Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000022455661&cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=20100711
Timestamp: 2013-05-21 18:42:48+00:00

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CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES Article 1
I. - II - A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3
- Code de procédure pénale Art. 142-12-1
- Code pénal Art. 222-48-1
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté. Article 7
Modifie Code civil - art. 377 (V)
Modifie Code pénal - art. 226-10 (V)
CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES Article 23
CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES Article 30
I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française. III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-3
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-4
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-4 A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 42 A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4 IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du travail, de la solidaritéet de la fonction publique, Eric WoerthLe ministre de l'éducation nationale,porte-parole du Gouvernement,Luc ChatelLe ministre de l'immigration,de l'intégration, de l'identité nationaleet du développement solidaire,Eric BessonLa secrétaire d'Etatchargée de la famille et de la solidarité,Nadine Morano
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-769. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2121 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293 ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 428). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 340, 2009-2010 ; Proposition de loi n° 118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010) ; Avis de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 562 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 565 (2009-2010) ; Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n° 134, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 2683) ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n° 2684) ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 502). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 131
 Art. 222
 Art. 142
 Art. 222
 art. 377
 art. 226
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36
 Art. 17
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 42
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 42
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16