Source: http://burundilegis.com/Business/commerce/Loi%20n%C2%B01-05%20du%2023%20janvier%202018%20portant%20insolvabilit%C3%A9%20du%20commer%C3%A7ant%20au%20Burundi.html
Timestamp: 2019-03-24 08:47:05+00:00

Document:
Loi n°1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi.
Vu la loi n°1/010 du 16 juin 1999 portant Code de la sécurité sociale au Burundi ;
Vu la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de !'Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
Revu la loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les Faillites ;
Revu la loi n°1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté ;
Vu la loi n°1/ 09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique ;
Vu la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus;
Vu la loi n°1/10 du 03 avril 2013 portant de Code de procédure pénale;
Vu la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée« TVA»;
Vu la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant Code des assurances au Burundi;
Vu la loi n°1/0l du 16 janvier 2015 portant Révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce ;
Vu la loi n°1/01du05 janvier 2016 portant Révision du décret-loi n°1 /41du09 juillet 1993 portant Définition des Opérations de Crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et réglementation des conditions d'exercices de ces activités ;
Vu la loi n°1/10 du 12 août 2016 régissant les sûretés mobilières conventionnelles au Burundi;
Vu la loi n°1117 du 22 août 2017 régissant les Activités Bancaires ;
Vu la loi n°1/05 du 29 décembre 2017 portant Révision du Code Pénal;
Vu le Code Civil Livre III institué par le Décret du 26 août 1959 rendu exécutoire au Burundi par l'Ordonnance du Ruanda-Urundi n°1l1/269 du 15 décembre 1959;
Vu le décret-loi n°1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des Personnes et de la Famille ;
Vu le décret-loi n°1/037 du 07 juillet 1993 portant Révision du Code du Travail au Burundi;
Titre 1. De l’objet, du champ d’application et des définitions
1° Organiser la prévention des difficultés du commerçant débiteur, personne physique ou morale, privée ou publique, par la collecte des informations sur ses difficultés financières et fixer les conditions et les modalités du concordat judiciaire de nature à redresser son entreprise ;
2° Organiser la procédure de faillite au niveau national et international pour tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé.
La présente loi s’applique au commerçant, personne physique ou morale, privée ou publique.
Elle ne porte pas préjudice aux dispositions légales régissant les activités bancaires spécialement en ce qui concerne leur réorganisation ou leur liquidation.
- Collocation hypothécaire, un classement des créanciers hypothécaires dans l’ordre où ils doivent être payés ;
- Commissaire au concordat, un mandataire chargé de s’assurer que le concordat s’exécute ;
- Concordat, un contrat par lequel un débiteur obtient des délais de paiement ou des remises partielles de dettes, consenties par l’unanimité des créanciers, de façon à éviter un jugement déclaratif de liquidation des biens ou de règlement judiciaire ;
- Concordat judiciaire, une mesure juridique particulière prise dans le but d’éviter la faillite du commerçant de bonne foi, compte tenu des intérêts des créanciers et des tiers, du maintien de l’entreprise et d’un plan de redressement ;
- Créancier sursitaire extraordinaire, un créancier dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège spécial ;
- Créancier sursitaire, un créancier qui est mis en état d’attente du paiement de sa créance par le juge ;
Etablissement, tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services ;
- Juge-commissaire, un juge commis par le tribunal pour veiller à la procédure de redressement judiciaire d’une entreprise et en cas de liquidation, d’ordonner ou d’autoriser sous leurs diverses modalités les opérations de celles-ci ;
- Précompte professionnel, une retenue effectuée par l’employeur sur la rémunération du salarié pour payer les cotisations ouvrières au profit de sa sécurité sociale ;
- Procédure étrangère non principale, une procédure étrangère autre qu’une procédure étrangère principale qui a lieu dans un Etat où le débiteur a un établissement ;
- Procédure étrangère principale, une procédure étrangère qui a lieu dans l’Etat où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ;
- Procédure étrangère, une procédure collective judiciaire ou administrative, y compris une procédure provisoire, régie par une loi relative à l’insolvabilité dans un Etat étranger, dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal étranger, aux fins de redressement ou de liquidation ;
- Protêt, un acte authentique dressé par un huissier ou par un notaire pour constater officiellement, soit le non‐paiement à l’échéance de l’effet, soit le refus d’acceptation d’une traite par le tiré ;
- Représentant étranger, une personne ou un organe, y compris une personne ou un organe désigné à titre provisoire, autorisé dans une procédure étrangère à administrer le redressement ou la liquidation des biens ou des affaires du débiteur ou à agir en tant que représentant de la procédure étrangère ;
- Tribunal étranger, une autorité judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller une procédure étrangère.
Titre 2. De l’insolvabilité en général
Chapitre 1. Du traitement à l’amiable des difficultés et des litiges
Le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à deux ou plusieurs d’entre eux un accord amiable en vue de l’assainissement de sa situation financière ou du redressement de son entreprise.
Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord qui n’oblige pas les tiers.
Les articles 150, 3° et 4°, et 151 de la présente loi ne sont applicables ni à l’accord amiable, ni aux actes accomplis en exécution de cet accord, si celui‐ci énonce qu’il est conclu dans le but visé à l’alinéa l’et est déposé au greffe du tribunal et y conservé dans un registre.
Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord et être informés de son dépôt qu’avec l’assentiment exprès du débiteur. La présente disposition laisse entières les obligations de consulter et d’informer les travailleurs ou leurs représentants conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Lorsque le débiteur le demande oralement ou par écrit, le président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance désigne un médiateur d’entreprise en vue de faciliter le redressement de l’entreprise. Si le débiteur fait objet d’une enquête commerciale et est convoqué par le juge conformément à l’article 33, la demande est adressée à la chambre d’enquête commerciale.
Le président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance ou de la chambre d’enquête commerciale qui accède à la demande du débiteur, fixe par ordonnance rendue en chambre de conseil, l’étendue et la durée de la mission de médiation dans les limites de la demande du débiteur. La durée est de trois mois renouvelable une seule fois.
La mission du médiateur d’entreprise prend fin sans délai sur simple demande du débiteur.
S’il apparaît que la mission du médiateur d’entreprise ne peut aboutir ou s’il a connaissance de l’état de cessation des paiements, il en informe sans délai le président du tribunal de commerce ou de Grande Instance qui, après avoir entendu le débiteur, met fin à sa mission.
En accord avec le débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du médiateur d’entreprise en fonction de l’importance et de la complexité de sa mission. Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d’honoraires.
La désignation d’un médiateur d’entreprise ne fait obstacle aux poursuites des créanciers, ni à l’ouverture d’une procédure de concordat. Cette ouverture met fin de plein droit à la mission du médiateur.
Toute personne qui a connaissance de la désignation du médiateur est tenue à la confidentialité. L’ordonnance de désignation du médiateur d’entreprise ou celle mettant fin à sa mission ne fait l’objet d’aucune publicité ou d’inscription.
Dès lors qu’il remplit les conditions des articles 26 et 27 de la présente loi, le débiteur peut demander à bénéficier d’une procédure de conciliation. Aucune demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la fin de l’exécution d’un accord amiable obtenu dans le cadre d’une conciliation antérieure à la demande ou le cas échéant à compter de la fin d’une conciliation qui n’ayant pas abouti à un accord.
La demande comportant les éléments prévus par l’article 34 est adressée au président du tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Lorsque le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance fait droit à la demande, il désigne un conciliateur qui a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses créanciers ou certains d’entre eux, d’un accord amiable en vue de l’assainissement de la situation financière ou du redressement de l’entreprise. Il ne dispose d’aucun pouvoir de gestion dans l’entreprise débitrice. Il est désigné à l’instar du médiateur et agit selon le prescrit de l’article précédent.
La procédure de conciliation est ouverte pour une durée maximale de trois mois. A l’expiration de ce délai, la procédure de conciliation et la mission du conciliateur prennent fin de plein droit.
A tout moment, s’il apparaît que l’adoption d’un accord est impossible ou si l’entreprise est en cessation des paiements, le conciliateur en informe sans délai le président du tribunal de commerce ou de grande instance qui met fin à la procédure de conciliation et à la mission du conciliateur. Dans les mêmes conditions, le débiteur doit en informer le président du tribunal de commerce ou du tribunal de Grande Instance.
A tout moment, le débiteur peut demander au président du tribunal qu’il soit mis fin à la procédure et à la mission du conciliateur.
L’accord à l’amiable prend la forme d’un écrit signé par les parties et est constaté soit par le président du tribunal, soit homologué par le tribunal :
- le constat de l’accord à l’amiable est prononcé par le président du tribunal à la demande des parties à l’accord, sauf si celui‐ci lui apparaît frauduleux ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- l’homologation de l’accord à l’amiable est prononcée par le tribunal à la demande du débiteur, si les conditions du constat sont réunies et s’il est de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.
En aucun cas, l’accord ne peut être modifié par le président du tribunal ou le tribunal.
La décision constatant ou homologuant l’accord à l’amiable ne reprend pas le contenu de l’accord qui y est annexé. Elle est déposée au greffe et met fin de plein droit à la mission du conciliateur.
Les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de conciliation, sur la prolongation, et sur le constat de l’accord amiable ne font l’objet d’aucune publicité.
Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord et être informés de son dépôt qu’avec l’assentiment exprès du débiteur.
La présente disposition laisse entières les obligations de consulter et d’informer les travailleurs ou leurs représentants conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Les parties à l’accord restent tenues par celui‐ci aussi longtemps qu’il n’y est pas mis fin conformément au droit commun des contrats.
La décision d’homologation est publiée par extrait au Bulletin Officiel du Burundi et dans un autre journal d’information public. Elle est susceptible de tierce opposition.
L’ouverture d’une procédure de concordat judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué, les créanciers partie à l’accord recouvrant l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Un privilège peut être accordé à toute personne effectuant un nouvel apport en trésorerie dans le cadre de l’accord, à condition que :
1° Le privilège ne bénéficie pas aux créanciers au titre de leurs créances antérieures à l’ouverture de la procédure de conciliation ;
2° L’accord soit homologué par le tribunal qui précise l’existence et le montant de ce privilège dans sa décision d’homologation ;
3° Le tribunal vérifie lors de l’homologation que cet apport en trésorerie est nécessaire à la poursuite de l’activité et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une sûreté réelle dans l’accord homologué peuvent se prévaloir de l’accord.
Chapitre 2. Du concordat judiciaire
Section 1. De la collecte et du traitement des données
Les renseignements et les éléments utiles concernant le commerçant en difficulté financière telle que la continuité de son entreprise peut être mise en péril, y compris ceux qui sont obtenus en application des dispositions de la présente section, sont tenus à jour au greffe du Tribunal de commerce ou de Grande Instance dans le ressort duquel le commerçant à son domicile ou son siège social.
Le procureur de la République et le commerçant concerné peuvent, à tout moment, prendre connaissance des données ainsi recueillies sans les déplacer. Le commerçant a le droit d’obtenir la rectification des renseignements inexacts le concernant.
Le tribunal peut également communiquer les données recueillies aux organismes publics ou privés désignés ou agréés par l’autorité compétente pour assister les entreprises en difficulté suivant les modalités fixées par décret.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le greffier de la juridiction compétente dresse un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre enregistrés dans le mois précédent. Il en informe le président de la juridiction compétente. Le tableau contient :
1° les noms, prénoms, profession, domicile ou siège social de celui au profit duquel l’effet est créé ou du tireur ;
2° les noms, prénoms, profession, domicile ou siège social du souscripteur du billet à ordre ou de l’accepteur de la lettre de change ;
3° la date de l’échéance ;
4° le moment de l’effet ;
5° la mention de la valeur fournie ;
6° la réponse donnée au protêt ;
Une copie certifiée conforme de ce tableau est envoyée au président de la juridiction compétente du domicile ou siège social du souscripteur d’un billet à ordre ou de l’accepteur d’une lettre de change, si ce domicile est situé dans un ressort judiciaire autre que celui où le paiement doit être effectué.
Ces tableaux sont gardés aux greffes respectifs desdits tribunaux où toute personne peut en prendre connaissance.
Les jugements de condamnation par défaut et les jugements contradictoires prononcés contre les commerçants qui n’ont pas contesté le principal réclamé doivent être transmis au greffe de la juridiction compétente de leur domicile ou de leur siège social.
Il en est de même des jugements qui déclarent résolu un bail commercial à charge du locataire qui refusent un renouvellement sollicité par celui‐ci ou qui mettent fin à la gestion d’un fonds de commerce.
Dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, l’Institut national de sécurité sociale transmet la liste des commerçants n’ayant plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis deux trimestres, au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile ou leur siège social. 7
La liste indique, outre le nom du commerçant, le numéro de son registre de commerce et des sociétés, le numéro d’identification fiscale et la somme due.
Dans le mois d’expiration de chaque trimestre, le Ministre ayant les finances dans ses attributions transmet la liste des commerçants n’ayant plus versé la taxe sur la valeur ajoutée ou le précompte professionnel dû depuis deux trimestres, au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile ou leur siège social.
Au plus tard un mois après sa décision de déclassement, de suspension ou de retrait d’un ou de plusieurs agréments d’une entreprise ou d’exclusion d’un entrepreneur de marchés publics, le Ministre ayant l’agrément des entreprises dans ses attributions fait parvenir une copie de cette décision au greffe de la juridiction compétente dans le ressort duquel le commerçant a son domicile ou siège social.
Un décret fixe les mesures permettant de traiter, selon une structure logique, les données recueillies et d’en garantir l’uniformité dans les différents greffes. Il détermine notamment les catégories des données à recueillir.
Le traitement automatisé de la collecte des données ainsi que la mise en relation des fichiers de données, pour autant que les mesures visées à l’alinéa 1 permettent d’avoir un meilleur aperçu des difficultés de paiement qu’éprouve un commerçant peut également être autorisé par décret qui en fixe, le cas échéant, les modalités.
Section 2. Des conditions d’octroi du concordat judiciaire
Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur s’il ne peut temporairement s’acquitter de ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire, à plus ou moins bref délai, à une cessation de paiement.
La continuité de l’entreprise d’une personne morale est considérée comme compromise si les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié de la valeur du capital social.
Le concordat ne peut être accordé que si la situation financière de l’entreprise peut être assainie et si son redressement économique semble possible. Les prévisions de rentabilité doivent démontrer la capacité de redressement financier de l’entreprise.
Section 3. Des mesures conservatoires
Paragraphe 1. De la demande de désignation d’un médiateur
Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un médiateur d’entreprise en vue de faciliter le redressement de l’entreprise. Si le débiteur fait l’objet d’une enquête commerciale et a été convoqué par le juge conformément à l’article 38, la demande est adressée à la chambre d’enquête commerciale.
La demande de désignation d’un médiateur n’est soumise à aucune règle de forme et peut être formulée oralement.
Le président du tribunal ou la chambre d’enquête commerciale qui accède à la demande du débiteur, fixe par ordonnance rendue en chambre de conseil, l’étendue et la durée de la mission de médiation dans les limites de la demande du débiteur.
La mission du médiateur d’entreprise prend fin lorsque le débiteur ou le médiateur le décide. La partie la plus diligente informe le président du tribunal que la mission a pris fin.
Paragraphe 2. De la désignation d’un commissaire au sursis
Lorsque des manquements graves et caractérisés du débiteur ou de ses organes menacent la continuité de l’entreprise en difficulté et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le président du tribunal, saisi par tout intéressé selon les formes du référé, peut désigner à cet effet un ou plusieurs commissaires au sursis.
L’ordonnance qui désigne le commissaire au sursis justifie et détermine de manière précise l’étendue et la durée de la mission de celui‐ci.
Section 4. De la procédure en concordat judiciaire
La procédure de concordat judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.
Elle permet d’accorder un sursis au débiteur en vue soit :
- de permettre la conclusion d’un accord amiable, conformément à l’article 43 ;
- d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de redressement, conformément aux articles 75 à 103 ; ·
De permettre le transfert sous autorité judiciaire, à un ou plusieurs tiers, de toute ou partie de l’entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 104 à 125.
La demande peut poursuivre un objectif propre pour chaque activité ou partie d’activité.
Paragraphe 1. De l’examen d’office
Une ou plusieurs chambres d’enquête commerciale au sein de chaque Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance sont chargées d’obtenir communication de tout renseignement et élément utiles permettant d’apprécier la situation économique et financière du commerçant en difficulté et son évolution.
La chambre d’enquête commerciale examine avec le commerçant toutes les données dont elle a connaissance notamment les signaux d’alerte des difficultés répertoriés au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Les chambres d’enquête commerciale peuvent examiner d’office si les débiteurs en difficulté remplissent les conditions du concordat. L’instruction du dossier a lieu à huis clos. Elle est confiée à un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance en vue de favoriser la continuité des activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.
Lorsque le juge estime qu’un débiteur remplit les conditions d’obtention du concordat, il est dûment appelé et entendu afin d’obtenir toutes les informations quant à l’état de ses affaires et quant aux mesures de redressement, des propositions d’accord ou de liquidation.
La convocation est adressée, à la diligence du greffe, au domicile du commerçant ou à son siège social. Le débiteur comparaît en personne, éventuellement accompagné des personnes de son choix.
Le juge peut également rassembler d’office toutes les données nécessaires à l’enquête. Il peut entendre toute personne dont il estime l’audition nécessaire même hors la présence du débiteur et ordonner la production de tous les documents utiles. Le débiteur peut produire tout autre document de son choix.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, une liste des examens entamés sur base de l’article 33 est communiquée au procureur de la République à la diligence du greffier. Lorsque le juge a terminé l’examen de la situation du débiteur, il rédige un rapport contenant les diligences accomplies lors de cet examen ainsi que ses conclusions. Le rapport est joint aux données recueillies.
Le procureur de la République et le débiteur peuvent à tout moment obtenir communication des données recueillies ainsi que du rapport visé au présent article.
S’il appert de l’examen de la situation du débiteur que ce dernier se trouve en état de faillite, la chambre d’enquête commerciale transmet sans délai l’affaire au procureur de la République qui peut requérir la déclaration de faillite. Le juge qui a procédé à l’examen ne peut prendre part à la procédure de faillite.
Paragraphe 2. De la demande de concordat judiciaire
La juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l’entreprise et d’apurement du passif.
Aucune requête en concordat judiciaire ne peut être présentée par le débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant une précédente requête ayant abouti à une décision de concordat judiciaire.
La requête doit être accompagnée des documents suivants :
1° un extrait d’immatriculation au registre de commerce et des Sociétés ;
2° un exposé des événements sur lesquels la demande est fondée et dont il ressort qu’il est satisfait aux conditions prévues aux articles 26 et 27 ;
3° les états financiers de synthèse comprenant notamment le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ainsi qu’une simulation de l’évolution comptable portant au moins sur les six mois à venir ;
4° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se présentant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ;
5° un état de la trésorerie ;
6° l’état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ;
7° l’état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l’entreprise et ses dirigeants ;
8° l’inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d’une clause de réserve de propriété ;
9° le nombre de travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales ;
10° le montant du chiffre d’affaire et des bénéfices imposés des trois dernières années ;
11° le nom et l’adresse des représentants du personnel ;
12° la liste des membres solidairement responsables des dettes avec indication de leurs noms et domiciles ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants s’il s’agit d’une personne morale ;
13° les propositions formulées et tout autre document utile portant sur la restructuration de l’entreprise ou sur le désintéressement de ses créanciers et auxquelles il peut être ajouté le rapport établi lors de l’examen de la situation par les chambres d’enquête commerciale ;
14° l’indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants ;
15° les rapports d’audit externe et des commissaires aux comptes.
Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant ou par son avocat. Dans le cas où l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la requête doit contenir l’indication des motifs de cet empêchement.
En même temps que le dépôt prévu par l’article 38 ou, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celui‐ci, le débiteur doit, à peine d’irrecevabilité de sa requête, déposer une offre de concordat préventif précisant les mesures et les conditions envisagées pour le redressement de l’entreprise, notamment :
1° Les modalités de continuation de l’entreprise telles que la demande de délais et de remises ; la cession partielle d’actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la location‐gérance d’une branche d’activité formant un fonds de commerce ; la cession ou la location‐gérance de la totalité de l’entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres ;
2° Les personnes tenues d’exécuter le concordat et l’ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au redressement de l’entreprise ; les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision prévue à l’article 44 ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister notamment en la souscription d’une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, l’ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers, la poursuite de l’exécution de contrats conclus antérieurement à la requête, la fourniture de cautions ;
3° Les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail ;
4° Le remplacement des dirigeants.
Le tribunal fixe le lieu, jour et heure auxquels le débiteur doit comparaître. Le greffier convoque le débiteur. La convocation doit mentionner :
1. la date de son accomplissement ;
2. l’identité de la partie à la requête de laquelle il est accompli ;
3. son objet, avec l’énoncé des éléments de fait et de droit le justifiant ;
4. l’identité de la partie destinataire avec mention du domicile, de la résidence ou du lieu où la notification a été faite ;
5. l’identité de la personne ayant reçu la notification si le destinataire n’a pas été personnellement touché ;
6. l’identité et la qualité de l’agent de l’ordre judiciaire ayant instrumenté ;
7. le délai dans lequel le destinataire doit comparaître ou doit présenter ses prétentions.
Dans les vingt-quatre heures, le greffier avise le procureur de la République du dépôt de la requête, en même temps qu’il affiche la requête à la porte du greffe.
Dans le même délai, la requête est notifiée au conservateur des titres fonciers et publiée par extrait au Bulletin Officiel du Burundi ou à tout autre journal d’information public dans la plus prochaine édition.
Le procureur de la République peut introduire par citation la procédure en concordat sans préjudice du droit du débiteur de demander lui‐même le concordat, de décider de la dissolution ou de faire aveu de faillite.
La mise en branle du concordat par le Ministère public précise, dans le respect des droits de la défense les diverses alternatives qui attendent le débiteur, soit une période d’observation de six mois, soit le rejet de la demande avec le risque de mise en faillite, soit l’homologation du plan définitif de redressement ou encore le transfert de l’entreprise.
En tout état de cause, le débiteur ne peut être déclaré en faillite et, dans le cas d’une société, celle‐ci ne peut être dissoute, tant que le tribunal n’a pas statué sur la demande en concordat introduite.
Paragraphe 3. De l’accord amiable subséquent à la requête de concordat judiciaire
Lorsque la procédure de concordat judiciaire tend à la conclusion d’un accord amiable avec tous ses créanciers ou avec deux ou plusieurs d’entre eux, le débiteur poursuit cet objectif sous la surveillance du juge délégué et, le cas échéant, avec l’aide du commissaire au sursis désigné par application de l’article 62.
Sur requête du débiteur, le tribunal peut, après avoir entendu le(s) créancier(s), octroyer des délais modérés visés à l’article 142 du Code civil livre III.
En cas d’accord, le tribunal, statuant sur la requête et sur le rapport du juge délégué, constate cet accord et clôture la procédure.
Le jugement est publié selon les modalités prévues à l’article 58.
Les dispositions des articles 150, 3°, et 4° et 151 de la présente loi ne sont applicables ni à un tel accord ni aux actes accomplis en son exécution.
Le présent article laisse entières les obligations de consulter et d’informer les travailleurs ou leurs représentants conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Paragraphe 4. De la désignation de l’expert
Dans un délai n’excédant pas huit jours, à compter du dépôt de la requête ou de la signification de la citation, le président de la juridiction compétente rend une décision 13 de suspension des poursuites individuelles et désigne un expert pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par les créanciers et toutes les autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif.
L’expert est informé de sa mission par lettre recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite du président de la juridiction compétente ou du débiteur dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles.
L’expert ainsi désigné est soumis aux dispositions des articles 48 et 49 de la présente loi.
L’expert apprécie la situation du débiteur. A cet effet, il peut, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les comptables, les représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements bancaires ou financiers ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
L’expert a la charge de signaler à la juridiction compétente les manquements à l’article 52.
L’expert entend le débiteur et les créanciers et leur prête ses bons offices pour parvenir à la conclusion d’un accord sur les modalités de redressement de l’entreprise et l’apurement de son passif.
L’expert commis dépose au greffe, en double exemplaire, son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux mois de sa saisine, au plus tard, sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente de proroger ce délai d’un mois.
L’expert est tenu de respecter le délai prévu par l’alinéa précédent, sous peine d’engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers.
Dans les huit jours du dépôt du rapport, le président fixe l’affaire et convoque le débiteur à comparaître devant la juridiction pour y être entendu à huis clos.
Il doit également convoquer à cette audience l’expert rapporteur ainsi que tout créancier qu’il juge utile d’entendre.
Le débiteur et, éventuellement, le ou les créanciers sont convoqués par lettre recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite, trois jours au moins à l’avance.
Aucun parent ou allié du débiteur jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé expert.
Il est également interdit au débiteur de désintéresser les cautions ayant acquitté les créances nées antérieurement à la décision prévue à l’article 44.
L’expert désigné doit offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité. Il doit avoir une expérience en matière de gestion d’entreprise et de comptabilité.
Il doit également être tenu par un Code de déontologie et sa responsabilité professionnelle doit être couverte par une assurance.
Paragraphe 5. De l’effet suspensif de la demande en concordat judiciaire
La décision prévue par l’article 44 suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision.
La suspension concerne aussi bien les voies d’exécution que les mesures conservatoires.
Elle s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles qu’un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créanciers de salaires.
La suspension des poursuites individuelles ne s’applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d’effets de commerce autre que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles.
A cet effet, les délais impartis aux créanciers, à peine de déchéance, de prescription ou de résolution de leurs droits sont suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles‐mêmes.
Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision de concordat judiciaire interdit au débiteur, sous peine d’inopposabilité de droit :
1° De payer, en tout ou en partie, les créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et visées par celle‐ci ;
2° De faire aucun acte de disposition étranger à l’exploitation normales de l’entreprise ni consentir aucune sûreté.
Paragraphe 6. Du sursis provisoire et de la période d’observation
Le jour fixé, la juridiction compétente entend le débiteur, le Ministère public et, le cas échéant, l’expert ainsi que tout créancier qui en fait la demande.
Aucune réalisation de biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir suite à l’exercice d’une voie d’exécution jusqu’à la décision visée à l’article 55.
Le tribunal statue sur la demande au plus tard quinze jours après le dépôt de la requête ou après la signification de la citation.
Lorsque les conditions fixées aux articles 26 et 27 sont réunies et qu’il est possible sur la base d’une appréciation provisoire d’assurer totalement ou partiellement la continuité de l’entreprise, le tribunal accorde un sursis provisoire pour une période d’observation qui ne peut être supérieure à six mois.
Lorsque le sursis provisoire est accordé, le jugement qui le prononce est publié au Bulletin Officiel du Burundi. Il précise le délai de déclaration des créances et désigne le ou les commissaires au sursis. Un dossier contenant toutes les pièces en rapport avec le sursis est tenu au greffe du tribunal et peut être consulté par tout intéressé.
Lorsque la demande en concordat est rejetée, le tribunal peut, dans le même jugement, prononcer la faillite du débiteur, après l’avoir spécialement entendu sur les conditions de la faillite.
A tout moment pendant le sursis, le débiteur peut demander au tribunal :
1° S’il a sollicité la procédure de concordat judiciaire en vue d’obtenir un accord amiable et que celui‐ci ne paraît pas réalisable, que la procédure soit poursuivie pour proposer un plan de redressement ou pour consentir à un transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités auquel cas la procédure est poursuivie à cette fin.
2° S’il a sollicité la procédure de concordat judiciaire pour proposer un plan de redressement et que celui‐ci ne paraît pas réalisable, qu’il consente au principe d’un transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie pour assurer ce transfert.
Le jugement qui accède à cette demande est publié et notifié conformément à l’article 59 de la présente loi.
Le jugement qui rejette la demande est notifié au débiteur.
Le jugement accordant un sursis provisoire invite les créanciers à faire la déclaration de leurs créances dans le délai qui leur est fixé. Il indique aussi le lieu, le jour et l’heure où il sera statué sur l’octroi d’un sursis définitif.
Le jugement qui accorde le sursis provisoire est, à la diligence du greffier de la juridiction compétente et dans les cinq jours de son prononcé, publié par extrait au 16 Bulletin Officiel du Burundi et, le cas échéant, dans un autre journal d’information public.
L’extrait mentionne :
1° les noms, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l’activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, l’adresse ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro d’immatriculation du débiteur au registre de commerce et des sociétés ; s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme, la nature de l’activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, le siège, le lieu du principal établissement et le numéro d’immatriculation de la personne morale au registre de commerce et des sociétés et le numéro d’immatriculation fiscale ;
2° la date du jugement qui accorde le sursis provisoire et le tribunal qui l’a rendu ;
3° les nom et prénoms du juge délégué ainsi que, le cas échéant, ceux des commissaires au sursis désignés en vertu des articles 62 et 63, avec leurs adresses ;
4° les nom, prénoms et adresse du commissaire au sursis ;
5° l’invitation de procéder à la déclaration des créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être faite ;
6° les lieu, jour et heure fixés pour statuer au sujet d’un sursis définitif ;
7° les actes d’administration ou de disposition que le débiteur ne peut accomplir sans l’autorisation du commissaire au sursis ;
8° les créanciers sont avisés individuellement de ces données par le commissaire au sursis, par lettre recommandée.
Il est tenu au greffe de la juridiction compétente un dossier du sursis où figurent tous les éléments relatifs au fond et à la procédure. Tout créancier et, sur autorisation du juge délégué, toute personne pouvant justifier d’un intérêt légitime, peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des droits de greffe.
Le juge délégué peut toutefois décider que le dossier sera accessible en tout ou en partie à distance, par voie électronique, selon les modalités et aux conditions qu’il détermine.
Le dépôt d’un titre par le créancier au dossier de concordat judiciaire interrompt la prescription de la créance ; il vaut également mise en demeure.
Lorsqu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention, par le requérant ou un tiers d’un document contenant la preuve que les conditions sont réunies pour obtenir l’ouverture d’une procédure de concordat judiciaire ou d’autres décisions susceptibles d’être prises au cours de la procédure, le tribunal peut ordonner, à la demande de tout intéressé, que ce document ou une copie de celui‐ci certifiée conforme, soit joint au dossier de concordat.
Dans sa décision accordant le sursis, le tribunal désigne un ou plusieurs commissaires au sursis chargé d’assister, sous son contrôle, le débiteur dans sa gestion. Le commissaire au sursis fait rapport tous les trois mois et chaque fois que les circonstances l’exigent, à la demande du tribunal.
Le tribunal peut interdire au débiteur d’accomplir des actes d’administration ou de disposition sans l’autorisation du commissaire au sursis.
Si le débiteur contrevient à cette prescription, ces opérations ne sont pas opposables aux créanciers.
A tout moment pendant la période de sursis, le tribunal, saisi de la même manière et après avoir entendu le débiteur en ses dires, le juge délégué en son rapport, et le commissaire au sursis en son avis, peut retirer la décision prise par application du précédent alinéa, ou modifier les pouvoirs du commissaire au sursis.
Aucun parent ou allié du débiteur jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé commissaire au sursis.
Le commissaire au sursis désigné doit offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité. Il doit avoir une expérience en matière de gestion d’entreprise et de comptabilité. Il doit également être tenu par un Code de déontologie et sa responsabilité professionnelle doit être couverte par une assurance.
La juridiction compétente choisit le commissaire au sursis en fonction de ses qualités et si la situation le requiert, elle peut désigner un collège de commissaires ayant des formations distinctes.
La manière dont le commissaire au sursis s’acquitte de sa mission fait l’objet d’une évaluation par le tribunal. L’évaluation est tenue au greffe du tribunal
Avant d’entrer en fonction et devant le président du tribunal ou son délégué, le commissaire au sursis prête le serment suivant :
« Je jure fidélité à la Constitution de la République du Burundi et obéissance aux lois. Je jure d’accomplir ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ».
Les honoraires du commissaire au sursis sont fixés en fonction de l’importance et de la complexité de sa mission. Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d’honoraires provisionnels à la demande du commissaire au sursis.
L’appel du jugement peut être interjeté par le commissaire au sursis ou la partie condamnée au paiement des frais.
A la demande de toute personne intéressée, la juridiction compétente peut, à tout moment et pour autant que cela s’avère nécessaire, procéder au remplacement du commissaire au sursis ou de l’un d’eux, en augmenter ou en diminuer le nombre. La demande est dirigée contre le commissaire au sursis. En tout état de cause, le Ministère public et le débiteur sont entendus.
A tout moment de la période d’observation, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé et après avoir entendu le débiteur et le commissaire au sursis, modifier sa décision prise en vertu de l’article 62. La modification est publiée conformément à l’article 59 al. 1e et notifiée conformément à l’article 59 al.3.
Aucune voie d’exécution sur des biens meubles ou immeubles ne peut, au cours de la période d’observation, être poursuivie ou exercée. Ce sursis est applicable à tous les créanciers, quelle que soit la sûreté dont ils disposent, et à l’action en revendication du créancier‐propriétaire.
Le sursis ne profite ni aux codébiteurs ni aux cautions. Le sursis ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur.
Les articles 150, 3° et 4°, et 151 de la présente loi ne sont pas applicables aux paiements faits au cours de la période de sursis.
Lorsque les intérêts et les charges des créances ayant pris cours depuis l’octroi du concordat ne sont pas payés, les créanciers retrouvent le plein exercice de leurs droits.
Le tribunal peut, à la demande du créancier‐propriétaire, du créancier hypothécaire, gagiste et de celui qui bénéficie d’un privilège spécial, qui prouve que sa sûreté ou sa propriété subit ou pourrait subir une importante moins‐value, accorder des sûretés supplémentaires en guise de compensation, eu égard au moment de la créance.
Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions contraires établies par des lois particulières applicables, qu’il y ait concours ou non.
Aucune saisie ne peut être pratiquée au cours de la période d’observation. Les saisies déjà pratiquées avant le sursis conservent leur caractère conservatoire. Toutefois, la juridiction compétente peut, selon les circonstances, en accorder mainlevée, après avoir entendu le débiteur, le créancier et le commissaire au sursis.
A la demande du commissaire au sursis, du débiteur, du Ministère public ou d’office, le tribunal peut proroger une fois et au maximum pour trois mois la période d’observation prévue à l’article 55.
Lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions d’obtention du concordat, le tribunal peut à tout moment, sur requête du débiteur ou du commissaire au sursis ou sur citation du Ministère public ou de toute autre personne intéressée, ordonner la fin du sursis provisoire après avoir entendu le débiteur.
Dans le même jugement, le tribunal peut prononcer la faillite du débiteur après l’avoir spécialement entendu sur les conditions de la faillite.
Lorsque la procédure de concordat judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de redressement, le débiteur dépose un plan au greffe au moins quatorze jours avant l’audience fixée dans le jugement visé aux articles 55 et 58.
Les créanciers déclarent leurs créances et en déposent le titre au greffe de la juridiction compétente au plus tard le jour déterminé par le jugement qui accorde le sursis provisoire. A leur demande, le greffe délivre un accusé de réception, éventuellement sur une copie, de l’inventaire joint.
Le dernier jour auquel il peut procéder aux déclarations de créance ne peut être fixé à moins de huit jours ouvrables de l’expiration du délai visé à l’article 55.
Toute déclaration mentionne les noms, prénom, profession, domicile et siège social du créancier, la cause et le titre de la créance et, le cas échéant, les privilèges dont il bénéficie ainsi que les droits d’hypothèque ou de gage qui en garantissent le paiement. Les créanciers mentionnent également les sûretés personnelles dont ils disposent.
Le commissaire au sursis examine, en présence du débiteur, les créances déclarées et les titres déposés. Ces créances sont comparées aux livres et écritures du débiteur.
Lorsque le débiteur et/ou le commissaire au sursis émettent une objection à l’admission d’une créance, les renvoient au tribunal la contestation concernant la créance non admise.
Le créancier dont la créance est contestée en est immédiatement informé par les soins du greffier. La notification de ce dernier comporte aussi la convocation à comparaître devant le tribunal et mentionne les lieux, jour et heure des débats.
Le greffier convoque également le débiteur.
A l’audience fixée pour l’examen des contestations, le tribunal statue sur le rapport du juge délégué, après avoir entendu le commissaire au sursis, le créancier et le débiteur.
Sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut à tout moment, en cas de nécessité absolue et sur requête unilatérale du débiteur ou d’un créancier, modifier la décision déterminant le montant et la qualité de la créance sursitaire sur base des éléments nouveaux.
Tant qu’aucune décision n’intervienne au sujet de la créance contestée, celle‐ci est, à la demande du commissaire au sursis, provisoirement admise dans les opérations du concordat pour le montant déterminé par le tribunal et en est également tenu compte lors de l’élaboration du plan de redressement. L’ordonnance déterminant le montant provisoirement admis n’est pas susceptible de recours.
Le jugement accordant le sursis provisoire ne met pas fin aux contrats conclus avant cette date.
Toute clause accordant le sursis et notamment une clause résolutoire suivant laquelle la résolution du contrat a lieu du seul fait de la demande ou de l’octroi d’un concordat est sans effet. Les clauses pénales visant à couvrir de façon forfaitaire des dommages potentiels subis par suite du non‐respect de l’engagement principal restent sans effet au cours de la période d’observation.
Le débiteur peut cependant, même en l’absence de disposition contractuelle en ce sens, décider de ne plus exécuter un contrat en cours pendant la durée du sursis, en notifiant cette décision à ses contractants conformément à l’article 59, 8°, à la condition que cette non‐exécution soit nécessaire pour pouvoir proposer un plan de redressement aux créanciers ou rendre le transfert sous autorité judiciaire possible.
La possibilité prévue par cet article ne s’applique pas aux contrats de travail.
Une créance issue de contrats en cours à prestations successives n’est pas soumise au sursis, en ce compris les intérêts, dans la mesure où elle se rapporte à des prestations effectuées après la déclaration d’ouverture de la procédure.
Dans la mesure où les créances se rapportent à des prestations effectuées à l’égard du débiteur pendant la procédure de concordat judiciaire, qu’elles soient issues d’engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l’ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de concordat ou à l’expiration de celle‐ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de concordat et cette procédure collective.
Le cas échéant, les indemnités contractuelles, légales ou judiciaires dont le créancier réclame le paiement du fait de la fin du contrat ou de sa non‐exécution sont réparties en fonction de leur lien avec la période antérieure ou postérieure à l’ouverture de la procédure.
Le paiement des créances ne sera toutefois prélevé par priorité sur le produit de la réalisation de biens sur lesquels un droit réel est établi, que dans la mesure où ces prestations ont contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété.
Les présentes dispositions ne portent pas préjudice aux dispositions contraires établies par des lois particulières applicables, qu’il y ait concours ou non.
Durant la période d’application du sursis provisoire, le débiteur élabore un plan de redressement ou de paiement composé d’une partie descriptive. Il joint ce plan au dossier du sursis.
Le commissaire au sursis désigné par le tribunal peut assister le débiteur dans l’élaboration du plan.
Le plan de redressement comprend au moins deux parties.
La partie descriptive du plan dépeint l’état de l’entreprise ainsi que les difficultés qu’elle rencontre.
La partie descriptive du plan de redressement ou de paiement contient les mesures à prendre pour désintéresser les créanciers. Elle mentionne également les crédits indispensables pour assurer la poursuite des activités de l’entreprise et les moyens nécessaires à l’entreprise pour assurer son redressement.
Le plan de redressement ou de paiement peut comporter le transfert de toute ou partie de l’entreprise suivant les modalités définies à la section 5 du présent chapitre.
Le plan indique les délais de paiement et les abattements de créance proposés. Il peut prévoir la conversion de créances en actions et le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature. Le plan peut également prévoir une mesure de renonciation aux intérêts ou de rééchelonnement du paiement des intérêts ainsi que l’imputation prioritaire des sommes réalisées sur le montant principal de la créance.
Le plan peut également contenir l’évaluation des conséquences que l’approbation du plan entraînerait pour les créanciers concernés.
Il peut en outre prévoir que les créances sursitaires ne pourront être compensées avec des dettes du créancier titulaire postérieures à l’homologation. Une telle proposition ne peut viser des créances connexes ni des créances pouvant être compensées en vertu d’une convention antérieure à l’ouverture de la procédure de concordat judiciaire par accord collectif.
Sans préjudice des dispositions des articles 89, 90 et 91, le plan indique les biens meubles non payés qui peuvent être revendiqués sur base d’une clause suspendant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Lorsque l’intérêt de l’entreprise l’exige, le plan peut toutefois faire mention des biens que le propriétaire non payé ne peut revendiquer.
Lorsque le sauvetage de l’entreprise et le maintien des activités requièrent une réduction de la masse salariale, un plan social de restructuration est prévu. Celui‐ci peut, le cas échéant, prévoir des licenciements. Lors de l’élaboration de ce plan, les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou à défaut, la délégation syndicale, si celle‐ci a été constituée, ou une délégation du personnel, sont entendus.
Sans préjudice des dispositions de l’article 91, le juge peut rendre le plan également obligatoire sans leur consentement individuel :
1° Pour le vendeur non payé qui bénéficie d’une clause suspendant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, pour autant que le plan prévoit des intérêts à son égard ;
2° Pour les créanciers hypothécaires, gagistes et ceux qui bénéficient d’un privilège spécial et à l’égard de l’administration des impôts, pour autant que les paiements ou les remboursements ne soient pas suspendus pendant plus de dix‐huit mois
Lorsque le vendeur ou les créanciers prouvent que leur propriété ou leur sûreté subit ou pourrait subir une importante moins‐value, le juge peut leur accorder des sûretés supplémentaires en guise de compensation, eu égard au montant de la créance.
Lorsque les conditions fixées à l’article 89 ne sont pas remplies et que le plan prévoit néanmoins un sursis à l’égard du vendeur et des créanciers ou lorsque, nonobstant le respect des conditions visées à l’article 89, le plan modifie leur situation actuelle ou future, ils doivent y consentir expressément. Les consentements sont, le cas échéant, joints au plan lors de son dépôt au greffe.
Le remplacement des membres du Conseil d’administration ou de gérants, ou chaque modification ou réduction de leurs compétences ne peut être prévu dans le plan qu’après délibération et autorisation de l’assemblée générale des associés convoquée par le commissaire au sursis à cet effet.
Lorsqu’un transfert de l’entreprise ou d’une partie de celle‐ci est envisagé, il en est fait mention dans le plan.
Au jour fixé conformément à l’article 58, la juridiction entend le débiteur, les créanciers et le commissaire au sursis.
Les créanciers qui ont procédé à une déclaration reçoivent, par les soins du greffier, une notification individuelle indiquant que le plan est à l’examen et qu’ils peuvent le consulter, sans déplacement, au greffe du tribunal. Il leur est également précisé qu’ils peuvent faire valoir à l’audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé et que le plan fait l’objet d’un vote.
Le tribunal peut déterminer que des cautions et autres débiteurs de sûretés personnelles reçoivent également cette notification et qu’ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations.
Le commissaire au sursis informe de contenu du plan le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale si celle‐ci a été constituée ou, à défaut, la délégation du personnel.
Nonobstant l’application des articles, 89, 90 et 91, seuls les créanciers à l’égard desquels le plan prévoit un sursis peuvent prendre part au vote.
Le plan est voté lorsque plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consentent.
Lorsque l’ordre public ne s’y oppose pas et que le débiteur offre les garanties nécessaires de probité en la gestion, le tribunal peut approuver le sursis définitif.
Au plus tard quinze jours après l’audition des intéressés, le tribunal décide qu’un sursis définitif ou le transfert proposé de l’entreprise ou d’une partie de celle‐ci soit autorisé.
Le sursis accordé ne peut cependant pas dépasser vingt‐quatre mois à compter de la date de la décision du tribunal. Toutefois, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, le tribunal peut proroger une fois le sursis accordé de douze mois au maximum.
Si le tribunal n’autorise pas le sursis définitif, il peut prononcer dans le même jugement la faillite du débiteur après l’avoir spécialement entendu sur les conditions de la faillite.
L’approbation du tribunal rend le plan contraignant pour tous les créanciers concernés, sauf des adaptations à apporter en considération des décisions rendues sur les créances contestées.
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai prévu est tenu par le sursis définitif. Une déclaration tardive n’est suivie d’effet que dans la mesure où il n’est pas porté atteinte au plan approuvé.
A moins que le plan n’en dispose autrement de manière expresse, l’exécution complète de celui‐ci libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant.
Le sursis de paiement ne profite ni aux codébiteurs ni aux cautions du débiteur.
Le commissaire au sursis exerce la surveillance et le contrôle de l’exécution du plan et du concordat. Au moins tous les six mois et à chaque demande du tribunal, le commissaire au sursis lui fait rapport sur l’exécution du plan et du concordat. Le rapport est joint au dossier du sursis.
Lorsque le commissaire au sursis constate l’absence d’exécution de la totalité ou d’une partie du plan, il peut dans son rapport demander au tribunal la révocation du sursis.
Tout créancier peut demander la révocation du sursis lorsqu’il n’est pas désintéressé de ses créances dans les délais et selon les modalités déterminées dans le plan ou lorsqu’il démontre qu’il ne le sera pas.
Le tribunal peut révoquer le sursis de paiement en cas d’absence d’exécution de la totalité ou d’une partie du plan, après avoir entendu le commissaire au sursis, le débiteur et les cautions intervenues pour assurer l’exécution totale ou partielle du plan.
La révocation du sursis de paiement ne libère pas les cautions.
Lors de la révocation du sursis et dans le même jugement, le tribunal peut prononcer la faillite du débiteur après l’avoir spécialement entendu sur les conditions de la faillite.
Dans l’intérêt de l’entreprise, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du commissaire au sursis, approuver des modifications du plan de nature à en favoriser l’exécution. Le débiteur ou le commissaire au sursis sont entendus.
A la demande de tout créancier concerné, pour autant que celui‐ci n’ait pas préalablement consenti aux propositions du plan conformément à l’article 95, le tribunal peut également décider des modifications du plan si le créancier prouve que l’exécution du plan peut l’exposer à de sérieuses difficultés.
Une décision de modification du plan ne peut être prise qu’après rapport du commissaire au sursis, le débiteur et le créancier concerné entendus.
Lorsque la modification est de nature à porter préjudice aux droits des autres créanciers associés au plan de redressement, l’article 95 est applicable.
Le jugement portant homologation, révocation ou modification du plan est publié par extrait au Bulletin Officiel du Burundi et, le cas échéant, dans un autre journal d’information public.
Un mois avant l’expiration du délai du sursis, le commissaire au sursis établit un rapport final concernant l’exécution du plan.
A la demande du commissaire au sursis, le tribunal prononce la fin du sursis après avoir entendu le débiteur convoqué à la diligence du greffier au moins huit jours avant l’audience. Le tribunal donne ensuite décharge au commissaire au sursis.
Le jugement prononçant la fin du sursis est publié par extrait au Bulletin Officiel du Burundi et, le cas échéant, dans un autre journal d’information public.
Au cas où le tribunal refuse ou révoque le sursis, il peut donner décharge au commissaire au sursis après avoir entendu le débiteur.
Section 5. Du transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire
Le transfert sous autorité judiciaire de toute ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être ordonné par le tribunal lorsque le débiteur y consent dans sa requête en concordat judiciaire ou ultérieurement au cours de la procédure.
Lorsque le débiteur consent au transfert sous autorité judiciaire au cours de la procédure, les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou à défaut, la délégation syndicale, si celle‐ci a été constituée, ou une délégation du personnel, sont entendus.
Le transfert peut également être ordonné sur citation du procureur de la République, d’un créancier ou de toute personne ayant intérêt à acquérir toute ou partie de l’entreprise lorsque :
1° Le débiteur est en état de faillite sans avoir demandé l’ouverture d’une procédure de concordat judiciaire ;
2° Le tribunal rejette la demande d’ouverture de la procédure par application de l’article 56, en ordonne la fin anticipée par application de l’article 74 ou révoque le plan de redressement par application de l’article 99 ;
3° Les créanciers n’approuvent pas le plan de redressement en application de l’article 95 ;
4° Le tribunal refuse l’homologation du plan de réorganisation en application de l’article 96.
La demande de transfert peut être faite dans la citation tendant à mettre fin de manière anticipée à la procédure de concordat ou à révoquer le plan de redressement, ou dans un exploit distinct dirigé contre le débiteur.
Lorsque le tribunal ordonne le transfert par le même jugement que celui qui rejette la demande d’ouverture de la procédure de concordat judiciaire, en ordonne la fin anticipée, révoque le plan de redressement, ou refuse l’homologation, il statue sur le rapport du juge délégué et le charge de lui faire rapport sur l’exécution du transfert.
Lorsque le tribunal ordonne le transfert par un autre jugement que celui qui met fin au sursis, il désigne, le président excepté, un juge pour faire rapport sur l’exécution du transfert.
Lorsque les dispositions des articles 104 à 107 laissent entières les obligations de consulter et d’informer les travailleurs ou leurs représentants conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Le tribunal peut autoriser le commissaire au sursis à réaliser le transfert de l’entreprise ou d’une partie de celle‐ci si ce transfert contribue au remboursement en faveur des créanciers et s’il permet le maintien d’une activité économique et d’un certain volume d’emplois.
Le jugement qui ordonne le transfert désigne un commissaire au sursis chargé d’organiser et de réaliser le transfert au nom et pour le compte du débiteur. Il détermine l’objet du transfert ou le laisse à l’appréciation du commissaire au sursis.
Le tribunal peut, par le même jugement, ordonne un sursis complémentaire n’excédant pas trois mois à compter de sa décision, avec les effets énoncés aux articles 69 à 73 de la présente loi.
Le commissaire au sursis assure la publicité nécessaire à la décision d’aliénation d’une activité.
Sans préjudice des dispositions des articles 112 à 118, les droits et les obligations qui résultent pour le cédant des contrats de travail existant au moment du transfert de l’entreprise sont, de ce fait, transférés au cessionnaire.
Le cessionnaire et le cédant ou le commissaire au sursis et toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale peuvent convenir, dans le cadre d’une procédure de négociation collective, de modifier les conditions de travail pour préserver l’emploi en assurant en tout ou en partie la survie de l’entreprise ou de ses activités.
Le cessionnaire et les travailleurs peuvent en outre convenir de modifier le contrat de travail individuel, pour autant que ces modifications soient liées principalement à des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et qu’elles n’imposent pas au cessionnaire d’obligations plus lourdes que celles qui découlent des négociations collectives.
Le cédant ou le commissaire au sursis informe par écrit le candidat cessionnaire de toutes les obligations se rapportant aux travailleurs concernés par le transfert et de toutes les actions en cours qu’ils auraient intentées contre l’employeur.
Le cédant ou le commissaire au sursis notifie également aux travailleurs individuels les obligations existant à leur égard et transmet une copie de cette notification au cessionnaire.
Le cessionnaire ne peut être tenu à des obligations outres que celles communiquées par écrit. Lorsque les données sont incorrectes ou incomplètes, le travailleur a le droit de réclamer des dommages intérêts au cédant. Le tribunal du travail connaît de ces actions et statue en urgence.
Lorsque le transfert est réalisé à la requête d’un tiers ou du ministère public, les dettes existant à la date du transfert et découlant des contrats de travail existant à cette date ne sont pas transférées au cessionnaire, à moins que le paiement de ces dettes ne soit garanti par un fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise.
Le choix des travailleurs que le cessionnaire souhaite reprendre lui appartient. Le choix est dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et s’effectue sans discrimination, en particulier sur base de l’activité exercée en tant que représentant du personnel dans l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée.
Le cessionnaire, le cédant ou le commissaire au sursis peut, par requête, demander au tribunal du travail du siège social ou de l’établissement principal du débiteur, l’homologation du transfert projeté dans la mesure où la convention de transfert concerne les droits établis par la présente loi.
Par le transfert projeté, on entend, outre le transfert même, la liste des travailleurs à reprendre ou repris, le sort des contrats de travail, les conditions de travail fixées et les dettes.
Le tribunal du travail statue en urgence, après avoir entendu les représentants du personnel et le requérant. Les travailleurs qui contestent la notification visée à l’article 113 sont cités par le cédant ou le commissaire au sursis à comparaître devant le tribunal du travail à la même audience.
Lorsque l’homologation est accordée, le cessionnaire ne peut être tenu à des obligations autres que celles figurant dans l’acte dont l’homologation a été demandée
Toute personne est autorisée à adresser une proposition de reprise au commissaire au sursis.
Le commissaire au sursis examine les propositions en vue du maintien d’une activité économique viable et leur incidence sur les possibilités de remboursement en faveur des créanciers. Il discute les propositions reçues avec les organes de gestion compétents de l’entreprise et avec les représentants du personnel.
Il peut décider d’avoir des entretiens plus approfondis avec un ou plusieurs candidats à la reprise en vue d’aboutir à un consensus avec le personnel. Il veille également, dans ce cadre, à préserver les intérêts légitimes des créanciers.
Le commissaire au sursis désigné organise et réalise le transfert ordonné par le tribunal par la vente ou la cession des actifs nécessaires ou utiles au maintien de toute ou partie de l’activité économique de l’entreprise. Il sollicite des offres en veillant prioritairement au maintien de toute ou partie de l’activité de l’entreprise tout en ayant égard aux droits de créanciers. En cas de pluralité d’offres comparables, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui garantit la permanence de l’emploi par un accord social négocié.
Dans cette optique, le commissaire au sursis élabore un ou plusieurs projets de vente concomitants ou successifs, en y exposant ses diligences, les conditions de la vente projetée et la justification de ses projets et en y joignant pour chaque vente un projet d’acte.
Le commissaire au sursis communique ses projets au juge délégué et, par requête contradictoire notifiée au débiteur deux jours au moins avant l’audience. Il demande au tribunal de procéder à l’exécution de la vente proposée.
Au terme de cette procédure, le commissaire au sursis soumet une proposition de transfert intégral ou partiel de l’entreprise à l’approbation du tribunal. Avant de se prononcer, le tribunal entend à ce propos une délégation de la direction de l’entreprise et une délégation du personnel.
Lorsque le commissaire au sursis propose le transfert de l’ensemble de l’entreprise, le tribunal ne peut approuver cette proposition que si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leurs créances, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consentent.
Par l’effet de la vente des actifs du débiteur, les droits des créanciers sont reportés sur le prix.
Lorsque le commissaire au sursis désigné estime que toutes les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal, par requête, la clôture de la procédure en concordat judiciaire ou, s’il se justifie qu’elle soit poursuivie pour d’autres objectifs, la décharge de sa mission.
Lorsque le débiteur est une personne morale, le tribunal peut, dans le jugement qui fait droit à cette demande, ordonner la convocation de l’assemblée générale avec la dissolution à l’ordre du jour.
La décision de clôture de la procédure de concordat judiciaire décharge le cessionnaire de toutes les obligations autres que celles mentionnées dans l’acte de transfert.
La personne physique dont l’entreprise a été transférée dans sa totalité par application de l’article 115 peut être déchargée par le tribunal des dettes existantes au moment du jugement ordonnant ce transfert, si cette personne en difficulté est de bonne foi.
Elle peut, à cet effet, déposer une requête contradictoire au tribunal, trois mois au plus tard après ce jugement. La requête est notifiée par le greffier au commissaire au sursis.
Le jugement ordonnant la décharge du débiteur est publié par les soins du greffier au Bulletin Officiel du Burundi.
Le débiteur déchargé ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. La décharge ne profite ni aux codébiteurs ni aux titulaires des autres sûretés personnelles.
Lorsque, conformément à l’article 100 le sursis de paiement est révoqué, cette révocation reste sans effet sur le transfert de l’entreprise ou d’une part de celle‐ci déjà effectué.
Section 6. De la notification des actes de procédure et des voies de recours
Les notifications auxquelles procède le greffier en vertu du présent chapitre, ont lieu par pli judiciaire ou, selon le cas, par publication au Bulletin Officiel du Burundi ou dans tout autre journal d’information public ou encore par avis individuel donné par lettre recommandée.
Toutes les décisions du tribunal prévues dans le présent chapitre sont exécutoires par provision.
Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la faillite, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et les délais prévus par les Codes judiciaires.
Les délais de recours commencent à courir du jour de la publication.
Section 7. Du prononcé de la faillite d’office
La juridiction saisie de la procédure de concordat peut d’office prononcer la faillite du débiteur lorsqu’elle refuse le sursis provisoire, le révoque ou lorsqu’elle refuse ou révoque le sursis définitif.
Si le débiteur est déclaré en faillite au cours de la procédure en concordat, les créanciers concernés par le sursis y sont comptés à raison de la part qu’ils n’ont pas encore reçue et entrent, sans préjudice des droits prévus à l’alinéa suivant, en concours avec les nouveaux créanciers.
Les actes accomplis par le débiteur au cours de la procédure avec la collaboration, l’autorisation ou l’assistance du commissaire au sursis, sont considérés lors de la faillite comme des actes du curateur, les dettes contractées pendant le concordat étant comprises dans la masse du failli.
Dans les cas‐ prévus aux articles 74, 96, et 99 dans le cas d’une personne morale, le tribunal peut ordonner au commissaire au sursis de convoquer l’assemblée générale en vue de la dissolution de l’entreprise.
Chapitre 3. De la faillite
Tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Celui qui n’exerce plus le commerce peut être en faillite si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant.
La faillite d’une personne physique peut être déclarée jusqu’à six mois après son décès lorsqu’elle est décédée après avoir cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé.
La faillite d’une personne morale dissoute peut être déclarée jusqu’à six mois après la clôture de la liquidation.
Les dispositions du Code de procédure civile relatives aux actes et aux délais de procédure ne s’appliquent pas aux demandes et aux significations visées dans le présent chapitre.
Les notifications auxquelles procède le greffier en vertu de la présente loi, ont lieu par pli judicaire ou, selon le cas, par publication au Bulletin Officiel du Burundi ou dans tout autre journal d’information public ou par avis individuel donné par lettre recommandée.
Section 2. De l’aveu, du prononcé de faillite et de la cessation des paiements
Sans préjudice des dispositions relatives au concordat judicaire, la faillite est prononcée par jugement de la juridiction compétente saisie soit sur l’aveu du commerçant, soit sur citation d’un ou de plusieurs créanciers, du Ministère public ou de l’administrateur provisoire visé à l’article 136.
Tant en cas d’aveu qu’en cas de demande en faillite, la juridiction compétente peut suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le commerçant ou le Ministère public peut introduire une demande en concordat.
En cas d’absolue nécessité et lorsqu’il existe des indices précis, graves et concordants montrant que les conditions de la faillite sont réunies, le président du tribunal peut dessaisir en tout ou en partie le commerçant de la gestion de tout ou partie de ses biens. Le président du tribunal statue, soit sur requête de tout intéressé, soit d’office.
Le président de la juridiction compétente désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires ayant une expérience en matière de gestion d’entreprise et de comptabilité.
Aucun parent ou allié du débiteur jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé administrateur provisoire.
L’administrateur provisoire désigné doit offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité. L’intéressé est tenu par un Code déontologique et sa responsabilité professionnelle doit être couverte par une assurance. Le président du tribunal précise les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Les pouvoirs octroyés n’incluent ni le pouvoir de faire l’aveu de la faillite ni celui de représenter le commerçant dans une procédure en faillite.
Le président de la juridiction compétente peut à tout moment, sur requête des administrateurs provisoires, modifier leurs pouvoirs. Les décisions rendues en vertu du présent article sont exécutoires par provision ; elles peuvent faire l’objet de recours.
L’ordonnance de dessaisissement ne conserve d’effet que dans la mesure où, dans les huit jours de son prononcé, une demande en faillite est introduite par la partie demanderesse ou par les administrateurs provisoires dans le cas où le président a statué d’office.
La décision cesse de plein droit de produire des effets si un jugement de faillite n’est pas prononcé dans les quatre mois de l’introduction de la demande. Le délai ne court pas pendant le temps de la remise accordée au débiteur ou pendant le temps nécessaire à la suite d’une réouverture des débats.
Les actes posés par le débiteur en violation du dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance du dessaisissement ou s’ils relèvent d’une des cinq catégories d’actes visés par l’article 150.
Toutefois, les curateurs ne sont pas tenus d’invoquer l’inopposabilité des actes posés par le failli lorsque la masse des créanciers a été enrichie.
Si le débiteur a disposé de ses biens le jour du dépôt de la décision ordonnant le dessaisissement, il est présumé en avoir disposé postérieurement à cette décision.
Si un paiement a été fait au débiteur après la décision ordonnant son dessaisissement et que cette prestation n’a pas été faite à l’administrateur provisoire chargé de percevoir les paiements, celui qui a payé est censé libellé s’il ignorait la décision.
Les frais sont provisionnés par la partie demanderesse ou, en cas de désignation d’office, par le débiteur. En cas de faillite du débiteur, les frais constituent des dettes de la masse. Les règles et les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de l’administrateur provisoire et de l’expert judiciaire sont fixés par l’ordonnance du Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Tout commerçant est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d’en faire l’aveu au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. L’aveu est acté par le greffier. A ce moment, l’aveu et les données étayant l’état de faillite doivent être communiqués au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou à une délégation du personnel pour être discutés.
En cas de faillite d’une société en nom collectif, l’aveu contient le nom et l’indication du domicile ou le siège de chacun des associés solidaires.
Celui qui fait l’aveu est tenu d’y joindre :
1° le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l’empêchent de déposer ;
2° les livres tenus conformément aux prescriptions de la loi arrêtés par le greffier qui constate l’état où ils se trouvent ou une note indiquant les motifs qui empêchent le dépôt de ces pièces.
Le bilan contient l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l’état des créances et des dettes, le tableau des profits et pertes, le dernier compte de résultats dûment clôturé et le tableau des dépenses ; il doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur ou son avocat.
Le greffier certifie au bas de l’aveu du commerçant et des pièces y annexées la date de leur remise au greffe et en délivre récépissé.
La remise au greffe de toutes les autres pièces concernant la faillite est constatée de la même manière, sans qu’il soit nécessaire d’en dresser aucun autre acte de dépôt.
Par le jugement qui prononce la faillite, la juridiction nomme parmi ses membres, le président, excepté un juge‐commissaire.
La juridiction compétente désigne un ou plusieurs curateurs, selon l’importance de la faillite.
La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, une descente sur les lieux du juge‐ commissaire, des curateurs et du greffier.
Il ordonne aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du jugement prononçant la faillite et il ordonne la publication conformément à l’article 170.
Le même jugement désigne les lieux, jour et heure auxquels il sera procédé à la clôture du procès ‐verbal de vérification des créances. Ce moment est fixé de manière à ce qu’il s’écoule cinq jours au moins et trente jours au plus entre l’expiration du délai accordé pour la déclaration des créances et la clôture du procès‐verbal de vérification.
La cessation de paiement est réputée avoir lieu à partir du jugement prononçant la faillite ou à partir du décès quand la faillite est prononcée après le décès du failli.
La juridiction compétente ne peut fixer à une date antérieure la cessation de paiement sauf si des éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant le jugement ; ces éléments doivent être mentionnés dans le jugement.
Le tribunal peut, sur citation des curateurs dirigée contre le failli ou sur citation de tout intéressé dirigée contre le failli et les curateurs, modifier ultérieurement la date de cessation de paiement.
Le jugement mentionne les données sur lesquelles le tribunal s’est fondé pour déterminer la date de la cessation de paiement.
Aucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque autre que celle qui résulte du jugement prononçant la faillite ou d’un jugement ultérieur n’est recevable plus de six mois après ledit jugement, sans préjudice de l’exercice des voies de recours.
Le jugement ne peut fixer la date de cessation de paiement à une date précédant de plus de six mois le jugement prononçant la faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d’une personne morale dissoute plus de six mois avant ledit jugement, dont la liquidation est clôturée ou non et s’il existe des indices qu’elle a été ou est menée dans l’intention de nuire aux créanciers. Dans ce cas, la date de cessation de paiement peut être fixée au jour de la décision de dissolution.
Le jugement prononçant la faillite est signifié au failli à la diligence des curateurs.
L’exploit de signification contient la sommation à comparaître à la clôture du procès-verbal de vérification des créances et d’y apprendre, le cas échéant, à quelle date ou dates le juge-commissaire fixe les débats concernant les créances contestées.
Tout jugement prononçant la faillite ou fixant la date de cessation de paiement est exécutoire par provision et sur minute.
Le jugement prévu à l’alinéa premier est susceptible d’opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition. L’opposition n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la signification du jugement. La tierce opposition n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de l’insertion des extraits de jugement au Bulletin Officiel du Burundi et, le cas échéant, dans un journal d’information public ou par pli judiciaire.
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours à compter de la publication au Bulletin officiel du Burundi visée à l’article 170 ou, si l’appel émane du failli, de quinze jours à compter de la signification du jugement.
Art.148 .
L’appel, l’opposition ou la tierce opposition dirigés contre le jugement prononçant la faillite ou refusant de la prononcer, sont instruits avec célérité. A la demande de la partie la plus diligente, l’affaire est fixée pour être plaidée dans le mois de la demande de fixation.
Section 3. Des effets de la faillite
A compter du jour du jugement prononçant la faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état de faillite.
Tout paiement, opération et acte fait par le failli et tout paiement fait au failli depuis ce jour sont inopposables à la masse des créanciers.
Les biens nécessaires à l’usage du failli et de sa famille, à l’exception de ceux indispensables à sa profession, sont exclus de l’actif de la faillite. Le failli en conserve l’administration et la disposition.
Sont également exclus de l’actif de la faillite les sommes et les paiements que le failli recueille à partir du prononcé de la faillite pour autant qu’ils soient insaisissables.
Sont également exclues de l’actif de la faillite les indemnités accordées au failli pour la réparation d’un préjudice subi par sa personne et causé par un acte illicite.
Sont inopposables à la masse des créanciers, lorsqu’ils ont été faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements :
1° tout acte à titre gratuit ;
2° tout acte à titre onéreux, si la valeur des engagements pris par le débiteur dépasse notamment celle des engagements pris envers lui ;
3° tout paiement en espèce, par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues ;
4° tout paiement pour dettes échues fait autrement qu’en espèce ou que par effets de commerce ;
5° tout droit de gage constitué sur les biens du débiteur pour dettes contractées antérieurement
Tout autre paiement fait par le débiteur pour dettes échues et tout autre acte à titre onéreux par lui passe après la cessation de ses paiements et avant le jugement prononçant la faillite peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers lorsque ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de paiement.
Les hypothèques conventionnelles peuvent être inscrites au livre d’enregistrement jusqu’au jour du jugement prononçant la faillite.
Les contrats hypothécaires passés par le débiteur depuis la date de cessation de paiement déterminée par le tribunal pour dettes contractées antérieurement ou pour garantir les dettes d’un tiers sont inopposables à la masse des créanciers.
Toute autre constitution d’hypothèques faite par le débiteur peut être déclarée inopposable si l’inscription a été prise depuis la cessation de paiement et s’il s’est écoulé plus d’un mois entre la date de l’acte constitutif et celle de l’inscription ou lorsque celui qui a traité avec la constituant avait connaissance de la cessation de paiement.
L’inopposabilité des contrats hypothécaires en conformité avec le présent article entraîne de plein droit celle des inscriptions auxquelles ils ont servi de base.
Tout acte ou paiement fait en fraude des créanciers est inopposable quelle que soit la date à laquelle il a eu lieu.
Dans le cas où des effets de commerce ont été payés après la date de la cessation de paiement et avant le jugement prononçant la faillite, avant tout protêt ou acte équivalent, à l’échéance s’il s’agit d’effets payables à terme, sur présentation s’il s’agit d’effets payables à vue, l’action s’y rapportant ne peut être intentée que contre celui pour le compte duquel l’effet a été fourni. S’il s’agit d’un billet à ordre ou d’un autre effet tire sur le tireur lui‐même, l’action ne peut être exercée que contre le premier endosseur.
De même, si un chèque émis après la date de la cessation de paiement et avant le jugement prononçant la faillite du tireur a été payé sur présentation, l’action s’y rapportant ne peut être exercée que contre le premier endosseur.
Dans l’un et l’autre cas, il doit être prouvé que celui à qui l’on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l’époque de l’émission du titre.
Le jugement prononçant la faillite rend exigibles à l’égard du failli, les dettes non échues. Si le failli est le souscripteur d’un billet à ordre, l’accepteur d’une lettre de change ou le tireur à défaut d’acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l’échéance qu’ils ne choisissent pas de payer immédiatement.
Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas d’intérêt dont le terme est éloigné de plus d’une année à dater du jugement prononçant la faillite ne sont admises au passif que sous déduction de l’intérêt légal calculé depuis ledit jugement jusqu’à l’échéance.
En cas de paiement immédiat par l’un des coobligés d’un billet à ordre ou d’une lettre de change non échue et ne portant pas d’intérêts, il est fait sous déduction de l’intérêt légal pour le temps qui reste à courir jusqu’à l’expiration du terme.
A compter du jugement prononçant la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque est arrêté seulement à l’égard de la masse des créanciers.
Les intérêts des créanciers ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l’hypothèque.
A partir du même jugement, le curateur représente le failli dans les actions mobilières ou immobilières, tant en demandant qu’en défendant et dans les voies d’exécution sur les meubles ou les immeubles à moins qu’il ne s’agisse d’une procédure étrangère au domaine de la faillite.
Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli en qualité de partie intervenante.
Les décisions rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnellement en sont pas opposables à la masse des créanciers.
Le jugement prononçant la faillite arrête toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d’un privilège général.
Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente a lieu pour le compte de la masse des créanciers.
Néanmoins, si l’intérêt de la masse des créanciers l’exige, le juge‐commissaire peut, sur la demande des curateurs, autoriser la remise ou l’abandon de la vente.
Sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit acquis au propriétaire des lieux loués d’en reprendre possession, toutes les voies d’exécution pour parvenir au paiement des créances privilégiées sur les meubles dépendant de la faillite sont suspendues jusqu’à la clôture du procès‐verbal de vérification des créances.
Dans ce dernier cas, la suspension des voies d’exécution prévues au présent article cesse de plein droit en faveur du propriétaire.
Néanmoins, si l’intérêt de la masse des créanciers l’exige et à condition qu’une réalisation des meubles puisse être attendue sans pour autant désavantager les créanciers privilégiés, le tribunal peut, sur requête des curateurs et après avoir convoqué par pli judiciaire le créancier concerné bénéficiant d’un privilège spécial, ordonner la suspension d’exécution pour une période n’excédant pas une année à compter du prononcé de la faillite.
Section 4. De l’administration de la faillite
Le juge‐commissaire désigné par le jugement prononçant la faillite exerce la haute surveillance de l’administration de la faillite et préside les réunions des créanciers du failli. Il donne au curateur toutes les instructions qu’il juge utiles et celui‐ci est tenu de s’y conformer.
Le juge‐commissaire statue par ordonnance sur toutes les questions de forme ou de procédure qui lui sont soumises.
Les ordonnances du juge commissaire sont motivées et exécutoires par provision. Les recours contre ces ordonnances sont portés devant le tribunal.
Les curateurs sont choisis parmi les personnes ayant une expérience en matière de gestion d’entreprise et de comptabilité et offrant des garanties d’indépendance et d’impartialité. Ils sont tenus par un Code de déontologie et leur responsabilité professionnelle doit être couverte par une assurance. L’acceptation des fonctions de curateur est obligatoire pour les fonctionnaires de l’Etat.
Avant d’entrer en fonction et devant le président de la juridiction compétente ou son délégué, le curateur prête le serment suivant :
La juridiction compétente peut, à tout moment, remplacer le juge‐commissaire par un autre juge. Elle peut également remplacer les curateurs ou l’un d’eux, en augmenter ou en diminuer le nombre.
Les curateurs dont le remplacement est envisagé sont préalablement appelés et, après rapport du juge‐commissaire, entendus en chambre de conseil. Le jugement est prononcé en audience publique.
Le jugement ordonnant le remplacement d’un curateur lui est notifié à la diligence du greffier. Il est, à la diligence du greffier de la juridiction compétente et dans les cinq jours de sa date, publié par extrait au Bulletin Officiel du Burundi et, le cas échéant, dans un journal d’information public.
Une copie du jugement est également transmise pour information au Ministère public.
Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêt, un curateur est empêché d’intervenir, il demande, par voie de requête adressée à la juridiction compétente, la désignation d’un curateur ad hoc. Le tribunal statue sur le rapport du juge commissaire.
Lorsqu’un curateur ad hoc est désigné en remplacement du curateur titulaire, il doit confirmer par écrit l’acceptation de sa mission et prêter serment conformément à l’article 163. Au terme de sa mission, le curateur ad hoc rédige un rapport de ses activités et fait chiffrer son état de frais et ses honoraires par la juridiction compétente, qui statue après avoir entendu le juge‐commissaire et le curateur titulaire.
Le curateur titulaire fait figurer l’état de frais et honoraires du curateur ad hoc dans son décompte final au titre de frais de la faillite.
Les honoraires des curateurs sont fixés par la juridiction compétente conformément à l’ordonnance du Ministre ayant la justice dans ses attributions établissant les règles et les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais du curateur.
Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d’honoraires.
Le tribunal peut fixer des frais et des honoraires provisionnels à la demande des curateurs et de l’avis conforme du juge‐commissaire.
Les curateurs remettent au juge‐commissaire, au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation de la faillite, un état détaillé de la situation de la faillite.
L’état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qui reste à liquider et est au dossier de la faillite. L’état des contestations des créances est également précisé.
A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état détaillé ne doit plus être remis au juge‐ commissaire. Il est versé au dossier de la faillite chaque année.
Le procureur de la République peut assister à toutes les opérations de la faillite, consulter à tout moment le dossier de la faillite, prendre connaissance des livres et des papiers du failli, vérifier sa situation et se faire communiquer par les curateurs tous les renseignements qu’il juge utiles.
Le juge‐commissaire transmet tous les deux mois au procureur de la République un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite.
Les jugements prononcés en matière de faillite autres que le jugement prononçant la faillite et celui fixant la date de cessation de paiement sont susceptibles de recours dans le respect des délais de droit commun. Ces jugements sont exécutoires par provision.
Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel :
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de juges-commissaires ou de curateurs ;
2° Les jugements statuant sur les contestations relatives à la remise au failli, personne physique et à sa famille, des meubles et des effets nécessaires à leur propre usage ainsi que l’octroi de secours alimentaires ;
3° Les jugements qui autorisent la vente des effets ou des marchandises relevant de la faillite ou autorisant conformément à l’article 158, la remise ou l’abandon de la vente d’objets saisis ;
4° Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge‐ commissaire rendus dans les limites de ses attributions.
Paragraphe 2 . Des formalités et de la gestion de la faillite
Le jugement prononçant la faillite et celui fixant ultérieurement la cessation de paiement sont, par les soins des curateurs et dans les cinq jours de leur date, publiés par extraits au Bulletin Officiel du Burundi et, le cas échéant, dans un journal d’information public.
Ces extraits contiennent les mentions suivantes :
1° Pour l’identification du failli, personne physique :
la nature de l’activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée,
le lieu du principal établissement et le numéro d’immatriculation lui attribué pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Pour l’identification du failli, personne morale :
le siège ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro d’immatriculation de la personne morale au registre du commerce ainsi que le numéro d’immatriculation lui attribué pour le compte ‐courant fiscal ;
3° La date du jugement prononçant la faillite et le tribunal qui l’a prononcé ;
4° La date du jugement fixant la date de cessation de paiement et l’indication de celle‐ci, le cas échéant ; 5° Les nom, prénom et adresse des curateurs ;
6° Le délai dans lequel les créances doivent être déclarées ;
7° La date et le lieu de la séance de clôture du procès‐verbal de vérification des créances.
Il est justifié de cette insertion par le Bulletin Officiel du Burundi contenant les dits extraits.
S’ils constatent qu’il est possible que la faillite soit clôturée pour insuffisance d’actifs, les curateurs demandent au juge‐commissaire de les exonérer de l’obligation de publication dans un journal d’information public.
Les frais de publication non couverts par l’actif restent à charge des curateurs.
Il est tenu au greffe, pour chaque faillite, un dossier contenant :
- une copie conforme du jugement prononçant la faillite, du jugement fixant la date de cessation de paiement et des décisions rendus sur recours contre ces jugements ;
- les extraits des publications prévues à l’article 170 ;
- une copie conforme des ordonnances prises en vertu des articles 173, al.1’et 175 al.3, le cas échéant ; ·
- le procès‐verbal de descente sur les lieux et l’inventaire prévu à l’article 175 ;
- le procès‐verbal de vérification des créances ;
- le tableau prévu à l’article 202 ;
- les rapports et états de répartition établis par les curateurs, prévus aux articles 167 et 184 ;
- les ordonnances écrites rendues par le juge‐commissaire ;
-la liste des transactions et des homologations y relatives visées à l’article 190.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier ou en obtenir copie moyennant paiement des droits de greffe.
Les curateurs entrent en fonction immédiatement après le jugement prononçant la faillite et après avoir prêté devant le juge‐commissaire le serment prévu à l’article 163. Ils gèrent la faillite en bon père de famille sous la surveillance du juge‐ commissaire.
S’il y a lieu, les curateurs requièrent sur le champ, soit par requête soit par déclaration verbale actée par le greffier, la décision du juge‐commissaire ordonnant l’apposition des scellés.
Les scellés seront apposés sur les magasins, les comptoirs, les caisses, les portefeuilles, les livres, les supports magnétiques, notamment les supports informatiques, les meubles et les effets du failli.
En cas de faillite d’une société dont tout ou partie des associés sont solidairement responsables des dettes, les scellés sont, le cas échéant, apposés au siège principal de la société et au domicile de chacun des associés solidaires.
La descente sur les lieux s’effectue selon les règles prévues par le Code de procédure civile.
Dès leur entrée en fonction, les curateurs procèdent, sans désemparer et sous la surveillance du juge‐commissaire, à l’inventaire des biens du failli, en sa présence ou en son absence, lorsqu’il est dûment appelé. Le juge‐commissaire signe l’inventaire. L’inventaire signé est déposé au greffe du tribunal pour être versé au dossier de la faillite.
L’inventaire décrit séparément chacun des biens nécessaires à l’usage du failli et de sa famille.
Les curateurs peuvent, avec l’autorisation du juge‐commissaire, se faire assister dans la rédaction de l’inventaire, l’estimation des objets, la conservation des actifs et leur réalisation.
En cas de prononcé de la faillite après le décès du failli lorsqu’il n’a point été fait d’inventaire antérieurement ou en cas de décès du failli avant la clôture de l’inventaire, il est y procédé immédiatement dans les formes prévues par l’article 175, en présence des héritiers ou en leur absence lorsqu’ils sont dûment appelés.
L’inventaire terminé, les marchandises, les liquidités, les papiers, les titres actifs, les meubles et les effets du débiteur sont remis aux curateurs qui, sur pied dudit inventaire, déclarent s’en charger.
Les curateurs peuvent confier les archives au failli ou à l’un des dirigeants de la société faillie. S’il y a lieu, elles leur sont restituées à leur demande contre récépissé.
Si les curateurs ne sont pas en mesure de restituer les archives, ils sont tenus de conserver celles‐ci pendant une période de dix ans suivant l’ouverture de la faillite sauf si elle n’est pas clôturée à ce moment, auquel cas, ils devront les conserver jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de la faillite.
Les curateurs doivent conserver sous leur responsabilité les dossiers constitués après faillite.
Dès leur entrée en fonction, les curateurs décident sans délai s’ils poursuivent l’exécution des contrats conclus avant la date du jugement prononçant la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.
La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prolongation de délai n’est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé résilié par les curateurs dès l’expiration de ce délai. Les dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l’inexécution entrent dans la masse des créances.
Lorsque les curateurs décident d’exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse des créanciers, à l’exécution de cet engagement dans la mesure où celui‐ci a trait à des prestations effectuées après la faillite.
Si l’intérêt des créanciers le permet, le tribunal statuant à la demande des curateurs ou de toute personne intéressée, sur rapport du juge‐commissaire et après avoir entendu les curateurs et les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise peut autoriser que les opérations commerciales du failli soient provisoirement, en tout ou en partie, continuées par les curateurs ou sous leur surveillance, par le failli ou par un tiers.
A la requête des curateurs ou de toute personne intéressée et sur le rapport du juge‐ commissaire, le tribunal peut à tout moment modifier ou révoquer cette mesure.
Les curateurs peuvent immédiatement après le jugement de faillite et après s’être concertés avec les syndicats représentatifs ou, à défaut, avec le personnel présent, dans l’intérêt de la masse et en attendant la décision du tribunal prise en application de l’alinéa premier, autoriser la poursuite des opérations commerciales.
Les curateurs peuvent, avec l’autorisation du juge‐commissaire, remettre au failli, personne physique, et à sa famille, des meubles et des effets nécessaires à leur propre usage. Ils en dressent un inventaire. Ils peuvent également avec autorisation du juge commissaire, attribuer des secours alimentaires au failli et à sa famille.
Toute contestation relative à l’application du présent article est portée par requête devant la juridiction compétente.
Les curateurs peuvent, nonobstant tout recours contre le jugement prononçant la faillite et sur l’autorisation du juge‐commissaire, vendre immédiatement les actifs sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente.
Les lettres et les messages adressés au failli sont remis aux curateurs qui les ouvrent. Si le failli est présent, il assiste à leur ouverture.
Les lettres et les messages qui ne concernent pas exclusivement l’activité commerciale du failli sont transmis ou communiqués par le curateur à l’adresse indiquée par le failli.
Après la clôture du procès‐verbal de vérification des créances, le failli, personne physique, peut demander au juge‐commissaire l’autorisation de procéder personnellement à l’ouverture des lettres et des messages qui lui sont adressés.
En cas de refus, le juge‐commissaire est tenu de motiver sa décision conformément à l’article 161.
Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances toutes les créances ou toutes les sommes dues au failli.
Les deniers provenant des ventes et des recouvrements faits par les curateurs sont versés dans un établissement de banque ou de crédit agréé par le Ministre en charge des finances, dans les huit jours de leur encaissement. Toutefois, le juge‐commissaire peut, sur requête, autoriser le curateur à conserver sur un compte bancaire un montant limité destiné à financer les opérations courantes. Dans son ordonnance, le juge‐commissaire fixe le montant maximum que le curateur est autorisé à conserver sur le compte.
En cas de retard, les curateurs doivent les intérêts commerciaux des sommes qu’ils n’ont pas versées sans préjudice de l’application de l’article 164.
Le paiement des sommes attribuées aux créanciers est effectué par les curateurs au vu d’un état de répartition visé par le juge‐commissaire et versé au dossier de la faillite.
Les sommes dues aux curateurs à titre d’honoraires ou d’honoraires provisionnels prévus à l’article 166, ainsi que les frais et les débours leur sont versés sur base d’un état visé par le juge‐commissaire.
Les sommes qui n’ont pas été réparties à la clôture de la faillite sont versées dans un établissement de banque ou de dépôt agréé par le Ministre en charge des finances au profit des créanciers concernés.
Le failli ou des gérants et administrateurs de la société faillie répondent à toutes les convocations qui leur sont adressées par le juge‐commissaire ou par les curateurs et leur fournissent tous les renseignements requis.
Le failli ou les gérants et les administrateurs de la société faillie sont tenus d’aviser les curateurs de tout changement d’adresse. A défaut, les convocations envoyées à la dernière adresse que l’intéressé a communiquée aux curateurs sont censées valables.
Les curateurs appellent le failli pour clore les livres et arrêter les écritures en sa présence.
Le juge-commissaire entend le failli, les employés et toute autre personne sur la vérification des livres et des écritures comptables, les causes et les circonstances de la faillite.
Lorsqu’un commerçant est déclaré en faillite après ou lorsque le failli décède après le prononcé de sa faillite, ses héritiers peuvent se présenter ou se faire représenter dans toutes les opérations de faillite.
Dès leur entrée en fonction, les curateurs doivent, sous leur responsabilité, accomplir tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.
Les curateurs sont tenus de requérir l’inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n’a pas été demandée par ce dernier.
Les curateurs sont également tenus de prendre inscription sur les immeubles du failli dont ils connaissent l’existence.
Les inscriptions sont prises au nom de la masse des créanciers par les curateurs qui joignent à leur bordereau une copie du jugement de faillite constatant leur nomination.
Les curateurs peuvent, avec l’autorisation du juge‐commissaire et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse des créanciers, celles relatives à des actions et aux droits immobiliers.
Lorsque la transaction porte sur des droits immobiliers ou que son objet est d’une valeur indéterminée ou excède cinq cent mille francs, la transaction n’est obligatoire qu’après avoir été homologuée par le tribunal sur rapport du juge‐commissaire. Le failli est appelé à l’homologation.
Les curateurs peuvent aussi, avec l’autorisation de la juridiction compétente, le failli dûment appelé, déférer le serment litisdécisoire à la partie adverse, dans les contestations pour lesquelles la faillite est engagée.
Les curateurs peuvent employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge‐commissaire fixe les conditions de son travail.
Dans les deux mois de leur entrée en fonction, les curateurs sont tenus de remettre au juge‐commissaire un mémoire ou un compte sommaire de l’état de la faillite, de ses principales causes de ses circonstances et des caractères qu’elle paraît avoir.
Le juge‐commissaire transmet immédiatement le mémoire avec ses observations au procureur de la République. Si le mémoire ne lui a pas été remis dans le délai prescrit, le juge‐commissaire en prévient le procureur de la République et l’informe des causes du retard indiquées par les curateurs.
Si le failli, les gérants et les administrateurs de la société faillie sont poursuivis du chef de banqueroute ou si un mandat d’amener ou d’arrêt a été décerné contre eux, le procureur de la République en informe sans délai le juge‐commissaire et les curateurs.
Section 5. De la déclaration et de la vérification des créances
Les créanciers sont tenus de déposer au greffe de la juridiction compétente la déclaration de leurs créances avec leurs titres au plus tard le jour indiqué par le jugement prononça la faillite afin de participer à une répartition ou pour exercer personnellement un droit de préférence quelconque. Le greffier en délivre un récépissé.
A cette fin, les créanciers sont avisés par la publication au Bulletin Officiel du Burundi ou dans un journal d’information public et par une circulaire que les curateurs leur adressent aussitôt qu’ils sont connus.
La circulaire indique les lieux, jour et heure fixés pour la clôture du procès‐verbal de vérification des créances.
La déclaration de chaque créancier énonce son identité, sa profession et son domicile. S’il s’agit d’une personne morale, la déclaration énonce son activité commerciale principale, sa dénomination, son siège social, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, les hypothèques ou les gages qui y sont affectés et le titre matérialisant la créance.
La déclaration se termine par une affirmation conçue dans les termes suivants :
« J’affirme en honneur et conscience que ma créance est sincère et véritable ».
La déclaration est signée par le créancier ou par un fondé de pouvoir. Dans ce dernier cas, la procuration énonçant le montant de la créance et contenant l’affirmation est annexée à la déclaration.
La vérification des créances est opérée par le curateur en présence du failli ou en son absence lorsqu’il est dûment appelé. Les titres des créances sont rapprochés des livres et les écritures du failli.
Les créances du curateur sont vérifiées par le juge‐commissaire.
Le failli est également entendu sur la liquidation de la faillite.
Après la déclaration de chaque créance et jusqu’au jour fixé pour les débats sur les contestations qu’elle soulève, le juge‐commissaire peut, même d’office, ordonner la comparution personnelle du créancier ou de son fondé de pouvoir ou de toute personne pouvant fournir des renseignements. Il dresse procès‐verbal de leurs dires et peut, le cas échéant, ordonner la présentation à nouveau des livres du créancier ou demander qu’il en soit rapporté un extrait.
A l’expiration de la vérification des créances, les curateurs dressent un procès‐ verbal signé par eux‐mêmes, par le juge‐commissaire et par le greffier.
A la séance fixée pour la clôture de la vérification, les curateurs renseignent, à la demande de toute personne intéressée, sur toute créance déclarée et sur son éventuelle contestation.
Le juge‐commissaire renvoie au tribunal les contestations relatives aux créances non admises et fixe la date et l’heure des débats.
Si les curateurs contestent le montant d’une créance déclarée ou une cause de préférence invoquée, ils en avisent aussitôt les créanciers concernés par lettre recommandée à la poste contenant une convocation à comparaître devant le tribunal pour entendre statuer sur le débat à la date et à l’heure fixées par le juge‐commissaire.
Le failli et les créanciers peuvent fournir des contredits aux vérifications faites lors de la créance de clôture de la vérification des créances ou ultérieurement.
Dans ce dernier cas, les contredits doivent être formés par exploit d’huissier de justice signifié aux curateurs et aux créanciers concernés, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de la vérification de créances ou dans un délai d’un mois à compter de l’admission d’une créance si celle‐ci n’a été acceptée qu’après la clôture de la vérification des créances.
Ledit exploit contient la citation des curateurs, du créancier et du failli devant le tribunal aux fins de statuer sur la liquidation de la créance faisant l’objet du contredit.
Au jour fixé pour les débats sur les contestations, le tribunal peut statuer par un même jugement. Le jugement est rendu après avoir entendu les curateurs, le failli, les créanciers opposants et déclarants s’ils se présentent. Le jugement rendu n’est pas susceptible d’opposition.
Les contestations non prises immédiatement en délibéré sont disjointes et traitées selon la procédure ordinaire, toutes affaires cessantes.
Il est tenu au greffe, sous la responsabilité du greffier, pour chaque faillite, un tableau divisé en colonnes et contenant, pour chaque créance déclarée les énonciations suivantes :
- le numéro d’ordre ;
- l’identité, la profession et le domicile, ou, s’il s’agit d’une personne morale l’activité commerciale principale, la dénomination et le siège social du créancier qui a déclaré sa créance et a déposé ses titres ;
- le montant de la créance déclarée ;
- les privilèges et les hypothèques auxquels le créancier prétend ;
- l’admission ou la contestation ;
- le sommaire et la date de la décision relative à la contestation ;
- les autres renseignements utiles à porter à la connaissance des intéressés.
A défaut de la déclaration et l’affirmation de leurs créances dans le délai fixé par le jugement prononçant la faillite, les créanciers défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions.
Jusqu’à la tenue de l’assemblée des créanciers pour la clôture de la faillite, les créanciers défaillants ont le droit d’agir en admission sans que leur demande ne puisse suspendre les répartitions ordonnées. Ils ne peuvent prétendre à un dividende que sur l’actif non encore réparti.
Les frais et les dépenses auxquels la vérification et l’admission de leurs créances donnent lieu restent à leur charge.
Le droit d’agir en admission se prescrit par trois ans à dater du jugement prononçant la faillite sauf pour la créance constatée dans le cadre d’une action en intervention ou en garantie poursuivie ou intentée en cours de liquidation.
Le droit d’agir en admission d’une créance constatée pendant la liquidation par un tribunal autre que celui de la faillite se prescrit par six mois à dater du jugement définitif coulé en force de chose jugée.
Section 6 . De la procédure sommaire de clôture de la faillite
Lorsqu’il est reconnu que l’actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d’administration et de liquidation de la faillite, la juridiction compétente peut, à la requête des curateurs, le failli dûment appelé par pli judiciaire, prononcer la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers sont en droit d’exercer leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli sauf si la juridiction compétente a déclaré le failli excusable.
La décision de clôture des opérations de faillite met immédiatement fin à l’existence de la personne morale sauf en cas d’excusabilité.
La clôture de la faillite pour insuffisance d’actifs ne peut être prononcée que lorsqu’il est reconnu que les curateurs ont fait ce qui était en leur pouvoir pour remettre aux travailleurs les documents sociaux prévus par la loi.
Le jugement prononçant la clôture de la faillite pour insuffisance d’actifs est publié par extrait au Bulletin Officiel du Burundi, le cas échéant, dans un journal d’information public, à la diligence des curateurs.
Le jugement ordonne, s’il échet, la reddition des comptes par les curateurs. La juridiction compétente connaît des litiges y relatifs.
La procédure de consignation des actifs qui apparaissent ultérieurement et leur sort en cas d’apparition de nouveaux passifs est conduite conformément aux dispositions pertinentes du Code des sociétés privées et à participation publique.
L’exécution du jugement de clôture, prononcé en application de l’article 204, est suspendue pendant un mois à compter de la publication au Bulletin Officiel du Burundi.
Section 7. De la liquidation de la faillite
Lorsque toutes les créances sont définitivement admises ou rejetées par un jugement exécutoire, même frappé d’un recours, les curateurs procèdent à la liquidation de la faillite.
Le juge‐commissaire convoque le failli, en présence des curateurs, pour recueillir ses observations sur la meilleure réalisation possible de l’actif. Il en est adressé procès‐ verbal.
Les curateurs font notamment vendre les immeubles, les marchandises et les effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge‐commissaire, en se conformant aux dispositions des articles 183 et 184, sans qu’il soit besoin d’appeler le failli.
Les curateurs peuvent transiger de la manière prescrite par l’article 190 sur tous les droits appartenant au failli nonobstant toute opposition de sa part.
Les curateurs peuvent, le failli dûment appelé par pli judiciaire, demander à la juridiction compétente l’autorisation de liquider la faillite selon les modalités prévues par l’article 206, dès la clôture de la vérification des créances. La juridiction compétente statue sur rapport du juge‐commissaire.
Lorsque les créanciers ou le failli estiment qu’une réalisation envisagée risque de leur porter préjudice, ils peuvent demander en référé la désignation d’un curateur ad hoc. Celui‐ci peut demander à la juridiction compétente d’interdire la vente.
A la demande des curateurs, la juridiction compétente peut, dans le cadre de la liquidation de la faillite, homologuer le transfert d’une entreprise en activité selon les modalités conventionnelles dont l’exécution peut être poursuivie par les curateurs ou après la clôture de la faillite, par toute personne intéressée.
Le juge‐commissaire peut, en toutes circonstances, d’office ou sur demande d’un créancier convoquer une assemblée des créanciers ou de certains d’entre eux.
Treize mois au plus tôt et quinze mois au plus tard, à compter du prononcé du jugement de faillite, une assemblée des créanciers se tient sous la présidence du juge‐commissaire pour entendre le rapport des curateurs sur l’évolution de la liquidation.
Le juge‐commissaire ordonne la convocation des créanciers inscrits dans la faillite et fixe le lieu, le jour et l’heure de l’assemblée. L’ordonnance est publiée au Bulletin Officiel du Burundi et s’il échet, dans un journal d’information public, à la diligence du greffier, un mois au moins avant la date de la réunion.
Le juge‐commissaire peut toutefois autoriser la convocation des créanciers par lettre circulaire.
Le failli est dûment appelé à cette assemblée et peut y être entendu sur l’évolution de la liquidation.
Les créanciers réunis en assemblée peuvent, à majorité simple, charger les curateurs de traiter à forfait de tout ou partie des droits ou actions dont l’exécution n’a pas eu lieu et de les aliéner.
Le juge‐commissaire ordonne, s’il y a lieu, une répartition entre les créanciers et en fixe la quotité.
Tout paiement effectué sur ordre du juge‐commissaire ou avec son autorisation entraîne décharge pour les curateurs.
Si des créances déclarées et affirmées dans le délai prescrit ont donné lieu à des contestations non encore définitivement jugées, il n’est procédé à aucune répartition qu’après la mise en réserve de la part correspondant auxdites créances.
Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, le failli et les créanciers sont convoqués par les curateurs sur ordonnance du juge‐commissaire rendue au vu des comptes des curateurs. Le compte simplifié des curateurs reprenant le montant de l’actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse des créanciers et la répartition aux différentes catégories de créanciers est joint à cette convocation.
Lors de l’assemblée, le compte est débattu et arrêté. Les créanciers donnent leur avis sur l’excusabilité du failli.
Le reliquat du compte fait l’objet de dernière répartition. Lorsque le compte définitif présente un solde positif, il revient de droit au failli.
Sur le rapport du juge‐commissaire, le tribunal ordonne la clôture de la faillite, après avoir tranché, le cas échéant, les contestations relatives au compte et redressé celui‐ci s’il y a lieu.
Le juge-commissaire présente à la juridiction compétente, en chambre de conseil, la délibération des créanciers relative à l’excusabilité du failli et un rapport sur les circonstances de la faillite. La juridiction compétente décide si le failli est excusable ou non. La décision sur l’excusabilité est susceptible de tierce‐opposition de la part des créanciers individuellement, dans le mois à compter de la publication ou de la part du failli dans le mois de notification du jugement de clôture.
La juridiction compétente peut décider que le jugement ordonnant la clôture de la faillite est publié par extrait au Bulletin Officiel du Burundi et, s’il échet, dans un journal d’information public.
Ce jugement doit être publié lorsque la juridiction compétente déclare le failli excusable.
Sauf pour ce qui concerne son exécution, la clôture de la faillite met fin aux fonctions des curateurs et emporte décharge générale.
Ne peuvent être déclarés excusables :
1° Le failli, personne physique, condamné pour infractions de banqueroute, vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance ;
2° La personne morale faillie dont les administrateurs ont été condamnés pour infractions visées au point 1° ;
3° Le failli, personne physique ou morale dont les dépositaires, les administrateurs, les tuteurs ou les comptables n’ont pas rendu ou soldé leurs comptes en temps utile.
Le failli déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.
Si le failli n’est pas déclaré excusable, les créanciers recouvrent le droit d’exercer individuellement leurs actions sur ses biens.
La décision d’inexcusabilité d’une personne morale faillie prononcée conformément à l’article 215 met immédiatement fin à son existence.
Section 8. Des différentes catégories de créanciers et de leurs droits
Paragraphe 1. Des coobligés et des cautions
Le créancier porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d’autres coobligés en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu’à entier paiement.
Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n’est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres que lorsque la somme des dividendes que donnent ces faillites excède le montant de la créance en principal et en accessoires, auquel cas cet excédent est dévolu suivant l’ordre des engagements, à ceux des obligés qui ont les autres pour garants.
Si le créancier, porteur d’engagements solidaires entre le failli et d’autres coobligés ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il n’est compris dans la masse des créanciers que sous déduction de cet acompte et conserve, pour ce qui reste dû, ses droits contre les coobligés ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a effectué un paiement partiel est compris dans la masse des créanciers pour tout ce qu’il a payé à la décharge du failli.
Paragraphe 2. Des créanciers nantis de gage et des créanciers privilégiés sur les biens meubles
Les curateurs peuvent, à tout moment, avec l’autorisation du juge‐ commissaire, retirer les gages, au profit de la faillite en remboursant la dette et les frais non frustratoires exposés par le créancier pour la conservation ou de la liquidation du gage.
Si le gage n’est pas retiré par les curateurs et s’il est vendu par le créancier pour un prix qui excède la créance, le surplus est recouvré par lesdits curateurs. Si le prix est inférieur à la créance, le créancier nanti vient à contribution pour le surplus dans la masse des créanciers comme créancier ordinaire.
La rémunération du travailleur telle qu’elle est définie par le Code du travail et les indemnités comprises dans la rémunération et qui sont dues aux mêmes personnes pour cause de rupture de leur engagement, sont, sans égard au fait que la rupture ait eu lieu avant ou après le prononcé de la faillite, admises au nombre des créances nanties de privilège général de premier rang pour l’intégralité des sommes dues.
Paragraphe 3. Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles
Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite antérieurement à celle du prix des biens meubles ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires 50 non entièrement payés sur le prix des immeubles concourent à proportion de ce qui leur reste dû avec les créanciers chirographaires sur les deniers dévolus à la masse chirographaire pourvu que leurs créances aient été affirmées et vérifiées suivant les formes et la procédure prévues par les dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Lorsque, avant la distribution du prix des immeubles, il est procédé à une ou plusieurs répartitions de deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires concourent à ces répartitions dans la proportion du montant total de leur créance en capital et intérêts au jour du jugement prononçant la faillite, sauf en cas de distraction.
Après la vente des immeubles et le règlement de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes reçues par eux dans la masse chirographaire.
Les sommes ainsi déduites ne restent point dans la masse hypothécaire mais retournent à la masse chirographaire au profit de laquelle il en est fait distraction.
A l’égard des créanciers hypothécaires qui ne sont colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d’après les sommes dont ils restent créanciers après cette collocation immobilière.
Les deniers qu’ils ont touchés au‐delà de cette proportion dans la distribution antérieure sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et réservés dans la masse chirographaire.
Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile sont considérés comme chirographaires et sont soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire.
Paragraphe 4 . Des effets de la faillite d’un des époux à l’égard de son conjoint
Le consentement préalable du conjoint ou, le cas échéant, l’autorisation de justice n’est pas requis pour la vente des biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine propre de l’époux failli que du patrimoine commun.
Si, après le prononcé de faillite et avant clôture de celle‐ci, intervient la dissolution du régime matrimonial des époux, ni le conjoint du failli, ni les curateurs ne peuvent se prévaloir des avantages déterminés dans le nouveau contrat de mariage.
Le paiement des dettes communes contractées par le failli dans l’exercice de sa profession et qui ne sont point réglées par la liquidation de la faillite ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre du conjoint du failli.
Section 9. De la répartition de l’actif du failli aux créanciers
Le montant de l’actif du failli, déduction faite des frais et dépens de l’administration de la faillite, des secours accordés au failli et à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances.
Section 10. De la vente des immeubles du failli
Lorsqu’il n’y a pas de poursuites en expropriation des immeubles commencées avant le jugement prononçant la faillite, seuls les curateurs sont admis à réaliser la vente. Le juge‐commissaire ordonne la vente à la requête des curateurs ou d’un créancier hypothécaire.
Les dispositions de l’article 233 ne sont pas applicables au créancier hypothécaire premier inscrit qui peut, après la clôture de la vérification des créances, faire vendre le bien hypothéqué.
Néanmoins, lorsque l’intérêt de la masse l’exige et à condition qu’une réalisation du bien hypothéqué puisse être différée sans désavantager les créanciers hypothécaires, le tribunal peut, sur requête des curateurs et après avoir convoqué par pli judiciaire le créancier hypothécaire premier inscrit, ordonner la suspension d’exécution pour une période maximum d’un an à compter du prononcé de la faillite.
Lorsque des immeubles appartiennent au failli et à son conjoint, la juridiction compétente peut ordonner la vente de ces biens indivis dans le respect des droits de l’autre époux dûment appelé. La vente peut dans ce cas se faire à la requête des seuls curateurs.
Lorsque la transcription hypothécaire de la saisie immobilière a eu lieu, les curateurs peuvent toujours en arrêter les effets en procédant dans les mêmes formes à la vente des immeubles saisis avec l’autorisation de la juridiction compétente, le failli dûment appelé.
Dans ce cas, ils font notifier au créancier poursuivant et au failli, huit jours au moins avant la vente, le lieu, le jour et l’heure auxquels il y sera procédé. La même signification est faite dans le même délai à tous les créanciers inscrits en leur domicile élu dans le bordereau d’inscription.
Section 11. De la revendication
La faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur.
Toutefois, les biens meubles vendus avec une clause suspensive du transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix ne peuvent être revendiqués auprès du débiteur que si la clause a été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance 52 de ces biens. En outre, ces biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur et ne peuvent devenir immeubles par incorporation ou être confondus avec un autre bien meuble.
A peine de déchéance, l’action en revendication doit être exercée avant la clôture du procès‐verbal de vérification des créances.
Peuvent être revendiquées en cas de faillite, les remises des effets de commerce ou autres titres non encore payés se trouvant dans le portefeuille du failli à la date du jugement prononçant la faillite, lorsque ces remises ont été faites par le propriétaire avec simple mandat d’en faire le recouvrement et d’en garder la valeur à sa disposition ou lorsqu’il les a spécialement affectées à des paiements déterminés.
Peuvent également être revendiquées, aussi longtemps qu’elles existent en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées auprès du failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du fournisseur.
Peut également être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n’a pas été payé, réglé en valeur ou compensé en compte courant entre le failli et l’acheteur.
Les marchandises expédiées au failli peuvent aussi être revendiquées tant que la tradition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Néanmoins, la revendication n’est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude sur connaissements ou sur factures et lettres de voiture signées par l’expéditeur.
Le revendiquant doit respecter les droits du créancier gagiste saisi par un connaissement ou une lettre de voiture.
Le revendiquant est tenu de rembourser à la masse préalablement à la reprise, les acomptes reçus par lui ainsi que toutes les avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais. Il doit également payer les sommes qui seraient dues pour les mêmes causes.
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli ou qui ne lui sont encore expédiées ou expédiées à un tiers pour son compte.
Dans les cas prévus par les articles 240 et 242 et sur autorisation du juge‐ commissaire, les curateurs ont la faculté d’exiger la livraison des marchandises en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli.
Les curateurs peuvent, avec l’approbation du juge ‐commissaire, admettre les demandes en revendication de marchandises, des effets de commerce et d’autres biens. Si l’intérêt de la masse le requiert, les curateurs peuvent avec l’autorisation du juge‐ 53 commissaire, s’opposer à la revendication prévue à l’article 237 en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli, à l’exclusion des intérêts et pénalités qui, le cas échéant, restent des dettes dans la masse.
S’il y a contestation, le tribunal statue à la demande des intéressés, sur rapport du juge‐ commissaire.
Section 12 . De la réhabilitation
Art.245 .
Le failli déclaré non excusable qui a intégralement acquitté toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais, peut obtenir la réhabilitation.
S’il est l’associé d’une société en nom collectif, il ne peut obtenir la réhabilitation qu’après avoir justifié que toutes les dettes de société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais.
Le failli déclaré non excusable peut être réhabilité après sa mort.
Le failli déclaré excusable est réputé réhabilité.
Toute demande en réhabilitation est adressée à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié. Le demandeur joint à sa requête les quittances et les autres pièces justificatives.
Le procureur général près la Cour d’appel, sur la communication qui a été faite de la requête, en adresse des expéditions par lui certifiées au procureur de la République et au président de la juridiction compétente du domicile du demandeur et, s’il a changé de domicile depuis la faillite, au procureur de la République et au président de la juridiction compétente du ressort où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements à leur portée sur la véracité des faits exposés.
A cet effet, à la diligence du procureur de la République, copie de ladite requête est insérée par extrait, au Bulletin Officiel du Burundi et, s’il échet dans un autre journal d’information public.
Tout créancier qui n’a pas été payé intégralement en principal, intérêts et frais ou toute autre partie intéressé, peut, dans le mois de la publication au Bulletin Officiel du Burundi et, s’il échet, dans un autre journal d’information public, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives.
Le créancier opposant ne peut jamais être partie dans la procédure relative à la réhabilitation.
A l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le procureur de la République et le président de la juridiction compétente transmettent séparément au procureur général près la Cour d’appel les renseignements recueillis et les oppositions formées et y joignent leurs avis sur la demande de réhabilitation.
Le procureur général près la cour d’appel requiert sur le tout un arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée elle ne peut être réintroduite qu’après une année.
L’arrêt prononçant la réhabilitation est notifié tant au procureur de la République qu’aux présidents des tribunaux auxquels les expéditions certifiées ont été adressées. Les tribunaux en font la transcription sur leurs registres.
Section 13. De la responsabilité civile des dirigeants sociaux
En cas de faillite survenant dans les deux ans de la constitution de la société, les fondateurs peuvent être tenus solidairement ou non des engagements sociaux, dans la proportion fixée par le juge si le capital était insuffisant pour assurer l’exploitation de l’entreprise eu égard aux prévisions raisonnables.
En cas de faillite de la société, les gérants, les anciens gérants, les administrateurs, les anciens administrateurs ou les personnes ayant effectivement détenu un pouvoir de gestion, peuvent être tenus solidairement, de tout ou partie des dettes sociales nées pendant les cinq années précédant la faillite lorsque :
1° Ils ont compromis la situation financière de la société par leurs prélèvements ;
2° Le désordre de la comptabilité ne permet pas de suivre les opérations de la société par leur fait ;
3° Ils se sont rendus coupables de fraude ou de dol au préjudice des créanciers sociaux ou des associés.
En cas de faillite de la société et en cas d’insuffisance de l’actif et s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout gérant ou tout ancien gérant, tout administrateur ou tout ancien administrateur ainsi que toute autre personne ayant effectivement détenu un pouvoir de gestion, peuvent être déclarés solidairement obligés de tout ou partie des dettes sociales, à concurrence de l’insuffisance d’actif.
Titre 3. De l’insolvabilité internationale
Chapitre 1. Des dispositions générales
Section 1. De l’objet et du champ d’application
Le présent titre a pour objet d’offrir des moyens efficaces pour traiter des cas d’insolvabilité internationale afin de promouvoir les objectifs suivants :
1° Assurer la coopération entre les tribunaux et les autres autorités compétentes du Burundi et des Etats étrangers intervenant dans les affaires d’insolvabilité internationale ;
2° Garantir une plus grande sécurité juridique dans le commerce et les investissements ;
3° Administrer équitablement et efficacement les procédures d’insolvabilité internationale, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, y compris le débiteur ;
4° Protéger les biens du débiteur et en optimiser la valeur ;
5° Faciliter le redressement des entreprises en difficultés financières de manière à protéger les investissements et à préserver les emplois.
Les dispositions relatives à l’insolvabilité internationale s’appliquent lorsque :
1° Une assistance est demandée au Burundi par un tribunal étranger ou un représentant étranger en ce qui concerne une procédure étrangère ;
2° Une assistance est demandée dans un Etat étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de la loi burundaise relative à l’insolvabilité ;
3° Une procédure étrangère et une procédure concernant le même débiteur ouvertes en vertu de la loi burundaise relative à l’insolvabilité ont lieu concurremment ;
4° Il est de l’intérêt des créanciers ou des autres parties intéressées dans un Etat étranger de demander l’ouverture d’une procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de la loi burundaise relative à l’insolvabilité.
Section 2. Des obligations internationales du Burundi
En cas de conflit entre la présente loi et une obligation du Burundi découlant d’un traité ou de toute autre forme d’accord auquel le Burundi est partie avec un ou plusieurs autres Etats, les dispositions du traité ou de l’accord prévalent.
Section 3. De la juridiction compétente
Les fonctions visées dans le présent titre relatives à la reconnaissance des procédures étrangères et à la coopération avec les tribunaux étrangers sont exercées par le tribunal de commerce.
Le curateur désigné par la juridiction compétente est autorisé à agir dans un Etat étranger au titre d’une procédure ouverte en vertu de la présente loi, dans la mesure où la loi étrangère applicable le permet.
Aucune disposition de la présente loi n’interdit au tribunal de rejeter une mesure manifestement contraire à l’ordre public du Burundi.
Aucune disposition de la présente loi ne limite le pouvoir d’un tribunal ou d’un curateur de fournir une assistance additionnelle à un représentant étranger en vertu d’autres lois burundaises en vigueur.
Pour l’interprétation des dispositions du présent titre, il est tenu compte de leur origine internationale, de la nécessité de promouvoir l’uniformité de leur application et le respect de la bonne foi.
Chapitre 2. De l’accès des représentants et des créanciers étrangers aux tribunaux burundais
Un représentant étranger est habilité à saisir directement le tribunal burundais compétent.
Le seul fait qu’une demande soit présentée par un représentant étranger en vertu du présent titre à un tribunal du Burundi ne soumet pas ledit représentant, les biens ou les affaires du débiteur à l’étranger, à la compétence des tribunaux du Burundi pour des fins autres que celles indiquées dans la demande.
Un représentant étranger est habilité à demander l’ouverture d’une procédure en vertu du présent titre lorsque les conditions d’ouverture d’une telle procédure sont réunies. Art.265. Le représentant étranger est habilité à participer à une procédure, concernant le débiteur, ouverte en vertu du présent titre dès la reconnaissance d’une procédure étrangère.
Art.266 .
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 du présent article, les créanciers résidant à l’étranger ont, en ce qui concerne l’ouverture d’une procédure et la participation à cette procédure en vertu du présent titre, les mêmes droits que les créanciers résident au Burundi.
L’alinéa 1 du présent article ne porte pas atteinte au rang de priorité des créances dans une procédure ouverte en vertu du présent titre, étant entendu que les créances du créancier résidant à l’étranger n’ont pas un rang de priorité inférieur à celui des créances ordinaires non assorties de sûretés.
Toutefois, si des créances locales ont un rang de priorité inférieur à celui des créances non assorties de sûreté, les créances du créancier résidant à l’étranger de même catégorie, notamment les créances qui n’ont été déclarées ou dont le paiement a été différé, auront le même rang de priorité que lesdites créances locales.
Art.267 .
Lorsqu’en vertu du présent titre, notification doit être faite aux créanciers résidant au Burundi, notification est également faite aux créanciers connus qui n’y ont 57 pas d’adresse. Le tribunal peut ordonner que des mesures appropriées soient prises pour aviser tout créancier dont l’adresse n’est pas encore connue.
La notification est adressée individuellement aux créanciers résidant à l’étranger à moins que le tribunal ne juge, en fonction des circonstances, qu’une autre forme de notification est plus appropriée. Aucune commission rogatoire ou autre formalité similaire n’est requise.
Lorsque la notification d’une procédure doit être adressée à des créanciers résident à l’étranger, elle doit :
1° Indiquer un délai raisonnable à observer pour la production des créances et spécifier le lieu où elles doivent être produites ;
2° Indiquer si les créanciers dont la créance est assortie d’une sûreté doivent produire ladite créance ;
3° Contenir toute autre information requise pour la notification aux créanciers conformément à la loi burundaise et aux décisions du tribunal.
Chapitre 3. De la reconnaissance de la procédure étrangère et des mesures provisoires
Section 1. De la demande de reconnaissance de la procédure étrangère
Un représentant étranger peut demander au tribunal de reconnaître la procédure étrangère dans le cadre de laquelle ledit représentant a été désigné.
Une demande de reconnaissance doit être accompagnée :
1° d’une copie certifiée conforme de la décision d’ouverture de la procédure étrangère et de désignation du représentant étranger ;
2° d’un certificat du tribunal étranger attestant l’ouverture de la procédure étrangère et la désignation du représentant étranger ;
3° de toute autre preuve de l’ouverture de la procédure étrangère et de la désignation du représentant étranger susceptible d’être acceptée par le tribunal, en l’absence des preuves visées aux points 1° et 2°.
Une demande de reconnaissance est également accompagnée d’une déclaration identifiant toutes les procédures étrangères concernant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.
Le tribunal peut exiger la traduction des documents fournis à l’appui de la demande de reconnaissance dans une des langues officielles du Burundi.
Lorsque la décision ou le certificat visé à l’article 270 indique que la procédure étrangère est une procédure au sens du présent titre et que le représentant étranger est 58 également une personne ou un organe au sens du présent titre, le tribunal peut présumer qu’il en est ainsi.
Les documents soumis au tribunal à l’appui de la demande de reconnaissance sont présumés authentiques, qu’ils aient ou non été légalisés.
Sauf preuve contraire, le siège statutaire ou, dans le cas d’une personne physique, la résidence habituelle du débiteur est présumé être le centre de ses intérêts principaux.
Sans préjudice des dispositions de l’article 259, une procédure étrangère est reconnue si :
1° La procédure étrangère est une procédure au sens du présent titre ;
2° Le représentant étranger demandant la reconnaissance est une personne ou un organe au sens du présent titre ;
3° La demande satisfait aux exigences de l’article 270 ;
4° La demande a été soumise au tribunal de commerce.
La procédure étrangère est reconnue :
1° En tant que procédure étrangère principale si elle a lieu dans l’Etat où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ;
2° En tant que procédure étrangère non principale si le débiteur a un établissement au sens du présent titre.
La décision relative à une demande de reconnaissance d’une procédure étrangère est rendue dans un délai raisonnable.
Les dispositions des articles 269 à 279 n’empêchent pas la modification ou la cessation de la reconnaissance s’il apparaît que les motifs de la reconnaissance étaient totalement ou partiellement absents ou ont cessé d’exister.
A compter de la présentation de la demande de reconnaissance de la procédure étrangère, le représentant étranger informe rapidement le tribunal :
1° De toute modification substantielle de l’état de la procédure étrangère reconnue ou du statut du représentant étranger ;
2° De toute autre procédure étrangère concernant le débiteur qui a été portée à sa connaissance.
Section 2. Des mesures provisoires dès la demande de reconnaissance d’une procédure étrangère
Entre l’introduction d’une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision à la reconnaissance, lorsqu’il est urgent de prendre des mesures pour protéger les biens du débiteur ou les intérêts des créanciers, le tribunal peut, à la demande du représentant étranger, prendre les mesures provisoires suivantes :
1° Interdire ou suspendre les mesures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur ;
2° Confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur situés au Burundi au représentant étranger ou à une autre personne nommée par le tribunal, afin de protéger et préserver la valeur de ces biens lorsque, de par leur nature ou en raison d’autres circonstances, ils sont périssables, susceptibles de se dévaluer ou autrement menacés ;
3° Prendre toutes les mesures visées à l’article 288, 3°, et 4°.
Le représentant étranger doit, dans un délai raisonnable et dans les formes légalement prescrites, notifier au débiteur les mesures provisoires prises par le tribunal conformément à l’article 280.
A moins qu’elles ne soient prolongées en vertu de l’article 288, les mesures prises conformément à l’article 280 cessent dès qu’il est statué sur la demande de reconnaissance. Art.283. Le tribunal peut refuser d’accorder les mesures visées à l’article 280 si ces mesures risquent d’entraver l’administration de la procédure étrangère principale.
Section 3. Des effets de la reconnaissance d’une procédure étrangère principale
Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère principale :
1° L’ouverture des actions ou des procédures individuelles visant les biens, les droits ou les obligations du débiteur est interdite et la poursuite desdites actions ou procédures est suspendue ;
2° Les mesures d’exécution contre les biens du débiteur sont interdites ou suspendues ;
3° Le droit de transférer les biens du débiteur, de constituer des sûretés sur ces biens ou d’en disposer autrement, est suspendu.
La portée et la modification ou la cessation des mesures d’interdiction et de suspension visées à l’article précédent sont subordonnées aux conditions fixées par la juridiction compétente.
Le point 1° de l’article 284 n’affecte pas le droit d’engager des actions ou des procédures individuelles lorsqu’il s’avère nécessaire de préserver une créance contre le débiteur.
Les dispositions de l’article 284 n’affectent pas le droit de demander l’ouverture d’une procédure en vertu de la présente loi ou le droit de produire des créances dans une telle procédure.
Section 4. Des mesures provisoires dès la reconnaissance d’une procédure étrangère
A la demande du représentant étranger, le tribunal peut, dès la reconnaissance d’une procédure étrangère principale ou non principale, prendre toute mesure appropriée lorsqu’il est nécessaire de protéger les biens du débiteur ou les intérêts des créanciers. Il s’agit notamment de :
1° Interdire l’ouverture des actions individuelles ou des procédures individuelles concernant les biens, les droits ou les obligations du débiteur ou suspendre lesdites actions ou procédures, dans la mesure où cette interdiction ou suspension n’est pas intervenue en application du point 1° de l’article 284 ;
2° Interdire ou suspendre les mesures d’exécution contre les biens du débiteur si cette interdiction ou suspension n’est pas intervenue en application de l’article 284, 2° ;
3° Suspendre le droit de transférer les biens du débiteur, de constituer des sûretés sur ces biens ou d’en disposer autrement, dans la mesure où ce droit n’a pas été suspendu en application de l’article 280, 3° ;
4° Faire interroger des témoins, recueillir des preuves ou fournir des renseignements concernant les biens, les affaires, les droits ou les obligations du débiteur ;
5° Confier au représentant étranger ou à une autre personne désignée par le tribunal compétent l’administration ou la réalisation de tout, ou partie des biens du débiteur situés au Burundi ;
6° Prolonger les mesures prises en application de l’article 280.
Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, principale ou non principale, le tribunal peut, à la demande du représentant étranger, confier la distribution de tout ou partie des biens du débiteur situés au Burundi au représentant étranger ou à une autre personne désignée par le tribunal, s’il estime que les intérêts des créanciers se trouvant au Burundi sont suffisamment protégés.
Lorsque le tribunal prend une mesure en vertu des articles 288 et 289 en faveur du représentant d’une procédure étrangère non principale, il doit s’assurer que la mesure prise se rapporte à des biens qui, en vertu de la loi du Burundi, devraient être administrés dans la procédure étrangère non principale ou que la mesure a trait à des renseignements requis dans cette procédure.
Section 5. De la protection des créanciers et des autres personnes intéressées
Lorsque le tribunal accorde ou refuse toute mesure conformément aux articles 280 à 283 et 288 à 290 ou lorsqu’il modifie ou fait cesser les mesures prises en application de l’alinéa 3 du présent article, il doit s’assurer que les intérêts des créanciers et des autres personnes intéressées, y compris le débiteur, sont suffisamment protégés.
Le tribunal peut subordonner aux conditions qu’il juge appropriées toute mesure prise conformément aux articles 280 à 283 et 288 à 290.
Le tribunal, statuant à la demande du représentant étranger ou de toute personne physique ou morale lésée par toute mesure prise en vertu des articles 280 à 283 et 288 à 290 ou statuant d’office, peut modifier ou faire cesser ladite mesure.
Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, le représentant étranger peut, au même titre que le juge‐commissaire ou le curateur, initier toute action de nature à faire annuler ou rendre sans effet les actes préjudiciables aux créanciers.
Lorsque la procédure étrangère est une procédure étrangère non principale, le tribunal doit s’assurer que l’action se rapporte à des biens qui, en vertu de la loi burundaise, doivent être administrés dans la procédure étrangère non principale.
Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, le représentant étranger peut, si les conditions prévues par le présent titre sont réunies, intervenir dans toute procédure à laquelle le débiteur est partie.
Chapitre 4. De la coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers
Le tribunal coopère, dans toute la mesure du possible, avec les tribunaux étrangers ou les représentants étrangers, directement ou par l’intermédiaire du curateur, dans toutes les questions visées à l’article 255.
Le tribunal peut communiquer directement avec les tribunaux étrangers ou les représentants étrangers ou leur demander directement des informations ou une assistance.
Dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve du contrôle du tribunal, le curateur coopère dans toute la mesure du possible avec les tribunaux étrangers ou les représentants étrangers.
Dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve du contrôle du tribunal, le curateur peut communiquer directement avec les tribunaux étrangers ou les représentants étrangers.
La coopération visée aux articles 295, 296 et 297 peut être assurée par tout moyen approprié, notamment par :
1° La désignation d’une personne ou d’un organe chargé d’agir suivant les instructions du tribunal ;
2° La communication d’informations par tout moyen jugé approprié par le tribunal ;
3° La coordination de l’administration et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur ;
4° L’approbation ou l’application par les tribunaux des accords concernant la coordination des procédures ;
5° La coordination des procédures concurrentes concernant le même débiteur ;
6° La suspension ou la cessation de la procédure en cours au Burundi et à l’étranger.
Chapitre 5. Des procédures concurrentes
Section 1. De l’ouverture d’une procédure concurrente et de la coordination d’une procédure étrangère
Après la reconnaissance d’une procédure étrangère principale, une procédure concurrente ne peut être ouverte en vertu de la présente loi que si le débiteur a des biens au Burundi. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur qui y sont situés et, lorsqu’il s’avère nécessaire de donner effet aux mesures de coopération et de coordination visées aux articles 295 à 298, aux autres biens du débiteur qui, en vertu de la loi burundaise, doivent être administrés dans cette procédure.
Lorsqu’une procédure étrangère et une procédure ouverte en vertu de la présente loi ont lieu concurremment à l’encontre du même débiteur, le tribunal assure la coopération et la coordination visées aux articles 295 à 298, aux conditions fixées par les articles 301 à 304.
Lorsque la procédure ouverte au Burundi est en cours au moment où est introduite la demande de reconnaissance de la procédure étrangère, toute mesure prise en vertu des articles 280 à 283 ou de 288 à 290 doit être conforme à la procédure ouverte au Burundi. Si la procédure étrangère est reconnue au Burundi en tant que procédure étrangère principale, les articles 284 à 287 ne s’appliquent pas.
Lorsque la procédure ouverte au Burundi est entamée après la reconnaissance de la procédure étrangère ou après l’introduction de la demande de reconnaissance de ladite procédure, toute mesure prise en vertu des articles 280 à 283 et 288 à 290 est réexaminée, modifiée ou levée par le tribunal si elle n’est pas conforme à la procédure ouverte au Burundi.
Si la procédure étrangère est une procédure étrangère principale, les mesures d’interdiction et de suspension visées à l’article 284, 1°, sont modifiées ou levées conformément à l’article 284, 2° si elles ne sont pas conformes à la procédure ouverte au Burundi.
Lorsque le tribunal octroie, prolonge ou modifie une mesure prise en faveur du représentant d’une procédure étrangère non principale, il doit s’assurer que la mesure porte sur des biens qui, en vertu de la loi burundaise, doivent être administrés dans la procédure étrangère non principale ou que la mesure a trait à des renseignements requis dans cette procédure.
Section 2. De la coordination de plusieurs procédures étrangères
Pour les questions visées à l’article 255, lorsque plusieurs procédures étrangères ont été ouvertes à l’encontre du même débiteur, le tribunal assure la coopération et la coordination visées aux articles 295 à 298, aux conditions fixées aux articles 306 à 308.
Toute mesure prise en vertu des articles 280 à 283 et de 288 à 290 en faveur du représentant d’une procédure étrangère non principale, après la reconnaissance d’une procédure étrangère principale, doit être conforme à la procédure étrangère principale.
Lorsqu’une procédure étrangère principale est reconnue après la reconnaissance d’une procédure étrangère non principale ou après l’introduction d’une demande de reconnaissance d’une telle procédure, toute mesure prise en vertu des articles 280 à 283 et de 288 à 290 est réexaminée, modifiée ou levée par le tribunal, si elle n’est pas conforme à la procédure étrangère principale.
Lorsque, après la reconnaissance d’une procédure étrangère non principale, une autre procédure étrangère non principale est reconnue, le tribunal prend, modifie ou fait cesser les mesures prises dans le but de faciliter la coordination des procédures.
Sauf preuve contraire, la reconnaissance d’une procédure étrangère principale atteste, aux fins de l’ouverture d’une procédure en vertu de la présente loi, que le débiteur est insolvable.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés ou des droits réels, un créancier ayant obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans une procédure ouverte conformément à une loi relative à l’insolvabilité dans un Etat étranger ne peut être payé pour la même créance dans une procédure concernant le même débiteur ouverte en vertu de la présente loi tant que le paiement accordé aux créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au paiement que ledit créancier a déjà obtenu
Titre 4. Des dispositions finales
Fait à Bujumbura, le 23 janvier 2018
Vue et scellé du sceau de la République,

References: Art.148

Art.245
 Art.265

Art.266

Art.267
 Art.283