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Timestamp: 2019-05-27 06:24:20+00:00

Document:
Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. | Legifrance
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NOR: INTB0500352D
Vu l'avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 7 septembre 2005 ;
Modifié par Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008 - art. 1
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe.
Les fonctionnaires intégrés par décision de l'autorité territoriale dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
Les agents stagiaires poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Ceux d'entre eux qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés, en application du présent décret, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale après avoir été titularisés et classés dans le corps de recrutement.
Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois en application des dispositions du III de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée peuvent demander à y être intégrés.
L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'intégration s'effectue dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.
Les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Crée Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27-1 (V)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 23 (V)
Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 31-1 (V)
Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 31-2 (V)
Crée Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 31-3 (Ab)
Crée Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 15-1 (V)
Crée Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-3 (V)
I. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon.
Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire.
Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.
Ingénieur d'études hors classe.
Ingénieur territorial principal.
Ingénieur d'études de 1re classe.
Ingénieur territorial.
Technicien de recherche et formation de classe exceptionnelle.
Technicien territorial principal de 1re classe.
Technicien de recherche et formation de classe supérieure.
Technicien de recherche et formation de classe normale.
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.
Contrôleur territorial de travaux principal.
Technicien de l'éducation nationale de classe normale.
Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe.
Agent de maîtrise territorial principal.
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.
Agent de maîtrise territorial.
Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe.
Adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe.
Conseiller territorial socio-éducatif.
Assistant territorial socio-éducatif principal.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Infirmier territorial en soins généraux de classe normale.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure.
Infirmier hors classe relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Infirmier territorial en soins généraux hors classe.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Attaché territorial principal.
Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur .
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.
Rédacteur territorial principal de 1re classe.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 1re classe.
Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 2e classe.
Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 1re classe.
Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 2e classe.
Adjoint administratif territorial de 2e classe
II. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, nommé chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.
Ingénieur territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 10e et 11e échelon.
Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire.
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Chef technicien supérieur des services.
Technicien supérieur des services principal.
Technicien supérieur des services.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale.
Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe exceptionnelle.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe normale.
Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
III. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, nommé ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, premier ou deuxième groupe.
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat, 10e et 11e échelon.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 9e échelon.
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
Architecte et urbaniste de l'Etat.
Capitaine de port de premier grade.
Capitaine de port de deuxième grade.
Technicien supérieur en chef de l'équipement nommé chef de subdivision.
Technicien supérieur en chef de l'équipement.
Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, à partir du 2e échelon.
Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, 1er échelon.
Technicien supérieur principal de l'équipement.
Technicien supérieur de l'équipement.
Lieutenant de port de première classe.
Lieutenant de port de seconde classe.
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur territorial des travaux principal.
Contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur de travaux territorial.
Conducteur des travaux publics de l'Etat.
Dessinateur chef de groupe de 1re classe (service de l'équipement).
Dessinateur chef de groupe de 2e classe (service de l'équipement).
Dessinateur (service de l'équipement).
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, à partir du 2e échelon.
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, 1er échelon.
Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon.
Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon.
Adjoint technique de 2e classe, affecté dans les lycées maritimes.
Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 4e à 7e échelon.
Directeur territorial, 6e à 9e échelon provisoire.
Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, jusqu'au 3e échelon.
Directeur territorial, jusqu'au 5e échelon.
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe.
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe.
IV. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Conservateur général du patrimoine, jusqu'au 2e échelon.
Conservateur territorial du patrimoine en chef.
Conservateur général du patrimoine, 3e et 4e échelons.
Conservateur territorial du patrimoine en chef, 7e et 8e échelons provisoires.
Conservateur du patrimoine de 2e classe.
Conservateur territorial du patrimoine de 2e classe.
Conservateur du patrimoine de 1re classe.
Conservateur territorial du patrimoine de 1re classe.
Conservateur du patrimoine en chef.
Ingénieur de recherche de 2e classe.
Technicien de recherche de classe supérieure.
Technicien de recherche de classe exceptionnelle.
Attaché de conservation du patrimoine territorial.
Technicien d'art de classe supérieure.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Technicien d'art de classe exceptionnelle.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe.
Agent de maîtrise principal territorial.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe normale.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe supérieure.
Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture de classe exceptionnelle.
V. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Ingénieur général du génie sanitaire.
Ingénieur en chef du génie sanitaire.
Ingénieur du génie sanitaire.
Ingénieur d'études sanitaires principal.
Ingénieur d'études sanitaires.
Technicien sanitaire en chef.
Technicien sanitaire principal.
Technicien sanitaire.
Adjoint sanitaire principal de 1re classe.
Adjoint sanitaire principal de 2e classe.
Adjoint sanitaire de 1re classe.
Adjoint sanitaire de 2e classe.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 3e, 4e et 5e échelons.
Directeur territorial, 7e, 8e et 9e échelons provisoires.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 1er et 2e échelons.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, 3e à 9e échelon.
Attaché territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 2e échelon.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, 10e, 11e et 12e échelons.
Attaché territorial, 12e à 14e échelon provisoire.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 9e échelon.
VI. ― TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.

References: l'article 109
 l'article 109
 art. 1
 l'article 109
 l'article 95
 l'article 1
 l'article 109
 l'article 1
 art. 27
 art. 23
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 15
 art. 37