Source: http://frdocs.com/doc/1730937/circulaire-l.i.r.-n%C2%B0-99ter-1bis-du-7-mars-2016
Timestamp: 2016-10-24 01:57:10+00:00

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Circulaire L.I.R. n° 99ter/1bis du 7 mars 2016Intégréкод для вставки на сайт или в блогШирина: (aвто)
Circulaire du directeur des contributions 1
L.I.R. n&deg; 99ter/1bis du 7 mars 2016
L.I.R. n&deg; 99ter/1bis
Objet : Imposition des plus-values r&eacute;sultant de l’ali&eacute;nation de droits r&eacute;els
Les alin&eacute;as 2 et 3 de l'article 108bis r&egrave;glent l'imposition des plus-values rattach&eacute;es
aux droits r&eacute;els, tels l'usufruit, la nue-propri&eacute;t&eacute; et les droits similaires. L'imposition des
plus-values ne se limite pas seulement aux op&eacute;rations de cession concernant la
pleine propri&eacute;t&eacute; d'un bien, mais elle s'applique &eacute;galement aux op&eacute;rations se
rapportant &agrave; la r&eacute;alisation des &eacute;l&eacute;ments d&eacute;membr&eacute;s du droit de propri&eacute;t&eacute;.
C'est sous cet angle de vue que l'alin&eacute;a 2 de l'article 108bis pr&eacute;voit express&eacute;ment
l'imposition des plus-values r&eacute;alis&eacute;es sur la cession &agrave; titre on&eacute;reux de la nuepropri&eacute;t&eacute; ou de l'usufruit. Cette imposition n'a cependant pas lieu &agrave; l'occasion de toute
cession de nue-propri&eacute;t&eacute; ou d'usufruit. En effet, le revenu r&eacute;sultant de l'ali&eacute;nation de
la nue-propri&eacute;t&eacute; ou de l'usufruit donne uniquement lieu &agrave; imposition dans les cas o&ugrave; la
plus-value r&eacute;alis&eacute;e sur la pleine propri&eacute;t&eacute; aurait &eacute;t&eacute; imposable. En vertu de ce
principe, la plus-value d&eacute;gag&eacute;e par la cession de l'usufruit sur un immeuble, par
exemple, constituerait un revenu imposable si la cession de la pleine propri&eacute;t&eacute; de
l'immeuble d&eacute;clenchait une imposition au titre d'un des articles 99bis et 99ter L.I.R. Au
cas o&ugrave; l'ali&eacute;nation suppos&eacute;e de l'immeuble ne tomberait pas dans le champ
d'application d'un de ces articles, le revenu r&eacute;alis&eacute; sur la cession de l'usufruit serait
&eacute;galement exempt d'imp&ocirc;t.
Le contribuable acquiert en 2003 la pleine propri&eacute;t&eacute; d'un appartement qu'il n'utilise
pas dans les conditions de l'article 102bis (r&eacute;sidence principale) et dont il c&egrave;de en
2015 l'usufruit &agrave; titre on&eacute;reux &agrave; un tiers.
La pr&eacute;sente circulaire remplace le point 7. de la circulaire L.I.R. n&deg; 99ter/1 du 29 d&eacute;cembre 1994
T&eacute;l.: (352) 40.800-1
Si le contribuable r&eacute;alisait en 2015 la pleine propri&eacute;t&eacute; de l'appartement, la plus-value
de cession deviendrait imposable au titre de l'article 99ter. Dans ces conditions la
cession de l'usufruit en 2015 a &eacute;galement le caract&egrave;re d'une op&eacute;ration imposable.
Au cas o&ugrave; le contribuable aurait utilis&eacute; l'appartement pour des besoins personnels
d'habitation dans les conditions de l'article 102bis (r&eacute;sidence principale), la cession
suppos&eacute;e de l'appartement ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'article
99ter. L'exon&eacute;ration s'appliquerait donc &eacute;galement &agrave; la plus-value d&eacute;gag&eacute;e par
l'ali&eacute;nation du seul usufruit.
Aux termes de l'article 108bis, alin&eacute;a 2, phrase 2, les plus-values imposables sur
l'usufruit et la nue-propri&eacute;t&eacute; d'un bien sont &eacute;tablies en tenant compte des seules plusvalues provenant de la variation de valeur de ce bien. Il s'ensuit que les gains et les
pertes d'origine al&eacute;atoire r&eacute;alis&eacute;s en rapport avec la nue-propri&eacute;t&eacute; ou l'usufruit sont &agrave;
&eacute;liminer du revenu &agrave; imposer. Il en est de m&ecirc;me de la plus-value actuarielle de la
nue-propri&eacute;t&eacute; ou de la moins-value actuarielle de l'usufruit r&eacute;sultant de l'avancement
en &acirc;ge de l'usufruitier.
Les principes pos&eacute;s par l'article 108bis, alin&eacute;a 2, en ce qui concerne les plus-values
imposables sur la nue-propri&eacute;t&eacute; et l'usufruit n'ont pas pour cons&eacute;quence de soumettre
&agrave; l'imp&ocirc;t un revenu global sup&eacute;rieur ou inf&eacute;rieur &agrave; la plus-value r&eacute;alis&eacute;e par la cession
de la pleine propri&eacute;t&eacute; du bien. La somme des plus-values sur la nue-propri&eacute;t&eacute; et sur
l'usufruit correspond toujours &agrave; la plus-value sur la pleine propri&eacute;t&eacute;.
Les principes expos&eacute;s ci-dessus sont illustr&eacute;s moyennant l'exemple suivant:
Deux personnes acqui&egrave;rent en 2005 un terrain, dont A d&eacute;tient la nue-propri&eacute;t&eacute; et B
B (usufruitier) est un homme &acirc;g&eacute; de 60 ans au moment de l'acquisition. Le terrain
rapporte un revenu net annuel de 50.000 €.
Prix d'acquisition de la nue-propri&eacute;t&eacute;
50.000 x 12,2869 (v. circ. L.I.R – n&deg; 23/2) = 614.345 arr.
2.444.300 €
Le terrain est ali&eacute;n&eacute; en 2015 au prix de 5.000.000 €.
La solution de l'exemple est analys&eacute;e dans deux hypoth&egrave;ses distinctes:
1) A et B sont en vie en 2015 et se partagent le prix de vente &agrave; raison de
4.000.000 € pour A (nu-propri&eacute;taire) et de 1.000.000 € pour B (usufruitier).
2) L'usufruitier meurt en 2010 et A (plein propri&eacute;taire &agrave; partir du d&eacute;c&egrave;s de B)
encaisse l'int&eacute;gralit&eacute; du prix de r&eacute;alisation en 2015.
Solution (1&egrave;re hypoth&egrave;se)
Pour les besoins de l'application des dispositions de l'article 108bis, alin&eacute;a 2, il est
proc&eacute;d&eacute; comme si A (nu-propri&eacute;taire) avait acquis la pleine propri&eacute;t&eacute; du terrain au prix
de 2.444.300 € sous r&eacute;serve du paiement d'une rente viag&egrave;re &agrave; l'usufruitier (B)
correspondant au revenu produit par le terrain et dont la valeur capitalis&eacute;e repr&eacute;sente
le prix de l'usufruit (614.300 €). (Cette fiction admise pour les besoins fiscaux rejoint
en quelque sorte la conception inh&eacute;rente &agrave; l'article 108bis, alin&eacute;a 1er, au sujet du
traitement fiscal des revenus d'un bien grev&eacute; d'usufruit. En vertu de cette disposition
le nu-propri&eacute;taire est r&eacute;put&eacute; acqu&eacute;rir les revenus d'un tel bien et les c&eacute;der &agrave;
l'usufruitier).
En fait, le nu-propri&eacute;taire A est donc suppos&eacute; avoir un actif de 2.444.300 € grev&eacute; d'un
passif de 614.300 €. Quant &agrave; l'usufruitier B, il est suppos&eacute; avoir acquis &agrave; titre on&eacute;reux
une rente viag&egrave;re d'une valeur de 614.300 €.
En 2015, la valeur capitalis&eacute;e de l'usufruit, &agrave; supposer que le revenu produit par le
terrain reste constant, s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 441.870 € (usufruitier &acirc;g&eacute; de 70 ans; 50.000 x 8,8374
= 441.870 svt circ. L.I.R. – n&deg; 23/2).
A ce moment A dispose d'un actif de 2.444.300 € et d'un passif r&eacute;duit &agrave; 441.870 €,
donc d'une valeur nette de 2.002.430 € contre 1.830.000 € en 2005. L'usufruitier B, de
son c&ocirc;t&eacute;, dispose d'un usufruit dont la valeur s'&eacute;levant &agrave; 614.300 € en 2005 n'est plus
que de 441.870 € en 2015.
La diff&eacute;rence entre la valeur (nette) d&eacute;gag&eacute;e par la nue-propri&eacute;t&eacute; en 2015 par rapport
&agrave; celle en 2005, &agrave; savoir 2.002.430 – 1.830.000 = 172.430 €, repr&eacute;sente la plus-value
actuarielle de la nue-propri&eacute;t&eacute;. L'&eacute;cart de valeur de l'usufruit entre 2015 et 2005, &agrave;
savoir 614.300 – 441.870 = 172.430 €, constitue la moins-value actuarielle de
l'usufruit. La plus-value actuarielle de la nue-propri&eacute;t&eacute; correspond donc exactement &agrave;
la moins-value actuarielle de l'usufruit. Globalement la nue-propri&eacute;t&eacute; et l'usufruit
fournissent &agrave; tout moment une valeur de la pleine propri&eacute;t&eacute; de 2.444.300 €.
nue-propri&eacute;t&eacute;
2.002.430
pleine propri&eacute;t&eacute;
2.444.300
Au cas o&ugrave; l'on ferait abstraction des variations de valeur dues &agrave; l'avancement en &acirc;ge
de l'usufruitier, le revenu r&eacute;alis&eacute; en 2015 par A et B se calculerait comme suit:
A (nu-propri&eacute;taire)
Prix d'acquisition effectif de la nue-propri&eacute;t&eacute; :
Prix d'acquisition effectif de l'usufruit :
Globalement l'op&eacute;ration de cession d&eacute;gagerait donc une plus-value de 2.170.000 +
385.700 = 2.555.700 € (compte non tenu de la r&eacute;&eacute;valuation du prix d'acquisition).
Ces calculs ne tiennent cependant pas compte de la plus-value et de la moins-value
actuarielles de la nue-propri&eacute;t&eacute; et de l'usufruit. En vertu de l'article 108bis, alin&eacute;a 2,
les variations de valeur en question ne peuvent pas affecter le r&eacute;sultat imposable.
Redress&eacute;es sous cet angle de vue les plus-values respectives s'&eacute;tablissent comme
Quote-part du prix de vente (2015):
Prix d'acquisition effectif de la nue-propri&eacute;t&eacute; (2005):
Plus-value actuarielle de la nue-propri&eacute;t&eacute; (2015):
+ 172.430
Prix d'acquisition corrig&eacute;:
1.997.570
Prix d'acquisition effectif de l'usufruit (2005):
Moins-value actuarielle de l'usufruit (2015):
- 172.430
La plus-value totale r&eacute;alis&eacute;e par A et B s'&eacute;l&egrave;ve donc &agrave; 1.997.570 + 558.130 =
2.555.700 €, ce qui correspond &agrave; la plus-value qu'on aurait obtenue en r&eacute;alisant le
terrain entier, &agrave; savoir: 5.000.000 – 2.444.300 = 2.555.700 €.
Pour des raisons de simplification, il n'est pas tenu compte dans ces calculs de la
r&eacute;&eacute;valuation du prix d'acquisition.
Solution (2e hypoth&egrave;se)
D&eacute;c&egrave;s de l'usufruitier B en 2010 (&acirc;ge de B en ce moment: 65 ans).
En 2010, au d&eacute;c&egrave;s de l'usufruitier B, la valeur capitalis&eacute;e de l'usufruit s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 50.000
x 10,5637 = 528.185 € (v. circ. L.I.R. – n&deg; 23/2) arr. 528.000. Ce m&ecirc;me montant
repr&eacute;sente dans le chef de A la valeur capitalis&eacute;e de la rente suppos&eacute;e due par le nupropri&eacute;taire en 2010.
La plus-value actuarielle de la nue-propri&eacute;t&eacute; s'&eacute;tablit donc en 2010 &agrave;: 614.300 –
528.000 = 86.300 €.
A r&eacute;alise en outre un gain d'origine al&eacute;atoire non imposable correspondant &agrave; la valeur
de la rente qui s'&eacute;teint au d&eacute;c&egrave;s de A, &agrave; savoir 528.000 €.
La plus-value imposable en 2015 dans le chef de A est d&eacute;termin&eacute;e comme suit:
Prix de vente (2015):
Prix d'acquisition effectivement pay&eacute; (2005):
Plus-value actuarielle de la nue-propri&eacute;t&eacute; (2010):
Gain d'origine al&eacute;atoire suite au d&eacute;c&egrave;s de B (2010):
Le prix d'acquisition corrig&eacute; correspond donc &agrave; la valeur de l'immeuble entier au
moment de l'acquisition (nue-propri&eacute;t&eacute; et usufruit).
Les calculs ci-dessus ne tiennent pas compte de la r&eacute;&eacute;valuation du prix d'acquisition
pr&eacute;vue par l'article 102, alin&eacute;a 6 L.I.R. Redress&eacute;e sur cette base, la d&eacute;termination des
plus-values imposables se pr&eacute;sente comme suit:
Hypoth&egrave;se 1 (usufruitier encore en vie au moment de la r&eacute;alisation)
Prix d'acquisition effectif de la nue-propri&eacute;t&eacute; r&eacute;&eacute;valu&eacute;:
1.830.000 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005) =
2.159.400
Plus-value actuarielle r&eacute;&eacute;valu&eacute;e de la nue-propri&eacute;t&eacute;:
172.430 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005) = arr.
Prix d'acquisition corrig&eacute; et r&eacute;&eacute;valu&eacute;:
Prix d'acquisition effectif de l'usufruit r&eacute;&eacute;valu&eacute;:
614.300 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005) = arr.
Moins-value actuarielle r&eacute;&eacute;valu&eacute;e de l'usufruit:
La somme des plus-values r&eacute;alis&eacute;es par A et B s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 1.637.200 + 478.600 =
2.115.800 €. Ce montant correspond exactement &agrave; la plus-value imposable d&eacute;gag&eacute;e
par la cession de la pleine propri&eacute;t&eacute;.
Prix d'acquisition r&eacute;&eacute;valu&eacute;:
2.444.300 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005) = arr.
2.884.200
Hypoth&egrave;se 2 (usufruitier d&eacute;c&eacute;d&eacute; avant la r&eacute;alisation)
Prix d'acquisition effectivement pay&eacute; r&eacute;&eacute;valu&eacute;:
1.830.000 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005)
86.300 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005) = arr.
Gain d'origine al&eacute;atoire r&eacute;&eacute;valu&eacute;:
528.000 x 1,18 (coefficient relatif &agrave; l’ann&eacute;e 2005) = arr.
On peut d&eacute;gager des d&eacute;veloppements de l'exemple qui pr&eacute;c&egrave;de, les r&egrave;gles
Dans l'hypoth&egrave;se o&ugrave; l'usufruitier est encore en vie au jour de la r&eacute;alisation
(exemple sans r&eacute;&eacute;valuation):
La plus-value de cession &agrave; retenir dans le chef de l'usufruitier est d&eacute;termin&eacute;e par
r&eacute;f&eacute;rence &agrave; un prix d'acquisition (441.870 € dans l'exemple) correspondant &agrave; la
valeur actuelle de l'usufruit au jour de la r&eacute;alisation et &eacute;valu&eacute;e en fonction du
revenu produit par le bien grev&eacute; d'usufruit au moment de l'acquisition.
L'exemple d&eacute;velopp&eacute; ci-dessus est bas&eacute; sur l'hypoth&egrave;se que le revenu produit
par le terrain reste constant &agrave; partir de l'acquisition jusqu'&agrave; la r&eacute;alisation (revenu
net annuel: 50.000 €). Dans la plupart des cas ce revenu augmente cependant au
fil des ann&eacute;es, fait qui se traduit par une augmentation correspondante de la
valeur de l'usufruit. En admettant notamment dans l'exemple sous rubrique que le
revenu du terrain soit de 100.000 € par an au moment de la r&eacute;alisation, l'usufruit
accuserait une valeur de: 100.000 x 8,8374 = 883.740 arr. 883.700 €. En tablant
sur cette valeur comme prix d'acquisition de l'usufruit, il ne se d&eacute;gagerait qu'une
plus-value de 1.000.000 – 883.700 = 116.300 €. La diff&eacute;rence entre la plus-value
de 558.130 et celle de 116.300 €, donc 441.830 €, est l'&eacute;quivalent de la plusvalue de la rente de 100.000 (valeur: 883.700) par rapport &agrave; la rente de 50.000
(valeur: 441.870). Elle n'est donc pas l'expression de la variation actuarielle de
l'usufruit. Le calcul de la plus-value &agrave; imposer repose toujours sur la valeur
actuelle de l'usufruit au jour de la r&eacute;alisation d&eacute;termin&eacute;e sur la base du revenu de
l'&eacute;poque de l'acquisition.
La plus-value &agrave; attribuer au nu-propri&eacute;taire est d&eacute;termin&eacute;e compte tenu d'un prix
d'acquisition (2.002.430 € dans l'exemple) correspondant &agrave; la valeur de la nuepropri&eacute;t&eacute; au jour de la r&eacute;alisation calcul&eacute;e d'apr&egrave;s les principes pr&eacute;valant &agrave;
l'endroit de l'usufruit et expos&eacute;s ci-dessus.
Dans l'hypoth&egrave;se o&ugrave; l'usufruitier n'est plus en vie au jour de la r&eacute;alisation, le nupropri&eacute;taire, devenu plein propri&eacute;taire par suite du d&eacute;c&egrave;s de l'usufruitier, est trait&eacute;
comme s'il avait poss&eacute;d&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but la pleine propri&eacute;t&eacute; du bien, le prix
d'acquisition de ce dernier &eacute;tant calcul&eacute; par r&eacute;f&eacute;rence au prix de la pleine
propri&eacute;t&eacute; (valeur de l'usufruit et de la nue-propri&eacute;t&eacute; dans notre exemple 614.300
+ 1.830.000 = 2.444.300).
De cette fa&ccedil;on les variations actuarielles de la valeur de l'usufruit et de la nuepropri&eacute;t&eacute; sont implicitement neutralis&eacute;es.
En ce qui concerne le calcul de la valeur actuelle de l'usufruit on se basera en
principe sur les instructions donn&eacute;es au sujet de la valeur actuelle des rentes viag&egrave;res
par la circulaire du directeur des contributions L.I.R. – n&deg; 23/2 du 30 avril 2002.
D'apr&egrave;s ces directives, il appartient au contribuable de calculer ou de faire calculer
par un expert la valeur actuelle. Le personnel de l'administration se bornera &agrave;
contr&ocirc;ler les valeurs fournies qui sont, le cas &eacute;ch&eacute;ant, &agrave; redresser si elles ne
correspondent pas &agrave; la r&eacute;alit&eacute;.
Il peut arriver que des donn&eacute;es concr&egrave;tes pour le calcul de l'usufruit fassent d&eacute;faut
parce que notamment le revenu produit par le bien grev&eacute; d'usufruit se laisse
difficilement &eacute;valuer. Dans ces cas il est permis de calculer l'usufruit et la nuepropri&eacute;t&eacute; en s'appuyant sur les normes &eacute;tablies par l’art. 7, point 3 de la loi du 26
mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en mati&egrave;re d’imp&ocirc;ts indirects,
ainsi que la circulaire du directeur de l’enregistrement et des domaines n&deg; 767 du 7
avril 2014 [v. tableau reproduit en note infrapaginale 2].
Donn&eacute;es:
Terrain &agrave; b&acirc;tir acquis par les &eacute;poux A et B en 1996 au prix de 30.000 €.
D&eacute;c&egrave;s de A (&eacute;poux) le 15.2.2000.
l'&eacute;pouse (B) pour 1/2 en pleine propri&eacute;t&eacute; et 1/8 en usufruit;
le fils (C) pour 3/8 en pleine propri&eacute;t&eacute; et 1/8 en nue-propri&eacute;t&eacute;.
Evaluation de la nue-propri&eacute;t&eacute; et de l'usufruit
Valeur de la nue-propri&eacute;t&eacute;
20 ans r&eacute;volus
9/10*)
1/10*)
30 ans r&eacute;volus
40 ans r&eacute;volus
50 ans r&eacute;volus
60 ans r&eacute;volus
70 ans r&eacute;volus
80 ans r&eacute;volus
90 ans r&eacute;volus
Plus ou &eacute;gal &agrave; 90 ans r&eacute;volus
*) 9/10 resp. 1/10 de la propri&eacute;t&eacute; enti&egrave;re (pleine propri&eacute;t&eacute;) etc.
Personne &acirc;g&eacute;e de 65 ans; valeur de la propri&eacute;t&eacute; enti&egrave;re: 3.000.000.
L'usufruit s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 4/10 de 3.000.000 = 1.200.000.
La nue-propri&eacute;t&eacute; &agrave; 6/10 de 3.000.000 = 1.800.000.
La veuve B est &acirc;g&eacute;e de 71 ans au jour de la r&eacute;alisation du terrain qui intervient le
15.4.2014 au prix de 1.200.000 € attribu&eacute; pour 700.000 € &agrave; la veuve B et pour
500.000 € au fils C.
4/8 en pleine propri&eacute;t&eacute;: 30.000 x 4/8 =
1/8 en usufruit: 30.000 x 3/10 =
Prix d'acquisition attribu&eacute; &agrave; B
Quote-part du prix d'acquisition de C
3/8 en pleine propri&eacute;t&eacute;: 30.000 x 3/8 =
1/8 en nue-propri&eacute;t&eacute;: 30.000 x 7/10 =
Prix d'acquisition attribu&eacute; &agrave; C
Calcul de la plus-value r&eacute;alis&eacute;e par B
Quote-part du prix de r&eacute;alisation
Prix d'acquisition r&eacute;&eacute;valu&eacute;: 16.125 x 1,41 (coeff.1996)
677.263,75
Calcul de la plus-value r&eacute;alis&eacute;e par C
Prix d'acquisition r&eacute;&eacute;valu&eacute;: 13.875 x 1,41 (coeff.1996)
19.563,75
480.436,25
Plus-value totale: 677.263,75 + 480.436,25 = 1.157.700
La r&eacute;alisation de la pleine propri&eacute;t&eacute; aurait d&eacute;gag&eacute; le m&ecirc;me r&eacute;sultat:
Prix de r&eacute;alisation
Prix d'acquisition r&eacute;&eacute;valu&eacute;: 30.000 x 1,41 (coeff.1996)
Pour le calcul des p&eacute;riodes de d&eacute;tention d&eacute;cisives d'une imposition au titre de l'article
99bis ou de l'article 99ter les r&egrave;gles suivantes sont &agrave; observer:
1. En cas d'acquisition de la pleine propri&eacute;t&eacute; avec r&eacute;alisation ult&eacute;rieure de l'usufruit
et/ou de la nue-propri&eacute;t&eacute;, le d&eacute;lai est calcul&eacute; &agrave; compter de la date d'acquisition de
la pleine propri&eacute;t&eacute;.
2. Lorsque l'usufruit et la nue-propri&eacute;t&eacute; ont &eacute;t&eacute; acquis &agrave; des dates diff&eacute;rentes et que
la r&eacute;alisation porte sur la pleine propri&eacute;t&eacute;, le d&eacute;lai court &agrave; partir de la premi&egrave;re
acquisition (date d'acquisition de l'usufruit ou de la nue-propri&eacute;t&eacute; suivant le cas).
3. Au cas o&ugrave; l'usufruit a &eacute;t&eacute; acquis s&eacute;par&eacute;ment et qu'il fait l'objet d'une ali&eacute;nation
s&eacute;par&eacute;e, le d&eacute;lai est d&eacute;termin&eacute; par r&eacute;f&eacute;rence &agrave; la date d'acquisition de l'usufruit.
4. Au cas o&ugrave; la nue-propri&eacute;t&eacute; a &eacute;t&eacute; acquise s&eacute;par&eacute;ment et qu'elle fait l'objet d'une
ali&eacute;nation s&eacute;par&eacute;e, le d&eacute;lai commence &agrave; la date d'acquisition de la nue-propri&eacute;t&eacute;.
Pour les besoins de la r&eacute;&eacute;valuation du prix d'acquisition en cas d'ali&eacute;nation de droits
r&eacute;els on observera la r&egrave;gle de l'article 102, alin&eacute;a 6, qui dispose qu'il y a lieu &agrave;
application du coefficient relatif &agrave; l'ann&eacute;e o&ugrave; la d&eacute;pense constitutive du prix
d'acquisition a &eacute;t&eacute; engag&eacute;e. Il s'ensuit que pour le cas o&ugrave; l'usufruit et la nue-propri&eacute;t&eacute;
n'ont pas &eacute;t&eacute; acquis dans la m&ecirc;me ann&eacute;e, le coefficient &agrave; retenir est celui
correspondant &agrave; l'ann&eacute;e d'acquisition des droits respectifs.
Lorsque les droits r&eacute;els ont &eacute;t&eacute; transmis &agrave; titre gratuit, les dispositions de l'article 102,
alin&eacute;a 3, s'appliquent comme si la r&eacute;alisation portait sur un bien ordinaire. On
retiendra comme prix d'acquisition le prix pay&eacute; par le d&eacute;tenteur ant&eacute;rieur ayant acquis
le droit en dernier lieu &agrave; titre on&eacute;reux et on fera usage du coefficient de r&eacute;&eacute;valuation
correspondant &agrave; l'ann&eacute;e pendant laquelle cette acquisition &agrave; titre on&eacute;reux a &eacute;t&eacute;
En vertu de l'article 108bis, alin&eacute;a 3 L.I.R., les principes d'imposition pr&eacute;valant &agrave;
l'&eacute;gard de l'usufruit et de la nue-propri&eacute;t&eacute; s'appliquent &eacute;galement aux droits similaires
&agrave; ces &eacute;l&eacute;ments. Peuvent notamment entrer en ligne de compte les r&eacute;alisations d'un
droit de passage (art. 682 du Code civil) ou d'un droit de superficie (loi du 10 janvier
A noter que les dispositions de l'article 108bis, alin&eacute;as 2 et 3, ne s'appliquent pas
seulement aux immeubles grev&eacute;s d'un usufruit, mais &agrave; tous les biens affect&eacute;s d'un tel
droit (p. ex. une participation importante).
Le privil&egrave;ge de cabaretage est &eacute;galement &agrave; consid&eacute;rer comme un droit r&eacute;el dont la
r&eacute;alisation d&eacute;clenche une imposition au sens de l'article 108bis, alin&eacute;a 3, lorsque le
privil&egrave;ge fait partie du patrimoine priv&eacute; du contribuable.

References: l'article 108
 l'article 108
 l'article 102
 l'article 99
 l'article 102
 l'article
99
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 102
 l'article
99
 l'article 99
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 108
 l'article 108
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