Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/particuliers-depart-canada-entree-canada-non-residents/choix-prevu-a-article-217.html
Timestamp: 2020-08-10 22:29:58+00:00

Document:
Choix prévu à l'article 217 - Canada.ca
Cette page offre des renseignements pour les particuliers qui font le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Qu'est-ce que le choix prévu à l'article 217?
Si vous avez émigré du Canada en 2019, le choix prévu à l’article 217 s’appliquera à tous les types de revenus de source canadienne que vous avez touchés après avoir quitté le Canada.
Si vous avez immigré du Canada en 2019, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada à propos des règles particulières de l’article 217 qui s’appliquent à vous.
Revenus admissibles de source canadienne
Le choix prévu à l'article 217 s'applique aux revenus de source canadienne suivants :
la pension de sécurité de la vieillesse (lisez la Remarque ci-dessous);
la plupart des prestations de retraite et de pension;
la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif;
la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
certaines allocations de retraite;
les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
les montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
les prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernementale;
les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.
Que vous choisissiez ou non de produire une déclaration selon l'article 217, si vous avez reçu la pension de sécurité de la vieillesse, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4155.
Le choix prévu par l'article 217 est-il avantageux?
Si vous envisagez de faire le choix prévu par l'article 217, vous devez d'abord déterminer si ce choix est avantageux pour vous.
Le choix prévu à l'article 217 est avantageux pour vous lorsque l'impôt total à payer, indiqué à la ligne 43500 de votre déclaration de revenus, est inférieur à l'impôt total que vous devriez autrement payer, si vous ne faisiez pas ce choix. Quand l'ARC traitera votre déclaration, elle prendra en considération votre choix prévu à l'article 217 seulement s'il est avantageux pour vous.
Pour déterminer l'impôt que vous devriez autrement payer, et pour savoir si le choix prévu à l'article 217 pourrait être avantageux pour vous, visitez Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?.
Pour produire une déclaration selon l'article 217, utilisez la Trousse d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Généralement, vous devez produire votre déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition en question. Si vous avez un solde dû, vous devez le payer au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, afin d'éviter de payer des intérêts.
Toutefois, en raison de la pandémie de la COVID-19, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a repoussé la date limite de production jusqu'au 1er septembre 2020, et la date limite de paiement au 30 septembre 2020, et ce pour les particuliers non-résidents dont la date limite de production de la déclaration selon l'article 217 aurait été le 30 juin 2020.
Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si la déclaration est produite et que le paiement est effectué d’ici le 30 septembre 2020.
Si vous envoyez votre déclaration après cette date, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, votre choix selon l'article 217 ne pourra pas être accepté. Si c'est votre cas et que le montant nécessaire de l'impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus visés par l'article 217, l'ARC considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d'impôt que le montant nécessaire, l'ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.
Lorsque vous déclarez aussi d'autres revenus de source canadienne dans cette délaration, tels qu'un revenu d'emploi ou d'entreprise, des revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable, la date à laquelle vous devez produire votre déclaration peut être différente. Pour en savoir plus, visitez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.
Réduction du montant retenu à la source (formulaire NR5)
Si vous avez l'intention de faire le choix prévu à l'article 217, vous pouvez demander une réduction du montant de l'impôt des non-résidents à retenir sur les revenus admissibles de source canadienne que vous n'avez pas encore reçus.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents et l'envoyer à l'ARC au plus tard le 1er octobre ou avant que le premier paiement arrive à échéance. Pour déterminer qu'elle adresse spécifique utiliser, visitez Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.
Si votre formulaire NR5 est approuvé :
Il sera valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition aussi longtemps que votre situation ne change pas durant cette période. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans.
L'ARC autorisera votre ou vos payeurs canadiens à réduire le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos prestations pour la durée de la période d'approbation.
Vous devrez produire votre déclaration de revenus selon l'article 217 pour chaque année de la période d'approbation.
Brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Trousse d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada

References: l'article 217
 l'article 217
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