Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-23-decembre-2016_a22829.html
Timestamp: 2018-01-24 07:38:38+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 23 décembre 2016
La rédaction d'ID CiTé fait une pause
jusqu'au vendredi 30 décembre.
La parution d'un numéro spécial
reprendra l'ensemble des informations essentielles
du 24 au 30 décembre (JORF…)
Retour des envois quotidiens le mardi 3 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°298 du 23 décembre 2016
>> Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSA1607883D
Règles financières applicables à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
>> Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les services mentionnés au 6° du même I, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conclusion de ce contrat entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le présent décret a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSA1619027D
Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des heures de formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen
>> Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628304D
Lutte contre le racisme et l'antisémitisme et contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT)
Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
>> Ce décret étend le champ de compétence du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, ainsi que du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Il précise en outre les missions confiées au délégué interministériel, rattaché au Premier ministre et chargé notamment de coordonner au niveau local les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Publics concernés : personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; services de l'Etat en charge de la lutte contre la haine et les discriminations envers ces personnes.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: PRMX1637587D
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016 en Haute Corse
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: INTE1637086A
Modalités de répartition de la part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer.
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 1519 C du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: DEVT1631201D
Impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2016
>> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: ECFE1627356D
Election du Président de la République - Actualisation des dispositions réglementaires
>> Ce décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel en fonction des modifications apportées à ce texte depuis l'élection de 2012 par les lois organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: INTX1635397D
>> Ce décret fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic. En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: LHAL1633203D
Départements - Rectification du montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2016
Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2016
>> La prise en charge financière du GIP "Enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements ; la participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population. Le présent décret a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque département fixés par décret du 30 novembre 2016, afin de rectifier une erreur dans leur calcul.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: FDFA1636497D
Outre-Mer - Lutte contre le tabagisme
>> L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646P
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSS1635085A
Bâtiments -Critères du bâtiment public faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementale qui sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à HPE
>> Ce décret vient préciser les caractéristiques d'un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d'encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d'exemplarité de l'action publique.
Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: LHAL1600259D
Jeudi 22 décembre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-12-22
>> Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFR 2016
Des sénateurs Les Républicains et UDI-UC saisissent le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité des articles 13, 20, 35 et 51 du PLFR 2016
Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLF
Des sénateurs Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur l'insincérité du budget pour 2017, et sur la conformité des articles 4, 7, 8, 38, 46 et 51.
Egalité et citoyenneté - Le projet de loi définitivement adopté à l’Assemblée nationale
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse:
Le titre II engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers :
- mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en oeuvre de cette réforme des attributions.
>> Le groupe LR a indiqué qu'il saisirait le Conseil constitutionnel
Loi littoral - La commission des lois du Sénat propose des assouplissements
Sur la proposition de son président Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté aujourd’hui un amendement proposant de nouvelles dispositions assouplissant la "loi littoral" du 3 janvier 1986, à l’occasion de l’examen pour avis de la proposition de loi n° 176 (2016 2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Sénat. - Commission - 2016-12-20
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html
Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l'État.
Il en résulte un sentiment d'exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales.
Trois obstacles s'opposent à l'efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l'insuffisante cohérence de l'État déconcentré, les doublons et l'"éloignement-désengagement" de l'État.
Les collectivités ont besoin d'un État capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s'inscrire dans une logique de co-construction.
Sénat - Rapport d'information n° 181 - 2016-12-06
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-181-notice.html
Economie - Financement d'entreprises sociales
Renforcement des capacités pour les fournisseurs de microfinancements et de financements sociaux
Commission Européenne - 2016-12-22
L'immigration et le terrorisme continuent d'être considérés comme les questions les plus importantes dans l'UE
Lorsqu'on interroge les citoyens sur leurs principales préoccupations, l'immigration demeure en tête des problèmes auxquels l'UE doit faire face qui sont le plus fréquemment cités (45 %; - 3 points de pourcentage depuis le printemps 2016). Le terrorisme (32 %, - 7) reste le deuxième élément le plus fréquemment cité. Il arrive loin devant la situation économique (20 %, + 1), l'état des finances publiques des États membres (17 %, + 1) et le chômage (16 %, + 1). L'immigration est la première préoccupation au niveau de l'UE dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal.
BOEN - Note de service n° 2016-202 - NOR : MENE1636063N - 2016-12-21
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=110996
Appréciation du délai de prescription quadriennale entre deux contentieux
Pour juger que la créance dont se prévalait la société Vinci Park CGST n'était pas prescrite lorsque la société a saisi le tribunal administratif de Toulon, le 24 décembre 2009, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser une somme de 55 568 522 euros au titre des dépenses utiles qu'elle avait exposées dans le cadre de l'exécution du contrat de concession conclu le 11 janvier 1988, jugé " nul " par l'arrêt mentionné ci-dessus du 26 juin 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a tout d'abord relevé, par des motifs non contestés en cassation, que, compte tenu tant de la nature de l'illégalité qui l'avait conduite à regarder le contrat comme " nul " que du comportement de la commune de Toulon, qui a poursuivi pendant près de quinze ans l'exécution de ce contrat sans que sa validité ne soit mise en cause, la société Vinci Park CGST devait être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune jusqu'à la date à laquelle la cour a adressé aux parties le moyen d'ordre public tiré de la " nullité " de ce contrat ;
La cour a ensuite jugé que la prescription avait été interrompue, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 , par le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2003, dès lors que ce pourvoi contestait, notamment, que le contrat en cause ait été déclaré " nul " et, pour ce motif, écarté pour le règlement du litige et était donc aussi relatif à l'existence de la créance de 55 568 522 euros sur laquelle elle devait statuer ;
>> Elle en a déduit que la prescription n'avait repris son cours qu'à compter du premier jour de l'année suivant la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 19 décembre 2007, soit le 1er janvier 2008 ; En statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt de contradiction de motifs ;
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'indemnisation du déficit d'exploitation de la concession à laquelle avait droit la société Vinci Park CGST devait être évaluée par l'expert en tenant compte de l'exploitation réalisée dans le cadre de la convention provisoire conclue après que le contrat de concession a été jugé " nul " ; Il suit de là que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en omettant de déduire du montant de ce déficit le montant des bénéfices perçus par la société dans le cadre de la convention provisoire conclue le 12 mars 2007 ne peut qu'être écarté…
Conseil d'État N° 389910 - 2016-12-09
DALO - Deux nouvelles décisions du Conseil d'Etat
Ayant constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à M. B...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif de Nice ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice réel, direct et certain, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. B... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; Le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
>> M. B...a continué d'occuper le logement de 30 m² avec son épouse et ses deux enfants dans des conditions dont la commission de médiation et le tribunal administratif de Nice dans son ordonnance du 28 novembre 2012 ont estimé qu'elles constituaient une situation de suroccupation ; La commission d'attribution des logements du CIL Méditerranée lui a attribué un logement le 8 décembre 2014 ; que si M. B...ne peut utilement faire valoir que ses conditions de logement ont provoqué la dégradation de ses relations avec son épouse pour prétendre au versement par l'Etat d'une indemnité réparant les conséquences de son divorce, en revanche, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, un couple avec ses deux enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une somme de 2 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ;
Conseil d'État N° 383111 - 2016-12-16
Une proposition de traiter les désordres constatés dans le cadre d'un projet de travaux incombant au propriétaire ne vaut pas offre de logement au locataire
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce qu'il soit ordonné son logement ou son relogement. / (...) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 " ; que ces dispositions ne font pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission ;
>> La commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement répondant, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, à ses besoins et capacités, en retenant trois motifs tirés respectivement d'une suroccupation du logement actuel avec personne handicapée ou enfant mineur à charge, du caractère insalubre de ce logement et, enfin, de l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; Dans ces conditions, en retenant que " la commission de médiation considère que le logement actuel de Mme B...est adapté à sa situation familiale ", le tribunal administratif de Marseille s'est mépris sur la portée de la décision de la commission ; Il a, au surplus, commis une erreur de droit en estimant qu'une proposition de traiter les désordres constatés dans le cadre d'un projet de travaux incombant au propriétaire, avec octroi d'une aide du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d'un dispositif " AVDL insalubrité ", en vue du maintien du demandeur dans les lieux après travaux, valait offre de logement au locataire sans rechercher si le propriétaire avait accepté cette offre et effectivement engagé les travaux de nature à mettre fin à la situation d'insalubrité; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement ;
Conseil d'État N° 388016 - 2016-12-16
Extrait de réponse : "…Le conducteur, selon la catégorie de véhicule conduit, doit être en possession du permis adéquat. Pour un tracteur, la catégorie est définie en fonction du poids total en charge du véhicule et de sa remorque éventuelle.
Une dérogation est prévue pour les conducteurs attachés à une exploitation agricole ou forestière que la loi Macron a étendue aux véhicules T, C, R et S dès lors que la vitesse n'excède pas 40 km à heure. Seul un conducteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est autorisé à conduire ces véhicules sans permis de conduire à partir de 16 ans.
Les conducteurs qui travaillent pour une collectivité doivent être titulaires d'un permis B. Inutile de légiférer de nouveau, donc.
Sénat - Question orale - 2016-12-20
Extrait de réponse : "…Avec les régions, nous avons mis en place le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). Les investissements étaient estimés à 200, 250 millions d'euros. Ils seront finalement de 400 millions d'euros... C'est dire que la règlementation n'est pas un frein. Nous pouvons certes discuter de la pertinence de certains seuils, car il y a probablement des choses à faire évoluer, mais ces normes restent utiles - elles existent d'ailleurs dans tous les pays européens. Et passer de 800 à 4 000 m², c'est prendre des risques pour les paysages...
Fixation du montant applicable au 1er janvier 2017 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti
>> Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: ETSX1637203D
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: INTB1632697A
Politique des ressources humaines dans la fonction publique - Définition des missions de la DGAFP
Extrait de réponse : "…Le juge administratif rejette tout caractère automatique de refus d'accorder la qualité de fonctionnaire à une personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire est porteur d'une inscription : il fait application du principe de proportionnalité et juge au cas par cas.
L'interdiction préventive de stade n'est pas a priori susceptible de faire obstacle à la reconnaissance de la qualité de fonctionnaire; mais l'administration peut exiger, pour certaines fonctions et sous le contrôle du juge, une moralité irréprochable en se fondant sur des faits matériellement établis, même non inscrits au bulletin n°2. En l'absence de précisions sur les fonctions visées dans le cas que vous citez, je ne saurai vous en dire plus.
En 2012, 56 000 maladies professionnelles ont été reconnues par les régimes général et agricole de la sécurité sociale. 4 maladies sur 5 sont des troubles musculo-squelettiques (TMS)
Dares - Résultats 2016-081 - 2016-12-22
Etat des lieux et perspectives d'action au service de l'ESS - Rapport de l’Inspection générale des Finances
Secrétariat d'Etat au Commerce, Artisanat et ESS - Rapport - 2016-12-15
Ainsi, un don de 10 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 6,60 €, un don de 25 € à une réduction de 16,50 €, un don de 50 € à une réduction de 33 €, etc.
Les dons effectués au cours de l'année 2016 ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû en 2017 sur les revenus perçus en 2016…
Service Public - 2016-12-22
Depuis plus de 25 ans, les PLIE, outils territoriaux des politiques d’insertion, portent grandes orientations, quatre "fondamentaux" : l’animation du territoire ; l’accompagnement très renforcé des participants et sa coordination ; l’ingénierie d’actions et de développement local ainsi que la mutualisation et l’ingénierie financière.
Toujours d’actualité, ces 4 fondamentaux - interactifs et conjugués ensemble - fondent la richesse et l’originalité des PLIE, véritables plateformes innovantes de construction des parcours, au cœur des stratégies territoriales en faveur de l’emploi.
Ville-Emploi - 2016-12-22
Départements - Finances départementales : le budget primitif, les clés pour comprendre
- la section de fonctionnement, qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services du Département (dépenses d’action sociale, dépenses de personnel, participations aux charges des SDIS….) ;
- la section d’investissement, qui regroupe les dépenses d’investissement des Départements (principalement les collèges, la voirie, ingénierie territoriale).
Mais comment établir un budget primitif ?...
ADF - 2016-12-22
Le label Grande Cause Nationale 2017 - Un appel à candidature est lancé
Attribué par le Premier ministre, ce label consacrera cette année des projets dédiés au sauvetage en mer. Il permettra à des organismes, à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d’obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les dossiers de demande d’attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 31 janvier 2017…
Gouvernement - 2016-12-22
Véritables sources d’épanouissement personnel et sportif pour certains, moments de détente en famille pour d’autres, les sports de montagne (ski, snowboard, luge, etc…) occasionnent chaque année de nombreux accidents, dont certains très graves (traumatismes crâniens, fractures multiples, etc…).
Afin de prévenir ces risques, la CSC s’associe au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports dans la rédaction et la diffusion du mémento “Pour que la montagne reste un plaisir ” qui rappelle les bons comportements à adopter sur et hors les pistes lors de la pratique des sports d’hiver.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-12-20
Un séjour à la montagne, en famille ou entre amis, c’est le paradis !
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-11-28
UFC Que Choisir - 2016-12-22
>> Ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: ECFT1622406D
Contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue

References: l'article 1519
 l'article 1519
 l'article 101
 l'article 1519
 l'article 1635
 l'article 8
 l'article 73
 l'article 8
 l'article 2
 CSC