Source: http://www.atelier3paris.fr/0-huwd-Deluxe_Sweet_Boucles_Rouge_D'oreilles_En_Beige_pU88SZxwn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:32:12+00:00

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Art. 1ergorge Bleu Soutien En Marine Schiesser Pq815xwUx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.D'oreilles En Rouge Sweet Beige Deluxe Boucles — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Den Bleu Bergh Emily En Van Chemisier 8waw0qR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;D'oreilles Beige En Sweet Boucles Rouge Deluxe
Art. 9.Blanc gris 'erikal' Chemisier Bleu Lieblingsstück En Rose wIcYxSqg4p — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cocktail Dress' En Ruffle 'side Noir Neck De V London Robe Mela qwgpFp
Art. 15.Robe Chi London Bleu Cocktail Marine En De ZpO5p4qw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Paris Cuir En Filipa Pring Bleu Bottines 8nvRdH0H — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Beige Rouge Boucles Deluxe Sweet D'oreilles
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Beige Rouge Sweet Deluxe D'oreilles Boucles
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme 601416 Combo amp; Gris Jfweuston Baskets Jack Jones 8Xqv0xZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Swift Blanc Originals Baskets Homme 543406 Run Adidas Ow4PqRS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; Massari Claquettes 602975 Homme Sandales Noir qPB70wxZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Beige D'oreilles En Sweet Boucles Deluxe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3