Source: http://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants/html/f/ga_d_ix.html
Timestamp: 2016-06-28 07:47:25+00:00

Document:
IX. Taxes annuelles - Guide du déposant: Comment obtenir un brevet européen , Comment obtenir – un brevet européen, D. La procédure de délivrance des brevets européens
IX. Taxes annuelles
IX.Taxes annuelles 213Des taxes annuelles doivent être payées à l'OEB pour la demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée à compter de la date de dépôt de la demande et pour chacune des années suivantes. Art. 86
Art. 2 n° 4 RRT
JO 1984, 272
214Le paiement des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. Concernant les montants des taxes et les modalités de paiement, voir les points 121 à 122.
215Le paiement peut encore être valablement effectué dans les six mois suivant l'échéance, si une surtaxe de 50 % du montant de la taxe payée avec retard est acquittée dans ce même délai. Habituellement, l'OEB envoie au demandeur un rappel à cet égard, mais ce dernier ne peut se prévaloir de l'omission de l'envoi de ce rappel. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance. R. 51(2)
Art. 2 n° 5 RRT
216Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée. Une poursuite de la procédure au titre de l'article 121 n'est pas possible, mais le demandeur peut présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l'article 122 (cf. aussi point 226).
217La dernière taxe annuelle due à l'OEB pour la demande de brevet européen est celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen (cf. points 168 s.).
218Les taxes annuelles dues pour les années suivantes de la durée du brevet européen (cf. point 5, dernier alinéa), doivent être acquittées auprès du service national de la propriété industrielle de chaque État désigné. Pour plus de détails, il est recommandé de consulter la brochure "Droit national relatif à la CBE" (cf. point 4).
Art. 63Art. 141

References: Art. 86

Art. 2

Art. 2
 l'article 121
 l'article 122

Art. 63