Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017202617.html
Timestamp: 2018-01-19 18:57:54+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 decembre 2016, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation du papier, relative aux efforts en matiere de formation permanente des ouvriers
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers
2017202617
Numac : 2017202617
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 7 décembre 2016 Efforts en matière de formation permanente des ouvriers (Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136865/CO/142.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 et de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.
Cette convention collective de travail a pour but de répondre à l'effort de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale totale.
Les partenaires sociaux s'engagent à accroître chaque année de 5 p.c. le taux de participation des ouvriers aux formations permanentes en prévoyant, outre les efforts sectoriels pour les groupes à risque : - le soutien financier des formations orientées vers les entreprises; - l'encouragement des initiatives de formation sectorielles; - la simplification des procédures de demandes d'intervention du fonds social. CHAPITRE III. - Cotisation exceptionnelle
Art. 3.En outre, une cotisation patronale exceptionnelle au fonds social est prévue conformément à l'article 29, alinéa 2 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", fixés par la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (119555/CO/142.03), modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".
Art. 4.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée comme suit : - à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, la cotisation s'élève à 0,90 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières.
Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Durée de validité
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier ainsi qu'aux organisations signataires.
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References: Art. 2
 l'article 30

Art. 3
 l'article 29

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 7

Art. 6