Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/013_PS_SJG_SJG8608CM00013.htm
Timestamp: 2018-04-21 00:29:42+00:00

Document:
1° AGENTS IMMOBILIERS — Rémunération. Commission. Conditions. Mandat écrit de l'une des parties (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Droit à la commission. 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cassation sans renvoi (nouveau C. proc. civ., art. 627). Conditions. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Absence de discussion sur la règle de droit applicable - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08 > 1° AGENTS IMMOBILIERS — Rémunération. Commission. Conditions. Mandat écrit de l'une des parties (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Droit à la commission. 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cassation sans renvoi (nouveau C. proc. civ., art. 627). Conditions. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Absence de discussion sur la règle de droit applicable
1° AGENTS IMMOBILIERS — Rémunération. Commission. Conditions. Mandat écrit de l'une des parties (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Droit à la commission. 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cassation sans renvoi (nouveau C. proc. civ., art. 627). Conditions. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Absence de discussion sur la règle de droit applicable
(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 26 novembre 1985 ; Fessard). Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à l'occasion d'une opération visée par l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970, que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de (...)

References: art. 6
 art. 72
 art. 627
 art. 6
 art. 72
 art. 627
 art. 6
 art. 72
 art. 627
 l'article 6
 l'article 1