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Timestamp: 2017-11-23 07:13:23+00:00

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Cours de Droit: Essai de définition du droit des affaires - Studility
Section 1 : L’objet du droit des affaires.
Il produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale.
§1 : La réglementation relative aux acteurs de la vie commerciale et industrielle.
Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de services), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Ces dernières constituent de véritables entités reconnues par le droit, et qui sont un excellent moyen d’insertion dans l’activité économique.
Le droit des affaires définit les conditions d’accès et d’exercice des professions commerciales : la réglementation commerciale conditionne souvent le statut d’autres acteurs économiques, tels que celui des agriculteurs, artisans,…
Le droit des affaires organise les structures administratives, professionnelles et judiciaires concernant l’activité économique, et pose certaines règles pour les acteurs économiques en veillant au maintien d’une certaine concurrence.
§2 : La réglementation relative à l’activité commerciale et industrielle.
Traditionnellement, le droit commercial régissait les actes de commerce. Aujourd’hui, le droit des affaires intervient de manière sensible dans toutes les opérations commerciales et industrielles (production, distribution, services ont sécrété un ensemble de pratiques juridiques qui sont souvent de nature contractuelle).
Section 2 : Le droit des affaires et les sciences économiques et de gestion.
§1 : Les liens entre le droit des affaires et les sciences économiques.
Pour Bruno Oppetit, les rapports du droit et de l’économie sont passés au cours des trois derniers siècles par des phases successives d’imbrication, d’antagonisme, puis d’intérêts réciproques. Au XVIIIème, l’économie, le droit et la philosophie étaient intégrés dans une même démarche : rapidement, on a assisté à une séparation stricte de ces disciplines, et à l’apparition de méthodes propres à chacune d’elles. Des oppositions radicales ont été exprimées en droit et en économie, mais on reconnaît parfois l’existence d’interactions entre ces disciplines.
Le droit des affaires peut être considéré comme le droit des interventions des pouvoirs publics en matière économique. Il représente alors la mise en œuvre des politiques économiques. Il est donc utile pour étudier le droit des affaires de s’informer des choix fondamentaux en matière économique. Des notions d’économies internationales sont aussi nécessaires car elles conditionnent de nombreuses pratiques juridiques du droit des affaires.
Des connaissances en matière de politiques économiques sectorielles (nationale ou internationale) sont nécessaires, car ces politiques influencent divers aspects des comportements juridiques en affaires : les diagnostics et observations des faits économiques sont de nature à constituer un fondement pertinent des diverses analyses juridiques.
Il est aussi utile d’avoir des connaissances sur la micro-économie dans des matières comme l’économie industrielle (analyse du système productif), ou l’économie de l’entreprise (politique générale de l’entreprise).
§2 : Le droit des affaires et les sciences de gestion.
La gestion apparaît comme une science des décisions stratégiques et tactiques dans les organisations.
Les sciences de gestion comprennent un ensemble de techniques, notamment la comptabilité ou l’analyse financière dont le volet juridique est important : la comptabilité apparaît comme la traduction en chiffres de faits ou d’actes juridiques. Aujourd’hui, il existe un véritable droit comptable qui réglemente les professions comptables et les obligations comptables de l’entreprise.
Différentes innovations financières sur les marchés nationaux et internationaux, ainsi que l’évolution des techniques d’analyse financière ont contribué à la naissance d’un droit du financement, qui accompagne la plupart des opérations financières. Il emprunte aux droits commun général, civil, bancaire, des sociétés, et il est rattaché au droit des affaires.
Þ Le droit des affaires a une dimension pluridisciplinaire.
Section 3 : Le droit des affaires dans les sciences juridiques.
Le droit des affaires n’est pas un droit autonome : c’est un droit original, car il a des liens réels avec la réglementation de droit public, bien qu’une grande partie de ses fondements repose sur le droit civil. Aujourd’hui, il faut constater que le droit des affaires a pris une ampleur croissante, à tel point qu’il se divise lui-même en plusieurs matières.
§1 : Les relations entre le droit des affaires et le droit public.
L’intervention de l’État est traditionnelle dans la vie économique française. Il s’agit de maintenir l’ordre public économique, qu’on a pu présenter comme l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics tendant à organiser l’économie. Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, on a assisté à une multiplication des formes de cette intervention.
Aujourd’hui, il existe ainsi un véritable droit économique administratif, relatif par exemple à l’action de certaines autorités administratives indépendantes (Commission des Opérations de Bourse – Conseil de la concurrence), ou à l’action des pouvoirs publics sur les prix, les nationalisations, les privatisations, l’organisation administrative du commerce, la fiscalité,… Toutes ces mesures intéressent directement ou indirectement la fiscalité des entreprises, et c’est ainsi que les règles de droit des affaires se combinent souvent avec des dispositions que l’on peut rattacher au droit public.
§2 : Les relations entre le droit des affaires et le droit civil.
Le droit civil fournit les règles fondamentales relatives aux biens, aux obligations, et aux sûretés. Dans ces conditions, le droit civil est considéré comme un socle du droit des affaires, auquel il fournit la plupart de ses concepts et méthodes. Partant d’un point de départ comparable, le droit civil et le droit des affaires ont des optiques qui divergent : le droit des affaires a une approche plus globale, plus générale, plus monétaire, et plus dynamique ; le droit civil doit s’envisager dans une perspective plus élémentaire et plus statique.
Il est possible de dire qu’il y a des interactions entre ces matières : le droit civil a servi de fondement aux principaux raisonnements de droit des affaires, et actuellement, le droit des affaires influence le droit civil. Ex : la législation sur le surendettement des particuliers procède de la même idée que celle qui préside le droit des entreprises en difficulté ; le droit des sociétés commerciales a servi de modèle lors de la refonte du droit social civil en 1978.
§3 : Les divisions du droit des affaires.
A l’origine, on utilisait plutôt le terme de Droit commercial : il régit le commerçant, les actes de commerce, le fond de commerce, le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté.
Aujourd’hui, diverses matières dérivées doivent être ajoutées : le droit comptable, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit fiscal des affaires,… Le droit de la concurrence, et certains aspects du droit de la consommation empruntent bon nombre de techniques au droit commercial ; le droit des transports est traditionnellement rattaché au droit des affaires ; il existe par ailleurs un droit pénal des affaires (abus de confiance, abus de biens sociaux,…)
Þ Le droit des affaires est une matière très ample, qui comprend des divisions bien précises.
Droit commercial, droit des entreprises, droit économique sont des termes qui recoupent chacun un des aspects de la notion de droit des affaires. Le cœur du droit des affaires est bien le droit commercial ; un des objets essentiels du droit des affaires est l’entreprise ; le terme de droit économique traduit une approche plus ample en retenant notamment la réglementation résultant de l’action économique des pouvoirs publics.
Il est possible de dégager quelques-uns des caractères importants du droit des affaires : la pluridisciplinarité, la flexibilité, l’aspiration à la rapidité, le dynamisme.
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