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CEMAC. Tarif des douanes (dispositions générales) - PDF
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1 Tarif des douanes (dispositions générales) Acte n 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 [NB - Acte n 7/93-UDEAC-556-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d Application du Tarif Préférentiel Généralisé, modifié par l Acte n 5/94-UDEAC-556-CD-56 du 19 Décembre 1994] Tarif des douanes de l UDEAC Chapitre 1 - Dispositions générales Art.1.- Composition du tarif des douanes 1) Le Tarif des douanes comprend : A. les règles générales pour son interprétation ; B. le Tarif Extérieur Commun (TEC) qui s applique aux échanges entre l UDEAC et les pays tiers ; C. le Tarif Préférentiel (TP) qui s applique aux échanges inter-etats ; D. les dispositions relatives aux franchises. 2) Le texte portant modalités d application de la Taxe sur le Chiffre d Affaires (TCA) et les droits d accise figure en annexe. Art.2.- 1) Le présent Tarif des Douanes est appliqué conformément aux règles fixées par le Code des Douanes de l UDEAC et ses textes d application. 2) Le Tarif des Douanes est basé sur la nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et Codification des Marchandises (SH). Il est obligatoirement applicable par les Etats membres dans tous ses éléments, pour l établissement des tarifs douaniers et fiscaux, tant à l importation qu à l exportation et pour la confection et la publication des statistiques commerciales dans l UDEAC. 3) L application du Tarif des Douanes exclut la perception de tout autre droit et taxe de caractère national frappant les échanges à l importation ou au transit, à l exception, toutefois, des droits et taxes perçus au titre des services rendus par les administrations publiques ou parapubliques. La nature et la liste de ces services sont arrêtées par le comité de Direction. Art.3.- Règles générales pour l interprétation du Système Harmonisé Le classement des marchandises dans la nomenclature est effectué conformément aux principes ciaprès : 1) Le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n ayant qu une valeur indicative, le classement étant déterminé par Section également d après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitre et, lorsqu elles ne sont pas contraires aux termes des dites positions et Notes, d après les Règles suivantes : 2) a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu il présente, en l état, les caractéristiques essentielles de l article complet ou fini. Elle couvre également l article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu il est présenté à l état démonté ou non monté. Tarif des douanes (dispositions générales) 1/9
2 b) Toute mention d une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l état pur, soit mélangée ou bien associée à d autres matières. De même, toute mention d ouvrage en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3. 3) Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la Règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s opère comme suit : a) La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l une d elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète. b) Le produit mélangé, les ouvrages composés de matières différentes constituées par l assemblage d article différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a), sont classés d après la matière ou l article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu il est possible d opérer cette détermination. c) Dans le cas où les Règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d être valablement prises en considération. 4) Les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des Règles visées ci-dessus sont classées dans la position afférente aux articles les plus analogues. 5) Outre les dispositions qui précèdent, les Règles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-après : les étuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessins, les écrins, et les contenants similaires, spécialement aménagés pour recevoir un article déterminé ou un assortiment, susceptibles d un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, sont classés avec ces articles lorsqu ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition ne s applique pas lorsque les emballages sont susceptibles d être utilisés valablement d une façon répétée. 6) Le classement des marchandises dans les souspositions d une même position est déterminé légalement d après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les souspositions de même niveau. Aux fins d application de cette Règle, les Notes de Sections et de Chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires. Chapitre 2 - Tarif extérieur commun Art.4.- Composition du T.E.C Le Tarif Extérieur Commun comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire. Art.5.- (Acte n 5/94) Taux du Droit de Douane Taux du Droit de Douane Les taux du droit de douane applicables aux produits des pays tiers importés dans l UDEAC sont fixés comme suit : a) Catégorie I : Biens de première nécessité 5 % b) Catégorie II : Matières premières et bien d équipement 10 % c) Catégorie III : Biens intermédiaires et divers 20 % d) Catégorie IV : Biens de consommation courante 30 % [NB - Voir en fin de texte l exception à la classification concernant les matières premières et intrants susceptibles d être agréés en faveur de l industrie d édition.] Les produits rentrant dans chacune des Catégories ci-dessus sont repris dans la liste figurant en annexe II. 2) Après l entrée en vigueur des présentes dispositions, le calendrier fixé au paragraphe 1 - d) cidessus peut être modifié par le Comité de Direction Tarif des douanes (dispositions générales) 2/9
3 à la demande motivée d un ou de plusieurs Etats membres. Les catégories II, III et IV représentent les paliers successifs de transformation. La catégorie III contient, non seulement les produits intermédiaires, mais aussi les produits divers de consommation finale dont le classement dans cette catégorie résulte d un compromis entre les besoins divergents de protection et de production dans les Etats membres. La classification obéit aussi aux principes suivants : lorsque le produit est en même temps intrant et produit de consommation finale, c est en principe la logique industrielle qui doit l emporter : le produit est classé en catégorie (II) et (III) selon le stage de la transformation. lorsque le produit considéré comme intrant par un industriel est en réalité un produit fini ou quasiment fini qui ne fait l objet que d une très faible transformation industrielle et apporte une faible valeur ajoutée locale (simples montage, découpage, mélange ou mise en bouteille par exemple), il est classé en catégorie III. Les matières premières de certains produits de première nécessité (produits pharmaceutiques par exemple) normalement classés en II sont classés en catégorie (I) s ils sont identifiables sans équivoque - A défaut, il sera fait recours à la procédure d agrément en prenant en considération à la fois la destination et une liste limitative d intrants de la filière à dédouaner en catégorie(i). Du point de vue de la technique tarifaire, la classification a tâché de : ne pas introduire des différenciations de tarif entre produits si l application s avère incontrôlable compte tenu des moyens techniques dont disposent les administrations douanières, respecter l architecture tarifaire en fonction des différents stades de fabrication, quelles que soient les matières constituantes d un article, créer une position «fourre-tout» pour les produits non repris sous une désignation explicite, sans que cette position reçoive pour autant une taxation plus faible que les positions plus spécifiques qui la précèdent. Le nouveau Tarif laisse transparaître il est vrai une tendance à l ouverture de la zone UDEAC. Mais, cette ouverture participe de la volonté des Instances Supérieures de l Union de préparer les entreprises industrielles de la sous-région à plus d agressivité commerciale, à une plus grande compétitivité et donc, à une participation plus accrue à la scène économique mondiale. Art.6.- Surtaxe temporaire 1) La surtaxe temporaire prévue à l article 4 cidessus est applicable : a) aux produits figurant dans la liste en annexe I a) soumis à la date du 01/01/1994 à des restrictions quantitatives dans les Etats membres ; b) aux produits figurant dans la liste en annexe I b 2) La base imposable à la surtaxe temporaire est la même que la base imposable au droit de douane. 3) Le taux de la surtaxe, fixé librement par chaque Etat membre, ne doit pas dépasser 30 %. 4) En ce qui concerne chacun des produits mentionnés au paragraphe 1 a) ci-dessus, la période maximum de l application de la surtaxe temporaire, est de trois ans. Elle prend effet à compter de la date d élimination effective de la restriction quantitative. Toutes les restrictions quantitatives doivent être éliminées au plus tard le 30/06/ ) Les Etats membres doivent informer le Comité de Direction de la date d élimination effective de toute restriction quantitative et de la date d application de la surtaxe temporaire pour le produit correspondant. 6) En ce qui concerne chacun des produits mentionnés au paragraphe 1 b) ci-dessus, la période maximum d application de la surtaxe temporaire est de 6 ans. Elle prend effet à compter de l entrée en vigueur des présentes dispositions. 7) La période d application de la surtaxe n est pas renouvelable. Chapitre 3 - Tarif préférentiel Art.7.- Champ d application Les produits UDEAC mentionnés à l article 9-1 a) et b) ci-après et couverts par le Certificat UDEAC prévu à l article 12, lors de leur introduction dans les autres Etats membres : a) bénéficient du Tarif Préférentiel ; b) sont soumis à toute taxe interne de l Etat membre de destination finale. Art.8.- Base imposable Tarif des douanes (dispositions générales) 3/9
4 La base imposable du Tarif Préférentiel est la valeur sortie-usine. Art.9.- Définitions Pour l application du présent Chapitre, les définitions suivantes sont adoptées : 1) «Produit UDEAC» : tout produit fini ou toute matière première : a) entièrement obtenu dans les Etats membres de l UDEAC conformément à l article 10 ciaprès, ou b) fabriqué dans le territoire des Etats membres de l UDEAC à partir des produits entièrement obtenus au sens de l alinéa a) ci-dessus ou de matières premières importées des pays tiers à condition que les formalités d importation aient été accomplies et, notamment, tout droit et surtaxe temporaire visés aux articles 5 et 6 ci-dessus aient été perçus et non remboursés. 2) «Matière première» : tout ingrédient, élément, intrant, matériau, composant, parties, etc. utilisés dans la fabrication d un produit ; 3) «Produit fini» : produit résultant d une fabrication ou obtenu tel quel, même s il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d une autre opération de fabrication. Art.10.- Produits entièrement obtenus et produits du crû. 1) Sont considérés comme entièrement obtenus dans le territoire des Etats membres de l UDEAC : a) les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; c) les volailles qui y sont nées ou élevées ; d) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; e) les produits et sous-produits obtenus à partir d animaux vivants visés à l alinéa d) cidessus ; f) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ; g) les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer, des cours d eau et des lacs, dans les Etats membres, par des navires immatriculés ou enregistrés dans un Etat ou par les navires ayant passé une convention avec cet Etat membre ; h) les articles de l artisanat local obtenus exclusivement à partir des produits visés aux alinéas a), b), c) et d) du présent paragraphe ; i) les produits fabriqués dans une entreprise dont la gestion ou la direction est assurée par un ou plusieurs ressortissants d un ou plusieurs Etats membres en utilisant exclusivement les produits mentionnés à l alinéa f) ; j) les rebuts et déchets provenant d opérations de transformation ou d ouvraison à l intérieur des Etats membres ainsi que les articles hors d usage, sous réserve qu ils aient été recueillis auprès d usagers à l intérieur des Etats membres et ne puissent servir qu à la récupération des matières premières ; k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement ou principalement à partir de l une des sources suivantes : - les produits mentionnés aux alinéas a) à j) du présent paragraphe, - les matériaux ne contenant aucun élément importé d Etats tiers ou d origine indéterminée. 2) les produits entièrement obtenus visés au paragraphe 1 a) à i) ci-dessus constituent des produits du cru. Art.11.- Taux du Tarif Préférentiel 1) Le taux du Tarif Préférentiel applicable aux produits du cru énumérés à l article 10, 1 a) à i) est fixé à zéro. 2) Pour les autres produits UDEAC, le taux applicable du Tarif Préférentiel est déterminé en pourcentage du taux du droit de douane applicable aux produits similaires des pays tiers de la manière suivante : le 01/01/94, le taux du Tarif Préférentiel est fixé à 20 % du droit de douane du TEC ; le 01/01/96, le taux du Tarif Préférentiel est ramené à 10 % du droit de douane du TEC applicable à cette date ; le 01/01/1998, le taux du Tarif Préférentiel est ramené définitivement à 0 % ; et la libre circulation des produits est acquise. 3) Toutefois, pour tout produit dont il est fait référence au paragraphe 2 ci-dessus, le Comité de Direction pourra décider, avant le 01/01/1998, de ramener le taux du Tarif Préférentiel à 0 %. [NB - Acte n 9/94-UDEAC-1495-CD-56 du 19 décembre 1994 fixant le taux de TPG de certains produits textiles en UDEAC : Tarif des douanes (dispositions générales) 4/9
5 Art.1.- En application de l article 11-3 de l annexe à l Acte n 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993, le taux du Tarif Préférentiel Généralisé est fixé à zéro pour les produits suivants : n 5201 à 5209 : Fils, fibres et tissus en coton n 5212 : Tissus en coton] Chapitre 4 - Dispositions administratives Art.12.- Certificat UDEAC 1) Lors de l expédition de produits UDEAC d un Etat membre dans un autre, le propriétaire ou son représentant peut demander la délivrance d un Certificat UDEAC s il estime que les produits remplissent les conditions énumérées à l article 9-1 cidessus. 2) Le modèle du Certificat UDEAC est déterminé par le Comité de Direction. 3) L expéditeur présente toute pièce justificative utile à l appui de sa demande. 4) En cas de doute sur le statut des marchandises en cause, les autorités douanières peuvent exiger toute preuve supplémentaire. Art.13.- Contrôles ultérieurs 1) Le contrôle a posteriori du Certificat de Circulation UDEAC peut être effectué chaque fois que les autorités douanières de l Etat membre de destination finale du produit ont des doutes fondés quant à son authenticité ou quant à l exactitude des indications. 2) Le bureau des douanes qui a émis le Certificat de Circulation UDEAC est tenu de fournir toute information relative à l authenticité et à la régularité au bureau des douanes de destination dans les trois mois de la réception de sa demande. 3) Passé ce délai, le droit de douane et, le cas échéant, la surtaxe temporaire sont liquidés d office, sans préjudice des taxes intérieures et des amendes éventuelles. Art.14.- Supprimé (Article relatif à l agrément préalable des produits, supprimé par l Acte n 5/94) Art.15.- Dispositions transitoires 1) Les formulaires existants d Enquête Permanente, de TU1, TU3, TU10 et TU11 sont délivrés jusqu au 30/06/1993 et sont acceptés jusqu au 31/12/1993 au plus tard. Les droits et taxes de douane applicables aux produits couverts par ces documents sont ceux en vigueur au moment de leur acceptation par les services des douanes. 2) Tout produit envoyé d un Etat membre dans un autre au plus tard le 30/06/1993 et qui n a pas encore reçu une destination finale dans ce deuxième Etat membre au plus tard le 31/12/1993 peut, à la demande motivée des intéressés, faire l objet de la délivrance rétroactive d un Certificat de Circulation de l UDEAC. Cette demande est adressée au bureau des douanes où les formalités d expédition des marchandises ont été accomplies. Elle peut être acceptée si les conditions visées à l article 9-1 ci-dessus sont remplies. Art.16.- (Acte n 5/94) Dispositions finales 1) Les biens manufacturés par les entreprises opérant dans les zones franches ou points francs sont soumis aux conditions normales au Tarif Extérieur Commun et aux taxes intérieures lorsqu ils sont mis à la consommation en UDEAC. 2) Le présent texte ne fait ni obstacle aux dispositions en matière notamment des règles d origine applicables dans le cadre des autres Accords auxquels les Etats membres sont parties contractantes, tels que la Convention ACP-CEE de Lomé, ni à celles qui les remplacent. Tarif des douanes (dispositions générales) 5/9
6 Annexe I-A - Liste des produits faisant l objet de contingentements au 1 er janvier 1992 susceptibles d être soumis à la surtaxe temporaire Maïs, autre que de semence, Riz semi-blanchi ou blanchi, conditionné pour la vente au détail Riz semi-blanchi ou blanchi, autrement conditionné Riz en brisures Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles Huiles d arachide et ses fractions, même raffinées, maïs non chimiquement modifiées Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l état solide Mélasses résultant de l extraction ou du raffinage du sucre Ciments portland, blancs Autres ciments portland Autres ciments hydrauliques Savons de toilette, à l exclusion de savons médicaux Savons de ménage, en barres, morceaux, etc Autres tissus de coton, d un poids n excédant pas 200 gr/m², écrus Autres tissus de coton, d un poids n excédant pas 200 gr/m² Autres tissus de fibres synthétiques, contenant au moins 85 % de fibres discontinues de polyester Autres tissus de fibres synthétiques, contenant au moins 85 % de fibres discontinues acryliques ou modacryliques Autres tissus contenant au moins 85 % d autres fibres synthétiques discontinues, autrement apprêtés Tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec du coton, d un poids n excédant pas 170 g/m², teints Autres tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec du coton, en fils de diverses couleurs Tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec du coton, imprimés Annexe I B - Liste des produits susceptibles d être soumis à la surtaxe temporaire jusqu au 30 juin 2000 au plus tard Coqs et poules, d un poids n excédant pas 185 g (poussins d un jour) Autres volailles, d un poids n excédant pas 185g Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d autres édulcorants Lait en poudre en granulés, n excédant 1,5 % en poids de matières grasses, sucré, Lait concentré liquide, non sucré Lait concentré liquide, sucré Chapitre 10 Céréales Chapitre 11 Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; insuline ; gluten de froment Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Préparations pour l alimentation des enfants, ne contenant pas de poudre de cacao Préparations pour l alimentation des enfants, à base de lait, contenant moins de 10 % de poudre de cacao Eaux minérales et eaux gazéifiées, non sucrées Autres eaux ; non sucrées ; glaces et neige Bières et malt Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Purs tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués» ; extraits et sauces de tabac Hypochlorite de sodium (eau de javel) Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive Ouates, gazes, bandes et autres articles analogues du n Savons de ménage, en barres, morceaux Tarif des douanes (dispositions générales) 6/9
7 Autres produits et préparations organiques tensioactives, en barres, en morceaux, etc Savons sous autres formes Préparation de nettoyage, CVD Autres préparations tensioactive du n Articles de transport ou d emballage, en matières plastiques ; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques Autres articles de nettoyage, d hygiène ou de table, en matières plastiques Papier hygiénique Serviettes hygiéniques, couches pour bébés,.. en papier Tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec des fibres de rayonne viscose Tissus contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées avec du coton, teints Tissus contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées avec du coton, en fils de diverses couleurs Tissus contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées avec du coton, imprimés Autres tissus de fibres artificielles discontinues, teints Autres tissus discontinues, en fils de diverses couleurs Autres tissus fibres artificielles discontinues, imprimés Autres tissus bouclés du genre éponge, en coton Articles de friperie Chapitre 64 Chaussures Réservoirs, poudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières, en fonte, fer ou acier, d une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge Réservoir, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières, en fonte, fer ou acier, d une contenance n excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement inférieur ou calorifuge Bêches et pelles Fourches Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et raclons Haches, serpes et outils similaires à taillants Sécateurs, maniés à une main Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains Autres outils agricoles, horticoles ou forestiers à main Tarif des douanes (dispositions générales) 7/9
8 Agrément des matières premières et intrants susceptibles d être agréés en faveur de l industrie d édition. [NB - Acte n 29/94-UDEAC-556-CD-56 du 19 décembre 1994] Art.1.- Par dérogation à l Acte n 7/93-UDEAC- 556-CD-SE1 du 21 juin 1993, les matières premières et intrants susceptibles d être agréés en faveur de l industrie de l édition sont classés en catégorie I. Art.2.- Les listes des matières premières et intrants annexés au présent Acte sont agréées par le Comité de Direction. Art.3.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d urgence dans les Etats membres de l Union et communiqué partout où besoin sera. Liste des produits susceptibles d être agréés en faveur de l industrie de l édition dans le cadre de la convention de Florence : Chapitre 32 - Peintures et vernis - encres Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques dispersés ou dissous dans un milieu non acqueux Autres peintures et vernis du Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques dispersés ou dissous dans un milieu acqueux Autres peintures et vernis du Siccatifs préparés Feuilles pour le marquage au fer Encres d imprimerie, noires Autres encres d imprimerie. Chapitre 35 - Colles - Enzymes Caseïnates et autres dérivés des caséines Adhésifs à base de caoutchouc, de matières plastiques Autres colles et adhésifs du Autres colles et adhésifs destinés à l industrie. Chapitre 37 - Produits photographiques Autres plaques et films sensibilisés, non impressionnés dont la dimension d un côté excède 255 m/m Autres plaques et films plans du Pellicules non perforées en rouleau excédant 105 m/m mais n excédant pas 610 m/m Autres papiers, cartons et textiles photographiques sensibilisés, non impressionnés Autres produits sensibilisés non impressionnés Plaques et pellicules photographiques impressionnés pour la reproduction offset Autres produits du Chapitre 38 - Produits des industries chimiques Solvants et diluants organiques composites. Chapitre 39 - Matières plastiques - Caoutchouc Plaques auto adhésives dont la largeur est inférieure ou égale à 20 cm Plaques, feuilles en polyéthylène Autres ouvrages du en matière plastique à usage technique. Chapitre 40 - Ouvrages en caoutchouc Autres produits du en caoutchouc. Chapitre 48 - Papiers et cartons Papier journal, en rouleaux ou en feuilles Papiers cartons formés feuille à feuille Autres papiers et cartons non couchés d un poids au m² de plus de 40 gr mais n excédant pas 150 gr Autres papiers et cartons non couchés d un poids au m² n excédant pas 150 gr Autres papiers et cartons du Autres papiers et cartons kraft d un poids au m² n excédant pas 150 gr Autres papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits Tarif des douanes (dispositions générales) 8/9
9 Papiers et cartons ondulés, même perforés, en rouleaux ou en feuilles Autres papiers et cartons ondulés du Papiers carbone et papiers similaires en rouleaux d une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l état non plié Papiers dits «autocopiants» en rouleau d une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carré ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l état non plié Papiers et cartons couchés, d un poids au m² n excédant pas 150 gr Papiers et cartons couchés d un poids au m² n excédant pas 150 gr Papier couché léger, dit «L.W.C.» Autres papiers et cartons multicouches Autres papiers et cartons du Papiers et cartons auto adhésifs Autres papiers et cartons gommés ou adhésifs. Chapitre 52 - Coton Fils à coudre, NCVD, ayant Fils à coudre de coton, non conditionné pour la vente au détail, autres. Chapitre 59 - Articles techniques en matières textiles Tissus et feutres sans fin, pour usage technique, d un poids inférieur à 650 gr/m² Tissus et feutres sans fin, pour usage technique, d un poids supérieur à 650 gr/m². Chapitre 72 - Ouvrages en métaux communs Autres fils machine en fer ou en acier d un diamètre inférieur à 5,5 m/m. Chapitre 73 - Ouvrages en fer ou en acier Autres ouvrages en fer ou en acier. Chapitre 74 - Ouvrages en cuivre Autres fils d alliage en cuivre. Tarif des douanes (dispositions générales) 9/9
Impôt sur le tabac. 1. Impôt sur le tabac
1. Impôt sur le tabac 1.1 Généralités L'impôt sur le tabac est perçu en vertu de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31). Sont soumis à l'impôt les tabacs manufacturés des numéros de

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