Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000033016421&cidTexte=JORFTEXT000033016237&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-05 19:27:09+00:00

Document:
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 74 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 74
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 74
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_74
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_74
I.-L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :
« 2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
II.-Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III.-Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
Décret n°2017-176 du 13 février 2017, v. init.

References: l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 12