Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1990/051_PS_SJG_SJG9039CM00051.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:06:33+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance résultant de l'action civile d'un syndicat contre un employeur. L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40. D. 22 décembre 1967, art. 55. Juges du fond. Application d'office - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance résultant de l'action civile d'un syndicat contre un employeur. L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40. D. 22 décembre 1967, art. 55. Juges du fond. Application d'office
(Cass. soc, C., 20 juin 1990 ; Société Creusot-Loire-Marrel et autres c. Union Régionale des Syndicats de la métallurgie C.F.D.T. Loire-Haute-Loire). Les juges du fond doivent appliquer d'office à l'action en responsabilité civile engagée par un syndicat contre un employeur pour violation d'un accord collectif de travail, les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et 55 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur (...)

References: art. 35
 art. 55
 art. 35
 art. 55
 art. 35
 art. 55