Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1989/084_PS_SJG_SJG8925CM00084.htm
Timestamp: 2017-10-22 19:30:25+00:00

Document:
Transports maritimes. — Transport de marchandises. Marchandises placées en conteneurs. Pertes ou avaries. Indemnisation. Unité prise en compte. L. 18 juin 1966, art. 29 et D. 23 mars 1967, art. 1. Violation par les juges du fond. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Transports maritimes. — Transport de marchandises. Marchandises placées en conteneurs. Pertes ou avaries. Indemnisation. Unité prise en compte. L. 18 juin 1966, art. 29 et D. 23 mars 1967, art. 1. Violation par les juges du fond. Caractérisation
(Cass. com., C. partielle, 18 avril 1989 ; Royal Globe insurance Company Ltd c. Société Dart container line company limited of Reid House). Il résulte des articles 29 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret du 23 mars 1967 que, dans le cas où un conteneur est utilisé pour le transport par mer de colis ou unités énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou unités, qui sont pris en considération pour déterminer le montant de l'indemnité prévue à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 et destinée (...)

References: art. 29
 art. 1
 art. 29
 art. 1
 art. 29
 art. 1
 l'article 28