Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/page-1.html
Timestamp: 2020-03-30 13:52:18+00:00

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1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 1 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 2 »
Commissaire à la protection de la vie privée Le commissaire nommé en vertu de l’article 53. (Privacy Commissioner)
Cour La Cour fédérale. (Court)
déficience sensorielle Toute déficience liée à la vue ou à l’ouïe. (sensory disability)
fichier de renseignements personnels Tout ensemble ou groupement de renseignements personnels défini à l’article 10. (personal information bank)
fins administratives Destination de l’usage de renseignements personnels concernant un individu dans le cadre d’une décision le touchant directement. (administrative purpose)
b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (government institution)
ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.1(1). (designated Minister)
renseignements personnels Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :
j.1) un conseiller ministériel, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts , actuel ou ancien, ou un membre, actuel ou ancien, du personnel ministériel, au sens de ce paragraphe, en ce qui a trait au fait même qu’il soit ou ait été tel et à ses nom et titre;
m) un individu décédé depuis plus de vingt ans. (personal information)
b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.1(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)
support de substitution Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels. (alternative format)
L.R. (1985), ch. P-21, art. 3
1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 21, art. 34
2006, ch. 9, art. 181
2019, ch. 18, art. 47
2006, ch. 9, art. 182
Note marginale :Portée
3.02 L’alinéa j.1) de la définition de renseignements personnels à l’article 3 ne s’applique qu’à l’égard de documents créés à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa ou après cette date.
2019, ch. 18, art. 47.1
1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 4 »
27 - Secret professionnel et privilège
Table des matières1 ... 45 ... 89 ... 1415 ... 2222.1 ... 3031 ... 3637 ... 4950 ... 5758 ... 6768 ... 7171.1 ... 77ANNEXE : Institutions fédéralesDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 3
 art. 144
 art. 34
 art. 181
 art. 47
 art. 182
 art. 47