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Timestamp: 2020-01-23 23:46:21+00:00

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances sociales. - Legilux
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances sociales.
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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue. l'article 72 du Code des assurances sociales.
Vu l'article 72 du Code des assurances sociales;
Le président est nommé pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.
En cas de démission ou de décès du président, un nouveau président est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
Le conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie et les groupements professionnels, signataires d'une convention visée. l'article 61, alinéa 2 du Code des assurances sociales, communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale les deux membres effectifs et les deux membres suppléants qu'ils ont désignés pour faire partie de cette commission.
La commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des membres, dont un membre désigné par le conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie et un membre désigné par le groupement professionnel concerné, sont présents. Lorsque le président constate que la commission n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion.
Dans ce cas il convoque, endéans les trois jours, la commission avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu sous l'article 3, alinéa 3. La commission siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le président et les quatre membres disposent chacun d'une voix. Ils votent. main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Si un litige est déféré. la commission de surveillance après que la prescription conformément à l'article 84 du Code des assurances sociales est acquise, le président informe la partie intéressée de la prescription de l'action sans que l'affaire ne soit portée à l'ordre du jour de la commission.
La décision est notifiée aux parties en cause avec indication des voies de recours, de la juridiction à laquelle il doit être adressé et de la forme dans laquelle il doit être présentéé
Le prestataire de soins reçoit communication de tous les éléments du dossier ou est informé du lieu, de la date et de l'heure où il peut prendre connaissance du dossier.
Après avoir entendu le prestataire de soins et la partie, qui lui a soumis l'affaire, la commission de surveillance peut recueillir tous éléments d'information auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Union des caisses de maladie, de l'Association d'assurance contre les accidents, des caisses de maladie et du Contrôle médical de la sécurité sociale. Elle peut déléguer ce pouvoir d'investigation à son président. Elle dresse un procès-verbal des informations ainsi réunies. Le prestataire de soins reçoit une copie du procès-verbal.
La commission de surveillance peut ordonner une expertise. Elle précise les renseignements qu'elle désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles elle appelle leur attention et dont elle demande la solution.
L'expertise est dressée selon les formes contradictoires. Le prestataire de soins reçoit une copie de l'expertise.
Après l'examen de l'affaire, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins. Au cours de cette réunion une transaction peut être conclue entre la commission de surveillance et le prestataire de soins. La transaction est rédigée en deux exemplaires et contient notamment la qualité des parties et le montant de l'amende transactionnelle. La transaction met fin au litige.
Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et communiqué aux parties en cause.
Le président de la commission de surveillance, les membres et le secrétaire touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à sept cent cinquante francs.
Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue aux articles 72 et 73 du Code des assurances sociales est abrogé.
Arrêté ministériel du 22 novembre 2019 portant modification de la composition de la Commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 3872 de 2019)
Arrêté ministériel du 16 octobre 2019 portant modification de la composition de la Commission de surveillance prévue (...) (Mémorial B n° 3467 de 2019)
Arrêté ministériel du 9 novembre 2018 portant approbation du remplacement d’un délégué de la Commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 3281 de 2018)
Arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant approbation du remplacement d’un délégué de la Commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 3161 de 2018)
Arrêté ministériel du 11 septembre 2018 portant désignation de la secrétaire auprès de la Commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 3162 de 2018)
Arrêté ministériel du 15 mars 2017 portant approbation de la nomination des représentants du Conseil supérieur (...) (Mémorial B n° 1446 de 2017)
Arrêté ministériel du 19 août 2016 portant approbation des délégués auprès de la Commission de surveillance prévue (...) (Mémorial B n° 90 de 2016)
Arrêté ministériel du 10 juin 2016 portant approbation de la nomination du vice-président de la Commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 62 de 2016)
Arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant approbation du remplacement des délégués de la Caisse nationale de santé (...) (Mémorial B n° 52 de 2016)
Arrêté ministériel du 24 novembre 2015 portant approbation du remplacement de certains délégués de la Commission (...) (Mémorial B n° 135 de 2015)
Arrêté ministériel du 5 octobre 2015 portant approbation du remplacement de certains délégués de la Commission (...) (Mémorial B n° 113 de 2015)
Arrêté ministériel du 29 janvier 2014 portant approbation du remplacement d'un délégué de la Commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 12 de 2014)
Arrêté ministériel du 29 novembre 2012 portant approbation du remplacement de certains délégués de la Commission (...) (Mémorial B n° 99 de 2012)
Arrêté ministériel du 30 mars 2012 portant approbation de la liste des délégués représentant le Conseil supérieur (...) (Mémorial B n° 29 de 2012)
Arrêté ministériel du 22 février 2012 portant approbation des délégués de la Commission de surveillance prévue (...) (Mémorial B n° 19 de 2012)
Arrêté ministériel du 25 octobre 2011 portant nomination du président, du vice-président et du secrétaire ainsi (...) (Mémorial B n° 91 de 2011)
Arrêté ministériel du 16 novembre 2010 portant désignation de deux membres effectifs et de deux membres suppléants (...) (Mémorial B n° 101 de 2010)
Arrêté ministériel du 22 décembre 2009 portant nomination du président, des membres et du secrétaire de la commission (...) (Mémorial B n° 1 de 2010)
Arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant désignation de deux membres effectifs et d'un membre suppléant représentant (...) (Mémorial B n° 27 de 2009)
Arrêté ministériel du 3 février 2009 portant désignation du président et du secrétaire de la commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 12 de 2009)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008 portant désignation des membres effectifs et suppléants de la commission (...) (Mémorial B n° 8 de 2008)
Arrêté ministériel du 21 novembre 2007 portant nomination des délégués effectifs et suppléants de la Fondation (...) (Mémorial B n° 96 de 2007)
Arrêté ministériel du 30 octobre 2007 portant désignation du président et du secrétaire de la commission de surveillance (...) (Mémorial B n° 91 de 2007)
Arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant nomination d'un représentant suppléant de l'Union des caisses de (...) (Mémorial B n° 75 de 2006)
Arrêté ministériel du 13 avril 2006 portant nomination d'un membre suppléant de l'Association des médecins et médecins-dentistes (...) (Mémorial B n° 36 de 2006)
Arrêté ministériel du 21 mars 2006 portant nomination du président, des membres et du secrétaire de la commission (...) (Mémorial B n° 26 de 2006)
Arrêté ministériel du 14 janvier 2005 portant nomination du président, des membres et du secrétaire de la commission (...) (Mémorial B n° 8 de 2005)
Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant (...) (Mémorial A n° 115 de 2013)
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement (...) (Mémorial A n° 158 de 2011)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue (...) (Mémorial A n° 107 de 1993)
Mémorial A n° 137 de 1999

References: l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 84