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Timestamp: 2019-09-21 12:18:37+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 12 : Du 2 mars au 14 avril 1790 - page 95
Tome 12 : Du 2 mars au 14 avril 1790 » Séance du mardi 9 mars 1790, au matin » page 95
﻿404	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mars 1790. [
pas au système féodal; donc, toute injustice qui ne tire pas son origine de ia juridiction doit être conservée. Mais, dit le préopinant, ledrgit de minage est volontaire, c'est-à-dire que le possesseur de quelques productions du sol a la liberté de les laisser dans sa grange, et peut, par ce moyen, se soustraire au droit de minage en ne les vendant ps, Mais que tes droits de péage ou de minage ne tiennent ni à la juridiction des seigneurs, ni au système féodal, ils n'en sont pas moins des impôts, et tout impôt doit être consenti par le peuple qui le paie...
M. Gaultier de Biauzat. Les seigneurs ont établi sur l'Allier des pélières et écluses qui nuisent aux transports par eau. J'en fais l'objet d'un amendement qui pourrait être décrété sur le ehamp ; mais j'aimerais bien mieux qu'on jugeât à propos de l'ajourner, parce qu'il intéresse mon collègue, qui perdra sans doute à cette suppression une grande partie de sa fortune. Je demande que le comité soit chargé de vous présenter , un décret sur cet amendement, après avoir reçu les observations des parties intéressées.
(Cet objet est renvoyé au comité du commerce.)
M. llartïneau. Non seulement il faut ajourner, mais on doit encore généraliser cet amendement, et en renvoyer la discussion au moment où il sera question de la propriété des rivières navigables et non navigables.
M. Target. Il faut distinguer les péages domaniaux. Il faut laisser subsister les octrois des villes jusqu'à ce que le système d'impôt soit établi.
M- Martineau. J'appuie cette opinion. Les péages royaux, sur les grands chemins et sur les rivières, sont une partie importante du revenu
tmblic/ Les octrois des villes forment souvent eur unique patrimoine.
M. Target rédige ainsi l'amendement : « N'entend néanmoins l'Assemblée nationale rien innover, quant | présent, en ce qui concerné les octrois autorisés qui .se perçoivent, soit au profit du Trésor publie, soit au profit des provinces, villes ou communautés d'habitants et des hôpitaux, .sous quelque dénomination que ce soit. »
M. Emmery. Si vous supprimiez immédiatement les octrois £es villes, vous occasionneriez une banqueroute partielle; c*èst avec raison qu'on vous a dit que beaucoup de villes n'ont pas d'autre revenu ; je citerai notamment ia ville de Metz. On ne peut pas davantage toucher aux péages des domaines engagés. Je propose d'ajouter, a, leur sujet» ces mots à l'amendement : « La jouissance des péages qui dépendent des domaines engagés est continuée jusqu'au remboursement effectif de la finance des contrats d'engagements. »
MM. le marquis de Foucault et le chevalier de ilurinais demandent l'ajournement de la question.
Cet ajournement e3t rejeté.
L'Assemblée décide qu il n'y a pas lieu à délibérer sur le sous-amendement de M. Emmery-
L'amendement de M. Target est adopté, pour être inséré dans l'article 2,
L'article 1er est décrété sans changement.
L'article 2 est décrété comme il suit :
« Art. 2. L'Assemblée nationale excepte néanmoins de ces suppressions (ici se place l'amendement rédigé par M. Target, et qui a été décrété), les droits de bac, ceux des droits dont il est question dans le premier article, qui ont été accordés ou concédés pour dédommagement de frais de construction d'ouvrages d'art qui n'ont été construits qu'à cette condition ; enfin tes péages accordés en indemnité à des propriétaires légitimes, pour suppressions de moulins, usines, ou bâtiments et établissements quelconques, sous la considération de l'utilité publique; lesdits droits continueront à être perçus suivant les titres et tarifs de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les départements des lieux où dis se perçoivent, jusqu'à ce que, sur l'avis des départements, il soit définitivement statué à cet égard ; à l'effet de quoi les propriétaires de ces droits seront tenus, dans l'année, à compter de la publication du présent décret, de représenter leurs titres auxdits départements; et, faute de satisfaire à» cette disposition, les perceptions demeureront suspendues en vertu du présent décret. »
L article 3 est ainsi conçu : .
« Art. 3. Les droits d'étalonnage, minage, ménage, leyde, bichenage, levage, petite eoutume, sexterage, coponage, copel, coupe, carteîage, stellage, boisselage, sciage, palette, aunage, mesure, étalage et autres droits qui en tiennent lieu, et généralement tous droits, «oit en nature, soit' en argent, perçus sous le prétexte de marque, mesure, aunage, fourniture, inspection des mesures, ou mesurages de grains, grenailles, et toutes autres denrées ou marchandises, ainsi que sur leurs ventes, étalages ou transports, à l'intérieur, de quelque espèce qu'ils soient, sont supprimés sans indemnité, sans préjudice néanmoins des droits qui, quoi que perçus sous les mêmes dénominations, seraient justifiées avoir pour eausedes concessions de fonds: les étalons, matrices et poinçons qui servaient à l'étalonnage des mesures, seront remis aux municipalités des lieux, qui tiendront compte de leur valeur, et pourvoiront dorénavant et gratuitement à l'étalonnage et vérifioation des mesures. »
M. Laurendeau. Il existe des offices de mesureurs qui se trouveront supprimés par l'article, et au remboursement desquels il faut pourvoir. Ils ont été créés, les uns par le domaine, les autres par les propriétaires de fiefs. Je propose cet amendement à l'article : « En conséquence, tous offices, soit royaux, soit seigneuriaux, de mesureurs, sont supprimés; les propriétaires desdits offices seront remboursés, ceux des offices royaux par le trésor public, ceux des offices seigneuriaux par les propriétaires des fiefs. »
M. Lanjuioais. Si vous adoptes cet amendement, vous allez voir arriver de toutes parts les réclamations des officiers qui étaient attachés aux justices seigneuriales. Je demande l'ajournement.
L'ajournement est décrété.
Quelques autres amendements sont proposés écartée à l'instant par la question préalable.
L'article 4 est conçu en ces termes :
« Art. 4. Les droits eounua sous le nom de coutume, hallage, avage, cohue, eto., et généralement tous ceux perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes et poissons, et toutes autres denrées, bestiaux et marchandises dans les marchés, places ou halles, sont

References: l'article 2

L'article 1

L'article 2
 Art. 2
 Art. 3

L'article 4
 Art. 4