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⭐Transparence fiscale des sociétés de personnes Modalités techniques de la réforme (document de consultation)
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1 P R O J E T Transparence fiscale des sociétés de personnes Modalités techniques de la réforme (document de consultation) Le régime fiscal français actuel des sociétés de personnes (SDP) est un système dit de «translucidité» ce qui signifie que la SDP est un sujet fiscal qui réalise le résultat fiscal sans être redevable de l impôt dû sur ce résultat. En effet, conformément à l article 8 du code général des impôts (CGI), les associés des SDP sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la SDP. Il s agit donc d un système qui diffère à la fois de la transparence, au titre de laquelle les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société (comme c est le cas, par exemple, des sociétés immobilières de copropriété visées à l article 1655 ter du CGI), et de l opacité, au titre de laquelle la société est imposée en son nom propre et où les associés ne sont imposés que sur l accroissement de leur patrimoine propre en cas de versement d une rémunération par la société (cas des sociétés de capitaux soumises à l impôt sur les sociétés). Ce système peut générer des frottements fiscaux ou des optimisations pas toujours souhaités. Ainsi, par exemple, il prive la SDP qui n est pas soumise à l impôt sur les sociétés et ses associés personnes morales soumis à cet impôt, du régime des sociétés mères (art. 145 du CGI) quand bien même les dividendes perçus par la SDP seraient reversés aux associés. De même, un associé BIC d une SDP filiale dont les titres sont inscrits au bilan impose la quote-part de résultat de la SDP en BIC quand bien même les revenus de la SDP n auraient pas la nature de BIC (Cf. théorie du bilan). Cette «dénaturation» peut avoir un effet grandement optimisant lorsqu elle consiste à transformer un déficit BA en déficit BIC professionnel (cf. CE 7 août 2008 n et , min. c / Laffort). A l international, la conception originale de la SDP française n a pas d équivalent chez nos partenaires étrangers si bien qu il n y a pas de reconnaissance mutuelle des SDP générant ainsi des doubles impositions d un même revenu, dans le chef des SDP et de leurs associés (cf. à cet égard la jurisprudence du Conseil d Etat du 4 avril 1997 n , Sté Kingroup Inc. qui confère aux SDP la pleine qualité de sujet fiscal et impose systématiquement en France les associés même non-résidents). Compte tenu de ces difficultés, une première évolution a été effectuée dans le cadre de l instruction 4 H-5-07 du 29 mars 2007, qui vise à reconnaître dans certaines situations le régime fiscal de SDP étrangères. Cette instruction n a toutefois pas éliminé tous les frottements fiscaux qui existent à l international. Afin de résoudre certaines difficultés résiduelles, tant au niveau domestique qu international, il est proposé d adapter le régime fiscal des SDP dans le sens d une plus grande transparence, en vue, d une part, de rapprocher ce régime de ceux applicables dans les autres Etats et, d autre part, d apporter une solution satisfaisante aux problématiques soulevées en fiscalité domestique. La réforme ici proposée prendrait la forme d une «transparence rationalisée», qui ne correspondrait pas à une pure transparence, dont la complexité en termes de suivi déclaratif et l absence de cohérence avec les règles juridiques et comptables interdisent la mise en œuvre généralisée, mais rapprocherait, parfois assez considérablement, la translucidité actuellement appliquée de la transparence pure. Ainsi, les modalités d imposition des bénéfices des SDP seront dorénavant déterminées de manière systématique selon les règles applicables aux associés. Cette nouvelle approche entraîne notamment : - une refonte des règles de rattachement des différentes catégories de revenus au sein des SDP avec l abandon de la théorie du bilan au sein des SDP, chez les associés de SDP et plus généralement chez toutes les entreprises individuelles ; - le bénéfice au profit des associés de SDP personnes morales soumises à l IS de plusieurs régimes favorables (régime des sociétés mères, taux réduit d imposition sur les profits de réévaluation des immeubles des SDP; taux réduit prévu à l article 210 E aux cessions réalisées par des SDP; exonération d IS sur les cessions de titres de participation ; régime de groupe ouvert aux filiales à l IS détenues par une SDP elle-même détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l IS) ; - la non-imposition en France des flux d origine étrangère perçus par une SDP française mais bénéficiant en définitive à un associé étranger. P:\2010\INTERNET\61608 document consultation élargie doc2 2 Seules seraient maintenues certaines exceptions justifiées par des impossibilités techniques ou des risques d abus. Par ailleurs, dès lors que la proposition de réforme maintient la personnalité juridique, comptable et fiscale de la SDP, les résultats continueraient d être calculés au niveau de la SDP selon les règles de droit commun. Ainsi, par exemple les critères de déductibilité d une charge seront appréciés au niveau de la SDP, comme le calcul des crédits d impôt relatifs aux entreprises et l unicité du fait générateur de l imposition constitué par la clôture de l exercice de la SDP sera conservée. Le présent document trace les grandes lignes de ce que pourrait être l adaptation envisagée. Les points abordés sont successivement le champ d application de la transparence des sociétés de personnes (I), la détermination du résultat fiscal (II), la détermination de l impôt (III), certains régimes spécifiques (IV), les obligations déclaratives et l exercice du contrôle fiscal (V), les aspects internationaux (VI) et le régime fiscal des associés (VII). Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts. I. Le champ d application de la transparence des sociétés de personnes I.1. Entités concernées Les entités concernées seront principalement, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés ou n y sont pas assujetties de droit en raison de leur activité : - les sociétés en nom collectif (SNC) ; - les sociétés civiles lorsqu elles ne sont pas soumises à l impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option), et notamment les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239 quater A), les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l article 239 septies, les GAEC ; - les sociétés en commandite simple (SCS) pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - les sociétés en participation, à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ; - les sociétés créées de fait ; - les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l'associé unique est une personne physique (EURL) ; - les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ; - les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du CGI (SARL «de famille») ; - les SA, SAS, SARL ayant opté pour le régime fiscal des SDP en application de l article 239 bis AB du CGI ; - les groupements d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater) ; - les groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - les groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B) ; - les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (CGI, art. 239 quater D) ; - les sociétés de copropriétaires de navires 1 ; - les sociétés de copropriétaires de cheval de course ou d'étalon 2 ; - les syndicats mixtes de gestion forestière ; - les groupements syndicaux forestiers ; - les fiducies (article 238 quater F) dont la proximité du régime fiscal avec celui des SDP implique la prise en compte des aménagements relatifs à ces dernières. 1 Ces co-propriétés conserveront leurs spécificités, notamment la possibilité pour le co-propriétaire d amortir directement les parts (cf art. 39 E du CGI). 2 Ces sociétés conserveront leurs spécificités, notamment la possibilité pour le co-propriétaire d amortir directement les parts (cf art. 39 F du CGI).3 3 I.2. Portée de l adaptation vers une plus grande transparence A. Impôts concernés La transparence concernera, à ce stade, uniquement l impôt sur les sociétés et l impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), revenus de capitaux mobiliers (RCM) et revenus fonciers (RF), plus-values mobilières (PVM) et plus-values immobilières (PVI). En revanche, les autres impositions auxquelles peuvent être assujetties les SDP, tels que les impôts locaux, les droits d enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée notamment ne seront pas concernées. Il est en effet rappelé que pour ces impôts, les SDP constituent généralement des sujets fiscaux à part entière. B. Nombre de SDP «interposées» Une SDP peut compter parmi ses associés une autre SDP. Cette seconde SDP peut être considérée comme «interposée» entre ses propres associés et la première SDP. Dans le cas de la transparence fiscale limitée telle qu envisagée dans la suite du présent document, il apparaît possible de faire évoluer le régime des SDP quel que soit le nombre de SDP «interposées». Toutefois, à l international, la multiplication du nombre de sociétés entre la source du revenu et son bénéficiaire pourrait poser des problèmes de suivi et de contrôle des informations. Aussi, toutes les SDP étrangères interposées devront satisfaire aux conditions posées par le BOI 4 H Elles devront notamment être situées dans un autre Etat de l Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale comportant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale et être reconnues comme transparentes, dans leur Etat d implantation comme dans l Etat de résidence de l associé. A défaut de respecter ces conditions, la SDP étrangère sera imposée en France à l impôt sur les sociétés selon les modalités prévues au VI du présent document. Aménagements envisagés : art. 8, 206 et 238 bis K du CGI (application partielle de l IS lorsque les associés ne sont pas connus ; dispositif anti-abus du 2ème alinéa du I de l article 238 bis K du CGI en présence de société patrimoniale interposée). II. La détermination du résultat fiscal II.1. Principes A. Détermination de la catégorie de revenus à laquelle est rattachée la quote-part du résultat d une SDP revenant à chaque associé Régime actuel : Actuellement, la détermination du régime d imposition de la quote-part de résultat réalisée par une SDP dépend de la nature de l activité et du montant des recettes de la SDP (article 238 bis K-II), et dans certains cas de la nature et du montant des recettes de l associé (article 238 bis K-I). Ainsi, lorsque les parts de la SDP sont détenues par des personnes physiques, par une entreprise exerçant une activité BNC ou par une entreprise BIC soumise au régime du micro, la quote-part de résultat revenant à l associé est déterminée en fonction de l activité et du montant des recettes de la SDP (article 238 bis K-II). En revanche, lorsque les droits sociaux de la SDP sont inscrits à l actif d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont les résultats sont imposables de plein droit selon un régime réel d imposition, ou d une personne morale passible de l IS, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables à l associé, quelle que soit l activité de la SDP, indépendamment du fait que cette activité soit accessoire ou non à celle de l associé (art. 238 bis K-I, 1 er alinéa). Enfin, le deuxième alinéa du I de l article 238 bis K prévoit un dispositif anti-abus dans le cas où les droits sociaux de la SDP cible sont inscrits à l actif d une entreprise agricole qui ne relève pas de plein droit d un régime réel d imposition, ou d une société de personnes patrimoniale. Dans ces deux cas, la part de bénéfice de la SDP cible est déterminée selon les règles applicables en matière d impôt sur les sociétés, sauf exception 3. L application de ces règles aboutit ainsi dans certains cas à liquider le résultat de la SDP à plusieurs reprises lorsque les associés relèvent de régimes fiscaux différents (exemple d une SDP BNC ayant pour associé un associé personne physique et une société soumise à l IS). 3 Ce dispositif anti-abus mis en place en 1991 avait pour objet d éviter de contourner les règles du I du 238 bis K au moyen de SDP «écrans» bénéficiant de règles d assiette plus favorables que celles normalement applicables aux entreprises associées. Il ne s applique pas lorsque la SDP est en mesure de démontrer que l associé de la SDP patrimoniale est une personne mentionnée au II de l article 238 bis K (personnes physiques, BNC).4 4 Par ailleurs, lorsqu une SDP exerce concomitamment plusieurs activités professionnelles, les mécanismes d «attractivité fiscale» prévus par les articles 155 et 75 s appliquent. Ainsi : une activité BA ou BNC exercée dans le prolongement direct d une activité BIC relève des règles BIC (art. 155) ; une activité BIC ou BNC réputée accessoire (ie générant des recettes inférieures à 30 % des recettes globales et à ) à une activité BA peut relever sur option des règles BA. (art. 75) ; en revanche, une activité BIC ou BA directement liée à une activité BNC et exercée dans son prolongement n est en principe pas rattachée par la loi à la catégorie des BNC. Toutefois, la doctrine administrative prévoit cette possibilité sous certaines conditions (DB 5 G 1112, n 10 et BOI 5-E-3-04). Enfin, s agissant des SDP exerçant à la fois une activité professionnelle et patrimoniale (i.e générant des revenus mobiliers et/ou immobiliers), les revenus patrimoniaux sont imposés selon les modalités suivantes : Pour les SDP exerçant une activité BIC/BA, l inscription d un actif mobilier ou immobilier au bilan de la SDP entraîne, conformément à l article 38 et à la jurisprudence constante du Conseil d Etat, l inclusion des revenus correspondant dans les revenus professionnels («théorie du bilan»). Corrélativement, les charges afférentes à cet actif sont déductibles du résultat professionnel. Pour les SDP exerçant une activité BNC, seuls les revenus et les charges issus des actifs ayant un lien étroit avec l activité peuvent être retenus dans le résultat professionnel 4 ; Réforme envisagée : Dans le but de tendre vers une plus grande transparence des SDP, les règles exposées ci-dessous visent à clarifier : - d une part les modalités de rattachement des différentes catégories fiscales de revenus au sein de la SDP, lorsque celle-ci exerce des activités de nature différentes (professionnelles et/ ou patrimoniale), - d autre part, au niveau de l associé, la détermination des règles d imposition de la quote-part des résultats selon la nature de l associé, c est-à-dire la refonte des dispositions de l article 238 bis K, avec la prise en compte des situations de détention d une SDP par une autre SDP. i. Nature fiscale des revenus professionnels et patrimoniaux réalisés par une même SDP : Les règles de rattachement des revenus professionnels les uns aux autres (articles 75 et 155 du CGI, et DB 5 G 1112) seraient maintenues pour les activités de nature différente exercées au sein de la même SDP. La règle doctrinale relative à l attraction de revenus BIC ou BA dans le BNC pourrait à cette occasion être légalisée, par exemple en complément de l article 92 définissant les BNC. Par ailleurs, lorsqu une même SDP exerce à la fois une activité professionnelle et une activité patrimoniale 5, il convient de distinguer d une part les activités BIC/ BA et d autre part les activités BNC. Pour les activités BIC/ BA, la théorie du bilan, qui découle de l application de l article 38 par le Conseil d Etat dans sa jurisprudence (cf. notamment CE , n 65436) au terme de laquelle l inscription à l a ctif d un bien permet d inclure dans le bénéfice net (BIC ou BA) l ensemble des produits et charges afférents à ce bien, même s il n est pas utilisé pour les besoins de l exploitation, cesserait de s appliquer au sein de la SDP. Désormais, ne devraient relever des catégories des BIC ou BA que les actifs affectés à l exploitation, qu ils soient nécessaires à celle-ci ou non, ainsi que les produits et charges y afférents. En cas de coexistence au sein de la SDP d une activité professionnelle relevant des BIC ou des BA et d une activité patrimoniale, deux secteurs distincts devaient être identifiés, l un afférent à l activité professionnelle et regroupant les actifs, produits et charges ayant trait à cette activité, et l autre afférent à l activité patrimoniale. Les biens dont l utilisation serait «mixte» au cours d un exercice pourraient être répartis entre les deux secteurs selon des clés ad hoc (par exemple superficies dans le cas des immeubles, ou prorata temporis pour les changements d affectation en cours d exercice). Il est précisé que les activités générant des revenus de nature patrimoniale, mais concourant à l activité économique professionnelle BIC ou BA, pourraient être incluses, ainsi que les produits et charges y afférents, dans le secteur professionnel : par exemple portefeuille des titres des filiales du groupe économique, ou immeubles loués à des filiales du groupe économique (par opposition aux immeubles de placements loués à des tiers au groupe économique). 4 cf définition des actifs professionnels BNC par nature et par destination (DB 5 G 1112, n 10 et BOI 5 -E-3-04). 5 L activité patrimoniale est une activité générant des revenus relevant par nature des RF/PVI ou des RCM/PVM.5 5 Il serait en outre envisageable de prévoir par simplification que lorsque l activité patrimoniale n est qu accessoire par rapport à l activité professionnelle, elle puisse être incluse dans le secteur professionnel. Cette qualification d accessoire serait déterminée par comparaison de l importance des revenus de source professionnelle et des revenus de source patrimoniale : lorsque les revenus patrimoniaux représentent 5 % ou plus de l ensemble des revenus, un secteur patrimonial devrait systématiquement être identifié ; en deçà, aucun secteur patrimonial ne serait obligatoirement distingué, étant précisé que l identification d un secteur patrimonial serait dans ce cas purement facultative. Ce seuil de 5 % devrait en outre être appliqué de manière à éviter les effets de fluctuations annuelles : un dépassement de cette proportion de 5 % pourrait ainsi être autorisé au titre de deux exercices, sous réserve de ne pas dépasser un deuxième seuil de 10 % (apprécié selon les mêmes modalités revenus patrimoniaux/ ensemble des revenus). En effet, lorsque les produits de nature patrimoniale représentent 10 % ou plus de l ensemble des produits, il n est pas concevable que l activité patrimoniale puisse être qualifiée de professionnelle : dans ce cas, un secteur patrimonial devrait être identifié dès l exercice au cours duquel ce seuil de 10 % est dépassé. Corrélativement, il serait possible de revenir à un seul secteur professionnel lorsque l activité patrimoniale vient à ne représenter, au titre de deux exercices consécutifs, que moins de 5 % de l ensemble de l activité (selon la comparaison des produits bruts). Cet aménagement permettrait ainsi de restaurer une certaine cohérence entre la nature des activités exercées et leur régime fiscal, tout en demeurant relativement simple : le ratio revenus patrimoniaux/ ensemble des revenus serait calculé au titre de chaque exercice, et les règles permettant le passage d un secteur à un autre seraient clarifiées (par exemple quelle est la base amortissable d un bien du secteur professionnel qui était auparavant affecté à un usage patrimonial?). En outre, cette règle permettrait de rapprocher considérablement les régimes BIC et BA du régime BNC (cf. ci-dessous). Précision en ce qui concerne les plus-values : les plus-values posent une difficulté particulière, puisqu elles peuvent influencer le résultat d un exercice dans une proportion sans mesure avec celle des revenus «courants» ; en outre, le régime fiscal de certaines plus-values impose une taxation dès leur réalisation (plus-values immobilières des particuliers), alors même que, en cours d exercice, il n est pas possible de déterminer le ratio revenus patrimoniaux/ revenus globaux. Pour cette raison, il pourrait être envisagé, d une part que les ratios mentionnés ci-dessus (et les seuils de 5 % ou 10 %) soient déterminés sans tenir compte des produits exceptionnels que constituent les plus-values, et d autre part de déterminer le régime fiscal de ces dernières selon l affectation (professionnelle et/ ou patrimoniale) du bien cédé à la date de la cession. Ce principe devrait être assorti d une règle anti-abus visant à préserver l imposition des plus-values acquises au titre des affectations successives du bien, afin d éviter que juste avant sa cession, le bien reçoive une affectation permettant l optimisation du régime fiscal de la PV de cession. En ce qui concerne les activités BNC, en revanche, les règles applicables aux SDP exerçant une activité professionnelle BNC concomitamment à une activité patrimoniale ne seraient pas modifiées (étant rappelé qu il n existe pas pour ces activités de théorie du bilan) et dépendraient comme actuellement de la nature professionnelle ou non des actifs concernés (cf DB 5 G et suiv.). Ainsi, une SDP exerçant à titre principal une activité BNC sera réputée exercer une activité patrimoniale en ce qui concerne le placement de sa trésorerie, sauf si cette activité est indissociable de son activité professionnelle 6 (cf. CE 04/02/1987, n 44965, 8 e et 7 e s.-s.). Afin d aligner les règles BNC sur les règles BIC et BA, il serait toutefois envisageable de prévoir une règle similaire à celle exposée ci-dessus pour les activités patrimoniales exercées de manière accessoire à l activité professionnelle. Précision en cas de coexistence de revenus patrimoniaux et de revenus professionnels de nature différente : le seuil de 5 % s appliquera en proportion des revenus globaux, et si la proportion de revenus patrimoniaux est inférieure à ce seuil de 5 %, le rattachement des revenus patrimoniaux pourrait être effectué à la catégorie choisie par le contribuable. Précision en ce qui concerne l application de ces règles aux SDP françaises exerçant une partie de leur activité à l étranger ou aux SDP étrangères : ces règles de rattachement ou non des revenus patrimoniaux à des revenus professionnels auraient vocation à n être appliquées qu en tenant compte des seules activités exercées sur le territoire français, à l exclusion des activités exercées à l étranger et constituant sur place un établissement stable. 6 Cas des recettes issues du placement des sommes des clients reçues en dépôts dans l exercice de la profession BNC sont des recettes professionnelles BNC. En revanche, le simple placement de la trésorerie ne peut considéré comme l accessoire de l activité professionnelle.6 6 Synthèse : modalités de détermination de la catégorie de revenus applicable à une SDP Revenus industriels et commerciaux (art. 34 et 35) Revenus agricoles (art. 63) Revenus non commerciaux (art. 92) Revenus patrimoniaux (revenus d actifs non affectés à une exploitation professionnelle BIC, BA ou BNC) Catégorie fiscale BIC si application de l art. 155 BA si application de l art. 75 A défaut, BIC et BA BIC si application de l art. 155 BNC si application de la règle 5 G1112 (légalisée) A défaut, BIC et BNC BIC si revenus patrimoniaux < 5% des revenus globaux (sauf dépassement temporaire) A défaut BIC et secteur patrimonial BA si application de l art. 75 BNC si application de la règle 5 G1112 (légalisée) A défaut, BA et BNC BA si revenus patrimoniaux < 5% des revenus globaux (sauf dépassement temporaire) A défaut BA et secteur patrimonial BNC si revenus patrimoniaux < 5% des revenus globaux (sauf dépassement temporaire) A défaut BNC et secteur patrimonial ou ou ou Règles de rattachement des revenus professionnels entre eux : application des règles exposées ci-dessus, à défaut identification de catégories distinctes de revenus Revenus patrimoniaux : si < 5% des revenus globaux (sauf dépassement temporaire), rattachement à la catégorie choisie par la SDP ; si 5 % des revenus globaux, secteur patrimonial distinct. NB : les plus-values seraient exclues des revenus pris en compte pour le seuil de 5%, et seraient imposables selon l affectation passée du bien cédé à la date de la cession, en tenant compte des différents régimes fiscaux attachés aux PV acquises au cours des affectations successives. ii. Règles d imposition des quotes-parts de résultats revenant aux associés (hors SDP interposée) Les principes exposés ci-dessus pour la détermination des catégories de revenus dont relèvent les revenus réalisés par les SDP seraient également appliqués au niveau des associés, moyennant la renonciation à l application de la théorie du bilan chez ceux-ci lorsqu il s agit d entreprises BIC ou BA. Ainsi, les quotes-parts de résultat d une SDP revenant à une entreprise associée qui exerce personnellement une ou plusieurs activités professionnelles BIC, BA ou BNC et/ ou une activité patrimoniale seraient traitées de la même manière : - remontée des résultats de la SDP selon la nature qu ils avaient au sein de celle-ci en application des règles exposées au i. ci-avant ; - puis application au niveau de cette entreprise des mêmes règles de rattachement des activités les unes aux autres, en tenant compte à la fois des activités personnelles de l associé et de sa quote-part dans la SDP. Demeureraient les règles applicables actuellement dans les cas suivants :7 7 - l associé est soumis à l impôt sur les sociétés : dans ce cas, la quote-part lui revenant est elle aussi déterminée selon les règles propres à cet impôt et agrégée aux résultats IS, quelle que soit l activité de la SDP ; - l associé est une entreprise BA et relève d un régime forfaitaire ou d un régime réel simplifié sur option : la règle actuelle consistant à imposer à l impôt sur les sociétés la quote-part de résultat lui revenant (cf. 2 e alinéa du II de l article 238 bis K) serait maintenue, en tant que dispositif anti-abus. Du point de vue législatif, les principes actuellement édictés à l article 238 bis K seraient ainsi modifiés lorsque l associé de la SDP est une entreprise BIC ou BA, mais préservés en ce qui concerne les associés relevant d autres catégories de l impôt sur le revenu, ou relevant de l impôt sur les sociétés. Ainsi, désormais, même en cas d inscription des parts de la SDP à l actif d un bilan BIC ou BA, les quotesparts de résultats correspondantes seraient imposées chez l associé en fonction de leur catégorie dans la SDP. Plus généralement, la suppression de la théorie du bilan au sein de la SDP et chez les associés de SDP devrait en toute cohérence impliquer l abandon de la théorie du bilan chez toutes les entreprises individuelles BIC ou BA. Par ailleurs, chez les associés de SDP, les règles de «tunnelisation» des déficits catégoriels BIC et BNC non professionnels et de cantonnement des déficits BA prévues par l article 156 ne seraient ainsi plus mises en échec par la théorie du bilan, même lorsque l activité est exercée au travers d une SDP. Précision en ce qui concerne les plus-values : lorsque les plus-values relèvent de l impôt sur les sociétés, soit parce que l associé est soumis à cet impôt, soit en application de la règle anti-abus lorsque l associé est un BA forfaitaire ou au RSI sur option, il n y aura pas lieu de tenir compte de l affectation passée des biens cédés. Lorsqu elles ne relèveront pas de l impôt sur les sociétés, la règle exposée au i. ci-avant sera appliquée. Synthèse : modalités de détermination du régime fiscal applicable aux quotes-parts de résultat d une SDP Régime fiscal de l associé Revenus de la SDP Mode de détermination de la QP de résultat de la SDP Régime fiscal de la QP de résultat de la SDP IS Indifférent IS QP agrégée aux résultats IS BIC 1. BIC 2. BNC ou BA 3. Patrimoniaux 4. BNC et/ ou BA et/ ou revenus patrimoniaux BIC BNC ou BA Patrimoniaux Selon les règles exposées au i. BIC BIC si application de l art. 155 à la QP de la SDP, à défaut BNC ou BA BIC si rattachement possible (revenus patrimoniaux y compris QP de revenus de la SDP < 5 % des revenus globaux), secteur patrimonial distinct à défaut Application des règles de rattachement exposées au i. au BIC personnel de l associé BNC Principes idem BIC Principes idem BIC Principes idem BIC BA (sauf forfait ou RSI sur option) BA forfait ou RSI sur option Principes idem BIC Principes idem BIC Principes idem BIC Indifférent IS QP imposée à l IS au nom de la SDP8 8 iii. Règles d imposition des quotes-parts de résultats en cas d interposition de SDP Les principes actuellement édictés à l article 238 bis K seraient pour l essentiel préservés : En cas d interposition d une SDP (SDP «mère») entre une SDP (SDP «filiale») et les associés «finaux» (personnes physiques ou personnes morales hors SDP), le résultat de la SDP filiale devra être déterminé selon son activité propre, sauf dans l hypothèse où cette activité peut être considérée comme accessoire (au sens des revenus patrimoniaux ci-dessus) ou rattachable (au sens des règles de rattachement des revenus professionnels) à l activité de la SDP interposée, et cela y compris lorsque la SDP interposée exerce une activité BIC ou BA (abandon de la théorie du bilan) : cf. ci-dessus ii. sur le traitement des quotes-parts de SDP revenant à l associé. Dans le cas où les activités professionnelles exercées par la SDP interposée ne sont pas accessoires les unes des autres, il conviendra d établir distinctement les résultats de chaque activité, qui fait l objet d un régime fiscal autonome chez les associés. A cet égard, les règles de limitation d imputation sur le revenu global des déficits non professionnels édictées à l article 156 du CGI s appliqueront en appréciant la participation du contribuable à l activité professionnelle dans chaque activité exercée 7. Par ailleurs, en cas d interposition d une SDP patrimoniale entre une SDP et les associés finaux, le dispositif anti-abus prévu au deuxième alinéa du I de l article 238 bis K pourrait être supprimé, dans la mesure où, compte tenu des règles de détermination des résultats en cas d interposition de SDP, les revenus de chaque SDP conserveront leur nature jusqu aux associés finaux, sous réserve des règles de rattachement des revenus professionnels et des revenus patrimoniaux exposées ci-avant. Aménagements envisagés : art. 75, 92, 155 (règles de rattachement des revenus) et 238 bis K du CGI. B. Fait générateur de l imposition Comme actuellement, le fait générateur sera fixé à la clôture de l exercice de la SDP ; le résultat de la SDP sera ainsi considéré comme appréhendé par les associés à la date de clôture de l exercice. Ceci sera applicable à tous les produits, sous réserve de règles spécifiques qui seront appliquées à certains revenus tels que les plus-values immobilières, imposables dès la réalisation de la plus-value lorsque celle-ci revient à des associés personnes physiques, ou de l application des dispositions des articles 73 D et 93 B qui prévoient actuellement, respectivement en matière de BA et de BNC, une option pour le calcul d un bénéfice intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d un associé en cours d année. L unicité du fait générateur de l imposition à la clôture de la SDP constitue une limitation au principe de la transparence, selon lequel les revenus pourraient être réputés acquis au fur et à mesure de leur réalisation, mais le maintien de cette unicité est cohérent avec le fait que la SDP conserve à l issue de la réforme son statut de sujet fiscal soumis notamment à des obligations déclaratives. L option inverse, à savoir la remontée des opérations de la SDP chez ses associés au fur et à mesure de leur réalisation serait contradictoire avec cette personnalité fiscale et en outre extrêmement complexe pour les entreprises en termes de gestion. En revanche, les revenus de placements financiers appréhendés par les SDP exerçant une activité patrimoniale non accessoire à une activité professionnelle et dont les résultats ne sont pas rattachables à une activité professionnelle de l associé seront réputés appréhendés par les associés le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus 8. Dans le cas d un associé à l IS, cette règle étant dérogatoire au principe des créances acquises, ces revenus de placements financiers seront désormais fiscalement appréhendés dans les mêmes conditions que les dividendes lors de leur encaissement. Enfin, lorsque la cession à titre onéreux de titres ou droits est réalisée par une société interposée (SDP ayant une activité patrimoniale), le gain net retiré de cette cession est imposé au nom de chacun des associés personnes physiques présents dans la société lors de cette cession (article A I 1). Ainsi, un associé qui acquiert des parts d une société civile de portefeuille en cours d année n est imposable à l impôt sur le revenu au titre de cette année que sur les gains nets de cession réalisés par la société depuis l acquisition de ses parts et à hauteur de ses droits dans la société au cours de cette période. 7 La réforme aura pour conséquence de modifier à la marge les modalités d appréciation de la limitation d imputation des déficits non professionnels (dans le cas par exemple d une personne physique détenant en direct les parts d une SDP BIC qui détient elle-même les parts d une 2 ème SDP BA, dans laquelle elle ne s implique pas professionnellement. Désormais, si l activité BA n est pas réputée l accessoire de l activité BIC, le résultat de la 2 ème SDP sera déterminée en fonction des règles BA, et l imputation du déficit sera limitée au niveau du revenu global de l associé en fonction des règles édictées en matière de déficit BA (article 156-I-1 )). 8 La doctrine autorise actuellement les membres des SDP patrimoniales (gestion d un patrimoine immobilier, d un portefeuille de valeurs mobilières) à exercer l option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) appréhendés via la SDP, lesquels sont donc réputés être appréhendés par l associé le jour même où la SDP a encaissé lesdits revenus (DB 5 I-1222,n 3 et BOI n 19). Par ailleurs, d une manière générale, les revenus de capitaux mobiliers appréhendés via une SDP, et cela quelle que soit la nature de son activité, sont réputés être appréhendés à mesure de leur encaissement par les associés non-résidents pour l application de la retenue à la source sur les revenus de source française (art. 119 bis 2) et du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts de source française payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (125 A III).9 9 II.2. Régimes d imposition Les régimes d imposition sont définis du point de vue fiscal par des seuils de chiffre d affaires ou de recettes annuelles. S agissant de SDP transparentes, il convient de déterminer si le chiffre d affaires de référence sera celui de la SDP ou celui de l associé qui inclut une quote-part du chiffre d affaires de la SDP. Les régimes forfaitaires d imposition (micro BIC, régime déclaratif spécial BNC et forfait BA) consistent à la fois en un régime déclaratif et en une modalité particulière d assiette de l impôt ; en revanche, les régimes réels (réel simplifié RSI et réel normal RN) se caractérisent seulement par des obligations déclaratives distinctes, sur la base de règles d assiette quasiment identiques. Pour cette raison, il convient d examiner différemment les régimes forfaitaires, dont l impact en termes d imposition implique la prise en compte du sujet fiscal, qui est l associé, plutôt que de la SDP, et les régimes réels, qui reposent sur des obligations déclaratives dont la SDP reste pleinement redevable (cf. partie V cidessous). A. Régimes micro et du forfait agricole Actuellement, le régime des micro-entreprises pour les activités commerciales (BIC) et le régime déclaratif spécial pour les activités non commerciales (BNC) ne sont pas applicables aux bénéfices réalisés par les associés de SDP. Par ailleurs, le régime du forfait agricole ne s applique pas aux SDP à activité agricole, à l exception des sociétés créées avant 1997 et des GAEC (cf. art. 69 D et 71). Toutefois, lorsque l associé exerce parallèlement en individuel, celui-ci peut bénéficier du régime micro ou du forfait au titre de cette dernière activité si le chiffre d affaires, déterminé en tenant compte des recettes réalisées en individuel et, s agissant du régime déclaratif spécial BNC et du forfait agricole, de celles provenant de la société, est inférieur aux limites requises. Dès lors, le régime micro sera accordé aux associés de SDP dont les recettes, ajoutées à la quote-part des recettes de la SDP correspondant à leurs droits, sont inférieures aux limites prévues par la loi. L imposition de la quote-part de résultat de la SDP revenant aux associés placés sous le régime micro sera alors effectuée en appliquant à la quote-part des recettes de la SDP l abattement correspondant à l activité de la SDP ou de l associé. Cette ouverture sera toutefois limitée à l application du régime micro, et ne concernera pas le dispositif de versement forfaitaire libératoire fiscal mis en place à compter du 01/01/09 par l'article 1 er de la loi de modernisation de l économie du 4 août Il est en effet rappelé que pour l application de ce dernier régime, il convient d opter préalablement pour le régime micro-social (article L du code de la sécurité sociale). Ce régime suppose que le contribuable revête la qualité de travailleur indépendant du point de vue social, ce qui n est pas nécessairement le cas pour des associés de SDP. En outre ce régime nécessiterait que l associé détermine le chiffre d affaires de la SDP au fur et à mesure de sa réalisation, afin de calculer l assiette de ces versements sociaux et fiscaux, ce qui va au-delà de la méthode de détermination des résultats de la SDP au titre de l exercice et de la taxation de quotes-parts de bénéfices chez les associés. Il est précisé que le régime de la franchise TVA ne sera pas impacté dans la mesure où, en matière de TVA, la SDP est elle-même assujettie à l impôt et qu en conséquence, c est à son niveau que les limites de chiffre d affaires prévues à l article 293 B doivent être appréciées. S agissant du régime micro-foncier : actuellement, le régime micro-foncier ne s applique pas à l associé de SDP sauf s il perçoit, par ailleurs, d autres revenus fonciers issus de la détention directe d immeubles. Pour l'appréciation de la limite d'application de ce régime, il est fait masse du revenu brut foncier annuel perçu directement ou indirectement (quote-part de revenu brut annuel des SDP dont les membres du foyer sont associés) par les membres du foyer fiscal. Lorsqu il ne perçoit pas d autres revenus fonciers issus de la détention directe d immeubles, l associé de SDP porte directement la quote-part de revenu net correspondant à sa participation dans la SDP sur sa déclaration des revenus sans avoir à remplir de déclaration propre aux revenus fonciers. Aménagements envisagés : art. 50-0, [69, 102 ter et 103] du CGI. B. Régimes simplifiés ou normaux d imposition Les SDP devront continuer à déterminer leur résultat selon les règles d un régime réel, simplifié ou normal. Il est rappelé que ces deux régimes comportent des règles d assiette sensiblement identiques, le RSI permettant une simplification en termes d obligations déclaratives. En revanche, ces régimes d imposition n impactent pas les associés, qui déclarent une quote-part de bénéfices de la SDP sans avoir à documenter cette quote-part de manière différente selon que la SDP bénéficie d un régime réel simplifié ou normal d imposition.10 10 Par simplification, et en cohérence avec le maintien de la personnalité fiscale des SDP pour les besoins des obligations déclaratives, il est donc proposé de ne pas modifier la règle concernant l application des régimes réels simplifié et normal d imposition aux SDP. II.3. Détermination du résultat : règles particulières concernant les produits A. Règles de rattachement des produits pour les activités professionnelles (BIC, BNC, BA) En matière commerciale ou agricole, s applique en principe la règle des créances acquises et des dépenses engagées pour la détermination du résultat imposable. En revanche, en matière de bénéfices non commerciaux, sont en principe prises en compte les recettes encaissées, avec la possibilité pour les BNC imposés selon un régime réel d opter pour le régime des créances acquises (art. 93 A). Cette option est actuellement ouverte aux SDP et produit dans ce cas ses effets sur tous les associés. Il est proposé d ouvrir la possibilité d option pour les créances acquises de manière indépendante pour chaque associé, étant précisé que cette solution obligera la SDP à procéder à une double liquidation de son résultat lorsque deux associés au moins appliqueront chacun une règle différente. B. Revenus fonciers De façon générale, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale. NB : En cas d exercice conjoint de plusieurs activités par une SDP dont l une relève de la catégorie BIC ou BA, ce paragraphe concerne les seuls revenus fonciers générés par le secteur patrimonial de la SDP. Lorsque ces propriétés sont détenues par des SDP : - leurs associés sont personnellement soumis à l'impôt, selon leur propre régime d'imposition, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; - le régime d'imposition dépend de la qualité des associés (art. 238 bis K ; BOI 5 D 2-07, Fiche n 3. Sociétés, n os s 16. et s.). - les associés de SDP peuvent bénéficier de certains régimes spéciaux (Robien, Borloo, Besson, Périssol, Scellier, immeubles historiques, «Malraux») dans les mêmes conditions que les propriétaires personnes physiques. - il existe en outre des dispositifs spécifiques pour les investissements réalisés par les SDP et qui procurent un avantage à leurs associés personnes physiques (ex : Robien-SCPI et Scellier SCPI). C. Revenus mobiliers Les revenus mobiliers peuvent bénéficier de divers régimes d imposition, qu il s agisse de dividendes ou de produits de placements à revenu fixe. i. Dividendes appréhendés via la SDP par des associés personnes morales : régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216) Dans le cadre de la transparence, les dividendes reçus par la SDP et inclus dans le résultat appréhendé par les associés pourront bénéficier du régime des sociétés mères chez les associés relevant de l impôt sur les sociétés (exonération corrélée à la réintégration au résultat imposable d une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant brut des dividendes exonérés). A cet égard, le montant des charges pris en compte pour le plafonnement de cette quote-part sera égal à la somme des charges exposées par l associé et par la SDP, au prorata de sa participation. Le régime s appliquera sous réserve du respect des conditions posées à l article 145 du CGI quant à la forme des titres détenus, le seuil de participation et la durée de détention, conditions qui devront dès lors être appréciées par transparence : - le seuil de détention de 5 % sera déterminé, en ajoutant aux titres détenus directement par l associé ceux détenus via la SDP en multipliant le taux de détention de l associé dans la SDP par le taux de détention de celle-ci dans la filiale distributrice ; - la durée de détention de deux ans sera appréciée en retenant la date la plus récente entre la date d acquisition des titres de la SDP par l associé et la date d acquisition des titres de la filiale par la SDP. Aménagement envisagés : art. 145 et 216.11 11 ii Dividendes et produits de placements à revenu fixe appréhendés via une SDP: Actuellement, les revenus mobiliers sont imposables en RCM avec option possible pour les prélèvements forfaitaires libératoires prévus pour les produits de placement à revenu fixe (article 125 A I) et les dividendes (article 117 quater). Dividendes et produits de placements à revenu fixe rattachés à l activité professionnelle BIC, BA ou BNC de la SDP Lorsque les dividendes et produits de placements à revenu fixe sont perçus par une SDP exerçant par ailleurs une activité non commerciale, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et qu ils présentent un caractère accessoire aux revenus de l activité professionnelle (cf II.1-A-i), ils seront compris dans la quotepart de résultat imposable à l impôt sur le revenu en BIC, BA ou BNC au niveau de chaque associé déterminée dans les conditions prévues au II.1-A. Ces revenus ne pourront donc plus être extournés extra-comptablement de ce résultat pour être imposés dans la catégorie des RCM comme le prévoit aujourd hui la doctrine administrative en matière de BIC et BA. Ainsi : - si l associé exerce une activité BIC, BA ou BNC et que sa quote-part de résultat est rattachable à son résultat professionnel en vertu des règles de rattachement, les revenus mobiliers seront compris dans son résultat professionnel. - dans les autres cas, les revenus de capitaux mobiliers seront dorénavant exclusivement imposés dans la catégorie des BIC, BA ou BNC selon la nature de l activité de la SDP. Dividendes et produits de placements à revenu fixe non-rattachés à l activité professionnelle de la SDP En raison de l abandon de la théorie du bilan au niveau de la SDP et au niveau de l associé entrepreneur individuel, lorsque la SDP exercera une activité strictement patrimoniale ou percevra des revenus mobiliers rattachés à son secteur patrimonial, chaque associé sera imposé sur sa quote-part de revenus mobiliers dans la catégorie des RCM, avec option possible pour les prélèvements forfaitaires libératoires prévus pour les produits de placement à revenu fixe (article 125 A I) et les dividendes (article 117 quater). Aménagement envisagé : suppression de l «extourne» prévue par la doctrine administrative. D. Produits tirés de la concession de licences d exploitation de brevets (art. 39 terdecies et 219 I. a ter) Les revenus tirés de la concession de licences d exploitation de brevets peuvent bénéficier d un taux réduit d imposition, à l impôt sur le revenu comme à l impôt sur les sociétés (régime des plus-values à long terme). L application de ce taux réduit est déjà possible pour les associés d une SDP, pour la fraction de leur quotepart de résultat correspondant à ces produits. Ce régime sera donc maintenu dans le cadre de la transparence. II.4. Détermination du résultat : règles particulières concernant les charges A. Principes Les critères de déductibilité ne seront pas modifiés. Il convient de rappeler que la faculté de déduire fiscalement des charges dépend de la catégorie du revenu concerné et des règles prévues pour chacune de ces catégories (cf. notamment déduction limitée de charges en revenus fonciers et RCM et déduction de portée plus générale pour les revenus professionnels BIC, BNC et BA). En matière commerciale (BIC), le critère de déduction relatif à l intérêt de l entreprise continuera à être apprécié au regard de l intérêt propre de la SDP. En effet, en raison de la personnalité juridique et comptable dont dispose la SDP par rapport à ses associés, il n est pas possible de confondre leur intérêts respectifs en permettant de déduire chez les associés des charges engagées par la SDP. B. Rémunération de l associé exploitant et du conjoint, cotisations sociales et primes d assurances groupe La réforme du régime fiscal des SDP n appelle pas de modification de la règle selon laquelle c est le bénéfice des SDP qui constitue la rémunération des associés, ce qui exclut donc la déduction du résultat des SDP de la rémunération éventuellement versée aux associés exploitants. Le montant de la rémunération allouée à chaque associé continuera d être imposé entre ses mains, en l ajoutant à la quote-part des résultats de la SDP lui revenant.12 12 Par ailleurs, le salaire du conjoint sera déductible dans les conditions prévues à l article 154. Les cotisations sociales et primes d assurance groupe versées au titre de la protection sociale seront déductibles, comme actuellement, dans les conditions prévues à l article 154 bis. C. Charges financières La limitation de la déduction des intérêts des comptes courants d associés prévue par le 3 du 1 de l article 39 du CGI sera applicable à la SDP. La limitation de la déduction des charges financières dans les situations de sous-capitalisation (art. 212) sera appliquée sans modification, dans la mesure où les ratios mis en œuvre (ratios de bilan et de compte de résultat) ne peuvent être calculés qu en fonction des données comptables propres à la SDP. D. Régimes spécifiques concernant les salariés : intéressement et participation En ce qui concerne la participation, il est rappelé que le bénéfice imposable de la SDP est déterminé de la même manière que pour les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, c est-à-dire selon le résultat individuel de la société. Il n est donc pas fait application de la translucidité fiscale des SDP. Par ailleurs, pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net de ces associés est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt correspondant (article R.442-5, 2 du code du trava il). Cette règle s applique que la société de personnes soit soumise ou non à la participation. Toutefois, l associé peut tenir compte par voie d accord dérogatoire du résultat provenant d une société de personnes pour le calcul de la participation, sous réserve du respect du principe d équivalence des droits et des plafonds prévus à l article L du code du travail (Réponse ministérielle, n à M. Francis Geng, député, JO en date du 11 janvier 1988, p 125). La participation étant en dehors du champ de la réforme proposée, ce traitement sera maintenu, ce qui est cohérent avec la possibilité pour une SDP d être employeur à part entière et qui n implique donc pas de transparence avec les associés. Il en va de même en ce qui concerne l intéressement, qui peut être déterminé par référence aux résultats d une SDP : aucune modification ne sera donc apportée à ces régimes. II.5. Détermination du résultat : règles particulières concernant les plus et moins-values A. Plus-values immobilières appréhendées via une SDP par des associés personnes physiques Lorsqu une SDP procède à des cessions à titre onéreux, chacun des associés est personnellement imposé à l impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société et selon la qualité des associés (cf II.1-A). Ainsi, seront soumises au régime des plus-values des particuliers les quotes-parts revenant à des associés personnes physiques correspondant à des plusvalues de cessions réalisées par une SDP d un immeuble appartenant à son secteur patrimonial.. Comme actuellement, l impôt sur le revenu afférent aux quotes-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values des particuliers est déclaré et payé par la société cédante. Les autres associés, soumis à l impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l impôt sur les sociétés, continueront à être imposés dans les conditions habituelles, c est-à-dire à la clôture de l exercice au cours duquel la cession est intervenue. Associés résidents : L'IR afférent aux quotes-parts des associés présents à la date de la cession et soumis au régime des PV des particuliers est déclaré et payé par la SDP cédante (16 % + 12,1 % pour les associés résidents). Les autres associés, soumis à l'ir dans une autre catégorie ou à l'is, sont imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.13 13 Associés non résidents : L IR afférent à la PV dû par les associés non résidents ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la SDP cédante, selon les modalités prévues à l'article 244 bis A. La SDP est tenue de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement dû par l'ensemble des associés non-résidents (cédant assujetti à l IR : 33,1/3 % ramené à 16 % pour les particuliers résidents EEE, sauf Liechtenstein). Si elles ont leur siège hors de France, les SDP dont les bénéfices sont imposés au nom des associés n'ont pas la qualité de résidents de France. Leurs associés non-résidents de France sont imposables dans les conditions prévues à l'article 244 bis A, en fonction de leur qualité. Compte tenu de ces précisions, le régime actuel d imposition des plus-values immobilières, lequel permet d ores et déjà de tenir compte, par transparence, de la qualité des associés (articles 150 U, 200 B, 238 bis K et 244 bis A), ne sera pas modifié. Pour des raisons pratiques destinées à simplifier la gestion de l impôt par le notaire, lequel est désormais chargé de l établissement de la déclaration et du paiement de l impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière, la prise en compte de la qualité des associés de la SDP cédante s effectuera dans la limite d un seul niveau d interposition («transparence maîtrisée»). B. Plus-values mobilières appréhendées via une SDP par une personne physique Les gains de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux appartenant au secteur patrimonial d une SDP (cf II.1-A) ou réalisés par une SDP patrimoniale seront soumis au régime prévu à l article A au nom de l associé à concurrence des droits qu il détient dans la société au jour de la cession avec les membres de son foyer fiscal. Les gains appréhendés par l intermédiaire de la SDP bénéficieront, comme actuellement, de l abattement pour durée de détention des titres prévu aux articles 150-D bis et D ter. Toutefois, la durée de détention des titres sera appréciée en retenant la date la plus récente entre la date d acquisition des titres de la SDP par l associé et la date d acquisition des titres concernés par la SDP (à l instar de ce qui serait prévu pour le calcul de la durée de détention dans le cadre du régime mère-fille). Aménagements envisagés : art D bis V 1 et D ter II 1. C. Plus-values appréhendées via une SDP par des associés personnes morales i. Plus-values de cession d immeubles imposables au taux réduit de 19 % (art. 210 E) Actuellement, seules les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés peuvent prétendre au taux réduit prévu par l article 210 E. Ce dispositif sera ouvert aux cessions réalisées par les SDP, à raison de la quote-part de plus-value revenant aux associés soumis à l impôt sur les sociétés. Aménagement envisagé : art. 210 E du CGI. ii. Plus-values de cession de titres de participation (art. 219) Lorsque l associé relève de l impôt sur les sociétés, les plus-values de cession de titres de participation par la SDP pourront bénéficier de l exonération ou du taux réduit prévu par l article 219, si les conditions d application sont, par transparence, remplies par l associé. La qualification de titres de participation sera notamment appréciée en multipliant les taux de détention successifs et en retenant la date d acquisition la plus récente entre la date d acquisition des titres de la SDP par l associé et la date d acquisition des titres de la filiale par la SDP, de manière identique à ce qui est proposé pour l application par transparence du régime des sociétés mères. Aménagement envisagé : art. 219 du CGI. D. Plus-values appréhendées via une SDP et soumises au régime d imposition des plus-values professionnelles à l impôt sur le revenu i. Régime des plus-values à long terme S agissant de l impôt sur le revenu, la durée de détention de deux ans pour admettre une plus-value au régime du long terme sera appréciée par transparence. Ainsi, une cession d immobilisation sera éligible au long terme si le bien a été détenu durant au moins deux ans par la SDP et si l associé détient les parts de la SDP depuis au moins deux ans, la durée de détention de14 14 deux ans étant ainsi appréciée de la même manière que pour les titres éligibles au régime des sociétés mères (cf. ci-dessus). ii. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises (CGI, art. 151 septies) Actuellement, lorsqu un associé d une SDP réalise une plus-value dans le cadre de son entreprise individuelle, le plafond d éligibilité à l exonération prévue à l article 151 septies du CGI est apprécié en tenant compte des recettes de l entreprise individuelle, mais aussi des recettes réalisées par la SDP au prorata des droits détenus dans la SDP par l associé. En revanche, lorsqu une SDP réalise une plus-value, seules les recettes de la SDP sont prises en compte pour apprécier le plafond d éligibilité à l exonération. Cette dernière règle sera modifiée. Le plafond sera apprécié au niveau de chaque associé, en tenant compte des recettes réalisées par la SDP au prorata des droits détenus dans la SDP par l associé et, si l associé exerce une autre activité, des recettes réalisées au sein de cette autre activité. III La liquidation de l impôt III.1. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Les résultats provenant de la SDP sont agrégés, s agissant des associés personnes physiques, au revenu catégoriel correspondant ou, s agissant des associés personnes morales, au résultat fiscal imposable à l impôt sur les sociétés. Pour les associés personnes physiques, les règles de limitation d imputation des déficits non professionnels BIC/BNC prévus au 1 bis et au 2 de l article 156- I du CGI continueront à s appliquer (cf. point II.A.ii cidessus). III.2. Imputations des retenues à la source et crédits d impôt Les règles prévues à l article 199 ter continueront à s appliquer par transparence : les associés, étant les contribuables réels, doivent être titulaires du droit d imputer sur l impôt assis sur leur quote-part de résultat de la SDP les éventuelles retenues à la source et crédits d impôt attachés aux revenus versés ou perçus par la SDP. A cet égard, la suppression de la doctrine administrative autorisant l «extourne» extra-comptable, des résultats d une SDP exerçant une activité BIC ou BA 9 des revenus mobiliers pour permettre leur imposition à l impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM, sera sans incidence sur la capacité des associés personnes physiques à imputer les crédits d impôt attachés à ces revenus. Ces crédits d impôt devront en effet pouvoir s imputer sur l impôt dû sur les revenus professionnels (BIC ou BA). Le montant de crédit d impôt à imputer sera toutefois limité au montant de l'impôt qui résulterait de l imposition en France de ces seuls revenus (règle du butoir). III.3. Crédits d impôt réservés aux entreprises Actuellement, la plupart des crédits d impôt relatifs aux entreprises sont calculés et plafonnés au niveau de la SDP. Ensuite, ils sont transférés aux associés personnes morales ou personnes physiques au prorata de leurs droits dans la SDP. S agissant des personnes physiques, seules celles exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la SDP peuvent prétendre au crédit d impôt. Les sommes transférées s ajoutent, le cas échéant, au crédit d impôt dont peut bénéficier l associé au titre de ses activités exercées à titre individuel. Le plafond prévu pour le crédit d impôt s applique à la somme de ces crédits d impôt. Ces dispositions seront intégralement reprises. En effet, il convient de tenir compte de la SDP en tant qu opérateur économique et personne juridique et comptable distincte de ses associés, ce qui justifie de tenir compte à son niveau de règles de plafonnement qui prennent en compte des critères économiques reflétés dans la comptabilité propre de la SDP (chiffre d affaires, dépenses de certaines natures ). Par ailleurs, l absence de plafonnement des crédits d impôt au niveau des SDP aboutirait à désavantager très nettement les structures soumises à l impôt sur les sociétés, car l appréciation des plafonds au niveau des seuls associés reviendrait à appliquer à la SDP la somme des plafonds applicables à chaque associé. 9 Ces dispositions s appliqueront mutatis mutandis aux SDP exerçant une activité BNC sur les placements financiers découlant de l exercice de la profession (cas par exemple des notaires ou avocats, à raison du placement temporaire des fonds détenus en dépôt pour le compte des clients).15 15 III.4. Réductions d impôt et crédits d impôt réservés aux personnes physiques Les réductions et crédits d'impôt réservés aux personnes physiques ne s appliquent pas par nature aux SDP. Ainsi, les dépenses qui sont engagées par une telle société ne peuvent ouvrir droit aux réductions et crédits d'impôt au bénéfice de l associé. Cela étant, la circonstance qu un bien appartienne à une SDP ne fait pas systématiquement obstacle à ce qu un associé puisse, le cas échéant, bénéficier d un avantage fiscal attaché à la nature de ce bien, dès lors qu il a effectivement supporté la dépense ouvrant droit à cet avantage (pour illustration, voir BOI 5 B-26-05, n 7 pour le crédit d'impôt sur le revenu pour dépe nses d équipements de l habitation principale prévu à l article 200 quater. Il en va de même pour le crédit d impôt sur le revenu au titre des intérêts d emprunt d acquisition ou de construction de l habitation principale prévu à l article 200 quaterdecies). Instituer un principe de transparence se heurte en pratique à des difficultés de transposition des régimes prévus pour les personnes physiques; par exemple, pour les réductions d impôt «Madelin», FCPI et FIP, qui prévoient un engagement de conservation des titres pendant cinq ans, l engagement devrait s apprécier, d une part, au niveau de la société, alors même que tous les associés ne seraient pas concernés (exemple : associés soumis à l IS ou associés personnes physiques ne souhaitant pas prendre cet engagement) et, d autre part, au niveau de chacun des associés pour éviter d éventuels abus. Ainsi il semble préférable de prévoir au cas par cas la transposition des réductions et crédits d impôt afin d adapter les régimes en cause à l existence d une société interposée. IV. Adaptation de certains régimes spécifiques La transparence des sociétés de personnes pourrait également avoir un impact sur certains dispositifs fiscaux spécifiques en matière d impôt sur le revenu ou d impôt sur les sociétés. Cela étant, s agissant de dispositifs de droit interne, il n existe pas de difficulté particulière d application du régime actuel des sociétés de personnes. Il convient donc de préserver autant que possible ce régime, sous réserve de sa mise en cohérence avec la disparition d une partie de la personnalité fiscale des SDP. IV.1. Dispositifs fiscaux ouverts aux seules sociétés passibles de l impôt sur les sociétés Un certain nombre de dispositifs fiscaux sont ouverts aux seules sociétés placées dans le champ d application de l impôt sur les sociétés, ce qui implique que les SDP en sont exclues, y compris lorsqu elles sont entièrement détenues par des associés eux-mêmes passibles de l IS. Les deux principaux dispositifs sont le régime spécial des fusions (articles 210 A et suivants) et le régime de groupe (articles 223 A et suivants). A. Régime spécial des fusions Aux termes de l article 210 C, le régime spécial des fusions n est ouvert qu aux opérations entre sociétés passibles de l impôt sur les sociétés, ce qui exclut les SDP qui n auraient pas opté pour leur assujettissement à l IS. Ce critère d éligibilité au régime spécial des fusions ne sera pas modifié, étant rappelé qu il est admis qu une SDP puisse opter pour l IS précisément en vue d appliquer le régime spécial des fusions. B. Régime de groupe L article 223 A prévoit que ne peuvent être membres d un groupe que les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. De ce fait, une SDP n ayant pas opté pour son assujettissement à l IS ne peut être membre d un groupe ; en outre, les filiales que détiendrait une SDP ne peuvent pas non plus former de groupe avec les sociétés associées de la SDP. Il est rappelé que l intégration d une SDP est d ores et déjà possible, si elle opte pour son assujettissement à l IS. En outre, il peut être utile pour certains groupes de disposer d une SDP interposée entre plusieurs sociétés IS. En effet, cette interposition autorise la constitution de sous-groupes, étant rappelé qu une société mère ne peut être détenue à 95 %, directement ou indirectement, par une autre société IS, sauf par l intermédiaire d une personne morale non soumise à l IS (cf. 1 er alinéa de l'article 223 A). Enfin, en pratique, le résultat d une SDP transparente détenue par une société membre d un groupe est lui-même pris en compte pour la détermination du résultat de cette société et donc du résultat d ensemble du groupe, du fait de la transparence.16 16 Une évolution envisageable consisterait toutefois à admettre que les filiales soumises à l impôt sur les sociétés détenues par une SDP elle-même détenue à 100 % 10 par une personne morale soumise à l impôt sur les sociétés ne fasse pas obstacle à la formation d un groupe entre la société mère et les sous-filiales. Cette évolution impliquerait toutefois, d une part de prévoir la neutralisation des opérations intra-groupes, afin que la taxation du résultat de la SDP n aboutisse pas à des doubles impositions ou des doubles déductions, et d autre part la disparition de la possibilité actuellement prévue de former des sous-groupes fiscaux en interposant, entre une mère et sa filiale, une SDP non soumise à l impôt sur les sociétés 11. IV.2. Application de régimes d exonération visant soit les personnes morales à l IS, soit les SDP Lorsqu une personne morale passible de l IS bénéficie d un régime particulier d exonération, la question se pose de savoir si cette exonération doit également porter sur la quote-part de résultat issue d une SDP transparente. Symétriquement, la question se pose de savoir si l exonération dont pourrait bénéficier une SDP au regard de certains critères prévus par la loi peut être appliquée chez un associé, personne morale ou personne physique, qui ne respecterait pas lui-même ces critères. Sur la première problématique, le principe de transparence mis en œuvre dans la réforme implique d inclure dans les résultats exonérés de l associé la quote-part de résultat issue de la SDP qui se rattache à l activité ou au secteur exonéré. En revanche, la quote-part de résultat d une SDP qui n aurait pas de lien avec l activité ou le secteur exonéré de l associé ne sera pas exonérée. Sur la deuxième problématique, il convient d observer que si la SDP n est plus un sujet fiscal, elle restera néanmoins une entité économique à part entière. Dès lors, si la SDP est éligible à un régime d exonération particulier en raison de sa taille, de sa localisation ou de son activité, cette exonération a vocation à s appliquer sur la quote-part qui est ensuite appréhendée par les associés, étant observé que ces modalités s appliquent déjà pour certains dispositifs (exonération des entreprises nouvelles art. 44 sexies, ou en ZFU art. 44 octies par exemple). IV.3. Réglementation européenne en matière d aides d Etat Le régime fiscal applicable à des entreprises est susceptible d exercer une influence sur la détermination du bénéficiaire potentiel d une aide d Etat au sens du Traité CE. Ainsi, selon la Commission européenne, le bénéficiaire d une aide d Etat à l impôt sur les bénéfices dans le cadre d une société de personnes ou d un groupement non soumis à l impôt sur les sociétés n est pas la structure elle-même mais les associés de la société de personnes ou les membres du groupement qui sont les redevables de l impôt sur les bénéfices. Au regard du régime fiscal actuel de translucidité des sociétés de personnes qui a pour conséquence de rendre les associés de ces sociétés redevables de l impôt sur les bénéfices et donc bénéficiaires potentiels d aides d Etat en matière d impôt sur les bénéfices, la mise en œuvre d un régime de transparence fiscale tel que décrit plus haut n aura donc pas de conséquence. IV.4 Qualification de PME au sens du droit communautaire La qualification de PME au sens du droit communautaire (cf annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008) est indépendante du régime fiscal applicable aux entreprises concernées. Cette qualification procède uniquement de l application de critères financiers et d effectifs. Dans ces conditions, l application d un régime fiscal de transparence pour les sociétés de personnes sera sans influence sur leur qualification ou non de PME au sens du droit communautaire. IV.5. Appréciation de certains seuils et limites fiscaux non liés à la définition de la PME communautaire Certains dispositifs fiscaux prévoient des seuils et limites généralement exprimés en effectif salarié ou en chiffre d affaires, sans pour autant être directement liés à la définition de la PME communautaire (notamment, taux réduit d IS des PME). Dès lors, ces seuils ne font pas application de l agrégation des données au niveau du groupe économique, ce qui pose en retour la question du mode de calcul de ces seuils et limites pour les SDP transparentes fiscalement Dans la mesure où la SDP ne serait pas elle-même membre du groupe, le seul moyen de «sécuriser» la détention indirecte à 95 % des filiales par la mère est d éviter toute «déperdition», étant rappelé que si le régime de groupe l appréhension fiscale de 100 % des résultats des filiales pourtant détenues à 95 % ou moins (en cas de chaîne de détention indirecte), en revanche le régime des SDP n autorise pas ce type de distorsion, sauf convention ad hoc entre les associés portée à la connaissance de l administration (cf. DB 4 F-1221 n 13 et suivants). 11 Sauf à admettre que le choix de maintenir ou non un sous-groupe est laissé aux entreprises, sur le modèle de ce qui a été prévu pour l adaptation du régime de groupe à la jurisprudence «Papillon». 12 A l exception du dispositif prévu pour les dirigeants d entreprise partant à la retraite (article D ter du CGI) : les conditions tenant à la taille de la sociétés sont appréciés, le cas échéant, par référence aux comptes consolidés de la société dont les titres sont cédés. Dans cette hypothèse, il est tenu compte des éléments économiques (effectif, chiffre d affaires, total de bilan) des SDP membres du groupe au sens du code de commerce (cf. BOI 5 C-1-07 n 169).17 17 Là encore, il convient d observer que la transparence fiscale n emporte pas nécessairement la transparence «économique». Dès lors, les modalités d appréciation des seuils et limites actuellement prévus ne seront pas modifiées. IV.6 Appréciation du changement de régime fiscal Le changement de régime fiscal s apprécie au niveau de la société qui par exemple opte pour l impôt sur les sociétés. Il pourrait être apprécié également au niveau des associés de la SDP. Ainsi, à titre d exemple, la cession de ses parts par un associé IS à un associé qui n y est pas soumis entraînerait un changement partiel de régime fiscal. Cela étant, cette solution risquerait d être complexe en termes de suivi, et il serait certainement préférable de s en tenir à n apprécier le changement de régime fiscal qu au seul niveau de la SDP. V. Les obligations déclaratives et l exercice du contrôle fiscal V.1. Rappel du principe retenu La SDP conservera sa personnalité fiscale au regard des obligations déclaratives et de l exercice du contrôle fiscal. Par simplification, la mise en œuvre de la transparence des SDP sera effectuée sans modification des règles comptables, aux termes desquelles les SDP déterminent un bilan et un compte de résultat autonomes de ceux de leurs associés 13, qui sont seulement titulaires d une quote-part de résultat fiscal. Il sera procédé, au niveau de la SDP, à plusieurs liquidations des résultats sociaux lorsque les associés relèvent de différents régimes fiscaux (cf. II.1-A). Ensuite sera calculée la quote-part de résultat en fonction des droits détenus dans la société par chaque associé et, éventuellement, des rémunérations perçues de la SDP par les associés exploitants. Certains éléments du revenu devront être individualisés, afin de leur appliquer les règles fiscales spécifiques au statut fiscal de l associé (cf. ci-dessous), étant observé que plus il y aurait de régimes spécifiques à appliquer par transparence, plus la détermination du résultat fiscal serait complexe. Cette solution conservera la pratique actuelle qui consiste à comprendre, extra-comptablement, dans le résultat fiscal de l associé la quote-part de résultat lui revenant. Aménagements envisagés : art. 238 bis K, art. 60 et 103 du CGI. V.2. Obligations déclaratives La société devra fournir tous les tableaux fiscaux et annexes nécessaires à la détermination des résultats fiscaux des associés. Elle devra donc fournir les éléments relatifs au résultat fiscal déterminé selon les règles applicables à son activité, mais aussi les différentes liquidations du résultat fiscal éventuellement effectuées en présence d associés relevant de régimes différents. En outre, les sociétés civiles de gestion de portefeuille (SCGP) qui ne perçoivent que des revenus de valeurs mobilières seront dorénavant, à l instar des SCGP réalisant des cessions de valeurs mobilières, soumises à une obligation déclarative annuelle (compte de résultat et état de suivi des actifs). Un aménagement des articles 53 A, 60 et 103 du CGI sera nécessaire, les SDP n étant plus considérées comme des «contribuables», ni comme équivalentes à des entreprises individuelles. V.3. Contrôle fiscal Les modalités de contrôle des sociétés de personnes prévues à l article L.53 du LPF ne seront pas modifiées. La SDP continuera donc de faire l objet de vérifications de comptabilité au regard de ses obligations déclaratives. Le contrôle sur demande prévu à l article L.13 C du LPF continuera également d être sollicité par le seul représentant de la SDP, le seuil de chiffre d affaires restant apprécié au niveau de cette dernière. Enfin, l articulation entre le contrôle de la SDP et le contrôle de l activité propre des associés ne sera pas non plus modifiée. Ainsi : soit le service vérifie le résultat de la société de personnes et en tire les conséquences sur le revenu de chaque associé, cette procédure ne remettant pas en cause, au regard des dispositions de l article L.51 du LPF, la possibilité de contrôler les autres activité du contribuable le cas échéant ; 13 Lorsqu elles sont soumises à cette obligation comptable. Tel n est pas le cas actuellement des sociétés civiles de gestion de portefeuille qui ne réalisent pas de cessions de valeurs mobilières.18 18 soit le service contrôle les activités professionnelles du contribuable, hors sociétés de personnes. En pareil cas, l administration limitera son contrôle au bon report de la quote-part de résultat provenant des bénéfices de cette dernière. VI Les aspects internationaux VI.1. La territorialité des sociétés de personnes droit interne Les aspects internationaux revêtent une importance particulière, compte tenu de l existence de frottements fiscaux lors de l imposition d associés non résidents de sociétés de personnes françaises, ou d associés résidents français de sociétés de personnes étrangères. En effet, actuellement, la jurisprudence du Conseil d Etat (CE 4 avril 1997, n , 9 ème et 8 ème s.-s., Sté Kingroup Inc.) confère aux SDP la pleine qualité de sujet fiscal, même si les associés restent redevables de l'impôt sur leur quote-part de bénéfice. Dès lors, les bénéfices sociaux retirés d'une activité exercée en France par une société de personnes sont imposables en France entre les mains des associés, même si certains d'entre eux sont des non-résidents. Cette analyse du régime des SDP n'étant pas partagée par de nombreux droits étrangers, des situations de double-imposition peuvent alors se présenter. L un des objectifs de la réforme est notamment l élimination de ces frottements fiscaux, au moyen d une transparence plus aboutie en droit interne des sociétés de personnes, qui se rapproche de la conception de la transparence en vigueur dans les autres Etats. A. Principes mis en œuvre Le principe d ensemble de la réforme, à savoir ne plus considérer les SDP comme des sujets fiscaux à part entière, mais des sujets fiscaux seulement limités à la détermination d un résultat et à des obligations déclaratives, sera également décliné à l international. Ce principe implique de ne plus imposer en France des flux d origine étrangère qui transiteraient par une SDP française avant de bénéficier in fine à un associé étranger afin de ne tenir compte que des revenus objectivement rattachables à l activité de la SDP française réputée constituer un ES en France de cet associé étranger. Enfin, des problématiques spécifiques à la fiscalité internationale doivent toutefois être résolues : il s agit de la notion d établissement stable, qui fonde une grande partie des règles de territorialité, et qui doit être appliquée aux SDP, et du traitement que devra réserver le droit français aux SDP étrangères (SDPE). Partant du principe de transparence des SDP, les règles de territorialité qui leur seront applicables seront déterminées eu égard à la qualité et à la situation de leurs associés, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Ainsi, les résultats de la SDP seront soumis, soit à la règle de l imposition des revenus mondiaux, lorsque l associé est une personne physique située en France, soit à la règle de l imposition des seuls résultats des établissements français, si l associé est une personne morale française soumise à l impôt sur les sociétés. Cela étant, une limite sera instituée en cas d interposition de plusieurs SDP (étrangères ou non) à l instar de ce qui est actuellement prévu au 2 ème alinéa du I de l article 238 bis K, par application de règles d assiette en fonction de l activité de la société et du taux d imposition le plus élevé, sauf à ce que l associé révèle sa qualité de résident (comme l ensemble des SDP en cause) dans un Etat ayant signé une convention avec la France, et bénéficie alors d un régime plus favorable. Il apparaît par conséquent que la SDP ne sera déterminante que pour la caractérisation d un établissement stable (ES), ou non, en France. Pour cette raison, les tableaux de synthèse présentés ci-après distinguent les SDP «opérationnelles», c est-à-dire les SDP au titre desquelles un établissement stable au sens de l article 209-I pourrait être caractérisé, quelle que soit l activité proprement dite (commerciale, non commerciale, ou agricole), des SDP «patrimoniales», qui exerceraient des activités purement patrimoniales, par exemple sociétés holdings ou foncières, activités qui ne caractérisent généralement pas un ES. Il est de plus rappelé que si le droit interne ne met en œuvre cette notion d ES que pour les règles de territorialité de l impôt sur les sociétés (article 209-I), le droit conventionnel en fait un usage beaucoup plus large, en s appuyant sur la notion d entreprise (article 5 du modèle de convention OCDE), qui inclurait aussi bien les activités relevant de l IS que celles relevant de l IR en catégorie des BIC, voire des BNC. La distinction entre SDP opérationnelles et SDP patrimoniales sera donc opérante à plusieurs titres.19 19 Par ailleurs, s agissant des formes sociales étrangères qui seront admises à un traitement similaire à celui des SDP françaises, le critère «principal» de reconnaissance d une SDPE consistera, par analogie avec les précisions données dans le BOI 4-H-5-07 du 29 mars 2007, 11 et suivants, dans ses caractéristiques fiscales locales : les revenus de source française transitant par la SDPE doivent être fiscalement considérés comme des revenus de ses associés, tant dans l Etat de situation de la SDPE que dans celui de ses associés. Ce principe devrait en effet permettre de résoudre la plupart des frottements fiscaux à l international, les autres critères prévus dans le BOI précité pouvant être mis en œuvre pour l application des dispositions conventionnelles. Enfin, une mesure anti-abus serait introduite permettant de préserver le droit d imposer en France, lorsque le revenu échappe à la France dans le cadre du nouveau régime fiscal des SDP, et que ce même revenu est ensuite imposé dans des conditions très favorables telles que celles décrites aux articles 238 A et 209 B, étant observé qu il n est en revanche pas question d interdire à ce revenu de bénéficier, dans le chef d un associé non résident, d un régime favorable spécifique si le droit local le prévoit.20 20 B. SDP ayant une activité opérationnelle (ou mixte) Le tabieau suivant présente, selon que la SDP est française ou étrangère, et selon que l associé est ou non résident français ou à l étranger et est une personne relevant de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, les résultats qui seront imposables en France en vertu du droit interne. SDP française SDP étrangère Associé en France Relevant de l impôt sur les sociétés Relevant l impôt sur revenu* de le Bénéfices réalisés par la SDP, hors résultats des ES étrangers de la SDP le cas échéant (règle : art. 209-I du CGI) Bénéfices réalisés en France et à l étranger (règle : art. 4 A du CGI)** Bénéfices réalisés par un ES français de la SDP en France ou hors de France et non rattachables à un ES étranger. (règle : art. 209-I du CGI) Bénéfices réalisés en France et à l étranger (règle : art. 4 A du CGI)** Associé à l étranger* ** Relevant de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent* Relevant de l impôt sur le revenu ou d un impôt équivalent* Bénéfices réalisés en France par la SDP, dont l activité opérationnelle est réputée constituer un ES français de l associé, hors résultats des ES étrangers**** et à l exclusion des revenus passifs non rattachables à l ES français (revenus patrimoniaux non accessoires )***** (règle : art. 209-I du CGI) Bénéfices de source française**** (règle : art. 164 B du CGI) Bénéfices réalisés en France par la SDP, dont l activité opérationnelle est réputée constituer un ES français de l associé, hors résultats des ES et du siège étrangers et à l exclusion des revenus passifs non rattachables à l ES français***** (règle : art. 209-I du CGI) Bénéfices de source française ou attribuables à un ES français de l associé (règle : art. 164 B du CGI) * La notion d établissement n est pas retenue en matière d impôt sur le revenu ; toutefois, s agissant d activités opérationnelles, cette notion trouve à s appliquer dans le cadre des conventions internationales. ** Disposition de droit interne qui s applique bien sûr dans les limites prévues par les conventions fiscales entre la France et l Etat de la source lorsque celles-ci s appliquent (cf. partie VI.3). Les associés exerçant une activité dans une SDP qui dispose d un ES à l étranger sont réputés chacun y disposer d une base fixe. *** La règle de territorialité applicable est déterminée selon l associé, puisque la SDP n est plus un sujet fiscal en tant que tel. Toutefois, la caractérisation d un établissement stable doit bien être effectuée au niveau de la SDP, l activité opérationnelle de la SDP étant ainsi considérée comme un établissement français de l associé. De même, si l associé est une personne physique étrangère, seuls les revenus de source française inclus dans le résultat de la SDP doivent être imposés en France, par transparence. Les flux d origine étrangère, qui transiteraient par une SDP française mais reviendraient in fine à un associé étranger, ne seront ainsi pas imposés en France. Ainsi, la théorie de l «effet attractif du siège», selon laquelle l existence d une SDP française peut constituer à elle-seule une cause suffisante d imposition en France, sera abandonnée. Ainsi, il n y aura d imposition en France que si le revenu, actif ou passif, est objectivement rattachable à un ES français. **** L application de la règle de territorialité de l associé pour déterminer la quote-part de résultat de la SDP conduit à ne plus imposer en France systématiquement l ensemble des résultats d une SDP française, mais seulement les revenus de source française ou attribuables à un ES situé en France. ***** Sous réserve de l imposition de certains revenus de source française en application des conventions internationales (ex : revenus immobiliers, plus-value sur participations substantielles ou actifs immobiliers, revenus de capitaux mobiliers et, le cas échéant, plus-values des titres de la SDP). Montrer encore
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 art. 239
 art. 39
 art. 39
 art. 8
 art. 155
 art. 75
 art. 155
 art. 75
 art. 155
 art. 75
 art. 69
 l'article 1
 art. 50
 art. 145
 art. 145
 l'article 244
 l'article 244
 art. 210
 art. 219
 art. 151
 l'article 223
 art. 44
 art. 44
 art. 238
 art. 60
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 art. 209
 art. 4
 art. 209
 art. 4
 art. 209
 art. 164
 art. 209
 art. 164
in fine
 art. 1609
 Art. 17
 art. 256
 art. 2000
 art. 2000