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Timestamp: 2019-12-12 14:03:39+00:00

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Droit de la responsabilité : cours et fiches – Page 10 – Cours
octobre 3, 2019 cours-de-droit 7) Droit de la responsabilité 0
Le cours de responsabilité (L2 S2 , la deuxième partie du droit des obligations) et les fiches du droit de la responsabilité :
Droit de la responsabilité : cours et fiches Le cours de responsabilité (L2 S2 , la deuxième partie du droit des obligations) et les fiches du droit de la responsabilité : Lire la suite...
Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ? INTRODUCTION AU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est l’obligation pour toute personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Ce principe est inscrit dans les anciens articles 1382 (aujourd’hui article 1240) à 1386 du code civil. L’article 1240 du code civil (anciennement 1382) dispose que « tout fait quelconque de ... Lire la suite...
La faute dans la responsabilité civile LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL Définition légale de la responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 (aujourd’hui c’est l’article 1240) (intentionnel => délit) et 1383 (non intentionnel => quasi délit) du Code civil. Ces articles mettent en exergue un droit à réparation ayant une valeur constitutionnelle. Ces articles font ressortir la nécessité de ... Lire la suite...
Le dommage ou préjudice en responsabilité civile LE DOMMAGE (OU PRÉJUDICE) Pour que la responsabilité civile d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un dommage (appelé aussi préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.Nous étudions ici le dommage. Le dommage est la lésion subie (le préjudice est la conséquence de cette lésion). Le dommage ... Lire la suite...
Le lien de causalité entre le fait et le préjudice LE LIEN DE CAUSALITÉ Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, le juge doit réunir 3 conditions essentielles : l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et le préjudice. Le lien de causalité est donc une condition indispensable à la mise en œuvre de la ... Lire la suite...
La responsabilité générale et spéciale du fait d’autrui FAIT D’AUTRUI / RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE ET RESPONSABILITÉ SPÉCIALE On distingue la responsabilité générale du fait d’autrui et la responsabilité spéciale du fait d’autrui (responsabilité du fait des parents du fait leurs enfants et responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves). LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI I – NOTIONS II – LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ III – DEUX INTERROGATIONS ... Lire la suite...
La responsabilité des commettants du fait des préposés LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS POUR LE FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS Selon l’article 1384-5 les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés (=employé attaché a une tache) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité trouve sont fondement dans l’idée de représentation: le préposé agit pour le compte de son commettant ... Lire la suite...
Quelle responsabilité pour le fait des choses, bâtiments ou animaux? LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DU FAIT DES CHOSES A l’origine, comme pour la responsabilité du fait d’autrui, il n’existait que des responsabilités spéciales du fait des choses. La responsabilité générale du fait des choses se base sur l’article 1384 alinéa premier du code civil : » On est responsable non seulement du dommage que l’on cause ... Lire la suite...
La loi BADINTER du 5 juillet 1985 LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985 En droit international : la Convention de la Haye (1971) détermine la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Art. 9 : les personnes lésé ont tjrs le droit d’agir contre l’assureur du responsable si ce droit est admis par la loi du contrat d’assurance. En droit ... Lire la suite...
Les produits défectueux, quelle responsabilité ? LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Une victime d’un produit défectueux peut agir contre le producteur ou le fournisseur, il faut entendre par produit tout ce qu’on appelle un bien meuble qui n’offre pas la sécurité à laquelle un consommateur peut légitimement s’attendre. I – LE PRODUCTEUR RESPONSABLE II – LE DÉFAUT DU PRODUIT III – LES CONDITIONS ... Lire la suite...
Le défendeur et le demandeur de l’action en responsabilité Le défendeur et le demandeur de l’action en responsabilité Le demandeur est celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire. I – LE DEMANDEUR § 1. Personnes physiques § 2. Les cas de personnes morales II – LE ... Lire la suite...
Conditions et procédures de l’action en réparation LES CONDITIONS DE L’ACTION EN RÉPARATION L’action en responsabilité civile est soumise aux règles ordinaires de la Procédure Civile. Il faut noter la compétence des tribunaux de grande instance pour connaître des actions en responsabilité délictuelle tendant à la réparation des dommages de toutes natures causés par un véhicule quelconque. Le délai pour agir est ... Lire la suite...
Les modalités de l’indemnisation et de la réparation du préjudice LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ : RÉPARATION, INDEMNISATION DU PRÉJUDICE La réparation est l’aboutissement de la justice faite à la victime. Elle doit la replacer dans la situation antérieure dans laquelle elle se trouvait avant que le dommage ait été réalisé. L’indemnisation peut être directement réalisée par l’auteur du dommage qui en porte la responsabilité. Cette ... Lire la suite...
Droit de la responsabilité DROIT DE LA RESPONSABILITÉ Le droit de la responsabilité civile est le droit qui régit les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir réparation de son préjudice. INTRODUCTION I – LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE § 1. Droit romain § 2. La responsabilité au temps du Code Napoléon § 3. Évolution au cours du XIXe siècle § 4. L’effacement de la notion ... Lire la suite...

References: Art. 9
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4