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Timestamp: 2017-04-30 17:12:50+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 octobre 1982, 21593
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 21593Numéro NOR : CETATEXT000007617410 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-06;21593 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Compensation.19-01-01-02, 19-01-03-05 Le texte applicable en matière de compensation est le texte en vigueur à la date à laquelle naît le droit de compensation et qui n'est autre que celle à laquelle intervient le premier acte de la procédure contentieuse [1].RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Texte applicable dans le temps.Références :1. Cf. 66280, 1967-07-13, S.A.R.L. Etablissements Bercaire père et fils, p. 320Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 7 EME ... A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 JUIN 1961 PAR UN TITRE DE PERCEPTION EMIS EN SON ENCONTRE LE 28 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.991.414,68 F COMPRENANT DES PENALITES AUX TAUX DE 150% ET 400% ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DELAGRANGE" LA SOMME DE 49.094 F DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DELAGRANGE A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1958 ET LE 31 MAI 1961 ; QUE CES REDRESSEMENTS ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE DE PERCEPTION POUR UN MONTANT DE 1.991.414,68 F DE DROITS ET PENALITES, QUI A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE LE 4 JUILLET 1963 ET AUQUEL LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION LE 30 AOUT 1963 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CONTESTANT A CONCURRENCE DE 316.354,05 F LE BIEN-FONDE DES DROITS MIS A SA CHARGE ; QUE, PARMI LES DROITS AINSI CONTESTES, FIGURAIT NOTAMMENT UN RAPPEL DE 49.094 F CORRESPONDANT A LA TAXATION D'UNE VENTE DE 300 GR. DE VITAMINES B 12 AYANT DONNE LIEU A UNE RECETTE DE 20.270.000 ANCIENS FRANCS ENREGISTREE EN SEPTEMBRE 1958 DANS LA COMPTABILITE OCCULTE DE L'ENTREPRISE RETRACEE DANS LES DOCUMENTS SAISIS LORS DE L'INTERVENTION DANS L'ENTREPRISE DES SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE. QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE SUR LADITE OPPOSITION EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECHARGE LA SOCIETE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A LA TAXATION DE LA RECETTE SUSANALYSEE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION EN APPEL QUE LA TRANSACTION RELATIVE A LA CESSION DE 300 GR. DE VITAMINE B 12 N'A PAS CONSISTE, CONTRAIREMENT AU FONDEMENT QUE L'ADMINISTRATION A DONNE PAR ERREUR A L'IMPOSITION DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN UNE VENTE DUDIT PRODUIT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE A DES TIERS ET AU TITRE DE LAQUELLE ELLE AURAIT DU ACQUITTER LE MONTANT DES DROITS RAPPELES, MAIS AU CONTRAIRE EN UN ACHAT DUDIT PRODUIT PAR LA SOCIETE INTIMEE A UNE SOCIETE "SYNORGA" QUI LUI A D'AILLEURS DELIVRE UNE FACTURE MENTIONNANT LA TAXE CORRESPONDANT A LA TRANSACTION, TAXE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE A INCLUSE DANS LE MONTANT DES DEDUCTIONS QU'ELLE PRATIQUAIT SUR LE MONTANT DES TAXES DUES AU TITRE DE SES PROPRES OPERATIONS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE EN FAISANT VALOIR QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT D'OPERER LA DEDUCTION SUSANALYSEE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS STATUANT SUR LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE ET DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LA SOCIETE SYNORGA PORTANT SUR LA CESSION DES 300 G. DE VITAMINE B 12 ETAIT FICTIVE ET QUE LA FACTURATION N'AVAIT EU D'AUTRE EFFET QUE DE FAIRE ENTRER DANS LA CAISSE OCCULTE DE LA SOCIETE INTIMEE LES FONDS CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE OPERATION ;
CONSIDERANT QUE CES DERNIERES PRETENTIONS DU RECOURS ONT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION, QUI NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELLES QU'ELLES ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST NE LE DROIT DE COMPENSATION DE L'ADMINISTRATION ET QUI N'EST AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE A FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU TITRE DE PERCEPTION DU 4 JUILLET 1963 ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "- 1. LORSQ'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET, NONOBSTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS, LE DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1966 DU PRESENT CODE, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ....". QUE CES DISPOSITIONS, QUI ETAIENT ISSUES DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 MODIFIANT L'ARTICLE 139 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS, N'AUTORISAIENT LA COMPENSATION QU'EN CE QUI CONCERNE CERTAINS IMPOTS DIRECTS ; QUE C'EST SEULEMENT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUI A ETENDU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1946 AUX IMPOTS DE TOUTE NATURE ETABLIS ET RECOUVRES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE EST POSTERIEURE A LA DATE DU 30 AOUT 1963 A LAQUELLE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DELAGRANGE A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A OPPOSER LA COMPENSATION ENTRE LES DROITS QUI ONT ETE DEGREVES ET CEUX QUI RESULTAIENT DE LA REPRISE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES A TORT PAR LA SOCIETE INTIMEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DELAGRANGE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 139CGI 1946 1LOI 1943-08-10LOI 63-1316 1963-12-27 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 1982, n° 21593Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. LobryRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 06/10/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1946
 L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 139
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1946
 art. 3