Source: http://docplayer.fr/1016410-Consultation-de-l-autorite-des-marches-financiers-sur-l-offre-d-assurance-par-internet-au-quebec.html
Timestamp: 2018-04-25 01:27:42+00:00

Document:
CONSULTATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR l OFFRE D ASSURANCE PAR INTERNET AU QUÉBEC - PDF
CONSULTATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR l OFFRE D ASSURANCE PAR INTERNET AU QUÉBEC
Download "CONSULTATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR l OFFRE D ASSURANCE PAR INTERNET AU QUÉBEC"
1 CONSULTATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR l OFFRE D ASSURANCE PAR INTERNET AU QUÉBEC Mémoire de la Chambre de la sécurité financière Mai 2012
2 TABLE DES MATIÈRES TITRE PAGE SOMMAIRE DE LA POSITION DE LA CHAMBRE 4 I. INTRODUCTION 6 II. PRÉOCCUPATIONS DE LA CHAMBRE RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS 7 1. Le déséquilibre des forces et l asymétrie informationnelle 7 2. Paysage actuel de l offre d assurance sur Internet au Québec 8 3. L intervention d un représentant certifié 9 a) Les obligations des représentants 9 i) L obligation de renseignement 9 ii) L obligation de conseil 13 b) La souscription hybride Cadre légal en matière d assurance 16 (a) Formation du contrat 16 i) Le consentement libre et éclairé 16 ii) Lieu de formation du contrat et considérations interjuridictionnelles 17 (b) Identification 18 i) du prestataire 18 ii) du preneur et du bénéficiaire 19 (c) Intérêt d assurance 19 (d) Désignation de bénéficiaire La surassurance Gestion en cours de contrat 22 (a) Remplacement en cours de contrat 23 (b) La question du dossier orphelin intimement liée au risque de découvert Annulation de la police d assurance 25 (a) Fausses déclarations et nullité ab initio La protection des renseignements personnels, l usurpation d identité et 26 2
3 la fraude 9. La distribution sans représentant Les sites de comparaison 29 III. CONCLUSION 31 3
4 SOMMAIRE DE LA POSITION DE LA CHAMBRE La protection du public doit demeurer la prémisse de base de toute démarche d encadrement de l offre et de la distribution d assurance en ligne. Selon la Chambre, c est le fil conducteur qui doit servir de guide dans l élaboration de ce nouveau cadre. Les protections offertes aux consommateurs par le cadre législatif actuel ne devraient pas être diminuées dans l objectif de permettre la distribution en ligne de produits d assurance. C est l offre en ligne que l on doit ajuster aux principes et objectifs établis par la loi. A priori, la Chambre voit d un bon œil l utilisation d Internet comme un outil permettant aux consommateurs de se renseigner et d effectuer des recherches relativement à certains produits d assurance. De même, elle est favorable aux gains d efficacité que ce médium peut procurer aux assureurs et professionnels de l industrie dans le service à leur clientèle, qui se trouve dès lors à en bénéficier. Certains produits d assurance standards et moins complexes devraient pouvoir être offerts et distribués par Internet, pourvu que les sites utilisés soient conçus et opérés de manière à répondre aux normes qui assurent la stabilité des transactions entre les parties impliquées et fassent en sorte que les droits du consommateur soient protégés et exécutoires selon les termes du produit dont il fait l acquisition. En effet, sans encadrement adéquat, les pratiques d offre et de distribution en ligne risquent de porter préjudice au consommateur en plus d augmenter le déséquilibre des forces et l asymétrie informationnelle entre l assureur et le consommateur. Par ailleurs, le consommateur qui se procure un produit d assurance doit pouvoir bénéficier des mêmes protections, conseils et services, peu importe le moyen de communication choisi. Pour ce faire, les dispositions réglementaires de l offre en ligne devraient être modulées en fonction des types de produits en cause et de leurs caractéristiques et, dans tous les cas, faire intervenir un représentant certifié. Les produits d assurance de personnes sont complexes et exigent de par leur nature des explications, une analyse de besoins et des conseils adaptés à la situation particulière de chaque consommateur. Chaque cas étant un cas d espèce, une analyse complète et des conseils adéquats impliquent nécessairement l intervention d un représentant certifié. Par ailleurs, certaines pratiques de commerce actuelles, telles que celles suivies par les sites d agrégation / comparaison gérés par des entreprises non inscrites auprès de l Autorité ou d un autre régulateur financier auquel l Autorité pourrait se fier, représentent également des risques importants pour la sécurité et la protection des renseignements personnels des consommateurs. De plus, les consommateurs pourraient être portés à choisir un produit en fonction du prix et non en fonction des couvertures offertes. 4
5 La Chambre serait favorable à un mode de souscription hybride des produits d assurance de personnes qui pourrait offrir, à certaines conditions, une offre de distribution de produits par Internet acceptable pour le consommateur sans diminuer la protection que lui offre l encadrement actuel. Ce mode devrait à la fois impliquer : o o l usage d Internet comme moyen de véhiculer de l information sur les produits d assurance et de débuter le processus de divulgation d information au moyen d un formulaire de soumission réglementaire; et l intervention d un représentant certifié pour réviser, compléter et finaliser ce formulaire, compléter la proposition et l analyse des besoins, et ensuite voir au suivi du dossier (en utilisant Internet dans le respect des règles de conduite qui le régissent par ailleurs). 5
6 I. INTRODUCTION L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») a entrepris une réflexion afin de mieux cerner les enjeux posés par l offre et la distribution en ligne de produits d assurance, une pratique dont l essor est ultérieur à l époque où le cadre règlementaire actuel a été élaboré. Elle consulte maintenant dans le but de faire évoluer ce cadre dans une direction qui procurera au consommateur un niveau de protection de qualité égale, peu importe le moyen qu il utilise pour se procurer un produit d assurance 1. Cette démarche vient s ajouter à la publication, en mars 2011, d un Projet de ligne directrice sur les pratiques commerciales de l Autorité 2 (le «Projet») lequel a également fait l objet d une consultation et dont une nouvelle version sera publiée dans les prochains mois par l Autorité. Cette ligne directrice énoncera les attentes de l Autorité à l égard des pratiques commerciales des assureurs «manufacturiers» et des institutions financières en matière de saines pratiques commerciales, l objectif étant notamment de règlementer «les activités de mise en marché qui pourraient affecter la réputation de l institution ou la confiance des participants au marché envers le secteur financier 3». Sont notamment visées par ce Projet toutes les opérations liées à l offre et à la distribution de produits d assurance. Le but ultime de cette démarche est le traitement équitable des consommateurs (TEC). La Chambre de la sécurité financière (la «Chambre») est consciente que l offre et la distribution de produits et services financiers d assurance sur Internet est un phénomène qui prend de l ampleur au Québec et dont l industrie de l assurance assureurs, cabinets, représentants et même les consommateurs, souhaite profiter. La Chambre, dans sa mission de protection du public, s inquiète toutefois de certains aspects de l offre et de la distribution par Internet de produits d assurance de personnes. Bien que la possibilité de magasiner et de conclure son contrat d assurance en ligne puisse sembler, à première vue, attrayante pour le consommateur, la souscription en ligne de ce type de produit comporte certains risques dont le consommateur n est pas nécessairement (sinon pleinement) conscient lors de sa prise de décision. Ces risques deviennent plus importants selon que le produit en cause gagne en complexité. Il est peu étonnant que le produit le plus offert en ligne actuellement soit l assurance automobile. L offre et la distribution d assurance de dommages sur Internet est plus développée en raison de sa nature. Or, la distribution de produits d assurance de personnes se prête moins bien à un contexte de distribution par Internet, car cette dernière exige généralement une analyse pointue des besoins et de la situation particulière de chaque consommateur. Ce dernier, du reste, doit être renseigné et conseillé adéquatement en cette matière, peu importe le médium choisi pour contracter. 1 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «L offre d assurance par Internet au Québec», février 2012, page 2. 2 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «Ligne directrice sur les pratiques commerciales», mars 2011, [Projet en consultation]. 3 Id. page 9. 6
7 Ce sont ces éléments qui doivent demeurer au centre de la réflexion de l Autorité sur un nouveau cadre légal et règlementaire qui soit bien adapté au contexte de l offre et de la distribution en ligne de produits d assurance. Cette préoccupation mérite selon nous que l Autorité privilégie un mode de souscription hybride des produits d assurance de personnes, qui puisse allier l efficacité accrue offerte par la technologie à l intervention d un professionnel certifié en assurance. Nous expliquerons plus amplement notre position à cet égard au fil des sujets abordés dans le présent mémoire. II. PRÉOCCUPATIONS DE LA CHAMBRE RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS 1. Le déséquilibre des forces et l asymétrie informationnelle La Chambre est grandement préoccupée par le déséquilibre des forces entre le consommateur et l assureur ainsi que par l asymétrie informationnelle qui peut exister entre les protagonistes en matière d assurance. Elle soumet que l impact et les risques liés à ces phénomènes déjà présents dans l industrie doivent être mis à l avant-plan dans l analyse et l élaboration de l encadrement de l offre et de la distribution d assurance par Internet. En effet, le fait que le consommateur puisse évoluer dans un environnement virtuel pour souscrire des produits d assurance risque d augmenter considérablement ces déséquilibres à son détriment. À titre d illustration, notons que selon le Rapport annuel 2010 de la Chambre 4, les motifs de plaintes les plus fréquents concernant les représentants en assurance de personnes sont le non-respect de la procédure de remplacement et une communication de renseignement incomplète. De plus, la Chambre publiait en avril 2012, dans le magazine Sécurité financière 5, un article annonçant le «Top 10» des manquements sanctionnés par le Comité de discipline de la Chambre, en Les quatre manquements les plus fréquents sont : 1. faire défaut de respecter son obligation d information; 2. contrefaire des signatures; 3. faire défaut d effectuer l analyse des besoins ou le profil d investisseur; 4. faire défaut d agir dans l intérêt du client et conflit d intérêts. Pour l essentiel, ces inconduites sont directement liées au respect des obligations de renseignement et de conseil qui incombent aux représentants. Est-ce qu en distanciant le consommateur du représentant on pourrait remédier à ce genre de comportements préjudiciables au public? La Chambre est persuadée que non. Au contraire, nous pensons qu un cadre réglementaire qui laisserait à lui-même le consommateur d assurance de personnes en ligne augmenterait les risques qu il n ait pas accès aux informations dont il a besoin pour voir à ses intérêts avant de contracter. 4 CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE, Rapport annuel 2010, [Version électronique], en ligne : <http://www.chambresf.com/static/fr-ca/documents/rapportsannuels/ra-2010.pdf >, page 7. 5 CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE, magazine Sécurité financière, «Manquements disciplinaires 2011 : le " Top 10 "» [Version électronique], en ligne : 7
8 Dans ce contexte, la Chambre ne peut concevoir que tous les produits d assurance de personnes, à plus forte raison s ils sont plus complexes, soient offerts et distribués sans l intervention d un représentant certifié. La Chambre rappelle que c est justement pour rétablir un certain équilibre et pallier l asymétrie informationnelle que le législateur a adopté la Loi sur la distribution des produits et services financiers («LDPSF») 6 en 1998, une législation qui règlemente la relation entre le consommateur et l intermédiaire aux fins de l offre, la distribution, la vente et le service aprèsvente en assurance. Quelle que soit la plateforme ou le moyen d offre et de distribution choisi, la Chambre est d avis qu il est essentiel que le consommateur soit conseillé par un professionnel intègre, compétent et dont la prestation est réglementée. 2. Paysage actuel de l offre d assurance sur Internet au Québec Pour mieux faire face à une concurrence croissante et augmenter leurs parts de marché, plusieurs assureurs ont fortement misé sur le commerce électronique. Une croissance rapide du phénomène a été constatée, plus particulièrement pour certains types de produits moins complexes. Les produits les plus fréquemment offerts en ligne sont l assurance automobile et l assurance habitation. En matière d assurance de dommages, certains assureurs et courtiers offrent de compléter le formulaire de proposition en ligne, sans toutefois permettre la conclusion complète du contrat. D autres offrent la souscription et la conclusion du contrat en ligne, sans qu il n y ait nécessairement intervention d un représentant. Des assureurs de personnes ont pareillement saisi l opportunité qu offre le commerce électronique pour distribuer certains de leurs produits via Internet 7. L essor de ce phénomène procède d objectifs de gagner en efficacité, de développer de la clientèle, de réaliser des économies et d accroître ainsi profits et rentabilité. À cet égard, la structure de vente en ligne permet de diminuer les coûts fixes notamment associés au maintien et à l établissement de places d affaires, à la rémunération par commission ainsi qu à la formation et au perfectionnement des représentants. Toutefois, nous émettons des réserves quant aux produits d assurance de personnes. La Chambre conçoit bien que des produits d assurance plus standards et peu complexes puissent être offerts et distribués assez facilement par Internet, pourvu que le site utilisé soit conçu et opéré de manière à répondre à des normes assurant la stabilité des transactions entre les parties impliquées, tout en s assurant que le consommateur soit protégé. Par ailleurs, selon les données fournies par l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes Inc. 8, on remarque que le volume de ventes en ligne d assurance-vie et maladie est relativement peu élevé. Les revenus de primes générés par des opérations sur 6 Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES INC., «Réponse de l ACCAP au document de discussion du CCRRA : Le commerce électronique des produits d assurance», 3 mai 2012, page 1. 8 Id., page 1. 8
9 Internet n ont atteint que la barre des 30 millions de dollars en 2010, soit moins de 0,10 % du revenu prime global de l industrie de l assurance de personnes 9. Ces chiffres semblent confirmer en assurance de personnes les préférences et perceptions des consommateurs révélées par un récent sondage en matière d assurance de dommages 10, qui a noté que «[p]our un consommateur d assurance typique, l Internet est avant tout une source d informations parmi d autres 11». Ce sondage a aussi démontré que la majorité des consommateurs ne considère «aucunement» ou considère «peu probable» de procéder à l achat d un produit d assurance sur Internet. Les consommateurs privilégient par ailleurs l utilisation d Internet pour des raisons de convenance, de comparaison de prix et d économie. Selon ce sondage, 40 % des consommateurs ne veulent «aucunement» acheter de l assurance sur Internet et 50 % des consommateurs croient que consulter un professionnel de l assurance est nécessaire avant de souscrire à une police d assurance de dommages L intervention d un représentant certifié Il ressort du sondage Secor 13 que pour le moment, la préférence du consommateur va plutôt à la souscription d une police d assurance en parlant à un individu, soit au téléphone, soit en personne, au lieu de s en remettre à de seuls moyens technologiques pour réaliser son achat. Le consommateur souhaite toutefois pouvoir se renseigner et comparer les prix sur Internet. La Chambre propose ci-après le fruit des réflexions que lui inspire ce portrait des habitudes des consommateurs sur le plan des obligations des représentants et plus particulièrement, de l obligation de renseignement (qui vise à faire contrepoids à la complexité des produits d assurance de personnes) et de l obligation de conseil. a) Les obligations des représentants Le législateur a adopté la LDPSF en 1998, loi ayant pour objectif principal la protection du public. Pour ce faire, ont été établies des règles visant la conduite et la prestation de services des intermédiaires de l industrie. La LDPSF et le Code de déontologie de la Chambre de sécurité financière prévoient pour les représentants des obligations qui sont importantes pour les fins de la consultation amorcée par l Avis. L article 16 LDPSF 14 énonce : «Un représentant est tenu d agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Il doit agir avec compétence et professionnalisme.» L article 27 LDPSF 15 prescrit que le représentant doit procéder lui-même à la cueillette des renseignements nécessaires : 9 Id., page SECOR, «Assurance de dommages et Internet Sondage sur les préférences et les perceptions des consommateurs, 15 mars 2012 [Version électronique], en ligne : <http://www.secorgroup.com/files//pdf/marketforonlineinsurance v3.pdf > 11 Id., page Id., page Secor «Assurance de dommages et Internet Sondage sur les préférences et les perceptions des consommateurs», préc. note Loi sur la distribution de produits et services financiers, préc., note 6, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, préc., note 6, art
10 «27. Un représentant en assurance doit recueillir personnellement les renseignements nécessaires lui permettant d identifier les besoins d un client afin de lui proposer le produit d assurance qui lui convient le mieux.» [notre souligné] L expression «recueillir personnellement» implique un entretien ou un échange entre le représentant et le consommateur. Traditionnellement, il s agissait d une rencontre ou d une conversation téléphonique. Les articles 12 et 15 du Code de déontologie de la Chambre 16 prévoient que : «12. Le représentant doit agir envers son client ou tout client éventuel avec probité et en conseiller consciencieux, notamment en lui donnant tous les renseignements qui pourraient être nécessaires ou utiles. Il doit accomplir les démarches raisonnables afin de bien conseiller son client.» ( ) «15. Avant de renseigner ou de faire une recommandation à son client ou à tout client éventuel, le représentant doit chercher à avoir une connaissance complète des faits.» [notre souligné] Le représentant est tenu de décrire tout produit d assurance au consommateur après avoir identifié ses besoins. L article 28 LDPSF 17 prévoit une obligation d information et de renseignement : «28. Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte.» [notre souligné] Selon l article 6 du Règlement sur l exercice des activités des représentants 18, il incombe au représentant de procéder à l analyse des besoins financiers et en assurance du consommateur : «6. Le représentant en assurance de personnes doit, avant de faire remplir une proposition d'assurance, analyser avec le preneur ou l'assuré ses besoins d'assurance, les polices ou contrats qu'il détient, leurs caractéristiques, le nom des assureurs qui les ont émis et tout autre élément nécessaire, tels ses revenus, son bilan financier, le nombre de personnes à charge et ses obligations personnelles et familiales. Il doit consigner par écrit ces renseignements.» [notre souligné] Ces règles s appliquent quel que soit le moyen d offrir et de distribuer les produits d assurance. D ailleurs, la Chambre rappelle que l objectif visé par la législation est de protéger le public dans 16 Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, R.R.Q., c. D-9.2, art. 12, Loi sur la distribution de produits et services financiers, préc. note 6, art Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. D-9.2, r.10, art
11 l offre et la distribution de produits et services financiers. Ce cadre législatif ne doit pas être ténu dans l objectif de permettre la distribution en ligne de produits d assurance. C est plutôt l offre en ligne qui doit s ajuster pour proposer un cadre qui répond aux principes et objectifs établis par la loi. La Chambre soumet que le législateur a imposé au représentant l obligation de «recueillir personnellement» les renseignements «nécessaires» afin de s assurer que cette cueillette d information soit complète. Cette obligation de cueillette d information est intimement liée à celle de conseiller le consommateur conformément aux standards établis par la LDPSF et les règlements régissant la profession de représentant. Ici, la Chambre s est posée les questions suivantes : Comment le représentant s acquittera-t-il de son obligation de «recueillir personnellement» les renseignements nécessaires lui permettant d identifier les besoins d un consommateur si la souscription se fait exclusivement en ligne? Les devoirs de renseignement et de conseil imposés au représentant afin de veiller à la protection du public seront-ils mis au rancart? De tels devoirs peuvent-ils véritablement être diminués, allégés ou considérés comme «pas nécessaire» (5.2) 19 sans dénaturer les fondements mêmes de l encadrement du processus d offre et de distribution de produits d assurance de la LDPSF? Le déséquilibre des forces et l asymétrie informationnelle auxquels le représentant pallie actuellement par son intervention seront-ils accentués par l usage d Internet pour l offre et la distribution de produits d assurance de personnes? La Chambre est d avis qu une cueillette complète de renseignements et une identification rigoureuse des besoins du consommateur sont tributaires de la faculté du représentant d exercer ses obligations de renseignement et de conseil de façon adéquate, veillant ainsi à la protection du public. (i) L obligation de renseignement De par leur nature, les produits d assurance de personnes sont très complexes. Nous craignons dans ce contexte que le consommateur, laissé à lui-même devant un portail lui offrant une gamme de produits d assurance de personnes, ait des difficultés à identifier adéquatement ses besoins et à déterminer la convenance ou non d un produit à ses besoins et à sa situation financière et familiale. Lorsqu il est question de produits d assurance de personnes, la cueillette d information est très dense. L assureur peut accepter, refuser le risque, imposer une surprime ou procéder par risque différé. Par exemple, lors de la souscription de produits d assurance-vie individuelle, les questions médicales sont parfois complexes, et une simple question peut couvrir un large éventail de maladies. Ceci est à tel point que plusieurs assureurs confient la tâche de recueillir les informations relatives à la condition physique et médicale du consommateur à une infirmière qui se charge également d administrer des tests médicaux. 19 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «L offre d assurance par Internet au Québec», préc. note 1, page
12 Le niveau de complexité augmente également en matière de police d assurance-vie comportant un volet investissement, tel que l assurance-vie universelle. Souscrire à un tel produit implique une connaissance du marché, une analyse poussée des besoins financiers et l identification du profil d investisseur approprié pour s assurer de la convenance des investissements au niveau de tolérance au risque du consommateur et à ses objectifs de placement. Par ailleurs, lorsqu il est question de souscription de produits d assurance de personnes en complétant une déclaration d assurabilité et non une proposition, telle qu une assurance collective, le processus de souscription peut être plus simple, le consommateur n ayant à répondre qu à un nombre minimal de questions. Toutefois, l obligation de renseignement demeure, puisqu il est essentiel que le consommateur comprenne la couverture, les limitations et les exclusions du produit. L Avis mentionne : «Afin de prendre des décisions d assurance éclairées, les consommateurs doivent avoir accès à un minimum d information. Traditionnellement, ces informations leur étaient communiquées de façon proactive par un représentant en assurance (par téléphone ou en personne) qui les accompagnait dans leur décision. Internet ne permet pas au consommateur de bénéficier de ces conseils de façon aussi directe et préventive 20.» [nos soulignés] Afin de remédier à cette lacune, l Autorité propose (proposition 3) que certains renseignements soient portés à la connaissance du consommateur et ce, avant que ce dernier complète une proposition ou qu il fournisse au prestataire les informations permettant de la compléter : «Type de consommateur auquel le produit est destiné; Caractéristiques principales du produit; Options et garanties offertes par le produit, le cas échéant; Exclusions et limitations afférentes au produit, le cas échéant; Total des primes et autres frais que le consommateur devra engager (comprenant toutes taxes applicables) ou, lorsqu un montant exact ne peut être indiqué, la base de calcul du montant permettant au consommateur de le vérifier; Dans le cas d un cabinet, le nom du ou des assureurs avec lesquels il transige, de même que les liens d affaires entretenus avec tout assureur, le cas échéant; L existence, le cas échéant, d un droit de résolution ou de résiliation en faveur du consommateur, de même que sa durée et les modalités de son exercice; L existence sur le marché, le cas échéant, d autres produits d assurance pouvant comporter des garanties similaires; Toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables; 20 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «L offre d assurance par Internet au Québec», préc. note 1, page
13 Un avertissement sur les conséquences relatives aux fausses déclarations, de même qu un avertissement sur la possibilité que le consommateur détienne déjà une couverture similaire à celle offerte 21.» Dans l éventualité où le site Internet d un assureur comporterait tous les éléments ci-dessus énumérés par l Autorité, cela serait-il suffisant pour permettre au consommateur de choisir le type de produit convenant à ses besoins? Probablement pas si l on se fit à l analyse du professeur Lanctôt qui suit 22 : «Il s agit donc, pour le représentant, d expliquer les modalités de la police en regard du produit, ou plutôt de la nature de la garantie ou du but recherché par le client. Qu advient-il si le produit nécessaire, le produit recherché, constitue en fait une police d assurance type, standard? Il semble bien qu à ce moment également, le représentant devra prendre toutes les mesures pour bien expliquer en quoi tel ou tel produit permet de répondre aux différentes attentes du client. L expression «au cas par cas» trouve ici tout son sens.» La Chambre préfère plutôt croire que la divulgation de renseignements qualifiés d essentiels à la rubrique 5.3 de l Avis (proposition 3) permettra au consommateur de faire des recherches et de se renseigner, ce qui le placera en meilleure position pour traiter par la suite avec un représentant dans le cadre de la souscription. Toutefois, la Chambre souhaite s assurer que cela ne donnera pas un faux sentiment de compréhension des produits au consommateur, l exposant ainsi à souscrire un ou des produits qui ne conviennent pas à ses besoins. C est pourquoi elle considère que la souscription hybride devrait être privilégiée (section 3b). Selon ce modèle de souscription, le représentant s assurerait de recueillir toute information non divulguée par le preneur et ainsi de compléter, au besoin, le formulaire de soumission rempli en ligne par celui-ci ainsi que la proposition. Le représentant pourrait ainsi renseigner le preneur déjà partiellement informé par sa propre recherche d informations sur Internet. En somme, compte tenu de la complexité des produits d assurance de personnes, la Chambre est d opinion que, pour la grande majorité de ces produits et peu importe la construction du site Internet concerné, l intervention d un représentant certifié demeurera essentielle, car il semble pratiquement impossible de reproduire en ligne un processus qui procurerait au consommateur les mêmes bénéfices que l exécution par le représentant de son devoir de renseignement. (ii) L obligation de conseil L obligation de conseil consiste à guider, orienter et même recommander au consommateur le meilleur produit eu égard à ses besoins Id. 22 Sébastien LANCTÔT, Les représentants en assurance : pouvoir de représentation et obligations, Markham, Lexis Nexis, 2007, page Id., page
14 Cette obligation vient s ajouter à l obligation de renseignement et impose donc une plus lourde responsabilité sur les épaules du représentant en assurance 24. L affaire Baril 25 rendue par la Cour d appel du Québec et l affaire Fletcher 26 rendue par la Cour Suprême du Canada ont consacré l obligation de renseignement et de conseil qui sont, par ailleurs, prévues à la LDPSF 27. Une fois l obligation de renseignement accomplie par la divulgation d informations sur Internet et le travail du représentant, la Chambre est d avis qu il doit y avoir intervention d un représentant certifié pour conseiller le consommateur. À cet égard, l Autorité mentionne : «( ) l intermédiaire conseille son client, répond à ses questions et s assure de sa compréhension du produit. Avec Internet, ce conseil direct, préventif et personnalisé est absent, ou grandement affaibli. Ce manque, s il n est pas comblé, peut entraîner les situations indésirables suivantes : Risque de contrat invalide : le consommateur, induit en erreur lors de la souscription d un produit, n avait pas véritablement l intention de s engager contractuellement; Souscription à une assurance inadéquate pour le consommateur : couverture excessive ou insuffisante pour les besoins du consommateur; Souscription à un produit d assurance trop coûteux : un autre produit similaire est disponible sur le marché mais inconnu du consommateur; Assurances multiples : le consommateur dispose déjà d une couverture d assurance pour le risque en question; Absence de couverture : le consommateur aurait intérêt à s assurer mais ne le fait pas ; Choix biaisé d un assureur : le consommateur choisit un assureur uniquement en raison, par exemple, de son site Internet ou du prix offert. Il ne bénéficie pas de l opinion d un intermédiaire à l égard de considérations qui peuvent influencer son choix, tel le service à la clientèle de cet assureur; Conseils prodigués, via les médias sociaux, par des proches ou des connaissances qui n ont pas les certificats requis 28.» En raison de la nature particulièrement complexe des produits d assurance de personnes, la Chambre est préoccupée par une offre et une distribution complète d assurance par Internet. 24 Id., page Baril c. L industrielle, compagnie d assurance sur la vie, J.E (C.A.). 26 Fletcher c. Société d assurance publique du Manitoba, [1990] 3 R.C.S. 1991, page Loi sur la distribution des produits et services financiers, préc. note 6, art. 27 et AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «L offre d assurance par Internet au Québec», préc. note 1, page 9. 14
15 En matière d assurance de personnes, le consommateur a besoin des conseils du représentant pour choisir un produit adapté à ses besoins. À titre d exemples : Le consommateur devrait-il choisir une police permanente ou temporaire? À capital fixe ou décroissant? Devrait-il privilégier une prime fixe, nivelée ou garantie? Le consommateur qui opte pour une assurance-vie permanente devrait-il choisir un produit offrant des participations au bénéfice, un capital garanti, une prime fixe garantie, une valeur de rachat garantie? Quels paramètres guideront son choix? Le consommateur est-il conscient qu une police d assurance-vie temporaire peut comporter un droit de renouvellement et même un droit de transformation? Le consommateur comprendra-t-il les impacts fiscaux associés à certains produits et les bénéfices qu il pourrait en tirer? Ces questions font ressortir la complexité et la diversité des produits d assurance de personnes sur le marché. Elles rappellent également l importance de l intervention du représentant certifié pour remplir son rôle de conseil auprès du consommateur aux prises avec une diversité de produits et une situation financière et familiale qui lui est propre. Encore ici, la Chambre réitère que le rôle de conseil du représentant certifié en assurance de personnes ne lui semble pas pouvoir être remplacé par Internet et ce, peu importe la qualité de la plateforme utilisée par l assureur ou le cabinet. b) La souscription hybride la Chambre suggère un modèle de souscription hybride de produits d assurance de personnes, par lequel le consommateur sera invité à consulter Internet pour se renseigner sur les produits d assurance et à amorcer un processus de divulgation d information au moyen d un formulaire de soumission disponible en ligne. Ce formulaire de soumission pourrait être conçu de manière à recueillir du consommateur les informations générales qui permettent de souscrire à tout produit d assurance de personnes, peu importe sa nature ou sa complexité. Cette information serait alors transmise par des moyens technologiques assurant la protection des renseignements personnels du consommateur (section 7). Les informations transmises seraient alors révisées par le représentant certifié, puis ce dernier compléterait la proposition avec le consommateur, incluant le formulaire d analyse des besoins financiers («Formulaire ABF»). À l instar d une souscription traditionnelle, le représentant serait responsable du dossier du consommateur et devrait effectuer tous les suivis nécessaires en cours de contrat. 15
16 La souscription hybride, impliquant à la fois l usage d Internet comme moyen de véhiculer de l information sur les produits d assurance et permettant la divulgation d information au moyen d un formulaire de soumission, permettrait à l industrie d améliorer le processus d offre et de distribution de produits d assurance, tout en veillant à la protection des consommateurs grâce à l intervention d un professionnel certifié. 4. Cadre légal en matière d assurance (a) Formation du contrat i) le consentement libre et éclairé La formation du contrat d assurance résulte essentiellement de l accord des parties sur le risque, la prime, la couverture et la durée du contrat 29. La proposition d assurance n est soumise à aucune formalité particulière et peut être faite par le consommateur, avec ou sans l aide d un représentant en assurance 30. La proposition acceptée par l assureur constitue le contrat d assurance et la police n est qu un document qui constate ce contrat 31. Dans ce contexte, le contrat est formé lorsque le consentement libre et éclairé a été donné suite à la rencontre de l offre et de l acceptation. À cet égard, l Autorité soutient dans l Avis que 32 : «Pour les consommateurs avertis, l utilisation d Internet favorise ainsi une prise de décision éclairée.» Tel que mentionné précédemment (section 3 a) i)), l utilisation d Internet permettra au consommateur de s informer et de se renseigner sur les produits d assurance disponibles. Toutefois, la Chambre n est pas prête à reconnaître que l utilisation d Internet favorisera la prise d une décision éclairée par le consommateur. Au contraire, la question du consentement libre et éclairé est pour nous sujet de préoccupations. Afin de consentir de façon libre et éclairée, il est essentiel que le consommateur comprenne la portée du contrat, c est-à-dire la couverture et les exclusions de la police d assurance. Pour ce faire, toute l information pertinente doit lui avoir été divulguée au préalable. Or, nous l avons vu, les produits d assurance de personnes sont naturellement complexes. Pour une très grande majorité de ces produits, il est insuffisant de simplement afficher sur Internet l information concernant le produit à l intention du consommateur pour ensuite soutenir qu il a manifesté un consentement libre et éclairé. La Chambre soumet que la structure du site Internet et la façon dont l information y est présentée au consommateur jouent un rôle clé en matière de consentement. Cependant, peu importe que l information communiquée soit complète ou non, il est documenté que la lecture 29 Articles 1385 CCQ ss, articles 2389 CCQ ss. 30 Aviva Canada Inc. c. René Dubé et al., 2007 QCCA 1117, page Article 2398 CCQ. 32 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «L offre d assurance par Internet au Québec», préc. note 1, page 8. 16
17 sur Internet est rapide, souvent incomplète, se fait par repérage et que l œil est attiré par certaines couleurs et caractères 33. Il n est donc pas propice de communiquer une information dense et complexe sur Internet, puisque le consommateur pourrait survoler certaines informations sans en saisir l importance et la portée. D autres particularités des produits pourraient également se trouver noyées en raison de la structure du site telles que le choix des couleurs, l homogénéité des caractères employés ou l emphase mise sur certaines informations. Certaines pratiques utilisées sur Internet telles que le blocage du retour aux pages précédentes qui est contraire à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (la «LCCJTI») 34, l utilisation de liens hypertextes 35 ainsi que la pratique du défilement, communément appelée scroll down, consistant à faire défiler le texte sans le lire, peuvent contribuer à vicier le consentement. Dans le contexte particulier des produits d assurance de personnes nécessitant de compléter une proposition d assurance et de procéder à une analyse complète des besoins financiers, la Chambre soumet que laisser au consommateur le soin de remplir la proposition et le formulaire ABF lui-même, sans qu il ne bénéficie des conseils d un représentant certifié, augmenterait considérablement le risque qu il soulève éventuellement un vice de consentement. C est pourquoi la Chambre conclut que la souscription hybride permettrait bien mieux d assurer que le consentement donné par le consommateur soit manifeste, libre et éclairé. ii) Lieu de formation du contrat et considérations inter-juridictionnelles L article 2398 C.c.Q. est spécifique au droit de l assurance et déroge au droit commun en créant une exception à l article 1387 C.c.Q. Le lieu de formation du contrat d assurance est celui où l assureur accepte la proposition du preneur. La proposition acceptée par l assureur est le contrat d assurance, la police n étant que le document qui constate ce contrat. Le véritable contrat entre les parties est celui prévu à la proposition acceptée 36. Selon le droit commun, le contrat est formé au moment et au lieu où l offrant reçoit l acceptation, quel que soit le moyen mécanique ou électronique choisi pour la communiquer 37. La situation de la vente d assurance en ligne se distingue de celle du contrat à distance 38, puisque selon l article 2398 C.c.Q. ce n est pas l assureur mais le preneur qui est l offrant. Le lieu de formation du contrat d assurance est donc le plus souvent le lieu où l assureur accepte la proposition du preneur. Dans ce contexte, la Chambre soumet que l offre d assurance sur Internet suscite des questions d ordre inter-juridictionnelles. En effet, en vertu du droit international privé, le contrat pourrait ne pas être régi par le droit du Québec, si les conditions de l article 3119 C.c.Q. ne sont pas rencontrées : 33 Vincent GAUTRAIS, «La couleur du consentement électronique», (2003) 16-1 Cahiers de propriété intellectuelle Loi sur le cadre juridique des technologies de l information, L.R.Q., c. C-1.1, art Même si la Cour Suprême a validé l utilisation des hyperliens dans l affaire Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, des informations essentielles au consentement libre et éclairé ne devraient pas se retrouver dans des hyperliens. 36 Poulin-Doyon c. Aéterna-vie, [1996] RRA 499 (C.S.) Canada Inc. c. C.M. Hydraulique Inc., REJB (C.A.). 38 Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1, art ss. 17
18 «3119. Malgré toute convention contraire, le contrat d'assurance qui porte sur un bien ou un intérêt situé au Québec ou qui est souscrit au Québec par une personne qui y réside, est régi par la loi du Québec dès lors que le preneur en fait la demande au Québec ou que l'assureur y signe ou y délivre la police. De même, le contrat d'assurance collective de personnes est régi par la loi du Québec, lorsque l'adhérent a sa résidence au Québec au moment de son adhésion. Toute somme due en vertu d'un contrat d'assurance régi par la loi du Québec est payable au Québec.» D ailleurs, toutes les lois régissant l assurance dans les autres provinces à l exception de l Alberta, la Colombie Britannique et la Nouvelle-Écosse, contiennent une disposition dont la portée est similaire 39. Dans ces circonstances, en matière d assurance-vie, si le preneur désirant souscrire une police en ligne ne réside pas au Québec ou ne souscrit pas une police d assurance sur la tête d une personne résidant au Québec, la police d assurance ne sera pas régie par le droit québécois. Par ailleurs, si un résident hors Québec souscrit une police d assurance-vie sur la tête d un résident québécois auprès d un assureur qui signe ou qui délivre la police au Québec, ladite police sera régie par la loi du Québec. Par conséquent, lorsqu on choisit d utiliser Internet pour offrir et distribuer de l assurance de personnes, ces questions doivent être considérées autant par les assureurs que par les cabinets et représentants. Des mises en garde devront être portées à l attention du consommateur et les vérifications qui s imposent effectuées par l assureur et l intermédiaire. Ces vérifications sont traditionnellement effectuées par le représentant certifié. L offre et la distribution d assurance par Internet augmentera les risques liés aux problèmes interjuridictionnels des difficultés inattendues. La Chambre est d avis que la souscription hybride présenterait une solution simple pour prévenir ce genre de difficultés. (b) Identification (i) du prestataire L Autorité soulève dans l Avis que le consommateur qui transige sur Internet «risque d avoir de la difficulté à déterminer si le prestataire avec lequel il désire transiger est bien inscrit auprès de l Autorité. Dans ces conditions, le consommateur est exposé au risque de conclure un contrat avec un prestataire qui n est pas inscrit auprès de l Autorité ou avec une contrepartie qui n est tout simplement pas un prestataire 40.» Il s agit d une préoccupation importante pour la Chambre, qui se demande si un consommateur moyen aura le réflexe de vérifier sur le site Internet qu il consulte si le «prestataire est inscrit auprès de l Autorité, incluant son numéro et son titre d inscription 41.» 39 Par exemple : Ontario Insurance Act, s AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, «L offre d assurance par Internet au Québec», préc. note 1, page Id. 18
19 Dans un contexte où le principe de transparence est déterminant pour assurer un traitement équitable des consommateurs (TEC), on peut se demander si leur imposer d identifier ces informations sur le site Internet, de vérifier si le prestataire est réellement inscrit auprès de l Autorité et si le type d inscription qui apparaît sur ce site ne représente pas pour eux un fardeau additionnel. La Chambre estime que l imposition d obligations d information nouvelles au consommateur dans un contexte d offre et de distribution de produits d assurance en ligne est une solution que l Autorité devrait envisager avec parcimonie. Par ailleurs, ce fardeau d identification du prestataire serait facilement résolu par un modèle de souscription hybride impliquant l intervention d un représentant. (ii) du preneur et du bénéficiaire L identification du preneur et du bénéficiaire est l'une des prémisses de la formation du contrat d'assurance de personnes. Lorsqu il est question d intérêt d assurance (3b) et de désignation de bénéficiaire (3c), il faut, dans un premier temps, établir l identification du preneur et du bénéficiaire. Nul ne peut offrir un consentement libre et éclairé sans s'être dûment identifié au préalable. Comment s assurer qu une partie a donné un consentement manifeste, libre et éclairé alors que son identité n a pas été validée? D un point de vue pratique, la Chambre est d avis que si l identification du preneur et du bénéficiaire ne se fait pas par le représentant, il est primordial que des dispositions particulières encadrent les technologies utilisées pour permettre une identification du preneur et du bénéficiaire afin de réduire au maximum les risques de fraude et d usurpation d identité. Selon la Chambre, il s agit d un défi, d un point de vue technologique, qui devra être adressé dans un contexte d offre d assurance par Internet. En effet, il deviendra essentiel que les membres de l industrie qui décident d utiliser Internet à des fins d offre et de distribution d assurance, investissent les sommes nécessaires à la construction de sites permettant une identification complète et sûre du preneur. Naturellement, un contrôle devrait être effectué. En matière d assurance de personnes, l identification du preneur et du bénéficiaire et les vérifications qui s imposent quant à la validation de leur identité seraient simplifiées par la souscription hybride. iii) Intérêt d assurance En matière d assurance de personnes, le preneur d un contrat possède un intérêt d'assurance seulement s il a un intérêt sur la vie ou au maintien de la santé ou de l intégrité physique de la personne sur la tête de laquelle l assurance est prise 42. Le preneur a incontestablement un intérêt d assurance sur sa vie et sur sa santé 43. Le Code civil du Québec prévoit trois (3) catégories de liens pouvant unir le preneur ou le cessionnaire à 42 Jean-Guy Bergeron, «Assurances» ( ) C.F.P.B.Q Art C.c.Q. 19
20 l assuré n ayant pas donné son consentement écrit soit : les liens familiaux, économiques et moraux. Le contrat individuel d assurance de personnes conclu sans intérêt d assurance et sans accord de l assuré est frappé de nullité. Il en est de même pour la cession 44. Le législateur a imposé la nécessité de l intérêt d assurance pour veiller à l intérêt du public. La loi prohibe une personne n ayant pas d intérêt d assurance à souscrire une police et ainsi faire en sorte que l assurance devienne une sorte de pari et que le preneur souhaite que le risque se réalise 45. La nullité résultant de l absence d intérêt est absolue 46 et ne peut être ratifiée par l assureur 47. Dans le contexte d offre et de distribution d assurance sur Internet : Comment l intérêt d assurance pourra-t-il être validé? Ce moyen d offrir et de distribuer l assurance va-t-il permettre plus aisément à des preneurs voyant le produit d assurance comme un pari d y souscrire? Cette pratique risque-t-elle d'entraîner le phénomène communément appelé dans l industrie de «poteau 48»? La Chambre est d avis que cette question démontre, une fois de plus, les difficultés associées à la souscription de produits d assurance de personne en ligne. La souscription hybride, encore ici, permettrait de valider l intérêt d assurance. iv) Désignation de bénéficiaire L Avis suscite des questions concernant la désignation de bénéficiaires en matière de formation du contrat d'assurance-vie sur Internet. Ces questions sont d une importance capitale en raison, notamment, des risques de fraude, d usurpation d identité, d abus de confiance et d absence d intérêt d assurance, risques déjà présents dans la pratique traditionnelle mais dont les enjeux se manifestent sous un angle différent par le recours au commerce électronique. La désignation de bénéficiaires est prévue à l'article 2446 du Code civil du Québec : «2446. La désignation de bénéficiaires ou de titulaires subrogés se fait dans la police ou dans un autre écrit revêtu, ou non, de la forme testamentaire.» [nos soulignés] Tout comme la désignation de bénéficiaires, la révocation est nécessairement écrite, tel que prévu à l'article 2449 C.c.Q. 44 Art C.c.Q. 45 Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, page Art C.c.Q. 47 Art. 1418, alinéa 2, C.c.Q. 48 C est-à-dire la souscription de polices fictives, soit à des personnes qui n existent pas ou à leur insu. 20

References: art. 12
 art. 27
 CSC 
 l'article 2446
 l'article 2449
 Art. 1418