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⭐ANNEXE 3 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 MESURES DE SIMPLIFICATION
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Jean-Sébastien Michel Rondeau
1 ANNEXE 3 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 MESURES DE SIMPLIFICATION PLFSS 20152 3 SOMMAIRE PLFSS Annexe 3 A / Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour Dispositions relatives à l année Dispositions relatives aux recettes et à l équilibre général pour Section I - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Section III - Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité Dispositions relatives aux dépenses pour Section I - Dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie Section III - Dispositions relatives aux dépenses d accidents du travail et de maladies professionnelles Section IV - Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille Section VI - Dispositions relatives à la gestion, au contrôle et à la lutte contre la fraude B / Mesures de simplification en matière de gestion des prestations et de recouvrement des recettes de sécurité sociale Mesures de simplification en matière de gestion des prestations La modernisation de l action publique a mis en avant certaines actions propres à chaque branche ou à caractère transversal Les branches poursuivent le développement de leurs services en ligne avec le double objectif d une simplification pour l usager et d un allègement de la gestion dans les caisses Mesures de simplification en matière de recouvrement des cotisations sociales Les dispositifs de titres simplifiés L instauration de lieux unifiés de recouvrement et de guichets uniques La mutualisation et la simplification des déclarations sociales dématérialisées Les mesures d amélioration des relations entre les entreprises et les organismes et de simplification des règles de prélèvement PLFSS Annexe 3 34 A / Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 La présente annexe rend compte des dispositions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Sont notamment présentés les articles impliquant des mesures de suivi. 1. Dispositions relatives à l année 2013 Article 3 : Mobilisation des excédents du fonds pour l emploi hospitalier Cet article prévoit de reconstituer une partie du fonds de roulement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et de minorer, corollairement, le montant des emprunts que devra contracter la Caisse en 2014, en prévoyant le transfert au régime d une partie des excédents du Fonds pour l emploi hospitalier (FEH), également géré par la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux). Sur ces bases un transfert d un montant de 200 millions d euros est intervenu en décembre Article 4 : Contribution des organismes complémentaires au financement du forfait «médecin traitant» Cet article permet la mise en œuvre de l engagement des organismes assurant la couverture complémentaire en santé de «participer au développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants» dans le cadre de l article 7 de l avenant n 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l assurance maladie, signé le 25 octobre En l absence à ce jour d un mécanisme de tiers payant intégral permettant aux organismes complémentaires de verser directement aux médecins traitants cette participation, un dispositif transitoire est mis en place pour le versement de la contribution des organismes complémentaires par l intermédiaire de l assurance maladie obligatoire et de remboursements par ces organismes des dépenses avancées dans ce cadre. Ce remboursement est effectué sous la forme d un versement global par chaque organisme concerné de la somme correspondant à la participation au financement du forfait pour le médecin traitant avancée par l assurance maladie pour son compte au titre des assurés et ayants-droit couverts par une assurance complémentaire souscrite chez l organisme. La circulaire N DSS/SD1B/SD2A/SD4C/SD5D/2014/15 du 21 janvier 2014 relative à la participation des organismes assurant la couverture complémentaire en santé à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13 de l article L du code de la sécurité sociale a permis le recouvrement de la participation forfaitaire due au titre de l année La participation recouvrée a atteint 78 M (contre 75 M attendus). Le décret n du 4 juillet 2014 a permis l encadrement règlementaire du dispositif, notamment en ce qui concerne les déclarations à effectuer au cours de l exercice Un arrêté devra être pris prochainement pour le calcul de la participation due en 2015 au titre de l année Dispositions relatives aux recettes et à l équilibre général pour Section I - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Article 8 : Refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement L article 8 de la LFSS pour 2014 modifie les règles d assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de certains bons de capitalisation ou placements de même nature, notamment de contrats d assurance-vie 4 PLFSS Annexe 35 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 exonérés d impôt sur le revenu en mettant fin, à compter du 26 septembre 2013, à l application de la règle des «taux historiques». Ces produits sont ainsi désormais soumis aux prélèvements sociaux par application des taux en vigueur à la date de leur fait générateur, c est-à-dire lors du dénouement du contrat ou du décès de l assuré. Le Conseil constitutionnel a toutefois énoncé une réserve d interprétation (décision n DC du 19 décembre 2013) aux termes de laquelle les produits acquis ou constatés au titre des 8 premières années des contrats ouverts entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 inclus continuent de bénéficier des taux historiques, en principe plus favorables. Cette mesure est d application directe et les formulaires déclaratifs ont d ores et déjà été modifiés. Le 11 mars 2014 une lettre du ministre chargé du budget a permis d adresser, le même jour, aux fédérations représentatives des établissements financiers (FFSA, GEMA et FBF) les modalités suivantes de mise en œuvre de la réforme : Les établissements sont autorisés à appliquer les taux historiques aux produits acquis ou constatés jusqu au 31 décembre de l année du 8e anniversaire des contrats, pour ceux dont la valeur au huitième anniversaire n est pas disponible ; Lorsque l assiette des produits exonérés d'impôt sur le revenu soumis aux taux historiques est en moins-value et l assiette des produits exonérés d impôt sur le revenu soumis aux taux actuels est en plus-value (ou dans l hypothèse inverse), une compensation est admise par le biais d une imputation d assiette entre les deux parties ; Il ne sera pas procédé à une régularisation au titre des contrats d assurance-vie dont les titulaires sont décédés entre le 26 septembre et le 31 décembre Les prélèvements sociaux déjà opérés sur ces contrats peuvent donc être considérés comme définitifs ; Il est autorisé un report jusqu au 30 avril 2014 du remplissage des nouvelles cases introduites dans le millésime 2014 du formulaire n 2777 ; Les établissements financiers doivent se conformer aux nouvelles règles de liquidation des contributions et prélèvements sociaux au plus tard au 30 septembre 2014, date limite de prorogation de la période transitoire et informer en conséquence leurs clients du caractère provisoire de la liquidation des contributions et prélèvements et des modalités de régularisation au plus tard le 30 octobre Les commentaires administratifs, à paraître au Bofip, sont en cours de finalisation. Article 9 : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles L'article 9 a mis en place un dispositif d assujettissement, par intégration dans l assiette sociale des exploitants agricoles et pour leur partie supérieure à 10 % du capital social, des dividendes versés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés aux non salariés agricoles, à leurs conjoints, partenaires de PACS et enfants mineurs non émancipés et de la quote-part des bénéfices versés par les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu aux associés conjoints, partenaires de PACS et enfants mineurs non émancipés des non salariés agricoles. Le décret n du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L du code rural et de la pêche maritime est venu préciser les modalités d'application de cet article 9. Article 10 : Création d une cotisation déplafonnée d assurance vieillesse de base pour le Régime social des indépendants L'article 10 créé une cotisation d'assurance vieillesse de base déplafonnée à la charge des artisans et des commerçants relevant du régime social des indépendants (RSI). Cette mesure tend à harmoniser les règles des cotisations d'assurance vieillesse de base de ce régime avec celles du régime général dès lors que le RSI fait partie du groupe des régimes alignés. La règle selon laquelle le taux global des cotisations vieillesse du RSI est égal à celui des cotisations plafonnées et déplafonnées du régime général est maintenue. Cette mesure permet d'appliquer de manière équitable au RSI la mesure de hausse générale, de 2014 à 2017, du taux des cotisations déplafonnées qui a été décidée pour l'ensemble des régimes de retraite de base dans le PLFSS Annexe 3 56 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 cadre de la dernière réforme des retraites afin de parvenir à un équilibre financier de ces régimes à l'horizon Le décret n du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales a fixé le taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base déplafonnée du RSI à 0,20 % en Article 11 : Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de Santé La mesure définie à l'article 11 a permis de réformer les modalités de financement de la Haute Autorité de santé (HAS). Avant la réforme, les taxes versées par le secteur des produits de santé représentaient plus de la moitié des ressources de la HAS, celle-ci percevant en outre une subvention de l État et une dotation des régimes d assurance maladie. Désormais les ressources de la HAS sont uniquement constituées d une subvention de l État et d une dotation des régimes d assurance maladie. Leur montant a été adapté pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, la clé de répartition entre l État et l assurance maladie n étant pas modifiée. Les taxes qui participaient au financement de la HAS ont été simplement affectées à la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le recouvrement des taxes qui étaient recouvrées par la HAS est désormais opéré par les services de la direction générale des finances publiques. Un décret simple a été pris en janvier 2014 afin de tirer les conséquences de la réforme du financement de la Haute Autorité de santé. Il supprime les tarifs de la taxe due par les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) de dispositifs médicaux qui sont désormais fixés par arrêté. Il supprime également les tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification par la Haute Autorité de santé qui est depuis 2008 prise en charge par l assurance maladie. Article 12 : Fusion de la taxe sur le chiffre d affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments Cet article poursuit l objectif de simplification et de rationalisation des contributions pharmaceutiques. Toutes deux assises sur une assiette qui se rapproche du chiffre d affaires hors taxes et possédant la même finalité de rendement, cet article a procédé à l uniformisation de l assiette en fusionnant la contribution sur le chiffre d affaires et la taxe dite «première vente de médicaments». Afin de ne pas pénaliser les exploitants de spécialités pharmaceutiques non remboursables - puisque la contribution sur le chiffre d affaires vise uniquement les spécialités remboursables ou prises en charge par l assurance maladie le nouvel article L du code de la sécurité sociale prévoit donc deux éléments : une contribution de base (due par tous les exploitants de spécialités pharmaceutiques) et une contribution additionnelle (due uniquement par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables). Conformément à l objectif de simplification, l article 12 aligne les conditions fiscales des groupes de génériques dans lesquels le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des génériques de leur groupe sur celles applicables aux spécialités génériques sous tarif forfaitaire de responsabilité. Le statut de ces impositions en matière de déductibilité au regard de l impôt sur les sociétés est également uniformisé. D application directe, cet article a néanmoins nécessité la mise à jour des formulaires déclaratifs et des notices y afférentes. Article 13 : Création d une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d affaires de la vente en gros Cet article consiste en la création d une troisième tranche au sein de la taxe sur la vente en gros de médicaments, au taux de 20%, portant sur la partie de la marge «distributeur» qui est rétrocédée aux pharmaciens dans le cadre de la distribution des médicaments princeps (les génériques sont donc hors du 6 PLFSS Annexe 37 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 champ de cette disposition). En contrepartie, le taux de la première tranche de la taxe a été abaissé de 1,9% à 1,75% de sorte que la réforme ne conduise pas à une augmentation des prélèvements obligatoires. A l occasion de la modification de cette taxe, l administration a prévu de produire une circulaire, en cours de finalisation, pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dont la première échéance de prélèvement interviendra en mars 2015 au titre du chiffre d affaires réalisé en Article 14 : Recommandation d un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles L article 14 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d assurance pour les seuls accords de branche instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Le décret portant définition du degré élevé de solidarité est en cours d examen au Conseil d Etat et devrait être publié vers la fin du mois d octobre. Le décret simple relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes sera publié très prochainement. Par ailleurs, l article prévoit en son IV que les accords présentant un degré élevé de solidarité peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée. Le décret en Conseil d Etat fixant les modalités de cette gestion est en cours de rédaction. En outre, l article impose aux organismes recommandés la transmission d un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité sociale. Le décret simple précisant le contenu de ce rapport est en cours de rédaction. Article 15 : Fixation du taux K à 0,4% L article 15 fixe le taux K (taux de croissance du chiffre d affaire au-delà duquel la clause de sauvegarde s applique) à 0,4% pour Ces dispositions sont d application directe. Article 16 : Intégration des déficits de la CNAMTS et de la CNAF dans le champ des reprises de la CADES Cet article apporte des modifications au schéma de reprise de dette prévu par la LFSS pour 2011 en élargissant son périmètre sans pour autant retarder l horizon d extinction de la Caisse d amortissement de la dette sociale (CADES). Les déficits «vieillesse» (CNAV et FSV) ne seront en effet repris que sur la période 2011 à 2017, en cohérence avec les effets de la réforme des retraites. Le périmètre du second volet de la reprise de dette est en revanche élargi aux déficits des branches maladie et famille du régime général des années 2012 à 2017, tout en conservant une priorité absolue pour la reprise des déficits «vieillesse», et sans modifier le plafond global de 62 Md ni le plafond, annuel, de 10 Md. Ainsi, les déficits de la branche maladie et famille ne seront-ils repris qu à concurrence de la différence entre les déficits vieillesse et les plafonds ; les déficits maladie seront repris prioritairement aux déficits famille. Par ailleurs, la LFSS pour 2014 modifie les modalités de transfert. En effet, alors que les reprises ne pouvaient être effectuées qu après la constatation du déficit de l année précédente, les reprises annuelles pourront désormais faire l objet de transferts provisionnels. Ceci a permis, dès 2015, de fractionner les versements et ainsi de lisser le transfert sur une plus longue période, optimisant la gestion de trésorerie du régime général et facilitant également la constitution des sommes à verser par la CADES. Le décret n du 3 février 2014, pris en application de cet article, a fixé les dates et les montants des versements de la CADES à l ACOSS. Une reprise de 10 Md, fractionnée en six versements allant de février à juin 2014, est mise en œuvre, dont un transfert de 6 Md au titre des déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l exercice 2013, et une reprise d une partie du déficit de la branche maladie pour l exercice 2012 pour un montant de 4 Md. PLFSS Annexe 3 78 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Article 17 : Mesures de transferts de recettes Cet article a opéré plusieurs modifications de recettes et de réserves. Il a permis d affecter les réserves accumulées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et qui correspondaient à des encaissements des exercices antérieurs à Ces réserves, qui se portent à 1,3 Md, ont été affectées au FSV, attributaire actuel des reliquats de C3S et de la C3S additionnelle. Un arrêté du 21 janvier 2014 a ainsi prévu que 800 M soient affectés au FSV au titre de l exercice Le reliquat sera affecté lors des exercices ultérieurs. L article procède également à des réaffectations de recettes au sein de la sécurité sociale. En effet, 3,04 Md ont été affectés à la sécurité sociale dans le cadre de la loi de finances pour 2014 en vue du redressement des soldes des différentes branches. Ceux-ci correspondent aux gains attendus de la réforme du quotient familial (1,03 Md ), de la fiscalisation de la part employeur finançant les contrats collectifs (0,96 Md ) ainsi qu à la compensation à la branche famille de la perte de 0,15 point de cotisation patronale destinée à assurer la neutralité de l augmentation des cotisations patronales vieillesse sur le coût du travail. Dans un souci de lisibilité, l intégralité de ces ressources affectées depuis le budget de l Etat résulte d'un accroissement de la part de TVA affectée à la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), cette taxe constituant la seule recette partagée entre l Etat et la sécurité sociale. Afin de préserver la lisibilité des relations financières Etat-sécurité sociale, l'intégralité de la TVA reste affectée à la CNAMTS. Le présent article procède donc à une réaffectation d une partie de ces produits (2,19 Md ) vers la branche famille et à une clarification du schéma de financement, au travers notamment d une harmonisation des clés de répartition de la CSG entre les différentes assiettes assujetties. Dans l attente de la réforme de la prise en charge des personnes âgées en perte d autonomie au travers du projet de loi à venir d adaptation de la société au vieillissement, cet article a reconduit pour 2014 une modification de la répartition de la CSG entre la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ces dispositions sont d application directe. Article 18 : Mise en place d une taxe spécifique sur les boissons énergisantes Cet article a institué une taxe spécifique sur les boissons dites énergisantes, dans la continuité du rapport de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) et dans un objectif de santé publique. D application directe, cette mesure a fait l objet de commentaires administratifs de la part de la DGDDI, organisme de recouvrement de la contribution (circulaire publiée au bulletin officiel des douanes n 7015 du 6 mars 2014). Cette circulaire a fait l objet d un recours à l occasion duquel le Conseil constitutionnel a censuré à compter du 1 er janvier 2015 les mots : «dite énergisante» au sein de l article 1613 bis A du code général des impôts (décision n QPC du 19 septembre 2014). Le rendement de la contribution est égal à 12 M au 30 juin Article 19 : Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits «non responsables» Cet article, en relevant le taux de TSCA de 9% à 14% pour les contrats non responsables, a permis de rétablir une fiscalité suffisamment incitative pour que l encadrement accru des contrats responsables n ait pas pour effet d augmenter le nombre de contrats non responsables mais ait bien pour conséquence d améliorer la qualité de la couverture complémentaire santé. Cet article, d application directe, a fait l objet d une actualisation de la doctrine fiscale (Bofip) le 20 mai Article 20 : Reconfiguration des exonérations en faveur de l apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d insertion Cet article adapte les modalités de financement de la protection sociale dont bénéficient plusieurs catégories d assurés «jeunes» qui perçoivent des rémunérations d un montant réduit.: 8 PLFSS Annexe 39 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 S'agissant des apprentis, dans le prolongement de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, l'article 20 rétablit l assiette réelle pour le calcul des cotisations d assurance vieillesse des apprentis et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d apprentissage. Il maintient les modalités actuelles de calcul de la compensation des exonérations de cotisations sociales des apprentis (rémunération abattue de 11 points) et prévoit la non compensation de l'exonération pour la part de cotisation afférente à la différence entre la rémunération réelle et la rémunération abattue. Un projet de décret en cours d examen par les caisses de sécurité sociale précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l emploi d un apprenti et, compte-tenu de l exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l Etat en application de l article L du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de validation des trimestres au titre de l assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse permettant de financer l extension de droits à l assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante. S'agissant des personnes en contrats de service civique, l'article 20 procède à un alignement des règles de cotisation sur le droit commun : les cotisations sociales sont calculées sur la base de leur indemnité réelle, aux taux de droit commun et le mécanisme de cotisation complémentaire pour les droits à retraite est supprimé. Le projet de décret précité abroge l'article D du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de validation des trimestres au titre de l'assurance-vieillesse. L'arrêté du 25 février 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique soumet la cotisation AT-MP des personnes en service civique au taux moyen national. S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, suite à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique qui prévoit la généralisation de l'aide aux postes et afin de ne pas augmenter le coût du travail pour ces structures, l'article 20 maintient dans le cadre de ces aides aux postes le dispositif d exonérations que ces structures appliquaient dans le cadre des contrats uniques d insertion, à savoir une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d allocations familiales sur la partie de la rémunération n excédant pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le décret n du 27 juin 2014 a précisé les modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique Section III - Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité Article 26 : Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants Dans la continuité des mesures visant à simplifier le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, et afin de favoriser la compétitivité des entreprises en leur offrant une plus grande souplesse en trésorerie, l article 26 procède à la généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles et de régularisation anticipée des cotisations et contributions. A compter du 1 er janvier 2015 (1 er janvier 2016 pour les assurés cotisants relevant de la CNAVPL et de la CNBF) : - Les cotisations et contributions provisionnelles de l'année N seront d'abord calculées sur le revenu de N-2 puis ajustées au cours de N dès la connaissance du revenu définitif de N-1. - La régularisation des cotisations et contributions de N sur le revenu définitif de N interviendra non plus en fin d'année N+1 mais dès que ce revenu aura été déclaré en N+1. Ainsi le remboursement de trop versé interviendra plus tôt en N+1 et le paiement de complément éventuel de cotisations et contributions s'étalera sur l'ensemble des échéances restantes de N+1. Cette généralisation de l'ajustement et de la régularisation anticipée a pour conséquence la mise en place d'un seul échéancier valant avis d'appel de cotisations qui notifiera aux cotisants, à la fois : PLFSS Annexe 3 910 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour La régularisation des cotisations de N-1 sur le revenu définitif de N-1; - L'ajustement des cotisations provisionnelles de N sur le revenu définitif de N-1; - L'appel initial des cotisations provisionnelles de N+1 sur le revenu définitif de N-1. La loi n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, comportant de nombreuses mesures concernant notamment les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L du code de la sécurité sociale (auto entrepreneurs), les mesures d'application de l'article 26 de la LFSS pour 2014 ont été mises en attente de son adoption définitive afin de ne pas publier des dispositions susceptibles d'être modifiées du fait de cette loi. Les mesures d'application de l'article 26 de la LFSS pour 2014 et des articles 24 à 26 de la loi n précitée feront l'objet d'une publication d'ici la fin du dernier trimestre Article 27 : Promotion de la déclaration sociale nominative, du chèque emploi service universel dans les DOM et de la dématérialisation Afin de sécuriser la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en 2016, l article 27 fixe le principe d une obligation intermédiaire de déploiement au plus tard le 1 er juillet Cette obligation, déterminée en fonction du montant annuel de leurs cotisations, concerne tant les déclarants directs que les entreprises ayant recours à un tiers pour leurs déclarations. Le décret n du 24 septembre 2014 fixe ces seuils. L article 27 procède à l extension du champ de l obligation de dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales, ce qui devrait, par ailleurs, conduire à favoriser le développement de la DSN. Par création des articles L et L du code de la sécurité sociale, il étend aux employeurs publics ainsi qu aux travailleurs non salariés non agricoles (artisans, industriels et commerçants, professions libérales et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) l obligation de dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales existant pour les employeurs du régime général et du régime agricole. Les décrets du 17 juin 2014 et du 20 juin 2014 fixent les seuils au-delà desquels cette obligation s impose. Enfin dans un objectif de promotion du Chèque Emploi Service Universel (CESU), l article 27 : - étend pour les particuliers employeurs le CESU en remplacement du titre de travail simplifié dans les DOM ainsi qu à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Afin de garantir la neutralité financière du dispositif pour les employeurs, le décret n du 17 février 2014 a fixé le montant de la déduction forfaitaire de cotisations et contributions d origine légale et conventionnelle à 3,7 par heure de travail effectuée. - prévoit la possibilité pour les salariés déclarés par ce dispositif de bénéficier du maintien de salaire pendant la prise de leurs congés payés ce qui leur évite de provisionner leurs congés payés. Ces dispositions nécessitent des modifications significatives du site internet du CESU et le décret qui fixe le seuil au-delà duquel cette possibilité est ouverte au salarié est en cours de finalisation. Article 28 : Compétence des URSSAF pour le recouvrement contentieux des pénalités financières relatives aux produits de santé remboursables Cet article de simplification administrative, de cohérence et de meilleure lisibilité pour les citoyens, attribue pleine compétence aux URSSAF pour le recouvrement des pénalités financières, prononcées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), et sanctionnant divers manquements des exploitants de produits de santé remboursables, à tous les stades de cette procédure. Cette mesure est d application directe, toutefois un décret de toilettage est nécessaire et devrait être publié dans le courant du dernier trimestre Article 29 : Affectation à la Caisse nationale d assurance maladie des excédents de la Caisse d assurance maladie des industries électriques et gazières L article 29 dispose qu à «titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, 10 PLFSS Annexe 311 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières». La CAMIEG générait en effet depuis sa création des excédents importants. Cette mesure participait d un objectif de solidarité inter-régimes du fait de l intégration financière des IEG au régime général. La CAMIEG a effectué un premier versement à l ACOSS correspondant à 65 % des réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit au 31 décembre 2012, soit 145 millions d euros, en janvier Le second versement correspondra à 65 % du résultat enregistré en 2013 pour le fonds de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit, soit 30,6 millions d euros. Cette mesure de transfert s est accompagnée d échanges approfondis avec les représentants de la branche professionnelle. A l issue de ces échanges, il a été décidé de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d'euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés, ce qui permettra au régime de revenir vers une situation structurelle d équilibre. Ces mesures ont été mises en œuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars La revalorisation des prestations ainsi mise en œuvre permettra de réduire de façon significative, le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels ils demeuraient le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Article 30 : Reconduction pour la période de l avance consentie par l Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Cet article a permis de prolonger pour quatre ans la possibilité ouverte en LFSS 2013 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), de mobiliser un concours de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans le cadre d un plafond maximal fixé à 250 M. Cette mesure permet de garantir le financement du régime des mines durant la totalité de la période conventionnelle, soit jusqu en 2017, en complément des avances et prêts obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des autres partenaires bancaires. Une convention signée entre l ACOSS et la CANSSM a permis d organiser les modalités des avances de trésorerie dans des conditions strictement limitatives de montant et de durée. Cette disposition ne nécessitait pas de texte règlementaire d application. 3. Dispositions relatives aux dépenses pour Section I - Dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie Article 32 : Instauration d un cadre général d expérimentation des parcours de soins Cet article vise à créer un cadre générique permettant de tester, par le biais d expérimentations conduites au niveau régional, de nouveaux modèles d organisation et de financement des soins. La définition du périmètre et des modalités de chaque expérimentation est renvoyé à un décret en Conseil d Etat. Un premier projet d expérimentation est actuellement à l étude, pour une mise en œuvre progressive à compter de Il porte sur la constitution d un parcours de soins pour la prise en charge des enfants et des adolescents souffrant d obésité sévère. Article 35 : Réforme du cadre d autorisation des coopérations entre professionnels de santé Cet article prévoit la création d un collège des financeurs, lequel devra examiner les protocoles de coopération des professionnels de santé ayant fait l objet, avant le 1 er janvier 2014, d un avis favorable de la Haute autorité de santé ou d un arrêté d autorisation par une ou plusieurs agences régionales de santé. En application de cet article, le décret n du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé crée le collège des financeurs qui sera chargé d'émettre un avis sur chacun des protocoles de coopération soumis à validation de la HAS, tant en termes d'opportunité à financer que sur les modalités retenues pour ce financement. PLFSS Annexe 3 1112 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Un arrêté est en cours de finalisation qui prévoit les éléments nécessaires au modèle économique et à l évaluation médico-économique des protocoles présentés au collège des financeurs. Article 36 : Expérimentation de financement d actes de télémédecine Cet article prévoit la conduite d une expérimentation sur le déploiement de la télémédecine pour les patients pris en charge en ville ou en structures médico-sociale (EHPAD notamment), sur plusieurs régions pilotes et pour une durée de quatre ans. Cette expérimentation a vocation à lever l obstacle à l implication des professionnels de santé libéraux que constitue l absence de tarification des actes de télémédecine. L expérimentation permettra notamment de mettre en place des financements préfigurateurs, dérogeant aux règles de tarification de droit commun des actes de soins. Des groupes de travail réunissant l administration centrale (DGOS, SG, DSS), la CNAM-TS et les 9 ARS pilotes (Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire, Picardie) sélectionnées en juin 2004 se réunissent pour définir le cahier des charges des expérimentations. Ces groupes sont chargés de déterminer le modèle d organisation qui sera privilégié, le circuit de liquidation/facturation et de traçabilité des activités qui seront réalisées par les professionnels participant, la rémunération y afférente, ainsi que les conditions de l évaluation par la HAS. Un cahier des charges relatif aux plaies chroniques et complexes, à la psychiatrie et à la gériatrie a vocation à être publié par voie d arrêté d ici la fin de l année Des travaux relatifs à l insuffisance cardiaque et à l insuffisance rénale donneront quant à eux lieu à un cahier des charges publié au premier trimestre Article 38 : Amélioration de la protection sociale des professionnelles de santé en cas d arrêt maladie lié à la grossesse Afin de renforcer l attractivité, pour les jeunes femmes, des professions libérales de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), l article 38 a instauré, en faveur des assurées en relevant, des IJ maladie forfaitaires en cas de difficultés liées à leur grossesse. En effet, le régime des PAMC permet aux professionnels de santé de bénéficier des prestations prévues pour le régime général concernant les prestations en espèces de l assurance maternité mais ne prévoyait pas de prestations en espèces de l assurance maladie en cas d arrêt de travail pendant la grossesse. Ainsi, les assurées en relevant et ayant très tôt une grossesse difficile ne pouvaient être indemnisées en cas d arrêt de travail qu à compter du 91 e jour d arrêt, moment à compter duquel elles étaient couvertes par le régime d invalidité. La loi renvoie à un décret le soin de fixer le montant, le point de départ et la durée maximale de versement de cette IJ. Ce décret a été publié au journal officiel du 20 août 2014 (décret n du 18 août 2014). Article 39 : Régulation et expérimentation de nouveaux modes d organisation du transport des patients La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un mécanisme de régulation de la dépense des prescriptions hospitalières de transports en incitant à la contractualisation entre les établissements de santé, les agences régionales de santé et les caisses primaires d assurance maladie. Ce dispositif prévoyait des objectifs de réduction du taux d évolution des dépenses de transports et d optimisation des bonnes pratiques de prescription sur des établissements ciblés. Le présent article vise tout d abord à renforcer le dispositif juridique pour permettre aux agences régionales de santé d intervenir plus efficacement dans ce domaine, notamment en organisant l augmentation du nombre des établissements entrant dans le dispositif de contractualisation. Pour cela il prévoit la suppression du critère de ciblage fondé sur les pratiques de prescriptions non-conformes, qui devient désormais un objectif qualitatif intégré dans le contrat, et introduit un nouveau critère de ciblage pour intégrer les établissements présentant des dépenses de transports issues des prescriptions de leurs praticiens supérieures à un montant fixé par arrêté. Il permet également aux directeurs généraux des agences régionales de santé de juger de l opportunité d une sanction en cas de refus de contractualiser. 12 PLFSS Annexe 313 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Un décret ayant pour objet la modification de la règlementation applicable aux contrats d amélioration de la qualité et de l organisation des soins pour le transport de patients (décret n du 17 février 2011 relatif au contrat d aide à l amélioration de la qualité et à la coordination des soins) ainsi que l arrêté fixant le montant de dépenses de transports seuil à partir duquel les ARS pourront proposer un contrat aux établissements de santé sont en cours de consultation. Cet article prévoit également la mise en œuvre d expérimentations de nouveaux modes d organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés. Ces expérimentations ont pour objectif de développer des modes de transports plus efficients. Elles reposent sur une convention entre l établissement de santé, la caisse primaire d assurance maladie et l agence régionale de santé, après consultation des organisations professionnelles nationales du transport sanitaire et des taxis représentées localement. Il renvoie à un décret en Conseil d Etat le soin de définir les modalités d application des expérimentations, qui sont néanmoins susceptibles d être d ores-et-déjà mises en œuvre par les agences régionales de santé. Ce texte n a pas été pris considérant qu un état des lieux préalable des initiatives locales devait au préalable être engagé et concerté avec l ensemble des acteurs. Article 41 : Réforme de la tarification à l activité des établissements de santé Cette mesure prévoit un financement dérogatoire aux établissements financés à l activité et répondant à des critères d isolement géographique. L enjeu est d adapter le modèle de financement actuel pour assurer la pérennité de l accès aux soins hospitaliers de la population dans les territoires géographiquement isolés. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition de chaque directeur général d ARS, arrêteront la liste des établissements éligibles à ce financement spécifique. Un décret en Conseil d Etat encadrera les critères d éligibilité au financement. Il précisera notamment les critères d isolement géographique et de densité démographique et les modalités d adaptation du modèle de financement. Ce décret est actuellement soumis à la validation du Conseil d Etat. Ce même article prévoit également l introduction d un nouveau mécanisme de régulation prix-volume avec la mise en œuvre d une dégressivité tarifaire sur tout ou partie des prestations d hospitalisation de médecine/chirurgie/obstétrique en cas de dépassement d un seuil d activité préalablement fixé, exprimé en taux d évolution ou en volume d activité. Ce mécanisme vise à apporter plus d équité vis-à-vis des établissements qui ne contribuent pas à la dynamique d activité, mais qui, pour autant, subissent les mêmes évolutions tarifaires que les autres. Les modalités de détermination du taux d évolution tarifaire et des seuils d activité seront définies par un décret d application actuellement soumis à la validation du Conseil d Etat. Article 43 : Expérimentation de la tarification au parcours pour l insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie Pour promouvoir la logique de «parcours de soins», l article 43 a créé un cadre juridique et financier pour la mise en œuvre de deux types d expérimentation de la tarification au parcours au niveau régional. En premier lieu, il s agit d expérimenter une tarification au parcours pour une période n excédant pas quatre ans, pour les patients atteints d insuffisance rénale chronique. Les régions pilotes sont en cours de sélection et feront l objet d un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé. Les projets pilotes pourront concerner différents segments du parcours de soins soit en amont du stade terminal (stade III et IV), soit au stade terminal (IRCT) sur la base des travaux réalisés ou en cours dans ce domaine par la Haute autorité de santé. Un décret en Conseil d Etat fixera les modalités précises de l expérimentation (conditions d accès des patients à ces dispositifs, modalités de leur suivi sanitaire et social, transmissions d informations, coordination des différents acteurs, modalités de financement dérogatoires susceptibles d être mises en œuvre). Ce texte est en cours de finalisation. Un cadrage national permettra d orienter l élaboration opérationnelle des cahiers des charges régionaux, pour un début d expérimentation au début de l année PLFSS Annexe 3 1314 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Un suivi annuel des projets en cours sera réalisé. Au terme de l expérimentation, une évaluation sera conduite au plan national et transmise au Parlement. La seconde expérimentation concerne le parcours de soins des patients atteints de cancer et traités par radiothérapie externe. Plus précisément, il est envisagé de faire évoluer le modèle de financement de l activité de radiothérapie, vers un modèle plus «forfaitaire». Pour cela, les actions préalables suivantes ont été entreprises : - Enquête de coûts, - Enquête de pratiques, - Elaboration de référentiels de bonnes pratiques. Les conclusions de ces travaux permettront de définir le modèle précité. La Direction générale de l offre de soins devrait disposer de l ensemble de ces éléments au dernier trimestre de cette année. Sur la base de ces conclusions, le modèle pourra être consolidé, concerté avec les professionnels, et donner lieu à un décret en Conseil d Etat publié au cours du 1 er trimestre 2015, pour une application au cours de l année 2015 (centrée sur l activité de traitement des cancers du sein et de la prostate par radiothérapie externe). Article 45 : Modalités de répartition des charges hospitalières entre régimes d assurance maladie et report de la facturation individuelle des établissements de santé L article 45 vise à fiabiliser les modalités opérationnelles de répartition des charges hospitalières entre les régimes d assurance maladie. Celles utilisées auparavant dans l attente de la généralisation de la facturation directe, prenaient mal en compte les changements qu a entraînés le passage d un financement par dotation globale à un financement à l activité pour les établissements de santé. Cette répartition est fiabilisée et simplifiée en s appuyant sur les données du programme de médicalisation des systèmes d information (PMSI). La mise en œuvre de cette disposition nécessité la publication en fin d'année d'un arrêté fixant les modalités de répartition conformément aux montants de dépenses par régime issus du PMSI. Article 46 : Expérimentation de la délivrance des médicaments à l unité Cet article permet la mise en place d une expérimentation de délivrance de certains antibiotiques à l unité pour une période de trois ans. Cette expérimentation fera l objet d une évaluation et un rapport en dressera le bilan. La loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation, mais aussi, pour les médicaments concernés, les modalités de délivrance, d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public, de prise en charge par l'assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre. Le décret mentionné a été publié au Journal Officiel le mardi 16 septembre 2014 (décret n du 15 septembre 2014). L expérimentation débutera le 1 er novembre Article 47 : Promotion des médicaments biologiques similaires Cet article vise à promouvoir la diffusion des médicaments biologiques similaires ou biosimilaires. Les pertes imminentes de brevet de certains médicaments issus de biotechnologies et l arrivée sur le marché de leurs bio-similaires représentent en effet un potentiel d économies important. L article prévoit que l agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) établit une liste de référence «des groupes biologiques similaires» assortie d éventuelles mises en garde ou restrictions complémentaires pour chaque produit. Cette liste de référence permet ainsi d informer les prescripteurs de l existence de ces médicaments et donc de les inciter à les prescrire. En complément, il autorise la substitution par les 14 PLFSS Annexe 315 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pharmaciens d officine, uniquement en initiation de traitement (c est-à-dire à l occasion de la première délivrance), de biosimilaires à leur médicament biologique de référence. La loi renvoie la définition des modalités d élaboration de la liste de référence et des conditions de substitution et d information du prescripteur à un décret en Conseil d Etat, dont l élaboration fait l objet d une concertation avec les industriels concernés dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé. Article 48 : Prise en charge des médicaments ayant bénéficié d une autorisation temporaire d utilisation (ATU) Cet article a pour objet de pérenniser le dispositif expérimental de prise en charge des produits ayant bénéficié d autorisation temporaire d utilisation (ATU) de la fin de l ATU à la décision relative au remboursement. L article voté garantit la prise en charge dérogatoire pour toutes les poursuites de traitement initié sous ATU quel que soit le type d ATU (cohorte, nominative ou dérogatoire). S agissant des initiations de traitement postérieures à la fin d ATU, la prise en charge dérogatoire est ouverte dans les indications ayant bénéficié d une ATU de cohorte et qui sont reprises dans l Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou dans une extension d AMM en cours d évaluation, ainsi qu à d autres indications de l AMM non couvertes par l ATU de cohorte, mais n ayant pas d alternative thérapeutique prise en charge identifiée par la Haute autorisé de santé. Par ailleurs, l article prévoit la mise en place d un encadrement financier de la prise en charge en créant une obligation, pour le laboratoire, de reverser à l assurance maladie le différentiel entre l indemnité demandée aux établissements de santé et le prix ou tarif fixé in fine par le Comité économique des produits de santé si celui-ci est d un montant inférieur et ce, depuis l octroi de l ATU jusqu à la décision de remboursement et la fixation du prix ou du tarif. Cet article ne nécessite pas de texte d application, il a cependant fait l objet d une circulaire de mise en œuvre publiée le 8 juillet Article 49 : Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques Cet article a pour objet d optimiser la tarification des spécialités génériques, il vise à instaurer un dispositif de déclaration par les fournisseurs des officines (laboratoires pharmaceutiques et grossistes) pour rendre transparentes l ensemble des remises légalement autorisées et effectivement accordées chaque année, pour ces spécialités. Par ailleurs, afin de tirer pleinement profit de la transparence instaurée, cet article a donné la possibilité au pouvoir réglementaire de fixer directement par arrêté le plafond de remises autorisées sur les médicaments génériques, dans la limite de 50% et permettant ainsi davantage de souplesse dans les ajustements au vu des pratiques constatées. L arrêté relatif au seuil de remises a été publié le 22 août Il fixe le plafond des remises autorisées à 40%. La loi renvoie également à un décret en Conseil d Etat pour définir les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers. Ce dernier est en cours de finalisation et devrait paraître au dernier trimestre Article 50 : Modalités d'application de la convention pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières L article 50 vise à permettre l intégration des pharmacies mutualistes et minières dans le champ de ces évolutions de rémunération des pharmaciens (rémunération à la performance et honoraire de dispensation). Toutefois, les pharmacies mutualistes ainsi que les pharmacies de secours minières comportent des spécificités qui ne permettent pas de leur étendre l ensemble des dispositions de la convention pharmaceutique. Ainsi l article 50 renvoie à un arrêté pour préciser les dispositions qui leur seront applicables. Ce dernier est en cours de finalisation et devrait être publié au dernier trimestre PLFSS Annexe 3 1516 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Article 51 : Création d un instrument unique de régulation des dépenses sur la liste en sus Cet article fait évoluer les contrats de bon usage et la régulation des dépenses de la liste en sus vers un unique outil contractuel ayant deux volets, l un qualitatif et l autre quantitatif, chacun avec ses propres indicateurs, tout en créant davantage d autonomie locale pour les ARS. Il supprime les taux de régulation fixés au niveau national qui contraignent les ARS, à ne cibler que les établissements à forte croissance, tout en négligeant les autres établissements dont la pertinence des prescriptions n est jamais évaluée et en introduisant la fusion les dispositifs au sein du contrat de bon usage. Ce nouveau dispositif permettra de conférer davantage de latitude aux ARS, qui pourront ainsi conduire leurs actions dans un cadre plus cohérent. La loi renvoie à un décret d application qui est finalisé et devrait être publié au cours du dernier trimestre Par ailleurs, dans une même démarche d amélioration de la régulation de la liste en sus et à l instar de ce qui existe pour l inscription d un médicament en ville, l article 51 impose de préciser dans l arrêté d inscription du médicament sur la liste d agrément aux collectivités et, le cas échéant sur la liste en sus, les indications de l AMM ouvrant droit à la prise en charge. Cette mesure est d application directe. S agissant du «stock» de produits inscrits sur les listes susmentionnées avant le 31 décembre 2013, ils sont pris en charge ou remboursés, en vertu de l article 51 et sauf disposition contraire prévue dans les arrêtés d inscription propres à chaque produit, pour l ensemble des indications mentionnées dans leur autorisation de mise sur le marché au 1 er janvier Article 52 : Simplification des règles de tarification des actes innovants associés à des produits de santé Cet article permet l inscription plus rapide à la nomenclature d un acte innovant nécessaire à l utilisation ou à la prise en charge par l assurance maladie d un produit de santé. En cas d échec de la procédure de droit commun dans les cinq mois à compter de la transmission de l avis de la Haute Autorité de Santé, l Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) peut procéder à la hiérarchisation de l acte et l inscrire à la nomenclature des actes médicaux dans un délai de trente jours. L UNCAM devra informer les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de son absence de décision au-delà de ce délai, le cas échéant, et justifier celle-ci. La loi renvoie à deux décrets d application qui sont finalisés, et devraient être publiés au cours du dernier trimestre 2014 : - Un décret en Conseil d Etat pour définir notamment le champ des actes innovants, fondé en particulier sur l amélioration du service attendu ; - Un décret simple pour fixer le délai maximal de délibération de la commission compétente, et de décision de l UNCAM d inscription de l acte. Article 53 : Rapport sur l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments L élargissement de l assiette de la contribution des entreprises de préparation de médicaments dont le rendement supplémentaire annuel était évalué à 5 millions d euros par an a été affecté au fonds d intervention régionale (FIR) en vue de permettre d allouer des financements complémentaires en régions. Ainsi, le montant des dotations des régimes obligatoires d assurance maladie au FIR a fixé, au titre de la démocratie sanitaire, un montant forfaitaire de par agence régionale de santé. La circulaire n SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional est venue confirmer le principe de fongibilité asymétrique applicable à ces ressources et a précisé que «ces crédits pourront notamment être consacrés à des actions visant à contribuer au recueil des besoins des acteurs de santé, en particulier par des débats publics initiés par les instances régionales de démocratie sanitaire, ainsi qu à des actions de formation des représentants des usagers». Ces modalités d utilisation du fonds ont été confirmées pour PLFSS Annexe 317 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Article 54 : Renforcement de l aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Partant du constat que les programmes d accompagnement au sevrage tabagique ne répondaient pas pleinement aux besoins, cet article vise à améliorer les conditions de prise en charge des traitements par substituts nicotiniques. A cette fin, il a été prévu de tripler le forfait financé par le FNPEIS dont le montant était de 50 euros jusqu alors au profit des jeunes de 20 à 25 ans, portant ainsi ce montant au même niveau que celui dont peuvent bénéficier les femmes enceintes désireuses de s arrêter de fumer. Depuis septembre 2014, et dans le cadre du plan Cancer III, le triplement du forfait est effectif pour les jeunes de 20 à 25 ans. Article 56 : Réforme de la protection complémentaire d assurance maladie L article 56 vise d une part à améliorer la couverture santé des personnes les plus modestes et d autre part à inscrire l ensemble des contrats de complémentaire santé dans un cadre plus responsable. A cette fin, l accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé (ACS) a été assoupli pour les étudiants précaires isolés. L ACS a par ailleurs été réformée d une part en portant à 550 euros le chèque délivré aux bénéficiaires de plus de 60 ans et, surtout en prévoyant que seuls les contrats préalablement sélectionnés au cours d une procédure de mise en concurrence demeureront éligibles à l ACS. L article 56 enfin a posé le principe d une redéfinition des garanties que devront respecter les contrats responsables. Si la revalorisation du chèque ACS, d application immédiate, est intervenue dès le 1 er janvier 2014, la mise en œuvre des autres mesures nécessitait la prise de mesures réglementaires. Le champ des étudiants isolés visés par l article 56 de la LFSS a été précisé par l arrêté du 16 mai Ont désormais le droit de déposer une demande individuelle de CMUc ou d ACS, les étudiants bénéficiant des aides d'urgence annuelles versées par le CROUS. La préparation de la première procédure de mise en concurrence des contrats ACS a elle, mis en lumière l opportunité d un ajustement complémentaire des textes existant sur ce dispositif. Il a donc été proposé, à l occasion du vote de la loi de financement rectificative du 8 août 2014, de consacrer dans la loi l éligibilité à l ACS des contrats collectifs à adhésion facultative ce qui facilitera, pour les organismes complémentaires, la mise en place de contrats dédiés à ces bénéficiaires et de proposer des offres plus compétitives et donc plus avantageuses à ces derniers. Cette évolution a conduit à décaler l entrée en vigueur de la réforme au 1 er juillet Le décret d application de la mesure, examiné au Conseil d Etat en juillet, devrait être publié prochainement. La première procédure de mise en concurrence se tiendra ainsi au dernier trimestre 2014 pour aboutir en début d année Cet article a également introduit l obligation, lorsque les contrats prennent en charge les dépassements d honoraires, de moduler les plafonds de prise en charge par les organismes complémentaires santé des dépassements des médecins en fonction de leur adhésion ou non au contrat d accès aux soins (CAS) et ce, afin d assurer une meilleure articulation entre les deux dispositifs. Cette évolution, et le retard dans la parution du décret d application de l article 56 de la LFSS qui en est la conséquence, ont induit le décalage de l entrée en vigueur de la réforme des contrats responsables et ont permis son adaptation au regard de la nature des contrats visés. Ainsi, compte-tenu des délais nécessaires pour négocier les accords, en préalable à la modification des contrats souscrits par les entreprises, les contrats collectifs devront respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables au plus tard le 31 décembre Les contrats individuels auront, eux, jusqu au 1 er avril 2015 pour s y conformer. Le décret d application qui est en cours d examen par le Conseil d Etat devrait être publié très prochainement. Article 59 : Simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles Deux dispositions législatives résultant de l article 59 ont trouvé leur traduction réglementaire antérieurement à la LFSS pour 2014, la transcription faite dans la loi ne visant qu à sécuriser leur fondement juridique. Il s agit : d une part, de la condition relative au paiement des cotisations et requise pour bénéficier des indemnités journalières maladie (cf. nouvel article L du code rural et de la pêche maritime). PLFSS Annexe 3 1718 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Ces dispositions figurent à l article D , créé dans le code rural par le décret n du 20 septembre 2013 relatif à la création d un dispositif d indemnités journalières pour les personnes non-salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; d autre part, du délai d envoi de l avis d arrêt de travail maladie et de la sanction pouvant être mise en œuvre en cas de non-respect de ce délai (dispositions insérées dans l article L du code rural). Le délai et la sanction possible sont d ores et déjà prévus par l article D , également créé dans le code rural par le décret précité du 20 septembre Par ailleurs, l article 59 crée dans le code rural deux autres articles : le nouvel article L érige au plan législatif le principe, déjà prévu au plan réglementaire (article D du code rural, en son premier alinéa), selon lequel tout accident du travail ou maladie professionnelle d un non-salarié agricole doit être déclaré dans un certain délai. En outre, le nouvel article L donne au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole la possibilité de mettre en œuvre, en cas de non-respect de ce délai, une sanction ne pouvant excéder sept jours de suspension d indemnités journalières ; le nouvel article L du même code répond à la nécessité d articuler le bénéfice des indemnités journalières versées par le régime des non-salariés agricoles avec celui de la pension d invalidité du même régime. Ces dispositions législatives nécessitent un décret d application dont le Conseil d Etat sera prochainement saisi en vue de sa publication avant la fin de l année. Article 60 : Rapport sur l ouverture des droits aux indemnités journalières L article 60 prévoit que : «Avant la présentation du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport sur les modalités d adaptation des conditions d attribution des indemnités journalières au titre de l assurance maladie et maternité. Ce rapport doit notamment présenter la possibilité d une prise en compte au prorata des heures travaillées.». Ce rapport sera transmis au Parlement prochainement. Article 61 : Financement du plan d aide à l investissement dans le secteur médico-social pour 2014 et mesure de déconcentration L article 61 prévoit d affecter 2 points de CSA au financement du plan d aide à l investissement (PAI) pour 2014, diminuant d autant l affectation de la CSA aux sections relatives au financement du fonctionnement des établissements pour personnes âgées ou handicapées. Dans un souci d efficience du processus de gestion des crédits d investissements, l article 61 prévoit également de mettre en place une gestion directe des crédits du plan d aide à l investissement (PAI) par les agences régionales de santé (ARS) : ordonnancement, mandatement, liquidation. Cet article précise que : «ces crédits [dédiés à l investissement] viennent abonder le budget de chaque agence régionale de santé, à hauteur d'une contribution arrêtée par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Cet arrêté détermine également les conditions d'utilisation et d'affectation de ces crédits, ainsi que celles dans lesquelles les agences régionales de santé rendent compte de son exécution». En application de cet article, l arrêté du 24 juin 2014 a fixé le montant national de cette contribution à 127 M pour 2014 et a déterminé les conditions d utilisation et d affectations de ces crédits (arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L du code de l'action sociale et des familles). Sur la base de l arrêté précité, la CNSA a réparti les crédits entre les 26 ARS sur la base des critères arrêtés par son conseil. Au-delà, la CNSA a déployé en 2014 un système d information spécifique auprès des ARS afin d être en mesure de suivre l exécution et la mise en œuvre de cette déconcentration du plan d aide à l investissement. 18 PLFSS Annexe 319 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Ce système d information permettra notamment de vérifier l engagement de l entièreté des crédits par les ARS ainsi que le rythme de réalisation des opérations d investissement. Article 66 : Fixation d'un prix limite de facturation des tarifs thermaux par orientation thérapeutique Cet article réforme les modalités de financement des établissements thermaux, en continuant à permettre à l assurance maladie de prendre en charge les soins thermaux à hauteur d un tarif forfaitaire de responsabilité, tout en autorisant les établissements à facturer les soins au-delà de ces tarifs, en respectant un prix limite négocié conventionnellement. Cette disposition a été intégrée dans le cadre de l avenant n 10 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d assurance maladie et les établissements thermaux, qui a été approuvée par un avis publié au Journal officiel le 1 er mars Article 67 : Rapport sur la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie obligatoire Cet article réforme les modalités de financement des établissements thermaux, en continuant à permettre à l assurance maladie de prendre en charge les soins thermaux à hauteur d un tarif forfaitaire de responsabilité, tout en autorisant les établissements à facturer les soins au-delà de ces tarifs, en respectant un prix limite négocié conventionnellement. Cette disposition a fait l objet d un avenant conventionnel à la convention conclue avec les établissements 3.2. Section III - Dispositions relatives aux dépenses d accidents du travail et de maladies professionnelles Article 70 : Extension aux marins des droits attachés à la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur Le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l unification du régime d assurance des marins constitue le cadre juridique relatif à l indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles des marins. Toutefois, ces marins ne bénéficiaient pas, dans le cadre de ce régime, des modalités d indemnisation spécifiques applicables aux salariés du régime général en cas de faute inexcusable de l employeur (FIE). Le conseil constitutionnel a, dans le cadre d une question prioritaire de constitutionnalité de 2011, reconnu le droit des marins à l indemnisation spécifique accordée en cas de faute inexcusable de l employeur. L article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en a tiré les conséquences en prévoyant explicitement que ces marins bénéficient des dispositions applicables au régime général. Ainsi, l article L du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS pour 2014, dispose que bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, les personnes affiliées au régime des marins, pour l indemnisation de la FIE. Ce sont donc l ensemble des dispositions du régime général qui s appliquent aux marins en cas de FIE. Toutefois, compte tenu des spécificités de ce régime, certaines adaptations sont nécessaires (dénomination de l organisme de sécurité sociale compétent, prise en compte des modalités de calcul de certaines prestations), et doivent être prises par décret. Ce texte est en cours d élaboration Section IV - Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille Article 73 : Majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté L article 73 institue un montant majoré de complément familial pour les familles dont les revenus sont inférieurs à un plafond qui varie en fonction du nombre d enfants à charge. Les décrets n et n du 23 avril 2014, pris en application de cet article 73, ont fixé le montant du complément familial majoré et du plafond de ressources. Conformément à l objectif poursuivi par ce dispositif, le décret n du 27 mai 2014 exclut cette majoration des ressources prises en compte dans le calcul du RSA. PLFSS Annexe 3 1920 Mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Article 74 : Amélioration de la prise en compte du revenu des familles bénéficiaires de l allocation de base de la prestation d accueil du jeune enfant L article prévoit le principe de la modulation du montant de l allocation de base (AB) de la prestation d accueil du jeune enfant en fonction des ressources des familles. Ainsi, les décrets n et n relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant fixent le montant de l AB à taux plein et à taux partiel ainsi que les plafonds de ressources ouvrant droit à l allocation de base à taux plein et celui ouvrant droit à l allocation de base à taux partiel, à la prime à la naissance et à l adoption. Ils précisent également le montant des majorations appliquées à ces plafonds pour tenir compte des situations de bi-activité ou d isolement et des charges d enfants. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er avril Par ailleurs l article gèle les montants de l allocation de base, de la prime à la naissance et à l adoption à compter du 1er avril Ces prestations sont donc maintenues à leur niveau en vigueur au 1 er avril 2013 jusqu à leur alignement sur le montant du complément familial. Cette disposition législative dérogatoire ne nécessitait pas de texte réglementaire d application. Article 75 : Suppression de la majoration du complément libre choix d activité de la prestation d accueil du jeune enfant et simplification des conditions d attribution aux non-salariés L article 75 a supprimé la majoration du complément de libre choix d activité (CLCA) qui était accordée aux familles ne percevant pas l allocation de base de la PAJE. En conséquence, le décret n a abrogé les dispositions de l article D du code de la sécurité sociale qui le régissaient. La mesure visait également à préciser les règles d ouverture du CLCA à taux partiel des travailleurs non salariés. Ainsi le droit au CLCA à taux partiel est ouvert aux non salariés sous réserve que leur activité à temps partiel ne leur procure pas une rémunération supérieure à un montant défini par décret. Néanmoins, afin de ne pas fermer cette prestation aux parents non salariés qui ont des revenus supérieurs bien qu exerçant à temps partiel, la loi prévoit qu ils peuvent bénéficier du CLCA à taux partiel dès lors que leurs revenus sont proportionnels à l activité réduite déclarée. Le décret n relatif à la prestation d accueil du jeune enfant permet aux organismes débiteurs des prestations familiales d ouvrir le bénéfice du CLCA à taux partiel aux travailleurs non salariés dont les revenus sont supérieurs aux montants fixés réglementairement dès lors qu ils sont proportionnels à l activité réduite déclarée, par comparaison avec les revenus perçus au titre de l année qui précède. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er avril Article 76 : Simplification des modalités d attribution du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d accueil du jeune enfant et plafonnement des tarifs des micro-crèches éligibles au CMGstructure La mesure visait d une part a supprimer la condition d un revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d accueil du jeune enfant, tout en maintenant une condition d activité professionnelle. Le décret n a modifié les dispositions réglementaires correspondantes (article R du code de la sécurité sociale qui fixait le montant de salaire qui était auparavant requis et article R qui déterminait la périodicité de l étude de la condition de ressources). Par ailleurs, l article 76 a posé le principe selon lequel, en cas de recours à une micro-crèche, le versement du CMG «structure» est subordonné au respect, par la micro-crèche, d un plafond tarifaire horaire fixé par décret. Le décret n a fixé le plafond tarifaire applicable à compter du 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 août 2015 à 12. La mesure entre en application le 1 er septembre Article 77 : Report de la date de revalorisation de l allocation de logement familiale L article a reporté au 1 er octobre, la date de revalorisation annuelle des paramètres de calcul de l allocation de logement familiale, en miroir avec la loi de finances pour 2014 qui a prévu les mêmes dispositions pour 20 PLFSS Annexe 3 Montrer encore
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 L'article 10
 l'article 11
 l'article 20
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 l'article 26
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in fine