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Timestamp: 2018-06-21 12:05:41+00:00

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ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Calcul. Chômeuse partielle. Prise en compte du salaire du mois précédant la cessation de travail (D. 29 décembre 1945, art. 31) (non). Prise en compte du salaire du mois précédent l'arrêt de travail (D. 29 décembre 1945, art. 29) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Calcul. Chômeuse partielle. Prise en compte du salaire du mois précédant la cessation de travail (D. 29 décembre 1945, art. 31) (non). Prise en compte du salaire du mois précédent l'arrêt de travail (D. 29 décembre 1945, art. 29) (oui)
(Cass. soc., R., 6 février 1985 ; Mme Chaize c. D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes et autre). Est bien fondée la décision d'une Caisse de calculer les indemnités journalières d'une chômeuse partielle sur la base de son salaire effectivement perçu pour le mois précédant l'interruption de travail conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 29 décembre 1945 relatives à la détermination de la période de référence à l'exclusion de celles de l'article 31 du même décret qui ne peuvent trouver (...)

References: art. 31
 art. 29
 art. 31
 art. 29
 art. 31
 art. 29
 l'article 29
 l'article 31