Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/42818.html
Timestamp: 2019-08-23 09:21:45+00:00

Document:
Le règlement de l'ANC sur les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques est homologué
Le règlement de l'ANC 2018-03 du 12 octobre 2018 sur les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques vient d'être homologué par arrêté du 26 décembre publié au JO du 30. Depuis la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les partis ou groupements politiques ont l'obligation de tenir une comptabilité qui se réfère, pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2017, à un règlement établi par l'Autorité des normes comptables (loi 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7 modifié par la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017, art. 25 ; décret 90-606 du 9 juillet 1990, art. 12-1, V créé par décret 2017-1795 du 28 décembre 2017, art. 2).
Pour rappel, la comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble (décret 90-606 précité, art. 12-1, I). En effet, elle retrace tant les comptes annuels du parti ou du groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
En outre, cette comptabilité inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique comprenant les organisations affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année passée, à son activité ou au financement de sa campagne (loi 88-227 précitée, art. 11-7 ; décret 90-606 précité, art. 12-1, II). Lorsque ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont intégrés (décret 90-606 précité, art. 12-1, III) :
-aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale ;
-aux comptes annuels du parti ou groupement politique en l'absence de personnalité morale.
Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes (loi 88-227 précitée, art. 11-7).
Pour une mise en pratique, le règlement 2018-03 du 12 octobre 2018 précise le périmètre des comptes d'ensemble et les méthodes d'intégration, la comptabilisation des opérations particulières dans ce contexte, et fournit, par rapport au plan de comptes du PCG qui demeure la référence, les comptes spécifiques utilisables. En outre, sont présentés des modèles de bilan, de compte de résultat et d'annexe.
Ce règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant homologation du règlement 2018-03 du 12 octobre 2018, JO du 30.

References: art. 11
 art. 25
 art. 12
 art. 2
 art. 12
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 11