Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-785/page-1.html
Timestamp: 2020-08-14 13:57:00+00:00

Document:
Enregistrement 1994-12-14
C.P. 1994-2074 1994-12-14
Attendu que le gouverneur en conseil estime le règlement ci-après nécessaire à l’application de la Loi sur les régimes de retraite particuliers Note de bas de page *,
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 46, ann. I
À ces causes, sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des articles 11 et 15 et du paragraphe 28(1) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement instituant un régime compensatoire et prévoyant les modalités de son administration , ci-après, lequel entre en vigueur le 15 décembre 1994.
1 [Abrogé, DORS/2016-156, art. 2]
inconduite[Abrogée, DORS/2016-156, art. 3]
DORS/2016-156, art. 3 et 11(A)
2.1 Pour l’application du présent règlement, accord s’entend de l’accord avec ses modifications successives.
DORS/2003-230, art. 2
3 Le régime est un régime compensatoire désigné pour l’application de l’article 15 de la Loi.
4 Est institué un régime prévoyant le versement de prestations au profit ou à l’égard des personnes suivantes :
a) celles qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique;
b) celles qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;
c) celles qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
e) celles qui, avant le 15 décembre 1994, étaient réputées être employées dans la fonction publique aux termes de l’article 14 de la Loi sur la pension de la fonction publique , selon le libellé de cet article au 14 décembre 1994.
DORS/97-520, art. 1
DORS/2002-73, art. 2 et 33
DORS/2016-156, art. 4 et 11(A)
PARTIE IAdministrateurs généraux
5 La présente partie s’applique aux personnes visées aux alinéas 4d) et e).
6 Les termes de la présente partie qui ne sont pas définis dans la Loi ou le présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique .
[DORS/2002-73, art. 3]
7 Le choix d’être assujettie au régime, effectué par la personne visée à l’alinéa 11(1)d) de la Loi :
a) se fait par écrit;
b) est signé par elle et indique la date de signature;
c) indique son intention de participer au régime en vertu de la présente partie;
d) indique la période à l’égard de laquelle elle entend cotiser au régime;
e) est remis ou envoyé par la poste au ministre dans les 60 jours suivant la date visée à l’alinéa b).
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le participant visé à l’alinéa 4d) cotise au compte des régimes compensatoires à un taux correspondant au double du taux visé au paragraphe 5(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique , abstraction faite du paragraphe 5(6) de cette loi.
(2) Si l’ensemble de la période de service ouvrant droit à pension du participant — comprenant la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique , toute autre période de service au sens du paragraphe 5(5) de cette loi et la période indiquée aux termes de l’alinéa 7d), dans le choix qu’il a effectué en vertu de l’alinéa 11(1)d) de la Loi — excède trente-cinq ans, il cotise au compte des régimes compensatoires, à l’égard de la partie en excédent, à un taux correspondant au double du taux visé au paragraphe 5(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique , abstraction faite du paragraphe 5(6) de cette loi.
DORS/2016-156, art. 5
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le participant visé à l’alinéa 4e) cotise au compte des régimes compensatoires au taux et selon le traitement établis à son égard aux termes de l’article 14 de la Loi sur la pension de la fonction publique , selon le libellé de cet article au 14 décembre 1994.
(2) Si l’ensemble de la période de service ouvrant droit à pension du participant — comprenant la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique , toute autre période de service déterminée en vertu du paragraphe 5(5) de cette loi et la période précisée aux termes du choix qu’il a exercé en vertu de l’article 14 de cette loi selon le libellé de cet article au 14 décembre 1994 — excède trente-cinq ans, celui-ci doit cotiser au compte des régimes compensatoires, à l’égard de la partie en excédent, à un taux égal au taux établi à son égard aux termes de cet article selon son libellé à cette date.
DORS/2002-73, art. 5

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 5