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Timestamp: 2020-08-14 16:27:52+00:00

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condition suspensive de pret - page 16
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, 13/12835
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... la vente est conclue sous la condition suspensive particulière de l'obtention d'un permis de ...
Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 10/00521
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . Saisi par la société Martinique ...'un compromis de vente sous conditions suspensives le 29 janvier 2006, qu'elle a confié au notaire ...
... un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'Etat prenant en charge les frais ... « permis à un euro par jour » peut prétendre à un prêt pour financer une formation ... à un euro par jour » ;• une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-11.072, Publié au bulletin
Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective dommages-ouvrage
... dommages-ouvrage n'est pas une condition de validité de la convention", la cour d'appel a ...-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction et retenu, à bon ...AUX MOTIFS QUE pour prétendre à réparation, la société Aioi doit ...
Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 2002
... SEGEVIMMO soutient qu'une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être ...Elle prétend, dès lors, être fondée à réclamer le ...
Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 2002, 2001-4380
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/22501
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... leur notaire qui inclut une condition suspensive en ce sens, stipulée en faveur des acquéreurs ; ...
Cour d'appel de Bourges, CIV.1, du 14 septembre 2006
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ..., de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux ... et de commerce sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 ... et comprenait diverses conditions suspensives, ce qui modifiait sensiblement les conditions de ... à voir déclarer irrecevables les prétentions de Monsieur Y.. sera en conséquence rejetée ; ...
... constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et .... L. 115-8. - Toute personne qui prétendra" qu’une appellation d’origine est appliquée, \xC3"... prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts. Cette ...
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 10 novembre 2000, 201755, publié au recueil Lebon
...érations courantes et conclues à des conditions normales" ; qu'enfin, aux termes de l'article 103 ... de ce protocole était une condition suspensive de la cession de ses propres titres Ofi à ...
Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, 06/7354
...conditions dont la régularité n'est pas discutée ; . Vu ... que pour l'exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé, par application des ...ération était assortie de conditions suspensives d'obtention de prêts qui ne se sont pas ...
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002, 2001/04328
... constater, sur le fond, que les deux conditions suspensives n'étant pas réalisées, le ...
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2008, 08/01587
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure ... procédure civile • rejeter toutes prétentions contraires • condamner Maître Z.. aux entiers ...à ANGERS, sous condition suspensive de réalisation d'un prêt dans le délai de 45 ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 07-14.075 07-14.644, Publié au bulletin
S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à...
... fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que le prêt ...A.., au titre de leurs prétendus préjudices, " sur le plan matériel et moral ", ...
Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2004
Aucune disposition n'interdit à un constructeur de restreindre la zone d'exclusivité de l'un de ses concessionnaires, tout en lui permettant de bénéficier d'un réseau de revendeurs sur des territoires dont l'exclusivité n'avait pas encore été attribuée à un autre concessionnaire.L'acceptation sans contestation ni réserve de la réduction territoriale d'une concession à l'espace de son lieu d'exploi
...000 F (22. 867, 35) et sous la condition" suspensive de l'obtention par Monsieur A..d'un pr\xC3"...à cet égard, ils indiquent que cette prétention, formulée pour la première fois en appel, est ...
Cour d'appel de Nmes, CT0014, du 20 juin 2006, 353
...L'acte a été passé sous les conditions suspensives d'usage parmi lesquelles obtention ... 2003 le Tribunal a fait droit aux prétentions de Monsieur Y.. et de Maître Z.. et rejeté les ...
Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 26 mai 2005
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... entrepris ; - rejeter toutes les prétentions des époux Z.. ; - subsidiairement, dire n'y ... Rives du Panama", "sous la condition suspensive de l'obtention" d'un prêt de 861.000 F dans les ...
Cour d'appel de Caen, 22 novembre 2007, 07/1163
... compromis de vente avec un tiers sous conditions suspensives notamment celle du renouvellement du ... de nature à démontrer ainsi qu'elle le prétend, que l'échec de cette cession était en fait ...
Cour d'appel de Poitiers, du 11 juillet 2001, 00/598
...FAITS. PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Suivant acte sous seing privé du 16 ... être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l' obtention de ce prêt; Qu' il s' ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, 07/10167
...ère, les a déboutés de leurs prétentions et a mis les dépens à leur charge. . Bernard et ... de deux pièces principales, que la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt a ...
.... La vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un ...Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, M. X..fait valoir que M. Y..n'a pas respecté ...
Cour d'appel de Colmar, du 20 octobre 2004
...à la charge de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par Monsieur Y.. d'un ... du jugement, au rejet des prétentions de Monsieur Z.. et à sa condamnation aux entiers ...

References: l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 103
 l'article 450
 l'article 450