Source: http://www.senat.fr/rap/l10-364/l10-364_mono.html
Timestamp: 2020-05-29 21:07:23+00:00

Document:
B. PAR SA PROCÉDURE D'ÉLABORATION ET DE RÉVISION
1. Une révision facultative
2. Une décentralisation partielle en 1995
3. Une compétence encadrée par l'État
C. PAR SON CONTENU
II. 2005-2011 : UNE RÉVISION INABOUTIE QUI LAISSE PERDURER L'APPLICATION EN ÎLE-DE-FRANCE DU SDRIF DE 1994
A. L'ADOPTION DU SDRIF 2008
1. La nécessité d'une révision du SDRIF de 1994
2. Le processus de révision
3. Un projet adopté en septembre 2008
C. VERS UN ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA RÉGION
1. L'avis négatif du Conseil d'État en octobre 2010
2. La conclusion d'un accord sur le schéma de transport en janvier 2011
3. Un consensus sur la nécessité de permettre la réalisation des projets incompatibles avec le SDRIF de 1994
Article unique - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris et procédure de révision du SDRIF
L'article L. 141 précité précise qu'« au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant le schéma directeur de la région d'Île-de-France, la région procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement ».
En conséquence, la révision du SDRIF ne revêt aucun caractère obligatoire. On relèvera que, pour les SCOT, l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme prévoit qu'au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du document, l'établissement public procède à une analyse des résultats de son application et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
Si le SDRIF approuvé en 1994 a retenu une stratégie d'évolution de la région sur 20 ans, cela ne signifiait pas, juridiquement, une obligation de le réviser avant 2015.
La procédure d'élaboration et de révision du SDRIF a été modifiée en profondeur par la loi du 4 février 199512(*).
Le SDRIF en vigueur, adopté par un décret du 26 avril 1994, a été élaboré sous la seule responsabilité de l'État, après avis du conseil régional et des conseils généraux.
Depuis la loi de 1995, l'initiative de l'élaboration revient soit à la Région, soit à l'État. Celle-ci élabore le document, « en association avec l'État », et elle procède à sa révision, également en association avec l'État.
La décentralisation de la procédure d'élaboration et de révision du SDRIF est restée partielle, puisque c'est un décret en Conseil d'État qui ouvre la procédure de révision et en détermine l'objet. Un décret en Conseil d'État est également nécessaire pour approuver le schéma.
Comme le relève Christine Maugüe13(*), « L'existence d'un décret d'ouverture est (...) sans équivalent dans les autres procédures d'urbanisme. Le SDRIF est le seul document d'urbanisme pour lequel deux décrets sont nécessaires, l'un pour lancer la procédure l'autre pour la clore » : on voit donc là la spécificité de ce document.
Le contenu assigné au SDRIF par les lois du 4 février 1995 précitée et du 25 juin 199914(*) est plus large que celui qui était défini au moment de l'adoption du SDRIF de 1994. Aux termes de l'article L. 141-1 précité :
- le SDRIF a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région :
- il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région ;
- il détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements ;
- il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
D'après Gérard Marcou15(*), l'élargissement de l'objet du SDRIF et le degré de détail de ses prescriptions rencontrent deux limites posées par le Conseil d'État dans son avis du 5 mars 1991.
La première tient à la nature de document d'urbanisme du SDRIF : ses prescriptions « ne sauraient (...) s'étendre à des questions étrangères à l'utilisation des sols ». La seconde est que les prescriptions du SDRIF « ne sauraient (...) entrer dans un degré de détail qui conduirait à méconnaître tout à la fois la place respective du schéma directeur de la région d'Île-de-France et des documents d'urbanisme, l'autonomie communale et les principes énoncés à l'article L. 110 »16(*).
L'État et la Région sont parvenus, en janvier 2011, à un accord sur la nécessité de débloquer, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma directeur, les projets rendus impossibles par l'application du SDRIF de 1994.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA RÉVISION DU SDRIF DE 1994
- 25 juin 2004 : délibération du Conseil régional pour l'ouverture de la mise en révision du SDRIF ;
- 21 octobre 2004 : colloque de lancement et publication de : « Éléments pour un bilan du SDRIF de 1994 » ; « Le SDRIF de 1994, quel bilan ? Synthèse des points de vue du Conseil régional, de l'État et du Conseil économique et social régional » ;
- 26 mai 2005 : communication du Président du Conseil régional portant sur les premiers éléments d'orientation du nouveau SDRIF ;
- 31 août 2005 : décret n°2005-1082 ouvrant la procédure de révision du SDRIF ;
- 13 septembre 2005 : mandat du Gouvernement au Préfet de région pour la révision du SDRIF ;
- 14 septembre 2005 : forum et publication de « Les enjeux à prendre en compte dans la révision du SDRIF, note partagée par le Conseil régional, l'État et le CESR à l'issue de la première phase des ateliers thématiques » ;
- mai 2005 - juillet 2006 : ateliers thématiques et territoriaux ;
- 10 mars 2006 : forum ;
- 12 mai 2006 : conférence des intercommunalités ;
- 22 mai 2006 : conférence interrégionale ;
- 8 juin 2006 : avis du CESR sur « Une Vision régionale pour l'Île-de-France, les orientations de la Région pour la révision du SDRIF » ;
- 23 juin 2006 : délibération du Conseil régional sur « Une Vision régionale pour l'Île-de-France, les orientations de la Région pour la révision du SDRIF » ;
- juin-juillet 2006 : enquête par questionnaire auprès des Franciliennes et des Franciliens ;
- septembre-octobre 2006 : conférences de citoyens ;
- 12 octobre 2006 : avis du CESR relatif à la révision du SDRIF : « contributions complémentaires du CESR Île-de-France » ;
- 29 novembre 2006 : les États généraux du SDRIF ;
- 15 février 2007 : délibération du Conseil régional arrêtant le projet de SDRIF ;
- du 10 mai au 18 juillet 2007 : recueil des avis des chambres consulaires sur le projet de SDRIF ;
- du 29 juin au 17 juillet 2007 : recueil des avis des conseils généraux d'Île-de-France sur le projet de SDRIF ;
- 5 juillet 2007 : avis du CESR d'Île-de-France relatif au projet de SDRIF ;
- 6 juillet 2007 : avis du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de SDRIF ;
- 17 septembre 2007 : avis de l'État sur le projet de SDRIF ;
- 15 octobre - 8 décembre 2007 : enquête publique ;
- 11 juin 2008 : remise du rapport de la commission d'enquête sur le projet de SDRIF ;
- 25 septembre 2008 : délibération du Conseil régional adoptant le projet de SDRIF ;
- 8 octobre 2008 : transmission à la Préfecture de région du projet de SDRIF ;
- 29 avril 2009 : discours du Président de la République présentant les premiers résultats de la consultation internationale « Le Grand Pari[s] de l'agglomération parisienne » et des travaux du secrétariat d'État au développement de la région capitale ;
- juillet 2009 : transmission du Gouvernement à la Région de l'avant-projet de loi relatif au Grand Paris et échec des négociations sur un protocole d'accord relatif au SDRIF et au Grand Paris ;
- 8 octobre 2009 : délibération du Conseil régional d'Île-de-France demandant au Gouvernement d'approuver le SDRIF, autorisant le Président du Conseil régional à engager une action contentieuse contre le refus du Gouvernement d'approuver le SDRIF et émettant un avis défavorable sur l'avant-projet de loi relatif au Grand Paris ;
- 10 novembre 2009 : courrier du Président du Conseil régional d'Île-de-France au Premier ministre réitérant la demande d'approbation du SDRIF et transmettant la délibération du Conseil régional du 8 octobre 2009 ;
- 17 décembre 2009 : dépôt devant le Conseil d'État d'une requête de la Région d'Île-de-France demandant l'annulation du refus de l'État de transmettre au Conseil d'État un projet de décret d'approbation du projet de révision du SDRIF du 25 septembre 2008 ;
- 3 juin 2010 : promulgation de la loi relative au Grand Paris ;
- 14 juin 2010 : transmission au Conseil d'État d'un projet de décret d'approbation du SDRIF ;
- 30 septembre 2010 : lancement des enquêtes publiques relatives aux projets « Arc Express » et « Réseau du Grand Paris » ;
- 7 octobre 2010 : ordonnance de non lieu de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État sur la requête de la Région d'Île-de-France demandant l'annulation du refus de l'État de transmettre au Conseil d'État un projet de décret d'approbation du projet de révision du SDRIF du 25 septembre 2008 ;
- 27 octobre 2010 : avis défavorable de l'Assemblée générale du Conseil d'État sur le projet de décret d'approbation du SDRIF ;
- 26 janvier 2011 : protocole d'accord entre l'État et la Région relatif aux transports publics en Île-de-France.
Depuis 2005, le Conseil régional d'Île-de-France a engagé un processus de révision du SDRIF de 1994 qui a abouti, en septembre 2008, à l'adoption d'un nouveau projet.
En 2004, l'État et la Région ont procédé à un bilan de la mise en oeuvre du SDRIF qui a montré qu'un certain nombre de projets d'infrastructures n'avaient plus d'utilité et, qu'en matière de logement, des décalages pouvaient être constatés entre les secteurs prévus par le SDRIF et les besoins réels.
En juin 2004, la Région a officiellement demandé au Gouvernement l'ouverture de la révision du SDRIF. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), réuni le 14 septembre 2004, « a pris acte de la demande de la Région d'Île-de-France d'engager, en association avec l'État, la révision de son schéma directeur ».
Le décret en Conseil d'État du 31 août 2005 a ouvert la procédure de révision. Le Gouvernement a confié, le 14 septembre 2005, un mandat au préfet de région précisant les objectifs et les orientations de l'État pour cette révision.
Le processus de révision a été mené au sein d'un comité de pilotage présidé par le président de la région Île-de-France, associant le préfet de région, le président du conseil économique et social de la région (CESR) et la vice-présidente du Conseil régional chargée de l'aménagement. Ce comité a siégé, pour les grandes étapes, en formation élargie aux présidents des conseils généraux, aux chambres consulaires et à l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF).
Après l'adoption par la Région, en juin 2006, d'un premier document baptisé « Vision régionale pour l'Île-de-France », le projet a été arrêté le 15 février 2007. Il a été transmis à l'État, au CESR, aux conseils généraux et aux chambres consulaires, qui ont remis leur avis entre le 10 mai et le 17 septembre 2007. Le projet, assorti des avis, a été soumis à enquête publique du 15 octobre au 8 décembre 2007. Le 11 juin, la commission d'enquête a donné un avis favorable à l'unanimité de ses membres, assorti de 4 réserves et de 15 recommandations.
Le Conseil régional a adopté, à une large majorité, le projet de SDRIF le 25 septembre 2008. Cette délibération a été soumise au contrôle de légalité de l'autorité préfectorale et le projet a également été adressé au Premier ministre.
Celui-ci se compose de trois parties : un rapport, une carte de destination générale des différentes parties du territoire, seule carte de portée normative qui doit faire l'objet d'une application combinée avec le rapport, et une évaluation environnementale. Le rapport comporte cinq chapitres :
- le chapitre 1 analyse la place de l'Île-de-France dans le contexte socio-économique mondial, européen et national ;
- le chapitre 2 fixe des objectifs et orientations en matière de logement (60 000 logements par an), d'emploi, de transports, de préservation de l'environnement et d'équipements ;
- le chapitre 3 comporte le projet et les orientations pour l'aménagement de l'Île-de-France : il inclut, dans sa dernière partie, les orientations d'aménagement juridiquement opposables, notamment aux documents d'urbanisme ;
- le chapitre 4 présente les politiques publiques partenariales et contractuelles nécessaires à la mise en oeuvre du SDRIF ;
- le chapitre 5 propose des indicateurs de suivi et d'évaluation.
S'agissant des transports, le chapitre 2 indique que la liaison « Arc Express » est le projet d'infrastructure fondamental et prioritaire du SDRIF et précise qu'elle est « l'épine dorsale qui structure le projet spatial pour le coeur d'agglomération, en soutenant les projets de construction de logements et de développement économique ».
Il précise que « sont concernées, dans le cadre du projet « Arc Express », les opérations suivantes, à entreprendre :
- étude de réalisation de l'Arc sud-est, fuseau d'étude entre Val-de-Fontenay/Noisy-le-Grand-Arcueil/Bourg-la-Reine RER B (phases 1 et 2) ;
- étude et réalisation de l'Arc sud-ouest, fuseau d'étude : Arcueil/Bourg-la-Reine RER B - Saint-Cloud-Rueil-Malmaison-La défense (phases 2 et 3) ;
- étude et réalisation de l'Arc nord-ouest, fuseau d'étude : La Défense RER A - Saint-Denis (phases 1 et 2) ;
- étude et réalisation de l'Arc nord-est, fuseau d'étude : Saint-Denis-Val-de-Fontenay/Noisy-le-Grand (phases 2 et 3) ».
La Région et le Gouvernement s'étaient mis d'accord, après la promulgation de la loi sur le Grand Paris en juin 2010, sur l'idée d'une transmission du projet de SDRIF 2008 au Conseil d'État, suivie immédiatement de sa mise en révision pour intégrer les éléments du Grand Paris. Mais l'avis négatif rendu par le Conseil d'État sur le projet de décret approuvant le SDRIF 2008 les a contraints à imaginer une solution transitoire pour permettre la réalisation des projets bloqués par le SDRIF de 1994, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau document.
Le 14 juin 2010, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de décret portant approbation du SDRIF contre l'engagement de la Région de mettre celui-ci en révision pour qu'il intègre les options d'aménagement du Grand Paris. La Haute Assemblée a rendu, le 27 octobre 2010, un avis négatif pour les motifs suivants.
Depuis l'enquête publique, trois lois ont été votées ; la loi « Grenelle I » (août 2009), la loi « Grenelle II » (juillet 2010) et la loi relative au Grand Paris (juin 2010).
Le contenu des lois Grenelle I et II a paru au Conseil d'État sans incidence immédiate sur le projet de SDRIF et pourra être intégré à l'occasion d'une modification ou d'une révision ultérieure.
En revanche, il a indiqué que le réseau de transport public du Grand Paris, prévu par la loi du 3 juin 2010, diffère dans ses objectifs comme dans ses principales caractéristiques, notamment son étendue et, pour une grande partie, sa localisation, du projet retenu par le SDRIF.
Le Conseil d'État a, en conséquence, considéré que l'intervention de cette loi était constitutive d'un changement dans les circonstances de droit et de fait qui rend nécessaire, pour que la procédure d'élaboration du schéma puisse être considérée comme régulière, que soient effectuées de nouvelles consultations et une nouvelle enquête publique.
En outre, le Conseil d'État a jugé que la loi sur le Grand Paris affectait la cohérence interne du projet de SDRIF qui repose de manière très significative sur le projet « Arc Express » et ignore le futur réseau de transport du Grand Paris.
Il a également relevé que, sur les infrastructures de transport et les extensions d'urbanisation, les orientations du projet de SDRIF paraissaient en partie méconnaître la compétence conférée par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme en entrant dans un degré de détail qui n'est pas toujours justifié par la nécessité d'assurer la cohérence des options et objectifs du schéma.
Le Conseil d'État, pour ces raisons, a appelé l'attention du Gouvernement sur la circonstance que la mise en révision immédiate du SDRIF, aussitôt après son approbation, ou la validation législative de ce schéma, en tant qu'il serait contesté par des moyens tirés d'irrégularités procédurales, ne permettrait pas d'apporter au schéma, ni aux documents d'urbanisme locaux et à celles des décisions administratives qui doivent être compatibles avec lui, la sécurité juridique qui leur est indispensable.
Le 26 janvier 2011, un protocole d'accord est intervenu entre l'État et le Conseil régional d'Île-de-France, prévoyant 32,4 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2025 dans les transports franciliens19(*).
S'agissant du réseau de transports, l'État et la Région décident, dans ce protocole d'accord, de porter ensemble à la connaissance de la Commission nationale du débat public, une contribution sur les évolutions qui pourraient être apportées aux projets de métro automatique soumis aux débats publics en cours.
Le projet commun reprend des éléments d' « Arc Express » et du réseau du Grand Paris. Il prévoit la réalisation, d'ici 2025 :
- des opérations listées en annexe 1 qui sont inscrites au Plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France et qui correspondent à un montant global d'investissement évalué à 18,9 milliards d'euros sur 10 ans et 20,9 milliards d'euros sur 15 ans ;
- des opérations relatives à la réalisation d'un projet de transport résultant des projets de métro automatique « Arc Express » et Grand Paris. Ces opérations correspondent à un montant global d'investissements évalué à 20,5 milliards d'euros.
Compte tenu des recouvrements entre le Plan de mobilisation et le métro automatique, le montant global consolidé des investissements concernés est évalué à 32,4 milliards d'euros. Les modes de financement envisagés sont énumérés dans le protocole joint en annexe au présent rapport.
Le protocole constate, par ailleurs, le désaccord de la Région et de l'État sur la desserte du plateau de Saclay : l'État souhaite un métro automatique opérationnel dès 2020, de façon à relier ce territoire à Paris en moins de 30 minutes et à Roissy en moins de 50 minutes, alors que la Région souhaite la création d'un bus à haut niveau de service sur le plateau, qui pourra évoluer ensuite vers un tramway.
Dans ce protocole d'accord du 26 janvier, la Région et l'État se sont également déclarés favorables pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au SDRIF dans les termes suivants :
« Afin de tirer pleinement parti des éléments constitutifs de la vision partagée de l'État et de la Région, compte tenu de l'avis du Conseil d'État relatif au projet de décret d'approbation du SDRIF, l'État et la Région souscrivent à la nécessité de proposer et faire adopter une disposition législative permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet SDRIF adopté par le Conseil régional d'Île-de-France et avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF.
L'adoption d'une telle disposition ne devra pas empêcher la possibilité de mise en oeuvre des dispositions de droit commun (déclaration d'utilité publique, déclaration de projet, projet d'intérêt général et contrats de développement territorial) permettant la réalisation de tels projets ».
En effet, un nombre important de projets se retrouvent bloqués en Île-de-France du fait de l'application du SDRIF de 1994, celui-ci classant en espaces naturels des espaces ouverts à l'urbanisation dans le SDRIF de 2008. Sont dans ce cas :
- le Plateau de Vert le Grand (91) ;
- l'aérodrome Melun-Villaroche (77) ;
- la zone d'activités de la Brosse-Montceaux (77) ;
- le secteur entre le sud de la plate-forme de Roissy et Mitry-Compans comprend un projet de zone d'activités inscrit au projet de SDRIF 2008 (urbanisation conditionnelle) (77) ;
- le projet de gare fret (options à l'ouest et au sud de la plate-forme de Roissy), qui est inscrit en espace naturel dans le SDRIF de 1994 (95) ;
- l'extension de la zone d'activité du Val Bréon (77) ;
- la plaine de Montjean, espace classé en espace paysager au SDRIF de 1994 alors que dans le cadre de l'OIN, un projet d'écoquartier serait envisagé ;
- le développement d'une zone d'activité au niveau de l'échangeur de l'A11 à Boinville-le-Gaillard (78) ;
- La Minière (78) ;
- le projet Village Nature (77) ;
A l'inverse, le SDRIF de 1994 comporte des emprises foncières réservées pour des projets routiers aujourd'hui abandonnés20(*).
Commentaire : cet article unique comporte trois paragraphes qui :
- prévoient la mise en compatibilité, lors de leur révision ou de leur modification, des documents d'urbanisme avec les dispositions du SDRIF adopté en 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris ;
- interdisent la révision et la modification d'un document d'urbanisme faisant obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1er de cette loi et du schéma de transport prévu à l'article 2 ;
- fixent de nouvelles règles applicables à la révision du SDRIF.
L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur doivent être compatibles avec le SDRIF. Son deuxième alinéa précise que si celui-ci est approuvé après l'entrée en vigueur de ces documents, ceux-ci doivent être rendus compatibles avec le SDRIF dans un délai de trois ans.
Son troisième alinéa prévoit que les PLU doivent, en l'absence de SCOT, être compatibles avec le SDRIF, et être également rendus compatibles dans les trois ans, en cas d'approbation ultérieure du SDRIF.
L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme fixe le régime juridique du SDRIF :
- il est élaboré par la Région en association avec l'État ;
- il doit respecter et prendre en compte les règles et schémas énumérés au quatrième alinéa ;
- il détermine la destination générale des parties du territoire, les moyens de protection de l'environnement, la localisation des grades infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ;
- au terme du sixième alinéa, le conseil régional recueille, pour son élaboration, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires ; à l'issue de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis ;
- au terme du septième alinéa, le projet est soumis à enquête publique ;
- la procédure de révision du SDRIF est ouverte par un décret en Conseil d'État, qui en détermine l'objet ; elle est soumise au régime juridique de l'élaboration, et est approuvée par décret en Conseil d'État ;
- les SCOT ainsi que les PLU et cartes communales non couverts par un SCOT doivent être compatibles avec le SDRIF.
2° Les contrats de développement territorial
Visés au II de l'article du présent texte, les contrats de développement territorial sont élaborés à l'initiative du préfet de région ou des communes et établissements publics de coopération intercommunale et doivent :
- garantir la cohérence des projets des collectivités locales avec les orientations et les projets de l'État ;
- favoriser l'émergence de pôles urbains, scientifiques et technologiques au sein desquels les échanges permettront de stimuler l'innovation ;
- intégrer les objectifs du développement durable ;
- permettre la réalisation de l'objectif de construction de 70 000 logements par an, prévu par l'article 1er de la loi sur le Grand Paris.
Ces contrats constituent un outil d'aménagement original par la valeur prescriptive que leur confère l'article 21 de la loi sur le Grand Paris :
- le contrat dresse la liste des zones d'aménagement différé dont il prévoit la création, en fixe le périmètre et détermine les bénéficiaires du droit de préemption : la délibération autorisant la signature du contrat vaut avis favorable à la création des ZAD inscrites ;
- le contrat vaut en outre déclaration de projet des actions ou opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures pour lesquels il le prévoit. Si ceux-ci sont incompatibles avec le SDRIF ou les documents d'urbanisme, l'autorité administrative engage la procédure de mise en compatibilité, l'enquête publique à laquelle est soumis le projet de contrat devant alors également porter sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés.
L'État devra décider de l'ouverture des enquêtes publiques dans les 18 mois qui suivent l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ou, pour les communes situées dans le périmètre de l'établissement public du plateau de Saclay, dans les 18 mois à compter de la publication de la loi sur le Grand Paris, soit avant le 3 décembre 2011.
3° Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
L'article 2 de la loi sur le Grand Paris prévoit que le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade. Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par un décret en Conseil d'État, en décrit les principales caractéristiques et mentionne :
- les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison par train à grande vitesse Roissy-Charles-de-Gaulle-Chessy-Marne-la-Vallée, prolongée jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- la prise en compte de l'intermodalité.
L'article 4 de cette même loi précise que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Le I de l'article unique prévoit que, par dérogation aux articles du code de l'urbanisme précités, les SCOT et, en l'absence de SCOT, les PLU, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent, à l'occasion de leur révision ou de leur modification, être rendus compatibles avec les dispositions du SDRIF adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris, cette dérogation s'appliquant jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF.
Le II précise que la révision ou la modification d'un document d'urbanisme ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Son deuxième alinéa indique que le préfet peut utiliser la possibilité, reconnue par les articles L. 122-11 (pour les SCOT) et L. 123-12 (pour les PLU), de suspendre l'adoption d'un projet de SCOT ou de PLU qui ferait obstacle aux contrats de développement territorial ou au réseau de transport public du Grand Paris.
Le III précise que, par dérogation au 9ème alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret approuvant le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris vaut mise en révision du SDRIF adopté le 25 septembre 2008.
Son deuxième alinéa prévoit que la révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées au 7ème alinéa de l'article L. 141-1 précité, le schéma révisé étant approuvé par décret en Conseil d'État.
Son dernier alinéa précise que cette révision porte au minimum sur la mise en oeuvre du décret approuvant le schéma d'ensemble et, s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial.
Votre commission se félicite du dépôt de cette proposition de loi et souhaite qu'elle soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale. Il est en effet urgent de débloquer les projets d'envergue que les maires souhaitent engager sur leur territoire.
Elle vous soumettra, tout d'abord, un amendement réécrivant le 2ème alinéa du I afin de fixer une date-butoir au 31 décembre 2013 pour la dérogation ouverte par le premier alinéa. Compte-tenu de la volonté de tous les acteurs de progresser dans la voie d'un accord, et de la nécessité de doter la région francilienne des outils indispensables à son développement, il apparaît souhaitable d'inscrire une date pour inciter à l'accélération des procédures. La date proposée est réaliste dès lors que le projet de décret approuvant le réseau de transport public du Grand Paris, qui vaudra également mise en révision du SDRIF, serait pris avant l'été.
S'agissant du II, votre commission vous proposera, par un amendement, de supprimer la référence au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. En effet, l'article 4 de la loi sur le Grand Paris ayant prévu que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris constituent des projets d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme, cette référence apparaît superfétatoire.
Au III, votre commission vous soumettra, dans un souci de clarification juridique, un amendement précisant que le décret relatif au schéma de transports vaudra nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France, en supprimant la référence au schéma adopté en 2008.
Elle vous proposera enfin un amendement rétablissement l'avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF, mais en l'encadrant dans un délai de deux mois.
Elle a en revanche rejeté un amendement déposé par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche rétablissant l'obligation de recueillir les propositions des conseils généraux et des chambres consulaires en amont de l'élaboration du SDRIF.
Votre commission n'a pas élaboré de texte. Elle vous soumettra quatre amendements à la proposition de loi.
* 12 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
* 13 « Quelques considérations sur le décret du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du SDRIF », AJDA 2005, p. 2344.
* 14 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
* 15 « Le schéma directeur de la région Île-de-France entre aménagement du territoire et urbanisme », AJDA 2004, p. 1403.
* 16 CE, avis du 5 mars 1991 précité.
* 19 Voir protocole en annexe au présent rapport.
* 20 A103 ente Bobigny et Marne-la-Vallée, liaison A104/RN104, A16 (entre A1 et BIP), A126 entre Saclay et Saint-Cyr l'Ecole, réalisation du barreau C6 (doublement RN20 dans le 91), réalisation d'un boulevard intercommunal entre A6 et RN6 (91).

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 21

L'article 2

L'article 4
 l'article 4