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Timestamp: 2017-06-29 02:05:00+00:00

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Accueil > Jurisprudence > CRC Chambre Régionale des Comptes Ile-de-France Lettre d'observations définitives du 07/09/2000 sur la gestion de la
production et de la distribution de l'eau potable et non potable à Paris
N°/G/35/93/101/00-660E Noisiel, le 7 septembre 2000
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive
des observations arrêtées par la Chambre régionale des comptes
sur la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable et non
potable à Paris.
Dès la plus proche réunion du conseil de Paris,
ces observations devront lui être communiquées par vos soins dans
les conditions de forme prévues par l'article L.241-11 du Code des juridictions
financières (*).
Après cette réunion, les observations seront
considérées comme un document administratif communicable à toute
personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi
D'autre part, j'appelle votre attention sur le fait que les
observations définitives ci-jointes sont issues pour partie de la vérification
auprès de la SAGEP, de la CEP et de la SEF, délégataires
de la ville de Paris, des comptes produits par ces sociétés à l'autorité délégante, dans les conditions prévues par la loi n° 95-127 du 8 février 1995.
L'article L.140-4-1 du Code des juridictions financières
dispose qu'en cas de vérification des comptes du délégataire
auprès de ce dernier, la Cour des comptes est tenue de communiquer à ce dernier les observations et autres suites définitivement retenues.
Les Chambres régionales des comptes considèrent généralement
que ce texte qui figure au titre IV du livre Ier du Code des
juridictions financières leur est également applicable, sur le
fondement de l'article L.241-2 du même code, qui renvoie audit titre IV.
Je vous informe que je me propose en conséquence de
communiquer à la SAGEP, à la CEP et à la SEF celles des
observations définitives qui les concernent. Dans le cas où vous
contesteriez l'interprétation ci-dessus rappelée des articles L.241-2
et L.140-4-1 du Code des juridictions financières, je vous serais obligé de
me le faire connaître sans délai.
Extraits du Code des juridictions financières et de
la loi n° 95-127 du 8 février 1995
(*) Article L.241-11, 2ème alinéa : "Les observations définitives formulées par la Chambre régionale
des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement
public local ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa
précédent sont communiquées par l'exécutif de la
collectivité ou de l'établissement à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles font
l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée".
Article L.140-4-1 : "Pour la vérification
des conditions d'exécution des conventions visées à l'article
L.111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle
de la Cour des comptes, les magistrats de celle-ci peuvent prendre connaissance,
auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures,
livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées
par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification
complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés
qu'ils estiment utiles.
Un avis d'enquête doit être établi préalablement
par le premier président de la Cour des comptes.
Les observations et, le cas échéant, les autres
suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé" (Loi n° 95-127 du 08/02/1995).
Article L.241-2 : Les magistrats de la chambre
régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils
effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre 1er du présent
code. "L'avis d'enquête visé à l'article L.140-4-1 du
présent code est établi par le président de la chambre régionale
des comptes" (Loi n° 95-127 du 08/02/1995).
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux
Article 9.-I : Il est inséré,
dans le code des juridictions financières, un article L.140-4-1 ainsi
Article L.140-4-1 : Pour la vérification
des conditions d'exécution des conventions visées à l'article L.111-4
et passées par les services et organismes soumis au contrôle de
la Cour des comptes, les magistrats de celle-ci peuvent prendre connaissance,
complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentées
"Un avis d'enquête doit être établi préalablement
suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé".
II - L'article L.241-2 du Code des juridictions
financières est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'avis d'enquête visé à l'article L.140-4-1
du présent code est établi par le président de la chambre
régionale des comptes".
2.1. Le contrat de délégation à la CEP du service
de distribution de l'eau potable et non potable
2.8.4. Un écart croissant entre le montant de la garantie de renouvellement
et le montant de travaux correspondants
2.11. L'incidence du fonds spécial : la redevance d'usage de
2.12. Les obligations de l'article 88 : l'entretien du réseau
d'eau non potable
3.1. Le contrat de délégation à la SEF du service
3.4. Les charges de renouvellement et le mécanisme de la garantie
de renouvellement :
3.6. Les obligations au titre de l'entretien du réseau d'eau non
4. LES INSUFFISANCES DES CONTRATS DE DELEGATION ET DE L'ORGANISATION
JURIDIQUE ET FINANCIERE DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE
4.1. La non conformité de certaines clauses des contrats conclus
avec la SAGEP et avec les distributeurs à des dispositions du Code général
4.1.2. Des charges mises à tort au compte des consommateurs par le
contrat du 30 janvier 1987 :
a) Fourniture gratuite à la ville de Paris des volumes d'eau utilisés
dans la lutte contre l'incendie
b) Fourniture gratuite d'eau à certains bénéficiaires
de conventions particulières
4.1.3. L'insuffisance des clauses contractuelles relatives à la fin
4.3.1. La nécessité d'un compte annexe de l'eau au budget
par la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur la gestion de
la production et de la distribution de l'eau potable et non potable à Paris
La production et la distribution de l'eau potable et non potable à Paris
font l'objet de trois délégations de service public. Tandis que
la production de l'eau a été déléguée à une unique société d'économie mixte, la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP), sa distribution a été déléguée à deux sociétés privées,
la Compagnie des eaux de Paris (CEP) pour la rive droite de la Seine et la Société eau et force (SEF) pour la rive gauche.
Le contrôle de la Chambre a été réalisé en
application des dispositions de l'article L.211-8 du Code des juridictions
financières qui l'habilitent à examiner la gestion des collectivités
locales ainsi que des sociétés d'économie mixte et à vérifier les comptes produits par les délégataires aux
autorités délégantes. Les investigations ont été menées conformément aux pouvoirs que l'article L.241-2 du même
code confère aux magistrats instructeurs.
L'entretien préalable prévu par l'article L.241-
7 du Code des juridictions financières a eu lieu le 25 juin 1999 avec
le secrétaire général de la ville de Paris.
Dans sa séance du 1er juillet 1999, la Chambre
a retenu des observations à caractère provisoire qui, en application
des articles L.241-9 et L.241-11 du Code des juridictions financières,
ont été notifiées le 25 novembre 1999 à la ville
de Paris qui a répondu le 9 février 2000 et, pour les extraits
les mettant en cause, aux trois sociétés délégataires.
En application des dispositions de l'article L.241-14 du même code,
la Chambre a entendu à leur demande chacune des trois sociétés
délégataires au cours du mois de février 2000, avant d'arrêter
ses observations définitives lors de ses délibérations des
16 et 21 mars 2000. Le texte de ces observations définitives est
adressé au maire de Paris, les délégataires étant également destinataires des extraits les concernant.
La Chambre a examiné les suites données aux
observations définitives formulées le 18 octobre 1991 à l'occasion
d'une précédente vérification. Elle s'est ensuite attachée à contrôler l'exécution par chacun des trois délégataires
des missions qui lui étaient confiées, ainsi que la conformité à la réglementation du secteur de l'eau de l'ensemble du dispositif
juridique, administratif et financier mis en place par la ville de Paris.
Afin de faciliter la compréhension des observations
résultant de ces contrôles, il convient au préalable de rappeler
certaines précisions concernant le contenu du prix de l'eau et son évolution à Paris.
La facture acquittée par les consommateurs comprend
la rémunération des services de production et de distribution,
les redevances d'assainissement, celles versées à l'Agence de l'eau
Seine-Normandie (AESN), les droits revenant aux Voies navigables de France, ceux
bénéficiant au Fonds national des adductions d'eau et, enfin, la
Des enquêtes bi-annuelles de la Direction régionale
de l'Equipement ont mesuré l'évolution du prix de l'eau en ne prenant
en compte que la rémunération des services rendus par la SAGEP
et les sociétés distributrices et les frais de compteur et d'entretien
des branchements acquittés par les consommateurs. Entre 1984, année
de la signature des contrats avec les distributeurs, et 1997, ce prix a varié de
2,60 F HT le m3 à 5,60 F HT le m3.
Les mêmes enquêtes permettent d'établir
un parallèle entre les évolutions du prix de l'eau proprement dit
et celles des diverses redevances. Le premier a augmenté de 118 %
en francs courants, entre 1984 et 1998. Sur la même période, les
redevances d'assainissement ont progressé de 296 % et les autres redevances
de 485 %.
En 1997, le prix du mètre cube d'eau distribué à Paris (5,60 F HT) était un des moins élevés de
la Région Ile-de-France (7,67 F HT en moyenne pondérée).
Les raisons de ce niveau relativement faible du prix de l'eau
acquitté par les consommateurs parisiens sont diverses, une des principales étant la part importante de l'approvisionnement en eau de bonne qualité dont le traitement s'avère, en conséquence, moins coûteux.
Par un contrat du 30 janvier 1987 qualifié de concession
et modifié depuis par quatre avenants, la ville de Paris a confié à la SAGEP, société d'économie mixte créée à cette fin, la mission de produire et transporter l'eau potable et
non potable à Paris, ainsi que celle de distribuer de l'eau à certains
usagers. Aux termes des statuts modifiés du 8 novembre 1995, les
principaux actionnaires de la SAGEP sont la ville de Paris (70 %), la Compagnie
générale des Eaux-Vivendi (14 %) et la Lyonnaise des Eaux-Dumez
La ville de Paris a en outre confié à la SAGEP
la mission d'assurer, en son nom et pour son compte, le contrôle de l'exécution
des deux contrats de distribution d'eau aux abonnés, conclus le 20 décembre
1984 avec la Société parisienne des eaux, devenue depuis la Société eau et force, et avec la Compagnie générale des eaux, qui s'est
ensuite substitué sa filiale, la Compagnie des eaux de Paris.
La SAGEP assure ainsi des fonctions de production, de distribution
et de coordination des divers intervenants du service de l'eau à Paris.
De plus, la ville de Paris a demandé à la SAGEP de réaliser
les programmes de rénovation et de modernisation des installations rendus
nécessaires par le vieillissement de celles-ci et l'évolution vers
une plus grande sévérité des normes de dépollution.
A ces investissements évalués à 4,5 milliards de francs
sur les quinze premières années du contrat s'ajoutent, depuis 1997,
les travaux d'extension des réseaux. En conséquence, la SAGEP consacre
actuellement plus de 400 MF par an à des travaux de renouvellement et
Délégataire de la ville de Paris, la SAGEP présente
annuellement ses comptes sociaux mais non le compte de la délégation
dont elle a la charge. Juridiquement, l'existence de la société ne se confond pourtant pas avec le contrat unique de délégation.
Cette différenciation est d'ailleurs bien formulée
par la loi du 8 février 1995 (article L.1411-3 du Code général
des collectivités territoriales) qui prévoit que "le délégataire
produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante
un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation
... ". Mise en ouvre, elle contribuerait d'ailleurs à satisfaire l'obligation
de fournir un compte détaillé par délégation prévu à l'article R.324-2 du Code des communes.
La Chambre prend note de la réponse de la société selon laquelle elle opèrera une telle distinction dès l'exercice
Depuis 1991/1992, la gestion de la société s'inscrit
dans un contexte de diminution permanente du volume de l'eau potable distribuée
(le volume total consommé est passé de 2 47,8 millions de m3
en 1995 à 2 32,6 millions de m3 en 1997).Ce phénomène,
qui a une incidence directe sur le chiffre d'affaires de la société,
résulte à la fois de l'amélioration du rendement du réseau
et de la baisse sensible de la consommation.
Le compte de résultat fait apparaître un bénéfice
après impôts de 7,9 MF en 1997 contre 6,2 MF en 1995 et 4,4
MF en 1996. Le chiffre d'affaires net connaît une quasi-stagnation
en 1997 avec 730 MF contre 727 MF en 1996, après le repli de 1996
(14,5 MF par rapport à 1995).
Le chiffre d'affaires est assuré, pour l'essentiel,
par les ventes d'eau, qui représentent 94 % de la production vendue en
1995 et 1996 et 96 % en 1997. Compte tenu de l'érosion des volumes vendus,
c'est à l'augmentation du prix au mètre cube (+ 11 centimes,
soit + 4,9 %) résultant d'un avenant du 27 janvier 1997 au contrat du
30 janvier 1987, que la société doit la hausse de son chiffre
d'affaires sur 1996/1997. Les ventes d'eau ont généré 700,9
MF en 1995, 687 MF en 1996 et 701,6 MF en 1997. De fait, la hausse du prix de
1997 n'assure que le maintien au niveau de 1995 du produit des ventes d'eau.
A la diminution des ventes d'eau, s'ajoute celle du produit
des travaux, du fait de l'intégration dans les missions contractuelles
de la SAGEP de la maîtrise d'ouvrage (ventes d'installation et de travaux
aux tiers) et de la disparition, par conséquent, des rémunérations
correspondantes (26,1 MF en 1995, mais 12,3 MF en 1997).Le produit des services
(prestations de services, brevets, loyers pour l'essentiel) reste, quant à lui,
quasi stable (16,1 MF en 1997 contre 17,6 MF en 1995).
Les produits d'exploitation, qui agrègent le
chiffre d'affaires comptable, la production immobilisée, les reprises
sur provisions, les charges refacturées et les transferts de charges passent
de 866,23 MF en 1995 à 895,49 MF en 1996 avant de connaître un repli à 883,8 MF
en 1997, sous l'empire de la forte fluctuation du poste transferts de charges,
ainsi que des reprises sur provisions (104 MF, 25 MF en 1995,161,49 MF en
1996 et 134,5 MF en 1997).
En dépit de la baisse des volumes vendus (- 6,13 %
sur la période 1995/1997), les charges d'exploitation, hors dotations
aux amortissements et provisions, progressent de 8,36 % passant de 633,83 MF
en 1995 à 686,85 MF en 1997. Les charges d'exploitation courante (soit
hors investissement) progressent de 9,4 % passant de 431,89 MF en 1995 à 472,62 MF en 1997.
Les charges liées aux travaux de renouvellement fluctuent
entre 201,94 MF en 1995, 193,77 MF en 1996 et 214,23 MF en 1997.
La dotation aux amortissements comprend deux composantes,
les amortissements industriels et les amortissements de caducité. Les amortissements
industriels, pratiqués de manière linéaire sur la durée
de vie du bien, concernent les immobilisations mises dans la concession par la
SAGEP et renouvelables pendant la durée du contrat. Ils sont en repli à 13,4 MF
en 1997 contre 23,5 MF en 1995. Comme la période d'exécution du
contrat est fixée à vingt-cinq ans et arrive à échéance
le 31 décembre 2011, la variété de biens pouvant faire l'objet
d'un amortissement industriel décroît par palier suivant le mode
linéaire d'amortissement du bien.
Les amortissements de caducité ou financiers, destinés à permettre à la société de reconstituer les capitaux
investis, sont calculés sur la valeur d'acquisition du bien divisée
par le nombre d'années restant jusqu'à la fin du contrat. Ils rémunèrent,
en quelque sorte, le coût d'opportunité de la mise de fonds pour la société d'économie mixte,
et concernent les immobilisations mises dans le contrat par la SAGEP, que leur
durée de vie dépasse ou non la durée résiduelle restant à courir.
Ces derniers, avec 43,7 MF en 1997, contre 27,5 MF en 1995 sont en progression
rapide sur la période sous revue.
La dotation aux provisions comporte une provision pour
risques et charges, de faible montant (2,7 MF en 1995, 1,4 MF en 1997),
et une provision pour renouvellement qui, avec 206 MF en 1995, 220 MF
en 1996 et 196 MF en 1997, arrive au premier rang des provisions et amortissements.
Celle-ci a vocation à épouser une courbe en cloche sur la durée
du contrat et à décroître pour atteindre zéro en fin
de contrat, date à laquelle tous les travaux pour lesquels des provisions
de renouvellement ont été enregistrées devront être
réalisés. Dans le cas contraire, ces provisions seraient réintégrées
dans les bénéfices et imposables comme telles.
Le résultat financier, très modeste en
1995 (0,4 MF) et négatif en 1996 (- 1,9 MF), s'améliore
fortement sur le dernier exercice (2,4 MF en 1997).Ce redressement est dû à l'augmentation soutenue des produits financiers (10,1 MF contre 6,1
MF en 1996), alors que les charges demeurent stables, autour de 8 MF. Il a pour
origine les revenus des parts de fonds de placements (8 MF en 1997 contre 1,5
MF en 1996).
L'examen des soldes intermédiaires de gestion souligne,
en corrélation avec la baisse des ventes d'eau, un recul marqué de la valeur ajoutée : elle est de 516,36 MF en 1997 contre 532,22
MF en 1996 et 555,62 MF en 1995, soit une diminution de 7 %, sous l'effet
de la baisse des ventes d'eau. Si on ajoute, au titre des consommations en provenance
des tiers, le coût des travaux, la valeur ajoutée est de 354,18
MF en 1995, 338,34 MF en 1996 et 302 MF en 1997.
L'excédent brut d'exploitation décroît,
de 188,8 MF en 1995 à 160,3 MF en 1996 et 127,6 MF en 1997, soit - 32,4
% par rapport à 1995, sous l'effet de la dégradation de la valeur
ajoutée et de la progression des impôts et taxes. La société d'économie mixte dégage donc de moins en moins de revenus du
fait de son activité.
La capacité d'autofinancement, mesurée par l'agrégat
du bénéfice net et de la dotation nette aux amortissements et provisions
passe de 161,8 MF en 1995 à 116,8 MF en 1996 avant que d'opérer
un léger rétablissement à 127,9 MF en 1997.
L'actif net et le passif du bilan s'équilibrent à 1.591 MF en 1997 contre 1.309 MF en 1995. L'actif net passe de
667,1 MF en 1995 à 871,3 MF en 1997. Les immobilisations corporelles représentent
l'essentiel de l'actif immobilisé (98,8%) et comprennent des biens hors
contrat, des biens crées par la SAGEP dans le cadre de l'exécution
du contrat, et des immobilisations en cours. Les biens mis dans la délégation
représentent le poste le plus important (748,5 MF en 1997).
Les capitaux propres sont en progression de 42,2 %,
de 103,7 MF en 1995 à 147,5 MF en 1997, sous l'effet de l'augmentation
des subventions d'investissement (+ 51,1 %).Celles-ci représentent à elles seules 63 % des capitaux propres, contre 59 % en 1995.
La rétention de résultat que représentent
les amortissements et les provisions progresse de 824,92 MF en 1995 à 938,4 MF puis 1.047 MF en 1997. Les ressources propres agrégées
s'élèvent à 1.195,46 MF en 1997, contre 928,6 MF en 1995.
Si l'on y ajoute les dettes financières dont la progression est plus heurtée
(228,31 MF en 1995, 204,53 MF en 1996 et 252,82 MF en 1997), le passif permanent s'élève à 1.448,3 MF
en 1997 contre 1.269,2 MF en 1996 et 1.156,9 MF en 1995.
Le fonds de roulement net global progresse de 399,1
MF en 1995, à 404,1 MF en 1996 et 468,3 MF en 1997.
L'actif circulant passe de 642,5 MF à 720,5
MF sous la période sous revue. Le stock demeure à l'étale
avec 10,6 MF en 1997 contre 11,3 MF en 1995. Les créances d'exploitation
progressent : la diminution des créances clients, de 299,7 MF en 1995 à 270 MF en 1996, atténuée en 1997 (292 MF)
par la hausse des prix, est plus que compensée par la progression des "autres
créances" (87,7 MF en 1997 contre 67,7 MF en 1995). Ces dernières
recouvrent principalement des créances de TVA sur l'Etat (47,4 %)
et, dans la catégorie des produits à recevoir, des subventions
de l'Agence de l'eau au titre des travaux réalisés (37 %).
Le passif circulant est largement composé de
dettes d'exploitation (76 %). Il croît de 244,2 MF en 1995 à 273,1
MF en 1996, puis opère un repli à 252,1 MF en 1997, sous l'effet
de la diminution de deux postes : les "dettes fournisseurs" à un faible
degré du fait du recul des ventes d'eau mais surtout les "autres dettes" du fait du recul de la provision au titre des prises d'eau du canal de l'Ourcq à destination du réseau d'eau non potable.
Le besoin en fonds de roulement progresse très
légèrement de 283,9 MF à 291,5 MF, après un
recul à 242,9 MF en 1996. Cela s'explique par le recul en valeur des créances
clients du fait de la baisse des volumes d'eau vendue, contrebalancée
en 1997 par l'augmentation du prix de vente.
Compte tenu de l'écart entre fonds de roulement et
besoin en fonds de roulement (BFR), la trésorerie est en progression constante
sur la période, de 115,2 MF en 1995 à 161,2 MF en 1996 puis à 176,8 MF en 1997. Cette progression se retrouve au niveau de la trésorerie
moyenne hebdomadaire qui passe de 128,7 MF en 1995, à 192,8 MF en 1996
et à 237,7 MF en 1997. Quant aux minima observés pour 1995,
1996 et 1997, ils étaient respectivement de 12 MF, 96 MF et 162 MF
Cette progression conduit à s'interroger sur l'importance du niveau de
trésorerie au cours de la période sous revue par rapport aux travaux à financer. La SAGEP souligne cependant que le niveau de trésorerie
constaté par la Chambre sur la période sous revue n'a rien de structurel
et que la société a connu dans le passé des découverts
qui l'ont amené à retarder certains travaux, par exemple en septembre
1994. En outre, la société fait valoir que plusieurs autres facteurs
ont concouru à la constitution de liquidités, en particulier le
fait qu'elle n'ait jamais distribué de dividendes ou qu'elle n'ait pas
investi pour elle-même.
1.2.1. Le caractère incomplet du suivi patrimonial
La SAGEP a choisi de ne pas incorporer à son bilan
les biens mis à sa disposition par la ville de Paris. Ce choix, qui était
ouvert jusqu'à l'adoption du règlement n° 99-03 du comité de la réglementation comptable, présente l'inconvénient
de ne pas permettre l'amortissement de ces biens qui ne font donc l'objet d'aucun
suivi comptable. L'article 58 du contrat prévoyait pourtant que la ville
autorisait la SAGEP à amortir, pour son compte, les immobilisations remises
par elle, les écritures correspondantes devant être individualisées
au bilan. Cette faculté n'a pas été mise en ouvre.
L'ensemble des biens que la ville de Paris a mis à la
disposition de la SAGEP a toutefois fait l'objet d'un inventaire annexé au contrat de délégation et d'une valorisation en 1992. Celles
de ces immobilisations devant être renouvelées avant la fin du contrat
font l'objet d'une dotation annuelle à la provision pour renouvellement,
calculée de façon extra comptable, qui permet à la SAGEP
de prévoir la couverture de la charge contractuelle correspondante. En
revanche, celles des immobilisations apportées par la ville de Paris et
qui doivent être renouvelées après la date d'achèvement
du contrat ne font l'objet d'aucune provision en vue de leur renouvellement.
L'article 59 du contrat prévoyait cependant que pour
financer les biens renouvelables après la date d'achèvement du
contrat, la ville autorisait la SAGEP à constituer, pour son compte, de
telles provisions, les provisions non utilisées en fin de contrat devant
lui être reversées. Cette faculté a été mise en ouvre jusqu'en 1992, pour un montant total de dotations de 40 MF, avant
que la SAGEP y renonce en raison de la remise en cause par le fisc du caractère
déductible de ces provisions. Depuis lors, les renouvellements devant
intervenir après l'expiration du contrat ne sont plus provisionnés.
Outre les raisons fiscales, la SAGEP justifie l'abandon de
la possibilité ouverte par l'article 59 du contrat par des considérations
liées à la structure de son capital. La société souligne en effet que la constitution de provisions au profit de l'actionnaire
principal risquait de léser les actionnaires minoritaires et que cette
pratique revenait à détourner une partie de la valeur ajoutée
qu'elle créait au bénéfice de l'autorité délégante.
Pour autant, la mission patrimoniale originelle a été,
ainsi, sensiblement modifiée dans la mesure où la charge de renouvellement
des biens renouvelables après l'expiration du contrat se trouve intégralement
reportée sur le consommateur des années 2011 et suivantes.
a) Les aides de l'AESN et leur incidence sur les provisions
La mission patrimoniale de la SAGEP se décompose en
travaux neufs et en travaux de renouvellement. Le financement en est assuré pour
partie par des subventions, des prêts et des avances de trésorerie
de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN).
Le montant de subventions accordées par l'Agence de
l'eau à la SAGEP, au cours des exercices sous revue, est en progression,
passant de 47,7 MF en 1995, à 89,1 MF en 1996 et 106,7 MF en 1997. Les
subventions destinées aux travaux de renouvellement sont rapportées,
dans leur totalité, au compte de résultat l'année de la
mise en service, tandis que les subventions destinées aux travaux d'extension
immobilisés sont rapportées au compte de résultat au même
rythme que les amortissements de caducité constatés sur les biens
La Chambre a constaté que la SAGEP calculait les provisions
de renouvellement sans tenir compte des subventions que la société percevra lorsque les travaux seront effectués. S'il est vrai que le
société ne peut de manière générale présumer la permanence
des règles d'octroi des subventions, elle est en mesure, dans le cadre
du programme d'intervention de l'AESN en cours, de prévoir les travaux
qui seront éligibles à ces subventions et le montant d'aides qui
en résultera. Dès lors, les provisions constituées pour
financer les travaux correspondants pourraient être diminuées d'autant.
Ainsi, en prenant en compte les coûts bruts au lieu des coûts nets
pour le concessionnaire, la SAGEP majore sensiblement le volume des provisions
de renouvellement nécessaires.
L'encours de prêts auprès de l'Agence
s'élevait à 205,31 MF au 31 décembre en 1995, 203, 56 MF à fin 1996
et 243 MF à fin 1997. Au 20 novembre 1998, le montant total de restes à payer était de 171,9 MF.
Pour financer les travaux de renouvellement, la SAGEP constitue
des provisions calculées à partir d'un plan de renouvellement mis
en place en 1992. Pour établir ce plan, la société a pris
conseil auprès de ses deux actionnaires (Lyonnaise des eaux et CGE) qui
disposaient en la matière d'une expérience validée par l'administration
Techniquement, la SAGEP utilise un logiciel créé par la CGE. Ce logiciel permet l'enregistrement des nombreuses données
indispensables à la réalisation d'un plan de renouvellement
et réalise l'ensemble des calculs (actualisation des valeurs de remplacement,
calcul de la provision, des dotations et des reprises, etc ... ). La société indique qu'aucun logiciel adapté ne se trouvait dans le commerce et
que la création d'un logiciel propre se serait avéré tout à la fois difficile et coûteuse.
En l'espèce, la CGE intervient comme un prestataire
de services qui effectue dans ses propres locaux les prestations relatives au
plan de renouvellement des installations, et notamment celles relatives aux calculs.
Le plan de renouvellement se présente sous la forme
d'un fichier de plus de trois mille installations dites en jouissance temporaire
(IJT) par référence à la durée limitée du
contrat de concession. Ces IJT sont elles-mêmes divisées en lots
ou en unités techniques de nature industrielle et de durée de vies
différentes. La constitution initiale de ce fichier a été réalisée par la SAGEP avec le concours du cabinet Merlin.
La constitution d'un plan de renouvellement apparaît
comme une opération complexe faisant une large part à des décisions
déconcentrées. La création des IJT. à partir des
opérations de travaux, leur segmentation en unités techniques,
leur valorisation et la fixation des dates de leur renouvellement sont ainsi
laissées à l'appréciation des différents centres
Le plan de renouvellement a dû être fréquemment
modifié entre 1993 et 1997. Cette dernière année a d'ailleurs
fourni l'occasion d'une revue générale du fichier après
prise de conscience de ses principaux défauts. Entre 1994 et 1997, près
de 2.000 modifications ont été apportées.
La fiabilité du dispositif de gestion des IJT dépend
du contrôle de gestion mis en place. Ce contrôle revêt une
importance d'autant plus grande qu'il n'existe pas de lien entre le fichier des
installations en jouissance temporaire (IJT) du plan de renouvellement et le
suivi de l'actif concédé en comptabilité générale
et que la société a choisi de décentraliser la gestion du
plan de renouvellement. Selon la société, le nombre de modifications
que le plan a subies témoigne de la vigilance et de l'efficacité du contrôle effectué et traduit une meilleure utilisation du plan
de renouvellement en matière de gestion technique.
Une des difficultés que peut rencontrer le contrôle
de gestion réside dans le non-respect du calendrier des opérations
sur le fichier des IJT En principe, l'ensemble des modifications du fichier ou
des créations de nouvelles IJT doivent remonter au siège entre
le mois de septembre de l'année N et le mois de mars de l'année
N + 1. Pour les exercices 1995 et 1996, l'immense majorité des fiches
est parvenue au siège en février et a été saisie
dans l'urgence, ce qui a pu nuire à la rigueur du contrôle effectué à l'occasion de la saisie des fiches.
La revue effectuée en 1996 par les commissaires aux
comptes fournit quelques exemples à cet égard. Leur rapport cite
notamment la modification des dates de renouvellement de l'étanchéité des réservoirs d'eau potable représentant onze IJT. Le plan de
renouvellement 1994 fixait des dates de renouvellement antérieures à la fin du contrat. Le plan 1995 faisait apparaître des dates de renouvellement
postérieures à la fin de la délégation. En 1996,
les dates de renouvellement ont à nouveau été modifiées
pour redevenir antérieures à la date de la fin de concession. La
SAGEP estime que cet exemple de variations dans les prévisions de dates
de renouvellement s'inscrit dans la logique d'un plan qui ne saurait être
que "glissant".
Ainsi que l'indique le tableau ci-dessous, les montants des
travaux reportés, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été effectués à la date prévue par le plan, et le montant
des renouvellements anticipés montrent les limites du plan en matière
de programmation des travaux :
Travaux prévus en N Renouvellements et non réalisés
en N Anticipés 1995 58,5 19,4 1996 39,0 21,1 1997 83,1 27,9 La SAGEP fait valoir que si le plan est fondé sur des
prévisions de long terme, la décision de programmation des travaux
sur le point d'être engagés nécessite une appréciation
des urgences qui ne peut être faite qu'à court terme.
En tout état de cause, si le plan de renouvellement
répond à une obligation fiscale, ce tableau suggère qu'il
ne remplit qu'imparfaitement la fonction technique de programmation des travaux.
Deux textes promulgués depuis 1993 relatifs, pour l'un,
aux sociétés d'économie mixte, pour l'autre, aux sociétés
passant des marchés dans le secteur de l'eau, s'appliquent à la
D'une part, la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
qui transpose en droit français la directive n° 90/531/CEE du Conseil
des Communautés européennes du 17 septembre 1990. Le décret
d'application n° 93-990 du 3 août 1993 précise que dans le
domaine de la production, du transport et de la distribution d'eau potable, la
passation de marchés de fournitures d'un montant supérieur ou égal à 2,6
MF hors TVA et la passation de marchés de travaux d'un montant supérieur
ou égal à 32,9 MF hors TVA sont soumises à des procédures
D'autre part, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques dispose dans son
article 48-1 que "les contrats de travaux, d'études et de maîtrise
d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par
les sociétés d'économie mixte, en leur nom ou pour le compte
de personnes publiques, sont soumis aux principes de publicité et de mise
en concurrence prévus par le Code des marchés publics". Le décret
d'application n° 93-584 du 26 mars 1993 dispose que les contrats sont
passés soit sur appel d'offres, ouvert ou restreint, soit à la
suite d'une procédure négociée.
Par ailleurs, si la SAGEP passe un marché en tant que
mandataire de la ville de Paris (cas des marchés de fontainerie par exemple),
le Code des marchés publics s'applique stricto sensu, conformément à l'article 1er du décret n° 93-584 du 26 mars 1993. La
commission d'appel d'offres (CAO) de la ville de Paris est alors compétente
et les marchés sont transmis au contrôle de légalité avant
leur notification.
A la suite de l'adoption des textes précités,
la SAGEP a édité un document interne qui se retrouve au chapitre
9 du livre des procédures financières de la société.
Ce document dispose que la SAGEP "après analyse des textes qui
lui sont applicables et ayant constaté qu'ils font tous référence
au Code des marchés publics ou qu'ils s'en inspirent fortement, a décidé de se conformer pour la passation de ses marchés au Code des marchés
publics, aux différences près suivantes" :
- Les marchés d'études et de maîtrise
d'oeuvre d'un montant inférieur à 700 000 F TTC sont
passés en application d'une procédure simplifiée : le marché négocié courant ; les marchés supérieurs à ce montant en application stricte du Code des marchés publics (examen
des compétences, références et moyens entre 700 000
et 900 000 F TTC, concours de maîtrise d'oeuvre pour les montants
supérieurs à 900 000 F TTC) ;
- Le seuil des marchés à bon de commande
demeure de 300 000 F HT ;
- Les marchés de travaux ou de fournitures d'un
montant supérieur ou égal à 700 000 F TTC sont passés
par appel d'offres ouvert ou restreint, et négociation, le cas échéant,
si l'appel d'offres est déclaré infructueux. L'appel d'offres est
publié au BOAMP et éventuellement dans une autre publication habilitée à les
recevoir. Pour les montants supérieurs ou égaux à 5 millions
d'euros H.T., l'appel d'offres est publié au JOCE puis éventuellement dans une publication nationale. Le montant
est ramené à 400 000 euros s'agissant de marchés de
fournitures. La procédure d'appel d'offres restreint est de loin la plus
usitée ;
- Les marchés d'un montant inférieur à 700 000 F TTC sont des marchés négociés. Ils peuvent être engagés après avis d'appel à la concurrence
adressé au BOAMP. Une consultation écrite de plusieurs entreprises
est ensuite effectuée par les chefs d'unité concernés.
Si le livre des procédures indique formellement que
la société a décidé de se conformer au code des marchés publics,
la SAGEP précise que ce document n'a aucun caractère obligatoire.
Seule une décision du conseil d'administration, qui n'est jamais intervenue,
aurait pu lui conférer un tel caractère.
En amont de nombreuses procédures, une commission se
réunit périodiquement au sein de la SAGEP afin d'agréer
les matériels proposés par différents fournisseurs. Cette
commission vérifie les aptitudes desdits matériels et s'assure
qu'ils sont compatibles avec une mise en place sur les réseaux situés
en égouts. Ces agréments répondent à une pratique
du secteur et, selon la SAGEP, à un impératif de sécurité publique.
La Chambre note toutefois que cette pratique conduit les candidats
potentiels à rechercher les fournisseurs en possession d'un tel agrément
préalablement à la soumission, ce qui est susceptible de restreindre
Jusqu'en 1996, la commission d'appel d'offres de la SAGEP
exigeait des entreprises candidates à certains marchés de justifier
d'un chiffre d'affaires dix fois supérieur au montant du marché.
A la suite de réserves émises par le représentant de la
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF) qui estimait "qu'un rapport de 1 à 5
semblait moins discriminatoire au regard de la concurrence", il a été décidé de s'en tenir à ce rapport.
La procédure de dévolution appelle peu de commentaires
sur le choix des candidats, le moins-disant l'emportant dans une forte majorité des cas.
Le choix du titulaire du marché est parfois suivi d'une
phase d'échanges tendant à lui faire préciser le contenu
de son offre au regard des prescriptions du cahier des charges. Cette pratique
est, selon la SAGEP, destinée à éviter d'éliminer,
au risque de devoir déclarer l'appel d'offres infructueux, des entreprises
dont l'offre se serait écartée, parfois de façon infime,
Un exemple de cette pratique est fourni par le marché n° 807 relatif aux travaux de rénovation des filtres biologiques
de l'usine de Joinville (génie civil et fontainerie). La CAO du 6 mai
1997, réunie en commission d'ouverture des plis, a classé l'entreprise
titulaire comme mieux-disante. Puis, la direction des études et travaux
a revu le contenu de l'offre avec l'entreprise de manière à la
mettre en conformité avec le cahier des clauses administratives particulières.
Le rapport du bureau d'études du 30 juin 1997 indique que "l'offre était
initialement imprécise en ce qui concerne les produits et les compétences
en matière de travaux d'injections de fissures et d'étanchéité des cuvelages".
L'entreprise ayant indiqué qu'elle sous-traiterait
ces prestations, il lui était demandé de fournir la liste des sous-traitants
proposés et des produits appliqués. Il ne lui a pas été possible de fournir cette liste immédiatement. "Le choix des couples
applicateur-fournisseur, garants conjoints des travaux, comme le demande le CCAP,
s'effectuera ultérieurement dans le cadre de listes de sous-traitants
et de produits susceptibles d'être agréés" précise
encore ce même rapport.
La SAGEP indique que si l'offre de la société était effectivement imprécise, cette imprécision ne portait
que sur des listes ouvertes de produits et d'applicateurs pour les travaux d'étanchéité des bassins qui ne représentaient que 4,5 % du montant du marché.
La demande de précision ne visait qu'à éviter toute contestation
ultérieure sur les couples applicateurs-fournisseurs.
Si les justifications apportées en l'espèce
apparaissent recevables, la pratique ainsi décrite pose en réalité la
question de la comparaison d'offres différentes par leur contenu.
Il est observé que cette pratique, ainsi que quelques
autres, sans caractère de gravité, relevées au cours du
contrôle, n'est pas exactement conforme au Code des marchés publics
que la SAGEP n'a pas l'obligation de respecter mais auquel le livre des procédures
renvoie à plusieurs reprises. Il serait préférable que la
SAGEP, dès lors qu'elle n'entend pas s'obliger unilatéralement à se conformer strictement aux dispositions du code des marchés
publics, modifie ses règles internes afin de les mettre en adéquation
avec le cadre juridique qui s'impose à elle.
La ville de Paris, par l'intermédiaire du Centre de
recherche et de contrôle des eaux de Paris (CRECEP), et les contrôles
techniques de l'Etat (Direction régionale de l'action sanitaire et sociale)
s'accordent à reconnaître la qualité des prestations de la
En application de l'article 2-3-1 du cahier des charges techniques
du contrat de délégation et en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine ainsi qu'à la demande de la Direction départementale de
l'action sanitaire et sociale de Paris (DDASS), la SAGEP a été chargée des obligations de l'exploitant du service de production et
de distribution d'eau potable (article 8-3 du contrat avec la ville de Paris).
Elle assure la responsabilité entière de la qualité de l'eau
vis-à-vis du ministère de la Santé et de la ville de Paris.
Une "Délégation qualité totale" a été créée à la SAGEP depuis le 1er janvier 1996. Dans ce cadre,
une certification ISO 9002 a été obtenue le 28 mai 1997 après
un audit des installations et de leur exploitation par l'Association française
pour l'assurance qualité (AFAQ).
Consulté par la Chambre, le responsable de la qualité de l'eau à la DRASS jusqu'à la fin de 1998 a confirmé la
pérennité de la qualité de l'eau distribuée à Paris, la ville faisant opérer chaque année des "surcontrôles" par rapport aux contrôles prévus par la réglementation
et qui s'effectuent systématiquement à la ressource et à la production.
Enfin, conformément à la loi, l'information
de la population est assurée depuis une délibération du
22 septembre 1998 du conseil de Paris qui a décidé de créer
la commission consultative des usagers des services publics d'eau et d'assainissement
dont le principe est prévu par l'article L.2143-4 du Code général
des collectivités territoriales. Le maire de Paris a créé cette commission par un arrêté du 21 octobre 1998.
Le CRECEP, dont la technicité fait autorité,
a pendant longtemps été le seul centre technique capable d'effectuer
les analyses nécessaires pour déterminer la qualité des
eaux de consommation, non seulement à Paris mais même en France.
C'est ainsi que laboratoire agréé aux plans
départemental, régional et national il intervient dans le cadre
du contrôle réglementaire de l'application du décret n° 89-3
pour Paris et les trois départements de la petite couronne. De plus, il
est amené à traiter tout un volet non réglementaire par
voie conventionnelle avec ses différents partenaires. Pour maintenir le
niveau de qualification du CRECEP, la SAGEP consacre 0,25 % du montant de la
part lui revenant sur les produits de la vente d'eau potable à des travaux
de recherches qui sont confiés au centre.
Le CRECEP ne bénéficie cependant pas d'une autonomie
juridique. Les crédits d'investissement et de fonctionnement mis à sa disposition sont des composantes du budget général de la ville.
Une convention du 20 mai 1992 le lie à la ville de Paris, ce qui juridiquement
est quelque peu paradoxal, mais peut se justifier dans une période transitoire
où la ville semble s'orienter vers une autonomie plus ou moins grande
Le contrôle interne de la SAGEP est organisé à partir
des tableaux d'activité produits mensuellement par chaque centre de production.
Ces tableaux sont analysés localement et comparés aux objectifs
annuels fixés dans le cadre des procédures ISO 9002. Des audits
internes sont également pratiqués.
La SAGEP est dotée d'un service de contrôle de
gestion placé sous l'autorité du directeur général
adjoint qui, outre ses missions propres, assure une mission de conseil auprès
des services techniques en matière de procédures de marchés
et veille au respect formel des procédures mises en ouvre. Ce service
assure par ailleurs la saisie et le contrôle des données produites
par les unités techniques pour alimenter le fichier des IJT.
Filiale de la Compagnie générale des eaux, la
Compagnie des eaux de Paris (CEP) était une société anonyme
jusqu'en 1996. A la suite d'une réorganisation du secteur distribution
d'eau de la CGE/Vivendi, la CEP a été transformée en société en commandite par actions. Depuis lors, la CGE/Vivendi, en sa qualité d'associé commandité, répond indéfiniment des engagements
de la CEP.
Par contrat du 20 décembre 1984, la ville de Paris
a confié la gestion du service de distribution de l'eau potable et non
potable de la rive droite de la Seine à la CEP pour une durée de
vingt-cinq ans. Aux termes de ce contrat innommé, dont les caractéristiques
sont toutefois celles d'un contrat d'affermage, la ville met à la disposition
de son délégataire les ouvrages existant à cette date dans
leur état normal d'entretien, ainsi que les ouvrages qui seront réalisés
par la ville postérieurement à la signature du contrat.
La CEP assure l'entretien des réseaux depuis les postes
de livraison en gros, l'entretien des réservoirs d'eau potable et non
potable et la gestion des postes de chloration/déchloration de l'eau potable.
Elle réalise les travaux de renouvellement sur le réseau d'eau
potable et l'entretien du réseau d'eau non potable. Elle a la charge de
la gestion des abonnés et des relations avec la clientèle.
Dans le cadre du contrat modifié du 30 janvier 1987,
la ville de Paris a concédé certains ouvrages à la SAGEP,
(les réservoirs d'eau potable et non potable, les postes de chloration/déchloration,
les usines relais, les dispositifs de commande des vannes de répartition
des eaux dans les réseaux et de régulation de la pression, les
dispositifs de mesure et les galeries techniques) pour lesquels la CEP n'assure
que l'entretien.
Le contrat de délégation contient des dispositions
assez précises sur les comptes rendus financiers devant être remis
par le délégataire au délégant.
L'article 85 du contrat indique que le compte rendu doit préciser
le détail des recettes et des dépenses et leur évolution
par rapport à l'exercice antérieur.
L'article 86 stipule que, préalablement à la
révision du prix de l'eau et de son indexation prévue à l'article 41, la société produit le compte d'exploitation afférent
au dernier exercice précédant la révision. Le même
article précise que la ville de Paris peut toutefois exiger, si elle l'estime
utile pour l'appréciation de l'évolution du service, la production
des comptes relatifs à d'autres exercices écoulés.
Le compte de délégation enregistre à son
crédit les produits du service revenant à la société et, à son débit, les dépenses propres de l'exploitation, évaluées, si nécessaire, de manière extra-comptable
en raison des ventilations nécessaires. Le solde du compte représente
le produit net ou le déficit net de l'exploitation.
En outre, la société doit produire, à l'issue de chaque exercice, un compte-rendu technique rassemblant des données
sur la distribution et le suivi des obligations contractuelles liées au
renouvellement des installations.
A ces dispositions contractuelles, s'ajoutent les obligations
résultant de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (article
1411-3 du Code général des collectivités territoriales)
aux termes desquelles le délégataire produit, chaque année
avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation
de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport
doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante
d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L'examen des rapports d'activité des trois exercices
sous revue montre que le compte rendu technique est globalement
conforme aux obligations contractuelles. L'information fournie en matière
de renouvellement pourrait toutefois être plus précise, dans la
mesure où la valeur de remplacement des biens à renouveler est
indiquée, sans que leur durée de vie le soit. La compagnie vient
cependant de s'engager à développer une présentation pluriannuelle
de ces données afin d'améliorer l'information figurant dans ces
Le compte rendu financier présente, au titre
des produits, les produits d'exploitation et les produits accessoires et, au
titre des charges, les charges directes (personnels, achats d'eau, sous-traitance,
autres dépenses, garantie de renouvellement, impôts et taxes) et
les différentes redevances reversées aux tiers. Toutefois, sa conformité tant
au regard de l'article 85 du contrat que de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 n'est que partielle puisqu'il ne retrace pas
la totalité des opérations financières afférentes à la délégation. Les produits financiers générés
par la délégation en sont absents, tandis que du fait du mécanisme
dénommé "garantie de renouvellement" (cf. infra 2.8), le compte
financier ne retrace ni le montant des travaux effectués ni les reprises
sur les provisions constituées.
La ville de Paris considère que la société distributrice s'est régulièrement acquittée de ses obligations
contractuelles par la production de comptes-rendus financiers retraçant
l'ensemble des dépenses et recettes d'exploitation. Elle indique que la
SAGEP, pour sa part, s'est appliquée, dans ses rapports à éclairer
la lecture de ces comptes-rendus en confrontant le montant des "garanties de
renouvellement" constituées par les délégataires et le montant
des travaux financés par cette voie. Elle ajoute qu'elle est consciente
du caractère perfectible des comptes-rendus, notamment pour ce qui concerne
l'absence de traduction des incidences, en termes de produits ou charges financières,
des flux financiers liés à l'exploitation.
La ville souligne qu'elle s'attache actuellement à veiller à l'amélioration de la transparence et la qualité de l'information
financière que ses délégataires sont tenus de produire.
Elle indique que des négociations sont menées sur la base d'une
trame de rapport élaborée par les services municipaux. Les comptes-rendus
relatifs à l'exercice 1999, rendus publics en juin 2000 devaient être
soumis à ces nouvelles obligations et comprendre notamment la mention
La lecture des comptes financiers montre que la "valeur ajoutée
distribution" de la CEP, définie comme la part des recettes du distributeur
afférente à l'eau potable hors taxes et hors redevance, diminuée
des dépenses des achats d'eau en gros à la SAGEP progresse de plus
en plus faiblement. Cette valeur ajoutée distribution croît de 2,6
% sur 1994/1995, de 1,1 % sur 1995/1996 et de 0,8 % sur 1996/1997, pour atteindre
293,117 MF en 1997. Les résultats agrégés sur les trois
années sont meilleurs que ceux de la délégation de la rive
gauche, mais la tendance s'inverse en 1997. De fait, la CEP aurait bénéficié plus
précocement des gains dus à l'amélioration du rendement, mais comme les gains marginaux sont désormais
plus faibles, la croissance marginale de la valeur ajoutée distribution
tend à diminuer.
Le compte financier remis par le délégataire
fait apparaître, par différence entre les produits et les charges
imputés au compte de la délégation, un résultat en
progression, de 10,6 MF en 1995 à 11,3 MF en 1997. Le ratio résultat
net sur chiffre d'affaires est de 1,47 % en 1997 contre 1,38 % en 1995.
Le résultat peut toutefois être rapproché de la valeur ajoutée distribution qui identifie dans le prix de l'eau
la part correspondant aux recettes revenant au délégataire pour
son activité de distribution. Rapporté à la valeur ajoutée
distribution, le résultat suggère que la marge globale du délégataire
serait de l'ordre de 3,3 % en 1997 contre 3 % en 1995. La compagnie et la
ville de Paris ont toutefois contesté le caractère significatif
de ce dernier ratio.
2.3. Le coût de revient de la gestion des
Le coût de revient de la gestion des abonnés
correspond principalement aux prestations assurées par la CGE dans le
cadre des missions que lui confie le GIE Gestion des abonnés de Paris,
soit 26,303 MF en 1997. En 1997, la CGE a envoyé 252 540 factures
trimestrielles aux 63 135 abonnés de la rive droite. Le coût
de revient, qui incorpore l'ensemble du service rendu aux abonnés, s'élève
ainsi à 104,15 F. Selon la CEP, les spécificités de la gestion
des abonnés de la ville de Paris, notamment le nombre de foyers consommateurs
par abonné et le coût des relevés des compteurs dû à l'exploitation
en égoûts, accroissent la lourdeur de la gestion.
L'examen par la Chambre des pièces justificatives des
charges du poste matières et sous-traitance n'appelle pas de remarques
2.4. Les recettes : la rémunération
Aux termes de l'article 2 du contrat, la compagnie, qui est
responsable du fonctionnement du service, est autorisée à percevoir
auprès des usagers un prix destiné à rémunérer
les obligations mises à sa charge. Elle exploite le service à ses risques et périls.
Le tarif de base de l'eau potable, auquel s'ajoutent diverses
taxes et redevances, était de 3,812 F le m3 au 1er janvier
1992. La formule d'indexation du prix de base est fonction de la variation de
la redevance de fourniture en gros de l'eau potable, du coût de la main-d'ouvre
dans les industries mécaniques et électriques, de l'indice des
prix de génie civil pour les canalisations et de la variation du prix
du mètre linéaire de fonte ductile.
La dernière révision du tarif est intervenue à l'occasion de la signature du troisième avenant au contrat,
en date du 20 janvier 1997. Cet avenant avait essentiellement pour objet de prendre
en compte les modifications du règlement des eaux et de confier le renouvellement
des branchements aux distributeurs. Au 1er février 1997, le
tarif de vente de l'eau aux abonnés hors redevances et taxes a été porté à 4,912 F
le m3, ce qui représentait une augmentation de 0,201 F le m3 par rapport
au tarif applicable au 1er janvier de la même année.
Compte tenu de l'augmentation du tarif d'achat de l'eau en
gros dont l'impact sur le prix de l'eau vendue était de 0,130 F le m3,
l'augmentation revenant à la CEP s'élevait à 0,071 F
le m3.
Si l'augmentation du tarif revenant au distributeur est justifiée
par l'extension de ses obligations contractuelles au renouvellement des branchements,
l'analyse des dispositions originelles souligne la lacune du contrat quant aux
charges de renouvellement des branchements, prévisibles quant à elles. Le contrat de 1984 était en effet muet quant à l'imputation
de ces charges.
L'avenant n° 3 modifie également la clause de
rendez-vous prévoyant une révision du prix de l'eau en cas de variation
de plus de 10 % du volume annuel vendu. Cette variation, appréciée
sur l'ensemble de Paris, est désormais calculée par référence à la moyenne des volumes vendus au cours des six dernières années
précédant la dernière révision, et non plus des trois
dernières années. La modification de cette clause, qui permet au
distributeur de limiter les effets sur ses recettes d'une réduction des
volumes vendus a été inspirée par la conjoncture de chute
de la consommation d'eau. En allongeant la période de référence,
elle peut favoriser la révision de prix. A la date de rédaction
de la lettre d'observations définitives, elle n'a pas trouvé lieu
Cet avenant apparaît comme une atténuation du
principe de l'exploitation du service aux risques et périls de l'exploitant.
En effet, tout manque à gagner résultant d'une baisse durable et
importante des volumes vendus est susceptible d'être compensé par une révision ad hoc du régime tarifaire. La compagnie souligne
cependant que si elle avait pris en charge le service sans aucune limitation
des effets de la réduction des volumes vendus, le prix de l'eau aurait
dû être fixé dès le début du contrat à un niveau permettant de couvrir le risque. Elle ajoute que la formule retenue
permet non seulement de différer cette augmentation mais aussi de la limiter
en tenant compte de l'évolution favorable d'autres éléments
de coûts. Il est vrai d'autre part, comme le fait valoir la ville, qu'il
s'agit d'une simple clause de rendez-vous et non d'un mécanisme automatique
d'indexation.
Les volumes mis en distribution sur la rive droite sont les
(en milliers de m3) 1995 1996 1997 Volume mis en distribution 169.470,0 163.762,5 159.292,8 Volume facturé par C.E.P. 151.808,8 147.889,2 143.682,6 Volume facturé par S.A.G.E.P.
(hôpitaux) 1.389,2 167,4 1.139,0 Volume gratuit 95,7 92,1 93,8 Volume compté non facturé (parcs
et jardins) 146,6 146,3 141,8 Volume total consommé 153.400,0 149.500,0 145.300,0 Le rendement technique du réseau, défini
comme le rapport du volume consommé au volume mis en distribution, est
quasiment stable, s'élevant à 91,22 % en 1997, à 91,32 %
en 1996 et à 90,7 % en 1995. Après la progression enregistrée
dans la première décennie de la délégation, l'amélioration
du rendement ne peut être aujourd'hui que résiduelle, sauf à financer des travaux dont le coût marginal serait bien supérieur
au gain marginal.
Le nombre de fuites détectées sur les réseaux
EP et ENP est en effet passé de 6 061 en 1992 à 2 483
en 1995. En 1997, le chiffre avancé de 932 n'est plus comparable avec
les précédents, puisqu'il ne prend en compte que le réseau
d'eau potable. A cet égard, le contenu informatif du rapport annuel se
réduit pour ce qui concerne le réseau d'eau non potable.
Le nombre d'abonnés reste constant s'agissant de l'eau
potable (63 135 en 1997 contre 63 656 en 1995 - 0,8 %) ; en revanche,
le nombre d'abonnés au réseau d'eau non potable décroît
fortement (275 en 1997 contre 372 en 1995, soit - 26 %).
2.6. La rémunération du recouvrement
des redevances :
La compagnie assure la facturation et le recouvrement de l'ensemble
- au titre de la distribution, la redevance de préservation
des ressources en eau, dont la SAGEP est redevable et l'Agence de l'eau Seine-Normandie
(AESN) bénéficiaire ;
- au titre de la collecte et du traitement des eaux usées,
la redevance de collecte versée à la ville de Paris, et la redevance
de transport et d'épuration versée au Syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de la région parisienne (SIAAP) ;
- au titre de la lutte contre la pollution, la contre-valeur
de pollution versée à l'AESN ;
- au titre des autres organismes publics, la redevance
versée à Voies navigables de France (0,03 F le m3) et la redevance
versée au Fonds d'aide au développement des réseaux ruraux
(FNADE) pour 0,14 F le m3.
La redevance assainissement est versée par la CEP à la ville de Paris et au SIAAP, pour leur part respective, selon un calendrier
qui l'autorise à ne créditer, par échelonnement, que 76
% du montant prévisionnel de l'année n au 15 décembre de
n, le solde étant pour l'essentiel versé au premier trimestre n
La rémunération de la compagnie pour ce service
a été fixée par l'avenant n° 2 à 3,04 F par
facture au 1er mai 1991. Cette valeur varie en fonction de l'indice
des prix et de l'indice du coût de la main d'ouvre dans les industries
mécaniques et électriques. Actualisée, elle est de 3,384
F par facture en 1997. A cette rémunération s'ajoute le gain de
trésorerie provenant du décalage entre la perception des redevances
et leur reversement.
La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances
dont l'AESN est bénéficiaire (redevance de bassin dite de prélèvement
et de consommation, redevance de préservation de la ressource en eau),
sont assurés par la compagnie moyennant le versement par l'AESN d'un forfait
de 1,353 F HT par facture/abonné. Il est à noter que ces redevances
sont dans un premier temps versées à la SAGEP, selon un calendrier
identique à celui des versements des redevances d'assainissement. C'est à la
SAGEP qu'incombe le reversement à l'AESN. Le décalage dans le temps
de la facturation des redevances est justifié par l'Agence par le fait
que cette dernière a besoin de connaître la réalité des volumes facturés pour émettre sa redevance. Ici encore, la
rémunération de la compagnie est complétée par les
gains de trésorerie produits par le décalage des versements dans
Les redevances versées à VNF obéissent
au même calendrier de reversement que la redevance assainissement. Elles
transitent également par la SAGEP, ce qui assure à cette société un supplément de trésorerie.
Ce cheminement des redevances perçues auprès
des consommateurs n'est sans doute pas le plus économique. La CEP, qui
bénéficie déjà d'une rémunération au
titre de la facturation et du recouvrement des redevances, pourrait reverser,
directement et sans échelonnement, ces produits à leurs destinataires
finals, puiqu'il n'existe aucun obstacle, autre que la volonté des parties, à ce que les redevances atteignent plus rapidement leurs destinaires.
Le renouvellement est défini comme le remplacement
d'au moins deux éléments consécutifs (tuyaux, pièces
spéciales) ou le remplacement d'une vanne ou d'un autre appareil hydraulique.
La rénovation correspond au remplacement d'au moins trois joints, amarrages
ou bagues consécutives, les tuyaux étant conservés. En deçà de
ces niveaux, il s'agit d'entretien.
Aux termes de l'article 26 du contrat, sont à la charge
de la compagnie, le renouvellement des compteurs fournis en location aux abonnés,
les travaux de renouvellement des conduites, robinets et appareils hydrauliques.
Les travaux de renouvellement ou de rénovation des ouvrages de génie
civil tels que la réfection de l'étanchéité des réservoirs,
la reconstruction des postes de chloration/déchloration, les travaux de
renforcement ou de déviation des réseaux rendus nécessaires
par d'autres services publics sont à la charge de la SAGEP.
Le coût du renforcement des canalisations est pris en
charge par la compagnie à hauteur du renouvellement stricto sensu, et
le différentiel de prix dû à la pose de conduite de plus
grand diamètre est facturé à la SAGEP.
La CEP indique que, dans la quasi-généralité des cas, elle confie les travaux d'extension et de renforcement et les grands
travaux aux entreprises retenues par la SAGEP pour l'exécution de ses
propres travaux et présentes sur les sites. Elle serait, en application
de l'article 27 du contrat, soumise à l'obligation d'appel public à la concurrence si le montant de travaux devait atteindre celui prévu
par la loi modifiée n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative
aux procédures de certains contrats dans le secteur de l'eau.
En application du mandat de coordination et de contrôle
des travaux confié par la ville à la SAGEP, la compagnie transmet
pour approbation à cette dernière un programme quinquennal de travaux
relatifs aux conduites de diamètre supérieur ou égal à 300 mm.
Le linéaire de réseau de distribution d'eau
potable rive droite est de 1 276 kilomètres au 23 février
1999 contre 1 259 kilomètres au 1er janvier 1995. Le plan
quinquennal 1993/1997 prévoyait le renouvellement de 6,65 à 7,6 kilomètres linéaires de conduites de diamètre 300
et plus, et la rénovation de 28,35 à 32,4 kilomètres.
La SAGEP considère qu'au terme de ce plan, le linéaire
traité, soit trente kilomètres est inférieur au programme
prévu (35 à 40 kilomètres). Le linéaire total traité représente 80 % du linéaire prévu. Compte tenu du différentiel
de coût entre la rénovation et le renouvellement (100 mètres
linéaires de conduites renouvelées équivalent à 140 à 200 mètres linéaires de conduites rénovées),
la CEP indique que, si l'on ramène la rénovation à un linéaire
renouvelé équivalent en valeur, 25,6 kilomètres linéaires
ont effectivement été traités sur les 26,1 kilomètres
linéaires prévus. La pondération par diamètre conduit à un résultat similaire, avec un écart de 0,5 à 1 kilomètre linéaire.
En revanche, il n'existe pas de plan de travaux pour les conduites
de diamètre inférieur à 300 mm. Les comptes rendus techniques
font état des données suivantes Conduites inférieures à 300
mm (en ml) 1995 1996 1997 Renouvellement 9.149 6.974 7.997 Rénovation 2.073 3.841 5.512 S'agissant de ces conduites, la ville et la SAGEP, dans le
cadre de sa mission de contrôle, peuvent plus difficilement apprécier
les conditions dans lesquelles l'obligation contractuelle de préservation
du patrimoine est menée à bien.
Pour les vannes, le renouvellement réalisé est
supérieur aux prévisions s'agissant des gros diamètres,
qui de fait concernent peu d'unités, et inférieur s'agissant des
petits diamètres. Le nombre total de vannes renouvelées est de
133 unités, contre 170 prévues, ce qui relativise l'appréciation
globale de respect des objectifs du plan quant au renouvellement.
Les coûts totaux par type de travaux mis à la
charge de la compagnie sont précisés dans le tableau suivant :
(en francs) 1995 1996 1997 Rénovation 13 286 423 15 369 366 6 718 098 Renouvellement ou renforcement
(*) 48 497 215 36 768 037 40 729 851 TOTAL 61 783 638 52 137 403 47 447 949 (*) Les renforcements s'imputent en renouvellement pour
la part correspondant au diamètre initial, cette part étant mise à la charge de la compagnie
La tendance sur les trois exercices sous revue est donc au
recul en valeur du montant global des travaux. La part respective de la rénovation
et du renouvellement fluctue, le poids du renouvellement étant de deux à six fois supérieur à celui de la rénovation.
Alors qu'elle devait se prononcer sur le plan de travaux 1993/1997,
la SAGEP insistait en 1992, sur le caractère "indispensable de la mise
en ouvre d'un programme tendant à prolonger l'intégrité et la durée de vie du réseau". La CEP y répondait par
son souci de "protéger les ouvrages neufs et d'employer les matériaux
les plus résistants". La protection des ouvrages anciens était
soumise à un "impératif d'efficacité", ce qui peut expliquer
au cours de l'exécution du plan la préférence pour le renouvellement
plutôt que la rénovation.
Lors de la présentation du plan quinquennal 1998/2002,
la SAGEP par courrier du 4 juillet 1997, déplore que l'option retenue
par la CEP ne vise qu'à traiter 20 kilomètres de conduites,
alors que la réalisation du plan 1993/1997 accusait un retard de 5 à 10 kilomètres par rapport à la prévision. Elle s'interroge
sur les raisons pour lesquelles les travaux de renouvellement- rénovation
diminuent et ajoute qu'il ne semble pas possible de considérer d'ores
et déjà que le réseau est suffisamment et normalement fiable
et que sa longévité est garantie.
En réponse à ce courrier, la CEP insiste sur
le fait que les urgences prévisibles sont en régression. Elle ajoute, "quant à une éventuelle
garantie de la longévité du réseau, compte tenu des travaux déjà effectués,
que la qualité du réseau est en perpétuelle évolution,
de même d'ailleurs que la connaissance des besoins de renouvellement. Il
ne paraît donc pas possible de dégager des prévisions à plus long terme".
Cette divergence d'appréciation, treize ans après
la prise en charge du réseau par la CEP, conduit à s'interroger
sur les conditions dans lesquelles la préservation du réseau est
assurée. Elle souligne également la méconnaissance du besoin
réel de renouvellement à cinq ans, qui est susceptible de mettre
en cause la fiabilité du plan de renouvellement.
La CEP souligne cependant le caractère purement indicatif
du plan quinquennal qui définit une politique de travaux et ne traduit
aucun engagement formel à traiter un linéaire précis pour
chaque diamètre concerné. En ce qui concerne la fiabilité du plan de renouvellement, la société indique que, si la conformité ligne à ligne est dénuée de réelle signification,
en revanche les montants annuels prévus au plan sont respectés,
car la masse globale des renouvellements à effectuer d'ici la fin du contrat
peut être appréciée avec une bonne approximation.
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, la CEP doit
prendre à sa charge le renouvellement de la partie du réseau qui
lui est confié. Pour faire face à cette obligation, la CEP constitue
une provision dénommée garantie de renouvellement.
La provision ayant pour objet de couvrir la valeur de remplacement
de chaque bien devant être renouvelé, le principe du calcul de la
dotation annuelle à la provision est celui de l'étalement de la
valeur de remplacement sur la durée comprise entre la date de naissance
de l'obligation de renouvellement et l'échéance prévue pour
celui-ci. Ce calcul théorique est effectué au moyen d'un logiciel
de la CGE analysant l'obligation de renouvellement de chacune des installations
dites en jouissance temporaire (IJT).
Le fichier des IJT, dont la finalité est fiscale et
statistique, est mis à jour au moyen de la formule des lots, basée
sur la recherche de la durée de vie la plus probable en fonction des éléments physiques influant sur elle (milieu, état des
joints et des supports, .). La prévisibilité du renouvellement
semble difficile à établir. La compagnie précise à cet égard qu'il est difficile de déterminer la durée de
vie des canalisations, l'âge du réseau étant moins déterminant
que les conditions auxquelles il est soumis (qualité des supports, vibrations,
.), et que les durées de vie résiduelles des biens devant être
renouvelés contiennent inévitablement une part d'approximation.
2.8.2. L'incidence de la transformation de la CEP
en société en commandite par actions :
En 1996, la réorganisation du secteur distribution
d'eau de la CGE s'est accompagnée d'une restructuration juridique et financière.
La CEP a été transformée en société en commandite
par actions, la CGE/Vivendi devenant l'associé commandité (la CGE/Sahide,
ancienne SA est devenue, depuis 1998, une holding qui regroupe l'ensemble des
délégataires d'eau). Vivendi apporte à la CEP son concours
financier illimité, assume l'obligation contractuelle d'entretien et de
renouvellement du réseau, effectue les travaux correspondants en contrepartie
d'une indemnité forfaitaire libératoire versée par la CEP,
dénommée garantie de renouvellement.
Cette indemnité libératoire est définie
par Vivendi comme "une fraction égale à 78,4 % de la dotation annuelle
maximale à la provision pour renouvellement des biens renouvelables pendant
la durée du contrat" (la dotation maximale est la dotation théorique à laquelle il peut être procédé au regard du Code
général des impôts, toute dotation supplémentaire étant assujettie à l'impôt sur les sociétés).
Ce montage financier a deux incidences. D'une part, le compte
du délégataire - la CEP - ne retrace plus au titre du renouvellement
que des versements forfaitaires à Vivendi, et ne permet plus de vérifier
l'adéquation entre les provisions constituées, les reprises sur
ces provisions et les travaux réellement effectués, ces derniers
n'apparaîssant qu'aux comptes-rendus techniques actuels. Le rapprochement
entre les montants cumulés de la garantie de renouvellement d'une part,
et du montant des travaux d'autre part, a été effectué par la Chambre à partir des réponses de la CEP à ses questionnaires.
D'autre part, la dotation est forfaitaire : c'est un pourcentage de la dotation
maximale autorisée par le code général des impôts
et non la somme agrégée des provisions par lots issues du fichier
des IJT.
2.8.3. La majoration de la garantie de renouvellement
pour "rattrapage" :
Vivendi considère que l'indemnité libératoire
versée par la CEP doit être ajustée car le taux de 78,4 %
n'est pas à même de couvrir les risques réellement encourus
par le contrat de délégation. Il a été indiqué à la Chambre que les importants programmes de renouvellement effectués
depuis la création de la CEP en 1984 ne lui avaient pas permis de doter
suffisamment la provision pour renouvellement. En contrepartie de la garantie
de renouvellement, la CEP a apporté à la CGE une provision insuffisante
pour une couverture normale du risque par celle-ci. Aussi, pendant une période
temporaire non déterminée, la CEP doit verser une indemnité libératoire dépassant 78,4 % de la dotation annuelle, soit
un montant de 90 MF en 1997.
Il apparaît paradoxal que la CEP prétende, d'une
part, avoir jusqu'à ce jour convenablement rempli ses obligations contractuelles
de renouvellement et, d'autre part, invoque un risque important pour justifier
l'augmentation de l'indemnité libératoire imputée au compte
de la délégation. Pour quantifier cet écart, et justifier
le rattrapage, le groupe Vivendi prend comme référence le montant
maximal de la provision pour renouvellement calculé selon les règles
fiscales. En d'autres termes, le montant fixé par Vivendi en fonction
d'un risque inconnu par la CEP elle-même participe d'une logique visant à porter la provision à son niveau maximal plutôt que d'un
provisionnement effectué en fonction des travaux à venir.
2.8.4. Un écart croissant entre le montant
de la garantie de renouvellement et le montant de travaux correspondants :
L'architecture de la garantie de renouvellement pose un problème
de cohérence entre son niveau et celui des travaux effectués, qui
matérialisent le risque réellement encouru. Les données
fournies par la compagnie font état d'un écart cumulé entre
1984 et 1998 de 187,9 MF, dont 119,3 MF au titre des exercices 1994 à 1998. Les exercices 1996, 1997, et 1998 enregistrent un montant de dotations
qui excède le montant des travaux de, respectivement, 32,4 MF, 21,1 MF
et 24,9 MF.
La SAGEP, en charge pour le compte de la ville de Paris du
contrôle des distributeurs, ne semble pas avoir pris la mesure des conséquences
de cet écart sur le prix de l'eau, notamment dans le cas où le
niveau des provisions ne serait pas justifié.
En l'absence de clauses contractuelles obligeant le délégataire à investir dans la délégation la totalité de la
garantie de renouvellement ou à reverser le trop perçu au délégant,
le risque en fin de contrat est que le délégataire s'approprie
le montant de garantie de renouvellement non consommé par des travaux,
ce qui conduirait à une majoration de son résultat bénéficiaire
et au constat rétrospectif, toutes choses égales par ailleurs,
d'un prix de l'eau excessif. Ce risque est réfuté par la compagnie
qui assure que l'écart positif entre la garantie de renouvellement et
les travaux sera nécessairement compensé par un écart de
sens inverse au cours des exercices ultérieurs.
La ville de Paris souligne que la SAGEP s'est régulièrement
attachée à faire explicitement le rapprochement entre le montant
des travaux effectués et le montant de la garantie de renouvellement.
Elle fait valoir en outre que l'appréciation de ces rapprochements et
justifications doit être effectuée sur l'ensemble de la durée
de l'affermage, qui constitue un véritable cycle économique et
financier, et qu'il ne saurait être tiré de conclusion hâtive
d'observations faites sur quelques années prises isolément. Elle
considère cependant que le recours au concept de garantie de renouvellement
ne doit aucunement dispenser les délégataires d'avoir à justifier, tant à l'égard du délégant que des usagers,
du bien fondé des rétentions de résultats opérées
afin de financer les opérations de renouvellement et de leur utilisation à cette fin. La ville indique également qu'à mi-parcours
des contrats, elle a prévu de dresser un bilan de leurs conditions d'exécution
et d'en tirer les enseignements pour la durée restant à courir.
A cette occasion, elle souhaite veiller à ce que les provisions constituées
pour financer les travaux soient effectivement utilisées pour le renouvellement
2.9. L'intégration des gains de trésorerie
A la fin de 1997, les dettes d'exploitation à court
terme de la CEP représentaient un total de 558 MF. Elles se décomposaient
notamment en dettes envers les fournisseurs d'un montant de 132 MF, dont
104 MF envers la SAGEP, réglée à cent cinq jours fin de
mois, et en dettes envers l'Etat et les collectivités (407 MF), au titre
de la collecte des redevances. La CEP évalue son besoin en fonds de roulement
moyen, à 342,5 MF.
L'effet conjugué du passif et de l'actif circulant
permet à la CEP de bénéficier d'un excédent de trésorerie
de 210 MF, qui compte tenu d'un taux moyen de placement à court terme
de 3 % et d'un taux d'imposition de 33,33 % majoré, se traduit pour la
société par un produit financier de 3,6 MF pour 1997. Or ce produit
financier, encaissé par la compagnie, n'apparaît pas dans le compte
La prise en compte de ce produit financier porterait le résultat
1997 net d'impôts de 11,34 MF à 14,94 MF, soit une augmentation
de 31,7 %. Rapporté au chiffre d'affaires, ce résultat correspond à une marge de 2,1 %. Rapporté à la valeur ajoutée
distribution, le résultat correspond à une marge de 5,1 %.
Sur la base des taux moyens de placement à court terme
des trois années sous revue (chiffres INSEE), le gain cumulé avant
impôt est de 28,4 MF (16,7 MF après impôt).
La présentation en juin 2000 du compte de délégation
de l'exercice 1999 devait comprendre les produits financiers.
2.10. L'appréciation de la marge réelle
de la CEP :
La prise en compte des gains de trésorerie conduit à corriger la marge de la société. Cette marge pourrait encore être
réévaluée compte tenu des observations relatives à la garantie de renouvellement.
Si toutes les provisions de renouvellement n'étaient
pas utilisées en fin de contrat, la compagnie enregistrerait un supplément
de résultat qui viendrait augmenter son bénéfice. Compte
tenu de l'incertitude qui pèse sur l'utilisation des provisions, il n'est
actuellement pas possible de chiffrer ce dernier. Pour autant, si l'écart
entre le montant annuel des travaux et le montant de garantie de renouvellement
imputé au compte de délégation demeurait à son niveau
actuel, le surcroît de marge serait sensible. A titre de simulation, la
réintégration de l'écart constaté en 1997 (21,1 MF)
porterait le bénéfice de l'année à 36 MF. Rapporté au
chiffre d'affaires, ce bénéfice, après impôt sur les
sociétés, correspondrait à une marge de 5,1 %. Rapporté à la
valeur ajoutée distribution, il correspondrait à une marge globale
de 12,3 %. Cette estimation montre cependant que, dans l'hypothèse considérée,
la marge réelle de la CEP serait plus de trois fois supérieure à la
marge apparente telle qu'elle figure dans le compte financier remis au délégataire.
Toutefois, la CEP assure qu'en fin de contrat, l'écart
entre la garantie de renouvellement et le montant des travaux aura été résorbé. En cette hypothèse, il n'y aurait pas lieu de
réévaluer la marge apparente de la société au titre
de la garantie de renouvellement.
2.11. L'incidence du fonds spécial : la
redevance d'usage de la mise de fonds :
Le fonds spécial de travaux a été clôturé au 31 décembre 1994 par l'avenant n° 2 au contrat entre la ville
de Paris et la compagnie. Le solde créditeur en faveur de la ville a été directement versé par la CEP à la SAGEP.
Le bilan de l'utilisation du fonds dressé par la compagnie
réside dans la rénovation ou le renouvellement de trente-neuf kilomètres
de canalisations, de cent quatre-vingt-deux robinets-vannes de gros diamètre
et de travaux accessoires nécessaires au fonctionnement des réseaux
(réfection des consoles d'amarrages, chambres de vannes, galeries). Le
fonds a financé 298 MF de travaux étalés sur la période
1985/1991.
Les charges financières correspondant au versement
au crédit du fonds de la mise de fonds initiale, soit 35 MF, continuent
toutefois à être imputées sur le compte de délégation,
au titre de la redevance d'usage de la mise de fonds. La rémunération
court sur l'ensemble de la durée du contrat de délégation
et porte intérêt annuel de 6,3 % corrigé par un terme d'actualisation.
La charge pour le compte de délégation est de 3,49 MF en 1995,
3,55 MF en 1996 et 3,63 MF en 1997. La charge d'intérêt totale,
hors mécanisme d'actualisation, représente 34,9 MF.
Ce montant est considéré par la compagnie comme
la rémunération des aléas d'une activité par définition
de nature industrielle et commerciale.
2.12. Les obligations de l'article 88 : l'entretien
du réseau d'eau non potable :
La ville de Paris est desservie en eau non potable (ENP) par
un réseau de 1 620 kilomètres de canalisations très
anciennes, principalement en galerie, s'étendant également aux
bois de Vincennes et Boulogne. Cette eau, fournie aux distributeurs, est utilisée
surtout par les services de l'assainissement, de la propreté et de la
direction des parcs et jardins et espaces verts.
Le réseau ne bénéficie pas d'un budget
annuel d'entretien spécifique. Il est simplement prévu aux articles
88 des contrats des distributeurs que le fermier ne peut être tenu que
de l'exécution des opérations qui se révèleraient
indispensables à la continuité du service et précisées
par l'article 26 de l'annexe I du contrat, lequel renvoi pour l'ENP à l'article 88.
D'une étude effectuée par la société Hydratec à la demande de la SAGEP, il apparaît que le réseau
ne fait plus l'objet d'interventions préventives depuis la suppression
en 1991 du compte spécial de travaux et que la CEP et la SEF ont limité leurs interventions aux travaux strictement nécessaires au maintien
du libre écoulement de l'eau. Ce mode d'exploitation du réseau
qui a fourni 142 millions de m3 d'eau en 1995 s'est traduit pour cette même
année par un coût global de 78,5 MF HT.
Le déclin du nombre d'abonnés (275 en 1997 contre
331 en 1996 et 372 en 1995 s'accompagne d'une stagnation des volumes vendus (239 213
m3 en 1997 contre 249 264 m3 en 1996 et 238 169 m3 en 1995).
Il s'explique avant tout par la tarification dégressive de l'eau non potable
(au 1er juillet 1997, elle est de 4,70 F le m3 pour la tranche de 1 à 100
m3 ; 3,958 F le m3 pour la tranche 101 à 1 000 m3 ; 2,721 F le m3
pour la tranche 1 001/10 000 m3, 1,979 F le m3 pour la tranche 10 001 à 20 000
m3, 1,484 F le m3 pour la tranche 20 001/999 999 m3).
L'intérêt économique de l'eau non potable
ne se manifeste que pour les gros consommateurs alors que son prix annihile son
intérêt pour les faibles consommations, compte tenu du coût
de location d'un compteur spécifique.
Les montants de travaux réalisés sur le réseau
d'eau non potable décroissent sensiblement sur la période sous
revue. En effet, ils ne s'élèvent qu'à 541 139 F en
1997 contre 926 515 F en 1996 et 1 275 821 F en 1995. Les
montants consacrés aux appareils publics (bornes, fontaines) s'élèvent à 1,22 MF en 1997 contre 1,41 MF en 1996 et 1,25 MF en 1995. La
charge totale de renouvellement est de 2,52 MF en 1995, 2,34 MF en 1996
et 1,76 MF en 1997.
Corrélativement, la longueur du réseau renouvelé décroît (23 mètres linéaires en 1997 contre 50 mètres
linéaires en 1996 et 41 mètres linéaires en 1995), de même
que le nombre d'appareils publics (bouches de lavage, d'arrosage et de remplissage)
remplacés (124 en 1997 contre 251 en 1995).
Tout en précisant que ses obligations contractuelles
vis-à-vis de la ville sont remplies la compagnie souligne, dans son rapport
annuel pour 1997, que cette mission ne suffit pas à assurer la pérennité du réseau, qui ne serait garantie qu'au prix de travaux de gros entretien
et de renouvellement. Dans le cadre de sa mission de contrôle de la délégation
du service de distribution d'eau, la SAGEP témoigne de manière
récurrente d'obligations contractuelles imparfaitement réalisées
: elle rappelle à la Compagnie qu'elle doit, au titre de l'entretien, "maintenir la continuité hydraulique du réseau et entamer une
action préventive propre à en assurer la stabilité" (courrier
du 19 janvier 1996) ; "procéder au renouvellement des consoles ajourées
supportant les conduites de grand diamètre, et au titre de la garantie
d'écoulement, renouveler les robinets-vannes cassés en position
fermée" (courrier du 20 décembre 1996) ou encore "prendre toutes
les mesures nécessaires à la continuité du service" (courrier
du 19 décembre 1997).
Au-delà de la faible efficacité des remarques
de la SAGEP, cette situation risque de conduire, de fait, à l'abandon
du réseau, sans que les autorités compétentes aient clairement
effectué un choix. La compagnie explique qu'en 1992 des études
avaient conclu à l'abandon progressif du réseau d'eau non potable
et qu'elle s'est orientée vers une gestion curative du réseau,
compatible avec les exigences du service. Toutefois ces études n'emportaient
pas de présomption de décision et n'étaient pas définitives
puisque d'autres études ont été effectuées ultérieurement
sans que le conseil de Paris ne prenne de décision.
La distribution de l'eau potable et non potable sur la rive
gauche de la Seine a été déléguée par contrat
en date du 20 décembre 1984 à la société Parisienne
des eaux, créée pour cette exploitation par la société Lyonnaise des eaux-Dumez.
En 1992, la Lyonnaise des eaux-Dumez a procédé à une opération de regroupement de ses filiales dans laquelle
s'est inscrite la fusion absorption de la SPE pour la société Eau et Force qui s'est substituée à la SPE par l'exécution
du contrat du 20 décembre 1984.
Aux termes de ce contrat innommé, dont les caractéristiques
par elle postérieurement à la signature du contrat.
La société Eau et Force assure l'entretien des
réseaux depuis les postes de livraison en gros, l'entretien des réservoirs
d'eau potable et non potable et la gestion des postes de chloration/déchloration
de l'eau potable. Elle réalise les travaux de renouvellement sur le réseau
d'eau potable et l'entretien du réseau d'eau non potable. Elle a la charge
de la gestion des abonnés et des relations avec la clientèle.
dispositifs de mesure et les galeries techniques) ; la SEF n'en assure que l'entretien.
Les obligations du délégataire résultant
tant du contrat de délégation que de la loi n° 95-127
du 8 février 1995 (cf. supra 2.2) sont les mêmes que dans le cas
L'examen des rapports d'activité relatifs aux exercices
1995 à 1997 montre que le compte rendu technique est globalement conforme
aux obligations contractuelles de la société.
Le compte rendu financier remis par le délégataire à la SAGEP se présente sous la forme d'un document d'une page
reprenant les produits et les charges imputables au compte de la délégation,
complété par trois pages d'annexes explicatives. Ce compte rendu
financier est accompagné d'une attestation des commissaires aux comptes.
Toutefois, sa conformité tant au regard de l'article 85 du contrat que
de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 n'est que partielle puisqu'il
ne retrace pas la totalité des opérations financières afférentes à la délégation. Les produits financiers générés
par la délégation n'y figuraient pas pour les exercices sous revue,
tandis que le mécanisme dénommé "garantie de renouvellement" (cf. infra 3.4.2.) ne retrace dans le compte financier ni le montant des travaux
effectués ni les reprises sur les provisions constituées. La ville
de Paris et la société Eau et Force ont indiqué que les
produits financiers figuraient dans le compte rendu financier de l'exercice 1998,
présenté après le contrôle de la Chambre.
soumis aux obligations résultant de ces négociations.
Sous sa forme actuelle, le compte regroupe par nature les
produits et les charges imputables au contrat. Les charges comprennent des éléments
issus directement de l'application du contrat et d'autres, tels les frais de
siège et les frais du centre régional, qui sont répartis
en fonction de la valeur ajoutée des différents contrats traités
par la société. Les charges relatives aux investissements et à la garantie de renouvellement font l'objet d'un traitement économique.
A l'ensemble de ces charges s'ajoutent la participation des salariés et
l'impôt sur les sociétés correspondant à l'exploitation
En pratique, la SAGEP demande à Eau et Force des compléments
d'information destinés au rapport qu'elle remet à la ville dans
le cadre de l'exécution de la mission de contrôle qui lui incombe.
Ces informations supplémentaires sont fournies sous la forme de courriers-
réponses. Il ne semble pas que la SAGEP procède à des investigations
particulières afin de vérifier le contenu des réponses qui
lui sont adressées.
Le contrat de concession lui en offrirait pourtant la possibilité.
L'article 87 stipule, en effet, que la ville ou la SAGEP, son mandataire, aura
le droit de contrôler les renseignements donnés dans le compte rendu
annuel et dans le compte d'exploitation visé à l'article précédent.
A cet effet, l'article prévoit que leurs agents accrédités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur
vérification. Ces dispositions ne semblent pas avoir été mises
Les recettes de la délégation comportent des
ventes d'eau, des recettes perçues pour compte de tiers, le produit de
la location et de l'entretien des compteurs, le montant des travaux facturés
aux abonnés et à des tiers et des prestations accessoires. Le total
atteint 907 MF en 1997. Les recettes perçues pour compte de tiers (549
MF en 1997) représentent plus de 60 % de ce total.
Les ventes d'eau sont passées de 333,5 MF en 1995 à 334,6 MF en 1997. Cette augmentation est la résultante de l'impact de
l'avenant de 1997 au contrat (+ 3,9 %) et de la baisse de la consommation (-
1992. La formule d'indexation du prix de base est fonction de la variation
de la redevance de fourniture en gros de l'eau potable, du coût de
la main- d'ouvre dans les industries mécaniques et électriques,
de l'indice des prix de génie civil pour les canalisations et de la variation
du prix du mètre linéaire de fonte ductile.
La dernière révision du tarif est intervenue à l'occasion de la signature du quatrième avenant au contrat,
l'augmentation revenant à la SEF s'élevait à 0,071 F le
L'avenant n° 4 modifie également la clause de
rendez-vous relative à la révision du prix de l'eau et de son indexation
en cas de variation de plus de 10 % du volume annuel vendu. Cette variation,
appréciée sur l'ensemble de Paris, est désormais calculée
par référence à la moyenne des volumes vendus au cours des six dernières années
dernières années. La révision de cette clause, qui permet
au distributeur de limiter les effets sur ses recettes d'une réduction
des volumes vendus a été inspirée par la conjoncture de
chute de la consommation d'eau. En allongeant la période de référence,
de la lettre d'observations définitives, elle n'avait pas trouvé lieu de s'appliquer.
importante des volumes vendus est susceptible d'être compensé par une révision ad hoc du régime tarifaire. Toutefois, la société Eau et Force a assuré que l'ancienne clause de révision aurait
dû jouer dès 1996 en raison de la baisse des volumes vendus et que
la ville s'y était alors refusée, s'agissant d'une simple clause
de rendez-vous et non d'un mécanisme automatique d'indexation.
L'analyse de l'évolution des charges imputées
au compte de la délégation montre que la société a recherché la maîtrise des dépenses de fonctionnement
courant. Le poste "personnel" (31,8 MF en 1997) est ainsi quasiment stable
sur la période sous revue, tandis que le poste "achats et sous- traitance" (44,42
MF en 1997) a diminué de 7,2 % depuis 1995. Les frais généraux,
qui représentent un peu plus de 15 MF, sont restés globalement
stables entre 1995 et 1997, cette stabilité n'empêchant pas des
variations sensibles de certaines rubriques, telle celle de + 28 % en ce qui
concerne les frais de siège.
Par différence entre les produits et les charges imputés
au compte de la délégation, le compte financier remis par le délégataire
fait apparaître un résultat bénéficiaire qualifié de résultat économique. En 1997, ce résultat s'élevait à 9,415 MF après déduction de l'impôt sur les sociétés.
Le ratio résultat net sur chiffre d'affaires est de 2,6 % en 1997.
distribution, le résultat, après impôt, suggère que
la marge globale du délégataire serait de l'ordre de de 6,8 %.
La compagnie et la ville de Paris ont toutefois contesté le caractère
significatif de ce dernier ratio.
3.4. Les charges de renouvellement et le mécanisme
de la garantie de renouvellement :
de la société, le renouvellement des compteurs fournis en location
aux abonnés, les travaux de renouvellement des conduites, robinets et
appareils hydrauliques. Les travaux de renouvellement ou de rénovation
des ouvrages de génie civil tels que la réfection de l'étanchéité des réservoirs, la reconstruction des postes de chloration/déchloration,
les travaux de renforcement ou de déviation des réseaux rendus
nécessaires par d'autres services publics sont à la charge de la
charge par la société à hauteur du renouvellement stricto
sensu, et le différentiel de prix dû à la pose de conduite
de plus grand diamètre est facturé à la SAGEP.
La distinction entre le renouvellement et la rénovation
est d'importance dans la mesure où le délégataire arbitre
en permanence entre renouvellement ou rénovation. En principe, le choix
doit être guidé par des considérations purement techniques.
Pour autant, la différence de coût entre ces deux modes d'exécution
des travaux destinés à garantir le bon fonctionnement du réseau
apparaît de nature à influer sur les décisions de la société en la matière.
Il apparaît d'ailleurs que la société Eau
et Force a tendance à privilégier les travaux de rénovation
par rapport à ceux de renouvellement comme le montre l'examen des plans
quinquennaux de travaux soumis à la SAGEP et des comptes rendus techniques
annuels. Ce point a fait l'objet de remarques de la SAGEP, aussi bien en ce qui
concerne l'appréciation portée sur les programmes de travaux qu'en
ce qui concerne l'analyse des travaux effectués annuellement.
La société Eau et Force a la charge des travaux
de renouvellement des conduites, robinets et appareils hydrauliques. En revanche,
civil, ainsi que les travaux de renforcement ou de déviation des réseaux
rendus nécessaires par d'autres services publics sont expressément à la charge de la SAGEP. Par ailleurs, depuis l'avenant de janvier 1997,
les distributeurs sont débiteurs de l'obligation contractuelle de renouvellement
L'examen des plans quinquennaux de travaux atteste du choix
effectué en faveur de la rénovation. Tous les cinq ans, la société Eau et Force transmet à la SAGEP, pour approbation, un programme quinquennal
de travaux. Ce programme ne concerne que les conduites, robinets et appareils
hydrauliques d'un diamètre supérieur ou égal à 300
mm. Les programmes 1993/1997 et 1998/2002 se caractérisent formellement
par leur caractère succinct. Il convient de noter que l'examen des comptes
rendus techniques des distributeurs par la SAGEP ne comporte aucune référence à ces programmes et n'établit aucun parallèle entre les
travaux effectivement réalisés et les travaux prévus.
Le premier programme quinquennal prévoit le renouvellement
de 2 % des conduites d'un diamètre de 300 à 500 mm se situant en
galerie. Les autres travaux envisagés ne portent que sur de la rénovation.
Le programme quinquennal 1998/2002 rappelle d'abord que treize kilomètres
de canalisations ont été renouvelés ou rénovés
dans le cadre du premier plan. Aucune donnée particulière quant à la répartition entre le renouvellement et la rénovation
n'est cependant fournie. Le plan présente ensuite les objectifs poursuivis
par la société et les nouvelles techniques qui seront utilisées.
Viennent enfin les estimations chiffrées dont il est précisé qu'elles ne sont fournies qu'à titre purement indicatif.
Compte tenu du caractère indicatif de ces plans, l'approbation
donnée par la SAGEP au plan ne constitue en rien une garantie et la procédure
d'approbation du programme de travaux apparaît assez formelle.
L'analyse des travaux effectués confirme la prépondérance
des travaux de rénovation sur ceux de renouvellement.
Les tableaux suivants présentent la part respective
des travaux de rénovation et de renouvellement pour les canalisations,
le premier tableau correspondant aux canalisations d'un diamètre inférieur à 300 mm, le second aux canalisations d'un diamètre supérieur
ou égal à 300 mm :
(O - de 300 mm) Renouvellement Rénovation Moyenne annuelle 1985/1991 11,8 kms Moyenne annuelle 1992/1996 3,9 kms 10,4 kms Année 1997 1,8 kms 12,3 kms Pourcentage depuis l'origine 25,8 % 15,9 % Le tableau précédent indique que le pourcentage
renouvelé depuis l'origine est supérieur au pourcentage rénové.
Ce résultat résulte cependant de l'importance des renouvellements
intervenus entre 1985 et 1991. En revanche, depuis 1992, il est manifeste que
la rénovation constitue l'essentiel des travaux effectués par la
Le tableau suivant montre qu'en ce qui concerne les plus grosses
canalisations, la rénovation l'a toujours emporté sur le renouvellement.
Le réalisé confirme ce qui était prévu dans les plans
(O sup. ou = à 300 mm) Renouvellement Rénovation Moyenne annuelle 1985/1991 0,457 kms 3,65 kms (taux financés par fonds
spécial) Moyenne annuelle 1992/1996 0,804 kms 2,93 kms Année 1997 0,893 kms 2,73 kms Pourcentage depuis l'origine 4,6 % 29,2 % Au total, ces données confirment le choix délibéré de la rénovation moins coûteuse que le renouvellement.
La société indique que le choix est effectué au cas par cas en fonction de considérations techniques et économiques.
Par ailleurs, la société a mis au point une technique spécifique
permettant la remise en état des joints des canalisations dont le corps
ne présentait pas de défauts justifiant un remplacement total.
Selon la société, cette technique aurait permis à ce jour
la réhabilitation de plus de 45 % du réseau, ce qui n'aurait pas été possible s'il avait fallu recourir à chaque fois à un renouvellement.
Il convient de noter par ailleurs que les comptes rendus d'activités
remis à la SAGEP et les rapports de cette dernière agrègent
les montants de travaux et ne précisent pas les montants correspondant
respectivement au renouvellement et à la rénovation.
Le rapport SAGEP pour 1997 précise le montant global
des travaux de renouvellement et de rénovation :
1995 1996 1997 Travaux de renouvellement et
de rénovation 25 MF 25 MF 22,7 MF Interrogée sur la part respective du renouvellement
et de la rénovation, la société Eau & Force a fourni les
1995 1996 1997 Renouvellement 7,380 M.F. 5,767 M.F. 11,728 M.F. Rénovation 17,156 M.F. 19,678 M.F. 16,043 M.F. TOTAL 24,536 M.F. 25,445 M.F. 27,771 M.F. Ce tableau confirme la prépondérance de la rénovation
sur le renouvellement proprement dit. La différence entre les chiffres
fournis par la société et ceux repris par la SAGEP s'explique,
en réalité, par les effets de l'avenant n° 4 de janvier 1997.
Aux termes de celui-ci, les distributeurs ont désormais la charge du renouvellement
des branchements. Le chiffre fourni par Eau et Force inclut, à ce titre, 4,143 MF de travaux.
De son côté, la SAGEP n'a repris que les travaux
correspondant aux canalisations et aux vannes, afin d'être en mesure de
comparer les sommes affectées à ces travaux en 1997 à celles
affectées en 1995 et 1996. Le chiffre de 22,7 MF repris par la SAGEP est
bien le seul qui permette cette comparaison. Il atteste une réduction
des sommes consacrées au renouvellement et à la rénovation.
Ce constat figure d'ailleurs dans les rapports SAGEP pour les exercices 1996
et 1997. Il est expliqué par la baisse du chiffre d'affaires induite par
En parallèle à l'examen des travaux effectués
au titre du renouvellement ou de la rénovation, la Chambre a examiné les dotations aux provisions imputées à ce titre au compte de
délégation sous la dénomination de garantie de renouvellement.
Depuis 1995, la société Eau et Force impute
au compte de la délégation un montant important (et d'ailleurs
croissant) de charges de renouvellement. Le tableau ci-dessous rappelle le montant
de cette charge pour les trois exercices sous revue :
1995 1996 1997 1997/1995 Garantie de renouvellement 38,78 MF 39,38 MF 40,83 MF + 5,3 % La garantie de renouvellement est présentée
dans le compte rendu financier du délégataire comme la contrepartie
du risque de renouvellement supporté et accepté par le délégataire.
Son calcul repose sur la valeur actualisée des biens couverts par la garantie,
et un taux de risque de renouvellement. Le compte rendu précise qu'un
taux de risque spécifique a été évalué par le délégataire pour chaque réseau en fonction de l'âge
et de l'état des canalisations et branchements. Un taux de risque statistique
est utilisé pour les installations hors réseau. Cette provision
est réputée couvrir en totalité l'obligation contractuelle
du délégataire, y compris les risques de renouvellement anticipé.
Ainsi définie, la "garantie de renouvellement" apparaît
comme une charge forfaitaire, le montant réel des travaux effectués
et les reprises de provisions n'apparaissant pas dans le compte remis au délégant.
Le mode de calcul de cette garantie a été fourni
par la société. La base du calcul est constituée par un
plan de renouvellement. Ce plan fait apparaître la valeur actualisée
du réseau (2,88 milliards de francs au 31/12/1996) et la charge estimée
du renouvellement d'ici la fin du contrat (512 MF). Le rapport entre les deux
donne un taux de risque (18 %) qui, divisé par la durée résiduelle
du contrat (13 ans), donne le taux annuel de la garantie de renouvellement
(1,39 %). Ce taux, appliqué à la valeur actualisée du réseau,
donne le montant annuel de la garantie de renouvellement imputé au compte de délégation (40 MF).
Le mode de calcul présenté appelle un certain
nombre d'observations.
En premier lieu, la valorisation du réseau a été effectuée unilatéralement par la société. Ni la
ville de Paris, ni la SAGEP, dans le cadre de sa mission de contrôle, n'y
ont été associées. On peut s'étonner que cet élément essentiel n'ait pas été contrôlé par la SAGEP.
En second lieu, la charge estimée du renouvellement
repose sur un certain nombre d'hypothèses techniques (linéaire
devant être renouvelé/rénové, probabilité de renouvellement différente selon le type de matériaux, etc
...) qui mériteraient d'être contrôlées par la SAGEP
(ou par la ville). En outre, la SAGEP devrait être en mesure de contrôler
les écarts entre le plan servant de base au calcul de la provision et
les travaux réellement effectués, ce qui lui permettrait de vérifier
la pertinence des charges imputées au compte de la délégation.
En troisième lieu, il semble qu'on puisse mettre en
doute l'adéquation des charges imputées avec les travaux réalisés.
Les données suivantes sont issues du plan de renouvellement
du réseau au 31 décembre 1996. La charge globale des renouvellements/rénovations
des canalisations est estimée à 457 MF dont 191,5 MF au titre
du renouvellement et 265,5 MF au titre de la rénovation. Le renouvellement
entre ainsi pour 42 % dans la charge estimée servant de base au calcul
de la garantie. Or, cette proportion ne se retrouve pas dans les travaux réellement
effectués. En 1995, le renouvellement proprement dit n'a représenté que 30 % des travaux de renouvellement/rénovation. En 1996, le
renouvellement proprement dit ne représentait même que 22,6 % des
travaux. Pour 1997, il convient de déduire les travaux de renouvellement
relatifs aux branchements (soit 4,143 MF), ce qui donne un montant de renouvellement
de 7,5 MF et une proportion de 33,4 % du montant total des travaux.
Dès lors, il apparaît que la charge de renouvellement
servant de base au calcul de la garantie de renouvellement est surestimée
par rapport aux charges réelles dans la mesure où la proportion
du renouvellement par rapport à la rénovation intervenant dans
le calcul ne correspond pas à la réalité.
Le mécanisme de la garantie de renouvellement appelle
cependant d'autres observations.
Il résulte du tableau ci-après que, chaque année,
la charge imputée au compte de la délégation au titre de
la garantie de renouvellement est supérieure de plus de 30 % aux travaux
réellement effectués :
1995 1996 1997 Travaux effectués 25,00 25,00 27,70 Garantie 38,78 39,38 40,80 Différence 13,78 14,38 13,10 Ecart 35,5 % 36,5 % 30 % La constance de l'écart entre les travaux réels
et le montant de la garantie de renouvellement conduisent la Chambre à s'interroger
sur l'adaptation du provisionnement aux charges réellement supportées
par la SEF.
ce qui conduirait à une réévaluation de son résultat
bénéficiaire et au constat, toutes choses égales par ailleurs,
d'un prix de l'eau excessif.
La société Eau et Force précise que la
notion de garantie de renouvellement couvre à la fois le risque aléatoire
de nature accidentelle, le renouvellement et la rénovation programmés
des installations et plus particulièrement des canalisations avec l'obligation
de maintenir en état le patrimoine de la ville.
La société justifie d'ailleurs la situation
actuelle : "S'il est exact, dit-elle, qu'actuellement Eau et Force
a dépensé moins que le montant cumulé de la garantie annuelle, c'est essentiellement
parce qu'elle a su innover techniquement et gérer ou entretenir les installations
en choisissant le meilleur rapport qualité-coût. Elle ne dissimule
pas à la collectivité la réalité de ses dépenses
puisque le montant des travaux figure dans le compte rendu technique".
Contrairement à la CEP, la SEF n'exclut pas qu'il subsiste
en fin de contrat une différence entre la garantie de renouvellement et
le montant des dépenses. Cette différence, selon la société,
pourrait s'analyser comme un complément de marge bénéficiaire
rémunérant le délégataire pour le risque pris d'avoir à maintenir le réseau en toutes circonstance en bon état
et pour ses efforts de bon gestionnaire du patrimoine confié.
3.5. Les autres charges : les contrôles
Un certain nombre de dépenses relatives à l'exercice
1997 ont été contrôlées dans les locaux de la société.
Deux postes ont plus particulièrement retenu l'attention de la Chambre :
le poste sous-traitance administrative (11,346 MF) et le poste entretien branchements
et canalisations (10,161 MF). Ces deux postes représentaient 58 %
des dépenses de sous-traitance imputées au compte de délégation
et 14 % du total des charges hors achats d'eau. La totalité du poste sous-traitance
administrative est constitué par la rémunération du GIE
chargé de la facturation. Le pointage des factures n'appelle pas de remarques
En ce qui concerne le poste entretien des branchements et
canalisations, un pointage précis des travaux d'entretien des réservoirs
a été effectué (1,197 MF). Aucune anomalie n'a été relevée.
La présentation par la société des autres travaux d'entretien
n'appelle pas de commentaires particuliers.
3.6. Les obligations au titre de l'entretien du
réseau d'eau non potable :
L'article 88 du contrat met à la charge de la société l'obligation de garantir le libre écoulement et de débourber
les conduites de diamètre inférieur à 200 mm. La société Eau et Force assure la maintenance des ouvrages, mais ne programme pas de travaux
Les sommes consacrées à ces travaux ont sensiblement
diminué entre 1995 et 1997, passant de 2,3 MF en 1995 à 1,6
MF en 1997.
Dans les rapports remis au délégant, les développements
consacrés par la société aux travaux d'entretien du réseau
d'eau non potable sont toujours très succincts. Il est manifeste que la
pérennité du réseau d'eau non potable ne figure pas au premier
rang des préoccupations de la société. La SAGEP souligne
d'ailleurs régulièrement que les distributeurs ne remplissent qu'imparfaitement
leurs obligations contractuelles (rapports 1995 et 1996).
Pour autant, les obligations des distributeurs ayant été de fait limitées dès l'origine, l'évolution
de leur comportement est à mettre en parallèle avec ce qui paraît être une indétermination de la ville en ce domaine (cf. supra
La société fait d'ailleurs valoir qu'en tout état de cause l'écart sensible entre les recettes du service
(qui passent de 413 KF à 640 KF entre 1995 et 1997) et les dépenses
rappelées plus haut ne saurait perdurer.
Les comptes de délégation remis par la SEF à la ville de Paris et examinés par la Chambre ne faisaient pas apparaître
les produits financiers générés par le décalage entre
l'encaissement des produits et le décaissement des charges. L'importance
des produits encaissés pour compte de tiers (549 MF en 1997, représentant
plus de 60 % du total) augmente d'ailleurs sensiblement l'importance des produits
A la demande de la Chambre, une estimation des gains résultant
de l'excédent de trésorerie enregistré en 1997 a été fournie par la société. L'excédent de trésorerie
présenté par Eau et Force se serait élevé à 101,8 MF. Sur la base d'une rémunération de 2,99 % après
commission, le gain qui en serait résulté se serait élevé à 3,046 MF, soit 1,777 MF après imputation de l'impôt sur
Pour modeste que soit cette estimation, la société indique que la prise en compte de ces gains se traduirait par une augmentation
de 19 % du résultat économique figurant dans le compte rendu financier
1997 qui passerait ainsi de 9,415 MF à 11,2 MF après impôts.
Ce résultat représenterait 3,3 % du chiffre d'affaires hors produits
pour compte de tiers et 8,1 % de la valeur ajoutée distribution.
Quelle que soit l'exactitude du calcul fourni par Eau et Force,
la réintégration de ces gains dans le résultat économique
présenté par la SEF doit être effectuée. La Chambre
s'étonne, à cet égard, que la SAGEP n'ait rien fait pour
obtenir les informations relatives à ces produits, alors même que
les dispositions de l'article 87 du contrat lui permettaient de procéder à toutes les investigations nécessaires dans la comptabilité des sociétés distributrices, aussi bien vis à vis de l'une
que vis à vis de l'autre société. La société Eau et Force a indiqué que ces gains sont mentionnés dans le
compte rendu relatif à l'exercice 1998.
3.8. L'appréciation de la marge réelle
de la SEF :
La prise en compte des gains de trésorerie a conduit à corriger la marge de la société. Cette marge pourrait
encore être réévaluée compte tenu des observations
relative à la garantie de renouvellement.
pas utilisées en fin de contrat, la société enregistrerait
un supplément de résultat qui viendrait augmenter son bénéfice.
Compte tenu de l'incertitude qui pèse sur l'utilisation des provisions,
il n'est actuellement pas possible de chiffrer ce dernier. Pour autant, si l'écart
réintégration de l'écart constaté en 1997 (7,6 MF
après imputation de l'IS) porterait le bénéfice de l'année,
après impôts, à 18,8 MF. Rapporté au chiffre d'affaires,
ce bénéfice correspondrait à une marge de 5,6 %. Rapporté à la valeur ajoutée distribution, il correspondrait à une
marge globale de 13,6 % Cette estimation montre cependant que, dans l'hypothèse
considérée, la marge réelle de la SEF serait plus de deux
fois supérieure à la marge apparente telle qu'elle figure dans
le compte financier remis au délégataire.
4. LES INSUFFISANCES DES CONTRATS DE DELEGATION
ET DE L'ORGANISATION JURIDIQUE ET FINANCIERE DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE
4.1. La non conformité de certaines clauses
des contrats conclus avec la SAGEP et avec les distributeurs à des dispositions
du Code général des collectivités territoriales :
A l'occasion d'un précédent contrôle,
la Chambre avait relevé que le compte spécial de travaux prévu
par le contrat était irrégulier. Ce compte a été supprimé. Mais des transferts financiers prohibés par la réglementation
et réalisés aux dépens des consommateurs ont été notés.
4.1.1. La suppression du compte spécial de
Dans sa lettre d'observations définitives du 18 octobre
1991 sur la gestion du budget annexe de l'eau, la Chambre estimait qu'il était
nécessaire de procéder à la suppression des comptes spéciaux
de travaux prévus aux articles 28 des contrats entre la ville et les deux
distributeurs. Ces comptes permettaient aux distributeurs de gérer des
sommes appartenant à la ville, en contradiction avec les règles
de la comptabilité publique.
A la clôture du compte, la CEP a versé 630 405,06
F à la SAGEP. Ce montant prenait en compte les attestations de TVA à recevoir, imputées au crédit du compte ainsi que les factures
non parvenues au 31 décembre 1994 et portées au débit du
compte du fonds spécial. Quelques écritures provenant de dépenses
mineures non encore évaluées à la date du 31 janvier 1995
pouvaient éventuellement être financées par des crédits
de l'ordre de 200 000 F restant à percevoir de 1995 à 1997.
Pour la SEF, la clôture du fonds spécial s'est
traduite, selon les mêmes règles comptables, par un solde créditeur
au bénéfice de la SAGEP de 869 888,64 F.
4.1.2. Des charges mises à tort au compte des
consommateurs par le contrat du 30 janvier 1987 :
L'article L.2224-1 du Code général des collectivités
territoriales pose le principe de l'équilibre des services publics industriels
et commerciaux locaux (SPIC) en recettes et en dépenses. L'article L.2224-2
interdisant aux communes toute participation aux dépenses d'un tel service,
en dehors des dérogations qu'il prévoit, il en résulte que
l'équilibre financier du service de l'eau repose sur les recettes perçues
auprès des usagers payants.
Mais, inversement le budget communal ne doit pas en principe
bénéficier de recettes provenant des services d'eau, dans la mesure
où celles-ci pourraient leur faire défaut pour le financement de
leur exploitation ou de leurs investissements (cf. rapport publie de la Cour
des comptes sur la gestion des services publics d'eau et d'assainissement de
1997, page 40). Il est vrai qu'un arrêt récent du Conseil d'Etat
du 9 avril 1999, commune de Bandol, a reconnu la licéité d'une
affectation au budget général d'excédents dégagés
par un budget annexe d'un service public industriel et commercial affermé.
Mais c'est à la condition que ces excédents ne soient pas nécessaires à des dépenses d'exploitation ou d'investissement devant être
réalisées à court terme.
4.1.2.1. Les redevances pour occupation du domaine
L'article 48 du contrat SAGEP-ville de Paris de 1987 prévoit
que trois redevances pour "occupation du domaine public" seront payées
par la SAGEP à la ville. L'une d'entre elle a été établie
au titre de l'occupation des égouts (28 MF en 1997).
Pour être justifié par rapport à son objet,
le montant d'une redevance ne doit pas être trop élevé, sauf à apparaître
comme un intéressement aux résultats du service versé à la
collectivité. En tout état de cause, la redevance doit avoir un
lien avec le service rendu.
Selon la fédération des collectivités
concédantes, dont l'avis dépourvu de toute valeur normative n'est
par conséquent qu'indicatif, le montant d'une redevance pour occupation
du domaine public doit avoisiner 1 % du prix de l'eau. Etant donné que
le produit des ventes d'eau par la SAGEP en 1997 était de 633 MF, le montant
de la redevance aurait dû être de l'ordre de 6,3 MF : il était en fait de 28 MF, soit quatre fois plus.
Selon la ville de Paris, l'utilisation des égouts,
procure au service des eaux un avantage en facilitant les interventions et génère
des surcoûts pour la ville, ce qui justifierait le montant de la redevance
payée à la ville.
Ces arguments, qui ne sont pas accompagnés de précisions
quant à l'évaluation des surcoûts allégués,
ne permettent pas de justifier le montant en question. L'importance de la redevance
peut l'apparenter à une forme édulcorée de "droits d'entrée".
La Chambre rappelle que les droits d'entrée sont interdits depuis la loi
du 8 février 1995 (article L.1411-2 du Code général
des collectivités territoriales) et qu'ils ont été critiqués
dans leur principe par le rapport public de janvier 1997 de la Cour des comptes
sur la gestion des services d'eau et d'assainissement (page 108). Il conviendrait
donc que le texte du contrat de 1987 soit mis sur ce point en conformité avec la législation en vigueur.
Le service de lutte contre l'incendie et les bénéficiaires
de conventions particulières bénéficient de la gratuité de l'eau. Ces fournitures, qui constituent des transferts de charges aux dépens
des consommateurs payants, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.2224-1
Selon la SAGEP, les volumes concernés étaient,
en 1997, de 365.000 m3 pour la lutte contre l'incendie et de 367.881 m3, pour
un total de près de 215 milliards de m3 consommés.
a) Fourniture gratuite à la ville de Paris
des volumes d'eau utilisés dans la lutte contre l'incendie :
L'article L.2212-2 du Code général des collectivités
territoriales rend le maire responsable de la prévention et de la lutte
contre les incendies. A Paris, cette responsabilité est de la compétence
du préfet de police en application de l'article L.2512-14 du Code général
des collectivités territoriales, mais demeure financièrement à la charge de la ville, c'est-à-dire du contribuable et non à celle
de l'usager du service public de l'eau.
Questionnée sur les modalités de remboursement
des dépenses afférentes à la lutte contre l'incendie par
la commune, la SAGEP a informé les rapporteurs que la dépense correspondante
restait à la charge des distributeurs et donc des consommateurs en application
de l'article 71 des contrats des distributeurs. De telles pratiques ont déjà fait
l'objet de critiques reprises par le rapport public précité de
la Cour des comptes (page 40).
b) Fourniture gratuite d'eau à certains
bénéficiaires de conventions particulières :
L'article 37 des contrats de la ville avec les distributeurs
prévoit que ceux-ci se substituent à la ville de Paris en ce qui
concerne l'application de l'arrêté des consuls du 6 prairial
an XI. Cet arrêté dont la portée juridique est aujourd'hui
discutable prévoit la livraison d'eau gratuite au bénéfice
de toute une série de bâtiments publics : ministères, Assemblée
Nationale, cité universitaire, Bibliothèque Nationale etc, ....
La Cour des comptes a noté la même particularité au bénéfice
des organismes hébergés dans l'Hôtel des Invalides.
A ces fournitures s'ajoutent celles résultant de conventions
particulières conclues entre la fin du XIXe siècle et 1952, entre
la ville de Paris et plusieurs organismes.
Il s'est ainsi institué un régime préférentiel
aux dépens des consommateurs parisiens payants.
Le chapitre XI des deux contrats de délégation
est relatif à la fin du contrat dans ses articles 56 à 60.
Or, si les articles 58 et 59 visent respectivement la remise des installations
et la reprise des biens, rien n'est prévu en ce qui concerne les investissements
informatiques créés par les délégataires. Il s'agit
notamment des fichiers utilisés pour la facturation du service public
et plus généralement de l'ensemble des moyens informatiques.
Avant 1984, le service commercial était déjà confié à la CGE. Après 1984, lorsque les délégations
de la distribution ont été créées, les deux délégataires
ont confié la facturation à un GIE. En fait, la facturation a été rétrocédée par le GIE à la Compagnie
générale des eaux, la SEF rémunérant cette dernière
pour la facturation de sa délégation sur la rive gauche. A travers
les rémunérations servies à la CGE via le GIE, c'est, en
définitive, le service public qui finance les investissements informatiques
permettant une facturation opérationnelle, sans laquelle le service des
eaux ne saurait fonctionner. Il faudrait donc que les clauses relatives à la fin des contrats de délégation prévoient précisément
la dévolution du service de facturations ainsi que les compensations financières à servir éventuellement
aux délégataires.
La même constatation peut être faite en ce qui
concerne les moyens informatiques relatifs au système d'information géographique
(SIG) lié au fichier des usagers, la gestion opérationnelle et
la gestion centralisée et, enfin, la sectorisation fine du réseau
parisien, d'ailleurs mis en place en concertation étroite avec la SAGEP.
La ville fait remarquer à cet égard que le risque évoqué par la Chambre est couvert par l'article 57 des contrats
qui l'autorise à prendre pendant les deux dernières années
des délégations toutes mesures propres à assurer la continuité du service public Toutefois la Chambre constate que, par leur généralité,
les clauses de l'article 57 ne mettent pas la ville à l'abri de tout contentieux.
L'enquête a montré que le dispositif mis en place
entre 1984 et 1987 par la ville de Paris n'assure pas à cette dernière
une parfaite maîtrise du processus de la délégation. Si la
qualité de l'eau distribuée n'est pas en cause, le montage administratif,
juridique et financier se caractérise dans certains de ses aspects par
son absence de transparence financière.
Au centre de cette constatation figure la nature du contrôle
opéré sur les sociétés distributrices.
Ce contrôle, confié par mandat à la SAGEP
et qui donne lieu à la présentation d'un rapport annuel détaillé, évalue d'abord les prestations techniques des distributeurs. La SAGEP
contrôle parfaitement le niveau qualitatif de l'intervention de la CEP
ou de Eau et Force, la progression du rendement et le traitement des fuites.
Pour autant, la SAGEP ne fait que constater que ces sociétés
réduisent leurs travaux de renouvellement pour compenser la baisse de
la consommation, que l'une d'entre elle privilégie la rénovation
sur le renouvellement ou que les obligations contractuelles relatives à l'entretien du réseau d'eau non potable sont mal remplies.
La SAGEP constate de même que les produits financiers
générés par le décalage entre les encaissements de
produits pour compte de tiers et leur reversement ne figurent pas dans les comptes,
sans rechercher les informations correspondantes pour les intégrer aux
analyses qu'elle remet à la ville.
Tous les cinq ans, elle approuve des programmes de travaux
auxquels elle ne fait jamais référence à l'occasion de l'examen
annuel des comptes rendus techniques et financiers remis par les distributeurs.
De façon encore plus caractéristique, les charges
imputées au compte de la délégation ne font l'objet d'aucune
vérification, les données financières remises par les sociétés étant avalisées sans demandes de justification. Le montant des
travaux est repris sans vérification comptable, les charges faisant l'objet
d'un traitement économique ne sont pas discutées, la progression
des charges indirectes est admise sans interrogation.
La SAGEP n'acquiesce pas aux critiques de la Chambre. Elle
fait valoir que depuis 1987 elle vérifie scrupuleusement la cohérence
des données fournies par les distributeurs et qu'elle s'est attachée à rendre
leurs comptes plus accessibles. Elle souligne que plusieurs des observations
faites par la Chambre, notamment la différence existant entre le niveau
des provisions et le montant des travaux effectués, avaient déjà été relevées par elle.
Néanmoins, la Chambre estime qu'en mandatant la SAGEP
pour assurer en son nom et pour son compte le contrôle des sociétés
distributrices, la ville de Paris, même si elle s'en défend, a de
fait, sinon en droit strict, renoncé à s'assurer par elle-même
de la bonne exécution du service public de la distribution de l'eau potable.
En confiant un tel mandat à une société d'économie
mixte dont les sociétés contrôlées sont actionnaires,
la ville a, semble-t-il, pris le risque que le contrôle soit moins approfondi.
Si le caractère minoritaire de la participation financière de la
CEP et de la société Eau et Force paraît limiter le risque
en la matière, leur influence réelle l'accroît au contraire
1991 sur le budget annexe de l'eau et du service de l'assainissement, la Chambre
avait constaté que la clôture du budget annexe de l'eau, au 31 décembre
1989, n'apparaissait pas justifiée. En transférant ce qu'elle pensait être
la totalité de la gestion du service des eaux à la SAGEP, la ville
n'a pas eu conscience qu'elle devait néanmoins maintenir un budget annexe
de l'eau. En effet, le contrat du 30 janvier 1987 n'appréhende pas
la totalité des éléments de la gestion du service.
4.3.1. La nécessité d'un compte annexe
de l'eau au budget de la ville de Paris :
Indépendamment des écritures comptables trouvant
leur origine dans le contenu des contrats avec les distributeurs et pouvant concerner
le budget de la ville, la Chambre observait que l'ouverture d'un budget annexe
permettrait de "traduire, en section d'investissement l'existence des réseaux
de distribution et, en section de fonctionnement, le financement des amortissements
techniques y afférents". Cette observation demeure d'actualité.
Issue de l'article L.2224-1 du Code général
des collectivités territoriales qui oblige les SPIC à l'équilibre
financier, l'instruction M.49 prévoit que dans le cas d'affermage "Les
opérations de recettes et de dépenses effectuées par la
collectivité délégante doivent être décrites
dans un budget annexe afin de permettre d'établir l'équilibre financier
du service ..., le budget annexe retrace donc les opérations patrimoniales,
ainsi que les opérations financières effectuées avec le
fermier".
Or, plusieurs éléments du contrat du 30 janvier
1987 avec la SAGEP sont susceptibles de le faire entrer dans la catégorie
des affermages.
Ainsi, le fait que la ville ait apporté une masse de
biens meubles et immeubles (pour un montant encore estimé, en 1999, à plus de 20 milliards de francs) dont elle autorise l'amortissement "pour son
compte" (article 58), apparente directement le contrat à un affermage.
Le seul fait que la SAGEP ait effectué plus de 4 milliards
de francs d'investissements qui s'incorporeront au patrimoine de la ville en
fin de contrat, ne suffit pas à démontrer le caractère concessif
du contrat. En effet, ce montant d'investissements reste faible au regard des
apports de la ville de Paris et rien n'interdit aux fermiers de réaliser
des investissements qui iront au délégant à la fin du contrat.
La ville a également fait valoir que les diverses clauses
du contrat, notamment ses articles 45 et 69, n'offraient aucune garantie
de ressource à la SAGEP. Cependant, les contrats d'affermages impliquent également que les fermiers exploitent le service qui leur est délégué "à leurs risques et périls".
En outre, l'article 86 de la convention relatif à l'étendue
du mandat donné par la ville à la SAGEP prévoit que la ville
se réserve les décisions relatives à la fixation de surtaxes,
possibilité jamais encore utilisée mais dont le principe est incompatible
avec la concession.
En définitive, la latitude dans l'organisation du service
propre à une concession n'est pas entièrement reconnue au gestionnaire
du service. Il apparaît que la gestion de celui-ci est partagée,
ce qui est une des caractéristiques de l'affermage.
Quant aux contrats signés par la ville avec les distributeurs,
ils relèvent également et sans conteste de la catégorie
juridique des affermages. C'est d'ailleurs ce que la Chambre avait déjà noté dans sa lettre d'observations définitives du 18 octobre
A supposer même que le contrat ville-SAGEP ne s'analyse
pas comme un affermage, l'existence de ces deux contrats suffirait à fonder l'obligation pour la ville d'ouvrir un budget annexe de l'eau.
4.3.2. Les conséquences de l'absence d'un budget
annexe de l'eau :
En premier lieu, l'absence d'un budget annexe de l'eau a conduit à une situation dans laquelle ni la ville, ni la SAGEP n'amortissent
les biens mis par la ville de Paris à la disposition de la SAGEP, ni ne
provisionnent leur renouvellement, puisque la société a cessé d'appliquer les articles 58 et 59 de son contrat. La participation de la société aux frais de premier établissement s'est limitée à la
prise en charge des annuités d'emprunts souscrits par la ville, pour le
compte du service des eaux.
De ce fait, des équipements importants, payés
par les contribuables parisiens et mis à la disposition du service public
industriel et commercial de l'eau, ne sont pas actuellement financièrement
pris en charge par le délégant ou le délégataire
comme l'exigeraient les dispositions de l'article L.2224-1 du Code général
La ville de Paris met en doute l'utilité de pratiquer
des amortissements dès lors que les obligations de renouvellement mises à sa charge sont respectées par la SAGEP. En outre, elle fait
valoir que l'instauration d'une surtaxe destinée à financer ces
amortissements se traduirait par une augmentation du tarif de l'eau. Toutefois,
la Chambre rappelle que les obligations de la SAGEP se bornent aux renouvellements à intervenir avant 2011, terme du contrat.

References: l'article 88
 L'article 58

L'article 59
 l'article 59
 l'article 1
 l'article 2

L'article 85

L'article 86
 l'article 41
 l'article 85
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 88
 l'article 26
 l'article 88
 l'article 85

L'article 87

L'article 88
 l'article 87

L'article 48
 l'article 71

L'article 37
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 86