Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20142481/index.html
Timestamp: 2020-02-29 14:10:18+00:00

Document:
RS 418.013 Ordonnance du DFI du 2 décembre 2014 fixant les taux de subventionnement pour les aides financières aux écoles suisses à l’étranger (OESE-DFI)
Ordonnance du DFI fixant les taux de subventionnement pour les aides financières aux écoles suisses à l’étranger
(OESE-DFI)
du 2 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2018)
vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 28 novembre 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (OESE)1,
(art. 10 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger [LESE]2, art. 4 OESE)
1 Des aides financières forfaitaires sont allouées aux écoles suisses à l’étranger pour couvrir leurs frais d’exploitation.
2 Elles se composent de:
subventions en fonction du nombre d’élèves et de personnes en formation;
subventions en fonction du nombre d’enseignants;
subventions en fonction du nombre de langues d’enseignement.
3 Le nombre d’élèves et de personnes en formation inscrits en début d’année scolaire est déterminant.
Section 2 Subventions en fonction du nombre d’élèves et de personnes en formation
Art. 2 Subvention par élève et par personne en formation
(art. 10, al. 2, let. a, LESE; art. 4, let. a, OESE)
Une subvention de 100 francs est calculée par élève et par personne en formation.
Art. 3 Subvention par élève et par personne en formation de nationalité suisse
(art. 10, al. 2, let. b, LESE; art. 4, let. b, OESE)
En plus des subventions prévues à l’art. 2, les subventions suivantes sont calculées par élève et par personne en formation de nationalité suisse:
degrés jardin d’enfants et école primaire: 600 francs;
degré secondaire I: 1200 francs;
degré secondaire II: 2200 francs.
Section 3 Subventions en fonction du nombre d’enseignants
Art. 4 Calcul du nombre de postes d’enseignement pour lesquels l’école a droit à des subventions
(art. 10, al. 3, LESE; art. 4, let. d, OESE)
1 Le nombre de postes d’enseignement, y compris la direction de l’école (équivalents plein temps conformément à l’art. 5), pour lesquels l’école a droit à des subventions se calcule selon la formule suivante, «a» étant égal au nombre total d’élèves et de personnes en formation, et «b» égal au nombre d’élèves et de personnes en formation de nationalité suisse: (a + 6b): 60.
2 Un reste supérieur ou égal à 0,5 est arrondi vers le haut, un reste inférieur à 0,5 est arrondi vers le bas.
Art. 5 Equivalents plein temps
(art. 10, al. 2, let. c, LESE)
1 Un poste pour lequel l’école a droit à une subvention peut être réparti entre plusieurs enseignants.
2 Les horaires hebdomadaires suivants sont considérés comme équivalents plein temps:
degré jardin d’enfants: 23 heures par semaine;
degré primaire: 27 heures par semaine;
degré secondaire I: 26 heures par semaine;
degré secondaire II: 22 heures par semaine.
Art. 6 Subvention par personne habilitée à enseigner en Suisse
(art. 10, al. 2, let. c, LESE; art. 4, let. c, OESE)
1 Les subventions aux personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit à un subventionnement sont calculées par équivalent plein temps comme suit:
de la 1re à la 3e année de service
de la 4e à la 9e année de service
de la 10e à la 19e année de service
dès la 20e année de service
2 Si une personne enseigne dans différents degrés ou occupe en même temps également la fonction de directeur de l’école, elle est classée dans la catégorie supérieure, dans la mesure où son taux d’enseignement dans cette catégorie correspond à 60 % au moins d’un équivalent plein temps.
Art. 7 Subvention par enseignant non habilité à enseigner en Suisse
(art. 10, al. 4, LESE; art. 4, let. e, OESE)
1 Une subvention de 25 000 francs est calculée par équivalent plein temps effectué par des personnes non habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l’école a droit à des subventions.
2 L’école suisse doit attester que les conditions énoncées à l’art. 10, al. 4, LESE1 sont remplies.
1 RS 418.0
Section 4 Subventions en fonction du nombre de langues d’enseignement
(art. 10, al. 2, let. d, LESE)
Les aides financières calculées selon les art. 2 à 7 augmentent de 2 % par degré et par langue pour chaque langue d’enseignement supplémentaire qui est une langue nationale suisse sans être une langue du pays hôte.
Section 53 Entrée en vigueur
RO 2014 4615
1 RS 418.012 RS 418.03 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6281).
OESE-DFI
Ordonnance du DFI du 2 décembre 2014 fixant les taux de subventionnement pour les aides financières aux écoles suisses à l’étranger (OESE-DFI)

References: art. 4

Art. 2
 art. 4

Art. 3
 art. 4

Art. 4
 art. 4

Art. 5

Art. 6
 art. 4

Art. 7
 art. 4
 art. 2