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Timestamp: 2017-11-23 17:05:18+00:00

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Le Barreau de Bedford appui l'AAP | Carrefour des lecteurs | Opinions | La Voix de l’Est - Granby
Me Vanessa Gravel, bâtonnière de Bedford.
27 octobre 2016 Mis à jour à 20h26
Le Barreau de Bedford appui l'AAP
Dans le cadre des consultations publiques concernant le projet de loi 98 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), le Barreau de Bedford appuie l'Association des avocats et avocates de province (AAP) qui demande au gouvernement du Québec de ne pas modifier l'article 85.1 du Code des professions. Cette demande a été effectuée par écrit auprès du président de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec, Monsieur Guy Ouellette, qui étudie présentement ce projet de loi.
L'article 44 de ce projet de loi énonce en effet que le pouvoir de fixer le montant de la cotisation annuelle, supplémentaire ou spéciale serait confié exclusivement au conseil d'administration de l'ordre professionnel, retirant ainsi l'approbation obligatoire des membres de cet ordre. « Nous comprenons que l'objectif de cette disposition est de munir l'organisation d'un cadre de gouvernance efficient et de saines pratiques en cette matière. Toutefois, cela aura pour effet de retirer aux membres tout pouvoir de discussion, de contestation et même de recommandation quant à la cotisation, qu'elle soit annuelle, supplémentaire ou spéciale. Les membres se feraient ainsi imposer un montant de cotisation sans avoir eu le droit d'être entendus » a déclaré Me Vanessa Gravel, bâtonnière de Bedford et Me Maxime Bernatchez, président de l'AAP.
Selon ces derniers, cette modification fondamentale préoccupe grandement les représentants de l'AAP et ne semble pas donner suite à une réelle problématique dans l'administration des ordres professionnels au Québec, à l'exception de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui est présentement sous tutelle. « La ministre de la Justice l'a admis elle-même, lors d'un point de presse le 11 mai dernier : la très grande majorité des ordres professionnels sont bien gouvernés et administrés. Le Barreau du Québec a mis en place, il y a plus d'un an, une nouvelle gouvernance qui sert de modèle. Les professionnels jouissent d'un pouvoir d'autoréglementation qui est très important aux yeux de nos membres qui souhaitent le conserver. C'est pourquoi nous demandons aux membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec de ne pas modifier l'article 85.1 du Code des professions tel que rédigé actuellement », a précisé Me Bernatchez.
La bâtonnière de Bedford et la vice-présidente de l'AAP, Me Maryse Bélanger, se questionnent, quant à eux, sur l'impact qu'aura l'application de l'article auprès des barreaux de section répartis sur le territoire du Québec. « Qu'en sera-t-il par ailleurs des barreaux de section qui doivent eux aussi soumettre l'approbation de leur cotisation annuelle, supplémentaire ou spéciale à leurs membres réunis en AGA ? Ce pouvoir deviendrait-il ainsi délégué au Barreau du Québec ? À plusieurs reprises dans le passé des cotisations spéciales ont été adoptées par des barreaux de section en AGA pour des projets ou initiatives spécifiques à leur milieu, en lien avec la protection du public. Nous nous devons de maintenir ce genre d'initiatives, souvent issues de nos membres, et c'est en AGA que ça se discute », ont mentionné la bâtonnière de Bedford et Me Bélanger.
Le Barreau de Bedford et l'AAP estiment qu'actuellement, le second alinéa de l'article 85.1 du Code des professions assure pleinement la mission de protection du public. En effet, cette disposition prévoit que le conseil d'administration d'un ordre professionnel peut passer outre l'approbation de ses membres s'il s'agit d'une cotisation supplémentaire rendue nécessaire pour permettre à l'ordre de remplir ses obligations qui lui sont imposées par un règlement de l'Office des professions touchant, notamment, à l'indemnisation, la discipline ou l'inspection professionnelle. « Nous demandons donc à la Commission des institutions de maintenir dans sa forme actuelle le second alinéa de l'article 85.1 du Code des professions ce qui aura pour effet de rendre impertinent l'article 44 du projet de loi », ont conclu le bâtonnier de Bedford et le président de l'AAP.
Me Vanessa Gravel,
Bâtonnière du Barreau de Bedford

References: l'article 85

L'article 44
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 44