Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ca-versaille-23-janvier-1996-77971.html
Timestamp: 2016-12-05 14:39:22+00:00

Document:
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19/09/2014 14:58:23
20/09/2011 03:31:50
19/07/2011 23:45:02
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour de cassation en sa première chambre civile / Droit Civil des Biens (4 pages)Extrait: L'exigence posée par l'article 1134, aliné 3 du Code civil impose que toutes conventions légalement formées ''[] doivent être exécutées de bonne foi''. Il s'agit dans cet article de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de l'une des parties au contrat.	En l'espèce, il s'agit d'un contrat de distribution d'eau entre la Compagnie Générale des Eaux (la CGE) et l'Office public d'habitations a loyer modéré du Val-d'Oise (l'Office).La CGE, fournisseur d'eau, assurait la distribution de l'eau à divers immeubles appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise. Dès l'origine, la CGE a omis de facturer les fournitures concernant deux immeubles de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise. Se rendant compte de son omission, la CGE , dans la limite de la prescription, décide de poursuivre l'Office en paiement. L'Office, tout en reconnaissant sa dette, forme une demande reconventionnelle ayant pour objet qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts équivalent au montant de sa dette envers la CGE.	Un arrêt est rendu par les juges du fond le 30 septembre 1993 (la cour d'appel de Versailles), qui donne satisfaction à la demande de l'Office. Les juges du fond ont ainsi retenu que '' rien ne faisait obligation à l'Office de détecter l'absence de facturation'', quand bien même l'Office était débiteur des fournitures. De plus la CGE, en tant que société créancière, a causé une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles de distribution d'eau, en n'ayant pas facturé ses fournitures de manière régulière; ce qui aurait permis à l'Office une gestion correcte des deux immeubles. Cette faute entraînant ''un préjudice né de l'accumulation d'une dette, dont la méconnaissance légitime a empêché la répercution sur les locataires,..''. Autrement dit, le créancier, pour la cour d'appel de Versailles est responsable d'avoir pris l'initiative d'un recouvrement et, de ce fait ''rend'' le débiteur libéré de sa créance sur le motif de sa croyance en la bienveillance de son créancier.	La CGE forme donc un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Versailles.Pour la Cour de cassation, les juges du fond ont bien constaté que les immeubles étaient destinés à un usage locatif, mais sans en déduire que le loueur ''ne pouvait ignorer être débiteur du coût de la consommation d'eau'' et que ce coût est censé être récupéré sur les locataires. Pour la Cour de cassation, sous le visa de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, l'Office est tenu d'exécuter son contrat le liant avec la CGE de bonne foi. Ainsi l'Office se devait de vérifier si la CGE avait réellement procédé à la facturation des fournitures.Plan: I) Une faute dans les obligations contractuelles du créancierII) Le devoir d'honnêteté incombant au débiteur
[...] conditionnant le droit au paiement du créancier. Si on suit le raisonnement de la cour de cassation, le débiteur n'ayant pas respecté le devoir d'honnêteté qui lui incombait, va conférer au créancier le droit d'obtenir le paiement de l'intégralité de sa créance. Mais s'il est prouvé que le débiteur ignorait son manquement en paiement de la somme dû, pour la distribution d'eau en l'espèce, le débiteur n'aurait donc pas méconnu l'article 1134, alinéa 3 du Code civil et la demande en paiement du créancier n'aurait pu être satisfaite. [...] [...] résultant sur désagrément réduit. Les juges du second degré note que le dommage est caractérisé pour le débiteur dans le sens où la CGE entraîné pour l'Office un préjudice né de l'accumulation d'une dette dont la méconnaissance légitime a empêché la répercution sur les locataires''. Ce dommage est le fait que l'Office doit verser en une fois la somme dû et qu'il aurait dû payer périodiquement depuis le début du contrat de distrubution. Autrement dit, l'Office ne peut plus s'acquitter de cette somme du fait qu'elle ne pourra la faire supporter sur les locataires des deux immeubles en cause. [...] [...] L'arrêt de la cour de cassation en date du 23 janvier 1996 marque une impterprétation inhabituelle des termes de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil. Alors que la cour d'appel de Versailles avait retenu que ''rien ne faisait obligation à l'Office de détecter l'absence de facturation'', la première chambre civile de la cour de cassation retient que l'article 1134, alinéa 3 oblige l'Office a vérifier la périodicité des factures de la CGE. La cour de cassation constate dans un premier temps que les juges du second degré ont relevé''que l'utilisation par l'Office des deux immeubles en cause à des fins locatives impliquait nécessairement qu'ils étaient desservis en eau; . [...] [...] II- Le devoir d'honnêteté incombant au débiteur. La cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 janvier 1996 fonde sa décision sur la simple violation de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil pour donner gain de cause à la société créancière: la CGE. Les juges de dernier ressort retiennent que l'exécution du contrat de bonne foi impliquait sur le visa de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil que l'Office vérifie si son cocontractant lui avait bien facturé les fournitures d'eau litigieuses. [...] [...] Dès l'origine, la CGE a omis de facturer les fournitures concernant deux immeubles de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Val- d'Oise. Se rendant compte de son omission, la CGE , dans la limite de la prescription, décide de poursuivre l'Office en paiement. L'Office, tout en reconnaissant sa dette, forme une demande reconventionnelle ayant pour objet qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts équivalent au montant de sa dette envers la CGE. Un arrêt est rendu par les juges du fond le 30 septembre 1993 (la cour d'appel de Versailles), qui donne satisfaction à la demande de l'Office. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Ca de versaille 23 janvier 1996

References: l'article 1134
 l'article 1134
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