Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801121-15265
Timestamp: 2017-04-29 21:55:00+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 15265
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 15265Numéro NOR : CETATEXT000007669772 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;15265 Analyses : 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE [1] Interdiction partielle de l'affichage dans un bourg ancien et pittoresque - Légalité - [2] Interdiction partielle de l'affichage dans une commune assortie d'une autorisation d'affichage sur les palissades de chantier sur l'ensemble de son territoire - Absence de discrimination illégale entre propriétaires d'emplacements - [3] Compétence du préfet pour réglementer la surface et la hauteur des dispositifs d'affichage là où la publicité n'est pas interdite.02[1], 02[2] Arrêté préfectoral interdisant la publicité par affichage à l'intérieur d'une partie du territoire de la commune de Touques [Calvados]. Légalité de cette interdiction, qui ne présente pas un caractère général et absolu et trouve sa justification dans la nécessité de protéger l'aspect des voies les plus caractéristiques d'un bourg ancien et pittoresque, situé à l'entrée des stations balnéaires de Trouville et de Deauville et fréquenté par de nombreux visiteurs.02[2] Eu égard aux particularités des chantiers de construction et compte tenu, notamment, de leur caractère temporaire, le préfet, en autorisant sur l'ensemble du territoire de la commune l'apposition sur les palissades de chantiers de construction établis en terrain privé des panneaux-réclame, peintures et affiches d'une superficie et d'une hauteur limitées, n'a pas établi une discrimination illégale entre les propriétaires d'emplacements susceptibles de recevoir des dispositifs publicitaires.02[3] Le préfet, qui tient de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943 le pouvoir de réglementer la publicité aux emplacements et lieux où elle n'est pas interdite est compétent pour fixer, dans les limites prévues par l'article 4 de cette loi, la surface maximum des affiches, panneaux-réclame et peintures et la hauteur que ces dispositifs publicitaires ne pourront dépasser.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE TOUQUES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET LE DECRET DU 12 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ;
CONSIDERANT QUE L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AUTRES DISPOSITIFS, QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOUQUES, ET QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'INTERIEUR D'UNE ZONE QUE LE MEME ARTICLE DELIMITE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE AINSI QUE SUR CERTAINES VOIES NOMEMENT DESIGNEES, NE PRESENTE PAR UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE INTERDICTION EST JUSTIFIEE PAR NECESSITE DE PROTEGER L'ASPECT DES VOIES LES PLUS CARACTERISTIQUES D'UN BOURG ANCIEN ET PITTORESQUE, SITUE A L'ENTREE DES STATIONS BALNEAIRES DE TROUVILLE ET DE DEAUVILLE ET FREQUENTE PAR DE NOMBREUX VISITEURS ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET, QUI TIENT DE L'ARTICLE 6 PRECITE DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA PUBLICITE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS INTERDITE, EST COMPETENT POUR FIXER, DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, LA SURFACE MAXIMUM DES AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME ET PEINTURES, ET LA HAUTEUR QUE CES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NE POURRONT DEPASSER ; QU'AINSI, LE PREFET DU CALVADOS ETAIT COMPETENT POUR PRESCRIRE, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1976, QU'EN DEHORS DU PERIMETRE DEFINI A L'ARTICLE 1ER, "SEULE SERA AUTORISEE L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES ET QUI NE POURRONT DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU DESSUS DU SOL" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES MAXIMUMS SE TROUVENT ETRE LES MEMES QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 POUR LES STATIONS CLASSEES ET LES VILLE D'ART, ALORS QUE LA COMMUNE DE TOUQUES N'A PAS CE CARACTERE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1976 ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD AUX PARTICULARITES DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION, ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LEUR CARACTERE TEMPORAIRE, LE PREFET DU CALVADOS, EN AUTORISANT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOUQUES, PAR L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE DU 21 OCTOBRE 1976, "L'APPOSITION SUR LES PALISSADES DE CHANTIERS DE CONSTRUCTION ETABLIS EN TERRAIN PRIVE, DES PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET AFFICHES AYANT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES ET NE DEPASSANT PAS UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU DESSUS DU SOL", N'A PAS ETABLI UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES PROPRIETAIRES D'EMPLACEMENTS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Arrêté préfectoral 1976-10-21 Calvados Decision attaquée ConfirmationLOI 1943-04-12 art. 4, art. 6, art. 7 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 15265Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme QuestiauxRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/11/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 4
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7