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Timestamp: 2017-03-26 09:16:56+00:00

Document:
56925/08Bédat Arnaud c. Suisse
La publication d'un article orienté, alors que l'instruction est encore ouverte, comporte un risque d'influer sur la suite de la procédure qui justifie que des mesures dissuasives, telles qu'une interdiction de divulgation d'informations secrètes, soient adoptées par les autorités nationales. Tout en admettant que le prévenu pouvait se prévaloir des voies d'action civile pour se plaindre d'une atteinte à sa vie privée, la Cour considère néanmoins que l'existence en droit interne de telles voies de recours ne dispense pas l'Etat de son obligation positive de protéger la vie privée de tout accusé dans un procès pénal. Enfin, la Cour juge que la sanction infligée au journaliste pour punir la violation du secret et protéger le bon fonctionnement de la justice ainsi que les droits du prévenu à un procès équitable et au respect de sa vie privée, n'a pas constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression (ch. 44 - 82).
(1er rapport trimestriel 2016)Liberté d'expression (art. 10 CEDH) ; condamnation d'un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l'instruction dans une affaire pénale.L'affaire concernait la condamnation d'un journaliste à une amende pour avoir publié en 2003 des documents couverts par le secret de l'instruction dans la procédure pénale en cours dirigée contre un automobiliste qui avait foncé sur des piétons, faisant trois morts et huit blessés avant de se jeter du pont de Lausanne ("Drame du Grand-Pont à Lausanne").Invoquant l'article 10 CEDH, le journaliste se plaignait que sa condamnation pénale avait entraîné une violation de son droit à la liberté d'expression.Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2014, la Chambre avait conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l'article 10 CEDH. Le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.La Grande Chambre a jugé que la publication d'un article orienté de manière à tracer du prévenu un portrait très négatif, alors que l'instruction est encore ouverte, comportait en soi un risque d'influer sur la suite de la procédure. Ceci justifiait en soi que des mesures dissuasives, telles qu'une interdiction de divulgation d'informations secrètes, soient adoptées par les autorités nationales. Tout en admettant que le prévenu pouvait se prévaloir des voies d'action civile pour se plaindre d'une atteinte à sa vie privée, elle a considéré néanmoins que l'existence en droit interne de telles voies de recours ne dispense pas l'État de son obligation positive de protéger la vie privée de tout accusé dans un procès pénal, ce d'autant plus qu'en l'espèce, au moment de la publication de l'article litigieux, le prévenu se trouvait en détention, et donc dans une situation de vulnérabilité et souffrait vraisemblablement de troubles psychiques. La Grande Chambre a également jugé que la sanction infligée au journaliste n'a pas constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression.Non-violation de l'article 10 CEDH (15 voix contre 2) Faits
des droits de l'homme, Office fédéral de la justice, Département fédéral de justice et police, agent,
MM. C. Poncet, D. Hoffmann, conseils.
Le juge Black dans Bridges v. California
Comme la Cour suprême des États-Unis l'a dit dans Sheppard v. Maxwell
[2], « la presse ne se contente pas de publier des informations sur des procès mais elle pallie aussi le risque d'une erreur de justice en soumettant la police, les procureurs et la procédure judiciaire à un ample examen et à une large critique par le public ». D'après le juge Brennan, « des informations, une critique et un débat libres et vigoureux sont de nature à contribuer à la compréhension par le public de la prééminence du droit et du fonctionnement de l'ensemble du système de justice pénale, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de ce système en le soumettant aux effets salutaires de l'exposition publique et de l'obligation de rendre compte »[3].
Dans son arrêt de principe Sunday Times
[4], la Cour a exposé sa position sur le rôle de chien de garde de la presse :
Au paragraphe 50 du présent arrêt, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles. Il y a lieu de noter que toutes les affaires, à l'exception d'une, se rapportent à cet égard à des procédures civiles dirigées contre les requérants, et que des violations de l'article 10 ont été constatées dans toutes ces affaires à raison du rôle des médias. La seule exception est l'affaire Tourancheau et July c. France
[5], dans laquelle la Cour, par une majorité très étroite de quatre voix contre trois, a conclu à la non-violation de l'article 10 à raison de la condamnation des requérants, qui avaient publié des extraits d'actes de procédure pénale avant le procès. Toutefois, dans cette affaire, l'article litigieux renfermait des informations - extraits de déclarations faites par l'un des prévenus à la police et au juge d'instruction et commentaires d'un autre prévenu (qui avait donné une autre version des événements) - qui étaient clairement de nature à entraver la suite de la procédure ; l'auteur de l'article soutenait également que la version de l'un des prévenus était plus fiable, ce qui aurait bien entendu pu influencer le jury.
Dans Nebraska Press Association v. Stuart
[6], la Cour suprême des États-Unis a abordé le problème de l'imposition de restrictions préalables interdisant à la presse de publier avant le procès des informations telles que l'existence d'aveux d'un accusé ou la teneur de ceux-ci. Appréciant l'ingérence en question, la Cour suprême a reconnu que pour garantir à l'accusé son droit à un procès équitable, les tribunaux pouvaient adopter des mesures moins restrictives, mais que la protection de la liberté de la presse nécessitait, par exemple, de changer le lieu du procès, de donner des instructions non équivoques au jury, d'isoler les jurés, de limiter les déclarations extrajudiciaires des avocats, des parties, des témoins, des auxiliaires de la justice, etc. Ces mesures, quels que fussent leur coût ou le temps requis pour leur mise en œuvre, permettaient de réaliser le but visé, à savoir garantir le droit à un procès équitable et protéger le jury contre une influence extérieure, sans porter excessivement atteinte à la liberté de la presse.
1. 314 U.S 260
2. 314 U.S 260
3. 384 U.S. 333 (1966)
Nebraska Press Association v. Stuart, Nebraska Press Association v. Stuart, 427 U.S. 593, (1976)
4. Nebraska Press Association v. Stuart, 427 U.S. 593, (1976)
Sunday Times c
Sunday Times c. Sunday Times c. Royaume-Uni
Sunday Times c. Royaume-Uni,
Sunday Times c. Royaume-Uni, Sunday Times c. Royaume-Uni, n
Sunday Times c. Royaume-Uni, no
Sunday Times c. Royaume-Uni, no 6538/74, § 65, 26 Sunday Times c. Royaume-Uni, no 6538/74, § 65, 26 avril
5. Sunday Times c. Royaume-Uni, no 6538/74, § 65, 26 avril 1979.
Tourancheau et July c. France,
Tourancheau et July c. France, n
Tourancheau et July c. France, no
6. Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 65, 24 novembre 2005
427 U.S. 593 427 U.S. 593 (1976)
7. 427 U.S. 593 (1976)
8. I. Ya. Foinitskiy. "The course of criminal proceedings: in 2 volumes", SPb., 1898, volume 1., p. 96 - 97.
Voir la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Voir la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux É
art. 106 al. 1 CP suite... ,
art. 293 al. 3 CP,

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 § 65
 § 65
 § 65
 § 65

art. 106

art. 293