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Timestamp: 2018-02-22 00:31:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/09/2006 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la commission paritaire du transport, relative au credit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aeroports
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports
2006202631
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 17 octobre 2005 Crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 2 décembre 2005 sous le numéro 77415/CO/140.08) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Artikel 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports. § 2. Par "assistance dans les aéroports", on entend entre autres : l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux marchandises (manutention, tri, expédition) tant dans l'aire d'embarquement que dans et autour des avions et dans les bâtiments de l'aéroport.
Les activités suivantes ne sont pas considérées comme "assistance dans les aéroports" : l'approvisionnement en combustibles et en graisses ainsi que la préparation des repas appelée "inflight catering". CHAPITRE II. - Crédit-temps
Art. 2.La convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à l'introduction d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps est applicable à partir du 1er janvier 2003, étant entendu que : - par dérogation à l'article 3, § 1er, de la convention collective de travail n° 77bis précitée du Conseil national du travail, la durée maximum du crédit-temps pour les ouvriers et ouvrières âgés de moins de 50 ans, est portée de 1 à 3 ans; - au minimum 1 ouvrier par société doit pouvoir bénéficier du crédit-temps, ou de la diminution de carrière, ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps; - la limite de 5 p.c. prévue à la article 15, section 4, de la convention collective de travail n° 77bis, précitée, du Conseil national de travail est d'application. CHAPITRE III. - Paix sociale
Art. 3.Les organisations syndicales représentatives s'engagent à n'entreprendre ni ne soutenir aucune action qui irait à l'encontre de l'esprit de l'accord social pour les années 2005-2006.
Art. 4.La présente collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2005 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2007.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications **** arrêté royal du 1 er septembre 2006, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition Par **** loi du 30 décembre 2009 Loi en vue de soutenir l'emploi
arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de l'enregistrement et des domaines - Démissions honorables Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordé(. arrêté royal du 17 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2007-2008 pour ouvriers
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References: § 1
 § 2

Art. 2
 l'article 3
 § 1

Art. 3

Art. 4