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Timestamp: 2016-10-27 11:02:26+00:00

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138 I 19617. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve contre X. (recours en mati�re de droit public)
Art. 5 al. 1 et art. 178 al. 3 Cst.; art. 101, 119, 125 et 130 Cst./GE; r�glement genevois du 6 d�cembre 2004 relatif aux traducteurs-jur�s (RTJ/GE); d�l�gation de t�ches de l'administration � des tiers; s�paration des pouvoirs; l�galit�; coutume constitutionnelle. Statut des traducteurs-jur�s � Gen�ve (consid. 4.3). Les traducteurs-jur�s �tant externes � l'administration genevoise, une d�l�gation de t�ches de l'Etat en leur faveur doit r�sulter d'une loi formelle (consid. 4.4). Le RTJ/GE ne peut se fonder ni sur une loi cantonale, ni directement sur les art. 101, 119 (organisation administrative) ou 125 Cst./GE ("mati�re de police"), ni sur une coutume constitutionnelle, de sorte que le RTJ/GE est d�pourvu de base l�gale ou constitutionnelle, en violation du principe de la s�paration des pouvoirs (consid. 4.5). Faits � partir de page 197
A. Le 28 juillet 2010, X., domicili�e � Meyrin (GE), a demand� au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat), via la Chancellerie d'Etat, � pouvoir se pr�senter aux examens de traducteur-jur� pour le canton. Bien que n'�tant pas titulaire d'un dipl�me universitaire, tel que le prescrit le r�glement genevois du 6 d�cembre 2004 relatif aux traducteurs-jur�s (RTJ/GE; RSG I 2 46.03), elle estimait pouvoir attester d'une solide exp�rience professionnelle et remettait au demeurant en cause la l�galit� dudit r�glement.
B. Par arr�t� du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevable la demande de X., au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions permettant son assermentation en qualit� de traductrice-jur�e.
Par arr�t du 1er novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours interjet� par X. contre l'arr�t� du 20 avril 2011 et a annul� ce dernier, au motif qu'il avait �t� pris en vertu d'un r�glement d�pourvu de base l�gale.
C. Le Conseil d'Etat a conclu devant le Tribunal f�d�ral � ce que ce dernier, principalement, annule l'arr�t de la Cour de Justice et, statuant � nouveau, d�clare irrecevable le recours form� par X. contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, subsidiairement, � ce qu'il rejette ledit recours et, plus subsidiairement, � ce qu'il renvoie le dossier � la Cour de Justice. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re de droit public dans la mesure de sa recevabilit�.
4. Le recourant soutient en substance que la Cour de Justice a port� atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs en retenant � tort l'absence de base l�gale voire constitutionnelle du RTJ/GE et, partant, en d�niant au Conseil d'Etat la comp�tence de pr�voir une r�glementation concernant les traducteurs-jur�s.
4.1 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les constitutions cantonales. Il sauvegarde le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274; ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; ATF 128 I 113 consid. 2c p. 116). Dans le canton de Gen�ve, le principe de la s�paration des pouvoirs est en particulier consacr� � l'art. 130 de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 mai 1847 (Cst./GE; RSG A 2 00; cf. ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 p. 326 s.; arr�t 2C_649/2010 du 5 avril 2011 consid. 2.2). Il interdit, en r�gle g�n�rale, au pouvoir ex�cutif d'�dicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, car cette attribution revient au pouvoir l�gislatif; l'ex�cutif cantonal peut en revanche adopter des dispositions d'ex�cution (art. 116 Cst./GE). Cette r�gle conna�t des exceptions s'agissant en particulier de comp�tences l�gislatives d�l�gu�es � l'ex�cutif ou d�coulant directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arr�t 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.1).
4.2 En l'occurrence, le RTJ/GE �mane du Conseil d'Etat, soit du pouvoir ex�cutif cantonal. Il sied par cons�quent de d�terminer si, en posant la condition de la titularit� d'un dipl�me universitaire � l'art. 2 RTJ/GE, le Conseil d'Etat a agi dans le cadre de ses comp�tences.
4.3 L'activit� de traducteur-jur� consiste � traduire par �crit, principalement � partir d'une langue �trang�re vers le fran�ais, ou subsidiairement, du fran�ais vers une langue �trang�re, tout document n�cessitant une certification officielle (art. 1 al. 1 RTJ/GE). Si le Conseil d'Etat, qui se r�serve du reste la possibilit� de statuer souverainement, notamment en fonction des besoins (art. 7 al. 2 RTJ/GE), accepte la requ�te d'assermentation du candidat (cf. art. 3 � 8 RTJ/GE), le traducteur-jur� entre de son plein gr� dans une relation BGE 138 I 196 S. 199de droit public avec l'Etat. Cette relation comporte des privil�ges, en particulier le droit de traduire, dans les langues autoris�es, les documents n�cessitant une certification officielle, la pr�rogative de figurer sur le tableau des traducteurs-jur�s publi� dans la Feuille d'avis officielle et de pouvoir conf�rer une valeur probante aux textes traduits en y apposant le sceau officiel du canton (cf. art. 9 et 10 RTJ/GE); simultan�ment, ladite relation impose des obligations strictes aux traducteurs-jur�s, notamment la tarification de leurs prestations (art. 12 RTJ/GE), le devoir de proc�der en priorit� aux traductions qui leur sont demand�es par les services de l'Etat et par les particuliers n�cessitant une certification officielle (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE), ou encore des contr�les de qualit� et du respect des conditions de la part de l'Etat, tels qu'accompagn�s d'un r�gime de sanctions (art. 15 RTJ/GE).
Il d�coule du statut r�glementaire de traducteur-jur� que ce dernier se voit conf�rer une parcelle limit�e de la puissance publique qui le place dans un rapport de droit public sp�cial vis-�-vis du canton de Gen�ve (cf. ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Le traducteur-jur� est en effet appel� � traduire des documents requ�rant une certification
officielle non seulement pour l'administration, mais aussi pour des particuliers (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE); ces derniers doivent pouvoir placer une confiance accrue en ses traductions, dont il pourra �tre fait usage dans le cadre de proc�dures ou transactions. Muni du sigle de l'Etat, le traducteur-jur� atteste ainsi d'une traduction fid�le et de qualit� de documents officiels et/ou probants. Si le traducteur-jur� ne d�tient pas le monopole des traductions officielles, le sceau officiel de la R�publique et canton de Gen�ve appos� sur les certifications n'en signale pas moins aux particuliers qu'une pr�somption de conformit� est attach�e � ses travaux, dans le sens o� l'Etat leur reconna�t une force probante accrue. En cela, la fonction du traducteur-jur�, qui ne se limite pas � traduire des documents soumis par les services de l'Etat, d�passe le cadre d'une fonction administrative interne (s'agissant d'un traducteur-interpr�te aupr�s d'une mission diplomatique: ATF 120 II 408 consid. 5c p. 410 s.; arr�t 4A_386/2011 du 4 ao�t 2011 consid. 3) et pr�sente, dans le canton de Gen�ve, certaines analogies avec le minist�re d'un notaire ind�pendant (pour cette notion: FRAN�OIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2008, p. 74; cf., s'agissant de la r�daction des actes notari�s et de leur traduction, l'art. 13 de la loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat [LNot/GE; RSG E 6 05]). BGE 138 I 196 S. 200
4.4 Selon que l'Etat exerce lui-m�me une t�che �tatique ou en d�l�gue l'ex�cution � des tiers externes � l'administration, les exigences quant � la l�galit� (cf. art. 5 al. 1 Cst.) de la r�glementation applicable � cette activit� ne sont pas les m�mes.
4.4.1 Lorsque l'Etat ex�cute ses t�ches par le biais de ses propres services administratifs, il est en principe en droit de r�glementer le domaine concern� au travers d'une ordonnance l�gislative, voire le cas �ch�ant, par le biais d'une ordonnance administrative (pour cette notion: ATF 136 V 295 consid. 5.7 p. 308; ATF 128 I 167 consid. 4.3 p. 171; arr�t 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.2). Dans le canton de Gen�ve, l'ex�cutif peut du reste adopter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes sur la base des art. 101, 119 et 122 Cst./GE et dans les domaines r�gis par ces dispositions; celles-ci confient l'administration g�n�rale du canton, l'organisation et la surveillance de l'administration au Conseil d'Etat (FABIEN WAELTI, La "directive" dans le paysage l�gislatif genevois, in Actualit�s juridiques de droit public 2011, Hofmann/Waelti [�d.], 2011, p. 137 s.). Par cons�quent, tant que l'Etat g�re le service de traducteurs-jur�s de mani�re interne � son administration, il lui comp�te de fixer les exigences que les employ�s de l'Etat doivent remplir pour ex�cuter cette t�che par le biais d'ordonnances.
4.4.2 Le cas de figure d�crit ci-dessus (consid. 4.4.1) est �galement r�alis� lorsque, au lieu ou en plus d'effectuer lui-m�me les traductions officielles en faveur de l'administration et de particuliers, le service de traducteurs-jur�s mandate des traducteurs priv�s � cette fin, mais qu'il maintient simultan�ment un contr�le sur les traductions externes et endosse ces derni�res sous la responsabilit� de l'Etat. Dans une telle hypoth�se, les traducteurs externes � l'administration n'agissent en effet qu'en qualit� d'auxiliaires et sous la supervision du service �tatique concern�, lequel atteste et continue � r�pondre de la qualit� et de la valeur probante des traductions transitant via son minist�re.
Il en d�coule que le recourant ne peut rien tirer des Instructions de la Chancellerie f�d�rale du 12 d�cembre 2000 sur le recours � des traducteurs ou r�viseurs priv�s, car cette ordonnance administrative interne r�dig�e � l'attention des unit�s administratives de la Conf�d�ration (art. 1.2) instaure un contr�le des traductions externes par l'Etat (art. 5.3) et pr�cise que la publication des textes trait�s par des traducteurs externes intervient sous la responsabilit� de l'Etat (cf. BGE 138 I 196 S. 201art. 5.4). De m�me, il ressort du dossier que, jusqu'en 1993 au plus tard, le canton de Gen�ve confiait ses traductions � un traducteur officiel, employ� par l'Etat, qui avait recours aux services de traducteurs-jur�s s�lectionn�s par ses soins et asserment�s par le Conseil d'Etat, mais qui demeurait l'interlocuteur principal de l'Etat.
4.4.3 En revanche, si le canton choisit de d�l�guer une t�che de l'Etat � des services ext�rieurs � l'administration, cette d�l�gation et ses modalit�s doivent �tre pr�vues dans une loi formelle. Au niveau de la Conf�d�ration, une telle obligation d�coule de l'art. 178 al. 3 Cst. (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.3 p. 411); cette disposition constitutionnelle refl�te toutefois un principe g�n�ral du droit public qui exige qu'un acte de d�centralisation administrative, de m�me que toute d�l�gation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique � des tiers reposent sur une base l�gale formelle suffisamment pr�cise, d�s lors qu'ils portent atteinte � l'unit� organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.3.1 p. 140; arr�ts 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 10.2; 2P.96/2000 du 8 juin 2001 consid. 4c/aa, in ZBl 102/2001 p. 656; SJ 2001 I p. 557; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d. 2010, p. 339 n. 1509; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 116).
Etant investi d'une parcelle de puissance publique et accomplissant dans cette fonction une t�che �tatique, le traducteur-jur� n'en demeure pas moins, depuis l'abolition de la fonction de traducteur officiel � Gen�ve, ind�pendant de l'administration (cf., mutatis mutandis, ATF 129 I 330 consid. 2.1 p. 333; ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Il doit d'ailleurs �tablir, en vue de son assermentation, qu'il n'est pas soumis � un lien de subordination contractuel, pour une part importante de son activit� professionnelle, avec une collectivit� ou administration publique, ou avec une repr�sentation diplomatique �trang�re (cf. art. 2 al. 1 let. f RTJ/GE). S'il doit effectuer ses traductions en priorit� pour l'Etat, il reste libre de d�ployer en sus des activit�s priv�es, pour lesquelles il ne b�n�ficie d'aucun privil�ge, voire de fonctionner �galement en tant qu'interpr�te (art. 11 al. 2, 3 et 10 RTJ/GE). Il est personnellement et exclusivement responsable des travaux qu'il r�alise et sur lesquels il appose son sceau (art. 11 al. 6 RTJ/GE). De plus, les litiges entre les traducteurs-jur�s et leurs clients rel�vent de la comp�tence des tribunaux civils ordinaires (art. 15 al. 5 RTJ/GE). BGE 138 I 196 S. 202
Il s'ensuit que le traducteur priv� exer�ant la fonction de traducteur- jur� se voit, en sa qualit� de particulier ext�rieur � l'administration, confier une t�che de cette derni�re (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.3.2 p. 415), de sorte que la r�glementation relative � l'exercice de la fonction de traducteur-jur� par des traducteurs priv�s doit reposer sur une base l�gale �manant du l�gislateur cantonal. Dans de telles circonstances, le point de savoir si l'exigence d'une base l�gale formelle pourrait aussi, comme retenu par la cour cantonale, d�couler de la libert� �conomique des traducteurs, � supposer que le traducteur-jur� puisse se pr�valoir d'une telle libert�, n'a pas � �tre tranch�.
4.5 A l'aune de ce qui pr�c�de, il convient de v�rifier si le r�glement du Conseil d'Etat repose sur des comp�tences l�gislatives qui lui ont �t� d�l�gu�es (cf. consid. 4.1 in fine supra).
4.5.1 Il est �tabli et non contest� qu'aucune loi formelle ne r�git les traducteurs-jur�s dans le canton de Gen�ve. Reste � examiner si le Conseil d'Etat tient sa comp�tence r�glementaire directement de la Constitution, de sorte que le RTJ/GE serait assimilable � une ordonnance l�gislative ind�pendante de substitution contenant des normes primaires ne figurant pas dans une loi (cf. ATF 132 I 229 consid. 4.2 p. 234; ATF 123 II 295 consid. 3a p. 298; arr�t 1C_103/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 4.3, in ZBl 110/2009 p. 266; RDAF 2010 I p. 490).
4.5.2 Le recourant estime que la r�glementation de cette fonction rel�verait de la "mati�re de police", en vertu de l'art. 125 Cst./GE, et serait justifi�e par le besoin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration et la protection du public.
L'art. 125 Cst./GE institue la comp�tence du Conseil d'Etat d'�dicter les r�glements de police dans les limites fix�es par la loi, ainsi que d'en ordonner et d'en surveiller l'ex�cution. Cette disposition accorde � l'ex�cutif cantonal genevois un large pouvoir normatif ind�pendant dans les mati�res de police (arr�t 1P.598/2004 du 27 avril 2005 consid. 2.4), soit le droit d'adopter des ordonnances en se fondant directement sur la Cst./GE (ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327). La notion de "police" au sens de cette norme constitutionnelle est plus large que celle comprise dans la "clause g�n�rale de police" relative � la prise de mesures urgentes pour r�tablir ou pr�server l'ordre public (ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289).
Les mati�res pouvant faire l'objet d'un r�glement de police �taient exhaustivement circonscrites par l'art. 37 de l'ancienne loi p�nale genevoise du 20 septembre 1941 (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, BGE 138 I 196 S. 203Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2006, p. 593 n. 1679), avant son abrogation par la loi p�nale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG/GE; RSG E 4 05); elles se concentraient essentiellement sur des aspects s�curitaires et de droit p�nal (administratif) cantonal (cf. ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289 s.; ATF 100 Ia 189 p. 196; arr�ts 1P.598/2004 pr�cit� consid. 2.4; 1P.469/1996 du 21 janvier 1997 consid. 2a). Malgr� l'abrogation de l'ancienne LPG/GE, on doit d�s lors admettre que la notion ind�termin�e de "police" pr�vue � l'art. 125 al. 1 Cst./GE ne saurait s'interpr�ter de mani�re trop large (cf. ATF 111 Ia 231 consid. 5a p. 236). Or, le bon fonctionnement de l'administration et la protection du public invoqu�s par le recourant sont trop g�n�raux pour que le RTJ/GE puisse �tre consid�r� comme ayant pour objectif principal la sauvegarde de l'ordre public. Le RTJ/GE ne peut par cons�quent se fonder sur l'art. 125 Cst./GE.
4.5.3 A titre subsidiaire, le recourant se pr�vaut des art. 101 et 119 Cst./GE, dont le premier lui confie le pouvoir ex�cutif et l'administration g�n�rale du canton, tandis que le second l'habilite � r�gler les attributions et l'organisation des bureaux de chaque d�partement, � d�terminer le nombre et les occupations des employ�s et � fixer les �moluments sous r�serve de l'approbation du parlement cantonal. La mention de ces dispositions constitutionnelles figure dans le pr�ambule du RTJ/GE depuis son amendement du 30 mars 2011.
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, la r�glementation de la fonction de traducteur-jur� n'est pas purement organisationnelle. Elle concerne encore moins, comme �voqu� pr�c�demment (consid. 4.4.3), le personnel ou les services internes � l'administration, mais vise � conf�rer une t�che de l'administration � des particuliers ext�rieurs � celle-ci. Partant, les bases constitutionnelles avanc�es par le recourant sont inad�quates en vue d'autoriser le Conseil d'Etat � �dicter le RTJ/GE.
4.5.4 En dernier lieu, le recourant affirme que sa comp�tence pour r�glementer le domaine des traducteurs-jur�s r�sulterait en tout �tat d'une coutume constitutionnelle s�culaire.
Le Tribunal f�d�ral n'exclut pas la naissance et la reconnaissance de droit coutumier en droit public. Il a ainsi expos� qu'il n'est pas contraire au droit constitutionnel de reconna�tre une norme juridique n�e d'un usage prolong�, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Le silence de la loi ne peut pas �tre interpr�t� d'embl�e comme un silence qualifi� prohibant tout BGE 138 I 196 S. 204droit coutumier; cela d�pend de savoir s'il est n�cessaire de compl�ter la loi ou, alors, s'il faut interpr�ter le caract�re exhaustif de la norme juridique �crite comme s'opposant � tout compl�tement. La reconnaissance d'une coutume est soumise � des conditions strictes (cf. ATF 136 I 376 consid. 5.2 p. 387; ATF 119 Ia 59 consid. 4b p. 62; ATF 105 Ia 2 consid. 2a p. 5; ATF 96 V 49 consid. 4 p. 51 s.; MICHEL B�GUELIN, Das Gewohnheitsrecht in der Praxis des Bundesgerichts, 1968, p. 23 ss et 109). Une lacune v�ritable a �t� admise et une coutume a jadis �t� reconnue s'agissant de la comp�tence du Conseil d'Etat genevois de conna�tre, sur la base de l'art. 101 Cst./GE, des recours hi�rarchiques contre les d�cisions prises par l'administration cantonale (cf. ATF 99 Ia 586 consid. 1c p. 591). Cela �tant, il ne peut pas �tre tenu compte d'une coutume lorsqu'elle revient � d�roger � une loi formelle, voire � la Constitution (H�FELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e �d. 2008, p. 6 n. 12 s. et p. 314 n. 1061; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 43 n. 206).
La coutume all�gu�e par le recourant consisterait � lui octroyer la comp�tence de r�glementer l'activit� de traducteur-jur� � Gen�ve. Or, il d�coule de la Cst./GE que le constituant genevois a entendu limiter les situations dans lesquelles le Conseil d'Etat est en droit d'�dicter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes. Ainsi, comme on l'a vu, l'art. 125 Cst./GE autorise l'adoption de r�glements de police, les art. 119 et 122 Cst./GE traitent de la r�glementation de l'administration et l'art. 128 Cst./GE confie les relations ext�rieures du canton au Conseil d'Etat (cf. VINCENT MARTENET, La conclusion des conventions internationales et intercantonales au regard de la s�paration des pouvoirs, sp�cialement dans le canton de Gen�ve, ZBl 4/2011 p. 173 ss, 201 s.; WAELTI, op. cit., p. 137). Au-del� des hypoth�ses express�ment envisag�es par la Cst./GE, les comp�tences normatives du Conseil d'Etat se limitent � l'ex�cution et � la concr�tisation des lois adopt�es par le Grand Conseil. Il est partant permis d'exclure toute lacune v�ritable de la part du constituant s'agissant des comp�tences normatives attribu�es au Conseil d'Etat. L'existence d'une coutume constitutionnelle qui, comme en l'esp�ce, permettrait d'�tendre les comp�tences l�gislatives du Conseil d'Etat au d�triment de la r�partition des comp�tences r�gie par la Constitution genevoise -, de surcro�t dans un domaine soumis � la r�serve de la loi en raison de la d�l�gation d'une t�che de l'administration � des particuliers -, doit par cons�quent �tre r�fut�e. BGE 138 I 196 S. 205
4.6 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que la Cour de Justice a retenu que le RTJ/GE �tait d�nu� de toute base constitutionnelle ou l�gale, en violation du principe de la s�paration des pouvoirs, et qu'elle a annul� l'arr�t� du 20 avril 2011 appliquant ledit r�glement. Les griefs du recourant doivent �tre �cart�s sur ce point.
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100 IA 189,
111 IA 231,
136 I 376,
119 IA 59,
105 IA 2,
96 V 49,
art. 125 Cst./GE,
Art. 5 al. 1 et art. 178 al. 3 Cst.,
art. 101, 119 et 122 Cst./GE,
art. 116 Cst./GE suite... ,
art. 13 de la loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat [LNot/GE; RSG E 6 05],
art. 178 al. 3 Cst.,
art. 125 al. 1 Cst./GE,
art. 101 et 119 Cst./GE,
art. 101 Cst./GE,
art. 128 Cst./GE

References: Art. 5
 art. 178
 art. 101
 art. 101
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 101
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 101
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 119

art. 125

Art. 5
 art. 178

art. 101

art. 116

art. 13

art. 178

art. 125

art. 101

art. 101

art. 128