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Timestamp: 2019-12-07 11:18:31+00:00

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Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux | Legifrance
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PRIS SUR LA BASE DES ART. L221-3 A L221-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION,CE DECRET PREVOIT QUE LES AIRES COLLECTIVES DE JEUX SONT CONCUES,IMPLANTEES,AMENAGEES,EQUIPEES ET ENTRETENUES DE MANIERE A NE PAS PRESENTER DE DANGERS POUR LES USAGERS DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION NORMALE OU RAISONNABLEMENT PREVISIBLE DE LEURS INSTALLATIONS.
IL PRESCRIT LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,PREVOIT UN AFFICHAGE SPECIFIQUE COMPORTANT L'INDICATION,PAR TRANCHES D'AGE,DES ENFANTS AUXQUELS S'ADRESSENT LES EQUIPEMENTS,ET DEMANDE QUE LES AIRES DE JEUX FASSENT L'OBJET D'INSPECTIONS PERIODIQUES,PROGRAMMEES SELON UN ECHEANCIER PLANIFIE,ET ATTESTEES PAR UN DOSSIER TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTROLE.
LE TEXTE PREVOIT,DANS SONT ART. 5,DES PEINES DE CONTRAVENTIONS A L'ENCONTRE DES GESTIONNAIRES OU EXPLOITANTS AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE.
ENFIN,UN DELAI DE 6 MOIS EST PREVU POUR PERMETTRE AUX RESPONSABLES DE SE CONFORMER AUX PRINCIPALES PRESCRIPTIONS DU TEXTE.CE DELAIEST PORTE A 2 ANS POUR LES POINTS CONCERNANT LES REVETEMENTS AMORTISSANTS.
FINANCES , COMMERCE EXTERIEUR , AIRE COLLECTIVE DE JEUX , AIRE DE JEUX , FABRICATION , EQUIPEMENT , ENTRETIEN , SECURITE , NORME DE SECURITE , ATTESTATION DE CONFORMITE , MODE D'EMPLOI , NOTICE D'EMPLOI , PRESCRIPTION TECHNIQUE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , USAGER , DROIT A L'INFORMATION , EXPLOITANT , GESTIONNAIRE , INFRACTION , SANCTION PENALE , CONTRAVENTION
JORF n°300 du 26 décembre 1996 page 19136
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 à L. 221-9 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l'incendie.
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
Art. 2. - Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées,
aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
Art. 3. - L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant : 1o Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ;
2o Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe du présent décret ;
3o Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ;
4o Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;
5o Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;
6o Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site.
7o Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
Art. 4. - Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible,
lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.
Art. 5. - Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux :
1o Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article 3 ci-dessus ;
2o Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prescriptions essentielles de sécurité

References: ART. 5

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 l'article 4

Art. 6

Art. 7