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Timestamp: 2017-12-12 06:43:18+00:00

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Le Role Du Parquet Dans La Lutte Contre La Delinquance Juvenile
DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE JUVENILE[1]
par Jacques BORRICAND
Professeur à la Faculté de Droit de l'Université d'Aix-Marseille III, FRANCE
Responsables de l'action publique, les parquets sont au centre de l'administration de la justice, à la jonction entre les services de police et de gendarmerie qu'ils dirigent dans leur activité judiciaire et les magistrats du siège, en vertu de l'article 12 du CPP. La spécificité de la délinquance des mineurs a conduit à mettre en place un parquet spécialisé. La loi du 30 décembre 1987 a introduit dans le code de l’organisation judiciaire un article L 223-2 dont l’alinéa 3 énonce "un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé au parquet de la cour d'appel des affaires de mineurs". Au fil des années, l’importance de ce magistrat n’a cessé de grandir, justifiée par la nécessité que soient apportées des mesures adaptées à l’évolution contemporaine de cette délinquance qui ne se situent pas forcément dans le droit fil de la procédure pénale traditionnelle.
Dans la mise en œuvre de la politique pénale du parquet, la pratique a initié des réponses originales que le législateur contemporain a officialisé. Cela a conduit à une extension et une diversification de l’action de ces magistrats dont l’importance invite l’observateur à analyser et à porter un jugement de valeur.
I L'étendue des pouvoirs du Parquet des mineurs
En règle générale, les Parquets disposent de larges moyens juridiques. Lorsqu'une infraction est commise, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, le procureur effectue un choix et ne saisit les juridictions pénales que dans les situations où cela lui semble nécessaire. L'opportunité des poursuites rend possible une régulation des flux de procédures. Le classement sans suite des affaires est en accroissement sensible.(+ de 80 % ). Cette pratique ne manque pas de soulever des critiques de la part de l’opinion publique surtout en ce qui concerne les agissements des mineurs délinquants notamment dans les quartiers difficiles. Pour les auteurs d’infraction, un sentiment d’impunité s’instaure qui les conduit à réitérer, tandis que les populations perdent toute confiance dans la justice pénale. Ces critiques persistent même, lorsque une poursuite est diligentée à l’encontre de tels mineurs eu égard à la lenteur de la machine judiciaire.
Ces raisons ont conduit à adopter des techniques nouvelles pour répondre à ces critiques soit par une accélération des procédures soit par des réponses alternatives à la poursuite[2].
A. L'accélération des procédures
La pratique a d’abord développé, en 1991, ce qu’il est convenu d’appeler « le rendez-vous judiciaire » consistant à la présentation physique du mineur au parquet dans des délais très proches de la commission de l’acte. La finalité de cet entretien avait pour objet le rappel à la loi tout en respectant le formalisme particulier à la procédure concernant les mineurs : convocation des parents, du civilement responsable et du Service Educatif auprès des Tribunaux (SEAT). Quelques jours plus tard, le mineur était renvoyé devant le juge des enfants pour sa mise en examen. Puis, deux lois récentes, du 8 février 1995 et du 1er juillet 1996 ont perfectionné cette pratique afin de réduire la phase préalable au jugement, soit par une convocation par un officier de police judiciaire, soit par une comparution à délai rapproché[3].
1) La convocation par officier de police judiciaire
Depuis la loi du 8 février 1995, le procureur de la République a la faculté de donner instruction à un officier de police judiciaire ou à un agent de police judiciaire de notifier à un mineur une convocation à comparaître devant le juge des enfants afin qu'il soit procédé à sa mise en examen. L’entretien avec le procureur est supprimé pour réduire les délais de procédure préalable. Cette convocation vaut citation à personne. Elle énonce les faits reprochés, le texte d'incrimination, le nom du juge saisi et la date de l'audience ; elle mentionne encore que le mineur doit être nécessairement assisté d'un avocat (ord. 2 février 1945, art. 5, al. 4 et 4-1). Ajoutons que, parallèlement à la convocation, la victime est avisée par tout moyen de la date de la comparution du mineur devant le juge des enfants (ord. 2 février 1945, art. 5, al. 8 et 8-1, § 1). Cette convocation s’inscrit dans le cadre du traitement en temps réel des procédures pénales par le parquet qui implique que les services de police et de gendarmerie portent systématiquement à la connaissance des parquets, dans les plus brefs délais, les infractions relevées à l'encontre des mineurs. Le législateur s’est récemment inspiré de cette procédure pour l’appliquer aux majeurs dans la loi du 15 juin 2000.
Le jour de l'audience, le juge des enfants constate l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté d'un avocat (ord. 2 février 1945, art. 8-1, al. 1). A ce stade, un choix s'offre à lui : soit continuer la procédure en tant que magistrat instructeur, soit la continuer en tant que juridiction de jugement. En effet, l'article 8-1 de l'ordonnance distingue deux cas selon que le juge estime que les faits nécessitent des investigations supplémentaires ou pas.
Dans le premier cas, le juge des enfants mettra le mineur en examen et procédera à la mise en état du dossier, soit par voie d'enquête officieuse, soit par voie d'information, dans les conditions prévues aux articles 8 et 10 de l'ordonnance (ord. 2 février I 945, art. 8-1, § II).
Dans le second cas, il passe directement à la phase de jugement et statue en chambre du conseil sur l'action publique, et éventuellement sur l'action civile (ord. 2 février 1945, art 8-1,
§ 1). Quand il décide que le mineur est coupable de l'infraction reprochée, le juge des enfants, juge unique, ne peut prononcer qu'une mesure de rééducation ; cela n'est pas nouveau. Ce qui l'est, en revanche, c'est la césure pénale. En effet, déclaration de culpabilité et prononcé de la mesure peuvent être dissociés. Le paragraphe 1 de l'article 8-1 distingue deux situations :
- Si l’infraction est établie et s’il constate que les investigations sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation sont suffisants, deux possibilités s’offrent au juge :
- il peut prononcer immédiatement une dispense de peine, une admonestation, la remise aux parents ou une médiation-réparation
- ou prononcer une mise sous protection judiciaire ou un placement ; dans ce cas l'affaire sera renvoyée à une prochaine audience qui devra avoir lieu au plus tard dans le délai de six mois en chambre du conseil.
- Si le juge constate que les investigations sur la personnalité du mineur sont insuffisantes pour définir une quelconque mesure rééducative ; il renvoie, là encore, l'affaire à une prochaine audience en chambre du conseil qui devra avoir lieu dans le délai de six mois, le temps étant mis à profit pour recueillir les renseignements nécessaires à la personnalisation du traitement. Mais durant ce laps de temps, le juge des enfants peut ordonner à titre provisoire : le placement du mineur, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou encore une mesure ou activité d’aide ou de réparation.
La mise en oeuvre de la césure pénale conduit donc le juge à ajourner le prononcé de sa décision pour une meilleure individualisation de la sanction et constitue une des premières application de cette théorie chère à Marc Ancel.
Cette procédure est applicable à des faits de moindre gravité pour lesquels l’objectif est d’apporter une réponse rapide et effective de manière à pouvoir mettre en place si besoin est un véritable suivi éducatif du jeune délinquant. Cela suppose une étroite collaboration entre police et parquet critiquée par certains qui déplorent une emprise policière trop forte que l’on retrouve dans la comparution à délai rapprochée.
2) La comparution à délai rapproché
Cette procédure accélérée où le rôle du procureur est déterminant, vise plus particulièrement les affaires plus complexes. Le procureur a la possibilité d’user de cette procédure, soit dans une requête introductive ( art. 8-2 de l’ord. du 2 février 1945), soit à tout moment de la procédure ( art 8-3 de l’ord. du 2 février 1945).
a) au stade d’une requête introductive
Le procureur de la République doit vérifier que les faits en cause sont de nature correctionnelle, qu’ils ne nécessitent aucune investigation particulière et que la personnalité du mineur est connue, notamment en raison de poursuites antérieures dont il a pu faire l'objet. Il doit obligatoirement consulter le SEAT pour avis, informer les parents de la date de la comparution du mineur, informer ce dernier de son droit à l’assistance d’un avocat, formuler des réquisitions écrites.
Le mineur est immédiatement présenté au juge qui, après avoir constaté son identité, lui rappelle qu'il a droit à l'assistance d'un avocat, au besoin, lui fait désigner, sur-le-champ, par le bâtonnier un avocat d'office. L'avocat consulte le dossier et communique librement avec son jeune client. Puis, le juge des enfants fait connaître au mineur les faits qui lui sont imputés ainsi que la qualification de ceux-ci ; il recueille ses déclarations par procès-verbal. Ce même procès-verbal doit porter mention de toutes ces formalités à peine de nullité (ord. 2 février 1945, art. 8-2, al. 2).
A la suite de cette présentation, le juge des enfants décide de la suite à donner à la procédure.
- Le juge fait droit aux réquisitions du procureur de la République (ord. 2 février 1945, art. 8-2, al. 3).
- Il notifie alors au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience.
- Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont une copie est remise au mineur et à son avocat.
- Le procureur fait citer le mineur et ses civilement responsables à la date fixée par le juge
- L'audience doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à trois mois.
- Jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction de jugement, le juge des enfants peut ordonner l'une des mesures prévues aux articles 8, 10, et 11 : cela va de la simple remise aux parents à la détention provisoire, en passant par la garde provisoire confiée à un organisme.
- Le juge ne fait pas droit aux réquisitions du procureur, il rend une ordonnance motivée, dont la copie est remise au mineur à son avocat et au parquet.
Dans cette hypothèse, le parquet peut interjeter appel de l’ordonnance non conforme du juge des enfants devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, dans un délai qui expire au plus tard le jour suivant la notification de la décision du juge des enfants, soit le lendemain de l’interrogatoire de première comparution, à 24 heures. L'appel est notifié au défendeur ;
Le président de la chambre spéciale des mineurs doit statuer dans les quinze jours de sa saisine. Il peut, soit confirmer l'ordonnance du juge des enfants, soit l'infirmer et ordonner la comparution du mineur devant le tribunal pour enfants ou devant la chambre du conseil. Lorsque le renvoi est ordonné, le juge des enfants est aussitôt avisé etle procureur doit citer le mineur dans le délai fixé par le président de la chambre spéciale des mineurs.Jusqu'à la comparution, le juge des enfants demeure compétent pour ordonner une mesure destinée à assurer la représentation du jeune délinquant.
b) à tout moment de la procédure ( art. 8-3 de l’ord. du 2 février 1945)
L’intervention du procureur se manifeste de façon plus prégnante à tout moment de la procédure pour son accélération. En effet, il peut requérir du juge des enfants qu’il fixe l’audience de jugement en chambre du conseil ou devant le tribunal dans un délai de 1 à 3 mois. Cette procédure sera concrètement utilisée pour le déferrement d’un mineur à l’occasion de nouvelles infractions alors que le juge des enfants est déjà saisi pour une première. Le juge devra statuer dans les 5 jours de ces réquisitions. Son ordonnance est susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 8-2 (5ème et 6ème alinéa).
Il faut rappeler que, lorsque le juge décide de la comparution devant le tribunal pour enfants, le mineur pourra faire l'objet d'une mesure éducative ou être condamné à une sanction pénale. Dans la définition de l'une ou l'autre de ces mesures, l'article 20-7 de l'ordonnance précise que les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. C'est à la demande des sénateurs que la césure pénale a été étendue aux décisions rendues par le tribunal pour enfants.
Ces nouvelles procédures contribuent à élargir les pouvoirs du Parquet des mineurs et illustrent une montée en force du parquet dans la justice des mineurs bouleversant les rapports traditionnels entre les autres partenaires, policiers, juges et éducateurs. Ce phénomène s’ accentue dans le cadre des réponses alternatives aux poursuites.
B. Les réponses alternatives aux poursuites
La pratique a développé des alternatives aux poursuites que les lois de 1993 puis de 1999 ont officialisé. Désormais, le parquet peut, soit procéder à un classement sans suite simple, soit à un classement sans suite sous condition dont l’exemple le plus notable est la médiation-réparation élargissant les pouvoirs détenus par le parquet.
Le classement sans suite peut être, soit simple, soit sous condition.
- Classement sans suite simple
Le principe de l’opportunité des poursuites laisse au parquet une grande latitude surtout dans ce domaine sans qu’une motivation doive être apportée à la décision de classement. Le projet Guigou de 1997 avait prévu l’exigence d’une motivation. La loi sur la présomption d’innocence ne l’a pas repris. Mais, pour satisfaire la demande de sécurité de l’opinion publique, le parquet a choisi d’améliorer cette pratique en la conditionnant.
- Classement sans suite sous condition s’est présenté, dans la pratique, sous plusieurs formes : sous condition de régulation, sous condition de dédommagement, sous condition de soins.
- sous condition de régulation
C’est un classement avec mise en garde qui peut être faite soit par courrier, soit sur rendez-vous, après le déferrement du mineur par la police. C’est le « rappel à la loi » qui satisfait une revendication des mineurs et des personnes qui les encadrent
- sous condition de dédommagement
Dans cette hypothèse, le classement est subordonné à l’indemnisation préalable de la victime.
- sous condition de soins. C’est, dans la pratique, l’injonction thérapeutique.
La loi du 23 juin 1999 sur l’efficacité des procédures a officialisé ces pratiques pour les mineurs et les a étendu aux majeurs. C’est l’article 41-1 du CPP qui les vise :
- « procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ,
- orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ,
n demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements
n demander à l’auteur des faits, de réparer les dommages résultant de ceux-ci ». Cette dernière possibilité est distincte de la médiation réparation sur laquelle le législateur fonde de grands espoirs.
2) La réparation du préjudice : la médiation[4]-réparation
La médiation-réparation est une sanction nouvelle. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en a introduit les dispositions dans l'article 12-1 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945. Ce texte ouvre la faculté pour le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire, ou la juridiction de jugement, d'ordonner à l'égard du mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui y consent, ou dans l'intérêt de la collectivité. Le but du législateur est de favoriser un processus de responsabilisation du mineur par rapport à l'acte commis : il s'agit donc de lui faire prendre conscience de l'existence d'interdits consacrés par la loi avec les différentes conséquences qui s'attachent à leurs transgressions. Cette nouvelle mesure, recommandée par les textes internationaux, a été introduite récemment dans la plupart des législations européennes.
La médiation-réparation présente un triple intérêt.
- D'abord, pour le mineur auteur de l’infraction, c’est une réponse pénale qui revêt un caractère éducatif tout en permettant d'éviter l'enfermement, dont les effets nocifs sont réels. Ainsi, les jeunes délinquants comprendront mieux la portée de leurs actes et seront conduits à réparer eux-mêmes le tort causé à la victime. Partie intégrante de l'action éducative, l'obligation de réparation est particulièrement significative des nouvelles tendances du droit des mineurs.
- Ensuite, les victimes ne sont pas oubliées, et trouvent même une réponse rapide et adaptée aux dommages subis. La médiation traduit le souci plus général de la matière pénale de prendre en considération les intérêts des victimes.
- Enfin, l’environnement peut être associé à la mise en œuvre de cette mesure ce qui peut contribuer à modifier la perception de la délinquance des mineurs. (circ. 11 mars 1993).
* L’exigence d’un écrit impose au ministère public d’indiquer les faits reprochés, les délais dans lequel la mesure doit être exécutée et des renseignements concernant le mineur ses représentants légaux et la victime.
Un entretien préalable doit être réalisé par le magistrat donnant lieu à un procès verbal circonstancié dans lequel doivent figurer :
- L’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale
- L’accord de la victime sous réserve d’une possibilité de révocation qui ne peut intervenir qu’avant la mise en œuvre de la mesure
* Elle ne peut concerner que des infractions de faible gravité.
* Une étude préalable de faisabilité doit être réalisé par le service éducatif et transmis au procureur débouchant sur une convention signée par les deux parties en présence. Le succès de la médiation-réparation suppose une juste appréciation de l'adéquation entre le contenu de celle-ci et les capacités effectives du mineur.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse devraient à cet égard jouer un rôle important : la mise en oeuvre de cette mesure peut être confiée à ces services, voire à une personne physique ( délégué du procureur) ou à un établissement ou service dépendant d'une personne morale habilitée à cet effet.
Ces personnes ou services doivent, à l'issue du déroulement de la mesure, remettre un rapport écrit au magistrat qui décidera des suites à donner. D'une part, en cas d'échec, la procédure classique suivra son cours. D'autre part, en cas de réussite, le parquet classe l’affaire.
Le caractère judiciaire de la mesure est une garantie importante : c'est un magistrat qui prononce la mesure et en exerce le contrôle.
Les droits de la défense sont sauvegardés dans la mesure où le mineur a la possibilité de consulter un défenseur avant de donner son accord.
La réparation peut s’opérer de deux façons :
Tout d’abord, la mesure de réparation peut s'effectuer directement à l'égard de la victime. Il s'agit, autant que faire se peut, de réparer le préjudice causé : il sera alors procédé au versement d'une somme d'argent ayant fait l'objet d'une évaluation entre les parties. Il n'est cependant pas interdit de recourir à une réparation partielle, voire symbolique avec, par exemple, des excuses circonstanciées adressées à la victime. En revanche, la réparation ne peut en aucun cas excéder le préjudice. Le magistrat fait au mineur une proposition de réparation, avec l'accord préalable de la victime. Pendant l'exécution de cette mesure, les fonctions de coordination, d'accompagnement, de soutien éducatif, et de coordination sont exercées par une personne ou un service désigné par l'autorité judiciaire.
Ensuite, la réparation peut aussi être indirecte par le biais d'une activité d'aide ou de réparation dans l'intérêt de la collectivité. L'aspect éducatif de la mesure est important puisqu'elle peut limiter les sentiments d'exclusion du mineur. On remarquera dans l’article 12-1 la précision terminologique; il n'est pas question de travail (distincte du travail d’intérêt général) mais d'une activité d'aide ou de réparation, ce qui élargit considérablement les possibilités : participation à des services dépendant d'organismes publics ou d'associations, séquences de sensibilisation sur des points particuliers en rapport avec l'infraction commise
(ex. stage à la prévention routière).
La mesure s'inscrit véritablement dans une démarche pédagogique : c'est dire, comme le précise le garde des sceaux (Circ. 11 mars 1993, préc.), que la prestation est d'abord la matérialisation de la faculté d'intégration sociale du jeune délinquant, et de son acceptation des lois régissant la société.
Parmi toutes les mesures retenues par les divers acteurs judiciaires la médiation-réparation à l'initiative des parquets est celle qui a le plus augmenté ces dernières années.( en 1997, 6144 – 1999, 10500 ). Dans ce cadre là, elle témoigne de la montée en puissance des parquets dans la gestion active de la délinquance des mineurs mais, elle ne paraît pas uniformément appliquée
Reste à évaluer maintenant si l'accroissement des pouvoirs des Parquets ne s'est pas effectué au détriment des principes essentiels de la procédure pénale.
II L'appréciation des pouvoirs du Parquet des mineurs
On peut tenter de mesurer les pouvoirs dévolus au Parquet des mineurs en dégageant successivement les aspects controversés
A Les aspects négatifs
Quatre critiques essentielles ont été formulées
La première critique porte sur le risque d'atteinte aux droits de la défense.
- La présomption d'innocence est elle vraiment assurée lorsqu'une mesure de médiation-réparation intervient à l'initiative du Parquet alors que le débat sur une éventuelle culpabilité n'a pas eu lieu. Certes, la circulaire du 11 mai 1993 impose l'accord du mineur et des titulaires de l'autorité parentale et la possibilité de faire appel à un avocat pour que ladite mesure puisse être ordonnée. Mais, le principe du contradictoire est-il vraiment respecté ? Quelle peut être la valeur réelle de l’aveu et de la parole de l'enfant dans un tel contexte? De même, le développement des procédures accélérées peut porter atteinte à ces droits.
- Les conditions de l’étude de la personnalité du mineur sont hâtives et prennent des distances avec les exigences spécifiques à la défense des mineurs posées par l’ordonnance de 1945. La pression permanente exercée par le parquet et autorisée par le législateur (appel, nouvelle réquisition) demeure inconciliable avec ces exigences.
L'introduction de la comparution à délai rapproché prête à discussion. L'efficacité éducative ne s'obtient pas en effet par l'urgence. La connaissance approfondie de la personnalité du délinquant doit primer sur la répression de l'acte. Et d'autant plus certainement si le mineur est déjà "connu" des services de police. La persistance dans la délinquance n'est elle pas le signe que les contours de la personnalité et/ou les caractéristiques de la situation familiale morale ou matérielle n'ont pas été pertinemment évalués au cours de la prise en charge ?
n La pratique du double dossier contestée parfois mais, favorable au mineur délinquant dans la mesure où elle offre au juge la possibilité de privilégier l’assistance éducative par rapport à la voie répressive est écartée dans de telles procédures.
La deuxième critique porte sur l'emprise du parquet sur les juges du siège[5].
La force de l’intervention du parquet s’exprime de deux façons :
- En confisquant au juge des enfants des affaires qui ressortaient de sa compétence, par la multiplications des procédures alternatives aux poursuites(loi de 1999)
- En intervenant dans le cadre des procédures accélérées où il détient la maîtrise de la poursuite à donner aux dossiers.
Cette montée en force du parquet au sein de la justice des mineurs bouleverse les rapports traditionnels entre les magistrats du parquet et du siège et peut être source de tensions et entraver son fonctionnement au détriment du justiciable lui-même. Le président du tribunal pour enfants de Paris, Hervé Hamon a pu écrire que « ces différentes difficultés commencent à créer au sein de la juridiction une véritable fracture avec un parquet dont l’activisme en matière de temps réel masque l’absence d’une véritable politique pénale ».[6]
La troisième critique porte sur l’extension progressive des pouvoirs du parquet.
- Le partenariat traditionnel du juge des enfants a profondément évolué ; il est désormais partagé avec le procureur si bien que certains magistrats supportent mal cette dépossession.
Notamment le partenariat avec l’Education Nationale et avec la police leur échappent au « profit » du parquet.
- Le parquet s’investit même au delà dans les régulations sociales. Il intervient comme seul recours dans les quartiers difficiles, abandonnés de tous. A tel titre que l’on s’interroge sur le risque de laisser se ramener les politiques sociales locales à une politique pénale.
La quatrième critique porte sur l’organisation des parquets
Les dispositions de l’article L. 223-2 du code d’organisation judiciaire sur l’existence d’un parquetier spécialisé en matière de mineur ne sont pas toujours respectées. C’est ce qu’a pu constaté au cours de son enquête la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs. Les auteurs de ce rapport « Réponses à la délinquance des mineurs » Christine Lazerges et Jean_Pierre Balduyck, publié en 1998, ont relevé que la désignation d’un parquetier spécialisé dans la justice des mineurs était assez formelle. Beaucoup d’entre eux ne consacrent qu’une partie de leur temps à cette justice.
B. Sur le plan positif
On peut dégager deux aspects positifs des réformes récentes, d’une part, la réponse rapide la délinquance des mineurs et d’autre part la prise en compte de l’évolution de cette délinquance.
a) la réponse rapide à la délinquance des mineurs
On soulignera, tout d'abord, que l'accélération des procédures est une préoccupation qui domine toute la politique criminelle actuelle, que ce soit en France ou en Europe. La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses articles
5-3 et 6-1 impose le respect du droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Lorsqu'il existe des indices graves laissant présumer qu'un mineur a commis une infraction les procédures accélérées s’imposent. Il ne faut pas que la lenteur d'une procédure diligentée à l'encontre de mineurs installe ceux-ci dans un sentiment d'impunité et qu'au stade du jugement ils aient atteint leur majorité, la sanction appropriée au mineur n’ayant plus, alors, aucune signification.
La demande de justice attendue par l’opinion publique doit être satisfaite pour réduire le sentiment d’insécurité.
Il faut aussi que le besoin de réparation des victimes soit satisfait dans les meilleurs délais, avant que ne se manifestent des sentiments d’injustice. L'instauration de ces procédures nouvelles accélérées devrait contribuer à les rassurer.
Ensuite, le recours aux modes alternatifs de poursuite permet d’éviter l’intervention de la lourde machine judiciaire et de responsabiliser le mineur. « Le rappel à la loi » apparaît nécessaire dans la mesure où l’on constate une perte des repères. Comme le dit Denis Salas « responsabiliser est sans doute la vrai urgence qui s’impose à la justice au moment où l’Etat providence échoue faute de comprendre cette délinquance d’exclusion ».[8]
Enfin, sur le plan pratique, cela permet d’éviter un engorgement des procédures.
b) La gestion par le parquet de l’évolution de la délinquance des mineurs
L’évolution de cette délinquance s’est opérée de deux façons
Quantitativement, les statistiques révèlent un accroissement sensible de ce phénomène. En effet, le nombre de mineurs mis en cause pour crime ou délits commis en zone étatisée qui étaient de 53 967 en 1993 est passé à 111 285 en 1998, ce qui représente une hausse de plus de 106 %.
Qualitativement, on observe une participation des mineurs plus forte en ce qui concerne les infractions les plus graves de la délinquance acquisitive et violente. Cette progression est particulièrement marquée en matière de vols avec violence 51,35%, coups et blessures +21%, atteinte à la dignité +31%, menaces pour extorsion de fonds, rackets +17%, incendies +63%, port d’armes +19%, outrage à dépositaires de l’autorité +34%, violences à dépositaires de l’autorité+11%.[9]
Pour répondre à cette délinquance nouvelle, la politique criminelle a favorisé l’accroissement des pouvoirs du parquet en tant que seul recours susceptible d’intervenir rapidement et d’endiguer le phénomène tout en privilégiant le caractère éducatif. Le gage de la réussite de ces réformes est une entente harmonieuse entre les membres du parquet et les juges des enfants : l’intérêt du mineur en dépend.
[1] Rapport au 1er Congrès mondial du Ministère public, Sao Paulo (Brésil), 20-23 septembre 2000 :
"Le Ministère public et la criminalité contemporaine".
[2] J. F. RENUCCI, Le droit pénal des mineurs entre son passé et son avenir, RSC 2000-79.
[3] A. GIUDICELLI, Présentation des dispositions de procédures de la loi du 1 juillet 1996 modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, RSC 1997-29.
[4] J.P. BONAFE-SCHMITT, et autres, Les médiations, La médiation Eres, 1999.
V. de BRIANT, Y. PALAU, La médiation, Nathan 1999.
Ministère de la justice : La médiation réparation pénale à l'égard des mineurs, 1992.
J.F. GAZEAU et V. PEYRE, La justice réparatrice et les jeunes, IX° journées internationales de criminologie juvénile 1994.
[5] Ss la direction de R. NERAC-CROISIER, Le mineur et le droit pénal.
[6] Hervé Hamon, Le juge des enfants et les partenariats, Journal du droit des jeunes, oct. 1999, p.29
[7] Réponse à la délinquance des mineurs, Documentation Française, 1998
[8] cité par Lazerges , Préface à l’ouvrage de R. Cario, précité.
[9] Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 1998 par les services de police et de gendarmerie, Documentation Française, 1999, p.95

References: l'article 12
 art. 5
 art. 5
 § 1
 art. 8
 l'article 8
 art. 8

§ 1
 l'article 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 l'article 20
 l'article 12