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Timestamp: 2017-07-22 02:50:16+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1981, 16297
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 16297Numéro NOR : CETATEXT000007618299 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;16297 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] - Critères de distinction - Droit de quai perçu par la commune de Saint-Barthélémy [Guadeloupe].19-01-02, 19-02-01-01 Le "droit de quai" perçu dans les conditions fixées par un arrêté du maire du 24 mai 1879 et dont l'article 10 de la loi du 27 décembre 1974 a défini l'assiettte et le taux maximum est exclusivement destiné à procurer , sans affectation particulière, des ressourcres suffisantes au budget général de la commune et ne correspond à aucun service rendu en particulier par cette dernière aux redevables. Il constitue ainsi un prélèvement de nature fiscale.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Contribution indirecte - Droit de quai perçu par la commune de Saint-Barthélémy [Guadeloupe].19-02-01-01 Le "droit de quai" est assis sur la valeur des marchandises importées sur le territoire de la commune. Il est liquidé et perçu à l'occasion de chaque importation et sur la base d'une déclaration de l'importateur. Par suite, ce droit présente les caractères d'une contribution indirecte au sens de l'article 1946-1 du C.G.I.. Compétence judiciaire.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ALEXANDRE X..., DEMEURANT A GUSTAVIA, COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 35-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR RECEVEUR MUNICIPAL DE SAINT-BARTHELEMY POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE QUAI INSTITUES PAR ARRETES DU MAIRE DES 26 FEVRIER 1975 ET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET SE RAPPORTANT A DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DURANT LA PERIODE DU 20 MARS 1976 AU 25 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE ET LES ACTES DE POURSUITE QUI EN PROCEDENT ; 3° DECHARGE M. Y... DE QUAI CONTESTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, N° 74-1114, DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE EN DATE DU 24 MAI 1879, INSTITUANT UN DROIT DE QUAI ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 9 JANVIER 1882, REGLANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LE MODE DE LIQUIDATION APPLICABLE A LA PERCEPTION DU DROIT DE QUAI A SAINT-BARTHELEMY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE DE... CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET DE TAXES ASSIMILEES A CES... CONTRIBUTIONS, LES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE BUREAU CHARGE DU RECOUVREMENT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1853, 1917, ET 1846 DU MEME CODE, LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT ET AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES RELEVENT EGALEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE "DROIT DE QUAI" PERCU, DANS L'ILE FORMANT LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MAIRE DU 24 MAI 1879 ET DONT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 SUSVISE A DEFINI L'ASSIETTE AINSI QUE LE TAUX MAXIMUM EST EXCLUSIVEMENT POUR DESTINE A PROCURER, SANS AFFECTATION PARTICULIERE, DES RESSOURCES SUFFISANTES AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE ET NE CORRESPOND A AUCUN SERVICE RENDU EN PARTICULIER PAR CETTE DERNIERE AUX REDEVABLES ; QU'AINSI IL CONSTITUE AINSI UN PRELEVEMENT DE NATURE FISCALE ; QU'IL EST ASSIS SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QU'IL EST LIQUIDE ET PERCU, A L'OCCASION DE CHAQUE IMPORTATION ET SUR LA BASE D'UNE DECLARATION DE L'IMPORTATEUR ; QUE, PAR SUITE, CE "DROIT DE QUAI" PRESENTE LES CARACTERES D'UNE CONTRIBUTION INDIRECTE AU SENS DE L'ARTICLE 1946-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE ETABLIE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CET IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN REJETANT COMME MAL FONDEES OU IRRECEVABLES, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, LES CONCLUSIONS DE M. X... ALEXANDRE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS DE QUAI DONT IL A ETE DECLARE REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 20 MARS 1976 AU 25 JUILLET 1977 AINSI QUE LA DECHARGE DE CES DROITS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A MECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT ET DE REJETER LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. ALEXANDRE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Arrêté municipal 1879-05-24 Saint-Barthélémy [Guadeloupe] Decision attaquée AnnulationCGI 1846CGI 1853CGI 1917CGI 1946 1LOI 74-1114 1974-12-27 art. 10 finances rectificativePublications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 16297Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. LambertinRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 27/05/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 l'article 1946
 L'ARTICLE 1946
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 1946
 art. 10