Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08p09/v3
Timestamp: 2018-02-23 04:44:48+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2009 au 14 décembre 2009.
2. (1) Sous réserve des règlements, la présente loi s’applique à l’égard de tout prêt sur salaire, du moment que l’emprunteur, le prêteur ou le courtier en prêts se trouve en Ontario lorsque le prêt est ou doit être consenti. 2008, chap. 9, par. 2 (1).
3. La présente loi ne s’applique pas aux personnes, entités ou prêts sur salaire ou catégories de personnes, d’entités ou de prêts sur salaire qui sont prescrits. 2008, chap. 9, art. 3.
4. Le tribunal judiciaire ou autre tient compte de la nature véritable d’une personne, d’une entité, d’une convention ou d’une opération lorsqu’il détermine si elle entre dans le champ d’application de la présente loi et, ce faisant, il peut faire abstraction de sa forme. 2008, chap. 9, art. 4.
5. (1) Le sous-ministre nomme un registrateur pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 9, par. 5 (1).
(2) Le registrateur, sous la supervision du directeur, peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi. 2008, chap. 9, par. 5 (2).
6. (1) Nulle personne ou entité ne doit agir en qualité de prêteur à moins de remplir l’une des conditions suivantes :
7. (1) Pour l’application de la présente loi, nul prêteur ne doit traiter avec un courtier en prêts qui n’est pas titulaire d’un permis ni par l’intermédiaire d’un tel courtier. 2008, chap. 9, par. 7 (1).
8. Tout changement de la composition d’une société de personnes est réputé en créer une nouvelle aux fins d’un permis. 2008, chap. 9, art. 8.
9. (1) Si le demandeur de permis ou de renouvellement de permis ne satisfait pas aux exigences prescrites, le registrateur refuse de lui délivrer ou de renouveler le permis, selon le cas. 2008, chap. 9, par. 9 (1).
10. (1) Le demandeur de permis ou de renouvellement de permis qui satisfait aux exigences prescrites a le droit de se voir délivrer un permis ou de faire renouveler son permis, selon le cas, par le registrateur à moins que l’une ou l’autre des éventualités suivantes se présente :
11. (1) Le permis est assujetti aux conditions qu’accepte le demandeur ou le titulaire de permis, dont le registrateur l’a assorti en vertu du paragraphe (2), que le Tribunal impose par ordonnance ou qui sont prescrites. 2008, chap. 9, par. 11 (1).
12. Sous réserve de l’article 13, le registrateur peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis ou en suspendre ou en révoquer un s’il est d’avis que le demandeur ou le titulaire de permis, selon le cas, n’a pas droit à un permis en vertu de l’article 10. 2008, chap. 9, art. 12.
13. (1) Le registrateur avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis, selon le cas, de son intention :
14. (1) La demande d’audience visée à l’article 13 est valablement signifiée si elle est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé au registrateur et au Tribunal. 2008, chap. 9, par. 14 (1).
15. (1) Le registrateur peut ordonner la suspension d’un permis s’il a l’intention de le suspendre ou de le révoquer en vertu de l’article 13 et qu’il estime que cette mesure est dans l’intérêt public. 2008, chap. 9, par. 15 (1).
16. Le registrateur peut annuler un permis à la demande écrite de son titulaire, auquel cas l’article 13 ne s’applique pas à l’annulation. 2008, chap. 9, art. 16.
17. Si, dans le délai prescrit ou, à défaut, avant l’expiration du permis, son titulaire en demande le renouvellement et acquitte les droits exigés, le permis est réputé en vigueur :
18. (1) Le particulier ou la personne morale, la société de personnes, l’entreprise à propriétaire unique, l’association ou l’autre entité qui agit en qualité de prêteur ou de courtier en prêts le jour de l’entrée en vigueur du présent article est réputé titulaire d’un permis de prêteur ou de courtier en prêts, selon le cas, jusqu’à l’expiration du délai prescrit. 2008, chap. 9, par. 18 (1).
19. Lorsque le refus de délivrer ou de renouveler un permis devient définitif ou que la révocation d’un permis devient définitive, le demandeur ou le titulaire de permis, selon le cas, ne peut présenter une nouvelle demande de permis que si les conditions suivantes sont réunies :
20. (1) Le demandeur de permis ou de renouvellement de permis qui est une personne morale divulgue au registrateur l’identité des personnes suivantes :
21. (1) Outre la divulgation exigée par l’article 20, le titulaire de permis qui est une personne morale avise le registrateur par écrit dans les 30 jours si une émission d’actions participantes a pour résultat :
22. (1) Le titulaire de permis avise par écrit le registrateur de ce qui suit, dans les cinq jours :
23. (1) Le registrateur peut exiger du titulaire de permis qu’il lui fournisse des copies des lettres, formules, lettres types, avis, brochures, prospectus, conventions de prêt sur salaire ou autres documents, y compris les documents prescrits, qu’il utilise ou a l’intention d’utiliser dans le cadre de son entreprise. 2008, chap. 9, par. 23 (1).
24. (1) Sauf disposition contraire des règlements, le titulaire de permis, lorsqu’il agit en tant que tel, ne doit exploiter un bureau que si son permis l’y autorise. 2008, chap. 9, par. 24 (1).
25. (1) Sous réserve des règlements et des paragraphes (2) et (3), le titulaire de permis ne doit pas exploiter son entreprise, y compris dans une de ses succursales, sous une autre dénomination que celle autorisée par le permis. 2008, chap. 9, par. 25 (1).
26. (1) Nul titulaire de permis ne doit faire ni faciliter des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères à l’égard d’un prêt sur salaire ou d’une convention de prêt sur salaire dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document publié de quelque façon que ce soit. 2008, chap. 9, par. 26 (1).
27. (1) Nul titulaire de permis ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents ayant trait à un prêt sur salaire ou à une convention de prêt sur salaire, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2008, chap. 9, par. 27 (1).
28. (1) Nul courtier en prêts ne doit recevoir ni exiger de paiement d’un emprunteur en contrepartie de l’aide qu’il lui fournit pour obtenir un prêt sur salaire. 2008, chap. 9, par. 28 (1).
29. (1) Le prêteur visé par une convention de prêt sur salaire veille à ce que celle-ci soit écrite et conforme aux exigences prescrites, le cas échéant, et il en remet un exemplaire à l’emprunteur, au plus tard à la conclusion de la convention. 2008, chap. 9, par. 29 (1).
30. (1) L’emprunteur visé par une convention de prêt sur salaire peut, sans aucun motif, la résilier jusqu’à la fin de l’un ou l’autre des jours suivants :
31. (1) Sous réserve de l’article 34, le prêteur visé par une convention de prêt sur salaire ne doit pas recevoir ni exiger de l’emprunteur le paiement d’une partie quelconque du coût d’emprunt avant l’échéance de la convention. 2008, chap. 9, par. 31 (1).
Remarque : L’article 32 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 9, art. 81.
32. (1) Le présent article s’applique aux conventions de prêt sur salaire qui remplissent les conditions suivantes :
33. (1) Le prêteur ne doit pas imposer des frais de défaut autres que les frais suivants à l’emprunteur visé par une convention de prêt sur salaire et celui-ci n’est pas tenu de les payer :
34. L’emprunteur a le droit de payer en tout temps l’intégralité des sommes impayées dans le cadre de la convention de prêt sur salaire, sans frais ni indemnité de paiement anticipé. 2008, chap. 9, art. 34.
35. (1) Le prêteur visé par une convention de prêt sur salaire ne doit pas en conclure une nouvelle avec l’emprunteur sans que soit remplie l’une ou l’autre des conditions suivantes :
36. (1) Le prêteur visé par une convention de prêt sur salaire ne peut la proroger que si les règlements en autorisent la prorogation et que celle-ci satisfait aux exigences prescrites. 2008, chap. 9, par. 36 (1).
37. (1) Le titulaire de permis qui est tenu de divulguer des renseignements en application de la présente loi veille à le faire de façon qu’ils soient clairs, compréhensibles et bien en évidence. 2008, chap. 9, par. 37 (1).
38. La présente loi n’a pas pour effet de limiter les droits ou recours que la loi accorde à l’emprunteur. 2008, chap. 9, art. 38.
39. (1) Les droits substantiels et procéduraux prévus par la présente loi s’appliquent malgré toute convention ou renonciation à l’effet contraire. 2008, chap. 9, par. 39 (1).
40. (1) L’emprunteur peut, en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, introduire une instance au nom des membres d’un groupe ou devenir membre d’un groupe dans une telle instance à l’égard d’un différend relatif à la convention de prêt sur salaire malgré toute condition ou reconnaissance, énoncée dans la convention, qui aurait ou a pour effet de l’empêcher d’introduire un recours collectif ou de devenir membre d’un tel groupe. 2008, chap. 9, par. 40 (1).
41. Est levée en faveur de l’emprunteur toute ambiguïté donnant lieu à plus d’une interprétation raisonnable de la convention de prêt sur salaire que le titulaire de permis lui remet ou des renseignements qui doivent lui être divulgués selon la présente loi ou les règlements. 2008, chap. 9, art. 41.
42. (1) Tout avis que l’emprunteur est tenu de donner à une personne ou à une entité en application de la présente loi peut être formulé de n’importe quelle manière, pourvu qu’il indique son objet et satisfasse aux exigences prescrites, le cas échéant. 2008, chap. 9, par. 42 (1).
43. (1) La résiliation de la convention de prêt sur salaire que l’emprunteur effectue en vertu du paragraphe 30 (1) prend effet lorsqu’il donne l’avis exigé par le paragraphe 30 (2). 2008, chap. 9, par. 43 (1).
44. (1) Si le titulaire de permis a reçu de l’emprunteur un paiement auquel il n’a pas droit, ou dont l’emprunteur n’est pas redevable, aux termes de la présente loi, ce dernier peut en demander le remboursement en donnant un avis, conformément à l’article 42, à la personne ou à l’entité prescrite dans l’année qui suit le versement. 2008, chap. 9, par. 44 (1).
45. (1) L’emprunteur qui a le droit d’introduire une action en vertu de la présente loi peut le faire devant la Cour supérieure de justice. 2008, chap. 9, par. 45 (1).
46. (1) S’il reçoit une plainte au sujet d’un titulaire de permis, le registrateur peut demander des renseignements sur la plainte à tout titulaire de permis. 2008, chap. 9, par. 46 (1).
47. (1) Le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut mener une inspection et peut, dans le cadre de celle-ci et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’un titulaire de permis, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour, selon le cas :
48. (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2008, chap. 9, par. 48 (1).
49. (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
50. L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi ou aux règlements. 2008, chap. 9, art. 50.
51. (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 49 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2008, chap. 9, par. 51 (1).
Remarque : L’article 52 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 9, art. 81.
52. (1) Le directeur peut prendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) à l’égard de l’argent ou des biens d’une personne ou d’une entité qui n’est pas titulaire de permis et qui aurait exploité sans permis une entreprise pour laquelle un permis est exigé si :
a) d’une part, il reçoit un affidavit dans lequel il est allégué, avec faits à l’appui, que la personne ou l’entité :
(i) soit fait l’objet de poursuites criminelles ou de poursuites pour contravention à la présente loi ou à une autre loi qui ont été ou qui sont sur le point d’être intentées contre elle et qui se rapportent ou sont consécutives à l’exploitation d’une entreprise pour laquelle un permis est exigé,
(ii) soit est propriétaire d’un bâtiment, d’un logement, d’un réceptacle ou d’un lieu à l’égard duquel un mandat de perquisition a été décerné en vertu de l’article 49, ou y exerce des activités;
(i) la personne ou l’entité qui fait l’objet de l’allégation visée à cet alinéa a reçu des sommes d’argent ou des biens d’emprunteurs ou de clients dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise pour laquelle un permis est exigé,
(ii) les intérêts de ces emprunteurs ou clients doivent être protégés. 2008, chap. 9, par. 52 (1).
Ordonnance : personnes sans permis
a) soit ordonner à quiconque est le dépositaire ou a le contrôle de sommes d’argent ou de biens de la personne ou de l’entité qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa (1) a) de les retenir;
b) soit ordonner à la personne ou à l’entité qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa (1) a) :
(ii) ou bien de détenir en fiducie pour quiconque y a droit toute somme d’argent ou tout bien d’un emprunteur, d’un client ou d’une autre personne. 2008, chap. 9, par. 52 (2).
Ordonnance : titulaire de permis
(3) Si les conditions énoncées au paragraphe (4) sont réunies, le directeur peut, par écrit :
a) soit ordonner à quiconque est le dépositaire ou a le contrôle de sommes d’argent ou de biens d’un titulaire de permis ou d’un ancien titulaire de permis de les retenir;
b) soit ordonner au titulaire de permis ou à l’ancien titulaire de permis de s’abstenir de retirer des sommes d’argent ou des biens des mains de quiconque en est le dépositaire ou en a le contrôle;
c) soit ordonner au titulaire de permis ou à l’ancien titulaire de permis de détenir en fiducie pour quiconque y a droit toute somme d’argent ou tout bien d’un emprunteur, d’un client ou d’une autre personne. 2008, chap. 9, par. 52 (3).
(4) Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (3) s’il l’estime souhaitable pour la protection des emprunteurs ou des clients d’un titulaire de permis ou d’un ancien titulaire de permis et :
b) soit que des poursuites criminelles ou des poursuites pour contravention à la présente loi ou à une autre loi qui se rapportent ou sont consécutives à l’exploitation de l’entreprise visée par le permis ont été ou sont sur le point d’être intentées contre le titulaire de permis ou l’ancien titulaire de permis. 2008, chap. 9, par. 52 (4).
(5) Dans le cas d’une institution financière mentionnée au paragraphe (6), l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) ou (3) ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés. 2008, chap. 9, par. 52 (5).
(6) L’institution financière visée au paragraphe (5) est, selon le cas :
c) une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. 2008, chap. 9, par. 52 (6).
(7) Le directeur peut consentir à soustraire une somme d’argent ou un bien donné à l’application de l’ordonnance ou la révoquer en totalité. 2008, chap. 9, par. 52 (7).
(8) Le directeur ne doit pas prendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (2) ou (3) si la personne ou l’entité qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa (1) a), le titulaire de permis ou l’ancien titulaire de permis, selon le cas, dépose auprès de lui, de la manière et selon le montant qu’il détermine :
d) soit l’autre forme de garantie qui est prescrite. 2008, chap. 9, par. 52 (8).
(9) L’une ou l’autre des personnes suivantes peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour qu’il soit statué sur la disposition d’une somme d’argent ou d’un bien :
a) quiconque a reçu une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) ou (3), s’il a un doute quant à son application à la somme d’argent ou au bien;
b) quiconque revendique un intérêt sur la somme d’argent ou le bien visé par l’ordonnance. 2008, chap. 9, par. 52 (9).
(10) S’il prend une ordonnance en vertu du présent article, le directeur peut enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu’il a pris l’ordonnance et que celle-ci peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l’avis. L’avis a le même effet que l’enregistrement d’un certificat d’affaire en instance, sauf que le directeur peut le révoquer ou le modifier par écrit. 2008, chap. 9, par. 52 (10).
(11) La personne ou l’entité qui fait l’objet de l’allégation visée à l’alinéa (1) a) et qui est visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2), le titulaire de permis ou l’ancien titulaire de permis visé par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (3) ou le titulaire d’un intérêt sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis est enregistré en vertu du paragraphe (10) peut, par voie de requête, demander au Tribunal l’annulation de tout ou partie de l’ordonnance ou la radiation de tout ou partie de l’enregistrement. 2008, chap. 9, par. 52 (11).
(12) Le Tribunal doit décider de la requête après la tenue d’une audience et peut annuler l’ordonnance ou radier l’enregistrement, en totalité ou en partie, s’il conclut :
a) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement n’est pas en totalité ou en partie nécessaire pour protéger les emprunteurs ou les clients du requérant ou les autres titulaires d’intérêts sur le bien-fonds;
b) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux intérêts d’autres personnes. 2008, chap. 9, par. 52 (12).
(13) Le requérant, le directeur et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance tenue devant celui-ci. 2008, chap. 9, par. 52 (13).
(14) S’il a pris une ordonnance en vertu du paragraphe (2) ou (3) ou qu’il a enregistré un avis en vertu du paragraphe (10), le directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des sommes d’argent, des biens ou des biens-fonds visés par l’ordonnance ou l’avis. 2008, chap. 9, par. 52 (14).
(15) Le directeur peut présenter une requête en vertu du paragraphe (14) sans en aviser qui que ce soit. 2008, chap. 9, par. 52 (15).
53. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère à l’égard d’un prêt sur salaire ou d’une convention de prêt sur salaire dans un document publié de quelque façon que ce soit, notamment une annonce, une circulaire ou une brochure, le registrateur peut :
54. (1) S’il lui semble qu’une personne ou une entité n’observe pas la présente loi, les règlements ou une ordonnance prise ou rendue en vertu de celle-ci, le directeur peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance lui enjoignant de les observer. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée. 2008, chap. 9, par. 54 (1).
55. (1) Est coupable d’une infraction la personne ou l’entité qui, selon le cas :
56. Le tribunal qui déclare une personne ou une entité coupable d’une infraction à la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. 2008, chap. 9, art. 56.
57. (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une somme visée au paragraphe (2), le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, la somme en question et la date à laquelle le paiement est en défaut. 2008, chap. 9, par. 57 (1).
58. (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une somme visée au paragraphe 57 (2), le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2008, chap. 9, par. 58 (1).
59. (1) L’évaluateur qui est convaincu que le titulaire de permis a contrevenu ou contrevient à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements peut, par ordonnance, lui imposer une pénalité administrative conformément au présent article et aux règlements pris par le ministre. 2008, chap. 9, par. 59 (1).
60. (1) Le titulaire de permis auquel une ordonnance prise en vertu du paragraphe 59 (1) impose une pénalité administrative peut interjeter appel de l’ordonnance devant la personne prescrite par le ministre en lui remettant un avis écrit d’appel au plus tard 15 jours après avoir reçu l’ordonnance. 2008, chap. 9, par. 60 (1).
61. Le titulaire de permis qui paie une pénalité administrative conformément aux conditions de l’ordonnance qui la lui impose, ou, si celle-ci est modifiée en appel, conformément aux conditions de l’ordonnance modifiée, ne peut être accusé d’une infraction à la présente loi à l’égard de la contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance et aucune autre mesure ne peut être prise à son encontre relativement à cette même contravention. 2008, chap. 9, art. 61.
62. (1) Si le titulaire de permis ne paie pas une pénalité administrative, contrairement aux conditions de l’ordonnance qui la lui impose ou, si celle-ci est modifiée en appel, contrairement aux conditions de l’ordonnance modifiée, l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice et exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de celle-ci. 2008, chap. 9, par. 62 (1).
63. (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
64. (1) Les avis, ordonnances et demandes du directeur ou du registrateur sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont soit remis à personne, soit envoyés par courrier recommandé ou d’une autre manière qui permet à l’expéditeur d’en prouver la réception. 2008, chap. 9, par. 64 (1).
65. (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant attestées par le directeur sont admissibles en preuve dans toute instance et font foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
Remarque : Les articles 66 à 74 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 9, art. 81.
66. (1) Est créé un fonds appelé Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire en français et Ontario Payday Lending Education Fund en anglais. 2008, chap. 9, par. 66 (1).
67. Le Fonds a pour objets :
68. (1) Le ministre peut, par règlement, désigner une personne morale sans but lucratif constituée sans capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales comme gestionnaire du Fonds si les conditions suivantes sont remplies :
69. (1) Le ministre peut, par règlement, révoquer la désignation de la personne morale comme Société. 2008, chap. 9, par. 69 (1).
70. (1) Si la personne morale désignée comme Société se dissout volontairement avant la révocation de sa désignation en vertu de l’article 69, cette désignation est réputée révoquée à la date d’effet de la dissolution. 2008, chap. 9, par. 70 (1).
71. (1) La Société gère le Fonds conformément à la présente loi et aux règlements. 2008, chap. 9, par. 71 (1).
72. (1) La Société et ses membres, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires ainsi que les personnes dont elle retient les services ne sont pas des mandataires de la Couronne et ne doivent pas se faire passer pour tels. 2008, chap. 9, par. 72 (1).
73. (1) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’appliquent à la Société, sauf indication contraire des règlements pris par le ministre. 2008, chap. 9, par. 73 (1).
74. (1) La Société présente chaque année un rapport au ministre, dans le délai qu’il prescrit. 2008, chap. 9, par. 74 (1).
75. (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer les droits que le demandeur de permis ou de renouvellement de permis ou le titulaire de permis doit payer à l’égard du permis ou d’autres questions administratives et en exiger le paiement. 2008, chap. 9, par. 75 (1).
76. Le ministre peut, par règlement :
77. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
17. régir les exigences que les parties sont tenues de remplir pour conclure une convention de prêt sur salaire;
24. préciser ce qui constitue une preuve suffisante pour l’application des alinéas 35 (1) b) et 35 (3) b) ou autoriser le registrateur à préciser ce qui constitue une preuve suffisante pour l’application de ces alinéas dans les circonstances qu’il précise à l’égard de l’emprunteur en cause;
27. régir les renseignements et les déclarations que les titulaires de permis sont tenus de fournir à l’emprunteur à l’égard d’un prêt sur salaire ou d’une convention de prêt sur salaire et régir la formule qu’ils sont tenus d’employer pour ces renseignements et déclarations;
38. modifier la manière dont un avis visé au paragraphe 52 (10) ou un privilège visé au paragraphe 58 (3) est enregistré par suite des changements technologiques ou électroniques survenus dans le mode de dépôt de documents au bureau d’enregistrement immobilier. 2008, chap. 9, art. 77.
78. (1) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou ne s’appliquer qu’à des personnes, entités, endroits ou choses donnés ou à des catégories données de personnes, d’entités, d’endroits ou de choses. 2008, chap. 9, par. 78 (1).
79. et 80. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2008, chap. 9, art. 79 et 80.
81. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2008, chap. 9, art. 81.
82. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2008, chap. 9, art. 82.

References: art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 12
 art. 16
 art. 81
 art. 34
 art. 38
 art. 41
 art. 50
 art. 81
 art. 56
 art. 61
 art. 81
 art. 77
 art. 79
 art. 81
 art. 82