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N 1513 ASSEMBLÉE NATIONALE - PDF
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1 Document mis en distribution le 13 avril 2004 N 1513 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 avril RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT (N 1338), relatif au divorce. PAR M. Patrick DELNATTE, Député. Voir les numéros : Sénat : 389 ( ), 120 et T.A. 41 ( ). Assemblée nationale : 1338 et 1486.2 3 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION... 9 I. LE DROIT DU DIVORCE : DES REGLES AUJOURD HUI SOUVENT INADAPTEES AUX SITUATIONS CONJUGALES A. LE DIVORCE : UN CONTENTIEUX DE MASSE, UNE PERCEPTION MODIFIEE DANS L OPINION B. LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : DES ATTENTES DEÇUES II. LE PROJET DE LOI : UNE REFORME PACIFICATRICE, RESPECTUEUSE DU SENS DE L ENGAGEMENT MATRIMONIAL A. LA VERITE DES PROCEDURES RESTAUREE Le maintien du divorce pour faute La rénovation du divorce sur demande acceptée et l institution du divorce pour altération définitive du lien conjugal Une déconnexion complète entre le cas de divorce choisi et les conséquences de celui-ci 18 B. LA RENOVATION DE L INTERVENTION JUDICIAIRE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE Le respect de la volonté des conjoints a) Une procédure de divorce par consentement mutuel simplifiée b) Un aménagement des procédures de divorce contentieux destiné à laisser toute leur place aux accords entre époux La sauvegarde des intérêts de chacun des époux C. LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES FINANCIERES DU DIVORCE LORS DE SON PRONONCE Des retouches à la réforme de la prestation compensatoire intervenue en La clarification du sort des donations et avantages matrimoniaux L encadrement des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DISCUSSION GÉNÉRALE... 324 4 EXAMEN DES ARTICLES TITRE I er DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1 er (art. 229 du code civil) : Présentation des cas de divorce Chapitre I er Des cas de divorce Article 2 (art. 230 et 232 du code civil) : Divorce par consentement mutuel Article 230 du code civil : Conditions de présentation d une demande de divorce par consentement mutuel Article 232 du code civil : Homologation de la convention et prononcé du divorce par le juge Article 3 (section 2 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code civil ; art. 233 et 234 du code civil) : Divorce accepté Article 233 du code civil : Conditions de présentation d une demande de divorce accepté Irrévocabilité de l acceptation Article 234 du code civil : Prononcé du divorce accepté par le juge Article 4 (section 3 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code civil ; art. 237 et 238 du code civil) : Divorce pour altération définitive du lien conjugal Article 237 du code civil : Conditions de présentation d une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal Article 238 du code civil : Définition de l altération définitive du lien conjugal Article 5 (section 4 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code civil ; art. 242 et 246 du code civil) : Divorce pour faute Article 242 du code civil : Conditions de présentation d une demande de divorce pour faute Article 246 du code civil : Présentation concomitante d une demande de divorce pour faute et d une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal Après l article Article 6 (art. 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 271 al. 2, 275-1, et 280 du code civil) : Nouvelles numérotations d articles Article 7 (section 5 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code civil ; art. 247, et du code civil) : Modification du fondement d une demande en divorce en cours de procédure Article 247 du code civil : «Passerelle» vers le divorce par consentement mutuel Article du code civil : «Passerelle» du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute vers le divorce accepté Article du code civil : «Passerelle» du divorce pour altération définitive du lien conjugal vers le divorce pour faute Chapitre II De la procédure de divorce Article 8 (art. 249, et du code civil) : Procédure de divorce impliquant un majeur protégé Article 9 (section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code civil ; art. 250, 250-1, et du code civil) : Procédure de divorce par consentement mutuel Article 250 du code civil : Présentation et examen des demandes Article du code civil : Homologation de la convention et prononcé du divorce au terme d une seule comparution Article du code civil : Procédure en cas de refus d homologation de la convention 60 Article du code civil : Caducité de la demande en divorce... 615 5 Article 10 (section 3 du chapitre II du titre VI du livre I er du code civil ; art. 251 du code civil) : Procédures applicables aux divorces contentieux Formation de la requête Article 251 du code civil : Requête initiale Article 11 (art. 252, 252-1, et 253 du code civil) : Tentative de conciliation Article 12 (art. 254 et 255 du code civil) : Mesures provisoires Article 254 du code civil : Compétence du juge aux affaires familiales pour prescrire les mesures provisoires Article 255 du code civil :Mesures provisoires susceptibles d être prescrites Article 13 (art et du code civil) : Introduction de l instance en divorce Article du code civil : Introduction de l instance et détermination du fondement de la demande de divorce Article du code civil : Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux jointe à la demande Article 14 (section 4 du chapitre II du titre VI du livre I er du code civil ; art. 259, 259-1, et 272 du code civil) : Preuves et déclaration sur l honneur en matière de prestation compensatoire Chapitre III Des conséquences du divorce Article 15 (art du code civil) : Date d effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens Article 16 (paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du livre I er du code civil ; art. 264, 265 et du code civil) : Dispositions générales relatives aux conséquences du divorce Article 264 du code civil : Usage du nom de l ex-conjoint Article 265 du code civil : Sort des donations et avantages matrimoniaux Article du code civil : Sort des droits que les époux tiennent de la loi ou de conventions passées avec des tiers Article 17 (paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre I er du code civil ; art. 266, 267, et 268 du code civil) : Conséquences propres aux divorces autres que ceux prononcés par consentement mutuel Article 266 du code civil : Dommages et intérêts susceptibles d être accordés à un époux 83 Articles 267 et du code civil : Conditions de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux Article 268 du code civil : Homologation des conventions passées entre époux Article 18 (art. 270, 271, 274, 275, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et du code civil) : Prestation compensatoire Article 270 du code civil : Conditions d attribution d une prestation compensatoire Article 271 du code civil : Évaluation de la prestation compensatoire Article 274 du code civil : Modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital Article 275 du code civil : Échelonnement du paiement de la prestation compensatoire en capital Article du code civil : Combinaison des différentes formes de versement de la prestation compensatoire en capital Article 276 du code civil : Fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère Article du code civil : Substitution d un capital à une rente viagère Article du code civil : Régime des conventions relatives à la prestation compensatoire établies dans le cadre d un divorce contentieux6 6 Article 280 du code civil : Conditions de paiement de la prestation compensatoire en cas de décès de l époux débiteur Article du code civil : Choix des héritiers de maintenir la prestation compensatoire sous sa forme antérieure Article 19 (paragraphe 5 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code civil ; art du code civil) : Bail forcé Chapitre IV De la séparation de corps Article 20 (art. 297, 297-1, 300 et 303 du code civil) : La séparation de corps Article du code civil : Présentation simultanée d une demande de divorce et d une demande de séparation de corps Article 300 du code civil : Usage du nom des époux séparés de corps Article 303 du code civil : Pension allouée en cas de séparation de corps Chapitre V Des biens des époux Article 21 (art , 1096, 1442, 1451, 1477 et 1518 du code civil) : Conditions de révocation des donations entre époux Conventions pour la liquidation et le partage de la communauté Préciput Recel de communauté Coordinations Article 1096 du code civil : Conditions de révocation des donations consenties entre époux durant le mariage Article 1442 du code civil : Coordination Article du code civil : Convention de liquidation anticipée Article 1518 du code civil : Préciput Article 1477 du code civil : Recel de communauté Chapitre VI Dispositions diverses Article 22 (art , 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 275-1, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil) : Résidence des époux en cas de violences exercées par un conjoint coordinations et précisions rédactionnelles Article 23 (chapitre VIII du titre V du livre I er du code civil ; art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, et 269, 273, al. 3, 282 à 285, 297 al. 2, 307 al. 2, 309 et 1099 al. 2 du code civil ; art. 20 à 23 de la loi n du 30 juin 2000) : Abrogations Après l article Article 23 bis (art. 862 du code général des impôts) : Obtention d une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d enregistrement TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article additionnel avant l article 24 (art. 862 du code général des impôts) : Obtention d une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d enregistrement Article additionnel avant l article 24 (art. L du code de l action sociale et des familles) : Coordination Article additionnel avant l article 24 (art de la loi n du 9 juillet 1991) : Procédure d expulsion du conjoint violent Article 24 : Application outre-mer Article 25 : Entrée en vigueur de la loi Conditions d application aux procédures en cours.. 1277 7 Article additionnel après l article 25 (art. 20 de l ordonnance n du 8 mars 2000) : Extension du champ d intervention de la commission de révision de l état civil de Mayotte Article additionnel après l article 25 (art. 61 de la loi n du 11 juillet 2001) : Simplification de procédure Article additionnel après l article 25 (art. 64 de la loi n du 11 juillet 2001) : Entrée en vigueur des dispositions relatives à la juridiction civile de droit commun à Mayotte et au pouvoir de médiation et de conciliation des cadis TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF AMENDEMENTS NON ADOPTES PAR LA COMMISSION ANNEXE 1 : NOUVEAU TITRE VI DU CODE CIVIL TEL QU ISSU DU PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE MODIFIE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE ANNEXE 2 : LEGISLATIONS RELATIVES AU DIVORCE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE (ALLEMAGNE, BELGIQUE, ESPAGNE, IRLANDE, ITALIE, PAYS- BAS, ROYAUME-UNI, SUEDE) PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR8 9 9 MESDAMES, MESSIEURS, Touchant à l intimité des couples et renvoyant à des interrogations morales, philosophiques ou religieuses sur le sens de l engagement matrimonial, le chantier de la réforme du divorce est maintenant entamé depuis plusieurs années. Face aux changements qui ont affecté la cellule familiale au cours des dernières décennies, il avait été confié à Mme Irène Théry, ainsi qu à un groupe de travail animé par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, le soin de présenter leurs réflexions sur les différentes questions nées de l évolution de la famille et sur les adaptations législatives qu elle rendait nécessaires. Ces rapports (1) ont consacré des développements approfondis à la question du divorce, qui a également été éclairée par les travaux des praticiens avocats et notaires en particulier et des universitaires. Le droit du divorce a en outre fait l objet d initiatives parlementaires avec la loi n du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la loi n du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale et, enfin, la proposition de loi portant réforme du divorce présentée par M. François Colcombet, adoptée par l Assemblée nationale dans le cadre d une séance mensuelle d initiative parlementaire le 10 octobre 2001, puis modifiée par le Sénat le 21 février Même si le choix de réformes législatives ponctuelles a pu être regretté, l adoption de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a permis de réaffirmer le principe de son versement sous la forme d un capital et d assouplir les conditions de révision de rentes allouées sous l empire de la loi du 11 juillet 1975, offrant ainsi une issue aux débiteurs de prestations compensatoires parfois placés dans des situations dramatiques. D un objet plus vaste puisque traitant de l autorité parentale sans distinguer s il s agit de couples mariés ou non, la loi du 4 mars 2002 a conforté la primauté des accords entre parents pour définir les modalités de résidence de leurs enfants et expressément prévu la possibilité de choisir une résidence en alternance. Conforme au souci croissant d assurer une véritable co-parentalité malgré la rupture du couple, elle a ainsi offert une réponse renouvelée à la question, centrale dans un divorce, du sort des enfants mineurs et de la sauvegarde de leurs intérêts, son adoption récente justifiant que le présent projet de loi ne revienne pas sur ses dispositions, afin de leur laisser le temps de produire leurs effets. Riches et approfondis, ces différents travaux ont permis de mesurer l évolution des mentalités et des attentes de nos concitoyens, notamment sur des points sensibles tels que la «déjudiciarisation» du divorce ou la suppression du (1) Rapport de Mme Irène Théry à la ministre de l emploi et de la solidarité et au garde des Sceaux, ministre de la justice, «Couple, filiation et parenté aujourd hui : le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée», la documentation française, 1998 ; rapport de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez au garde des Sceaux, ministre de la justice, «Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps», la documentation française, 1999.10 10 divorce pour faute, et de faire mûrir la réflexion sur les adaptations législatives à apporter au droit du divorce. C est donc à la lumière de ces travaux et après avoir réuni un groupe de parlementaires, de praticiens et d universitaires à partir de décembre 2002 que le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif au divorce. Compte tenu de l attente de nos concitoyens sur un sujet sensible qui concerne leur quotidien et de l importance des travaux qui ont précédé et accompagné l élaboration de ce texte, il a choisi de déclarer l urgence sur ce projet de loi, ainsi que l article 45 de la Constitution lui en laisse la possibilité. Adopté par le Sénat le 8 janvier dernier, ce projet de loi est aujourd hui soumis à l examen de notre assemblée. Les enjeux qui s attachent à cette réforme sont considérables : ils tiennent tout d abord au nombre de personnes qui font l expérience du divorce. En effet, depuis maintenant vingt ans, le divorce concerne chaque année plus de cent mille couples : divorces ont été prononcés en 2002 et le taux de divorcialité (1) était de près de 38 % en Ils résident également dans l importance de ce contentieux dans l activité de nos juridictions civiles : en 2001, 50 % des affaires introduites devant les tribunaux de grande instance avaient trait au divorce, à la séparation de corps ou étaient des demandes postérieures à ces ruptures d union. Pour nombre de nos concitoyens, la procédure de divorce est donc la seule occasion de recourir à la justice ; l adaptation du droit du divorce à leurs attentes est donc essentielle pour la crédibilité du service public judiciaire et légitimer son intervention dans l histoire, nécessairement intime, de la rupture d un couple. Enfin, parce qu il est évident que le divorce est une épreuve humaine et affective pour les couples qu il concerne et pour leurs entourages, au premier rang desquels les enfants mineurs, présents dans 60 % des divorces prononcés en 2002 (2), il incombe au législateur d élaborer un droit qui ne vienne pas endurcir une procédure qui reste toujours douloureuse. Afin de remédier aux défauts qui affectent aujourd hui le droit du divorce tel qu il résulte de la loi n du 11 juillet 1975, le présent projet de loi tend à restaurer la vérité des procédures, à favoriser les accords entre époux et à concentrer au moment du divorce les règlement de ses conséquences financières. I. LE DROIT DU DIVORCE : DES REGLES AUJOURD HUI SOUVENT INADAPTEES AUX SITUATIONS CONJUGALES A. LE DIVORCE : UN CONTENTIEUX DE MASSE, UNE PERCEPTION MODIFIEE DANS L OPINION «En l espace d une génération, on sera passé d un divorce relativement rare, affectant environ un couple sur dix, à un divorce fréquent, qui touche trois couples sur dix, et dont le risque, tout en étant maximal au début du mariage, reste élevé jusqu à des durées relativement avancées». Telle est l observation faite par (1) L indicateur conjoncturel de divorcialité est «le nombre de divorces que compterait une promotion fictive de mariages dont la probabilité de divorcer serait, à chaque durée de mariage, identique à celle observée l année considérée. Il ne décrit le comportement réel d aucune promotion de mariage.» (INSEE première, n 482). (2) En 2001, enfants mineurs ont été concernés par les divorces prononcés.11 11 une étude sur les aspects démographiques et juridiques en France entre 1970 et 1996 (1). En effet, après une période de stabilité, le divorce a commencé à devenir plus fréquent, comme dans nombre d autres pays européens, dans la deuxième moitié des années soixante. Avant même la réforme intervenue le 11 juillet 1975, le nombre de divorces était passé de en 1970 à près de en Il a ensuite continué de croître, dépassant le cap des divorces prononcés en 1984 et des en Après avoir été de en 1995, le nombre de divorces prononcés est revenu à en Cette hausse du divorce a touché tous les couples quelle que soit leur durée de mariage, l augmentation du taux de divorce étant toutefois d autant plus forte que la durée du mariage était élevée. En 2001, la durée du mariage a été de 14,8 ans, avec certains écarts selon les cas de divorce retenus : elle a ainsi été de 14,1 ans en cas de divorce sur requête conjointe, de 14,9 ans dans les divorces pour demande acceptée, de 15,2 ans dans les divorces pour faute et de 27,4 ans pour les divorces pour rupture de la vie commune. Devenu plus fréquent, le divorce est aussi de moins en moins considéré comme la sanction d un manquement à l une des obligations du mariage mais davantage comme la conséquence de l échec du couple, dans la responsabilité duquel il est bien difficile de démêler la part imputable à l un ou l autre conjoint, comme l atteste l importance du nombre de divorces prononcés aux torts partagés, de l ordre de 44 % des divorces pour faute d après les statistiques fournies par la Chancellerie. Cette évolution est étroitement liée à l évolution des mentalités qui, comme le soulignait le garde des Sceaux devant le Sénat, «font désormais de l intensité du lien affectif et de l épanouissement individuel dans le couple le fondement de l union conjugale et la condition de son maintien» (2). Toutefois, alors qu il est de moins en moins admis de contraindre quelqu un à rester marié avec un conjoint qu il n aime plus, force est de constater que le droit du divorce, tel qu il résulte de la loi du 11 juillet 1975, offre une réponse peu satisfaisante aux couples qui se trouvent dans cette situation et qu il n a que partiellement atteint l objectif de «dédramatisation» des procédures que s était fixé le législateur. B. LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : DES ATTENTES DEÇUES Alors que le droit du divorce issu de la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, avait réintroduit le divorce mais ne l avait admis que sur preuve de la faute de l un des époux, le législateur de 1975 a profondément modernisé le droit du divorce. Tout d abord, face à l infinie diversité des situations conjugales, il a souhaité laisser aux couples le choix du divorce qui corresponde le mieux à leur situation et prévu à cette fin quatre cas de divorce : (1) Mme Brigitte Munoz-Perez, ministère de la justice. (2) Débats parlementaires du Sénat, compte rendu intégral, séance du 7 janvier 2004, p. 49.12 12 supposant l accord des parties sur le principe et les conséquences de la rupture de l union, le divorce sur requête conjointe est organisé autour de deux comparutions devant le juge aux affaires familiales (articles 230 à 232 du code civil) ; reposant sur le double aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, le divorce demandé par un époux et accepté par l autre suppose l accord de principe des conjoints sur le divorce puis le règlement contentieux des conséquences du divorce (articles 233 à 236 du code civil) ; le divorce pour rupture de la vie commune peut être demandé en cas de séparation de fait des époux depuis plus de six ans ou en cas d altération des facultés mentales de l un d entre eux depuis une durée identique (articles 237 à 241 du code civil) ; le divorce pour faute peut être demandé par l un des époux pour des faits imputables à l autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune (articles 242 à 246 du code civil). Outre l encouragement aux accords, même partiels, entre les époux, la loi du 11 juillet 1975 s est efforcée de concentrer les conséquences du divorce au jour de son prononcé, afin de mettre un terme à l abondant contentieux postérieur au divorce et au mauvais paiement des pensions alimentaires ; elle a ainsi institué la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie de chaque époux (article 270 du code civil) et qui doit prendre la forme d un capital dès lors que la consistance du patrimoine du débiteur le permet. Alors que «gagner» son divorce entraînait auparavant de réels avantages patrimoniaux, la loi du 11 juillet 1975 s est enfin attachée à détacher la faute des droits pécuniaires après divorce pour pacifier les procédures. En outre, la loi du 11 juillet 1975 comportait également d autres «audaces inventives très en vue : l éventualité d un divorce aux torts partagés sans demande reconventionnelle, la concession judiciaire d un bail du logement familial, l ouverture du divorce au notariat. Cependant, toutes ces avancées s adossent à de fortes traditions : divorce judiciaire, ministère des avocats, intérêt de l enfant, mesures provisoires, maintien d un divorce pour faute, maintien de la séparation de corps, survie partielle de la pension alimentaire. Le paysage du divorce a changé avec un vocabulaire qui fait sonner en clair les mutations de fond, mais sur une scène et pour un scénario connus» (1). Comme le montre le tableau figurant ci-après, les quatre cas de divorce institués en 1975 sont aujourd hui inégalement utilisés. Après un délai de mise en place des nouvelles dispositions législatives, les comportements ont peu évolué depuis le début des années quatre-vingts, sous réserve d une progression du divorce sur demande conjointe et d un tassement du divorce pour faute : depuis 1981, et confortant en cela l objectif de pacification des procédures poursuivi par le législateur, les divorces par consentement mutuel sont devenus majoritaires, avec en (1) M. Gérard Cornu, Le phénomène du divorce, dans «Sociologie judiciaire du divorce», sous la direction de M. Jean Hauser, Economica, 1999.13 13 leur sein une nette prédominance des divorces sur requête conjointe ; les divorces pour faute ont vu progressivement leur audience se réduire mais restent la deuxième procédure la plus utilisée, tandis que les divorces pour rupture de la vie commune, empreints d une forte «litigiosité» «tant du fait de la résistance du défendeur [que] du poids qui risque de peser sur le demandeur et qui le conduira à rechercher la meilleure solution, fût-ce au prix d une longue procédure» (1), apparaissent comme durablement marginalisés dans le paysage du divorce français, leur part dans le total des divorces prononcés oscillant depuis 1981 entre 1,5 et 1,1 %. NOMBRE DE DIVORCES PRONONCÉS EN 2002 Cas Nombre Total (en %) Divorce sur requête conjointe ,8 Divorce sur demande acceptée ,3 Divorce pour rupture de la vie commune ,3 Divorce pour faute ,7 TOTAL ,0 Source : Ministère de la Justice Si les divorces sur requête conjointe sont majoritaires lorsque le mariage a duré moins de cinq ans, sans doute parce qu ayant moins eu le temps d acquérir des biens, les époux peinent moins à liquider leur régime matrimonial avant le prononcé du divorce ainsi que l impose ce cas de divorce, ils deviennent moins fréquents à mesure que la durée du mariage augmente, la proportion de divorces sur requête conjointe tombant à 31,5 % pour les couples ayant été mariés plus de trente-cinq ans. Pour ces couples, le divorce pour rupture de la vie commune perd son caractère marginal, puisqu il représente 10 % du total des divorces prononcés après trentecinq ans d union. CHOIX DU CAS DE DIVORCE SELON LA DURÉE DU MARIAGE (DIVORCES 2001) Durée du mariage mariage TOTAL Total Consentement mutuel Requête conjointe Demande acceptée Rupture de la vie commune Faute ,0 63,1 51,0 12,2 0,0 36, ,0 62,2 49,7 12,5 0,2 37, ,0 61,5 48,1 13,3 0,9 37, ,0 61,6 47,1 14,4 1,2 37, ,0 59,4 45,0 14,4 1,2 39, ,0 57,6 44,3 13,3 2,4 40, ,0 55,8 42,9 12,9 4,3 39,8 35 ans et plus 100,0 45,6 35,1 10,5 10,0 44,4 Source : ministère de la justice Alors qu il était souvent considéré que l augmentation du nombre de divorces prononcés s accompagnerait d une moindre conflictualité des procédures, (1) M. Jean Hauser, «Divorce pour rupture de la vie commune», éditions du juris-classeur, 1997, fasc. 70. Il y relève que ce cas de divorce représente près de la moitié des hypothèses de pourvoi en cassation dans la matière du divorce.14 14 le maintien du divorce pour faute à un niveau relativement important s explique moins par le souci des époux de plaider les griefs que par des raisons connexes. Dans son rapport rendu en 1998, Mme Irène Théry indiquait ainsi que ce cas de divorce présentait une certaine facilité, dès lors que, contrairement au divorce sur requête conjointe, il ne contraint pas les époux à régler le sort des biens et des dettes communs et que «les exigences des juges sont faibles quant à la preuve des griefs, évoqués de manière souvent très formelle dans la procédure et le jugement». Elle soulignait qu il était également une nécessité, notamment lorsque «le divorce sur requête conjointe est impossible car le conjoint ne répond pas aux courriers de l avocat consulté dans une perspective de divorce amiable», ainsi que l atteste la proportion de divorces pour faute prononcés de façon non contradictoire (1). En outre, il convient de souligner que, malgré ses intentions, le législateur de 1975 n est pas parvenu à déconnecter complètement les conséquences pécuniaires de la faute de la répartition des torts entre les époux, le législateur ayant établi un dispositif dual, qui demeure «sanctionnateur lorsque le divorce est dû au fait exclusif de l un des époux ( ), objectif ( ) dans les situations où les époux ont tous deux part au divorce» (2). L époux divorcé à ses torts exclusifs perd ainsi tout droit au bénéfice d une prestation compensatoire et ne peut prétendre à une indemnité qu «à titre exceptionnel, si compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l autre époux, il apparaît manifestement contraire à l équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce» (article du code civil) ; il perd également le bénéfice des avantages matrimoniaux et des donations faites par son conjoint alors qu ils sont maintenus pour son conjoint (article 265 du code civil). L audience du divorce pour faute tient également sans doute aux défauts propres aux deux autres cas de divorces contentieux. En effet, bien que correspondant à la situation très fréquente dans laquelle les époux sont d accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, le divorce sur demande acceptée a connu un succès statistique médiocre, bien qu il semble variable selon les régions. Ce cas de divorce souffre tout d abord du formalisme qui entoure le début de sa procédure, le juge ne pouvant constater l aveu par les époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune qu après un échange de mémoires entre les conjoints ; en outre, comme le relève le rapport de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, «le demandeur court le risque, si sa demande est rejetée, d avoir à recommencer toute la procédure sur un autre fondement» et ce d autant plus que l aveu fait par le conjoint peut être rétracté par la voie de l appel tant que l ordonnance du juge qui le constate n est pas devenue définitive. Le divorce sur demande acceptée produisant les mêmes effets qu un divorce aux torts partagés (article 234 du code civil), il est donc possible que des époux qui souhaitent obtenir un divorce sans sanction ni coupable se reportent plus volontiers vers la procédure de divorce pour faute, l article du code civil leur permettant par ailleurs de demander au juge de se limiter à constater «qu il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et les griefs des parties», ce que font d ailleurs les parties dans 31,9 % des divorces pour faute. (1) En 2002, 81,6 % des divorces pour faute ont été rendus de façon contradictoire. (2) Mme Geneviève Thomas-Debenest, «Conséquences du divorce pour les époux», éditions du juris-classeur, fasc. 10.15 15 Quant au divorce pour rupture de la vie commune, les conditions qui sont imposées à l époux qui souhaite divorcer sans l accord de son conjoint et sans avoir de faute à lui reprocher sont extrêmement sévères : séparation de fait de six ans ; règles exorbitantes du droit commun en matière de demande reconventionnelle (article 241 du code civil) (1) ; maintien du devoir de secours (articles 281 à 285 du code civil) ; obligation de supporter les charges du divorce (article 239 du code civil) ; révocation des avantages matrimoniaux et des donations dont il bénéficiait (article 265 du code civil). Résultat des débats passionnés qui ont accompagné l institution de ce nouveau cas de divorce, ces conditions ont disqualifié celui-ci, contraignant celui des conjoints qui souhaite «retrouver sa liberté» soit à s engager dans un divorce sur requête conjointe dont les conséquences pourraient lui être extrêmement défavorables, soit à demander le divorce sur le fondement de la faute de l autre conjoint. Au total, il est aujourd hui admis que l importance quantitative du divorce pour faute ne reflète pas les situations conjugales vécues, nombre de personnes y recourant à défaut de disposer d une procédure plus adaptée. Or, cette situation n est guère satisfaisante, d une part, parce que la crédibilité de notre système judiciaire ne peut que souffrir de l existence de «comédies judiciaires», d autre part, parce que ne peuvent être niés les dégâts que peut causer une procédure de divorce pour faute sur un couple et sur son entourage, la recherche et la présentation de preuves de fautes à alléguer obérant le plus souvent tout dialogue entre les époux et toute possibilité d accords sur les conséquences de leur séparation. C est donc avec à nouveau comme objectif la pacification des procédures que le législateur s attelle aujourd hui à une réforme du divorce. II. LE PROJET DE LOI : UNE REFORME PACIFICATRICE, RESPECTUEUSE DU SENS DE L ENGAGEMENT MATRIMONIAL Le présent projet de loi tend à pacifier les procédures et à adapter notre droit aux évolutions qui se sont fait jour dans notre société tout en tenant compte des responsabilités particulières qui naissent de l engagement matrimonial. Comme le relevait le garde des Sceaux au Sénat, «le mariage est en effet plus que jamais, dans une société plurielle, l expression d un choix délibéré, librement consenti et dont la dimension sociale est pleinement assumée» (2). Équilibré et prudent, le projet de loi conforte à plus d un titre les orientations qui avaient présidé à l élaboration de la loi du 11 juillet Il tend ainsi à restaurer «la vérité» des procédures, à favoriser les accords entre époux et à concentrer autant que possible le règlement des conséquences pécuniaires du divorce au moment du prononcé de celui-ci. (1) L article 241 du code civil précise que lorsque l époux défendeur forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, le juge ne peut partager les torts et ne peut que prononcer le divorce aux torts exclusifs du demandeur initial. (2) Débats parlementaires du Sénat, compte-rendu intégral, séance du 7 janvier 2004, p. 49.16 16 A. LA VERITE DES PROCEDURES RESTAUREE Prenant acte de l évolution des mentalités sur la question du divorce, le projet de loi modifie notre droit du divorce afin que la procédure choisie par les conjoints corresponde à la réalité de leur situation conjugale et ne soit pas dictée par des considérations étrangères à la cause de la rupture. À cette fin et mis à part le divorce sur requête conjointe, qui est un divorce gracieux, le texte, tout en maintenant le divorce pour faute, rénove les autres cas de divorce et rompt tout lien entre les conséquences du divorce et les conditions de son prononcé. Contrairement aux solutions parfois retenues dans d autres pays (cf. annexe au présent rapport), le projet de loi a fait le choix de maintenir le pluralisme des cas de divorce. De même, il a maintenu, sous réserve de certains aménagements rendus nécessaire par la réforme du divorce (article 19 du projet de loi), les dispositions relatives à la séparation de corps, qui est toutefois peu utilisée (1). 1. Le maintien du divorce pour faute À l inverse du choix fait par l Assemblée nationale en 2001 lors de l examen de la proposition de loi présentée par M. François Colcombet, l article 6 du projet de loi, aux termes de son examen par le Sénat, maintient le divorce pour faute dans une rédaction identique à celle qui figure aujourd hui dans l article 242 du code civil. Ce choix qui avait déjà été celui fait par les rapports respectivement présentés par Mmes Irène Théry et Françoise Dekeuwer-Défossez se justifie tout d abord par le fait que, comme le faisait observer le doyen Carbonnier, «les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage» (2). Et il est indéniable que, ne serait-ce qu à titre symbolique, ne plus faire de la violation des devoirs et obligations du mariage un cas de divorce aurait des répercussions sur le sens de l engagement matrimonial. En outre, si les causes de la rupture résident souvent dans une mésentente durable entre les époux, il est aussi des divorces dans lesquels c est bien la faute de l un des conjoints qui justifie la rupture de l union. Comme le notait Mme Irène Théry dans son rapport précité, «si le droit doit veiller à ne pas attiser les conflits, il ne doit pas non plus ériger des modèles de «bon divorce». La négociation ne vaut pas dans tous les cas, et il est aussi des conflits légitimes que la justice se doit de traiter, et non de disqualifier de façon moralisante». Ainsi en est-il particulièrement des cas de violences conjugales : réalisée en 2000, l enquête nationale sur les violences envers les femmes (3) puisqu il s agit très majoritairement d elles a montré que, parmi les diverses violences subies, les violences conjugales sont les plus fréquentes, puisqu elles concernent environ une femme sur dix (4). La proposition de loi adoptée par l Assemblée nationale en 2001 n avait d ailleurs pas totalement écarté la prise en compte de la faute dans les procédures de divorce, (1) En 2001, les tribunaux de grande instance ont prononcé séparations de corps. (2) M. Jean Carbonnier, «La question du divorce : mémoire à consulter», recueil Dalloz Sirey, 1975, 20 e cahier, chronique XX. (3) «Les violences envers les femmes en France : une enquête nationale», collection «droits des femmes», 2003, La Documentation française. (4) La notion de «violence conjugale» retenue dans l enquête ne concerne pas que les seules femmes mariées mais s étend à toute relation de couple, avec ou sans cohabitation.17 17 puisqu elle permettait au juge de constater dans le jugement de divorce, à la demande d un conjoint, que des faits d une particulière gravité, telles que des violences physiques ou morales, commis durant le mariage, pouvaient être imputés à son conjoint et qu elle lui permettait par ailleurs de statuer sur l action en dommages intérêts exercée sur le fondement de l article 1382 du code civil par l une des parties. Enfin, alors que près de 38 % des divorces demeurent prononcés sur le fondement de la faute et que près de 42 % d entre eux le sont aux torts exclusifs de l un des époux, on peut se demander s il n est pas inutilement risqué de supprimer ce cas de divorce et s il n est pas à craindre que les époux, privés la possibilité de plaider les griefs, ne fassent de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ou, plus grave, de l organisation de la garde des enfants, le nouvel exutoire à leur conflit conjugal. S il maintient le divorce pour faute, le projet de loi s efforce toutefois, dans un souci de pacification des procédures, d en réduire l audience en aménageant les autres cas de divorce, afin que les couples ne se reportent plus sur celui-ci à défaut de pouvoir obtenir le divorce sur un autre fondement. 2. La rénovation du divorce sur demande acceptée et l institution du divorce pour altération définitive du lien conjugal Correspondant en pratique à un grand nombre de situations, le divorce sur demande acceptée est modifié par le projet de loi : intitulé «divorce accepté», il ne reposera désormais plus sur le double aveu des faits, qui est aujourd hui à l origine du formalisme de la procédure actuelle, mais sur le seul accord des parties sur le principe de leur rupture. En outre, le projet de loi précise que l acceptation donnée par le conjoint sur le principe de la rupture du mariage ne sera pas rétractable (article 4 du projet de loi) et que les époux qui auront déclaré lors de l audience de conciliation qu ils acceptent le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l article 233 du code civil ne pourront engager l instance que sur ce même fondement (article 13 du projet de loi). Se trouvent ainsi éliminés les aléas procéduraux que comporte aujourd hui cette procédure et qui dissuadaient parfois les époux d emprunter cette voie. Ce cas de divorce pourra également être utilisé par des époux qui auront initialement été engagés dans une procédure de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément au nouvel article du code civil (article 7 du projet de loi). Ainsi aménagé, il est permis de penser que ce cas de divorce se développera, en permettant par exemple à un couple d accord pour divorcer mais qui ne s entend pas sur les conséquences de la séparation ou qui n a pas encore pu liquider ses biens communs de divorcer sur ce fondement ; il pourra également être utilisé lorsque l un des conjoints refuse de prendre l initiative du divorce mais, prenant acte du caractère intolérable de la vie commune, ne s oppose pas à la demande de l autre. Le réaménagement de ce cas de divorce permettra en outre d éviter toute marche forcée des conjoints vers un divorce par consentement mutuel en permettant aux époux qui le souhaiteraient de s orienter vers une procédure dont18 18 le temps sera mis à profit pour trouver des solutions qui soient adaptées à leurs situations. Constituant l une des innovations majeures du projet de loi, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue à l actuel divorce pour rupture de la vie commune. Aux termes de l article 238 du code civil tel qu il résulte de l article 4 du projet de loi, ce divorce est prononcé dans deux hypothèses : soit en cas de cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux durant les deux années précédant l assignation en divorce, soit lorsque la demande en divorce introduite sur le fondement de la faute a été rejetée et que le défendeur a présenté une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, «l impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans cette hypothèse, pleinement caractérisée», ainsi que le précise l exposé des motifs du projet de loi. Comme l indiquait le garde des Sceaux au Sénat, «cette voie devrait constituer une véritable alternative au divorce pour faute, en visant toutes les situations dans lesquelles la cause de la rupture se trouve plus dans la mésentente durable ou le désamour que dans l existence d une violation grave et avérée des obligations du mariage» (1). Alors que la durée de séparation de fait de six ans a contribué à marginaliser le divorce pour rupture de la vie commune, la durée de séparation est désormais ramenée à deux ans, ce qui paraît un délai raisonnable, notamment si le conjoint qui souhaite divorcer veut ensuite refaire sa vie. Il évitera notamment aux personnes qui souhaitent obtenir le divorce malgré le désaccord de leur conjoint d avoir à engager une procédure de divorce pour faute artificielle. Afin de permettre au plus grand nombre de personnes de bénéficier de ce nouveau dispositif, l article 25 du projet de loi précise les conditions dans lesquelles la loi nouvelle s appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur fixée par un amendement de la Commission au 1 er janvier 2005 et ouvre aux époux dont l action en divorce devrait être jugée conformément à la loi ancienne la possibilité de voir prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l article 238 du code civil sont réunies. 3. Une déconnexion complète entre le cas de divorce choisi et les conséquences de celui-ci Afin de restaurer la vérité des procédures mais également de les pacifier, le projet de loi rejoint «l horizon vers lequel marcher» (2) évoqué par le doyen Carbonnier à propos du détachement de la faute des droits pécuniaires susceptibles d être recueillis lors du divorce. Afin d éviter que les conjoints ne soient tentés de «plaider» les griefs en raison des avantages pécuniaires qui pourraient résulter d un divorce prononcé aux torts exclusifs de l un des époux, le projet de loi met fin : à l interdiction pour le conjoint divorcé à ses torts exclusifs de se voir verser une prestation compensatoire (I de l article 18 du projet de loi) ; au régime dérogatoire en matière de donations et d avantages matrimoniaux ainsi que de droits prévus par la loi ou des conventions passées avec des tiers aujourd hui applicable au conjoint divorcé à ses torts exclusifs (article 16 du projet de loi) ; à l interdiction faite à celui des époux auquel incombe (1) Débats du Sénat, compte rendu intégral, séance du 7 janvier 2004, p. 50. (2) «La question du divorce : mémoire à consulter», précité.19 19 la responsabilité principale de la séparation de demander le report des effets du jugement dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens (article 15 du projet de loi). En outre, prenant acte de la banalisation du divorce et vidant notre droit de toute disposition qui accréditerait l idée d une condamnation morale de l époux qui souhaiterait divorcer malgré le désaccord de son conjoint, le projet de loi supprime toutes les dispositions qui tendaient à faire du divorce pour rupture de la vie commune un divorce «à charge». Contrairement à ce dernier, le divorce pour altération définitive du lien conjugal s inscrit dans le droit commun du divorce. S agissant du demandeur, on relèvera ainsi qu il n est plus tenu de supporter toutes les charges du divorce (abrogation de l article 239 du code civil par l article 23 du projet de loi), qu il est susceptible de bénéficier d une prestation compensatoire (article 270 du code civil tel qu il résulte de l article 18 du projet de loi), qu il peut modifier le fondement de sa demande si le défendeur présente une demande en divorce pour faute (article nouveau du code civil tel qu il résulte de l article 7 du projet de loi), qu il ne subit plus de régime spécifique en matière de donations, avantages matrimoniaux ni de droits qu il tiendrait de la loi ou de conventions avec les tiers (article 16 du projet de loi) et qu il peut désormais demander le report des effets du divorce entre les conjoints en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter (article 15 du projet de loi). Concomitamment, le projet de loi met fin au statut spécifique que le législateur de 1975, soucieux d éviter tout risque de «divorce-répudiation», avait accordé au conjoint défendeur dans ce type de divorce : la clause prévue à l article 241 du code civil, qui permet au juge de rejeter la demande de divorce si le défendeur établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d une exceptionnelle dureté, est abrogée (article 23 du projet de loi) ; la faculté qui lui est aujourd hui reconnue de bénéficier d un bail forcé est supprimée (article 19 du projet de loi) et le maintien du devoir de secours à son égard est supprimé au profit du régime de droit commun de la prestation compensatoire. Enfin, les dispositions relatives au nom d usage des conjoints divorcés ne reprennent plus la règle actuelle qui permet à la femme de conserver le nom d usage de son mari lorsque le divorce a été prononcé à la demande de celui-ci pour rupture de la vie commune. Pour autant, le projet de loi s attache à protéger l époux «victime», qu il s agisse de celui qui se voit imposer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de celui reconnu innocent dans un divorce pour faute, en lui ouvrant la possibilité de bénéficier de dommages et intérêts sur le fondement de l article 266 du code civil. B. LA RENOVATION DE L INTERVENTION JUDICIAIRE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE Suivant en cela les conclusions du rapport de Mme Françoise Dekeuwer- Défossez, le projet de loi a préservé la compétence exclusive du tribunal de grande instance et, en son sein, celle du juge aux affaires familiales, pour prononcer les divorces. Comme le souligne l exposé des motifs du projet de loi, «il est apparu qu il n y avait pas lieu de donner compétence pour prononcer le divorce, même20 20 pour les cas les plus simples, à une autorité autre que judiciaire. Une telle solution conduirait à transformer le mariage, institution républicaine fondamentale, en un simple contrat dont le sort serait laissé à la seule appréciation des époux. Elle risquerait, en outre, de favoriser les pressions d un époux sur l autre et de générer un contentieux après divorce important». Pour autant, cela ne signifie pas que le rôle du juge dans les procédures de divorce dont le rapporteur a déjà rappelé l importance dans les contentieux civils actuels ne doive pas évoluer pour préserver toute la légitimité de son intervention dans la rupture d un couple et la recomposition de la cellule familiale qu elle implique. Si le projet de loi met en exergue l importance du respect de la volonté des parties, il confie également au juge le soin de veiller aux intérêts de chacun des époux et de faire la part des responsabilités de chacun dans la rupture de l union. 1. Le respect de la volonté des conjoints Déjà nette dans la réforme de 1975 (1), la faveur donnée aux arrangements amiables entre les époux est encore accrue par le projet de loi. Librement négociés, ces accords permettent de dégager des solutions mieux adaptées aux cas d espèce ; mieux exécutés que des décisions judiciaires imposées, ils sont ainsi souvent le gage d un après-divorce apaisé, particulièrement important lorsque sont impliqués des enfants. Affirmant le respect de la volonté exprimée par les époux, le projet de loi se fait ainsi l écho de la loi du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale, qui a privilégié les accords auxquels parviennent les parents pour l organisation des modalités d exercice de l autorité parentale et la fixation de la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant (article du code civil). Ce souci de respecter la volonté exprimée par les époux se retrouve aussi bien dans l aménagement de la procédure de divorce par consentement mutuel que dans la réorganisation des procédures propres aux divorces contentieux. a) Une procédure de divorce par consentement mutuel simplifiée Reposant entièrement sur la volonté des parties, le divorce sur requête conjointe, désormais intitulé divorce par consentement mutuel, fait l objet de modifications reflétant le souhait de donner son plein effet à la volonté des conjoints. Reprenant une disposition de la proposition de loi de M. François Colcombet, l article 9 du projet de loi réorganise la procédure au tour d une seule comparution au terme de laquelle le juge, par la même décision, homologue la convention que lui ont soumise les époux et prononce le divorce après avoir vérifié la qualité du consentement des époux et la préservation des intérêts des enfants et de chacun des époux par la convention. Dans la même logique, le projet de loi supprime toute référence à la tentative de conciliation entre les époux à laquelle le juge doit aujourd hui procéder, (1) L article du code civil précise ainsi que le juge, lors de l audience de conciliation «essaye d amener les époux à en régler les conséquences à l amiable, notamment en ce qui concerne les enfants, par des accords dont pourra tenir compte le jugement à intervenir» ; l article 1450 du code civil prévoit, pour sa part, que «les époux peuvent, pendant l instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et la partage de la communauté». 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 art. 250
 art. 251
 art. 259
 art. 264
 art. 266
 art. 231
 art. 20