Source: http://cehq.gouv.qc.ca/loisreglements/reg-hydrique/resume.htm
Timestamp: 2019-10-16 11:45:02+00:00

Document:
Résumé des principales modifications apportées au Règlement sur le domaine hydrique de l'État
Le Règlement sur le domaine hydrique de l’État remplace le Règlement sur le domaine hydrique public. Ce règlement détermine les pouvoirs du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans l’octroi de droits sur le domaine hydrique de l’État. Les modifications apportées visent notamment à permettre au ministre de vendre des portions remblayées du domaine hydrique sous son autorité, d’ajuster les loyers d’aquaculture ainsi que les tarifs applicables à l’octroi de certains droits et à actualiser le texte pour tenir compte du Code civil du Québec.
Ce texte est un exposé sommaire des principaux changements apportés. Le texte publié à la Gazette officielle du Québec constitue la seule version officielle.
Ce règlement porte sur les pouvoirs du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. La localisation du domaine hydrique de l’État, encadrée par le Code civil du Québec, n’est pas affectée de façon significative par les modifications réglementaires proposées.
Structures qui peuvent être installées sans autorisation et sans frais Ajoute « un abri à bateau sur pilotis » à la liste des structures qui peuvent être installées sans autorisation et sans frais dans la mesure où elles sont de superficie inférieure à 20 mètres carrés ou n’occupent pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d’eau. Art. 2
Consentement du riverain avant certaines transactions Le ministre n’est plus tenu d’obtenir le consentement du propriétaire riverain dans tous les cas de vente de portions remblayées du domaine sous son autorité. Il doit cependant l'aviser. Il peut également prévoir dans les actes et les conventions toute clause, condition ou servitude nécessaire pour protéger le public ou les droits des riverains. L’obligation d’obtenir le consentement du riverain est maintenue pour les locations (art. 20); cependant, le ministre n’est plus tenu d’obtenir ce consentement si la location permet le maintien d’un ouvrage ou d’une construction affecté à l’utilité publique. Art. 3, 4 et 20
Tarifs Actualisation de la majorité des tarifs pour tenir compte de l’inflation depuis 1989. Art. 7, 12, 17, 23 et 24
Ajout d’une clause d’indexation annuelle des différents tarifs et frais minimaux prévus. Art. 6
Révision des loyers pour l’aquaculture. Le loyer varie désormais de 0,50 $ à 5 $ l’hectare selon le cas, avec un minimum de 250 $. Art. 28
Ajout de frais d’administration pour l’examen des dossiers de délimitation, d'octroi et de cession de droits sur des portions du domaine hydrique de l’État et dans les cas de cession et de modification de bail et sous-location pour usages à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture. Dans certains cas, ces frais étaient antérieurement fixés lors du décret autorisant la vente. Art. 8
Acte de tolérance Permet au ministre de consentir à titre gratuit des actes de tolérance sur le domaine hydrique de l’État. Art. 16 et 18
Délai de transmission de la décision relative à la sous-location ou à la cession d’un bail Alloue un délai de 45 jours pour la transmission de la décision du ministre relative à la sous-location ou à la cession d’un bail. Le délai auparavant applicable était celui de 15 jours prévu au Code civil du Québec. Art. 27
Droit de passage Ajout de l’obligation d’inscrire au bail consenti pour le maintien d’une plage à des fins privées une clause obligeant le locataire à ne pas restreindre le droit de passage sur les terres du domaine de l’État faisant l’objet du bail. Art. 27
Aliénation du domaine hydrique par le ministre Permet au ministre de vendre des portions remblayées du domaine hydrique de l’État, partout au Québec, à 50 % de la valeur foncière (25 % si le terrain n’est pas bordé par l’eau), sauf si le remblayage a débuté après 1993, auquel cas le prix de vente est de 100 % de la valeur foncière. Dans ce dernier cas, le ministre n’est autorisé à vendre que dans la mesure où les autorisations requises ont été octroyées. Les ventes à des fins non lucratives publiques aux municipalités et aux organismes publics sont consenties pour la somme de un dollar. Auparavant, toute vente devait être autorisée par décret du gouvernement; le prix de vente était alors fixé à 100 % de la valeur foncière. Art. 31, 32, 34 et 35
Conditions favorisant la vente Outre le prix de vente qui a été abaissé dans la majorité des cas, plusieurs dispositions sont proposées afin d'inciter et de faciliter les ventes en fournissant aux acquéreurs la possibilité de procéder par location-achat sur une période ne dépassant pas cinq ans, en convenant d'une vente à tempérament avec l'acquéreur ou encore en acceptant qu’une hypothèque soit consentie en faveur de l’État pour garantir le paiement du prix de vente.
De plus, 100 % des loyers déjà payés à titre de locataire du domaine hydrique de l’État seront déduits du prix de vente, jusqu’à concurrence du prix de vente minimum de 350 $. Les règles antérieures limitaient la déduction jusqu'à concurrence de 50% du prix de vente. Art. 29, 36 et 37
Parcs régionaux Ajout de la possibilité pour le ministre de louer une partie du domaine hydrique aux fins d’exploitation d’un parc régional et d’en fixer les conditions dans une entente. Art. 30
Lac Saint-François Ajout de dispositions afin de faciliter la délimitation du domaine hydrique entre l’État et les riverains du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent. Elles permettront de clarifier les droits des riverains en bordure de ce plan d’eau. Art. 33

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 28
 Art. 8
 Art. 16
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 31
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 33