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Timestamp: 2019-09-15 05:48:48+00:00

Document:
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; art. 214 ss PPF; recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte.
La voie du recours au Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public) est ouverte contre les décisions du Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) concernant les mesures alternatives à la détention préventive, telles que la saisie du passeport ou des papiers d'identité ou l'obligation de s'annoncer (consid. 2). Le Ministère public de la Confédération est habilité à recourir devant le Tribunal fédéral en tant que partie à la procédure pénale fédérale, après l'annulation par le Tribunal pénal fédéral des mesures de substitution ordonnées par l'Office des juges d'instruction fédéraux. Délai de recours et droits de partie dans la procédure de recours devant le Tribunal pénal fédéral (consid. 3). Admission de la violation des droits de partie du Ministère public de la Confédération dans la procédure devant le Tribunal pénal fédéral (consid. 4 et 5).
ATF: 125 IV 222
Article: Art. 33 al. 3 let. a LTPF, art. 214 ss PPF, Art. 214 Abs. 2 BStP, Art. 34 BStP suite... , Art. 33 Abs. 1 SGG, Art. 33 Abs. 2 SGG, Art. 214 Abs. 1 BStP, Art. 32 OG, Art. 99 Abs. 1 BStP, Art. 37 Abs. 3 OG, Art. 218 BStP, Art. 219 Abs. 2 BStP, Art. 219 Abs. 3 BStP

References: art. 214
 Art. 33
 art. 214
 Art. 214
 Art. 34
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 214
 Art. 32
 Art. 99
 Art. 37
 Art. 218
 Art. 219
 Art. 219