Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019705247
Timestamp: 2020-04-06 02:44:57+00:00

Document:
Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000019706056/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
NOR: JUSG0818160D
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 14 décembre 2007 ;
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte sept échelons et un échelon spécial.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation ou du grand chancelier de la Légion d'honneur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les conseillers d'administration du ministère de la justice régis par le décret n° 2002-553 du 29 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du présent décret.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Jusqu'au 1er janvier 2009, peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 du présent décret, les attachés du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 7.
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2002-553 du 19 avril 2002 - art. 7 (VT)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception de son article 3.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 7
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7