Source: https://www.lecargo.co/informations/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-11-11 19:25:15+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Le Cargo
La société SAS LE CARGO, ci-après Le Cargo, au capital social de 2025 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 828994954, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR31828994954, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 rue Du Guesclin, gère le site lecargo.co accessible à l'adresse http://www.lecargo.co (ci-après le « Site »).
Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre du matériel nautique neuf et d’occasion. Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».
Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Le Cargo. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.
Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés en dehors d’un délai de 48h suivant la réception de l'Article par l'Acheteur ne liant que l'Acheteur et le Vendeur.
Dans ce cas, le Site pourra faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.
Adresse de Livraison : signifie l'adresse postale à laquelle l'Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.
Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur le Site.
Article : signifie un produit mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 3 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
Assurance Achat : Le Site Le Cargo propose aux Acheteurs une Assurance Achat optionnelle avant la validation de la commande et le paiement. Cette Assurance Achat couvre notamment en cas de dégâts matériel lors de la livraison de l’Article commandé.
Bon d'Achat : correspond à une remise à faire valoir lors d'une ou plusieurs commandes sur le site www.lecargo.co
Bon de Remise : représente le message contenant un code et communiqué à l'Acheteur lors de la confirmation de la disponibilité de l'Article commandé dans le cadre d'une remise en mains propres.
Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur Le Cargo par un même Vendeur.
Commission : signifie la somme perçue par Le Cargo en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Elle s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne.
En cours de modération : correspond à un article dont la fiche produit créée par un vendeur est en cours de contrôle par nos Services avant sa mise en ligne.
Frais de Port : représentent les frais d'expédition fixés par Le Cargo sur la base des tarifs de la Poste pour l'expédition en Colissimo avec suivi, en Lettre Suivie et des tarifs de Relais Colis.
Garantie Satisfait ou Remboursé : correspond à la possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa commande effectuée auprsè d'un vendeur particulier, de déclarer dans les 48h suivant sa réception (hors week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les raisons de son insatisfaction selon la procédure décrite à l'article 5 des présentes Conditions.
Géolocalisation : désigne le procédé permettant de situer un Article sur un plan ou une carte à l'aide de sa localisation (Ville, Pays).
Mode de livraison : l'expédition se fait obligatoirement par : Colissimo avec suivi, Lettre Suivie (<1kg), Relais Colis et dans certains cas, par un Transporteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur et avancés par le Vendeur. A titre promotionnel, le Vendeur peut décider de les offrir en totalité ou par moitié avec l’Acheteur.
Offre d'Achat : signifie l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Article(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).
Page Mon compte : correspond à une page publique dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site, qu’il soit Acheteur et/ou Vendeur, ou ni l’un, ni l’autre.
Programme de promotion : correspond à un programme de baisse de prix des Articles en vente par Le Cargo dans le cadre d’opérations promotionnelles ainsi qu’à la prise en charge tout ou en partie (50%) des Frais de Port par le Vendeur.
Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Le Prix de l'Article constitue l'assiette de la Commission du Cargo. Le Prix de l'Article comprend la Commission du Cargo, mais ne comprend pas les Frais de Port.
Prix de la Transaction : signifie le prix de l'Article payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix de l'Article, augmenté des Frais de Port.
Prix d’Origine ou Valeur à neuf : signifie le prix de vente de l'Article en magasin tel qu'il est estimé par le Vendeur.
Remise de Commission : Suivant le volume des ventes réalisées par un Vendeur, celui-ci pourra bénéficier d’une Remise de Commissions sur les ventes à venir. Elle est calculée sur 365 jours à partir de la date d’inscription du Vendeur.
Remise en main propre : correspond à une option proposée à l'Utilisateur lorsqu'il ajoute son Article et qui pourra être sélectionnée par un autre Utilisateur lors de l'achat d'un Article en vue de se faire remettre l'Article commandé en main propre, faisant ainsi l'économie des Frais de Port.
Remise en vente : correspond à la possibilité pour un Acheteur non satisfait de son Article et ayant déclaré son insatisfaction dans les 48h imparties suivants sa réception de remettre en vente son Article gratuitement, sans frais de remise en vente ni commission.
Site : signifie le site Internet géré par la société LE CARGO, et accessible à l'adresse http://www.lecargo.co.
Tiers de confiance : Le Cargo agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Le Cargo. Cette somme est versée au vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'Article et qu'il en est satisfait. Le Cargo garantit ainsi l'Acheteur contre la non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d'impayé.
Utilisateur : signifie une personne inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou plusieurs Article(s).
Vendeur : signifie un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s'agir soit d'un particulier, soit d'un dépôt-vente (qui ne vend pas directement les Articles mais qui propose à la vente des Articles qui lui ont été confiés par des particuliers en vue de leur vente), soit d'un professionnel.
Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email. L’Utilisateur remplira les champs du formulaire d'inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone) son adresse email et son mot de passe. Il devra également renseigner s’il est un Utilisateur particulier ou professionnel. Dans le cas où l’Utilisateur est un professionnel, il devra indiquer les informations légales de sa société (forme juridique, n° de SIRET)
L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies au Cargo. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.
L'Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer son adresse email et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme et son mot de passe.
L’email et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide de l’email et du mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site sous son identité, l'Utilisateur informera Le Cargo sans délai.
Une fois le formulaire d’inscription créé, l’Utilisateur devra indiquer des informations supplémentaires obligatoires pour certaines et facultatives pour d’autres sur la page dédiée Espace Vendeur, dans l’éventualité où il souhaiterait mettre en vente un Article. Le caractère obligatoire des informations à fournir est signalé par un astérisque ou un cadenas.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse du Cargo. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation du Cargo pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.
Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone si l'option remise en main propre a été sélectionnée soient révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
1.2. Création de l’Espace Vendeur
Une fois inscrit sur le Site, un Utilisateur peut se voir attribuer un Espace Vendeur.
Parmi les informations apparaissant sur l’Espace Vendeur dans le cas où elles ont été communiquées par l’Utilisateur sur sa page Mon compte, peuvent figurer le prénom, le nom, la dernière date de connexion, la qualité de vendeur (particulier, professionnel), le code postal, la ville, le pays, une photo profil de l’Utilisateur ainsi qu’une description personnelle. L’Espace Vendeur pourra contenir d’autres informations sur les articles déjà vendus par l’Utilisateur, sa notation par les autres Utilisateurs, le montant de ses gains par les ventes réalisés via Le Cargo, les statistiques sur ses articles etc.
1.3. Règles de bonne conduite
L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) ni dans ses Annonces ni dans le nom ou la description de son Catalogue.
Le Cargo pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Le Cargo se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Le Cargo se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…).
Le Cargo se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs qui ne respecteraient pas ces règles de bonne conduite.
2.1. Le Cargo s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.
Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, les coordonnées complètes et l'adresse e-mail. L’Utilisateur peut communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB. Le caractère obligatoire des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque ou un cadenas.
Cette collecte a lieu notamment en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Espace Vendeur, de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur le Site et de la consultation d’Articles du catalogue, de prises de contact avec le Service Client.
Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Le Cargo et/ou ses partenaires.
L’Utilisateur pourra en outre recevoir des offres commerciales par voie postale s’il ne s’y est pas opposé.
En indiquant son adresse postale, l'Utilisateur reconnait que Le Cargo peut traiter les données relatives à sa position géographique et utiliser différentes technologies permettant de localiser les Articles d'un Utilisateur. Ainsi, Le Cargo permet à l'Utilisateur de rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d'une localisation différente.
En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article, comme prévu à l'article 1.7 des présentes Conditions Générales.
Les données personnelles demandées par Le Cargo sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Le Cargo. Les fichiers du Cargo sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'utilisation d'applications tierces développées à l'aide de l'API du Cargo est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité des développeurs tiers. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de protection de la vie privée.
2.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client ou par simple lettre (SAS LE CARGO, 81 rue de Siam 29200 Brest), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.
L'Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Le Cargo et à la diffusion de ces données à des tiers. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par Le Cargo et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d'inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires du Cargo". Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition en s'adressant au Service Client ou par lettre avec accusée de réception (SAS LE CARGO, 81 rue de Siam 29200 Brest), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.
2.3. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Le Cargo utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.
Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'Utilisateur s'est enregistré chez www.lecargo.co, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site www.lecargo.co car il se rappellera de son adresse mail. L'Utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.
Le site www.lecargo.co est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs.
C'est entre autres pour cela que Le Cargo fait usage de Cookies. Le Cookie a pour but de signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site. Les Cookies sont donc utilisés par Le Cargo dans le but d'améliorer le service personnalisé qui leur est destiné.
Le Cargo peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Le Cargo s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.
2.4. L'Utilisateur accepte que Le Cargo conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
2.5. L'Utilisateur accepte que Le Cargo puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Le Cargo communique sur certains articles qu'il aura mis en vente en utilisant, le cas échéant, les photos fournies par l’Utilisateur.
Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient conformes à leur description.
Le prix de l’Article ne pourra être inférieur à 10 € pour les vendeurs particuliers.
Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire l'Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description de l'Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
3.2. Interdictions de vente
Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
Les Utilisateurs s'interdisent de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Afin de lutter contre la vente d'articles contrefaits, Le Cargo procède à un contrôle de la fiche produit de certains Articles. Le Cargo peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité (numéro de série, facture etc) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, Le Cargo se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.
Les Utilisateurs s'engagent à informer Le Cargo dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.
3.3. Modifications des annonces
Le Cargo se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire lui-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans le Container ou la Catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.
Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Le Cargo se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.
3.4. Détermination du prix de vente
Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Le Cargo attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.
Toutefois, le prix de l’Article ne peut être inférieur à 10 euros pour les vendeurs particuliers.
En cas de doute lors de la fixation du Prix d'un Article, le Vendeur pourra demander des conseils au Cargo en utilisant le formulaire de contact ou en contactant directement le Service Client.
L’Etat de l’Article est fixé par la seule appréciation de son Vendeur, et le prix fixé par celui-ci doit tenir compte de cet état.
Afin de décourager le recel, le Vendeur doit déterminer un prix de vente respectant les conditions suivantes, notamment pour les Articles dont l’état est neuf ou proche du neuf :
- Le Prix de vente pour un Article neuf ne doit pas être excessivement inférieur au Prix de vente en magasin (par exemple, inférieur à 25% du Prix de vente en magasin, soit un pourcentage maximum de réduction par rapport au prix boutique de 75% - ainsi pour un Article valant 2000 euros en magasin, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à 500 euros),
- Le Prix de vente pour un Article d'occasion ne doit pas être très excessivement inférieur au Prix de vente en magasin si son état est proche du neuf (par exemple, inférieur à 15% du Prix de vente en magasin - ainsi pour un Article valant 2000 euros en magasin, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à 300 euros).
Le Cargo se réserve le droit de ne pas valider la mise en ligne d'une annonce et a la possibilité de suggérer une baisse de prix aux vendeurs particuliers lorsqu'ils s'avèrent être manifestement élevés par rapport aux prix moyens pratiqués sur le marché de l'occasion.
Le Cargo supprimera les Annonces d'Articles ne respectant pas ces dispositions.
3.5. Le Vendeur peut indiquer le Prix d’Origine ou la Valeur en Neuf.
Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en magasin, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Acheteur est averti que ce Prix de vente en magasin n'a pas été vérifié par Le Cargo.
L'Utilisateur est également averti que le pourcentage d'économie indiqué pour chaque Article étant calculé à partir du Prix vente magasin, cette information n'a qu'un but informatif et n'est pas contractuelle.
3.6. Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un Article
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Le Cargo de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
Le Vendeur s’engage à ne mettre qu’une annonce par article mis en vente. Le Cargo se réserve le droit de supprimer les annonces qui sembleraient multiples pour un seul et même article, toutefois, une même annonce pourra être présentée dans divers Containers et Catégories.
3.7. Dispositions particulières relatives au programme de promotion
Le Cargo s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sur une durée maximale de 3 mois (90 jours), sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. Le Cargo rend indisponible l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur l'Article objet de l'Annonce.
Dans le cadre d’opérations ponctuelles, Le Cargo permet aux Vendeurs de participer à des programmes de promotion. Ces opérations promotionnelles sont de deux types : l’une consiste en une baisse de prix des Articles, l’autre en la prise en charge de tout ou partie des Frais de port par le Vendeur.
3.7.1. Baisse du prix des Articles
Lors de la mise en vente d’un Article, le Vendeur peut adhérer au programme de promotion mis en place par Le Cargo. Dans le cas où il adhérerait à ce programme, le Vendeur permet au Cargo de baisser le prix de son article à sa discrétion, lors de diverses opérations promotionnelles.
Il est entendu que le pourcentage de réduction est compris entre 5 et 15% du prix de vente.
Pour adhérer au programme de promotion, le Vendeur doit cocher la case prévue à cet effet lorsqu’il ajoute un Article. Le Vendeur peut par ailleurs choisir de participer à ce programme en cochant la case prévue à cet effet sur la page Espace Vendeur / Mon catalogue. Le Vendeur pourra soumettre un ou plusieurs de ses Articles à ce programme en cochant pour chacun d’eux la case prévue.
3.7.2 Prise en charge des Frais de Port par le Vendeur
Dans le cadre du programme de promotion mis en place par Le Cargo, le Vendeur pourra choisir d’offrir totalement ou partiellement (50%) les Frais de Port à ses potentiels Acheteurs.
Pour offrir les Frais de Port, le Vendeur doit cocher la case prévue à cet effet lorsqu’il ajoute un Article. Le Vendeur peut par ailleurs choisir d’offrir les Frais de Port d’un Article en cochant la case prévue à cet effet sur la page Espace Vendeur / Mon catalogue. Le Vendeur pourra soumettre un ou plusieurs de ses Articles à cette offre en cochant pour chacun d’eux la case prévue.
3.8. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s'engage à le retirer de son Catalogue dans les meilleurs délais.
3.9. Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de Le Cargo.
4.1.1. Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Articles figurant dans son panier.
L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel qu'il est défini dans l'article ci-après.
4.1.2. Le Cargo notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer la disponibilité de l’Article dans un délai de 3 jours (72h) suivant la réception du courrier électronique du Cargo l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.
Le Vendeur, en confirmant la disponibilité de l’Article via le Site, rubrique Mes commandes, accepte l'Offre d'Achat. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.
Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 3 jours (72h) vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.
4.1.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur sont, elles, réputées parfaites.
4.2.1. Paiement au comptant
L'Acheteur peut payer :
- par Carte Bancaire via le portail sécurisé Stripe
Le Cargo peut demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Le Cargo se réserve le droit de suspendre une commande.
Le Cargo ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Stripe propose une sécurité intégrée, conforme à la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS), et un système de détection des fraudes.
Stripe gère plus de 130 devises en provenance de pratiquement tous les pays du monde.
4.2.2. Contenu du paiement
- le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur;
- les Frais de Port fixés par Le Cargo en fonction des tarifs Colissimo et Lettre Suivie de la Poste et des tarifs Relais Colis en vigueur au jour de passation de la commande (tableaux illustratifs ci-dessous), sauf dans le cas où le Vendeur choisit son Transporteur ou offre tout ou en partie (50%) les Frais de Port à l’Acheteur dans le cadre du programme de promotion défini à l’article 3.7.
- Dans l’éventualité où l’Acheteur opte pour une Assurance Achat, le montant de cette dernière sera ajouté au Prix de la Transaction.
Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de ce qu'il se trouve en France ou à l'étranger.
LA POSTE (Tarifs 2019)
Tarif Colissimo INTERNATIONAL 2019 – Zone A
jusqu'à 500 g 12,30 €
jusqu'à 1 kg 15,20 €
jusqu'à 2 kg 17,20 €
jusqu'à 5 kg 22,00 €
jusqu'à 10 kg 36,30€
jusqu'à 30 kg 60,30 €
Note : le poids maximum autorisé pour un envoi Colissimo en Zone B est de 20 kg.
Tarif Colissimo INTERNATIONAL 2019 – Zone B
jusqu'à 500 g 16,65 €
jusqu'à 1 kg 19,90 €
jusqu'à 2 kg 21,75 €
jusqu'à 5 kg 27,95 €
jusqu'à 10 kg 46,25€
jusqu'à 20 kg 72,15 €
Note : le poids maximum autorisé pour un envoi Colissimo en Zone C est de 20 kg.
Tarif Colissimo INTERNATIONAL 2019 – Zone C
jusqu'à 500 g 24,35 €
jusqu'à 1 kg 27,10 €
jusqu'à 2 kg 37,30 €
jusqu'à 5 kg 54,55 €
jusqu'à 10 kg 103,10€
jusqu'à 20 kg 164,60 €
Note sur les tailles de Colissimo : https://www.tarif-colissimo.fr/taille-colissimo
RELAIS COLIS (Tarifs 2019)
4.3. Livraison de l'Article
Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur et à lui adresser convenablement emballé. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.
Le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'offre et que Le Cargo a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Le Cargo communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 3 jours (72h) suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur et à indiquer le numéro de suivi du Colissimo ou de la Lettre Suivie ou du Relais Colis ou du Bon de Transporteur dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Le Cargo examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 15 jours. A défaut d’expédition de la commande et de communication au Service Client du numéro de suivi dans un délai de 9 jours après la confirmation de disponibilité de l’Article, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article.
Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo avec suivi ou par Lettre Suivie ou par Relais Colis ou par Transporteur ou par un mode de livraison équivalent pour un envoi depuis l'étranger.
Pour les Colissimo sans signature, La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour un montant maximum de 23 euros par kilogrammes de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sauf en cas de faute, cause étrangère ou non-respect du Vendeur des conditions générales de La Poste.
Pour les Colissimo recommandés, La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour le montant forfaitaire maximum choisi par le Vendeur au moment de l’expédition du colis. Le Cargo recommande au Vendeur de choisir un montant correspondant au prix de son Article.
Le Cargo préconise au Vendeur d’expédier les articles d’une valeur supérieur ou égale à 100 euros en Colissimo contre signature et/ou avec une Assurance Achat.
Pour un envoi par Lettre Suivie, la Poste indemnise la perte ou l’avarie sauf en cas de faute, de non-respect des obligations qui résultent des Conditions Générales de Vente de la Lettre Suivie, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à La Poste. L’expéditeur sera indemnisé de 13€ sur l’enveloppe MAX M. Si, sur le site de la Poste, il est indiqué "colis livré" ou "colis distribué", le Vendeur sera alors couvert. Dans le cas où l'Acheteur n'aurait pourtant pas reçu son colis, il appartient au Vendeur de porter réclamation auprès du transporteur.
Pour en savoir plus sur les conditions générales de vente de la Poste, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
Pour un transporteur en Relais Colis :
Relais Colis verra sa responsabilité engagée en cas de perte ou d’avarie du ou des colis qui lui aura (ont) été confié(s).
Si la responsabilité de Relais Colis venait à être engagée, celle-ci serait limitée à la somme maximale de 20€ par colis (étiquette unique ou QR code) confié à sa garde, sans que ce montant ne puisse être dépassé quelles que soient les circonstances ou les conséquences de la perte ou de l’avarie qui lui serait opposée.
En tout état de cause, en cas d’avarie, la responsabilité de Relais Colis ne pourra être mise en jeu que dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du colis, telle que celle-ci sera indiquée dans les systèmes informatiques de Relais Colis.
Relais Colis disposera alors de 30 jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige.
Pour en savoir plus sur les conditions générales de vente de Relais Colis, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://www.relaiscolis.com/cgv
4.3.2. Remise en main propre
Si le Vendeur accepte la Remise en main propre, l'Acheteur au moment de passer sa commande peut opter pour ce mode de livraison. Les coordonnées respectives des deux Utilisateurs leurs sont alors transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre de l'Article.
L'Acheteur devra remettre au Vendeur le numéro de Bon de remise lors de la remise de l'Article. Le Vendeur devra indiquer sur le Site le numéro figurant sur le bon afin de justifier de la remise de l'Article. Ce numéro de bon devra être conservé par le Vendeur et vaudra preuve de la remise de l'Article.
L'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour récupérer l'Article auprès du Vendeur. A défaut, si le Vendeur n’a pas n’a pas renseigné le Bon de Remise dans un délai de 9 jours à compter de la confirmation de disponibilité de l’Article, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article.
4.4. Réception de l'Article :
4.4.1. Lors de la réception d’un Article envoyé par un Vendeur particulier, l'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l'Article et sa satisfaction dans un délai de 2 jours (48h) suivant la réception de l'Article (hors week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l'Article, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 2 jours (48h) après la réception de l'Article. Si au-delà de 2 jours (48h) après réception de l'Article, l'Acheteur ne s'est pas manifesté, Le Cargo procèdera à la finalisation de la vente au paiement sur le compte bancaire du Vendeur des sommes correspondant à la transaction. L'Acheteur et le Vendeur acceptent que Le Cargo calcule ces délais de 2 jours (48h) à partir des informations fournies par le transporteur. Le Cargo décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le transporteur. En cas d'erreur faite par le site du transporteur, l'Acheteur se retournera contre ce dernier pour être indemnisé de son préjudice.
Lors de la réception d’un Article envoyé par un Vendeur professionnel, l'Acheteur est également invité à confirmer la bonne réception de l'Article et sa satisfaction dans un délai de 2 jours (48h) suivant la réception de l'Article (hors week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). Toutefois, il pourra bénéficier d’un droit de rétractation légal de 14 jours à réception du colis. Si au cours des 14 jours, l’Acheteur décide de faire valoir ce droit de rétraction via le site, alors Le Cargo transmettra cette information au Vendeur. Il appartiendra à ce dernier de procéder au remboursement après réception du colis.
Dans l’hypothèse où le colis serait perdu par le transporteur, le Vendeur agissant à titre professionnel s’engage à rembourser le Prix de la Transaction à l’Acheteur. Il reviendra au Vendeur professionnel de se retourner contre son transporteur.
En tout état de cause, cette disposition ne s'applique pas à une remise en main propre de l'Article.
4.4.2. Si l'Acheteur est absent lors de la livraison du colis, il s'engage à aller chercher l'Article à l’adresse indiquée par le transporteur dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse ou faute d'être allé chercher l'Article, celui-ci est réexpédié au Vendeur par le transporteur, l'Acheteur accepte que les frais d'expédition qu'il a réglés ne lui soient pas remboursés par Le Cargo qui les versera intégralement au Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur est un professionnel.
4.5. Paiement du Vendeur
4.5.1. Le Vendeur autorise Le Cargo à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Le Cargo.
4.5.2. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Le Cargo, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 4.5.3 ci-après.
4.5.3. La Commission facturée au Vendeur par Le Cargo pour chaque vente est fonction du Prix total de la Transaction et répartie comme suit :
De 10 à 200 € : 15% TTC
De 200 à 1 000 € : 10% TTC
>1 000 € : 7% TTC
De 0 à 200 € : 15% HT
De 200 à 1 000 € : 10% HT
>1 000 € : 7% HT
4.5.4. Remise de commission : suivant le volume des ventes, un Vendeur pourra bénéficier d’une Remise de Commissions. Elle est calculée sur 365 jours à partir de la date d’inscription du Vendeur et répartie comme suit :
> 5 000 € / an : - 2% sur les commissions à venir
> 10 000€ / an : -4% sur les commissions à venir
Des remises exceptionnelles de commissions peuvent être attribuées lors d'opérations commerciales.
4.5.5. Le Cargo procédera au versement sur le compte bancaire du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission (ci-après la Somme versée au Vendeur), à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par Le Cargo :
- dès confirmation de la réception de l'Article par l'Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l'Article par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus à l'article 6 des présentes ;
- ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 10 jours après la réception de l'Article par l'Acheteur.
Le Vendeur doit impérativement respecter le mode de livraison sélectionné et payé par l’Acheteur. A défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée. En cas de litige et sans confirmation de réception par l’Acheteur, Le Cargo se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.
Dans la situation où l'Acheteur n'est pas allé chercher le Colissimo, la Lettre Suivie ou ne s’est pas rendu au Relais Colis de son choix dans le délai imparti et que l'Article est retourné au Vendeur par la Poste ou par un autre Transporteur, Le Cargo reversera au Vendeur le montant des Frais de Port qui auront été payés par l'Acheteur. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur est un professionnel.
Le montant des Frais de Port payés par l'Acheteur et reversés au Vendeur est précisé à l'article 4 des présentes Conditions.
4.5.6. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Le Cargo à l'occasion d'une vente.
4.5.7. Le Prix de l'Article, les Frais de Port, la Commission et la Somme Versée au vendeur sont définis toutes taxes comprises (à l'exception de la Commission prélevée par Le Cargo sur les ventes réalisées par des professionnels).
4.5.8. En cas de soupçons de fraude, Le Cargo peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).
Le Cargo suspendra le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.
4.5.9. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Vendeur et l'Acheteur, Le Cargo pourra bloquer les transactions des Utilisateurs concernés jusqu'à la résolution du litige.
Lorsque le Vendeur est un particulier, Le Cargo a mis en place une Garantie Satisfait ou Remboursé si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’Article commandé.
Le retour d'un article ne sera admis que s'il a fait l'objet de la mise en œuvre de la Garantie Satisfait ou Remboursé décrite comme il suit.
En tout état de cause, cette garantie ne s'applique pas en cas de remise en main propre de l'Article.
Lorsqu'un Acheteur a passé une commande multiple chez un même Vendeur et exerce la garantie Satisfait ou Remboursé pour un ou plusieurs articles de cette commande, les frais de port ayant été adaptés à un envoi groupé, leur remboursement ne pourra excéder la différence entre le prix d'envoi d'un article et le prix d'envoi du nombre d'articles retournés et déclarés non conformes, sauf dans le cas où tous les articles de la commande donnent lieu à l'application de la garantie et sont déclarés non conformes.
Lorsqu'un article est retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, Le Cargo dispose d'un délai de 30 jours pour traiter la réclamation. Pendant ce délai, les transactions des Utilisateurs concernés pourront être temporairement bloquées et les demandes de virement suspendues.
5.1. Retour de l'article chez le Vendeur :
Dans l'hypothèse où le Vendeur est un particulier, Le Cargo a mis en place la procédure suivante permettant à l'Acheteur de renvoyer l'Article commandé s'il n'en est pas satisfait.
Dans les 2 jours (48h) suivants la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit confirmer sa réception et indiquer au choix, s'il est en est satisfait ou insatisfait directement sur son Compte du Cargo.
Si l'Acheteur indique qu'il est satisfait de l'Article avant l'expiration du délai de 2 jours (48h), il ne pourra plus bénéficier de la garantie Satisfait ou Remboursé même si le délai de 2 jours (48h) n'est pas expiré.
Lorsque l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer la ou les raisons de son insatisfaction.
L'Acheteur dispose d'un délai de 2 jours (48 heures supplémentaires) (hors week-end et jours fériés) pour retourner l'Article au Vendeur et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page du Site prévue à cet effet. Le délai de deux (2) jours ouvrés court à compter de la réception de l'email du Service Client confirmant que la demande d'insatisfaction a bien été faite dans le délai et contenant les coordonnées postales du Vendeur.
L'Acheteur s’engage à retourner, en Colissimo avec suivi ou Lettre Suivie ou Relais Colis ou par Transporteur selon le mode d'envoi initial et à ses frais, au Vendeur, l'Article précautionneusement emballé. En cas de litige et sans confirmation de réception par le Vendeur, Le Cargo se réserve le droit de finaliser la vente et de payer le Vendeur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.
Le Vendeur dispose d'un délai de 2 jours (48h) à compter de la livraison effective de l'Article par le transporteur pour déclarer sa réception sur la page du Site prévue à cet effet.
Si la raison d’insatisfaction que vous avez cochée est : « l’Article, bien que conforme à la description, ne me convient pas », la déclaration de réception de l'Article par le Vendeur déclenche votre remboursement du Prix de l’Article ainsi que le remboursement des Frais de port au Vendeur.
Si la raison d’insatisfaction que vous avez cochée est « l’Article ne correspond pas à la description faite par le Vendeur », la déclaration de réception de l'Article par le Vendeur déclenche votre remboursement du Prix de la Transaction, c’est-à-dire le Prix de l’Article additionné des Frais de port. Les frais de port de retour de l’Article restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
Si 7 jours après réception de l'Article, le Vendeur ne s’est pas manifesté, Le Cargo procèdera à la validation de la réception de l'Article et procèdera au remboursement du Prix de l'Article ou du Prix de la Transaction (selon la raison d’insatisfaction indiquée) à l'Acheteur.
Cette validation se fera après vérification de l'acheminement en Colissimo Suivi ou Lettre Suivie ou Relais Colis ou par Transporteur du colis contenant l'Article, à l'aide de son numéro de suivi.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Le Cargo remboursera à l'Acheteur le Prix de l'Article qu'il aura payé. Les frais de port restent à la charge de l'Acheteur.
En tout état de cause, le remboursement de l'Acheteur se fera sous 7 jours à compter de la date de réception de l'Article par le Vendeur.
L'Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de l'Article, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Le Cargo à l'occasion de cette vente.
5.2 Remise en vente d'un Article
Dans les 48h suivant la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit indiquer sur le Site, rubrique Mes commandes de la page Mon compte, qu'il n'est pas satisfait de l'Article et indiquer les raisons de son insatisfaction.
Dès confirmation que la demande d'insatisfaction a bien été faite dans le délai de 2 jours (48h) imparti, l'Acheteur recevra un email lui proposant de remettre en vente l'Article gratuitement.
Si l'Acheteur opte pour la remise en vente d'un Article, Le Cargo se chargera pour son compte de créer un Espace Vendeur s'il n'en possède pas et de remettre en vente l'Article sur ce nouveau Catalogue ou sur son Catalogue pré-existant.
Article 6 : Dispositions particulières applicables aux vendeurs professionnels
6.1. Obligations générales des vendeurs professionnels
6.1.1 L'Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de Le Cargo en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de Le Cargo, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par mail à : infos@lecargo.co ou par courrier à l'adresse suivante : Le Cargo, 81 rue de Siam, 29200 Brest. Le Cargo se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
6.1.2 S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, Le Cargo pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence Le Cargo pourra clore le compte du Vendeur. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que Le Cargo puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces.
6.2. Obligation d’information
6.2.1 Le Cargo rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Son offre d’achat devra obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Son identité ou ses coordonnées, telles qu’exigées par l'article R123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN ou RCS, ville de son Siège social).
- Les caractéristiques essentielles de l’Article proposé à la vente, le Prix total de l’Article.
- Les différents Modes de livraison et les frais de livraison.
- Les modalités d’exercice du droit de rétractation.
6.3.1 L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.
6.3.2 Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer Le Cargo dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction sur le Site depuis la page Mon Compte, rubrique Mes commandes, Retours. L’Acheteur peut en sus choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par le Site. Le formulaire peut aussi être joint dans le colis de retour de l’Article.
6.3.3 Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
6.3.4 Si vous avez fait valoir dans un délai de 14 jours votre droit de rétractation sur le site du Cargo dans le délai légale de 14 jours, Le Cargo transmet cette notification au Vendeur. Il appartient à ce dernier de vous rembourser. Vous avez 14 jours pour lui renvoyer l’article qu’il vous a expédié, dans les mêmes conditions. N’oubliez pas de renseigner le numéro de suivi du colis sur le site afin que le vendeur puisse suivre le retour du colis et procéder ensuite à votre remboursement.
6.4 Garanties légales
Dans le cas d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Utilisateur est informé que les informations fournies ci-dessous sur les garanties légales ne sont pas exhaustives et que ces deux garanties sont différentes et complémentaires de la garantie commerciale, qui peut éventuellement être proposée, à titre gratuit ou onéreux, par le fabricant de l’Article.
6.4.1 La garantie légale de conformité
L’Acheteur peut actionner la garantie légale de conformité lorsque le produit qu’il a acheté sur le Site auprès d’un professionnel présente un défaut de conformité (par exemple, s’il n’est pas conforme à la description qui en a été faite ou s’il ne correspond pas ce que l’Acheteur était en droit d’attendre d’un produit du même type).
L’Acheteur peut l’actionner s’il réside sur le territoire de l’Union Européenne et seulement si le Vendeur est un professionnel ; si le Vendeur est un particulier, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette garantie.
Lorsque cette garantie est mise en œuvre, le Vendeur est tenu, en premier lieu, de réparer le produit ou de le remplacer par un bien identique et ne présentant pas de défaut de conformité. A défaut, une réduction ou un remboursement total du prix pourra être accordée à l’Acheteur si la réparation ou le remplacement de l’Article est impossible, est irréalisable dans un délai raisonnable ou si sa mise en œuvre cause un inconvénient majeur à l’acheteur.
La garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la date de livraison du produit à l’Acheteur. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie afin de pouvoir l’actionner plus facilement.
L’Acheteur devra notifier le défaut au Vendeur dans ce délai et tout défaut étant apparu dans les six mois à compter du jour de la livraison est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature du produit lui-même.
6.4.2 La garantie des vices cachés
L’Acheteur peut actionner la garantie des vices cachés si l’Article qu’il a acheté sur le Site présente des vices non-apparents lors de la vente, qui le rendent impropre à l’usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur n’aurait pas effectué cet achat, s’il en avait eu connaissance. Elle bénéficie seulement aux Acheteurs résidant en France.
L’Acheteur lésé pourra soit obtenir le remboursement intégral du prix de vente ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les frais de livraison) contre retour de l’Article, soit conserver cet Article en l’échange d’une simple réduction du prix.
L’Acheteur pourra l’actionner dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison et il lui incombera de prouver que le vice existait au moment de cette livraison.
7.1. Le Cargo ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.
Le Cargo ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.
Le Cargo n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Le Cargo n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des utilisateurs. Le Cargo ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.
En cas de litige, Le Cargo se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.
Le Cargo ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
7.2. Le Cargo se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, Le Cargo exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.
7.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Le Cargo est tenu responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité du Cargo ne peut excéder le montant total des commissions que l'Utilisateur aura payées au Cargo au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.
7.4. Le Cargo n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
7.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Le Cargo, les logiciels informatiques utilisés par Le Cargo ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.
7.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Le Cargo n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
7.7. Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. Le Cargo jouant seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48h suivant la réception de l'Article par l'Acheteur.
7.8. En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l'article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 2 jours (48h) suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Satisfait ou Remboursé, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de Le Cargo.
7.9. Lorsqu'un litige survient entre les parties, Le Cargo pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. Le Cargo ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige. Pendant ce délai, les demandes de virement du ou des Utilisateurs concernés pourront être temporairement bloquées ou suspendues.
8.1. Le fait que Le Cargo tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.
8.3. Dans la situation où le Vendeur a expédié les Articles depuis un pays situé en dehors de l'Union Européenne, des droits de douane peuvent être appliqués. Ces droits de douane sont à la charge de l'Acheteur à qui il appartient de vérifier la provenance de son article avant de passer sa commande. Dans la situation où un acheteur situé en dehors de l'Union Européenne a commandé un article à un Vendeur situé dans l'Union Européenne, des droits douane peuvent également s'appliquer. Ces droits de douane sont alors à la charge de l'Acheteur.
8.4. En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Le Cargo, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.
8.5. Le Cargo a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas celles-ci, il pourra supprimer son compte.
Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Le Cargo.
8.6. Le présent contrat est conclu entre Le Cargo et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.
8.7. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de jointventure ou de relation employé-employeur entre Le Cargo et l'Utilisateur.
8.8. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété du Cargo et/ou de tiers contractuellement liés au Cargo, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable du Cargo, à l'exception des cas limitativement énumérés par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
8.9. Note concernant l'achat de décorations, insignes et uniformes militaires : nul n'est censé ignorer la loi et la Société Le Cargo rappelle aux utilisateurs du Site les articles suivant du droit français, consultables ici https://www.legifrance.gouv.fr : article433-14, R643-1 modifié par décret n°2010-671 du 18 juin 2010, art-4 du code pénal et l'article D4137-2 du code de la défense datant de 2008.
8.10. Pour toute information ou question, le Service Client du Cargo est joignable via la rubrique Service Client.
8.11. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Nantes.
C.G.V spécifiques au service d'enchères
Veuillez lire attentivement, en qualité d’Utilisateur, les présentes Conditions générales afin que vous sachiez quels sont vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Service de Courtage en Enchères du CARGO.
1 Définitions Dans les présentes Conditions générales, les notions ci-après ont les définitions suivantes :
1.1 Acheteur :​ ​l’Utilisateur qui conclut un Contrat d’achat avec un Vendeur par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne LE CARGO.
1.2 Attribution​ :​ ​Le message entièrement automatique adressé à l’Acheteur précisant qu’il a fait l’Offre la plus élevée, et qu’il a ainsi acheté le Lot.
1.3 CARGO​ : la société par action simplifiée (SAS), dont le siège social est au 1 rue Du Guesclin - NANTES (FRANCE) et dont le numéro RCS est : 828994954
1.4 Commission​ ​de​ ​l’Acheteur :​ ​Le pourcentage du Prix d’achat communiqué par LE CARGO sur la Plate-forme en ligne que l’Acheteur devra à la société LE CARGO après l’attribution pour l’utilisation du Service, le cas échéant TVA comprise.
1.5 Commission​ ​du​ ​Vendeur​ : le pourcentage du Prix d'Achat tel que communiqué par LE CARGO sur la Plate-forme en ligne, que le Vendeur devra à la société LE CARGO pour l'utilisation du Service, majoré de la TVA et exempt de toute taxe (telles que les retenues d'impôt), des droits et prélèvements qui peuvent être dus, qui seront soustraits du paiement du Prix d'Achat.
1.6 Compte :​ la section personnelle sur la Plate-forme en ligne comportant les données (personnelles) entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur.
1.7 Consommateur ​: un Utilisateur personne physique qui utilise le Service, ou conclut en qualité d’Acheteur un Contrat d’achat à des fins ne relevant pas de son commerce, son entreprise, son artisanat ou ses activités professionnelles.
1.8 Contrat​ ​d’achat :​ ​un contrat d’achat conclu par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne entre le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, portant sur un Lot donné.
1.9 Droits​ ​de​ ​propriété​ ​intellectuelle​ : tous les Droits de propriété intellectuelle et les droits associés, comme les droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, droits de modèle, droits de noms commerciaux, droits de base de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées.
1.10 Enchères​ ​en​ ​ligne​ : les enchères en ligne automatisées de Lots proposés par les Vendeurs sur la Plate-forme en ligne.
1.11 Fournisseurs​ ​de​ ​services​ ​tiers​ : une entité tiers, non affiliée à la société LE CARGO, qui fabrique ou délivre certains produits, services, applications ou sites internets qui vous sont accessibles sur notre Plate-forme en ligne, comme entre autre (mais pas seulement) les services de paiement ou de livraison. Votre utilisation de ces produits, services, applications ou sites internet est régie et suit les Conditions générales et Loi sur la vie privée des Fournisseurs de services tiers.
1.12 Information ​: tout le matériel et toutes les informations placés par LE CARGO sur la Plate-forme en ligne, ou rendus accessibles par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne. Le Matériel de l'utilisateur en est exclu.
1.13 Lot ​: un ou plusieurs produits ou services offerts par un Vendeur sur la Plate-forme en ligne.
1.14 Matériel​ ​de​ ​l'utilisateur ​: informations sur la Plate-forme en ligne fournies par des Utilisateurs, ou rendues accessibles ou publiées par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne par des Utilisateurs, y compris – mais sans limitations – les Lots, descriptions de lots, photos, spécifications, avis, annonces publicitaires, messages, offres et/ou communiqués.
1.15 Offre :​ ​le montant proposé par un Utilisateur pour un Lot, y compris, le cas échéant, la TVA et les droits exigibles au Vendeur, hors Commission de l’acheteur.
1.16 Plate-forme​ ​en​ ​ligne ​: l’environnement numérique du CARGO et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par LE CARGO, accessible par Internet notamment via www.lecargo.co et www.lecargo.market, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.
1.17 Prix​ ​d’achat :​ ​le montant de l’Offre la plus élevée que l’Acheteur doit au Vendeur.
1.18 Prix​ ​de​ ​réserve​ :​ ​le prix minimum secret, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son Lot.
1.19 Service​ : les services proposés par LE CARGO par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne, visibles et décrits sur la Plate-forme en ligne et dans les présentes Conditions générales, incluant les services que les Vendeurs peuvent utiliser pour vendre des Lots au moyen d’une vente aux enchères en ligne automatisée, ainsi que les services complémentaires associés. Pour tout service supplémentaire associé, tels que les services de paiement, qui vous sont fournis par le biais de la Plate-forme en ligne, LE CARGO peut faire appel à des Fournisseurs de services tiers. Vous pouvez être informé de l'utilisation de ces Fournisseurs de services tiers à tout moment lorsque vous utilisez notre Service.
1.20 Utilisateur ​: toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la Plate-forme en ligne sans s’inscrire.
1.21 TVA​ ​: taxe sur la valeur ajoutée telle que décrite par la directive 2006/112/EC du 28 novembre 2006 du Conseil de l’Union européenne sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de nature similaire.
1.22 Vendeur​ : l’Utilisateur qui offre un ou plusieurs Lots à la vente sur la Plate-forme en ligne.
1.23 Vendeur​ ​professionnel​ : un Utilisateur qui utilise le Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles et a fourni à LE CARGO (i) un numéro d’identification à la TVA ou (ii) si le Vendeur n’a pas de de numéro d’identification à la TVA, une autre preuve qu’il utilise le Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles. Une étiquette ‘Pro’ apparaîtra à côté du nom d’utilisateur pour les Lots offerts par des Vendeurs professionnels.
2 Applicabilité​ ​et​ ​modifications​ ​des​ ​Conditions​ ​générales
2.1 Les Conditions générales sont applicables à toute utilisation du Service ou de la Plate-forme en ligne. En utilisant le Service, en se rendant sur la Plate-forme en ligne et/ou en acceptant les présentes Conditions générales lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur approuve ces Conditions générales. L’applicabilité de tout autres conditions générales est exclue.
2.2 La version française des présentes Conditions générales est la version originale, toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de conflit entre les dispositions des différentes versions (linguistiques) des présentes Conditions générales, la version en langue française prévaut. Tous les termes (juridiques) et concepts utilisés dans les présentes Conditions générales doivent toutefois être interprétés selon le droit français.
2.3 LE CARGO est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions générales en publiant les modifications des Conditions générales sur notre Plate-forme en ligne. La version la plus récente des Conditions générales se trouvent sur la Plate-forme en ligne. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, LE CARGO les en informera au moyen d’un e-mail, ou portera les changements à l'attention des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service.
2.4 Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’ajout ou la modification des Conditions générales, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions générales modifiées ou complétées. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité d’arrêter d’utiliser le Service et de supprimer son Compte.
3.1 L’Utilisateur admet que le Service et la Plate-forme en ligne ne comportent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu’il les trouve au moment de son utilisation (« base telle quelle »). LE CARGO exclut expressément les garanties explicites et implicites, les engagements et déclarations de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais sans limitations, ceux concernant la qualité, la sécurité, le caractère licite, l’intégrité et la justesse du Service.
3.2 L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plate-forme en ligne puissent changer.
3.3 Les Vendeurs proposent des Lots sur la Plate-forme en ligne, et les Utilisateurs achètent directement ces Lots aux Vendeurs. LE CARGO joue uniquement un rôle d’intermédiaire et d’assistant en proposant une Plate-forme en ligne et des services complémentaires. LE CARGO ne peut exercer aucun contrôle ni responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la justesse des Lots proposés, la compétence des Vendeurs pour vendre des Lots, et la capacité ou la possibilité des Acheteurs à acheter des Lots.
3.4 L’Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet, et les déficiences (techniques) qui peuvent se présenter à cet effet. Il convient à cet égard de penser entre autres à - mais sans limitations – l’impossibilité de pouvoir accéder (entièrement) à la Plate-forme en ligne, de formuler une Offre ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau de la Plate-forme en ligne ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau ou de logiciel. Des activités d’entretien au niveau de la Plate-forme en ligne ou du système sous-jacent peuvent également faire obstacle à un accès (illimité) ou à la formulation (provisoire) d’une Offre. LE CARGO rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles déficiences (techniques).
3.5 Des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions générales peuvent être applicables à (la vente et/ou l’achat de) certains Lots. Celles-ci seront autant que possible mentionnées avec le Lot correspondant sur la Plate-forme en ligne.
3.6 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Lots appartiennent au Vendeur et non à la société LE CARGO. Aucun Contrat d’achat n’est conclu entre LE CARGO et l’Acheteur, et LE CARGO ne transfère aucun droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.
3.7 Afin de sécuriser ses propres droits et ceux d'autres Utilisateurs, par ex. en cas de violation de ces Conditions par un Utilisateur, LE CARGO aura à tout moment le droit, à sa discrétion, de suspendre le paiement de tous les fonds des Utilisateurs en question, de compenser toute réclamation (future) que LE CARGO pourrait avoir, et si nécessaire, de geler des soldes que ces Utilisateurs pourraient avoir dans tout compte lié ou associé à ces Utilisateurs. Dans la mesure où la suspension des paiements, les réclamations compensatoires ou le gel des fonds sont réglementés par un droit obligatoire (de consommation), LE CARGO ne peut agir qu’en respectant cette loi obligatoire.
4 Inscription​ ​au​ ​Service
4.1 Pour une utilisation optimale du Service, l’Utilisateur doit créer un Compte de la manière décrite sur la Plate-forme en ligne. L’Utilisateur peut également se connecter en passant par certains services de tiers, comme un compte Facebook ou Google. L’Utilisateur garantit à LE CARGO que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour. Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au Compte.
4.2 Les Vendeurs professionnels sont tenus de signaler leur qualité de professionnel en s’identifiant en tant que tel lors de la création de leur Compte,. L’Utilisateur accepte qu’il soit signalé comme Vendeur professionnel pour toute utilisation faite par l’intermédiaire d’un tel Compte. LE CARGO est en droit de modifier le statut des Comptes si elle le juge raisonnablement nécessaire, comme dans le cas où un Vendeur professionnel ne s’est pas enregistré en tant que tel.
4.3 L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et tient entièrement à couvert LE CARGO pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par LE CARGO auprès de l’Utilisateur
4.4 Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.
4.5 L’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de sa combinaison nom d'utilisateur–mot de passe. L’Utilisateur assume donc également la responsabilité de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de son nom d'utilisateur et mot de passe, et tient à couvert LE CARGO pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d'utilisateur et mot de passe. LE CARGO peut partir du principe que l’Utilisateur est effectivement celui qui se connecte avec le nom d'utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.
4.6 Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’Utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer LE CARGO, sans préjudice de sa propre obligation de prendre aussitôt lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe.
4.7 En principe, tout le monde peut s’inscrire sur LE CARGO. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il a toutefois besoin de l’autorisation de son ou de ses représentants légaux (tuteur ou (l’un des) parents). En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur garantit qu’il a effectivement au moins 18 ans ou obtenu l’autorisation de son ou de ses représentants légaux pour la création de son Compte.
4.8 LE CARGO se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de LE CARGO, de tiers, ou du fonctionnement du Service.
4.9 LE CARGO se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire et de participer à une Enchère en ligne et/ou de résilier ce droit unilatéralement.
5 Offre​ ​de​ ​Lots
5.1 Pour pouvoir vendre des Lots par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne, l’Utilisateur doit compléter entre autres son adresse dans son Compte.
5.2 Les Lots seront jugés appropriés pour la vente par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne sur la base entre autres de l’attractivité, de la rareté et de la valeur ainsi que de la demande pour un type de Lot donné. Les Lots peuvent être refusés aux enchères sans indication de motif.
5.3 En proposant le Lot, le Vendeur doit fournir des informations claires et compréhensibles sur le Lot proposé. Il s’agit dans tous les cas – mais sans limitations – des matériaux et renseignements suivants :
(i) Description correcte, exhaustive et précise du Lot proposé ;
(ii) Informations sur l’état et la qualification du Lot, y compris s’il s’agit d’une marchandise avec une marge dans le cadre de la législation sur la TVA ;
(iii) Une ou plusieurs photographies nettes montrant l’état actuel du Lot (y compris ses défauts ou manques), ses caractéristiques et autres particularités ;
(iv) Un Prix de réserve éventuel ;
(v) Une indication des frais d’expédition réels, suivant les zones de chalandise acceptées ;
(vi) L’existence et les modalités d’une assistance à l’Acheteur après la vente (si applicable) et les garanties éventuelles ;
et (vii) D’autres conditions éventuellement liées à l’offre.
5.3. Le Vendeur accepte que LE CARGO puisse proposer ou apporter des modifications ou ajouts à la description du Lot proposé. Le Vendeur a toutefois la possibilité de contrôler la description ainsi modifiée avant que les Enchères en ligne ne démarrent, s’il fait appel à cette possibilité, il garantira que le Lot est conforme à sa description et tiendra à couvert LE CARGO contre toute réclamation de l’Acheteur quant à une non-conformité à cet égard.
5.4 LE CARGO rejette toute responsabilité ou responsabilité civile vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description des Lots, dont les informations et déclarations du Vendeur citées à l’article
5.5 Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime ou est autorisé à vendre les Lots qu'il offre sur la Plate-forme en ligne et qu'en offrant et en vendant un Lot, il ne contrevient à aucune loi ou règlement, aucun droit de tiers, y compris des droits d'accord et les droits de propriété intellectuelle, n'agit pas frauduleusement en général ou agit autrement illégalement et/ou frauduleusement envers des tiers ou LE CARGO. Le Vendeur indemnise LE CARGO contre toute réclamation, présentée par l'Acheteur ou par des tiers en ce qui concerne la légalité de la vente d'un Lot, ou liée à toute violation de cet article, et contre tout dommage et coûts y afférents. Le Vendeur garantit également que l'offre et la vente du lot est une opération véritable et authentique. De manière plus spécifique, le Vendeur garantit que le Lot n'est pas offert dans le cadre d'une fausse transaction, permettant à l'Acheteur et/ou des tiers de transférer un montant et de blanchir l'argent impliqué.
5.6 Dans certains cas, LE CARGO peut refuser d’inclure un Prix de réserve pour un Lot donné.
5.7 LE CARGO est en droit de faire traduire les textes associés à un Lot afin qu’il puisse également être proposé dans d’autres pays, en utilisant également des systèmes de traduction automatique. LE CARGO peut, à sa discrétion, procéder à la résiliation de ce contrat au nom d’un Utilisateur qui a été manifestement négativement affecté par une erreur de traduction, si aucune autre solution n'a été trouvée avec l’Utilisateur. Ceci est le seul recours de l'Utilisateur.
5.8 Dans le cas où LE CARGO est informé d'une traduction incorrecte du Lot alors que le Lot est toujours en vente aux enchères, LE CARGO peut, à sa discrétion, ajuster la description du Lot ou retirer le Lot de la Vente aux enchères.
5.9 Les articles 5.7 et 5.8 ne s'appliqueront que si la description du lot a été traduite manuellement par LE CARGO. LE CARGO n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur dans les textes en raison de ces traductions automatiques. La possibilité d'avoir une traduction automatique de la description du lot peut être trouvée sur la page de description de ce lot.
5.10 Les Lots peuvent être retirés par le Vendeur jusqu’au moment de leur publication sur la Plate-forme en ligne et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour d’autres Utilisateurs. Les conditions associées à l’offre par le Vendeur ne peuvent plus ensuite être modifiées par ce dernier. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, un Lot est malgré tout retiré des Enchères en ligne à la demande du Vendeur, celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé. À la demande du CARGO, le Vendeur (avant la suppression possible du Lot de la Vente aux enchères) devra fournir des documents, dossiers ou autres preuves appuyant la raison de sa demande de suppression. Ce n'est qu'après avoir reçu des preuves suffisantes, que LE CARGO peut, à sa discrétion, consulter les meilleurs enchérisseurs et retirer le lot de la vente aux enchères.
5.11 Tous les Lots mis en vente sur la Plate-forme LE CARGO doivent être en rapport avec l’univers du nautisme (matériel et bateaux). LE CARGO se réserve le droit de refuser la mise aux Enchères d’un Lot qui ne respecterait pas cette condition.
5.12 Les Lots sont exclusivement proposés par le Vendeur sur la Plate-forme en ligne LE CARGO et ne pourront donc pas (ou plus) être proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les Lots d’autres sites Web, dont des plates-formes d’enchères, des marchés en ligne et ses (propres) boutiques en ligne.
5.13 Lors de la mise en ligne d’un lot aux Enchères, correspondant à du matériel nautique, un montant de 2 euros est prélevé sur la carte bancaire du Vendeur au moment où il valide son annonce, via le logiciel de transaction sécurisée STRIPE.
6 Déroulement​ ​des​ ​Enchères​ ​en​ ​ligne - Règles de ventes aux enchères
6.1 Les Utilisateurs sont tenus de suivre toutes les directives et instructions concernant une vente aux enchères en ligne par ou au nom de la société LE CARGO. En cas de situations non prévues par les présentes Conditions générales à l’occasion d’Enchères en ligne et/ou en cas de litige entre des Utilisateurs ou d’autres irrégularités, la décision finale revient à LE CARGO.
6.2 LE CARGO est habilité à empêcher, provisoirement ou en permanence, à tout moment avant, durant ou après des Enchères en ligne, des Utilisateurs de proposer des Lots , et des Utilisateurs de formuler une Offre pour des Lots.
6.3 LE CARGO se réserve le droit de retirer une Offre dans une vente aux enchères en ligne en cours si elle le juge nécessaire, par ex. en cas d’abus ou de fraude possible et en cas d'erreur évidente de l'enchérisseur.
6.4 Pour certaines (catégories d’) Enchères en ligne ou certains Lots et/ou en cas d’Offres à partir de certains montants, LE CARGO est en droit de fixer comme condition pour la publication des Offres que les Utilisateurs lui versent en dépôt un montant qu’elle aura déterminé ou qu’ils fournissent une autre garantie de paiement.
6.5 Il est possible de participer à des Enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la Plate-forme en ligne. Les Utilisateurs peuvent faire appel à cet effet à la fonction « offre automatique » (fonction disponible en 2021), ce qui permet de faire des offres automatiques sans autre intervention de l’Utilisateur jusqu’à un montant maximum fixé par ce dernier. Le montant dont l’Utilisateur doit majorer au minimum une Offre dépend de l’Offre la plus élevée applicable à ce moment-là. Les étapes d’offres minimums sont mentionnées sur la Plate-forme en ligne. Si une Offre est encore formulée pendant la dernière minute des Enchères en ligne, un temps supplémentaire sera ajouté à la durée de ces Enchères en ligne.
6.6 Il est possible que des offres puissent être formulées dans diverses devises pour des Lots. Les Offres sont affichées sur la Plate-forme en ligne, arrondies à l’entier supérieur. Ceci peut avoir un effet sur le montant des étapes d’offres minimum. Le Prix d’achat peut également être arrondi à des nombres entiers avant d’être réglé au Vendeur. Les chiffres sont automatiquement arrondis à la valeur supérieure ou inférieure en fonction de certaines limites fixées au préalable
6.7 Au début de chaque Enchère en ligne, le taux de change appliqué pour la vente de Lots à l’occasion des Enchères en ligne correspondantes est celui en vigueur au moment du lancement des Enchères. Cela signifie donc que chaque Offre faite durant les Enchères en ligne est faite à ce taux de change fixé.
6.8 Les Vendeurs acceptent d’être éventuellement payés dans leur propre devise à un Prix d’achat inférieur (ou supérieur) au prix qu’ils auraient perçu en appliquant le taux de change en vigueur au moment de la clôture des Enchères en ligne ou au moment du versement du Prix d’achat.
6.9 Chaque offre est censée avoir été faite par celui par l’intermédiaire du Compte duquel l’Offre a été formulée. L’Utilisateur est donc toujours personnellement engagé par les Offres formulées par l’intermédiaire de son Compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte.
6.10 L’Acheteur reconnaît et convient que si un Prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucun Contrat d'achat n’est conclu si l'Offre la plus élevée est inférieure à ce Prix de réserve.
6.11 Excepté dans le cas où l’Utilisateur intervient comme Consommateur et achète un Lot d’un Vendeur professionnel et que les exceptions au droit de rétractation cité à l’article 8.12 ne sont pas applicables, et sous réserve de situations spécifiques qui seront décrites dans les Enchères en ligne en question, une Offre formulée est inconditionnelle et irrévocable, indépendamment du fait que l’Utilisateur fasse appel à la fonction « offre automatique ».
L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.
6.12 Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une Offre pour des Lots qu’il offre lui-même et/ou de charger d’autres personnes de formuler une Offre
6.13 Dans le cas où le Contrat d’achat est conclu à la suite de l’Attribution automatique, LE CARGO n’est pas une partie liée au Contrat d’achat.
6.14 Des conditions complémentaires applicables à l’offre de Lots et/ou la formulation d’Offres peuvent être mentionnées sur la Plate-forme en ligne et/ou dans des messages (e-mails) du CARGO.
7 Règles​ ​de​ ​ventes​ ​pour​ ​les​ ​Vendeurs​ ​professionnels
7.1 Le Vendeur est tenu d’indiquer honnêtement s’il offre des Lots en qualité de professionnel ou non. Si le Vendeur n’intervient pas en sa qualité de professionnel, il est tenu d’indiquer qu’il est un « Vendeur particulier ». Les Vendeurs professionnels sont tenus de s’inscrire en tant que tels et de fournir à LE CARGO un numéro d'identification TVA valide. Ou, si le Vendeur ne dispose pas d'un numéro d'identification TVA, une autre preuve satisfaisant LE CARGO qu'il utilise le Service dans le cadre d'activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles.
7.2 Si le Vendeur est un Vendeur professionnel, il reconnaît et accepte que les Consommateurs qui résident dans un pays au sein de l’Espace économique européen soient en droit dans certains cas de résilier le Contrat d’achat dans le délai légal en vigueur à cet égard. Le Vendeur y apportera toute sa collaboration de la manière décrite par LE CARGO.
8 Droits​ ​des​ ​Consommateurs
8.1 Les Consommateurs ont une garantie légale de conformité des Lots.
8.2 Les Consommateurs qui résident dans un pays au sein de l’Espace économique européen et qui achètent un Lot auprès d’un Vendeur professionnel sont en droit, pendant une période de 14 jours (délai de réflexion), de se retirer de l’achat sans avoir à fournir de motifs conformément au droit de rétractation légal prévu par l’article L121.20/12 du code français, ou sur la base d’un droit étranger éventuellement applicable aux fins de l’article 9 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des Consommateurs. Le Vendeur professionnel est en droit de demander les motifs de cette rétractation à l’Acheteur, mais ne peut l’obliger à répondre.
8.3 Le délai de réflexion prévu à l’article 8.2 prend effet le lendemain de la réception du Lot par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, préalablement désigné par le Consommateur, ou :
(i) Lorsque le Lot est livré moyennant plusieurs expéditions : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier envoi ;
(ii) Lorsqu’un Lot est livré en plusieurs envois ou parties : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
(iii) Pour les contrats de livraisons régulières de Lots durant une période donnée : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le premier Lot.
8.4 Le Consommateur est tenu de traiter le Lot et son emballage avec précaution pendant le délai de réflexion. Le Consommateur ne déballera ou n’utilisera le Lot que dans la mesure du nécessaire afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Lot. Le principe veut ici que le Consommateur ne peut utiliser et inspecter le Lot que comme il pourrait le faire dans un magasin.
8.5 Le Consommateur est le seul responsable de toute dépréciation du Lot à la suite d’un traitement non conforme à celui autorisé aux termes de l’article 8.4.
8.6 Si le Consommateur fait appel à son droit légal de rétractation conformément à l’article 8.2, il le signale durant le délai de réflexion au moyen du formulaire modèle de rétractation, par l’intermédiaire du formulaire en ligne disponible dans l'espace client sur la Plate-forme en ligne LE CARGO ou d’une autre manière non équivoque
(i) au Vendeur, si les données du Vendeur sont connues à ce moment-là de l’Acheteur, ou (ii) si ce n’est pas le cas, à LE CARGO, qui tentera alors une rétractation au nom du Vendeur professionnel. La réception de la notification sera confirmée. LE CARGO informe le Vendeur professionnel de la rétractation dans la situation citée à l’alinéa sous (ii) du présent article.
8.7 Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter de l’avis prévu à l’article 8.6, le Consommateur renvoie le Lot au Vendeur ou le lui remet, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer le Lot.
8.8 Le Consommateur retourne le Lot avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état initial avec l’emballage, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ou au nom du Vendeur.
8.9 Le Consommateur assume les frais directs du retour du Lot.
8.10 Dans la situation citée à l’article 8.6 sous (ii), et dans la mesure où le Vendeur n’a pas encore été payé, le Prix d’achat doit être remboursé au Consommateur, frais éventuels de livraison inclus, mais seulement après que le Vendeur professionnel ait reçu le Lot dans son état d’origine. Dans le cas où le Prix d’Achat a déjà été payé au Vendeur professionnel et/ou dans la situation citée à l’article 8.6 sous (i), le Vendeur professionnel est tenu de rembourser le Prix d’Achat, frais de livraison éventuels inclus.
8.11 Les risques et la charge de la preuve pour l’exercice en bonne et due forme et dans les délais du droit de rétractation reviennent au Consommateur.
8.12 Les produits et services suivants sont exclus du droit de rétractation :
(i) Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur professionnel n’a aucun contrôle, et qui peuvent survenir durant le délai de rétractation
(ii) Les contrats de service, une fois que le Service a été mené à bien, mais uniquement : a) s’ils ont été exécutés avec l’autorisation préalable expresse du Consommateur ; et b) si le Consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation une fois que le Vendeur professionnel a entièrement appliqué le contrat ;
(iii) Les contrats portant sur des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou période d’exécution précise ;
(vi) Les produits et services vendus dans le cadre d’une vente forcée ;
(vii) Les produits et services nécessitant l’établissement de contrats auprès d’un notaire ;
(viii) Des produits fabriqués conformément aux spécifications du Consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou visiblement destinés à une personne spécifique ;
(ix) Les produits qui se détériorent rapidement ou à durée de vie limitée ;
(x) Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ou qui ont été ouverts après leur livraison ;
(xi) Les produits qui après leur livraison ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
(xii) Les journaux, revues ou magazines, à l’exclusion des abonnements à ceux-ci ;
(xiii) La livraison d’un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement : a) si elle a commencé avec l’autorisation préalable expresse du Consommateur ; et b) si le Consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
9.1 Sur la Plate-forme LE CARGO, l’accès à la salle d’Enchère est payante. Le montant forfaitaire est de 2 euros TTC pour toutes les ventes concernant du matériel nautique. Pour les ventes de bateaux (moteurs et voiliers), un montant forfaitaire de 500€ par bateau souhaité vous sera demandé lors de la prise d'empreinte de votre carte bancaire mais ce n'est pas un règlement. Aucune somme ne sera débitée à cette étape. Si votre Offre remporte l'adjudication, la somme de 500€ par bateau obtenu sera alors débitée comme acompte. Le solde de la facture devra être réglé avant la livraison du Lot. Si vous ne remportez pas le Lot, aucune transaction ne sera enregistrée. Cette mesure permet de garantir que les membres qui participent à des ventes aux enchères de bateaux d'un montant important ont atteint l'âge légal et qu'ils souhaitent réellement acheter le Lot. Les services de traitement des paiements sur la Plateforme en ligne sont fournis par Stripe et Paypal et sont soumis au Contrat de Compte Stripe Connected, incluant les Conditions d'utilisation de Stripe (collectivement, le «Contrat de Services Stripe» et les conditions d'utilisation du service Paypal (voir article 9.8)
9.2 Après la clôture des Enchères en ligne, l’Acheteur doit régler à/via LE CARGO le Prix d’achat et la Commission de l’Acheteur en suivant les instructions de paiement dans un délai maximum de 48h pour le matériel nautique et 7 jours ouvrés pour les bateaux, passé ce délai, le contrat d’achat sera résilié. L’Acheteur veille à ce que tous les montants nets soient perçus et assume par conséquent la responsabilité de tous les frais (bancaires), prélèvements (tels que les retenues d'impôt), droits et taxes qui lui sont dus. L'Acheteur garantit qu'il n'achète pas le Lot dans le cadre d'une fausse transaction, ce qui lui permet et/ou des tiers de transférer le prix d'achat total ou partiel et de blanchir l'argent en cause.
9.3 En achetant un bien aux Enchères sur LE CARGO, l’Utilisateur ne bénéficie pas d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt (art. L. 312-16 du code français de la consommation). Concrètement, si l’Utilisateur a besoin d'un crédit pour financer l'achat du bien et que ce crédit est refusé ensuite à l’Utilisateur, la vente reste valable. L’Utilisateur doit donc être sûr de son financement avant d'enchérir.
9.4 L’Utilisateur accepte que LE CARGO établisse des factures au nom du Vendeur, et les envoie dans la mesure où l’émission de factures est obligatoire sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur. Le Vendeur assume à tout moment la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la facture et LE CARGO décline toute responsabilité à cet égard.
9.5 Si l’Acheteur ne règle pas le Prix d’achat et la Commission de l’Acheteur dans le délai de paiement mentionné, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de la société LE CARGO et du Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée. À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’intérêts égaux aux intérêts commerciaux de droit. LE CARGO enverra au moins un dernier rappel de paiement, également au nom du Vendeur, concernant le montant qui lui est dû. En l’absence de paiement, LE CARGO peut confier la réclamation à un huissier, également au nom du Vendeur.
9.6 La dissolution du Contrat de vente en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement n'affectera pas la responsabilité de l'Acheteur de payer la Commission de l'Acheteur.
9.7 En cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés pour LE CARGO, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la prise d’empreinte de carte bleue, soit une somme forfaitaire de 500 euros, si le Lot concerné est un bateau, voilier ou bateau moteur.
9.8 Le Prix d'achat ne sera versé au Vendeur (après déduction de la Commission du Vendeur) qu'après que l'Acheteur a payé le Prix d'achat et la Commission de l'Acheteur. Pour le matériel nautique, le Prix d'achat (après déduction de la Commission du Vendeur) sera versé dans un délai de 14 jours après l’envoi du Lot ou quand le Lot a été récupéré par l'Acheteur conformément à l'article 10. Pour la vente aux enchères de bateaux d'occasion, le Prix d'Achat (après déduction de la Commission du Vendeur) sera versé dans un délai de 7 jours après réception du paiement de l'Acheteur sur le compte PAYPAL du CARGO. Nonobstant ce qui précède, le paiement peut être suspendu, en particulier dans le cas où l'Acheteur a notifié un litige en raison, par exemple, d'un dommage présumé ou d'une non-conformité du Lot.
9.9 Les services de traitement des paiements sur la Plateforme en ligne sont fournis par Stripe et Paypal et sont soumis au Contrat de Compte Stripe Connected, incluant les Conditions d'utilisation de Stripe (collectivement, le «Contrat de Services Stripe») et aux Conditions d’utilisation du service Paypal. En vendant sur LE CARGO, vous acceptez d'être lié par contrat à Stripes Services ainsi qu’à Paypal, sachant que celui-ci peut être modifié de temps en temps. Le paiement des Vendeurs peut dépendre des toutes les données requises par Stripe et Paypal et demandées au Vendeur, tels que la date de naissance avec une pièce d’identité et, dans le cas d'un Vendeur Professionnel, un numéro d'enregistrement de société.
Pour les Enchères concernant des Lots de grandes valeurs, l’Utilisateur doit penser à faire déplafonner sa Carte Bancaire auprès de son organisme bancaire ou de s’assurer que ce compte bancaire est suffisamment approvisionné.
10 Livraison​ ​et​ ​récupération​ ​des​ ​Lots
10.1 À moins que l’Acheteur et le Vendeur n’aient convenu de la récupération du Lot par l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’envoyer et de livrer le Lot à l’Acheteur conformément au Contrat d’achat et aux conditions communiquées au préalable par le Vendeur.
10.2 Le Vendeur est tenu de livrer le Lot à l’Acheteur qui a bénéficié de l’Attribution à la description et aux conditions telles que fixées par le Vendeur lors de la soumission du Lot et sans préjudice aux dispositions de l’article 8. Le Vendeur est tenu d’expédier les Lots vendus emballés avec précaution à l’Acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la réception par le Vendeur de la confirmation de paiement de LE CARGO, sauf s’il a été convenu que les Lots seraient récupérés en main propre. Si les frais d’expédition sont inférieurs à ceux mentionnés lors des Enchères en ligne, le Vendeur doit rembourser à l’Acheteur le trop-perçu éventuel de ces frais d’expédition.
10.3 Le Vendeur est tenu d'expédier le Lot à partir de l'adresse indiquée sur son Compte. Dans le cas où le Vendeur expédierait le Lot à partir d'une adresse différente, les coûts supplémentaires (par exemple des frais d’importation) pourraient incomber au Vendeur, ces coûts n’ayant pas été à payer par l'Acheteur si le Lot avait été envoyé à partir de l'adresse indiquée sur le Compte du Vendeur. Le Vendeur ne peut modifier le statut de l'expédition qu'après que le Vendeur a effectivement expédié le Lot ou après que l'Acheteur a effectivement retiré le Lot.
10.4 Les Lots vendus doivent être expédiés avec un système de suivi et de traçage et si possible assurés durant le transport.
10.5 l’Acheteur doit fournir une adresse de livraison ainsi qu’une adresse de facturation. Le risque de dommages et/ou de perte de Lots revient au Vendeur jusqu’au moment de livraison à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
10.6 LE CARGO a le droit de considérer la signature pour la réception et/ou la confirmation de livraison recommandée avec accusé de réception à l'emplacement de livraison comme preuve de réception par l'Acheteur. Le Vendeur accepte que LE CARGO ait le droit de ne pas accepter toute autre preuve de réception. Cette disposition n'accorde pas en soi des droits au Vendeur. Si un Lot n'arrive pas correctement, l'Acheteur et le Vendeur sont obligés de coopérer avec l’agence de transport qui effectue l’enquête, ceci dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver une solution entre eux. Une enquête en cours ne porte pas atteinte au droit de LE CARGO de décider si le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur ou sera versé au vendeur conformément à l'article 10.14.
10.7 Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas son obligation de livrer correctement, entièrement et en temps, en vertu du présent Article 10, même après une mise en demeure en bonne et due forme, le Vendeur est en défaut et l’Acheteur est en droit de résilier le Contrat d’Achat. La mise en demeure et la déclaration de résiliation peuvent être envoyées au Vendeur par LE CARGO au nom de l’Acheteur, mais LE CARGO n’y ait pas obligé. Dans ce cas, Le Vendeur est alors tenu d’indemniser l’Acheteur pour les dommages, sans préjudice de tout autre droit, auquel cas le Vendeur, et non LE CARGO, est obligé de rembourser le Prix d’achat qui a déjà été reçu.
10.8 La résiliation du Contrat d’Achat en raison du non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison (qui comprend, sans toutefois s'y limiter, l'absence de livraison d'un Lot conformément à la description du lot) n’a aucune incidence sur la responsabilité du Vendeur à payer la Commission du Vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour LE CARGO.
10.9 L’Acheteur est tenu de recevoir ou de récupérer le Lot dans les délais mentionnés sur la plateforme en ligne. Si aucun délai n’est mentionné ou n’a été convenu, l’Acheteur est tenu de recevoir ou de récupérer le Lot dans un délai raisonnable, qui ne peut en aucun cas être supérieur à deux semaines (à compter de la date de la clôture des Enchères en ligne en question).
10.10 Si le Contrat d’Achat est résilié en raison d’une infraction de l’Acheteur à ses obligations de collaboration à la livraison ou la récupération, ceci n’exonère en rien l’Acheteur de payer la Commission de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour LE CARGO.
10.11 Nonobstant les dispositions de l'Article 11.3, l'Acheteur reconnaît et accepte que des règles et/ou conditions spéciales puissent s’appliquer aux Contrats d’Achat transfrontaliers, y compris – mais sans limitations – les droits de douane, la TVA, les prélèvements à l’importation et les frais de dédouanement. L’Acheteur doit prendre connaissance de ces règles avant de conclure le Contrat d’Achat. Les frais supplémentaires éventuels liés aux dispositions ci-dessus sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.
10.12 Les réclamations et litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur doivent être signalés dès que possible à la société LE CARGO. Bien que l’Acheteur et le Vendeur doivent en principe résoudre les différends entre eux, LE CARGO fera si nécessaire de son mieux pour servir d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à un accord, et si LE CARGO dispose encore du montant du Lot, ceux-ci acceptent par les présentes que LE CARGO soit en droit de décider finalement de retourner le Prix d’achat à l’Acheteur ou de le payer au Vendeur. LE CARGO ne sera ainsi redevable d’aucune indemnisation ou compensation à l’Acheteur ou au Vendeur. LE CARGO n’est pas une partie en cas de litige.
11 Utilisation​ ​du​ ​Service
11.1 Toute utilisation du Service et de la Plate-forme en ligne est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l'Utilisateur.
11.2 En publiant le Matériel de l’Utilisateur sur la Plate-forme en ligne ou en le rendant accessible par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur garantit que :
(i) Il est habilité à le faire, et à accorder au CARGO les droits tels que prévus dans les présentes Conditions générales ;
(ii) Le Matériel de l’Utilisateur qu’il met à disposition :
a) N’est pas trompeur ;
b) N’est pas discriminatoire en termes d’apparence, de race, de religion, de sexe, de culture, d’origine ou autrement injurieux, n’incite pas à la violence et/ou au harcèlement d’un autre ou d’autres, et n’est pas contraire, de l’avis de LE CARGO, aux bonnes mœurs ou au bon goût, n’est pas brutal, ne contient aucun lien vers du matériel ou des sites internet pornographiques et n’encourage à aucune activité illégale ;
c) Ne contient aucune donnée personnelle de tiers ;
d) Ne se compose pas de chaînes, de pourriels ou de spams et n’inclut aucun lien vers des sites internet commerciaux ou non ;
e) Ne peut avoir aucun effet négatif sur l’honneur ou la réputation de LE CARGO, de ses entreprises liées et/ou de ses administrateurs ;
f) N’est contraire à aucune législation ou réglementation ou aux présentes Conditions générales, n’est en infraction à aucun droit de tiers, dont des droits contractuels, des Droits de propriété intellectuelle, des droits de protection de la vie privée, ou autrement illégal vis-à-vis de tiers ou de LE CARGO ;
(iii) LE CARGO n’est ainsi tenu à aucun paiement, impôt, prélèvement ou à aucune retenue de quelque nature que ce soit ou à qui que ce soit, y compris des personnes et des parties dont l’ouvrage, le modèle, la marque ou la réalisation sont inclus dans le Matériel de l’Utilisateur, y compris à des organismes de droits collectifs.
11.3 En utilisant le Service, l’Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation nationale, européenne et internationale portant - entre autres, mais sans limitations - sur ses activités ayant trait à ses enchères, l’offre, l’achat et la vente de Lots par l’intermédiaire de la Plate-forme en ligne.
11.4 L’Utilisateur ne pourra traiter aucune donnée personnelle d’autres Utilisateurs sans l’autorisation de ces derniers, ni en inclure dans une liste de mailing sans leur autorisation expresse, ou les approcher à cet effet de leur propre initiative. L’Utilisateur ne pourra utiliser les coordonnées d’autres Utilisateurs pour l’envoi de communications non sollicitées. L’Utilisateur est redevable d’une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) à LE CARGO pour chaque infraction à cette disposition.
11.5 l’Utilisateur garantit qu’en utilisant le Service :
(i) Il ne contournera pas ou ne manipulera pas la Plate-forme en ligne et le processus de facturation de LE CARGO, en contactant par exemple directement d’autres Utilisateurs ou tiers pour passer un Contrat d’achat en dehors de LE CARGO. En cas d’infraction à cette disposition, tous les Utilisateurs impliqués dans le contournement ou manipulation seront sévèrement tenus d’indemniser LE CARGO pour tous les dommages subis en conséquence et les frais engagés par LE CARGO, dont le montant s’élèvera dans tous les cas à la Commission de l’Acheteur et celle du Vendeur perdues par LE CARGO, si le Lot a été vendu;
(ii) Il n’utilisera aucun virus, cheval de Troie, ni vers, bots ou autres logiciels ou moyens techniques susceptibles de nuire au Service ou à la Plate-forme en ligne, ou de rendre le Service ou la Plate-forme en ligne inaccessible ou encore destinés à contourner des mesures de protection technique ;
(iii) Il ne fera rien qui puisse peser déraisonnablement et/ou de façon disproportionnée sur les infrastructures du Service et/ou entraver la fonctionnalité du Service ;
(iv) Il ne fera rien qui puisse manipuler ou miner le système de révision de LE CARGO ;
(v) Il n’utilisera aucune application surveillant le Service et/ou copiant des parties du Service.
11.6 L’Utilisateur doit à LE CARGO une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) pour toute infraction à l’article 11.5 et pour toute journée, partie de journée incluse, où perdure une telle infraction, le tout sans préjudice du droit de LE CARGO à recouvrer le préjudice effectivement subi.
11.7 Toutes les ressources techniques nécessaires pour utiliser le Service, y compris, mais sans limitations, le matériel et un accès internet, ainsi que le coût de leur utilisation, sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
12 Matériel​ ​de​ ​l’utilisateur
12.1 L’Utilisateur conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur son Matériel de l’Utilisateur, mais accorde au CARGO par les présentes une licence gratuite, non grevée, mondiale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour divulguer et/ou reproduire son Matériel de l’Utilisateur à toutes les fins qu’elle jugera nécessaires, y compris – mais sans limitations – à des fins promotionnelles.
12.2 L’Utilisateur accorde entre autres à LE CARGO en vertu de la licence susmentionnée, mais sans exclusion,
(i) le droit de (faire) traduire (automatiquement) le Matériel de l’Utilisateur,
(ii) le droit de faire imprimer son Matériel de l’Utilisateur et/ou de l’utiliser dans les médias (sociaux) et
(iii) le droit d’utiliser son Matériel de l’Utilisateur à des fins promotionnelles.
12.3 L’Utilisateur renonce par les présentes, dans la mesure de ce qui est applicable et possible, à ses droits moraux sur le Matériel de l’Utilisateur.
12.4 L’Utilisateur comprend et admet qu’il est responsable et assume la responsabilité civile du Matériel de l’Utilisateur qu’il publie sur la Plate-forme en ligne et qu’il rend accessible à l’aide du Service.
12.5 L’Utilisateur comprend et accepte que LE CARGO n’ait aucune obligation de vérifier ou d’examiner le Matériel de l’utilisateur d’autres Utilisateurs. LE CARGO n’a aucune connaissance du contenu de tel Matériel de l’utilisateur et décline donc toute responsabilité et/ou responsabilité civile à cet égard.
12.6 Si un Utilisateur estime qu’un certain Matériel d’un autre Utilisateur est illégal, il peut le signaler à LE CARGO. L’Utilisateur trouvera d’autres informations ici sur comment faire un signalement.
12.7 LE CARGO se réserve le droit de supprimer, de raccourcir ou d’adapter autrement le Matériel de l’Utilisateur de la Plate-forme en ligne si elle le juge nécessaire sans avoir à assumer aucune responsabilité et/ou responsabilité civile en ce qui concerne son contenu, en déclinant toute responsabilité pour un quelconque préjudice et sans être tenu à la moindre indemnisation. Le présent Article est sans préjudice des autres droits et recours de LE CARGO, et LE CARGO se réserve le droit de prendre d’autres mesures (juridiques) y compris – mais sans limitations – la communication de données personnelles de l’Utilisateur à des tiers.
13 Disponibilité​ ​et​ ​interruption​ ​du​ ​Service
13.1 LE CARGO ne garantit pas que le Service et tous les éléments du Service et/ou la Plate-forme en ligne seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations au niveau du Service peuvent survenir, mais pas exclusivement à la suite de perturbations au niveau de la connexion Internet ou téléphonique, ou provoquées par des virus ou erreurs/défauts. LE CARGO rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur pour un quelconque préjudice résultant de l’indisponibilité (provisoire) ou d’une coupure (temporaire) du Service et/ou de la Plate-forme en ligne.
13.2 LE CARGO est habilité à tout moment à apporter sans préavis des modifications et/ou améliorations de procédure, techniques, commerciales ou autres au niveau du Service et/ou de la Plate-forme en ligne, de mettre hors service (provisoirement) le Service et/ou la Plate-forme en ligne et/ou d’en limiter l’utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de l’entretien raisonnablement nécessaire du Service et/ou de la Plate-forme en ligne.
14 Droits​ ​de​ ​propriété​ ​intellectuelle
14.1 Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plate-forme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels, le matériel numérique et d'autres matériaux reviennent à LE CARGO ou ses donneurs de licence.
14.2 Conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, LE CARGO accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service.
14.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes Conditions générales le Service, la Plate-forme en ligne, le Matériel de l’Utilisateur qui ne provient pas de l’Utilisateur et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de LE CARGO ou de l’ayant droit concerné à cet effet.
14.4 Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes Conditions générales, ou à la demande ou avec l’autorisation de LE CARGO, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plate-forme en ligne et/ou de leur(s) code(s) source ou objet.
14.5 LE CARGO peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plate-forme en ligne ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens.
14.6 Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle.
14.7 Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de LE CARGO, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel LE CARGO et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.
15 Base​ ​de​ ​données
15.1 La collecte de données (personnelles) d’Utilisateurs, dont le Matériel de l’utilisateur et les Informations, rassemblées par LE CARGO et reproduites sur la Plate-forme en ligne est une base de données juridiquement protégée. LE CARGO est le producteur de la base de données et détient par conséquent le droit exclusif d'accorder l'autorisation pour
i) l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, qualitative et/ou quantitative, du contenu de la base de données et
ii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif du contenu de la base de données, dans la mesure où cela est contraire à l'exploitation normale de la base de données ou cause des dommages injustifiés aux intérêts légitimes de LE CARGO.
L’Utilisateur ne peut extraire ou réutiliser des données de la base de données que si, et dans la mesure où, cela est autorisé par les présentes Conditions générales.
16 Signalement​ ​de​ ​matériel​ ​présumé​ ​illicite
16.1 LE CARGO rejette toute responsabilité pour un quelconque préjudice lié à une utilisation illicite de la Plate-forme en ligne ou du Service. LE CARGO est uniquement tenu, aux conditions telles que figurant ci-après, de supprimer le Matériel de l’utilisateur clairement illicite après réception d’un tel signalement.
16.2 LE CARGO a établi une procédure à l’aide de laquelle la présence de Matériel de l’utilisateur présumé illicite sur la Plate-forme en ligne ou l’accessibilité par l’intermédiaire de la Plate-forme et/ou du Service à une activité présumée illicite peut être signalée à LE CARGO.
16.3 LE CARGO se réserve le droit de ne pas approuver une demande de blocage ou de suppression de Matériel de l’utilisateur, ou encore de suspension d’une activité s’il y a tout lieu de douter de la justesse du signalement ou du caractère licite de l’attestation fournie, ou si cela n’est pas requis pour préserver ses intérêts. Dans cette situation, LE CARGO peut demander à cet égard un jugement auprès d’un tribunal compétent, attestant que le Matériel de l’utilisateur en question est clairement illicite.
16.4 Avant la suppression de tout Matériel de l’Utilisateur jugé illicite, LE CARGO peut demander et la partie notifiante doit fournir, des informations supplémentaires justifiant que la partie notifiante est en effet le détenteur des droits, et LE CARGO peut demander et la partie notifiante doit fournir une copie signée d'une déclaration d'indemnisation pour LE CARGO.
16.5 LE CARGO ne sera en aucune manière partie dans un différend entre l'Utilisateur et un tiers émettant un signalement.
16.6 Si l’Utilisateur émet un signalement, il tient à couvert LE CARGO et toutes ses sociétés liées, ainsi que sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit pour toutes réclamations de tiers portant sur le blocage ou la suppression de Matériel de l’Utilisateur ou la cessation des activités. Cette garantie porte également sur tout préjudice subi par LE CARGO, tout préjudice que LE CARGO pourrait encore subir ou les frais que LE CARGO doit engager dans le cadre d’une telle réclamation, y compris – mais sans limitations – les frais d’assistance judiciaire.
16.7 LE CARGO respecte et protège la vie privée de ceux qui font un signalement. Toutes les informations personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre d’un signalement seront toujours traitées avec la plus stricte confidentialité et ne pourront être utilisées que pour le traitement de ces signalements.
17 Protection​ ​de​ ​la​ ​vie​ ​privée
17.1 À l’occasion de la création d’un Compte, et durant l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournira des données (personnelles) à LE CARGO. Ces données (personnelles) seront enregistrées et traitées conformément à la politique de protection de la vie privée de LE CARGO et à la législation et réglementation applicables.
18 Responsabilité
18.1 LE CARGO rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de la fourniture du Service, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de, ou liés à l’utilisation de la Plate-forme en ligne et/ou du Service, d’un acte illicite ou autrement, dans la mesure où ceci est autorisé aux termes de dispositions légales impératives.
18.2 LE CARGO décline toute responsabilité pour toute utilisation de services, produits, applications ou sites internet mis à disposition par un Fournisseur de services tiers, tels que les services d'expédition et de paiement et/ou tout problème entre un Utilisateur et un Fournisseur de services tiers. Il incombe à l'Utilisateur de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité de ces Fournisseurs de services tiers avant de les utiliser.
18.3 LE CARGO ne peut entre autres jamais être tenu pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la passation d’un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur, y compris – mais sans limitations – un préjudice survenu à la suite de la passation de contrats défavorables par l’Utilisateur, lorsque des Lots sont par exemple payés davantage ou justement moins que la valeur prévue.
18.4 La seule mesure que peut prendre l’Utilisateur s’il estime avoir subi un préjudice est de suspendre l’utilisation du Service et de supprimer son Compte, conformément aux dispositions de l’article 20.
18.5 Dans le cas où malgré ce qui est stipulé ci-dessus, LE CARGO était responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, LE CARGO ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui serait imputable à LE CARGO. Par dommages directs, on entend exclusivement des dommages matériels causés à des biens, des frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages directs et les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages, les responsabilités, les dommages directs et le mode de réparation.
18.6 Si, et dans la mesure où LE CARGO serait responsable de dommages à quelque titre que ce soit, ses responsabilités sont limitées dans tous les cas au maximum aux montants suivants :
(i) les commissions totales perçues par LE CARGO de la part de l’Utilisateur concerné au cours de la période de trois mois précédant la transaction qui a donné lieu à une responsabilité, ou
(ii) 500 euros (cinq cents euros).
18.7 Cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure la responsabilité de LE CARGO pour une négligence grave ou une faute délibérée de LE CARGO (« propre intervention ») et/ou de sa direction.
18.8 Pour pouvoir bénéficier d'un quelconque droit à une indemnisation, l’Utilisateur doit toujours signaler le plus rapidement possible les dommages dès leur première survenue par écrit à LE CARGO. Toute demande d'indemnisation à la charge de LE CARGO expire du seul fait de l'écoulement d'un laps de douze mois après la première survenue des dommages.
19 Garanties​ ​et​ ​sauvegardes
19.1 L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de LE CARGO, et indemnise entièrement LE CARGO pour tous dommages et frais que LE CARGO subirait ou engagerait à la suite
(i) d’un manquement aux Conditions générales imputable à l’Utilisateur,
(ii) d’une intervention de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service ou
(iii) d’un acte illicite.
Tous les frais engagés et les dommages subis par LE CARGO liés d’une quelconque manière à de telles réclamations seront remboursés par l’Utilisateur.
19.2 L’Utilisateur garantit que le Matériel de l’Utilisateur qu’il partage par l’intermédiaire du Service n’est ni nanti ni grevé d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle de tiers, qu’il n’est en infraction ou contraire à aucun droit de tiers, et que son utilisation n’est pas autrement illicite vis-à-vis de tiers.
19.3 L’Utilisateur tient à couvert LE CARGO pour toute réclamation de tiers à quelque titre que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, de frais, d’intérêts, d’impôts, de taxes et/ou retenues liés à ou découlant de son Matériel de l’utilisateur, son utilisation de la Plate-forme en ligne, du Service, et/ou d’une infraction aux présentes Conditions générales et/ou à un quelconque droit de tiers, y compris, mais sans limitations, des Droits de propriété intellectuelle.
19.4 Les obligations de sauvegarde du présent Article valent également pour toutes les sociétés liées à LE CARGO, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.
20 Durée​ ​et​ ​résiliation
20.1 L’Utilisateur est en droit de suspendre son utilisation du Service et de supprimer son Compte à tout moment. LE CARGO est en droit de refuser la suppression de son Compte si l’Utilisateur a encore besoin d’accomplir certaines obligations (de paiement ou de livraison par exemple) vis-à-vis de LE CARGO ou d’autres Utilisateurs ou dans le cas où il est possible qu’une plainte liée à des Lots récemment vendus puissent encore être déposée.
20.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, LE CARGO est en droit, outre tout autre moyen (juridique) à sa disposition, de limiter, de suspendre ou d’inactiver immédiatement, entièrement ou en partie que ce soit temporairement ou non, les activités de l’Utilisateur liées au Service, de suspendre et/ou de supprimer provisoirement ou définitivement son Compte, d’émettre un avertissement, de résilier le Service ou de refuser de fournir le Service à l’Utilisateur. LE CARGO rejette à cet égard toute responsabilité ou obligation de dédommagement vis-à-vis de l’Utilisateur.
21 Divers,​ ​droit​ ​applicable​ ​et​ ​juge​ ​compétent
21.1 Le droit français est applicable aux Conditions générales, à l’utilisation du Service et de la Plate-forme en ligne, à tout litige qui en découle, ainsi qu’à tout Contrat d’achat passé entre les Vendeurs et les Acheteurs, sauf disposition contraire ou en vertu de lois obligatoires.
21.2 Les Utilisateurs reconnaissent que les règles du droit privé international peuvent entraîner l’application (également) d’un autre droit que le droit français aux transactions avec d’autres Utilisateurs, notamment aux transactions avec des Consommateurs.
21.3 Pour tout litige entre l’Utilisateur et LE CARGO, le juge du ressort du Tribunal de commerce de Brest (France) est compétent, sauf si une disposition légale impérative stipule que le litige doit être présenté à un autre juge. En ce qui concerne les Consommateurs, pour tout litige, le juge du ressort du Tribunal de Commerce de Nantes (France) est compétent, à moins que le Consommateur n’opte pour un tribunal qui serait compétent selon la loi dans un délai d’un mois après le recours par écrit à cette disposition par LE CARGO.
21.4 Il est également possible de décider, en concertation mutuelle, qu’un Consommateur présente un litige avec LE CARGO ou avec un autre Utilisateur à une instance extrajudiciaire d’évaluation des litiges. Une telle concertation sera menée de bonne foi par LE CARGO, mais LE CARGO ne peut jamais être obligé de se soumettre à de telles procédures.
21.5 LE CARGO est en droit de céder les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions générales à des tiers, et en informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’approuve pas cette cession d’obligations à un tiers, il peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte, aux termes de l’article 20.
21.6 Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est nulle en tout ou en partie ou est non valide pour un quelconque motif, l’Utilisateur et LE CARGO restent engagés par la partie restante des Conditions générales. LE CARGO remplacera alors la partie nulle et/ou non valide (en ce qui concerne l’Utilisateur spécifique ou la situation spécifique) par des clauses valides et dont les effets juridiques, vus le contenu et la portée des présentes Conditions générales, correspondent autant que possible à celles de la partie non valide.
Frais de Commission pour le Vendeur pour une vente de matériel nautique : 7.5% TTC
Frais de Commission pour le Vendeur pour une vente de bateaux : 3% HT pour un vendeur professionnel, 4.5% TTC pour un vendeur particulier
Frais de Commission pour l’Acheteur pour une vente de matériel : 7.5% TTC
Frais de Commission pour l’Acheteur pour une vente de bateau : 7.5% TTC

References: l'Article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 1641
 l'article 10
 l'article 10
 l'Article 11