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Timestamp: 2019-05-23 17:53:28+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU vendredi 2 août 2002
Session extraordinaire de 2001-2002 - 12ème jour de séance, 22ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 2 AOÛT 2002
APRÈS L'ART. 24 7
ART. 26 7
APRÈS L'ART. 28 10
ART. 30 13
AVANT L'ART. 32 17
APRÈS L'ART. 32 18
ART. 32 BIS 18
APRÈS L'ART. 32 BIS 19
APRÈS L'ART. 32 TER 19
ART. 33 A 20
APRÈS L'ART. 33 A 21
ART. 33 B 21
APRÈS L'ART. 40 22
APRÈS L'ART. 41 22
ART. 42 22
CONVOCATION D'UNE CMP 25
M. Pierre Albertini - Nous abordons, avec l'article 23, la petite usine à gaz du référé-détention, procédure dont la démarche embarrassée du Sénat révèle toute la complexité. Il est absolument nécessaire de limiter les placements en détention provisoire, qui représentent trop souvent une solution de facilité.
Pour les cas où le procureur serait partisan d'un maintien en détention tandis que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ordonnerait une mise en liberté, le Sénat a prévu le scénario suivant : le gel, pendant quatre heures, de l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté, permet au procureur d'apprécier si la détention provisoire doit se poursuivre. Il appartient alors au premier président de la cour d'appel, et non plus au président de la chambre d'instruction, de juger de l'opportunité de la mise en liberté.
Ce dispositif est excessivement complexe. En matière de procédure pénale, il nous faut au contraire revenir à des principes simples - séparation des fonctions d'investigation et des fonctions de jugement, séparation du parquet et du siège - sans quoi le système perd toute cohérence. Le référé-détention, s'ajoutant au référé-liberté, ne ferait qu'ajouter de la complexité à la complexité et perturber le travail des magistrats.
M. André Vallini - Et vous allez le voter !
M. Pierre Albertini - Non.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On nous demande de revenir sur un principe fondamental de notre droit...
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - Mais non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - ...qui semblait pourtant acquis depuis 1984 : le placement en détention est de la compétence exclusive d'un juge du siège...
M. le Rapporteur - C'est bien le cas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le référé-détention permet au procureur d'interjeter appel de l'ordonnance de mise en liberté, mais surtout de saisir le premier président de la cour d'appel pour suspendre l'exécution de cette ordonnance. Le fait générateur du maintien en détention est donc l'avis du procureur et l'appel vaut décision de maintien, quelle que soit la position du juge.
Une telle primauté de la décision du procureur est inacceptable, et le Comité consultatif des droits de l'homme ne s'y est d'ailleurs pas trompé. La séparation entre les autorités chargées d'instruire, de mettre en marche l'action publique, et de juger est complètement remise en cause par ce que M. Albertini a très justement appelé une usine à gaz.
En outre, la transmission du dossier de la procédure par télécopie dans les quatre heures est une utopie, au regard des conditions de fonctionnement présentes de la justice. De plus, puisque le texte accorde deux jours ouvrables au premier président de la cour d'appel pour statuer, le maintien en détention sera effectif durant trois jours !
Il faut donc supprimer ce dispositif dont on mesure mal la raison d'être. C'est le sens de notre amendement 115.
M. le Rapporteur - Je laisse à M. de Roux le soin de défendre l'amendement 178 rectifié.
M. Xavier de Roux - L'amendement 178 rectifié de la commission vise à préciser que le dispositif ne s'applique pas si le procureur de la République a pris des réquisitions de mise en liberté.
L'amendement 178 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 278, 179 et 180 sont de précision.
Les amendements 278, 179 et 180, approuvés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Goasguen - Je voudrais évoquer un triste sujet, dont nous avons longuement débattu en commission des lois, et qui m'a conduit à déposer un amendement abrogeant l'article 706-58 du code de procédure pénale. Je suis cependant prêt à le retirer si je reçois l'assurance du Garde des Sceaux. Il s'agit de la procédure du « témoignage sous X », inconnu de notre droit jusqu'à son adoption à la sauvette, au cours de la discussion de la loi du 15 novembre 2001, par l'ancienne majorité de gauche qui ne savait plus que dire pour donner l'impression de combattre la délinquance, et qui se pique, aujourd'hui, de défendre les droits de l'homme !
Aucun régime autoritaire n'avait osé porter une telle atteinte à nos principes fondamentaux : pour la première fois, on a admis qu'un témoignage puisse être porté hors de toute procédure contradictoire devant une juridiction pénale ! Fallait-il que le désarroi de la majorité soit grand pour en arriver là !
Que cette procédure soit nécessaire, sans doute ; mais elle doit être encadrée. Il est en effet très gênant que l'on confonde aussi facilement informateur et témoin.
En nous proposant aujourd'hui d'étendre la possibilité de « témoignages sous X » aux procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, le Gouvernement tend à institutionnaliser cette pratique. Je sais bien que de nombreux pays, confrontés comme le nôtre à une délinquance déferlante, ont mis au point, à regret, de telles procédures. Mais au moins les Etats-Unis et le Canada, pour ne citer que ceux-là, ont-ils nuancé cette règle, bien davantage et bien mieux que nous.
Je ne suis pas hostile par principe à une telle disposition, mais je souhaite qu'elle soit considérée comme provisoire et, surtout, qu'elle continue de n'être utilisée qu'à titre exceptionnel, de manière à éviter toute dérive. Chacun sait avec quelle fermeté le secret de l'instruction est préservé en France, surtout si l'on ne lit pas la presse et que l'on n'écoute pas la radio ! Evidemment, les tribunaux sont des lieux hermétiques - mais quand même !
Outre qu'elle est inquiétante, cette procédure est d'une telle complexité qu'elle risque de ne pas être utilisée quand il le faudrait. Manifestement, ceux qui l'ont décidée en premier lieu voulaient une procédure policière plutôt que pénale, et nos collègues sénateurs ont, eux aussi, appelé à la vigilance sur ce point.
M. Claude Goasguen - Mon intervention vaudra aussi défense de l'amendement 272, amendement que je retirerai volontiers, Monsieur le Garde des Sceaux, après que vous nous aurez donné les apaisements nécessaires, et assuré que le Parlement serait associé à la révision d'une procédure qui doit demeurer exceptionnelle.
M. Emile Blessig - Comme l'a rappelé notre collègue Goasguen, ce « témoignage sous X » était jusqu'à présent une procédure d'exception, réservée à l'instruction des infractions les plus graves. Or, la proposition qui nous est faite tend à la généraliser. Il s'agit, nous le savons tous, de mettre fin à la situation de non-droit qui prévaut dans certains quartiers, en permettant que les témoins s'expriment sans peur. Pour autant, nous devons éviter toute dérive qui conduirait à un gouvernement des juges. Nous ne pourrons d'ailleurs échapper à une réflexion plus globale sur l'utilisation de la preuve testimoniale dans tous les compartiments de notre droit. Peut-on feindre d'ignorer plus longtemps qu'il existe, aussi, des témoignages de complaisance ?
Le témoignage sous X doit donc conserver un caractère exceptionnel, motivé par une situation d'urgence, et ne pas être considéré comme une innovation...
M. Claude Goasguen - Ou une facilité...
M. Emile Blessig - ...qui nous dispenserait d'une réflexion d'ensemble sur l'utilisation du témoignage dans le droit français.
M. le Garde des Sceaux - Une précision sémantique s'impose : anonyme ne veut pas dire inconnu, vous le savez. Le juge connaît dans tous les cas l'identité du témoin ; c'est le délinquant qui ne la connaît pas (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP). Si, après y avoir longuement réfléchi, j'ai décidé de vous proposer d'étendre le champ de cette procédure, c'est en pensant aux femmes et aux adolescents qui se font tabasser pour avoir témoigné - c'est arrivé il y a quelques jours encore en région parisienne. Ce dispositif est aux mains des magistrats, qui en feront un usage éclairé, dans le respect des libertés individuelles. Il est intolérable que des gens taisent ce qui se passe d'illégal, et parfois de criminel, sur leur palier, parce qu'ils sont terrorisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Je m'engage solennellement à ce que, dans un an au plus tard, le bilan soit fait de ce dispositif, dont je suis certain que les juges l'utiliseront à bon escient. En attendant, je vous presse d'adopter cette disposition en pensant à ceux qui ont peur de venir témoigner (Applaudissements sur les mêmes bancs).
M. Jacques-Alain Bénisti - Je suis de ceux qui ont suggéré l'extension de cette procédure, parce que les exemples se multiplient de crimes abjects commis au su de voisins qui se taisent par peur des représailles : des voisins qui restent muets alors qu'une fillette de onze ans est victime de viols répétés pendant trois mois, d'autres qui feignent de découvrir la toxicomanie d'un adolescent de quatorze ans le jour où il meurt d'une overdose, d'autres encore qui ne veulent pas savoir qu'un jeune du voisinage multiplie les agressions de personnes âgées.
Ce sont là des faits réels, survenus dans mon département au cours des deux derniers mois ! Si ce dispositif avait existé, nous n'en serions pas là. Les Français nous demandent, que dis-je : ils nous supplient de les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier de Roux - Monsieur Bénisti, une justice d'exception n'est jamais une bonne justice. Le témoigne sous X existe déjà pour les crimes, mais on ne saurait l'étendre sans danger à l'ensemble des délits. Ce serait, d'une part, encourager la délation et, d'autre part, accorder aux juges un pouvoir considérable, alors même que l'on entend trop souvent dire, y compris dans cet hémicycle, qu'ils vont au-delà de celui qui est le leur. Si l'Assemblée devait voter une telle disposition, que nul ici ne vienne plus par la suite se plaindre de ceux que l'on appelle fâcheusement les « petits juges » ! Il faut cesser de voter des lois extravagantes et des procédures extraordinaires : nous vivons dans un Etat de droit, et ce qui peut s'admettre pour les crimes les plus graves ne peut l'être pour les délits ordinaires.
J'ajoute un autre élément de réflexion : hier, le fournisseur d'une grande surface s'enthousiasmait devant moi pour la généralisation de cette procédure, au motif qu'elle lui permettrait de porter plainte contre la centrale d'achat sans craindre d'être déréférencé à titre de représailles. Il y a lieu de redouter que cette procédure soit mise à profit pour les litiges privés.
Nous parlons beaucoup de la violence dans les banlieues, mais n'oubliez pas que la loi s'appliquera à la quasi totalité des délits ! Ne faites pas quelque chose que vous regretteriez ensuite !
M. Jean-Marie Le Guen - Le sujet doit échapper à la politique partisane. C'est bien la gauche qui a introduit dans notre droit le « témoignage sous X », dans les limites que vient de rappeler M. de Roux. Mais croit-on vraiment que les délinquants visés par son extension aient besoin de connaître le nom du témoin pour exercer des représailles à son encontre ? On sait comment fonctionnent les cités violentes !
On ne combattra la violence que par une prise de conscience collective. Systématiser le recours aux témoignages anonymes ne ferait que nous engager plus encore dans la voie de la déresponsabilisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - On en viendrait presque à se demander si M. Le Guen siégeait bien ici ces cinq dernières années.
Nous nous heurtons à un problème de terminologie : j'entends parler de témoins « anonymes » ou « sous X », alors qu'il s'agit de témoins « protégés » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). C'est d'ailleurs le précédent gouvernement qui a créé cette formule (Mêmes mouvements) et nous ne faisons que réduire de cinq à trois ans la peine minimale encourue au-delà de laquelle elle pourra s'appliquer.
M. Jean-Marie Le Guen - Cela veut dire qu'il ne s'agira plus seulement de crimes, mais aussi de délits !
M. le Président de la commission - Il ne s'agit pas de délation, contrairement à ce qu'ont cru devoir affirmer certains avocats. Il s'agit de protéger les braves gens. On ne peut accepter qu'ils se laissent terroriser par des délinquants, ni les parlementaires par un principe. Je le répète : il n'y a pas de témoins « anonymes », mais des témoins « protégés » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Claude Goasguen - M. Clément me donnerait presque envie de maintenir mon amendement. En droit français, un témoin protégé c'est autre chose qu'un témoin « sous X », qui est une notion appartenant au droit canadien...
M. Jacques Myard - Vive le Canada libre ! (Sourires)
M. Claude Goasguen - Mais je ne veux pas tomber dans les travers de nos prédécesseurs qui, au nom des droits de l'homme, ont attenté gravement à la philosophie de notre procédure pénale. Il faut accepter les situations exceptionnelles, sans pour autant cesser d'être sereins. Au pénal, par nature, le fait de témoigner comporte toujours un risque.
Je retire mon amendement 272 en acceptant la proposition faite par le Garde des Sceaux de faire un bilan d'ici un an.
M. Christophe Caresche - Nous le reprenons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 116 vise à supprimer cet article, qui comporte plusieurs dispositions inopportunes. La première est celle qui porte de un à deux mois le délai de première comparution. On ne doit pas allonger cette période d'incertitude pour le justiciable, d'autant que nous reconnaissons tous, par ailleurs, la nécessité d'accélérer les procédures.
En second lieu, cet article revient sur la possibilité, pour les personnes mises en examen comme pour les parties civiles, de solliciter du juge d'instruction un certain nombre de mesures. Ceux qui ont fréquenté les facultés de droit se souviennent que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, qu'il conduit l'instruction et qu'il répond aux demandes des parties. La suppression de cette dernière possibilité a été critiquée, à juste titre, par la commission consultative des droits de l'homme.
Enfin, le projet tend à créer un article 177-3 nouveau qui permet de condamner à une amende civile le président d'une personne morale à la suite d'une imputation de procédure abusive engagée par ladite personne morale. Ainsi, un président d'association pourrait être comptable sur ses propres deniers d'une décision prise par son conseil d'administration ! Je vous demande de mesurer les conséquences d'une telle disposition : toutes les associations « loi de 1901 » sont susceptibles d'être concernées.
M. Jacques Myard - Et alors ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable, la commission souhaitant que l'article 24 soit maintenu dans toutes ses dispositions.
Je rappelle que le titre XXI du code de procédure pénale, qui traite des conditions du témoignage, comporte de fortes garanties. Pour que le témoin soit protégé, il faut que son intégrité physique ou sa vie même soient menacées. De puis, l'article 706-62 dispose qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'un témoignage recueilli dans ces conditions.
M. le Garde des Sceaux - Rejet de l'amendement. D'abord, le délai de deux mois apporte à la défense une garantie supplémentaire. Surtout, j'ai le sentiment que certains d'entre nous n'ont pas encore mesuré la gravité de la situation de notre pays en matière de sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je le dis solennellement, je suis inquiet. Si nous ne nous chargeons pas de rétablir la sécurité, le pire peut se produire. Alors, soyons courageux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et ramenons le calme dans l'ensemble de notre pays. Il y va de l'équilibre de notre société et de la solidité de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Quel est le lien entre l'exigence légitime de sécurité et la mise en cause personnelle du président d'une association ?
Répondre à la demande populaire de sécurité, de justice de proximité et de protection des mineurs n'oblige pas à traiter dans le projet de tout et de n'importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Depuis trois jours, nous sommes face à la confusion et à l'amalgame, rendus d'autant plus faciles que nous sommes le 2 août... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - La constitution de partie civile est un droit. Mais nous constatons de plus en plus de procédures quasi-dilatoires, en particulier dans les affaires prud'homales. Il peut paraître amusant de faire payer par sa société un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour bloquer le cours de la justice ; si le responsable de la société peut être appelé à payer de sa poche, il réfléchira à deux fois.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Et les associations ?
M. Alain Marsaud - Il arrive parfois que l'appel interjeté contre les ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés prenne un tour abusif. L'amendement 181 rectifié, adopté par la commission, tend à autoriser le président de la chambre d'instruction à rejeter l'appel immédiatement, comme irrecevable ou hors délai.
L'amendement 181 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Marsaud - L'amendement 182 rectifié, également adopté par la commission, tend à modifier l'article 197 du code de procédure pénale, pour permettre de convoquer les avocats devant la chambre de l'instruction par télécopie. Il s'agit là encore de gagner du temps.
L'amendement 182 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - Plus de trente ans après sa création, aucun texte de loi n'affirme le caractère socio-éducatif du contrôle judiciaire. Certes la loi du 15 juin 2000 a introduit l'obligation de mettre en _uvre des mesures socio-éducatives dans le cadre du contrôle judiciaire. Mais la liste des intervenants autorisés, jamais revue depuis 1983, démontre à elle seule l'absence de choix clairs dans l'application de ces mesures.
Mon amendement 239 tend donc à reconnaître le contrôle judiciaire socio-éducatif, tant pour les mineurs que pour les majeurs, en le distinguant du contrôle judiciaire simple.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. Elle avait repoussé un amendement analogue de Mme Comparini, jugeant que sa demande était satisfaite par les textes actuellement en vigueur.
M. Michel Vaxès - Jusqu'à présent, la comparution immédiate est limitée aux délits pour lesquels la peine minimale encourue est comprise entre un et sept ans. L'article 25 tend à l'étendre à tous les délits pour lesquels la peine est d'au moins six mois. Pourront ainsi être jugés en comparution immédiate les outrages simples, ou les voyages réitérés sans titre de transport. Cette procédure permettra d'incarcérer sur-le-champ l'auteur d'une infraction de faible importance, malgré le droit d'appel. Cette situation est paradoxale. En effet, dans la procédure ordinaire, le mandat de dépôt à l'audience n'est possible que si la peine prononcée est inférieure à un an.
L'extension de la comparution immédiate pour les majeurs et le délai rapproché pour les mineurs montrent bien que juger dans la précipitation et incarcérer au plus vite est l'obsession des auteurs du projet (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Aussi demandons-nous, par notre amendement 53, de supprimer cet article.
M. Jacques Myard - Il n'a rien compris !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 122 est également de suppression. La procédure de comparution immédiate a été introduite pour accélérer le processus de jugement lorsque les faits sont suffisamment établis par l'enquête préliminaire, et que les peines encourues sont comprises entre un an et sept ans. On nous propose de l'étendre à des faits passibles de six mois d'emprisonnement - ou, à l'autre bout de l'échelle, de dix ans. Or, on le sait, l'audience de comparution immédiate se déroule le plus souvent dans des conditions de grande improvisation, notamment pour ce qui est de l'exercice des droits de la défense, ce qui rend difficile, du même coup, celui des pouvoirs des juges : c'est pourquoi il est si souvent procédé à des renvois pour complément d'information.
La comparution immédiate ne saurait devenir, petit à petit, le « droit commun » du jugement. Nous demandons par conséquent le retour aux conditions qui encadraient initialement la procédure de comparution immédiate.
Les amendements 53 et 122, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Emile Blessig - De tout temps, la collégialité a été considérée comme une garantie pour le justiciable. Reste que le recours au juge unique devient, au fil du temps, de plus en plus fréquent.
On parle beaucoup de justice de proximité. Or, il existe un système qui répond à cette définition et qui permet de favoriser la collégialité sans multiplier pour autant les effectifs des magistrats : il s'agit de l'échevinage, pratiqué en Alsace et Moselle dans les juridictions prud'homales ou commerciales. Je suis convaincu que ce système, qui fait siéger ensemble juges professionnels et non professionnels, rendrait notre justice plus efficace et plus proche des citoyens.
Par ailleurs, je suis favorable à l'extension du recours à l'ordonnance pénale pour les délits routiers, mais je comprends mal pourquoi, le délai de contestation devrait être d'un mois en matière contraventionnelle, et de 45 jours en matière délictuelle. Il faudrait qu'il soit de 45 jours dans les deux cas (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Albertini - Je souscris aux propos d'Emile Blessig. La tentation se fait trop souvent sentir d'aller au plus facile lorsque l'on ne peut résoudre des problèmes de fond.
La collégialité doit rester un principe fondamental, surtout en matière pénale. On nous dira que le juge unique, statuant en matière correctionnelle, ne prononcera pas de peine d'emprisonnement, mais on peut détruire l'honneur ou la réputation de quelqu'un même sans le mettre en prison !
Avec un juge unique, le risque d'erreur est nécessairement multiplié. Et le pire, c'est que c'est essentiellement pour des raisons de manque de moyens que l'on grignote, peu à peu, un des principes qui fondaient autrefois les garanties entourant la procédure pénale, sans mesurer les effets néfastes d'une telle évolution.
L'amendement 10 tend donc à supprimer cet article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 123 est également de suppression, et tant M. Blessig que M. Albertini ont parlé d'or. On étend notamment la compétence du juge unique en matière correctionnelle aux qualifications de rébellion - six mois de prison - ou de rébellion armée - trois ans de prison ; je ne dis pas que ces faits graves ne méritent pas de sanctions, mais ils nécessitent aussi une appréciation posée et retenue, y compris sur leur matérialité même.
Le juge unique a d'énormes pouvoirs ; il est nécessaire de réduire les risques d'erreur, dont les conséquences peuvent être très grandes pour le justiciable. C'est la raison d'être de la collégialité, qui doit rester le principe, même si un assouplissement, pour des faits avérés appelant des sanctions légères, est tout à fait admissible. Or, elle tendra à devenir l'exception.
Il serait certainement bon que les magistrats professionnels puissent bénéficier du concours de citoyens - par exemple dans le cadre de l'échevinage, mais d'autres pistes peuvent être exploitées. Cela dit, la collégialité doit demeurer la base de notre système juridique.
M. Jean-Paul Garraud - Je m'étonne des critiques exprimées à l'encontre du développement du recours au juge unique en matière correctionnelle. Je rappelle que le juge des libertés et de la détention, institué par l'ancienne majorité, est un juge unique, chargé qui plus est de statuer sur la mise en liberté ou en détention des gens. Ce n'est guère cohérent !
M. Julien Dray - Vous omettez de dire que l'institution de ce juge, même unique, par la loi sur la présomption d'innocence était une garantie supplémentaire pour le justiciable, et qu'il ressortait des travaux préparatoires de cette loi que sa transformation en une instance collégiale, impossible alors pour des raisons matérielles, était considérée par le législateur de l'époque comme un horizon souhaitable.
Je le réaffirme : l'autorité d'une décision n'est forte que lorsqu'elle est prise collégialement et après une procédure contradictoire.
M. Jacques-Alain Bénisti - Notre justice est déjà fort lente. Si, en supprimant cet article, nous nous privons d'un moyen de la rendre plus rapide, nous aurons commis une erreur. Les magistrats eux-mêmes sont demandeurs, non pour eux, mais pour leurs justiciables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Les amendements 10 et 123, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 183 tend à exclure de la compétence du juge unique la provocation à la rébellion commise par voie de presse, les délits de presse étant traditionnellement exclus de cette procédure.
M. Hervé Morin - Pourquoi fait-on exception pour la presse et pour elle seule ? A-t-on peur d'elle ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Voilà bien une illustration du fait que le juge unique pose problème ! Parce qu'on considère que les délits de presse sont compliqués, on préfère que plusieurs magistrats confrontent leurs réflexions... Mais il est d'autres délits compliqués que les délits de presse, et pour eux, une justice rapide ne sera pas une bonne justice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
M. Alain Marsaud - L'amendement 185 est un amendement de coordination, que je défendrai en même temps que l'amendement 184 - que j'ai cosigné avec le rapporteur et que la commission a adopté.
Selon l'actuel article 399 du code de procédure pénale, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée générale. Dans le prolongement de la loi du 15 juin 2000, en vertu de laquelle l'audiencement de ces affaires doit se faire en concertation entre le président du tribunal et le procureur de la République, nous proposons que le nombre et le jour des audiences correctionnelles soit fixé par décision conjointe de l'un et de l'autre.
M. le Garde des Sceaux - Il est dommage que cet amendement ait été déposé hier seulement, sans que nous ayons pu en discuter avec les responsables des juridictions. Vis-à-vis d'eux, c'est maladroit.
M. Jean-Paul Garraud - Je comprends très bien le souci de mon collègue ancien procureur, mais dans un tribunal de grande instance il n'y a pas que des audiences correctionnelles ; le président établit donc au début de l'année judiciaire une ordonnance de roulement pour l'ensemble des audiences. L'adoption de cet amendement risquerait donc de désorganiser l'activité non pénale du tribunal.
M. Alain Marsaud - Je ne saurais maintenir un amendement que le Gouvernement juge maladroit... Peut-être une concertation sera-t-elle nécessaire, mais je crois qu'il faudra traiter cette question un jour !
Les amendements 185 et 184 sont retirés.
M. le Rapporteur - L'amendement 186, 2e rectification, a pour but d'étendre la procédure de l'ordonnance pénale aux délits prévus par le code de la route, avec certaines restrictions : cette procédure simplifiée ne sera pas applicable si le prévenu était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction ; si la victime a formulé une demande de dommages et intérêts ; ou si le délit a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.
Le prévenu disposera d'un délai de quarante-cinq jours pour former opposition à l'ordonnance, cette opposition permettant que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel.
Toutes garanties sont prises également concernant les droits des victimes. A cet égard, je rectifie - une troisième fois - l'amendement pour que soit rédigé ainsi l'article 495-5 : « L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
« Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ».
M. le Garde des Sceaux - Je remercie la commission des lois et en particulier son rapporteur pour la qualité de cet amendement, rédigé de manière très précise, avec toutes les précautions nécessaires. J'y suis très favorable.
M. Xavier de Roux - Cet amendement me paraît bienvenu mais je ne comprends pas pourquoi l'ordonnance n'aurait pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des victimes. En effet, il est souhaitable que celles-ci puissent se fonder sur une ordonnance de condamnation pour demander réparation.
M. le Rapporteur - Il faut inclure l'hypothèse d'une ordonnance de relaxe, qui justifie l'introduction de cette disposition.
L'amendement 186, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 117 tend à supprimer cet article relatif à la procédure criminelle. La suppression de la notification par huissier n'est pas nécessairement une simplification bienvenue car elle entraîne la suppression de certains droits.
M. le Rapporteur - L'amendement 187 tend à supprimer une disposition inutile.
M. le Rapporteur - L'amendement 188 corrige une erreur matérielle.
M. Richard Mallié - Les amendements 229 et 230 sont défendus.
Les amendements 229 et 230, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-André Périssol - Notre école souffre : un acte de violence y est commis toutes les huit secondes. Parce que les enseignants en sont souvent les victimes, nous voulons leur dire notre détermination à les défendre. Parce qu'ils sont investis de l'autorité, nous proposons, Pascal Clément et moi-même, par les amendements 219 et 220, d'aggraver les peines pour outrages à enseignant ou membre du personnel éducatif en les alignant sur les peines encourues pour outrage à personne investie de l'autorité. M. Bertrand, M. Grand et M. Geoffroy s'associent à ces amendements.
M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. La violence exercée, souvent par les parents ou les grands frères, contre les enseignants, est un réel problème dans notre pays. Je suis donc tout à fait favorable, à titre personnel, à la création de cette infraction d'outrage aggravé.
M. Jean-Marie Le Guen - Votre réaction est complètement excessive ! Vous prétendez rétablir un ordre - si tant est qu'il ait jamais existé - en prononçant des sanctions totalement disproportionnées ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ajoutez-y six mois d'emprisonnement, pendant que vous y êtes !
Plusieurs députés UMP - On le dira à vos électeurs socialistes !
M. Jean-Marie Le Guen - Monsieur Périssol, c'était autre chose en 1988 quand vous veniez rue de Solferino solliciter l'investiture du parti socialiste !
L'amendement 219, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 220.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 de M. Rivière, auquel la commission est favorable, vise à ériger en délit l'infraction de non-vaccination ou d'errance d'un chien dangereux, aujourd'hui punie d'une simple contravention de deuxième ou troisième classe. L'amendement 3 de M. Rivière est de conséquence.
M. le Garde des Sceaux - Ces amendements me paraissent quelque peu disproportionnés au regard de l'enjeu. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Le Guen - Je suis favorable à ces amendements : mieux vaut durcir la répression contre les chiens que contre les enfants !
M. Jacques Myard - Il a une dent contre les chiens !
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 2.
M. le Rapporteur - L'amendement 190 est de coordination.
M. Alain Marsaud - Par l'amendement 189 rectifié, la commission et moi-même vous proposons de modifier l'article 421-4 du code pénal, en soumettant à une peine de 20 ans de réclusion criminelle au lieu de 15 les attentats terroristes biologiques.
Par ailleurs, le délit d'association de malfaiteurs joue un rôle capital dans la répression des actes terroristes, mais la durée maximale de la détention provisoire prévue - soit deux ans - suffit rarement à mener à bien l'enquête. Je vous propose donc de le porter à trois ans.
L'amendement 189 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Richard Mallié - La loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 confie la décision de mise en liberté conditionnelle à une juridiction régionale, privant ainsi la partie civile de la possibilité de s'exprimer. L'amendement 35 entend mettre fin à cette iniquité. Je suis cependant prêt à le retirer sous réserve d'éclaircissements du ministre.
M. le Rapporteur - En l'état actuel de notre droit, l'intervention de la partie civile dans la décision de libération conditionnelle n'est pas possible : elle n'intervient que sur les intérêts civils. Ceux qui ont fait partie de certaine commission d'enquête parlementaire se souviennent que Jacques Floch, qui avait travaillé sur cette question, y était plutôt défavorable. Enfin, le dispositif proposé nous semble trop lourd. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le Garde des Sceaux - Je comprends l'esprit de votre amendement et souhaite que nous élaborions un vrai droit de la victime. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement me paraît cependant prématuré. En outre, nombre d'associations de victimes sont défavorables à ce dispositif, qui mérite une concertation approfondie. Dans cette attente, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 288 tend à supprimer cet article. Le brouillage des communications par téléphone portable mérite, aux dires de fonctionnaires de l'ENAP et d'ingénieurs des télécom, une étude plus poussée. L'objectif est de rendre plus difficiles les évasions des établissements pénitentiaires. Mais sont-elles si nombreuses ?
Non seulement la mesure sera inefficace, mais elle coûtera très cher et les 53 millions d'euros prévus pour l'appliquer trouveraient un bien meilleur emploi dans la construction de centres éducatifs fermés. J'ajoute que la réussite technique du brouillage sera aléatoire, mais que le risque est grand qu'il gène les communications des services d'urgence. Enfin, pourquoi s'attacher particulièrement à empêcher l'usage des téléphones portables ? Il faudrait, si l'on veut être cohérent, interdire aussi l'usage d'Internet, qui permet aussi de téléphoner ; mais l'on sait qu'Internet est l'un des meilleurs outils de réinsertion qui soit. Aussi, continuer d'en tolérer l'usage, avec raison, dans tous les établissements pénitentiaires, tout en dépensant beaucoup d'argent pour brouiller les communications par téléphones cellulaires, n'a pas grand sens. Une réflexion globale s'impose, qui explique l'amendement de suppression 288.
M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je suis très sensible au grave danger que présente l'utilisation des téléphones portables en prison. Je sais que cette opinion est partagée sur de nombreux bancs, y compris sur ceux de l'opposition, et je ne doute pas que l'amendement 191, qui sera examiné sous peu, recueillera l'approbation de l'Assemblée.
M. Jean Dionis du Séjour - Vous ne parviendrez pas à vos fins !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Trois cents téléphones portables ont été saisis dans les prisons françaises en 2001, et la preuve a été faite que certains ont servi à organiser des évasions. Le problème est d'autant plus grave que les modèles les plus récents ne sont pas repérés par les portiques de détection. Notre devoir est de mettre hors d'usage tout système favorisant les évasions, le dispositif utile dût-il être - hypothétiquement ! - risqué pour la santé. Des moyens suffisants sont donc indispensables pour faire, vite et bien, ce qui doit l'être avec, je l'espère vivement, le soutien de la représentation nationale. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements 288 et 271 corrigé, et favorable à l'amendement 191 de la commission.
Mme Marylise Lebranchu - La mission Chauvet, groupe de travail constitué après la tragique prise en otage de trois agents à Fresnes, recommandait de mettre fin à l'utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires, et le ministre a souligné à juste titre la difficulté qu'il y a à détecter l'introduction dans les établissements des puces qui sont ensuite branchées sur les radios. Cependant, la solution proposée semble très complexe à appliquer sans brouiller en même temps les communications des surveillants entre eux.
Je me rappelle de très longs débats à ce sujet, dont il est ressorti que la solution technique idéale n'existe pas à ce jour. On sait, en revanche, qu'il est possible de localiser les communications en cours. Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de rédiger l'article de manière plus large et, sans parler explicitement de brouillage, d'indiquer que l'administration pénitentiaire fera le nécessaire en fonction de l'évolution technique ?
M. Pierre Albertini - Je constate que le brouillage envisagé, outre qu'il est extrêmement coûteux, est extrêmement aléatoire et qu'en dépit des millions investis, le risque est grand que l'administration pénitentiaire ne soit toujours en retard d'un progrès technologique. Il est probable, de plus, que les communications des riverains et des passants seront brouillées elles aussi, ce qui constituera une atteinte à leurs libertés. Enfin, pourquoi inscrire de telles dispositions dans la loi ? A tout le moins, expérimentons le dispositif avant de songer à le généraliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Marsaud - Cette disposition est d'ordre réglementaire, et relève de la responsabilité des chefs d'établissements. D'autre part, imaginez-vous un détenu privé de téléphone mobile introduire une action en justice au motif d'une atteinte à sa liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - L'autorité de régulation des télécommunications fait obligation d'inscrire dans la loi la dérogation permettant de brouiller les communications par téléphone cellulaire dans l'enceinte des établissements pénitentiaires. Le bon sens doit prévaloir ! Si l'article est supprimé, il sera loisible de brouiller les communications téléphoniques dans les salles de cinéma, mais pas dans les prisons, et nous continuerons de permettre l'organisation des évasions ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christophe Caresche - Cette argumentation me semble bien légère !
M. le Rapporteur - Je rappelle que l'article L. 66 du code des postes et télécommunications interdit d'interrompre les télécommunications. Par dérogation, un texte du 17 juillet 2001 a autorisé l'installation de brouilleurs dans les salles de spectacles. Le principe étant l'interdiction de brouiller, il faut adopter l'article 29, dans la rédaction que proposera la commission par l'amendement 191, pour qu'une nouvelle dérogation s'applique aux communications par téléphone portable dans l'enceinte des établissements pénitentiaires.
M. le Président de la commission - L'amendement 271 corrigé est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable, lui préférant l'amendement 191 de la commission. En effet, tel qu'adopté par le Sénat, l'article 29 soumet l'installation des dispositifs de brouillage dans les établissements pénitentiaires à une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ; compte tenu de l'urgence, il est proposé de rendre le dispositif applicable immédiatement, sans décision préalable de l'ART.
L'amendement 271 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 191, mis aux voix, est adopté et l'article 29 est ainsi rédigé.
M. Pierre Albertini - Dans de nombreuses régions, le secteur psychiatrique aura du mal à accueillir les détenus qu'on veut y envoyer. Le secteur privé est en complète déshérence et le secteur public ne va guère mieux. Les établissements ne seront pas en mesure d'apporter aux personnes transférées les traitements dont elles auront besoin. Le problème n'est pas marginal, puisque 10 à 20 % des détenus sont concernés.
M. Jean-Marie Le Guen - Je regrette que nous examinions aussi vite une question aussi importante et il est dommage que la commission des affaires sociales ne se soit pas saisie du problème. Mais j'aborderai cette discussion dans un esprit d'ouverture, sans chercher à faire de procès d'intention au Gouvernement.
L'article 30 n'a donné lieu qu'à peu de commentaires. Pourtant, il est important à plus d'un titre. La réalité humaine qu'il recouvre est celle d'une très grande souffrance. On sait, en outre, quelle valeur symbolique a l'enfermement. Michel Foucault a montré qu'une société peut s'analyser selon la manière dont elle enferme ceux dont elle veut se protéger.
Selon le rapport écrit, enfin, c'est 30 à 40 % de la population carcérale que cet article concerne. Même s'il ne faut pas la confondre avec la simple consommation de psychotropes, la maladie mentale est très présente en prison.
En effet, de nombreux malades mentaux ont des comportements qui les exposent à des sanctions pénales. De plus, sans faire de misérabilisme, il faut admettre que les conditions de détention et l'isolement ont un effet aggravant. Pour certains détenus, la maladie mentale ou sa simulation sont un moyen de protestation, ce qui peut se traduire par des pathologies effarantes ou des mutilations.
La psychiatrie moderne a tendance à vider les asiles, privilégiant les traitements ambulatoires. Elle le fait pour de bonnes raisons, mais aussi pour la mauvaise raison que cela coûte moins cher.
M. Jean-Marie Le Guen - Cette tendance fait qu'il y a davantage de malades dans la rue. Les juges, quant à eux, tendent de plus en plus à rechercher la responsabilité, si bien qu'ils prononcent des sanctions pénales contre des personnes qui, en d'autres temps, auraient été considérées comme malades.
On vient maintenant demander à l'administration pénitentiaire de gérer l'hospitalisation d'office de ces personnes. Il y a là des risques importants de dérive. Pour ces personnes qui se retrouveront au croisement de l'aliénation carcérale et de l'aliénation hospitalière, il sera difficile de défendre les droits du malade et les droits individuels, qui se contrediront les uns les autres.
Mes amendements 274, 273 et 275 visent surtout à interpeller le Gouvernement.
Va-t-on par exemple, dans les unités médicales pour détenus, mélanger de simples dépressifs avec des malades dangereux ?
Il faut prendre garde que l'administration pénitentiaire, par facilité, ne veuille pas vider les prisons dans les asiles.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous partageons vos préoccupations, Monsieur le député. On trouve aujourd'hui dans nos prisons des personnes qui devraient être ailleurs pour être soignées. Il faut remédier à cette situation : cela coûtera de l'argent mais nous en prenons l'engagement.
Sur le fond, nous sommes donc d'accord, même si je dois repousser vos amendements.
A la rédaction de votre amendement 274, nous préférons celle qu'a retenue le Sénat, et qui nous paraît mieux adaptée. Vous souhaitez, par l'amendement 273, que les détenus atteints de troubles mentaux soient systématiquement hospitalisés. Or tous ces détenus ne méritent pas nécessairement l'hospitalisation. Bien sûr nous souhaitons séparer ces populations selon leur pathologie. Mais il ne faut pas non plus que le dépressif se trouve en compagnie de détenus en bon état psychiatrique. Nous souhaitons donc regrouper ceux qui souffrent de troubles, mais en appliquant à ce groupe une gestion différenciée selon les cas.
Avis également défavorable à l'amendement 275, qui donnerait compétence au représentant de l'Etat dans le département pour décider l'hospitalisation d'office quand le détenu consent aux soins. Ce dispositif irait contre notre objectif de prévenir les décisions d'internement arbitraire. Ce régime de contrainte ne nous paraît pas souhaitable.
Les amendements 274, 273 et 275, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous venons donc de rendre possible le placement en structure psychiatrique pour un plus grand nombre de détenus, ce n'est pas neutre. Quel sera pour ces personnes le droit de refuser un traitement ?
Mon amendement 276 est de précaution. Actuellement, le médecin psychiatre peut déjà refuser de délivrer le certificat d'internement que l'administration lui demande. Mais cette disposition figure dans le code de déontologie, qui n'a pas de valeur législative. Je souhaite, en l'introduisant dans la loi, lui donner davantage de force. Le médecin sera mieux en mesure de ne pas suivre le primum movens de l'administration.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Celui-ci n'apporte rien. Le représentant de l'Etat, avons-nous précisé, ne peut ordonner une hospitalisation d'office qu'au vu d'un certificat médical circonstancié. Soit le médecin estime en conscience que l'état d'une personne nécessite son hospitalisation d'office et délivre le certificat, soit il estime le contraire, et le représentant de l'Etat ne peut prendre aucune décision.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous le savons tous, les praticiens subiront une pression considérable, l'administration pénitentiaire ayant naturellement tendance, un peu par facilité, à demander l'hospitalisation psychiatrique d'un certain nombre de détenus. Certes le médecin est libre de sa décision. Mais cette liberté de conscience doit être consacrée par la loi.
L'amendement 276, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous avons donc mélangé, pour les détenus, deux catégories différentes hors détention : les hospitalisations d'office et celles à la demande de tiers. Or, pour les non détenus, une commission départementale vérifie chaque année la situation des personnes hospitalisées d'office. Je demande, par mon amendement 277, de créer de façon analogue une commission départementale qui s'assure que les personnes hospitalisées dans le cadre de l'exécution d'une peine ne sont victimes d'aucune dérive.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas non plus examiné cet amendement, sur lequel je suis très réservé. La commission départementale des hospitalisations psychiatriques est déjà compétente pour les détenus hospitalisés. Je tiens à souligner la grande avancée que représente l'article 30 dans un domaine difficile.
M. le Secrétaire d'Etat - Le rapporteur a raison. Pourquoi faudrait-il créer une sorte de sous-commission à l'intérieur de la commission qui existe déjà ? Les médecins sont moralement armés pour résister à toutes les pressions, et l'administration pénitentiaire possède de son côté une haute conscience républicaine. Le nombre actuel d'hospitalisations d'office en établissement psychiatrique s'élève à mille par an. Environ 30 % de la population carcérale souffriraient de troubles psychologiques. Plus d'une centaine de détenus se sont suicidés en 2001. Les personnels sont victimes d'agressions sans motif apparent : on en a compté 413 l'an dernier.
Face à cette situation, nous envisageons de créer 244 lits répartis dans onze unités fermées. Je ne crois pas, dans ces conditions, que nous nous apprêtions à rejouer Vol au-dessus d'un nid de coucous. M. Le Guen, nous partageons vos préoccupations, ne soyez pas inquiet.
M. Jean-Marie Le Guen - Les malades qui accomplissent des actes de violence pourraient être hospitalisés d'office, y compris en milieu carcéral. Les dispositions que vous proposez concernent, elles, les personnes dont on pense que l'état nécessite des soins psychiatriques en hospitalisation.
La situation actuelle est la conséquence d'un recul collectif. Après la guerre, les médecins, en particulier ceux qui sortaient des camps de concentration, ont créé une psychiatrie pénitentiaire très avancée. Notre société n'a pas su maintenir cette importante présence psychiatrique à l'intérieur même de la prison, si bien que l'on en vient à créer des unités spécifiques.
Donc, Monsieur le ministre, il n'y aura pas d'hospitalisation en-dehors de ces 250 places ? La commission départementale aura bien vocation à s'occuper de tous les malades hospitalisés, y compris dans un cadre carcéral ?
M. Michel Vaxès - L'amendement 54 tend à supprimer la possibilité de recours au bracelet électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le bracelet est une modalité d'exécution de l'emprisonnement. La personne mise en examen et présumée innocente reste libre, mais à titre de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
Le code de procédure pénale précise également que le juge a recours à la détention en fonction des peines encourues, si les obligations de contrôle judiciaire ne sont pas suffisantes.
Aucun doute n'est possible. Une modalité d'exécution de la détention ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle judiciaire lui-même. Il s'agit donc d'une confusion grave, qui remet en cause les principes établis, motivés par la défense de la présomption d'innocence. Ce dévoiement de la procédure en bouleverse toute la logique. En outre, le recours au bracelet électronique dans le cadre du contrôle judiciaire aura pour effet de donner la primauté à la surveillance plutôt qu'au suivi social.
L'amendement 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - L'amendement 260 n'est pas défendu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 120 tend à préciser que « le contrôle des personnes placées sous surveillance électronique est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire ».
L'article 31 sur la surveillance électronique place le détenu en condition de surveillance sans pour autant l'ôter à la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Il dispose que « la mise en _uvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Nous souhaitons qu'il soit précisé que le droit de contrôle appartient à la seule administration pénitentiaire.
L'amendement 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vaxès - L'amendement 55 a pour objet de supprimer les mots « inconduite notoire », tant la notion est floue. Toutes les interprétations sont possibles. Le législateur devrait préciser son intention, dans le souci d'aider les magistrats.
M. le Rapporteur - La commission y est défavorable. La notion d' « inconduite notoire » existe déjà dans les possibilités de révocation pour la libération conditionnelle ; d'autre part, la décision de révocation et de fin d'utilisation du bracelet électronique ne se fait qu'en présence de la personne et de son avocat, à l'issue d'un débat contradictoire. Elle est donc assortie de toutes les garanties nécessaires.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage l'avis du rapporteur. J'ajoute que l' « inconduite notoire » signifie : mauvaise conduite incompatible avec la poursuite du placement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous ne participons pas à une course de vitesse ! Il n'a pas été répondu à ma question sur le fait qu'il appartient à la seule administration pénitentiaire d'assurer le contrôle des détenus placés sous surveillance électronique. Je regrette le silence du Gouvernement, non son corpus doctrinal, mais son corpus doctrinaire.
J'en viens à notre amendement 118 qui tend aussi à supprimer « inconduite notoire ». Nous connaissons sa nature. Mais pourquoi cette notion a-t-elle été introduite dans cet article, alors que les textes antérieurs comportaient toutes les précisions nécessaires ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le débat autour du rôle de l'administration pénitentiaire a été tranché en 1987 : elle est compétente dans les tâches de coercition, de discipline.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'exclusive responsabilité de l'administration pénitentiaire n'a jamais été précisée par la loi depuis le recours au bracelet électronique.
L'entreprise privée intervenant, il nous paraît nécessaire de rappeler que l'administration pénitentiaire assume son rôle de contrôle. La précision n'est pas surabondante.
M. le Garde des Sceaux - Nous avons le droit d'avoir un avis différent du vôtre.
M. le rapporteur vous a donné la définition de la règle et la jurisprudence qui l'accompagne. Les choses sont claires, nul besoin d'en rajouter.
Les amendements 55 et 118, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
AVANT L'ART. 32
M. Michel Vaxès - L'amendement 56 est défendu.
Mme Marylise Lebranchu - Nos interventions ne relèvent en rien de tentatives d'obstruction. Nos questions méritent des réponses figurant au Journal officiel. Or, nous n'obtenons aucune réponse ! « Favorable », « Défavorable », cela ne suffit pas. Je me souviens combien nous avons été nous-mêmes critiqués.
M. Claude Goasguen - Mme Guigou lisait des romans !
Mme Marylise Lebranchu - Je me souviens des débats au sein de la commission d'enquête parlementaire concernant les centres de détention et le problème de l'affectation des détenus. Le sujet nous a beaucoup préoccupés. La carte pénitentiaire n'est plus adaptée à la réalité.
Va-t-on s'arrêter à cette première réforme qui abandonne le quantum comme règle de placement d'un détenu dans tel ou tel établissement ?
Cette règle posait problème, il est vrai. Souvenons-nous de cet établissement du sud de la France qui accueillait des détenus dits de « petites peines » : ils se montraient particulièrement dangereux. D'autres établissements, avec des prisonniers condamnés à de lourdes peines, ne connaissaient pas de problèmes de fonctionnement.
Il faut que l'administration pénitentiaire puisse adapter le placement des personnes en fonction de leur profil. Violences et tensions en seraient peut-être atténuées.
Dans les débats du comité d'orientation stratégique, magistrats, avocats, associations s'occupant des détenus et associations de victimes avaient été unanimes à dire combien il est important que l'affectation se fasse dans de bonnes conditions, sans créer des ghettos.
J'aimerais donc avoir quelques précisions. Est-ce un assouplissement de la règle, permettant une meilleure gestion de l'administration pénitentiaire ? Aurons-nous un texte qui nous permettra de revoir la carte ? Qui décidera de la dangerosité d'un individu ?
M. Michel Vaxès - Cet article, bref dans sa rédaction, dispose en fait que les condamnés seront affectés dans les établissements pour peines en fonction de leur dangerosité, et non plus du quantum de la peine. Il a pour effet de supprimer les centres de détention régionaux, où sont affectées les personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans, et qui sont tournés vers la réinsertion - qui incontestablement n'est pas votre objectif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Ces dispositions, qui seront précisées par décret simple, m'inquiètent donc tant en raison du caractère subjectif de la dangerosité que de l'abandon du critère de la réintégration plus ou moins proche dans la société. C'est pourquoi nous défendons l'amendement 57 de suppression.
Avant qu'il ne soit soumis au vote, permettez-moi d'exprimer ma très grande déception de voir que le Gouvernement, alors que la nécessité d'une réforme en profondeur du système pénitentiaire avait été unanimement reconnue, n'envisage aucune mesure pour pallier l'engorgement des maisons d'arrêt, et ne nous dise rien sur les conditions de détention, sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire, ou encore sur le problème des détenus délinquants sexuels.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le critère du quantum de la peine est évidemment très insatisfaisant, et la suppression de la différence entre centres de détention nationaux et régionaux permettra de fluidifier l'affectation des détenus - ce qui est particulièrement nécessaire puisqu'actuellement, les délais d'affectation atteignent parfois près de dix-huit mois...
Notre objectif est d'abord, parce que certains établissements sont surpeuplés, d'assurer une meilleure répartition sur le territoire de la population pénale - dont l'augmentation de plus de 20 % depuis le début de l'année, je le souligne, n'est pas liée à ce projet...
Comme l'a dit le rapporteur, nous souhaitons que cette répartition soit effectuée non pas en fonction de critères rigides, mais selon la dangerosité des individus, mesurée - faisons-lui confiance, de grâce ! - par l'administration pénale.
Si vous le voulez bien, Mme Lebranchu, ne parlons pas de ghettos. Chacun doit comprendre que lorsqu'on place un détenu qui n'est pas dangereux avec un détenu très dangereux, ses conditions de détention sont alignées sur celles du second, ce qui lui est évidemment défavorable. Il faut donc rechercher une approche plus fine, afin de ne pas traiter tout le monde de la même façon.
Mme Marylise Lebranchu - Je comprends bien le souci de ne pas imposer à des détenus non dangereux des conditions de détention excessivement dures ; mais la question n'est pas là.
Qui va décider du degré de dangerosité de l'individu ? Est-ce l'administration pénitentiaire seule ? Va-t-on recueillir un avis, et auprès de qui ?
Par ailleurs, le drame de notre pays est la détention provisoire, qui fait que les maisons d'arrêt sont surpeuplées - et la situation ne va pas s'arranger avec ce projet ; mais les centres de détention ont parfois de la place.
M. le Secrétaire d'Etat - Il va de soi que c'est l'administration pénitentiaire, naturellement en prenant tous les avis souhaitables qui prendra la décision. Il faut savoir lui faire confiance !
Quant aux centres de détention, leur taux d'occupation est actuellement de 98,8 %... Nous avons donc besoin de souplesse.
M. Pierre Albertini - Pour bien marquer la nécessité de rénover nos prisons, mon amendement 291 tend à insérer un article ainsi rédigé : « Dans les cinq ans, l'encellulement individuel sera possible dans tous les centres de détention », ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, en particulier dans les maisons d'arrêt. Même l'isolement de nuit n'est pas toujours pratiqué alors que le code de procédure pénale l'impose.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, j'y suis défavorable car dans les centres de détention, l'encellulement individuel est déjà une réalité.
M. Pierre Albertini - Pas toujours !
M. le Secrétaire d'Etat - Dans les centres de détention, si. S'agissant des maisons d'arrêt, l'article 2 prévoit les moyens nécessaires à la construction des places dont nous avons besoin.
Mme Marylise Lebranchu - Dans les centres de détention que j'ai visités, l'encellulement individuel n'est pas toujours la règle.
M. le Rapporteur - L'amendement 263 tend à supprimer cet article, par coordination avec un amendement adopté sur le rapport annexé.
L'amendement 263, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 32 BIS
M. Pierre Albertini - J'avais déposé l'amendement 289 pour insister sur la nécessité de redéfinir dans une loi d'orientation pénitentiaire les missions de la prison. Puisque j'ai entendu dans la bouche du ministre que cet ouvrage serait remis sur le métier, je le retire.
L'article 32 ter, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 32 TER
M. Michel Vaxès - Le groupe communiste et républicain a exprimé depuis longtemps son hostilité au principe de la double peine. Assortir la condamnation d'un étranger résidant en France pour un délit à une peine d'interdiction du territoire, c'est bafouer l'égalité devant la loi. Et, derrière cette discrimination, il y a des situations inhumaines. Par l'amendement 295, nous proposons de ne plus prononcer d'interdiction de territoire que par une décision spécialement motivée au regard de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Et d'autre part d'exclure des interdictions judiciaires de territoire les personnes visées à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
M. Christophe Caresche - Mon amendement 106 corrigé a la même portée. Récemment, à Lyon, un Algérien père de six enfants français, marié à une Française, vivant de surcroît depuis l'âge de onze ans dans notre pays, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion vers l'Algérie après avoir été condamné à de courtes peines de prison. Nombre d'élus - Jack Lang (« Ah » sur les bancs du groupe UMP), mais aussi François Bayrou ou Etienne Pinte - se sont courageusement élevés contre cette décision inique et absurde. Ils ont été entendus par le Gouvernement, le Président de la République lui-même a été saisi, la mesure d'expulsion a finalement été annulée.
Nous n'entendons pas mettre fin à la double peine, mais limiter sa portée en excluant de la peine d'interdiction du territoire les étrangers établis depuis longtemps dans notre pays et qui n'ont plus de lien avec leur pays d'origine, à savoir : les étrangers ayant vécu et ayant été scolarisés en France depuis au moins l'âge de six ans et y résidant habituellement depuis lors - nous nous inspirons ici du rapport Chanet - et les étrangers père ou mère d'un enfant résidant en France. La double peine s'apparente, pour eux, à un véritable bannissement. Ils doivent donc être traités comme des Français. Tel est d'ailleurs le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'Etat. En votant cet amendement, nous ferions preuve de cet humanisme dont le Premier ministre se réclame.
M. le Rapporteur - Sur l'amendement 106 corrigé, avis défavorable. Je ne comprends pas comment les membres d'une opposition, encore majorité il y a deux mois, peuvent aujourd'hui découvrir une urgence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Gardons-nous de toute confusion. M. Pinte, je le rappelle ne s'est pas déclaré hostile à la double peine. Il est intervenu auprès de moi et de Nicolas Sarkozy, sur un cas particulier que nous avons réglé ensemble. L'application de la loi à certains cas est certes critiquable. Le gouvernement précédent avait d'ailleurs adressé une circulaire aux parquets pour qu'ils fassent preuve de clairvoyance à cet égard.
Pour autant, nous ne pouvons envisager de modifier la loi sans nous interroger sur la notion même de nationalité. Ces étrangers, dites-vous, ne devraient pas être expulsables parce qu'ils n'ont plus aucun lien avec leur pays d'origine... Sauf qu'ils en ont gardé la nationalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Cela montre bien que le problème mérite un débat d'une autre envergure (Mêmes mouvements).
M. Pierre Albertini - Puisque la position de François Bayrou a été citée, je dirai que si la double peine n'est pas remise en question dans son principe, il convient de s'interroger sur sa portée et son automaticité... Pas dans la précipitation toutefois, car la question de la nationalité est d'une importance décisive. Les étrangers dont vous parlez auraient sans doute du mal à acquérir la nationalité française, du fait même de leur condamnation. Le débat est ouvert : donnons-nous le temps de la réflexion.
M. Christophe Caresche - Monsieur le rapporteur, le gouvernement précédent n'est pas resté inactif. Il a notamment adressé une circulaire aux parquets. Le réaménagement de la double peine comptait parmi nos engagements électoraux, ne vous étonnez donc pas de nous voir le défendre. Et il me semble que MM. Pinte et Bayrou ont bien parlé de modifier la législation. Nombre de nos collègues souhaitent du reste en débattre. Je maintiens mon amendement car si nous n'ouvrons pas le débat, la réalité s'en chargera.
Les amendements 295 et 106 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - C'est avec conviction mais sans illusion, étant donné le souffle « carcéral » qui passe sur ce débat (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP) que je défends l'amendement 58, qui tend à ce que les peines d'emprisonnement égales ou inférieures à un an soient exécutées sous le régime de la semi-liberté.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, d'autant que le rapport annexé traite de la semi-liberté.
ART. 33 A
M. André Vallini - L'amendement 103 est de suppression. De nombreux courriers que j'ai reçus d'organisations syndicales (« De gauche ! » sur les bancs du groupe UMP) de magistrats administratifs témoignent que la précipitation dans laquelle vous avez préparé ce texte vous a empêchés de procéder à une concertation, pourtant indispensable, avant d'abroger comme vous le faites l'article L. 225-5 du code de justice administrative. Il convient donc de rétablir la règle selon laquelle les magistrats administratifs ne peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel que s'ils justifient, au 1er janvier de l'année de leur nomination, d'au moins quatre années d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La disposition proposée facilitera la gestion du corps, et l'intégration directe permettra des recrutements massifs grâce auxquels la pile des dossiers en souffrance baissera.
M. le Garde des Sceaux - Même avis. Non seulement il n'est pas mauvais que magistrats expérimentés et magistrats plus jeunes se côtoient au sein des cours administratives d'appel, mais encore la nouvelle organisation réduira les délais qui bloquent l'exercice de la justice administrative d'appel.
M. Claude Goasguen - Je tiens à souligner que la justice administrative est loin de faire les efforts que consent l'ordre judiciaire pour se réformer. Il ne faut donc pas tomber dans le travers de fournir de nouveaux postes sans que la procédure d'ensemble soit revue.
M. Jacques Myard - Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'opinion de mon collègue Goasguen. Les lenteurs de la procédure administrative ne sont pas de la responsabilité des magistrats ; elles s'expliquent par la multitude de recours, pour beaucoup sans fondements sérieux, qu'il faudrait éviter. J'observe que la procédure d'usage en matière administrative est très moderne, puisqu'entièrement écrite. On s'y passe d'avocats, et les choses se font souvent de manière beaucoup plus rapide que dans l'ordre judiciaire. Ne jetons pas aux orties un dispositif qui a fait ses preuves.
M. Claude Goasguen - Détrompez-vous, Monsieur Myard : des avocats sont requis en cas d'appel, et ce sont alors uniquement des avocats auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, dont les notes d'honoraires font frémir.
Mme Marylise Lebranchu - Sans doute n'avez-vous pas suivi assez attentivement ce qui a été fait au cours des dernières années en faveur de la justice administrative, Monsieur Goasguen. Ainsi, la loi sur le référé administratif du 30 juin 2000 a eu d'excellents résultats...
M. le Rapporteur - Elle a surtout été dotée de moyens insuffisants.
Mme Marylise Lebranchu - ...et les moyens de désengorger les cours d'appel administratives ont été longuement débattus sans qu'il soit possible de parvenir à une solution satisfaisante, car il paraît très difficile d'interdire un recours en appel. Il est vrai que l'exercice de la justice administrative souffre de lenteurs, mais je suis surprise de votre choix, qui consiste à nommer des magistrats débutants en cours d'appel, instance qui doit traiter des dossiers les plus complexes. J'observe d'ailleurs que vous avez refusé cette pratique pour l'institution judiciaire. Les réactions des organisations professionnelles montrent que cette décision est très mal vécue ; la prudence s'impose donc.
Je souhaite d'autre part revenir sur l'atmosphère de nos débats. J'ai entendu des mots très durs lors du débat sur la double peine et je rappelle qu'aucun parti majoritaire ne gagne à se moquer de l'opposition. L'Assemblée nationale doit rester le lieu de débats sereins, et il me paraît de mauvaise foi de prétendre que l'on ne pourrait traiter en une demi-journée de la double peine alors que nous avons débattu pendant le même temps - et pas davantage ! - de tout le dossier de la délinquance des mineurs. Comment prétendre que nous avons pu examiner à fond un texte qui nous a été communiqué lundi seulement ?
M. le Rapporteur - Je partage sans réserve votre point de vue, Madame, sur ce que doit être la tonalité de nos débats. Je tiens cependant à préciser que ce projet a fait l'objet de trois séances de la commission, laquelle a par ailleurs procédé à plus de quarante auditions, et que nous avons débattu pendant de nombreuses heures (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
S'agissant de l'intégration directe au sein des cours d'appel administratives, je rappelle que si les dossiers sont en effet complexes, ils ont déjà été examinés, et débroussaillés, en première instance. Votre argument peut donc être renversé. Il ne me semble par ailleurs pas mauvais d'assurer la diversité du recrutement des magistrats appelés à siéger dans ces cours.
L'article 33 A, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 33 A
M. le Rapporteur - L'amendement 192 tend à corriger une anomalie du code de justice administrative, en disposant que les agents détachés depuis plus de deux ans auprès de la justice administrative peuvent participer aux élections de représentants au Conseil supérieur des tribunaux administratifs.
ART. 33 B
M. le Rapporteur - L'amendement 193 est rédactionnel.
L'article 33 B, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 33 à 38 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Pierre Albertini - Les dispositions prévoyant d'aider les victimes sont tout à fait bienvenues. Toutefois, nous ne ferons pas l'économie d'une véritable réforme de l'aide juridictionnelle, car on ne peut traiter de sujets aussi importants que de l'accès au droit ou de l'assistance aux victimes - et de leur coût, dont il faudra définir à qui il incombera - comme autant de morceaux d'un puzzle, sans vue d'ensemble, il faudra donc y revenir.
L'amendement 293 est défendu.
L'amendement 293, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Albertini - L'amendement 290 est défendu.
L'amendement 290, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 194 de la commission est rédactionnel.
L'article 39 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Garrigue - Nous avons déjà évoqué à l'article 24 la protection des témoins. Elle doit être renforcée, tout comme celle des victimes.
L'article 434-5-1 du code pénal sanctionne bien les actes d'intimidation, mais seulement s'ils visent des personnes victimes de délits ou de crimes. Rien n'est prévu en cas de contravention, ce qui contribue à faire régner la loi du silence dans certains quartiers. Mes amendements 266 et 265 visent donc à protéger les victimes et les témoins de faits constituant des contraventions.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 266, auquel je suis défavorable car il ne respecte pas l'échelle des peines : l'intimidation d'une victime de fait constituant une contravention serait en effet punie plus durement que l'intimidation de la victime d'un délit.
Avec l'amendement 265, vous soulevez un vrai problème, mais l'article 434-15 du nouveau code pénal permet déjà de riposter, son champ étant particulièrement large.
M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 265.
M. Jacques Myard - Les amendements 228 et 227 sont défendus.
L'amendement 228, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 227.
M. le Rapporteur - L'amendement 196 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 196 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 42, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 264 vise à corriger une erreur matérielle.
M. Claude Goasguen - Mon groupe votera ce bon texte sans ambiguïté. Je remercie le Garde des Sceaux pour sa célérité. Je souhaite que les sénateurs respectent l'esprit et la lettre de ce texte, qui répond aux attentes des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Vaxès - Nous arrivons trop rapidement au terme de ce débat. Ce texte va modifier profondément notre organisation judiciaire et notre procédure pénale. Vous persistez dans la voie de la répression. La prévention, l'éducation, vous en parlez sans dégager les moyens nécessaires.
La justice des mineurs n'est efficace que si elle s'intéresse à l'avant et à l'après. Punir est sûrement nécessaire, mais cela ne suffit pas. La question reste entière. Tous les professionnels savent que le plus grand danger est d'enfermer l'adolescent dans une logique destructrice. Vous avez rompu l'équilibre qui caractérisait l'ordonnance de 1945. La primauté de l'éducatif n'exclut en rien le recours à la sanction.
Refusant de vous attaquer aux vraies causes de la délinquance, vous ne changerez pas la situation. Pensez-vous qu'il puisse y avoir une justice pénale quand il n'y a pas de justice sociale ? Vous constaterez un jour que vous vous êtes trompés de direction. Mais vous trompez aussi nos concitoyens, qui attendent de vraies solutions à leurs vrais problèmes.
Le texte que nous votons maintenant est encore plus dangereux que le projet initial, des amendements de la majorité l'ayant considérablement durci. Après avoir repoussé nos propositions, vous avez dû résister à votre propre majorité. L'absence de résultats vous obligera peut-être à céder un jour.
Nous avons été contraints de débattre dans la précipitation. Il aurait fallu qu'au moins l'opposition soit respectée, ce qui n'a pas été le cas. Les majorités absolues portent en elles le danger de l'arrogance (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Dans ma commune, en 2001, la délinquance a diminué de 15 % Cette évolution s'est confirmée au cours du premier trimestre 2002. Vos mesures n'y sont pour rien : c'est le résultat d'un accompagnement social et de la mobilisation des acteurs sociaux. Je souhaite que ce mouvement ne soit pas contrarié. Le groupe communiste et républicain votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R. et du groupe socialiste).
M. Pierre Albertini - Ce qui, dans le projet, a trait à la programmation et la mobilisation de moyens supplémentaires emporte l'adhésion de tous. Vous pouvez compter sur notre soutien dans les difficiles arbitrages à venir, tant il est vrai que la justice doit devenir une véritable priorité de l'action publique, ce qu'elle n'a jamais été, en dépit d'efforts tardifs : on ne rattrape pas en cinq ou dix ans un oubli de cent cinquante ans.
Sur l'autre volet du texte, relatif au juge de proximité, au droit pénal des mineurs, à la « simplification » de la procédure pénale et de l'aide aux victimes, nous demeurons dubitatifs, voire réservés. Nous souhaitons le succès du texte dans son application, mais nous doutons quelque peu de son efficacité.
A nos yeux, le rôle imparti au juge de proximité est trop limité. A l'attente de nos concitoyens vous avez répondu de façon bien timide. Il faudra y revenir. Le droit pénal des mineurs est une affaire de moyens, mais aussi une question de méthode. Il est indispensable de ne pas laisser la justice seule sur le front de la délinquance des mineurs : l'Education nationale, les services sociaux ont aussi leur rôle à jouer. Nous avons besoin de définir une stratégie d'ensemble, en nous gardant de stigmatiser la jeunesse en général. La violence d'une infime minorité ne doit pas faire oublier les immenses qualités de notre jeunesse, qui est l'avenir même du pays.
M. Pierre Albertini - Pour les jeunes délinquants eux-mêmes, il faut préférer les activités propres à la réinsertion, plutôt que l'enfermement.
Vous prétendez simplifier la procédure pénale. Gardons-nous de l'illusion de la simplification. Dans un monde complexe, observait Alfred Sauvy, prétendre simplifier aboutit généralement à ajouter de la complexité à la complexité. Retoucher si souvent la procédure, non sans prendre quelques libertés avec les principes fondateurs, n'est pas la meilleure façon de progresser. L'évaluation des résultats obtenus pour le service public de la Justice, à laquelle les parlementaires auront à participer sera pleine d'enseignements.
Face à la situation difficile dans laquelle se trouve notre pays, il importe avant tout de préserver la cohésion nationale et de lutter contre les exclusions et les inégalités, de penser en priorité à la France des oubliés, qui compte de 3 à 5 millions de personnes.
Plus qu'à l'individu, je crois à la personne humaine, faite de liberté et de responsabilité. Il est impossible d'exercer sa liberté si on n'assume pas sa responsabilité. C'est ainsi que nous formerons des citoyens actifs au sein d'une société chaleureuse.
En conclusion, nous ne nous priverons pas du petit plaisir, comme on dit, de voter le texte. En effet nous ne cherchons pas, à l'UDF, à affirmer à tout prix notre spécificité. Mais, pensons-nous, chaque député, conscient d'être une partie de la nation, doit se déterminer en conscience. Nous avons exprimé nos réserves. Souhaitons que la CMP parvienne à un accord dès demain (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. André Vallini - Pour toutes les bonnes raisons exposées par M. Albertini, nous voterons contre le projet. Non, Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas eu le temps d'examiner à fond ce projet, si important, d'orientation et de programmation.
Naguère, nous avions travaillé pendant 14 mois sur la présomption d'innocence (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce ne sont pas trois réunions de commission, une table ronde de deux heures et quelques auditions, qui peuvent faire illusion. Les moyens budgétaires annoncés sont importants. Nous verrons bien ce qu'ils deviendront au fil des lois de finances successives. Les récents propos de M. Raffarin sur ce sujet ne laissent présager rien de bon.
Dois-je rappeler que, sous la législature précédente, les moyens de la justice ont augmenté de 30 %, soit plus que dans les cinquante années précédentes ? Vous ne partez donc pas de rien.
A propos du juge de proximité, M. Albertini, mais aussi MM. Goasguen, Marsaud, de Roux, ont souligné l'insuffisance, le danger et la complication de cette nouvelle juridiction. Il aurait suffi de renforcer les institutions déjà existantes : la conciliation, la médiation, le délégué du procureur, les maisons de la justice et du droit, et surtout les juges d'instance. Votre dispositif relatif à la délinquance des mineurs ne résoudra rien, comme l'a souligné le groupe UDF. Il est en effet trop marqué par une logique répressive et carcérale, qui contrevient au respect de nos principes fondamentaux, et aussi à la véritable efficacité. Autant que vous, nous voulons lutter contre la délinquance des mineurs, mais nous refusons le simplisme des solutions démagogiques, et sans doute populaires à court terme. Vous ne traitez que les symptômes, au risque de provoquer une surviolence.
Devant le sort réservé à la procédure pénale, je ne peux me défendre d'une certaine tristesse, à peine deux ans après que, tous ensemble, nous avons _uvré pour parvenir à la grande loi sur la présomption d'innocence, comment, après avoir connu cet état de grâce humaniste, a-t-on pu en revenir à un projet littéralement réactionnaire ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Comment l'expliquer ? Le Parlement a-t-il pour rôle de faire la loi qu'attend le plus grand nombre, ou celle utile au plus grand nombre ? De reproduire l'exaspération de la société, ou de lui procurer des apaisements ? De suivre l'opinion parfois trompée par les discours démagogiques (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), ou de lui expliquer courageusement la réalité dans sa complexité ?
Loin du nouvel humanisme dont on nous tympanise, votre projet aura à nouveau pour effet de placer la France au ban des nations européennes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Deux ans après avoir avancé ensemble vers la démocratie, vous régressez dans la voie de la démagogie. Nous ne voterons pas ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Garde des Sceaux - Je remercie vivement le président et le rapporteur de la commission des lois, tous les administrateurs, pour le travail accompli (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Je remercie très sincèrement la majorité pour son engagement et le travail fourni en ce mois de juillet. Notre rôle est de travailler pendant l'été s'il le faut, les problèmes de la France étant urgents. Je ne vois pas pourquoi travailler pendant l'été serait un scandale pour la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Monsieur Vallini, je ne pars pas de rien, en effet. Je pars de tous les problèmes que j'ai trouvés en arrivant.
Cette loi qui donne des moyens à la justice répond à une attente forte des Français. La période électorale n'est pas une parenthèse dans la vie démocratique, mais un moment fort, un moment de débat. C'est aussi l'occasion de prendre des engagements et, après les élections, de les tenir... ou de les renier, Mesdames et Messieurs du parti socialiste.
Avec cette loi, qui vient après celle présentée par mon collègue ministre de l'Intérieur, nous nous donnons les moyens de tenir les engagements du Président de la République et de la majorité. Au-delà de ces deux textes, notre action devra à l'avenir conforter ces orientations, afin de renforcer l'attachement à la démocratie et à la République, et de faire vivre cet humanisme qui a failli vaciller il y a quelques semaines, ne l'oublions pas.
Tel est le sens profond de notre action (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de convoquer une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement - J'informe notre Assemblée que le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour du samedi 3 août :
à 16 heures et éventuellement à 21 heures :
_ texte de la CMP sur le projet de loi portant amnistie,
_ texte de la CMP sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, et, éventuellement, navettes diverses.
Prochaine séance, demain, samedi 3 août, à 16 heures .

References: ART. 26

ART. 30

ART. 32

ART. 33

ART. 33

ART. 42
 l'article 23
 l'article 706
 l'article 24
 l'article 706
 l'article 197
 L'article 25
 l'article 495
 l'article 421
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29

L'article 30
 l'article 30

L'article 31
 l'article 2

L'article 32
 l'article 25

ART. 33

L'article 33

ART. 33

L'article 33

L'article 39
 l'article 24

L'article 434
 l'article 434

L'article 42