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Timestamp: 2020-01-20 18:05:24+00:00

Document:
BOFiP-ENR-TIM-30-20150625
1 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 1-25/06/2015)
10 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 10-25/06/2015)
20 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 20-25/06/2015)
30 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 30-25/06/2015)
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ( CGI, annx IV, art. 121 KA ).
- les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides ( CGI, art. 953 , 954 et BOI-ENR-TIM-20-20 ) ;
- les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur ( CGI, art. 1599 terdecies ) ( BOI-ENR-TIM-20-60-10) ;
- les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur ( CGI, art. 1599 quindecies ) ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 ).
40 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 40-25/06/2015)
La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable ( CGI, annx IV, art. 121 KB ).
50 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 50-25/06/2015)
Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées, éprouvées, poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine, après vérification et poinçonnement, un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro ( CGI, annx IV, art. 121 KE ).
Les machines mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction, prise sous le double timbre du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé du budget ( instruction interministérielle du 23 juillet 1969 ).
Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution ( CGI, annx IV, art. 121 KC ).
L'administration des postes et télécommunications fera procéder, au cours de la fabrication des machines, à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ( CGI, annx IV, art. 121 KD ).
Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du directeur départemental des finances publiques arrête simultanément la comptabilité du régisseur ( CGI, annx IV, art. 121 KF ).
60 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 60-25/06/2015)
Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme défectueux et son remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul compétent pour procéder aux opérations de descellement de cette machine et de scellement de la nouvelle machine. Le poinçonnage après retrait et réparation est effectué par les agents techniques de l'administration des postes et télécommunications, seuls qualifiés pour estimer si les réparations indispensables ont été effectuées et pour délivrer le bulletin de contrôle visé à l' article 121 KE de l'annexe IV au CGI ( CGI, annx IV, art. 121 KG ).
Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'aux service des impôts des impôts à laquelle la machine se trouve rattachée, en vue de son retrait ( CGI, annx IV, art. 121 KK ).
70 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 70-25/06/2015)
- le montant total et éventuellement par catégorie à verser à ladite recette des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté ( CGI, annx IV, art. 121 KJ ).
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ( CGI, annx IV, art. 121 KH ) ;
Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle cité au I-A-2 § 50 ( CGI, annx IV, art. 121 KI ) ;
- toutes facilités doivent être données aux agents des finances publiques pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines, au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle ( CGI, annx IV, art. 121 KL ).
80 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 80-25/06/2015)
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots « République française » ( CGI, art. 888 ).
90 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 90-25/06/2015)
Les timbres mobiles peuvent être utilisés pour constater le paiement des droits perçus au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration ( BOI-ENR-TIM-20-10 ), ainsi que les droits exigibles sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel.
100 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 100-25/06/2015)
110 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 110-25/06/2015)
Les timbres mobiles peuvent également être utilisés dans tous les cas où le visa pour timbre est susceptible de s'appliquer (cf. I-C § 260 ) quelle que soit la nature du droit considéré.
120 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 120-25/06/2015)
130 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 130-25/06/2015)
Cette série est créée par l' arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France.
140 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 140-25/06/2015)
- des timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles (timbres-amendes) ( arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles).
- des timbres destinés à constater le paiement des taxes perçues au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (cf. I-B-1 § 90 ),
150 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 150-25/06/2015)
160 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 160-25/06/2015)
La débite des timbres mobiles est assurée par les comptables de la DGFiP, les recettes locales des douanes et droits indirects ( CGI, annx IV, art. 121 KM bis et CGI, annx IV, art. 121 KM ter ).
Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont également habilités à vendre les timbres mobiles. Ils bénéficient d'une remise ( CGI, annx IV, art. 121 KM ).
170 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 170-25/06/2015)
180 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 180-25/06/2015)
Lors de l'acquisition des valeurs auprès du débitant, la municipalité individualise sur un imprimé n° 2840-SD (disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" ) aménagé à cet effet, les éléments relatifs à chacun de ses approvisionnements : quotité, nombre, valeur. Ce document doit être établi en double exemplaire, l'un étant conservé par le service municipal, et l'autre par le débitant.
190 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 190-25/06/2015)
Les timbres mobiles sont apposés, sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre au plus tard au moment de leur remise ( CGI, annexe III, art. 405 D ).
200 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 200-25/06/2015)
210 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 210-25/06/2015)
Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit ( CGI, annexe III, art. 405 F ).
220 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 220-25/06/2015)
230 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 230-25/06/2015)
240 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 240-25/06/2015)
- les timbres mobiles de la série unique, créés par l' arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France ; ;
- les timbres-amendes, créés par l' arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles).
Les développements concernant la demande de restitution des timbres mobiles sont traités dans la série contentieux ( BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
250 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 250-25/06/2015)
260 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 260-25/06/2015)
II est donné par le comptable de la DGFiP au comptant ou en débet ( CGI, annx III, art. 405 G ).
270 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 270-25/06/2015)
280 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 280-25/06/2015)
- les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement ( CGI, annx III, art. 313 BI ).
290 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 290-25/06/2015)
300 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 300-25/06/2015)
310 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 310-25/06/2015)
Le recours au visa pour timbre consiste à remplacer l'apposition de timbres mobiles sur chacune des pages de l'acte et de ses copies par l'inscription, par le comptable compétent pour exécuter la formalité, d'une mention de visa en marge de la première page des originaux de l'acte, ainsi que, le cas échéant, de celle du double établi, conformément aux dispositions de l' article 849 du CGI .
320 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 320-25/06/2015)
330 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 330-25/06/2015)
340 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 340-25/06/2015)
- aux formules de chèques visées à l' article 916 A du CGI ( CGI, annx III, art. 313 BG bis ) ;
- aux permis de conduire ( CGI, annx III, art. 313 BE, II ) ;
- aux certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW ( CGI, annx III, art. 313 BF ).
350 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 350-25/06/2015)
360 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 360-25/06/2015)
370 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 370-25/06/2015)
Si des vérifications effectuées par l'administration, il résulte un complément de droits au profit du Trésor, ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués, cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement ( CGI, annx III, art. 406 ).
380 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 380-25/06/2015)
Cette amende de 15 ¤ s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions des articles 1727 du CGI et 1729 du CGI et du 1 de l' article 1729 B du CGI .
390 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 390-25/06/2015)
Le paiement du droit de timbre par voie électronique est expressément prévu par l' article 887 du CGI .
Conformément aux dispositions de l' article 899 du CGI , le timbre dématérialisé est délivré pour un usage déterminé, il est spécialisé par type de formalité pour laquelle il est acquis.
391 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 391-25/06/2015)
Le timbre dématérialisé est doté d'un identifiant unique ( CGI, art. 899 ), il se caractérise par un code numérique sécurisé et unique, composé de 16 chiffres. Ce code numérique peut aussi prendre la forme d'un code 2D (flash code). Ce code numérique, quelque soit sa forme (présentation du code intégré au document envoyé par courriel ou numéro du timbre joint au SMS), devra être présenté lors du dépôt de la demande de formalité en lieu et place des timbres papier.
392 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 392-25/06/2015)
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable ( CGI, art. 900 ). Ainsi, en cas de changement de tarif, le timbre électronique reste utilisable pour la formalité pour laquelle il a été acquis, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité de 6 mois.
393 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 393-25/06/2015)
Une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l' article 900 A du CGI .
400 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 400-25/06/2015)
410 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 410-25/06/2015)
Il résulte des termes de l' article L. 80 du LPF que l'administration peut effectuer toute compensation en ce qui concerne les droits de timbre : les droits indûment acquittés peuvent être compensés avec d'autres droits de timbre non encore payés.
Pour plus de précisions, se reporter à la série contentieux, notamment le BOI-CTX-DG-20-40 .
420 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 420-25/06/2015)
430 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 430-25/06/2015)
440 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 440-25/06/2015)
Il y a donc lieu, à cet égard, de se référer au droit commun qui met les frais de paiement à la charge du débiteur ( C.civ., art. 1248 ) et le droit des actes aux comptes de ceux à qui ces actes profitent ( C.civ., art. 2438 ).
450 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 450-25/06/2015)
460 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 460-25/06/2015)
470 (BOFiP-ENR-TIM-30-§ 470-25/06/2015)

References: art. 121
 art. 953
 art. 1599
 art. 1599
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 § 50
 art. 121
 art. 121
 art. 888
 § 260
 § 90
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 art. 405
 art. 405
 art. 405
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 313
 art. 406
 art. 899
 art. 900
 art. 1248
 art. 2438