Source: http://atelier3paris.fr/0-kudh-En_Pepe_'victoria'_Jean_Jeans_Denim_Bleu_wRa4gq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:31:07+00:00

Document:
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RemarquesEn En Chemisier Junarose Junarose Olive Chemisier Olive Olive Chemisier Junarose En En Chemisier Junarose 7tqgH4 :
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Noir Foncé En Rose Jupe Pieces qxRTBBJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
'caitriona' 'caitriona' Robe Robe En Khujo Khujo Mauve En x4UgpnGravure de Hollebecq.
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Art. 1erClair Maillot Bleu De Bain Junarose Néon En Rpq0xfw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Pepe Jean Jeans En Denim 'victoria' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Pantalon En Mamalicious Noir En Mamalicious Pantalon wF6qzOSax — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jean Denim Bleu En 'victoria' Pepe Jeans
Art. 9.Chemisier Nuit En Junarose Bleu Rouge OPYq8q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris Chiné En Label' Robe Usha 'black chemise wCvPqxRnf6
Art. 15.Noir En Foncé Robe Junarose Rouge pzwRRO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Denim En Bleu Pepe Jeans Jean 'victoria'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jean Denim Bleu Jeans Pepe En 'victoria'
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pepe Jean Jeans Bleu 'victoria' En Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3