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Timestamp: 2016-12-08 22:05:19+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mai 1996, 128753
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128753Numéro NOR : CETATEXT000007917309 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;128753 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, préentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé son détachement à l'administration centrale du ministère ;
Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifiée ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 : "L'accès de fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière" ; qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 11 janvier 1984 : "les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre" ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 93 de la même loi : "les dispositions réglementaires portant statuts particuliers applicables à la date d'entrée en vigueur des titres II et III du statut général le demeurent jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de celui-ci. Toutefois, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, ces statuts devront être modifiés pour permettre l'application des dispositions qui, dans les titres II et III du statut général, résultent des règles fixées par l'article 14 du titre I dudit statut" ;
Considérant que Mme X..., attachée territoriale à la commune de Colombes, a demandé dans le courant de l'année 1988 à être détachée en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'agriculture ; que par décision du 27 mai 1988, le ministre de l'agriculture a refusé d'opérer ce détachement ; que Mme X... demande l'annulation de cette décision ;
Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47 de la loi du 11 janvier 1984, était subordonnée à la modification des dispositions de l'article 24 du décret du 24 août 1962 visé ci-dessus ; que ces dispositions, qui faisaient obstacle au détachement de fonctionnaires territoriaux dans le corps des attachés d'administration centrale, n'avaient pas été modifiées à la date de la décision attaquée du ministre de l'agriculture ; qu'elles demeuraient donc applicables ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Décret 62-1004 1962-08-24 art. 24Loi 83-634 1983-07-13 art. 14Loi 84-16 1984-01-11 art. 47, art. 93Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 128753Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 31/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
 l'article 47
 l'article 93
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 47
 l'article 24
 art. 24
 art. 14
 art. 47
 art. 93