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Timestamp: 2020-06-05 04:35:28+00:00

Document:
Journal officiel L 115/2008
Décision de la Commission du 24 avril 2008 modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2008) 1571] ( 1 )
Décision de la Commission du 24 avril 2008 portant modification de l'annexe I de la décision 2004/438/CE en ce qui concerne le lait cru et les produits à base de lait cru en provenance d'Australie ainsi que le lait et les produits à base de lait en provenance de Serbie, et actualisant dans cette annexe la rubrique concernant la Suisse [notifiée sous le numéro C(2008) 1587] ( 1 )
Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant l'annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant [notifiée sous le numéro C(2008) 1577] ( 1 )
Décision de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses [notifiée sous le numéro C(2008) 1588] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 380/2008 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) a),
Le traité d’Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et confère à la Commission le droit d’initiative afin de prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à une politique harmonisée en matière d’immigration.
Il est essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu’il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la prévention de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier et à la lutte contre ces phénomènes. Il doit également être adapté à son utilisation par tous les États membres.
L’insertion d’identificateurs biométriques constitue un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications figurant dans la troisième partie du document no 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les documents officiels lisibles à la machine de format 1 et 2.
En outre, le principe «une personne — un document» est appliqué dans une large majorité des États membres, ce qui renforce encore la sécurité. Il convient d’examiner dans quelle mesure l’application de ce principe devrait devenir obligatoire.
Lors de sa réunion de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a souligné qu’il était nécessaire de dégager au sein de l’Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs biométriques ou les données biométriques, qui permettrait d’appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’Union européenne et les systèmes d’information.
Le recours à de nouvelles technologies comme l’administration en ligne et les signatures numériques pour l’accès aux services en ligne devrait être facilité en donnant aux États membres la possibilité d’utiliser soit le support de stockage utilisé pour l’intégration d’identificateurs biométriques, soit un support supplémentaire à cet effet à intégrer dans les titres de séjour.
Le présent règlement vise uniquement à déterminer les éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les États membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d’autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d’arrêter ces spécifications complémentaires à la Commission, qui devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (2).
En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre du modèle uniforme de titre de séjour, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique (3). Il importe de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée sur le modèle uniforme de titre de séjour, sauf dans les cas prévus par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (4) ou par son annexe, ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.
Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental que constitue l’intégration d’identificateurs biométriques d’un format interopérable, de fixer des règles que devront mettre en œuvre tous les États membres qui appliquent la convention de Schengen. Conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord.
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 29 décembre 2003, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 19 décembre 2003, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cet État à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (7),
Le règlement (CE) no 1030/2002 est modifié comme suit:
«Les titres de séjour des ressortissants de pays tiers sont délivrés sous la forme de documents séparés au format ID 1 ou ID 2.»;
au paragraphe 2, le point a) est modifié comme suit:
des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci;»;
«ii bis)
des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois»;
les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l’image faciale et les images d’empreintes digitales;
une liste exhaustive des éléments de sécurité nationaux supplémentaires pouvant être ajoutés par les États membres conformément au point h) de l’annexe.»;
à l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, que les spécifications visées à l’article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu’aux organismes désignés par les États membres pour l’impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.»;
à l’article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le titre de séjour ou le support de stockage du titre de séjour mentionné à l’article 4 bis ne contiennent aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données sont inscrites sur le document de voyage correspondant par l’État de délivrance conformément à sa législation nationale. Les États membres peuvent également stocker des données aux fins de l’accès à des services en ligne tels que ceux de l’administration en ligne et du commerce en ligne, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives au titre de séjour dans une des puces visées au point 16 de l’annexe. Toutefois, toutes les données nationales doivent être séparées logiquement des données biométriques visées à l’article 4 bis.
l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles lorsque la législation nationale exige la production du titre de séjour.»;
Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support de stockage contenant une image faciale et deux images d’empreintes digitales du titulaire, ces images étant toutes enregistrées dans des formats interopérables. Les données sont sécurisées et le support de stockage est doté d’une capacité suffisante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données.
Aux fins du présent règlement, les États membres relèvent les identificateurs biométriques, comprenant l’image faciale et deux empreintes digitales, des ressortissants de pays tiers.
La procédure est déterminée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et aux dispositions de sauvegarde prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
une photographie fournie par le demandeur ou prise au moment de la demande, et
deux empreintes digitales relevées à plat et numérisées.
Les spécifications techniques pour la collecte des identificateurs biométriques sont établies conformément à la procédure définie à l’article 7, paragraphe 2, et aux normes de l’OACI ainsi qu’aux spécifications techniques applicables aux passeports délivrés par les États membres à leurs ressortissants en vertu du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (8).
Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.
Lorsque des États membres utilisent le modèle uniforme à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure toute confusion avec le titre de séjour visé à l’article 1er et pour qu’il soit clairement précisé sur la carte à quelles fins elle a été délivrée.»;
«Le stockage de l’image faciale en tant qu’identificateur biométrique principal est mis en œuvre au plus tard deux ans, et le stockage des deux images d’empreintes digitales au plus tard trois ans après l’adoption des mesures techniques respectives prévues à l’article 2, paragraphe 1, points d) et e).
Toutefois, la validité des titres de séjour déjà délivrés n’est pas affectée par la mise en œuvre du présent règlement, sauf décision contraire de l’État membre concerné.
Pendant une période transitoire de deux ans suivant l’adoption des spécifications techniques relatives à l’image faciale visées au troisième alinéa, le titre de séjour peut continuer à être délivré sous la forme d’une vignette adhésive.»;
l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2008.
(1) Avis du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(7) Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).
(8) JO L 385 du 29.12.2004, p. 1.»;
L’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 est modifiée comme suit:
«Le titre de séjour, qui comporte les données biométriques, est établi sous la forme d’un document séparé de format ID 1 ou ID 2. Il s’inspire des spécifications des documents de l’OACI sur les visas lisibles à la machine (document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Le titre de séjour établi sous la forme d’une vignette adhésive ne peut être délivré que pendant les deux ans qui suivent l’adoption des spécifications techniques visées à l’article 9, troisième alinéa. Il comprend les rubriques suivantes:»
À la rubrique 2, la dernière partie de la phrase «et précédé d’une lettre code» est supprimée.
La deuxième phrase de la rubrique 6.4 est remplacée par le texte suivant:
«Le titre de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation doit porter la mention “membre de la famille”. En ce qui concerne les bénéficiaires de ce droit en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), les États membres peuvent ajouter la mention “bénéficiaire en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE”.
La rubrique suivante est insérée:
«8 bis)
Le titre du document visé à la rubrique 1 peut également être répété au bas de la carte dans deux langues supplémentaires. Les titres des rubriques 2 à 8 devraient être formulés dans la (les) langue(s) de l’État membre de délivrance. L’État membre de délivrance peut ajouter, soit sur la même ligne, soit sous la première, une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas plus de deux langues au total.»
La rubrique 11 est remplacée par le texte suivant:
Dans la zone de lecture machine figure, dans l’impression de fond, un texte imprimé identifiant l’État membre de délivrance. Ce texte ne doit pas altérer les dispositifs techniques de la zone de lecture machine.»
Les nouvelles rubriques suivantes sont ajoutées:
Une puce à radiofréquences est utilisée comme support de stockage conformément à l’article 4 bis. Les États membres peuvent stocker des données sur cette puce ou intégrer dans le titre de séjour un composant avec une double interface ou une puce avec contact séparée placée à l’arrière de la carte, conforme aux normes ISO, qui est réservée à un usage national et ne doit en aucune manière entrer en conflit avec la puce à radiofréquences.
Abréviation OACI désignant les documents de voyage lisibles à la machine et comportant une puce sans contact (e-MRTD).»
h) Les États membres peuvent également prévoir des éléments de sécurité nationaux supplémentaires à condition qu’ils soient mentionnés dans la liste établie en application de l’article 2, paragraphe 1, point f), du présent règlement, qu’ils soient conformes à la présentation harmonisée des modèles figurant ci-après et qu’ils ne nuisent pas à l’efficacité des éléments de sécurité uniformes.»
Les modèles suivant sont insérés:
«Titre de séjour des ressortissants des pays tiers comportant les identificateurs biométriques de format ID 1
Titre de séjour des ressortissants des pays tiers comportant les identificateurs biométriques de format ID 2
(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77; rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35.»
Déclaration à publier au Journal officiel de l’Union européenne en même temps que le règlement:
«Concernant l’article 1er, paragraphe 1, point b):
Le Conseil invite la Commission à examiner le moyen le plus approprié et le plus proportionné d’introduire les éléments de sécurité harmonisés des titres de séjour visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), ii) et ii bis).»
RÈGLEMENT (CE) N o 381/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2008.
du règlement de la Commission du 28 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
(2008/336/CE)
vu les candidatures présentées par les gouvernements ESPAGNOL et des PAYS-BAS,
Par sa décision du 18 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009.
Deux sièges de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants de gouvernement sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Pilar GÓMEZ MUÑOZ et de M. Marcel NOLLEN.
Il y a lieu de nommer les deux membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009,
Sont nommées membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009, les personnes suivantes:
ESPAGNE: Mme María José GARIJO EQUIZA
PAYS-BAS: M. Peter van IJSSELMUIDEN
(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).
(2) JO C 240 du 5.10.2006, p. 1.
modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine
[notifiée sous le numéro C(2008) 1571]
(2008/337/CE)
vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement. Selon celui-ci, le premier moyen d'identification de ces animaux consiste en une marque auriculaire. Le second moyen d'identification des ovins et des caprins peut notamment consister en un dispositif électronique.
La décision 2006/968/CE de la Commission (2) établit, en application du règlement (CE) no 21/2004, les lignes directrices et procédures relatives à l'homologation des dispositifs d'identification et des lecteurs destinés à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine. Cette décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances en vue de l'homologation de ces dispositifs d'identification et lecteurs. Les essais en question doivent être effectués par des laboratoires d'essais désignés qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à certaines normes européennes.
L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) fait référence aux normes européennes relatives à la désignation des laboratoires officiels par les autorités compétentes.
Il convient de modifier la référence à ces normes dans la décision 2006/968/CE pour tenir compte de la spécificité des laboratoires d'essais visés par cette décision.
L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) prévoit une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004. En vertu de cette dérogation, l'autorité compétente peut désigner à titre transitoire un laboratoire d'essais qui n'a pas été accrédité. Pour des raisons de clarté, il convient que la décision 2006/968/CE mentionne cette dérogation.
Il convient donc de modifier la décision 2006/968/CE en conséquence.
L’annexe de la décision 2006/968/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2008.
(1) JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1560/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 25).
(2) JO L 401 du 30.12.2006, p. 41.
(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).
(4) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1246/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 21).
Dans l’annexe de la décision 2006/968/CE, le chapitre IV est remplacé par le texte suivant:
L'autorité compétente désigne les laboratoires d'essais habilités à effectuer les essais prévus dans la présente décision.
Toutefois, l'autorité compétente ne peut désigner que des laboratoires d'essais qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 882/2004. L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.
Les États membres établissent et tiennent à jour les listes des laboratoires d'essais désignés par les autorités compétentes et ils permettent aux autres États membres et à la population de les consulter sur un site web.»
modifiant l'annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant
[notifiée sous le numéro C(2008) 1577]
La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.
En ce qui concerne les mesures préventives, la directive 2003/85/CE prévoit notamment que les États membres veillent à ce que la manipulation du virus aphteux vivant à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication ne soit pratiquée que dans les laboratoires agréés figurant dans son annexe XI.
La partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE établit la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus aphteux vivant à des fins de recherche et de diagnostic.
Le Danemark a officiellement informé la Commission de changements dans la gestion de son laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse.
La Lettonie et la Slovénie ont officiellement informé la Commission que leurs laboratoires nationaux de référence respectifs ne sont plus considérés comme répondant aux normes de sécurité établies par l'article 65, paragraphe d), et qu'ils doivent donc être supprimés de la liste de la partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE.
Les Pays-Bas ont officiellement informé la Commission de la modification du nom de leur laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse.
Pour des raisons de sécurité, il est important de tenir à jour la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant, qui figure dans la directive 2003/85/CE.
En conséquence, il est nécessaire de remplacer la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant de l'annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE par la liste en annexe de la présente décision.
À l'annexe XI de la directive 2003/85/CE, la partie A est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
(1) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
Laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse
État membre où le laboratoire est situé
États membres utilisant les services du laboratoire
fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses
[notifiée sous le numéro C(2008) 1588]
(2008/341/CE)
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, quatrième alinéa,
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. Conformément à cette décision, il doit être instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans son annexe.
La décision 90/424/CEE dispose que, chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres doivent soumettre à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.
L'article 24, paragraphe 2, de ladite décision énumère certains éléments devant figurer dans les programmes soumis par les États membres; ceux-ci comprennent une description de la situation épidémiologique de la maladie, la zone dans laquelle le programme doit être appliqué, l'objectif et la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, et les coûts et les bénéfices du programme.
La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (2) établit certains critères que doivent respecter les programmes d'éradication et de surveillance pour être approuvés conformément à la décision 90/424/CEE. La décision 2006/965/CE prévoit l'abrogation de la décision 90/638/CEE à la date de prise d'effet de la présente décision.
Il y a lieu de définir de nouveaux critères afférents aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de la décision 90/424/CEE pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'expérience acquise dans le contexte de la mise en œuvre des programmes au titre de la décision 90/638/CEE. Ces nouveaux critères communautaires doivent garantir que les mesures prévues dans les programmes susmentionnés sont efficaces et aboutissent à une lutte, une éradication et une surveillance plus rapides pour ce qui est des maladies et des zoonoses en question.
Pour être approuvés au titre de l'action financière de la Communauté prévue à l'article 24, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis dans l'annexe de la présente décision.
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22).
(2) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
Critères applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance
1. But du programme
Le programme de surveillance vise à étudier une population ou une sous-population animale ainsi que son environnement (y compris les réservoirs sauvages et les vecteurs), afin de déceler les changements dans l'apparition d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE («maladie animale ou zoonose») et dans les schémas d'infection par celle-ci.
Le programme de lutte vise à faire passer ou à maintenir sous un niveau sanitaire acceptable la prévalence d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE.
Le programme d'éradication vise à l'extinction biologique d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE. Son objectif final est l'obtention du statut de territoire indemne ou officiellement indemne conformément à la législation communautaire, lorsqu'une telle possibilité existe.
Le but du programme de lutte, de surveillance ou d'éradication concernant une maladie animale ou zoonose est conforme aux politiques communautaires.
2. Délimitation géographique du programme
Le programme s'applique à l'ensemble du territoire ou, si cela est dûment justifié sur la base de critères épidémiologiques, à une partie bien définie du territoire d'un ou de plusieurs États membres ou, en cas de maladie touchant également des animaux sauvages, pays tiers.
La durée du programme est fixée en années et correspond à la période minimale nécessaire, selon les estimations, pour atteindre son but. Elle est limitée au délai dans lequel ce but peut raisonnablement être atteint.
4. Objectifs du programme
Les objectifs du programme sont fixés de manière à être atteints à son échéance. Si le programme couvre plus d'un an, des objectifs intermédiaires, au moins annuels, sont fixés.
Les indicateurs les plus appropriés, tels que l'incidence, la prévalence (dans la mesure du possible) et la classification sanitaire des animaux cibles et des unités épidémiologiques (troupeaux, exploitations, zones, etc.), sont choisis pour les objectifs. Une définition est donnée si nécessaire.
5. Mesures du programme
La présence suspectée ou confirmée de la maladie animale ou zoonose est soumise à une obligation de déclaration.
Les mesures du programme sont ciblées sur la population animale hôte de la maladie animale ou zoonose et/ou sur les espèces réservoirs ou vecteurs concernés.
Tous les animaux cibles du programme, à l'exception des volailles, des animaux aquatiques, des lagomorphes et des animaux sauvages, sont identifiés et toutes les unités épidémiologiques (troupeaux, exploitations, etc.) sont enregistrées. Les mouvements de ces animaux sont contrôlés et enregistrés.
Les mesures du programme sont fondées sur les connaissances scientifiques pertinentes disponibles et sont conformes à la législation communautaire. Dans le cas des programmes axés sur des maladies des animaux d'aquaculture et financés par le Fonds européen pour la pêche (1), l'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes en question soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne conformément à l'article 87 du règlement (CE) no 1198/2006.
Les mesures choisies pour le programme sont les plus efficaces pour atteindre son but pendant sa durée, et elles comprennent au moins:
des règles relatives aux mouvements des animaux et produits susceptibles d'être atteints ou contaminés par la maladie ou zoonose concernée,
les mesures à prendre lorsque des résultats positifs sont constatés lors des contrôles effectués en application du programme. Ces mesures incluent tous les moyens nécessaires à la lutte rapide contre la maladie ou zoonose ou à l'éradication rapide de celle-ci, en fonction des données épidémiologiques et des méthodes de prophylaxie qui lui sont spécifiques,
des règles relatives à la classification des troupeaux, le cas échéant.
Les essais de laboratoire utilisés dans le cadre du programme sont ceux prévus par la législation communautaire pour la maladie animale ou zoonose concernée. Lorsque la législation communautaire ne prévoit pas d'essais, les essais utilisés sont normalisés et validés selon les normes internationales généralement admises. Les laboratoires d'essai intervenant dans les programmes de surveillance ou d'éradication financés par la Communauté sont à même de fournir des résultats dont la qualité est acceptable aux yeux du laboratoire communautaire de référence (LCR) compétent. Les laboratoires ayant obtenu des résultats insatisfaisants lors des essais comparatifs interlaboratoires organisés par les LCR ou, le cas échéant, au niveau national peuvent uniquement intervenir dans les programmes d'éradication financés par la Communauté après que des contrôles spécifiques ont démontré qu'ils peuvent fournir des résultats répondant aux normes de qualité requises.
Les vaccins utilisés dans le cadre du programme sont conformes aux normes européennes en matière de sécurité, d'intransmissibilité, d'irréversibilité de l'atténuation et de propriétés immunogènes. Ils font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à moins que les conditions prévues à l'article 8 de ladite directive ne s'appliquent.
Le programme est placé sous le contrôle de l'autorité vétérinaire centrale. Les compétences et responsabilités de chaque service vétérinaire et de chaque partie prenante pour ce qui est de l'application des mesures du programme sont clairement définies, et une structure hiérarchique claire est établie dans le programme.
La disponibilité de ressources suffisantes (fonds, personnel, équipements) est garantie pour toute la durée du programme.
L'état d'avancement du programme est régulièrement:
contrôlé et évalué au regard de l'efficacité des mesures;
communiqué à la Commission.
7. Coûts et bénéfices du programme
Le programme profite à la Communauté et aux parties concernées dans les États membres.
L'utilisation des instruments et mesures choisis se caractérise par un rapport coût-efficacité optimal.
Les biens et services utilisés aux fins du programme sont achetés ou fournis conformément aux règles communautaires en matière de marchés publics.
Les coûts du programme correspondent aux frais engagés par les États membres pour l'application de ses mesures et ils sont contrôlables.
L'indemnisation adéquate des propriétaires est prévue dans les cas où des animaux doivent être abattus dans le cadre du programme et où des produits doivent être détruits.
Le bénéficiaire enregistre dans son système comptable les dépenses engagées qui ont été soumises à la Commission et conserve tous les documents originaux pendant sept ans à compter de la date de soumission à des fins de contrôle financier conformément aux articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3).
(1) Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération, signé à Luxembourg le 23 avril 2007 (1), entrera en vigueur le 1er mai 2008, conformément à son article 4, paragraphe 1.
(1) JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.
JO L 200 du 1.8.2007, p. 44.
Rectificatif au règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 322 du 7 décembre 2007 )
Page 23, annexe I, chapitre 2, point 2.2.6, dans la colonne «Catégorie de denrées alimentaires»:
«Beurre et crème au lait cru ou lait ayant subi un traitement thermique plus fort que la pasteurisation»,
«Beurre et crème au lait cru ou lait ayant subi un traitement thermique plus faible que la pasteurisation».

References: L'article 12

L'article 18
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 18
 l'article 65

L'article 24
 l'article 24
 l'article 87
 l'article 8