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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 59/CA
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2e section contentieuseNumérotation : Numéro d'arrêt : 59/CANuméro NOR : 56129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-07-08;59.ca Parties : Demandeurs : SABINO Ernest OctaveDéfendeurs : MFPTRATexte : N° 59/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 SABINO Ernest Octave C/
Vu la requête introductive d'instance à Cotonou en date à Porto-Novo du 22 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1997 sous le n° 592/GCS par laquelle Monsieur SABINO Ernest Octave, carré 103 Houinmè Porto-Novo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel excluant les diplômés de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques Politique (FA.S.J.E.P) du concours de recrutement à la Fonction Publique de mars 1997;
Vu la lettre n° 1084/GCS du 1er septembre 1997 par laquelle la Cour a attiré l'attention du demandeur sur l'application de l'article 682 du Code Général des impôts qui soumet au droit de timbre de dimension, les recours de la nature de ce qui a été envoyé par le requérant;
Vu la lettre n° 1085/GCS de la même date par laquelle une mise en demeure a été notifiée au requérant, lui rappelant les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, lesquelles disposent en son alinéa 1 que: «le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai»;
Considérant que par requête en date à Porto-Novo du 22 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1997 sous le n° 592/GCS, Monsieur SABINO Ernest Octave, carré 103 Houinmè Porto-Novo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel excluant les diplômés de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques Politique (FA.S.J.E.P) du concours de recrutement à la Fonction Publique de mars 1997;
Considérant que par lettre n° 1084/GCS du 1er septembre 1997, la Cour a attiré l'attention du demandeur sur l'application de l'article 682 du Code Général des impôts qui soumet au droit de timbre de dimension, les recours de la nature de ce qui a été envoyé par le requérant;
Considérant que par lettre n° 1085/GCS de la même date, une mise en demeure a été notifiée au requérant, lui rappelant les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, lesquelles disposent en son alinéa 1 que: «le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai»;
Considérant que par lettre n° 637/GCS du 14 mai 1998, une nouvelle mise en demeure a été envoyée au demandeur lui rappelant les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance précitée;
Considérant que, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 682 du Code Général des impôts et de l'article 45 de l'ordonnance précitée, Monsieur SABINO Ernest est déchu de ses droits;
Qu'en conséquence, Monsieur SABINO Ernest est déchu de ses droits;
En conclusion, Monsieur SABINO Ernest est déchu de ses droits;
Article 1er: Monsieur Ernest SABINO est déchu de ses droits.
Et de Donatien VIGNINOU, GREFFIER;Références : Décision attaquée : MFPTRA, 22 août 1997Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre administrativeDate de la décision : 08/07/2004	Haut de page

References: l'article 682
 l'article 45
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