Source: http://profiscal.com/Convention/Conv_cameroun.htm
Timestamp: 2018-01-21 08:28:48+00:00

Document:
la République de Cameroun en vue d’éviter les doubles
ARTICLE 18 - Pensions et rentes
ARTICLE 20 - Etudiants - Apprentis - Boursiers - Divers
1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur les éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
- l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
ci-après dénommés "Impôts Tunisiens"
b- en ce qui concerne le Cameroun :
- l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ;
- l’impôt sur les sociétés et autres personnes morales ou l’impôt minimum sur les sociétés ;
- le prélèvement spécial sur les redevances et les autres rémunérations pour études, assistances techniques, financières, comptables.
ci-après dénommé "Impôts Camerounais"
a- les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, l'Etat Tunisien ou l'Etat camerounais ;
b- le terme "Tunisie" désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;
c- le terme " Cameroun" désigne la République du Cameroun, il couvre le territoire national et les eaux territoriales ainsi que les autres zones maritimes situées au–delà de la mer territoriale sur lesquelles, conformément au droit international et notamment à la Convention sur le droit de la mer, le Cameroun exerce des droits de souveraineté et de juridiction aux fins notamment de l’exploration et de l’exploitation des ressources des fonds marins, de leurs sous-sol et des eaux sus-jacentes ;
d- le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e- le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme personne morale aux fins d'imposition ;
f- les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
g- l'expression "autorité compétente" désigne :
- en ce qui concerne la Tunisie, le Ministre chargé des Finances ou son représentant dûment autorisé,
- en ce qui concerne le Cameroun, le Ministre chargé des Finances ou son représentant dûment autorisé ;
h- le terme "nationaux" désigne toutes personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
i- l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
1) Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est résidente des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a- Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. (Centre des intérêts vitaux) ;
b- si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c- si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat où se trouve son siège de direction effective.
1) Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2) L’expression "établissement stable" comprend notamment :
f- une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de recherche ou d'extraction de ressources naturelles ;
g- un chantier de construction ou des opérations temporaires de montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, ces opérations ou ces activités ont une durée supérieure à 3 mois ou lorsque le montant des prestations dépasse 10% du montant total du marché .
a- il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b- des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition ;
d- une installation fixe d'affaires est utilisée à des fins de publicité ;
4) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6 ci-après ) est considérée comme "établissement stable" dans le premier Etat :
a- si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l’entreprise ou pour le compte de l'entreprise,
b - si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour l’entreprise ou pour le compte de l’entreprise ;
c - si elle prend habituellement des commandes dans le premier Etat exclusivement ou presque exclusivement pour l’entreprise elle-même ou pour l’entreprise et d’autres entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui ont une participation dominante dans cette entreprise ou qui sont placées sous un contrôle commun.
5) Une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont courus par l’intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un représentant qui n'entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 6 ci-après.
6) On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant à un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce sur le territoire de l’autre Etat plusieurs activités dont quelques unes sont comprises dans le champ d’action de l’établissement stable tandis que d’autres en sont exclues, toutes ces activités même si elles sont menées de différents endroits de cet Etat sont considérées comme un seul et même établissement stable.
8) Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
2) L'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l’aliénation de tels biens.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l'exercice d’une profession indépendante.
1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l’intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l’intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3) Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction dans les conditions déterminées par la législation de chaque Etat, les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable soit ailleurs.
4) S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5) Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
ARTICLE 8 : NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
1) Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective est situé.
2) Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est résident.
3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices visés audit paragraphe qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a- une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que,
b- les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l’autre Etat contractant, et que dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3) Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement .Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5) lorsqu’une société qui est résident d’un Etat contactant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt , au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société , même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Au cas où ces bénéfices sont distribués, ils seront passibles de l'impôt de distribution dans l’Etat contractant où est situé l’établissement stable à un taux n’excédant pas 12 pour cent. L’assiette de l'impôt de distribution est déterminée pour chaque exercice, sur la base du rapport :
A pour l’Etat dans lequel la société n’a pas sa résidence,
B-A pour l’Etat dans lequel la société a sa résidence.
La lettre A désigne le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la société dans l’ensemble des établissements stables qu’elle possède dans l’Etat où elle n’a pas sa résidence, la lettre B désigne le chiffre d’affaire total hors taxe réalisé par la société.
6) Les redressements consécutifs aux contrôles effectués par l’Administration Fiscale de l’un des Etats contractants font l’objet d’une imposition à l'impôt de distribution dans l’Etat contractant où est situé l’établissement stable sur la base du rapport défini au paragraphe 5 du présent article à un taux n’excédant pas 20 pour cent.
ARTICLE 11 : INTERETS
2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3) Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité commerciale ou industrielle par l’intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5) Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt, ainsi établi, ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des redevances.
3) Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les rémunérations pour des études ou en contrepartie d’une assistance technique.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances visées au paragraphe 3 ci-dessus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
1) Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus, sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a- Si l’intéressé dispose de façon habituelle dans l'autre Etat Contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ou,
b- Si son séjour dans l'autre Etat contractant s’étend sur une période ou sur des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale.
2) L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les conditions ci-après sont simultanément remplies :
a- le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
b- les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et
c- la charge de ces rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 les revenus que les professionnels du spectacle, tel que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leur activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées et ce, même dans le cas où de tels revenus sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne.
ARTICLE 18: PENSIONS ET RENTES
Les pensions et rentes provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
1) a- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b- Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est résident de cet Etat.
2) Les dispositions des articles 15 et 17 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
ARTICLE 20 : ETUDIANTS – APPRENTIS – BOURISIERS - DIVERS
1) Tout résident de l’un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l’autre Etat exclusivement :
a) en qualité d’étudiant inscrit dans une université, un collège ou une école de cet autre Etat :
b) en qualité d’apprenti du commerce ou de l’industrie ;
c) ou en tant que bénéficiaire d’une bourse , d’une subvention ou d’une allocation à titre de récompense qui lui est versée par une institution religieuse , charitable, scientifique ou éducative et dont l’objet essentiel est de lui permettre de poursuivre des études ou des recherches , est exonéré d’impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne les sommes qu’il reçoit de l’étranger en vue de son entretien , de ses études ou de sa formation , en ce qui concerne toute bourse dont il est titulaire ou en ce qui concerne toute somme qu’il reçoit en rémunération d’une activité lucrative non indépendante , qu’il exerce dans cet autre Etat en vue d’acquérir une formation pratique .
2) Toute personne physique de l’un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l’autre Etat contractant pendant un an au plus en qualité d’agent d’une entreprise du premier Etat ou d’une des organisations visées à l’alinéa c du paragraphe premier du présent article, ou en vertu d’un contrat passé avec ladite entreprise ou ladite organisation, à seule fin d’acquérir une expérience technique ou professionnelle ou l’expérience des affaires auprès d’une personne autre que ladite organisation, est exonérée d’impôt dans cet Etat en ce qui concerne la rétribution qu’elle reçoit pendant ladite période.
ARTICLE 21 : REVENUS NON EXPRESSEMENT MENTIONNES
1) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant d’où qu’ils proviennent qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe1, les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat déduit de l’impôt qu'il perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans l’autre Etat contractant.
2) Toutefois, la somme déduite dans l’un ou l’autre cas ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant selon le cas, aux revenus imposables dans l’autre Etat contractant.
3) L’impôt qui a fait l’objet, pendant une période limitée, d’une exonération ou réduction dans l’un des Etats contractants, en vertu de la législation nationale dudit Etat, est considéré comme s’il avait été acquitté et il doit être déduit dans l’autre Etat contractant de l'impôt qui aurait frappé lesdits revenus si ladite exonération ou ladite réduction n’avait pas été accordée.
ARTICLE 23 : NON DISCRIMINATION ET ENCOURAGEMENT A L’INVESSTISSEMENT
1) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
3) Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat;
4) Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à l’application de dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation de l’un des Etats contractants en faveur des investissements.
1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident.
2) Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l’autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3) Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l’établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.
a- de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ;
ARTICLE 26 : FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
1) La présente Convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.
2) Elle entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et s’appliquera pour la première fois :
a) EN TUNISIE :
- aux impôts dus à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’échange des instruments de ratification.
- aux autres impôts, établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31décembre de l’année de cet échange.
b) AU CAMEROUN :
- à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet de l’année fiscale qui suit immédiatement celle de l’échange des instruments de ratification.
- Aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 30juin de l’année fiscale de cet échange.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais chaque Etat contractant pourra, jusqu'au 30 Juin inclus de toute année civile pour la Tunisie et le 31décembre inclus de chaque année pour le Cameroun, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant.
En cas de dénonciation, la Convention s’applique pour la dernière fois :
- Aux impôts dus à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation
- Aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de la même année.
- Aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 30 juin de l’année fiscale de la dénonciation
- Aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 30juin de l’année fiscale de la dénonciation.
Fait à Yaoundé le 26 mars 1999 en double exemplaire, en langues arabe et française, la langue française faisant foi.
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6