Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/2/chapitre/3/20140616/fr.html
Timestamp: 2020-01-26 05:44:25+00:00

Document:
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/2/chapitre/3/20140616/fr.html
Paragraphe 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession (Articles 423-27 à 423-32)
Paragraphe 4 - Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM ou FIA scindés (Articles 423-33 à 423-36)
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception de l'article 422-83 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.
Les délais mentionnés aux article 422-7 et 422-11 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments.
À tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60.
Ancien numéro de l’article : 412-52
Le fonds professionnel à vocation générale établit uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et 423-8.
Ancien numéro de l’article : 424-72
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ;
3° À tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60.
Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier n'établit pas de document d'information clé pour l'investisseur. La référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus.
Ancien numéro de l’article : 412-65
Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier appliquent le chapitre Ier du présent titre.
Ancien numéro de l’article : 412-67
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé contractuel font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.
Ancien numéro de l’article : 412-69
Les articles 422-4, 422-5, le premier alinéa de l'article 422-23 et les articles 422-105 à 422-120 sont applicables.
Ancien numéro de l’article : 412-72
Les articles 422-26 à 422-30 et 422-33 à 422-41, 422-71, 422-78, 422-90, 422-91 et le II de l'article 422-94 sont applicables.
Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
L'article 422-127 est applicable, à l'exception de sa deuxième phrase.
Ancien numéro de l’article : 412-73
Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative sont adaptées à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds professionnel spécialisé. Toutefois, le prospectus du fonds professionnel spécialisé prévoit qu'il établit et publie sa valeur liquidative au moins semestriellement.
Ancien numéro de l’article : 412-74
L'article 422-18 est applicable aux fonds professionnels spécialisés.
Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables.
Ancien numéro de l’article : 412-76
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-155 du code monétaire et financier ;
b) Ils apportent une aide à la société de gestion du fonds professionnel spécialisé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
Ancien numéro de l’article : 412-77
Ancien numéro de l’article : 412-101
Le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier.
Les articles 422-14, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 422-15 et les articles 422-23, 422-71 et 422-78 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
Ancien numéro de l’article : 412-104
Les articles 422-18, 422-105 à 422-118, 422-120 et 422-125 sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur.

References: l'article 422
 l'article 422
 l'article 314
 l'article 314
 l'article 422
 l'article 422

L'article 422

L'article 422
 l'article 422