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Timestamp: 2019-10-13 22:17:44+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 799 | Delpher
Russïe : Ukase impérial du 8/21 décembre 1914, art. 4, présomptions sub 7, 8 et 9.
10. lorsque la marchandise est consignée a ou pour une personne ayant, au cours de la guerre, expédié des articles jimportés} de contrebande (a) en pays ennemi ou occupé par rennemi, ou (b) a ou pour une autorité ennemie ou un agent d'une autorité ennemie [comp. § 460].
Allemagne : § 33, b), Pr. O. depuis le 22 juillet 1916, sans les mots entre 1 j.
France : Décret du 12 avril 1916, art. 2, sans les mots entre | I et sans la clause (b).
Grande-Bretagne : O.i.C. du 30 mars 1916, art. 3, sans la clause (b). — O.i.C. du 7 juület 1916, sous a: suppression du mot „importés", insertion de la clause (b) et substitution des mots „a oupour une personne dans pays ennemi ou occupé par 1'ennemi" a la clause (a).
Voü aussi: Portugal, décret du 14 aoüt 1916, art. 4a.
ou bien (10a) :
Italië : art. 46 des „Norme" de 1917, cité au § 436, sous (4a).
11, 12 et 13 (conformes aux présomptions n-». 8, 9 et 10 du §436; voir la) [comp. §§ 467, 468 et 469].
[Voir encore la disposition générale des „Norme" italiennes mentionnée au § 436, i. f.]. • § 441. Spécialement pour ce qui concerne la destination hostile de contrebande conditionneUe, les tribunaux des prises, eux aussi, ont étabü de fait d'autres présomptions de cette destination [voir
r§ 47-o]. c) Doctrine du „voyage continu".
§ 442. La solution que la Déclaration navale de Londres (1909) avait
Idonnée a la controverse relative au „voyage 'continu" se reduisit k ceci : Les articles de contrebande absolue sont saisissables, non seulement lorsque le transport de ces objets se fait directement, mais aussi lorsqu'il exige soit un transbordement, soit un trajet par terre
1(art. 30). Les articles de contrebande conditionnelle ne sont saisissables que sur le navire qui fait route vers le territoire de 1'ennemi ou vers un territoire occupé par lui ou vers ses forces armées et qui ne doit

References: art. 4
 § 460
 § 33
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 46
 § 436
 §436
 § 436
 § 441

§ 442