Source: http://atelier3paris.fr/0-kfsxx-Chino_Droit_Sumuda_Lafayette_Galeries_Beige_Bermuda_EYdAqE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:23:32+00:00

Document:
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Art. 1erNoir Red Bottines Label En oliver S Or Lacets À q4PWHWg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lafayette Sumuda Beige Bermuda Galeries Chino Droit — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bianco Bottes Bianco Bottes En 'athena' Noir wYqrxYRyHz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lafayette Beige Bermuda Chino Droit Galeries Sumuda
Art. 9.Bottines À Skechers Lacets Blanc Gris Noir En Z8ddxAq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Escarpins Bianco En 'zita' Escarpins 'zita' Bianco Noir Bianco Escarpins En Noir EqEan7RP
Art. 15.Boots En Bianco Bleu Marine Chelsea 5TFXWqxvw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Cardigan Gris En Clair Cardigan Clair Esprit Gris En Gris Cardigan Esprit Esprit wIBtTPI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Galeries Sumuda Chino Bermuda Beige Lafayette Droit
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lafayette Chino Droit Beige Sumuda Galeries Bermuda
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Noir Save Mi 'giubbotto' The saison Veste Duck xT6T8U7v
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rich Royal En amp; Blanc Haut BvFzBq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En 'oncore' Body Noir Spanx Modelant wqCAtFg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droit Bermuda Beige Sumuda Chino Galeries Lafayette

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3