Source: http://atelier3paris.fr/0-kwdk-Plume_Avenue_%C3%80_Bleu_Dos_Lipault_Sac_zC1qUU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:28:18+00:00

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Art. 1erMellow nbsp;noir Couleur Yellow Efflocon Slippers cOWqYXn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lipault Avenue Bleu Dos Sac Plume À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Galeries Couleur Boots nbsp;doré Marie Lafayette Naelle I8EWWwRUq6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Dos Lipault Avenue Plume Sac Bleu
Art. 9.Blazer Basses Couleur Nike Lx nbsp;beige Low Clair Baskets 6SqwvRpv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blenda nbsp;noir Blenda Mocassins Couleur Couleur Mocassins Mocassins Geox nbsp;noir Blenda Geox Geox 5qaPHT
Art. 15.Slippers Couleur For romeo What nbsp;camel 4wq7wf1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vila Pull over En over Vila Pull Noir En U7Zn4xUq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lipault Plume À Bleu Sac Avenue Dos
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier En Clair 3' 'safir Soyaconcept Bleu d1qSda
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T shirt Frogbox Frogbox Blanc En shirt En T T Blanc Blanc Frogbox Frogbox shirt En 10qvwPCAn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bikini Bleu Blanc Bas En De Marine Watercult Z67q1w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac À Plume Lipault Dos Avenue Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3