Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Unvereinbarkeit&f_thesaurus_1=L05K0801031101&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-22 04:33:01+00:00

Document:
12.452 : Loi fédérale sur l'indépendance des autorités politiques
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. Je propose d'édicter une législation fédérale réglementant l'indépendance des autorités politiques suisses, membres des gouvernements et des parlemen
11.3772 : Rapport d'activité et de gestion 2010 du conseil de l'IFSN. Approbation par le Conseil fédéral
Ip. (Interpellation) - Groupe des VertsEn octobre, le Conseil fédéral procédera au renouvellement du conseil de l'IFSN. Fukushima a modifié les tâches et le rôle de l'IFSN, peut-on lire sur le site Internet de l'établissement. Au lendemain de la catastrophe nucléaire de Fukushima, qui a eu lieu le 11 mars 2011, l'IFSN a constaté des lacu
11.3763 : Loi sur le cinéma. Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien
Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CN (11.020)Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 14 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographique (LCin; RS 443.1) de sorte que les experts au sens de l'article 14 alinéa 2 ne puissent pas demander des aides financières pour leurs propres projets aussi longtemps que dure leur
11.066 : Etablir les incompatibilités. Rapport
OP (Objet du Parlement)Rapport du bureau du Conseil des Etats du 1er décembre 2011
10.5484 : Incompréhensible
Qst. (Heure des questions. Question) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centreOn vient de lire que l'ancien conseiller fédéral Leuenberger a accepté un poste d'administrateur, qu'il occupera à partir de 2011, au sein du conseil d'administration de la plus grande entreprise de construction de Suisse, Implenia. Or on sait que cette entreprise a été associée à la réalisation de
10.3896 : Pas de pantouflage pour les anciens conseillers fédéraux
Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centreOn interdira aux anciens membres du Conseil fédéral d'exercer des mandats rémunérés de sociétés durant les quatre ans qui suivent leur départ du gouvernement.
10.3848 : Angolagate. Devoir de réserve des anciens hauts fonctionnaires
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts1. Le Conseil fédéral pense-t-il que le rôle joué par Monsieur Walter Fust dans la négociation des accords avec l'Angola est compatible avec ses nouvelles fonctions exercées au sein de la Fondation dont un des membres fondateurs est le fils du président actuel et son successeur pressenti? 2. La Fond
10.3624 : Parlementaires exerçant des doubles fonctions juteuses
Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Bureau est chargé de réexaminer les mandats des parlementaires pour voir s'ils exercent des doubles fonctions.
10.2010 : Récusation des membres des conseils en cas de conflit d'intérêts
10.1017 : Règles d'incompatibilité. Quelles sont les exceptions?
Q (Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialisteAux termes de l'article 14 lettre c LParl, ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale "les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commissions extra-p
10.517 : Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On créera les bases légales garantissant que les conseillers fédéraux qui quittent leurs fonctions ne puissent accepter, après leur départ, des mandats ou des
10.511 : Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On instituera (par ex. dans la LOGA, RS 172.010; ou dans la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats,
10.063 : Constitutions des cantons d'Argovie, Thurgovie, Vaud, Genève et du Jura. Garantie
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 30 juin 2010 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura (FF 2010 4463)
10.033 : Constitutions des cantons de Glaris, Zoug, Fribourg, Saint Gall, des Grisons et de Genève. Garantie
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 5 mars 2010 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint Gall, des Grisons et de Genève (FF 2010 1955)
08.5429 : La présidence du conseil d'administration de la CEDRA et un mandat au Conseil des Etats sont-ils compatibles?
Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialisteLa CEDRA est fondée sur la loi sur l'énergie nucléaire. La presse a annoncé que le conseiller aux Etats Pankraz Freitag (Glaris) a été nommé président du conseil d'administration de la CEDRA. - Cette charge est-elle vraiment compatible avec un mandat parlementaire, alors que, par exemple, une partic
08.3698 : Sauvegarde des intérêts de l'employeur
Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialisteLe cas de Monsieur Daniel Wiedmer, qui a quitté le poste de chef de la surveillance des assureurs-maladie auprès de l'Office fédéral de la santé pour reprendre la direction de la société Assura, éveille l'image d'un arbitre de foot qui déciderait en plein match de jouer dorénavant avec une des deux
08.031 : Mandats ou fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire (art. 14 LParl). Demandes de réexamen
OP (Objet du Parlement) Les deux demandes de réexamen ont été retirées. 07.3187 : Risques de conflits d'intérêts à la Commission fédérale des maisons de jeu
07.088 : Constatation des incompatibilités
OP (Objet du Parlement)Rapport du bureau du Conseil des Etats du 28 novembre 2007

References: l'article 160
 l'article 107
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 160
 l'article 107