Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-02-2014-1C_385-2013
Timestamp: 2016-10-27 16:46:57+00:00

Document:
1C_385/2013 (07.02.2014)
1C_385/2013 � � Arr�t du 7 f�vrier 2014
A.________ et B.________, repr�sent�s par Me Jean-Pierre Gross, avocat,
C.________, repr�sent� par Me Ludivine D�tienne, avocate,
Commune de Bagnes, Administration communale, Secr�tariat, route de Clouch�vre 30, 1934 Le Ch�ble,
Droit des constructions; d�faut d'opposition,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 28 mars 2013.
Par avis publi� au Bulletin officiel du canton du Valais le 13 juillet 2012, l'administration communale de Bagnes a mis � l'enqu�te publique la demande d�pos�e par C.________ pour "la d�molition et la reconstruction d'une habitation avec agrandissement, parking enterr� et la cr�ation de forages g�othermiques sur la parcelle n� 2149 [du registre foncier communal] (projet selon art. 3 et 30 LC) ". Cette publication mentionnait un d�lai de 30 jours pour former opposition.
Le projet n'ayant pas suscit� d'opposition, le Conseil communal de Bagnes a d�livr� l'autorisation de construire sollicit�e, par d�cision du 24 ao�t 2012.
Le 4 septembre 2012, A.________ et B.________, propri�taires d'une parcelle voisine, ont d�clar� faire opposition � ce projet, affirmant que le d�lai l�gal y relatif de 30 jours pour ce faire partait de la pose des gabarits le 20 ao�t 2012, au lieu du jour de la publication dans le Bulletin officiel. Par d�cision du 2 octobre 2012, le Conseil communal de Bagnes a d�clar� l'opposition irrecevable pour cause de tardivet�. Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� le recours form� par les int�ress�s contre la d�cision communale d'irrecevabilit�, par d�cision du 28 novembre 2012. A.________ et B.________ ont interjet� recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui l'a rejet� en tant que recevable, par arr�t du 28 mars 2013. Elle a consid�r� en substance que la publication dans le Bulletin officiel �tait conforme � l'art. 37 de la loi cantonale sur les constructions du 8 f�vrier 1996 (LC; RSVS 705.1).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 28 mars 2013 en ce sens que le permis de d�molir et de construire d�livr� le 24 ao�t 2012 est nul, subsidiairement annul�. A titre subsidiaire, ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Invit�s � d�poser des observations, le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat valaisan renoncent � se d�terminer, alors que la Commune de Bagnes et l'intim� concluent au rejet du recours. Les recourants ont renonc� � r�pliquer.
Par ordonnance du 23 mai 2013, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 89 al. 1 let. a LTF). En tant que propri�taires d'une parcelle directement voisine du projet, A.________ et B.________ sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� confirmant l'irrecevabilit� de leur opposition � un projet de construction, qu'ils tiennent en particulier pour non conforme � l'art. 75b Cst. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 37 LC r�gissant la proc�dure en mati�re d'enqu�te publique.
2.1.�Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.2.�Les recourants soutiennent d'abord que l'avis paru dans le Bulletin officiel est trompeur et ne correspond pas � la "nature du projet" au sens de l'art. 37 let. b LC.
2.2.1.�Selon la jurisprudence cantonale, une autorisation de construire d�livr�e au terme d'une proc�dure d'enqu�te publique ne peut plus �tre remise en cause, du moins lorsque les plans �taient suffisamment explicites et que l'avis d'enqu�te publique contenait les �l�ments objectivement n�cessaires (RVJ 1990 consid. 2a p. 40).
Le contenu de cet avis est r�gl� par l'art. 37 LC, aux termes duquel la publication doit contenir le nom du requ�rant et de l'auteur du projet (let. a), la d�signation exacte de la parcelle (num�ro, plan et nom local), les coordonn�es de la carte topographique, le nom du propri�taire et la nature du projet (let. b), l'affectation de la zone et l'indication des dispositions sp�ciales relatives � la construction pour les plans d'am�nagement d�taill�s ou les plans de quartier (let. c), l'indication que le projet comporte des d�rogations par rapport � la l�gislation en vigueur, notamment � l'article 24 LAT (let. d), l'indication du lieu et de la date du d�p�t du dossier et de la possibilit� de faire opposition avec mention du d�lai d'opposition (let. e).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� que la description figurant dans le Bulletin officiel correspondait strictement au projet dont le plan de coupe A-A ou celui de fa�ade ouest illustre exactement la d�molition du seul chalet pr�existant sur la parcelle n� 2149, sa reconstruction dans le m�me gabarit de hauteur que l'ancien avec l'adjonction d'un deuxi�me corps en d�cal� en fa�ade est, corps de chalet individuel mesurant 213,15 m
2�de surface habitable, que compl�te un niveau de parking enterr� pour quatre v�hicules avec acc�s en sous-sol � la parcelle n� 2151. Il en a d�duit qu'il y avait concordance entre la description du projet dans le Bulletin officiel et sa d�limitation dans les plans que tenait � disposition le bureau communal.
Si la description du projet telle qu'est formul�e dans l'avis de mise � l'enqu�te est impr�cise, l'argumentation du Tribunal cantonal ne para�t pas manifestement contraire au sens et au but de l'art. 37 let. b LC. Les recourants ne d�montrent pas que la solution retenue par l'instance pr�c�dente aurait �t� adopt�e sans motifs objectifs. Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient pas d�duire de l'avis d'enqu�te la construction d'une deuxi�me habitation mitoyenne � celle qui allait �tre reconstruite apr�s d�molition du chalet sis sur la parcelle n� 2149. Cela ne permet toutefois pas de retenir que le Tribunal cantonal aurait appliqu� la disposition pr�cit�e de mani�re arbitraire, dans la mesure o� l'adjonction d'un second corps de chalet mitoyen peut �tre raisonnablement comprise dans l'expression "reconstruction avec agrandissement". Le grief doit donc �tre �cart�.
2.3.�Les recourants font ensuite valoir que l'avis d'enqu�te n'indiquait pas que le projet comportait des d�rogations � la r�glementation en vigueur et ne satisfaisait ainsi pas aux exigences de l'art. 37 let. d LC. La publication au Bulletin officiel mentionne dans une parenth�se que le projet �tait "selon art. 3 et 30 LC". Les articles pr�cit�s traitent respectivement du droit acquis et du principe des d�rogations. Les recourants soutiennent qu'un lecteur ne peut comprendre qu'un projet "selon art. 3 et 30 LC" est en r�alit� un projet dont la r�alisation ne sera possible que si des d�rogations sont accord�es.
La cour cantonale a jug� que cette formule satisfaisait � l'art. 37 let. d LC qui veut que la publication indique que le projet comporte des d�rogations par rapport � la l�gislation en vigueur, ce que permettait de constater la simple lecture des plans joints au dossier. Cette indication �tait donc de nature � inciter le lecteur de la publication, tout particuli�rement le voisin, de se rendre compte par lui-m�me de ce que pouvait comporter un projet dont le libell� correspondait � celui exig� par l'art. 37 LC.
Les recourants ne parviennent pas � d�montrer que l'appr�ciation de la cour cantonale est insoutenable. Il est vrai que la mention "selon art. 3 et 30 LC" n'indique pas l'existence de d�rogations de mani�re aussi �vidente que lorsque le terme "d�rogation" appara�t express�ment dans l'avis d'enqu�te, formulation qui a �t� faite pour d'autres projets publi�s le m�me jour dans le Bulletin officiel concernant la m�me commune. Si cette mani�re de proc�der est discutable, elle ne permet toutefois pas de retenir que le Tribunal cantonal aurait appliqu� l'art. 37 let. d LC de mani�re arbitraire, dans la mesure o� l'indication que le projet comporte des d�rogations figure dans l'avis de mise � l'enqu�te, certes de mani�re peu explicite; un voisin attentif pouvait se renseigner sur le contenu de la mention litigieuse.
2.4.�Les recourants d�noncent encore le fait que les gabarits ont �t� pos�s apr�s l'expiration du d�lai de mise � l'enqu�te publique. Ils se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 38 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC; RSVS 705.100).
2.4.1.�Conform�ment � l'art. 38 al. 1 OC, l'autorit� comp�tente peut exiger la pose de gabarits pour indiquer l'implantation et les dimensions ext�rieures de la construction ou de l'installation projet�e. Les gabarits doivent, notamment aux angles du b�timent, indiquer la hauteur des fa�ades (intersection de la fa�ade avec la ligne de toiture et inclinaison de cette ligne). L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit qu'en l'absence d'opposition et sous r�serve de d�cision contraire de l'autorit� comp�tente, les gabarits doivent �tre enlev�s � l'expiration du d�lai d'enqu�te publique. Quant � l'alin�a 3, il dispose que lorsqu'au moment de l'enqu�te publique d'un projet, les gabarits ne sont pas pos�s de mani�re r�glementaire, ou diff�rent de mani�re essentielle des plans de construction, le d�faut doit �tre corrig� et une nouvelle publication indiquant un nouveau d�lai d'opposition doit avoir lieu.
L'art. 15 let. a du r�glement de construction de la commune de Bagnes de d�cembre 1999 pr�voit que pour les constructions nouvelles et les agrandissements la pose de gabarits peut �tre exig�e � la demande des voisins ou de la commune d�s l'ouverture de l'enqu�te publique. Le d�lai d'enqu�te n'est pas prolong�.
2.4.2.�En l'occurrence, le Tribunal cantonal a jug� que l'usage qu'a fait le Conseil communal de la facult� d'ordonner la mise en place de gabarits n'interf�re pas sur l'application des prescriptions r�gissant la publication d'une demande; l'appr�ciation que peut avoir le voisin de la pose de gabarits par rapport � celle qu'il doit d�duire de la lecture des plans s'il les consulte � temps n'est pas de nature � justifier son omission de faire opposition dans le d�lai. D�s lors que l'examen des plans, dessin�s � 1/100
�me, permettait de se rendre compte des volumes projet�s par rapport aux immeubles voisins et au terrain naturel, la mise en place de gabarits n'�tait pas de nature � faire courir un nouveau d�lai �quivalent � celui de l'enqu�te publique, ce que pr�cise d'ailleurs l'art. 15 let. a du r�glement communal.
Les recourants soutiennent que si l'autorit� communale opte pour la pose de gabarits, elle doit la mettre en oeuvre conform�ment au but et � l'esprit de la disposition l�gale, donc avant l'expiration du d�lai d'opposition au projet.
2.4.3.�A teneur de l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut �tre cr��e ou transform�e sans autorisation de l'autorit� comp�tente. Il appartient ainsi au constructeur de pr�senter une demande de permis de construire contenant les plans et calculs n�cessaires suivant le projet concern�; quant au droit cantonal, il r�gle les d�tails de la proc�dure, notamment la question d'une �ventuelle mise en place de gabarits (Alexander Ruch, in Commentaire LAT, 2010, n. 43 ad art. 22). Afin d'assurer l'information des milieux int�ress�s, la demande de permis de construire doit �tre publi�e; si cette publication n'intervient qu'apr�s l'octroi de l'autorisation, elle ne remplit pas sa fonction et contrevient ainsi au droit f�d�ral (Ruch, op. cit., n. 45 ad art. 22).
A la diff�rence de certaines lois cantonales (cf. Peter H�nni, Planungs-, Bau und besonderes Umweltschuztrecht, 5
�me��dition 2008, p. 330), l'art. 38 OC ne prescrit pas la pose syst�matique de gabarits avant l'ouverture de l'enqu�te publique. La jurisprudence cantonale a d'ailleurs rappel� que, sauf disposition communale contraire, une telle mesure est une question d'opportunit� qui rel�ve du pouvoir discr�tionnaire des autorit�s concern�es et l'on ne saurait donc en d�duire un droit subjectif en faveur l'int�ress� (RVJ 2003 p. 45 consid. 3b). Le caract�re dispositif de l'art. 38 OC ne signifie cependant pas encore que, lorsque l'autorit� comp�tente a exig� le "profilement", une telle mesure demeure sans cons�quence juridique. En effet, lorsque la pose de gabarits a �t� ordonn�e, cela signifie que l'autorit� consid�rait cette mesure comme �tant n�cessaire � la proc�dure d'enqu�te publique. Or si cette proc�dure s'est d�roul�e sans mise en place de gabarit, le d�lai pour former opposition n'a pas pu commencer � courir (ATF 115 Ia 21 consid. 3b p. 26; H�nni, op. cit., p. 332; Z EN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n� 918 p. 402; NICOLAS MICHEL, Droit public de la construction, 1997, n� 1469 p. 291). L'art. 38 al. 3 1
�re�hypoth�se OC est conforme � ce principe puisqu'il impose un nouveau d�lai d'opposition lorsque les gabarits n'ont pas �t� pos�s "de mani�re r�glementaire", � savoir lorsqu'ils n'ont pas �t� plac�s alors qu'ils auraient d� l'�tre. En outre, en prescrivant que les gabarits doivent �tre enlev�s "� l'expiration du d�lai d'enqu�te", l'art. 38 al. 2 OC insiste sur l'importance d'une co�ncidence chronologique entre publication et pose des gabarits.
En interpr�tant l'art. 38 OC de mani�re restrictive, sans le placer dans le contexte g�n�ral de l'enqu�te publique et sans tenir compte du but d'information inh�rent � la pose de gabarits, la cour cantonale a viol� de mani�re manifeste le sens et le but de la disposition en question. Le r�sultat auquel elle est parvenue doit �tre qualifi� d'arbitraire et l'arr�t cantonal annul�.
Par cons�quent, il y a lieu d'admettre le recours, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs traitant de la violation des art. 9 et 75b Cst. L'arr�t attaqu� et la d�cision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 sont annul�s. Le vice entachant la proc�dure de mise � l'enqu�te a emp�ch� les recourants de faire valoir leurs droits, de sorte qu'il entra�ne l'annulation de l'autorisation de construire d�livr�e le 31 ao�t 2012 ainsi que de la d�cision du 2 octobre 2012 du Conseil communal d�clarant l'opposition des recourants tardive. La cause est renvoy�e au Conseil communal pour qu'il entre en mati�re sur l'opposition form�e par les recourants le 4 septembre 2012 et examine la pertinence des motifs soulev�s (art. 107 al. 2 LTF).
Aucun frais ne peut �tre mis � la charge de la commune de Bagnes (art. 66 al. 4 LTF); les frais judiciaires sont donc support�s pour moiti� par l'intim� (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un avocat, ont droit � des d�pens, � la charge de l'intim� et de la Commune de Bagnes (art. 68 al. 1 et 2 et art. 66 al. 5 par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF). La cause sera renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que la d�cision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 ainsi que l'autorisation de construire du 31 ao�t 2012. La cause est renvoy�e au Conseil communal de Bagnes pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 1'000 francs, sont mis � la charge de l'intim�.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 francs est allou�e aux recourants, � la charge de l'intim� et de la Commune de Bagnes, pris solidairement entre eux.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les frais et les d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Bagnes, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 7 f�vrier 2014

References: art. 3
 art. 82
 l'article 24
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 22
 art. 22
 art. 9
 art. 66