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Timestamp: 2020-06-05 20:31:35+00:00

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Loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse. - Legilux
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Loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.
Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1956 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
La loi du 20.7.1925 est modifiée par les dispositions suivantes:
Toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section de commune, formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 hectares; les propriétaires sont constitués en syndicat de chasse par l'effet de la présente loi.
Les propriétés de l'Etat, des communes et des établissements publics sont toujours comprises dans la superficie adhérente au relaissement; mais leurs représentants comme tels ne sont pas admis à participer au vote des propriétaires intéressés sur le principe du relaissement.
L'Administration des Eaux et Forêts est chargée d'élaborer des projets de lotissement d'après des considérations cynégétiques.
Le collège syndical qui dans le mois de la communication du projet de lotissement n'a ni agréé, ni fait des contre-propositions, sera sommé par l'Administration des Eaux et Forêts par lettre recommandée de se prononcer dans la quinzaine.
Faute par lui de ce faire par lettre recommandée endéans ce dernier délai, il est censé avoir agréé.
En cas de désaccord entre l'Administration des Eaux et Forêts et le collège syndical, le litige sera tranché par le Ministre duquel relève l'Administration des Eaux et Forêts, ou son délégué, sur avis d'une commission nommée par ce Ministre.
Cette commission sera composée de 5 membres dont un délégué du Ministre ayant sous son ressort l'Administration des Eaux et Forêts, un membre du Conseil Supérieur de la Chasse, un membre de l'Association des chasseurs la plus représentative et deux membres à désigner par le Syndicat en cause.
Le syndicat de chasse sera convoqué en assemblée générale par les syndics. Ces convocations se feront par voie d'affiche aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles. Il y aura entre la date de la convocation et celle de la réunion un délai d'au moins quinze jours francs.
A défaut par le collège des syndics de convoquer l'assemblée générale et après deux avertissements consécutifs de la part du Ministre compétent, le Directeur des Eaux et Forêts convoquera l'assemblée.
Les intéressés peuvent formuler leur consentement ou leur opposition au relaissement de la chasse avant le jour fixé pour l'assemblée par déclaration orale ou écrite à faire au président ou au secrétaire du syndicat. Il sera tenu un registre spécial dans lequel ces déclarations sont inscrites. Le président du syndicat ou son secrétaire donnera à chaque déclarant un récépissé de sa déclaration.
Pour ces déclarations nul ne peut représenter comme mandataire plus de trois propriétaires de la section dont le territoire forme le district de chasse. Ceux qui ne comparaissent pas et qui n'ont pas fait de déclaration au président du syndicat ou à son secrétaire, au plus tard la veille du jour fixé pour la réunion ou qui s'abstiennent du vote sont censés donner leur adhésion au relaissement.
Dans les trois mois qui précèdent d'an et jour l'expiration des baux adjugés aux enchères publiques conformément à la présente loi, les propriétaires intéressés seront appelés à se prononcer dans les mêmes formes sur le principe du relaissement pour la période à venir.
La décision du syndicat portant sur le principe du relaissement sera soumise sans retard à l'approbation du Ministre compétent qui statuera dans les quinze jour conformément aux dispositions de la présente loi. Si la réunion du syndicat n'a pas eu lieu ou s'il n'est pas intervenu dans le délai fixé une décision du syndicat sur le principe du relaissement, le Ministre compétent statuera suivant les déclarations faites au président du syndicat ou à son secrétaire.
Il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au Conseil d'Etat Comité du Contentieux contre la décision du Ministre compètent sur le principe du relaissement; le Conseil statuera avec juridiction directe. Ce recours devra être introduit dans la quinzaine de la notification aux intéressés par voie d'affiche aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles.
Le syndicat, en assemblée générale dûment convoquée, procédera à la nomination de cinq syndics, le président compris. Ils s'adjoindront un secrétaire, membre ou non du syndicat.
Si les assemblées générales négligent de procéder à la nomination des syndics, ceux-ci seront nommés par le Ministre compétent.
Il en sera de même lorsqu'en cas de vacance d'une place de syndic, il n'est pas procédé endéans les trois mois au remplacement du titulaire. Cette élection sera faite à la majorité absolue des membres votants, étant entendu que les membres empêchés d'assister à la réunion pourront prendre part au vote par déclaration écrite à remettre au président ou à son secrétaire avant l'ouverture de la séance. Le vote des membres présents personnellement à la réunion se fera par scrutin secret.
Les fonctions du secrétaire-adjoint expireront en même temps que celles des syndics, à moins de motifs graves justifiant son congé; le secrétaireadjoint démis de ses fonctions pourra en appeler au Ministre compétent.
Les syndics sont chargés de gérer les affaires du syndicat. Ils sont autorisés à ester en justice pour le syndicat et sont représentés dans l'instance par le président.
Les syndics fixent les conditions de relaissement conformément à l'alinéa suivant et veillent dans l'intérêt du syndicat à l'exécution des clauses du bail de la chasse de la part de l'adjudicataire.
Ils adjugeront le droit de chasse sur le territoire du syndicat directement et sans intermédiaire ni frais aux enchères publiques, soit à l'un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeois ou de nationalité étrangère résidant depuis dix ans dans le pays, soit à défaut d'offrants des catégories qui précèdent, à l'un des trois derniers offrants de nationalité étrangère ne remplissant pas cette condition de résidence. Ils exigeront avant de procéder à l'adjudication sur les offres faites que les offrants fournissent caution du prix avec accessoires soit le dépôt de valeurs suffisantes pour garantir le prix pour toute la durée du bail. Si l'un des trois derniers offrants ne peut ou ne veut fournir sûreté, son offre sera écartée et les enchères seront rouvertes.
Seront également écartées, sous peine de nullité de l'adjudication, les offres dont le montant dépasse l'offre précédente de 2.000 francs, au cas où l'adjudication du droit de chasse porte sur l'ensemble de la superficie du lot, respectivement de 5 francs au cas où l'adjudicatoin du droit de chasse se fait par hectare.
Les adjudications n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre compétent. L'approbation pourra être refusée pour cause d'inobservation des mesures de publicité ou des formes prescrites pour l'adjudication ainsi qu'en cas de manoeuvres destinés à écarter ou à favoriser un enchérisseur.
Les secrétaires communaux rempliront les fonctions de secrétaire-adjoint aux syndics, à moins que les syndics ne désignent une personne apte y consentant. Cette désignation vaudra jusqu'à expiration des fonctions des syndics, mais le titulaire pourvoira à ses fonctions jusqu'à son remplacement resp. jusqu'au renouvellement de son mandat.
Les syndics décideront à la majorité des membres présents; en cas de parité de voix, celle du président l'emportera. Pour qu'une décision soit valable, il faut qu'au moins trois membres soient présents. Ils siégeront dans le local servant aux réunions du conseil communal; si la section dont dépend leur syndicat n'est pas chef-lieu de la commune, ils pourront également se réunir, à défaut d'un autre local communal convenable, dans le bâtiment de l'école, en dehors des heures de classe.
Le prix de location sera perçu par les soins du collège des syndics, qui les répartira entre les propriétaires intéressés au prorata des terrains loués qu'ils possèdent dans le district.
Néanmoins, si la majorité des propriétaires intéressés représentant plus de la moitié des terrains loués le décide, la répartition se fera dans une proportion qui ne pourra dépasser le taux de 3 sur 1 pour les terrains boisés resp. non boisés. Toutefois, pour les terrains boisés de l'Etat et des communes, les haies à écorce non comprises, la répartition se fera dans la proportion de trois francs à un franc.
Dans le décompte, la fraction supérieure resp. inférieure à cinquante centiares de l'ensemble des héritages appartenant à un seul propriétaire, comptera pour un are resp. cinquante centiares; tous les calculs se feront sur la base des indications cadastrales.
Les sommes pour lesquelles l'Etat figure aux rôles de répartition approuvés par le Ministre compétent seront versées d'office au receveur de l'Enregistrement et des Domaines du canton par les soins des secrétaires-trésoriers des syndicats de chasse.
Il sera perçu annuellement sur le prix de location au profit de la section de commune du syndicat et à charge des adjudicataires un droit d'adjudication de 15% avec affectation spéciale pour la voirie de la section de commune. Les dépenses syndicales seront prélevées sur le droit d'adjudication.
La part à supporter par le syndicat, conf. à l'art. 13 ci-après dans le règlement du dommage causé par le sanglier et le cerf, sera également prélevée sur le produit de ce droit; le surplus restera acquis à la section de commune dont dépend le syndicat.
Toutes les sommes qui n'auront pas été retirées dans un délai de trois ans après la publication du rôle de répartition, seront acquises à la section, sauf à en faire emploi pour le règlement du dommage causé par le sanglier et le cerf. La gestion des recettes et dépenses du syndicat et des syndics sera soumise aux prescriptions de la loi du 23 septembre 1847 sur le règlement des comptes communaux, ainsi que de la loi du 6 avril 1920 sur le contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics, sauf que les dispositions relatives au collège des bourgmestre et échevins s'appliquent en l'occurence au collège des syndics.
Par dérogation à la disposition qui précède, le collège des syndics est chargé du contrôle et de l'approbation du rôle de répartition et du compte définitif qui seront établis par le secrétaire adjoint et publiés d'après le mode prévu à l'article 10 de la loi du 15 novembre 1854 sur la composition des conseils communaux. Cette publication qui durera quinze jours se fera, au plus tard, pour le rôle, le 15 octobre de chaque année d'exercice et pour le compte, le 31 août suivant. Elle sera portée immédiatement à la connaissance du commissaire de district, qui en cas d'inaction du collège des syndics ou de son secrétaire, pourra désigner un commissaire spécial, conformément aux dispositions de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant règlement pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Dans le mois de la publication chaque intéressé aura le droit d'attaquer le rôle ou le compte par simple lettre, à adresser au commissaire de district qui statuera sur la réclamation. A défaut de réclamation dans le mois, le rôle ou le compte sera définitivement arrêté par le collège des syndics.
En cas de formation d'un lot intersectionnaire, les sommes revenant à la caisse sectionnaire par application des dispositions du présent article alinéas 5 et 6, seront réparties entre les sections intéressées au prorata de leurs apports en superficie.
Pour obtenir le permis de chasse, l'intéressé devra joindre à sa demande une attestation délivrée par une compagnie d'assurances agréée au Grand-Duché et certifiant que l'impétrant est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité comme chasseur et organisateur de chasses. Les conditions auxquelles le contrat d'assurance devra satisfaire, seront fixées par arrêté ministériel.
La suspension ou l'annulation du contrat d'assurance n'aura d'effet vis-à-vis des tiers que quinze jours après notification faite par la compagnie au Ministère compétent.
En cas de suspension ou d'annulation du contrat d'assurance le permis de chasse sera suspendu ou annulé par le Ministre compétent lequel fera retirer le permis.
Toute personne qui exercera la chasse malgré le retrait du permis de chasse par décision administrative, sera condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à 2 mois et à une amende de 1.000 à 10.000 francs ou à une de ces peines seulement.
Le livre Ier du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 sur l'application des circonstances atténuantes sont applicables à ce délit.
1° par sept dixièmes par un fonds spécial alimenté par les droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse conformément aux dispositions ci-après;
2° par deux dixièmes par l'adjudicataire du lot de chasse sur lequel les dégâts ont été commis et
Le produit du droit d'adjudication prévu à l'art. 7 sera affecté, après déduction des frais, au règlement de la part incombant au syndicat dans le dommage causé par le sanglier. Il en sera de même des sommes revenant aux propriétaires pour leur part proportionnelle du prix de location, si elle n'a pas été retirée dans le délai fixé à l'art. 7.
Les dégâts causés aux récoltes par le cerf seront constatés, estimés et réglés sur la même base et suivant la même procédure que ceux causés par le sanglier.
L'indemnité comprendra également les frais occasionnés par le remblaiement et le réensemencement des boutis.
Pour assurer aux intéressés une indemnité pour les dégâts causés par le sanglier et le cerf, il sera perçu sur les permis de chasse un droit supplémentaire qui est fixé à 400 francs pour les permis d'un an et à 150 francs pour les permis de cinq jours.
Si, après paiement de toutes les indemnités et des frais, la recette des droits supplémentaires touchés par l'Etat, en vertu de l'alinéa qui précède, laisse un excédent, celui-ci sera versé à un fonds de réserve, affecté à l'indemnisation des dégâts ci-dessus spécifiés. Lorsque ce fonds de réserve aura atteint la somme de 500.000 francs l'excédent sera versé au fonds spécial pour le repeuplement des chasses.
Si la recette annuelle et le fonds de réserve ne suffisent pas au paiement intégral des indemnités et des frais, l'Etat fera l'avance des fonds nécessaires et le Ministre duquel relève l'administration des Eaux et Forêts est autorisé à augmenter, par arrêté ministériel, les droits supplémentaires prévus ci-avant, sans cependant qu'ils puissent dépasser 400 francs sur les permis d'un an et 100 francs sur ceux de cinq jours.
S'il y a lieu à remplacement d'un experttaxateur, le juge de paix y pourvoira soit d'office, soit sur la demande des parties et, dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux articles 16 et 18.
L'expert vérifiera la situation des lieux, recueillera tous les renseignements utiles, donnera son avis motivé et, à la fin du procès-verbal, affirmera par serment la sincérité de ses opérations dans les termes suivants: «J'affirme la sincérité de mes opérations, ainsi Dieu me soit en aide».
Le dépôt du rapport sera notifié aux parties par lettre recommandée du greffier avec indication sommaire des conclusions de l'expert-taxateur et avec invitation d'y contredire, s'il y a lieu, dans les huit jours francs de la remise de la lettre à la poste.
Si dans ce délai le rapport est contesté, le juge de paix invitera les parties à se présenter soit sur les lieux, soit à l'audience pour fournir leurs observations, en suite desquelles ce magistrat statuera par jugement motivé non susceptible d'opposition.
En cas d'allocation d'une indemnité du chef des dégâts causés par le sanglier et le cerf, les frais seront supportés par l'Etat pour sept dixièmes, par le syndicat pour un dixième et par l'adjudicataire pour deux dixièmes resp. par le détenteur d'un bail maintenu pour trois dixièmes.
L'expédition du jugement allouant des indemnités pour dommages causés par le sanglier et le cerf sera transmise immédiatement au Ministre compétent par les soins du greffier; les indemnités allouées de ce chef à charge de l'Etat seront liquidées par le Gouvernement au profit des ayants-droit dans la quinzaine de la fixation définitive du dommage.
Sans préjudice des lois et règlements actuellement en vigueur en la matière, la conser-. vation, la surveillance et la police de la chasse entrent dans les attributions de l'Administration des Eaux et Forêts.
Le Directeur de l'Administration des Eaux et Forêts ou son délégué exercera dorénavant aux lieu et place de l'autorité communale les pouvoirs conférés à cette dernière par les art. 10 et 11 du règlement du 25 août 1893 pris en exécution de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse.
Les chasses de police seront organisées immédiatement par la Direction de l'Administration des Eaux et Forêts sur demande écrite adressée à celle-ci par le syndicat intéressé.
Cependant avant de décréter la battue d'office, le Directeur de l'Administration forestière ou son délégué invitera l'adjudicataire du lot à prendre les mesures qui s'imposent pour suffire sans retard aux exigences du syndicat de chasse.
Faute d'obtempérer ou au cas où ces mesures auraient été jugées insuffisantes par le Directeur des Eaux et Forêts ou son délégué, celui-ci organisera les battues dont mention après en avoir préalablement informé l'ayant-droit à la chasse.
Tous les frais occasionnés par les chasses de police seront à charge de la caisse communale.
Par dérogation à l'art. 20 du règlement du 25 août 1893 pris en exécution de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, le gibier tué à ces battues sera vendu publiquement au plus offrant par la section intéressée Le prix de vente sera affecté au paiement des frais de battue et au paiement des salaires des rabatteurs recrutés obligatoirement par la section.
L'excédent des recettes sera versé dans la caisse communale. En cas de formation de lots inter988 sectionnaires, il sera réparti proportionnellement aux apports des différentes sections ou communes.
Les articles 1er, 2, al. 1, et 14 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu'elle se trouve modifiée par les dispositions ultérieures, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Nul ne pourra se livrer à l'exercice de la chasse sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est pas porteur d'un permis de chasse régulier.
Les permis de chasse seront délivrées par le Ministre qui a dans son ressort l'Administration des Eaux et Forêts, ou par son délégué, sur l'avis du bourgmestre du domicile du pétitionnaire et sur production d'un extrait récent du casier judiciaire.
Seront condamnés à une amende de 50 francs à 500 francs:
1° ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Gouvernement, concernant le mode de capture des oiseaux, la destruction ou le transport des oiseaux ou des nids, oeufs et couvées d'oiseaux;
2° ceux qui auront pris ou détruit volontairement des nids, oeufs ou couvées de bécasses, de faisans, de gelinottes, de perdrix ou de cailles; ceux qui auront transporté, mis en vente ou vendu les susdits oeufs ou couvées, de même que ceux qui auront laissé divaguer des chiens dans les bois, vignes, prés, champs ou pâturages;
3° ceux qui, étant titulaires d'un permis de chasse régulier et pendant qu'ils se livrent à la chasse, ne seront pas en mesure ou refuseront d'exhiber leur permis aux agents chargés du contrôle.
L'article 3 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Il pourra être accordé, sur la demande d'un propriétaire ou locataire de chasse se trouvant dans les conditions indiquées au paragraphe 3 de l'art. 2, des permis de chasse valables pour cinq jours seulement et des permis de chasse valables pour un jour seulement, à des Luxembourgeois résidant à l'étranger et à des étrangers non résidant dans le Grand-Duché.
Ces permis ne peuvent être accordés plus de trois fois dans la même année de chasse, à la même personne et il ne pourra être accordé plus de 10 permis au même propriétaire ou locataire de chasse.
Les permis de cinq jours et d'un jour devront être demandés par écrit; le signataire de la demande est responsable des amendes, frais et réparations civils auxquels le porteur du permis pourra être condamné en vertu des dispositions de la présente loi.
L'article 5 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse est complété comme suit:
Pour les permis de chasse d'un jour, il sera perçu un droit de cent francs.
L'article 11, alinéas 3 et 4 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse est abrogé. Les articles 13, alinéas 1er et 2, 20, 22, alinéas 1er, 2, 3 et 5 de la même loi du 19 mai 1885 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur les terres dont il a la chasse et sur toutes autres, avec le consentement des propriétaires ou locataires exerçant le droit de chasse. Un arrêté du Ministre duquel relève l'Administration des Eaux et Forêts pourra prohiber l'emploi de certaines armes à tir.
Tous les autres moyens de chasse y compris les véhicules à moteur mécanique, même comme moyens de rabat, seront prohibés.
Les peines ci-dessus pourront être portées au double, si le délinquant est en état de récidive, s'il était déguisé ou masqué, s'il avait pris un faux nom, s'il avait usé ou tenté d'user d'un permis de chasse ou de tenderies qui ne lui était pas personnel, s'il avait usé de violence ou de menaces envers les personnes, s'il avait fait usage d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu du délit ou pour s'en éloigner, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.
al. 1er. Tout jugement de condamnation pourra prononcer la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse ainsi que des automobiles et autres véhicules utilisés par les délinquants. Il ordonnera en outre, s'il y a lieu la destruction des instruments de chasse prohibés.
Al. 2. Il pourra prononcer également la confiscatioo des armes, excepté quand le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Al. 3. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse ainsi que les automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant pourra être condamné à en payer la valeur.
Al. 5. Le montant des dommages et intérêts ne pourra être inférieur à trois cents francs en cas de contravention et à quinze cents francs en cas de délit.
Peuvent être tués: les chats se trouvant à plus de trois cents mètres de l'habitation la plus proche.
Ce droit s'applique aussi aux chats pris dans le piège.
Le repeuplement des chasses sera fait chaque année par l'Administration des Eaux et Forêts en présence de l'ayant droit et d'un délégué du syndicat.
Les conditions et les modalités du repeuplement feront l'objet d'un règlement d'administration publique.
Les frais de repeuplement seront supportés par un fonds spécial alimenté par les droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse et par l'excédent éventuel prévu par l'art. 13 de la loi du 20.7.1925 tel qu'il est modifié par la présente loi. Un règlement d'administration publique pourra créer des droits supplémentaires destinés à être versés au fonds de repeuplement des chasses. Ces droits supplémentaires, qui ne pourront dépasser 200 francs pour le permis de chasse valable pour un an, seront perçus suivant le mode à fixer et à partir de la date à déterminer par voie de règlement d'administration publique
Sont abrogés les arrêtés grand-ducaux des 28 mai 1945 ordonnant un nouveau relaissement du droit de chasse dans tout le pays,
28 mai 1945 concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse et la formation des lots suivant des considérations cynégétiques par les soins de l'Administration des Eaux et Forêts,
28 mai 1945 confiant l'organisation des chasses de police à l'Administration des Eaux et Forêts,
1er août 1945, modifiant et complétant les lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse,
14 septembre 1945 sur l'amodiation de la chasse.
Cabasson, le 24 août 1956.
Arrêté grand-ducal du 25 juin 1958 portant organisation du repeuplement des chasses. (Mémorial A n° 39 de 1958)
Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1957 concernant la création d'un fonds de repeuplement des chasses et la fixation (...) (Mémorial A n° 45 de 1957)
Règlement grand-ducal du 29 juin 1965 portant fixation du droit supplémentaire à 400,- frs pour le permis de chasse (...) (Mémorial A n° 40 de 1965)

References: l'article 10
 l'article 6
 art. 10

L'article 3

L'article 5

L'article 11