Source: https://qualitop.ch/fr/qualitop-en-tant-quorganisation/statuts
Timestamp: 2020-04-07 00:24:26+00:00

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Statuts | Qualitop
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Qualitop en tant qu’organisation
Développement et objectifs de Qualitop
L’étiquette Qualitop
IG Fitness Suisse
Organisation de Qualitop
Normes – Critères de qualité
Concept de norme
Structure et principes clés
Principes de base sur les normes Qualitop
Normes pour les organisations / centres
Offre supervisée
Offre sans surveillance
Normes pour les fournisseurs individuels
Recherche de centre et d’instructeur
Contributions de prévention des assureurs-maladie
Offrant Organisations / Centres Prestataire unique / Formateur de cours
Offre d'achat Offre supervisée Offre non supervisée Offre médicale
Canton Argovie Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Canton de Bâle-Campagne Bâle-Ville Berne Fribourg Genève Glaris Canton des Grisons Jura Lucerne Neuchâtel Nidwald Obwald Saint-Gall Schaffhouse Schwytz Soleure Tessin Thurgovie Uri Canton de Vaud Canton du Valais Zurich Zoug
Statuts IG Fitness Suisse
Les services de promotion de l’activité physique et de la santé poursuivent des stratégies fondées sur des données probantes qui s’adressent à l’ensemble de la population ainsi qu’à des groupes de population particuliers. Il devrait s’agir d’une offre qui crée des possibilités d’activité physique et de santé et un bon environnement pour un mode de vie actif pour tous.
Art. 1 Nom et localisation
Sous le nom “Interessengemeinschaft Fitness Schweiz”, il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code des obligations suisse. ZGB dont le siège est à Zurich.
Art. 2 Finalité
L’objectif de l’association est d’augmenter et d’assurer la qualité des offres d’exercices favorisant la santé. A cet effet, elle porte la marque et le label Qualitop, édicte des règles d’attribution et conclut des accords avec les certificateurs pour l’attribution de ce label.
En outre, l’association s’engage à sauvegarder et à promouvoir les intérêts communs des centres de fitness et des organisations pour d’autres offres de mouvement.
Art. 3 Adhésion
L’adhésion est ouverte à toutes les personnes morales ou entreprises individuelles qui exploitent un centre de fitness certifié avec le label Qualitop ou une organisation certifiée avec le label Qualitop pour les autres offres de mouvement.
Les associations de branche, les associations professionnelles ou les établissements d’enseignement qui ne gèrent pas eux-mêmes un centre de fitness ou un organisme agréé pour d’autres offres d’exercices ne peuvent pas devenir membres de l’association. Ils sont invités à se joindre au conseil consultatif.
L’association compte les catégories de membres suivantes:
Nouveaux membres avec centre de fitness
Nouveaux membres sans centre de conditionnement physique qui offrent d’autres activités physiques.
Art. 3a Membres fondateurs
Les membres fondateurs apportent la marque et le label Qualitop à l’association et se sont engagés envers le vendeur à utiliser le label Qualitop pendant au moins quatre ans à compter de la date d’achat conformément à l’objet social de l’association, sous réserve du paiement d’une amende contractuelle. En outre, elles ont accordé à l’association un prêt sans intérêt (ci-après “prêt de démarrage”) afin qu’elle puisse financer la marque et le label Qualitop.
Ils forment donc une catégorie particulière de membres, auxquels reviennent les droits spéciaux selon l’art. 3c, l’art. 5h, l’art. 6a et l’art. 6c envers les nouveaux membres. Les membres fondateurs de l’association sont:
Exersuisse AG
Silhouette Wellness SA
update Fitness GA
A l’expiration de la qualité de membre fondateur au sens de l’art. 3d ci-dessous, les droits spéciaux de ce dernier au sens de l’art. 3c Art. 5h, Art. 6a et Art. 6c deviennent également caducs de plein droit.
Art. 3b Nouveaux membres
Les centres de fitness certifiés et les organisations certifiées pour d’autres offres d’exercices deviennent automatiquement membres après la certification, mais peuvent déclarer à tout moment pendant la certification qu’ils ne souhaitent pas devenir membres (“opt-out”).
Le Bureau Exécutif informe l’Assemblée Générale des membres admis depuis la dernière Assemblée Générale.
Les nouveaux membres disposant d’un centre de fitness sont des personnes morales ou des entreprises individuelles qui exploitent un ou plusieurs centres de fitness certifiés avec le label Qualitop.
Les nouveaux membres sans centre de fitness sont des personnes morales ou des propriétaires uniques qui gèrent une organisation certifiée avec le label Qualitop pour d’autres offres de mouvement, mais pas un centre de fitness.
Art. 3c Fonctions des membres
Chaque membre est tenu de contribuer à la réalisation de l’objet social et de préserver la réputation de l’association.
Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à la demande du Conseil d’administration et sur décision de l’Assemblée générale.
Pour les membres fondateurs, les nouveaux membres avec centre de fitness et les nouveaux membres sans centre de fitness, qui proposent d’autres offres de mouvement, différentes cotisations peuvent être fixées. La fixation d’une cotisation plus élevée pour les membres fondateurs nécessite l’accord de tous les membres fondateurs. Les membres fondateurs ont le droit d’imputer tout ou partie de leur cotisation sur les créances qu’ils peuvent avoir sur l’association.
Art. 3d Cessation de l’adhésion
L’adhésion expire par:
la perte de la certification Qualitop pour le centre de fitness géré par le membre ou pour l’organisation d’autres offres de mouvement
Décès pour les personnes physiques, perte de la capacité juridique pour les personnes morales
La démission a lieu par déclaration écrite au comité exécutif. Toutefois, la cotisation pour l’année en cours reste due. L’adhésion peut être résiliée avec un préavis de six mois jusqu’à la fin de l’année civile.
L’exclusion peut avoir lieu sans raison. Le comité exécutif est responsable de l’exclusion. Il prend la décision finale, il n’y a pas de possibilité de recours à l’assemblée générale. Si les cotisations restent dues pendant plus de deux ans, cela entraîne l’exclusion de l’association.
Art. 5 Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Il est composé de tous les membres de l’association et se réunit physiquement sur convocation du comité exécutif ou sur décision du comité exécutif sous forme de vote par écrit ou par e-mail. Le bulletin de vote est inclus dans le concept de l’assemblée générale.
Art. 5a Convocation
L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six premiers mois de l’année. La convocation à l’assemblée générale est adressée au moins 30 jours à l’avance par écrit ou par courrier électronique par le comité exécutif en indiquant l’ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée sur décision du comité exécutif, à la demande d’un cinquième des membres ou à la demande des vérificateurs. La convocation doit être envoyée au moins 10 jours avant la réunion.
Art. 5b Demandes
Les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale Ordinaire doivent être soumises par écrit au Président au moins deux semaines à l’avance. En cas d’assemblée générale extraordinaire, ce délai est de cinq jours.
Art. 5c Tâches et compétences
Les tâches et compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes:
a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale;
b) la fixation de la cotisation annuelle;
c) Élection du Président, des autres membres du Conseil d’administration et de l’Organe de révision;
d) Acceptation du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de l’organe de révision;
e) Décision sur l’approbation des actes des membres du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes;
f) Traitement des motions du Conseil exécutif et des membres;
g) Décision sur les opérations importantes qui lui sont soumises par le Directoire;
h) Adoption et modification des statuts;
i) Dissolution de l’association.
Art. 5d Présidence de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le président ou par un président d’assemblée désigné par le comité exécutif.
Art. 5e Mise en œuvre
Les décisions de l’assemblée générale sont prises au scrutin public. Le vote n’a lieu au scrutin secret que si la majorité des membres présents le demande expressément.
La substitution n’est pas autorisée pour les personnes physiques. Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire d’un représentant autorisé.
Le membre concerné est exclu du droit de vote lorsqu’il prend une décision sur sa propre décharge, sur une transaction juridique ou sur un litige entre un membre et l’Association.
Art. 5f Droit de vote
Les droits de vote des membres fondateurs et des nouveaux membres disposant de centres de fitness sont calculés en fonction du nombre de centres de fitness gérés et certifiés par ce membre. Pour chaque centre de conditionnement physique géré et certifié par eux, ils ont droit à une voix. Le nombre de voix par membre disposant de plusieurs centres de fitness est déterminé au début de chaque année civile par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration édicte à cet effet un règlement qui fixe les modalités de détermination du nombre de voix.
Les nouveaux membres qui n’ont pas de centre de conditionnement physique et qui offrent d’autres offres d’exercices ont chacun une voix.
Art. 5g Prise de décisions
Sous réserve de l’art. 5h ci-dessous, l’Assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents sur les questions suivantes:
Amendements aux lois;
Fusion avec une association similaire;
Dissolution de l’association (et utilisation du produit de la liquidation).
Les autres résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Votes des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 5h Quorum de décision pour la modification/abrogation des droits spéciaux des membres fondateurs
Les droits spéciaux accordés aux membres fondateurs individuels conformément à l’art. 3a en ce qui concerne Les art. 3c, 6a et 6c (cf. art. 3a) peuvent être modifiés/abrogés comme suit pour tous les membres fondateurs ou certains d’entre eux:
a) Avant l’expiration des 5 premiers exercices suivant la création de l’association et avant l’expiration des 5 premiers exercices sociaux suivant la création de l’association et (cumulatif) avant le remboursement intégral du prêt de démarrage accordé par le membre fondateur individuel : avec l’approbation des deux tiers des voix des membres présents et avec l’approbation supplémentaire du ou des membres fondateurs concernés.
b) A l’issue des 5 premiers exercices financiers suivant la création de l’association et (cumulativement) après remboursement complet du prêt de démarrage accordé par le ou les membres fondateurs respectifs : avec deux tiers des voix des membres présents.
Art. 6a Composition de la
Le Comité exécutif (y compris le Président) se compose de 11 membres au maximum ; si possible, il compte au moins 7 membres. Il est élu pour un mandat de deux ans ; il est rééligible.
Les membres fondateurs exersuisse AG, Kieser Training AG, Silhouette Wellness SA et update Fitness AG ont chacun droit à un siège au comité de direction et les coopératives Migros Aare, Lucerne, Zurich, Bâle et Suisse orientale ont ensemble droit à deux sièges au comité de direction. Les 5 autres membres du conseil d’administration au maximum sont élus par l’assemblée générale parmi les candidats se présentant librement à l’élection.
A l’exception du président, les membres du conseil d’administration doivent être des représentants ou des organes d’un membre de l’association. Si un membre du conseil d’administration ne remplit plus ces conditions, sa qualité de membre du conseil d’administration expire automatiquement et le membre de l’association représenté a le droit de nommer un membre suppléant de son choix.
Si un membre fondateur quitte l’association, la qualité de membre du conseil d’administration de son représentant expire automatiquement et les autres membres fondateurs ont le droit de désigner ensemble (majorité simple) un membre suppléant de leur choix. Le droit des membres fondateurs à un total d’au moins six sièges au conseil d’administration reste intact.
Art. 6b Constitution et convocation
A l’exception du président, qui est élu par l’assemblée générale, le comité exécutif se constitue lui-même. Il est convoqué à la demande du président ou à la demande d’au moins deux membres du comité exécutif ou des commissaires aux comptes.
Art. 6c Prise de décisions
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins de l’ensemble des membres du Directoire et au moins trois membres du Directoire désignés par les membres fondateurs sont présents. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les résolutions relatives à la diffusion exigent le consentement unanime de tous les membres du Conseil.
Art. 6d Tâches et compétences
Le comité exécutif est responsable de la mise en œuvre et de l’exécution des décisions de l’assemblée générale. Il gère l’association et prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation de son objet. Le comité exécutif dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément transférés à un autre organe de l’association. Il s’agit en particulier:
a) la préparation et la convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires (également sous forme de scrutin) ;
b) la décision sur l’admission et l’exclusion éventuelle des membres;
c) le contrôle du comportement conformément aux statuts, l’élaboration des règlements et la gestion du patrimoine de l’Association ;
d) la tenue de livres ;
e) l’élection du directeur général.
Art. 6e Représentation
Le comité exécutif représente l’association à l’extérieur. Les membres du conseil signent collectivement avec un autre membre du conseil ou avec le directeur général. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par d’autres membres du conseil aux réunions du conseil. Une notification écrite préalable au Président par courrier électronique suffit à cet effet.
Art. 6f Commission et groupes de travail
Le Conseil peut convoquer des commissions et des groupes de travail à tout moment. Le Conseil a le droit de dissoudre ces commissions et groupes de travail à tout moment. Elle édicte ses propres règlements à cet effet.
Art. 7 Directeur Général
Le Directoire peut déléguer ses tâches et compétences à un administrateur général, dans la mesure où la loi le permet. Si le comité exécutif renonce à un administrateur délégué, le président dirige les affaires du comité exécutif.
Le directeur général est élu par le comité exécutif et lui est subordonné. Il participe aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Stelle de révision
Art. 8 Contrôleurs de gestion
L’assemblée générale peut élire une personne physique ou morale, qui ne doit pas nécessairement être membre de l’association, comme commissaire aux comptes pour un mandat de 2 ans. La réélection est possible. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre et un inventaire est dressé. Les comptes annuels sont contrôlés par les commissaires aux comptes.
L’organe de révision soumet à l’assemblée générale un rapport écrit sur le contrôle des comptes annuels et propose à celle-ci de donner ou de refuser la décharge au comité exécutif et à l’administrateur délégué.
Art. 9 Conseil consultatif
Le conseil d’administration peut nommer un conseil consultatif. Le Conseil consultatif est un organe consultatif. Le président dirige également le conseil consultatif en même temps.
Les membres du comité consultatif peuvent être des personnes physiques ou morales ainsi que des communautés juridiques proches de Qualitop et/ou ayant un intérêt dans la prospérité de la marque et du label Qualitop et/ou souhaitant promouvoir la marque et le label Qualitop, à savoir des caisses maladie.
Actifs du club
Art. 10 Actifs du club
Le patrimoine de l’Association se compose de la cotisation annuelle, du produit des activités de l’Association (notamment des compensations financières des organismes de certification reconnus), des revenus du patrimoine de l’Association, des dons ou legs éventuels et, le cas échéant, des subventions des pouvoirs publics.
Art. 11 Responsabilité civile
Seul l’actif de l’association est responsable du passif de l’association. La responsabilité personnelle des membres pour les obligations de l’association est exclue.
Ces statuts ont été approuvés dans leur version actuelle lors de l’assemblée des fondateurs et sont entrés en vigueur immédiatement.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6

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Art. 5

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Art. 6

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Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11