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Timestamp: 2019-06-24 16:20:34+00:00

Document:
Demande d'exercice en lieux multiples
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L'exercice médical sur lieux multiples
Modification du code de déontologie médicale par décret n° 2005-481 du 17 Mai 2005
Par décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code déontologie médicale:
Dans sa précédente version, l'article 85 du code traitait de l'exercice d'un médecin en cabinet secondaire. Les restrictions qui entouraient cet exercice et les conditions de son autorisation ont conduit le Conseil national, soucieux d'apporter plus de souplesse dans la pratique des médecins et un meilleur service aux patients dans les zones souffrant d'un déficit démographique, à proposer une nouvelle rédaction de l'article 85.
Ce texte (article R.4127-85 du code de la santé publique) publié au Journal officiel comporte des modifications substantielles par rapport à la rédaction précédente :
1- La notion de cabinet disparaît.
Elle est remplacée par celle du lieu ou du site d'exercice, terme qui désigne aussi bien la résidence professionnelle visée à l'article L.4112-1 du code de la santé publique, - et qui conditionne l'inscription au tableau du Conseil départemental dans le ressort duquel se trouve cette résidence - que les sites sur lesquels le médecin consulte ou intervient par ailleurs et ce, quelle que soit l'importance en temps qu'il y consacre.
2- La possibilité offerte au médecin d'exercer sur plusieurs sites professionnels reste encadrée .
L'article 85 ne limite ni le nombre ni le périmètre géographique des sites sur lequel le médecin pourra exercer. Il n'autorise pas cependant le médecin à disperser son activité, de façon plus ou moins clandestine et dangereuse pour les patients. L'exercice de la médecine foraine reste interdit.
a) L'activité du médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit répondre à l'intérêt de la population en fonction de deux critères :
soit d'ordre démographique : zone où la pénurie de médecins est avérée ou zone dans laquelle la population reste insuffisante pour justifier l'installation à temps complet d'un médecin ;
soit d'ordre « technique » : les investigations et soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
b) Sur tous les sites d'exercice, la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins doivent être assurées. Le Conseil départemental est fondé à demander au médecin toutes précisions utiles sur les dispositions prises à ce sujet et à refuser l'autorisation s'il apparaît que l'exercice du médecin sur le nouveau site se ferait au détriment de ses obligations déontologiques vis-à-vis des patients qu'il prend en charge sur un autre site.
c) L'activité du médecin sur chacun des sites (lieu de consultation ou simple plateau technique) est subordonnée à l'autorisation du Conseil départemental dans le ressort duquel elle s'exerce.
3- L'instruction de la demande
a) Le médecin qui souhaite exercer sur un site différent de celui de sa résidence professionnelle doit en faire la demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
Il doit préciser les raisons de sa demande permettant ainsi au Conseil départemental d'apprécier si elle correspond aux critères posés à l'article 85 et justifier des mesures qu'il a prises pour assurer sur ce site la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Si le médecin est inscrit au tableau d'un Conseil départemental différent de celui saisi de la demande, ce conseil s'informera auprès du premier des modalités d'exercice du médecin au lieu de sa résidence professionnelle et le cas échéant sur les autres sites d'activité préalablement autorisés, afin de vérifier la compatibilité de cette nouvelle activité avec les précédentes.
b) Le Conseil départemental saisi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, pour se prononcer. Si des précisions complémentaires sont demandées, le délai de 3 mois court du jour où elles parviennent au Conseil départemental.
4- L'autorisation d'exercice en lieux multiples
Le régime retenu à l'article 85 du code de déontologie médicale est celui de l'autorisation implicite. Cela signifie qu'à l'expiration du délai de trois mois, et en l'absence de réponse du Conseil départemental à sa demande, le médecin peut régulièrement exercer sur le site.
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation est motivée et notifiée (lettre recommandée avec accusé de réception) :
au Conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit s'il est différent.
5 - Possibilités de recours:
La décision est susceptible d'un recours administratif, préalable à tout recours contentieux, devant le Conseil national, à l'initiative soit du médecin concerné soit de tout autre médecin qui estimerait que l'autorisation est injustifiée et lui cause un préjudice.
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite d'autorisation ou de refus d'autorisation ;
dans le délai de deux mois suivant la période de trois mois à l'issue de laquelle l'autorisation implicite est acquise ;
pour les tiers qui ne sont pas destinataires de la décision, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'autorisation.
Ils sont portés, en appel, devant le Conseil national par le médecin concerné ou tout autre médecin qui estimerait que l'autorisation est injustifiée et lui cause un préjudice.
6 - L'autorisation est personnelle et incessible.
a) Les médecins exerçant en cabinet de groupe ou en association doivent individuellement demander une autorisation d'exercice sur le site.
Toutefois lorsqu'ils exercent au sein d'une SCP, la demande est formulée par la SCP et tous les médecins de la discipline concernée sont autorisés à exercer sur le site (article R.4113-74 du code de la santé publique).
Les SEL ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles restent strictement soumises aux dispositions propres à ces sociétés d'exercice (article R.4113-3 du code de la santé publique).
b) L'autorisation est incessible.
Peuvent toutefois être cédés les éléments corporels (mobilier, appareillage ....) et incorporels (droit au bail ...) attachés au site.
7 - L'abrogation d'une autorisation d'activité sur un site
L'autorisation est accordée au médecin sans limitation dans le temps.
Le Conseil départemental peut néanmoins y mettre fin si les conditions d'octroi ne sont plus réunies.
Périodiquement, le Conseil départemental devra vérifier que l'autorisation d'exercice sur le site est toujours justifiée, notamment en s'informant auprès du Conseil au tableau duquel le médecin est inscrit, d'une éventuelle modification de l'exercice du médecin au lieu de sa résidence professionnelle.
La décision d'abrogation d'autorisation doit être motivée.
Le médecin autorisé à exercer sur un site professionnel peut le signaler au public par une annonce dans la presse locale et une insertion dans les pages jaunes de l'annuaire.
Une plaque professionnelle peut être apposée à la porte du cabinet
9 - Cabinets secondaires autorisés - demande d'autorisation d'un cabinet secondaire:
- Les médecins actuellement autorisés à exercer en cabinet secondaire peuvent poursuivre leur activité sur le site au delà de la période initialement prévue de trois ans sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation du Conseil départemental.
L'autorisation d'exercice en cabinet secondaire vaut autorisation d'exercice sur le site.
- Les demandes de cabinet secondaire, en cours d'instruction doivent à la date de publication du décret modifiant l'article 85 (18 Mai 2005) être traitées selon les modalités applicables aux sites d'activité.
Le délai de trois mois court du jour de la publication au Journal Officiel.
Les nouveautés de ces dispositions peut dans les premiers temps en rendre la mise en oeuvre difficile, d'autant que très attendues par le médecins, elles vont susciter de nombreuses demandes.
Ci-contre: en annexe le formulaire de ladite demande à remettre au Conseil de l'Ordre.

References: l'article 85
 l'article 85

L'article 85
 l'article 85
 l'article 85
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