Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1358-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-50-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:39:59+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives
1358-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives1
BOI-IS-BASE-30-40-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-27T14:38:43.000+01:00
En application des dispositions de l'article 214-1-1°, 2° et 5° du code général des impôts (GCI), les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables les ristournes versées à leurs sociétaires.
Ce dispositif a s'applique à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi cadre du 10 septembre 1947.
L'article 214-1-6 du CGI prévoit que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants.
L'article 214-1-7° du CGI précise que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ou de certificats coopératifs d'associés (CCA).
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux SICA dont le sociétariat répond aux conditions posées par l'article 214-1-5° du CGI.
L'article 214-1-6° du CGI concerne toutes les sociétés visées à l'article 214-1-1°, 2° et 5° du CGI coopératives de consommation, sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)] et les sociétés coopératives autorisées par la circulaire du 10 août 1949 à déduire les ristournes de leurs résultats imposables (coopératives de commerçants-détaillants, de commerçants indépendants, de crédit, unions d'économie sociale, ...).
L'article 214-1-6° du CGI précise que la fraction des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° de l'article 214-1 du CGI qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants.
Pour apprécier le montant de la fraction des ristournes concernées par le dispositif de l'article 214-1-6° du CGI, il convient de déterminer :
Une société coopérative a réalisé au cours de l'exercice N des excédents d'un montant de 100 000 €. Ces excédents proviennent à hauteur de 5 000 € d'affaires faites avec les tiers. Les statuts imposent, avant toute autre répartition, de doter la réserve légale à hauteur de 15 % des excédents.
Remarque : Le pourcentage de 15 % retenu à titre d'exemple ne constitue pas une règle générale. Ainsi, dans les coopératives de commerçants-détaillants, la dotation à la réserve légale est fixée à 5 % ( articles L124-3 du code du commerce et L232-10 du code du commerce).
Excédents provenant des affaires faites avec les tiers
qui sont réputés affectés à la réserve légale : 5 000 €
- les apports représentent toutes les souscriptions par les associés coopérateurs au capital de la société, quelle que soit la forme des titres qui leur sont remis (parts sociales, certificats coopératifs d'investissements, ...) ;
- les sommes mises à disposition concernent notamment les avances ou prêts qui sont consentis par les associés à la coopérative (avances en compte courant, titres participatifs, billets de trésorerie ...).
Chacune des sommes déterminées ci-dessus est pondérée par le nombre de trimestres qui séparent la date de sa constatation du dernier jour de l'exercice ; le montant net des apports ou des retraits étant réputé constaté le premier jour de chaque trimestre.
- premier trimestre : coefficient 4;
- deuxième trimestre : coefficient 3;
- troisième trimestre : coefficient 2;
Les excédents répartissables de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N d'une société coopérative s'élèvent à 200 000 €. Lors de l'assemblée générale, il a été décidé d'allouer 150 000 € au titre des ristournes.
Les coopératives ont procédé en N+1 aux apports et retraits suivants en compte courant
4è trimestre
Montants trimestriels pondérés
En conséquence, la fraction des ristournes qui excède 50% des excédents répartissables (50000 €) doit être réintégrée à hauteur des sommes mises à la disposition de la coopérative, soit 30 000 €.
Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ont l'obligation d'attribuer au moins 25 % des excédents nets de gestion de l'exercice à titre de ristourne à l'ensemble des salariés (art. 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978).
Par ailleurs, il est prévu par l'article R3323-10 du Code du travail que les ristournes peuvent être affectées en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Dès lors, les ristournes qui sont affectées à la réserve spéciale de participation ne sont pas visées par le nouveau dispositif.
Autrement dit, la règle instituée par l'article 214-1-6° du CGI ne concerne que les seules ristournes qui ne sont pas affectées à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Le bénéfice de cette mesure ne concerne que les sociétés coopératives ouvrières de production inscrites sur la liste établie annuellement par arrêté du Ministre du Travail selon les modalités prévues par le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 pris par application de l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Il est admis que les avances consenties par les membres de certaines sociétés coopératives de commerçants, à titre de garantie sur leurs commandes d'achats, ne soient pas considérées comme constituant des sommes mises à disposition de la coopérative au de l'article 214-1-6° du CGI si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
En effet, l'article 214-1 du CGI prévoit que les ristournes sont réintégrées au résultat de l'exercice au titre duquel les excédents peuvent être répartis.
Soit une coopérative dont les excédents répartissables de l'exercice N sont intégralement ristournés, soit 100 000 F.
En N + 2 les associés coopérateurs mettent 80 000 F à la disposition de la coopérative.
La fraction des ristournes qui dépassent 50 % des excédents répartissables doit donc être réintégrée, soit 50 000 F.
Dans l'hypothèse où les sommes mises à la disposition de la coopérative en N + 2 seraient de 30 000 F, la réintégration serait limitée à ce montant dès lors qu'il est inférieur à la fraction qui dépasse 50 % des excédents répartissables.
Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 115 quinquies-1 du CGI.
Dès lors, elles ne sont pas passibles du supplément d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219-I-c du CGI.
À cet égard, les sociétés coopératives peuvent joindre à la déclaration rectificative l'imprimé joint en annexe : réintégration des ristournes (cf. BOI-ANNX-000156).
Larticle 214-1-7° du CGI précise que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ou de certificats coopératifs d'associés (CCA).
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'application du seuil au-delà duquel les coopératives artisanales, maritimes et de transports sont assujetties dans les conditions de droit commun (cf. BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20).
Soit une banque coopérative dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Son capital au cours de l'exercice N est ainsi réparti :
Le total formé par les parts des non-coopérateurs, les CCI et les CCA est de :
(1 550 000 + 630 000 + 406 000) / 5 141 000 = 50,3 %
1. Les coopératives de commerçants détaillants.
Les coopératives de commerçants détaillants , dont plus de 50 % du capital est exclusivement détenu par les associés visés à l'article L124-7 du code du commerce, c'est-à-dire d'autres coopératives de commerçants, sont admises à déduire, en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, les ristournes versées à ces derniers.
Soit une coopérative de commerçants dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au cours de l'exercice N, son capital est ainsi réparti :
Parts détenues par des associés non coopérateurs
qui sont d' autres coopératives de commerçants : 2 100 000 €
2. Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
L'article 214-1-7° du CGI autorise une SCOP à déduire les ristournes versées à ses coopérateurs lorsque plus de 50 % de son capital est directement détenu par une autre SCOP pendant une durée qui ne peut excéder 10 années.
Soit une SCOP dont le capital est ainsi réparti :
- Parts détenues par des associés coopérateurs : 300 000 €
- Parts détenues par une autre SCOP
(art. 25 de la loi du 19 juillet 1978) : 700 000 €
La SCOP est autorisée à déduire les ristournes dès lors que le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978.
En outre, il est précisé que, conformément à l'article 11 de la loi de 1978, la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé coopérateur pour l'appréciation du seuil de 50 %.
Toutefois, lorsqu'une société coopérative exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, les dispositions de l'article 214-1 du CGI ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option (CGI, art. 214-1 bis).
Le régime fiscal des groupes de sociétés est exposé au BOI-IS-GPE.
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References: l'article 214

L'article 214

L'article 214
 l'article 214

L'article 214
 l'article 214

L'article 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 54
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 219

L'article 214
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 223
 l'article 214
 art. 214