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Timestamp: 2016-10-28 15:52:30+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1973, 81768
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 81768Numéro NOR : CETATEXT000007643243 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;81768 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE.LES ASSEMBLEES VISEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 AYANT ETE EXPRESSEMENT CONSULTEES SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CREATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, LA CIRCONSTANCE QUE LES PROJETS DE REGLEMENTATION QUI LORS DE CES CONSULTATIONS, LEUR ONT ETE COMMUNIQUES A TITRE D'INFORMATION, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT A CE STADE DE LA PROCEDURE, N'AIENT PAS CONTENU DANS LEUR TENEUR DEFINITIVE, TOUTES LES MESURES CONCERNANT LA PECHE, LA CHASSE , LES ACTIVITES AGRICOLES, PASTORALES, FORESTIERES, LA PROTECTION DE LA NATURE, LES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES ET LES ACTIVITES ARTISANALES QUI PAR LA SUITE FIGURERENT DANS LE DECRET CREANT LE PARC, N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER CETTE PROCEDURE D 'IRREGULARITE.CREATION D'UN PARC NATIONAL.IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 QU'UN DECRET CREANT UN PARC NATIONAL NE PEUT PAS LEGALEMENT IMPOSER DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE. ILLEGALITE EN CONSEQUENCE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES EN TANT QU'IL IMPOSE AUX CONSTRUCTEURS DE BATIMENTS AGRICOLES LE RESPECT DES REGLES D'ESTHETIQUE ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC SANS LEUR RECONNAITRE EN CONTREPARTIE UN DROIT A UNE AIDE FINANCIERE, ALORS QUE LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PREVOYAIT UNE TELLE AIDE POUR COMPENSER LA MAJORATION DU COUT POUVANT RESULTER DU RESPECT DE TELLES REGLES. ILLEGALITE EGALEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 14 DU MEME DECRET EN TANT QU'ILS APPORTENT A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L 'ENQUETE PUBLIQUE.CONSULTATION SUR LE PRINCIPE DE LA CREATION - CONSULTATION DES ASSEMBLEES VISEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 - ETENDUE.DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE - ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS - SUJETIONS ET INTERDICTIONS NE FIGURANT PAS DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE - ILLEGALITE.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PARCS NATIONAUX - CREATION.PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE.CONSULTATION SUR LE PRINCIPE DE LA CREATION - CONSULTATION DES ASSEMBLEES VISEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 - ETENDUE.DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE - ENUMERATION DES SUJETIONS ET DES INTERDICTIONS - SUJETIONS ET INTERDICTIONS NE FIGURANT PAS DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE - ILLEGALITE.Texte : REQUETE DU SIEUR X... RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PREMIER SIGNATAIRE DE LA REQUETE COLLECTIVE SUSVISEE, DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES, EST PROPRIETAIRE FONCIER SUR LE TERRITOIRE DE CE PARC ; QU'IL A, PAR SUITE, INTERET ET EST DONC RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT DECRET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA REQUETE EST EGALEMENT RECEVABLE EN TANT QU'ELLE EMANE DE SES TROIS AUTRES SIGNATAIRES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARC NATIONAUX, "AU COURS DES ETUDES PRELIMINAIRES A LA CREATION D'UN PARC... LES CONSEILS MUNICIPAUX... LES CONSEILS GENERAUX... LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE... SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE CES CREATIONS" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES LETTRES ADRESSEES PAR LES PREFETS AUX ASSEMBLEES INTERESSEES, QUE CELLES-CI ONT ETE EXPRESSEMENT CONSULTEES SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CREATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES PROJETS DE REGLEMENTATION QUI, LORS DE CETTE CONSULTATION, LEUR ONT ETE COMMUNIQUES A TITRE D'INFORMATION, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT A CE STADE DE LA PROCEDURE, N'AIENT PAS CONTENU, DANS LEUR TENEUR DEFINITIVE, TOUTES LES MESURES CONCERNANT LA PECHE, LA CHASSE, LES ACTIVITES AGRICOLES, PASTORALES, FORESTIERES, LA PROTECTION DE LA NATURE, LES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES ET LES ACTIVITES ARTISANALES QUI PAR LA SUITE FIGURERENT DANS LE DECRET CREANT LE PARC, N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER CETTE PROCEDURE D'IRREGULARITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT VOLONTAIREMENT MINORE DANS LESDITS PROJETS DE REGLEMENTATION LES CONTRAINTES ENTRAINEES PAR LA CREATION DU PARC DANS LE BUT D'OBTENIR PLUS FACILEMENT L'ADHESION DES ORGANISMES CONSULTES ET AINSI COMMIS UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DE CETTE CONSULTATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 31 OCTOBRE 1961, "SI LE PROJET EST PRIS EN CONSIDERATION, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN POURSUIT LA REALISATION ET CONSTITUE A CET EFFET UN DOSSIER QU'IL ADRESSE AU PREFET AFIN QUE CELUI-CI LE SOUMETTTE A UNE ENQUETE PUBLIQUE. CE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT : ... 4° L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS QUI SERONT IMPOSEES PAR LE DECRET CREANT LE PARC" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL NE PEUT PAS LEGALEMENT IMPOSER DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE : - CONS. QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE SOUMET A AUTORISATION L'INTRODUCTION DANS LE PARC DE GRAINES, SEMIS, PLANTS, GREFFES OU BOUTURES DE VEGETAUX QUELCONQUES DANS UN BUT NON AGRICOLE ; QUE CETTE DISPOSITION, REDIGEE DANS LES MEMES TERMES QUE CELLE FIGURANT A L'ARTICLE 38 DU DECRET PRECITE DU 31 OCTOBRE 1961, DOIT ETRE ENTENDUE, AINSI QUE LE DECLARE LE MINISTRE EN SES OBSERVATIONS, COMME INCLUANT PARMI LES OPERATIONS DE CARACTERE AGRICOLE N'APPELANT PAS D'AUTORISATION CELLES QUI SONT A BUT PASTORAL OU FORESTIER ; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE LE PRECISER, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS POUR AUTANT IMPOSE, NOTAMMENT AUX BERGERS, AUX ELEVEURS ET AUX FORESTIERS, UNE SUJETION QUI N'AURAIT PAS FIGURE DANS L'ENUMERATION SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES D'ARTISANAT LOCAL : - CONS. QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE "LES ACTIVITES D'ARTISANAT LOCAL, DONT UNE LISTE EST DRESSEE PAR "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, S'EXERCENT LIBREMENT" ALORS QUE LE PROJET DE REGLEMENTATION SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE SE BORNAIT A ENONCER LA MEME LIBERTE D'EXERCICE DE CES ACTIVITES SANS FAIRE REFERENCE A UNE LISTE DRESSEE PAR LE CONSEIL ;
CONS. TOUTEFOIS QUE CETTE ADJONCTION A POUR SEUL OBJET DE CONFIER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SOIN D'ETABLIR UNE LISTE DES ACTIVITES D'ARTISANAT LOCAL ET N'EN EXCLUT AUCUNE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE IMPOSE EN LA MATIERE UNE SUJETION SUPPLEMENTAIRE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE POSE EN PRINCIPE QUE TOUT TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE ALTERANT LE CARACTERE DU PARC NATIONAL EST INTERDIT, SAUF AUTORISATION DU DIRECTEUR SUBORDONNEE AU RESPECT DES REGLES D'ESTHETIQUE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT LORSQU'IL S'AGIT NOTAMMENT DES CAPTAGES D'EAUX MINERALES ET CAPTAGES DESTINES A L'ALIMENTATION EN EAU DES BATIMENTS OU DES ABREUVOIRS AINSI QUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX FONCIERS D'AMENAGEMENT RURAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DEUX CATEGORIES DE TRAVAUX N'ONT PAS FIGURE AU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE ENQUETE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE DES LORS QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS EN LA MATIERE DE SUJETIONS SUPPLEMENTAIRES MAIS EN DISPENSENT AU CONTRAIRE DE NOUVELLES CATEGORIES DE TRAVAUX ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE DISPOSAIT QUE, POUR LES TRAVAUX CONCERNANT LES BATIMENTS AGRICOLES, UNE AIDE FINANCIERE, DESTINEE A COMPENSER LA MAJORATION DE LEUR COUT DUE AU RESPECT DES REGLES D'ESTHETIQUE, SERAIT ACCORDEE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS REPRIS CETTE DISPOSITION ET IMPOSE DONC AUX CONSTRUCTEURS DE BATIMENTS AGRICOLES LE RESPECT DES REGLES D'ESTHETIQUE ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC SANS LEUR RECONNAITRE EN CONTREPARTIE UN DROIT A UNE AIDE FINANCIERE ; QU'AINSI, ET POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAUX, LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE AGGRAVENT LES SUJETIONS TECHNIQUES QU'ELLES EDICTENT PAR UNE SUJETION FINANCIERE QUI NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS SOUMISES A L'ENQUETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE, CONFORMES SUR CE POINT A CELLES DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, L'EXERCICE DE LA CHASSE N'EST POSSIBLE DANS LE PARC QU'A L'INTERIEUR DE TERRITOIRES DE CHASSE AMENAGES OU, HORS DE CES TERRITOIRES, QU'A LA CONDITION D'APPARTENIR A UNE ASSOCIATION CYNEGETIQUE DONT LES STATUTS SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE ; MAIS QU'ALORS QUE LE PROJET ADMETTAIT DE PLEIN DROIT COMME MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION TOUS LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS SITUES DANS LE TERRITOIRE DU PARC, CET ARTICLE 13 LIMITE CETTE ADMISSION AUX SEULS PROPRIETAIRES FONCIERS D'UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 100 HECTARES D'UN SEUL TENANT ; QUE, DE MEME, ALORS QUE LE PROJET NE SUBORDONNAIT LA RECONNAISSANCE DES TERRITOIRES AMENAGES QU'A DES CONDITIONS AFFERENTES AU PAIEMENT DE CERTAINES TAXES ET A CERTAINES MODALITES DE SURVEILLANCE ET DE SIGNALISATION, L'ARTICLE 14 DU DECRET AJOUTE A CES CONDITIONS CELLE DE COMPORTER UNE SURFACE MINIMUM DE 100 HECTARES D'UN SEUL TENANT ;
CONS. QUE, PAR L'EFFET DE CES DEUX ADJONCTIONS, L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE DANS LE TERRITOIRE DU PARC S'EST TROUVE SUBSTANTIELLEMENT REDUIT ET QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE, SUR CES DEUX POINTS, LE DECRET ATTAQUE A EDICTE DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'ENQUETE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DES ARTICLES 13, 14 ET 18 DU DECRET ATTAQUE, QUI COMPORTENT DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS N'AYANT PAS FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PRESCRITE A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SONT DONC ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INDIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ET QUE LEUR ILLEGALITE N'EST PAR SUITE PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE CE DECRET ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1961-10-31 art. 4, 5, 38Décret 70-777 1970-09-02 art. 13, 14, 17, 18, 20, 24Loi 1960-07-22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 81768Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. TEITGENRapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 29/06/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 5
 art. 4
 art. 13