Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006434227&cidTexte=LEGITEXT000006070884&categorieLien=id&dateTexte=19930901
Timestamp: 2013-05-25 20:53:07+00:00

Document:
Code de justice militaire - Article 200 | Legifrance
Code de justice militaire - Article 200
Section V : Des juridictions d'instruction
Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction.
Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction a rendu, dans le cas visé à l'article 161, une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre chargé de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges nouvelles dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants.
Dès que la chambre de contrôle de l'instruction est saisie en application de l'article 100, alinéa 6, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt, ou placer l'inculpé sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par l'article 137.
La chambre de contrôle de l'instruction procède à l'instruction préparatoire et statue sur toute demande de mise en liberté ainsi qu'il est dit au présent chapitre et conformément aux dispositions relatives à l'instruction préparatoire.
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en toutes matières devant la juridiction des forces armées.
Dans la procédure suivie en vertu du présent article, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement restent ceux prévus par l'article 105.
Code de justice militaire - art. 100 (Ab)
Code de justice militaire - art. 105 (Ab)
Code de justice militaire - art. 161 (M)
Code de justice militaire - art. 184 (Ab)

References: l'article 161
 l'article 100
 l'article 137
 l'article 105
 art. 100
 art. 105
 art. 161
 art. 184