Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185307
Timestamp: 2019-06-18 02:18:41+00:00

Document:
Arrêté du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019 | Legifrance
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NOR: AGRT1904308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/AGRT1904308A/jo/texte
Vu le règlement (UE) No1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil :
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié par le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ;
Vu les avis des conseils spécialisés pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 19 décembre 2018, du 23 janvier 2019 et du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 novembre 2018 ;
Vu les avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 janvier et du 13 février 2019 ;
Vu les avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 décembre 2018 et du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 février 2019 ;
I. - La superficie fixée en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2019 s'élève à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet 2018, soit 8 109 hectares.
Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2019 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
II. - En vertu de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2019 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants :
L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
(ii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP) et des Indications Géographiques Protégées (IGP) lors de la plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Le critère défini à l'article 64 (1) c) du règlement n° 1308/2013 relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP et le critère défini à l'article 4, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2018/273 relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP sont activés au niveau national pour l'ensemble des AOP et des IGP en vue de l'attribution d'autorisations de plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP ou d'une IGP telle que définie en (i) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) et à l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévu à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(iii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP)
Le critère défini à l'article 64 (1) c) du règlement n° 1308/2013 relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau régional pour les AOP et les groupes d'AOP prévus en annexe 4. Ainsi, lorsqu'un producteur plante sur l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces AOP ou de l'un de ces groupes d'AOP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette AOP spécifique ou de ce groupe d'AOP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
(iv) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
Le critère défini à l'article 4, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2018/273 relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau régional pour les IGP et les groupes d'IGP prévus en annexe 5. Lorsqu'un producteur plante dans l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces IGP ou de l'un de ces groupes d'IGP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette IGP spécifique ou de ce groupe d'IGP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(v) Les critères relatif au risque de détournement de notoriété définis en (iii) et (iv) s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L. 644-7 et D. 646-9 du code susvisé.
En application de l'article D. 665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
(i) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
Le critère défini à l'article 4, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur remplit toutes les conditions suivantes :
- le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007. Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale ;
- aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle n'a fait l'objet d'un rejet sur la base de la clause de contournement de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013. Cette condition s'applique aux rejets notifiés à compter du 1er janvier 2017. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant l'année de soumission de la demande en cause.
(ii) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :
a) le producteur est installé en qualité de chef d'exploitation et effectue des plantations de vigne pour la première fois ;
a.1) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
a.2) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au point a.1) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
b) et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux points a.1) et a.2) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Les conditions a et b sont cumulatives, la priorité s'éteint si l'une d'entre elles n'est pas respectée.
(iii) Pondération des critères de priorité
En application de l'article D. 665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté d'un coefficient de 0,5.
III. - Pour les demandes formulées dans les zones géographiques affectées par une limitation précisée en annexe 1, un mécanisme de plancher d'attribution est défini en application de l'article 64 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l'octroi des autorisations de plantation nouvelle lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone.
Le plancher est égal à la limitation régionale de la zone géographique concernée (exprimée en hectares) divisée par le nombre de demandeurs éligibles au titre du dispositif d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de la zone.
Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone, la superficie rendue disponible dans la zone considérée est répartie entre les demandes éligibles de cette zone à hauteur du plancher d'attribution individuelle, selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274.
Le reliquat de surface éventuellement disponible au terme de cette procédure dans la zone est réparti selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B susvisée dans la limite de la partie non attribuée de la superficie faisant l'objet de la demande.
IV. - Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales susvisées est strictement supérieure à la superficie rendue disponible fixée au point I, les superficies rendues disponibles dans les zones géographiques précisées en annexe 1 et en dehors des zones précisées en annexe 1 pouvant conduire à une croissance des plantations de la zone concernée supérieure à 1 % sont diminuées d'une contribution de façon à s'assurer que la somme des surfaces octroyées ne dépasse pas la superficie rendue disponible fixée au point I selon les modalités prévues en annexe 6. Cette contribution tient proportionnellement compte de la participation de chaque zone au dépassement de la superficie rendue disponible fixée au point I.
Replantations.
I. - En application de l'article D. 665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans la même aire géographique que l'AOP ou l'IGP replantée. La replantation des vignes doit respecter le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
III. - Dans une zone de restriction, et en ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2019 inclus au 31 juillet 2020 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2019 inclus jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIMITATIONS DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS DE PLANTATION NOUVELLE AU NIVEAU RÉGIONAL
A. Limitations portant sur tous les segments (AOP, IGP, VSIG) :
Limitation (ha)
B. Limitations concernant les AOP ou les IGP définies par leurs aires géographiques :
ALSACE, ALSACE GRAND CRU,
AOP DORDOGNE ET DU LOT ET GARONNE
ET IGP PERIGORD
AOP Côtes de Montravel
AOP Haut-Montravel
AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS
DES DÉPARTEMENTS 21, 71 et 89
Crémant de Bourgogne, Bourgogne mousseux
IGP SAINTE MARIE-LA-BLANCHE,
COTEAUX DE L'AUXOIS, SAONE-ET-LOIRE
LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX,
Saumur - Puy Notre Dame
IGP DU VAL DE LOIRE - ZONE 1 CENTRE-LOIRE
IGP Val de Loire pour le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-après au point D
Val de Loire hors zone 1 Centre-Val de Loire
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES
ET IGP ALPILLES
C. Limitations pour les VSIG :
VSIG - Zone Alsace
Aire géographique de l'AOP Alsace
Tous les départements 54, 55, 57 et 88,
hors zones Côtes de Toul et Moselle
VSIG - Zone Côtes de Toul
Aire géographique de l'AOP Côtes de Toul
VSIG - Zone Moselle
Aire géographique de l'AOP Moselle
VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
Aire géographique de l'AOP « Coteaux Bourguignons »
Zone limitrophes de l'aire géographique de l'AOC « Coteaux Bourguignon », conformément à la liste des communes précisée ci-après au point F
VSIG Zone Champagne
Communes de l'aire délimitée AOP Champagne à l'exception de la commune d'Acy et communes de l'aire délimitée en révision
VSIG Bassin Charentes-Cognac
Tout le bassin viticole Charentes-Cognac
Le département 18 en totalité et les départements 36,45 en partie, conformément à la liste des communes précisée ci-après au point D
VSIG Bassin Val de Loire Zone 2 (Départements 41, 44, 49 et 86)
Départements 41, 44, 49 et 86
Départements 79, 72, 37, 85, 03, 63 et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-après au point E
VSIG Bassin Vallée du Rhône-Provence hors Gard
Tout le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence à l'exception des communes du département du Gard situées dans ce bassin
D. Liste des communes composant la zone 1 Centre - Val de Loire (IGP/VSIG) :
E. Liste des communes composant la zone 3 Val de Loire VSIG :
F. Liste des communes de la limitation VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura :
I. - Niveau de conformité :
Critère relatif au comportement antérieur du producteur :
0 si critère non satisfait ;
1 si critère satisfait.
Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge :
II. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
Pt = 0,5*Pt1 + 0,5*Pt2
ZONES DE RESTRICTION EN MATIÈRE DE REPLANTATIONS
A. Zone de restriction portant sur le segment AOP :
B. Zone de restriction portant sur le segment IGP :
AOP ET GROUPES D'AOP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
IGP ET GROUPES D'IGP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
SAINTE MARIE-LA-BLANCHE,
CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1ER
Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède un taux de croissance des plantations de 1 %, la contribution de la zone est égale à :
Czg (i) = Dn*Pzg (i)
Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année n ;
Pzg (i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant un taux de croissance des plantations de 1 % est égal à :
Pzg (i) = Dzg (i) / [Dzg (1) + Dzg (2) + ... + Dzg (n)]
Dzg (i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie plantée au 31 juillet n-1 dans la zone (i)*0,01)

References: l'article 64
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 64
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 71
 l'article 60
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 66
 l'article 68
 L'ARTICLE 1