Source: http://www.senat.fr/rap/l03-073-334/l03-073-3343.html
Timestamp: 2018-06-18 11:48:10+00:00

Document:
IV. LES RÉFORMES DE STRUCTURE AU SEIN DU MINISTÈRE : LOLF ET SMR
A. LA LOI ORGANIQUE : UNE APPLICATION EN BONNE VOIE MALGRÉ CERTAINES INCERTITUDES
1. Organisation méthodologique et nomenclature du programme unique
Le ministère des sports, qui s'est porté volontaire pour faire l'objet du premier audit-test, a initié ce vaste chantier avec détermination et méthode. Un directeur de projet, M. Michel Chauveau (auparavant directeur de l'INSEP) a été nommé en mai 2002, et une organisation et une méthodologie rapidement proposées. Une équipe de projet, constituée d'un comité de direction et d'un comité de pilotage, a été installée le 27 septembre 2002, et la phase opérationnelle a réellement débuté à partir d'octobre, avec la mise en place des groupes de travail thématiques. Les premières versions d'un projet de programme ont été proposées dès octobre et novembre 2002 par le groupe de travail n° 1, et une réunion tenue le 12 décembre 2002 avec la direction du budget a abouti à une réduction de 22 à 8 du nombre d'actions envisagées. La directive nationale d'orientation du 23 janvier et les travaux du comité de suivi des Etats généraux du sport ont ensuite permis de mieux cadrer la réflexion du comité de pilotage.
La dernière version du projet de programme a été remise le 2 septembre dernier, et prévoit 5 actions et 22 sous-actions. Votre rapporteur spécial exprime sa satisfaction sur le choix du ministère des sports comme domaine pilote pour l'expérimentation de la LOLF. Il convient cependant de bien garder à l'esprit que le ministère des sports n'est pas totalement représentatif des difficultés potentielles de la LOLF dans les autres départements ministériels, et qu'il semble de ce fait relativement moins malaisé d'y mettre en oeuvre l'ensemble des implications de la loi organique : une taille relativement réduite qui n'implique pas plusieurs programmes, des objectifs plus aisément identifiables en raison du caractère assez consensuel de la politique sportive, et des indicateurs dont on pressent mieux la dimension quantitative que pour d'autres politiques publiques. Votre rapporteur souhaite en outre faire les remarques suivantes :
- le nécessaire travail initial de réflexion méthodologique a été initié suffisamment tôt et de façon pertinente, permettant une appropriation collective des enjeux de la réforme. Votre rapporteur a en outre été tenu informé de façon régulière, à partir de mars 2003, des différentes étapes et des projets de programme ;
- le choix d'un programme unique est pertinent. Bien que sa masse financière soit inférieure à celle d'un programme de taille moyenne (sur la base d'environ 150 programmes, le volume unitaire moyen serait d'environ 1,8 milliard d'euros), il est parfaitement conforme à la définition posée par l'article 7 de la loi organique7(*) précitée et demeure cohérent avec le choix gouvernemental d'un ministère des sports de plein exercice ;
- la dernière version du programme paraît dans une certaine mesure préserver les objectifs de lisibilité et de cohérence. Votre rapporteur est néanmoins quelque peu circonspect sur l'action « observation, économie et métiers du sport », qui semble relativement hétéroclite (y a-t-on rassemblé ce qu'on ne parvenait pas à insérer dans les autres actions ?), et de manière générale sur l'insertion, vivement recommandée par le ministère du budget, d'une « fonction support ». L'ampleur de cette fonction support devrait néanmoins être assez limitée (environ 9 % des crédits budgétaires selon le ministère) et ne pas nuire au calcul du coût complet des actions, dès lors qu'elle ne recouvrirait que les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale. Néanmoins, l'isolation de ces dépenses traduit peut-être une insuffisante réforme organisationnelle des directions centrales.
Plus largement, il convient de s'interroger sur la pertinence de ces fonctions support. Ce choix est certes légitimé par le fait qu'il apparaît complexe et artificiel de chercher à tout prix à ventiler dans des actions les rémunérations et charges de fonctionnement afférentes à certains postes par nature polyvalents, tels que ceux ayant trait aux ressources humaines, à l'administration générale ou aux missions transversales, mais il importe de demeurer vigilant sur la nécessité de ne pas utiliser les fonctions support comme un « alibi » pour y loger des postes spécialisés. Le risque de ces fonctions est en effet que la mise en place de la LOLF procède d'une démarche inversée : cette loi doit constituer un levier de modernisation de l'administration et inciter les ministères à réformer leur organisation interne, c'est-à-dire à remodeler leur directions selon les actions qu'ils auront identifiées, et non pas à figer l'existant pour en déduire une nomenclature budgétaire. En d'autres termes, c'est la réforme budgétaire qui doit impliquer la recherche de cohérence et de spécialisation des postes, et non la structure existante qui imprime son architecture aux actions et programmes. En outre, la LOLF peut être perçue comme un « accélérateur » de la généralisation de la comptabilité analytique, que les fonctions support contribuent à contourner ;
- la simulation de la répartition des charges directes récemment réalisée par le ministère manifeste la trop grande prégnance de l'action « soutien au développement du sport », qui représenterait plus de 60 % des charges directes. Cette emprise importante d'une unique action traduit probablement un défaut de spécialisation, qui mériterait peut-être d'être scindée en deux nouvelles actions. Le soutien au développement du sport inclut en effet des missions ministérielles aussi variées que l'accès aux pratiques sportives pour tous, les actions de relations internationales et la participation de l'Etat à la rénovation et à la création d'équipements sportifs, autant d'axes stratégiques que l'on peut concevoir comme bien distincts et ne présentant pas la cohérence et les synergies suffisantes pour figurer au sein d'une même action ;
- la simulation de la ventilation des charges indirectes n'a pas encore été effectuée et donne actuellement lieu à une réflexion interne sur les clefs de répartition. Il s'agit d'un exercice délicat et non moins déterminant, sur les résultats duquel votre rapporteur sera vigilant.
2. Le ministère demeure tributaire d'autres enjeux requérant une approche plus large
a) La réflexion sur les indicateurs
Le travail portant sur les indicateurs et objectifs est à présent bien avancé, et l'affectation des cinq types d'indicateurs requis (d'environnement, de moyens, d'efficience, de qualité et d'efficacité socio-économique) aux 22 sous-actions permet d'escompter un nombre final d'environ 330 indicateurs. Un tel nombre est très important et l'ensemble de ces données n'a certainement pas vocation a été intégralement transmis au Parlement, sous peine de le submerger de chiffres et finalement de le dissuader d'exercer un contrôle efficace. Une inflation d'indicateurs serait en effet le témoin d'une réflexion inachevée et n'aurait qu'un caractère opératoire réduit. De même, on peut douter de la capacité de l'administration centrale à exploiter efficacement une telle somme consolidée d'informations8(*). Le nombre d'indicateurs de performance, qui seront intégrés dans le rapport annuel de performance dans une perspective synthétique, sera plus réduit - ne serait-ce que parce qu'il comprendra essentiellement des ratios - et devrait être de l'ordre de trente d'après le ministère, soit environ six par action. L'utilisation des indicateurs procédera également d'un travail itératif et d'une « sélection naturelle » consistant à éliminer progressivement ceux qui n'apparaîtront guère pertinents à l'usage.
Le rapport annuel de performance (RAP), pendant en exécution du projet annuel de performance défini à l'article 51 de la loi organique précitée9(*), permettra aux commissions des finances des deux assemblées de juger, au moment de l'examen de la loi de règlement, du respect des objectifs fixés en loi de finances et de la capacité de chaque ministère à faire le meilleur usage possible des deniers publics. Si les modalités pratiques d'examen et de discussion de ces rapports ne sont pas encore figées (mais il est vraisemblable que les RAP ne feront pas l'objet d'un vote), il apparaît d'ores et déjà que la capacité d'influence du Parlement sur la gestion publique - et une part de sa crédibilité - dépendra directement de l'intérêt plus ou moins prononcé qu'il attachera à l'analyse de ces RAP et de sa volonté d'en tirer des enseignements pour, en amont, susciter des orientations. Si le Parlement n'a sans doute pas vocation à exercer un impact décisionnel direct et formel sur la constitution et le mode de calcul des indicateurs, il lui appartiendra néanmoins, dans le cadre de ses fonctions de contrôle, de juger précisément le niveau et la pertinence des indicateurs, d'exercer une critique constructive et de nature à inciter les gestionnaires à accentuer leurs efforts dans certains domaines, et in fine de se faire pleinement le dépositaire de l' « accountability » de l'exécutif, c'est-à-dire de la capacité gouvernementale à rendre compte de l'utilisation des crédits budgétaires, au sens premier de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen10(*).
b) La délicate question de la mission
Le rattachement du programme « sport » à une mission, éventuellement interministérielle, constitue l'enjeu majeur de l'application de la LOLF pour les prochains mois, et s'inscrit dans une démarche « bottom-up » (c'est-à-dire la définition préalable des niveaux les plus fins que sont les programmes et actions, avant celle du niveau agrégé des missions) voulue par la direction de la réforme budgétaire du ministère du budget11(*). Cette question est d'autant plus déterminante que son périmètre exerce un impact immédiat sur le pouvoir d'amendement du Parlement : la mission constituant l'unité de vote (ce qui implique que les assemblées puissent en modifier la composition, par exemple en supprimant ou créant des programmes), l'influence du Parlement sera d'autant plus réduite que le périmètre d'une mission sera restreint, a fortiori s'il s'agit d'une mission mono-programme. Ce thème reste soumis à des arbitrages au plus haut niveau, dans lesquels le ministère n'est que partiellement impliqué, mais il est possible de distinguer trois conceptions possibles d'une telle mission :
- le rattachement à une mission transversale relevant du « temps libre », qui outre les sports inclurait le tourisme et la culture. Cette vision a priori séduisante est susceptible de se heurter à des difficultés pratiques et organisationnelles, et en particulier à la réticence du ministère de la culture à se voir associé à une telle mission, dont on peut également se demander si elle relèverait réellement de la définition d'une politique publique ;
- une mission « sports », qui rassemblerait l'ensemble des crédits concourant aux sports, en particulier les rémunérations des professeurs d'éducation physique et sportive, aujourd'hui prises en charge par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Votre rapporteur spécial est réservé sur une telle perspective, dans la mesure où elle contribuerait à la création d'une mission insuffisamment transversale, ne détenant pas la taille critique et présentant un risque de confusion, ou à tout le moins de faible lisibilité, avec le programme spécifiquement dédié aux sports. Le ministère ne paraît également pas demandeur d'une telle mission, qui serait a priori contraire à l'esprit de la LOLF ;
- une solution médiane tenant à la reconstitution de l'ancien périmètre de la jeunesse et des sports. On pourrait considérer non sans ironie la création d'une telle mission, mais elle a finalement le mérite d'une certaine cohérence et aurait la faveur du ministère.
c) Les incidences de la LOLF en termes de gestion des emplois
Le principe de la fongibilité asymétrique, posé par l'article 7 de la loi organique précitée et qui prévoit que les crédits de personnel peuvent être utilisés pour abonder d'autres titres, mais en aucun cas être majorés, permet à la fois d'accorder davantage de liberté et de souplesse d'organisation aux gestionnaires (dans la mesure où il met fin à l'actuelle spécialisation par chapitre qui a pour effet de limiter la masse salariale selon la catégorie de service12(*)) et de mieux maîtriser le principal poste de dépenses de l'Etat. Il est néanmoins susceptible de se heurter au statut de la fonction publique, dont certaines rigidités ne paraissent pas compatibles avec le postulat d'une souplesse de gestion des effectifs, de telle sorte que plusieurs observateurs ont pu conclure à la remise en cause de ce statut à terme. Votre rapporteur spécial estime que la LOLF ne mettra pas fin aux principales dispositions du statut des fonctionnaires, mais qu'elle pourrait en revanche inciter les services centraux des ministères à recourir davantage aux emplois contractuels, à l'image de la tendance qui s'est déjà dessinée dans les services déconcentrés, et a fortiori dans les collectivités territoriales. Il n'y a pas lieu de déplorer une telle perspective, et il convient de garder à l'esprit que les nombreux départs à la retraite de fonctionnaires dans les prochaines années offriront de facto certaines marges de manoeuvre.
Dans l'immédiat, des arbitrages interministériels doivent encore être rendus sur plusieurs points précis, en particulier les règles de calcul des crédits de vacations en équivalent temps plein.
d) L'appropriation de la démarche de contrôle de gestion
La mise en place du contrôle de gestion a connu un nouvel élan avec la rédaction en mars 2002 du plan de développement et de généralisation du contrôle de gestion, conçu dès l'origine dans la perspective de la LOLF13(*). Des efforts de formation ont été consentis et doivent être poursuivis en 2004. Parallèlement, l'installation définitive du progiciel ACCORD I a été effectuée au début de cette année, et crée d'inévitables difficultés d'adaptation et problèmes techniques. Le ministère, qui ne figurait pas parmi les premiers utilisateurs d'ACCORD I, sera confronté à un défi majeur résidant dans l'appropriation concomitante de la première version et la préparation d'ACCORD II, dont le ministère n'est pas maître de l'échéancier. Le contrôle de gestion n'en constitue pas moins une dimension opérationnelle décisive de la réforme budgétaire, et au-delà de la réforme de l'Etat, dans la perspective d'un rapprochement avec les pratiques du secteur privé. L'ouverture du recrutement aux cadres des entreprises privées, ainsi que le ministre de la fonction publique en a récemment émis le voeu, constituera à cet égard un apport déterminant.
Votre rapporteur spécial estime donc que l'action menée par le ministère des sports suit un cheminement conforme à la mission de chef de file et de terrain d'expérimentation qui lui a été impartie, et donne des garanties raisonnables de mise en place complète des implications de la LOLF d'ici 2006. Si l'on en juge par les importants travaux qui ont été jusqu'à présent accomplis, il n'est cependant pas certain que le futur programme soit totalement cohérent avec les objectifs de la LOLF. Certaines actions mériteraient donc d'être redéfinies. En outre, la LOLF contribue à mettre en exergue une ambiguïté persistante dans les liens entre les secteurs « jeunesse » et « sports », répartis entre deux ministères au niveau de l'administration centrale mais unifiés dans les mêmes services déconcentrés. La partition des services centraux a permis de renforcer la portée symbolique d'un ministère des sports de plein exercice, mais l'ancien périmètre n'avait-il pas néanmoins une certaine cohérence? Au-delà de l'affichage dans l'intitulé du ministère, la question est bien de déterminer concrètement la meilleure organisation pour une politique des sports efficace et économe. Or la probabilité non négligeable de constitution d'une mission associant jeunesse et sports souligne la logique de l'organisation antérieure.
En tout état de cause, le succès de ce vaste chantier dépendra aussi bien de l'implication des services centraux et déconcentrés, que de la pertinence des outils (en particulier les indicateurs et les méthodes de reporting ascendant) et de la motivation des parlementaires, qui sur ce sujet ont également une obligation de résultat. Bien que les critiques et doutes commencent de se manifester - sans être nécessairement motivés par des arguments objectifs ni par un optimisme constructif -, il demeure de la responsabilité de l'exécutif et du Parlement (ne serait-ce qu'en tant qu'initiateur du projet) de tout mettre en oeuvre pour réussir cette étape décisive et unique de modernisation publique.
B. LA STRATÉGIE MINISTÉRIELLE DE RÉFORME (SMR)
1. Constats et propositions de la SMR
Par une circulaire du 24 juillet 2003, le Premier ministre a demandé aux membres de son gouvernement de lui remettre pour fin septembre leurs orientations pour une « stratégie ministérielle de réforme » (SMR), ayant trait à l'organisation interne et à l'examen des missions de chaque département ministériel. Les principales dispositions du document remis par le ministre des sports sont les suivantes :
- le document prend largement appui sur les conclusion des Etats généraux du sport, qui ont confirmé le rôle essentiel joué par l'Etat dans le domaine du sport et l'attachement à un modèle spécifique d'organisation du sport. La délimitation des compétences entre l'Etat et les collectivités locales est relativement claire et, selon le ministère, « n'appelle pas d'évolution institutionnelle, mais plutôt une valorisation de la complémentarité naturelle des missions exercées par les différents acteurs ». L'Etat joue un rôle déterminant par le soutien qu'il apporte aux fédérations agréées, sa vocation d'impulsion et de régulation, et le recentrage qu'il opère sur des axes prioritaires : valorisation de la fonction éducative et sociale du sport, protection des pratiquants et promotion de la santé par le sport, implantation cohérente des équipements, soutien au sport de haut niveau et rayonnement international de la France. Le document relève que le réseau de services déconcentrés, qui n'a pas été affecté par la partition des services centraux du secteur « jeunesse et éducation populaire », est bien adapté aux missions du ministère, en particulier depuis qu'il a renoncé à des fonctions d'animation directe pour se concentrer sur le conseil et le financement des actions menées dans les clubs. De même, les établissements publics nationaux (INSEP, écoles nationales et CREPS) constitueraient un réseau apte à exercer trois principales mission de préparation sportive des athlètes, de formation initiale et conception et d'application de certaines politiques prioritaires ;
- le document présente le processus déjà initié de modernisation et d'adaptation des structures du ministère : fusions, créations14(*) et mouvement de spécialisation (par la mise en place de trois « centres ressources ») s'agissant des CREPS, fusion des directions départementales et régionales dans les chefs lieux de région et adaptation à « l'interministérialité » s'agissant des services déconcentrés ;
- le ministère propose de poursuivre l'évolution de ses structures, en particulier au sein de l'administration centrale. Il s'agirait de mieux traduire les priorités dans l'organigramme, de revoir les contours de l'actuelle délégation à l'emploi et aux formations (prise en compte d'un volet « économie-emploi ») et de se mettre en place un pôle de gestion des ressources humaines performant. Au sein des services déconcentrés, il est proposé de créer un pôle régional associant culture, jeunesse et sports. L'externalisation de certaines fonctions logistiques actuellement assumées par les établissements est également à l'étude ;
- le document met l'accent sur la modernisation de la gestion des établissements (cf. I), la rénovation du dialogue de gestion dans le cadre de la LOLF, et sur la nécessaire modernisation des politiques contractuelles entre services centraux et partenaires du mouvement sportif ;
- la SMR comporte une note d'orientation relative au développement des démarches qualités dans les domaines de l'accueil (« charte Marianne »), de la formation et de la labellisation des pôles de haut niveau, ainsi qu'à l'amélioration des prestations des fédérations ;
- la SMR prévoit enfin diverses dispositions relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences : stabiliser les moyens consacrés au développement du sport, passer d'une gestion administrative à une gestion plus dynamique et personnalisée des personnels, achever la réforme de l'architecture des corps spécifiques du ministère, rénover la formation initiale et continue, inscrire la gestion prévisionnelle dans les mutations de la gestion publique, et moderniser les systèmes d'information et les outils de gestion.
2. Les appréciations de votre rapporteur spécial
La SMR proposée par le ministère des sports comporte un certain nombre d'orientations qui participent d'une réelle modernisation, sans toutefois remettre en cause l'essentiel de l'organisation des services. Les développements relatifs à la gestion des établissements publics (externalisation et spécialisation), aux démarches de qualité et aux ressources humaines témoignent d'une réflexion approfondie et comportent des objectifs précis. Le document pèche néanmoins par l'absence de données et d'engagements chiffrés, et constitue donc un document encore trop « littéraire ». Les processus ne sont en outre pas analysés et ne donnent pas lieu à des propositions de suppression ou de simplification des procédures, qui auraient sans doute été bienvenues dans le cadre du FNDS. Le dispositif de pilotage et de suivi de la réforme n'est également guère détaillé.
Votre rapporteur spécial considère donc que ce document constitue une assez bonne base de travail, mais qu'il convient de l'étoffer et de la chiffrer. Le parti pris de stabilisation du ministère et d'absence de remise en cause de l'architecture des services déconcentrés laisse cependant craindre une insuffisante aspiration à la réforme.
C. LE SPORT, PARENT PAUVRE DE LA DÉCENTRALISATION
L'action publique dans le domaine du sport est largement tributaire du dynamisme des communes, puisque ces dernières lui consacrent dix fois plus de moyens que le budget consolidé du ministère (FNDS inclus), avec 7 milliards d'euros en 2001. Au fur et à mesure que les communes ont construit des équipements sportifs, elles se sont dotées de services des sports autonomes, de même que l'Etat a progressivement vu son rôle d'impulsion se réduire à partir des années 70. Ainsi que l'ont rappelé nos collègues Michel Mercier et Jean-Paul Delevoye dans leur rapport d'information « Pour une République territoriale » publié en juillet 2000, le sport reste néanmoins un des rares domaines qui ne fasse l'objet d'aucun article dans les différentes lois de décentralisation, bien que la disparition de la tutelle de l'Etat ait vraisemblablement incité les collectivités à renforcer leur action dans le domaine du sport. Les seules dispositions concrètes mais implicites relatives au sport, prévues par l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 (mais dont les modalités n'ont été définies que tardivement, par une circulaire du 9 mars 1992), concernent la répartition des charges des équipements scolaires entre les différents niveaux de collectivités. Ce silence des textes n'a guère été compensé par la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives15(*), et quelques dispositions législatives ultérieures16(*) ont indirectement exercé un impact sur les compétences des collectivités territoriales dans ce secteur.
Le rapport précité de nos collègues Michel Mercier et Jean-Paul Delevoye soulignait également les dysfonctionnements organisationnels du monde sportif qui handicapaient les collectivités locales, et qui demeurent toujours d'actualité :
- la répartition des compétences entre différents ministères contribue à accroître le nombre d'interlocuteurs publics des collectivités : outre les services déconcentrés de la jeunesse et des sports, les professeurs d'éducation physique sont ainsi placés depuis 1982 sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, et le Fonds d'Intervention pour la Ville du ministère délégué à la ville comprend des crédits intégralement déconcentrés, dont 40 % sont attribués aux collectivités territoriales et sont susceptibles, entre autres, de financer des équipements sportifs ;
- les normes réglementaires, que les fédérations ont la capacité d'édicter en vertu du décret du 31 août 1993, sont soumises à d'incessantes réformes engendrant des travaux d'adaptation multiples et coûteux ;
- les règles applicables aux personnels sportifs définies par le ministère des sports, et en particulier l'enrichissement de la liste des brevets d'Etat requis pour l'enseignement et l'encadrement des différentes disciplines, créent parfois des difficultés de recrutement pour les collectivités.
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui vient d'être examiné, ne comporte pas de dispositions dans le domaine des sports. Votre rapporteur considère que la poursuite de la décentralisation aurait sans doute bénéficié d'une structure de concertation régionale entre collectivités, Etat et mouvement sportif et aurait permis d'établir des collectivités territoriales « chef de file » pour la rénovation des équipements sportifs. D'après le ministère, une telle structure devrait néanmoins être mise en place dans le cadre du futur CNDS.
* 7 « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».
* 8 A cet égard, il convient de rappeler certaines recommandations émises en septembre 2003 dans le rapport d'information n° 388 (2002-2003) « Mise en oeuvre de la LOLF : un outil au service de la réforme de l'Etat » remis en septembre dernier par notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances :
« S'agissant des indicateur et des objectifs prévus par la LOLF, plusieurs écueils doivent être évités, outre les problèmes de définition (...) :
« - celui de retenir un trop grand nombre d'objectifs et d'indicateurs, ce qui ne permet pas de mettre en valeur la dimension stratégique de l'action menée ;
« - celui de ne focaliser l'action des services que sur la réalisation des objectifs présentés au Parlement, au détriment d'autres pans de l'action publique (...). Il reviendra notamment au Parlement de s'assurer que les gestionnaires ne cherchent pas à « faire du chiffre », ce qui révèlerait une gestion à court terme contraire aux intentions du législateur ».
* 9 Le projet annuel de performance constituera une annexe explicative (donc sans valeur législative) de la loi de finances.
* 10 « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
* 11 Cette logique est compréhensible en ce qu'elle est censée permettre in fine de dessiner des missions conformes aux objectifs de lisibilité et de taille critique, mais elle a pu nuire à la prise en compte de politiques publiques transversales et à la cohérence de la vision stratégique. Nombre d'administrations ont ainsi pu avoir le sentiment d'avancer « à l'aveugle », faute de repères conceptuels et d'orientations suffisamment clairs.
* 12 Administration centrale, services déconcentrés, services communs...
* 13 Le document relatif au contrôle de gestion dans les administrations de l'Etat, édité en juin 2002 par la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, précise ainsi :
« Si le développement du contrôle de gestion au sein des administrations participe d'une démarche générale d'amélioration de la gestion publique, la réforme budgétaire décidée par le Parlement exploite cette dynamique et lui donne une référence calendaire précise. Il (...) permettra cette nouvelle logique de définition d'objectifs et de mesure des réalisations ».
* 14 Dans les régions Pays de Loire, Centre et Limousin.
* 15 Il avait été néanmoins envisagé, lors de la préparation de ce texte, de spécialiser les compétences de chaque catégorie de collectivité : la région aurait été compétente en matière de formation et de développement du sport de haut niveau, le département en matière d'action sociale et d'insertion par le sport, et la commune en matière d'animation et de développement des activités physiques et sportives.
* 16 Loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, loi du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

References: l'article 7
 l'article 51
in fine
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
in fine