Source: http://membres.multimania.fr/contrat/filiere_anim_decretmars99.htm
Timestamp: 2013-05-23 09:51:53+00:00

Document:
MINIST�RE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION
Décret n� 99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret n� 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
NOR: FPPA9910002D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la loi n� 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique :
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n� 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, modifié notamment par le décret n� 98-1265 du 26 décembre 1998 ;
Vu le décret n� 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Vu I'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998.
Art. 1er. - L'article 1er du décret 14 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Les, candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaire :
"a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures : ou
"b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau Il suivant la procédure définie par le décret n� 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de I'enseignement technologique. "
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret 14 mars 1988 précité, le mot "trois" est remplacé par le mot : "quatre" et après le mot "analyste", est ajouté le mot : "Animation".
Art. 3. - L'article 6 du décret du 14 mars 1988 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le 2� est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2� Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3). "
Il. - Le 3� du III est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3 La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). "
III . - L'article 6 est complété par un IV ainsi rédigé :
" IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
" 3� La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). "
Art. 4. - L'article 7 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
" 1� Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures . coefficient 4) ;
" 2� Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne, soit sur des questions économiques et financières soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
" Pour les candidats avant choisi la spécialité Administration générale :
" 3� La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'initiative et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
" Pour les candidats avant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
" 3� La rédaction. à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures : coefficient 4).
" Pour les candidats avant choisi la spécialité Analyste :
" 3� La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier. d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée quatre heures : coefficient 4).
" Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
" 3� La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures coefficient 4). "
Art. 5. - L'article 8 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 8. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
" Les épreuves d'admission de ces concours comprennent :
" 1� Un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
" Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Administration générale :
" 2� Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes
" d) Gestion administrative
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
" 2� Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription. sur l'une des matières suivantes :
" c) Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Analyste :
" 2� Une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne choisi la spécialité Animation :
" 2� Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription. sur l'une des matières suivante :
" a) Psychologie sociale
" b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation
" Pour les candidats du concours externe :
" 3� Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de trente minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien. grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
" Pour les candidats du concours interne :
" 3� Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand. anglais, espagnol italien. grec néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 2).
" 4� En outre, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
" Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note de 10 sur 20. "
Art. 6. - L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé,
Art. 7. - L'article 9 du décret du 14 mars 1988 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 9. - Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret. "
Art. 8. - Les annexes I, II, III, IV et V du décret du 14 mars 1988 précité sont remplacées par les dispositions suivantes
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE
D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE
L'administration de I'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
La séparation des autorités administratives, et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil les cours administratives d'appel, les tribunaux administratif' ;
Les recours devant la juridiction administrative. c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les actes administratifs unilatéraux. le pouvoir réglementaire ;
Les relations entre l'administration et les usagers. la procédure administrative non contentieuse.
Notions générales sur le domaine public. le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme. l'aménagement du territoire.
Statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. Notions générales sur la fonction publique territoriale :
historique ; les organes de la fonction publique territoriale : les organes de gestion : Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion ; les organes de consultation : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, commission administrative paritaire, comité technique paritaire ;	la carrière du fonctionnaire territorial : filières et cadres d'emplois ; recrutement, formation ; positions statutaires et déroulement de carrière ; suppression d'emploi. Droit de l'union européenne
- Les aspects institutionnels
Les communautés européennes : statut et compétence.
Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et organes.
- Le droit communautaire Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents type d'actes. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
- Notions d'analyse économique
Les mécanisme de l'économie :
La monnaie et le crédit :
- Les problèmes économiques contemporains
Les crises contemporaines :
L'échange international : la balance commerciale, le commerce international et la régulation des changes ;
- Le politiques économiques contemporaines
Les politiques économiques et leurs objectifs :
Ill. - Institutions sociales et relations sociales
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales (Jans la commune et le département. Les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
C. - Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale
D, - L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.
Les politiques de santé publique. le service public hospitalier.
Approche des phénomènes urbains et politique de la ville,
La participation des salariés à la prise de décision : les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des �uvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux. L'évolution des formes de conflits. Les nouvelles formes d'organisation du travail.
D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE
I. - Institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne
II - Questions économiques et financières
Eléments de démographie. Les l'acteurs de production : travail et capital. Emploi, chômage et lutte contre le chômage. Consommation, épargne et investissements.
Les structures de marché ou la notion de marché. Les salaires et les prix. Les mécanismes de financement de l'économie. Le budget : grands principes du droit budgétaire, la préparation et l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget. Déficits publics, dette publique. Les dépenses publiques : généralités. La fiscalité : généralités sur le système fiscal français. Le rôle économique de l'État. La politique économique : politique budgétaire, politique monétaire.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
- Pour la spécialité administration générale
- Aspects généraux :
- La préparation du budget :
- L'exécution du budget :
- Le contrôle de l'exécution du budget :
- Les budgets locaux :
Principaux. généraux ;
Préparation et vote des budgets locaux :
Le contrôle des budgets locaux : organe délibérant : contrôles des services préfectoraux ; les chambres régionales des comptes.
- Les ressources locales :
Les transferts de I'Etat ;
- Les dépenses locales.
- La trésorerie des collectivités locales : la gestion de la dette.
- Les transferts de compétence et leur compensation financière.
- la personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations ;
- la filiation la filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption ;
- le divorce causes, conséquences, procédure ;
Les opérations d'urbanisme :
Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leur finalité, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leur mode de gestion leur dimension humaine et sociologique.
La gestion et Ie travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision ;
Les supports d'information, étude comparative ;
La mise en ordre des informations définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers ;
Systèmes et techniques, d'information et de communication :
Contrôle du travail administratif. Il. - Pour la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de protection sociales dans la commune et le département. L'organisation de la sécurité sociale :
Le système français de sécurité sociale : régime général, régimes spéciaux et autonomes, principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de de la multiplicité des régimes.
Notions sur les autres, grands systèmes de protection sociale :
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire, le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels : lus personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé.
Économie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales
- Représentation de l'information : notion de bit, octet, mot, codages, représentation alphanumérique ;
- Les opérations élémentaires ;
- Les supports de l'information : les supports imprimés et leur conception ; les magnétiques : disques, bandes, etc., autres supports ;
- Les différents moyens de saisie des données ;
- Diffusion et exploitation des résultats après traitement.
- Organisation informatique : centralisée, départementale, répartie ;	- L'informatique lourde : les matériels (unités centrales canaux, périphériques et frontaux) ; les logiciels : systèmes d'exploitation, utilitaires, application des utilisateurs ; les langages ; les modes d'exploitation : temps réel, par lots, monoprogrammation, multiprogrammation ;
- La bureautique : mini et micro-ordinateurs, matériels périphériques ; les logiciels : système d'exploitation, progiciels spécialisés ou intégrés leur utilisation ;
- La télématique notions générales : les réseaux, les terminaux ;
Normes et valeur.
Statut et rôle.
Attitudes et opinions. Motivations. Caractère et personnalité. La personnalité de base. Relations interpersonnelles. Les difficultés d'insertion. Les facteurs de marginalisation. Les interactions : coopération, conflit, agression, négociation. Interaction et discussion. Interaction et jeu. Interaction et échange. La créativité. Société globale, assemblées, groupes restreints. La discussion de groupe : directivité et non-directivité. La dynamique des groupes. Les communications dans les groupes et entre les groupes. L'insertion des groupes dans la société. Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention. L'information et les communications. Les mass media ; la propagande.
Environnement juridique, social et culturel de l'animation
Les rapports sociaux dans la ville : exclusion ; intégration. b. Approche géographique et urbanistique :
c. Approche globale La notion de développement local ;
d. Les acteurs de la ville :
ÉPREUVES FACULTATIVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes) ; saut en hauteur.
Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes) ; course de vitesse (100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes).
Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes).
Course de résistance (1000 mètres pour les hommes, 300 mètres pour les femmes) ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes).
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes figurent sur les tableaux ci-après.
Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours) Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
Si un candidat, pour quelque cause que ce soit ne peut effectue, la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui, à chacun des exercices qu'il a effectués.
Barème de l'épreuve d'exercices physiques
Saut en Hauteur (en centimètres)
Lancer de poids (en mètres)
50 m *
25 m *
* Sans limite de temps Hommes
,3,60
4,55,
* Sans limite de temps Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre CHEVÈNENEMENT

References: Art. 1
 L'article 1

Art. 2
 l'article 4

Art. 3
 L'article 6
 L'article 6

Art. 4
 L'article 7
 Art. 7

Art. 5
 L'article 8
 Art. 8

Art. 6
 L'article 8

Art. 7
 L'article 9

Art. 8
 Art. 9