Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546768
Timestamp: 2019-10-20 21:23:55+00:00

Document:
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
SONT DESIGNES POUR EXERCER,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES AU TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE:
MM. BENOIST (MICHEL),BERNARD (MICHEL); MME. CADOUX LOUISE; MM. MAY MICHEL,PINET MARCEL,RIBS JACQUES,VIENNOIS MAURICE.
LA DELIBERATION 94-003 DU 18-01-1994 EST ABROGEE.
APPLICATION DES ART. 21 ET 34 A 39 DE LA LOI SUSVISEE.
INFORMATIQUE , COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES , CNIL , MEMBRE , NOMINATION
JORF n°44 du 22 février 1994 page 2999
NOR: CNIX9400078X
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 9;
Vu la recommandation no R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police;
Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu les décrets des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus, l'ensemble publié au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1994, portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission;
Après avoir entendu M. Jacques Fauvet, président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Art. 1er. - Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:
M. Benoist (Michel).
M. Bernard (Michel).
Mme Cadoux (Louise).
M. Cathala (Thierry).
M. May (Michel).
M. Pinet (Marcel).
M. Ribs (Jacques).
M. Viennois (Maurice).
Art. 2. - La délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 est abrogée.
Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1994.
J. FAUVET

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 ART. 21
 l'article 31

Art. 1
 l'article 39

Art. 2

Art. 3