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Timestamp: 2018-12-11 03:01:29+00:00

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Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux | Legifrance
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Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
NOR: INTB9200363D
Version consolidée au 11 décembre 2018
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 14
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 2° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 15
Le recrutement intervient :
1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ;
2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 16
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 17
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 37
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 18
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Créé par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 37
Abrogé par Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 11 JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 19
L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Article 8-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 5° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 20
Article 8-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 6° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2008-182 du 26 février 2008 - art. 2
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 8° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 9° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 10° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 12° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 10 JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Abrogé par Décret n°2008-182 du 26 février 2008 - art. 2
Créé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 25
Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 14
 l'article 13
 art. 4
 art. 15
 l'article 36
 art. 16
 l'article 3
 art. 17
 art. 37
 art. 18
 l'article 4
 art. 37
 art. 11
 art. 19
 l'article 12
 l'article 12
 art. 4
 art. 20
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 10
 art. 2
 art. 25