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Timestamp: 2017-06-23 19:08:12+00:00

Document:
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'a...
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30/06/2014 03:22:09
15/04/2014 08:18:39
23/01/2014 01:18:50
25/08/2013 16:14:21
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif.Dans les faits, l'article 1er du décret n 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées fixe une condition d'âge pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.La CFPSAA a demandé l'annulation de cet article du décret au premier ministre mais son silence a fait naître une décision implicite de rejet, elle forme alors sa demande devant le Conseil d'Etat.La CFPSAA demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées imposant une condition d'âge dans l'octroi de la prestation de compensation du handicap. Elle demande aussi d'enjoindre au premier ministre d'annuler ces dispositions dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard.La pose d'une condition d'âge pour l'octroi d'une prestation de compensation du handicap est-elle une disposition devenue illégale en raison de changement de circonstances du droit et donc susceptible d'abrogation ?Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas de changement de circonstances de droit qui rendrait l'article contesté illégal, ainsi il rejette la demande de la CFPSAA.L'intérêt est ici de voir la démarche du juge pour abroger un acte règlementaire illégal, démarche qui va l'amener à étudier les changements de circonstances de droit. L'arrêt a un autre intérêt, il permet de se pencher sur la question des neutrons législatifs, qui n'est certes pas l'axe principal mais qu'il est toutefois intéressant de noter.Comment le juge administratif évacue-t-il les actes administratifs illégaux du droit français ?Nous verrons dans une première partie l'examen des circonstances de droit par le juge (I) puis nous nous attarderons sur la rencontre d'un problème dans le droit au détour de l'application du principe d'abrogation (II) ()
IntroductionI) L'examen des changements de circonstances de droit par le jugeA. L'examen de l'ill&eacute;galit&eacute; par rapport &agrave; l'article 13 de la loi du 11 f&eacute;vrier 2005B. L'examen de l'inconventionalit&eacute; de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des famillesII) La rencontre d'un probl&egrave;me dans le droit au d&eacute;tour de l'application du principe d'abrogationA. Le probl&egrave;me des neutrons l&eacute;gislatifsB. Application et &eacute;volution du principe d'abrogation des actes r&egrave;glementaires en raison des changements de circonstances en droit interne ou externeTexte &eacute;tudi&eacute;
[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 : I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et- Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. [...] [...] L'intérêt est ici de voir la démarche du juge pour abroger un acte règlementaire illégal, démarche qui va l'amener à étudier les changements de circonstances de droit. L'arrêt a un autre intérêt, il permet de se pencher sur la question des neutrons législatifs, qui n'est certes pas l'axe principal mais qu'il est toutefois intéressant de noter. Comment le juge administratif évacue-t-il les actes administratifs illégaux du droit français ? Nous verrons dans une première partie l'examen des circonstances de droit par le juge puis nous nous attarderons sur la rencontre d'un problème dans le droit au détour de l'application du principe d'abrogation (II). [...] [...] En l'espèce le juge va examiner le changement de circonstances de droit. Le juge annonce Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi du 11 février 2005 est dépourvu de toute portée normative Le juge énonce ici que l'article invoqué n'a pas de valeur normative, la conséquence est qu'aucun texte ne saurait être illégal à son regard. Le juge continue cet examen en avançant que il ne ressort pas des travaux parlementaires produits par l'association requérante qu'il ait eu pour objet et encore moins pour effet de rendre caduques au terme d'un délai de cinq ans les dispositions de l'article En plus de ne pas avoir de portée normative à première vue, cela se confirme par l'intention des rédacteurs du texte. [...] [...] Considérant, en deuxième lieu, que les principes généraux du droit de l'Union européenne ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que le moyen tiré de la violation du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge, en tant que principe général du droit de l'Union européenne, doit donc être écarté dès lors que la prestation de compensation du handicap n'est pas régie par le droit de l'Union ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union. [...] [...] 245-3 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret 2005- 1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret 2006-1311 du 25 octobre 2006, qui dispose : La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans. / Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 3. [...] À propos de l'auteur Fabien L.	Juriste droit des affaires Droit administratif	Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 51
 l'article 1
 l'article 95