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Timestamp: 2016-10-22 09:00:32+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 128283
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128283Numéro NOR : CETATEXT000007842521 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-27;128283 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a rejeté sa demande d'indemnité de logement ;
Vu la loi du 30 juin 1975 et le décret du 24 mars 1978 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983, que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; que, toutefois, aux termes de l'article 6-1 du décret du 2 mai 1983 : "Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, qu'à une indemnité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., instituteur, est mis à disposition, depuis le 6 novembre 1989, dans les conditions prévues par l'article 5-I 2° de la loi du 30 juin 1975 et l'article 2 du décret du 24 mars 1978 pris pour son application, auprès de l'institut d'éducation sensorielle des handicapés auditifs sis à l'école des Alouettes de la commune d'Aurillac ; que M. X..., qui est demeuré en position d'activité dans le corps des instituteurs, en vertu de l'article 1er dudit décret, perçoit de cet institut, du fait de cette affectation, une indemnité représentative de logement ; que, dès lors, Mme X..., affectée dans une autre école de cette même commune, ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité représentative de logement ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de la commune d'Aurillac tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I précité et de condamner Mme X... à payer à la commune d'Aurillac la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aurillac tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., à la commune d'Aurillac et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 78-441 1978-03-24 art. 2, art. 1Décret 83-367 1983-05-02 art. 6-1Loi 1886-10-30Loi 1889-07-19Loi 75-534 1975-06-30 art. 5Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1995, n° 128283Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AustryRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 27/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 75
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 l'article 75
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 5
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