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Timestamp: 2019-12-10 07:49:03+00:00

Document:
Décret n° 2009-1685 du 30/12/09 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Abrogé) | AIDA
Texte abrogé par l'article 7 du Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 (JO n°151 du 30 juin 2016)
NOR : DEVP0916234D
Vule règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Titre I : Dispositions relatives a certains produits biocides et aux obligations des professionnels
(Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011, article 18 et Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014, article 6)
I. Les autorisations transitoires de mise sur le marché des produits biocides mentionnés au « I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable » sont délivrées, aux conditions qu'elles déterminent, par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
II. Lorsqu'un produit mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée bénéficie déjà d'une autorisation transitoire de mise sur le marché, une nouvelle autorisation est demandée dans les cas suivants :
- une modification de l'usage du produit ;
- « un changement de la composition en substances actives ou en substances non actives nécessaires à l'efficacité du produit biocide » ;
- un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit « , autre que tout changement résultant d'une disposition réglementaire » ;
- le fait de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ;
- la mise sur le marché sous une autre marque de ce produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne ;
- des modifications des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire ;
- le cas échéant, dès lors qu'il est apporté un changement notable aux éléments du dossier de demande d'autorisation.
III. Les dispositions du II du présent article s'appliquent aux autorisations visées au « IV de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée ».
(Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011, article 18)
I. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dispose d'un délai de « neuf mois », à compter de la réception du dossier, pour donner son avis au ministre chargé de l'environnement sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er, à l'exception des demandes d'autorisation suivantes, pour lesquelles le délai est de « six mois » :
- changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage ;
- commercialisation sous un autre nom commercial ;
- mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.
II. Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais mentionnés au I, son avis est réputé favorable.
III. L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend son avis sur les demandes d'autorisation après avoir vérifié que les conditions énumérées au « 2 du II de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée »e sont remplies.
IV. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est publié par voie électronique après que le ministre chargé de l'environnement a statué sur les demandes d'autorisation.
V. Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
Article 5 du décret du 30 décembre 2009
(Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014, article 6)
L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à « l'approbation d'une autorisation conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides » portant sur ce produit.
Article 6 du décret du 30 décembre 2009
A la demande du détenteur de l'autorisation transitoire ou lorsque le ministre chargé de l'environnement l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et à des fins de protection de la santé ou de l'environnement, et, dans ce cas, après que le détenteur de l'autorisation transitoire a été mis en mesure de présenter des observations, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis, sauf cas d'urgence, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'emploi et d'usage définies dans l'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide mentionné au « I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable », y compris en en limitant l'usage à certaines parties du territoire.
Article 7 du décret du 30 décembre 2009
Les mesures prévues au « 1 du II de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée » sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 8 du décret du 30 décembre 2009
Article abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 522-30 du code de l'environnement (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014, articles 6 et 9)
Article 9 du décret du 30 décembre 2009
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au « I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable » sans respecter les mesures réglementant ses usages ou ses limitations prises en application de l'article 7 du présent décret.
Article 10 du décret du 30 décembre 2009
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée « à l'article R. 522-30 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée » sans disposer de personnes qualifiées en nombre suffisant.
Article 11 du décret du 30 décembre 2009
I. A compter du 1er janvier 2010, l'article R. 522-30-1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : " si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008. Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration est effectuée au plus tard à cette même date " sont supprimés ;
2° Au 6°, les mots : " à l'article R. 231-51 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail jusqu'au 31 mai 2015, ou selon le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé " ;
3° Au 8°, les mots : " , les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné " sont supprimés ;
4° Il est ajouté le 11° suivant : " 11° Les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ".
II. A compter du 1er janvier 2010, à l'article R. 522-30-2, les mots : " ou 9° " sont remplacés par les mots : " 9° ou 11° ".
III. A compter du 1er janvier 2010, à l'article R. 522-30-4, les mots : " et 7° " sont remplacés par les mots : " 7° et 8° ".
IV. Il est ajouté l'alinéa suivant à la fin de l'article R. 522-44 du code de l'environnement :
" Ces informations sont adressées par voie électronique. "
V. Les articles R. 521-7, R. 521-8, R. 521-9 du code de l'environnement et la dernière phrase de l'article R. 521-5 sont abrogés.
VI. L'article R. 522-5 est rédigé comme suit : " L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4 est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis. "
VII. A l'article R. 522-7, les mots : " et du rapport d'évaluation du dossier " sont remplacés par les mots : " à laquelle il joint le rapport d'évaluation et l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ".
VIII. L'article R. 522-13 est rédigé comme suit :
" Art. R. 522-13. - L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R. 522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R. 522-4 à R. 522-8. "
IX. Le a du 3° de l'article R. 522-33 est rédigé comme suit :
" a) Jusqu'au 14 mai 2014 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre. Cette période de protection est prolongée au-delà du 14 mai 2014 d'une durée égale à la durée par laquelle le programme de travail est étendu en application des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. "
X. Le I de l'article R. 522-30-5 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
" I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
" 1° De mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2 ;
" 2° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article R. 522-37 ;
" 3° Pour un distributeur, un fabricant ou un importateur d'un produit biocide de procéder à une diffusion, une publication ou un affichage d'un message à but publicitaire pour ce produit en méconnaissance de l'article R. 522-39.
" La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. "
Article 12 du décret du 30 décembre 2009
est abrogé par : Décret n° 2016-859 du 29/06/16

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16