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Timestamp: 2019-07-19 13:09:59+00:00

Document:
La 4ème Constitution
Aboutissement d'une longue résistance aux agressions menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son identité que sont l'Islam, l'Arabité et l'Amazighité, le 1er Novembre aura solidement ancré les luttes présentes dans le passé glorieux de la Nation.
La fierté du peuple, ses sacrifices, son sens des responsabilités, son attachement ancestral à la liberté et à la justice sociale sont les meilleurs garants du respect des principes de cette Constitution qu'il adopte et transmet aux générations futures, dignes héritières des pionniers et des bâtisseurs d'une société libre
Titre premier - Des principes généraux régissant la société algérienne
Chapitre 1 – De l'Algérie
Article 5 : L'emblème national, le sceau de l'Etat et l'hymne national sont définis par la loi.
Chapitre 2 – Du peuple
Article 8 : Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité:
Article 11 : L'Etat puise sa légitimité et sa raison d'être dans la volonté du peuple.
Article 12 : La souveraineté de l'Etat s'exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.
Article 14 : L'Etat est fondé sur les principes d'organisation démocratique et de justice sociale.
Article 15 : Les collectivités territoriales de l'Etat sont la Commune et la Wilaya.
Article 17 : La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.
Article 19 : L'organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l'Etat.
Article 21 : Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.
Article 24 : L'Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il assure la protection de tout citoyen à l'étranger.
Article 25: La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s'organisent autour de l'Armée Nationale Populaire.
Article 28: L'Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l'égalité, de l'intérêt mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures.
Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.
Chapitre 4 – Des droits et des libertés
Article 34 : L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine.
Article 37 : La liberté du commerce et de l'industrie est garantie.
Elle s'exerce dans le cadre de la loi.
Article 40 : L'Etat garantit l'inviolabilité du domicile.
Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de L'Etat.
La personne gardée à vue a le droit d'entrée immédiatement en contacte avec sa famille.
Article 49 : L'erreur judiciaire entraîne réparation par l'Etat.
Article 50 : Tout citoyen remplissant les conditions légales, est électeur et éligible.
Article 51 : L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.
Article 53 : Le droit à l'enseignement est garanti.
L'enseignement est gratuit dans les conditions fixées par la loi.
Article 55 : Tous les citoyens ont droit au travail.
Article 57 : Le droit de grève est reconnu.
Chapitre 5 – Des devoirs
Article 67 : Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi.
Article 68 : Nul ne peut être extradé, si, ce n'est en vertu et en application de la loi d'extradition.
Titre Deuxième – De L'organisation Des Pouvoirs
Chapitre 1 – Du pouvoir exécutif
Article 70 : Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité de la Nation.
Etre de confession musulmane;
Article 76 : Le Président de la République prête serment dans les termes ci-après:
" وفاء للتضحيات الكبرى، و لأرواح شهدائنا الإبرار، و قيم ثورة نوفمبر الخالدة، اقسم بالله العلي العظيم، أن احترم الدين الإسلامي و أمجده ، و أدافع عن الدستور، و اسهر على استمرارية الدولة، و اعمل على توفير الشروط اللازمة للسير العادي للمؤسسات و النظام الدستوري،و اسعي من اجل تدعيم المسار الديمقراطي، و احترم حرية اختيار الشعب، و مؤسسات الجمهورية و قوانينها، و أحافظ على سلامة التراب الوطني ، و وحدة الشعب و الأمة،، و أحمي الحريات و الحقوق الأساسية للامسان و المواطن، و اعمل بدون هوادة من اجل تطور الشعب و ازدهاره، و أسعى بكل قواي في سبيل تحقيق المثل العليا للعدالة و الحرية و السلم في العالم. و الله على ما أقول شهيد"
Article 77 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :
5- Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions;
6- Sous réserve des dispositions de l'article 87 de la Constitution, le Président de la République peut déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du Gouvernement;
7- Il peut nommer un ou plusieurs vice-premiers ministres afin d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions;
10- Il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum;
12- Il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.
Article 78 : Le Président de la République nomme:
Article 80 : Le Chef du Gouvernement soumet son programme à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.
Le Chef du Gouvernement peut adapter son programme, à la lumière de ce débat.
Article 81 : En cas de non approbation de son programme par l'Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.
Article 82 : Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est de nouveau pas obtenue, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit.
Article 83 : Le Chef du Gouvernement exécute et coordonne le plan d'action adopté par l'Assemblée Populaire Nationale.
Article 84 : Le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.
Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous.
Le Chef du Gouvernement peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance.
Article 85 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Chef du Gouvernement exerce les attributions suivantes:
2- Il préside de le Conseil du Gouvernement;
5- Il nomme aux emplois de l'Etat, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus;
6- Il veille au bon fonctionnement de l'administration publique.
Article 86 : Le Chef du Gouvernement peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article 87 : Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution.
Article 88 : Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement.
Article 89 : Lorsque l'un des candidats présents au second tour de l'élection présidentielle décède, se retire ou est empêché par toute autre raison, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction de chef de l'Etat demeure en fonction jusqu'à la proclamation de l'élection du Président de la République.
Article 90 : Le Gouvernement, en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président de la République.
Article 91 : En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation, le Chef du Gouvernement et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République décrète l'état d'urgence ou l'état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.
Article 92 : L'organisation de l'état d'urgence et de l'état de siège est fixée par une loi organique.
Article 93 : Lorsque le pays est menacé d'un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l'état d'exception.
Article 94 : Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des Ministres.
Article 95 : Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d'agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Article 96 : Pendant la durée de l'état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.
Article 97 : Le Président de la République signe les accords d'armistice et les traités de paix.
Chapitre 2 – Du pouvoir législatif
Article 98 : Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.
Article 99 : Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 80, 84, 133 et 134 de la Constitution.
Article 100 : Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle au mandat du peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations.
Article 101 : Les membres de l'Assemblée Populaire Nationale, sont élus au suffrage universel, direct et secret.
Article 102 : L'Assemblée Populaire Nationale est élue pour une durée de cinq (5) ans.
Article 103 : Les modalités d'élection des députés et celles relatives à l'élection ou à la désignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, sont fixés par une loi organique.
Article 105 : Le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est renouvelable et non cumulable avec d'autres mandat ou fonction.
Article 107 : Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa mission.
Article 108 : Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d'un de ses membres sont fixées par la loi organique.
Article 109 : L'immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la Nation pendant la durée de leur mandat.
Article 110 : Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la Nation, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l'intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité.
Article 111 : En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation.
Article 112 : Une loi organique détermine les conditions de remplacement d'un député ou d'un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège.
Article 113 : La législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'élection de l'Assemblée Populaire Nationale, sous la présidence de son doyen d'âge assisté des deux députés les plus jeunes.
Article 114 : Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature.
Article 115 : L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, sont fixés par une loi organique.
Article 117 : L'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur.
Article 118 : Le Parlement siège en deux sessions ordinaires par an, chacune d'une durée minimale de quatre (4) mois.
Article 119 : L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux députés.
Article 120 : Pour être adopté, tout projet ou proposition de loi, doit faire l'objet d'une délibération successivement par l'Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation.
Article 121 : Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques.
Article 122 : Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants:
1 - Les droits et devoirs fondamentaux des personnes; notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens;
2 - Les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille; et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions;
13 - La création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature;
Article 123 : Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes:
L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics;
La loi relative aux partis politiques;
La loi relative à l'information;
Les statuts de la magistrature et l'organisation judiciaire;
La loi cadre relative aux lois de finances;
Article 124 : En cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou dans les périodes d'inter-session du Parlement, le Président de la République peut légiférer par ordonnance.
Article 129 : Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation et le Chef du Gouvernement consultés, Le Président de la République peut décider de la dissolution de l'Assemblée Populaire Nationale ou d'élections législatives anticipées.
Article 130 : A la demande du Président de la République ou de l'un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat de politique étrangère.
Article 131 : Les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliances et d'union, les traités relatifs aux frontières de l'Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l'Etat, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du parlement.
Article 133 : Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'actualité.
Article 135 : A l'occasion du débat sur la déclaration de politique générale, l'Assemblée Populaire Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Article 136 : La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés.
Article 137 : Lorsque la motion de censure est approuvée par l'Assemblée Populaire Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission du Gouvernement au Président de la République.
Chapitre 3 – Du pouvoir judiciaire
Article 138 : Le pouvoir judiciaire est indépendant.
Article 139 : Le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés.
Article 140 : La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité.
Article 141 : La justice est rendue au nom du peuple.
Article 142 : Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.
Article 143 : La justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités administratives.
Article 145 : Tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice.
Article 146 : La justice est rendue par des magistrats.
Article 147 : Le juge n'obéit qu'à la loi.
Article 148 : Le juge est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manœuvre de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.
Article 149 : Le magistrat est responsable devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s'acquitte de sa mission.
Article 150 : La loi protège le justiciable contre tout abus ou toute déviation du juge.
Article 151 : Le droit à la défense est reconnu.
Article 152 : La Cour Suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.
Article 153 : L'organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour Suprême, du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, sont fixés par une loi organique.
Article 154 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.
Article 155 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.
Article 156 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République.
Article 157 : La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont fixés par la loi organique.
Article 158 : Il est institué une Haute Cour de l'Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Chef du Gouvernement, commis dans l'exercice de leur fonction.
Titre Troisième – Du Contrôle et des institutions consultatives
Chapitre 1 – Du contrôle
Article 160 : Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.
Article 161 : Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.
Article 162 : Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l'action législative et exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d'utilisation et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.
Article 163 : Il est institué un Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution.
Article 164 : Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres: trois (3) désignés par le Président de la République dont le Président , deux (2) élus par l'Assemblée Populaire Nationale, deux (2) élus par le Conseil de la Nation, un (1) élu par la Cour suprême, et un (1) élu par le Conseil d'Etat.
Article 165 : Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.
Article 166 : Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.
Article 167 : Le Conseil Constitutionnel délibère à huis-clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa saisine.
Article 168 : Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.
Article 169 : Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil.
Article 170 : Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics.
Chapitre 2 – Des institutions consultatives
Article 170 : Il est institué auprès du Président de la République, un Haut Conseil Islamique chargé notamment:
- D'encourager et de promouvoir l'ijtihad;
Article 170 : Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze (15) membres, dont un Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences nationales dans les différentes sciences.
Article 170 : Il est institué un Haut Conseil de Sécurité présidé par le Président de la République.
Titre quatrième – De la révision constitutionnelle
Article 170 : La révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du Président de la République.
Article 175 : La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque.
Article 176 : Lorsque de l'avis motivé du Conseil Constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.
Article 178 : Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :
2 - A l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme;
3 - A l'Islam, en tant que religion de l'Etat;
4 - A l'Arabe, comme langue nationale et officielle;
6 - A l'intégrité et à l'unité du territoire national.
Article 179 : L'instance législative en place à la date de promulgation de la présente Constitution et jusqu'à la fin de son mandat, Le Président de la République à l'issue du mandat de l'instance législative et jusqu'à l'élection de l'Assemblée Populaire Nationale, légifèrent par ordonnance, y compris dans les domaines relevant désormais des lois organiques.
Article 180 : En attendant la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution:
Les lois en vigueur, relevant du domaine organique demeurent applicables jusqu'à leur modification ou remplacement suivant les procédures prévues par la Constitution;
Le Conseil Constitutionnel, dans sa représentation actuelle, assurera les prérogatives qui lui sont dévolues par la présente Constitution jusqu'à l'installation des institutions représentées en son sein. Toute modification ou ajout devra être effectué sous réserve de l'article 164 (alinéa 3) de la présente Constitution, en ayant recours au tirage au sort en cas de besoin;
Article 181 : Le renouvellement de la moitié (1/2) des membres du Conseil de la Nation, au cours du premier mandat, s'effectue à l'issue de la troisième année par tirage au sort. Il est procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur élection ou désignation.
Sources : J.O N°76 du 08 décembre 1996, page 5
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 174 et 176;
Après avis du Conseil constitutionnel;
Après adoption par le Parlement en ses deux chambres;
Promulgue la loi de révision constitutionnelle dont la teneur suit:
Article 1er : Il est ajouté un article 3 bis ainsi, conçu:
«Art. 3 bis : Tamazight est également langue nationale. L'Etat œuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national ».
Article 2 : La présente loi de révision constitutionnelle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°25 du 14 avril 2002, page 11
Loi N°08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle
Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 62, 74, 77, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137, 158, 176 et 178;
Après avis motivé du Conseil constitutionnel,
Après adoption par le Parlement, les deux chambres réunies,
Article 1er : L'article 5 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 5 : L'emblème national et l'hymne national sont des conquêtes de la Révolution du 1er novembre 1954. Ils sont immuables.
1- L'emblème national est vert et blanc frappé en son milieu d'une étoile et d'un croissant rouges.
2- L'hymne national est «Qassaman» dans l'intégralité de ses couplets.
Le sceau de l'Etat est fixé par la loi».
Article 2 : Un article 31 bis est ajouté et rédigé comme suit :
«Art. 31 bis : L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la Femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique».
Article 3 : L'article 62 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 62 : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.
Il œuvre, en outre, à la promotion de l'écriture de l'histoire et de son enseignement aux jeunes générations».
Article 4 : L'article 74 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 74 : La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.
Le Président de la République est rééligible».
Article 5 : L'article 77 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 77 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :
1 - Il est le Chef suprême de toutes les Forces Armées de la République;
2 - Il est responsable de la défense nationale;
3 - Il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation;
4 - Il préside le Conseil des ministres;
5 - Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions;
6 - Sous réserve des dispositions de l'article 87 de la Constitution, le Président de la République peut déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du Gouvernement;
7 - Il peut nommer un ou plusieurs vice-premiers ministres afin d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions;
8 - Il signe les décrets présidentiels;
9 - Il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine;
10 - Il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum;
11 - Il conclut et ratifie les traités internationaux;
12 - Il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat».
Article 6 : L'article 79 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 79 : Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre.
Le Premier ministre met en œuvre le programme du Président de la République et coordonne, à cet effet, l'action du Gouvernement.
Le Premier ministre arrête son plan d'action en vue de son exécution et le présente en Conseil des ministres».
Article 7 : L'article 80 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 80 : Le Premier ministre soumet son plan d'action à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.
Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur son plan d'action tel qu'approuvé par l'Assemblée Populaire Nationale.
Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution».
Article 8 : L'article 81 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 81 : En cas de non approbation de son plan d'action par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.
Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités».
Article 9 : L'article 85 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 85 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes :
1 - Il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles;
2 - Il veille à l'exécution des lois et règlements;
3 - Il signe les décrets exécutifs, après approbation du Président de la République;
4 - Il nomme aux emplois de l'Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus;
5 - Il veille au bon fonctionnement de l'administration publique».
Article 10 : L'article 87 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 87 : Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution.
De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution».
Article 11 : L'article 90 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 90 : Le Gouvernement, en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président de la République.
Pendant les périodes des quarante-cinq (45) jours et des soixante (60) jours prévues aux articles 88 et 89, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 9 et 10 de l'article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la Constitution.
Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés».
Article 12 : L'article 178 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
«Art. 178 : Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :
6 - A l'intégrité et à l'unité du territoire national;
7 - A l'emblème national et à l'hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République».
Article 13 : La fonction de «Chef du Gouvernement» est remplacée par celle de «Premier ministre» aux articles 83, 84, 86, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137 et 158 de la Constitution.
Article 14 : La présente loi portant révision constitutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008.
Sources : J.O N°63 du 16 novembre 2008, page 8

References: l'article 87
 l'article 164
 L'article 5
 L'article 62
 L'article 74
 L'article 77
 l'article 87
 L'article 79
 L'article 80
 L'article 81
 L'article 85
 L'article 87
 L'article 90
 l'article 77
 L'article 178