Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-07-2013-2C_98-2013
Timestamp: 2016-10-28 12:29:16+00:00

Document:
2C_98/2013 (29.07.2013)
2C_98/2013 � � Arr�t du 29 juillet 2013
repr�sent�e par Me Jacques Iffland, avocat,
Instance pour la publicit� des participations
Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers FINMA.
Publicit� des participations,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 6 d�cembre 2012.
A.a.�La soci�t� X.________ LLC (ci-apr�s X.________), domicili�e aux �tats-Unis d'Am�rique, est la soci�t� m�re d'un groupe international fournissant des services en mati�re de gestion de fortune et de conseil en investissements et g�rant un important ensemble de fonds de placement. Son capital est compos� de deux classes d'actions avec droit de vote. Les actions de la classe A, correspondant � 51 % des droits de vote, sont d�tenues par une vingtaine d'employ�s de la soci�t� poss�dant chacun moins de 5 % des droits de vote. Les actions de la classe B, repr�sentant 49 % des droits de vote, appartiennent � diff�rents membres de la famille fondatrice de la soci�t�. Les actionnaires de la classe B sont li�s par une convention de vote par laquelle ils s'engagent � voter conform�ment au vote de la majorit� d'entre eux. L'ensemble des actionnaires de X.________ est par ailleurs li� par une autre convention pr�voyant en particulier des restrictions quant au transfert des actions, ainsi qu'un droit de veto en faveur des actionnaires de la classe B concernant certaines d�cisions.
A.b.�Dans le cadre de son activit�, X.________ et ses filiales investissent en particulier dans des soci�t�s cot�es � la bourse suisse SIX Swiss Exchange SA. Par demande du 18 d�cembre 2009, X.________ et la soci�t� A.________ Limited (ci-apr�s: A.________), dont le capital est partiellement d�tenu par les actionnaires de la classe B de X.________, ont d�pos� aupr�s de l'Instance pour la publicit� des participations de la SIX Swiss Exchange SA (ci-apr�s: l'Instance pour la publicit� des participations) une demande de d�cision pr�alable concluant � ce que cette instance constate que les deux soci�t�s n'agissaient pas de concert et pouvaient d�clarer leurs participations ind�pendamment l'une de l'autre.
Par recommandation du 24 mars 2010, l'Instance pour la publicit� des participations a fait droit � cette requ�te. Elle a toutefois �galement consid�r� que les actionnaires de la classe B de X.________ formaient un groupe organis� contr�lant celle-ci, qu'ils �taient par cons�quent les d�tenteurs indirects des participations g�r�es par la soci�t� et qu'ils devaient d�clarer celles-ci sur une base consolid�e avec leurs propres participations.
A.c.�X.________ et A.________ ont fait opposition contre cette recommandation aupr�s de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (ci-apr�s: FINMA). Par d�cision du 17 ao�t 2011, la FINMA a d�clar� l'opposition irrecevable en tant qu'elle �manait de A.________ et l'a rejet�e en tant qu'elle �tait form�e par X.________. La FINMA a estim� que les directives de vote auxquelles X.________ devait se conformer ne faisaient que fixer des principes d'ordre g�n�ral au-del� desquels elle pouvait exercer les droits de vote de mani�re discr�tionnaire. En outre, X.________ et ses filiales devaient �tre qualifi�es d'ayants droit �conomiques des participations qu'elles g�raient, le fait qu'elles n'en �taient pas propri�taires n'�tant � cet �gard pas pertinent. Enfin, les actionnaires de la classe B dominant X.________, ils devaient �tre qualifi�s d'ayants droit �conomiques indirects desdites participations, de sorte que le devoir d'annonce leur incombait.
X.________ a recouru contre cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 6 d�cembre 2012, celui-ci a rejet� le recours. Il a relev� que l'obligation de d�clarer fond�e sur l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance du 25 octobre 2008 de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (OBVM-FINMA; RS 954.193) restait dans le cadre de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 20 al. 5 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1) et conforme au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM. Il a par ailleurs retenu que les actionnaires de la classe B de X.________ �taient aptes � influer de mani�re d�terminante sur la prise de d�cision au sein de la recourante et de ses filiales, y compris sur la fa�on dont celles-ci d�cidaient de g�rer les participations de leurs clients et d'exercer les droits de vote y aff�rents. Le Tribunal administratif f�d�ral a en cons�quence constat� que les actionnaires de la classe B, en tant que groupe organis� contr�lant la prise de d�cision au sein de la recourante, �taient soumis � l'obligation de d�clarer en vertu de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA.
Par acte du 29 janvier 2013, X.________ d�pose un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Elle conclut principalement, sous suite de frais et d�pens, � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et � ce qu'il soit constat� que l'art. 20 LBVM n'oblige ni X.________, ni ses filiales, ni les d�tenteurs d'actions de la classe B de X.________ � annoncer les participations d�tenues par les ayants droits �conomiques dont X.________ et ses filiales g�rent le portefeuille. Subsidiairement, elle requiert que X.________ soit astreinte � annoncer les participations de ses filiales en son nom, mais sans avoir � inclure de r�f�rence aux d�tenteurs d'actions de la classe B de X.________.
Le Tribunal administratif f�d�ral et la FINMA renoncent � se d�terminer. L'Instance pour la publicit� des participations conclut au rejet du recours. La recourante a d�pos� une ultime d�termination le 8 avril 2013.
Dans une �criture du 25 juillet 2013, la recourante a sollicit� le huis clos partiel des d�lib�rations. Le 29 juillet 2013, la Cour de c�ans a d�lib�r� sur le pr�sent recours en s�ance publique.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 LTF, les �ventuels d�bats ainsi que les d�lib�rations et votes en audience ont lieu en s�ance publique. Le Tribunal f�d�ral peut cependant ordonner le huis clos total ou partiel si la s�curit�, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menac�s, ou si l'int�r�t d'une personne en cause le justifie (cf. art. 59 al. 2 LTF). L'art. 59 al. 2 LTF doit �tre interpr�t� de fa�on restrictive. Au vu de l'importance du principe de la publicit� des audiences, le huis clos ne doit �tre ordonn� que si des motifs pr�pond�rants tir�s de la protection des biens de police pr�cit�s ou d'int�r�ts priv�s l'imposent clairement (cf. ATF 135 I 198 consid. 3.1 p. 206).
Dans le cas particulier, la requ�te est motiv�e par le fait que la d�cision attaqu�e ferait grief � la recourante et � ses actionnaires d'avoir agi de fa�on irr�guli�re. Un tel grief serait susceptible de nuire � leur r�putation et aux affaires des personnes concern�es, de sorte qu'ils auraient un int�r�t l�gitime � ce que leur nom ne soit pas associ� aux irr�gularit�s all�gu�es. Or, si la proc�dure porte sur l'obligation, pour la recourante et ses actionnaires, d'annoncer des participations sur une base consolid�e, la d�cision attaqu�e pr�cise bien qu'elle a �t� initi�e par la recourante elle-m�me qui a sollicit� une clarification de sa situation juridique de la part de l'Instance pour la publicit� des participations. Aucun reproche ni aucun opprobre � l'encontre de la recourante et de ses actionnaires n'est ainsi li� � la pr�sente affaire, de sorte que la mention de leur nom, lors de l'audience, ne constitue pas une atteinte � leur r�putation. En outre, la divulgation de donn�es financi�res ne porte une atteinte inadmissible � la libert� individuelle que si elle est propre � affecter la consid�ration sociale et �conomique de l'individu, sa dignit� ou son honneur, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.2 p. 381 s.). Le principe de la publicit� des d�lib�rations doit par cons�quent pr�valoir (cf. ATF 135 I 198 consid. 3.2 p. 207 s.).
La requ�te de huis clos partiel a d�s lors �t� rejet�e avant le d�but de l'examen de la cause en audience publique.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). L'exception de l'art. 83 let. u LTF vise uniquement les offres publiques d'acquisition; il ne s'applique pas aux autres d�cisions fond�es sur la LBVM, y compris celles relatives � la publicit� des participations (art. 20 et 21 LBVM; arr�t 2C_45/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF).
Destinataire de l'arr�t attaqu�, la recourante est particuli�rement atteinte par cet acte et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. En effet, en rejetant le recours, l'arr�t attaqu� confirme en d�finitive la recommandation de l'Instance pour la publicit� des participations qui oblige la recourante et ses actionnaires de la classe B � annoncer sur une base consolid�e leurs participations dans des soci�t�s cot�es � la bourse suisse. Or, en pr�sence d'un groupe d'actionnaires, l'obligation de d�clarer touche chacun des actionnaires. Il s'agit d'une obligation solidaire (cf. Pascal M. Kistler, Die Erf�llung der [aktien- und b�rsenrechtlichen] Meldepflicht und Angebotspflicht durch Aktion�rsgruppen, 2001, p. 108 s.). La qualit� pour recourir doit par cons�quent �tre reconnue � la recourante (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
La soci�t� A.________ n'ayant pas recouru contre la d�cision de la FINMA du 17 ao�t 2011, la cause n'est plus litigieuse en ce qui la concerne.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu des obligations de motivation pesant sur le recourant (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois que les griefs soulev�s, � moins qu'une violation du droit f�d�ral ne soit �vidente (cf. ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (cf. pour cette notion ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arr�t 2C_122/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3.1) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Dans le cadre de la pr�sente proc�dure, l'obligation de la recourante de d�clarer ses propres participations ou celles de ses filiales n'est pas litigieuse. De m�me, n'est pas affect�e l'obligation des actionnaires de la classe B de la recourante d'annoncer leurs propres participations. Le litige concerne seulement le point de savoir si la recourante agit "pour son propre compte" au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM et est partant oblig�e d'annoncer les participations qui appartiennent � ses clients et dont elle n'est que la gestionnaire, lorsqu'elle peut, en cette qualit�, exercer librement les droits de vote y aff�rents. La contestation porte sur deux aspects, � savoir principalement l'obligation pour la recourante et ses filiales de d�clarer ces participations ("consolidation vers le bas"; cf. infra consid. 6) et, subsidiairement, l'obligation d'annoncer ces participations avec celles d�tenues par ses actionnaires de la classe B ("consolidation vers le haut"; cf. infra consid. 7).
5.1.�Aux termes de l'art. 20 al. 1 LBVM, quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou ali�ne pour son propre compte des titres ou des droits concernant l'acquisition ou l'ali�nation de titres d'une soci�t� ayant son si�ge en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cot�s en Suisse ou d'une soci�t� ayant son si�ge � l'�tranger dont au moins une partie des titres sont cot�s en Suisse � titre principal, et dont la participation, � la suite de cette op�ration, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, exer�ables ou non, doit le d�clarer � la soci�t� et aux bourses aupr�s desquelles les titres sont cot�s. Conform�ment � l'art. 20 al. 5 LBVM, la FINMA �dicte les dispositions relatives � l'�tendue de l'obligation de d�clarer, au traitement des droits d'acquisition et d'ali�nation, au calcul des droits de vote, au d�lai de d�claration et au d�lai imparti aux soci�t�s pour publier les modifications de l'actionnariat au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM.
En application de l'art. 20 al. 5 LBVM, la FINMA a �dict�, notamment, l'art. 9 OBVM-FINMA. Selon l'art. 9 al. 1 OBVM-FINMA, l'obligation de d�clarer incombe aux ayants droit �conomiques qui acqui�rent ou ali�nent, directement ou indirectement, des titres de participation et dont la participation, d�s lors, atteint, d�passe ou descend sous les seuils de l'art. 20 al. 1 LBVM. Aux termes de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, quiconque atteint un seuil ou le franchit, � la hausse ou � la baisse, par l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participations pour le compte de plusieurs ayants droit �conomiques ind�pendants et dispose des droits de vote correspondants est �galement tenu de le d�clarer. Enfin, l'art. 9 al. 3 OBVM-FINMA pr�cise que constitue une acquisition ou une ali�nation indirecte, l'acquisition et l'ali�nation par l'interm�diaire d'un tiers agissant juridiquement en son propre nom, mais pour le compte de l'ayant droit �conomique (let. a); l'acquisition et l'ali�nation par des personnes morales domin�es directement ou indirectement (let. b); l'acquisition et l'ali�nation d'une participation dominante, directe ou indirecte, dans une personne morale qui d�tient elle-m�me, directement ou indirectement, des titres de participation (let. c); et tout autre proc�d� qui, finalement, peut conf�rer le droit de vote sur les titres de participation, � l'exception des procurations conf�r�es exclusivement � des fins de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale (let. d).
5.2.�Il convient de rappeler dans ce contexte que le droit relatif � l'obligation de d�clarer les participations a ceci de particulier qu'il ne s'attache pas aux relations de droit civil mais � la situation �conomique (cf. Susanne Mettier, Offenlegung von Beteiligungen im B�rsengesetz, 1999, p. 90; Urs Schenker, Schweizerisches �bernahmerecht, 2009, p. 98 s.). L'obligation de d�clarer des participations incombe ainsi toujours � l'ayant droit �conomique (cf. art. 9 al. 1 OBVM-FINMA), une notion qui doit �tre interpr�t�e de mani�re autonome en droit boursier (cf. Schenker, op. cit., p. 98; Mettier, op. cit., p. 89 note 34; Georg Gotschev, Koordiniertes Aktion�rsverhalten im B�rsenrecht, 2005, p. 104 s.; Christian Meier-Schatz, in Hertig et al. (�d.), Kommentar zum BEHG, 2000, n� 182 ad art. 20 LBVM).
Par ailleurs, et malgr� la similitude des termes utilis�s - l'art. 20 al. 1 LBVM parle d'acquisition et d'ali�nation directe ou indirecte -, il ne faut pas s'attacher aux notions de droit civil de repr�sentation directe et indirecte (cf. art. 32 CO; pour une d�finition de ces notions, cf. Christine Chappuis, in Th�venoz/Werro (�d.), Commentaire romand du Code des obligations I, 2e �d. 2012, nos 10 ss et 22 ss ad art. 32 CO; Rolf Watter, in Honsell/Vogt/Wiegand (�d.), Basler Kommentar zum Obligationenrecht I, 5e �d. 2011, nos 12 ss et 29 ss ad art. 32 CO). En droit boursier, pour d�terminer si une personne agit "pour son propre compte", il importe peu qu'elle intervienne en son propre nom ou au nom d'un tiers d'un point de vue juridique; ce qui est d�terminant est de savoir pour le compte de qui elle agit du point de vue �conomique (cf. Schenker, op. cit. p. 98; Mettier, op. cit., p. 90 s.).
La recourante conteste principalement devoir annoncer sur une base consolid�e ses propres participations avec celles qui appartiennent aux clients dont elle-m�me et ses filiales g�rent les avoirs ("consolidation vers le bas"). Elle se plaint dans ce contexte d'une mauvaise interpr�tation des art. 20 al. 1 LBVM et 9 al. 2 OBVM-FINMA par le Tribunal administratif f�d�ral. Elle estime en particulier que l'autorit� de surveillance ne pouvait �dicter l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA en se fondant sur la comp�tence qui lui est attribu�e par l'art. 20 al. 5 LBVM, car son contenu serait en contradiction avec la teneur de l'art. 20 al. 1 LBVM. Il convient par cons�quent de d�gager la port�e de cette derni�re disposition.
6.1.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il faut rechercher la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte notamment des travaux pr�paratoires. Lorsque le texte l�gal est clair, l'autorit� qui applique le droit ne peut s'en �carter que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (cf. ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 s. et les r�f�rences cit�es).
6.2.�Le texte de l'art. 20 al. 1 LBVM astreint � l'obligation de d�clarer celui qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou ali�ne pour son propre compte des valeurs mobili�res cot�es en Suisse, et dont la participation, � la suite de cette op�ration, atteint ou franchit des seuils d�termin�s des droits de vote, exer�ables ou non. L'obligation de d�clarer concerne ainsi, en tous les cas, les personnes qui d�tiennent des participations elles-m�mes, que ce soit directement - en leur propre nom - ou indirectement - par l'interm�diaire d'un tiers. A premi�re vue, le texte de la disposition est par cons�quent clair: il ne pr�voit pas d'obligation de d�clarer pour les personnes qui d�tiennent des participations pour le compte de tiers dans le cadre, par exemple, d'un mandat de gestion de fortune. Il convient d'examiner si cette interpr�tation litt�rale stricte correspond au sens v�ritable de la disposition ou s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens qu'a souhait� lui donner le l�gislateur.
6.3.�En droit des march�s financiers, le terme pour son propre compte est �galement utilis� dans d'autres contextes, en particulier pour d�finir les diff�rentes cat�gories de n�gociants en valeurs mobili�res assujettis � la LBVM. Le n�gociant est ainsi r�put� agir pour son propre compte lorsqu'il conclut en son nom propre des transactions en valeurs mobili�res sans ordre ou instruction de tiers et qu'il en supporte lui-m�me les risques (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 2 d�cembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res [OBVM; RS 954.11]; Circulaire FINMA 2008/5 du 20 novembre 2005, Commentaires du terme de n�gociant en valeurs mobili�res, n� 21). Par opposition, le n�gociant est r�put� agir pour le compte de clients lorsqu'il agit en son nom dans les rapports avec les tiers, mais que c'est le client qui supporte le risque �conomique des op�rations conclues (cf. art. 3 al. 5 OBVM; Circulaire FINMA 2008/5 n� 50). En transposant cette d�finition de l'intervention pour propre compte du n�gociant � l'obligation de d�clarer, on peut admettre que celui qui acquiert ou ali�ne des valeurs mobili�res en son nom propre et � ses propres risques et p�rils, en est l'ayant droit �conomique et agit pour son propre compte au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM. Par opposition, celui qui effectue en son nom ou au nom du client, peu importe, les m�mes transactions et les m�mes actes de gestion en agissant pour le compte d'un client qui en supporte les risques �conomiques, doit �tre consid�r� comme n'agissant pas pour son propre compte, mais pour le compte du donneur d'ordre.
S'agissant du g�rant de fortune, on rel�vera qu'il ne supporte pas les risques �conomiques des participations qu'il acquiert ou ali�ne pour le compte de ses clients. Ce sont ces derniers qui doivent par cons�quent �tre consid�r�s comme les ayants droit �conomiques desdites participations.
6.4.�La restriction aux op�rations effectu�es pour son propre compte a �t� introduite � l'art. 20 al. 1 LBVM � l'issue de la proc�dure de consultation, afin de clairement lib�rer de l'obligation de d�clarer les interm�diaires financiers, notamment les g�rants de fortune, qui effectuent des op�rations pour le compte de leurs clients (cf. Mettier, op. cit., p. 20, n. 95, et p. 106; Gotschev, op. cit., n� 350; Meier-Schatz, op. cit., n� 64 ad art. 20 LBVM). L'obligation de d�clarer devait s'appliquer aux clients des banques de d�p�t, mais non � ces derni�res lorsqu'elles agissaient seulement dans l'exercice de leurs fonctions de d�positaire (cf. Commission f�d�rale des banques, Commentaire du projet du 4 mars 1996 pour une ordonnance sur les bourses, n� 16; Gotschev, op. cit., n� 301).
Il ressort certes des documents relatifs � la proc�dure de consultation qu'avec cette adjonction, le Conseil f�d�ral a donn� suite � une requ�te de l'Association suisse des banquiers priv�s, ainsi que d'autres repr�sentants de l'�conomie bancaire, qui estimaient qu'un g�rant de fortune qui acquiert une participation qualifi�e pour le compte de plusieurs clients ne devait pas �tre assujetti � l'obligation de d�clarer s'il n'avait pas l'intention d'influencer la gestion de l'entreprise (cf. Bericht vom 22. Januar 1992 �ber die Vernehmlassungsergebnisse des B�rsengesetzes, p.19; Gotschev, op. cit., n� 350). Cette pr�cision pourrait signifier que lorsque l'interm�diaire financier a la facult� d'exercer les droits de vote correspondant aux valeurs mobili�res n�goci�es pour le compte de ses clients selon son libre arbitre, il serait assujetti � l'obligation de d�clarer, car il pourrait, dans cette situation, jouer un r�le dans le destin de la soci�t� dont il a acquis les titres, de sorte qu'il serait pertinent que le march� connaisse son identit� (cf. Alain R�thlisberger, Offenlegung der Beteiligungsverh�ltnisse bei Publikumsgesellschaften, 1998, p. 106; Schenker, op. cit., p. 107). Une telle conclusion ne peut cependant �tre retenue. En effet, la volont� du constituant ou du l�gislateur historique ne peut �tre prise en consid�ration que pour autant que cette derni�re se retrouve exprim�e dans le texte de la norme. Lorsque l'on tient compte des travaux pr�paratoires, il s'agit de restituer le sens de la norme au moment de sa gen�se, afin de pouvoir constater sur cette base si des motifs objectifs non pr�vus par l'auteur de la disposition ne r�clament pas un d�veloppement du droit. L'interpr�tation d'une r�glementation au regard de ses sources constitue �galement un proc�d� qui cherche � approfondir le v�ritable sens de l'article. C'est pourquoi les travaux pr�paratoires n'entrent en ligne de compte que lorsqu'ils permettent de conna�tre la port�e de dispositions peu claires ou incompl�tes (cf. ATF 138 III 694 consid. 2.10 p. 701; 128 II 247 consid. 4.1 p. 253 s.; 124 III 350 consid. 2b p. 352; 116 II 525 consid. 2b p. 527). En outre, il n'est possible de se reporter � des d�clarations isol�es de personnes ou de services administratifs figurant dans les travaux pr�paratoires que lorsqu'on peut admettre que celles-ci restituent la v�ritable signification de la norme (cf. ATF 124 II 193 consid. 5c p. 200). Or, en l'esp�ce, seule la pr�cision pour son propre compte a �t� introduite dans le texte l�gal, � l'exclusion de s'il n'a pas l'intention d'influencer la gestion de l'entreprise. Dans ces conditions, on ne saurait en tirer de conclusion qui irait � l'encontre du texte l�gal. Lorsque le g�rant de fortune agit pour le compte d'un client qui en supporte les risques �conomiques, il importe par cons�quent peu de savoir qui, de l'interm�diaire financier ou du client, exerce effectivement les droits de vote li�s � ces participations et peut ainsi influencer la gestion de l'entreprise.
6.5.�L'obligation de d�clarer les participations a �t� introduite afin d'accro�tre la transparence du march� suisse des valeurs mobili�res (cf. art. 1 LBVM; Message du 24 f�vrier 1993 concernant la loi sur les bourses, FF 1993 I 1269 ss, ch. 211 p. 1294 s.). Elle vise essentiellement deux objectifs: prot�ger les investisseurs en leur accordant un acc�s �gal aux informations sur les modifications des participations importantes qui influencent l'�volution des cours et renforcer l'application des dispositions sur les offres publiques d'achat en rendant impossible l'acquisition et la vente secr�te de participations importantes en bourse (cf. arr�t 2A.174/2001 du 4 d�cembre 2001 consid. 2b et les r�f�rences cit�es). Le droit de publicit� des participations vise - sans autres obligations pour les int�ress�s - � cr�er une transparence maximale dans l'int�r�t des investisseurs et du march�, de sorte qu'il se justifie d'interpr�ter l'art. 20 LBVM de mani�re large (cf. ATF 130 II 530 consid. 6.5.5 p. 556 s.; arr�t 2A.174/2001 du 4 d�cembre 2001 consid. 2d). La jurisprudence a soulign� dans ce contexte que les comp�tences r�glementaires confi�es par l'art. 20 al. 5 LBVM � l'autorit� de surveillance sont �galement �tendues. Elles r�sultent du v�ritable sens de l'art. 20 LBVM qui d�coule du but g�n�ral de la LBVM. Celui-ci consiste, pour ce qui concerne la pr�sente esp�ce, � garantir transparence et �galit� de traitement envers les investisseurs et cr�er les conditions propres � assurer le bon fonctionnement des march�s des valeurs mobili�res (cf. ATF 137 II 371 consid. 5.4 p. 378 s.; 136 II 304 consid. 7.4 p. 323). La r�alisation de ces objectifs de transparence, de garantie d'un syst�me d 'alerte pr�coce et de mise en oeuvre de l'obligation de d�clarer n'est possible que si les conditions de cette obligation sont interpr�t�es de telle mani�re qu'une pratique commerciale qui conduit � l'�tablissement d'une participation d�terminante dans une soci�t� vis�e soit toujours couverte par l'obligation de d�clarer (ATF 136 II 304 consid. 7.5 p. 324). Il en va de m�me en cas d'ali�nation d'une telle participation d�terminante.
Le l�gislateur a ainsi d�crit de mani�re tr�s large � l'art. 20 al. 1 LBVM les circonstances imposant l'obligation de d�clarer, en y incluant notamment l'acquisition indirecte et l'acquisition de concert avec des tiers. L'obligation de d�clarer les participations importantes n'atteint en effet son but que si elle met en lumi�re les rapports de force en pr�sence (cf. FF 1993 I 1269 ss, ch. 163 p. 1288 s.; ATF 137 II 371 consid. 5.4 p. 378 s.). Cette obligation doit cependant �tre mise en perspective avec les int�r�ts qui s'y opposent. Ainsi, l'obligation de d�claration impos�e � la recourante implique de rendre publiques en particulier son identit� compl�te ainsi que sa participation dans la soci�t� en cause (cf. art. 21 al. 1 let. a et e OBVM-FINMA), ce qui constitue une atteinte � sa sph�re priv�e prot�g�e par l'art. 13 Cst. (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.1 p. 380 s.). Il d�coule de l'art. 36 Cst. que toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale, les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi au sens formel, �tre justifi�e par un int�r�t public et �tre proportionn�e au but vis�. La gravit� de l'atteinte doit �tre appr�ci�e objectivement, �tant entendu que la publicit� des participations ne constitue pas une atteinte grave � la sph�re priv�e (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.2 p. 381). En obligeant la banque d�positaire et le g�rant de fortune � d�clarer des participations appartenant � leurs clients lorsqu'ils exercent librement le droit de vote y aff�rent, on aboutit par ailleurs, dans certains cas, � une publication double relative � la m�me participation, ce qui, loin d'am�liorer la transparence, peut au contraire cr�er une confusion et doit donc, en r�gle g�n�rale, �tre �vit� (cf. Mettier, op. cit., p. 141; Schenker, op. cit., p. 100; Rolf H. Weber, in Watter/Vogt (�d)., Basler Kommentar zum B�rsengesetz, 2e �d. 2011, n� 147 ad art. 20 LBVM; d'un avis diff�rent: No�l Bieri/Matthias N�nni, Das revidierte Offenlegungsrecht in der Praxis, in Reutter/ Werlen (�d.), Kapitalmarkttransaktionen VI, 2011, p. 212; Meier-Schatz, op. cit., nos 183 s. ad art. 20 LBVM). En pr�sence de ces int�r�ts divergents, on ne saurait ainsi conclure que le texte l�gal ne correspond pas � la volont� de transparence du l�gislateur, de sorte qu'il conviendrait de d�roger � son texte clair (d'un avis diff�rent: R�thlisberger, op. cit., p. 108).
6.6.�L'obligation de d�clarer pr�vue � l'art. 20 al. 1 LBVM - et concr�tis�e � l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA - doit enfin �tre examin�e en lien avec d'autres dispositions l�gales qui contiennent des notions analogues.
6.6.1.�Le droit des offres publiques d'acquisition (cf. art. 22 ss LBVM) comprend �galement une obligation de d�clarer. Selon l'art. 31 LBVM, l'offrant ou toute personne qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, d�tient une participation d'au moins 3 % des droits de vote, pouvant �tre exerc�s ou non, de la soci�t� vis�e, est ainsi tenu de d�clarer toute acquisition ou vente de titres de cette soci�t�. Contrairement � l'art. 20 al. 1 LBVM, l'art. 31 al. 1 LBVM ne mentionne pas le fait que la participation doit �tre acquise ou ali�n�e pour son propre compte. Or, les art. 20 et 31 LBVM ne poursuivent pas enti�rement le m�me objectif, la premi�re disposition visant la transparence, la seconde la surveillance du march� (cf. FF 1993 I 1269 ss, ch. 25.8 p. 1316; Gotschev, op. cit., n� 507). Bien que l'obligation de d�clarer les participations pr�vue � l'art. 20 LBVM soit �troitement li�e au r�gime applicable aux offres publiques d'acquisition puisque, en vertu de l'obligation de d�clarer, celui qui d�sire prendre le contr�le d'une soci�t� n'aura pratiquement plus d'autre choix que de lancer une offre publique d'acquisition (cf. FF 1993 I 1269 ss, ch. 163 p. 1288; R�thlisberger, op. cit., p. 101), il ne se justifie donc pas de faire abstraction, � l'art. 20 al. 1 LBVM, de la pr�cision pour son propre compte express�ment introduite par le l�gislateur, au seul motif que cette pr�cision ne figure pas � l'art. 31 LBVM.
6.6.2.�L'obligation de d�clarer telle que formul�e � l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA peut aussi �tre mise en parall�le avec les autres alin�as de l'art. 9 OBVM-FINMA qui servent �galement � concr�tiser l'art. 20 al. 1 LBVM. Le premier alin�a de l'art. 9 OBVM-FINMA pr�voit ainsi que l'obligation de d�clarer incombe aux ayants droit �conomiques qui acqui�rent ou ali�nent des valeurs mobili�res directement ou indirectement. Selon le troisi�me alin�a de la m�me disposition, constitue en particulier une acquisition ou une ali�nation indirecte tout proc�d� qui, finalement, peut conf�rer le droit de vote sur les titres de participation, � l'exception des procurations conf�r�es exclusivement � des fins de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale (let. d). Une partie de la doctrine voit dans l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA un cas particulier de la r�gle qui figure � l'art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA (cf. Communiqu� de l'Instance pour la Publicit� des Participations II/99 du 16 f�vrier 1999, ch. 1; Gotschev, op. cit., nos 300 ss; Mettier, op. cit., p. 139; Bieri/N�nni, op. cit., p. 209). Or, la r�gle de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA contredit plut�t la pr�cision contenue � l'art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA selon laquelle ne sont pas vis�es les procurations conf�r�es exclusivement � des fins de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale, et soul�ve ainsi des questions de d�limitation d�licates (cf. Hofstetter/Schilter-Heuberger, op. cit., n� 30 ad art. 32 LBVM; d'un autre avis: Bieri/N�nni, op. cit., p. 209). En effet, et sauf cas particulier, le droit de vote dont dispose l'interm�diaire financier qui g�re des participations de ses clients se limite souvent � la repr�sentation de l'ayant droit �conomique lors des assembl�es g�n�rales. On doit donc se demander ce qui pr�vaut, de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA ou de l'art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA. On ne saurait en tous cas en tirer de conclusion quant au sens v�ritable de l'art. 20 al. 1 LBVM.
6.6.3.�Il convient enfin de mentionner l'art. 689d CO qui pr�voit que, pour exercer les droits sociaux li�s aux actions re�ues en d�p�t, le repr�sentant d�positaire demande des instructions au d�posant avant chaque assembl�e g�n�rale, pour exercer son droit de vote (al. 1). Si les instructions du d�posant ne sont pas donn�es � temps, le repr�sentant d�positaire exerce le droit de vote conform�ment aux instructions g�n�rales du d�posant; � d�faut de celles-ci, il suit les propositions du conseil d'administration (al. 2). En r�f�rence � cette r�gle, l'Instance pour la publicit� des participations a reconnu qu'il n'y a pas obligation de d�clarer si le tiers - interm�diaire financier professionnel, n�gociant en valeurs mobili�res, banque de d�p�t ou gestionnaire de fortune - ne peut voter que dans le m�me sens que le conseil d'administration ou uniquement selon les instructions de l'ayant droit �conomique ou d'une autre personne (cf. Communiqu� de l'Instance pour la Publicit� des Participations II/99 du 16 f�vrier 1999, ch. 2). Ce faisant, elle s'est conform�e au texte de l'art. 20 al. 1 LBVM ainsi qu'� celui de l'art. 9 al. 3 let. d in fine LBVM. Force est cependant de reconna�tre qu'elle a fait abstraction de l'art. 9 al. 2 LBVM. En effet, un interm�diaire financier dispose des droits de vote m�me si, conform�ment � l'art. 689d CO, il les exerce conform�ment aux propositions du conseil d'administration (d'un avis diff�rent: Mettier, op. cit., p. 116 s.). L'Instance pour la publicit� des participations tend donc, dans son communiqu� du 16 f�vrier 1999, � se rapprocher du texte clair de l'art. 20 al. 1 LBVM, laissant entendre que toute autre solution est impraticable, ou � tout le moins difficile � mettre en oeuvre (cf. Urs Br�gger, Transparenz im Aktionariat von Publikumsgesellschaften: der tats�chliche Aktion�r ist und bleibt oft ein Phantom, in: Unternehmen - Transaktionen - Recht, Liber amicorum f�r Rolf Watter, 2008, p. 91).
6.6.4.�L'interpr�tation syst�matique de l'art. 20 al. 1 LBVM permet par cons�quent de retenir �galement que la pr�cision pour son propre compte signifie que l'obligation de d�clarer ne s'�tend pas aux titres que les interm�diaires financiers g�rent et qui appartiennent � leurs clients, m�me s'ils exercent librement des droits de vote y relatifs, �tant entendu que leur libert� est limit�e par le respect de l'art. 689a CO.
6.7.�Dans la mesure o� son respect est garanti par des sanctions frappant les actionnaires concern�s (cf. art. 41 LBVM; Message pr�cit�, p. 1310), la r�glementation de l'obligation de d�clarer ob�it par ailleurs � l'exigence de pr�cision (Bestimmtheitsgebot; cf. ATF 136 II 304 consid. 7.6 p. 324). Une sanction ne peut en effet �tre prononc�e qu'en raison d'un acte express�ment r�prim� par la loi, principe ancr� � l'art. 7 CEDH, selon lequel nul ne peut �tre condamn� pour une action ou une omission qui, au moment o� elle a �t� commise, ne constituait pas une infraction d'apr�s le droit national ou international, et d�coulant �galement des art. 5 al. 1 Cst. et 1 CP. Une norme p�nale doit ainsi �tre suffisamment pr�cise. La question de savoir quelles exigences doivent �tre pos�es � cet �gard d�pend, entre autres, de la complexit� de la mati�re � r�gler et de la peine encourue. La loi doit �tre formul�e de mani�re telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de pr�voir les cons�quences d'un comportement d�termin� avec un certain degr� de certitude, lequel ne peut �tre fix� abstraitement, mais doit au contraire tenir compte des circonstances. Le principe du degr� de pr�cision de la base l�gale ne doit pas pour autant emp�cher le l�gislateur d'utiliser des d�finitions g�n�rales ou plus ou moins vagues, dont l'interpr�tation et l'application est laiss�e � la pratique (cf. ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.; 138 I 367 consid. 5.3-5.4 p. 373 s.). Des notions techniques ou relativement ind�finies, qui pourraient �tre consid�r�es comme trop vagues en droit p�nal g�n�ral, peuvent en particulier respecter l'exigence de pr�cision en droit p�nal �conomique (cf. ATF 139 I 72 consid. 8.2.1 p. 85 s.). Si une interpr�tation conforme � l'esprit de la loi peut le cas �ch�ant s'�carter de la lettre du texte l�gal, il reste que le principe nulla poena sine lege interdit au juge de se fonder sur des �l�ments que la loi ne contient pas, c'est-�-dire de cr�er de nouveaux �tats de fait punissables (cf. ATF 138 I 367 consid. 5.4 p. 374).
En l'esp�ce, comme on l'a vu, le texte de l'art. 20 al. 1 LBVM est clair et son interpr�tation n'a mis � jour aucune raison majeure d'y d�roger. Il en va a fortiori ainsi en vertu de l'exigence de pr�cision.
6.8.�En conclusion, l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, qui pr�voit une obligation de d�clarer alors que les participations sont d�tenues pour le compte de tiers, ne correspond pas au sens v�ritable de l'art. 20 al. 1 LBVM (cf. Gotschev, op. cit., n� 351; R�thlisberger, op. cit., p. 107 ss, qui estime cependant que c'est la restriction � l'acquisition pour son propre compte qui constitue une inadvertance l�gislative, de sorte qu'une interpr�tation contra legem devrait �tre privil�gi�e) et s'�carte donc du cadre de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 20 al. 5 LBVM.
Au vu de ce qui pr�c�de, la recourante ne saurait �tre tenue de d�clarer de fa�on consolid�e avec ses propres participations les participations qu'elle et ses filiales d�tiennent pour les clients dont elles g�rent le portefeuille, et le recours doit �tre admis sur ce point.
La recourante n'�tant pas tenue de d�clarer de fa�on consolid�e avec ses propres participations les participations qu'elle et ses filiales d�tiennent pour les clients dont elles g�rent le portefeuille, une telle obligation ne peut, a fortiori, �tre impos�e � ses actionnaires de la classe B. Partant, la question subsidiaire de la consolidation de ces participations avec celles d�tenues pour leur propre compte par ses actionnaires de la classe B ("consolidation vers le haut") ne se pose plus.
Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Il sera constat� que ni la recourante, ni ses filiales, ni ses actionnaires de la classe B ne sont oblig�s d'annoncer les participations d�tenues par les ayants droit �conomiques dont la recourante et ses filiales g�rent le portefeuille.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, l'Instance pour la publicit� des participations �tant une organisation charg�e de t�ches de droit public (cf. art. 66 al. 4 LTF). Succombant, elle versera en revanche � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 d�cembre 2012 annul�. Il est constat� que ni la recourante, ni ses filiales, ni ses actionnaires de la classe B ne sont oblig�s d'annoncer les participations d�tenues par les ayants droit �conomiques dont la recourante et ses filiales g�rent le portefeuille.
L'Instance pour la publicit� des participations de la SIX Swiss Exchange SA versera � la recourante une indemnit� de 10'000.- fr. � titre de d�pens.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Instance pour la publicit� des participations de la SIX Swiss Exchange SA, � l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.

References: art. 59
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 89
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 20
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 20
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 art. 20
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 art. 20
 art. 20
 art. 22
 art. 20
 art. 32
in fine
 art. 41
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 66
 art. 68