Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8674-PGP
Timestamp: 2017-10-23 04:12:41+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Régime fiscal
8674-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Régime fiscal2
BOI-IS-CHAMP-30-80-20-20151007
Version en vigueur du 18/11/13 au 07/10/15
2015-10-07T10:45:33.000+02:00
Cependant, ces sociétés devant collecter des capitaux en émettant des actions dans le public (en fait, certaines sociétés immobilières d'investissement se sont constituées et fonctionnent exclusivement entre des personnes morales, compagnies d'assurances notamment), et non pas diviser les immeubles qu'elles ont construits ou acquis, par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, il n'a pas été possible de leur appliquer un régime de « transparence totale » inspiré de celui prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de construction en copropriété, et de faire abstraction de leur personnalité propre du point de vue fiscal.
Les opérations affectant la vie des SII sont soumises au régime de droit commun (BOI-ENR-AVS).
Aux termes du I de l'article 208 B du CGI, les SII sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles.
Par ailleurs, dès lors que les immeubles bâtis dont la société est propriétaire et assure la gestion, satisfont à la condition d'affectation à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie hors œuvre totale l'exonération d'impôt sur les sociétés s'étend :
La création des sociétés civiles destinées à faire publiquement appel à l'épargne constitue le prolongement de l'activité des SII (BOI-IS-CHAMP-30-80-10). C'est pourquoi le II de l'article 208 B du CGI a étendu, l'exonération des bénéfices provenant de la location des immeubles des SII, dans certaines conditions, aux bénéfices que les SII retirent de leurs parts dans ces filiales ainsi qu'aux produits des avances qu'elles leur ont consenties.
En vertu du II de l'article 208 B du CGI, les SII sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison de la fraction correspondant à leurs parts de bénéfices sociaux réalisés par les sociétés civiles et provenant de la location des immeubles.
Toutefois, les SII sont exonérées dans certaines limites à raison du revenu du placement à vue ou à court terme de leurs disponibilités en instance d'emploi lorsque ce placement présente un caractère accessoire (cf. III-D § 120 et suiv.).
Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création des sociétés civiles de construction et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement (CGI, art. 208 B, II-b).
L'exonération suppose que la constitution de filiales soit effectuée selon les règles exposées au BOI-IS-CHAMP-30-80-10. L'exonération est donc remise en cause lorsqu'une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, en particulier celles relatives à l'objet des sociétés civiles, à l'appel effectif à l'épargne publique dans le délai prescrit, et à la participation minimum requise des SII.
Les sociétés immobilières d'investissement doivent être considérées comme n'encaissant les primes à la construction visées à l'article R*. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'en qualité de mandataires de leurs actionnaires auxquels ces primes peuvent être réparties en franchise d'impôt (CGI, art. 159 quinquies et CGI, ann. II, art. 83). Les primes dont il s'agit ne doivent donc être comprises dans les résultats que dans la mesure où elles ne sont pas distribuées.
Les dépassements abusifs qui seraient constatés au cours d'exercices non prescrits et qui justifieraient une remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés doivent être signalés à la direction de la Législation fiscale (sous-direction C, bureau C 1 : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
Remarque : En ce qui concerne l'exonération de la part des SII dans les bénéfices sociaux réalisés par leurs sociétés civiles filiales provenant des placements de leurs disponibilités, cf. III-B-1 § 50.
D'autre part, jusqu'à l'achèvement de leurs premiers programmes de construction agréés, les sociétés immobilières d'investissement sont autorisées à imputer sur les produits de la gestion de leurs disponibilités, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, le total de leurs frais généraux et non pas seulement les frais et charges se rattachant à cette gestion. Chaque société apte à se prévaloir de cette tolérance peut l'invoquer en vue de la détermination des résultats imposables des exercices clos moins de six ans après la date de l'agrément du premier programme de construction entrepris sous le régime du 2° du I de l’article 827 du CGI et du 2° du I de l’article 828 du CGI.
Bien entendu, les sociétés nouvelles peuvent opter pour cette mesure de tempérament si elle est plus favorable que celle prévue au III-D § 130.
- les plus-values provenant de la cession occasionnelle d'immeubles ou de droits immobiliers (BOI-IS-CHAMP-30-80-10 au I-B-2-b § 140).
Mais il n'en est pas ainsi lorsque la société procède à des ventes d'immeubles, dans les conditions définies au I-B-2-b § 140 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-80-10.
Remarque : Les SII sont passibles de la taxe d'apprentissage régie par l'article1599 ter A et suivants du CGI (BOI-TPS-TA-10). Les modalités d'application du régime des sociétés mères aux produits des actions de SII sont exposées au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20. Le traitement fiscal des distributions effectuées par les SII est commenté au I § 10 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-50-20. La situation des actionnaires des anciennes sociétés immobilières conventionnées est précisée au III § 110 et suivants du BOI-BIC-PVMV-30-30-110. Enfin, s’agissant des modalités d'application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts ou d'actions de SII, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
/bofip/8674-PGP

References: l'article 1655
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 § 120
 art. 208
 art. 159
 art. 83
 § 50
 § 130
 § 140
 § 140
 l'article1599
 § 170
 § 10
 § 110