Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682431&dateTexte=20120730&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 07:52:14+00:00

Document:
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - Article 7 | Legifrance
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - Article 7
Modifié par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 2 JORF 4 janvier 1989
Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, décès sont également constituées par des cotisations précomptées sur les avantages de retraite, les allocations et revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces revenus, allocations ou avantages, dont les taux sont fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 13 (V)
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 19 (M)
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 19 (V)
Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 40 (M)
Décret n°2006-984 du 1 août 2006 - art. 2 (V)

References: art. 2
 art. 13
 art. 19
 art. 19
 art. 40
 art. 2