Source: https://inhesj.fr/formations/ressources-pedagogiques/kit-de-sensibilisation/les-atteintes-la-reputation-lusurpation-didentite
Timestamp: 2020-02-27 04:54:36+00:00

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Les atteintes à la réputation : L'usurpation d'identité | INHESJ
Les atteintes à la réputation : L'usurpation d'identité
Un masque et des maux
Avec l'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les atteintes à la réputation se sont multipliées de manière exponentielle. L'usurpation d'identité en constitue l'un des vecteurs les plus significatifs.
Selon la CNIL, « l'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier [...]. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation ». Employée par exemple à des fins d'escroquerie, l'usurpation peut porter préjudice à deux types de victimes, celle dont l'identité a été usurpée (et qui voit sa réputation entachée) et le tiers qui aura été trompé.
Quand un délit peut en cacher un autre !
Les personnes mises en cause pour des faits d'usurpation d'identité sont rarement poursuivies par les tribunaux civils et pénaux sur ce seul fondement juridique. Les préjudices subis par les personnes morales ou physiques peuvent être conséquents et imposent que soient réunis les éléments matériels des infractions connexes. Parmi les infractions les plus fréquemment relevées, on trouve notamment :
Les escroqueries au sens de l'article 313-1 du Code Pénal (5 ans + 375 000€ d'amende).
Les faux et usages de faux au sens de l'article 441-1 et suivants du Code Pénal (jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle + 225 000€ d'amende).
L'usurpation de l'identité numérique : une réalité...
L'article 434-23 du code pénal : l'usurpation d'identité avec intention de nuire !
L'article 434-23 du Code Pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Autrement dit, l'auteur du délit usurpe l'identité de la victime dans le but de lui faire courir une mise en cause au plan pénal. A la lumière des faits constatés sur les canaux numériques, on observe que l'intention de nuire n'est pas toujours recherchée par l'auteur, ce qui limite l'emploi de ce fondement juridique.
L'article 9 du Code Civil pour faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée !
Cet article 9 du Code civil dispose que « les juges peuvent, [...], prescrire toutes mesures, [...], propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée [...] ».
L'article 226-4-1 du Code Pénal : l'usurpation d'identité numérique, un délit autonome !
Il aura fallu attendre 2011 et la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité (LOPPSI 2) pour renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et créer un délit autonome d'usurpation de l'identité numérique. L'article 226-4-1 du Code Pénal réprime ce délit par un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
En cas d'usurpation d'identité :
Vous devez déposer plainte auprès du service d'enquête territorialement compétent
Si l'usurpation est relative à l'enregistrement de noms de domaine, l'Afnic procédera, après votre dépôt de plainte, au gel du nom de domaine. Le nom de domaine sera supprimé dès lors que le bureau d'enregistrement n'aura pu valider l'identité du titulaire, confirmant ainsi l'usurpation. Un guide de l'ayant droit est mis à disposition par l'Afnic
Suivez les conseils de la CNIL en cas d'usurpation d'identité en ligne et demandez au site d'intervenir sur Google, Facebook, Twitter, Snapchat
Pour toute autre action malveillante sur Internet, trouvez le contact qu'il vous faut

References: l'article 313
 l'article 441

L'article 434

L'article 434

L'article 9

L'article 226
 L'article 226