Source: https://enb.iisd.org/vol12/enb12176f.html
Timestamp: 2020-08-12 15:47:38+00:00

Document:
Vol. 12 No. 176
RESUME DE LA SIXIEME SESSION DE REPRISE DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE:
16-27 JUILLET 2001
La sixième session de reprise de la Conférence des Parties (Deuxième partie de la CdP-6) de la Convention-Cadre sur le Changement Climatique (CCCC) et les quatorzièmes sessions des organes subsidiaires de la CCCC se sont tenues à Bonn, en Allemagne, du 16 au 27 juillet.
Plus de 4600 participants issus de 81 gouvernements, 254 organisations intergouvernementales, non gouvernementales et autres observateurs, et 332 médias y étaient présents. La réunion avait pour objectif de parachever avec succès les négociations visant à établir les détails de la mise en pratique des engagements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pris dans le cadre du Protocole de Kyoto de 1997. Elle avait également pour objectif de conclure un accord sur les actions susceptibles de renforcer la mise en application de la CCCC elle-même. Dans sa tentative de réaliser ces objectifs, qui avaient été établis dans le Plan d'Action de Buenos Aires de 1998 (PABA), la CdP-6 de reprise visait ainsi à clore plus de deux années et demi de préparatifs et de négociations, en terminant les tâches restées inachevées à la CdP-6, à La Haye, en novembre 2000.
Du 16 au 18 juillet, les délégués se sont réunis dans des groupes de négociation à huis clos pour essayer de réduire, dans les textes décisionnels, la divergence des points de vue sur toute une gamme de questions ayant trait au Protocole et à la CCCC, y compris: les questions financières; les mécanismes; le respect des obligations; et le thème de l'utilisation des sols, des modifications survenues dans l'utilisation des sols et de la foresterie (LULUCF).
Le jeudi 19 juillet, le segment de haut niveau de la CdP-6 de reprise a débuté, les participants s'efforçant de réaliser une avancée décisive en parvenant à un accord "politique" autour des questions clés en suspens. Dans la nuit du samedi, au terme de longues concertations, le Président Pronk a présenté sa proposition concernant un projet de décision politique délinéant les accords autour des éléments centraux du PABA. Reste qu'en dépit de l'annonce faite, dimanche, par bon nombre de Parties, affirmant qu'elles apportaient leur appui à la décision politique, des désaccords ont fait surface sur le chapitre consacré au thème du respect des obligations.
Le Président Pronk a tenu des consultations permanentes, qui ont duré jusqu'au lundi matin, autour de ce chapitre, moment où les ministres se sont accordés, enfin, sur l'adoption de la décision politique d'origine datant du samedi, et comprenant une révision du chapitre réservé au thème du respect des obligations. La décision politique - ou "l'Accord de Bonn" – devait être approuvé par les ministres, en Plénière, lundi, en fin de matinée, et formellement adopté par la CdP au cours de la soirée du mercredi 25 juillet. Les discussions de haut niveau tenues durant le week-end, devaient également aboutir à une Déclaration Politique entérinée par un certain nombre de pays industrialisés, dans laquelle ils promettent un financement additionnel pour les activités touchant au changement climatique, en faveur des pays en développement.
Le reste de la deuxième semaine, les délégués ont tenté de supprimer les crochets entourant les libellés restés en suspens depuis la première partie de la CdP-6 et ce, sur la base des orientations politiques tracées dans l'Accord de Bonn. Des décisions concernant nombre de questions clés ont été adoptées mais les délégués ne sont pas parvenus à terminer tous le travail sur celles ayant trait aux mécanismes, au respect des obligations et au thème de LULUCF. Les libellés du paquet entier des décisions n'ayant pas été tous parachevés, l'ensemble des décisions ont été transmises à la CdP-7, où les délégués tenteront de clore leurs négociations.
Les quatorzièmes sessions des organes subsidiaires de la CdP se sont réunies en même temps que la CdP-6 de reprise. Après un certain nombre de consultations informelles, les organes subsidiaires ont adopté des projets de conclusions sur toute une gamme de sujets, notamment ceux des rapports concernant les activités inter-sessions, les politiques et mesures, la coopération avec les organisations internationales pertinentes, et les questions administratives et financières.
L’Evolution Climatique est tenue pour l’une des menaces les plus sérieuses pesant sur la durabilité de l’environnement de la planète, sur la santé et le bien-être humain et sur l’économie mondiale. Les scientifiques s’accordent en général pour admettre que le climat de la Terre se trouve affecté par l'accumulation des gaz à effet de serre, tels que celui du dioxyde de carbone, causée par les activités anthropiques. Nonobstant des incertitudes qui perdurent, la majorité des scientifiques estiment que des mesures de précaution sont à prendre et qu’une action rapide est nécessaire.
La réponse internationale à l’évolution climatique commença à prendre forme avec l’élaboration de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC). Conclue en 1992, la CCCC établit un cadre pour l’action visant à stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à un niveau permettant d’empêcher les activités anthropiques (induites par l’Homme) de donner lieu à des "interférences dangereuses" avec le système climatique. La CCCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Elle compte aujourd'hui 186 Parties. Six réunions de la Conférence des Parties (CdP) ont eu lieu depuis, ainsi que de nombreux ateliers et de réunions des organes subsidiaires de la CdP.
LE PROTOCOLE DE KYOTO: En 1995 le Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin est établi par la CdP-1 pour la réalisation d’un accord sur de nouvelles mesures en faveur de la lutte contre les changements climatiques. Au terme d’intenses négociations, les délégués près de la CdP-3 qui se déroulait à Kyoto, au Japon, en décembre 1997, devaient s’entendre sur un Protocole, relevant de la CCCC, engageant les pays industrialisés et les pays en transition vers une économie de marché, à réaliser des objectifs quantifiés de décroissement de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces pays, connus comme étant les Parties visées à l’Annexe I de la CCCC, se sont ainsi engagés à réduire leurs émissions globales dans six gaz à effet de serre, de manière à en abaisser le niveau d’au moins 5% par rapport à ceux de 1990 et ce, au cours de la période s’étalant entre 2008 et 2012, et cet engagement était assorti d’objectifs variant d'un pays à l'autre. Le Protocole établit par ailleurs trois mécanismes destinés à aider les Parties visées à l’Annexe I à réaliser leurs objectifs nationaux de manière efficace du point de vue coût. Les mécanismes incluaient un système d’échange des droits d’émission, une mise en œuvre concertée (JI) des projets de réduction d’émissions, entre Parties visées à l’Annexe I, et le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) visant à encourager les projets conjoints entre les Parties visées à l’Annexe I et celles non visées à cette même annexe.
On laissa aux réunions qui devaient suivre le soin de fixer la majeure partie des règles et d’arrêter les détails opérationnels devant déterminer la manière dont les coupes en matière d'émission seront réalisées et la manière dont les efforts consentis par les pays seront mesurés et évalués. De nombreux pays ont signé le Protocole, mais une majorité attend l’issue des négociations menées autour de ces détails opérationnels pour décider de la ratification ou de la non-ratification. Pour entrer en vigueur, le Protocole doit être ratifié par 55 Parties signataires de la CCCC, notamment des Parties visées à l’Annexe I représentant au moins 55% du total des émissions de dioxyde de carbone au titre de l’année 1990. A ce jour, 34 Parties seulement ont ratifié le Protocole.
LE PLAN D’ACTION DE BUENOS AIRES: La Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) se réunit à Buenos Aires, en Argentine, en novembre 1998, pour établir un programme de travail visant à parvenir à un accord sur les détails opérationnels du Protocole et le renforcement de la mise en œuvre de la CCCC elle-même. Ce programme de travail fut consigné dans un document intitulé Plan d’Action de Buenos Aires. La date limite fixée dans le cadre du Plan d’Action est la CdP-6qui doit marquer le point culminant du processus, au cours de laquelle les Parties doivent tenter de parvenir à un accord sur un paquet d'ensemble. Parmi les sujets critiques nécessitant une résolution, figurent celui des règles devant encadrer les mécanismes, celui du régime de suivi devant être appliqué dans le contrôle du respect des obligations par les différents pays, et celui des méthodes à suivre dans la comptabilité des émissions et des réductions d’émissions aux niveaux nationaux. Les règles devant régir le crédit dont doivent bénéficier les pays en matière de suppression du gaz carbonique de l’atmosphère par le biais des puits de fixation du carbone, seront également traitées. Parmi les questions relevant de la CCCC nécessitant une résolution, celles du renforcement des capacités, de la mise au point et du transfert des technologies, et de l’aide devant être apportée aux pays en développement particulièrement sensibles aux effets adverses des changements climatiques ou des actions entreprises par les pays industrialisés dans le cadre de la lutte contre l’évolution climatique.
LES PREPARATIFS DE LA CdP-6: De nombreuses réunions et consultations formelles et informelles furent tenues au cours des années 1999 et 2000 pour aider à jeter les fondations de l'accord qui devait être conclu à la CdP-6. Au cours des treizièmes sessions des organes subsidiaires – qui débutèrent en septembre 2000 à Lyon, en France, et qui furent les dernières sessions formelles avant la CdP-6 - les positions politiques autour des questions clés demeurèrent fermement ancrées, avec peu de signes quant à la volonté de parvenir à un compromis et d'aller de l'avant. Même si les réunions et les consultations informelles tenues en octobre et début novembre 2000 ont abouti à quelques nouveaux progrès, beaucoup de points de divergence restent à résoudre.
LA PREMIERE PARTIE DE LA CdP-6: La CdP-6 et la session de reprise des treizièmes réunions des organes subsidiaires de la CCCC se déroulèrent à La Haye, aux Pays-Bas, du 13 au 25 novembre 2000. Au cours de la deuxième semaine des négociations, le Président de la CdP-6, Jan Pronk (Pays-Bas) tenta de faciliter la progression sur plusieurs questions politiques et techniques sujettes à controverses, en convoquant des séances Plénières officieuses de haut niveau consacrées au traitement des questions politiques importantes, qu'il avait pris soin de regrouper dans quatre "ensembles" ou "boites," comme suit: (a) le renforcement des capacités, le transfert des technologies, les effets adverses et les directives devant être fournies au mécanisme de financement; (b) les mécanismes; (c) l'utilisation des sols, les modifications survenues dans l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF); et (d) le respect des obligations, des politiques et des mesures et, la comptabilité, l'élaboration des rapports et l'évaluation relevant des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des informations) et 8 (évaluation des informations) de la CCCC. Les ministres et autres négociateurs de haut rang se sont répartis en quatre groupes pour procéder à la négociation de ces ensembles, dans une tentative de parvenir à un consensus.
Le jeudi 23 novembre, les négociations s'étaient bloquées et le Président Pronk fit circuler une Note contenant ses propositions concernant les questions clés, dans une tentative d'encourager la survenue d'une percée dans les négociations. Après presque 36 heures d'intenses pourparlers autour des propositions du Président, les négociateurs ne parvinrent à aucun accord, les questions financières, la complémentarité dans l'utilisation des mécanismes, la conformité aux obligations et la question de LULUCF s'avérant particulièrement polémiques. L'après-midi du samedi 25 novembre, le Président Pronk convoqua la dernière Plénière informelle de haut niveau, au cours de laquelle il devait annoncer que les délégués n'ont pas réussi à réaliser un accord. Les délégués acceptèrent de suspendre la CdP-6 et firent part de leur volonté de reprendre les travaux en 2001.
LES PREPARATIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CdP-6: Un certain nombre de réunions et de consultations ont eu lieu depuis la première partie de la CdP-6, dans un effort de remettre les négociations sur les rails. Peu avant la tenue de la deuxième partie de la CdP-6, des consultations informelles de haut niveau, conduites par le Président Pronk, ont été tenues à Scheveningen, aux Pays-Bas, les 27 et 28 juin 2001. Plus de 350 délégués de 130 Parties y ont participé, dont un certain nombre de ministres et de ministres adjoints. Les consultations avaient pour objectif de permettre aux Parties de présenter au Président Pronk leurs vues concernant son texte de négociation consolidé, qu'il a présenté comme un outil visant à aider les négociateurs à parvenir à un compromis. Bien que quelques participants aient exprimé l'opinion que les positions ne semblaient pas avoir bougé depuis la première partie de la CdP-6, d'autres ont souligné que les positions se sont probablement élargies. Ils ont également noté des signes de radicalisation chez certaines Parties, en particulier sur le sujet de LULUCF, de la prise en considération des puits de fixation de carbone, dans le MDP, et celui de l'utilisation de l'énergie nucléaire, pour la réalisation de leurs engagements. La question du financement se posa également comme une barrière potentielle susceptible de créer des problèmes. De nouveaux remous ont été causés par l'ambiguïté du Japon quant à ses intentions de ratifier le Protocole.
Outre les préparatifs officiels de la deuxième partie de la CdP-6, un certain nombre de développements politiques ont été enregistrés depuis la réunion de La Haye. En mars 2001, l'administration américaine a fait part de son opposition au Protocole, affirmant qu'elle estimait qu'il contenait des "imperfections fatales", capables de porter préjudice à son économie tout en exemptant les pays en développement de leur pleine participation.
Depuis l'annonce américaine, l'UE a envoyé des missions diplomatiques à nombre de Parties, dont le Japon, l'Australie, le Canada, la Fédération de Russie et l'Iran, dans un effort de maintenir le soutien en faveur du Protocole et de son entrée en vigueur en 2002. Les Etats-Unis ont affirmé qu'ils participeront, à la deuxième partie de la CdP-6, dans les négociations autour du Protocole, pour faire en sorte que les pourparlers n'aboutissent pas à des conclusions susceptibles d'affecter son commerce international et que les négociations n'établissent pas un antécédent pour d'autres accords internationaux. Les Etats-Unis seront pleinement impliqués dans toutes les discussions ayant trait à leurs engagements pris dans le cadre de la CCCC.
COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CdP-6
La session de reprise de la Sixième Conférence des Parties (deuxième partie de la CdP-6) de la CCCC commença lundi 16 juillet 2001. Le Président de la CdP-6, Jan Pronk, Ministre Néerlandais de l'Habitat, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ouvrit ses travaux en notant étaient réunis pour la résolution des questions restées en suspens depuis la première partie de la CdP-6 qui s'était déroulée à La Haye en novembre 2000. L'orateur indiqua que les négociations seront axées sur les libellés crochetés ramenés de La Haye. En outre, un texte de négociation consolidé et non crocheté a été élaboré pour servir d'outil aux négociateurs. L'Iran, au nom du G-77/Chine, attira l'attention sur les développements intervenus depuis la 1ère partie de la CdP-6, notamment l'annonce faite par la nouvelle administration américaine. L'orateur souligna que les délégués se trouvaient à Bonn pour achever le travail qu'ils n'ont pas pu finir à La Haye, et mit en exergue la nécessité d'établir une nette distinction entre la CCCC et les questions ayant trait au Protocole qui sont soumis à la négociation.
Des déclarations d'ouverture furent également présentées lors de la cérémonie inaugurale organisée en l'honneur des ministres et autres officiels de haut rang, l'après-midi du jeudi 19 juillet, et qui marquait le démarrage du segment de haut niveau des négociations qui s'étalera du 19 au 23 juillet. Soulignant que le Protocole constituait une chance unique, qu'il est à la fois juste et crédible, le Président Pronk encouragea les Parties à ne pas retarder la ratification en raison du fait qu'un pays ait fait savoir qu'il n'avait pas l'intention de le faire.
Barbel Dieckmann, Maire de Bonn, élabora sur la présence du Secrétariat de la CCCC et d'autres organes et agences des Nations Unies, à Bonn. Elle parla des efforts visant à accroître la présence onusienne, notamment des plans de création d'un nouveau campus. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, rappela les objectifs du PABA et mit en exergue les défis posés aux pays en développement dans le domaine de la réponse au changement climatique ainsi que leurs besoins particuliers en la matière.
Faisant état des progrès réalisés dans les pourparlers au cours des quelques derniers jours, l'orateur déclara que ce serait du gaspillage que "d'abandonner l'investissement" de tant d'années de négociations. Robert Watson, Président du Groupe Intergouvernemental sur l'Evolution Climatique (GIEC), affirma que tous les scénarios considérés pour le siècle à venir prévoyaient un accroissement continu des niveaux de dioxyde de carbone, davantage d'événements météorologiques extrêmes, une augmentation des températures, des bouleversements dans les précipitations, une élévation du niveau des mers et des effets sur la productivité agricole. Il nota que des technologies présentant de bons rapports coût/ efficacité existaient désormais pour le ciblage des émissions de gaz à effet de serre. Il indiqua que les coûts du traitement des changements climatiques à l'échelle domestique étaient estimés entre 0.2 et 2 % du PIB et qu'ils pouvaient même être moins élevés, si une coopération internationale efficace était mise en place.
Les représentants de la récente Conférence des Jeunes sur le Changement Climatique vinrent exprimer leurs points de vue. Un orateur exhorta les délégués à ne pas augmenter le recours aux puits de fixation du carbone dans le Protocole, et déclara que les Parties visées à l'Annexe I se devaient de réaliser, au moins, la moitié de leurs engagements, à l'échelle intérieure du pays. Un autre intervenant signala aux délégués que les jeunes étaient "extrêmement déçus par la négligence dont vous avez fait montre à l'égard du notre avenir" à La Haye, et les exhorta à ne pas faillir à Bonn.
Un certain nombre de Parties devaient ensuite présenter leurs déclarations d'ordre général. Le G-77/Chine exprima sa préoccupation quant à l'approche unilatérale adoptée par les Etats-Unis et mit en relief: sa préférence pour trois décisions séparées concernant les mécanismes; la nécessité de traiter les effets adverses; son soutien à l'idée d'avoir des sanctions juridiques contraignantes pour les cas de non respect des obligations; et, le besoin de poursuivre les négociations autour du thème de LULUCF. La Belgique, au nom de l'UE, se déclara prête à faire des compromis avec toutes les Parties pour la réalisation d'un accord autour d'un paquet équilibré respectant: l'intégrité environnementale; l'équité et la solidarité avec les pays en développement; et, l'efficacité économique et la souplesse dans la concrétisation des objectifs approuvés. Samoa, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), souligna la nécessité de mettre à disposition des fonds additionnels pour couvrir l'entreprise des mesures d'adaptation. La République tchèque, au nom du CG-11 (groupe de pays d'Europe centrale et de l'Est), fit part de ses réserves concernant le texte de Pronk sur les obligations financières devant incomber aux Parties visées à l'Annexe I et non incluses dans l'Annexe II, et assortis de propositions préconisant des prélèvements sur la mise en œuvre conjointe et sur l'échange des droits d'émission. Le Maroc fit part de son espoir de voir la CdP-7 donner lieu à un nouvel élan avant le Sommet Mondial de Johannesburg sur le Développement Durable, prévu en 2002.
L'Australie déclara que l'incertitude concernant l'implication de certains Etats dans le futur ne devait empêcher en rien le traitement des questions clés, et mit en exergue la nécessité: de règles non discriminatoires dans le domaine des puits de fixation du carbone; d'un système de mise en conformité conçu plutôt pour aider les Parties que pour punir le non respect des obligations; et d'ouvrir un dialogue sur l'action à entreprendre, avec les pays en développement.
Le Canada souligna l'importance de mécanismes de marché efficaces et accessibles, du rôle des forêts et de l'agriculture en tant que puits de fixation de carbone, et du besoin d'encourager l'action des pays en développement.
Soulignant l'importance de la participation des Etats-Unis, le Japon déclara être activement engagé dans des concertations avec les Etats-Unis mais que cela ne devait en rien retarder les progrès souhaités au cours de cette session. La représentante indiqua par ailleurs que le Japon n'économisera aucun effort pour faire en sorte que de nombreux pays, y compris lui-même, puisse parvenir à "conclure le Protocole," de manière à ce que son entrée en vigueur puisse avoir lieu en 2002. Le délégué des Etats-Unis fit part de l'intention de son pays de traiter du changement climatique de "manière sérieuse, sensible et basée sur la science" affirmant qu'il ne cherchera pas à empêcher les autres d'aller de l'avant avec le Protocole, " tant qu'ils ne porteront pas atteinte aux intérêts légitimes des Etats-Unis."
La Suisse, au nom du Groupe pour l'Intégrité Environnementale (Mexique, République de Corée et Suisse), déclara que les puits de fixation du carbone devaient être d'échelle limitée, que les mécanismes devaient venir en complément à l'action domestique et qu'un régime fort de mise en conformité aux obligations assorti de sanctions juridiquement contraignantes devait être prévu. La Chine nota un document décrivant ses accomplissements dans le traitement du changement climatique. La Fédération de Russie mit en exergue la nécessité d'une certaine simplicité dans les mécanismes, et le besoin d'y inclure les puits de fixation du carbone et les stations nucléaires, et fit part de ses réserves quant aux propositions avancées pour les questions financières.
SITUATION DE LA RATIFICATION: Les délégués se réunirent jeudi 19 juillet en séance plénière, pour l'examen des questions organisationnelles. La CdP nota que 185 Etats et une organisation d'intégration économique régionale sont Parties de la CCCC et que 35 Etats ont déposé leurs instruments de ratification ou d'accession au Protocole de Kyoto. Le Président Pronk ajouta que Vanuatu avait récemment ratifié le Protocole et que l'Argentine, le Sénégal, la Colombie, les Iles Cook et le Bangladesh ont annoncé être en passe de s'engager dans des démarches similaires.
ADMISSION DES ORGANISATIONS A TITRE D'OBSERVATEURS: Au sujet de l'admission des observateurs, la CdP approuva la liste des organisations recommandées par le Bureau, le 19 juillet (FCCC/CP/2001/L.1).
ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU AUTRES QUE LE PRESIDENT: La CdP procéda à l'élection des membres de son Bureau, durant la première partie de la CdP-6, à l'exception du second Vice-Président qui doit être désigné par le Groupe Asiatique. Au cours de la Plénière du 16 juillet, puis de nouveau le 27 juillet, le Président Pronk nota que ce Groupe était encore en train d'examiner le sujet. Notant que le Bureau avait un travail important à faire avant qu'un nouveau Bureau soit élu à la CdP-7, y compris la tenue, début septembre, d'une réunion à Marrakech, il encouragea le Groupe Asiatique à redoubler d'efforts pour parvenir à un accord sur ce sujet.
ADOPTION DU RAPPORT CONCERNANT LES ACCREDITATIONS: La session de reprise de la CdP-6 adopta le rapport concernant l'accréditation des représentants (FCCC/CP/ 2001/3), le vendredi 27 juillet.
LES PREPARATIFS DE LA CdP/RdP-1 ET LA REVUE DES ENGAGEMENTS ET AUTRES DISPOSITIONS DE LA CCCC
Les questions importantes traitées durant la session de reprise de la Sixième Conférence des Parties étaient liées à deux points de l'ordre du jour, à savoir: l'évaluation de la mise en application des engagements et autres dispositions de la CCCC; et les préparatifs de la première session de la Conférence des Parties servant de réunion des Parties du Protocole de Kyoto (CdP/RdP-1). Ces questions étaient mises en exergue dans le PABA qui avait fixé la CdP-6 comme étant la date butoir de la finalisation de l'accord.
Le chapitre ci-après de ce rapport de synthèse fournit une synopsis du processus qui s'est déroulé durant la réunion, suivi d'un aperçu général sur les quatre questions clés négociées en cette deuxième partie de la CdP-6, à savoir: les questions financières; les mécanismes; le respect des obligations; et le thème de LULUCF. Ce chapitre aborde également d'autres sujets ayant rapport avec la mise en application de la CCCC et les préparatifs de la CdP/RdP-1. Ces sujets englobaient: les systèmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices relevant des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (revue de l'information) du Protocole; les activités de mise en œuvre conjointes relevant de la phase pilote; "les meilleures pratiques" au niveau des P&M; et l'impact des projets particuliers sur les émissions, durant la période d'engagement.
APERÇU SUR LES NEGOCIATIONS AUTOUR DES QUESTIONS CLES: Du 16 au 18 juillet, les délégués tinrent des réunions de groupes de négociation à huis clos, consacrées à l'identification des questions politiques clés devant être résolues par les ministres et autres officiels de haut rang. Durant ces trois journée de travail, les discussions furent menées sur la base des textes de négociation hérités de la premières partie de la CdP-6 (voir FCCC/CP/ 2000/5/Add.3, " Troisième partie: Textes transmis à la sixième session de reprise par la CdP à sa première partie de sa sixième session," Volumes I - V). Ces textes couvraient l'ensemble des questions en négociation. Plusieurs paragraphes y étaient encore lourdement crochetés. Outre cela, le texte de négociation consolidé et non crocheté, proposé en juin par le Président Pronk devait servir "d'outil" clé pour le soutien des négociations. Cet outil couvrait des domaines cruciaux où nombre de divergences restaient à résoudre, et tentait d'établir un paquet équilibré de décisions portant sur toutes les questions abordées par le PABA.
Le Segment de Haut Niveau (19-23 juillet): Le jeudi 19 juillet, la réunion de haut niveau de la deuxième partie de la CdP-6 entama ses travaux en présence des ministres et autres officiels gouvernementaux de haut rang. Dans leurs délibérations, les ministres et autres officiels commencèrent par l'examen de la Note élaborée par les Coprésidents des groupes de négociation (FCCC/ CP/2001/CRP.8), un "document dégraissé" présentant des options claires sur toutes les questions politiques clés encore non réglées. Ils se réunirent dans un groupe de négociation principal, baptisé Comité du Président, ainsi que dans quatre groupes chargés de la considération des questions clés. Le travail de fond commença le vendredi 20 juillet.
Les ministres et autres officiels de haut rang se réunirent tout au long du week-end et jusqu'au lundi matin. Dans la nuit du samedi 21 juillet, le Président Pronk observa des signes d'un "consensus grandissant" et présenta sa proposition appelant à un projet de décision faisant état des accords politiques sur "les éléments centraux" du PABA. Cette proposition englobait entre autres: des activités relevant de l'Article 3.4 (activités additionnelles) du Protocole, durant la première période d'engagement, avec, pour les Parties individuelles, des plafonnements sur les crédits provenant de la gestion forestière; des projets d'afforestation et de reforestation inscrits dans le cadre du MDP, durant la première période d'engagement; une déclaration politique "invitant" à des financements de la part des Parties visées à l'Annexe II; des sanctions visant au redressement des situations de non respect des obligations et à la réparation des préjudices causés à l'environnement dans les cas de non respect des obligations; l'abstention des Parties visées à l'Annexe I de recourir au nucléaire dans le MDP et les JI; le fait que l'action domestique doive constituer un "élément important" des efforts fournis par les Parties visées à l'Annexe I pour la réalisation de leurs engagements; et la mise en place d'un fonds pour la couvertures des activités incombant aux pays en développement.
Cependant, en dépit du fait que de nombreuses Parties eussent annoncé, dimanche, qu'elles pouvaient apporter leur soutien à la décision politique, des divergences ont fait surface autour du chapitre consacré au thème du respect des obligations. Le Président Pronk mena de nouvelles consultations intensives autour de ce chapitre, toute la nuit du dimanche et jusqu'au lundi matin, aboutissant à un accord sur l'adoption de la décision politique d'origine, datant du samedi, avec une formulation révisée su chapitre réservé au thème du respect des obligations.
L'Accord de Bonn: La décision politique fut approuvée par les ministres au cours d'une séance plénière tenue lundi, puis formellement adoptée par la CdP, dans la nuit du mercredi 25 juillet (FCCC/ CP/2001/L.7), après la résolution de disputes d'ordre "technique" et "rédactionnel," et des modifications apportées au texte, au cours de la soirée du lundi.
La Déclaration Politique: Les débats du week-end aboutirent également à une Déclaration Politique élaborée par l'UE, le Canada, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle Zélande et la Suisse, sur le thème du financement en faveur des pays en développement. Cette Déclaration englobe un engagement à mettre à disposition une contribution annuelle de US$410 millions, d'ici 2005.
Les Négociations Post Accord de Bonn: Au cours du reste de la deuxième semaine, les délégués décidèrent de reprendre leurs travaux au sein des groupes de négociation pour essayer d'enlever le reste des crochets qui, depuis La Haye, entourent bon nombre de libellés laissés en suspens. Le consensus fut réalisé autour de nombreux points importants mais les délégués ne parvinrent pas à parachever leur travail, en raison des divergences qui ont continué à les diviser sur la formulation des projets de décisions concernant les mécanismes, le respect des obligations et le thème de LULUCF. Les délégués tenteront de clore leurs travaux sur les questions encore en suspens, à la CdP-7.
LES QUESTIONS FINANCIERES: Les négociations autour des questions financières abordèrent les thèmes du renforcement des capacités, du transfert des technologies, de l'adaptation, de l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.14 (effets adverses) du Protocole, et du financement. Ces sujets furent traités dans un groupe de négociation coprésidé par John Ashe (Antigua et Barbuda) et Andrej Kranjc (Slovénie), ainsi que dans nombre de sous-commissions et de comités de rédaction. Un certain nombre de questions financières, en particulier celles ayant trait au financement, furent traitées à titre de thèmes transversaux.
Les délégués devaient tenir des réunions à huis clos du 16 au 18 juillet, pour des discussions portant sur toute une variété de sujets, dont: les préoccupations concernant le risque de surcharger le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM); les implications découlant du fait de s'adosser sur des sources d'information autres que les communications nationales, pour la détermination de l'action ayant trait à l'adaptation; les préoccupations particulières des pays les moins avancés (PMA); les arrangements institutionnels relatifs au transfert des technologies; le rôle et la composition de l'organe des experts, chargé du thème du transfert des technologies; et les propositions concernant le financement, y compris le point de savoir si les contributions devait y avoir un caractère volontaire ou obligatoire. Les discussions du groupe aboutirent à un accord sur deux projets de décisions sur le thème du renforcement des capacités. Les Coprésidents Ashe et Kranjc préparèrent avec les Coprésidents du quatrième groupe de négociation, une Note (FCCC/CP/20001/CRP.8) présentant des options claires concernant les principales questions politiques en suspens.
Les ministres et autres officiels de haut niveau entamèrent, le 19 juillet, et sur la base de cette Note, leurs débats de fond, assortis de consultations informelles de haut niveau sur le thème des finances, modérées par le Secrétaire d'Etat Philippe Roch (Suisse). L'une des questions polémiques posées durant ce segment fut celle de savoir si le financement devait être "obligatoire" ou "volontaire." Les pays en développement acceptèrent, en guise de compromis, de ne pas insister sur le caractère obligatoire.
L'Accord de Bonn: La décision politique prise lundi 23 juillet, et adoptée formellement par la CdP, le mercredi 25 juillet, comprend cinq chapitres consacrés aux questions financières.
Le Financement dans le Cadre de la CCCC: La CdP décida que les Parties visées à l'Annexe II, et celles visées à l'Annexe I en mesure de le faire, doivent fournir le financement nécessaire à la réalisation des engagements relevant de l'Article 4.1 (engagements), 4.3 (financement), 4.4 (adaptation), 4.5 (transfert des technologies), 4.8 et 4.9 (effets adverses), à travers la reconstitution de fonds du FEM, le fonds spécial proposé pour le contrôle du changement climatique, et les canaux bilatéraux et multilatéraux. Le libellé de la décision stipule également que des modalités appropriées pour le partage du fardeau entre les Parties visées à l'Annexe II doivent être élaborées. Il y est précisé qu'un fonds spécial pour le contrôle du changement climatique doit être établi pour financer les activités ayant rapport avec le changement climatique qui sont complémentaires à celles financées par les ressources allouées au FEM et les fonds bilatéraux et multilatéraux. Ces activités englobent les domaines de l'adaptation, du transfert des technologies, de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, de la foresterie et de la gestion des déchets, ainsi que les actions visant à aider les pays en développement à diversifier leur économie. Le libellé propose aussi qu'un fonds soit établi en faveur des pays les moins avancés, notamment pour le financement de leurs PAN.
Le Financement dans le Cadre du Protocole de Kyoto: La CdP s'accorde pour stipuler que des modalités appropriées pour encadrer le partage du fardeau doivent être élaborées. Elle confirme l'établissement du fonds pour l'adaptation destiné à financer les projets concrets dans les pays Parties du Protocole. L'approvisionnement du fonds pour l'adaptation proviendra des parts de profits tirés des projets inscrits dans le cadre du MDP et d'autres sources de financement. Les Parties visées à l'Annexe I sont invitées à mettre à disposition ce financement additionnel. Le fonds doit être opéré par l'entité chargée du mécanisme de financement de la CCCC.
La Mise au Point et le Transfert des Technologies: La CdP s'accorde sur l'établissement d'un Groupe d'Experts sur le Transfert des Technologies, composé de 20 experts: trois, représentant chacune des régions auxquelles appartiennent les Parties non visées à l'Annexe I; un, représentant les Petits Etats Insulaires en Développement (PEID); sept, représentant les Parties visées à l'Annexe I; et trois, issus des organisations internationales pertinentes.
La Mise en Application de l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole: La CdP s'accorde pour stipuler que la mise en application des activités identifiées pour la réponse aux effets adverses du changement climatique doivent être soutenues à travers le FEM, le fonds spécial proposé pour le contrôle du changement climatique et autres sources bilatérales et multilatérales. La CdP s'accorde également sur la nécessité de procéder, à sa huitième session, à l'examen de la mise en œuvre de mesures ayant trait au domaine de l'assurance et destinées à répondre aux préoccupations et aux besoins particuliers des pays en développement, découlant des effets adverses du changement climatique, sur la base des conclusions des ateliers organisés sur le thème de l'assurance. S'agissant de l'impact des mesures de réponse, la CdP décide de soutenir la mise en œuvre des activités identifiées à travers le FEM, le fonds spécial pour le contrôle du changement climatique et autres sources bilatérales et multilatérales.
Les Questions ayant Trait à l'Article 3.14 du Protocole: La CdP reconnaît que la minimisation de l'impact de la mise en œuvre de l'Article 3.1 (engagements quantitatifs sur les émissions) du Protocole est une préoccupation de développement affectant à la fois les pays industrialisés et les pays en développement. Elle recommande à la CdP/RdP de requérir des Parties visées à l'Annexe I, la fourniture, comme faisant partie intégrante du complément d'information nécessaire à leurs rapports d'inventaire, les données concernant la manière dont elles s'y prennent dans la concrétisation de leurs engagements relevant de l'Article 3.1 pour la minimisation des effets sociaux, économiques et environnementaux adverses sur les Parties pays en développement. Une priorité doit être accordée à la mise en œuvre des actions suivantes:
réduction ou suppression progressive des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exemptions de taxes et de droits et des subventions dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre, en tenant compte de la nécessité d'introduire des reformes sur les prix de l'énergie de manière à refléter les prix du marché et l'intégration des coûts externes;
coopération dans le domaine de la mise au point des technologies qui n'utilisent pas l'énergie basée sur les combustibles fossiles, et soutien des Parties pays en développement, à cette fin; et,
assistance aux pays en développement Parties, hautement dépendants de l'export et de la consommation des combustibles fossiles, dans la diversification de leur économie.
Les Négociations Post Accord de Bonn: Sur la base des orientations politiques tracées par l'Accord de Bonn, le groupe de négociation sur les finances reprit ses travaux autour des projets de décisions transmis par La Haye, pour y traiter des libellés laissés en suspens dans ceux consacrés aux thèmes des effets adverses, du transfert des technologies et du financement. Le groupe procéda à l'approbation des projets de décisions concernant: l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC; l'Article 3.14 du Protocole; le financement de la CCCC; le financement du Protocole; le transfert des technologies; et les directives devant être fournies au FEM.
Le vendredi 27 juillet, les délégués se réunirent en Plénière et approuvèrent l'ensemble des huit projets de décisions retenus par le groupe de négociation et les sous-commissions qui en émanèrent. Les Coprésidents Ashe et Kranjc présentèrent un rapport sur la conclusion probante du groupe et requirent la considération des projets de décisions par la CdP.
Les Projets de Décisions Transmis à la CdP-7: Les huit projets de décisions parachevés concernant les questions financières étaient, de tous ceux soumis aux quatre principaux groupes de négociation, les seuls autour desquels le consensus à été réalisé. Les projets de décisions basés sur l'Accord de Bonn et la synthèse de ces décisions se focalisent sur les éléments ayant rapport avec cet accord:
Le Renforcement des Capacités: Le projet de décision concernant le thème du renforcement des capacités dans les pays en développement (FCCC/CP/2001/L.2) requiert du FEM la soumission de rapports sur l'état d'avancement de son programme de soutien à la mise en place du cadre nécessaire au renforcement des capacités et encourage l'entité chargée de l'opération du mécanisme de financement à y adopter une approche caractérisée par la rationalité et la rapidité d'exécution. Il requiert également de la CdP de se baser sur l'information fournie dans les communications nationales et dans les rapports émanant du FEM et d'autres agences, pour l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en place du cadre. Le second projet de décision, consacré au thème du renforcement des capacités dans les pays en transition économique (PTE) (FCCC/ CP/2001/L.3), établit, dans une annexe, le cadre nécessaire au renforcement des capacités, propre à ces pays. Il recommande à la CdP/RdP-1, d'adopter une décision entérinant le cadre nécessaire au renforcement des capacités relevant de la CCCC, parallèle à celui figurant dans l'annexe. Les deux projets de décisions confèrent un effet immédiat aux cadres préconisés.
L'Orientation à Fournir au FEM: Le projet de décision concernant ce thème (FCCC/CP/2001/L.4/Rev.1) stipule que le FEM doit fournir des ressources financières aux pays en développement Parties, en particulier, aux PMA et aux PEID, y compris pour la mise en œuvre des activités de la deuxième phase de l'adaptation et pour la mise en place de projets pilotes ou de démonstration destinés à montrer la manière de traduire en projets, les activités de planification et de détermination des mesures d'adaptation. Le projet de décision encourage, en outre, le FEM à adopter une approche rationalisée dans le financement des activités inscrites dans le cadre du renforcement des capacités nécessaires aux pays en développement.
La Mise au Point et le Transfert des Technologies: Le projet de décision concernant ce thème (FCCC/CP/2001/L.10), établit un groupe d'experts sur le transfert des technologies et requiert du FEM, la mise à disposition, à travers le fonds spécial pour le contrôle du changement climatique, d'un soutien financier pour la couverture de la mise en place du cadre décrit dans l'annexe attachée au projet de décision.
Les Effets Adverses: Les Parties décidèrent de séparer les décisions concernant l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole.
Le projet de décision concernant la mise en œuvre de l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC (FCCC/CP/2001/L.12) énonce que le FEM doit soutenir les activités relatives aux domaines de l'information et des méthodologies, ainsi qu'à ceux ayant trait à la vulnérabilité et à l'adaptation. Il stipule également que le fonds spécial pour le contrôle du changement climatique et/ou le fonds de l'adaptation et autres sources bilatérales et multilatérales doivent financer les activités ayant trait à l'adaptation, à l'amélioration et au suivi des fléaux et de leurs vecteurs, et celles ayant trait au renforcement des capacités. Le libellé décide par ailleurs d'établir un programme de travail en faveur des PMA, destiné: à renforcer les secrétariats nationaux chargés du changement climatique existants et à en mettre en place là où ils n'existent pas encore; à assurer une formation en matière de d'aptitude et de langage de négociation; et à soutenir les préparatifs des PAN. Le projet de décision prévoit, en outre, l'établissement d'un fonds spécial pour les pays les moins avancés. Il y est également stipulé que le FEM, le fonds spécial pour le contrôle du changement climatique et autres fonds bilatéraux et multilatéraux doivent financer les activités visant à aider les PMA.
Le projet de décision concernant l'Article 3.14 du Protocole (FCCC/CP/2001/L.13) décide d'élaborer des lignes directrices pour aider à déterminer si les Parties visées à l'Annexe I sont oui ou non en train d'œuvrer pour la minimisation des effets adverses, et stipule que les Parties visées à l'Annexe II doivent accorder une priorité à l'aide en faveur des pays en développement hautement dépendant de l'export et de la consommation des combustibles fossiles, dans la diversification de leur économie.
Le Financement: Le projet de décision concernant le financement dans le cadre de la CCCC (FCCC/CP/2001/L.14) stipule: qu'un financement nouveau et complémentaire à ceux provenant du FEM et des sources multilatérales et bilatérales est indispensable; qu'un financement prévisible doit être mis à disposition des Parties non visées à l'Annexe I; et qu'un fonds spécial pour le contrôle du changement climatique doit être établi.
Le projet de décision concernant le financement dans le cadre du Protocole (FCCC/CP/2001/L.15) établit un fonds pour l'adaptation.
LES MECANISMES: Les délégués tinrent du 16 au 18 juillet, des réunions à huis-clos, présidées par Raúl Estrada-Oyuela (Argentine) et Kok Kee Chow (Malaisie). Le groupe procéda à l'examen du texte ramené de La Haye et de celui proposé par le Président Pronk, et y identifia les questions politiques et techniques clés devant être résolues.
Les six "thèmes techniques" étaient: les évaluations de l'impact environnemental; la participation du public; les années de référence; les projets de petite échelle inscrits dans le cadre du MDP; la transaction des réductions d'émission certifiées (REC); et, l'éligibilité aux mécanismes et les procédures de vérification susceptibles d'être utilisées dans le second volet des projets de mise en œuvre conjointe.
Les thèmes politiques clés englobaient: l'équité; la complémentarité; le nucléaire dans le cadre du MDP et de la mise en œuvre conjointe; l'établissement et la composition du comité de supervision chargé de la vérification des REC; la composition du Comité Exécutif du MDP; le niveau de la réserve à prévoir pour la période d'engagement; l'application des parts de profits à l'ensemble des trois mécanismes; l'exigence selon laquelle l'utilisation des REC par les Parties visées à l'Annexe I soit assujettie au fait d'être également Partie de l'Accord sur le Respect des Obligations; le recours unilatéral au MDP; et l'inclusion des puits de fixation du gaz carbonique dans le MDP. S'agissant de ce dernier thème, le Coprésident décida de ne pas retenir une requête avancée par un certain nombre de pays membres du Groupe "Umbrella" et appelant à l'insertion d'une option prévoyant l'inclusion de tous les types de projets de puits de fixation de gaz carbonique dans le MDP. Les délégués devaient se pencher également sur les questions politiques suivantes, identifiées par le G-77/Chine: l'absence de parité entre les Parties visées à l'Annexe I et les autres Parties dans le cadre de l'Article 4 (mise en œuvre conjointe) du Protocole; la nécessité d'une considération particulière des besoins des pays les moins avancées; la complémentarité financière; et une répartition géographique équitable des projets inscrits dans le cadre du MDP.
Diverses options furent présentées pour chacun des thèmes politiques retenus dans la Note des Coprésidents (FCCC/CP/ 20001/CRP.8), pour considération durant le segment de haut niveau. Le vendredi, ces discussions eurent lieu au sein du Comité du Président, sous la conduite du Président Pronk, et le samedi, les discussions autour du thème des mécanismes se déroulèrent dans une sous-commission modérée par le Ministre Peter Hodgson (Nouvelle Zélande). Sur la base des négociations de haut niveau, le Président Pronk produisit, tard dans la nuit du samedi, une proposition "des Eléments Centraux." Le libellé consacré au thème des mécanismes dans cette proposition fut accepté, le lundi 23 juillet, et intégré comme partie intégrante de l'Accord de Bonn.
L'Accord de Bonn: L'accord politique sur les mécanismes traite: des principes, caractère et champ d'action; de la mise en œuvre conjointe; du MDP; et de l'échange des droits d'émission.
Principes, Caractère et Champ d'Action: Le libellé consacré aux principes, caractère et champ d'action prévoit entre autres des dispositions pour les considérations d'équité, de complémentarité, des parts de profit et d'éligibilité. Au sujet de l'équité, la CdP s'accorde pour stipuler que les Parties visées à l'Annexe I mèneront, en harmonie avec les circonstances nationales qui leur sont propres, une action domestique visant à abaisser leurs émissions de manière permettant de réduire les décalages des taux d'émission par habitant, entre les pays industrialisés et les pays en développement Parties. La CdP décide que la part des profits devant être réservée à l'assistance aux pays en développement particulièrement vulnérable, dans leur efforts visant à faire face aux coûts de l'adaptation, sera équivalente à 2% du montant des REC réalisées dans activités des projets inscrits dans le cadre du MDP.
Au sujet de la complémentarité, la CdP décide:
que l'utilisation des mécanismes doit venir en complément à l'action domestique et que cette dernière doit constituer une "partie importante" des efforts fournis par chacune des Parties visées à l'Annexe I, pour la mise en application de l'Article 3.1 du Protocole (engagements quantitatifs en matière d'émission);
que les Parties visées à l'Annexe I seront requises de fournir les données pertinentes relatives à leurs activités complémentaires, conformément à l'Article 7 du Protocole (communication des données), pour permettre l'évaluation prévue dans le cadre de l'Article 8 du même Protocole (évaluation des données);
que la fourniture de ces données doit tenir compte des rapports concernant "les progrès démontrables"; et
que c'est la branche chargée de la facilitation, issue de la Commission sur le Respect des Obligations, qui doit traiter des questions touchant à la mise en application.
Au sujet de l'éligibilité, la CdP décide qu'une recommandation soit faite à la CdP/RdP, précisant que pour les Parties visées à l'Annexe I, l'éligibilité à la participation dans les mécanismes doit être assujettie à leur conformité aux exigences en matière de méthodologies et d'élaboration des rapports relevant des Articles 5 et 7 du Protocole, sous la supervision de chargée de la mise en application, issue de la Commission sur le Respect des Obligations. En outre, "seules les Parties ayant accepté l'accord sur le respect des obligations venu compléter le Protocole de Kyoto seront habilitées à transférer ou à acquérir des crédits engendrés par l'utilisation des mécanismes."
La Mise en Œuvre Conjointe et le MDP: La CdP décide qu'il reviendra à la Partie hôte de confirmer si oui ou non les activités des projets inscrits dans le cadre des JI/MDP aident à la réalisation du développement durable, et aux Parties visées à l'Annexe I, de "s'abstenir" d'utiliser les Unités de Réduction d'Emission (URE)/ REC engendrées par les stations nucléaires pour la réalisation des engagements pris dans le cadre de l'Article 3.1.
Au sujet de la mise en œuvre conjointe, la CdP décide de recommander à la CdP/RdP, l'établissement d'un comité de supervision chargé, entre autres, de la vérification des URE.
Au sujet du MDP, la CdP décide de souligner que le financement public réservé aux projets inscrits dans le cadre du MDP, provenant des Parties visées à l'Annexe I, ne doit pas donner lieu à une diversion de l'APD et qu'il doit être séparé et non comptabilisé dans les obligations financières incombant aux Parties visées à l'Annexe I. Elle décide également de faciliter un prompt démarrage du MDP et d'inviter les Parties à désigner les candidats devant les représenter au sein du comité exécutif, avant la CdP-7, de manière à permettre l'élection des membres au cours de cette session-là.
Au sujet du comité exécutif du MDP, le texte stipule qu'il comprendra dix membres, dont un représentant pour chacun des groupes régionaux des nationaux, deux représentants issus des Parties visées à l'Annexe I, deux représentants issus des Parties non visées à l'Annexe I et un représentant des PEID. Le comité élaborera et recommandera à la CdP-8 des modalités et des procédures simplifiées pour les activités menées dans le cadre des projets de petite échelle inscrits dans le MDP, et ayant trait: aux projets d'énergie renouvelable de capacité maximum équivalente à 15 mégawatts; aux projets d'amélioration de l'efficacité énergétique qui réduisent la consommation d'énergie au plan de l'offre et/ou de la demande de l'équivalent de 18 gigawatt/heure par an; ou autres projets qui, à la fois, réduisent les émissions anthropiques par source, et émettent directement moins de 15 kilotonnes d'équivalent CO2.
Au sujet de l'inclusion des puits de fixation du gaz carbonique dans le MDP, la CdP décide que l'afforestation et la reforestation seront les seuls projets relevant de LULUCF qui puissent être éligibles pour le MDP durant la première période d'engagement, la mise en œuvre de ces projets étant guidée par les principes qui régissent LULUCF définis ailleurs dans l'annexe et par les définitions et les modalités élaborées par le SBSTA, pour décision à la CdP-8, et portant notamment sur les notions de non-permanence, de complémentarité, de brèches, d'incertitudes d'échelle, et d'effets socio-économiques et environnementaux. Les activités relevant de LULUCF susceptibles d'être incluses dans le MDP, au cours des futures périodes d'engagement, seront déterminées dans les négociations sur la seconde période d'engagement.
L'Echange des Droits d'Emission: Au sujet de l'échange des droits d'émission, la CdP décide de recommander à la CdP/RdP que chacune des Parties visées à l'Annexe I soit appelée à maintenir dans son registre national une réserve, pour la période d'engagement, qui ne doit pas descendre en deçà de 90% de la quantité qui lui est assignée, calculée selon les termes de de l'Article 3.7 (quantités individuelles assignées) et 3.8 (l'année de référence) du Protocole ou à 100% du chiffre de son dernier inventaire, multiplié par cinq, en retenant le chiffre le moins élevé.
Les Négociations Post Accord de Bonn: Suite à l'approbation de l'accord politique sur les mécanismes, le groupe de négociation sur ce thème se réunit de nouveau le mercredi 25 et le jeudi 26 juillet, pour traiter les questions techniques restantes. Le mercredi soir, le groupe reçut le feedback des ses deux sous-commissions techniques et entreprit une brève évaluation du papier officieux proposé par les Coprésidents – un texte consolidée intégrant l'accord politique, le texte de La Haye, le texte proposé par le Président Pronk et les libellés approuvés dans les groupes de travail technique. Le jeudi, le groupe sur les mécanismes poursuivit l'examen de la considération du papier officieux des Coprésidents. Le Coprésident Estrada nota que les projets de décisions concernant les mécanismes avaient été reformulés de manière à refléter la décision politique. L'UE signala qu'une erreur avait été commise dans la décision concernant l'éligibilité, qui incluait maintenant une référence à l'accord "juridique" sur le respect des obligations. L'Australie, le Canada et le Japon encouragèrent l'harmonisation des libellés de manière à y refléter le chapitre portant, dans la décision politique, sur le respect des obligations.
Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 27 juillet, le Coprésident Estrada présenta les projets de décisions des Coprésidents sur le thème des mécanismes (FCCC/CP/2001/CRP.11). Ce texte représente un travail en progression. Aux fins de faciliter le travail futur des Parties, une clé a été utilisée pour établir une distinction entre: les libellés agréés dans le segment de haut niveau; les libellés approuvés dans les groupes techniques; les libellés partiellement acceptés dans les groupes techniques; et les libellés qui n'ont pas été approuvés ou pas encore examinés. La Plénière prit note des projets de décisions et des appendices, qui seront examinés de manière approfondie, élaborés davantage et adoptés à la CdP-7.
Les Projets de décision transmis à la CdP-7: Les projets de décisions devant faire l'objet d'un examen approfondi à la CdP-7 sont:
le projet de décision concernant les principes, caractère et champ d'action des mécanismes conformément aux Articles 6, 12 et 17;
le projet de décision concernant les lignes directrices devant encadrer la mise en application de l'Article 6, y compris une annexe renfermant ces lignes directrices;
le projet de décision concernant les modalités et les procédures devant régir le mécanisme pour un développement propre, telles que définies dans l'Article 12, y compris une annexe renfermant ces modalités et procédures, et plusieurs appendices; et,
le projet de décision concernant les modalités, les règles et les lignes directrices devant régir l'échange des droits d'émission, y compris une annexe.
UTILISATION DES SOLS, MODIFICATIONS SURVENUES DANS L'UTILISATION DES SOLS ET FORESTERIE (LULUCF): Le thème de LULUCF fut examiné dans un groupe de négociation à huis clos, coprésidé par Harald Dovland (Norvège) et Philip Gwage (Ouganda), du 16 au 18 juillet. Le groupe chercha à réduire les divergences autour des questions clés en suspens, y compris celle de savoir si les activités additionnelles objet de l'Article 3.4 devaient être autorisées durant la première période d'engagement, et les options offertes pour la limitation de ces activités; les principes devant régir les activités relevant du thème de LULUCF; et l'Article 3.3 (afforestation, reforestation et déforestation) et 3.4 (les définitions et les règles devant régir la comptabilité). Au sujet des activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.4, quelques pays s'opposèrent à leur inclusion, soulignant que cela représenterait une renégociation des objectifs de Kyoto et qu'il viendrait saper l'intégrité du Protocole. D'autres Parties soulignèrent que l'élément LULUCF est fondamental pour la ratification. Le Canada, l'Australie et le Japon, rejoints par la Fédération de Russie, présentèrent une proposition concernant l'Article 3.4 (gestion forestière), basée sur les niveaux maximum négociés des crédits réservés à la gestion forestière accordés aux pays individuels. Cette proposition – ainsi que les propositions avancées par la Nouvelle Zélande et par l'UE – prépara le terrain pour les négociations de haut niveau. Les discussions eurent pour plate-forme le texte de Pronk ainsi que sur le texte ramené de La Haye. Sur la base de ces documents et des discussions précédentes, une Note fut élaborée par les Coprésidents des quatre groupes de négociation (FCCC/CP/20001/CRP.8), présentant des options claires.
Au cours du segment de haut niveau de la deuxième partie de la CdP-6, le groupe de négociation sur le thème de LULUCF était modéré par Raúl Estrada (Argentine).
L'Accord de Bonn: Ce chapitre consacré au thème de LULUCF comprend un paragraphe affirmant les huit principes directeurs devant régir le traitement des activités inscrites dans le cadre de LULUCF:
un traitement basé sur la connaissance scientifique fiable;
le recours à des méthodologies cohérentes dans les activités d'estimation et d'élaboration des rapport;
l'observation d'une certaine cohérence avec l'objectif de l'Article 3.1 du Protocole (engagements pour des émissions quantifiées);
la non-inclusion, dans la comptabilité, de la "simple présence" de stocks de carbone;
l'apport d'une contribution dans la conservation de la biodiversité et dans l'utilisation durable des ressources naturelles;
l'adoption d'un système de comptabilité qui n'implique aucun transfert des engagements vers des périodes d'engagements futures;
la prise en compte, en temps opportun, de l'inversion des prélèvements de gaz carbonique de l'atmosphère; et
l'exclusion des effets inattendus de la comptabilité.
La décision concernant le thème de LULUCF propose que dans l'Article 3.3 du Protocole, la définition des termes "forêt," "afforestation," "reforestation" et "déforestation" soient basées sur les modifications survenues dans l'utilisation des sols. Durant la première période d'engagements, les débits découlant des récoltes qui ont suivi les activités d'afforestation et de reforestation menées depuis 1990, ne doivent pas être plus importants que les crédits relevant des mêmes parcelles. Il revient à chacune des Parties de choisir d'appliquer tout où une sélection des activités additionnelles – gestion forestière, gestion des terres de grandes cultures, gestion des terres de pâturage et de régénération végétale – relevant de l'Article 3.4 du Protocole, durant la première période d'engagement. Il doit être démontré que ces activités sont induites par l'homme et qu'elles ne sont pas antérieures à 1990.
La décision établit, pour la première période d'engagements, les règles comptables suivantes: application d'une comptabilité basée sur les chiffres nets pour les activités agricoles; application d'une comptabilité allant jusqu'au niveau du débit éventuel autorisé dans le cadre de l'Article 3.3, pour la gestion forestière; et la prise en considération des plafonnements négociés, au cas par cas, inclus dans l'Appendice Z, pour les activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.4 et de LULUCF, découlant de la mise en œuvre conjointe. La décision autorise par ailleurs la conduite d'activités relevant du thème de LULUCF, dans le cadre du MDP, uniquement sous forme de projets d'afforestation et de reforestation et établit, pour ces crédits, les limites à observer durant la première période d'engagement.
Les Négociations Post Accord de Bonn: Le groupe de négociation se réunit pour élaborer, pour le thème de LULUCF, des projets de décisions reflétant la décision politique ainsi que le paquet des documents précédemment discutés dans le groupe. Un comité de rédaction restreint, modéré conjointement par Andreas Fischlin (Suisse) et Halldor Thorgeirsson (Islande) fut convoqué. Les débats y furent axés sur les chapitres au sujet desquels la décision politique était considérée ambigus et qui nécessitaient de nouvelles consultations, dont ceux portant sur la question de savoir si l'éligibilité des activités relevant du thème de LULUCF inscrites dans le cadre de l'Article 12 (MDP) était décidée uniquement pour la première période d'engagement ou si la décision actuelle s'appliquait également pour les futures périodes d'engagement. Parmi d'autres questions controversées, une proposition avancée par la Fédération de Russie appelant à un amendement du plafonnement assigné à ses crédits alloués au titre de la gestion forestière, figurant dans l'Appendice Z; et un certain nombre de réserves exprimées concernant les plafonnements assignés à diverses Parties. Le comité de rédaction devait approuver, le jeudi 26 juillet, l'ensemble des projets de décisions des coprésidents, à l'exception de ces questions. Elles furent examinées de nouveau, le vendredi 27 juillet. Un accord émergea autour d'un paragraphe stipulant que, dans les futures périodes d'engagements, les activités relevant du thème de LULUCF inscrites dans le cadre du MDP seront déterminées comme faisant partie intégrante des négociations autour de la seconde période d'engagements. Un nouveau paragraphe fut élaboré, autorisant les Parties à requérir de la CdP, la reconsidération des valeurs numériques retenues dans l'Appendice Z, au plus tard, deux ans avant le démarrage de la première période d'engagement.
Le vendredi 27 juillet, les délégués se réunirent en Plénière et décidèrent que les projets de décisions ayant trait au thème de LULUCF soient transmis, pour examen approfondi et adoption, à la CdP-7.
Les Projets de Décisions Transmis à la CdP-7: Les projets de décisions concernant le thème de LULUCF (FCCC/CP/2001/L.11/ Rev.1) intègrent l'Accord de Bonn et englobent une décision qui, entre autres:
requiert du SBSTA, de mener des investigations sur les définitions possibles spécifiques au biome forestier et d'élaborer les définitions et les modalités susceptibles d'encadrer l'insertion des activités relevant de LULUCF dans le cadre du MDP; et,
invite le GIEC à élaborer des méthodes d'estimation, de mesure, de suivi et d'établissement des rapports sur les modifications enregistrées dans les stocks de carbone, conformément aux Articles 3.3 et 3.4 et sur les activités ayant trait au thème de LULUCF inscrites dans le cadre des Articles 6 et 12, et à élaborer un rapport sur les orientations concernant les bonnes pratiques et la gestion des incertitudes.
Les projets de décisions concernant le thème de LULUCF englobent également une décision relative à la CdP/RdP-1. Cette dernière renferme, dans le préambule, les principes devant régir le thème de LULUCF, et adopte les définitions, les modalités, les règles et les lignes directrices devant encadrer ce thème dans le cadre du Protocole et qui figurent dans l'annexe, assortie d'un appendice précisant les crédits maximums autorisés aux Parties visées à l'Annexe I découlant de l'Article 3.4 (gestion forestière) et des activités relevant de LULUCF inscrites dans le cadre des projets de mise en œuvre conjointe, durant la première période d'engagement.
LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Les délégués se réunirent mardi 17 et mercredi 18 juillet, dans un groupe de négociation à huis clos coprésidé par Harald Dovland (Norvège) et Tuiloma Neroni Slade (Samoa). Le groupe se focalisa sur cinq thèmes: le caractère juridique contraignant des sanctions applicables par la chargée de la mise en application; le point de savoir si la composition du Comité chargé du Respect des Obligations doit être effectuée selon une répartition géographique équitable basée sur les cinq groupements régionaux des Nations Unies ou taillée en fonction du mandat assigné à la branche et du type d'engagements en cours d'examen; le point de savoir si le cours en appel doit, oui ou non, être prévu; le point de savoir si une réunion de la CdP/RdP doit considérer les rapports d'évaluation établis par les équipes d'experts; et la manière dont le principe de responsabilités communes mais différentiées et les capacités respectives viendront affecter la conception et le fonctionnement du Comité chargé du Respect des Obligations.
Le jeudi 19 juillet, le coprésident Slade signala à la Plénière qu'une liste de thèmes assortie d'options claires devant être soumises à la considération des ministres a été élaborée (FCCC/CP/ 20001/CRP.8). Il expliqua que le groupe a identifié six questions en suspens et proposa qu'une priorité soit accordée à la résolution des questions politiques clés, à savoir, celle ayant trait aux sanctions applicables par les deux branches issues du Comité chargé du Respect des Obligations et celle concernant la composition de ces branches.
Des discussions de haut niveau, modérées par le ministre Valli Moosa (Afrique du Sud) eurent lieu le samedi 21 juillet. On présenta, plus tard, au Comité du Président, un rapport sur les progrès enregistrés, entre autres, dans la question du caractère juridique contraignant du régime de mise en conformité aux obligations et sur l'accent placé sur l'aspect facilitation. Samedi, en fin de soirée, le Président Pronk présenta une proposition pour un projet de décision retraçant les accords politiques conclus autour des "éléments centraux" du PABA.
La proposition couvrait huit aspects du système de mise en conformité aux obligations. Quatre éléments de la proposition ont donné lieu à une controverse, à savoir:
l'objectif des sanctions prévues pour les cas de non respect des obligations, applicables par la branche chargée de la mise en application, consiste à redresser la situation et à réparer le préjudice causé à l'environnement.
les sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application, englobent le fait que des paiements seront effectués pour la réparation des préjudices causés à l'environnement.
la composition des branches chargées de la facilitation et de la mise en application sera comme suit: un membre issu de chacune des cinq groupes régionaux des Nations Unies et un membre issu des PEID, en tenant compte de la pratique en vigueur au sein du Bureau de la CCCC; deux membres issus des Parties visées à l'Annexe I; et deux membres issus des Parties non visées à l'Annexe I.
la CdP, à sa sixième session, doit procéder à l'adoption de l'instrument juridique devant encadrer les procédures et les mécanismes ayant trait à la mise en conformité aux obligations, en tant qu'élément faisant partie intégrante du Protocole.
Suite aux consultations informelles de haut niveau menées du samedi 21 au lundi 23 juillet et au cours desquelles la question du respect des obligations devait s'avérer particulièrement contentieuse et difficile à résoudre, les ministres et autres officiels de haut rang finirent par s'accorder sur un texte, le 23 juillet. Le texte prévoit, entre autres que les sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application viseront à s'assurer plutôt de "l'intégrité environnementale," que de la réparation du préjudice causé à l'environnement, et reporte à une date ultérieure, l'examen de la question du mode d'adoption du régime de mise en conformité aux obligations, par conséquent celle du caractère juridique contraignant des sanctions qui en relèvent.
L'Accord de Bonn: L'Accord de Bonn couvre huit aspects du système de mise en conformité aux obligations. S'agissant du mandat de la branche chargée de la facilitation, la CdP s'accorde pour stipuler que des conseils et des facilitations seront fournis dans l'objectif de promouvoir le respect des obligations et prévenir le non respect. La facilitation couvrira: des engagements pour des émissions quantifiées avant et durant la période d'engagement; et les exigences en matière de méthodologie et d'élaboration des rapports, avant le démarrage de la première période d'engagement.
Au sujet des sanctions prévues pour le non respect des obligations applicables par la branche chargée de la mise en application, la CdP s'accorde pour dire que ces dernières visent au redressement de la situation aux fins de s'assurer de l'intégrité environnementale, et prévoit des encouragements visant à favoriser la conformité aux obligations. Les sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application, englobent: une déduction de 1,3 fois la quantité d'émission en excès, de la quantité assignée à la Partie au titre de la première période d'engagement, à appliquer à la quantité assignée au titre de la deuxième période d'engagement; l'élaboration d'un plan d'action de mise en conformité aux obligations; et, la suspension de l'éligibilité à opérer des transferts dans le cadre de l'Article 17 (échange des droits d'émission).
Au sujet du mandat de la branche chargée de la mise en application, la CdP décide que cette branche procédera à l'évaluation de la conformité aux obligations des Parties visées à l'Annexe I, à travers: les engagements pour des émissions quantifiées; les exigences en matière de méthodologie et d'élaboration des rapports relevant des Articles 5.1 (systèmes nationaux), 5.2 (ajustements), 7.1 (inventaires) et 7.2 (lignes directrices devant encadrer la communication des données); et les exigences en matière d'éligibilité relevant des Articles 6 (mise en œuvre conjointe), 12 (MDP) et 17 (échange des droits d'émission).
Au sujet du recours en appel, la CdP décide qu'il y aura une possibilité de recours en appel auprès de la CdP/RdP en cas de déni de procédure normale. Dans de tels cas, la décision de la branche chargée de la mise en application ne peut être annulée que par une décision de la CdP/RdP prise à une majorité aux trois-quarts.
Au sujet des principes, la CdP décide que le principe de responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives sera reflété dans la conception du système de mise en conformité aux obligations ainsi que dans le mandat de la branche chargée de la facilitation. Au sujet de la composition des branches chargées de la facilitation et de la mise en application, la CdP décide que les deux organes seront composés: d'un membre issu de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies et d'un membre issu des PEID, en tenant compte de la pratique en vigueur au sein du Bureau de la CCCC; de deux membres issus des Parties visées à l'Annexe I; et de deux membres issus des Parties non visées à l'Annexe I.
Au sujet des prises de décision, la CdP décide qu'à défaut de consensus, les décisions seront prises par une majorité aux trois-quarts, excepté les cas où une double majorité des Parties visées et de celles non visées à l'Annexe I est également requise. Enfin, au sujet de l'adoption du système de mise en conformité aux obligations, la CdP décide d'adopter, à sa sixième session, les procédures et mécanismes qui s'y rapportent "tels que spécifiés ci-dessus" et de recommander à la CdP/RdP l'adoption de ces procédures et mécanismes "selon les termes de l'Article 18 du Protocole de Kyoto."
Les Négociations Post Accord de Bonn: le mercredi 25 juillet, le Coprésident Slade déclara que les Coprésidents ont élaboré un papier officieux comprenant un projet de décision de la CdP accompagné d'une annexe, qu'ils espèrent voir aider les délégués dans leur travail futur. Les pays en développement et plusieurs pays industrialisés l'accueillirent favorablement comme pouvant servir de plate-forme pour les futurs travaux du groupe. Le jeudi, les délégués poursuivirent l'examen du papier officieux des Coprésidents sur les procédures et mécanismes de mise en conformité aux obligations relevant du Protocole. Les délégués exprimèrent des points de vue divergeant quant à l'interprétation juridique et politique de l'Accord de Bonn pour ce qui est du travail qui reste à faire, durant la deuxième partie de la CdP-6, sur le thème du respect des obligations et celui du caractère juridique contraignant du régime de mise en conformité. Les pays en développement et nombre de Parties visées à l'Annexe I apportèrent leur appui à l'intervention du Président Pronk sur la voie à suivre.
Le vendredi 27 juillet, le Coprésident Slade rapporta que les discussions ont mis en évidence des divergences sur un certain nombre de points clés de l'Accord de Bonn. La CdP prit note du projet de décision concernant le thème du respect des obligations, sur la base du papier officieux des Coprésidents (FCCC/CP/2001/ CRP12/Rev.1) et décidèrent de le transmettre à la CdP-7, pour finition et adoption.
Le Projet de Décision Transmis à la CdP-7: Le projet de décision contient la décision préliminaire de la CdP, incluant un projet de décision de la CdP/RdP-1 et une annexe.
La décision préliminaire de la CdP:
décide d'adopter les procédures et les mécanismes relatifs à la mise en conformité aux obligations relevant du Protocole, figurant en annexe;
recommande que la CdP/RdP-1 adopte ces procédures et mécanismes selon les termes de l'Article 18 du Protocole; et,
recommande que la CdP/RdP-1 adopte le projet de décision ci-après: la CdP/RdP-1 confirme la décision de la CdP et met en opération les procédures et mécanismes relatifs à la mise en conformité aux obligations relevant du Protocole.
L'annexe renferme les procédures et mécanismes relatifs à la mise en conformité aux obligations relevant du Protocole et englobe les éléments ayant trait, dans l'Accord de Bonn, à la mise en conformité mentionnée ci-dessus. Parmi d'autres éléments clés du texte:
Le Comité chargé du Respect des Obligations prendra en ligne de compte le degré de souplesse accordé, par la CdP/RdP, aux Parties visées à l'Annexe I entreprenant une transition vers l'économie de marché;
Les membres du Comité agiront en leur nom propre;
Le Comité chargé de la Mise en Conformité aux Obligations appliquera les directives reçues de la part de la CdP/RdP et la CdP/RdP procédera à l'examen du rapport du Comité;
La branche chargée de la facilitation travaillera à la promotion du respect des obligations et des engagements, par les Parties, en tenant compte des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives;
Les soumissions aux deux branches peuvent être effectuées par une Partie donnée, pour un sujet qui la concerne ou pour un sujet qui concerne une Partie tierce;
La facilitation de l'aide financière et technique par la branche chargée de la facilitation tiendra compte de l'Article 4.3 de la CCCC (ressources financières), 4.4 (coûts de l'adaptation) et 4.5 (transfert des technologies); et
En cas de non conformité aux Articles 5.1, 5.2, 7.1 ou 7.4, les sanctions pouvant être exigées par la branche chargée de la mise en application sont: une déclaration de non conformité aux obligations; et l'élaboration d'un plan analysant les causes du non respect des obligations, les mesures susceptibles de remédier à cette situation et le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures.
LES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: En raison des contraintes de temps, les questions ayant trait aux systèmes nationaux, aux ajustements et aux directives relevant des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation de l'information) du Protocole, furent abordées, uniquement de manière formelle, dans le cadre des questions organisationnelles de la CdP. Au cours de la Plénière du lundi 16 juillet, le Président Pronk indiqua qu'un groupe de négociation sur ces articles était susceptible d'être établi plus tard au cours de la session. Durant la Plénière du vendredi 20 juillet, un groupe de négociation présidé par Harald Dovland, fut établi. Au cours de la Plénière du mardi 24 juillet, le G-77/Chine déclara que le travail sur les Articles 5, 7 et 8 ne doit commencer qu'après l'adoption des décisions concernant la mise en application du PABA. L'Australie et le Canada encouragèrent le démarrage immédiat des travaux sur ces articles. Le mercredi 25 juillet, le Président Pronk proposa que les délégués se focalisent sur le travail qui leur restait à terminer dans les groupes de négociation établis auparavant sur les thèmes des finances, de LULUCF, des mécanismes et du respect des obligations. L'Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande mirent en relief l'importance des Articles 5, 7 et 8, et encouragèrent les délégués à les traiter dans les meilleurs délais possibles.
Les Projets de Décisions Transmis à la CdP-7: Au cours de la Plénière finale, la CdP prit note des projets de décisions concernant les systèmes nationaux, les ajustements et les directives relevant des Articles 5, 7 et 8 (CP/2000/5/Add.3 (Vol. III)) et les transmit à la CdP-7 pour finition et adoption.
LES ACTIVITES DE MISE EN ŒUVRE CONJOINTE (AIJ): Ce thème supposé être pris en charge par le SBSTA et la CdP. Toutefois, en raison des contraintes de temps, il ne put bénéficier d'un examen approfondi de la part du SBSTA. Les Parties décidèrent, lors de la plénière finale de la CdP, de référer la décision, telle qu'élaborée durant la première partie de la CdP-6 (FCCC/ CP/2001/2/Add.5), à la CdP-7, pour adoption sous sa forme actuelle.
Le Projet de Décision Transmis à la CdP-7: Le projet de décision prend note du quatrième rapport de synthèse concernant les AIJ et du format uniforme révisé établi pour l'élaboration des rapports. En vertu de cette décision, les Parties décident de poursuivre la phase pilote des AIJ et requiert du Secrétariat, l'organisation d'un atelier consacré au thème du format uniforme révisé établi pour l'élaboration des rapports, avant la SBSTA-15.
LES POLITIQUES ET MESURES: Ce sujet fut abordé par le SBSTA le mardi 24 juillet. Le Président du SBSTA, Dovland, nota les points de vue soumis par les Parties sur les Termes de Référence (TdR) de l'atelier proposé autour du thème des "meilleures pratiques" en matière de politiques et mesures (P&M), en vigueur chez les Parties visées à l'Annexe I, qui doivent être conclus au cours de la présente session du SBSTA. L'Arabie Saoudite, contrée par le G-77/Chine, le CG-11, l'UE, l'AOSIS et d'autres Etats, requit que la question soit déférée, compte tenu du fait qu'aucune décision concernant la tenue de l'atelier, n'a été prise à la première partie de la CdP-6. Le Président Dovland indiqua qu'il mènera des consultations avec le Président Pronk et précisa que les consultations informelles autour des TdR seront modérées par José Romero (Suisse) et Richard Muyungi (Tanzanie).
Au cours de la plénière finale du SBSTA, vendredi 27 juillet, les Parties s'accordèrent sur le projet de décision (FCCC/SBSTA/2001/ L.4), moyennant quelques amendements mineurs. José Romero présenta un rapport sur la réunion informelle autour des P&M, dans laquelle on s'accorda sur les TdR devant encadrer l'atelier dont la tenue est fixée pour octobre 2001, sous le parrainage du Danemark et de la Norvège. Faisant part de son soutien en faveur des conclusions préliminaires, l'Uruguay requit l'insertion d'une référence à des accords volontaires "domestiques." L'Arabie Saoudite, le Qatar, le Koweït et la Jordanie – contrés par de nombreuses Parties non visées à l'Annexe I, ainsi que par la Pologne, l'UE et le Japon – firent objection à l'adoption des conclusions, arguant qu'elles ne pouvaient pas être adoptées avant l'adoption formelle de la décision concernant les politiques et mesures. L'Arabie Saoudite suggéra que cette décision soit déférée. Le Danemark et la Norvège notèrent que le financement de l'atelier était tributaire de sa tenue avant la CdP-7. Outrepassant les objections exprimées par l'Arabie Saoudite, le Président Dovland décréta que le SBSTA était habilité à décider la tenue de cet atelier. A la demande de l'Arabie Saoudite, un comité restreint fut convoqué pour traiter des réserves exprimées au sujet du libellé. Le comité restreint parvint à un accord sur la décision (FCCC/SBSTA/2001/L.4). Conformément à la décision, le SBSTA, entre autres: prend note des soumissions faites par les Parties au sujet des TdR de l'atelier proposé; accepte l'offre du Danemark et de la Norvège d'accueillir l'atelier en octobre 2001; et décide de procéder à l'examen du rapport de l'atelier, à sa cinquième session.
Le Projet de Décision Transmis à la CdP-7: Au cours de sa plénière finale, la CdP s'accorda sur le projet de décision (FCCC/ CP/2001/2/Add.5) devant être transmis à la CdP-7 pour adoption sous sa forme actuelle. Le projet de décision que les travaux futurs autour des P&M doivent contribuer à l'amélioration de la transparence, de l'efficacité et de la comparabilité des P&M: en améliorant la transparence dans l'élaboration des rapports concernant les P&M dans les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I à travers l'application de critères ou de paramètres quantitatifs; en facilitant les échanges d'information quant aux voies et moyens de minimiser les effets adverses des P&M; et en aidant les Parties à identifier de nouvelles options en faveur de la coopération entre les Parties visées à l'Annexe I pour l'amélioration de l'efficacité individuelle et combinée de leurs P&M. La CdP décide également que les travaux futurs doivent contribuer à l'élaboration des éléments devant encadrer la collecte des informations nécessaires à l'établissement des rapports concernant les progrès démontrables.
L'IMPACT DES PROJETS PARTICULIERS SUR LES EMISSIONS DURANT LA PERIODE D'ENGAGEMENT: En raison des contraintes de temps, ce thème ne fut pas examiné de manière approfondie durant le SBSTA. Au cours de la plénière finale de la CdP, les Parties décidèrent de référer à la CdP-7, la décision (FCCC/CP/2001/2/Add.5), telle qu'élaborée à la première partie de la CdP-6, pour adoption sous sa forme actuelle.
Le Projet de Décision Transmis à la CdP-7: Le projet de décision présente une définition du projet particulier et établit les lignes directrices devant encadrer l'élaboration des rapports concernant les émissions de CO2 dues aux projets particuliers en opération depuis 1990.
Les délégués abordèrent la question du lien institutionnel entre le Secrétariat de la CCCC et les Nations Unies lors des réunions du SBI du 24 et du 27 juillet, et décidèrent de recommander à la CdP, un projet de décision concernant cette question, sur la base de la Note élaborée par le Secrétaire Exécutif.
La Décision Finale: La décision (FCCC/CP/2001/L.8) fut adoptée par la CdP, le vendredi 27 juillet. La décision note que le lien continue à servir de base pour le fonctionnement du Secrétariat, et que la couverture des services conférenciers de la CCCC est actuellement imputée au budget régulier des Nations Unies. Elle approuve la continuation du lien institutionnel en vigueur, pour une période additionnelle de cinq ans, à revoir par l'Assemblée Générale et par la CdP avant le 31décembre 2006, invite le Secrétaire Général à obtenir le même endossement de la part de l'Assemblée Générale à sa prochaine 56ème session, et l'invite également à décider de la question du budget des services conférenciers.
Au cours de la plénière de la CdP du vendredi 27 juillet, les délégués procédèrent à l'examen des conclusions préliminaires proposées par le Canada (FCCC/CP/2001/CRP.13) concernant son offre d'organiser une réunion informelle sur l'optimisation du recours à l'énergie propre ou qui émet une moindre proportion de gaz à effet de serre, et invitèrent le Secrétariat à convoquer un atelier sur ce thème avant la CdP-8, et la SBSTA-16, à élaborer des recommandations pour considération à la CdP-8.
Plusieurs pays, dont l'Arabie Saoudite, le Qatar et l'Algérie, firent part de leurs réserves concernant le temps insuffisant imparti à l'examen de la proposition, et suggérèrent la considération de la proposition canadienne à la CdP-7. Plusieurs autres Parties, dont le Japon, l'Argentine, le Sénégal, Palau et la Malaisie, apportèrent leur soutien au texte. Les délégués s'accordèrent sur un texte de compromis dans lequel la référence à l'atelier devant être organisé par le Secrétariat et les recommandations devant être élaborées par la SBSTA-16 pour la CdP-8, ne sont pas mentionnées.
La Conclusion Finale: Le texte, tel qu'adopté, reconnaît que l'énergie propre ou émettant une moindre proportion de gaz à effet de serre, et en particulier celle provenant des sources renouvelables, hydro, géothermales et de gaz naturel, peuvent promouvoir des avantages environnementaux permettant la concrétisation des objectifs de la CCCC et du Protocole de Kyoto, et optimiser l'utilisation de ce type d'énergie. Il prend également note de l'offre du Canada d'organiser un atelier informel sur ce thème et d'en présenter les conclusions à la SBSTA-15.
LES RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES
Les organes subsidiaires de la CCCC tinrent leurs quatorzièmes sessions, du 24 au 27 juillet. Le mardi 24 juillet, l'Organe Subsidiaire de Mise en Application (SBI) et l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) se réunirent séparément pour entamer le traitement d'une bonne partie des points inscrits à leurs ordres du jour. Ces réunions furent suivies par un certain nombre de séances de consultation informelle tenues du 24 au 26 juillet et aboutirent aux projets de conclusions qui devaient être adoptés par les deux organes subsidiaires, au cours de leurs réunions du vendredi 27 juillet. Parmi les points traités par le SBI, les questions administratives et financières, et par le SBSTA, celles portant sur les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition soumise par le Brésil, sur les politiques et mesures adoptées par les Parties visées à l'Annexe I, et sur la coopération avec les organisations pertinentes. Les deux organes subsidiaires adoptèrent le 27 juillet, leurs rapports respectifs concernant la session (FCCC/SBI/2001/L.1 et FCCC/SBSTA/2001/L.1). Le chapitre ci-après retrace les sujets traités par les deux organes que la CdP n'a pas spécifiquement abordés ou pris quelque décision séparée à leur propos.
L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN APPLICATION: Le mardi 24 juillet, le SBI, présidé par John Ashe (Antigua et Barbuda), adopta son ordre du jour.
Les Rapports concernant les Activités Intersessions: Les délégués procédèrent, les 24 et 27 juillet, à l'examen des rapports concernant les activités intersessions (FCCC/SBI/2001/L.1). Ils planchèrent, en particulier, sur la suite des travaux concernant les PMA, sur le travail intéressant le Groupe d'Experts Consultatif (GEC) sur les Communications des Parties Non Visées à l'Annexe I, et sur les activités en cours ayant trait à l'élaboration des rapports et à l'évaluation des inventaires des gaz à effet de serre, dans les pays visés à l'Annexe I.
Au sujet de la suite des travaux touchant au PMA, le SBI devait entendre un rapport présenté par l'Ouganda, intervenant au nom du coordinateur chargé des PMA, sur la contribution technique apportée à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA, tenue à Bruxelles en mai 2001. L'orateur indiqua que le Programme d'Action adopté à cette conférence incluait une mention spécifique du besoin urgent de traiter les préoccupations environnementales mondiales sur la base du principe des responsabilités communes mais différenciées. Il souligna également la faiblesse de la capacité d'adaptation des PMA aux effets adverses du changement climatique. Les délégués planchèrent également sur l'élaboration des lignes directrices devant encadrer la préparation des programmes d'action nationaux en matière d'adaptation (PANA). Tuvalu, au nom des PMA, présenta un rapport concernant l'atelier organisé sur ce thème, soulignant les progrès réalisés dans l'élaboration de ces lignes directrices. Le représentant déclara que beaucoup restait à faire et proposa la tenue d'un atelier, aux Maldives, avant la CdP-7, pour y parachever l'élaboration des lignes directrices devant encadrer les PANA. Le SBI prit note de ces rapports. Il remercia également les Maldives pour son offre d'accueillir l'atelier autour des PANA.
Au sujet du travail de Groupe d'Experts Consultatif (GEC) sur les Communications Nationales des Parties Non Visées dans l'Annexe I, le SBI entendit, le 24 juillet, le rapport préliminaire du Président du Groupe, Vute Wangwacharakul (Thaïlande). L'orateur y notait qu'après l'examen d'une cinquantaine de communications nationales, le Groupe a identifié un certain nombre de problèmes pouvant être résolus, entre autres, à travers la mise à disposition d'une aide financière et technique adéquate. Le G-77/Chine déclara que les recommandations du GEC étaient basées sur un nombre limité de communications nationales et qu'une analyse plus exhaustive était nécessaire. Le délégué des Etats-Unis déclara que ces recommandations devaient servir de plate-forme pour l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour l'encadrement des communications nationales, à adopter à la CdP-7.
Suite à ces déclarations, un Comité des Amis du Président, modéré par Philip Weech (Bahamas), fut convoqué pour l'examen du rapport préliminaire du GEC. Le SBI devait adopter par la suite le projet de conclusions concernant ce thème (FCCC/SBI/2001/ CRP.2), lequel projet invite les Parties à soumettre leurs points de vue sur le rapport préliminaire du GEC et sur les progrès enregistrés dans le processus d'amélioration des lignes directrices devant encadrer les communications nationales à venir des Parties non visées à l'Annexe I. La date fixée pour la réception de ces points de vue est le 15 septembre 2001. Les conclusions requièrent du Secrétariat de procéder à la compilation de ces soumissions et d'élaborer un rapport consolidé sur le sujet, pour la SBI-15.
Concernant les activités ayant trait à l'élaboration des rapports et à l'évaluation des inventaires de gaz à effet de serre dans les pays visés à l'Annexe I, le délégué des Etats-Unis suggéra, au cours de la réunion du SBI du 24 juillet, une mise à l'épreuve plus complète des lignes directrices par toutes les Parties, durant la période d'essai et que des lignes directrices révisées soient adoptées à la CdP-8. Le Président du SBI, John Ashe, annonça que la SBSTA-15 se chargera de l'examen de fond de ce point de l'ordre du jour. Le SBI prit note du rapport oral concernant les activités en cours et celles planifiées ayant trait à ce thème.
Les Questions Administratives et Financières: Le SBI procéda à l'examen de la performance financière des exercices 2000-2001, les 24 et 27 juillet. Le Secrétariat souligna qu'une liste indicative révisée des contributions était présentée au titre de l'exercice 2001 (FCCC/SBI/2001/INF.2), comme suite à l'adoption par l'Assemblée Générale, en 2000, du barème révisé. Le G-77/ Chine déclara que la résolution de l'Assemblée Générale ne s'appliquait pas automatiquement pour la CCCC. Le Secrétariat présenta le dernier état des contributions (FCCC/SBI/2001/INF.3/Rev.1) et nota une contribution annuelle spéciale de DM3,5 millions apportée par le gouvernement hôte, l'Allemagne. Plusieurs Parties firent part de leurs réserves concernant le fait que leurs contributions n'étaient pas reflétées dans la liste présentée. Le 27 juillet, le SBI prit note du barème révisé et du dernier état des contributions et exprima son appréciation aux Parties dont les contributions sont apportées dans les délais fixés et à celles qui apportent des contributions volontaires.
Le SBI se pencha sur la question du budget programmatique de la biennale 2002-2003, le 24 juillet. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Cutajar, présenta les détails du budget proposé. Il nota que son adoption formelle était programmée pour la CdP-7. Il indiqua que les revenus incluront des contributions à hauteur indicative de US$27,5 millions, outre la contribution apportée par le gouvernement hôte et les reports des périodes antérieures. Les délégués devaient, ensuite, se réunir dans un comité restreint à huis-clos, présidé par John Ashe, pour y poursuivre les discussions de manière plus détaillée. Lors de la réunion du SBI du 27 juillet, le G-77/Chine mit l'accent sur le principe d'une représentation géographique équitable au niveau du personnel. Le Japon nota que la discussion concernant le budget programmatique n'est pas clôturée et qu'elle se poursuivra à la SBI-15. Le SBI prit note du rapport concernant le budget.
Au sujet de l'application de l'Accord concernant le Siège, le Sécrétaire Exécutif de la CCCC, Cutajar, informa le SBI, le 24 juillet, de la nécessité d'aménager un nombre de plus en plus important de membres du personnel dans des logements temporaires, le Secrétariat continuant à grandir. L'offre avancée par le Gouvernement Allemand proposant une partie du complexe de l'ex-Bundeshaus fut jugée insuffisante pour la satisfaction des besoins actuels. L'orateur souhaita voir la situation être résolue sous peu. Les quelques progrès enregistrés sur la question des visas et d'autres questions encore furent également notés. L'Allemagne mit en exergue son engagement à assurer des logements adéquats et les meilleures conditions de travail possibles, au personnel des Nations Unies. Le représentant indiqua que des pourparlers sont en cours pour l'accommodation de toutes les organisations de l'ONU résidant à Bonn, dans un même site.
L'Argentine exprima ses réserves concernant les difficultés rencontrées au niveau des visas et du logement. Le délégué suggéra la constitution d'un comité restreint pour l'examen de ces sujets, sans être impliqué dans la micro-gestion. L'Allemagne affirma que la plupart des difficultés ont été traitées au cours des dix-huit mois écoulés, et que son gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour régler les problèmes au moment où ils surviennent. Le Canada nota la proposition "intéressante" de l'Argentine, faisant part, toutefois, de certaines réserves. Au cours de la réunion du SBI du 27 juillet, les délégués remercièrent le gouvernement hôte pour ses efforts concernant la mise à disposition de bureaux acceptables, et l'invitèrent à poursuivre avec le Secrétariat, les négociations visant à résoudre ce problème dans les meilleurs délais possibles. Le SBI requit également un rapport sur l'état d'avancement de cette question et d'autres questions pertinentes, à la SBI-15.
Au sujet de la personnalité juridique du Secrétariat au plan international, le Secrétariat nota que c'est son lien institutionnel avec les Nations Unies qui lui a permis de fonctionner sans personnalité juridique internationale et qu'il disposait d'une telle personnalité en Allemagne. Le SBI décide qu'il reprendra l'examen de la question à une date ultérieure s'il est jugé nécessaire que le Secrétariat doit être investi d'une personnalité juridique au plan international.
Questions Diverses: Le SBI prit note de l'atelier proposé sur le thème de l'adaptation et planifié pour le dernier trimestre 2001, qui doit être organisé par l'AOSIS.
Adoption du Rapport: Le SBI adopta le rapport de sa quatorzième session (FCCC/SBI/2001/L.1), au cours de la matinée du vendredi 27 juillet. Le Président Ashe remercia les participants pour leur soutien et clôtura la réunion peu avant midi.
L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE: La quatorzième session du SBSTA entama ses travaux le mardi 24 juillet sous la Présidence de Harald Dovland (Norvège). Au cours de sa première séance de travail, le SBSTA adopta son ordre du jour.
Les Rapports des Activités Intersessions: Les délégués procédèrent à l'examen de ce sujet les 24 et 27 juillet et prirent note ou adoptèrent des conclusions concernant: les émissions provenant de l'utilisation des combustibles dans les transports internationaux; les méthodes et les outils d'évaluation d'impact et l'adaptation; les questions ayant trait aux émissions provenant de la récolte forestière et des produits ligneux; les progrès liés au système d'information technologique; et l'Article 6 de la CCCC (éducation, formation et conscientisation du public) (FCCC/SBSTA/2001/L.1).
Au sujet des émissions provenant des combustibles utilisés dans les transports internationaux, le Secrétariat mit en exergue l'importance des travaux intersessions, tels que contenus dans le rapport établi conjointement avec l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO) et l'Organisation Maritime Internationale. L'UE fit part de ses préoccupations concernant les émissions provenant du transport aérien et nota qu'une réunion de l'ICAO est prévue au mois de septembre prochain, pour la prise de décisions sur cette question.
Le 24 juillet, le Secrétariat présenta un rapport sur l'atelier consacré à l'examen des méthodes et des outils d'évaluation des effets du changement climatique et de l'adaptation, tenu récemment au Canada. Le 27 juillet, le SBSTA prit note de l'atelier et invita les Parties à considérer la question de manière approfondie et à soumettre leurs points de vue sur les thèmes identifiés dans le procès-verbal de l'atelier (FCCC/SBSTA/2001/INF.4), d'ici le 1er octobre 2001, pour compilation par le Secrétariat.
Au sujet des questions ayant trait aux émissions provenant des récoltes forestières et des produits ligneux, la Nouvelle Zélande présenta, le 24 juillet, un rapport sur l'atelier consacré à l'estimation et à la comptabilité des émissions de dioxyde de carbone, provenant des récoltes forestières et des produits ligneux, et annonça la conduite d'une nouvelle étude dans ce domaine. Le SBSTA décida d'examiner cette question, de manière approfondie, à sa quinzième session.
Au sujet des progrès liés au système d'information technologique, le Président Dovland informa le SBSTA, le 24 juillet, que le système était régulièrement mis à jour et que les Parties intéressées par la mise à l'épreuve du système, devaient contacter le Secrétariat. Le 27 juillet, les délégués décidèrent de procéder à un examen approfondi de cette question, à la SBSTA-15.
Au sujet de l'Article 6 de la CCCC, L'UE, appuyée par plusieurs autres Parties, avança au SBSTA, le 24 juillet, une proposition appelant à la considération de la suite des travaux. L'Australie plaida pour la diffusion des résultats du TRE du GIEC d'une manière accessible au grand public. Le 27 juillet, les délégués procédèrent à l'adoption des conclusions concernant cette question (FCCC/SBSTA/2001/L.5), dans lesquelles le SBSTA: remercie le Secrétariat pour son rapport sur ce thème et accueille favorablement l'élaboration d'un nouveau document pour la SBSTA-15; note que l'Article 6 doit figurer parmi les points de l'ordre du jour futur du SBSTA et que la tenue d'un atelier pouvait être considérée après la SBSTA-15; et note l'importance de la dissémination des données contenues dans les rapports du GIEC dans d'autres langues que les six langues utilisées aux Nations Unies, demandant au Secrétariat de prendre contact avec le GIEC sur cette question.
Les Aspects Scientifiques et Méthodologiques de la Proposition du Brésil: Le SBSTA se pencha sur ce sujet le 24 juillet. La proposition du Brésil appelle à un plafonnement des émissions globales des Parties visées à l'Annexe I, fixé sur la base de la part relative des responsabilités incombant à chacune de ces Parties en matière de changement climatique. Le Président Dovland indiqua q'un atelier à été consacré à l'identification des aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition. L'UE nota les progrès réalisés dans le traitement de la plate-forme technique de la proposition, et identifia un certain nombre de questions en suspens.
Plusieurs pays en développement mirent en garde contre le risque de voir ce travail mener à un dépassement du mandat de la CdP. Le délégué des Etats-Unis nota l'étroite focalisation de l'atelier, appela à la considération d'autres modèles et indicateurs, et appuya la poursuite des recherches. Le Président Dovland déclara que des consultations informelles autour des conclusions préliminaires seront menées par David Warrilow (Royaume-Unis) et Luis Gylvan Meira Filho (Brésil).
Le 27 juillet, Warrilow présenta au SBSTA un rapport sur les consultations informelles, notant que le groupe n'est pas parvenu à réaliser le consensus autour du calendrier des travaux futurs. Le Brésil proposa qu'une manifestation en marge de la conférence soit consacrée à ce sujet, à la CdP-7. Le délégué nota qu'un certain nombre de Parties non visées à l'Annexe I jugeaient utile la tenue, avant la SBSTA-16, d'un atelier axé spécifiquement sur les aspects scientifiques et méthodologiques. Les délégués devaient ensuite procéder à l'examen du projet de conclusions élaboré sur ce thème (FCCC/SBSTA/2001/L.2). L'Arabie Saoudite, appuyée par le Venezuela et la Chine, suggéra que seul ce thème puisse être traité avant la SBSTA-18. L'UE et l'Argentine encouragèrent la tenue de la réunion plus tôt. Après un débat mené au sein d'un comité informel restreint, le SBSTA décida que le sujet sera traité à la SBSTA-16. La Référence appelant le SBSTA à décider de l'action future, à sa seizième session, fut supprimée. Un autre amendement fut accepté, selon les termes duquel le SBSTA requiert du Secrétariat la revue de cette proposition et la facilitation de la dissémination des données scientifiques et méthodologiques qui s'y rapportent.
Les conclusions furent acceptées, telles qu'amendées. Dans les conclusions, le SBSTA: rappelle que la CdP-3 décide que la proposition du Brésil doit être référée au SBSTA; prend note du rapport des progrès réalisés sur cette question; et encourage les Parties à soutenir les efforts de recherche sur les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition.
La Coopération avec les Organisations Internationales Pertinentes: Au cours de la réunion du SBSTA du 24 juillet, le Président Dovland nota les initiatives en cours entre la CCCC et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), dont: la note de discussion de la CDB et les réponses fournies par les Parties de la CCCC; le Groupe d'Experts Techniques Spécial de la CDB chargé de conduire une étude pilote sur le l'intégration de la biodiversité dans la mise en application de la CCCC; et le groupe de liaison conjoint proposé entre les deux Secrétariats. Jan Plesnik, Président de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique, Technique et Technologique de la CDB présenta un rapport sur les initiatives entreprises dans le cadre de la CDB pour le traitement des interconnections entre la biodiversité et le changement climatique. Bob Watson, Président du GIEC, présenta un rapport sur l'élaboration du Papier Technique du GIEC sur les interconnections entre le climat et la biodiversité.
Le SBSTA devait ensuite inviter Ian Carruthers (Australie) et Jimena Nieto Carrasco (Colombie) à entreprendre des consultations informelles autour de ce sujet en vue d'aider à la formulation du projet de conclusions. Le 27 juillet, le SBSTA adopta les conclusions concernant ce thème (FCCC/SBSTA/2001/L.3).
Au sujet de la coopération avec d'autres conventions, les conclusions soulignent la nécessité d'établir une coopération avec les différentes conventions pertinentes, notamment avec la CDB, et endossa la proposition appelant à la constitution d'un groupe de liaison conjoint entre les Secrétariats de la CCCC et de la CDB. Elles invitent le Secrétariat de la Convention sur la Lutte contre la Désertification à participer dans ce groupe, en vue d'explorer les options offertes pour l'amélioration de la coopération, y compris la possibilité d'un plan de travail et/ou d'un atelier conjoint(s). Les Parties sont invitées à soumettre leurs points de vue sur la coopération entre les trois conventions, d'ici le 15 octobre 2001. Une requête présentée par la CDB et appelant le GIEC à élaborer un papier portant sur les interconnexions pertinentes, fut endossée.
Au sujet de la coopération avec les organisations scientifiques, le SBSTA félicita le GIEC pour la haute qualité du Troisième Rapport d'Evaluation. Il nota également qu'un soutien est nécessaire pour l'atelier planifié, par le Système Mondial d'Observation Climatique, pour la région d'Amérique Centrale et des Caraïbes et celle d'Asie, en 2002.
Adoption du Rapport: Le SBSTA adopta le rapport de sa quatorzième session, l'après midi du vendredi 27 juillet (FCCC/ SBSTA/2001/L.1).
La Plénière de clôture eut lieu le soir du vendredi 27 juillet 2001. Le Président de la CdP-6, Pronk, s'y adressa aux délégués affirmant que cette réunion a permis l'avancement de la mise en œuvre de la CCCC et le rapprochement du Protocole de la réalité, comme souhaité dans le PABA. La CdP devait adopter ensuite un certain nombre de décisions ayant trait aux points inscrits à l'ordre du jour portant sur les questions organisationnelles, administratives et financières et autres, ainsi que sur la mise en application du PABA.
Après lecture des rapports des Coprésidents des groupes de négociation sur les progrès enregistrés ces derniers jours, le Président Pronk nota que les délégués se sont désormais rapprochés plus que jamais de l'adoption d'un "paquet équilibré" de décisions concernant l'ensemble des thèmes inscrits dans le cadre du PABA. Toutefois, compte tenu du fait que quelques questions en suspens sont restées inachevés, les projets de décisions seront tous transmis à la CdP-7 pour adoption finale. L'orateur indiqua qu'un accord a été conclu sur dix décisions, dont celles concernant les questions financières, signalant que leur adoption à la CdP-7 sera une simple formalité. Les questions en suspens comprennent les libellés portant sur les lignes directrices devant encadrer les Articles 5, 7 et 8 du Protocole, le respect des obligations, les mécanismes et le thème de LULUCF. La CdP prit note des progrès réalisés et s'accorda sur la transmission des libellés à la CdP-7 pour élaboration et adoption finale.
Le Président Pronk souligna son intention d'encourager un travail intensif sur ces textes, sauvegardant l'intégrité de la décision politique - ou de "l'Accord de Bonn" sur la mise en application du PABA – et s'assurant de l'équité du processus. Il remercia les délégués pour leur dur labeur et annonça avoir reçu confirmation de l'ensemble des groupes que les travaux seront parachevés à la CdP-7, de manière fidèle à l'Accord de Bonn. Il ajouta que l'Accord de Bonn rendait au Protocole ses chances de ratification.
Le Président Pronk fit l'éloge de l'Accord de Bonn et des autres réalisations accomplies au cours de la présente session, comme autant de résultats du dialogue, de la compréhension mutuelle et du sens du compromis, et comme autant de preuves témoignant de la valeur des négociations multilatérales. Il rappela aux délégués les promesses qu'ils ont faites à la fin de la session de La Haye de ne pas attendre un an encore pour réussi leurs négociations, et affirma être fier des résultats obtenus à Bonn. Il se déclara confiant que le travail qui reste à faire, qui n'est pas d'ordre politique, sera parachevé à la CdP-7.
La CdP procéda ensuite à l'adoption du rapport de la session (FCCC/CP/2001/L.1 et Add.1). A la suite de quoi, les Parties présentèrent leurs déclarations de clôture. Plusieurs d'entre elles devaient remercier le Président Pronk pour son importante contribution au résultat de la CdP-6 de reprise, et exprimer leur gratitude au Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, et à son personnel.
L'Iran, au nom du G-77/Chine, déclara que le Groupe était venu à Bonn pour finir le travail non achevé, et remercia tous les participants pour l'atmosphère positive de coopération et de compréhension. Au sujet des questions ayant trait au thème du respect des obligations, l'orateur indiqua que le G-77/Chine accueillait favorablement le papier officieux des Coprésidents (FCCC/CP/2001/ CRP12/Rev.1), en tant que plate-forme pour les discussions, et signala que l'adoption de sanctions juridiquement contraignantes restait un objectif majeur pour le Groupe.
La Bulgarie, au nom du CG-11, exhorta les Parties à continuer, à la CdP-7, de faire montre de la souplesse et de la bonne volonté qui ont présidé à la réunion de Bonn. Samoa, au nom de l'AOSIS, déclara que les résultats de la CdP-6 de reprise ont insufflé une nouvelle vie au Protocole, ajoutant que les délégués ont franchi une étape historique vers la création d'un monde écologiquement responsable et contenant des quantités modérées de gaz carbonique. Le délégué fit part de son appréciation à l'endroit des pays visés à l'Annexe I impliqués dans la Déclaration Politique appelant à une aide financière nouvelle et supplémentaire. Notant que le Protocole n'était "qu'un premier pas modeste," il mit en exergue son rôle clé à travers son offre de "l'unique voie viable."
La Belgique, au nom de l'UE, déclara que l'Accord de Bonn jetait les fondations d'une conclusion probante des négociations en cours. Le délégué fit part de son espoir de voir les Parties parvenir à un paquet de décisions équilibré et exhaustif, à la CdP-7.
L'Australie se félicita des progrès accomplis depuis la conclusion de l'Accord "historique" de Bonn, lundi 23 juillet. Il nota avec satisfaction l'accord réalisé sur des questions telles que celles concernant les finances et le transfert des technologies, et déclara attendre avec impatience la finition des travaux autour de tous les libellés en suspens, à la CdP-7.
Vanuatu, au nom des PMA, accueillit d'une manière particulièrement favorable, la décision concernant l'Article 4.8 and 4.9 de la CCCC. Le représentant mit en relief la nécessité d'impliquer les jeunes et leurs porte-parole dans le processus. Le Japon mit en exergue les progrès enregistrés dans les pourparlers menés ces derniers jours, notant toutefois que beaucoup restait à faire pour aplanir les divergences autour des questions ayant trait au respect des obligations, aux mécanismes et au thème de LULUCF. Il souhaita voir les Parties s'efforcer de finir le travail sur toutes les questions en suspens, à la CdP-7. Le délégué de la Nouvelle Zélande déclara être venu à Bonn pour dire "oui" à un accord. Il ajouta que l'Accord de Bonn a ouvert une véritable voie à la ratification du Protocole. Le Maroc souhaita par avance la bienvenue à l'ensemble des Parties qui se rendront bientôt à Marrakech pour parachever les réalisations commencées à Bonn.
Le Président Pronk clôtura les travaux de la CdP-6 de reprise à 22h30 pm.
BREVE ANALYSE DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CdP-6
Démentant les prédictions de beaucoup, le marteau a été actionné, lundi en fin de matinée – pratiquement à mi-parcours de cette réunion de deux semaines – et les délégués se sont levés pour un standing ovation marquant la fin des négociations marathon qui ont duré tout le week-end et pour sceller un accord politique qualifié "d'historique" qui, en tout cas, pour bon nombre d'observateurs, aura sauvé le Protocole de Kyoto. Si l'effusion des éloges exprimées après la conclusion de l'accord politique n'a surpris personne, c'est que peu de spécialistes de la question climatique s'attendaient à une conclusion positive à Bonn. Michael Meacher, ministre britannique de l'environnement devait qualifier l'événement de "jour lumineux pour l'environnement"; Peter Hodgson, ministre néo-zélandais de l'énergie a déclaré "nous venons probablement de conclure l'accord le plus exhaustif et le plus difficile de l'histoire"; et un militant d'ONG a indiqué que "ce premier petit pas est un saut de géant pour l'humanité et pour l'avenir de notre planète."
Quatre jours plus tard, au moment où le Président Pronk clôturait formellement la deuxième partie de la CdP-6, ce vendredi soir, l'euphorie était de loin plus silencieuse. Les observateurs avaient, dans l'intervalle, pris la mesure des sacrifices consentis pour la réalisation de cet accord et des divergences sont apparues dans l'interprétation des termes de la percée du lundi. A un moment donné, peu après que la plupart des correspondants de la presse mondiale soient rentrés dans leurs quartiers tout à fait rassurés quant à la solidité de l'accord réalisé, le paquet entier a semblé en danger de désagrégation, la Fédération de Russie et d'autres membres du Groupe 'Umbrella' montrant leurs muscles et contestant les termes de l'accord. Ce développement, couplé avec le fait qu'on ne soit pas parvenu à conclure sur un certain nombre de sujets importants – notamment celui du respect des obligations – est venu rappeler de manière dégrisante, que la ratification du Protocole n'était pas chose faite et que son intégrité environnementale était loin encore d'être garantie.
"L'UNIQUE ALTERNATIVE VALABLE"
Nonobstant ces faiblesses, les réalisations des deux dernières semaines ne doivent pas être sous estimées. Les attentes de voir les choses aboutir à Bonn, n'étaient pas très grandes, et comme l'a fait remarquer l'un des observateur, "seuls, les professionnels optimistes" pouvaient prédire une conclusion probante, la plupart des commentateurs étant persuadés que c'était là la fin du Protocole et le début "d'une descente dans l'anarchie environnementale." Le Président Pronk s'était fixé un agenda ambitieux et les premiers pronostics n'étaient pas bons. Depuis l'échec des pourparlers à La Haye, les Etats-Unis se sont prononcés pour l'abandon du Protocole et se sont retirés du processus, laissant Pronk sans autres possibilités que celle de négocier un accord suffisamment attractif pour le Japon et pour la Fédération de Russie, tout en maintenant l'engagement de l'UE et des pays en développement. En dépit d'un round actif de va et vient diplomatique et de bon nombre de réunions préliminaires de haut niveau, personne ne pouvait dire, avant Bonn, comment le fossé des divergences pouvait être comblé. Au milieu de la première semaine des pourparlers de Bonn et peu avant l'arrivée des ministres, le fossé était encore là, béant.
C'est par rapport à cet arrière-plan de divisions politiques importantes et de faibles espoirs que l'euphorie suscitée par l'accord du lundi, doit être jugée. En dépit de l'importance des compromis consentis, cet accord reste immensément significatif dans la mesure où il est venu confirmer l'affirmation prônée depuis longtemps par le Président Pronk que le Protocole constituait l'unique alternative valable.
"KYOTO ALLEGE" – UN PREMIER PAS DE FRANCHI
La deuxième partie de la CdP-6 restera dans les mémoires principalement comme la réunion qui à produit "l'Accord de Bonn," un engagement politique portant sur un ensemble indivisible de questions qui aura facilité la ratification du Protocole de Kyoto. Bien que pour quelques observateurs, l'Accord de Bonn "est loin de correspondre aux objectifs élevés contenus dans la proposition originale de Kyoto," et qu'un représentant d'ONG l'ait qualifié de "Kyoto Allégé," un soutien général a été exprimé, y compris dans les rangs des ONG les plus sceptiques, en faveur de l'idée qu'il valait mieux avoir un accord faible que pas d'accord du tout.
Ci-après, une brève analyse de quelques-uns des éléments clés négociés dans le cadre de l'Accord de Bonn et dans les pourparlers autour des textes transmis par La Haye.
Les Finances: Bien que le groupe chargé des questions financières ait été le seul à approuver tous les projets de décisions, des points de vue divergents y ont été exprimés sur le résultat final. L'accord reconnaît la nécessité d'un "financement nouveau et supplémentaire" et établit trois nouveaux fonds, mais aucun niveau de financement précis n'a été déterminé et aucune nouvelle obligation juridique n'est venue garantir que les pays mettront à disposition les financements escomptés. Le US$1 milliard suggéré par Pronk est devenu une option peu réaliste avec le retrait américain du Protocole.
Le fonds pour l'adaptation du Protocole de Kyoto est financé par les taxes collectées dans le cadre du MDP et par des contributions volontaires. Du point de vue des pays en développement, les libellés reflètent les compromis qu'ils ont consentis dans l'Accord de Bonn, dans lesquels ils ont perdu beaucoup par rapport à leur insistance sur des niveaux de financement obligatoire et sur la détermination des niveaux de financement. Le représentant de l'un des pays en développement a déclaré "Ils nous ont montré des chèques en blanc, la question maintenant est de savoir s'ils vont y mettre un chiffre quelconque."
LULUCF: L'échec des négociations de La Haye avait été attribuée, par nombre d'observateurs, aux divergences autour des questions ayant trait au thème de LULUCF. L'un d'eux a affirmé que "Ce sont dans les puits (de fixation du carbone) que La Haye a coulé," Par contre, les négociations menées à Bonn autour du thème de LULUCF se sont avérées relativement simples. Plusieurs raisons sont avancées en guise d'explication. Certains ont suggéré que les négociateurs sont arrivés à Bonn, conscients du fait que c'est la question des puits de fixation du carbone qui a été fatale à tout espoir d'entente à La Haye et avec, sur le dos, davantage de pression pour la conclusion d'un marché. Ils étaient, dès le départ, plus ouverts aux compromis. L'ironie est que, selon certains esprits avertis, le compromis réalisé aurait bien satisfait les Etats-Unis à La Haye.
Les américains étant désormais hors coup, l'UE et le G-77/ Chine se devaient, chacun, de faire des sacrifices importants pour maintenir à bord, le reste des membres du Groupe 'Umbrella', compte tenu, en particulier, des déclarations présentées par le Canada, l'Australie et le Japon où ils ont affirmé que la prévision des crédits dans le cadre de l'Article 3.4 était un élément clé pour la ratification. La contre-partie de la plus grande souplesse adoptée par l'UE sur la question des puits semble avoir été l'insistance sur l'exclusion de l'énergie nucléaire du MDP. L'évolution de la position de l'UE sur la question des puits constituait une concession majeure, qui n'a pas manqué de raviver certaines préoccupations concernant les brèches et la re-négociation des objectifs du Protocole qu'elle comporte, mais la plupart des observateurs l'ont jugée nécessaire et bénéfique pour la survie du Protocole.
Les commentateurs ont également fait observer que c'est l'Ambassadeur Estrada – connu pour ses capacités de forger des accords et produire des résultats – qui avait été choisi pour présider les débats durant la session ministérielle et ont suggéré que cette touche était, sans doute, pour quelque chose dans les résultats. Cependant, l'accord conclu n'est pas sans controverse. Peu après l'approbation de la décision des ministres et avant son adoption formelle, la Fédération de Russie a cherché à relever le niveau des crédits qu'elle pouvait réclamer au titre de la gestion forestière. Trouver une solution à cette impasse, perçue par certains comme une menace pour tout le processus, a nécessité des efforts effrénés pour parvenir à l'adoption formelle de l'Accord de Bonn.
Les Mécanismes: Clarifier le caractère et le champ d'action des mécanismes de Kyoto a été, depuis le départ, l'un des éléments déterminants de la ratification du Protocole par les Parties visées à l'Annexe I. Les délégués n'ont pas été en mesure de résoudre toutes les questions techniques et de produire un texte propre, néanmoins, ils ont jeté de solides fondations pour une conclusion positive à la CdP-7. La clé en est l'accord politique réalisé sur nombre "de thèmes centraux" identifiés, tels que ceux ayant trait à la complémentarité, à l'éligibilité, au partage des profits, à la composition du comité exécutif et à la question de l'inclusion de l'énergie nucléaire et des puits de fixation du gaz carbonique dans le MDP. Un accord a été également conclu sur des questions techniques telles que les années de référence à retenir et le caractère additionnel, les activités des petits projets inscrits dans le cadre du MDP, les évaluations de l'impact environnemental, la participation du public et la revue par le comité exécutif. Comme pour un certain nombre d'autres thèmes clés, l'UE a fait plusieurs compromis importants par rapport à sa position déclarée, notamment sur la question des puits. Elle a sans doute cherché à trouver consolation plus tard dans sa fermeté autour du texte consacré à l'énergie nucléaire et dans quelques clauses de celui portant sur l'éligibilité, mais il est clair que la volonté de s'assurer de la participation de membres clés du Groupe Umbrella l'a de loin emporté sur ses aspirations à un Protocole fort.
Le Respect des Obligations: Même pour les observateurs chevronnés, les développements survenus dans les négociations autour du thème du respect des obligations étaient des plus inattendus. Après les solides progrès réalisés à La Haye, beaucoup s'attendaient à ce que les négociations autour de ce sujet, à Bonn, allaient être relativement simples. Les premières journées sont venues démentir les prévisions optimistes et servir de dur rappel que "rien n'est réglé tant que tout n'est pas réglé." La plupart des délégués avaient quitté La Haye croyant que le régime du respect des obligations sera juridiquement contraignant et que des sanctions dissuasives claires y seront prévues le long des lignes proposées par l'UE et par les pays en développement, mais ils réalisèrent bien vite, à Bonn, que même des éléments centraux étaient âprement contestés. L'une des raisons derrière ce changement, est le retrait des Etats-Unis des négociations. Cela a chamboulé l'ordre établi dans le passé, où les Etats-Unis étaient rangés, sur ce point précis, plutôt du côté de l'UE et du G-77/Chine, qu'avec les autres membres du Groupe Umbrella. L'absence de la participation américaine dans ces sujets important, couplé avec la nécessité de s'assurer de la ratification, en particulier, par la Fédération de Russie et le Japon, ont ainsi donné lieu à une modification des rapports de force en faveur des positions favorisées par les autres membres du Groupe Umbrella. Cela fut particulièrement évident dans les discussions autour du caractère juridique contraignant devant être conféré aux sanctions, position que les Etats-Unis, l'UE, le Canada et le G-77/Chine avaient tous soutenu à La Haye, alors que la préférence exprimée par l'Australie, le Japon et la Fédération de Russie pour un régime "politiquement contraignant" constituait un point de vue minoritaire ayant peu de chance de l'emporter. Le retrait américain et la nécessité de s'assurer de la ratification en réussissant à combiner convenablement les intérêts de ces trois pays ont grandement influencé le cours des négociations diplomatiques.
L'impact de ces évolutions s'est manifesté de manière particulièrement évidente durant les dernières étapes du segment de haut niveau, au moment où la question du respect des obligations est venue constituer une véritable pierre d'achoppement entravant la réalisation de l'accord politique et nécessitant des appels téléphoniques aux capitales, à une heure tardive de la nuit, et qui a donné lieu à de nombreux amendements dans la proposition d'origine de Pronk. Malheureusement, l'amendement de compromis portant sur le mode d'adoption du régime du respect des obligations et sur son lien avec le caractère juridiquement contraignant de ce dernier, s'est avéré, plus tard, ambigus, donnant lieu à des divergences majeures au niveau de son interprétation. Tout au long des dernières réunions du groupe de négociation sur le thème du respect des obligations, de nombreux amendements devaient ainsi être proposés dans les libellés techniques par l'Australie, le Japon, le Canada et la Fédération de Russie, qui ont, à en croire certains, "efficacement effiloché les quelques progrès" réalisés sur ce thème, ces dernières années. Le résultat de la réunion a même amené un certain nombre de délégués à faire part de leur "profonde déception et frustration."
En dépit du fait que le travail sur le thème du respect des obligations n'ait pas été achevé, la deuxième partie de la CdP-6 a réalisé des avancées significatives. Parmi ces dernières, l'élaboration par les Coprésidents d'un papier officieux non crocheté qui servira de plate-forme à la reprise des négociations à la CdP-7, ainsi que la réalisation d'un consensus politique autour de nombreux points clés ayant trait au système de mise en conformité aux obligations, notamment la percée enregistrée au sujet de la composition du Comité chargé du thème du Respect des Obligations.
"JOUE LE JEU, (ONCLE) SAM."
A l'heure où nombre d'observateurs commencent à lorgner du côté de la CdP-7, prévue au Maroc – pays qui évoque, pour beaucoup, Bogart, Bergman et le film Casablanca – la question qui vient s'imposer à l'esprit est celle de savoir dans quelle mesure les Etats-Unis pourraient être persuadés de la nécessité de se joindre à la caravane climatique. Les Américains finiront-ils par accepter de jouer le jeu, le temps aidant?"
Les Américains étaient notablement moins intrusifs à Bonn – comme pour tenir leur parole de ne pas empêcher les autres d'aller de l'avant – mais leur présence n'en était pas moins perceptible. Certains observateurs clament avoir vu la main des Etats-Unis derrière diverses soumissions avancées pars d'autres Parties (en particulier, à les croire, celle faite par le Nigeria concernant le thème de l'éligibilité, au cours de la première semaine des négociations), leur influence sur les négociations dépassant de loin le simple lobbying en coulisses.
Pour beaucoup d'observateurs, l'un des principaux objectifs de la réunion de Bonn était celui de défier les Etats-Unis, en démontrant que le Protocole est capable de survivre sans sa participation. Ce sentiment s'est surtout manifesté durant la plénière de haut niveau du lundi 23 juillet, lorsque l'actuel porte-parole du G-77/ Chine a déclaré que l'accord politique conclu constituait une "victoire du multilatéralisme sur l'unilatéralisme."
Cette attaque à peine voilée sur la position Américaine et qui a été chaleureusement acclamée par la salle bondée, a été rééditée dans l'intervention du Président Pronk. Notant le sentiment grandissant contre la mondialisation, symbolisé par les manifestations contre le G-8 à Gênes, Pronk devait souligner que l'Accord de Bonn venait témoigner "de la centralité du concept de coopération internationale au profit de l'intérêt élevé commun de la communauté mondiale."
La chef de la délégation Américaine, Paula Dobriansky, est restée de marbre et - en dépit du fait qu'elle ait été interpellée – n'a pas eu d'état d'âme à réitérer la position de Etats-Unis contre la ratification. Un détail à méditer, le fait qu'elle ait qualifié le Protocole de "politique peu raisonnable," une évolution nuancée par rapport au terme "fatalement défectueux" employé auparavant (et subtile par rapport au terme original qui figurait dans sa déclaration écrite, "profondément défectueux" effacé depuis).
Il est peu probable que la position Américaine sur la ratification connaisse un changement significatif dans un proche avenir, Mais il n'y aucun doute que l'Accord de Bonn a affecté l'économie politique internationale du changement climatique. Comme l'a résumé la Commissaire Européenne chargée de l'Environnement, Margot Wallstrom, après la conclusion de l'accord: "Quelque chose vient de changer aujourd'hui dans l'équilibre des forces entre les Etats-Unis et l'UE." Ou, pour reprendre les termes d'un observateur Américain: "Ceci est une défaite majeure pour la politique étrangère du Président Bush."
Le caractère évolutif des liens a été souligné par le Président Pronk, dans la conférence de presse finale qu'il a donnée vendredi soir et dans laquelle il a souligné que les Etats-Unis ne parlaient plus du Protocole comme d'un cadavre. Il a également noté que la communauté des industriels américains et divers Sénateurs commençaient à comprendre que l'isolement sur ce sujet, risquait d'avoir un impact négatif sur les intérêts économiques des Etats-Unis. La ratification du Protocole de Kyoto étant désormais plus probable, il a suggéré qu'il y a des chances maintenant de plus en plus grandes que "dans moins de temps qu'on ne pense, il y aura au moins une approche 'conjointe' avec les Etats-Unis pour le contrôle du changement climatique."
L'ACCORD DE BONN: "LE DEBUT D'UNE BELLE AMITIE?"
En dépit de l'accomplissement de l'important consensus politique, il devint évident à la fin de la réunion de Bonn que les Parties n'étaient pas toutes en train d'œuvrer pour le "maintien de l'esprit de l'accord historique du lundi." Cela s'est manifesté surtout dans les interprétations diverses avancées au sujet du caractère juridiquement contraignant que doit revêtir le régime de la mise en conformité aux obligations. Certains observateurs se sont interrogés sur les motifs de la collaboration de plus en plus évidente entre le Canada, la Fédération de Russie, l'Australie et le Japon, même sur les questions dans lesquelles leurs intérêts individuels ne sont pas en jeu.
Même s'il est peu probable – pour paraphraser Humphrey Bogart – que l'Accord de Bonn puisse s'avérer le début d'une belle amitié, il est clair qu'il a jeté les fondations d'une éventuelle ratification du Protocole de Kyoto. Dans sa déclaration de clôture, Raúl Estrada, l'un des principaux architectes du Protocole de Kyoto, a souligné que la deuxième partie de la CdP-6 a insufflé un "nouveau dynamisme dans le processus du Protocole et a servi à donner un nouveau poids à nos efforts en faveur d'une prompte ratification." Reste que comme l'ont montré les divergences apparues dans les derniers jours de la réunion de Bonn, il n'y a encore aucune garantie que le Protocole sera ratifié à coup sûr. Reste aussi à savoir, que s'il devait l'être un jour, quel en serait le prix pour son intégrité environnementale.
A SUIVRE EN ATTENDANT LA CdP-7
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L'EVALUATION DU PROGRAMME ENERGETIQUE: Cette conférence se tiendra du 21 au 24 août 2001, à Salt Lake City, dans l'Utah, aux Etats-Unis. Les discussions concerneront l'examen des services et des technologies énergétiques, et mettront en évidence l'impact des programmes énergétiques privés et publics ainsi que les produits et services destinés aux marchés industriel, commercial, résidentiel et ceux à faibles rendements. Pour plus d'informations, contactez: Mary McCarthy Hall, Conference Coordinator; tel: +1-608-835-6880; fax: +1-608-835-6881; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.iepec.org
CINQUIEME FORUM POLITIQUE DE LA CNUCED/ EARTH COUNCIL DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE – SITUATION DU MARCHE DES GAZ A EFFET DE SERRE: Cet atelier aura lieu de concert avec l'Association Internationale pour l'Echange des Droits d'Emission, du 29 au 31 août 2001, à Rio de Janeiro, au Brésil. Le forum réunira les représentants des secteurs privés et publics issus des pays du Sud et du Nord afin qu'ils discutent des questions relatives aux changements climatiques. Seules les personnes invitées pourront y participer. Pour de plus amples renseignements, contacter: Lucas Assunção ou Gao Pronove, tel: +41-22-917-5853/5831; fax: +41-22-907-0247; e-mail: [email protected] ou [email protected]; Internet: http://www.unctad.org/ghg
REUNION INTERNATIONALE DES PERSONNALITES EMINENTES SUR LES INTERCONNEXIONS: Cette réunion, qui apportera une contribution au Sommet Mondial sur le Développement Durable de 2002, se déroulera les 3 et 4 septembre 2001, à Tokyo, au Japon. Le thème de la réunion, qui est organisée conjointement par l'Université des Nations Unies, les Ministres des Affaires Etrangères, Environnement Japon et l'Organisation Mondiale des Juristes pour l'Equilibre Environnemental (GLOBE), sera "Les Stratégies permettant la mise en phase des problèmes et des solutions ouvrant la voie à la réalisation du développement durable." Pour plus de détails, contacter, : Jerry Velasquez, United Nations University; tel: +81-3-5467-1301; fax: +81-3-3407-8164; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.unu.edu ou http://www.geic.or.jp/
CINQUIEME REUNION AUTOMNALE ET CONFERENCE INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION DU MARKETING EN MATIERE D'EMISSION: Cette conférence se tiendra du 30 septembre au 2 octobre, en Caroline du Sud, aux Etats-Unis. Les thèmes de cette réunion comprendront: les engagements volontaires sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone/ projets pilotes d'échanges de droits d'émission des GES; les perspectives internationales concernant la CdP-7; les mesures nationales et départementales de contrôle du changement climatique (focalisation sur les registres); la législation nationale relative aux multi-polluants; la gestion des risques du portefeuille des émissions, dans le cadre d'un marché dynamique; la tendance du marché des échanges de droits d'émission de dioxyde de sulfate et des oxydes d'azote; la conceptualisation des systèmes; et les questions juridiques. Pour plus de renseignements, contacter: David Feldner, Emissions Marketing Association Executive Director; tel: +1-414-276-3819; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.emissions.org/conferences/default.html
18EME SESSION DE LA PLENIERE DU GIEC: Cette réunion se tiendra du 24 au 29 septembre 2001, à Londres, en Grande-Bretagne. Cette réunion a pour objectif l'adoption/l'approbation du Rapport de Synthèse. Pour de plus amples informations, contacter: Renate Christ, IPCC Secretariat, tel: +41-22-730-8574; fax: +41-22-730-8025; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.ipcc.ch/
13EME REUNION DES PARTIES DU TRAITE DE MONTREAL: La RdP-13 se déroulera du 15 au 19 octobre 2001 à Colombo, au Sri Lanka. Pour d'autres détails, contactez: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-1234; fax: +254-2-62-3601; Internet: http://www.unep.org/ozone/
17EME CONFERENCE ET EXPOSITION EUROPEENNE SUR L'ENERGIE SOLAIRE PHOTO-VOLTAÏQUE: Cette réunion se tiendra du 22 au 26 octobre à Munich, en Allemagne. Les thèmes qui y seront abordés englobent: les éléments fondamentaux, les nouveaux dispositifs et les nouveaux matériaux; les cellules solaires en Silicone cristallin; les technologies des systèmes photo-voltaïques; et l'utilisation de la technologie photo-voltaïque par les pays en développement. Pour d'autres renseignements, contacter: WIP; tel: +49-89-720-1235; fax: +49-89-720-1291; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.wip-munich.de/conferences/pv/munich_2001/munich.html
SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LES REACTIONS DE L'ARCTIC AUX CHANGEMENTS DE LA PLANETE: Ce symposium se tiendra du 25 au 27 octobre 2001 à Rovaniemi, en Finlande. Il est sponsorisé par le Programme de Recherches Nordique Arctique et par l'Académie Finlandaise. On y dégagera une synthèse des résultats de la Modélisation Climatique Mondiale relative à l'Arctique, notamment dans ses rapports avec le milieu marin, les écosystèmes terrestres, les écosystèmes d'eau douce et les calottes/banquises glaciaires. Pour de plus amples informations, contacter: Peter Kuhry; tel: +358-16-341-2758; e-mail: [email protected]
SEPTIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: La CdP-7 se déroulera du 29 octobre au 9 novembre 2001, à Marrakech, au Maroc. Pour d'autres détails, contacter: the UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.unfccc.int/
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © [email protected] a été rédigé par Jon Hanks [email protected], Lisa Schipper [email protected], Malena Sell [email protected], Chris Spence [email protected] et Juliette Voinov [email protected]. Edition numérique: Franz Dejon [email protected]. Photographe: Leila Mead [email protected]. Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. [email protected]. Version Française: Mongi Gadhoum: [email protected]. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI [email protected]. Logistique: Marcela Rojo <[email protected]> . Assistant en Ligne: Diego Noguera <[email protected]>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (ï¿½ travers le DFID et l'OAEC), la Commission Europï¿½enne (DG-ENV), le Ministï¿½re Danois des Affaires Etrangï¿½res et le Gouvernement Allemand ( ï¿½ travers le Ministï¿½res de l'Environnement (BMU) et de la Coopï¿½ration pour le Dï¿½veloppement (BMZ)). Un soutien gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministï¿½res Finlandais des Affaires Etrangï¿½res et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministï¿½res Suï¿½dois de l'Environnement et des Affaires Etrangï¿½res, le Ministï¿½re Nï¿½o-Zï¿½landais des Affaires Etrangï¿½res et du Commerce Extï¿½rieur, les Ministï¿½res Norvï¿½giens de l'Environnement et des Affaires Etrangï¿½res, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (ï¿½ travers l'IGES). La version Franï¿½aise est financï¿½e par le Ministï¿½re Franï¿½ais des Affaires Etrangï¿½res. Le Bulletin est joignable ï¿½ [email protected] et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut ï¿½tre contactï¿½ par ï¿½ [email protected] et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Les versions ï¿½lectroniques du Bulletin sont diffusï¿½es par courriel et sont disponibles ï¿½ travers le serveur WWW Linkages ï¿½: http://enb.iisd.org/.
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