Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98m18/v5
Timestamp: 2019-01-17 21:21:46+00:00

Document:
commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 18, Annexe H
Modifiée par l’art. 2 de l’ann. H du chap. 26 de 2000; l’art. 16 de l’ann. I du chap. 18 de 2002; l’art. 2 du chap. 13 de 2004; l’art. 8 et le par. 11 (2) de l’annexe L du chap. 19 de 2006; l’art. 117 de l’annexe C du chap. 21 de 2006.
1. Les commissions suivantes sont fusionnées pour constituer la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, connue en anglais sous le nom de Health Professions Appeal and Review Board :
2. La Commission a pour fonctions de tenir des audiences, de procéder à des réexamens et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, d’une loi sur une profession de la santé au sens de cette loi, de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de la Loi sur les hôpitaux publics ou de toute autre loi. 1998, chap. 18, annexe H, art. 2.
3. (1) La Commission se compose d’au moins 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée. 1998, chap. 18, annexe H, par. 3 (1); 2000, chap. 26, annexe H, par. 2 (1); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).
(2) Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. 1998, chap. 18, annexe H, par. 3 (2).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres de la Commission à la présidence et deux autres à la vice-présidence. 1998, chap. 18, annexe H, par. 3 (3).
(4) Le président peut, de temps à autre, désigner des membres supplémentaires à la vice-présidence. 1998, chap. 18, annexe H, par. 3 (4).
(5) Quiconque est nommé pour remplacer un membre de la Commission avant l’expiration du mandat de ce dernier occupe le poste jusqu’à la fin du mandat. 1998, chap. 18, annexe H, par. 3 (5).
(6) Le mandat des membres de la Commission peut être reconduit. 1998, chap. 18, annexe H, par. 3 (6).
4. Ne peut être nommée membre de la Commission la personne qui, selon le cas :
a) est un employé de la fonction publique de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
c) est ou a été membre de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario ou du conseil de cet ordre. 1998, chap. 18, annexe H, art. 4.
5. Les commissions suivantes sont fusionnées pour constituer la Commission d’appel et de révision des services de santé, connue en anglais sous le nom de Health Services Appeal and Review Board :
6. (1) La Commission a pour fonctions de tenir des audiences, de procéder à des réexamens ou révisions et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées aux termes des lois suivantes :
2. La Loi sur les établissements de bienfaisance.
8. La Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.
12. La Loi de 1994 sur les soins de longue durée.
13. La Loi sur les maisons de soins infirmiers.
14. La Loi sur les hôpitaux privés. 1998, chap. 18, annexe H, par. 6 (1); 2006, chap. 19, annexe L, art. 8.
7. (1) La Commission se compose d’au moins 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée. 1998, chap. 18, annexe H, par. 7 (1); 2000, chap. 26, annexe H, par. 2 (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).
(2) Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. 1998, chap. 18, annexe H, par. 7 (2).
(6) Quiconque est nommé pour remplacer un membre de la Commission avant l’expiration du mandat de ce dernier occupe le poste jusqu’à la fin du mandat. 1998, chap. 18, annexe H, par. 7 (6).
(7) Le mandat des membres de la Commission peut être reconduit. 1998, chap. 18, annexe H, par. 7 (7).
(2) Malgré le paragraphe 7 (3), le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et après consultation de l’Ontario Medical Association et de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, nomme à la Commission, en qualité de membres du comité provisoire de vérification des honoraires de médecins, au moins six médecins dûment qualifiés. 2004, chap. 13, art. 2.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, nomme à la Commission, en qualité de membres du comité provisoire de vérification des honoraires de médecins, au moins trois membres du Barreau du Haut-Canada, à l’exception des membres à vie, des membres honoraires et des membres étudiants du Barreau. 2004, chap. 13, art. 2.
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 117 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 117 (1) et 138 (2).
2. De ces trois membres, deux sont des médecins dûment qualifiés et un est membre du Barreau du Haut-Canada.
Remarque : À compter du 1er mai 2007, la disposition 2 est abrogée par le paragraphe 117 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 117 (2) et 138 (2).
11. La partie III s’applique sous réserve des dispositions 1 à 10. 2004, chap. 13, art. 2.
8. Ne peut être nommée membre de la Commission la personne qui est un employé de la fonction publique de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 1998, chap. 18, annexe H, art. 8.
9. La présente partie s’applique à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé et à la Commission d’appel et de révision des services de santé. 1998, chap. 18, annexe H, art. 9.
10. Une commission présente chaque année au ministre de la Santé et des Soins de longue durée un rapport sur ses activités. 1998, chap. 18, annexe H, art. 10; 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).
11. Les membres d’une commission reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1998, chap. 18, annexe H, art. 11.
12. Une commission peut employer, aux termes de la Loi sur la fonction publique, le personnel qu’elle juge nécessaire pour s’acquitter de ses fonctions. 1998, chap. 18, annexe H, art. 12.
13. (1) Une instance introduite devant une commission est instruite et tranchée par un sous-comité composé d’un ou de plusieurs membres de la commission. 1998, chap. 18, annexe H, par. 13 (1).
14. (1) Toute question de procédure ou question interlocutoire soulevée dans une instance introduite devant un sous-comité de trois membres ou plus d’une commission peut, si le président en décide ainsi, être entendue et tranchée par un des membres du sous-comité, lequel membre est choisi par le président. 1998, chap. 18, annexe H, par. 14 (1).
15. Si un membre d’un sous-comité d’une commission qui a commencé une instance relativement à une question particulière démissionne ou que son mandat à la commission expire, il est réputé toujours être membre de la commission aux fins de l’examen de cette question. 1998, chap. 18, annexe H, art. 15.
16. Si un membre d’un sous-comité d’une commission qui a commencé une instance relativement à une question particulière décède, est révoqué ou devient incapable de continuer ou refuse de continuer à être membre avant que l’examen de la question ne soit terminé, les autres membres du sous-comité peuvent en poursuivre l’examen. 1998, chap. 18, annexe H, art. 16.
17. Seuls les membres d’un sous-comité qui étaient présents pendant toute la durée d’une instance participent à la décision du sous-comité. 1998, chap. 18, annexe H, art. 17.
18. Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre une commission, les membres, employés ou mandataires d’une commission ou contre quiconque agit sous l’autorité du président d’une commission pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions ou pour toute négligence ou tout manquement qu’ils auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs fonctions. 1998, chap. 18, annexe H, art. 18.
19. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1998, chap. 18, annexe H, art. 19.
20. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1998, chap. 18, annexe H, art. 20.

References: art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20