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S2.MailBlaster: Loi du 11 MARS 2003 emailing envoyer email
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution (1)
Elle transpose les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
1er. Aux conditions énoncées aux
2 à 5, le Roi fixe, par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les modalités selon lesquelles les autorités qu'Il désigne peuvent prendre des mesures spécifiques restreignant la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Les mesures visées aux
1er et 6 doivent être :
2° adoptées à l'égard d'un service de la société de l'information qui porte atteinte aux objectifs visés au 1° ou qui présente un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs;
3. Sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris les actes accomplis dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaires, les autorités visées au
1er doivent préalablement à l'adoption de toute mesure, demander à l'Etat membre sur le territoire duquel est établi le prestataire concerné de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des objectifs visés au
2, 1°.
4. A défaut pour l'Etat membre concerné de donner suite à cette demande ou de prendre des mesures suffisantes, les autorités visées au
1er en avisent le juge d'instruction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Elles notifient au préalable leur intention à la Commission européenne ainsi qu'à cet Etat membre.
5. En cas d'urgence, et aux conditions énoncées au
2, les autorités visées au
1er peuvent en aviser immédiatement le juge d'instruction, à condition qu'elles notifient ce fait dans les plus brefs délais à la Commission européenne ainsi qu'à l'Etat membre concerné.
6. Le juge d'instruction, lorsqu'il est avisé par les autorités visées au
1er, conformément aux dispositions du
2 et des
4 ou 5, peut, par ordonnance motivée, enjoindre aux prestataires, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, de suspendre, dans les limites et pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois, la mise à la disposition du prestataire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la technique de communication utilisée pour la réalisation des agissements qui mettent en péril ou qui risquent de mettre en péril la sauvegarde des objectifs visés au
Le juge d'instruction peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance; il doit y mettre fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu.
1er. Le président du tribunal de première instance constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du tribunal de commerce peut constater l'existence et ordonner la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de la loi précitée lorsque cet acte relève de la compétence du Président du tribunal de commerce telle que définie à l'article 573 du Code judiciaire.
Le président du tribunal compétent peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction ou ordonner la cessation de l'activité. Il peut accorder la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin à l'infraction.
Outre la cessation de l'acte litigieux, le président peut ordonner selon la manière qu'il jugera appropriée la publication de tout ou partie du jugement aux frais du contrevenant. Il peut notamment ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière. Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé.
2. L'action est formée à la demande :
2° du ministre compétent ou des ministres compétents pour la matière concernée;
3° d'une autorité professionnelle, d'un groupement professionnel ou interprofessionnel jouissant de la personnalité civile, d'une mutuelle ou d'une union nationale;
4° d'une association ayant pour but la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées par l'article 98,
1er, 4°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
5° d'une entité qualifiée en conformité avec l'article 21, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.
3. L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours, et sans caution.
Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le même ministre du recours introduit contre toute décision rendue en application de la présente loi.
Lorsque la décision concerne un prestataire exerçant une profession réglementée relevant d'une autorité professionnelle, elle est, en outre, communiquée à l'autorité professionnelle compétente. De même, le greffier de la juridiction devant laquelle un recours est introduit contre une telle décision est tenu d'en informer sans délai l'autorité professionnelle compétente.
Art. 4. L'article 587 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par les lois des 10 août 1998, 4 mai 1999 et 2 août 2002, est complété comme suit :
« 11° sur les demandes prévues à l'article 3,
1er, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. »
Art. 5. L'article 589 du même Code, remplacé par la loi du 11 avril 1999 et modifié par les lois des 11 avril 1999, 26 mai 2002, 17 juillet 2002, 2 août 2002 et 20 décembre 2002, est complété comme suit :
« 9° à l'article 3,
1er, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. »
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003.
(1) Session 2002-2003.
Documents. - Projet de loi, 50-2100, n° 1. - Amendements, 50-2100, n° 2. - Rapport, 50-2100, n° 3. - Texte adopté par la commission (article 78 de la Constitution), 50-2100, n° 4. - Texte adopté par la commission (article 77 de la Constitution), 50-2100, n° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 78 de la Constitution), 50-2100, n° 6 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 77 de la Constitution), 50-2297, n° 1.
Compte rendu intégral. - 13 février 2003.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-1480, n° 1. - Rapport, 2-1480, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-1480, n° 3.
Annales. - 27 février 2003.
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References: l'article 77
 l'article 5
 l'article 573
 l'article 98
 l'article 21

Art. 4
 L'article 587
 l'article 3
 l'article 77

Art. 5
 L'article 589
 l'article 3
 l'article 77