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STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DE GENÈVE - PDF
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1 STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DE GENÈVE TITRE I DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE - BUT Art. 1 Nom, durée et siège 1 Sous le nom d «Ordre des avocats de Genève», il a été constitué une association, organisée corporativement, régie par les articles 60 ss CCS. 2 Sa durée est illimitée. Son siège est à Genève. Art. 2 But L Ordre des avocats a pour but : 1. de sauvegarder l honneur et le prestige du barreau genevois et de ses membres ; 2. d établir et d entretenir entre ses membres des relations de confraternité, de développer l esprit de solidarité, de maintenir le sentiment de l honneur et de la dignité dont tout avocat doit faire preuve ; 3. d assurer le maintien de bons rapports entre la magistrature et le barreau ; 4. de défendre la profession d avocat et de sauvegarder les intérêts de ceux qui l exercent ; 5. de s occuper des questions intéressant d une manière générale le barreau genevois en dehors de toute considération politique ou religieuse ; 6. de fixer les Us et Coutumes du barreau genevois et de veiller à leur respect ; 7. d étudier toutes questions juridiques et d ordre professionnel; 8. d entretenir des relations avec d autres barreaux suisses et étrangers ; 9. de veiller à la fixation et au respect des conditions auxquelles, avec l assurance de réciprocité, les avocats étrangers peuvent être admis à exercer la profession à Genève ; 10. d organiser et d administrer une permanence de consultations juridiques au service du public ; 11. d exercer toute autre compétence pouvant lui être attribuée par la loi et ses règlements d application. 1
2 TITRE II AFFILIATION Art. 3 Conditions requises 1 Pour faire partie de l Ordre des avocats, il faut être inscrit au tableau des avocats ou des avocats-stagiaires tenu par la Commission du Barreau du canton de Genève. 2 Peuvent également être admis les avocats inscrits au registre d un autre canton, qui exercent effectivement à Genève où ils disposent d une Etude permanente. 3 L avocat membre de l Ordre ne peut exercer une autre activité professionnelle ou une fonction que si elle est compatible avec la dignité de l avocat et les devoirs fondamentaux d indépendance et de respect du secret professionnel. Art. 4 Demande d'admission, recours à l'assemblée générale en cas de rejet 1 La demande d admission est adressée par écrit au Bâtonnier qui la soumet au Conseil de l Ordre. 2 Si le Conseil la rejette, il doit motiver sa décision. 3 L avocat a le droit de recourir à l assemblée générale dans le délai d un mois à compter du jour où il a reçu notification écrite de la décision. Le recours est adressé au Bâtonnier. Art. 5 Adhésion aux Statuts, aux Us et Coutumes et aux décisions du Conseil de l Ordre et de l assemblée La demande d admission comporte l adhésion sans réserve aux Statuts de l Ordre, l engagement d honneur de se soumettre aux décisions du Conseil et de l assemblée générale, ainsi que de se conformer en toutes circonstances aux Us et Coutumes du barreau genevois. Art. 6 Conflit, obligation de saisir le Bâtonnier 1 Un membre de l Ordre ne peut procéder en son nom personnel ou au nom d un client contre un membre de l Ordre sans en avoir au préalable saisi le Bâtonnier, qui tente de résoudre le conflit à l amiable et au besoin le soumet au Conseil. 2 Toute infraction à cette disposition est passible d une des sanctions prévues aux articles 42 A et 42 B. Art. 7 Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l Ordre des avocats se perd : a) par la démission qui doit être donnée au moins six mois à l avance pour la fin d une année civile ; toutefois, l avocat qui cesse d exercer la profession peut adresser sa démission avec effet immédiat ; 2
3 b) par la radiation du registre cantonal ; c) lorsque les autres conditions prévues par l article 3 ne sont plus remplies. Le Conseil en décide après avoir entendu l avocat ou l avocat-stagiaire mis en cause ou lui en avoir donné l occasion. L intéressé peut recourir à l assemblée générale dans le délai de 30 jours à compter de celui où il a reçu la notification écrite de la décision. Le recours adressé au Bâtonnier est suspensif ; d) par le défaut de paiement d une cotisation malgré rappel par lettre recommandée ; e) par le défaut de paiement d une amende prononcée selon l article 42 B al. 4 malgré rappel par lettre recommandée ; f) par l exclusion ; g) par le décès. Art. 8 Cotisations Les membres de l Ordre sont tenus de verser les cotisations et contributions fixées par l assemblée générale. Art. 9 Exclusion de la responsabilité financière des membres Les membres ne sont pas personnellement responsables des engagements financiers contractés par l Ordre. TITRE III AVOCATS HONORAIRES Art L honorariat peut être conféré par le Conseil aux avocats qui sont membres depuis 30 ans de l Ordre des avocats de Genève et qui cessent d exercer la profession. L honorariat est incompatible avec l exercice d une profession lucrative. 2 L avocat honoraire ne paie ni contributions ni cotisations ; il exerce cependant tous les droits attachés à la qualité de membre. 3 L honorariat peut être retiré par le Conseil au cas où l avocat honoraire s en rendrait indigne. Cette décision doit être motivée. 4 Les dispositions de l art. 42 A et de l art. 42 B sont applicables. 3
4 TITRE IV ORGANISATION Art. 11 Organes Les organes de l Ordre sont : - l assemblée générale ; - le Conseil ; - l'organe de révision. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Art. 12 Assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an avant le 30 avril. Art. 13 Assemblée extraordinaire Des assemblées extraordinaires sont convoquées sur décision du Conseil ou sur demande écrite d au moins 30 membres, avec indication de l ordre du jour. Art. 14 Convocations 1 Les convocations sont adressées individuellement et par écrit. 2 Elles mentionnent l ordre du jour et doivent, sauf urgence à la discrétion du Bâtonnier, être expédiées au moins 30 jours avant la date de l assemblée. 3 L article 47 est réservé. Art. 15 Compétences a) L assemblée générale ordinaire : - élit les membres du Conseil, le Bâtonnier, le Vice-Bâtonnier et nomme l'organe de révision - vote sur les rapports qui lui sont présentés ; - fixe le montant des cotisations et contributions annuelles destinées à couvrir les frais d administration, à payer la cotisation due à la Fédération suisse des avocats, à alimenter éventuellement un fonds d entraide en faveur des membres de l Ordre, et, d une façon générale, à accomplir les tâches incombant à l Ordre des avocats ; - statue enfin sur les autres objets inscrits à l ordre du jour. Une proposition individuelle ne peut être l objet d un vote que si elle a été présentée par écrit au Conseil au moins 15 jours avant l assemblée générale. 4
5 b) L assemblée générale extraordinaire statue sur les objets fixés à son ordre du jour par le Conseil ou par les membres ayant demandé sa réunion. Elle statue également sur les recours prévus par les articles 4, 7 et 44. Art. 16 Conduite des débats 1 L assemblée siège valablement quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve des dispositions de l article Elle se réunit à huis clos. 3 Elle est présidée par le Bâtonnier, en cas d empêchement par le Vice-Bâtonnier, et, si tous les deux sont absents, par le plus âgé des membres du Conseil présents à l assemblée. 4 Le secrétaire du Conseil fonctionne comme secrétaire de l assemblée ; en cas d empêchement, le président désigne un autre membre du Conseil. 5 Le président désigne pour les votations et les élections des scrutateurs qui ne sont pas membres du Conseil. 6 Le président dirige les débats. Il peut limiter le temps de parole de chaque orateur. 7 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. L abstention, s il y a vote à main levée, ou le bulletin blanc, s il y a scrutin secret, sont des suffrages valables. 8 Chaque membre peut représenter un seul autre membre s il est porteur d une procuration écrite et originale. Sous peine que sa procuration soit écartée, le représenté devra avoir personnellement déposé une copie de la procuration originale au secrétariat de l Ordre, au plus tard la veille de l élection à midi. Art. 17 Votations 1 Les votations ont lieu à main levée ou, si 10 membres au moins le demandent, au scrutin secret. 2 Les décisions sont prises à la majorité relative. 3 Demeurent réservés les articles 44, 47 et 48. Art. 18 Elections 1 Les élections se font au scrutin secret et à la majorité absolue des bulletins rentrés. Si au premier tour de scrutin, un candidat n obtient pas la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. A nombre égal de voix, le plus ancien dans l Ordre est élu. 2 Lorsqu il ne se trouve qu un candidat par poste à repourvoir, il peut être élu par acclamations à moins que vingt membres de l assemblée générale ne requièrent un vote au scrutin secret. 5
6 3 Lorsqu il ne se trouve que deux candidats pour un poste à repourvoir, l élection a lieu à la majorité simple. 4 Les candidatures aux élections au bâtonnat, au vice-bâtonnat et au Conseil de l Ordre doivent être présentées par écrit par les candidats eux-mêmes et doivent être reçues au secrétariat de l Ordre des avocats au moins 20 jours avant la date de l assemblée générale. 5 La liste des candidats est adressée aux membres de l Ordre 10 jours au moins avant la date de l assemblée générale. Art. 19 Vote par correspondance 1 Le Conseil peut, à titre exceptionnel, au lieu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, consulter les membres de l Ordre par correspondance. 2 Dans ce cas, le résultat du vote a le même effet qu une décision prise en assemblée générale. 3 Il est adressé à chaque membre une circulaire exposant l objet de la votation accompagnée d un bulletin de vote et fixant un délai d au moins 10 jours pour répondre. 4 Le dépouillement des bulletins est effectué par le Bâtonnier, assisté de deux scrutateurs choisis par lui en dehors du Conseil. Procès-verbal est dressé du résultat du vote, lequel est communiqué à tous les membres, soit au cours d une assemblée générale, soit par circulaire. 5 Ce mode de consultation n est pas applicable dans les cas d élection, d exclusion, de modification des statuts ou de dissolution. CONSEIL DE L'ORDRE Art. 20 Composition 1 L Ordre des avocats est dirigé et administré par le Conseil de l Ordre, composé : a) de 9 avocats élus par l assemblée générale ; b) des anciens Bâtonniers, pendant quatre ans, à compter de la fin de leur bâtonnat ; ils ont voix consultative seulement, sauf s ils exercent encore leur mandat de membre du Conseil en vertu de leur élection par l assemblée générale. L alinéa 4 du présent article est réservé. c) du premier secrétaire du Jeune Barreau pendant la durée de son mandat. Il a voix délibérative. En cas d empêchement, il peut être remplacé, avec l accord du Bâtonnier, par un secrétaire-avocat du comité du Jeune barreau, lequel a voix consultative. 2 Le Conseil est appuyé par un secrétaire général qui assiste en particulier le Bâtonnier dans l organisation et l accomplissement de ses tâches, selon un cahier des charges établi par le Bâtonnier en consultation avec le Conseil. 6
7 3 Le Conseil répartit entre ses membres les fonctions autres que celles du Bâtonnier et de Vice-Bâtonnier. Il forme en son sein un bureau chargé d expédier les affaires courantes, composé du Bâtonnier, du Vice-Bâtonnier, du trésorier et du secrétaire général de l Ordre. 4 A la séance qui suit l assemblée générale, le Conseil désigne les présidents des commissions spécialisées désignées en vertu de l article 25 bis. 5 Le Conseil désigne chaque fois que cela est nécessaire une commission de discipline composée de trois membres. Ceux-ci sont choisis parmi les membres du Conseil et les anciens Bâtonniers siégeant au sein du Conseil. Ces derniers disposent alors, au sein de cette commission d une voix délibérative. Art. 21 Durée du mandat 1 A l exception du premier secrétaire du Jeune Barreau, les membres du Conseil sont élus pour trois ans par l Assemblée générale ordinaire de l Ordre. 2 Ils sont immédiatement rééligibles ; mais ils ne peuvent être élus plus de deux fois de suite. Ils ne pourront ensuite être élus au Conseil qu après un intervalle d un an. 3 L article 27 est réservé. 4 Le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier ne sont pas soumis à réélection durant l exercice de leurs fonctions, lesquelles impliquent la qualité de membre du Conseil. 5 S il se produit une ou deux vacances dans le Conseil, il est pourvu à la prochaine assemblée générale ordinaire au remplacement du ou des membres ayant cessé d en faire partie. 6 Dans le cas où il y aurait plus de deux vacances simultanées au Conseil, ce dernier convoque une assemblée générale extraordinaire pour procéder sans retard aux remplacements nécessaires. 7 Le mandat des remplaçants est prolongé de la durée qui sépare l assemblée générale à laquelle ils sont élus de la plus proche assemblée ordinaire. Art. 22 Conditions d'éligibilité 1 Pour être élu membre du Conseil, il faut être titulaire d une étude et avoir été membre de l Ordre pendant huit ans au moins. 2 Les avocats associés ne peuvent être simultanément membres du Conseil, sauf si l un des associés n a que voix consultative. 3 L article 20 lettre c) est réservé. Art. 23 Séances 1 Le Conseil se réunit sur convocation du Bâtonnier chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. 7
8 2 Le Conseil doit être réuni dans les 10 jours à la demande écrite de quatre membres du Conseil, avec indication de l ordre du jour. Art. 24 Décisions 1 Le Conseil ne peut délibérer que si au moins cinq membres ayant le droit de vote sont présents. Il prend ses décisions à la majorité relative. Le Bâtonnier vote, et en cas de partage des voix, son avis est prépondérant. 2 Demeurent réservées les dispositions des articles 41, 42 A et 42 B. Art. 25 Compétences Le Conseil de l Ordre a pour tâche de s occuper de l Ordre et de tout ce qui, d une manière générale, concerne et intéresse la profession, notamment : 1. de faire tout ce qui est nécessaire pour atteindre le but défini à l article 2 des présents statuts ; 2. de veiller à ce que les membres de l Ordre exercent leur profession avec dignité, observent le respect dû aux magistrats et à leurs confrères, et défendent les intérêts qui leur sont confiés avec probité et conscience; 2bis. de favoriser la formation continue des membres de l'ordre; 3. de veiller à ce que les membres de l Ordre jouissent de la considération à laquelle ils ont droit ; 4. d assurer l application des Us et Coutumes du barreau de Genève ; 5. de répondre aux questions qui seraient posées sur des sujets intéressant la profession ; 6. de trancher les différends d ordre déontologique ; 7. d exercer les pouvoirs disciplinaires prévus au titre VII ; 8. de se prononcer sur les projets de textes légaux qui lui sont soumis par les autorités fédérales ou cantonales; 9. d administrer les biens appartenant à l Ordre ; 10. de convoquer l assemblée générale ordinaire conformément aux présents Statuts ; 11. de présenter à l assemblée générale ordinaire un rapport sur son activité au cours de l année et un rapport financier accompagné du rapport (contrôle restreint) de l'organe de révision ; 12. de dresser la liste des avocats membres de l Ordre et de la communiquer aux autorités judiciaires, au Conseil d Etat, ainsi qu aux organisations et personnes intéressées ; 13. d assurer la sauvegarde des intérêts des clients de l avocat décédé ou empêché d exercer sa profession et la conservation de ses archives ; 8
9 14. d intervenir ou de se porter partie civile au nom de l Ordre des avocats dans toutes les affaires dans lesquelles les intérêts du barreau sont en jeu ; 15. de désigner les délégués au Conseil et aux organes de la Fédération suisse des avocats, ainsi qu aux réunions et manifestations auxquelles l Ordre est convié ; 16. de décider s il y a lieu de prélever sur la cotisation une contribution au fonds de secours et d en fixer, cas échéant, le montant ; 17. de fixer le règlement du fonds de secours, d en gérer l actif et de décider de sa mise en œuvre. Art. 25 bis Commissions 1 Le Conseil crée des commissions appelées à traiter des travaux déterminés, composées de membres choisis au sein du Conseil ou en dehors de lui. 2 En règle générale, les commissions sont présidées par un membre du Conseil. 3 Le Conseil assigne aux commissions les tâches sur lesquelles ses travaux doivent porter. 4 Les présidents des commissions rapportent régulièrement devant le Conseil sur l avancement des travaux. Art. 26 Représentation L Ordre est engagé par la signature collective du Bâtonnier - ou en cas d empêchement, du Vice-Bâtonnier - et d un autre membre du Conseil. Art. 27 Election du Bâtonnier 1 Le Bâtonnier est choisi parmi les membres du Conseil. 2 Il est élu pour deux ans par l assemblée générale de l Ordre. 3 Il peut être élu, même si lors de son élection, il fait partie du Conseil depuis six ans. 4 Il n est pas immédiatement rééligible. Art. 28 Compétences du Bâtonnier Le Bâtonnier a les compétences suivantes : 1. il préside le Conseil et l assemblée générale; 2. il convoque le Conseil; 3. il veille à l exécution des décisions prises par l assemblée générale et par le Conseil, ainsi qu au respect des Statuts et des Us et Coutumes du barreau de Genève; 9
10 4. il assure la représentation de l Ordre des avocats dans ses relations avec les pouvoirs publics, les organisations publiques ou privées et tous autres tiers; 5. il remplit toute autre tâche pouvant lui être confiée par les Statuts, l assemblée générale, le Conseil, ou par la loi et ses règlements d application. Art. 29 Vice-Bâtonnier 1 Le Vice-Bâtonnier est choisi parmi les membres du Conseil ; il est élu pour deux ans par l assemblée générale ordinaire de l Ordre. 2 Le Vice-Bâtonnier remplace le Bâtonnier lorsque celui-ci est absent, malade ou empêché d exercer ses fonctions. 3 En outre, à la demande du Bâtonnier, il peut soit le représenter, soit l assister à l occasion d une manifestation déterminée. CONTRÔLE Art. 30 Contrôle L assemblée générale nomme chaque année un organe de révision chargé de lui soumettre un rapport sur les comptes qui lui sont présentés. L'organe de révision a le droit d exiger en tout temps la production des livres et pièces comptables et de vérifier l état de la caisse. TITRE V JEUNE BARREAU Art. 31 Jeune Barreau Le Jeune barreau constitue sous l autorité directe du Bâtonnier une section de l Ordre des avocats. Il groupe les membres de l Ordre âgés de moins de 40 ans révolus et les avocatsstagiaires membres de l Ordre. Art. 32 Le Jeune barreau a pour but d entretenir et de développer les relations entre ses membres, de défendre leurs intérêts et d étudier les problèmes qui leur sont spécifiques. Art L assemblée générale du Jeune barreau est le pouvoir suprême de celui-ci. Il est dirigé par un comité présidé par le premier secrétaire. 2 Un règlement voté par l assemblée générale du Jeune barreau en détermine l organisation. 10
11 TITRE VI SECTION DES AVOCATS ÉTRANGERS Art. 34 Section des avocats étrangers Il existe sous l autorité directe du Bâtonnier une Section des avocats étrangers de l Ordre des avocats de Genève. La Section a pour but d entretenir et développer les relations entre ses membres ainsi qu entre l Ordre et les avocats étrangers pratiquant à Genève, de défendre les intérêts communs à ces derniers et d étudier les problèmes qui leur sont spécifiques. Art. 35 L organisation de la Section est fixée par un règlement adopté par son assemblée générale qui en est le pouvoir suprême. Elle est dirigée par un Comité dont l un des membres est le Président. Le règlement de la Section ne peut être en contradiction avec les Statuts de l Ordre. Il doit être soumis à l agrément du Conseil de l Ordre. Art Peuvent solliciter leur adhésion à la Section les avocats titulaires d un brevet étranger décerné par un Etat membre de l UE ou de l AELE exerçant à Genève sous leur titre d origine et inscrits à ce titre au registre cantonal tenu par la Commission du Barreau selon l art. 27 LLCA. 2 A sa discrétion, et tenant par exemple compte de l exercice d une activité concrète et prépondérante à Genève, de sa durée, ou du domicile civil dans le canton, le Conseil peut admettre l adhésion à la Section d un avocat titulaire du brevet délivré par un autre Etat dans lequel il demeure soumis à une surveillance administrative. 3 Toute demande d adhésion à la Section doit être adressée par écrit au Bâtonnier lequel sollicite le préavis du Comité de la Section et la soumet au Conseil. En cas de rejet, l article 4 des Statuts est applicable. 4 La qualité de membre de la Section se perd aux conditions ordinaires de l article 7 des Statuts et lorsque le Conseil décide que les circonstances d une admission selon le premier ou le deuxième alinéa ne sont plus données. Art. 37 Les membres de la Section peuvent assister à l assemblée générale de l Ordre et, s ils ont moins de quarante ans, à celle du Jeune Barreau. Ils ne possèdent pas le droit de vote ni d éligibilité mais possèdent le droit de s exprimer. 11
12 TITRE VII POUVOIR DISCIPLINAIRE Art. 38 Compétences du Conseil de l'ordre Le Conseil statue sur tout manquement commis par l un des membres de l Ordre aux devoirs professionnels tels qu ils sont définis par le serment prévu à l article 27 de la loi sur la profession d avocat, par les présents Statuts et par les Us et Coutumes du barreau de Genève. Le Conseil agit d office ou sur plainte. Art. 39 Examen préalable et conciliation 1 Toute plainte ou dénonciation dirigée contre un membre de l Ordre doit être adressée ou transmise au Bâtonnier. Celui-ci, ou un membre du Conseil qu il aura désigné, tentera une conciliation, dans les cas où les circonstances le requièrent. 2 En cas d échec de la conciliation ou si une procédure disciplinaire apparaît en tout état nécessaire parce que les faits constatés constituent une infraction aux dispositions légales ou un manquement aux devoirs professionnels, le Bâtonnier transmet le dossier à la commission de discipline. Il en informe le Conseil. 3 Le Bâtonnier peut saisir directement le Conseil s il estime que la gravité ou l importance de l affaire le justifient. Art. 40 Procédure devant la commission de discipline et le Conseil 1 L organe en charge, soit le Conseil ou la commission de discipline, instruit l affaire. Il désigne en son sein un rapporteur. 2 L avocat ou l avocat-stagiaire mis en cause a le droit d être entendu. 3 Le plaignant et l avocat ou l avocat-stagiaire fourniront les explications et les documents qui leur seront demandés. Sous réserve de la sauvegarde des intérêts personnels de tiers, il en est donné connaissance à l autre partie. 4 Les parties peuvent être assistées par un avocat. En cas d empêchement absolu de se présenter, jugé tel par le Conseil ou la commission de discipline, elles peuvent se faire représenter par un avocat. 5 Jusqu à décision définitive au sens des articles 42 A et 42 B, la commission de discipline peut, si elle l estime nécessaire, soit appeler le Bâtonnier à siéger en son sein, soit l inviter à tenter une nouvelle conciliation. Elle peut également soumettre la question au Conseil si elle estime, en cours d instruction, que la gravité ou l importance de l affaire le justifient. 6 Jusqu à décision définitive au sens des articles 42 A et 42 B, le Bâtonnier peut rappeler le dossier à lui pour toute intervention qui lui paraîtrait nécessaire. Art. 41 Récusations Si un membre du Conseil ou de la commission de discipline est récusé pour des motifs personnels, ou s il est lui-même cité devant le Conseil, il ne prend part ni à la délibération ni 12
13 au vote. Si le Conseil l estime nécessaire, notamment pour atteindre le quorum prévu aux articles 24 et 42 B al. 5, il peut désigner un ancien membre du Conseil pour remplacer le membre récusé. Art. 42 A Sanctions, compétences de la commission de discipline 1 Au terme de l instruction, la commission de discipline établit un projet de décision. 2 La commission de discipline arrête elle-même la décision définitive si la sanction prononcée est une admonestation, un avertissement ou un blâme et pour autant que la décision soit prise à l unanimité. 3 La commission de discipline communique la décision au Conseil pour information. 4 En cas de décision prise à la majorité ou si la sanction retenue est plus grave que l admonestation, l avertissement ou le blâme, la commission de discipline la soumet au Conseil pour adoption. Art. 42 B Sanctions, compétences du Conseil 1 Le Conseil statue sur les cas qui lui sont soumis par le Bâtonnier en vertu de l article 39 al. 3 ou qui lui sont transmis par la commission de discipline en vertu des articles 40 al. 5 et 42 A al Dans les cas où la commission de discipline lui transmet une décision pour son adoption définitive (art. 42 A al. 4), le Conseil statue, dans la règle, sans nouvelles mesures d instruction. 3 Le Conseil de l Ordre peut prononcer les sanctions suivantes : - l admonestation; - l avertissement; - le blâme; - la censure; - l exclusion. 4 L avertissement, le blâme et la censure peuvent être assortis d une amende de Frs à Frs Le produit des amendes est affecté à la Permanence de l Ordre des avocats. 5 Le Conseil prononce la sanction à la majorité relative, pourvu que la constatation d un manquement aux devoirs professionnels ait réuni six voix au moins. Art. 43 Notification et communication des décisions 1 Les décisions motivées sont notifiées par lettre recommandée à l avocat ou l avocatstagiaire mis en cause. L admonestation peut être faite oralement par le Bâtonnier. 2 Les décisions sont notifiées par écrit au plaignant. Le Bâtonnier peut lui faire part oralement d une admonestation. 3 La censure peut être communiquée au Procureur général, au Président de la Commission du barreau et aux membres de l Ordre. 13
14 4 Les décisions d exclusion définitives sont communiquées au Procureur général, au Président de la Commission du barreau, aux présidents de juridictions, au Président du Département de justice et police, ainsi qu aux membres de l Ordre. En cas de recours à l assemblée générale, les membres de l Ordre reçoivent simultanément la décision du Conseil et l acte de recours. 5 Le Conseil peut, pour de justes motifs, notamment la sauvegarde des intérêts légitimes de tiers, ne notifier ou ne communiquer que le dispositif et un résumé des motifs dans lesquels les noms des personnes sont supprimés. 6 Si nécessaire, seul le dispositif sera communiqué. Art. 43bis Confidentialité 1 La procédure devant le Bâtonnier, la Commission de discipline et le Conseil est confidentielle. Il ne peut être fait état, en dehors de cette procédure, ni des lettres, ni de pièces, ni de propos qui y ont été échangés. 2 Toutefois, si la défense d intérêts légitimes l exige, les parties peuvent être autorisées par le Bâtonnier à se prévaloir d une décision du Conseil. Art. 44 Recours 1 Seule la décision d exclusion est susceptible de recours. Le recours est porté devant l assemblée générale. L avocat exclu a le droit de recourir à l assemblée générale dans le délai d un mois à partir du jour où il a reçu notification écrite de la décision. Le recours est adressé au Bâtonnier. 2 L assemblée générale statue en dernier ressort au scrutin secret, après avoir entendu un rapport du Conseil et l avocat exclu s il le demande. Ce dernier peut être assisté ou représenté par un confrère membre de l Ordre. L assemblée générale ne peut confirmer l exclusion qu à la majorité des deux tiers. 3 Les membres du Conseil, le recourant, son mandataire ne peuvent voter. Le recours est suspensif. TITRE VIII RESSOURCES Art. 45 Ressources Les ressources de l Ordre se composent : a) des cotisations des membres et de leurs contributions éventuelles; b) des dons et legs; c) des subventions qui peuvent lui être accordées; d) de toutes autres recettes provenant de manifestations organisées par l Ordre; e) des revenus de la fortune. 14
15 Article 46 L exercice financier commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. TITRE IX MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION Art. 47 Modification des statuts 1 Les Statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale de l Ordre, ordinaire ou extraordinaire. Les convocations doivent mentionner le texte des Statuts qui seront proposés. 2 Le délai de convocation est de 60 jours. Les propositions des membres de l Ordre doivent être présentées au Conseil au moins 30 jours avant la date de l assemblée générale. Le Conseil peut, s il l estime nécessaire, les faire parvenir aux membres de l Ordre avec son préavis au moins 15 jours avant la date de l assemblée générale. Les membres de l Ordre ont de toute façon la faculté de les consulter avant celle-ci. 3 Les compétences délibératives de l assemblée demeurent réservées. 4 La majorité des deux tiers est nécessaire pour modifier les statuts. Art. 48 Dissolution 1 La dissolution de l Ordre ne peut être décidée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet 30 jours d avance et réunissant au moins les trois quarts des membres de l Ordre. 2 Si cette première assemblée ne réunit pas ce quorum, il est convoqué dans un délai de 20 jours une deuxième assemblée, qui statue quel que soit le nombre des membres présents. 3 La majorité des trois quarts est nécessaire pour prononcer la dissolution. Art. 49 Affectation des biens de l'ordre En cas de dissolution, la fortune de l Ordre sera versée à la Faculté de droit de l Université de Genève. Art. 50 Entrée en vigueur Les présents Statuts entrent immédiatement en vigueur. (Texte adopté par l assemblée générale ordinaire le 18 mars 2005 ; Art. 16 al. 8 adopté par l'assemblée générale ordinaire le 14 mars 2008 ; Art. 16 al. 8 et 20 al. 2 et 3 modifiés par l assemblée générale ordinaire le 11 avril 2014) 15

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 42
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 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
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 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 art. 27
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 16
 Art. 16