Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584
Timestamp: 2016-12-07 18:13:20+00:00

Document:
I. ― Abrogé. II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Abrogé. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 VIII. ― Abrogé. IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. B. ― Abrogé. C. ― Le C du II s'applique : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. D. ― Abrogé. E. ― Abrogé. F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 76 G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012. A modifié les dispositions suivantes :
I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012. Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. D-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 1736 E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 726 II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD bis, B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD ter B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis, II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. Art. 170, Art. 1417
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-6
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― Mesures fiscales non rattachées Article 14 En savoir plus sur cet article...
-Code général des impôts, CGI. Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012. Article 18
II. ― Autres mesures Article 32
ÉTAT A(Art. 11 de la loi)Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros) NUMÉROde ligne
RÉVISIONdes évaluationspour 2012
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros) NUMÉROde ligne
ÉTAT B(Art. 12 de la loi)
BUDGET GÉNÉRAL(En euros) MISSION/PROGRAMME
ÉTAT C(Art. 13 de la loi)
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros) MISSION/PROGRAMME
Avances à divers services de l'Etat ou organismesgérant des services publics

References: Art. 298
 Art. 72
 Art. 76
 Art. 48
 Art. 235
 Art. 1788
 l'article 235
 Art. 1736
 Art. 726
 Art. 235
 Art. 235
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 170
 Art. 1417
 Art. 1731
 Art. 1731