Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/603-1994.html
Timestamp: 2014-09-02 01:58:06+00:00

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ANNEXE* Décision du Comité des droits de l'homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixantième session - Communication No 603/1994 **
Présentée par : Andres Badu [représenté par M. Stewart Istvanffy] Au nom de : L'auteur Etat partie : Canada Date de la communication : 11 juin 1994 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 18 juillet 1997, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est M. Andres Badu, citoyen ghanéen, résidant au Canada, où il a demandé le statut de réfugié. Il affirme être victime de violations par le Canada des paragraphes 1 et 3 de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 7, 9 et 13, du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26 du Pacte. Il est représenté par Me Stewart Istvanffy, avocat à Montréal. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur, qui est né le 29 novembre 1960, déclare avoir été membre actif du Ghana Democratic Movement (Mouvement démocratique du Ghana) (GDM), groupe opposé au Provisional National Defence Council (Conseil national de défense provisoire) (PNDC) qui a constitué le gouvernement national. Le 14 juin 1991, trois agents des services de sécurité auraient fouillé le domicile de l'auteur et y auraient trouvé des lettres concernant les activités du GDM; l'auteur aurait alors été arrêté, battu, emprisonné et accusé de possession de documents séditieux. Le 20 juin 1991, l'auteur a été admis à l'hôpital pour qu'il puisse se remettre des mauvais traitements subis. Avec l'aide de sa famille, il s'est échappé de l'hôpital et s'est caché. Le 30 juin 1991, il a appris qu'un avis de recherche avait été lancé contre lui. Il a par la suite quitté le pays sous un déguisement. 2.2 L'auteur est arrivé au Canada le 8 juillet 1991. Il a demandé le statut de réfugié au motif qu'il avait des raisons bien fondées de craindre d'être persécuté à cause de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social particulier. Sa demande a fait l'objet le 17 février 1992 d'une audition devant deux commissaires de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Montréal (Québec). Le 16 septembre 1992, la Section du statut de réfugié a rejeté la demande de statut de réfugié politique présentée par l'auteur. L'autorisation de faire appel a été accordée par la Cour fédérale mais l'appel a été rejeté par une décision rendue le 6 janvier 1994 / La loi ayant changé, l'appel de l'auteur a en fait été traité comme une demande de révision de la décision négative concernant l'octroi du statut de réfugié par la Section de première instance de la Cour fédérale et rejeté. Voir plus loin les paragraphes 4.4 et 4.5. /. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur affirme que sa demande de statut de réfugié n'a pas été entendue équitablement, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il déclare que les deux commissaires présents à l'audience avaient des préjugés à son endroit. Il affirme que l'un d'entre eux, une certaine Mme Wolfe, s'est fondée sur des renseignements faux et trompeurs qui lui avaient été communiqués en dehors de la salle d'audience et que l'auteur n'a eu aucun moyen de réfuter. Il ajoute que l'autre commissaire, un certain M. Sordzi, lui-même originaire du Ghana, a la même origine ethnique que M. Rawlings, le dirigeant du régime, qu'il a publiquement exprimé son appui au régime ghanéen et qu'il a agi contre les réfugiés politiques du Ghana dans le passé. 3.2 A l'appui de son affirmation selon laquelle M. Sordzi était de parti pris, l'auteur explique qu'il existe un très grave conflit ethnique au Ghana et que le régime militaire est dominé par la tribu des Ewés, dont M. Sordzi est membre, tandis que l'auteur lui-même est un Achanti. Il déclare que, pour ces raisons, les réfugiés ghanéens ont peur de témoigner devant une personne d'origine éwé et ne sont donc pas en mesure d'exposer pleinement leur cas. Dans ce contexte, il ajoute que M. Sordzi était l'un des membres dirigeants de l'Association des Ghanéens (Concerned Ghanaians' Association) jusqu'à ce que cette organisation se désagrège en 1988 car elle était incapable de se prononcer sur la question de savoir s'il fallait ou non aider les réfugiés ghanéens. M. Sordzi se serait opposé de façon véhémente à toute aide aux réfugiés ghanéens et aurait déclaré que tous les prétendus réfugiés du Ghana étaient des migrants économiques. A l'appui de ses allégations, l'auteur fournit des déclarations sous serment faites par des Ghanéens vivant au Canada. 3.3 En outre, selon l'auteur, les termes dans lesquels est rédigée la décision de la Section du statut de réfugié montrent clairement que l'administration a des préjugés envers les demandeurs de statut de réfugié originaires du Ghana. Dans ce contexte, mention est faite d'une entente qui aurait été conclue entre les pays occidentaux pour nier la gravité des violations des droits de l'homme commises au Ghana. A l'appui de son affirmation, l'auteur renvoie à un rapport du Country Assessment Approach Working Group Ghana (Groupe de travail sur l'évaluation de la situation au Ghana), qui a été créé à la suite de consultations intergouvernementales tenues au Canada en 1992. En outre, M. Sordzi aurait représenté le bureau de Montréal lors d'une réunion des directeurs régionaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sur la situation au Ghana, qui aurait eu lieu le 25 mars 1992. L'auteur affirme qu'il était absolument inapproprié que M. Sordzi participe à cette réunion compte tenu de ses préjugés personnels. Le rapport de cette réunion contiendrait des affirmations entièrement dénuées de fondement. Des commissaires auraient à plusieurs occasions fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme au Ghana qui seraient manifestement fausses et au sujet de questions qui, en plus, auraient été jugées différemment par la Cour fédérale d'appel. 3.4 Quant à son audition devant les deux commissaires, l'auteur déclare qu'il a été interrogé de façon très agressive et qu'il a été fréquemment interrompu. Il aurait été interrogé sur des articles d'une revue qu'il n'aurait jamais lus et qui se rapportaient à des événements dont il n'avait pas connaissance. Ceci montrerait que les commissaires n'agissaient pas de bonne foi. 3.5 L'auteur ajoute que les événements et les faits susmentionnés constituent aussi une violation, par le Canada, du paragraphe 1 de l'article 2 et de l'article 26 du Pacte, car il a été traité d'une façon discriminatoire en raison de son origine ethnique et de ses opinions politiques. 3.6 L'auteur soutient en outre qu'au Ghana de nombreux opposants politiques sont condamnés à mort et que l'Etat partie, en le renvoyant au Ghana, le placerait dans une situation très dangereuse pouvant aboutir à une violation de son droit à la vie, en violation de l'article 6 du Pacte. En outre, l'expulsion d'une personne dont la demande de statut de réfugié n'aurait pas été entendue par un tribunal impartial mais par un tribunal ayant des préjugés constituerait un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens de l'article 7, ainsi qu'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte. L'auteur déclare par ailleurs que son expulsion ne se ferait pas en application d'une décision prise conformément à la loi, ainsi que l'exige l'article 13 du Pacte, parce que le commissaire Sordzi a outrepassé sa compétence en prenant des décisions sur la crédibilité des demandeurs de statut de réfugié originaires du Ghana. 3.7 L'auteur affirme que la Cour fédérale, en rejetant son appel, a mal appliqué la loi canadienne et a ainsi éliminé le seul recours utile dont il dispose, en violation du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. 3.8 L'auteur déclare que la législation canadienne prévoit un réexamen de l'affaire, ainsi qu'un réexamen pour des raisons humanitaires et par bienveillance, mais soutient que ces recours sont dénués de toute substance et illusoires. Il affirme donc remplir les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Observations de l'Etat partie 4.1 Dans ses observations en date du 16 octobre 1995, l'Etat partie soutient que la communication est irrecevable et donne des renseignements concernant la procédure qu'il applique pour l'octroi du statut de réfugié. 4.2 L'Etat partie rappelle que l'auteur est arrivé au Canada le 8 juillet 1991 et a indiqué son intention de demander le statut de réfugié. Il n'était pas en possession d'un visa valide et ne possédait pas non plus de passeport valide ni de document d'identité ou de voyage. Le 22 août 1991, la demande de l'auteur a été jugée recevable à première vue en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et une mesure d'expulsion conditionnelle lui a été signifiée. 4.3 Le 17 février 1992, deux commissaires de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont entendu l'auteur afin de déterminer si, en vertu de la loi sur l'immigration, il répondait à la définition du réfugié donnée par la Convention relative au statut des réfugiés. L'Etat partie explique que la demande est acceptée si l'un des deux commissaires donne un avis favorable. A l'audition, l'auteur était représenté par un conseil; il a fait une déclaration orale sous serment, des témoignages sur la situation dans son pays ont été présentés et un certain nombre de pièces justificatives ont été déposées. 4.4 Le 16 septembre 1992, le jury a décidé qu'il n'y avait pas de fortes probabilités pour que l'auteur soit persécuté s'il retournait dans le pays dont il avait la nationalité. L'auteur a alors demandé l'autorisation de former un recours devant la Cour d'appel fédérale. Cette autorisation lui a été accordée le 21 janvier 1993. Le 1er mars 1993, la loi a changé et, en conséquence, le recours de l'auteur a été traité comme une demande de révision de la décision sur l'octroi du statut de réfugié par un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale. L'auteur invoquait à l'appui de sa demande des erreurs de droit et de fait, affirmant notamment qu'il était victime de préjugés de la part des institutions et d'un parti pris personnel de la part des membres du jury qui avait examiné sa demande. 4.5 Le 6 janvier 1994, le juge a rejeté la demande de réexamen judiciaire. Il a estimé qu'en formulant ses conclusions sur la crédibilité de l'auteur, la Commission n'avait pas outrepassé ses pouvoirs discrétionnaires et sa compétence en matière de décision. Il a également conclu qu'il n'existait aucune preuve de partialité de la part des membres du jury. En particulier, en ce qui concerne M. Sordzi, il a estimé que les déclarations faites sous serment à son encontre n'apportaient aucune confirmation objective ni aucun élément de preuve à l'appui de l'accusation de parti pris. Le juge a ajouté : "C'est une aberration que de prétendre que M. Sordzi, qui est arrivé au Canada en 1968 et est devenu citoyen canadien en 1976, ne peut pas, en raison de guerres et de conflits ancestraux, s'acquitter de façon correcte, objective et conforme à la procédure judiciaire des devoirs et des responsabilités que le Parlement lui a imposés". 4.6 L'Etat partie fait observer que l'auteur aurait pu faire appel de la décision du juge auprès de la Cour d'appel fédérale, mais ne l'a pas fait. 4.7 L'Etat partie note que l'auteur disposait d'autres recours après le rejet de sa demande d'asile. Il aurait pu demander que son cas soit réexaminé pour des raisons humanitaires et de bienveillance en vertu de l'article 114 2) de la loi sur l'immigration / En vertu de l'article 114 2) de la loi sur l'immigration, une personne qui réclame le statut de réfugié peut demander que son cas soit réexaminé pour des raisons humanitaires et de bienveillance. Cet examen, dont le but est de déterminer s'il existe des circonstances extraordinaires qui justifient l'admission au Canada, consiste à évaluer les risques que courrait le demandeur en retournant dans son pays afin de savoir s'il se trouverait dans une situation excessivement difficile. Un recours en révision d'une décision négative peut être formé, sur autorisation, devant la Section de première instance de la Cour fédérale./, mais il ne l'a pas fait. 4.8 En vertu de la procédure d'examen des demandes d'admission à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC), instituée en février 1993, les personnes qui n'ont pas été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention peuvent demander à résider au Canada si, en rentrant dans leur pays, elles risquent la mort, des sanctions très sévères ou un traitement inhumain. Le 5 avril 1995, l'auteur a été informé que le fonctionnaire chargé de l'examen de son cas avait conclu qu'il n'entrait pas dans la catégorie en question. 4.9 L'Etat partie affirme que l'auteur a quitté volontairement le Canada pour le Ghana le 8 juin 1995. 4.10 L'Etat partie soutient que la communication de l'auteur est irrecevable parce que les recours internes n'ont pas été épuisés. Premièrement, l'auteur n'a pas formé de recours devant la Cour d'appel fédérale contre la décision rendue en janvier 1994 par la Section de première instance de la Cour fédérale, décision dans laquelle la Cour rejetait sa demande de révision fondée sur le parti pris des commissaires à son égard. Deuxièmement, l'auteur n'a pas demandé que son cas soit réexaminé pour des raisons humanitaires et de bienveillance en vertu de l'article 114 2) de la loi sur l'immigration. Troisièmement, il n'a pas formé de recours devant la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada pour obtenir la révision de la décision négative prise après le rejet de sa demande de statut de réfugié (CDNRSRC); l'Etat partie explique que, dans un recours en révision, l'auteur aurait pu, en vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés, présenter des arguments analogues à ceux qu'il avait présentés dans sa communication au Comité. L'auteur aurait pu aussi contester la constitutionnalité de toute disposition de la loi sur l'immigration par la voie d'une action en constatation de droit. 4.11 L'Etat partie soutient également que la communication est irrecevable car elle ne prouve pas qu'il y ait eu violation des droits garantis par le Pacte. En ce qui concerne les violations de l'article 6 du Pacte dont l'auteur se prétend victime, l'Etat partie fait valoir que l'expulsion de l'auteur du Canada ne constitue pas à première vue une violation de son droit à la vie dans la mesure où ses demandes ont été rejetées par les autorités compétentes et où il ne s'est pas prévalu de la possibilité de former un recours judiciaire contre ces décisions négatives. 4.12 En ce qui concerne les violations des articles 9 et 13 invoquées par l'auteur, l'Etat partie fait observer que ces articles n'accordent pas sans restriction le droit d'asile ou le droit de rester sur le territoire d'un Etat partie. L'auteur a été autorisé à rester au Canada pour que sa demande de statut de réfugié puisse être examinée, et il en est parti volontairement après que sa demande eut été rejetée à l'issue d'un examen approfondi et avec la possibilité d'un recours judiciaire. L'Etat partie renvoie à ce sujet aux constatations du Comité dans l'affaire Maroufidou c. Suède / Communication No 58/1979, constatations adoptées le 9 avril 1981./. 4.13 En ce qui concerne la violation dont l'auteur se prétend victime au titre du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'Etat partie fait valoir que la procédure d'octroi du statut de réfugié relève du droit public et n'entre donc pas dans le champ d'application de la disposition de l'article 14 du Pacte concernant les "droits et obligations de caractère civil" ("suit at law"). L'Etat partie se réfère à cet égard à ses observations concernant la communication No 236/1987 (V.R.M.B. c. Canada) / Déclarée irrecevable le 18 juillet 1988./. 4.14 En outre, l'Etat partie soutient que, même si l'on considère que la procédure de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié constitue une "suit at law", la Commission présente des garanties d'indépendance / Les membres de cette commission sont nommés par le Gouverneur en conseil pour un mandat de sept ans au maximum et viennent de tous les secteurs de la société canadienne. Ils ne peuvent être révoqués que pour un nombre limité de motifs, au terme d'une procédure d'enquête présidée par un juge, un juge assesseur ou un ancien juge de la Cour fédérale du Canada. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié fonctionne de façon autonome et a son propre budget. Les décisions de la Section du statut de réfugié peuvent être infirmées par un tribunal./ suffisantes pour qu'on puisse la considérer comme un tribunal indépendant au sens du paragraphe 1 de l'article 14. L'Etat partie fait observer également que le jury composé de deux membres qui a statué sur la demande de l'auteur était impartial. Il note à cet égard que ni l'auteur ni son conseil n'ont soulevé la question de la suspicion légitime au cours de l'audition devant la Section du statut de réfugié. Il souligne aussi que la Section de première instance de la Cour fédérale a rejeté les allégations de parti pris formulées par l'auteur. En ce qui concerne l'allégation de parti pris formulée à l'encontre des institutions, l'Etat partie fait observer que la décision concernant l'auteur a été prise sur la base des éléments de preuve produits à l'audience et que ces éléments de preuve ne comprenaient pas les renseignements mentionnés par l'auteur. L'Etat partie soutient en outre qu'il existe des garanties juridiques suffisantes pour exclure toute suspicion légitime quant à l'impartialité du tribunal en tant qu'institution. 4.15 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'expulsion de l'auteur constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en violation de l'article 7, parce que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial, l'Etat partie renvoie à l'argument exposé ci-dessus et soutient que le tribunal était impartial et que cette allégation est, par conséquent, irrecevable. 4.16 Quant à l'allégation selon laquelle l'auteur aurait été privé du droit à l'égalité devant la loi parce qu'un des membres du jury était d'origine éwé, l'Etat partie affirme qu'elle n'a aucun fondement factuel ou juridique et doit donc être déclarée irrecevable. 4.17 L'Etat partie fait observer, enfin, que le Comité des droits de l'homme n'est pas une "quatrième instance" compétente pour réévaluer des constatations ou pour examiner l'application de la législation interne, sauf s'il a la preuve manifeste que la procédure devant les tribunaux internes était arbitraire ou constituait un déni de justice. En l'absence d'une telle preuve, l'Etat partie soutient que les plaintes de l'auteur sont irrecevables. Délibérations du Comité 5. Le délai pour la présentation des commentaires du conseil sur les observations de l'Etat partie était fixé au 27 novembre 1995. Par une lettre en date du 29 mai 1997, le Conseil avait été informé que le Comité se prononcerait sur la recevabilité de la communication à sa soixantième session, en juillet 1997. Aucun commentaire n'a été reçu. 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité note que l'Etat partie a fait valoir que la communication est irrecevable parce que les recours internes n'ont pas été épuisés. Il note également que le conseil de l'auteur a argué que l'examen postérieur au rejet de la demande de statut de réfugié ainsi que le réexamen pour des raisons humanitaires et de bienveillance n'ont aucune utilité pratique. Il rappelle à ce sujet que, selon sa jurisprudence, le simple fait de douter de l'efficacité des recours internes ne dispense pas l'auteur d'une communication de l'obligation de les épuiser. Le Comité note en outre que l'auteur pouvait faire appel de la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale auprès de la Cour d'appel fédérale et qu'il pouvait former un recours judiciaire en révision de la décision négative prise après le rejet de sa demande de statut, mais qu'il ne s'est prévalu d'aucune de ces voies de recours. La communication est donc irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et au conseil de l'auteur. ____________ ANNEXE * Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Mme Christine Chanet, lord Colville, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin et M. Danilo Türk./ ** Conformément à l'article 85 du règlement intérieur, M. Maxwell Yalden n'a pas participé à l'adoption de la décision./ [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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