Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4265-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-20-20190627
Timestamp: 2020-08-14 20:40:56+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale | Bofip-impots.gouv.fr
Comme pour le délit d'omission d'écritures, le 2° de l'article 1743 du CGI punit des peines prévues par l'article 1741 du CGI, c'est-à-dire celles relatives au délit général de fraude fiscale, les personnes qui, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremettent :
Le 3° de l'article 1743 du CGI rend également passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l’obtention :
Aux termes de l'article 1771 du CGI, toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 1671 A du CGI c'est-à-dire au titre des revenus visés à l'article 182 A du CGI et à l'article 182 B du CGI, ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
(540 à 560)
- les ventes sans factures (LPF, art. L. 246) ;
- la publicité illicite de l'impôt (CGI, art. 1772, 1-5°).

References: l'article 1743
 l'article 1741
 l'article 1743
 l'article 1771
 l'article 1671
 l'article 182
 l'article 182
 art. 1772