Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/evasion-fiscale-inte/index-1.html
Timestamp: 2018-07-21 13:32:37+00:00

Document:
evasion-fiscale-inte : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le conseil d état vient d’analyser un montage financier de plus en plus classique par les filiales françaises de sociétés américaines, qui utilisent la pratique de la ‘cross the box » ce qui permet à une société mère américaine de déduire de son résultat US les pertes de ses filiales étrangères , assimilées à des succursales –sous la forme de SAS et ce en évitant la remontée des dividendes lourdement imposés aux USA
Notre ami Adrien nous a fait parvenir une étude sur le privilège fiscal du check the box Cliquez pour lire et comprendre
Je ne connais pas la position de l’IRS sur cette pratique mais pour le moins le budget de la France devrait il en subir les conséquences financières ? Le comité des abus de droit, qui n’ a pas été saisi en l’espèce, a donné plusieurs avis sur ce type de montage
Une sous capitalisation rétroactivement abusive
CADF/6.03.015 AC n° 02/2015
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 408227,
Société ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire, redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).... ,,La cour a estimé que ces deux opérations synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduite par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artificiellement de son résultat les intérêts afférents aux ORA émises. Elle a ensuite écarté les autres motifs avancés par la requérante pour justifier les opérations en litige, tenant à la recherche d'une finalité sociale, à la poursuite d'un objectif de réorganisation ainsi qu'à la volonté de maintenir sa note de crédit. En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes dénaturation, que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant les opérations en cause, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
sur le but exclusivement fiscal d'une opération,
Cons. const., 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014 ; cons. 112 à 118.
le 9 septembre 2004, la société tête de groupe Ingram Micro Inc, sise au Delaware (USA), a cédé sa participation dans la société SAS INGRAM MICRO à la société Ingram Micro Treasury LLC qui l’a elle-même cédée le 13 septembre 2004 à la société Ingram Micro Europe Holding LLC, ces deux sociétés étant également implantées au Delaware ;
06:49 Publié dans Abus de droit :JP, DELAWARE, Financement hybride | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La taxe de 3% sur les immeubles :Mise à jour
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3%
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI).
Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.
Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746
La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.
L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.
Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981
Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques
Titre 1 : Champ d'application de la taxe
Titre 2 : Entités juridiques exonérées
Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux
Titre 4 : Précisions sur le régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe
Prescription 3 ans ou 6 ans ?
Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit
Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,
le délai est de 6 ans
10:34 Publié dans taxe de 3%, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : taxe de 3%, isf, siege de direction, instruction du 7 aout 2008, 7q 1 08 | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
La définition fiscale de l’agent indépendant
L' affaire Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires
Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?
Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..
.2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable.
en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,
sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.
Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.
Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable
Un défi pour nos finances publiques ?
09:54 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble, Prix de tranfert, Royaume Uni | Tags : conseil d’État 31 mars 2010 n° 304715 aff. zimmer | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Article 57 et intérêt du groupe (sic) (CAA Nancy 01.06.17)
Par un arrêt en date du 1 juin 2017, la CAA de Nancy se prononce sur l'application de l'article 57 du CGI dans une hypothèse où une société française s'est engagée à "garantir" à sa filiale et à sa sous-filiale, toutes deux luxembourgeoises, la valeur des titres d'une société que celles-ci avaient acquise et " à supporter, le cas échéant, la moins-value réalisée en cas de revente de ces titres ".
la société Compagnie Financière Frey, qui est une holding spécialisée dans le développement, la détention et la gestion d'actifs immobiliers commerciaux, a fait l'objet, en 2010, en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment procédé à la réintégration dans le bénéfice imposable de l'exercice clos en 2007 de la somme globale de 8 219 000 euros qu'elle avait comptabilisée en charge ;
le service a, en effet, estimé que l'opération par laquelle les sommes de 397 983,95 euros et 7 821 016,95 euros ont été versées respectivement à la société de droit luxembourgeois Montebello Finances, sa filiale, et la société de droit luxembourgeois Mayora, filiale de la société Montebello Finances, en exécution d'une convention de garantie signée le 22 décembre 2005, devait s'analyser comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts ;
CAA de NANCY, 2ème chambre - 01/06/2017, 15NC01995,
La CAA confirme la position de l’administration qu'une telle prise en charge est constitutive d'un avantage financier au profit de ces sociétés et que l'intérêt du groupe ne justifie pas un tel avantage dès lors que l'intérêt du groupe se distingue de l'intérêt propre de la société contribuable.
14:19 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
07:52 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Politique fiscale, Prix de tranfert, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
MALTE sur la sellette fiscale internationale ? Mais ou est la vérité de l'OCDE ?
La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf
Après les "Swiss Leaks", les "Lux Leaks", les "Panama Papers", voilà les "Malta Files", voilà les "Malta Files".
Treize journaux, regroupés au sein du réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), ont commencé à publier vendredi les «Malta Files». Il s’agit de plus de 150 000 documents confidentiels révélant les «coulisses de ce paradis fiscal méconnu», a annoncé le site français Mediapart.Cette publication durera deux semaines
Les fichiers de malte
L’ analyse du TEMPS de Genève
Malte président de l union européenne le site officielle Le site de Malte vu par l UE
Quelle la position de l UE ??
Les listes des paradis fiscaux vu par junker et Moscovici
Quelle est la position de l OCDE ?
Pour l’OCDE ,Malte est sur la liste 2 en étant « largely compliant »
la liste OCDE
Malte possède le dispositif juridique et réglementaire nécessaire aux échanges de renseignements. Les différentes entités conservent des renseignements concernant la propriété et l’identité, ainsi que des renseignements comptables, conformément à la norme internationale. En outre, un grand nombre de renseignements doivent être transmis aux autorités publiques, en particulier aux autorités fiscales et au registre du commerce. Des informations bancaires complètes sont disponibles, y compris des enregistrements de toutes les transactions. Malte s’est engagée à respecter les normes internationales de transparence et d’échange effectif de renseignements. Elle dispose d’un vaste réseau de 66 conventions, qui sont presque toutes conformes à la norme internationale et elle continue à élargir son réseau. La réponse de Malte aux recommandations formulées lors de l’examen de ce pays ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Malte :
Rapport OCDE sur la phase 2 de la transparence fiscale MAI 2013
18:03 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, FORUM MONDIAL | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en France
les tribunes sur l'article 155A CGI
M.C..., gérant et détenant 100 % des parts de la société luxembourgeoise contrôle La société Groupe de Narda ;
les SARL Menuiserie de Narda et de Narda Electricité Générale ont chacune conclu avec la société Groupe de Narda Participations, établie à Luxembourg, une convention, le 12 juillet 2006 par laquelle la société luxembourgeoise s'est engagée à assurer l'ensemble de la gestion administrative, comptable et commerciale des sociétés françaises
en rémunération de ces prestations, les sociétés françaises ont versé à la société Groupe de Narda Participations des honoraires pour des montants forfaitaires mensuels de respectivement 13 500 euros et 11 500 euros hors taxes ;
les sommes versées, par les SARL de droit français Narda Electricité Générale et Menuiserie de Narda en rémunération des prestations de gestion administrative, comptable et commerciale réalisées par la société luxembourgeoise Narda Participations ont été regardées comme imposables en France au nom du gérant de celles-ci sur le fondement des dispositions de l'article 155A du code général des impôts
le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leurs demandes, la CAA confirme
BOFIP sur l’article 155 A Article 155 A
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
-soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
-soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale,
autre que la prestation de service
CAA de NANCY, 2ème chambre -, 20/04/2017, 15NC02546, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations, dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu, pour l'essentiel, par elle et pour lequel la facturation par une personne, domiciliée..., ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ;
19:20 Publié dans Article 155 A | Tags : avocat fiscaliste international, fiscalite des non residents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!
La loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes :
- la circonstance de bande organisée ;
- le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
- l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal ou de toute autre falsification ;
- la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
Communiqué du 5 avril 2017
sur l'affaire #PanamaPapers : le #PNF avait ouvert une enquête en avril 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Elle porte sur 26 cibles.les enquetes préliminaires vont bientôt aboutir
Parquet financier (@pr_financier) | Twitter
En savoir plus par Anne Michel
communique du parquet financier du 31 mars 2017 .pdf
Les investigations de la justice française s’effectuent en coordination avec le fisc, qui a lancé de son côté plus de 500 contrôles fiscaux depuis un an, lesquels ont abouti à l’identification de 415 fraudeurs potentiels. Une équipe spéciale « Panama papers » a ainsi été constituée, réunissant les magistrats du PNF, la police fiscale (la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.
ICIJ to release offshore companies data
le site de ICIJ
Une base de données inclu des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.
Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson
la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux
20:19 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert.les BOFIP du 1er mars
MISE lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
De plus en plus utilisés par les groupes étrangers qui ne veulent pas avoir d' ES en FRANCE pour éviter les contraintes fiscales ;juridiques et comptables...
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE)
attention cette déclaration n"est pas opposable au fisc
MISE JOUR COMPLETE EN JUILLET 2018
les BOFIP du 1er mars
L'article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.
Depuis plusieurs années sous la pression de Bruxelles et de l' OCDE notre législateur exige des entreprises à fournir sur demande ou spontanément toute une série de documentations sur la determination des prix de transfert et la localisation des résultats
Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert
Dernière JP du 23.12.16 sur l’article 57 lire in fine
Dans une décision du 8 décembre 2016 cliquez ), le conseil constitutionnel a interdit la diffusion au public de ces informations MAIS celles-ci seront transmise automatiquement aux administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
La déclaration sur demande spécifique d’informations et de documentations sur les prix de transferts pour les PME (<400 MM) Article L 13 B LPF 1
La déclaration simplifiée des prix de transfert pour les entreprises entre 50 et 750MM article 223 quinquies B CGI . (Modifiée le 11.12.2016. 1
La déclaration spontanée pays par pays pour les groupes > à 750 MM (CGI art. 223 quinquies C). 2
Note EFI vous êtes un certain nombre à vous poser la question de la légalité de la déclaration -dont le défaut est sanctionné- qui doit obligatoirement être rédigée en anglais (sic) et ce contrairement à la loi TOUBON
08:20 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique (loi du 1er.02.2017)
La Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 parue au JO n° 0028 du 2 février 2017 vise à permettre l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à paris le 27 janvier 2016
Cet accord multilatéral, signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, a pour objet "d'apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d'organiser la "disparition" de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité". Il "définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des États d'échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'État de résidence de la société mère déclarante".
le site de l' OCDE sur la déclaration pays par payx
UN ENJEU MAJEUR DE LA RÉPARTITION DES REVENUS OU LA LUTTE CONTRE LES PRIX DE TRANSFERT CONDUITE PAR L’OCDE
L’action 13 du BEPS vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ; l’entreprise associée étant celle qui est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une entreprise dans un autre Etat.
L'action 13 a fait l'objet d'un rapport final de l'OCDE, publié en 2015, qui prévoit des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert ainsi qu'un mécanisme d'échange d'informations des déclarations pays par pays des plus grandes entreprises multinationales entre les administrations fiscales, sous condition de réciprocité.
Liste des signataires de l’Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays (PDF)
Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays – action 13, rapport 2015 :
L’article 121 de la loi de finances pour 2016, d’initiative parlementaire, a créé une obligation, pour certaines entreprises, de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.
La France a ratifié le 26 janvier l’accord de l’OCDE instaurant un échange automatique des données « pays par pays » des multinationales. Deux cents grands groupes français devront fournir ces informations au fisc.
la synthese par INGRID FEUERSTEIN
La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16)
21:50 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16)
Le requérant demandait au conseil d état d’annuler pour excès de pouvoirs le document intitulé Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés modalités pratiques et conséquences fiscales diffusé le 12 octobre 2015 MAIS le conseil jouant une partie de billard à 5 bandes va plus loin ;il demande au conseil constitutionnel une analyse globale de l'article 123 bis
Un magnifique exemple du contrôle du droit souple par le conseil d etat
Une nouvelle avancée démocratique O FOUQUET sur CE assemblée 21.03.16
Comment utiliser la procédure pour excès de pouvoir
Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
La circulaire du 12 octobre 2015 La circulaire de décembre 2016 htlm
circulaire regularisation de decembre 2016.pdf
Ce document –totalement et exclusivement didactique mais de la loi- a vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l étranger mise en ligne sur le site de son ministère le 15 septembre 2015 en tant qu’il rappelle les cas d’interpositions de structures étrangères pour lesquelles les dispositions de l’article 123 bis du CGI s’appliquent
A toutes fins utiles, les structures interposées avaient été largement « conseillées » par un grand nombre d’établissements financiers –mais pas par tous pour d’un part « bypass » la taxe de 35 % sur les revenus de source européenne et aussi pour toucher des frais de gestion significatifs
Le conseil d’état nous fait une partie de billard à cinq bandes et utilise cette QPC pour porter devant le conseil constitutionnel la TOTALITE des dispositions de l’article 123 bis du CGI
La décision du conseil d état du 15 décembre 2016
08:51 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, article 123 bis | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Prix de transfert :Les obligations documentaires mise à jour
transparence fiscale pour les multinationales
Contenu et modalités de la déclaration pays par pays
attention à ne pas confondre avec la declaration "prix de trransfert"
Les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé au moins égal à 750 millions d’euros devront transmettre à l’administration fiscale au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 des informations sur les entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices, en souscrivant une déclaration pays par pays ou encore déclaration CBCR (country by country reporting).
La déclaration sera dématérialisée et souscrite dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (CGI art. 223 quinquies C).
. Un décret du 29 septembre 2016, codifié à l’article 46 quater-O YE de l’annexe III du CGI, détaille les modalités de cette déclaration.
Cette déclaration s’inscrit, on le rappelle, dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE et a pour objectif principal de faciliter le contrôle des prix de transfert
les règles internes francaises de declaration de prix de transfert
pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquer
Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOFIP du 3 février 2016
Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-20
BOI-IS-DECLA-10-10-20 :
Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert
notice explicative prix de tranfert 2257.pdf
Comment déterminer son prix de transfert
une base de données a tarif "raisonnable
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
OCDE ET PRIX DE TRANSFERT
les tribunes sur les prix de tranfert
Il existe deux obligations documentaires distinctes :
Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes[1] de tenir à disposition de l'administration une documentation dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert
L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50 du 12 septembre 2012 ).
Depuis le 8 décembre 2013 les grands groupes ont l’obligation de fournir chaque année àl’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert prévu par l’article 223 quinquies B CGI .
[1] Ceux dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, et assimilés
Afin de faciliter son travail de contrôle le législateur a prévu d’abord un dispositif de renseignement renforcé lors de vérification et aussi un dispositif d’analyse préventive par le dépôt obligatoire d’un dossier allégé
I Comment déterminer son prix de transfert
II Pour les grands groupes
Définition d’un grand groupe
A Obligation de mise à la disposition à la première demande d’une documentation complète
B obligation déclarative annuelle spontanée de transmettre une « documentation allégée »
La déclaration 2257 SD
III Pour les PME : obligation uniquement en cas de vérification
Le BOFIP DU 19 Septembre 2012
Les principales différences entre ces deux documentations ?
IV Les sanctions encourues en cas de défaut de transmission de la documentation
article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI)
L’administration fiscale vient de diffuser la déclaration 2257-SD
le délai de dépôt étant fixé au 20 novembre 2014 »
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales :
prix de transfert Rap Eckert
Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel Rap Eckert
Par Camille JACQUET Elève-Avocat du Master 2 Fiscalité Internationales des Sociétés, sous la direction de Mr Michel MENJUC
obligation deux forme.doc
12:19 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert, la reglementation | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 94
 Art. 57
 l'article 57
 l'article 57
 Art. 57
 Art. 57
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155

L'article 138
 l'article 223
in fine
 art. 223
 Art. 57
 Art. 57
 l'article 123
 art. 223
 l'article 238
 Art. 57