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Timestamp: 2019-12-08 02:28:19+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L863-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L863-1
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.
Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
Conformément à l'article 56 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L. 863-1, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. Le II de l'article 11 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 a reporté cette date au 1er juillet 2015.
Décret n°2013-507 du 17 juin 2013 (V)
Avenant n° 49 du 8 janvier 2013 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 51 du 6 novembre 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013 - art. 1er (VNE)
DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014 (V)
Avenant n° 40 du 21 janvier 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 57 du 20 mai 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 4 mars 2014 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régi... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 6 du 2 juin 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 2 du 14 avril 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 1er avril 2014 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 18 février 2009 relatif aux frais... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 18 septembre 2013 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 95 du 23 octobre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 2 (VNE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 1er (VNE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 4 (Ab)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 4 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 4 (VE)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. 3 (VNE)
Décret n°2017-447 du 30 mars 2017 (V)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 2 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 3 (VNE)
Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017 (V)
Décret n°2018-225 du 30 mars 2018 (V)
Décision n°411816 du 9 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1511-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-3 (VT)
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 3 (VE)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 18.1 (VE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 1 (VE)
Frais de santé - art. 2.2 (VNE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 3 (VE)
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 3.2 (VNE)

References: l'article 56
 l'article 11
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3