Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-38.html
Timestamp: 2019-11-12 19:59:12+00:00

Document:
PARTIE XIIDéductions à l’égard des ressources et du traitement (suite)
DORS/81-974, art. 12
DORS/91-79, art. 11
DORS/85-174, art. 12
DORS/90-113, art. 9
DORS/91-79, art. 12
DORS/90-733, art. 7
DORS/85-174, art. 14
DORS/2001-187, art. 2
DORS/2001-295, art. 3(A)
DORS/88-423, art. 2
DORS/94-686, art. 58(F), 78(F), 79(F) et 81(F)
DORS/96-199, art. 3
f) le forage ou l’achèvement d’un puits relatif aux travaux, sauf :
(i) un puits qui sert, ou servira vraisemblablement, à l’installation de tuyauterie souterraine visée à l’alinéa d) de la catégorie 43.1 ou à l’alinéa b) de la catégorie 43.2 de l’annexe II,
(ii) un puits mentionné à l’alinéa h);
g) l’utilisation d’une éolienne d’essai qui fait partie de son parc d’éoliennes;
(i) soit le forage d’un puits,
(ii) soit uniquement la détermination de l’étendue et de la qualité d’une ressource géothermique.
(iv) sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien amortissable (sauf un bien qui serait compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II) si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), d), e), f), g) ou h),
(v) sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu à l’un des alinéas (1)a) à e) ou au sous-alinéa h)(ii),
(A) à la construction, à la rénovation ou à la modification des biens, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), f), g) ou h),
(5) Ne constitue pas des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada la dépense engagée à un moment donné par un contribuable et relative à un projet géothermique :
a) d’une part, qui est visé à l’alinéa (1)h) à ce moment;
b) d’autre part, relativement auquel le contribuable ne satisfait pas à ce moment aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement de l’une des entités suivantes :
DORS/2000-327, art. 4
DORS/2005-266, art. 1
DORS/2006-117, art. 5
DORS/2007-116, art. 3
2010, ch. 25, art. 77
2016, ch. 12, art. 79
2017, ch. 33, art. 92

References: art. 12
 art. 11
 art. 12
 art. 9
 art. 12
 art. 7
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 58
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 77
 art. 79
 art. 92