Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024325244&idSectionTA=LEGISCTA000006171009&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20200122
Timestamp: 2020-03-31 03:20:14+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171009/2020-01-22
Article L1131-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2
Créé par LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 4
Par dérogation à l'article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 1131-1 du présent code, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l'opposition est exprimée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsque la personne est un majeur hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une tutelle, l'opposition est exprimée par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables.
Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter, avant le début des travaux de recherche, un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.
Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au moment où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.
Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.
Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 3
Article L1131-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 4
la loi 2004-801 du 6 août 2004 art. 17 II a modifié l'article L. 1131-4 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi 2004-800 qui a entièrement refondu cet article ; la modification n'est donc pas possible.
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 5

References: art. 2
 art. 4
 l'article 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 17
 art. 5