Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A04400
Timestamp: 2020-01-28 14:38:00+00:00

Document:
Article 44 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
Home > Réglementation > Lois > Loi générale relative aux allocations familiales > Article 44 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Le montant repris à l'article 40, 1°, est majoré, en ce qui concerne l'enfant non bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter, d'un supplément d'âge de:
1° 11,92 EUR pour un enfant de 6 ans au moins;
2° 18,15 EUR pour un enfant de 12 ans au moins;
3° 20,92 EUR pour un enfant de 18 ans au moins.(1)
§2. Le montant repris à l'article 40, 1°, en ce qui concerne l'enfant bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter et les montants repris aux articles 40, 2° et 3° et 50bis, sont majorés d'un supplément d'âge de:
1° 23,77 EUR pour un enfant de 6 ans au moins;
2° 36,32 EUR pour un enfant de 12 ans au moins;
3° 46,18 EUR pour un enfant de 18 ans au moins. (1)
La loi programme du 27 avril 2007 (M.B. 8.05.2007), art. 15, en vigueur depuis le 1.05.2007, a apporté les modifications suivantes:
1° dans le § 1er, alinéa unique, les mots " l'article 42bis, 47 ou 50ter " sont remplacés par les mots " l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter ";
2° dans le § 2, alinéa unique, les mots " l'article 42bis, 47 ou 50ter " sont remplacés par les mots " l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter".
CM 562 du 7 mai 1999. Modification des articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés par la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires diverses. Augmentation du suppléments d'âge pour les enfants de 18 ans au moins (extrait)

References: § 1
 l'article 40
 l'article 41

§2
 l'article 40
 l'article 41
 art. 15
 § 1
 l'article 42
 l'article 41
 § 2
 l'article 42
 l'article 41