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Timestamp: 2013-05-21 18:34:36+00:00

Document:
D�cret n�83-40 du 26 janvier 1983
DECRET RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. version
consolid�e au 5 janvier 2007 - version JO initiale Le Pr�sident
de la R�publique, Sur le
rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des transports, et du
ministre d�l�gu� aux affaires sociales, charg� du travail. Vu le code du
travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu
l'ordonnance n� 82-41 du 16 janvier 1982 relative � la dur�e du travail et aux
cong�s pay�s ; Vu l'avis
publi� au Journal officiel du 16 septembre 1982 relatif � la consultation des
organisations syndicales d'employeurs et de salari�s ; Vu les
observations pr�sent�es par les organisations syndicales d'employeurs et de
salari�s int�ress�s ; Le conseil
des ministres entendu, Article 1 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Les
dispositions du pr�sent d�cret sont applicables aux personnels, y compris le
personnel d'encadrement, des �tablissements et professions qui ressortissent
aux classes ci-apr�s des nomenclatures d'activit�s et de produits approuv�es
par le d�cret n� 2002-1622 du 31 d�cembre 2002 : 60.2 L Transports routiers de marchandises
de proximit� ; 60.2 M Transports routiers de marchandises
interurbains ; 60.2 N
D�m�nagement ; 60.2 P
Location de camions avec conducteur ; 63.1 E
Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exer�ant � titre
principal pour le compte de tiers, une activit� de prestations logistiques sur
des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confi�es) ; 63.4 A Messagerie, fret express ; 63.4 B
Affr�tement ; 63.4 C Organisation des transports
internationaux ; 64.1 C Autres activit�s de courrier ; 71.2 A Location d'autres mat�riels de
transport terrestre (uniquement location de v�hicules industriels sans
conducteur) ; 74.6 Z
Enqu�tes et s�curit� (uniquement pour les services de transports de fonds
exerc�s � titre principal) ; Article 1 bis Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Pour l'application du pr�sent d�cret, la semaine est la
p�riode comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre
est toute p�riode de trois mois d�butant les 1er janvier, 1er avril, 1er
juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute p�riode de quatre mois
d�butant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre. Article 2 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Sous r�serve du respect des articles L. 221-1 et suivants du
code du travail relatifs au repos hebdomadaire et apr�s avis du comit�
d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent,
l'employeur peut r�partir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six
autres jours de la semaine la dur�e l�gale du travail effectif, pr�vue par
l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la dur�e journali�re du travail
puisse exc�der le maximum pr�vu audit article. Toutefois, la r�partition de cette dur�e du travail sur un
nombre de jours inf�rieur � cinq ne peut �tre effectu�e qu'avec l'accord du
comit� d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent.
Dans les entreprises qui ne sont pas l�galement dot�es d'une repr�sentation du
personnel, cette r�partition pourra �tre autoris�e par l'inspecteur du travail
apr�s enqu�te aupr�s des salari�s. Dans l'hypoth�se o� la r�partition de la dur�e l�gale
hebdomadaire de travail entra�ne un repos d'une dur�e n'exc�dant pas deux
jours, celui-ci doit �tre donn� sans interruption. Il peut �tre d�rog� � cette
cons�cutivit� pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs,
lorsque les n�cessit�s de l'exploitation le justifient et apr�s avis du comit�
d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent. Pour le personnel roulant, le repos vis� au paragraphe
ci-dessus peut d�buter � une heure quelconque de la journ�e. Article 3 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). L'organisation du travail par roulement ainsi que
l'organisation du travail par relais est autoris�e dans l'ensemble des
�tablissements vis�s � l'article 1er ci-dessus, apr�s avis du comit�
d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel, s'ils existent. Cet avis
doit porter notamment sur le principe et les modalit�s d'application de ces
formules. Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle
de la journ�e de travail telle que d�finie � l'article 6, paragraphe 1, ne peut
exc�der dix heures, sauf pour le personnel roulant des entreprises de
transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du pr�sent d�cret pr�voit des
amplitudes sup�rieures. Article 4 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 2 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. La dur�e hebdomadaire du travail est calcul�e
sur une semaine. Paragraphe 2. Paragraphe abrog� Sous r�serve que soit respect�e pour chacune des semaines la
dur�e maximale pouvant �tre accomplie au cours d'une m�me semaine telle que
d�finie � l'article L. 212-7 du code du travail, il peut �tre effectu�, au
cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre in�gal.
La dur�e hebdomadaire de travail des int�ress�s est consid�r�e comme �tant le
r�sultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux
semaines. Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des
dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la dur�e hebdomadaire du
travail des personnels roulants peut �tre calcul�e sur une dur�e sup�rieure �
la semaine, sans pouvoir d�passer trois mois, apr�s avis du comit� d'entreprise
ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent. Paragraphe 4. La dur�e de pr�sence des personnels s�dentaires
de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut �tre
d�termin�e sur la base d'une moyenne calcul�e sur un cycle maximum de trois
semaines cons�cutives. Le temps de pr�sence journalier, d�termin� dans les
limites fix�es par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des
dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas exc�der douze heures. Article 5 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7,
art. 8 (JORF 5 janvier 2007). 1� La dur�e du travail effectif
est le temps pendant lequel le salari� est � la disposition de l'employeur et
doit se conformer � ses directives sans pouvoir vaquer librement � des occupations
personnelles. La dur�e du travail effectif ci-dessus fix�e est �gale �
l'amplitude de la journ�e de travail, d�finie au paragraphe 1 de l'article 6,
diminu�e de la dur�e totale des coupures et du temps consacr� aux repas, �
l'habillage et au casse-cro�te, dans le respect des dispositions de l'article
L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps n�cessaire � la
restauration ainsi que les temps consacr�s aux coupures sont consid�r�s comme
du temps de travail effectif lorsque les crit�res d�finis au premier alin�a de
l'article L. 212-4 sont r�unis. Les modalit�s selon lesquelles les temps de coupure et les
temps de restauration sont consid�r�s comme du temps de travail effectif en
application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent
�tre d�termin�es, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour
l'entreprise ou l'�tablissement, par accord d'entreprise ou d'�tablissement.
Les accords conclus � l'issue des n�gociations engag�es dans le cadre du
pr�sent alin�a peuvent �galement d�terminer les contreparties qui sont le cas
�ch�ant attribu�es aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de
restauration, auxquels ces salari�s sont assujettis, et que ces accords ne
consid�reraient pas comme du temps de travail effectif ; 2� La dur�e journali�re cumul�e
des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la
journ�e de travail des personnels roulants marchandises "grands
routiers" ou "longue distance" ne peut exc�der un seuil maximal
d�fini par accord de branche �tendu. Les personnels roulants marchandises "grands
routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants
affect�s, dans les transports routiers de marchandises, � des services leur
faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du
domicile et les personnels roulants affect�s, dans les entreprises de
d�m�nagement, � des services leur faisant obligation de prendre au moins
quarante repos journaliers par an hors du domicile. Cette d�finition peut �tre
adapt�e ou modifi�e par accord collectif de branche ; 3� La dur�e du temps pass� au
service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants
marchandises est fix�e dans les conditions suivantes : - la dur�e du temps de service des personnels roulants
"grands routiers" ou "longue distance" est fix�e � 43
heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions pr�vues
au paragraphe 3 de l'article 4 du pr�sent d�cret ; - la dur�e du temps de service des autres personnels roulants
marchandises, � l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de
fonds, est fix�e � 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre dans
les conditions pr�vues au paragraphe 3 de l'article 4 du pr�sent d�cret. - la dur�e du temps de service des conducteurs de messagerie
et des convoyeurs de fonds est fix�e � trente-cinq heures par semaine, soit 455
heures par trimestre, dans les conditions pr�vues au paragraphe 3 de l'article
4 du pr�sent d�cret. Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants
affect�s, � titre principal, � des services organis�s de messagerie,
d'enl�vement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de
tourn�es r�guli�res n�cessitant, pour une m�me exp�dition de domicile �
domicile, des op�rations de groupage et de d�groupage, et comportant des
contraintes sp�cifiques de d�lais de livraison. Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affect�s
� des services de transport de fonds, de bijoux ou de m�taux pr�cieux. 4� Est consid�r�e comme heure
suppl�mentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service
effectu�e au-del� des dur�es mentionn�es au 3� . Ces heures suppl�mentaires
ouvrent droit � un repos compensateur dans les conditions d�finies au 5�
ci-dessous. Sont r�mun�r�es conform�ment aux usages ou aux conventions ou
accords collectifs selon les dispositions du cinqui�me alin�a de l'article L.
212-4 du code du travail les heures de temps de service effectu�es � compter de
la 36e heure par semaine, ou de la 153e heure par mois, et : - jusqu'� la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par
mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou
"longue distance" ; - jusqu'� la 39e heure par semaine, ou la 169e heure par
mois, pour les autres personnels roulants marchandises, � l'exception des
conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds. 5� Les heures suppl�mentaires
mentionn�es au premier alin�a du 4� du pr�sent article ouvrent droit pour les
personnels roulants � un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la
dur�e est �gale � : a) Une journ�e � partir de la quarante et uni�me heure et
jusqu'� la soixante-dix-neuvi�me heure suppl�mentaire effectu�e par trimestre ;
b) Une journ�e et demie � partir de la quatre-vingti�me heure
et jusqu'� la cent huiti�me heure suppl�mentaire effectu�e par trimestre ; c) Deux journ�es et demie au-del� de la cent huiti�me heure
suppl�mentaire effectu�e par trimestre ; Lorsque le temps de service est, apr�s accord, d�compt� sur
quatre mois, la dur�e du repos compensateur quadrimestriel est �gale � : d) Une journ�e par quadrimestre � partir de la
cinquante-cinqui�me heure et jusqu'� la cent cinqui�me heure suppl�mentaire
effectu�e par quadrimestre ; e) Deux jours par quadrimestre � partir de la cent sixi�me
heure et jusqu'� la cent quarante-quatri�me heure effectu�e par quadrimestre ; f) Trois jours et demi par quadrimestre au-del� de la cent
quarante-quatri�me heure effectu�e par quadrimestre. Ce repos compensateur doit �tre pris dans un d�lai maximum de
trois mois, ou quatre mois lorsque la dur�e du temps de service est d�compt�e
sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord
collectif �tendu ou un accord d'entreprise ou d'�tablissement peut fixer un
d�lai sup�rieur, dans la limite de six mois. 6� En application du c du 2� de
l'article L. 212-18 du code du travail, la dur�e de temps de service pour les
personnels roulants ne peut exc�der les dur�es maximales suivantes : 7� a) Sauf s'il en est dispos� autrement par d�cret pris apr�s conclusion d'une convention ou d'un accord de branche sur le fondement du cinqui�me alin�a de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps non consacr� � la conduite par des conducteurs pendant la marche du v�hicule lorsque l'�quipage comprend plus d'un conducteur � bord est compt� comme travail effectif pour la totalit� de sa dur�e ; b) Dans les entreprises de transport de d�m�nagement, le
temps d'accompagnement est le temps non consacr� � la conduite pass� � bord des
v�hicules par le personnel roulant pendant la marche du v�hicule dans le cadre
d'une prestation de d�m�nagement qui entra�ne la prise d'un repos quotidien
hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des v�hicules dont le poids
maximal autoris�, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, d�passe
3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compt� comme temps de travail
effectif pour 50 % de sa dur�e ; c) Les entreprises de courses sont les entreprises qui
exercent une activit� de course urbaine, de course p�riurbaine, ou de course
urbaine et p�riurbaine consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au
moyen de v�hicules � deux roues, dans le temps n�cessaire � l'ex�cution de la
prestation sans pouvoir exc�der douze heures, de plis, colis ou objets, la
prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une m�me
zone urbaine, p�riurbaine ou � la fois urbaine et p�riurbaine. Dans ces
entreprises, la dur�e du temps de travail effectif des personnels coursiers
affect�s � la conduite d'un v�hicule � deux roues est la dur�e �quivalente �
l'amplitude de la journ�e de travail diminu�e d'une heure. Les m�mes dispositions s'appliquent dans les entreprises
exploitant � titre principal, pour les m�mes activit�s, des v�hicules � deux
roues, lorsque les personnels coursiers ne sont pas affect�s � la conduite de
v�hicules d�passant 3,5 tonnes de poids total autoris� en charge (PTAC). 8� Les compensations au travail
de nuit d�fini aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail,
occasionnel ou r�gulier, et pr�vues � l'article L. 213-4 du m�me code, sont
fix�es par convention ou accord collectif de branche �tendu, ou par accord
d'entreprise ou d'�tablissement. 9� Les clauses des accords
collectifs de branche �tendus et des accords d'entreprise ou d'�tablissement
conclus en application de la loi n� 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative � la r�duction du temps de travail ou en application des
articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-8-2 ou L. 212-2-1 du code du travail et
contraires aux dispositions du pr�sent d�cret continuent � produire leurs
effets jusqu'� la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant. Les clauses de ces accords collectifs qui sont plus
favorables aux salari�s que les dispositions du pr�sent d�cret ne peuvent �tre
remises en cause en dehors des proc�dures de r�vision des dispositions
conventionnelles pr�vues par le code du travail. Article 6 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. L'amplitude de la journ�e de travail est
l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos
hebdomadaire et le repos journalier imm�diatement pr�c�dent ou suivant. Paragraphe 2. Paragraphe abrog� (1) Paragraphe 3. Paragraphe abrog� (1) Paragraphe 4. Paragraphe abrog� (1) Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accord�e sous
forme de repos, le salari� est tenu r�guli�rement inform� de ses droits acquis
sur son bulletin de paie ou sur un relev� annex� au bulletin. Le repos ne peut
�tre pris que par journ�e enti�re, chacune �tant r�put�e correspondre � huit
heures de repos compensateur, et dans un d�lai, fix� d'un commun accord entre
l'employeur et le salari�, qui ne peut exc�der deux mois. Nota
(1) : D�cret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du pr�sent d�cret,
qui abrogent les dispositions du d�cret du 26 janvier 1983 susvis� en tant
qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises �num�r�es � l'article 1er,
entrent en vigueur � la date de publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise de l'arr�t� d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'am�nagement,
l'organisation et la r�duction du temps de travail et sur la r�mun�ration des
personnels des entreprises de transport routier de voyageurs. Article 7 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 9 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. La dur�e quotidienne du travail effectif
consid�r�e isol�ment ne peut exc�der dix heures. Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la dur�e quotidienne
du temps de service peut �tre sup�rieure � la dur�e quotidienne du travail
effectif fix�e au paragraphe 1, dans la limite de douze heures. Paragraphe 3. Pour le personnel non s�dentaire de
d�m�nagement, la dur�e fix�e au paragraphe 1 peut �tre port�e � douze heures
une fois par semaine. Elle peut �tre port�e � douze heures une seconde fois par
semaine, dans la limite de six fois par p�riode de douze semaines, � condition
que la dur�e hebdomadaire du travail soit r�partie sur cinq jours au moins. Paragraphe 4. Le comit� d'entreprise ou, � d�faut, les
d�l�gu�s du personnel s'ils existent �mettent un avis sur les d�passements de
la dur�e quotidienne de dix heures vis�s au paragraphe 3. Article 8 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). A d�faut de l'accord pr�vu � l'article L. 220-1 du code du
travail, la dur�e du repos quotidien fix�e par ledit article peut �tre r�duite
: a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis
au r�glement (CEE) n� 3820/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985, dans les
conditions fix�es par ce r�glement ; b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non
soumis au r�glement du 20 d�cembre 1985 mentionn� ci-dessus, � dix heures
cons�cutives pendant les vingt-quatre heures pr�c�dant tout moment o� il
ex�cute un travail effectif ou est � disposition. Article 9 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 10 (JORF 5 janvier 2007). La dur�e du travail effectif peut �tre, � titre temporaire,
prolong�e au-del� des limites fix�es par l'article L. 212-1 et le III de
l'article L. 213-11 et �ventuellement par l'article L. 212-7 du code du travail
pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'ex�cution imm�diate est
n�cessaire pour pr�venir des accidents imminents, organiser des mesures de
sauvetage ou r�parer des accidents survenus soit au mat�riel, soit aux
installations, soit aux b�timents de l'entreprise et mettant en p�ril la marche
de celle-ci. La prolongation est limit�e � : - huit heures par semaine pour les mesures de s�curit�,
sauvegarde ou r�parations en cas d'accidents survenus aux installations ou
b�timents ; - six heures par semaine pour le d�pannage des v�hicules,
sans que la dur�e journali�re de travail puisse exc�der quatorze heures. Les heures ainsi accomplies ne sont pas imput�es sur le
contingent d�termin� selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du
travail. Le chef d'entreprise qui veut faire usage de la facult� de
prolongations temporaires � la dur�e du travail pr�vue au pr�sent article doit
en informer imm�diatement l'inspecteur du travail. Article 10 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007). Paragraphe 1. Dans tous les �tablissements soumis aux
dispositions du pr�sent d�cret, les articles D. 212-18 � D. 212-20 et l'article
D. 212-23 du code du travail sont applicables. Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la dur�e du travail
est attest�e et contr�l�e au moyen du document de contr�le appropri� pr�vu par
les r�glements (CEE) n� 3820/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985 et (CEE) n�
3821/85 du 20 d�cembre 1985 et par la r�glementation applicable au document de
contr�le des conditions de travail des membres d'�quipage des transports
routiers. Paragraphe 2-1. La dur�e du temps pass� au service de
l'employeur, ou temps de service, des personnels de conduite effectuant des
transports routiers de marchandises ou de d�m�nagement soumis aux r�glements
(CEE) n� 3820/85 et (CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre 1985 mentionn�s ci-dessus
est enregistr�e, attest�e et contr�l�e : - en cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
contr�le d�fini par l'annexe I du r�glement (CEE) n� 3821/85 du Conseil du 20
d�cembre 1985, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ; - en cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
contr�le d�fini par l'annexe I B au r�glement (CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre
1985, au moyen des donn�es �lectroniques enregistr�es dans les m�moires de la
carte personnelle du conducteur ainsi que de l'unit� v�hicule de l'appareil, et
t�l�charg�es de mani�re continue et r�guli�re sur un support de sauvegarde. L'ensemble des heures effectu�es, constitutives de la dur�e
du temps pass� au service de l'employeur, ou temps de service, par les
personnels de conduite mentionn�s au pr�sent paragraphe 2-1 est d�compt� selon
les modalit�s suivantes : a) Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens
mentionn�s ci-dessus ; b) Dans le cadre de la semaine, par leur r�capitulation
hebdomadaire ; c) Dans le cadre du mois, par leur r�capitulation mensuelle ;
d) Dans le cadre du trimestre, par leur r�capitulation
trimestrielle ; e) Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a �t�
retenu comme p�riode de r�f�rence par convention ou accord collectif �tendu ou
convention ou accord d'entreprise ou d'�tablissement, par leur r�capitulation
quadrimestrielle. Le d�compte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et,
le cas �ch�ant, quadrimestriel des heures de service effectu�es doit
distinguer, pour une connaissance effective de l'activit� de chaque salari�
concern�, la dur�e du temps de service consacr� � la conduite et la dur�e du
temps de service autre que la conduite. La dur�e du temps de service est contr�l�e, dans
l'�tablissement d'attache du conducteur, au moyen du d�compte quotidien,
hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas �ch�ant, quadrimestriel, pr�vu au
pr�sent paragraphe 2-1. Paragraphe 2-2. La dur�e du temps pass� au service de
l'employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de
marchandises ou de d�m�nagement non soumis aux r�glements (CEE) n� 3820/85 et
(CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre 1985 mentionn�s ci-dessus et des personnels roulants
des transports routiers de marchandises ou de d�m�nagement autres que les
personnels de conduite est enregistr�e, attest�e et contr�l�e au moyen : a) De l'horaire de service, pour les services de transports
de marchandises � horaire fixe et ramenant chaque jour les salari�s int�ress�s
� leur �tablissement d'attache ; b) Dans les autres cas, d'un livret individuel de contr�le
dont les feuillets doivent �tre remplis quotidiennement par les int�ress�s pour
y faire mention de la dur�e des diff�rents travaux effectu�s ; la dur�e du
temps pass� au service de l'employeur ainsi enregistr�e au moyen des feuillets
quotidiens du livret individuel de contr�le fait l'objet, pour chaque salari�
concern�, d'un r�capitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas
�ch�ant, quadrimestriel si le quadrimestre a �t� retenu comme p�riode de
r�f�rence par convention ou accord collectif �tendu ou convention ou accord
d'entreprise ou d'�tablissement, �tabli par l'employeur. Les caract�ristiques et les modalit�s d'utilisation de
l'horaire de service et du livret individuel de contr�le, dans les transport
routiers de marchandises, sont fix�es par arr�t� du ministre charg� des
transports. Paragraphe 3. Dans les entreprises de collecte de fret
maritime ou a�rien vis�es � l'article premier, les horaires de travail du
personnel dont l'activit� est indispensable aux op�rations rendues n�cessaires
par les mouvements des navires ou des avions peuvent �tre d�cal�s en fonction
desdits mouvements. Paragraphe 4. Les d�l�gu�s du personnel peuvent consulter les
documents et donn�es �lectroniques mentionn�s aux paragraphes 2-1 et 2-2 du
pr�sent article et le document mensuel, annex� au bulletin de paie, pr�vu au
deuxi�me alin�a du paragraphe 6 du pr�sent article. Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais
et en bon ordre : a) En cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
d�cembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des
documents mentionn�s au paragraphe 2-1 et au deuxi�me alin�a du paragraphe 6 du
pr�sent article, ayant servi de base � l'�laboration de ses bulletins de paie ;
b) En cas de conduite d'un v�hicule �quip� d'un appareil de
contr�le num�rique d�fini par l'annexe I B du r�glement (CEE) n� 3821/85 du
Conseil du 20 d�cembre 1985, des donn�es �lectroniques enregistr�es dans les
m�moires de sa carte personnelle ainsi que de l'unit� v�hicule de l'appareil
t�l�charg�es sur un support de sauvegarde. L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux
conducteurs int�ress�s qui en font la demande : - une copie de ces feuilles d'enregistrement, dans un format
identique � celui des originaux ; - une copie des fichiers issus du t�l�chargement des donn�es
�lectroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur
support informatique � leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces
donn�es � la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre
acc�s �quip� d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique
permettant leur copie restant � la charge de l'employeur ; dans ce cas,
l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur
n'a acc�s qu'aux seules donn�es le concernant. Les personnels de conduite effectuant des transports routiers
de marchandises ou de d�m�nagement non soumis aux r�glements (CEE) n� 3820/85
et (CEE) n� 3821/85 du 20 d�cembre 1985 et les personnels roulants des
transports routiers de marchandises ou de d�m�nagement autres que les
personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en
bon ordre, des feuillets du livret de contr�le les concernant et des documents
vis�s aux paragraphes 2 et 6 (2e alin�a) du pr�sent article 10, ayant servi de
base � l'�laboration de leurs bulletins de paie. L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de
ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salari�s int�ress�s
qui en font la demande. Paragraphe 5. Des modalit�s de contr�le diff�rentes
compl�tant ou se substituant aux modalit�s ci- dessus pourront �tre autoris�es
par arr�t� du ministre charg� des transports et du ministre charg� du travail,
pris apr�s avis des organisations d'employeurs et de salari�s de la profession.
Paragraphe 6. Le bulletin de paie, ou un document mensuel
annex� au bulletin de paie, doit pr�ciser le total cumul� des heures
suppl�mentaires effectu�es et des repos compensateurs acquis par le salari�
depuis le d�but de l'ann�e civile. Le bulletin de paie, ou le document mensuel annex� mentionn�
au pr�c�dent alin�a, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite
sans pr�judice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18
� D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, apr�s r�gularisation �ventuelle le
mois suivant, compte tenu du d�lai n�cessaire � leur connaissance effective : - la dur�e des temps de conduite ; - la dur�e des temps de service autres que la conduite ; - l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service
r�mun�r�, r�capitul�s mensuellement ; - les heures qui sont pay�es au taux normal et celles qui
comportent une majoration pour heures suppl�mentaires ou pour toute autre cause
; - les informations relatives aux repos compensateurs acquis
en fonction des heures suppl�mentaires effectu�es. Article 11 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 11 (JORF 5 janvier 2007). Les infractions aux dispositions du pr�sent d�cret constat�es
par les inspecteurs du travail territorialement comp�tents sont passibles des
p�nalit�s suivantes : - sont passibles de l'amende pr�vue pour les contraventions
de la cinqui�me classe les infractions aux 5� et 6� de l'article 5 du pr�sent
d�cret ; - sont passibles de l'amende pr�vue pour les contraventions
de la quatri�me classe les infractions aux autres articles du pr�sent d�cret. Les contraventions donneront lieu � autant d'amendes qu'il y
a de salari�s ind�ment employ�s. Article 12 Modifi� par D�cret
n�2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 11 (JORF 5 janvier 2007). Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des
transports, et le ministre d�l�gu� aux affaires sociales, charg� du travail,
sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret,
qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise et prendra effet le 1er mars 1983.
�Le Pr�sident de la R�publique : FRANCOIS MITTERRAND. Le
Premier ministre, PIERRE MAUROY.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 art. 1
 art. 2
 l'article 5
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7

art. 8
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article
4
 art. 1
 art. 15
 l'article 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 l'article 5
 art. 1
 art. 11