Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IV-14%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 09:04:02+00:00

Document:
116 IV 144. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 8 f�vrier 1990 dans la cause S. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours r�els r�trospectif et simultan�. - Face � plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables � la fixation de cette peine d'ensemble (consid. 2c ss). Faits � partir de page 15
A.- Au mois de septembre 1988, S. a comparu avec d'autres accus�s devant la Cour d'assises du canton de Gen�ve. Son casier judiciaire mentionnait les condamnations suivantes:
"a.- 21.5.1984 Juge d'instruction Gen�ve: vol d'usage d'une auto le 21.3.84: 15 jours d'emprisonnement, sursis 3 ans (r�voqu� le 16.11.84).
b.- 16.11.1984 Tribunal correctionnel Morges: vol d'usage d'une auto, diverses infractions LCR, les 29.7.84 et 16.09.84: 3 mois d'emprisonnement (r�vocation sursis accord� le 21.5.84).
c.- 24.1.1985 Tribunal de police Gen�ve: injures et menaces, infraction LCR, le 20.12.1984: 2 mois d'emprisonnement, sursis 2 ans (prolong� d'un an le 19.2.1986), amende Fr. 200.--.
d.- 19.2.1986 Cour d'assises Gen�ve: brigandage et infraction LCR les 3 et 4.11.1985: 18 mois de r�clusion, sursis 3 ans (sursis accord� le 24.1.1985 prolong� d'un an).
e.- 20.11.1986: Tribunal de police Gen�ve: infraction LCR le 14.5.1986: 15 jours d'arr�ts, amende Fr. 500.-- (pas de r�vocation des sursis accord�s les 24.1.1985 et 19.2.1986)."
2.- le 9 septembre 1985: complicit� d'un abus de confiance (art. 25 et 140 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
4.- le 1er novembre 1987: infraction aux r�gles de circulation (art. 34 al. 4, 35 al. 1, 40 et 90 ch. 1 LCR).
5 et 6.- le 17 f�vrier 1987: deux infractions de l�sions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP)."
Fond�e sur le fait que certaines infractions avaient �t� commises avant le jugement du 19 f�vrier 1986, l'avocate de S. a demand� que soit fix�e une peine compl�mentaire � celle prononc�e par la Cour d'assises le 19 f�vrier 1986, ceci en application de l'art. 68 ch. 2 CP. Cette autorit� ne l'a cependant pas suivie; elle a consid�r� que la jurisprudence cit�e par la d�fense (ATF 80 IV 223) avait trait � une situation diff�rente et qu'une peine d'ensemble se justifiait; appliquant l'art. 68 ch. 1 CP, elle a condamn� S. � une BGE 116 IV 14 S. 16peine de 2 ans de r�clusion sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie, a r�voqu� le sursis accord� le 24 janvier 1985 mais n'a pas r�voqu� celui du 19 f�vrier 1986.
Par un arr�t du 28 avril 1989, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� le recours du condamn�.
S. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il demande l'annulation de l'arr�t du 28 avril 1989 et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il a requis l'effet suspensif.
1. D'apr�s le recourant, la cour cantonale de cassation a viol� l'art. 68 ch. 2 CP en refusant de prononcer une peine compl�mentaire � celle prononc�e le 19 f�vrier 1986, ce qui le d�favoriserait; il se r�f�re � l'arr�t publi� aux ATF 80 IV 223 (voir JT 1955 IV 2) et � l'opinion de HANS SCHULTZ exprim�e � la p. 83 de son ouvrage Einf�hrung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4e �d. Berne 1982; il admet que la jurisprudence est quelque peu incertaine mais que le probl�me doit �tre r�solu selon la m�thode de l'auteur pr�cit�; ainsi, une peine compl�mentaire au sens de l'art. 68 ch. 2 CP s'imposerait aux deuxi�me juge lorsque les actes commis par l'accus� avant le premier jugement sont d'une gravit� sup�rieure ou au moins �gale � celle des autres nouvelles infractions � juger, ce qui serait manifeste en l'esp�ce (incendie intentionnel et complicit� d'abus de confiance en concours avec 4 infractions commises post�rieurement, mais qui sont de peu de gravit�).
2. a) Aux termes de l'art. 68 ch. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation � raison d'une infraction (punie d'une peine privative de libert�) commise ant�rieurement � une condamnation d�j� prononc�e pour une autre infraction, punie �galement d'une peine privative de libert�, il fixera la peine de mani�re que le d�linquant ne soit pas plus s�v�rement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Ce cas se pr�sente notamment lorsque le tribunal saisi en premier lieu �tait dans l'ignorance d'infractions qui ont �t� d�couvertes plus tard. Se pose alors le probl�me r�sultant d'un concours r�el dit r�trospectif. Le l�gislateur l'a r�solu en adoptant le principe d'une peine fix�e de fa�on que l'auteur ne soit pas d�favoris� en comparaison avec le ch�timent qu'e�t prononc� un BGE 116 IV 14 S. 17seul tribunal saisi de l'ensemble des infractions connues. Cette peine, qui vient d'une certaine mani�re s'ajouter � la premi�re, est appel�e peine compl�mentaire ou additionnelle, voire suppl�mentaire (Zusatzstrafe, pena addizionale) par opposition � une peine dite d'ensemble - Gesamtstrafe, pena unica; voir art. 49 ch. 2 al. 2 CPM, ATF 80 IV 223 = JT 1955 IV 2, LOGOZ/SANDOZ p. 376 ch. 4.
b) Le CP laisse en revanche dans l'ombre la question de la nature de la peine � fixer lorsque le juge est en pr�sence de deux infractions dont l'une a �t� commise avant une pr�c�dente condamnation et l'autre apr�s celle-ci. Il y a d'une part un concours r�trospectif, d'autre part une infraction nouvelle qui font l'objet du m�me jugement.
D'apr�s la jurisprudence, c'est une peine d'ensemble qui doit �tre prononc�e (ATF 115 IV 24 consid. b). Cependant, la quotit� de cette peine d'ensemble sera fix�e en tenant compte aussi de la r�gle de l'art. 68 ch. 2 CP, dans la mesure suivante.
Dans un premier temps du raisonnement, on d�termine l'infraction pour laquelle la loi pr�voit la peine la plus grave; ensuite, on �value la sanction qu'elle m�rite dans le cas concret. Enfin, ce ch�timent sera augment� en fonction de la peine �valu�e pour l'autre infraction � juger.
Il convient de pr�ciser que l'�l�ment de la peine d'ensemble relatif � l'acte en concours r�trospectif sera d�termin� comme une peine additionnelle (voir TF 69 IV 59 consid. 4).
En d'autres termes, si l'acte ancien est le plus grave, on raisonnera � partir de la peine - th�oriquement additionnelle - qui le concerne; � celle-ci on ajoutera la peine - th�orique aussi - relative � l'infraction nouvelle. Si l'acte nouveau est le plus grave, la peine qu'il m�rite servira de base; elle sera augment�e de celle - th�oriquement additionnelle - concernant l'acte ancien.
Cette m�thode permet d'appliquer l'art. 68 ch. 1 CP sans n�gliger l'art. 68 ch. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotit�, il est tenu compte du concours r�trospectif.
c) Face � plusieurs condamnations ant�rieures, la d�marche est la m�me. Il faut cependant rattacher chacune des infractions anciennes � la condamnation qui suit la commission de l'acte d�lictueux; en effet, un jugement p�nal doit - en principe - sanctionner tous les actes r�pr�hensibles commis avant son prononc�; cela est corrobor� par l'institution de la peine BGE 116 IV 14 S. 18additionnelle dont il r�sulte que le juge qui prononce la seconde condamnation doit toujours tenir compte de la premi�re, si l'acte d�couvert pr�c�dait celle-ci.
Le rattachement des actes anciens � la condamnation qui les suit permet de former des groupes d'infractions.
Pour fixer la peine d'ensemble, on recherche l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en d�termine la peine qui servira de base; � celle-ci viennent s'ajouter les peines relatives aux autres groupes; pour celles qui concernent les groupes d'infractions anciennes, on les �value comme des peines additionnelles.
d) En l'esp�ce, l'infraction la plus grave est l'incendie intentionnel passible de la r�clusion dont la dur�e est d'un an au moins, de 20 ans au plus (art. 221 al. 1 et 35 CP): elle a �t� commise en juin 1984. Elle doit �tre rattach�e � la condamnation du 16 novembre 1984, qui suit imm�diatement la commission de l'acte. La peine relative � l'incendie intentionnel doit �tre �valu�e comme une peine additionnelle � cette condamnation (intervenue pour vol d'usage d'une automobile et diverses infractions � la LCR). C'est le premier �l�ment de la peine d'ensemble.
La complicit� d'abus de confiance commise le 9 septembre 1985 pr�c�dait imm�diatement la condamnation prononc�e le 19 f�vrier 1986 (18 mois de r�clusion pour brigandage et infraction � la LCR). L� encore, on appr�ciera la sanction comme une peine additionnelle � cette condamnation. C'est le deuxi�me �l�ment de la peine d'ensemble.
Enfin, les infractions commises en 1987 sont nouvelles (recel, infractions aux r�gles de la circulation, 2 infractions de l�sions corporelles simples). On �valuera la peine relative � ce groupe en concours r�el simultan� (art. 68 ch. 1 CP). C'est le troisi�me �l�ment de la peine d'ensemble.
e) Ainsi, l'autorit� cantonale devait fixer une peine d'ensemble en raisonnant � partir de la sanction de l'incendie intentionnel, compl�tant celle de 3 mois d'emprisonnement prononc�e le 16 novembre 1984; cette peine, th�oriquement additionnelle, devait �tre aggrav�e une premi�re fois en fonction de la complicit� d'abus de confiance et une seconde fois � cause du groupe des infractions nouvelles. Compte tenu de ces facteurs, on ne saurait consid�rer une peine de 2 ans de r�clusion comme incompatible avec une application �quitable de la m�thode expos�e ci-dessus.
f) Le moyen tir� de l'absence d'une peine compl�mentaire au sens de l'art. 68 ch. 2 CP est mal fond� au regard de la jurisprudence pr�cit�e. Il doit �tre rejet�.
80 IV 223,
115 IV 24
Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP,
art. 221 al. 1 CP,
art. 144 al. 1 CP suite... ,
art. 49 ch. 2 al. 2 CPM,
art. 221 al. 1 et 35 CP

References: Art. 68
 ATF 
 art. 49
 ATF 

Art. 68

art. 221

art. 144

art. 49

art. 221