Source: https://securitybel.be/index.php/condition-generale-de-vente
Timestamp: 2019-05-19 08:58:44+00:00

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Art. 4. Nos offres reprennent les prix en vigueur au moment où elles sont établies. Toute augmentation de prix survenant entre la conclusion du contrat et la livraison, notamment en cas d’augmentation des prix de nos fournisseurs, du coût de la main d’œuvre, d’événements monétaires d’ordre national ou international, sera portée en compte à l’acheteur. Le prix facturé sera donc celui en vigueur au moment de la livraison. Nous nous engageons à avertir l’acheteur dans un délai raisonnable des augmentations que nous devrons lui porter en compte et il disposera d’un délai de 48 heures pour retirer, s’il le désire, son acceptation. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté ces augmentations. Nous nous réservons également le droit de majorer nos factures d’un montant forfaitaire lorsque, en raison de la spécificité de la commande de l’acheteur, le mode de délivrance de cette commande ne correspond pas à nos critères de livraison ou de facturation. Le montant de la majoration ainsi que ces critères seront notifiés par écrit à l’acheteur.
Art. 5. les délais de livraison que nous avons acceptés prennent cours 8 jours après la réception de la commande en nos bureaux ou le lendemain de l’envoi de la confirmation visée à l’art. 3. Le dépassement des délais n’entraîne notre responsabilité que si une faute lourde nous est imputable. Si l’acheteur prouve que le délai de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat, il pourra être fait application de l’art. 14 des présentes conditions. Un retard de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de considérer le contrat comme résolu.
Art. 6. Si nous assurons la livraison des marchandises, celles-ci sont expédiées et voyagent toujours aux risques de l’acheteur. En cas d’avaries ou de marchandises manquantes, l’acheteur accepte de s’adresser exclusivement au transporteur. Nous n’assurons de garantie ni pour la qualité des emballages ni pour les dommages résultant de l’utilisation de matériel d’emballage de type commercial.
Art. 7. Nos factures sont payables à SecurityBel comptant, sans déduction. Le seul fait de non-paiement à l’échéance met l’acheteur en demeure. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 12% . En outre, et en application de l’art. 1229 du Code Civil, les parties conviennent de fixer le montant découlant de tout retard de paiement sans préjudice des intérêts moratoires susdits, à une somme équivalant à 15% du montant dû en principal avec un minimum de 50 euros. sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Art. 8. Nous ne renonçons à aucun de nos droits quand nous tirons une traite sur l’acheteur et quand nous acceptons la création d’effet de commerce ou la remise de valeurs. Il n’y a, dans ces cas, ni novation ni dérogation à nos conditions générales ou particulières. Les frais d’agio, d’escompte, de change et tous les autres frais entraînés par ces modes de paiements sont à charge de l’acheteur. Les traites doivent être avalisées. Nous ne garantissons pas l’encaissement ni le protêt régulier d’effets qui, au jour où ils nous sont remis, seraient à moins de 15 jours de leur échéance. Le renvoi par correspondance d’un effet impayé aura les effets de la clause « retour sans frais » visée à l’art. 46 des lois coordonnées sur la lettre de change.
Art. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Quelles que soient les modalités de la vente, l’acheteur reconnaît expressément que les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement. Lorsque le contrat a donné lieu à l’émission d’un ou de plusieurs effets quelconques, seul le paiement de tous les effets équivaut au paiement complet de la marchandise. Jusqu’au moment du transfert de propriété, l’acheteur qui transforme les marchandises est censé avoir agi pour notre compte et les produits issus de cette transformation restent notre propriété. En outre, l’acheteur s’interdit de donner les marchandises, ou les produits qui en sont issus, en gage, de les aliéner à titre gratuit ou de les exposer au privilège du bailleur. S’il entrepose ces marchandises dans des locaux qu’il prend en location, il informe immédiatement le bailleur, par lettre recommandée, que les marchandises entreposées ne sont pas sa propriété. Nonobstant cette réserve de propriété dont l’opposabilité aux tiers s’apprécie selon le système juridique en vigueur dans le pays de l’acheteur, les marchandises sont aux risques du dit acheteur dès leur délivrance, conformément à l’Art. 8.
Art. 10. L’acheteur reconnaît que toutes les obligations qu’il souscrit à notre égard sont indivisibles.
Art. 11. Tout manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, ni aucune formalité, l’exigibilité de toutes ses obligations à notre égard même si elles ne sont pas encore à échéance, et quelle que soit leur cause ou leur objet. Il en est de la sorte même si des effets de commerce nous ont été remis. Tout manquement de l’acheteur à une quelconque de ces obligations nous donne le droit de lui opposer, sans mise en demeure ni aucune formalité, la résolution de plein droit de toutes les conventions que nous avons conclues avec lui ou de l’une ou l’autre d’entre elles seulement. Cette résolution rend exigible à charge de l’acheteur, en réparation du préjudice que nous subissons de ce fait, une indemnité égale à 25% de toutes les sommes dues ou à échoir à cette date, ou des sommes en cause à ce moment. Nous nous réservons d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et d’en réclamer la réparation. Si nous préférons poursuivre l’exécution forcée, le cas échéant avec dommages et intérêts, des obligations dont l’acheteur reste en défaut, celui-ci nous reconnaît, en application notamment de l’indivisibilité stipulée à l’art. 10, le droit de suspendre l’exécution de toutes nos obligations à son égard jusqu’à ce qu’il cesse lui-même d’être en défaut d’exécution. En outre, si la résolution n’est pas invoquée à l’égard de toutes les conventions conclues entre notre société et l’acheteur, celui-ci nous reconnaît le droit de suspendre l’exécution de toutes nos obligations à son égard dans les conventions qui ne sont pas résolues jusqu’au moment où la résolution invoquée aura été exécutée et les dommages et intérêts réglés.
Art. 12. Chaque contrat peut également être résolu de plein droit par la seule notification à l’acheteur, sous pli recommandé, de notre décision de mettre fin au contrat s’il s’avère que l’une des obligations principales de l’acheteur - et nous considérons comme telle l’obligation de paiement à l’échéance - ne sera pas exécutée ou risque fort de ne pas l’être et ce avant même que cette obligation soit exigible. La résolution peut être notifiée pour chaque contrat conclu même si l’obligation en cause ne concerne que l’un d’eux.
Art. 13. Tout événement non constitutif de faute lourde de notre chef et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l’exécution de nos obligations nous décharge de toute responsabilité.
Art. 14. Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et non imputables à l’acheteur ou à nous-mêmes, circonstances ayant pour effet de modifier sensiblement une obligation essentielle du contrat, la partie victime de cette modification est en droit de demander à l’autre partie une adaptation de ses obligations conformément à l’économie du contrat.
Art. 15. Tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales est de la compétence exclusive soit du Juge de Paix dans le ressort duquel est situé le siège social de notre société, soit des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, à moins que nous préférions procéder en application de l’art. 624 du Code Judiciaire.
Art. 16. Les parties conviennent expressément que SecurityBel ne peut être tenu responsable pour négligence de ses employés, ce risque est couvert par une assurance responsabilité.
En tous les cas, tous faits qui empêcherons le rendement normal de nos obligations, ainsi que ceux qui nous obligent à suspendre les travaux seront considérés comme cas de force majeure.
La suspension temporaire en cas de force majeure n'implique en aucuns droits à une indemnisation par SecurityBel.
SecurityBel n'assume aucune responsabilité à l'égard des dommages/intérêts pour une raison quelconque qui ont été faites par des personnes (tierces parties) que le client en milieu de travail a permis ou toléré.
Art. 17. Pour être recevables, toutes les plaintes doivent être envoyées par courrier recommandé adressé à notre siège social dans les 5 jours ouvrables après la fin des travaux.
Art. 18. Tout litige relatif à la conclusion, validité, interprétation ou exécution de ces contrats ou des contrats en découlant, directement ou indirectement, est régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de liège.
Art. 19. Le client s’engage à ne pas effectuer ou ne pas faire effectuer des réparations sans avoir pris contact et avoir eu l’approbation de SecurityBel.
Le client s'engage à permettre l'accès au personnel de SecurityBel.
Le client s'engage à n'exiger aucune indemnité, ni pour l'interruption dans le service d'un équipement, quelles qu'en puissent être la cause et la durée, ni pour les inconvénients résultant des travaux d'entretien ou de réparation.
Si une intervention est effectuée par un tiers les conditions générales s’annulent.
Art. 20. En tout temps, SecurityBel observe strictement les règlements de travail : tous les membres du personnel sont légalement inscrits, les cotisations de sécurité sociale sont versées à temps et l’assurance légale relative aux accidents de travail a été contractée.
• Le client de son côté fournira toute assistance à ses frais et prendra les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée à SecurityBel. Il garantira ainsi à ses frais la livraison d’eau, de courant, et d’éclairage.
• Le client s’abstiendra de tout engagement de personnel qui travaille chez SecurityBel, pendant la durée du contrat.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20