Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-33.html
Timestamp: 2019-10-17 19:00:32+00:00

Document:
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)
HTMLTexte complet : Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1094 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1883 KB]
PARTIE IVBiens du failli (suite)
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées (suite)
Note marginale :Opération sous-évaluée
96 (1) Sur demande du syndic, le tribunal peut, s’il estime que le débiteur a conclu une opération sous-évaluée, déclarer cette opération inopposable au syndic ou ordonner que le débiteur verse à l’actif, seul ou avec l’ensemble ou certaines des parties ou personnes intéressées par l’opération, la différence entre la valeur de la contrepartie qu’il a reçue et la valeur de celle qu’il a donnée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’opération a été effectuée avec une personne sans lien de dépendance avec le débiteur et les conditions suivantes sont réunies :
(i) l’opération a eu lieu au cours de la période commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite,
(ii) le débiteur était insolvable au moment de l’opération, ou l’est devenu en raison de celle-ci,
(iii) le débiteur avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement;
b) l’opération a été effectuée avec une personne qui a un lien de dépendance avec le débiteur et elle a eu lieu au cours de la période :
(i) soit commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite,
(ii) soit commençant à la date précédant de cinq ans la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date qui précède d’un jour la date du début de la période visée au sous-alinéa (i) dans le cas où le débiteur :
(A) ou bien était insolvable au moment de l’opération, ou l’est devenu en raison de celle-ci,
(B) ou bien avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement.
Note marginale :Établissement des valeurs
(2) Lorsqu’il présente la demande prévue au présent article, le syndic doit déclarer quelle était à son avis la juste valeur marchande des biens ou services ainsi que la valeur de la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur, et l’évaluation faite par le syndic est, sauf preuve contraire, celle sur laquelle le tribunal se fonde pour rendre une décision en conformité avec le présent article.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 96
1997, ch. 12, art. 79
2004, ch. 25, art. 57
2005, ch. 47, art. 73
2007, ch. 36, art. 43
Note marginale :Transactions protégées
97 (1) Les paiements, remises, transports ou transferts, contrats, marchés et transactions auxquels le failli est partie et qui sont effectués entre l’ouverture de la faillite et la date de la faillite ne sont pas valides; sous réserve, d’une part, des autres dispositions de la présente loi quant à l’effet d’une faillite sur une procédure d’exécution, une saisie ou autre procédure contre des biens et, d’autre part, des dispositions de la présente loi relatives aux préférences et aux opérations sous-évaluées, les opérations ci-après sont toutefois valides si elles sont effectuées de bonne foi :
Note marginale :Compensation
L.R. (1985), ch. B-3, art. 97
1992, ch. 27, art. 41
1997, ch. 12, art. 80
2004, ch. 25, art. 58
2005, ch. 47, art. 74
Note marginale :Recouvrement du produit s’il a été transféré
Note marginale :Le syndic peut recouvrer
(2) Le syndic peut recouvrer ces biens ou leur valeur, ou l’argent ou le produit en provenant, de la personne qui les a acquis du failli, ou de toute autre personne à qui le failli peut avoir revendu, transféré ou versé le produit de ces biens, d’une manière aussi complète et efficace que le syndic aurait pu recouvrer ces biens s’ils n’avaient pas été ainsi vendus, aliénés, réalisés ou perçus.
Note marginale :Application du présent article
(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne à qui ces biens ont été vendus ou aliénés a payé ou donné de bonne foi à leur égard une contrepartie valable et suffisante, cette personne n’est pas assujettie à l’application du présent article, mais le syndic n’a recours que contre la personne qui a conclu cette transaction avec le failli en vue du recouvrement de la contrepartie ainsi versée ou donnée, ou de la valeur de celle-ci.
Note marginale :Subrogation du syndic
(4) Lorsque la contrepartie payable pour ou sur toute vente ou revente des biens, ou d’une partie de ces biens, n’a pas été acquittée, le syndic est subrogé aux droits du vendeur pour contraindre au paiement ou à l’acquittement.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 98
2004, ch. 25, art. 59(A)
Note marginale :Nullité des cessions générales de créances comptables
98.1 (1) Lorsqu’une personne se livrant à un métier ou commerce fait une cession de ses créances comptables actuelles ou futures, ou d’une catégorie ou d’une partie de ces créances, et devient par la suite en faillite, la cession des créances comptables est inopposable au syndic en ce qui concerne les créances comptables qui n’ont pas été acquittées à la date de la faillite.
Note marginale :Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas dans certains cas
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une cession de créances comptables enregistrée conformément à une loi provinciale pourvoyant à l’enregistrement de cette cession, si celle-ci est valide aux termes des lois de la province.
Note marginale :Autres cas où le présent article n’annule pas les cessions
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.
Définition de cession
(4) Pour l’application du présent article, cession s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.
2005, ch. 47, art. 75
Note marginale :Affaires avec un failli non libéré
99 (1) Toutes transactions d’un failli avec une personne qui traite avec lui de bonne foi et pour valeur, relativement aux biens acquis par le failli après la faillite, si elles sont complétées avant toute intervention de la part du syndic, sont valides à l’encontre du syndic, et tout droit, domaine ou intérêt dans ces biens qui, en vertu de la présente loi, est dévolu au syndic, prend fin et cesse de la manière et dans la mesure requises pour donner effet à une semblable transaction.
Note marginale :Réception d’argent par un banquier
L.R. (1985), ch. B-3, art. 99
2004, ch. 25, art. 60
Note marginale :Enquête au sujet des dividendes et des rachats d’actions
Note marginale :Jugement contre les administrateurs
Note marginale :Jugement contre les actionnaires
Note marginale :Administrateurs disculpés par la loi
(3) Un jugement rendu aux termes du paragraphe (2) ne peut être enregistré contre un administrateur, ni lier un administrateur qui avait, en conformité avec n’importe quelle loi applicable régissant le fonctionnement de la personne morale, protesté contre le paiement du dividende ou contre le rachat ou l’achat pour annulation des actions du capital social de la personne morale et qui, de ce fait, s’était en vertu de cette loi libéré de toute responsabilité à cet égard.
Note marginale :Droit de recouvrement des administrateurs
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à un droit quelconque, en vertu de toute loi applicable au fonctionnement de la personne morale, que possèdent les administrateurs de recouvrer d’un actionnaire la totalité ou une partie d’un dividende ou prix de rachat ou d’achat, accordé ou payé à l’actionnaire lorsque la personne morale était insolvable ou dont le paiement l’a rendue insolvable.
Note marginale :Fardeau de la preuve — administrateurs
(5) Pour l’application du paragraphe (2), il incombe aux administrateurs de prouver :
a) que la personne morale n’était pas insolvable au moment de la transaction et que celle-ci ne la rendait pas insolvable;
b) qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que la transaction était faite à un moment où elle n’était pas insolvable ou ne la rendait pas insolvable.
Note marginale :Fardeau de la preuve — actionnaires
(6) Pour l’application du paragraphe (2.2), il incombe à l’actionnaire de prouver que la personne morale n’était pas insolvable au moment de la transaction et que celle-ci ne la rendait pas insolvable.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 101
1997, ch. 12, art. 82
2004, ch. 25, art. 61(A)
4.1 - Sa Majesté
5 - PARTIE I - Fonctionnaires administratifs
5 - Surintendant
11.1 - Registres publics
12 - Séquestres officiels
13 - Syndics
13 - Délivrance de licences aux syndics
13.3 - Conduite des syndics
14 - Nomination et remplacement des syndics
14.08 - Sociétés
15 - Nom officiel
15.1 - Statut du syndic
16 - Fonctions et pouvoirs des syndics
39 - Rémunération du syndic
40 - Libération du syndic
42 - PARTIE II - Ordonnances de faillite et cessions
42 - Actes de faillite
43 - Requête en faillite
46 - Séquestre intérimaire
49 - Cessions
50 - PARTIE III - Propositions concordataires
50 - SECTION I - Dispositions d’application générale
66.11 - SECTION II - Propositions de consommateur
67 - PARTIE IV - Biens du failli
69 - Suspension des procédures
85 - Biens de sociétés de personnes
86 - Droits de la Couronne
88 - Rang des garanties financières
91 - Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
102 - PARTIE V - Administration des actifs
102 - Assemblées des créanciers
105 - Procédures des assemblées
116 - Inspecteurs
121 - Réclamations prouvables
124 - Preuve de réclamations
127 - Preuve des créanciers garantis
135 - Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie
136 - Plan de répartition
148 - Dividendes
155 - Administration sommaire
157.1 - PARTIE VI - Faillis
157.1 - Services de consultation
158 - Obligations des faillis
161 - Interrogatoire des faillis et autres
168 - Arrestation des faillis
168.1 - Libération des faillis
183 - PARTIE VII - Tribunaux et procédure
183 - Compétence des tribunaux
187 - Autorité des tribunaux
192 - Pouvoirs du registraire
193 - Appels
197 - Frais judiciaires
198 - PARTIE VIII - Infractions
209 - PARTIE IX - Dispositions diverses
217 - PARTIE X - Paiement méthodique des dettes
243 - PARTIE XI - Créanciers garantis et séquestres
253 - PARTIE XII - Faillite des courtiers en valeurs mobilières
253 - Définitions
254 - Dispositions générales
261 - Distribution de l’actif
266 - État des recettes et débours
267 - PARTIE XIII - Insolvabilité en contexte international
267 - Objet
268 - Définitions
269 - Reconnaissance des instances étrangères
277 - Procédures multiples
279 - Dispositions diverses
285 - PARTIE XIV - Examen de la loi
Table des matières1 ... 22.1 ... 56 ... 1213 ... 13.513.6 ... 14.0314.04 ... 1515.1 ... 2526 ... 3031 ... 3940 ... 4344 ... 47.248 ... 5050.1 ... 50.450.5 ... 5454.1 ... 6061 ... 64.164.2 ... 65.1165.12 ... 65.265.21 ... 66.1366.14 ... 66.2366.24 ... 66.366.31 ... 66.3466.35 ... 6768 ... 68.169 ... 69.169.2 ... 69.569.6 ... 7576 ... 81.181.2 ... 81.381.4 ... 81.682 ... 84.285 ... 9596 ... 101101.1 ... 108109 ... 118119 ... 127128 ... 136137 ... 149150 ... 156.1157 ... 162163 ... 168.1168.2 ... 170.1171 ... 172.1173 ... 178179 ... 187188 ... 196197 ... 201202 ... 204.3205 ... 217218 ... 221222 ... 232233 ... 239.1239.2 ... 245246 ... 253254 ... 260261 ... 266267 ... 272273 ... 285Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 96
 art. 79
 art. 57
 art. 73
 art. 43
 art. 97
 art. 41
 art. 80
 art. 58
 art. 74
 art. 98
 art. 59
 art. 75
 art. 99
 art. 60
 art. 101
 art. 82
 art. 61