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Timestamp: 2019-07-15 23:25:11+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 470
470 [fitats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARL
claire et precise dans le code civil et criminel.
Art. 39. Proportion de peine au delit, sans distinction de qualite; procedure publique etdefen-seur a tout accuse.
Art. 40. Salubrite de Fair dans les prison's,el les plus resserrees au rez-de-chaussee.
Art. 41. Ghangement de troupes moins frequent, pour eviter les depenses, deja trop onereuses aux provinces et aux peuples.
Art. 42. La France divisee en nouveaux depar-tements; qu'il n'y ait dans chacun qu'un meme tribunal royal et une m£me administration pour la repartition de l'impdt.
Art. 43. Arrondissements des justices royales et seigneuriales; deux degres de juridictions volon-taires, residence des officiers sur les lieux, et leur choix laisse au Roi et aux seigneurs sur la presentation des justiciables.
Art. 44. Attribution du dernier ressort aux justices ordinaires, jusqu'a la somme de 100 livres, et a 200 livres lorsque la demande sera fond6e en titre.
Art. 45. Venalite des charges de judicature sup-primee.
Art. 46. Inamovibilite des juges royaux et sei-gneuriaux, saufle cas de forfeiture.
Art. 47. Supprimer les distinctions entre les cours presidiales et senechales, pour eviter des frais inutiles aux parties; abolir en consequence le pretendu privilege de la province, relatif aux lieutenants des senechaux, afin que les membres des deux cours jugent ensemble toutes les causes d'audience, ou reglees par.ecrit.
Art. 48. Les offices des notaires gratuitement et au concours, avec des prerogatives honorifi-ues; leurs registres paraphes a l'instar de ceux es cures.
Art. 49. Abrogation des grades par benefice d'&ge, et injonction aux university d'executer strictement les lois relatives aux cours d'etudes et examens.
Art. 50. Accorder au tiers-etat l'expectative a tous emplois militaires, dignites ecclesiastiques et places de magistrature. Rejeter toutes distinctions qui, en humiliant le tiers-etat, n'honorent point la noblesse.
Art. 51. Qu'a 1'avenir tous citoyens rev&us d'offices civils ou grades militaires, ne puissent en etre prives que par un jugement legal ; qu'il soit forme par les Etats generaux un tribunal charge de prononcer sur toutes les destitutions, et sur celles qui auraient pu precedemment etre iliegalement prononcees, telles que celle de M. le comte d'Apcher et autres.
Art. 52, Etablissement d'une bourse consulaire en la ville du Puy.
Art. 53. Que lepays de Vivarais, dependant de la senechaussSe du Puy, n'en soit point distrait.
Art. 54. Etablissement d'une commission ou chancellerie eccl(5siastique, en France, pour y expedier toute dispense canonique et toute provision de benefices.
Art. 55. Les annates per§ues au profit de Sa Majeste; les droits de regale exiges a la rigueur et sans remise.
Art, 56. L'accumulation des benefices prohibee lorsqu'ils excederont la pension des cures.
Art. 57. Obligation a tous beneficiers de resider dans le lieu de leurs benefices, et la saisiede leurs revenus a la diligence des syndics des Etats provinciaux, a raison de leur absence sans cause legitime, dont la connaissance appartiendra au juge royal, et le produit des revenus destine au soulagement des pauvres de la paroisse.
WENTAIRES. [S6n6chaussee de Puy en Velay.]
Art. 58. Alienation des biens d'eglise jusqu'a concurrence des dettes du clerge, pour qu'il n'y ait plus de pretexte a maintenir le tribunal des decimes et que les impOts soient percus sur un role commun a tous les ordres.
Art. 59. Que les Etats generaux s'occupent a reduire le clerge, tant seculier que regulier a la portion seulement utile a la nation, eta leur'fixer des revenus convenables aux rang et places qu'ils occuperont.
Art. 60. Que les corps religieux dont la suppression ne sera pas prononcee soient charges de Fenseignement et de l'education de la jeunesse.
Art. 61. Que l'excedant des revenus ecclesiastiques soit employe a l'acquittement des pensions des cures et vicaires.
Art. 62. Une retraite honorable et convenable aux cures et vicaires aprSs vingt-cinq ans de service, et plus tdt dans le cas d'infirmite.
Art. 63. Un vicaire au moins dans chaque paroisse.
Art. 64. Qu'il soit enjoint aux archevSques et eveques de former des arrondissements dans leurs paroisses, de maniere que le service divin puisse se faire plus commodement, et que les paroissiens puissent s'y rendre avec moins de dangers et de difficultes.
Art. 65. Prendre des moyens stirs et prompts pour arreter le debordementdes moeurs et renou-veler l'empire dela religionqui en forme la base.
Art. 66. Qu'il soit etabli de petites ecoles dans le chef-lieu de chaque paroisse, pour Fun et 1'au-tre sexe, et les gages des maitres et mattresses pris sur les biens ecclesiastiques.
Art. 67. Verifier la dette de I'Etat, s'en assurer et la consolider.
Art. 68. Fixer et determiner les fonds de chaque d6partement.
Art. 69. Soumettre chaque ministre a rendre compte a la nation assemble, et ces memes comptes annuellement rendus publics par la voie de l'impression.
Art. 70. Fixation d'une somme pour les pensions, dont le Roi soit seul dispensateur, et le supplier de rendre public chaque annee, par la meme voie, le nom des gratifies.
Art. 71. La vente de tous les biens domaniaux a perpetuite, ainsi que de tous benefices simples deja supprimes, a l'exception des bois et forets, et le produit employe a l'acquittement de la dette de I'Etat.
Art. 72. Etablir une caisse d'amortissement, dont les fonds seront fournis par chaque province, en proportion de ses impositions, pour etre employes a la liquidation des dettes les plus onereuses, et au remboursement des offices, qui, par Finuti-lite de leurs fonctions, seront dans le cas d'etre supprimes.
Art. 73. Consentir l'impdt, eu egard aux besoins de I'Etat, pour un temps fixe et determine, passe lequel, il ne pourra 6tre pergu a peine de concussion.
Art. 74. Que la repartition de l'imp6t reel et personnel soit faite par une contribution pro-portionnelle aux revenus des individus de toutes les classes et de tous les ordres de citoyens, sans exceptions quelconques et d'apres les r61es com-muns, au moven de quoi les droits de franc-fief et vingtiemes demeureront supprimes.
Art. 75. Trouver le moyen d'atteindre les capi-talistes.
Art. 76. Que l'interet du pret a jour soit auto-rise, et son taux fixe a 4 p. 0/0.
Art. 77. Que l'imp6t ne soit accorde qu'apres •

References: Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77