Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870511-76163
Timestamp: 2017-07-27 03:27:27+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 76163
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 76163
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76163Numéro NOR : CETATEXT000007727170 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;76163 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Constitution d'un nouveau corps d'assistants - Exclusion des personnels servant en coopération du bénéfice de l'intégration dans ce corps - Légalité.Références :Cf. 1. Décision 1986-11-07 Ministre de l'Education nationale c/ Lajoie, n° 63618.. 2. Décision identique du même jour, Jean-Claude Nadin, n° 71234Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... 92170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 16 novembre 1984 rejetant sa demande de titularisation comme assistant,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Jean-Luc X...,
Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers prescrit que les services accomplis en coopération par les agents visés par ladite loi sont assimilés aux services accomplis en France par les agents non titulaires et non permanents, notamment en ce qui concerne la nomination et la titularisation en qualité de fonctionnaires de l'Etat, lesdites dispositions n'imposaient pas au gouvernement de recourir pour la constitution initiale du corps créé par le décret du 8 avril 1983 à des assistants qui n'avaient pas exercé leurs fonctions dans les universités ou les établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, les assistants non titulaires servant en coopération ne tenaient du décret du 8 avril 1983, qui n'est sur ce point entaché ni d'une violation de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972, ni d'une méconnaissance du principe d'égalité, aucun droit à être recrutés lors de la constitution initiale du corps des assistants titulaires régis par ce décret ;Considérant qu'il résulte du dossier qu'après avoir exercé les fonctions de maître-assistant de sociologie à l'Université de Brazzaville République populaire du Congo de 1974 à 1980 puis de maître-assistant de psychologie à l'Université de Ouagadougou Burkina Faso de 1980 à 1982, M. X... a été nommé maître-auxiliaire de sociologie et affecté au Lycée du Parc à Lyon pour être mis à la disposition de l'Université de Lyon III par arrêté en date du 29 octobre 1982 du recteur de l'Académie de Lyon ; qu'à la date de la publication du décret du 8 avril 1983 susvisé, il n'avait pas la qualité d'assistant non titulaire en fonction dans un établissement relevant du ministre de l'éducation nationale au sens des dispositions dudit décret ; que sa qualité de maître-auxiliaire ne lui permettait pas de se prévaloir des dispositions de l'article 11 du décret du 8 avril 1983 relatives à la constitution initiale du corps des assistants et que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale qui s'est placé, comme il le devait, à la date de la publication du décret du 8 avril 1983 pour apprécier la situation de M. X..., était tenu de refuser sa titularisation ;
Considérant que les autres moyens tirés de l'irrégularité de la décision attaquée sont par suite, en tout état de cause, inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale avait refusé de le titulariser dans le corps des assistants ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.Références : . Décision ministérielle 1984-11-16 Education nationale décision attaquée confirmation. Décret 83-287 1983-04-08 art. 1, art. 11 et art. 12Arrêté 1982-10-29 Recteur académie de LyonDécret 82-862 1982-10-06Loi 72-659 1972-07-13 art. 8 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 76163Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SavyRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 11/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 8