Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19790510-818078
Timestamp: 2016-10-25 07:09:20+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8180/78Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-05-10;8180.78 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUIParties : Demandeurs : X.Défendeurs : AUTRICHETexte : APPLICATION/REQU=TE NÂ° 8180/7 8 Xv/AUSTRI A X . c/AUTRICH E DECISION of 10 May 1979 on the admissibility of the application DÃCISION du 10 mai 1979 sur la recevabilitÃ© de la requÃ¨t e
Article 6, paragraph 1, of the Convention : Civil preceedings relating to legrslation implementing Parts IV and V of the Treaty establishing the State of Austria . Consideration of a review of the previous caselaw of rhe Commission relating ro the Austrian reservation on this point . Article I First Protoco/ : The scope of the Austrian reservation regarding Parts IV and V of the Tieaty esrablrshing the State extends to the provisions inrplemenring these Parrs . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : ProcÃ©dure civi7e portant sur un litige relatif Ã la lAgislation d'exÃ©cution des Parties IV et V du TraitÃ© d'Etar autrichien Annonce d'un rÃ©examen de la junsprudence antÃ©rieure de la Commission quant A la portÃ©e de la rÃ©serve autrichienne Ã cet Ã©gard. Article 1 du Protocole additionne/ : La portÃ©e de la rÃ©serve de l'Autriche visant les parties IV et V du TraitÃ© d'Etat s'Ã©rend Ã leurs dispositions d'application
IEng6sh see p 26 1
En 1938, les parents du requÃ©rant' ont Ã©tA contraints de cÃ©der Ã bas prix Ã l'arntÃ©e du Reich de vastes terrains sis en Basse-Autriche, qui servirent Ã l'installation d'un champ de manÅuvres . PlacÃ©s sous administration soviÃ©tique comme Â« biens allemands Â» Ã la fin de la seconde guerre mondiale, ces terrains passÃ©rent en 1955 Ã la RÃ©publique d'Autriche en vertu du TraitÃ© d'Erat . Une partie d'entre eux est toujours allectÃ©e Ã des buts miliraires. Im m . .u/:mut C lnh woiCv~mC ocvaiq In Commisviorn na r Me Theotlor Voile , avooal A FeltlAlrch .
En vertu de la 3loi d'application du TraitÃ© d'Etat, le requÃ©2nt se vit refuser la restitution des terrains, au motif que leur cession, en 1938, n'Ã©tait rÃ©sultÃ©e ni d'une application abusive de la lÃ©gistation de l'Ã©poque, ni de persÃ©cutions politiques NÃ©anmoins, un compromis intervint en 1 96 1, aux termes duquel la famille du requÃ©rant rÃ©cupÃ©rd une partie des terrains . Pour le surplus, le requÃ©rant intenta en 1974 une action en dommagesintÃ©rÃ©tscontre l'Etar autrichien et attaqua en mÃªme temps le compromis de 1981 . I/ fut dÃ©boutÃ© par le tribunal civil rÃ©gional et ses recours furent rejetÃ©s .
EN DROIT IExtraits l 1 . Le requÃ©rant se plaint que la propriÃ©tÃ© immobiliÃ©re que sa famille a d0 cÃ©der pendant la guerre, ne lui a pas Ã©tÃ© restituÃ©e et qu'il n'a pas Ã©tÃ© dÃ©dommagÃ© pour ce prÃ©judice . Il invoque l'article 1 du Protocole additionnel qui garantit Ã toute personne le droit au respect de ses biens . Aux termes de l'article 64 de la Convention, combinÃ© avec l'article 5 du Protocole additionnel, tout Etat peut, au moment de la signature de la Convention ou du dÃ©pdt de son instrument de ratification, formuler une rÃ©serve au sujet d'une disposition particuliÃ©re de la Convention ou du Protocole additionnel . En dÃ©posant l'instrument de ratification de la Convention et du Protocole additionnel, l'Autriche a formulÃ©, entre autres, la rÃ©serve suivant e Â« Le PrÃ©sident fÃ©dÃ©ral . . . dÃ©sireux d'Ã©viter toute incertitude quant Ã l'application de l'article-1Â°, du Protocole additionnel par rapport au TraitÃ© d'Etat portant rÃ©tablissement d'une Autriche indÃ©pendante et dÃ©mocratique, en date du 15 mai 1955, dÃ©clare ratifiÃ© le Protocole additionnel sans prÃ©judice des dispositions de la Partie IV 'RÃ©clamations nÃ©es de la guerre' et de la Partie V 'Biens et intÃ©rcts' dudit TraitÃ© d'Etat . rr La dÃ©cision du 4 juillet 1960 dont se plaint le requÃ©rant a Ã©tÃ© prise en vertu de la loi du 10 juillet 1957, publiÃ©e le 31 juillet 1957 (BGBI . 1761, par laquelle de nouvelles dispositions ont Ã©tÃ© promulguÃ©es ppur appliquer la Partie IV du TraitÃ© d'Etat du 15 mai 1955 13Â° loi d'application du TraitÃ© d'Etat) . La Commission a dÃ©jÃ dÃ©cidÃ©, dans plusieurs affaires, que la rÃ©serve autrichienne relative aux Parties IV et V du TraitÃ© d'Etat doit Ãªtre interprÃ©tÃ©e comme Ã©tant destinÃ©e Ã couvrir toutes les mesures lÃ©gislatives et administratives ayant directement trait Ã la matiÃ©re rÃ©gie par ces parties du TraitÃ© d'Etat . Elle observe que les Parties IV et V dudit TraitÃ©, qui posent des principes gÃ©nÃ©raux, n'auraient pu avoir d'effets pratiques sans Ãªtre complÃ©tÃ©es par d'autres mesures lÃ©gislatives et administratives (cf . par exemple, requÃªtes NÂ° 473/59, Ann . 2, pp . 401, 405 et Ann . 7, pp . 193, 2011 . Tout e
autre interprÃ©tation aboutirait Ã enlever sa portÃ©e Ã la rÃ©serve qui ne produirait alors aucun effet pratique, alors que l'Autriche entendait soustraire Ã l'application de l'article 1 du Protocole additionnel toute la matiÃ©re des Â« RÃ©clamations nÃ©es de la guerre Â» de la Partie IV du TraitÃ© d'Etat (cf . requ@te NÂ° 473/59, Ann . 2, p . 405) . Il s'ensuit que la 3Â° loi d'application du TraitÃ© d'Etat du 10 juillet 1957 tombe sous le coup de la rÃ©serve autrichienne relative aux Parties IV et V du TraitÃ© d'Etat et se trouve de ce fait exclue du champ d'application du Protocole additionnel . La Commission souligne que le point de savoir si le requÃ©rant se plaint de l'absence d'indemnisation ou d'une indemnisation insuffisante est sans pertinence en l'espÃ©ce . II s'ensuit que, dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant, se fondant sur l'article 1 - du Protocole additionnel, se plaint que les autoritÃ©s autrichiennes aient omis de lui restituer tout ou partie des anciennes propriÃ©tÃ©s de ses parents ou de l'indemniser pour leur perte, la requÃªte est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention .
3 . Le requÃ©rant se plaint de la procÃ©dure suivie par le Tribunal civil rÃ©gional et allÃ©gue une violation de l'article 6, qui garantit en son premier paragraphe le droit Ã un procÃ©s Ã©quitable . Cette procÃ©dure concernait l'application d'une lÃ©gislation fondÃ©e sur la Partie IV du TraitÃ© d'Etat, lÃ©gislation qui . comme il vient d'Ãªtre dit, tombe sous le coup de la rÃ©serve faite par l'Autriche . Or, la Commission a dÃ©cidÃ© Ã plusieurs reprises par le passÃ© que les griefs visant de telles procÃ©dures ne pouvaient pas se dissocier de l'objet de la rÃ©serve faite au sujet de l'article 1 du Protocole additionnel, de sorte que la Commission ne saurait les retenir sans mÃ©connaitre le but manifeste de celle-ci Icf . requÃ©tes NÂ° 473/59 . Ann . 2, pp . 400, 406 et NÂ° 1008/61, Ann . 5, pp . 83, 87) . La Commission estime aujourd'hui, vu les problÃ©mes que peuvent poser la portÃ©e d'une rÃ©serve et sa conformitÃ© avec l'article 64 de la Convention, que cette jurisprudence pourrait utilement donner lieu Ã rÃ©examen . Toutefois, elle est d'avis qu'il n'y a pas lieu de se livrer en l'espÃ¨ce Ã cet examen car, Ã supposer que l'article 6 soit applicable, la Commission considÃ©re que le requÃ©rant n'a apportÃ© aucun commencement de preuve de ses allÃ©gations, de sorte qu'il n'y a, en l'Ã©tat du dossier, aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par la disposition prÃ©citÃ©e . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est, quoi qu'il en soit, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Conventio n
Summary of the relevant facts In 1936 the applicant's' parents were compelled to sella very large area in Lower Austria to the army of the Reich at an undervalue, for use for manoeuvres . Having come under Soviet administration at the end of the Second World War as "German property", this land passed to the Republic of Austria in 1955 by virtue of the State Treaty . Part of the land is still used for military purposes . The applicant was refused the return of the land by virtue of the Third La w applying the State Treaty, on the grounds that its expropriarion in 1938 was not the result of an incorrect application of the law rhen in force, nor of political persecution. Nevertheless a settlement was reached in 15 6 1 according to which the applicant's family recovered part of the land . In respect of the remainder the applicant instituted proceedings for damages in 1974 against the State of Austria and also challenged the . settlement of 1961 . The case was dismissed by the regiona/ civil court and his appeals were rejected.
(TRANSLATION ) THE LAW IExtracts l 1 . The applicant complains that the land his family was compelled to transfer during the war has not been restored to him and that he has not received compensaticn for this loss . He relies on Article 1 of the First Protocol, which guarantees to everyone the peaceful enjoyment of his possessions . Under Article 64 of the Convention, combined with Article 5 of the F(rst Protocol, any State may, when signing the Convention or deposing its instrument of ratification, make a reservation relating to a particular provision of the Convention or the First Protocol . When depositing its instrument of ratification of the Convention and the First Protocol, Austria made linter alial the following reservatio n "The Federal President . . . being desirous of avoiding any uncertainty conrerning the application of Article 1 of the Protocol in connection with the â¢ State Treaty of 15 May 1955 for the restoration of an independent an d democratic Ausiria, declares the Protocol ratified with the reservation that there shall be no interference with the provisions of Part IV 'Claims arising out ol the War' and Part V'Property ; Rights and Interests' of'the above mentioned State Treaty . " ' Belore Ihe Commisslon the aonlicnrni was reprnsenmed by Mr iheodor Vene', a lawyer oraclrs ,n g in Feldklrch
The decision of 4 July 1960 of which the applicant complains was made under the Act of 10 July Ipublished on 31 July 1957, BGBI . 1761 under which new provisions were brought into force for the application of Part IV of the State Treaty of 15 May 1955 (Third Act implementing the State Treaty) . The Commission has already decided in several cases that the Austrian reservation covering Parts IV and V of the State Treaty should be interpreted as intended to cover all legislative and administrative measures directly relating to the questions governed by these parts of the State Trealy . Parts IV and V of the Treaty, which lay down general principles, could have no practical effect unless completed by other administrative and legislative measures Icf . e .g ., Applications No . 473/59, Yearbook 2 . pp . 401, 405 and Yearbook 7, pp 193, 2011 . The ellect of any other interpretation would be to render the reservalion ineffective whereas Austria intended to remove the whole subjec . fiom th ertof"claimsngutheWa"iPrIVofSteTay application of Article 1 of the Firsi Protocol (cf . Application No . 473/59, Yearbook 2, p . 405) . It lollows that the Act of 10 July 1957 (3rd Act for the implementation of the State Treaty) is covered by the Austrian reservation on Parts IV and V of the Stale Treaty and Ihus excluded from the application of the First Protocol . The question whether the applicant is complaining of having received no compensation or inadequate compensation is thus irrelevant in the instant case . It follows that in so far as the applicant, relying on Article 1 ol the First Protocol, complains ihat the Austrian authorities have failed to restore the whole or part of his parents' former property or pay him compensation for its loss, the application is incompatible ratione personae with Ihe provisions ol the Conventio n ......... .
The applicant complains of the procedure followed by the Regional 3 Civil Court and alleges a violation of Article 6, the first paragraph of which guarantees the right to a fair trial . This procedure concerned the application of legislation based on Part IV of the State Treaty which, as has just been pointed oui, is covered by ihe Austrian reservation It is true ihal Ihe Comniission has decidecl on several occasions in the past, that complainis relating to such procedures cannot be excluded from the scope of the reservation covering Article 1 of the First Protocol The Commission could not therefore deal with this quesuon without acting ir, a manner incompatible with the evident purpose of this reservation (cf . Applications No 473/59, Yearbook 2, pp . 400, 406 and No 1008/61, Yearbook 5, pp . 83, 871 . The Commission has now come to the opinion that in view of the varlous questions which may be raised by the scope ol a reservation and il s
compatibility with Article 64 of the Convention, its previous decisions on this matter could usefully be reconsidered . However, it is not appropriate to undertake this reconsideration on th e instant case for, even assuming that Article 6 applies, the applicant has not adduced any evidence of his allegations so that in the present state of the file, there is no appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention, and in particular by the above cited provision . It follows that this part of the application is at all events manifestly illfounded within the meaning of Article 27 .2 of the Convention .
- 28 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 10/05/1979Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1
 l'article 64
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 64
 l'article 6
 l'article 27