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Timestamp: 2013-12-11 08:49:48+00:00

Document:
EUR-Lex - 32012Q0929(01) - FR
JO L 265 du 29.9.2012, p. 1–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
du document : 25/09/2012
d'effet : 01/11/2012; entrée en vigueur voir art. 210
Union européenne, Communauté européenne de l'énergie atomique, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
32011Q0622(01) abrogation Modifié par:
rectifié par 32012Q0929(01)R(01) rectifié par 32012Q0929(01)R(02) remplacé par 32013Q0626(01) TXT article 36 depuis 01/07/2013
21994A0103(01) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Article 2 Portée du présent règlement
TITRE PREMIER – DE L'ORGANISATION DE LA COUR
CHAPITRE PREMIER – DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX
Article 3 Début de la période de mandat des juges et des avocats généraux
Article 4 Prestation de serment
Article 5 Engagement solennel
Article 6 Relèvement des fonctions d’un juge ou d'un avocat général
Article 7 Rang d’ancienneté
CHAPITRE DEUXIÈME – DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR, DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES ET DE LA DÉSIGNATION DU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL
Article 8 Élection du président et du vice-président de la Cour
Article 9 Attributions du président de la Cour
Article 10 Attributions du vice-président de la Cour
Article 11 Constitution des chambres
Article 12 Élection des présidents de chambre
Article 13 Empêchement du président et du vice-président de la Cour
Article 14 Désignation du premier avocat général
CHAPITRE TROISIÈME – DE L'ATTRIBUTION DES AFFAIRES AUX JUGES RAPPORTEURS ET AUX AVOCATS GÉNÉRAUX
Article 15 Désignation du juge rapporteur
Article 16 Désignation de l'avocat général
CHAPITRE QUATRIÈME – DES RAPPORTEURS ADJOINTS
Article 17 Rapporteurs adjoints
CHAPITRE CINQUIÈME – DU GREFFE
Article 18 Nomination du greffier
Article 19 Greffier adjoint
Article 20 Attributions du greffier
Article 21 Tenue du registre
Article 22 Consultation du registre, des arrêts et des ordonnances
CHAPITRE SIXIÈME – DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR
Article 23 Lieu des séances de la Cour
Article 24 Calendrier des travaux de la Cour
Article 25 Réunion générale
Article 26 Établissement des procès-verbaux
CHAPITRE SEPTIÈME – DES FORMATIONS DE JUGEMENT
Article 27 Composition de la grande chambre
Article 28 Composition des chambres à cinq et à trois juges
Article 29 Composition des chambres en cas de connexité ou de dessaisissement
Article 30 Empêchement d’un président de chambre
Article 31 Empêchement d’un membre de la formation de jugement
Article 32 Modalités des délibérations
Article 33 Nombre de juges participant aux délibérations
Article 34 Quorum de la grande chambre
Article 35 Quorum des chambres à cinq et à trois juges
CHAPITRE HUITIÈME – DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 36 Langues de procédure
Article 37 Détermination de la langue de procédure
Article 38 Emploi de la langue de procédure
Article 39 Responsabilité du greffier en matière linguistique
Article 40 Régime linguistique des publications de la Cour
Article 41 Textes faisant foi
Article 42 Service linguistique de la Cour
TITRE DEUXIÈME – DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES
CHAPITRE PREMIER – DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS
Article 43 Privilèges, immunités et facilités
Article 44 Qualité des représentants des parties
Article 45 Levée de l’immunité
Article 47 Professeurs et parties au litige au principal
CHAPITRE DEUXIÈME – DES SIGNIFICATIONS
Article 48 Modes de signification
CHAPITRE TROISIÈME – DES DÉLAIS
Article 49 Calcul des délais
Article 50 Recours contre un acte d'une institution
Article 51 Délai de distance
Article 52 Fixation et prorogation de délais
CHAPITRE QUATRIÈME – DES DIFFÉRENTS MODES DE TRAITEMENT DES AFFAIRES
Article 53 Modes de traitement des affaires
Article 54 Jonction
Article 55 Suspension de la procédure
Article 56 Report du jugement d’une affaire
CHAPITRE CINQUIÈME – DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE
Article 57 Dépôt des actes de procédure
Article 58 Longueur des actes de procédure
CHAPITRE SIXIÈME – DU RAPPORT PRÉALABLE ET DU RENVOI AUX FORMATIONS DE JUGEMENT
Article 59 Rapport préalable
Article 60 Renvoi aux formations de jugement
CHAPITRE SEPTIÈME – DES MESURES D’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D’INSTRUCTION
Article 61 Mesures d’organisation décidées par la Cour
Article 62 Mesures d’organisation décidées par le juge rapporteur ou l’avocat général
Article 63 Décision sur les mesures d'instruction
Article 64 Détermination des mesures d'instruction
Article 65 Participation aux mesures d'instruction
Article 66 Preuve par témoins
Article 67 Audition des témoins
Article 68 Serment des témoins
Article 69 Sanctions pécuniaires
Article 70 Expertise
Article 71 Serment de l’expert
Article 72 Récusation d'un témoin ou d'un expert
Article 73 Frais des témoins et des experts
Article 74 Procès-verbal des audiences d'instruction
Article 75 Ouverture de la phase orale de la procédure après instruction
CHAPITRE HUITIÈME – DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE
Article 76 Audience de plaidoiries
Article 77 Audience commune de plaidoiries
Article 78 Direction des débats
Article 79 Huis clos
Article 80 Questions
Article 81 Clôture de l’audience de plaidoiries
Article 82 Présentation des conclusions de l’avocat général
Article 83 Ouverture ou réouverture de la phase orale
Article 84 Procès-verbal des audiences
Article 85 Enregistrement de l'audience
CHAPITRE NEUVIÈME – DES ARRÊTS ET DES ORDONNANCES
Article 86 Date du prononcé de l'arrêt
Article 87 Contenu de l’arrêt
Article 88 Prononcé et signification de l’arrêt
Article 89 Contenu de l’ordonnance
Article 90 Signature et signification de l’ordonnance
Article 91 Force obligatoire des arrêts et ordonnances
Article 92 Publication au Journal officiel de l'Union européenne
TITRE TROISIÈME – DES RENVOIS PRÉJUDICIELS
Article 93 Champ d’application
Article 94 Contenu de la demande de décision préjudicielle
Article 95 Anonymat
Article 96 Participation à la procédure préjudicielle
Article 97 Parties au litige au principal
Article 98 Traduction et signification de la demande de décision préjudicielle
Article 99 Réponse par ordonnance motivée
Article 100 Saisine de la Cour
Article 101 Demande d’éclaircissements
Article 102 Dépens de la procédure préjudicielle
Article 103 Rectification des arrêts et ordonnances
Article 104 Interprétation des décisions préjudicielles
CHAPITRE DEUXIÈME – DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE ACCÉLÉRÉE
Article 105 Procédure accélérée
Article 106 Transmission des actes de procédure
CHAPITRE TROISIÈME – DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE D'URGENCE
Article 107 Champ d’application de la procédure préjudicielle d'urgence
Article 108 Décision sur l’urgence
Article 109 Phase écrite de la procédure d'urgence
Article 110 Significations et informations consécutives à la clôture de la phase écrite de la procédure
Article 111 Omission de la phase écrite de la procédure
Article 112 Décision au fond
Article 113 Formation de jugement
Article 114 Transmission des actes de procédure
CHAPITRE QUATRIÈME – DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 115 Demande d’aide juridictionnelle
Article 116 Décision sur la demande d'aide juridictionnelle
Article 117 Sommes à verser au titre de l’aide juridictionnelle
Article 118 Retrait de l’aide juridictionnelle
TITRE QUATRIÈME – DES RECOURS DIRECTS
CHAPITRE PREMIER – DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIES
Article 119 Obligation de représentation
CHAPITRE DEUXIÈME – DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE
Article 120 Contenu de la requête
Article 121 Informations relatives aux significations
Article 122 Annexes à la requête
Article 123 Signification de la requête
Article 124 Contenu du mémoire en défense
Article 125 Transmission de documents
Article 126 Réplique et duplique
CHAPITRE TROISIÈME – DES MOYENS ET DES PREUVES
Article 127 Moyens nouveaux
Article 128 Preuves et offres de preuve
CHAPITRE QUATRIÈME – DE L'INTERVENTION
Article 129 Objet et effets de l’intervention
Article 130 Demande d’intervention
Article 131 Décision sur la demande d’intervention
Article 132 Présentation des mémoires
CHAPITRE CINQUIÈME – DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Article 133 Décision relative à la procédure accélérée
Article 134 Phase écrite de la procédure
Article 135 Phase orale de la procédure
Article 136 Décision au fond
CHAPITRE SIXIÈME – DES DÉPENS
Article 137 Décision sur les dépens
Article 138 Règles générales d'allocation des dépens
Article 139 Frais frustratoires ou vexatoires
Article 140 Dépens des parties intervenantes
Article 141 Dépens en cas de désistement
Article 142 Dépens en cas de non-lieu à statuer
Article 143 Frais de procédure
Article 144 Dépens récupérables
Article 145 Contestation sur les dépens récupérables
Article 146 Modalités de paiement
CHAPITRE SEPTIÈME – DE L'ACCORD AMIABLE, DES DÉSISTEMENTS, DES NON-LIEUX À STATUER ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE
Article 147 Accord amiable
Article 148 Désistement
Article 149 Non-lieu à statuer
Article 150 Fins de non-recevoir d’ordre public
Article 151 Exceptions et incidents de procédure
CHAPITRE HUITIÈME – DES ARRÊTS PAR DÉFAUT
Article 152 Arrêts par défaut
CHAPITRE NEUVIÈME – DES DEMANDES ET RECOURS RELATIFS AUX ARRÊTS ET ORDONNANCES
Article 153 Formation de jugement compétente
Article 154 Rectification
Article 155 Omission de statuer
Article 156 Opposition
Article 157 Tierce opposition
Article 158 Interprétation
Article 159 Révision
CHAPITRE DIXIÈME – DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ
Article 160 Demande de sursis ou de mesures provisoires
Article 161 Décision sur la demande
Article 162 Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires
Article 163 Changement de circonstances
Article 164 Nouvelle demande
Article 165 Demande présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA
Article 166 Demande présentée en vertu de l'article 81 TCEEA
TITRE CINQUIÈME – DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL
CHAPITRE PREMIER – DE LA FORME, DU CONTENU ET DES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE EN POURVOI
Article 167 Dépôt de la requête en pourvoi
Article 168 Contenu de la requête en pourvoi
Article 169 Conclusions, moyens et arguments du pourvoi
Article 170 Conclusions en cas d'accueil du pourvoi
CHAPITRE DEUXIÈME – DES MÉMOIRES EN RÉPONSE, EN RÉPLIQUE ET EN DUPLIQUE
Article 171 Signification du pourvoi
Article 172 Parties autorisées à déposer un mémoire en réponse
Article 173 Contenu du mémoire en réponse
Article 174 Conclusions du mémoire en réponse
Article 175 Mémoires en réplique et en duplique
CHAPITRE TROISIÈME – DE LA FORME, DU CONTENU ET DES CONCLUSIONS DU POURVOI INCIDENT
Article 176 Pourvoi incident
Article 177 Contenu du pourvoi incident
Article 178 Conclusions, moyens et arguments du pourvoi incident
CHAPITRE QUATRIÈME – DES MÉMOIRES CONSÉCUTIFS AU POURVOI INCIDENT
Article 179 Réponse au pourvoi incident
Article 180 Mémoires en réplique et en duplique suite à un pourvoi incident
CHAPITRE CINQUIÈME – DES POURVOIS RÉGLÉS PAR VOIE D'ORDONNANCE
Article 181 Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Article 182 Pourvoi manifestement fondé
CHAPITRE SIXIÈME – DES CONSÉQUENCES DE LA RADIATION DU POURVOI PRINCIPAL POUR LE POURVOI INCIDENT
Article 183 Conséquences d’un désistement ou d’une irrecevabilité manifeste du pourvoi principal pour le pourvoi incident
CHAPITRE SEPTIÈME – DES DÉPENS ET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LES POURVOIS
Article 184 Règlement des dépens dans les pourvois
Article 185 Aide juridictionnelle
Article 186 Demande préalable d'aide juridictionnelle
Article 187 Décision sur la demande d'aide juridictionnelle
Article 188 Sommes à verser au titre de l'aide juridictionnelle
Article 189 Retrait de l'aide juridictionnelle
CHAPITRE HUITIÈME – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POURVOIS
Article 190 Autres dispositions applicables aux pourvois
TITRE SIXIÈME – DU RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL
Article 191 Chambre de réexamen
Article 192 Information et communication des décisions susceptibles de réexamen
Article 193 Réexamen des décisions sur pourvoi
Article 194 Réexamen des décisions préjudicielles
Article 195 Arrêt au fond après décision de réexamen
TITRE SEPTIÈME – DES AVIS
Article 196 Phase écrite de la procédure
Article 197 Désignation du juge rapporteur et de l'avocat général
Article 198 Audience de plaidoiries
Article 199 Délai pour rendre l’avis
Article 200 Prononcé de l’avis
TITRE HUITIÈME – PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Article 201 Recours contre les décisions du comité d’arbitrage
Article 202 Procédure visée à l’article 103 TCEEA
Article 203 Procédures visées aux articles 104 et 105 TCEEA
Article 204 Procédure prévue à l'article 111, paragraphe 3, de l'accord EEE
Article 205 Règlement des différends visés à l’article 35 TUE, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Article 206 Demandes visées à l'article 269 TFUE
Article 207 Règlement additionnel
Article 208 Dispositions d’exécution
Article 209 Abrogation
Article 210 Publication et entrée en vigueur du présent règlement
(1) Même s'il a été plusieurs fois modifié au fil des années, le règlement de procédure de la Cour de justice n'a pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953. Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour. Il convient de tenir compte de cette réalité et d'adapter en conséquence la structure et le contenu du règlement de procédure de la Cour à l'évolution de son contentieux.
(2) Tout en accordant aux renvois préjudiciels la place qui leur revient dans le règlement de procédure, il convient également d'opérer dans ce dernier une distinction plus nette entre les règles applicables à tous les types de recours et les règles propres à chacun d'entre eux, abordées dans des titres distincts. Dans un souci de clarification, il y a dès lors lieu de rassembler dans un titre liminaire les dispositions procédurales communes à l'ensemble des affaires dont la Cour est saisie.
(3) À la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différentes procédures, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables comme des juridictions nationales, les règles applicables à chacune d'entre elles. Celles-ci concernent, notamment, la notion de partie au litige au principal, de partie intervenante et de partie à la procédure devant le Tribunal ou, en matière préjudicielle, les règles relatives à la saisine de la Cour et au contenu de la décision de renvoi. S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, suite à la signification à leur auteur d'un pourvoi principal.
(4) À l'inverse, la mise en œuvre de certaines procédures, telles que la procédure de réexamen, a révélé leur trop grande complexité. Il convient, dès lors, de les simplifier en prévoyant, notamment, la désignation, pour une année, d'une chambre à cinq juges chargée de statuer aussi bien sur la proposition de réexamen formulée par le premier avocat général que sur les questions faisant l'objet du réexamen.
(5) Dans la même perspective, il y a lieu d'alléger les modalités procédurales du traitement des demandes d'avis en les alignant sur celles applicables aux autres affaires et en prévoyant, en conséquence, la participation d'un seul avocat général au traitement de la demande d'avis. Dans un souci de lisibilité accrue, il convient également de regrouper dans un titre unique l'ensemble des procédures particulières, actuellement dispersées dans plusieurs titres et chapitres distincts du règlement de procédure.
(6) Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
(7) Dans un souci de lisibilité accrue des règles appliquées par la Cour, il est enfin nécessaire de supprimer certaines règles désuètes ou inappliquées, de numéroter tous les alinéas des articles du présent règlement, de doter chacun de ces articles d'un titre spécifique, décrivant sommairement leur contenu, et d'en harmoniser les termes.
a) les dispositions du traité sur l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle "TUE",
b) les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle "TFUE",
c) les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle "TCEEA",
d) le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé "statut",
e) l'accord sur l'Espace économique européen [1] est dénommé "accord EEE",
f) le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne [2] est dénommé "règlement no 1 du Conseil".
a) le terme "institutions" désigne les institutions de l'Union visées à l'article 13, paragraphe 1, TUE, et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour,
b) le terme "Autorité de surveillance AELE" désigne l'autorité de surveillance visée par l'accord EEE,
c) le terme "intéressés visés à l'article 23 du statut" désigne l'ensemble des parties, États, institutions, organes et organismes autorisés, en vertu de cet article, à présenter des mémoires ou observations dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.
3. Pour les affaires renvoyées à une formation de jugement conformément à l'article 60, le terme "Cour" dans le présent règlement désigne cette formation.
a) d'assister le président de la Cour dans la procédure de référé,
b) d'assister les juges rapporteurs dans leur tâche.
a) si le défendeur est un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;
b) à la demande conjointe des parties, l'emploi total ou partiel d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé;
c) à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a) et b); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions de l'Union européenne.
a) dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal visé aux articles 56 et 57 du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi;
b) lorsque la Cour décide, conformément à l'article 62, second alinéa, du statut, de réexaminer une décision du Tribunal, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen;
c) dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.
a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
b) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.
a) les agents, par un document officiel délivré par leur mandant, qui en signifie immédiatement copie au greffier;
b) les avocats, par un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE et, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, par un mandat délivré par cette dernière;
c) les conseils, par un mandat délivré par la partie qu'ils assistent.
a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;
b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;
d) les délais comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux visés à l'article 24, paragraphe 6, du présent règlement;
a) dans les cas prévus à l'article 54, troisième alinéa, du statut, par ordonnance de la Cour, prise l'avocat général entendu;
b) dans tous les autres cas, par décision du président, prise après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général et, sauf pour les renvois préjudiciels, les parties.
a) la comparution personnelle des parties;
b) la demande de renseignements et de production de documents;
c) la preuve par témoins;
d) l'expertise;
e) la descente sur les lieux.
"Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité."
2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.
a) l'indication qu'il est rendu par la Cour,
b) l’indication de la formation de jugement,
c) la date du prononcé,
d) les noms du président et des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l’indication du juge rapporteur,
e) le nom de l'avocat général,
f) le nom du greffier,
g) l'indication des parties ou des intéressés visés à l'article 23 du statut ayant participé à la procédure,
h) les noms de leurs représentants,
i) s'agissant des recours directs et des pourvois, les conclusions des parties,
j) le cas échéant, la date de l'audience de plaidoiries,
k) la mention que l'avocat général a été entendu et, le cas échéant, la date de ses conclusions,
l) l'exposé sommaire des faits,
m) les motifs,
n) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens.
a) l'indication qu'elle est rendue par la Cour,
b) l'indication de la formation de jugement,
c) la date de son adoption,
d) l'indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée,
e) le nom du président et, le cas échéant, des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l'indication du juge rapporteur,
f) le nom de l'avocat général,
g) le nom du greffier,
h) l'indication des parties ou des parties au litige au principal,
i) les noms de leurs représentants,
j) la mention que l'avocat général a été entendu,
k) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens.
a) s'agissant des recours directs et des pourvois, les conclusions des parties,
b) l'exposé sommaire des faits,
c) les motifs.
a) dans les cas visés à l'article 23 du statut,
b) en ce qui concerne les renvois qui peuvent être prévus par des accords auxquels l'Union ou des États membres sont parties.
a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées;
b) la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente;
c) l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.
a) les parties au litige au principal,
b) les États membres,
c) la Commission européenne,
d) l’institution qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée,
e) les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE, lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle concernant l'un des domaines d’application de cet accord,
f) les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.
b) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;
c) l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens;
d) les conclusions du requérant;
e) les preuves et offres de preuve s'il y a lieu.
a) les nom et domicile du défendeur;
b) les moyens et arguments invoqués;
c) les conclusions du défendeur;
d) les preuves et offres de preuve, s'il y a lieu.
d) les conclusions au soutien desquelles l'intervenant demande à intervenir;
e) l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.
a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien, total ou partiel, des conclusions d'une des parties;
c) les preuves et offres de preuve s'il y a lieu.
a) si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut, l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser;
b) les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, considérés par le greffier comme extraordinaires, sont remboursés par cette partie sur la base du tarif du greffe visé à l'article 22.
a) les sommes dues aux témoins et aux experts en vertu de l'article 73 du présent règlement;
b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat.
a) spécifier l'arrêt ou l’ordonnance attaqué;
b) indiquer en quoi la décision attaquée porte préjudice aux droits du tiers opposant;
c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige.
a) la décision visée;
c) articuler les faits sur lesquels la demande est fondée;
d) indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 ont été respectés.
a) les nom et domicile des personnes ou entreprises soumises au contrôle;
b) l'indication de l'objet et du but du contrôle.
a) les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie requérante;
b) l'indication de la décision attaquée du Tribunal;
c) la désignation des autres parties à l'affaire en cause devant le Tribunal;
d) les moyens et arguments de droit invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens;
c) les moyens et arguments de droit invoqués;
a) les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi incident;
a) lorsque le requérant au pourvoi principal se désiste de celui-ci;
b) lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable pour non respect du délai de pourvoi;
c) lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.
b) la qualité du signataire;
c) l'indication de la décision du comité d'arbitrage attaquée;
d) l'indication des parties adverses;
e) l'exposé sommaire des faits;
f) les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens;
g) les conclusions du requérant.
a) aux commissions rogatoires;
b) aux demandes d'aide juridictionnelle;
c) à la dénonciation par la Cour des violations des serments des témoins et des experts conformément à l'article 30 du statut.
Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991, tel que modifié en dernier lieu le 24 mai 2011 (Journal officiel de l'Union européenne, L 162 du 22 juin 2011, page 17).
[1] JO L 1 du 3.1.1994, p.27.
[2] JO, 17 du 6.10.1958, p 385.

References: art. 210
 l'article 81
 l'article 111
 l'article 269
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 60
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 62
 l'article 24
 l'article 54
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 73
 l'article 30