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Timestamp: 2017-10-22 13:54:27+00:00

Document:
﻿ BV-Décisions-Cartier_46-200
Dossier no 46-200
Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 F.T.Q.
Commission scolaire Baldwin-Cartier
Le 21 janvier 1994
Me Pierre Daviault, pour lemployeur
Me Lorraine Deveaux et M. René Beaupré, pour le syndicat.
Témoignage de monsieur Jean Ouellette
Témoignage de madame Marie-Claude Doyon
Argumentation au nom de l'employeur de Me Pierre Daviault
Argumentation au nom du syndicat de monsieur René Beaupré
Le 4 février 1992, le Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau (section locale 57, F.T.Q.) soumettait à l'Office une plainte, en vertu de l'article 46 de la Charte de la langue française, pour contester l'exigence de l'anglais comme condition d'admissibilité au poste de technicien en administration, au Service des finances de la Commission scolaire Baldwin-Cartier. L'Office s'est réuni à deux reprises pour entendre cette affaire, d'abord le 20 novembre 1992, et ensuite le 10 décembre 1993. À cette date, Me Lorraine Deveaux a été remplacée par M. René Beaupré, qui a présenté l'argumentation du syndicat.
L'employeur a fait entendre deux témoins : M. Jean Ouellette, directeur des services financiers, et Mme Marie-Claude Doyon, technicienne en administration. Mme Doyon est titulaire d'un D.E.C. en techniques administratives, option finances. Elle occupe depuis le 9 janvier 1991 le poste qui fait l'objet du présent litige et qui avait été refusé à l'époque à Mme Francine Martin-Vallée.
M. Jean Ouellette occupe le poste de directeur des services financiers depuis 1975. Ses responsabilités touchent les finances et le contrôle des finances, les services de paye et ceux d'informatique, à l'exclusion des approvisionnements. La commission scolaire regroupe deux secteurs, l'un francophone (11 000 élèves), l'autre anglophone (7 000 élèves). Ce dernier administre un réseau de dix écoles primaires et de deux écoles secondaires. Chacun des deux secteurs linguistiques possède une certaine autonomie administrative et pédagogique, mais les services financiers sont communs aux deux secteurs.
La gestion des revenus touchant les services complémentaires (services de garde, de dîner et de transport scolaire) constitue un volet important de quelque trois millions de dollars annuellement, volet qui comprend aussi un travail de vérification. Les services financiers sont également responsables de la transmission des données sur la clientèle scolaire au ministère de l'Éducation, dont les subventions sont établies en fonction du nombre d'élèves inscrits. À cette fin le Ministère dresse des listes de contrôle que le technicien en administration doit vérifier, compléter, et retourner au Ministère. Toutes ces déclarations au Ministère sont faites en français. Toutefois, quand il s'agit de tirer au clair un cas particulier avec la direction d'une école anglaise, M. Ouellette affirme que la technicienne, Mme Marie-Claude Doyon, traite en anglais avec les directeurs d'école ou leurs adjoints. De plus, c'est Mme Doyon qui doit traduire en français, à l'intention du Ministère, les renseignements que les écoles lui fournissent en anglais.
Des règles administratives très détaillées ont été établies pour permettre la gestion des revenus complémentaires; il s'agit d'un grand nombre de petites sommes payées aux écoles par les parents d'élèves. Selon M. Ouellette, c'est la technicienne, Mme Doyon, qui donne des explications sur les formulaires et assure la formation nécessaire à la direction des écoles tant françaises qu'anglaises. Mme Doyon a aussi assuré l'implantation d'un logiciel de comptabilité. Quant aux factures adressées aux parents, elles sont soit en français, soit en anglais, selon qu'elles sont adressées à une personne dont l'enfant est inscrit dans une école française ou anglaise.
En réponse aux questions de Me Deveaux, M. Ouellette a déclaré qu'il y a actuellement cinq écoles anglaises dont les directeurs ne parlent pas le français : St.Edmund, St. Veronica, Terry Fox, Charles A. Kirkland et St. Anthony. Dans tous ces cas, ils ont dû être formés en anglais. De plus, le logiciel de comptabilité acheté à la CECM ne fonctionne « malheureusement » qu'en français et les écoles anglaises ont choisi de ne pas l'utiliser. Elles remplissent les mêmes formulaires que les écoles françaises, mais en version anglaise. Toujours en réponse aux questions de Me Deveaux, M. Ouellette explique que les factures de transport scolaire sont préparées par le Service des finances et expédiées aux écoles. Il évalue à 3 500 le nombre total des factures, et de ce nombre quelque 350 causent des problèmes; de ces 350 plaignants, environ 40 % devraient être anglophones, si on en juge d'après la proportion des élèves transportés qui sont de langue anglaise.
Dans son témoignage, Mme Marie-Claude Doyon vient confirmer les propos tenus par son directeur. Elle considère que son travail consiste à faire le lien entre le ministère de l'Éducation, les écoles et les parents en ce qui a trait au contrôle des clientèles scolaires. Les écoles primaires lui causent peu de difficultés. Il y a des problèmes surtout dans les deux écoles secondaires (Pierrefonds Comprehensive et Polyvalente des Sources) à cause des programmes de formation professionnelle. Mme Doyon fait état notamment d'une rencontre entre le directeur de l'école Pierrefonds Comprehensive et deux représentants du Ministère, au cours de laquelle elle-même et M. Ouellette ont dû faire office d'interprètes. Elle affirme s'adresser en anglais à la direction des écoles anglaises parce que c'est le seul moyen d'en être comprise et d'obtenir des réponses. De plus, la directrice adjointe pour le secteur anglais a personnellement exigé que Mme Doyon se rende dans chacune des écoles de son secteur au moment de la mise en vigueur des nouvelles directives et, dans tous ces cas, les contacts ont eu lieu en anglais.
Quant aux contacts avec les parents, Mme Doyon affirme que, d'après son expérience de l'an dernier, elle a reçu de 200 à 300 appels téléphoniques concernant la facturation; de ce nombre, environ 75 venaient d'anglophones. À chaque fois, la conversation pouvait se prolonger jusqu'à quinze minutes.
Lors de la reprise de l'audience, le 10 décembre 1993, Mme Doyon a apporté d'autres précisions sur la nature de son travail, en réponse aux questions de M. René Beaupré. Ainsi, elle affirme que 25 % de son temps est consacré au contrôle des clientèles scolaires et 75 % de son temps à la gestion des revenus complémentaires. En ce qui a trait au contrôle des clientèles, elle n'a pas de contacts avec les parents, mais seulement avec le Ministère et les directeurs d'école. Quant aux revenus complémentaires elle ne participe pas au processus de facturation proprement dit; son rôle est plutôt de fournir un soutien technique à la direction des écoles et de contrôler l'utilisation des sommes perçues par les écoles auprès des parents.
Elle affirme également, en réponse à une question précise de M. Beaupré, que la politique de francisation adoptée en 1981 par la commission scolaire ne lui a pas été communiquée au moment de son entrée en fonctions.
Dans son argumentation au nom de l'employeur, Me Pierre Daviault a d'abord fait ressortir la nature particulière des services que doit rendre la commission scolaire et qui oriente le sens qu'on doit donner au mot « nécessaire » à l'article 46. Selon lui, la nécessité d'une exigence linguistique, à la suite d'un recours fondé sur cet article, doit s'apprécier non pas dans l'abstrait, mais à la lumière du rôle pédagogique confié à l'organisme. Les aspects administratifs qui dictent ici l'exigence de l'anglais découlent directement de cette mission pédagogique et sont indissociables de celle-ci. Comme second argument, Me Daviault fait valoir que l'Office doit, en sa qualité d'arbitre, baser sa décision uniquement sur les faits mis en preuve et ne pas tenir compte de sa mission comme organisme de francisation, parce que son rôle est de vérifier non la légalité de l'exigence linguistique, mais la nécessité de celle-ci.
Il affirme à ce propos que la politique de la commission scolaire est de recruter des directeurs d'école bilingues, quoiqu'il y ait encore, de toute évidence, des personnes unilingues à son service. Cet état de choses est appelé à disparaître avec le temps, mais d'ici là on ne peut faire comme si ces personnes comprenaient et parlaient le français. Les directeurs d'école sont de plus légalement responsables de leur gestion et il faut leur donner toutes les chances de bien s'en acquitter. C'est le seul moyen de réduire le nombre des irrégularités constatées dans la gestion des écoles. Selon l'employeur, l'Office doit simplement prendre acte du fait que Mme Doyon est obligée d'employer la langue anglaise avec ses interlocuteurs, soit avec la direction des écoles, soit avec les parents. Il s'agit d'aspects essentiels de sa fonction, qui ne pourraient être assignés à une autre personne.
À l'appui de son argumentation, Me Daviault invoque plusieurs décisions de l'Office et un certain nombre de décisions arbitrales, qui ont conclu que la nécessité d'une exigence linguistique devait être évaluée à la lumière de la tâche à accomplir et sans chercher à dénaturer ou à scinder celle-ci. Plus particulièrement, Me Daviault porte à la connaissance de l'Office une décision qui concernait également la Commission scolaire Baldwin-Cartier, décision rendue par l'arbitre Gilles Ferland le 13 décembre 1988 (S.A.E. 5340-85-4789) à la suite d'un grief déposé par le syndicat et par Mme Crystal Boucher, contestant l'exigence du français comme condition d'admissibilité au poste de secrétaire de l'école Wilder-Penfield. Il s'agissait d'une école réservée à un programme d'immersion en français. Selon l'arbitre, l'exigence du français comme condition d'admissibilité à ce poste était parfaitement justifiée parce que « le poste de secrétaire d'école à l'école Wilder-Penfield exige de sa titulaire qu'en plus d'agir comme secrétaire du principal, elle communique avec parents, élèves, fournisseurs, professeurs et membres de l'administration de la commission scolaire » (p. 1001); or, certains de ces interlocuteurs s'adressent à elle en français et elle doit également dactylographier des documents rédigés en français. L'arbitre ajoute que l'article 23 de la Charte de la langue française impose à cet organisme scolaire l'obligation de communiquer en français avec le public « même s'il n'y a qu'un seul parent ou un seul élève qui le demande »(p. 1003). Me Daviault soutient que, dans le cas soumis ici à l'Office, les mêmes arguments jouent en sens inverse et que par conséquent les services à fournir en anglais justifient d'imposer la connaissance de cette langue.
Dans son argumentation au nom du syndicat, M. René Beaupré attire l'attention de l'Office sur les cinq critères énoncés par Me Raynald Mercille dans son article intitulé « La langue du travail : analyse de la jurisprudence relative à l'application des articles 41 à 50 de la Charte de la langue française » (1985 R. du B. t. 45, no 1 p. 33-79) : la langue de la clientèle, la dimension essentielle de la tâche, l'absence d'autres moyens de fournir le même service, le rejet des mesures tendant à généraliser le bilinguisme et enfin le critère de la proportionnalité. En l'occurrence, M. Beaupré affirme qu'aucun de ces critères ne pourrait amener l'Office à accepter l'exigence de l'anglais. Il soutient en effet que l'Office s'est toujours inspiré du critère du service à la clientèle; or, l'employeur invoque ici, pour l'essentiel, des considérations qui sont plutôt en rapport avec le mode de fonctionnement interne de l'administration scolaire et surtout le fait qu'un petit nombre de directeurs d'école ne parlent pas français.
De plus, il rappelle que le programme de francisation de la commission scolaire remonte à 1981 et il dépose en cours d'audience le document intitulé « Loi 101 », daté du 26 janvier 1981. Il s'agit en fait d'une directive faisant état de la politique linguistique de l'organisme, approuvée par l'Office de la langue française et complétée par une directive du 15 décembre 1981. M. Beaupré relève particulièrement les points 4 et 5 qui figurent à la page 8 de la seconde directive :
« 4. Relativement aux communications écrites d'un service de la Commission à destination du secteur anglais (écoles et services situés dans les centres administratifs) celles-ci seront en français seulement à partir du 1er décembre 1981;
5. relativement aux communications écrites en provenance du secteur anglais (écoles et services situés dans les centres administratifs) et à destination d'un service de la Commission (audio-visuel, personnel, finances*, etc...) celles-ci seront faites en français seulement à partir du 30 juin 1983. »
Il attire également l'attention de l'Office sur la page 6 de ce même document, où la commission s'engage à prendre « certaines mesures afin de pouvoir offrir pour le 30 juin 1983 un service en français pour toutes les demandes de renseignements provenant du public en général ». À cette fin, la commission envisageait même, « si nécessaire, [de] procéder à la mise en place de cours de français pour les personnes qui, selon l'avis de la Commission, doivent se perfectionner dans cette langue afin d'être en mesure de rencontrer les exigences linguistiques prévues par l'Office de la langue française ».
M. Beaupré estime que la simple démonstration du fait que l'anglais est utilisé comme langue des communications écrites ne peut constituer une preuve de la nécessité d'une exigence linguistique au sens de l'article 46, quand l'employeur est en défaut et qu'il n'applique pas les mesures prévues par sa propre politique linguistique. De plus, quant aux communications avec les parents en matière de facturation, elles ne constituent pas un aspect essentiel de la tâche à accomplir, alors que, dans le cas de la Commission scolaire Sainte-Croix (décision arbitrale citée par l'employeur, S.A.E. 5310-88-4925), l'agent de bureau devait consacrer plus de la moitié de son temps à communiquer avec les parents et avec le public en général. Enfin, s'il s'agit de fournir des services en anglais à l'intérieur même de la commission, cela ne saurait être pris en compte comme argument sans vider de son sens l'article 4 de la Charte, qui consacre le droit de travailler en français.
Bref, le seul aspect du travail de Mme Doyon qui comporte un contact avec une clientèle externe est celui des appels téléphoniques provenant de parents mécontents; or il ne s'agit pas d'un aspect essentiel de la tâche. M. Beaupré relève plusieurs décisions, soit de l'Office, soit d'arbitres, qui rejettent des exigences linguistiques fondées sur un aspect accessoire du travail. En l'occurrence, la facturation relève des écoles et les parents peuvent s'adresser à l'école pour obtenir des renseignements. Les secrétaires de ces écoles pourraient très bien répondre à ces demandes.
L'Office constate donc que, pour le syndicat, l'exigence linguistique doit être rejetée parce qu'elle va à l'encontre de la politique linguistique de la commission et qu'elle ne correspond qu'à une dimension accessoire du travail. Pour l'employeur, au contraire, l'exigence linguistique doit être évaluée uniquement à la lumière des faits mis en preuve, lesquels démontrent que la connaissance de l'anglais est indispensable dans l'administration courante du Service des finances, et l'Office ne doit pas remettre en cause la répartition des tâches.
Le syndicat fait une analyse correcte de la situation d'ensemble. Il souligne à juste titre que l'employeur invoque ici sa propre négligence dans l'application des mesures prévues par sa politique linguistique pour justifier le fait que l'anglais continue d'être employé, à l'exclusion du français, dans les communications écrites internes de la commission scolaire. Lorsque l'employeur a déposé une liasse de notes et de directives expédiées en anglais seulement, il a certes fait la preuve que cette langue est employée de façon exclusive, mais il a aussi démontré qu'il ne se conforme ni aux engagements pris envers l'Office en 1981 ni à l'article 26 de la Charte de la langue française.
On ne saurait blâmer Mme Doyon de cette façon de procéder. L'employeur a suffisamment mis en lumière la complexité de sa tâche et l'étendue de ses responsabilités professionnelles, qui exigent des compétences en matière de comptabilité et d'informatique, et aussi des qualités de pédagogue, d'interprète ou de traductrice à l'occasion, sans parler du travail de relations publiques qu'elle accomplit avec les parents d'élèves. Elle est obligée, notamment, d'assumer l'excédent de travail qu'entraîne le refus des écoles du secteur anglais d'utiliser le logiciel de comptabilité mis à leur disposition. On peut s'étonner, tout de même, que Mme Doyon n'ait reçu aucune formation sur la politique linguistique de la commission scolaire et qu'elle paraisse en ignorer l'existence.
Concernant les rapports de Mme Doyon avec les écoles du secteur anglais, la situation n'est peut-être pas aussi nette que le prétend l'employeur. Celui-ci a invoqué à l'appui de ses prétentions une décision de l'arbitre Gilles Ferland concernant un poste de secrétaire d'école; or la preuve soumise devant cet arbitre en 1988 révèle deux données significatives. Selon une étude faite par M. Maurice Laplante, président du syndicat, il y a eu, de 1979 à 1988, 126 affichages de postes dans les écoles des deux secteurs de la commission scolaire et 60 % de ces postes ne faisaient l'objet d'aucune exigence linguistique. De plus, la preuve indique que « de façon générale, depuis 1980, la commission scolaire exige dans ses affichages que les personnes occupant des postes de secrétaire dans les écoles anglaises soient bilingues » (p. 1003).
Ces faits semblent donc corroborer la thèse du syndicat selon laquelle l'exigence linguistique dans ce cas précis est motivée en fait par l'incompétence en français de quatre ou cinq directeurs d'école. Sur le plan juridique, la nomination de ces directeurs d'école unilingues ne constitue pas une irrégularité puisque les écoles en question sont des « services reconnus » en vertu de l'article 113, f (aujourd'hui 29.1) de la Charte, qui ne sont donc pas visés par les exigences de l'article 20, dans la mesure où les exigences de l'article 23, en matière de services au public, ont été respectées. Il s'agit là d'une conséquence directe des modifications apportées à l'article 20 par la Loi 57, en 1983. Dix ans plus tard, c'est encore une fois à une employée subalterne qu'on demande de subir le fardeau du bilinguisme, alors que les cadres scolaires, malgré leur situation d'autorité, n'ont aucun effort à fournir.
En revanche, l'Office est d'avis que les renseignements à donner aux parents anglophones, en matière de facturation, ne constituent pas une dimension accessoire du travail, mais un aspect assez important de celui-ci, qui ne pourrait être exercé avec la même compétence par d'autres personnes. Le témoignage de Mme Doyon a été convaincant sur ce point. Au surplus, l'employeur a raison d'insister sur le fait que l'Office ne doit pas tenter de s'ingérer dans la répartition des tâches entre diverses catégories de personnel.
En conclusion, l'Office constate évidemment que l'employeur se fonde sur des pratiques apparemment irrégulières (notamment à l'égard de l'article 26) pour justifier son exigence linguistique, mais il faut nuancer. Même si ces communications écrites étaient faites en français et en anglais, ce qui serait conforme à la loi, la technicienne en administration serait obligée de connaître l'anglais. Le problème vient du fait que ces communications ne peuvent se faire en français seulement, à cause de l'unilinguisme d'une partie des directeurs d'école. Après douze ans d'application de la politique de francisation, on serait en droit de s'attendre à ce que tous les directeurs connaissent le français. Or l'employeur semble compter sur le vieillissement de son personnel anglophone pour franciser ses services, appliquant une sorte de politique linguistique par attrition, au lieu d'encourager activement son personnel à employer le français et au besoin à l'apprendre.
Le fait que l'Office accepte de tenir compte de cette preuve pour juger que l'exigence de l'anglais est justifiée découle du rôle qui lui est imposé par l'article 46 et ne constitue en rien une approbation tacite de ces pratiques. Contrairement à l'employeur, l'Office est d'avis que le droit de travailler en français, garanti par l'article 4 de la Charte, ne peut pas être mis de côté lorsque l'Office rend une décision en vertu de l'article 46, puisque ce dernier n'est qu'une modalité particulière d'application du droit garanti par l'article 4. Mais l'Office ne peut prétendre utiliser le recours exercé devant lui en vertu de l'article 46 pour pallier les lacunes qu'il constate dans l'application d'un autre chapitre de la loi. Pour ce qui a trait aux renseignements à fournir aux parents anglophones, l'Office constate d'autre part que l'exigence de l'anglais est justifiée parce qu'elle correspond à une dimension suffisamment importante du travail, qui ne pourrait être assumée par une autre personne.
la Commission scolaire Baldwin-Cartier est justifiée d'exiger la connaissance de l'anglais pour l'admissibilité au poste de technicien en administration, au Service des finances.
DÉCISION PRISE PAR L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE À SA SÉANCE NO 92-46-200-03 DU 21 JANVIER 1994.

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 23
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 113
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 46