Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-septembre-2011_n2011022322.html
Timestamp: 2020-07-03 17:12:56+00:00

Document:
2011022322
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002 et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter fermer, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter fermer;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée le 2 juin 2010;
Vu la décision de la Commission de Conventions pharmaciens-organismes assureurs, donné le 10 septembre 2010;
Vu l'avis de la Commission du Contrôle budgétaire, donné le 24 novembre 2010;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 13 décembre 2010;
Vu l'avis 50.020/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans le chapitre 2 de la partie 1re de l'annexe jointe à l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'ass type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2008, 29 août 2009 et 7 octobre 2009, il est ajouté une section 8 rédigée comme suit : « Section 8. - Solution d'inhalation de chlorure de sodium hypertonique destiné au traitement de la mucoviscidose Le produit suivant ne fait l'objet d'un remboursement en catégorie « B » que si il a été prescrit pour le traitement de la mucoviscidose.
A cet effet, le médecin traitant spécialiste envoie une demande à l'attention du médecin-conseil.
Cette demande est reprise conformément au modèle fixé sous c) de la partie II de la liste et repris en annexe au présent arrêté.
Sur base de ce document, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à douze mois maximum L'autorisation peut être prolongée pour de nouvelles périodes de cinq ans maximum à la demande du médecin traitant Le bénéficiaire remet l'autorisation au pharmacien qui délivre.
Celui-ci mentionne sur la prescription le numéro d'ordre qui y figure.
Le pharmacien qui délivre est autorisé à appliquer le régime du tiers payant.
Dénomination et conditionnements - Benaming en verpakkingen
2456-010
60 x 4 mL solution hypertonique/ hypertonische oplossing
7108-657
* pr. 4 mL solution hypertonique/ hypertonische oplossing
** pr. 4 mL solution hypertonique/ hypertonische oplossing
c) Demande à l'attention du médecin-conseil. I - Identification du bénéficiaire : Nom : . . . . .
N° -NISS : . . . . .
II - Eléments à attester par le médecin (Cocher la case correspondante) : o Il s'agit de la première demande pour une première période de 1 an maximum. o Il s'agit d'un renouvellement pour une période de 5 ans maximum.
Je soussigné, médecin spécialiste certifie que le bénéficiaire mentionné ci-dessus est atteint de mucoviscidose.
Je tiens à disposition du médecin-conseil les éléments de preuve établissant que le bénéficiaire concerné se trouve dans la situation attestée.
III - Identification du médecin traitant : Nom : . . . . .
N° INAMI : . . . . . . . . . . DATE . . . . . SIGNATURE DU MEDECIN CACHET
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 12 septembre 2011, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur ****
arrêté royal du 27 septembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Subito 1 euro", "Subito 3 euros" et "Subito 5 eur arrêté royal du 12 novembre 2013 Arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs occasionels dans le secteur de l'horeca
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2011, la désignation de M. Van Lint, P., premier substitut du proc(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 septembre 2011, Mme Castin, M., juge de paix du canton de Thuin, est nommée Commandeur de l'Ordre de la Couronne. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2011, entrant en vigueur à la date du 31 octobre 2011, est acceptée la démission de M. De Bock, D., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers. Il est autorisé à porte Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2011, entrant en vigueur le 31 octobre 2011, Mme Hänsch, B., vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juin 2011, entrant en vigueur le 31 octobre 2011, Mme Rubens, M.-P., juge au tribunal du travail de Louvain, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pensio Par a document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 septembre 2011, M. Combes, A., juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 septembre 2011, M. Lalmand, J., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne.
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 14 décembre 2010, Mme CLIQUET, Patricia, née le 22 juin 1974, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er juillet 2009, au titre d'assistant dans un emploi de classe SW1, dans le cadre li Par arrê nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 septembre 2011, Mme Nadine KOLLMORGEN, née le 3 novembre 1975, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er janvier 2011, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre l Par arr
document concernant la loterie nationale du 05 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 5000 For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-septembre-2011_n2011022322.html

References: l'article 35
 § 1
 l'article 43
 § 2
 l'article 43
 l'article 84
 § 1
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 43