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Timestamp: 2016-10-27 13:05:35+00:00

Document:
6S.288/2000 (28.09.2000)
6S.288/2000/ROD
du Tribunal f�d�ral, M. Schneider, M. Wipr�chtiger,
M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffi�re: Mme Revey.
X.________, repr�sent� par Me Otto Guth, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 10 avril 2000 par la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de G e n � v e et � l'Office cantonal des personnes �g�es du canton deG e n � v e;
(art. 16 al. 1 LPC, 148 aCP: obtention illicite de
prestations compl�mentaires d'assurance sociale,
escroquerie)
A.- X.________ est arriv� en Suisse en 1975, au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement. En 1980, il a requis de l'Office cantonal genevois des personnes �g�es l'octroi de prestations compl�mentaires au sens de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC; RS 831. 30). Se fondant sur son indigence apparente, cet office lui a accord� une rente de septembre 1980 � mai 1997.
Par la suite, il s'est cependant av�r� que X.________ avait, en 1978, gagn� au Tierc� fran�ais une somme de 280'000 FF, soit 80'000 fr. � 100'000 fr. Il avait alors vers� ce montant sur un compte bancaire en Allemagne puis, sans jamais en r�v�ler l'existence � l'Office cantonal des personnes �g�es, l'avait transf�r� en 1988 aupr�s de la Banque Clariden � Zurich.
B.- Inculp� d'escroquerie au pr�judice de l'Office cantonal des personnes �g�es, X.________ a d�clar� le 27 juin 1997 au Juge d'instruction du canton de Gen�ve que personne ne l'avait inform� qu'il devait d�clarer ses ressources �ventuelles aux organismes sociaux. Le 23 novembre 1999, il a affirm� au Tribunal de police n'avoir rempli aucun document pour obtenir les prestations de l'Office cantonal des personnes �g�es. Toutefois, une repr�sentante de celui-ci a soutenu au contraire devant cette m�me autorit� que tout requ�rant devait compl�ter et signer un formulaire d�taill� � cette fin, ajoutant que l'assur� �tait inform� de son obligation de d�clarer ses �l�ments de revenu ou de fortune.
C.- Par jugement du 7 janvier 2000, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable d'escroquerie (art. 148 aCP) en raison des faits susd�crits, fixant l'enrichissement ill�gitime y relatif � 203'815. 22 fr. Retenant en outre une infraction en mati�re de stup�fiants, il a condamn� X.________ � dix mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans. Il a ordonn� ensuite la confiscation d'une somme de 140'000 fr.
ainsi que du montant d�pos� aupr�s de la Banque Clariden, s'�levant alors � 250'000 fr., et a prononc� la d�volution � l'Etat d'une somme de 2'322. 50 fr. repr�sentant le b�n�fice moyen retir� par l'accus� du trafic de stup�fiants.
Consid�rant par ailleurs qu'il lui �tait impossible d'�tablir la somme exacte due � l'Office cantonal des personnes �g�es, le Tribunal de police a accord� � cette autorit� un d�lai de deux mois pour faire valoir ses droits civils sur le montant qu'elle avait elle-m�me arr�t� le 7 juillet 1998 � 203'815. 22 fr. au 31 juillet 1998. Enfin, il a ordonn� la restitution � l'accus� des sommes saisies exc�dant le montant de 207'932. 72 fr.
(soit 1'795 fr. de frais de justice additionn�s aux 203'815. 22 fr. et 2'322. 50 fr. pr�cit�s).
Le 23 janvier 2000, X.________ a d�f�r� ce jugement devant la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve. Reconnaissant s'�tre livr� au commerce de stup�fiants, il contestait cependant avoir commis une escroquerie. Certes, il avait dissimul� sa fortune � l'Office cantonal des personnes �g�es, mais ses agissements relevaient uniquement de l'art. 16 al. 1 LPC, � l'exclusion de l'art. 148 aCP. Par ailleurs, il soutenait que les sommes confisqu�es � hauteur de 390'000 fr. d�passaient le produit des infractions retenues � sa charge, ce qui violait selon lui l'art. 59 CP.
Statuant le 10 avril 2000, la Chambre p�nale a rejet� le recours.
Entre-temps, par d�cision rendue sur r�clamation de l'int�ress� le 27 janvier 2000, l'Office cantonal des personnes �g�es a fix� le montant de sa cr�ance � 205'747. 47 fr. au 29 f�vrier 2000.
D.- Agissant le 3 mai 2000 par la voie du pourvoi en nullit�, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 10 avril 2000 de la Chambre p�nale.
E.- Par courriers des 3 et 27 juin 2000, X.________ a expos� au Tribunal f�d�ral que les autorit�s genevoises n'avaient pas encore ex�cut� la restitution des sommes confisqu�es sup�rieures � 207'932. 72 fr.
Disposant pour seul revenu d'une avance d'assistance remboursable de 1'330 fr. et d'une somme de 340 fr. pour les primes d'assurance-maladie, il sollicitait le Tribunal f�d�ral de lui accorder l'assistance judiciaire ou d'inviter les autorit�s genevoises � proc�der au remboursement pr�cit�.
F.- Au terme de ses observations, le Procureur g�n�ral conclut au rejet du pourvoi.
1.- Le pourvoi en nullit�, qui a un caract�re cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral et non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF).
Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s dans le pourvoi mais il ne peut aller au-del� des conclusions (art. 277bis PPF), lesquelles doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation; celle-ci circonscrit donc les points litigieux que le Tribunal f�d�ral peut examiner (ATF 126 IV 65 consid. 1; 124 IV 53 consid. 1; 123 IV 125 consid. 1).
Le pourvoi n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 124 IV 81 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre celles-ci, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Le Tribunal f�d�ral est �galement li� par les constatations d'instances inf�rieures ou d'experts lorsque la derni�re instance cantonale s'y r�f�re ou y renvoie, explicitement ou implicitement.
Il ne peut pas lui-m�me compl�ter l'�tat de fait; il n'examine l'application du droit f�d�ral que sur la base de l'�tat de fait retenu. Dans la mesure o� l'argumentation du recourant serait fond�e sur des faits qui ne sont pas constat�s dans l'arr�t attaqu�, il n'est pas possible d'en tenir compte; le pourvoi en nullit� est une voie de recours qui provoque le contr�le de l'application du droit f�d�ral � un �tat de fait arr�t� d�finitivement par l'autorit� cantonale (ATF 126 IV 65 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2.- Selon l'art. 16 al. 1 LPC, celui qui, par des indications fausses ou incompl�tes, ou de toute autre mani�re, aura obtenu d'un canton ou d'une institution publique, pour lui-m�me ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la pr�sente loi, sera puni, � moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d�lit frapp� d'une peine plus �lev�e par le code p�nal suisse, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 20'000 fr. au plus. Les peines peuvent �tre cumul�es.
Cette disposition indiquant express�ment que la peine qu'elle pr�voit s'applique "� moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d�lit frapp� d'une peine plus �lev�e par le code p�nal suisse", il s'ensuit qu'elle est, selon sa lettre, subsidiaire aux crimes et d�lits de droit commun sanctionn�s par une peine plus s�v�re. Aucun motif ne permet de s'�carter de ce texte clair.
Certes, dans un ATF 82 IV 136 (arr�t Schenk), le Tribunal f�d�ral a retenu que l'art. 87 al. 3 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10) - selon lequel le d�tournement par l'employeur des cotisations des employ�s est r�prim�, � l'instar de l'art. 16 al. 1 LPC, par le code p�nal s'il pr�voit une peine plus s�v�re - est seul applicable lorsque les �l�ments constitutifs du d�lit de gestion d�loyale sont r�unis, sans quoi il ne pourrait jamais �tre appliqu� et n'aurait aucun sens (contra: Jean Huber, Concours id�al et concours imparfait, in JdT 1958 IV p. 67 ss, sp�c. p. 81 s.; pour un arr�t cantonal concluant � l'application exclusive de la disposition sp�ciale, Rep. 1994 449). Toutefois, l'art. 16 al. 1 LPC ne traite pas du d�tournement de cotisations par un employeur, mais de la perception indue de prestations par un assur�. De plus, la jurisprudence et la doctrine relatives aux nombreuses normes sp�ciales de droit f�d�ral disposant, comme l'art. 16 al. 1 LPC, que l'obtention illicite de prestations d'assurances sociales par des d�clarations fausses ou incompl�tes est soumise au code p�nal lorsqu'il pr�voit une peine plus s�v�re (art. 87 al. 1 et 2 LAVS, art. 92 lettre b de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal; RS 832. 10], art. 112 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832. 20] et art. 105 al. 1 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� [LACI; RS 837. 0]), concluent �galement � la subsidiarit� de la disposition sp�ciale par rapport au droit commun. Ainsi, selon un arr�t non publi� rendu par le Tribunal f�d�ral le 5 octobre 1984 en la cause K., l'employeur qui r�alise � la fois les conditions de l'art. 105 al. 1 LACI et celles de l'escroquerie r�prim�e par l'art. 148 aCP n'est soumis qu'� cette derni�re disposition. De m�me, selon Jean-Pierre Guignard (R�flexions sur le concours sugg�r�es par l'arr�t Trumpf, in JdT 1966 IV p. 2 ss, sp�c. p. 7), les alin�as 1 et 2 de l'art. 87 LAVS instituent, par l'alin�a 6, une subsidiarit� conduisant � leur absorption par le droit commun. Enfin, d'apr�s Alfred Maurer (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, n� 2b p. 630), lorsqu'un comportement remplit simultan�ment les conditions de l'art. 112 LAA et celles d'une disposition du code p�nal, cette derni�re l'emporte, pour autant que la peine pr�vue soit plus lourde.
Par cons�quent, il convient d'examiner en premier lieu si le comportement incrimin� du recourant r�alise les �l�ments d'une infraction sanctionn�e d'une peine plus s�v�re par le code p�nal, ce qui exclurait l'application de l'art. 16 al. 1 LPC. A cet �gard, seule l'escroquerie entre en ligne de compte.
3.- a) Les faits reproch�s au recourant sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de l'art. 146 CP le 1er janvier 1995, de sorte que l'art. 148 aCP est applicable. Le nouveau droit ne consacrant pas un r�gime plus favorable, le principe de la lex mitior de l'art. 2 ch. 2 CP ne lui permet pas de d�ployer d'effet.
b) Selon l'article 148 al. 1 aCP, se rend coupable d'escroquerie notamment celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement ill�gitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses et a de la sorte d�termin� la victime � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires. Cette infraction est punie de la r�clusion pour cinq ans ou plus ou de l'emprisonnement, soit d'une peine plus lourde que celle pr�vue par l'art. 16 al. 1 LPC.
Sur le plan objectif, l'escroquerie suppose que l'auteur ait us� de tromperie, que celle-ci ait �t� astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur (sous r�serve de l'erreur pr�existante), que cette erreur ait d�termin� la personne tromp�e � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers et que la victime ait subi un pr�judice patrimonial.
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime (ATF 122 IV 246 consid. 3a et la jurisprudence cit�e).
c) Le recourant conteste que la condition de la tromperie astucieuse est r�alis�e, d�s lors qu'il s'est limit� � ne pas indiquer � l'autorit�, au moment o� il a sollicit� l'octroi de prestations compl�mentaires, qu'il disposait d'une somme de 80'000 fr. � 100'000 fr.
aa) La tromperie consiste � faire na�tre chez la dupe une vision fauss�e de la r�alit� en recourant � des affirmations �crites, orales, par gestes ou par actes concluants. L'affirmation peut r�sulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc pas n�cessaire que l'auteur fasse une d�claration, il suffit qu'il adopte un comportement dont on d�duit l'affirmation d'un fait (Bernard Corboz, Les principales infractions, Berne 1997, n� 5 ad art. 146 CP p. 140 s.; Stefan Trechsel, Kurzkommentar StGB, 2e �d., Zurich 1997, n� 2 ad art. 146 p. 539; G�nter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes.
Teil I, 5e �d., Berne 1995, � 15 nos 12 ss p. 317 ss; Martin Schubarth, Kommentar StGB, Bes. Teil 2, Berne 1990, n� 20 ad art. 148 aCP p. 140; Peter Noll, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, Zurich 1983, n� 1 p. 194; voir aussi ATF 125 IV 124 consid. 2d, 118 IV 35 consid. 2a et 111 IV 55 consid. 2c).
La tromperie peut �tre r�alis�e non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais �galement par la dissimulation d'un fait vrai.
A ce dernier �gard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, � savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance sp�cial, une obligation qualifi�e de renseigner (cf. ATF 121 IV 353 consid. 2b; 120 IV 98 consid. 2c; 117 IV 130 consid. 2a; 113 IV 68 consid. 5a; 106 IV 276; Trechsel/Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5e �d., Zurich 1998, p. 242 ss; Corboz, op. cit. nos 10 et 12 ad art. 146 CP p. 141 s.; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 7e �d., Zurich 1997, n. 1.12 � 18 p. 171 ss; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2e �d., Berne 1996, � 14 nos 8 ss p. 406 ss; m�me auteur, op. cit. Bes. Teil I, � 15 n� 19 ss p. 320 ss; Noll, op. cit. n� 1 p. 194 s.).
Ainsi, d'un c�t�, celui qui d�clare faussement, par des affirmations expresses, qu'un fait n'existe pas, r�alise une tromperie par commission. D'un autre c�t�, celui qui se borne � se taire, � savoir � ne pas r�v�ler un fait, agit par omission. Entre ces deux extr�mes, toutes les nuances sont possibles. En particulier, le silence peut constituer dans certaines circonstances un acte concluant, partant, une tromperie par commission (silence dit qualifi�; Stratenwerth, op. cit. Bes. Teil I, � 15 n� 14 p. 318; Schubarth, op. cit. n� 20 ad art. 148 aCP p. 140).
Pour qu'une escroquerie soit r�alis�e, il faut en outre que la tromperie commise soit astucieuse.
Selon la jurisprudence, l'astuce suppose que l'auteur recourt, pour induire autrui en erreur, � un �difice de mensonges, � des manoeuvres frauduleuses ou � une mise en sc�ne. Il y a �galement astuce lorsque l'auteur donne simplement de fausses informations, si leur v�rification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut �tre raisonnablement exig�e, de m�me que s'il dissuade la dupe de v�rifier ou pr�voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera � un tel contr�le, notamment en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 125 IV 124 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a; 122 II 422 consid. 3a; 120 IV 122 consid. 6a/bb p. 133, 186 consid. 1a; 119 IV 28 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Ainsi, une tromperie portant sur la volont� d'ex�cuter une prestation n'est pas astucieuse dans tous les cas, mais uniquement lorsque la v�rification de la capacit� d'ex�cution n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut �tre raisonnablement exig�e, ou encore, en cons�quence, lorsqu'aucune conclusion ne peut �tre tir�e quant � la volont� d'ex�cution (ATF 125 IV 124 consid. 3a; 118 IV 359 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
L'astuce n'est pas r�alis�e lorsque la dupe pouvait se prot�ger en faisant preuve d'un minimum d'attention ou �viter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 122 IV 246 consid. 3a; 120 IV 122 consid. 6a/bb p. 133 et la jurisprudence cit�e).
bb) En l'occurrence, l'autorit� intim�e a retenu, en faits, que le recourant a sollicit� des prestations compl�mentaires de l'Office cantonal des personnes �g�es en ne l'informant pas qu'il disposait d'une fortune non n�gligeable, alors qu'il ne pouvait ignorer que cette aide n'�tait accord�e qu'aux personnes se trouvant dans le d�nuement. On ignore cependant sous quelle forme, dans quels termes et � quelle date le recourant a effectu� cette demande, et si celle-ci a �t� renouvel�e au cours des ann�es. L'autorit� intim�e reproduit simplement � cet �gard les affirmations contradictoires d'une repr�sentante de l'Office cantonal, selon lesquelles tout requ�rant doit remplir un formulaire, et celles du recourant, selon lesquelles il n'aurait pas effectu� une telle d�marche.
Ces questions peuvent toutefois rester ind�cises � ce stade. En effet, il est constant que le recourant a, au plus tard en 1980 et quelle qu'en soit la forme, d�pos� une demande de prestations aupr�s de l'Office cantonal.
Il a ainsi affirm� implicitement qu'il remplissait toutes les conditions d'octroi de ces prestations, en particulier l'indigence, d�s lors qu'il est �tabli qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci en faisait partie. Or, celui qui d�clare �tre indigent affirme simultan�ment, en tout cas par actes concluants, qu'il ne dispose d'aucune fortune d'une certaine importance lui permettant de subvenir � ses besoins, du moins partiellement et temporairement.
En cons�quence, le recourant a perp�tr� une tromperie par commission en requ�rant des prestations de l'Office cantonal.
Par ailleurs, s'il ressort des faits ainsi �tablis que le recourant ne s'est pas livr� � un �difice de mensonges, � des manoeuvres frauduleuses ou � une mise en sc�ne, mais s'est content� de d�clarations incompl�tes, il n'en demeure pas moins que ses agissements restent astucieux, d�s lors que l'autorit� ne pouvait que tr�s difficilement d�celer sa fortune, plac�e d'abord en Allemagne puis � la Banque Clariden de Zurich.
En cons�quence, le recourant a commis une escroquerie, au plus tard en 1980, en requ�rant et obtenant des prestations de l'Office cantonal des personnes �g�es.
4.- Il reste � examiner si, comme le soutient le recourant pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, l'escroquerie est prescrite.
a) Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal (art. 268 PPF). Il suppose donc l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement l'application du droit f�d�ral. Toutefois, lorsque, comme c'est le cas de l'appel en proc�dure p�nale genevoise, l'autorit� cantonale de derni�re instance doit appliquer le droit d'office, la partie n'est pas oblig�e d'attirer l'attention sur le probl�me invoqu� ensuite devant le Tribunal f�d�ral. Par cons�quent, le grief du recourant doit �tre consid�r� comme valablement soulev� devant le Tribunal f�d�ral (ATF 123 IV 42 consid. 2a; SJ 1996 341 consid. 2; Bernhard Str�uli, Pourvoi en nullit� et recours de droit public au Tribunal f�d�ral, th�se Gen�ve 1995, p. 80 n� 194; Corboz, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, SJ 1991 p. 57 ss, sp�c. p. 64 s.).
b) L'escroquerie �tant un crime (art. 148 aCP et 9 al. 1 CP), la prescription relative intervient en dix ans et la prescription absolue en quinze ans (art. 70 et 72 ch. 2CP).
La prescription court du jour o� le d�linquant a exerc� son activit� coupable et, si cette activit� s'est exerc�e � plusieurs reprises, du jour du dernier acte (art. 71 CP). En cas de d�lit d'omission improprement dit, le d�but de la prescription co�ncide avec le moment o� le garant aurait d� agir; si ce devoir est durable, la prescription ne commence � courir qu'� partir du moment o� les obligations du garant prennent fin (ATF 122 IV 61 consid. 2a/aa).
aa) Si l'on consid�re que le recourant a commis l'escroquerie en cause au plus tard en 1980, la prescription absolue �tait acquise d�j� en 1995, de sorte qu'il devrait �tre lib�r� de cette accusation.
Encore faut-il examiner si le recourant n'a pas renouvel� cette infraction par la suite, d�s lors qu'il a continu� � b�n�ficier des prestations de l'Office cantonal jusqu'en 1997.
bb) A supposer que le recourant se soit born� � passivement percevoir ces prestations sans jamais spontan�ment d�clarer sa situation financi�re r�elle ni �tre interrog� � ce propos, on ne saurait consid�rer qu'il ait, en se limitant � accepter ces versements, confirm� mois apr�s mois son indigence par acte concluant ou silence qualifi�, partant, r�p�t� � chaque fois une tromperie par commission. En revanche, il pourrait s'agir d'une tromperie par omission.
Le recourant ne peut commettre de tromperie par omission que s'il se trouve dans une position de garant vis-�-vis de l'Office cantonal des personnes �g�es. En l'absence de contrat ou de rapport de confiance sp�cial, seule la loi peut le placer dans une telle situation. A cet �gard, trois dispositions entrent en ligne de compte.
D'une part, l'art. 5 al. 2 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations f�d�rales compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants et � l'assurance-invalidit� impose � celui qui demande une telle prestation de fournir � l'organe d'ex�cution tous renseignements et toutes pi�ces utiles au contr�le des �l�ments d�terminants. D'autre part, l'art. 20 de l'ordonnance f�d�rale du 15 janvier 1971 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (OPC-AVS/AI; RS 831. 301), dans sa version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1998 (RO 1989 1238 1239, RO 1997 2961 2965), obligeait (par renvoi par analogie � l'art. 69 al. 1 du R�glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831. 101], disposition elle-m�me en vigueur du 1er novembre 1947 au 1er janvier 1997, cf. RO 1947 1183 1210 et RO 1996 668 681) celui qui entendait faire valoir son droit � la rente � remplir la formule de demande conform�ment � la v�rit� en donnant, notamment, des indications exactes sur ses conditions de revenu ou de fortune. Enfin, l'art. 24 OPC-AVS/AI impose � l'ayant droit de "communiquer sans retard � l'organe cantonal comp�tent tout changement dans (sa) situation personnelle et toute modification sensible dans (sa) situation mat�rielle". Or, aucune de ces dispositions ne suffit � placer l'assur� dans une position de garant envers l'autorit�, dans la mesure o� il n'a aucune responsabilit� particuli�re envers celle-ci (cf. Thomas Homberger, Die Strafbestimmungen im Sozialversicherungsrecht, Berne 1993, p. 61, selon lequel on pourrait consid�rer que l'art. 70bis RAVS, dont les versions successives [RO 1969 135 165 et RO 1992 1251 1262] sont analogues � l'art. 24 OPC-AVS/AI), ne cr�e pas de devoir de garant, en l'absence de relation particuli�re et �troite entre l'assur� et l'autorit� ou de responsabilit� accrue de l'assur� pour une mise en oeuvre de l'assurance conforme � la loi).
Dans ces conditions, � supposer que le recourant se soit cantonn� dans le comportement passif susd�crit, il n'aurait de toute fa�on pas r�alis� de tromperie par omission d�s lors qu'il ne se trouve pas dans une position de garant.
cc) En revanche, si l'Office cantonal des personnes �g�es ne s'est pas content� de verser de mani�re routini�re ses prestations au recourant, mais l'a conduit � s'exprimer une ou plusieurs fois sur sa situation financi�re, au moins par acte concluant ou silence qualifi�, par exemple en l'amenant � renouveler sa demande, il faut admettre que le recourant a commis des tromperies par action post�rieurement � 1980. Celles-ci devraient alors �tre consid�r�es comme autant de nouvelles escroqueries - si les autres conditions de cette infraction sont remplies - pouvant �chapper, selon la date de leur r�alisation, � la prescription.
La d�cision attaqu�e �tant muette sur cette question d�terminante, comme on l'a vu (cf. consid. 3c/bb supra), la Cour de c�ans n'est pas en mesure de juger si les art. 148 aCP et 70 ss CP ont �t� appliqu�s en conformit� avec le droit f�d�ral. Le dossier doit donc �tre renvoy� � l'autorit� intim�e pour compl�ment d'instruction, en application de l'art. 277 PPF, afin qu'elle d�termine si le recourant s'est activement exprim� sur sa situation financi�re depuis 1980, au moins par acte concluant ou silence qualifi�, et s'il a de la sorte commis une ou plusieurs nouvelles escroqueries dont la prescription n'est pas acquise.
En ce sens, la Cour cantonale devra en particulier examiner si, cas �ch�ant, la ou les escroqueries commises post�rieurement � 1980 forment, du point de vue de la prescription, une unit� avec la premi�re au sens de la jurisprudence relative � l'art. 71 al. 2 CP (cf. ATF 124 IV 5 consid. 2b et 3a, 59 consid. 3b; 117 IV 408 consid. 2f et 2g).
5.- Le recourant soutient en outre que l'instance cantonale a viol� l'art. 59 CP en confisquant ses avoirs � concurrence de 207'932. 72 fr. alors que le montant soustrait par l'infraction en cause � l'Office cantonal des personnes �g�es n'aurait pas �t� fix� dans une d�cision entr�e en force.
A teneur de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP, le juge ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat d'une infraction.
En l'occurrence, le Tribunal de police a donn� � l'Office cantonal des personnes �g�es un d�lai de deux mois pour faire valoir ses droits civils sur le montant de 203'815. 22 fr., bloqu� jusqu'� l'expiration de ce d�lai. Rappelant que l'Office cantonal des personnes �g�es a, le 27 janvier 2000, arr�t� � 205'747. 47 fr. le montant de sa cr�ance en restitution des prestations compl�mentaires vers�es ind�ment � l'int�ress�, l'autorit� intim�e a toutefois consid�r� que la confiscation ne pouvait porter que sur le premier montant, au motif que celui-ci avait �t� retenu par le Tribunal de police et que l'int�ress� ne l'avait pas contest� devant elle.
Dans ces conditions, la question de savoir si l'arr�t litigieux viole l'art. 59 CP peut rester ind�cise car, selon les constatations souveraines de l'autorit� intim�e, le recourant n'a pas express�ment remis en cause le montant de la cr�ance de l'Office cantonal des personnes �g�es faisant l'objet de la confiscation, de sorte que le pr�sent grief est irrecevable.
6.- Vu ce qui pr�c�de, le pourvoi est partiellement admis en application de l'art. 277 PPF, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
N'obtenant que partiellement gain de cause, le recourant doit supporter un �molument judiciaire r�duit (art. 278 al. 1 PPF) et la Caisse du Tribunal f�d�ral versera (� son mandataire) une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 278 al. 3 PPF).
Le recourant a requis l'assistance judiciaire en exposant que les autorit�s genevoises ne lui avaient pas encore restitu� les montants sup�rieurs � 207'932. 72 fr.
Cette demande doit �tre rejet�e dans la mesure o� elle n'est pas sans objet. En effet, la pr�sente proc�dure ne remettait pas en cause cette cr�ance du recourant, en tout cas � concurrence du montant reconnu par les autorit�s genevoises, de sorte que rien ne permettait de dire que celles-ci ne s'en acquitteraient pas � bref d�lai.
1. Admet partiellement le pourvoi en application de l'art. 277 PPF, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
2. Rejette la requ�te d'assistance judiciaire dans la mesure o� elle n'est pas devenue sans objet.
4. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au mandataire du recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise, au Procureur g�n�ral et � l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve, ainsi qu'au Minist�re public de la Conf�d�ration.

References: ATF 
 art. 92
 art. 112
 art. 105
 l'article 148
 art. 146
 art. 146
 art. 148
 ATF 
 ATF 
 art. 146
 art. 148
 art. 148
 ATF