Source: https://www.zke-online.ch/fr/artikel/2504-0677-2019-0012/les-droits-fondamentaux-et-le-principe-de-subsidiarite-en-protection-de
Timestamp: 2020-08-13 10:57:43+00:00

Document:
Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant | RMA-ZKE
Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en…
From the magazine ZKE-RMA 2/2019 | p. 99-127 The following page is 99
Caroline Kuhnlein, juge cantonale*
nous nous chargerons d’être heureux.1
Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l’atteinte est admissible, c’est offrir aux APEA une méthodologie de travail afin qu’elles soient à même d’appréhender la relation de tension entre, notamment, le droit de mener son existence de manière autonome et les limites à poser à ce droit pour protéger la personne contre elle-même, respectivement l’enfant contre ses parents. Pour vérifier que la mesure envisagée respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les APEA doivent procéder à l’examen de plusieurs critères: aptitude…
Potere d’apprezzamento
art. 360 ss CC →→
art. 439 CC →→
art. 5a Cst. →→
art. 6 Cst. →→
art. 7 Cst. →→
art. 10 Cst. →→
art. 12 Cst. →→
art. 30 Cst. →→
art. 31 Cst. →→
art. 36 Cst. →→
art. 41 Cst. →→

References: art. 360

art. 439

art. 5

art. 6

art. 7

art. 10

art. 12

art. 30

art. 31

art. 36

art. 41