Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029257515&fastPos=8&fastReqId=255292461&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-01-17 23:44:51+00:00

Document:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son article 244 quater U ;Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,Arrêtent :
-soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères additionnels définis en annexe I ;-soit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalentes et respecte les critères additionnels définis en annexe II.
En application de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat, en vue de vérifier les compétences des entreprises ou des organismes de formation, doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences. La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et de l'article 1er du présent arrêté, notamment de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité, et de sa capacité à organiser le contrôle et le suivi. La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat. Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ces derniers peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Annexes Annexe I (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-traitance : l'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle dispose en propre d'un minimum de ressources humaines et qu'elle assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.L'entreprise ne peut sous-traiter tout ou partie des travaux qu'auprès d'entreprises disposant de signes de qualité, délivrés selon un référentiel remplissant les exigences de la norme NF X 50-091 ou équivalente et les exigences additionnelles de l'annexe I, pour les travaux qui en relèvent.
L'organisme de certification doit demander à l'entreprise de démontrer son expérience par la présentation d'une liste de références récentes et/ou d'un certain nombre de références détaillées. L'organisme de certification doit vérifier au travers de ces références que les réalisations présentées par le demandeur correspondent bien à la définition de la ou des certifications sollicitées. L'organisme de certification doit fixer les critères techniques et le nombre des références de chantiers achevés sur les vingt-quatre derniers mois, représentatives des activités pour lesquelles l'entreprise demande la certification ; ce nombre doit être a minima de deux.Ces références font l'objet d'un contrôle documentaire par l'organisme de certification, y compris l'évaluation énergétique qui doit être fournie. L'organisme doit, au moins par sondage, interroger directement les clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques, sur les conditions de réalisation d'une ou de plusieurs des références de l'entreprise.
1° Le nom de l'organisme de certification ;2° Le nom, l'adresse, la forme juridique et le nom du responsable légal du certifié ;3° La référence au référentiel de certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la certification ;4° Le ou les domaines de la ou des certifications attribuées ;5° La ou les compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré ;6° La date d'effet, et la durée de validité de la certification ;7° La date d'échéance du certificat.
Procédures de sanctions, suspension ou de retrait : l'organisme de certification doit établir et publier une échelle de sanctions proportionnées et graduées à l'encontre de l'entreprise certifiée applicable en cas de manquement à ses obligations vis-à-vis de l'organisme, de clients ou de tiers. Cette échelle de sanctions peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de la certification et, s'il y a lieu, une action en justice (par exemple dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la certification). Cette échelle de sanctions, doit intégrer des procédures concernant notamment :a) La suspension de la certification en cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de six mois ;b) La suspension ou le retrait en cas d'absences d'actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;c) La suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d'un tiers ;d) La suspension ou le retrait en cas de volume d'activité insuffisant.

References: l'article 200
 l'article 244
 l'article 2
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 1