Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2280-PGP&bg=700&bd=701&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-07-12
Timestamp: 2020-08-08 15:53:47+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-20190712
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 1-12/07/2019)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 10-12/07/2019)
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l' article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l' article L. 623-35 du CPI ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-10 .
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 20-12/07/2019)
L'application de la retenue prévue à l' article 182 B du CGI , suppose que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France.
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 30-12/07/2019)
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 40-12/07/2019)
La retenue à la source est applicable dans tous les cas, que le bénéficiaire de ces sommes ou produits soit une personne physique, une société ou une autre personne morale. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts ( IV-A § 110 et 120 ) :
- d'une manière générale, il y a installation professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d'un local aménagé en vue de l'exercice de sa profession, même si ce local n'est pas spécialement adapté à cette profession. Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique (à intervalles réguliers ou à des époques fixes) des actes professionnels ;
Sont ainsi soumises à la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI , les sommes versées, à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays ( RM Herment n° 14, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2360 ).
De même, les sommes versées par une société française organisatrice d'une rencontre sportive dans notre pays, au mandataire d'un boxeur professionnel n'ayant pas d'installation permanente en France et résidant dans un pays étranger doivent donner lieu à la retenue à la source ( CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 24751 ).
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 50-12/07/2019)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 60-12/07/2019)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 70-12/07/2019)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 80-12/07/2019)
Les produits de droits d'auteur ne sont pas versés directement par l'utilisateur mais perçus par des sociétés chargées du recouvrement des droits d'auteur (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [SACEM] notamment), qui les répartissent ensuite entre les ayants droit, après déduction d'un pourcentage correspondant à leurs frais d'encaissement et de gestion.
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 90-12/07/2019)
Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l' article 182 B du CGI correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI .
Par suite, ce taux est fixé à 31 % pour les sommes et produits versés au cours de l'année 2019, autres que les rémunérations payées aux sportifs.
Lorsque la partie versante prend en charge la retenue celle-ci est pratiquée en tenant compte de l'avantage ainsi octroyé. En conséquence, pour les sommes et produits soumis au taux de 31%, la retenue à la source est égale à 31/69 ème de la somme effectivement payée au bénéficiaire.
95 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 95-12/07/2019)
Le III de l' article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, il conviendra de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50 ).
97 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 97-12/07/2019)
Cette clause permet d’écarter l’application du taux majoré.
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHG-80-20 ).
III. Paiement de la retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés - obligation des parties versantes
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 100-12/07/2019)
- d'en verser le montant au service des impôts en charge du recouvrement compétent au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Le service des impôts en charge du recouvrement compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des entreprises étrangères ( CGI, ann. IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter ).
Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494-SD (CERFA n° 10325) en double exemplaire, faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue, le taux et le montant de la retenue. Une seule déclaration n° 2494-SD par débiteur regroupant l'ensemble des bénéficiaires, accompagnée d'un paiement unique, doit être établie.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-20 .
Par ailleurs, les rémunérations payées aux sportifs ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1) ou imprimé n° 2460-T-SD (CERFA n° 10143).
Les imprimés n° 2494-SD et n° 2460-T-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 110-12/07/2019)
Le montant de la retenue s'impute sur :
- le montant de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal ( CGI, art. 182 B ) ;
- le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui ont supporté cette retenue ( CGI, art. 219 quinquies ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 120-12/07/2019)
Aux termes de l' article 197 A du CGI , l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer) à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % (20 % dans les départements d'outre-mer) à la fraction supérieure à cette limite, que si le contribuable justifie que le taux d'imposition calculé en fonction de l'ensemble des revenus (de source française ou étrangère) de son foyer fiscal aurait été inférieur à ces minimas. C'est alors ce taux d'imposition qui s'applique ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 130-12/07/2019)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 140-12/07/2019)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 150-12/07/2019)
Exemple : Soit une somme payée par l'organisateur d'une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un sportif exerce son activité : 300 000 ¤ :
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 160-12/07/2019)
Les indications données à cet égard au sujet de la retenue à la source de l' article 182 A du CGI sont également valables pour la retenue à la source de l' article 182 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au VIII § 360 et suiv. ).

References: l'article 92
 § 110
 § 20
 § 1
 art. 01
 art. 23
 art. 182
 art. 219
 § 360