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Thibaud Fontaine
1 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page sur Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école de commerce de Genève (RFPC) du décembre 00 (Entrée en vigueur : 9 décembre 00) C 0.78 Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du décembre 00 (ci-après : loi fédérale); () vu l'ordonnance sur la formation professionnelle, du 9 novembre 00; () vu l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle, du 0 novembre 998; vu les directives fédérales fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme, du décembre 98; vu le programme-cadre pour les écoles de commerce suisses, du 9 avril 98; vu le programme-cadre des apprenties employées et apprentis employés de commerce, du 0 mai 986; vu le programme-cadre des apprenties vendeuses et apprentis vendeurs, du 8 décembre 99; vu le programme-cadre des apprenties et apprentis gestionnaires de vente, du 8 décembre 99; vu le programme-cadre des apprenties pharmassistantes et apprentis pharmassistants, du juin 990; vu le programme-cadre des apprenties et apprentis de bureau, du 5 novembre 97; vu la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 940; vu la loi sur la formation professionnelle, du 5 juin 007 (ci-après : loi cantonale sur la formation professionnelle) et son règlement d'application, du 7 mars 008; () vu le règlement de l'enseignement secondaire, du 4 octobre 998; vu le règlement relatif à la maturité professionnelle, du janvier 995; vu le règlement concernant la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d'assistant en gestion et en administration, du novembre 990, arrête : Titre I Chapitre I Dispositions générales Principe et but, filières de formation et titres délivrés Art. Principe et but Le présent règlement fixe et/ou précise, pour les différentes filières de formation commerciale, les conditions d'admission, de promotion et d'obtention des titres reconnus par la Confédération. Les formations commerciales de l'école de commerce ont pour but de dispenser un enseignement de culture générale et un enseignement professionnel nécessaires pour exercer une activité professionnelle dans le domaine commercial ou pour accéder à une haute école spécialisée dans le domaine des services. Art. Filières de formation et titres délivrés Diplôme de commerce L'école de commerce dispense, à plein temps, en ans, du degré 0 au degré, une formation de culture générale et professionnelle menant au diplôme de commerce au sens de l'article 47, alinéa 4, de la loi fédérale. Branches scolaires du certificat fédéral de capacité L'école de commerce dispense aux apprenties et apprentis en entreprise l'enseignement obligatoire de connaissances théoriques de base indispensables à l'exercice de leur profession, pendant une durée de à ans, du degré 0 au degré, conformément aux programmes-cadres fédéraux. Cet enseignement est complémentaire à la formation en entreprise (ci-après : cours commerciaux) et permet l'obtention d'un certificat fédéral de capacité. Maturité professionnelle L'école de commerce dispense la culture générale approfondie complémentaire au certificat fédéral de capacité pour l'obtention d'une maturité professionnelle commerciale intra ou post CFC. Elle assure également la préparation d'une maturité professionnelle commerciale post diplôme par, notamment, le suivi et la validation d'une pratique professionnelle en entreprise de 9 semaines.
2 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page sur Chapitre II Organisation et direction Art. Structure et coordination entre les établissements Les établissements dispensant une formation professionnelle du domaine commercial constituent l'école de commerce. La direction de chaque établissement est en principe confiée à une directrice ou un directeur. La direction générale de l'école de commerce est confiée au collège des directrices et directeurs d'établissements. Ceux-ci désignent, pour une année, une présidente ou un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements. 4 La direction générale de l'école de commerce est en liaison constante avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, notamment en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les examens de fin d'apprentissage. () 5 Elle élabore un règlement interne qui complète le présent règlement et coordonne ses pratiques pour garantir l'égalité de traitement dans les décisions de promotion et d'obtention du diplôme ou du certificat pour les élèves d'une même filière, quel que soit l'établissement d'enseignement. Conformément à l'article 50 du règlement de l'enseignement secondaire, ce règlement interne est approuvé par la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Chapitre III Liaisons externes Art. 4 Principe L'école de commerce est ouverte au monde économique et social et entretient les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La commission consultative est présidée par la présidente ou le président du collège des directrices et directeurs d'établissements, qui la consulte sur les questions générales relatives à l'organisation de l'école et à l'enseignement, conformément à l'article 9 de la loi cantonale sur la formation professionnelle. Titre II Chapitre I Filière diplôme de commerce Généralités Art. 5 Organisation Cette filière comprend des classes des 0 e, e et e degrés préparant au diplôme d'employée ou d'employé de commerce. Elle offre un enseignement différencié permettant l'accès aux stages en entreprises en vue de l'obtention de la maturité professionnelle commerciale. Chapitre II Conditions d'admission Art. 6 () Admission des élèves provenant de 9 e du cycle d'orientation Pour les années et , les conditions et modalités d'admission au 0 e degré sont régies par les articles et 6 du règlement de l'enseignement secondaire et les directives internes établies par les directions générales du cycle d'orientation et de l'enseignement secondaire postobligatoire, approuvées par le conseiller ou la conseillère d'etat responsable du département de l'instruction publique. Art. 7 Admission dans les classes du 0 e degré pour les élèves qui ne sont pas issus d'une école publique suisse L'élève qui n'est pas issu d'une école publique suisse est soumis à des examens de français, d'allemand, de mathématiques et, le cas échéant, d'anglais. Demeurent réservées les dispositions de l'article 7, alinéas et, du règlement de l'enseignement secondaire, du 4 octobre 998, ainsi que les dispositions concernant les élèves non francophones. () Art. 8 Admission dans les classes des e et e degrés de l'école de commerce Pour être admis dans les classes des e et e degrés d'un établissement de l'école de commerce, l'élève qui n'y a pas accompli l'année précédente doit réussir des examens d'admission dans les disciplines définies par le règlement interne, sauf s'il provient d'une école de même type reconnue par l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, et s'il est promu au degré supérieur. Art. 9 Admission d'élèves suisses de retour de l'étranger Les directions peuvent accorder des dispenses pour les examens d'admission aux élèves suisses rentrés de
3 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page sur l'étranger s'ils possèdent les connaissances suffisantes pour suivre l'enseignement. Art. 0 Appréciation des examens d'admission Les examens d'admission sont appréciés selon l'échelle de notes définie dans le règlement de l'enseignement secondaire. Chapitre III Art. Disciplines Conditions de promotion et d'obtention du certificat annuel Les disciplines d'enseignement aux 0 e et e degrés sont les suivantes : a) français; b) allemand ou italien, sous réserve de l'alinéa du présent article; () c) anglais; d) gestion d'entreprise; e) bureautique; f) histoire; g) éducation civique ; h) géographie; i) droit; j) sciences naturelles; k) mathématiques; l) éducation physique. Le choix de l'italien est subordonné aux contraintes d'effectifs inhérentes à l'ouverture de cours. () Art. Notes Toutes les disciplines d'enseignement font l'objet d'une évaluation fondée sur l'échelle fédérale de notes définie dans le règlement de l'enseignement secondaire. L'année scolaire étant divisée en périodes, la note pour une période d'enseignement est établie au dixième et représente une moyenne des travaux effectués durant cette période. Pour chaque discipline d'enseignement, la note annuelle est la moyenne arithmétique, établie au dixième, des notes des périodes d'enseignement de cette discipline. 4 La moyenne générale est la moyenne arithmétique, établie au dixième, de l'ensemble des notes annuelles. Art. Conditions de promotion Principe L'élève, en fonction de son profil, filière «diplôme» ou filière «diplôme maturité professionnelle commerciale», est soumis à des normes de promotion différentes. Art. 4 Conditions de promotion de re en e année Est promu l'élève qui obtient la note annuelle de 4,0 au moins pour chacune des huit disciplines d'enseignement inscrites au programme : français, allemand ou italien, anglais, gestion d'entreprise, bureautique, géographie, mathématique, éducation physique. () Est promu par tolérance, l'élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes : a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4,0 pour les 8 disciplines décrites à l'alinéa ; b) la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes, parmi les 8 notes de disciplines décrites à l'alinéa, ne doit pas dépasser,0; c) pour la filière «diplôme», au maximum notes inférieures à 4,0 parmi les 8 disciplines décrites à l'alinéa ; d) pour la filière «diplôme maturité professionnelle commerciale» au maximum notes inférieures à 4,0 parmi les 8 disciplines décrites à l'alinéa. Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation définies dans le règlement de l'enseignement secondaire. Art. 5 Conditions de promotion de e en e année Est promu l'élève qui obtient la note annuelle de 4,0 au moins pour chacune des douze disciplines d'enseignement inscrites au programme : français, allemand ou italien, anglais, gestion d'entreprise, bureautique, histoire, civisme, géographie, droit, sciences naturelles, mathématiques, éducation physique. () Est promu par tolérance, l'élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes : a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4,0 pour les disciplines décrites à l'alinéa ; b) la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes, parmi les 9 notes de disciplines ou groupes de
4 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page 4 sur disciplines décrits respectivement sous c) et d), ne doit pas dépasser,0; c) pour la filière «diplôme», au maximum notes inférieures à 4,0 parmi les 9 disciplines ou groupes de disciplines suivants : français, allemand ou italien, anglais, mathématiques, gestion d'entreprise, bureautique, sciences naturelles, histoire/géographie, droit/civisme; () d) pour la filière «diplôme maturité professionnelle commerciale», au maximum notes inférieures à 4,0 parmi les 9 disciplines ou groupes de disciplines suivants : français, allemand ou italien, anglais, mathématiques, gestion d'entreprise, bureautique, sciences naturelles, histoire/géographie, droit/civisme. () Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation définies dans le règlement de l'enseignement secondaire. Art. 6 Obtention du certificat annuel Un certificat est décerné aux élèves des 0 e ou e degrés, promus sans tolérance ni dérogation, qui obtiennent une moyenne générale annuelle égale ou supérieure à 5,0. Art. 7 Répétition d'une année L'élève ayant suivi la classe préparatoire n'est pas autorisé à doubler le 0 e degré de la filière diplôme. Chapitre IV Examens et obtention du diplôme de commerce Art. 8 Session La session d'examens de diplôme a lieu chaque année au cours du mois de juin. En cas de nécessité, elle peut débuter au courant du mois de mai. Art. 9 Disciplines faisant l'objet d'un examen de diplôme Pour l'obtention du diplôme de commerce, des examens ont lieu dans les disciplines suivantes : a) français (écrit et oral); b) allemand ou italien (écrit et oral); () c) anglais (écrit et oral); d) gestion d'entreprise (écrit); e) droit (oral); f) bureautique (pratique); g) chapitres choisis de gestion (oral). Pour l'obtention du diplôme de commerce permettant l'accès à la maturité professionnelle commerciale, des examens ont lieu dans les disciplines suivantes : a) français (écrit et oral); b) allemand ou italien (écrit et oral); () c) anglais (écrit et oral); d) gestion d'entreprise (écrit); e) droit (oral); f) mathématiques (écrit); g) histoire (oral). Le règlement interne de l'école de commerce précise les modalités des examens, en particulier en définissant leur nature, leur forme, leur durée et leur objet, ainsi que le rôle des jurés d'examens. Art. 0 Notes d'examens Les notes des maîtres et des jurés sont établies conformément à l'échelle de notes définie dans le règlement de l'enseignement secondaire. La note d'un examen écrit ou oral est la moyenne arithmétique, établie au dixième, des notes de la maîtresse ou du maître et de la jurée ou du juré. La note d'examen est la moyenne arithmétique, établie au dixième, des notes des examens écrits et oraux. Art. Notes de diplôme Le diplôme est délivré sur la base des notes obtenues au cours du e degré. Pour les disciplines à examens, la note de diplôme est la moyenne arithmétique entre la note annuelle et la note d'examen. Cette dernière est elle-même une moyenne de notes lorsqu'il y a examens. Pour les disciplines sans examen, la note de diplôme est la note annuelle. Art. Critères de réussite pour l'obtention du diplôme de commerce L'obtention du diplôme est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
5 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page 5 sur a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4,0 pour les disciplines suivantes : français, allemand ou italien, anglais, histoire, économie, droit, informatique de gestion, gestion d'entreprise, bureautique, option I, option II, éducation physique; () b) au maximum notes insuffisantes parmi les 9 disciplines ou groupes de disciplines suivants : français, allemand ou italien, anglais, histoire, économie/droit, informatique de gestion, gestion d'entreprise, bureautique, option I/option II; () c) la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes parmi les 9 notes de disciplines énumérées à la lettre b, ne doit pas dépasser,0. Le diplôme est délivré avec mention si la moyenne générale est égale ou supérieure à 5,0. Art. Critères de réussite pour l'obtention du diplôme de commerce permettant l'accès à la maturité professionnelle commerciale L'obtention du diplôme est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4,0 pour les disciplines suivantes : français, allemand ou italien, anglais, histoire, histoire de l'art, économie, droit, mathématiques, gestion d'entreprise, bureautique, gestion de projets, option, éducation physique; () b) au maximum notes insuffisantes parmi les 9 disciplines ou groupes de disciplines suivants : français, allemand ou italien, anglais, histoire, économie/droit, mathématiques, gestion d'entreprise, bureautique, option/gestion de projets; () c) la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes parmi les 9 notes de disciplines énumérées à la lettre b, ne doit pas dépasser,0. Le diplôme est délivré avec mention si la moyenne générale est égale ou supérieure à 5,0. Art. 4 Attribution du diplôme de commerce La directrice ou le directeur, sur proposition de la conférence des maîtresses et des maîtres siégeant à huis clos, décide de l'attribution des diplômes. Font partie de droit de la conférence les maîtresses et les maîtres qui ont attribué au moins une note prise en compte pour l'obtention du diplôme. En cas de vote, toutes les disciplines d'enseignement ont le même poids, toutefois chaque maître ne peut disposer que d'une seule voix. Art. 5 Absence et fraude lors des examens Toute absence sans motif reconnu valable, toute fraude ou tentative de fraude lors des examens de diplôme, entraîne l'annulation de tous les examens. Titre III () Chapitre I Formations professionnelles initiales dans le domaine du commerce Généralités Art. 6 () Débouchés Les formations professionnelles commerciales en système dual préparent aux professions suivantes : a) employée ou employé de commerce; b) vendeuse ou vendeur; c) gestionnaire de vente; d) assistante ou assistant en pharmacie. Chapitre II Conditions d'admission Art. 7 Admission Est admise toute personne en possession d'un contrat d'apprentissage dans le domaine commercial. L'admission à l'école professionnelle commerciale présuppose l'accomplissement des 9 degrés de scolarité obligatoire au minimum. Le début de l'apprentissage coïncide avec le début de l'année scolaire. Chapitre III Conditions de promotion et d'obtention du certificat annuel Art. 8 Conditions de promotion Les conditions cantonales de promotion dans la classe supérieure sont précisées pour chaque filière dans le règlement interne de l'école. Elles s'inspirent des normes fédérales. Demeurent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation, définies dans le règlement
6 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page 6 sur de l'enseignement secondaire. Art. 9 Obtention du certificat annuel Le certificat visé à l'article 48 de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 940, est décerné par l'école conformément à son règlement interne. Art. 0 () Bulletins scolaires Au terme de chaque semestre, la direction transmet les résultats scolaires à la maîtresse ou au maître d'apprentissage et en informe la représentante ou le représentant légal, la ou le commissaire, à défaut la commission d'apprentissage, ainsi que l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. Chapitre IV Examens de fin d'apprentissage Art. () Préparation et organisation L'école prépare aux examens de fin d'apprentissage organisés sous la responsabilité de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, en collaboration avec l'école de commerce. Titre IV Maturité professionnelle commerciale Art. Ordonnance fédérale et règlement cantonal relatif à la maturité professionnelle La maturité professionnelle d'orientation commerciale est régie par l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle, du 0 novembre 998, et le règlement cantonal relatif à la maturité professionnelle, du 9 janvier 995. Titre V Formation commerciale pour porteurs de maturité gymnasiale Art. Réglementation particulière La formation commerciale pour porteurs de maturité gymnasiale est régie par le règlement concernant la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d'assistante ou d'assistant en gestion et en administration, du novembre 990. Titre VI Dispositions finales et transitoires Art. 4 Clause abrogatoire Le règlement transitoire concernant l'école supérieure de commerce, du 7 mars 997, est abrogé. Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
7 rsge C 0.78: Règlement des formations professionnelles commerciales à l'école d... file://\\ecu\app\sil\program\books\rsg\htm\rsg_c_0p78.htm Page 7 sur

References: l'article 47
 l'article 50
 Art. 4
 l'article 9
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 48
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5