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France, Conseil d'État, 29 octobre 1969, 75386
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75386Numéro NOR : CETATEXT000007639672 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;75386 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous contrat - Décret du 10 mars 1964 - Régime de rétribution.30-02-07-01 L'article 13 du décret du 10 mars 1964 dispose : "les maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret continuent de bénéficier, jusqu'à leur classement définitif, du régime de rétribution provisoire prévu par les textes en vigueur". Intéressé ayant conclu le 25 novembre 1963 un contrat de deux ans pour exercer des fonctions dans un établissement placé sous contrat d'association et ayant été classé à cette occasion dans la catégorie des professeurs certifiés, mais n'ayant plus assuré, durant l'année scolaire 1964-1965, dans les classes sous contrat, un service d'une durée suffisante et ayant cessé en conséquence de bénéficier du régime de rétribution provisoire qui lui avait été primitivement accordé : en conséquence, il ne pouvait, à l'occasion du nouveau contrat qu'il sollicitait pour l'année scolaire 1965-1966, se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 13 du décret du 10 mars 1964.Texte : REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES CONTRE UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A REFUSE DE LE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES POUR LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE COMME PROFESSEUR Y... A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE JEANNE D'ARC A RENNES ET CONTRE UN ARRETE DU MEME RECTEUR, DU 13 AVRIL 1967, LE DELEGUANT EN QUALITE DE MAITRE X... POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964, "LES MAITRES EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONTINUENT DE BENEFICIER, JUSQU'A LEUR CLASSEMENT DEFINITIF, DU REGIME DE RETRIBUTION PROVISOIRE PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR" ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... A CONCLU LE 25 NOVEMBRE 1963 UN CONTRAT DE DEUX ANS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A L'ECOLE TECHNIQUE JEANNE D'ARC DE RENNES DANS DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1960 IL AVAIT ETE CLASSE A CETTE OCCASION DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES ; QUE LEDIT CONTRAT A ETE RESILIE A DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964 EN RAISON DE CE QUE, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DES PROFESSEURS DECIDE AU SEIN DUDIT ETABLISSEMENT, L'INTERESSE N'ASSURAIT PLUS PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT D'UNE DUREE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; QUE LE SIEUR Z... A, DES LORS, CESSE DE BENEFICIER AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 DU REGIME DE RETRIBUTION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ACCORDE ET N'A PERCU PENDANT CETTE ANNEE QU'UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A TROIS HEURES D'ENSEIGNEMENT PARTIEL DONNE DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT, A L'OCCASION DU NOUVEAU CONTRAT QU'IL SOLLICITAIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966, SE PREVALOIR DU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 MARS 1964 ET CRITIQUER POUR CE MOTIF LES DECISIONS PAR LESQUELLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, IL A ETE CLASSE NON DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES MAIS DANS CELLE DES MAITRES AUXILIAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE ; QU'ENFIN, L'INTERESSE AYANT REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE TOUT EN MANIFESTANT SON DESIR DE POURSUIVRE SON ENSEIGNEMENT ET DE PERCEVOIR DE L'ETAT UNE REMUNERATION, LE RECTEUR POUVAIT LEGALEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 DESIGNER LE SIEUR Z... COMME AUXILIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967, PAR L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 60-389 1960-04-22 ART. 8Décret 60-745 1960-07-28 ART. 4Décret 64-217 1964-03-10 ART. 13Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 75386Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/10/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 13
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 L'ARTICLE 7
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