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Timestamp: 2015-08-28 09:29:18+00:00

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Texte adopt� n� 428 - Proposition de loi renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes
TEXTE ADOPT� n� 428
renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes,
Voir les num�ros : 2121 et 2293.
I. – Apr�s le titre XIII du livre Ier du code civil, il est ins�r� un titre XIV ainsi r�dig� :
DE VIOLENCES � Art. 515-9. – Lorsque les violences exerc�es au sein de la famille, au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut d�livrer en urgence � cette derni�re une ordonnance de protection.
� Art. 515-10. – L’ordonnance de protection est d�livr�e par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assist�e, saisi avec l’accord de celle-ci par une association recevable � exercer les droits reconnus � la partie civile en vertu de l’article 2-2 du code de proc�dure p�nale, ou saisi avec l’accord de celle-ci par le minist�re public. � D�s la r�ception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse et la partie assign�e, assist�es, le cas �ch�ant, d’un avocat, ainsi que le minist�re public. Ces auditions ont lieu s�par�ment. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
� Art. 515-11. – L’ordonnance de protection atteste des violences subies par la partie demanderesse. � l’occasion de sa d�livrance, le juge aux affaires familiales est comp�tent pour :
� 1� Interdire � la partie assign�e de recevoir ou de rencontrer certaines personnes sp�cialement d�sign�es par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque fa�on que ce soit ; � 2� Interdire � la partie assign�e de d�tenir ou de porter une arme et, le cas �ch�ant, lui ordonner de remettre au greffe contre r�c�piss� les armes dont elle est d�tentrice ;
� 3� bis (nouveau) Attribuer la jouissance du logement ou de la r�sidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et pr�ciser les modalit�s de prise en charge des frais aff�rents � ce logement ;
� 3� ter (nouveau) Se prononcer sur les modalit�s d’exercice de l’autorit� parentale et, le cas �ch�ant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mari�s, sur l’aide mat�rielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarit� et sur la contribution � l’entretien et � l’�ducation des enfants ;
� 6� Prononcer l’admission provisoire � l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alin�a de l’article 20 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique ;
� 7� (nouveau) Avec l’accord de l’int�ress�e, d�signer une personne morale habilit�e qui sera charg�e d’assurer l’accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la dur�e de l’ordonnance de protection. � Art. 515-12. – Les mesures mentionn�es � l’article 515-11 sont prises pour une dur�e maximale de quatre mois. Elles peuvent �tre prolong�es au-del� si, durant ce d�lai, une requ�te en divorce ou en s�paration de corps a �t� d�pos�e. Le juge aux affaires familiales peut, � tout moment et apr�s avoir invit� chacune des deux parties � s’exprimer, imposer � la personne assign�e une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer ou modifier tout ou partie de ces obligations ou accorder une dispense temporaire d’observer certaines d’entre elles.
II (nouveau). – Le m�me code est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a de l’article 220-1 est supprim� ;
2� Au quatri�me alin�a de l’article 220-1, le mot : � autres � est supprim� ;
3� Au troisi�me alin�a de l’article 257, apr�s la r�f�rence : � 220-1 �, sont ins�r�s les mots : � et du titre XIV du pr�sent livre �.
L’article 53-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� De demander une ordonnance de protection, dans les conditions d�finies par les articles 515-9 � 515-13 du code civil. �
L’article 375-7 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut �galement ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La d�cision fixe la dur�e de cette interdiction qui ne saurait exc�der deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherch�es et sur le passeport des parents et de l’enfant par le procureur de la R�publique. �
� Section 2 bis � De la violation des ordonnances prises par le juge
� Art. 227-4-2. – Le fait, par une personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer � une ou plusieurs obligations ou interdictions r�sultant de cette ordonnance est puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
� Art. 227-4-3. – Le fait, par une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au cr�ancier dans un d�lai d’un mois � compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. � II. – Apr�s l’article 141-3 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 141-4 ainsi r�dig� :
� Art. 141-4. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appr�hender toute personne plac�e sous contr�le judiciaire en cas d’inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent et sp�cialement de son obligation de ne pas entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ou de ne pas para�tre en un lieu ou une cat�gorie de lieux sp�cialement d�sign�s, notamment ceux o� r�side ou travaille la victime. La personne peut alors, sur d�cision d’un officier de police judiciaire, �tre retenue au plus vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit v�rifi�e sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
� La personne retenue est imm�diatement inform�e par l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’obligation qu’elle est soup�onn�e avoir viol�e et du fait qu’elle peut exercer les droits pr�vus par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alin�as de l’article 63-4.
� Les articles 63-5, 64 et 65 sont applicables � la pr�sente mesure.
� Art. 142-12-1. – Le placement sous surveillance �lectronique mobile intervenant dans le cadre de l’assignation � r�sidence peut permettre de v�rifier le respect de l’interdiction de para�tre dans le domicile ou la r�sidence du couple ou aux abords imm�diats de celui-ci, prononc�e conform�ment au 17� de l’article 138, lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces commises :
� Lorsqu’a �t� �galement prononc�e l’interdiction de rencontrer la victime, celle-ci peut, si elle y consent express�ment, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de t�l�protection lui permettant d’alerter les autorit�s publiques en cas de violation des obligations impos�es au mis en examen ou le port d’un dispositif �lectronique permettant de signaler � distance que la personne mise en examen se trouve � proximit�.
� Le pr�sent article est �galement applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime. � Par d�rogation aux dispositions de l’article 142-5, le pr�sent article est applicable lorsque la personne est mise en examen pour un d�lit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. � II. – Le code p�nal est ainsi modifi� :
� Art. 131-36-12-1. – Le placement sous surveillance �lectronique mobile prononc� dans le cadre du suivi socio-judiciaire peut permettre de v�rifier le respect de l’interdiction de para�tre dans le domicile ou la r�sidence du couple ou aux abords imm�diats de celui-ci, prononc�e conform�ment au 19� de l’article 132-45, lorsque la personne a �t� condamn�e pour des violences ou des menaces commises :
� Lorsqu’a �t� �galement prononc�e l’interdiction de rencontrer la victime, celle-ci peut, si elle y consent express�ment, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de t�l�protection lui permettant d’alerter les autorit�s publiques en cas de violation des obligations impos�es au condamn� ou le port d’un dispositif �lectronique permettant de signaler � distance que le condamn� se trouve � proximit�.
� Le pr�sent article est �galement applicable lorsque les violences ont �t� commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime. � Par d�rogation aux dispositions de l’article 131-36-10, le pr�sent article est applicable lorsque la personne est condamn�e pour un d�lit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. � ;
� Art. 222-18-3. – Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li� � la victime par un pacte civil de solidarit�, les menaces pr�vues au premier alin�a de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, celles pr�vues au second alin�a du m�me article et au premier alin�a de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles pr�vues au second alin�a de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. �
III. – Le quatri�me alin�a de l’article 142-12-1 du code de proc�dure p�nale et le quatri�me alin�a de l’article 131-36-12-1 du code p�nal, r�sultant des I et II du pr�sent article, sont applicables � titre exp�rimental, pendant une dur�e de trois ans � compter de la publication de la pr�sente loi, dans des ressorts d�termin�s par le ministre de la justice, selon des modalit�s pr�cis�es par arr�t�.
1� Le premier alin�a de l’article 371-1 est ainsi r�dig� : � L’autorit� parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit� l’int�r�t de l’enfant, c’est-�-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection. � ;
2� Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 373-2-1 sont ainsi r�dig�s :
� L’exercice du droit de visite et d’h�bergement peut �tre refus� � l’autre parent pour des motifs graves.
� Lorsque la continuit� et l’effectivit� des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge aux affaires familiales peut �galement organiser le droit de visite ou pr�voir la remise de l’enfant de l’un � l’autre parent dans un espace de rencontre d�sign� � cet effet. Lorsque l’int�r�t de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales doit organiser ce droit de visite dans un espace de rencontre qu’il d�signe. L’exercice de ce droit de visite et la remise de l’enfant peuvent avoir lieu en pr�sence d’un repr�sentant de la personne morale habilit�e vis�e � l’article 515-11. � ;
3� Le dernier alin�a de l’article 373-2-9 est ainsi r�dig� :
� Lorsque la r�sidence de l’enfant est fix�e au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalit�s du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite ou la remise de l’enfant � l’autre parent, lorsque l’int�r�t de l’enfant le commande, doit �tre organis� dans un espace de rencontre d�sign� par le juge. L’exercice de ce droit de visite et la remise de l’enfant peuvent avoir lieu en pr�sence d’un repr�sentant de la personne morale habilit�e vis�e � l’article 515-11. �
II. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig� : � Art. L. 112-4. – L’int�r�t de l’enfant, tel que d�fini � l’article 371-1 du code civil, doit guider toutes les d�cisions le concernant. � Article 3 bis A (nouveau)
L’article 373-2-8 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le juge peut �galement �tre saisi par l’un des parents � l’effet de statuer sur le refus de consentement de l’autre parent � l’accomplissement de soins m�dico-psychologiques concernant la personne de l’enfant. �
� 6� Les pressions ou violences, � caract�re physique ou psychologique, exerc�es par l’un des conjoints sur la personne de l’autre. �
Le premier alin�a de l’article 378 du code civil est ainsi r�dig� : � Peuvent se voir retirer totalement l’autorit� parentale par une d�cision expresse du jugement p�nal les p�re et m�re qui sont condamn�s, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent. �
Au deuxi�me alin�a de l’article 377 du code civil, apr�s les mots : � qui a recueilli l’enfant �, sont ins�r�s les mots : � ou un membre de la famille �.
� Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. �
1� L’intitul� du chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi r�dig� : � Dispositions applicables aux �trangers ayant d�pos� plainte pour certaines infractions, t�moign� dans une proc�dure p�nale ou b�n�ficiant de mesures de protection � ;
2� Le m�me chapitre VI est compl�t� par deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi r�dig�s : � Art. L. 316-3. – Sauf si sa pr�sence constitue une menace � l’ordre public, une carte de s�jour temporaire portant la mention “vie priv�e et familiale” est d�livr�e � l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition pr�vue � l’article L. 311-7 du pr�sent code n’est pas exig�e. Cette carte de s�jour temporaire ouvre droit � l’exercice d’une activit� professionnelle.
Un rapport remis par le Gouvernement sur l’application des dispositions pr�vues � l’article 515-9 du code civil aux ressortissants alg�riens soumis � l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la circulation, � l’emploi et au s�jour en France des ressortissants alg�riens et de leurs familles, compl�t� par un protocole, deux �changes de lettres et une annexe, sign� � Alger le 27 d�cembre 1968, est pr�sent� au Parlement avant le 30 juin 2010.
Au quatri�me alin�a de l’article 3 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique, apr�s le mot : � civiles �, sont ins�r�s les mots : � , lorsqu’ils b�n�ficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil �.
Au deuxi�me alin�a de l’article 226-10 du code p�nal, les mots : � d�clarant que la r�alit� du fait n’est pas �tablie � sont remplac�s par les mots : � d�clarant que le fait n’a pas �t� commis �.
Le 3� de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est compl�t� par un e ainsi r�dig� :
� e) � la protection � l’encontre du conjoint, du partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou concubin violent. �
L’article 66-1 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution est ainsi r�dig� : � Art. 66-1. – Les articles 62, 65 et 66 de la pr�sente loi ainsi que les articles L. 613-1 � L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables � l’expulsion du conjoint, du partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou du concubin violent ordonn�e par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. �
I (nouveau). – Apr�s le premier alin�a de l’article 5 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Des conventions sont �galement pass�es avec les bailleurs de logements pour r�server dans chaque d�partement un nombre suffisant de logements � destination des personnes victimes de violences, prot�g�es ou ayant �t� prot�g�es par l’ordonnance de protection pr�vue aux articles 515-9 et suivants du code civil. �
II. – Le premier alin�a de l’article 4 de la m�me loi est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Il prend �galement en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menac�es de mariage forc� ou contraintes de quitter leur logement apr�s des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Le pr�sent alin�a s’applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propri�taire de son logement. �
I. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 822-1 du code de l’�ducation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Une convention pass�e entre l’�tat et les centres r�gionaux des œuvres universitaires vise � la r�servation d’un nombre suffisant de logements � destination des femmes majeures victimes de violences inscrites dans un �tablissement scolaire ou universitaire qui sont prot�g�es ou qui ont �t� prot�g�es par l’ordonnance de protection pr�vue aux articles 515-9 et suivants du code civil. �
II. – � la derni�re phrase du sixi�me alin�a du m�me article, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �. Article 10 bis B (nouveau)
Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation sp�cifique en mati�re de pr�vention et de prise en charge des violences faites aux femmes est pr�sent� au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destin�e aux m�decins, aux personnels m�dicaux et param�dicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l’�tat civil, aux agents des services p�nitentiaires, aux magistrats, aux personnels de l’�ducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.
Aux deuxi�me et huiti�me alin�as de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : � le prononc� de mesures urgentes ordonn�es par le juge des affaires familiales en application du troisi�me alin�a de l’article 220-1 du m�me code � sont remplac�s par les mots : � l’ordonnance de protection d�livr�e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du m�me code �.
I. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 312-15 du code de l’�ducation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il comporte aussi une formation consacr�e � l’�galit� entre les hommes et les femmes, � la lutte contre les pr�jug�s sexistes et � la connaissance des causes, caract�ristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes. Les �tablissements scolaires peuvent s’associer � cette fin avec des associations de d�fense des droits des femmes et promouvant l’�galit� entre les hommes et les femmes. �
II. – L’article L. 721-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les formations mentionn�es aux trois alin�as pr�c�dents comportent des actions de sensibilisation � la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l’�galit� entre les femmes et les hommes et aux violences � l’encontre des femmes. �
I (nouveau). – Apr�s le 4� de l’article 222-14 du code p�nal, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les peines pr�vues par le pr�sent article sont �galement applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire li� � celle-ci par un pacte civil de solidarit�. Les dispositions du second alin�a de l’article 132-80 sont applicables au pr�sent alin�a. �
II. – Au dernier alin�a de l’article 222-48-1 du m�me code, apr�s le mot : � pr�c�dent �, sont ins�r�s les mots : � qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit� sur la victime �.
� la seconde phrase du dernier alin�a de l’article 471 du code de proc�dure p�nale, les mots : � le juge de l’application des peines peut d�signer � sont remplac�s par les mots : � le tribunal correctionnel ou le juge de l’application des peines peut d�signer �.
1� bis (nouveau) � la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 43-11, les mots : � et de la lutte contre les discriminations et � sont remplac�s par les mots : � , de la lutte contre les discriminations, les pr�jug�s sexistes, les violences faites aux femmes et de l’�galit� entre les hommes et les femmes. Elles � ;
1� Au dernier alin�a de l’article 15, les mots : � services de radiodiffusion sonore et de t�l�vision � sont remplac�s par les mots : � services de communication audiovisuelle � ;
2� Au 1� de l’article 43-9, apr�s le mot : � haine �, sont ins�r�s les mots : � ou � la violence �.
II. – Au troisi�me alin�a du 7 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique, apr�s le mot : � violence �, sont ins�r�s les mots : �, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, �.
Un rapport remis par le Gouvernement sur la cr�ation d’un Observatoire national des violences faites aux femmes est pr�sent� au Parlement avant le 30 juin 2010.
Article 16 Le 5� de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� La victime est pr�sum�e ne pas consentir � la m�diation p�nale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est li�e par un pacte civil de solidarit�. La victime est pr�sum�e ne pas consentir � la m�diation p�nale en cas d’infraction commise � son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant �t� li�e par un pacte civil de solidarit�, en application des articles 222-9 � 222-13 du code p�nal et 222-22 � 222-28 du m�me code ; �.
I. – Apr�s l’article 222-14-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 222-14-3 ainsi r�dig� :
� Art. 222-14-3. – Les violences pr�vues par les dispositions de la pr�sente section sont r�prim�es quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. �
II. – Apr�s l’article 222-33-2 du m�me code, il est ins�r� un article 222-33-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 222-33-2-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou concubin � des agissements ou des paroles r�p�t�s ayant pour objet ou pour effet une d�gradation de ses conditions de vie susceptible d’entra�ner une alt�ration de sa sant� physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. �
Le d�but du premier alin�a de l’article 132-80 du code p�nal est ainsi r�dig� :
� Dans les cas respectivement pr�vus par la loi ou le r�glement, les peines encourues pour un crime, un d�lit ou une contravention sont aggrav�es… (le reste sans changement). �
I. – Apr�s le 9� de l’article 221-4 du code p�nal, il est ins�r� un 10� ainsi r�dig� :
� 10� Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. �
II. – Apr�s l’article 221-5-3 du m�me code, il est ins�r� un article 221-5-4 ainsi r�dig� : � Art. 221-5-4. – Dans le cas o� le crime pr�vu par le 10� de l’article 221-4 est commis � l’�tranger � l’encontre d’une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation aux dispositions de l’article 113-7. �
III. – Apr�s le 6� de l’article 222-3 du m�me code, il est ins�r� un 6� bis ainsi r�dig� :
� 6� bis Contre une personne afin de la contraindre � contracter un mariage ou � conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; �.
IV. – Apr�s l’article 222-6-2 du m�me code, il est ins�r� un article 222-6-3 ainsi r�dig� : � Art. 222-6-3. – Dans le cas o� le crime pr�vu par le 6� bis de l’article 222-3 est commis � l’�tranger � l’encontre d’une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation aux dispositions de l’article 113-7. �
V. – Apr�s le 6� des articles 222-8 et 222-10 du m�me code, il est ins�r� un 6� bis ainsi r�dig� :
VI. – Apr�s le 6� des articles 222-12 et 222-13 du m�me code, il est ins�r� un 6� bis ainsi r�dig� : � 6� bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre � contracter un mariage ou � conclure une union, que la contrainte exerc�e soit physique ou psychologique ; �.
VII. – Apr�s l’article 222-16-2 du m�me code, il est ins�r� un article 222-16-3 ainsi r�dig� :
� Art. 222-16-3. – Dans le cas o� les infractions pr�vues par le 6� bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises � l’�tranger � l’encontre d’une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un d�lit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. �
Dans le cas o� le crime pr�vu au 6� de l’article 222-3 du code p�nal est commis � l’�tranger � l’encontre d’une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, les autorit�s fran�aises, en France ou dans le pays o� se trouve la personne, doivent tout mettre en œuvre, dans les plus brefs d�lais, pour organiser le rapatriement de ces femmes et jeunes filles victimes de mariage forc� � l’�tranger.
3� Apr�s le mot : � t�moign� �, la fin de l’article L. 1153-3 est ainsi r�dig�e : � d’un agissement de harc�lement sexuel ou pour l’avoir relat�. � ;
� Tout agissement de harc�lement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. �
� Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut �tre prise � l’�gard d’un fonctionnaire, sauf accord �crit de celui-ci, en prenant en consid�ration :
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 25 f�vrier 2010.

References: Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 141
 Art. 142
 Art. 131
 Art. 222
 Art. 66
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 221
 Art. 222
 Art. 222