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Timestamp: 2018-02-20 14:02:07+00:00

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1. Art. 88 OJ. A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurisprudence).
2. Garantie de la propriété; refus de permis pour la construction d'un poste de distribution d'essence. Droit coutumier invoqué comme base légale d'une restriction de droit public à la propriété. Les règles établies par l'Union suisse des professionnels de la route ne constituent pas du droit coutumier. Portée de l'art. 3 al. 4 LCR. Conditions sous lesquelles peut être prise une décision fondée sur la clause générale de police.
ATF: 81 I 34, 88 I 176, 86 I 102, 83 I 246 suite... , 84 I 95, 83 I 151, 87 I 353, 83 I 118
Article: art. 3 al. 4 LCR, Art. 4 BV, Art. 3 SVG, Art. 88 OJ suite... , Art. 125 Abs. 1 lit. b OG

References: Art. 88
 art. 3
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 88
 Art. 125