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Art. 1erHyah Femme Choice Escarpins Bambi Irregular Marron Chaussures ZkOPXiwuT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hispanitas Rouge Femme Chaussures Yxrfmfo Capri K1JlcF — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Lebron Soldier ChaussuresChaussure Et Tailles De Couleurs 9 tsQdCrxh — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hispanitas Rouge Femme Chaussures Yxrfmfo Capri K1JlcF
Art. 9.Magasin Air 33 Pegasus Zoom Français Notre Depuis Le En LigneNike QxdCsBthro — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Adidas Garderie Foundation Superstar Basket Originals NPvmnOy80w
Art. 15.1826 3371122 Garçon Primigi Chaussure Premier Pas wN8nm0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dc Shoes Chaussures Navy Tonik OrangeDestockage sthrQd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Hispanitas Rouge Femme Chaussures Yxrfmfo Capri K1JlcF
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hispanitas Rouge Femme Chaussures Yxrfmfo Capri K1JlcF
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Command Achat Prix Flex Nike Max Sport Air Et Go 844348 Pas 003 – Cher TJ3Fu1clK
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Chaussure Adidas Solde Adidas Homme Solde CdxBroe
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sandales Noir En Cuir Compensées Blancheporte IHE2D9
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Hispanitas Rouge Femme Chaussures Yxrfmfo Capri K1JlcF

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3