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Timestamp: 2020-01-18 23:41:49+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/04/2007 portant execution de l'article 25, § 1er, alineas 1 et 2 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite so
Arrêté Ministériel du 30 avril 2007
publié le 05 juin 2007
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité so
2007022685
30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 3°;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 25, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007;
Vu l'avis du Conseil national du Travail du 30 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2007 et le 30 mars 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;
Vu l'urgence motivée par : Le projet entre en vigueur le 1er avril 2007 puisqu'il traduit en texte réglementaire spécifique les modifications apportées par l' arrêté ministériel du 13 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022563 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constitu fermer à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime; cet arrêté ministériel avait fait l'objet de l'avis n° 42.714/1 du 3 avril 2007;
Ce projet est lié au projet repris sous 3 (arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) et implique que les employeurs, leurs secrétariats sociaux et l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale devront adapter leurs programmes informatiques de sorte que de nouveaux codes devront être élaborés pour la déclaration à la sécurité sociale en fonction de la classification de fonctions applicable dans le secteur;
Pour permettre une application correcte et intégrale de la réglementation, les employeurs, leurs secrétariats sociaux et l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale doivent être informés sans délai des nouvelles dispositions applicables;
Vu l'avis n° 42.877/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.L'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne peut être invoqué que par les employeurs qui ressortissent du champ de compétence de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Art. 2.L'article 25 du même arrêté royal est applicable aux travailleurs manuels qui exercent les fonctions suivantes dont le numéro de référence prévu dans la classification sectorielle est reprise en face de chaque fonction :
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.
Bruxelles, le 30 avril 2007.
arrêté royal du 12 novembre 2013 Arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs occasionels dans le secteur de l'horeca arrêté royal du 18 mars 2018 Arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des t
arrêté ministériel du 12 juillet 2007 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 26 février 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jacques Grulois, premier attaché, à la date du 1 er mars 2007. Par arrêté ministériel du 30 avril 2007, Mme Alexia Charels est admis arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 30 avril 2007 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 30 avril 2007, l'ASBL Aphaad en qualité d'agence de placement comme service de recherche d'emploi. Cet agrément porte le numéro W.RE.407. Un arrêt
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References: l'article 25
 § 1
 l'article 25
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 l'article 25
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 l'article 2
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 l'article 25
 l'article 25
 § 3
 l'article 84
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Art. 2

Art. 3
 l'article 25
 § 4