Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170266&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20020304
Timestamp: 2013-12-10 05:25:31+00:00

Document:
Article L133-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent, et présidée par son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
Article L133-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- l'attitude patriotique pendant l'occupation.
Article L133-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail diligente une enquête. L'organisation en cause est tenue de fournir les éléments d'appréciation dont elle dispose.
Article L133-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail [*autorité compétente*] peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
Article L133-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
A défaut de convention au plan national, les dispositions de l'article précédent sont applicables aux conventions de branche, conclues à d'autres niveaux territoriaux, pour qu'elles puissent être étendues, sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
Article L133-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant [*clauses facultatives*] :
a) Heures supplémentaires,
b) Travaux par roulement,
c) Travaux de nuit,
d) Travaux du dimanche,
5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;

References: ART. 1
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 8
 ART. 1
 ART. 5
 ART. 6