Source: https://juricaf.org/recherche/texte_arret:d%C3%A9cret+n%C2%B0+95-313
Timestamp: 2019-02-24 02:53:31+00:00

Document:
Jurisprudences texte_arret:décret n° 95-313
Cour administrative d'appel de Marseille (34)
Conseil d'État (30)
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 13 février 2019, 17BX01320
...° 91-715 du 26 juillet 1991, de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, de l'arrêté du 10... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Saint-D... d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 août 2018, 18MA01349
... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21... 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 1603108 du 17 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande en date du 19 janvier 2016 présentée par M. A... tendant à l'attribution...
... QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 ET ART. 1ER DU DÉCRET N° 95-313 DU 21 MARS 1995... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 ET ART. 1ER DU DÉCRET N° 95-313 DU 21 MARS 1995 - AVANTAGE RÉSERVÉ AUX FONCTIONNAIRES AFFECTÉS ADMINISTRATIVEMENT À UNE CIRCONSCRIPTION DE POLICE OU UNE SUBDIVISION D'UNE TELLE CIRCONSCRIPTION CORRESPONDANT À UN QUARTIER URBAIN OÙ SE POSENT DES...
...er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste de... 01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. MINISTRES. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE OUVRANT DROIT À CET AVANTAGE, CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX RJ1...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16NC02368
... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - les arrêtés des 17 janvier 2001 et 3 décembre 2015 fixant la liste... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qui lui a été adressée le 24 mars 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1502239 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Nancy...

References: l'article 1
 ART. 11
 ART. 1
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