Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/applicabilite-article-6-1-cedh-contentieux-fonction-publique-455436.html
Timestamp: 2019-07-23 00:47:55+00:00

Document:
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6 1. Si l'application de celui-ci est réservée aux « droits et obligations de caractère civil » et aux « accusations en matière pénale », il semble que la Cour cherche autant que possible à faire entrer dans ces catégories des litiges qui, a priori, n'en relèvent que de loin.
Il arrive que, malgré le caractère patrimonial du litige, l'application de l'article 6 1 soit exclue. Il en va ainsi lorsque le litige met en cause la souveraineté publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques. En effet, le droit en cause n'est pas un droit de caractère civil mais un droit de caractère politique étroitement lié au système électoral.
Un contentieux en particulier a suscité un débat sur le point de savoir s'il revêtait ou non un caractère civil, et s'il devait ou non se voir appliquer l'article 6 1. Il s'agit du contentieux de la fonction publique, qui a donné lieu à d'importants revirements de jurisprudence de la part de la Cour européenne.
Le contentieux de la fonction publique relève-t-il des droits et obligations à caractère civil au sens de la Convention de sorte qu'ils puissent se voir appliquer l'article 6 1 de celle-ci ?
De l'exclusion de principe à la présomption d'applicabilité de l'article 6 1
Le principe d'exclusion, solution traditionnelle confirmée par l'arrêt Pellegrin
Le revirement opéré par l'arrêt Vilho Eskelinen et la présomption d'applicabilité
L'appréciation de la solution nouvelle fondée sur le droit d'accès à un tribunal
Les nouveaux critères d'applicabilité de l'article 6 1
Les enjeux de la solution nouvelle
[...] Ceux-ci ont le droit de voir leurs demandes d'indemnisation examinées par un tribunal, aucun motif d'ordre public ne pouvant justifier une suppression de la protection apportée par l'art. à leur égard. Pose une présomption d'applicabilité. Là encore, référence au droit communautaire. L'appréciation de la solution nouvelle fondée sur le droit d'accès à un tribunal Il convient ici d'étudier les nouveaux critères d'applicabilité de l'article et de déterminer les enjeux soulevés par cette solution nouvelle Les nouveaux critères d'applicabilité de l'article Le droit d'accès à un tribunal conféré par le droit national devient le critère d'applicabilité de l'article 6§1. [...]
[...] L'applicabilité de l'article CEDH au contentieux de la fonction publique La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6§1. Si l'application de celui-ci est réservée aux droits et obligations de caractère civil et aux accusations en matière pénale il semble que la Cour cherche autant que possible à faire entrer dans ces catégories des litiges qui, a priori, n'en relèvent que de loin. [...]
[...] sera automatiquement applicable conditions à remplir afin de soustraire un requérant à l'application de l'art. : Exclusion par le droit interne de l'accès à un tribunal pour le fonctionnaire en question Cette exclusion doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat (il ne suffit pas qu'il existe un lien spécial de confiance et de loyauté Présomption d'applicabilité de l'art. et il appartiendra à l'Etat défendeur de démontrer que le requérant n'a pas le droit d'accéder à un tribunal et que cette exclusion est fondée. [...]
[...] Certains Etats peuvent être incités à supprimer le droit d'accès à un tribunal dont bénéficiaient les fonctionnaires pour les priver de la possibilité de bénéficier de l'art. 6§1. L'initiative revient donc aux Etats (en accord avec le principe de subsidiarité), et les Etats qui sont encore dans l'apprentissage de la démocratie et qui maintiennent une tradition très forte de soumission à l'égard de leurs agents publics n'hésiteront pas à s'engouffrer dans la brèche ouverte par la Cour (G. Gonzalez). Le progrès lui-même risque donc de s'avérer discriminant. [...]
[...] En harmonie avec les solutions du droit communautaire. Par exemple, militaires et policiers étaient clairement hors du champ de l'application de l'art. 6§1. Solution nouvelle fondée sur un principe de non-discrimination, mais il existe bien un particularisme pour certaines catégories de fonctionnaires. Les situations ne sont pas toujours comparables, différence entre un policier et une assistante administrative. Il n'y a certes pas de raison pour que les fonctionnaires, exposés au pouvoir discrétionnaire de l'administration, soient dépouillés des garanties du procès équitable (J. [...]
Droit civil L'applicabilité de l'article 6 1 CEDH au contentieux de la fonction publique

References: l'article 6
 l'article 6
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