Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1988/051_PS_SJG_SJG8831CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-24 08:23:21+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Recevabilité. Conditions. Vérification des créances chirographaires (non) (L. 13 juillet 1967, art. 45) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31 > Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Recevabilité. Conditions. Vérification des créances chirographaires (non) (L. 13 juillet 1967, art. 45)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Recevabilité. Conditions. Vérification des créances chirographaires (non) (L. 13 juillet 1967, art. 45)
(Cass. com., R., 25 mai 1988 ; Rieulland c. Lury). Après avoir énoncé, à bon droit, que l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de recevabilité de l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la même loi, une Cour d'appel, ayant constaté que l'insuffisance d'actif au moment où elle a statué était certaine, a pu justement condamner le dirigeant d'une société en liquidation des biens au paiement d'une partie (...)

References: art. 99
 art. 45
 art. 99
 art. 45
 art. 99
 art. 45
 l'article 45
 l'article 99