Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/jean-francois-lamour/amendements
Timestamp: 2020-06-04 02:56:43+00:00

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Les amendements de Jean-François Lamour - NosDéputés.fr
Amendements de Jean-François Lamour
11/02/2012 — Amendement N° 443 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À la première phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, au dernier alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mo...
10/02/2012 — Amendement N° 444 au texte N° 4332 - Après l'article 7 (Adopté)
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I. - Le II de l'article 42 est ainsi rédigé : « II. Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pro...
12/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4158 - Article 3 (Retiré)
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au montant maximal, relatif et absolu, des aides en investissement et en fonctionnement versées aux sociétés sportives par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les sommes versées par les collectivités territoriales pour le financement du sport professionnel sont à la fois très importan...
18/10/2011 — Amendement N° 406A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...
18/10/2011 — Amendement N° 363A 2ème rectif. au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant l'article 302 bis ZG sont insérés deux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB ainsi rédigés : « Art. 302 bis ZFA. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet...
15/10/2011 — Amendement N° 8A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Jean-François Lamour, M. Giscard d'Estaing
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...
14/10/2011 — Amendement N° 46A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Jean-François Lamour
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du I ne sont pas applicables pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, e...
14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
27/09/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...
26/09/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Jean-François Lamour, M. Dell'Agnola
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisi...
05/09/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3713 - Après l'article 1er B (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Chartier, M. Jean-Yves Cousin, Mme Grosskost, M. Jean-François Lamour, M. Mariton, M...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...
05/09/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3713 - Article 1er A (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M...
I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...
05/09/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3713 - Article 1er A (Adopté)
M. Chartier, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Jean-F...
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...
05/09/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3713 - Article 1er A (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Chartier, M. Jean-Yves Cousin, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Jean-François...
I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...
05/09/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3713 - Article 1er A (Retiré)
Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5 % pour chaque année de détention au-delà de la dixième. ». Exposé sommaire : Dans le centre des grandes agglomérations, de nombreux ménages ne disposent pas des resso...

References: l'article 2
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 1609
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 302
 Art. 302
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 279
 l'article 3
 L'article 150
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 635
 l'article 726
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150