Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l107f.php?query=search
Timestamp: 2019-05-19 07:43:23+00:00

Document:
du 20 nov. 2017 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 4 mai 2016 au 19 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 3 mai 2016 — Version bilingue (PDF)
du 29 mars 2014 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 28 mars 2014
du 12 juin 2008 au 4 déc. 2013
« cabinet d'avocats » Entreprise individuelle, société en nom collectif, cabinet d'avocats à responsabilité limitée ou autre forme de regroupement ou d'entité juridique servant à la prestation de services juridiques. ("law firm")
L.M. 2015, c. 29, art. 2.
a) huit avocats en exercice élus pour le district électoral de Winnipeg;
b) un avocat en exercice élus pour le district électoral de l'Ouest;
(ii) le district électoral du Centre et de Dauphin,
(iii) [abrogé] L.M. 2015, c. 29, art. 3,
c.1) quatre avocats en exercice nommés en application du paragraphe 7(1.1);
f) six personnes nommées en application du paragraphe 7(1);
g) [abrogé] L.M. 2015, c. 29, art. 3;
L.M. 2015, c. 29, art. 3.
Nomination de non-juristes à titre de conseillers
7(1) Six résidents de la province qui ne sont ni membres ni ex-membres de la Société sont nommés à titre de conseillers non juristes par un comité composé des personnes suivantes :
Nomination d'avocats en exercice à titre de conseillers
7(1.1) Les conseillers nomment quatre avocats en exercice, selon les critères établis dans les règles adoptées en vertu du présent article.
Règles concernant la nomination d'avocats en exercice
7(1.2) Les conseillers doivent, par règle, régir la nomination d'avocats en exercice à titre de conseillers, notamment :
a) établir les critères applicables à la nomination d'avocats en exercice à titre de conseillers, lesquels peuvent entre autres tenir compte du besoin d'une représentation reflétant la diversité sur le plan des régions, des groupes démographiques, des catégories d'exercice professionnel et des compétences d'ordre professionnel ou en matière de leadership ou d'administration;
b) prévoir que seuls les membres ayant la qualité d'avocat en exercice le premier lundi du mois de mars pendant l'année d'élection ont le droit d'être nommés.
Règles concernant les conseillers nommés à titre de non-juristes ou d'avocats en exercice
7(2) Les conseillers peuvent, par règle, régir les conseillers nommés à titre de non-juristes ou d'avocats en exercice et, notamment :
b) fixer les circonstances dans lesquelles ils cessent d'être conseillers nommés;
d) prévoir la façon selon laquelle doit être pourvue toute vacance de poste au sein des conseillers nommés;
e) établir les critères d'admissibilité que doivent remplir les avocats en exercice pour pouvoir être nommés au titre du paragraphe (1.1).
L.M. 2015, c. 29, art. 4.
23 Les conseillers peuvent, par règle, permettre et réglementer l'exercice du droit au Manitoba par des cabinets d'avocats qui ont un bureau dans la province et un bureau dans le territoire d'au moins une autorité législative étrangère.
L.M. 2015, c. 29, art. 5.
Règles concernant les cabinets d'avocats
24.1 Les conseillers peuvent, par règle, régir le fonctionnement des cabinets d'avocats dans les buts suivants :
a) autoriser et régir différents types de regroupements destinés à servir à la prestation de services juridiques — lesquels peuvent être formés exclusivement d'avocats ou bien d'avocats et de personnes exerçant une autre profession — et fixer les conditions et les exigences y afférentes;
b) les obliger à s'inscrire auprès de la Société;
c) les obliger à nommer un de leurs avocats en exercice qui recevra les communications que la Société leur adresse officiellement;
d) préciser les renseignements qu'ils doivent fournir à la Société et mettre à jour au besoin;
e) fixer les droits et cotisations à leur charge.
L.M. 2015, c. 29, art. 6.
24.2(1) La présente loi et les règles s'appliquent aux membres quels que soient leurs liens avec des cabinets d'avocats.
24.2(2) Les obligations fiduciaires et déontologiques des membres envers leurs clients de même que leurs obligations en matière de secret professionnel ne sont pas diminuées du fait que les services sont fournis par l'intermédiaire de cabinets d'avocats.
28(6) [Abrogé] L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 129.
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 129.
b) en tant que membre d'une société en nom collectif dont chacun des membres est autorisé à exercer le droit dans la province;
c) par l'intermédiaire d'autres types de cabinets d'avocats, dans la mesure où les règles les y autorisent.
L.M. 2015, c. 29, art. 7.
c) l'aliénation d'actions de cabinets d'avocats à responsabilité limitée appartenant à des personnes qui ne peuvent en être titulaires;
d) les modalités selon lesquelles les cabinets d'avocats à responsabilité limitée peuvent exercer le droit par l'intermédiaire d'autres types de cabinets d'avocats, y compris fixer les conditions et les exigences y afférentes.
L.M. 2015, c. 29, art. 8.
b) établir ou adopter un code de déontologie pour les avocats, les cabinets d'avocats et les étudiants;
L.M. 2015, c. 29, art. 9.
c) le président ou le directeur général ou la personne que l'un d'eux désigne peut communiquer les renseignements suivants aux membres, à l'organe dirigeant de la profession d'avocat dans le territoire d'une autorité législative étrangère et au public :
(i) le nom de tout membre qui fait l'objet d'une plainte, d'une enquête ou d'une accusation et la dénomination du cabinet d'avocats à responsabilité limitée dont il est, le cas échéant, l'administrateur, le dirigeant ou l'actionnaire,
(ii) la nature de la plainte ou de l'accusation,
(iii) dans les cas où les alinéas 37(1)c) ou 68c) s'appliquent, le fait que le droit d'exercice du membre est suspendu ou qu'il est assorti de conditions jusqu'à la fin de l'enquête et de toute procédure disciplinaire qui peut en résulter et les motifs de ces mesures,
(iv) la liste des audiences visées au point 10 du paragraphe 71(1);
L.M. 2015, c. 29, art. 10.
Dépôt des ordonnances à la Cour du Banc de la Reine
72(3) Les ordonnances rendues au titre du présent article et exigeant le paiement d'une amende ou de frais et les ordonnances rendues au titre de l'article 73 et exigeant le paiement d'une amende deviennent exécutables au même titre qu'un jugement de la Cour du Banc de la Reine, dès le dépôt auprès de ce tribunal d'une copie certifiée conforme d'un tel document délivrée par le directeur général.
L.M. 2008, c. 27, art. 7; L.M. 2015, c. 29, art. 11.
Sanctions supplémentaires — cabinet d'avocats
73(1) Le sous-comité qui déclare un membre exerçant sa profession à titre de membre, d'avocat adjoint ou d'employé d'un cabinet d'avocats coupable d'incompétence, d'une faute professionnelle ou de conduite indigne d'un avocat ou d'un étudiant peut, en plus des mesures qu'il est autorisé à prendre en vertu de l'article 72, réprimander le cabinet et lui ordonner de payer une amende maximale de 100 000 $, ou lui imposer l'une de ces peines.
Contravention par un cabinet d'avocats
73(2) S'il déclare un cabinet d'avocats coupable d'avoir contrevenu à la présente loi, aux règles ou au code de déontologie, le sous-comité peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
b) lui ordonner de payer une amende maximale de 100 000 $;
c) rendre toute autre ordonnance ou prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée dans les circonstances.
73(3) Les conseillers peuvent interdire à un membre d'exercer le droit au Manitoba à titre de membre, d'employé ou d'avocat adjoint d'un cabinet d'avocats, si celui-ci n'a pas payé l'amende imposée en vertu du présent article.
L.M. 2015, c. 29, art. 12.
79 [Abrogé]
L.M. 2015, c. 29, art. 14.
Application de la présente partie aux cabinets d'avocats
83(1.1 )	Si les conseillers prennent des règles au sujet des cabinets d'avocats et dans la mesure prévue par ces règles, la présente partie s'applique à ces derniers, avec les adaptations nécessaires, comme s'ils étaient membres.
83(2) Les règles que prennent les conseillers en vertu des sections 4 à 11 peuvent s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux personnes et aux entités indiquées ci-dessous comme si elles étaient membres :
b) les avocats qui viennent d'autorités législatives étrangères et qui exercent le droit au Manitoba en vertu des règles relatives à l'exercice multiterritorial;
c) les cabinets d'avocats.
L.M. 2015, c. 29, art. 15.
f) les avocats nommés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province à titre de conseillers de la Reine en loi, suivant l'ancienneté de leur nomination;
84(2) [Abrogé] L.M. 2018, c. 16, art. 7.
L.M. 2018, c. 16, art. 7.

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 129
 art. 129
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 l'article 73
 art. 7
 art. 11
 l'article 72
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 7
 art. 7