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Timestamp: 2020-08-15 17:45:24+00:00

Document:
Revision as of 16:07, 20 December 2010 (edit)
(→‎TGI Paris, 19 octobre 2007, SARL Zadig Production, Jean-Robert V. et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFA)
Revision as of 18:26, 20 December 2010 (edit) (undo)
===Conseil de prud’hommes deBoulogne Billancourt, 19 novembre 2010, M. B. c/ Alten Sir===
[http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3027 Lien vers l'arrêt]
* '''Thèmes:''' Vie privée; Dénigrement
* '''Textes:''' Licenciement d'un salarié pour "incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société “sur le site Facebook". La société est condamnée.
==Cass (ch. criminelle), 22 juin 2010, Commune de Tulle et autres / Christophe P.==
===Cass (ch. criminelle), 22 juin 2010, Commune de Tulle et autres / Christophe P.===
[http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2978 Lien vers l'arrêt]
* '''Divers:''': L'article 93-3 de la loi de 1982 dispose que: "Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public".
===Cass (ch. civile), 14 janvier 2010, Télécom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics===
[http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2829 Lien vers l'arrêt]
* '''Thèmes:''' Responsabilité de l'hébergeur; Droit d'auteur
* '''Résumé:''' Tiscali s'était pourvu en cassation après sa condamnation par la Cour d'appel de Paris du 6 juin 2006 (cf. infra).
* '''Textes:''' Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004; Code de la propriété intellectuelle.
* '''Divers:''' [http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2829 Commentaire] de Nathalie Dreyfus.
* '''Divers:''' [http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=976 Commentaire] de Lionel Thoumyre.
===CA Paris, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics===
[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1638 Lien vers l'arrêt]
* '''Résumé:''' Extension de la catégorie du manifestement illicite aux données contrefaisantes.
[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html Lien vers la décision]
* Considérant 12: « ''Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : ''La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services [Internet] ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services'' ».
* Considérant 15: « ''La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi'' ».
* Considérant 16: « ''(…) Eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins'' ».
* Considérant 14 (délai de prescription différent pour les messages hors ligne: «'' Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ; que, toutefois, '''la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique''''' ».
* Considérant 15: «'' Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ce qui concerne le droit de réponse, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du IV de l'article 6, les mots : " , tant que ce message est accessible au public ", ainsi que, au deuxième alinéa du même paragraphe, les mots : " la date à laquelle cesse "'' ».
* Les Cahiers du Conseil constitutionnel , Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Cahier n° 17 , p. 4: « ''En raison (...) de la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu, l'hébergeur ne disposerait dans beaucoup de cas, même lorsque la connaissance factuelle de ce contenu lui serait acquise, ni des moyens humains, techniques ou financiers, ni, en l'absence d'intervention des autorités juridictionnelles ou administratives compétentes, de la capacité d'analyse juridique suffisants pour honorer les obligations [de suppression des contenus litigieux].
La caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste. Dans ces conditions, les hébergeurs seraient tentés de s'exonérer de leurs obligations en cessant de diffuser les contenus faisant l'objet de réclamations de tiers, sans examiner le bien fondé de ces dernières. Ce faisant, ils porteraient atteinte à la liberté de communication'' ».
===Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000===
[http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/div/cc20000727.htm Lien vers la décision]
* « ''Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de la conciliation qu'il lui appartient d'opérer entre la liberté de communication d'une part, la protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part, d'instaurer, lorsque sont stockés des contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité pénale des « hébergeurs » distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages ; que c'est toutefois à la condition de respecter le principe de la légalité des délits et des peines et les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : « La loi fixe les règles concernant : ...la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables...'' ».
* « ''Considérant qu'en l'espèce, au troisième alinéa du nouvel article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a subordonné la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des « hébergeurs », d'une part, à leur saisine par un tiers estimant que le contenu hébergé « est illicite ou lui cause un préjudice », d'autre part, à ce que, à la suite de cette saisine, ils n'aient pas procédé aux « diligences appropriées » ; qu'en omettant de préciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution'' ».
==Droit communautaire==
Revision as of 18:26, 20 December 2010
1.18 Cour (formation de jugement), Date, Nom de l'arrêt
1.19 TGI Paris, 15 novembre 2004, Comité de défense de la cause arménienne c/ M. Aydin A., France Télécom
1.20 TGI Paris (ord. réf.), 20 septembre 2000, aff. One Tel
1.21 TGI Paris (ord. réf.), 31 juillet 2000, aff. Bertrand D. c. Altavista
1.22 CA Versailles (12e chambre), 8 juin 2000, aff. Lynda L. c/ Sté Multimania
1.23 TGI Paris (ord. référé), 20 novembre 2000, aff. Yahoo!
1.24 CA Caen, 8 septembre 1999, aff. Monsieur S c. Le Ministère public
1.25 TGI Paris, 25 octobre 1999, aff. H. B. et F. G. c. S. M.
1.26 CA Paris, 10 novembre 1999, aff. D.J. c. F.C.O.
1.27 CA Paris, 10 février 1999, Estelle Hallyday / Valentin Lacambre
1.28 T. Com Paris, 7 mai 1999, aff. Électre
1.29 TGI Paris, 13 novembre 1998, aff. Professeur F.
1.30 TGI Mans, 16 février 1998, aff. Monsieur H. c. Le Ministère public
1.31 TGI Paris (ord. de référé), 5 mai 1997, Jean-Marie Q. / Christian L., l’Université Paris VIII
7 American Civil Liberties Union v. Ashcroft
8 Cour suprême, United States v. American Library Association
9 Cour suprême, Reno v. ACLU
10 Cour suprême, Reno v. ACLU
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References: L'article 93
 l'article 93
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 34