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Timestamp: 2020-02-20 08:28:00+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/11/1999 modifiant l'arrete ministeriel du 30 janvier 1995 reglant le remboursement par l'etat des frais relatifs a l'aide accordee par les centres publics d'aide sociale a un indigent qui ne possede pas la nationalite belge et qui n
Arrêté Ministériel du 29 novembre 1999
1999024073
29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population
Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57ter, alinéa 2, introduit par la loi du 15 juillet 1996;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et l'arrêté ministériel du 2 février 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 novembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 1999;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'afflux important de demandeurs d'asile des derniers mois provoque une surcharge permanente des centres d'accueil ouverts, qu'il en résulte que les demandeurs d'asile sont de plus en plus souvent renvoyés directement aux centres publics d'aide sociale en vue de leur accueil, que le gouvernement souhaite réorienter l'aide sociale des C.P.A.S. d'une aide financière vers une aide matérielle afin de pallier l'actuelle perturbation de la qualité de la politique d'accueil; qu'il est dès lors urgent de rembourser de manière appropriée les C.P.A.S. qui accordent de l'aide sociale aux demandeurs d'asile sous la forme d'accueil matériel dans le cadre d'une initiative d'accueil;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, abrogé par l'arrêté ministériel du 2 février 1999, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Article 6.Par dérogation aux dispositions contenues dans les articles 1er, 2, 3 et 5, l'Etat rembourse les frais liés à l'accueil de demandeurs d'asile indigents, hébergés dans une initiative d'accueil, organisée par ou à la demande d'un centre public d'aide sociale sur la base d'une convention conclue entre l'Etat et le CPAS en exécution de l'article 57ter, deuxième alinéa, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale.
Le remboursement consiste en un montant forfaitaire de 1 110 BEF par jour et par place d'accueil occupée. Si une place d'accueil offerte dans une initiative d'accueil n'est pas occupée, le remboursement s'élèvera à maximum 60 % du montant précité en vue d`indemniser les frais fixes liés à l'organisation de cette place d'accueil.
Le montant de 1 110 BEF est adapté une fois par an, au 1er janvier, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de juin 1996 (c'est-à-dire 122, 17).
Dans les limites prévues par l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, l'Etat rembourse également les frais occasionnés par des prestations médicales et pharmaceutiques. »
Bruxelles, le 29 novembre 1999.
loi Application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments. - Autorisations sous conditions Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998, l'agrém
arrêté royal du 10 juin 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente arrêté royal du 03 février 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par le arrêté royal du 12 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le sé
arrêté ministériel du 18 octobre 2002 Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiati
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale du C.H.U. Ambroise Paré entérine les comptes 1998 de l'intercommunale. Un arrêté ministériel du 16 novembre 1 Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999 approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'I.I.L.E. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale. Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999 appro Un a
nomination par arrêté royal Nominations par mobilité Par arrêté royal du 15 octobre 1999, M. Prud'Homme, Serge, médecin-inspecteur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est transféré, par mobilité volontaire, au Ministère des Affaires sociales, de la Sant
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministér L'
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin agrément Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifi P agrément Agrément comme entreprise en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Refus
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 agrément Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 19 agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199
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References: l'article 57
 l'article 84
 l'article 57
 l'article 11
 § 1
 l'article 54
 § 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4