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Timestamp: 2020-07-09 06:18:06+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 7 logements locatifs aidés très sociaux et de locaux commerciaux situé 59, rue des Poissonniers (18e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1997 DLH 255]
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 7 logements locatifs aidés très sociaux et de locaux commerciaux, situé 59, rue des Poissonniers (18e), ainsi qu'une subvention de 3.578.120 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé très social de 840.360 F remboursable en 32 ans maximum, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de 7 logements locatifs aidés très sociaux, situé 59, rue des Poissonniers (18e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 840.360 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 352.050 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 704.090 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des commerces compris dans le programme de construction cité à l'article premier.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.578.120 F à titre de participation au financement du programme cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 1998, au chapitre 65, article 65717-1, rubrique 50.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 4 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 logements au titre de la garantie d'emprunt et de la subvention pour surcharge foncière et 2 logements au titre de la subvention complémentaire, qui seront affectés en priorité au relogement des locataires évincés dans le cadre d'opérations d'aménagement.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du second plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés très sociaux de ce programme, seront attribués conformément aux dispositions prévues à l'article 2-3 de ce texte.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 2