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Timestamp: 2020-08-06 13:37:59+00:00

Document:
BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-20130704
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 1-04/07/2013)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 10-04/07/2013)
Certains dispositifs prévoient le report ou l'étalement sur plusieurs années de la déduction du revenu imposable ou de la réduction d'impôt acquise au titre d'une année déterminée. Tel est par exemple le cas des réductions d'impôt pour investissements dans les DOM-COM ( CGI, art. 199 undecies B, I et CGI, art. article 199 undecies C, III ) et pour souscription au capital des PME ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, II ).
Remarque : en ce qui concerne la possibilité de report de la fraction de l'avantage fiscal qui excède le montant du plafonnement global pour la souscription au capital de PME ( BOI-IR-RICI-90 ).
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 20-04/07/2013)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 30-04/07/2013)
A compter de l'imposition des revenus de 2013, l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement est limité, pour un même foyer fiscal, à 10 000 ¤ ou, dans certains cas, 18 000 ¤ au titre d'une même année.
Remarque : Lorsque, pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année, un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux provenant d'investissements réalisés ou engagés au cours d'années différentes, plusieurs plafonds peuvent donc trouver à s'appliquer. Le calcul du plafonnement en cas de superposition des plafonnements est exposé au BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 au III § 100 à 110 .
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 40-04/07/2013)
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 50-04/07/2013)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 60-04/07/2013)
Des dispositions d'entrée en vigueur progressive concernant certains investissements immobiliers en métropole ou les investissements ultramarins ont été prévues lors de la création du plafonnement global puis lors des modifications successives du plafond afin de ne pas appliquer les nouvelles règles à certains investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l'année N, mais pour lesquels le contribuable a pris une décision d'investissement avant le 1 er janvier N.
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 70-04/07/2013)
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 80-04/07/2013)
Investissements pour lesquels la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l’urbanisme ( article R*. 421-40 du code de l'urbanisme pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) a été déposée avant le 1er janvier 2009.
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 90-04/07/2013)
Les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1 er janvier de l'année de durcissement du plafond, et les acquisitions ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant cette date ne sont pas assimilables aux promesses d'achat ou des promesses synallagmatiques de vente, et de ce fait, ne sont pas comprises parmi les mesures d'entrée en vigueur différée.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 100-04/07/2013)
L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif "Scellier", à la condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012 ( BOI-IR-RICI-230-70 ). Dans ce cas, dès lors qu'une promesse d'achat ou synallagmatique de vente a nécessairement été signée avant le 1er janvier 2013 pour ouvrir droit au bénéfice de cet avantage, le plafond 2013 ne s'applique pas à ces opérations. Pour ces opérations, le plafonnement applicable reste donc celui en vigueur au titre de l'année 2012.
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 110-04/07/2013)
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 120-04/07/2013)
En application du II de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , l'exclusion du plafonnement global de la réduction d'impôt "Malraux" prévue à l' article 199 tervicies du CGI s'applique à compter de l'imposition des revenus 2013 pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013.
Les dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt "Malraux" à compter de l'imposition des revenus 2013 pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 demeurent soumis au plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI dans sa rédaction en vigueur avant l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , soit 18 000 ¤ majoré de 4 % du revenu imposable.
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 130-04/07/2013)
Pour déterminer le plafond en vigueur au titre d'une année pour les avantages fiscaux mentionnés à l' article 199 undecies A du CGI, à l' article 199 undecies B du CGI et à l' article 199 undecies C du CGI , il convient, le cas échéant, de retenir :
Remarque : La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) n° 2009-594 du 27 mai 2009 crée à l' article 199 undecies C du CGI un dispositif d'aide fiscale à l'impôt sur le revenu pour les contribuables investissant dans le secteur du logement social. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI entrent de plein droit dans le champ d'application du plafonnement global en 2009 et n'entrent pas, par conséquent, dans le champ d'application des dispositions d'entrées en vigueur différées mises en place au titre de l'année 2009.
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 140-04/07/2013)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 150-04/07/2013)
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 160-04/07/2013)
En application du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , le plafond de 18 000 ¤ sans part forfaitaire s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux avantages procurés par la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l' article 199 unvicies du CGI (dispositif "SOFICA) accordée au titre des souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 170-04/07/2013)
Ce plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 aux avantages fiscaux autres que ceux relevant d'un plafond d'une année antérieure ( cf. II-B-2 § 210 à § 300 ).
La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 10 000 ¤ au titre de l'imposition des revenus de 2013 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75 .
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 180-04/07/2013)
La part proportionnelle au revenu imposable est supprimée. Ainsi, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2013 dont peut bénéficier un contribuable est, sauf pour ceux relevant du plafond de 18 000 ¤, de 10 000 ¤ quel que soit le montant de son revenu net imposable.
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 190-04/07/2013)
Principe : Le montant total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 ¤, retenu dans la limite de ce montant, majoré du montant des avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer ( CGI, art. 199 undecies A , CGI, art. 199 undecies B du CGI et CGI, art. 199 undecies C ) ainsi qu'aux souscriptions au capital de "SOFICA" ( CGI, art. 199 unvicies ), dont bénéficie un contribuable au cours d'une année ne peut procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant forfaitaire de 18 000 ¤.
Ce plafond spécifique s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 aux avantages fiscaux ultramarins et en faveur des SOFICA autres que ceux relevant d'un plafond d'une année antérieure (cf. II-B-2 § 210 à § 300 ).
La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 18 000 ¤ au titre de l'imposition des revenus de 2013 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75 .
Ill ustration : Un contribuable qui bénéficie d'une réduction d'impôt pour un investissement ultramarin ou une souscription au capital d'une SOFICA dispose pour ces avantages fiscaux d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 ¤ par rapport au plafond de droit commun de 10 000 ¤.
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 200-04/07/2013)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 210-04/07/2013)
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 220-04/07/2013)
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 230-04/07/2013)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 240-04/07/2013)
250 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 250-04/07/2013)
260 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 260-04/07/2013)
270 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 270-04/07/2013)
280 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 280-04/07/2013)
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des article 75-0 B du CGI , article 84 A du CGI ou article 100 bis du CGI , ou fractionnée, notamment en application de l' article 75-0 A du CGI , de l' article 163 A du CGI ou du I de l' article 163 bis du CGI , sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l' article 197 du CGI , conformément aux dispositions du 1° de l' article 46-0 B bis de l'annexe III au CGI .
Ainsi, les revenus qui font l'objet d'une répartition sur plusieurs années sont retenus pour la fraction afférente à l'année considérée. Il en est ainsi notamment des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire pour lesquelles l'option pour le régime d'étalement de l' article 163 A du CGI a été exercée, ou du capital versé au dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour lequel l'option pour le régime d'étalement mentionné au I de l' article 163 bis du CGI a été exercée.
290 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§ 290-04/07/2013)
Il est rappelé qu'en vertu de l' article 163-0 A du CGI , pour les revenus exceptionnels, l’imposition s’effectue en retenant un coefficient unique de quatre, tandis que pour les revenus différés, le coefficient est toujours égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un ( BOI-IR-LIQ-20-30-20 ).

References: art. 199
 art. 199
 § 100

L'article 81
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 § 210
 § 300
 § 75
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 § 210
 § 300
 § 75