Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-avril-2014_n2014202845.html
Timestamp: 2020-02-26 00:51:34+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 14/04/2014 relatif a la designation d'un college de reviseurs aupres de la caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
2014202845
14 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre du Budget, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 26 avril 2013, et annexé au présent arrêté;
Article 1er.MM. Baudouin Theunissen et Philip Callens, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sont nommés en tant que réviseurs auprès de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, pour le contrôle des opérations comptables des exercices budgétaires 2012 à 2017.
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 4.800,00 EUR (T.V.A. exclue).
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur la base des montants forfaitaires suivants :  Réviseur d'entreprises - Réprésentant permanent : 110 EUR/heure (T.V.A. exclue);  Senior Manager : 90 EUR/heure (T.V.A. exclue);  Collaborateur : 65 EUR/heure (T.V.A. exclue).
Bruxelles, le 14 avril 2014.
arrêté ministériel Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 14 avril 2014 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par monsieur Jo - arrêté ministériel Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 14 avril 2014 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par monsieur Fi - arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 14 avril 2014 agrée, pour une durée indéterminée prenant cours le 1 er janvier 2014, l'ASBL « Maison médicale Saint-Léonard », sise rue Maghin 74, à 4000 Liège.
arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 10 décembre 2013 accorde, pour une période de six mois prenant cours le 10 décembre 2013, un agrément n° 155 en qualité de service de transport médico-sanitaire à l'entreprise ASBL « Ambu-Gembloux ». Un Un arrêté ministériel du 15 avril 2018 Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE FOREST en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi arrêté ministériel du 15 avril 2018 Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale PERMAFUNGI en tant qu'entreprise d'insertion
arrêté du gouvernement wallon Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 agrée la SA Solar Chest en tant que personne morale chargée de la mission de mise en réserve des certificats verts en application de l'article 42 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'orga
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-avril-2014_n2014202845.html

References: l'article 47
 l'article 25

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 42