Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20161005
Timestamp: 2019-11-14 16:22:00+00:00

Document:
3694-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants3
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20161005
2016-10-05T14:16:51.000+02:002017-04-05T09:53:11.000+02:00
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 du CGI à 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, en application de l'article 150 ter du CGI.
- dans le cas d'une fusion par absorption, c'est à dire sans création d'une nouvelle entité issue de la fusion, d'effectuer un premier dépôt au nom de la société "absorbée" pour les données qui concernent la période du 1er janvier à la date de fusion. Un second dépôt est effectué au nom de la société "absorbante" et comprend les données de ses opérations pour l'ensemble de l'année (pré-fusion et post-fusion), ainsi que les données des opérations réalisées par la société absorbée entre la date de fusion et le 31 décembre.
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 10), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
L'état « directive » doit également être joint lorsque le client a son domicile fiscal à Aruba, aux Antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à l'île de Man, aux Iles vierges britanniques et à Montserrat (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 au II § 50 et suivants).
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration normalisée comporte deux feuillets (téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr) :
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater (téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr) pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA n° 10330). Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr.
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet n° 2561, téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr (CERFA n° 11428). En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
Les zones AQ (feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428)) et/ou DC (feuillet n° 2561 bis) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration. Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr.
Les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers via l'application TELE-TD. Ce service permet d'envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Ces modalités d'envoi son précisées dans la cahier des charges des procédures TD-RCM et TD-DE publiés sur le site impots.gouv.fr.
Dans le cas de l'utilisation d'un support papier, les déclarants doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés, téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr.
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References: art. 75
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 206
 § 10
 § 50