Source: http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407888.html
Timestamp: 2015-10-06 16:28:23+00:00

Document:
Inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France - S�nat
Inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les probl�mes que rencontrent certains usagers du service bancaire qui, pour diverses causes, parfois ind�pendantes de leur volont� ou de leur bonne foi, se trouvent en situation d�licate, voire pr�caire, du fait d'une inscription au fichier des incidents de paiement (FICP). Cette inscription, qui est lourde de cons�quences socialement, est, d'apr�s certains t�moignages, faite suivant des crit�res variables. Il lui demande s'il entend engager une r�flexion en vue de la mise en place de dispositions ayant pour but d'am�liorer la proc�dure, de moraliser et de r�glementer les modalit�s d'inscription des particuliers au FICP de la Banque de France.
R�ponse. - Institu� par la loi n� 89-1010 du 31 d�cembre 1989 relative � la pr�vention et au r�glement des difficult�s li�es au surendettement des particuliers et des familles, le fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers (F.I.C.P.) est r�gi par le r�glement n� 90-05 du 11 avril 1990 du Comit� de la r�glementation bancaire, modifi� par le r�glement n� 96-04 du 24 mai 1996. Ce fichier, g�r� de fa�on centralis�e par la Banque de France, est destin� au recensement, d'une part des informations sur les incidents de paiement caract�ris�s survenus � l'occasion du remboursement des cr�dits accord�s � des personnes physiques, d'autre part des mesures conventionnelles ou judiciaires prises dans le cadre de la proc�dure de traitement du surendettement des particuliers. Les informations contenues dans ce fichier sont r�serv�es � l'usage exclusif des �tablissements de cr�dit, qui ne peuvent les utiliser que dans le cadre d'op�rations se rattachant � l'octroi ou � la gestion d'un cr�dit. Bien entendu, le dispositif pr�voit l'information des emprunteurs tant en ce qui concerne leur inscription au fichier que leur radiation, ces op�rations s'effectuant selon des modalit�s proc�durales pr�cises. L'article 4 du r�glement n� 90-05 du 11 avril 1990 impose � l'�tablissement de cr�dit, d�s qu'un incident de paiement caract�ris� est constat�, d'informer le d�biteur d�faillant que l'incident sera d�clar� � la Banque de France � l'issue d'un d�lai d'un mois � compter de la date de l'envoi de cette information. Au terme de ce d�lai, sauf si les sommes dues ont �t� r�gl�es ou si une solution amiable a �t� trouv�e, le d�biteur d�faillant est inform� par l'�tablissement de cr�dit de la teneur des informations (limitativement �num�r�es par l'article 5 dudit r�glement) que ce dernier transmet � la Banque de France. En ce qui concerne la radiation du fichier, l'article 8, alin�a 3 du r�glement n� 90-05 du 11 avril 1990 dispose que les informations sont radi�es d�s la date d'enregistrement dans le fichier de la d�claration du paiement int�gral des sommes dues. Cette d�claration est faite par les �tablissements de cr�dit � la Banque de France, pour chaque incident de paiement pr�c�demment d�clar�, en application de l'article 6 du m�me r�glement. Obligation est par cons�quent faite � l'�tablissement de cr�dit, et non � l'emprunteur, de faire proc�der � la radiation des informations par la Banque de France. Cependant, du fait de d�lais techniques li�s, d'une part � la transmission par les �tablissements de cr�dit des d�clarations de paiement int�gral � la Banque de France et li�s, d'autre part, � la centralisation mensuelle de ces d�clarations par la Banque de France, il peut parfois s'�couler quelques semaines entre le moment o� les sommes dues ont �t� effectivement r�gl�es par le particulier et la date de sa radiation du FICP. Pour les personnes qui souhaiteraient savoir si elles sont inscrites ou non � ce fichier, l'article 13 du r�glement pr�cit� pr�voit express�ment l'exercice du droit d'acc�s tel qu'affirm� par la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. Le guichet de la Banque de France, saisi de cette demande, communique alors oralement � la personne int�ress�e les informations qui la concernent. Le titulaire du droit d'acc�s peut, le cas �ch�ant, obtenir la modification des informations le concernant. Par ailleurs, l'article 3 du r�glement pr�cit� a fix� des seuils, selon les diff�rents types de cr�dit, en de�� desquels aucune inscription ne peut avoir lieu, �vitant ainsi aux d�biteurs d'�tre inscrits aux FICP pour de petits montants. En outre, en vertu du r�glement n� 96-04 du 24 mai 1996, le seuil de d�claration pour les cr�dits ne comportant pas d'�ch�ances �chelonn�es est aujourd'hui de 3 000 francs (contre 1 000 francs pr�c�demment). Enfin, diverses modifications ont �t� apport�es au dispositif par le r�glement n� 96-04 du 24 mai 1996, qui a mis � jour le r�glement n� 90-05 du 11 avril 1990 apr�s les am�nagements apport�s � la proc�dure de traitement des situations de surendettement par la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995, et compte tenu des progr�s souhait�s par les diff�rentes parties prenantes r�unies au sein du comit� consultatif du Conseil national du cr�dit. Par exemple, la dur�e de conservation des informations dans le fichier est d�sormais de cinq ans pour tous les d�biteurs, qu'ils aient ou non obtenu un plan de redressement. Par ailleurs, il est d�sormais impossible, lorsqu'est enregistr� dans le fichier un incident caract�ris� ayant affect� le remboursement d'un pr�t, d'effectuer une nouvelle d�claration au titre du m�me pr�t, s'il survient ult�rieurement d'autres incidents. Ainsi, cette disposition est de nature � �viter de prolonger inutilement la dur�e d'inscription des d�biteurs au FICP. Au regard de ce qui pr�c�de, il n'appara�t pas n�cessaire de r�former les r�gles r�gissant son mode de fonctionnement.

References: L'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 3