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Fiches Pour Comprendre Le Droit Constitutionnel
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Affaire Riza Et Autres c. Bulgarie
Charte d'Oraison Funeste
Parité Elections des CCI
2011-2012 Communication, média, démocratie 1. Le droit de vote
Mémoire - Michael Gallagher et Michael Marsh
Titre2 Les Grands Principes de La Démocratie
Annexes Pv Cc 140915 - Sp 1
Rapport complémentaire du NPD et du Parti Vert
Règles de déroulement des séances
Rapport complémentaire des membres libéraux
Fiche_-_Deroulement_d_une_Assemblee_Generale
Mémoire - Peter Loewen (30 août)
1353_EM08052014
1 Quest Ce Que Le Pouvoir Politique2
Les Types Régimes Politiques
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique
Ccile MOREAU Novembre 2011
Brves de cours et exercices corrigs
Fiche 1 L'Etat et la nation Fiche 2 Les formes d'organisation de l'Etat Fiche 3 La constitution Fiche 4 La dmocratie et la souverainet Fiche 5 Les systmes lectoraux Fiche 6 La sparation des pouvoirs 4 10 16 25 31 42
LETAT ET LA NATION
I- LETAT LEtat est constitu de trois lments : une population, un territoire et une autorit publique. Une population : une population est constitue par les individus vivant sur un mme territoire. Ces individus sont soumis lautorit tatique. Par individus vivant sur un mme territoire, il faut distinguer et regrouper deux catgories dindividus : dune part, ceux vivant sur le territoire et dautre part, ceux qui ne vivent pas sur ce territoire mais qui sont attachs lEtat par le lien de la nationalit. Un territoire : la notion dEtat est indissociable de celle de territoire. Cest par lexistence mme de la notion de frontires permettant de dlimiter physiquement un territoire que lexercice du pouvoir tatique connat des limites. Une autorit publique : encore appele autorit tatique. Lautorit tatique c'est--dire lautorit de lEtat qui exerce son pouvoir (prise de dcision sur la gestion des affaires et pouvoir de contrainte) la fois sur un territoire et
sur la population vivant sur ce territoire. Lautorit tatique prsente 3 caractristiques : LEtat est une personne morale : il possde la personnalit juridique. Il reprsente le pouvoir sous une forme institutionnalise, il a la capacit de vouloir et de pouvoir sur le plan juridique. Il se distingue des gouvernants dont les dcisions, prises dans le cadre de leur fonction tatique, sont imputables lEtat en tant que personne morale. LEtat est souverain : lEtat tient son pouvoir de lui-mme et nest soumis aucune autre autorit que la sienne. LEtat possde un pouvoir absolu de dcision en dernier ressort. Mais il est tenu de respecter la souverainet dun autre Etat. LEtat respecte le droit : cest la limitation de lEtat par lEtat grce au droit. La souverainet de lEtat nest pas arbitraire puisquelle est limite par le droit. Le juriste autrichien Hans Kelsen a dfini cette notion, au dbut du XXme comme tant un Etat dans lequel les normes juridiques sont hirarchises de telle sorte que sa puissance sen trouve limite . II- LA NATION La nationalit est un lien juridique qui unit les individus composant une population un Etat. Ce sentiment dappartenir une communaut caractrise par une identit collective, cest ce que lon peut appeler la nation. Il existe 2 conceptions : Une conception allemande : la nation repose sur des lments objectifs comme la langue, la religion, la culture qui traduisent lappartenance une communaut. Fichte, dans ses Discours la nation allemande (1807-1808), insiste sur lide de peuple et limportance de la langue.
Une conception franaise : la nation se construit sur la base dune volont de vivre ensemble, fonde sur un pass partag. Ernest Renan, dans sa clbre confrence de 1882 intitule "Quest-ce quune Nation ?", pose, quant lui comme critres de lappartenance nationale, le dsir de vivre ensemble, la volont de continuer faire valoir lhritage quon a reu indivis . Selon lui, lexistence dune nation est un plbiscite de tous les jours . Mais la dfinition complte de la nation nallie telle pas lments objectifs (conception allemande) et lments subjectifs (conception franaise) ? Il vrai quil nexiste pas de nation sans volont de vivre ensemble ; pourtant, cette volont repose sur une langue ou une culture commune dont dailleurs, lhistoire partage ne reprsente quun lment constitutif. Une autre question se pose : faut-il identifier nation et population ? Par consquent, chaque nation doit-elle correspondre un Etat ? 2 conceptions sopposent : La nation concide avec lEtat : ceci nest possible que si et seulement si lEtat est capable dintgrer les immigrs dans la collectivit nationale. Un dbat peut natre entre unit de la Rpublique et communautarisme. Reconnaissance de lexistence de communauts distinctes sur le territoire tatique avec reconnaissance de droits spcifiques. En ralit, la nation permet lEtat dtre li sa population en lui donnant une lgitimit dmocratique. Cest alors que les notions dEtat et de nation vont tre associes. Dans ces circonstances, certains vont affirmer que toute nation a alors le droit de disposer dun Etat et que tout Etat doit se reposer sur lexistence mme dune nation. Lexistence de lEtat-nation apparat comme une consquence du droit des peuples disposer deux-mmes. LEtat se dtermine par laddition de lentit politique souveraine et de lensemble culturel (religion, langue).
Ernest RENAN 11 MARS 1882 Sorbonne rponse au Discours de FICHTE sur la nation allemande de 1807
"Une nation est une me, un principe spirituel. Deux choses qui, vrai dire, nen font quune, constituent cette me, ce principe spirituel. Lune est dans le pass, lautre dans le prsent. Lune est la possession en commun dun riche legs de souvenirs ; lautre est le consentement actuel, le dsir de vivre ensemble, la volont de continuer faire valoir lhritage quon a reu indivis. Lhomme, Messieurs, ne simprovise pas. La nation, comme lindividu, est laboutissant dun long pass defforts, de sacrifices et de dvouements. Le culte des anctres est de tous le plus lgitime ; les anctres nous ont faits ce que nous sommes. Un pass hroque, des grands hommes, de la gloire (jentends de la vritable), voil le capital social sur lequel on assied une ide nationale. Avoir des gloires communes dans le pass, une volont commune dans le prsent ; avoir fait de grandes choses ensemble, vouloir en faire encore, voil les conditions essentielles pour tre un peuple. On aime en proportion des sacrifices quon a consentis, des maux quon a soufferts. On aime la maison quon a btie et quon transmet. Le chant spartiate : Nous sommes ce que vous ftes ; nous serons ce que vous tes est dans sa simplicit lhymne abrg de toute patrie. Dans le pass, un hritage de gloire et de regrets partager, dans lavenir un mme programme raliser ; avoir souffert, joui, espr ensemble ! Voil ce qui vaut mieux que des douanes communes et des frontires conformes aux ides stratgiques ; voil ce que lon comprend malgr les diversits de race et de langue. Je disais tout lheure avoir souffert ensemble ; oui, la souffrance en commun unit plus que la joie. En fait de souvenirs nationaux, les deuils valent mieux que les triomphes, car ils imposent des devoirs, ils commandent leffort en commun. Une nation est donc une grande solidarit, constitue par le sentiment des sacrifices quon a faits et de ceux quon est dispos faire encore. Elle suppose un pass; elle se rsume pourtant dans le prsent par un fait tangible : le consentement, le dsir clairement exprim de continuer la vie commune. Lexistence dune nation est (pardonnez-moi cette mtaphore) un plbiscite de tous les jours, comme lexistence de lindividu est une affirmation perptuelle de vie. Oh ! je le sais, cela est moins mtaphysique que le droit divin, moins brutal que le droit prtendu historique. Dans lordre dides que je vous soumets, une nation na pas plus quun roi le droit de dire une province : Tu mappartiens, je te prends. Une province, pour nous, ce sont ses habitants ; si quelquun cri cette affaire a droit dtre consult, cest lhabitant. Une nation na jamais un vritable intrt sannexer ou retenir un pays malgr lui. Le vu des nations est, en dfinitive, le seul critrium lgitime, celui auquel il faut toujours en revenir. Nous avons chass de la politique les abstractions mtaphysiques et thologiques. Que reste-t-il, aprs cela ? Il reste lhomme, ses dsirs, ses besoins. La scession, me direz-vous, et, la longue, lmiettement des nations sont la consquence dun systme qui met ces vieux organismes la merci de volonts souvent peu claires. Il est clair quen pareille matire aucun principe ne doit tre pouss lexcs. Les vrits de cet ordre ne sont applicables que dans leur ensemble et dune faon trs gnrale.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Les volonts humaines changent ; mais quest-ce qui ne change pas ici-bas ? Les nations ne sont pas quelque chose dternel. ! (Elles ont commenc, elles finiront. La confdration europenne, probablement, les remplacera. Mais telle nest pas la loi du sicle o nous vivons. A lheure prsente, lexistence des nations est bonne, ncessaire mme. Leur existence est la garantie de la libert, qui serait perdue si le monde navait quune loi et quun matre. Par leurs facults diverses, souvent opposes, les nations servent luvre commune de la civilisation ; toutes apportent une note ce grand concert de lhumanit, Qui, en somme, est la plus haute ralit idale que nous atteignions. Isoles, elles ont leurs parties faibles. Je me dis souvent quun individu qui aurait les dfauts tenus chez les nations pour des qualits, qui se nourrirait de vaine gloire ; qui serait ce point jaloux, goste, querelleur ; qui ne pourrait rien supporter sans dgainer, serait le plus insupportable des hommes. Mais toutes ces dissonances de dtail disparaissent dans lensemble. Pauvre humanit, que tu as souffert ! Que dpreuves tattendent encore ! Puisse lesprit de sagesse te guider pour te prserver des innombrables dangers dont ta route est seme ! Je me rsume, Messieurs. Lhomme nest esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion, ni du cours des fleuves, ni de la direction des chanes de montagnes. Une grande agrgation dhommes, saine desprit et chaude de cur, cre une conscience morale qui sappelle une nation. Tant que cette conscience morale prouve sa force par les sacrifices quexige labdication de lindividu au profit dune communaut, elle est lgitime, elle a le droit dexister. Si des doutes slvent sur ses frontires, consultez les populations disputes. Elles ont bien le droit davoir un avis dans la question. Voil qui fera sourire les transcendants de la politique, ces infaillibles qui passent leur vie se tromper et qui, du haut de leurs principes suprieurs, prennent en piti notre terre terre. Consulter les populations, fi donc ! Quelle navet ! Voil bien ces chtives ides franaises qui prtendent remplacer la diplomatie et la guerre par des moyens dune simplicit enfantine. - Attendons, Messieurs ; laissons passer le rgne des transcendants ; sachons subir le ddain des forts. Peut-tre, aprs bien des ttonnements infructueux, reviendra t-on nos modestes solutions empiriques. Le moyen davoir raison dans lavenir est, certaines heures, de savoir se rsigner tre dmod"
QCM Les lments constitutifs dun Etat sont : a/ une nation et un pouvoir politique dmocratique ; b/ un territoire, une population, une autorit publique ; c/ une portion territoriale caractrise par lautonomie ; d/ le fait dtre une organisation politique reconnue par lOrganisation des Nations Unies. (b)
Pour rflchir Quest ce que la balkanisation de lEtat ? Le terme de balkanisation est utilis pour la premire fois par un Allemand, Walther Rathenau, en septembre 1918 sans pour autant renvoyer explicitement lEurope des Balkans. Le mot est entr dans le vocabulaire politique la suite de ladoption des traits relatifs la fin de la premire Guerre Mondiale. Il est relatif au processus de morcellement dunits politiques mais aussi gographiques existantes. Exemples : Somalie et Somaliland.
LES FORMES DORGANISATION DE LETAT
I- LETAT UNITAIRE LEtat unitaire est celui o sexerce un pouvoir politique seulement sur lensemble du territoire. Cest un Etat qui est un dans ces trois lments constitutifs. Il est compos dautorits politiques uniques, dun seul gouvernement, dun seul parlement et dun seul systme judiciaire. Ce systme nexclut pas que lEtat unitaire puisse comprendre des collectivits territoriales capables de crer leur propre droit, par le biais des rglements. En effet, ces collectivits ont lobligation de se soumettre au droit commun issu du gouvernement central. Pour des raisons defficacit, des amnagements ont t apports ce grand principe par la dconcentration et la dcentralisation. La dconcentration : La dconcentration est un systme dorganisation administrative dans lequel sont crs la priphrie des relais du pouvoir central. Cest donc toujours lEtat qui agit mais pour tre plus efficace, il rapproche certaines de ses autorits de ses administrs. En termes plus juridiques, les organes centraux de ladministration dEtat installent des agents,
les services dconcentrs, afin dagir dans des aires gographiques dlimites, les circonscriptions administratives. Les attributions confies aux services dconcentrs sont toujours exerces sur instructions et sous le contrle des autorits centrales. (Exemple : le prfet). La dcentralisation : la relation entre les organes centraux et les organes dcentraliss est diffrente puisque lEtat confie des collectivits territoriales lexercice dun certain nombre de comptences exerces sous son contrle. Cependant, le mot clef de la dcentralisation est lautonomie. Cette autonomie est la fois organique cest--dire que les collectivits territoriales sadministrent librement par des conseils lus.et une autonomie fonctionnelle et financire. Les collectivits territoriales grent par leurs dlibrations leurs propres affaires et disposent dun budget propre financ par des ressources propres. (Exemple : les communes). Le statut de personne morale de droit public est ainsi octroy des collectivits infra tatiques. II- LETAT FEDERAL LEtat fdral est un regroupement de collectivits qui acceptent dabandonner une partie de leurs comptences au profit du regroupement quelles forment. Plus prcisment, la fdration est une union dEtats (ou Etats fdrs) qui donne par cette union la cration dun nouvel Etat (ou Etat fdral). LEtat fdral se superpose aux Etats fdrs qui gardent une certaine autonomie. Il ny a pas de disparition des Etats fdrs. Il existe 2 cas de fdralismes : Les Etats fdrs se sont regroups parce quils recherchent une plus grande efficacit. Cest le cas des Etats-Unis. Des collectivits trs diffrentes mais qui taient regroupes au sein dun mme Etat unitaire ne souhaite plus une existence commune tout en acceptant lexistence dune seule constitution. Cest le cas de la Belgique.
La fdration est rgie par 3 grands principes : Le principe de superposition : lordre juridique de lEtat fdral est superpos lordre juridique des Etats fdrs. LEtat fdral a donc des institutions qui lui sont propres dans le domaine excutif, lgislatif et judiciaire. Mais les Etats fdrs gardent les leurs. Cependant, le droit fdral est suprieur au droit des Etats fdrs dans les domaines de comptences de la fdration (cest la rgle de primaut). Le principe dautonomie : les comptences de lEtat fdral et des Etats fdrs sont fixes par la Constitution. Par consquent, les Etats fdrs continuent de disposer de comptences propres. De mme, les Etats fdrs disposent dune autonomie institutionnelle sous rserve de ce qui est tablie par la constitution fdrale. Ainsi les Etats fdrs continuent de disposer dun pouvoir lgislatif, excutif et judiciaire. Le principe de participation : les Etats fdrs participent la gestion de lEtat fdral par exemple lors des rvisions de la Constitution de la fdration. Mais ils participent galement llaboration des lois par le biais dune chambre qui les reprsente au sein du Parlement. (Exemple le Snat aux Etats-Unis). Il sagit, selon le constitutionnaliste Georges Scelle, dune participation des Etats fdrs la formation de la volont fdrale. La dcentralisation ne peut pas sappliquer aux Etats fdrs dans le cadre de la fdration. Elle donne aux entits dcentralises une autonomie bien moindre que celles dont disposent les Etats fdrs. Les collectivits territoriales ne peuvent pas avoir de Constitution ni disposer dun pouvoir lgislatif. En revanche, la dcentralisation peut sexercer au sein de chaque Etat fdr et sappliquer ses collectivits territoriales.
Alexis de Tocqueville De la Dmocratie en Amrique- 1835
QCM LEtat unitaire : a/ est un Etat dont la structure territoriale est totalement continue ; b/ est un Etat qui ne possde quune seule institution politique reprsentative ; c/ est un Etat sans faade maritime ; d/ est un Etat qui ne connat pas de fractionnement du pouvoir politique entre le niveau national et la niveau local. (d)
Pour rflchir Quest ce quune confdration dEtats ? Une union confdrale est cre par la signature dun trait international entre les Etats souverains qui veulent y prendre part. Les Etats qui souhaitent y participer se regroupent dans une organisation qui sapparente une association dEtats. Il ny a aucune fusion. Elle diffre compltement de la fdration par la nature sensiblement relche des liens qui existent entre les Etats membres. Les Etats de la confdration demeurent pleinement souverains.
I- LELABORATION DE LA CONSTITUTION Une Constitution est un ensemble de rgles nonces sous diverses formes, selon les traditions nationales et la nature du rgime. Ces rgles sont crites ou orales mais elles ont une valeur suprieure celle de toutes les autres normes juridiques positives. Elles sont destines tablir les modalits dacquisition et dexercice du pouvoir politique. Ds le moment o apparat un Etat, il faut penser aux rgles qui sappliqueront lautorit politique et leur fondement. Cest au pouvoir constituant quil revient dlaborer et de rviser la Constitution. Il existe 2 pouvoirs constituants : Le pouvoir constituant originaire : cest le pouvoir constituant qui se trouve lorigine dun nouvel ordre juridique. Il labore une Constitution alors quaucune autre ntait en vigueur jusque l, sa comptence est inconditionne . Cet vnement peut arriver lors de la cration dun nouvel Etat ou la suite dune rvolution qui aurait mis fin une Constitution en vigueur. En ralit le pouvoir constituant originaire trouve sa lgitimit dans son succs politique.
Le pouvoir constituant driv : cest le pouvoir constituant cr par la Constitution qui le charge de modifier le texte constitutionnel existant. Le pouvoir constituant driv agit en conformit avec le texte lui-mme et doit respecter les limites qui lui sont imposes en matire de rvisions constitutionnelles. Dans le recensement des limitations instaures par les procdures de rvision de la Constitution, des limites dordre formel et des limites dordre matriel sont distinguables. Limites formelles : il sagit de lencadrement procdural. Il peut consister en un allongement de la procdure, par lintroduction dun dlai avant lequel la Constitution ne peut pas tre rvise (le dlai de rvision entre 2 rvisions constitutionnelles est de 5 ans au Portugal - ART 284 de la Constitution) ; une majorit qualifie peut, galement, tre exige afin de rendre plus difficile lexercice de ce pouvoir constituant ; il convient de mentionner lexistence de limites ratione temporis cest--dire linterdiction de rviser dans certains textes constitutionnels lors de priodes ou de circonstances donnes (art 89 al 4 de la Constitution franaise de 1958 interdisant toute rvision lorsquune partie du territoire est occupe). Enfin, il faut faire une place particulire lintervention du peuple qui peut tre une intervention directe (le peuple procde la ratification des projets de rvisions constitutionnelles. Cette ratification peut tre obligatoire quel que soit le texte de rvision comme en Suisse ou que pour certains textes comme en France pour les propositions dorigine parlementaire) ou une intervention indirecte (le peuple nest pas amen se prononcer directement sur la rvision mais sur les auteurs de celle-ci comme en Espagne). Limites de fond : la question souleve est celle de la limitation de lobjet de la rvision constitutionnelle.
Les constituants peuvent interdire au pouvoir constituant driv de modifier un aspect spcifique ou un article de la Constitution (en France, toute rvision portant atteinte la forme rpublicaine du gouvernement est interdite, ART 89 al 5 de la Constitution de 1958). II- LA FORCE RELATIVE DU POUVOIR CONSTITUANT La Constitution est un acte fondamental qui possde une valeur suprieure aux lois ordinaires, il est donc logique de procder des contrles de constitutionnalit que ce soit des lois par rapport la constitution ou encore des rvisions constitutionnelles elles-mmes. Cest la garantie de la suprmatie de la Constitution. Lintervention du peuple : Rousseau crit dans le Contrat social que en tout tat de cause le peuple est toujours matre de changer ses lois, mme les meilleures car sil lui plat de se faire mal lui-mme, quest ce qui a le droit de len empcher ? . En matire de rvisions constitutionnelles, la ratification peut tre faite par le peuple par le biais dun rfrendum (ART 89 de la Constitution de 1958 prvoit que si les parlementaires sont lorigine de la rvision constitutionnelle, la ratification se fait par le peuple. Si le pouvoir excutif est lorigine de la rvision constitutionnelle alors le Prsident de la Rpublique a le choix entre la ratification par les assembles runies en Congrs ou par rfrendum). Le contrle du juge constitutionnel : le juge constitutionnel statue sur la conformit des lois la Constitution avant leur promulgation. En France, dsormais, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 largit ses comptences en instituant une question prioritaire de constitutionnalit (ART 61-1 de la constitution dispose dsormais que lorsqu' l'occasion d'une instance en cours
devant une juridiction quelconque il est soutenu qu'une disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la constitution garantit, le Conseil peut tre saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'tat ou de la Cour de cassation).L'article 62 prcise qu'une disposition dclare inconstitutionnelle dans ce cadre est abroge compter de la dcision du Conseil ou d'une date fixe par cette dcision et que le juge constitutionnel dtermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'tre remis en cause. Il existe diffrentes formes de contrle de constitutionnalit. Le Portugal est le seul pratiquer le contrle avant lentre en vigueur des dispositions contestes. Pour les autres pays, le contrle intervient aprs lentre en vigueur des normes .Le contrle concret , c'est--dire l'occasion d'un litige, n'est possible qu'au Portugal et aux tats-Unis, o le juge constitutionnel statue sur la dcision prise par une juridiction au sujet d'une question qui a trait au respect de la constitution. En effet, dans ces deux systmes, toutes les juridictions infrieures exercent un contrle de constitutionnalit, sans pouvoir poser, ce titre, de question prjudicielle. Sinon, la saisine du juge constitutionnel sopre par le biais dune question prjudicielle.
Charles de Gaulle Confrence de presse du 31 janvier 1964
Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique
[ La nation franaise est en paix. Ayant fait remarquer, au dbut de sa confrence, combien la chose est nouvelle, le gnral de Gaulle rpond ensuite une question sur les institutions. Ces rflexions provoqueront un grand dbat sur la nature des institutions de la Cinquime Rpublique, notamment l'Assemble nationale, o, le vendredi 24 avril 1964, Franois Mitterrand, Paul Coste-Floret et Andr Chandernagor notamment s'opposent au premier ministre, Georges Pompidou.]
Je vous rpondrai qu'une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. Pour ce qui est de la ntre, son esprit procde de la ncessit d'assurer aux Pouvoirs publics l'efficacit, la stabilit et la responsabilit dont ils manquaient organiquement sous la troisime et la quatrime Rpublique. Sans doute, le dclenchement de la rforme, en 1958, a-til t dtermin par la secousse survenue Alger, talant l'impuissance du rgime d'alors surmonter un drame o tait en train de sombrer notre unit nationale. D'ailleurs, en 1940, dans des circonstances beaucoup plus tragiques encore, on avait dj vu abdiquer un rgime semblable. Mais, mme en dehors de ces brutales dmonstrations, nul ne doutait, et depuis longtemps, qu'un systme qui mettait le pouvoir la discrtion des partis, vgtait dans les compromis, s'absorbait dans ses propres crises, tait inapte mener les affaires de notre pays. C'est pourquoi l'esprit de la Constitution nouvelle consiste, tout en gardant un Parlement lgislatif, faire en sorte que le pouvoir ne soit plus la chose des partisans, mais qu'il procde directement du peuple, ce qui implique que le chef de l'Etat, lu par la nation, en soit la source et le dtenteur. C'est ce qui fut ralis au vu et au su de tout le monde quand je repris la direction des affaires, puis quand j'assumai les fonctions de Prsident. C'est ce qui a t simplement prcis par le dernier rfrendum. Il ne semble pas que, depuis qu'elle s'applique, cette conception ait t mconnue par les responsables, ni rejete par le peuple, ni infirme par les vnements. Quant la rpartition des pouvoirs, elle a t observe suivant ce que prvoit notre Constitution. Les rles attribus respectivement : au Prsident, garant du destin de la France et de celui de la Rpublique, charg par consquent de graves devoirs et disposant de droits tendus ; au gouvernement, nomm par le chef de l'Etat, sigeant autour de lui pour la dtermination et la mise en uvre de la politique et dirigeant l'administration ; au Parlement, exerant le pouvoir lgislatif et contrlant l'action du ministre, ont t remplis ainsi que l'exigeaient la volont du pays, les conditions o nous nous trouvons, l'obligation de mener les affaires d'une manire active, ferme et continue.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Il est vrai que, concurremment avec l'esprit et avec le texte, il y a eu la pratique. Celle - ci a naturellement tenu pour une part aux hommes. Pour ce qui est du chef de l'Etat, il est bien vident que son quation personnelle a compt et je doute que, ds l'origine, on ne s'y attendt pas. Quant aux ministres, et d'abord, aux Premiers : successivement Monsieur Michel Debr et Monsieur Georges Pompidou, ils ont agi avec une vidente efficacit, mais chacun sa faon et qui n'tait pas la mme. Le Parlement a imprim sa tche et son attitude un caractre diffrent, suivant que, dans l'actuel rgime, il ait vcu sa premire ou sa deuxime lgislature. Il faut dire aussi que nos institutions ont eu jouer, depuis plus de 5 ans, dans des conditions trs variables, y compris certains moments sous le coup de graves tentatives de subversion. Mais, justement, l'preuve des hommes et des circonstances a montr que l'instrument rpond son objet, non point seulement pour ce qui concerne la marche ordinaire des affaires, mais encore en ce qui a trait aux situations difficiles, auxquelles la Constitution actuelle offre, on l'a vu, les moyens de faire face : rfrendum, article 16, dissolution de l'Assemble Nationale. Sans doute, cette russite tient-elle essentiellement ceci que nos institutions nouvelles rpondent aux exigences de l'poque autant qu' la nature du peuple franais et ce qu'il souhaite rellement. Cependant, certains, trouvant peut-tre la marie trop belle, suggrent des changements qui, en fait, bouleverseraient le systme de fond en comble. [] On ne saurait mconnatre qu'une Constitution de cette sorte a pu, jusqu' prsent, fonctionner cahin-caha aux Etats-Unis, c'est--dire dans un pays qui, en raison de sa composition ethnique, de ses richesses conomiques, de sa situation gographique, n'a connu aucune invasion, ni mme, depuis un sicle, aucune rvolution ; dans un pays qui comprend deux partis politiques seulement, lesquels ne sont opposs par rien d'essentiel dans aucun domaine : national, social, moral ou international ; dans un pays fdral, enfin, o le gouvernement n'assume que les tches gnrales : dfense, diplomatie, finances, tandis qu'il appartient aux 50 Etats de l'Union de pourvoir tout le reste. Mais comment ce rgime conviendrait - il la nation franaise, trs fortement centralise par le long effort des sicles, victime de toutes les secousses intrieures et extrieures depuis sept gnrations, toujours expose en subir d'autres, et o les multiples partis politiques, l'exception de celui qui pousse au bouleversement, sont diviss et inconsistants ? []
QCM La Constitution se dfinit comme : a/ lensemble des rgles relatives lorganisation du pouvoir dans lEtat ; b/ le statut fondateur de nimporte quelle institution politique ; c/ le mode de cration dun Etat ; d/ un texte prvoyant une sparation pousse des pouvoirs. (a) Pour rflchir
CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL AFFAIRE n 3-C-2005 du 18 janvier 2006 Le Conseil constitutionnel saisi dun recours en inconstitutionnalit par requte en date du 22 dcembre 2005 enregistre son greffe le 23 dcembre 2005 sous le n 3-C-2005 contre la loi constitutionnelle n29-2005 prorogeant le mandat des dputs lus lissue des lections du 29 avril 2001 vote par lAssemble nationale le 16 dcembre 2005 par Ousmane Tanor DIENG, Amath DANSOKHO, Abdoulaye BATHILY, Wagane FAYE, Etinne SARR, Aminata Mbengue NDIAYE, Moussa TINE, Oully Diome CISSE, Madior DIOUF, Seynabou K, Madieyna DIOUF, Cheikh Amidou KNE, Thiedel DIALLO, Famara SARR et Aminata MBAYE, tous dputs lAssemble nationale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n 92-23 du 30 mai 1992 sur le conseil constitutionnel, modifi par la loi organique n 99-71 du 17 fvrier 1999 ; Vu les pices du dossier, notamment le procs - verbal analytique de la sance du vendredi 16 dcembre 2005 de lAssemble nationale ; Le rapporteur ayant t entendu : Aprs en avoir dlibr conformment la loi ; 1. Considrant que les requrants demandent au Conseil constitutionnel de se dclarer comptent et de dcider que la loi dfre est contraire la constitution ; quils soutiennent quelle est une fausse loi constitutionnelle et que la procdure prvue par larticle 103 de la constitution t viole. [|SUR LARGUMENTATION SELON LAQUELLE LA LOI DEFEREE EST UNE FAUSSE LOI CONSTITUTIONNELLE :|]
2. Considrant que les requrants font valoir que la loi dfre, bien que vote par les trois cinquimes des dputs lAssemble nationale, intervient dans une matire lgislatives rgie par larticle 146 du code lectoral ; quelle ne substitue pas un ordre constitutionnel un autre ordre constitutionnel par une autre ; quelle rgle une question ponctuelle ne dune situation exceptionnelle ; que le conseil constitutionnel doit la requalifier en loi ordinaire et dire quelle est contraire la Constitution. 3. Considrant que le pouvoir constituant est souverain, que sous rserve, dune part, des limitations qui rsulte des articles 39, 40 et 52 du texte constitutionnel touchant aux priodes au cours des quelles une rvision de la constitution ne peut tre engage ou poursuivie et, dautre part, du respect des prescriptions de lalina 7 de larticle 103 en vertu desquelles la forme rpublicaine de lEtat ne peut faire lobjet dune rvision, il peut abroger, modifier ou complter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme quil estime approprie et introduire explicitement ou implicitement dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas quelles visent, drogent des rgles ou principes de valeur constitutionnelle, que cette drogation soit transitoire ou dfinitive. 4. Considrant que la dure du mandat des dputs est fixe par larticle 60 alina 1er de la Constitution ; que la fixation et la prorogation de la dure du mandat des dputs relvent des lors de la constitution, que larticle 146 du Code lectoral se borne prciser la date dexpiration du mandat des dputs ; 5. Considrant que llection des dputs le 29 avril 2001, en application de larticle 60 prcit, a cr un ordonnancement constitutionnel ; que la loi prorogeant la dure du mandat des dputs de cinq ans cinq ans et huit mois modifie des lors cet ordonnancement constitutionnel ; [|SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LARTICLE 103 DE LA CONSTITUTION|] 6. Considrant quaux termes de larticle 103 de la constitution : linitiative de la rvision de constitution appartient concurremment au Prsident de la Rpublique et aux dputs ..... Le projet ou la proposition de rvision de la Constitution doit tre adopt par lAssemble nationale ..... Toutefois, le projet ou la proposition nest pas prsent au rfrendum lorsque le Prsident dcide de le soumettre la seule Assemble nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition nest approuv que sil runit la majorit des trois cinquime (3/5) des membres de lAssemble nationale ; 7. Considrant que les requrants font valoir que la loi dfre na pas suivi la procdure prescrite par larticle suscit ; 8. Considrant que par dcret n2005-1180 du 6 dcembre 2005 contresign par le premier Ministre, le Prsident de la Rpublique a ordonn la prsentation lAssemble nationale, au cours de la session ordinaire, dun projet de loi constitutionnelle prorogeant le mandat des dputs lus lissue des lections du 29 avril 2001 et a dsign un ministre pour en soutenir la discussion ; 9. Considrant que le projet de loi de rvision a t approuv par les trois cinquimes des dputs lAssemble nationale ; 10. Considrant que dans le cas de rvision de la constitution par la seule Assemble nationale, le vote la majorit qualifie des trois cinquimes ralise la fois ladoption et lapprobation de la loi ; [|SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL|] 11. Considrant quil rsulte de ce qui prcde que la loi conteste prorogeant le mandat des dputs lAssemble nationale est une loi constitutionnelle ; que la procdure prescrite par larticle 103 de la constitution na pas t viole ; 12. Considrant que la comptence du Conseil constitutionnel est strictement dlimite par la constitution et la loi organique sur le conseil constitutionnel ; que le Conseil ne saurait tre appel se prononcer dans dautres cas que ceux limitativement prvus par ces textes ; que le Conseil
constitutionnel ne tient ni des articles 74 et 103 de la Constitution ni daucune disposition de la loi organique le pouvoir de statuer sur une rvision constitutionnelle ; Dcide : Article 1 Le conseil constitutionnel na pas comptence pour statuer sur la demande susvise. Article 2 La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la rpublique du Sngal. Dlibre par le Conseil constitutionnel en sa sance du 18 janvier 2006, laquelle sigeaient : Mme Mireille NDIAYE : Prsident MR Babacar KANTE : Vice Prsident Abdoulaye Lath DIOUF : Membre Mamadou SY : Membre Mamadou Kikou NDIAYE : Membre Avec lassistance de Matre Ousmane B : Greffier en Chef P.I. En foi de quoi, la prsente dcision a t signe par le Prsident, le Vice - Prsident, les autres membres et le Greffier en Chef P.I.
LA DEMOCRATIE ET LA SOUVERAINETE
I- LA SOUVERAINETE OU LE FONDEMENT DU POUVOIR La question du fondement du pouvoir est essentielle car elle permet de sinterroger sur la nature mme du rgime. A partir du 18me sicle, le pouvoir nest plus dorigine divine, il trouve son fondement dans les citoyens. Une dmocratie est par consquent un rgime dans lequel le peuple participe la question des affaires publiques directement ou indirectement par le biais de ses reprsentants. Deux types de thorie de la souverainet se sont dgags : La thorie de la souverainet populaire : Rousseau la dvelopp dans le Contrat social (1762). Pour Rousseau, un pacte garantissant lgalit et la libert entre tous les citoyens repose sur une organisation sociale juste . Ce pacte est contract par tous les citoyens ; pacte par lequel chacun renonce sa libert naturelle pour gagner une libert civile. La souverainet populaire est le principe fondamental du contrat social. Cette souverainet demeure indivisible cest--dire que le pouvoir souverain ne saurait
tre divis et ce dernier ne peut sen sparer cause dun intrt particulier. En effet, lintrt particulier est contraire au principe de la recherche de lintrt gnral, objectif du contrat social. La dissolution du contrat social, cest le retour un tat de nature primitif, tyrannique et vain . La souverainet populaire rside donc dans le peuple qui est la runion des parties de souverainet dont les individus sont titulaires. La thorie de la souverainet nationale : ce concept a pour origine la Rvolution franaise et trouve sa formulation dans la Constitution franaise de 1790 qui prcise que la souverainet est une, indivisible, inalinable et imprescriptible. Elle appartient la nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut sen attribuer lexercice. . Par consquent, le pouvoir peut tre spar de la personne du Roi. En effet, le roi ne peut pas dtenir la souverainet qui appartient la nation et qui ne peut pas laliner. Dans la thorie de la souverainet nationale, la souverainet nappartient pas au peuple en tant que rassemblement dinvidus mais la souverainet appartient la collectivit, la nation qui lexerce par le biais de ses reprsentants. II- LES MODES DEXERCICE DU POUVOIR Les thories de la souverainet populaires et de la souverainet nationale ont donn naissance des modes dexercice du pouvoir diffrents. Le rgime issu de la souverainet populaire : il sagit de la dmocratie directe. Cest le systme prfr de Rousseau. En effet, chaque citoyen dispose dune part de souverainet quil peut exprimer par son droit de vote qui ne peut pas tre supprim par la socit puisquil lui est antrieur. Cest lavnement du suffrage universel. Dans ce systme de dmocratie directe, les reprsentants dsigns par le peuple disposent uniquement dun mandat impratif (ils sont soumis la volont de leurs lecteurs qui peuvent toujours les rvoquer le cas chant).
Enfin, le pouvoir lgislatif appartient au peuple. Les actes dadministration sont accomplis par le pouvoir excutif choisi et contrl par le peuple qui peut aussi le rvoquer. Ce rgime tant difficilement applicable dans un Etat moderne il peut subir quelques transformations et devenir une dmocratie semi-directe o il existe un contrle de llu ( la demande dun certains nombres dlecteurs, de nouvelles lections sont organises pour confirmer ou infirmer le mandat dun lu). Surtout dans la dmocratie semi-directe, le rfrendum permet dassocier le peuple lexercice du pouvoir lgislatif ou de le consulter sur des grandes questions nationales. Le rgime issu de la souverainet nationale : il sagit ici dun rgime reprsentatif. La souverainet rside dans la nation qui lexerce par ses reprsentants. Ceux qui produisent les normes de niveau lgislatif ou constitutionnel expriment la volont du souverain quils reprsentent. Llu devenu dpendant de ses lecteurs et des partis politiques est un des lments cls du rgime reprsentatif. De plus, le peuple devient partie prenante du jeu politique grce aux lecteurs qui dsignent de manire directe ou indirecte le pouvoir excutif grce au suffrage universel.
Les six livres de la Rpublique- Jean Bodin- 1576
QCM La thorie de la souverainet populaire rside : a/ dans le peuple qui est la runion des parties de souverainet dont les individus sont titulaires ; b/ dans la collectivit globale, la nation, qui lexerce par ses reprsentants.
(a) Pour rflchir Ne trouvez-vous pas ambige la phrase suivante : La souverainet nationale appartient au peuple [] ? (ART 3 de la constitution franaise du 4 octobre 1958 et ART 4 de la constitution nigrienne du 25 novembre 2010) ?
Le choix dun mode de scrutin nest pas anodin car les rsultats varient selon le choix effectu. Classiquement, le scrutin majoritaire est oppos au scrutin proportionnel. I- LE SCRUTIN MAJORITAIRE Cest le mode de scrutin le plus simple. Le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix est lu. Le scrutin majoritaire peut tre uninominal ou de liste : Le scrutin majoritaire uninominal : les lecteurs dsignent dans ce cas un seul reprsentant. Cest la personnalit des candidats qui est mise en valeur. Le scrutin majoritaire de liste : ici les lecteurs dsignent plusieurs reprsentants. Ce sont les partis politiques qui sont mis en valeur. En effet, les lecteurs choisissent les partis politiques qui remporteront llection. Ensuite le scrutin majoritaire quil soit uninominal ou de liste peut tre un ou deux tours. Le scrutin majoritaire un tour : celui qui a obtenu le plus de voix est lu.
Ce systme va de pair avec le bipartisme. Cependant, il a un dfaut, il est trs dformateur quil cr. Le scrutin majoritaire deux tours : le candidat qui obtient la majorit absolue (cest--dire la moiti des voix plus une voix) des suffrages exprims (cest--dire le nombre de votants moins les bulletins nuls) est lu au premier tour. Si aucun candidat nobtient cette majorit absolue, il est procd un second tour. Il y a ballotage. Dans ce cas, le candidat qui sera lu sera celui qui obtiendra le plus de voix. Souvent des candidats se retirent et demandent leurs lecteurs de voter pour un candidat prcis, il y a dsistement de la part du candidat qui sen va. Selon les lgislations lectorales en cours, un minimum de voix peut tre requis pour ce maintenir au second tour. II- LE SCRUTIN PROPORTIONNEL Son principe consiste accorder aux partis politiques prsents un nombre de siges proportionnel au nombre de voix obtenues. Cependant, son calcul reste une tape complique. Dabord, il faut rpartir les siges par rapport au nombre de voix obtenues par le biais du quotient lectoral. Le calcul du quotient lectoral se fait comme suit : cest le nombre de suffrages exprims au niveau national / le nombre de siges pourvoir. Le rsultat exprimera le nombre de siges attribus une liste. Toutefois, cette mthode ne permet pas toujours de rpartir la totalit des siges pourvoir. puisquil suffit de lemporter pour obtenir la majorit parlementaire. Par contre, sa qualit rside dans la stabilit gouvernementale
Il faut procder une rpartition pour ces siges. Deux techniques de rpartition existent : La rpartition des plus forts restes : cette technique va permettre dattribuer les siges restants aux listes qui ont le plus grand nombre de voix inemployes. Les petits partis politiques sont avantags par cette mthode. Le calcul pour chacune des listes correspond au calcul suivant : suffrages exprims pour une liste donne (le nombre de siges obtenus par le biais du quotient lectoral pour cette liste donne x le quotient lectoral). La rpartition la plus forte moyenne : cette mthode de calcul favorise davantage les grandes formations politiques. Le calcul pour chacune des listes correspond au calcul suivant : le nombre de suffrages exprims pour une liste donne / (le nombre de siges obtenus par le biais du quotient lectoral pour cette liste donne +1). Certains systmes essaient de cumuler les deux modes de scrutin majoritaire et proportionnel afin de cumuler les effets de stabilit gouvernementale occasionns par lun et labsence deffets dformateurs de lautre (exemple : lAllemagne).
Les modes de scrutin en Afrique francophone- Symposium international de Bamako 25/27 avril 2000 Paris
ATA MESSAN AJAVON Professeur de Droit lUniversit du Bnin Ancien Dput Le phnomne de lorganisation dlections libres, transparentes et dmocratiques est en train de simposer timidement, mais fermement sur le continent africain, notamment en Afrique francophone. Les modes de scrutin sont les techniques utilises pour connatre les rsultats des votes et dterminer les lus. Ils sont varis. Traditionnellement, on les regroupe en scrutin majoritaire et en scrutin proportionnel. Pour certaines lections, on trouve parfois la combinaison de ces deux modes de scrutin ; ces systmes sont appels scrutins mixtes ou hybrides. En Afrique francophone, on retrouve ces diffrentes mthodes. I. LE SCRUTIN MAJORITAIRE Le scrutin majoritaire peut tre un ou deux tours ; il est uninominal ou de liste. Pour le rfrendum, une seule formule est utilise : cest le scrutin majoritaire un tour. Dans ce cas, la majorit est toujours absolue. A. Le scrutin uninominal Avec ce mode de scrutin, chaque circonscription lectorale lit un seul reprsentant. En Afrique francophone, les rgimes politiques constitutionnels instaurs sont de type prsidentiel, semiprsidentiel ou prsidentiel dconcentr. Le rgime prsidentiel se rencontre au Bnin (Constitution du 11 dcembre 1990), en Cte dIvoire (Constitution du 3 novembre 1960 modifie en 1963, 1975, 1980, 1985, 1986 et 1990 et en vigueur jusquau coup dtat du 24 dcembre 1999), en Rpublique Arabe dgypte (Constitution du 22 mai 1980), en Rpublique du Sngal (Constitution du 7 mars 1963, modifie en 1967, 1968, 1970, 1976, 1978, 1981, 1983, 1984, 1991 et 1992), Djibouti (Constitution du 15 septembre 1992), etc. Quant aux rgimes semi-prsidentiels et prsidentiels dconcentrs, ils sont mis en uvre Madagascar (Constitution de 1992), au Niger (Constitution de 1999), au Tchad (Constitution davril 1996), au Togo (Constitution du 14 octobre 1992), au Gabon (Constitution du 26 mars 1991), au Burkina Faso (Constitution du 11 juin 1991), au Mali (Constitution du 25 fvrier 1992), etc. lexception du Cameroun, quel que soit le rgime politique adopt, le prsident de la Rpublique est invariablement lu au suffrage universel direct et au scrutin uninominal deux tours. Llection a lieu, au premier tour, la majorit absolue des suffrages exprims. Si celle-ci nest pas obtenue, il est procd un deuxime tour de scrutin auquel ne peuvent se prsenter que les deux candidats arrivs en tte lors du premier tour. Au Cameroun, le prsident de la Rpublique est lu au scrutin uninominal un seul tour. Le scrutin uninominal un tour, sil peut paratre dapplication simple, deffet distordant trs limit si le nombre de candidats est rduit, est celui qui prsente le plus dinconvnients. Ce mode de scrutin permet au candidat qui a dpass ses concurrents, ne ft-ce que dune seule voix, dtre lu. La majorit relative peut conduire llection dun prsident ou dun dput par une minorit de corps lectoral. Il suffit que cette minorit soit suprieure toute autre. En Grande-Bretagne et aux tats-Unis dAmrique, lutilisation de ce mode de scrutin a pour effets, au niveau du parlement, la sur-reprsentation de la majorit et, par voie de consquence, la sousreprsentation de la minorit, ce qui induit linstauration de fait du bipartisme et la formation dune majorit cohrente et forte. La conjugaison de ses effets conduit lalternance des partis politiques au pouvoir. En Afrique, lutilisation du scrutin uninominal un tour dans des socits domines par le phnomne ethnique ou rgional pourra entraner llection dun prsident de la Rpublique, dun dput, voire dun parlement entier par une minorit de ses composantes. Il suffit de se rfrer aux violences et aux dbordements que peuvent engendrer les antagonismes ethniques sur le continent pour dconseiller ladoption dun tel mode de scrutin.
Quant au scrutin uninominal deux tours, il permet, au second tour, le regroupement des candidats par tendance ou par sensibilit politique. Lorsquune socit africaine en mutation est en priode dalternance politique, le scrutin uninominal deux tours est le mieux indiqu dans la mesure o les chefs des partis politiques dopposition qui se battent pour le changement dmocratique narrivent presque jamais sentendre pour dsigner un candidat opposer au candidat de lordre ancien. Telle fut la situation qui a prvalu lors des lections prsidentielles de lre pr-dmocratique. Par contre, le regroupement, au second tour, derrire le candidat le mieux plac de lopposition, a permis dobtenir lalternance. Nous pouvons citer, entre autres, les exemples du Bnin en 1991 et en 1996, de la Rpublique centrafricaine en 1992. Le cas le plus significatif est celui de la dernire lection prsidentielle sngalaise de mars 2000. Le scrutin uninominal deux tours assorti parfois de quelques variantes, est celui que les constituants et les lgislateurs africains choisissent gnralement pour llection de leurs dputs. Dans presque tous les cas, il est prvu, comme pour llection du prsident de la Rpublique, que seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se prsenter au second tour du scrutin. Une particularit est apporte par larticle 142 de la loi n 98.004 portant code lectoral de la Rpublique centrafricaine. Cet article prescrit, en son alina 3 quau cas o aucun candidat naurait obtenu la majorit absolue pour tre lu au premier tour, tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprims peuvent de nouveau se prsenter au second tour. Il sagit dviter quun candidat ne soit lu que grce une trs forte proportion dabstentionnistes. Cette particularit, si elle peut avoir pour inconvnient de faire lire un candidat la majorit relative, a lavantage, en retour, dviter la bipolarisation du paysage politique souvent empreint de manichisme. Elle pourrait permettre la ddramatisation du jeu politique sur le continent. Le scrutin uninominal majoritaire deux tours prsente linconvnient majeur de favoriser la bipolarisation des forces politiques et le manichisme qui pourrait en dcouler. En effet, le second tour de scrutin est un scrutin dlimination dans la mesure o il est trs rare dobtenir la majorit absolue au premier tour. Dans ces conditions, llecteur vote utile au second tour. Ladoption dun tel systme consolide sans aucun doute le multipartisme au niveau de ltat. Au second tour, des regroupements soprent et des alliances se ngocient. Il sagit dun scrutin qui favorise la mise en place de gouvernements de coalition, phnomne trs souhaitable en Afrique. Llection prsidentielle sngalaise de mars 2000 constitue une belle illustration de cette dmonstration. B. Le scrutin de liste majoritaire Il sagit dun scrutin apparemment simple mettre en uvre. En effet, avec ce mode de scrutin, la victoire est donne la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Cependant, ce mode de scrutin est le plus injuste, il permet parfois une caricature du corps lectoral par llimination dune partie des tendances politiques, voire lexclusion totale de lAssemble nationale, de toute opposition ou dune partie du paysage rgional ou ethnique du pays. Il en a t ainsi Djibouti lors des lections lgislatives de dcembre 1992, o lapplication du scrutin de liste majoritaire, telle que prvue par la loi organique n 1/AN/92 relative aux lections, avait eu pour effet la composition monopartite de lAssemble nationale. Nous nous permettons de dconseiller vigoureusement ladoption de ce mode scrutin. II. LA REPRSENTATION PROPORTIONNELLE (R.P.) Elle fonctionne avec le scrutin de liste. Elle a lavantage considrable dtre dun cot relativement peu lev par rapport au scrutin uninominal deux tours, dans la mesure o dune part, comme le scrutin majoritaire un tour, le vote ne dure quun seul jour et o dautre part, sagissant dun scrutin de liste, il nest labor quun seul bulletin de vote par dpartement ou par commune selon le cas. Le fondement de la reprsentation proportionnelle est la recherche dune reprsentation exacte de tout le corps lectoral. Autrement dit, avec cette mthode, les minorits politiques, voire ethniques ou rgionales ont des chances dtre reprsentes. Au regard des socits africaines pluri-ethniques, cet avantage fondamental est de nature favoriser ladoption de cette modalit de scrutin.
Malheureusement, linconvnient dun tel systme est lmergence dune multitude de partis politiques coloration fortement rgionale et pire, clanique, ethnique ou tribale, moins que le constituant ou le lgislateur nassortisse la cration des partis politiques certaines conditions de nature limiter les tendances naturelles aux regroupements par des affinits autres que politiques. Il en est ainsi des dispositions de la loi n 1/AN/92 2me L relative aux partis politiques en Rpublique de Djibouti. Larticle 4 de ladite loi prescrit que le nombre de membres fondateurs dun parti politique ne doit pas tre infrieur 3 membres par district, dont 18 pour le district de Djibouti, soit 30 membres pour la Rpublique. La loi dispose en outre que chaque composante de la communaut nationale doit tre reprsente parmi les fondateurs. Il en est de mme au Togo o la loi n 91-4 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques, en son article 11, dispose que les fondateurs des partis politiques, au minimum au nombre de trente, doivent tre originaires des deux tiers au moins des trente prfectures (dpartements) que comporte la carte administrative du pays. Lutilisation de la reprsentation proportionnelle est, dans certains tats africains, prvue aussi bien pour les lections lgislatives que pour les lections locales ; dans dautres tats, la loi ne la prescrit que pour les seules lections locales. La tendance dans les pays francophones du continent est son adoption pour lesdites lections. A. Reprsentation proportionnelle et lections lgislatives La R.P. est adopte par un certain nombre dtats pour le choix des dputs. Il en est ainsi au Bnin o la loi n 94-015 du 27 janvier 1995 dfinissant les rgles particulires pour llection des membres de lAssemble nationale prvoit llection des dputs au scrutin de liste proportionnelle pour un mandat de quatre ans. Au Burkina Faso, larticle 112 de la loi n 003/97/ADP du 12 fvrier 1997 portant code lectoral prescrit llection des dputs au scrutin de liste provincial, au suffrage universel direct, la reprsentation proportionnelle. Llection des dputs la reprsentation proportionnelle est galement prvue Madagascar (article 66 de la constitution) et au Bnin (loi n 94-013 du 17 janvier 1995). Au Niger et au Bnin, la R.P. est applique selon la rgle du plus fort reste alors quau Burkina Faso, la rpartition des restes seffectue suivant la rgle de la plus forte moyenne (article 112 de la loi du 12 fvrier 1997). La rgle du plus fort reste favorise les plus petits partis politiques alors que celle de la plus forte moyenne favorise les plus grands partis. Lutilisation de la R.P. pour les lections lgislatives permet tous les partis politiques, mme les plus petits, desprer avoir ne serait-ce quun sige au parlement pour le chef du parti. Cependant il a pour inconvnient principal dentraner lmiettement des forces politiques lAssemble nationale et la prcarit des majorits parlementaires et, par-del, du gouvernement. Nanmoins, tout dpend du rgime politique adopt. Les risques dinstabilit gouvernementale sont rels en rgime semiprsidentiel et surtout en rgime parlementaire. Par contre, en rgime prsidentiel, la stabilit gouvernementale est assure pendant la dure du mandat prsidentiel. Toutefois, il est grand le risque dune drive vers lexercice solitaire du pouvoir qui aboutit au prsidentialisme primaire, voie auguste vers le monolithisme et vers la dictature, lorsque le parlement ne peut constituer le contrepoids indispensable linstauration dun rgime dmocratique pluraliste vritable. En Afrique, en rgime semi-prsidentiel et prsidentiel, la prsidence impriale sinscrit dans une perspective de concentration des pouvoirs au profit du chef de ltat. Dans ces conditions, que vaut une Assemble nationale devant un prsident de la Rpublique lu au suffrage universel, imbu de sa personne et ayant des vellits dictatoriales ? La situation cre au Bnin par la combinaison du scrutin proportionnel au rgime prsidentiel est des plus heureuses et constitue lexception qui confirme la rgle. Les conditions exceptionnelles qui ont prsid linstauration dun rgime pluraliste au Bnin et labsence dune majorit parlementaire soutenant laction du prsident de la Rpublique du fait de la mise en uvre de la reprsentation proportionnelle pour llection des dputs ont, sans aucun doute, favoris lmergence dun vritable quilibre des pouvoirs. Plus que llection des dputs, la dsignation des membres des assembles locales est le domaine de rfrence du scrutin de liste la reprsentation proportionnelle.
B. Reprsentation proportionnelle et lections locales La circonscription lectorale est la prfecture (loi du 5 avril 2000 portant code lectoral au Togo), le dpartement et le secteur (loi du 12 fvrier 1997 portant code lectoral au Burkina Faso), larrondissement (ordonnance du 16 avril 1996 portant code lectoral au Niger) et la commune. lexception du Royaume du Maroc o la loi n 12-92 relative ltablissement et la rvision des listes lectorales gnrales et lorganisation des lections des conseils municipaux adopte le scrutin uninominal un tour et de la Rpublique centrafricaine o les membres de l'Assemble rgionale sont lus au scrutin uninominal deux tours, nous retrouvons les mmes dispositions sur llection des Assembls locales au scrutin de liste proportionnelle dans la quasi-totalit des tats francophones dAfrique. Il en est ainsi au Togo (articles 214 et 243 de la loi n 2 000-007 du 5 avril 2 000 portant code lectoral), au Mali (loi du 14 janvier 1997 portant loi lectorale), au Burkina Faso (loi du 12 fvrier 1997) et au Niger (ordonnance du 16 avril 1996) etc. La gestion des affaires locales doit pouvoir mobiliser toutes les ressources disponibles et toutes les nergies. Cest pourquoi la reprsentation proportionnelle constitue le mode de scrutin par excellence des lections locales. III. LE SCRUTIN MIXTE Il consiste rechercher apporter des correctifs majoritaires au fonctionnement de la R.P. Cest le systme utilis en Allemagne o, lissue des lections lgislatives, le nombre de siges pourvoir est divis en deux parts ; une part est pourvue daprs un scrutin majoritaire un tour au niveau des circonscriptions lectorales et lautre, daprs la R.P. au niveau des lnders. En Rpublique centrafricaine, larticle 194 du code lectoral prvoit llection des conseillers municipaux au scrutin de liste majoritaire-proportionnelle . La premire phase de rpartition de siges concerne uniquement la liste de candidats arrive en tte des lections qui se voit attribuer le nombre de siges au prorata des suffrages obtenus. La seconde phase consiste rpartir les siges restants entre toutes les listes, y compris celle arrive en tte des lections, proportionnellement aux rsultats obtenus. La rpartition des suffrages inemploys se fait selon le systme du plus fort reste. Le choix dun systme lectoral nest jamais innocent. Entre un scrutin majoritaire injuste, conduisant la bipolarisation et lexclusion et un scrutin proportionnel juste mais miettant les forces politiques et sociales, le dbat est largement ouvert.
QCM Dans la reprsentation proportionnelle, la rpartition des restes selon la mthode de la plus forte moyenne consiste : a/ attribuer les siges qui restent pourvoir aux listes qui ont le plus grand nombre de voix inemployes ; b/ diviser le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de siges obtenus par celle-ci plus un.
(b) Pour rflchir Dans une rgion du pays XYZ, des lections lgislatives viennent de se tenir. Huit listes sont prsentes au suffrage des lecteurs alors que quatorze siges taient pourvoir. Llection a eu lieu au scrutin de liste ouverte la reprsentation proportionnelle sans panachage ni vote prfrentiel, selon la rgle dite de la plus forte moyenne. Les rsultats suivants ont t constats : Electeurs inscrits : 866 453 Inscrits ayant vot : 445 527 Nombre total de votants : 465 140 Bulletins blancs et nuls : 10 096 Les listes suivantes ont obtenu en siges : A : 39 651 voix B : 33 297 voix C : 73 971 voix D : 88 309 voix
E : 83 727 voix F : 25 539 voix G : 98 098 voix H : 12 460 voix I/Quelle est la rpartition des siges entre les diffrentes listes (au systme de la plus forte moyenne) ? II/Quelle est la rpartition des siges entre les diffrentes listes si la loi lectorale avait retenu le systme du plus fort reste ?
Corrig 465 140-10 096 = 455 044 votants Le quotient lectoral : 455 044/14 = 32 503 La rpartition des siges : A : 1 sige (39 651/32 503) B : 1 sige C : 2 siges D : 2 siges E : 2 siges F : 0 sige G : 3 siges H : 0 sige
11 siges sont pourvus. Il en reste 3 pourvoir
I/ Rpartition des 3 siges la plus forte moyenne : A : 39 651/ (1+1) = 19 825 B : 33 297/ (1+1) = 16 648
C : 73 971/ (2+1) = 24 657 D : 88 309/ (2+1) = 29 436 E : 83 727/ (2+1) = 27 909
F : 25 539/ (0+1) = 25 539 G : 98 098/ (3+1) = 24 524 H : 12 460/ (0+1) = 12 460
II/ Rpartition des 3 siges au plus fort reste : A : 39 651 (1x32 503) = 7 148 B : 33 297 (1x32 503) = 794 C : 73 971 (2x32 503) = 8 965
D : 88 309 (2x32 503) = 23 303 E : 83 727 (2x32 503) = 18 721 F : 25 539 (0x32 503) = 25 539
G : 98 098 (3x32 503) = 589 H : 12 460 (0x32 503) = 12 460
I- LE FONDEMENT DU PRINCIPE La sparation des pouvoirs est un moyen de modrer le pouvoir. Montesquieu dans lEsprit des Lois (1748) distingue trois pouvoirs essentiels :
Le pouvoir lgislatif cest--dire de faire des lois, les modifier et les abroger ; Le pouvoir excutif cest--dire qui soccupe de la sret intrieure, de la diplomatie te de la dfense ; Le pouvoir judiciaire cest--dire de punir les crimes et juger les diffrents entre particuliers).
Une sparation des pouvoirs organique : pour Montesquieu, tout Etat politique assume trois fonctions juridiques principales. Mais tout homme qui a du pouvoir a tendance a en abuser . Pour Montesquieu, tout pouvoir dveloppe une logique absolutiste qui conduit des rgimes despotiques. Il faut, par consquent, le dconcentrer cest--dire le diviser pour laffaiblir. Lessentiel est dviter la concentration perverse des pouvoirs pour les individus et leur libert.
Une sparation des pouvoirs fonctionnelle : le fondement dun gouvernement modr. La devise pourrait tre : diviser le Pouvoir pour permettre le rgne du Citoyen . Chaque fonction doit tre attribue un organe constitutionnel diffrenci : ainsi, le pouvoir lgislatif doit tre confi au Parlement, le pouvoir excutif au Monarque et le pouvoir judiciaire aux tribunaux. Le souci de Montesquieu est la recherche des moyens institutionnels qui permettront de prserver la libert du citoyen. Cette conception sera reprise dans larticle 16 de la dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen toute socit dans laquelle la sparation des pouvoirs nest pas dtermine [] na point de constitution . La protection de la libert rside dans la ncessit dune concertation permanente entre les pouvoirs, chacun vitant que lautre ne prenne des mesures abusives. II- LAPPLICATION DU PRINCIPE Une sparation souple des pouvoirs ou le rgime parlementaire : laccent est mis sur la collaboration entre lexcutif et le lgislatif par lintermdiaire dun gouvernement responsable devant le Parlement. Le rgime parlementaire dualiste : lexcutif est compos par un chef dEtat (un monarque) qui est irresponsable et par un gouvernement nomm par le chef de lEtat et responsable devant le Parlement. Le gouvernement bnficie ici dune double confiance. Le pouvoir lgislatif quant lui peut tre monocamral (compos dune chambre) ou bicamral (compos de deux chambres) qui dispose du pouvoir dadopter les lois et de contrler laction de lexcutif. Les moyens dactions du pouvoir excutif sur le pouvoir lgislatif rsident dans le droit dentre et de parole au Parlement ainsi que dans linitiative lgislative
et budgtaire. Lexcutif peut engager sa responsabilit devant le Parlement par le biais de la question de confiance. Enfin, le chef de lEtat peut dissoudre la chambre lue au suffrage universel. Le moyen daction du pouvoir lgislatif sur le pouvoir excutif est essentiellement la mise en jeu de la responsabilit du gouvernement linitiative des parlementaires, il sagit de la motion de censure. Le rgime parlementaire moniste : le dclin des pouvoirs du chef de lEtat a entran la disparition de la double confiance et le gouvernement repose dsormais uniquement sur la seule confiance du Parlement. Une sparation rigide des pouvoirs ou le rgime prsidentiel : le modle est le rgime des Etats-Unis. Le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif sont originellement indpendants et ne peuvent pas mettre fin au mandat de lautre. Responsabilit et dissolution sont exclues. Le Prsident dtient lintgralit du pouvoir excutif, il nomme seul les ministres qui sont responsables uniquement devant lui. Quant au pouvoir lgislatif il dtient lintgralit du pouvoir lgislatif. Cependant, chacun dispose de la facult dempcher. Le Prsident dtient un veto lgislatif suspensif et le Snat doit donner son consentement la nomination des fonctionnaires. Le rgime serait vou au blocage si Prsident et Congrs ne faisaient pas de compromis
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique PROTOCOLE A/SP1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest du 21 dcembre 2001
[] CHAPITRE I DES PRINCIPES Les dispositions du prsent chapitre compltent et explicitent les principes contenus lArticle 2 du Protocole du 10 dcembre 1999. SECTION I DES PRINCIPES DE CONVERGENCE CONSTITUTIONNELLE ARTICLE 1ER Les principes ci-aprs sont dclars principes constitutionnels communs tous les Etats membres de la CEDEAO: a) - La sparation des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire - la valorisation, le renforcement des Parlements et la garantie de limmunit parlementaire ; - lindpendance de la justice : le juge est indpendant dans la conduite de son dossier et le prononc de ses dcisions ; - la libert des barreaux est garantie ; lAvocat bnficie de limmunit de plaidoirie sans prjudice de sa responsabilit pnale ou disciplinaire en cas dinfraction daudience ou dinfractions de droit commun ; b) Toute accession au pouvoir doit se faire travers des lections libres, honntes, et transparentes. c) Tout changement anticonstitutionnel est interdit de mme que tout mode non dmocratique daccession ou de maintien au pouvoir. d) La participation populaire aux prises de dcision, le strict respect des principes dmocratiques, et la dcentralisation du pouvoir tous les niveaux de gouvernement. e) Larme est apolitique et soumise lautorit politique rgulirement tablie ; tout militaire en activit ne peut prtendre un mandat politique lectif. f) LEtat est lac et demeure entirement neutre dans le domaine de la religion ; chaque citoyen a le droit de pratiquer librement et dans le cadre des lois en vigueur, la religion de son choix en nimporte quel endroit du territoire national. La mme lacit simpose tous les dmembrements de lEtat, mais elle ne doit pas priver lEtat du droit de rglementer, dans le respect des Droits de la Personne, les diverses religions sur le territoire national ni dintervenir en cas de troubles lordre public ayant pour source une activit religieuse.
g) LEtat et toutes ses institutions sont nationaux. En consquence, aucune de leurs dcisions et actions ne doivent avoir pour fondement ou pour but une discrimination ethnique, religieuse, raciale ou rgionale. h) Les droits contenus dans la Charte Africaine des Droits de lHomme et des peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la CEDEAO ; tout individu ou toute organisation a la facult de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spciale ou par toute Institution nationale cre dans le cadre dun Instrument international des Droits de la Personne. En cas dabsence de juridiction spciale, le prsent Protocole additionnel donne comptence aux organes judiciaires de droit civil ou commun. i) Les partis politiques se crent et exercent librement leurs activits dans le cadre des lois en vigueur. Leur formation et activits ne doivent avoir pour fondement aucune considration raciale, ethnique, religieuse, ou rgionale. Ils participent librement et sans entrave ni discrimination tout processus lectoral. La libert dopposition est garantie. Chaque Etat peut mettre en place un systme de financement des partis politiques, sur des critres dtermins par la loi. j) La libert dassociation, de runion et de manifestation pacifique est galement garantie. k) La libert de presse est garantie. l) Tout ancien Chef dEtat bnficie dun statut spcial incluant la libert de circulation. Il bnficie dune pension et davantages matriels convenant son statut dancien Chef dEtat. []
QCM La thorie de la sparation des pouvoirs : a/ exige que chacun des pouvoirs soit attribu un organe distinct ; b/ nexige pas que chacun des pouvoirs soit attribu un organe distinct ; c/ impose quun seul organe soit titulaire de la plnitude de plusieurs pouvoirs ; d/ impose quun seul organe ne soit pas titulaire de la plnitude de plusieurs pouvoirs. (b et d) Pour rflchir Etudiez cet arrt
LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) SIEGEANT A ABUJA, AU NIGERIA CE JEUDI 18 NOVEMBRE 2010 Dans l'Affaire Affaire HISSEIN HABRE cl REPUBLIQUE DU SENEGAL ROLE GENERAL No. ECW/CCJ/APP/07/08 ARRET NO: ECW/CCJ/JUD/06/10 du 18 novembre 2010 Composition de la Cour 1. Hon. Juge Awa NANA Daboya - Prsidente 2. Hon. Juge M. Benfeito Mosso RAMOS - Membre 3. Hon. Juge Hansine N. DONLI - Membre 4. Hon. Juge Anthony A. BENIN - Membre 5. Hon. Juge Eliam M. POTEY - Membre
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Assist de Me Tony Anene - MAIDOH - Greffier A rendu L'Arrt dont la teneur suit: ARRET DE LA COUR 1. Par requte en date du 1er octobre 2008, enregistre au greffe de la Cour le 6 octobre 2008, Monsieur Hissein Habr, ancien Prsident de la Rpublique du Tchad, a saisi la Cour de cans aux fins de voir constater que l'Etat du Sngal, a commis des violations des droits de l'homme son gard travers le non respect des principes juridiques fondamentaux ci-aprs :
la non rtroactivit de la loi pnale consacre par les articles 11.2 de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme, 7.2 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ainsi que dans la Constitution de l'Etat du Sngal;
le recours effectif affirm l'article 8 de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi que par l'article 3.4 du Pacte Internationale relatif aux Droits Civils et Politiques ;
l'autorit de la chose juge; l'galit devant la loi et devant la justice consacre par les articles 7 et 10 de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme, aux articles 14.1 et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l'article 7.4 de la Constitution de l'Etat du Sngal;
l'indpendance de l'autorit judiciaire consacre par les articles 10 et 11 de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme, l'article 14 du Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques ainsi qu' l'article 1 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;
la sparation des pouvoirs affirme l'article 1.a du Protocole de la CEDEAO sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance de mme que par la Constitution de l'Etat du Sngal;
le droit un procs quitable consacre l'article 7.1 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples ; la contrarit entre le droit communautaire de la CEDEAO et le droit pnal sngalais et le principe de convergence constitutionnel.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique 2. Monsieur Hissein Habr explique que toutes poursuites qui seraient engages contre lui par l'Etat du Sngal au mpris des principes juridiques sus-nonces perptueraient les violations de ses droits de L'Homme, le Requrant sollicite en consquence que la Cour constate que l'obligation pour l'Etat du Sngal de respecter ces principes juridiques fait obstacle la mise en uvre de toute procdure son encontre pour des incriminations rattachables la priode o il tait Prsident de la Rpublique du Tchad et intime l'Etat du Sngal de se conformer audits principes et cesser toute poursuites et/ou action des chefs sus indiqus son encontre. 3. Par requte en demande d'intervention date du 16 dcembre 2008, des victimes, ayantsdroits et ayants-cause de victimes et associations de victimes ont saisi la Cour conformment l'article 89 du Rglement de procdure de la Cour pour tre parties la cause principale. 4. Par arrt Avant Dire Droit ECW/CCJ/ADDI11109 du 17 novembre 2009, la Cour a dclar :
irrecevable cette demande en intervention, ordonne la poursuite de l'affaire et laisse les dpens de chaque partie sa charge.
5. La Rpublique du Sngal dans sa rplique a soulev d'une part, l'exception l'incomptence de la Cour en raison de l'inexistence devant les juridictions sngalaises de procdures judiciaires l'encontre de Monsieur Hissein Habr et d'autre part, l'exception d'irrecevabilit de la requte tire de la saisine du Comit des Nations Unies contre la Torture. 6. La Cour, sur les exceptions d'incomptence et d'irrecevabilit a, en date du 14 mai 2010, rendu l'arrt n ECW/CCJ/ADD/02/10 qui suit: La Cour est comptente pour connaitre l'affaire Dit que dont la elle a t de saisie Monsieur par Monsieur Hissein Hissein est Habr ;
recevable;
En consquence, rejette les exceptions prliminaires souleves par l'Etat du Sngal; Ordonne Reserve les dpens LES FAITS Les faits selon le Requrant 49 la poursuite des dbats
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique 7. Monsieur Hissein Habr explique avoir exerc les fonctions de Prsident de la Rpublique du Tchad de 1982 a 1990 avant d'tre renvers la suite d'un coup d'Etat militaire perptr par Monsieur ldriss Deby ltno actuel Prsident de ce pays. Que depuis son renversement, il a bnfici de l'asile politique accord par les autorits du Sngal, pays dans lequel il est rsident. 8. Le Requrant indique avoir fait l'objet de plusieurs procdures devant la justice sngalaise qu'en janvier 2000, sept ressortissants tchadiens et l'association des Victimes des Crimes et Rpressions Politiques au Tchad (AVCRP) ont saisi le Doyen des juges d'instruction prs le Tribunal Rgional hors classe de Dakar d'une plainte avec constitution de partie civile son encontre. 9. Qu'aprs avoir t inculp le 3 fvrier 2000 des chefs d'accusation de complicit de crimes contre l'humanit et d'acte de torture et de barbarie , il a form une requte devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar a l'effet d'obtenir l'annulation de la procdure engage contre lui. 10. Que le 4 juillet 2000, la chambre d'accusation a accd a sa demande et a prononce l'annulation du procs verbal d'inculpation et de la procdure subsquente au motif que le droit positif sngalais ne contenait pas de dispositions relatives au crime contre l'humanit et que des lors en vertu du principe de lgalit des dlits et peines affirm l'article 4 du code pnal les juridictions sngalaises ne pouvaient matriellement connaitre de ces faits . 11. Que la chambre d'accusation a galement considr que les faits de tortures n'entraient pas dans le cadre des dispositions de L'article 669 du code de procdure pnale sngalais lequel numre les cas dans lesquels un tranger peut tre poursuivi au Sngal pour des faits commis hors de cet Etat. 12. Que sur pourvoi des parties civiles, la premire chambre de la Cour de cassation en matire pnale, dans son arrt du 20 mars 2001 et a estime qu'aucun texte de procdure ne reconnait de comptence universelle aux juridictions sngalaises pour juger des faits reprochs Monsieur Hissein Habr. La Cour de cassation a juge que si la Convention de New York contre la torture du 10 dcembre 1984 ratifie le 16 juin 1986 par L'Etat du
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Sngal prvoit une telle comptence, il n'en demeure pas moins que L'excution de la Convention ncessite que soient prises par le Sngal des mesures lgislatives pralables. La Cour de cassation a alors rejet le pourvoi. 13. Qu' la fin de l'anne 2000, la justice belge saisie de plaintes dposes contre lui a ouvert une information pour crime contre L'humanit. Le juge d'instruction charge de l'affaire a dcern, le 20 septembre 2005 un mandat d'arrt international son encontre. Que saisie pour avis sur la demande d'extradition forme par la Belgique, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar s'est dclare incomptente par un arrt du 25 Novembre 2005. 14. Le Requrant soutient qu'alors mme que les autorits judiciaires du Sngal venaient de statuer et de rendre les dcisions devenues dfinitives et revtues de l'autorit de la chose juge sur l'affaire contre toute attente, le Prsident de la Rpublique du Sngal a dcid de porter l'affaire a l'Union Africaine. 15. Lors de sa session des 1er et 2 juillet 2006, la Confrence de L'Union Africaine a alors donne la Rpublique du Sngal mandat pour le poursuivre et le juger au nom de L'Afrique par une juridiction comptente avec les garanties d'un procs juste . 16. Monsieur Hissein Habr soutient qu'au mpris des dcisions de justice dj rendues et en violation des principes gnraux de droit, le Sngal a alors entrepris la modification de sa lgislation et de sa Constitution afin de permettre nouveau sa poursuite et son jugement par une juridiction sngalaise, violant ainsi les conditions et garanties d'un procs juste et quitable. Il sollicite qu'il plaise a la Cour de constater la violation son gard du principe de la non-rtroactivit de la loi pnale, des principes d'galit devant la justice et du droit a un procs quitable. Les faits selon le Dfendeur 17. L'Etat du Sngal tout en admettant les diffrentes dcisions rendues par ces Juridictions sur les incriminations contre Monsieur Hissein Habr pendant la priode o il tait Prsident de la Rpublique du Tchad, explique que le dbat se situe exclusivement au niveau de la mise en conformit de sa lgislation nationale avec ses engagements internationaux, cet gard le Dfendeur indique que, saisi par les mmes parties civiles qui ont initi des procdures contre 51
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Monsieur Hissein Habr devant la justice sngalaise, le Comit des Nations Unies contre la Torture, a rappel l'Etat du Sngal que conformment a l'article 5 paragraphe 2 de la Convention, en tant que Etat partie, il est tenu d'adopter les rformes lgislatives ncessaires pour tablir sa comptence relative aux actes vises dans la communication . 18. L'Etat du Sngal conclut que c'est pour se conformer a ses obligations dcoulant de conventions internationales qu'il a reform son droit pnal en procdant des modifications constitutionnelles et lgislatives que le Requrant considre comme violant ses droits de l'homme ; il affirme n'avoir engag aucune poursuite judiciaire contre Monsieur Hissein Habr. EXPOSE DES MOYENS DE DROIT DES PARTIES Moyens du Requrant 19. Monsieur Hissein Habr invoque plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de L'homme. Il cite notamment l'article 11.2 de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme, les articles 7.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples pour soutenir que l'Etat du Sngal a viol le principe de non rtroactivit de la loi pnale pour avoir entrepris des rformes constitutionnelles et lgislatives dans le but de le juger de nouveau. Il ajoute que son droit un recours effectif affirme a l'article 8 de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme ainsi qu'a l'article 3.4 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques a t viole. 20. Monsieur Hissein Habr soutient que les principes d'galit devant la loi et devant la justice par les articles 7 et 10 de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme, galement par les articles 14.1 et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l'article 7.4 de la Constitution sngalaise ont t viols. 21. Le Requrant invoque galement la violation des principes de la sparation des pouvoirs et de l'indpendance de l'autorit judiciaire et cite l'article 1.a du Protocole de la CEDEAO sur
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique la Dmocratie et la Bonne Gouvernance, la Constitution sngalaise et les diffrents instruments internationaux numrs plus haut. 22. Enfin, Monsieur Hissein Habr soutient que les nouvelles dispositions du droit pnal sngalais sont contraires aux dispositions du droit communautaire de la CEDEAO, notamment au Protocole sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance qui consacrent le principe de convergence constitutionnel. Moyens du Dfendeur 23. L'Etat du Sngal fait observer qu'a la date de la saisine de la Cour par Monsieur Hissein Habr, il n'existe devant les juridictions sngalaises aucune procdure dirige contre le Requrant, que non seulement il n'y a pas eu d'acte de poursuite, mais qu'aucune dcision de condamnation en application des textes de reforme que Monsieur Hissein Habr vise dans sa requte n'est intervenue. 24. Le Dfendeur explique que les griefs formuls par le Requrant se rfrent l'adoption par l'Etat du Sngal de rformes constitutionnelles et lgislatives, notamment dans le code pnal et le code de procdure pnale et que l'adoption de telles mesures ne peuvent pas constituer des violations des Droits de L'Homme. 25. L'Etat du Sngal relve que Monsieur Hissein Habr n'tablit pas qu'il y a eu violation du principe de non rtroactivit de la loi pnale et conclut que les violations allgues par le Requrant sont hypothtiques et non effectives. Concernant le recours effectif, le Dfendeur articule que s'agissant d'une loi constitutionnelle les individus sont exclus de ce droit, et indique que dans d'autres domaines ce droit existe puisque Monsieur Hissein Habr a pu saisir la chambre d'accusation de la Cour d' Appel de Dakar qui a fait droit ses prtentions. Concernant l'galit devant la loi et la justice, l'Etat du Sngal observe d'une part que les dispositions lgales critiques par Monsieur Hissein Habr ont un caractre gnral et impersonnel et ne le vise pas nommment, et d'autre part relve qu' dfaut d'un procs mettant en cause le Requrant, il n'est pas raliste de parier d'galit devant la justice. 26. Au total, l'Etat du Sngal affirme s'tre conform uniquement ses obligations internationales en adaptant sa lgislation la Convention de New York de 1984 et au Statut 53
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique de la Cour Pnale Internationale, et conclut au rejet de toutes les demandes prsentes par Monsieur Hissein Habr. Analyse de la Cour 27. Les questions de violation des droits de l'homme soumises l'apprciation de la Cour peuvent tre regroupes en cinq branches a savoir :
l'existence d'une procdure contre Monsieur Hissein Habr, l'interprtation du Protocole sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance, le recours effectif, la sparation des pouvoirs et l'indpendance de la justice et la non-rtroactivit de la loi pnale.
a) Sur les violations des droits de l'homme lies l'existence d'une procdure contre Monsieur Hissein Habr 28. Les questions de violations de ses droits de l'homme invoques par Monsieur Hissein Habr relativement l'galit devant la loi et la justice, l'autorit de la chose juge et au droit un procs quitable, pour tre pertinentes et amener la Cour a se prononcer, exigent au pralable l'existence d'une procdure ou d'actes de poursuite contre Monsieur Hissein Habr sur le fondement des rformes opres par l'Etat du Sngal. 29. En l'tape actuelle aucune procdure ou aucun acte de poursuites n'existe contre Monsieur Hissein Habr comme l'affirme l'Etat du Sngal, ce que ne conteste pas le Requrant, dont la proccupation rside essentiellement dans l'ventualit de nouvelles poursuites contre lui sur la base de la mise en conformit de sa lgislation pnale opre par l'Etat du Sngal pour se conformer a ses engagements internationaux. 30. En substance ces violations allgues par le Requrant sont lies une hypothse et permettent a la Cour de dire qu'elles ne sont que potentielles; aussi chet-il de les carter de la discussion. b) Sur la violation lie l'interprtation du Protocole sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique 31. Monsieur Hissein Habr citant la disposition ci-aprs du Protocole sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance de la CEDEAO, qui indique que: les droits contenus dans la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la CEDEAO; tout individu ou toute organisation la facult de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spciale ou par toute institution nationale cre dans le cadre d'un instrument international des droits de la personne laquelle renvoie la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples, reproche au droit sngalais d'tre contraire au droit communautaire de la CEDEAO et de violer le principe de non rtroactivit de la loi pnale ainsi que le principe de convergence constitutionnel. 32. Le Requrant se fondant sur l'article 9 du Protocole Additionnel relatif a la Cour qui donne comptence la Cour pour apprcier les manquements des Etats leurs obligations dcoulant du Trait et des autres Textes communautaires, demande la Cour de constater que le Sngal a viol le principe de non rtroactivit de la loi pnale et par consquemment a commis un manquement a line obligation communautaire. 33. Toutefois, que s'agissant d'un manquement a une obligation communautaire par un Etat membre, le Requrant, personne physique, n'est pas habilit saisir la Cour au terme de l'article 10 du Protocole Additionnel relatif a la Cour ; aussi sur ce point il chet de rejeter le grief formul par Monsieur Hissein Habr. c) Sur la violation lie au recours effectif 34. Le Requrant se fondant sur le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui consacre: le recours effectif devant les juridictions nationales comptentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution ou par la loi reproche au Dfendeur d'avoir viol son gard ce droit au recours effectif dans la mesure ou l'article 74 de la Constitution du Sngal exclut de L'exercice de ce droit par les personnes physiques. Monsieur Hissein Habr explique que cette exclusion l'a empch de soulever la violation du principe de non rtroactivit de la loi pnale lors de l'introduction par l'Etat du Sngal de nouvelles dispositions dans sa Constitution.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique 35. Mais attendu que le droit de recours s'analyse du droit d'un individu de pouvoir saisir une juridiction pour faire constater un droit ou faire sanctionner la violation d'un droit. Ce droit de recours effectif est diffrent du recours constitutionnel limitativement rserv par les dispositions lgales d'un Etat un nombre d'individus pour faire constater
l'inconstitutionnalit d'une ou plusieurs dispositions lgislatives. 36. Monsieur Hissein Habr ne peut invoquer le droit au recours effectif tel que prvu par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme pour exiger de l'Etat du Sngal la mise sa disposition du contrle de constitutionnalit d'une loi alors mme que les textes sngalais ne le permettent aucun individu. 37. Qu'en tout tat de cause Monsieur Hissein Habr n'apporte pas d'lments concrets de violation du droit de recours effectif en ce qu'il appartient cl l'Etat dans le cadre de son fonctionnement de prvoir s'il accorde ou n'accorde pas un individu le contrle de constitutionnalit d'une loi par voie d'action. Le simple fait de n'avoir pas prvu cette possibilit n'implique pas l'inexistence du droit un recours effectif. 38. La Cour est d'avis que la privation allgue par Hissein Habr de n'avoir pas pu bnficier de la possibilit du contrle de constitutionnalit de la loi dont il estime tre la source de la violation de ses droits de l'homme, ne peut s'analyser comme le droit au recours effectif. Le droit au recours effectif tel qu'envisag par le Requrant ne peut prosprer dans la prsente action et la Cour rejette ce grief. d) Sur la violation lie la sparation des pouvoirs et l'indpendance de la justice. 39. Monsieur Hissein Habr estime que les reformes constitutionnelles et lgislatives entreprises par l'Etat du Sngal constituent une immixtion des pouvoirs excutif et lgislatif dans les domaines du pouvoir judiciaire. 40. La Cour note que si le principe de sparation des pouvoirs est un principe fondamental admis dans toutes socits encratiques, le fait pour un Etat de changer sa Constitution et ses lois ne peut tre invoqu par un individu comme violant ses droits de l'homme en dehors de toute autre considration.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique 41. La Cour est d'avis que le principe de la non sparation des pouvoirs n'est pas en lui mme une violation des droits de l'homme si aucune consquence de cette non sparation des pouvoirs ne porte atteinte un droit spcifique de l'homme protg par les instruments internationaux. 42. La Cour note qu'en l'espce la simple allgation de l'immixtion des pouvoirs excutif et lgislatif de l'Etat du Sngal tire de la modification de sa Constitution et de sa loi pnale n'est pas constitutive d'une violation d'un droit de l'homme spcifique de Monsieur Hissein Habr et ne prsente aucun caractre de violation de l'indpendance de la justice. La Cour rejette ds lors cet argument. e) Sur la violation tire du principe de la non-rtroactivit de la loi pnale. 43. Le Requrant affirme que la non rtroactivit de la loi pnale qui est consacre en ces termes: Nul ne sera condamn pour des actions ou omissions qui, ne constituaient pas au moment o elles ont eu lieu, une infraction lgalement punissable. Aucune peine ne peut tre inflige si elle n'a pas t prvue au moment o l'infraction a t commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le dlinquant ; Nul ne sera condamn pour des actions ou omissions qui, au moment o elles ont t commises, ne constituaient pas un acte dlictueux d'aprs le droit national ou international. De mme, il ne sera inflige aucune peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o l'acte dlictueux a t commis , par les articles 7.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et 11.2 de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme, a t viole par l'Etat du Sngal. 44. II cite a l'appui et dans cet ordre ci-les articles 431.6 du code pnal sngalais et 9 de la Constitution de l'Etat du Sngal: Nonobstant les dispositions de L'article 4 du prsent code, tout individu peut tre jug ou condamn en raison d'actes ou d'omissions vises au prsent chapitre et l'article 295-1 du code pnal, qui au moment et au lieu ils taient tenus pour une infraction pnale d'aprs les principes gnraux de droit reconnu par l'ensemble des nations, qu'ils aient ou non constitu une transgression du droit en vigueur ce moment et dans ce lieu et Toutefois, les dispositions de l'alina prcdent ne s'opposent pas la poursuite, au
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique jugement et la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment o ils ont t commis, taient tenus pour criminels d'aprs les rgles du droit international relatives aux faits de gnocide, de crimes contre l'humanit et de crimes de guerres , 45. II fait remarquer qu'avant l'introduction de ces textes dans l'ordonnancement juridique de L'Etat du Sngal par des reformes constitutionneIIes et lgislatives, la justice sngalaise, statuant dans des procdures diriges contre lui, des chefs de gnocide, crime contre l'humanit, crimes de guerre, torture, a eu constater que ces infractions n'existaient pas dans le droit pnal sngalais. 46. Monsieur Hissein Habr estime que la modification de sa lgislation pnale par l'Etat du Sngal et l'insertion dans le code pnal d'infractions qui n'existaient pas a pour but affich de le faire juger, que ce faisant l'Etat du Sngal viole le principe de non rtroactivit de la loi pnale et va surement violer ses droits dcoulant de l'article 7.2 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et de l'article 11.2 de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme. 47. Enfin, Monsieur Hissein Habr fait galement rfrence aux articles 11 et 24 du Statut de Rome portant cration de la Cour Pnale Internationale, qui par application du principe de non rtroactivit limitant la comptence de cette Cour et la responsabilit pnale aux faits intervenus aprs l'entre en vigueur dudit Statut. Pour sa part l'Etat du Sngal soutient que c'est pour se conformer a ses obligations internationales qu'il a opr les modifications critiques par le Requrant et ajoute que la comptence rtroactive de ses juridictions pour les faits de gnocide, de crimes contre l'humanit, de crime de guerre n'institue pas une nouvelle incrimination avec effet rtroactif dans la mesure ou ces faits sont tenus pour criminels par les rgles du droit international la date de leur commission. 48. Toutefois, en dpit des dngations de pure forme du Dfendeur, la Cour note, qu'au del de la justification de la mise en conformit de sa lgislation avec ses engagements internationaux, L'Etat du Sngal a gravement mconnu les dispositions de l'article 7.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et de l'article 11.2 de la Dclaration
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Universelle des Droits de L'Homme qui interdisent la rtroactivit d'une disposition d'ordre pnal. 49. L'interrogation de la Cour prsent est de dterminer si les divers mcanismes enclenchs par le Sngal savoir la mise en place des structures ncessaires pour rpondre au mandat donne par l'Union Africaine constituent une violation des articles 7.2 et 11.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme, comme le revendique Monsieur Hissein Habr ? 50. Le Requrant lui mme lie la violation de ses droits de L'homme, non un fait concret, mais la volont manifeste et affiche de l'Etat du Sngal de le faire juger et de lui appliquer les nouvelles incriminations introduites dans son droit pnal, de sorte que la Cour note avec le Dfendeur que prise comme telle, la violation allgue est attache a une hypothse, donne abstraite et non concrte. 51. A cet gard, la Cour rappelle sa jurisprudence dont l'arrt Hadidjatou Mani Koraou Cl l'Etat du Niger pour redire qu'elle n'a pas pour comptence d'examiner des lgislations in abstrato mais des cas concrets de violation des Droits de L'Homme. Elle rappelle galement dans le mme sens la jurisprudence de la Cour Europenne des Droits de L'Homme dans la cause opposant la Fdration Chrtienne des Tmoins de Jhovah la France, lorsque celle-ci rappelle que L'article 34 de la Convention Europenne des Droits de L'Homme n'autorise pas a se plaindre in abstracto d'une loi par le seul fait qu'elle semble enfreindre la Convention et qu'il ne suffit pas a un individu Requrant de soutenir qu'une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouitaux Termes de la Convention; la loi doit avoir t applique a son dtriment (Arrt 10 Kloss et autres c/Allemagne). Ainsi donne en principe la violation d'un droit de l'homme se constate posteriori, lorsque la violation a dj eu lieu. 52. Toutefois, cette jurisprudence a connu quelque attnuation; l'vocation de circonstances tout a fait exceptionnelles a fait admettre que le risque d'une violation future confre un Requrant la qualit de victime d'une violation de la Convention (requte n 282 ou/95 Noel Naru Tauira et 18 autres c/France dec, 4.12.95 OR 83 p.112). Cette jurisprudence de la Cour Europenne des droits de L'homme n'est pas isole, cf. Arrt Dudgeon c/Royaume Uni du 22 octobre 1989, Arrt Soering c/ Royaume Uni du 7 juillet 1989). Pour que dans une telle
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique situation le Requrant puisse se prtendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilit de la ralisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement, de simples suspicions ou conjectures tant insuffisantes cet gard. 53. En l'espce la crainte de Monsieur Hissein Habr de voir l'Etat du Sngal engager des poursuites contre lui sur la base des reformes constitutionnelle et lgislative opres par le Dfendeur relve- t- elle de simple suspicions ou conjectures ou au contraire prsente-t-elle des indices raisonnables et convaincants de probabilit de ralisation? 54. Tout d'abord la Cour constate que l'Etat du Sngal a sollicit et obtenu de l'Union Africaine un mandat pour poursuivre et juger Monsieur Hissein Habr au nom de L'Afrique par une juridiction comptente avec les garanties d'un procs juste. 55. La Cour relve aussi que pour excuter un tel mandat donn par l'Union Africaine, l'Etat du Sngal, dont la justice a eu dj constater par des dcisions devenues dfinitives, l'absence d'incriminations dans l'ordre juridique interne des faits pour lesquels l'Union Africaine a donn mandat au Dfendeur, a us des nouvelles dispositions constitutionnelles et lgislatives dont la rtroactivit est critique par le Requrant. 56. La Cour note galement que l'Etat du Sngal a prcd a la dsignation d'un juge d'instruction pour instruire dans la procdure suivre contre Monsieur Hissein Habr et aurait reu une partie des fonds destines couvrir les frais du procs. 57. La Cour relve enfin que le passeport de Monsieur Hissein Habr lui aurait t retir, qu'il est mis en rsidence surveille et interdit de quitter le territoire du Sngal. Au vu de ces circonstances exceptionnelles, la Cour ne peut qu'acquiescer qu'il y a des indices raisonnables et convaincants de probabilit de ralisation de la violation des articles 7.2 et 11.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et de la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme au dtriment de Monsieur Hissein Habr ; que ds lors la qualit de victime de violation de ses droits de l'homme revendique par le Requrant sur la base de ces instruments internationaux est avre ; qu'il chet consquemment d'y faire droit.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique 58. Toutefois, et dans la mesure ou L'objet essentiel de la prsente affaire dcoule du mandat donne par l'Union Africaine au Sngal pour juger au nom de l'Afrique par une juridiction comptente avec les garanties d'un procs juste, la Cour se doit de rechercher l'quation ou l'quilibre entre le fond du mandat et les mthodes qu'emprunte gnralement le droit international dans pareilles situations. La Cour relve que le fond du mandat de l'Union Africaine exprime ce que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques a consacr son article 15 lorsque ce texte dispose: 1. Nul ne sera condamn pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte dlictueux d'aprs le droit national ou international au moment o elles ont t commises. De mme, il ne sera inflig aucune peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o l'infraction a t commise. Si postrieurement cette infraction, la loi prvoit l'application d'une peine plus lgre, le dlinquant doit en bnficier. 2. Rien dans le prsent article ne s'oppose au jugement ou la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment o ils ont t commis, taient tenus pour criminels, d'aprs les principes gnraux de droit reconnus par l'ensemble des nations. Du premier paragraphe de ce texte, la Cour note que si les faits la base de l'intention de juger le requrant ne constituaient pas des actes dlictueux d'aprs le droit
national sngalais, (d'ou le Sngal viole le principe de non rtroactivit consacr dans le texte) ils sont au regard du droit international,tenus comme tels. Or, c'est pour viter l'impunit des actes considrs, d'aprs le droit internationalcomme dlictueux que le paragraphe 2 de L'article 15 du Pacte prvoit la possibilit de juger ou de condamner tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment ou ils ont t commis, taient tenus pour criminels, d'aprs les principes gnraux de droit reconnus par l'ensemble des nations . La Cour partage donc, les nobles objectifs contenus dans le mandat de l'Union Africaine et qui traduit l'adhsion de cette Haute Organisation aux principes de l'impunit des violations graves des droits humains et de la protection des droits des victimes.
Club International Virtuel dInsertion par la Rflexion pour la Dmocratie et la Paix en Afrique Toutefois, la Cour relve que la mise en uvre du mandat de l'Union Africaine doit se faire selon la coutume internationale qui a pris L'habitude dans de telles situations de crer de juridictions ad' hoc ou spciales. L'expression .. juridiction comptente .. contenue dans ce mandat ne signifie rien d'autre que la mise en place d'un cadre judiciaire ad' hoc dont la cration et les attributions trouveraient leur bas relief dans les dispositions de L'article 15. 2 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et que le Sngal est charge de proposer au mandant les formes et modalits de mise en place d'une telle structure. Ainsi, toute autre entreprise du Sngal en dehors d'un tel cadre violerait, dune part, le principe de la non rtroactivit de la loi pnale, consacre par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme comme tant un droit intangible et d'autre part, ferait obstruction au respect du principe de l'impunit consacr par les mmes textes internationaux. Par ces motifs 59. La Cour:
Vu le Traite Rvis de la CEDEAO du 24 juillet 1993, Vu la Dclaration Universelle des Droits de L'Homme du 10 dcembre 1948, Vu la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, Vu le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 dcembre 1966, Vu le Protocole Additionnel de la CEDEAO sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance, Vu le Protocole de 1999 et le Protocole Additionnel de 2005 relatifs la Cour de Justice de la Communaut CEDEAO,
Vu le Rglement de Procdure de la Cour du 28 aot 2002, les arrts avant dire droit EWC/CCJ/ADD/11 du 17 novembre 2009
60. Vu
et EWC/CCJIADD/02/10du 14 mai 2010 rendues dans le cas d'espce et prcits. 61. La Cour Statuant publiquement contradictoirement, au fond en matire des Droits de L'Homme et en dernier ressort, et aprs en avoir dlibr.
Constate l'existence d'indices concordantes de probabilit de nature porter atteinte aux Droits de L'Homme de Monsieur Hissein Habr sur la base des reformes constitutionnels et lgislatives oprs par L'Etat du Sngal. 62
Dit qu' cet gard l'Etat du Sngal doit se conformer au respect des Dcisions rendues par ses Juridictions Nationales notamment au respect de l'autorit de la chose juge;
En consquence, la Cour ordonne au Sngal le respect du principe absolu de non rtroactivit;
Dit que le mandat reu par lui de l'Union Africaine lui confre plutt une mission de conception et de suggestion de toutes modalits propres poursuivre et faire juger dans le cadre strict d'une procdure spciale ad hoc caractre international telle que pratique en Droit International par toutes les nation civilises;
Rejette toutes autres demandes de Monsieur Hissein Habr comme tant inoprantes.
DEPENS 62. Dit que chaque partie supporte ses propres dpens.
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References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 89
 l'article 4
 L'article 669
 l'article 5
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 l'article 8
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 1
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 l'article 10
 l'article 74
 L'article 4
 l'article 295
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 11
 L'article 34
 L'article 15
 L'article 15