Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1490-PGP/diff?identifiant1=BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20170301&identifiant2=BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801&id=36&dt=2018-08-01&id=19&dt=2017-03-01&id=3&dt=2014-12-16&id=2&dt=2014-10-16&id=1&dt=2012-09-12&branch=redaction
Timestamp: 2018-12-11 15:40:38+00:00

Document:
Version en vigueur du 01/03/2017 au 01/08/2018
Version en vigueur du 16/12/2014 au 01/03/2017
Version en vigueur du 16/10/2014 au 16/12/2014
Version en vigueur du 12/09/2012 au 16/10/2014
Ainsi, un bien qui n'est pas indissociablement incorporé au sol peut présenter un caractère immobilier (CJCE, arrêt du
- octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble : sont notamment visés sous cette dénomination les locations et les opérations de crédit-bail autres que dans le secteur hôtelier (à usage d'habitation meublé, à usage industriel, commercial ou agricole), les droits d'accès aux voies de communication et ouvrages d'art (péages), les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche sur une partie déterminée d'un territoire, les prestations d'entreposage de
meubles dans une partie spécifique d'un bien immeuble affectée à l'usage exclusif du preneur (lorsqu'elle s'analyse comme une simple location d'espace par opposition à la prestation de stockage définie au I-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).
B. Autres services se rattachant à
Outre les services expressément visés au 2° de l'article 259 A du CGI
Deux critères alternatifs permettent de qualifier une prestation de services comme se rattachant à un
immeuble, relèvent de cette catégorie les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble.
Constituent des prestations modifiant physiquement un immeuble, notamment,
- les prestations modifiant physiquement un immeuble ou une construction et qui, ce faisant, leur sont rattachables, notamment les travaux immobiliers de construction, de démolition, de réparation, de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement portant sur un immeuble bâti ou non bâti (
aménagement de jardins, terrassements de terrains)
Constituent notamment des prestations modifiant juridiquement un immeuble, l'
Il en est de même des services juridiques de conseil lorsque leur
- les services juridiques de conseil dont la finalité immédiate n'est pas la modification juridique de l'immeuble mais concerne un différend au sujet d'un contrat portant sur un immeuble (par
exemple : litige sur l'existence même d'un contrat ou sur l'exécution de ce contrat)
- les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières non transparentes (c'est-à-dire dont la détention n'assure ni en droit ni en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble)
ne relèvent pas des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI.
- les prestations de
nettoyage d'immeuble ;
- les travaux de réparation et les prestations d'entretien de l'immeuble
publicité même lorsqu'elles impliquent l'usage d'un bien immeuble;
des experts relatives à l'évaluation des dommages et des indemnités destinées à réparer les dommages causés à l'immeuble.
de mise à disposition d'un stand sur le site d'une foire ou d'une exposition assorties de services connexes à ces mises à disposition (par exemple : conception du stand, transport, entreposage des objets, mise à disposition de machines, câblages, assurance, publicité, etc).
Exemple : Un assujetti, établi dans un État autre que la France, achète des billets d'accès à une conférence qui se tient en France et à laquelle doivent assister certains membres de son personnel aux fins de développer ses forces de ventes. Les billets d'accès à cette manifestation sont soumis à la TVA en France et le preneur pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la TVA supportée à cette occasion au moyen des procédures de remboursement prévues pour les assujettis non établis (procédure prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008
pour les assujettis établis dans
, ou procédure prévue par la
treizième directive du Conseil 86/560/CEE du
pour les assujettis établis dans un État tiers à l'UE
en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté) ;
1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues au 1° de l'article 259 du CGI (article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, et dont le 1° de l'article 259 du CGI est la transposition en droit interne).
Exemple : Un assujetti établi en France en zone frontalière qui achète un abonnement dans une salle de sport dans un autre État membre à des fins étrangères à son entreprise n'agit pas en tant que tel et la prestation correspondante est imposable dans l'État membre de situation de la salle de sport conformément à l'article 54-1 de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (transposé en droit interne au a du 5° de l'article 259 A du CGI).
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (notamment, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) », ECLI:EU:C:1999:93, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank », ECLI:EU:C:2005:649, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN »
, ECLI:EU:C:2007:195 et arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, « BGZ Leasing sp. Z o.o. », ECLI:EU:C:2013:15).
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive
2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » (CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH», ECLI:EU:C:2006:533).
En revanche, conformément aux termes
de la ligne directrice adoptée à l’issue de la 93ème réunion du comité de la TVA
du e) du 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes (cf. II-B § 150) n’entre pas dans le champ de l’article 47 de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut dès lors être rattachée au lieu de situation de l’immeuble.
Mots Clés location, moyen de transport, vente à consommer sur place, bien immeuble, foires, expositions, concerts, salles de sport moyen de transport, vente à consommer sur place, foires, expositions, concerts, salles de sport, transport de passagers, salons, congrès, agences de voyages
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References: § 80
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 54
 l'article 259
 l'article 47
 l'article 9
 l'article 31
 § 150