Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0140&language=FR
Timestamp: 2013-12-10 12:25:49+00:00

Document:
RAPPORT sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus" (APD-plus) - A7-0140/2010
Procédure : 2009/2218(INI)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0140/2010Textes déposés :
RAPPORT 274k 152k
5 mai 2010PE 438.501v03-00 A7-0140/2010
sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus" (APD-plus)
Rapporteure: Franziska Keller
– vu les articles 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(1),
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne et notamment l'article 21, paragraphe 2, fixant les principes et objectifs de l'Union dans le domaine des relations internationales, ainsi que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne), réaffirmant que l'Union européenne doit tenir "compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",
– vu la communication de la Commission intitulée "Cohérence des politiques au service du développement: Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" (SEC(2005)0455),
– vu le premier rapport biennal de la Commission intitulé "Rapport de l'UE sur la cohérence des politiques pour le développement", paru le 20 septembre 2007 (COM(2007)0545), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)1202),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement" (COM(2007)0072)
– vu le rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2007)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2009)1137),
– vu la communication de la Commission intitulée "La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche «de toute l'Union»" (COM(2009)0458),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Programme de travail pour la cohérence des politiques de développement" (SEC(2010) 421 final) accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: "Plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du millénaire pour le développement" (COM(2010)159),
– vu la communication de la Commission intitulée "Aider les pays en développement à surmonter la crise" (COM(2009)160),
– vu le Livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)163),
– vu sa résolution du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche(2),
– vu sa résolution législative du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et notamment son annexe I(3),
– vu les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 sur le thème "Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement",
– vu le document stratégique de l'OCDE de 1996 intitulé "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle", le communiqué final du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres de 2002 intitulé "Pour un programme d'action commun de l'OCDE au service du développement" et son rapport de 2008 intitulé "Les travaux de l'OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement",
– vu la résolution sur le rôle de l'Accord de partenariat de Cotonou dans la recherche d'une solution à la crise alimentaire et financière dans les pays ACP(4), adoptée lors de la 17e Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue du 4 au 9 avril 2009 à Prague,
– vu ses résolutions basées sur les rapports de la commission du développement: la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE)(5), la résolution du Parlement européen du 1er février 2007 sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement(6), la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique(7), la résolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques(8), la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème "Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique"(9), et la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement(10),
– vu ses résolutions basées sur les rapports de la commission du commerce international: la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne(11) et la résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté(12),
– vu le rapport CONCORD de 2009 intitulé "Plein feu sur la cohérence des Politiques",
– vu l'étude publiée en 2003 par ActionAid, intitulée "Policy (in)coherence in European Union support to developing countries: a three country case study" ("(in)cohérence des politiques de l'Union européenne d'aide aux pays en développement: étude de cas sur trois pays"),
– vu l'étude menée par Guido Ashoff (2006) et intitulée "Enhancing policy coherence for development: conceptual issues, institutional approaches and lessons from comparative evidence" ("renforcer la cohérence des politiques au service du développement: thèmes de réflexion, méthodes institutionnelles et leçons tirées de données comparatives"),
– vu le rapport de 2007 établi par l'ECDPM et intitulé "Mécanismes des institutions de l'Union européenne et des États membres pour la promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement: rapport final",
A. considérant que l'OCDE a proposé de définir le concept de "cohérence des politiques au service du développement" (CPD) comme le fait "d'œuvrer pour faire en sorte que les objectifs et les résultats des politiques de développement des gouvernements ne soient pas érodés par d'autres politiques de ce même gouvernement qui ont une incidence sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, dans la mesure du possible, des objectifs liés au développement"(13), et considérant que l'Union européenne a élaboré un concept de cohérence des politiques pour le développement, destiné à renforcer les synergies entre les politiques de l'Union en dehors de l'aide et les objectifs de développement,
B. rappelant l'engagement de l'Union européenne à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en 2005(14),
F. considérant que, pour la CPD, l'absence de soutien politique, le manque de clarté des mandats, l'insuffisance des ressources, l'absence d'outils et d'indicateurs efficaces de surveillance, tout comme le fait que la CPD ne prime pas les intérêts divergents, sont autant de contraintes, G. considérant que les compensations financières accordées par l'Union dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) n'ont pas contribué à la consolidation des politiques halieutiques des pays partenaires, et ce en grande partie à cause d'un manque de suivi de la mise en œuvre de ces accords, de la lenteur avec laquelle l'assistance est fournie, ou même parfois de la non-utilisation de cette assistance,
10. souligne que les questions dites "de Singapour", comme la libéralisation des services, des investissements et des marchés publics, l'introduction de règles de concurrence et une application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, ne contribuent pas à atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement;
18. demande à la Commission et aux pays ACP de poursuivre leur dialogue sur les migrations afin de renforcer le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que l'article en question insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers;
20. souligne la nécessité d'inclure le Fonds européen de développement (FDE), qui constitue le principal instrument de financement de la coopération au développement européenne, dans le cadre de la CPD; confirme son soutien à la budgétisation complète du FDE dans le cadre d'un contrôle parlementaire démocratique et d'une transparence totale de sa mise en œuvre, en prenant en compte l'importance croissante de la mise en œuvre dans les politiques de développement qui prévoient des instruments spécifiques (comme dans le cas de la stratégie UE-Afrique); 21. invite la Commission, non seulement à contrôler les objectifs de la croissance économique, mais également à accorder une attention particulière à la réduction des inégalités dans le cadre de la répartition des revenus, tant au sein des États en développement qu'au niveau mondial. Une attention particulière doit être accordée à la croissance des processus participatifs d'auto-développement durable à travers des formes d'associations coopératives et des méthodologies PRA («Participatory Reflection and Action») qui, étant basés sur le consensus et la participation des communautés locales, garantissent des modèles organisationnels plus efficaces et ayant un impact durable, en valorisant le rôle de l'économie sociale pour le développement;
22. invite la Commission à promouvoir des actions d'aide au développement qui, en tenant compte des conséquences de la crise financière, puissent prévenir l'augmentation de l'insécurité et de la confrontation, l'instabilité politique et économique mondiale et l'augmentation des migrations forcées (les "réfugiés de la faim");
29. rappelle ses engagements internationaux impératifs en matière d'APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, qui doivent être exclusivement consacrés à l'éradication de la pauvreté; est préoccupé par le fait que le concept "APD-plus" pourrait affaiblir la contribution de l'APD européenne à la lutte contre la pauvreté; regrette que les transferts couverts par le concept d'APD-plus ne soient assortis d'aucune obligation juridique en matière de lutte contre la pauvreté et de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire;
32. demande à la Commission de rendre plus claire l'approche "de toute l'Union" et son impact sur la politique de développement de l'Union européenne; exprime son inquiétude quant au fait que ce concept pourrait être intégré dans les prochaines perspectives financières;
33. invite les membres européens du CAD de l'OCDE à rejeter toute tentative visant à élargir la définition de l'APD, qui inclurait l'approche "de toute l'Union" et le concept "d'APD-plus" récemment proposés par la Commission européenne, ainsi que des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les flux financiers, les dépenses militaires, l'annulation de la dette, et en particulier l'annulation des dettes du crédit à l'exportation, et l'argent dépensé en Europe au profit des étudiants et des réfugiés;
37. rappelle que, conformément au cadre institutionnel de l'UE, il propose de désigner un rapporteur permanent pour la "cohérence des politiques au service du développement", dont la mission consisterait à suivre les incohérences des politiques de l'Union et à en informer la commission DEVE;
40. estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 41. souligne l'importance que revêt la cohérence entre la politique commerciale et la politique de développement en vue d'un meilleur développement et d'une mise en œuvre tangible; se félicite, à cet égard, du rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0461) ;
51. constate que, selon le rapport de suivi 2009 de la Commission concernant l'aide pour le commerce (COM(2009)160 final, p. 30), les engagements de l'Union en la matière en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont tombés de 2 975 millions d'euros en 2005 à 2 097 millions d'euros en 2007, que la part des ACP sur l'ensemble des engagements de l'Union en la matière est tombée de 50 % à 36 % sur la même période, et que cet état de choses ne répond pas aux promesses formulées antérieurement d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté et au développement;
52. se félicite, à cet égard, de toutes les initiatives prises dans le domaine des échanges avec les pays en développement aux niveaux de l'Union et de l'OMC, notamment l'initiative "Tout sauf les armes", le SPG et le SPG+, l'asymétrie et les périodes de transition prévues dans tous les accords de partenariat européen actuels et le programme de travail concernant l'aide pour le commerce 2010-2011, et demande la révision de ce dernier, de manière à lui donner plus de poids pour stimuler une croissance durable;
54. réaffirme que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui utilisent les "facilités" prévues dans l'accord sur les ADPIC pour pouvoir fournir des médicaments à prix abordable dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique;
66. reconnaît l'importance économique que revêtent les envois de fonds pour les pays en développement; met cependant l'accent sur la nécessité de s'attaquer au problème de la "fuite des cerveaux" dans la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, en particulier dans le secteur de la santé;
69. demande que la stratégie d'aide au commerce profite à tous les pays en développement et pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés; appelle la Commission, au cours des négociations commerciales, notamment dans le cadre des accords de partenariat économique, de ne pas imposer, contre la volonté des pays en développement, de négociations sur les "questions de Singapour" et les services financiers et de ne pas conclure d'accords de ce type si les pays n'ont pas d'abord mis sur pied un cadre national de régulation et de contrôle adéquat;
72. est préoccupé par le fait que sur 82 analyses d'impact réalisées en 2009 par la Commission, seule une était consacrée au développement; souligne la nécessité d'une approche systématique en matière de mesure de la performance de la PCD; invite par conséquent la Commission à donner à l'unité "prospective et cohérence des politiques" de la DG DEV un rôle central dans le renforcement de la prise en compte de la PCD;
83. encourage les assemblées parlementaires mixtes existantes, comme l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à désigner des rapporteurs permanents pour la CPD et à établir un rapport biennal afin de détecter les incohérences des politiques;
84. demande une clarification institutionnelle concernant la communication de la Commission sur la cohérence des politiques (COM(2009) 458) s'agissant d'un partenariat et d'un dialogue renforcés avec les pays en développement au sujet de la CPD; demande si ce partenariat renforcé inclurait également un mécanisme permettant de conseiller les pays en développement sur ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes pour promouvoir la CPD ainsi qu'un plan de renforcement des capacités au niveau des pays en vue de la réalisation d'évaluations liées à la CPD;
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0325.
ACP-UE/100.568/09/fin.
JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.
JO C 250 E du 25.10.2007, p. 77.
JO C 263 E du 16.10.2008, p. 633.
JO C 286 E du 27.11.2009, p. 5.
JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.
JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.
JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.
JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.
«Approche interinstitutionnelle de la cohérence des politiques au service du développement – atelier OCDE», organisé à Paris le 13 octobre 2003.
Article 35 de la Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(2006/C 46/01).
La cohérence des politiques suppose que tous les domaines de politique de l'Union européenne soient conçus dans l'idée de contribuer à la satisfaction des besoins des pays en développement. Malgré son engagement en matière de CPD, l'Union européenne mène des politiques qui nuisent aux objectifs de développement de plusieurs façons. Ainsi:
− dans les pays en développement, les marchés sont inondés de produits européens lourdement subventionnés, ce qui contribue à l'affaiblissement des infrastructures sociales et économiques de ces pays, aggrave la malnutrition et la famine et expose les agriculteurs locaux à la pauvreté et à l'aggravation de leur dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure;
− plusieurs pays, dont la Malaisie, l'Indonésie et la Colombie, ainsi qu'un certain nombre de pays africains, consacrent une part importante de leurs terres arables à la production exclusive de biocarburants afin de répondre au besoins de l'Union européenne en matière d'énergie renouvelable et ce, au détriment de la sécurité alimentaire et de la biodiversité;
− la saisie massive de terres pour y cultiver des biocarburants constitue une grave menace pour la subsistance des petits exploitants agricoles. Plus de 1 000 hectares de terres situées au nord du Ghana ont été défrichées pour y cultiver le jatropha. Soixante pour cent des terres cultivables de Tanzanie sont vouées à la culture des biocarburants. Cinquante mille à 200 000 hectares sont en cours de négociation au Sénégal et pourtant, tous ces pays ne sont pas autosuffisants pour ce qui est de la production de denrées alimentaires destinées à satisfaire la consommation locale;
− le document de la Commission intitulé "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", qui comprend la stratégie commerciale de l'Union européenne, montre que les stratégies politiques bilatérales et régionales de libre échange stimulent l'accès de l'Union européenne aux marchés des matières premières des pays en développement, y compris les matières premières agricoles, en les ouvrant à de grandes entreprises européennes, aux dépens des petits exploitants et des industries naissantes; − l'accès des pays en développement au marché de l'Union européenne se limite dans la pratique aux exportations de matières premières, moins taxées que les produits manufacturés. Cette politique cantonne les pays développement au rôle de fournisseurs de matières premières de l'industrie européenne;
− la libéralisation financière, y compris les flux financiers spéculatifs et volatils, sur lesquels les pays en développement n'ont que peu de contrôle, a engendré, au niveau international, une instabilité considérable qui a eu des conséquences désastreuses pour les économies des pays en développement;
− les différents accords d'association et de libre-échange en cours de négociation risquent d'entraîner une libéralisation irresponsable des services bancaires et financiers, faisant ainsi planer au-dessus de communautés déjà appauvries la menace de produits financiers et de spéculations peu sûrs, de cas d'évasion fiscale, etc.;
− en 2009, la Commission a réintroduit les subventions à l'exportation pour les produits laitiers, lesquels sont essentiellement exportés dans les pays ACP, alors même que les marchés des pays pauvres demeurent sans protection. Ainsi, les prix mondiaux du lait sont supérieurs à ceux des pays ACP et la volatilité élevée des cours a de graves conséquences pour les agriculteurs locaux et l'industrie des produits laitiers: elle a notamment provoqué une hausse brutale de la dépendance aux importations et nui aux prix locaux. Au Nigeria, où 80 % de la population est composée d'éleveurs, les importations de produits laitiers ont quadruplé depuis 1996 et 65 % d'entre elles proviennent de l'Union européenne;
− en tant qu'exportateur d'armes de premier plan, l'Union européenne exporte ou facilite le transport d'armes à ses frontières. Tout en versant des sommes considérables pour l'aide au développement, l'Union européenne exporte des armes, que ce soit directement ou indirectement, dans les pays mêmes où des millions d'euros sont dépensés au titre des fonds de développement (l'UE-15 dépense annuellement près de 70 milliards d'EUR chaque année au titre des fonds de développement, alors qu'elle exporte des armes pour un volume d'affaires qui représente environ 360 milliards d'EUR chaque année);
− par ailleurs, les nouveaux accords de pêche n'empêcheront pas la surexploitation des réserves halieutiques, les données scientifiques fiables qui permettraient de définir un niveau maximal de captures faisant souvent défaut. Les pêcheurs locaux ne disposent pas d'un accès prioritaire aux zones de pêche et continueront à pâtir de la concurrence des navires européens, dont la pêche est subventionnée; dans ce cas, l'industrie de transformation locale, qui présente le potentiel de valeur ajoutée le plus élevé de la chaîne de production, ne reçoit que peu de soutien;
− l'Union européenne a inscrit à son agenda politique les questions liées au développement durable, à la déforestation, à la perte de biodiversité qui s'en suit, au changement climatique et à la diminution de la pauvreté. L'adaptation du plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) comporte tous les ingrédients d'une approche politique cohérente en faveur du développement durable. Néanmoins, pour ce qui est traduire ses engagements dans la pratique, l'Union n'a pas accompli de progrès manifestes. L'application actuelle des réglementations FLEGT n'apportera pas de solution décisive au problème de l'abattage illégal et destructeur de bois;
− s'agissant du changement climatique, l'Union ne réduit pas suffisamment ses émissions pour atteindre l'objectif des 2°C et ce, alors même que les pays en développement seront les premières victimes du réchauffement mondial des températures. Les pays européens devraient compenser jusqu'à 70 % de leurs émissions mais à ce jour, trop peu d'engagements concrets ont été pris pour financer des initiatives en matière de climat dans les pays en développement et aucune coopération réelle dans le domaine du transfert de technologies n'a été engagée avec les pays les moins avancés (la plupart des projets mis en œuvre dans le cadre du mécanisme de développement propre le sont avec des économies émergentes comme la Chine);
− si l'on s'en tient aux cas rapportés par la presse, le nombre de décès aux frontières de l'Union européenne depuis 1988 s'élève à 14 794 morts. Dans le même temps, le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) a doublé entre 2007 et 2009. Le budget consacré par l'Union européenne à la lutte contre l'immigration clandestine a quant à lui été multiplié par six au cours de la même période. Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires; La liste n'est pas exhaustive et de nombreux autres cas d'incohérence pourraient y être ajoutés. Dans l'ensemble, bien que le processus de CPD ait commencé en 2005, aucun progrès sensible n'a été accompli. La situation ne s'améliorera pas si on n'aborde que des problèmes isolés: bon nombre des incohérences présentées sont inhérentes au système. Les intérêts à court terme de l'Union européenne priment souvent les intérêts à long terme et les objectifs en matière de développement.
L'objectif principal du présent rapport consiste à aborder les incohérences les plus criantes et à mettre l'accent sur les problèmes structurels en matière de CPD. Par ailleurs, votre rapporteure souhaite sensibiliser les institutions européennes à la question de la CPD, associer plus étroitement le Parlement au processus de CPD de la Commission et améliorer la CPD au sein du Parlement. Votre rapporteure a donc ajouté à son projet un certain nombre d'engagements pour le Parlement lui-même.
Enfin, l'une des propositions centrales du présent rapport consiste en la création d'un mécanisme d'introduction de plaintes qui ferait office de pôle dans l'Union européenne et auquel seraient transmis les plaintes et les projets de rapport indépendants sur les incohérences des politiques. Votre rapporteure propose de recourir au médiateur européen pour cette fonction, ce qui présenterait l'avantage de tirer parti de structures existantes. Si une institution européenne – à savoir, en l'occurrence, essentiellement la Commission –, manque à ses obligations légales ou commet une violation des droits de l'homme, elle se rend au bas mot coupable d'un acte de mauvaise administration, cas sur lequel le médiateur est habilité à enquêter – également de sa propre initiative –, comme le prévoit l'article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est une de ces enquêtes d'initiative menées par le médiateur qui a notamment abouti à l'adoption des premières dispositions en matière d'accès du public aux documents de l'Union européenne, grâce à l'adoption de décisions par le Conseil et la Commission puis, plus tard, par le Parlement.
Par ailleurs, enfreindre la loi et violer les droits de l'homme constitueraient clairement le type d'incohérences que la communication de la Commission tend à éviter. Elle irait à l'encontre des objectifs et des principes régissant la politique de l'Union européenne dans le domaine du développement, tels qu'établis à l'article 209 du traité précité.
S'agissant du rôle des autorités nationales de surveillance dans les pays en développement, le médiateur n'entrerait dans aucun conflit de compétences avec lesdites autorités puisque son mandat se limiterait aux institutions de l'Union européenne et à ses organes, ce qui, de toute façon, ne relèverait ni du mandat ni des pouvoirs des autorités nationales de surveillance. Aucune modification du mandat du médiateur ne serait requise. Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.
Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autres domaines.
Enfin, un arrangement du même ordre existe déjà: la question d'un protocole d'accord entre la Banque européenne d'investissement et le médiateur européen a déjà été soulevée par le Parlement européen dans le rapport Sbarbati sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006(1), sur la base de deux amendements présentés par Margrete Auken(2).
A6-0301/2007.
"Salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage de son pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacité interne à traiter les plaintes concernant ce domaine; invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur, y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'Union".
AVIS de la commission du commerce international (2.3.2010)
sur la cohérence des politiques européennes pour le développement "l'aide publique au développement plus" (2009/2218(INI))
1. souligne l'importance que revêt la cohérence entre la politique commerciale et la politique de développement en vue d'un meilleur développement et d'une mise en œuvre tangible; se félicite, à cet égard, du rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0461) et de l'approche équilibrée adoptée par la DG Commerce dans la mise en œuvre d'accords commerciaux qui favorisent les intérêts économiques stratégiques de l'Union, mais soulignent aussi la nécessité d'une bonne gouvernance et de l'application des valeurs européennes fondamentales;
2. rappelle le besoin de cohérence de la politique commerciale avec les autres politiques (environnementales et sociales), notamment dans le cadre des accords commerciaux contenant des incitations à la production de biocarburant dans les pays en développement;
4. rappelle l'importance de la cohérence politique entre le commerce et le développement et souligne que la mise en œuvre des accords commerciaux doit être l'occasion pour la Commission européenne de promouvoir une bonne gouvernance et l'application des valeurs européennes fondamentales;
5. souligne qu'une consultation systématique des organisations de travailleurs et des syndicats sur la mise en œuvre de normes sociales et environnementales dans les pays tiers permettrait d'assurer, notamment avant la conclusion d'APE ou l'attribution du SPG +, une meilleure cohérence des politiques commerciales au service du développement durable des pays en développement;
6. constate que, selon le rapport de suivi 2009 de la Commission concernant l'aide pour le commerce (COM(2009)160 final, p. 30), les engagements de l'Union en la matière en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont tombés de 2 975 millions d'euros en 2005 à 2 097 millions d'euros en 2007, que la part des ACP sur l'ensemble des engagements de l'Union en la matière est tombée de 50 % à 36 % sur la même période, et que cet état de choses ne répond pas aux promesses formulées antérieurement d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté et au développement;
7. se félicite, à cet égard, de toutes les initiatives prises dans le domaine des échanges avec les pays en développement aux niveaux de l'Union et de l'OMC, notamment l'initiative "Tout sauf les armes", le SPG et le SPG+, l'asymétrie et les périodes de transition prévues dans tous les accords de partenariat européen actuels et le programme de travail concernant l'aide pour le commerce 2010-2011, et demande la révision de ce dernier, de manière à lui donner plus de poids pour stimuler une croissance durable;
8. estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision; 9. met l'accent sur la nécessité de tenir compte des aspects pertinents de la cohérence des politiques pour le développement dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ainsi que dans les accords commerciaux multilatéraux solidement ancrés dans le système de l'OMC, fondé sur des règles, et invite instamment, à cet égard, la Commission et les États membres à s'associer activement à tous les autres partenaires intéressés de l'OMC susceptibles de contribuer à trouver, dans un avenir très proche, une issue au cycle de Doha qui soit équilibrée, ambitieuse et axée sur le développement;
10. rappelle qu'a été adoptée, en octobre 2007, la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 milliards d'euros par an au plus tard en 2010 (1 milliard d'euros de la part de la Communauté et 1 milliard d'euros de la part des États membres);
11. souligne que les questions dites «de Singapour», comme la libéralisation des services, des investissements et des marchés publics, l'introduction de règles de concurrence et une application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, ne contribuent pas à atteindre les huit objectifs du millénaire pour le développement;
12. invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide;
13. réaffirme que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui utilisent les "facilités" prévues dans l'accord sur les ADPIC pour pouvoir fournir des médicaments à prix abordable dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; 14. se félicite de la clause de sauvegarde concernant la sécurité alimentaire qui a été insérée dans les accords de partenariat économique et encourage la Commission à en assurer la mise en œuvre efficace;
15. regrette les dispositions ADPIC-plus contenues dans l'accord de partenariat économique Cariforum-CE ainsi que dans les accords en cours de négociation avec les pays de la Communauté andine et l'Amérique centrale, lesquelles dressent des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels;
16. se félicite des observations formulées récemment par la Commission, d'où il ressort qu'elle se penchera à nouveau sur le règlement (CE) n° 1383/2003, qui a eu des conséquences non recherchées sur le transit, par le territoire de l'Union, de médicaments génériques destinés en fin de compte aux pays en développement;
17. estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle;
18. se félicite du soutien accordé par la Commission aux propositions visant à aider les communautés indigènes à mettre à profit leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques et à en tirer parti;
19. afin de conférer à la DG Commerce un mandat cohérent pour les négociations commerciales, invite la Commission à tenir dûment compte des conditions préalables posées par le Parlement à l'approbation de la conclusion des accords commerciaux;
20. se félicite des observations formulées par la Commission, d'où il ressort que l'Union européenne pourrait réduire les droits de douane sur les marchandises respectueuses de l'environnement pour les pays partageant les mêmes valeurs, lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord au sein de l'OMC;
21. appuie la Commission dans ses démarches visant à faciliter le transfert de technologies vers les pays en développement, en particulier les technologies à faible intensité carbonique et résilientes aux changements climatiques, qui sont essentielles à l'adaptation à ces changements;
22. mesure le rôle important que le système SPG+ de l'Union peut jouer dans la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à faire en sorte que cet instrument soit efficace et que les conventions de l'OIT et des Nations unies soient correctement appliquées sur le terrain;
23. reconnaît l'importance économique que revêtent les envois de fonds pour les pays en développement; met cependant l'accent sur la nécessité de s'attaquer au problème de la «fuite des cerveaux» dans la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, en particulier dans le secteur de la santé;
24. attire l'attention sur les travaux réalisés par de nombreuses organisations de la société civile sur les fraudes fiscales commises par des multinationales européennes dans les pays en développement, et demande à la Commission de tenir compte de leurs recommandations dans les négociations futures;
William (comte de) Dartmouth, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléant (article 187, paragraphe 2) présent au moment du vote final

References: l'article 21
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 21
 l'article 228
 l'article 209