Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/11/02/plus-value-immobilire-des-residents-les-bofip-du-10-9114-24426.html
Timestamp: 2018-12-13 22:36:10+00:00

Document:
Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Les II et III de l'article 150 U du CGI prévoient certaines exonérations tenant à la nature du bien cédé ou des opérations réalisées, au montant des cessions, à la qualité du cédant ou à celle de l'acquéreur et à certains partages.
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Chapitre 1 : Plus Values immobilières Personnes imposables
Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale
Section 2 : Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
Section 4 : Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
Section 5 : Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents
Section 6 : Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
Section 7 : Exonération liée au montant des cessions
Section 8 : Exonération liée à la durée de détention
Section 9 : Exonération liée à la qualité du cédant
Section 10 : Exonération liée à certains partages
Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Section 2 : Prix d'acquisition
Sous-section 1 : Définition du prix d'acquisition
Sous-section 2 : Majoration du prix d'acquisition
Note de P MICHAUD il fait ajouter la taxe sur les PV supérieures à 50.000 e
Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.
06:40 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus values immobilières des résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Recuperation retenue CSG/CRDS non-resident en Suisse 15.50 % incluse avec une déclaration de plus value sur vente de parts SCPI
Retenue indue depuis décision Cour Européenne du 21 octobre -Ok pour la procédure normale de restitution si on a fait soi-même la déclaration
et le paiement de cette taxation de Plus-value + CSG/CRDS
Mais dans les faits c est la Gérance de la SCPI qui a fait cette démarche de retenue sur le paiement des plus-value entérinée par son notaire
Dans ce cas comment un particulier peut récupérer la CSG/CRDS , vu que ce n est pas lui qui a déclaré la plus value et la CSG/CRDS dues
Merci de votre réponse. salutations distinguées - Mamco
Écrit par : mamco | 03 novembre 2014
Répondre à ce commentaire mamco

References: l'article 150
 l'article 1609
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 244