Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020445284&idSectionTA=LEGISCTA000006138352&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20090907
Timestamp: 2019-10-14 19:49:59+00:00

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Article L611-3 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 35 JORF 24 février 2005
Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation.
Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par les ministres chargés de l'agriculture, de la pêche et de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces ministres.
Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 23 JORF 24 février 2005
Créé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
Créé par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 2005
Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.
Créé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 43 JORF 6 janvier 2006

References: l'article 21
 art. 35
 art. 23
 art. 9
 art. 14
 art. 43