Source: https://mobile.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=122582
Timestamp: 2019-04-22 21:59:14+00:00

Document:
MENH1729244N - Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Accueil > Le Bulletin officiel > 2017 > spécial n°4 du 23 novembre 2017
Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) - 2018
NOR : MENH1729244N
note de service n° 2017-171 du 22-11-2017
MEN - MESRI - DGRH C2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chanceliers des universités ; aux secrétaires généraux d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs des collectivités d'outre-mer et de Mayotte ; à la cheffe du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux secrétaires généraux des vice-rectorats ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs généraux des services ; aux directeurs des établissements publics ; aux secrétaires généraux des établissements publics ; aux directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur ; au chef du service de l'action administrative et de la modernisation ; au directeur général des médias et des industries culturelles ; au directeur du livre et de la lecture
La présente note de service a pour objet de présenter les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS, l'ambition de la DGRH étant de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures chaque fois que cela est pertinent.
L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit comme chaque année dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires et, pour certains corps, d'autres départements ministériels notamment le ministère de la culture. Les différentes modalités de gestion et d'affectation des 133 443 personnels « BIATSS » résultent ainsi des dialogues de gestion menés avec l'ensemble des interlocuteurs concernés, qui expriment leurs besoins en termes de vacances de postes dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
Ces dialogues de gestion conduits par le service DGRH C des ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettent de pourvoir ces postes en recourant aux différentes modalités possibles (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements), dans le respect du statut général de la fonction publique de l'État.
À ce titre, le pilotage réalisé par la DGRH vise à respecter un double objectif : pourvoir les postes vacants par des agents titulaires, tout en assurant une répartition équitable des compétences sur l'ensemble du territoire, sans recréer des viviers d'agents non titulaires.
Pour les trois filières des personnels BIATSS, au titre de l'année 2017, ces procédures ont permis de :
- nommer 7 206 agents sur les postes offerts au recrutement ;
- promouvoir 11 121 agents par liste d'aptitude et tableau d'avancement ;
- réaliser 6 244 mutations et détachements (entrants et sortants).
Le bilan de l'année 2017 se décline par filière dans le tableau ci-dessous.
Mobilité et détachement
La note de service 2018 demeure inchangée dans sa structure comportant toujours trois parties (l'entrée dans la carrière, le déroulement de carrière et la mobilité).
L'année 2018 est toutefois marquée par des évolutions substantielles, à tous les niveaux :
- l'entrée dans la carrière avec notamment :
l'ouverture de voies d'accès spécifiques pour les docteurs : un concours spécifique pour l'accès au corps des conservateurs et des épreuves adaptées au concours externe d'accès au corps des IGE ;
la conduite d'une dernière campagne de recrutement dans le cadre du dispositif « Sauvadet » instauré à compter de 2013 ;
l'évolution des proportions de volumes de recrutement entre concours externes et concours internes dans la filière ITRF (IGE et IGR) dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Cette évolution est pérenne pour les corps des IGE et des IGR, et transitoire (2018-2020) pour le corps des ASI.
- la mobilité avec en particulier :
la création d'une nouvelle priorité légale en matière de mutation (la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d'outre-mer) et la possibilité d'édicter, au-delà de la prise en compte des priorités légales, des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation, qui nécessitent en particulier l'ajustement du barème des mouvements ATSS ;
la poursuite de l'extension du mouvement des ATRF aux agents en poste de l'enseignement supérieur ;
de nouvelles consignes en matière d'expertise médicale préalable à une affectation en outre-mer.
- la carrière (architecture et déroulement) avec :
le déploiement des mesures statutaires du protocole PPCR et notamment : le principe du déroulement d'une carrière complète sur au moins deux grades, les modalités de mise en œuvre des nouveaux tableaux d'avancement, l'augmentation des volumes de promotion par voie de liste d'aptitude dans la filière ITRF ;
la poursuite du plan de requalification dans la filière administrative pour l'accès à la catégorie B des agents de catégorie C jusqu'à l'atteinte de l'objectif initial du plan triennal ;
les nouveautés liées à la position de disponibilité des fonctionnaires soumis à l'obligation de servir souhaitant exercer dans le secteur privé.
Des informations complémentaires seront adressées s'agissant des dispositions statutaires concernant les médecins de l'éducation nationale, applicables avec effet au 1er septembre 2017, actuellement en cours de contreseing.
S'agissant du décalage de certaines mesures indiciaires ou statutaires de mise en œuvre du PPCR prenant effet à compter du 1er janvier 2018, annoncé par le ministre de l'action et des comptes publics, le 16 octobre 2017, une note complémentaire vous sera adressée ultérieurement. Il est précisé cependant que les modalités d'avancement et promotion présentées dans la note n'ont pas vocation à être modifiées par ces mesures.
Enfin, pour permettre la meilleure organisation collective possible du travail, je vous rappelle qu'est joint à la présente note le calendrier prévisionnel annuel des CAPN, qui conditionne les calendriers des services locaux, et les calendriers propres à chacune des filières destinés aux responsables des services.
L'ensemble de ces calendriers figurent à la fin de la note de service, après les annexes.
Votre attention est appelée sur le respect impératif de l'ensemble des dates de retour des informations demandées par la présente note et sur la qualité des données de vos bases de gestion, qui conditionnent l'efficacité du dialogue social.
Chapitre 1. Entrée dans la carrière des personnels BIATSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion du recrutement des personnels BIATSS.
- Il comporte deux parties :
I. Objectifs généraux en matière de recrutement
II. Règles appliquées aux opérations de recrutement
- et est complété des annexes R1 à R10.
Nota : Il est précisé que les éléments relatifs à l'accès aux corps par voie de liste d'aptitude sont abordés de manière détaillée dans le chapitre relatif au déroulement de carrière, au titre des voies de promotion. Il convient de s'y reporter pour avoir une vision globale des entrées dans le corps.
L'évolution des missions du service public nécessite une adaptation permanente des compétences.
Le recrutement constitue un outil majeur d'une politique de ressources humaines et, plus précisément, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, en permettant d'anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment au travers d'une redéfinition des compétences et des métiers au sein des services et des établissements. C'est par ailleurs un acte qui engage l'administration.
Quatre objectifs principaux en matière de recrutement président à la politique de ressources humaines des filières BIATSS :
- assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes ;
- permettre aux agents de construire leur parcours professionnel grâce au développement d'une politique volontariste ;
- mener une politique active de recrutement en faveur du handicap ;
- vérifier le plus précisément possible l'aptitude professionnelle des agents lors de la titularisation.
A. Assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes : concours, liste d'aptitude, accueil en détachement, intégration, réintégration
Les concours, les listes d'aptitude, le recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'accueil en détachement et l'intégration directe ou après détachement constituent autant de voies de recrutement qui s'ajoutent aux flux de réintégrations et de mutations des agents en place.
Ces différentes modalités d'affectation des agents doivent être intégrées dans la politique d'emplois des services et des établissements. Pour l'ensemble des personnels BIATSS, vous aurez à les prendre en compte dans votre gestion prévisionnelle, selon les procédures prévues par les circulaires DGRH C1-1 de calibrage des recrutements.
En outre, vous veillerez à conserver l'équilibre des emplois administratifs existant entre la filière administrative et la filière ITRF de la BAP J (gestion et pilotage).
L'un des objectifs du plan de requalification triennal (2015-2017) de la filière administrative de 300 requalifications par an d'agents de catégorie C en catégorie B, visant à ce que les agents occupant des fonctions supérieures aux missions de leur corps puissent accéder au corps supérieur n'a pas été totalement atteint.
Aussi en 2018, la poursuite du plan de requalification de catégorie C en B conduira-t-elle à atteindre sur une quatrième année l'objectif initial de 900 requalifications sur 3 ans.
Ainsi, pour la filière administrative, vous veillerez à intégrer dans votre gestion prévisionnelle tous les éléments permettant la réalisation de l'objectif de requalification ainsi établi.
L'objectif prévisionnel de requalification supplémentaire de la catégorie C qui peut se réaliser par concours interne et/ou par liste d'aptitude est fixé à vos académies dans l'annexe C9. La notification des possibilités de nomination par liste d'aptitude sera effectuée comme chaque année en début d'année civile. Les requalifications effectuées en recourant à la liste d'aptitude se réalisent dans la limite des possibilités de LA qui vous seront ainsi notifiées.
Il est préconisé pour les agents bénéficiant du plan de requalification le maintien sur place. Ce maintien sur place des agents promus doit permettre le repyramidage attendu au profit du corps de catégorie B et autorise la promotion des agents indépendamment de l'existence de vacances dans le corps supérieur. Ainsi, les promotions liées à la requalification sont prononcées non sur des emplois vacants mais sur les postes occupés par les agents (promus par liste d'aptitude ou lauréats du concours interne), postes pour lesquels vous pourrez, le cas échéant, à l'issue des CAPA relatives aux promotions de corps et des résultats des concours internes, demander aux responsables de programme la transformation vers la catégorie supérieure.
Vous êtes par ailleurs invités à veiller, dans vos choix, à la répartition de l'objectif fixé par la présente note de service entre les pôles enseignement scolaire et enseignement supérieur, après vous être assurés, en lien avec les établissements d'enseignement supérieur considérés et dans le cadre de leur politique d'emplois, du maintien sur place des agents concernés après transformation d'emploi.
À l'issue des CAPA, vous pourrez adresser vos demandes de transformation d'emplois via une note unique à destination de la Dgesco, de la Dgesip et du SG/Saam responsables des programmes 141, 150 et 214, à l'aide de l'annexe C10 dûment renseignée. Ce document retracera vos besoins de requalification d'emplois de catégorie C en B par programme dans la limite des objectifs fixés dans l'annexe C9 précitée.
S'agissant des établissements d'enseignement supérieur qui ne sont pas passés au régime RCE, les transformations d'emploi seront demandées au bureau de l'allocation des moyens (Dgesip B2-2) au titre du plan de requalification de la filière administrative.
Premières affectations des stagiaires et titulaires
S'agissant de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, aucune affectation d'un personnel BIATSS ne peut être prononcée si le président de l'université émet un avis défavorable motivé, après consultation des représentants des personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement, à l'exception de la première affectation après un recrutement prévoyant une période de stage. Afin de vous prémunir de tout risque contentieux lié à la représentativité de l'instance consultée, vous avez la possibilité de décider que la consultation s'effectue devant la commission paritaire d'établissement (CPE) dans les conditions prévues par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et le décret n° 99-272 du 6 avril 1999.
L'affectation des agents titularisés à l'issue d'une période de scolarité (conservateurs, AAE issus des IRA) est considérée comme une première affectation. Aussi, les établissements doivent-ils veiller à élaborer les fiches de poste de manière suffisamment large pour les rendre accessibles à l'ensemble des élèves et à ne pas opposer un avis défavorable à la venue de l'un d'entre eux en exigeant un profil trop spécifique ou en offrant un poste d'un niveau de responsabilités peu compatible avec une première prise de fonctions.
L'ensemble des services et des établissements sont compétents en matière de réintégration, conformément aux mesures de déconcentration prévues par les arrêtés du 24 juillet 2017, du 13 décembre 2001 modifiés et du 5 octobre 2005 modifié, respectivement, en faveur des présidents d'université et des présidents des autres établissements publics d'enseignement supérieur et en faveur des recteurs d'académie et par le décret n° 2007-1780 du 17 novembre 2007 pour les présidents d'établissements sous tutelle d'un autre ministère : les agents sollicitant une réintégration, ainsi que ceux de retour après un séjour règlementé, doivent être réintégrés, selon leurs corps, dans leur académie ou dans leur établissement d'origine. Afin d'anticiper leur réintégration dans les meilleures conditions possibles, les agents veilleront à prendre l'attache de leur académie ou de leur établissement d'origine pour connaître les modalités à suivre.
B. Permettre aux agents de construire leurs parcours professionnel
Pour développer une politique volontariste dans ce domaine, il convient de disposer en interne d'une cartographie des métiers par filière, et de s'appuyer sur les écarts constatés pour formuler les propositions d'avancement.
L'analyse des écarts entre le métier exercé et le statut occupé par les agents doit tenir compte de l'évolution des compétences liées à certaines fonctions. La réduction des écarts devra être poursuivie dans le cadre des politiques de promotions de corps et avancement de grade.
Les rapports d'activité, rédigés par les agents qui le souhaitent dans le cadre de l'entretien professionnel et, le cas échéant, des dossiers d'avancement, leur permettent de se situer par rapport à la cartographie métiers et d'envisager une mobilité si nécessaire.
Il convient de rappeler le rôle des conseillers mobilité carrière et, en particulier, la possibilité d'effectuer avec eux des points d'étape tout au long de sa vie professionnelle. Les entretiens de carrière doivent permettre d'évoquer avec les agents leurs perspectives de carrière en tenant compte de leurs compétences et de leurs aspirations personnelles.
Dans le cadre des engagements gouvernementaux pris dans le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les agents doivent être informés lors d'un entretien des règles applicables et des effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiels :
- avant l'octroi de la mesure demandée ;
- à leur reprise de fonction.
Par ailleurs et dans le même esprit, l'ensemble des services et des établissements doivent s'engager à définir des dispositifs d'organisation du temps de travail visant à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (charte du temps, télétravail, etc.).
C. Mener une politique volontariste de recrutement en faveur du handicap : recrutement spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) et reclassement des fonctionnaires
L'article L. 5212-2 du code du travail impose aux employeurs publics d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, à raison d'au moins 6 % de leur effectif. La liste exhaustive des personnes reconnues comme «bénéficiaires de l'obligation d'emploi» (BOE) est en annexe R2.
Les fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions sont, par ailleurs, également comptabilisés comme BOE.
Il convient d'examiner, avec une particulière attention, toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap ainsi que les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés. Vous pourrez utilement contacter la Mission à l'intégration des personnels handicapés de la DGRH au
01 55 55 05 19, en particulier pour les questions relatives aux aménagements des postes de travail.
Il est rappelé que les postes non pourvus au titre des emplois réservés aux personnes relevant du ministère des armées en application de la loi n° 2008-495 du 26 mai 2008, doivent obligatoirement l'être par d'autres publics prioritaires, parmi lesquels les travailleurs handicapés.
D. Vérifier le plus précisément possible l'aptitude professionnelle des agents recrutés : la titularisation des stagiaires
Les services académiques et les établissements doivent porter toute l'attention nécessaire à l'élaboration et au contenu des rapports de stage dont l'importance est primordiale. Il convient que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l'aptitude du stagiaire à exercer l'ensemble des missions dévolues aux agents de ces grades et corps.
À cette fin, il est indispensable de disposer d'une fiche de poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant préalablement les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de la première évaluation de l'agent.
Dans le cas d'une demande de renouvellement de stage ou de refus définitif de titularisation, un rapport circonstancié et précis doit être joint à la demande susmentionnée, afin d'étayer la position des services académiques ou des établissements et d'informer le plus amplement possible les membres de la CAP compétente.
Il est rappelé que pour les personnels affectés en université, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 modifiée relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur (CPE) sont compétentes pour tout ce qui concerne la politique des ressources humaines de l'établissement et, notamment, pour les titularisations sur lesquelles elles doivent être consultées, avant examen par la commission administrative paritaire compétente. Le compte rendu de la CPE consultée devra faire état des échanges détaillés intervenus lors de la commission et faire apparaître la qualité des intervenants.
Les mêmes recommandations trouvent à s'appliquer dans le cas d'intégration dans un corps suite à détachement, et a fortiori dans le cas d'intégration directe.
A. Règles communes
1. Affectation (article L. 712-2 du code de l'éducation)
Au 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, l'avis défavorable motivé émis par un président d'université au regard de l'affectation d'un personnel BIATSS nécessite la consultation des représentants de ces personnels. L'instance retenue par le conseil d'administration et sa consultation devront donc être précisées sur l'avis défavorable motivé. Je vous demande de transmettre une copie de toutes les décisions de cette nature au bureau de gestion compétent de la DGRH.
2. Examen du casier judiciaire
En application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».
Il convient de vérifier que les processus de nomination en place dans les rectorats garantissent bien la vérification systématique des bulletins B2 avant la nomination des lauréats des concours en qualité de fonctionnaires.
Par ailleurs, il vous est rappelé que vous devez également, conformément à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de procéder à une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire préalablement à l'engagement de tout agent contractuel, y compris les travailleurs handicapés recrutés sur contrat en qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui ont vocation à titularisation.
3. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Le recrutement s'opère selon la procédure prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoit un recrutement en qualité d'agent contractuel suivi, au terme du contrat, d'une appréciation de l'aptitude professionnelle par un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
Votre attention est attirée sur le fait que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH doit couvrir toute la durée du contrat. La compatibilité du handicap avec l'emploi postulé doit être établie par un médecin agréé, avant la signature du contrat (annexe R3).
Au terme du contrat, la CAP compétente à l'égard du corps considéré doit être consultée, que l'agent ait été reconnu professionnellement apte ou inapte à exercer les fonctions ou qu'il n'ait pas encore fait la preuve de son aptitude. Le dossier que vous devrez transmettre à cette fin devra comprendre les pièces listées à l'annexe R3.
4. Recrutement réservé dit « Sauvadet »
a) Dispositions générales (articles 1 et 2 de la loi n° 2012-347)
Le dispositif prévu par l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prolongé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art. 41), conduit à l'organisation en 2018 d'une dernière campagne de recrutements réservés.
D'une manière générale, pourront se présenter à ces recrutements réservés :
- Les agents dont l'éligibilité a été acquise lors du dispositif initial issu de la loi du 12 mars 2012 (pour lesquels la note de service DGRH C1-2 - DGRH D5 n° 2013-0016 du 6 août 2013 publiée au B.O. du 26 septembre 2013 continue de s'appliquer)
- Les agents, qui ont acquis leur éligibilité en application des dispositions fixées par la loi du 20 avril 2016, lesquelles ont été précisées dans une note de la DGRH n° 2016-113 du 20 juillet 2016 publiée au B.O. du 21 juillet 2016 et notamment son annexe III s'agissant des personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques.
Dans les deux cas de figure, chaque fois que possible, le maintien sur place doit être privilégié. Il convient en outre de ne pas minimiser le risque de contentieux en cas d'avis défavorable motivé émis dans le cadre de l'affectation d'un agent reçu à un concours ou un examen professionnalisé réservé.
Il vous appartient d'informer les agents éligibles et tout particulièrement les agents nouvellement éligibles de la possibilité de se porter candidats aux recrutements réservés en 2018.
b) Dispositions spécifiques
- Des dispositifs spécifiques applicables aux Iles de Wallis-et-Futuna sont prévues dans l'article 30 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015.
- Des dispositions spécifiques prévues à l'article 3 de la loi n° 2012-347 permettent aux agents contractuels des établissements publics occupant une des catégories d'emplois supprimée de la liste fixée par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de se présenter aux concours réservés à compter de la date d'effet et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions d'éligibilité.
5. Recrutement par la voie du Pacte
Il convient d'évoquer, à titre de rappel, la mise en œuvre, dès les campagnes de recrutement 2018, des modifications apportées par l'article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, s'agissant du Pacte et liées d'une part, au public visé et, d'autre part, à l'assiette de calcul du nombre de postes à pourvoir par cette voie.
Vous êtes invités, sur le sujet, et concernant les modalités détaillées, à vous reporter à la note DGRH C1-1 n° 2017-36 du 15 septembre 2017 relative aux recrutements, dont vous avez déjà été destinataires.
6. Nominations et classements
J'attire votre attention sur les dispositions du décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'État qui prévoient, pour les corps dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps d'origine, que les agents accédant à ces corps sont classés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires nommés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du concours dans un corps dont les modalités de classement font référence à l'indice brut.
Une note complémentaire de nature technique vous a récemment précisé la mise en œuvre des dispositions du décret ci-dessus cité.
7. Titularisation
En complément du I - D du chapitre 1, il convient de souligner que la décision prise en fin de période de stage est une décision qui engage l'administration. C'est pourquoi, la mise en place d'un tutorat et d'un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de l'agent, sont recommandés. Ce dispositif est en effet indispensable pour permettre de déceler les difficultés et éviter, pour certains cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. Pour les personnels de l'enseignement supérieur, à l'occasion du rapport à mi-parcours, il convient d'informer les CPE, et le cas échéant le groupe de travail, des difficultés éventuelles rencontrées par un stagiaire.
La fiche de proposition de titularisation (annexe R4) est à remplir pour tout agent des 3 filières, nommé en qualité de stagiaire. Il est indispensable que l'agent ait connaissance du rapport de fin de stage établi à son sujet avant la consultation de la CPE, et le cas échéant le groupe de travail, et de la transmission du dossier pour avis de la CAP compétente et de la décision.
En cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, la transmission devra être complétée par la fiche de poste (annexe R1), l'organigramme de la structure d'affectation et le compte rendu détaillé de la CPE pour les agents affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et, le cas échéant, par le rapport à mi-parcours.
Le refus définitif de titularisation d'un lauréat de concours, précédemment contractuel, ou d'examen professionnalisé réservé, fera l'objet d'un examen attentif compte tenu du contexte lié au renouvellement des contrats.
8. Listes complémentaires
Dès lors que les mutations et réintégrations des agents du corps ont été réalisées et que les affectations des lauréats des concours ont été effectuées à hauteur des postes offerts, il est préconisé de recourir aux inscrits sur liste complémentaire pour pourvoir les vacances, dans la limite de l'autorisation budgétaire validée par le contrôleur financier. Cette dernière modalité est à privilégier sur toute autre modalité et notamment le recours aux personnels contractuels.
B. Règles spécifiques
1. Pour les personnels ATSS
a) Recrutements par voie de concours
Recrutements à gestion nationale
Les concours des attachés d'administration de l'État, des médecins de l'éducation nationale et des conseillers techniques de service social sont des concours gérés nationalement.
Compte tenu de votre gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs et du dialogue de gestion qui sera mené avec vos services, les modalités de remontée des postes d'attaché d'administration de l'État à proposer aux sortants des IRA, aux lauréats du concours interne et pour la liste d'aptitude sont détaillées aux annexes R5 et R5 bis. Pour les postes des médecins de l'éducation nationale, et ceux des conseillers techniques de service social, ces modalités sont présentées dans les annexes R5 et R5ter.
Les autres lauréats des concours externe et interne seront donc affectés à l'issue des opérations d'affectation des lauréats du recrutement réservé sur les postes vacants.
Les AAE stagiaires lauréats du concours interne d'AAE et du concours réservé d'AAE bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi. Cette formation vise en particulier à favoriser leur prise de fonctions en leur permettant notamment de prendre la mesure de leur rôle de cadre et d'identifier les exigences de leur nouveau positionnement.
Cette formation est ouverte à partir de la rentrée 2017-2018 aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi recrutés par la voie contractuelle pour exercer les fonctions d'attaché.
L'École supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) a conçu le parcours en prévoyant une alternance entre séquences de formation sur le site de Chasseneuil du Poitou et séances de travail à distance.
Compte tenu de l'enjeu pour les agents comme pour le MEN/MESRI, les supérieurs hiérarchiques directs des AAE stagiaires, d'ores et déjà informés de l'organisation de cette formation, sont invités à faciliter la participation des agents à ce parcours.
Recrutements à gestion locale
Compte tenu de la poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B en 2018, les lauréats des concours internes de la filière administrative (SAENES) qui exerceraient des fonctions d'un niveau supérieur, ont vocation à être maintenus sur le même « poste ».
b) Recrutements locaux directs et Pacte
Les recrutements directs d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les recrutements Pacte relèvent de la compétence des recteurs, dans le respect des nouvelles dispositions évoquées au II-A- 5 du présent chapitre. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient également au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAPA, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, la fiche de poste (annexe R1) remise au stagiaire lors de sa prise de fonction.
c) Accueil en détachement et intégration
Les demandes d'accueil en détachement ou d'intégration doivent être soumises à la CAP compétente préalablement à la prise de fonctions effective.
Les services académiques examineront toutes les demandes d'accueil en détachement qu'ils sont susceptibles de recevoir, et les transmettront avec leur avis au bureau DGRH C2-1.
Dans le cas où une candidature est retenue, il faut indiquer l'origine de la vacance du poste sur lequel le candidat sera affecté.
Il est à noter que les recrutements par voie de détachement génèrent des possibilités de nomination par voie de liste d'aptitude dont vous devez tenir compte dans votre gestion prévisionnelle des effectifs.
Par ailleurs, s'agissant des personnels enseignants qui souhaitent se reconvertir dans un emploi administratif, il est recommandé qu'ils aient, au préalable, effectué « une période d'acclimatation » sur un poste d'attaché d'administration de l'État.
Cas particulier des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem) / AAE, CTSSAE, ASSAE
Il est rappelé, conformément aux dispositions réglementaires des décrets fixant les statuts particuliers des corps des AAE, des CTSSAE et des ASSAE, que les agents de ces corps qui souhaitent rejoindre le MEN/MESRI et qui relèvent d'un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font l'objet d'une affectation et non d'un détachement. Toute affectation au sein des services ou établissements de notre département ministériel doit, par ailleurs, être examinée préalablement par la CAP compétente.
Les agents sont invités, sur le site education.gouv.fr, à compléter l'annexe R6 d'accueil en détachement - affectation Cigem (corps interministériel à gestion ministérielle : AAE, CTSSAE, ASSAE) et à le renvoyer, par la voie hiérarchique, à l'académie concernée, accompagné d'un CV (annexe M8) et des trois dernières fiches d'évaluation / notation.
Pour les corps à gestion nationale, ces demandes revêtues de l'avis du recteur doivent parvenir au bureau DGRH C2-1, au plus tard, un mois avant la tenue de la CAPN compétente, selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :
CTSSAE
Date prévisionnelle de CAPN
Pour les accueils intervenant hors de ce calendrier, qui doivent demeurer exceptionnels, un délai d'instruction d'un mois minimum est nécessaire. Aucun accueil ne sera prononcé hors de ce délai. Ces demandes d'accueil en détachement donneront lieu, au même titre que les autres demandes de détachement, à la constitution d'un dossier et seront soumises à l'avis de la CAP compétente.
d) Titularisation
Il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les rapports de stage (annexe R4) conformément au calendrier suivant :
Filière AENES :
Pour les SAENES relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA) : 15 mai 2018
Pour les Attachés d'administration de l'État : 24 mai 2018
Filière médico-sociale :
Pour les CTSSAE : 15 mai 2018
Pour les MEN : 15 mai 2018
Pour les INFENES relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA) : 15 mai 2018
Pour les ASSAE relevant de la hors-académie (Com, Mayotte, etc.) : 15 mai 2018
Pour ce qui concerne les professions réglementées, le rapport de stage ainsi que les motivations de la titularisation ne peuvent porter que sur leur manière de servir et leur adaptation à l'environnement scolaire, leur aptitude professionnelle à exercer étant validée par la détention de diplôme.
2. Pour les personnels des bibliothèques
Les concours des personnels des bibliothèques (conservateurs, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et de classe supérieure et magasiniers principaux de 2e classe) sont gérés nationalement.
Deux nouvelles voies de concours ont été introduites dans les statuts de conservateurs et bibliothécaires :
- Conformément au décret n° 2017-144 du 7 février 2017 pris en application de l'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, est organisé, à compter de la session 2018, un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques .
- Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat pour l'accès au corps des bibliothécaires créé en vertu des dispositions de l'article 92 du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017, pourra être mis en œuvre au plus tôt en 2019.
Les lauréats des concours de la filière des bibliothèques sont affectés prioritairement sur les postes non pourvus dans le cadre des mouvements nationaux, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée. C'est la raison pour laquelle il est important, afin d'opérer un calibrage suffisant de postes offerts aux concours, de saisir dans Atria tous les postes qui demeurent vacants ou vont se libérer et pour lesquels les établissements souhaitent un remplacement, y compris ceux qui sont proposés aux mouvements. Il est également indispensable de transmettre au bureau DGRH C2-3 tous les actes pris au niveau déconcentré susceptibles de libérer des emplois (arrêtés de retraite, de détachement, d'intégration dans un autre corps, etc.), ainsi que les notifications d'emplois portant création, transformation ou suppression d'emplois.
Les affectations des lauréats s'effectuent au 1er septembre, à l'exception des corps dont l'accès est soumis à une formation ou une scolarité préalable. Ainsi, les lauréats des concours de bibliothécaires sont-ils affectés, du 1er octobre de l'année des concours au 31 mars de l'année suivante, à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib), pour y suivre une formation obligatoire, puis à compter du 1er avril dans leur établissement d'affectation. De même, les lauréats des concours de conservateurs doivent accomplir à l'Enssib une scolarité de 18 mois qui débute le 1er janvier de l'année suivant les concours. Ils sont affectés le 1er juillet de l'année où ils terminent leur scolarité.
Les affectations des lauréats donnent lieu à des commissions d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles participent l'inspection générale des bibliothèques, la Dgesip ainsi que le ministère de la culture et de la communication. Lors de ces commissions qui ont lieu en juin à l'issue des concours, il est tenu compte principalement des besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à l'issue des mouvements. Il est rappelé que, s'agissant d'une première affectation les établissements ne peuvent refuser l'arrivée d'un lauréat.
Les recrutements directs de magasiniers du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, sont des recrutements dont la procédure est déconcentrée au niveau des établissements, et en ce qui concerne les recrutements de Pacte dans le respect des nouvelles dispositions évoquées au II-A- 5 du présent chapitre, il est toutefois important que toutes ces demandes de recrutement soient saisies dans l'application nationale « Atria »
Il est rappelé également que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ayant le pouvoir de nomination pour les magasiniers des bibliothèques, les établissements doivent adresser au bureau DGRH C2-3 les listes de lauréats accompagnées des dossiers complets comportant l'ensemble des documents nécessaires pour que le bureau DGRH C2-3 puisse procéder au classement et à la nomination des agents. Les établissements pourront se référer à l'annexe R7 qui décrit la procédure à suivre.
Les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAPN portant sur les mouvements nationaux, et à l'issue de ces mouvements. C'est la raison pour laquelle, ces demandes s'insèrent dans le calendrier des CAPN portant sur les mouvements nationaux. Pour connaître la procédure à suivre et les dates impératives, je vous invite à vous reporter aux annexes M11 et M11d.
Il est rappelé toutefois que les intéressés doivent prendre simultanément contact avec les établissements et le bureau DGRH C2-3 auquel ils doivent transmettre leur demande avant le 6 mars 2018 pour les CAPN du printemps 2018, et avant le 28 septembre 2018, pour les CAPN des conservateurs et conservateurs généraux de novembre 2018. Ces dates correspondent à la fin de saisie des vœux des personnels titulaires de bibliothèque dans le cadre des mouvements.
Par ailleurs, pour les détachements et intégrations directes, le bureau DGRH C2-3 recueillera l'avis de l'inspection générale des bibliothèques pour l'accès aux corps des conservateurs généraux et des conservateurs.
Les demandes de détachement et d'intégration doivent faire l'objet d'un avis de la CPE et non d'une simple information.
Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAPN, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, les documents complémentaires spécifiés au II.A.5.
Tous ces documents devront être retournés au bureau DGRH C2-3 préalablement aux dates de CAPN indiquées au calendrier général.
3. Pour les personnels ITRF
À l'issue du recensement de vos besoins de recrutement au titre de l'année 2018 par DGRH C1-1 via l'application Atria, l'application COLOR-ITRF vous permettra de préciser les BAP et emplois-types des recrutements demandés. Il convient de vous reporter aux modalités figurant en annexe R8. La durée de cette phase nécessairement très courte dans la chaîne d'organisation des concours ITRF rend indispensable une réflexion en amont au sein de vos services quant à la détermination des BAP et emplois-types afférant aux recrutements demandés dans Atria.
Point d'attention :
L'équilibre réglementaire entre concours externe et concours interne d'accès aux corps des IGR, IGE et ASI a été modifié lors de la transposition du PPCR à ces corps :
- les postes offerts au concours interne peuvent atteindre 50 % du nombre total des postes offerts au concours interne et externe au lieu du tiers précédemment ;
- transitoirement, pour le corps des ASI le pourcentage de 50 % est porté à 70 % pendant 3 ans (2018 à 2020).
Il vous appartient impérativement d'en tenir compte lors de la saisie de vos demandes de recrutements dans Atria, aucune modification n'étant possible techniquement après la fermeture de l'application ; de la même façon aucune modification de BAP et d'emploi-type n'est possible après la fermeture de COLOR-ITRF.
Rappel : le référentiel métiers Référens III est accessible en ligne sur le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid106062/referens.html.
Je souhaite appeler votre attention sur le calendrier d'affectation des lauréats de concours ITRF session 2018 qui pourrait être adapté par rapport aux dates habituelles, compte tenu de l'organisation des élections professionnelles prévues comme devant se tenir en décembre 2018. Des instructions vous seront transmises en la matière au courant du premier trimestre 2018.
Les recrutements directs d'adjoint technique de recherche et de formation du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, relèvent de la compétence des présidents, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ou recteurs, dans le respect des nouvelles dispositions évoquées au II-A- 5 du présent chapitre. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAPA, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation, ainsi que, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, une fiche de poste (annexe R1), un organigramme de la structure d'affectation et le procès-verbal détaillé de la CPE.
Pour les agents recrutés à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, la titularisation relève de la compétence du ministère. Les dossiers devront donc être adressés au bureau DGRH C2-2.
Les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAP. Elles doivent être motivées par l'agent, assorties d'un avis du président, directeur de l'établissement ou recteur après consultation de la CPE. Les demandes d'intégration doivent en outre être accompagnées d'un rapport d'activité.
Vous trouverez une liste récapitulative des pièces constitutives de ces demandes en annexes R9 et R10.
Il est rappelé aux responsables des établissements que les accueils en détachement hors CAP doivent demeurer exceptionnels et demandent un délai d'instruction minimum d'un mois à réception du dossier complet. La demande d'accueil doit alors comporter la motivation de l'urgence particulière de ce recrutement (avis motivé annexe R9) en vue de l'examen par la CAP compétente.
Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAP, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de prolongation de stage ou de refus de titularisation les documents complémentaires spécifiés au II.A.5. Ces documents devront être retournés au bureau DGRH C2-2 aux dates indiquées dans le calendrier relatif aux CAPN ITRF (annexe C7) et sous forme papier.
Chapitre 2 Déroulement de carrière des personnels BIATSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion de la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) du ministère de l'éducation nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
I. Principes fondamentaux
II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière
et est complété des annexes C1 à C10.
Le statut de la fonction publique de l'État repose sur la notion de carrière se traduisant par un recrutement sur un emploi permanent qui s'inscrit par conséquent dans la durée.
Au-delà, la politique de ressources humaines vise à mobiliser et développer les compétences des personnels, en favorisant une évolution de carrière des agents, au travers, notamment, de :
- l'évaluation ;
- les promotions ;
- la formation professionnelle.
Cette carrière s'achève par une radiation des cadres de la fonction publique, le plus souvent liée à une admission à la retraite.
A. L'évaluation
L'évaluation permet d'adapter les compétences de chacun aux objectifs assignés. Si l'évaluation est un processus continu, les principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la fiche de poste établie en lien avec les référentiels métiers REME, Référens, Bibliofil' (annexe R1) et l'entretien professionnel annuel (annexe C8).
L'entretien professionnel doit constituer un moment d'échange constructif entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct. Il sert à mesurer le travail accompli, le cas échéant les écarts entre les compétences d'un agent et les exigences du poste qu'il occupe afin de déterminer les objectifs de développement prioritaires ou le potentiel d'évolution vers d'autres fonctions et de permettre à l'agent de se projeter dans son environnement professionnel.
Il oblige les services à définir précisément au moyen d'une fiche de poste et d'un organigramme les fonctions attribuées à chacun. Cette fiche de poste doit s'insérer dans l'organisation de la structure et faire référence à une compétence métier.
L'entretien peut déboucher sur la mise en place d'une formation complémentaire en vue d'acquérir de nouvelles compétences, notamment, en cas d'évolution des métiers ou de changement d'organisation.
Point d'attention : l'entretien professionnel qui constitue de manière générale un document important pour l'élaboration des tableaux d'avancement, représentera un outil de référence dans le cadre de l'application du principe issu du protocole « PPCR » selon lequel un agent a vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, principe décliné dans le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
Selon ces dispositions, « lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien [...], cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente ».
Cette appréciation s'insérera dans le formulaire du compte rendu d'entretien professionnel (annexe C8) dans la rubrique « 6.2 évolution de carrière », qu'il faut ainsi obligatoirement compléter.
Si le décret considéré ne s'appliquera qu'à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019, c'est cependant sur la base des évaluations de l'année 2018 que ces tableaux seront élaborés.
C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention sur ces nouvelles dispositions dès cette année.
La DGRH et les rectorats, pour les corps à gestion déconcentrée, mettront à disposition des services ou établissements évaluateurs, la liste des agents dont les promotions au TA au choix relèvent de leur compétence respective et qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une appréciation sur leur perspective d'avancement.
B. Les promotions
Les promotions (avancement au sein d'un même corps et accès à un corps supérieur) doivent valoriser l'engagement et la valeur professionnelle. Elles permettent à un agent d'accéder à des fonctions d'un niveau supérieur, de faire correspondre, dans l'intérêt du service et de l'agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées, de procéder à une meilleure reconnaissance des mérites et à favoriser l'élaboration de parcours professionnel fondée sur la valorisation de l'expérience professionnelle de chaque agent. Cette politique de promotion permet de reconnaître l'effectivité des missions assurées et ainsi de mettre en adéquation le grade détenu avec les missions confiées.
Les différentes modalités de promotion sont les suivantes :
- avancement d'échelon ;
- avancement de grade par tableau d'avancement (au choix ou par examen professionnel) ;
- accès à un corps supérieur par liste d'aptitude, par concours relevant d'une démarche individuelle ou par nomination (conservateurs généraux).
C. La formation professionnelle
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État qui a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. L'objet de cette formation est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés. » (Article 1er du décret).
Votre attention est particulièrement attirée sur l'importance que revêt l'entretien de formation dans le cadre annuel des entretiens d'évaluation. Il complète l'entretien professionnel et doit en conséquence lui être associé.
Dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2014, l'ensemble des services et des établissements doivent proposer systématiquement aux agents à l'issue d'une interruption de carrière d'une durée d'au moins un an, une action de formation d'adaptation à l'emploi, afin qu'ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.
Point d'attention : s'agissant du compte personnel d'activité (CPA) créé à compter du 1er janvier 2017 et qui comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (cf. article 22ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié par l'ordonnance - non encore ratifiée - n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et précisé par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie), une note dédiée couvrant l'ensemble des personnels gérés par la DGRH sera ultérieurement transmise.
1. L'entretien professionnel
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, définit le cadre du dispositif d'entretien professionnel annuel.
L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent, pour l'ensemble des personnels BIATSS, les modalités d'application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.
L'entretien professionnel est obligatoire et est conduit par le supérieur hiérarchique direct qui est le responsable chargé de l'organisation du travail et du contrôle de l'activité de l'agent.
Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les agents de pouvoir bénéficier d'un entretien.
Pour les personnels infirmiers en fonctions dans les EPLE et pour les médecins de l'éducation nationale, compte tenu de la spécificité de leur profession, l'appréciation du supérieur hiérarchique ne doit porter que sur la manière de servir de l'agent et ses capacités d'adaptation à l'environnement scolaire.
Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu établi selon le modèle figurant à l'annexe C8 et téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=71954.
L'utilisation de ce modèle est obligatoire pour l'ensemble des personnels BIATSS.
La qualité et la précision de la rédaction du compte rendu d'entretien professionnel sont fondamentales ; cet outil d'évaluation peut être utilisé pour examiner les changements de corps lors de l'établissement des listes d'aptitude ou les avancements de grade lors de l'établissement des tableaux d'avancement au choix.
S'agissant des voies et délais de recours concernant les entretiens professionnels vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 22 du 30 mai 2013. J'insiste sur la nécessité de respecter strictement la procédure décrite pour la révision des comptes rendus d'entretien professionnel afin de permettre à la CAP compétente de se prononcer.
Je vous rappelle que les entretiens porteront sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
2. Les avancements et les promotions
Il convient de rappeler que, dans le cadre du protocole PPCR, une cadence unique d'avancement est désormais applicable à l'ensemble des corps BIATSS.
Les campagnes d'avancement d'échelons
Il est rappelé que les réductions ou majorations d'ancienneté d'échelon acquises dans un corps antérieurement à la suppression du dispositif d'avancement d'échelon différencié sont conservées et doivent être utilisées lors de la prochaine promotion d'échelon dans ce même corps.
Les avancements de grade par tableau d'avancement et les promotions par liste d'aptitude au corps supérieur
Rappel : les restructurations des corps dans le cadre du PPCR donnent lieu à une réorganisation profonde du nombre des tableaux d'avancement de grade du fait des fusions et création de grade. Ces effets sont présentés dans le B du présent chapitre et sont rappelés en annexe C5.
a) Les critères
Le statut général de la fonction publique prévoit deux critères réglementaires devant dicter l'établissement de vos propositions d'inscription aux tableaux d'avancement ou listes d'aptitude.
- la prise en compte de la valeur professionnelle de l'agent, exprimée dans le cadre de son évaluation, d'où l'importance du rôle des comptes rendus d'entretien professionnels ;
- les acquis de l'expérience professionnelle qui conduit à tenir compte de la diversité du parcours professionnel de l'agent.
L'appréciation des dossiers des agents doit porter sur une évaluation aussi précise que possible des compétences, des fonctions, et notamment des responsabilités exercées, de leur environnement structurel, ainsi que de leur parcours professionnel.
Point d'attention sur les TA : il convient, dans le respect des dispositions du statut général ci-dessus rappelées et dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR » qui prévoit notamment un déroulement de carrière complète sur au moins deux grades, de prendre en considération la carrière des agents dans leur ensemble et ainsi privilégier pour établir vos propositions, à valeur professionnelle égale, les dossiers des agents les plus avancés dans la carrière, et, en particulier, ceux bloqués au sommet de leur grade.
b) Les conditions statutaires requises pour les promotions des personnels BIATSS sont rappelées en annexes C2f pour l'accès au grade hors classe des AAE, C2h pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'IGR hors classe et C7a, b et c pour l'accès aux corps et autres grades.
Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps.
S'agissant des listes d'aptitude lorsque les modalités de calcul prennent pour assiette le nombre de nominations réalisées dans l'année N-1, les nominations comprennent les recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de détachement et d'intégration directe, et d'affectation pour les corps du Cigem. En conséquence, il vous appartient de préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre gestion prévisionnelle.
S'agissant des tableaux d'avancement, les taux de promotion de grade vous seront communiqués dès que les arrêtés les fixant seront signés.
c) Le dossier
Les dossiers de propositions et le classement des agents doivent être soumis, dans les EPSCP, à l'avis de la commission paritaire d'établissement et transmis au bureau de gestion compétent, accompagnés du procès-verbal de la CPE (annexe C1), dans les autres structures il conviendra de réunir, dans la mesure du possible, un groupe de travail.
- une fiche individuelle de proposition (annexes C2a ou C2b) ;
- un rapport d'aptitude professionnelle en cohérence avec le compte rendu de l'entretien professionnel de l'agent (annexe C2c) ; les services académiques et les établissements veilleront à cette cohérence ;
- une liste récapitulative des propositions classées (annexe C2d) ;
- un rapport d'activité établi par l'agent (annexe C2e) : filière BIB (pour le seul accès au corps des conservateurs généraux) et filière ITRF (LA et TA) à l'exception des personnels ATRF de l'administration centrale ;
- un curriculum vitae pour l'ensemble des promotions (LA et TA) des personnels des bibliothèques et des personnels ITRF, au titre des promotions suivantes : LA d'accès aux corps de catégorie A et B et TA des corps de catégorie A et B.
Il conviendra de joindre à la liste de vos propositions une note explicative du classement retenu qui devra notamment éclairer les travaux de la CAP et permettre de justifier les différences entre le classement présenté et celui présenté, le cas échéant, l'année précédente.
d) À l'issue des CAP
Les résultats des promotions feront l'objet d'une publicité.
L'inscription sur une liste d'aptitude permettant d'accéder à un corps et à des fonctions d'un niveau supérieur, elle implique une mobilité fonctionnelle, sauf si l'agent exerce déjà des fonctions d'un niveau supérieur validée par la fiche de poste établie en liaison avec les référentiels REME, Référens et Bibliofil'.
Points d'attention sur deux situations particulières :
- Concernant la carrière des agents ayant une activité syndicale et bénéficiant d'une décharge partielle ou totale d'exercice d'activité de service (cf. l'article 23bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le décret d'application paru récemment (décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017) appelle encore des précisions de mise en œuvre de la part du ministère chargé de la fonction publique par circulaire.
- S'agissant de la répercussion dans le corps d'accueil, en cours de détachement, des avancements de grade prononcés dans le corps d'origine pour les agents détachés (ordonnance du 13 avril 2017), une note DGRH E n° 2017-0054 vous a été adressée le 13 octobre 2017.
3. Position interruptive conditionnelle
Le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 conditionne, pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018, l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer dans le secteur privé et pour créer ou reprendre une entreprise, à l'accomplissement préalable de 4 ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps au titre duquel les fonctionnaires sont soumis à l'obligation de servir l'État.
Sont concernés les élèves conservateurs des bibliothèques titularisés dans le corps suite à leur scolarité à l'Enssib ainsi que les élèves des IRA titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'État.
1. Personnels ATSS
a) Les entretiens professionnels
Les entretiens professionnels doivent être transmis le 6 juillet 2018 au plus tard aux services académiques auprès desquels sont placées les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.
Il conviendra ainsi de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les comptes rendus d'entretien professionnel avant le 6 juillet 2018 pour les corps des MEN et INF (catégorie B), ainsi que pour les AAE et les SAENES relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA, détachés).
Concernant le TA d'accès à la hors classe des AAE 2018, les comptes rendus d'entretien professionnel des agents promouvables devront être retournés conformément au calendrier spécifique d'examen de ce TA (annexe C2f).
b) Les promotions
Promotions par liste d'aptitude
- SAENES :
Les promotions permettent d'identifier le vivier d'agents susceptibles de construire un parcours professionnel ascendant en termes de responsabilité.
Dans le cadre de la poursuite en 2018, du processus de requalification de C en B de la filière administrative les académies continueront de s'appuyer sur l'analyse de la cartographie des métiers de la filière administrative pour déterminer les promotions à réaliser en reconnaissant les compétences déjà exercées par les agents (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Il est précisé que les requalifications supplémentaires réparties par académie (cf. annexe C9) annoncées précédemment (au I.A gestion prévisionnelle/plan de requalification) constituent un objectif prévisionnel à atteindre par voie de liste d'aptitude et/ou concours interne. Il ne s'agit pas d'un volume de possibilités de nomination par LA.
Dans l'établissement de vos listes d'aptitude de SAENES et conformément à l'objectif des requalifications de C en B de la filière administrative, vous veillerez, pour reconnaître la valeur professionnelle des agents, à retenir ceux qui exercent déjà des fonctions d'un niveau supérieur. Cette mise en adéquation des statuts des agents et des fonctions occupées s'effectuera en permettant aux agents de demeurer sur place suite à la requalification de l'emploi occupé.
Par ailleurs, il conviendra, lors de l'établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.
La répartition académique des contingents de possibilités de nomination par LA sera communiquée en début d'année civile. À cet effet, il vous est demandé de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.
- AAE :
Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des AAE, les services académiques se référeront à l'annexe C3a et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.
Point d'attention : il est rappelé que les dispositions transitoires de l'article 39 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ayant permis d'augmenter le nombre de nominations dans le corps des AAE pendant une période de quatre ans à dates de l'adhésion au Cigem cessent de s'appliquer à compter de 2018.
- CTSS :
Pour l'accès à la liste d'aptitude de CTSSAE, les services académiques se référeront à l'annexe C3b et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.
Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur le site éducation.gouv.fr.
Promotions par tableau d'avancement
Aspects communs aux ATSS
- Les contingents
La répartition académique des contingents d'avancement sera communiquée en début d'année civile. À cet effet, il vous est demandé de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.
- Les conditions d'examen des candidatures
En effet, s'agissant des tableaux d'avancement pour les corps ATSS (filière administrative (AAE, SAENES, ADJAENES), filière sociale (ASS) et filière santé (MEN, INF), il est précisé que les commissions administratives paritaires se doivent d'examiner les dossiers de l'ensemble des agents promouvables sur la base des critères statutaires sans qu'aucun rapport d'activité ne soit exigé de l'agent.
Il conviendra, lors de l'établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.
- Les conditions d'éligibilité
Point d'attention sur les conditions transitoires : Compte tenu du reclassement des agents issu des mesures liées à la mise en œuvre du PPCR, au 1er janvier 2017 et des modifications des conditions de promouvabilité des différents tableaux d'avancement intervenues, des dispositions transitoires prévoient que les attachés d'administration, les SAENES de classe normale, les SAENES de classe supérieure, les ASSAE, les INFENES de classe normale et les infirmiers de catégorie B qui auraient réuni les conditions de promouvabilité au grade supérieur antérieures aux décrets statutaires publiés dans le cadre du PPCR sont réputés réunir ces conditions pour les tableaux d'avancement établis au titre de 2018.
Pour l'accès par tableau d'avancement 2018 au grade d'attaché d'administration hors classe (grade à accès prioritairement fonctionnel) et à l'échelon spécial de ce grade, les services académiques se référeront aux annexes C2f, C2g et C2gbis.
- Concernant l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe, les durées de détachement sur emploi fonctionnel ou d'exercice sur fonctions à haute responsabilité à justifier, à compter du tableau d'avancement 2018 compte tenu de la fin des mesures transitoires prévues dans l'article 40 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre modifié, sont respectivement de 6 et 8 ans.
- Compte tenu des dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié, le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder 10% des effectifs des attachés d'administration de l'État. Ce pourcentage ayant été atteint avec le tableau d'avancement établi au titre de 2017, le nombre de promotions à prononcer au tableau d'avancement au titre de l'année 2018 sera déterminé par le seul nombre d'AAHC quittant le MENESRI (retraite, intégration dans un autre corps, mutation dans un autre département ministériel, etc.).
Les orientations des années antérieures sont confirmées. La DGRH valorisera dans l'établissement du TA à la hors classe des AAE et à l'échelon spécial, les deux critères réglementaires que sont la valeur professionnelle et l'acquis de l'expérience professionnelle. Ces deux critères s'expriment à travers des choix de parcours diversifiés et des prises de responsabilités avec, notamment, des agents détachés sur emploi fonctionnel, des agents ayant occupé des fonctions à la fois dans l'univers scolaire et dans l'univers du supérieur, et des agents ayant effectué une mobilité fonctionnelle.
Pour la promotion par tableau d'avancement au grade d'APA, les services académiques se référeront à l'annexe C3a et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.
Afin de permettre aux attachés principaux nouvellement promus (au choix ou suite à examen professionnel) d'accéder à des responsabilités croissantes, l'administration les incite à se rapprocher de leur service de gestion de personnel ou du conseiller mobilité carrière de leur académie pour réfléchir à l'élaboration de leur parcours professionnel et afin d'envisager une mobilité à court terme, à tout le moins intra-académique. Cette mobilité leur permettra d'occuper des fonctions relevant de ce grade, mais également d'accéder au grade d'attaché d'administration hors classe. Ces prises de responsabilité réussies constituent en effet un des critères majeurs d'accès à ce grade.
En application du décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, publié dans le cadre du PPCR, les corps de catégorie C type (ADJAENES) comprennent trois grades au lieu de quatre depuis le 1er janvier 2017 (fusion des 2ème et 3ème grades).
Pour le tableau d'avancement au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et le tableau d'avancement au grade d'infirmier (catégorie B) de classe supérieure, les services académiques se référeront aux annexes C2b et C3b et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.
Pour l'accès aux tableaux d'avancement d'infirmier hors classe et infirmier de classe supérieure, et dans le respect de la réglementation, les académies prendront en compte les objectifs poursuivis lors du passage en catégorie A et rappelés par la DGAFP dans son rapport fait au Conseil supérieur de la fonction publique : premièrement, au terme d'une période fixée à dix ans, l'ensemble des personnels reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, dans la classe supérieure du grade d'infirmier seront promus dans le grade d'infirmier hors classe ; la détermination d'un taux d'avancement de grade ainsi que son pilotage fin au cours de la période par chacune des administrations concernées permettront d'assurer un flux de promotions suffisant pour atteindre cet objectif. En conséquence, et c'est le deuxième objectif, les deux classes du premier grade d'infirmier seront fusionnées et les corps régis par le décret précité disposeront de la même structure de carrière que les corps homologues des deux autres fonctions publiques.
TA de la filière sociale
Point d'attention : L'entrée en vigueur des premières dispositions des décrets du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif, modifiant la structuration et le déroulement de carrière des corps de la filière sociale, sera décalée à 2019 dans le cadre de l'annonce de l'étalement des mesures statutaires et indiciaires de mise en œuvre du PPCR prenant effet à compter du 1er janvier 2018, qui feront l'objet de décrets modificatifs.
En conséquence, c'est sur la base du décret statutaire des ASSAE n° 2016-584 du 11 mai 2016, que les avancements au grade d'ASS principal seront réalisés. Les services académiques se réfèreront aux annexes C3c et C7a.
2. Personnels des bibliothèques
Les entretiens professionnels doivent parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 9 juillet 2018 au plus tard. Vous transmettrez à la même date les recours éventuels portés devant la CAPN qui doivent être signalés le plus tôt possible au bureau DGRH C2-3. Il vous appartiendra de communiquer avant la tenue de la CAPN tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours, et notamment le recours hiérarchique de l'agent formulé dans les quinze jours francs après la notification de son compte rendu, la réponse de l'autorité hiérarchique notifiée à l'agent dans les quinze jours francs, la nouvelle version du compte rendu si celui-ci a été modifié, la saisine de la CAP par l'agent, l'avis de la CPE, ou le cas échéant le groupe de travail, et la fiche de poste de l'agent (annexe R1). Il convient de rappeler, en effet, que le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP.
En l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière des bibliothèques, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-3.
Les documents à transmettre figurent en annexe C2.
Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.
Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, j'appelle votre attention sur l'opportunité d'opérer un classement unique de tous les agents proposés quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité « interclassement ».
Les bibliothécaires inscrits sur la liste d'accès au corps de conservateur, qui doivent effectuer un stage de six mois à l'école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib), seront nommés dans l'établissement où ils étaient affectés en tant que bibliothécaires. Les établissements devront veiller à ce que des fonctions de conservateur leur soient confiées à l'issue de leur formation.
De même, en harmonisation avec la gestion des personnels ITRF, les bibliothécaires assistants spécialisés inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires et les magasiniers inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires assistants spécialisés seront nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Compte tenu du petit nombre de possibilités offertes pour les listes d'aptitudes d'accès aux différents corps des personnels des bibliothèques, les établissements doivent proposer des agents dont ils estiment la promotion particulièrement légitime et auxquels ils seraient prêts à confier des fonctions d'un niveau supérieur.
Il est important de souligner que si l'accès à un corps supérieur implique d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur, il n'impose pas de mobilité géographique. Il convient que les établissements puissent tenir compte de cet élément dans leur gestion prévisionnelle.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur Poppee-Web « http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib »
- La mise en œuvre des transpositions des mesures statutaires du PPCR au corps des bibliothécaires, s'est traduite notamment par la création d'un grade d'avancement de bibliothécaire hors classe à compter du 1er septembre 2017, accessible par deux voies, celle du choix dès 2017 et, à compter de 2019, par celle de l'examen professionnel. Les deux tableaux d'avancement au choix au grade de bibliothécaire hors classe, établis au titre de l'année 2017 et au titre de l'année 2018, seront exceptionnellement examinés au sein de la même CAPN du 18 janvier 2018.
Vous êtes invités, s'agissant des modalités détaillées de mise en œuvre de ces nouveaux TA, à vous référer à la note DGRH C2 n° 2017-0014 du 26 juillet 2017.
- Compte tenu du reclassement des agents issu des mesures liées à la mise en œuvre du PPCR au 1er janvier 2017 et des modifications des conditions de promouvabilité des tableaux d'avancement des bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure et de classe exceptionnelle, intervenues, des dispositions transitoires prévoient que les bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et de classe supérieure qui auraient réuni les conditions de promouvabilité au grade supérieur antérieures au décret statutaire publié dans le cadre du PPCR sont réputés réunir ces conditions pour les tableaux d'avancement établis au titre de 2018.
- En application du décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, publié dans le cadre du PPCR, le corps des magasiniers des bibliothèques comprend trois grades au lieu de quatre depuis le 1er janvier 2017 (fusion des 2e et 3e grades). Au titre de l'année 2018, seront établis deux tableaux d'avancement et non plus trois (tableau d'avancement au grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe et tableau d'avancement au grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe).
S'agissant de l'accès au grade de conservateur en chef, les agents promouvables entrés dans le corps des conservateurs des bibliothèques par voie de concours doivent, notamment, avoir satisfait à une obligation de mobilité. Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, ils doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce, pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Sont réputés avoir satisfait à cette condition de mobilité les conservateurs qui ont été reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e, au 6e et au 7e échelon du grade de conservateur à la date du 28 août 2010.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur Poppee-Web : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib
La nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques
L'article 25 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques dispose que les conservateurs généraux « sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des bibliothèques ».
Une liste de travaux de recherche et de publications pourra être jointe à la fiche individuelle de proposition, au rapport d'activité, au curriculum vitae et au rapport d'aptitude professionnelle. Ce dernier devra faire ressortir :
- les activités et responsabilités actuelles et antérieures. Ainsi, pour le secteur de l'enseignement supérieur, la direction d'une bibliothèque, d'un département, d'une section ou d'un service sera prise en compte et appréciée en fonction de l'importance des moyens de fonctionnement, des fonds documentaires, des personnels en poste et du nombre des usagers ;
- la manière d'exercer ces responsabilités : relations avec les responsables et les différents interlocuteurs au sein de la bibliothèque, capacités d'animation et de mobilisation d'une équipe, capacités de gestion, projets réalisés et améliorations apportées au fonctionnement du service public ;
- la notoriété scientifique aux niveaux national et international résultant de travaux de recherche et de publications ;
- la mobilité au cours de la carrière ;
- l'ancienneté de carrière.
c) Congé formation spécifique des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques
La circulaire n° 076126 du 14 novembre 2008 a précisé les conditions d'attribution du congé de formation spécifique prévu en faveur des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques par les articles 22 et 30 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992.
Les agents qui souhaitent entreprendre une formation devront faire parvenir leur demande de congé de formation spécifique (annexe C4), par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-3, au plus tard :
- le 11 mai 2018 : pour les formations qui débuteront à partir de septembre 2018 ;
- le 9 novembre 2018 : pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2019.
3. Personnels ITRF
Seuls les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une saisine de la CAPN ou de la CAPA par l'agent devront être adressés à l'administration centrale pour les catégories A et B ou au rectorat pour la catégorie C, accompagnés du PV de la CPE, ou le cas échéant le groupe de travail, à la date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2018. Il est rappelé que les agents ITRF en position de détachement restent affectés dans leur dernier établissement ou service académique d'affectation et qu'il vous appartient d'inclure les organismes de détachement dans votre campagne d'entretiens.
Rappel : en l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière ITRF, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-2.
Le calendrier des opérations de gestion figure en annexe C6.
Les promotions par liste d'aptitude
Il vous appartient d'informer l'ensemble des agents promouvables de votre établissement, y compris les agents en position de détachement sortant et en PNA, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.
Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à la promotion d'un agent et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions, les aspects financiers devant avoir été pris en compte dans votre GPEC, y compris ceux induits par la promotion des agents détachés qui ont vocation à revenir au sein de l'établissement.
Pour les promotions par liste d'aptitude des ITRF exerçant en EPLE, ces établissements étant dispersés dans toute l'académie, la priorité de la promotion se fera sur place, ou au plus près avec l'accord de l'agent. À cette fin, et s'agissant de corps nationaux, les promotions demandées doivent être anticipées dans le schéma de GPRH de chaque académie. Le cas échéant, les transformations nécessaires pourront être demandées auprès du responsable de programme (Dgesco).
Seuls les présidents d'université et les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les agents des rectorats, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les agents des vice-rectorats, le chef du Saam pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. Ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions par listes d'aptitude sont consultables sur le site http://www.enseignement sup-recherche.gouv.fr - rubrique : ressources humaines-concours, emplois, carrières.
Point d'attention : Le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, a augmenté les possibilités de nomination par voie de la liste d'aptitude, les portant :
- à un cinquième des nominations dans le corps des ingénieurs de recherche ;
- au tiers des nominations dans le corps des ingénieurs d'études ;
- à titre transitoire, pour les années 2018, 2019 et 2020 le même décret fixe le nombre de nominations par voie de la liste d'aptitude d'accès au corps des assistants ingénieurs à 80 % de 5 % des effectifs des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ASI.
Il conviendra de tenir compte de ces augmentations de volumes de promotions possibles pour formuler vos propositions de nomination par liste d'aptitude.
Les promotions par tableau d'avancement
1) Corps des IGR et IGE
La mise en œuvre des transpositions des mesures statutaires du protocole « PPCR » aux corps des IGR et des IGE, s'est traduite notamment par :
- La disparition du tableau d'avancement au grade d'IGE 1re classe du fait de la fusion des anciens grades d'IGE 1re classe et d'IGE hors classe.
- La création d'un tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'IGR hors classe (IGR HC), parallèlement à la voie de l'examen professionnel. Le tableau d'avancement au choix au grade d'IGR HC établi au titre de l'année 2017 sera exceptionnellement examiné par la CAPN des 5 et 6 juin 2018, consacrée à la liste d'aptitude. Ce tableau sera par la suite examiné lors de la CAPN d'automne en même temps que le tableau d'avancement par la voie de l'examen professionnel au grade d'IGR HC. Ainsi le tableau établi au titre de l'année 2018 sera examiné par la CAPN du 29 novembre 2018.
- La création d'un tableau d'avancement au choix à l'échelon spécial du grade d'IGR HC est créé à compter de l'année 2017 ; à titre exceptionnel, la CAPN des 5 et 6 juin 2018 examinera le tableau d'avancement établi au titre l'année 2017 et le tableau d'avancement au titre de l'année 2018.
Vous êtes invités, s'agissant des règles statutaires détaillées de mise en œuvre de ces nouveaux TA, à vous référer à la note DGRH C2 n° 2017-0014 du 26 juillet 2017.
2) Corps des techniciens
Compte tenu du reclassement des agents issu des mesures liées à la mise en œuvre du PPCR au 1er janvier 2017, et des modifications des conditions de promouvabilité des différents tableaux d'avancement intervenues, des dispositions transitoires prévoient que les techniciens de recherche et de formation qui auraient réuni les conditions de promouvabilité au grade supérieure antérieures aux décrets statutaires publiés dans le cadre du PPCR sont réputés réunir ces conditions pour les tableaux d'avancement établis au titre de 2018.
3) Corps des adjoints techniques
En application du décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, publié dans le cadre du PPCR, le corps des adjoints techniques comprend trois grades au lieu de quatre depuis le
1er janvier 2017 (fusion des 2e et 3e grades). Au titre de l'année 2018, seront établis deux tableaux d'avancement et non plus trois (tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 1re classe).
Dans le cadre des dispositions du décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 (qui procède à l'intégration, dans le décret relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État, de certaines dispositions relatives au recrutement et à l'avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C), il est décidé par la présente que l'accès au second grade des ATRF pourra continuer de se faire par combinaison des deux voies possibles (examen professionnel et choix).
Pour l'ensemble des TA, il vous appartient d'informer l'ensemble des agents promouvables de votre établissement, y compris les agents en position de détachement sortant et en PNA, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.
Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à la promotion d'un agent et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions, les aspects financiers devant avoir été pris en compte dans votre GPEC.
Les possibilités de promotion au grade d'ingénieur de recherche hors classe et d'adjoint technique principal de 2e classe, non utilisées par la voie de l'examen professionnel sont reportées sur le tableau d'avancement au choix.
Seuls les présidents d'université et les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les agents des rectorats, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les agents des vice-rectorats, le chef du Saam pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. À l'exception des propositions d'inscription au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'IGR HC, ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.
À l'issue des CAPN, les résultats des promotions tableaux d'avancement sont consultables sur le site http://www.enseignement sup-recherche.gouv.fr - rubrique : ressources humaines-concours, emplois, carrières.
Chapitre 3 La mobilité des personnels BIATSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités des mouvements des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) titulaires du ministère de l'éducation nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II. Règles appliquées en matière de mobilité
- Il est complété des annexes « mobilité » M1 à M15 précisant les calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra de vous reporter, ainsi que les agents concernés.
Les opérations de mobilité ont pour objectif tout à la fois de pourvoir les postes vacants par des agents titulaires et de favoriser la construction de parcours professionnels afin d'obtenir la meilleure adéquation possible entre les profils des agents et les besoins des services. Les mutations doivent être décidées au regard de la situation des emplois des académies, de manière à ne pas créer dans une académie des vacances de postes qui ne pourraient être ensuite pourvues par les autres voies de recrutement que constituent les concours, les listes d'aptitude, l'accueil en détachement ou en affectation Cigem (corps interministériel à gestion ministérielle : AAE, CTSSAE, ASSAE). Une attention toute particulière est apportée par la DGRH à cet élément d'équilibre à l'occasion des CAPN de mobilité.
Nouveautés législatives et règlementaires
Les opérations de mobilité 2018 sont impactées par plusieurs nouveautés d'importance liées aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui ont connu, avec la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complétée par le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, trois évolutions majeures :
- la création d'une nouvelle priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d'outre-mer ;
- la possibilité de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public ;
- la faculté d'édicter des lignes directrices fixant des critères supplémentaires à caractère subsidiaire par rapport aux priorités légales, ces lignes directrices devant faire l'objet d'une consultation du comité technique compétent et d'une publication ou à défaut d'une diffusion par voie électronique. Il est également impératif de respecter le principe selon lequel lors du classement préalable des demandes de mutation, la prise en compte de l'un ou de plusieurs des critères subsidiaires ne peut conduire, à durée d'ancienneté inférieure ou égale, au dépassement d'une ou de plusieurs priorités prévues à l'article 60 précité.
Ces nouvelles dispositions trouvent à s'appliquer pour la première fois à l'ensemble des opérations de mobilité 2018 qu'elles soient de la compétence de la DGRH ou des académies.
S'agissant des opérations de mutation relevant de l'administration centrale (mouvements inter-académique des AAE et des SAENES, mouvement national des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE), les modifications de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont conduit la DGRH à modifier le barème jusqu'alors employé notamment en valorisant le Cimm à la même hauteur que les autres priorités légales (cf. infra II B 1 - du présent chapitre).
Les académies devront veiller à mettre en œuvre dans les opérations de mutation relevant de leur compétence les nouvelles dispositions relatives à la mobilité, et en particulier,
- à vérifier, que la mise en œuvre de leur barème qui inclurait des critères subsidiaires mentionnés au deuxième alinéa du décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ne conduise, à durée d'ancienneté inférieure ou égale, au dépassement d'une ou de plusieurs priorités légales ;
- à assurer préalablement à toute opération de mutation, la consultation du CT académique et à effectuer la publication des lignes directrices qu'elles auront arrêtées.
Au final, les opérations de mobilité, sont organisées selon les principes suivants :
- garantir le droit des agents à un traitement équitable lors de l'examen des demandes de mutation, notamment par la reconnaissance des priorités légales prévues à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- organiser la fluidité des parcours professionnels entre les différentes structures d'accueil et les filières des personnels BIATSS ;
- prendre en considération les compétences requises pour l'exercice de certaines fonctions. Il s'agit, notamment, des affectations prononcées sur des postes profilés ainsi que sur les postes offerts en collectivité d'outre-mer et à Mayotte ;
- assurer l'information des agents sur les postes vacants.
Il est rappelé, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, qu'en vertu de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et en particulier l'article 4 et l'exposé des motifs de la loi (Légifrance - dossiers législatifs - exposé des motifs loi n° 2009-972 du 3 août 2009), la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire, cependant cette mobilité peut être encadrée par des règles restrictives prévues dans un nombre limité d'hypothèses : lorsque le droit au départ s'exerce dans le cadre de mutations organisées par un tableau périodique de mutations ou lorsqu'il s'agit du premier emploi de l'agent, ceci afin de préserver notamment les durées minimales de service exigées lors du recrutement ou d'aménager le délai de préavis aux contraintes particulières des fonctions exercées.
La mobilité doit s'inscrire dans la recherche d'un équilibre entre les aspirations des agents et la continuité du service. C'est pourquoi, pour l'ensemble des personnels BIATSS, la DGRH préconise une stabilité de poste de trois ans. Toutes les situations particulières feront néanmoins l'objet d'un examen attentif.
Dans le cadre des mouvements interacadémiques, les demandes de mutation formulées par des agents ne relevant pas d'une priorité légale et ayant une faible ancienneté de poste seront examinées au regard de leur compatibilité avec l'intérêt du service.
Tout candidat à une mutation doit veiller au respect des règles suivantes :
- il peut formuler six vœux au maximum ;
- une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée.
Les avis formulés par les autorités hiérarchiques tiendront compte de l'intérêt du service et, en cas de refus, seront motivés. Il est rappelé que la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels pose le principe du droit à la mobilité, et que la faible ancienneté sur un poste ne saurait constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité.
1. Motifs des demandes de mutation
Les candidats devront saisir lors de leur inscription, sur les différentes applications (Amia, Poppee Web) le ou les motif(s) de leur demande de mutation.
Une demande peut être présentée au titre d'un ou de plusieurs de ces motifs :
- rapprochement de conjoints ;
- travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi) ;
- reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d'outre-mer ;
- mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d'une restructuration ;
- réorientation professionnelle ;
- convenances personnelles : demande uniquement liée à la volonté de l'agent de participer aux opérations de mobilité en vue d'obtenir une nouvelle affectation.
Mutations conditionnelles : sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de Pacs. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un agent inscrit en liste complémentaire. Pour les mouvements interacadémiques ou nationaux (AAE, SAENES, MEN, CTSSAE), les agents concernés doivent communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai de l'année du mouvement.
Pour les mouvements à gestion déconcentrée, cette date butoir sera arrêtée par le recteur de chaque académie.
2. Impression et envoi des confirmations de demande de mutation
À l'issue de la période de formulation des vœux de mobilité, tout agent sollicitant une mutation doit, à nouveau, se connecter, selon la filière, sur le site Amia ou sur le site Poppee Web, pour imprimer personnellement sa confirmation de demande de mutation, conformément au calendrier des opérations de mobilité spécifique à chaque corps.
Il doit la compléter et la transmettre par voie hiérarchique à l'autorité compétente (rectorat de son académie pour la filière ATSS et les ATRF, au bureau DGRH C2-3 pour la filière des bibliothèques).
Les services académiques et les établissements pour la filière des bibliothèques devront envoyer, dans le respect des dates précisées dans les calendriers annexés à la présente note, les dossiers de mutation des candidats accompagnés des pièces demandées :
- soit au bureau DGRH C2-3, pour les personnels de la filière des bibliothèques ;
- soit au bureau DGRH C2-1, pour les mouvements des personnels administratifs de catégorie A et B et les mouvements nationaux des MEN et CTSS.
La confirmation de demande de mutation doit parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la confirmation, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.
3. Les priorités légales
Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 seront satisfaites qu'elles portent sur des postes non profilés ou des postes profilés. Dans ce dernier cas, parmi les profils en adéquation avec le poste offert, les demandes des agents relevant d'une priorité légale seront jugées prioritaires. En effet, l'attention des services académiques et des établissements est appelée sur la nécessité de justifier d'un intérêt du service pertinent pour écarter une priorité légale (ex : rapprochement de conjoint), faute de quoi la décision prise encourrait, en cas de recours, la censure du tribunal administratif et le risque d'une condamnation financière à indemnisation du préjudice de l'agent non muté.
Dans le cadre des mouvements comportant une phase inter puis intra-académique, toute situation jugée prioritaire, au sens de la loi susmentionnée, à l'occasion des opérations de la phase interacadémique, sera également reconnue comme telle dans la phase intra-académique.
a) Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs
Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le département où est située l'adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un pays frontalier.
La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu'elle résulte de « raisons professionnelles » : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (ex : contrat saisonnier).
Pour les agents liés par un Pacs, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples mariés ; cependant, les droits sociaux attachés à l'article 60 supposent qu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. L'agent devra, ainsi, produire un avis d'imposition commune.
Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l'article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés.
b) La prise en compte du handicap
Les agents reconnus travailleurs handicapés bénéficient de la priorité légale instituée à leur profit par l'article 60 susmentionné ; ils remplissent l'annexe M9 et la joignent, accompagnée des documents justificatifs, à leur demande de mutation. Le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévoit la prise en compte du handicap du conjoint ou de l'enfant handicapé d'un fonctionnaire effectuant une demande de mutation.
Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention de l'académie dont ils relèvent qui donnera un avis sur l'impact éventuel de la mutation sur l'amélioration des conditions de vie de l'agent. Cet avis sera un des éléments pris en compte en CAPN lors de l'examen des situations individuelles en cas de candidatures concurrentes relevant des différentes priorités légales.
c) L'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Afin de favoriser l'affectation des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq années, conformément à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation de la mobilité, soit le 1er septembre 2018.
d) La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux
La priorité légale au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm) sera accordée aux agents justifiant de la présence de ce Cimm dans l'académie ou la collectivité demandée, en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d'appréciation sont les suivants :
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l'entrée dans l'administration ;
- le lieu de naissance de l'agent ;
- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
- le lieu de résidence des membres de la famille de l'agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités et, le cas échéant, de leur état de santé ;
- le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;
- la commune où l'agent paye ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.
Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.
4. Situations particulières liées à la mobilité
a) Postes vacants
Les postes sont prioritairement offerts au mouvement des agents titulaires des corps des personnels BIATSS, puis aux agents sollicitant une demande d'accueil en détachement ou d'intégration directe pour les postes qui n'auraient pas été pourvus.
La priorité du mouvement est réaffirmée afin de pouvoir respecter les priorités légales.
b) Agents concernés par une mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d'une restructuration
Leur situation est examinée dans le cadre du mouvement intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre du mouvement qui les concerne, bénéficient d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer au mouvement interacadémique.
Dans le cas d'une notification d'une mesure de carte scolaire intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l'année du mouvement, l'agent formulera sa demande de mutation sous forme manuscrite. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : un examen au cas par cas est préconisé en lien avec le médecin de prévention qui indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.
c) Agents en situation de réintégration après congé parental
Les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l'article 54 de la loi n° 84-16 modifiée.
d) Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement
Il est rappelé que la réintégration à l'issue d'une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.
Les agents placés dans l'une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d'affectation, pour les personnels ATSS, et dans leur dernier établissement d'affectation, pour la filière des ITRF et pour les personnels des bibliothèques.
Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine, ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE), ou de la phase interacadémique (AAE, SAENES) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES). De la même manière, si les ATRF souhaitent être réintégrés dans un établissement différent, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement déconcentré.
Les AAE arrivant au terme de leur période de détachement sur emploi fonctionnel, sont invités, sous réserve de compatibilité avec les calendriers de gestion, soit à participer au mouvement intra-académique de leur dernière académie d'affectation en qualité d'AAE, dite académie d'origine, soit à participer au mouvement interacadémique des AAE.
Précisions relatives aux :
- réintégration après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l'avis favorable du comité médical compétent est requis.
- réintégration après disponibilité : il est exigé un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
- réintégration après détachement : comme rappelé plus haut, les agents réintègrent l'académie ou l'établissement dans lequel ils exerçaient avant leur détachement initial quelle que soit la durée de ce dernier. Les agents qui souhaitent participer au mouvement doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier septembre de l'année du mouvement.
e) Agents en situation de fin de séjour en Com (pour les personnels ATSS et ITRF et pour les personnels des bibliothèques)
Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés dans leur dernière académie d'affectation (pour les ATSS) et dans leur dernier établissement (pour les ITRF et pour les personnels des bibliothèques).
Pour les personnels ATSS, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement organisé par leur académie d'origine. Toutefois, s'ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE) ou de la phase interacadémique (AAE, SAENES) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).
Dans tous les cas, un document validé par les services du vice-rectorat ou de l'université, le cas échéant, faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à DGRH C2-1 ou DGRH C2-2 et joint à la confirmation de demande de mutation.
Pour des raisons tenant à l'intérêt du service, à l'issue d'une affectation ou d'une mise à disposition dans une Com, les attachés des administrations de l'État qui sollicitent leur mutation dans une académie ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l'année du mouvement. Si le terme de leur congé administratif est postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s'ils demandent la réduction de la durée de ce congé.
f) Agents en fonction à Mayotte
Suite à la départementalisation de Mayotte, le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a notamment abrogé les dispositions qui limitaient le séjour à Mayotte à une période de deux ans renouvelable une fois.
Les agents qui sont affectés à Mayotte le sont donc désormais sans limitation de séjour.
Les personnels pourront demander à retrouver une affectation dans leur académie d'origine ou leur dernier établissement d'exercice.
Les personnels peuvent également participer aux opérations de mobilité propres à leur corps et candidater sur les postes offerts dans les différentes bourses à l'emploi (Biep, BAE), ils doivent dans ce cas prévenir l'académie d'origine ou leur dernier établissement.
g) Situation des stagiaires
D'une manière générale, il est rappelé que les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux opérations de mobilité, opérations réservées aux seuls titulaires du corps.
h) Accompagnement médical des agents affectés dans les Com et en Guyane
Dans le cadre des principes généraux définis en matière de santé et sécurité au travail, la DGRH a arrêté une politique spécifique de prévention à l'égard des agents amenés à exercer dans des territoires présentant des risques sanitaires.
Ainsi, les personnels qui ont obtenu une affectation dans une collectivité d'outre-mer, ou en Guyane, sont invités à prendre connaissance d'un certain nombre de précautions et recommandations transcrites à leur intention (cf. annexe M14).afin de leur éviter au maximum d'être exposés au cours de leur séjour à un risque pour leur santé.
Les agents affectés à Wallis-et-Futuna quant à eux, sont soumis à un régime particulier, qui prévoit une expertise médicale préalable à leur départ afin de s'assurer de la compatibilité de leur état de santé avec une affectation dans cette collectivité d'outre-mer (cf. annexe M14).
5. Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demandes d'annulation
Après la fermeture des serveurs, seules seront examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d'annulation, répondant à la double condition suivante :
- être parvenues à la DGRH au moins une semaine avant la tenue de la réunion de l'instance paritaire compétente (cf. calendrier en annexe) ;
- être justifiées par l'un des motifs exceptionnels suivants : décès du conjoint, du partenaire ou d'un enfant ; mutation du conjoint ou du partenaire dans le cadre d'un autre mouvement de fonctionnaires ; perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ou du partenaire ; situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d'un enfant.
Nota : S'agissant des mouvements en deux phases (inter et intra académique), l'attention des candidats est appelée sur l'impossibilité de demander l'annulation de l'entrée sur possibilité d'accueil qu'ils auront obtenue. Ils seront mutés et affectés conformément à l'arrêté rectoral pris à l'issue de la CAPA.
6. Consultations des résultats
À l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire compétente, l'administration communique sa décision :
- le plus souvent, dans un souci de rapidité de communication de l'information, par le biais de l'application Amia (ATSS et catégorie C ITRF) ou de l'application MVTBIB (personnels de bibliothèques) dans laquelle les résultats sont accessibles par l'établissement avec son code établissement et son mot de passe,
- et en tout état de cause, en adressant aux agents individuellement l'arrêté prononçant leur mutation.
Le refus de mutation n'est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation.
Les calendriers détaillés des opérations de mutation précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur Internet, ainsi que les différentes étapes de la procédure sont annexés à la présente circulaire.
Les projets de mouvement préparés dans ce cadre sont soumis à l'avis de la CAP compétente.
Point d'attention : l'évolution du barème
Le barème qui s'applique aux opérations de mutation nationales a été modifié pour tenir compte de la priorité légale créée en faveur des agents pouvant justifier de la reconnaissance de leur Cimm dans un département ou territoire d'outre-mer.
L'obligation de faire évoluer le barème a aussi été l'occasion d'ajuster ce dernier sur 2 points :
- il y a désormais un cumul des points attachés à chacun des motifs de mutation relevant d'une priorité légale, constat fait qu'il n'est pas indifférent de relever d'une seule ou de plusieurs d'entre elles ;
- est également introduite, au titre des critères supplémentaires, une valorisation de la durée de séparation dans le cadre d'une demande de mutation lié à un rapprochement de conjoint ;
Les autres critères supplémentaires à caractère subsidiaire existant précédemment, en particulier l'ancienneté de poste et de corps, demeurent.
Tableau annuel de mutation (via l'application Amia)
Les agents dont la mobilité se déroule sur le site Internet Amia doivent se rendre à l'adresse suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.
L'agent se connecte à l'application au moyen de son Numen (login) et de sa date de naissance (mot de passe) sous la forme JJ/MM/AAAA.
À la première connexion, l'agent change son mot de passe pour la présente session et renseigne alors une « question secrète », afin qu'il puisse, en cas de perte de son nouveau mot de passe, le retrouver.
L'agent peut alors formuler sa demande de mobilité, en y indiquant le motif (priorités légales, convenances personnelles, etc.), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mouvement interacadémique ou national, mouvement en Com, détachement).
Type de mouvement et nature des postes offerts
La nature des postes pour les corps ATSS sont de deux types : postes profilés avec indication dans la fiche de poste du grade attendu ; postes non profilés avec obligation de participer au mouvement intra-académique le cas échéant.
Corps / Grades Mouvements
à 2 phases (1)
à gestion déconcentrée (2)
Attaché d'administration de l'État (AAE)
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES)
Médecin de l'éducation nationale (MEN)
Conseiller technique de service social des administrations de l'État (CTSSAE)
Infirmier de l'éducation nationale (INFENES) (catégorie A)
Assistant de service social des administrations de l'État (ASSAE)
(1) Mouvement se déroulant en 2 phases, une phase interacadémique permettant aux agents de changer d'académie puis une phase intra-académique permettant aux agents d'être affectés ou de muter au sein de l'académie.
(2) Mouvement dont la gestion est du seul ressort du recteur d'académie ; les agents souhaitant changer d'académie devront au préalable se préinscrire sur Amia ; le département de Mayotte est pour les ADJAENES considéré comme une académie.
Remontée des postes :
Les académies veilleront à proposer une offre équilibrée entre les différents types de poste (poste précis, postes profilés, postes non profilés). La procédure de remontée de postes est rappelée en annexe M10. Elle aura fait l'objet d'une communication par courriel en amont (du bureau DGRH C2-1 vers les académies). Le bureau DGRH C2-1 validera, le cas échéant, les résultats de vos propositions.
Mouvements / Annexe à consulter / Types de postes offerts
Mouvement interacadémique (AAE, SAENES)
Mouvement national MEN
Mouvement national CTSSAE
Mouvement à gestion déconcentrée (ADJAENES, INFEN ES, ASSAE)
(1) Postes profilés (notamment tous les postes de l'enseignement supérieur)
(2) Postes non profilés (postes ciblés ou possibilité d'accueil : postes non ciblés pour une entrée dans une académie)
Cigem et changement de périmètre d'affectation ministérielle :
Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem), les AAE, les CTSSAE et les ASSAE affectés au sein du MEN/MESRI souhaitant rejoindre un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font désormais l'objet d'une affectation au sein du département ministériel souhaité et non plus d'un détachement. Le changement d'affectation est prononcé par le ministre ou l'autorité d'affectation, après l'accord du ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les AAE gérés par le MEN/MESRI en fonction au sein d'un autre département ministériel ayant adhéré au décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié, compte tenu du droit d'option formulé conformément aux articles 31 et 32 du décret susmentionné, qui souhaitent obtenir une affectation au sein des établissements ou des services du MEN/MESRI doivent se porter candidat à la mobilité interacadémique dans le respect des règles et du calendrier fixé par la présente note de gestion. Cette situation de changement d'affectation ne correspond pas, par ailleurs, à une réintégration.
Les AAE en fonction au sein d'un autre département ministériel souhaitant rejoindre le MEN/MESRI dans le cadre du tableau annuel de mutation se référeront aux annexes M1, M2, M6, M7 pour participer aux opérations de mobilité.
Hors tableau annuel de mutation (via le site Biep)
Dans le cadre de la préparation de certains mouvements, des postes sont proposés uniquement sur la Biep. Les candidats doivent consulter régulièrement le site : http://www.biep.gouv.fr.
Les postes publiés sont identifiés par « ACA-CORPS » ou « Com-CORPS ». Les candidats devront alors se conformer aux modalités de candidature prévues dans le descriptif du poste.
Afin de permettre une analyse des flux entre ministères et renforcer le dispositif d'accompagnement des académies dans la détermination des besoins de recrutement par mouvements, concours, accueils en détachement et affectation Cigem, il apparaît nécessaire que la DGRH valide, avant toute publication par les rectorats ou les établissements d'enseignement supérieur, les postes offerts aux attachés d'administration de l'État.
La CAPN compétente émet un avis sur les mouvements intervenus sur les postes publiés à la Biep.
Les affectations sur un emploi fonctionnel de MEN conseiller technique et les affectations en Com pour les MEN, les CTSSAE, les INFENES et ASSAE sont prononcées, uniquement, hors tableau annuel de mutation via le site Biep.
Cas particulier des agents de la FPH accueillis en détachement dans le corps des infirmiers de catégorie B :
- ceux qui souhaitent muter au sein de leur académie doivent prendre directement contact avec les services de leur académie et pourront le cas échéant être mutés sur des postes qui, de fait, ne seront pas offerts à la mobilité déconcentrée des infirmiers de catégorie A ; la CAPA des infirmiers de catégorie A sera informée des modifications ainsi apportées à l'offre globale de poste pour son corps ; les mouvements ainsi prévus seront soumis à l'avis de la CAPN des infirmiers de catégorie B ;
- ceux qui souhaiteraient changer d'académie doivent prendre directement contact avec les services des académies visées et pourront le cas échéant être mutés s'ils restent des postes vacants à l'issue des CAPA des infirmiers de catégorie A et des mouvements intra-académique décidés pour les infirmiers de catégorie B.
Rappel : À l'issue des groupes de travail réunis dans le cadre de l'agenda social de l'enseignement supérieur, il a été décidé de ne pas poursuivre au-delà de l'année 2016 l'expérimentation engagée en 2014 concernant la mobilité des conservateurs et conservateurs généraux (second mouvement supprimé au profit de la Biep) et de restaurer le second mouvement (novembre 2017 et suivants).
Dans ce cadre, il est précisé que le recours à la Biep ne peut alors concerner que les postes prioritaires et n'est donc plus possible dès la mise en ligne des postes et pendant toute la durée du mouvement.
Le tableau récapitulatif des candidatures à transmettre figure en annexe M11f.
La mobilité des personnels des bibliothèques se déroule par tableaux annuels de mutation sur le site Internet MVTBIB à l'adresse suivante : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib
Les calendriers détaillés des opérations de mutation précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur Internet et des CAPN ainsi que les différentes étapes de la procédure figurent dans les annexes M11a1 et a2 de la présente circulaire.
Les mouvements des personnels des bibliothèques sont gérés au niveau de l'administration centrale dans le cadre de cette application. Les corps concernés sont les suivants :
- conservateurs généraux ;
- conservateurs ;
- bibliothécaires ;
- bibliothécaires assistants spécialisés ;
Les CAPN compétentes pour chacun de ces corps examineront également, en même temps que les tableaux annuels de mutation, les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement. Il convient que vous vous reportiez à l'annexe M11 qui décrit le dispositif commun aux mouvements des personnels des bibliothèques et le traitement des demandes d'accueil en détachement et en intégration. J'attire particulièrement votre attention sur le fait que les fonctionnaires souhaitant entrer par voie de détachement ou d'intégration directe dans un corps de la filière des bibliothèques doivent formuler leur demande, par écrit, auprès du bureau DGRH C2-3, en même temps que la saisie des vœux des agents titulaires des corps de la filière des personnels des bibliothèques sur l'application Poppee Web, soit avant le 6 mars 2018 pour les CAPN du printemps 2018 et avant le 29 septembre 2018 pour les CAPN des conservateurs et des conservateurs généraux de novembre 2018.
Pour les postes de direction de bibliothèques qui font l'objet d'une procédure spécifique décrite également dans l'annexe M11, les présidents d'université et les directeurs d'établissement auront jusqu'au 10 avril 2018 pour les CAPN du printemps 2018 et jusqu'au 17 octobre 2018 pour les CAPN des conservateurs et des conservateurs généraux de novembre 2018 pour faire parvenir le classement des agents qui auront présenté leur candidature sur ces postes.
Les établissements devront transmettre au bureau DGRH C2-3 toutes les vacances d'emplois au plus tard le 19 janvier 2018 pour les postes offerts aux mouvements des CAPN du printemps 2018 et le 24 août 2018 pour les postes offerts au second mouvement des conservateurs et des conservateurs généraux.
Seuls seront mis en ligne les postes dont la vacance est certaine à la date d'affectation fixée au 1er septembre 2018 pour les mouvements des CAPN du printemps 2018 et au 1er janvier 2019 pour le mouvement des CAPN de novembre 2018.
Seuls les postes offerts au mouvement commun des conservateurs et des conservateurs généraux feront l'objet de la saisie d'un profil. Les établissements saisiront eux-mêmes les profils sur l'application MVTBIB.
Les modalités pratiques, y compris celles concernant les postes de direction, sont décrites en annexe M11 pour la filière BIB.
D'une manière générale, une attention particulière doit être portée aux priorités légales de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il est également impératif que les avis défavorables qui pourraient être formulés à l'encontre de certaines candidatures puissent être motivés par des éléments objectifs et tangibles qui ne soient pas susceptibles d'être contestés par la juridiction administrative en cas de recours.
Affectations des personnels de la filière ITRF de catégorie A et B (via les sites BAE ou Biep)
La mobilité des personnels ITRF est réalisée, « au fil de l'eau », par la publication des postes vacants ou susceptibles de l'être sur le site BAE et éventuellement sur le site Biep. Après organisation du mouvement interne, au sein de l'établissement, il convient de publier l'ensemble des postes vacants sur la Bourse à l'emploi (BAE) ou sur la bourse interministérielle à pourvoir l'emploi public (Biep) pour une durée minimale d'un mois et produire la preuve de cette publication (cf. annexe M12).
Les candidats doivent consulter régulièrement les sites :
https://itarf.adc.education.fr/itarf/bea (BAE)
http://www.biep.gouv.fr (Biep)
Les candidats devront alors se conformer aux modalités de candidature prévues dans le descriptif du poste qui devra correspondre à l'emploi-type du corps défini à partir de RéFérens III. L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ne saurait faire obstacle à l'application des priorités légales en matière de mutation (cf. II, A infra). Afin d'éviter tout risque contentieux, les demandes de ce type doivent être examinées en CPE à la survenue de chaque nouvelle vacance dans le corps et le compte-rendu de la séance doit, le cas échéant, expliciter le motif du refus.
Les demandes d'accueil par voie de mutation transmises par les établissements au bureau DGRH C2-2 devront comporter la signature de l'agent, les avis favorables des établissements d'origine et d'accueil, l'avis de la CPE ainsi que l'indication du nombre de candidatures reçues pour le poste et du fait qu'il s'agit ou non d'une priorité légale de mutation selon le modèle figurant en annexe M12. Cette annexe dûment complétée est indispensable à la prise de l'arrêté de mutation.
Enfin, en ce qui concerne les techniciens de recherche et de formation, les académies sont vivement incitées à utiliser l'application Amia pour organiser un mouvement dans ce corps
Mouvement des ATRF
À l'issue des groupes de travail réunis dans le cadre de l'agenda social de l'enseignement supérieur, il a été décidé de dynamiser le mouvement déconcentré des ATRF qui a ainsi été rénové en 2017 pour favoriser son extension à l'ensemble des agents du corps, toutes BAP confondues et quel que soit leur lieu d'exercice (enseignement supérieur et enseignement scolaire). Ce mouvement ainsi que ses modalités sont reconduits pour l'année 2018. Les recteurs organiseront ainsi au niveau de leur académie un mouvement académique commun à gestion déconcentrée avec phase de préinscription dont le calendrier sera harmonisé sur celui des ADJAENES et via l'application informatique Amia. Il est rappelé que le mouvement doit être ouvert aux agents des autres académies. L'annexe M13 précise les modalités de ce mouvement.
Dans le cadre de ce mouvement, les recteurs devront prévoir une phase de concertation avec les établissements d'enseignement supérieur suffisamment en amont des opérations de mobilité et de calibrage des recrutements 2018 pour que le plus grand nombre de postes possibles puissent être proposés à la mobilité dans ce cadre.
Afin d'éviter la création de recrutement contractuel sur des postes demandés par des titulaires, le mouvement des ATRF n'est pas exclusif de mutations supplémentaires réalisées au fil de l'eau via la Biep dans l'intervalle de deux mouvements.
R1 : fiche de poste
R2 : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
R3 : pièces à transmettre (BOE)
R4 : fiche de proposition à la titularisation
R5 : remontée des postes pour l'affectation des AAE,des MEN et des CTSSAE
R5 bis : postes proposés aux IRA - concours interne et LA AAE
R5 ter : postes vacants à destination des lauréats du concours de droit commun de médecins de l'éducation nationale et des lauréats du concours interne de CTSSAE
R6 : demande d'accueil en détachement - affectation CIGEM, rentrée 2018 pour les ATSS
R7 : procédure des recrutements directs sans concours 2018 pour les magasiniers des bibliothèques (1er grade)
R8 : application COLOR-ITRF (procédure technique, etc)
R9 : détachement d'un fonctionnaire dans un corps de recherche et de formation - constitution du dossier
R10 : intégration d'un fonctionnaire dans un corps de recherche et de formation - constitution du dossier
C1 : rôle de la CPE et des groupes de travail
C2 : documents à transmettre listes d'aptitude et tableaux d'avancement
C2a : fiche individuelle de proposition LA
C2b : fiche individuelle de proposition TA
C2 bis : état de services
C2c : rapport d'aptitude professionnelle
C2d : liste récapitulative des propositions pour LA, ou pour TA
C2e : rapport d'activité
C2f : dispositions relatives aux tableaux d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon spécial de ce grade en 2018
C2g : tableau d'avancement au grade d'AAHC établi au titre de l'année 2018 : liste des promouvables et classements académiques
C2g bis : rapport d'aptitude professionnelle pour le tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2018
C2h : Dispositions relatives aux tableaux d'avancement à l'échelon spécial au grade d'ingénieur de recherche hors classe -campagnes 2017 et 2018
C2x1 : liste récapitulative des propositions pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'IGR HC au titre de l'année 2017 - vivier 1
C2x2 : rapport d'aptitude professionnelle pour le tableau d'avancement à l'échelon spécial d'IGR HC au titre de l'année 2017 - vivier 1
C2x3 : fiche d'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent
C2x4 : parcours professionnel et rapport d'activité - vivier 1
C2y1 : liste récapitulative des propositions pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'IGR HC au titre de l'année 2017 - vivier 2
C2y2 : rapport d'aptitude professionnelle pour le tableau d'avancement à l'échelon spécial d'IGR hors classe au titre de l'année 2017 - vivier 2
C2y3 : fiche d'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent vivier 2
C2y4 : parcours professionnel et rapport d'activité vivier 2
C3a : calendriers et modalités générales des opérations de gestion
pour la filière administrative 2018
C3b : calendriers et modalités générales des opérations de gestion
pour les filières médico-sociales 2018
C3c : calendriers et modalités spécifiques des opérations de gestion
pour les agents ATSS relevant de la hors académie 2018
C4 : demande de congé de formation spécifique
C5 : liste des tableaux d'avancement au choix avant / après PPCR
C6 : calendrier des opérations de gestion 2018 pour les listes d'aptitude
et les tableaux d'avancement concernant les personnels des bibliothèques
C7 : ITRF -calendrier des opérations de gestion pour lesquelles les CAPN seront consultées
C7a : conditions d'accès LA TA ATSS
C7b : conditions d'accès LA TA BIB
C7c : conditions d'accès LA TA ITRF
C8 : compte rendu d'entretien professionnel
C9 : objectif de requalification supplémentaire de la filière administrative
C10 : recensement des demandes de requalification d'emplois administratifs 2018
M1 : dispositions propres à la mobilité des attachés (AAE) et des SAENES : mouvement inter puis intra-académique et mouvement vers une collectivité d'outre-mer ou vers Mayotte
M2a : fiche de poste PPr en service administratif
M2a bis : fiche de poste PPr en EPLE
M2a ter : opérations de mutation sur poste profilé (PPr) (SAENES)
M2b : dossier de mutation sur poste profilé
M2c : fiche de recueil des avis et du classement sur poste profilé en service administratif
M2cbis : fiche de recueil des avis et du classement sur poste profilé en EPLE
M2d : fiche de renseignements et de classement sur poste en Com et Mayotte
M3 : dispositions propres aux mouvements nationaux des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE
M3a : fiche de candidature et recueil des avis et du classement sur poste profilé (PPr) de CTSSAE
M4 : dispositions propres aux mouvements déconcentrés des INFENES, des ASSAE et des ADJAENES
M5 : confirmation d'une demande de mutation
M6 : calendrier des opérations de mutation détaillées par corps filière ATSS
M7 : modalités d'examen des demandes de mutation et barème national indicatif concernant les mouvements en 2 phases et mouvements nationaux des MEN et des CTSSAE
M8 : curriculum vitae
M9 : attestation reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
M10 : procédure de déclaration de postes pour la filière ATSS
M10a : remontée des postes AAE et SAENES
M10b : remontée des postes des médecins de l'EN - rentrée 2018
M10c : remontée des postes des CTSSAE - rentrée 2018
M10d : déclaration des possibilités d'accueil pour les mouvements déconcentrés
M11 : dispositif commun aux mouvements des personnels des bibliothèques et au traitement des demandes d'accueil en détachement et d'intégration
M11a1 : calendrier des mouvements des personnels des bibliothèques (1er semestre 2018)
M11a2 : calendrier des mouvements des personnels des bibliothèques (2e semestre 2018)
M11b : demande de mutation, de réintégration ou de MAD
M11c : demande de mise à disposition bibliothèques municipales classées (conservateurs et conservateurs généraux uniquement) - année 2018
M11d : demande de détachement ou d'intégration directe - année 2018
M11e : tableau justificatif de vœux : mutation, intégration, détachement, réintégration, mise à disposition
M11f : récapitulatif des candidature(s) à des postes vacants de conservateur et de conservateur général publiés via la Biep
M12 : annexe concernant les mutations des personnels ITRF A et B
M13 : dispositions propres au mouvement des ATRF
M14 : accompagnement médical et précautions utiles à l'attention des agents affectés dans les Com et en Guyane
M15 : Éléments d'analyse permettant la reconnaissance du Cimm dans les départements ou territoire d'outre-mer
Calendrier des commissions administratives paritaire nationales de la filière des bibliothèques - 2018
Annexe 4c
Calendrier des commissions administratives paritaires nationales de la filière des ITRF - 2018
Annexe 4d
Calendrier des commissions administratives paritaires nationales de la filière des ATSS - 2018

References: l'article 63
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 162
 l'article 78
 l'article 92
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 40

L'article 25
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 54
 l'article 49
 l'article 60