Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/ETHI/reunion-91/temoignages
Timestamp: 2019-12-15 00:42:26+00:00

Document:
Témoignages - ETHI (42-1) - no 91 - Chambre des communes du Canada
Bonjour. Nous entamons la 91e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Conformément au sous-alinéa 108(3)h)(vii) du Règlement, nous tenons une séance d'information sur la neutralité du Net.
Ce matin, nous entendrons les représentants de Rogers Communications, Québecor Média incorporé, Bell Canada et Telus.
Je dois dire aux membres du Comité que nous devons réserver de 5 à 10 minutes pour les travaux du Comité à la toute fin de la réunion. Il sera question de l'étude du projet de rapport et de la LPRPDE. Il ne s'agit que de quelques formalités.
Nous allons commencer par Rogers, pour cinq minutes.
Mme Pam Dinsmore (vice-présidente, Réglementation, Câble, Rogers Communications inc.):
Bonjour à tous. Je m'appelle Pam Dinsmore, et je suis vice-présidente, Affaires réglementaires, Câble chez Rogers Communications.
Rogers est heureuse de se prononcer devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Mon exposé va porter sur les récents changements aux États-Unis, soit l'abrogation de l'« Open Internet Order » — le règlement sur l'ouverture d'Internet — par la Federal Communications Commission (FCC) et sur le principe de la neutralité d'Internet au Canada.
Je veux d'abord répéter que Rogers est tout à fait pour la neutralité d'Internet. Tout contenu légal doit être traité de la même manière par les fournisseurs de service Internet. Nous avons été le seul grand fournisseur de service Internet à appuyer la décision du CRTC sur les pratiques de différenciation des prix. Nous sommes d'avis qu'Internet est une ressource vitale pour notre économie numérique: les entreprises comme les particuliers et leurs familles ont droit à un accès égal et équitable à Internet.
Les fournisseurs de service Internet ne doivent pas être autorisés à abuser de leur pouvoir et à se poser en gardiens, capables d'accorder à un petit nombre un accès privilégié à cette ressource vitale. Les Canadiens sont gagnants lorsqu'ils ont la liberté de faire leurs propres choix et ne sont pas forcés par un moyen artificiel à utiliser un produit ou un service donné et lorsque leur fournisseur de service Internet n'est pas en mesure de désigner des gagnants et des perdants en ligne.
En 2015, l'ordonnance sur l'ouverture d'Internet de la FCC classait les services à large bande et les services sans fil parmi les services de télécommunications conformément à la section II de la Loi sur les communications américaines. Cette précision faisait que l'autorité de réglementation de ces services passait de la Federal Trade Commission (FTC) à la FCC. L'ordonnance interdisait aux opérateurs de bloquer l'accès, de ralentir le débit ou de donner priorité à certains contenus moyennant un paiement.
Le 14 décembre 2017, les membres d'un comité de la FCC ont voté, selon la ligne de leur parti, pour l'abrogation de l'ordonnance sur l'ouverture d'Internet, ce qui a entraîné l'élimination de toutes les règles sur la neutralité d'Internet et leur remplacement par une nouvelle règle de transparence. Le blocage, le ralentissement ou le traitement privilégié de contenu n'est plus interdit, dans la mesure où le fournisseur de service Internet informe les clients de sa politique sur un site Web facile d'accès.
La FTC sera responsable de la vérification de l'exactitude des communications, et la FCC fera respecter l'obligation qu'ont les fournisseurs de service Internet de communiquer les renseignements. L'ordonnance de la FCC doit encore être approuvée par les deux chambres du Congrès américain et il est probable qu'elle fasse l'objet d'une contestation judiciaire. Pour l'instant, nous ne pensons pas que les changements proposés aux États-Unis, si une loi est adoptée à leur sujet et qu'elle est validée par les tribunaux, auront des répercussions sur l'accès par les Canadiens aux sites Web et services américains. Cependant, comme bien d'autres, nous suivons le dossier de près.
Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, la neutralité d'Internet est déjà bien protégée par la législation au Canada. Ces protections reposent sur les principes communs définis dans le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications. Elles font en sorte qu'aucun fournisseur ne puisse accorder, à lui-même ou à une autre partie, des privilèges de façon injustifiée ni faire subir à une autre personne un désavantage indu. Le CRTC s'est fondé sur ces protections pour rendre une série de décisions importantes pour assurer un accès égal et équitable à l'information.
La première décision remonte à 2009 alors que le CRTC a défini ses pratiques de gestion du trafic Internet. À cette occasion, le CRTC a reconnu qu'il y a des raisons qui font que les fournisseurs doivent gérer le trafic dans leurs réseaux; en même temps, il a établi que l'équité et la transparence devaient être les mots d'ordre dans toutes les pratiques qu'utiliseraient les fournisseurs. Dans ce contexte, le CRTC a autorisé les fournisseurs à appliquer des pratiques de gestion du trafic, mais uniquement dans la mesure où tout le trafic d'un type donné était traité de la même manière et où la pratique faisait l'objet d'une communication entière et transparente.
Plus tard, c'est-à-dire en 2017, la décision du CRTC sur les pratiques de différenciation des prix des forfaits Internet a réaffirmé cette approche de neutralité stricte d'Internet. Sous pratiquement tous les aspects, cette décision correspondait à la position de Rogers. Le CRTC a déterminé qu'en interdisant les pratiques de différenciation des prix qui favorisaient certains contenus ou certains groupes d'abonnés, tous les intervenants sont traités équitablement par les fournisseurs de service Internet.
Selon la décision du CRTC, aucun trafic ne peut être traité gratuitement ou avantagé, mis à part le trafic associé à la gestion de comptes et à la facturation. Rogers est d'avis que, grâce au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a tous les outils dont il a besoin pour protéger la neutralité d'Internet dans un environnement en évolution rapide, tout en gardant la souplesse nécessaire pour s'adapter aux changements qu'apporteront les nouvelles technologies.
Par exemple, la prochaine phase du service sans fil, qu'on appelle G5, est susceptible de nécessiter une approche souple si l'on veut maintenir l'innovation continue. Avec le G5, certains services demanderont différents niveaux de connectivité.
Par exemple, les véhicules connectés et les services médicaux à distance exigeront plus de fiabilité et moins de latence que les parcomètres en réseau. Le régime actuel permettra au CRTC de procéder à ces adaptations essentielles pour promouvoir l'innovation, sans mettre en danger un accès équitable à l'information. Ceci étant, nous estimons inutile d'apporter un changement quelconque à la Loi sur les télécommunications pour assurer la neutralité d'Internet au Canada. Nous pensons qu'elle est déjà garantie adéquatement par la loi.
Merci, madame Dinsmore.
Nous allons maintenant écouter Dennis Béland, de Québecor.
M. Dennis Béland (vice-président, Affaires réglementaires, Télécommunications, Québecor Média inc.):
Je m'appelle Dennis Béland et je suis vice-président aux Affaires réglementaires et aux Télécommunications à Québecor Média inc. Je représente aujourd'hui Vidéotron, une filiale à part entière de Québecor Média inc. Vidéotron remercie les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître devant eux et de me donner l'occasion de discuter de la neutralité du Net.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de souligner, en guise d'introduction, que Vidéotron est le principal fournisseur de services Internet à haute vitesse filaires au Québec, avec plus de 1,7 million de clients. En outre, sa présence est importante et grandissante dans le marché du sans-fil au Québec, du fait qu'elle a pris la décision stratégique, à la fin des années 2000, d'intégrer ce segment d'activité à son avenir.
Moins d'une décennie plus tard, en l'occurrence récemment, elle a franchi le cap de un million de clients abonnés à ses services de téléphonie sans fil. Aucune de ces réussites n'aurait pu avoir lieu sans investissements massifs de notre part. Vidéotron a en effet investi plus de 1,1 milliard de dollars dans son réseau filaire au cours des cinq dernières années. Pour ce qui est du sans-fil, elle a investi, depuis 2008, plus de 2,3 milliards de dollars dans l'acquisition de licences de spectre sans fil ainsi que dans la construction et la modernisation constante de son réseau sans fil. Vidéotron a procédé à ces investissements tout en maintenant une réputation exceptionnelle en ce qui a trait à la qualité de ses services. Dans le cadre d'un sondage de la firme Léger, Vidéotron a d'ailleurs été reconnue récemment, et ce pour une 12e année consécutive, comme l'entreprise de télécommunications la plus admirée des Québécois.
Passons maintenant à ce qui constitue le sujet de notre discussion de ce matin, soit la neutralité du Net. Comme vous le savez tous, il existe autant de définitions possibles de la neutralité du Net que de commentateurs passionnés par le sujet. Si vous suivez le débat sur la neutralité depuis suffisamment longtemps, vous savez qu'il existe deux thèmes récurrents: l'importance de traiter le trafic de façon non discriminatoire et le fait que les exploitants de réseaux ne doivent pas dicter ce à quoi les citoyens peuvent accéder sur Internet. Ces deux thèmes sont en réalité deux concepts qui font déjà partie du droit canadien. En effet, ils sont tous deux inscrits dans la Loi sur les télécommunications, plus spécifiquement au paragraphe 27(2) et à l'article 36 de cette loi.
En d'autres mots, le CRTC dispose déjà de pouvoirs discrétionnaires lui permettant de faire appliquer la neutralité du Net. Le défi du CRTC consiste à déterminer comment exercer ces pouvoirs dans le contexte plus général des objectifs des politiques auxquels il est astreint. Au Canada, les objectifs de ces politiques sont énoncés à l'article 7 de la Loi et comprennent un éventail de buts sociaux et économiques. Parmi les objectifs porteurs, mentionnons l'expansion de réseaux et de services de haute qualité et abordables dans toutes les régions du pays, la compétitivité sur les plans national et international, la recherche-développement et l'innovation.
C'est bien connu, la technologie Internet évolue très rapidement. Dans les faits, le rythme de cette évolution va en s'accélérant. Par exemple, les services sans fil sont à la veille d'être révolutionnés par la 5G, une nouvelle technologie qui transformera non seulement l'industrie du sans-fil elle-même, mais aussi un nombre imprévisible d'autres secteurs économiques, notamment l'automobile, le commerce de détail et l'agriculture. De nouvelles possibilités en matière de prestation de services publics émergeront également, allant des villes intelligentes à la télémédecine.
Vidéotron veut faire partie de cette révolution. Or une telle participation requerra non seulement des investissements massifs dans les infrastructures, mais aussi et surtout un cadre réglementaire flexible et pragmatique qui ne ferme pas la porte aux innovations avant même que l'on ait pu déterminer si elles sont réalisables.
Nous vous encourageons à réfléchir au pouvoir discrétionnaire que le CRTC détient déjà quant à la neutralité du Net et à écouter avec prudence et réserve le discours de ceux qui vous demandent de lier les mains du Conseil à cet égard. Vous devez vous demander si l'une ou l'autre des propositions qui vous sont présentées aura pour effet de stimuler l'innovation et la prise de risques chez les constructeurs de réseaux.
C'est de cette façon que l'intérêt public sera le mieux servi.
Merci, monsieur Béland.
Nous allons maintenant écouter M. Malcolmson, de Bell Canada.
M. Rob Malcolmson (premier vice-président, Affaires réglementaires, Bell Canada):
Honorables membres du Comité, bonjour. Mon nom est Robert Malcolmson et je suis premier vice-président des affaires réglementaires de BCE inc. Merci de l’invitation offerte à Bell de présenter son point de vue à propos de la neutralité d'Internet.
Plus grande entreprise de communications du Canada, Bell emploie 51 000 Canadiens et investit chaque année 4 milliards de dollars dans les réseaux évolués et le contenu média. Ces investissements nous permettent de fournir des services de communications de pointe qui constituent l'épine dorsale de l'économie numérique canadienne.
Nous comptons aujourd'hui quelque 3,8 millions d'abonnés à nos services Internet haute vitesse. Nous poursuivons également un ambitieux projet de déploiement de la fibre jusqu'au domicile qui aura pour effet d'étendre notre zone de couverture du réseau optique haute vitesse à environ 4,5 millions d'emplacements d'ici la fin de 2018.
Nous procédons par ailleurs à l’expansion de notre service Internet haute vitesse dans des régions rurales et éloignées. Que ce soit pour desservir Flin Flon ou Lynn Lake, au Manitoba, la Première Nation qui se trouve à Stratton, en Ontario, Mont-Saint-Pierre, au Québec, ou Cook's Harbour, à Terre-Neuve-et-Labrador, de notre propre initiative ou dans le cadre de partenariats liés à des programmes avec les gouvernements fédéral et provinciaux, nous investissons pour que plus de Canadiens aient accès à l'infrastructure dont ils ont besoin pour participer à l'économie numérique.
Nous jouons également un rôle clé dans le soutien du système culturel et démocratique canadien. BCE est le plus important fournisseur de services de télévision au pays, notamment grâce à CTV, le plus vaste réseau de télévision en direct du Canada, ainsi qu'à Crave TV, notre service vidéo en continu par contournement et plusieurs des chaînes spécialisées les plus populaires au pays.
Notre réseau large bande prend également en charge Télé Fibe et Fibe Alt Télé, un service de télévision à faible coût fondé sur une application qui ne nécessite pas de récepteur traditionnel. Rien qu'en 2017, Bell a investi quelque 900 millions de dollars dans la création et la production d'émissions canadiennes.
Bell est une entreprise de médias et est l'un des plus importants FSI au Canada, et à ce titre, elle comprend et appuie le concept de la neutralité d'Internet. Qu'est-ce que cela signifie? Comme l'a souligné le ministre Bains en janvier dernier, la neutralité d'Internet repose sur « un réseau Internet ouvert, grâce auquel les Canadiens peuvent accéder au contenu de leur choix en conformité avec les lois du Canada ». Autrement dit, notre gouvernement estime que tous les contenus légaux doivent être traités de façon égale par les fournisseurs de services Internet. C'est pour cela que notre gouvernement a mis en place un cadre robuste pour veiller à la neutralité d'Internet, par l'entremise du CRTC.
Aujourd'hui, le Canada possède quelques-unes des lois sur la neutralité d'Internet parmi les plus efficaces au monde. L'article 27 de la Loi sur les télécommunications interdit toute forme de discrimination injuste, et l'article 36 de cette même loi interdit de bloquer ou de brouiller le contenu ou le sens des télécommunications qu'un FSI achemine, sauf avec la permission du CRTC.
En vertu de ces dispositions, le CRTC a développé et mis en application un cadre robuste pour assurer la neutralité d'Internet. Le cadre du CRTC sur la neutralité d'Internet garantit que les Canadiens ont accès au libre flux de contenus légaux décrit par le ministre Bains, en interdisant aux FSI d'établir la priorité du trafic Internet, de recourir au lissage du trafic et de recourir aux pratiques de gratuité des données. Le CRTC réglemente également les pratiques de différenciation des prix et exige que les FSI obtiennent l'autorisation préalable du CRTC avant de « contrôler ou d'influencer » le contenu d'un message qui est acheminé sur le réseau.
Il est important de reconnaître que, peu importe les changements apportés aux politiques relatives à la neutralité d'Internet aux États-Unis, l'accès des Canadiens à Internet et l’utilisation qu'ils en font continueront d'être régis par nos règles nationales en matière de neutralité d'Internet, qui sont élaborées et supervisées par le CRTC.
Le Canada est également dans une situation enviable en raison de la compétitivité de notre marché des services large bande. Les FSI canadiens exercent leurs activités dans un marché très compétitif, et la vaste majorité des Canadiens peuvent accéder à des services Internet haute vitesse par l'intermédiaire de différents réseaux sur fil et sans fil. Il existe également des dizaines de revendeurs qui utilisent l'accès réglementé à nos réseaux pour exercer une rude concurrence sur le plan des prix et des forfaits de service illimité.
Je sais que l'une des questions sur lesquelles vous et vos collègues vous penchez est celle de savoir s'il faudrait modifier la Loi sur les télécommunications à ce sujet. À notre avis, aucune modification à la Loi ne s'impose à cet égard. Comme je l'ai mentionné, en vertu de la Loi actuelle, le Canada possède déjà certaines des dispositions les plus rigoureuses qui soient au monde en matière de neutralité d'Internet. Le fait qu'un changement soit survenu aux États-Unis ne nous oblige pas à changer nos lois à notre tour. Cette situation fait penser au vieil adage — pourquoi essayer de réparer ce qui n'est pas cassé?
La semaine dernière, vous avez accueilli Christopher Seidl, directeur exécutif des Télécommunications au CRTC. Nous sommes d'accord avec lui et nous croyons que l’adoption de règles plus contraignantes que les dispositions actuelles de la Loi pourrait mettre en péril l’innovation future, ou que ces nouvelles règles pourraient rapidement devenir désuètes face au développement de la technologie 5G et de l’Internet des objets. Nous estimons que le pari est trop risqué.
Merci de nous avoir donné l’occasion de faire entendre notre point de vue. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci, monsieur Malcomson.
Nous allons maintenant écouter, M. Woodhead, de Telus.
M. Ted Woodhead (vice-président principal, Relations gouvernementales et affaires réglementaires, TELUS):
Mon nom est Ted Woodhead, et je suis premier vice-président et conseiller en politiques stratégiques de TELUS Communications. Je suis accompagné du Dr Michael Guerriere, médecin-chef, vice-président et chef de la stratégie de TELUS Santé.
La neutralité d'Internet est le principe qui garantit l’égalité de traitement de tout le trafic Internet. Il ne doit pas y avoir de voies rapides ni de voies lentes, et les fournisseurs de services Internet ne doivent pas faire preuve de discrimination injuste ou accorder une préférence indue à un groupe ou à un autre dans la gestion de l'accès à ces services.
La Loi sur les télécommunications du Canada accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de vastes pouvoirs discrétionnaires lui permettant de veiller à ce que les tarifs soient justes et raisonnables et d'éviter toute discrimination infondée dans la prestation d'un service ou dans l'établissement des tarifs. Ainsi, la Loi et les politiques réglementaires mises en place par le CRTC souscrivent entièrement aux principes de la neutralité d'Internet.
Bien que l'application des principes de la neutralité d'Internet ne pose pas de problème au Canada, l'incidence de politiques qui ne souscrivent pas à ces principes sur la prestation de solutions technologiques novatrices permettant d'offrir les services essentiels aux Canadiens, peu importe où ils vivent, est un enjeu qui revêt une importance capitale pour le Canada et ses citoyens.
La préférence accordée à certaines entreprises lors de la réservation de bandes de spectre dans le cadre de la vente aux enchères a donné lieu à un trafic de spectre et à un traitement de faveur dans l'attribution du spectre réservé aux milieux urbains et ruraux à des fournisseurs qui ne le déploieront pas dans un avenir rapproché, s'ils le déploient un jour.
Pourquoi est-ce important, et pourquoi devriez-vous vous en préoccuper? Il s'agit essentiellement d'une question d'équité et de bonne gestion d'une ressource publique limitée. Il existe de nombreuses analogies entre la neutralité d'Internet et la neutralité du spectre. Le raisonnement est le même. Dans les deux cas, la discrimination produit un résultat semblable: elle a d'importantes répercussions sur la prestation de solutions à large bande novatrices. Le fait de donner plus de spectre 5G à certains joueurs équivaut à altérer le débit de bande passante Internet. Les politiques préférentielles, comme la réservation de certaines parties du spectre permettant à une seule catégorie d'entreprises de faire une offre sur une ressource de grande valeur et extrêmement limitée, influencent les résultats des ventes aux enchères et mènent souvent à l'attribution du spectre à des fournisseurs qui ne le déploieront pas.
Dans l'ébauche actuelle du document de consultation publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada en août de l'année dernière concernant la bande de spectre de 600 MHz, le ministère propose de réserver 30 MHz, sur un total de 70 MHz disponibles dans la bande de 600 MHz, aux services mobiles à large bande, ce qui correspond à 43 % du spectre disponible. Cette partie du spectre serait réservée aux fournisseurs de services régionaux, y compris des câblodistributeurs qui disposent d'un bon financement comme Shaw, Vidéotron et East Link. La bande de 600 MHz est très importante, surtout pour les régions rurales et éloignées, car elle peut parcourir de grandes distances entre les tours et couvrir de vastes régions géographiques. Elle sera très importante pour la mise en oeuvre de la technologie 5G dans les régions rurales. Le gouvernement ne devrait pas choisir les gagnants et les perdants en forçant certaines entreprises à emprunter la voie lente.
Dr Michael Guerriere (médecin chef et vice-président, Solutions en santé, TELUS):
Il peut être utile d'examiner l’incidence des politiques qui ne souscrivent pas aux principes de la neutralité sur la prestation de nombreux services de santé, ainsi que l’importance d'un accès juste au spectre pour la prestation efficace des soins de santé, aujourd'hui et pour l'avenir.
De nouvelles applications verront le jour lorsque les réseaux 5G seront mis en service au cours des prochaines années. Ces réseaux, qui utilisent le spectre mobile comprenant la bande de 600 MHz, permettront de traiter les patients à distance, d'obtenir des données plus précises, d'autonomiser les patients et de leur offrir de meilleurs résultats, surtout dans les régions rurales.
Pour mettre le tout en contexte, voyons ce qu'offrira la technologie 5G en examinant trois cas d'utilisation uniques.
Premièrement, il y a ce qu'on appelle la connectivité mobile à large bande améliorée, qui rendra possibles la télésurveillance des patients, les applications de diagnostic par imagerie à distance et la formation des médecins au moyen de la réalité virtuelle. Deuxièmement, la communication machine massive permettra les solutions électroniques en santé, l'Internet des objets médicaux, ainsi que les villes, les immeubles et les hôpitaux intelligents. Troisièmement, la technologie 5G offrira des communications ultra fiables à faible latence qui rendront possibles la chirurgie à distance, les véhicules autonomes, y compris les ambulances, et la communication entre véhicules.
La technologie 5G permettra aux Canadiens d'avoir un accès plus équitable à des soins de santé abordables de qualité, surtout dans les régions rurales. Voilà pourquoi l'accès équitable à la bande de 600 MHz et aux autres bandes du spectre est essentiel afin d'exploiter ces applications et technologies novatrices et de les offrir au plus grand nombre de Canadiens, aussi bien dans les régions urbaines que les régions rurales.
À TELUS Santé, nous pourrons mettre en oeuvre des initiatives misant sur la technologie 5G lorsqu'une part suffisante des ressources de spectre sera rendue disponible. La Plateforme d'interconnexion TELUS Santé, par exemple, est une plateforme nationale de communication électronique ouverte reposant sur des normes et reliant les systèmes de TELUS à ceux de tiers afin d'offrir toute une gamme de nouveaux outils aux fournisseurs de soins de santé et aux citoyens.
En ayant un accès équitable à la bande de 600 MHz, TELUS Santé pourrait mettre en oeuvre des applications de soins virtuels, y compris des applications mobiles de soins fournis par intelligence artificielle, qui auraient une incidence positive sur les patients des régions éloignées et rurales et qui généreraient des économies pour le système de santé canadien.
Ce ne sont là que quelques avantages dont pourront profiter les Canadiens si une partie suffisante du spectre est rendue disponible et si les politiques qui ne souscrivent pas aux principes de neutralité...
Excusez-moi, monsieur Guerriere. Vous disposez de cinq minutes au total entre vous, si bien que nous vous demanderons de bien vouloir conclure, s'il vous plaît.
Dr Michael Guerriere:
... si les politiques qui ne souscrivent pas au principe de neutralité, comme celles proposées dans le document de consultation concernant la bande de 600 MHz, sont éliminées.
À TELUS Santé, nous espérons offrir les avantages du 5G au plus grand nombre de citoyens possible.
Merci, docteur Guerriere.
Nous allons commencer par M. Saini, qui dispose de sept minutes.
Permettez-moi de revenir à certains des documents de consultation, la soumission finale que vous avez présentée comme mémoire.
Je vais commencer par TELUS. Dans votre document d'information, vous dites:
De la même façon, les PDP ne font pas des fournisseurs de services Internet des gardiens du contenu. On s'entend généralement pour dire que, vu qu'une PDP n'a par définition aucun lien avec le blocage de contenu, il n'y a pas de risque qu'un abonné soit privé d'accès au contenu qu'il veut. L'ensemble d'Internet reste disponible; la seule différence est le prix payé par le consommateur pour un site donné.
Je tire ceci d'un mémoire que vous avez soumis, sauf erreur il y a environ un an.
M. Ted Woodhead:
C'est une soumission de TELUS sur les PDP?
Je pense qu'il y a certaines différences entre vous en matière de PDP. Si ces pratiques étaient autorisées, qu'est-ce qui empêcherait un fournisseur de services Internet de rendre un site donné excessivement cher, au lieu de privilégier un site par rapport à un autre avec un rabais ou un coupon?
Dans le contexte des consultations sur les pratiques de différenciation des prix, ce n'est pas ceci que nous considérions.
Ce qui est au coeur de notre modèle d'affaires, c'est fournir de la connectivité pour permettre aux gens d'avoir accès au contenu de leurs choix, dans le respect de la loi. Dans la déclaration que vous venez de citer, nous n'allions pas dans le sens de la question que vous avez posée. Nous parlions plutôt du désir de donner un prix différent à un client souscrivant à une plus grosse quantité de nos services.
Par exemple, il existe des ententes de gratuité, que mon ami de Vidéotron a essayé de...
Oui, le fournisseur de service de diffusion de musique en continu.
Oui. C'était à nos yeux une pratique légitime. Le cadre réglementaire ne devrait pas interdire ex ante, comme règle immuable, la possibilité d'offrir des rabais ou des prix moindres à des clients pour certains services. Tel était notre point de vue.
Mais ce faisant, si vous offrez certains sites Web ou certains services, vous mettez de côté d'autres sociétés. Et si le coût est prohibitif, indirectement, vous détournez le trafic de ces sites Web vers les services jouissant d'un rabais, qu'il s'agisse de gratuité ou de données commanditées.
En théorie, oui, je suis d'accord avec vous, monsieur. C'est pour cette raison qu'existe le vaste pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 27 de la Loi sur les télécommunications. L'article donne au CRTC un vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant de prendre des décisions au cas par cas, comme l'ont expliqué plus en détail d'autres personnes, et c'est ce qui protège les Canadiens de pratiques allant à l'encontre de la neutralité.
Généralement parlant, dans presque chaque... J'espère que je ne monopolise pas le micro, mais dans bien des pays du monde, ce type de pratiques est répandu. Aux États-Unis, T-Mobile offre un accès illimité à une gamme de sites Web et d'applications structurés. Ce n'est pas un problème. Mais au Canada, apparemment, c'en est un. Et je me demande si c'est la bonne approche.
Quel serait l'avantage stratégique de cette pratique? Sauf erreur de ma part, vous semblez dire que c'est avantageux pour le client quand vous procédez ainsi. Vous envisagez un niveau de prix et décidez que, quand vous offrez une certaine masse de service, vous accordez un rabais au consommateur. Ma préoccupation est la suivante. Ce faisant, vous délaissez d'autres contenus présents, parce que vous orientez le trafic. Pour qu'il y ait neutralité d'Internet, l'information devrait être égale pour tous, mais indirectement, en établissant les prix et en recourant à la stratégie que vous avez évoquée, vous orientez le consommateur dans une direction. C'est ce qui me préoccupe.
Vous savez, les applications et services les plus populaires qui sont offerts aujourd'hui sont disponibles pour tous. Ils ont surgi sans mesure de protection de la neutralité d'Internet: Google, Facebook, Amazon, etc. Je pense que les méfaits sont hypothétiques. Je comprends le postulat de départ de votre question, mais cela ne correspond pas à la réalité de ce que nous faisons.
Vous avez laissé entendre que c'est une décision d'établissement des prix. Oui, parce que si vous, monsieur, êtes un client et que vous nous versez 40 $ par mois pour une gamme quelconque de services et si vous, madame, êtes une cliente et que vous nous versez 60 $ par mois, nous pouvons juger bon de vous accorder un rabais pour certains services, soit comme décision d'établissement de prix, soit comme outil de marketing. Je ne vois pas où est le problème.
C'est quand un véritable méfait est observé, selon moi, qu'il convient de s'inquiéter et qu'il serait important que l'organisme de réglementation intervienne — et, manifestement, c'est un dossier qu'ils suivent de très près. En pareil cas, j'accepte votre prémisse.
Madame Dinsmore, laissez-moi vous poser une question similaire. Vous avez également soumis un mémoire d'information, dans lequel vous dites:
Permettre aux FSI d'offrir des services de données avec différenciation des prix en fait des gardiens en mesure de décider des services Internet qui prospéreront ou pas. Cette fonction de gardiens va à l'encontre du rôle d'entreprises de télécommunications et pourrait nuire au principe de la neutralité d'Internet.
Pouvez-vous nous donner votre opinion sur la question? Vous avez entendu M. Woodhead et, manifestement, il y a divergence d'opinions.
Mme Pam Dinsmore:
D'accord. À entendre Ted, je me dis qu'il y a un certain amalgame entre des pratiques de marketing et des violations de la neutralité d'Internet.
Ce que Rogers a l'habitude de faire, et nous l'avons dit durant l'audience, c'est d'offrir dans certaines circonstances un forfait de services. Disons que vous souscriviez à un certain niveau de service de télévision, à un certain niveau de service Internet et à un service de téléphone et qu'on vous offre un forfait, accompagné, peut-être, d'un rabais de six mois pour votre abonnement à Netflix. Cela n'a rien à voir avec la gratuité. Nous n'offrirons pas gratuitement les éléments qui sont associés à votre usage de votre abonnement à Netflix, mais, pendant six mois, vous pouvez avoir cet abonnement pour la moitié du prix. Et nous pourrions faire la même chose avec Spotify.
Monsieur Saini, votre temps est écoulé.
Et merci à nos témoins de leur présence ici aujourd'hui.
L'un des deux commissaires de la FCC ayant rédigé des motifs dissidents, en décembre, a brossé un portrait plutôt noir de l'avenir, aux vues des changements qui se profilaient. D'après la commissaire Rosenworcel, (traduction) « À la suite de la mesure regrettable d'aujourd'hui, nos fournisseurs de large bande vont obtenir de nouveaux pouvoirs extraordinaires. » Elle poursuit en évoquant la brutalité d'une la loi du plus fort d'ordre économique, où il y aurait de gros gagnants et de gros perdants.
Je me demande si l'une ou l'autre de ces sociétés ont depuis décembre effectué une analyse stratégique des dégâts collatéraux susceptibles de se produire, vu la taille des sociétés impliquées — comme David contre Goliath — et vu que le trafic Internet canadien passe souvent par les États-Unis. Avez-vous effectué une analyse, dans l'une ou l'autre de vos sociétés, pour mesurer les dégâts collatéraux possibles?
Nous avons effectué une certaine analyse. Nous ne considérons pas cela comme une menace existentielle. Nous pensons qu'Internet repose sur une technologie dynamique qui a indubitablement changé la façon de faire affaire et de communiquer l'un avec l'autre dans le monde, en tant que réseau mondial. La valeur même d'Internet, tant d'un point de vue commercial que d'un point de vue sociétal, repose sur son caractère ouvert à l'échange d'information dans le respect de la loi.
Quelqu'un d'autre a-t-il une question à poser?
Nous n'avons pas procédé à une analyse détaillée, mais nous avons pris position publiquement pour dire que selon Rogers, nous ne croyons pas que cela aura une incidence sur l'accès des Canadiens à des sites Web des États-Unis. Cela dit, il pourrait y avoir des répercussions pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis ou pour les Canadiens qui veulent vendre leurs produits et services aux États-Unis, si le FSI, pour une raison quelconque, décide de favoriser certains contenus plutôt que d'autres.
En passant, cette législation n'est pas encore près d'être adoptée et elle sera probablement contestée devant les tribunaux. La situation continue donc d'évoluer.
Cela pourrait se produire. Il est possible que des applications qui auraient été conçues ne le soient pas si cela se produit. Peut-être que des concepteurs d'applications viendront s'installer au Canada en raison de notre solide régime de neutralité du Net. Toutes ces choses sont possibles, mais à présent, rien n'a changé parce que le décret, même s'il a été abrogé par la FCC, n'a pas encore été adopté par le Congrès ou signé par M. Trump, et les contestations judiciaires n'ont pas encore été entendues.
M. Dennis Béland:
Je dirais qu'à ma connaissance, aucune analyse détaillée n'a été réalisée à ce sujet. Bien entendu, nous savons très bien où va notre trafic, où se trouvent nos points d'appairage, etc. Dans la même veine que ce que Pam vient de dire, il est probablement préférable de dire que nous sommes en mode attente à ce sujet.
M. Rob Malcolmson:
Du point de vue de Bell, Mme Dinsmore a raison. Je crois que s'il y a des répercussions, elles auront une incidence sur les entités canadiennes qui ont recours aux pipelines américains, si je puis m'exprimer ainsi. Leurs coûts pourraient augmenter si les FSI du sud de la frontière imposent une tarification différentielle de la bande passante, mais au Canada, grâce à nos solides lois sur la neutralité du Net, ce sera le statu quo. Le pipeline fonctionnera de façon neutre en vertu des règles du CRTC.
Monsieur Gourde, avez-vous des questions à poser? Non?
Lorsque le CRTC a témoigné la semaine dernière, il nous a assurés qu'il participe régulièrement à des réunions et des discussions internationales avec des entreprises comme les vôtres, des entreprises en Europe et d'autres aux États-Unis. Depuis décembre dernier, est-ce que vos entreprises ont discuté avec des Européens, par exemple, pour obtenir leurs opinions, leurs avis ou leurs commentaires sur la décision de la FCC?
Nous n'avons pas du tout discuté de ce sujet avec des entreprises de télécommunications étrangères. J'ai peut-être mal compris, mais je crois que M. Seidl disait que le CRTC communique avec des organismes de réglementation étrangers. Nous n'avons pas discuté de ce sujet avec d'autres entreprises.
Je crois qu'il est important de reconnaître qu'à titre de FSI, nos activités sont ici au Canada et nous sommes assujettis aux règles canadiennes dans le cadre de nos opérations.
Je crois qu'il est très intéressant de suivre ce qui se passe ailleurs dans le monde. Puisque les États-Unis sont notre voisin, c'est encore plus intéressant, surtout dans le contexte des discussions entourant l'ALENA, mais nous sommes assujettis au régime canadien. Ce qui se passe là-bas est intéressant, mais ça peut être quelque peu théorique. Si la gratuité est possible en Europe et dans d'autres pays ou si les changements discutés surviennent aux États-Unis, cela ne changera pas notre façon de faire au Canada en raison de notre solide régime de neutralité du Net.
Je ne suis au courant d'aucun échange précis à ce sujet entre les entreprises. Non.
C'est à vous, monsieur Masse, pour sept minutes.
Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier nos témoins d'être présents aujourd'hui.
J'aimerais parler un peu des audiences de la FCC. Est-ce possible que...? J'imagine que l'une des répercussions de la décision ne s'est pas encore concrétisée, mais elle pourrait constituer une barrière non tarifaire pour les concurrents canadiens, non seulement dans le cadre de notre entente avec les Américains, mais aussi à l'échelle internationale, si nous devons maintenant demeurer concurrentiels tout en ayant des problèmes de limitation de la bande passante par exemple, lorsqu'une filiale canadienne dont la société mère se trouve aux États-Unis traite avec des entreprises américaines.
Nous avons réfléchi à cette question. Certainement, dans l'économie numérique où l'Internet joue un rôle aussi essentiel, il serait fort avantageux que les régimes de neutralité du Net dans les pays où on fait des affaires soient similaires. Dans notre cas, lorsque des entreprises canadiennes font des affaires dans le pays d'un partenaire commercial, elles composeraient avec les mêmes régimes de neutralité du Net. Ainsi, nos sites Web ne subiraient pas de mutation de la bande passante, etc., comme vous y avez fait allusion.
Nous savons que Steve Verheul a soulevé cet enjeu en décembre. Nous ne savons pas ce qui va arriver. Nous n'avons pas lu le libellé du PTPGP ou celui de l'ALENA. Lorsque nous l'aurons, il sera intéressant de voir si cette notion en fait partie, mais dans le contexte de ce qui se passe aux États-Unis, il est difficile d'envisager qu'on pourrait revenir en arrière grâce à un accord commercial alors que le processus suit son cours au Congrès américain.
Je ne crois pas vraiment avoir quelque chose à ajouter à ce que Pam a dit, sinon que vous soulevez un point intéressant dont M. Geist a parlé lorsqu'il a témoigné en décembre. Si des dommages théoriques devaient se produire, il ne s'agit pas vraiment d'une question de réglementation des télécommunications, mais d'une question de commerce.
Je comprends, mais cela touche différents aspects.
J'aimerais maintenant parler de l'interprétation du contenu juridique. Vous avez tous affirmé que les règles actuelles devraient demeurer les mêmes, dans le même cadre. Sur quoi reposera votre processus décisionnel si le trafic Internet et la concurrence deviennent des enjeux en ce qui a trait à la priorisation et aux différents usages de la bande passante?
Docteur Guerriere, vous avez mentionné les instruments médicaux et les traitements médicaux, mais il y a maintenant plus que cela. On utilise de plus en plus d'appareils qui ne sont pas simplement d'intérêt pour les consommateurs. On n'a qu'à penser aux voitures autonomes, aux véhicules, à l'analyse en temps réel aux fins d'interventions d'urgence, et plus encore.
Comment déterminez-vous si vous avez la capacité de répondre à la demande, monsieur Woodhead?
La façon dont j'aborde ce genre de chose... il s'agit d'une très bonne question, monsieur. Je dirais qu'on verra en temps et lieu.
Est-il raisonnable de donner la priorité aux applications en santé? Si un district hospitalier veut surveiller à distance un patient, serait-il raisonnable d'en faire une priorité? Je n'ai pas étudié la question, mais je crois que oui.
Est-ce que le gouvernement fédéral demande d'avoir la priorité dans le réseau à large bande pour la sécurité publique pour lequel il y a un appel d'offres? Présentement, absolument.
J'imagine que l'une des choses sur lesquelles j'aimerais obtenir votre avis a trait au blocage de contenu légal. À quelle étape du processus judiciaire déterminez-vous que vous devriez respecter la loi? Je n'ai pas la réponse à cette question. Est-ce au cours du processus d'appel?
Une cause judiciaire portant sur le contenu ou sur un site Web va de l'avant. Elle est contestée. Elle se retrouve devant le tribunal, un tribunal de première instance, ou elle est entendue par un tribunal américain. À quelle étape déterminez-vous si ce contenu ou ce site Web devrait être retiré ou ralenti en ce qui a trait à l'offre du site à vos fournisseurs de services?
Si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir à quelle étape du processus judiciaire le FSI bloquera un site Web après avoir reçu une ordonnance d'un tribunal à cet effet, si cette décision est portée en appel.
Désolé. J'aurais dû énoncer ma question plus clairement.
C'est une question pertinente. Je présume que nous serions obligés, en vertu de l'ordonnance, de bloquer un site Web à moins que le fournisseur du site Web ait présenté une demande de suspension de l'ordonnance. S'il y a un sursis d'exécution de la décision en attendant l'appel et la conclusion de l'appel, nous ne bloquerions pas ce site Web pendant cette période. Toutefois, s'il n'y a pas de sursis d'exécution de la décision, nous serions obligés de le bloquer.
À titre de FSI, nous ne bloquerions pas un site Web à moins qu'il y ait une ordonnance à cet effet. Nous ne nous chargerions pas de déterminer si le contenu est légal ou non. Nous attendrions l'ordonnance du tribunal et nous la respecterions.
Et est-ce la même chose... ? Je reçois beaucoup de questions à ce sujet. Y a-t-il des cas où les FSI réagissent de façon différente, ou y a-t-il une pratique courante suivie par tous?
Je dirais que dans 99,99999 % des cas, c'est ce qui se produit. Il y a peu de causes de ce genre. Toutefois, il pourrait, en théorie — et probablement en pratique — se pointer un ou deux exemples au cours de quelques décennies de ce qu'on appelle des « situations d'urgence » au cours desquelles certaines actions sont prises en raison d'une menace à l'égard de la vie humaine ou des biens matériels.
Maintenant, monsieur Erskine-Smith, vous avez la parole pour sept minutes.
Merci beaucoup. C'est probablement un de ces cas très rares qui s'est produit en 2005 chez TELUS.
Je trouve intéressant que nous parlions de neutralité du Net sans avoir abordé la proposition de Franc-Jeu, et personne ne l'a mentionné.
J'ai reçu un courriel de Joseph Trovato, un de mes commettants. Il écrit:
Je vous écris pour exprimer mes inquiétudes au sujet de la proposition de bloquer des sites Web présentée au CRTC par la coalition de Bell.
Je ne peux pas appuyer la censure de l'Internet.
... à titre de producteur de contenu et de fournisseur de services, Bell ne devrait pas avoir le pouvoir de limiter l'accès à du contenu.
Ma question s'adresse à Bell et à Rogers. Pouvez-vous m'expliquer comment la proposition Franc-Jeu respecte la neutralité du Net?
En ce qui concerne la proposition de Franc-Jeu Canada, je sais que vous et d'autres personnes l'avez appelée « la proposition de Bell », mais c'est inexact. Cela ne reflète pas l'ensemble des membres des différents participants de la collectivité culturelle qui y ont participé activement: syndicats d'acteurs, guildes, sociétés de production, festivals de théâtre et diffuseurs. Il s'agit en fait d'une vaste coalition et je pense que cela reflète l'opinion de l'industrie voulant que le piratage soit un grave problème au Canada et une menace pour les industries culturelles qui emploient des milliers de Canadiens.
Pour ce qui est de la proposition, elle ne concerne pas la neutralité du Net. Comme le ministre Bains l'a dit, la neutralité du Net c'est la libre circulation de contenus légaux sur les réseaux. La proposition de Franc-Jeu concerne une pratique qui, je pense, est généralement reconnue comme étant illégale — le vol de contenu et la violation du droit d'auteur.
Étant donné la difficulté de lutter contre le piratage des droits d'auteur, surtout lorsque les pirates habitent à l'étranger, la proposition de Franc-Jeu demande que le CRTC détermine si ces sources de piratage — qui sont flagrantes, énormes et motivées par l'appât du gain — devraient être bloquées. Pourquoi est-ce que ce serait la solution? Franchement, c'est la solution la plus pratique et la plus rapide: bloquer ces sites dès qu'ils émergent.
Je vais poser une question semblable à Mme Dinsmore.
Monsieur Geist a écrit que
... le gouvernement et le CRTC ne devraient pas hésiter à rejeter catégoriquement le projet de blocage de site Web, une mesure disproportionnée, inconstitutionnelle et incompatible avec les lois en vigueur régissant les communications.
Vous pourriez peut-être nous expliquer pourquoi la loi actuelle est insuffisante.
Je pense qu'il y a, heureusement, des voix qui réfutent la position de M. Geist. Il y a de nombreux arguments de l'autre côté, comme vous pouvez le lire dans les blogues de gens comme Hugh Stephens et Barry Sookman.
Cela étant dit, la proposition est très soucieuse de l'application régulière de la loi. L'organisme qui serait créé serait un moyen pratique, avec l'aide d'experts, de faire le triage des applications qui arrivent. Il serait transparent et le processus serait public, mais au bout du compte, l'Agence indépendante d'examen du piratage ferait des recommandations au CRTC et ce serait le CRTC qui déciderait s'il convient ou non d'ajouter un site Web à la liste des sites bloqués et que les fournisseurs de services Internet seraient donc obligés de bloquer.
Le présumé pirate aurait accès à toute la panoplie des recours, mais s'il n'est pas d'accord avec la décision du CRTC, il pourrait demander au CRTC de revoir et de modifier sa décision ou il pourrait interjeter appel de la décision à la Cour fédérale d'appel, comme pour n'importe quelle autre affaire dont est saisi le CRTC.
En réponse aux questions de M. Masse, vous avez dit qu'à l'heure actuelle il faut une ordonnance d'un tribunal pour bloquer un site Web. Permettez-moi de vous demander quelles sont les déficiences du processus de blocage actuel avec recours aux tribunaux.
Vous voulez dire le régime d'avis et avis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur?
C'est exact. En quoi est-ce que ce processus est tellement insuffisant qu'il nous en faut un nouveau?
Ce processus est tout à fait adéquat lorsqu'il s'agit de téléchargement. Par exemple, l'an dernier, Rogers a envoyé 2 400 000 avis aux utilisateurs finals. Ce processus fonctionne très bien lorsqu'il s'agit de personnes qui téléchargent du contenu protégé par un droit d'auteur.
Cependant, il ne fonctionne pas pour la diffusion en continu qui est devenue le moyen le plus utilisé par les consommateurs pour avoir accès à des contenus piratés depuis l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur il y a cinq ans. Le régime d'avis et avis ne permet pas de déceler les contenus piratés en diffusion continue et n'est donc pas une méthode utile.
Avez-vous une liste de sites Web qui, d'après vous, devraient être bloqués et que vous pourriez nous remettre?
Je n'ai pas de liste avec moi.
Eh bien, est-ce que vous pourriez nous faire parvenir cette liste plus tard.
J'aimerais également savoir où nous allons nous arrêter. Devons-nous bloquer les réseaux privés virtuels? Devons-nous bloquer les torrents? À quel moment devons-nous bloquer un contenu particulier ou des services qui sont liés la plupart du temps à une activité illégale?
Je pense qu'il faut définir le « nous ». Il s'agit...
Ce sont les gouvernements.
Il s'agit d'une agence indépendante du gouvernement qui détermine si un site donné participe ou non à la diffusion flagrante et grave d'un contenu piraté.
Des représentants du CRTC ont comparu devant nous, ainsi que M. Geist. J'ai posé la même question au CRTC au sujet de la protection des principes actuels. Je pense que tous — y compris le CRTC, M. Geist et vous-même — ont dit que le régime actuel est important et qu'il fonctionne bien.
Nous ne demandons pas que le régime actuel soit modifié pour ce qui est de l'application du paragraphe 27(2) ou de l'article 36. Nous voulons savoir si c'est une bonne idée d'inscrire les principes de la neutralité du Net dans une loi, ou si ce serait superflu?
Nous n'en voyons pas la nécessité. Nous pensons que c'est un peu superflu, car ce qu'il y a de bien avec le régime actuel c'est qu'il permet au CRTC d'examiner chaque situation au cas par cas en fonction de l'évolution de la technologie et de déterminer si ces principes en matière de neutralité du Net ont été respectés ou pas.
Avec l'arrivée du G5, les nouvelles exigences en matière de découpage en tranche des réseaux seront primordiales. On pourrait faire valoir, comme Ted le disait, qu'il faut allouer un plus faible délai de latence aux applications médicales et peut-être moins de données pour quelqu'un qui veut gérer des parcomètres. Quelqu'un dira probablement que c'est une atteinte à la neutralité du Net, mais en fait, c'est faux, puisqu'il n'y aura pas de discrimination; c'est simplement que votre réseau en G5 sera utilisé de manière différente pour des fins différentes.
C'est en fait un excellent exemple de la raison pour laquelle il nous faudra un régime très flexible à l'avenir. Il faut que nous puissions nous adapter à toutes ces nouvelles technologies.
C'est maintenant le tour de M. Gourde. Vous avez cinq minutes.
Ma question, qui est d'ordre assez général, s'adresse à l'ensemble des témoins. Nous avons beaucoup parlé de la neutralité et du marché du Net ainsi que de la concurrence extérieure. Je me demande si cette concurrence peut se concilier avec la liberté des marchés, au profit des consommateurs. Une éventualité m'inquiète pour l'avenir. Les compagnies, notamment les compagnies américaines, qui sont plus grandes que les canadiennes, pourraient vous racheter d'ici cinq ou dix ans, ce qui signifierait la disparition de nos fleurons canadiens.
Excusez-moi, je n'ai pas bien entendu la question.
Aujourd'hui, on parle de la neutralité du Net. Nous avons de bons fleurons canadiens: Rogers, Bell et les autres, mais j'ai une inquiétude en ce qui concerne l'avenir, parce qu'un libre marché est en place avec nos voisins américains et même avec le monde entier. Est-ce que nos fleurons canadiens pourraient être appelés à disparaître à l'intérieur d'un marché plus libre pour les consommateurs?
Parlez-vous de nos fournisseurs de services qui sont des fleurons canadiens?
Il existe quand même des protections de base contre la disparition des fournisseurs de services canadiens, notamment le fait que le spectre canadien est octroyé par le gouvernement canadien.
En passant, j'aimerais bien avoir un moment pour répliquer au commentaire de mon ami de Telus.
C'est au sujet du ce concept innovateur de neutralité du spectre qu'il a présenté ce matin.
Cependant, pour répondre à votre question, les fournisseurs canadiens sont bien établis dans le cadre de la loi canadienne. L'octroi de la ressource nécessaire la plus essentielle au spectre est effectué par des autorités canadiennes. Comme vous l'avez entendu ce matin, oui, il y a un impact potentiel sur les fournisseurs canadiens. Si les Américains commencent à gérer leur régime d'interconnexion, d'échange de trafic Internet de façon discriminatoire, il y a un impact potentiel, mais on n'a pas vu encore ce que les Américains ont l'intention de faire dans ce domaine et ni les répercussions que cela aura sur les fournisseurs canadiens ou sur les fournisseurs de contenu canadien. Il va falloir observer cela de près et l'évaluer avec le temps.
Pour ce qui est de la neutralité, avez-vous quelque chose à rajouter?
Je vais vous parler avec plaisir de ce concept novateur de la neutralité du spectre.
Tout à l'heure, en parlant de la neutralité du Net, j'ai mentionné que chaque intervenant a sa propre définition de ce que cela veut dire. Eh bien, pour ce qui est de la neutralité du spectre, je pense qu'il y a également une multitude de définitions.
Si je devais traiter de la question, je commencerais peut-être par le fait que dans les années 1980, la bande la plus large et la plus précieuse du spectre de faible fréquence a été accordée — je dis bien « accordée » et non pas « mise aux enchères » — aux trois plus grandes sociétés sans fil du Canada. Quelle neutralité, n'est-ce pas? Dans un débat sur la neutralité du spectre, j'aimerais entendre ce que pense TELUS de cela.
Il y a des spécialistes, au ministère de l'Industrie, qui font preuve de compétence depuis de nombreuses années pour ce qui est de l'attribution du spectre et le juste équilibre dans l'attribution du spectre à faible, moyenne et haute fréquence parmi les nombreux distributeurs, qu'ils soient bien établis ou nouveaux sur le marché, et ce, de manière très efficace. Ils continuent de faire un très bon travail et nous en voyons les résultats concrets, par exemple, dans les prix que les Canadiens paient pour les services sans fil.
Les prix au Québec sont plus faibles que dans le reste du Canada et ce n'est pas vrai seulement pour Vidéotron: les prix des entreprises bien établies sont plus faibles au Québec que dans le reste du Canada. Si nous voulons débattre de la neutralité du spectre et des conséquences des différentes approches en matière de neutralité du spectre, Vidéotron saisirait l'occasion avec plaisir. Nous serions prêts à revenir et à passer toute une journée avec vous si vous voulez discuter de cette question.
C'est maintenant le tour de Mme Vandenbeld, pour cinq minutes.
J'aimerais revenir à la question de la neutralité du spectre pour un moment, car d'après M. Béland, cela peut être dans l'intérêt des consommateurs et bon pour les prix.
Monsieur Woodhead, je crois que vous avez indiqué, si je ne m'abuse, que la neutralité du spectre et la neutralité d'Internet sont essentiellement la même chose. Moi, j'ai l'impression que vous vous contredisez. Selon vous, qu'est-ce qui justifie la proposition d'innovation au Canada et quels en seraient les effets, positifs ou négatifs, sur vos FSI.
Monsieur Béland...
Puisque j'ai commencé, je suppose...
Oui, d'accord, allez-y.
Essentiellement, ce que notre exposé dit, outre l'élément crucial lié à la santé et à l'importance de la neutralité d'Internet pour la prestation de services sociaux essentiels, c'est que la neutralité d'Internet n'est pas un problème au Canada. Ce n'est pas un problème puisque c'est prévu par la loi depuis 1906.
Mon autre observation... Je la formulerai autrement. Je trouve plutôt curieux que des entreprises de câblodiffusion contrôlées par des familles de milliardaires aient un traitement préférentiel dans l'attribution du spectre, sachant que le spectre est vital pour la prestation de services dans les régions rurales, particulièrement dans les cas comme celui qu'a évoqué M. Guerriere. Voilà essentiellement ce que je voulais dire.
Monsieur Béland, voulez-vous répondre?
Il est évident que l'attribution du spectre est cruciale, et la meilleure description que je peux vous donner...
Depuis 2008, j'ai assisté, au nom de Québecor, à toutes les ventes aux enchères de spectre. Quand Québecor fait une offre, elle le fait en fonction de l'usage qu'elle fera de ce spectre. Dans notre cas, ce spectre servira à fournir des services aux Québécois. Combien cela coûtera-t-il? Et pouvons-nous payer ce prix? Voilà notre calcul.
Les entreprises titulaires qui sont sur ce marché depuis 20 ans et qui participent à ces enchères, elles, ont deux critères. Le premier est le même que le nôtre, à savoir dans quelle mesure avons-nous besoin de ce spectre pour fournir nos services, est-ce que ce sera rentable, combien est-ce que cela coûtera et le prix en vaut-il la peine? Le deuxième critère est celui que les économistes appellent l'incitatif au verrouillage du marché, autrement dit « est-il avantageux pour moi d'acheter ce spectre de basse fréquence pour bloquer ce nouveau joueur? » C'est en fonction de ces deux critères qu'ils établissent leur offre.
C'est ce genre d'inégalité et de distorsion qui nuisent à la neutralité d'Internet que le ministère veut réduire par des mesures favorisant la concurrence — lesquelles, soit dit en passant, sont courantes dans le monde entier. La norme dans le monde, ce n'est pas de laisser les forces du marché s'appliquer aux enchères de spectre. C'est précisément l'inverse. Les enchères de spectre où s'exerce la libre concurrence sont très rares.
Merci. Je dirais alors... Examinons la situation de façon objective. Vidéotron a acheté 700 mégahertz et 2 500 mégahertz à l'extérieur du Québec, mais ne les a jamais déployés. Or, les prix étaient subventionnés. Ce spectre est une ressource publique qui appartient à tous les contribuables canadiens. Si ma mémoire est bonne, Québecor l'a vendu à Shaw pour 430 millions de dollars.
J'aimerais bien qu'on m'explique en quoi c'est un bon usage de nos ressources publiques.
Je ne veux pas ouvrir un débat. Je veux plutôt vous poser une question sur les États-Unis...
Je croyais que l'on tenait des débats, ici.
Oui, en effet, mais je crois...
Je cède maintenant la parole à M. Kent pour cinq minutes.
Je cède mon temps de parole, monsieur le président.
Je passe donc à Mme Fortier, pour cinq minutes.
Bonjour. Merci beaucoup d'être avec nous ce matin.
L'espace numérique est en constante évolution. Dans le moment, le CRTC consolide son engagement envers la neutralité du Net, et vous semblez tous l'appuyer. Cela, c'est dans le moment.
Une de mes préoccupations est de protéger les consommateurs et de m'assurer que les fournisseurs leur offrent un accès à des contenus, notamment à des contenus francophones, plus précisément, et ce, partout au pays, pas seulement au Québec.
Pour faciliter cette offre active de contenu dans les deux langues officielles, que faites-vous pour protéger les Canadiennes et les Canadiens dans le contexte de la neutralité du Net?
Vous êtes tous invités à répondre à cette première question.
Lors de l'audience sur les pratiques de différenciation des prix, il a été question de l'opportunité, pour le conseil, d'exiger qu'on accorde la priorité au contenu canadien, qu'il soit en anglais ou en français. C'est une question dont on a discuté à quelques reprises aux audiences du CRTC. Comme l'a fait remarque Chris Seidl l'autre jour, le conseil a décidé de ne pas retenir cette solution. Il a jugé qu'il serait très difficile pour les FSI de déterminer ce qu'est du contenu canadien.
Il existe beaucoup de contenu. Une part de ce contenu est canadien aux termes des règles du BCPAC, le reste ne l'est pas, cela dépend. Le conseil a aussi décidé de ne pas nous permettre de privilégier le service de relais pour malentendant pour l'Internet. Lors de cette audience, on s'est penché sur des biens sociaux très intéressants, mais, en dernière analyse, le conseil a statué que seules l'utilisation des données et la facturation pourraient être assujetties à un taux nul. C'est ainsi que nous en sommes arrivés à ce résultat.
Monsieur Béland, que répondez-vous?
Je peux vous répondre en parlant de notre programme Musique Illimitée qui, malheureusement, a été éliminé à la suite d'une décision du CRTC.
Lorsque nous avons conçu ce programme, nous étions conscients des enjeux liés à la neutralité du Net. Nous l'avons donc ouvert à tous les services de musique en continu qui respectaient les exigences techniques, lesquelles n'étaient pas difficiles à respecter, soit dit en passant. Nous considérions que c'était un principe de base de rendre disponible ce genre de service exempt de taxe à tous ceux qui étaient capables de respecter les exigences techniques.
À un moment donné, au sommet, il y avait environ 18 services de musique en continu. Nous ne croyions pas qu'il était approprié de privilégier des services canadiens dans une langue ou dans une autre.
Chez Vidéotron, nous avons fait des efforts particuliers pour que les fournisseurs canadiens soient au courant de la possibilité de rendre leur musique gratuite par l'entremise de notre service. Je vous donne un exemple...
Veuillez être bref, parce que j'aimerais bien entendre ce que les deux autres témoins ont à dire.
Monsieur Malcolmson, je vous écoute.
À titre de FSI — nous sommes une entreprise intégrée qui regroupe une société médiatique et une entreprise fournissant des services Internet —, nous sommes indifférents au contenu. Nous fournissons le contenu qui se trouve sur notre réseau et nous offrons aux consommateurs les réseaux de la meilleure qualité possible pour leur donner la meilleure expérience possible. C'est ce que nous faisons comme FSI.
Un peu comme Vidéotron, nous avons examiné la possibilité d'offrir ce qui nous apparaissait comme du contenu novateur. Le meilleur exemple est Bell Télé mobile. Nous avons offert à nos clients notre service télé sur le réseau sans fil. Parce que les clients payaient déjà le contenu, l'utilisation des données associées à la consommation de ce contenu était assujettie au taux nul. Toutefois, le CRTC a jugé que, ce faisant, nous traitions une catégorie de clients différemment des autres. Nous ne sommes pas d'accord avec cette décision.
Je vous donne cet exemple parce qu'il vous montre à quel point les règles sur la neutralité d'Internet sont robustes et avec quelle vigilance le CRTC les applique. Cela vous montre aussi que, si vous envisagez de modifier les lois sur la neutralité d'Internet, vous devez maintenir la souplesse du régime existant. À l'époque, la Télé mobile était nouvelle; de même, personne parmi nous ne sait ce qui sera offert dans trois, quatre ou cinq ans. Quand des applications novatrices qui pourraient plaire à nos clients feront leur apparition, les fournisseurs de service devraient pouvoir les essayer. Si, au bout du compte, l'organisme de réglementation est d'avis que cela entraîne de la discrimination, il dispose déjà de tous les outils nécessaires pour dire que nous sommes allés trop loin, comme il l'a déjà fait dans notre cas et dans le cas de Vidéotron.
Il nous reste du temps et M. Masse est le prochain intervenant. Nous avons encore quelque 30 minutes pour la période de questions. Si vous voulez intervenir, dites-le-moi.
J'aimerais revenir à vous, monsieur Malcolmson, et à Franc-Jeu Canada. Franc-Jeu est une vaste coalition qui a présenté une proposition au CRTC. Si vous n'obtenez pas gain de cause, quelle serait la meilleure solution, à votre avis, pour garantir l'équité pour les créateurs?
Tout ce qui se passe en matière de piraterie me préoccupe beaucoup. Ainsi dans ma région, on a obtenu l'accès à un satellite des États-Unis. Les entreprises n'avaient pas été diligentes et n'avaient pas fait de recherche. La faiblesse du système américain a mené à un problème d'application de la loi du côté canadien de la frontière.
Pour Franc-Jeu, quelle serait la prochaine étape? Quelle serait la meilleure façon d'assurer le juste équilibre?
Eh bien, nous espérons que nous n'aurons pas à franchir la prochaine étape que vous avez mentionnée dans votre question. Nous croyons que la proposition de Franc-Jeu, étant donné l'éventail des recours disponibles, est un ajout important, car elle est pratique, efficace et nous laisse intervenir au-delà de nos frontières afin de trouver et bloquer les transmissions piratées. C'est pourquoi nous l'avons proposée. Nous pensons qu'elle est efficace.
Quant à ce que nous réserve l'avenir si nous échouons, je présume, lorsqu'on procédera à la réforme de la Loi sur le droit d'auteur, d'autres recours législatifs pourraient aider notre cause, mais au bout du compte, à moins qu'on puisse bloquer ces sites piratés à leur source, il sera très, très difficile de combattre ce problème.
Je vais vous donner un exemple afin que vous compreniez bien l'étendue du problème. Je ne sais pas si vous les connaissez, mais il existe des convertisseurs numériques pour les services de diffusion en continu appelés Kodi. Vous pouvez en acheter un chez un marchand d'appareils électroniques local. Je crois que le prix se situe entre 50 $ et 100 $. Une fois que vous en achetez un, vous pouvez instantanément obtenir accès, au moyen de diverses applications pirates, à du contenu en continu qui appartient aux gens assis à cette table. Je pense que, selon les plus récentes statistiques de Sandvine, 7 % des ménages canadiens utilisent maintenant un de ces convertisseurs Kodi.
C'est un problème généralisé. Le contenu doit être intercepté au point d'entrée. En tant que fournisseurs de service Internet, nous sommes bien placés pour le faire si on nous l'ordonne, après que le CRTC, et pas nous, détermine qu'un site est bel et bien un site pirate. Les FSI sont en mesure de bloquer le contenu.
Je crois que le problème, c'est qu'un nouveau système sera inventé. En fait, nous n'abordons pas cette question lors de nos missions commerciales à l'étranger. Il en est aussi rarement question pendant les négociations des accords commerciaux. La plupart des copies, pas toutes, mais un bon nombre, proviennent de la Chine. Nous avons d'autres... Je veux dire, cela s'inscrit dans un débat plus large. Je m'intéresse au secteur de l'automobile et je sais qu'il y a des pièces protégées par le droit d'auteur.
Ces articles contrefaits se retrouvent dans les hôpitaux, des articles contrefaits sur lesquels on peut lire la mention « Association canadienne de normalisation », et ainsi de suite. Il semble que ce soit surtout dans le secteur du divertissement que les consommateurs canadiens choisissent d'acheter des copies, mais on le voit aussi dans nos magasins à un dollar, etc.
J'aimerais passer rapidement à...
Je vous remercie, monsieur Masse. Votre temps est écoulé, mais si vous voulez avoir une deuxième chance...
J'aimerais cela en effet. J'ai une question rapide pour le reste des témoins.
Pour le moment, les seuls noms que j'ai sur ma liste sont ceux de M. Erskine-Smith, de Mme Fortier et de M. Masse.
J'aimerais revenir à ce que M. Masse disait.
Si j'ai bien compris, madame Dinsmore, il est facile de poursuivre les sites où les gens font du téléchargement, mais il est plus difficile de s'en prendre aux sites qui offrent la diffusion en continu. Je ne comprends pas en quoi la création d'un nouvel organisme facilitera le blocage de ces sites de diffusion en continu. Peut-être pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous êtes actuellement incapable d'identifier un site qui diffuse illégalement du contenu en continu et pourquoi vous ne pouvez pas vous adresser aux tribunaux ou au CRTC pour la fermeture du site en question.
Je vais tenter de vous aider à comprendre le régime d'avis et d'avis prévu dans la Loi sur la modernisation du droit d'auteur adopté il y a cinq ans. Il s'agit d'une pratique que les FSI avaient adoptée volontairement 10 années plus tôt. C'est une solution qui n'est pas aussi draconienne, diront certains, que le régime d'avis et retrait appliqué par les États-Unis en vertu de leur Digital Millennium Copyright Act.
En bref, le titulaire des droits envoie au FSI un URL. Le FSI agit ensuite un peu comme un intermédiaire, il trouve les renseignements de base — c'est-à-dire l'adresse de courriel du client — et il lui transmet la note dans lequel il est écrit que le titulaire des droits d'auteur sait que l'utilisateur final télécharge du contenu illégalement. C'est en gros ce qui se produit. Tout cela se fait de manière automatique. L'adresse de courriel est trouvée de façon automatique. Nous ne voyons même pas ces avis. Ils transitent par notre système. C'est là le régime d'avis et d'avis. L'utilisateur final est informé que le titulaire des droits d'auteur sait que l'utilisateur final télécharge du contenu.
Il est impossible de procéder de la sorte dans le contexte d'un site de diffusion en continu, car il n'y a pas de logiciel pour faire la détection. C'est donc inefficace.
Au lieu de vous en prendre à l'utilisateur final, qu'est-ce qui vous empêche de vous en prendre au site?
Tout d'abord, nous ne nous en prenons pas à l'utilisateur final.
Mais, vous bloquez le site Web.
Dans le régime d'avis et d'avis, le titulaire des droits d'auteur informe l'utilisateur final que l'utilisateur final peut ou peut ne pas savoir que le contenu qu'il voit en ligne est du contenu protégé par le droit d'auteur. C'est à cela que sert le régime d'avis et d'avis.
Si vous demandez si nous pouvons étendre cette procédure à la diffusion en continu, à savoir si le titulaire des droits pourrait informer l'utilisateur final...
Non, je ne pense pas que ce soit là la question. Vous avez une proposition pour permettre à cette entité indépendante de fermer des sites Web. En cas d'activité illégale, vous pouvez vous adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance en vue de fermer un site Web. Ma question est la suivante: Pourquoi cela ne suffit-il pas?
Il me faut souligner que la Loi sur les télécommunications comporte une disposition précise, l'article 36, par laquelle le Parlement a autorisé le CRTC, en sa qualité d'organisme expert de réglementation des télécommunications, de prendre la décision d'autoriser les FSI à influencer ou à bloquer les télécommunications.
Pour répondre à votre question, à savoir pourquoi nous ne nous adressons pas aux tribunaux ou pourquoi les recours judiciaires ne sont pas suffisants, même s'il y avait un éventail parfait de recours légaux, au bout du compte, quiconque cherche à bloquer l'accès à un contenu illégal doit quand même s'adresser au CRTC.
Un des points à considérer dans la demande de FairPlay est que nous avons un organisme de réglementation indépendant. Cet organisme de réglementation indépendant a récemment déclaré, dans le cas de la loi québécoise contre le jeu compulsif, que si on souhaite bloquer du contenu Internet, il faut absolument s'adresser d'abord au CRTC et le CRTC doit l'autoriser.
Lorsque la coalition a préparé la proposition FairPlay, elle savait pertinemment que le CRTC faisait partie de l'équation et doit l'autoriser, en plus de tous les autres recours judiciaires qui pourraient exister.
L'article 36 donne au CRTC le pouvoir de donner cette autorisation. Il est reconnu que le CRTC peut vous donner l'autorisation de bloquer des sites. Y a-t-il eu un cas où vous avez fait tous vos devoirs, vous avez prouvé au moyen de la documentation qu'un site donné diffusait du contenu illégal, où vous avez soumis le tout au CRTC et pourtant rien ne s'est produit?
C'est exactement l'objet de la proposition. Plutôt que de nous adresser au CRTC de façon ponctuelle, nous avons pensé qu'une proposition holistique provenant d'un groupe diversifié d'intervenants donnerait au CRTC l'occasion idéale d'examiner les implications et de la considérer de façon générale. C'est exactement ce dont il est question; nous avons choisi de ne pas procéder un à la suite de l'autre.
Votre proposition, alors, vise donc à établir une entité indépendante sous l'égide du CRTC. Vous ne tentez pas de soumettre la question au CRTC pour lui dire qu'il y a infraction et lui demander d'agir à titre de première instance. Vous avez plutôt élaboré cette proposition de rechange comme une instance séparée et distincte.
Comme je l'ai dit, la coalition est d'avis que ce type de proposition élargie est le plus logique. Vous créez une entité indépendante possédant une expertise.
J'ai une question qui n'est pas liée à ce sujet.
Nous parlions du spectre. Je suis un client de TekSavvy. Je n'ai jamais téléchargé le film Démineur. Si TekSavvy est un revendeur du réseau Rogers, pourquoi ne pourrions-nous pas voir la même chose pour les réseaux mobiles, du point de vue de la concurrence et des consommateurs?
Oui. Je parle de la revente. Il y a plus de concurrence du côté des fournisseurs de service Internet, le mien étant TekSavvy, car ils ont accès au réseau de Rogers et font de la revente. Pourquoi la même chose, du point de vue de la concurrence pour les consommateurs, ne fonctionnerait pas pour les réseaux mobiles?
Parlez-vous des premiers pourvoyeurs de Wi-Fi, des opérateurs de téléphonie mobile sans réseau, de la revente des réseaux sans fil? Est-ce là l'essentiel de votre question?
C'est en effet l'essentiel de ma question.
Le CRTC est saisi d'une instance à l'heure actuelle afin de déterminer si le Canada devrait se doter ou non d'un fournisseur Wi-Fi en premier lieu. Cela est en cours. Nous avons sans doute tous eu voix au chapitre à cet égard et avons fourni notre point de vue.
Rogers estime que cela n'est pas nécessaire. Le marché est déjà doté de plans à faible coût qui permettent aux gens d'avoir accès à des services Wi-Fi avec des coûts aussi bas que 10 $. Nous estimons que cela ne serait pas positif pour les investissements. Le cas de l'Europe a montré que cela n'a pas été positif en ce qui a trait à l'investissement pour les entreprises dotées d'installations.
Nous allons attendre la décision du CRTC. Nous estimons qu'il serait plus avantageux de mettre en place un programme ciblé de bons pour les familles à faible revenu qui en auraient besoin. L'instance est en cours à l'heure actuelle et nous attendons la décision du CRTC.
C'est au tour de Mme Fortier.
Monsieur Woodhead, j'aimerais vous permettre de répondre à ma question précédente; je l'apprécierais. Si vous ne vous en souvenez pas, je peux la remettre en contexte.
Je ne m'en rappelle pas. Auriez-vous l'obligeance de le répéter?
J'ai dit qu'il y avait une constante évolution de l'espace numérique et que nous en étions conscients. Le CRTC a décidé de consolider son engagement envers la neutralité du Net, et pour le moment, cela va bien. Une de mes préoccupations a trait à la protection des consommateurs. Je veux m'assurer qu'ils ont accès à des contenus francophones, et ce, partout au Canada et pas seulement au Québec.
J'aimerais connaître votre position sur la façon de s'assurer qu'il y a une offre active de contenu francophone, entre autres, partout au pays.
Merci. Je m'en rappelle maintenant. Votre question m'a interpellé pour une drôle de raison: cela m'a rappelé les 10 années, presque, que j'ai passées au CRTC à titre d'analyste politique. Les observations de Dennis m'ont rappelé cela également.
Tout d'abord, l'enjeu de la promotion du contenu canadien est à la fois intéressant et important. Bell et Vidéotron produisent beaucoup de contenu en langue française. Ce qu'on peut voir au Québec, c'est une très forte consommation de contenu de la part de gens dont il faut se soucier. À mon avis, cela est largement attribuable à des raisons linguistiques. Le Canada anglais est davantage exposé au contenu américain et doit donc entrer en concurrence avec le contenu américain.
Comment pouvons-nous composer avec cela? En règle générale, nous le faisons aux moyens de règles de distribution obligatoires pour les services obligatoires dans lesquels on est tenu de diffuser un quota de contenu canadien.
Je m'excuse si j'ai pris autant de temps pour vous répondre, mais il faut comprendre qu'à Telus, nous ne sommes pas comme les autres entreprises ici, car nous ne possédons pas les ressources de contenu. Nous le faisons plutôt par la promotion de ce que nous appelons Inspiration Telus. Ce sont des histoires qui sont disponibles en ligne. Ils nous racontent des histoires canadiennes. Des récits canadiens, qui portent sur les réfugiés syriens. On y apprend toutes sortes d'histoires intéressantes au sujet de l'accessibilité et d'autres sujets.
Voilà qui complète ma réponse.
Je peux vous dire à tous que ce qui se passe à l'égard de contenu francophone hors Québec est très préoccupant. Il y a deux langues officielles au Canada. La neutralité du Net est une grande question qui a une certaine incidence sur l'accès à des contenus canadiens, francophones et anglophones. Cette question m'est très chère.
Avez-vous un système de plainte? Avez-vous reçu de consommateurs des plaintes liées à la neutralité du Net? Le cas échéant, comment les traitez-vous? Pouvez-vous répondre rapidement? Madame Dinsmore, voulez-vous intervenir?
À la suite à la décision relative aux PGTI en 2009, Rogers a décidé de ralentir les téléchargements en amont pendant un certain temps. Cela a donc limité le transfert des données de BitTorrent. Malheureusement, cela a eu une incidence sur certaines applications de jeu, car elles avaient également recours à la technologie de poste à poste. Par conséquent, des joueurs se sont sentis frustrés. Les militants de la neutralité du Net sont montés aux barricades. Le conseil a décidé d'enquêter et Rogers a répondu à bon nombre de plaintes, notamment en ce qui avait trait à des jeux tels que World of Warcraft qui exigent un temps de réponse très rapide. Nous avons répondu à ces plaintes.
En 2012, nous avons laissé tomber le ralentissement des téléchargements en amont, car nous étions alors en mesure d'accroître la capacité sur nos réseaux. Les plaintes ont considérablement diminué par la suite.
Nous avons réglé un problème très précis qui inquiétait les gens à ce moment.
Voulez-vous répondre rapidement, monsieur Béland.
Très peu de consommateurs qui nous appellent utilisent les mots « neutralité du Net ».
Nous avons reçu des plaintes de nos clients, mais c'était au moment du retrait forcé de Musique illimitée. Comme vous le savez, nous n'avons pas contesté la décision du CRTC, mais nous avons dû gérer la situation en offrant d'autres avantages à nos clients. Je crois que cela s'est déroulé relativement bien.
Monsieur Malcolmson, c'est votre tour.
Nous n'avons pas reçu de plaintes qui portaient précisément sur la neutralité du Net, à l'exception du cas de Bell Télé Mobile, dont je vous parlais tout à l'heure.
Des militants du Net — comme les appelle Mme Dinsmore — se sont plaints auprès du CRTC et, au bout du compte, le CRTC s'est prononcé contre nous. Nous avons donc dû commencer à facturer des données lorsque nous fournissons ce service aux consommateurs, ce qui l'a rendu moins attrayant pour eux, et nous avons trouvé cela malheureux. Il s'agit probablement du meilleur exemple que je puisse vous fournir au sujet d'une plainte sur la neutralité du Net.
Monsieur Woodhead, voulez-vous répondre?
Nous ne ralentissons pas les téléchargements. Nous ne faisons pas d'inspections approfondies des paquets sur les réseaux. Nous ne faisons pas ce genre de choses. Je répondrai donc en vous disant non. Si ma mémoire est bonne, Chris Seidl, du CRTC, a dit dans ses observations qu'ils avaient reçu 19 plaintes. Il s'agit d'un enjeu qui ne se limite pas à un pays.
J'aimerais vous parler de ceci. En 2005, il y a 13 ans, lors d'un arrêt de travail prolongé — et je crois que M. Erskine-Smith en a parlé — nous avons bloqué un site Web intitulé Voices for Change. Nous avions demandé une injonction auprès de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Une injonction a été émise 48 heures plus tard et le contenu a été retiré.
Cet incident est utilisé par les militants du Net comme exemple probant de la fin du monde et d'Internet tel que nous le connaissons. Si vous croyez réellement qu'il s'agit de la fin du monde et d'Internet tel que nous le connaissons, alors je vous souhaite bonne chance. Je vous dirais que c'est la vie.
Monsieur Masse, c'est à votre tour.
J'aimerais vous poser des questions sur la légalité et la non-légalité. Il y a eu un projet de loi portant sur les paris sur une seule épreuve sportive qui n'a pas été adopté au Parlement. Un des défis auxquels nous faisions face dans le cadre de ce projet de loi portait sur le fait que cela pouvait se faire en ligne très rapidement et facilement. On pourrait même parier en ce moment. Comment se fait-il que vos services de distribution n'interdisent pas ce genre de site alors que c'est illégal au Canada? Comment se fait-il que, à l'heure actuelle, Draft Kings et d'autres types de services de paris qui procèdent à des paris sur une seule épreuve sportive soient encore offerts au Canada? C'est assez ironique de voir que le Canada va changer ses lois au sujet du fait de fumer de la marijuana, mais on ne pourra toujours pas parier sur une seule épreuve sportive, bien qu'on puisse encore le faire en ligne au moyen de comptes étrangers qui ne paient pas de taxes au Canada. Certains de ces comptes sont liés au crime organisé et ils affichent leurs contenus sur vos sites à l'heure actuelle.
J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi vous n'avez pas retiré ces sites, notamment ceux qui sont liés au crime organisé ou au blanchiment d'argent.
Je vais commencer, mais je ne formulerai pas d'observation sur les sites que vous avez mentionnés.
Non, il s'agit d'exemples d'autre chose.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, en tant que fournisseurs d'accès à Internet, nous ne filtrons pas le contenu. Le contenu qui se déplace sur notre réseau n'est pas censuré, surveillé ou contrôlé par nous. Nous ne faisons qu'assurer la connectivité du point A au point B. Bien entendu, s'il y avait une ordonnance réglementaire ou judiciaire qui nous demandait de contrôler ce genre de trafic, nous respecterions cette ordonnance. Mais il faut comprendre que notre rôle consiste à assurer la connectivité.
Je voulais tout simplement rajouter que — et je ne sais pas si vous êtes au courant de la chose — au Québec, il existe une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur qui exigerait que les FSI du Québec bloquent les sites de jeu qui ne font pas partie du site Espacejeux, qui est l'organisation de jeu provinciale. Cela a été contesté par l'ACTS, l'Association canadienne des télécommunications sans fil qui a invoqué, comme on l'a vu aujourd'hui, que c'est au conseil et non pas au gouvernement du Québec de déterminer si un FSI doit bloquer quelque chose ou non. Et c'est sans parler de la difficulté que cela pourrait poser pour les entreprises qui gèrent des réseaux nationaux et qui devront isoler une portion du réseau — qui n'est pas configuré à l'échelle provinciale — afin d'uniquement bloquer ce qui est diffusé dans cette province.
Cela vous donne un exemple d'une province qui prend des mesures, mais il s'agit d'un enjeu dont les tribunaux sont saisis afin de déterminer quel organe est compétent pour émettre ces ordonnances.
Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres questions ou observations, j'aimerais remercier Mme Dinsmore, M. Béland, M. Malcolmson, M. Woodhead et M. Guerriere d'être venus.
Nous allons suspendre brièvement la séance et nous passerons ensuite à huis clos pour parler des travaux du Comité.

References: l'article 36
 l'article 7
 L'article 27
 l'article 36
 l'article 27
 l'article 36
 l'article 36

L'article 36