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Timestamp: 2017-01-20 18:26:54+00:00

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Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006 : le cumul dinfractions
Suite à une sensibilisation par la sphère médiatique ainsi que par les prononcés des juridictions pénales sur les atteintes exercées à l'encontre de personnes en l'état de faiblesse, la politique criminelle s'est empressée de renforcer avec plus de sévérité la responsabilité pénale des auteurs d'atteintes sur les personnes vulnérables. Cela s'est traduit par une inflation législative de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances aggravantes. En effet désormais le Code pénal prend davantage en compte la protection des personnes vulnérables victimes d'infractions. Ainsi l'on observe une spécialisation de certaines infractions en considérant comme caractère aggravant lorsqu'elles sont ciblées vers une personne vulnérable. La conséquence première de ces nouvelles incriminations réside dans la plus grande sévérité de la peine encourue par les auteurs. L'exemple le plus explicite est la création de l'infraction de l'article 223-15-2 du Code pénal qui a été créé par la loi du 12 juin 2001 en réponse aux débats sur les sectes et mouvements sectaires. Or à côté de ce texte, l'on distingue des incriminations plus spécifiques de comportements atteignant des personnes vulnérables. C'est l'exemple de l'article 225-13 du Code pénal qui réprime l'obtention de services sans contrepartie suffisante de personnes vulnérables ou dépendantes, mais encore l'article 225-14 du Code pénal qui réprime plus particulièrement les atteintes faites à la dignité d'une personne vulnérable ou en l'état de dépendance.
I. Une décision de la Cour de cassation ne limitant pas le cumul d'infractions
A. La légitime qualification d'infractions reconnues conforme au principe de légalité
B. Une solution se contentant d'admettre un cumul de qualification
II. Un arrêt illustrant un silence des juges quant à la peine applicable lors d'un concours d'infractions
A. Une absence de contrôle de la peine prononcée lors d'une culpabilité à de multiple d'infractions
B. Un doute quant à l'utilité du cumul de culpabilité de ces deux infractions
[...] En effet selon le point de vue des magistrats nous pouvons soit percevoir un concours de qualification idéal, soit un concours réel de qualification. Cela s'explique par la rédaction des articles incriminant les comportements. Nous pouvons retenir un concours idéal c'est-à-dire retenir qu'un seul fait matériel unique aura deux qualification distincte si il y a une pluralité d'intentions de l'auteur. Cette affirmation repose sur le fait qu'en s'attardant seulement sur les conditions de travail du plaignant, les juges pourraient qualifier comme une violation de l'article 225-13 du Code pénal de sorte qu'il atteint la valeur protégé d'un travail convenable de la personne dépendante, et également qualifier les faits comme une atteinte à une autre valeur, celle de la dignité de l'article 225-14 du Code pénal qui dispose des termes des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine Ce type de concours d'infractions serait possible avec une interprétation pénale plus ou moins stricte. [...] [...] L'affaire fut portée devant la chambre correctionnelle en formation de seconde instance, qui accueilli les arguments de la partie civile qui démontra qu'il y eu la commission des infractions prévues aux articles précités. Du fait que le prévenu aurait reçu, en connaissance de l'état de dépendance et de vulnérabilité du plaignant, des services manifestement sans contribution financière convenable, et que l'exercice de ce travail ne s'est pas réalisé dans les conditions imposé par le Code du travail. De plus la cour relève que les conditions de travail et d'hébergement du plaignant étaient de nature à entacher sa dignité humaine. [...] [...] De plus il peut sembler évident que les magistrats ne statut pas sur le prononcé de la peine car les moyens du pourvoi sont restés silencieux sur ce sujet et que le juge n'avait pas la possibilité de soulever un nouveau moyen de droit sans demande subsidiaire. Pour autant le silence tenu par le juge en ce qui concerne la peine lors de concourt d'infraction peut surprendre si l'on se fait référence au principe de légalité, de sorte que retenir le cumul d'infractions peut altérer le prononcé de la peine encourue et donc devrait être motivé et argumenté par la Cour qui retient un cumul possible. [...] [...] Cela s'est traduit par une inflation législative de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances aggravantes. En effet désormais le Code pénal prend davantage en compte la protection des personnes vulnérables victimes d'infractions. Ainsi l'on observe une spécialisation de certaines infractions en considérant comme caractère aggravant lorsqu'elles sont ciblées vers une personne vulnérable. La conséquence première de ces nouvelles incriminations réside dans la plus grande sévérité de la peine encourue par les auteurs. L'exemple le plus explicite est la création de l'infraction de l'article 223-15-2 du Code pénal qui a été créé par la loi du 12 juin 2001 en réponse aux débats sur les sectes et mouvements sectaires. [...] [...] En effet les magistrats vont considérer que la chambre correctionnelle de la cour d'appel a correctement justifiée sa décision. De ce fait les juges rappellent que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments ; les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable La Cour de cassation se contente d'accueillir la qualification des faits en déclarant que l'accusé a personnellement fixé les conditions d'existence du plaignant dont il connaissait parfaitement l'état de dépendance ; que celui-ci effectuait les travaux les plus divers ; sans horaires définis ni la journée de repos reconnue, et sans contrepartie en rapport avec le travail fourni et que le logement qui lui était réservé était dépourvu d'eau et ne disposait pas de toilettes Dans la seule solution de la Cour de cassation, l'on ne peut pas distinguer une réelle réponse aux arguments du pourvoi du prévenu, de sorte qu'elle ne statut pas réellement sur le caractère des éléments des incriminations, elle ne démontre pas de conformité au principe de légalité et se contente d'affirmer que les dispositions internes ne sont pas incompatibles avec la CEDH. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit pénal	Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006 : le cumul dinfractions

References: l'article 223
 l'article 225
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 l'article 223