Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/g_ii_3_3
Timestamp: 2019-09-22 11:31:27+00:00

Document:
Les méthodes mathématiques jouent un rôle important dans la résolution de problèmes techniques pour tous les domaines techniques. Elles sont toutefois exclues de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)a) lorsqu'elles sont revendiquées en tant que telles (article 52(3)).
Cette exclusion s'applique lorsqu'une revendication porte sur une méthode mathématique purement abstraite et ne fait intervenir aucun moyen technique. Par exemple, une méthode consistant à effectuer une transformée de Fourier rapide sur des données abstraites qui ne prévoit pas l'utilisation d'un quelconque moyen technique constitue une méthode mathématique en tant que telle. Un objet ou un concept mathématique purement abstrait, par exemple un type spécifique d'objet géométrique ou de graphique doté de nœuds et de liens, n'est certes pas une méthode, mais ne constitue pas non plus une invention au sens de l'article 52(1) car il ne présente aucun caractère technique.
Si une revendication porte soit sur une méthode faisant intervenir des moyens techniques (par exemple un ordinateur) soit sur un dispositif, son objet, considéré dans son ensemble, présente un caractère technique et n'est donc pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3).
Le simple fait de préciser que des données ou des paramètres d'une méthode mathématique sont de nature technique ne suffit pas nécessairement pour définir une invention au sens de l'article 52(1), car la méthode qui en résulte peut néanmoins tomber sous le coup de l'exclusion des méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telles (article 52(2)c) et article 52(3), cf. G‑II, 3.5.1).
Lorsqu'il a été établi que l'objet revendiqué, considéré dans son ensemble, n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) et constitue donc une invention au sens de l'article 52(1), celui-ci est examiné au regard des autres conditions de brevetabilité, notamment la nouveauté et l'activité inventive (G‑I, 1).
Pour apprécier l'activité inventive, toutes les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention doivent être prises en considération (G‑VII, 5.4). Lorsque l'invention revendiquée est fondée sur une méthode mathématique, on détermine si cette méthode mathématique contribue au caractère technique de l'invention.
Une méthode mathématique peut contribuer au caractère technique d'une invention (autrement dit à produire un effet technique qui répond à une finalité technique) lorsqu'elle est appliquée à un domaine technique et/ou adaptée en vue d'une mise en œuvre technique spécifique. Les critères applicables dans ces deux cas de figure sont explicités ci-dessous.
Pour évaluer la contribution apportée par une méthode mathématique au caractère technique d'une invention, il convient de déterminer si, dans le contexte de l'invention, cette méthode répond à une finalité technique (T 1227/05, T 1358/09).
Voici des exemples de finalités techniques auxquelles une méthode mathématique est susceptible de répondre :
commander un système ou un procédé technique spécifique, par exemple un appareil radiologique ou un procédé de refroidissement de l'acier ;
déterminer à l'aide de mesures le nombre de passes qu'un engin de compactage doit effectuer pour obtenir la densité recherchée pour un matériau ;
améliorer ou analyser des signaux audio, des images ou des vidéos numériques, par exemple effectuer un débruitage, détecter des personnes sur une image numérique, ou estimer la qualité d'un signal numérique audio ;
séparer des signaux vocaux et fournir une reconnaissance vocale, par exemple mettre en correspondance une entrée vocale avec une sortie texte ;
encoder des données pour assurer la fiabilité ou l'efficacité de la transmission ou du stockage (et assurer le décodage correspondant), par exemple utiliser un codage correcteur d'erreurs pour la transmission sur un canal entaché de bruit, ou comprimer des données audio, des images, des vidéos ou des données sensorielles ;
crypter, décrypter ou signer des communications électroniques ; générer des clés dans un système cryptographique RSA ;
optimiser la répartition de charge dans un réseau informatique ;
déterminer la dépense énergétique d'un sujet en traitant les données obtenues au moyen de capteurs physiologiques ; déduire la température corporelle d'un sujet à partir des données fournies par un thermomètre auriculaire ;
fournir une estimation d'un génotype sur la base d'une analyse d'échantillons d'ADN et fournir un intervalle de confiance pour cette estimation permettant de quantifier son degré de fiabilité ;
fournir un diagnostic médical à l'aide d'un système automatisé de traitement de mesures physiologiques ;
simuler le comportement d'une classe suffisamment définie d'objets techniques ou de procédés techniques spécifiques, dans des conditions pertinentes sur le plan technique (cf. G‑II, 3.3.2).
Une finalité générique consistant par exemple à "commander un système technique" ne suffit pas pour conférer un caractère technique à une méthode mathématique. La finalité technique doit être spécifique.
En outre, le simple fait qu'une méthode mathématique soit susceptible de répondre à une finalité technique ne suffit pas non plus. La revendication doit être fonctionnellement limitée à cette finalité technique que ce soit de manière explicite ou implicite. À cette fin, un lien suffisant peut être établi entre la finalité technique et les étapes de la méthode mathématique, par exemple en précisant le rapport entre la finalité technique et la séquence d'étapes mathématiques, à l'entrée et à la sortie, de sorte que la méthode mathématique soit rattachée à un effet technique par un lien de causalité. Voir le point G-VII, 5.4.2.4 pour un exemple développé.
Définir la nature des données à traiter dans le cadre d'une méthode mathématique n'implique pas pour autant que cette méthode contribue au caractère technique de l'invention (T 2035/11, T 1029/06, T 1161/04). C'est avant tout la pertinence directe des résultats sur le plan technique qui permet de déterminer si la méthode mathématique répond à une finalité technique.
Mises en œuvre techniques
Une méthode mathématique peut également contribuer au caractère technique d'une invention indépendamment de toute application technique lorsque la revendication porte sur une mise en œuvre technique spécifique de la méthode mathématique et que cette dernière est spécifiquement adaptée aux fins de cette mise en œuvre en ceci qu'elle est conçue sur la base de considérations techniques ayant trait au fonctionnement interne de l'ordinateur (T 1358/09). Par exemple, l'adaptation d'un algorithme de réduction polynômiale afin d'exploiter des décalages de mots dont la taille correspond à celle du matériel informatique repose sur de telles considérations techniques et peut contribuer à l'effet technique consistant en une mise en œuvre efficace dudit algorithme par l'ordinateur.
Si la méthode mathématique ne répond pas à une finalité technique et que la mise en œuvre technique revendiquée ne va pas au-delà d'une mise en œuvre technique générique, la méthode mathématique ne contribue pas au caractère technique de l'invention. En pareil cas, il ne suffit pas que la méthode mathématique soit plus efficace sur le plan algorithmique que celles de l'état de la technique (cf. G‑II, 3.6).

References: l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
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 l'article 52
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