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Timestamp: 2019-07-19 05:02:52+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 257
ARCHIVES PAR	LEMENTAIRES.
[Bailliage du Nivernais.] 257
du royaume, les Etats s'ajournent à deux ans dans le lieu qu'ils auront indiqué, après avoir arrêté et formé règlement pour l'ajournement et convocation future; pourront cependant lesdits États généraux s'ajourner à un plus bref ou un plus long délai, s'ils le jugent convenable, dans le cas où une guerre ou autres circonstances imprévues nécessiteraient une convocation plus prochaine; alors le Roi pourra les convoquer en observant la forme qui aura été prescrite par lesdits Etats généraux, et le tiers s'y tiendra dans la même posture que les deux autres ordres et observera le même cérémonial.
Art. 2. Que la périodicité des Etats généraux devienne une loi tellement constitutionnelle que les Etats généraux, à la fin de chaque séance, après avoir indiqué leur périodicité et le lieu de leur tenue, déclarent que lesdits Etats se tiendront de manière que les bailliages et sénéchaussées ou Etats provinciaux, sans autre convocation, seront autorisés à nommer leurs.députés de chaque ordre, qui, en conséquence, seront tenus de se rendre au lieu qui sera indiqué.
Art. 3. Que les Etats généraux déclarent que la puissance législative appartient à la nation seule régulièrement assemblée; que nulle loi, si elle n'a été portée, avouée, et consentie parla nation, ne peut la lier, de quelque nature que soit cette loi ; qu'au Roi seul, comme souverain administrateur, appartient l'exécution de la loi consentie, ainsi qu'il vient d'être dit, que lui seul a le droit d'en confier l'exécution aux tribunaux, qui, dans tous les cas, doivent répondre au Roi et à la nation de l'exécution qui leur a été confiée ; qu'en conséquence, lesdites lois seront envoyées dans tous les parlements, pour y être lues, publiées et enregistrées, sans que lesdits parlements puissent jamais se dispenser de leur exécution, ni être forcés, de quelque manière que se soit, d'en enregistrer de contraires.
Art. 4. Que la nation ne soit jamais réputée régulièrement assemblée et représentée, qu'autant que le tiers-état sera toujours en nombre égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse réunis, et que jamais aucune loi puisse être réputée loi nationale, que lorsque les trois ordres l'auront consentie unanimement, ou que les voix, en cas de difficulté, auront été comptées par tête et non par ordre; et dans ce cas, si les représentants de la nation sont au nombre de mille, la majorité devra être de vingt-cinq voix. ■ Art. 5. Qu'avant qu'aucunes délibérations ou lois puissent être réputées- arrêtées définitivement, lesdites délibérations ou lois aient été présentées par écrit à chacun des autres ordres, et que l'arrêté ne puisse être pris que pour trois jours après la proposition.
Art. 6. Que la liberté individuelle soit assurée de manière que tous les citoyens, sans distinction d'ordre, n'aient à répondre qu'à la loi; que nul ne puisse être arrêté en vertu d'ordres ministériels, sauf pour crime de lêse-majesté, de haute trahison et autres cas, qui seront, ainsi que les conditions, déterminés par les Etats généraux; que dans ces cas les détenus soient remis, dès à présent pour ceux qui le sont, en vertu desdits ordres et dans les vingt-quatre heures, pour ceux qui le seront à l'avenir, à leurs juges naturels et compétents, sans que jamais ils puissent être jugés par une commission, le demandassent-ils eux-ifcêmes, ou y eussent-ils consenti.
Cwe, pour arrêter et détruire plus efficacement toute atteinte qui pourrait être portée à la liberté individuelle, tous gouverneurs de citadelles, mai-
lre SÈME, T. IV.
sons fortes, concierges et geôliers de prisons, souffrent l'ouverture des portes desdits lieux, exhibent leurs registres d'entrée et de sortie des prisonniers, et soient tenus de souffrir toutes visites dans lesdites prisons de la part des procureurs généraux, ou de leurs substituts, qui seront tenus d'en faire leur rapport une fois le mois à leurs sièges.
Art. 7. Que, pour assurer davantage cette liberté, il ne puisse être lancé aucun décret en matière criminelle que par tous les juges de la juridiction assemblés.
Art. 8. Que dans aucun cas il ne puisse être établi de commission pour juger, tant en matière civile, criminelle que d'impôts, de sorte que tout sujet de l'Etat n'ait jamais à répondre qu'à son juge naturel et compétent.
Art. 9. Que l'inamovibilité des juges et de tous autres officiers, tant royaux que seigneuriaux, soit une loi publique et stable; que nul ne puisse être destitué que pour forfaiture préalablement jugée ; comme aussi que les parlements, sous quelque prétexte que ce soit, ne puissent être anéantis, supprimés ou transférés que du consentement des Etats généraux.
Art. 10. Que l'égalité de répartition de l'impôt, tel qu'il sera déterminé par les Etats généraux, et sous quelque dénomination qu'il soit établi, forme une loi invariable ; que cette égalité soit commune entre les provinces, à raison de leurs facultés et de leurs populations, sans nulle distinction de pays d'Etats ou rédimés, etc.; ensuite des provinces aux paroisses, et des paroisses aux individus, sans nulle acception d'ordre, de qualité et de condition entre lesdits individus, le. tout sur le même rôle, et perçu par le même receveur.
Art. 11. Qu'il ne soit jamais établi d'autre impôt, ni ouvert aucun emprunt, que ceux qui seront consentis par les Etats généraux ; que la durée des impôts ainsi établie ne puisse jamais être prorogée au delà de trois mois du retour desdits Etats, de sorte que point d'Etats plus d'impôts; et que si, au préjudice de cet arrêté, quelqu'un, de quelque condition qu'il fût, de quelque ordre qu'il voulût se prévaloir, osait en^continuer la perception, que, sans encourir les peines de désobéissance et de rébellion, tout citoyen soit autorisé à refuser, et que lés préposés, commis, collecteurs, receveurs, soient poursuivis par la partie plaignante, ou par le ministère public, et punis de peines capitales, comme concussionnaires et traîtres à la patrie.
Art. 12. Qu'il y ait des Etats provinciaux formés dans chaque province, dont l'organisation sera conforme à celle des Etats généraux du Dauphiné.
Art. 13. Que ces Etats soient composés des trois ordres de la province, sans que la présidence, ni aucuue autre place en iceux, puisse être attribuée qu'au sujet qui en aura été jugé le plus digne par l'assemblée de ladite province, en observant néanmoins que la présidence ne soit jamais attribuée qu'au sujet choisi dans les deux premiers ordres, et sans aucune prépondérance de voix pour la présidence.
Art. 14. Que le nombre des membres du tiers-état soit toujours égal à celui des deux autres ordres réunis ; que dans ces assemblées les voix soient toujours prises par tête et non par ordre.
Art. 15. Que la liberté de la presse soit indéfiniment établie ; en conséquence, suppression des

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15