Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA167&vq=d%C3%A9terminer&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-25 18:06:32+00:00

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N083. — Cour De Bordeaux. — 27 novembre 1867 . .
Fonctionnaire public, mise en jugement, commissaire de police, délit hors des fonctions, chasse.
Un commissaire de police ne peut être cité directement devant la Cour, en conformité de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, à raison d'un délit qu'il a commis hors de l'exercice de ses fonctions et même hors du territoire oh il est chargé de les exercer (C. instr. crim., 479, 483) (I).
(Rallion.)
Sur la plainte d'un propriétaire de la Commune de Rucb, M. le procureur général avait fait citer devant la première Chambre de la Cour, le sieur Rallion commissaire de police à Castillon, sous la prévention d'avoir chassé sans permis sur le territoire de la commune de Ruch.
La Cour : — Attendu, en fait, que le prévenu Rallion est commissaire de police à Castillon, où il est chargé de la surveillance des cantons de Castillon et de Pujols, arrondissement de Libournc; que le délit pour lequel il est poursuivi, tel qu'il est articulé dans la citation et constaté par les témoins, aurait été commis sur le territoire de la commune de Ruch, canton de Sauvelerre, arrondissement de la Réole, par conséquent hors des limites du territoire dans lequel Rallion exerce ses fonctions, soit comme commissaire de police ordinaire, soit comme officier du ministère public près le Tribunal de police de Castillon; — Que Rallion ne pouvait donc être à aucun titre et n'était pas de fiiit dans l'exercice de ses fonctions au moment du délit à lui imputé; qu'ainsi l'article 483 du Code d'instruction criminelle lui est absolument inapplicable ;—Attendu, d'antre part, que l'article 479, déterminatif de la compétence de la Cour impériale à l'égard des délits commis par des juges en dehors de leurs fonctions, et destiné à leur assurer, même en ce cas, les garanties d'une juridiction exceptionnelle, ne peut recevoir qu'une application bien plus limilée que celle de l'article 483; — Que, pour se rendre compte de cette différence très-rationnelle et en harmonie avec celle des raisons qui ont dicté ces deux dispositions, il suffi; du comparer les textes de l'une et de l'autre ; — Attendu que l'article 483, quand il s'agit de délits commis dans l'exercice des fonctions, assure expressément les mêmes garanties à divers ordres de magistrats, qui ne peuvent aucunement, encas de délits commis hors de leurs fonctions, réclamer le bénéfice de l'article 479; — Qu'il en est ainsi pour les juges de simple police qui ne cumulent pas avec cette qualité celle déjuges de paix, pour les juges des Tribunaux de commerce et pour les officiers de police judiciaire, lesquels, mentionnés audit article 483, ne le sont i">sdans l'article 479; — Que Rallion ne peut donc être poursuivi devant ta Cour comme commissaire de police, officier de police judiciaire ; — Qu'il ne peut pas l'être davantage comme officier du ministère public près le juge de police du canton de Castillon; — Attendu, en effet, que, si le juge de paix ainsi
(I) Conf. Paris, 15 janvier 1828 (rapp. dans Dalloz, v° Mise En Jugfmbnt, n°266; Morin, Répert. du droit criminel, v» Fonctionnaire Public, n" 11).
Contra : Limoges, 6 juin 1851 (Dalloz, r,3, II, 77).
La question est aussi controversée a l'égard des mairer et adjoints.— Voir, dans le sens de l'arrêt, Limoges, 25 février 1862 (Dalloz, 62, II, 1863). Grenoble, l décembre 1867 iHev.jud., 68,1, 193). — Contra : Nancy, 80 avril 18S7 (Dalloz, 62, II, 183); Cass., 3 avril 1862 (Dalloz, 62, I, 387).
dénommé dans l'article 470, est couvert par sa disposition, il le doit à cette qualité" permanente chez lui et non pas à colle qui est momentanée et secondaire du juge de police ; que, en tant que juge de paix, ce magistral n'a point auprès de lui d'officier du ministère pnltlic, et n'en reçoit le concours que lorsque lui-même remplit les fonctions île juge de police; que, Uns donc qu'on voit l'article 479 exclure p;T omission les jupes de police eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas en même temps jupes de paix, il semble impossible d'admettre que le législateur ait voulu en agir autrement à l'égard des officiers du ministère public exerçant près ces magistrats, encore bien que ceux-ci, lorsqu'ils sont juges de paix, doivent, à raison de celte antre qualité alors concomitante chez eux, être soumis à la juridiction exceptionnelle ; que l'article -479 n'est donc textuellement applicable qu'aux officiers du ministère public près ces Tribunaux correctionnels de première instance ; — Attendu que cette conséquence est rendue plus évidente encore parla préiaulionqneprend l'article 483 d'étendre son application a tous les officiers du ministère public exerçant soit près des Tribunaux, soit près des juges dont il vient de parler, tandis qu'au contraire l'article 479, après avoir compris dans son texte le juge île paix, juge isolé, près lequel il n'y a point de ministère public, et les membres des Tribunaux correctionnels de première instance, n'ajoute, comme soumis à la juridiction de la Cour, que. les officiers chargés du ministère public près ces Tribunaux, ce qui exclut encore la pensée contradictoire d'accorder au ministère public près nu juge de police la juridiction exceptionnelle refusée à celui-ci; — Qu'ainsi l'article 479 demeure inapplicable au délit poursuivi contre le prévenu Rallion; — Par ces motifs, la Cour se déclare incompétente; renvoie le procureur général à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître.
bu 27 novembre 1807. — C. de Bordeaux (1" Ch.) — .MM. Raoul Durai, l«r prés .; Fabre de la Bénodière, av. gén.
N° 84.—Tribunal Correctionnel De Mirecourt. — 19 août 1871.
Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans avoir au préalable obtenu le permis exigé par l'article 81 du Code forestitr commet le délit d'exploitation abusive en /disant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves pur l'administration foreslièrt lors du martelage, aux termes de l'article 11)0 du même l'ode.
Il exciperait en vain de la nécessité où la commune te trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemande qui occupait le pays.
(Fèvre.)
En 1870, pendant que le département des Vosges était occupé par l'armée allemande et administré par un préfet prussien, le sieur Fèvre, maire de la commune de Gelvécourt et Adompt, crut pouvoir, malgré les avertissements de l'administration forestière:— 1° Faire exploiter, sans l'obtention préalable du permis, la coupe ordinaire marquée pour l'exercice 1870; — 2° Modifier le martelage de ladile coupe en griffant et faisant abattre sous sa direction des arbres mis en réserve; — 3° Fane abattre également des ns
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serves dans une coupe extraordinaire qui avait été délivrée pour le même exercice 1870 et exploitée régulièrement après la délivrance du permis, par un entrepreneur ^pnusable. — Des procès-verbaux furent rédigés par les gardes du cantonnement de Dompaire au moment même où les délits furent commis, et des poursuites furent exercées lant contre les ouvriers que contre le maire qui avait, de sa personne, participé aux actes répréhensibles. —A l'audience, il prit fait et cause pour les ouvriers auxquels il avait donné les ordres, et accepta toute la responsabilité. Des conclusions subsidiaires furent donc prises à l'effet de renvoyer des poursuites les ouvriers, et d'obtenir la condamnation du maire de la commune. Le jugement suivant fut rendu le 19 août 1871 par le Tribunal correctionnel de Mirecourt sur les conclusions conformes de l'administration et du ministère public.
Attendu que des déclarations faites à l'audience par Fèvre, il résulte que Dnvoy et autres n'ont exploité les coupes extraordinaires et ordinaires de la commune de Gelvécourt pour l'exercice 1870, que sur les ordres et les indications qu'il leur a donnés, alors qu'il était maire de ladite commune, prenant ainsi sous sa responsabilité personnelle les laits des autres prévenus qui n'étaient que ses ouvriers ou agonis; — Attendu qu'ensuite de celle déclaration et statuant sur les conclusions nouvelles prises par l'administration foreslière, tous les procès-verbaux peuvent être joints et poursuivis contre Fèvre, seul prévenu restant en cause; — Attendu qu'il n y a pas lieu de requérir les amendes édictées par l'article li>2 du Code forestier, ni des restitutions et amendes au profit (Je la commune de Gelvécourt, dont les droits ne peuvent être que réservés contre son ancien maire, dans le cas où celui-ci en aurait compromis les intérêts, soit en faisant exploiter abusivement les coupes, s'il a contrevenu aux délibérations du conseil municipal et aux ordres de l'autorité supérieure, soit en ne rendant pas compte des produits obtenus par l'abatage, ou en opérant mal l'aliénation; — Mais attendu que Fèvre, en sa qualité de maire, a fait procéder à l'exploitation de la coupe ordinaire de l'exercice 1870 sans avoir demandé et dès lors obtenu le permis préalable exigé par l'article 81 du Code forestier; — Attendu que le même en sadite qualité a commis, pour l'une et l'autre des deux coupes dont il s'agit, le délit d'exploitation abusive de ces coupes en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves par l'administration forestière lors du martelage, aux termes de l'article 100 du même Code; — Attendu que le prévenu excipe en vain de la nécessité où la commune se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'année allemande qui occupait le pays; quo toute autorité française doit d'abord se conformer aux lois du pays; que le prévenu pouvait prendre conseil des agents forestiers qui ont continué leurs fonctions autant que faire se pouvait pendant l'invasion ; que néanmoins, à cause des circonstances exceptionnelles du moment, il y a lieu d'appliquer le minimum des amendes encourues;
Par ces motifs, ouï M. l'inspecteur forestier en ses conclusions et en présence de il. le procureur de la République; — Le Tribunal déclare Benjamin Fèvre convaincu du délit d'avoir ordonné l'exploitation d'une coupe communale sans permis préalable de l'administration forestière ainsi que du double délit d'exploitation de deux coupes communales contrairement aux ordres de la même administration, et lui faisant application des articles 81 et 100 du Code forestier lus à l'audience par le président, et qui s'énoncent ainsi
Le condamne eu 050 francs d'amende, luxe la durée de la contrainte par corps à quatre mois, réserve à la commune de Gelvécourt tous ses droits en dommages-intérêts, et condamne le même prévenu aux dépens liquidés à 06 fr. 05; renvoie tous les autres prévenus des poursuites dirigées contre eux.
Du 19août 1871.—Trib. corr. de Mirecourt. — MM. Laprévote, prés.; Honoré, procureur de la République; Delagenesle, inspecteur des forôls; béi ise, av.
N* 85. — Loi Dc 30 Mars 1872, Promtlgiêe Le 4 Avril 1872.
Fonctionnaire!, employé! réformé!, pentioni, veuve», enfant».
Art. \". Les fonctionnaires et employés civils ayant snbi une relenne qui, du 12 février 1871 au 31 décembre 1872 auront été réformés pour eau* de suppression d'emploi, de réorganisation ou pour toute autre mesure administrative qui n'aurait pas le caractère de révocation ou de destitution, pourront obtenir pension s'ils réunissent vingt ans de services. Cette pension sera calculée, pour chaque année de service civil, à raison d'un soixantième du traitement moyen des quatre dernières années d'exercice. En aucun cas, elle ne devra excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi.
Art. 2. Ceux desdits fonctionnaires et employés réformés qui ne compteront pas la durée de services exigée par l'article précédent obtiendront une indemnité temporaire du tiers de leur traitement moyen des quatre dernières années, pour un temps égal à la durée de leurs "services, sans pouvoir excéder cinq ans.
Néanmoins, si les fonctionnaires et employés ont plus de dix années de services, la jouissance de l'indemnité sera limitée à la moitié de la durée des services.
Art. 3. Si ces fonctionnaires et employés sont ultérieurement replacés dans une administration de l'Etal, les pensions ou indemnités accordées conformément aux articles 1 et 2 ci-dessus ne se cumuleront pas avec leur nouveau traitement.
Art. 4. Les pensions concédées en vertu de l'article 1" seront éventuellement réversibles sur la tête des veuves et des enfants aux conditions de la loi du 9 juin 1853.
Délibéré en séance publique à Versailles, le 30 mars 1872.
N" 86. — Justice De Paix De Geispolsheu. — 24 février 1870.
Obane, fermier, isnglieri. dégftti, battue! iniuCBiante!, rcspoDiabiMè. juge de paix, compétence.
Le propriétaire ou fermier d'une foret dans laquelle se trouvent des sangliers est responsable du dégât commis par ces animaux, s'il n'a pas fait de battues suffisantes et assez sérieuses pour produire la destruction ou l'éloignement du nombre excessif de ces animaux dont les incursions ont causé ces dégâts (Code Nap., art. 1382 et 1383) (1).
Les juges de paix sont-ils compétents pour connaître des dommages
(1) La responsabilité des propriétaires ou fermiers d'une chasse, a raison du dommage cause par le gibier aux propriétés voisines, ne leur incombe pas en vertu de l'article 1385 du Code Napoléon, puisque les auteurs du dégât sont oVs animaux sauvages qui ne leur appartienne ni pas; mai- elle peut résulter des articles 138* et 1383 du même Codi- lorsqu'ils sont en famé, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont pas fait, pour obvier au dommage, loul ce qu'ils étaient tenus de faire. Ainsi, par exemple, lu propriétaire ou l'eimiei d'une furet dans laquelle se trouvent des sangliers peut être déclaré responsable, nonobstant les mœurs nomades de ces animaux, du dommage occa-ionue par eux, alors qu'il en a favorise la multiplication en conservant soigneusement les laies et les marcassins, et qu'il a fait garder sa forèi de manière à empêcher, de la part des voisins, la destruction de ces animaux. Cass., t7 février 1861 (S.. 04, I, 109); 4 décembre 186' (S., 68, I, 16) et 31 mai 1869 (S., 69, I, 463). Et lors même qu'il n'aurait rien fait pour attirer les animaux sauvages et favoriser leur multiplication, il serait causés aux champs, fruits et récoltes, lorsque l'action en réparation de ces dégâts est poursuivie par les propriétaires ou fermiers en vertu du principe édicté par l'article 1382 du Code Napoléon, et des clauses d'un bail du droit de chasse dans une forêt, qui met à la charge des adjudicataires la responsabilité de tous les dommages faits aux champs par les sangliers et les chevreuils (1)?
{Gœrner et autres c. Erb, Feltz et autres.)
Le 2 février 1869, les sieurs Gœrner, May et Scliulzenherger se rendirent adjudicataires, pour la somme de 1 210 francs, du droit de chasse dans les forêts communales et sur les terrains communaux d'IlIkirch-Graffensladen. Aux termes de l'article 13 du cahier des charges, « l'adjudicataire est responsable de tous dégâts causés aux champs par les sangliers et les chevreuils et doit indemniser les propriétaires ou les fermiers des pièces de terre sur lesquelles des pertes seront constatées; ces pertes seront constatées par les gardes champêtres cantonaux, c'est-à-dire l'existence du dommage et les circonstances s'y rattachant; mais là se bornent leurs pouvoirs ; l'importance des réparations à accorder sera déterminée suivant les formes judiciaires applicables aux cas de l'espèce. » Le cahier des charges a été approuvé par le préfet du Bas-Rhin avec cette addition se rapportant à l'article 13 : a Approuvé, sous la réserve que la responsabilité édictée par l'article 13 ne saurait en aucun cas excéder celle de droit commun. » Le 11 janvier 1870, neuf propriétaires riverains de la forêt d'illkirch, après avoir, conformément à l'article 13 du cahier des charges, fait constater par les gardes champêtres le dommage causé à leurs récoltes par les sangliers sortant de cette forêt, demandèrent aux trois adjudicataires le payement d'une somme de 365 fr. -40, « attendu, disaient ils, qu'aux termes de l'article 13 du procès-verbal d'adjudication les adjudicataires se sont reconnus
responsable du dommage si, refusant de faire droit aux plaintes des voisins, il n'avait pas <oufferi qu'ils fissent eux-mêmes la guerre aux animaux nuisibles; en un moi, s'il n'avait ni détruit ni laissé détruire (Dalioz, \» Ue>pomsabii.ité, Ii° 757; Sorcl, Dummages aux champs causés par le gibier, p. 9 et suiv.; Sourdat, De la responsabilité, t. Il, p. 4o3; Touiller, t. XI, n« 308; Girsudeau et Leliêvre, La chaise, n° 1068). Eiilin il sérail encore responsable alors même qu'il aurait cherche a détruire, mais par drs moyens insuffisants, pir exemple avec un simulacre de bailues, satisfaction impuissante donnée aux plaintes des voisins; c'est le cas de l'espère que nou> recueillons.
(1) Le Tribunal de Stra*bouig, par son jugement du 27 mai 1870, s'e-l prononcé pour l'affirmative sur l'appel émis dans celle affaire par les sieurs Gœrner et auires. Voyez cependant un arrêt de cassation du 17 décembre 1861, qui décide que le juge de paix est incompétent pour connaître des dommages ralis aux champs lorsque l'action nox;>le est poursuivie en exécution d'un bail de chasse dans une Corel, qui a imposé au fermier la responsabiliié du dommage cause aux propriétés liverames par les animaux dont la chasse était Tobjeldece bail (D., 62, I, is6 et I'., 1863, p. 819), Anal., Cass., 5 mars 1860 (D., «0, I, 177) et 23 mars 1869, p. 60») Aide Cass. 11 mars 1866 (Bost, Corresp. desjugesde paix, 186!), p. 161). Dante l'espèce soumise au Tribunal de Strasbourg, Je |>iemier*jnge décide, il est vrai, que le-adjuilicalaires de la chasse sonl responsables des dommages causés en vertu des régies édictées par les articles 1382 et 13S3 du Code Napoléon ; mais il vise cl applique, en outre, les dispositions du bail relaiives à l'eiendue de la responsabilité des adjudicataires et au mode de constatation des dommages faits aux champs. D'ailleurs, les parties demanderesses elles-mêmes invoquaient les clauses du bail pour deman 1er condamnation, et en délinilive, c'e.-l en vertu de ce bail qu'elles ont obtenu gain de cause. Il ne s'agissait donc d'un simple lait à constater, mais d'une convention à apprécier; des lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge de paix, ce nous semble, était incompétent pour connaître de la demande.

References: l'article 479
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 470
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 81
 l'article 11
 l'article 81
 l'article 100

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1
 art. 1382
 l'article 1385
 l'article 1382
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13