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Timestamp: 2019-05-26 15:20:04+00:00

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Règlement délégué (UE) n° 2017/698 de la commission du 03/02/17 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | AIDA
Règlement délégué (UE) n° 2017/698 de la commission du 03/02/17 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
(JOUE n° L103 du 19 avril 2017)
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1,
(1) Le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, la liste exhaustive des combinaisons existantes substance active/type de produit soutenues au 4 août 2014 dans le cadre du programme d'examen des substances actives biocides existantes.
(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, toute personne pouvait notifier une combinaison substance/type de produit inscrite à l'annexe II, partie 2, dudit règlement dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ce délai étant échu, l'annexe II, partie 2, et l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement sont désormais caduques et la non-approbation de ces combinaisons substance/type de produit a fait l'objet de la décision d'exécution (UE) 2016/1950 de la Commission (3).
(3) Il convient d'inscrire à l'annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 et de rayer de la partie 2 de la même annexe les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement.
(4) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014, une invitation priant toute personne ayant un intérêt à le faire de notifier la ou les combinaisons substance active/type de produit concernées a été publiée. Une notification en application de l'article 16, paragraphe 5, dudit règlement a été effectuée dans le délai prescrit pour le pentahydroxychlorure de dialuminium utilisé dans les produits du type 2 et a été jugée conforme à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient donc d'inscrire cette combinaison substance/type de produit à l'annexe II, partie 1, de ce règlement.
(5) Il convient de désigner l'autorité compétente d'évaluation, conformément à l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012, pour les combinaisons substance active/type de produit mentionnées aux considérants 3 et 4.
(6) Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation depuis le 4 août 2014 ne font plus partie du programme d'examen et devraient par conséquent ne plus figurer à l'annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014.
(7) Les combinaisons substance/type de produit inscrites à l'annexe II, partie 2, du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 qui ont été notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement relatif au programme d'examen devraient être rayées de ladite partie. Cette partie devient dès lors caduque et devrait être supprimée.
(8) Par conséquent, la partie 1 de l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 devrait devenir l'annexe II car elle est la seule partie restante dans cette annexe, et les références à l'article 14, paragraphe 3, et à l'annexe II, partie 1, devraient être supprimées.
(9) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) n° 1062/2014.
(2) Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Décision d'exécution (UE) 2016/1950 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 8.11.2016, p. 14).
Article 1er du règlement du 3 février 2017
Le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 est modifié comme suit :
1) À l'article 14, le paragraphe 3 est supprimé.
2) L'article 17 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
«1. Les notifications effectuées en application de l'article 14, paragraphe 2, ou de l'article 16, paragraphe 5, sont adressées à l'Agence au moyen du registre. » ;
b) au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) lorsque la notification a été présentée conformément à l'article 14, paragraphe 2, l'Agence met à jour les informations contenues dans le registre en ce qui concerne l'identité du participant et, le cas échéant, de la substance ; ».
3) À l'article 20, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant :
« b) lorsque personne n'a présenté de notification dans les délais prévus à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, ou lorsqu'une telle notification a été présentée et rejetée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5 ;
c) lorsqu'une notification a été présentée dans les délais prévus à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement et a été jugée conforme en vertu de l'article 17, paragraphe 5, mais que l'identité de la substance figurant dans la notification ne couvre qu'une partie de l'identité existante figurant à l'annexe II du présent règlement. »
4) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 3 février 2017
Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
Annexe II : Combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d'examen au 3 février 2017
Combinaisons substance active/type de produit soutenues au 3 février 2017 à l'exclusion des nanomatériaux autres que ceux expressément mentionnés aux entrées 1017, 1019 et 1023
Numéro d'entrée
Dénomination de la substance
État membre rapporteur
Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle et de 6-propylpipéronyle (butoxyde de pipéronyle/PBO)
Acide L-(+)-lactique
(2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-Hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromén-6-one (roténone)
Symclosène
Cinnamaldéhyde/3-Phényl-propén-2-al (aldéhyde cinnamique)
Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique)
Clorofène (chlorofène)
Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium)
Tosylchloramide sodique (tosylchloramide sodique — chloramine T)
Diméthyldithiocarbamate de potassium
Diméthyldithiocarbamate de sodium
2-Biphénylate de sodium
Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)
N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-phénylsulfamide (dichlofluanide)
(1R-trans)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle (d-tétraméthrine)
N-(3-Aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine)
2,2′-Dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA)
2-Méthyl-2H-isothiazol-3-one (MIT)
Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium
Troclosène sodique
Éthylsulfate de mécétronium (MES)
(Éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l'éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]
Oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)
3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC)
2,2′,2″-(Hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT)
Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)
Dithiocyanate de méthylène
1,3-bis(Hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH)
Argent en tant que nanomatériau
7a-Éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO)
Peroxodisulfate de disodium/Persulfate de sodium
Pyréthrines et pyréthroïdes
2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA)
Pentahydroxychlorure de dialuminium
Bromure d'ammonium
Pyrithione zincique (pyrithione de zinc)
Dodécylguanidine, monochlorhydrate
2-Biphénylate de potassium
Chlorure de brome
(Benzyloxy)méthanol
p-Chloro-m-crésolate de sodium
Acide d-gluconique, composé avec N,N″-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG)
p-[(Diiodométhyl)sulfonyl]toluène
Thiocyanate de (benzothiazol-2-ylthio)méthyle (TCMTB)
2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine)
(E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium)
α,α′,α″-Triméthyl-1,3,5-triazine-1,3,5(2H,4H,6H)-triéthanol (HPT)
Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium
Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH/Bromochlorodiméthylhydantoïne)
3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée/Isoproturon
1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)
Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridin-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos)
2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de α-cyano-3-phénoxybenzyle (cyphénothrine)
Chlorure de diméthyltétradécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium
p-Menthane-3,8-diol, mélange d'isomères cis et trans (citriodiol)
(1RS)-cis,trans-3-(2,2-Dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de (RS)-α-cyano-3-phénoxybenzyle (cyperméthrine)
2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 1-éthynyl-2-méthylpent-2-ényle (empenthrine)
Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC)
Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)
4,5-Dichloro-2-octylisothiazol-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT)]
3,3′-Méthylènebis[5-méthyloxazolidine] (oxazolidine/MBO)
Chlorure d'alkyl(C12-C18)diméthylbenzylammonium [ADBAC (C12-18)]
Chlorure d'alkyl(C12-C16)diméthylbenzylammonium [ADBAC/BKC (C12-C16)]
Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]
Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS)
N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium
Amines, alkyl en C10-16 diméthyles, N-oxydes
bis(Péroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium
Monopéroxyphtalate de magnésium hexahydraté (MMPP)
Extrait de margousier obtenu à partir de l'huile pressée à froid des amandes d'Azadirachta indica extrait à l'aide de dioxyde de carbone supercritique
Chlorure d'alkyl(C12-C14)diméthylbenzylammonium [ADBAC (C12-C14)]
Chlorure d'alkyl(C12-C14)diméthyl(éthylbenzyl)ammonium [ADEBAC (C12-C14)]
Chrysanthemum cinerariaefolium, extraits
Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavandin
Produits de la réaction entre l'acide glutamique et la N-(C12-C14-alkyl)propylène-diamine (glucoprotamine)
Acide 6-(phtalimido)péroxyhexanoïque (PAP)
Complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)
Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène, de zirconium
Carboxylate de sec-butyl 2-(2-hydroxyéthyl)pipéridine-1/Icaridine (icaridine)
Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC)
[2,4-Dioxo-(2-propyn-1-yl)imidazolidine-3-yl]méthyl(1R)-cis-chrysanthémate; [2,4-Dioxo-(2-propyn-1-yl)imidazolidine-3-yl]méthyl(1R)-trans-chrysanthémate (imiprothrine)
(E)-1-(2-Chloro-1,3-thiazol-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine (chlothianidine)
Bacillus sphaericus autres que Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis sérotype H14 autre que les souches AM65-52 et SA3A
Chlore actif produit in situ par mélange d'acide hypochloreux et d'hypochlorite de sodium
Acide peroxyoctanoïque
Zéolite argentée
Produits de la réaction entre la 5,5-diméthylhydantoïne, la 5-éthyl-5-méthylhydantoïne et le brome et le chlore (DCDMH)
Masse de réaction du dioxyde de titane et du chlorure d'argent
Produits de la réaction entre la 5,5-diméthylhydantoïne, la 5-éthyl-5-méthylhydantoïne et le chlore (DCEMH)
Verre de phosphate d'argent
Zéolite d'argent et de zinc
Zéolite d'argent et de cuivre
Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d'un agrégat stable avec des particules primaires à l'échelle nanométrique)
Dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau formé par des agrégats et des agglomérats)
Dioxyde de silicium (dioxyde de silicium/kieselguhr)
(1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R: 1R trans, 1S: 1R cis, 1R: 1R cis, 1S; 4:4:1:1) (d-alléthrine)
(1R,3R)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 2 isomères 1R trans: 1R/S; 1:3 seulement) (esbiothrine)
N-[(6-Chloro-3-pyridinyl)méthyl]-N′-cyano-N-méthyléthanimidamide (acétamipride)
Esfenvalérate/(S)-2-(4-Chlorophényl)-3-méthylbutyrate de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyle (esfenvalérate)
4-Bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr)
Polymère de N-méthylméthanamine (Einecs 204-697-4) et de (chlorométhyl)oxirane (Einecs 203-439-8)/Chlorure d'ammonium quaternaire polymérisé (polymère PQ)
Monochlorhydrate de polymère de N,N″-1,6-hexanediylbis[N′-cyanoguanidine] (Einecs 240-032-4) et d'hexaméthylènediamine (Einecs 204-679-6)/Polyhexaméthylènebiguanide [monomère: monochlorhydrate de 1,5-bis(triméthylène)guanylguanidinium] (PHMB)
Polyhexaméthylènebiguanide
Propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle (sel) (Bardap 26)
Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère)
Date de signature : 03/02/2017
vient modifier : Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 du 04/08/14

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 81
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 17
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 17