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Timestamp: 2018-09-19 17:59:02+00:00

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1 ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBERALES STATUTS (Modifiés par l'assemblée Générale Extraordinaire du 05 juin 2008) 17, rue Perrochel - B.P BOULOGNE SUR MER CEDEX. - Tél. Fax. : Agrément accordé le 01/07/1992, Renouvelé le 01/07/ Association déclarée, régie par la loi du 1er Juillet N id
2 I - CONSTITUTION ET OBJET Article 1 Entre les soussignés : Gilles KAUFMANN - Expert Comptable 5, place d'angleterre à BOULOGNE SUR MER Francis LEROY - Expert Comptable 56, rue Ferdinand Buisson à BOULOGNE SUR MER Michel DUISANT - Expert Comptable 7, rue du Bras d'or à BOULOGNE SUR MER Daniel LEFEBVRE - Expert Comptable 19, rue d'aumont à BOULOGNE SUR MER Dominique LIBERT - Expert Comptable 56, rue Ferdinand Buisson à BOULOGNE SUR MER Jean-Jacques BERR - Expert Comptable 5, place d'angleterre à BOULOGNE SUR MER Patrick FEUTRY - Expert Comptable 5, place d'angleterre à BOULOGNE SUR MER Sylvain DURIEUX - Expert Comptable 26, rue Camille Enlart à BOULOGNE SUR MER désignés ci-après Membres Fondateurs, conformément à l'article 64 de la loi n du 29 Décembre 1976 et à ses décrets d'application, il est créé une Association ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les Membres des Professions Libérales et les titulaires de charges et offices. Article 2 La dénomination de l'association est :"Association de Gestion Agréée des Professions Libérales AGAPRO". Son siège est sis à Boulogne sur Mer : 17, rue Perrochel. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son Comité Directeur. Article 3 1) L association régie par les présents statuts a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l usage de la comptabilité et qui facilitent l accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Elle fournit à ses adhérents une aide en matière de gestion notamment dans le domaine de l assistance technique et de la formation. L association communique à ses membres adhérents dans un délai de sept mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés dans le cadre de la prévention des difficultés économiques et financières. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales.
3 2) L association vérifie pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d un régime réel d imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinée à l Administration fiscale en s assurant de leur conformité avec les dispositions fiscales. Elle s assure de la cohérence de ces déclarations avec la comptabilité tenue par l adhérent dans le cadre de la réglementation fiscale. Lorsque ces membres en font la demande l association élabore les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l administration fiscale. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l association. L association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier, présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale. Toutefois, l association peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres Article 4 L'Association s'engage : 1) Si elle a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l indépendance, à la dignité et à l honneur de l institution, pas plus qu aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute forme de sollicitation. 2) A faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins, sa qualité d'association Agréée et les références de la décision d'agrément. 3) A informer l'administration Fiscale des modifications apportées à ses Statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration Fiscale le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II du Code Général des Impôts. 4) A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du Décret du 14 Juin 1938 les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu'elle peut encourir dans l'exercice de son activité. 5) A exiger de toute personne collaborant à ses travaux le respect du secret professionnel. 6) Au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents, dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément. 7) A réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l ensemble des adhérents. Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l article 102 ter du code général des impôts peut être réduite. II - ADHESION - EXCLUSION Article 5 Peuvent adhérer à l'association, les Membres des Professions Libérales qui s'engagent à se conformer aux précédents Statuts et obligations découlant de l'application de l'article 64 de la loi n du
4 Article 6 L'adhésion à l'association implique : L engagement par les membres soumis à un régime réel d imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ; L engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l établissement de déclarations sincères et complètes ; L engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l association, de lui communiquer, préalablement à l envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l article 97 du même code, le montant du résultat imposable et l ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ; L autorisation donnée à l association de communiquer à l agent de l administration fiscale qui apporte son assistance technique à l association les renseignements ou documents mentionnés au présent article ; L engagement de verser chaque année la cotisation fixée par le Comité Directeur. Article 7 En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en demeure avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui seront reprochés. Article 8 Perdent la qualité de membre de l'association, ceux qui auront démissionné ou auront été exclus conformément à l'article 7, ou auront été radiés pour non-paiement de la cotisation. Article 9 III - MOYENS D'ACTION L'Association disposera de moyens matériels que peuvent mettre à sa disposition les fondateurs. Elle développera ses moyens en tant que de besoin en vue de remplir les obligations mises à sa charge et définies aux articles 3, 4 et 10 des présents Statuts. IV - CAPACITE JURIDIQUE Article 10 L'Association peut ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d'une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements. Elle pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le Comité Directeur.
5 Article 11 Le règlement intérieur est établi en tant que besoin par le Comité Directeur. V - ADMINISTRATION - TENUE ET APPROBATION DES COMPTES Article 12 L'Assemblée Générale se tient une fois par an pour entendre le rapport moral du président et le bilan financier du trésorier et élire, selon l'article 14, les membres du Comité Directeur. L'Assemblée Générale est convoquée par lettre adressée aux membres de l'association un mois au moins avant la date retenue, et dans l'année qui suit la clôture de l'exercice social. Elle est convoquée par le Comité Directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Article 13 Tout membre de l'association à jour de cotisation à la date de la réunion peut participer à l'assemblée Générale. L'Assemblée Générale décide à la majorité simple des membres présents ou représentés. Tout membre de l'association peut être représenté par un autre membre, les pouvoirs étant limités à un par personne. Les votes ont lieu à bulletin secret. Article 14 L association est administrée par un Comité Directeur composé de trois catégories de membres ayant droit de vote : les membres fondateurs les membres adhérents pour un tiers au moins du nombre de sièges les membres associés pour un tiers au maximum du nombre de sièges. Les Membres élus du Comité Directeur ont un mandat de trois ans, renouvelable. En cas de vacances dans le collège réservé aux candidats élus, le Comité Directeur a la possibilité de coopter un membre, qui répond aux critères de l'article 15, de façon à compléter le Comité Directeur. Le mandat de l'administrateur coopté prendra fin à la même date que celle de l'administrateur remplacé. Cette décision sera ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. Article 15 Pour être candidat à l'élection et siéger au Comité Directeur, il faut avoir été adhérent pendant les deux ans qui précèdent le dépôt de candidature, être à jour de cotisation et conserver son adhésion à l'association pendant toute la durée de son mandat, satisfaire aux exigences de l'administration (Article 97 et bis du C.G.I.), avoir fait acte de candidature par lettre recommandée avec Accusé de Réception, 20 jours avant la tenue de l'assemblée Générale.
6 Article 16 Le Comité Directeur élit en son sein un Président, un Vice-Président, un secrétaire et un trésorier : - Le Président représente l'association auprès des organismes Publics et Privés. Il dispose de la signature sociale. Il peut déléguer, tout ou partie de ses pouvoirs à un Membre du Comité Directeur ou à un salarié de l'association. Il établit l'ordre du jour du Comité Directeur. - Le Vice-Président est chargé de suppléer ou de remplacer le Président sur délégation temporaire ou permanente. - Le Secrétaire tient le registre des adhérents et établit le compte-rendu des réunions du Comité Directeur. - Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il veille à l'exécution des décisions du Comité Directeur en matière de finances. Article 17 Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des Membres sont présents. La voix du Président est prépondérante. Le compte-rendu de ses réunions est établi par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire. Les membres du Comité Directeur peuvent en cas d'impossibilité à siéger se faire représenter par un autre membre, les pouvoirs sont limités à un par personne. Article 18 Le Comité Directeur fixe le montant de la cotisation annuelle des membres et les tarifs des services rendus. Article 19 Les membres du Comité Directeur peuvent recevoir, à raison de fonctions ou de missions qui leur sont confiées, des remboursements de frais et des indemnités de perte de gain selon les modalités déterminées par le Comité Directeur. Article 20 L'exercice social va du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Dans les six mois qui suivent, le Trésorier doit proposer à l'approbation du Comité Directeur le bilan financier de l'exercice écoulé après examen par un commissaire aux comptes désigné par le Comité Directeur et qui accomplit sa mission dans le cadre de la loi du 4 Juillet Article 21 VI - DISSOLUTION L'Association peut être dissoute notamment par suite de retrait d'agrément, par décision du fondateur ou par décision d'une Assemblée Générale. Une Assemblée Générale Extraordinaire est spécialement convoquée à cet effet à la demande de la moitié des membres. Les règles ci-dessus énoncées, concernant la tenue et le déroulement de l'assemblée Générale, sont applicables à l'assemblée Générale Extraordinaire. Elle peut valablement prendre une décision lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés et décide à la majorité des 2/3. Si une Assemblée ne peut se tenir faute de quorum, il est procédé à une seconde convocation sous quinzaine. Elle délibère, quel que soit le quorum réuni, à la même majorité.
7 VII - STATUTS Article 22 Les statuts peuvent être modifiés par décision de l'organisme fondateur ou sur proposition du Comité Directeur de l'association par une Assemblée Générale et dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour la dissolution. VIII - DISPOSITIONS DIVERSES Article 23 Il est constitué un bureau provisoire de l'association qui restera en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale. Ce bureau est composé comme suit : - Président : Gilles KAUFMANN - Secrétaire : Francis LEROY - Trésorier : Patrick FEUTRY Article 24 Pour accomplir toutes les formalités de constitution, présenter la demande d'agrément, signer toutes conventions avec l'administration Fiscale, Monsieur Gilles KAUFMANN est désigné à l'unanimité par les membres de l'association, tous pouvoirs lui étant conférés. A Boulogne-sur-Mer, le 06 juin Modifiés par l'assemblée Générale Extraordinaire du 05 juin 2008

References: l'article 64
 l'article 371
 l'article 64
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 15