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Timestamp: 2019-09-19 16:39:19+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 fixant les delais de preavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant a la sous-commission paritaire pour les agglomeres a base de ciment
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment
2001012507
31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (1)
Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;
Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt des ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment et pour des motifs économiques et sociaux de modifier d'urgence les délais de préavis;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.
Art. 2.En application de l'article 61 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, lorsque le préavis est donné par l'employeur, les délais de préavis sont fixés comme suit : 1° trente-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers qui ont entre six mois et moins de cinq d'ancienneté dans l'entreprise;2° quarante-deux jours quand il s'agit d'ouvriers qui ont entre cinq ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;3° cinquante-six jours quand il s'agit d'ouvriers qui ont entre dix ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;4° quatre-vingt-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers qui ont entre quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;5° cent et douze jours quand il s'agit d'ouvriers qui ont vingt ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 3.§ 1er. Les délais de préavis prévus à l'article 2 ne sont pas d'application en cas de licenciement dans le cadre d'un régime de prépension. Dans ce cas, les délais de préavis prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont applicables. § 2. Les délais de préavis prévus à l'article 2 ne sont pas d'application pour les ouvriers licenciés en tant que malade de longue durée. Il s'agit des ouvriers dont l'exécution du contrat est suspendue, au sens de l'article 58 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, depuis plus de six mois. Pour ces ouvriers, les délais de préavis prévus à l'article 59 de la même loi sont d'application. § 3. Les délais de préavis prévus à l'article 2 ne sont pas non plus applicables lorsque l'employeur licencie un travailleur avec une ancienneté de moins de six mois dans l'entreprise. Dans ce cas, les délais de préavis prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont d'application.
Art. 4.Lorsque le travailleur rompt le contrat de travail, les délais de préavis prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont d'application.
Art. 5.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir leurs effets.
arrêté royal du 20 septembre 2003 Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (1)
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2001_n2001012507.html

References: Art. 2
 l'article 61

Art. 3
 l'article 2
 l'article 59
 § 2
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 59
 § 3
 l'article 2
 l'article 59

Art. 4
 l'article 59

Art. 5