Source: https://www.mousse-pyramide-acoustique.fr/cgv/
Timestamp: 2018-11-20 14:06:01+00:00

Document:
Pyramidenkönig - CGV
§ 1 - Champ d'application et conclusion du contrat
Nos livraisons, prestations et offres sont fournies, en Allemagne, exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente dans leur version valable à la conclusion du contrat. Elles s'appliquent ainsi également à tous les contrats futurs, même si elles ne font pas expressément l'objet d'un nouvel accord.
Les offres qui paraissent dans des annonces publicitaires, des sites de comparaison de prix, etc. sont sans engagement, également pour ce qui est des prix indiqués.
Toute commande est une offre ferme. Nous avons la possibilité d'accepter cette offre dans un délai de quatre semaines, à notre convenance, en transmettant une confirmation de commande ou en livrant à l'acheteur la marchandise commandée..
§ 2 - Prix
Les prix valables sont les prix indiqués dans l'offre correspondante. Tous les prix s'entendent TVA incluse.
§ 3 - Livraison
Il nous est permis d'effectuer des livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles dans la mesure où elles sont tolérables pour le client. Toute livraison ou prestation partielle tolérable est considérée, dans ce cas, comme une livraison ou prestation indépendante.
Dès lors que le vendeur n'a pas, au préalable, définitivement refusé la prestation, l'acheteur a la possibilité, dans un délai de quatre semaines après expiration d'un délai de livraison défini sans engagement ou au-delà d'une date de livraison définie sans engagement, d'exiger par écrit du vendeur qu'il livre dans un délai raisonnable. Le vendeur est en demeure à l'envoi de ce rappel.
Dans le cas d'un retard, l'acheteur peut fixer par écrit au vendeur un délai supplémentaire raisonnable lui permettant de remplir le contrat. Si l'acheteur fixe au vendeur, par écrit, un délai raisonnable afin de fournir la prestation ou de corriger un retard et que ce délai s'écoule sans que la prestation soit fournie, et ce par manquement du vendeur, l'acheteur est en droit d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation/livraison. Aucun droit à dommages et intérêts n'est prévu pour la totalité de la prestation si le vendeur a occasionné la livraison autrement que prévu par le contrat et que le manquement aux obligations est négligeable. Le droit à dommages et intérêts se limite, en cas de faute légère, à un maximum de 10 % du prix d'achat. Si l'acheteur est une personne morale de droit public, un établissement public à budget spécifique ou une entreprise au sens de l'article 14 du Code civil allemand, le droit à dommages et intérêts se limite aux cas de faute intentionnelle et de faute lourde.
Les perturbations indépendantes de la responsabilité du vendeur dans le bon fonctionnement de sa propre activité ou de celle de ses fournisseurs, en particulier les arrêts de travail, les lock-out et les cas de force majeure liés à un événement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur allongent en conséquence le délai de livraison.
Le choix du mode d'expédition incombe à l'entreprise Pyramidenkönig Di Napoli. Pour être pris en compte, les souhaits particuliers de l'acheteur doivent être exprimés lors de la commande et confirmés par écrit par nos soins. Les frais supplémentaires liés aux exigences particulières en matière d'expédition et de livraison sont, dans tous les cas, à la charge de l'acheteur. Le point de transfert de la marchandise est couramment la première porte verrouillable au rez-de-chaussée. Il est possible de convenir, par écrit et à la charge de l'acheteur, d'un autre point de transfert.
Les frais d'expédition sont indiqués lors de la commande. Dans le cas des commandes groupées, le total des frais d'expédition est mentionné dans la confirmation de commande.
§ 4 - Droit de rétractation des consommateurs
Vous avez la possibilité de révoquer le contrat dans un délai de deux semaines, sans indication de motif, sous forme écrite (par exemple : courrier, fax, courriel) ou, si la marchandise vous a été livrée avant expiration de ce délai, par renvoi de cette dernière. Ce délai court à compter de la réception de la présente information sous forme écrite, toutefois pas avant réception de la marchandise chez le destinataire (dans le cas de la livraison répétée de la même marchandise, pas avant réception de la première livraison partielle) et pas avant que notre devoir d’information n’ait été rempli conformément à l’article 246 § 2, associé à § 1, alinéas 1 et 2 de la Loi allemande d’application du Code civil et avant que soient remplis nos devoirs conformément à § 312e, alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand, associée à l’article 246, § 3 de la Loi allemande d’application du Code civil. Il suffit de transmettre cette rétractation ou de renvoyer la marchandise à temps pour respecter le délai de rétractation. La rétractation est à adresser à :
Propriétaire : Diego Di Napoli
Telefax : +49 (0)221 13 99 932
Dans le cas d’une rétractation valable, les prestations perçues de part et d’autre devront être restituées et, le cas échéant, l’usage qui en aura été fait (par ex. : intérêts perçus) devra être remboursé. Si vous n’avez pas la possibilité de nous rendre la totalité de la livraison, si vous ne pouvez la restituer qu’en partie ou dans un état détérioré, vous serez tenu, sur ce point, de nous rembourser la valeur correspondante. Cette clause ne s’applique pas, en cas de remise de la marchandise, si la détérioration de la chose est exclusivement due à son contrôle, comme vous en auriez la possibilité dans un magasin. Du reste, vous avez la possibilité de parer l’obligation d’indemnisation imposée par une dégradation suite à une utilisation conforme de la chose en n’en faisant pas usage comme si elle vous appartenait et en évitant toute action qui pourrait en diminuer la valeur.
Les marchandises qui peuvent être expédiées par paquet sont renvoyées à nos propres risques.
Le vendeur prend toujours en charge les coûts de livraison et, normalement, les coûts de renvoi. En revanche et dans le cas d’un accord contractuel préalable, les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et que le prix de la marchandise renvoyée ne dépasse pas un montant de 40 € ou si, dans le cas d’un prix supérieur, vous n’avez pas, au moment de la rétractation, fourni la contre-prestation ni réglé le paiement partiel convenu dans le contrat. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par paquet sont enlevées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements effectués doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai débute, pour vous, à la date de l’envoi de votre rétractation ou de la marchandise et pour nous à la date de réception.
Exceptions en matière de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente à distance concernant la fourniture de marchandises fabriquées spécialement pour le client sur la base de souhaits particuliers ou qui auront été adaptées spécifiquement aux besoins du client.
§ 5 - Produits
Les dimensions, quantités, poids et épaisseurs sont soumis aux tolérances usuelles. Dans ce contexte, l'acheteur considère les divergences de +/- 5 mm dans les dimensions comme étant usuelles à moins qu'elles ne soient, au cas par cas, intolérable pour l'acheteur.
Nous nous réservons le droit de modifier et de faire évoluer les articles de notre gamme dans le cadre des évolutions techniques, et ce sans notification particulière, à moins que cette modification soit, au cas par cas, intolérable pour l'acheteur.
Les informations et illustrations concernant les coloris des mousses (cela ne concerne pas les matières de revêtement) sont sans obligation. Ces coloris peuvent varier en fonction des disponibilités.
Les marchandises produites spécialement pour un client sont fondamentalement exclues du droit de rétractation, les droits de garantie n'étant pas affectés. Dans le cas des productions individualisées, les informations contenues dans notre confirmation de commande écrite sont les seules données valables pour la réalisation du contrat, à moins que l'acheteur nous fasse parvenir sans délai, au plus tard en l'espace d'une semaine, une rétractation écrite.
Si l'acheteur a mis des dessins, des modèles ou des échantillons à notre disposition pour la réalisation de ses commandes individualisées, il est tenu responsable du respect des droits d'auteur tiers et nous dégage de toute responsabilité à ce sujet. Si, en raison de la violation de droits d'auteur tiers, la réalisation de la commande spécifique nous est interdite, nous sommes en droit d'interrompre le travail jusqu'à éclaircissement consensuel ou exécutoire de la situation juridique.
§ 6 - Paiement
L’acheteur a la possibilité de régler par paiement anticipé (virement, PayPal, SOFORT Banking) ou en liquide à l’enlèvement.
L’acheteur est uniquement en droit de faire valoir des contrerevendications ou un droit de rétention si ses contrerevendications sont reconnues ou définies par décision exécutoire.
§ 7 - Garantie et responsabilité
Les réclamations concernant la quantité et/ou la qualité d’une livraison, dans la mesure où il s’agit de défauts dits apparents, doivent être transmises par écrit sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise.
Dans le cas des réclamations légitimes, le vendeur a la possibilité de choisir entre une réparation et une nouvelle livraison. Si nous ne sommes pas en mesure d’assurer une réparation ou une nouvelle livraison ou si, conformément à l’article 439, aliéna 3 du Code civil allemand, nous sommes en droit de refuser la réparation ou la nouvelle livraison ou si la réparation ou la nouvelle livraison a lieu au-delà d’un délai raisonnable par manquement de notre part ou si la réparation ou la nouvelle livraison échoue par deux fois, alors l’acheteur est en droit, à sa convenance, de se rétracter du contrat ou d’exiger une réduction adaptée du prix d’achat.
L’acheteur bénéficie uniquement des droits légaux de recours contre le vendeur si les conditions légales sont remplies. Ainsi, il ne dispose d’aucun droit de recours lorsque l’acheteur a conclu avec son client, dans le cadre d’une garantie ou d’un geste commercial, des accords allant au-delà des droits prévus par la loi en cas de vices.
Dans la mesure où les dispositions légales sur l’achat de produits de consommation (article 474 et suivants du Code civil allemand), en particulier en matière de responsabilité de recours (article 478 et suivants du Code civil allemand), ne sont pas applicables parce que les conditions légales ne sont pas remplies, la durée de garantie est d’un an.
Les conséquences légales de la violation de l’obligation de vérifier le bon état de la marchandise et de l’obligation de réclamation (conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand) ne sont pas affectées par cette disposition.
Les droits de l’acheteur à dommages et intérêts sont exclus, indépendamment du motif légal, en particulier en cas de violation des obligations découlant du rapport juridique entre le créancier et le débiteur et d’un acte illicite, à condition de l’absence de toute responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité liée aux produits, dans les cas de responsabilité liée à une faute intentionnelle ou grave, dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou dans les cas de violation des obligations contractuelles essentielles.
Les droits à dommages-intérêts se basant sur la violation des obligations contractuelles essentielles sont cependant limités aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat dans la mesure où une limitation n’est pas exclue, sur d’autres motifs, en raison d’une faute intentionnelle ou grave et/ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
Le droit de garantie est annulé pour les cas de vandalisme ou d’utilisation non conforme de la marchandise.
§ 8 - Cessions
Les droits résultant des opérations réalisées avec nous, en particulier les droits de garantie, ne sont pas transmissibles.
§ 9 - Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au règlement des créances dues sur la base du contrat de vente.
§ 10 - Protection des données
Les données transmises parallèlement à la commande de l'acheteur sont traitées et enregistrées dans le cadre du traitement du contrat. La transmission de ces données à un tiers a uniquement lieu dans le cadre du traitement du contrat.
§ 11 - Clause salvatrice
Si une clause des présentes CGV s'avérait caduque, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
Les présentes CGV sont une traduction des CGV originales rédigées en allemand.
Ce sont ces dernières qui font foi en cas de doute et de litige.

References: § 1

§ 2

§ 3
 l'article 14

§ 4
 § 2
 § 1
 § 312
 § 3

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11