Source: http://www.ramillies.be/doc_taxes_communales/taxe-sur-les-logements-abandonnes-1
Timestamp: 2020-07-09 09:33:50+00:00

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Taxe sur les logements abandonnés — Site de Ramillies
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(Extrait de la délibération du Conseil Communal du 07/11/2012 approuvée par le Collège provincial le 17/01/2013)
Article 1: Il est établi, pour les exercices 2013 à 20169, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5.000m2 visés par le décret du 27 mai 2004.
1. immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2. immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises :
§2 : Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.
La période imposable est l’année au cours de laquelle le constat visé à l’article 5, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l’article 5 § 3 établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en l’état, est dressé.
Article 2 : La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 10 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Article 4 : Exonérations :
- l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation ;
- l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés ;
- l’immeuble bâti qui, pour une question de réglementation d’urbanisme ne peut être réhabilité en logement.
Article 5 : L’Administration communale appliquera la procédure de constat suivante :
b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sut tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.
c) Le titulaire du droit réel de jouissance sut tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.
§4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au § 1er.
Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale).
Article 8 : Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe « seconde résidence sera due ».

References: §1

§2
 § 2
 § 3

§4
 § 1