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Timestamp: 2017-10-21 21:37:31+00:00

Document:
Cautionnements en matière d'extradition.
1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger.
2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à extrader subira la détention préventive dans une clinique? Caution acquise à l'Etat par la fuite du prisonnier.
Article: art. 98 OJ, Art. 110 OG, Art. 131 Abs. 2 SchKG, Art. 102 lit. a OG suite... , Art. 113 lit. a OG, Art. 103 OG, Art. 86 Abs. 3 OG

References: art. 98
 Art. 110
 Art. 131
 Art. 102
 Art. 113
 Art. 103
 Art. 86