Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024185331&idArticle=LEGIARTI000025125991&dateTexte=20110616&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-25 01:39:26+00:00

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LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - Article 1 | Legifrance
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LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - Article 1
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
I. ― Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France de 1994.
Les procédures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11 et à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.
III. ― Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Cette révision est effectuée par la région d'Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa du même article L. 141-1. L'avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s'il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi.
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 2 (M)
neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 18, v. init.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 18