Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.7/page-43.html
Timestamp: 2020-08-12 16:17:49+00:00

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PARTIE 18.1Répartition de l’indemnité (suite)
Répartition de l’indemnité (suite)
337.4 (1) La totalité du montant de l’indemnité accordée par le tribunal peut être recouvrée auprès de tout défendeur ou mis en cause déclaré responsable s’il est établi que celui-ci s’est livré à des actes frauduleux ou malhonnêtes relativement à la perte financière en cause.
337.5 (1) Les défendeurs et mis en cause visés au paragraphe 337.2(1) sont solidairement responsables de l’indemnité accordée au demandeur dans les cas où ce dernier est un particulier ou une personne morale privée qui :
a) d’une part, avait un intérêt financier dans la coopérative à la date de l’omission, de l’inexactitude ou de l’erreur dans les renseignements financiers concernant la coopérative, ou a acquis un tel intérêt financier entre cette date et celle que le tribunal détermine comme étant celle où l’omission, l’inexactitude ou l’erreur a été divulguée;
b) d’autre part, a établi que la valeur du total de ses intérêts financiers dans la coopérative était, à l’heure de fermeture des bureaux à la date applicable, inférieure ou égale à la somme réglementaire.
2005, ch. 33, art. 6
2011, ch. 21, art. 114(A)
337.6 (1) Si la valeur du total des intérêts financiers visés au paragraphe 337.5(1) est supérieure à la somme réglementaire, le tribunal peut néanmoins déclarer les défendeurs et mis en cause solidairement responsables s’il est convaincu qu’il est juste et raisonnable de procéder ainsi.
337.7 (1) Lorsqu’il est nécessaire, en vue d’établir la valeur visée au paragraphe 337.5(1), de déterminer la valeur d’une valeur mobilière négociée sur un marché organisé, celle-ci correspond, à la date applicable visée au paragraphe (3) :
2018, ch. 8, art. 85(F)
337.8 (1) Le tribunal détermine la valeur de tout ou partie d’un intérêt financier qui est assujetti à des restrictions concernant la revente ou pour lequel il n’existe aucun marché organisé.
337.9 Pour l’application du paragraphe 337.5(1), le demandeur peut par requête, avant d’engager des procédures ou à tout moment au cours de celles-ci, demander au tribunal d’évaluer la valeur de ses intérêts financiers.
PARTIE 19Recours, infractions et peines
338 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
plaignant S’entend de l’une des personnes suivantes :
a) le membre ou l’ancien membre d’une coopérative;
b) le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d’une coopérative ou de personnes morales du même groupe;
c) tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une coopérative ou de personnes morales du même groupe;
d) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 219]
e) toute autre personne qui, d’après un tribunal, a qualité pour présenter les demandes conformes à la présente partie. (complainant)
1998, ch. 1, art. 338
2001, ch. 14, art. 219
Note marginale :Recours à l’action oblique
339 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter une action au nom et pour le compte d’une coopérative ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action à laquelle elle est partie, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de celle-ci.
(2) L’action ou l’intervention visée au paragraphe (1) ne sont recevables que si le tribunal est convaincu à la fois :
a) dans le cas où les administrateurs de la coopérative ou de sa filiale n’ont pas intenté l’action, n’y ont pas présenté de défense, n’y ont pas mis fin ou n’ont pas agi avec diligence au cours des procédures, que le plaignant a donné avis de son intention de leur présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, en conformité avec le paragraphe (1);
c) qu’il semble de l’intérêt de la coopérative ou de sa filiale d’intenter l’action, de la poursuivre, d’y présenter une défense ou d’y mettre fin.
(3) Le tribunal peut, dans le cadre des actions ou des interventions visées au présent article, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée et, notamment :
c) ordonner que les sommes mises à la charge d’un défendeur soient payées à un membre ancien ou actuel ou à un détenteur de valeurs mobilières ancien ou actuel, et non à la coopérative ou sa filiale;
d) mettre à la charge de la coopérative ou de sa filiale les frais raisonnables supportés par le plaignant.
1998, ch. 1, art. 339
2001, ch. 14, art. 220

References: art. 6
 art. 114
 art. 85
 art. 219
 art. 338
 art. 219
 art. 339
 art. 220