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Timestamp: 2019-07-24 01:10:44+00:00

Document:
Art. 8 CEDH; art. 10 al. 1 CDE; confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse.
Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit de séjour en Suisse et que le départ de ce dernier n'apparaît pas d'emblée exigible, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 al. 2 CEDH (consid. 2.1).
La prolongation de l'autorisation d'établissement d'un parent étranger qui a le droit de garde sur un enfant de nationalité suisse doit recevoir l'aval fédéral lorsqu'aucun autre motif d'ordre et de sécurité publics que l'intérêt public à mener une politique restrictive en matière de séjour des étrangers ne s'y oppose (consid. 2.2).
ATF: 122 II 289, 116 IB 353, 135 II 143, 130 II 281 suite... , 126 II 335, 126 II 425, 122 II 1, 120 IB 1, 120 IB 22, 127 II 60, 126 II 377
Article: art. 8 al. 2 CEDH, Art. 8 CEDH, art. 10 al. 1 CDE, Art. 4 ANAG suite... , Art. 13 BV, Art. 3 Abs. 1 KRK, Art. 16 Abs. 1 KRK, Art. 11 BV, Art. 24 BV, Art. 25 Abs. 1 BV, Art. 301 Abs. 3 ZGB, Art. 46 AuG, Art. 20 AuG, Art. 54 AuG

References: art. 10
 art. 8
 Art. 8
 art. 10
 Art. 4
 Art. 13
 Art. 3
 Art. 16
 Art. 11
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 301
 Art. 46
 Art. 20
 Art. 54