Source: http://www.lexinter.net/Legislation2/proxenetisme.htm
Timestamp: 2017-07-26 06:32:28+00:00

Document:
PROXENETISME CODE PENAL
proxénétisme et des infractions qui en résultent
(Loi nº 2001-1062 du 15
novembre 2001 art. 60 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º Journal Officiel
du 19 mars 2003)
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque
manière que ce soit :
1º D'aider, d'assister ou de protéger la
prostitution d'autrui ;
2º De tirer profit de la prostitution d'autrui,
d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se
livrant habituellement à la prostitution ;
3º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une
personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour
qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement
(Loi nº 2003-239 du 18 mars
2003 art. 50 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues
par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que
1º De faire office d'intermédiaire entre deux
personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère
2º De faciliter à un proxénète la justification de
ressources fictives ;
3º De ne pouvoir justifier de ressources correspondant
à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre
habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations
habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4º D'entraver l'action de prévention, de contrôle,
d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés
à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la
(Loi nº 98-468 du 17 juin
1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement
et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
2º A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
de son auteur ;
4º A l'égard d'une personne qui a été incitée
à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République,
soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la
personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou
abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6º Par une personne appelée à participer, de par ses
fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé
ou au maintien de l'ordre public ;
8º Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de
manoeuvres dolosives ;
9º Par plusieurs personnes agissant en qualité
d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
10º Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de
messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues
(Loi nº 2002-305 du 4 mars
2002 art. 13 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard
d'un mineur de quinze ans.
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est
puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros
d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou
des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité
et de 4500000 euros d'amende.
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 1º, art. 51 Journal
Officiel du 19 mars 2003)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros
d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne
interposée :
1º De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire
fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de
2º Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant
fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de
tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la
prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y
recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3º De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de
plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le
public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4º De vendre, de louer ou de tenir à la
disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs
personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y
livreront à la prostitution.
par les 1º et 2º du présent article.
2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même
passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de
l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou
d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et
de 3 750 Euros d'amende.
La tentative des délits prévus par la présente
section est punie des mêmes peines.
des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10.

References: art. 60
 art. 50
 art. 50
 l'article 225
 art. 13
 art. 13
 l'article 225
 art. 50
 art. 51
 art. 50