Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-10-40-20190627
Timestamp: 2020-08-14 20:41:42+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délit | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-40-10-10-40
Version en vigueur du 27/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 18/06/2015 au 27/06/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/06/2015
Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer et chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Il en est de même pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à une imposition commune.
En revanche, les procédures relatives aux activités catégorielles (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles) sont suivies avec le titulaire des revenus.
Le code pénal (C. pén) rappelle que la responsabilité pénale est personnelle (C. pén., art. 121-1).
Il prévoit également dans certaines conditions la responsabilité pénale des personnes morales (C. pén., art. 121-2).
En présence de dirigeants successifs, il conviendra de déterminer les dates précises de l’exercice des fonctions de chacun des dirigeants. Elles s’apprécient au regard des procès-verbaux d’assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ces changements ne seront opposables aux tiers qu’après avoir été publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 14 novembre 1994 (Cass. crim., 14 novembre 1994, n° 93-81294) opéré un revirement de jurisprudence en énonçant le principe de la présomption de responsabilité du dirigeant de droit.
Ainsi, le dirigeant d’une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'alinéa cinq de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, est considéré comme nécessairement responsable des obligations fiscales de celle-ci vis à vis de l’administration.
Au cas d’espèce, après avoir constaté que les déclarations de chiffre d’affaires avaient été minorées et qu’ainsi avait été éludée la TVA due à ce titre, la Cour de cassation, pour reconnaître le dirigeant de la société coupable de fraude fiscale, énonce que le caractère volontaire de l’infraction résulte de l’inscription au bilan comptable des montants de la taxe due,que nombre des créances escomptées par le mécanisme de la loi Dailly ont été omises dans les déclarations et que les fautes ou l’incompétence du comptable salarié ou de toute autre société comptable à laquelle il a pu être fait appel, à les supposer établies, ne sauraient constituer une excuse absolutoire.
Aux termes de l’article 121-2 du C. pén., les personnes morales peuvent être considérées comme pénalement responsables des infractions commises.
Les personnes physiques doivent avoir réalisé l’infraction dans l’intérêt de la personne morale, au sens le plus large. Il faut montrer que l’infraction a été réalisée dans le cadre de l’activité normale de la société.
La complicité suppose donc l'existence d'un fait principal punissable, d'un accord de volonté (preuve de l'intention délictuelle) entre le complice et l'auteur de l'infraction, et une action positive (provocation, instruction, fourniture de moyens, aide et assistance) qui doit être antérieure au délit ou concomitante de celui-ci.
Parmi les décisions de justice ayant illustré la notion de complicité précédemment définie, les décisions suivantes ont fait application des dispositions de l'article 1742 du CGI à l'encontre :
- le comptable qui a sciemment manqué à ses obligations de régularité et de sincérité en n'exigeant pas la production de documents permettant une vérification réelle des opérations enregistrées, alors que la comptabilité présentait des lacunes et des irrégularités (Cass. crim., 30 mai 1988) ; le spécialiste de la fiscalité et comptable professionnel, qui s'est contenté de recueillir les documents remis par son client sans la moindre diligence complémentaire et l'a fait bénéficier indûment du régime du forfait, alors même qu'il savait que la comptabilité était pratiquement inexistante et peu crédible, puisque ne mentionnant pas les recettes correspondant à des travaux payés et non facturés (Cass. crim., 24 avril 1989, n° 88-81887).
Outre les peines prévues par l'article 1741 du CGI, les agents d'affaires, experts-comptables, comptables agréés et teneurs de livres sont passibles des sanctions pénales édictées par le 1° du 1 de l'article 1772 du CGI qui réprime l'établissement de faux bilans et autres documents produits pour la détermination des bases imposables (BOI-CF-INF-40-10-20 au II-A-1-b § 250). De plus, lorsqu'ils sont condamnés comme complices du délit général de fraude fiscale visé à l'article 1741 du CGI, les officiers publics ou ministériels, ainsi que les experts-comptables ou comptables agréés, encourent également les peines disciplinaires prévues par les textes particuliers qui réglementent leur profession.
- du responsable d'une agence bancaire qui conseille à son client l'ouverture d'un « compte de passage » lui permettant de disposer d'une trésorerie occulte utilisée à des achats et ventes sans factures, dès lors que ce type de compte (dont aucun autre client de l'agence n'avait bénéficié) ne faisait l'objet d'aucun relevé et n'était pas assorti de la délivrance d'un chéquier (Cass. crim., 24 novembre 1986, n° 85-94140).

References: art. 121
 art. 121
 l'article 49
 l'article 1742
 l'article 1741
 l'article 1772
 § 250
 l'article 1741