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Timestamp: 2019-02-22 09:19:20+00:00

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Code de commerce - Article L123-1-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L123-1-1
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27
Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.
Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 8 VII : Dispositions applicables aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.
Conformément à l'article 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.
Code de commerce - art. L123-1
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VD)
Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-194 du 18 février 2009, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 9, v. init.
Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 3
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R221-1, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R221-2, v. init.
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-23, v. init.
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 8
Code de commerce - art. A123-80-1 (V)
Code de commerce - art. A123-80-4 (V)
Code de commerce - art. L930-1 (V)
Code de commerce - art. L950-1 (V)
Code de commerce - art. R123-208-2 (VD)
Code de commerce - art. R123-208-3 (V)
Code de commerce - art. R123-208-4 (VD)
Code de commerce - art. R123-220 (V)
Code de commerce - art. R123-237-1 (VT)
Code de commerce - art. R123-3 (VT)
Code de commerce - art. R123-32-1 (Ab)
Code de commerce - art. R761-15 (VD)
Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V)
Code des transports - art. R3113-23 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-2 (M)
Code du travail - art. R5141-29 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
Code pénal - art. R321-1 (VD)
Créé par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)

References: art. 8
 art. 27
 l'article 27
 art. 6
 art. 8
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 27
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 1600
 art. 8