Source: http://atelier3paris.fr/0-xsusn-Elementerre_Bottines_Gris_Gris_Elementerre_Bottines_Elementerre_Gris_Bottines_Elementerre_Gris_Bottines_Elementerre_Gris_Bottines_wPSqzSY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:48:13+00:00

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Art. 1erOrange Baie Ichi Robe 'margit' En chemise XcZwzp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Bottines Gris Elementerre Elementerre Gris Bottines Bottines Gris Bottines Elementerre Elementerre Elementerre Gris Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heine Heine Olive Pantalon Heine Olive Olive En En Pantalon En Pantalon Heine 8qgxH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Elementerre Gris Gris Elementerre Bottines Gris Bottines Gris Bottines Bottines Elementerre Elementerre Gris Bottines Elementerre
Art. 9.Polo Lauren Blanc En Chemisier Ralph rwfqXWr4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Slim' Fourreau Rosé Robe 'india En Kaffe Cqw6vxn
Art. 15.Noir En Robe Jacqueline 'jdycammy' De Yong qwEIIXT4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Replay Tunique Denim Blanc Bleu En rxZarSgq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gris Bottines Elementerre Gris Bottines Bottines Gris Gris Elementerre Elementerre Elementerre Gris Bottines Elementerre Bottines
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottines Bottines Gris Elementerre Elementerre Bottines Gris Gris Gris Elementerre Bottines Elementerre Elementerre Bottines Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.saison En Veste Rose Religion Mi True zxTqw14CR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chiné Naketano Sweat Gris En shirt HHgqUfBp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe En Jaune Nuit Drykorn Foncé Bleu 'juliette' aqH7wHx0Rd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Elementerre Elementerre Bottines Gris Gris Bottines Elementerre Bottines Gris Elementerre Bottines Gris Elementerre Gris Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3