Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-9/page-31.html
Timestamp: 2013-05-25 17:45:42+00:00

Document:
TrésorNote marginale :Paiement sur le Trésor45. Les prestations prévues à la présente loi sont payées sur le Trésor.S.R., ch. O-6, art. 25; 1970-71-72, ch. 63, art. 3; 1974-75-76, ch. 58, art. 9.
Application de la loi et rapportsNote marginale :Application de la loi46. L’application de la présente loi relève du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.L.R. (1985), ch. O-9, art. 46; 1996, ch. 11, art. 95; 2005, ch. 35, art. 67; 2012, ch. 19, art. 694.Version précédente
46.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 239]Version précédente
Note marginale :Rapport annuel47. Le ministre présente au Parlement, au début de chaque exercice si le Parlement est alors en session ou dans les meilleurs délais après l’ouverture de la session s’il ne siège pas, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un compte des recettes et dépenses.S.R., ch. O-6, art. 26.

References: art. 25
 art. 3
 art. 9
 art. 46
 art. 95
 art. 67
 art. 694
 art. 239
 art. 26