Source: http://valorial.fr/en/component/content/article/8-le-blog/254-impots-locaux-exoneration-pour-les-retraites-exoneres-en-2014?Itemid=205
Timestamp: 2019-05-19 20:49:57+00:00

Document:
- La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel doivent, en principe, être réglées :
jusqu'au 16 novembre 2015 : paiement par un moyen traditionnel (chèque, virement, espèce dans la limite de 300 €),
jusqu'au 21 novembre 2015 : paiement par internet.
Remarque : la date limite de paiement figure sur l'avis d'imposition.
- Le Ministre du Budget ainsi que le Premier Ministre ont annoncé que les retraités modestes exonérés jusqu'alors du fait du bénéfice de la demi-part pour les veuves/veufs resteraient exonérés pour l'ensemble des impôts locaux 2015 et 2016.
Cette mesure devrait être intégrée dans les lois de finances de fin d'année.
- Le Ministère des finances publiques vient de publier un communiqué de presse (3 novembre 2015) confirmant le maintien de l'exonération pour 2015 et 2016.
- Les personnes ayant subi une hausse de leur taxe d'habitation du fait de la perte de la demi-part, mais qui n'était pas exonérée en 2014, ne semblent pas bénéficier de mesure de faveur.
- Si les contribuables concernés ont déjà payé les impôts concernés, ils seront automatiquement remboursés dans
les premiers mois de 2016.
Ils pourront être remboursés en s’adressant dès le 9 novembre à l’administration fiscale (par téléphone, sur le site impots.gouv.fr, par courriel, aux guichets des centres des finances publiques). Ce remboursement interviendra
normalement dans les trois semaines.
- Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis
Les impôts locaux sont des impôts directs perçus au profit des collectivités locales. Parmi ces impôts locaux :
- la taxe d'habitation : elle est calculée annuellement sur l’habitation principale détenue par le propriétaire, ou habitée par le locataire ou par un occupant à titre gratuit, et le cas échéant, sur la résidence secondaire, d'après sa situation au 1er janvier.
En sus de la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel est due par les personnes imposables au titre de la taxe d'habitation qui détiennent une télévision ou un appareil assimilé au 1er janvier d'imposition.
- la taxe foncière : elle est calculée annuellement sur les propriétés bâties, d'après sa situation au 1er janvier. Elle est dûe par le propriétaire même si le bien est donné en location.
La loi prévoit des cas d'exonérations totales de ces taxes notamment pour certaines personnes ayant un revenu fiscal de référence par part de quotient familial inférieur à un certain seuil.
- A partir des revenus 2009 : les contribuables célibataires, divorcés et veufs bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire si plusieurs conditions étaient cumulativement remplies :
un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte,
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 120
ou un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait, soit atteint l'âge de 16 ans soit, que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre,
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 130
ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l'article 196 du Code général des impôts, depuis l'âge de 10 ans,
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 140
- Des revenus 2009 au revenus 2012 inclus : un dispositif transitoire a permis de conserver le bénéfice de la demi-part mais avec un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu diminué chaque année.
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 § 320
- Depuis les revenus 2013 : la suppression de la demi-part supplémentaire a eu pour effet, pour les contribuables concernés, d'augmenter leur revenu fiscal de référence par part de quotient familial alors qu'en réalité, leurs revenus n'ont pas augmenté.
Remarque : la taxation de ces personnes aux impôts locaux remonte à l'année dernière puisque la suppression de la demi-part date des revenus 2013, or, à notre connaissance, rien n'a été fait pour mettre en place une exonération en 2014.
- La loi exonère totalement certaines personnes ayant de faibles revenus, notamment :
les personnes de plus de 60 ans,
les veuves/veufs,
non imposables à l'ISF l'année N-1 et ayant un revenu fiscal de référence N-1 par part de quotient familial inférieur au seuil prévu à l'article 1417 du Code général des impôts (voir tableau seuil ci-dessous).
CGI. art. 1414
Remarque : lorsqu'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources inférieures ou égales au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI (5 018 € pour la première part de quotient familial).
CGI. art. 1414, IV
La loi prévoit certains cas d'exonération au paiement de cette contribution, notamment les personnes exonérées de taxe d'habitation.
CGI. art. 1605 bis
L'article 1391 du Code général des impôts dispose que les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
pour l'immeuble habité exclusivement par eux ;
lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du Code général des impôts.
Montant des seuils d'exonération
Métropole Martinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte
Plafond RFR 1ère part quotient familial 10 686 € 12 645 € 13 222 €
Plafond RFR 1ère demi-part quotient familial 2 853 € 3 021 € 3 639 €
Plafond RFR 1ère part quotient familial 25 130 € 30 371 € 33 283 €
Plafond RFR 1ère demi-part quotient familial 5 871 € 6 443 € 6 443 €
Les seuils à retenir pour les abattements applicables en matière de taxe d'habitation étant également calqués sur le même principe que les seuils d'exonération, on peut s'interroger si les mesures prises par Bercy auront également un effet en la matière.

References: § 120
 § 130
 l'article 196
 § 140
 § 320
 l'article 1417
 art. 1414
 l'article 1414
 art. 1414
 art. 1605

L'article 1391
 l'article 1417