Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-janvier-1998_n1997012919.html
Timestamp: 2020-05-29 19:11:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/01/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de tout le territoire du royaume, a l'exception des carrieres
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières
1997012919
20 JANVIER 1998. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.
Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon Convention collective de travail du 24 mars 1997 Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44878/CO/102.04)
Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon.
Art. 2.En faveur des secteurs concernés, il est prévu d'affecter les 0,20 p.c. de la masse salariale à une formation scolaire de plein exercice de tailleurs de pierres (petit granit et grès).
Suite à cette formation scolaire, le secteur s'engage à embaucher pour fin 1998 deux personnes pouvant, à terme, tomber dans les groupes à risque.
Art. 3.Cet engagement doit correspondre au moins à 0,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale.
Ce fonds composé paritairement de représentants des employeurs et des organisations syndicales signataires de cette convention, sera chargé d'organiser la formation avec les partenaires sociaux et contrôlera l'affectation de ces 0,20 p.c. pour l'année 1997 et de 0,20 p.c. pour l'année 1998 au moins.
Art. 4.En cas de refus de l'application de l'article 2, le secteur s'engage à embaucher un travailleur répondant à la notion de groupes à risque.
Art. 5.Cette convention s'appliquera conjointement avec celle conclue dans la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur.
Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 6