Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770121-93283-93284
Timestamp: 2017-04-28 08:49:16+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 21 janvier 1977, 93283 et 93284
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93283;93284Numéro NOR : CETATEXT000007650072 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-21;93283 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Confédérations syndicales - Dispositions relatives à la désignation des représentants des syndicats dans les comités économiques et sociaux des régions.54-01-05-01 La Confédération française démocratique du travail et la Confédération générale du travail ont qualité pour former un recours en excès de pouvoir contre toute décision règlementaire de nature à préjudicier aux intérêts de l'ensemble des travailleurs membres des syndicats regroupés dans les fédérations et unions qui les composent, et notamment contre certaines dispositions du tableau annexé au décret du 5 septembre 1973 qui prévoient la désignation, dans plusieurs comités économiques et sociaux, des représentants des diverses confédérations syndicales, tantôt par les unions départementales, tantôt, lorsqu'elle existe, par l'union régionale des syndicats relevant de la confédération concernée.58 REGION - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Caractère représentatif des organisations syndicales.58, 66-05 Il résulte tant des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de celles des articles 2 et 4 du décret du 5 septembre 1973 que des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1972 que les organisations syndicales appelées à désigner des membres des comités économiques et sociaux doivent être représentatives des salariés de la région, eu égard à l'ensemble des critères de la représentativité, et notamment de leurs effectifs, de l'ancienneté et de l'indépendance. En l'espèce, ni par la proportion faible des salariés qu'ils groupent ni par les autres éléments caractérisant la représentativité, les syndicats autonomes dans la région d'Alsace, la Confédération française du travail dans les régions de Champagne-Ardenne et de Languedoc-Roussillon et la Confédération générale des syndicats indépendants dans la région de Provence-Côte d'Azur ne justifient qu'ils aient présenté le caractère d'organisations représentatives dans les régions en cause.TRAVAIL - SYNDICATS - Désignation des représentants des syndicats dans les comités économiques et sociaux des régions - Caractère représentatif des organisations syndicales.Texte : REQUETES 1. N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2. N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ENSEMBLE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET ; VU LA LOI N 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS : CONS. QUE CES DEUX CONFEDERATIONS ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET N 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 : CONS. QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET EN TANT QU'IL CONCERNE LES REGIONS D'ALSACE, DE CHAMPAGNE-ARDENNES, DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE PROVENCE COTE D'AZUR ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONS. QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS MORAUX ET MATERIELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS MEMBRES DES SYNDICATS REGROUPES DANS LES FEDERATIONS ET UNIONS COMPOSANT LESDITES CONFEDERATIONS ; QUE LA POURSUITE DE CET OBJET LEUR DONNE QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE DE NATURE A PREJUDICIER AUXDITS INTERETS ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET N 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 PREVOIENT LA DESIGNATION, DANS PLUSIEURS COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX, DES REPRESENTANTS DES DIVERSES CONFEDERATIONS SYNDICALES, TANTOT PAR LES UNIONS DEPARTEMENTALES, TANTOT, LORSQU'ELLE EXISTE, PAR L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS RELEVANT DE LA CONFEDERATION CONCERNEE ; QU'AINSI LES CONFEDERATIONS REQUERANTES SONT RECEVABLES A ATTAQUER LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES QUI CONCERNENT PLUSIEURS DES UNIONS MEMBRES DESDITES CONFEDERATIONS ;
SUR LA LEGALITE DU TABLEAU ATTAQUE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS, "LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DES ORGANISMES ET ACTIVITES A CARACTERE ECONOMIQUE, SOCIAL, PROFESSIONNEL, FAMILIAL, EDUCATIF, SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET SPORTIF DE LA REGION" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 PRECITE DISPOSE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST COMPOSE NOTAMMENT "PAR LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LA REGION" ; QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET RENVOIE A UN TABLEAU ANNEXE LE SOIN DE PRECISER "PAR APPLICATION DES REGLES DEFINIES AUX ARTICLES PRECEDENTS, POUR CHAQUE REGION, LA LISTE DES ORGANISMES OU ACTIVITES REPRESENTES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LE NOMBRE DE LEURS REPRESENTANTS, ET, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES PARTICULIERES DE LEUR DESIGNATION" ; QU'IL RESULTE, TANT DE CES DISPOSITIONS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DOIVENT ETRE REPRESENTATIVES DES SALARIES DANS LA REGION, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, ET NOTAMMENT DE LEURS EFFECTIFS, DE L'ANCIENNETE ET DE L'INDEPENDANCE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI PAR LA PROPORTION FAIBLE DE SALARIES QU'ILS GROUPENT NI PAR LES AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA REPRESENTATIVITE, LES SYNDICATS AUTONOMES DANS LA REGION D'ALSACE, LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL DANS LES REGIONS DE CHAMPAGNE-ARDENNES ET DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DANS LA REGION DE PROVENCE COTE D'AZUR NE JUSTIFIENT QU'ILS AIENT PRESENTE LE CARACTERE D'ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS LES REGIONS EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES EN ATTRIBUANT UN SIEGE AUX SYNDICATS AUTONOMES DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION D'ALSACE, UN SIEGE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES REGIONS DE CHAMPAGNE-ARDENNES ET DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, ET UN SIEGE A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION DE PROVENCE COTE D'AZUR ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION PARTIELLE DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET N 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 73-855 1973-09-05 Decision attaquée ConfirmationDécret 73-855 1973-09-05 tableau annexé Decision attaquée Annulation partielleLoi 1972-07-05 Art. 13Ordonnance 1945-07-31 Art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 21 janvier 1977, n° 93283;93284Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. GibertRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 21/01/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 4
 Art. 13
 Art. 40