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Timestamp: 2017-10-23 10:02:59+00:00

Document:
Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP).
La localisation du domicile ou du siège du demandeur sur le territoire d'un Etat contractant n'est pas un critère de rattachement pertinent au sens de l'art. 2 de la Convention de Lugano (consid. 3.2).
Les art. 19 LFors et 30 al. 2 Cst. ne régissent pas les litiges à caractère international (consid. 3.3).
Lorsque le rattachement en matière juridictionnelle doit s'opérer en fonction du lieu où le contrat doit être exécuté (art. 113 LDIP), la détermination du lieu d'exécution est controversée en doctrine. Application des solutions doctrinales au cas d'espèce (consid. 3.4).
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss CC) est soumise au statut des droits réels du droit international privé suisse (consid. 3.5).
Les règles de compétence matérielle ressortissent, sauf exceptions, au droit cantonal (consid. 3.6).
Résiliation prématurée du contrat d'entreprise par le maître de l'ouvrage; exigibilité de l'indemnisation due à l'entrepreneur (art. 377 CO).
Le droit du maître de se départir prématurément du contrat d'entreprise n'est pas subordonné au respect d'une forme particulière (consid. 7.2).
L'indemnité due à l'entrepreneur pour le travail fait est exigible dès la résiliation du contrat selon l'art. 377 CO (changement de la jurisprudence publiée à l'ATF 117 II 273 consid. 4c; consid. 7.3).
Considérants 3 7
ATF: 117 II 273, 124 III 134, 125 III 108, 128 III 295 suite... , 126 III 334, 89 II 235, 115 II 456, 113 II 264
Article: art. 377 CO, art. 113 LDIP, art. 19 LFors, art. 46 et 50 LP suite... , art. 97 LDIP, art. 837 ss CC, art. 97, 113 et 117 LDIP, art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 5 ch. 1 CL, art. 30 al. 2 Cst., art. 1 al. 2 LDIP, art. 17 CL, art. 2 CL, art. 1 al. 1 LFors, art. 46 LP, art. 164 al. 1 Cst., art. 30 Cst., art. 1 al. 1 let. a LDIP, art. 363 ss CO, art. 116 LDIP, art. 74 CO, art. 117 al. 1 LDIP, art. 117 al. 2 LDIP, art. 117 al. 3 let, Art. 363-379 CO, art. 20 al. 1 let, art. 74 al. 2 ch. 1 CO, art. 372 al. 1 et 82 CO, art. 372 al. 1 CO, art. 372 CO

References: art. 97
 art. 19
 art. 377
 art. 113
 art. 19
 art. 46
 art. 97
 art. 837
 art. 97
 art. 837
 art. 5
 art. 30
 art. 1
 art. 17
 art. 2
 art. 1
 art. 46
 art. 164
 art. 30
 art. 1
 art. 363
 art. 116
 art. 74
 art. 117
 art. 117
 art. 117
 Art. 363
 art. 20
 art. 74
 art. 372
 art. 372
 art. 372