Source: https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgenerales/skrill-send-direct-terms-and-conditions/
Timestamp: 2019-10-22 06:33:54+00:00

Document:
Conditions générales du transfert d'argent Skrill | Skrill
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Conditions générales du transfert d'argent Skrill
Conditions d'utilisation du compte Skrill
Le programme VIP Skrill
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Programme de parrainage d'un ami du transfert d'argent Skrill
Rapid Transfer – Conditions Générales
Pays non desservis
À noter : ces conditions d'utilisation s'appliquent aux services Skrill qui vous sont actuellement fournis par Skrill Limited. Si vous êtes résident de l'Espace économique européen (« EEE »), ces services seront soumis aux conditions d'utilisation de Paysafe Payment Solutions Limited, opérant sous le nom de Skrill. Les conditions d'utilisation de Paysafe Payment Solutions Limited qui s'appliqueront à partir du 31 octobre 2019 sont disponibles ici.
Version 1.3 – Septembre 2018
1. Service de transfert d'argent Skrill
Le service de transfert d'argent Skrill est un service supplémentaire offert aux titulaires d’un compte Skrill leur permettant d'envoyer de l'argent à d’autres personnes parmi leurs connaissances. L'argent sera transféré en utilisant le mode de paiement sélectionné par le détenteur du compte Skrill (tel que défini à l'article 10 ci-dessous) au profit du compte bancaire ou du porte-monnaie mobile du bénéficiaire. Skrill peut activer d’autres options de réception, à tout moment, comme indiqué sur le site Web de Skrill. (le « Service de transfert d'argent Skrill »).
2. Champ d'application des conditions générales du transfert d'argent Skrill
2.1 En accédant et en utilisant le service de transfert d'argent Skrill, vous acceptez les présentes Conditions générales (les « Conditions générales du transfert d'argent Skrill »).
2.2 Les conditions générales du transfert d'argent Skrill s'appliquent à votre utilisation du service de transfert d'argent Skrill, en plus des Conditions d’utilisation des comptes de Skrill.
2.3 Dans le cas de différences entre les conditions d’utilisation des comptes de Skrill et les présentes Conditions générales du transfert d'argent Skrill, les Conditions générales du transfert d'argent Skrill prévalent, dans la mesure de ces différences.
2.4 Les articles 8.4, 8.5, 8.5A, 9.4, 9.5, 9.5A, 9.6, et 13.3 des Conditions d’utilisation des comptes de Skrill ne s'appliquent pas au service de transfert d'argent Skrill.
3. Accéder au Service
Les titulaires d'un compte Skrill existant peuvent utiliser le service en se connectant à leur compte Skrill et en sélectionnant « Transfert d'argent Skrill ». Les nouveaux clients sont tenus d'ouvrir un compte Skrill avant de pouvoir utiliser le service de transfert d'argent Skrill. Les détenteurs d'un compte Skrill auront besoin d'un mode de paiement pour réaliser les transactions à l'aide du service de transfert d'argent Skrill.
4. L'envoi d'argent
4.1 Nous vous conseillons fortement de n'envoyer de l'argent qu’à des personnes que vous connaissez. Une fois que les fonds ont été débités de votre mode de paiement, vous ne pourrez pas annuler ou inverser la transaction.
4.2 Pour envoyer de l'argent, il vous suffit de vous connecter à votre compte Skrill et de sélectionner « Transfert d'argent Skrill ». Vous serez alors invité à saisir vos instructions de paiement qui comprennent : Le montant de la somme que vous souhaitez envoyer, la devise et les coordonnées du bénéficiaire, notamment le pays dans lequel réside le bénéficiaire.
4.3 Vous pouvez envoyer de l'argent en utilisant l'un des modes de paiement disponibles dans votre région. Pour voir les modes de paiement disponibles, veuillez cliquer ici. Vous ne pouvez pas utiliser le solde de votre compte Skrill ou toutes autres options de paiement qui sont autrement disponibles pour télécharger de l'argent vers votre compte Skrill dans le but d’envoyer de l'argent à l'aide du service de transfert d'argent Skrill.
4.4 Pour que Skrill exécute l'instruction de paiement, les fonds seront débités au moyen de votre mode de paiement et passerons momentanément par votre compte Skrill avant d'être transmis au bénéficiaire ou l'un de nos partenaires de paiement, s'il y a lieu (voir la section 4.5 ci-dessous pour plus de détails). Cela signifie que toutes les transactions effectuées à l'aide du service de transfert d'argent Skrill seront affichées dans l’historique des transactions’ de votre compte Skrill.
4.5 Pour envoyer de l'argent à l’aide de notre service de transfert d'argent Skrill, nous pouvons utiliser l'un de nos partenaires de paiement pour réaliser le transfert vers un bénéficiaire. Par conséquent, lors de la réalisation de ce service, les fonds seront immédiatement crédités vers le partenaire de paiement concerné. Le partenaire de paiement est alors chargé d'assurer la transmission du paiement au bénéficiaire. Sans préjudice de l'article 15.5 des conditions d'utilisation du compte Skrill, nos obligations en vertu des présentes conditions générales du transfert d'argent Skrill pour la transmission des fonds doivent être entières une fois que ces fonds ont été crédités par nous au partenaire de paiement concerné. Par conséquent, une fois que ce crédit a été réalisé par nos soins, nous ne serons pas responsables de la transmission de ces fonds par ce partenaire de paiement.
4.6 Vous pouvez envoyer de l'argent de l'un des pays actuellement pris en charge par le service de transfert d'argent Skrill, et vous pouvez envoyer de l'argent aux bénéficiaires résidant dans un des pays actuellement pris en charge par le service de transfert d'argent Skrill. Pour afficher une liste de ces pays, veuillez cliquer ici. Nous pouvons de temps à autre apporter des modifications à la liste des pays éligibles à l’envoi et à la réception, sans suivre la procédure prévue à l'article 17 des conditions d'utilisation du compte Skrill.
5. Délais et limites des transactions
5.1 Si vous envoyez de l'argent en utilisant votre carte de débit ou votre carte de crédit pour le bénéficiaire, les fonds seront généralement prélevés de votre carte immédiatement et seront habituellement crédités sur le compte du bénéficiaire le jour même. Si vous envoyez de l'argent par virement bancaire, entre 2 à 5 jours sont généralement nécessaires pour que le montant soit crédité sur le compte bancaire du bénéficiaire. Les transactions peuvent être retardées pour toute raison indiquée à l'article 9.2 des conditions générales du transfert d'argent Skrill, si le destinataire est tenu de s’identifier conformément à l'article 8.2 des conditions générales de transfert d’argent Skrill ou si son compte a été restreint par son prestataire de services de paiement.
5.2 Les limites de transaction s'appliquent au service de transfert d'argent Skrill et varient selon l'état de votre compte Skrill, le mode de paiement sélectionné, le pays de résidence et le pays vers lequel vous envoyer des fonds. Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les limites de transaction, à notre seule discrétion. Si le montant que vous souhaitez transférer dépasse la limite de transaction applicable, nous vous en informerons immédiatement et vous ne pourrez pas poursuivre l'instruction de paiement à moins d’abaisses le montant conformément à la limite de transaction applicable.
En plus des transactions interdites figurant à la section 11 des conditions d'utilisation de compte Skrill, les transactions suivantes sont également interdites lors de l'utilisation du service de transfert d'argent Skrill : (a) le transfert de fonds pour le compte d'un tiers ; et (b) l’utilisation du service de transfert d'argent Skrill pour effectuer une avance de fonds sur votre carte de crédit. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'ajouter des catégories de transactions interdites pour le service de transfert d'argent Skrill en ajoutant ces catégories soit aux présentes conditions générales de transfert d'argent Skrill, soit à une politique d'utilisation acceptable publiée sur le site Web.
7.1 Sous réserve de l'article 2.4 ci-dessus, les frais du service de transfert d'argent Skrill seront facturés conformément à l'article 14 des conditions d'utilisation de compte Skrill et la section ‘Frais’ de notre site Web. Les conversions de devises s'appliquent.
7.2 Vous, et non le bénéficiaire, serez redevables des frais applicables conformément à l'article 13.6 des conditions d'utilisation de compte Skrill. Le bénéficiaire aura à sa charge tous les frais facturés par son fournisseur de services permettant de recevoir les fonds.
8. Renseignements personnels des bénéficiaires
8.1 Vous devez obtenir le consentement du bénéficiaire à partager ses renseignements personnels avec Skrill avant de saisir leurs informations dans le service de transfert d'argent Skrill. Les renseignements personnels comprennent, sans toutefois s'y limiter, le nom, l’adresse, la date de naissance, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et tout autre renseignement requis par nos services, de temps à autre, pour assurer le service de transfert d'argent Skrill ou pour se conformer à la législation en vigueur ou aux exigences réglementaires. En validant l'instruction de paiement, vous confirmez que vous avez obtenu ce consentement auprès du bénéficiaire.
8.2 Si c’est requis par la loi en vigueur ou des exigences réglementaires, le bénéficiaire peut être tenu de confirmer son identité avant de recevoir les fonds transférés. Si le bénéficiaire ne vérifie pas son identité dans les trente et un (31) jours, le transfert sera refusé et les fonds seront remboursés au moyen de votre mode de paiement conformément à l'article 9.3 ci-dessous.
9. Suspension ou annulation d'une instruction de paiement
9.1 Vous ne pourrez pas annuler une instruction de paiement une fois que la demande a été validée.
9.2 Au-delà de tout droit consigné dans les conditions générales de compte Skrill, Skrill peut suspendre ou annuler une instruction de paiement si : nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ; Skrill ou un partenaire de paiement n’est pas en mesure de vérifier l'identité du bénéficiaire ; les instructions de paiement fournies par vos soins sont incomplètes ou inexactes ; la transaction est rejetée par le fournisseur de services de paiement des bénéficiaires ou notre partenaire de paiement ; nous avons des motifs raisonnables de croire que le transfert constitue une opération interdite conformément à l'article 11 des conditions d’utilisation du compte Skrill ou à l'article 6 des présentes conditions générales de transfert d'argent Skrill, ou est autrement interdite par la loi en vigueur.
9.3 Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure d’exécuter une instruction de paiement, nous procéderons à trois (3) tentatives distinctes de remboursement du montant au moyen de votre mode de paiement. Si notre troisième tentative de remboursement du montant au moyen de votre mode de paiement n'est pas fructueuse, nous vous créditerons le montant équivalent sur le solde de votre compte Skrill. Veuillez noter que si les fonds sont crédités sur votre compte Skrill, vous ne pourrez plus utiliser les fonds pour le service de transfert d'argent Skrill. Cependant, vous pouvez dépenser ces fonds auprès de marchands en ligne ou retirer les fonds en vertu de l'article 12 des conditions d'utilisation de compte Skrill.
10. Définitions
10.1 Sauf indication contraire, tous les termes définis dans les conditions d’utilisation de compte Skrill ont la même signification dans les présentes conditions générales de transfert d'argent Skrill.
10.2 Le terme « porte-monnaie mobile » signifie un service téléphonique qui permet aux clients de déposer et de recevoir de l'argent sur un compte enregistré sur leur téléphone mobile.
10.3 Le « mode de paiement » désigne les instruments de paiement et de transfert bancaire y compris, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit et les cartes de débit, tels qu’ils sont activés par Skrill Ltd, de temps à autre, comme indiqué sur le site Web de Skrill.
10.4 Le terme « bénéficiaire » désigne la personne à qui vous envoyez des fonds en utilisant le service de transfert d'argent Skrill.

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 12