Source: http://www2.senat.fr/rap/l17-262/l17-2625.html
Timestamp: 2018-11-15 06:38:06+00:00

Document:
Le projet de loi a également pour objet de déroger au code de l'urbanisme et au code de l'environnement pour accélérer les procédures de construction et d'aménagement en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et faciliter la transmission d'un héritage.
Comme l'a souligné M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, six ans et demi, « la durée qui nous sépare de l'organisation des Jeux (...), c'est long, mais cela peut être très court dès qu'il s'agit d'urbanisme et de construction de logements. Notre capacité à dépasser les carcans procéduraux (...) constitue un défi »31(*).
L'allègement des procédures concerne trois secteurs du droit de l'urbanisme et de l'environnement : la construction et la rénovation de bâtiments pérennes, l'expropriation et la création d'ouvrages temporaires.
S'agissant de la construction et de la rénovation de bâtiments pérennes « nécessaires à l'organisation » des Jeux Olympiques et Paralympiques, l'article 6 du projet de loi tend à remplacer les enquêtes publiques par une procédure plus simple et plus rapide de consultation du public par voie électronique32(*). Cette nouvelle procédure serait conduite sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) afin de garantir son impartialité.
Dans la même logique de simplification, l'article 8 vise à autoriser l'État et les collectivités territoriales concernées par les Jeux à recourir à une procédure intégrée pour modifier de manière conjointe plusieurs documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, etc.) et des documents prescriptifs de rang supérieur (schéma directeur de la région Île-de-France, plans de prévention des risques, etc.).
L'article 10 tend à autoriser une collectivité territoriale compétente pour créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) à définir, de manière simultanée, le périmètre, le programme et les modalités d'aménagement de la zone. Reprenant une proposition du Sénat33(*), cette disposition de caractère pérenne concernerait l'ensemble du territoire national et pas uniquement les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Concernant l'expropriation, l'article 9 permet de recourir à la procédure d'extrême urgence34(*) pour réaliser le village olympique et paralympique, le pôle des médias et, plus largement, les « ouvrages nécessaires aux compétitions des Jeux ».
Concrètement, la puissance publique serait autorisée à prendre possession des biens dès la publication de la déclaration d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnité provisionnelle et sur la base d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, au moins vingt-et-une entreprises de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) pourraient faire l'objet d'une procédure d'expropriation pour construire le village olympique et paralympique. À ce stade, cette procédure ne concernerait aucune propriété de particuliers.
L'article 7 vise, enfin, à simplifier le régime des installations temporaires « directement liées à la préparation, à l'organisation et au déroulement » des Jeux (pavillons de compétition, tribunes, aires de stationnement, etc.).
Ces installations seraient dispensées d'autorisation d'urbanisme pendant une durée maximale de dix-huit mois, contre trois ou douze mois en l'état du droit. Le maître d'ouvrage aurait toutefois l'obligation de remettre les terrains concernés dans leur « état initial » dans un délai de douze mois à compter de la « fin de leur utilisation ».
De manière innovante, l'article 10 bis35(*) du projet de loi propose, pour les seuls besoins liés à l'organisation des Jeux Olympiques, de créer un permis de construire à « double détente » permettant à l'autorité compétente d'autoriser, dans une seule et même décision, un projet dans son état provisoire (c'est-à-dire pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) et dans son état définitif (soit après sa reconfiguration).
Cette disposition concernerait plus particulièrement le village olympique et paralympique et le village des médias, qui seront reconvertis en quartiers mixtes et en logements à l'issue des Jeux36(*). Elle poursuit un double objectif : faciliter la réversibilité des ouvrages construits et sécuriser les investisseurs en réduisant le risque de recours.
Plus sectoriel, l'article 10 ter37(*) vise à étendre les missions de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), qui aurait désormais la charge de veiller à l'héritage des ouvrages olympiques et paralympiques. Comme l'a souligné M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, il importe en effet que la SOLIDEO « puisse s'assurer du devenir des sites une fois les Jeux Olympiques et Paralympiques terminés, plutôt que de voir son action s'arrêter au lendemain de l'événement »38(*).
L'article 10 ter prévoit également que la SOLIDEO élabore une charte d'insertion afin de promouvoir certains objectifs économiques et sociaux dans la gestion de ses opérations immobilières (accès à la commande publique des petites entreprises et des entreprises d'insertion, lutte contre le travail irrégulier, etc.).
* 31 Compte rendu de la première séance de l'Assemblée nationale du mercredi 20 décembre 2017, consultable à l'adresse suivante :
* 32 Sauf en ce qui concerne les expropriations pour cause d'utilité publique, procédures pour lesquelles une enquête publique resterait nécessaire.
* 33 Article 6 de la proposition de loi n° 11 (2016-2017) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016 et qui n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
* 34 Procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
* 35 Article additionnel adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Aude Amadou, rapporteur, de M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Grégory Galbadon du groupe La République en Marche.
* 36 Voir supra pour plus de précisions sur ces opérations de reconfiguration.
* 37 Article additionnel issu d'un amendement de M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, adopté en commission avec l'avis favorable de Mme le rapporteur puis complété en séance publique à l'initiative du Gouvernement.
* 38 Compte rendu de la première séance de l'Assemblée nationale du mercredi 20 décembre 2017, op.cit.

References: l'article 6
 l'article 8

L'article 10
 l'article 9

L'article 7
 l'article 10
 l'article 10

L'article 10