Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950616-164147
Timestamp: 2017-01-17 07:22:38+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1995, 164147
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164147Numéro NOR : CETATEXT000007888288 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;164147 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la Commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigeur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) de la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, quand bien même M. X... se serait trouvé dans l'obligation d'accroître son chiffre d'affaires pour compenser les effets de la baisse de marge intervenue du fait de l'arrêté du 12 novembre 1988, que la commission du fonds d'entraide de l'officine ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que les difficultés financières invoquées par M. X..., perceptibles à partir de 1991 seulement, ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine, notifiée le 16 novembre 1994, rejetant sa demande d'aide ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 164147Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 16/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
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 l'article 3
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