Source: http://www.lexinter.net/CGI/cotisations_syndicales.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:25:51+00:00

Document:
Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 8 I, II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 110 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 III finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 77 I finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 6 II a finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 31 I, art. 35 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1º à 2º ter du même article (1).
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
NOTA : dispositions applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.
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References: art. 8
 art. 110
 art. 89
 art. 77
 art. 6
 art. 31
 art. 35
 l'article 83
 l'article 1649