Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022170485&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 01:56:48+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article D811-167-5 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article D811-167-5
Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat peut faire valoir.
La décision est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité.
Code du travail - art. L116-3
Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 4 (VT)
ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. 4 (VD)
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 février 2019 - art. 4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D840-14 (Ab)

References: art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4