Source: http://memento.forumgratuit.org/t273-plaque-non-reglementaire-r317-8-afm-4-24030
Timestamp: 2018-09-24 23:55:34+00:00

Document:
Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030
Sujet: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Mer 18 Mai - 18:19
Caractéristiques d'une plaque d'immatriculation non règlementaire.
(indiquer la caractéristique en cause : Voir la liste des possibilités quelques posts plus bas )
Dernière édition par Admin le Mer 17 Aoû - 8:04, édité 7 fois
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Mer 18 Mai - 18:21
Cf. Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
ICI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546348&fastPos=2&fastReqId=2040509981&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Mer 18 Mai - 18:33
VL immatriculés avant le 1er janvier 1993 ou de collection peuvent avoir leur immatriculation à caractères blancs sur FOND Noir.
(article 3 de l'arrêté du 01/07/1996)
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Sam 27 Aoû - 13:43
Natinf : 24030
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Mar 6 Sep - 13:44
Adresse du document sur LEGIFRANCE :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040327&numTexte=46&pageDebut=05905&pageFin=05907
Dernière édition par Admin le Jeu 3 Avr - 8:42, édité 1 fois
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Mar 6 Sep - 13:49
SOURCE : Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Liste des éléments non règlementaires sur une plaque
-	Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible
-	Le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovibles
-	Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.
-	DISPOSITION est OBLIGATOIRE pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004 : Plaque intégrant le symbole européen complété par la lettre F.
Art.3 (COLORIS)
-	Inscriptions de couleur NOIRE.
-	Couleur de plaque BLANCHE à l’avant et BLANCHE ou JAUNE à l’arrière.
-	Fond exclusivement BLANC pour les cyclomoteurs.
Exception pour les véhicules immatriculés en COLLECTION ou avant le 1er janvier 1993 qui peuvent avoir une plaque à caractères BLANCS sur fond NOIR.
-	L’immatriculation se doit d’être transcrite comme elle l’est sur le certificat d’immatriculation.
Art.5 (DIMENSIONS)
-	Symbole EUROPEEN accompagné du « F » placé à gauche de la plaque sur fond bleu.
(DIMENSIONS : voir le tableau au dessus)
Art.6 (DEFORMATION de la plaque)
-	La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.
Art.7 (VISIBILITE)
-	La plaque arrière est placée de telle façon que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.
-	Les plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être visibles, de l'arrière et de l'avant du véhicule sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal. Elles doivent rester lisibles en toutes circonstances.
-	Sur un chargement occasionnel occultant tout ou partie de la plaque d'immatriculation arrière doit être fixée en évidence une plaque amovible reproduisant celle du véhicule.
Art.11 (VEHICULES ETRANGERS)
-	Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW.
-	Il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité.
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Dim 10 Juin - 21:11
l'Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules dispose dans son article 12 qu'il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité.
Question: le fait d'apposer à l'arrière d'un véhicule (plaques SIV ou autres plaques françaises ou étrangères) un signe distinctif de nationalité différent de celui du pays d'immatriculation, constitue-t-il une infraction au code de la route ? Si oui, quel est le NATINF ainsi que les articles qui prévoient mais aussi qui réprime ce fait ?
Ou alors ce fait est-il dépénalisé ou tout simplement pas répréhensible en l'état actuel des textes en vigueur ?
je sais que les NATINF sont établis par la chancellerie, et si dans aucun NATINF il n'est fait mention de l'article 12 de l'arrêté de 1996....
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Lun 11 Juin - 5:43
CHTIKEVIN, ta question a été transférée sur notre forum "PM06", à cette adresse :
http://pm06.forumotion.com/t778-plaque-d-immatriculation-et-apposition-signe-de-naionalite-differente-chtikevin#3797
J'y ai posté un premier élément de réponse.
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Sam 27 Oct - 15:40
Bien qu'ayant consulté les divers art. du CR, je n'ai pas trouvé ce que je cherche......
Sur une remorque de moins de 500 kg, à quelle hauteur par rapport au sol doit être installée la rampe qui porte la plaque d'immatriculation et les feux (Feux rouges, clignotants, stops, éclairage de plaque etc...) ??
Je sais qu'il existe une hauteur minimum..
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030 Sam 27 Oct - 19:27
Le seul document trouvé concerne les attelages, ici :
DIRECTIVE 94/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994
Pour ce qui est de la rampe d'éclairage je ne connais pas de hauteur minimale. Le tout est que çà ne traine pas par terre. Par contre selon la longueur et la largeur, des feux sont à rajouter.
Je te conseil de lire cette partie du code de la route ou tu pourras trouver ce que tu veux en lisant avec soin chaque article :
LEGIFRANCE, Livre III, Titre 1er, Chapitre III.
Sujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030

References: Art.3

Art.5

Art.6

Art.7

Art.11
 l'article 12