Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2016:065:FULL&from=SL
Timestamp: 2019-09-23 11:47:31+00:00

Document:
Journal officiel L 65/2016
DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33) de celles-ci, le renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions judiciaires et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes. Le principe de reconnaissance mutuelle devrait dès lors devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions judiciaires.
La mise en œuvre dudit principe présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. L'étendue du principe de la reconnaissance mutuelle dépend d'un certain nombre de paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects et des personnes poursuivies et la définition de normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application de ce principe.
Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l'expérience a montré que cette adhésion ne permet pas toujours en elle-même d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.
Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ( (3)) (ci-après dénommée «feuille de route»). Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).
Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a salué la feuille de route, qu'il a intégrée dans le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (4) (point 2.4). Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, telles que, notamment, la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées en application de la feuille de route, à savoir les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE (5), 2012/13/UE (6) et 2013/48/UE (7).
La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes peuvent également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire des États membres.
La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures pénales telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.
La présente directive devrait s'appliquer aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie. La présente directive devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale soit devenue définitive. Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
La présente directive reconnaît que les besoins et les niveaux de protection de certains aspects de la présomption d'innocence diffèrent selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques, cette protection transparaît dans la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour de justice, pour sa part, a néanmoins reconnu que les droits découlant de la présomption d'innocence ne bénéficient pas aux personnes morales de la même manière qu'aux personnes physiques.
Eu égard au degré d'évolution actuel du droit national et de la jurisprudence développée tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, il est prématuré de légiférer au niveau de l'Union sur la présomption d'innocence des personnes morales. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes morales. Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.
La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie. De telles déclarations et décisions judiciaires ne devraient pas refléter le sentiment que cette personne est coupable. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés. Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable. Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public. Le recours à de telles raisons devrait se limiter aux situations dans lesquelles il paraît raisonnable et proportionné, compte tenu de tous les intérêts en présence. En tout état de cause, la manière dont les informations sont diffusées et le contexte de cette diffusion ne devraient pas donner l'impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie.
Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie. À cette fin, les États membres devraient informer les autorités publiques de l'importance à accorder à la présomption d'innocence quand elles donnent ou divulguent des informations aux médias. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des dispositions de droit national protégeant la liberté de la presse et d'autres médias.
Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes. La possibilité d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de prendre une décision officielle sur le recours à de telles mesures.
Lorsque cela est faisable, les autorités compétentes devraient aussi s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies, à l'audience ou en public, en uniforme de détenu, de façon à éviter de donner l'impression que ces personnes sont coupables.
La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie. La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie. De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi. Ces présomptions devraient être réfragables et, en tout état de cause, ne devraient être utilisées que si les droits de la défense sont respectés.
Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge. Les États membres qui ne connaissent pas un système accusatoire devraient pouvoir conserver leur système actuel, à condition qu'il respecte la présente directive et les autres dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international.
Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
Le droit de ne pas s'incriminer soi-même constitue également un aspect important de la présomption d'innocence. Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire. Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.
L'exercice du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas être retenu contre un suspect ou une personne poursuivie, ni être considéré en soi comme une preuve que la personne concernée a commis l'infraction pénale en question. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales concernant l'appréciation des preuves par les juridictions ou les juges, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
Les États membres devraient envisager de s'assurer que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils reçoivent des informations sur leurs droits en vertu de l'article 3 de la directive 2012/13/UE, sont également informés du droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Le droit à un procès équitable constitue l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique. Sur celui-ci repose le droit des suspects ou des personnes poursuivies d'assister à leur procès, qui devrait être garanti dans l'ensemble de l'Union.
Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
Le droit du suspect ou de la personne poursuivie d'assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque.
Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès. Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution, et ne s'est néanmoins pas présenté. Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d'avoir connaissance du procès. Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.
Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.
Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire. Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et du droit à un nouveau procès, ou à une autre voie de droit. Ces informations devraient être données par écrit. Elles peuvent aussi être données oralement, à condition que le fait que ces informations ont été données soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national.
Les autorités compétentes dans les États membres devraient être autorisées à exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie lorsque c'est dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale. Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.
Le droit d'assister à son procès ne peut être exercé que si une ou plusieurs audiences ont lieu. Cela signifie que le droit d'assister à son procès ne peut pas s'appliquer si les règles de procédure nationales pertinentes ne prévoient pas d'audience. Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable. Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.
Les États membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès. Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (8), les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
Les enfants sont vulnérables et devraient bénéficier d'un niveau de protection spécifique. Par conséquent, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales spécifiques devraient être établies.
Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de recours adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union. Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même. À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure. Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
Afin de contrôler et d'évaluer l'effectivité de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données disponibles relatives à la mise en œuvre des droits qui y sont énoncés. Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection. Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
La présente directive établit des règles minimales communes concernant:
certains aspects de la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales;
le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
La présente directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
Références publiques à la culpabilité
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.
2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.
3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.
Présentation des suspects et des personnes poursuivies
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique.
2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en contact avec des tiers.
1. Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
2. Les États membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée.
Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
2. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes.
3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même n'empêche pas les autorités compétentes de recueillir les preuves qui peuvent être obtenues légalement au moyen de pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.
4. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités judiciaires à tenir compte, lorsqu'elles rendent leur jugement, de l'attitude coopérative des suspects et des personnes poursuivies.
5. L'exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu'ils ont commis l'infraction pénale concernée.
6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que:
le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou
le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.
3. Une décision prise conformément au paragraphe 2 peut être exécutée à l'encontre du suspect ou de la personne poursuivie concerné.
4. Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision peut néanmoins être prise et exécutée. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article 9.
5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
Droit à un nouveau procès
Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de recours effective en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
2. Sans préjudice des dispositifs et régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Au plus tard le 1er avril 2020 et tous les trois ans par la suite, les États membres transmettent à la Commission les données disponibles illustrant la manière dont les droits fixés dans la présente directive ont été mis en œuvre.
Au plus tard le 1er avril 2021, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.
(8) JO C 378 du 24.12.2013, p. 8.
L'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est entré en vigueur le 1er mars 2016, la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2, de l'arrangement s'étant achevée le 26 février 2016.
entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile
Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après dénommé «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union européenne dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».
La Suisse a conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l'Union européenne dans le domaine couvert par le règlement, notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (2),
1. La Suisse contribue aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l'ensemble des États participants selon la formule énoncée à l'annexe I.
2. La contribution financière visée au paragraphe 1 est due à compter du jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrangement. La première contribution financière est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent arrangement et la fin de l'année.
1. La Suisse applique sa réglementation nationale concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (3).
La Suisse reconnaît la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard du Bureau d'appui, conformément à l'article 45, paragraphes 2 et 4, du règlement.
1. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, et à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union européenne aux fins de l'application dudit statut et dudit régime, et les modalités de mise en œuvre adoptées par le Bureau d'appui conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement s'appliquent aux ressortissants suisses recrutés comme membres du personnel par le Bureau d'appui.
2. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les ressortissants suisses jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Bureau d'appui conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l'engagement du personnel adoptées par le Bureau d'appui.
3. L'article 38, paragraphe 4, du règlement s'applique mutatis mutandis aux ressortissants suisses.
Les dispositions concernant l'article 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l'Union européenne en Suisse à l'égard des participants aux activités du Bureau d'appui figurent à l'annexe III.
1. Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la Suisse, contrôle la bonne mise en œuvre du présent arrangement et veille à la continuité de la fourniture d'informations et de l'échange de vues à cet égard. Pour des raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l'article 49, paragraphe 1, du règlement. Il se réunit à la demande, soit de la Suisse, soit de la Commission européenne. Le conseil d'administration du Bureau d'appui est informé des travaux du comité.
2. Le comité procède à des échanges d'informations et de vues sur la législation de l'Union européenne en prévision qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est susceptible d'avoir une incidence sur la contribution financière définie à l'article 3 du présent arrangement.
3. Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (5).
4. Le présent arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
(1) JO UE L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(2) JO UE L 53 du 27.2.2008, p. 5.
(3) Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO CE L 215 du 25.8.2000, p. 1).
(4) JO CE L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(5) JO UE L 53 du 27.2.2008, p. 5.
La contribution financière de la Suisse aux recettes du Bureau d'appui définie à l'article 33, paragraphe 3, point d), du règlement est calculée comme suit:
Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au 31 mars de chaque année, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant au Bureau d'appui, établis selon les chiffres disponibles pour la même année. Le pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes autorisées du Bureau d'appui, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, de l'année considérée pour obtenir le montant de la contribution financière de la Suisse.
La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour du mois de la date d'échéance, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.
La contribution financière de la Suisse est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l'Union européenne inscrite au budget général de l'Union européenne, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1). Dans ce cas, la différence est due 45 jours après la réception de la note de débit.
Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'Union européenne conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année N ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année N, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année N a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Suisse est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice N+1. La contribution de la Suisse au budget du Bureau d'appui pour l'année N+1 sera réduite en conséquence.
(1) JO UE L 298 du 26.10.2012, p. 1.
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectue pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union.
La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») est comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.
Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S'agissant des biens et des services fournis au Bureau d'appui en Suisse pour son usage officiel, l'exonération de la TVA s'effectue, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).
En ce qui concerne l'article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents du Bureau d'appui au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.
La Suisse n'est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 pour l'application de l'article 13 du protocole.
Les fonctionnaires et autres agents du Bureau d'appui, ainsi que les membres de leurs familles qui sont affiliés au système d'assurance sociale applicable aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales.
La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre le Bureau d'appui ou la Commission européenne et son personnel en ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et des autres dispositions du droit de l'Union européenne fixant les conditions de travail.
(1) JO CE L 74 du 27.3.1969, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009 du Conseil (JO UE L 121 du 15.5.2009, p. 1).
Le Bureau d'appui et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités du Bureau d'appui, en qualité de contractant, de participant à un programme du Bureau d'appui, de personne ayant reçu un paiement effectué du budget du Bureau d'appui ou de l'Union européenne, ou de sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et au Bureau d'appui l'ensemble des informations et de la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.
1. Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) ainsi qu'aux autres instruments auxquels se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec les bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ou par d'autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne.
1. Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).
1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l'Union européenne échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties contractantes, procèdent à des consultations.
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union européenne. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union européenne, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par le Bureau d'appui ou la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (5) et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6).
Les décisions du Bureau d'appui ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge de personnes autres que des États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance au Bureau d'appui ou à la Commission européenne. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
(2) JO CE L 357 du 31.12.2002, p. 72. modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission (JO UE L 181 du 10.7.2008, p. 23).
(3) JO CE L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(4) JO UE L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO UE L 362 du 31.12.2012, p. 1.
(6) JO CE L 312 du 23.12.1995, p. 1.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/345 DE LA COMMISSION
fixant la fréquence de notification des messages sur le statut des conteneurs, le format des données et la méthode de transmission
vu le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1), et notamment son article 18 quater,
Le règlement (CE) no 515/97 dispose que les transporteurs sont tenus de transmettre les données relatives aux mouvements de conteneurs, dans les cas énumérés à l'article 18 bis, paragraphe 6, du règlement, au répertoire CSM géré par la Commission, mais uniquement dans la mesure où ils sont connus du transporteur déclarant et ont donné lieu à la production, au recueil ou à la conservation de données dans les registres électroniques de celui-ci.
Afin d'assurer l'analyse en temps opportun des données relatives aux mouvements de conteneurs, de garantir le transfert sans entrave de ces données des transporteurs maritimes au répertoire CSM et de permettre un niveau raisonnable de diversité en ce qui concerne les manières d'encoder les données, il y a lieu que la fréquence de notification des messages sur le statut des conteneurs («CSM»), le format des CSM et la méthode de transmission soient précisés.
En raison du volume et des modifications régulières du transport par conteneurs, la détection efficace des fraudes dépend, dans une large mesure, de la détection à temps des mouvements de conteneurs suspects. Afin de garantir l'utilisation efficace des données reçues en limitant le risque que les cargaisons suspectes soient transportées vers un lieu indéterminé avant la détection effective des envois suspects, les transporteurs devraient être tenus de transmettre les CSM au répertoire CSM au plus tard 24 heures après la production, le recueil ou la conservation du CSM dans les registres électroniques du transporteur.
Pour réduire la charge financière pesant sur le secteur et faciliter la transmission des CSM, les transporteurs devraient être tenus d'utiliser l'une des principales normes de l'ANSI ASC X12 ou de l'UN/EDIFACT. L'ANSI ASC X12 est un protocole d'échange de données informatisé (EDI) de l'American National Standards Institute (ANSI — Institut américain de normalisation), tandis que l'UN/EDIFACT est la norme EDI développée dans le cadre des Nations unies. Le recours à ces normes devrait réduire les coûts de mise en œuvre pour les transporteurs, puisqu'elles sont considérées comme étant utilisées universellement par le secteur maritime aux fins de l'échange de données informatisé.
Afin d'assurer la transmission sécurisée des données et un niveau adéquat de confidentialité et d'intégrité des données transmises, il convient que les CSM soient transmis au moyen du protocole SFTP (Secure Shell File Transfer Protocol) conçu par l'Internet Engineering Task Force (IETF). Cette méthode de transmission garantit le niveau de sécurité requis et est considérée comme acceptable par le secteur en termes de faisabilité. Pour réduire les coûts de mise en œuvre, il y a lieu que les transporteurs soient autorisés à recourir également à d'autres méthodes de transmission, pour autant qu'elles offrent le même niveau de sécurité des données que le protocole SFTP.
Afin de réduire la charge financière liée au transfert des CSM, les transporteurs devraient être autorisés à transférer l'ensemble des CSM produits, recueillis ou conservés dans leurs registres électroniques sans sélectionner de CSM individuels. En pareils cas, la Commission et les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à avoir accès à ces données et à les utiliser conformément aux dispositions du règlement (CE) no 515/97.
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 515/97,
Fréquence de notification des CSM
Les transporteurs transmettent les CSM complets produits, recueillis ou conservés dans leurs registres électroniques au répertoire CSM au plus tard 24 heures après la saisie du CSM dans leurs registres électroniques.
La transmission de CSM historiques conformément à l'article 18 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 515/97 est effectuée dans les 24 heures qui suivent la production ou le recueil du premier CSM dans les registres électroniques du transporteur, établissant que le conteneur est destiné à être introduit sur le territoire douanier de l'Union.
Format des données à respecter pour les CSM
Les transporteurs notifient les CSM conformément aux normes ANSI ASC X12 ou UN/EDIFACT.
Méthode de transmission des CSM
1. Les transporteurs transmettent les CSM au moyen du protocole SFTP (Secure Shell File Transfer Protocol).
Ils sont autorisés à transmettre les CSM au moyen d'autres méthodes, pour autant que celles-ci garantissent un niveau de sécurité comparable à celui offert par le protocole SFTP.
2. Les CSM peuvent être transmis:
soit par notification sélective de CSM individuels, comme le prévoit l'article 18 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 515/97;
soit par transfert de l'ensemble des CSM produits, recueillis ou conservés dans les registres électroniques du transporteur, sans sélection de CSM individuels.
Lorsqu'il transmet des CSM conformément au point b), le transporteur accepte que la Commission et les États membres aient accès à ces données et les utilisent conformément aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 515/97.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/346 DE LA COMMISSION
déterminant les éléments à introduire dans le système d'information douanier
vu le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,
L'objectif du système d'information douanier («SID») est d'aider les autorités compétentes à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière et agricole. À cette fin, les autorités compétentes des États membres introduisent dans le SID des informations concernant des événements pertinents, tels que la saisie ou la retenue de marchandises. Pour que le SID continue de répondre aux besoins des autorités compétentes, il y a lieu de mettre à jour la liste des éléments à introduire dans le système.
Chaque événement déclaré dans le SID comprend un certain nombre d'éléments essentiels qui sont nécessaires à l'interprétation adéquate du cas. Pour permettre aux autorités compétentes d'identifier facilement des cas ou événements précis dans le SID, il devrait être possible de rechercher des références de cas dans le système et il est donc nécessaire d'inclure la référence du cas parmi les éléments à introduire dans le SID.
Les activités frauduleuses supposent normalement la participation active d'une ou de plusieurs personnes. L'identification correcte et précise des personnes ayant participé à des activités potentiellement frauduleuses est primordiale pour la réussite de l'enquête sur les événements. Les données concernant les entreprises et les personnes en cause dans le cadre d'activités frauduleuses ou potentiellement frauduleuses devraient dès lors être communiquées dans le SID.
Étant donné que le mode opératoire de la fraude commerciale et la méthode de dissimulation dépendent des moyens de transport, il importe de prévoir que les informations détaillées sur les moyens de transport fassent partie des éléments à introduire dans le SID.
Les modes de transport qui ne sont pas justifiés d'un point de vue économique sont considérés comme des indicateurs pertinents de certains types de fraude, comme la fausse déclaration d'origine. Il importe dès lors de connaître les détails des routes qui sont utilisées pour transporter les marchandises, car elles peuvent présenter de l'intérêt pour déceler des activités frauduleuses. Par conséquent, les informations sur l'itinéraire sont considérées comme essentielles à la conduite correcte des enquêtes sur les fraudes douanières et devraient figurer parmi les éléments à introduire dans le SID.
Les droits de douane et les autres impositions varient en fonction des caractéristiques particulières de la marchandise. Afin d'assurer le suivi approprié des cas ou événements déclarés dans le SID, les spécifications relatives aux marchandises concernées devraient dès lors être saisies dans le SID.
L'analyse de la saisie, la confiscation ou la retenue concrète de marchandises contribue au développement de mesures permettant d'éviter à l'avenir la répétition du même type de fraude douanière. Il est dès lors jugé important d'introduire dans le SID des informations pertinentes concernant la saisie, la retenue ou la confiscation.
Il convient que toute mesure prise par les autorités compétentes soit justifiable et donc, fondée sur des indicateurs de risques appropriés. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des informations sur l'évaluation des risques dans le SID.
En fonction du cas, la documentation pertinente à joindre aux données saisies dans le SID peut varier sensiblement. Il peut s'agir, entre autres, de documents commerciaux obtenus par les autorités compétentes.
Les éléments suivants doivent être introduits dans la base de données SID dans les catégories visées à l'article 24 du règlement (CE) no 515/97:
Éléments communs à l'ensemble des catégories de l'article 24 du règlement (CE) no 515/97:
référence du cas
informations de base concernant le cas
documents pertinents joints
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point a), du règlement (CE) no 515/97:
informations détaillées concernant les marchandises
informations concernant la saisie, la retenue ou la confiscation
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point b), du règlement (CE) no 515/97:
informations détaillées concernant les moyens de transport
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point c), du règlement (CE) no 515/97:
données concernant les entreprises en cause
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point d), du règlement (CE) no 515/97:
données concernant les personnes en cause
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point e), du règlement (CE) no 515/97:
informations détaillées concernant les tendances de la fraude
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point f), du règlement (CE) no 515/97:
informations détaillées concernant les compétences disponibles
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point g), du règlement (CE) no 515/97:
Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point h), du règlement (CE) no 515/97:
De plus amples informations concernant les éléments énumérés ci-dessus figurent à l'annexe du présent règlement.
L'article 2 du règlement (CE) no 696/98 de la Commission (2) est supprimé.
Numéro de référence national
Signes particuliers effectifs et permanents
Télécopieur/Adresse électronique
Type d'espèces
Montant converti (en EUR)
Noms ou logos imprimés
Tonnage en GT (ICT)
Type d'immatriculation du navire
Numéro d'immatriculation du navire
MESSAGERIE — POSTE
Statut des marchandises
Code SH/NC/Taric (6, 8, 10 chiffres)
Étiquettes/avertissements (apposés)
CHAMPS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE TABAC
CHAMPS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PRÉCURSEURS DE DROGUES
Type de drogues
CHAMPS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ESPÈCES
Lieu de saisie
Type de dissimulation
Détails concernant la dissimulation
Motifs de la mesure
Mode opératoire présumé
Type de dissimulation présumé
(1) Cet élément ne peut être complété lorsqu'il permet d'identifier une personne physique.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/348 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 98/2012 en ce qui concerne la teneur minimale de la préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) en tant qu'additif dans l'alimentation des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Huvepharma EOOD)
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de modification de cette autorisation.
Le règlement d'exécution (UE) no 98/2012 de la Commission (2) a autorisé, à la suite d'une demande introduite à cet effet conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, l'utilisation de la préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036), anciennement Pichia pastoris, pour les poulets et les dindons d'engraissement, les poulettes élevées pour la ponte, les dindons élevés pour la reproduction, les poules pondeuses, les autres espèces aviaires destinées à l'engraissement et à la ponte, les porcelets sevrés, les porcs d'engraissement et les truies, jusqu'au 28 février 2022.
Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l'autorisation a proposé de modifier les conditions de l'autorisation relative à cette préparation en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcs d'engraissement en réduisant la teneur minimale recommandée de 250 OTU/kg à 125 OTU/kg. La demande est étayée par des données pertinentes. La Commission a transmis cette demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).
Dans son avis du 9 juillet 2015 (3), l'Autorité a conclu que, dans les nouvelles conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) est susceptible d'être efficace pour les porcs d'engraissement à la dose minimale recommandée demandée de 125 OTU/kg d'aliment complet. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'examen de la préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées.
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 98/2012 en conséquence.
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 98/2012 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 98/2012 de la Commission du 7 février 2012 concernant l'autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Pichia pastoris (DSM 23036) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets et dindons d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des dindons élevés pour la reproduction, des poules pondeuses, des autres espèces aviaires destinées à l'engraissement et à la ponte, des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement et des truies (titulaire de l'autorisation: Huvepharma AD) (JO L 35 du 8.2.2012, p. 6).
(3) EFSA Journal, 2015, 13(7):4200.
Préparation de 6- phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) ayant une activité minimale de:
4 000 OTU (1)/g à l'état solide
8 000 OTU/g à l'état liquide
6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036)
Méthode colorimétrique basée sur la quantification du phosphate inorganique libéré par l'enzyme à partir du phytate de sodium
Dose maximale recommandée pour toutes les espèces autorisées: 500 OTU/kg d'aliment complet.
Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/349 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2016/350 DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74 et son article 78, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
Conformément à la décision 2014/185/UE du Conseil (1), l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé «arrangement») a été signé le 11 février 2014, sous réserve de sa conclusion.
Il y a lieu d'approuver l'arrangement.
Ainsi que le précise le considérant 21 du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), le Royaume-Uni et l'Irlande participent audit règlement et sont liés par celui-ci. Il convient, dès lors, qu'ils donnent effet à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 439/2010 en participant à la présente décision. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent donc à la présente décision.
L'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'arrangement (3).
Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
(1) Décision 2014/185/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 102 du 5.4.2014, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION (UE) 2016/351 DU CONSEIL
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation
La Jordanie a bénéficié, le 27 juillet 2007, d'une prorogation de la période transitoire prévue par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord SMC») pour la suppression de son programme de subventions à l'exportation qui prend la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu des bénéfices générés par certaines exportations. Cette prorogation s'est poursuivie jusqu'au 31 décembre 2013 avec une période de suppression progressive s'achevant au 31 décembre 2015, conformément aux procédures relatives à la poursuite des prorogations, au titre de l'article 27.4 de l'accord SMC, de la période transitoire visée à l'article 27.2, point b), dudit accord en faveur de certains pays en développement.
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, la Jordanie a demandé à bénéficier d'une dérogation à son obligation de suppression progressive figurant à l'article 27.4 de l'accord SMC jusqu'au 31 décembre 2018 en ce qui concerne son programme de subventions à l'exportation.
L'octroi de la dérogation n'aurait pas d'effet négatif sur l'économie ou les intérêts commerciaux de l'Union et représenterait un appui aux efforts déployés par la Jordanie pour relever les défis économiques auxquels elle est confrontée en raison de la situation politique complexe et instable dans la région.
Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par la Jordanie,
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est d'appuyer la demande de dérogation présentée par la Jordanie visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2018 la période transitoire prévue pour la suppression de son programme de subventions à l'exportation, conformément aux termes de la demande de dérogation.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016.
DÉCISION (UE) 2016/352 DU CONSEIL
établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)
Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»).
Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de ladite directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU.
Afin d'établir des dispositions uniformes pour l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV) en ce qui concerne leur audibilité réduite, un nouveau règlement de l'ONU sur lesdits véhicules devrait être adopté.
Il est dès lors nécessaire d'établir la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption de ces actes de l'ONU,
La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, lors de la période du 7 au 11 mars 2016, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l'annexe de la présente décision.
(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
Titre du point de l'ordre du jour
Référence doc.
Proposition de complément 1 à la série 05 d'amendements au règlement no 10 (compatibilité électromagnétique)
Proposition de complément 3 à la série 04 d'amendements au règlement no 10 (compatibilité électromagnétique)
Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 34 (prévention des risques d'incendie)
Proposition de complément 4 à la série 04 d'amendements au règlement no 41 (émissions de bruit des motocycles)
Proposition de complément 3 à la série 04 d'amendements au règlement no 46 (systèmes de vision indirecte)
Proposition de complément 7 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)
Proposition de complément 9 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)
Proposition de complément 16 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)
Proposition de complément 18 à la série originale d'amendements au règlement no 50 (feux de position, feux-stop et feux indicateurs de direction pour les cyclomoteurs et les motocycles)
Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 51 (bruit des véhicules des catégories M et N)
Proposition de complément 18 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3)
Proposition de nouvelle série 02 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3)
Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 55 (pièces mécaniques d'attelage)
Proposition de complément 5 au règlement no 60 (commandes actionnées par le conducteur(cyclomoteurs et motocycles)]
Proposition de rectificatif 1 (français seulement) à la série 01 d'amendements au règlement no 73 (dispositifs de protection latérale)
Proposition de complément 2 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)
Proposition de rectificatif 3 (russe seulement) à la série 01 d'amendements au règlement no 94 (protection contre le choc avant)
Proposition de complément 5 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars)
Proposition de complément 5 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars)
Proposition de série 07 d'amendements au règlement no 107 (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars)
Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 110 (véhicules alimentés au GNC ou au GNL)
Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique)
Proposition de complément 2 à la série 02 d'amendements au règlement no 118 (comportement au feu)
Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 125 (champ de vision du conducteur vers l'avant)
Proposition de complément 5 à la série originale d'amendements au règlement no 128 (sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL)]
Proposition de complément 1 au règlement no 130 (système d'avertissement de franchissement de ligne (LDWS)]
Proposition de complément 2 à la série 01 d'amendements au règlement no 131 (systèmes avancés de freinage d'urgence (AEBS)]
Proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers à moteur silencieux (QRTV)

References: l'article 6
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 38
 l'article 49
 l'article 38
 l'article 12
 l'article 82
 L'article 38
 l'article 44
 l'article 49
 l'article 3
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 185
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24

L'article 2
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 218
 l'article 49
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27