Source: https://eric.freyssi.net/category/cybercriminalite/page/2/
Timestamp: 2020-08-14 17:01:47+00:00

Document:
Cybercriminalité – Page 2 – Investigation & transformation numériques
Auteur Éric FreyssinetPublié le 2013-12-18 Laisser un commentaire sur Article 6 de la LCEN
L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est l'objet de beaucoup d'attentions et de débats. C'est lui qui fixe en France les règles juridiques principales en matière de régulation des contenus sur Internet et le rôle des différents acteurs impliqués. Il reste - il faut être honnête - complexe à déchiffrer, aussi je vous en propose une lecture commentée.
Le texte complet est disponible, comme d'habitude, sur Legifrance, vous pouvez vous y rapporter.
Parcours de l'article 6
1. Définit les fournisseurs d'accès. Ceux-ci ont pour obligation d'informer leurs abonnés sur l'existence de moyens de filtrage individuels (notamment les logiciels de contrôle parental) et d'en proposer au moins un. Ils doivent aussi informer leurs utilisateurs de la liste des moyens permettant d'éviter que sa connexion soit utilisée pour réaliser des contrefaçons d’œuvres de l'esprit (ces moyens n'ont à ce jour pas été décrits).
2. Définit les hébergeurs (personnes physiques ou morales). Ils ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée à cause d'un contenu illicite qu'elles hébergeraient si elles n'en ont pas eu connaissance préalablement ou si elles n'ont pas pris de mesures pour rendre le contenu inaccessible ou le retirer quand elles en ont eu connaissance.
4. Présenter un contenu comme étant illicite à un hébergeur, alors qu'on est conscient que le contenu n'est pas illégal est puni d'un de prison et 15.000 € d'amende.
5. Cette section définit la façon dont un contenu illicite doit être notifié à un hébergeur. Toute personne peut procéder à une telle notification. La notification (dont la loi ne prévoit pas qu'elle doive être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception):
Il convient de saisir d'abord l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux (si son adresse de contact est fournie par exemple), ou à défaut l'hébergeur à qui il faut indiquer les éléments suivants:
Le nom et l'adresse de la personne à qui on s'adresse (siège social pour une entreprise)
La nature des faits litigieux et leur localisation sur Internet (une URL, un numéro ou autre identifiant d'article ou de commentaire, selon le contexte et la plateforme d'hébergement)
La description des bases juridiques et factuelles qui font que le contenu identifié est illégal (citation des articles de loi correspondants et en général des mots qui ou de l'élément précis qui revêt un caractère illégal)
Copie de l'échange avec l'auteur ou l'éditeur du contenu, ou à défaut justification de la raison pour laquelle on n'a pas pu le contacter.
7. Cette section vient préciser les missions préventives des hébergeurs et fournisseurs d'accès:
Ils n'ont pas d'obligation générale de surveillance des contenus qu'ils transportent ou stockent
L'autorité judiciaire peut prescrire des mesures de surveillance ciblée et temporaire
Ils concourent à la lutte contre les contenus constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, de pédopornographie, d'incitation à la violence - notamment les violences faites aux femmes, ou portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que la pornographie lorsqu'elle est susceptible d'être vue ou perçue par un mineur
Ils doivent informer publiquement sur les moyens qu'ils mettent en place pour lutter contre ces contenus illicites en particulier (ces moyens ne se limitent donc pas a priori à mettre en place un dispositif de signalement) .
Ils informent leurs usagers des sites de jeux en ligne tenus pour répréhensibles (renvoie au rôle de l'autorité de régulation des jeux en ligne)
Cette section prévoit enfin que l'autorité administrative peut prescrire aux fournisseurs d'accès des mesures de blocage de contenus pédopornographiques.
8. Cette dernière section prévoit qu'un juge (saisi en référé ou sur requête) peut prescrire toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage.
Cette partie est relative aux données d'identification que doivent détenir et conserver les FAI et hébergeurs. J'évoquais le décret d'application de cette mesure dans un billet précédent.
Dans la partie IIbis qui suit, on retrouve les dispositions quant à l'accès à ces données par les services en charge de la prévention des actes de terrorisme. Cette partie est supprimée par l'article 20 de la loi de programmation militaire votée récemment et remplacée par de nouvelles dispositions du code de la sécurité intérieure, à partir du 1er janvier 2015.
Cette partie inclut les obligations des éditeurs de sites Web personnels ou professionnels. J'en détaillais les dispositions dans un billet précédent.
Cette partie vient préciser les conditions d'exercice du droit de réponse suite à une publication sur Internet:
la demande est adressée par la personne nommée ou désignée dans la publication à l'éditeur du contenu ou, si elle est anonyme, à l'hébergeur
Cette partie rappelle, pour éviter tout doute, que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse s'appliquent quant à la nature des publications illégales (de l'incitation à la haine en passant par l'apologie des crimes de guerre, etc.) ainsi que la durée de la prescription.
Cette dernière partie vient préciser les peines encourues par les hébergeurs, FAI ou éditeurs de services de communication au public en ligne qui ne respecteraient pas les dispositions prévues dans cet article (un an d'emprisonnement et 75000 € d'amende, ainsi que des peines spécifiques possibles pour les personnes morales).
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes actuellement en débat au Parlement (1ère lecture en cours à l'Assemblée nationale, après le Sénat cet été) propose une modification:
Il s'agit donc de renforcer les obligations des FAI et des hébergeurs dans la prévention des infractions de presse relatives à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation, identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu'en matière de prise ou de diffusion d'images de violence de l'article 222-33-3 du code pénal (ou "happy slapping"). Ainsi, un hébergeur ou un fournisseur d'accès devront prendre des mesures préventives adaptées contre ces infractions (gestion de la modération par exemple, ou sensibilisation du public) et notamment inclure ces infractions dans leur dispositif de signalement facilement accessible et visible (pour beaucoup il s'agira de rajouter une ou deux cases à cocher, et ils se verraient soumettre un nombre de signalements manifestement plus important) et lorsque les agissements sont effectivement illégaux d'en informer les autorités publiques compétentes (très souvent c'est la plateforme interministérielle https://www.internet-signalement.gouv.fr/, déjà compétente pour tout contenu ou activité illicite signalée sur Internet, qui est saisie).
On notera que nonobstant ces dispositions spécifiques, il est déjà possible de recourir à la procédure de notification plus complexe du I - 5 de l'article 6 de la LCEN pour ce type d'infractions (comme pour toute infraction). Il ne s'agit donc pas d'une évolution dans le type d'infractions qui peuvent être notifiées aux FAI et hébergeurs, mais bien d'une extension du dispositif de signalement d'accès facilité, pour permettre à tout internaute de facilement signaler un contenu relatif à ce type de propos discriminatoires, ou au happy slapping, mais aussi d'attirer plus particulièrement l'attention de ces acteurs sur ce type de contenus.
Publié le 2013-12-18 Catégories Cybercriminalité, JuridiqueLaisser un commentaire sur Article 6 de la LCEN
Code pénal: modifications aux articles définissant la pédopornographie et la corruption de mineur 19
Auteur Éric FreyssinetPublié le 2013-08-26 19 commentaires sur Code pénal: modifications aux articles définissant la pédopornographie et la corruption de mineur
Parmi les dispositions assez nombreuses de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, un certain nombre concernent la protection des mineurs et la transposition de la directive 2011/93/UE [nota: oui il y a une divergence de numérotation de ce texte] du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Ainsi, l'article 227-23 du code pénal décrivant l'interdiction de la pédopornographie et les infractions associées devient (en gras les modifications):
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans [remarque: en langage juridique, désigne les personnes de moins de quinze ans], ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
La définition de la corruption d'un mineur est aussi aménagée, article 227-22 du code pénal:
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou [voir plus bas] a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Suite à des échanges sur cette question sur twitter: il est rappelé que l'interdiction des représentations (y compris donc les dessins, les simulations par ordinateurs, etc.) de mineurs à caractère pornographique date de 1998 et que la simple détention de tels documents est punie explicitement depuis 2002. Aucune modification de fond n'est donc apportée sur cette question par ce nouveau texte, contrairement à ce qu'affirme Numerama. Il s'agit ici d'une aggravation des peines possibles, suite à la directive européenne.
Publié le 2013-08-26 Catégories Atteintes aux mineurs, Cybercriminalité, JuridiqueÉtiquettes Pédopornographie19 commentaires sur Code pénal: modifications aux articles définissant la pédopornographie et la corruption de mineur
Le parlement européen vote une nouvelle directive sur la cybercriminalité 1
Auteur Éric FreyssinetPublié le 2013-07-04 Un commentaire sur Le parlement européen vote une nouvelle directive sur la cybercriminalité
Le 4 juillet 2013, le parlement européen a voté en première lecture le texte de la directive "relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil".
La présentation par le service de presse du Parlement Européen est disponible ici, et notamment "Le texte exige que les États membres fixent une peine de prison maximale au minimum à deux ans pour les crimes suivants: l'accès illégal aux systèmes d'information ou interférence illicite dans ces systèmes, l'interférence illicite dans des données, l'interception illégale de communications ou la production et la vente intentionnelle d'outils utilisés pour commettre ces délits."
Publié le 2013-07-04 Catégories Cybercriminalité, JuridiqueÉtiquettes Directive, Parlement européenUn commentaire sur Le parlement européen vote une nouvelle directive sur la cybercriminalité
Botconf 2013 1
Auteur Éric FreyssinetPublié le 2013-05-08 Un commentaire sur Botconf 2013
L'appel à présentations ou articles scientifiques est en ligne sur le site Web de la conférence https://www.botconf.eu/. La date limite pour soumettre des papiers est le 30 juin 2013.
Le comité d'organisation est composé de volontaires de la communauté botnets.fr et le comité scientifique indépendant est composé de spécialistes en sécurité de tous secteurs et de toutes les régions du monde. La conférence se tiendra en langue anglaise.
Publié le 2013-05-08 Catégories Conférences, Cybercriminalité, SécuritéÉtiquettes BotconfUn commentaire sur Botconf 2013

References: L'article 6
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 222
 l'article 6
 l'article 227