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Timestamp: 2016-10-24 18:31:40+00:00

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130 V 51877. Arr�t dans la cause T. SA en liquidation contre Caisse Inter-Entreprises de Pr�voyance professionnelle et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve
Art. 66 LPP: Destination des r�serves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entra�nant la r�siliation du contrat d'affiliation � l'institution de pr�voyance, les r�serves de cotisations ne peuvent pas �tre rembours�es � l'employeur, mais doivent �tre port�es au cr�dit des assur�s selon des crit�res de partage objectivement motiv�s (consid. 5). Faits � partir de page 518
A. T. SA a �t� inscrite au Registre du commerce de Gen�ve le 4 f�vrier 1985. Elle avait notamment pour but de fournir, sur l'ensemble du continent europ�en, des services et des conseils relatifs � la gestion de fortune de mani�re ind�pendante ou par l'interm�diaire de parts � des fonds de placement. Elle �tait affili�e � la Caisse Inter-Entreprises de Pr�voyance professionnelle (ci-apr�s: BGE 130 V 518 S. 519CIEPP) depuis le 1er octobre 2000, pour la gestion de la pr�voyance professionnelle en faveur de ses employ�s. La CIEPP est une institution de pr�voyance � laquelle sont affili�s plusieurs employeurs sur la base de conventions d'affiliation.
Par lettre du 12 f�vrier 2002, T. SA a demand� l'ouverture d'un compte-entreprise aupr�s de la CIEPP aux fins de constituer une r�serve de pr�voyance pour le paiement des cotisations patronales. Le 5 mars 2002, la CIEPP a confirm� l'ouverture d'un compte-entreprise, conform�ment � l'art. 99 de son r�glement. Elle a pr�cis� qu'en application des dispositions fiscales, le montant maximum qui pouvait �tre vers� par l'entreprise ne devait pas d�passer cinq fois le montant des cotisations annuelles patronales, en l'occurrence 842'688 fr. La caisse rappelait que le compte serait r�mun�r� sur la base d'un taux d'int�r�t de cinq pour cent pour l'ann�e 2002. Plusieurs versements furent effectu�s par T. SA sur le compte-entreprise, les 18 mars 2002 et 7 mai 2002, pour un montant total de 850'000 fr.
B. T. SA a �t� dissoute par d�cision de son assembl�e g�n�rale du 10 d�cembre 2002. Elle n'a plus occup� de personnel � compter du 1er mars 2003.
Par lettre du 2 avril 2003, T. SA en liquidation a demand� � la CIEPP, par l'interm�diaire de son liquidateur, le remboursement du solde du compte-entreprise, lequel s'�levait � 743'552 fr. 95. La caisse a r�pondu, le 9 mai 2003, que le compte de r�serve et de cotisations patronales constitu� par la soci�t� ne pouvait pas faire l'objet d'une liquidation qui occasionnerait un transfert � l'employeur. Le montant � disposition devait en revanche �tre r�parti sur le compte des assur�s ayant cotis� � l'institution de pr�voyance depuis son ouverture.
C. Par �criture du 1er juillet 2003, T. SA en liquidation, repr�sent�e par son liquidateur, a assign� la CIEPP devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui en mati�re d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve) en concluant � la restitution par cette derni�re des acomptes de r�serve pour cotisations patronales jusqu'� concurrence de 743'552 fr. 95. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 20 janvier 2004, le tribunal administratif a rejet� la demande.
D. T. SA en liquidation a form� un recours de droit administratif en concluant, principalement, � l'annulation de ce jugement et au BGE 130 V 518 S. 520remboursement par la CIEPP du montant pr�cit� de 743'552 fr. 95. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
La CIEPP a d�clar� ne pas souhaiter r�pondre au recours de droit administratif. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il propose de rejeter le recours.
E. Par ordonnance du 28 avril 2004, la Vice-Pr�sidente du Tribunal f�d�ral des assurances a rejet�, dans la mesure o� elle n'�tait pas sans objet, la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
1. La CIEPP est une institution de pr�voyance � laquelle sont affili�s plusieurs employeurs sur la base d'une convention pass�e avec chaque employeur. Il s'agit d'une fondation commune dans la mesure o� elle est r�gie par le m�me r�glement qui s'applique � l'�gard de l'ensemble des employeurs affili�s (cf. ROMOLO MOLO, Aspects des fondations collectives et communes dans la pr�voyance professionnelle suisse, th�se Gen�ve 2000, publi�e in: Le droit du travail en pratique, vol. 20, Zurich 2000, p. 119). Le pr�sent litige a trait au remboursement � l'employeur (en liquidation) de r�serves de cotisations. Il oppose un employeur � une institution de pr�voyance. Par ailleurs, dans la mesure o� le litige porte, concr�tement, sur la restitution de cotisations, il rel�ve du domaine sp�cifique de la pr�voyance professionnelle. Il est en cons�quence soumis aux voies de droit pr�vues par l'art. 73 LPP (voir ATF 128 V 44 consid. 1b, ATF 127 V 35 consid. 3b et les r�f�rences).
2. Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3. L'employeur peut verser certains montants � l'institution de pr�voyance qu'il a charg�e d'appliquer la pr�voyance professionnelle afin de les utiliser comme r�serves pour le paiement de ses cotisations (r�serves de cotisations de l'employeur). Sous l'empire du BGE 130 V 518 S. 521droit en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1984, l'ancien art. 331 al. 3 CO n'exigeait pas que les contributions des employeurs � l'institution de pr�voyance fussent vers�es par l'employeur lui-m�me; ces contributions pouvaient aussi �tre pr�lev�es sur l'ensemble des biens de l'institution (ATF 103 Ib 172 consid. 5, ATF 101 Ib 243 consid. 6). Toutefois, le nouvel art. 331 al. 3 CO, entr� en vigueur le 1er janvier 1985, exclut cette possibilit�, puisqu'il ne permet plus, � c�t� du financement direct par l'employeur, que le financement gr�ce � des r�serves de cotisations accumul�es pr�alablement dans ce but aupr�s de l'institution de pr�voyance et comptabilis�es s�par�ment (sur l'art. 331 al. 3 CO voir BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �dition, Lausanne 2004, n. 7 ad art. 331 CO). Cette disposition du code des obligations est valable dans le domaine obligatoire comme dans le domaine sur-obligatoire, en l'absence de dispositions � ce sujet dans la LPP (HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 99, ch. 6).
4. 4.1 Sur le plan fiscal, les d�ductions des versements � des institutions de pr�voyance sont admissibles � condition que toute utilisation contraire � leur but soit exclue (art. 27 al. 2 let. c et art. 59 al. 1 let. b LIFD; art. 10 al. 1 let. d et art. 25 al. 1 let. b LHID). De telles contributions ne sont donc d�ductibles que si elles sont appropri�es au but de pr�voyance et ne visent pas un objectif essentiellement fiscal (FERDINAND FESSLER, Die steuerliche Behandlung der Vorsorge, in: Revue fiscale 1986 p. 119; MARTIN STEINER, Steuerliche Behandlung der beruflichen Vorsorge bei Unternehmen, in: L'expert-comptable suisse 1989 p. 137/138). Aussi bien la d�duction est-elle en r�gle ordinaire limit�e par les autorit�s fiscales, quant � son montant, � l'�quivalent, selon les cantons, de trois � cinq ann�es de contributions par les r�gles applicables � leur exon�ration (GLADYS LAFFELY, Traitement fiscal des attributions de l'employeur � une institution de pr�voyance, plus particuli�rement sous l'angle des r�serves de cotisations patronales, in: Revue fiscale 1989 p. 59; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 21 ad art. 59; MAUTE/ Steiner/Rufener, Steuern und Versicherungen, �berblick �ber die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2e �dition, Muri-Bern 1999, p. 149 sv.; Conf�rence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in: Pr�voyance professionnelle et imp�ts, Cas d'application n� 38, p. 145; cf. �galement NEFZGER/SIMONEK/WENK, BGE 130 V 518 S. 522Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, B�le 2004, � 29 n. 67).
4.2 La constitution de r�serves de cotisations repr�sente une exception au principe de l'�tanch�it� (ou p�riodicit�) des exercices, valable tant en comptabilit� qu'en droit fiscal. Selon ce principe, les charges doivent �tre rattach�es � l'exercice au cours duquel elles sont utilis�es ou consomm�es pour d�gager le revenu de l'exercice (JEAN-MARC RIVIER, Introduction � la fiscalit� de l'entreprise, 1988, p. 163 ch. 24.5.9; MAUTE/STEINER/RUFENER, op. cit., p. 149; NEFZGER/SIMONEK/WENK, op. cit., � 29 n. 67). Or, les r�serves patronales, qu'elles soient constitu�es dans l'institution de pr�voyance en faveur du personnel ou dans une fondation de financement, ont pour but de couvrir les contributions de l'employeur qui seront dues au cours des exercices futurs. Du point de vue fiscal, cependant, la loi ne distingue pas selon que les versements sont affect�s � la couverture des droits r�glementaires des affili�s (fortune li�e), � la fortune libre ou � la constitution de r�serves. La seule condition pos�e est celle de l'affectation irr�vocable au but de pr�voyance, ce qui exclut un retour � l'entreprise (LAFFELY, loc. cit., p. 59; LINDA PETER-SZERENYI, Der Begriff der Vorsorge im Steuerrecht, unter Ber�cksichtigung der Zweiten und Dritten S�ule, th�se Zurich 2001, p. 170 et note de bas de page 897; GOTTHARD STEINMANN, Weitere Anwendungsf�lle aus der Steuerpraxis f�r den Bereich der beruflichen Vorsorge und der gebundenen Selbstvorsorge, in: Revue fiscale 1992 p. 515, "Dritter Sachverhalt"). La r�gle de l'affectation durable et exclusive de la fortune au but de pr�voyance doit �tre interpr�t�e de mani�re tr�s restrictive. Il s'ensuit, en particulier, que le patrimoine de l'institution ne doit en aucun cas revenir aux entreprises dont le personnel est assur� ni servir au versement de prestations qui, par leur nature, rel�vent du contrat de travail et donc de l'employeur (JACQUES-ANDR� SCHNEIDER, A propos des normes comptables IAS 19 et FER/RPC 16 et de la pr�voyance professionnelle suisse, ch. 62, www.bsv.admin.ch/blind/bv/projekte/f/ Schneider_def.pdf [ci-apr�s cit�: SCHNEIDER; A propos des normes comptables]; JEAN-MARC RIVIER, Le traitement fiscal du deuxi�me pilier, remarques critiques, in: Pr�voyance professionnelle et fiscalit�, publication CEDIDAC n� 7, Lausanne 1986, p. 44).
5. 5.1 Sous l'angle de la pr�voyance professionnelle, le montant transf�r� d�sign� comme r�serve de cotisations cesse d'�tre la BGE 130 V 518 S. 523propri�t� de l'employeur et ne peut plus �tre utilis� � des fins �trang�res � la pr�voyance professionnelle. L'employeur a n�anmoins un contr�le de sa r�serve de cotisations - vers�e sur un compte s�par� aupr�s de l'institution de pr�voyance - dans la mesure o� il peut l'affecter au paiement des contributions ordinaires en fonction de l'�volution de la marche de ses affaires (J�RG BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 308). Rien ne s'oppose � sa comptabilisation dans le bilan de l'employeur, mais en principe pour le montant correspondant � une ann�e de contributions; pour la comptabilisation d'un montant d�passant une ann�e de contributions, il est recommand�, en effet, une information claire, figurant sous la forme d'une annotation dans l'annexe, indiquant que la r�serve ne peut �tre rembours�e directement � l'employeur (SCHNEIDER, A propos des normes comptables, ch. 81).
5.2 En cas de liquidation de l'entreprise entra�nant la r�siliation de la convention d'affiliation et la liquidation cons�cutive de la caisse de pensions qui �tait g�r�e au sein d'une institution de pr�voyance commune ou collective, le but de l'institution devient impossible � r�aliser. La pr�voyance des salari�s doit d�s lors �tre r�organis�e en vertu du principe selon lequel la fortune de pr�voyance suit le personnel (ATF 128 II 396 consid. 3.2, ATF 119 Ib 46; SCHNEIDER, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, �l�ments de jurisprudence, in: RSAS 2001 p. 454 [ci-apr�s cit�: SCHNEIDER, �l�ments de jurisprudence]). C'est pourquoi, en cas de cessation compl�te d'activit�, l'institution de pr�voyance fera l'objet d'une liquidation totale (voir BRECHB�HL, Plans sociaux et pr�voyance vieillesse, in: S�curit� sociale 2002 p. 224).
5.3 Il est admis, aussi bien par la doctrine que par l'autorit� f�d�rale de surveillance au travers des directives �mises par celle-ci, qu'en cas de liquidation totale, la fortune de l'institution affect�e jusqu'alors au paiement des cotisations devient un �l�ment de la fortune libre de l'institution de pr�voyance et doit servir - comme auparavant - � la pr�voyance professionnelle des assur�s concern�s par la liquidation. Aussi bien les r�serves de contributions patronales ne sont-elles pas rembours�es � l'employeur mais sont dissoutes en faveur des salari�s. Elles sont port�es au cr�dit des affili�s selon une cl� de r�partition appropri�e (SCHNEIDER, El�ments de jurisprudence, p. 463 et A propos des normes comptables, ch. 81; CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 7e �dition, Berne 2000, p. 188; HANS J. PFITZMANN, Schutz der Destinat�re als eine der BGE 130 V 518 S. 524Aufgaben der Aufsichtsbeh�rden, die von der Rechtsprechung konkretisiert wurde, in: M�langes pour le 75e anniversaire du Tribunal f�d�ral des assurances, Berne 1992, p. 496 sv.; WERNER NUSSBAUM, Pr�voyance professionnelle, La r�siliation des contrats d'affiliation avec les institutions de pr�voyance, FJS n� 1394, p. 7 sv.; voir aussi le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� du 4 juin 1997, in: SVR 1998 BVG n� 16 p. 58 consid. 7). Les directives de l'autorit� f�d�rale de surveillance pr�voient ainsi que les r�serves des cotisations d'employeur, en cas de r�siliation du contrat d'affiliation par suite de fermeture de l'entreprise, doivent au m�me titre que la fortune de l'institution de pr�voyance d�sormais lib�r�e, �tre port�es au cr�dit des assur�s selon des crit�res de partage objectivement motiv�s, en particulier l'�ge, l'�tat civil, le salaire touch�, les obligations familiales, la dur�e des rapports de service etc. (Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 3 du 22 avril 1987, ch. 24; voir aussi les instructions de l'OFAS � l'attention des institutions communes et collectives et de leurs organes de contr�le, concernant l'examen de la r�siliation des contrats d'affiliation et de la r�affiliation de l'employeur, in RSAS 1993 p. 362 ss, plus sp�cialement pp. 365 et 371 ss; � propos des crit�res de r�partition applicables, cf. �galement ATF 128 II 398 consid. 4).
En revanche, il est admis que cette r�partition n'a en principe pas lieu en cas de liquidation partielle, car l'employeur doit pouvoir se r�server la possibilit� de financer ses contributions � l'aide des r�serves de cotisations qu'il a accumul�es aupr�s de l'institution de pr�voyance; cela vaut en tout cas tant que la solvabilit� de l'employeur pour assurer les paiements courants n'est pas en cause (SCHNEIDER, Restructurations �conomiques et fonds libres d'une institution de pr�voyance, in: Pl�doyer, 1995/5 p. 54; THOMAS GEISER, Art. 23 Freiz�gigkeitsgesetz als Rechtsgrundlage f�r Teilliquidationen, in: Teilliquidation von Vorsorgeeinrichtungen, Berne 2000, p. 18; cf. aussi RIEMER, Fusionen bei klassischen und Personalvorsorgestiftungen, in: RSAS 1991 p. 174; HELBLING, Berufliche Vorsorge im Umbruch, Neuere Entwicklungen und Standortbestimmung aus betriebswirtschaftlicher Sicht, in: L'expert comptable suisse 2000 p. 406 sv.). C'est pourquoi, en pratique, avant de r�partir les fonds libres, on soustrait de la fortune de l'institution de pr�voyance les r�serves de cotisations (BRECHB�HL, loc. cit., p. 225). Demeurent r�serv�es des situations dans lesquelles la r�serve de contributions est BGE 130 V 518 S. 525si importante qu'elle ne peut �tre affect�e dans un d�lai raisonnable � son but au regard du faible effectif de travailleurs restants; dans un tel cas, il peut se justifier, compte tenu des imp�ratifs d'une affectation au but de pr�voyance, de proc�der � une r�partition en faveur des b�n�ficiaires pour am�liorer leur pr�voyance future (GEISER, loc. cit., p. 18 sv.).
6. Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que tant pour des motifs qui rel�vent du droit fiscal que pour des raisons tir�es du droit de la pr�voyance professionnelle, les r�serves de cotisations ne peuvent �tre rembours�es � l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise entra�nant la r�siliation du contrat d'affiliation.
Il n'y a ainsi pas de raison de s'�carter de l'avis de la doctrine unanime et des instructions �dict�es par l'autorit� f�d�rale de surveillance � l'intention des institutions qui rel�vent de sa surveillance (voir les art. 61 al. 2 LPP, ainsi que les art. 84 al. 2 et 89bis al. 6 CC). Contrairement � ce que soutient la recourante, on ne saurait, en particulier, parler d'un enrichissement ill�gitime ou d'une violation du principe de la bonne foi. Comme on l'a vu, une d�duction fiscale au titre d'attributions � l'institution de pr�voyance d'une r�serve de cotisations n'est admissible qu'� la condition que le versement soit irr�vocablement affect� � la pr�voyance professionnelle. Un tel versement n'a aucun caract�re obligatoire et c'est en d�finitive � l'employeur de savoir si et dans quelle mesure il entend constituer une r�serve de cotisations qui pr�sente un avantage fiscal tout en sachant que le retour � l'entreprise est exclu. Enfin, c'est en vain que la recourante invoque les dispositions de son r�glement, dans la mesure o� toute solution contraire au principe du non-remboursement � l'employeur des r�serves de cotisations qui en r�sulterait n'est pas admissible.
7. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, la recourante en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
103 IB 172,
101 IB 243 suite... ,
128 II 396,
128 II 398
art. 59 al. 1 let. b LIFD,
art. 25 al. 1 let. b LHID,
art. 61 al. 2 LPP,

References: Art. 66
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 331
 ATF 
 art. 331
 art. 331
 art. 59
 art. 10
 art. 25
 art. 59
 ATF 
 ATF 
 Art. 23
 art. 61
 art. 84

art. 59

art. 25

art. 61