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Document:
Loi du 16/07/2002 loi modifiant l'article 86bis du code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
publié le 06 août 2002
Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
16 JUILLET 2002. - Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code judiciaire
Art. 2.Dans l'article 86bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps fermer et modifié par la loi du 28 mars 2000, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le nombre de juges de complément pour le ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail de Bruxelles peut excéder un huitième du nombre total de magistrats du siège des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail situés dans ce ressort, sans toutefois excéder un quart de ce nombre. » CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Art. 3.Dans la colonne intitulée « Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort » du tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 28 mars 2000, le chiffre « 17 » figurant en regard des sièges relevant du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est remplacé par le chiffre « 34 ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires. Documents de la Chambre des représentants : 50-1496 - 2001/2002 : N° 1 : Projet de loi.
N° 2 : Conflit d'intérêts (avis) - Rapport.
N° 3 : Conflit d'intérêts - Rapport. nos 4-5 : Amendements.
Compte rendu intégral : 13 juin 2002.
Documents du Sénat : 2-1208 - 2001/2002 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 10 juillet 2002.
Voir aussi : Documents du Sénat : 2-1068 - 2001/2002 : N° 1 : Rapport.
N° 2 : Proposition d'avis motivé.
N° 3 : Amendements déposés après l'approbation du rapport.
loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 165/2015 du 19 novembre 2015 Numéro du rôle : 6151 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, posée par la La loi Extrait de l'arrêt n° 46/2005 du 1 er mars 2005 Numéros du rôle : 2940, 2954, 2989, 2994, 2998 et 3026 En cause : les questions préjudicielles relatives : - à la loi du 16 juillet 2002 « modifiant diverses dispositions en vue - aux articles 14
loi Extrait de l'arrêt n° 112/2015 du 17 septembre 2015 Numéros du rôle : 5893, 5895, 5936 et 5966 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière La loi Extrait de l'arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015 Numéros du rôle : 5702, 5704 et 5778 En cause : - les recours en annulation de l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, introduit - la loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 14 janvier 2013 Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 février 2003 et parvenue au greffe le 6 février 2003, un recours en annulation de
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 1/2006 du 11 janvier 2006 Numéro du rôle : 3128 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 , de la loi du 16 juillet 2002 « modif(...) La Cour d'arbitrage, composée loi-programme Extrait de l'arrêt n° 127/2005 du 13 juillet 2005 Numéros du rôle : 3082, 3085, 3086, 3099, 3104, 3106, 3109, 3192 et 3204 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 La Cour d'arbitrage, loi-programme Extrait de l'arrêt n° 66/2005 du 23 mars 2005 Numéros du rôle : 3207, 3208, 3277, 3281 et 3337 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 , de la loi d(...) La Cour d'arbitrage, composée
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 47/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2626 En cause : le recours en annulation de la loi du 16 juillet 2002 « modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire », i La Co code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-16-juillet-2002_n2002009751.html

References: l'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 77

Art. 2
 l'article 86

Art. 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 74
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 86