Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310431&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20000330
Timestamp: 2013-05-24 19:23:58+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 795 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 795
Modifié par Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 3 (Ab) JORF 11 juillet 1975
Modifié par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 42 JORF 4 janvier 1986
1° Les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces oeuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique;
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance.
Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décret rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise l'acceptation;
5° Les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique;
7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions;
9° Les dons et legs faits à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées;
12° Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L243-1 du code rural, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Code rural L243-1
Loi 1880-03-18 art. 7

References: art. 3
 art. 42
 l'article 794
 l'article 794
 l'article 7
 l'article 794
 art. 7