Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-440/page-1.html
Timestamp: 2013-12-12 07:13:01+00:00

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Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international (DORS/96-440)Texte complet : HTMLTexte complet : Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international | XMLTexte complet : Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international [7 KB] | PDFTexte complet : Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international [28 KB]Règlement à jour 2013-11-26; dernière modification 2013-04-30 Versions antérieures
Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et internationalDORS/96-440LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLESEnregistrement 1996-09-12Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
En vertu des articles 3Note de bas de page a et 4a du Décret sur la commercialisation des porcs de l’OntarioNote de bas de page b, l’Ontario Pork Producers’ Marketing Board prend l’Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aDORS/86-240Retour à la référence de la note de bas de page bDORS/79-418Étobicoke (Ontario), le 11 septembre 1996DÉFINITIONS1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.« Office »« Office » La Commission ontarienne de commercialisation du porc, constituée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de l’Ontario. (Commodity Board)« porcelets sevrés »« porcelets sevrés » Porcs d’un poids de moins de 56 kilogrammes. (weanling hogs)« porcs »« porcs » Porcs produits en Ontario. (hogs)« producteur »« producteur » Personne se livrant à la production de porcs. (producer) DORS/97-166, art. 1(F); DORS/2013-86, art. 1.Version précédente
APPLICATION2. Sous réserve de l’article 3, la présente ordonnance s’applique à la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, par des personnes se trouvant en Ontario, des porcelets sevrés et non commercialisés pour la boucherie et des autres porcs commercialisés pour la boucherie.DORS/2013-86, art. 2.Version précédente
EXEMPTIONS3. La présente ordonnance ne s’applique pas aux producteurs du comté de Haliburton et des districts territoriaux de l’Ontario, sauf les districts territoriaux de Cochrane et de Timiskaming.
4. [Abrogé, DORS/2013-86, art. 3]Version précédente
DROITS5. Le producteur paie à l’Office les droits ci-après pour chaque porc commercialisé par lui ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international :a) 0,20 $ par porcelet sevré;b) 1,00 $ par porc qui n’est pas un porcelet sevré.DORS/97-166, art. 2; DORS/98-198, art. 1; DORS/2004-180, art. 1; DORS/2004-256, art. 1; DORS/2004-303, art. 1; DORS/2005-13, art. 1; DORS/2008-243, art. 1; DORS/2009-6, art. 1; DORS/2010-280, art. 1; DORS/2013-86, art. 4.Version précédente
MODE DE PAIEMENT6. (1) Si les porcs sont commercialisés par l’entremise de l’Office, celui-ci déduit des sommes qu’il doit verser au producteur pour la vente des porcs les droits imposés aux termes de l’article 5.(2) Si les droits payables à l’égard des porcs commercialisés par le producteur ou pour son compte n’ont pas été déduits de la manière prévue au paragraphe (1), le producteur les remet à l’Office, à son bureau situé au 15, rue Waulron, Étobicoke (Ontario), au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où les porcs ont été commercialisés.
Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international1 - DÉFINITIONS
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References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4