Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-206.html
Timestamp: 2020-05-27 15:49:50+00:00

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Règlement à jour 2020-05-04; dernière modification 2018-05-17 Versions antérieures
DORS/2017-43, art. 1;
DORS/2017-250, art. 1.
Note marginale :Inscription accélérée temporaire
J.01.002 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à la colonne 1 de la partie III de l’annexe de la présente partie tout ou partie d’un article qui figure à l’annexe V de la Loi pour la période prévue à la colonne 2 correspondant à la même période que celle inscrite à l’annexe V pour cet article.
(2) Le ministre peut, par arrêté, supprimer de la colonne 1 de la partie III de l’annexe de la présente partie tout ou partie d’un article qui y figure.
Note marginale :Abrogation à l’annexe V de la Loi
(3) Tout ou partie d’un article figurant à la partie III de l’annexe à la présente partie est réputé en être supprimé le jour où il n’est plus inscrit à l’annexe V de la Loi.
Note marginale :Non-application — membre d’un corps policier
J.01.003 Le membre d’un corps policier ou la personne agissant sous son autorité et sa supervision qui, à l’égard de l’une de ses activités, est soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6 ou 7 de la Loi, en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est, à l’égard de cette activité, soustrait à l’application de la présente partie.
J.01.003.1 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.003.2 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.004 (1) Les personnes ci-après sont autorisées à avoir en leur possession une drogue d’usage restreint mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie ou visée à l’alinéa b) de la définition de drogue d’usage restreint à l’article J.01.001 :
b) le chercheur compétent qui l’a en sa possession dans le but de faire des essais cliniques ou de la recherche en laboratoire à un établissement;
c) l’inspecteur, le membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’agent de police, l’agent de la paix ou le membre du personnel technique ou scientifique du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une université au Canada qui la possède dans le cadre de ses fonctions;
d) la personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de cette drogue et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi;
(2) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une drogue d’usage restreint mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie ou visée à l’alinéa b) de la définition de drogue d’usage restreint à l’article J.01.001 si elle agit comme mandataire d’une personne visée aux alinéas (1)a), b), d) ou e).
Note marginale :Mandataires — personne visée à l’alinéa (1)c)
(3) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une drogue d’usage restreint mentionnée à la partie I de l’annexe de la présente partie ou visée à l’alinéa b) de la définition de drogue d’usage restreint à l’article J.01.001 si les conditions ci-après sont réunies :
a) elle agit comme mandataire d’une personne dont elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est visée à l’alinéa (1)c);
b) la possession de la drogue a pour but d’aider la personne dont elle est mandataire dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.
J.01.004.1 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.005 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :
a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article J.01.007 et n’a pas été annulé en application de l’article J.01.008;
J.01.006 (1) Le fabricant d’un nécessaire d’essai peut obtenir un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :
b) une description détaillée de la drogue d’usage restreint et, le cas échéant, des autres substances que contient le nécessaire d’essai, ainsi que la description qualitative et quantitative de chacun des composants;
J.01.007 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de numéro d’enregistrement, attribue un numéro d’enregistrement précédé des lettres « TK » au nécessaire d’essai s’il établit que ce dernier satisfait à l’une des exigences ci-après et sera utilisé seulement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi :
a) il contient une drogue d’usage restreint et un agent d’adultération ou un dénaturant, mélangés de telle manière et en quantités, proportions ou concentrations telles que la préparation ou le mélange ne présente pas un risque notable de toxicomanie;
b) il contient des quantités ou des concentrations d’une drogue d’usage restreint si infimes qu’il ne présente pas un risque notable de toxicomanie.
DORS/2010-222, art. 25
DORS/2014-260, art. 9 et 16(F)
J.01.007.1 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.2 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.3 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.4 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.5 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.6 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.7 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.8 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.9 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.007.91 [Abrogé, DORS/2019-171, art. 22]
J.01.008 Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :
b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire d’essai n’est pas utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi, ou qu’il est susceptible de ne pas l’être;
c) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’annulation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites.
J.01.009 (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter une drogue d’usage restreint s’il se conforme à la présente partie ainsi qu’aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré en vertu de la présente partie.
(2) Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération relative à une drogue d’usage restreint que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.
(3) Le distributeur autorisé est tenu d’obtenir un permis pour importer ou exporter une drogue d’usage restreint.
(4) Le distributeur autorisé peut avoir en sa possession une drogue d’usage restreint en vue de son exportation s’il l’a obtenue conformément à la présente partie.
J.01.010 Les personnes ci-après peuvent demander une licence de distributeur autorisé :
c) le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux drogues d’usage restreint pour le compte du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.
J.01.037 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original de la licence dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.
Table des matièresA.01.001 ... A.01.026A.01.040 ... A.01.062A.01.063 ... A.01.067A.01.068Page 5Page 6B.01.001 ... B.01.012B.01.013 ... B.01.020B.01.021 ... B.01.045B.01.046 ... B.01.053B.01.054 ... B.01.056B.01.060 à B.01.066 ... B.01.102B.01.103 ... B.01.312B.01.400Page 15B.01.401 ... B.01.402B.01.403 ... B.01.450B.01.451 ... B.01.452B.01.453 ... B.01.454B.01.455 ... B.01.456B.01.457 ... B.01.458B.01.459 ... B.01.461B.01.462 ... B.01.466B.01.467 ... B.01.469Page 25B.01.500 ... B.01.501B.01.502 ... B.01.513B.01.600 ... B.01.603B.02.001 ... B.02.003B.02.010 ... B.02.061B.02.070B.02.080B.02.090 ... B.02.091B.02.100 ... B.02.108B.02.120 ... B.02.135B.03.001 ... B.03.002B.04.001 ... B.05.003Page 38B.06.001 ... B.06.062B.07.001 ... B.07.028B.07.029 ... B.07.037B.07.038 ... B.07.043B.08.001 ... B.08.002.2B.08.003 ... B.08.018B.08.019 ... B.08.028B.08.028.1 ... B.08.029B.08.030 ... B.08.035B.08.036 ... B.08.038B.08.039 ... B.08.040B.08.041 ... B.08.041.1B.08.041.2 ... B.08.041.3B.08.041.4 ... B.08.041.5B.08.041.6 ... B.08.041.7B.08.041.8 ... B.08.048B.08.049 ... B.08.054B.08.056 ... B.08.062B.08.063 ... B.08.074B.08.075 ... B.08.077B.09.001 ... B.09.016B.09.017 ... B.09.022B.10.003 ... B.10.027B.11.001 ... B.11.001.1B.11.002 ... B.11.051B.11.101 ... B.11.105B.11.120 ... B.11.134B.11.150 ... B.11.204B.11.220 ... B.11.250B.11.260B.12.001 ... B.12.009B.13.001 ... B.13.020B.13.021 ... B.13.052B.13.060B.14.001 ... B.14.013 et B.14.014B.14.015 ... B.14.022B.14.030 ... B.14.041B.14.061 ... B.14.072B.14.073B.14.074 ... B.14.079B.14.085 ... B.14.090B.15.001 ... B.17.003Page 81B.18.001 ... B.19.009B.20.001 ... B.20.005B.21.001 ... B.21.027B.21.031 ... B.22.019B.22.020 ... B.22.028B.22.029 ... B.23.008Page 88B.24.001 ... B.24.019B.24.100 ... B.24.103B.24.200 ... B.24.205B.24.300 ... B.24.304B.24.305 ... B.24.306B.25.001B.25.002 ... B.25.003B.25.045 ... B.25.062B.26.001 ... B.26.004B.26.005 ... B.27.005B.28.001 ... B.28.003Page 100C.01.001 ... C.01.004.03C.01.004.1 ... C.01.013.1C.01.014 ... C.01.014.6C.01.014.7 ... C.01.014.13C.01.015C.01.016C.01.017C.01.018 ... C.01.018.1C.01.019 ... C.01.019.1C.01.020C.01.021 ... C.01.040.1C.01.040.2 ... C.01.052C.01.053 ... C.01.085C.01.101 ... C.01.136C.01.401 ... C.01.590 à C.01.592C.01.600 ... C.01A.001C.01A.002 ... C.01A.012C.01A.013 ... C.01A.018.2C.01A.019 ... C.02.002.1C.02.003 ... C.02.008C.02.009 ... C.02.010C.02.011 ... C.02.012C.02.013 ... C.02.017C.02.018 ... C.02.028C.02.029 ... C.03.030 à C.03.045C.03.201 ... C.03.302C.03.303 ... C.03.305C.03.306 ... C.04.102C.04.110 ... C.04.127C.04.128 ... C.04.136C.04.137 ... C.04.138Page 132C.04.140 ... C.04.147C.04.160 ... C.04.170C.04.180 ... C.04.220C.04.230 ... C.04.428C.04.550 ... C.04.556C.04.557 ... C.04.589C.04.590 ... C.04.683C.05.001 ... C.05.005C.05.006 ... C.05.008C.05.009 ... C.05.017Normes canadiennes des droguesC.06.001C.06.002C.06.003C.06.004 ... C.06.100 et C.06.101C.06.120C.06.121C.06.130C.06.131C.06.132C.06.133 ... C.06.157 à C.06.160C.06.161C.06.162C.06.170 ... C.06.240 à C.06.242C.06.250 ... C.06.270 à C.06.280Page 158C.07.001C.07.002C.07.003C.07.004 ... C.07.006C.07.007C.07.008 ... C.07.009C.07.010C.07.011Page 167C.08.001 ... C.08.009C.08.010 ... C.08.011C.08.012Page 171C.08.013C.08.014 ... C.08.015C.08.016C.08.017C.08.018Page 177C.09.001Page 179C.09.010 ... C.09.012C.09.020 ... C.09.022C.09.030 ... C.09.035C.10.001 ... C.10.004D.01.001 ... D.01.001.1D.01.002 ... D.01.013D.02.001 ... D.02.011D.03.001 ... D.03.003Page 188D.05.001 à D.05.007 ... D.05.010E.01.001E.01.002E.01.003E.01.004 ... E.01.005Page 194Page 195G.01.001 ... G.01.010G.02.001 ... G.02.027G.03.001 ... G.03.017.4 et G.03.017.5G.04.001 ... G.04.004.4 et G.04.004.5G.05.001 ... G.05.004Page 201G.06.001 ... G.06.002G.06.002.1 ... G.06.003Page 204G.07.001 ... G.07.002ANNEXE ... J.01.037ANNEXEANNEXE FANNEXE K : Ration quotidienne normale de diverses substances alimentairesANNEXE LANNEXE MDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 1
 art. 1
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 25
 art. 9
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22