Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1839-PGP
Timestamp: 2018-05-28 01:33:22+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées
1839-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées1
BOI-TVA-SECT-50-10-10-20120912
Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de TVA en application de l’article 261 C du code général des impôts (CGI).
Néanmoins, certaines opérations bancaires ou financières peuvent être imposables de plein droit (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-20) ou faire l'objet d'une option (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-30).
Sont donc exonérées de TVA les recettes telles que les intérêts et les rémunérations assimilées à des intérêts : commissions d'attente, d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit, commission de plus fort découvert, etc. mentionnées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI.
Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive TVA n° 77/388/CEE, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de TVA l’octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l’a octroyé.
La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 1992 (n° 119138- Société chaumontaise d’assistance et de financement) d’une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt du 13 décembre 2001 (CSC Financial Services Ltd, affaire 235/00), d’autre part.
La commission versée au chef de file d’un prêt syndiqué (ou crédit en pool) en rémunération de la gestion des crédits octroyés par lui et les autres parties au prêt syndiqué bénéficie de l’exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI, sous réserve toutefois que la rémunération perçue par le chef de file lui soit acquise, et qu’elle ne corresponde pas au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte du ou des co-prêteurs ou qu’elle ne trouve pas sa contrepartie dans l’exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l’ont contractuellement chargé d’assumer en leur nom. (Cf. l'arrêt n° 133230 du Conseil d'Etat du 18 juin 1997, SOFICIM).
Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L 211-22 à L 211-26 du code monétaire et financier, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l’article L 211-23 du code monétaire et financier et du 2 du I de l’article 38 bis du CGI. Cette rémunération est exonérée de TVA en vertu du a du 1° de l'article 261 C du CGI.
Pour ce qui concerne les droits à déduction, cf. BOI-TVA-SECT-50-40.
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation , moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus (code monétaire et financier, articles L 211-27 à L 211-34).
Ces pensions sont exonérées de TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI.
L’exonération de TVA pour ces opérations comporte également un champ d'application très large dès lors qu'elle vise toutes les opérations relatives à la constitution de garanties : la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (CGI, b du 1° de l'article 261 C).
Dans les mêmes conditions que pour les opérations de gestion de crédits (I-A ), les services rendus par des intermédiaires à l'occasion d'opérations de gestion de garanties de crédits sont exclus de l'exonération.
Sont exonérées les opérations- y compris la négociation- concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances (CGI, art. 261 C-1°-c).
À la seule exception des opérations de recouvrement mentionnées ci-après (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-20) toutes les autres opérations (négociation, garantie, gestion ...) sont exonérées quelle que soit la nature de ces créances : commerciale ou civile, hypothécaire ou chirographaire, à court terme ou à long terme...
Les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.
Lorsque le cédant ou le gestionnaire est un assujetti qui ne réalise pas à titre principal des opérations de nature bancaire ou financière, l’exonération résulte de l’application directe du c du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que cet assujetti ne peut pas exercer l’option mentionnée à l’article 260 B du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-30-10).
Remarque : Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du 2c du 1° de l'article 261 C, de l'article 260 B et du 8° de l'article 260 C du CGI.
Conformément au 8° de l’article 260 C du CGI, sont exonérés de TVA sans possibilité d’option :
En revanche, les prestations de gestion des créances effectuées pour le compte du cessionnaire ne sont pas visées par l’exclusion de l’option qui résulte de l’article 260 C-8° du CGI.
Dès lors qu'elle est relative à des opérations de gestion de dépôts de fonds, cette rémunération est exonérée de TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI.
L'émission de titres-restaurant s'analyse en une activité financière dès lors que, selon les termes de l’article L 3262-1 du code du travail, ces documents constituent des titres spéciaux de paiement.
Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L 411-2).
L'émission de ces moyens de paiement constitue une activité entrant dans les prévisions du c du 1° de l'article 261 C-1°-c du CGI. Les commissions perçues à ce titre par l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont exonérées de la TVA.
S’agissant des bons et contrats de capitalisation, bien que relevant de la branche 24 de l’article R 321-1 du code des assurances, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qu’ils ne constituent pas des opérations d’assurance.
Dans l’arrêt CJCE du 25 février 1999, affaire C-349/96, Card Protection Plan (CPP) il a ainsi été jugé qu’une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (point 17).
L’arrêt CJCE du 8 mars 2001, affaire C-240/99, Skandia, a confirmé ce critère (point 17).
Dès lors qu’ils ne reposent pas sur la couverture d’un risque, les bons et contrats de capitalisation ne peuvent être qualifiés de produits d’assurance mais s’analysent comme des produits financiers et sont exonérés de TVA conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sans possibilité d’option en application du 14° de l'article 260 C du CGI.
Les établissements bancaires et financiers ayant exercé l’option prévue à l’article 260 B du CGI ne sont pas soumis à la taxe au titre de ces opérations.
Seuls les bons et contrats de capitalisation relevant de la branche 24 de l’article R 321-1 du code des assurances sont visés par la présente mesure.
Remarque : Les contrats d’assurance vie sont des produits d’assurance. Les opérations relatives à ces contrats relèvent des dispositions du 2° de l'article 261 C du CGI.
Sont exonérées de TVA les opérations - y compris la négociation - portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (CGI, d du 1° de l'article 261 C).
Remarque : Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (CGI, a du 2° du IV de l'article 256).
En revanche, les pièces ou billets qui constituent des objets anciens ou de collection ne sont pas visés par cette exonération. Leur négoce demeure passible de la TVA dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-20-§ 40). Voir toutefois la disposition relative aux pièces faisant l'objet de négociations sur le marché libre de l'or (cf. BOI-TVA-SECT-30-10).
Sont ainsi exonérées de TVA les opérations réalisées, dans certaines conditions, par les sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) qui, appelées à concourir au financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture, effectuent des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (cf. BOI-TVA-SECT-20-30-§ 190 et s.).
Certains titres ne peuvent bénéficier de l'exonération. Tel est le cas des parts ou actions des sociétés dont la possession assure, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ; leur cession est soumise à la TVA dans les conditions prévues au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI.
Cette exclusion ne s'étend pas aux opérations relatives aux warrants dans la mesure où ceux-ci peuvent être exonérés en tant qu'effets de commerce, en application du paragraphe c du 1° de l'article 261 C du CGI.
Ne sont pas visées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme ayant pour sous-jacents des marchandises et dont le régime TVA applicable est défini au 4° du 1 de l'article 261 du CGI.
En application des dispositions de l’article L 211-1 du code monétaire et financier, il est possible de distinguer trois grandes catégories d’IFT : les contrats d’échange, les contrats à terme fermes ou optionnels.
Quelle que soit la nature de la valeur de l'instrument financier (obligations, actions, bons du Trésor ou autres produits) auquel se réfère le contrat, ces rémunérations sont donc exonérées de TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI.
Les profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de TVA (CGI, e du 1° de l'article 261 C).
La prise en compte dans le coefficient de taxation des profits réalisés sur le marché à terme est précisée au BOI-TVA-SECT-50-40-§ 160 et 170.
Les opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de fonds commun de créances sont exonérées de TVA (CGI, f du 1° de l'article 261 C).
Conformément à l’article L 214-2 du code monétaire et financier et à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) soit de fonds communs de placement (FCP). L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un OPCVM. Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions fixées à l’article 260 B du CGI.
Il est précisé que les profits réalisés sur la cession des créances à un fonds commun de créances ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion des créances cédées, assurée par l'établissement cédant ou par un autre établissement, sont également exonérées de TVA sans possibilité d'option (CGI, 8° de l'article 260 C).
Les opérations relatives à l’or autre que l’or à usage industriel sont exonérées (CGI, g du 1° de l'article 261 C) lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.
Cette exonération concerne les prestations de services à caractère financier lorsque celles-ci se rapportent à de l’or d’investissement (régime de l’or d’investissement : cf BOI-TVA-SECT-30-10).
Les droits d'adhésion ou les cotisations annuelles versées par les titulaires des cartes de paiement ou de crédit sont exonérés de TVA (CGI, c du 1° de l'article 261 C).
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References: l'article 23
 l'article 261
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 l'article 261
 l'article 260
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 l'article 256
 l'article 257
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 l'article 260
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