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Timestamp: 2019-11-17 15:33:21+00:00

Document:
Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure.
Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b; changement de jurisprudence).
En revanche, il est conforme à la Constitution et à la Convention de mettre les frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure, lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil (dans le sens d'une application par analogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO), et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (consid. 2c-e).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de recours qui visent à contester la condamnation aux frais en raison d'une violation de la présomption d'innocence (consid. 2f).
ATF: 109 IA 164, 114 IA 299, 109 IA 166, 107 IA 166 suite... , 109 IA 160, 115 II 18, 109 II 124, 94 I 642, 90 II 279, 95 II 96, 113 IA 76, 112 IA 371, 103 IV 10, 109 IA 168, 109 IA 163, 114 IA 27, 114 IA 302
Article: Art. 4 Cst., Art. 6 Ziff. 2 EMRK, art. 41 CO, Art. 204 StGB suite... , Art. 41 Abs. 1 OR, Art. 54 Abs. 1 OR, § 139 Abs. 2 StPO, § 139 Abs. 3 StPO, § 140 Abs. 1 StPO, Art. 6 Ziff. 1 und 3 EMRK, Art. 2 Abs. 1 ZGB, Art. 2 Abs. 2 ZGB

References: Art. 4
 Art. 6
 art. 41
 Art. 204
 Art. 41
 Art. 54
 § 139
 § 139
 § 140
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 2