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Timestamp: 2017-10-17 20:39:54+00:00

Document:
- La tierce intervention devant le Conseil Constitutionnel
- La jurisprudence de la Cour de Cassation sur les QPC
- Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi qu'une foi.
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La loi organique du 10 décembre 2009 appliquée depuis le 11 mars 2010, prévoit que l'exception de la constitutionalité de la loi que l'on entend appliquer, peut être soulevée par un justiciable devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Quand un justiciable soulève devant une juridiction, une question prioritaire de constitutionnalité. La question du justiciable est alors soumise à deux contrôles :
- D'abord celui de la juridiction devant laquelle, le moyen est soulevé. Cette juridiction décide si le moyen est suffisamment sérieux pour être transmis à la Cour de Cassation ou au Conseil d'État.
- Ensuite, la haute cour ainsi saisie doit décider de le transmettre au non au conseil constitutionnel qui est le seul juge de la constitutionnalité des lois.
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Le conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la constitution sous deux réserves :
Si la procédure au fond continue et que l'affaire est jugée alors que le Conseil Constitutionnel est saisi sans avoir déjà répondu, l'autorité de la chose jugée ne pourrait pas empêcher l'introduction d'une nouvelle instance pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d'État et la Cour de Cassation doivent appliquer les principes du droit à un procès équitable quand ils prennent la décision de renvoyer ou non devant le Conseil Constitutionnel.
La question doit porter non pas sur un principe général défendu par les traités internationaux mais sur la Constitution
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE DU 14 DECEMBRE 2011 N° Pourvoi 11-40073 QPC NON TRANSMISSION AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d'égalité devant la loi et sur la violation d'un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle
Après le chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé:
Chapitre II bis De la question prioritaire de constitutionnalité
LE MOYEN DOIT ETRE UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Cour de Cassation 1ere Chambre Civile arrêt du 27 septembre 2011 pourvoi n° 11-13488 Refus de communiquer
Attendu que la seconde question s’analyse non pas en une question prioritaire de constitutionnalité au sens des textes ci dessus évoqués mais en une question préjudicielle, dans la mesure où il s’agirait d’interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé ; qu’il s’ensuit que, étrangère au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, elle est également irrecevable
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Art. 23-12. - Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. LO 771-1. - La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Art. LO 771-2. - Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
TITRE VI QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Art. LO 461-1. - La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Art. LO 461-2. - Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
TITRE Ier BIS DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Art. LO 630. - Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
IV. - Après l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article LO 142-2 ainsi rédigé :
Art. LO 142-2. - I. ― La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. A l'article 56 de la même ordonnance, après les mots : «les règles de procédure», sont insérés les mots : «applicables devant lui».
Décision du Conseil Constitutionnel n°2009-595 DC du 3 décembre 2009
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
2. Considérant que l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ― Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article » ; que son article 30 a notamment inséré, à l'article 62 de la Constitution, un deuxième alinéa qui dispose : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ;
3. Considérant, d'une part, que le constituant a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa demande, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il a confié au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution, la compétence pour juger si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question de constitutionnalité ; qu'il a, enfin, réservé au Conseil constitutionnel la compétence pour statuer sur une telle question et, le cas échéant, déclarer une disposition législative contraire à la Constitution ;
5. Considérant que l'article 1er de la loi organique introduit dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée un chapitre II bis intitulé : « De la question prioritaire de constitutionnalité » ; que ce chapitre comporte trois sections consacrées aux dispositions applicables respectivement devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel ;
En ce qui concerne les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation :
6. Considérant que la section 1 du chapitre II bis précité comporte les articles 23-1 à 23-3 relatifs aux dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ;
Quant à l'article 23-1 :
7. Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.
« Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation » ;
8. Considérant, en premier lieu, qu'en exigeant que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soit présenté dans un écrit distinct et motivé, le législateur organique a entendu faciliter le traitement de la question prioritaire de constitutionnalité et permettre que la juridiction saisie puisse juger, dans le plus bref délai afin de ne pas retarder la procédure, si cette question doit être transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ;
Quant à l'article 23-2 :
12. Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
« En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
« La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige » ;
13. Considérant, en premier lieu, que les trois conditions qui déterminent la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne méconnaissent pas l'article 61-1 de la Constitution ; que la condition prévue par le 2° de l'article 23-2 est conforme au dernier alinéa de l'article 62 de la Constitution qui dispose : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; qu'en réservant le cas du « changement des circonstances » elle conduit à ce qu'une disposition législative déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel soit de nouveau soumise à son examen lorsqu'un tel réexamen est justifié par les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée ;
14. Considérant, en second lieu, qu'en imposant l'examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne ; que cette priorité a pour seul effet d'imposer, en tout état de cause, l'ordre d'examen des moyens soulevés devant la juridiction saisie ; qu'elle ne restreint pas la compétence de cette dernière, après avoir appliqué les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, de veiller au respect et à la supériorité sur les lois des traités ou accords légalement ratifiés ou approuvés et des normes de l'Union européenne ; qu'ainsi elle ne méconnaît ni l'article 55 de la Constitution ni son article 88-1 aux termes duquel : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ;
Quant à l'article 23-3 :
16. Considérant qu'aux termes de l'article 23-3 : « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
« Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé » ;
17. Considérant que ces dispositions imposent à la juridiction saisie de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel, tout en réservant les cas où, en raison de l'urgence, de la nature ou des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu à un tel sursis ; que, dans le cas où la juridiction statuera au fond sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel, la juridiction saisie d'un appel ou d'un pourvoi en cassation devra, en principe, surseoir à statuer ; qu'ainsi, dans la mesure où elles préservent l'effet utile de la question prioritaire de constitutionnalité pour le justiciable qui l'a posée, ces dispositions, qui concourent au bon fonctionnement de la justice, ne méconnaissent pas le droit reconnu par l'article 61-1 de la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation :
19. Considérant que la section 2 du chapitre II bis précité comporte les articles 23-4 à 23-7 relatifs aux dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ;
Quant aux articles 23-4 et 23-5 :
20. Considérant qu'aux termes de l'article 23-4 : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ; que son article 23-5 dispose que : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
« En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
« Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer » ;
21. Considérant, en premier lieu, que la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-4 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 prévoient que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité si « la question est nouvelle » ; que le législateur organique a entendu, par l'ajout de ce critère, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application ; que, dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'apprécier l'intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif ; que, dès lors, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle au sens de ces dispositions au seul motif que la disposition législative contestée n'a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
22. Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa de l'article 23-5 impose que, lorsqu'une question de constitutionnalité est soulevée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ou lorsque ces derniers examinent un recours formé contre une décision rendue dans une instance à l'occasion de laquelle la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité a été refusée, les moyens de constitutionnalité soient examinés par priorité avant les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France ; que, pour les motifs identiques à ceux énoncés au considérant 14, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Quant à l'article 23-6 :
25. Considérant qu'aux termes de l'article 23-6 : « Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1. Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis.
« Pour l'application des deux précédents alinéas, le premier président peut être suppléé par un délégué qu'il désigne parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation. Les présidents des chambres peuvent être suppléés par des délégués qu'ils désignent parmi les conseillers de la chambre » ;
Quant à l'article 23-7 :
27. Considérant que l'article 23-7 prévoit que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel par une décision motivée accompagnée des mémoires ou des conclusions des parties ; que le Conseil constitutionnel n'étant pas compétent pour connaître de l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l'écrit ou le mémoire « distinct et motivé » ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question prioritaire de constitutionnalité devront lui être transmis ; que cet article impose également que le Conseil constitutionnel reçoive une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir ; qu'en prévoyant, en outre, la transmission de plein droit de la question au Conseil constitutionnel si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois, le législateur organique a mis en œuvre les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution qui disposent que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation « se prononce dans un délai déterminé » ; que, dès lors, ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
28. Considérant que les dispositions des articles 23-4 à 23-7 doivent s'interpréter comme prescrivant devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation la mise en œuvre de règles de procédure conformes aux exigences du droit à un procès équitable, en tant que de besoin complétées de modalités réglementaires d'application permettant l'examen, par ces juridictions, du renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, prises dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi organique ; que, sous cette réserve, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
En ce qui concerne les dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel :
30. Considérant que l'article 23-8 énumère les autorités avisées de la saisine du Conseil constitutionnel ; que son article 23-10 impose à ce dernier de statuer dans un délai de trois mois et prévoit le caractère contradictoire de la procédure applicable devant lui ainsi que le principe de la publicité des audiences ; que son article 23-11 dispose que ses décisions sont motivées et énumère les autorités auxquelles elles sont notifiées ; qu'enfin, son article 23-12 prévoit une majoration de la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
31. Considérant qu'aux termes de l'article 23-9 : « Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question » ; qu'en déliant ainsi, à compter de la saisine du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité et l'instance à l'occasion de laquelle elle a été posée, le législateur a entendu tirer les conséquences de l'effet qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution et, d'autre part, du 2° de l'article 23-2 de la loi organique ; que cet article ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle ;
33. Considérant que l'article 3 insère après le premier alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée un alinéa aux termes duquel: « Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » ;
36. Considérant que l'article 4 prévoit que les modalités d'application de l'article 1er sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 susvisée et précise, en outre, que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel fixe les règles de procédure applicables « devant lui » ; que ce renvoi au décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'Etat, n'est pas contraire à la Constitution ;
Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 23 et 28, la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution.
DÉCRET D'APPLICATION N° 2010-148 DU 16 FEVRIER 2010
Après le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
Section 1 Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. R. 771-3.-Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité.
Art. R. 771-4.-L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
Art. R. 771-5.-Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Art. R. 771-6.-La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Art. R. 771-7.-Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Art. R. 771-8.-L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.
Art. R. 771-9.-La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8.
Art. R. 771-10.-Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Art. R. 771-11.-La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
Art. R. 771-12.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Section 2 Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R. 771-13.-Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
Art. R. 771-14.-L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
Art. R. 771-15.-Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Art. R. 771-16.-Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Art. R. 771-17.-Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.
Art. R. 771-18.-Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Art. R. 771-19.-L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.
Art. R. 771-20.-Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou par une cour administrative d'appel, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section chargée de l'instruction.
Art. R. 771-21.-La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R. 771-5 et R. 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 et R. 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
Après le titre V du livre Ier du code de procédure civile, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
TITRE V BIS LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Art. 126-1.-La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Art. 126-2.-A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Art. 126-3.-Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Art. 126-4.-Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Art. 126-5.-Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Art. 126-6.-Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Art. 126-7.-Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11.L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Art. 126-8.-Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Art. 126-9.-Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
Art. 126-10.-Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Art. 126-11.-Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Art. 126-12.-Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent article.
1° L'article R. 50 devient l'article R. 49-20.
2° Le titre Ier du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE Ier DE LA COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Art. R. 49-21.-Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé.
Art. R. 49-22.-Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec l'indication du jour du dépôt.
Art. R. 49-23.-Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce magistrat. Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de l'instruction lorsque la question le justifie.
Art. R. 49-24.-Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct et motivé peut également être remis au chef de l'établissement pénitentiaire. Cet écrit est visé par ce dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.
Art. R. 49-25.-La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Art. R. 49-26.-La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Art. R. 49-27.-Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Art. R. 49-28.-Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article R. 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article R. 49-32.L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
Art. R. 49-29.-Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Chapitre II Dispositions applicables devant la Cour de cassation
Art. R. 49-30.-Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2.
Art. R. 49-31.-Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Art. R. 49-32.-Le premier président ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. 49-30 et R. 49-31.
Art. R. 49-33.-Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. 49-32, ainsi que la date de l'audience.
TITRES II À XII Néant.
Le livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre VI ainsi rédigé :
Art. R. 461-1.-La formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions du présent titre.
Art. R. 461-2.-Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée.
Art. R. 461-3.-Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.
Art. R. 461-4.-Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R. * 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation.
Art. R. 461-5.-Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre.
DÉCRET D'APPLICATION N° 2010-149 DU 16 FÉVRIER 2010
Art. 53-1. ― L'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Art. 90-1. ― Nonobstant toute disposition contraire, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Art. 93-1. ― En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 191 €. Cette rétribution est majorée de 382 € en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.
Art. 19-1. ― Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Art. 29-1. ― En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53-1 et 93-1 sont applicables.
Art. 54-1. ― La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 54 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Art. 22-1. ― En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables.
Art. 39-1. ― La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Les articles R. 461-1 à R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art. R. 461-1. - Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
Art. 126-10. - Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : "question prioritaire de constitutionnalité”.
2° Au premier alinéa de l'article 126-11, les mots : « Le premier président » sont remplacés par les mots : « Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée
Art. 126-12. - La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
4° A l'article 126-12, devenu l'article 126-13, les mots : «le premier président » sont remplacés par les mots : « le président de la formation».
1° L'article R.* 49-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. R. 49-31. - Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : "question prioritaire de constitutionnalité”.
2° Au premier alinéa de l'article R. 49-32, les mots : « Le premier président » sont remplacés par les mots : « Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée
3° Il est inséré, après l'article R.* 49-32, un article R.* 49-33 ainsi rédigé :
Art. R.* 49-33. - La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
4° A l'article R.* 49-33, devenu l'article R.* 49-34, les mots : « le premier président » sont remplacés par les mots : « le président de la formation ».
TIERCE INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L'article 1er de la Décision du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, prévoit :
Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié :
I. ― L'article 6 est complété par les alinéas suivants :
Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionalité, dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.
Le délai de trois semaines n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise.
Si ces observations en intervention comprennent des griefs nouveaux, cette transmission tient lieu de communication au sens de l'article 7 du présent règlement.
Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé.
II. ― Au second alinéa de l'article 10, les termes : «Les représentants des parties» sont remplacés par les termes : «Les représentants des parties et des personnes dont les observations en intervention ont été admises.»
RENVOI POUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
LA QUESTION A LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE DEPOSEE EN MATIERE PENALE DANS LES CONDITIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 3 avril 2013 pourvoi N° 1285721 IRRECEVABILITE QPC incidente
Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de M. X... que les dispositions des articles 521 à 549 du code de procédure pénale et, plus particulièrement l'article 546 du même code, sont contraires à la Constitution et, notamment, aux exigences des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale
Attendu que le mémoire distinct et motivé de M. X..., demandeur condamné pénalement par le jugement attaqué, est parvenu le 24 janvier 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai d'un mois suivant la date du pourvoi formé le 25 juillet 2012, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 585-1 précité
LA COUR DE CASSATION RENVOIE LORSQU'IL YA UN CARACTERE SERIEUX DE LA QUESTION
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, Arrêt du 31 mai 2010 Pourvoi n°05-87745 09-86381 10-81098 10-90001 10-90002 10-90003 10-90004 10-90005 10-90006 10-90007 10-90008 10-90009 10-90010 10-90011 10-90012 10-90013 10-90014 10-90015 10-90016 10-90017 10-90018 10-90019 10-90020 10-90023 10-90024 10-90028
Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , Audience publique du 31mai 2010 Pourvoi n° 09-85389 transmission
Attendu que La Région languedoc-Roussillon soutient l'inconstitutionnalité de l'article 575 du code de procédure pénale en ce qu'il est contraire aux droits constitutionnels que sont l'égalité devant la loi et l'égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure;
Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel;
Attendu que la question posée présente, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux, en ce que l'article 575 du code de procédure pénale limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , Audience publique du 19 mai 2010 Pourvoi n° 09-87651 Refus de transmission
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle critique non pas l'article 598 du code de procédure pénale mais la "théorie de la peine justifiée", élaborée à partir de cette disposition législative
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel
COUR DE CASSATION, chambre criminelle , Audience publique du 7 mai 2010 Pourvoi n° 09-87288 Transmission
Attendu que Mme Christiane X... épouse Y... et M. Roger Y... soutiennent que les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d'un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l'énumération prévue par l'article L. 452-3 du même code, sont contraires au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l'article 4 de ladite Déclaration;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne la demande présentée à la juridiction correctionnelle par Mme Christiane Y..., victime d'un accident du travail dont son employeur, la Société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), a été déclaré pénalement responsable, aux fins d'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile et d'adaptation de son véhicule nécessités par son état;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité en ce que, hors l'hypothèse d'une faute intentionnelle de l'employeur et les exceptions prévues par la loi, la victime d'un accident du travail dû à une faute pénale de ce dernier, qualifiée de faute inexcusable par une juridiction de sécurité sociale, connaît un sort différent de celui de la victime d'un accident de droit commun, dès lors qu'elle ne peut obtenir d'aucune juridiction l'indemnisation de certains chefs de son préjudice en raison de la limitation apportée par les dispositions critiquées;
D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel
COUR DE CASSATION, chambre criminelle , Audience publique du 7 mai 2010 Pourvoi n° 09-86425 Transmission
Attendu que M. X... soutient que l'article L. 7 du code électoral, issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte des interdictions résultant de plein droit d'une condamnation, porte atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure en cours dès lors que M. X... a vu sa requête en relèvement d'incapacités résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, d'une condamnation prononcée à son encontre, rejetée ;
COUR DE CASSATION, assemblée plénière, Audience publique du 8 juillet 2010 Pourvoi n° 10-60189 Transmission
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Que le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées, en ce qu'elles régissent la représentativité des organisations syndicales catégorielles et inter-catégorielles, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel
PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
COUR DE CASSATION, assemblée plénière, Audience publique du 8 juillet 2010 Pourvoi n° 10-10385 Transmission
Et attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d'égalité en ce que l'article 365 du code civil institue une distinction entre les enfants au regard de l'autorité parentale, selon qu'ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique
COUR DE CASSATION, chambre criminelle, Audience publique du 8 juillet 2010 Pourvoi n° 10-90077 Transmission
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel
PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Thierry X...
LA COUR DE CASSATION RENVOIE LORSQUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'A PAS EXAMINE LA LOI
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , Audience publique du 31mai 2010 Pourvoi n° 09-87295 transmission
COUR DE CASSATION, chambre criminelle , Audience publique du 7 mai 2010 Pourvoi n° 10-90034 Transmission
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , Audience publique du 19 mai 2010 Pourvoi n° 09-85443 transmission
LA COUR DE CASSATION NE RENVOIE PAS LORSQUE LA LOI EST CONFORME
MAIS QUE SEULE SON INTERPRETATION DE LA LOI EST EN CAUSE
COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE, Arrêt du 19 mai 2010 Pourvoi n° 09-70161 Refus de transmission
Attendu que l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est bien applicable au litige et n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée déduit une telle atteinte non du texte même d'une disposition législative mais de l'interprétation qu'en donne la jurisprudence ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel
LA COUR DE CASSATION NE RENVOIE PAS QUAND L'ABSENCE DE LOI EST CONTESTEE
COUR DE CASSATION, chambre criminelle, Arrêt du 11 février 2014 Pourvoi n° 13-87396 irrecevabilité
" L'absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d'obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l'alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ? " ;
Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 61-1 de la Constitution, dès lors qu'elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais l'absence d'une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d'un emploi
LA COUR DE CASSATION NE RENVOIE PAS QUAND LA LOI EST CLAIRE ET CONFORME A LA CONSTITUTION
COUR DE CASSATION, chambre criminelle , Arrêt du 7 mai 2010 Pourvoi n° 09-80774 Refus de transmission
Attendu que Mme X..., M. Y..., les " Editions des Tuileries " et M. Z... soutiennent que l'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 ayant inséré, après l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité est contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d'opinion et d'expression ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Arrêt du 7 mai 2010 Arrêt n° 12004-P+B Pourvoi n° C 09-15.034 Refus de transmission
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par M. X...,
A l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AVIVA assurances,
2°/ à la société AVIVA vie,
3°/ à la société Monceau générale assurances,
4°/ à M. Jean-Claude Y...,
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Breillat, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat des sociétés Aviva assurances et Aviva vie, l'avis de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui l'oblige à le réparer;
Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de l'article 1384, alinéa 2, du code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d'incendie communiqué, qu'il est dépourvu d'incidence sur l'indemnisation de la victime par son propre assureur de dommages aux biens, et qu'enfin il n'est pas porté atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en l'audience du sept mai deux mille dix
LA COUR DE CASSATION REJETTE LA QUESTION PREJUDICIELLE
QUAND IL S'AGIT DE CONSTATER NON PAS QUE LA LOI MAIS QUE LE REGLEMENT EST ANTICONSTITUTIONNEL
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 18 juin 2010 Pourvoi n° 09-72655 Refus de transmission
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 22 avril 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Réunion,
A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'Autorité de la concurrence,
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Cachelot, conseiller doyen suppléant M. Lacabarats, président, M. Gérard, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M. Carre-Pierrat, avocat général, Mme Lamiche, greffier
Sur le rapport de M. Gérard, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Réunion, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, l'avis oral de M. Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce, en tant qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence qui s'est prononcée sur la culpabilité d'une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien-fondé de sa décision, tant en cause d'appel que devant la Cour de cassation, méconnaissent l'article 34 de la Constitution, les droits de la défense et le respect du procès équitable garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Mais attendu, d'une part, que la disposition de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'elle permet à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable au litige, dès lors que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision rendue par le Conseil de la concurrence, et non par l'Autorité de la concurrence
Et attendu, d'autre part, que, sous le couvert de la critique de l'article L. 461-4 du code de commerce, la question prioritaire posée tend en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du même code
LA COUR DE CASSATION REJETTE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUAND IL S'AGIT DE CONSTATER
NON PAS QUE LA LOI MAIS QUE LE TRAITE COMMUNAUTAIRE EST ANTICONSTITUTIONNEL
Attendu que la société Total Réunion SA soutient que les dispositions des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont contraires aux principes garantis par l'article 66 de la Constitution de liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile en tant qu'elles ne subordonnent pas à une autorisation judiciaire préalable la demande d'assistance formée par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence auprès d'une autorité d'un autre Etat membre dans le cadre de la procédure d'entraide prévue à l'article 22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Attendu que les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui peut être regardée comme ayant été ratifiée implicitement en toutes ses dispositions par l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Attendu que ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution du règlement communautaire n° 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE, devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUAND ELLE N'EST PAS PREALABLEMENT POSEE DEVANT LA COUR D'APPEL
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, Audience publique du 12 octobre 2010 Pourvoi n° 10-82601 Refus de transmission
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présenté par :
- M. Erick X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2010, qui, pour vol, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de M. Erick X... que les dispositions des articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, garantis par la Constitution, en ce qu'elles autorisent des interrogatoires de la personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat ;
Mais attendu que, les dispositions contestées dont la violation n'a pas été invoquée devant la cour d'appel, ne sont pas applicables à la procédure ; qu'en conséquence, la condition prévue par les articles 23-2 1° et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'est pas remplie ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
LA COUR DE CASSATION PEUT RENVOYER UNE QPC QUAND LES CIRCONSTANCES ONT CHANGE
LA COUR DE CASSATION, 1ere Chambre Civile, arrêt du 19 janvier 2012 Pourvoi n° 11-40089 Refus de transmission
Attendu que Mme X... ayant bénéficié en Espagne d’une fécondation in vitro avec les gamètes d’un donneur et d’une donneuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, auquel elle s’était adressée, à la suite d’un refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, a transmis, le 28 octobre 2011, à la Cour de cassation la question suivante : L’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, crée-t-il une discrimination à l’égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes et serait -il dès lors contraire au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe selon lequel la nation doit garantir à la famille les conditions nécessaires à son développement résultant du préambule de 1946
Attendu que la disposition contestée qui est susceptible d’entraîner un refus de prise en charge, est applicable au litige
Mais attendu que, dans sa décision n° 94 343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif, déclaré cette disposition, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, alors codifiée à l’article L. 152-3 du code de la santé publique, conforme à la Constitution ; que n’est survenu aucun changement de circonstances de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; d’où il suit qu’il n’y a pas lieu de procéder au renvoi
EN MATIERE DE VISITE DOMICILIAIRE POUR CAUSE FISCALE
LA COUR DE CASSATION REJETTE TOUT RECOURS SUR LA LOI ANTERIEURE A LA LOI LME DU 4 AOÛT 2008
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12098 P+B Pourvoi n° 09-72742 Refus de transmission
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Mermoz aviation Ireland limited a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire déposé le 6 avril 2010, laquelle est ainsi rédigée : "l'article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l'inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l'assistance d'un avocat ?
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12097 P+B Pourvoi n° 09-72740 Refus de transmission
L'article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l'inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l'assistance d'un avocat ?
L'article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il n'exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d'avocat pour la seule raison que l'avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu'il n'exige pas que cette visite ait lieu en présence d'un magistrat et d'un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat et n'impose pas l'intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d'opposition de l'avocat à la saisie de documents qu'il estime relever de son secret professionnel ?
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12096 P+B Pourvoi n° 09-72738 Refus de transmission
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12085 P+B Pourvoi n° 09-17283 Refus de transmission
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, la société Bell microproducts a, par mémoire déposé le 16 mars 2010, demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° 09-70995 Refus de transmission
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la société Bell microproducts a, par mémoire déposé le 16 mars 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12087 P+B Pourvoi n° 09-70996 Refus de transmission
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la société Bell microproducts Europe export limited a, par mémoire déposé le 16 mars 2010, demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12088 P+B Pourvoi n° 09-17284 Refus de transmission
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, la société Bell microproducts Europe export limited a, par mémoire déposé le 16 mars 2010, demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat" ;
six autres arrêts du 15 juin 2010 confirment cette position de rejet.
LES VISITES DOMICILIAIRES APRES LA LOI LME DU 4 AOÛT 2008 SONT SOUMISES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° 10-40012 Transmission
Attendu qu'à l'occasion de recours formés devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes contre l'autorisation de visite donnée par un juge des libertés et de la détention et le déroulement de celle-ci dans des locaux occupés par M. Z..., Mme X... et la société WEBTEL-GSM LLC, ces derniers ont, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au regard notamment du principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile et surtout du respect du droit à un recours effectif
Que, par ordonnance du 20 avril 2010, le premier président a transmis cette question à la Cour de cassation
Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents de l'administration des impôts
Attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui instaure un appel de l'autorisation de visite ainsi qu'un recours contre le déroulement des opérations, devant le premier président de la cour d'appel ; que les dispositions issues de cette loi du 4 août 2008 n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 15 juin 2010 Arrêt n° 12093 P+B Pourvoi n° 09-17492 Refus de transmission
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société DEG conseils a, par mémoire déposé le 7 avril 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dès lors qu'elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l'inviolabilité de son domicile, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution
LA CEDH A CONDAMNE LA FRANCE POUR LES VISITES DOMICILIAIRES
UNE FOIS QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RÉPONDU
IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEMANDER DES PRÉCISIONS
Décision n° 2012-284 QPC R du 27 décembre 2012
Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par elle ;
Vu la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2012 ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : «avocats des» figurant dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; qu'au considérant 5 de cette même décision il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et est applicable à toutes les décisions ordonnant une expertise prononcées postérieurement à la publication de cette décision ;
2. Considérant qu'en demandant que le Conseil constitutionnel « complète sa décision par une précision propre à en assurer l'effet utile » Mme L. remet en cause la décision du Conseil constitutionnel sur les conditions dans lesquelles cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ; qu'elle ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La requête de Mme Maryse L. est rejetée.
La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.

References: Art. 23
 l'article 56
 l'article 61
 l'article 29
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 23
 l'article 62
 l'article 55
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 62
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 107
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 61
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 61

Art. 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126
 l'article 126
 l'article 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126

Art. 126
 l'article 126
 l'article 23
 l'article 187
 l'article 585
 l'article 23
 l'article 23

Art. 53

Art. 90

Art. 93

Art. 19
 l'article 17
 l'article 61

Art. 29

Art. 54
 l'article 54

Art. 22

Art. 39
 l'article 39
 l'article 567

Art. 126
 l'article 23
 l'article 126

Art. 126
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 23

L'article 1
 L'article 6
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 546
 l'article 585
 l'article 575
 l'article 575
 l'article 598
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 365
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 66
 l'article 22
 l'article 101
 l'article 28
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 161