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BGE-53-II-50 - 1927-02-22 - BGE - Zivilrecht -
5'3 Obiigatlonenrecht. N° 11.
der A.-G. Leu & C1e auf 1/5 der sämtlichen vertretenen Stimmrechte
gerechtfertigt, und es muss daher auch ' die auf diese Weise. vorgenommene
Wahl des Verwaltungsrates als rechtsgültig zustandegekommen angesehen
werden. Daraus ergibt sich zugleich, dass eine Ungültigerklärung der von
diesem gefassten Beschlüsse in Hinsicht auf den Wahlakt nicht in Frage
11. Extraits de I'arrèt de la. Ire Section civile du 22 février 1927 dans
la cause Huber contre Tartaglia. Acte illicite. Privation d'un soutien
(art. 45 al. 3 C0).
Definition de ce terme. Reduction de i'indemnité à raison de l'avantage
découlant de l'allocation d'un capita].
Le 13 juillet 1926, a 17 11.30, Wilhelm Huber traversait le village des
Verrières, direction Pontarlier, au volant d'une automobile Fiat, a 4
places, occupée par sa femme ct sa fille. Il roulait sur le còté droit
de la route cantonale, à l'allure de 30 km. a l'heure. Au meme instant,
Ernest Tartaglia, horloger et mécanicien, descendait a bicyeletto la
rue de la gare. Celle ci about-it à la grand'route, sur sa droite dans
le sens de marche de Huber. Tartaglia tcnait la gauche de la rue, et
comptait Virer, à gauche également, pour se rendre dans la direction
d'où venait l'automobile. Arrive au carrefour, il crut avoir le temps
cle traverser la Chaussee devant la voiture et fit, dans ce but, nn
crochet à droite. Tartaglia fut, néanmoins, atteint par la machine
et renversé. Huber ne l'apercut qu'au moment du choc. L'auto franchit
obliqucment la route, trainant devant elle la victime sur une distance
de 18 mètres, puis elle heurta le trottoir opposé et s'arréta eusin,
quelques mètres plus loin.
Grièvement blessé, Tartaglia fut transporté à l'hòpital de Couvet,
où il succomba, le lendemain, d'un oedème pnlmonaire d'origine
traumatique.Ohligationemecht. N° 11. 51
Prévenu d'homicide par imprudence, Huber fut. traduit devant le Tribunal
de police du Val-de-Travers. Dans son jugement, du 18 octobre 1926,
le Tribunal constate que, si l'accident est dù à la faute de l'accusé
confine à celle de la victime, la fatalité a, cependant, joue dans
cette affaire un role prédominant. Huber n'en a pas moins commis deux
imprudences caractérisées, en rapport de cause à effet avec la mort de
Tartaglia, savoir en roulant à une Vitesse supèrieure à celle prévue
par le règlement, et en négiigeant de préter une attention suffisante
à la marche de sa voiture. Tenant compte de la kaute concomitante du
cycliste et de toutes les circonstances de la cause, le Tribunal a,
dès lors, condamné le prévenu à la peine de 200 fr. d'amende et aux frais.
Au moment de son décés, Ernest Tartaglia, qui était célibataire et ägé de
60 aus, faisait ménage commun avec Dne Maria Tartaglia, sa soeur. Celle-ci
se porta partie civile au procès et conclut, avec dépens, à l'allocation
d'une indemnité de 20000 fr.
Statuant le 10 janvier 1927, le Président du Tribunal du district du
Val-de-Travers a accueilli la demande jusqu'à concurrence de 5000 fr.,
réparti les frais par moitié et compensé les dépens. Le President
considére les fautes de Huber et de Tartaglia comme d'égale gravité,
justiiiant, dès lors, une reduction de 50% de l'indemnité. Le préjudice
total causé à Dlle Tartaglia par l'accident s'élève a 10000 fr., dont
233 fr. 30 pour frais de traitement et d'inhumation, 9 433 fr. pour
perte de soutien, et le solde pour frais d'intervention comme partie
civile. N'étant pas seule héritière du défunt, la demanderesse est, par
contre, dépourvue de qualité pour réclamer des dommages intéréts du fait
(le la destruction de la bicyclette de Tartaglia. Enfin, l'allocation
d'une indemnité à titre de réparation morale ne se justifie, ni au
regard de l'art. 47
OR Art. 47 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 1. Tötung und Körperverletzung / c. Leistung von Genugtuung - c. Leistung von Genugtuung Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen. SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
CO, ni en vertu de l'art. 49, vu l'absence de faute
particulièrement gravc de Huber, la faute concomitante d'Ernest
52 Obligationenrecht. N° 11.
Tartaglia et la notion de famille prévue à l'art. 47. Le dèsendeur
a recouru en reforme au Tribunal fédéral, dans le sens du rejet de la
demande. Dne Tartaglia s'est jointe au recours, en concluant à ce que
l'indemnité due par Huber soit fixée à un Chiffre supérieur.
Canside'rani en droit :
1. (Recevabilité des recours.)
2. (causes de l'accident. Attribution des responsabilités.)
3. Le dekendeur conteste que Due Tartaglia ait
qualité pour se prévaloir de l'art. 45 al. 3
OR Art. 45 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 1. Tötung und Körperverletzung / a. Schadenersatz bei Tötung - V. Besondere Fälle 1. Tötung und Körperverletzung SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
CO, lequel ccnfère, en
cas de mort d'homme, aux personnes privées de leur soutien le droit
de réclamer à l'auteur de l'acte illicite réparation du préjudice qui
leur a été cause-
On doit admettre, au vu des propres déclarations de Dne Tartaglia, que
celle-ci n'aurait guère pu exiger, par voie legale, des aliments de son
frére, aujourd'hui dècédé. Il n'est pas établi, en effet, qu'à defaut
d'assistance, l'intéressée serait tombée dans le besoin (art. 328 CCS),
et, d'autre part (art. 329 al. 2), les frères et soeurs ne peuvent ètre
recherches que s'ils Vive-nt dans l'aisance, ce qui n'était point le
cas de la victime.
Mais la notion de soutien de l'art. 45 al. 3
CO, qui vise un état de
fait et non un rapport de droit, ne depend ni de la parente, ni des
dispositions légales sur la dette alimentaire. Le Tribunal fédéral a
admis, en jurisprudence constante, que l'on doit envisager comme sou-tien
, au sens de l'article invoqué, non seulement l'individu obligé, de par la
loi, à prèter assistance à une personne, mais encore celui qui, en fait,
foumissait, d'une maniere régulière, tout ou partie de son entretien, et
meine celui qui, suivant le cours naturel des choses, le lui aurait foumi
dans un avenir plus ou moins rapproohé, si le décès n'était pas survenu
(RO 17 p. 642; 33 II p. 88;34llp.103et455;3711p. 367;4411p.66; arrèt
Scherer contre Gaimard du 28 septembre 1925;Obligationenrecht. N u. 53
voir OSER, Comment. art. 45 note III 2 b ; VON TUHR, Allg. Teil des
Schw. Obligationenrechts, p. 344).
Or l'instance cantonale a déclaré que Tartaglia cons-acrait, en moyenne,
3000 fr. par an à l'entretieu du ménage commun et que la moitié de cette
somme constituait le snbside revenant à la demanderesse. Il s'agit
là d'une constatatiou de fait, basée, il est vrai, en partie sur les
declarations cle l'intéressée, mais qui ne découle cependant point
d'un renversement du tarde-au de la preuve et n'implique, dès lors,
pas de violation du droit fédéral sur la matière. Le Tribunal fédéral
ne saurait, par conseque-nt, revenir sur cette appreciation, quelque
large qu'elle puisse paraître.
4. De la somme de 1500 fr. représentant le dommage annue-l brut subi par
la demanderesse, l'instance cantonale a, avec raisou, déduit l'intérèt de
la part d'héritage dévolue à Dlle Tartaglia ensuite du décès de son frère,
soit environ 200 fr. Capitalisée à 41/2 %, suivant la table 5 de Piccard,
la rente de 1300 fr. fournie par un homme de 60 ans correspondrait à
unc somme globale de 11 791 francs. Le juge a, toutefois, fait subir
à cette indemnité une autre reduction, de 20%, motivée par l'avantage
qui resulte de l'allocation d'un capital, et il a évalué, dès lors, a
9483 fr. la somme qui devrait etre allouée, en l'espece, si le défendeur
était seul responsable de l'accident.
Bien que le Tribunal fédéral ait juge (BO 46 II p. 53 ; 50 II p. 195)
que l'adoption du taux de 4%, % au lieu de l'ancien taux de 31/2 % ne
justifie pas la reduction, jadis usuelle, pour avantages découlant de
l'allocation d'un capital, il y a lieu de reconnaître que cette mesure
ne peut plus etre absolument exclue, dans les conditions prèsentes
du marché de l'argent. Une reduction de 20% apparaît, néanmoins,
excessive, en l'espèee, étant donné que Dlle Tartaglia, àgée de 60 ans,
aura vraisemblablement quelque peine à faire fructifier son capital,
dont elle ne retirera que des profits Iimités (cf. arrèt Liechti du 10
juin 1904, Journ. des trib. 1905,
54 Obligationenrecht. N° 12.
p. 136, et RO 46 II p. 53). Il n'y a pas lieu, toutefois, de modifier
les ohiffres fixes par le jugernent cantonal, l'erreur de calcul dont
il s'agit étant compensée par la reduction plus forte qui pourrait etre
opérée à raison de la faute propre de la victime (v. supra, consid. 2
in fine; cf. RO 50 II p. 195).
Le Tribunal fédéral pronome :
Le recours principal et le recours par voie de jonction sont tous deux
rejetés, et le jugement attaqué confirmé.
12. Urteil der I. Zivila'bteilung vom 24. Februar
1927 i. S. Schweiz. Bundeshahnen gegen Basler
Transportveraicherungsgesellschaft.
Eisenbahnfrachtvertrag, Internat. Übereinkommen über den
Eisenbahnfrachtverkehr (I. Ue.) : 1. Begriff "der Reklamation i. S. des
Art. 45 IV; 2. Begriff der Kostbarkeiten i. S. des Art. 3 und des §
11 Ausführungsbest. dazu (alter Cognac).
A. Laut Frachtbriefduplikat übergab am 4.1April 1924 der Spediteur
J. Minder Abt, namens des C. Kallenberger, Hotel Gotthard in Basel, den
Beklagten (S . B . B.) in Basel 10 Kisten Cognac im Gesamtbruttogewicht
von 238 Kg. zum Transport an, Heinrich Trost in Köln. Eigentümer der
Ware war Friedrich Ruppel in BadenBaden, in dessen Auftrag Kallenberger
gehandelt hatte. Ruppel hatte die Ware für Trost mit RM 4800 (RM 40.-per
Flasche) fakturiert. Die Sendung war für die Süddeutsche Konserven-
und Lebensmittelvertriebsgesellschaft, G.m.b. H. in Köln bestimmt,
die sie durch den Adressaten Trost erhalten sollte.
Am 20. Oktober 1924 schrieb Minder an das Güteramt der Bad. Bahn in
Basel : Am 4. April 1924 übergab ich Ihnen im Auftrage des Herrn
G. Kallenberger, Basel: S. B. 10 K. Cognac, Kg. 238 zur Weiterbeförderung
Obligationenrecht. N° 12. 5 an Hr. Hrch. Trost in Köln. Da der Empfänger
den Cognac noch nicht erhalten hat, ersuche ich Sie, der Sendung
nachzuforschen und mir wieder zu berichten.
Das Guteramt antwortete am 21. Oktober 1924, indem es um Beifügung der
Reklamation des Empfängers bat, wonach er die Sendung nicht erhalten
habe, da noch keine Verlustanzeige eingegangen sei.
Hierauf erwiderte Minder am 29. Oktober 1924, dass er zur
Vervollständigung seiner Reklamation vorerst noch weitere Belege erwarte
und hernach berichten werde.
Am gleichen Tage richtete Minder an die Güterverwaltung der Beklagten
in Basel folgende Zuschrift : Laut Duplikatfrachtbrief übergab ich
Ihnen am 4. April 24 SB Nr. div. 10 K. Cognac Kg. 238 an Heinrich
Trost in Cöln zur Spedition. Diese Sendung ist nun bis heute nicht
in Besitz des Empfängers gelangt laut heigefalteten 2 Schreiben von
Herrn Fried. Ruppel. Ich ersuche Sie hoi]. um Nachforschung und Bericht
hierüber. Diesem Briefe waren das Frachtbriefduplikat und 2 Zuschriften
der Süddeutschen Konservenund Lebensmittelvertriebsgesellschaft in
Köln vom 22. und 23. Oktober 1924 beigelegt, in denen diese erklärt,
das Frachtbriefduplikat sei ihr soeben bahnamtlich zugestellt worden mit
dem Bemerken, dass die darauf verzeichneten 10 Kisten Cognac nie in Köln
eingetroffen seien.
Am 28. Februar 1925 schrieb Minder an die Güterverwaltung der Beklagten
in Basel, er bestätige seine Zuschrift vom 29. Oktober 1924 : da
die Beklagten ihm über die Nachforschungen keinen Bericht erstattet
haben, miisse er um Erledigung seines Gesuches bitten, damit er seinen
Auftraggeber Kallenberger orientieren könne; das Frachtbriefduplikat und 2
Schreiben des Kölner Hauses habe er den Beklagten schon längst eingesandt.
Die Güterverwaltung der Beklagten sandte diese Zu-
Décision : 53 II 50
Date : 22. Februar 1927
Publié : 31. Dezember 1927
Statut : 53 II 50
CO Art. 45 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d'homme et lésions corporelles / a. Dommages-intérêts en cas de mort - V. Cas particuliers 1. Mort d'homme et lésions corporelles SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 47 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d'homme et lésions corporelles / c. Réparation morale - c. Réparation morale Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
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References: Art. 47
 Art. 45
 art. 45
in fine

Art. 45
 Art. 3
 §
11
 Art. 45
 Art. 47