Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/371/Government/C-15/c-15_1/90148b-7F.html
Timestamp: 2019-09-16 14:45:01+00:00

Document:
115. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 35, de ce qui suit :
Certificat d'enregistre-
ment temporaire
116. Les paragraphes 36(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
117. Les articles 37 et 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
118. Les paragraphes 40(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
119. L'article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
120. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 42, de ce qui suit :
121. Le paragraphe 47(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122. L'article 49 de la même loi devient le paragraphe 49(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
123. Les articles 50 et 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
124. Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
125. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 55, de ce qui suit :
ments supplémen-
taires - importation
126. Les paragraphes 61(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Forme : permis et certificats d'enregistre-
127. Les paragraphes 63(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
128. (1) L'article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

References: l'article 35
 L'article 41
 l'article 42
 L'article 49
 l'article 55
 L'article 64