Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-21-decembre-2012_n2012036305.html
Timestamp: 2020-07-03 19:36:19+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 21/12/2012 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 5 juin 2009 reglementant l'octroi de l'autorisation prealable pour certaines structures de services de soins et de logement et des annexes xi et xii de l'arrete du gouver
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et des annexes XI et XII de l'arrêté du Gouver
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203709 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement fermer réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et des annexes XI et XII de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement
Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 58 et 59;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203709 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement fermer réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 novembre 2012;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'une autorisation préalable pour des possibilités d'admission dans un centre de services de soins et de logement ou un centre de court séjour constitue une garantie à un agrément financé; qu'en mai 2012, il y avait plus de 90 000 centres de services de soins et de logement et centres de court séjour autorisés au préalable ou agréés en Communauté flamande alors que l'autorité fédérale, en finançant l'exploitation, impose à l'autorité flamande jusqu'à la fin de l'année 2012 un moratoire de moins de 75 000 possibilités d'admission exploitées dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour; qu'en outre l'autorité flamande prépare une nouvelle procédure pour l'octroi d'autorisations préalables pour des possibilités d'admission dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour, visantune meilleure répartition et qualité de l'offre et à la fois la gérabilité budgétaire de cette offre; que cette préparation avance dans une telle mesure que la nouvelle procédure pourra entrer en vigueur le 1er avril 2013; que, vu le dépassement du moratoire fédéral et en attendant la promulgation de nouvelles règles de procédure, à partir du 1er janvier 2013 des autorisations préalables pour des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour ne pourront temporairement pas être octroyées; qu'à cet effet, le présent arrêté doit être pris sans délai, de sorte que les initiateurs puissent en prendre connaissance à temps;
Vu l'avis 52.547/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans le chapitre VI de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203709 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement fermer réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010, il est inséré un article 14/2, rédigé comme suit : «
Art. 14/2.Par dérogation au chapitre II, aucune demande recevable d'une autorisation préalable pour des possibilités d'admission dans un centre de court séjour ou un centre de services de soins et de logement ne peut être introduite à partir du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 inclus. Les demandes introduites dans cette période sont considérées irrecevables de droit et ne sont pas examinées.
Par dérogation à l'article 7, § 7, les possibilités d'admission suivantes dans des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement entrent à nouveau au programme de ces structures le 1er avril 2013 : 1° les possibilités d'admission reprises dans une autorisation préalable auxquelles renonce entièrement ou partiellement l'initiateur, de son plein gré, lorsque la décision concernant l'annulation entière ou partielle de l'autorisation préalable a été publiée au Moniteur belge dans la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 inclus;2° les possibilités d'admission reprises dans une autorisation préalable qui échoit de droit dans la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 inclus.».
Art. 2.Le chapitre V de l'annexe XI de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010, est complété par un article 19, rédigé comme suit : «
Art. 19.L'augmentation des chiffres de programmation des centres de court séjour, qui résulte pour l'année 2013 de l'application de l'article 2, ne prend cours qu'au 1er avril 2013. ».
Art. 3.Le chapitre V de l'annexe XII du même arrêté est complété par un article 51, rédigé comme suit : «
Art. 51.L'augmentation des chiffres de programmation des centres de services de soins et de logement, qui résulte pour l'année 2013 de l'application de l'article 3, ne prend cours qu'au 1er avril 2013. ».
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouver arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouver arrêté du gouvernement flamand du 06 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouver
arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable et à l'agrément de ces centres arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la réglementation en matière de structures de soins et logement arrêté du gouvernement flamand du 18 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouverne arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement flamand du 03 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de la réglementation relative aux structures de soins à domicile, en ce qui concerne l'exécution du plan relatif aux tâches essentielles et l'introduction d'une mesure transitoire pour l
type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203709 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-21-decembre-2012_n2012036305.html

References: l'article 84
 § 1

Art. 14
 l'article 7
 § 7

Art. 2

Art. 19
 l'article 2

Art. 3

Art. 51
 l'article 3

Art. 4