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Timestamp: 2020-07-10 22:04:52+00:00

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Section Sud Romandie
ART. 35. REGLES DE DROIT
ART. 36. RECONNAISSANCE
ART. 37. MODIFICATIONS DES STATUTS
ART. 38. DISSOLUTION DE LA SECTION ET DISPOSITION DE LA FORTUNE
ART. 39. IMPREVUS
ART. 40. AFFILIATION DE L'ASSOCIATION
ART. 41. MISE EN VIGUEUR
L'Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques, dénommée ci-après ASCE, est une association faîtière au sens de l'article 60 du Code Civil Suisse. Cette association est composée de plusieurs sections régionales. Les présents statuts sont complémentaires aux Statuts de l'ASCE. L'association faîtière se charge des formes de présentation et du logo. Elle est apolitique et non confessionnelle.
Le siège de la section est à Lausanne.
La section couvre la partie romande des cantons de Vaud, Genève, Fribourg et Valais. Elle peut être étendue à d'autres cantons.
L'Affiliation des membres est régie par les Statuts de l'ASCE.
La section prévoit également une affiliation d'honneur. Peut devenir membre honoraire, le membre qui s'est particulièrement distingué à servir les intérêts de la section.
Art. 5.2.2 Membre senior
Les retraités au bénéfice de l'AVS sont considérés comme membres seniors.
Art. 5.2.3 Membre individuel
Pour être admis, le membre individuel doit s'engager pleinement à défendre les intérêts de la section. Le Comité décide de l'admission.
Art. 5.2.4 Membre libre
Les membres ayant cessé leur activité professionnelle pour raison de santé deviennent membre libre. Ces membres sont dispensés des obligations de participer aux activités et n'ont en outre qu'une voix consultative lors de décisions.
Art. 5.3 Dispositions communes
Tous les conseillers en sécurité électriques mentionnés dans les autorisations de contrôler des personnes morales sont considérés comme membres individuels par la section avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. La finance d'inscription et les cotisations sont prises en charges par la personne morale.
Art. 6.1 Demandes d'admission
Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit. La reconnaissance préalable des statuts est obligatoire. Les demandes doivent être adressées au comité de la section. Si une demande devait être refusée, un recours peut être déposé, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE dans les 30 jours qui suivent la décision. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Il n'y a pas de droit à l'affiliation.
Lors de la demande d'admission, les statuts des personnes morales ne doivent pas être en contradiction avec ceux de l'ASCE. Les statuts, un extrait du registre du commerce ainsi que la liste des noms des conseillers en sécurité électriques inscrits dans l'autorisation de contrôle doivent être joints à la demande.
Art. 6.2 Finances d'inscriptions
Tout membre admis au sein de la section devra s'acquitter d'une finance d'inscription unique dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
Personne morale : Voir dispositions communes art. 5.3
Le montant des cotisations des membres, fixé annuellement par l'Assemblée Générale, se compose :
de la contribution à la caisse centrale fixé par l'Assemblée des Délégués;
Les cotisations doivent êtres payées au plus tard 90 jours après réception de la facture. Passé ce délai des frais de rappels peuvent être exigés.
La contribution des membres sert à couvrir les frais généraux, services et autres prestations de tiers.
Les membres libres peuvent participer aux assemblées, ils n'ont qu'une voix consultative lors de décisions.
la dissolution de la Section,
le décès, la faillite, le changement d'activité du membre,
Le membre sortant n'a aucun droit sur la fortune de la section et de l'Association. Les cotisations impayées de l'année en cours restent dues.
Le comité peut exclure de la Section (selon art. 72 al. 1 et 2 CC) des membres qui :
contreviennent aux intérêts de la Section et / ou de l'Association,
nuisent à la réputation de la Section ou de l'Association,
Le membre exclu est encore assujetti à la cotisation pour l'année civile en cours sans aucun droit sur la fortune de l'Association ni de la Section. La Section et l'Association peuvent encore faire valoir des droits après une exclusion.
Tous les membres de la section ont voix délibératives et le droit de vote aux Assemblées Générales, exceptés les cas particuliers mentionnés à l'article 5.
Si aucune autre forme n'est demandée, les votations se font à main levée, à la majorité des membres présents. Le droit de vote n'est pas transmissible.
Le Président ainsi que les autres membres du Comité sont élus par les membres de la section.
Les membres du Comité sont rééligibles. Lors du premier tour de vote, la majorité absolue est demandée; pour les tours suivants, la majorité relative est nécessaire.
Pour le calcul de la majorité, les bulletins blancs sont pris en compte. A la demande d'un membre ou du comité, un membre absent à l'assemblée peut être élu au Comité par l'Assemblée Générale.
Si un membre du Comité se retire en cours de mandat, son remplaçant sera élu à l'Assemblée Générale suivante. Si besoin, le Comité désigne un remplaçant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Le mandat des membres du Comité est d'une année. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
L'Assemblée Générale nomme deux réviseurs (1er et 2ème réviseur) et un suppléant hors du Comité.
A la demande d'un membre ou du comité, un membre absent à l'assemblée peut être élu ou nommé réviseur par l'Assemblée Générale.
Ils sont chargés d'examiner les comptes de la section et d'établir un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la section. Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont attribuées par la loi et les statuts. L'Assemblée Générale se déroule, habituellement, dans le premier trimestre de l'année mais au plus tard 30 jours avant l'Assemblée des Délégués de l'ASCE.
Tous les membres sont tenus d'y assister. En cas d'empêchement une excuse écrite doit parvenir au Comité.
décharger l'organe de révision,
- les représentants à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE
fixer le montant de la finance d'inscription,
fixer le montant des frais de rappel,
fixer les limites de compétence financière du Comité,
nommer et distinguer les membres honoraires,
Le Comité convoque les membres au moins 20 jours avant l'Assemblée Générale avec l'ordre du jour.
Les demandes ou propositions doivent parvenir au Président, par écrit, au plus tard 40 jours avant l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale, dûment convoquée, peut siéger normalement si au moins le tiers des membres sont présents.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée, celle-ci pourra statuer quel que soit le nombre des membres présents.
Toutes les élections et votations se font à mains levées sauf si le Comité ou un membre appuyé de 5 personnes exigent le vote secret.
Sitôt validé, le procès-verbal est mis à disposition de tous les membres sur le site Internet.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par Le Comité dans un délai de 30 jours ou, dans un délai de 60 jours par au moins un cinquième des membres sur demande écrite.
Les requêtes et les propositions, en vue de l'Assemblée Générale extraordinaire, doivent être adressées au Président, par écrit, 20 jours avant l'assemblée.
Le Comité est l'organe exécutif. Il dirige les affaires de la section et la représente à l'extérieur.
Le Comité est composé de 5, 7 ou 9 membres dont un président, un vice-président, un caissier, un secrétaire et d'au moins un assesseur.
Le comité doit être majoritairement composé de personnes physiques ne représentant pas une personne morale. Seule une personne morale peut faire partie du comité.
Le Comité est convoqué par le Président ou, au besoin, à la demande de 3 membres du Comité au minimum.
Pour délibérer valablement, le Comité doit être représenté par 3 membres au minimum.
traiter les affaires de la section et d'organiser, si nécessaire, des séances supplémentaires,
se rencontrer au minimum 4 fois par an,
Les démissions du Comité doivent être annoncées par écrit au Président ou au Vice-président, au plus tard 40 jours avant l'Assemblée Générale.
Le Président ou, en son absence, le Vice-président, dirige les Assemblées Générales et les séances du Comité. Lors des votations, Il tranche en cas d'égalité des voix. Juridiquement, il signe collectivement avec le Vice-président, le Caissier ou le Secrétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Vice-président remplace le Président.
signer collectivement avec le Président, le Caissier ou le Secrétaire.
encaisser les contributions des membres,
informer le Comité, en tout temps, de l'état des finances,
gérer les archives de la Section,
signer collectivement avec le Président, le Vice-président ou le Caissier.
Les assesseurs sont chargés de :
1) Enseignement et formation continue
organiser des conférences techniques,
préparer les documents techniques de formation continue à la demande des membres,
tenir la liste des personnes chargées de cours disponibles et de l'entretien des contacts.
2) Rédacteur
Le rédacteur est chargé de :
gérer tous les moyens d'information aux membres tels que le site Internet, le bulletin Info, etc.,
superviser la gestion du site Internet,
proposer, au Comité, de nouveaux concepts d'information,
la vente des supports publicitaires dans les différents moyens d'information.
3) Projets spéciaux :
Si besoin, l'attribution des tâches peut être redistribuée en interne.
L'organe de révision examine annuellement les comptes et la gestion de la section et rédige un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.
Les délégués sont nommés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 17. Ils rapportent, à l'Assemblées des Délégués, les propositions et requêtes de la section. En cas de défection d'un membre nommé par l'Assemblée Générale, le Comité peut désigner des remplaçants.
Le Comité peut désigner des commissions internes et des groupes de travail pour des sujets particuliers. Les commissions ou les groupes de travail nomment leur Rapporteur. La composition de chaque commission et groupe de travail doit être définie et verbalisée avant le début des travaux. Aucun membre du Comité ne peut faire partie d'une commission ou d'un groupe de travail. Les commissions et groupes de travail doivent remettre un rapport écrit au Comité. Le Comité doit être informé des dates et lieu des séances. Sur demande des commissions ou des groupes de travail, le Comité est tenu de donner toutes informations utiles.
Le travail pour la section et du Comité est exécuté bénévolement. Le Comité peut fixer, dans le cadre de ses compétences, un montant d'indemnisation pour les séances extra-muros, frais de transport et autres notes de frais.
Les recettes de la section se composent des éléments suivants :
intérêts des avoirs de la Section,
dons, legs et autres attentions,
Des soutiens financiers individuels ne sont pas prévus.
La responsabilité des membres se limite aux dus de leurs cotisations.
La section est engagée par la signature collective à deux, du Président, du Vice-président, du Caissier ou du Secrétaire.
Art. 35. Règle de droit
Les présents statuts sont établis en français. En cas de divergences de vue de contestation d'ordre juridique, le texte original fait règle dans tous les cas et son application est obligatoire pour les parties.
Dans sa séance du 7 janvier 1963, le Conseil d'Etat a reconnu l'Association Vaudoise des Contrôleurs d'Installations Electriques Intérieures comme groupement professionnel, au sens de la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle et de son arrêté d'application du 11 mai 1954.
Les Statuts peuvent être modifiés seulement sur présentation du texte définitif à l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix des membres présents sont nécessaires pour être acceptés. Les délais sont régis par les articles 18 à 20.
La section ne peut être dissoute que par l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix des membres présents sont nécessaires pour être acceptés. L'Assemblée Générale décide de l'attribution de la fortune disponible. Les délais sont régis par les articles 16, 18, 19 et 22.
Art. 39. Imprévus
Les cas non prévus par les statuts sont réglés par l'Assemblée Générale ou par référence à l'article 60 du Code Civil Suisse.
Sur décision de l'Assemblée Générale, la section peut se joindre à d'autres groupements politiquement et confessionnellement neutres qui ont des objectifs semblables, mais sous le couvert de son propre droit. Les 2/3 des voix des membres présents sont nécessaires pour que la décision soit valablement prise.
Accepté par l’Assemblée Générale du 21 mars 2007 à Lausanne

References: ART. 35

ART. 36

ART. 37

ART. 38

ART. 39

ART. 40

ART. 41
 l'article 60

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 6
 art. 5
 art. 72
 l'article 5
 l'article 17

Art. 35

Art. 39
 l'article 60