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COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II - PDF
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1 TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II Auteur : Marie-Helene Isern-Real Date : mercredi 4 mars 2009 LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE DES TUTELLES On est surpris de lire, dans une loi chargée d alléger le recours au juge des tutelles, tant de référence à la nécessité pour ce juge de statuer dans tous les domaines, y compris dans le domaine du consentement aux soins, comme à propos des personnes sous curatelle pourtant sous la protection d un curateur. Chef d orchestre de la protection judiciaire, il devient le contrôleur de toutes les mesures de protection, y compris, celles pour lesquelles il était censé ne pas devoir intervenir, comme le mandat de protection future, même notarié. C est patent pour la protection de la personne, mais encore plus vrai pour la protection des biens. Nous ne reviendrons pas sur ce qui a déjà été vu rapidement lors de notre premier rendez-vous de janvier à propos du décret de procédure du 5 décembre 2008, et qui a été approfondi lors de la première formation de base du 7 février. I - LES DISPOSITIONS GENERALES ART. 416: il assure la surveillance générale des mesures de protection du ressort conjointement avec le procureur de la République, ce qui inclut un droit de visite, dès qu ils sont saisis d une mesure de protection ; il convoque les personnes chargées de la protection ; Art. 417 : il leur délivre des injonctions et peut les condamner à une amende civile (qui ne peut dépasser euros). ART. 419: fixation d une indemnité et plus généralement, fixation du coût de fonctionnement de la mesure, y compris à titre exceptionnel en cas de besoin spécial pour celui qui dépend d un financement public. ART. 420 al. 2: autorisation de donner mandat à un généalogiste de rechercher les héritiers du majeur. ART. 426: autorisation de disposer du logement du majeur (y compris la résiliation du bail). L avis d un médecins inscrit sur la liste n est nécessaire que s il s agit d accueil dans un établissement. 1
2 ART. 427: organisation et réorganisation des comptes bancaires. Il faut une décision pour aller à l encontre d une interdiction d émettre des chèques. II SOUS SAUVEGARDE Pour l une des causes de l article 425 (altération des facultés mentales ou physiques empêchant l expression de la volonté) la personne a besoin d une protection juridique temporaire ou d être représentée pour un acte déterminé. ART. 433 : pour la durée de la procédure d ouverture de tutelle ou curatelle ; ART. 436 : révoquer les mandats antérieurs, après audition de la personne et du mandataire ; ART. 437 : après avoir reçu l avis de tout intéressé, nommer un mandataire spécial, afin d accomplir un acte déterminé, y compris de disposition et engager les actions en nullité, rescision ou réduction, à charge pour le mandataire de rendre compte au juge et à la personne ; ART. 438 : donner au mandataire mission de protection de la personne ; ART. 439 : renouveler la mesure pour un an, une fois ; Ordonner la mainlevée, s il a lui- même ordonné la sauvegarde lorsque le besoin temporaire a cessé. ART CPC : en cas de péril, prendre toute mesure conservatoire comme l apposition des scellés, ou ordonner au greffier, à la police, au maire, de dresser un descriptif du mobilier, de fermer et conserver les clés ; autoriser un tiers à les détenir. III SOUS CURATELLE OU TUTELLE ART. 441 : il fixe la durée de la mesure dans la limite de 5 ans; ART. 442 : la renouvelle ; peut aussi, sur avis médical dire qu elle sera à durée indéterminée ; il peut, sans forme ou d office, y mettre fin, la modifier, ou lui substituer une autre mesure, après avoir recueilli l avis du mandataire et sur avis médical, mais ne peut renforcer le régime de protection que s il est saisi par requête à cette fin. ART. 443 : il peut donner jugement de mainlevée, ou mettre fin à la mesure lorsque la personne réside hors du territoire national, si l éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. Dans ce cas s applique la convention de La Haye du 13 janvier 2000, ratifiée par la France par la loi du 28 juillet 2008 entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, permettant au juge de faire valoir sa décision auprès des autorités étrangères et qui impose pratiquement une collaboration entre les autorités des différents états. ART. 447 à 455: il désigne les organes de la protection et définit leurs fonctions ; EN CURATELLE : ART. 469 : le curateur en conflit avec son protégé ne peut agir en son nom, il doit demander une autorisation supplétive au juge ; ART : en cas d autorisation supplétive à la requête du majeur protégé, il entend le curateur ; ART. 471 : il peut alléger la mesure et prévoir des actes que le protégé pourra accomplir seul ; ART. 472 : il peut au contraire aggraver la curatelle et prévoir que le curateur percevra seul les revenus, à charge de régler les dépenses, et laisser l excédent sur un compte à disposition du protégé ou versé directement entre ses mains ; Il peut autoriser le curateur à conclure seul un bail ou une convention d hébergement assurant le logement de la personne protégée. EN TUTELLE : ART. 473 : il peut alléger la tutelle et décider des actes que le tutélaire pourra accomplir seule ou avec simple assistance du tuteur ; ART. 475 : il autorise le tuteur ou lui enjoint d engager ou de défendre aux actions extrapatrimoniales ; il peut aussi lui enjoindre de transiger ou de se désister ; 2
3 ART. 476 : il peut autoriser la personne sous tutelle à faire des donations, assistée ou représentée par son tuteur ; A peine de nullité, le juge doit l autoriser à faire son testament, qu elle fera seule, sans assistance ou représentation possible ; il n y a pas besoin d autorisation pour révoquer un testament antérieur à l ouverture de la mesure. IV SOUS CONSEIL DE FAMILLE ART. 456 : il organise la tutelle, nomme les membres du conseil de famille ; ART.1234 : convoque le conseil de famille, et statue sur la demande de réunion du mineur de moins de 16 ans, capable de discernement, par décision motivée en cas de refus ; ART : décider à sa place si la moitié des membres ne se présente pas, ART : organiser une délibération sans réunion ; ART. 396 : retirer la charge tutélaire à celui qu il juge inapte, négligent, en cas d inconduite ou de fraude, ou de contradiction d intérêts ; ART : autorise le mineur ou le majeur à y participer à titre consultatif ; ART.1236 : procède ou fait procéder à l audition du mineur. ART. 457 : autorise le conseil de famille à se réunir sans lui, sous la présidence d un membre lorsque le tuteur ou subrogé est un MJPM ; reçoit l ordre du jour et forme opposition ou valide la délibération. V SOUS PROTECTION DE LA PERSONNE ART. 459 : il nomme un curateur qui assiste ou un tuteur qui représente pour les actes personnels (sauf ceux qui sont réputés strictement personnels de l article 458) en fonction de l état de la personne ; Il reçoit du tuteur toute information sur les mesures strictement nécessaires que ce dernier a pu prendre pour mettre fin au danger que le protégé se cause à lui-même par son comportement ; Il statue, sauf urgence, sur les décisions ayant pour effet de porter gravement atteinte à l intégrité corporelle ou à l intimité de sa vie privée ; ART : lorsque le majeur est protégé par un mandataire dépendant de l établissement dans lequel il se trouve, le juge autorise les actes médicaux graves définis par décret ; il peut nommer un mandataire ad hoc ou subrogé, après avoir constaté le conflit d intérêts ; ART : il statue sur les relations familiales et le lieu de résidence en cas de difficulté. ART. 460 : il autorise le mariage du majeur sous curatelle en cas de défaut d autorisation du curateur ; et autorise le mariage du majeur en tutelle, il procède aux auditions de la personne, de ses parents et son entourage ; ART. 462 : il autorise le majeur sous tutelle à conclure ou rompre un PACS ; ART. 463 : il définit les conditions dans lesquelles le mandataire à la personne rendra compte des diligences accomplies. VI SOUS MANDAT DE PROTECTION FUTURE ART. 480 : il peut décharger le mandataire de ses fonctions en cours d exécution ; ART : il peut révoquer le mandataire à la requête de tout intéressé, si les conditions d ouverture du mandat ne sont pas remplies, si les obligations des époux permettent de faire face à la situation, si l exécution est préjudiciable aux intérêts du mandant. Il peut en suspendre les effets, le temps d une sauvegarde ; ART. 484 : il peut être saisi par tout intéressé ; ART. 485 : il peut ouvrir une mesure de protection juridique à titre principal ou complémentaire ; ART : il statue sur requête du mandataire sur la validité du mandat de protection future auquel le greffier a refusé de donner effet, et statue sans débat et sans recours ; ART : de même si le greffier refuse de constater le rétablissement des facultés personnelles et mettre fin au mandat ; 3
4 ART : le juge peut suspendre les effets du mandat au cours de l instruction de la mesure de protection et sous sauvegarde ; il peut le révoquer et ouvrir une mesure de protection ; ART. 490 : il peut autoriser les actes de disposition à titre gratuit du MPF notarié ; ART. 491 : il est saisi par le notaire rédacteur de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifié ou contraire aux stipulations du mandat. ART. 493 : à la requête du mandataire sous seing privé, il ordonne les mesures complémentaires qui s avèrent nécessaires. ART. 494 : il fait injonction au mandataire de lui communiquer les pièces de la gestion sur 5 ans. ART : le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant. Il statue sur toutes ces mesures sur requête après audition du mandant et du mandataire. VII SOUS TUTELLE, LA PROTECTION DES BIENS ART.497 : le subrogé tuteur atteste auprès du juge du bon accomplissement de la mesure par le tuteur et plus particulièrement de l emploi ou remploi des capitaux conformément aux prescriptions du conseil de famille ; ART.499 : le juge reçoit tout signalement d un tiers des actes ou omissions du tuteur, qui lui paraissent préjudiciables aux intérêts de la personne protégée ; Le juge reçoit la tierce opposition des créanciers sur ses autorisations lorsqu elles ont été prises en fraude à leurs droits ; ART.500 : le conseil de famille ou le juge, arrête le budget annuel, tant pour la personne que pour le fonctionnement de la tutelle ; Il peut inclure la rémunération d administrateurs particuliers dont le tuteur demande le concours sous sa propre responsabilité ; Il peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers ; il choisit ce tiers en fonction de son expérience professionnelle et de sa solvabilité ; le contrat peut être résilié à tout moment ; ART.501 : il détermine la somme à partir de laquelle commence l obligation d employer les capitaux liquides et les excédents de revenus ; il prescrit toute mesure utile quant à l emploi ou le remploi des fonds, soit d avance, soit à l occasion de chaque opération ; Le tuteur doit respecter les prescriptions dans le délai imparti et en rendre compte, faute de quoi, il sera débiteur des intérêts ; Il peut décider que les fonds seront placés sur un compte indisponible ; En cas de besoin, les comptes pourront être ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; ART.502 : le juge statue sur les autorisations que sollicite le tuteur pour les actes qu il ne peut accomplir seul ; Il supplée aux autorisations que le conseil de famille devrait donner pour des actes dont la valeur a été fixée par décret à moins de euros. ART.503 : il reçoit du tuteur l inventaire qui doit être effectué dans les trois mois ; ART.1953 : l inventaire doit être effectué en présence de la personne et de son avocat, soit par un officier ministériel ou public, soit en présence de deux témoins majeurs ; il doit être descriptif et estimatif des biens dont la valeur est supérieure à euros, désigner les espèces et contenir un état des comptes bancaires, de placement et toute valeur mobilière; Pour ce faire, le secret bancaire ou professionnel ne pourra lui être opposé, ART.504 : le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d administration selon le décret du 22 décembre Cependant c est le tuteur qui va apprécier la frontière entre les deux, en fonction de l importance du patrimoine. On peut penser cependant que la combinaison avec les articles 500 et 501 va permettre au juge de déterminer cette frontière. Le tuteur agit seul en justice pour les actions patrimoniales. 4
5 ART.505 : le juge (ou le conseil de famille) autorise les actes de disposition, en fixant les stipulations, la mise à prix, sauf, évidemment, vente forcée sur décision judiciaire ou s il a déjà autorisé la vente amiable ; Il ne peut donner autorisation de vente ou d apport d un immeuble, fonds de commerce ou instruments financiers non négociés sur un marché réglementé, qu après avoir reçu une mesure d instruction exécutée par un technicien ou un avis de deux professionnels qualifiés ; En cas d urgence, il peut, sur décision spécialement motivée, à la requête du tuteur, ordonner la vente d instruments financiers aux lieu et place du conseil de famille, à charge d en rendre compte sans délai au conseil qui décide du remploi. ART. 506 : il autorise la transaction et le désistement par approbation des clauses de l acte ; ART.507 : il autorise le partage amiable, qui peut n être que partiel, et désigne, s il y a lieu, un notaire pour y procéder (ce n est pas la Chambre des notaires???) ; il approuve l état liquidatif, autorise le partage judiciaire, tout autre partage ne peut qu être provisionnel ; ART : il peut donner l autorisation d accepter purement et simplement une succession, si l actif dépasse manifestement le passif ; il doit donner l autorisation de renoncer à la succession ; ART : cette autorisation de renonciation reste provisoire, tant que la succession n a pas été acceptée par un autre héritier ou l Etat envoyé en possession ; il peut révoquer la décision de renonciation ou la personne redevenue capable peut la révoquer elle-même ; ART.508 : il peut autoriser le tuteur familial à acheter ou prendre à bail ou à ferme un bien du majeur protégé ; il devra constater le conflit d intérêts pour l acte et nommer un tuteur ad hoc. ART.509 : il ne peut donner autorisation pour les actes à titre gratuit, comme remise de dettes, renonciation sans contrepartie à un droit acquis, levée d hypothèque sans paiement, constituer gratuitement une servitude, garantir la dette d un tiers, Il ne peut donner autorisation au tuteur d acquérir d un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée, exercer le commerce ou une profession libérale, lui permettre d acheter ou louer ses biens. Aucune mention du contrat de travail, alors qu il est fréquent que le conjoint soit rémunéré comme tierce personne pour un handicapé. ART.511 : il autorise le tuteur, avec l accord de la personne, à remettre les comptes au conjoint, partenaire, (pas le concubin cohabitant?) un parent, un allié, un proche, justifiant d un intérêt légitime, à communiquer une copie des comptes assorties de tout ou partie des pièces justificatives ; Il statue, sur rapport du greffier, sur la conformité du compte ; Il peut décider que le compte sera vérifié par le subrogé tuteur ou par le conseil de famille ; ART.512 : il peut dispenser le tuteur non professionnel de rendre des comptes annuels, compte tenu de la modicité des ressources et du patrimoine ; Il sera aussi dispensé de la remise des comptes de fin de mission ; ART.513 :au contraire, si le patrimoine est important, il peut en confier le contrôle à un technicien, selon les modalités qu il fixe et aux frais du protégé; EN CONCLUSION L expérience montre que les personnes âgées, comme les handicapés sont, même en dehors des mesures de protection, traités comme des mineurs, sans aucun respect de leurs droits les plus élémentaires. En France, nous avons un très beau système de protection. Le libéralisme de la loi de 1968 n a pas permis le respect des droits et libertés individuels car il est resté théorique. La surprotection informelle est la règle, sans aucun contrôle, les majeurs vulnérables se sont trouvés en pratique dans une zone de non droit. 5
6 Désormais, la loi prévoit et organise le contrôle systématique du juge pour toutes les situations. Cette constatation soulève l espoir que s imposera aux professionnels et aux familles l obligation de respecter les droits individuels du majeur protégé. Les avocats pourront saisir le juge, au nom d une personne, à sa demande, ou par l intermédiaire d un proche, de toute situation anormale, mais nous avons aussi le devoir d anticiper, de veiller au quotidien, de guider et conseiller les personnes et leurs familles, afin que leurs droits soient respectés. Ce n est qu à cette condition que l énumération minutieuse prévue par les textes permettra que la mesure de protection devienne un chemin de liberté. 6
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References: ART. 416
 Art. 417
 ART. 419
 ART. 420
 ART. 426
 ART. 427
 ART. 433
 ART. 436
 ART. 437
 ART. 438
 ART. 439
 ART. 441
 ART. 442
 ART. 443
 ART. 447
 ART. 469
 ART. 471
 ART. 472
 ART. 473
 ART. 475
 ART. 476
 ART. 456
 ART.1234
 ART. 396
 ART.1236
 ART. 457
 ART. 459
 ART. 460
 ART. 462
 ART. 463
 ART. 480
 ART. 484
 ART. 485
 ART. 490
 ART. 491
 ART. 493
 ART. 494
 ART.497
 ART.499
 ART.500
 ART.501
 ART.502
 ART.503
 ART.1953
 ART.504
 ART.505
 ART. 506
 ART.507
 ART.508
 ART.509
 ART.511
 ART.512
 ART.513