Source: https://www.elite-menuiseries.com/content/18-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-26 12:40:57+00:00

Document:
Conditions Générales de vente - Vente de Menuiseries PVC sur mesure
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») ont été actualisées le 07 octobre 2016 et s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.elite-menuiseries.com (ci-après le « SITE ») auprès de :
SARL Elite-menuiseries.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ARRAS sous le numéro 822 936 928
Siège social : 365 rue d'Athènes - Parc des industries Artois Flandres - 62138 BILLY-BERCLAU
Tél : 03 20 16 80 57 (appel non surtaxé) | E-mail : contact@elite-menuiseries.com (ci-après le « VENDEUR »).
Les présentes conditions générales sont la propriété exclusive de la SARL Elite-menuiseries.com. En conséquence, toute reproduction, utilisation, exploitation totale ou partielle est obligatoirement soumise à une autorisation préalable de la SARL Elite-menuiseries.com faute de quoi le contrevenant pourrait s'exposer à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi. IMPORTANT Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
LE CLIENT : désigne le co-contractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
LA LIVRAISON : désigne la première présentation des produits commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
LES PRODUITS : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site. « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
Art. 3 - Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de produit passée sur le site.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produit.
Art. 4 - Achat de produits sur le site
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@elite-menuiseries.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées
Art. 5 - Les commandes
Art. 5.1 - Caractéristiques des produits
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de elite-menuiseries.com ne pourra être engagée en cas de différences ou d'erreurs entre la photographie présentée sur le site et le produit livré.
Les produits proposés par elite-menuiseries.com sont réalisés sur mesure à la demande du client qui fourni toutes les caractéristiques dimensionnelles et choisi les options pour la fabrication.
Art. 5.2 - Procédure de commande
Art. 5.2.1 - Sélection des produits et options d'achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, il est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite.
Art. 5.2.2 - Commandes
Les informations communiquées par le CLIENT lors du passage de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire elite-menuiseries.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à l"impossibilité de livrer dans des conditions normales.
Art. 5.2.3 - Accusé de réception
Art. 5.2.4 - Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Art. 5.3 - Date de commande
Art. 5.4 - Prix
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Art. 5.5 - Disponibilité des produits
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente jours du paiement.
Tous les produits commercialisés par Élite Menuiseries sont réalisés sur mesure à la demande du client. Il s'agit de produits personnalisés. Selon l'article 121-21-8,l'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés .Vous ne pouvez donc pas vous rétracter suite à la signature du présent bon de commande.
Art. 7 - Le Paiement
Art. 7.1 - Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le VENDEUR : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, PAYPAL, VIREMENT BANCAIRE.
Art. 7.2 - Date de paiement
Art. 7.3 - Retard ou refus de paiement
Art. 8 - Preuve et archivage
Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Art. 9 - Transfert de propriété
Art. 11 - Emballage
Art.12 - Les garanties
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des produits, qui sont détaillées ci- dessous.
Art. 12.1 - Garantie de conformité
Article 12.1. Garantie de conformité Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité»
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit (Article L.211-12 du Code de la Consommation).
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du produit sous trente jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le CLIENT à l'adresse suivante :
SARL Élite Menuiseries - 365 rue d'Athènes - Parc des Industries Artois Flandres - 62138 BILLY-BERCLAU
Art. 12.2 - Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)
Art.13 - Responsabilité
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration en date du 25 Juillet 2016 effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 1979367v0, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@elite-menuiseries.com soit en envoyant un courrier à : SARL Élite Menuiseries - 365 rue d'Athènes - Parc des Industries Artois Flandres - 62138 BILLY-BERCLAU
Art.15 - Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03 20 16 80 57 (numéro non surtaxé)
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : SARL Élite Menuiseries - 365 rue d'Athènes - Parc des Industries Artois Flandres - 62138 BILLY-BERCLAU
Art.17 - Validité des Conditions Générales
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Art.18 - Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que celui-ci sera en ligne.
Art.19 - Compétence et droit applicable
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de sept jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu, une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5
 l'article 121

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art.12

Art. 12

Art. 12
 l'article 1648

Art.13

Art.15

Art.17

Art.18

Art.19