Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000308340&dateTexte=19811112
Timestamp: 2018-02-21 13:41:35+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ART. 1 A 3: ORGANISATION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA).
IL EST DIRIGE PAR UN MAGISTRAT QUI DESIGNE LES PERSONNES HABILITEES A TRAITER LES INFORMATIONS ET A LES CONSULTER.
LE DIRECTEUR DE L'INSEE LUI COMMUNIQUE LES INFORMATIONS CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 12 ANS FIGURANT AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION.
MODIFICATION DES ART. R62 A R64.
ART. 4 A 10:ETABLISSEMENT DES FICHES DU CJNA SUR UN SUPPORT MAGNETIQUE,MISE A JOUR,EFFACEMENT.
MODIFICATION DES ART. R65 (AL.2),R67 (AL. 1 ET 2),R68 A R71 ET ADJONCTION D'UN ART. R66-1.
ART. 11:LE GREFFIER DE CHAQUE JURIDICTION QUI AURA PRONONCE UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ADRESSE UNE COPIE DE LA CONDAMNATION AU FICHIER CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE (MINISTERE DE L'INTERIEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 75-1.
ART. 12 A 15:CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BULLETIN NO 1 DU CASIER JUDICIAIRE;EN CAS D'URGENCE,POSSIBILITE DE TRANSMISSION PAR TELECOPIE A L'AUTORITE JUDICIAIRE REQUERANTE.
MODIFICATION DES ART. R76 ET R77 ET ADJONCTION D'UN ART. R78-1.
ART. 16 ET 17:CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BULLETIN NO 2 DU CASIER JUDICIAIRE (ADMINISTRATIONS CHARGEES DE L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS ARTISANALES).
MODIFICATION DES ART. R79 (AL.3) ET R80 ET ABROGATION DE L'ART. R81.
ART. 18 A 20:CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BULLETIN NO 3 DU CASIER JUDICIAIRE.
MODIFICATION DES ART. R82 ET R84 (AL.2) ET ABROGATION DE L'ART. R83.
ART. 21 ET 22:MODIFICATION DE L'ART. R88 POUR FAIRE REFERENCE AU CJNA (CONDAMNATION PAR DEFAUT OU CONTUMACE).
ART. 23:CLASSEMENT DES DECLARATIONS DE PERTE OU DE VOL DE PIECES D'IDENTITE PAR LE CJNA.
MODIFICATION DE L'ART. R89.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980.
COUR , TRIBUNAL , PROCEDURE PENALE , CASIER JUDICIAIRE , CJNA
JORF du 11 novembre 1981 page 3083

References: ART. 1

ART. 4

ART. 11
 ART. 75

ART. 12

ART. 16

ART. 18

ART. 21

ART. 23