Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-63/temoignages
Timestamp: 2019-08-26 06:54:59+00:00

Document:
Témoignages - JUST (42-1) - no 63 - Chambre des communes du Canada
Bonjour à tous et bienvenue à la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui étudie aujourd'hui le projet de loi C-46. Nous avons l'immense plaisir de recevoir aujourd'hui certains témoins fort distingués. Je veux tout d'abord souhaiter la bienvenue à M. Stetski, dont c'est la première présence au sein du comité de la justice, je pense.
Bienvenue, monsieur Stetski. Il remplace M. Rankin, qui remplace M. MacGregor.
Monsieur Anderson, bienvenue au sein de notre comité. C'est toujours un plaisir de vous compter parmi nous.
Je suis débordant d'enthousiasme.
Monsieur Levitt, nous sommes toujours ravis de vous voir.
Nous compterons parmi nous un certain nombre d'autres substituts, qui arriveront bientôt.
Du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, nous recevons M. Daniel Therrien, le commissaire, et Mme Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale de la Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse des technologies.
Je vous souhaite la bienvenue à tous deux.
Madame Kosseim, votre titre est très long. J'espère que vous n'êtes pas obligée de l'écrire après chacune de vos signatures.
On essaie d'éviter cela.
De Statistique Canada, nous recevons M. Yvan Clermont, le directeur du Centre canadien de la statistique juridique.
Bienvenue, monsieur Clermont.
M. Yvan Clermont (directeur, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada):
Également de Statistique Canada, nous recevons M. Samuel Perreault, analyste au Centre canadien de la statistique.
Bonjour, monsieur Perreault.
M. Samuel Perreault (analyste, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada):
Nous commencerons aujourd'hui par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-46. Je suis accompagné de Mme Kosseim. Comme vous le savez peut-être, il y a un an, nous avons comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, connu sous l'acronyme SECU, au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire similaire, soit le projet de loi C-226. Je tiens d'emblée à préciser que le Commissariat comprend parfaitement la gravité, l'incidence sociale et les dangers évidents de la conduite avec facultés affaiblies. Pour les gouvernements et les organismes d'application de la loi, mettre fin à la conduite avec facultés affaiblies constitue clairement un objectif impérieux de l'État, compte tenu des répercussions tragiques que ce comportement a sur les Canadiens chaque année.
En septembre dernier, lors de notre comparution devant le comité SECU sur l'autre projet de loi, nous avons reconnu la nature urgente de l'objectif de l'État, mais avons posé trois questions à ce dernier au sujet des critères de nécessité et de proportionnalité des nouvelles dispositions. Ces questions incluaient la considération de l'aspect potentiellement intrusif de ce nouveau pouvoir, la mesure dans laquelle il faut s'éloigner de la norme du soupçon, et l'existence de preuves concrètes indiquant dans quelle mesure les changements proposés seraient efficaces.
Dans l'intervalle, depuis notre dernière comparution et le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement a publié un énoncé concernant la Charte et un document d'information législatif dans le but de répondre à ces questions. Bien que nous puissions être en désaccord avec certains points précis, en ce qui concerne notamment les attentes raisonnables en matière de vie privée des personnes qui seraient soumises à un nouveau contrôle routier obligatoire, dans l’ensemble, nous estimons que ces réponses sont satisfaisantes.
Par exemple, les documents énumérés plus tôt renferment de l'information sur les limites du système en place au Canada. On y explique aussi la façon dont plusieurs autres modèles adoptés ailleurs dans le monde sont parvenus à réduire le nombre d'accidents mortels causés par la conduite avec facultés affaiblies. Dans l'ensemble, nous considérons que les réponses du gouvernement à nos questions sur la nécessité et la proportionnalité sont, à défaut d'être parfaites, en grande partie adéquates.
Cela dit, j'aimerais toutefois soulever d'autres questions importantes liées à la protection de la vie privée, entre autres l'élargissement des fins auxquelles les résultats des tests et des analyses de substances corporelles peuvent être communiqués et la façon dont ces données sensibles seraient traitées.
L'article 15 du projet de loi, qui ajouterait un paragraphe 320.36(2) au Code criminel, autoriserait la communication des résultats de toute évaluation, épreuve de coordination des mouvements ou analyse de substances corporelles en vue de l'exécution ou du contrôle d'application d'une loi fédérale ou provinciale.
À l'heure actuelle, l'utilisation et la communication de ce genre de renseignements ne sont autorisées que dans le cas d'infractions précises au Code criminel, à la Loi sur l'aéronautique et à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ou de l'exécution ou du contrôle d'application d'une loi provinciale.
La sécurité routière est certainement un objectif impérieux de l'État, mais nous ne voyons pas en quoi les nombreux autres objectifs d'ordre administratif justifieraient la communication des résultats de ces tests.
Dans le cadre de votre étude, nous vous recommandons d'examiner de quelles lois il s'agit exactement et d'envisager de limiter la communication à l'exécution de lois ayant des objectifs d'État suffisamment impérieux pour justifier la communication d'information sensible obtenue à l'origine sans motifs.
À défaut d'être convaincus, vous pourriez limiter la divulgation sous le régime du paragraphe en question aux seules lois fédérales ou provinciales relatives à la sécurité des transports.
Il faudrait aussi se demander si les résultats de tests sont conservés lorsqu'il a été déterminé que les personnes n'ont pas enfreint les limites réglementaires.
La conservation pour un temps indéfini des résultats de test négatifs ou de faux positifs représenterait un risque pour la vie privée. Il faut établir dès le départ des règles de base claires sur leur description obligatoire.
Je vous remercie de l'invitation. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
Nous passons maintenant à M. Clermont, de Statistique Canada.
M. Yvan Clermont:
Laissez-moi d'abord vous remercier, vous, les coprésidents et les membres du Comité, de cette invitation à présenter les plus récentes statistiques concernant la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Aujourd'hui, je vais vous présenter un aperçu des principaux indicateurs les plus récents provenant de différentes sources de données sur la question.
Permettez-moi d'abord d'énumérer certains des principaux constats effectués quant à la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Si une très petite proportion de personnes conduisent avec les facultés affaiblies, la majorité d'entre elles sont des récidivistes. Ce sont également elles qui adoptent souvent des comportements à risque, comme être le passager d'un conducteur avec les facultés affaiblies, conduire à une grande vitesse et de manière agressive, ne pas boucler sa ceinture de sécurité et utiliser un téléphone cellulaire sans dispositif mains libres au volant. Selon la police, les statistiques révèlent une diminution marquée de la conduite avec facultés affaiblies au cours des 30 dernières années, les diminutions récentes étant plus prononcées dans les catégories souvent ciblées par les campagnes et les politiques, comme les jeunes conducteurs, les hommes et la conduite nocturne.
Enfin, les incidents attribuables à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sont moins susceptibles d'entraîner des mises en accusation, il faut plus du double du temps pour que ces causes soient entendues par les tribunaux que les affaires de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et ces incidents sont moins susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité.
Je vais d'abord parler des données autodéclarées provenant d'un échantillon de près de 32 000 Canadiens lors d'une enquête par échantillonnage.
Les données autodéclarées sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont, pour le moment, très limitées. C'est pourquoi je vais m'en tenir ici aux résultats liés essentiellement aux facultés affaiblies par l'alcool.
Le graphique de l'acétate 3 montre la proportion de conducteurs ayant dit avoir conduit après avoir consommé deux boissons alcoolisées dans la dernière heure, au moins une fois pendant les 12 derniers mois.
Dans l'ensemble, un peu plus de 4 % des conducteurs canadiens ont déclaré avoir conduit après avoir consommé deux boissons alcoolisées dans l'heure ayant précédé la prise du volant. Cette proportion monte à 5 % si l'on tient compte des embarcations à moteur, des VTT ou d'autres véhicules récréatifs.
À titre indicatif, en 2015 — ce n'est pas sur le graphique —, près de 3 % des conducteurs de l'Alberta, le seul endroit où l'on dispose de ce type de données, ont déclaré avoir conduit après avoir consommé de la drogue, et 9 % ont déclaré l'avoir fait après avoir consommé de l'alcool. Autrement dit, en Alberta, la drogue était à l'origine d'environ le quart des cas de conduite avec facultés affaiblies autodéclarées par cette enquête. Cela pourrait indiquer que les données policières actuelles sous-estiment grandement la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, puisqu'elle ne représente que 4 % des cas recensés par les services policiers.
À la diapositive 4, vous pouvez voir le nombre de fois que les conducteurs avec facultés affaiblies déclarent avoir conduit avec les facultés affaiblies au cours des 12 mois précédant le sondage. Une proportion relativement faible de conducteurs a indiqué qu'ils avaient conduit avec les facultés affaiblies au cours des 12 derniers mois, mais parmi ceux-ci, la vaste majorité l'avait fait plus d'une fois. En moyenne, les conducteurs avec les facultés affaiblies ont révélé avoir conduit six fois avec les facultés affaiblies au cours des 12 derniers mois. Les données des tribunaux montrent en outre que des proportions élevées de contrevenants avaient déjà été accusés; c'était d'autant plus le cas pour ceux qui avaient commis les infractions les plus graves.
La diapositive no 5 montre, par groupe d'âge, la proportion de conducteurs ayant déclaré avoir conduit avec les facultés affaiblies. On voit que les jeunes adultes de 25 à 34 ans sont les plus susceptibles de conduire avec les facultés affaiblies.
La conduite avec les facultés affaiblies n'est pas un comportement isolé, mais elle fait souvent partie d'un ensemble de comportements à risque: les conducteurs qui disent conduire plus vite et plus agressivement, qui n'attachent pas toujours leur ceinture ou qui utilisent un téléphone cellulaire sans la fonction « mains libres », et surtout, ceux disant avoir déjà été le passager d'un autre conducteur aux facultés affaiblies, ont déclaré avoir conduit avec les facultés affaiblies dans des proportions nettement supérieures aux autres.
Par ailleurs, d'autres recherches ont aussi démontré que le risque d'accident est amplifié lorsque des passagers intoxiqués sont présents à bord. Ainsi, il convient de cibler les autres comportements routiers à risque en premier lieu, et le fait d'être le passager d'un conducteur aux facultés affaiblies pourrait être un moyen efficace de cibler la conduite avec facultés affaiblies.
La diapositive no 6 concerne les données déclarées par la police. Ce graphique montre l'évolution du taux de conduite avec facultés affaiblies depuis le milieu des années 1980. Comme on l'a déjà mentionné, on constate clairement que le taux de conduite avec facultés affaiblies a fortement fléchi au cours de cette période.
En 2016, les forces de police ont signalé environ 67 000 affaires de conduite avec facultés affaiblies. Cela correspond à un taux de 186 incidents par 100 000 personnes, soit un taux trois fois moins élevé qu'il y a 30 ans. Par contre, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est en hausse, bien que cette infraction ne constitue encore qu'une faible proportion des incidents de conduite avec facultés affaiblies signalés par la police. Même si la conduite avec facultés affaiblies a considérablement diminué au cours des 30 dernières années, ce comportement reste une des infractions criminelles les plus souvent rapportées par la police. En fait, quand on tient compte des crimes dont la police n'a pas vent, la conduite avec facultés affaiblies constitue probablement le crime le plus fréquent. Il s'agit d'une des principales causes criminelles de décès.
À la diapositive 7 figure un graphique sur les taux d'incidents de conduite avec facultés affaiblies signalés par la police par province et par territoire. Comme c'est le cas pour la criminalité en général, nous observons des disparités substantielles au pays, les taux les plus faibles étant enregistrés en Ontario et au Québec, et les plus élevés l'étant dans les territoires et en Saskatchewan. En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue signalée par la police, les disparités sont relativement semblables, les taux les plus élevés étant observés dans la région atlantique.
La diapositive 8 comprend un graphique sur les taux de conduite avec facultés affaiblies par âge de conducteur avec permis de 2009 à 2016. Vous constaterez que ces taux ont diminué parmi tous les groupes d'âge, mais que les taux de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ont au contraire augmenté pour tous les groupes d'âge. Les diminutions les plus marquées pour l'ensemble des taux figurent parmi le groupe le plus jeune. Je ferais ici remarquer que certaines provinces ont adopté récemment la tolérance zéro à l'égard des jeunes conducteurs. Or, c'est dans ces provinces que les diminutions les plus importantes ont été observées.
Une autre diminution substantielle a été observée la nuit. Même si presque la moitié des affaires de conduite avec facultés affaiblies se produisent entre 23 et 4 heures, c'est au cours de cette période qu'environ 70 % de la diminution observée quant à la conduite avec facultés affaiblies a été notée au cours des six ou sept dernières années. On sait que le fait de cibler la période de pointe constitue une des manières les plus efficaces de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Sachez toutefois que nos données montrent que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ne connaît pas de fortes périodes de pointe. Il se produit autant d'incidents de conduite avec facultés affaiblies par la drogue en début de soirée que pendant la nuit. Voilà qui pourrait poser un défi potentiel quand on veut lutter contre ce comportement.
À la diapositive 9, vous pouvez voir un graphique sur les taux de mises en accusation par type de substance affaiblissant les facultés. Comme vous pouvez le voir, les personnes ayant conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool sont plus susceptibles d'être accusées que celles ayant conduit avec les facultés affaiblies par la drogue. Cependant, il est intéressant de constater que l'écart entre les deux a décru, particulièrement depuis l'arrivée d'experts en reconnaissance de drogue en 2008.
Nous passons maintenant à la diapositive no 10. J'aimerais attirer votre attention sur les cas de facultés affaiblies traités devant les tribunaux. Ces cas représentent une part importante de la charge de travail des tribunaux. On parlait en effet d'environ une cause sur dix en 2014-2015, ce qui en fait l'une des infractions les plus fréquemment traitées par les tribunaux.
À la diapositive no 11, on peut voir que, selon le type de cause entendue, le temps de traitement médian varie énormément. On constate ici que le temps de traitement médian pour les causes de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est de 114 jours. À ce sujet, je vous renvoie à la ligne tracée en bleu pâle. Un niveau similaire à celui des autres infractions est indiqué par la ligne rouge pointillée. En revanche, il faut un temps médian de 245 jours, soit plus du double, pour régler une cause de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je vous renvoie ici à la ligne bleu foncé.
À la diapositive 12, vous pouvez voir qu'en plus de prendre plus de temps à traiter, les causes de conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont moins susceptibles d'aboutir à un verdict de culpabilité. À l'échelle nationale, 60 % des personnes ayant conduit avec les facultés affaiblies par la drogue ont été déclarées coupables, alors que ce pourcentage est de 80 % pour celles qui ont conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool.
Nos données démontrent qu'une faible proportion des conducteurs conduisent avec des facultés affaiblies de façon répétée. La conduite avec facultés affaiblies est associée à d'autres comportements à risque sur la route, par exemple le fait d'être à d'autres occasions le passager d'un autre conducteur dont les facultés sont affaiblies.
Bien qu'on note une baisse importante de la conduite avec facultés affaiblies dans les statistiques policières, elle demeure l'une des infractions les plus fréquentes et la deuxième cause de décès d'origine criminelle. Les baisses les plus importantes ont été notées du côté des jeunes conducteurs, une catégorie souvent visée par les campagnes de prévention. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue pourrait être plus difficile à combattre, étant donné qu'on ne note pas dans la journée une période de pointe qui puisse être facilement ciblée. En outre, ces causes mènent moins souvent à un verdict de culpabilité et mettent plus de temps à être traitées par les tribunaux.
C'est ce qui conclut cette présentation.
Nous vous remercions beaucoup de votre présentation.
Nous allons maintenant passer à la période des questions.
Merci beaucoup, mesdames et messieurs. Nous vous sommes très reconnaissants de témoigner aujourd'hui.
Monsieur Clermont, j'aimerais d'abord savoir comment vous obtenez ces renseignements. Je m'étonne que des gens commencent volontairement à vous dire combien de fois ils conduisent sous l'influence de l'alcool au cours de la dernière année. J'aurais pensé que les gens auraient été enclins à nier les faits — bien que ce ne soit pas correct — et à affirmer qu'ils ne conduisent jamais avec les facultés affaiblies.
Donnez-nous un profil. Comment recueillez-vous ces renseignements?
Ces renseignements se fondent sur les données d'un sondage mené auprès des ménages, dans le cadre duquel on ne demandait pas exactement aux gens s'ils conduisaient avec les facultés affaiblies par l'alcool. Ce n'est pas ainsi qu'on s'y prenait. On leur demandait plutôt: « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous conduit un véhicule à moteur sous l'influence d'une substance illicite comme la marijuana ou le hachisch? » en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Dans le cas de l'alcool, nous leur demandions s'ils avaient conduit après avoir consommé deux verres d'alcool dans l'heure précédant leur départ.
Nous ne pouvons pas nécessairement conclure qu'ils ont conduit avec les facultés affaiblies. La situation varierait grandement selon leur constitution, leur carrure et d'autres facteurs, mais nous avons pu établir certaines associations entre ces comportements et voir si ces derniers étaient récurrents, car nous demandions aux gens s'ils avaient conduit avec les facultés affaiblies souvent ou juste une fois.
Les gens vous donnent volontairement ces renseignements?
Voilà qui me surprend. C'est assez intéressant de voir que certains savent qu'ils ont conduit à sept reprises avec les facultés affaiblies au lieu de neuf au cours de la dernière année. Ils n'étaient pas tellement ivres s'ils se sont au moins souvenus de ce genre de chose. Mais comme vous l'avez souligné, selon le droit pénal, ils ne conduisaient pas nécessairement avec les facultés affaiblies avec deux consommations en une heure.
Vous avez raison: ce ne serait pas nécessairement le cas. Voilà pourquoi nous nous abstenons de poser exactement cette question aux gens.
C'est probablement la meilleure manière de procéder. Quand nous comparons notre méthode à celle d'autres pays qui se penchent sur la question afin de déterminer comment nous devrions évaluer la situation, nous constatons qu'il vaut probablement mieux laisser les gens faire eux-mêmes état de leurs comportements.
Parmi les faits intéressants que vous avez présentés figure le fait que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est à hausse depuis huit ans environ. Je suppose que cette tendance montera en flèche en raison de la loi qui légalisera la marijuana. Prévoyez-vous que les accusations pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue surpasseront celles pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool?
C'est une excellente question, et nous surveillerons la situation très étroitement. Il est difficile de dire si la loi qui entrera en vigueur aura une incidence sur les comportements des Canadiens. Il s'agit toutefois d'une question que nous surveillerons certainement pour pouvoir faire rapport de la situation quand la marijuana aura été légalisée.
La légalisation de la marijuana se traduira certainement par une augmentation de la consommation et, de toute évidence, de la disponibilité. Il sera très intéressant de voir ce qu'il se passera.
En outre, comme vous l'avez fait observer, il est plus difficile de faire condamner les gens pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue que pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Espérons que nous pourrons remédier à la situation.
Monsieur Therrien, merci beaucoup du travail que vous accomplissez. Vous avez soulevé un point que d'autres aborderont certainement: le fait que l'utilisation et la communication des renseignements ne sont autorisées que dans le cas d'infractions au Code criminel, à la Loi sur l'aéronautique et à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le présent projet de loi élargi le potentiel à essentiellement un nombre infini de lois. Je suppose que lorsque le ministère comparaîtra pour répondre aux questions, je l'interrogerai notamment sur les autres lois qui sont nécessaires. Je peux comprendre les trois qui sont concernées actuellement, car le lien est on ne peut plus logique, mais je voudrais demander au ministère s'il a reçu ou proposé d'autres mesures législatives qui pourraient exiger ces renseignements ou s'il s'agit seulement d'une mesure à portée générale.
On ne nous a pas fourni d'explication sur les autres lois qui devraient être concernées. La loi actuelle autorise déjà la communication en application des lois provinciales, et certaines d'entre elles, comme le Code de la route, ont un lien étroit avec la question.
Fait intéressant, la disposition qui autorise déjà la communication en application des lois provinciales ne se limite pas aux lois et règlements qui régissent les transports. Je partirais de la prémisse voulant que si ces lois, qu'elles soient fédérales ou provinciales, ont un lien avec la sécurité dans les transports, alors c'est logique. Sinon, pourquoi serait-ce nécessaire?
J'allais vous interroger à ce sujet. Je vous remercie d'avoir abordé la question.
Je remercie tout le monde d'être ici aujourd'hui et d'avoir fait des présentations.
Monsieur Clermont, je vais commencer par vous.
Vous avez donné des statistiques sur les facultés affaiblies par l'alcool et par les drogues, mais y a-t-il des statistiques spécifiquement sur les facultés affaiblies par le cannabis? Savez-vous s'il y a des statistiques sur les condamnations et les différents procès concernant spécifiquement cette drogue?
En ce qui concerne les éléments auto-rapportés lors des enquêtes par échantillon, nous pouvons faire la distinction. Par contre, les statistiques policières ne portent que sur l'ensemble des drogues. Il n'y a aucun moyen de distinguer si c'est le cannabis ou d'autres drogues comme la cocaïne qui sont en cause. Nous ne pouvons pas faire cette distinction.
Il y a aussi les médicaments prescrits par un médecin qui peuvent affecter les facultés.
Je comprends donc que toutes ces substances sont dans la même catégorie.
Est-ce qu'il y a une corrélation entre le taux de condamnation et la réduction de l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies?
Nous n'avons pas fait de lien direct entre les clearance rate et l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies. Plusieurs facteurs influent sur la prévalence des cas de conduite avec facultés affaiblies. Des analyses plus poussées nous permettraient de déterminer l'impact des interventions policières, mais nous n'avons pas fait une telle étude.
Je sais qu'il existe des statistiques par province, mais y a-t-il aussi des statistiques comparant les régions rurales et les régions urbaines? Y a-t-il une différence entre les taux de condamnation ou de fréquence entre ces deux types de communautés? Je sais que, hier, nous avons entendu des témoignages selon lesquels la fréquence dans les milieux ruraux était plus élevée.
Nous avons ce genre de statistiques et nous pouvons les fournir aux analystes du Comité.
Pouvez-vous le faire, s'il vous plaît?
Elles montrent quelles sont les différences, par exemple, entre les régions métropolitaines de recensement et les autres.
Vous dites que la tolérance zéro est une des causes à l'origine de la diminution marquée, particulièrement chez les jeunes dans les provinces appliquant des mesures administratives de tolérance zéro.
Savez-vous si cette diminution est également attribuable aux programmes d'éducation offerts dans ces provinces et à d'autres mesures qui contribueraient à expliquer pourquoi on observe une réduction de la conduite avec les facultés affaiblies chez les jeunes?
Il s'agit effectivement d'une observation que nous avons faite en examinant les endroits où les cas de conduite avec facultés affaiblies avaient considérablement diminué dans chaque province. Nous avons constaté la baisse la plus marquée là où une campagne de prévention et un programme de tolérance zéro étaient mis en oeuvre. Nous ne pouvions qu'établir un lien. Nous ne pouvons pas dire si cette diminution est attribuable à la campagne de prévention ou à la tolérance zéro à l'endroit des conducteurs novices ou des jeunes. On relève une coïncidence, mais nous ne pouvons déterminer avec certitude s'il existe un lien à l'une ou l'autre de ces initiatives.
Si je me fie à la réponse précédente que vous m'avez donnée au sujet de la détection du cannabis plus précisément, je présume qu'il n'y a peut-être pas de statistiques additionnelles sur l'utilisation combinée d'alcool et de drogue ou sur les personnes accusées d'avoir les facultés affaiblies par la consommation des deux produits.
Vous avez raison. C'est difficile car, lorsque les policiers entrent en contact avec une personne pouvant être intoxiquée par l'alcool et la drogue, ils signaleront la substance qui, d'après eux, a compromis le plus la conduite de cette personne. Il est probable que dans bon nombre de ces cas, ils signaleront que l'individu avait les facultés affaiblies par l'alcool. C'est une pratique que les policiers utilisent. C'est peut-être parce que c'est plus facile à prouver que lorsqu'une personne a les facultés affaiblies par la drogue.
Monsieur Therrien, vous ne serez peut-être pas en mesure de vous prononcer là-dessus, mais hier, nous avons discuté de la différence entre un contrôle de dépistage obligatoire de l'alcoolémie, comme on le fait pendant les Fêtes, par exemple, lors de contrôles routiers.
Y a-t-il des préoccupations liées à la protection des renseignements personnels que vous aimeriez commenter concernant la différence entre les deux façons d'effectuer les dépistages obligatoires de l'alcoolémie?
Dans la mesure où le projet de loi dont vous êtes saisis autorise les contrôles routiers en l'absence de soupçon et qu'il y a un lien avec les méthodes que vous venez de mentionner, cela soulève certainement des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Autrement dit, la pratique de soumettre un individu à un contrôle routier sans motif de soupçonner soulève assurément des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. Il faut alors se poser la question suivante: est-il nécessaire d'atteindre l'objectif impérieux de l'État, et est-ce proportionnel?
Le gouvernement a fait valoir des arguments dans son évaluation de la Charte, bien que nous puissions contester quelques-uns des détails, et nous estimons que, dans l'ensemble, les réponses à ces questions sont appropriées.
Monsieur Stetski, on vous écoute.
Ma circonscription de Kootenay—Columbia est située dans le Sud-Est de la Colombie-Britannique, et mes électeurs sont très intéressés et préoccupés par le projet de loi C-45, pour que les petites entreprises puissent continuer de bénéficier d'occasions économiques, et par le projet de loi C-46, pour nous garder tous en sécurité.
Je vais commencer par poser une question à M. Therrien. Dans la documentation préparée par le Comité, on fait état que vous avez soulevé des préoccupations concernant les alcootests aléatoires, les dispositions du projet de loi C-226, et plus particulièrement concernant les préjugés raciaux dans l'application de cette mesure législative.
Quelles conditions recommanderiez-vous au Comité de mettre en place pour prévenir les actes arbitraires et le profilage racial dans les alcootests aléatoires?
Nous avons soulevé ces préoccupations concernant le projet de loi d'initiative parlementaire dont était saisi le Parlement l'an dernier, mais nous nous concentrons principalement sur la protection des renseignements personnels, bien entendu, à la lumière de l'analyse que vous venez de mentionner. L'objectif de l'État est-il impérieux? Nous croyons qu'il l'est. Ces mesures, les contrôles routiers automatiques sans motif de soupçonner, sont-elles nécessaires et proportionnelles? Nous estimons que, de façon générale, le gouvernement a fait valoir des arguments valables pour justifier la nécessité et la proportionnalité de cette mesure particulière.
Il ne fait aucun doute qu'il existe un risque dans la mise en oeuvre de ces mesures, si elles sont adoptées, puisqu'elles le seront d'une manière qui aura des répercussions disproportionnées sur certains groupes minoritaires et autres groupes. C'est un risque. La question que je vous pose, c'est si le risque est suffisant pour en tenir compte dans le Code criminel au niveau fédéral, ou si ce pourrait être un élément qui pourrait être abordé dans les lois provinciales ou dans les pratiques provinciales ou municipales quant à la façon dont le Code criminel est mis en oeuvre.
Par exemple — et je vais terminer là-dessus —, les policiers à Toronto avaient adopté une pratique que l'on appelait le « fichage », où les gens étaient arrêtés par la police de façon aléatoire, et de façon soi-disant arbitraire, dans le but de recueillir des renseignements à leur sujet et de prendre des mesures négatives envers eux. Cette pratique a été critiquée par plusieurs personnes — des commissaires provinciaux à la protection de la vie privée —, et le gouvernement de l'Ontario est intervenu en émettant certaines directives. De plus, l'Assemblée législative de l'Ontario est saisie d'un projet de loi.
C'est une longue réponse pour dire que, oui, il y a un risque de discrimination. Le meilleur moyen de régler cette question est-il d'incorporer des dispositions dans le Code criminel pour dicter comment la loi sera administrée à l'échelle locale? Où devrions-nous faire confiance aux autorités provinciales et municipales qu'elles feront ce qui s'impose et s'assureront que la loi est administrée correctement?
Monsieur Clermont, la diapositive 11 montre qu'il faut deux fois plus de temps pour régler des causes de conduite avec facultés affaiblies par la drogue que pour régler des causes de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Savez-vous pourquoi?
Dans le sondage, nous ne posons pas la question. C'est fondé sur des données administratives. Nous regardons la date du début de chaque cause devant les tribunaux. Nous n'avons pas de renseignements détaillés concernant les raisons pour lesquelles il a fallu autant de temps. Nous savons seulement qu'il faut deux fois plus de temps. Il faut 245 jours. C'est la durée qu'il faudrait pour régler la moitié des cas, soit plus ou moins 245 jours, ce qui est deux fois la durée qu'il faut pour les causes de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Avez-vous regardé les statistiques pour le Colorado plus précisément? J'ai rencontré des représentants de l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada et je me suis entretenu avec une infirmière sur son opinion quant aux répercussions sur notre avenir. Elle a une amie qui travaille dans un hôpital d'urgence au Colorado qui lui dit que la principale cause d'admission des patients est liée à l'utilisation de la marijuana, que ce soit pour des accidents ou une combinaison de drogues qui mènent à la paranoïa. Avez-vous examiné les statistiques relatives aux taux d'accident?
Ma première question s'adresse à vous, monsieur Therrien. Comme vous le savez sans doute, nous avons entendu hier le témoignage de M. Hogg. Il a conclu que les alcootests aléatoires représentent une limitation raisonnable de la vie privée d'une personne en raison de l'objectif visé. Êtes-vous d'accord?
Essentiellement, oui, et je vous explique mon raisonnement. Notre position se fonde sur les principes de la protection des renseignements personnels, qui reposent sur la Charte, si bien que nous ne faisons pas, à strictement parler, une analyse de la Charte. Nous faisons une analyse de la protection des renseignements personnels. Y a-t-il une incidence sur la protection des renseignements personnels? Oui. La mesure est-elle nécessaire et proportionnelle, semblable à l'analyse aux termes de l'article 1 de la Charte, mais pas exactement la même analyse prévue en vertu de l'article 1 de la Charte? À l'aide de méthodes semblables mais pas exactement pareilles, nous arrivons à la même conclusion, mais il faut des preuves. Le gouvernement doit démontrer que sa mesure vise l'atteinte d'un objectif d'État impérieux. Je ne pense pas qu'on met cela en doute.
Est-il nécessaire d'adopter ces méthodes et sont-elles proportionnelles? Il faut effectuer une analyse des tests aléatoires par opposition à d'autres solutions de rechange potentielles. Quant à savoir si d'autres solutions de rechange ont été efficaces et si celle-ci serait plus efficace, nous ne sommes pas des experts en la matière, mais nous avons lu l'évaluation relative à la Charte du gouvernement, et les arguments et les faits présentés semblent raisonnables. Pour cette raison, nous sommes d'avis que, oui, la mesure législative établit un juste équilibre du point de vue de la protection des renseignements personnels.
Nous avons eu l'occasion d'entendre le témoignage de Robert Mann, du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Dans ses déclarations, il a laissé entendre que les tests sanguins sont le nec plus ultra des tests de dépistage des drogues. D'après vous, que pensez-vous des tests sanguins par rapport à d'autres types de tests qui sont disponibles, compte tenu que les tests sanguins, de toute évidence, sont plus invasifs?
La façon dont le projet de loi dont vous êtes saisis est formulé, sauf erreur, mène à des tests sanguins. Il y a un alcootest pour commencer, qui donne de meilleures preuves de conduite avec facultés affaiblies ou de conduite avec un certain taux d'alcool ou de drogue, et il y a les tests sanguins, qui sont clairement plus invasifs physiquement que les échantillons d'haleine. Je ne suis pas un expert, mais j'admets que ces tests sont plus exacts pour détecter le taux d'alcool ou de drogue dans l'organisme. Mais la mesure législative dont vous êtes saisis prévoit un alcootest pour commencer, puis un test sanguin pour obtenir la preuve que l'infraction a été commise.
D'accord. Je suis bien heureux de l'entendre.
J'aurais maintenant quelques questions à poser à M. Clermont.
Votre document de présentation est extrêmement intéressant. Il soulève plusieurs questions différentes.
Ma première question porte sur le tableau à la page 15, sur les taux de cas de conduite avec les facultés par la drogue déclarés par la police au pays. Il y a un écart énorme entre les provinces du centre du Canada et les territoires. Quelle est en la cause, selon vous?
C'est difficile à dire. Nous observons toujours une tendance de la criminalité en général qui est moindre dans les provinces de plus petite taille de l'Est du pays et qui augmente à mesure que l'on se dirige vers les provinces de l'Ouest et dans le Nord du pays. C'est une tendance générale que l'on observe. La seule différence ici, c'est que les taux de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sont plus élevés dans les provinces de l'Atlantique, ce qui ne suit pas la tendance. Nous ne savons pas pourquoi. Ce pourrait être lié à plusieurs facteurs. Ce pourrait être associé à l'intervention policière dans ces provinces, mais ces statistiques vont à l'encontre de la tendance générale de la criminalité en général.
Je veux maintenant discuter du tableau à la page 24 de votre document de présentation, qui porte sur les taux de possession et de trafic de cannabis. D'après ce tableau, il y a une baisse marquée depuis 2009.
Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette baisse?
Là encore, ces statistiques sont fondées sur des données administratives, et nous n'avons pas les raisons qui expliquent ces données. Ce pourrait être lié à de nombreux facteurs, dont les forces policières qui appliquent ces lois de manière moins rigoureuse qu'auparavant ou les pratiques policières. Mais je peux faire des comparaisons avec d'autres résultats, notamment que la consommation de cannabis au cours de cette même période est demeurée assez stable.
Votre temps de parole est presque écoulé, alors vous pouvez poser une toute petite question.
Vous n'avez plus de questions.
Chers collègues, nous n'avons pas le temps pour une série d'interventions complète, mais nous il nous reste du temps pour entendre quelques questions supplémentaires.
Monsieur le commissaire, je suis un peu surpris de votre position sur cette question. Je pense que c'est un changement plutôt radical de l'application de la justice et des lois canadiennes en matière de conduite au pays, alors je suis étonné de constater que vous adoptez cette position.
Auriez-vous été contre si la loi prévoyait essentiellement que l'on pourrait passer directement des tests obligatoires aux tests sanguins? Auriez-vous dit que ce serait une atteinte à la vie privée trop rapide? Avez-vous besoin des étapes à suivre dans ce processus, ou seriez-vous d'accord pour qu'un policier puisse exiger un échantillon de sang sur place?
C'est une question intéressante. L'objectif d'État demeure le même. Les tests sanguins sont certainement plus invasifs, ce qui modifie quelque peu l'équilibre. La réponse serait peut-être différente. Il faudrait que j'y réfléchisse. Je commente la question à l'étude.
Au paragraphe 302.12, il est question de ce qui permet de déterminer si une personne a les facultés affaiblies ou non. Pour ce qui est de l'alcool, c'est établi par l'entremise d'un instrument approuvé. Cependant, pour la drogue, on prévoit qu'une évaluation par un agent évaluateur est une méthode fiable pour déterminer si une personne a les facultés affaiblies.
Cette disposition suscite-t-elle des préoccupations en matière de protection de la vie privée, à savoir que l'opinion de l'agent sera une mesure valide pour déterminer si une personne a les facultés affaiblies ou non et passer à l'étape suivante?
On peut avoir des préoccupations entourant la validité et la fiabilité de cette méthode, mais pas des préoccupations en matière de protection de la vie privée à proprement parler.
Avez-vous des préoccupations concernant la protection de la vie privée relativement au fait que cette détermination dépend d'un délai de trois ou de deux heures?
Si une personne rentre chez elle et n'a pas bu mais commence à consommer de l'alcool à la maison, son taux d'alcoolémie peut facilement passer de 0,08 à 0,1 en deux heures. Cela ne vous préoccupe-t-il pas?
Les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ont trait au prélèvement d'échantillons d'haleine ou de sang, ce qui se rapporte à l'intégrité de la personne et à la protection des renseignements des gens. Les autres règles auxquelles vous avez fait référence ont trait à des questions de droit pénal, à la fiabilité des preuves, etc., et non pas à la protection des renseignements personnels à proprement parler.
Lorsque vous dites que vous appuyez la nécessité de la proportionnalité, vous estimez que ce n'est pas acceptable dans cette situation. Pourquoi avez-vous écrit que nous pourrions ne pas nous entendre sur certains points, par exemple, sur l'attente raisonnable de la protection des renseignements personnels des gens qui seraient assujettis à de nouveaux contrôles routiers obligatoires? Cela semble laisser entendre que vous avez des préoccupations à cet égard, mais vous avez passé une bonne partie de la dernière heure à expliquer que vous n'en avez pas. Pouvez-vous nous fournir des explications? Essayez-vous de dire que vous...
Dans l'ensemble, comme je l'ai dit dans ma déclaration, nous pensons que la réponse du gouvernement aux questions relatives à la protection des renseignements personnels est adéquate. Lorsque je dis que nous pourrions avoir certaines divergences d'opinion avec le gouvernement... Par exemple, l'évaluation relative à la Charte fait état que les tests ne révéleraient aucun renseignement personnel ou de nature délicate à propos de personnes. Je ne suis pas de cet avis. Cependant, l'évaluation conclut que le droit à la vie privée d'un échantillon d'haleine dans ce contexte est faible. De façon générale, je souscris à cet énoncé.
Dans l'ensemble, nous approuvons l'évaluation, même si nous contestons certains détails, et plus particulièrement l'énoncé selon lequel le système ne révélerait aucun renseignement personnel ou de nature délicate.
J'ai quelques préoccupations à ce sujet également, car il est question de données utilisées ultérieurement à des fins statistiques, alors elles sont conservées quelque part.
Que devrait-on faire de ces données? Si vous avez des préoccupations à ce sujet, si une personne n'est pas reconnue coupable, ces données devraient-elles être éliminées?
Et si les personnes sont reconnues coupables, alors...?
Nous disons que, oui, ces données sont personnelles et de nature délicate. À notre avis, lorsque nous les utilisons à des fins de justice criminelle pour traduire des gens devant les tribunaux, c'est raisonnable. Mais si elles sont utilisées à d'autres fins, considérez deux facteurs. Premièrement, considérez les autres fins proposées. C'est ce que je fais valoir lorsque la portée des lois provinciales et fédérales est élargie. Deuxièmement, si les critères sont satisfaits ou si la personne n'a pas un taux suffisant d'alcool ou de drogue dans son organisme — autrement dit, si elle passe le test —, les données devraient être éliminées. Il n'y aucune raison de les garder.
Est-ce un amendement que l'on devrait apporter au projet de loi?
D'autres membres du Comité ont-il des questions à poser brièvement?
Monsieur Stretski, avez-vous une question?
D'après vos diapositives, 51,8 % des affaires judiciaires portent actuellement sur la conduite avec facultés affaiblies. Il faut le double du temps pour traiter une cause liée à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue que pour une cause avec les facultés affaiblies par l'alcool. J'imagine que nous devons prévoir une augmentation des pressions sur le système judiciaire lorsque le projet de loiC-45 entrera en vigueur. Est-ce que ce serait raisonnable d'un point de vue statistique?
Je ferais attention de ne pas tirer de conclusion à ce sujet, car il y a aussi un certain nombre de causes qui ne seront plus entendues devant les tribunaux. Les causes liées au cannabis ne seront plus entendues dans les tribunaux, alors nous ignorons quel sera l'effet net. Il sera très intéressant de voir ce qui se passera.
Par exemple, les causes de conduite avec facultés affaiblies représentent environ 10 % des causes entendues dans les tribunaux provinciaux, et les causes liées à la drogue, environ 7 %. De ces causes, un peu plus de la moitié qui sont liées au cannabis seront abrogées ou modifiées dans la loi. Avec la présentation du projet de loi, pour ce qui est des nouveaux articles dans le Code criminel, nous ne savons pas comment cela se traduira devant les tribunaux.
Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, mais c'est certainement une question qu'il sera intéressant de suivre dans le futur.
Dans la négative, si mes collègues me le permettent, j'aimerais poser une question au commissaire à la protection de la vie privée.
Pouvez-vous nous en dire plus sur l'amendement que vous proposez d'apporter au projet de loi? Quel article suggérez-vous de modifier et comment l'amendement serait-il formulé?
Pour ce qui touche l'article, nous pourrions vous transmettre une suggestion plus tard.
Pour ce qui concerne la substance, l'amendement préciserait que dans les cas où l'on procède à un alcootest ou à une analyse de sang et où les résultats montrent qu'il n'y a pas eu d'infraction, le dossier de l'analyse devrait être détruit dès que possible.
Est-ce le seul amendement que vous proposeriez?
J'ai parlé des résultats de l'analyse, mais l'échantillon devrait aussi être détruit.
Il a parlé, toutefois, des lois visées, et je crois que nous devrions nous pencher sur la question.
J'ai parlé d'une disposition précise qui porte sur la communication en vue du contrôle d'application d'une loi fédérale ou provinciale. Il s'agit du paragraphe 320.36(2) proposé. Sous sa forme actuelle, la disposition contenue dans le projet de loi stipule que les renseignements peuvent être communiqués aux fins du contrôle d'application d'une loi fédérale ou provinciale, sans réserve.
Ce que je propose, c'est que la communication soit autorisée pour les lois fédérales et provinciales liées à la sécurité routière, à moins que des représentants du gouvernement vous convainquent que ces renseignements devraient être communiqués à d'autres fins. Jusqu'à maintenant, cependant, je n'ai rien vu qui explique pourquoi les renseignements devraient être communiqués à d'autres fins que la sécurité routière.
Puis-je poser la même question aux représentants de Statistique Canada? Je sais que vous êtes ici pour présenter des faits et non des conclusions fondées sur des faits, mais à votre avis, y a-t-il des amendements importants à apporter?
Par rapport aux statistiques ou à la loi?
Nous ne nous prononçons pas sur de telles questions.
Merci beaucoup, mesdames et messieurs, d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Ce fut un plaisir.
C'était un grand plaisir de vous recevoir. Vous nous avez beaucoup aidés.
Nous allons passer au prochain groupe de témoins. Merci beaucoup encore une fois.
Nous allons suspendre la séance jusqu'à l'arrivée du prochain groupe.
Nous reprenons la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui étudie le projet de loi C-46. Nous recevons notre deuxième groupe de témoins de la journée.
Je suis ravi d'accueillir Mme Sheri Arsenault, directrice, Alberta, Families For Justice.
Nous sommes heureux de vous revoir, madame Arsenault.
Nous recevons également M. Scott Treasure, président désigné de l'Association des courtiers d'assurances du Canada. Bienvenue, monsieur Treasure.
M. Scott Treasure (président désigné, Association des courtiers d'assurances du Canada):
M. Peter Braid est le chef de la direction de l'Association. Bienvenue, monsieur Braid.
M. Peter Braid (chef de la direction, Association des courtiers d'assurances du Canada):
Mme Arsenault sera la première intervenante du groupe.
La parole est à vous, madame Arsenault.
J'aimerais commencer par une vidéo. On dit souvent qu'une image vaut mille mots.
Je tiens à vous remercier de m'avoir invitée à vous parler d'une décision qui, à mon avis, est l'une des plus importantes que le gouvernement peut prendre. Je m'adresse à vous aujourd'hui non pas en tant que spécialiste juridique ou au nom d'un organisme disposant de vastes ressources, mais comme une citoyenne ordinaire, une victime réelle et une mère.
Merci beaucoup d'avoir regardé la vidéo. Elle me tient à coeur. Elle va avec mon exposé. Ce n'est pas seulement mon histoire déchirante, mais aussi l'illustration de ce que vivent quatre familles chaque jour au Canada.
Le 26 novembre 2011, mon jeune fils Brad et ses deux bons amis ont été violemment tués par un conducteur ivre. Son aile a percuté la voiture de mon fils par-derrière à une vitesse dépassant 200 kilomètres à l'heure dans une zone où la limite était de 70 kilomètres à l'heure. Il a fracassé la petite voiture de Bradley. Il ne restait plus rien de mon fils. On a dû l'identifier à l'aide de sa fiche dentaire.
Le conducteur aux facultés affaiblies a été inculpé de trois chefs d'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, de trois chefs d'accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08 et de trois chefs d'accusation d'homicide involontaire, pour un total de neuf accusations. Il a été reconnu coupable et condamné sous les neuf chefs d'accusation. Sa sentence, une peine d'emprisonnement de huit ans, a été prononcée en août 2014.
Il est extrêmement rare que ce crime donne lieu à une accusation d'homicide involontaire. Le cas de mon fils était seulement la 13e fois au Canada. Le délinquant était admissible à la libération conditionnelle le 28 octobre 2016 et à la libération conditionnelle totale en avril 2017, ce qui représente une faible fraction de sa peine de huit ans.
La population canadienne sait que les peines sont déjà extrêmement légères pour les crimes liés à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, et je suis convaincue que nous trompons les Canadiens en écourtant ainsi les peines. Une peine de 8 ans équivaut à 2,2 ans, ce qui est une très faible fraction lorsqu'on considère la gravité du crime qui a entraîné l'effroyable mort de trois jeunes hommes innocents. La plupart des Canadiens ne sont pas au courant. Ils croient ce qu'ils lisent dans les journaux ou ce qu'ils voient à la télévision: qu'il a fait huit ans de prison. Cela ne devrait pas se passer ainsi.
J'ai beaucoup de mal à parler de mon fils Bradley ou à écrire à son sujet. Le pire cauchemar de tout parent est le coup frappé à la porte par un étranger en uniforme, le chapeau à la main.
Je présume que vous avez lu dans mon mémoire la description de ma « nouvelle normalité ». Je suis la mère d'un enfant assassiné et ma vie n'a plus rien de normal. Perdre son enfant sans qu'il ait quoi que ce soit à se reprocher est difficile en soi, mais perdre son jeune fils d'une manière aussi horrible est indescriptible.
La souffrance que j'ai ressentie après la mort de mon fils était très grande, et il y a eu presque 3 ans et 31 comparutions en cour entre la date de la tragédie et le jour où la peine a été prononcée. Je savais que je ne pouvais rien faire pour ramener mon fils, mais je pensais pouvoir poser un geste positif pour empêcher que d'autres mères soient frappées par une telle tragédie.
J'espère que tout le monde pourra lire mon mémoire. J'y explique en grand détail mes arguments solides concernant les peines minimales obligatoires et la dissuasion. Ma préoccupation première, ce sont les conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort.
La réalité actuelle est qu'il y a quatre à cinq décès par jour. Nous connaissons tous ces données. Nous savons tous que près de 200 personnes sont blessées chaque jour. J'essaie de comprendre pourquoi. À mon avis, ceux qui savent qu'ils ne devraient pas conduire se disent qu'ils arriveront chez eux, et la réalité, c'est que la plupart du temps, c'est vrai qu'ils arrivent à la maison, ce qui ne fait que renforcer ce comportement.
Le risque d'être pris en flagrant délit est très faible, et les peines sont très clémentes pour les personnes qui se font prendre. C'est pour cette raison que ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies considèrent que le risque en vaut la peine.
Le taux de probabilité qu'un conducteur ayant causé la mort soit accusé est seulement de 22 %, et parmi les 22 % des conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort, seulement 11 % sont reconnus coupables. Mon cas fait partie de ce taux de 11 %. On dit que je suis chanceuse, mais honnêtement, je ne me sens pas tellement chanceuse. Soixante-dix-huit pour cent des conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort ne sont jamais inculpés. Des échappatoires garantissent leur liberté. Le tribunal rejette l'affaire au bout de cinq minutes. En moyenne, les peines sont de deux à trois ans.
Notre système de justice semble considérer ces tragédies comme n'étant rien d'autre, justement, que de tristes tragédies ou des accidents. Comparez cela aux autres crimes qui causent la mort et vous constaterez comme moi que c'est insensé. Vous auriez de la difficulté à trouver un Canadien qui croit que les peines infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort sont même près d'être justes.
Selon moi, c'est très simple. La peine ne correspond pas à la gravité du crime. Lorsqu'un crime aussi grave est commis, lorsqu'une vie est perdue, la personne responsable devrait avoir à répondre de ses actes d'une façon quelconque, et ce, non seulement pour la victime, mais aussi pour la population générale.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-46 et des lacunes que j'y vois. Ce qui me frappe par-dessus tout, c'est que le projet de loi C-46 contient la majorité des dispositions des anciens projets de loi C-73 et C-226. On a comblé certaines lacunes, mais on a retiré complètement les peines plus sévères infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies ayant causé la mort. En outre, les peines prévues pour les premières, deuxièmes et troisièmes infractions, ainsi que pour les infractions subséquentes ont été considérablement réduites comparativement à celles proposées dans les anciens projets de loi. De nos jours, une amende de 1 000 $ est payable par carte de crédit, et le projet de loi ne va pas plus loin que cela.
En Alberta, si vous attrapez un poisson de plus que la limite autorisée ou si vous pêchez sans permis, la peine minimale obligatoire est une amende de 1 000 $. La peine est la même pour les conducteurs aux facultés affaiblies.
Au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, la mesure reflète en grande partie la loi actuelle, le projet de loi C-13, qui a été adopté en 2008. La peine infligée lors de la première infraction ne devrait-elle pas être assez sévère pour qu'il n'y ait pas de deuxième, de troisième et de quatrième infractions; pour que l'on ne se rende pas jusqu'à un décès?
Il est vrai que le projet de loi C-46 prévoit une petite augmentation en fonction du taux d'alcoolémie, par tranches de 500 $, et qu'on a ajouté des contrôles aléatoires de l'alcoolémie. Pour ce qui touche les contrôles aléatoires, je reconnais que MADD et M. Solomon rapportent une réduction de 20 % des décès dans d'autres pays, mais c'est sur une très longue période, sur 10 à 20 ans. D'après moi, cette réduction n'est pas due uniquement aux contrôles aléatoires de l'alcoolémie. Il s'agit d'un dossier complexe, et sur une aussi longue période, nombre d'autres variables ont dû être incluses et ont dû avoir une incidence.
J'aimerais savoir quelles peines sont infligées aux conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort dans les pays en question. Je suis convaincue que sur une aussi longue période, d'autres variables ont également une incidence, par exemple, un changement de culture. Avec la légalisation de la marijuana, le gouvernement est-il prêt à fournir aux services de police les ressources dont ils ont besoin? Quelle sera l'incidence sur les libertés civiles et sur les tribunaux déjà débordés? Ce sont les questions que je me pose.
Je peux vous dire que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie n'auraient rien changé dans de nombreux cas que je connais. Ils n'auraient aucune incidence, selon moi, sur les buveurs invétérés. Le délinquant qui a tué mon fils et ses deux amis a avoué, durant son audience de libération conditionnelle, qu'il avait conduit en état d'ébriété au-delà de 300 fois sur une période de 5 ans. Il le faisait une ou deux fois par semaine. Lorsqu'il a tué mon fils et ses deux amis, il était considéré comme un délinquant primaire. C'était plutôt la première fois qu'il se faisait prendre, et la plupart des buveurs invétérés sont comme lui.
Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie règlent tout. Nous ne pouvons pas penser que les policiers attraperont tout le monde. En 2012, seulement 5 % des conducteurs aux facultés affaiblies qui se sont fait prendre avaient un taux d'alcoolémie de 0,08, mais 64 % d'entre eux excédaient le double ou plus de la limite, et ce sont eux qui tuent. Le projet de loi n'est ni assez précis ni assez sévère pour reconnaître la perte de vie ou pour avoir un effet dissuasif.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-46 ne contient pas les mesures nécessaires pour modifier les comportements des buveurs invétérés qui ont l'habitude de conduire en état d'ébriété. Il ne réduira pas considérablement les décès, du moins pas avant qu'il y ait un changement de culture, ce qui pourrait prendre plusieurs décennies. Le projet de loi ne reconnaît pas que causer un ou plusieurs décès est un crime grave.
Je sais qu'il ne me reste presque plus de temps; je vais donc parler brièvement des peines minimales obligatoires.
Une peine minimale obligatoire de cinq ans renforcerait sensiblement l'objectif de dissuasion de la détermination de la peine. Elle uniformiserait les règles du jeu pour les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense, tout en maintenant la marge de manoeuvre considérable entre la peine minimale et la peine maximale qui permet de prendre en considération les facteurs atténuants et aggravants, la réadaptation, etc. Une peine minimale obligatoire de cinq ans ne serait pas considérée comme excessive ou cruelle, compte tenu des dates de libération conditionnelle et de libération d'office. Les peines pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort seraient alors proportionnelles à celles imposées pour d'autres crimes graves; ce crime ne serait donc plus considéré comme un accident ou une triste tragédie.
Par rapport à la dissuasion, la peine minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort est nécessaire, d'après moi, parce qu'elle envoie le message dissuasif clair à la population que sauver la vie de nos êtres chers est important. La précision et la sévérité de la peine représentent des moyens efficaces de prévenir le crime. L'effet dissuasif est essentiel.
Enfin, nous savons tous que la conduite avec facultés affaiblies est la première cause criminelle de décès au Canada: il y en a quatre par jour. Les voitures sont des armes mortelles. La sécurité transcende les allégeances politiques, et la protection des Canadiens devrait être la priorité du gouvernement.
Le 16 juin 2015, le jour où le projet de loi C-73 a été déposé, l'ancien ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, m'a rencontré dans un bureau privé, ici à Ottawa; il m'a regardé dans les yeux; il m'a assuré qu'il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait beaucoup d'opposition au projet de loi, peu importe qui formerait le gouvernement à l'automne; et il m'a dit: « C'est un bon projet de loi, Sheri. »
J'étais très optimiste quand le nouveau gouvernement a été formé en 2015. En janvier 2016, j'ai envoyé un courriel aux 184 députés libéraux et j'ai livré une lettre en main propre. J'ai même parlé de mon optimisme sur mon site Web. J'ai une copie de la lettre et de mon site Web à vous remettre. J'ai reçu six réponses. Honnêtement, ce seul fait m'a brisé le coeur.
Je trouve inconcevable que les peines ne soient pas plus graves pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Je vous demande de garder l'esprit ouvert et de réexaminer le projet de loi C-46 en accordant une attention particulière aux conséquences: aux décès, aux blessures, aux répercussions sur la victime et aux coûts pour la société. Les Canadiens demandent sans équivoque des peines plus sévères, et je vous prie de les écouter. Je recommande aussi fortement au Comité d'amender le projet de loi afin de réintroduire la peine minimale obligatoire pour les conducteurs aux facultés affaiblies qui causent la mort, comme le prévoyaient les projets de loi C-73 et C-226. N'importe qui pourrait être la prochaine victime, y compris nous, nos enfants et nos amis. Nous pourrions tous être la prochaine personne à souffrir une mort horrible aux mains d'un conducteur aux facultés affaiblies. Nous sommes en 2017, et c'est un choix. En fait, c'est un acte intentionnel.
Malheureusement, je sens que je n'ai aucune importance. Chaque matin, je me réveille et je me rappelle que mon fils est mort et que les victimes ne comptent pas. Il n'y a pas d'obligation de répondre de ses actes, pas de justice et pas de dissuasion.
Je vais conclure en espérant que vous accorderez une attention particulière aux paroles de M. Arnold Chan, député regretté de Scarborough—Agincourt, qui a déclaré que tous les députés devraient mettre de côté leurs idéologies et travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens.
Merci beaucoup, et naturellement, nous vous offrons nos plus sincères condoléances pour la perte de votre fils et pour tout ce que vous et votre famille avez vécu. Cela nous touche profondément.
Je vais maintenant céder la parole à MM. Treasure et Braid.
Bonjour à tous, honorables députés. Je suis ravi d'être ici aujourd'hui, au nom de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, ou l'ACAC, pour contribuer à alimenter le débat public au sujet du projet de loi C-46. En tant qu'ancien député de la Chambre des communes, je suis très heureux d'être ici, bien que je trouve étrange de me trouver de ce côté-ci de la table. Permettez-moi de vous remercier pour ce que vous accomplissez.
L'ACAC est la voie nationale des courtiers en assurance de dommages et le défenseur des consommateurs d'assurance. Elle regroupe 11 associations membres et représente plus de 36 000 courtiers qui sont des propriétaires de petites entreprises et des bâtisseurs dans pratiquement toutes les collectivités du pays. Son rôle consiste également à défendre les dossiers de politique publique qui touchent les courtiers d'assurances et les consommateurs, et c'est sous cet angle que nous comparaissons devant vous aujourd'hui.
Je tiens à dire d'emblée que l'ACAC appuie fortement les objectifs de ce projet de loi, c'est-à-dire réduire la conduite avec facultés affaiblies et accroître la sécurité routière. Tous les jours, les courtiers d'assurances doivent composer avec les répercussions des accidents mettant en cause la conduite avec facultés affaiblies et peuvent témoigner des effets dévastateurs sur les plans physique, émotif et financier qui en découlent. Mme Arsenault vient d'ailleurs tout juste de nous raconter son histoire très émouvante.
Nous avons bon espoir que les mesures prévues dans le projet de loi C-46 permettront d'améliorer la sécurité routière. Le projet de loi C-46, comme vous le savez, propose le dépistage obligatoire de l'alcool, qui s'est révélé très efficace dans plusieurs pays, par exemple, en Australie, où on a mis en place le contrôle aléatoire de l'alcoolémie il y a plus de 30 ans. Les résultats sont éloquents. Seulement dans l'État de Victoria, la proportion des accidents mortels liés à la conduite avec facultés affaiblies est passée de 49 % en 1977 à 15 % en 2014.
Nous sommes également en faveur des mesures destinées à éliminer les échappatoires qui permettent aux conducteurs ivres de s'en tirer à bon compte en évitant les peines, y compris l'imposition de peines sévères qui auront un effet plus dissuasif. La légalisation de la marijuana soulève évidemment plusieurs préoccupations en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Beaucoup de gens s'attendent à ce que la consommation du cannabis devienne plus fréquente et socialement acceptable, ce qui pourrait mener à une augmentation du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
De nombreuses questions subsistent concernant l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sur le secteur de l'assurance. Plus précisément, nous espérons qu'on mènera davantage de recherches et d'essais afin de mettre au point des outils de dépistage fiables. À mesure que le paysage politique sera plus clair, l'industrie de l'assurance fera les ajustements nécessaires.
Encore une fois, nous appuyons les initiatives qui permettront de réduire le nombre de décès et de blessures causés par la conduite avec facultés affaiblies et nous estimons que les mesures suivantes sont essentielles: premièrement, renforcer les peines et éliminer les échappatoires du côté de la défense; deuxièmement, poursuivre les recherches sur le dépistage lors de contrôles routiers; et troisièmement, mener des campagnes de sensibilisation. Grâce à des lois et à des règlements plus rigoureux, nous sommes convaincus que nous pourrons réaliser de véritables progrès.
Je vous remercie de votre temps et de votre attention. C'est maintenant avec plaisir que je cède la parole à M. Scott Treasure, le président désigné de l'ACAC.
M. Scott Treasure:
Tout d'abord, je tiens à remercier Sheri de nous avoir raconté son histoire émouvante dans le cadre de cette étude. Cela situe mon propre témoignage dans sa juste perspective, étant donné toutes les difficultés auxquelles elle est confrontée au quotidien.
Je comparais devant vous aujourd'hui en tant que président désigné de l'ACAC. Je suis un courtier d'assurances et un membre actif de mon association professionnelle de l'Alberta depuis de nombreuses années. Nos membres sont témoins de ce que vivent nos clients dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. C'est pourquoi il est important de mettre l'accent sur la sécurité routière et la responsabilité des conducteurs dans le cadre de notre travail.
Les courtiers de l'Alberta et de partout au pays participent à diverses initiatives visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, de nombreux courtiers sont bénévoles pour Opération Nez Rouge durant la période des Fêtes, en veillant à ce que les conducteurs rentrent à la maison en toute sécurité. Depuis sa création en 1984, Opération Nez Rouge est devenue la campagne de sécurité routière la plus importante contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
En Ontario, les courtiers appuient la campagne de l'Association des chefs de police de l'Ontario visant à sensibiliser la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies et de la distraction au volant. Outre les blessures graves, les décès et les peines criminelles sévères, ces comportements dangereux ont des conséquences importantes sur le plan des finances et des assurances, ce qui constitue des mesures dissuasives additionnelles.
Même si les couvertures d'assurance varient d'une province à l'autre, si vous conduisez un véhicule illégalement, par exemple en état d'ébriété, toutes les politiques limitent l'obligation au minimum prévu par la loi de même que les prestations que vous recevrez en cas d'accident. Un tel comportement entraînera une hausse importante de vos primes d'assurance et, dans le cas de récidivistes, il pourrait même être difficile de trouver une assurance.
Il est important d'avoir des preuves à l'appui lorsqu'on refuse d'assurer quelqu'un. Il est relativement facile de mesurer, au moyen d'un alcootest, l'affaiblissement des facultés par l'alcool. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est plus subjective. Rien n'indique que les tests actuels sont précis et fiables, alors jusqu'à ce que la science évolue et que des précédents soient établis, il pourrait y avoir une période d'incertitude dans le monde de l'assurance.
Je pourrais vous donner quelques exemples. Évidemment, on sait qu'il y a d'autres pays qui ont légalisé le cannabis et qui ont procédé un peu différemment lorsqu'il s'agit de la concentration de THC dans le sang. Dans ces cas, je pense que l'on craint qu'il y ait des contestations judiciaires. Dans l'Oregon, si je ne me trompe pas, on ne procède pas du tout de cette façon. On n'utilise pas la concentration de THC dans le sang. Je crois que le Colorado adopte davantage des mesures de sécurité routière.
Compte tenu de l'incertitude statistique, il est important de recueillir des données précises dans les pays où la marijuana a été légalisée. Lorsque la marijuana est en cause dans des décès ou des accidents, dans mon industrie, le plus important est de déterminer qui est le responsable. C'est l'aspect le plus important dont il faut tenir compte.
En même temps, l'éducation est essentielle, et j'encourage le gouvernement à y investir le plus de ressources possible. Je sais que les courtiers continueront de sensibiliser activement la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue. Comme tout le monde, nous voulons débarrasser les routes de ces conducteurs, et mieux encore, nous voulons les empêcher de prendre le volant. Nous sommes d'avis que les mesures prévues dans le projet de loi C-46 contribueront à l'atteinte de cet objectif.
Enfin, quel que soit le projet de loi qui sera adopté, notre industrie et les milliers de courtiers de partout au Canada seront outillés pour aider les Canadiens à composer avec ces changements.
Nous vous remercions du temps que vous nous avez consacré. Nous serions heureux de répondre à vos questions.
Merci à nos témoins, en particulier à Mme Arsenault pour son témoignage très poignant.
Nous nous sommes déjà rencontrés à quelques reprises. Il est difficile d'imaginer des circonstances plus horribles que celles qui ont entraîné le décès de votre fils et de deux autres personnes en 2011. Trois jeunes hommes, tous promis à un bel avenir, qui ont perdu la vie à cause d'un conducteur ivre. Je viens d'Edmonton, alors je sais à quel point cet incident a ébranlé toute notre collectivité du Nord de l'Alberta. Je tiens à vous féliciter pour vos efforts. Il faut énormément de courage, devant une telle tragédie, pour être ici et prendre la parole publiquement sur cet enjeu important qui, de toute évidence, a fait basculer votre vie et celle de votre famille à tout jamais. Je vous en remercie.
Sachez que je suis d'accord avec vous lorsque vous recommandez de modifier le projet de loi pour y inclure une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. C'est en fait un an de moins que les six ans prévus dans le projet de loi C-73.
J'ai consulté le Code criminel et j'ai constaté qu'il y avait au moins 50 peines minimales obligatoires actuellement imposées par le Code criminel. On impose notamment une peine minimale obligatoire de cinq ans à quiconque décharge une arme à feu avec insouciance, ce qui est très grave, mais qui, au bout du compte, n'entraîne pas nécessairement un décès. Cela dit, lorsqu'on parle de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, il me semble que c'est plus grave. Dans votre mémoire, j'ai remarqué que vous aviez cité la ministre de la Justice lors de la période de questions. Elle a dit que son gouvernement ne s'opposait pas aux peines minimales obligatoires dans le cas des crimes les plus graves.
Cela dit, le fait qu'il n'y ait pas de peine minimale obligatoire dans ce projet de loi n'est-il pas contradictoire? À bien des égards, le gouvernement s'est inspiré de ce qui se trouvait dans le projet de loi C-73, mais il a retiré une disposition importante qui obligeait les responsables à répondre de leurs actes.
Absolument. C'est l'une des choses que moi et beaucoup d'autres dans ma situation ne pouvons comprendre: Comment un décès causé par un conducteur ivre peut-il ne pas être considéré comme étant grave? Cela ne se compare pas aux autres crimes où il y a perte de vie. On perçoit cela comme un accident qui ne se reproduira plus. Sachez qu'on en compte quatre par jour et qu'il y a près de 200 cas chaque jour où des personnes sont amenées d'urgence à l'hôpital. La conduite avec facultés affaiblies causant la mort devrait donc être considérée au même titre que les autres crimes graves où il y a perte de vie.
On pourrait dire que la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité. Cependant, dans le cas du décès de votre fils et des deux autres personnes, pour une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, le conducteur a reçu une peine d'emprisonnement concurrente de trois ans?
Effectivement, une peine concurrente de trois ans.
On est très loin de la peine d'emprisonnement à perpétuité.
Effectivement. La peine d'emprisonnement à vie est la peine maximale imposée pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. J'ai pris connaissance d'un seul cas, et peut-être de quatre ou cinq autres sur une très longue période. Je pourrais vous distribuer le document. Évidemment, on parle ici d'un récidiviste qui en est à sa 19e arrestation, où il a finalement tué quelqu'un. Il est difficile de concevoir que ces situations se répètent constamment. On ne leur impose jamais des peines d'emprisonnement à perpétuité dans ce cas.
Essentiellement, lorsqu'on parle des infractions les plus graves mettant en cause la conduite avec facultés affaiblies, ce projet de loi ne renforce pas le Code criminel; il maintient le statu quo, et même dans certains cas, il régresse.
Tout à fait. Selon moi, le projet de loi prévoit exactement les mêmes mesures qu'en 2008 en ce qui a trait aux peines et aux amendes, à l'exception d'une augmentation de 500 $. De nos jours, une amende de 1 000 à 1 500 $ peut facilement être payée avec une carte de crédit. C'est risible. N'importe qui peut emprunter une telle somme à des amis.
Hier, nous avons recueilli le témoignage très éloquent de Markita Kaulias. Tout comme vous, elle a perdu un enfant par la faute d'un conducteur aux facultés affaiblies. Et tout comme vous, elle a comparu devant le Comité pour nous implorer de modifier le projet de loi C-46 afin d'y inclure au moins une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Elle a également recommandé de remplacer le terme « conduite avec facultés affaiblies causant la mort » par « homicide au volant causé par des capacités affaiblies ».
Je vois mon ami M. Sikand dans la pièce, et je sais qu'il a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui est un peu plus compliqué que cela, mais qui visait notamment à modifier le Code criminel pour nommer cette infraction « homicide au volant ». Est-ce une mesure que vous préconisez également?
J'estime qu'il faut appeler un chat un chat. Il s'agit d'un homicide au volant ou d'un homicide involontaire. C'est une tragédie, mais ce n'est pas un accident. Les personnes qui conduisent en état d'ébriété, lorsqu'elles se font prendre, soit parce qu'elles ont fait une victime ou parce qu'elles ont été interceptées dans le cadre d'un contrôle routier, n'en sont jamais à leur premier délit. La plupart de ces gens sont des habitués. Ils n'hésitent pas à conduire avec les facultés affaiblies, alors lorsqu'un accident se produit, il ne faut pas hésiter à dire les choses comme elles sont. J'y serais donc tout à fait favorable.
Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui et de nous faire part de vos réflexions sur la question. Nous vous sommes très reconnaissants.
Madame Arsenault, j'unis ma voix à celle de M. Cooper pour vous offrir mes plus sincères condoléances à vous ainsi qu'à votre famille pour le drame qui vous afflige, et pour vous remercier, au nom de tous les Canadiens, pour vos efforts dans ce dossier important. Je vous félicite d'avoir eu le courage de transformer une tragédie en un élément positif. Il est très important que vous poursuiviez votre travail. Je voulais que vous sachiez à quel point je vous suis reconnaissant, en tant que député, pour vos démarches.
Vous avez soulevé un point très important concernant les peines minimales obligatoires et vous avez parlé de ce qui se faisait dans d'autres pays. Je me demande si on a réalisé une étude comparative ailleurs dans le monde sur les peines minimales obligatoires et leurs effets sur les déclarations de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Qu'en est-il exactement? Savez-vous si on a mené ce type d'étude?
Non. J'ai envoyé un courriel au PDG de l'organisme MADD, et il ne m'a pas répondu. Je voulais savoir, étant donné que le contrôle aléatoire de l'alcoolémie a été mis en place il y a 20 ou 30 ans, si d'autres facteurs entraient en jeu, comme les changements culturels. Je suis curieuse également, mais mes ressources sont assez limitées. Je continue de faire des recherches sur Internet. J'aimerais savoir s'il y a des peines plus sévères en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande, en Suisse ou ailleurs qui s'inscriraient dans le cadre du dépistage obligatoire ou du contrôle aléatoire de l'alcoolémie.
Je vais demander à nos analystes s'ils peuvent trouver quelque chose à ce sujet, puis nous vous en informerons.
Si nous trouvons cette information, nous serons heureux de vous la transmettre et de vous entendre à ce sujet.
Je pense que vous avez tout à fait raison. Il est primordial de recueillir les meilleurs renseignements disponibles, car tout le monde conviendra ici que la conduite avec facultés affaiblies au pays est inacceptable et que nous devons faire tout ce qui est possible pour réduire le nombre d'incidents et, évidemment, de tragédies comme celle que vous nous avez si bien décrite. Nous devons bien réfléchir à cette question pour nous assurer de prendre les bonnes mesures en tenant compte de tous les aspects du droit pénal, en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public et en collaborant avec l'industrie de l'assurance. Cela dit, je trouve que vos réflexions sont très utiles à cet égard. Nous vérifierons s'il existe des études comparatives...
Comme je l'ai dit, c'est un dossier qui comporte de multiples facettes.
Si l'on regarde le projet de loi dans son ensemble, outre les peines d'emprisonnement minimales obligatoires, et je comprends totalement ce que vous dites, que pensez-vous des aspects du projet de loi en général, si l'on met de côté un instant la question des peines? Selon vous, le projet de loi contient-il des mesures qui pourraient réduire la conduite avec facultés affaiblies?
J'ai horreur d'être négative, mais c'est non. Mon étude du projet de loi m'a révélé que non seulement il supprimait totalement la peine minimale obligatoire, mais qu'il réduisait aussi beaucoup les peines pour jusqu'à la troisième infraction. Pour celui qui se fait prendre à un contrôle routier, par exemple, la sanction est exactement comme en 2008, alors que les projets de loi C-73 et C-226 se montraient plus rigoureux. La seule différence que présente le projet de loi est d'augmenter l'amende de 500 $ en fonction du dépassement de la limite permise d'alcoolémie. Je pense que si on la dépasse de presque deux fois, il faut payer 500 $ de plus.
À notre époque, je ne comprends pas.
Madame Arsenault, je tiens vraiment à connaître votre réponse et votre opinion sur le dépistage obligatoire ou contrôle aléatoire de l'alcoolémie. Êtes-vous en faveur de cette mesure et croyez-vous qu'elle est efficace pour réduire la conduite avec capacités affaiblies?
Le contrôle aléatoire, d'après moi, ne sera d'aucune utilité contre les buveurs endurcis, les tueurs. Les personnes qui, au cours d'une sortie, consomment une bière ou deux avec leur repas peuvent atteindre 0,06 ou 0,07, mais elles ne sont ordinairement pas des faucheurs de vies comme ceux dont mon fils a été victime. Eux dépassent habituellement de plus du double la limite.
Quelle est votre opinion sur la fermeture des failles auxquelles MM. Braid et Treasure ont fait allusion relativement aux défenses en droit utilisables, celle du dernier verre, celle du verre d'après? Je suppose que vous appuyez les mesures visant à les boucher.
Je l'ai dit. Je suis très heureuse qu'on les ait bouchées. Comme je l'ai dit, on s'abstient même de ne pas porter d'accusations contre beaucoup de contrevenants, à cause de ces failles. Les contrevenants ne peuvent rien prouver, ni dans un sens ni dans l'autre, s'ils avaient les capacités affaiblies au moment de la collision. Chose certaine, je suis très heureuse de cette issue.
Merci beaucoup, madame Arsenault.
Puis-je poser une petite question?
Si le temps le permet à la fin de la série de questions, mais essayons de donner la parole à tout le monde.
Je me joins à mes collègues pour vous offrir mes sincères condoléances et vous remercier de votre courage et de votre pugnacité.
Je vais concentrer mes trois questions sur l'industrie des assurances, que je pose tout de suite.
L'industrie des assurances est réputée pour les statistiques de toutes sortes qu'elle recueille. D'abord, en avez-vous vu montrant que la rigueur de la peine pour conduite en état d'ébriété ou d'autres crimes réduit d'autant la fréquence de ces crimes, particulièrement en ce qui concerne les accidents d'automobile? Voilà pour ma première question.
La deuxième: à votre connaissance, les primes d'assurance se sont-elles élevées pour les véhicules du Washington et du Colorado, après la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives?
Enfin, certains de mes électeurs de Kootenay—Columbia m'ont demandé si, dans le questionnaire pour assurance domestique, on se fera demander si on fera pousser les quatre plantes que la loi autorise et si une réponse affirmative influera sur la prime.
Voilà mes trois questions.
Merci beaucoup pour ces questions.
Un peu de contexte d'abord. L'Association des courtiers en assurance du Canada représente, bien sûr, les courtiers en assurance de tout le pays. Nous ne représentons pas en soi les compagnies d'assurances. Nous collaborons étroitement avec elles, mais les courtiers que nous représentons travaillent pour les assurés et ils prennent leur parti. En conséquence, même si certaines de ces questions étaient plus aptes à être posées directement à une compagnie d'assurances, je pense que M. Treasure, qui est bien sûr le courtier, parmi les deux d'entre nous, le courtier en assurance, pourra vous fournir une réponse d'un point de vue plus technique.
En ce qui concerne les statistiques et les moyens de dissuasion, je ne peux trouver aucune statistique particulière parmi celles que j'ai sous les yeux. Je m'en remettrai à la sagesse du comité pour qu'il continue d'étudier la question et qu'il soit disposé à adopter les moyens appropriés de dissuasion et de sanction qui, je pense, jouent un rôle important dans la réduction des accidents. Pour ce qui concerne votre ouverture d'esprit, j'espère que vous continuerez aussi de tenir compte du témoignage de particuliers comme Mme Arsenault.
Je cède maintenant la parole à mon collègue, M. Treasure, qui répondra peut-être à certains des aspects les plus techniques de vos questions.
... ou au moins les effleurera ou promettra de vous renseigner.
Le témoignage précédent était très intéressant. J'ai eu les mêmes réflexions sur les statistiques concernant l'efficacité des peines rigoureuses. C'est certainement un sujet intéressant, mais qui est actuellement inaccessible ou sur lequel nous n'avons aucun renseignement.
En ce qui concerne les primes d'assurance en Oregon et à Denver, j'ai tenté quelques appels, en ma qualité de président désigné de l'Association. Le Bureau d'assurance du Canada, que j'ai questionné, n'avait pas beaucoup de réponses. Ce serait un filon intéressant. Quand un facteur est susceptible d'influer sur nos chiffres, il focalise notre attention, et cette question ne semble pas provoquer beaucoup de panique en conséquence, mais nous pouvons y jeter un oeil. Nous rencontrons chaque année le groupe The Big « I » aux États-Unis et nous pouvons certainement examiner la question et recueillir plus de renseignements sur les primes d'assurance en Oregon et à Denver découlant de la consommation de marijuana à des fins récréatives.
Je suis courtier en assurance commerciale et non en assurance des particuliers, mais je l'ai déjà été. En ce qui concerne la culture à domicile, la culture hydroponique des tomates patrimoniales de sa grand-mère n'est finalement pas illégale. C'est autorisé. Ça introduit un changement dans les circonstances constitutives du risque, ce qui amènera la compagnie d'assurance, en général, à vouloir s'informer de la qualité de l'aération et de l'équipement pour confirmer que, à long terme, le risque pour la maison ne change pas. En général, ce serait probablement la réponse, dans ce cas-là.
Je voudrais seulement ajouter une précision, parce que vous lui avez demandé si des peines plus rigoureuses étaient dissuasives. J'ai choisi ne ne pas y répondre, faute de temps. Mes études et lectures, l'aide généreuse de ma famille, de mon père particulièrement, et nos recherches sur cet effet dissuasif, rien de tout ça n'a été concluant. Il y avait autant d'appuis pour les peines minimales obligatoires que contre. Ce n'est simplement pas concluant.
Madame Arsenault, je me joins à tous mes collègues pour vous remercier du fond de mon coeur pour la lutte incroyable que vous menez. Je vous remercie de votre témoignage bouleversant et, au lieu de proférer de vaines malédictions contre l'obscurité, d'allumer pour nous tous une chandelle qui nous éclaire. Je profite de votre présence pour vous poser quelques questions.
Comme vous le savez, la majorité des conducteurs dont les capacités sont affaiblies sont des récidivistes. Le représentant de Statistique Canada, qui vous a précédée, l'a mis en évidence pour nous, et je pense que vous l'avez entendu. Est-ce que ça vous amène à être en faveur des antidémarreurs? Les croyez-vous efficaces?
Oui, je serais en faveur. J'ai été le témoin direct des dégâts que cause la conduite avec capacités affaiblies. Voilà pourquoi je privilégie n'importe quel moyen efficace. Oui, je favoriserais qu'on l'offre, mais il doit y avoir encore des sanctions punitives. Pour moi, si quelqu'un persiste à conduire en état d'ébriété et à se faire prendre sur le fait, on pourrait ainsi instaurer une situation équitable pour tous. La personne riche peut se permettre l'antidémarreur, tandis qu'une moins riche risque de perdre son emploi. Beaucoup de facteurs sont à considérer avec l'antidémarreur. J'essaie toujours de me mettre à la place de tout le monde et j'y ai réfléchi.
Tout à fait comme vous le dites, l'affaire est très complexe, et, pour la résoudre, il faudrait certainement tenir compte d'un certain nombre d'éléments.
Vous avez peut-être entendu l'annonce récente, par le gouvernement, d'un financement de 81 millions de dollars de la formation d'agents pour la prévention de la conduite avec capacités affaiblies. Croyez-vous que c'est une mesure efficace?
Ça m'est difficile de juger. Ça me semble beaucoup d'argent. Le Canada est un grand pays, avec beaucoup de villes, grandes et petites. Pour former toutes les forces policières, la GRC et celles des villes avant l'été prochain, ce sera tout un travail.
Vous savez quelle question je pose toujours? Pourquoi ne l'avons-nous pas fait avant? La marijuana a toujours existé. Ça se faisait déjà, conduire après en avoir consommé, mais, tout d'un coup, nous allons former notre police. Je me demande plutôt pourquoi nous ne l'avons pas fait pendant tout ce temps-là.
Sur les divers moyens qu'on peut employer, je voudrais poser une question à MM. Treasure et Braid.
Parmi les diverses options disponibles relativement à la conduite avec capacités affaiblies, laquelle, d'après vous, privilégier? La mise au point d'appareils efficaces de détection ou les conséquences de la conduite avec capacités affaiblies...?
Les peines imposées ou l'amélioration des technologies?
Je dirais les deux. Je pense que les deux sont très importantes.
Dans ce cas particulier, je dirais que la détermination de l'intoxication est la clé de voûte. Des conducteurs sont sous l'influence de médicaments délivrés sous ordonnance, d'autres sont distraits.
Je pense que, en fin de compte, il faut s'arrêter au niveau de risque et au niveau d'intoxication. Nous devons pouvoir les reconnaître et je pense que c'est sûrement un problème de formation.
Parlant de ressources et de la formation offerte aux agents de police, avez-vous une opinion sur les modalités de cette formation? Pensez-vous que le gouvernement fédéral est censé vérifier auprès des provinces et des municipalités leur bonne et efficace utilisation?
Je me souviens, de mon emploi antérieur, que les municipalités sont les créatures des provinces. Ce serait la façon de procéder.
Il est évident que nous franchissons le seuil d'un monde nouveau et que des changements s'en viennent. Il importe, pendant ce processus, d'appuyer nos services de police, qui font de l'excellent travail d'un bout à l'autre du pays, de leur donner la bonne formation et les bons outils et, aussi, de sensibiliser les consommateurs et le public au changement prochain.
D'autres observations? Non?
Il reste environ cinq minutes avec le groupe actuel de témoins. Je vais donc autoriser des questions très courtes de différents membres.
Je sais que MM. Nicholson, Cooper et Fraser ont manifesté l'intention d'en poser.
Madame Arsenault, au fil des ans, j'ai recueilli les confidences de beaucoup de victimes. L'un de leurs griefs les plus constants était leur revictimisation par le système de justice quand on les avertissait que l'auteur du crime horrible commis contre elles ou leur famille sortait de prison dans quelques mois ou qu'on les convoquait à des audiences de libération conditionnelle pour essayer de le garder derrière les barreaux.
Êtes-vous d'accord pour dire que, à moins d'infliger des peines notables aux auteurs de ces crimes, ça aura pour effet de victimiser de nouveau les victimes?
Ça m'est arrivé pendant trois ans, sans compter la perte de mon fils, en raison des audiences et tout.
Au moment où on croit pouvoir commencer à oublier le tueur de son enfant, voilà qu'on reçoit une lettre de la commission des libérations conditionnelles qui annonce que l'individu est admissible. Ça semble défier la logique.
Les victimes n'ont qu'un droit; nous avons un droit. Eh bien, les vraies victimes n'en ont aucun — elles sont mortes. Les familles des victimes ont seulement un droit, celui d'écrire et de rédiger une déclaration de la victime. Ce seul exercice suffit à les revictimiser. Tout ce qui touche cette affaire a cet effet.
C'est probablement l'un des sujets qui revient le plus souvent chez les parents qui assistent au procès, au prononcé du jugement et aux audiences et à tout ce qui accompagne ces manifestations. C'est la revictimisation dans les tribunaux, puis dans le régime de libération conditionnelle.
Je tiens à ce que vous sachiez, et tous sont d'accord, que vous avez changé beaucoup de choses dans ce domaine. Merci.
Monsieur Fraser. M. Cooper ensuite.
Monsieur Treasure, vous m'aiderez peut-être. Je pense que vous avez dit, dans votre témoignage, que les primes d'assurance s'élèvent assez sensiblement dans le cas des personnes condamnées pour conduite avec capacités affaiblies. J'aimerais entendre des exemples. Je suppose que la publication de ces renseignements agira, du moins dans une petite mesure, comme moyen de dissuasion, peut-être, ou qu'elle fera réfléchir ceux qui pourraient être tentés de conduire dans cet état.
Je voudrais que vous donniez un exemple, parce que j'ai entendu, de manière anecdotique, comment ça peut se répercuter sur l'assurabilité ou sur les coûts d'assurance. J'aimerais que vous nous disiez de quel montant il peut s'agir dans ce cas-ci.
Je pense que c'est une donnée variable selon la province et que si vous cherchez un exemple précis, nous l'obtiendrons pour vous, par l'entremise de notre analyste, après notre témoignage.
En fin de compte, une condamnation pour conduite avec capacités affaiblies influe immédiatement sur les primes d'assurance de l'individu. Selon la province, la multiplication des primes par deux est envisageable, puis, en fin de compte, de grandes difficultés pour se faire assurer, ce qui, en fin de compte, pourrait se répercuter sur l'employabilité et la capacité de conduire.
En ce qui concerne l'antidémarreur, le projet de loi n'imposerait pas de période d'interdiction avant son installation au contrevenant qui choisit de le faire ou pour qui c'est au moins une option plutôt que la période d'interdiction de trois mois.
Avez-vous des observations à ce sujet ou sur les primes, compte tenu de l'installation de l'antidémarreur dans le véhicule?
Manifestement, ces appareils qui empêchent la conduite en état d'ébriété ou avec les capacités affaiblies réduiront le risque, ce qui devrait tout à fait paraître dans les primes offertes et l'assurabilité. Les primes s'en ressentiront.
Si vous pouviez nous communiquer le montant des primes par l'entremise de notre greffière, nous vous en serons très reconnaissants.
Monsieur Braid, au cours de votre témoignage, vous avez cité des statistiques générales relatives à l’effet dissuasif du dépistage obligatoire de l’alcoolémie sur la conduite avec facultés affaiblies. Vous avez mentionné, en particulier, l’expérience de l’Australie, et vous avez cité précisément des statistiques recueillies dans l’État de Victoria. Je suis un peu sceptique au sujet de l’exemple australien dans la mesure où l’Australie est l’un des premiers pays à avoir imposé le dépistage obligatoire de l’alcoolémie. C’est l’une des premières mesures qui ont été prises pour lutter contre la conduite en état d’ébriété et, oui, cela a eu pour effet de réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies.
M. Treasure a fait allusion à l’Opération Nez rouge de 1984 et à d’autres campagnes de points de contrôle routiers qui se sont déroulées dans ce pays où une réelle diminution des cas de conduite en état d’ébriété a également été observée à la suite de l’établissement de ce genre de points de contrôle de l’alcoolémie. Hier, M. De Luca, représentant de l’Association canadienne des libertés civiles, a avancé un argument fort pertinent — et il est rare que j’approuve la position de l’Association canadienne des libertés civiles. Il a déclaré que la question n’était pas de savoir si le dépistage obligatoire de l’alcoolémie contribuait à réduire la conduite avec facultés affaiblies — parce que les statistiques démontrent que c’est le cas —, mais plutôt de savoir s’il entraîne une réduction ou présente un avantage par rapport au système actuel, qui repose sur des contrôles sélectifs de l’alcoolémie.
Lorsque l’on examine le cas de l’État de Victoria, il faut tenir compte non seulement du fait que cette mesure a été prise il y a longtemps, mais aussi du fait qu’elle a été mise en oeuvre dans cet État, où je crois comprendre qu’ils ont recours à des autobus-alcool et d’autres mesures, de sorte que des agents de police patrouillent dans les rues chaque jour avec sept ou huit de ces véhicules et arrêtent littéralement des millions de personnes afin de les soumettre à ces contrôles. Je soutiens encore une fois que cela diffère entièrement de ce qui surviendra probablement au Canada si le projet de loi C-46 est adopté avec ses dispositions relatives au dépistage obligatoire de l’alcoolémie.
Je comprends votre question. En tant que représentants de l’Association des courtiers d’assurances du Canada, nous faisons partie d’un réseau international. Nous avons des pairs dans d’autres pays, y compris l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, et j’ai profité de cette occasion pour communiquer avec certains de mes collègues qui font partie de ces autres associations. J’ai trouvé particulièrement convaincants les renseignements et le contexte que m’a fournis mon collègue d’Australie.
Je comprends les préoccupations et le point de vue de l’Association canadienne des libertés civiles. Toutefois, tout ce que je peux dire, c’est que, d’après ce que j’ai lu et le résultat des recherches que j’ai effectuées, dans les pays qui ont mis en oeuvre le dépistage obligatoire de l’alcoolémie, cette mesure a contribué à réduire les taux de conduite avec facultés affaiblies et les décès qui en découlent. Par conséquent, j’estime que, sur le plan des politiques publiques, il y a des raisons d’envisager sérieusement de mettre en oeuvre le contrôle aléatoire de l’alcoolémie aussi au Canada.
Nous avons le temps de poser une autre brève question.
Monsieur Sikand, avez-vous une dernière question à poser?
Bonjour, Sheri.
Hier, vous et Markita avez hissé la bannière — elle est pareille à celle qui est accrochée au mur de mon bureau, mais plus longue — et vous avez toutes deux déclaré de façon très émouvante que vous n'êtes pas en mesure de changer votre situation, mais que vous êtes ici parce que vous souhaitez nous aider. Cela m’a vraiment interpellé, parce que nous sommes également ici par désir d’assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes toujours conscients du fait que la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuables à un acte criminel. Cependant, je crois sincèrement que les mesures prévues dans le projet de loi permettront de détecter plus de personnes et de les mettre hors d’état de nuire.
Êtes-vous d’accord pour dire qu’il s’agit là d’une excellente première étape?
Comme je l’ai déjà dit, lorsque vous êtes dans ma situation et que vous avez passé par le processus judiciaire et par toutes les étapes, vous prenez en considération chaque chose qui pourrait aider et vous êtes un peu reconnaissant pour chacune d’elles. Je le répète, il faut qu’il y ait une forme ou une autre de justice dans notre merveilleux pays, simplement pour que les gens soient forcés de rendre des comptes. À cet égard, il n’y a pas de façon plus horrible de mourir que celle qui a emporté mon fils. C’est la raison pour laquelle, même si je ne souhaite pas voir ces tragédies se produire, lorsqu’elles surviendront — et cela arrivera —, il doit y avoir une mesure dissuasive qui indiquera aux membres du grand public de s’attendre à recevoir des peines ou des sanctions plus sévères s’ils se comportent ainsi.
Toute mesure me satisfait, mais il y a un élément manquant pour un grand nombre de familles, soit la question de justice.
Je vous remercie, madame Arsenault et messieurs Treasure et Braid, des témoignages que vous avez apportés aujourd’hui. Ils ont été très convaincants et utiles.
Nous vous remercions du temps que vous nous avez consacré et des services que vous nous avez rendus.
Nous allons faire une brève pause et demander aux membres de l’autre groupe d’experts de bien vouloir s’avancer afin que nous puissions entendre nos derniers témoins de la journée.
Nous reprenons la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de recevoir le troisième groupe d’experts à comparaître aujourd’hui au sujet du projet de loi C-46. Nous accueillons aujourd’hui M. Douglas Beirness, qui travaille au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances à titre de conseiller principal en politiques et d’expert en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Soyez le bienvenu, monsieur Beirness.
M. Douglas Beirness (conseiller principal en politiques, expert en matière de conduite avec facultés affaiblies, Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances):
Nous accueillons également trois témoins du Barreau du Québec. Il y a Me Ana Victoria Aguerre, avocate, Secrétariat de l'Ordre et affaires juridiques, et Me Pascal Lévesque, président du Comité en droit criminel.
Me Pascal Lévesque (président, Comité en droit criminel, Barreau du Québec):
Il y a aussi Me Benoît Gariépy, membre du Comité en droit criminel. Bonjour.
Me Benoît Gariépy (membre, Comité en droit criminel, Barreau du Québec):
Nous passons maintenant au témoignage des gens du Barreau du Québec.
Me Ana Victoria Aguerre (avocate, Secrétariat de l'Ordre et affaires juridiques, Barreau du Québec) :
Monsieur le président, messieurs les vice-présidents et membres du Comité, bonjour.
Le Barreau du Québec vous remercie de l'avoir convié aujourd'hui à échanger avec vous sur le projet de loi C-46.
Je me nomme Ana Victoria Aguerre, je suis avocate et secrétaire au Comité en droit criminel du Barreau du Québec. Je suis aujourd'hui accompagnée de Me Pascal Lévesque, président du Comité en droit criminel, et de Me Benoît Gariépy, membre du Comité en droit criminel, mais aussi avocat spécialisé dans les dossiers de conduite avec les facultés affaiblies.
Comme vous le savez, le projet de loi C-46 présente une série de modifications importantes au Code criminel, notamment en proposant une nouvelle infraction de faculté de conduite affaiblie, de nouveaux pouvoirs accordés aux policiers pour dépister celle-ci et de nouvelles règles d'administration et de recevabilité de la preuve en cette matière.
D'entrée de jeu, nous tenons à souligner que le Barreau du Québec soutient l'intention du législateur menant au dépôt du projet de loi C-46. La conduite avec facultés affaiblies est un enjeu de sécurité publique important auquel il faut évidemment s'attaquer. Néanmoins, les solutions proposées à cet égard par le projet de loi C-46 nous apparaissent problématiques dans leur mise en oeuvre et, à notre avis, vont bien au-delà de ce qui est raisonnable, eu égard aux droits fondamentaux des justiciables.
Compte tenu du délai de présentation qui nous est imparti, nous entrerons directement dans le vif du sujet.
Le Barreau du Québec s'oppose à plusieurs modifications proposées par le projet de loi et s'inquiète que certains de ses amendements soient contestés devant les tribunaux. Nous sommes inquiets de l'impact que pourraient avoir ces modifications, dont la plupart sont disproportionnées eu égard aux objectifs de dissuasion et de sensibilisation poursuivis par le projet de loi, notamment sur le droit fondamental à la présomption d'innocence et le droit à la défense pleine et entière dont jouit toute personne.
Je cède maintenant la parole à Me Lévesque pour la suite.
Me Pascal Lévesque:
Dans notre analyse du projet de loi C-46, qui porte sur la partie 2, nous dégageons deux thèmes. J'aborderai le premier thème et Me Gariépy va aborder le deuxième thème.
Le thème dont je vais traiter porte sur la fiabilité et l'exactitude des résultats des appareils de détection approuvés et sur les questions relatives à la preuve et à la défense recevables en cette matière.
De prime abord, nous comprenons l'intention du législateur visant à clarifier l'état du droit à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire St-Onge Lamoureux. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette intention est problématique: elle pourrait avoir pour effet de limiter déraisonnablement la défense relative à la fiabilité des résultats des appareils et, ultimement, le droit à la présomption d'innocence.
Le projet de loi établit comme prémisse que, lorsque certaines conditions sont remplies, les résultats des analyses des échantillons font foi de façon concluante de l'alcoolémie de la personne au moment des analyses. Le projet de loi n'oblige le poursuivant qu'à divulguer les renseignements liés à ces conditions. Pour obtenir d'autres renseignements, les personnes accusées devraient s'adresser au tribunal et faire la démonstration de la pertinence vraisemblable de ce qu'elles désirent obtenir.
Cette mécanique nous préoccupe. D'abord, cela témoigne d'une lecture fragmentaire des enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt St-Onge Lamoureux. Bien sûr, les renseignements liés à l'entretien et à la manipulation des appareils au moment des tests sont pertinents et doivent être divulgués, mais il y a aussi les renseignements sur l'entretien et l'utilisation passés de ces mêmes appareils, qui peuvent aussi soulever un doute raisonnable quant à la fiabilité de leurs résultats.
En faisant reposer sur les épaules des justiciables le fardeau de démontrer à un juge la pertinence vraisemblable d'autres renseignements, on risque d'imposer une preuve d'expert pour obtenir la communication de la preuve, un principe de justice fondamentale reconnu par la Charte. Déjà, dans l'état actuel du droit, des juges ont exigé une preuve d'expertise pour obtenir cette communication. Le projet de loi risque d'exacerber cette tendance. Cela risque d'entraîner une justice criminelle à deux vitesses: des justiciables qui peuvent payer pour une expertise, et les autres. Au bout du compte, les résultats seraient si difficilement contestables qu'il y aurait risque de se retrouver, en pratique, devant une présomption à caractère irréfragable.
Pour vous entretenir du deuxième thème, je cède la parole à Me Gariépy.
Me Benoît Gariépy:
Le deuxième thème est relié à l'infraction modifiée de capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré, au nouveau pouvoir de dépistage obligatoire accordé aux policiers et au nouveau pouvoir leur permettant de prélever des échantillons de substances corporelles fondé sur de simples soupçons.
Selon le Barreau du Québec, l'infraction modifiée de capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré est, à toute fin pratique, une règle de type tolérance zéro déguisée. La notion d'affaiblissement à un quelconque degré revient à dire que, à défaut d'être sobre au moment où elle conduit un véhicule moteur, une personne pourra facilement être accusée de conduire avec capacités affaiblies. Dès que cette personne aura consommé ne serait-ce qu'un verre de vin ou une seule bière, un policier pourra l'arrêter et porter des accusations contre elle s'il a noté une conduite qui, selon sa perception, s'écarte de la perfection. Ce critère est donc beaucoup trop large et a une portée nettement excessive, selon nous, eu égard aux objectifs de sécurité publique et de dissuasion poursuivis. Il laisse beaucoup trop de place à l'appréciation subjective de ce que peut constituer un affaiblissement de la capacité à conduire un véhicule moteur.
À cet égard, je me permets de vous faire part de deux précisions émises par la Cour d'appel du Québec. D'abord, la Cour est d'avis que:
[...] un mauvais jugement de la part d'un conducteur automobile ne dénote pas nécessairement une capacité de conduire affectée par l'alcool [...]
Ensuite, la Cour affirme que:
Le comportement qui est criminalisé n'est pas de conduire alors que ses capacités sont affaiblies — et elles peuvent l'être à cause de fatigue, de stress, d'un handicap physique ou mental, etc. —, mais bien de conduire alors que ses capacités sont affaiblies par l'absorption de drogue et d'alcool.
Par l'entremise de son comité en droit criminel, le Barreau du Québec, qui, faut-il le rappeler, est composé d'avocats de la défense mais aussi de procureurs de la Couronne, se montre donc inquiet quant à la possibilité que, en raison d'un critère aussi large et subjectif, un citoyen se retrouve avec un dossier judiciaire et toutes les conséquences néfastes qui affecteraient alors sa vie.
Toujours au sujet de l'article 320.14 proposé, le Barreau du Québec émet des réserves sur la modification quant à la durée pour laquelle une personne pourra être accusée de cette infraction. Le Barreau spécifie en outre que la conduite affaiblie par la drogue ou par l'alcool peut s'apprécier jusqu'à deux heures suivant la conduite elle-même. Encore une fois, nous nous interrogeons sur la proportionnalité de cet ajout eu égard notamment à la présomption d'innocence puisqu'un renversement important du fardeau de la preuve est prévu au paragraphe 320.14(5).
De plus, à ce nouveau régime de tolérance zéro s'ajoute un régime de dépistage et de prélèvement tout aussi inquiétant du point de vue des droits des justiciables. Le projet de loi accorde en effet aux policiers des pouvoirs de dépistage obligatoire dans l'exercice de leur pouvoir d'intercepter un véhicule. En clair, le policier pourra demander à tout conducteur, de manière tout à fait discrétionnaire, de lui fournir un échantillon d'haleine.
Le Barreau du Québec est très préoccupé, encore une fois, par l'importance du pouvoir discrétionnaire qu'auraient les policiers en vertu de cette nouvelle règle. Certes, nous tenons pour acquis que les policiers reçoivent et recevront la formation nécessaire pour gérer cet énorme pouvoir discrétionnaire, mais il n'en demeure pas moins qu'il existe des risques réels que se dessine un certain profilage, qu'il soit racial ou démographique, basé par exemple sur les habitudes de vie et de consommation d'une certaine partie de la population.
Pour bien exprimer notre inquiétude, nous faisons nôtres les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bain de 1992. On y dit ce qui suit:
Malheureusement, il semblerait que, chaque fois que le ministère public se voit accorder par la loi un pouvoir qui peut être utilisé de façon abusive, il le sera en effet à l'occasion. La protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.
Si cet engagement est bon pour le ministère public, il est à notre avis tout aussi juste, sinon plus, envers les policiers sur le terrain.
Finalement, en sus de ce pouvoir, les policiers pourront également exiger un échantillon de sang dès que des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduite du conducteur est affaiblie à quelconque degré par l'effet d'une drogue, donc même lorsque le conducteur frise, sans toutefois l'atteindre, la sobriété.
Encore une fois, nous sommes inquiets des conséquences possibles découlant de l'exercice de tels pouvoirs, mais aussi des conséquences découlant de l'appréciation qu'auront les forces de l'ordre de cette nouvelle modification. En clair, toute conduite qui dérogera minimalement à ce qui sera, selon le policier, une conduite normale pourra être considérée comme infractionnelle et ouvrira la porte à l'exercice d'importants pouvoirs de prélèvement, très intrusifs, de la part des policiers ainsi que, ultimement, à la mise en accusation de personnes pour des comportements qui se concilient mal avec l'idée que l'on se fait d'une infraction criminelle.
Nous vous remercions encore une fois de nous permettre de vous faire part de nos réflexions sur le projet de loi C-46, et nous espérons que celles-ci seront à leur tour utiles à la vôtre.
Nous sommes évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions.
Nous allons maintenant passer à M. Beirness.
M. Douglas Beirness:
Monsieur le président, chers membres du Comité, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je m’appelle Doug Beirness. Je suis associé de recherche principal et expert en matière de conduite avec facultés affaiblies au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, connu sous le nom de CCDUS. Le CCDUS a été créé par le Parlement en tant qu’organisme non gouvernemental chargé d’assurer un leadership national, de procéder à une analyse fondée sur des données probantes et de donner des conseils pour lutter contre l’usage de substances au Canada. Je suis également membre du Drugs and Driving Committee, ou le DDC, de la Société canadienne des sciences judiciaires. Le DDC fera un exposé distinct au Comité la semaine prochaine.
Aujourd’hui, je m’adresserai à vous en ma qualité de membre du CCDUS et en me reposant sur mes nombreuses années d’expérience de recherche dans le domaine de la conduite avec facultés affaiblies. Au lieu de me concentrer sur les statistiques, permettez-moi simplement de dire qu’au cours de mes 35 années de recherches dans le domaine, j’ai été témoin d’une énorme réduction du nombre de Canadiens tués annuellement dans des accidents de voiture mettant en cause un conducteur en état d’ébriété. Malgré cela, un tiers des décès qui surviennent sur les routes canadiennes sont liés à l’alcool. De plus, comme nous avons développé les outils et les moyens nécessaires pour enquêter de manière appropriée, nous avons appris beaucoup de choses au sujet des dangers associés à l’usage de drogues par les conducteurs. Aujourd’hui, l’usage de drogues rivalise avec l’alcool en tant que facteur qui contribue grandement aux graves accidents de la route au Canada.
Pendant le temps qui m’est imparti aujourd’hui, j’aimerais aborder plusieurs enjeux qui sont mentionnés dans le projet de loi C-46. Je vais commencer par le dépistage obligatoire d’alcool.
Il y a 40 ans, le Parlement a accordé aux agents de police le pouvoir d’arrêter des véhicules et de soumettre les conducteurs à des contrôles de leur alcoolémie. Cependant, avant de se prévaloir de ce pouvoir, l’agent de police devait avoir des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur avait consommé de l’alcool.
Si les conditions constituant un motif raisonnable de soupçonner la présence d’alcool ne sont pas très exigeantes, il a été démontré que la capacité des agents de police de détecter l’odeur de l’alcool ou des symptômes liés à sa consommation varie considérablement. Je ne dis pas cela pour discréditer le travail de nos agents de police. Je soulève la question pour illustrer le fait que la détection d’alcool peut être difficile, en particulier au cours d’un bref contrôle sur le bord de la route. Si un conducteur échappe à la vigilance des policiers, cela renforce son comportement et augmente la probabilité de récidive.
Comme vous l’avez entendu plus tôt aujourd’hui, les Australiens ont lancé le concept de contrôle aléatoire de l’alcoolémie dans le cadre d’un effort à grande échelle pour réduire l’alcool au volant qui comprenait la mise en oeuvre à longueur d’année d’un programme très intense de points de contrôle routiers, au cours duquel pratiquement chaque conducteur faisait l’objet d’un contrôle de son alcoolémie. Le programme avait et a toujours pour objet de soumettre chaque conducteur d’un État à au moins un contrôle par année.
La stratégie a fonctionné. Lorsqu’ils sont utilisés de cette manière, les contrôles obligatoires de l’alcoolémie augmentent le taux de détection des conducteurs en état d’ébriété et accroissent la probabilité perçue et réelle d’arrestation, deux résultats qui constituent des facteurs clés de dissuasion générale.
Dans le passé, chaque fois qu’on suggérait des contrôles aléatoires ou obligatoires de l’alcoolémie, cette suggestion était rejetée rapidement en tant que violation de nos droits. Il est peut-être temps de réexaminer cette position. Réfléchissez pendant un moment aux étapes que nous franchissons simplement pour monter à bord d’un avion. En comparaison, le fait de fournir un simple échantillon d’haleine sur le bord de la route représente un léger sacrifice pour aider à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Les besoins sont grands, les avantages, substantiels, et le sacrifice, vraiment minime. Les données montrent clairement que nous devons permettre aux agents de police de contrôler en tout temps l’alcoolémie des conducteurs, que des soupçons pèsent sur eux ou non.
Le dépistage de drogue par voie orale est le prochain sujet que j’aimerais aborder. Des appareils approuvés de dépistage de l’alcool, c’est-à-dire des éthylomètres portatifs, sont utilisés couramment partout au Canada depuis les années 1970 afin d’évaluer rapidement et correctement les conducteurs qui ont consommé de l’alcool. Au cours des dernières années, on a observé une augmentation du nombre de personnes qui demandent la création d’un appareil semblable qui pourrait être utilisé sur le bord de la route pour évaluer de manière rapide et fiable la consommation de drogues des conducteurs, le cas échéant.
Cet appareil n’existe simplement pas. Le dépistage par voie orale n’offre qu’une solution partielle. Un petit échantillon de liquide buccal peut-être prélevé en quelques secondes afin d’indiquer si un conducteur a ingéré une substance qui pourrait affaiblir ses facultés. Le Drugs and Driving Committee de la Société canadienne des sciences judiciaires a mis à l’essai trois de ces appareils et a déterminé qu’ils étaient en mesure de détecter le cannabis, la cocaïne et la méthamphétamine avec un grand degré de précision.
Les appareils de dépistage de drogue par voie orale pourraient être des outils précieux pour les agents de police qui appliquent les dispositions de la loi relative à la conduite avec facultés affaiblies, mais ils ne règlent pas le problème.
Bien que le dépistage par voie orale puisse détecter de façon fiable trois des substances consommées le plus fréquemment par les conducteurs, il est incapable de détecter de nombreuses autres substances, comme les opioïdes et les benzodiazépines. Mais ce qui est plus important encore, c’est que les appareils indiquent seulement la présence de drogues sans mesurer leur concentration ou donner une indication de la mesure dans laquelle les facultés du conducteur sont affaiblies.
En outre, comme c’est le cas pour l’alcool, l’agent devra avoir un motif raisonnable de soupçonner que le conducteur a consommé des drogues avant de pouvoir lui demander de se soumettre à un dépistage par voie orale. Or, il est beaucoup plus difficile de trouver un motif de soupçonner l’utilisation de drogues que de détecter la présence d’alcool. Il faut donc que les agents reçoivent une formation visant à leur permettre de reconnaître les symptômes associés à la consommation de diverses drogues.
Leur cours de formation actuel sur l’administration de tests de sobriété normalisés devrait être élargi afin de leur apprendre comment reconnaître les symptômes de consommation de drogues et comment utiliser les appareils de dépistage de drogue par voie orale. Ces programmes de formation doivent être élaborés et mis en oeuvre dès que possible afin de garantir que nos policiers sont prêts pour la légalisation du cannabis.
L’utilisation d’appareils de dépistage de drogue par voie orale n’éliminera pas la nécessité de mettre en oeuvre un programme d’évaluation et de classification des drogues ou ECD. En fait, en fournissant aux agents des appareils de dépistage de drogue par voie orale et en leur permettant d’acquérir de meilleures compétences en matière de reconnaissance des symptômes de drogues, on pourrait accroître la nécessité d’exécuter un programme d’ECD.
L’argument important que je souhaiterais faire valoir, c’est qu’un solide programme d’ECD est essentiel à l’application des dispositions de lois en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Un plus grand nombre d’agents de police seront nécessaires pour veiller à ce que tous les conducteurs soupçonnés de conduire avec des facultés affaiblies par la drogue puissent être évalués dans un délai raisonnable suivant leur arrestation.
Le projet de loi C-46 réaffirme également la décision rendue récemment par la Cour suprême à propos de l’admissibilité de preuves fournies par un expert en reconnaissance de drogues relativement à l’affaiblissement des facultés par type de drogues, sans qu’il soit nécessaire de conférer à l’agent de police des compétences d’expert. Cela renforce la valeur du programme d’ECD et la nécessité de maintenir ses normes élevées établies par l’Association internationale des chefs de police.
Nous croyons que le programme d’ECD est un élément important de l’application des dispositions des lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Nous avons besoin d’un leadership national fort pour assurer la fidélité du programme, pour coordonner la formation avec les services de police provinciaux et municipaux et faciliter cette formation, pour mettre l’information en commun, pour surveiller les progrès accomplis et pour veiller à la continuité de l’éducation et de la formation.
Essentiellement, les limites « per se », comme 80 milligrammes par décilitre pour l’alcool, sont des raccourcis juridiques. En théorie, elles éliminent la nécessité de prouver que les facultés du conducteur étaient affaiblies. Il suffit habituellement de démontrer que la concentration d’alcool ou de drogues dans le sang du conducteur dépassait la limite prescrite par les lois. Ces lois reposent sur des données scientifiques probantes qui démontrent la relation entre la concentration d’alcool ou de drogue dans le sang du conducteur et l'affaiblissement de ses capacités ou le risque qu’il ait un accident.
Toutefois, la valeur des lois prévoyant des limites d’alcool « per se » dépasse les avantages apparents liés à la prononciation de jugements. Il a été démontré que les lois « per se » ont également un effet dissuasif général qui réduit la probabilité que les gens conduisent un véhicule après avoir consommé trop d’alcool. Il n’y a aucune raison de croire que des lois « per se » relatives aux drogues n’auraient pas aussi un effet dissuasif général.
Malheureusement, les recherches sur lesquelles pourraient reposer des lois « per se » relatives aux drogues ne sont pas aussi catégoriques que celles portant sur l’alcool. Les effets des drogues peuvent varier grandement. Les études qui évaluent les risques d’accidents routiers produisent également des résultats variables.
En ce moment, nous concentrons notre attention sur le cannabis. Cette substance est aussi celle sur laquelle il est le plus difficile de se prononcer catégoriquement quant à la relation entre sa concentration, des risques d’accidents routiers et des facultés affaiblies.
Si le prélèvement d’échantillons d’haleine est devenu la norme pour évaluer la concentration d’alcool dans le sang des conducteurs, il est nécessaire de prélever des échantillons de sang pour mesurer la concentration de drogues. En outre, comme la concentration de certaines drogues, dont le cannabis, diminue rapidement, il est essentiel que les échantillons sanguins soient prélevés aussi vite que possible après l’infraction.
À l’heure actuelle, les prélèvements d’échantillons sanguins dans les services d’urgence des hôpitaux doivent être supervisés par des médecins autorisés. De plus, dans ces services, il est possible qu’on accorde une faible priorité au prélèvement d’échantillons de sang provenant de conducteurs soupçonnés d’avoir conduit avec des facultés affaiblies, ce qui pourrait entraîner des délais substantiels. En permettant à des techniciens autorisés de prélever les échantillons sanguins, on donnera aux policiers la chance d’obtenir rapidement des échantillons. Nous appuyons l’ajout des techniciens qualifiés aux personnes autorisées à prélever des échantillons de sang à des fins d’analyse.
En ce qui concerne les antidémarreurs avec éthylomètre, il y a 10 ans, dans un rapport préparé pour Transports Canada et le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, il était recommandé que les personnes déclarées coupables de conduite avec capacités affaiblies aient l’occasion de participer à un programme d’utilisation d’antidémarreurs dès que possible, en particulier immédiatement après avoir été condamnées. La recommandation reposait sur la preuve que les personnes reconnues coupables continuaient souvent de conduire pendant que cela leur était interdit et souvent en état d’ébriété. En permettant aux délinquants de participer aussitôt que possible à un programme d’utilisation d’antidémarreurs, on leur donnerait la chance de conduire légalement et d’être couverts par une assurance automobile, tout en donnant au public l’assurance que ces personnes seront incapables de conduire après avoir consommé de l’alcool.
Pour résumer, au fil des ans, nous avons appris beaucoup de choses au sujet de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Malgré cela, nous continuons de lutter contre ce problème complexe. La légalisation du cannabis présente des défis supplémentaires. Même si un grand nombre des leçons que nous avons tirées de notre lutte contre l’alcool au volant peuvent guider l’approche que nous adopterons à l’égard des drogues au volant, nous devons reconnaître que les problèmes liés aux drogues au volant diffèrent à de nombreux égards de ceux liés à l’alcool au volant et tenir compte de ce fait.
Nous aurons besoin de nouvelles tactiques et stratégies. Premièrement, le public doit être informé des dangers. Les agents de police auront besoin de recevoir une nouvelle formation et de nouveaux outils. Même si les mesures prévues dans le projet de loi C-46 aident à gérer le problème, elles ne constituent pas une solution, mais plutôt un début de solution. Dans ce contexte, nous aurons besoin de recueillir les données qui s’imposent pour surveiller et évaluer les divers aspects de la mesure législative afin de permettre la prise de décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne l’incidence que cette mesure législative a sur le système conçu pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies et, finalement, les répercussions qu'elle a sur la sécurité routière. Ces données accroîtront grandement la valeur de la base de données et permettront de mener des enquêtes sur le rôle que le cannabis et d’autres drogues ont joué dans tous les décès, à condition que les données toxicologiques soient mises à notre disposition.
Pour conclure, nous aimerions renforcer l’énoncé de la mesure législative qui reconnaît que la conduite est un privilège et non un droit et qu'en conséquence, elle est assujettie à des règlements, des obligations et des responsabilités. Le public s’attend à ce que le système routier soit sécuritaire, efficace et exempt des risques présentés par les conducteurs qui consomment des substances affaiblissant leurs facultés. Le projet de loi C-46 prend les prochaines mesures nécessaires pour répondre à ces attentes.
Je vous remercie infiniment de vos témoignages.
Nous allons maintenant passer aux séries de questions en commençant par M. Nicholson.
Je remercie les deux groupes de leurs témoignages.
Monsieur Beirness, permettez-moi de commencer par vous. Vous dites que la présence de cannabis disparaît très rapidement dans le corps. Pourtant, je vois des documents qui affirment qu’on peut détecter la marijuana assez longtemps après sa consommation. Ce que vous avez dit, à savoir que le cannabis est évacué rapidement du corps, semble contredire un peu cette affirmation. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Bien sûr. Il est vrai que la concentration de cannabis dans le sang diminue très rapidement. Je n'ai toutefois pas dit que la substance est complètement éliminée. Dans certains cas, on peut faire la preuve qu'elle demeure dans le corps pendant une longue période.
Vous dites qu'il y a beaucoup de travail à faire pour se préparer. Le gouvernement a annoncé que la légalisation aura lieu coûte que coûte d'ici environ neuf mois et demi. Êtes-vous sûr que toutes les mesures nécessaires pour gérer l'arrivée du cannabis seront en place?
Ce serait bien si c'était le cas, mais je doute que tout le monde soit prêt. Je suis persuadé qu'il y aura une courbe d'apprentissage.
Ma prochaine question s'adresse à mon confrère du Barreau du Québec.
Monsieur Gariépy, vous dites être inquiet du fait que des gens possiblement sobres, ou dont les facultés ne sont pas affaiblies sont accusés. Or, le projet de loi ne repart pas à zéro. Il s'agit d'une modification. Avez-vous eu connaissance de personnes qui ont été déclarées coupable de conduite avec facultés affaiblies alors qu'elles n'avaient pas véritablement consommé? Est-ce bien ce que vous dites?
En vertu de l'article 253 du Code criminel actuel, le critère permettant à un juge de condamner quelqu'un pour des facultés de conduite affaiblies n'est pas difficile à respecter pour un procureur de la Couronne une fois que le juge est convaincu que la personne a consommé de l'alcool et qu'il relève au passage certains symptômes, qui ne sont pas des plus évidents. Selon l'interprétation jurisprudentielle de la Cour suprême, il peut s'agir d'un écart minime qui affecte la conduite d'une personne.
Pour les parlementaires ici, il n'y a peut-être par une grande marge entre un écart minime et un quelconque degré, mais sur le terrain, cette différenciation est énorme.
D'après votre expérience de la loi actuelle, telle qu'interprétée par les tribunaux, croyez-vous que des personnes innocentes sont déclarées coupable de conduite avec facultés affaiblies? Est-ce là ce que vous avancez?
Je ne dis pas que des gens sont présentement condamnés à tort, même si ce risques est toujours présent. Toutefois, selon moi, la modification proposée au projet de loi entraînera une augmentation du risque que cela puisse se produire.
Vous vous souciez notamment du profilage racial. S'il y a un contrôle routier obligatoire où tout le monde doit subir un test, croyez-vous que cela apaiserait vos craintes à ce chapitre?
En fait, tout à l'heure, j'ai parlé de profilage, et celui-ci peut être autant racial que démographique.
À mon avis, le fait de donner aux policiers un pouvoir discrétionnaire ultime leur permettant d'intercepter n'importe qui n'importe quand peut mener à des situations complètement abusives. Par exemple, lors de la fermeture d'un bar, 20 ou 30 personnes peuvent quitter les lieux en même temps. Qui le policier décidera-t-il d'intercepter? Il peut décider d'intercepter une personne sous prétexte qu'elle est habillée d'une certaine façon, que sa peau est d'une certaine couleur ou qu'elle parle d'une certaine façon. Selon moi, cela peut mener à des débordements.
Une personne qui sort d'un bar ne conduira pas nécessairement un véhicule. Si vous êtes au volant et que les policiers interceptent tous les véhicules, vous êtes alors…
Non. En fait, à partir du moment où chaque véhicule est intercepté par un policier, le système ne pose aucun problème, selon le Barreau du Québec.
De l'avis du Barreau du Québec, permettre à un policier d'intercepter un véhicule sans motif raisonnable ou lui permettre d'utiliser son pouvoir discrétionnaire peut mener à des excès.
Monsieur Beirness, vous avez dit qu'il y a plusieurs façons de détecter la consommation d'alcool et de drogue. Est-il possible de dépister la concentration de cannabis dans le corps d'un individu au moyen de la sueur?
C'est effectivement possible à l'aide de la sueur. Un appareil actuellement mis à l'essai utilise en fait la sueur d'une personne sur son empreinte digitale pour détecter certaines substances.
Merci beaucoup, monsieur Nicholson. Je suis persuadé que vous donnez toujours votre sang, votre sueur et vos larmes pour tout.
Je donne maintenant la parole à M. Boissonnault.
Je remercie grandement tous ceux et celles qui ont témoigné aujourd'hui.
Pour commencer, je m'adresserai à Me Lévesque et à Me Gariépy, à qui j'aimerais poser trois questions relatives à la procédure et une question constitutionnelle. Comme mon temps de parole est de six minutes, je commencerai maintenant.
Maître Gariépy, selon vous, les tests de l'haleine obligatoires pourront-ils réduire le nombre d'accidents de la route et le nombre de décès causés par des conducteurs ayant les facultés affaiblies?
C'est difficile pour moi de me prononcer là-dessus, car je n'ai pas nécessairement lu les mêmes études que vous.
Je paraphraserai un des témoins ici. Comme il l'a dit, pour qu'un policier puisse exiger qu'un individu soit soumis à un test de dépistage, il faut au moins un motif raisonnable de soupçon. Dans les faits, pour un policier, ce genre de motif est facile à trouver. Le seuil est déjà peu élevé, et si on l'abaisse davantage, on ouvre la voie à des situations qui peuvent s'avérer abusives, par exemple des fouilles qui contreviennent à l'article 8 de la Charte.
Hier, nous avons posé la même question à l'éminent professeur Hogg. Nous lui avons demandé s'il pensait que les changements proposés à la loi étaient constitutionnels. Selon lui, les changements proposés feraient que la loi fonctionnerait très bien dans une ville. Toutefois, il a spécifié qu'il était très important que les policiers qui travaillent dans certains contextes, par exemple en milieu rural ou en soirée, aient une marge de manoeuvre.
Sauf erreur, je crois que vous êtes contre l'idée de donner une telle marge de manoeuvre aux policiers.
Au Barreau du Québec, nous ne sommes pas contre la vertu. Nous ne sommes pas contre le fait de diminuer l'impact du fléau que représente la conduite avec facultés affaiblies. Nous disons simplement qu'il faut s'assurer que les mesures prises par le législateur respectent les droits individuels prévus dans la Constitution. Je n'ai pas la prétention de m'opposer à l'opinion du professeur Hogg, mais actuellement le Barreau du Québec s'inquiète néanmoins de cette marge de manoeuvre.
Vos collègues peuvent également répondre à la question suivante.
Les policiers possèdent déjà des pouvoirs, considérés par certains comme intrusifs, qui leur permettent d'utiliser des méthodes consistant à poser des questions à un conducteur sur sa consommation d'alcool ou à passer leur tête dans la voiture d'un conducteur et à utiliser une lampe de poche pour voir s'il y a de l'alcool à l'intérieur.
Selon vous, ces pouvoirs sont-ils plus ou moins intrusifs que ceux que propose le projet de loi C-46?
Nous discutons des pouvoirs qui sont accordés aux policiers dans le projet de loi et nous nous demandons s'ils les utiliseront systématiquement. Maintenant, c'est comme si on faisait une mise en garde relativement aux pouvoirs des policiers. Le Barreau serait déjà moins inquiet à ce sujet, sauf que cela n'apparaît pas dans le projet de loi et qu'on ne sait pas ce qu'il y aura dans la réglementation. Nous levons ici un drapeau rouge: en donnant un pouvoir très large aux policiers et en croyant qu'ils l'utiliseront de façon correcte et systématique, on présume de beaucoup de choses et on remet tout cela entre leurs mains.
Nous sommes tous des parents et nous voulons tous faire la bonne chose. Nous voulons régler le problème de la conduite avec facultés affaiblies sur les routes, mais en le faisant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, comme le dit l'expression.
Il y a également des oncles et des tantes. Moi, je suis tonton Randy. Mes neveux et ma nièce ont maintenant 16, 14 et 9 ans. Celui qui aura 16 ans dans quelques jours aura son permis de conduire peu après. Tonton Randy a déjà eu cette conversation avec lui, tout comme ses parents. Je veux protéger mon neveu et les autres jeunes.
Parlons maintenant de l'aspect constitutionnel. Nous avons posé des questions au professeur Hogg quand il est venu ici, hier. Selon lui, les articles 1, 8, 9 et 10 du projet de loi sont conformes à la Constitution et à la Charte canadiennes des droits et libertés. De votre côté, vous avez soulevé des points par rapport la partie 2.
S'ils sont adoptés, les changements proposés poseront-ils un problème au regard de la Constitution?
Je peux peut-être répondre à cette question.
Je ne crois pas que la comparution du Barreau du Québec aujourd'hui ait pour but de se pencher sur le caractère constitutionnel du projet de loi. Les juges de première instance et éventuellement les juges de la Cour suprême du Canada, auront certainement l'occasion de le faire.
L'éminent professeur Hogg a donné son opinion hier. Encore une fois, qui suis-je pour aller à l'encontre de ce qu'un spécialiste de la Constitution est venu dire à ce comité? Je ne suis pas en train de dire que l'entièreté du projet de loi est tout à fait inconstitutionnel, mais je crois que certains de ses articles risquent d'être considérés comme ayant une portée excessive.
Vous vous souviendrez tous du projet de loi C-2 qui, une fois adopté, a fait l'objet de contestations constitutionnelles pendant quatre ans et demi. Le projet de loi C-46 est un projet de loi C-2 à la puissance 22 et fera aussi l'objet de contestations. Elles ne viendront pas nécessairement du Barreau du Québec, mais je connais déjà des avocats criminalistes qui sont au fait du projet de loi C-46 et qui affûtent déjà leurs armes. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il y aura des contestations constitutionnelles.
Vos collègues ont-ils des commentaires à formuler?
Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?
Oui, les sept minutes dont vous disposiez sont écoulées. Nous aurons peut-être y revenir à la fin de la réunion.
Monsieur Stetski, vous avez la parole.
Je vous remercie d'être avec nous. Monsieur Beirness, je vais commencer par vous.
Il faut deux nanogrammes de tétrahydrocannabinol, ou THC, par millilitre de sang pour que les facultés soient affaiblies. Je pense du moins que cela fait partie de la proposition. Quelles preuves pouvez-vous nous donner à propos des concentrations de THC et de son effet différent chez les consommateurs habituels et ceux qui consomment pour la première fois ou à l'occasion?
On peut effectivement observer des divergences d'effet entre le consommateur habituel et le novice. Tout dépend vraiment de la personne. Une chose que nous avons apprise lors des études, c'est qu'il est très difficile d'établir un seuil au-delà duquel les facultés sont affaiblies chez la plupart des gens, ou ne le sont pas chez d'autres.
À vrai dire, si vous examinez les données, vous constaterez que le meilleur seuil de différenciation est zéro. Les gens qui n'ont aucun cannabis dans le corps obtiennent de meilleurs résultats que ceux qui ont même un seul nanogramme de THC dans le sang. Il est également impossible de différencier les gens qui ont diverses concentrations de cannabis dans le corps. Ce fait a été vérifié à quelques occasions chez de vraies personnes qui avaient consommé du cannabis à volonté par eux-mêmes, comme c'est le cas dans la réalité. En fait, bien des gens ont les facultés affaiblies à deux nanogrammes. Cela ne fait aucun doute.
J'ai une question à l'intention des représentants du Barreau du Québec.
Vous avez relevé un certain nombre de préoccupations, y compris la présomption d'innocence, la fiabilité des instruments de mesure, l'échantillonnage, le prélèvement du sang et l'abus de pouvoir. L'association a-t-elle une proposition qui, d'après vous, permettrait d'assurer la sécurité des Canadiens après l'adoption du projet de loi C-45, qui permettra la consommation de marijuana à des fins récréatives?
Je constate qu'une portion a été faite. On y dit, à propos de la communication des renseignements, que si ces derniers sont transmis, les résultats des appareils seront fiables. C'est bien. C'est un pas dans la bonne direction, en ce sens que cela oblige le poursuivant à fournir ces documents au justiciable.
Cependant, notre interprétation est différente de celle de nos collègues du ministère quant à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux. Pour notre part, nous croyons que plus de documents devraient être fournis. Bien sûr, les résultats de l'appareil ou les documents relatifs à l'utilisation de ce dernier au moment du test sont pertinents. Toutefois, nous aurions ajouté les documents reliés au rendement passé de l'appareil. En me préparant à cette comparution, j'ai lu que le sous-ministre considérait que ce n'était pas pertinent. Je respecte son opinion, mais il reste que bien des juristes seront de l'avis contraire, à savoir que c'est pertinent, étant donné que, dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux, la Cour suprême du Canada précise qu'un doute raisonnable sur l'entretien ou l'utilisation de l'appareil peut être soulevé au moment où le test a été passé, mais qu'il peut être soulevé avant le test également.
Plutôt que de fermer la porte et de se concentrer uniquement sur la liste, nous suggérons d'élargir celle-ci et de pas imposer le fardeau au justiciable si l'on veut obtenir cette liste. La communication de la preuve est un principe de justice fondamental reconnu par la Charte. C'est un devoir qu'a le poursuivant envers l'accusé.
Je comprends que bon nombre de poursuivants considèrent que c'est fastidieux et un peu compliqué. Cependant, on disait aussi qu'il est compliqué d'obtenir la preuve avant que ne soit rendue la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Stinchcombe, en 1991. C'est peut-être compliqué, mais c'est le droit qui nous régit. Or cela ne prend pas ses origines dans la Charte, mais dans la common law. Cela a pris des dizaines d'années à se raffiner.
Pour répondre rapidement à votre question, je dirais que, pour protéger les Canadiens, le Barreau du Québec suggère d'étendre la liste et de ne pas faire porter au justiciable la responsabilité de demander les renseignements relatifs aux appareils.
Vous dites qu'il existe une autre façon de préserver la sécurité des Canadiens, qui diffère de ce qui est proposé.
Il faut étendre la liste et donner plus de latitude en ce qui a trait aux documents et aux informations concernant les appareils d'alcootests et les appareils de détection approuvés.
Si vous me le permettez, j'ajouterai une chose.
Le Barreau du Québec est intervenu dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux de 2012. En première instance, il a présenté une preuve d'expert pour démontrer qu'il y avait une dizaine de possibilités d'erreurs de manipulation ou d'erreurs liées au procédé interne de la machine. Je ne connais pas tous les détails techniques du fonctionnement de la machine, mais je me souviens très bien que la Cour suprême, dans sa décision dans cette affaire, avait retenu neuf possibilités d'erreurs et qu'elle était très encline à mentionner que les documents devaient être divulgués.
On pourrait en discuter à l'extérieur de cette enceinte, mais le système canadien fait en sorte qu'on préfère acquitter neuf personnes coupables plutôt que de condamner un innocent. En présumant de l'exactitude et de la fiabilité de la machine ainsi qu'en réduisant le volume de documentation à laquelle un accusé a droit, on augmente la possibilité de condamner un innocent un jour ou l'autre.
Me Ana Victoria Aguerre:
Permettez-moi d'ajouter une chose.
Lorsqu'on applique les dispositions dont on parle, on agit après que l'acte a été commis. Il s'agit d'une question de preuve, de fiabilité de la preuve et d'exactitude des résultats. En agissant ainsi, est-on vraiment en train de protéger directement les citoyens canadiens? Évidemment, il faut prévoir des mesures pour criminaliser certains comportements. Cependant, le Barreau du Québec essaie de mettre l'accent sur tout ce qui se rapporte à la prévention, à l'éducation et à la sensibilisation. C'est vrai qu'il y a des choses à faire après la commission de l'infraction, mais, dans de telles situations, le mal est déjà fait. Il faut fortement mettre l'accent sur tout ce qui se trouve en amont de la commission de l'infraction.
Je remercie infiniment les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Monsieur Beirness, nous avons déjà discuté des limites légales. Lorsque nous attribuons une valeur à cette limite, cela crée une démarcation claire — dans la mesure où c'est possible dans la loi — à laquelle une personne a les facultés affaiblies ou non. Sinon, j'imagine que cela fait en sorte que les facultés affaiblies n'entrent plus en ligne de compte puisque nous pouvons démontrer sur le plan scientifique que la personne a commis une infraction étant donné qu'elle dépasse la limite.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez, comparativement à la limite légale de consommation d'alcool. Lorsque ces limites permises ont été adoptées pour la première fois, il y a eu le même genre d'incertitude sur la façon de les appliquer et de savoir ce qu'elles signifient. On se demandait si les gens sauraient ce que représente un taux de 0,08. Quelle est la différence entre cette situation et les limites légales proposées dans le projet de loi?
La question comporte de nombreux volets.
À l'époque où la limite de 80 milligrammes a été introduite, il y avait des preuves très claires et très cohérentes entre les études. Lorsqu'on examinait les études expérimentales sur l'état d'ébriété, il était pratiquement incontestable que les personnes qui dépassaient ce seuil de 80 avaient les facultés affaiblies. Il était possible d'en faire la preuve pour à peu près n'importe quelle tâche.
L'autre volet de la question se rapporte aux publications dans le domaine de l'épidémiologie, qui démontraient qu'à 80 milligrammes, le risque de collision augmentait de façon exponentielle. C'était très clair, et cette conclusion a été démontrée à maintes reprises au fil des ans. La limite de consommation d'alcool ne fait donc aucun doute. Nous pouvons jouer quelque peu avec les chiffres, mais les preuves à l'appui ne font aucun doute.
Dans le cas des autres drogues, et en particulier du cannabis, c'est un peu plus complexe. Nous pouvons réaliser des études où nous donnons du cannabis aux gens et surveillons leur comportement, mais la première chose à admettre, c'est que les facultés affaiblies par le cannabis n'ont pas les mêmes caractéristiques que dans le cas de l'alcool. Le comportement peut être fort différent. Plus particulièrement, le cannabis entraîne de nombreux effets cognitifs très difficiles à observer. Dans ce contexte, nous devons vérifier des choses comme la prise de décisions, la prise de risques, les fonctions exécutives, la mémoire et la concentration. Les consommateurs de cannabis disent souvent qu'ils se concentrent mieux lorsqu'ils consomment. Ils pensent peut-être que c'est vrai, mais ils se concentrent sur une seule chose. Or, la conduite est une tâche multimodale qui exige de porter attention à de nombreuses choses en même temps. Il faut être attentif, mais les gens qui ont consommé sont incapables de le faire très bien. Les signes de facultés affaiblies ne sont toutefois pas les mêmes que dans le cas de l'alcool. À un moment donné, des altérations physiques sont observées, comme la perte de l'équilibre, l'incapacité de toucher son nez, la motricité fine et ce genre de choses, mais nous devons admettre que c'est très différent.
L'autre problème qui se pose, c'est que les publications dans le domaine de l'épidémiologie sont quelque peu contradictoires au sujet de la concentration à laquelle la consommation de cannabis augmente les risques de collision. À vrai dire, nous n'avons vraiment aucune donnée là-dessus. Ce que nous avons, c'est plutôt un certain nombre d'études sur la différence entre les conducteurs qui n'ont pas consommé de cannabis et ceux qui en ont consommé. La réponse est donc soit positive, soit négative. La plupart de ces études, mais pas toutes, montrent une augmentation du risque associé à la consommation de cannabis en situation de conduite.
Les deux situations sont fort différentes. Il y a beaucoup de travail à faire pour raffiner les données scientifiques au cours des prochaines années.
Si on compare le cannabis à l'alcool — je sais que c'est difficile, et je comprends ce que vous dites —, j'imagine que c'est parce qu'il s'agit de notre expérience, de sorte que la comparaison vient naturellement lorsque nous y songeons. Les gens savent que, même si ce n'est pas souhaitable, ils peuvent aller souper, boire un verre de vin puis conduire pour rentrer à la maison, probablement sans dépasser la limite légale. En revanche, si vous sortez, consommez 10 verres de vin puis conduisez pour rentrer, vous dépasserez probablement la limite légale.
Existe-t-il une façon similaire d'évaluer, même si ce n'est pas souhaitable, la quantité de cannabis qu'une personne peut consommer avant de conduire un véhicule, sans avoir les facultés affaiblies? Y a-t-il une façon de faire le calcul, à l'instar de la consommation d'un verre de vin? Peut-on fumer un peu de marijuana et conduire en deçà des limites permises qui sont proposées? Comment une personne peut-elle le savoir?
Il existe une façon très simple de le savoir, et c'est de ne pas consommer. C'est la seule façon d'en avoir la certitude. La question que m'a posée la population en général et d'autres personnes au fil des années que j'ai consacrées à ce genre de travail est « Quelle quantité d'alcool puis-je consommer avant de conduire? » En fait, nous pouvons faire des calculs en tenant compte du temps écoulé, du sexe et de ce genre de facteurs, puis en conclure que la personne devrait probablement se limiter à deux consommations, peut-être trois, pour demeurer sous la limite. Je ne dis pas que les facultés ne sont pas affaiblies à cette quantité, mais la personne respectera probablement la limite permise.
Je redoute le jour où quelqu'un me demandera « Quelle quantité de cannabis puis-je fumer avant de conduire? » La seule réponse à cette question est aucune. Je considère qu'il n'existe aucune quantité de cannabis qui puisse être consommée sans tôt ou tard dépasser une concentration de deux nanogrammes. Étant donné que la concentration de THC grimpe en flèche, le consommateur se retrouve éventuellement avec un taux supérieur à deux, qui finira aussi par redescendre à un moment donné. Il n'y a vraiment aucune quantité de cannabis que nous pouvons recommander à une personne de consommer tout en demeurant sous la limite permise et sans avoir les facultés affaiblies.
Je comprends. Votre réponse est utile, et je vous en remercie.
Le temps est écoulé, mais j'aimerais savoir si quelqu'un aurait de petites questions à poser.
J'ai une question à poser aux représentants du Barreau du Québec.
Je ne pense pas que vous ayez mentionné dans votre présentation l'utilisation d'un système d'antidémarrage. Le projet de loi propose l'élimination d'une période minimale d'interdiction, ce qui réduira le nombre d'accusations contestées.
Êtes-vous d'accord sur cela? Trouvez-vous que c'est une bonne proposition, et pourquoi?
Dans notre mémoire, nous mentionnons que c'est un des très bons éléments du projet de loi. Les gens qui s'adressent à mon cabinet après avoir été accusés contesteraient probablement beaucoup moins souvent les accusations dont ils font l'objet s'ils pouvaient conduire tout de suite une fois condamnés. Je ne suis pas en train de minimiser ce qu'est la conduite avec facultés affaiblies, mais si les gens pouvaient avoir un système d'antidémarrage comme le propose le projet de loi, je suis persuadé que cela diminuerait beaucoup le nombre des contestations, même si je ne peux pas le chiffrer. Le groupe de témoins précédent a d'ailleurs dit que le système d'antidémarrage est une très bonne chose.
Y a-t-il d'autres questions? Je vois que non.
Je vous remercie beaucoup. Votre présentation a été bien appréciée.
Avant que je ne mette fin à la réunion, nous devons élire le premier vice-président du Comité.
M. Falk a été remplacé au sein du Comité. Je crois que ce sera M. Nicholson.
J'aimerais proposer la candidature de Rob Nicholson.
Parfait. Je crois que la greffière doit lire un texte.
La greffière du comité (Mme Julie Geoffrion):
Je suis maintenant prête à recevoir les motions pour le poste de premier vice-président.
M. Cooper propose que M. Nicholson soit élu au poste de premier vice-président du Comité.
Oui, c'est adopté à l'unanimité.
Je déclare la motion adoptée et M. Nicholson dûment élu premier vice-président du Comité.
Il est assurément plus heureux que lorsqu'il a été nommé ministre de la Justice; c'est colossal.
Je dois avouer que je suis devenu vice-président d'un comité de la justice du Parlement il y a 30 ans ce mois-ci, je crois. J'aimais toutefois la place que j'occupais de l'autre côté…
C'est le cercle de la vie, n'est-ce pas?
Exactement. Le cercle de la vie. Plus les choses changent, plus elles sont pareilles.

References: L'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 320
 l'article 253
 l'article 8