Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980708-191812
Timestamp: 2016-12-04 02:12:26+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1998, 191812
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en appréciation de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 191812Numéro NOR : CETATEXT000007989722 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;191812 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de violation - Principe "à travail égal - salaire égal" - Instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un critère indépendant du travail fourni (1).01-04-03-01, 66-03 Le principe "à travail égal, salaire égal" ne fait pas obstacle à l'instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un critère indépendant du travail fourni, notamment par la situation de famille. Légalité de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, qui prévoit le logement gratuit par l'entreprise ou, à défaut, l'octroi d'une indemnité mensuelle de logement au profit des "chefs de famille", et de l'article 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 et de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1979, qui prévoient, s'agissant des prestations en nature, qu'une seule fourniture gratuite de combustible ou un seul logement gratuit est attribué aux membres du personnel vivant en commun et, s'agissant des indemnités en espèces, qu'est retranchée du total des indemnités perçues par les agents vivant en commun la part excédant le montant d'une indemnité individuelle (1).RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - Rémunération - Principe "à travail égal - salaire égal" - Portée - Légalité de l'instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un critère indépendant du travail fourni (1).Références :1. Comp. Cour de cassation, ch. soc., 1996-11-29, Bull. civ. V n°359Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations de logement et aux prestations de chauffage des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, du protocole du 27 mai 1974 et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., aux Houillères du bassin de Lorraine, à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1979-05-02 art. 9Arrêté 1979-07-27 art. 6Code du travail L133-5, L136-2, L140-2, L122-45Décret 46-1433 1946-06-14 art. 22, art. 23Décret 60-1143 1960-10-25Loi 46-188 1946-02-14Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 191812Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéAvocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 9
 l'article 6
 art. 9
 art. 6
 art. 22
 art. 23