Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-6-janvier-2017_a23087.html
Timestamp: 2020-07-16 15:48:59+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 6 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°5 du 6 janvier 2017
>> L'article 1er, portant sur les obligations vaccinales, est pris sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'article 1er a donc pour objet de remplacer l'article L. 3111-6 du code de la santé publique relatif à l'obligation vaccinale contre les épidémies de fièvres typhoparatyphoïdes par des dispositions ayant pour objet de rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant.
Il abroge également les articles L. 3111-7 relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole dans la mesure où les dispositions relatives aux missions de l'Agence nationale de santé publique relatives à la constitution de stock stratégique figurant à l'article L. 1413-4 du même code rendent inutiles les dispositions de l'article L. 3111-10.
L'article 2 encadre les usages d'eau non potable dans les entreprises agroalimentaires qui n'ont pas besoin d'utiliser une eau potable à la condition que la qualité de cette eau n'ait aucune influence sur la salubrité des denrées alimentaires finales. L'article 2 prévoit ainsi l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager. Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.
L'article 3 permet d'étendre, en les adaptant, les dispositions de la présente ordonnance dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1630152R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1630152P
Organisation de l'urgence médico-psychologique
>> L'agence régionale de santé s'assure que le dispositif de prise en charge des urgences médico-psychologiques, dont l'organisation est prévue par l'article R. 6311-25 du code de la santé publique, couvre l'ensemble du territoire régional.
Elle constitue une cellule d'urgence médico-psychologique départementale dans un établissement de santé siège de service d'aide médicale urgente (SAMU) et veille à leur fonctionnement et à leur coordination. Elle s'assure de la mise en place et de la cohérence des schémas types d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 du code de la santé publique et de l'élaboration des conventions mentionnées à l'article R. 6311-29 du même code. Elle arrête la liste régionale des personnels et des professionnels composant les cellules d'urgence médico-psychologique ainsi que leurs territoires respectifs d'intervention.
Elle s'assure de la permanence de la réponse à l'urgence médico-psychologique et organise la continuité des soins médico-psychologiques avec l'appui de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
A l'issue de la phase d'urgence, elle organise, en tant que de besoin, l'orientation des personnes prises en charge par les cellules d'urgence médico-psychologique vers les établissements de santé autorisés en psychiatrie, notamment les centres médico-psychologiques, les hôpitaux d'instruction des armées, l'Institution nationale des invalides et les praticiens libéraux.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1638824A
Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population - Rajout
>> L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme : "Val-de-Marne", il est ajouté : "Aveyron, Gers, Haut-Rhin".
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1636798A
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Avance (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rebord méridional du Vercors (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallons et combes du Pilat rhodanien (zone spéciale de conservation)
Outre-Mer - Zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés
>> Les moyens de transport en provenance directe ou indirecte des zones figurant sur les listes des annexes I et II réalisent les opérations de désinsectisation dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1620639A
Bâtiments - Prise en compte du système "PAC Zéolithe" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: LHAL1625480A
Les administrations publiques catalanes veulent favoriser une réponse commune à la crise des réfugiés
Fin novembre, le Gouvernement catalan, la Mairie de Barcelone, la Province de Barcelone, la Région métropolitaine de Barcelone et le Fonds catalan pour la coopération au développement ont signé un accord pour s'attaquer conjointement à la crise des réfugiés en Méditerranée. La première activité au titre de l'accord consistera en une contribution de 730 000 € au bureau libanais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Un effort commun : Catalogne-ONU-Liban
L'accord établit le cadre dans lequel les administrations publiques catalanes vont travailler ensemble pour apporter une réponse commune à la crise humanitaire en Méditerranée. Il apportera son soutien à un projet en cours du PNUD, appelé Projet d'appui aux communautés d'accueil du Liban, qui a également été appuyé par les gouvernements de l'Italie, du Japon, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni et des États-Unis, Avec le Ministère des affaires sociales du Liban.
Platforma - 2017-01-04
CE - Le Fonds social européen a aidé près de 10 millions d'Européens à trouver un emploi entre 2007 et 2014
La Commission a publié un rapport d'évaluation sur les investissements réalisés au titre du Fonds social européen (FSE) au cours de la période 2007-2013, ainsi que des rapports spécifiques pour chaque État membre.
Ce rapport fait apparaître qu'à la fin de l'année 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi avec l'aide du Fonds. et 8,7 millions à obtenir une qualification ou un diplôme. Quelque 13,7 millions de personnes ont mentionné d'autres résultats positifs, tels qu'une amélioration de leurs compétences.
Selon l'évaluation, entre 2007 et 2014, le Fonds social européen a fourni un soutien essentiel à la mise en œuvre des priorités nationales et de l'UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen…
Les participants aux actions du FSE ont été répartis de manière équilibrée entre les personnes inactives (36 %), les personnes salariées (33 %) et les personnes sans emploi (30 %). Les principaux groupes cibles étaient les personnes ayant un faible niveau de compétences (40 %), les jeunes (30 %) et les personnes défavorisées (au moins 21 %). Sur l'ensemble des participants, 51,2 millions étaient des femmes…
Commission Européenne - 2017-01-05
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3984_fr.htm?locale=en
Questions et réponses: Évaluation 2007-2013 du Fonds social européen
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3985_fr.htm?locale=en
Union européenne : Malte assure la présidence du Conseil au 1er janvier 2017
Membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, Malte exerce pour la première fois la présidence semestrielle tournante du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2017. La présidence de Malte fait suite à celles des Pays-Bas et de la Slovaquie.
Dans la continuité des objectifs définis par le “trio”, les priorités de la présidence maltaise portent sur :
- la politique migratoire…
- le développement du marché unique, notamment numérique…
- la sécurité en Europe…
- la promotion d’une politique d’inclusion sociale qui favorise une meilleure participation des femmes au sein du marché de l’emploi et lutte contre la violence à caractère sexiste
- la poursuite d’une politique de voisinage européen centrée sur les pays du pourtour méditerranéen ;
- la promotion de la gouvernance internationale des océans et le lancement en 2017 d’une initiative spécifique pour le bassin de la Méditerranée occidentale.
A partir du 1er juillet 2017, la présidence du Conseil européen sera exercée par un nouveau “trio” : l’Estonie (de juillet à décembre 2017), la Bulgarie (de janvier à juin 2018) et l’Autriche (de juillet à décembre 2018). Malte reprendra la présidence de l’Europe le 1er juillet 2030.
Vie Publique - 2017-01-05
URBACT : S'inspirer des villes européennes pour progresser localement
Présentation du programme européens Urbact :
- Comment intégrer un réseau
- Villes françaises déjà impliquées
Europe en France - 2017-01-04
URBACT : appel à projet "bonne pratique"
URBACT pour les débutants
Equipes de soins primaires (ESP) et communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
La loi de modernisation de notre système de santé s’attache à répondre aux attentes exprimées par les professionnels de santé qui souhaitent promouvoir les soins primaires et l’amélioration de la structuration des parcours.
Pour ce faire, elle a créé les Equipes de Soins Primaires (ESP) et les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). L’instruction détaille les modalités de mise en œuvre de ces différents dispositifs. Elle précise notamment le rôle des ARS dans cette démarche
Contractualisation, financement et information des acteurs
Il est par ailleurs prévu que les ARS puissent soutenir l’action des acteurs, par des crédits du FIR, qu’elles : - utilisent l’enveloppe spécifique annoncée dans le cadre du pacte territoire-santé 2 et destinée à favoriser l’émergence des projets des ESP et CPTS. Cette aide ponctuelle vise à rémunérer les professionnels pour le temps consacré à la formalisation de leurs projets. - attribuent les crédits dédiés à une thématique particulière (ex : soins palliatifs, soins non programmés….) auxquels répondraient par leurs projets les ESP et les CPTS. D’autres financeurs peuvent également être partie (collectivités territoriales, etc.)
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/R5/2016/392 - NOR : AFSH1637810J - 2016-12-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41637.pdf
Campagne de solidarité et de citoyenneté de la Jeunesse au plein air 2017.
La 72e campagne de la Jeunesse au plein air se déroulera du lundi 9 janvier au lundi 6 février 2017. Le dimanche 5 février 2017 sera une journée d'appel à la générosité sur la voie publique. Le ministère en charge de l'éducation nationale s'associe à cette campagne : les équipes éducatives sont invitées à organiser des séances de travail ou des projets collectifs, afin de sensibiliser les élèves à la solidarité, au droit aux vacances et plus généralement leur transmettre les valeurs de la République, en prenant en compte les quatre dimensions de l'enseignement moral et civique :
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1636063N - 2016-12-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41629.pdf
Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé
En vertu de l’article 1er du décret du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, les dispositions de ce décret, alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises au chapitre V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, sont applicables à la fois à la construction et à l’exploitation de telles conduites ; le titre III de ce décret, qui comprend les articles 23 à 32, détermine les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de l’autorisation a, contre versement d’une redevance annuelle, le droit d’occuper le domaine public là où la conduite autorisée le traverse ; qu’aux termes de l’article 28 dudit décret, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 555‑36 du code de l’environnement : "Le bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle. / Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement. (…)" ; par les termes mêmes qui les composent, les dispositions précitées ne sont applicables au bénéficiaire d’une autorisation de construction et d’exploitation d’un oléoduc que si, au moment où il est saisi d’une demande de déplacement ou de modification de cet ouvrage, celui-ci se trouve dans l’emprise du domaine public.
CAA Lyon N° 14LY03514 - 2016-12-15
"Réclamations" auprès de la Cnil - Rejet implicite après deux mois de silence
Doivent être regardées comme des " réclamations " au sens des dispositions du 2° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978.
Par suite, le silence gardé par la CNIL pendant deux mois sur ces réclamations vaut décision de rejet de la demande de mise en oeuvre des pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage.
A la date à laquelle il a saisi le Conseil d'Etat de la présente requête, le 27 août 2015, M. B...n'avait reçu de la CNIL qu'un accusé de réception, daté du 7 avril 2015, l'informant que sa demande avait été transmise au service des plaintes et lui demandant de lui adresser dans le délai d'un mois, si ce n'était déjà fait, les documents justifiant de ses démarches auprès du responsable du fichier concerné. Si l'absence de réponse de la CNIL pendant deux mois à compter de la date de réception de l'accusé de réception par M. B...vaut décision de rejet de sa plainte, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 8 septembre 2015, la CNIL l'a informé de ce que la société Nera propreté littoral, dans le cadre de l'enquête qu'elle avait diligentée, lui avait indiqué avoir déjà transmis à l'intéressé ceux des documents demandés qui étaient en sa possession, qu'elle ne procédait pas à la retranscription ni à l'enregistrement d'appels téléphoniques et qu'il n'existait aucun justificatif des courriers simples du 21 février et 26 mars 2014, lui adressant de surcroît une fiche d'affectation et une fiche d'état civil. Par suite, la requête de M. B...doit être rejetée.
Conseil d'État N° 393020 - 2016-12-23
Effets d'une annulation contentieuse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce ne peuvent régulièrement saisir le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale qu'en tant que ce permis tient lieu d'une telle autorisation. Le juge administratif, dont la décision ne saurait excéder la portée des conclusions qui lui sont soumises, ne peut par suite annuler le permis de construire que dans cette seule mesure.
>> Toutefois, le permis de construire ne pouvant être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d'une autorisation d'urbanisme commercial, son annulation en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme commercial fait obstacle à la réalisation du projet.
Dans un tel cas, néanmoins, si les modifications nécessaires pour mettre le projet en conformité avec la chose jugée par la décision d'annulation sont sans effet sur la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, un nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut, à la demande du pétitionnaire, être délivré au seul vu d'un nouvel avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, de la commission nationale.
Sont par ailleurs applicables, comme pour tout permis de construire, les règles qui gouvernent les pouvoirs et les devoirs du juge et notamment les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ".
Conseil d'État N° 398077 - 2016-12-23
Fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans les communes de moins de 3 500 habitants
Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances. En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566), ni de droit européen, n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres ou de délégation de services publics.
En outre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO attribue les marchés dans son domaine de compétence. Or, à cette occasion, des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats sont évoqués. La protection de ce secret, assurée tant par les directives européennes que par leurs textes de transposition, fait obstacle à l'ouverture des séances au public. De ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux (voir en ce sens, la réponse ministérielle n° 44524, JO AN du 5 mai 2009), même en tant que membre à voix consultative.
Sénat - 2016-12-22 - Réponse ministérielle N° 24504
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224504.html
Conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, selon lesquelles "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué", la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui ruissellent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la commune ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs.
Par ailleurs, une responsabilité particulière pèse sur les communes en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d'infiltrer ces eaux. Cette responsabilité revient à la commune dans la mesure où l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale.
Ainsi, si l'écoulement vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l'absence d'ouvrages bordant la voie communale, la commune propriétaire de la voie publique doit effectuer les travaux appropriés pour y mettre un terme.
Enfin, la jurisprudence du Conseil d'État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence "voirie" (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes).
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 24515
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
Thanatopracteurs en formation pratique et en exercice - Vaccination contre l'hépatite B
>> Le schéma vaccinal contre l'hépatite B est réalisé conformément au calendrier des vaccinations. L'immunisation contre l'hépatite B est vérifiée par un dosage sérologique réalisé selon les recommandations en vigueur.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1636016A
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, au titre de l'année 2017.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: INTB1638979A
Educateurs territoriaux de jeunes enfants /Guyane- Concours externe sur titres avec épreuves
Arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux par le centre de gestion de la
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: INTB1638996A
Educateur territorial de jeunes enfants/Moselle - Concours externe
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: INTB1639002A
La persistance du comportement agressif d'un agent et l'incidence sur le bon fonctionnement du service justifient son licenciement
M. C... a pris à partie une de ses collègues qui lui demandait de régulariser sa situation au regard de ses absences répétées et injustifiées, a proféré des insultes envers cette collègue et l'a menacée à plusieurs reprises de lui porter des coups, obligeant un autre agent du service à s'interposer ; Après le départ de sa collègue sur le conseil de cet agent présent, le requérant a donné un coup de poing dans la porte des toilettes qu'il a détériorée ;
Les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique.
Le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N°98684
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98684QE.htm
INSCRIPTIONS CFA-DEAP SEPTEMBRE 2017
> Vous avez entre 17 et 25 ans…
> Vous voulez faire carrière dans la fonction publique territoriale…
> Bénéficiez d’une formation entièrement gratuite et rémunérée !
> Inscrivez-vous d’ores et déjà pour la rentrée 2017 en téléchargeant le dossier d’inscription en bas de page…
CNFPT - 2017-01-05
Quatre réformes des retraites se sont succédé en France depuis le début des années 1990 : en 1993, 2003, 2010 et 2014. À partir du milieu des années 2000, le taux d’emploi des séniors a augmenté significativement après une longue période de baisse.
Il est difficile de cerner la contribution de chacune des réformes dans cet accroissement, car leurs effets interfèrent et sont en général progressifs. La réforme de 2010 fait exception par son caractère rapide et contraignant : elle a augmenté de deux ans l’âge d’ouverture des droits, à raison de quatre puis cinq mois par an entre les générations 1951 et 1955.
De fait, entre les premières générations concernées par la réforme de 2010 et celles immédiatement antérieures, le taux d’activité à 60 ans a augmenté fortement : de 24 points pour les hommes et de 22 points pour les femmes. Avant la réforme, le taux d’activité à 60 ans était de 32 % pour les hommes et de 43 % pour les femmes. Cette élévation du taux d’activité à 60 ans s’est traduite surtout par un accroissement de l’emploi….
INSEE - 2017-01-05
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2546882
Propositions d’actions pour mieux gérer les inondations en zone méditerranéenne et limiter leurs conséquences
Les régions méditerranéennes sont soumises à des pluies intenses, qualifiées de cévenoles, en automne et au printemps, mais pouvant survenir en toute saison. Elles causent des inondations brutales, avec souvent des pertes humaines.
Le nombre annuel de victimes d’inondations en zone méditerranéenne, tant directes et immédiates, qu’indirectes est anormalement élevé constituant l’essentiel des victimes d’inondations en France. Les analyses identifient notamment comme facteur déterminant le comportement des populations. Il est donc urgent et impératif, à côté des actions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire et des actions déjà spécifiques à la zone méditerranéenne, d’y améliorer la sensibilisation des populations aux risques des inondations.
Le rapport préconise un objectif de "zéro mort évitable" 2 et deux axes de travail :
- modifier les comportements des citoyens et les associer à la prévention ;
- constituer une organisation spécifique de l’État pour les inondations en zone méditerranéenne, visant à mieux articuler ses actions et celles des collectivités.
CGEDD - Rapport n° 010664-01 - 2016-12-13
Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes
Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.
Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
DAJ - La fiche technique - 2017-01-05
"Le contournement des règles européennes, la fraude au détachement organisée et répétée sont inacceptables" Bernard Cazeneuve
Afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement, Bernard Cazeneuve a lancé, le 4 janvier dans les ateliers de l'Imprimerie nationale, la nouvelle carte d'identité professionnelle pour les travailleurs du BTP.
Aux côtés de la ministre du Travail, le Premier ministre a rappelé que "les règles européennes imposent qu'une entreprise qui détache un salarié en France respecte les conditions de travail de notre pays, et en particulier l'ensemble des règles de protection sociale".
Le nouveau document imaginé pour remplacer la CIP facultative qui existait depuis 2006, nommé "Carte BTP", comporte toutes les informations nécessaires en cas de contrôle sur un chantier: informations sur le salarié (nom, prénoms et sexe accompagnés d’une photo) comme sur l’employeur (raison sociale ou nom, numéro Siren, logo de l’entreprise, si elle le souhaite).
Pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France: la Carte BTP porte en outre la mention "Salarié intérimaire", et, pour les salariés détachés d’une entreprise établie hors de France, la mention, respectivement, "Salarié détaché" ou "Salarié intérimaire détaché".
Enfin un QR Code permettra, au moyen d’une application réservée aux corps de contrôle habilités, de vérifier sa validité.
La collecte de ces informations permettra la création d’une base informatisée de données personnelles qui "améliorera considérablement le contrôle des travailleurs et de leurs employeurs en facilitant la vérification immédiate de leur emploi et la conformité de leur situation et de leurs conditions de travail", explique le ministère du Travail.
Gouvernement - 2017-01-05
La réforme de la tarification des établissements médico-sociaux pour personnes âgées est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), obligatoire pour tous les EHPAD, se substitue à la convention tripartite. Et les EHPAD devront établir un état prévisionnel de leurs recettes et de leurs dépenses (EPRD) à la place de leur budget prévisionnel. Ces évolutions concernent directement les agences régionales de santé et les conseils départementaux chargés de tarifer les établissements.
Pour les aider à s’approprier cette réforme, la CNSA organise des formations avec l’École des hautes études en santé publique (EHESP), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT - INSET d’Angers) et l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP)…
CNSA - 2017-01-05
Première édition de la Nuit de la lecture dans les bibliothèques et les librairies
Samedi 14 janvier prochain, le livre et la lecture sont à l'honneur partout en France pour la première édition de la Nuit de la lecture. Bibliothèques et librairies ouvriront leurs portent au public, sur des horaires étendus, le temps d'une soirée de découvertes et d'animation exceptionnelles.
Ministère de la Culture - 2017-01-04
nuitdelalecture.fr
Comment fonctionnent les conseils citoyens ? En quoi permettent-ils l’autonomie et le pouvoir des habitants ?
Deux ans après la loi, quel bilan peut-on tirer de la mise en place des conseils citoyens ? Où en sont donc concrètement les conseils citoyens ? De quelle autonomie et de quel pouvoir disposent-ils ?
Pour approfondir ces questions, la Coordination nationale Pas sans Nous et l’Institut de la concertation ont organisé une journée de bilan - provisoire - sur la mise en place des conseils citoyens, qui a rassemblé près de deux cents habitants, acteurs associatifs et professionnels, venant d’une vingtaine de villes différentes.
Les expériences présentées ont montré une forte hétérogénéité des situations : peu de conseils citoyens se ressemblent, la loi laissant de grandes marges d’interprétation et de mise en œuvre. Cette journée a produit des pistes de réflexion pour améliorer le fonctionnement mais surtout donner du sens à ces conseils citoyens.
Coordination nationale Pas sans Nous - 2017-01-05
En 2013, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté, le Gouvernement a décidé d’expérimenter une"Garantie jeunes". La loi Travail a instauré la généralisation de cette Garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017 sur l’ensemble du territoire.
Elle est dorénavant accessible à tous les jeunes de moins de 26 ans en situation de précarité, sans emploi, qui ont arrêté leurs études et qui ne suivent pas de formation (NEET). L’objectif : leur permettre d’entrer dans la vie active grâce à un parcours complet et intensif d’accès à l’emploi, et leur garantir un revenu.
Bénéficier de la Garantie jeunes, c’est accepter de s’inscrire dans un parcours avec une double garantie :
- un accompagnement, à travers la mise en œuvre, en fonction de ses besoins et de son projet, de périodes de formation et de mises en situation professionnelle ;
- une garantie de ressources, qui vient en appui de cet accompagnement (allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximal de 470,95€).
Ministère du Travail - 2017-01-05
http://travail-emploi.gouv.fr/garantie-jeunes
Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 : Les principales dispositions pour les collectivités locales
Les principales dispositions financières locales
-Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités seront de 99,4 Mds € en 2017. Au sein de cette enveloppe, les dotations représentent 63 Mds € (-3,5 %) dont la DGF qui enregistre une nouvelle baisse de 2,33 Mds € (contre -3,67 Mds € les deux années précédentes) pour atteindre 30,892 Mds €.
-La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à +0,4 % pour 2017.
Focus sur les variables d’ajustements
Les dispositions concernant le bloc communal
Focus sur la baisse des dotations
Focus sur la réforme de la DSU
Focus sur le fléchage du FSIL
Focus sur la mise en œuvre d’exonérations fiscales
Concernant les communes nouvelles et l’intercommunalité
Concernant les droits des élus
Les principales dispositions concernant les départements
Les principales dispositions concernant les régions
APVF - 2017-01-05
Lancement d’une campagne d’information grand public nationale sur le déploiement des réseaux de l’Internet très haut débit : "L’Internet très haut débit partout en France, ça avance."
Pour atteindre cet objectif, le Plan mobilise un investissement de 20 milliards d’euros sur 10 ans, partagés dans un partenariat public-privé, entre les opérateurs télécoms privés, les collectivités territoriales, l’Europe et l’Etat. Le choix ambitieux de la fibre optique comme technologie principale (mais non exclusive) a été fait pour assurer les besoins actuels et à venir en matière de diffusion de contenus numériques, avec un objectif de 80% de couverture en fibre d’ici 2022.
A ce stade, il semble important d’informer les citoyens de l’avancée de ces déploiements et des opportunités offertes par un internet performant. C’est l’objet d’une campagne d’information nationale qui démarre le 4 janvier et sera déclinée pendant 4 semaines en spot TV, annonces presse, affichage et outils de communication digitaux…
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2017-01-05
Les citoyens pourront par ailleurs consulter l’historique de leur niveau de débit et connaitre l’avancement du déploiement à 18 mois sur l’Observatoire France Très Haut Débit : http://observatoire.francethd.fr
Un tiers des collectivités françaises vont choisir l’exploitant de leur réseau d’initiative publique FttH en 2017. Les marchés publics lancés fin 2015 et en 2016 à l’échelle régionale, départementale, ou par des regroupements, concernent 30 départements et une collectivité ultra-marine. Il s’agit de la plus grosse vague depuis le lancement du Plan France Très haut débit. Elle s’ajoute aux 45 départements attribués au total dans les années précédentes.
La compétition entre les opérateurs de RIP pour obtenir ces marchés s’annonce extrêmement serrée, car elle fixera, sur la carte de France, le rapport de forces entre eux pour des durées comprises entre quinze ans pour les affermages et une trentaine d’années pour les concessions. La fibre optique à l’initiative des collectivités va remplacer la boucle locale en cuivre d’Orange pour 45% de la population, ainsi que pour les entreprises et services publics de 85% du territoire national.
Le cap du premier million de prises FttH construites sur des RIP sera largement franchi en 2017, et les opérateurs Bouygues Telecom et Free ont annoncé le démarrage de leur présence commerciale cette année également.
AVICCA - 2017-01-04
Baromètre 115 - Hausse inquiétante des jeunes sans-abri
Situation très critique des jeunes à la rue
Sans RSA avant leurs 25 ans, les jeunes sans emploi et en rupture familiale sont parmi les plus touchés par la situation économique actuelle et certains d’entre eux, de plus en plus nombreux, n’ont d’autre recours que d’appeler le 115 pour trouver un toit.
Le baromètre 115 montre que les jeunes de moins de 25 ans concernés par une demande d’hébergement ont même augmenté de 11% depuis le mois de novembre 2015. S’ils ne représentent que 16 % des appelants au 115, ce public particulièrement fragile et vulnérable est en voie de paupérisation. Parmi les jeunes isolés qui sollicitent le 115, seul un sur deux arrive à obtenir une place d’hébergement…
FNARS - 2016-12-21
Logement et urbanisme : les modifications apportées par la loi Egalité et citoyenneté
La loi Egalité et citoyenneté a apporté de nombreuses modifications en matière de politique du logement et d’urbanisme. L’APVF effectue un tour d’horizon des différents sujets dans ces domaines.
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - Publication du rapport annuel 2016
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à travers ses amicales et ses unions, est aujourd’hui forte de près de 270.000 adhérents.
Eric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, vous invite à retrouver dans les pages qui suivent l’ensemble des activités qui ont ponctué l’année 2016 et qui reflètent toute l’énergie mise à faire vivre le réseau fédéral.
FNSPF - 2017-01-05
Retex et risques contentieux, par Dominique FERRIERE, Premier président de la cour d'appel de Bordeaux
La sécurité et l’efficacité de l’intervention des services d’incendie et de secours sont évidemment absolument prioritaires. Dès lors ces objectifs de sécurité et d’efficacité sont un axe fondamental des politiques de formation initiale et continue des personnels, de modernisation et d’amélioration constante de la qualité des organisations des services, des process et des règlements d’intervention.
Ces politiques doivent se décliner en diverses actions pratiques entreprises à tous les niveaux par les sapeurs-pompiers eux-mêmes pour prévenir la survenance d’accidents et de tous les évènements ou conséquences indésirables à l’occasion de leurs interventions.
Parmi ces actions, l’analyse rétrospective de ce qui s’est déjà passé est tout à fait essentielle. Ce sont, en effet, les discussions et l’échange libre entre les acteurs de l’intervention eux-mêmes, l’étude à laquelle ils procèdent, prolongée avec l’aide d’un ou de plusieurs intervenants qualifiés, extérieurs et neutres, qui permettent le retour d’expérience.
ENSOSP - 2017-001-04
Un outil indispensable pour préparer votre année 2017, le calendrier des grands événements à rayonnement international, se déroulant en France est à télécharger ci-dessous, en cliquant sur les visuels, en deux versions, en français et en anglais.
Les événements sont classés en trois parties:
- les grands événements en France
- une sélection de grandes expositions
- une sélection de grandes ouvertures
Atout France - 2017-01-05
"EcoQuartiers : quels enseignements?"
Depuis une dizaine d’années, le projet urbain fait face à des mutations importantes qui bouleversent le paysage de l’aménagement.
Que ce soit dans le cadre de projets labellisés ÉcoQuartiers par le ministère en charge du logement, ou de quartiers lauréats issus de démarches régionales et associatives ou encore d’écoquartiers autoproclamés, la production de la ville actuelle surfe sur la vague du développement durable.
Mais au final, qu’y a-t-il de réellement nouveau ? Quelle différence y a-t-il entre une opération d’aménagement des années 70-80 et les projets urbains dit "durables" d’aujourd’hui ?
39 EcoQuartiers passés au crible
Partout en France, le label Écoquartier valorise des opérations exemplaires, permettant aux habitants de vivre dans des quartiers conçus selon les principes du développement durable. Sans viser l’exhaustivité, le présent ouvrage ambitionne de mieux comprendre ce que sont réellement ces projets labellisés, aujourd’hui en grande partie réalisés et habités.
À partir de l’analyse des 39 opérations labellisées ÉcoQuartiers en 2013, 2014 et 2015, et présentes dans la plupart des grandes régions françaises, cette publication réalisée par le Cerema vise à dépasser les idées préconçues et à faire évoluer les représentations collectives…
CEREMA - 2017-01-04
Appel à propositions Erasmus+ (2014/2020)
Cette circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2017 — EAC/A03/2016 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 octobre 2016.
Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2017/2018 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire n°2016-203 - NOR : MENC1634958C - 2016-12-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41639.pdf
- la prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de "licenciement nul pour motif discriminatoire" issue de la loi Travail ;
- la neutralisation des retards de versement de pensions de certaines caisses de retraites pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle ;
- l'aménagement de la réduction "Malraux" concernant les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers ;
- la mise en place d'une déduction spécifique ("Cosse ancien") sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017 ;
- le passage en bénéfices industriels et commerciaux des revenus perçus en 2017 dans le cadre d'une location meublée, que cette activité soit occasionnelle ou habituelle ;
- l'obligation pour les plateformes en ligne (vente ou location de voiture ou de logement par exemple) de déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs, cette obligation s'appliquant aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 ;
- l'extension de la perception d'un droit de timbre de 25 € lors du renouvellement d'un permis de conduire à la suite de la détérioration de ce document (ce droit de timbre ne s'appliquait alors qu'en cas de perte ou de vol).
Service Public - 2017-01-04
Après une année 2014 quasi stable, l’année 2015 est marquée par une évolution contrastée des tarifs des onze services bancaires couramment utilisés par les particuliers (appelés "extrait standard des tarifs"). Cinq tarifs bancaires baissent, un reste stable et six augmentent. Les tarifs en vigueur à compter du 5 janvier 2016 confirment cette tendance, avec cinq baisses pour sept hausses. Les baisses de tarifs concernent notamment les commissions d’intervention en cas de fonctionnement irrégulier du compte et les offres spécifiques qui ont succédé aux gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) pour les clients dits "fragiles". Ces baisses sont la conséquence du plafonnement de ces frais par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et ses décrets d’application. Quant aux hausses de tarifs, elles touchent notamment au prix des cartes bancaires et des forfaits de services. A cette liste s’ajoutent les frais de tenue de compte, qui sont passés en moyenne pondérée de 13,96 euros en 2015 à 18,03 euros au 5 janvier 2016. Cette sensible augmentation est due à la suppression rapide de la gratuité de ce service par la quasi-totalité des banques (sur 122 banques, 18 seulement proposent la gratuité en 2016 contre 30 en 2015 et 51 en 2012).
Le rapport analyse également les tarifs bancaires appliqués outre-mer, qui connaissent des évolutions favorables aux consommateurs. Ces tarifs avaient fait l’objet d’un rapport et d’un avis du CCSF en 2014.
Un focus sur le comparateur public des tarifs bancaires est par ailleurs présenté. Accessible en ligne depuis le 1er février 2016, ce comparateur est, selon l’observatoire, fréquemment consulté par les consommateurs. Ces derniers pourront, du reste, changer plus facilement de banque à compter du 6 février 2017, en vertu des dispositions sur la mobilité bancaire introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Vie Publique - 2016-12-28
Utilisation des indications géographiques (AOP, IGP) du secteur vitivinicole
Le système des indications géographiques représente un atout considérable pour la valorisation de l’agriculture française. Il est également important pour les consommateurs, qui doivent bénéficier d’une information loyale sur la qualité des produits.
Pour s’assurer du respect de la réglementation relative aux indications géographiques vitivinicoles, les enquêteurs de la DGCCRF ont visité plus de 600 établissements (1 350 points de contrôle).
Lorsque des non-conformités d’étiquetage intentionnelles remettaient en cause la loyauté de l’information relative à l’origine du produit, les contrôles ont été étendus à la recherche de pratiques commerciales trompeuses (PCT). Le taux de non-conformité global atteint 8 %.
DGCCRF - 2017-01-05
Il semble important d’informer les citoyens de l’avancée de ces déploiements et des opportunités offertes par un internet performant. C’est l’objet d’une campagne d’information nationale qui démarre le 4 janvier et sera déclinée pendant 4 semaines en spot TV, annonces presse, affichage et outils de communication digitaux autour du thème "L’Internet très haut débit partout en France, ça avance."…
Des ampoules gratuites ou l’isolation des combles pour 1 €, ça paraît trop beau pour être vrai et beaucoup d’entre vous flairent l’arnaque. Une fois n’est pas coutume, Que Choisir ne met pas en garde contre ces offres-là. Elles existent bien et n’ont rien de malhonnête.
UFC Que Choisir - 2016-12-28
Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés…
Service Public - 2017-01-05
UFC Que Choisir - 2017-01-05
Veille juridique - Actualité du jeudi 16 juillet 2020
Veille juridique - Actualité du mercredi 15 juillet 2020
Veille juridique - Actualité du lundi 13 juillet 2020
Veille juridique - Actualité du vendredi 10 juillet 2020
Veille juridique - Actualité du jeudi 9 juillet 2020

References: L'article 1

L'article 1

L'article 2
 L'article 2

L'article 3
 L'article 1
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 640