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DROIT BANCAIRE FADY NAMMOUR
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1 DROIT BANCAIRE FADY NAMMOUR
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3 SOMMAIRE TITRE I- REGLEMENTATION BANCAIRE CHAPITRE 1- Réglementation de la profession bancaire 5 CHAPITRE 2- Réglementation de l activité bancaire 37 TITRE II- COMPTES EN BANQUES CHAPITRE 1- Règles communes 67 CHAPITRE 2- Compte courant 82 CHAPITRE 3- Compte de dépôt 99 CHAPITRE 4- Comptes spéciaux 101 TITRE III- OPERATIONS DE CREDITS CHAPITRE 1- Ouverture de crédit 109 CHAPITRE 2- Crédits internes 116 CHAPITRE 3- Crédits internationaux 141 CHAPITRE 4- Garanties des crédits bancaires 151 TITRE IV- SERVICES BANCAIRES CHAPITRE 1- Dépôts en banques 175 CHAPITRE 2- Encaissements et paiements 180 CHAPITRE 3- Valeurs mobilières et produits financiers 198 CHAPITRE 4- Fourniture de renseignements financiers et commerciaux 210 CHAPITRE 5- Contrat de coffre-fort 212 TITRE V- ACTIVITE BANCAIRE ISLAMIQUE CHAPITRE 1- Fondements de l activité bancaire islamique 216 CHAPITRE 2- Domaine de l activité bancaire islamique 219
4 INTRODUCTION 1 Définition et caractères du droit bancaire INTRODUCTION Le droit bancaire est constitué de l ensemble des règles fixant le statut des banques. Les banques sont des entreprises fondées en vue de se livrer à une nature déterminée d activités à savoir les opérations de banque (opérations de crédit, de dépôt, ouverture de compte, etc.). 1 Intermédiation bancaire. Les opérations bancaires sont constitutives d intermédiation; les banques recueillent les dépôts des épargnants en vertu d un contrat de dépôt qu elles redistribuent sous forme de crédit tant aux entreprises qu aux particuliers en vertu d un contrat de prêt ou de crédit ( 1 ). L article 120 du code de la monnaie et du crédit libanais (c. monn. créd.) prévoit que les banques agissent pour «leur propre compte» et l article 307 du code de commerce libanais (c. com. lib.) rend la banque propriétaire des sommes d argent qu elle reçoit en dépôt, ce qui veut dire que la banque place et utilise les dépôts comme elle l entend sans pour cela subir aucun contrôle de quelque nature soit-il de la part de ses clients ( 2 ). 2 Commercialité de l activité bancaire. L article 6 c. com. lib. répute les opérations de banque comme «actes de commerce par leur nature». Ainsi, le rattachement à la commercialité se fonde sur la conception objective qui retient principalement les actes ainsi accomplis. Néanmoins, l article 9 c. com. lib. précise: «Sont commerçants: 1- ceux dont la profession consiste à passer des actes de commerce: 2- les sociétés dont l objet est commercial». Les banques faisant profession habituelle des actes de commerce dans le cadre d une société anonyme ayant pour objet des actes de commerce, il s ensuit nécessairement qu elles ont la qualité de commerçant. Par conséquent, le banquier est toujours présumé faire acte de commerce. Mais une même opération peut constituer à l égard de l une des parties contractantes une opération de banque et par suite un acte de commerce, sans pour autant présenter ce caractère pour l autre partie. Ces opérations constitueront des actes mixtes lorsqu elles mettent en présence un banquier et un client n ayant pas la qualité de commerçant. Ainsi en est-il, lorsque le banquier accorde un prêt à un emprunteur qui destine les fonds à une opération civile. L opération est commerciale à l égard du banquier et purement civile à l égard de l emprunteur. 3 Conséquences de la commercialité. Le caractère commercial des opérations de banque en exclut la gratuité ( 3 ). Du caractère commercial de la profession de banquier résulte la conséquence qu elle reste interdite par la loi, les règlements ou l usage, à certaines catégories de personnes. Egalement, la preuve commerciale sera toujours appliquée à l encontre du banquier. En outre, les banquiers sont astreints à tenir les livres conformément aux articles 16 et s c. com. lib. 4 Droit bancaire, branche du droit économique. Le droit bancaire est en étroite relation avec le droit économique c est-à-dire l ensemble des règles édictées par l Etat et destinées à régir diverses opérations intéressant directement l économie du pays. C est un système de règles conçues pour donner à l Administration un pouvoir d action sur une économie foncièrement libérale où domine encore le secteur privé ( 4 ). Ce droit permet à l Etat d intervenir dans le secteur bancaire afin de fixer des règles souvent impératives et d ordre public dans un souci de stabilité monétaire et financière. Ces règles sont évolutives et changent en fonction de la conjoncture économique. 5 Technologie bancaire. Le secteur bancaire n a pas échappé au progrès informatique. De plus en plus, les banques offrent de nouveaux services alliant l informatique et les télécommunications, permettant d accomplir certaines opérations bancaires non plus sur support papier mais par voie de télécommunications ( 5 ). L informatique a révolutionné la pratique bancaire en adoptant les instruments anciens aux ordinateurs, par exemple, les chèques sont désormais dotés d une bande magnétique permettant RIPERT et ROBLOT, Traité de droit commercial t 2, 17 e éd. LGDJ 2004 par DELEBECQUE et GERMAIN ; BONNEAU, Droit bancaire, Montchrestien 9 e éd ; GAVALDA et STOUFFLET, Droit bancaire, LexisNexis e éd. ; RIVES-LANGES et CONTAMINE-RAYNAUD, Droit bancaire, DALLOZ 6 e éd ; v. LASSERRE-CAPDEVILLE, Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement: adoption des décrets attendus, RDBF, mars-avr. 2012, étude 5 ; LIKILLIMBA, Aspects juridiques de la régulation et la libéralisation de l intermédiation bancaire, RDBF, sept.-oct. 2010, étude 21. Beyrouth 16 janv. 1996, Rev. jud. lib. 1996, 481. JEANTET, Aspects du droit économique, in Mélanges HAMEL, 33 et s. MATHIEW, Les services bancaires et financiers en ligne, Rev. Banque édition n 1 et s. 1
5 INTRODUCTION la "lecture" automatique ( 6 ) et, en créant de nouveaux procédés purement informatiques, par exemple, le distributeur automatique de billets, la banque à domicile, ou les terminaux de paiement électronique ( 7 ). A ce propos, signalons que le droit libanais consacre la notion «d opérations financières et bancaires par moyens électroniques ( 8 )». Ces opérations sont définies comme toutes opérations ou activités de toute nature, conclues, exécutées ou développées par des moyens électroniques ou télématiques (téléphone, ordinateur, internet, distributeur automatique ) par les banques, intermédiaires financiers, organismes de placement collectif ou par tout autre groupement ou établissement. En outre, la notion englobe toutes les opérations accomplies par les émetteurs ou distributeurs des cartes de crédit ou de paiement électronique de toute nature ainsi que les opérations de virement de somme d argent électronique et tous les sites d offre, d achat, de vente ainsi que tous les sites proposant des services électroniques relatifs aux différents instruments financiers et, tous les centres de compensation qui leur reviennent. ( 9 ) 2- Sources du droit bancaire 6 Diversité des sources. Le droit bancaire n est pas un droit autonome puisant ses règles dans sa seule source de droit professionnel. Il dispose de plusieurs sources qu il emprunte aux différentes branches du droit: branche du droit privé (droit commercial mais aussi droit civil et plus précisément, droit des contrats) et branche du droit administratif due à l intervention de l Etat dans le secteur bancaire réglementant tant la profession bancaire que les opérations bancaires elles-mêmes; cette intervention étant justifiée par le rôle économique joué par le secteur bancaire ( 10 ). Nous n évoquerons pas les sources de ces différentes branches de droit, nous nous bornerons à relever ce qui est propre au droit bancaire. 7 Textes législatifs. Le texte de base est la loi promulguée par le décret-loi n du 1 er août 1963 instituant le code de la monnaie et du crédit. Ce code avec ses modifications traite de la monnaie (Titre I), de la Banque du Liban (Titre II), de la réglementation bancaire (Titre III), et des différentes sanctions applicables (Titre IV). Ce code est général et concerne essentiellement le statut de droit commun et le contrôle des banques. D autres textes définissent soit le statut particulier de certains établissements de crédit, soit les règles applicables aux différentes opérations accomplies par lesdits établissements. ( 11 ) 8 Textes réglementaires. Les textes réglementaires émanent des organes de contrôle du secteur bancaire et financier et concernent tant les conditions de gestion et de fonctionnement des établissements de crédit que les opérations financières et bancaires. A ce propos, l article 33 c. monn. créd. énumère de manière non limitative les attributions du Conseil central de la Banque du Liban (BDL). Celui-ci «délibère de toutes les mesures touchant les banques» et «établit les divers règlements concernant les opérations de la Banque». Le Conseil central se trouve ainsi investi d un véritable pouvoir réglementaire général, qui, émanant d un organe administratif, revêt, à ce titre, un caractère obligatoire comme tout règlement. En revanche, les avis du comité consultatif institué par l article 35 du même code n ont pas de caractère réglementaire mais consultatif et ne s imposent nullement au gouverneur de la BDL. 9 Usages bancaires. Les usages bancaires résultant de la pratique bancaire ( 12 ) sont multiples et concernent tant les relations des établissements de crédit entre eux que leurs relations avec les clients. Certains usages sont désormais consacrés par la jurisprudence; ainsi en est-il de la protection du banquier escompteur ( 13 ). D autres usages sont entérinés par la loi; ainsi en est-il de l usage suivi par les banques françaises de respecter un préavis en cas de réduction ou d interruption d un concours à durée indéterminée consenti à 6 Cf arrêté n 7150 du 6 nov. 1998, JO n 52 du 19 nov BURGARD, CORNUT et DE MASSY, La banque en France, Presse de sciences politiques et Dalloz 1995, Cf arrêté n 7548 du 30 mars 2000, JO n 15 du 6 avr. 2000, L arrêté n 7548 réglemente l exercice desdites opérations. De même, l arrêté n 7547 du 30 mars 2000 relatif aux réseaux informatiques a instauré auprès des banques, des réseaux informatiques auxquels elles sont obligées de se «connecter» sous peine de sanctions administratives. Egalement, l arrêté n 8341 du 24 janvier 2003 règlemente la «compensation électronique des cartes de paiement et de crédit». 10 PIEDE LIEVRE, Remarques sur l évolution actuelle des sources du droit bancaire, Mélanges JESTAZ, DALLOZ 2006, 441 et s. 11 Parmi ces textes, on peut citer à titre d exemples, le décret-loi n 50 du 15 juillet 1983 relatif aux banques d affaires et les banques de crédit à long et moyen terme; la loi 705 du 9 décembre 2005 sur la titrisation des actifs, la loi n 161 du 17 août 2011 sur les marchés financiers. 12 GUILLOT, Pratiques bancaires sources du droit des affaires, LPA 27 nov. 2003, n 237, AMIGHI, La protection du banquier escompteur par l usage; à propos de l arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 mai 1989, JCP E 1990, II
6 INTRODUCTION une entreprise, consacré à l article L du code monétaire et financier français (c. monét. fin.). D autres encore ont été codifiés par des organismes professionnels; ainsi la Chambre de Commerce Internationale a-t-elle élaboré les «règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires» et «les règles relatives aux garanties sur demande». L usage bancaire s impose au juge (art. 4 nouv. c. proc. civ. lib.) et a force obligatoire entre professionnels. Il s applique sans restriction. Mais encore faut-il, qu il soit prouvé par la partie qui l invoque. En pratique, l usage n est opposable au client que dans la mesure où il en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat. A défaut, l usage lui sera inopposable. Toutefois, cette connaissance peut être supposée si le client est particulièrement averti des procédés bancaires ( 14 ). 10 Conventions internationales. Le Liban n a ratifié à ce jour aucune convention internationale relative aux opérations internationales de banque. En revanche, la France a conclu plusieurs conventions internationales, certaines relatives à la surveillance des établissements de crédit d autres relatives à l activité bancaire. A titre d exemple, signalons l adhésion de la France au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ( 15 ). Créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des dix ( 16 ), et actuellement composé de 27 membres, il constitue une instance permanente de coopération en matière de surveillance bancaire. Les travaux du Comité de Bâle, n entraînent pas d obligation pour les Etats et n ont pas force obligatoire. Ce Comité se borne à édicter des normes et des règles de caractère général qu il appartient à chacun des Etats, en fonction de dispositif propre, d appliquer. Egalement, la France a ratifié nombre de conventions relatives à l activité bancaire. Ainsi en est-il des conventions d Ottawa sur le crédit-bail international ( 17 ) et l affacturage international ( 18 ). 3- Importance de l activité bancaire 11 Raisons de l essor. Une des premières caractéristiques de la banque actuelle par rapport à celle d hier est certainement sa grande diffusion dans la société. Nul particulier n échappe à la «bancarisation», obligatoire, pour percevoir ses salaires ( 19 ). Le développement du secteur bancaire libanais est dû au libéralisme dont jouit le Liban: libéralisme politique, le Liban repose sur une démocratie parlementaire alors que les régimes politiques des pays arabes environnants sont caractérisés par des dictatures militaires ou régimes instables, entraînant une très grande instabilité politique ;libéralisme économique, le Liban est hostile à toute idée de nationalisation ou de dirigisme étatique, favorisant l initiative individuelle et donc le développement du secteur bancaire libanais. Mais le libéralisme n explique pas à lui seul le développement du secteur bancaire libanais. A cet élément bancaire, doit être ajouté un autre élément aussi dirimant, à savoir le secret bancaire «absolu» qui entoure l activité bancaire au Liban consacré par la loi du 3 septembre 1956 ( 20 ). En effet, voulant faire bénéficier complètement le Liban de sa qualité d Etat refuge d avoirs étrangers ( 21 ) et profondément convaincu de l effet bénéfique que peut engendrer l halo de discrétion sur l activité bancaire, le législateur libanais a astreint le secteur bancaire a un secret absolu concernant les dépôts de leurs clients. Sont placées sous ce régime, les banques libanaises mais aussi les succursales des banques étrangères préalablement agréées par la BDL et inscrites sur la liste des banques. ( 22 ). Egalement, la décentralisation de l activité bancaire, l adoption de nouveaux produits: fiducie, placement collectif, activité bancaire islamique, etc. sont autant d éléments justifiant l essor de ce secteur. Plan de l ouvrage. L étude du droit bancaire implique la description de la réglementation bancaire libanaise (Titre I). Par la suite, on examinera les opérations de banque proprement dites: comptes en banque (Titre II) opérations de crédit (Titre III) mais aussi les différents services offerts par la banque (Titre IV) et l activité bancaire islamique (Titre V). 14 Cass. com. 6 juill. 1964, JCP G 1965, II note GAVALDA. 15 Ce comité est dit parfois Cooke du nom de son président Peter COOKE, directeur adjoint de la Banque d Angleterre. 16 Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-bas, Suède ; le Luxembourg et la Suisse sont associés aux travaux du Comité. 17 Loi n du 10 juillet 1991 autorisant l approbation d une convention sur le crédit-bail international. 18 Loi n du 10 juillet 1991 autorisant l approbation d une convention sur l affacturage international. 19 V. décision du Conseil des ministres libanais n 12/24 du 1 er juillet 1981, circulaire n 540/5 du 23 déc rendue par le ministre des finances, circulaire n 9 du 28 oct émané du gouverneur de la BDL. 20 JO n 36, 5 sept FABIA, Institution du secret bancaire au Liban, RTDcom. 1957, 56 et s. 22 Cette inscription est une condition substantielle, elle participe de la définition même de la banque ; v arrêté n 7147 du 5 nov
7 TITRE I - REGLEMENTATION BANCAIRE 12 Banque de Syrie et du Liban. L existence du commerce de l argent au Liban est attestée du temps des phéniciens, véritable peuple commerçant. L exercice de cette activité devait rester sans structure ni réglementation particulière jusqu au début du XX e siècle ( 1 ). A cette époque, le Liban était sous mandat français. L Etat français œuvra alors afin d organiser le commerce de l argent. Ainsi, et en l absence d une Banque Centrale chargée de l émission et de la sauvegarde de la monnaie ( 2 ), la banque de Syrie et du Liban, société commerciale française, a obtenu en vertu de la convention du 24 janvier 1924, le privilège d émission de la monnaie libanaise pour une première période de quinze ans ( 3 ). Cette convention fut renouvelée par la loi du 7 juin 1937 pour une nouvelle période de vingt cinq ans à dater du 1 er avril Code et textes. La création d une Banque Centrale et l organisation du secteur bancaire se profilèrent à l horizon de l Etat libanais par la force des choses. Le code de la monnaie et du crédit constitué de 230 articles a vu le jour en vertu du décret-loi n en date du 1 er août Ce code se divise en six titres: le premier est relatif à la monnaie (articles 1 à 11); le second institue une Banque Centrale de l Etat et en fixe la composition et les attributions (articles 12 à 120); le troisième traite de la réglementation bancaire en général et soumet tant les banques que leur gestion à des contrôles assez strictes (articles 121 à 191); le quatrième évoque les différentes sanctions pénales, civiles ou disciplinaires susceptibles d application en cas d infraction à la législation en cours (articles 192 à 210); le cinquième traite de certaines dispositions transitoires relatives au troisième titre (articles 211 à 212) et enfin le sixième titre, renferme des dispositions diverses et finales (articles 223 à 230). D autres textes législatifs, règlementaires et professionnels sont venus complétés ce code ( 4 ). Plan de l étude. La réglementation concerne tant la profession bancaire (Chapitre 1) que les opérations de banque (Chapitre 2) Les premières banques libanaises ont fait leur apparition au XIX siècle: Banque Pharaon et Chiha SAL en 1876 et Société Bancaire du Liban en Un auteur rapporte que c est la «Banque impériale ottomane» créée par un firman de 1863 qui émettait la monnaie et amortissait les dettes étrangères ; v FARHAT, Le droit bancaire, 27 et s. Conformément à l article 16 de la loi du 16 juill relative à la création de la banque agricole, industrielle et foncière, tel que modifié par le décret-loi n 94 du 30 juin 1977, la dénomination Banque de Syrie et du Liban a été remplacée par celle de Banque du Liban. Sans prétendre à l exhaustivité, parmi les textes les plus importants ayant concerné le droit bancaire postérieurs au code de la monnaie et du crédit, on peut citer: la loi n 2/67 du 16 janvier 1967 instituant un régime nouveau des banques en état de cessation des paiements ; la loi n 520 du 6 juin 1996 relative au développement du marché financier et des contrats fiduciaires; la loi n 318 du 3 avril 2001 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; la loi n 575 du février 2004 relative à la constitution des banques islamiques. 4
8 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE CHAPITRE 1 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE 14 Présentation. Réglementer la profession bancaire revient à assurer le contrôle et la direction du commerce de l argent. Or, le commerce de l argent peut s effectuer dans le cadre d une activité bancaire stricto sensu et dans le cadre de l activité financière lato sensu. Le législateur a délibérément réservé l activité bancaire aux banques. En revanche, il a élargi l exercice de l activité financière à des établissements distincts qui n ont pas la qualité de banque. L exercice de ces activités ainsi réparties entre les professionnels se trouve toutefois contrôlé par des autorités de tutelle. Par conséquent, nous commencerons par évoquer les banques (Section 1) et les établissements voisins (Section 2). Par la suite, nous aborderons la question de leur tutelle (Section 3). SECTION 1 - BANQUES Il existe une seule définition de la banque (Sous-section 1) mais plusieurs catégories de banques (Soussection 2). SOUS-SECTION 1 DEFINITION DE LA BANQUE Paragraphe 1 - Définition législative 15 Position du problème. L article 121 c. monn. créd. définit la banque comme: «l entreprise dont l objet essentiel est d employer, pour son propre compte, en opérations de crédit, les fonds qu elle reçoit du public». Selon cet article, trois éléments caractérisent la banque: c est une entreprise, qui reçoit des fonds du public, qu elle emploie essentiellement en opérations de crédit. Cette définition doit être complétée par les observations suivantes: 1- Selon l article 126 c. monn. créd. cette entreprise doit être constituée «sous forme de sociétés anonymes ou par actions». 2- La définition de la banque en fonction de «l essentiel» de son objet, réduit aux opérations de crédit, prête à confusion: le texte sous-entend une distinction entre les entreprises qui emploient les fonds en opérations de crédit à titre essentiel et celles qui l emploient à titre non essentiel et laisse croire que la banque peut exercer une activité (non-essentielle) étrangère à l activité bancaire, ce qui est contraire aux dispositions de l article 152 c. monn. créd. ( 1 ). De même, on peut reprocher à l article 121 c. monn. créd. de définir la banque en fonction de la notion d opérations de crédit, parce que la notion d opérations de crédit n épuise pas la notion d opérations de banque; c est ce qui résulte clairement du Livre III-Titre V du code de commerce libanais qui, sous son intitulé «Des opérations de banque», traite indifféremment des opérations de crédit, des contrats de dépôt bancaire et de coffre-fort. 3- Enfin, la définition de l article 121 c. monn. créd. est incomplète sinon désuète. En effet, de plus en plus, les banques mettent à la disposition de leurs clients sinon gèrent, les moyens de paiement: chèques, virements bancaires, cartes de paiement ou de crédit, etc. Il en résulte que la mise à disposition ou la gestion des moyens de paiement fait désormais partie intégrante des opérations de banque. Paragraphe 2 Définition retenue 16 Eléments de définition. Le législateur libanais évoque la notion de banque mais ne la définit pas. L article 6 alinéa 4 c. com. lib. se borne à réputer les opérations de banque actes de commerce par leur nature propre. Les articles 307 et s du même code évoquent les opérations constitutives d opérations de banque sans pour autant encadrer ces dernières dans une notion juridique précise. Au sens large, les opérations de banque sont les opérations effectuées par les banques. Au sens étroit, il s agit de chaque opération prise individuellement. Les opérations de banque sont la résultante d une somme, d une addition de plusieurs opérations. Cette notion ne peut nullement s identifier à un contenu déterminé et se cantonner à une opération déterminée. En réalité, il s agit d un contenant. Les opérations de banque, définies en fonction de leur contenu actuel, comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement (art. L c. monét. fin.). Ainsi définies, trois activités sont constitutives des opérations de banque: la réception de fonds du public (Sousparagraphe 1), les opérations de crédit (Sous-paragraphe 2) et la mise à disposition et/ou la gestion de moyens de paiement (Sous-paragraphe 3). 1 V. TYAN, Droit commercial T1, Libr. Antoine 1968, 946 n
9 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Sous-paragraphe 1 Réception de fonds du public 17 Définition. Aux termes de l article L-312 alinéa 2 c. monét. fin. «Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu une personne recueille d un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d en disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer». Le code de la monnaie et du crédit libanais ne contient pas de dispositions similaires. Mais cette définition peut résulter de la combinaison de différents textes. A ce propos, l article 121 c. monn. créd., considère les fonds comme comprenant les dépôts et le produit d emprunts. L article 123 c.monn.créd. soumet ces dépôts aux dispositions de l article 307c.com. lequel prévoit que: «La banque qui reçoit en dépôt une somme d argent en acquiert la propriété, elle doit la restituer en une ou plusieurs fois en quantité équivalente, à première réquisition du déposant ou dans les conditions de délai ou de préavis fixées au contrat». Enfin, l article 124 c. monn. créd. énumère les opérations exclusives de toute réception de fond du public. La combinaison de ces articles impose la distinction entre les fonds reçus à titre de dépôt (1) et ceux reçus à titre de produit d emprunts (2). (1) Fonds reçus du public à titre de dépôt La définition libanaise de la notion de fonds reçus du public à titre de dépôt résulte de la combinaison des articles sus-mentionnés, elle rejoint la définition française. Elle se caractérise par la réunion de quatre éléments: la réception de fonds (art. 121 c. monn. créd.), le public (art. 121 c. monn. créd.), le droit de disposer pour son propre compte des sommes reçues (art. 307 c. com. lib.) et l obligation de restitution (art. 307 c. com. lib.). 18 Réception de fonds. La réception de fonds est un acte matériel de remise de somme d argent. Bien que l article 121 c. monn. créd. évoque expressément le terme «dépôt», il ne faut pas le comprendre comme une référence au contrat de dépôt du code des obligations et des contrats (c. oblig. c.). En effet, le dépôt bancaire se distingue du dépôt de droit commun: la monnaie est une chose fongible qui ne peut être restituée que par équivalent, ce qui donne pour le moins au dépôt un caractère irrégulier ( 2 ). Ensuite, le banquier ne garde pas l argent: il en acquiert la propriété et à ce titre il est autorisé à l utiliser ( 3 ). En fait, la réception de fonds implique une remise de monnaie peu importe les moyens: chèques, effets de commerce, virement, etc. et peu importe la nature juridique du contrat en vertu duquel la remise de fonds a lieu: dépôt, prêt, mandat, bon de caisse, etc. La Cour de cassation française évite de donner une qualification de la réception et préfère dire simplement que le déposant est créancier du banquier. Il demeure que ses visas se réfèrent souvent à l'article 1937 du code civil (c. civ.) qui régit la restitution du dépôt ( 4 ) dont le corollaire est l article 705 c. oblig. c. A ce propos, le législateur libanais qualifie l opération comme prêt de consommation, l article 691 c. oblig. c. énonce que: «Si le dépôt a pour objet une somme d argent ou d autres choses fongibles, et si le dépositaire a eu l autorisation de s en servir, le contrat est considéré comme un prêt de consommation». Cependant, cette qualification ne fait pas l unanimité. L idée que le particulier entendrait financer son banquier, gratuitement le plus souvent, est éloignée de la réalité psychologique des choses. De plus, la qualification de prêt de consommation est certainement exclue pour les dépôts avec affectation spéciale c est-à-dire lorsque les fonds sont confiés à la banque en vue d'une opération déterminée ( 5 ). 19 Public. L opération de remise n est constitutive d opération de banque que dans la mesure où elle émane du «public». Par public, il faut entendre les personnes tierces distinctes de la personne qui reçoit les fonds. L actif du public ne doit pas se confondre avec l actif du récepteur ( 6 ). Il en résulte que ne sont pas considérés comme fonds reçus du public ainsi que l énonce l article 124 c. monn. créd. «le capital souscrit par les actionnaires, les réserves, les primes d émission d actions, les bénéfices reportés, les fonds que la banque se procure, à titre de crédits, de quelque forme qu ils soient, auprès d autres banques ou d établissements financiers». A ce propos, il convient d apporter les précisions suivantes: 1- L article 124 c. monn. créd. n exclut pas les dépôts effectués par les employés. Il en résulte que les employés doivent être considérés comme appartenant au public et leurs dépôts de fonds comme constituant des opérations de RIPERT et ROBLOT, par DELEBECQUE et GERMAIN op. cit. n GRUA, Les contrats de base de le pratique bancaire, Litec 2000, n 170, 123. RIVES-LANGES et CONTAMINE-RAYNAUD n 29, 128 ; GAVALDA et STOUFFLET n 25, 15 ; BONNEAU n 45, 31. V. pour: HAMEL, T2 n 754, contre RIPERT et ROBLOT 391 n 2361, 391 ; GRUA n 170, 123. TYAN, n 799,
10 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE banque. 2- L exclusion des fonds que la banque se procure à titre de crédit auprès d autres banques ou institutions financières trouve son explication dans le fait que depuis longtemps, le dépôt de fond, comme moyen principal d exercice de l activité bancaire essentielle est contemporain des origines des banques. 3- Il est interdit aux banques sous peine de sanctions ( 7 ) de recevoir tous dépôts provenant du secteur public soit au nom de la personne publique ou au nom de l un de ses fonctionnaires ou salariés ( 8 ). Par secteur public, il faut entendre toutes les administrations publiques, tous les établissements publics dont les établissements à caractère commercial, les services indépendants, la caisse nationale pour l assurance collective, et les caisses indépendantes. 20 Droit de disposer des fonds pour son propre compte. Une fois les fonds déposés, le banquier en dispose pour son propre compte c est-à-dire qu il peut les employer comme bon lui semble sans subir le moindre contrôle de quelque nature soit-il de la part de son client déposant. Cela se justifie par le fait que le banquier acquiert la propriété de la somme d argent ainsi déposée comme le relève expressément l article 307 c. com. lib. C est là un élément constitutif de l opération de banque sans lequel elle ne peut exister. Tel ne serait pas le cas si les fonds sont greffés d une affectation particulière restreignant de la sorte les droits et prérogatives de la banque en sa qualité de propriétaire. 21 Obligation de restitution. La banque qui reçoit les dépôts est obligée de les restituer. La remise des fonds s effectue entre les mains du déposant lui-même, de son représentant, ou de toute autre tierce personne ayant reçu le pouvoir de ce dernier ( 9 ). A ce propos, une jurisprudence constante considère que les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l égard du banquier dépositaire, lequel est tenu en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds qu à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ( 10 ). La remise des fonds ne porte pas sur les mêmes espèces déposées. La banque est seulement débitrice d une «quantité équivalente» précise l article 307 c. com. lib. c est-à-dire d une somme numériquement égale à celle du dépôt ( 11 ). En outre, l article 307 exige que la restitution ait lieu «à première réquisition du déposant». Néanmoins, la jurisprudence écarte le délit d abus de confiance en cas de non restitution d un dépôt bancaire ( 12 ) sauf si le dépositaire utilise les fonds à des fins totalement étrangères à l objet et à l activité d un établissement bancaire ( 13 ). (2) Produit d emprunts 22 Notion. Aux termes de l article 122 c. monn. créd. le produit d emprunts constitue également des fonds reçus du public. Il s agit du produit de l émission de titres d emprunt c est-à-dire des sommes d argent empruntées par la banque auprès du public pour augmenter son capital, par exemple. L emprunt, dans son ensemble, est appelé emprunt obligataire, et les divers prêteurs, obligataires. Les obligations sont aussi appelées parfois dans le langage courant des «bons» ( 14 ). Sous-paragraphe 2 Opérations de crédit 23 Définition. Le code de la monnaie et du crédit libanais ne définit pas la notion d opérations de crédit. Aux termes de l article L alinéa 1 c. monét. fin.: «Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d une autre personne, ou prend dans l intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu un aval, un cautionnement 7 Art 3, arrêté 6895 du 14 fév Art 1 er arrêté n 6895 du 14 fév Paris 18 mars 1992 D. 1993, somm. 57 obs. VASSEUR. 10 Cass. 1 e civ., 29 juin 2011, RDBF nov.-déc. 2011, comm. 186 note CREDOT et SAMIN. 11 GRUA, n 186, Cass.crim. 28 janv «Le compte à terme, qui permet au banquier de disposer librement des fonds remis, à charge pour lui de restituer à l échéance fixée une somme équivalente augmentée, le cas échéant, des intérêts stipulés, est exclusif de toute notion de mandat et s analyse en un contrat irrégulier qui n entre pas dans les prévisions de l article 408 du Code pénal», Bull. crim. 1991, n 42 ; RTDcom. 1991, 643, obs..bouloc.- Sur l exclusion du prêt de consommation, à défaut de précarité de la remise, Cass. crim., 19 sept : D.2008, p. 958, note REBUT. 13 Cass.crim. 20 juil.2011 considérant que l appropriation indue par la banque du solde créditeur d un compte clôturé caractérise le débit d abus de confiance, peu importent que durant le fonctionnement du compte, l établissement ait eu libre disposition des fonds, RDBF, nov.-déc. 2011, comm. 185, CREDOT et SAMIN. 14 Il ne faut pas confondre les «bons» ou «obligations», fractions du montant total d un emprunt obligatoire, avec ce qu on appelle «bons de caisse», qui sont des titres délivrés à une personne en représentation de fractions d une somme qu elle a déposée dans les caisses de la société ou qu elle lui a prêtée en forme ordinaire, v. TYAN, préc. 7
11 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d une option d achat». De cette définition, ressortent les trois éléments caractéristiques de l opération de crédit: une avance ou une promesse d avancer des fonds, une rémunération du créditeur, et une mise à disposition de fonds. 24 Avance ou une promesse d avance de fonds. En principe, l avance est une opération de prêt généralement à court terme contre promesse de restitution. Le code de commerce ne réglemente pas cette opération. Elle est donc soumise aux règles de droit commun du prêt d argent (art. 754 et s c. oblig. c.). Cependant, l opération de crédit ne se limite pas à l avance au sens strict de prêt mais, va au-delà pour englober l ensemble des opérations de mobilisation des créances: ainsi en est-il par exemple de l escompte, bien qu il entraîne un transfert de créance en propriété au profit de la banque. L escompte est en effet l opération par laquelle la banque achète une créance généralement à terme avec paiement immédiat et anticipé de son montant. Donc, a priori, le versement de fonds ne s effectue pas au titre d une avance de fonds mais au titre du transfert de la créance. Toutefois, le transfert de la créance est la contrepartie d une avance c est-à-dire l instrument d un crédit ( 15 ). L ouverture de crédit c est-à-dire la promesse de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire, est aussi une opération de banque. De même en est-il des engagements par signature tel le cautionnement en vertu duquel la caution s oblige à payer un créancier en cas de défaillance du débiteur; il y a opération de crédit même si la caution n avance pas de fonds, le débiteur n ayant pas été défaillant, parce que la caution avance sa signature. 25 Crédit-bail. L article L alinéa 2 c. monét. fin. assimile aux opérations de crédit «le crédit-bail et de manière générale toute opération de location assortie d une option d achat». Il en résulte que l opération de crédit-bail est une opération de banque susceptible d être accomplie par les banques. La loi libanaise n 160 du 27 décembre 1999 relative à la réglementation des opérations de crédit-bail limite formellement dans son article 13 l exercice de telles opérations aux «sociétés de crédit-bail et aux sociétés financières». L alinéa 2 de l article 13 de la loi 160/1999 précise que pour son application, ne sont pas considérées comme société de crédit-bail, et donc ne peuvent exercer ladite activité, les établissements ou sociétés commerciales exerçant l activité de crédit-bail «de façon accessoire à son objet commercial principal», ce qui exclut les banques. Cette position du législateur libanais est regrettable. Les opérations de crédit-bail constituent par nature des opérations de crédit et doivent à ce titre être permises aux banques ( 16 ). D ailleurs, cette idée de crédit est consacrée par l article 1 de la loi 160/1999 ainsi rédigé: «Les opérations de crédit-bail doivent être comprises comme les opérations de location de toute sorte de biens d équipements de matériel et de l outillage, achetés au bailleur en vue de les louer en conservant la propriété, à condition d accorder au locataire le droit d en acquérir la propriété moyennant un prix convenu dont les modalités sont fixées au moment de la conclusion du contrat en prenant en considération, même partiellement, les versements effectués à titre de location». Le crédit-bail est donc, une opération par laquelle une société de crédit-bail achète un bien d équipement en vue de sa location laquelle est assortie d une option d achat au profit du locataire. Ainsi, lorsque le crédit-bailleur acquiert le bien, il fait une avance de fonds au locataire constitutive d opération de crédit, constitutive à son tour, d opération de banque. 26 Rémunération. Si la doctrine s accorde sur le fait que la rémunération est de l essence même de l engagement du banquier, en revanche, elle est divisée sur l assiette d une telle rémunération. Certains auteurs ( 17 ) estiment que la rémunération exclut tout intéressement à l opération; qu il faut se référer à l opération de banque telle qu elle est pratiquée par les établissements de crédit eux-mêmes à savoir moyennant la perception d un intérêt ou d une commission. Le cas échéant, l opération ne doit pas être considérée comme à titre onéreux. D autres auteurs ( 18 ) considèrent que la stipulation d intérêts ou de commissions n est pas nécessaire; que la rémunération n est pas exclusive de tout intéressement à l opération de crédit elle même; aussi avancent-ils qu une avance rémunérée par une participation aux profits de l activité du bénéficiaire serait une opération de banque. 27 Mise à disposition de fonds. L opération de crédit entraîne à la charge du banquier l obligation de mettre les fonds à la disposition de celui qui demande de bénéficier d un tel avantage. La mise à disposition peut 15 Cass. crim. 6 mai 1964, D. 1965, 468 note GAVALDA. 16 GAVALDA et STOUFFLET n 34, 18 ; RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD n 31, 29 ; BONNEAU n 53, RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD n 31, 29 ; BONNEAU n 51, GAVALDA et STOUFFLET n 33, 18. 8
12 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE être immédiate (contrat de prêt d argent), elle peut être future (ouverture de crédit, celle-ci n étant consommée qu à partir du moment où le client utilisera l ouverture dont il bénéfice), elle peut être éventuelle c est-à-dire n intervenir qu en cas de défaillance du client (cautionnement, aval, etc.). Sous-paragraphe 3 Mise à disposition et gestion des moyens de paiement 28 Définition. L article L c. monét. fin. définit les moyens de paiement comme «tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer les fonds quel que soit, le support, le procédé technique utilisé». Il en résulte que les moyens de paiement sont des instruments qui ont pour objectif final le transfert de fonds peu importe les moyens utilisés à cette fin. Les moyens de paiement peuvent revêtir la forme d un support: chèque, virement, avis de prélèvement et de manière générale tout ce qui relève de la monnaie scripturale. Ils peuvent consister en un procédé technique, indépendamment de tout support et relevant alors de la télématique: transferts électroniques, cartes de paiement ou de crédit. A la mise à disposition, s ajoute la gestion des moyens de paiement. Cette dernière notion vise l organisation des transferts de fonds c est-à-dire le règlement du paiement qui se traduit par le crédit d un compte et le débit d un autre compte ( 19 ). Il s ensuit que cette notion comprend les opérations d encaissement et de décaissement classiquement connue sous le nom d opérations de caisse. SOUS-SECTION 2 DIFFERENTES CATEGORIES DE BANQUE 29 Présentation. Il s agit principalement des banques suivantes: banque du crédit agricole, industriel et foncier (Paragraphe 1), banque nationale pour le développement industriel et touristique (Paragraphe 2), banque de l Habitat (Paragraphe 3), banque nationale pour le développement agricole (Paragraphe 4), banque commerciale (Paragraphe 5), banques spécialisées et la banque islamique qui sera traitée dans le cadre de l activité bancaire islamique sous le titre V. Paragraphe 1 Banque du crédit agricole, industriel et foncier 30 Présentation. La banque du crédit agricole, industriel et foncier (BCAIF) a été créée en vertu de la loi du 16 juillet Il s agit d une banque «mixte» répartie entre l Etat à raison de 40% et les particuliers à raison de 60% du capital; cette proportion restant toujours la même, en cas d augmentation du capital, notamment. Si l Etat a participé au capital de cette banque, c est qu il s est rendu compte du rôle très important que joue l activité bancaire dans tous les secteurs vitaux du pays. Cette banque a pour but «d encourager, et de développer les projets agricoles et industriels, et les projets immobiliers pour le tourisme» ( 20 ). A cet effet, la banque peut consentir des crédits à court terme, à moyen et à long terme. En principe, le crédit à court terme ne peut aller au delà d une année. Il est accordé en contrepartie de garanties réelles, d une caution bancaire émanant d une banque agréée, de certificats de dépôts de marchandises ou de warrant ( 21 ). Le crédit à moyen terme ne doit pas dépasser huit années. Il est accordé en vue d effectuer les dépenses visant à améliorer et à développer les projets agricoles, industriels ou immobiliers. Le crédit à long terme accordé pour une durée maximale de seize années est destiné à développer les matières premières et de manière générale, à améliorer la condition agricole. En outre, ces prêts peuvent être consentis pour le développement de grande envergure des projets industriels et immobiliers. Le remboursement pouvant être différé et ne commencer qu à l expiration de la cinquième année à dater du crédit. Tous les crédits sont accordés suivant les cas en contrepartie de garanties personnelles (caution bancaire), réelles (hypothèques), ou même de certificats de dépôts de marchandises ou de warrant (pour les crédits à court terme). Si la banque constate que le client n a pas utilisé le crédit ce à quoi il était destiné, il lui sera refusé, en principe tout autre crédit sauf certaines exceptions ( 22 ). Au même titre qu elle en donne, la BCAIF peut recevoir des crédits de toute banque opérant au Liban ou à l étranger sans toutefois être en mesure de recevoir des dépôts au sens de l article 121 c. monn. créd. 19 Cass. crim. 28 févr RDBF n 72, mars-avril 1999, 67 obs. CREDOT et GERARD. 20 Le décret-loi n 24 du 30 juin 1977 énumère les divers projets immobiliers pouvant bénéficier des crédits de la BCAIF. Il s agit limitativement des projets de construction et rénovation des hôtels et divers boîtes de nuit, projets touristiques, projets d habitation et de construction de maison individuelle, construction des hôpitaux et écoles techniques. 21 Art Art. 12 du règlement. 9
13 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Echappent à cette prohibition, les dépôts relatifs à la réhabilitation des terrains exécutée par le «Bureau exécutif du plan vert» ( 23 ). 31 Contrôle. La participation de l Etat au capital de la banque lui permet d en contrôler la gestion. Ce contrôle s exerce à travers les quatre membres siégeant au conseil d administration de la banque représentant la participation de l Etat au capital et nommés par le conseil des ministres ( 24 ) et, à travers le commissaire du gouvernement nommé auprès de la BCAIF par le conseil des ministres ( 25 ). Le commissaire du gouvernement veille à la stricte application et respect par le conseil d administration des différents textes et lois en vigueur. Paragraphe 2 - Banque nationale pour le développement industriel et touristique 32 Présentation. L objectif de la banque nationale pour le développement industriel et touristique (BNDIT) est de développer les secteurs industriel et touristique, artisanal, et hospitalier. A cet effet, elle participe à leurs créations, équipements et exploitations. Elle encourage l investissement des capitaux nationaux et étrangers nécessaires à ce développement dans le cadre de la politique économique de l Etat et de ses plans de développement ( 26 ). 33 Capital et participations. Le capital de la banque est fixé à trente milliards de livres libanaises ( 27 ). L Etat qui pouvait souscrire jusqu à 51% du capital ne peut plus y participer que jusqu à concurrence de 20% ( 28 ). Le montant de sa participation est fixé dans le budget annuel de l Etat. Les établissements publics peuvent également y souscrire. Une telle souscription est doublement limitée: d une part, les conditions d une telle souscription sont fixées par décret pris en conseil des ministres; d autre part, la souscription se réalise dans la limite de la part de participation de l Etat. En outre, excepté l Etat et ses établissements publics, un même actionnaire ne peut souscrire à lui seul à plus de 10% du capital de la banque, étant entendu que l époux de l actionnaire et ses descendants mineurs sont réputés une même personne. Toute convention contraire est réputée nulle de nullité absolue et inexistante même entre les parties contractantes ( 29 ). Les personnes autorisées à souscrire au capital de ladite banque sont limitativement énumérées. Il s agit de l Etat libanais, de toute personne morale, publique ou privée, de tous les établissements bancaires et financiers opérant au Liban ou à l étranger ( 30 ). 34 Opérations. La banque peut effectuer toutes les opérations nécessaires pour l accomplissement de son objet social. Elle peut se porter caution, participer à l émission et à la négociation des effets des sociétés et rendre tout service financier, technique et administratif (art. 2). Elle peut gérer des portefeuilles ( 31 ). La banque peut prendre des participations dans le capital des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée: si elle le fait pour son propre compte, sa participation ne peut excéder 25% du capital de chaque société; si elle le fait pour le compte d autrui, sa participation n est plus limitée. La banque peut accorder toutes sortes de crédit. Ainsi, elle peut accorder des crédits à moyen et long terme au même titre que les banques spécialisées dans la double limite suivante: le crédit accordé à une même personne physique ou morale ne peut excéder 5% de la totalité du capital social ( 32 ). Les crédits ne peuvent être accordés qu aux établissements privés et les sociétés d économie mixte, travaillant dans les secteurs industriel, touristique et dans le secteur tertiaire et ce, dans la mesure où elles sont nécessaires pour le développement de l industrie et du tourisme ( 33 ). L article 8 tel que modifié par la loi n 385/1994 reconnaît explicitement à la banque le droit de recevoir les dépôts en «toutes devises et quels que soient ses termes». La généralité des termes de cet article laisse sous-entendre que la banque peut recevoir les dépôts au sens de l article 121 c. monn. créd. 23 Art. 3 du DL. 46 du 5 août 1967, JO n 64 du 10 août Art. 6 L. 16 juin Art. 6 bis de la loi. 26 La BNDIT a été créée en vertu du décret-loi n 2351 du 10 décembre 1971 suite au décret-loi n 1695 du 26 août 1971 revêtu du caractère d urgence. Ce décret-loi fut modifié, tour à tour, par le décret-loi n 4 du 15 janvier 1977, la loi n 22 du 30 octobre 1990 et enfin par la loi n 385 du 4 novembre Art. 4. L n 385/ Art. 6 loi 385/ Art Art Art. 27 modifié du règlement de la BNDIT. 32 Art. 1-2 tel que modifié par la loi 385/ Art
14 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Enfin, la banque peut émettre des titres obligataires en toutes devises qui, le cas échéant, peuvent être garanties par l Etat jusqu à concurrence de trois cents milliards de livres libanaises ( 34 ). 35 Contrôle. La réduction de la participation de l Etat s est accompagnée d une réduction de son intervention. Sous l empire de l ancien décret-loi n 2351 du 10 décembre 1971, l Etat nommait le président-directeurgénéral du conseil d administration par décret pris en conseil des ministres ( 35 ). Depuis l abrogation de l article 9-b en vertu de la loi 385/1994, le président-directeur-général est élu par le conseil d administration. L influence de l Etat sur le conseil d administration est désormais quasi-absente puisque sur les dix membres constituant le conseil, deux seulement, nommés par décret, représentent l Etat; les autres représentent le secteur privé et sont élus par l assemblée générale des actionnaires. Le désengagement volontaire de l Etat est tel que ces représentants ne peuvent même pas participer à l élection de leurs pairs. C est là un indice significatif de la volonté libéralisée de l Etat. Cependant, l Etat garde un certain contrôle à travers le commissaire du gouvernement désigné par le ministre des finances auprès de la banque. Le commissaire du gouvernement assiste aux délibérations du conseil d administration, participe aux réunions de l assemblée générale mais ne dispose d aucun droit de vote. Sa mission consiste à préserver les intérêts financiers de l Etat, et à s assurer de la conformité des décisions tant par rapport aux lois en vigueur que par rapport aux règles comptables ( 36 ). De même, un commissaire de surveillance est nommé par le ministre des finances ( 37 ). Celui-ci a le droit d assister et de participer aux réunions du conseil d administration ainsi qu à celles de l assemblée générale sans toutefois disposer du droit de vote. Le commissaire de surveillance veille également sur les intérêts financiers de l Etat et à la conformité des différentes décisions à la loi et aux règles comptables. Il informe le conseil d administration des positions de l Etat sur les différentes questions mises à l ordre du jour. 36 Exemptions. Initialement exemptée pour dix ans de tout impôt sur le revenu, sur les bénéfices et sur les intérêts, la banque a bénéficié d une même exemption, rétroactive, prenant effet à la date d expiration de l exemption décennale sus-mentionnée et venant à terme à la fin de l année 2000 ( 38 ). De même, la banque est exemptée de l impôt résultant de la réévaluation de ses biens immeubles. Egalement, toutes les garanties réelles contractées au profit de la banque sont exemptées de toute taxe de toute nature normalement exigée pour contracter la garantie ou pour la lever. 37 Secret bancaire. L article 72 tel que modifié par le décret-loi n 8658 du 21 août 1974 soumet à la loi du 3 septembre 1956 relative au secret bancaire, toute personne travaillant ou ayant travaillé à la BNDIT en quelque qualité soit-elle: membres du conseil d administration, commissaire au gouvernement, commissaire de surveillance, fonctionnaire, employé, ou conseiller. Cette obligation légale survit à la fin des relations contractuelles avec la banque. Paragraphe 3 - Banque de l Habitat 38 Présentation. La banque de l Habitat ( 39 ) a pour finalité de financer les projets d habitation ( 40 ). Ce faisant, elle participe à la réalisation de la politique étatique de l habitat ( 41 ). La banque peut recevoir des dépôts en toutes devises, quels que soient leurs termes. Elle peut accorder des prêts ou des crédits notamment aux personnes à petit ou moyen revenu dans le dessein exclusif d acheter, de construire, de rénover, de compléter, d agrandir, ou d améliorer leurs propres habitations. Elle peut financer les coopératives d habitation. Cependant, le terme de ces prêts et crédits ne peut être inférieur à deux ans ( 42 ). La banque peut gérer les biens publics et privés dans la mesure où la gestion est destinée à financer les opérations de prêt-logement. Elle peut se porter caution et assurer divers services techniques ou financiers notamment 34 Art. 5 modifié. 35 Anc. art 9-b. 36 Art Art. 49 du règlement de la banque tel que agréé en vertu du décret-loi n 4729 du 10 janv. 1973, JO n 8 du 25 janv Art. 14-a tel que modifié par la loi 385/1994 du 4 nov La banque de l Habitat est réglementée en vertu du decret-loi n 14 du 15 janvier 1977 tel que modifié par la loi n 283 du 30 décembre 1993 et en vertu des décret loi n 93 du 12 avril 1977 portant approbation du règlement relatif à la banque de l Habitat en vertu du décret n 5738 du 3 octobre Art Art. 2 modifié. 42 Art. 23 modifié du règlement. 11
15 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE l émission de titres, obligations en toutes devises, pouvant être garantis par l Etat jusqu à concurrence de trois cents milliards de livres libanaises ( 43 ). 39 Capital et participations. Le capital de la banque est fixé à cinquante milliards versé auprès de la BDL. L Etat et le cas échéant les divers établissements publics autorisés, y participent à concurrence de 20% uniquement. Le capital restant est souscrit par le secteur privé c est-à-dire par toute personne physique ou morale, libanaise ou étrangère arabe - à l exclusion des étrangers non arabes - les banques, les sociétés foncières, les compagnies d assurances etc. dans la limite de 10% du capital de la banque pour chaque personne. Toute clause contraire étant nulle de nullité absolue et réputée non écrite même entre les parties contractantes ( 44 ). 40 Exemptions. L article 11 du décret-loi n 14 du 15 janvier 1977 a fait bénéficier la banque de l Habitat de différentes exemptions fiscales encourageant son activité. En raison de la guerre, l exemption a été reconduite jusqu à la fin de l année Constatant que le problème du logement social au Liban, ainsi que la capacité de le financer atteignait un degré de difficulté tel que la banque de l Habitat et la Caisse de l Habitat ne pouvaient à elles seules procurer les finances nécessaires à sa solution et qu il fallait, par conséquent, encourager les banques opérant au Liban à participer à la gestion de cette difficulté par l octroi de crédits-logements, le législateur a décidé de faire bénéficier les banques privées des mêmes privilèges et exemptions ( 45 ). Pour ces raisons, le législateur a promulgué la loi n 543 du 24 juillet 1996 ( 46 ) exemptant les banques commerciales du paiement de certaines taxes relatives aux prêts-logement. Ainsi en est-il des prêts destinés à acheter, construire, rénover, compléter, agrandir ou améliorer les logements, ainsi qu à financer les coopératives d habitation. Le texte prévoit pour l application de l exemption deux conditions: la valeur d un même logement ne doit pas dépasser l équivalent de cent-vingt mille dollars américains et le délai de remboursement ne doit pas être inférieur à sept années ( 47 ). L exemption instituée par la loi n 543 englobe le droit de timbre ordinairement exigible à la conclusion du contrat de prêt et la taxe normalement perçue sur les garanties réelles. 41 Contrôle. L intervention de l Etat s est considérablement atténuée à bien des égards: sur les douze membres qui composent le conseil d administration, cinq représentaient l Etat et la caisse nationale pour l assurance sociale alors qu actuellement, sur les dix membres du conseil, deux seulement représentent l Etat et huit membres représentent le secteur privé et sont, à ce titre, élus par les seuls actionnaires du secteur privé. De même, le président du conseil d administration n est plus nommé par décret ministériel pris en conseil des ministres, il est désormais élu par les différents membres libanais du conseil d administration. Cependant, l Etat conserve un certain contrôle indirect à travers le commissaire du gouvernement nommé en conseil des ministres qui assiste et participe aux réunions tant du conseil d administration que des assemblées générales, sans toutefois disposer du droit de vote. Le commissaire du gouvernement rédige un rapport bi-annuel sur les différentes activités de la banque qu il remet au ministre chargé du logement et des coopératives avec ses diverses observations et propositions. 42 Secret bancaire. Les personnes travaillant à la banque de l Habitat sont tenues au secret bancaire de la loi du 3 septembre Cette obligation survit à l expiration de leurs relations contractuelles avec la banque ( 48 ). Paragraphe 4 - Banque nationale pour le développement agricole 43 Présentation. Créée par le décret-loi n 66 du 25 juin 1977, et modifié par le décret-loi n 35/1985, la banque nationale pour le développement agricole (BNDA) fait l objet d un règlement interne en vertu du décret n 1162 en date du 8 avril La banque a pour but de financer les projets agricoles et d aider les agriculteurs ( 49 ). La banque reçoit des dépôts à terme d une année au moins. Elle ouvre des comptes d épargne, accorde des crédits à court, moyen ou long terme. Elle peut céder ses créances aux différents établissements financiers et bancaires, se porter caution, assurer divers services techniques et 43 Art. 9 modifié. 44 Art. 4 modifié de la loi relative à la banque de l Habitat et art. 8 modifié du règlement. 45 V. Exposé des motifs de la loi n 543 du 24 juill JO n 33 du 29 juill Art 2. L n 543/ Art. 75 du règlement. 49 Art. 2 D/L n 66/77 et art. 4 D/L n 1162/78. 12
16 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE financiers notamment, émettre des titres garanties par l Etat jusqu à concurrence de trois cents millions de livres ( 50 ), et gérer les biens publics ou privés destinés à la réalisation des projets agricoles et de tout projet complémentaire. La banque peut gérer les exploitations de différents secteurs utiles à l agriculture. 44 Capital et participations. L Etat participe au capital de la BNDA à concurrence de la moitié du capital au minimum. Le reste du capital peut être souscrit par les établissements publics libanais installés au Liban ou à l étranger, par les banques de développement, les établissements internationaux, les personnes morales travaillant directement ou indirectement dans le secteur agricole au Liban ou à l étranger et par les personnes physiques libanaises ( 51 ). Si la souscription est insuffisante, l Etat doit souscrire pour le reste, et s il réunit entre ses seules mains la totalité du capital, la banque continue néanmoins d exister ( 52 ). 45 Exemptions. La banque est exemptée de payer le droit de timbre normalement imposable aux actions ou titres qu elle émet. En outre, l exemption touche les titres signés à son profit, les contrats qu elle effectue, les intérêts, les dépôts et les garanties réelles contractées à son profit tant pour les réaliser que pour les lever ( 53 ). 46 Contrôle. L importance et la fragilité du secteur agricole justifient que l Etat conserve une grande participation dans cette banque et pratique une politique presque dirigiste. Ce contrôle est exercé de différentes manières: sur les huit membres constituant le conseil d administration, l Etat dispose de quatre représentants nommés en conseil des ministres; le président du conseil d administration est nommé en conseil des ministres. De même, l Etat nomme un commissaire au gouvernement délégué auprès de la BNDA chargé de veiller au strict respect des lois en vigueur ( 54 ). La comptabilité de la banque est à son tour contrôlée par le commissaire de surveillance ( 55 ) nommé en conseil des ministres. Paragraphe 5 - Banque commerciale 47 Agrément. La banque commerciale est l établissement habilité à effectuer des opérations de banque conformément au code de la monnaie et du crédit et au code de commerce libanais ( 56 ). La constitution d une banque commerciale est précédée de l agrément du conseil central de la BDL ( 57 ). S agissant de la banque étrangère, la demande d agrément sera signée par une personne qualifiée et dûment mandatée par la banque étrangère suivant les statuts de cette dernière du pays d origine. Le Conseil central accorde ou refuse l agrément au vu de l intérêt général. Celui-ci est apprécié en fonction des critères et conditions posés par l arrêté intermédiaire n 8946/2005. Ainsi la constitution de la banque doit avoir une utilité économique ( 58 ). En outre, les fondateurs doivent prouver leur compétence morale et matérielle, celle des souscripteurs au capital social, et celle de toute personne en charge d une mission administrative; et plus particulièrement, ils doivent prouver l absence de tout jugement à leur encontre, pénal ou civil, au Liban ou à l étranger, résultant d un fait criminel, vol, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d argent ou faillite. A ce propos, le Conseil central de la BDL pourra s opposer à l élection de tout président ou membre au conseil d administration des banques libanaises, et pourra s opposer également à la continuation du mandat de toute personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétence susmentionnées. Le Conseil central dispose à cet effet d un pouvoir discrétionnaire ( 59 ). En cas d agrément, la décision émise par le gouverneur mentionne les noms des personnes physiques ou morales devant participer à la souscription et à la libération des actions de la banque ainsi que le taux de participation de chacune d'elles. Cette autorisation n est pas cessible sauf approbation expresse du conseil 50 Art. 8 L 6619/ Art. 8 du règlement n 1162/ Art. 4 DL n 66/ Art. 1 DL n 66/ Art. 6 DL n 66/ Art. 7 DL n 66/ La constitution et l exercice de l activité bancaire au Liban sont régis par l arrêté n 7739 du 21 déc relatif aux conditions de constitution des banques au Liban tel que modifié par les arrêtés n 8946 du 8 janv et 9934 du 23 juin Il en est de même de l ouverture et/ou de la fermeture d une agence bancaire libanaise ou étrangère, soumises aux arrêtés n 7147 du 5 novembre 1998 et n 7632 du 27 juillet A cet effet, les fondateurs doivent présenter une étude des résultats prévisibles sur les trois premières années (gains et pertes prévisibles balance prévisible flux monétaire prévisible). 59 Art. 2 de l arrêté 8946/2005 et par renvoi art. 7 de la loi n 308 du 3/4/2001 relative à l émission et négociation des actions des banques et à l émission des titres de créance et acquisition des biens-fonds par les banques 13
17 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE central ( 60 ). La décision d agrément fixe la somme qui doit être bloquée pour le compte du Trésor libanais. Celle-ci sera en principe restituée à la banque à la liquidation de ses activités sans intérêts. Ce montant sera considéré comme un élément des actifs immobilisés. La décision d agrément fixe la date limite, pour achever les formalités de constitution; celle-ci est de six mois à dater de la réception de l agrément ou de sa publication au journal officiel faute de quoi l agrément est annulé d'office. Le conseil central peut valablement refuser l octroi de l agrément même si les conditions requises sont réunies. Sa décision n est susceptible d aucun recours. 48 Capital. Le capital du siège principal de la banque est de dix milliards de livres libanaises et celui de l agence de cinq cent millions ( 61 ). Il est entièrement versé en numéraire auprès de la BDL. Toutefois, il est possible, après autorisation de la BDL de libérer la moitié du capital par apport de biens-fonds nécessaires à l activité de la banque. Le capital ne peut être réduit ou restitué même en partie. La banque doit prouver à tout moment que ses actifs sont supérieurs au passif d'un montant au moins égal à celui du capital. Elle doit reconstituer son capital en cas de perte en un délai maximal d'une année, renouvelable pour un délai maximal d'une année, à condition de présenter des sécurités suffisantes prouvant sa capacité de reconstituer le capital en ce nouveau délai. 49 Actions. La banque est créée sous forme de société anonyme libanaise ou par actions en vertu de l'article 126 c. monn. créd. Néanmoins, cette condition de forme ne s applique pas aux succursales des banques étrangères exerçant au Liban à condition qu elles soient juridiquement considérées comme des banques dans leur pays d origine (art c. monn. créd.). Ainsi, la capacité de la succursale à exercer l activité bancaire au Liban sera appréciée conformément aux principes des droits international et interne (art. 34 et 35 nov. c. proc. civ.) au regard de la loi personnelle de la banque ( 62 ). Toutes les actions de la banque doivent être nominatives. La souscription au capital et le versement du prix de la totalité des actions de la banque ont lieu en numéraire dans le délai fixé par la décision d agrément, dans un compte bloqué ouvert auprès de la BDL au nom de «la banque en constitution», sans intérêts, frais ou commissions. La BDL peut accepter ledit versement, en totalité ou en partie, par transfert en devises à son compte auprès de l'un de ses correspondants à l étranger; elle effectuera la conversion en livres libanaises du montant transféré pour exécution de la libération. La BDL ouvre le compte destiné à la libération du capital après réception d'une copie notariée du projet des statuts de la banque homologués par le conseil central. Suivant accord du conseil central de la BDL, une partie du capital, ne pouvant dépasser la moitié de son montant, peut être libérée par apport de biens-fonds nécessaires à l activité de la banque. 50 Enregistrement. Après son inscription au registre de commerce, la banque est enregistrée sur la liste des banques publiée par la BDL suite à une requête présentée par le président du conseil d'administration ou par son suppléant. Pour les banques étrangères, un enregistrement complémentaire doit avoir lieu auprès du ministère de l économie et du commerce. 51 Interdictions. II est interdit à la banque d'exercer le commerce, l industrie ou toute autre activité étrangère à la profession bancaire. Néanmoins, elle peut participer dans des entreprises industrielles, commerciales, agricoles mais uniquement dans les limites de ses fonds propres. La banque commerciale peut effectuer toutes opérations de banques (ouverture des comptes, prêts et crédits, émission de garanties, émission et négociation des actions de banque et émission de titres d obligations, opérations fiduciaires, gestion de fonds, etc.). Elle peut, sans préjudice aux dispositions de l article 153 c. monn. et créd. créer ou participer à la création de sociétés spécialisées dans la gestion de fonds ( 63 ). En outre, elle peut sous certaines conditions effectuer des opérations avec les secteurs non résidents ( 64 ). En revanche, la banque commerciale ne peut pas exercer l intermédiation financière au parquet de la bourse de Beyrouth ni effectuer pour leur propre compte des opérations sur les instruments financiers dérivés sauf afin d hedgin ( 65 ). 52 Bureau de représentation. L ouverture des bureaux de représentation de banques libanaises à l étranger est régie par l arrêté n 7218 de 4 février 1999 et celle des bureaux de représentation de banques étrangères 60 SAFA, Organisation bancaire au Liban, EP Orient 1973, vol 17, Arrêté n 9934/ CE lib. 18 oct. 1983, Al Adl 1984, Arrêté n 8684 du 3 avr Arrêté n 8784 du 14 juill Arrêté n 8785 du 14 juill
18 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE au Liban par l arrêté n 7271 du 15 avril Celle-ci comme celle là sont soumises à l agrément de la BDL. L activité du bureau de représentation se limite à établir au profit du siège principal de la banque toutes sortes de contact avec les tiers, notamment les banques, établissements financiers, sociétés, établissements publics et privés etc. afin de recueillir toutes informations utiles, procéder à toutes études sur le pays et les investissements qui s y effectuent. Le bureau de représentation ne peut engager la banque. De même, il lui est absolument interdit d accomplir toute opération bancaire ou commerciale, notamment, ouvrir des comptes, accorder des crédits, consentir des délais de remboursement des dettes, recevoir des dépôts au nom et pour le compte de la banque ou d une autre société qui lui est rattachée, procéder à des escomptes, virements, retraits, signer les contrats, engagements ou autres obligations au lieu et place de la banque. 53 Obligations des bureaux de représentation. Les bureaux de représentation doivent informer la BDL de tout changement survenu à la banque qu ils représentent et à la personne chargée de les diriger. De même, ils doivent communiquer à la BDL et à la Commission de contrôle des banques des rapports relatifs à leur activité et l aviser de toute modification le concernant ou concernant la banque qu il représente. Les bureaux de représentation des banques étrangères doivent être enregistrés auprès du ministère de l économie et du commerce. Paragraphe 6 - Banques spécialisées 54 Présentation. Les banques spécialisées ont pour finalité de réaliser des investissements à moyen et long terme que les banques commerciales ordinaires ne peuvent effectuer de par la loi ou en raison de leurs ressources, qui sont à court terme généralement, et ne peuvent donc être remployés à moyen et long terme ( 66 ). 55 Agrément. La constitution de la banque spécialisée doit faire l objet d un agrément préalable du Conseil central de la BDL. Il en est de même de toute modification ultérieure de ses statuts. Le Conseil central de la BDL se prononce eu égard à l intérêt général et sous réserve des critères évoqués pour la banque commerciale. En principe, l agrément est personnel et ne peut être cédé sauf autorisation du Conseil central de la BDL. La décision d agrément fixe la somme devant être bloquée pour le compte du Trésor libanais. Cette somme sera restituée à la banque à la liquidation de ses activités sans intérêt. La décision d agrément fixe la date limite pour achever les formalités de constitution, faute de quoi, l agrément est annulé d'office. 56 Capital. Le capital minimal de la banque spécialisée libanaise ou étrangère est fixé à trente milliards de livres libanaises ( 67 ), une part à prélever sur le capital devant être bloquée pour le compte du Trésor libanais et qui ne lui sera restituée sans intérêts qu'à la liquidation de ses activités. Le capital de la banque est libéré entièrement en numéraire auprès de la BDL. Le capital ne peut être réduit ou restitué même en partie. La banque doit prouver à tout moment que ses actifs sont réellement supérieurs aux passifs dont elle est redevable aux tiers d'un montant au moins égal à celui du capital. La banque n'est pas soumise à l obligation de constituer des réserves légales. La souscription au capital et le versement du montant la totalité des actions de la banque ont lieu en numéraire dans le délai fixé dans l agrément. Le versement s opère dans un compte bloqué ouvert auprès de la BDL au nom de "la banque en constitution", sans intérêts, frais ou commissions. La BDL peut accepter ledit versement, en totalité ou en partie, par transfert en devises à son compte auprès de l'un de ses correspondants à l étranger. Le conseil central peut libérer jusqu à la moitié du capital par apport de biens-fonds nécessaires aux investissements de la banque. 57 Enregistrement. Après constitution de la banque, celle-ci sera enregistrée au greffe du tribunal de première instance et sur la liste des banques publiée par la BDL suite à une requête présentée par le président du conseil d'administration ou par son suppléant. 58 Opérations. Les banques spécialisées effectuent des opérations de crédit à moyen et long terme, des placements directs, des participations, des opérations de vente et d'achat de titres financiers pour leur compte ou celui des tiers etc. Elles peuvent émettre des garanties à moyen et long terme contre des sûretés suffisantes et des garanties à court terme afférentes à des opérations à moyen et long terme. En outre, elles 66 DL n 50 du 15 juill et arrêté n 6101 du 8 févr Art.1 2 arrêté 7739 du 21 déc
19 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE peuvent faire de l intermédiation financière auprès du parquet de la bourse de Beyrouth et différents services financiers (fiducie, gestion d OPCVM, etc). Egalement, elles reçoivent des dépôts à terme de six mois ( 68 ). 59 Exemptions. La banque spécialisée est exemptée de l impôt sur le bénéfice des professions commerciales durant les sept premiers exercices financiers ( 69 ). Cet impôt sera exigible à partir du huitième exercice financier et un montant équivalent à 4% du capital sera considéré comme charge déductible ( 70 ). Si le résultat financier d'un exercice quelconque se traduit par une perte, celle-ci ne peut être reportée à l exercice suivant. De même, la banque est exemptée des droits de timbre sur les contrats d émission des certificats de dépôt signés entre la banque et les déposants, les certificats de dépôts émis, les contrats d'emprunts de la banque et les obligations émises. En outre, elle est exemptée de l impôt sur les capitaux mobiliers, sur les intérêts des obligations et des autres emprunts conclus par la banque spécialisée ( 71 ). 60 Privilèges. Sans préjudice de toutes dispositions, présentes ou à venir, plus favorables aux créanciers gagistes (art. 120 c. monn. créd.), la banque spécialisée bénéficie d avantages particuliers relatifs à l exécution des gages sur les crédits accordés. Ainsi, selon l article 120 c. monn. créd. auquel renvoie l article 14-4 du décret loi n 50/1983, si une créance due est impayée, la banque peut, en dépit de toute opposition et passé un délai de quinze jours suivant notification au débiteur du préavis notarié, procéder à la vente du gage en exécution des créances dues en capital, intérêts et frais. Ces mesures n empêchent pas les autres voies de recours de contre le débiteur, ses garants ou ses co-responsables. Le président du tribunal de première instance ordonne la vente sur simple requête de la banque, sans qu'il soit nécessaire de convoquer le débiteur. La banque récupère sa créance du produit de la vente directement, sans aucune autre formalité. Néanmoins, afin de pouvoir bénéficier de cette procédure, la banque doit obtenir l'accord de l'emprunteur préalablement ou au moment de la conclusion du contrat de crédit. SECTION 2 - ETABLISSEMENTS VOISINS Il convient de distinguer les banques d autres établissements complémentaires. Certains sont soumis à la loi bancaire (Sous-section 1) d autres ne le sont pas (Sous-section 2). SOUS-SECTION 1 - ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LOI BANCAIRE Ces établissements sont: l institut national pour la garantie des dépôts bancaires (Paragraphe 1), les établissements financiers (Paragraphe 2), les intermédiaires financiers (Paragraphe 3), les intermédiaires boursiers (Paragraphe 4), les sociétés de crédit-bail (Paragraphe 5), les établissements de change (Paragraphe 6), et les organismes de placement commun (Paragraphe 7). Paragraphe 1 - Institut national pour la garantie des dépôts bancaires 61 Présentation. L institut national pour la garantie des dépôts bancaires (INGD) est régi par la loi modifié n 28/67 du 9 mai 1967 ( 72 ). Né du souci de consolider le secteur bancaire, l INGD a pour mission de garantir les comptes des dépôts en livres libanaises ouverts auprès des banques opérant au Liban, quelle que soit la nature de ces dépôts et leur terme, à l exclusion des comptes détenus par les présidents et les membres des conseils d administration des banques, les directeurs et les commissaires aux comptes ainsi que les épouses, les ascendants et les descendants des personnes susmentionnées auprès de la banque à laquelle elles sont rattachées ( 73 ). En outre, la loi n 628 du 20 novembre 2004 ( 74 ) a confié à l INGD la mission de continuer les opérations de liquidation des banques sous mainmise conformément à la loi 2/67 du 16 janvier L INGD, accomplit ces opérations à titre gratuit ( 75 ). A cet effet, il pourra désigner un avocat ( 76 ) ou se faire 68 V. arrêté 6101 du 8 févr tel que modifié par l arrêté interm. n du 30 avr Art. 14 DL 50/193 tel que modifié par le DL n 85 du 16 sept Art DL n 85/ Art et 7 DL n 85/ JO n 37 du 8 mai Art. 14 modifié. Jugé, que l exclusion n atteint pas les créances du frère du dirigeant: Cass. civ. lib. 10 juin 1971, Rec. Hatem fasc. 128, 50; Rec. Chamsédine, Droit commercial 1985, JO n 62 du 25 nov. 2004, Art. 6 L 628/ Beyrouth 9 e ch., 11 mars 2010, Cassandre 2010/3,
20 REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE aider par des experts après autorisation du tribunal supervisant la liquidation, lesquels seront rémunérés au détriment de la liquidation ( 77 ). 62 Capital. L Etat participe au capital de l INGD. Sa participation est égale à l ensemble des primes dues par toutes les autres banques, lesquelles, sont d office, et seules, admises à y être actionnaires ( 78 ). Le montant de la prime due par les banques est unilatéralement fixée par le Conseil central de la BDL ( 79 ) qui peut la modifier à son gré. Sa décision en la matière est définitive et immédiatement exécutoire ( 80 ). En outre, le versement des participations des banques constituent une dette pour l INGD, greffée d un privilège spécial en vertu de l article 976 c. oblig. c. ( 81 ) et de l article 44 de la loi sur les associations mutuelles ( 82 ). 63 Gestion. La gestion de l INGD est assurée par un conseil d administration composé de sept membres: quatre membres représentant les banques sont élus par l assemblée générale des actionnaires conformément au code de commerce et trois membres représentant l Etat sont nommés par décret pris en conseil des ministres ( 83 ). De même, un commissaire du gouvernement est nommé par décret parmi les fonctionnaires de deuxième catégorie dont la principale tâche est de préserver les intérêts de l Etat. 64 Réalisation de la garantie. La garantie de l INGD s étend jusqu à concurrence de cinq millions de livres libanaises en capital et intérêts par déposant quel que soit le montant total de ses comptes ouverts auprès de n importe quelle banque. En cas de cessation des paiements d une banque, l INGD rembourse les montants assurés en vertu de la présente loi et se substitue aux déposants dans tous leurs droits (art. 18). L INGD est une société d assurance sui généris obligé à ce titre de payer les montants garantis ( 84 ). Néanmoins, l INGD ne garantit et ne se substitue qu aux déposants à l exclusion des créanciers non déposants ( 85 ). La substitution de l INGD aux déposants est une substitution d origine légale à laquelle on ne peut substituer une origine conventionnelle quelle que soit sa nature ( 86 ). Cette substitution n est pas automatique car elle priverait alors les déposants de cette qualité. Elle ne joue qu après l obtention des créanciers déposants et des créanciers non déposants de la totalité de leur droit telle qu elle résulte de l opération de distribution opérée par le comité de liquidation ( 87 ). 65 Opérations. Les fonds de l'ingd sont déposés à la BDL dans un compte spécial non productif d intérêts. L'INGD pourra investir une partie de ses fonds dans les bons du Trésor libanais dans des titres garantis par l Etat ou dans des placements fonciers (art. 15 modifié). L INGD peut, sous certaines conditions participer jusqu à concurrence de vingt-cinq milliards de livres libanaises dans le capital de toute société anonyme libanaise ayant pour objet principal d assurer les risques de tout prêt industriel, agricole, touristique, artisanal ou relatif à une technique spécialisée susceptible d être accordée aux petites et moyennes entreprises ou sociétés libanaises, constituées ou en voie de constitution. ( 88 ). 66 Exemptions. L article 20 de la loi n 28/67 fait bénéficier l INGD des exemptions prévues au Titre II, section 10 du code de la monnaie et du crédit. Ainsi, l INGD est exempté de tous impôts, taxes et droits quelconques, institués ou pouvant être institués au profit de l Etat, des municipalités ou de tout autre organisme ( 89 ). De même, en vertu de l article c. monn. créd. l INGD est dispensé, dans les procédures judiciaires de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties ( 90 ). 67 Privilèges. L INGD a un droit de gage général sur les avoirs et autres valeurs qu'il détient, à un titre quelconque au nom ou pour le compte de ses débiteurs (art c. monn. créd.). Sans préjudice de toutes 77 Art. 4 L 628/ Art Art. 15 modifié L 28/ Beyrouth 15 juill. 1999, Al Adl 1999, 432 ; Rec. Zein, vol. 10, n 42, Art. 976 c. oblig. c.: «L assureur a pour la créance de la prime un privilège sur la chose assurée il prend rang immédiatement après le privilège des frais de justice». 82 Beyrouth 15 juill. 1999, préc. 83 Art Trib. banc. spéc. 20 juin 1995 note GHSOUB, Al Adl 1995, Trib. banc. spéc. 20 juin 1995, Al Adl 1995, Beyrouth 30 oct. 1995, Al Adl 1995, Trib. banc. spéc. 20 juin 1995, préc. 88 Loi n 24 du 23 févr. 1999, JO n 10 du 1 er mars Art. 118 c. monn. créd. 90 Cass. civ. lib. 29 mai 1997, Rev. jud. lib. 1997, 764 ; Rec. civ. Sader 1997, 178 ; Beyrouth 30 oct. 1995, Al Adl 1995,

References: l'article 1937
 Art. 12
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 27
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 49
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 23
 Art. 9
 Art. 4
 art. 8
 Art. 75
 Art. 2
 art. 4
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 2
 art. 7
 l'article 126
 Art.1
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 15
 Art. 976
 Art. 118