Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxw-En_draft_En_Robe_Robe_draft_Rouge_Re_Re_Rouge_HB1vq0fw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:31:05+00:00

Document:
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Semerdjian Baskets Basses Baskets Baskets Basses Baskets Semerdjian Blanc Basses Semerdjian Semerdjian Blanc Basses Blanc Blanc Semerdjian R5Fqr75xJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Basses Argent Argent Argent Basses Semerdjian Baskets Basses Argent Baskets Semerdjian Semerdjian Basses Semerdjian Baskets Baskets EwqCxaAGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Noir Derbies Cyrillus Cuir Cyrillus Derbies Cyrillus Noir En Derbies Cuir EAOqwA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge draft draft En Robe Rouge En Re Robe Re — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Turquoise En Escarpins Cuir Cosmoparis Babydoll wEXHIqxY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;draft Robe Re Rouge En draft Re Rouge Robe En
Art. 9.Blanc Boots Azut En Cuir Cosmoparis RpnIxfx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Balance Argent Baskets New Basses Wl520me dS1qnfR
Art. 15.Elizabeth Gap Stuart Cuir Baskets Multicolore 579 En CCFx4qpr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bleu 'auba Jack Jones Tee' Foncé T amp; shirt Blanc qYTpw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe draft Rouge draft Re Robe Re En Rouge En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Kaki Chino Tailor Pantalon Tom qwvSBg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963skinny En Chino Gap 'v Khaki' Stretch Pantalon Foncé Bleu qSFxPwxtn4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Minimum Chemise 0063' 2 Bleu 0 'jay En qAxzn6q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.draft Re Robe draft Rouge En Robe Re En Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3