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Timestamp: 2018-04-20 12:46:11+00:00

Document:
Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels exonérés. C.G.I., art. 885-0. Condition relative aux fonctions exercées par le redevable. Condition remplie (non). L. 24 juillet 1966, art. 128 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels exonérés. C.G.I., art. 885-0. Condition relative aux fonctions exercées par le redevable. Condition remplie (non). L. 24 juillet 1966, art. 128
(Cass. com. R. 18 avril 1989 ; Dame Dewavrin c. Directeur général des impôts). Les fonctions de membre du Conseil de surveillance d'une société anonyme qui. en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la societe par le directoire, ne peuvent être assimilées aux fonctions de direction, de gestion ou d'administration prises en considération par larticle 885-0 du Code général des impôts relatif à la détermination des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les (...)

References: art. 885
 art. 128
 art. 885
 art. 128
 art. 885
 art. 128
 l'article 128