Source: https://tos.ea.com/legalapp/WEBTERMS/US/fr/PC/07312015
Timestamp: 2019-06-25 01:32:41+00:00

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VEUILLEZ NOTER QUE L'ARTICLE 20 CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE. IL CONCERNE VOS DROITS ET LA RÉSOLUTION D'ÉVENTUELS LITIGES AVEC EA. MERCI DE LE LIRE ATTENTIVEMENT.
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4. Utilisation du Contenu et des Droits / Restrictions générales de la licence
8. Monnaie Virtuelle d'EA
L'accès à certains Services EA et leur utilisation requièrent de posséder un Compte EA (anciennement appelé Compte Origin) (un "Compte"). Si vous avez des questions concernant l'enregistrement d'un Compte, n'hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic).
Par "Contenu" sur les Services EA on entend tout logiciel, technologie, texte, billet publié sur des forums de discussion, message envoyé dans des salons de discussion en ligne, profil, widget, message, lien, e-mail, musique, son, graphisme, image, vidéo, code et tout matériau audiovisuel ou autre apparaissant sur, émanant de ou envoyé sur les Services EA, ainsi que la conception et l'aspect de nos sites Internet. Le Contenu inclut le Contenu généré par l'utilisateur ("CGU"). Le CGU inclut, sans s'y limiter, les avatars de Compte, les billets publiés sur des forums, le contenu des profils et tout autre Contenu apporté par les utilisateurs sur les Services EA. Le CGU et le Contenu d'EA seront dénommés collectivement le "Contenu". Tout le Contenu, à l'exception du CGU évoqué ci-dessous aux Articles 6 et 7, appartient à EA ou ses sociétés affiliées, filiales, bailleurs de licences ou fournisseurs. Vous utilisez le CGU des Services EA à vos risques et périls en termes de complétude, d'exactitude et/ou d'utilité.
Par "Droits" on entend les droits sous licence qui vous sont accordés, attribués ou fournis et/ou que vous achetez en vue d'accéder en ligne ou hors ligne à des éléments ou caractéristiques de produits et/ou Services EA, et/ou d'utiliser ces éléments ou caractéristiques en ligne ou hors ligne. Les Droits comprennent, à titre indicatif et non exhaustif, les contenus téléchargeables payants et gratuits ; les contenus déverrouillables ; les contenus numériques, y compris les fonctionnalités additionnelles ou améliorées, d'abonnements à des contenus ; les propriétés virtuelles ; les droits d'utilisation liés aux clés ou codes de déverrouillage, les codes de série et/ou les systèmes d'authentification en ligne de toute nature ; les succès obtenus dans le jeu ; les points virtuels, les pièces ou la monnaie (chacun étant individuellement ou collectivement défini comme "Monnaie Virtuelle d'EA").
EA vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive d'utilisation du Contenu et des Droits auxquels vous avez accès aux seules fins d'une utilisation personnelle, privée, non commerciale, non transférable et limitée selon les termes des présentes et de toutes les conditions supplémentaires applicables aux Services EA auxquels vous accédez. Les Contenus figurant sur les Services EA, les Droits et tous les autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à ces Services ainsi que les produits et services offerts par l'intermédiaire des Services EA sont la propriété d'EA ou de tiers bailleurs de licence d'EA et sont protégés par les lois des États-Unis et lois internationales sur le droit d'auteur, les droits relatifs à l'habillage commercial, les brevets et les marques commerciales, par les conventions internationales et par les autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents. Vous ne pouvez pas copier, accéder à ou télécharger de Contenu et/ou de Droits d'un Service EA sans y être expressément autorisé. En outre, sauf autorisation expresse d'EA, vous ne pouvez pas distribuer, exécuter ou présenter en public, louer, vendre, transmettre, transférer, publier, modifier, copier, créer des œuvres dérivées de, donner en location, concéder en sous-licence, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie à rebours ni faire un quelconque autre usage non autorisé des Contenus ou des Droits. Tout usage commercial est interdit. Vous vous engagez à ne pas retirer, masquer ou transformer une quelconque mention de réserve du droit d'auteur, indication de dépôt de brevet ou de marque commerciale ou autre mention de droits de propriété apposée au Contenu. Les droits qui vous sont accordés le sont sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les autres conditions applicables.
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5. Disponibilité des Services EA, du Contenu et des Droits
Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services EA, d'un Contenu ou d'un Droit à tout moment, en tout pays et/ou en tout lieu géographique, ou à un moment déterminé, ni le maintien de l'offre d'un Contenu ou de Droits particuliers pendant un quelconque délai défini. Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour le Contenu et les Droits sans vous en informer. Lorsque que vous avez converti vos Droits, ce contenu ne peut plus être retourné, remboursé ni échangé contre d'autres Droits, une somme d'argent ou d'autres produits ou services, et est sujet à tout droit de retour tel qu'évoqué à l'Article 16 ou à toute loi sur le droit des consommateurs applicable sur votre territoire.
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La Monnaie Virtuelle d'EA n'a aucune valeur monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie ni un bien de quelque nature que ce soit. La Monnaie Virtuelle d'EA ne peut être vendue, échangée, transférée ou échangée contre de l'argent ; elle peut uniquement être convertie en Contenu de jeu d'EA. La Monnaie Virtuelle d'EA n'est pas remboursable, sauf autorisation expresse écrite d'EA ou indication légale contraire.
EA peut à tout moment résilier l'accès à tout ou partie des Services EA en vous en informant dans les délais spécifiés lors de votre inscription au Service EA considéré ou, en l'absence d'indication quant à la durée du préavis de résiliation, dans les trente (30) jours suivant soit (au choix d'EA) l'envoi de l'avis de résiliation à votre intention par courrier électronique, soit sa publication sur le produit ou Service EA concerné ou sur http://www.ea.com/fr/2/services-en-ligne.
EA peut également résilier l'accès aux Services EA pour violation des présentes Conditions d'Utilisation si elle estime (à sa seule discrétion) que votre utilisation des Services EA rend ceux-ci moins sûrs pour les autres et/ou pour les mineurs ou si elle constate, à sa seule discrétion, que vous utilisez de manière illégale ou indue les Services EA, les Contenus, les Droits, les produits ou la Propriété Intellectuelle d'EA. Vous pouvez perdre votre nom d'utilisateur et votre avatar du fait de la résiliation. Si vous possédez plus d'un (1) Compte, EA peut résilier tous vos comptes et l'ensemble des Droits associés. En cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation ou de tout autre contrat applicable aux Services EA auxquels vous accédez, EA peut vous délivrer un avertissement, suspendre votre Compte, supprimer, révoquer ou saisir certains Droits, au niveau d'un Compte et/ou d'un appareil, résilier avec effet immédiat l'ensemble des Comptes que vous avez ouverts et/ou interdire à votre appareil et/ou ordinateur, de manière temporaire ou définitive, l'accès à tous les Services EA ou à certains des Services EA. Vous reconnaissez qu'en pareil cas, EA n'est pas tenue de vous avertir avant de prendre des mesures de suspension ou de résiliation de votre Compte, d'interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services EA par le biais de votre appareil, ou de suppression, révocation ou saisie de certains Droits associés à votre Compte. Si EA résilie votre Compte, vous ne pouvez pas participer de nouveau à un Service EA sans l'autorisation expresse d'EA. EA se réserve le droit de refuser de conserver des Comptes pour et de fournir des Services EA à toute personne. Vous ne devez pas laisser des personnes dont les Comptes ont été résiliés par EA utiliser votre Compte.
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19. Conditions générales :
A. Recours. Vous convenez que les présentes Conditions d'Utilisation ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à des personnes autres que les parties aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous convenez également que les présentes Conditions d'Utilisation, la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA et toutes les Conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation, y compris l'application par EA de ces politiques, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou recours à quiconque.
B. Dissociabilité. Si une partie quelconque des présentes Conditions d'Utilisation est jugée nulle ou inapplicable, ladite partie sera interprétée en conformité avec la législation applicable afin de refléter au mieux les intentions initiales d'EA, et les autres parties resteront en vigueur et de plein effet.
C. Renonciation. Le fait pour EA de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne prendra effet que si elle fait l'objet d'un écrit signé par EA.
D. Droit applicable. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne : (i) les présentes Conditions d'Utilisation et votre ou vos Comptes sont régis par les lois d'Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d'Angleterre pour toute réclamation ou tout litige avec EA, ou en rapport de quelque manière que ce soit avec votre ou vos Comptes ou l'usage que vous faites des Services EA, et vous acceptez en outre et consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale des tribunaux d'Angleterre en rapport avec tout litige de ce genre, y compris toute réclamation mettant en cause EA ou ses sociétés affiliées, employés, sous-traitants, responsables, dirigeants, distributeurs et fournisseurs de contenu. Si vous résidez en République de Corée : (i) les lois de la République de Corée régissent les Conditions de vente, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de la République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive aux Conditions de vente, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) les présentes Conditions d'Utilisation et votre ou vos Comptes sont régis par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii), pour autant que l'Article 20 ci-dessous le permette, vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'État situés dans le ressort du United States District Court (tribunal de première instance des États-Unis) du district du nord de la Californie pour toute réclamation ou tout litige avec EA, résultant de ou en rapport de quelque manière que ce soit avec votre ou vos Comptes ou l'usage que vous faites des Services EA, et vous acceptez en outre et consentez expressément (pour autant que l'Article 20 ci-dessous le permette) à l'exercice de la compétence territoriale desdits tribunaux en rapport avec tout litige de ce genre non exclu par l'Article 20 ci-dessous, y compris toute réclamation mettant en cause EA ou les Affiliés EA, ses filiales, sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de contenu. Comme indiqué ci-dessus, votre conduite peut être assujettie à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
La plupart des problèmes rencontrés en tant que client peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie, de Suisse, des États membres de l'Union européenne et de la République de Corée. En acceptant les présentes conditions, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Cet accord est à interpréter au sens large. L'arbitre, à l'exclusion de tout tribunal local, d'État ou fédéral, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige survenant entre nous, y compris tout litige relatif à l'interprétation, au champ d'application, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est inapplicable. Le présent Article couvre tout litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :
- une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée de propriété intellectuelle ;
- si vous résidez en Australie : une réclamation visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs auxquels vous pouvez prétendre au titre du droit de la consommation australien ; et
Les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, de services ou de Logiciels en vertu du présent Contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. La présente convention d'arbitrage est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application de la présente clause sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause de la convention d'arbitrage restera valable après la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation.
B. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS RENONCEZ (AINSI QU'EA) AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à son Règlement d'Arbitrage Commercial et, s'il y a lieu, selon ses Procédures Complémentaires relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les "Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA sur www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
C. Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA, que le but du recours soit une réparation pécuniaire ou une injonction de faire, et que toute réparation décidée lors de l'arbitrage ne soit applicable en votre faveur qu'à titre individuel. Pour autant que le droit applicable le permette, (1) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (2) aucun Litige ne sera arbitré sur la base d'une action de groupe ou via l'utilisation de procédures d'actions de groupe ; et (3) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant hormis vous-même. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
- Remboursera tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage que vous aurez engagés auprès de l'AAA. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d'avocat et des dépenses associées (incluant les honoraires et frais d'experts), mais l'arbitre aura l'autorité pour exiger une sentence relative aux frais et dépenses d'avocat, si ces dommages-intérêts sont disponibles en vertu du droit applicable. EA renonce à tout droit d'exiger une sentence relative aux frais d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.
G. Modifications de la présente clause. EA n'appliquera pas de modifications importantes de la présente convention d'arbitrage aux titulaires de comptes en l'absence d'une acceptation expresse des stipulations modifiées.
Les Conditions d'Utilisation (y compris la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA et les autres Conditions Supplémentaires intégrées au présent document par référence) ainsi que toutes les règles ou instructions publiées en ligne concernant un jeu, une activité, un concours ou une loterie en particulier constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et EA concernant vos droits et obligations quant à l'utilisation des Services EA. En cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et toute autre règle ou instruction publiée en ligne sur un Service EA, EA tranchera à sa seule discrétion.
En vertu du Code civil californien, § 1789.3, veuillez noter que (a) La société EA est sise 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, (b) les frais relatifs aux Services EA varient en fonction des services que vous sélectionnez et (c) si vous avez un sujet de réclamation concernant les Services EA ou si vous souhaitez de plus amples renseignements sur l'utilisation des Services EA, rendez-vous sur le site du Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou swtor.com/fr/aide (pour Star Wars™ : The Old Republic). Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter l'Unité d'Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs) en écrivant à l'adresse suivante : 400 "R" Street, Sacramento, California 95814, États-Unis, ou en appelant le (916) 445-1254 ou le (800) 952-5210.
Ajoutez terms.ea.com/fr à vos signets ou favoris et consultez ce site régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour des Conditions d'Utilisation des Services EA.
Certains Services EA peuvent exiger de vous que vous lisiez et souscriviez à des modalités spécifiques au Service EA en question. Votre droit d'utilisation de ce Service EA est assujetti à ces clauses spécifiques et aux présentes Conditions d'Utilisation. En cas de contradiction entre les clauses spécifiques et les conditions décrites aux termes du présent document, EA tranchera à sa seule discrétion.
Contrat Utilisateur et Charte de Confidentialité des services Nintendo Network
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Ce Logiciel utilise le "DNAS" (Dynamic Network Authentication System), un système d'authentification exclusif créé par Sony Computer Entertainment Inc. ("SCEI"). Le "DNAS" récupère des informations sur le matériel informatique et les logiciels d'un utilisateur à des fins, entre autres, d'authentification, de protection contre les copies, de blocage de compte et de gestion du système, des règles ou du jeu. Les informations collectées ne permettent pas d'identifier l'utilisateur personnellement et ne seront nullement partagées avec des sociétés autres que SCE. UN ÉDITEUR PEUT COMBINER CES INFORMATIONS AVEC DES INFORMATIONS PROVENANT DE SES ARCHIVES ET PERMETTANT D'IDENTIFIER PERSONNELLEMENT L'UTILISATEUR SI L'UTILISATEUR LUI FOURNIT CES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION PERSONNELLE. AVANT DE FOURNIR DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL À UN ÉDITEUR, PRENEZ SOIN DE CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D'UTILISATION QU'APPLIQUE L'ÉDITEUR. NE FOURNISSEZ À UN ÉDITEUR DES INFORMATIONS PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER PERSONNELLEMENT QUE SI VOUS ACCEPTEZ SES CONDITIONS D'UTILISATION ET LES TERMES DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SCEI, Sony Computer Entertainment America ("SCEA") et leurs sociétés affiliées ne peuvent pas garantir le fonctionnement continu des serveurs "DNAS". La société SCEA ne pourra pas être tenue pour responsable des ralentissements ou défaillances dans le fonctionnement des serveurs "DNAS". Lors de l'ouverture de session, si vous recevez un message indiquant une erreur d'authentification par le "DNAS", merci de contacter le Service Clients de SCEA au 1-866-466-5333. Pour plus d'informations sur le "DNAS", consultez le site www.us.playstation.com/DNAS. En cas d'incompatibilité ou d'impossibilité de fonctionnement d'un système avec le "DNAS", la responsabilité de SCEI, de SCEA et de leurs sociétés affiliées se limitera, au choix de SCEA, à la réparation ou au remplacement du logiciel de jeu, du système ou des périphériques concernés appartenant à l'utilisateur. SCEA, ses sociétés mères, sociétés affiliées ou Éditeurs sous licence ne pourront être tenus pour responsables des ralentissements, défaillances du système, échecs d'authentification ou coupures du système susceptibles de détériorer, de temps à autre, le jeu en ligne ou l'accès à celui-ci.
Ce Logiciel utilise le "DNAS" (Dynamic Network Authentication System), un système d'authentification exclusif créé par Sony Computer Entertainment Inc. ("SCEI"). Le "DNAS" récupère des informations sur le matériel informatique et les logiciels d'un utilisateur à des fins, entre autres, d'authentification, de protection contre les copies, de blocage de compte et de gestion du système, des règles ou du jeu. SCEI, Sony Computer Entertainment America ("SCEE") et leurs sociétés affiliées ne peuvent pas garantir le fonctionnement continu des serveurs "DNAS". La société SCEE ne pourra pas être tenue pour responsable des ralentissements ou défaillances dans le fonctionnement des serveurs "DNAS". Lors de l'ouverture de session, si vous recevez un message indiquant une erreur d'authentification par le "DNAS", contactez votre service clients PlayStation le plus proche au numéro indiqué dans le manuel du jeu. Pour plus d'informations sur le "DNAS", consultez PlayStation.com. En cas d'incompatibilité ou d'impossibilité de fonctionnement d'un système avec le "DNAS", la responsabilité de SCEI, de SCEE et de leurs sociétés affiliées se limitera, au choix de SCEE, à la réparation ou au remplacement du logiciel de jeu, du système ou des périphériques concernés appartenant à l'utilisateur. SCEE, ses sociétés mères, sociétés affiliées ou Éditeurs sous licence ne pourront être tenus pour responsables des ralentissements, défaillances du système, échecs d'authentification ou coupures du système susceptibles de détériorer, de temps à autre, le jeu en ligne ou l'accès à celui-ci.
- Déclaration de Sony Computer Entertainment (Japon) concernant la charte de confidentialité et le réseau
Ce Logiciel utilise le Network Authentication System (système d'authentification réseau). Le "Network Authentication System" récupère des informations sur le matériel informatique et les logiciels d'un utilisateur à des fins, entre autres, d'authentification, de protection contre les copies, de blocage de compte et de gestion du système, des règles ou du jeu. Les informations collectées ne permettent pas d'identifier personnellement l'utilisateur. Electronic Arts peut combiner ces informations avec des informations provenant de ses archives et permettant de vous identifier personnellement si vous lui fournissez ces informations d'identification personnelle. Avant de fournir des informations à caractère personnel à Electronic Arts, prenez soin de consulter la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies et les Conditions d'Utilisation qu'applique Electronic Arts. Ne fournissez à Electronic Arts des informations permettant de vous identifier personnellement que si vous acceptez ses Conditions d'Utilisation et les termes de sa Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies.
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References: L'ARTICLE 20
 l'Article 9
 l'Article 16
 l'Article 16
 l'Article 20
 l'Article 20
 l'Article 20
 § 1789