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Timestamp: 2018-09-25 10:14:33+00:00

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1 LE COMPTE EPARGNE TEMPS Étude n 6 du 1 er août 2010 CETTE ETUDE REMPLACE LA CIRCULAIRE N 14 DU 15 OCTOBRE 2004 A V A N T - P R O P O S Le régime du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale a été profondément modifié par le décret n du 20 juin Les accords du 21 février 2008 signés par le gouvernement avec les organisations syndicales et relatifs au pouvoir d achat ont prévu d abandonner le régime du CET géré exclusivement sous forme de congés et d organiser un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne retraite afin de faire du CET un instrument en faveur du pouvoir d achat. A l État, le décret n du 3 novembre 2008 a assoupli les conditions d utilisation des jours épargnés et ouvert la possibilité aux agents d opter pour la monétisation de la moitié de leur stock de jours détenus au 31 décembre Un second décret n du 28 août 2009 a précisé les conditions dans lesquelles les agents peuvent utiliser les jours restants sur leur CET en combinant, au-delà d un certain seuil, la possibilité du maintien sur leur compte, un versement en épargne retraite ou une indemnisation immédiate, tout en permettant, le cas échéant, de conserver le stock acquis au 31 décembre La transposition de ces dispositifs à la fonction publique territoriale nécessitait préalablement une modification de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, l'article 7-1 de la loi statutaire introduit par l'article 49 de la loi n du 19 février 2007 n'était plus adapté aux accords signés par le Gouvernement car il ne prévoyait qu'une indemnisation des seuls jours de congés non pris à compter de la mi-2007 et ne permettait donc pas une prise en compte de l'ensemble du stock qui, dans la FPT, remonte à Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'état. L'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose désormais qu'un décret «prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont bénéficient les agents de l'état, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps». Le nouveau décret relatif au compte épargne temps dans la FPT, n du 20 mai 2010, prend en compte la spécificité de la fonction publique territoriale en conditionnant le choix des agents pour l attribution d une compensation financière à une délibération préalable. Ce décret est d application directe. L organe délibérant détermine les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation. Les délibérations antérieures prévoyant des conditions d utilisation du CET plus strictes que celles du nouveau décret doivent être abrogées, ne reposant plus sur aucune base juridique. Ces informations figurent sur le site INTERNET du CIG ( Accès abonnés - gestion du personnel de A à Z CONSEIL STATUTAIRE Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Ile-de-France (Essonne - Val d Oise - Yvelines) 15 rue Boileau BP VERSAILLES Cedex Tél. : Télécopie : Site internet :
3 S O M M A I R E I. L OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4 A. UN DROIT POUR LES AGENTS... 4 B. LES AGENTS CONCERNES LES BENEFICIAIRES LES AGENTS EXCLUS... 4 C. PROCEDURE... 5 II. L ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 6 A. NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES LES JOURS DE RTT ET LES CONGES ANNUELS LES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS... 6 B. NATURE DES JOURS NE POUVANT ETRE EPARGNES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS... 7 C. NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 8 D. PROCEDURE... 9 III. L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 10 A. CONDITIONS D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN L ABSENCE DE DELIBERATION B. CONDITIONS D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS LORSQUE LA DELIBERATION EXISTE LE MAINTIEN DES JOURS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS L INDEMNISATION FORFAITAIRE DES JOURS LA PRISE EN COMPTE DES JOURS AU SEIN DU REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) IV. CHANGEMENT D EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE 20 A. PRINCIPE B. MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS MUTATION DETACHEMENT AUTRES POSITIONS ADMINISTRATIVES MISE A DISPOSITION DECHARGE D ACTIVITE DE SERVICE POUR RAISONS SYNDICALES V. CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DU TITULAIRE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS 23 A. PRINCIPE B. CAS PARTICULIER D UN DECES Sommaire
4 VI. SITUATION DE L AGENT PENDANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 25 A. PRINCIPE B. CONSEQUENCES REMUNERATION DES PERIODES D UTILISATION DU COMPTE DROITS ET OBLIGATIONS DROITS A CONGES JOURS DE RECUPERATION AU TITRE DE L ARTT DROITS A AVANCEMENT ET A RETRAITE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES JOURS EPARGNES AU 31 DECEMBRE VIII. REGLES A FIXER DANS UNE DELIBERATION ORGANISANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS (RECAPITULATION) 29 IX. ANNEXE 1 - TABLEAU RECAPITULATIF D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS REGIME PERENNE 30 X. ANNEXE 2 - TABLEAU RECAPITULATIF D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS DISPOSITIF TRANSITOIRE 31 XI. ANNEXE 3 - DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS 32 XII. ANNEXE 4 - DEMANDE ANNUELLE D ALIMENTATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS 33 XIII. ANNEXE 5 - EXERCICE DU DROIT D OPTION POUR L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 34 XIV. ANNEXE 6 - INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 35 Sommaire
5 REFERENCES Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public Décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale Décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale Décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Décret n du 30 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'état Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Décret n du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'état Décret n du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés Décret n du 15 février 1988 relatif à l application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du CET au sein de l administration centrale du ministère chargé de l éducation nationale et du ministère chargé de l enseignement supérieure et de la recherche, ainsi qu au sein des organismes qui leur sont rattachés. Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'état et dans la magistrature Circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale Circulaire n LBLB C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale Page 1
6 INDEX A Alimentation à 27, Annexes 3 et 4 ARTT... 11, 13, 19, 103 Assistant (spécialisé) d enseignement artistique... 5 Assistant maternel / familial... 5 Avancement B Bénéficiaire... 3 à 5 Bulletin de paie C Cessation de fonctions... 31, 87 et 88, 104 Comité technique... 9, 26 Commission administrative paritaire Congés annuels... 11, 13, 19, 20, 23, 100 à 102 Congés bonifiés... 17, 100 à 102 Congé parental... 74, 83 Continuité de l engagement... 3 et 4 Contrat de droit privé... 5 Convention D Décès à 92 Décharge d activité Délibération... 9, 12, 19, 26, 29 à 73, 88, 110, 112 Demande de l agent... 1 et 2, 24, 26, Annexes 3 à 5 Détachement... 74, 79 à 82 Disponibilité... 74, 83 Dispositions transitoires à 111, Annexe 2 Droit à congés à 102 Droit d option... 40, 45 et 46, 51 et 52, 56 à 58, 107, 109, Annexes 1 et 2 Droits et obligations E Étalement du paiement et 111 H Heure supplémentaire... VOIR Repos compensateur Hors-cadres... 74, 83 I IHTS Imposition... 64, 73, 98 Indemnisation forfaitaire... VOIR Monétisation Indisponibilité physique... VOIR Maladie Information annuelle... 27, Annexe 6 L Licenciement... VOIR Cessation de fonctions M Maladie... 13, 101 Mise à disposition... 74, 84 et 85 Monétisation... 28, 39 à 43, 48, 52 à 64, 78, 88, 107, 109 à 111, Annexes 1 et 2 Mutation... 74, 77 et 78 N NBI Nécessité de service... 2, 31, 32, 49 et 50 Non titulaire... 4, 5, 43, 47, 75, 87 et 88, 101, 109, Annexes 1 et 2 Nombre maximal de jours... 18, 35 O Option... VOIR Droit d option Ouverture... 1 et 2, 6 à 9, 38, Annexe 3 Page 2
7 R RAFP... VOIR Retraite additionnelle Refus... 8, 32 Régime indemnitaire Rémunération à 98 Repos compensateur... 9, 11, 14 à 16, 22 Réserve opérationnelle / sanitaire... 74, 83 Retraite... VOIR Cessation de fonctions Retraite additionnelle... 28, 39, 41, 46, 65 à 73, 107, 109 et 110, Annexes 1 et 2 Réversion... VOIR Décès RTT... VOIR ARTT S Service national... 74, 83 Stagiaire... 5, 17 P Professeur d enseignement artistique... 5 T Temps non complet Temps partiel... 4, 23 U Utilisation (demande)... Annexe 5 Page 3
8 I. L OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS A. UN DROIT POUR LES AGENTS 1. (CET) est ouvert à la demande de l agent concerné Décret du art 1 er Cette faculté résultant de la seule volonté de l agent, nul n est obligé de demander l ouverture d un CET. 2. L autorité territoriale est tenue d ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions cumulatives ( voir n 3). Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l ouverture du CET mais seulement à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le CET. B. LES AGENTS CONCERNES 1 LES BENEFICIAIRES 3. Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l agent puisse demander l ouverture de son CET : L agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l État ou hospitalière en position de détachement. L agent doit exercer ses fonctions au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial. L agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Décret du art 2 4. S agissant des agents non titulaires, la condition de continuité de l engagement définie à propos de certains congés et du temps partiel implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. Décret du art 17 alinéa 3 Décret du art 30 2 LES AGENTS EXCLUS 5. Sont exclus du dispositif du CET : Les fonctionnaires relevant des cadres d emplois des professeurs d enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d enseignement artistique. En effet, ces fonctionnaires sont soumis au régime d obligation de service qui est défini dans leurs statuts particuliers. Les statuts particuliers définissent sur une base hebdomadaire (et non annuelle) la durée de service des professeurs à 16 heures et celle des assistants spécialisés et des assistants d enseignement artistique à 20 heures. Les agents non titulaires sous contrat faisant référence aux cadres d emplois des fonctionnaires de la filière artistique sont également exclus du CET, par analogie avec la situation des fonctionnaires. Les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l ouverture d un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux. Page 4
9 Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année. Ainsi, les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, en application de l article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du CET. Décret du art 2 Les bénéficiaires d un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d apprentissage, ) le décret du 26 août 2004 ne concernant que les agents non titulaires de droit public. Les assistants maternels et assistants familiaux, les textes de référence relatifs à cette catégorie particulière d agents non titulaires n étant pas visés dans le décret du 26 août C. PROCEDURE 6. L ouverture d un CET se fait à la demande expresse de l agent concerné. La demande d ouverture du CET n a pas à être motivée. 7. La demande d ouverture du CET peut être formulée à tout moment de l année. Bien que le texte ne le précise pas, l autorité territoriale informe l agent de l ouverture du CET. 8. L ouverture du CET ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l une des conditions cumulatives ( voir n 3). La décision de l autorité territoriale doit être motivée. Loi du Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l organe délibérant dans l intérêt du service, après avis du comité technique. Décret du art 3, 10 et 12 Dans le nouveau régime du CET, le principal apport de la délibération relative aux modalités de gestion sera limité aux dispositions portant sur certaines possibilités d alimenter le CET par une partie des jours de repos compensateur ou droits acquis antérieurement. La délibération constituera l occasion de permettre aux partenaires sociaux d engager un dialogue sur la gestion des congés. Circulaire du A titre indicatif, un formulaire type de demande d ouverture et de première alimentation d un CET est proposé en annexe de la présente circulaire. Sous réserve du cas particulier des CET ouverts avant l entrée en vigueur du décret du 26 août 2004, l ouverture du CET fixe la date permettant de déterminer l année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. EXEMPLE Un CET ouvert le 1 er juillet 2010 peut être alimenté par des jours de congés, de récupération RTT ou des repos compensateurs acquis à compter du 1 er janvier 2010 et non au titre des années antérieures. Page 5
10 II. L ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 10. L alimentation du CET peut être définie comme l augmentation du nombre de jours figurant au crédit du CET. A. NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES 11. Le CET est alimenté principalement par le report de jours de récupération au titre de l ARTT et de congés annuels et, sur décision de l organe délibérant, par le report d une partie des jours de repos compensateurs. Décret du art L unité d alimentation du CET est une journée entière. L alimentation par ½ journées n est pas envisagée par la réglementation. Notamment, aucune proratisation n est prévue pour les jours épargnés devant faire l objet d une monétisation ( voir n os 60, 68 et suivants). Arrêté du relatif à la mise en œuvre du CET au ministère de l éducation nationale - art 3 1 LES JOURS DE RTT ET LES CONGES ANNUELS 13. Le CET est alimenté au choix par l agent, par : Le report de jours de récupération au titre de l ARTT. Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. Si le principe du report des congés annuels non pris sur l année suivante est admis dans la collectivité, les agents ont désormais le choix entre la prise de ces congés jusqu à la date limite fixée localement ou l alimentation du CET. Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre. Peu importe qu ils soient pris en dehors de cette période ou épargnés sur le CET. Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique. Une incertitude juridique demeure, s agissant du nombre de jours pouvant être épargnés par un fonctionnaire qui n a pas pu prendre ses 20 jours de congés annuels du fait de sa maladie ( voir n os 20 et 23). 2 LES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS 14. Sur décision de l organe délibérant, une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le CET. 15. Les jours de repos compensateur correspondent, soit à la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires n ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit à la compensation de sujétions ou d une pénibilité particulière retenue par l organe délibérant, dans le cadre de l aménagement et de la réduction du temps de travail, pour réduire la durée annuelle de travail des agents occupant certains emplois. Décret du art 2 En effet, le décret sur les IHTS dispose que : «La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret». Décret du art 3 Page 6
11 Par principe, le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Toutefois, le ministère de l intérieur admet la possibilité pour l organe délibérant de la collectivité, de prévoir une «majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération». Circulaire LBLB C du La notion de compensation des heures supplémentaires est également mentionnée par la réglementation sur l aménagement et la réduction du temps de travail mais sa mise en œuvre est subordonnée à la parution d un décret d application. Décret du art 4 dernier alinéa Décret du art 4 dernier alinéa Les textes relatifs à l ARTT évoquent aussi la notion de repos compensateur à propos des astreintes et des contreparties accordées aux agents affectés dans des services soumis à une exigence de continuité (sécurité des biens et des personnes), en cas de dérogations aux garanties minimales de durées et d amplitude du temps du travail. Toutefois, ces dispositions ne sont pas en vigueur faute de parution des décrets d application annoncés. Décret du art 3 II a Décret du art 3 et La limite au report des jours de repos compensateur est la suivante : les jours de repos compensateur ne peuvent venir alimenter le CET que si les garanties minimales en matière de durée et d amplitude du temps de travail prévues par la réglementation sur l ARTT (10 heures maximum de travail quotidien, 48 heures maximum hebdomadaires, ) sont respectées. C est pourquoi certains services de l État ont exclu le report sur le CET des jours de repos compensateurs notamment au titre de la récupération des heures supplémentaires. Arrêté du art 4 (Conseil d État) Circulaire du (ministère de l éducation nationale) Dans le cas contraire, le nombre maximum de jours susceptibles d être accumulés à ce titre est limité. A titre indicatif, il est fixé par an : A 2 jours pour les services du ministère de la jeunesse et des sports. Arrêté du art 4 A 5 jours dans les services de la police nationale. Arrêté du art 4 A la moitié des heures supplémentaires réalisées et non indemnisées dans la fonction publique hospitalière. Décret du art 3 Dans les services du ministère de la justice, aucun chiffre n est préalablement défini mais la réserve du respect des garanties minimales est rappelée. Arrêté du art 4 B. NATURE DES JOURS NE POUVANT ETRE EPARGNES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 17. Le CET ne peut être alimenté : Par le report de congés bonifiés. Selon le ministère de la fonction publique, cette exclusion vise la durée du congé et celle de la bonification qui lui est consécutive. Guide de mise en œuvre du CET dans la fonction publique de l État Par le report de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage. Décret du art 2 Pour les agents de l État, le ministère de la fonction publique préconise également d écarter du CET, les heures issues de la récupération d horaires variables. Guide de mise en œuvre du CET dans la fonction publique de l État Page 7
12 C. NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES 18. Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Le plafond annuel d alimentation du CET fixé antérieurement à 22 jours par an a été supprimé. Décret du art Les dispositions des délibérations antérieures au décret du 20 mai 2010 qui limitaient le nombre de jours pouvant annuellement alimenter le CET doivent être abrogés. Circulaire DGCL du fiche Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l année ne soit pas inférieur à 20. Il convient d interpréter la restriction du décret comme signifiant que tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l année civile (agent à temps plein : 4 semaines x 5 jours = 20 jours). Dans la mesure où le texte impose de prendre 20 jours de congés par an au minimum, les jours de congés annuels peuvent être épargnés dans la limite de 5 jours (sur la base d une durée de congés annuels de 25 jours) auxquels s ajoutent éventuellement un ou 2 jours de fractionnement. 21. Les jours de RTT peuvent, quant à eux, être épargnés dans leur totalité. 22. Les jours de repos compensateur, peuvent être épargnés dans leur totalité si la délibération a prévu cette possibilité d alimentation ( voir n 9). Décret du art 3 L unité de compte du CET pour l alimentation et l utilisation étant le jour ouvré, les repos compensateurs doivent être transformés en jours s ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d heures moyen d une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu. Décret du art Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. Guide de mise en œuvre du CET dans la fonction publique de l État Arrêté du art 5 (ministère de l éducation nationale) Arrêté du art 4 (ministère de la jeunesse et des sports) Cela signifie aussi que tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l année civile ( voir n 20). EXEMPLE Un agent travaillant à mi-temps 2 jours et demi par semaine, ouvre droit à 12,5 jours de congés annuels (2,5 j x 5 = 12.5 j). Comme il doit impérativement bénéficier de 4 semaines de congés dans l année, soit 2,5 x 4 jour = 10 jour, l agent peut épargner sur son CET au plus 2,5 jours de congés annuels arrondis à 2 jours (compte tenu de l unité de compte du CET). De la même façon, un agent travaillant à temps partiel avec une quotité de 80 % (mercredi non travaillé) a droit à 20 jours de congés annuels (5 semaines x 4 jours) et doit donc en prendre au moins 16 (4 semaines x 4 jours). Il ne peut épargner sur le CET plus de 4 jours de congés annuels (20 jours (20 jours x 80 %)) = 4 jours. Page 8
13 D. PROCEDURE 24. Comme son ouverture, l alimentation du CET relève de la seule décision de l agent titulaire du compte. Elle fait l objet d une demande expresse et individuelle de l agent titulaire du CET. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret. A titre indicatif, un formulaire type de demande annuelle d alimentation du CET est proposé en annexe de la présente circulaire. 25. Les jours qui ne sont pas pris dans l année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l année suivante. Décret du art La demande d alimentation du CET ne devrait logiquement être effectuée qu une fois par an, dans la mesure où le constat des jours épargnés ne peut s effectuer qu au terme de l année civile. La demande d alimentation du CET peut être formulée à tout moment de l année. Elle n est cependant effectuée qu en date du 31 décembre de l année en cours, au vu des soldes CA et RTT effectivement non consommés sur l année civile. L alimentation du CET est donc toujours réputée se faire au 31 décembre de l année. Compétent pour déterminer, après consultation du comité technique, les règles de fonctionnement et de gestion du CET, l organe délibérant pourra fixer la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande annuelle d alimentation du CET dans le service gestionnaire. La date du 31 décembre de l année au titre de laquelle les jours sont épargnés est généralement retenue par les services de l État. Arrêté du art 2 (Caisse des dépôts et consignations) D autres ministères retiennent les périodes comprises, soit entre le 15 novembre de l année civile en cours et le 15 janvier de l année suivante, soit entre le 15 novembre et le 31 décembre de l année civile en cours. Arrêté du art 4 (greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel) Arrêté du art 4 (ministère de l intérieur) Arrêté du art 3 (ministère de la culture) A la réception de la demande de l agent, l autorité territoriale devra veiller au respect du nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le CET (congés annuels en particulier). 27. L agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Décret du art 1 er Page 9
14 III. L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 28. peut être utilisé au choix des agents : ( Voir Tableau annexe 1) Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours. Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre forme : du paiement forfaitaire des jours, de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 29. Le choix des agents est conditionné par la délibération préalable de la collectivitéemployeur. La collectivité n est pas tenue de prévoir dans la délibération la possibilité de monétisation du CET. En l absence de délibération, l agent garde quand même son droit à l utilisation du CET, celleci ne constituant pas une condition préalable à l ouverture d un compte épargne temps. Décret du art 1 A. CONDITIONS D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN L ABSENCE DE DELIBERATION REMARQUE Si la collectivité n est pas tenue de délibérer pour mettre en œuvre les nouvelles règles de fonctionnement du CET, elle est quand même tenue d abroger l ancienne délibération, si elle existe, prévoyant des règles de fonctionnement du CET plus strictes que celles du nouveau décret. 30. L agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en l absence de délibération prévoyant les différentes modalités d utilisation du CET, Décret du art 3-1 Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés «au fil de l eau». Il est possible de couvrir l absence d une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n est pas applicable à une consommation du CET. Il est recommandé d éviter de consommer et d alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être mobilisé que si l ensemble des absences envisagées sur l année ne peut être couvert par les congés annuels et RTT. 31. La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Décret du art 3-1 Décret du art 3 Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. Décret du art 8 al 2 Il est à souligner que les dispositions permettant une consommation du CET de droit avant la cessation des fonctions ont été abrogées ( voir n 75 et 87). Page 10
15 32. Le refus opposé à la demande d utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d incompatibilité avec les nécessités du service. L agent peut formuler un recours devant l autorité territoriale qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire. Décret du art L inscription de nouveaux jours sur le compte épargne temps s effectue en tenant compte du solde de congés annuels, de jours de réduction de temps de travail, et le cas échéant de jours de repos compensateurs disponibles au 31 décembre de chaque année. 34. Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique, sans que les agents n aient à en faire la demande. Circulaire DGCL du Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l agent décide de ne pas consommer ses jours dans l immédiat. Décret du art 7-1 Les jours non utilisés au-delà de 60 jours, ne pouvant pas être maintenus sur le CET sont définitivement perdus. Circulaire DGCL du Sont supprimées les anciennes règles relatives au : Nombre minimal de jours à utiliser imposés à l agent à chaque consommation du CET (5 jours). Nombre de jours devant être épargnés pour ouvrir droit à la consommation du CET (au moins 20 jours). Délai glissant d utilisation du CET (5 ans). 37. La délibération déterminant les règles d utilisation du CET pourra prévoir, comme dans les services de l État, la nature des congés auxquels peuvent être accolés les congés pris au titre du CET. Ainsi, pour le ministère de la jeunesse et des sports, «les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail». Arrêté du art 10 Page 11
16 B. CONDITIONS D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS LORSQUE LA DELIBERATION EXISTE 38. La délibération ne constitue pas une condition préalable à l ouverture du compte épargne temps qui est de droit. Décret du art 1 Circulaire de la DGCL du La compensation financière peut prendre deux formes : Paiement forfaitaire des jours épargnés. Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP). Lorsque la délibération permet une compensation financière, elle ne peut pas privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation, ni limiter le nombre des jours susceptibles de faire l objet d une compensation financière sous forme d indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle. Circulaire DGCL du La délibération ne peut prévoir dans l utilisation des jours épargnés une distinction par type de gain (exemple : distinguer une indemnisation que pour RTT ou CA) ou grade de l agent. 40. Il appartient à l agent d exercer le droit d option, dans les proportions qu il souhaite si la compensation financière est instaurée. Décret du art 5 II 1 et 2 Cette liberté d option est cependant ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET. Le droit d option peut être exercé chaque année et porter sur l intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur des jours épargnés au titre de la dernière année. 41. Lorsque la collectivité a pris une délibération tendant à la compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne temps mais qu à la fin de chaque année, le nombre des jours épargnés par l agent est inférieur ou égal à 20, l agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés ( voir n os 47 et suivants). Lorsque la collectivité a pris une délibération tendant à la compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne temps et à la fin de chaque année, le nombre des jours inscrits par l agent sur le compte à la fin de l année civile est supérieur à 20, les agents disposent d un choix d utilisation de leurs droits. 42. Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés ( voir aussi n os 47 et suivants). Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à une option, dans les proportions que le fonctionnaire souhaite, entre : La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. L indemnisation forfaitaire des jours. Le maintien des jours sur le compte épargne temps. Les jours devant faire l objet d une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d exercice de l option. Page 12
17 43. Le non titulaire et le fonctionnaire affilié au régime général ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés ( voir aussi n os 47 et suivants). Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à une option dans les proportions que l agent souhaite, entre : L indemnisation des jours. Le maintien des jours sur le compte épargne temps. Les jours devant faire l objet d une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d exercice de l option. 44. Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile. 45. Le droit d option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l année suivante (n+1). 46. En absence d exercice d une option : Les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL. Les jours excédant vingt jours sont indemnisés pour l agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC. Décret du art 5 II 1 al 5 et 2 al 5 1 LE MAINTIEN DES JOURS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 47. La possibilité du maintien des jours pour une consommation en temps est ouverte tant aux fonctionnaires qu aux agents non titulaires. Décret du art 5 II 1 c et art 5 II 2 b 48. L agent peut toujours opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés, même si la délibération existe dans la collectivité et prévoit une possibilité de monétisation du CET. 49. Les jours maintenus sur le CET se consomment comme des jours de congés annuels «classiques». Les nécessités de service peuvent motiver le refus de la demande d utilisation du CET ( voir aussi n os 30 et suivants). Décret du art 7-1 Décret du art La délibération relative au CET ne peut plus imposer de délais de prévenance à respecter pour pouvoir utiliser les jours épargnés sur le CET. Par comparaison avec les dispositions similaires applicables dans la fonction publique de l État, ce délai pourra être fixé par chaque chef de service suivant la durée du congé demandé et en fonction des nécessités de service. Note de service du ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche du A titre d exemple, pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent du Ministère d Éducation nationale doit présenter sa demande de congés à son chef de service «dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande». Arrêté du art La possibilité d option ne concerne que le nombre de jours excédant les 20 premiers jours inscrits sur le compte au terme de chaque année civile, ces vingt premiers jours ne pouvant être utilisés que sous forme de congés. Décret du art 5 I Page 13
18 52. L agent peut exercer son droit d option chaque année, c est-à-dire, même s il a initialement prévu d épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés, il peut changer d avis et demander la monétisation de son CET l année ou les années suivantes. S il opte pour l indemnisation forfaitaire ou pour le versement au RAFP, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d exercice du droit d option. Décret du art 5 II 1 al 5 et art 5 II 2 al 4 Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être modifiée. 53. Chaque jour est maintenu sur le CET sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n excède pas soixante jours. Décret du art 7-1 A SIGNALER Pour une formulation identique dans le décret relatif au CET dans la FPE décret du art 6-2, une note relative à l utilisation du CET par des fonctionnaires du ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche distingue l alimentation du CET du maintien des jours sous forme de congés. Selon cette interprétation, un agent ayant déjà épargné et maintenu en congés 60 jours sur son CET pourra continuer à alimenter son CET chaque année avec ses CA et RTT non pris, quand bien même ces alimentations annuelles ne pourront en aucun cas augmenter son épargne de congés. Ces jours seront soit indemnisés soit versés à la RAFP. Note de service du Ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche du Ni le décret ni la circulaire propre à la fonction publique territoriale ne prévoient expressément la possibilité de monétisation des jours épargnés au-delà des 60 premiers jours épargnés. Il semblerait donc, sous réserve de confirmation par le juge, que la monétisation au-delà de 60 jours ne pourrait être envisagée qu à condition que l agent exerce son droit d option avant la fin de l année civile concernée afin d éviter que le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre excèdent 60 jours. EXEMPLE : L agent a épargné sur son CET 60 jours en Au titre de l année 2012 il souhaite en épargner encore 10. Ayant atteint le plafond maximum des jours pouvant être inscrits sur le CET il ne pourra qu opter pour la compensation financière de 10 jours au minimum avant le et demander l inscription de ses 10 «nouveaux» jours sur le CET 2012 avant la fin de l année civile en cours, date à laquelle l alimentation du CET est réputée se faire. 2 L INDEMNISATION FORFAITAIRE DES JOURS 54. La possibilité d indemnisation forfaitaire est ouverte tant aux fonctionnaires qu aux agents non titulaires qui possèdent un CET. Les jours du CET peuvent être indemnisés forfaitairement lorsque la délibération prévoit la monétisation. 55. Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à vingt au terme de chaque année civile (année n) pour que l indemnisation forfaitaire soit possible. Les vingt premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être consommés que sous forme de congés ( voir n os 30 et suivants). Décret du art 5 al 1 et art 5 I 56. Il appartient à l agent d opter pour l indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de l année suivante (année n+1). Page 14
19 57. Les jours devant faire l objet d indemnisation sont retranchés du compte-épargne temps à la date d exercice de l option. Décret du art 5 II 1 al 5 et 2 al Le choix peut être exercé chaque année, c est-à-dire, l agent qui a opté à l origine pour le maintien des jours sur le CET peut changer d avis et demander la monétisation de son CET au titre des exercices suivants. La plus grande latitude lui est laissée à ce sujet. L agent peut ventiler son CET comme il le souhaite en choisissant entre les trois options possibles mais toujours à condition que ces jours soient disponibles sur son CET. EXEMPLE : En 2011 l agent a déjà épargné 30 jours. Il a toujours opté pour le maintien de ces jours sur le CET. Le il exerce à nouveau son droit d option et souhaite l indemnisation de ses 10 jours épargnés. A cette date-là les dix jours vont être retranchés de son CET et il ne va garder que 20 jours. Si au titre de l année 2012 il épargne à nouveau 10 jours, il peut décider soit de les maintenir sur le CET, soit de demander la monétisation (paiement forfaitaire ou RAFP) au plus tard au 31 janvier L indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement dans l année au cours de laquelle l agent a exprimé son souhait. La délibération ne peut pas prévoir d étaler le versement de la compensation financière pour les jours inscrits sur le compte épargne temps à compter du 1 er janvier 2010 ( voir aussi n 110). Circulaire DGCL du Le montant de l indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l agent et est identique à celui des fonctionnaires de la FPE : Catégorie A : 125 euros par jour. Catégorie B : 80 euros par jour. Catégorie C : 65 euros par jour. Décret du art 7 Arrête du Il s agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les taux de ces prélèvements sont respectivement de 7,5 % et 0,5 % mais leur assiette est limitée à 97 % du montant. Catégorie A B C Montants bruts : (1) 125,00 80,00 65,00 Assiette de prélèvements (97 % des montants bruts) 121,25 77,60 63,05 CSG : 7,5 % de l assiette : (2) 9,09 5,82 4,73 CRDS : 0,5 % de l assiette : (3) 0,61 0,39 0,32 Montants nets : (= 1 2 3) 115,30 73,79 59,95 Page 15
20 61. Le montant de l indemnisation forfaitaire à appliquer est celui en vigueur au moment d utilisation du CET. EXEMPLE : L agent de catégorie C qui a épargné 40 jours sur son CET en 2012 et qui est nommé par la voie de la promotion interne en catégorie B en 2013 verra, s il le souhaite, ses 20 jours indemnisés au «tarif» B. 62. Cette indemnisation n est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d outre-mer. Décret du art 7 al Les sommes qui sont versées à l agent au titre de l indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l assiette de cotisations RAPF dans les mêmes conditions que celles qui s appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d un taux de 10 Site internet : L indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable. 3 LA PRISE EN COMPTE DES JOURS AU SEIN DU REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) 65. Seuls les fonctionnaires qui possèdent un CET ont la possibilité de verser des jours épargnés au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 66. Une délibération prévoyant la monétisation du CET est nécessaire pour avoir la possibilité de verser les jours au sein du régime RAFP et l agent doit disposer d un nombre de jours inscrits sur le CET supérieur à vingt au 31 décembre de l année (année n). Les vingt premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être consommés que sous forme de congés ( voir n os 30 et suivants). Décret du art 5 al 1 et art 5 I 67. Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c est-à-dire que doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l agent et son traitement indiciaire brut. Décret du art 6 II e 68. Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste : En conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps. En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps. En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps. Page 16
21 69. La formule mathématique de conversion des jours en valeur chiffrée servant de base pour calcul de cotisations est la suivante : Décret du art 6 I et III V = M. (P + T) V M P T Correspond à l indemnité qui serait versée au bénéficiaire si elle n était pas soumise à retenues au titre des CSG.CRDS et de la RAFP, ces retenues aboutissant à prélever 100 % du montant. Correspond aux montants forfaitaires d indemnisation fixés par catégorie (125,80 ou 65 euros). Correspond à la somme du taux de la CSG et du taux CRDS prélevés sur le montant forfaitaire d indemnisation brut (respectivement 7,5 % et 0,5 % sur 97 % de l assiette), c est-à-dire : (7,5 + 0,5) x 97 / 100 (7,76 % du montant global de l indemnité brute). Correspond aux taux de cotisation au régime de la RAFP supportés par le bénéficiaire et par l employeur définis de façon dérogatoire par rapport aux règles classiques des cotisations RAFP. Par cette dérogation, la cotisation à la charge du bénéficiaire a un taux 100 % diminué de la CSG et de la CRDS, (100 % - 7,76 %) soit 92,24 % et la cotisation à la charge de l employeur ont un taux identique (100 % - 7,76 %) soit 92,24 %. T = 92,24 % x 2 = 184,48 %. En conséquence : Soit par catégorie : Catégorie A : V = 125 / 192,24 % = 65,02 Catégorie B : V = 80 / 192,24 % = 41,61 Catégorie C : V = 65 / 192,24 % = 33,81 V = M / 192,24 % (7,76 % + 184,48 %) 70. La valeur chiffrée des jours épargnés et versés au régime RAPF (V) est diminuée par des contributions (CSG, CRDS) et par la cotisation RAFP à charge du bénéficiaire. Par dérogation à la règle du droit commun, le taux de cette cotisation est égal à 100 % (et non pas à 10 %). L employeur supporte une cotisation RAFP identique. Décret du art 6 III Autrement dit, pour un agent, le V est soumis au 7,76 % de prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS et pour les 92,24 % restant à cotisation RAFP (l agent cotise au total à un niveau de 100 % et le net perçu immédiatement est égal à 0). L employeur supporte la même cotisation s agissant de la RAFP. Catégorie A AGENT EMPLOYEUR TOTAUX Taux Montant Taux Montant Montant Valeur d un jour CET - 65, CSG.CRDS 7,76 % 5,05 0 % - 5,05 RAFP 92,24 % 59,98 92,24 % 59,98 119,95 Montant totaux versés au RAFP 65,02 59,98 125,00 Page 17
22 Catégorie B AGENT EMPLOYEUR TOTAUX Taux Montant Taux Montant Montant Valeur d un jour CET - 41, CSG.CRDS 7,76 % 3,22 0 % - 3,22 RAFP 92,24 % 38,39 92,24 % 38,39 76,78 Montant totaux versés au RAFP 41,61 38,39 80,00 Catégorie C AGENT EMPLOYEUR TOTAUX Taux Montant Taux Montant Montant Valeur d un jour CET - 33, CSG.CRDS 7,76 % 2,62 0 % - 2,62 RAFP 92,24 % 31,19 92,24 % 31,19 62,38 Montant totaux versés au RAFP 33,81 31,19 65, La dernière étape de conversion des jours épargnés sur le CET en retraite RAFP consiste en calcul de : La valeur d acquisition du point qui permet de convertir en points RAFP des sommes versées au régime. La valeur de service du point qui permet de convertir des points RAFP acquis en cours de carrière en montants versés au moment de la liquidation de la pension. Ces deux éléments étant variables, il est difficile d indiquer le montant exact pouvant être perçu au titre de la RAFP au moment de la liquidation de la pension. Les sommes perçues par l agent au titre de la RAFP au moment de la mise en paiement de la pension, sous forme de capital ou de rente, dépendent de ces deux paramètres qui sont fixés annuellement par le conseil d administration de l établissement de RAFP. En revanche, à titre indicatif, il est possible d avoir un aperçu des conséquences du versement des sommes versées au régime RAFP au titre de l année 2010 (valeur d acquisition d un point en 2010 : 1,05095, valeur de service d un point : 0,04283 ). EXEMPLE 1 Un agent de catégorie A, 65 ans, ayant versé 50 jours de CET détiendrait à ce titre (valeurs 2010) : 50 j x 119,95 / 1,05095 = 5 706,74 points. Son capital des points étant supérieur à points, il percevra une rente annuelle calculée selon la formule suivante : Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point Un coefficient de majoration (surcote) est déterminé en fonction de l âge du demandeur à la date d effet de la RAFP (date de perception). Le montant brut de la rente annuelle : 5 706,74 points x 1,23 (coefficient de majoration pour 65 ans) x 0,04286 = 300,84. Page 18

References: l'article 7
 l'article 49
 l'article 37
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 136