Source: http://spa.pontarlier.free.fr/page12.htm
Timestamp: 2018-11-14 07:45:35+00:00

Document:
S.P.A. Pontarlier - la loi
La loi du 6 Janvier 1999 : tableau succint de la réglementation
Répression des actes de cruauté
Répression des mauvais traitements
Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
L'expérimentation sur les animaux vivants dans l'enseignement
Les délais de garde en fourrière
Lois du 6 janvier 1999
Animaux dangereux et protection des animaux
Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux (voir en bas de page téléchargement)
Téléchargement les lois en bas de page
Règlementation chiens dangeureux
Catégorie I : Pit-bull - Boerbull
Catégorie II : Staffordshire terrier - Rottweiler
Art. 211-2 du Code Rural
* Pas de casier judiciaire
* Personne à qui on a retiré un animal sur ordre du Maire (Art. 211-1)
CATEGORIES I et II
25 000 F. d'amende
Art.211-4 du Code Rural
Restriction de Cession
* Introduction en Métropole ou DOM TOM
* Cession gratuite ou non Stérilisation obligatoire
* 6 mois de prison
* 100 000 F. d'amende
* Confiscation des chiens
Art.211-5 du Code Rural
* Muselage obligatoire sur la voie publique et les parties communes
Restriction aggravée
Interdiction dans :
* les transports en commun
* les lieux publics
* les locaux ouverts au public
Les chiens de la catégorie II sans certificat de naissance sont considérés comme appartenant à la catégorie I
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F (7622,45 ¤) d'amende.
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 3 000 F ( 457,34 ¤ ) à 5 000 F ( 762,25 ¤ ).
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 1 000 F ( 152,45 ¤ ) à 3 000 F ( 457,34 ¤ ).
5 000 F (762,25 ¤) à 10 000 F ( 1524,5 ¤ ) (montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Suivant le décret n ° 87-828 du 19 octobre 1987, toute expérience traumatisante sur des animaux vivants vertébrés est interdite dans les écoles primaires, les collèges et les lycées ainsi que les écoles professionnelles ou techniques, à l'exception de celles spécialisées dans les technologies de laboratoire (biologie, génie biologique). Les lycées spécialisés dans ces technologies doivent obtenir un agrément auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour pouvoir pratiquer l'expérimentation animale.
Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit obtenir une autorisation d'expérimenter.
Selon l'article 521-2 du Code Pénal, le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par le décret d'octobre 1987 est puni des peines prévues à l'article 521-1, soit six mois d'emprisonnement et une amende de 50 000 F ( 7622,4 ¤ ).
Code Rural, article 213-5
Code Rural, Art 213-1
Code Rural Art 213-2
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
Code Rural, article 213-4
Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n'est touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n'a donc plus lieu d'être.
Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
130 Ko / loi_99_5.pdf Télécharger la loi au format PDF
Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Arrêté du 21 avril 1999
Arrêté abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.612 du code de la santé publique.
401 Ko / arrete.pdf Télécharger l'arrêté au format PDF
Formulaire de Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
Article 211-1 , 221-2 et 211-3 du code rural.
Arrêté interministériel du 27 avril 1999.
15 Ko / 11459v01.pdf Télécharger l'arrêté au format PDF
Formulaire de Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
Article 211-1 , du code rural.
14 Ko / 11461v01.pdf Télécharger le formulaire au format PDF
Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie.
13 Ko / 50684_02.pdf Télécharger la notice au format PDF
Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie
13 Ko / 50685_02.pdf Télécharger la notice au format PDF
Si vous ne possédez pas Adobe Acrobate Reader vous pouvez le télécharger gratuitement à l'adresse suivante :
nous aider - un courriel à la SPA
moreau.christian@online.fr

References: Art. 211

Art.211

Art.211
 l'article 521
 l'article 521
 l'article 521