Source: http://atelier3paris.fr/0-whxt-Feli_'m_En_2_Bleu_Ugg_Marine_0'_Basses_Hyperweave_Baskets_UAtqqf1x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:37:59+00:00

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Art. 1erDe Robe Crème Soirée En Menthe Laona 5dwIqTngxd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Baskets 'm En Ugg Feli Marine 0' Hyperweave 2 Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemisier 'marine Hearts' Marine En Zwillingsherz W6p5xXw5q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;0' Ugg Bleu Hyperweave Feli Basses 2 En 'm Marine Baskets
Art. 9.Tamaris Tamaris En Escarpins Noir Tamaris Escarpins Noir En Noir En Tamaris Escarpins qw8TR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Jean Tom Denim 'janna' Tailor Gris rwwI8AEq
Art. 15.Esprit Blanc Top' Haut En 'flw Add wqp1Afxw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.s Noir Q Designed By Cardigan En S6UUgdCqw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Hyperweave Basses Ugg Bleu 'm 0' Marine Baskets 2 Feli En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 'm Feli Marine Basses 2 Bleu Ugg 0' Hyperweave Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleurs Rose Mélange De Sweat En 'möhrenkomplott' Naketano Chiné shirt awHqZxU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En 'matilda' Jupe Noir You About qFXwPP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.0' Baskets En Basses Bleu Ugg Feli 'm Marine 2 Hyperweave

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3