Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2019-33-ds-dr-du-7-mai-2019-bope-n2019-37.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-037-du-7-mai-2019
Timestamp: 2019-05-27 13:39:22+00:00

Document:
Décision Oc n° 2019-33 DS DR du 7 mai 2019 (BOPE n°2019-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2019-33 DS DR du 7 mai 2019
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Bénéficient de la présente délégation :
madame Nathalie Gaudin, responsable de service adjointe Statistiques études et évaluations
monsieur Fabrice Ponset, responsable adjoint service Communication
monsieur Jean-Paul Canoni, responsable de service Emploi, Carrière, Accompagnement managerial
madame Marie-Noëlle Poissenot, responsable de service Relations sociales
madame Marie-Claire Champetier, responsable d’équipe Approvisionnements achats marchés
monsieur Jean-Louis Sabatier, adjoint au responsable de service Pilotage Stratégique et opérationnel
Article 1 – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation .
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 3 Marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi
§ 4 Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés d’achat de formations conventionnées inférieur à 75 000 euros HT:
monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
§ 5 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 4 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Patricia Andres, responsable d’équipe production de pôle emploi PrestaForm
madame Nathalie Girardeau, référente métiers pôle emploi PrestaForm
Article 2 – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
Article 3 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Article 4 – Autres contrats
les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire
madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie les courriers inhérents aux dispositifs relevant des aides au permis de conduire.
monsieur Charles Pipitone directeur de pôle emploi PrestaForm
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n°2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Oc n° 2019-22 DS DR du 2 avril 2019 est abrogée.
Fait à Balma, le 7 mai 2019.

References: § 1

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§ 3

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§ 5
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§ 3
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