Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-aout-2012_n2013015047.html
Timestamp: 2019-12-15 08:24:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/08/2012 accordant une subvention relative aux activites d'europe direct , dans la province de hainaut (l'agence de developpement de l'economie et de l'environnement - abrege r hainaut developpement r)
Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT , dans la Province de Hainaut (L'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement - abrégé « Hainaut Développement »)
2013015047
25 AOUT 2012. - Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT (ex-Info Point Europe), dans la Province de Hainaut (L'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement - abrégé « Hainaut Développement »)
Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003206 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une subvention de 10.636 EUR (dix mille six cent trente-six euros) maximum est octroyée à l'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut (compte bancaire n° BE 10 0013 6604 1704) à titre de contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DE HAINAUT dans le cadre de l'installation du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne.
Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.
Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
Art. 3.L'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DE HAINAUT transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte au Service Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant l'objet du présent arrêté.
Art. 4.L'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut est tenue de justifier l'emploi du subside accordé.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, au numéro de compte bancaire BE34 6792 0060 5090 (BIC : PCHQ BEBB) ouvert au nom de « SPF Affaires étrangères - Service Financier » auprès de la Poste Financière.
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS
arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 août 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 31 janvier 2013 au soir à Mme Dominique VANDENHOUTEN attaché - classe A2 au Se( arrêté royal Direction Générale E PI Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 25 août 2012, Mme Wendy VANDEN ABEELE est nommée en qualité d'agent de l'Etat, (...) arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 août 2012, M. Henrist, Ph., notaire à la résidence de Renaix, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 21 mai 2013, M. Vandemeulebroecke, P. Il porte
vacance d'emploi Ordre judiciaire. - Place vacante. - Erratum Dans la publication de l'arrêté royal du 25 août 2012 désignant Mme Gibromont, B., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons, pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de
loi du 06 juin 2012
type loi prom. 06/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003206 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-aout-2012_n2013015047.html

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 123

Art. 5