Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196005&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080826
Timestamp: 2018-06-19 07:13:03+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 10 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 11 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
III. - Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 1° du I..
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 14 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 16 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 18 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 19 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

References: art. 10
 art. 11
 art. 14
 art. 16
 art. 18
 art. 19