Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575300&dateTexte=20120630&categorieLien=id
Timestamp: 2017-01-18 02:00:01+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 123 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 123
Article 123 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 26 JORF 30 décembre 1960
Modifié par Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 1 JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 2 JORF 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 166 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.

References: art. 2
 art. 26
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 166