Source: http://avce.ch/fr/statuts/
Timestamp: 2020-07-02 11:55:03+00:00

Document:
Statuts – AVCE
Association valaisanne des contrôles en électricité
1. SIEGE ET BUT DE L’ASSOCIATION
Art. 1.1 Personnalité juridique
L’Association Valaisanne des contrôles en électricité, nommée ci-après AVCE, est une association au sens de l’art. 60ss du Code civil.
L’Association Valaisanne des contrôles en électricité est politiquement et confessionnellement neutre.
Art. 1.2 Siège
Son siège est le domicile du président en fonction.
Art. 1.3 But
Le but de l’AVCE consiste à défendre et à encourager les intérêts de ses membres du point de vue professionnel. Elle atteint les buts fixés par:
L’organisation de réunions, d’assemblées et de soirées de discussion concernant les questions et l’interprétation des règles techniques reconnues et leur application
Collaboration avec l’ESTI, l’ASE, l’USlE, la SUVA, les distributeurs d’électricité et d’autres organisations intéressées aux problèmes techniques et professionnels
L’organisation d’excursions, etc. en vue d’une formation continue intellectuelle, professionnelle et morale
• Assumer les intérêts juridiques
• Entretenir la camaraderie parmi les membres
2. QUALITE DE MEMBRES
Art. 2.1 Genre de membres
L’AVCE est composée de membres actifs, de membres d’honneur et de membres seniors, ayant tous les mêmes droits.
Art. 2.2 Membres actifs
Peut devenir membre actif celui qui est autorisé, conformément à l’art. 27 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension, (OIBT du 7 novembre 2001, état au 1er janvier 2018 ) à effectuer des contrôles d’installations.
Art. 2.3 Membres d’honneurs
Peut être nommé membre d’honneur celui qui s’est engagé d’une manière méritoire pour les buts et les intérêts de l’association.
Devient membre d’honneur, celui qui est membre de l’association depuis 40 ans ou plus.
Les membres d’honneur sont exonérés des cotisations annuelles.
Art. 2.4 Membres seniors
Devient membre senior celui qui atteint l’âge légal de la retraite.
Art. 2.5 Adhésion des nouveaux membres actifs
Peut adhérer comme membre actif de l’association:
Celui qui rempli les conditions de l’article 2.2 ci-dessus. Ces personnes doivent présenter une requête écrite, au comité.
L’admission des membres est décidée par l’assemblée générale.
Art. 2.6 Nominations
La proposition de nomination d’un membre d’honneur doit être adressée par écrit au comité au moins un mois avant l’assemblée générale.
La nomination d’un membre d’honneur est décidée par l’assemblée générale.
Art. 2.7 Droits et devoirs
Les droits des membres sont définis à l’article 1.3.
Par l’adhésion, chaque membre reconnaît comme obligatoires les statuts qui lui ont été remis.
Chaque membre a l’obligation, dans l’intérêt de l’AVCE de s’engager pour les buts de l’association et de participer aux diverses activités.
Art. 2.8 Démission et exclusion
La démission doit être adressée par écrit au président.
Celle-ci peut avoir lieu après s’être acquittés des obligations financières.
Sera exclu celui qui, malgré des sommations réitérées, n’assume pas ses obligations financières ou commet des actes qui causent un dommage ou un déshonneur à l’association.
L’exclusion doit être décidée par l’Assemblée générale.
L’exclusion devient exécutoire si le membre en question ne fait pas usage, dans les 30 jours dès la communication de l’exclusion, de son droit de recours auprès du comité. Jusqu’au règlement du recours, les droits et les obligations du membre exclu restent en suspens.
La démission et l’exclusion ont pour conséquence la perte de tous les droits de membre.
Les cotisations déjà payées ne seront pas restituées.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à la fortune de l’association.
Art. 3.1 Année comptable
L’année civile compte comme année comptable.
Art. 3.2 Moyens financiers
Les ressources financières sont:
• les finances d’entrée
• les cotisations annuelles des membres
• les amendes
• les cotisations extraordinaires et les donations
• la fortune et ses intérêts
Art. 3.3 Cotisations
La finance d’entrée, la cotisation annuelle et les amendes sont fixées par l’assemblée générale.
Art. 3.4 Responsabilité
La responsabilité pour les obligations de l’association se limite uniquement à sa fortune. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art. 3.5 Compétence financière
La compétence financière du comité est déterminée par l’assemblée générale. Sur demande du comité, une nouvelle détermination de la compétence financière peut avoir lieu à la prochaine assemblée générale.
Art. 4.1 Organes
• La commission technique
Art. 4.2 Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire de l’AVCE a lieu annuellement au plus tard jusqu’à fin mars. L’assemblée générale sera convoquée au mois 30 jours avant sa réunion.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées:
• en tout temps par le comité;
• Si au moins un quart des membres le demande par écrit en indiquant les motifs.
La procédure de convocation de l’assemblée générale extraordinaire est identique à celle de l’assemblée générale ordinaire.
La participation à l’assemblée générale est obligatoire; une amende sera perçue en cas d’absence non excusée.
Art. 4.3 Présidence
Le président de l’AVCE préside l’assemblée. En son absence, cette tâche est effectuée par le viceprésident.
Un procès-verbal sera rédigé sur tous les points discutés.
Art. 4.4 Requêtes
Les requêtes à l’attention de l’assemblée générale sont à présenter par écrit au président au mois 20 jours avant l’assemblée générale.
Art. 4.5 Elections et votes
Les votes et les élections ont lieu nominalement à la majorité simple, si rien d’autre n’est décidé. Chaque membre (membre actif, d’honneur et senior) obtient une voix. A égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Une assemblée générale, convoquée selon les statuts, délibère valablement lorsque au moins un quart des membres sont présents.
Art. 4.6 Devoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale de l’association traite les affaires suivantes:
• Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
• Comptes annuels et rapport des vérifications et décharges au comité
• Détermination des cotisations annuelles, des cotisations d’adhésion et amendes
a) Election du comité
b) Election du président
c) Election des vérificateurs des comptes
d) Election de la commission technique
• Exclusion de membres
• Admission de nouveaux membres
• Compétences financières du comité
• Traitement des requêtes du comité et des membres
• Nominations des membres d’honneur
• Dissolution de l’association
Art. 4.7 Comité
Le comité de l’association est composé du:
• secrétaire de langue française
• secretaire de langue allemande
Art. 4.8 Convocation
Le comité est convoqué par le président selon les besoins ou sur demande d’au moins trois membres du comité. Le comité prend ses décisions à la majorité simple.
A égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal est rédigé concernant tous les points discutés.
Le comité délibère valablement lorsque le président ou le vice-président et au moins la moitié des membres du comité sont présents.
Art. 4.9 Durée du mandat
Le comité est élu pour une durée de deux ans. Si un membre du comité démissionne pendant la durée du mandat, on procèdera à une élection complémentaire à la prochaine assemblée générale. Le comité réunit le quorum jusqu’à la prochaine assemblée générale, si au moins trois membres sont présents.
La démission doit être présentée par écrit au président.
Art. 4.10 Devoirs du comité
Il incombe notamment au comité:
• La gestion et la direction de l’association, de même que la représentation face aux tiers.
• La préparation de l’ordre du jour pour l’assemblée générale.
• L’exécution des décisions prises par l’association.
• La tenue d’une liste complète des membres, de même qu’un procès-verbal de tous les points discutés par l’association et par le comité.
• La mise à jour de la comptabilité et l’encaissement des cotisations annuelles.
• La décision sur les questions qui lui sont dévolues par les statuts.
• La prise en charge de toutes les autres affaires qui lui sont confiées.
Art. 4.11 Vérificateurs des comptes
L’assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes pour une durée de deux ans, n’étant pas membre du comité.
Ils leur incombent de vérifier la comptabilité de l’association et de soumettre un rapport écrit à l’assemblée générale.
Après deux ans, le premier vérificateur des comptes sort et le deuxième prend sa place. Un nouveau vérificateur des comptes est élu en tant que remplaçant du deuxième.
Art. 4.12 Signature
La signature du président, ou en son absence celle du vice-président et d’un secrétaire oblige l’association.
Les obligations financières sont signées par le président ou le caissier.
Art. 5.1 Révision ou modification des statuts
Le comité de l’association et ses membres sont autorisés à demander la révision ou la modification des statuts.
Les requêtes de membres doivent être remises par écrit au comité au moins trois mois avant l’assemblée générale.
Les modifications statutaires doivent être approuvées par une majorité de deux tiers de votants.
Art. 5.2 Dissolution de l’association
La décision de dissoudre l’association peut uniquement être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Les membres sont convoqués trois semaines à l’avance en mentionnant les objets portés à l’ordre du jour.
La dissolution de l’association peut avoir lieu par une majorité de trois quart des votants.
La dissolution ainsi que la gestion de la fortune sont confiées à une commission de cinq membres. Ceux-ci sont désignés par l’assemblée générale extraordinaire.
Suite à la liquidation de la fortune de l’association, les actifs seront déposés jusqu’à dix ans auprès de la banque cantonale à Sion. Si aucune nouvelle association aux buts similaires n’est fondée jusqu’à cette date, la fortune sera versée à une institution de bienfaisance.
Art. 5.3 Dispositions finales
Les dispositions légales en vigueur sont applicables pour les cas non prévus par les statuts.
Les présents statuts remplacent les statuts précédents, ils ont été approuvés par l’assemblée générale du 16 mars 2012 et entre en vigueur immédiatement.
ESTI – ALDI SUISSE rappelle la cisaille à gazon/buis FERREX en raison d’un risque de blessure
ESTI – A. Steffen AG rappelle une guirlande lumineuse de la marque « GardenLine » en raison d’un risque de choc électrique
ESTI – InSmoke AG rappelle le chargeur pour e-cigarettes « Golisi S4 » en raison d'un risque de choc électrique
Surveillance du marché 2019 – Augmentation des défauts des matériels électriques
ESTI – ALDI SUISSE rappelle l’aspirateur cyclonique à main/manche avec accu
L’ElCom informe sur l’importance de la production hivernale indigène, sur la situation des importations et sur l’évolution des tarifs

References: Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 5