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Timestamp: 2017-10-20 03:35:24+00:00

Document:
Art. 429a CC; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.
Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conformément à l'art. 6 al. 1er CEDH, à des débats publics. Elles peuvent toutefois y renoncer par une déclaration expresse (consid. 1).
Les prétentions en responsabilité contre l'Etat pour privation illégale de liberté se fondent exclusivement sur l'art. 429a CC. Aussi n'y a-t-il pas place pour l'application de dispositions cantonales sur la responsabilité de l'Etat, quand bien-même l'intéressé bénéficierait, dans un cas donné, d'une réglementation plus favorable (par ex. d'un délai de prescription plus long) (consid. 2).
ATF: 107 IB 155, 118 II 254, 116 II 407, 106 II 213
Article: Art. 429a CC, Art. 42 OG, Art. 60 Abs. 2 OR, art. 6 al. 1er CEDH suite... , Art. 42 Abs. 1 OG, Art. 3 Abs. 1 BZP, Art. 6 Abs. 1 EMRK, Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK, Art. 397a ff. ZGB, Art. 5 Ziff. 5 EMRK, Art. 42 ZGB

References: Art. 429
 Art. 42
 Art. 60
 art. 6
 Art. 42
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 397
 Art. 5
 Art. 42