Source: https://www.lexalert.be/fr/article/wetboek-vennootschappen-en-verenigingen-kb-gepubliceerd
Timestamp: 2020-05-29 15:48:45+00:00

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Code des entreprises et associations - KB publié | Lexalert
Code des entreprises et associations - KB publié
L'arrêté royal du 29 avril 2019 portant application du code des sociétés et associations a été publié au MB. Il reprendre les dispositions réglementaires différentes figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose désormais exclusivement dans le Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA).
L'arrêté qui vous est soumis est composé de neuf livres intitulés respectivement:
Constitution et formalités de publicité
Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire
Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
Présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de reviseur d'entreprises
Le rapport sur les paiements aux gouvernements
La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme
La société à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme
Le livre 1 comprend les obligations de publicité des personnes morales. Ce régime se fonde sur la constitution d'un dossier relatif à la personne morale au greffe dans lequel sont déposés tous les documents à publier la concernant, une inscription au registre des personnes morales et la publication de ce dépôt aux annexes du Moniteur belge.
Ce livre est constitué des dispositions du livre Ier de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension.
Ce livre reprend en substance les articles 192 et 193 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 2004 portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
un premier titre contenant les dispositions communes aux sociétés dotées de la personnalité juridique et aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité en partie double;
un deuxième titre contenant les dispositions particulières qui s'appliquent exclusivement aux sociétés;
un troisième titre contenant les dispositions particulières qui s'appliquent exclusivement aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité en partie double;
un quatrième titre contenant les dispositions qui s'appliquent aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée.
Le titre 1er relatif à l'offre de reprise reprend en substance les articles 209 à 219 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Il règle les modalités de l'offre de reprise de titres de minorités dans les sociétés non cotées.
Le titre 2 relatif au registre électronique des titres confère un contenu aux conditions auxquelles les registres des titres tenus électroniquement doivent satisfaire.
Le livre 8 se compose des dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, qui trouvent dorénavant leur base légale dans le Code des sociétés et des associations et qui s'appliquent aux sociétés anonymes, et aux sociétés à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 1:1 du Code des sociétés et des associations.
Le titre 1er reprend les dispositions relatives au caractère public d'une sollicitation de procuration (article 204 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés; article 8:1 de l'AR CSA).
Le titre 2 reprend les obligations en matière d'information auxquelles les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF doivent satisfaire lors de l'acquisition de titres propres (articles 205 à 208 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés; articles 8:2 à 8:5 de l'AR CSA) et complète celles-ci par les obligations en matière d'information à respecter prévues à l'article 7:218, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les aliénations de titres propres (article 8:6 de l'AR CSA) et par les exigences d'équivalence du prix prévues à l'article 7:218, § 2, du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les aliénations de titres propres (article 8:7 de l'AR CSA).
TITRE 1. - Dispositions abrogatoires
Les dispositions de ce titre abrogent les arrêtés royaux dont les dispositions sont intégrées dans le présent arrêté royal.
CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise
Le chapitre 1er vise à faire en sorte que les offres de reprise lancées sur des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur Alternext et le Marché Libre restent soumises, après l'introduction du Code des sociétés et des associations, aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise.
En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, les sociétés susvisées pouvaient généralement être considérées comme des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du (précédent) Code des sociétés. Elles étaient dès lors soumises, en cette qualité, aux règles relatives aux offres publiques de reprise énoncées à l'article 513, § 1er, dudit Code. L'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations entraîne cependant la disparition de la catégorie des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. Dorénavant, le régime relatif aux offres de reprise prévu par l'article 7:82, § 1er, du nouveau Code s'applique donc en principe uniquement aux sociétés cotées.
L'article 7:82, § 5, du nouveau Code habilite toutefois le Roi à « soumettre au régime du paragraphe 1er des sociétés non cotées dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés qu'il désigne en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition". En application de l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 précitée, Alternext et le Marché Libre ont été désignés, par l'article 49 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, comme des marchés dans le cadre desquels les règles en matière d'offre obligatoire trouvent à s'appliquer, tout comme pour les sociétés cotées. Il paraît par conséquent opportun de soumettre les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur ces marchés, ainsi que leurs actionnaires, au même régime que les sociétés cotées en ce qui concerne également les offres de reprise. L'assimilation de ces sociétés avec des sociétés cotées vaut d'ailleurs aussi sur le plan des nouvelles règles prévues par le Code des sociétés et des associations en matière de droit de vote (conformément à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 précitée, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses).
Le présent projet modifie par ailleurs l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise en y supprimant toute référence aux sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne et en y remplaçant tout renvoi au Code des sociétés par un renvoi au Code des sociétés et des associations. Il entend également éviter que seules les sociétés anonymes soient encore visées, sachant que, dorénavant, les sociétés à responsabilité limitée peuvent elles aussi être cotées et, par conséquent, tomber dans le champ d'application de l'arrêté royal susvisé.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique
Les propositions de modifications à apporter à l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique résultent directement des différences entre le Code des sociétés abrogé et le nouveau Code des sociétés et des associations.
L'article 9:9 concerne une adaptation de la terminologie employée. Les sociétés qualifiées de « sociétés en commandite simple » par le Code des sociétés sont désormais appelées « sociétés en commandite » par le Code des sociétés et des associations. Cette adaptation terminologique est étendu dans l'arrêté royal du 21 octobre 2018 précité.
L'article 9:10 porte sur des adaptations à apporter à l'annexe 1re visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 susmentionné. Ces adaptations découlent de la suppression de la notion de capital pour les sociétés autres que les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. Pour le reste, diverses corrections linguistiques sont apportées.
Cet arrêté royal suit le même régime transitoire que la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
En conséquence, l'arrêté royal s'applique aux nouvelles personnes morales à partir du 1er mai 2019. L'arrêté royal s'applique aux personnes morales existantes à partir du 1er janvier 2020, sauf si elles ont décidé de se soumettre au code avant cette date. Le présent arrêté doit être appliqué aux sociétés existantes pour les comptes annuels qui concerne l'exercice ayant une date de clôture à partir du 1er janvier 2020, sauf si, en ce qui concerne cette date, la société en question a déjà volontairement adapté ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations. La date de clôture de l'exercice est donc déterminante à cet égard.
Conformément à la loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants, à partir du 1er janvier 2021, les associations et fondations doivent déposer une liste des libéralités à la Banque nationale de Belgique. Toutefois, la Banque nationale de Belgique ne peut pas mettre une copie de ces documents à disposition sur son site Internet, ni en délivrer une sur demande. Les dispositions qui donnent effet à cette disposition entreront en vigueur le même jour que la loi précitée.
►Lisez le texte complet 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
Cet article a été envoyé le 01 mai 2019 par la ligne d’infos juridiques Lexalert.

References: l'article 1
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 2
 l'article 438
 l'article 513
 § 1
 l'article 7
 § 1

L'article 7
 § 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 49
 l'article 5

L'article 9

L'article 9
 l'article 10
 l'article 3
 § 2