Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038736351&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 07:25:54+00:00

Document:
Avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence - Programme : Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) » | Legifrance
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NOR: PRMI1913745X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/7/9/PRMI1913745X/jo/texte
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence - programme : Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) »), publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle qu'amendée par ses avenants en date du 9 octobre 2013, publié au Journal officiel du 13 octobre 2013 et du 20 juillet 2015, publié au Journal officiel du 22 juillet 2015 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Modification de l'article 1.2
L'article 1.2 est renommé « Plus-value des actions du programme d'investissement d'avenir et articulation entre les dispositifs ».
Après le tableau 1, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les ITE peuvent solliciter le soutien d'autres dispositifs ouverts (PIA et hors PIA), dans le respect des règles européennes relatives à l'encadrement des aides d'Etat. Dans ce cas, les ITE mettent en œuvre une comptabilité analytique permettant de distinguer en particulier les assiettes retenues et les taux d'aides des différents dispositifs financés de façon à permettre à l'ANR et aux autres financeurs, de vérifier que l'encadrement européen est respectés. »
L'article 2.4 de la Convention est dans son intégralité remplacé par ce qui suit :
« Un comité de pilotage est mis en place à des fins de pilotage de l'action. Il intervient dans toutes les phases de l'action, de la sélection des meilleurs projets, au suivi des Instituts pour la Transition Energétique (ITE), pendant la durée de leurs conventionnements respectifs, jusqu'au terme de l'action couverte par la présente Convention.
- deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
- le directeur général à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- deux représentants du ministère de l'économie et des finances :
- le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
- deux représentants du ministère de la transition écologique et solidaire :
- le commissaire général au développement durable ou son représentant.
Le directeur général de l'énergie et du climat préside le comité de pilotage.
Le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
En outre, sur proposition du SGPI ou du président du comité de pilotage, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture…) peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR, il se réunit au moins trois fois par an et de manière plus fréquente si nécessaire.
- propose au SGPI, sur la base du rapport du jury international, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- valide les principaux éléments de contractualisation entre l'Etat et les bénéficiaires ;
- demande au président directeur général de l'ANR de signer les conventions et avenants ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des dotations, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
- rend un avis relatif à l'octroi des financements par projet sur proposition de l'ANR et du comité technique ;
- mandate, le cas échéant, une expertise externe sur les projets pour lesquels une telle expertise serait nécessaire ; en tant que de besoin, le SGPI et le comité de pilotage peuvent solliciter de l'ANR et des ministères concernés un complément d'expertise.
Un comité technique (COTECH) est créé. Il se réunit sur une base au moins trimestrielle. Il est composé de représentant (s) de chaque département ministériel du COPIL. Un représentant du SGPI, de la Caisse des Dépôts et de l'ANR assistent de droit aux réunions du COTECH. Le COTECH peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projet. L'ANR en assure l'animation et le secrétariat. Le COPIL définit les missions du COTECH. Le COPIL peut déléguer une partie de ses attributions au COTECH et à l'ANR, dont notamment, la proposition des projets à sélectionner, le suivi technique des projets et des ITE ou encore les éventuelles modifications à apporter aux contrats avec les bénéficiaires.
2.4.1. Sélection des projets d'ITE
- un jury international composé de 20 experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets et des partenariats public-privé mis en œuvre :
- 7 personnalités scientifiques reconnues au niveau international ;
- 7 personnalités issues du monde de l'entreprise ;
- 1 personnalité reconnue pour ses compétences en matière d'urbanisme local ;
- 1 personnalité reconnue pour ses compétences en matière sociologique, notamment sur le volet acceptabilité sociale ;
- 4 personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de valorisation de la recherche, d'accompagnement de l'innovation, du transfert de technologie, de la création et du financement de start-up.
La composition nominative du jury international est validée par le Secrétariat Général Pour l'Investissement, sur proposition de l'ANR et des ministères chargés de la recherche, de l'industrie et de l'énergie.
- le comité de pilotage (cf supra).
Le président du jury international est invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage. Ces conclusions sont transmises en amont au comité de pilotage et au SGPI, dès qu'elles sont rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage.
La répartition des rôles peut être schématisée tout au long de la procédure selon le tableau 4 ci-après :
Elaboration du cahier des charges et des éléments de consultation de l'AMI
Validation du cahier des charges et des éléments de consultation de l'AMI
Lancement et gestion de l'appel à manifestation d'intérêt
Transmission des dossiers de l'AMI aux membres du comité de pilotage
Organisation des entretiens entre les porteurs de dossiers en réponse à l'AMI et les membres du comité de pilotage
Validation du cahier des charges de l'appel à projets
Constitution du jury international
Transmission des projets aux membres du comité de pilotage
Proposition de sélection des projets et des montants
Avis et recommandation au Premier ministre
- un ensemble de notes pour chaque projet (sur quatre critères environ qui seront précisés dans un règlement du jury international, par exemple : la qualité scientifique et technologique du projet, la pertinence industrielle, l'impact économique attendu, la gouvernance), sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve le cas échéant de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Les recommandations du jury sont rendues publiques.
Pour les dossiers considérés par le jury international comme finançables, le comité de pilotage propose au SGPI une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant du financement au titre des investissements d'avenir demandé par le porteur de projet et le montant de financement que le comité de pilotage propose de retenir. Sur la base de cette proposition, le SGPI formule des recommandations au Premier ministre quant à la désignation des bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
2.4.2. Conventionnement avec les ITE
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux ainsi que les éventuels avenants sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères concernés et le SGPI.
Les dotations sont engagées par tranches de trois ans, sauf stipulations contraires dans le contrat avec les bénéficiaires. Le cas échéant, l'engagement ou la révision de cette dotation fait l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats de l'ITE concerné au cours des trois années précédentes.
L'attribution et l'éventuelle révision du montant des dotations sont formalisés par décisions du Premier Ministre, sur proposition du COPIL et après avis du SGPI. Les décisions du Premier ministre mentionnent des plafonds indicatifs (montants maximums pouvant être octroyés à l'ITE). Seule la contractualisation avec l'ANR constitue l'acte d'octroi de la dotation et mentionne le montant attribué à l'ITE, sous réserve du respect de ses obligations.
L'ANR est autorisée à titre exceptionnel à contractualiser :
- dans le cadre de la dotation initialement octroyée au projet France Energies Marines (FEM), avec des laboratoires publics et des PME au sens communautaire (recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C [2003] 1422). Les projets doivent s'inscrire dans le cadre d'un appel à projets reprenant la feuille de route initiale de FEM ou proposés directement par FEM et contribuer au renforcement de la dynamique propre des projets mis en œuvre par FEM. Un conventionnement direct entre l'ANR et FEM est mis en place sur une base annuelle pour le financement de ces projets ; dans le cadre de la dotation initialement octroyée au projet Géodénergies, avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour la gestion des fonds octroyés aux projets sélectionnés dans le cadre des procédures du groupement d'intérêt scientifique (GIS) Géodénergies et sur une base annuelle ; cette contractualisation inclut les conditions dans lesquelles les actifs créés chez les membres du GIS sont, à l'évolution de cette structure sous trois ans, reversés dans les actifs de la structure créée afin de constituer à terme un acteur doté d'actifs propres.
Ces modalités dérogatoires sont limitées dans le temps et les conventions doivent inclure des conditions sous lesquelles :
- soit ces contrats peuvent être reconduits dans les conditions classiques de fonctionnement d'un institut, selon les modalités citées au présent article ;
- soit le financement au titre du programme d'investissement d'avenir est arrêté.
Les contrats et avenants bénéficiaires établis en application des dispositions susmentionnées sont validés dans les conditions de l'article 7.3 de la Convention ».
2.4.3. Suivi des ITE
Toute décision relative au financement de l'ITE est prise par le Premier Ministre, sur recommandation du SGPI, basé sur l'avis du comité de pilotage, l'instruction technique de l'ANR, notamment les décisions de déclenchement des tranches, d'arrêt du projet, les décisions d'octroi de financement projet par projet…
L'ANR est chargée de :
- la gestion administrative et financière du programme, notamment suivi comptable et financier, conventionnement… ;
- suivi scientifique et technique des ITE et de leur évaluation ;
- la préparation et l'organisation des comités de pilotage et des COTECH, notamment par un document de synthèse ;
- l'organisation d'échanges fréquents avec les censeurs de la Caisse Des Dépôts présents dans la gouvernance de certains ITE ;
- proposer les avenants opportuns aux documents contractuels, qu'elle soumet, une fois négociés, au comité de pilotage pour avis puis au SGPI pour validation.
Elle s'appuie pour ce faire et si besoin sur les ministères et membres du COTECH.
Dans le cadre du suivi des ITE, les missions du COTECH sont en particulier de :
- s'assurer du bon archivage électronique par l'ANR, complet et partagé, de tous les documents relatifs à l'appel à projet ITE, à la contractualisation, au suivi et à l'évaluation des ITE ;
- rendre compte du suivi des ITE au comité de pilotage et notamment du suivi de la consommation des crédits PIA, du plan de résorption du trop-perçu et du suivi des indicateurs d'impact et de performance ;
- proposer des mesures d'audit ou conservatoires en cas d'alerte de la part de l'ANR portant sur des défauts de gestion ou le risque de survenance de tout risque pouvant avoir un impact scientifique, économique, juridique ou financier ;
- participer à l'organisation et à l'exécution des évaluations des ITE.
Une réunion de suivi est réalisée au moins une fois par an pour chaque ITE et projets hors labellisation. Elle est organisée par l'ANR, en lien avec le comité de pilotage et le SGPI. Y participent de droit le SGPI, les ministères membres du comité de pilotage et du comité technique, un représentant du Conseil régional du site principal de l'ITE peut également y être convié s'il en fait la demande. L'ITE assiste à tout ou partie de la réunion de suivi. Elle peut également être élargie à d'autres participants, sur demande des ministères membres du comité de pilotage et sur validation du SGPI. L'ordre du jour de ces réunions est élaboré par l'ANR. Les participants du comité de pilotage peuvent y demander l'inscription de tout point qui leur paraît nécessaire. A tout moment, lorsque les circonstances le justifient, un participant du COPIL peut demander l'organisation d'une réunion de suivi extraordinaire.
Une évaluation approfondie de l'ITE ou des projets hors labellisation est réalisée en principe tous les trois ans, par l'ANR et les services des ministères présents au comité de pilotage. Cette évaluation s'appuie systématiquement, dans le respect du secret industriel lié à la propriété intellectuelle et aux stratégies industrielles des ITE, sur des expertises externes pour tout ou partie des évaluations. Les conclusions de cette évaluation conditionnent la poursuite du projet. L'ANR réalise avant 2021 un audit des ressources consacrées à l'activité de valorisation de la R&D et des résultats obtenus dans ce domaine par chaque ITE.
Si, aux termes des éléments d'information collectés par l'ANR, dans le cadre du suivi annuel ou triennal, des réunions de suivi extraordinaire, ou par tout autre moyen, il apparait que l'ITE ou les projets hors labellisation s'écartent significativement de la trajectoire initialement fixée, sur proposition du comité de pilotage et après avis du SGPI, un plan d'action correctif est demandé par l'ANR à l'ITE ou au projet hors labellisation. Ce plan d'action correctif est validé par le SGPI après analyse de l'ANR et du comité de pilotage.
Si une dérive importante est constatée, les versements à l'ITE ou au projet hors labellisation sont immédiatement suspendus sur proposition du comité de pilotage et après validation du SGPI. A défaut d'actions correctives dans un délai jugé satisfaisant par le comité de pilotage, le Premier ministre peut décider de l'arrêt définitif des versements, après avis du SGPI.
Tableau 4 bis. - Schéma de répartition des rôles dans le suivi des ITE
Décision ou révision de dotations
Elaboration du projet de convention-type
Contractualisation bénéficiaire
Suspension des versements à titre
Arrêt des versements
Avenants à la convention Etat-ANR
Suivi et évaluation des ITE
Déclenchement d'audits
Le tableau 5 de l'article 3.1 est modifié comme suit :
A la fin de l'article 3.1 est inséré l'alinéa suivant :
« Suite aux évaluations triennales de chaque ITE réalisées entre 2016 et 2019 et de façon à assurer le caractère progressif de la diminution du soutien financier apporté par le PIA, la dotation non consommable est prorogée à hauteur de 55 % de son montant, pour la période du 27 juillet 2020 au 31 décembre 2024. Les intérêts ainsi générés sont attribués aux ITE par décision du Premier ministre, sur proposition du COPIL et après avis du SGPI, en fonction des résultats des évaluations (en ce compris les éléments relatifs aux perspectives de l'ITE, les engagements des partenaires privés et le plan d'affaires). Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non prorogées ou non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 27 juillet 2020. »
Modification de l'article 5.2 de la Convention
L'article 5.2 est supprimé et remplacé comme suit :
« Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
- indicateur 1 : le respect du calendrier du processus de sélection ;
- indicateur 2 : la qualité des sessions d'appels à projets et de l'assistance technique apportée par l'ANR ;
- indicateur 3 : le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 4 : la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 5 : le respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
- indicateur 6 : la capacité à faire respecter les objectifs.
Au titre de l'action, les indicateurs de suivi et les objectifs d'impact pour chacun des projets seront notamment :
- l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques…) et sa valorisation économique ;
- le taux de financement de l'ITE par des fonds privés (effet de levier) ;
- la création de start-up ;
- le nombre de laboratoires privés installés dans l'écosystème à proximité de l'ITE au sein du campus d'innovation technologique ;
- le suivi des projets et le taux d'atteinte des jalons ;
- les recettes générées par des prestations de service, d'ingénierie, de mise à disposition de moyens d'essais, de formation… ».
Modification de l'article 6.1 de la Convention
Le 1er alinéa de l'article 6.1 est remplacé par : « Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima : ».
Après le cinquième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant « elle lui communique par ailleurs chaque trimestre les prévisions des montants engagés et de décaissements ».
Après le quinzième alinéa de l'article 6.1, il est ajouté l'alinéa suivant « Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir ».
Modification de l'article 6.2 de la Convention
Après le dernier alinéa de l'article 6.2 est ajoutée la phrase suivante « Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR ».
Au 1er alinéa de l'article 6.3 les mots « au terme de la convention (10 ans maximum) » sont supprimés et remplacés par « au 31 décembre 2024 ».
Après le dixième alinéa de l'article 7.1, sont ajoutés les tirets suivants :
- les clauses relatives à la suspension ou à l'arrêt des versements en cas de non-respect par l'ITE de ses obligations ;
- les conditions de décaissement du financement projet par projet et selon le degré d'avancement constaté ;
- le caractère privilégié de la subvention de l'Etat afin de protéger les intérêts de l'Etat en cas de difficultés financières de l'ITE, le cas échéant ;
- une trajectoire de soutien du PIA permettant d'atteindre la cible de financement après 2024. »
Modification de l'article 7.2 de la Convention
L'article 7.2 est supprimé et remplacé comme suit :
« L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le Comité de Pilotage. Ce dernier peut proposer, après avis du Secrétariat Général pour l'Investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'arrêter le projet.
La modulation des versements résultant de l'application des taux d'aide en matière d'aide d'état est décidée par l'ANR ; le COPIL et le SGPI en sont informés.
La poursuite des versements à chaque ITE dépend notamment :
- des résultats du suivi annuel et des évaluations auxquelles chaque ITE est soumis ;
- de la mise en œuvre des actions correctives éventuelles identifiées dans le cadre des suivis et évaluations, notamment le plan de résorption d'un trop perçu de crédits PIA tel que défini au sixième alinéa du présent article ;
- de la consommation réelle des subventions versées par l'ANR en regard de la réalisation effective des activités de R&D&I éligibles au financement PIA ;
- de l'effet de levier moyen du portefeuille de projets de l'ITE, un effet de levier supérieur ou égal à 1 entre l'apport PIA et les apports financiers privés étant nécessaires, en moyenne sur l'ensemble des projets de l'ITE.
A compter de l'année 2019, les versements des aides du PIA sont conditionnés à la constatation de l'effectivité des financements privés prévus.
Les avenants entre l'ANR et un ITE doivent comporter notamment les éléments suivants :
- le cas échéant, le montant considéré comme « trop-perçu », c'est-à-dire correspondant à une utilisation des subventions PIA à d'autres dépenses que celles éligibles ou dépassant les intensités maximales permises au titre de la réglementation applicable ;
- le cas échéant, en cas de trop-perçu, un plan de résorption de ce trop perçu, visant sa compensation totale dès que possible et au plus tard fin 2024. Dans ce cas, aucun nouveau versement au titre du PIA ne peut être octroyé à un ITE avant validation par le COPIL et le SGPI du plan de résorption ;
- la règle de financement de l'ITE prévoyant un octroi par projet et un décaissement à l'avancement.
Les avenants entre l'ANR et un ITE doivent prévoir que l'ANR :
- s'assure que le financement du projet entre dans l'enveloppe de dotation prévue dans la convention conclue avec l'ITE ;
- définisse des jalons ou étapes-clés et un cadencement de versement selon l'avancement du projet. A la fin de chaque projet, le solde de dotation permet de compenser l'éventuel trop-perçu dans le cadre du projet.
L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entrainerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recettes et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Secrétariat Général à l'Investissement et au Comité de Pilotage, conformément à l'article 6.2. »
Modification de l'article 7.2 bis de la Convention
L'article 7.2 bis est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 8.3 est modifié comme suit :
« La présente convention, valable jusqu'au 27 juillet 2025, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. »
Fait le 8 juillet 2019, en 5 exemplaires.

References: l'article 8
 l'article 1

L'article 1

L'article 2
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5

L'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 59
 l'article 134
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7

L'article 7
 l'article 6
 l'article 7

L'article 7
 l'article 8