Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&language=fr&rech=1&tri=dd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=1991111438&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=002
Timestamp: 2020-02-23 06:05:02+00:00

Document:
14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune. -
Dossier numéro : 1991-11-14/38
Modifié par ARRETE (BRUXELLES) du 04-03-2004 publié le 23-03-2004
Art. modifié 7
En vigueur jusqu'au 01-03-2004
CHAPITRE I. - Commission de la Santé.
Section 1. - Des membres du bureau.
Section 2. - Des membres de sections.
CHAPITRE II. - Commission de l'Aide aux personnes.
Section 2. - Des membres des sections.
CHAPITRE III. - Commission de coordination.
Article 1. Les présidents et les vice-présidents des sections ainsi qu'un des vice-présidents de la section des institutions et services pour personnes âgées de la Commission de l'Aide aux personnes forment le bureau.
Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé, ci-après dénommés dans le présent chapitre " les Ministres ", le Collège réuni désigne un président et un vice-président du bureau, choisis parmi les membres de celui-ci.
Art. 2. Sur la proposition des Ministres, le Collège réuni désigne les membres effectifs et suppléants des sections.
La proposition est, en ce qui concerne les représentants visés à l'article 18, § 1er, 1° à 3°, de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, établie sur la base de liste de candidats déposées par les organisations représentatives.
Art. 3. La section des hôpitaux se compose (de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants), répartis respectivement comme suit : <ARR 1992-06-18/34, art. 1, 002; ED : 15-01-1992>
4° (cinq) personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées au 1° à 3°. <ARR 1992-06-18/34, art. 1, 002; ED : 15-01-1992>
Art. 4. La section de la médecine du travail se compose de 10 membres effectifs et de 10 membres suppléants, répartis respectivement comme suit :
3° quatre personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées aux 1° et 2°.
Art. 5. La section des services de soins à domicile, de la médecine préventive et de l'éducation sanitaire se compose de 13 membres effectifs et de 13 membres suppléants, répartis respectivement comme suit :
Art. 6. La section des institutions et service de santé mentale se compose (de 15 membres effectifs et de 15 membres suppléants), répartis respectivement comme suit : <ARR 1992-06-18/34, art. 2, 002; ED : 15-01-1992>
4° (six) personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées au 1° à 3°. <ARR 1992-06-18/34, art. 2, 002; ED : 15-01-1992>
Art. 8. Les présidents et les vice-présidents des sections forment le bureau.
Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, ci-après dénommés dans le présent chapitre " les Ministres ", le Collège réuni désigne un président et un vice-président du bureau, choisis parmi les membres de celui-ci.
Art. 9. Sur la proposition des Ministres, le Collège réuni désigne les membres effectifs et suppléants des sections.
Toutefois, les membres de la section des institutions et services pour personnes âgées sont désignés sur la proposition conjointe des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes et pour la Santé.
La proposition est, en ce qui concerne les représentants visés à l'article 18, § 1er, 1° à 3°, de l'ordonnance du 17 juillet 1991 précitée, établie sur la base de listes des candidats déposées par les organisations représentatives.
Art. 12. La section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale se compose de 13 membres effectifs et de 13 membres suppléants, répartis respectivement comme suit :
Art. 13. Sur la proposition des Ministres, le Collège réuni désigne, parmi les membres effectifs de chaque section, un président et un vice-président de section.
Un second vice-président est désigné, de la même manière, pour la section des institutions et services pour personnes âgées.
Art. 14. La Commission de coordination se compose des représentants des sections, désignés par le Collège, réuni sur des listes doubles de candidats présentées par chacune d'elles.
Art. 15. Les présidents des bureaux exercent conjointement la présidence de la Commission de coordination.
Art. 16. Les avis des bureaux et des sections sont communiqués aux Ministres, Membres du Collège réuni compétents.
Les avis donnés par la section des institutions et services pour personnes âgées sont communiqués aux Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes et pour la Santé.
Art. 17. Les bureaux des Commissions de la Santé et de l'Aide aux personnes organisent et coordonnent les activités de leurs sections respectives.
Ils assurent la communication, avec leurs observations éventuelles, des avis aux Ministres, Membres du Collège réuni compétents.
Art. 18. Le règlement d'ordre intérieur est arrêté par le Collège réuni, sur la proposition de la Commission de coordination.
Art. 19. Les Membres du Conseil consultatif sont tenus au secret des délibérations.
Art. 20. Le fonctionnaire dirigeant de la Commission communautaire commune organise le secrétariat de la Commission de coordination, des bureaux et des sections.
Art. 21. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1992.
Art. 22. Les Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, notamment les articles 20 et 21;
Sur la proposition des Ministres Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes;
En vigueur jusqu'au 01-03-2004 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par ARRETE (BRUXELLES) du 18-06-1992 publié le 22-09-1992
Art. modifié 3 *** 6
En vigueur jusqu'au 15-01-1992 [ Voir version 001 ]

References: Art. 2
 l'article 18
 § 1

Art. 3
 art. 1
 art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 art. 2
 art. 2

Art. 8

Art. 9
 l'article 18
 § 1

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22