Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP
Timestamp: 2018-01-23 13:44:50+00:00

Document:
6691-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires21
BOI-TPS-TS-20-20-20170621
Version en vigueur du 01/03/17 au 21/06/17
Version en vigueur du 06/07/16 au 01/03/17
Version en vigueur du 07/11/14 au 06/07/16
Version en vigueur du 22/01/14 au 07/11/14
Version en vigueur du 26/11/12 au 22/01/14
Version en vigueur du 08/10/12 au 26/11/12
2017-06-21T17:59:55.000+02:00
Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L).
Les a, b et c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonèrent de la TVA certaines opérations réalisées par les organismes et œuvres en cause. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30.
Il est toutefois rappelé que sont concernés les œuvres et organismes suivants.
1. Organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée
Conformément au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, il s'agit :
2. Œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée
Les œuvres peuvent se présenter sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou de simples groupements de fait (CGI, art. 261, 7-1° b).
L'activité de ces œuvres peut s'exercer dans des domaines très variés : activités relatives à l'enfance, activités de tourisme social, d'accueil, parahospitalières, socio-éducatives.
3. Organismes permanents à caractère social des collectivités locales
L'exonération de taxe sur les salaires est, en fait, sans portée à l'égard de tels organismes dès lors que les collectivités locales bénéficient, en application de l'article 231 du CGl, d'une exonération totale de taxe sur les salaires, quels que soient les bénéficiaires des rémunérations qu'elles versent (CGI, art. 261, 7-1° c).
4. Organismes permanents à caractère social des entreprises
ll s'agit des comités d'entreprises créés par l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 et chargés de gérer certaines œuvres sociales d'entreprises : secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc. (CGI, art. 261, 7-1°c).
L'exonération s'applique aux salaires versés par les organismes et œuvres visés au I-A § 90 et suivants aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
La précision du texte à cet égard interdit toute interprétation plus large. Il s'ensuit que les rémunérations payées au personnel administratif ou autre dont les organismes et œuvres concernés utilisent habituellement les services, à temps complet ou partiel pour la réalisation de leur objet, demeurent passibles de la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun.
Ces rémunérations doivent figurer sur la déclaration des salaires que les organismes et œuvres concernés sont tenus de produire en application de l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). Toutefois, comme elles sont exclues de la base de la taxe sur les salaires, tous éléments utiles à la liquidation de cette taxe devront être fournis dans une note annexe indiquant, pour chaque manifestation, le détail par bénéficiaire des salaires exonérés.
Cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et de leurs unions et des mutuelles (BOI-TPS-TS-30 au II-D § 400 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [abrogé le 1er janvier 2016], sont exonérées de taxe sur les salaires.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau « contrat d'insertion unique », il n'est plus possible de souscrire des contrats d'avenir, ce dispositif étant désormais abrogé. Toutefois, les conventions de contrats d’avenir en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 (1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer) et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention (circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009).
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du code du travail [abrogé le 8 août 2015] (contrat emploi-jeune).
En application de l'article 231 bis P du CGI, les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et les articles L. 423-1 et suivants du CASF sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Les conditions d'application de cet article sont exposées au II-E-1-a § 470 du BOI-TPS-TS-10-10.
IV. Rémunération des salariés « impatriés »
Conformément aux dispositions de l'article 231 bis Q du CGI, les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de la taxe sur les salaires. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.
L'exonération de taxe sur les salaires s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI. L'employeur est informé par les salariés « impatriés » de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B du CGI.
L'appréciation des éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI et les conditions d'éligibilité à l'option mentionnée à ce même 1 sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-10.
V. Salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes
Le salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI est retenu dans les limites et conditions prévues à l'article 154 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suiv.).
VI. Enseignants des centres de formation des apprentis
Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du CGI, les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis (CFA) sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Il s’agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du code du travail à l'article L. 6232-5 du code du travail. L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, associations, etc.
Remarque : Lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, les CFA bénéficient par ailleurs de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI.
Les rémunérations versées aux enseignants des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées de l'article L. 6232-6 du code du travail à l'article L. 6232-9 du code du travail sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, prévue au dernier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI, des rémunérations payées par l'État sur le budget général.
L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis R du CGI s’applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du code du travail à l'article R. 6233-16 du code du travail.
L’exonération porte sur la rémunération des enseignants des CFA versée au titre de leur activité d’enseignement stricto sensu, ainsi qu’au titre de leurs activités qui se situent dans le prolongement direct de l’activité d’enseignement : coordination de la formation dispensée par le CFA et de la formation dispensée en entreprise, suivi des apprentis en entreprise, etc.
VII. Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail repris à l'article 231 bis S du CGI, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonérée de taxe sur les salaires.
VIII. Contributions versées aux fonds d'assurance-formation
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail repris à l'article 231 bis T du CGI, les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance formation ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.
IX. Rémunérations versées par les centres techniques industriels
En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche (abrogé le 16 février 2014) sont exonérées de la taxe sur les salaires.
X. Personnel des cantines
- les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit l'organisme qui les gère ;
- les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi du 1er juillet 1901 ;
- les restaurants et cantines gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires.
Cette exonération bénéficie également aux salaires versés aux économes qui sont affectés uniquement au service de la restauration (RM Vidal n° 11220, JO Sénat du 14 février 1991, p. 305).
Le régime particulier qui est exposé au X § 280 à 300 est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place.
Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (cf. X-A § 290).
Mais ces décisions ne sauraient être systématiquement étendues à tous les organismes qui gèrent une cantine dont les bénéficiaires sont des enfants ou des personnes appartenant aux catégories citées au X-A § 290.
En dehors de ceux désignés au X-A § 290, les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule :
Total des salaires payés au personnel affecté au service de la restauration x (nombre de repas servis aux employés de l'établissement / nombre total de repas servis par l'établissement).
XI. Armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer
Il est admis que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également de cette exonération.
Remarque : Les sociétés exerçant une activité locative de bateaux de pêche professionnelle maritime exonérée de TVA en application du 2° du II de l'article 262 du CGI et ouvrant droit à déduction sont hors du champ de la taxe sur les salaires.
XII. Indemnité de garantie des ouvriers dockers
XIII. Indemnités servies par les caisses de congés payés
Les caisses de congés payés sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des traitements des membres de leur personnel. Il est admis de ne pas rechercher les caisses en paiement de la taxe qui se rapporte aux indemnités de congés payés versées au personnel d'entreprises redevables de la TVA. Il en est ainsi par exemple de la caisse de congés payés du bâtiment.
XIV. Sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes
Les sommes ainsi versées aux personnels doivent être déclarées par l'association versante, en application des dispositions de l'article 87 du CGI.
XVI. Indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail
Dans l'état actuel des textes, ces indemnités et prestations s'entendent exclusivement de celles versées en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés (CGI, art. 81, 8°).
XVII. Indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie
XVIII. Rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études
En application de l'article 231 bis V du CGI, les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.
/bofip/6691-PGP

References: l'article 261
 l'article 261
 art. 231
 l'article 261
 l'article 261
 art. 261
 l'article 231
 art. 261
 art. 261
 § 90
 l'article 261
 l'article 231
 l'article 261
 l'article 87
 l'article 1679
 § 400
 l'article 231
 l'article 231
 l'article 199
 § 470
 l'article 231
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 154
 § 190
 l'article 231
 l'article 231
 l'article 231
 l'article 231
 § 280
 § 290
 § 290
 § 290
 l'article 262
 l'article 87
 art. 81
 l'article 231