Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029336627&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 07:50:27+00:00

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Code du travail - Article L2242-5 | Legifrance
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Code du travail - Article L2242-5
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 4
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 du présent code.
En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue au même article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VT)
Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (... - art. (VNE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 1er (VE)
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6 (V)
relatif à la promotion de la diversité et à l'é... - art. 3 (VNE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1.1 (VE)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 6 (V)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6 (VE)
Contrat de génération - art. 3.5 (VE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 6 (VE)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (M)
relatif aux salaires minima au 1er avril 2015 - art. 2 (VNE)
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 3 (VE)
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 6 (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 3 (VE)
relatif à la promotion de la diversité et de l'... - art. 10 (VNE)
Salaires minima conventionnels pour l'année 2017 - art. 2 (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 - art. 2 (VE)
relatif au travail à temps partiel - art. 5.1 (VNE)
Code des transports - art. L2101-6 (VD)
Code du travail - art. L2242-6 (VT)
Code du travail - art. L5121-10 (V)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.6 (VE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 4.1 (VNE)
Diversité et égalité professionnelle et salaria... - art. (VE)
Egalité professionnelle - art. 2.5 (VE)
Part variable de rémunération - art. (VNE)
Salaires minima au 1er janvier 2015 - art. 2 (VE)
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3 (VE)
Salaires minima pour l'année 2018 - art. 2 (VE)
Salaires minimaux au 1er mars 2016 - art. 4 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.3 (VNE)
Code du travail L132-27 alinéas 7 et 8

References: art. 4
 art. 8
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 45
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 10
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 7