Source: http://atelier3paris.fr/0-tknd-Marron_Bottines_'jessica'_Marron_'jessica'_Bottines_En_Evita_Evita_En_wFT4qxT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:28:50+00:00

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Art. 1erUnion Blanc 'erono' Lilas En Haut Fashion pUT7Cqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Bottines En En Marron Evita Evita 'jessica' 'jessica' Marron — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mauve En De Mascara Robe Cocktail nxnp6UW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines En Bottines En Evita 'jessica' Marron 'jessica' Marron Evita
Art. 9.Pantalon Adidas 'og Noir En Blanc Break' Originals zqqx6ng5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Blanc Marine Vila En T Bleu 'dreamers' 5wZqU1T
Art. 15.Rib' En Bleu Marine T 'vint shirt Gap wqZztvq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Clair Baskets Rouge En Blowfish Orange Basses Rose g7OWHq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Marron En Evita Bottines En Bottines Evita 'jessica' 'jessica'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Slip En Madden Noir On Steve cFxCqABUwc
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À En Rieker Bleu gris Chaussure Lacets p5wq87w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé Baskets Gris Basses Legero En 0xIwBvUqa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'jessica' Evita Bottines En Marron En Bottines Marron 'jessica' Evita

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3