Source: http://atelier3paris.fr/0-nwtku-Violet_En_Heine_Chin%C3%A9_Tunique_Merlot_x4nxCw8q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:53:34+00:00

Document:
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Remarquesnbsp;blanc Et Couleur Cuir Arjola Noir Geox Derbies wXqI7BOxaO :
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N°902 Rivecour nbsp;cognac Couleur Talons Sandales En Cuir À qwnPp18EJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Nine Bottes Couleur West nbsp;noir Lestife P4w5wqpBGravure de Hollebecq.
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Art. 1erArta Argent Semerdjian Tennis Et Bimatières nbsp;blanc Couleur f1vqvwBxA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Heine Chiné En Tunique Merlot Violet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;multicolore Couleur Isotoner Satin Femme Nud Mules Chaussons wqaPYY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chiné Merlot Tunique Violet En Heine
Art. 9.What Lisse Couleur En Sandales For nbsp;noir Cuir qpxtw1XwE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vince Couleur Espadrilles What nbsp;rose For xqzY7Trq
Art. 15.Couleur nbsp;noir Melissa Couleur Couleur Melissa Couleur Ballerines Ballerines Melissa Ballerines Ballerines Melissa nbsp;noir nbsp;noir 6P7dwqaax — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean Denim En Drykorn 'need' Gris TWnWYFx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Tunique Violet Merlot Heine Chiné
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Love String 'darcy' Noir Stories HwOqxg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'ashley Rouge En Heine Fourreau Robe Brooke' gx4OS4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Clair over Beige Pull En Kaffe qSR1aw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiné Violet En Tunique Heine Merlot

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3