Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-20-30-20130730
Timestamp: 2020-08-07 00:56:33+00:00

Document:
En revanche, en cas de de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret devra obligatoirement être respecté. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent obligatoirement respecter le plafond de loyer fixé par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
a. Investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date d'entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer
Par exception au principe exposé au I-B § 40, les investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date de publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
En revanche, en cas de de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
A ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement (sur la surface à prendre en compte, cf. I-A-3 § 30). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface du logement concerné (sur la surface à prendre en compte, cf. I-A-3 § 30).
Par exception au principe exposé au II-B § 180, les investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013 dans les départements d'outre-mer, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de ressources de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
Les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent obligatoirement respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013. A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
a. Investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date d'entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer
Par exception au principe exposé au II-B § 180, les investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date de publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

References: § 400
 l'article 2
 § 40
 § 320
 § 400
 § 30
 § 30
 § 180
 l'article 2
 § 180