Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1518201A/jo/texte
Timestamp: 2019-05-24 02:19:31+00:00

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Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux | Legifrance
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JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24321
NOR: DEVP1518201A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1518201A/jo/texte
I. - Les trois catégories principales de personnels concernées par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, conformément aux articles R. 554-31 et R. 554-32 du code de l'environnement et au I de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et susceptibles à ce titre de passer l'examen par QCM sont les suivantes :
- les « Concepteurs », personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d'effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer le suivi ou le contrôle de l'exécution des travaux. L'obligation s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants ;
- les « Encadrants », personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés d'encadrer les chantiers de travaux ;
- les « Opérateurs », personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés de conduire des engins parmi ceux mentionnés à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé ou d'effectuer des travaux urgents dispensés de DT et DICT.
II. - Sont également concernés par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, dans la catégorie « Concepteurs », au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géoréférencement ou détection des réseaux ainsi que les auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géoréférencement ou détection.
III. - Une plate-forme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM est créée au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle est accessible par le téléservice « http://enqueteur.qcm.dt-dict.developpement-durable.gouv.fr » à tout centre d'examen ayant reçu le kit complet d'examen prévu au II de l'article 1er.
IV. - Les candidats à l'examen sont présentés auprès du centre d'examen par leur employeur. L'employeur mentionne explicitement dans sa commande la liste des salariés candidats dans la catégorie « Opérateurs » pour lesquels les questions et les réponses possibles doivent être lues.
V. - L'examen proposé par la plate-forme nationale aux « Concepteurs » et « Encadrants » comporte 40 questions, celui proposé aux « Opérateurs » en comporte 30.
Les questions ainsi sélectionnées par la plate-forme nationale font partie d'un ensemble de questions qui sont mises en ligne et tenues à jour dans la rubrique « Examen par QCM » du site internet public du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
L'examen comporte 10 % de questions dites « prioritaires ».
- réponse « ne sait pas » : 0 point ;
A la fin de l'examen, le candidat peut être invité, le cas échéant, à répondre à un court questionnaire proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie permettant une analyse statistique et anonyme des impressions du candidat sur la pertinence et l'ergonomie des conditions de l'examen, ainsi qu'une analyse du parcours d'acquisition des compétences qui a été suivi par le candidat.
VI. - Les critères de réussite à l'examen par QCM sont les suivants :
48 points sur 80 pour les « Concepteurs » et « Encadrants » ;
36 points sur 60 pour les « Opérateurs ».
VII. - A l'issue de l'examen, le centre d'examen communique à chaque candidat ayant réussi l'examen, ainsi qu'à son employeur s'il a été présenté par ce dernier, une attestation de compétences relative à l'intervention à proximité des réseaux, selon le modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'attestation comme « Concepteur » vaut attestation comme « Encadrant » ou « Opérateur ».
L'attestation comme « Encadrant » vaut attestation comme « Opérateur ».
VIII. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen ou de son employeur, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation de compétences, le centre d'examen concerné délivre un duplicata de cette attestation.
IX. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen par QCM dans le cadre expérimental fixé par l'avis ministériel du 24 février 2015 susvisé et disposant à ce titre d'une attestation provisoire de compétences, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation provisoire de compétences, le centre d'examen concerné délivre gratuitement une attestation de compétences mentionnant les références et date exactes de l'examen, et dont la période de validité débute le 1er janvier 2017. L'obtention d'une telle attestation est obligatoire pour la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
X. - A la demande de la plate-forme nationale d'examen ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente, tout centre d'examen tient à disposition, d'une part, le tableau établissant la relation biunivoque entre chacun des tickets d'examen dont il assure la gestion et le nom de la personne ayant utilisé ce ticket ainsi que la date de l'examen, et, d'autre part, les copies des attestations de compétences émises datant de moins de cinq ans.
I. - Le taux minimal de disponibilité de la plate-forme nationale d'examen est de 98,5 %. Le délai maximal de rétablissement du service en cas d'interruption due à la plate-forme nationale d'examen est, sauf arrêt programmé signalé aux centres d'examen au moins un mois à l'avance ou cas de force majeure, de 4 heures entre 6 heures et 20 heures (horaires de métropole), du lundi au vendredi, hors jours fériés. La plate-forme d'examen est en outre susceptible de maintenance chaque premier lundi après-midi ouvrable du mois.
II. - Sur demande d'un centre d'examen ayant utilisé au moins 80 % des tickets d'examen mis à sa disposition, la plate-forme nationale d'examen fournit une liste complémentaire de tickets dans le délai maximal de un mois.
III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 peut être adressée par écrit à la plate-forme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique « Examen par QCM » du site internet public du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ». Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit à la plate-forme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
V. - La liste des QCM parmi lesquels sont sélectionnés les QCM de chaque examen individuel géré par la plate-forme nationale d'examen est rendue publique dans les conditions prévues au III de l'article 2. La mise à jour périodique de cette liste est effectuée par un comité de pilotage réunissant les parties prenantes. Toute mise à jour de la liste des QCM, sauf correction d'erreurs ou amélioration rédactionnelle ou d'illustration, est rendue publique dans les conditions susmentionnées au moins trois mois avant sa prise en compte effective par la plate-forme nationale d'examen.
VI. - L'attestation de compétence prévue au troisième tiret du I de l'article 1er, ou dans d'autres cas où les centres d'examen ne sont pas en mesure de satisfaire le besoin, peut être obtenue à la suite d'un examen géré directement par le ministère chargé de la sécurité industrielle à partir de la plate-forme nationale d'examen. Les conditions de l'examen sont celles fixées à l'article 2.
« II. - Peuvent être considérés comme opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court au sens du 1° du III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation de sondages pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée, ou encore les opérations dont la zone de terrassement ne dépasse pas 100 m2. Le responsable de projet peut décider la réalisation d'investigations complémentaires en deçà de ce seuil lorsque l'analyse de faisabilité du projet ou la sécurité des travaux le justifient, par exemple dans le cas de travaux sans tranchée.
« IX. - Au sens du III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, et de l'article 25 du présent arrêté, les communes de moins de 500 habitants sont exclues des unités urbaines. »
«-1 représentant de la Fédération européenne des métiers de l'ingénierie et de la topographie liés aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques (FEMITRAS) ;».

References: l'article 21
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 25