�me lieu, elle a choisi de laisser au minist�re public la facult� d’informer l’autorit� administrative :
–– de la mise en examen, pour une ou plusieurs de ces m�mes infractions, d’une personne exer�ant une activit� identique � celle pr�c�demment mentionn�e ;
–– de la saisine, par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, d’une juridiction de jugement d’une ou plusieurs de ces infractions.
Votre Commission a donc tr�s largement att�nu� la possibilit�, pour le minist�re public, d’informer l’autorit� administrative au stade de l’enqu�te ou de l’instruction. Cette disposition, inscrite � l’article 5 septdecies A dans sa r�daction d’origine, semblait en effet, l� encore, insuffisamment encadr�e et potentiellement attentatoire � la pr�somption d’innocence.
En troisi�me lieu, la Commission a tenu � pr�ciser au I bis de l’article 706-47-4, que, dans tous les cas, il reviendrait au minist�re public, d’une part, d’informer la personne de la transmission de l’information la concernant � l’autorit� administrative, apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, ses observations (sauf en cas de condamnation d�finitive), et, d’autre part, d’informer ladite autorit� de l’issue de la proc�dure. Votre Commission a �galement estim� n�cessaire qu’il soit pr�cis� que toute personne destinataire de l’information serait tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
En quatri�me lieu, votre Commission a quelque peu modifi� la liste des infractions (d�sormais mentionn�es au II de l’article 706-47-4) qui, lorsqu’elles auront �t� potentiellement ou actuellement commises, justifieront que le minist�re public doive ou puisse informer l’autorit� administrative. Ont �t� ajout�s, d’une part, les crimes de meurtre, d’assassinat et d’empoisonnement, r�prim�s par les articles 221-1 � 221-5 du code p�nal, commis sur un mineur de quinze ans, et, d’autre part, le d�lit pr�vu � l’article 227-28-3 du m�me code (21).
En cinqui�me et dernier lieu, votre Commission a supprim� les dispositions qui figuraient au III de l’article 706-47-4 dans sa r�daction initiale – information facultative de l’autorit� administrative par le minist�re public, quelle que soit l’infraction (22), en cas de renvoi devant une juridiction de jugement, de mise en examen ou de condamnation d’une personne exer�ant aupr�s de mineurs (23) –, dont la port�e apparaissait trop large, principalement au regard du champ – illimit� – des infractions incluses dans le dispositif (24).
Enfin, votre Commission a supprim� le 4� de l’article 5 septdecies A, qui modifiait l’article 776 du code de proc�dure p�nale afin d’�largir les conditions d’acc�s des pr�fets et des administrations publiques de l’�tat au bulletin n� 2 du casier judiciaire, acc�s qui devenait possible � pour le contr�le de l’exercice des emplois publics �. Face aux cons�quences incertaines d’une telle modification et en l’absence d’�tude d’impact, il lui a sembl� pr�f�rable de renoncer, � ce stade, � l’introduction d’une disposition de cette nature dans notre corpus p�nal.
Qui plus est, votre Commission a consid�r� que l’intention du Gouvernement (25) semblait pouvoir �tre satisfaite par une autre voie. En effet, le 3� de l’article 776 confie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de dresser la liste des administrations et personnes morales autoris�es � se voir d�livrer le bulletin n� 2 du casier judiciaire, liste qui figure � l’article R. 79 du code de proc�dure p�nale. Aussi, plut�t que d’introduire dans la partie l�gislative du code de proc�dure p�nale une disposition de port�e tr�s g�n�rale et aux cons�quences difficilement pr�visibles en l’�tat, sans doute serait-il plus prudent de compl�ter l’article R. 79 afin qu’y soient mentionn�es les administrations auxquelles la d�livrance du bulletin n� 2 du casier judiciaire doit �tre permise pour contr�ler l’exercice d’un emploi public.
En tout �tat de cause, la cr�ation d’une proc�dure par laquelle l’autorit� judiciaire devra ou pourra informer, selon les cas, l’autorit� administrative de la condamnation d�finitive ou non d’une personne (1� et 3� du pr�sent article) rend quelque peu superf�tatoire la disposition que cr�ait le 4� de l’article 5 septdecies A.
La Commission examine l’amendement CL17 du rapporteur.
M. le rapporteur. Concernant la transmission par le procureur de la R�publique d’informations relatives � des personnes en contact avec des mineurs, le dispositif est d�sormais le suivant.
En premier lieu, possibilit� – mais non obligation – est donn�e au procureur de la R�publique d’aviser l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits qui rendent difficilement compatible le maintien d’un agent dans son activit�. Il s’agit d’une mesure � port�e g�n�rale qui peut, par exemple, concerner un agent a�roportuaire poursuivi pour trafic de stup�fiants. Le procureur de la R�publique peut alors avertir l’employeur, lorsque d�cision est prise de renvoyer le pr�venu – m�me si ce terme n’est pas exactement celui qui convient – devant le tribunal, que cette d�cision de renvoi �mane du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction. L’int�ress� a, d�s lors, acc�s � son dossier et peut �tre d�fendu par un avocat, et le procureur de la R�publique doit l’aviser qu’il transmet l’information � son employeur de fa�on � ce qu’il puisse prendre les dispositions n�cessaires pour d�montrer, le cas �ch�ant, que son activit� est compatible avec les poursuites engag�es � son encontre.
Dans le cas particulier de personnels en contact avec des mineurs, le procureur de la R�publique a, d’une part, l’obligation d’aviser l’employeur en cas de condamnation et, d’autre part, l’obligation de lui signaler toute mesure de contr�le judiciaire interdisant le contact avec des mineurs. Les articles portant sur le contr�le judiciaire ont en effet �t� modifi�s pour permettre de telles mesures d’interdiction. Il nous semble que l’�quilibre est ainsi respect� entre la pr�somption d’innocence et la protection des mineurs.
L’amendement revient enfin sur la question de la consultation du bulletin n� 2 du casier judiciaire. L’amendement gouvernemental pr�voyait que la consultation de ce bulletin, qui intervient au moment de l’embauche, pouvait �galement �tre possible � tout moment, une fois l’agent en poste. Cela signifiait que cette v�rification s’�tendait � l’ensemble des cinq millions de fonctionnaires ou assimil�s, avec tous les risques de r�vocation que cela impliquait. En l’absence d’�tude d’impact, il nous a sembl� impossible d’adopter une telle disposition, sachant par ailleurs qu’il est possible d’int�grer par d�cret en Conseil d’�tat l’�ducation nationale – principale demanderesse en la mati�re – dans la cat�gorie des administrations ayant acc�s � ce bulletin n� 2 pour contr�ler l’exercice d’un emploi public.
M. Patrick Mennucci. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous nous repr�cisiez la distinction que vous �tablissez entre le cas g�n�ral et le cas impliquant des mineurs.
Par ailleurs, il me semble que les collectivit�s territoriales ont d�j� la possibilit� de r�voquer un fonctionnaire en cas de condamnation, possibilit� dont elles n’usent qu’extr�mement rarement, ce qui est assez probl�matique. En effet, il ne faut pas m�sestimer le r�le, au sein des commissions de discipline qui prennent ce type de d�cision, des organisations syndicales, qui peuvent faire obstacle � ces r�vocations. C’est ainsi que nous avons r�cemment eu le cas � Marseille d’un individu fich� au grand banditisme et dont on s’est aper�u qu’il �tait employ� municipal depuis vingt ans. J’insiste donc sur le fait que la r�vocation ne rel�ve pas de la seule d�cision de l’employeur mais du bon vouloir de la commission de discipline, alors m�me que des faits aussi graves que le trafic de drogue devraient syst�matiquement entra�ner cette r�vocation.
M. le rapporteur. Aux termes de mon amendement, l’information serait possible dans le cas g�n�ral, et obligatoire lorsque la personne condamn�e exerce une activit� professionnelle impliquant un contact avec des mineurs. Les fonctionnaires territoriaux sont vis�s par la disposition, qui donne donc la possibilit� au procureur de la R�publique d’aviser l’autorit� concern�e, le cas �ch�ant d’une condamnation : cela peut conduire � l’ouverture d’une proc�dure disciplinaire.
Il est fait reproche � cette derni�re d’un exc�s, soit d’indulgence, soit de s�v�rit� : la question reste donc ouverte, et ne saurait �tre tranch�e par voie d’amendement. Dans sa r�daction actuelle, le texte permet aux employeurs publics d’acc�der, sans distinction ni restriction, au bulletin n� 2 du casier judiciaire. Cette disposition pourrait entra�ner la r�vocation de milliers de fonctionnaires, alors m�me que la condamnation n’a pas de rapport avec les fonctions exerc�es. J’appelle donc � la plus grande prudence sur cette question.
Mme Colette Capdevielle. Le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen suivra le rapporteur et le f�licite pour la rigueur de son travail. De fait, le projet de loi n’est juridiquement pas satisfaisant sur le point dont nous parlons. L’amendement conjugue la n�cessaire protection des mineurs, objectif que nous partageons tous, et la pr�servation de la pr�somption d’innocence gr�ce � la judiciarisation de la proc�dure. Monsieur le rapporteur, votre amendement introduit les garanties souhait�es par notre groupe.
S’agissant de la consultation du bulletin n� 2 du casier judiciaire, �vitons de � tuer une mouche avec un bazooka �, si vous me passez l’expression. Le sujet, qui concerne des millions de nos concitoyens, exige plus qu’une �tude d’impact ; il est li� � la non moins vaste question des proc�dures disciplinaires visant les fonctionnaires. Sur ce volet aussi, le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen vous apporte donc son soutien.
Mme C�cile Untermaier. Il faut tendre vers un dispositif clair et simple, et l’amendement y parvient. Reste que l’administration doit elle aussi prendre ses responsabilit�s sans tout attendre de la justice : en l’occurrence, elle peut anticiper et aller au-devant des informations. Dans ma circonscription, des personnes ont ainsi �t� suspendues de leurs fonctions avant m�me que le procureur de la R�publique soit inform�.
L’article 5 septdecies A est ainsi r�dig�.
Article 5 septdecies B
(art. L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport)
Modifications des dispositions relatives � l’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission, cet article modifie deux articles du code du sport relatifs aux conditions dans lesquelles une personne peut enseigner, animer ou encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs.
a. La modification de l’article L. 212-9 du code du sport
� ce jour, aux termes du II de l’article L. 212-9 du code du sport, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs :
–– s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, � quelque titre que ce soit, � la direction et � l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires relatives � la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ;
–– ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces m�mes fonctions.
On notera que la mesure administrative d’interdiction d’exercice, prise sur le fondement de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles (26), peut �tre temporaire ou permanente.
En l’�tat actuel du droit, une personne peut donc se voir emp�ch�e d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs m�me si elle n’a fait l’objet que de l’interdiction temporaire ou de la suspension d’exercice pr�c�demment mentionn�es.
Pour rem�dier � l’insuffisante proportionnalit� du dispositif et pr�venir � le risque de voir un jour la France condamn�e par la Cour europ�enne des droits de l’homme � (27), le 1� de l’article 5 septdecies B modifie la r�daction du II de l’article L. 212-9 pr�cit� afin qu’il y soit pr�vu que la personne ne pourra enseigner, animer ou encadrer une activit� physique ou sportive aupr�s de mineurs si elle fait l’objet – et non plus si elle a fait l’objet – de la mesure administrative d’interdiction ou de suspension d’exercice. En cons�quence, la personne pourra, une fois que la mesure d’interdiction temporaire ou de suspension aura cess� de produire ses effets, exercer de nouveau l’une de ces fonctions.
b. La modification de l’article L. 212-10 du code du sport
L’article L. 212-10 du code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende � [l]e fait pour toute personne d’exercer contre r�mun�ration l’une des fonctions de professeur, moniteur, �ducateur, entra�neur ou animateur d’une activit� physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en m�connaissance de l’article L. 212-9 �.
Votre rapporteur a fait �tat des dispositions du II de l’article L. 212-9 (28). Il rappellera que le I de ce m�me article interdit � quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour un certain nombre de d�lits (violences, agressions sexuelles autres que le viol, trafic de stup�fiants, etc.) d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activit� physique ou sportive ou d’entra�ner ses pratiquants, � titre d’occupation principale ou secondaire, de fa�on habituelle, saisonni�re ou occasionnelle (29), que ces fonctions soient exerc�es � titre r�mun�r� ou b�n�vole.
Le 2� de l’article 5 septdecies B compl�te opportun�ment l’article L. 212-10 et �tend les sanctions encourues par une personne qui exercerait contre r�mun�ration l’une des fonctions cit�es � cet article, alors qu’elle n’en aurait pas le droit, aux cas dans lesquels une personne exercerait ces m�mes fonctions � titre b�n�vole. En effet, les dispositions de l’article L. 212-10 ne sont pas, � ce jour, applicables � la personne qui se trouverait dans ce second cas de figure.
Votre Commission a adopt� l’article 5 septdecies B apr�s y avoir apport� une modification r�dactionnelle sur proposition de votre rapporteur.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL5 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 5 septdecies B modifi�.
Article 5 septdecies C
(art. L. 914-6 du code de l’�ducation)
Modification du r�gime disciplinaire des chefs d’�tablissements d’enseignement du premier degr� priv�
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture suivant l’avis favorable de la Commission, le pr�sent article �tend l’application de l’article L. 914-6 du code de l’�ducation, relatif au r�gime disciplinaire des personnels des �tablissements d’enseignements priv�s, aux chefs d’�tablissements d’enseignement du premier degr� priv�.
L’article L. 914-6 du code de l’�ducation d�finit le cadre juridique de la proc�dure disciplinaire applicable aux personnels intervenant dans les �tablissements priv�s.
En application de son premier alin�a, � [t]oute personne attach�e � l’enseignement ou � la surveillance d’un �tablissement d’enseignement priv� du premier ou du second degr� ou d’un �tablissement d’enseignement sup�rieur priv� peut, sur la plainte de l’autorit� de l’�tat comp�tente en mati�re d’�ducation, du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou du minist�re public, �tre traduit devant le conseil acad�mique de l’�ducation nationale pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralit� ou lorsque son enseignement est contraire � la morale et aux lois ou, s’agissant d’un professeur d’un �tablissement d’enseignement sup�rieur priv�, pour d�sordre grave occasionn� ou tol�r� par lui dans son cours �.
En application de son deuxi�me alin�a, la personne concern�e peut :
–– recevoir un bl�me, avec ou sans publicit� ;
–– ou �tre interdite de l’exercice de sa profession, temporairement ou d�finitivement, sans pr�judice des peines encourues pour crimes ou d�lits pr�vus par le code p�nal et ind�pendamment des poursuites p�nales pr�vues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du code de l’�ducation (30).
En application de son troisi�me alin�a, l’appel de la d�cision rendue, qui n’est pas suspensif, � peut toujours avoir lieu devant le Conseil sup�rieur de l’�ducation �.
Enfin, en application de son dernier alin�a, l’article L. 914-6 est applicable � � tout chef d’�tablissement d’enseignement du second degr� priv� ou d’enseignement technique priv� �.
L’article 5 septdecies C comble une lacune de notre droit et pr�voit, par coh�rence, que les dispositions de l’article L. 914-6 s’appliquent aussi � tout chef d’�tablissement d’enseignement du premier degr� priv�.
La commission des Lois a adopt� l’article 5 septdecies C sans modification.
La Commission adopte l’article 5 septdecies C sans modification.
Article 5 septdecies D
(art. L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles)
Extension de l’incapacit� de diriger ou d’exercer au sein des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et
des familles en cas de condamnation d�finitive, ind�pendamment de la
nature et du quantum de la peine prononc�e, pour certains d�lits
Issu d’un amendement de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses coll�gues du groupe Les R�publicains adopt� par l’Assembl�e nationale � l’occasion de l’examen du texte, en s�ance publique, en premi�re lecture, le pr�sent article interdit � toute personne condamn�e d�finitivement pour un certain nombre de d�lits, ind�pendamment de la nature et du quantum de la peine prononc�e, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et des familles.
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles interdit � toute personne d’exploiter, de diriger l’un des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par ce code, d’y exercer une fonction � quelque titre que ce soit, ou d’�tre agr��e au titre des dispositions dudit code (31) si elle a �t� condamn�e d�finitivement pour un crime – quels que soient la nature ou le quantum de la peine prononc�e – ou � une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme pour un certain nombre de d�lits, parmi lesquels :
–– les d�lits d’atteintes � la vie pr�vus au chapitre Ier du titre II du livre II du code p�nal, � l’exception du d�lit r�prim� par le premier alin�a de l’article 221-6 de ce code (32) ;
–– les d�lits d’atteintes � l’int�grit� physique ou psychique de la personne pr�vus au chapitre II du m�me titre II, � l’exception du d�lit r�prim� par le premier alin�a de l’article 222-19 du code p�nal (33) ;
–– les d�lits de mise en danger de la personne, d’atteintes aux libert�s de la personne, d’atteintes � la dignit� de la personne et d’atteintes aux mineurs et � la famille respectivement pr�vus aux chapitres III, IV, V et VII du m�me titre II ;
–– les d�lits d’appropriations frauduleuses pr�vus au titre Ier du livre III du code p�nal ;
–– les d�lits de recel et les d�lits assimil�s ou voisins pr�vus au chapitre Ier du titre II du m�me livre III ;
–– les d�lits de faux pr�vus au chapitre Ier du titre IV du livre IV du m�me code.
En application du dernier alin�a de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions qu’il comporte s’appliquent �galement aux �tablissements, services et lieux de vie et d’accueil d’enfants de moins de six ans mentionn�s � l’article L. 2324-1 du code de la sant� publique.
L’article 5 septdecies D du pr�sent projet de loi, introduit dans le texte � la suite de l’adoption, avec avis favorables de la Commission et du Gouvernement, de l’amendement de plusieurs d�put�s du groupe Les R�publicains, vise � rem�dier aux insuffisances du droit en vigueur, lequel, selon ces derniers, � ne permet pas d’�carter, de mani�re syst�matique, les personnes condamn�es pour des d�lits sexuels envers des mineurs des fonctions les pla�ant au contact d’enfants � (34). Pour cela, il pr�voyait, dans sa r�daction initiale, que l’incapacit� d’exercice mentionn�e au premier alin�a de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquerait ind�pendamment de la nature et du quantum de la peine prononc�e lorsqu’une personne serait condamn�e pour les d�lits mentionn�s au nouvel article L. 133-6-1 du m�me code, � savoir :
–– le d�lit d’agressions sexuelles autres que le viol impos�es � un mineur de quinze ans pr�vu � l’article 222-29-1 du code p�nal ;
–– les d�lits de mise en p�ril des mineurs pr�vus aux articles 227-22 � 227-27 du m�me code : corruption d’un mineur, propositions sexuelles � un mineur de quinze ans, consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant � disposition une image ou une repr�sentation d’un mineur � caract�re pornographique, atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans ou sur un mineur �g� de plus de quinze ans, etc. ;
–– le d�lit de recel d’images � caract�re p�dopornographique (voir l’encadr� ci-apr�s) (35).
L’article 227-23 du code p�nal � Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la repr�sentation d’un mineur lorsque cette image ou cette repr�sentation pr�sente un caract�re pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la repr�sentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis m�me s’ils n’ont pas �t� commis en vue de la diffusion de cette image ou repr�sentation.
� Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des m�mes peines.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 euros d’amende lorsqu’il a �t� utilis�, pour la diffusion de l’image ou de la repr�sentation du mineur � destination d’un public non d�termin�, un r�seau de communications �lectroniques.
� Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant � disposition une telle image ou repr�sentation, d’acqu�rir ou de d�tenir une telle image ou repr�sentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
� Les infractions pr�vues au pr�sent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organis�e.
� La tentative des d�lits pr�vus au pr�sent article est punie des m�mes peines.
� Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est �tabli que cette personne �tait �g�e de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. �
Par cons�quent, les personnes condamn�es pour l’un de ces d�lits – quelle que soit la peine prononc�e – seraient frapp�es de l’incapacit� d’exercice pr�cit�e dans les m�mes conditions que celles condamn�es pour un crime.
On notera que le nouvel article L. 133-6-1 du code de l’action sociale et des familles tel qu’adopt� par notre assembl�e en premi�re lecture ne pr�cisait pas express�ment si l’incapacit� d’exercice devait s’appliquer au stade de la condamnation en premi�re instance ou en appel ou uniquement en cas de condamnation d�finitive, alors que le premier alin�a de l’article L. 133-6 du m�me code subordonne � ce jour l’incapacit� d’exercice � la condamnation d�finitive de la personne (36).
Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a adopt� un amendement visant � r��crire l’article 5 septdecies D sans en modifier cependant le contenu. Plut�t que de cr�er un nouvel article L. 133-6-1 au sein du code de l’action sociale et des familles, elle a jug� plus opportun d’introduire les dispositions de l’article 5 septdecies D � l’article L. 133-6 du m�me code, qui fixe d’ores et d�j� les r�gles relatives � l’incapacit� d’exercice au sein des �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par ce code en cas de condamnation d�finitive pour un certain nombre d’infractions (37). L’adoption de cet amendement a par ailleurs apport� une r�ponse � l’interrogation soulev�e par votre rapporteur : pour que l’incapacit� d’exercice soit effective, il faudra que la personne ait �t� condamn�e d�finitivement, ce qui semble �tre la solution la plus viable au plan juridique.
La Commission examine l’amendement CL6 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement propose une nouvelle r�daction de l’article sans en modifier le fond.
L’article 5 septdecies D est ainsi r�dig�.
Article 5 septdecies E
(art. 774 du code de proc�dure p�nale)
Acc�s au casier judiciaire des directeurs
des services p�nitentiaires d’insertion et de probation
Issu d’un amendement du Gouvernement adopt� en premi�re lecture suivant l’avis favorable du rapporteur, le pr�sent article modifie l’article 774 du code de proc�dure p�nale, afin de permettre aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation d’avoir acc�s directement au bulletin n� 1 du casier judiciaire des personnes condamn�es, afin de leur permettre d’individualiser les modalit�s de prise en charge des personnes condamn�es et de proposer, le cas �ch�ant, pour les personnes incarc�r�es, un am�nagement de peine ou une lib�ration sous contrainte.
En l’�tat actuel du droit, les directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation n’ont qu’un acc�s indirect � ces bulletins : ils doivent pr�alablement en faire la demande soit aux magistrats, soit aux greffiers des �tablissements p�nitentiaires. Le dernier alin�a de l’article 774 du code de proc�dure p�nale dispose ainsi que � le bulletin n� 1 peut �galement �tre d�livr� aux greffes des �tablissements p�nitentiaires afin de permettre aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation de proposer un am�nagement de peine ou un placement sous surveillance �lectronique comme modalit� d’ex�cution d’une fin de peine d’emprisonnement ou d’appr�cier, avant la lib�ration d’une personne faisant l’objet d’un sursis avec mise � l’�preuve, les modalit�s de son suivi �.
Le pr�sent article vise � acc�l�rer cette d�marche en supprimant la formalit� d’une demande pr�alable aupr�s des magistrats ou des greffiers et en permettant ainsi directement aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation de se voir d�livrer ces donn�es. En disposant de celles-ci plus t�t, les conseillers d’insertion et de probation pourront effectuer de fa�on plus rapide et plus efficace leur travail d’accompagnement et de pr�paration de dossiers � pr�senter au juge d’application des peines.
La Commission adopte l’article 5 septdecies E sans modification.
Article 5 septdecies
(art. L. 330-2 du code de la route)
Actualisation de la r�f�rence � une directive europ�enne
destin�e � faciliter l’�change transfrontalier d’informations
concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re
Issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� par la Commission en premi�re lecture, le pr�sent article actualise la r�f�rence � une directive europ�enne (38) destin�e � faciliter l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re.
La Commission adopte l’article 5 septdecies sans modification.
Article 6 (supprim�)
(art. L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile)
Titre de s�jour des b�n�ficiaires de la protection subsidiaire et des parents
des mineurs non mari�s b�n�ficiaires de cette protection
Dans sa r�daction initiale, le pr�sent article r��crivait int�gralement l’article L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, afin de mettre notre l�gislation en conformit� avec la directive 2011/95/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 d�cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b�n�ficier d’une protection internationale, � un statut uniforme pour les r�fugi�s ou les personnes pouvant b�n�ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
Dans la mesure o� les dispositions du pr�sent article ont �t� parall�lement int�gr�es – dans une version par ailleurs plus compl�te – � l’article 18 du projet de loi relatif � la r�forme de l’asile, finalement adopt� par l’Assembl�e nationale en lecture d�finitive le 15 juillet 2015, votre Commission a adopt�, en premi�re lecture, un amendement de M. Paul Molac supprimant le pr�sent article dans un double souci de coh�rence et de coordination.
La Commission confirme la suppression de l’article 6.
(art. 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique)
Sanctions p�nales applicables en mati�re de financement des partis politiques Introduit � l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, � l’initiative du signataire de ces lignes, suivant l’avis favorable du Gouvernement, cet article tend � modifier les dispositions p�nales applicables en mati�re de financement des partis politiques.
Jusqu’� 2013, l’article 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique disposait : � Ceux qui auront vers� ou accept� des dons en violation des dispositions de [l’article 11-4] seront punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement �. L’article 11-4 fixe les r�gles applicables au financement des partis politiques par des personnes physiques et par des personnes morales.
L’article 11-5 a �t� modifi� par l’article 16 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique, afin de tenir compte de la modification, par cette m�me loi, de l’article 11-4 : les dons de personnes physiques aux partis politiques sont d�sormais limit�s, non plus � 7 500 euros par an et par parti, mais � 7 500 euros par an et par personne physique (39). L’ancienne r�daction de l’article 11-5 ne pouvait pas �tre conserv�e : un parti politique aurait, par exemple, pu �tre p�nalement sanctionn� pour avoir accept� un don d’une personne physique ayant d�j� atteint le plafond de 7 500 euros apr�s avoir vers� des dons � d’autres partis. Aussi, l’objectif du l�gislateur de 2013 �tait de ne sanctionner p�nalement que les partis ayant accept� des dons de plus de 7 500 euros d’une m�me personne physique.
Toutefois, la nouvelle r�daction de l’article 11-5 (40) introduite au S�nat a eu involontairement pour effet de supprimer l’applicabilit� des sanctions p�nales � l’encontre d’un parti politique acceptant des dons – quel qu’en soit le montant – de personnes morales (41).
Le pr�sent article tend � y rem�dier et � r�tablir les sanctions p�nales contre les partis politiques ayant accept� des dons de personnes morales (2� du pr�sent article). Afin d’�viter toute interpr�tation restrictive, sont �galement mentionn�s explicitement les dons re�us d’�tats �trangers ou de personnes morales de droit �tranger – desquels les partis ne peuvent recevoir, en application du m�me article 11-4, ni � contributions �, ni � aides mat�rielles �.
Par ailleurs, il est �galement propos�, au 1� du pr�sent article, de clarifier le premier alin�a de l’article 11-5, relatif aux sanctions contre les donateurs, afin de garantir qu’un donateur – personne physique ou morale – est punissable p�nalement pour tout don vers� en violation de l’article 11-4.
La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.
L’article 7 est relatif � l’application outre-mer des dispositions du pr�sent projet de loi.
La r�daction initiale de celui-ci pr�voyait express�ment l’application � Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie des articles 1er � 5. Ces collectivit�s, r�gies par l’article 74 de la Constitution, sont en effet soumises au principe dit de � sp�cialit� l�gislative �, en vertu duquel les lois et r�glements n’y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause ou s’ils y ont �t� rendus applicables par un texte sp�cial. Ce principe impose ainsi de pr�voir express�ment l’application des dispositions de droit p�nal et de proc�dure p�nale dans ces territoires. En s�ance publique, le S�nat, sur la suggestion du rapporteur de la commission des Lois, a ajout� la mention des articles 5 bis � 5 quater, qui portent �galement sur le droit p�nal et la proc�dure p�nale.
En premi�re lecture, la commission des Lois de l’Assembl�e nationale a cr�� de nouveaux articles portant sur ces m�mes mati�res tout en supprimant l’article 6 relatif � la modification de diverses dispositions du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile qui ne s’appliquaient pas outre-mer. Plus aucun article du pr�sent projet de loi ne s’�cartant du domaine du droit p�nal ou de la proc�dure p�nale, et toutes les dispositions restantes ayant par cons�quent vocation � s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la R�publique, votre rapporteur a d�pos�, devant l’Assembl�e nationale, en premi�re lecture et en s�ance publique, un amendement disposant simplement que � la pr�sente loi est applicable � Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie �. Cet amendement a �t� adopt�.
Entr�e en vigueur des articles 4 ter et 4 quater
L’article 7 bis est issu d’un amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture et en s�ance publique.
Il a pour objet de d�finir des dates d’entr�e en vigueur sp�cifiques pour les articles 4 ter et 4 quater du pr�sent projet de loi.
1. L’entr�e en vigueur de l’article 4 ter
Le I de l’article 7 bis fixe au 15 novembre 2015 l’entr�e en vigueur de l’article 4 ter, relatif aux droits des victimes et transposant la directive n� 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 octobre 2012 �tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit�.
Plusieurs raisons justifient d’�carter une entr�e en vigueur imm�diate de l’article 4 ter.
Tout d’abord, la directive du 22 octobre 2012 pr�voit un d�lai de transposition qui n’est pas encore expir� puisqu’il est fix� au 16 novembre 2015.
Ensuite, cette m�me directive, contrairement aux autres textes europ�ens transpos�s par le pr�sent projet de loi, implique une mise en œuvre dans la plupart des proc�dures p�nales trait�es par les juridictions et les services de police et de gendarmerie, et n�cessite donc de donner aux magistrats comme aux fonctionnaires concern�s le temps de prendre connaissance des nouvelles dispositions et d’organiser leur application dans de bonnes conditions.
Enfin, les dispositions de l’article 4 ter doivent �tre compl�t�es par un d�cret, express�ment pr�vu par les nouveaux articles 10-3 et 10-5 du code de proc�dure p�nale. Il convient donc de laisser un d�lai suffisant pour la publication de ce d�cret.
En nouvelle lecture, la commission des Lois a, sur la proposition de votre rapporteur, pr�vu que l’article 4 quater A entrerait �galement en vigueur le 15 novembre 2015. Ceci r�pond � un souci de coh�rence dans la mesure o� cet article contient lui aussi des dispositions qui tendent � am�liorer les droits des victimes en pr�voyant que celles-ci doivent �tre inform�es de leur possibilit� de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement, dispositions qui n�cessitent une modification pr�alable des trames informatiques en mati�re de jugements.
2. L’entr�e en vigueur de l’article 4 quater
Le II de l’article 7 bis fixe au 1er janvier 2016 l’entr�e en vigueur de l’article 4 quater, instituant une sur-amende.
Cette entr�e en vigueur diff�r�e s’impose au regard des importantes modifications des applications informatiques utilis�es par les juridictions et par le Tr�sor public qu’exige le dispositif de la sur-amende. Il est n�cessaire en particulier d’adapter les cha�nes p�nales informatiques, dont le logiciel Cassiop�e (42), s’agissant notamment de la r�daction des jugements et de la d�livrance des pi�ces d’ex�cution. Il importe par ailleurs d’�tre en mesure d’assurer la tra�abilit� du montant de la sur-amende prononc�e, puisque le juge pourra d�cider de ne pas la prononcer ou d’en moduler le montant, afin de garantir que le montant total des sommes recouvr�es au titre de la sur-amende soit bien affect� � l’aide aux victimes.
La Commission examine l’amendement CL10 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � am�liorer le droit des victimes.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifi�.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi, modifi� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, dans le texte figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.
Texte adopt� par le S�nat
Texte adopt� par l’Assembl�e nationale
Projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne,
Projet de loi portant adaptation proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative � la pr�vention et au r�glement des conflits en mati�re d’exercice de la comp�tence dans le cadre des proc�dures p�nales
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les �tats membres de l’Union europ�enne, du principe de reconnaissance mutuelle aux d�cisions relatives � des mesures de contr�le en tant qu’alternative � la d�tention provisoire
Dispositions tendant � transposer la d�cision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
L’article 926-1 du code de proc�dure p�nale est abrog�.
Dispositions tendant � transposer la directive 2011/99/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 d�cembre 2011, relative � la d�cision de protection europ�enne
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter Article 4 ter Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
(Alin�a sans modification)
1� Le titre pr�liminaire du livre Ier est compl�t� par un sous-titre III ainsi r�dig� :
1� (Alin�a sans modification)
� Sous-titre III
� Des droits des victimes
� Art. 10-2. – Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
� Art. 10-2. – (Alin�a sans modification)
� 1� D’obtenir r�paration du pr�judice subi ;
� 1� D’obtenir la r�paration de leur pr�judice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapt�, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
� 1� … lieu, une mesure …
amendement CL18
� 2� De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction comp�tente ou en portant plainte devant le juge d’instruction ;
� 2� (Sans modification)
� 2� De se constituer partie civile� soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction comp�tente ou d’une plainte port�e devant …
amendement CL26
� 3� D’�tre, si elles souhaitent se constituer partie civile, assist�es d’un avocat qu’elles pourront choisir ou qui, � leur demande, sera d�sign� par le b�tonnier de l’ordre des avocats pr�s la juridiction comp�tente, les frais �tant � la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle ou si elles b�n�ficient d’une assurance de protection juridique ;
� 3� D’�tre, si elles souhaitent se constituer partie civile, assist�es d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, � leur demande, est d�sign� …
� 3� (Sans modification)
� 4� D’�tre aid�es par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivit�s publiques ou par une association conventionn�e d’aide aux victimes ;
� 4� (Sans modification)
� 5� De saisir, le cas �ch�ant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionn�e aux articles 706-3 et 706-14 du pr�sent code ;
� 5� (Sans modification)
� 5� … 706-3 ou 706-14 …
amendement CL ???
� 6� D’�tre inform�es sur les mesures de protection dont elles peuvent b�n�ficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions d�finies aux articles 515-9 � 515-13 du code civil. Les victimes sont �galement inform�es des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’ex�cution des �ventuelles condamnations qui pourraient �tre prononc�es � leur encontre ;
� 6� (Sans modification)
� 6� … b�n�ficier, notamment les ordonnances de protection pr�vues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont �galement inform�es des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’ex�cution des �ventuelles condamnations qui pourraient �tre prononc�es ;
amendement CL20
� 7� Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue fran�aise, de b�n�ficier d’un interpr�te et d’une traduction des informations indispensables � l’exercice de leurs droits ;
� 7� (Sans modification)
� 8� (nouveau) D’�tre, pour chacune, � sa demande, � tous les stades de la proc�dure, accompagn�e par son repr�sentant l�gal et par la personne majeure de son choix, sauf d�cision contraire motiv�e prise par l’autorit� judiciaire comp�tente.
� 8� D’�tre chacune …
� 8� D’�tre accompagn�e chacune, � sa demande, � tous les stades de la proc�dure, par son …
amendement CL21
� 9� (nouveau) De d�clarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous r�serve de l’accord expr�s de celui-ci.
� 9� (Sans modification)
� Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue fran�aise et qu’elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend, � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction des informations indispensables � l’exercice de ses droits et qui lui sont, � ce titre, remises ou notifi�es en application du pr�sent code.
� Art. 10-3. – (Alin�a sans modification)
� Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue fran�aise, elle a droit, � sa demande, � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables � l’exercice de ses droits et qui …
amendement CL25
� S’il existe un doute sur la capacit� de la partie civile � comprendre la langue fran�aise, l’autorit� qui proc�de � son audition ou devant laquelle cette personne compara�t v�rifie que la personne parle et comprend cette langue.
� L’autorit� qui proc�de � l’audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne compara�t s’assure que la personne parle et comprend la langue fran�aise.
amendement CL22
� � titre exceptionnel, il peut �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral de ces informations.
… oral des informations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article.
amendement CL23
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret, qui d�finit notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction.
� Art. 10-4. – � tous les stades de l’enqu�te, la victime peut, � sa demande, �tre accompagn�e par son repr�sentant l�gal et par la personne majeure de son choix, sauf d�cision contraire motiv�e prise par l’autorit� judiciaire comp�tente. � Art. 10-4. – (Sans modification)
� Art. 10-4. – (Sans modification)
� Art. 10-5. – D�s que possible, les victimes font l’objet d’une �valuation personnalis�e, afin de d�terminer si elles ont besoin de mesures sp�cifiques de protection au cours de la proc�dure p�nale.
� Art. 10-5. – (Alin�a sans modification)
� Art. 10-5. – (Sans modification)
� L’�valuation est men�e par l’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime. Elle peut �tre approfondie, avec l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente, au vu des premiers �l�ments recueillis.
� L’autorit� qui proc�de � l’audition de la victime recueille les premiers �l�ments permettant cette �valuation. Au vu de ces �l�ments, l’�valuation peut �tre approfondie, avec l’accord de l’autorit� judiciaire comp�tente.
� La victime est associ�e � cette �valuation. Le cas �ch�ant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction en application de l’article 41-1 du pr�sent code y est �galement associ�e ; son avis est joint � la proc�dure.
… de l’article 41 y …
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret. � ;
1� bis (nouveau) Apr�s l’article 62-1, il est ins�r� un article 62-1-1 ainsi r�dig� :
1� bis Apr�s l’article 40-4, il …
amendement CL15
� Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut d�clarer :
� Art. 40-4-1. – La …
� 1� Une adresse personnelle ;
� 1� (Sans modification)
� 2� L’adresse d’une association habilit�e, apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
� 2� Supprim�
� 3� Si elle est assist�e d’un avocat, l’adresse de celui-ci apr�s avoir recueilli son accord expr�s ;
� 3� Supprim�
amendement CL14
� 4� L’adresse d’un tiers, apr�s avoir recueilli son accord expr�s.
� 4� L’adresse d’un tiers sous r�serve de l’accord expr�s de celui-ci.
amendement CL24
� Elle est avis�e qu’elle doit signaler au procureur de la R�publique, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, tout changement de l’adresse d�clar�e. Elle est �galement avis�e que toute notification faite � la derni�re adresse d�clar�e sera r�put�e faite � sa personne.
� Faute par elle d’avoir d�clar� un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le d�faut de notification des actes qui auraient d� lui �tre notifi�s aux termes de la loi.
� Un d�cret pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. � ;
Alin�a supprim�
amendement CL13
2� Apr�s l’article 183, il est ins�r� un article 183-1 ainsi r�dig� :
2� (Sans modification)
� Art. 183-1. – � la demande de la victime qui a d�pos� plainte sans s’�tre toutefois constitu�e partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue d�finitive, est port�e � sa connaissance par tout moyen. � ;
3� L’article 391 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
3� (Sans modification)
� Lorsque la victime ne comprend pas la langue fran�aise, elle a droit, � sa demande, � une traduction de l’avis d’audience. � titre exceptionnel, il peut en �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral. � ;
4� Les troisi�me � dernier alin�as de l’article 75 sont supprim�s ;
4� (Sans modification)
5� L’article 53-1 est abrog� ;
5� (Sans modification)
6� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 40-4, les r�f�rences : � des articles 53-1 et 75 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 10-2 �.
6� (Sans modification)
Article 4 quater A (nouveau)
L’article 706-15 du m�me code est compl�t� par les mots : � d’une demande d’indemnit� ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement �.
Article 4 quater (nouveau)
I. – L’article 132-20 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
I. – (Alin�a sans modification)
� Les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration de 10 %, per�ue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article 707-6 du code de proc�dure p�nale, est destin�e � financer l’aide aux victimes. �
… majoration, dans la limite de 10 % de leur montant per�ue …
amendement CL16
II. – Apr�s l’article 707-5 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 707-6 ainsi r�dig� :
� Art. 707-6. – Les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, per�ue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit �tre fix� en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalit� de son auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration par une d�cision sp�cialement motiv�e de la juridiction. � Cette majoration est destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Elle n’est pas applicable lorsque les amendes sont major�es en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. �
III. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est compl�t� par un article 409-1 ainsi r�dig� :
� Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de proc�dure p�nale est applicable aux amendes douani�res. �
IV. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Le I de l’article L. 612-42 est ainsi r�dig� :
� I. – Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application de la pr�sente section font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de la personne sanctionn�e et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le IX de l’article L. 612-40 est applicable � cette majoration et les motifs qu’il �nonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas �ch�ant, de ne pas la prononcer.
� Les sanctions et astreintes pr�vues � la pr�sente section sont recouvr�es par le Tr�sor public et vers�es au budget de l’�tat. � ;
2� L’avant-dernier alin�a du III de l’article L. 621-15 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application du pr�sent III font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de la personne sanctionn�e et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le montant de la sanction et de la majoration doit �tre fix� en fonction de la gravit� des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits �ventuellement tir�s de ces manquements. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration. �
V. – Apr�s l’article L. 464-5 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 464-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 464-5-1. – Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionn� et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le troisi�me alin�a du I de l’article L. 464-2 est applicable � cette majoration et les motifs qu’il �nonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas �ch�ant, de ne pas la prononcer. �
VI. – Apr�s le premier alin�a du I de l’article 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Ces sanctions p�cuniaires prononc�es en application du m�me article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de l’op�rateur sanctionn� et destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le montant de la majoration doit �tre fix� en fonction de la gravit� du manquement, de la situation de l’op�rateur, de l’ampleur du dommage caus� et des avantages qui en sont tir�s. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration. �
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 306, il est ins�r� un article 306-1 ainsi r�dig� :
� Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code, des crimes contre l’humanit� mentionn�s au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code p�nal, du crime de disparition forc�e mentionn� � l’article 221-12 du m�me code, des crimes de tortures et d’actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du m�me code, la cour, sans l’assistance du jury, peut �galement ordonner le huis clos, par un arr�t rendu en audience publique, pour le temps de l’audition d’un t�moin, si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 306-1. – … tortures ou d’actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du m�me code, la cour, sans l’assistance du jury, peut ordonner …
amendement CL2
2� Apr�s l’article 400, il est ins�r� un article 400-1 ainsi r�dig� :
� Art. 400-1. – Pour le jugement des d�lits mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code et des d�lits de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du code p�nal, le tribunal peut ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin, si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 400-1. – … tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner …
amendement CL3
3� L’article 628-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation au second alin�a de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arr�t de la cour d’assises de Paris comp�tente en application du pr�sent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut d�signer cette m�me cour d’assises, autrement compos�e, pour conna�tre de l’appel. � ;
4� Apr�s l’article 706-62, il est ins�r� un article 706-62-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-62-1. – En cas de proc�dure portant sur un crime ou sur un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la r�v�lation de l’identit� d’un t�moin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement peut, apr�s avis du minist�re public et des parties, ordonner que cette identit� ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les d�cisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique.
� Art. 706-62-1. – … ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement peut, apr�s avoir recueilli l'avis du minist�re public et des parties, ordonner que cette identit� ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arr�ts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’�tre rendus publics.
amendements CL4,
CL7 et CL8
� Le t�moin est alors d�sign� au cours de ces audiences ou dans ces d�cisions par un num�ro que lui attribue le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement.
… dans ces ordonnances, jugements ou arr�ts par …
amendement CL12
� La d�cision ordonnant la confidentialit� de l’identit� du t�moin n’est pas susceptible de recours.
� Le fait de r�v�ler sciemment l’identit� d’un t�moin ayant b�n�fici� des dispositions du pr�sent article ou de diffuser des informations permettant son identification est puni de 15 000 € d’amende. �
Article 5 bis Article 5 bis Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le 8� bis et le 20� de l’article 706-73 sont abrog�s ;
1�(Sans modification);
2� Apr�s l’article 706-73, il est ins�r� un article 706-73-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-73-1. – Le pr�sent titre, � l’exception de l’article 706-88, est �galement applicable � l’enqu�te, la poursuite, l’instruction et le jugement des d�lits suivants :
� 1� D�lit d’escroquerie en bande organis�e pr�vu au dernier alin�a de l’article 313-2 du code p�nal ;
� 2� D�lits de dissimulation d’activit�s ou de salari�s, de recours aux services d’une personne exer�ant un travail dissimul�, de marchandage de main-d’œuvre, de pr�t illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’�tranger sans titre de travail, commis en bande organis�e, pr�vus aux 1� et 3� de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
� 3� D�lits de blanchiment pr�vus aux articles 324-1 et 324-2 du code p�nal, ou de recel pr�vus aux articles 321-1 et 321-2 du m�me code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionn�es aux 1� et 2� du pr�sent article ;
� 4� D�lits d’association de malfaiteurs pr�vus � l’article 450-1 du code p�nal, lorsqu’ils ont pour objet la pr�paration de l’une des infractions mentionn�es aux 1� � 3� du pr�sent article ;
� 5� D�lit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, pr�vu � l’article 321-6-1 du code p�nal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionn�es aux 1� � 4� du pr�sent article. � ;
3� L’article 706-74 est ainsi modifi� :
3� (Alin�a sans modification)
a) Au 1�, la r�f�rence : � de l’article 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 706-73 et 706-73-1 � ;
a) � la fin du 1�, la …
b) Au 2�, apr�s la r�f�rence : � 706-73 �, est ins�r�e la r�f�rence : � ou du 4� de l’article 706-73-1 � ;
b) (Sans modification)
4� � la troisi�me phrase du sixi�me alin�a de l’article 145, � la fin de la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 199 et � la fin de la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a du I de l’article 221-3, les mots : � vis�s � l’article 706-73 � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux articles 706-73 et 706-73-1 � ;
5� � la fin de la derni�re phrase de l’article 77-2, au premier alin�a des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alin�a et � la fin du 3� de l’article 706-91, au premier alin�a de l’article 706-94, � la premi�re phrase du premier alin�a des articles 706-95 et 706-96, et � la premi�re phrase de l’article 706-102-1, la r�f�rence : � de l’article 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 706-73 et 706-73-1 � ;
6� Au premier alin�a de l’article 706-75, aux premier et dernier alin�as de l’article 706-75-1 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 706-77, apr�s la r�f�rence : � 18�, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 706-73-1 � ;
7� � l’article 706-75-2, apr�s la r�f�rence : � 11�, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 706-73-1 � ;
7� (Sans modification)
8� � l’article 706-79, au premier alin�a des articles 706-80 et 706-103, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 721-3 et au second alin�a de l’article 866, apr�s la r�f�rence : � 706-73 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 706-73-1 � ;
8� (Sans modification)
8� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article 706-87-1, la r�f�rence : � et 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 706-73 et 706-73-1 � ;
9� Les deux derniers alin�as de l’article 706-88 sont supprim�s.
9� (Sans modification)
10� (nouveau) � l’avant-derni�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 114, la r�f�rence : � au I de � est remplac�e par le mot : � � �.
Article 5 ter Article 5 ter Le titre Ier bis du livre V du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 713-49 ainsi r�dig� :
� Art. 713-49. – Les d�cisions prises en application du deuxi�me alin�a de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 et mettant � ex�cution tout ou partie de l’emprisonnement sont ex�cutoires par provision. �
� Art. 713-49. – (Alin�a sans modification)
� Lorsque le condamn� forme appel contre ces d�cisions, son recours doit �tre examin� dans un d�lai de deux mois, � d�faut de quoi il est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour autre cause. �
Article 5 quater A (nouveau)
Le dernier alin�a de l’article 131-4-1 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Si la personne est absente � l’audience, la contrainte p�nale devient ex�cutoire � compter du jour o� la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier. �
Article 5 quinquies (nouveau)
Le second alin�a de l’article 131-5-1 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : (Sans modification)
� Toutefois, cette peine peut �tre prononc�e lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Article 5 sexies (nouveau)
L’article 131-8 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : (Sans modification)
� La peine de travail d’int�r�t g�n�ral peut �galement �tre prononc�e lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Article 5 septies A (nouveau)
Apr�s l’article 131-35-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 131-35-2 ainsi r�dig� :
� Art. 131-35-2. – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la dur�e de celui-ci ne peut exc�der un mois et son co�t, s’il est � la charge du condamn�, ne peut exc�der le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisi�me classe. �
Article 5 septies B (nouveau)
Au dernier alin�a de l’article 132-19 du code p�nal, le mot : � ou � est remplac� par le mot : � et �.
Article 5 septies C (nouveau)
Le dernier alin�a de l’article 132-41 du code p�nal est supprim�.
Article 5 septies (nouveau)
Le troisi�me alin�a de l’article 132-54 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, ce sursis peut �tre ordonn� lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Article 5 octies (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du m�me code est ainsi modifi�e :
1� Est ins�r�e une sous-section 5 bis intitul�e : � De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise � l’�preuve, travail d’int�r�t g�n�ral, jours-amende ou contrainte p�nale � et comprenant l’article 132-57 ;
2� L’article 132-57 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, la premi�re occurrence du mot : � et � est remplac�e par les mots : � selon les modalit�s pr�vues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le d�lai d’�preuve pr�vu � l’article 132-42 ainsi que les obligations particuli�res de la mesure en application de l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner � ;
b) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner que le condamn� effectuera une contrainte p�nale selon les modalit�s pr�vues aux articles 713-42 � 713-48 du code de proc�dure p�nale ; en ce cas, la dur�e maximale de l’emprisonnement encouru par le condamn� en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond � la dur�e de la peine d’emprisonnement initialement prononc�e et le juge d’application des peines d�termine les obligations particuli�res de la mesure en application de l’article 713-43 du m�me code. � ;
c) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Si le condamn� doit ex�cuter plusieurs peines d’emprisonnement, le pr�sent article peut s’appliquer � chacune des peines prononc�es, m�me si le total de l’emprisonnement � ex�cuter exc�de six mois. �
Article 5 nonies (nouveau)
1� Le dernier alin�a de l’article 41-4 est ainsi modifi� : a) � la deuxi�me phrase, les mots : � de deux � sont remplac�s par les mots : � d’un � ;
b) � la derni�re phrase, les mots : � le jugement ou � sont supprim�s ;
2� Au premier alin�a de l’article 41-5, les mots : � dernier domicile connu � sont remplac�s par le mot : � domicile � ;
3� L’article 99-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � de deux � sont remplac�s par les mots : � d’un � ;
b) � la premi�re phrase des deuxi�me et troisi�me alin�as, les mots : � appartenant aux personnes poursuivies � sont supprim�s ;
c) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Toutefois, en cas de notification orale d’une d�cision, prise en application du quatri�me alin�a, de destruction de produits stup�fiants susceptibles d’�tre saisis � l’occasion de l’ex�cution d’une commission rogatoire, cette d�cision doit �tre d�f�r�e dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, par d�claration au greffe du juge d’instruction ou � l’autorit� qui a proc�d� � cette notification. Ces d�lais et l’exercice du recours sont suspensifs. �
Article 5 decies (nouveau)
Le m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin du quatri�me alin�a de l’article 179, les mots : � de l’ordonnance de renvoi � sont remplac�s par les mots : � soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arr�t de renvoi non frapp� de pourvoi ou de l’arr�t de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date � laquelle il a �t� ult�rieurement plac� en d�tention provisoire � ;
2� Apr�s l’article 186-3, sont ins�r�s des articles 186-4 et 186-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 186-4. – En cas d’appel contre une ordonnance pr�vue � l’article 179, m�me irrecevable, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne d�tenue est mise d’office en libert�.
� Art. 186-5. – Les d�lais relatifs � la dur�e de la d�tention provisoire pr�vus aux articles 145-1 � 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, m�me en cas d’appel form� contre cette ordonnance. � ;
3� Apr�s l’article 194, il est ins�r� un article 194-1 ainsi r�dig� :
� Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi apr�s cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les d�lais dans lesquelles elle doit statuer sont applicables. Ces d�lais courent � compter de la r�ception par la chambre de l’instruction de l’arr�t et du dossier transmis par la Cour de cassation. � ;
4� L’article 199 est ainsi modifi� :
a) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� En cas d’appel du minist�re public contre une d�cision de refus de placement en d�tention provisoire ou de remise en libert�, la personne concern�e est avis�e de la date d’audience et sa comparution personnelle est de droit. � ;
b) Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi apr�s cassation � ;
5� Au premier alin�a de l’article 574-1, apr�s le mot : � accusation �, sont ins�r�s les mots : � ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel �.
Article 5 undecies (nouveau)
Au deuxi�me alin�a de l’article 215 du m�me code, les mots : � dispositions de l’article 181 � sont remplac�s par les r�f�rences : � articles 181 et 184 �.
1� (nouveau) Le premier alin�a de l’article 213 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : ;
� L’article 184 est applicable. �
2� Au deuxi�me alin�a de l’article 215, les mots : � dispositions de l’article 181 � sont remplac�s par les r�f�rences : � articles 181 et 184 �.
Article 5 duodecies (nouveau)
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 394 du m�me code, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � six �.
Article 5 terdecies (nouveau)
Au troisi�me alin�a de l’article 665 du m�me code, les mots : � de huit jours � sont remplac�s par les mots : � d’un mois �.
Article 5 quaterdecies (nouveau)
L’article 721-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : (Sans modification)
� L’appr�ciation des efforts de r�insertion en vue de l’octroi des r�ductions suppl�mentaires de peines doit tenir compte de l’impact sur le condamn� des conditions mat�rielles de d�tention et du taux d’occupation de l’�tablissement p�nitentiaire. �
Article 5 quindecies (nouveau)
Au deuxi�me alin�a de l’article 723-15-2 du m�me code, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � six �.
Article 5 sexdecies (nouveau)
L’article 762 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La personne condamn�e � la peine de jours-amende et contre qui la mise � ex�cution de l’emprisonnement a �t� prononc�e peut pr�venir cette mise � ex�cution ou en faire cesser les effets en payant l’int�gralit� de l’amende. �
Article 5 septdecies A (nouveau)
1� Apr�s l’article 11-1, il est ins�r� un article 11-2 ainsi r�dig� :
� Art. 11-2. – Sans pr�judice de l’article 706-47-4, le procureur de la R�publique peut informer les administrations ou les organismes comp�tents de l’existence d’une enqu�te ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du r�glement, est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information para�t n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
� Art. 11-2. – Sans pr�judice de l’article 706-47-4, le minist�re public peut informer les administrations ou les organismes comp�tents de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du r�glement, est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est n�cessaire …
� Le minist�re public peut informer les m�mes administrations ou organismes, lorsque les conditions pr�vues au premier alin�a sont remplies, de la saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction.
� Dans tous les cas, le minist�re public informe :
� 1� La personne de la transmission aux administrations ou organismes de l’information pr�vue aux deux premiers alin�as. Toutefois, sauf en cas de condamnation d�finitive, il ne peut transmettre l’information qu’apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, les observations de la personne ;
� 2� Les administrations ou organismes de l’issue de la proc�dure.
� Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activit�. � ;
� Les administrations ou organismes qui sont destinataires de l’information mentionn�e aux deux premiers alin�as ne peuvent la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� mentionn�e au premier alin�a.
� Sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. �
2� Apr�s le 12� de l’article 138, il est ins�r� un 12� bis ainsi r�dig� :
� 12� bis Ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs ; �
3� Apr�s l’article 706-47-3, il est ins�r� un article 706-47-4 ainsi r�dig� :
� Art. 706-47-4. – I. – Lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par une autorit� administrative est renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour l’une des infractions mentionn�es au II, le minist�re public en informe cette autorit�. Cette information peut �galement �tre communiqu�e au cours de l’enqu�te ou de l’instruction.
� Art. 706-47-4. – I. – … administrative est condamn�e, m�me non d�finitivement, pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III du pr�sent article, le minist�re public informe ladite autorit� de cette condamnation.
� Il en est de m�me lorsque la personne exer�ant une activit� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I est plac�e sous contr�le judiciaire et qu’elle est soumise � l’obligation pr�vue au 12� bis de l’article 138.
� Lorsque l’information concerne une enqu�te ou une instruction en cours, les autorit�s qui en sont destinataires ne peuvent la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activit�.
� Le minist�re public peut informer l’autorit� administrative :
� 1� De la mise en examen pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III du pr�sent article d’une personne exer�ant une activit� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I ;
� 2� De la saisine, par le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction, de la juridiction de jugement d’une ou plusieurs des infractions mentionn�es au m�me III.
� I bis. – Dans les cas pr�vus au I, le minist�re public informe :
� 1� La personne de la transmission � l’autorit� administrative de l’information pr�vue au m�me I. Toutefois, sauf en cas de condamnation d�finitive, il ne peut transmettre l’information qu’apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, les observations de la personne ;
� 2� Ladite autorit� de l’issue de la proc�dure.
� L’autorit� qui est destinataire de l’information mentionn�e au I ne peut la communiquer qu’aux personnes comp�tentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de l’activit� mentionn�e au premier alin�a du m�me I.
� Sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a du pr�sent I bis, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. �
� II. – Les infractions qui donnent lieu � l’information mentionn�e au I sont :
� II. – Les infractions qui donnent lieu � l’information de l'autorit� administrative dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article sont :
� 1� Les crimes et les d�lits pr�vus � l’article 706-47 du pr�sent code ;
� 2� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 222-1 � 222-14 du code p�nal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
� 2� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 221-1 � 221-5, 222-1 � 222-6 et 222-7 � 222-14 du code p�nal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
� 3� Les d�lits pr�vus aux articles 222-32 et 222-33 du m�me code ;
� 4� Les d�lits pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 dudit code ;
� 4� Les d�lits pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article 222-39, aux articles 227-18 � 227-21 et 227-28-3 dudit code ;
� 5� Les crimes et d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 du m�me code.
� 5� Les crimes et les d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 du m�me code. �
� III. – Le minist�re public peut �galement informer l’autorit� administrative comp�tente de toutes proc�dures portant sur des infractions autres que celles pr�vues au II et concernant une personne mentionn�e au I lorsqu’elle est renvoy�e devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamn�e pour des faits qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, paraissent devoir �tre port�s � la connaissance de cette autorit� afin que celle-ci prenne, le cas �ch�ant, les d�cisions qu’elle estime n�cessaires � la protection des mineurs.
� IV. – Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. Il d�termine notamment :
� III. – Un d�cret d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. �
� 1� Les cat�gories de professions et activit�s concern�es ;
� 2� Les autorit�s destinataires des informations ;
� 3� La nature des informations et, le cas �ch�ant, des documents pouvant ou devant �tre communiqu�s � ces autorit�s. � ;
4� Le 1� de l’article 776 est compl�t� par les mots : � ou pour le contr�le de l’exercice des emplois publics �.
amendement CL17
Article 5 septdecies B (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifi� :
1� Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot : � a � sont supprim�es ;
1� (Sans modification)
2� � l’article L. 212-10, les mots : � contre r�mun�ration � sont supprim�s.
2� � l’article L. 212-10, les mots : � contre r�mun�ration � sont remplac�s par les mots : � � titre r�mun�r� ou b�n�vole �.
Article 5 septdecies C (nouveau)
Au dernier alin�a de l’article L. 914-6 du code de l’�ducation, apr�s le mot : � du �, sont ins�r�s les mots : � premier ou du �.
Article 5 septdecies D (nouveau)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� L’article L. 133-6 est ainsi modifi� :
aa) Au premier alin�a, apr�s le mot : � crime �, sont ins�r�s les mots : � , pour les d�lits pr�vus aux articles 222-29-1 et 227-22 � 227-27 du code p�nal, pour le d�lit pr�vu � l’article 321-1 du m�me code lorsque le bien recel� provient des infractions mentionn�es � l’article 227-23 dudit code, � ;
ab) Au 1�, les mots : � code p�nal � sont remplac�s par les mots : � m�me code � ;
a) Le 2� est ainsi r�dig� : a) Au 2�, apr�s la r�f�rence : � L. 222-19 �, sont ins�r�s les mots : � et de l’article 222-29-1 � ;
� 2� Au chapitre II, � l’exception du premier alin�a de l’article 222-19 et de l’article 222-29-1, du m�me titre II ; �
b) Le 3� est ainsi r�dig� : b) Au 3�, apr�s la r�f�rence : � VII �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception des articles 227-22 � 227-27, � ;
� 3� Aux chapitres III, IV, V et VII, � l’exception des articles 227-22 � 227-27, dudit titre II ; �
c) Au 5�, apr�s la r�f�rence : � chapitre Ier �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de l’article 321-1, lorsque le bien recel� provient des infractions mentionn�es � l’article 227-23, �.
2� Apr�s l’article L. 133-6, il est ins�r� un article L. 133-6-1 ainsi r�dig� :
2� Supprim�
� Art. L. 133-6-1 – L’incapacit� d’exercice pr�vue � l’article L. 133-6 est effective sans condition de peine d’emprisonnement, et d�s lors que la condamnation est prononc�e, pour les d�lits pr�vus :
� 1� � l’article 222-29-1 du code p�nal ;
� 2� Aux articles 227-22 � 227-27 du m�me code ;
� 3� � l’article 321-1 dudit code, lorsque l’objet de l’infraction provient du d�lit mentionn� � l’article 227-23 du m�me code. �
Article 5 septdecies E (nouveau)
Apr�s les mots : � afin de �, la fin du dernier alin�a de l’article 774 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig�e : � compl�ter les dossiers individuels des personnes incarc�r�es, ainsi qu’aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalit�s de prise en charge des personnes condamn�es, notamment de proposer, pour les personnes incarc�r�es, un am�nagement de peine ou une lib�ration sous contrainte. �
Article 5 septdecies (nouveau)
� la fin du 9� bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, la r�f�rence : � de la directive 2011/82/ UE du Parlement europ�en et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re � est remplac�e par les mots : � des instruments de l’Union europ�enne destin�s � faciliter l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re �.
I. – L’article L. 313-13 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi r�dig� :
(Maintien de la suppression)
� Art. L. 313-13. – Sauf si leur pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de s�jour temporaire mentionn�e � l’article L. 313-11 est d�livr�e de plein droit :
� 1� � l’�tranger qui a obtenu le b�n�fice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;
� 2� � son conjoint lorsque le mariage est ant�rieur � la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, � d�faut, lorsqu’il a �t� c�l�br� depuis au moins un an, sous r�serve d’une communaut� de vie effective entre �poux ;
� 3� � ses enfants non mari�s dans l’ann�e qui suit leur dix-huiti�me anniversaire ou entrant dans les pr�visions de l’article L. 311-3 ;
� 4� � ses ascendants directs au premier degr� si l’�tranger qui a obtenu le b�n�fice de la protection subsidiaire est un mineur non mari�.
� La condition pr�vue � l’article L. 311-7 n’est pas exig�e.
� Par d�rogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte d�livr�e au titre du pr�sent article est renouvelable dans les m�mes conditions pour une dur�e de deux ans. Elle donne droit � l’exercice d’une activit� professionnelle. �
II. – Le pr�sent article est applicable � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
L’article 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � � �, sont ins�r�s les mots : � un ou � ;
2� Le second alin�a est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les m�mes peines sont applicables au b�n�ficiaire de dons consentis :
� 1� Par une m�me personne physique � un seul parti politique en violation du m�me article 11-4 ;
� 2� Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ;
� 3� Par un �tat �tranger ou une personne morale de droit �tranger en violation du m�me article 11-4. �
Les articles 1er � 5 quater de la pr�sente loi sont applicables � Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
La pr�sente loi est applicable � Wallis-et-Futuna …
I. – L’article 4 ter de la pr�sente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015.
I. – Les articles 4 ter et 4 quater A de la pr�sente loi entrent en …
II. – L’article 4 quater entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. – (Sans modification)
� Assembl�e nationale 1 () Dominique Raimbourg, Encellulement individuel, faire de la prison un outil de justice, Mission aupr�s de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, confi�e par le Premier ministre (10-30 novembre 2014).
2 () D�cision n� 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, M. Maurice L et autre.
3 () Article 803-5 du code de proc�dure p�nale : � Pour l’application du droit d’une personne suspect�e ou poursuivie, pr�vu par le III de l’article pr�liminaire, � un interpr�te ou � une traduction, il est fait application du pr�sent article.
S’il existe un doute sur la capacit� de la personne suspect�e ou poursuivie � comprendre la langue fran�aise, l’autorit� qui proc�de � son audition ou devant laquelle cette personne compara�t v�rifie que la personne parle et comprend cette langue.
� titre exceptionnel, il peut �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral des pi�ces essentielles qui doivent lui �tre remises ou notifi�es en application du pr�sent code.
Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret, qui d�finit notamment les pi�ces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. �
4 () Article D. 594 du code de proc�dure p�nale : � Les modalit�s d’exercice du droit des personnes suspect�es ou poursuivies � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction des pi�ces essentielles � l’exercice de la d�fense pr�vu par l’article pr�liminaire et par l’article 803-5 sont, sans pr�judice de l’application des dispositions l�gislatives du pr�sent code, et notamment de ses articles 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 393, 407, 535, 695-27, 695-30 et 706-71, pr�cis�es par les dispositions du pr�sent chapitre. �
5 () Au sein de chaque tribunal de grande instance, la CIVI statue sur les demandes d’indemnisation pr�sent�es par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
6 () Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions p�nales (via le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction – SARVI – dont il assure la gestion) et les propri�taires de v�hicules incendi�s sous certaines conditions.
7 () D�cision n� 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi pr�cisant le d�roulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�.
8 () Voir les articles 211-1 � 212-3 du code p�nal.
9 () Voir les articles 461-1 et suivants du code p�nal.
10 () Cette comp�tence est dite � concurrente � � celle qui r�sulte de l’application des articles 43 et 52 du code de proc�dure p�nale, qui posent les r�gles respectivement relatives � la comp�tence territoriale du procureur de la R�publique et du juge d’instruction.
11 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
12 () D�cision n� 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, M. Maurice L. et autre.
13 () Ces obligations et interdictions sont d�finies � l’article 131-4-1 du code p�nal.
14 () Il s’agit, en application de l’article 713-48 du code de proc�dure p�nale, d’un crime ou d’un d�lit de droit commun suivi d’une condamnation � une peine privative de libert� sans sursis.
15 () Cet amendement a effectivement fait l’objet d’un avis favorable de la Commission r�unie en application de l’article 88 du R�glement mais votre rapporteur a d�pos�, en s�ance publique, un amendement concurrent afin de faire part de ses r�serves quant � la r�daction de l’amendement du Gouvernement. Il l’a toutefois retir� mais a appel� de ses vœux la recherche d’une nouvelle r�daction de l’article qui serait issu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
16 () Cette disposition est introduite au chapitre Ier du titre XIX – De la proc�dure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes – du livre IV du code de proc�dure p�nale.
17 () Expos� sommaire de l’amendement n� 42 du Gouvernement, d�pos� en s�ance publique � l’occasion de l’examen, en premi�re lecture, du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, devenu l’article 5 septdecies A.
18 () Compte rendu int�gral de la 2e s�ance du mercredi 24 juin 2015, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du jeudi 25 juin 2015, p. 5964.
19 () Compte rendu int�gral de la 2e s�ance du mercredi 24 juin 2015, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du jeudi 25 juin 2015, p. 5965.
20 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
21 () � Le fait de faire � une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, pr�sents ou avantages quelconques afin qu’elle commette � l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou d�lits vis�s aux articles 222-22 � 222-31, 225-5 � 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 � 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a �t� ni commise ni tent�e, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un d�lit, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime. �
22 () En dehors des infractions mentionn�es au II de l’article 706-47-4 du code de proc�dure p�nale dans sa r�daction d’origine.
23 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
24 () Le III de l’article 706-47-4, dans sa r�daction issue des travaux de la Commission en nouvelle lecture, renvoie � un d�cret le soin de d�terminer ses modalit�s d’application.
25 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
26 () � Apr�s avis de la commission d�partementale comp�tente en mati�re de jeunesse et de sport, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut prononcer � l’encontre de toute personne dont la participation � un accueil de mineurs mentionn� � l’article L. 227-4 ou � l’organisation d’un tel accueil pr�senterait des risques pour la sant� et la s�curit� physique ou morale des mineurs mentionn�s � l’article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particuli�re ou quelque fonction que ce soit aupr�s de ces mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer � l’organisation des accueils.
� En cas d’urgence, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d’exercice � l’�gard des personnes mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. Cette mesure est limit�e � six mois. Dans le cas o� l’int�ress� fait l’objet de poursuites p�nales, la mesure de suspension s’applique jusqu’� l’intervention d’une d�cision d�finitive rendue par la juridiction comp�tente. �
27 () Expos� sommaire de l’amendement n� 38 du Gouvernement, d�pos� en s�ance publique � l’occasion de l’examen, en premi�re lecture, du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, devenu l’article 5 septdecies B.
28 () Voir supra, le a du pr�sent 1.
29 () Ces fonctions sont mentionn�es au I de l’article L. 212-1 du code du sport.
30 () Le deuxi�me alin�a pr�cise �galement que � [l]’enseignant du premier degr� priv� est interdit de l’exercice de sa profession, soit dans la commune o� il exerce, soit dans le d�partement, selon la gravit� de la faute commise �.
31 () On peut citer, parmi les diff�rents �tablissements, services ou lieux de vie et d’accueil r�gis par le code de l’action sociale et des familles, les modes d’accueil collectif � caract�re �ducatif de mineurs (article L. 227-4), les �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux (article L. 312-1) tels que les �tablissements ou services prenant en charge habituellement des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale � l’enfance, les �tablissements ou services d’enseignement qui assurent, � titre principal, une �ducation adapt�e et un accompagnement social ou m�dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap�s ou pr�sentant des difficult�s d’adaptation, ou encore les centres d’action m�dico-sociale pr�coce mentionn�s � l’article L. 2132-4 du code de la sant� publique.
32 () � Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions pr�vues � l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, n�gligence ou manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� impos�e par la loi ou le r�glement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. �
33 () � Le fait de causer � autrui, dans les conditions et selon les distinctions pr�vues � l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, n�gligence ou manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� impos�e par la loi ou le r�glement, une incapacit� totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. �
34 () Expos� sommaire de l’amendement n� 1 (rect.) de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses coll�gues, d�pos� en s�ance publique � l’occasion de l’examen, en premi�re lecture, du projet de loi portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne, devenu l’article 5 septdecies D.
35 () Le recel est r�prim� par l’article 321-1 du code p�nal.
36 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
37 () Voir supra, le 1 du pr�sent commentaire d’article.
38 () Directive (UE) 2015/413 du Parlement europ�en et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’�change transfrontalier d’informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re.
39 () � Les dons consentis et les cotisations vers�es en qualit� d’adh�rent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique d�ment identifi�e � une ou plusieurs associations agr��es en qualit� d’association de financement ou � un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement exc�der 7 500 euros. � 40 () � Ceux qui ont vers� des dons � plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
� Quand des dons sont consentis par une m�me personne physique � un seul parti politique en violation du m�me article 11-4, le b�n�ficiaire des dons est �galement soumis aux sanctions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article. �
41 () Non modifi� sur ce point en 2013, l’article 11-4 dispose que � les personnes morales � l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, � leurs associations de financement ou � leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects � des prix inf�rieurs � ceux qui sont habituellement pratiqu�s �. 42 () Le logiciel Cassiop�e est un outil de gestion des dossiers en mati�re p�nale, destin� notamment � l’enregistrement des proc�dures et au traitement des alternatives aux poursuites, des compositions p�nales et des comparutions sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�.

References: art. 10
 art. 40
 art. 707
 art. 44
 art. 10
 art. 40
 art. 707
 art. 44
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 62
 Art. 40
 Art. 183
 Art. 707
 Art. 409
 Art. 306
 Art. 306
 Art. 400
 Art. 400
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 131
 Art. 186
 Art. 186
 Art. 194
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 706
 Art. 706