Source: https://lila.ink/menu/shop/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-04-22 03:59:42+00:00

Document:
lila — Illustration • Graphic Design • Tattoo
Art.1 : DÉFINITIONS
Art.2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Art.3 : OBJET DU CONTRAT
Art.4 : RELATIONS CONTRACTUELLES
Art.5 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Art.6 : CONFIDENTIALITÉ
Art.7 : PAIEMENT ET LIVRAISON
Art.8 : CONDITIONS DE CESSION DE DROITS ET D’EXPLOITATION
Art.9 : DROITS DE PUBLICITÉ
Art.10 : GARANTIES
Le terme « commanditaire » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de _lila* pour toute création dans le cadre des compétences d’une graphiste et illustratrice indépendante.
Le terme « prestataire » désigne _lila*, graphiste et illustratrice indépendante.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis. Elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Les contenus de ce site (texte, images, animations, logo) sont la propriété exclusive de _lila* sauf mention contraire.
Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de _lila*, sauf mention de licence libre explicite et selon les termes de cette licence.
Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire (_lila*) et le commanditaire.
La remise au prestataire d’un Devis signé, Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis et des conditions générales de vente présentés est obligatoire.
– Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
– Au besoin, fournir conseil et informations relatifs aux prestations mentionnées sur le devis.
– Informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
– Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
– Fournir un cahier des charges détaillé du projet qu’il ne pourra plus modifier une fois validé par le prestataire, sauf accord des deux parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au prestataire une confirmation datée et signée en conformité avec les termes du devis.
– Fournir toutes les ressources documentaires, graphiques et textuelles nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et disposer des droits nécessaires à leur exploitation.
– Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
– Garantir que les fichiers fournis à _lila*sont excempts de virus et logiciels malveillants.
ARTICLE 7 – PAIEMENT ET LIVRAISON
Le paiement est précédé par l’envoi au commanditaire d’une facture rappelant l’ensemble des prestations solicitées ainsi que les sommes dûes par celui-ci.
Dans tous les cas le prestataire demandera un acompte de 30% du montant total lors de la commande, le solde devant être payé à la livraison.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE CESSION DE DROITS ET D’EXPLOITATION
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de _lila* sauf mention de licence libre explicite et selon les termes de cette licence.
Les fichiers sources (PSD, AI, InDesign non vectorisés, illustrations, croquis…) ne sont pas fournis par le prestataire.
ARTICLE 9 – DROITS DE PUBLICITÉ
Le commanditaire dispose de 30 jours à compter du jour de la réception des travaux (date d’émission de la facture) pour demander d’éventuelles corrections d’erreurs ou de malfaçons imputables au prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10