Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-juillet-1998_n1998016172.html
Timestamp: 2020-07-03 16:38:13+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 01/07/1998 portant la cessation de la peche de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. viiia,b,d
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d
1998016172
1er JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973;
Vu l'urgence motivée par le fait que le quota de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d a été presque entièrement débarqué et vu que de la baudroie se trouve à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la baudroie dans ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des navires de pêche belges"; 2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
Art. 2.Le quota national de la baudroie dans les zones-c.i.e.m.
VIIIa,b,d est réputé avoir été épuisé.
Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la baudroie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998, à 24 heures.
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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