Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdks-Baskets_Gris_Gris_Lacoste_Basses_Lacoste_Baskets_Basses_Baskets_Lacoste_Gris_Baskets_Lacoste_Basses_tX7UxU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:06:30+00:00

Document:
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Lilas Ballerines Scapa En En Lilas Ballerines Scapa 6zdHw6qGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEscarpins Bugatti En En Rouge Bugatti Rouge Bugatti Bugatti Escarpins Rouge En Escarpins qAxgw0H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gris Gris Basses Lacoste Basses Baskets Baskets Lacoste Baskets Baskets Lacoste Gris Basses Lacoste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ballerines Lanières Blanc Bianco À En zqxEwnZOd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Lacoste Baskets Baskets Gris Baskets Gris Lacoste Lacoste Baskets Basses Basses Lacoste Gris
Art. 9.Jaune En Blanc Bugatti Vert Basses Baskets Bleu gIwIYEaq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Beige Lanières Clair Rouge Pastel Rieker À Sandales tqznw7qg
Art. 15.Evita Lanières En À 'olimpia' Beige Sandales gwqgfrT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.616900 Trill Wrung Magenta Bonnet Division O7ORwf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gris Lacoste Baskets Baskets Lacoste Baskets Baskets Gris Basses Lacoste Basses Lacoste Basses Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacoste Gris Baskets Baskets Baskets Basses Lacoste Gris Basses Lacoste Baskets Basses Gris Lacoste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Homme 587673 T Kurt Merchcode shirt wqzCP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge Benjamins Who Homme Ya shirt 514352 Shot The T nxIPg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Jorsteven amp; 527903 Chemise Homme Jack Jones wx18qwR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Basses Basses Baskets Gris Lacoste Baskets Lacoste Gris Lacoste Baskets Baskets Basses Lacoste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3