Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=155&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-28 13:16:32+00:00

Document:
Statut de ratification pour Seychelles
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 05 mai 1992 (a) 04 juin 1992 05 mai 1992 155
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 155
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 05 mai 1992 (a) 05 août 1992 05 mai 1992 155
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 15 déc. 1994 (a) 15 mars 1995 15 déc. 1994 155
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 18 janv. 2017 (a) 18 janv. 2017 155
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 05 mai 1992 (a) 04 juin 1992 05 mai 1992 155
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 07 mars 1978 (a) 06 avr. 1978 07 mars 1978 155
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 05 mai 1992 (a) 05 août 1992 05 mai 1992 155
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 15 déc. 1994 (a) 01 juil. 2003 15 déc. 1994 155
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 07 sept. 1990 (a) 07 oct. 1990 07 sept. 1990 155
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 23 janv. 2001 10 août 2010 10 août 2010 10 sept. 2010 155
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 23 janv. 2001 11 déc. 2012 11 déc. 2012 155
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 02 oct. 2009 02 oct. 2009 01 nov. 2009 155
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Seychelles
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 06 août 2001 155
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 05 mai 1992 155
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 155
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 01 mars 2011 155
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 155
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 155
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 N/A 155
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 155
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 155
Acceptation de la procédure d'enquête pour Seychelles
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 05 mai 1992 155
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 18 févr. 2017 155
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 01 mars 2011 155
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 155
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 155
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 155

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6