Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285392&dateTexte=19551015&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 02:27:09+00:00

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Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 32 | Legifrance
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Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 32
Créé par Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
1. Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée dans un bureau des hypothèques à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant ou dernier titulaire.
Le disposant ou dernier titulaire, au sens de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 et de la présente section, s'entend de la personne dont le droit se trouve transféré, modifié, confirmé, grevé ou éteint - ou est susceptible de l'être - avec ou sans consentement par la formalité dont la publicité est requise.
2. Pour permettre le contrôle de l'application du 1, et sous réserve des dispositions des articles 35 à 37, tout extrait, expédition ou copie et, conformément au troisième alinéa, 6°, de l'article 2148 du Code civil, tous bordereaux déposés à un bureau des hypothèques à partir du 1er janvier 1956 doivent contenir les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit, ou à l'attestation notariée de transmission par décès à son profit.
Si ce titre, ou cette attestation, n'a pas encore été publié, le document déposé doit préciser que la publication en sera requise simultanément.
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)
Décret 55-1350 1955-10-14 art. 35, art. 35 à 37
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 35 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 33 (V)
Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 octies (P)

References: l'article 35
 l'article 3
 l'article 2148
 art. 3
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 art. 33
 art. 5
 art. 266