Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou219.html
Timestamp: 2017-12-14 20:52:30+00:00

Document:
27 décembre 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Robiefa 1" et "Robiefa 2" sis sur le territoire de la commune de Manhay (M.B. 21.01.2013)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Manhay, et la S.P.G.E. signé le 4 décembre 2000;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de Manhay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Robiefa 1 et Robiefa 2" sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Robiefa 1 55/7/2/001 Manhay DIV5, SECT B, N° 2029f
Robiefa 2 55/7/2/003 Manhay DIV5, SECT B, N° 2033e
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastrés :
- Manhay 5e division, section B 3e feuille;
- Manhay 5e division, section B 4e feuille.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains dénommés "Robiefa 1 et Robiefa 2", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

References: § 1
 § 2
 § 1

Art. 2
 § 1
 § 1

Art. 3