Source: http://www.unor-aor-nc.com/droit-applicable-en-nouvelle-caledonie.php
Timestamp: 2018-05-26 23:34:09+00:00

Document:
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna à l'exception des articles 45, 48 et 49.
Titre Ier : La Réserve Militaire
La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Elle est constituée :
les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi.
Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de “partenaire de la réserve citoyenne” pour une durée déterminée.
ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire.
Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par la présente loi.
Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servi dans la réserve opérationnelle
de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
de dispenser un enseignement de défense ;
de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3.
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de “partenaire de la défense nationale”.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi.
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée.
les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.
En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Section 4 : Dispositions relatives à la réserve citoyenne
en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État.
TITRE II : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la présente loi ;
TITRE III : LE SERVICE DE DEFENSE (abrogé)
Chapitre II : Dispositions finale
Article 45 - NON APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Article 48 - NON APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Article 49 - NON APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Modifie Code de justice militaire - art. 61 (Ab)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L2 (V)
Modifie Code du service national - art. L114-12 (M)
Crée Code du service national - art. L115-1 (M)
Crée Code du service national - art. L115-2 (M)
Crée Code du service national - art. L121-2-1 (V)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-1 (M)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 104 (Ab)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 104-1 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
L'article 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
Site internet mis à jour le : 27/05/2018

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 art. 9
 art. 61
 art. 10
 art. 101
 art. 104
 art. 104
 art. 19

L'article 5