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Timestamp: 2018-11-17 00:50:54+00:00

Document:
N° 1609 - Rapport de M. Gérard Terrier, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1590) - XIe législature - Assemblée nationale
N° 1609 - Rapport de M. Gérard Terrier, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi mo...
N° 1609 - Rapport de M. Gérard Terrier, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1590)
Article 4 ter (article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée) :
Bénéficiaires potentiels des chèques-vacances 14
· Les modifications introduites par le Sénat
L'examen en deuxième lecture n'a pas conduit le Sénat à réviser ses positions de première lecture ni à faire bon accueil aux apports de l'Assemblée nationale :
Cependant, le Sénat, dans un louable souci de reprendre le dialogue entre les deux chambres, a apporté quelques inflexions au texte qu'il avait voté en première lecture :
- il a accepté le critère du revenu fiscal de référence (article 2) ;
3) Le chèque-vacances doit être l'objet d'une véritable négociation collective et demeurer un système original de cogestion entre les employeurs et les salariés.
Le rapporteur insiste sur ce dernier point et présentera à nouveau l'amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui vise à hiérarchiser les différents accords collectifs et à rappeler que le mandatement n'est utilisé qu'en ultime recours, faute de représentation du personnel quelle qu'elle soit. Il s'oppose donc totalement à la modification du Sénat sur les procédures de concertation avec les institutions représentatives du personnel et notamment la possibilité d'une simple consultation des délégués du personnel qui instaure un pouvoir discrétionnaire du chef d'entreprise dans ce domaine.
- les emplois-jeunes visés à l'article L. 322-4-18 du code du travail,
- les titulaires d'un contrat emploi consolidé visés à l'article L. 322-4-8-1,
- les agents titulaires des collectivités locales, les agents statutaires des établissements publics administratifs ne dépendant pas de l'Etat, les agents non titulaires des fonctions publiques et les agents non statutaires des établissements publics administratifs visés aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 351-12
- les préretraités visés à l'article L. 322-4.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Malavieille visant à préciser la liste des personnes susceptibles de bénéficier des chèques-vacances.
Le rapporteur a jugé légitime le souci manifesté dans cet amendement mais s'est déclaré défavorable à son adoption. L'article 5 qui sera examiné ultérieurement répond à ce souci, grâce à un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat. Cet amendement confirme que diverses catégories sociales peuvent acquérir des chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance de 1982, c'est-à-dire par le biais des organismes sociaux visés à cet article. Il n'est donc plus nécessaire de faire, à l'article premier, la liste de toutes les catégories susceptibles de bénéficier de chèques-vacances.
La commission a rejeté l'amendement et adopté l'article premier sans modification.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Malavieille offrant la possibilité aux bénéficiaires du chèque-vacances d'effectuer des dépenses à l'aide de celui-ci dans un autre pays de l'Union européenne, le rapporteur ayant précisé qu'un amendement répondant au même objectif mais plus conforme aux règles communautaires, serait déposé à l'article premier par le Gouvernement.
En première lecture, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article. Celle-ci visait à maintenir le critère actuel d'appréciation des ressources tout en augmentant sensiblement le plafond de ressources. Elle avait également pour objet de mettre l'ordonnance de 1982 en cohérence avec la législation actuelle en matière de taxes et participations sur les salaires en inscrivant dans le texte de l'ordonnance les dispositions de la loi de finances pour 1989.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte initial du projet de loi et un sous-amendement présenté par le Gouvernement a actualisé le plafond de ressources en application de la loi de finances pour 1999.
Le Sénat est revenu au texte qu'il avait adopté en première lecture.
Convaincu de la nécessité de mettre en place un système instaurant une claire hiérarchie des accords collectifs, le rapporteur propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En deuxième lecture, le Sénat l'a rétabli.
Le rapporteur propose de le supprimer de nouveau pour des raisons de cohérence.
La commission a adopté un amendement du rapporteur transférant la tutelle de l'Agence nationale des chèques-vacances au seul ministère du tourisme.
La commission a adopté l'article 4 quater ainsi modifié.
En conséquence, et sous réserve des amendements qu'elle propose la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en deuxième lecture, le projet de loi n° 1590.
... de 90.000 F
« Art. 2-1. - L'avantage...
... exonéré de l'ensemble des cotisations ...
contribution pour le remboursement de la dette sociale. ...
... mensuelle ; ce taux est majoré de 10 points par enfant à charge au sens des articles 6 et 196 du code général des impôts.
« 1° la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est modulée en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et comporte une majoration pour enfant à charge ;
I A (nouveau). - A l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « bureaux d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « centres communaux d'action sociale ».
I. - Le même article est complété...
« Les salariés soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 351-12 ou des dispositions de l'article L. 322-4 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir dans les conditions fixées à l'article 6 des titres nominatifs appelés « chèques-vacances ».

References: L'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 Art. 2
 l'article 6
 l'article 6