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Geoffroy Cloutier
1 1 Version du FIP NextStage Rendement FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Article L du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi par l article L du Code monétaire et financier («CMF»), ses textes d applications et par le présent règlement («Règlement») est constitué à l'initiative de : NEXTSTAGE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 19, avenue George V Paris, exerçant les fonctions de société de gestion, ciaprès désignée «Société de Gestion». La souscription de parts d'un FIP emporte acceptation de son Règlement. Date d agrément du Fonds par l'autorité des Marchés Financiers (l'«amf») : 08/03/2013 FNS AVERTISSEMENT L attention des souscripteurs est attirée sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de six ans et demi (6,5), soit jusqu au 31 décembre 2019, pouvant aller jusqu à neuf ans et demi (9,5), soit jusqu au 31 décembre 2022 en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de Gestion (sauf cas de déblocage anticipés prévus dans le Règlement). Le Fonds d Investissement de Proximité est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds d Investissement de Proximité décrits à la rubrique "profil de risque" du Règlement. Enfin, l agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la Société de Gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. Tableau récapitulatif présentant la liste des autres fonds de capital investissement (FCPI et FIP) d ores et déjà gérés par la Société de Gestion et le pourcentage de leur actif éligible au quota atteint au 31 décembre FCPI Années de création Pourcentage de l'actif éligible à la date du 31/12/2012 Date d'atteinte du quota d'investissement en titres éligibles 100% 50% (Première période de 8 mois) 50% (Seconde période de 8 mois) FCPI NextStage Entreprises déc-02 n/a 31/12/2004 FCPI NextStage Entreprises 2003 déc-03 n/a 31/12/2005 FCPI NextStage Entreprises 2004 déc-04 65,65% 31/12/2006 FCPI NextStage Entreprises 2005 déc-05 67,88% 30/06/2008 FCPI NextStage Développement 2006 déc-06 87,67% 30/06/2009 FCPI NextStage Développement 2007 déc-07 73,75% 30/06/2010 FCPI NextStage Découvertes 2008 déc-08 71,37% 31/08/ /04/2011 FCPI NextStage Découvertes déc-09 65,11% 30/04/ /12/2011 FCPI NextStage Cap 2016 déc-10 64,69% 30/03/ /11/2012 FCPI NextStage Cap 2017 ISF juin-11 56,18% 15/10/ /06/2013 FCPI NextStage Cap 2017 IR nov-11 28,12% 29/03/ /11/2013 FCPI ISF NextStage Cap 2018 mai-12 nc nc nc FCPI IR NextStage Cap 2018 déc-12 nc nc nc FIP Années de création Pourcentage de l'actif éligible à la date du 31/12/2012 Date d'atteinte du quota d'investissement en titres éligibles 100% 50% (Première période de 8 mois) 50% (Seconde période de 8 mois) NextStage Transmission 2006 déc-06 69,20% 30/06/2009 NextStage Transmission 2007 déc-07 67,37% 30/06/2010 NextStage Patrimoine mai-08 78,77% 31/08/ /04/2011 NextStage Références 2008 déc-08 86,32% 31/08/ /04/2011 NextStage Sélection juin-09 71,83% 05/10/ /06/2011 NextStage Convictions déc-10 65,65% 30/03/ /11/2011
2 TABLE DES MATIERES AVERTISSEMENT... 1 TITRE I PRESENTATION GENERALE DENOMINATION FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS ORIENTATION DE LA GESTION OBJECTIF ET STRATEGIE D'INVESTISSEMENT Stratégies utilisées... 4 Gouvernance... 4 Stade et secteurs d investissement... 4 Montant unitaire des investissements... 4 Période d investissement... 4 Réinvestissement en suite d un désinvestissement Catégorie d actifs entrant dans la composition de l actif du Fonds PROFIL DE RISQUES REGLES D'INVESTISSEMENT Ratios prudentiels réglementaires Dispositions fiscales REGLES DE CO-INVESTISSEMENT, DE CO-DESINVESTISSEMENT, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS, ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION OU DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES REPARTITION DES DOSSIERS ENTRE LES FONDS GERES PAR LA SOCIETE DE GESTION ET/OU UNE ENTREPRISE LIEE CO-INVESTISSEMENT ENTRE LES VEHICULES D'INVESTISSEMENT GERES PAR LA SOCIETE DE GESTION ET/OU LES EVENTUELLES ENTREPRISES LIEES CO-INVESTISSEMENTS ENTRE LA SOCIETE DE GESTION, SES SALARIES, SES DIRIGEANTS ET LES PERSONNES AGISSANT POUR SON COMPTE CO-INVESTISSEMENTS LORS D'UN APPORT EN FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION OU DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES PRESTATIONS DE SERVICES INTERDITES... 8 TITRE II MODALITES DE FONCTIONNEMENT PARTS DU FONDS FORME DES PARTS CATEGORIES DE PARTS NOMBRE ET VALEUR DES PARTS DROITS ATTACHES AUX PARTS Droits respectifs de chaque catégorie de parts Ouverture des droits attachés à chaque catégorie de parts : ordre de priorité MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF DUREE DE VIE DU FONDS SOUSCRIPTION DE PARTS PERIODE DE SOUSCRIPTION MODALITES DE SOUSCRIPTION RACHAT DE PARTS PERIODE DE RACHAT PRIX DE RACHAT ET REGLEMENT REALISATION DU RACHAT CESSION DE PARTS CESSIONS DE PARTS A CESSIONS DE PARTS B DISTRIBUTION DE REVENUS DISTRIBUTION DE PRODUITS DE CESSION POLITIQUE DE DISTRIBUTION REPARTITION DES DISTRIBUTIONS REGLES DE VALORISATION ET CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE EXERCICE COMPTABLE DOCUMENTS D'INFORMATION TITRE III- LES ACTEURS LA SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE LE DEPOSITAIRE
3 19 - LE DELEGATAIRE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES FRAIS DE GESTION, DE COMMERCIALISATION DU FONDS TITRE IV- FRAIS DE GESTION, DE COMMERCIALISATION DU FONDS FRAIS RECURRENTS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION AUTRES FRAIS FRAIS DE CONSTITUTION FRAIS NON RECURRENTS DE FONCTIONNEMENT LIES A L ACQUISITION, AU SUIVI ET A LA CESSION DES PARTICIPATIONS FRAIS INDIRECTS LIES A L'INVESTISSEMENT DU FONDS DANS D'AUTRES PARTS OU ACTIONS D'OPCVM OU DE FONDS D'INVESTISSEMENT COMMISSIONS DE MOUVEMENT TITRE V OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ET ORGANISATION DE LA FIN DE VIE DU FONDS FUSION - SCISSION PRE-LIQUIDATION CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PERIODE DE PRELIQUIDATION CONSEQUENCES LIEES A L'OUVERTURE DE LA PRE-LIQUIDATION DISSOLUTION LIQUIDATION TITRE VI- DISPOSITIONS DIVERSES MODIFICATIONS DU REGLEMENT CONTESTATIONS ELECTION DE DOMICILE
4 1 - DENOMINATION Le Fonds est dénommé : «FIP NextStage Rendement» Titre I Présentation Générale Cette dénomination est suivie des mentions suivantes : "Fonds d Investissement de Proximité article L du Code Monétaire et Financier. Société de Gestion : Dépositaire : NEXTSTAGE SOCIETE GENERALE 2 - FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS Le Fonds est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts autorisés par l article L du CMF. N'ayant pas de personnalité morale, la Société de Gestion représente le Fonds à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'article L du CMF. Le Dépositaire établit une attestation de dépôt pour le Fonds mentionnant expressément le nom du Fonds et précisant les montants versés en numéraire dès lors qu il a réuni un montant minimum de trois cent mille ( ) euros (article D du CMF). Le Règlement mentionne la durée du Fonds et le montant minimum de l actif initial. La date de dépôt des fonds détermine la date de constitution du Fonds (ci-après «Constitution»), soit le 27 mai 2013 au plus tard. 3 - ORIENTATION DE LA GESTION Objectif et stratégie d'investissement Objectif de gestion L objectif du Fonds est de prendre des participations dans des sociétés éligibles au quota des FIP tel que défini à l article L du CMF (les «Entreprises Eligibles») et disposant selon la Société de Gestion d un réel potentiel de croissance ou de développement, dans le cadre d une gestion dynamique susceptible d assurer, en contrepartie d un risque de perte en capital, une performance réaliste sur un horizon de six ans et demi (6,5) pouvant allant jusqu à neuf ans et demi (9,5), et conciliable avec la nature des actifs sous gestion. La Société de Gestion a pour objectif d investir le Quota de 100% (tel que défini à l article du Règlement) comme suit : - 50% de l actif du Fonds en titres donnant accès au capital (par exemple des obligations convertibles) émis par des Entreprises Eligibles et qui ne sont pas admis aux négociations sur un Marché, - 50% de l actif du Fonds dans des titres reçus en contrepartie de souscription au capital d Entreprises Eligibles Stratégie d'investissement Stratégies utilisées Les Entreprises Eligibles exerceront leur activité principalement dans des établissements situés dans les régions suivantes (la «Zone Géographique») : 1) Ile-de-France, 2) Bourgogne, 3) Rhône-Alpes, 4) Provence Alpes Côte d Azur. Le Fonds a pour objet l'acquisition et la vente d'un portefeuille de participations minoritaires prises dans des Entreprises Eligibles. Gouvernance Une attention particulière devrait être accordée, dans le choix des cibles, au respect par celles-ci des principes de bonne gouvernance d entreprise. La société de gestion pourra ne pas tenir compte de ces éléments dans la sélection des cibles. Néanmoins, son objectif est de faire prendre en compte le respect des principaux critères ESG par ses participations. Sera pris en compte dans les critères d investissement leur capacité à générer un revenu sous forme de dividendes. Stade et secteurs d investissement Le Fonds investira dans tous les secteurs autorisés par la loi, à l exception du secteur des biotechnologies. A titre indicatif, l investissement du Fonds dans chaque secteur retenu ne devrait pas représenter plus de 35% de l Actif Net du Fonds. Le Fonds pourra notamment privilégier l investissement dans des PME familiales et des PME matures de rendement. Le Fonds devrait privilégier le capital-développement ainsi que le capitaltransmission. Montant unitaire des investissements A titre indicatif, l investissement de chaque ligne active sera en principe compris entre cent cinquante mille ( ) et un million cinq cent mille ( ) euros. Diversification La Société de Gestion envisage d investir dans 10 à 20 Entreprises Eligibles. Période d investissement La période d'investissement durera en principe pendant les 5 premiers exercices du Fonds. A compter du 1 er juillet 2018, la Société de Gestion envisagera de procéder à la liquidation du portefeuille du Fonds. Pour ce faire, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour obtenir la meilleure valorisation et pour distribuer les montants perçus conformément à la politique de distribution décrite à l article 13. La Société de Gestion a pour objectif de céder l ensemble des actifs du Fonds et d en distribuer les produits de cession au terme de la durée de vie du Fonds, soit le 31 décembre 2019, voire au plus tard le 31 décembre 2022 en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de Gestion. Réinvestissement en suite d un désinvestissement Jusqu à son entrée en période de pré-liquidation (définie à l article 27 du Règlement) ou sa dissolution, le Fonds pourra réinvestir tout ou partie des produits de cession qu il aura encaissés à la suite d un désinvestissement Catégorie d actifs entrant dans la composition de l actif du Fonds Sous réserve de ce qui est indiqué à l article du Règlement, la Société de Gestion peut investir le Quota de 100% : - dans des titres participatifs et titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger (ciaprès «Marché») ; - dans des parts de société à responsabilité limitée françaises ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur pays de résidence ; - dans la limite de vingt (20%) au plus de l actif du Fonds, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés admises à la 4
5 négociation sur un Marché dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros ; - dans la limite de quinze (15) % au plus de l actif du Fonds, dans des avances en compte courant, consenties pour la durée de l investissement réalisé, au profit des Entreprises Eligibles dont le Fonds détient au moins 5% du capital ; Le Fonds sera investi pour : - au moins 20% de son actif dans des Entreprises Eligibles qui sont juridiquement constituées ou exercent leur activité depuis moins de huit (8) ans ; - au moins 40% de son actif en titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d obligations converties d Entreprises Eligibles ; - 50% au plus de son actif dans des Entreprises Eligibles d une même région. Par ailleurs, la Société de Gestion pourra effectuer des dépôts pour le compte du Fonds, et éventuellement procéder à des prêts et emprunts de titres à hauteur de cent (100) % de son actif et à des emprunts d'espèces dans la limite de dix (10) % de son actif. Pendant la période d'investissement du Fonds en titres éligibles au Quota de 100%, et dans l'attente de réaliser et finaliser les investissements dans les participations et ainsi qu au cours de la période de désinvestissement, le Fonds investira sa trésorerie disponible en produits monétaires Profil de risques Le Fonds est un FIP. En raison de ses contraintes d investissement, il présente donc les risques suivants : - Risque de perte en capital : La performance du Fonds n est pas garantie et le capital investi par le porteur pourrait ne pas lui être restitué. - Risque de faible liquidité et d investissement dans des sociétés non cotées : le Fonds étant principalement investi dans des titres par nature peu ou pas liquides, il pourrait ne pas être en mesure de vendre à court terme certains de ses actifs. Le rachat des parts par le Fonds pourrait donc ne pas être immédiat. En toutes hypothèses, le Fonds présente une durée de blocage des capitaux pendant la durée de vie du Fonds, expirant le 31 décembre 2019, voire au plus tard le 31 décembre 2022 en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de Gestion. - Risque lié à l estimation de la valeur des titres en portefeuille : les participations font l objet d évaluations trimestrielles destinées à fixer périodiquement l évolution de la valeur estimée des actifs en portefeuille, sur la base de laquelle pourront être déterminées les valeurs liquidatives des parts selon leur catégorie. La Société de Gestion ne peut garantir que chaque participation de son portefeuille pourra être cédée à une valeur égale à celle retenue lors de la dernière évaluation, cette dernière pouvant être inférieure ou supérieure. Par ailleurs, la valeur liquidative est établie trimestriellement, et les rachats se font à valeur liquidative inconnue. Le rachat peut donc s effectuer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. - Risque lié au niveau des frais : Le Fonds est exposé à un niveau de frais élevé. La rentabilité de l investissement envisagé suppose une performance élevée des actifs sous-jacents. - Risques liés aux obligations convertibles : Le Fonds pourra investir au travers de valeurs mobilières composées qui en cas d option donnent accès au capital des entreprises (obligations convertibles, Océanes ). La valeur de ces titres dépend de plusieurs facteurs tels que le niveau des taux d intérêt et surtout l évolution de la valeur des actions auxquelles ces obligations donnent droit en cas de conversion. - Risque de taux : la société investissant en parts ou actions d'opcvm monétaires, obligataires ainsi qu en certificats de dépôt et dépôts à terme, la variation des taux d intérêts sur les marchés obligataires pourrait provoquer une baisse du cours de certains actifs détenus en portefeuille et entraîner de ce fait une baisse de la valeur liquidative du Fonds. - Risque de change : le Fonds peut réaliser des investissements à l étranger. En cas d évolution défavorable des taux de change, les entreprises pourraient se revendre à une valeur inférieure au montant espéré. La valeur liquidative serait impactée négativement. Toutefois, ce risque devrait être limité car le Fonds ciblera surtout des entreprises françaises ou de la zone Euro. - Risque de crédit : le Fonds pourra souscrire à des obligations. Les entreprises émettrices pourraient ne pas être en mesure de rembourser ces obligations, ce qui induirait une baisse de la valeur liquidative du Fonds. 4 - REGLES D'INVESTISSEMENT 4.1 Nature du Fonds / Dispositions réglementaires de composition de l actif du Fonds Les dispositions décrites ci-dessous concernent uniquement les contraintes légales et réglementaires visées par le CMF et ses textes d application. Un document distinct détaillant les dispositions fiscales est disponible sur demande des porteurs de parts Conformément aux dispositions de l'article L du CMF, le Fonds est un FIP dont l'actif doit être constitué, pour soixante (60) % au moins (le «Quota FIP»), de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte-courant, dont au moins 20% dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit (8) ans, tels que définis par le I et le 1 du II de l article L du CMF émises par des Entreprises Eligibles. Afin d'optimiser la réduction d'isf dont pourront bénéficier les souscripteurs, l'actif du Fonds sera investi à hauteur de 100% (le "Quota de 100%") dans des Entreprises Eligibles. Le Quota FIP, le Quota de 100% ainsi que les sous quotas mentionnés ci-après sont désignés comme étant les «Quotas du Fonds». Les Entreprises Eligibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes : 1 / qui ont leur siège dans un État membre de l Union Européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; 2 / qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France ; 3 / qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique du Fonds et limitée à, au plus, quatre (4) régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s appliquer, y avoir établi leur siège social. Le Fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou plusieurs départements d'outre mer ainsi que de Saint Barthélémy et de Saint Martin ; 4 / qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l annexe I au règlement n 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d exemption par catégorie); 5 / qui n ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1/ à 4/ ci-dessus et 6/ à 14/ ci-dessous; 6 / qui, sous réserve du paragraphe 5 / ci-dessus, exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières et de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 5
6 7 / dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; 8 / dont les souscriptions au capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9 / qui n'accordent aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 10 /qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; 11 / qui ne sont pas qualifiables d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; 12 / qui reçoivent des versements au titre de souscriptions réalisées dans le cadre des articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI qui n'excèdent pas, par entreprise, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes ; 13 / qui comptent au moins 2 salariés ; 14 / qui n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports Dans la limite de vingt (20) % de l'actif du Fonds, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'un État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros, sous réserve que lesdites sociétés émettrices répondent aux conditions mentionnées au ci-dessus, à l'exception de celle tenant à la non cotation, et n'aient pas pour objet la détention de participations financières L'actif du Fonds est constitué, pour quarante (40) % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties d Entreprises Eligibles L'actif du Fonds ne peut être constitué à plus de cinquante (50) % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant d Entreprises Eligibles exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région Enfin, pour que les souscripteurs des parts du Fonds puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées (article 163 quinquies B du CGI) et à raison des gains nets réalisés sur les cessions et les rachats de parts du Fonds (article A du CGI), le Fonds devra également respecter un quota d'investissement de cinquante (50) % de titres émis par des sociétés : - ayant leur siège dans un Etat membre de l Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, - qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI, et - qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. Ce quota devra être atteint au plus tard à la clôture du 2 ème exercice du Fonds. 4.2 Délai d atteinte des Quotas du Fonds Conformément aux dispositions des articles 199 terdecies-0 A et article V bis du CGI, le Fonds doit atteindre le Quota de 100% : - à hauteur de 50% au moins, au terme d une période d investissement maximale de douze (12) mois démarrant à compter de la fin de la Période de Souscription ; - à hauteur de 100% au moins, au plus tard à l expiration d une seconde période d investissement de douze (12) mois démarrant à compter de la fin de la première période d investissement de douze (12) mois visée à l alinéa précédent. Les quotas d investissements sont calculés conformément aux dispositions légales et réglementaires, et plus particulièrement conformément aux articles L et R et suivants du CMF Ratios prudentiels réglementaires Ratios de division des risques Conformément aux dispositions de l article R du CMF, l'actif du Fonds peut être employé à : o 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; o 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ; o 10 % au plus en actions ou parts d'opcvm agréés réservés à certains investisseurs relevant de l'article L du CMF ; o 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2 du II de l'article L du CMF ne relevant pas des autres dispositions de l article L du CMF ni de l article L du CMF, ni de l article L du CMF. Le Fonds devra respecter les ratios visés ci-dessus à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l AMF Ratios d emprise Conformément aux dispositions de l article R du CMF, le Fonds ne peut : - détenir plus de trente-cinq (35) % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur, sauf exception prévue par la réglementation ; - détenir ou s engager à souscrire ou acquérir plus de vingt (20) % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2 du II de l'article L du CMF ne relevant pas des autres dispositions de l article L du CMF ni de l article L du CMF, ni de l article L du CMF ; - détenir plus de dix (10) % des actions ou parts d'un OPCVM ne relevant pas du 2 du II de l'article L du CMF (c'est-à-dire d un OPCVM autre qu un FCPR ou une entité). Les ratios d emprise doivent être respectés à tout moment Dispositions fiscales La souscription des parts du Fonds est notamment réservée : - aux personnes physiques, redevables de l'impôt sur la fortune («ISF») en 2013 et souhaitant bénéficier d'une réduction de leur ISF conformément au dispositif prévu à l'article V bis du CGI, et - aux personnes physiques, résidents fiscaux en France, redevables de l impôt sur le revenu («IR») au titre des revenus de 2013 et souhaitant bénéficier d'une réduction de leur IR conformément au dispositif prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Par ailleurs, les porteurs de parts sont susceptibles d être exonérés d IR à raison des produits que le Fonds leur verserait à compter du 1 er janvier 2019 et d une exonération de l éventuelle plus-value qu ils pourraient réaliser sur la cession des parts du Fonds (cf. article 4.1.5). Une note fiscale (la "Note Fiscale"), non visée par l'amf, est disponible sur demande des porteurs de parts préalablement à leur souscription. Elle décrit notamment les conditions qui doivent être réunies pour que les porteurs de parts puissent bénéficier de ces régimes fiscaux. Les avantages fiscaux décrits dans la Note Fiscale sont susceptibles d être modifiés voir de disparaître en cas de modification de la règlementation en vigueur au jour de sa publication. 6
7 4.5 - Modification des textes applicables Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, visées au présent Règlement serait modifiées, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées, si elles présentent un caractère obligatoire ou plus favorable, et le cas échéant intégrées dans le Règlement, qui serait transmis alors à l AMF et au Dépositaire. 5 - REGLES DE CO-INVESTISSEMENT, DE CO- DESINVESTISSEMENT, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS, ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION OU DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES Répartition des dossiers entre les fonds gérés par la Société de Gestion et/ou une entreprise liée La Société de Gestion gère actuellement treize (13) FCPI (NextStage Entreprises, NextStage Entreprises 2003, NextStage Entreprises 2004, NextStage Entreprises 2005, NextStage Développement 2006 et NextStage Développement 2007, NextStage Découvertes 2008, NextStage Découvertes , NextStage Cap 2016, NextStage Cap 2017 ISF, NextStage Cap 2017 IR, FCPI ISF NextStage Cap 2018 et FCPI IR NextStage Cap 2018), et six (6) FIP (NextStage Transmission 2006, NextStage Transmission 2007, NextStage Patrimoine, NextStage Références 2008, NextStage Sélection, NextStage Convictions ), ainsi que deux (2) FCPR, FCPR NextStage Entreprises et FCPR PME Championnes II. La Société de Gestion gère huit (8) fonds agrées sur délégation de gestion. - S agissant de Amundi PEF, cela concerne 5 FIP : (i) FIP SG AXE OUEST 2, (ii) SG FIP AXE OUEST 2 et (iii), FIP REGIONS OUEST, SG FIP Régions Nord et FIP Régions Nord. - S agissant de Fédéral Finance Gestion, cela concerne 3 FCPI : FCPI PLURIEL VALEURS, FCPI Pluriel valeurs 2 et FIP Pluriel valeurs Ouest 4. La répartition des dossiers entre les fonds gérés par la Société de Gestion et/ou une entreprise liée, est réalisée conformément au code de déontologie commun à l AFIC et à l AFG, et en application des règles mentionnées ci-dessous en fonction de l horizon d investissement des fonds et de leur trésorerie disponible. En cas de modifications du code de déontologie commun à l AGIC et à l AFG, la Société de Gestion mentionne simplement les évolutions apportées dans son prochain document périodique adressé aux porteurs de parts. Le cas échéant, une information spéciale sera communiquée au Dépositaire. Afin de déterminer la répartition des opportunités d investissement entre les fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion, les règles suivantes d allocation des investissements s appliqueront : Allocation des opportunités d investissement entre les fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion La Société de Gestion effectuera au préalable une analyse quant à l éligibilité de chaque projet d investissement à l actif réglementaire de chaque fonds qu elle gère ou conseille : 1) Tous les investissements seront alloués aux fonds commun de placement à risques bénéficiant d une procédure allégée, gérés par la Société de Gestion («Fonds Allégés») ; 2) Si l investissement concerné est éligible au ratio de 60 % de sociétés innovantes des FCPI gérés ou conseillés par la Société de Gestion, alors ledit investissement sera aussi alloué à ces FCPI. Par ailleurs, si l investissement est d un montant inférieur à un minima fixé en début d année par la Société de Gestion, alors les Fonds Allégés ne participeront pas à l investissement. Au 1er janvier 2013, le minima est fixé à 2,6 millions. 3) Si l investissement concerné qualifie aux critères d éligibilité au ratio régional de 60 % des FIP autres que ceux visés au III de l article V bis du CGI («FIP Régionaux») gérés par la Société de Gestion, alors a) En fonction du profil risque / rentabilité de l investissement et de sa correspondance avec la politique d investissement et les objectifs de placement des différents fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion, tels que présentés dans le règlement desdits fonds, alors l investissement sera alloué i/ aux Fonds Allégés et aux FIP Régionaux gérés par la Société de Gestion, ou ii/ uniquement aux FIP Régionaux gérés par la Société de Gestion. b) Toutefois, dans le cas i/, si l investissement est inférieur à un minima fixé en début d année par la Société de Gestion, alors ledit investissement sera alloué aux Fonds Allégés uniquement. Au 1er janvier 2013, le minima est fixé à 2,6 millions. 4) Enfin, si l investissement concerné qualifie aux contraintes spécifiques d éligibilité aux ratios a) des FIP et b) des FIP visés au III de l article V bis du CGI («FIP ISF») gérés par la Société de Gestion, alors l investissement sera alloué prioritairement aux FIP et FIP ISF gérés par la Société de Gestion, en complément des autres fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion auxquels il a été alloué conformément aux paragraphes précédents Allocation des montants investis par les fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion Une fois l opportunité d investissement allouée entre les fonds conformément aux règles indiquées à l article 5.1.1, l allocation des montants investis par chacun des fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion se fera sur la base des règles suivantes : 1) Si aucun fonds géré ou conseillé par la Société de Gestion ne présente de contraintes d investissement liées à des quotas juridiques et fiscaux non encore atteints, alors l investissement concerné sera réparti au prorata des souscriptions totales des différents fonds concernés. 2) Si certains fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion doivent respecter des quotas juridiques et fiscaux et que ces derniers ne les ont pas encore atteints, alors l investissement pourra être alloué, en priorité, à hauteur de 7,5% des souscriptions totales de ces fonds en donnant la priorité, en tant que de besoin, au(x) fonds le(s) plus ancien(s), étant précisé que le solde sera alloué conformément à la règle mentionnée au point 1) ci-dessus. Par exception, dans le cas des FIP ISF gérés par la Société de Gestion, le seuil de 7,5% devient un montant fixe égal au montant prévu par décret pris en application de l article 38 de la loi de finances pour Nonobstant ce qui précède, si l allocation d un investissement par un fonds géré ou conseillé par la Société de Gestion excède 7,5% de l engagement global s agissant d un FIP ou d un FCPI géré ou conseillé par la Société de Gestion, ou 10% de l engagement global s agissant d un Fonds Allégé, alors le montant d investissement alloué à ce fonds pourra être plafonné aux pourcentages indiqués dans les deux cas. Par ailleurs, si les règles mentionnées aux articles et ont pour conséquence de faire investir un fonds géré ou conseillé par la Société de Gestion pour un montant inférieur à 3% de son engagement global, alors ledit fonds pourra ne pas investir et l allocation entre les autres fonds gérés ou conseillés par la Société de Gestion sera alors recalculée en excluant ce fonds de l assiette de calcul. Ces règles d investissement ne s appliquent pas aux investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé, sauf en cas d opération de type «PIPE» ou «retrait de cote» Co-investissement entre les véhicules d'investissement gérés par la Société de Gestion et/ou les éventuelles entreprises liées Lors d un co-investissement initial entre deux ou plusieurs fonds gérés par la Société de Gestion et/ou des entreprises qui lui sont liées, la Société de Gestion s assure que le co-investissement est effectué à des conditions financières et juridiques et à des dates de réalisation équivalentes, à l entrée comme à la sortie, tout en respectant les spécificités réglementaires et conventionnelles auxquelles chacun des fonds concernés est assujetti, notamment le délai d investissement légalement requis pour atteindre les Quotas du Fonds. Par exception, les dispositions ci-dessus cessent de s appliquer lorsque les participations concernées par le co-investissement font l objet d une cotation sur un Marché (défini au du Règlement). 7
8 5.3 - Co-investissements entre la Société de Gestion, ses salariés, ses dirigeants et les personnes agissant pour son compte La Société de Gestion, ses salariés et/ou ses dirigeants et/ou les personnes agissant pour son compte s interdisent de prendre des participations, à titre personnel ou par personne interposée : - dans des sociétés dans lesquelles le Fonds détient des titres ; - dans des sociétés dans lesquelles le Fonds est susceptible d investir, c est à dire pour lesquelles le comité d investissement de la Société de Gestion a d ores et déjà émis un avis positif sur l investissement projeté. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces personnes viennent à détenir des actions de garantie pour leur permettre de siéger aux différents conseils et organes des participations concernées Co-investissements lors d'un apport en fonds propres complémentaires Lorsqu un des fonds gérés par la Société de Gestion réalise un apport en fonds propres complémentaires dans une société liée à la Société de Gestion ou dans laquelle d autres véhicules d investissement liés à la Société de Gestion sont déjà actionnaires, et dans laquelle ce fonds n est pas actionnaire, ce fonds concerné intervient uniquement : - si un ou plusieurs investisseurs extérieurs interviennent à un niveau suffisamment significatif ou, - à défaut, après que deux experts indépendants désignés par la Société de Gestion, dont éventuellement le Commissaire aux Comptes du Fonds, aient établi un rapport sur l opération. Le rapport annuel du Fonds doit relater les opérations concernées. Le cas échéant, il devra en outre décrire les motifs pour lesquels aucun investisseur tiers n est intervenu et justifier l opportunité de l investissement complémentaire ainsi que son montant. Par exception, les dispositions ci-dessus cessent de s appliquer lorsque les participations concernées par le co-investissement font l objet d une cotation sur un Marché (défini au du Règlement) Transferts de participations Le Fonds n a pas vocation à recevoir ou transférer des participations qui lui seraient transférées par ou qu'il transfèrerait à la Société de Gestion ou des sociétés qui sont liées à la Société de Gestion au sens de l article R du CMF. Lorsqu elles ne peuvent être évitées, ces opérations de transfert de participations ne sont admises que si elles sont justifiées par l intérêt des porteurs de parts du Fonds et dans les conditions prévues dans le règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital investissement, publié de l AFIC-AFG. L actif cédé sera valorisé par un ou plusieurs experts indépendants, ou par la cession concomitante d une part de cet actif à un ou plusieurs tiers indépendants pour un montant significatif. La Société de Gestion mentionnera l opération réalisée dans le rapport annuel. La Société de Gestion s abstiendra de recevoir ou de verser à une société qui est liée à la Société de Gestion au sens de l article R du CMF ou à ellemême toute commission de transaction à l occasion de l opération Prestations de services effectuées par la Société de Gestion ou des sociétés qui lui sont liées La Société de Gestion peut fournir des prestations de conseil et de montage, d ingénierie financière, stratégie industrielle, fusion et acquisition, et introduction en bourse, aux entreprises dans lesquelles le Fonds qu elle gère détient des participations. Le choix des intervenants pour la réalisation de prestations de services significatives au profit du Fonds ou au profit d'une société dans laquelle le Fonds a investi est décidé en toute autonomie par celleci après mise en concurrence. Ces prestations sont alors rémunérées sous forme d honoraires versés à la Société de Gestion. Le montant de tous honoraires, rémunérations, ou commissions perçus par la Société de Gestion au titre de prestations de conseil accomplies par la Société de Gestion au profit des sociétés cibles dans lesquelles le Fonds détient une participation au cours d'un exercice, sera imputé sur la commission de gestion au prorata du pourcentage détenu par le Fonds dans la société débitrice, appréciée au jour de paiement desdits honoraires. La Société de Gestion mentionnera dans son rapport de gestion annuel du Fonds aux porteurs de parts la nature et le montant global des sommes facturées par elle et les entreprises qui lui sont liées, aux sociétés dans lesquelles le Fonds est investi. Si le bénéficiaire est une entreprise liée à la Société de Gestion, le rapport indique, dans la mesure où l'information peut être obtenue, l'identité du bénéficiaire et le montant global facturé. Par ailleurs, la Société de Gestion mentionnera également dans son rapport de gestion annuel aux porteurs de parts l existence d opérations de crédit réalisées par un établissement de crédit auquel elle pourrait être liée. Ce rapport de gestion annuel précisera selon que : - l opération de crédit a été mise en place lors de l acquisition (directe ou indirecte) des titres par le Fonds. Dans ce cas, la Société de Gestion indique si les conditions de financement pratiquées par l établissement de crédit lié se distinguent des conditions habituellement pratiquées pour des opérations similaires, et le cas échéant, pourquoi ; - l opération de crédit est effectuée au bénéfice de sociétés dans lesquelles le Fonds est investi. La Société de Gestion indique dans son rapport de gestion annuel, dans la mesure où, après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir cette information, elle a pu en avoir connaissance, si un établissement de crédit auquel elle est liée concourt significativement au financement de l entreprise (fonds propres inclus). Elle mentionne également dans le rapport de gestion annuel du Fonds si cet établissement a apporté un concours à l'initiative de la Société de Gestion et dans ce cas si les conditions de financement se distinguent des conditions du marché, et le cas échéant, pourquoi Prestations de services interdites Il est interdit aux membres de la Société de Gestion de réaliser pour leur propre compte des prestations de services rémunérées au profit du Fonds ou de toute société dans laquelle le Fonds détient une participation ou dont il projette d acquérir une participation. 6 - PARTS DU FONDS Titre II Modalités de fonctionnement Les droits des porteurs sont exprimés en parts. Chaque part d une même catégorie correspond à une même fraction de l actif du Fonds. Chaque porteur de parts dispose d un droit sur la fraction de l Actif Net du Fonds proportionnel au nombre de parts possédés Forme des parts Les parts du Fonds sont enregistrées en nominatif pur ou en administré. La Société de Gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts (par dixième, centième ou millième) par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. La propriété des parts émises est constatée par l inscription sur une liste établie pour chaque catégorie de parts dans un registre tenu à cet effet par le Dépositaire. 8
9 6.2 - Catégories de parts Chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs du Fonds proportionnellement aux parts détenues de chaque catégorie. Les droits des copropriétaires sont représentés par des parts A et B. La souscription des parts de catégorie A du Fonds est ouverte aux personnes physiques ou morales ou autres entités, françaises ou étrangères. Les parts B sont souscrites par la Société de Gestion, ses dirigeants, salariés et les personnes en charge de la gestion du Fonds Nombre et valeur des parts La valeur initiale de souscription de la part de catégorie A est de un (1) euro. La valeur initiale de souscription de la part de catégorie B est de un (1) euro. Chaque souscription en parts A doit être d un montant minimum de trois mille (3.000) euros. Conformément aux dispositions de l article A du CGI et de l article 41 DGA de l annexe III du CGI, les souscripteurs de parts B souscriront un nombre de parts B représentant au moins zéro virgule vingt-cinq (0,25) % du montant total des souscriptions reçues par le Fonds. Les parts du Fonds ne peuvent être détenues à plus de 20 % par un même investisseur, à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public, et à plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble. Dans tous les cas, aucune personne physique, agissant directement ou par personne interposée, ne peut détenir plus de 10% des parts du Fonds Droits attachés aux parts Droits financiers Droits respectifs de chaque catégorie de parts a) Les parts de catégorie A ont vocation à percevoir, dans l ordre de priorité défini au paragraphe ci-après, en une ou plusieurs fois, outre une somme correspondant à leur montant souscrit et libéré, un montant égal à 80% du solde de l Actif Net du Fonds (défini à l article 14.2 du Règlement) non affecté à l amortissement de l ensemble des parts du Fonds. b) Les parts de catégorie B ont vocation à recevoir, dans l ordre de priorité défini au paragraphe ci-après, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré, un montant égal à 20 % du solde de l Actif Net du Fonds non affecté à l amortissement de l ensemble des parts du Fonds. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article A du CGI, les distributions aux porteurs de parts de catégorie B ne pourront intervenir de manière effective avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui court de la date de Constitution du Fonds et avant attribution aux parts de catégorie A d un montant égal à leur montant souscrit et libéré. Par conséquent, les distributions éventuelles auxquelles les parts de catégorie B pourraient ouvrir droit avant seront inscrites sur un compte de tiers ouvert au nom du bénéficiaire (ou de la société interposée pour le compte du ou des bénéficiaires) et bloquées pendant la période restant à courir. Dans l hypothèse où les porteurs de parts de catégorie A ne percevraient pas au minimum le montant nominal libéré de leurs parts, les porteurs de parts de catégorie B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts de catégorie B Ouverture des droits attachés à chaque catégorie de parts : ordre de priorité Les attributions (sous quelque forme que ce soit, par voie de distribution ou de rachat de parts), en espèces ou en titres, effectuées en cours de vie du Fonds ou au moment de sa liquidation, seront employées à désintéresser dans l'ordre de priorité qui suit : en premier lieu, les porteurs de parts de catégorie A à concurrence d une somme égale à l intégralité des montants qu ils ont souscrits et libérés, hors droits d entrée ; en second lieu, et dès lors que les parts de catégorie A auront reçu l'intégralité de leurs droits ci-dessus, les porteurs de parts de catégorie B à concurrence d une somme égale aux montants qu ils ont souscrits et libérés ; le solde, s il existe, est réparti entre les porteurs de parts de catégorie A à hauteur de 80% et les porteurs de parts de catégorie B à hauteur de 20%. La valeur du Fonds, pour la détermination de la valeur liquidative des parts telle que définie à l article 14.2 du Règlement, est attribuée à chaque catégorie de parts, dans le respect des principes figurant au présent article Droit d information Les porteurs de parts disposent à l encontre de la Société de Gestion et du Dépositaire d un droit d information, sans préjudice de la nécessaire confidentialité que la Société de Gestion maintiendra sur les activités des sociétés où elle a investi. 7 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du Fonds devient inférieur à trois cent mille ( ) euros. Lorsque l'actif demeure pendant plus de trente (30) jours inférieur à ce montant, la Société de Gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation du Fonds, ou à l une des opérations mentionnées à l'article du Règlement Général de l'amf (modifications du Fonds). 8 - DURÉE DE VIE DU FONDS La durée de vie du Fonds est de six ans et demi (6,5), et prendra fin le 31 décembre 2019, sauf cas de déblocage anticipés prévus dans le Règlement. La Société de gestion pourra proroger cette durée à trois (3) reprises, pour des périodes d'une (1) année. Le Fonds pourra donc avoir une durée maximale de neuf ans et demi (9,5), auquel cas le Fonds devrait prendre fin le 31 décembre Cette décision de prorogation sera prise trois (3) mois au moins avant l'expiration de la durée de vie du Fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts au moins trois (3) mois avant l'échéance de sa durée initiale ou d'une précédente prorogation. Elle sera par ailleurs portée à la connaissance de l AMF et du dépositaire. 9 - SOUSCRIPTION DE PARTS Période de souscription Au lendemain de l agrément du Fonds, s'ouvre une période de commercialisation qui dure jusqu'à la date de Constitution du Fonds. A la date de Constitution du Fonds, qui interviendra au plus tard le 27/05/2013, s'ouvre une période de souscription («Période de Souscription») de huit mois maximum. Les parts de catégorie A pourront être souscrites à compter du lendemain de l'agrément AMF jusqu'au 31 décembre 2013 à minuit. Les souscriptions des parts de catégorie B devront être reçues au plus tard huit (8) mois à compter de la date de Constitution du Fonds. Par ailleurs, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur les éléments suivants : 1/ En matière d ISF L'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que seules les souscriptions de parts de catégorie A au titre d une réduction d ISF qui auront été envoyées et libérées aux dates indiquées ci-dessous, sous réserve des précisions que l administration fiscale pourrait apporter, pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note Fiscale, de la réduction d'isf dû au titre de l'année 2013 (sur l'isf dû en 2013) et recevront l'attestation fiscale correspondante : 9
10 (i) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2013 égale ou supérieure à euros, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 15 juin (ii) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2013 égale ou supérieure à euros et inférieure à euros : a) s agissant des investisseurs tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI 1 : - en principe, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration des revenus 2012, soit le 27 mai dans l hypothèse où ces investisseurs ont opté pour la télédéclaration de leurs revenus 2012 (via Internet), les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de télédéclaration applicable à l investisseur, en fonction de son lieu de résidence 2. b) s agissant des investisseurs non tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI 3, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 15 juin Par ailleurs, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que les souscriptions qui auront été envoyées et libérées après l une des dates mentionnées ci-dessus (à savoir la date applicable à la situation personnelle de chaque investisseur) et jusqu au 31 décembre 2013 devraient pouvoir bénéficier de la réduction d'isf au titre de l'année 2014 (sur l'isf dû en 2014), sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d agrément de l AMF, et des précisions que l administration fiscale pourrait apporter. 2/ en matière d IR : L attention des investisseurs est attirée sur le fait que seules les souscriptions de parts de catégorie A au titre d une réduction d IR qui auront été envoyées et libérées au plus tard le 31 décembre 2013, pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note Fiscale, de la réduction d'ir due au titre des revenus de 2013 (sur l'ir dû en 2014) et recevront l'attestation fiscale correspondante. Cependant, la souscription des parts de catégories A et/ou B pourra être clôturée par anticipation notamment dès que le montant des souscriptions aura atteint vingt (20) millions d euros. La Société de Gestion notifiera alors par , courrier ou par fax, les établissements commercialisateurs que seules seront admises les souscriptions qui lui seront communiquées dans les cinq (5) jours ouvrés suivant cette notification Modalités de souscription Les souscriptions sont uniquement effectuées en numéraire. Les investisseurs s'engagent par écrit, de façon ferme et irrévocable, à souscrire une somme correspondant au montant de leur souscription, au travers d un bulletin de souscription, en remplissant la partie «Souscription en vue de bénéficier de la réduction d impôt sur la fortune» et/ou la partie «Souscription en vue de bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu». - «Souscription en vue de bénéficier de la réduction d impôt sur la fortune» : pour les souscripteurs redevables de l'isf en 2013, qui souhaitent affecter leur souscription à la réduction d'isf prévue à l'article V bis du CGI, et/ou - «Souscription en vue de bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu» : pour les souscripteurs résident fiscalement en France, redevables de l'ir au titre des revenus de 2013, qui souhaitent affecter 1 A savoir la déclaration des revenus Le 3 juin 2013 à minuit pour la Zone 1 (départements n 01 à 19). Le 7 juin 2013 à minuit pour la Zone 2 (départements n 20 à 49). Le 11 jui n 2013 à minuit pour la Zone 3 (départements n 50 à 974). leur souscription à la réduction d'ir prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Les souscriptions sont libérées en une fois selon les modalités précisées dans le bulletin de souscription. Les libérations qui n auront été que partiellement libérées à la date de la clôture de la période de souscription des parts de catégorie A seront restituées aux porteurs de parts à l'issue de ladite Période. Les souscriptions ne seront recueillies qu accompagnées d un titre de paiement dûment signé par le porteur de parts ou d un virement et les parts émises qu'après complet paiement et libération intégrale. Un droit d entrée d un maximum de cinq (5) %, net de taxe, du montant de la souscription est perçu lors de la souscription de chaque part A et n est pas acquis au Fonds. Ces droits d entrée seront acquis aux commercialisateurs. Pendant la Période de Souscription, la valeur de souscription des parts A et B est égale à leur valeur nominale RACHAT DE PARTS Période de rachat Les porteurs de parts ne pourront pas demander le rachat de leurs parts A par le Fonds pendant la durée de vie du Fonds, soit jusqu au 31 décembre 2019, pouvant aller jusqu au neuf ans et demi (9,5) soit jusqu au 31 décembre 2022 (la «Période de Blocage»). Néanmoins, à titre exceptionnel, la Société de Gestion peut, si cela n'est pas contraire à l'intérêt des porteurs de parts du Fonds, racheter les parts d'un porteur de parts avant l'expiration de cette période, si celui-ci ou le représentant de ses héritiers, en fait la demande et justifie de l'un des événements suivants : 1/ les porteurs de parts pourront formuler des demandes de rachat individuel portant sur les parts qu'ils ont reçues en contrepartie de la signature d'un bulletin de souscription dont ils ont rempli la partie «Souscription en vue de bénéficier de la réduction d ISF», s ils justifient de la survenance, pendant la Période de Blocage, de l un des événements ci-après : - invalidité du porteur ou de son époux(se) soumis à une imposition commune correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale ; - décès du porteur ou de son époux(se) soumis à une imposition commune. Rappel : la réduction d'isf est conditionnée à la conservation des parts jusqu'au 31 décembre de la 5è année suivant celle de leur souscription. Toutefois, si le souscripteur peut justifier d'un lien de causalité direct entre sa demande de rachat et l'un des deux évènements susmentionnés au 1/, sa réduction d'isf est susceptible d'être maintenue. 2/ les porteurs de parts pourront formuler des demandes de rachat individuel portant sur les parts qu'ils ont reçues en contrepartie de la signature d'un bulletin de souscription dont ils ont rempli la partie «Souscription en vue de bénéficier de la réduction d IR», s ils justifient de la survenance, pendant la Période de Blocage, de l un des événements ci-après : - invalidité du porteur ou de son époux(se) soumis à une imposition commune correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale ; - décès du porteur ou de son époux(se) soumis à une imposition commune ; - licenciement du porteur ou de son époux(se) soumis à une imposition commune. Rappel : la réduction d'ir est conditionnée à la conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. Toutefois, si le souscripteur peut justifier d'un lien de causalité direct entre sa demande de rachat et l'un des évènements susmentionnés au 2/, sa réduction d'ir est susceptible d'être maintenue. Les demandes de rachat s'effectuent par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société de Gestion, qui en informe le Dépositaire. 3 A savoir la déclaration des revenus
11 Prix de rachat et règlement La Société de Gestion traitera pari passu les demandes de rachats qui lui sont parvenues au cours d un même trimestre civil, sans tenir compte des dates auxquelles les demandes ont été formulées. En principe, le prix de rachat sera égal à la première valeur liquidative trimestrielle de la part établie postérieurement au jour de réception de la demande de rachat et sera réglé par le Dépositaire dans un délai maximum de trois (3) mois après la date d arrêté de cette valeur liquidative. Toutefois, les demandes de rachat pourront être refusées si elles sont susceptibles de poser un problème réglementaire ou fiscal au Fonds Réalisation du rachat Il n est pas prélevé de frais et commissions lors du rachat des parts. Aucune demande de rachat ne sera recevable après la dissolution du Fonds. Les parts de catégorie B ne pourront être rachetées qu'à la liquidation du Fonds ou après que les autres parts émises aient été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été souscrites et libérées (hors droits d entrée) CESSION DE PARTS Cessions de parts A Les cessions de parts A sont libres entre porteurs et porteurs/tiers (sous réserve que l'un d'eux ne détienne pas à l issue de la cession, seul ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de dix (10) % des parts du Fonds). Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. Elles peuvent être effectuées à tout moment. Tout porteur de parts peut demander l intervention de la Société de Gestion pour la recherche d un cessionnaire, sans garantie de bonne fin. Dans ce cas, la Société de Gestion et le cédant négocieront une commission payable à la Société de Gestion, dont le montant n excédera pas cinq (5) % du prix de cession. Il est rappelé que les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les porteurs de parts sont subordonnés à la conservation des parts pendant une durée miniminale de cinq (5) années à compter de leur souscription (en matière d IR) et/ou jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription (en matière d ISF). Toutefois, certains de ces avantages peuvent être maintenus si la cession de parts survient alors que le porteur de parts peut justifier d un lien de causalité direct avec l'un des événements exceptionnels visés à l article 10.1 ci-dessus et dans la Note Fiscale. La Société de Gestion tient une liste nominative et chronologique des offres de cession qu elle a reçues. Le Dépositaire est informé de tout transfert de part afin de mettre à jour son registre Cessions de parts B Les cessions de parts B ne peuvent être effectuées qu'entre personnes répondant aux critères énoncés à l'article 6.2. Ces transferts ne peuvent être réalisés qu après notification préalable à la Société de Gestion et recueil de son agrément exprès audit transfert. Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts, sauf décision contraire de la Société de Gestion DISTRIBUTION DE REVENUS Conformément à la loi, le résultat net du Fonds est égal au montant des intérêts, primes et lots, dividendes et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré des sommes momentanément disponibles et diminué de tous frais, y compris la commission de gestion visée à l'article Les sommes distribuables sont égales à ce résultat net éventuellement augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. En ce qui concerne les intérêts, la comptabilisation des sommes distribuables sera effectuée sur la base des intérêts courus. Au cas où le Fonds dégagerait ainsi des sommes distribuables (ce qui sera probablement peu fréquent compte tenu de la nature de l activité du Fonds), les sommes distribuables seront soit distribuées, soit capitalisées afin d être intégrées aux actifs dont le remboursement et la distribution sont prévus à l article 13 ; la distribution, si elle intervient, a lieu dans les cinq (5) mois suivant la clôture de l'exercice. La Société de Gestion peut également décider en cours d'exercice la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets comptabilisés à la date de la décision. Il est expressément convenu que toute distribution de revenus distribuables devra respecter les priorités de distribution définies à l article ci-avant. Si le résultat net du Fonds est une perte, cette perte est capitalisée et déduite des actifs du Fonds. Il est précisé qu aucune distribution de produits courants n interviendra pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de la fin de la période de souscription des parts A DISTRIBUTION DE PRODUITS DE CESSION A l'instar des revenus distribuables visés à l'article 12, les produits de cession seront distribués selon l'ordre de priorité décrit à l'article Politique de distribution La Société de Gestion capitalisera les résultats du Fonds pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la période de souscription des parts A, soit jusqu au 1 er janvier Passé cette période, la Société de Gestion peut procéder, après la vente de titres du portefeuille, à la distribution des sommes reçues au titre de ces ventes (diminuées des frais à payer au titre des ventes effectuées) au lieu de les réinvestir. Si elle est décidée, cette distribution interviendra dans les meilleurs délais, étant précisé que la Société de Gestion peut à sa seule discrétion décider de regrouper les sommes à distribuer aux porteurs de parts au titre de plusieurs cessions de titres du portefeuille, de telle sorte que les dites cessions ne fassent l'objet que d'une seule distribution. La Société de Gestion peut cependant conserver dans le Fonds les sommes qu elle estime nécessaires pour permettre au Fonds de payer différents frais, y compris les frais de gestion, et pour payer toute autre somme qui serait éventuellement due par le Fonds. Elle pourra également réinvestir le produit net des cessions réalisées pour permettre au Fonds de respecter ses Quotas Répartition des distributions Pendant la vie du Fonds, les distributions d actifs se font en numéraire, avec ou sans rachat de parts. Les distributions avec rachat de parts entraînent l'annulation des parts correspondant à la distribution. Les distributions sans rachat de parts sont déduites de la valeur liquidative des parts concernées par ces distributions REGLES DE VALORISATION ET CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE En vue du calcul de la valeur liquidative des parts de catégorie A et B prévue à l article ci-après, la Société de Gestion procède à l évaluation de l Actif Net du Fonds défini à l article 14.2 ci-après à la fin de chaque trimestre de l exercice comptable. Cette évaluation de l Actif Net du Fonds est certifiée deux fois par an par le Commissaire aux Comptes du Fonds avant sa publication par la Société de Gestion, à la clôture de l exercice comptable et au 31 décembre de chaque année et mise à la disposition des porteurs de parts dans un délai de huit (8) semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l exercice social. Pour le calcul de l Actif Net du Fonds, les instruments financiers et valeurs détenues par le Fonds sont évalués par la Société de Gestion selon les méthodes et critères préconisés actuellement dans le Guide International d Évaluation à l usage du Capital Investissement et du Capital Risque publié par l IPEV Valuation Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation Board). 11
12 Une synthèse des méthodes et critères contenus dans ce guide à laquelle entend se référer la Société de Gestion figure en Annexe I du Règlement. Dans le cas où l IPEV Valuation Board modifierait des préconisations contenues dans ce guide, la Société de Gestion pourra modifier en conséquence ces méthodes et critères d évaluation, et dès lors modifier librement les dispositions de l Annexe I du Règlement, sans autre formalité ni approbation des porteurs. Dans ce cas, elle mentionne simplement les évolutions apportées dans son prochain document périodique adressé aux porteurs de parts La première valeur liquidative des parts A et B est établie immédiatement après la date de Constitution du Fonds. Elles sont ensuite établies quatre (4) fois par an, le dernier jour de bourse d un trimestre civil. Les valeurs liquidatives des parts A et B sont calculées selon les modalités suivantes : L actif net du Fonds (l'«actif Net») est déterminé en déduisant de la valeur de l actif (calculée comme indiqué à l article 14.1.) le passif éventuel du Fonds. Pour les calculs qui suivent, la «Valeur Résiduelle» de chaque part est égale à son prix de souscription (valeur initiale) diminué des sommes déjà distribuées au titre de cette part. L Actif Net est attribué par priorité aux parts A, jusqu à concurrence de leur Valeur Résiduelle. Lorsque l Actif Net dépasse la Valeur Résiduelle des parts A, l excédent est attribué aux parts B, jusqu à concurrence de leur Valeur Résiduelle. Le «Solde de Liquidation» est défini comme la différence entre l Actif Net et les montants ainsi attribués. Lorsque ce Solde de Liquidation est positif, il est attribué à hauteur de quatrevingt (80)% aux parts A, et à hauteur de vingt (20)% aux parts B. La valeur liquidative de chaque part A et B est égale au montant total de l Actif Net affecté à la catégorie de parts concernée, divisé par le nombre de parts de cette catégorie EXERCICE COMPTABLE La durée de l'exercice social est d'un (1) an. Il commence le 1 er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante (ci-après «Exercice Comptable»). Par exception, le premier exercice commence à la date de Constitution du Fonds et se termine le 30 juin DOCUMENTS D'INFORMATION La Société de Gestion entretiendra un échange d informations avec les porteurs de parts comme suit A la clôture de chaque semestre, la Société de Gestion établit le document intitulé «Composition de l actif». Par ailleurs, à la clôture de chaque Exercice Comptable, la Société de Gestion établit le rapport annuel de l'exercice Comptable écoulé. L ensemble des documents ci-dessus est contrôlé par le Commissaire aux Comptes. L inventaire des actifs du Fonds est établi dans un délai de six (6) semaines à compter de la fin de chaque semestre par la Société de Gestion, et ce sous le contrôle du Dépositaire Dans un délai de quatre (4) mois suivant la clôture de chaque Exercice Comptable, la Société de Gestion met à la disposition des porteurs de parts dans ses bureaux le rapport annuel d activité comprenant : - les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; - l inventaire de l actif ; - un compte rendu sur la mise en œuvre de l'orientation de gestion définie par le Règlement du Fonds ; - les co-investissements réalisés par le Fonds dans les conditions prescrites à l article 5 ci-dessus ; - le montant et la nature des commissions perçues par la Société de Gestion dans le cadre de l activité d investissement du Fonds, en précisant le débiteur desdites commissions ; - un compte-rendu de sa pratique en matière d utilisation des droits de vote attachés aux participations du Fonds, étant entendu que le document sur la politique de vote du Fonds est disponible sur demande à la Société de Gestion ; - dans la mesure où elle peut en avoir connaissance, l'existence de crédit(s) consenti(s) à ladite société par un ou plusieurs établissements de crédit du groupe de la Société de Gestion ; - le montant annuel des frais liés aux investissements dans les sociétés non cotées ; - les raisons de tout changement concernant les méthodes de valorisation ; - la nomination des mandataires sociaux et salariés de la Société de Gestion au sein des organes sociaux de sociétés dans lesquelles le Fonds détient des participations. La Société de Gestion informe également les porteurs de parts du montant des revenus auxquels ils ont droit. La Société de Gestion enverra aux porteurs de parts une lettre d information annuelle s agissant des frais, et ce conformément au décret n du 10 avril 2012 relatif à l encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et V bis du CGI. Le document intitulé «Composition de l actif» et le rapport annuel sont, soit transmis par courrier ou par (sous réserve de respecter les dispositions de l article du Règlement Général de l AMF) à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition auprès de la Société de Gestion Concernant les prestations de services, le rapport de gestion doit mentionner : - pour les services facturés au Fonds : la nature de ces prestations et le montant global, par nature de prestations ; et s il a été fait appel à une société liée, son identité et le montant global facturé. - pour les services facturés par la Société de Gestion aux sociétés dans lequel le Fonds détient une participation : la nature de ces prestations et le montant global, par nature de prestations ; et, lorsque le bénéficiaire est une société liée, dans la mesure où l information peut être obtenue, l identité du bénéficiaire et le montant global facturé. Tous les trimestres, la Société de Gestion établit les valeurs liquidatives des parts du Fonds. Les valeurs liquidatives des parts les plus récentes sont communiquées à tous les porteurs de parts qui en font la demande, dans les huit (8) jours de leur demande. Elles sont affichées dans les locaux de la Société de Gestion et communiquées à l AMF Toutes les informations données aux porteurs de parts dans ces différents rapports et au cours de réunions éventuelles des porteurs de parts devront rester confidentielles. Titre III- Les Acteurs 17 - LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE La gestion du Fonds est assurée par la Société de Gestion conformément à l'orientation du Fonds définie à l article 3. La Société de Gestion est NEXTSTAGE, une société par actions simplifiée, dont le siège social est 25 rue Murillo Paris. La Société de Gestion a la responsabilité d identifier, d évaluer et de décider des investissements, des cessions et des désinvestissements. La Société de Gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule directement ou par délégation de pouvoir à tout mandataire, exercer les droits de vote attachés aux actifs compris dans le Fonds. La Société de Gestion, les mandataires sociaux et les salariés de la Société de Gestion peuvent être nommés administrateur ou toute position équivalente dans les sociétés dans lesquelles le Fonds a investi. La Société de Gestion rendra compte aux porteurs de parts dans son rapport annuel de toutes nominations effectuées à ce titre. 12
13 18 - LE DÉPOSITAIRE A la date de Constitution du Fonds, le dépositaire est : SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège social est 29, boulevard Haussmann Paris (le «Dépositaire»). Le Dépositaire : 1 S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société de Gestion pour le compte du Fonds, sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au Règlement; 2 S'assure que le calcul de la valeur des parts est conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au Règlement; 3 Exécute les instructions de la Société de Gestion, sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et au Règlement; 4 S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs du Fonds, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; 5 S'assure que les produits du Fonds reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au Règlement. Le Dépositaire doit s'assurer de la régularité des décisions de la Société de Gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l AMF. Le Dépositaire est désigné comme centralisateur des ordres de souscriptionsrachats du Fonds par délégation de la Société de Gestion et assure, à ce titre, l exercice des tâches de centralisation conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF LE DELEGATAIRE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE A la date de Constitution du Fonds, la Société de Gestion a délégué l activité de gestion administrative et comptable à : Deloitte, société anonyme, dont le siège est 168 avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine (le «Délégataire de Gestion Administrative et Comptable») COMMISSAIRE AUX COMPTES Le Commissaire aux Comptes du Fonds est désigné pour une durée de six (6) exercices, après accord de l AMF, par la Société de Gestion. Le Commissaire aux Comptes peut être renouvelé dans ses fonctions. Le premier Commissaire aux Comptes du Fonds est KPMG, 1 cours Valmy La Défense cedex. Le Commissaire aux Comptes effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment contrôle chaque fois qu il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Le Commissaire aux Comptes porte à la connaissance de l'amf, ainsi qu'à celle de la Société de Gestion du Fonds, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d'échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission du Fonds sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux Comptes. Le Commissaire aux Comptes apprécie tout apport en nature au Fonds et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Le Commissaire aux Comptes contrôle l'exactitude de la composition de l'actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et les organes compétents de la Société de Gestion de portefeuille au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue les montants des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d'acomptes. 13
14 FRAIS DE GESTION, DE COMMERCIALISATION DU FONDS Avertissement «Les droits d entrée et de sortie viennent augmenter le prix de souscription payé par l'investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les droits acquis au Fonds servent à compenser les frais supportés par le Fonds pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les droits non acquis reviennent à la Société de Gestion, au commercialisateur etc.» Il est rappelé en outre que conformément aux dispositions de l article 10.1 du Règlement, les porteurs de parts ne peuvent exiger le rachat de leurs parts jusqu au 31 décembre 2019, voire en cas de prorogation du Fonds jusqu au 31 décembre 2022, sauf cas de rachat anticipé ou exceptionnels listés à l article Catégorie agrégée de frais, telle que mentionnée à l'article D du Code monétaire et financier Description du type de frais prélevé Règle de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales (droits d entrée inclus), en moyenne annuelle non actualisée sur l'ensemble de la durée de l'investissement Taux Description complémentaire Assiette Règles exactes de calcul ou de plafonnement, en fonction d'autres assiettes que le montant des souscriptions initiales Taux ou barème Description complémentaire Destinataire: distributeur ou gestionnaire Droits d'entrée et de sortie Droits d'entrée prélevés lors de la souscription des parts 0,525% Ce taux est une moyenne annuelle : les droits d entrée sont en réalité prélevés en une seule fois sur les seules parts A au moment de la souscription. Ce taux a été annualisé pour les besoins du calcul du TFAM conformément aux règles de calcul de l article D du CMF. Montant initial de souscriptions de parts A (hors droits d'entrée). 5% Ce taux est un taux net de taxes. Il correspond au prélèvement maximum qui peut être prélevé à la souscription des parts A Distributeur Frais de gestion financière : rémunération du gestionnaire (incluant la part du distributeur) 3,50% Il n y a pas de droits de sortie. Montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale (soit hors droits d entrée) 3,50% Ce taux est un taux net de taxes. Ce taux est le taux maximum que peut prélever le gestionnaire. Si un distributeur se voit verser des frais, ces frais sont compris dans ce taux Gestionnaire Frais récurrents de gestion et de fonctionnement Dont Frais de gestion financière : part du distributeur (inclus dans la rémunération du gestionnaire) 1,40% Ce taux est compris dans le taux de ci-dessus Montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale (hors droits d'entrée) 1,40% Cette rémunération est incluse dans la rémunération du gestionnaire Ce taux est un taux net de taxes Distributeur Frais de constitution Frais récurrents de fonctionnement 0,20% 0,126% Ces frais sont destinés à différents intervenants parmi lesquels le Dépositaire, le Commissaire aux Comptes et du Délégataire de Gestion Administrative et Comptable Les frais de constitution seront prélevés en une seule fois au moment de la constitution du Fonds, mais sont ici annualisés conformément aux règles de calcul de l article D du CMF Montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale (hors droits d'entrée) Montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale (hors droits d'entrée) 0,20% 1,196% Ces frais sont destinés à différents intervenants parmi lesquels le Dépositaire, le Commissaire aux Comptes et du Délégataire de Gestion Administrative et Comptable. Ce taux est un taux toutes taxes comprises Ce taux est un taux toutes taxes comprises Gestionnaire Gestionnaire 14
15 Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations Frais de gestion indirects 0,30% 0,20% Montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale (hors droits d entrée) Actif net. 0,20% 0,30% Ce taux est un taux hors taxe Gestionnaire Ce taux correspond à la fois aux commissions de brokers (investissement dans des sociétés cotées) et aux frais liés aux investissements réalisés par le Fonds dans d autres OPCVM Ce taux est un taux net de taxe Gestionnaire Modalités spécifiques de partage de la plus-value ("carried interest") DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES DE PARTAGE DE LA PLUS-VALUE ("carried interest") ABRÉVIATION ou formule de calcul VALEUR Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du Fonds attribués aux parts dotées de droits différenciés dès lors que le nominal des parts aura été remboursé au souscripteur (PVD) 20% Pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales que les titulaires de parts dotées de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD) (SM) 0,25% Pourcentage de rentabilité du Fonds qui doit être atteint pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD) (RM) 100% 15
16 Les parts de catégorie A existantes ont vocation à recevoir, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré : - un montant égal à 80 % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds non affectés à l amortissement de l ensemble des parts du Fonds. Dès lors que les parts de catégorie A auront été remboursées de leur montant souscrit et libéré, les parts de catégorie B ont vocation à recevoir, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré : - un montant égal à 20 % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes effectivement réalisés par le Fonds non affectés à l amortissement de l ensemble des parts du Fonds. Titre IV- Frais de gestion, de commercialisation du Fonds 21 - FRAIS RÉCURRENTS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS Rémunération de la Société de Gestion La Société de Gestion perçoit, à titre de rémunération de sa gestion du Fonds, une commission au taux annuel de 3.50% net de taxes. Une partie de cette commission de gestion pourra le cas échéant être rétrocédée par la Société de Gestion aux commercialisateurs, dans la limite de 1,40 % net de taxes par an. Cette commission ne comprend pas l'envoi des attestations fiscales, de la lettre d'information relative aux frais ainsi que de la newsletter éditée par la Société de Gestion. L assiette de la commission de gestion est le montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale (soit hors droits d entrée). Cette commission est réglée par le Fonds mensuellement à terme échu, et fait l objet d une régularisation en fin d'exercice afin de prendre en compte les souscriptions reçues au cours de l'exercice. La commission due à la Société de Gestion sera majorée de toute taxe sur le chiffre d affaires ou sur la valeur ajoutée qui pourrait devenir applicable du fait d'une modification de la réglementation. Dans l hypothèse où cette commission serait amenée à être obligatoirement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée («TVA»), la TVA sera supportée par le Fonds. La rémunération de la Société de Gestion est due à compter du jour de la Constitution du Fonds. Cette rémunération est due jusqu'à la date de clôture des opérations de liquidation du Fonds. Dans l'éventualité où un terme de paiement de la rémunération de la Société de Gestion serait payé pour une période inférieure à trois mois, le montant du terme considéré serait calculé prorata temporis Autres frais D autres frais, commission et honoraires sont payés de manière récurrente par le Fonds, ou par la Société de Gestion pour le compte du Fonds (et dans ce cas sont alors remboursés à la Société de Gestion). Il s agit de la rémunération du Dépositaire et du Commissaire aux Comptes, et du Délégataire de Gestion Administrative et Comptable. Le total de ces frais, annuellement, calculé sur la même assiette que la commission de gestion n excèdera pas 0,20 % TTC par an. La rémunération du Dépositaire et du Commissaire aux Comptes est une rémunération TTC. La rémunération du Délégataire de Gestion Administrative et Comptable est une rémunération nette de taxes. Dans l hypothèse où cette rémunération serait amenée à être obligatoirement soumise à la TVA, la TVA sera supportée par le Fonds FRAIS DE CONSTITUTION La Société de Gestion pourra facturer au Fonds les sommes engagées par elle au titre de l établissement de celui-ci sur présentation par la Société de Gestion de justificatifs. La totalité des frais de constitution facturés au Fonds ne devra pas être supérieure à un montant forfaitaire égal à 1,196% TTC du montant total des souscriptions telles que libérées dans le Fonds à leur valeur initiale FRAIS NON RECURRENTS DE FONCTIONNEMENT LIES A L ACQUISITION, AU SUIVI ET A LA CESSION DES PARTICIPATIONS La Société de Gestion pourra obtenir, le remboursement de tout ou partie des dépenses non récurrentes liées aux activités d investissement, de gestion et de désinvestissement du Fonds qu elle aurait avancées pour le compte de ce dernier. Il en sera ainsi notamment pour les frais et honoraires d audit, d expertise et de conseil juridique, les autres frais et taxes, les frais d information des apporteurs d affaires, les frais d information des porteurs de parts, les commissions d intermédiaires et les frais de contentieux éventuellement engagés pour le compte du Fonds dans le cadre d acquisition, de suivi, et de cession de titres détenus par le Fonds. Le montant des remboursements susvisés, ne dépassera pas 0,30%, HT, en moyenne annuelle, du montant total des souscriptions reçues par le Fonds (des parts A et des parts B) FRAIS INDIRECTS LIES A L'INVESTISSEMENT DU FONDS DANS D'AUTRES PARTS OU ACTIONS D'OPCVM OU DE FONDS D'INVESTISSEMENT Les frais indirects éventuels liés à l'investissement du Fonds dans d'autres OPCVM seront supportés par le Fonds. L ensemble de ces frais ne seront pas supérieurs à 0,20% nets de taxes de l Actif Net du Fonds COMMISSIONS DE MOUVEMENT Aucune commission de mouvement ne sera prélevée. Titre V Opérations de restructuration et organisation de la fin de vie du Fonds 26 - FUSION - SCISSION Après obtention de l'agrément de l'amf, la Société de Gestion peut : - soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le Fonds à un autre fonds qu elle gère ; - soit scinder le Fonds en deux ou plusieurs autres fonds dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu un (1) mois après que les porteurs de parts du Fonds en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur de parts PRE-LIQUIDATION La pré-liquidation est une période permettant à la Société de Gestion de préparer la liquidation du Fonds et de diminuer d autant la durée de la période de liquidation. La Société de Gestion peut décider de faire entrer le Fonds en pré-liquidation Conditions d'ouverture de la période de préliquidation La Société de Gestion peut, après déclaration à l'amf et au service des impôts, placer le Fonds en période de pré liquidation, et ce, a. à compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice, si, depuis l'expiration d'une période de dix-huit mois au plus qui suit la Constitution il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celle effectuées auprès de ses porteurs de parts existants et dans le cadre de réinvestissements ; 16
17 b. à compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas. Dès que la période de pré-liquidation est ouverte, le Fonds n'est plus tenu de respecter les quotas d'investissements. Après déclaration à l'amf et au moins trois jours ouvrés avant l'ouverture de la période de pré-liqudiation, la Société de Gestion adresse aux porteurs de parts une information individuelle (sous forme de lettre ou de documentation d'information) portant sur l'ouverture de cette période et précisant les conséquences éventuelles sur la gestion du Fonds. Elle informe également le Dépositaire Conséquences liées à l'ouverture de la pré-liquidation Pendant la période de préliquidation, le Fonds est soumis à des modalités particulières de fonctionnement en vue de faciliter la liquidation des actifs du portefeuille par la Société de Gestion. Ces modalités particulières de fonctionnement sont les suivantes : 1) Le Fonds ne peut plus accepter de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts existants pour effectuer des réinvestissements ; 2) Le Fonds peut céder à une entreprise liée à sa Société de Gestion, au sens de l'article R du CMF des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de 12 mois. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du Commissaire aux Comptes du Fonds. La Société de Gestion doit communiquer à l'amf les cessions réalisées ainsi que le rapport y afférent ; 3) Le Fonds ne peut détenir au cours de l'exercice qui suit l'ouverture de la période de pré liquidation que : Des titres non cotés ; Des titres cotés, étant entendu que ces titres sont comptabilisés dans le Quota FIP défini aux articles L et R du CMF ; Des avances en compte courant à ces mêmes sociétés ; Des droits représentatifs de placements financiers dans un État membre de l'ocde dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés non cotées ; et Des investissements réalisés aux fins de placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à hauteur de 20 % de la valeur du Fonds DISSOLUTION La Société de Gestion procède à la dissolution et liquidation du Fonds avant l expiration de la durée du Fonds. La dissolution du Fonds pourra également être décidée par anticipation, sur l initiative de la Société de Gestion. En outre, le Fonds sera automatiquement dissout dans l'un quelconque des cas suivants: a. si le montant de l'actif Net du Fonds demeure pendant un délai de trente (30) jours inférieur à trois cents mille ( ) euros, à moins que la Société de Gestion ne procède à un apport total ou partiel des actifs compris dans le Fonds à un ou plusieurs fonds dont elle assure la gestion, la Société de Gestion en informe alors l'amf ; b. en cas de cessation des fonctions du Dépositaire si aucun autre dépositaire n'a été désigné par la Société de Gestion, après approbation de l AMF ; c. si la Société de Gestion est dissoute ou fait l objet d un redressement judiciaire, si la Société de Gestion cesse d être autorisée à gérer les FIP en France ou si la Société de Gestion cesse ses activités pour quelque raison que ce soit, et si, dans un délai de deux (2) mois après réalisation de l'un de ces événements, aucune autre société de gestion n'a été désignée par la Société de Gestion après approbation de l'amf ; et d. en cas de demande de rachat de la totalité des parts. Lorsque le Fonds est dissout, les demandes de rachat ne sont plus possibles. La Société de Gestion informe au préalable l AMF et les porteurs de part de la procédure de dissolution, de la date retenue, et des modalités de liquidation envisagées LIQUIDATION En cas de dissolution, la Société de Gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur Le représentant de la Société de Gestion (ou du liquidateur) est investi, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts, au prorata de leurs droits. Le Commissaire aux Comptes et le Dépositaire continuent d exercer leurs fonctions jusqu à la fin des opérations de liquidation. A la fin de la liquidation, la Société de Gestion adresse à l'amf le rapport du Commissaire aux Comptes. Pendant la période de liquidation, le Dépositaire et le Commissaire aux Comptes continuent à percevoir leur rémunération ; la rémunération annuelle de la Société de Gestion lui demeure acquise si elle est chargée des opérations de liquidation, ou à défaut, est versée au liquidateur. Titre VI- Dispositions diverses 30 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT Toute proposition de modification du Règlement est prise à l initiative de la Société de Gestion. Cette modification ne devient effective qu'après information du Dépositaire et des porteurs de parts selon les modalités définies par l'instruction de l'amf en vigueur. Les modifications du présent Réglement sont portées à la connaissance des porteurs de parts selon les modalités prévues par la réglementation de l'amf. S agissant des cas non soumis à l agrément de l AMF et ne requérant pas l unanimité des porteurs de parts (hors cas de mutations tels que définis par l instruction de l AMF en vigueur), la Société de Gestion pourra, à sa propre initiative, décider de consulter les porteurs de parts sur la réalisation de toute mesure, opération ou modification concernant le Fonds, préalablement à la réalisation de celles-ci. Dans ce cas, elle adressera aux porteurs de parts un courrier individuel décrivant les mesures ou opérations proposées. Les porteurs de parts disposeront d'un délai de trente (30) jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception s'ils s'opposent aux mesures ou opérations proposées par la Société de Gestion. Dans le cas où des porteurs de parts représentant plus de 50 % de l'ensemble des parts du Fonds (toutes catégories confondues) s'y opposeraient, la Société de Gestion ne pourra procéder aux mesures ou opérations envisagées CONTESTATIONS ELECTION DE DOMICILE Toutes contestations relatives au Fonds qui peut s élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la Société de Gestion ou le Dépositaire, sera régie par la loi française et soumise à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents de Paris. 17
18 ANNEXE I Méthodes et critères d'évaluation des instruments financiers détenus par le FIP NextStage Rendement 1. Instruments financiers cotés sur un Marché Les instruments financiers cotés sur un Marché, pour lesquels un cours de Marché est disponible, sont évalués selon les critères suivants : - les instruments financiers français, sur la base du dernier cours demandé (bid price) constaté sur le Marché réglementé où ils sont négociés, au jour de l'évaluation ou le dernier jour ouvré précédent le jour de l'évaluation si celui-ci n'est pas un jour ouvré ; - les instruments financiers étrangers, sur la base du dernier cours demandé (bid price) constaté sur le Marché s ils sont négociés sur un Marché français au jour de l'évaluation ou le dernier jour ouvré précédent le jour de l'évaluation si celui-ci n'est pas un jour ouvré, ou du dernier cours demandé constaté sur leur Marché principal converti en euro suivant le cours des devises à Paris au jour de l évaluation ; Cette méthode n'est applicable que si les cours reflètent un Marché actif, c'est-à-dire s'il est possible d'en obtenir une cotation sans délai et de manière régulière, et si ces cotations représentent des transactions effectives et régulières, réalisées dans des conditions de concurrence normale. Il est possible d'appliquer une Décote de Négociabilité à une évaluation obtenue sur la base d'un cours de marché dans les cas suivants : - si les transactions sur les instruments financiers concernés font l'objet de restrictions officielles. - s'il existe un risque que les instruments financiers concernés ne soient pas immédiatement cessibles. Le niveau de la Décote de Négociabilité approprié est déterminé en fonction de la durée des restrictions en vigueur et du montant relatif de la participation par rapport aux volumes d'échanges habituels sur les instruments financiers concernés. Le niveau de la Décote de Négociabilité est habituellement compris entre zéro et vingt-cinq (25) % en fonction du multiple du volume d'échange quotidien. Dans certaines circonstances, la Société de Gestion peut décider d évaluer ces titres comme s ils n étaient pas cotés sur un Marché. Dans certaines circonstances, les volumes d'échanges ne sont pas un indicateur pertinent : possibilité de transactions hors marché, compte tenu de l'insuffisance de volumes négociés sur le marché; existence d'une offre d'achat à moins de six (6) mois de la date d'évaluation, à un prix supérieur au cours du marché. Dans ces cas, il peut ne pas être appliqué de Décote de Négociabilité. Pour les investissements soumis à une restriction affectant la négociation ou à une période d'immobilisation (un "lock-up"), une décote initiale de vingt (20) % est appliquée par rapport au cours du marché, décote qui peut être progressivement ramenée à zéro en fin de période. La Société de Gestion mentionne dans son rapport de gestion annuel aux porteurs de parts les dérogations éventuelles à l'application des décotes précisées cidessus et en expose les raisons. 2. Parts ou actions d'opcvm et droits d'entités d'investissement Les actions de SICAV, les parts de fonds communs de placement et les droits dans les entités d'investissement visées au 2 du II de l'article L du CMF sont évalués sur la base de la dernière valeur liquidative connue au jour de l évaluation. 3. Instruments financiers non cotés sur un Marché 3.1. Principes d'évaluation Le Société de Gestion évalue chaque instrument financier non coté ou valeur que détient le Fonds à sa Juste Valeur. Pour déterminer le montant de cette Juste Valeur, la Société de Gestion recourt à une méthode adaptée à la nature, aux conditions et aux circonstances de l'investissement. Les principales méthodes que la Société de Gestion peut utiliser sont celles décrites aux articles 3.3 à 3.8. Quelque soit la méthode retenue, la Société de Gestion procède à une estimation de la Juste Valeur d'une société du portefeuille à partir de sa Valeur d'entreprise selon les étapes suivantes : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) déterminer la Valeur d'entreprise de cette société au moyen d'une des méthodes de valorisation retraiter la Valeur d'entreprise afin de tenir compte de tout actif ou passif non comptabilisé ou de tout autre facteur pertinent, retrancher de ce montant tout montant correspondant aux instruments financiers bénéficiant d'un degré de séniorité supérieur à l'instrument du Fonds le plus élevé dans un scénario de liquidation, en tenant compte de l'impact de tout instrument susceptible de diluer l'investissement du Fonds, afin d'aboutir à la Valeur d'entreprise Brute, appliquer à la Valeur d'entreprise Brute une Décote de Négociabilité adaptée afin de déterminer la Valeur d'entreprise Nette, ventiler la Valeur d'entreprise Nette entre les différents instruments financiers de la société, en fonction de leur rang, allouer les montants ainsi obtenus en fonction de la participation du Fonds dans chaque instrument financier pour aboutir à la Juste Valeur. Sans qu'il soit possible d'éluder toute subjectivité dans l'évaluation, celle-ci est réalisée en tenant compte de tous les facteurs pouvant l'affecter, positivement ou négativement, tels que : situation du marché des fusions, de la bourse, situation géographique, risque de crédit, de change, volatilité ; ces facteurs pouvant interagir entre eux, et seule la Réalisation de l'investissement permet d'en apprécier réellement la véritable performance. Dans certaines situations, il ne sera pas possible d'établir une Juste Valeur de manière fiable. Dans ce cas, l'investissement est valorisé à la même valeur qui prévalait lors de la précédente évaluation, sauf en cas de dépréciation manifeste, auquel cas la valeur est diminuée de façon à refléter la dépréciation, telle qu'estimée. En règle générale, la Décote de Négociabilité se situe, selon les circonstances, dans une fourchette de dix (10) à trente (30) % (par tranche de cinq (5) %). 18
19 En outre, la Société de Gestion devra tenir compte de tous éléments susceptibles d'augmenter ou diminuer de façon substantielle la valeur d'un investissement. Ce sera notamment le cas des situations suivantes : - les performances ou les perspectives de la société sont sensiblement inférieures ou supérieures aux anticipations sur lesquelles la décision d investissement a été fondée ou aux prévisions, - la société a atteint ou raté certains objectifs stratégiques, - les performances budgétées sont revues à la hausse ou à la baisse, - la société n a pas respecté certains engagements financiers ou obligations, - présence d éléments hors bilan (dettes ou garanties), - procès important actuellement en cours, - existence de litiges portant sur certains aspects commerciaux, tels que les droits de propriété industriels, - cas de fraude dans la société, - changement dans l équipe dirigeante ou la stratégie de la société, - un changement majeur négatif ou positif est intervenu, qui affecte l activité de la société, son marché, son environnement technologique, économique, réglementaire ou juridique, - les conditions de marché ont sensiblement changé. Ceci peut se refléter dans la variation des cours de bourse de sociétés opérant dans le même secteur ou dans des secteurs apparentés, - la société procède à une levée de fonds dont les conditions semblent différentes du précédent tour de table. La Société de Gestion doit évaluer l impact de ces événements positifs et négatifs et ajuster la valeur comptable afin de refléter la Juste Valeur de l investissement au jour de l'évaluation. En cas de perte de valeur, la Société de Gestion devra diminuer la valeur de l investissement du montant nécessaire. S il n existe pas d informations suffisantes pour déterminer précisément le montant de l ajustement nécessaire, elle pourra diminuer la Juste Valeur par tranches de vingt cinq (25) %. Toutefois, si elle estime disposer d informations suffisantes pour évaluer la Juste Valeur plus précisément (dans le cas notamment où la valeur restante est égale ou inférieure à (25) % de la valeur initiale), elle pourra appliquer des paliers de cinq (5) % Choix de la méthode d'évaluation La méthode d'évaluation adaptée est choisie en fonction notamment : - du stade de développement de l'investissement de la société et/ou, - de sa capacité à générer durablement des bénéfices ou des flux de trésorerie positifs, - de son secteur d'activité et des conditions de marché, - de la qualité et de la fiabilité des données utilisées pour chaque méthode, - de la possibilité de recourir à des comparaisons ou des données relatives à des transactions. En principe, les mêmes méthodes sont utilisées d'une période à l'autre, sauf si un changement de méthode permet une meilleure estimation de la Juste Valeur La méthode d'évaluation du prix d'un investissement récent Le coût d'un investissement récemment effectué constitue une bonne approximation de sa Juste Valeur. Lorsque l'investissement est réalisé par un tiers, la valorisation sur la base du coût de cet investissement peut être affectée des facteurs suivants : - il s'agit d'un investissement représentant un faible pourcentage du capital ou d'un faible montant en valeur absolue, - l'investissement et le nouvel investissement sont assortis de droits différents, - le nouvel investissement est réalisé par des considérations stratégiques, - l'investissement peut être assimilé à une vente forcée ou à un plan de sauvetage. Cette méthode est adaptée pendant une période limitée, en général d'un an à compter de l'investissement de référence. Il doit être tenu compte pendant cette période de tout changement ou évènement postérieur à l'opération de référence susceptible d'affecter la Juste Valeur de l'investissement La méthode des multiples de résultats Cette méthode consiste à appliquer un multiple aux résultats de l activité de la société faisant l objet de l évaluation afin d en déduire une valeur. Lorsque la Société de Gestion utilise cette méthode, elle doit : (i) (ii) (iii) appliquer aux résultats "pérennes" de la société un multiple qui soit adapté et raisonnable (compte tenu du profil de risque et des perspectives de croissance bénéficiaire) ; ajuster le montant obtenu en (i) ci-dessus afin de refléter tout actif ou passif non comptabilisé ou tout autre facteur pertinent, pour obtenir la Valeur d Entreprise ; arrêter la Valeur d'entreprise Brute, puis la Valeur d'entreprise Nette, et procéder aux allocations et répartitions de celle-ci de façon appropriée, comme indiqué au (iii) à (vi) de l'article La méthode de l'actif net Cette méthode consiste à déterminer la valeur d une activité à partir de son actif net. Lorsque la Société de Gestion utilise cette méthode, elle doit : (i) (ii) calculer la Valeur d Entreprise de la société en utilisant des outils adaptés pour valoriser son actif et son passif (y compris le cas échéant les actifs et passifs hors bilan) ; arrêter la Valeur d'entreprise Brute, puis la Valeur d'entreprise Nette, et procéder aux allocations et répartitions de celle-ci de façon appropriée, comme indiqué au (iii) à (vi) de l'article La méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou des résultats de la société Cette méthode consiste à déterminer la valeur d une activité à partir de la valeur actualisée de ses flux de trésorerie ou de ses résultats futurs. Lorsque la Société de Gestion utilise cette méthode, elle doit : 19
20 (i) (ii) déterminer la Valeur d Entreprise de la société à partir d hypothèses et d estimations raisonnables des flux de trésorerie futurs (ou des résultats futurs) et de la valeur terminale, puis actualiser le résultat à l aide d un taux ajusté du risque reflétant le profil de risque de la société concernée ; arrêter la Valeur d'entreprise Brute, puis la Valeur d'entreprise Nette, et procéder aux allocations et répartitions de celle-ci de façon appropriée, comme indiqué au (iii) à (vi) de l'article La méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou des résultats de l'investissement Cette méthode consiste à appliquer la méthode mentionnée à l'article 3.6. aux flux de trésorerie attendus de l'investissement lui-même. Cette méthode est adaptée en cas de Réalisation de l'investissement ou d'introduction en bourse de la société, pour l'évaluation d'instruments de dettes. Lorsqu elle utilise cette méthode, la Société de Gestion doit calculer la valeur actualisée de l investissement à partir d hypothèses et d estimations raisonnables des flux de trésorerie futurs, de la valeur terminale et du calendrier de Réalisation, en utilisant un taux qui reflète le profil de risque de l investissement La méthode des références sectorielles Cette méthode d évaluation sera rarement utilisée comme principal outil d estimation de la Juste Valeur, sa fiabilité et donc sa pertinence se limitant à certaines situations. Cette méthode servira plutôt à vérifier le bien-fondé des résultats obtenus à l aide d autres méthodes. 4. Définitions Les termes de la présente Annexe II du Règlement précédés d'une majuscule correspondent à la définition qui leur en est donnée ci-dessous. Décote de Négociabilité Juste Valeur Marché Désigne le gain attendu par des acheteurs ou vendeurs consentants, existants ou potentiels, agissant sans contrainte, et dans des conditions de concurrence normale, pour compenser le risque représenté par une négociabilité réduite d'un instrument financier, la négociabilité représentant la facilité et la rapidité avec lesquelles cet instrument peut être cédé au moment voulu, et impliquant l existence simultanée d une offre et d une demande. Désigne le montant pour lequel un actif peut être échangé entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Désigne un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. Réalisation Valeur d Entreprise Valeur d Entreprise Brute Valeur d Entreprise Nette Désigne l'opération consistant en la cession, le rachat ou le remboursement total ou partiel d un investissement, ou encore à l insolvabilité de la société du portefeuille, dans l hypothèse où le Fonds n envisage plus aucun retour sur investissement. Désigne la valeur des instruments financiers correspondant aux droits représentatifs de la propriété d une société, majorée de la dette financière nette de cette même société. Désigne la Valeur d Entreprise avant sa ventilation entre les différents instruments financiers détenus par le Fonds et les autres instruments financiers dans la société dont le degré de séniorité est équivalent ou inférieur à celui de l instrument du Fonds bénéficiant du rang le plus élevé. Désigne la Valeur d Entreprise Brute diminuée de la Décote de Négociabilité. 20
FIP NextStage Rendement 2022 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Article L 214-31 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT
FIP NextStage Rendement 2022 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Article L 214-31 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi
Version du 22.09.2013
1 FCPR NextStage Rendement FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES Article L. 214-28 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds commun de placement à risques («FCPR») ci-après désigné le «Fonds», régi
FCPI ISF NextStage CAP 2018 (04.04.2012)
FCPI ISF NEXTSTAGE CAP 2018 FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Article L 214-30 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds Commun de Placement dans l Innovation («FCPI», ci-après désigné
FIP 123ISF 2012 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
FIP 123ISF 2012 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi par l article
FCPI NextStage CAP 2017 ISF 05.04.2011
NEXTSTAGE CAP 2017 ISF FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Article L 214-41 du Code Monétaire et Financier RÈGLEMENT Un Fonds Commun de Placement dans l Innovation («FCPI», ici désigné le «Fonds»)
FIP 123France Opportunités
FIP 123France Opportunités FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP», ci-après désigné le «Fonds») régi
ARDIAN Entrepreneurs & Croissance 2015
ARDIAN Entrepreneurs & Croissance 2015 Fonds Commun de Placement dans l Innovation régi par l article L. 214-30 du Code Monétaire et Financier est constitué par : La Société de Gestion ARDIAN France 20,

References: l'article 885
 l'article 34
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 3