Source: http://pcf-1939-1941.blogspot.com/2013/09/decret-loi-du-1er-septembre-1939.html
Timestamp: 2017-08-21 04:29:42+00:00

Document:
Le Parti Communiste Français 1939-1941: Décret-loi du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations
Décret-loi du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations
Décret-loi du 1er septembre 1939
réprimant la publication d'informations
de nature à exercer une influence fâcheuse
sur l'esprit de l'armée et des populations
Sur le rapport (Document 1) du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, modifiée par la loi du 27 avril 1916 et par le décret du 1er septembre 1939;
Art. 1er. — Dès que la mobilisation générale est décrétée, il est interdit de publier, par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Document 2), toute information de nature à favoriser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.
Art. 3. — Le présent décret cessera d'être en vigueur à la date qui sera fixée par décret. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 1939.
Art. 4. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice. et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui recevra exécution immédiate.
ministre le la défense nationale et de la guerre,
PAUL MARCHANDEAU.
(Journal officiel du 5 septembre 1939)
Aux termes du décret-loi adopté le 1er septembre 1939, la publication pendant la durée des hostilités de toute "information" susceptible soit de "favoriser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France" soit "(d') exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations" est punie "d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr".
Entrent dans le champ d'application de la loi, les informations publiées dans les formes prévues à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : "soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public" (Document 2).
Le décret-loi du 1er septembre 1939 sera modifié par le décret-loi du 20 janvier 1940 avec l'ajout d'un article "article 2 bis" stipulant que :
"Si les discours ou propos, cris ou menaces, écrits, imprimés, placards ou affiches, visés à l'article 1er ci-dessus, sans présenter le caractère d'une information, sont, néanmoins, de nature à favo­riser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations, la peine sera de un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 5 000 francs."
La législation actuellement en vigueur pour le temps de guerre ne permet pas d'atteindre les individus responsables de la publication d'informations de nature à favoriser l'ennemi ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.
Il a paru nécessaire de remédier à cette lacune par des dispositions qui s'inspirent de celles qui étaient contenues dans la loi du 5 août 1914 réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre, laquelle a cessé d'être en vigueur.
Tel est l'objet du présent projet de décret, que nous estimons entrer dans le cadre de la loi du 19 mars 1939 autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets délibérés en conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays, et que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature si, toutefois, vous en approuvez les dispositions.
de la loi du du 29 juillet 1881
Art 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

References: Art. 1
 l'article 23

Art. 3

Art. 4
 l'article 23
 l'article 1