Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/ECOE1932159A/jo/texte
Timestamp: 2020-02-29 11:06:42+00:00

Document:
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR: ECOE1932159A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/ECOE1932159A/jo/texte
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 2 janvier 2020,
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 2016, » sont supprimés ;
2° Le tableau du second alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Etats et territoires non coopératifs
Motif justifiant l'ajout
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Botswana » ;
« Brunei » ;
« Guatemala » ;
« Iles Marshall » ;
« Nauru » ;
« Niue ».
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Anguilla » ;
« Bahamas » ;
« Seychelles ».
3° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Vanuatu ».
4° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Fidji » ;
« Guam » ;
« Iles Vierges américaines » ;
« Oman » ;
« Samoa américaines » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago ».

References: l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
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L'article 1
 l'article 238
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 l'article 1
 l'article 238
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