Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1987/065_PS_SJG_SJG8739CM00065.htm
Timestamp: 2018-05-22 19:45:38+00:00

Document:
Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, art. 17, al. 2. Effet. Remboursement des sommes versées à titre d'avance. Obligation. Sanction - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39 > Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, art. 17, al. 2. Effet. Remboursement des sommes versées à titre d'avance. Obligation. Sanction
Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, art. 17, al. 2. Effet. Remboursement des sommes versées à titre d'avance. Obligation. Sanction
(Cass. crim., R., 10 juin 1987 ; Peyronny). Des dispositions de l'article 18, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979, il résulte qu'au cas où le contrat de construction n'indique pas si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt et où néanmoins un prêt est demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce bénéfice. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 17, si cette condition n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par le souscripteur au constructeur (...)

References: art. 18
 art. 17
 art. 18
 art. 17
 art. 18
 art. 17
 l'article 18
 l'article 17