Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&fastPos=4&fastReqId=907396241&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-01-20 14:10:15+00:00

Document:
Dossiers de demande d'immatriculation. Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté. 1. A.-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1. A. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente. Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit " 3 en 1 ". 1. A. 2. Justificatifs techniques de conformité Pour les véhicules acquis en France : Le document dit " 3 en 1 " ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre " CTTE " neuf, carrosserie " FOURGON " est carrossé en carrosserie " FGTD ". Pour les véhicules acquis à l'étranger : L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE. Dans le cas où le certificat de conformité à un type CE ne permet pas d'immatriculer le véhicule, l'attestation d'identification à un type communautaire est fournie. Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite " DERIV VP ", une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules. Pour les véhicules neufs de la catégorie L3e ou L4e faisant l'objet d'une opération de débridage de la puissance, un certificat de conformité conforme à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. 1. A. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Pour les autres véhicules neufs : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit " 3 en 1 " visé par le service des douanes ou une mention de dispense ; b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. 1. B.-Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1. B. 1. Justificatifs administratifs Les pièces indiquées en 1. A. 1 pour le véhicule d'origine. 1. B. 2. Justificatifs techniques de conformité Le document dit " 3 en 1 " ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et : a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ; b) Soit :
-pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe au procès-verbal de contrôle de conformité initial ; c) Soit une fiche de réception individuelle (RI) d'un véhicule : annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. 1. B. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1. A. 3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes. 1. C.-Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné 1. C. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente. Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur). 1. C. 2. Justificatifs techniques de conformité Un procès-verbal de RTI ou une fiche de RI. 1. C. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Dans les autres cas : a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ; b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a. 1. D.-Véhicules précédemment immatriculés en France 1. D. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation. Les justificatifs d'identité et d'adresse. Le justificatif de vente. Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature. L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat. 1. D. 2. Visite ou contrôle technique La preuve d'un contrôle technique. 1. D. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12.
-un certificat international pour automobiles. Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation. 1. E. 2. Justificatifs techniques de conformité a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni. Le certificat de conformité à un type CE pourra être l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente. b) Pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d'identification à un type national. c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté. d) Pour les autres véhicules : Un procès-verbal de RTI. 1. E. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Pour les autres véhicules : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ; b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. 1. E. 4. Visite ou contrôle technique La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. 1. F.-L'immatriculation des cyclomoteurs L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus. Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I. A. 1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
Le certificat d'immatriculation.I. ― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé certificat d'immatriculation - coupon détachable .Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.II. ― La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 7 du présent arrêté.III. ― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 3 du présent arrêté.IV. ― Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.V. ― Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté.Dans le cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.Dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation.
I. ― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté.Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire.Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.II. - Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique.Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention cédé le .../.../... , suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel.Lorsque le professionnel effectue sa déclaration d'achat par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.III. - En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :a) Le certificat de cession ;b) Le certificat d'immatriculation ;c) La copie du récépissé de sa déclaration d'achat ;d) Le certificat de situation administrative.Le nouveau professionnel acquéreur déclare l'achat dans les conditions fixées ci-dessus.IV. - En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :a) Le certificat de cession ;b) La copie du récépissé de la déclaration d'achat précédent ;c) Le certificat d'immatriculation portant la mention revendu le .../.../... à... , suivie de la signature ;d) Le certificat de situation administrative.V. - Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention cédé le .../.../... , suivie de sa signature.Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l'article R. 322-5 du code de la route, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté.La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article.
La transformation présentée à l'alinéa précédent peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire. - en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype ;
- en cas de transformation réversible dite " DERIV VP " pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ; - en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules. d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par le service des douanes.
15.E. - Changement de la mention d'usage du véhicule En cas de changement de la mention d'usage du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2016, les dispositions de l'article 15 résultant du 3° de l'article 4 dudit arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
a) Certificat de carrossage 1. Conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; 2. Conforme à l'annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules destinés à un usage spécial de genre VASP, RESP ou SRSP et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
f) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules neufs ou usagés de catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite " DERIV VP " ; g) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine ; h) Attestation de conformité en cas de modification des niveaux de performance d'un type de véhicule, neuf ou usagé, de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2 ou inversement, suivant le modèle présenté en annexe 18 ; i) Certificat de conformité conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, pour les véhicules neufs de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage.
(2) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région ou direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (3) Peut être combinée avec les mentions : " Autre F2 poss : ... kg " et/ ou " Autre F3 poss : ... kg. "
LISTE DES GENRES ET CARROSSERIESA.-Genres et carrosseries en vigueur I.-Véhicules affectés au transport de personnes, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories, sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1) Motocyclettes légères (*). MTL L3e-A1 Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L3e-A1E Motocyclettes d'enduro. ENDURO (2) L3e-A1T Motocyclettes de trial. TRIAL (2) L4e-A1 Motocyclettes avec side-car adjoint. Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SOLO-SIDE-CAR SIDE-CAR Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 35 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,2 kW/ kg (*). MTT1 L3e-A2 Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L3e-A2E Motocyclettes d'enduro. ENDURO (2) L3e-A2T Motocyclettes de trial. TRIAL (2) L4e-A2 Motocyclettes avec side-car adjoint. Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SOLO-SIDE-CAR SIDE-CAR Autres motocyclettes (*). MTT2 L3e-A3 Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L3e-A3E Motocyclettes d'enduro. ENDURO (2) L3e-A3T Motocyclettes de trial TRIAL (2) L4e-A3 Motocyclettes avec side-car adjoint. SOLO-SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Tricycles à moteur (*). TM L5e-A Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes. Autres tricycles affectés au transport de personnes. TMP1 TMP2 Quadricycles à moteur. QM L6e-A Quad routier léger. QUAD (2) L6e-BP Quadricycles légers pour le transport de personnes. QLEMP (2) L7e-A1 Quad routier lourd. QUADLP1 (2) L7e-A2 Quad routier lourd. QUADLP2 (2) L7e-B1 Quad tout-terrain lourd. QUADHR (2) L7e-B2 Buggy côte à côte. BUGGY (2) L7e-CP Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*). QLOMP Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e-P Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes). VTTE Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL L1e-A Vélo à moteur. SOLO L1e-B Cyclomoteurs à deux roues. SOLO L2e-P Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes. CLTRP Voitures particulières. VP M1 (3) Conduite intérieure (*). Cabriolet (*). Break (*). Commerciale. Handicapés. Divers (non spécifiée). CI CABR BREAK CIALE HANDICAP NON SPEC Transports en commun de personnes. TCP (4) M2 ou M3 (3) Autobus. Autocar. Handicapés. Divers (non spécifiée). BUS CAR HANDICAP NON SPEC (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. (1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (3) La lettre " G "peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est " hors route " conformément à la directive 2007/46/CE. (4) L'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différents genre et carrosserie est interdite. I bis.-Véhicules affectés au transport de personnes de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories Motocyclettes légères (*). MTL L3e Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L4e Motocyclettes avec side-car adjoint. Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SOLO-SIDE-CAR SIDE-CAR Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE ≤ 25 kW et dont la puissance maximale nette CE/ poids en ordre de marche ≤ 0,16 kW/ kg (*). MTT1 L3e Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L4e Motocyclettes avec side-car adjoint. Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SOLO-SIDE-CAR SIDE-CAR Autres motocyclettes (*). MTT2 L3e Motocyclettes sans side-car (solo). SOLO L4e Motocyclettes avec side-car adjoint. Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SOLO-SIDE-CAR SIDE-CAR Tricycles à moteur (*). TM L5e Tricycles dont le poids à vide n'excède pas 550 kg et dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 15 kW affectés au transport de personnes. Autres tricycles affectés au transport de personnes. TMP1 TMP2 Quadricycles à moteur. QM L6e Quadricycles légers pour le transport de personnes. QLEM L7e Quadricycles lourds pour le transport de personnes (*). QLOMP Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e Cyclomoteurs carrossés à trois roues pour le transport de personnes (voiturettes). VTTE Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL L1e Cyclomoteurs à deux roues. SOLO L2e Cyclomoteurs non carrossés à trois roues pour le transport de personnes. CLTRP (*) Catégorie de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. II.-Véhicules affectés au transport de marchandises, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories, sous-catégories et sous-sous-catégories CE (1) Tricycles à moteur. TM L 5e-B Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises. Autres tricycles affectés au transport de marchandises. TMM1 TMM2 Quadricycles à moteur. QM L6e-BU Quadricycles légers pour le transport de marchandises. QLEMM (2) L7e-CU Quadricycles lourds pour le transport de marchandises. QLOMM Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e-U Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. CYCLM CLTRM Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL Tracteurs routiers (5). TRR N1, N2 ou N3 (3) Forestier (6). Pour remorques. Pour semi-remorques. Divers (non spécifiée). FOREST PR REM PR SREM NON SPEC Camionnettes (véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers). CTTE N1 (3) Bennes amovibles. Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. Bennes basculantes de chantier et de travaux publics. Bennes céréalières. Bétaillère. Casiers. Citerne à produits alimentaires. Citerne à produit alimentaire à température dirigée. Citerne pour aliments du bétail. Citerne à produits chimiques. Citerne à gaz liquéfiés. Citerne à hydrocarbures légers. Citerne à hydrocarbures lourds. Citerne à vidange. Citerne à eau. Citerne à produits pulvérulents ou granulaires. Fourgon bâché avec parois rigides. Fourgon avec parois et toit rigides. Fourgon à température dirigée. Bétonnière. Plateau. Porte-bateau (x). Porte-fers. Porte-voitures. Savoyardes (7). Carrosserie à parois latérales souples coulissantes. Divers (non spécifiée). Châssis-cabine (8). BEN AMO BENNE BENNE BEN CERE BETAIL CASIERS CIT ALIM CIT ALTD CIT BETA CIT CHIM CIT GAZ CARB LEG CARB LRD CIT VID CIT EAU CIT PULV BACHE FOURGON FG TD BETON PLATEAU PTE BAT PTE FER PTE VOIT SAVOYARD PLSC NON SPEC CHAS-CAB Camions (véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres que les tracteurs routiers). CAM N2 ou N3 (3) Mêmes carrosseries que pour les camionnettes + porte-engins. Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles. Forestier PTE ENG PTE CONT FOREST Semi-remorques avant-train. SRAT 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les CAM. Semi-remorques routières. SREM 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les CAM +. Avant-train routier. Arrière-train routier. Arrière-train forestier. Forestier. Triqueballe. AV TRAIN AV TRAIN AR TRAIN AR FORES FOREST TB Remorques routières. REM 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les SREM. Semi-remorques pour transports combinés. SRTC 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les SREM. Remorques pour transports combinés. RETC 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les REM. (1) Les sous-catégories et sous-sous-catégories de la catégorie internationale L ne peuvent être affectées qu'aux véhicules conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (2) Ces carrosseries ne peuvent être affectées qu'à des véhicules de la catégorie internationale L conformes au règlement (UE) n° 168/2013. (3) La lettre " G " peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est " hors route " conformément à la directive 2007/46/CE. (5) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées. (6) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route. (7) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche. (8) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation. II bis.-Véhicules affectés au transport de marchandises de catégorie L autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories Tricycles à moteur. TM L5e Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kW affectés au transport de marchandises. Autres tricycles affectés au transport de marchandises. TMM1 TMM2 Quadricycles à moteur. QM L7e Quadricycles lourds pour le transport de marchandises. QLOMM Cyclomoteurs à trois roues. CYCL L2e Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises. CYCLM CLTRM Cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues. CL III.-Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories CE Véhicules automoteurs spécialisés. VASP M1 (3) Ambulance (pour personne couchée). AMBULANC N1, N2 ou N3 (3) Atelier. ATELIER N1, N2 ou N3 (3) Bazar forain. BAZ FOR N1, N2 ou N3 (3) Bennes à ordures ménagères. BOM M1 (3) Caravane (*). CARAVANE N1, N2 ou N3 (3) Chariot porteur (9). CHAR POR N1, N2 ou N3 (3) Dépannage. DEPANNAG N1, N2 ou N3 (3) Fourgon blindé. FG BLIND M1 (3) Fourgon funéraire. FG FUNER N1, N2 ou N3 (3) Grue. GRUE M1 ou N1 (3) Handicapés. HANDICAP N1, N2 ou N3 (3) Incendie. INCENDIE N1, N2 ou N3 (3) Magasin. MAGASIN M1, N1, N2 ou N3 (3) Sanitaire. SANITAIR N1, N2 ou N3 (3) Travaux publics et industriels. TRAVAUX N1, N2 ou N3 (3) Voirie. VOIRIE M1, N1, N2 ou N3 (3) Divers (non spécifiée). NON SPEC M1 (3) Adaptation réversible dérivée de VP DERIV VP Semi-remorques spécialisées. SRSP 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les véhicules automoteurs spécialisés sauf ambulance et chariot porteur. Remorques spécialisées. RESP 01,02,03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisées. (*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. (3) La lettre " G " peut être ajoutée comme suffixe à la lettre et au numéro d'identification de la catégorie si le véhicule est " hors route " conformément à la directive 2007/46/CE. (9) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969. IV.-Véhicules agricoles réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories CE Tracteurs agricoles à roues. TRA T1a, T1b, T2a, T2b, T3a, T3b, T4.1a, T4.1b, T4.2a, T4.2b, T4.3a ou T4.3b Agricole. Forestier. Divers (non spécifiée). AGRICOLE FOREST NON SPEC Tracteurs agricoles à chenilles. C1a, C1b, C2a, C2b, C3a, C3b, C4.1a, C4.1b, C4.2a, C4.2b, C4. 3a ou C4.3b Remorques agricoles. REA R1a, R1b, R2a, R2b, R3a, R3b, R4a ou R4b Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. Machines ou instruments remorqués. MIAR S1a, S1b, S2a ou S2b Divers (non spécifiée). NON SPEC IV bis.-Véhicules agricoles autres que ceux réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 167/2013 GENRES ABRÉVIATIONS CARROSSERIES ABRÉVIATIONS Nationales Catégories CE Tracteurs agricoles TRA T1, T2, T3 ou T4 Agricole. Forestier. Divers (non spécifiée). AGRICOLE FOREST NON SPEC Remorques agricoles. REA R1 ou R1a, R2 ou R2a, R3 ou R3a, R4 ou R4a Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. Semi-remorques agricoles. SREA R1 ou R1a, R2 ou R2a, R3 ou R3a, R4 ou R4a Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques routières. Machines agricoles automotrices. MAGA
/ Divers (non spécifiée). NON SPEC Machines ou instruments remorqués. MIAR S1 ou S1a, S2 ou S2a Divers (non spécifiée). NON SPEC B.-Genres et carrosseries anciennes ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS ANCIENNES ABRÉVIATIONS DES APPELLATIONS EN VIGUEUR Genre Carrosserie Genre Carrosserie MTL 1 MTL 2 MTL 3 SOLO SIDE-CAR MTL SOLO SIDE-CAR MTTE (11) SOLO SIDE-CAR MTT1 MTT2 SOLO SIDE-CAR TQM TRICYCLE TM TM P1 TM P2 CYCL TQM VTTE QUADRI QM QLEM QLOM P VTSU Divers CTTE BEN AMO BENNE BEN CERE BETAIL CASIERS BETON VTST Divers citernes CTTE ou CAM CIT ALIM CIT ALTD CIT BETA CIT CHIM CIT GAZ CARB LEG CARB LRD CIT VID CIT EAU CIT PULV VTST Divers CTTE ou CAM FOURGON FG TD DERIV VP VTSU Travaux et divers VASP ATELIER BAZ FOR BOM CARAVANE CHAR POR DEPANNAG FG FUNER GRUE HANDICAP INCENDIE MAGASIN SANITAIR TRAVAUX VOIRIE NON SPEC (11) Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature avec le genre MTTE : -il peut y avoir rectification du certificat d'immatriculation pour y indiquer le nouveau genre MTT1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre ;
Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable) HE Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable) HH
- DREAL, DEAL ou DRIEE (1) (6) : (dans la mesure ou elle dispose des moyens techniques d'identification)
(8) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Annexe XIII bis En savoir plus sur cet article...
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Annexe XIV En savoir plus sur cet article...
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ; - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ;
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route Le soussigné (nom, prénom) : Constructeur ou représentant accrédité du constructeur : Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous : Marque (D. 1) : N° d'identification (E) : N° de réception (K) : Type, Variante, Version (TVV)-(D. 2) : Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant : Type, variante, version (TVV)-(D. 2) : Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : Genre national (J. 1) : Catégorie du véhicule (CE)-(J) : Puissance nette maximale en kW (P. 2) : Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) : Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U. 1) : Vitesse moteur (en min-1)-(U. 2) : CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) : La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions. Cette attestation est délivrée en application de l'article 15. D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Fait à, le Signature et cachet Observations éventuelles : (1) Rayer la mention inutile.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 15