Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001100909.asp
Timestamp: 2019-07-21 04:41:01+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 9 octobre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 5ème jour de séance, 10ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 9 OCTOBRE 2001
RÉFORME DU DIVORCE 2
APRÈS L'ARTICLE 8 28
ART. 8 (précédemment réservé) 29
ART. 9 30
ART. 10 31
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. François Colcombet et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du divorce.
M. François Colcombet, rapporteur de la commission des lois - Ce n'est pas sans une certaine émotion que je prends la parole pour aborder un sujet délicat, qui met en jeu - et même en péril pour certains - des notions et des institutions aussi essentielles que la famille, le mariage et la parentalité. Si nous pouvons aujourd'hui le faire, c'est parce que beaucoup ont préparé le terrain au travers de débats, de colloques, relayés par la presse. Je voudrais évoquer ici les remarquables travaux de Mme Théry, de Mme Dekeuwer-Défossez, mais aussi des jeunes notaires, des bâtonniers des ordres des avocats, des associations et, bien sûr, de la Chancellerie. Je citerai encore ceux de Mme Danielle Ganancia, juge aux affaires familiales de Nanterre, qui ont inspiré le présent texte et celui proposé au Sénat par le sénateur About.
En ce début de séance, et de siècle, jetons un regard sur le passé. Je ne remonterai pas à la Rome antique, où la solidité de la famille n'empêchait pas la facilité du divorce, la filiation étant alors fondée sur l'adoption par le père. Je rappellerai que le mariage fut longtemps en France un sacrement discret, privé, reposant sur la foi mutuelle que les époux se donnaient sans aucune cérémonie. Il faut attendre la Contre-Réforme pour que les curés reçoivent le pouvoir de dresser un état civil destiné autant au maintien de l'ordre qu'à la preuve des unions. Nouvelles orientations renforcées par les ordonnances de François Ier : le modèle familial français se moule sur le modèle royal, la famille s'organise sous l'autorité de l'homme, celle du fils aîné et du père sous le contrôle de qui se forment les jeunes couples. L'accès aux biens est très limité, et les familles aristocratiques et bourgeoises fonctionnent ainsi aussi bien que les familles rurales. Le régime dotal qui voyait le mari gérer les biens de son épouse selon les règles fixées par son père n'a d'ailleurs été aboli que dans les années 1960, non pas au XIXe, mais au XXe siècle !
En remplaçant le roi par le peuple, la Révolution impose une conception toute différente de la famille, laïque et égalitaire. Ainsi reproche-t-on autant au code civil d'avoir encouragé la dispersion du patrimoine que d'avoir établi le divorce, que la Restauration s'empressera de supprimer. Il fallut bien davantage que le retour de la République pour que la laïcité l'emporte à nouveau. La loi Naquet de 1884 provoqua du reste la démission de nombreux magistrats, qui craignaient de commettre un péché mortel en l'appliquant. Le texte fut néanmoins mis en _uvre ; mais la famille demeurait très archaïque et placée sous l'autorité du mari, qui pouvait faire incarcérer sa femme et ses enfants et dont l'adultère était puni moins sévèrement.
Il fallut une autre fracture, comparable à une révolution, pour que le Préambule de la Constitution de 1946 pose au nombre de ses principes l'égalité de l'homme et de la femme. Le droit positif lui a emboîté le pas, avec les réformes de la filiation, de l'adoption, des régimes matrimoniaux et, en 1975, du divorce.
Présentée par Jean Lecanuet, inspirée par le professeur Jean Carbonnier, la réforme de 1975 instituait quatre cas de divorce, dont l'un au moins était vraiment subversif, le divorce par consentement mutuel, qui existait dans la loi de 1792 mais avait été limité puis abandonné dès l'Empire. Une autre forme de divorce, le divorce sur demande acceptée, était fondée sur l'accord des époux, et Jean Carbonnier lui voyait grand avenir. Il n'en a rien été, puisque ce sont aujourd'hui le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel qui représentent chacun un peu plus de 40 % des cas. La pratique des barreaux a en effet tourné le dos au divorce sur demande acceptée au profit du divorce pour faute. Cette dernière procédure répond-elle à une nécessité ? On peut relever que de nombreux divorces par consentement mutuel sont prononcés dans des cas où des fautes ont été commises, et que les personnes bien conseillées et favorisées divorcent plutôt par consentement mutuel. L'aide juridictionnelle, en revanche, conduit généralement au divorce pour faute, autrement dit à l'enfer. Car dès lors il faut prouver la faute du conjoint, qui riposte de la même manière. Tous les moyens sont bons comme la production de journaux intimes et de lettres. Tout l'entourage est sollicité. Les enfants eux-mêmes, bien que la loi interdise leur témoignage, se retrouvent impliqués dans le conflit, et ils en sont les premières victimes. Car après le temps des insultes par témoins et avocats interposés, vient celui des problèmes liés à l'autorité parentale ou à la pension alimentaire, que les parents n'ont pas été capables de régler. Le résultat est déplorable. Les enseignants notent que les enfants sont perturbés pendant la période du divorce, et ils le demeurent parfois ensuite. Force est de reconnaître que certains enfants délinquants sont des enfants de divorces conflictuels. Songeons à ces enfants qui ne voient souvent plus que leur mère, laquelle est aux prises avec des difficultés quotidiennes aggravées par une procédure cruelle. Le père, qui a souvent quitté la maison au soir de la tentative de conciliation, ne voit plus l'enfant qu'« en pointillé » : les relations s'espacent, surtout si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire font l'objet de conflits.
Au total, les dégâts sont sans commune mesure avec les quelques avantages du divorce pour faute. Sa disparition fragiliserait-elle le mariage ? Son existence n'empêche pas un couple sur deux à Paris et un sur trois en province de divorcer.
Certains prononcent le mot terrible de répudiation. Mais enfin, notre droit pose l'égalité entre l'homme et la femme. 70 % des divorces sont d'ailleurs demandés par les femmes, et le père peut parfois lui aussi éprouver un sentiment de répudiation. Oui, il peut y avoir dans la vie d'un couple des faits graves qui méritent une sanction. La violence conjugale, selon des enquêtes récentes, est plus fréquente qu'on ne le croyait. Mais pourquoi calquer le droit sur les situations extrêmes ? La majorité des couples utilisent le divorce par consentement mutuel ou sur demande acceptée. L'objectif de cette proposition de loi est d'en faire bénéficier tous ceux qui pourraient y accéder. A côté du divorce par consentement mutuel, qui sera simplifié, est donc proposé un nouveau cas de divorce dans lequel le juge, après avoir proposé une médiation, constatera le caractère irrémédiable de la rupture.
En vérité, la nouveauté ne réside pas dans ce constat, que des juges opèrent déjà en prononçant des divorces aux torts partagés dans des procédures pour faute. La nouveauté réside dans la médiation, ou plutôt dans l'extension d'une procédure mise en place par la loi Toubon de 1995 et les décrets de 1996. L'expérience développée en ce domaine par de nombreuses associations nous a d'ailleurs servi de base. Bernard Perrut a déjà proposé cette année un texte sur la médiation familiale.
M. François Goulard - Excellent texte !
M. le Rapporteur - Et Mme la ministre déléguée à la famille a commandé à Mme Sassier, vice-présidente de l'UNAF, un rapport qui dresse un état des pratiques et formule des propositions. Votre rapporteur souhaite qu'un texte réglementaire donne rapidement un nouvel élan à la médiation en en fixant la déontologie à l'usage des juges aux affaires familiales. Si les époux sont d'accord pour divorcer, le juge actera leur décision et leur proposera une aide permettant d'accélérer la procédure. Si l'un des époux ne veut pas divorcer, il proposera une séance de présentation de la médiation en faisant part de son souhait que les époux s'y engagent et en indiquant que le refus du demandeur de s'y rendre entraînera la déchéance de son action.
Existe-t-il une chance de sauver un couple ? Cette procédure le permettra. Sinon, le juge constatera le caractère irrémédiable de la rupture, mais valorisera toujours les accords, même partiels, à propos des enfants ou des biens.
La réforme vise d'autre part à ce que le juge puisse trancher, lors du prononcé du divorce, tout ce qui peut l'être concernant le partage des biens, ce qui favorisera, aussi, le retour au calme. C'est bien de cela qu'il s'agit : exprimer le conflit pour l'apaiser, et permettre ainsi aux époux de préparer sereinement l'avenir. Le choix ainsi fait de la pacification est à l'opposé de la pratique actuelle, qui privilégie la recherche frénétique de la faute.
Pour autant, la notion de faute ne disparaîtra pas, si des faits graves ont été commis et que l'un des époux veut que cela soit dit. Mais la faute ne sera plus une cause de divorce.
Les époux ne perdront pas le droit de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Oserais-je une comparaison ? Avant la loi Badinter de 1985, les accidents de la route étaient jugés après une recherche de responsabilités. Les procédures s'éternisaient, l'indemnisation prenait des années. A présent, la règle est l'indemnisation par les assurances, et la recherche de la faute est devenue secondaire. Avec la réforme qui vous est proposée, le pari est semblable : ouvrir le droit à une juste prestation compensatoire, régler correctement le sort des enfants, telles sont les priorités. Inciter et aider les époux qui divorcent à dépasser leur conflit et à être disponibles pour leurs enfants, à reprendre une vie équilibrée, n'est-ce pas un but qui mérite que l'on fasse tout pour l'atteindre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes - La réforme du divorce s'inscrit dans la nouvelle sociologie de la famille qui a déjà conduit à d'importantes réflexions sur le droit de la famille ; elle s'imposait. La délégation, qui a procédé, avec le rapporteur, à de nombreuses auditions, se félicite du travail accompli en commun.
Mais elle s'est trouvée face à un dilemme : comment concilier la modernité de la réforme et les progrès considérables qu'elle permettra avec la prise en compte des droits de la personne et des droits des femmes ? En d'autres termes, y a-t-il égalité des époux devant le divorce ? Tout en approuvant les principes de la réforme, la délégation a formulé plusieurs recommandations.
Le divorce par consentement mutuel est censé reposer sur la volonté des individus. Or de nombreuses associations ont porté à la connaissance de la délégation que bien des « consentements mutuels » sont obtenus par la contrainte, par pression ou par chantage. C'est dire que le juge devra vérifier le caractère libre et éclairé du consentement, et en acquérir la conviction.
Quant à la médiation, elle devra, pour être efficace, procéder d'une démarche volontaire, et sera déconseillée en cas de violence. La délégation, qui place beaucoup d'espoir dans la médiation, souhaite que les propositions contenues dans le rapport Sassier sur le statut de la médiation familiale soient rapidement appliquées.
M. Bernard Perrut - Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau - Il est aussi apparu à la délégation que même si la « faute » ne doit plus être cause de divorce, il importe de réserver un traitement adapté à certains faits particulièrement graves.
La violence, diffuse dans la société, est particulièrement sensible au sein du couple. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, lancée l'année dernière à l'initiative de Mme Nicole Péry, a révélé que 10 % d'entre elles ont subi des violences conjugales physiques mais aussi, souvent, psychologiques, au cours des douze derniers mois.
Les femmes les plus jeunes et les chômeuses sont les plus vulnérables.
Le recours aux institutions met aussi les femmes en situation inégale. Les démarches auprès du médecin ou auprès de la police ne sont pas toujours suivies de plaintes et les affaires sont trop souvent classées.
De plus, au moment du divorce, jouent en défaveur des femmes leurs conditions de travail et de rémunération ainsi que le mauvais partage des tâches familiales.
Enfin, il semble que l'investissement dans le mariage soit inégal. L'épouse, qui s'y implique davantage, soit qu'elle reste à la maison, soit qu'elle assume la double journée, est plus attentive à « ce qui ne va pas » dans le couple, et dont elle est la première victime.
Aussi la délégation se félicite des dispositions adoptées par la commission car, au-delà d'une réparation pécuniaire, légitime mais aléatoire, les femmes attendent beaucoup d'une reconnaissance par le juge, par la société, de leur souffrance. Car elles ont pu subir un préjudice en raison de fautes particulièrement graves imputables à leur conjoint, qu'il s'agisse de violences ou d'atteintes à la dignité de la personne.
Il se peut aussi que l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce subisse, du fait de la rupture, des conséquences exceptionnellement dures, en raison de son âge, de la durée du mariage ou de son état de santé. Dans ce cas, une demande de dommages-intérêts particulière pourra être formée, indépendamment de la prestation compensatoire.
Nous souhaitons de plus qu'en cas de violences graves, le juge puisse organiser en urgence la résidence séparée des époux.
Il serait enfin judicieux de prévoir l'évaluation, dans cinq ans, d'une réforme d'une importance sociale particulière à laquelle la délégation souscrit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - La notion, autrefois uniforme, de la famille s'est modifiée, et les unions sont davantage fondées sur un engagement contractuel. Séparation et divorce ne sont plus des situations exceptionnelles : trois couples mariés sur dix divorcent, et 40 % des enfants naissent hors des liens du mariage. chacun a conscience que la famille est bien différente de ce qu'elle était il y a 20 ou 30 ans. Ce n'est pourtant pas une notion désuète : les jeunes la plébiscitent toujours et nos concitoyens de toutes conditions l'inscrivent en tête de leurs préoccupations, mais le mariage n'est plus la condition obligée d'une vie à deux : il découle d'un choix libre et réfléchi.
Pourtant, dans la majorité des cas, la désunion du couple et les conditions du divorce sont lourds de conséquences sur les relations que tout enfant est en droit de maintenir avec chacun de ses parents.
En instaurant, en 1975, le divorce par consentement mutuel, le législateur prenait acte de la décision d'adultes capables de mettre fin ensemble à leur union, sans qu'il soit besoin de désigner un coupable. Cependant aujourd'hui encore, 46 % des époux ont recours au divorce pour faute, dans lequel ils s'engluent, ce qui ajoute au traumatisme.
La proposition en instituant un divorce fondé sur la responsabilisation des époux constitue un progrès important. Elle permettra aux couples qui souhaitent se séparer de le faire dans une plus grande dignité.
La suppression du divorce pour faute paraît aujourd'hui nécessaire, d'autant que les couples pourraient préférer au mariage des contrats de vie moins contraignants tels que le Pacs ou le concubinage. Pourquoi vouloir conserver le divorce pour faute alors que dans la majorité des cas les juges prononcent le divorce aux torts partagés ?
L'expérience montre d'ailleurs qu'il y a en général deux artisans d'un échec.
En instituant le divorce par constat du caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, le législateur permettra d'apaiser les conflits et de simplifier la procédure.
En introduisant la médiation, le législateur prend en compte les intérêts des deux époux et il permet au magistrat de rendre une décision adaptée à la situation de chaque couple.
Les premiers bénéficiaires de la réforme seront les enfants, qui tireront profit de l'apaisement. Son deuxième intérêt tiendra au règlement plus rapide de la liquidation des biens, dont chacun sait bien qu'actuellement elle s'éternise.
Pour autant, tout ne pourra être réglé par la médiation et, en cas de violences conjugales, la justice doit sanctionner le coupable en prononçant le divorce aux torts exclusifs. Comme on l'a dit à juste titre, la suppression du divorce pour faute ne doit pas aboutir à créer un quelconque sentiment d'impunité chez les époux dont le comportement serait gravement fautif. Par ailleurs, je crains que le contentieux ne soit ravivé par le débat sur les dommages-intérêts, le nouvel article 267 réintroduisant cette notion de faute. Ne vaudrait-il pas mieux que le contentieux de la responsabilité soit de la compétence du juge civil de droit commun ? Le juge des affaires familiales réglerait alors les conséquences pratiques de la séparation, dans l'intérêt des enfants et abstraction faite de toute notion de faute. Il est temps de reconnaître que la cellule familiale est aussi un espace où doit s'exercer le droit.
A défaut, le parquet devrait informer le juge aux affaires familiales des procédures pénales en cours contre l'un des conjoints, afin que la victime obtienne la reconnaissance publique de son préjudice.
Je regrette également que l'on ait supprimé la procédure dite « de demande acceptée », de plus en plus utilisée, cela afin d'éviter que des délais trop courts ne conduisent à brader le patrimoine familial.
Enfin, je regrette aussi que nous réformions par bribes le droit de la famille. Un tel cloisonnement - prestation compensatoire, autorité parentale, filiation, divorce - ne constitue pas une démarche intellectuellement satisfaisante et je rejoins donc la délégation aux droits des femmes lorsqu'elle déplore l'absence d'une réflexion plus approfondie, tant sur le régime de la communauté que sur les obligations du mariage.
En dépit de ces réserves, cette proposition va dans le bon sens : elle adapte le droit à la réalité sociale tout en le simplifiant et elle permettra, je l'espère, de régler un grand nombre de divorces en faisant appel au sens de la responsabilité de chacun. Cependant, j'insiste pour qu'on tienne compte des douze recommandations émises par la délégation aux droits des femmes. Au bénéfice de ces observations, les radicaux de gauche voteront la proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Patrick Delnatte - Nous n'aurons donc que quatre heures pour réformer le divorce alors qu'on compte douze millions de personnes mariées et qu'un mariage sur deux en région parisienne, un sur trois en province se défait dans le divorce !
La loi de 1975 a posé un certain nombre de principes, dans le cadre d'un système pluraliste très élaboré : au divorce pour faute, elle a ajouté deux formes de divorce par consentement mutuel - le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée -, ainsi qu'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune, après six ans de séparation de fait ou après altération des facultés mentales.
Vingt-cinq ans après, faut-il réformer le divorce ? Si oui, faut-il le faire à la marge ou en profondeur ?
Quoique novatrice, la loi de 1975 n'est pas parvenue à dédramatiser le divorce. Les conjoints se plaignent de la lenteur des procédures, d'une parodie de justice qui exacerbe les haines au détriment des enfants. Près de la moitié des divorces sont encore prononcés pour faute - et, dans la plupart des cas, pour faute fictive. En dépit du travail effectué par les avocats en amont, la situation ne s'est donc guère améliorée, cependant que l'institution judiciaire, manquant de moyens, ne peut faire face à l'important contentieux familial.
Une réforme profonde s'imposait donc, pour simplifier, pour apaiser, pour harmoniser. Cependant, les inspirateurs de la proposition tirent argument de ce constat unanime pour suggérer un changement radical : pour eux, le divorce est un simple constat de l'échec du couple et peu importe les causes ou les manquements aux obligations du mariage - communauté de vie, secours, éducation des enfants... D'autres procédures régleront les problèmes les plus graves, tels que violence ou compensations matérielles. Pour eux, la société ne doit pas s'immiscer dans la vie privée et le droit doit suivre l'évolution des m_urs ! Nous retrouvons ainsi les slogans des années 1970 et le mariage, d'institution, se réduit à un contrat, le souci dominant étant de favoriser au maximum la déjudiciarisation.
Mais la nature humaine est plus complexe et cette forme de libéralisme a montré ses limites : elle pousse à la domination du plus riche, dans une société où les jeunes, déboussolés, sont privés de repères.
La demande sociale, majoritairement, ne va pas dans ce sens. Au contraire, la demande de repères stables et sûrs croît.
A la demande du précédent Garde des Sceaux, la commission Dekeuwer-Défossez avait entrepris un travail approfondi. Ne trouvant aucune raison de modifier la définition du divorce pour faute, elle avait proposé de conserver l'actuel article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune». Elle avait en outre suggéré une procédure unifiée et moins contentieuse, permettant de réserver ce divorce pour faute aux cas de faute véritablement grave. Pour l'essentiel, tout cela a été biffé.
Est-ce à l'honneur du Parlement, s'agissant d'un sujet aussi essentiel et complexe, d'utiliser la procédure de la niche parlementaire pour un texte examiné, selon les termes mêmes du rapporteur, « à la hussarde », et ce à quelques mois des élections, donc sans espoir d'aller au terme de la procédure législative d'ici là ?
Depuis la publication de la deuxième version de cette proposition, sociologues, juristes et associations n'ont pas manqué de faire part de leur insatisfaction, lors des auditions organisées par la délégation notamment. Tous ont dénoncé le risque d'un déni de justice, les difficultés d'application et l'incohérence de ces dispositions. Ces réactions ne vous permettent pas d'aller jusqu'au bout de votre logique et d'évacuer totalement la notion de faute : vous l'avez donc réintroduite par le biais d'une demande de dommages-intérêts et par l'utilisation du prononcé de divorce. Cette solution incohérente et hypocrite mécontentera tout le monde...
La conception même du divorce renvoie à des questions fondamentales qu'on ne peut éluder : que doit-être le mariage dans notre société ? Le contrat de mariage doit-il devenir une simple convention, révocable unilatéralement ? La répudiation devient-elle le moyen de constater l'échec du couple ? Faut-il séparer conjugalité et parentalité ?... Les réponses à ces questions ne sauraient être indifférentes ici.
Nous ne pouvons accepter en l'état ce texte, même s'il a le mérite d'introduire la médiation. Comme vous, nous souhaitons un divorce « responsable et apaisé » mais nous ne pouvons dissocier responsabilité et culpabilité. Nous ne pouvons approuver un acte législatif qui donne l'impression de vide juridique. Un texte incohérent, brouillant symboles et normes, ne peut être un bon texte et ce n'est pas le vote majoritaire d'aujourd'hui qui harmonisera le divorce. Je regrette que vous n'ayez pas tenu compte des recommandations de personnes plus avisées : cela aurait fait honneur à l'initiative parlementaire, pourtant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Laurence Dumont - Après l'exposé du rapporteur, je vais aller droit au but : un mariage sur trois se soldant par un divorce, nous disposons de l'expérience suffisante pour constater que notre législation est inadapté. Et si le divorce par consentement mutuel est une « réussite », le divorce pour faute est la plupart du temps synonyme de drame familial. Nous connaissons tous les causes de cette situation : à défaut d'accord cette forme de divorce n'est possible que si l'on accuse son conjoint d'avoir commis des fautes rendant intolérable le maintien du lien conjugal. Dès lors, il n'en faut guère plus pour que le conjoint accusé invoque lui-même des griefs plus sérieux encore et que commence une escalade des accusations
Oubliant ce qui les avait unis, les époux enchaînent les pires allégations, impliquant souvent famille et amis. Chacun impute à l'autre l'échec du mariage, radicalisant les conflits personnels. Les enfants sont les otages de ce conflit sans fin, souvent encore plus destructeur pour eux que la séparation elle-même.
Il est bien difficile, alors, d'engager le dialogue indispensable pour régler l'après-mariage et exercer en commun l'autorité parentale.
Environ 200 000 enfants seraient concernés chaque année par le divorce de leurs parents, et, cinq ans après, la moitié d'entre eux n'ont plus aucun contact avec l'un de leurs parents, souvent le père.
Quel est l'intérêt, dans ces conditions, d'une procédure de divorce pour faute, d'autant que dans 80 % des cas, le divorce est prononcé aux torts partagés ? Aucun. Plusieurs vies sont détruites sans que personne en retire un sentiment de justice.
Le législateur porte une responsabilité très importante dans les ravages familiaux que génère cette procédure. Il n'a pas su tirer, en 1975, toutes les conséquences du constat qu'un couple se construit à deux. N'autoriser le divorce que si chacun est convaincu de sa nécessité, ou si l'un ou l'autre a « fauté », c'est méconnaître la complexité de la nature humaine. Demander au juge d'évaluer la gravité de fautes pour déterminer si les époux doivent ou non divorcer révèle une vision archaïque du mariage empreinte d'un moralisme qui n'a pas sa place dans une société laïque (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Pierre Albertini - Grotesque !
Mme Laurence Dumont - Aucun contrat, aucun sacrement même - mais c'est un autre débat - ne peut dicter au couple de rester uni. La loi n'est pas là pour dire aux couples comment s'aimer. Et quand l'amour disparaît, elle ne doit pas être un obstacle à la séparation. Certes, divorcer ne sera jamais anodin, les enfants ne vivront jamais bien la séparation de leurs parents et, le conjoint abandonné souffrira toujours de ne plus être aimé. La loi ne réglera jamais ces problèmes, mais elle doit s'interdire de les aggraver et se borner à leur donner les effets juridiques nécessaires.
C'est là tout l'intérêt de cette proposition de loi, qui vise à pacifier les procédures de divorce dans l'intérêt des conjoints et de leurs enfants.
Supprimant la faute comme condition du divorce et introduisant dans la procédure un mécanisme de médiation, elle entend substituer à la logique d'affrontement une logique de dialogue.
A tous les stades, la négociation deviendra prioritaire. Après la médiation sur le conflit, celui qui souhaite le divorce devra présenter une proposition sur la question des enfants et sur les aspects pécuniaires. Le contexte sera totalement différent puisqu'il n'y aura pas eu recherche préalable de fautes, vraies ou supposées.
La proposition de François Colcombet constitue donc un progrès, parce qu'elle laisse de côté le débat judiciaire sur les causes du divorce et permet aux époux de consacrer la durée de la procédure à l'étude de la solution la meilleure.
Mais supprimer la faute comme condition de divorce ne doit pas pour autant conférer une immunité universelle.
La notion de faute demeure donc, mais ne justifie plus que l'obtention de dommages et intérêts.
En effet, si la loi reconnaît que, le plus souvent, la femme et l'homme sont coauteurs de leur échec conjugal, elle refuse de fermer les yeux sur certains actes odieux de violence, physique ou morale, portant atteinte aux droits fondamentaux du conjoint. Ces fautes, lorsqu'elles sont constatées, seront dénoncées dans l'énoncé du jugement. L'objectif est de stigmatiser ces comportements et de permettre au conjoint bafoué de se reconstruire plus facilement.
Autre apport important, la médiation, cette pratique s'est beaucoup développée les dernières années. Elle permet d'accompagner les adultes dans leurs difficultés familiales et de les faire bénéficier de l'aide d'un tiers spécialisé. De la qualité de cette médiation dépendra en grande partie la pacification du divorce et la qualité du règlement.
Aujourd'hui, la médiation reste peu ou pas encadrée. Les associations travaillant dans ce domaine sont particulièrement demandeuses. Certaines élaborent d'ailleurs des cycles de formation qu'elles souhaitent voir déboucher sur un diplôme reconnu par l'Etat.
De même, il semble important que les professions impliquées, et pas seulement les avocats et magistrats, reçoivent au moins une initiation à la médiation, ainsi qu'une sensibilisation aux problèmes de violences - je pense aux forces de l'ordre, qui sont les premières à recevoir les plaintes et qui manquent parfois de psychologie.
Cette réserve faite, qui devrait pouvoir trouver une solution, je me félicite de cette réforme du divorce et du travail remarquable de son auteur, qui a su associer tous les intervenants, professionnels du droit et de la justice, sociologues, associations. Le groupe socialiste soutiendra la proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Albertini - Les objectifs de cette proposition sont assez consensuels : simplifier, pacifier le divorce, développer la médiation familiale.
Nous connaissons tous les ravages des divorces conflictuels sur les époux, mais surtout sur les enfants, témoins impuissants du désaccord de leurs parents.
Mais la question est de savoir si ces objectifs, auxquels on peut adhérer, vont être vraiment atteints par cette proposition et, surtout, si elle ne va pas générer des inconvénients supérieurs.
Sur le plan de la méthode, nous aurions préféré une réforme globale du droit de la famille. C'était d'ailleurs le but de la commission mise en place par Mme Guigou, qui avait rendu son rapport en septembre 1999. Qu'y a-t-il de nouveau qui rende caduc ce travail de longue haleine, sinon la proximité des échéances électorales ? Cela donne à votre démarche, par ailleurs louable, un caractère dispersé, ponctuel alors qu'elle touche à des points aussi fondamentaux que la filiation et la responsabilité parentale. Réformer le divorce, c'est évidemment réformer le mariage. Les deux aspects devraient être traités ensemble.
Que proposez-vous ? Essentiellement la suppression du divorce pour faute, remplacé par la rupture irrémédiable du lien conjugal.
On peut s'interroger sur le caractère souhaitable ou non de ce dispositif. Chacun peut avoir sur ce point, en fonction de ses valeurs et convictions personnelles, une réponse différente, et toutes sont respectables. Mais on peut aussi s'interroger, d'un point de vue plus sociologique, sur l'efficacité d'une telle réforme : or je ne suis pas sûr qu'elle soit vraiment réaliste. J'y relève une forme d'angélisme et aussi des incohérences.
Il y a trois formes de vie conjugale aujourd'hui : l'union libre, le Pacs - que nous essaierons d'améliorer substantiellement dès que nous en aurons l'occasion, très prochainement, j'espère - et le mariage. Qu'est-ce qui différencie le mariage des autres formes d'union, également respectables ? C'est d'abord qu'il repose sur des droits et devoirs : même s'ils sont difficiles à respecter, est-ce une raison pour les supprimer ? A l'évidence, non. C'est ensuite son lien indissociable avec la parentalité : la preuve, c'est que l'on remet aux époux un livret de famille qui ne leur sera jamais retiré, même s'ils n'ont pas d'enfant.
Nous sommes d'accord pour dédramatiser, pacifier, pour ne pas encourager les époux à s'accuser mutuellement de tous les maux. Mais nous refusons d'évacuer totalement la notion de faute. Si elle est invoquée, depuis 1975, dans 40 % des cas, ce n'est pas seulement en raison des lacunes de la loi, c'est aussi parce qu'il y a un intérêt moral, pour le conjoint victime, à faire reconnaître la faute de son époux ; et il ne s'agit pas seulement des violences, des abus sexuels ou de l'alcoolisme, mais de toutes les atteintes à la dignité humaine.
Cette notion de faute, en outre, est la contrepartie logique des droits et des devoirs sur lesquels repose le mariage. Le mariage est un espace de liberté, car nul n'est obligé de se marier ; il est un espace de responsabilité, vis-à-vis du conjoint comme des enfants ; il ne doit pas devenir un espace d'immunité ni d'irresponsabilité.
Cette proposition de loi, telle que revue et corrigée par la Chancellerie, est assez consciente de ses imperfections, ainsi que de l'impossibilité d'évacuer la notion de faute ; c'est d'ailleurs pourquoi elle tente de la réintroduire, subrepticement, maladroitement, en faisant référence à des faits « d'une particulière gravité ». Or, pour connaître la portée exacte de cette expression, il faudra dix ou quinze ans de jurisprudence, tant nous sommes, une fois de plus, dans le flou juridique, dans le domaine du « droit mou » ; ce n'est pas notre conception. Surtout, je prends le pari que les conséquences financières des fautes reconnues par les jugements ne seront réparées que très imparfaitement, voire pas du tout.
En conclusion, malgré les petits progrès que représentent la simplification de la procédure et le recours, au demeurant, homéopathique, à la médiation familiale, la réforme repose sur une ambiguïté majeure et sur un contresens important qui change la philosophie même du mariage. C'est une réforme de circonstance, de convenance, que ne justifient ni l'encombrement de la justice, auquel il doit être remédié par d'autres voies, ni la proximité des échéances électorales, qui l'empêchera d'ailleurs d'aller à son terme avant la fin de nos travaux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est une réforme angélique, marquée du sceau de l'incohérence, et qui apporte, comme l'a dit le professeur Jean Hauser, « une mauvaise réponse à un vrai problème ». Le groupe UDF ne la soutiendra pas, et moi-même, à titre personnel, je ne la voterai pas (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. André Gerin - Nécessaire et attendue, la réforme qui nous est proposée constitue une petite révolution. Le divorce, qui donne lieu à quelque 170 000 procédures par an et concerne plus d'un mariage sur trois, est devenu un fait social banal, mais qui n'en est pas moins douloureux : mettant en scène des époux qui se sont un jour choisis pour s'aimer à jamais, il est trop souvent le théâtre de déchirements qui sont autant de sources d'aggravation future du conflit. Plus la rupture est dure et acharnée, plus l'organisation de l'avenir, celui des enfants en particulier, en pâtit. Beaucoup de gens en retirent l'impression d'une vie gâchée, certains ne s'en remettent jamais totalement.
Il ne s'agit pas ici de stigmatiser des cas humains, mais d'offrir une procédure propice au travail de deuil auquel les anciens conjoints sont confrontés. Le divorce doit être un règlement, non un règlement de comptes, et c'est pourquoi la présente proposition de loi met l'accent sur les effets du divorce plutôt que sur ses origines. Toutefois, il convient de s'interroger un instant sur le fondement premier du divorce pour faute, qui remplissait jusqu'à présent une fonction de réparation symbolique par la reconnaissance sociale d'un préjudice, l'intervention du juge fixant une fois pour toutes, et aux yeux de tous, la cause et la responsabilité du divorce ; cela ne saurait justifier les dévoiements, les déchirements, les affrontements que cette procédure a multipliés, alors même qu'elle aboutit dans la très grande majorité des cas, ainsi que l'a justement souligné le Rapporteur, à reconnaître un certain partage des torts.
De fait, la procédure du divorce pour faute crée bien plus de problèmes qu'elle n'en résout. Pour autant, sa suppression ne suffira pas à instaurer ce divorce apaisé que notre collègue Colcombet appelle de ses v_ux, et l'on ne peut ignorer non plus les conséquences psychologiques et juridiques de cette suppression. Sans doute celle-ci permettra-t-elle de pacifier la procédure, mais elle ne saurait nous dispenser d'une réforme d'ensemble du droit de la famille, car le lien étroit qui existe entre le régime du mariage et celui du divorce confirme l'analyse du doyen Jean Carbonnier, selon qui « les fautes du divorce dessinent en creux les obligations du mariage ». Dès lors que le constat de la rupture irrémédiable du lien conjugal permettra à l'un des époux d'obtenir le divorce en l'absence de faute commise par l'autre, quelle force restera attachée aux obligations du mariage, en l'absence de sanction par la notion de faute ?
M. André Gerin - Que l'on me comprenne bien : je n'entends pas défendre une sorte d'indissolubilité du mariage, qui maintiendrait de force une personne dans des liens dont elle ne veut plus, mais simplement m'interroger sur la tendance à la contractualisation du mariage, qui remet en cause son caractère d'institution porteuse de sens dans une société qui en manque.
Je crois en outre, sur le plan psychologique, que l'on ne peut pas faire l'économie du travail de deuil qui s'attache à la nature délicate de toute demande unilatérale de divorce, ni nier à tout prix la nature conflictuelle de celui-ci. Aussi cette réforme devra-t-elle s'accompagner de la promotion des missions d'écoute, de conciliation, de médiation et de réparation ; faute des moyens financiers appropriés, nous ne ferions que déplacer des conflits latents qui n'auront pas trouvé leur expression au cours de la procédure. Mme le professeur Dekeuwer-Défossez redoute d'ailleurs l'afflux vers le pénal de plaintes pour abus sexuels, violences conjugales ou escroquerie.
Le groupe communiste votera cette proposition de loi, et souhaite qu'elle n'emporte pas d'effets pervers au détriment, non seulement de l'institution du mariage, mais surtout des êtres humains concernés. C'est un texte courageux en dépit de ses insuffisances, et qui a le mérite d'aller de l'avant, dans un sens progressiste (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Bernard Perrut - Y avait-il urgence à adopter cette proposition de loi, à laquelle nous n'allons consacrer que trois ou quatre heures ce matin, faisant suite à une heure à peine en commission des lois ? Si on ne peut qu'approuver la généreuse intention du Rapporteur, chacun rêvant en effet de vivre dans une société où les conflits se règlent par la négociation, sans cri ni rupture. Mais vouloir un divorce « sous péridurale », pour reprendre sa propre expression, témoigne de l'angélisme de l'entreprise, fondée sur une vision utopique du couple - à moins que le vrai but recherché soit de réduire l'encombrement des tribunaux, auxquels le Gouvernement ne donne pas les moyens de fonctionner...
Est-il opportun de réformer le divorce aujourd'hui, alors que nous attendons toujours une grande réforme du droit de la famille ?
La famille est l'un des piliers de notre société, écrivait elle-même, Mme Guigou, alors Garde des sceaux. L'auriez-vous oublié ? Il est vrai que vous préférez légiférer de façon fragmentaire, par addition de petits textes, au risque de multiplier les incohérences. Plus grave, vous ne tenez pas compte des récents rapports, tel celui de Mme Dekeuwer-Défossez, qui propose une réforme cohérente, pas plus que des positions des juristes des associations familiales.
Aujourd'hui plus d'un mariage sur trois se termine par un divorce. Les blessures sont souvent profondes, en particulier pour les enfants, pris à témoin ou en otage par les adultes. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de simplifier les règles de procédure, mais le consensus ne s'étend pas au contenu de votre proposition de loi.
L'un des points positifs de cette réforme consiste à donner toute sa place à la médiation. J'avais moi-même déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été discutée le 5 avril et que le Gouvernement et vous-même, Monsieur Colcombet, avez repoussée.
M. le Rapporteur - Nous la reprenons !
M. Bernard Perrut - Sans être la solution miracle, la médiation peut aider à trouver des solutions. Elle contribue à humaniser le divorce et peut sauver des couples. Mais quels moyens financiers va-t-on lui accorder ? Comment va-t-on organiser la profession, qui doit être ouverte, sous condition de diplôme et de formation et après agrément, tant aux avocats et notaires qu'aux personnes et organismes spécialisés - associations de médiation, travailleurs sociaux, psychologues, conseillers conjugaux ?
Ne faudrait-il pas aussi développer la médiation dite conventionnelle ou de prévention ? L'information sur la médiation va-t-elle être renforcée ?
S'il est souhaitable de simplifier les régimes du divorce et de maintenir en l'aménageant le divorce par consentement mutuel, le débat porte sur la suppression du divorce pour faute, considéré par M. Colcombet comme un « fléau social ». Pourquoi en effet, alors qu'il existe quatre procédures, 46 % des personnes qui divorcent continuent-elles à y recourir ? Certes, il faut dénoncer les effets pervers du système. Mais d'abord, la disparition du divorce pour faute risque de reporter sur l'action en réparation les mêmes déchirements et excès. Ensuite et surtout, cette disparition veut dire que le mariage ne comportera plus d'obligations juridiquement sanctionnées. Autrement dit, le mariage devient un arrangement privé, en dessous du contrat, un simple chiffon de papier, loin de la pensée du doyen Carbonnier écrivant que « les fautes du divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ».
On peut aussi s'inquiéter de la suppression du principe selon lequel, pour divorcer, il faut justifier d'une raison. En permettant d'imposer le divorce à quelqu'un qui ne le souhaite pas et qui n'a commis aucune faute, vous reconnaissez un divorce-constat d'échec, voire un divorce-répudiation, en tout cas un divorce par volonté unilatérale.
Avouez que vous ne donnez pas un signal fort en faveur de la stabilité des unions matrimoniales. Le mariage devient une sorte de Pacs amélioré, un concubinage nouvelle manière.
Le divorce pourra être demandé pour rupture irrémédiable du lien matrimonial, et le juge constatera cette rupture dans la seule persistance de l'un des époux à vouloir divorcer ! Le juge des affaires familiales devra également statuer sur les conséquences de la séparation du couple, sans avoir à aucun moment de la procédure connaissance de la vie de celui-ci. Pour le Conseil national des barreaux, « il serait dommage que la justice considère qu'elle n'a pas à se prononcer sur les responsabilités, lorsque c'est ce qu'attendent certains justiciables ». Il appartient à la justice de dire le droit au sein de la famille, sinon c'est la société qui abdique devant ses responsabilités en refusant de sanctionner les déviances conjugales et de protéger les plus faibles.
Vous êtes vous-même conscient, Monsieur Colcombet, que votre réforme n'est pas bonne. Il y a comme un aveu dans les modifications que vous avez apportées à votre texte initial en prévoyant la possibilité de mentionner dans le prononcé du divorce les faits d'une particulière gravité. Mais en réintroduisant d'une certaine manière la faute, vous videz vote réforme du sens que vous vouliez lui donner.
Cette « réforme à mi-chemin », peu lisible et discutée à la va-vite, ne peut satisfaire notre groupe. Un grand débat de société est nécessaire. Un rendez-vous a été manqué, et c'est bien dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Mme Martine Lignières-Cassou - Institué pour la première fois le 20 septembre 1792, en même temps que le mariage civil, sous la poussée notamment des clubs et femmes révolutionnaires, le divorce fut restreint en 1804 pour être aboli en 1816.
Mme Christine Boutin - Oui, absolument, c'est la République qui a créé le mariage !
Mme Martine Lignières-Cassou - Il fallut de longs combats pour que le divorce soit rétabli en 1884. Encore n'était-il conçu que comme une sanction et une transgression d'un lien indissoluble. Un siècle encore sera nécessaire pour que soit reconnu par la loi du 11 juillet 1975, le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire le constat d'échec d'une union conjugale.
Ce long cheminement témoigne des difficultés à faire du mariage un engagement volontaire entre deux êtres humains pleinement consentants, et non une institution sacralisée, « le plus saint des contrats » selon Portalis. Difficultés, aussi, à faire de la famille un espace de démocratie composée de sujets égaux, autonomes et responsables.
L'innovation du divorce par consentement mutuel a été efficace, puisque la moitié des divorces actuels sont demandés sous cette forme. En revanche, la procédure du divorce pour faute est de plus en plus vivement critiquée. La nécessité de prouver par n'importe quel moyen la culpabilité de l'autre a des effets destructeurs et entraîne des contentieux interminables. Comme l'a dit Mme Ganancia, juge aux affaires familiales du TGI de Nanterre, « Pour les époux, le premier acte du divorce est un acte d'accusation. On est obligé d'accuser l'autre, de le salir, en déformant ou en amplifiant les faits. Ce procédé conduit à un reniement de l'histoire commune ». Les enfants sont contraints de choisir leur camp, l'entourage, sollicité pour des témoignages, se trouve divisé.
La réforme que nous propose François Colcombet favorise la procédure du consentement mutuel et regroupe les autres cas en une seule, le constat de la rupture irrémédiable du lien conjugal, avec la suppression du motif de faute. Nous avons beaucoup discuté, beaucoup travaillé car si nous étions tous d'accord pour promouvoir des procédures qui pacifient, en revanche, nous ne voulons pas faire de la famille une zone de non-droit. Nous avons ensemble trouvé un équilibre.
La famille n'est pas un espace total d'égalité, il faut prendre en compte l'existence de violences conjugales. L'ampleur du phénomène a été révélée par l'enquête nationale lancée par Mme Péry : 10 % des femmes subissent des violences physiques ou des pressions morales. En 1993, Mme Irène Théry avait déjà révélé que la violence conjugale extrême était la cause de 21 % des séparations. Même si la jurisprudence qui définit en creux les devoirs du mariage évolue avec les m_urs, le respect de l'autre demeure la première obligation du mariage.
La reconnaissance sociale et la réparation de faits graves sont donc indispensables.
De la même façon, il convient d'humaniser la séparation qui est un temps de souffrance. Il s'agit de substituer à une logique d'affrontement une logique de dialogue.
La médiation, qui fait appel à la responsabilité, doit reposer sur une démarche volontaire. Ses missions méritent d'être clarifiées, et la profession de médiateur doit être organisée, comme le recommande le rapport de Mme Sassier.
Il n'y a pas d'amour heureux, dit le poète (« Mais si ! » sur plusieurs bancs). En tout cas, il n'y a pas de divorce heureux. Mettons donc en place des procédures intelligentes, qui ne renforcent pas la douleur de ceux qui se séparent, mais les aident à construire leur avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Nicole Catala - On ne peut aborder une réforme du divorce sans clarifier la conception que l'on a du mariage. Même s'il n'est plus dans l'air du temps de regarder celui-ci comme une institution, il intéresse au premier chef la société. Il instaure tout d'abord entre les époux un devoir d'entraide et une solidarité qui leur épargne d'affronter seuls les aléas de l'existence. Il offre ensuite aux enfants, en principe dans la durée, un cadre pour s'épanouir. C'est donc de la rupture de ce lien si important pour les individus et la société que nous débattons aujourd'hui. Sa stabilité est si importante pour la société qu'il faudrait réfléchir à deux fois avant de le fragiliser, comme cela a trop souvent été fait ces dernières années.
Nous ne contestons pas pour autant l'opportunité d'une simplification du divorce, voire d'une dédramatisation, encore que je sois sceptique sur ce point : il ne suffit pas de changer les mots pour transformer une réalité souvent douloureuse.
M. le Rapporteur - Cela aide parfois.
Mme Nicole Catala - Nous ne voulons pas d'une réforme aussi hâtivement bricolée. Entre son examen par la délégation aux droits des femmes il y a une quinzaine de jours et son examen par la commission des lois, le texte a été si réécrit que nous ne débattons plus de la même proposition. Cela n'est pas de bonne méthode.
M. le Rapporteur - C'est le résultat d'une concertation.
Mme Nicole Catala - La commission Dekeuwer-Défossez avait formulé des propositions qui ont été largement débattues. Votre projet s'en écarte, même s'il a retenu l'introduction de la médiation dans la procédure de divorce, la création d'un tronc commun procédural reportant l'énoncé de la cause du divorce après l'audience de conciliation, afin de privilégier un divorce non contentieux, la recherche d'une simultanéité entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. En revanche, sur le point central des causes du divorce, vous rompez avec les propositions de la commission Dekeuwer-Défossez, ce que je ne peux accepter.
M. le Rapporteur - C'est au Parlement et non aux professeurs de droit qu'il revient de faire la loi.
Mme Nicole Catala - Dans la législation actuelle, le divorce peut résulter du consentement mutuel - requête conjointe ou demande acceptée. Nous gardons le divorce sur requête conjointe, rebaptisé par consentement mutuel, mais nous voyons regrouper tous les autres cas sous la dénomination de rupture irrémédiable du lien conjugal. Le juge ne fait d'ailleurs pas que constater celle-ci, Monsieur le rapporteur, il la prononce, ce lien n'étant pas à la disposition des époux. C'est une question d'ordre public. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que cela suffise, car il faudra bien élucider les raisons du divorce, et donc analyser les comportements. Nier l'existence de manquements aux obligations du mariage n'est pas réaliste. Si l'on est dans cet état d'esprit, à quoi sert que l'officier d'état civil lise aux futurs époux, lorsqu'il les marie, l'article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance », qui est le fondement du lien matrimonial ? Comment comprendre que l'abandon de famille puisse ne pas constituer une faute civile alors qu'il est généralement sanctionné, souvent insuffisamment, hélas ? Comment inculquer aux enfants le sens de ce qui est permis et de ce qui est défendu, de ce qui est bien et de ce qui est mal, si les défaillances de leurs parents ne sont jamais qualifiées de fautes ? Dans tout contrat, l'inexécution du contrat constitue une faute. Pourquoi en irait-il autrement dans le mariage ? La réalité des défaillances humaines est d'ailleurs si forte, que le projet envisage une responsabilité délictuelle pour faute, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes, alors qu'il était possible de la placer sur le terrain contractuel.
Cette hypocrisie n'est pas justifiée. Je considère qu'il y a toutes les raisons de maintenir un constat de manquement aux obligations du mariage, du moins, si l'on veut que celui-ci conserve un certain sens dans notre société.
La commission Dekeuwer-Défossez avait proposé de supprimer le divorce pour faute et de conserver en l'état l'article 242 du code civil, qui permet à un époux de demander le divorce « pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ce texte mesuré et réaliste ne comporte pas le mot faute, qui vous gêne. Il est adapté à notre temps et préférable à la pirouette que vous nous proposez (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Christine Boutin - Quel dommage de passer à côté du débat de société dont la France a tant besoin ! Cette valeur républicaine qu'est le mariage méritait mieux qu'une discussion expédiée.
La suppression du divorce pour faute répond à une tentation forte et compréhensible. J'ai déjà eu l'occasion d'en discuter, dans d'autres instances, avec François Colcombet. Mais prétendre réformer en quelques heures me paraît irresponsable. Notre volonté commune d'alléger la souffrance des couples ne doit pas nous détourner de la vérité : la simplification des procédures ne pourra jamais supprimer cette souffrance. Celle-ci doit être exprimée, et c'est souvent lors des procédures judiciaires qu'elle est formalisée. Et derrière la fracture des couples, n'oublions pas qu'il y a la souffrance des enfants.
La suppression de la notion de faute va dans le sens du déni des réalités douloureuses. Je comprends parfaitement qu'il ne faille pas compliquer le conflit. Pour autant, croire qu'on peut divorcer dans la douceur, comme s'il ne risquait pas d'y avoir une personne plus fragile - il ne s'agira pas forcément de la femme -, c'est se bercer d'illusions. Il est des situations, notre justice en fait régulièrement l'expérience, où il faut reconnaître les torts de l'un et l'innocence de l'autre.
J'ai bien conscience que le divorce pour faute est une procédure lourde, moins sur le plan juridique, du reste, que sur le plan humain. Mais c'est justement parce qu'elle permet d'aboutir plus rapidement que les avocats y ont souvent recours, contraignant ainsi les époux à inventer des griefs. Notre code civil prévoit cependant, en matière de mariage, des obligations que les époux s'engagent à respecter. Si elles ne sont assorties d'aucune sanction, le mariage n'est plus un contrat. Si d'aventure il était ainsi décidé de supprimer la faute comme cause du divorce, certains s'étonneront peut-être demain de la retrouver, tous les auteurs sont d'accord sur ce point, comme source de la responsabilité, puisqu'elle est l'incontournable corollaire de la responsabilité mutuelle des conjoints.
Sur le plan philosophique, le mariage n'est pas un acte anodin : c'est par excellence l'engagement qui l'emporte sur tout autre, la rencontre libre de deux volontés. Si le divorce procède de la faute, le législateur doit trouver le courage de le dire, en apportant une réponse juridique adaptée à la rupture de ce lien exceptionnel. Le relativisme ambiant ne doit pas nous faire renoncer à prononcer les mots qui « fâchent », et par exemple à reconnaître qu'il y a faute lorsque c'est le cas.
La procédure du divorce n'en nécessite pas moins une réforme. Ne serait-il pas possible de corriger les imperfections du divorce pour faute, comme d'ailleurs des autres procédures ? Aux droits et obligations spécifiques du mariage doivent correspondre une responsabilité et une indemnisation spécifiques. Or, la jurisprudence se fonde trop souvent sur l'article 1382 du code civil - c'est-à-dire la responsabilité de droit commun - au détriment de son article 242 qui pose la responsabilité conjugale pour préjudice subi en raison de la dissolution du mariage. Cette dernière est sans doute restrictive, puisqu'elle se limite au préjudice lié à la séparation mais elle pourrait être élargie en intégrant, pour la réparation du préjudice, les fautes antérieures ayant conduit à la séparation. D'autre part, et je rejoins ici François Colcombet, il est vital de restaurer le rôle du juge aux affaires familiales en matière de faute.
En ce qui concerne le divorce sur requête conjointe, le principe d'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales est une disposition louable. Il faudrait cependant lui donner plus de souplesse en laissant au juge la faculté de décider éventuellement d'autres comparutions.
Vous l'aurez compris : je suis favorable à une réforme, mais à une réforme qui n'édulcore pas l'institution du mariage, ne serait-ce que par respect pour les immenses souffrances que subissent, lors du divorce, les conjoints et les enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Refonder le sens de l'institution familiale tout en respectant la diversité des familles, telle a été la volonté de ce gouvernement en matière de politique familiale et telle doit être notre ligne de conduite en réformant le droit de la famille.
Après plus de trois ans de réflexions, de rapports, de colloques, de rencontres, des impatiences se sont manifestées de ne pas voir déposer devant le Parlement un grand projet qui aurait embrassé tous les aspects du droit de la famille. Les aléas de la vie parlementaire en ont décidé autrement...
M. Patrick Delnatte - Bien plutôt la volonté du Gouvernement !
Mme la Garde des Sceaux - ...mais, finalement, faut-il le regretter ? Pièce après pièce, et grâce à l'initiative du groupe socialiste qui s'est nourrie des travaux de réflexion menés par le Gouvernement, le législateur opère une profonde rénovation du droit du quotidien, de la vie personnelle et familiale. Cette démarche ne satisfera peut-être pas ceux qui sont attachés à un travail législatif plus proclamatoire et peut-être aussi plus doctrinal. Mais les différents textes déjà adoptés ou en cours de navette, relatifs à la prestation compensatoire, aux droits successoraux du conjoint survivant, aux règles de dévolution du nom de famille, à l'autorité parentale et, aujourd'hui, au divorce, changeront la vie de nos concitoyens. J'ai la faiblesse de penser que l'essentiel est là.
Deux fils trament cette rénovation. Comme cela avait déjà été la démarche pour le Pacs, il s'agit d'offrir à nos concitoyens des cadres juridiques respectueux de leurs itinéraires de vie, qu'ils soient le fruit de choix délibérés ou d'aléas subis. Ces cadres juridiques doivent reconnaître, valoriser et garantir le lien familial compris désormais, pour l'essentiel, comme le cadre des relations entre les parents et les enfants, quels que soient les liens existants entre les premiers. La présente proposition participe de cette conception de la famille.
Ces réformes sont également l'occasion de rendre plus aisé l'accès à la « justice de la famille », première des justices de proximité, et celle à laquelle la grande majorité de nos concitoyens auront à faire au moins une fois dans leur vie. Cette justice doit leur offrir une meilleure écoute et leur être plus compréhensible, d'autant que ces justiciables-là ne sont pas des justiciables comme les autres. Ils livrent au juge le plus intime de leur vie et, aussi aigu que soit le conflit qui les oppose, le procès ne saurait les réduire à un rôle d'adversaires. Le droit du divorce doit donc être exemplaire.
Les différents textes ont été conçus en cohérence et en résonance. Ainsi, la proposition relative à l'autorité parentale, adoptée par votre assemblée le 14 juin, constitue le socle qui rend aujourd'hui possible l'évolution du droit du divorce.
En affirmant la valeur et la permanence de la fonction parentale, en généralisant l'exercice conjoint de l'autorité qui s'y attache, en privilégiant l'accord des parents, vous avez promu l'exercice d'une coparentalité effective et durable, quels que soient les aléas de la vie sentimentale.
Ces principes doivent conduire à pacifier et à humaniser les procédures de divorce en les débarrassant de ce qui entretient les conflits ou même les suscite, au détriment de la préparation de l'avenir. Le véritable enjeu du divorce ne doit plus être son prononcé, mais l'organisation la plus consensuelle et la plus responsable possible de ses conséquences.
Ainsi, la réforme qui vous est proposée aujourd'hui marque la volonté commune du Gouvernement et du Parlement d'appréhender sous un angle novateur les rapports de couple et de famille.
Le droit du divorce a, au sein du droit de la famille, une place particulière, car il subit la pression des passions et des déséquilibres que suscite nécessairement la crise conjugale dont il traite. Mais droit du passé, il est aussi droit de l'avenir et de la préservation du couple parental.
Je m'exprime d'autant plus volontiers sur le choix d'écarter le divorce sans juge que j'étais, quand j'ai pris mes fonctions de ministre de la justice, spontanément favorable à l'institution, d'un divorce purement déclaratif, objet d'un simple enregistrement devant une autorité de nature administrative.
M. Patrick Delnatte - Ce sera la prochaine étape !
Mme la Garde des Sceaux - La réflexion que nous avons conduite, les auditions auxquelles j'ai procédé, les rencontres régionales que j'ai animées m'ont convaincue que le temps n'était pas venu d'une telle novation.
Les rapports de force au sein du couple, les relations de dominant à dominé, les risques de répudiation déguisée sous un consentement mutuel d'autant plus apparent que nul n'aurait à le vérifier, rien de tout cela ne peut être balayé à la légère.
Certes, les couples non mariés connaissent la facilité des séparations de fait. Mais il serait paradoxal, alors que l'on assiste précisément à l'émergence d'une demande d'aide et d'accompagnement juridiques - si ce n'est judiciaires - de la part des couples non mariés qui se séparent, de renvoyer la séparation des couples mariés à une démarche purement administrative.
Il ne s'agit pas tant de conserver, à tout prix, le symbole d'une démarche solennelle, bien que je puisse comprendre que l'on soit attaché à cette solennité, mais de faire en sorte que les engagements du mariage, souscrits généralement sans aucune anticipation d'une éventuelle rupture et qui nouent des liens juridiques très étroits entre les époux, notamment sur le plan patrimonial, ne soient, sauf dans des cas très exceptionnels, défaits qu'avec l'aide de professionnels du droit.
Surtout, le juge a pour mission de veiller au respect des droits de chacun et à la protection de l'intérêt des enfants. Il a ainsi toute sa place dans la procédure de divorce par consentement mutuel, la principale réussite de la loi du 11 juillet 1975. La proposition ne touche ni à son économie générale ni à la nature du contrôle du juge. Ce choix me semble raisonnable. Il est simplement proposé d'alléger la procédure, puisque le divorce sera immédiatement prononcé au terme d'une seule comparution. Une seconde audience, aujourd'hui obligatoire, ne sera désormais nécessaire que si les conditions de l'homologation de la convention et donc du prononcé du divorce ne sont pas remplies lors de la première comparution.
En ce cas, le délai entre les audiences, d'une durée maximale de six mois, pourra être utilement mis à profit pour favoriser le dialogue entre les époux, si nécessaire grâce à une mesure de médiation familiale.
Ainsi allégé, le divorce par consentement mutuel doit rester le cadre des divorces consensuels, alliant la simplicité de la procédure à la garantie du regard judiciaire. Fallait-il, par ailleurs, supprimer le divorce pour faute ?
Mme la Garde des Sceaux - Si l'objectif de la loi de 1975 était de dédramatiser la procédure sans fragiliser le mariage par une banalisation du divorce, force est de constater, vingt-cinq ans plus tard, que le droit du divorce, hors consentement mutuel, n'est plus ni compris, ni adapté à la réalité. La pluralité des causes, et notamment la procédure du divorce accepté, n'ont pas trouvé l'écho attendu et n'ont pas permis d'endiguer la place du divorce pour faute.
Le nombre de divorces prononcés sur ce fondement reste élevé ; il est sensiblement le même que celui des divorces sur requête conjointe. Pour autant, il ne faut pas conclure hâtivement que le recours fréquent au divorce pour faute démontrerait son utilité et la nécessité de son maintien.
On ne saurait nier que cette procédure recouvre dans certains cas, pour l'époux demandeur, une réalité douloureuse qu'il entend légitimement faire reconnaître devant le juge. Cependant, ce choix répond souvent à une simple nécessité procédurale. La faute est alors l'alibi de l'instance. A défaut, soit d'accord entre les parties sur le principe du divorce, soit d'une séparation de fait depuis plus de six ans, l'époux qui souhaite voir prononcer le divorce n'a d'autre solution que d'initier une procédure pour faute, l'obligeant, par tous moyens, à en rapporter la preuve.
L'analyse de l'évolution des demandes après l'assignation révèle le caractère bien souvent fictif de la procédure introduite sur ce fondement.
Dans près de la moitié des divorces prononcés pour faute, les responsabilités sont atténuées par un partage des torts. Dans ce cas, on constate même qu'un tiers des jugements ne comporte, à la demande des conjoints, aucune énonciation des motifs de la rupture.
En outre, si 50 % de ces divorces sont prononcés aux torts exclusifs, c'est une fois sur deux en raison de l'absence du défendeur.
Que dire enfin des situations dans lesquelles, en l'absence de faute suffisamment caractérisée, la demande de divorce est rejetée et le couple reste marié contre son gré ?
Il faut donc, pour divorcer, « faire assaut de fautes ». Certains défenseurs de cette procédure y voient pourtant un exutoire indispensable permettant aux époux de vider leurs conflits et de faire le deuil de la relation amoureuse. Mais à quel prix ? La procédure pour faute accentue l'antagonisme des époux et l'affrontement des familles. L'escalade procédurale prive les parents du dialogue nécessaire à la poursuite d'une coparentalité effective après la dissolution du lien matrimonial fondée sur le respect mutuel.
La multiplication des procédures après divorce témoigne malheureusement trop souvent d'une absence totale de communication parentale. Un tiers des enfants ne voit plus leur père cinq ans après la séparation...
Mme Christine Boutin - Cela ne changera pas !
Mme la Garde des Sceaux - ...et nombre de pensions alimentaires demeurent impayées.
Quant à la liquidation du régime matrimonial, elle cristallise souvent les rancunes persistantes.
L'idée même qu'il faille, pour mettre fin au mariage, invoquer une cause strictement prévue par la loi et soumise à l'appréciation du juge doit être remise en question.
La loi ne peut plus gouverner la liberté individuelle et la vie privée de chacun au point d'imposer à deux époux, que dorénavant tout sépare, le maintien d'un lien matrimonial dépourvu de sens.
Pour ceux qui ne souhaitent pas entrer dans la logique destructrice d'un procès, qui refusent, par respect pour leur conjoint et pour eux-mêmes, de caricaturer l'histoire de leur couple, à la seule fin d'obtenir le divorce ; pour ceux qui estiment indécent le déballage de leur vie dans ce qu'elle a de plus intime, il faut ouvrir une nouvelle voie (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
C'est ainsi que la proposition institue, à côté du divorce par consentement mutuel, qui suppose l'accord des époux sur toutes ses conséquences, une procédure unique fondée sur la rupture irrémédiable du lien conjugal, se substituant aux trois autres cas de divorce.
Le prononcé de ce nouveau divorce sera ainsi totalement déconnecté de l'invocation et de la justification d'une quelconque faute. Il sera fondé sur le seul constat de la fin du couple. L'affirmation réitérée par le demandeur de sa volonté de divorcer suffira à démontrer le caractère irrémédiable de la rupture. Et s'il résulte des dernières conclusions échangées entre les parties qu'au moins l'un des époux maintient sa demande en divorce, celui-ci sera nécessairement prononcé par le juge qui n'aura pas à apprécier le bien-fondé de la demande.
C'est donc un véritable droit au divorce que la proposition introduit dans notre législation (Mme Christine Boutin proteste). Mais le droit au divorce n'est pas le droit à la répudiation. La procédure doit donc être conçue pour permettre aux époux de s'expliquer, peut-être de se comprendre, à tout le moins de se préparer à la séparation.
A cet égard, la médiation familiale est appelée à devenir un outil de grand intérêt pour les deux parties. Elle permettra de dire les motifs de la rupture, les incompréhensions et les désirs de chacun, et d'élaborer les solutions les mieux adaptées, mais surtout de trouver les clés qui permettront aux anciens époux de demeurer pleinement les parents de leurs enfants. Les accords conclus par les conjoints seront le gage du respect de la place de chacun, dans leur intérêt et dans celui des enfants. Dans le meilleur des cas, une passerelle pourra, à tout moment de la procédure, être jetée vers un divorce par consentement mutuel, ce dont je me réjouis évidemment car cette procédure se substituera ainsi avantageusement à celle du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, dont Mme Robin-Rodrigo déplorait la disparition.
D'autre part, la procédure elle-même, sous la conduite du juge et avec l'aide des avocats, doit offrir aux époux le temps de la réflexion et de la compréhension. Elle réserve une place particulière à celui qui n'a pas pris l'initiative de l'instance et l'audience de conciliation, clef de voûte du nouveau dispositif, ouvre un réel espace pour l'échange, pouvant permettre au demandeur de prendre toute la mesure de sa décision et aux époux de faire le deuil de leur relation conjugale.
A cet égard, les auxiliaires de justice joueront à l'évidence un rôle majeur, tenant entre leurs mains la réussite du nouveau dispositif.
La reconnaissance d'un droit au divorce n'implique pas pour autant la négation de comportements particulièrement graves, telles les violences physiques ou morales infligées par le mari à son épouse. Selon l'enquête commandée par Nicole Péry, une femme sur dix a été victime, au cours de l'année 2000, de violences de ce genre et la justice ne peut pas ne pas prendre en compte l'injustice ainsi commise, d'autant que la reconnaissance de la réalité de ces faits et de leur caractère intolérable est souvent la condition d'une reconstruction personnelle et sociale.
Ces faits d'une particulière gravité sont, bien souvent, susceptibles de faire l'objet d'une qualification pénale et je persiste à penser que la justice pénale est la mieux à même d'en connaître. Toutefois, je n'ignore pas la réticence d'un certain nombre de femmes à voir traduire devant les juridictions répressives le père de leurs enfants. Je sais ce que ce traumatisme-là peut encore ajouter à leur souffrance et que l'on ne peut donc imposer des voies de droit uniformes. Aussi la loi ne doit-elle pas être ainsi conçue que le juge du divorce soit étranger à leur souffrance, parce qu'il n'aura pas à connaître des motifs qui fondent la demande en divorce.
La proposition, dans sa version initiale, n'appréhendait cette question que dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts. On ne pouvait s'en contenter : en vertu des principes généraux de la responsabilité civile, celui qui par sa faute cause un dommage est tenu de le réparer. En tout état de cause donc, la victime d'une faute est en droit d'obtenir des dommages-intérêts. Et depuis longtemps la Cour de cassation a admis que le juge du divorce était compétent pour connaître, le cas échéant, de cette demande.
D'autre part, imposer aux femmes battues de former une demande de dommages-intérêts pour faire entendre leur souffrance serait pour certaines un affront supplémentaire. Aussi, je me félicite que, grâce notamment à la délégation aux droits des femmes, une solution originale ait pu être trouvée, permettant au juge de constater, dans le jugement prononçant le divorce, que des faits d'une particulière gravité ont été commis par l'un des époux à l'encontre de l'autre. Dissipons cependant les malentendus : il ne s'agit pas de faire revenir subrepticement la faute dans les prétoires, d'autant que le prononcé du divorce ne sera pas subordonné à la constatation de tels faits. Par ailleurs ces faits d'une particulière gravité sont bien loin des griefs d'adultère qui sont encore aujourd'hui si communs dans la procédure pour faute.
Dans le même souci de protection des victimes, en amont de la procédure de divorce, et en cas de danger pour un époux ou pour les enfants, le juge pourra être saisi afin d'organiser, en urgence et à titre transitoire, la résidence séparée des conjoints, au besoin en contraignant l'époux défendeur à quitter le domicile conjugal.
Je tiens, en conclusion, à saluer avec amitié l'_uvre accomplie par François Colcombet. Il a, avec son ouverture d'esprit habituelle, son sens du dialogue et de l'écoute, ses qualités d'homme de terrain et de réflexion, élaboré un texte fondateur en phase avec les attentes de nos concitoyens.
La délégation aux droits des femmes, par sa contribution active, par les auditions qu'elle a menées, par ses préoccupations sociologiques, a également réalisé un travail essentiel. Votre commission des lois a, enfin et comme à son habitude, largement enrichi le texte.
Le débat d'aujourd'hui est donc le fruit d'une réflexion partagée, et ample, qu'on ne saurait résumer à quatre heures de discussion faisant suite à une seule réunion de commission. Les personnes « avisées » n'auraient pas été écoutées, soutient M. Delnatte. Il me paraît en tout cas clair que la société civile, dans toutes ses composantes, a été étroitement associée à la démarche.
M. le Rapporteur - En effet !
Mme la Garde des Sceaux - Ce débat est directement en prise avec la vie quotidienne des Français qui, soyez-en certains, seront vigilants car ils attendent beaucoup de nous dans ce domaine qui les touche intimement. Si le travail parlementaire permet d'adopter, non « à la hussarde » mais avec une raisonnable célérité, votre petite résolution dont parlait M. Gerin, je crois que le divorce deviendra plus humain, au bénéfice de beaucoup d'entre eux !
Mme la Garde des Sceaux - Il y a bien urgence, en tout état de cause, à ce que ce divorce plus humain devienne bientôt réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Cette réforme du droit du divorce se fera également au nom des enfants. En effet, si l'on peut divorcer d'un conjoint, on ne divorcera jamais de ses enfants et tout ce qui peut contribuer à alléger et à harmoniser la procédure, tout ce qui peut aider les adultes à continuer de se parler, est de nature à conforter la famille. Ministre déléguée à la famille, je ne vois donc pas de contradiction, Messieurs Delnatte et Albertini, entre cette réforme et la politique familiale ambitieuse que conduit le Gouvernement.
Nous avons clairement affirmé, notamment à l'occasion de notre débat sur l'autorité parentale, le droit de tout enfant à être élevé par ses père et mère. Pour renforcer ce lien de filiation, encore faut-il garder de ses parents une image respectée et conserver l'estime de chacun d'eux. Si les adultes continuent de se parler en dépit du conflit qui les oppose, ce sera plus souvent le cas et les enfants auront sans doute envie de créer à leur tour une famille.
Le divorce n'est pas le même selon qu'il y a ou non des enfants et notre devoir, dans le premier cas, est de prévoir une procédure protégeant durablement le lien de filiation.
Contrairement à ce que certains ont soutenu, la cohérence est grande entre cette proposition et le texte relatif à l'autorité parentale...
Mme Christine Boutin - Indéniablement !
M. le Ministre délégué - A cet égard, je ne puis d'ailleurs que me féliciter de la vigilance de la commission des lois.
Je me réjouis de l'unanimité qui s'est dégagée en faveur de la médiation familiale. Après le débat que nous avons eu sur la proposition de M. Perrut, la loi sur l'autorité parentale nous a déjà donné l'occasion de permettre au juge de demander aux parents de recourir à cette médiation. Nous franchissons maintenant de nouvelles étapes : à la suite du rapport de Mme Sassier, l'arrêté mettant en place le Conseil national de la médiation familiale a été publié aujourd'hui même. Ses membres ont d'ailleurs déjà commencé à travailler, sous la présidence de Mme Sassier, en particulier sur les questions de diplôme, de statut, d'homologation des associations et d'information. Qu'elle intervienne en amont de la procédure judiciaire ou pendant, cette médiation obéira toujours aux mêmes principes : confidentialité, volontarisme et professionnalisme.
Ce travail sera accompagné d'un effort budgétaire, de la part du ministère qui y consacrera une vingtaine de millions, et de la caisse d'allocations familiales.
Dans le même souci de conforter la fonction parentale, il convenait d'aider les jeunes couples qui divorcent après la naissance d'un enfant. La création du congé de paternité donnera par exemple au couple le temps de renégocier la place de chacun lorsqu'il passe ainsi de la relation seulement conjugale à une relation à trois.
Prendre le temps de cette maturation est important et j'entends épauler les jeunes couples par un soutien y compris matériel pour ceux qui sont en situation précaire et ont plus de difficultés que les autres à accueillir un enfant. Je crois que c'est en consolidant les tout premiers liens des parents avec l'enfant que nous pouvons les aider à surmonter leurs conflits conjugaux et, en cas de séparation, à prendre des décisions responsables et à continuer à construire ensemble l'éducation de leur enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement, la proposition de loi dans le texte de la commission.
M. Georges Colombier - Cet article premier vise à réformer pas moins de 13 articles du code civil ! Ce chiffre a de quoi donner le vertige quand on sait combien le code légué par Napoléon est allergique aux changements intempestifs. Il constitue en effet un véritable monument de cohérence, auquel il est difficile de s'attaquer sans créer des déséquilibres, souvent involontaires.
Faut-il pour autant refuser d'adapter le droit civil aux profondes transformations de notre société ? Je ne le crois pas. Bien des parties du code civil ont déjà été réformées : incapacité de la femme mariée, droits du conjoint dans la succession, droits de l'enfant naturel, adoption, législation du divorce notamment. Sur ce dernier point, la loi du 11 juillet 1975 a marqué une étape importante en introduisant le divorce par consentement mutuel et en renforçant la protection du conjoint subissant une perte de niveau de vie du fait de la séparation.
Pourtant, un quart de siècle après, les procédures ne sont plus adaptées. D'une part, le nombre de divorces a considérablement augmenté, d'autre part et surtout, la longueur, le coût excessif et le caractère souvent traumatisant des procédures créent des situation inacceptables.
Le divorce pour faute, qui demeure la procédure la plus utilisée, donne souvent lieu à un contentieux sans fin qui peut atteindre un rare degré de bassesse. La procédure de divorce pour rupture de vie commune est trop contraignante pour le demandeur et de ce fait n'est pas utilisée. La procédure de divorce sur demande acceptée est également dénoncée car techniquement ambiguë. La proposition de loi nous suggère donc de supprimer ces trois procédures au profit d'un divorce « pour rupture irrémédiable du lien conjugal », tout en conservant le divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.
Je ne nie pas les problèmes évoqués et suis favorable à ce que le droit de la famille évolue. Ne sommes-nous pas en train d'ouvrir la voie à de véritables répudiations ? N'allons-nous pas encore fragiliser l'institution du mariage, qui constitue un ensemble équilibré de droits et d'obligations ?
L'auteur de la proposition de loi répond qu'elle n'aboutirait pas à nier la présence de fautes dans certaines ruptures : les violences conjugales et familiales seraient prises en considération.
Mais certains parlementaires soulignent le caractère trop complexe de la nouvelle procédure et craignent qu'elle n'allonge inutilement la durée du divorce. D'autres estiment que la prise en considération des « faits d'une particulière gravité » commis par un conjoint aboutit à la réintroduction du divorce pour faute.
J'aurais aimé que la représentation nationale dispose de plus de temps pour examiner toutes les incidences possibles de la refonte des procédures de divorce, car on voit bien la difficulté de réformer l'architecture du droit du mariage. Comment mettre un terme à des procédures de divorce inadaptées et traumatisantes sans fragiliser encore davantage l'institution du mariage ? Comment supprimer la procédure de divorce pour faute sans risquer de créer une impunité pour l'époux répréhensible ou de fragiliser encore plus le conjoint-victime ?
Je n'ai pas de formule magique. Mais je conserve en mémoire les avertissements de Mme Dekeuwer-Défossez, spécialiste incontestée du droit de la famille, lors de son audition par la commission des lois : « Si le mariage n'entraîne plus d'obligations juridiques, il devient un arrangement privé, je ne dirais même pas un contrat parce qu'un contrat entraîne des obligations juridiquement sanctionnables... le mariage tombe en dessous du niveau du contrat ».
C'est pourquoi je m'abstiendrai de voter la suppression du divorce pour faute, même si j'ai bien conscience qu'il faut assouplir les procédures existantes. Nous pourrions, par exemple, faire en sorte que le divorce pour rupture de vie commune soit moins pénalisant pour le demandeur.
Un mot sur un autre aspect de la proposition qui, à mon sens, doit être soutenu : la médiation familiale. J'avais défendu ardemment la proposition de loi de mon collègue Bernard Perrut, le 5 avril dernier. Elle visait à instaurer une information obligatoire, en amont des conflits, ainsi qu'un service gratuit et encadré. La médiation familiale a pour objet de substituer à la logique d'affrontement judiciaire une logique de communication et de négociation, dans un esprit de respect des deux parents et des enfants. La médiation familiale existe déjà, mais elle est encore mal connue. L'exemple d'autre pays en prouve pourtant l'efficacité.
Je me réjouis donc que le texte examiné aujourd'hui aille plus loin en ce sens, en valorisant les accords à l'amiable et en instaurant la possibilité pour le juge de prescrire l'intervention d'un médiateur. Toutefois la médiation familiale, pour être efficace, doit émaner d'une demande des époux : l'expérience montre, en effet, l'échec des médiations imposées par le juge. Mes collègues s'exprimeront très certainement sur ce point.
M. Patrick Delnatte - Mon amendement 33 vise à afficher la volonté de ne pas supprimer le divorce pour faute. Tout le problème vient de ce qu'il y a des faux divorces pour faute. Plutôt que de supprimer cette procédure, ce qui est un pis-aller et risque d'aboutir à des dénis de justice nous devrions travailler sur la notion de véritable faute. Cela implique, bien sûr, de maintenir les obligations du mariage : fidélité, secours, assistance... Si on veut supprimer ces obligations, il faut le dire clairement.
Mme la ministre a parlé du « droit au divorce » - il faudrait dire « le droit du divorce ». Sinon, comme avec le « droit à l'enfant » on va vers un individualisme tel que la société n'aurait plus rien à dire sur l'organisation des droits personnels et cela me paraît inquiétant.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car il touche à l'essentiel du projet.
Je rappelle que la loi de 1975, qui a été proposée par M. Lecanuet et votée par la droite, a contractualisé le mariage en permettant une simple dissolution. Pour ma part, je pense que le mariage n'est pas qu'un contrat, c'est une institution et je suis partisan, même quand il y a accord, d'une intervention du juge.
La loi de 1975 était intelligente et progressiste, mais elle n'a pas abouti aux résultats espérés. La médiation n'est pas assez utilisée, notamment par les gens démunis. Nous voulons la mettre à la portée de tout le monde et l'encourager en marquant du sceau de l'infamie le divorce pour faute, dont les résultats sont catastrophiques. On dira que le divorce pour faute, chassé par la porte, revient par la fenêtre : mais avec la nouvelle formule, la référence à la faute ne devrait plus concerner que 10 % des cas, contre 40 % actuellement.
Quel sens a le mariage quand un des époux n'a plus la volonté de le poursuivre ? Effectivement, nous sommes pour un droit au divorce.
M. Pierre Albertini - Aucune loi n'est parfaite, et il est un peu facile de dire que celle de 1975 a manqué son but : que dira-t-on de celle-ci dans un quart de siècle, si toutefois elle est votée ? Le législateur de 1975 s'était longuement et clairement interrogé sur l'opportunité de supprimer le divorce pour faute, et avait conclu par la négative. S'il y a consensus aujourd'hui sur la nécessité de pacifier la procédure, le droit trouve sa limite dans les réalités humaines et sociales que les mots sont impuissants à gommer : ce serait de l'angélisme que de penser le contraire. La commission Dekeuwer-Défossez a proposé une solution qui me paraît meilleure : instaurer, à côté du divorce par consentement mutuel, une seconde procédure qui ne préjuge pas du motif au départ, et qui permet de ce fait au juge de jouer son rôle pacificateur.
Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation - Par l'amendement 26, nous proposons de veiller à ce que le juge s'assure, avant de prononcer le divorce, que chacun des époux a donné un consentement libre et éclairé et que nulle pression n'a été exercée.
Mme la Garde des Sceaux - Cela me paraissait aller sans dire, mais va peut-être mieux en le disant. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 26, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2, ainsi modifié.
M. Bernard Perrut - L'amendement 4 impose au demandeur de proposer à son conjoint, avant de déposer sa requête, une rencontre avec un médiateur familial agréé. Il s'agit d'introduire la médiation dès le début de la procédure afin de renouer le dialogue entre les époux, et notamment de permettre à celui qui subit la rupture, souvent sans la comprendre, d'obtenir des explications.
Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation - L'amendement 27 est analogue.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, non qu'elle soit hostile à la médiation, bien au contraire, mais parce qu'elle craint que le médiateur proposé par le demandeur soit a priori suspect aux yeux de l'autre époux et que la systématisation de la médiation ne fasse de celle-ci une formalité souvent vide de sens, comme c'est le cas, selon l'UNAF, dans les pays où cette démarche a été rendue obligatoire. Nous proposerons tout à l'heure de faire proposer celle-ci par le juge au cours de la procédure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation - L'objectif de ces amendements est de favoriser le recours, aussi précoce que possible, à un médiateur, dont la personne ne saurait être considérée comme suspecte.
Mme la Garde des Sceaux - La qualité de la médiation repose sur le caractère volontaire du recours à celle-ci. Si elle est rendue obligatoire, elle risque de devenir une obligation plus ou moins formelle. L'amendement est ambigu, en outre, quant à la nature de la médiation proposée : l'intervention d'un conseiller conjugal ne serait-elle pas, dans certains cas, plus opportune ? Enfin, le système d'agrément des médiateurs reste à mettre sur pied, et il appartient au Conseil national consultatif de la médiation familiale, installé ce jour, de faire des propositions à cette fin. Ce n'est donc pas pour tout de suite !
M. Patrick Delnatte - D'ici que la loi soit votée définitivement, nous avons le temps...
M. Bernard Perrut - Voter l'un de ces amendements aurait le mérite de poser le principe et d'inciter le Gouvernement à mettre en place en temps utile les moyens de son application ; les repousser, par contre, serait retarder encore le développement de la médiation.
Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation - Après avoir entendu les explications du Gouvernement, je retire l'amendement 27.
M. Bernard Perrut - Pour que les intérêts de chacun des époux soient mieux défendus, il est préférable de ne plus admettre qu'ils le soient par un même avocat. Tel est l'objet de l'amendement 6, qui évitera, en outre, de nouvelles procédures judiciaires après le divorce.
M. Jean Codognès - L'amendement 30 est identique. Ces procédures postérieures au divorce aboutissent rarement, ce qui laisse à leurs initiateurs un sentiment d'insatisfaction. La procédure actuelle par requête conjointe est principalement fondée sur l'existence d'un délai de réflexion, qui permet aux deux parties d'expérimenter, entre les deux passages devant le juge, les effets de l'arrangement proposé par le ou les avocats, il convient de s'assurer que la réforme proposée n'aura pas pour effet de la rendre franchement expéditive : s'il n'y a plus qu'un passage devant le juge, celui-ci devra veiller plus attentivement encore à ce que le consentement des époux soit éclairé, ce qui veut dire que chacun doit avoir son conseil.
M. le Rapporteur - L'institution judiciaire ne se résume pas au juge : les avocats en font également partie, et leur intervention sera d'autant plus importante que le juge, lui, n'interviendra plus qu'une fois. La commission avait repoussé les amendements, non sans s'interroger au passage sur les raisons pour lesquelles cet aspect des choses suscitait un tel intérêt à gauche comme à droite... A titre personnel, toutefois, je serais extrêmement tenté de les voter.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable : il faut laisser pleine liberté aux parties de choisir d'être ou non représentées par un même avocat. Au demeurant, le contrôle du caractère libre et éclairé du consentement des époux ainsi que de la prise en compte de leurs intérêts respectifs relève de la mission du juge.
En outre, cet amendement n'étant pas gagé, l'article 40 pourrait lui être opposé puisque l'aide juridictionnelle peut être concernée.
M. Jean Codognès - La procédure sera beaucoup plus rapide qu'actuellement, donc moins coûteuse : il est possible que les époux aillent chez leur avocat à huit heures, que la requête soit rédigée à midi et qu'à seize heures le divorce soit prononcé.
M. Patrick Delnatte - C'est le divorce Las Vegas !
Mme la Présidente - Le président de la commission des finances avait déclaré cet amendement recevable au regard de l'article 40.
Mme Laurence Dumont - De même qu'on a refusé la simple déclaration par crainte que l'un des deux n'impose sa loi, de même les socialistes voteront cet amendement pour que l'un des membres du couple ne risque pas d'être pénalisé.
Mme Martine Lignières-Cassou - Nous faisons tout pour développer le divorce par consentement mutuel, autrement dit nous considérons que les époux sont des personnes adultes, capables de faire des choix. Nous n'avons donc pas à leur imposer de prendre chacun un avocat !
Les amendements 6 et 30, mis aux voix, sont adoptés.
M. Bernard Perrut - Mon amendement 5 tend à rédiger ainsi l'article 252 du code civil : « En l'absence d'enfants mineurs, et si la convention contient un état liquidatif du patrimoine établi par un notaire, le juge peut prononcer immédiatement le divorce lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies ».
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il complique la procédure et laisse en suspens le cas où il y a des enfants mineurs. On peut penser, dès lors que chacune des parties disposera de l'assistance d'un avocat, que le consentement sera parfaitement éclairé, y compris au regard de l'intérêt des enfants mineurs !
Mme la Garde des Sceaux - Un mot encore sur l'amendement précédent : si les époux refusent de prendre chacun un avocat, le divorce ne sera pas possible.
Avis défavorable à cet amendement, qui ne fait que compliquer et ralentir la procédure. Le juge a, en toutes circonstances, obligation de veiller au respect de l'intérêt des enfants, et l'exigence d'un acte notarié est excessive lorsque le patrimoine ne comporte pas de biens importants.
M. Pierre Albertini - J'ai déjà défendu l'amendement .
M. Bernard Perrut - Il paraît étonnant, puisque l'intervention du juge témoigne du caractère judiciaire de la procédure, d'écrire que « le juge entend les parties avant l'instance judiciaire ». Notre amendement 7 a donc pour objet de substituer aux mots « avant l'instance judiciaire » les mots « au début de la procédure ».
M. Patrick Delnatte - Mon amendement 18 a le même objet.
M. le Rapporteur - Ce n'est pas un casus belli mais la commission a repoussé ces amendements, l'instance judiciaire ne débutant à proprement parler qu'à compter de l'assignation.
Mme la Garde des Sceaux - On considère traditionnellement, en effet, que l'instance judiciaire commence avec l'assignation en divorce, la phase préalable étant consacrée à la conciliation. « Avant l'instance judiciaire » signifie par conséquent « après le dépôt de la requête en divorce ». Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Les amendements 7 et 18 sont retirés.
Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation - Notre amendement 28 tend à informer le juge aux affaires familiales des procédures civiles ou pénales éventuellement engagées à l'encontre de l'un des conjoints, en particulier des procédures pénales en cours pour violences.
Mme la Garde des Sceaux - Dans la procédure de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, il n'y a pas à faire état de griefs. C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement. S'il est maintenu, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Mme Marie-Françoise Clergeau , au nom de la délégation - Après les auditions que nous avons eues ces derniers mois, je préfère le maintenir.
Mme Véronique Neiertz - Le souci que nous avons de tenir compte des violences conjugales, et notamment d'autoriser dans ce cas le juge à ne pas avoir recours à la médiation, rend cet amendement tout à fait nécessaire.
M. Patrick Delnatte - Le juge ne doit pas refuser la médiation, laquelle doit au contraire être encouragée : c'est pourquoi mon amendement 19 tend à supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du III.
M. le Rapporteur - Nous sommes d'accord sur le fond, mais votre amendement ne va pas dans le sens que vous souhaitez : la médiation est de principe, et selon la phrase que vous incriminez, pour la refuser le juge doit avoir une motivation spéciale.
M. Bernard Perrut - L'amendement 8 corrigé vise à apporter une précision sur la notion de médiateur, en y adjoignant les mots « familial agréé », afin d'éviter toute confusion au profit d'hommes ou de femmes qui se prétendraient médiateurs. La profession va d'ailleurs entrer dans un cadre réglementé. C'est donc une garantie que nous apportons.
M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement, mais elle n'avait pas encore entendu les déclarations que vient de faire Mme la ministre déléguée à la famille. Je le voterai donc à titre personnel, et propose à mes collègues de faire de même. Tant les associations de médiation familiale que les médiateurs familiaux devront être agréés. Vous avez donc largement satisfaction, Monsieur Perrut ! Je voudrais d'ailleurs rappeler que de nombreux éléments ont été introduits dans le texte à la suite des discussions qui ont eu lieu. Ce texte a été excellemment préparé.
Mme la Garde des Sceaux - L'arrêté datant de ce matin, cet amendement peut paraître un peu décalé par rapport aux réalités. Mais puisqu'on veut aller vite, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 36 vise à clarifier les conditions d'application de l'article 253. Le juge doit en toutes circonstances s'efforcer d'amener les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce, c'est-à-dire aussi bien lorsque les conjoints manifestent tous deux leur intention de divorcer que lorsque l'époux défendeur ne s'y oppose pas ou que, après l'opposition de celui-ci et un certain délai, l'époux demandeur persiste dans son intention. Nous nous sommes rendu compte, en discutant avec des experts, que le texte comportait une erreur.
Mme Véronique Neiertz - Madame la ministre, vous avez dit « en toutes circonstances ». Il me semble que cela prête à confusion, notamment pour les cas de violences familiales et conjugales, où il n'y a pas d'accord amiable.
Mme la Garde des Sceaux - C'est un fait. Aussi bien les mots « en toutes circonstances » ne figurent-ils pas dans le texte.
M. le Rapporteur - Il s'agit de préciser que dans le cas où un époux est d'accord sur un ajournement, les époux doivent commencer à se pencher sur les conséquences de leur divorce. Mais l'absence de médiation proposée quand il y a eu violence n'empêche pas de rechercher des solutions pour ce qui concerne les enfants, les biens. Il y a une contre-indication à proposer la médiation lorsqu'il y a eu violence, mais une fois la faute reconnue, on peut y recourir dans l'intérêt même des enfants.
M. Bernard Perrut - L'amendement 10 tend à rédiger le troisième alinéa du III de l'article 6 de la façon suivante : « Après s'être efforcé de recueillir l'adhésion des époux à la mesure de médiation envisagée et à moins que des violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée, désigner un médiateur pour y procéder ».
Il paraît en effet souhaitable que la médiation puisse être ordonnée après que le juge se soit efforcé en vain d'obtenir un accord préalable des parties. Cet amendement reprend la formule de l'actuel article 375-1, alinéa 2, du code civil, qui dispose que « le juge doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée ».
M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. Nous sommes tous d'accord pour dire que la médiation ne peut pas être imposée. Mais il est utile d'affirmer que chacun doit adopter une attitude positive à son endroit. Le juge essaierait ici d'obtenir l'adhésion des époux et, à défaut, proposerait une présentation de la médiation par un médiateur. Cela marque une évolution par rapport à la loi votée à la demande de M. Toubon, qui ne confiait pas de rôle actif au juge en matière de médiation. Cette nouvelle logique suppose un effort de formation des magistrats.
Mme la Garde des Sceaux - Vous faites référence à l'article 375 qui concerne l'enfance en danger, pour laquelle le juge peut imposer une mesure de protection. Nous sommes dans un cas tout différent. Cet amendement tend à passer outre le refus de la médiation. Dans l'esprit des propos tenus tout à l'heure par Mme Royal, il me paraît possible de prévoir une rencontre avec un médiateur, mais sans effet d'imposer une médiation à laquelle les époux ne souscriront pas. Après avoir exigée qu'il y ait deux avocats, ce qui pose déjà un problème par rapport à la responsabilité des personnes qui divorcent, va-t-on encore pendre une telle mesure ? Personne ne met en doute que la médiation va se développer, et les magistrats, bien souvent, la souhaitent. Mais en l'imposant à des gens qui ne veulent pas parler, on va à l'échec et cet échec fera perdre du crédit à la procédure de médiation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Patrick Delnatte - Pour ma part, je me rallie à cet amendement, qui est mieux rédigé que mon amendement 20 corrigé. Vous avez évoqué, Monsieur le rapporteur, le code de procédure civile. Si l'on touche au divorce, il faut faire évoluer aussi ce code. En ce qui concerne la médiation, chacun souhaite bien sûr humaniser le divorce. Mais s'agirait-il de le faciliter ? Nous serions alors en train d'instituer le divorce comme certaines réflexions peuvent nous le faire penser !
M. le Rapporteur - A titre personnel je me range à l'argumentation de Mme la ministre. L'article 255 distingue deux cas. Dans le premier, le juge propose une médiation, sauf s'il y a eu des violences - ce qui s'inscrit dans le cadre de la loi Toubon - et, dans le deuxième, sous cette même réserve, il enjoint aux époux de rencontrer un médiateur pour les informer sur le déroulement de la médiation.
Si, comme cela nous a été indiqué, les magistrats sont formés à recourir à la médiation, restons-en là. L'expérience de l'injonction thérapeutique a montré qu'elle échoue lorsqu'elle est imposée ; ne contribuons pas à discréditer la médiation en lui faisant courir, d'emblée, des risques d'échec.
M. Bernard Perrut - On constate que les tribunaux qui ont pris l'habitude de recourir à la médiation sont très peu nombreux. J'espère que Mme la Garde des sceaux saura les y inciter tous.
Mme la Présidente - Les amendements 20 corrigé et 16 tombent.
Mme la Garde des Sceaux - La fixation du montant d'une indemnité d'occupation relève de la liquidation du régime matrimonial et non des mesures provisoires. Elle n'a donc pas sa place à ce stade de la procédure. Elle supposerait par ailleurs que les deux époux connaissent la valeur exacte de l'immeuble, ce qui est loin d'être toujours le cas ; c'est donc une source de contentieux supplémentaires que l'amendement 37 vise à tarir en supprimant cette disposition.
M. le Rapporteur - L'amendement a été repoussé par la commission. Le texte tend à faire établir par le juge si la jouissance du logement sera gratuite ou payante, car il arrive trop souvent que la pension alimentaire soit largement entamée par le montant du loyer. Puisque la proposition est fondée sur le principe d'un divorce responsable, il n'y a aucune raison que si les époux tombent d'accord sur le montant de l'indemnité d'occupation, ils ne s'y tiennent pas. Et si la fixation d'un loyer volontairement sous-évalué est, pour un époux, une manière d'aider l'autre, pourquoi s'y opposer ?
M. Patrick Delnatte - Dans certains situations, une épouse peut bénéficier à la fois d'une prestation compensatoire et d'un bail favorable. Il y a fort à parier que ce sera plus souvent le cas d'une femme jeune et jolie, et que le déséquilibre sera patent, au détriment des épouses de 30 ans qui n'auront jamais travaillé parce qu'elles se seront consacrées à leurs enfants.
M. Patrick Delnatte - L'amendement 21 tend à marquer plus fortement le lien, dans une même procédure, entre le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
M. le Rapporteur - A titre personnel, je ne voterai pas l'amendement, qui n'a pas été examiné par la commission. Cette retouche à une partie technique de la proposition demande de plus amples discussions.
Mme la Garde des Sceaux - Je pense la précision inutile, puisque le texte aura pour effet une accélération notable de la procédure. Je suggère donc le retrait de l'amendement, au moins à ce stade de l'examen du texte.
M. Patrick Delnatte - Vous conviendrez, Monsieur le rapporteur, que nos conditions de travail ne sont pas les meilleures, avec un rapport qui n'a été publié qu'hier ! Je maintiens l'amendement.
M. Pierre Albertini - L'amendement 9 tend à permettre aux avocats d'établir une convention de liquidation des droits immobiliers des conjoints. Cette disposition permettrait aux époux qui se trouvent dans une situation financière difficile de bénéficier de l'aide juridictionnelle, et elle contribuerait à la simplification de la procédure. Je ne doute pas que l'on pourrait s'abstraire des obligations de recours à un notaire pour la publicité foncière. Enfin, il ne s'agirait pas d'une obligation, mais bien d'une possibilité.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Pourquoi désigner seulement les avocats, alors même que les huissiers, les commissaires-priseurs ou encore les experts-comptables pourraient, eux aussi, établir ces conventions? Au demeurant, il paraît peu judicieux de donner deux fonctions différentes aux avocats qui, en ces matières, assistent les parties. L'inconvénient d'une confusion des rôles serait manifeste. Je propose le retrait de l'amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement également. L'amendement est satisfait par la formulation du texte, qui parle de désigner « un notaire ou un professionnel qualifié ». Ou serait-ce que les avocats ne sont pas des professionnels qualifiés ? (Sourires).
M. Pierre Albertini - Je retire l'amendement.
L'article 6, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 7
Mme la Présidente - A la demande de la commission, l'article 8 est réservé jusqu'à la fin de la discussion sur l'amendement 32, créant un article additionnel après l'article 8.
Mme Laurence Dumont - L'amendement 32 vise à compléter la section 3 du chapitre II du titre IV du livre premier du code civil par un paragraphe 5 intitulé « Des demandes fondées sur le comportement des époux ». En effet, la reconnaissance d'un divorce sans faute n'exonère par l'époux coupable de fautes de sa responsabilité. C'est pourquoi, dans l'esprit de la proposition, il convient que ces fautes trouvent réparation dans le cadre de la procédure de divorce afin de ne pas obliger la victime à multiplier les procédures.
En outre, il est nécessaire d'offrir au conjoint victime de faits d'une particulière gravité une demande en reconnaissance de ces faits indépendamment de toute demande en dommages-intérêts si tel est son choix.
C'est ce à quoi tend l'amendement, qui reprend à cette fin diverses dispositions contenues dans d'autres articles et qui supprime par ailleurs la notion, indélicate sinon perverse s'agissant de victimes de violences, qu'elles auraient pu elles-mêmes en commettre d'une égale gravité.
M. le Rapporteur - L'amendement a été accepté par la commission. Il tend à rappeler que le juge peut à l'occasion de la procédure de divorce, être saisi par un époux d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de l'autre sur le fondement de l'article 1382, précision que le Conseil constitutionnel avait également tenu à apporter lors de l'examen du projet instituant le Pacs.
La deuxième disposition concernée est un peu plus délicate : lorsqu'un des époux aurait été victime de violences physiques ou morales graves de la part de son conjoint, il pourra demander au juge d'en faire acte dans la décision de divorce. Comme cela sera en toute hypothèse le cas lorsqu'une condamnation pénale aura été prononcée antérieurement au divorce, je pense que la mesure ne présente pas de difficulté particulière, cependant, et que le regroupement avec la précédente aura le mérite d'une certaine cohérence.
Dans cette même hypothèse, où un époux victime de violences demande que cela soit porté dans le jugement, le texte initial autorisait l'autre à s'y opposer, en faisant valoir que ces violences étaient réciproques. On retombait alors dans la problématique classique du divorce. Cependant, je ne pense pas qu'il y ait là matière à difficulté : le texte tel qu'il est n'empêchera pas qu'il y ait débat ni que le juge inscrive s'il le souhaite le fait dans sa décision. Au demeurant, le Sénat puis l'Assemblée pourront revenir sur cette question pour élaborer une rédaction plus claire.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Perrut - Bien qu'il ne tende qu'à ajouter le mot « si », l'amendement 13 est loin d'être anodin. Au lieu de « si le demandeur persiste dans son intention de divorcer, le juge constate le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, prononce le divorce et statue sur ses conséquences », on lira en effet : « Si le demandeur persiste... et si le juge constate le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, il prononce le divorce... ». Autrement le juge ne se bornera plus à enregistrer, mais il aura toute sa place dans la procédure. Cette responsabilisation écartera ce qui pourrait apparaître comme une simple répudiation.
M. le Rapporteur - N'ayant pas examiné l'amendement, la commission n'a pas d'opinion...
Mme Véronique Neiertz - Oh, que si !
M. le Rapporteur - Cela étant, du constat ou non d'une rupture irrémédiable dépend la possibilité offerte au juge d'inciter le couple à poursuivre la médiation. Mais d'un autre côté, la procédure nouvelle lui permet de prolonger la médiation tant qu'il y a dialogue. Je suis donc d'avis de rejeter l'amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Cette réintroduction du pouvoir de contrôle du juge va contre l'esprit du texte, qui institue une procédure purement objective.
Mme Laurence Dumont - L'amendement 31 est de coordination.
Mme la Présidente - L'amendement 12 tombe.
M. Pierre Albertini - Dans le cas, dramatique, de violences physiques ou morales, il convient que le juge des affaires familiales, les ayant constatées, en informe le procureur de la République. Cela ne mettra certes pas un terme à ces violences, mais cela permettra de mieux articuler la procédure de divorce et l'exercice éventuel de l'action publique. Tel est le sens de l'amendement 2.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, non sans avoir envisagé elle-même cette possibilité. On aurait aussi pu demander que le procureur soit présent à l'audience du divorce, pour éventuellement se saisir de tels faits. Cependant, comme l'a observé Mme la Garde des Sceaux, les femmes victimes de violences préfèrent différer la procédure pénale : ce n'est pas parce qu'on divorce qu'on veut toujours envoyer son mari en prison ! D'autre part, la présence du procureur complique souvent les choses, l'expérience l'a montré. Surtout, la pénalisation systématique ne contribuerait pas à pacifier les divorces.
Ajoutons enfin que le juge aux affaires matrimoniales a toujours la faculté de saisir le procureur, selon une procédure particulière qui est d'ailleurs mise en _uvre chaque fois que le droit international privé est en cause. Mais faut-il que cela devienne systématique ? Je ne le pense pas.
Mme la Garde des Sceaux - Je n'y serai pas davantage favorable. Pour protéger les victimes, le juge aux affaires familiales peut constater l'existence de violences et des mesures d'urgence pourront être prises en amont même de la procédure de divorce. Dès lors, prévoir une information systématique du Parquet ne semble pas opportun, d'autant qu'en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, les autorités constituées sont déjà dans l'obligation de dénoncer tout fait constitutif d'un crime ou d'un délit. Mettre l'accent sur les violences comme le fait M. Albertini pourrait, d'autre part, réduire la portée de cette proposition de loi.
M. Pierre Albertini - Je maintiens l'amendement. Devant un couple qui s'affronte, la recherche des responsabilités respectives est bien délicate mais l'existence de cette difficulté ne doit pas conduire à excuser les actes de violence. N'avez-vous pas, vous-même, recouru à la pénalisation, Monsieur le rapporteur ? Nous sommes tous à la recherche d'un équilibre en la matière, car nous savons que les adultes ne sont pas toujours responsables. Certes, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur à entamer des poursuites, s'il le juge opportun, mais pouvons-nous tolérer une politique générale sélective qui conduirait à passer sous silence des délits ou comportements inadmissibles ?
Solenniser cette condamnation de violences toujours injustifiables, par un droit d'information systématique, me paraît donc s'imposer.
Mme la Présidente - Nous ne pourrons sans doute terminer cet examen aujourd'hui, mais nous aurons tout loisir de le faire demain après-midi.
M. Patrick Delnatte - Ne sommes-nous pas dans le cadre de la « niche parlementaire » ? Comment pourrions-nous poursuivre demain ?
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement a demandé l'inscription de la proposition à l'ordre du jour de demain après-midi.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - C'est un bon gouvernement !
M. Patrick Delnatte - L'amendement 22 vise à empêcher que le conjoint à qui incombe la rupture du lien conjugal puisse obtenir le report des effets du jugement. Prenons le cas d'un couple marié qui a fait un emprunt immobilier. Le mari quitte le domicile conjugal, mais continue à payer les mensualités du prêt. Si au bout de quelques années il demande le divorce, serait-il normal qu'il obtienne le remboursement de la moitié de ces mensualités ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Il n'y a pas de notion de rupture unilatérale dans cette procédure.
M. Patrick Delnatte - Ce n'est pas une réponse à la situation que j'ai évoquée.
M. le Rapporteur - Le but du texte est que les époux trouvent un accord eux-mêmes, faute de quoi le juge tranchera.
Le droit à la prestation compensatoire a été modifié, mais cette prestation existe toujours et elle est versée sous la forme d'un capital. Pour son calcul, le juge tiendra compte des mensualités versées, mais indépendamment de toute notion de faute.
S'il y a faute, il faut une procédure parallèle.
Mme la Garde des Sceaux - Le juge statue en fonction d'éléments objectifs, y compris celui que vous citez, Monsieur Delnatte, mais sans avoir à se référer à une faute et quel que soit le demandeur.
M. Bernard Perrut - L'amendement 14 précise que la décision sera opposable aux tiers à partir du moment où elle aura été publiée au répertoire civil.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car en réalité l'alinéa visé concerne la séparation des époux. En faire la publicité coûterait cher et que se passerait-il dans le cas où le divorce ne serait finalement pas prononcé ?
Cela dit, nous sommes prêts à réétudier ce point en cours de navette.
M. Patrick Delnatte - L'amendement 23 vise à maintenir la possibilité, pour la femme divorcée, de garder le nom de son ex-mari dans le cadre de son activité professionnelle.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car le texte permet déjà à l'un des époux de conserver le nom de l'autre, soit avec l'accord de ce dernier, soit sur l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou ses enfants. Cette définition est plus large que la vôtre puisqu'elle peut recouvrer aussi une activité associative, artistique, politique, etc.
M. Patrick Delnatte - Mon amendement vise le cas du remariage.
Mme Véronique Neiertz - Je suis perplexe, je dois dire. Il me semble que le nom retenu par la femme divorcée ne doit résulter que de son propre choix, et non de l'accord du mari ou du juge. Elle a déjà dû changer de nom en se mariant et on ferait dépendre son nom de femme divorcée de la décision d'un tiers ? On est tombé sur la tête ! C'est à elle d'en décider. Je ne suis d'accord ni avec la rédaction proposée, ni avec l'amendement de M. Delnatte. Je suis prêt à le sous-amender.
M. le Rapporteur - Effectivement, Monsieur Delnatte, votre amendement ne concerne que l'hypothèse du remariage. La commission l'a repoussé, car il y a bien d'autres raisons que l'activité professionnelle pour vouloir conserver le nom de l'ex-conjoint.
Je propose qu'on laisse le texte tel qu'il est et qu'on revoie cette question du nom en cours de navette, en tenant compte de la loi en cours précisément sur ce sujet et qui tend à rapprocher, Madame Neiertz, la situation de l'homme et celle de la femme.
Mme Véronique Neiertz - On pousse vraiment le bouchon un peu loin ! Il est clair que mes observations valent pour les deux ex-conjoints, mais en pratique le problème ne se pose que pour les femmes. Même en cas de remariage, c'est à la femme, et à elle seule, de décider quel nom elle garde, et pour les raisons qui sont les siennes ! Cela peut être tout simplement pour avoir le même nom que ses enfants ! Pourquoi laisserait-on cette décision au juge ou au conjoint ? Je souhaite amender le texte en ce sens.
M. le Rapporteur - Je propose qu'on se donne le temps de la réflexion sur ce problème.
Mme Véronique Neiertz - Ce n'est pas nécessaire, il suffit de supprimer dans l'article 10 la phrase : « Cette autorisation cesse de plein droit par l'effet du remariage du bénéficiaire ».
Mme la Présidente - Les amendements de séance ne sont recevables que s`ils sont présentés par la commission.
M. le Président de la commission - C'est un débat très important, mais le texte initial correspond mieux à l'esprit de votre intervention, Madame Neiertz, que l'amendement de M. Delnatte. Je propose donc de rejeter ce dernier et de réexaminer la question du nom à l'occasion de la navette.
Mme la Présidente - Il est 13 heures précises. Il n'est donc pas possible d'achever maintenant l'examen de la proposition de loi. Cette discussion reprendra, conformément à la déclaration de Mme la Garde des Sceaux, demain après-midi, après les questions au Gouvernement.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 26 octobre 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 26 octobre 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Projet portant règlement définitif du budget de 2000 ;
_ Deuxième lecture du projet relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
MERCREDI 10 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Projet relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
_ Projet portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
JEUDI 11 OCTOBRE, à 9 heures :
_ Proposition de M. Henri CUQ et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
_ Eventuellement, suite du projet relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
_ Eventuellement, suite du projet portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
MARDI 16 OCTOBRE, à 9 heures :
MERCREDI 17 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
JEUDI 18 OCTOBRE, à 15 heures et à 21 heures,
et, éventuellement, VENDREDI 26 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
Conformément à la déclaration faite par Mme la Garde des Sceaux à la fin de la première séance du mardi 9 octobre, la discussion de la proposition de loi relative à la réforme du divorce reprendra le mercredi 10 octobre, après-midi, après les questions au Gouvernement.

References: L'ARTICLE 8

ART. 8

ART. 9

ART. 10
 l'article 1382
 l'article 212
 l'article 242
 l'article 1382
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 252
 l'article 232
 l'article 253
 l'article 6
 l'article 375
 L'article 255

L'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1382
 l'article 40
 l'article 10