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Timestamp: 2020-05-27 21:26:33+00:00

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Norme des produits industriels partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 44 (23) Dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire compétent a le pouvoir:
(1) à pénétrer dans les locaux où les produits industriels sont fabriqués, conservés ou vendus au cours du temps entre le lever et le coucher du soleil ou pendant les heures de bureau, ou un véhicule transportant des produits industriels, dans le but de l'inspection des produits industriels ou la fabrication de celui-ci si ou non conformes à la présente loi, et de prendre des quantités raisonnables de produits industriels, les matériaux utilisés ou ayant des motifs raisonnables de croire qu'ils seront utilisés dans la fabrication de celui-ci comme échantillons pour une inspection plus poussée;
(2) à pénétrer dans des locaux ou tout autre lieu pendant le temps entre le lever et le coucher du soleil ou pendant les heures de bureau, ou tout autre véhicule où il ya un motif raisonnable de soupçonner que cette loi n'est pas respectée ou est violée, et de prendre des quantités raisonnables des produits industriels, les matériaux utilisés ou ayant des motifs raisonnables de croire qu'ils seront utilisés dans la fabrication de celui-ci comme échantillons pour une inspection plus poussée;
(3) à saisir ou à joindre des produits industriels dans le cas où il ya un motif raisonnable de croire que;
(A) ils ne sont pas conformes à l'article 16, article 20, article 20 bis, l'article 21, article 21 bis, l'article 29 ou l'article 33 alinéa premier ou le deuxième paragraphe;
(B) ils ne sont pas conformes aux règles et aux conditions prescrites par le Conseil en vertu de l'article 20 bis, alinéa deux ou de l'article 21 bis, alinéa deux, ou
(C) ils sont des produits industriels sur lesquels la marque standard est utilisé ou affiché en violation de l'article 31, l'article 32 ou l'article 35.
Section 45. Un fonctionnaire compétent doit avoir une carte d'identité dans la forme prescrite dans le règlement ministériel.
Dans l'exercice de ses fonctions en vertu de l'article 44, le fonctionnaire compétent doit produire sa carte d'identité aux personnes concernées.
. Section 46 (24) Comme pour les produits industriels qui ont été saisis ou fixé par le fonctionnaire compétent vertu de l'article 44 (3), le Conseil a le pouvoir suivants:
(1) dans le cas où le licencié conformément à l'article 16 viole l'article 35 ou dans le cas de défaut de se conformer à l'article 16 et violant ainsi l'article 31, le Conseil peut ordonner que les produits industriels seront modifiés ou améliorés pour être en conformité avec les standard, ou peut ordonner que la marque standard être enlevés ou retirés de ces produits industriels: si la marque standard ne peut pas être enlevés ou retirés des produits industriels, le Conseil peut ordonner que les produits industriels seront détruits;
(2) dans le cas de défaut de se conformer à l'article 20 ou 21, ou violant ou en omettant de se conformer aux règles ou aux conditions prescrites par le Conseil en vertu de l'article 20 bis, alinéa deux ou de l'article 21 bis, alinéa deux, le Conseil peut ordonner que les produits industriels sont détruits, ou en cas d'importations, peut ordonner qu'ils soient renvoyés, si elles ne sont pas renvoyés, le Conseil peut ordonner que les produits industriels seront détruits ou qu'ils soient retenus pour le fabricant ou l'importateur de demander une licence ou un permis;
(3) dans le cas où le titulaire ne se conforme pas à l'article 29, le Conseil peut ordonner que les produits industriels seront modifiés ou améliorés pour être en conformité avec la norme, ou peut ordonner que les produits industriels sont détruits, ou dans le cas des importations, peut ordonner qu'ils soient renvoyés et peut également ordonner que la marque standards être enlevés ou retirés de ces produits industriels; si elles ne sont pas renvoyés ou la marque standard n'est pas retiré ou mis hors des produits industriels , le Conseil peut ordonner que les produits industriels seront détruits.
(4) dans le cas où l'annonceur, le vendeur ou la personne ayant des produits pour des actes vente en violation de l'article 36, le Conseil peut ordonner que les produits industriels seront modifiés ou améliorés pour être en conformité avec la norme ou peut ordonner que qu'ils soient détruits;
condition que le preneur de licence, la personne qui obtient un permis, le fabricant, l'importateur, l'annonceur, le vendeur ou la personne ayant des produits à vendre, selon le cas, doit supporter les frais encourus par la modification, d'amélioration, destruction ou de renvoyer des produits industriels ou de la retenue à la source afin d'obtenir une licence ou un permis ou l'enlèvement ou la prise de la marque standard à partir ou en dehors des produits industriels.
L'article 46 bis. (25) Quant à la saisie des produits industriels ou attachés vertu de l'article 44 (3), si le propriétaire ou le possesseur ne leur semblent pas vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou le propriétaire de celle-ci sont dévolus dans l'état et de l'Institut, avec l'approbation du Conseil, ont le pouvoir de les gérer de quelque manière que ce soit comme il l'entend.
Si les produits industriels ainsi saisis ou fixé par l'article 44 (3) sont périssables, ou si gardés comporterait des risques de dommages ou engager des dépenses plus que leur valeur, l'Institut peut prendre des dispositions pour la vente de ces produits aux enchères avant que l'affaire est finale ou avant qu'ils ne soient dévolues à l'Etat. Le produit net de la vente de tels produits après déduction des dépenses et toutes les obligations doivent être tenues en lieu et place de ces produits.
Section 47. Une personne qui est affectée par l'exécution de l'obligation d'un fonctionnaire compétent doit fournir des installations, de l'aide. ou des explications au fonctionnaire compétent, à sa demande.
L'article 48. (26) Toute personne qui omet de se conformer aux articles 20 ou 21 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux
L'article 48 bis. (27) Toute personne qui a reçu l'autorisation de fabriquer ou d'importer des produits industriels selon l'article 20 bis ou un paragraphe de l'article 21 bis, paragraphe un et contrevient ou omet de se conformer aux règles ou aux conditions prescrites par le Conseil en vertu de l'article 20 l'alinéa bis deux ou de l'article 21 bis, alinéa deux, comme c'est le cas peut être, ou ne se conforme pas à l'article 33 paragraphe deux est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux .
L'article 49 (28) Tout titulaire de permis qui ne respecte pas l'article 22 ou l'article 23 alinéa premier sera passible d'une amende ne dépassant pas mille bahts.
L'article 50. (29) Tout titulaire de permis qui ne respecte pas l'article 24, l'article 25 ou l'article 28 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts ou les deux.
Section 51. (30) Tout titulaire de permis qui ne respecte pas l'article 29 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
Section 52. Toute personne qui contrevient à l'article 31 ou l'article 32 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht ou aux deux.
Section 53. Tout licencié qui enfreint l'article 33 alinéa premier de l'article 34 ou sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts, ou aux deux.
. Section 54 (31) Tout titulaire de licence qui viole l'article 35 est passible de:
(1) dans le cas d'un titulaire de licence conformément à l'article 16, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht ou des deux;
(2) dans le cas d'une licence en vertu de l'article 20 ou l'article 21, d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
Section 55. Toute personne qui contrevient à l'article 36 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts, ou aux deux.
Section 56. (32) Toute personne qui entrave un fonctionnaire compétent dans l'exercice de ses fonctions sous l'article 44 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou à vingt mille amende ne dépassant pas Baht ou aux deux.
L'article 56 bis. (33) Toute personne qui omet de se conformer à l'ordonnance du Conseil en vertu de l'article 46 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 Bath ou les deux
Section 57. (34) Toute personne qui Faits à fournir des installations, l'assistance ou des explications à un fonctionnaire compétent selon l'article 47 est passible d'une amende ne dépassant pas mille Bain
L'article 57 bis. (35) Dans le cas où une personne morale est un contrevenant à la présente loi, le représentant, administrateur, directeur et toute autre personne qui agit pour une personne morale est réputé être un délinquant et sera également passible de la même la punition que celle imposée aux personnes morales, sauf si il peut prouver qu'il n'avait pas participé à la perpétration de l'infraction par la personne morale.
L'article 57 ter. (36) Le secrétaire-Gengeral des normes des produits industriels Institut ou le fonctionnaire compétent confié par lui ont le pouvoir de régler les infractions en vertu de l'article 49, article 50, article 53, l'article 55 ou l'article 57.
Quand le contrevenant a payé l'amende ainsi fixé, l'affaire sera réputée avoir été réglée en vertu du Code de procédure pénale.
L'article 58. Le ministre de l'Industrie est chargé et le contrôle de l'exécution de la présente loi et ont le pouvoir de nommer des fonctionnaires compétents, à émettre des règlements ministériels prescrivant frais n'excédant pas le taux ci-joint et de prescrire d'autres questions pour l'exécution de la présente loi .
Le maréchal Thanom Kittikachorn
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(23) Tel que modifié par l'article 9 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4) BE 2531 (1988)
(24) Tel que modifié par l'article 10 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(25) Ajouté par l'article 11 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(26) Tel que modifié par l'article 12 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(27) Tel que modifié par l'article 13 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(28) Tel que modifié par l'article 14 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
29) Tel que modifié par l'article 14 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(30) Tel que modifié par l'article 14 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(31) Ajouté par l'article 15 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(32) Tel que modifié par l'article 16 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(33) Ajouté par l'article 17 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(34) Ajouté par l'article 18 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(35) Ajouté par l'article 19 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)
(36) Ajouté par l'article 19 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 4), BE2531 (1988)

References: l'article 16
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 36

L'article 46
 l'article 44
 l'article 44

L'article 48

L'article 48
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 33

L'article 49
 l'article 22
 l'article 23

L'article 50
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 36
 l'article 44

L'article 56
 l'article 46
 l'article 47

L'article 57

L'article 57
 l'article 49
 l'article 55
 l'article 57

L'article 58
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19