Source: http://fauneeuropeenne.grafbb.com/t10358-interdiction-exposition-pour-mise-en-vente-mobilisez-vous
Timestamp: 2018-09-23 14:21:57+00:00

Document:
Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous
Sujet: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Jeu 10 Mai - 0:37
Appel à mobilisation pour la survie des élevages « capacitaires »
Qu'est-ce qu'un élevage d'oiseaux d'ornement, si ce n'est la passion des Hommes pour d'autres êtres vivants, dont ils prennent soin afin que ceux-ci se reproduisent et donnent possiblement naissance à de nouvelles variétés d'oiseaux, espérées plus belles, plus admirables, et plus à même de perpétuer notre passion d'éleveurs, saison après saison, année après année, et même décennies après décennies pour beaucoup d'entre nous ?
L'élevage, à savoir l'entretien d'oiseaux en vue d'assurer un succès reproducteur, nécessite bien sûr un minimum de connaissances sur les mœurs et spécificités biologiques des espèces, grâce à un échange fréquent et régulier entre les éleveurs. Mais pour perdurer, l'élevage nécessite aussi de pouvoir apporter de nouveaux reproducteurs au sein de la souche travaillée, de sorte à augmenter la variabilité génétique et introduire des caractères d'intérêts dans les souches détenues. Il y a nécessité d'échanger, vendre, acheter des spécimens provenant d'autres élevages. C'est la fonction première de nos bourses d'oiseaux d'élevage.
Certaines espèces ou variétés « sensibles » ne peuvent être détenues que dans le cadre d'un établissement d'élevage avec autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement. Le bon maintien de ces espèces dans le milieu naturel, et de plus en plus souvent leur survie même à l'état sauvage, nécessitent de telles mesures de détention, très généralement comprises par le plus grand nombre même si critiquées sur certains points.
Le passage par des spécimens porteurs de mutations domestiques mais eux-même non domestiques et alors éventuellement protégés, est une obligation pratique de l'élevage, comme tout éleveur le sait.
L'intérêt d'être un éleveur capacitaire est donc de pouvoir détenir des espèces ou variétés « sensibles » car menacées dans leur milieu naturel, à la condition qu'il s'agisse de spécimens nés en captivité, marqué réglementairement, et enregistrés comme il se doit sur les différents documents officiels. Les éleveurs capacitaires peuvent alors proposer leurs oiseaux à la vente en bourse, pour changer la composition de leur cheptel. Ce qui présente un intérêt certain lorsque la génétique fait qu'à partir de deux spécimens domestiques, il puisse être obtenu des spécimens en variété protégée dont la détention nécessite le CC+APO d'établissement d'élevage: il vaut mieux alors être capacitaire que risquer le lot de désagréments prévus par la loi (un maximum de 2 ans de prison ferme et de 150.000 euros d'amende, entre autres).
Or cela est fini ! Si nous n'y prêtons garde, il n'y aura plus possibilité d'exposer en bourse les espèces ou variétés pour lesquelles il faut être capacitaire dès le premier spécimen, car il est prévu de nous l'interdire !
La seconde consultation publique actuellement en cours jusqu'au 19 mai 2018 (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1809.html) a pour but affiché de simplifier la réglementation actuelle en synthétisant différents textes en un seul, avec au passage quelques modifications essentiellement pour intégrer les dispositions liées à la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016.
Lors de la première consultation publique, des particuliers et associations de protection des espèces sauvages se sont émus, à juste titre, du fait que les espèces « sensibles » (menacées dans la nature et/ou dangereuses) ne soient plus dans le projet, interdite de détention, comme actuellement, par les animaleries (établissements de vente), autorisant par là un commerce d'espèces non domestiques d'un autre temps. Il a donc été demandé que ces espèces ne puissent pas être détenues par un établissement de vente.
La bizarrerie malheureuse est que le législateur a transposé cette demande légitime en une interdiction absolue pour tous d'exposer en vue de leur vente ces animaux, et dans un premier temps, pour les établissements d'élevages – nous, éleveurs capacitaires, ôtant du même coup l'intérêt majeur d'être un éleveur capacitaire engagé dans la traçabilité et la préservation des espèces « sensibles » (élevage de phénotype sauvage non muté par exemple). Car dans sa version actuelle, l'article 14 prévoit :
La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l’article L. 413-3 du code de l’environnement lorsque l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article :
(i) l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à la colonne (c) de l’annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
(ii) le nombre d’animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
(iii) le nombre total d’animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu’ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;
- ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. »
Comment élever sans pouvoir choisir en bourse des spécimens parmi d'autres, ce qui permet également de s'assurer que le cédant est bien autorisé à détenir les espèces recherchées, et que les spécimens soient marqués et échangés dans les règles, sans parler de leur bon état sanitaire du moment ? Il n'est pas facilement, si même, possible de choisir uniquement sur support virtuel nos oiseaux, et de se rendre sur les lieux même de l'établissement détenant ces oiseaux !
Il aurait pourtant été des plus simples de reprendre dans le projet d'arrêté unique en lieu et place de l'interdiction d'exposition pour mise en vente, la mention actuellement en vigueur en l'adaptant au nouveau texte, comme par exemple :
La détention des espèces relevant, dès le premier spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2, est réservée aux seuls établissements d'élevage ou de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. »
Cela empêcherait, comme actuellement, la détention de ces espèces par une animalerie (établissement de vente), tout en permettant aux éleveurs capacitaires de faire vivre leurs élevages, comme actuellement, en mettant en vente des spécimens d'élevage marqué réglementairement avec la traçabilité administrative exigée (tenue des registres et attestations officiels).
Un autre point du projet d'arrêté, mineur par rapport à cette interdiction mettant en péril l'existence pratique de nos élevages, est l'impossibilité prévue par l'article 6 de baguer en bague ouverte réglementaire, comme c'est actuellement possible, les espèces de l'annexe A :
Par exception, le marquage peut être pratiqué :
- sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ; »
Quid du Tarin rouge par exemple ?? Le fait d'être inscrit en annexe X du RCE 865/2006 permet-il un baguage en bague ouverte, sinon comment fait-on en cas de perte de bague au nid ?
L'oiseau doit être obligatoirement marqué, or s'il n'est plus possible de poser une bague fermée, et si nous n'avons plus le droit de poser une bague ouverte en présence d'un agent de l'État, comment fait-on pour marquer exceptionnellement un tarin rouge ayant perdu sa bague au nid, et trop petit pour être équipé d'un des transpondeurs actuels ?
Si vous êtes éleveur capacitaire, ou si vous élevez des variétés domestiques d'espèces protégées et que vous risquez d'en obtenir des variétés non domestiques protégées soumises au certificat de capacité, bref si vous êtes éleveur de faune indigène comme les chardonnerets, verdiers, tarins, linottes, serins, sizerins, bec-croisés, etc..., en mutation domestique ou non, vous êtes concernés par l'interdiction de l'article 14 du projet d'arrêté unique concernant la détention d'animaux non domestique.
Alors si vous aussi vous pensez que l'élevage est possible uniquement si les échanges onéreux ou non d'oiseaux sont possibles, rendez-vous sur le site de la consultation publique (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1809.html) avant le 19 mai pour exiger que la mention de l'article 14 « Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. » soit remplacée par la mention « La détention des espèces relevant, dès le premier spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2, est réservée aux seuls établissements d'élevage ou de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. ».
Demandez également qu'il soit à nouveau autorisé le marquage en bague ouverte sous le contrôle d'un agent de l'État des espèces inscrites aux annexes I/A et X des règlements européens (RCE) portant application de la CITES, lorsque la bague fermée réglementaire a été perdue au nid, comme c'est actuellement le cas !
Rendez-vous sur le site de la consultation publique (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1809.html) avant le 19 mai pour que nos élevages connaissent d'autres saisons !
Dernière édition par sowel le Jeu 10 Mai - 7:44, édité 3 fois
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Jeu 10 Mai - 2:56
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Jeu 10 Mai - 10:10
Je vous invite tous à agir avant le 19 mai.
Aller sur le site: http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=1809#mon_ancre
Mettre un titre. exemple : avis sur détention oiseaux
Dans le texte, copier cela
- limiter les obligations de marquage obligatoire aux annexes A règlement UE Cites ainsi qu'aux espèces européennes ou françaises.
- placer le Perroquet Jaco (Psittacus erithacus) sous le régime de l'annexe X du règlement UE Cites comme le Tarin rouge du Venezuela.
- placer Lonchura oryzivora (Padda de Java), Poephila acuticauda (Diamant à longue queue), Stagonopleura guttata (Diamant à gouttelettes), Poephila cincta (Diamant à bavette), Neochmia modesta (Diamant modeste), Neochmia ruficauda (Diamant ruficauda), Erythrura psittacea (Diamant psittaculaire), Erythrura trichroa (Diamant de Kittlitz) et Taeniopygia bichenovii (Diamant de Bicheno) en détention libre car désormais domestiqués.
- mettre en place des marqueurs assermentés des fédérations pour le marquage par bagues à sertir des oiseaux non bagués et soumis à marquage obligatoire.
- créer une nouvelle catégorie : les établissements agréés déclaratifs (établissement d'élevage à régime simplifié) selon les propositions des fédérations d'éleveurs.
Ensuite mettre votre nom, votre adresse mail, faire prévisualisation et ensuite valider.
faire aussi signer vos amis.
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Jeu 10 Mai - 13:17
Merci Sowel , exposé très pertinent. Je refais une troisième intervention dans la consultation publique en espérant une bonne issue pour notre passion d' éleveurs.
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Dim 13 Mai - 12:45
Je dois te dire bravo Sowel , mais sincerement je ne suis pas choqué de ce qui arrive ...... Je ne donne pas 5 ans et on n'aura droit uniquement qu'a des oiseaux domestiques.
Je l'avai dis auparavant mais a force d'approuver toutes les lois et donner raison voila ce qui arrive, je le répète encore une fois depuis 10 ans je le vois venir .......
Après je ne peu rien dire car je ne fais rien pour que ça change et je doute que meme si on bouge ça puisse changer ........ L'état est contre nous les assciations sont contre nous , les chasseurs sont contres nous mais viendra le tour de chacun .........
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Dim 13 Mai - 20:48
Je dois te dire bravo Sowel ,
mais sincerement je ne suis pas choqué de ce qui arrive ...... Je ne donne pas 5 ans et on n'aura droit uniquement qu'a des oiseaux domestiques.
Cela dépend essentiellement de nous, et de nos représentants qui participent aux réunions de travail pour créer ces textes de loi.
Nous étions à 78 commentaires lorsque j'ai essayé d'alerter le maximum de monde, y compris l'UOF et le CDE en leurs président et responsable juridique, y compris les clubs spécialisés de l'UOF (ICC France) et du CDE (Comité Passereaux et Colombes) à qui j'ai transféré ce même texte.
A ce jour, aucune réponse sur les positions et propositions de nos représentants face au projet actuel.
Nous sommes à 88 (!) commentaires maintenant sur le site de la consultation publique : ce n'est pas la faute à d'autres.
Je ne vais pas re-détailler dans ce post, mais je ne partage pas ton analyse.
Il y a 14 ans, nous ne pouvions pas détenir de mutations de faune européenne protégée. 0.
Si nous pouvons élever des mutants de chardonneret, bouvreuil et autres verdier et sizerin, c'est uniquement à cause de ces textes en cours de modification aujourd'hui (et du travail fait en amont avec les services de l'Etat !).
Ces textes nous donnent le DROIT d'élever toutes variétés d'oiseaux, à condition d'en respecter les DEVOIRS. C'est cela qu'il faut approuver et savoir apprécier !
Ces devoirs et ces droits sont fixés à l'issus de discussions entre gens de différents horizons : à nous d'être motivés et mobilisés afin de nous faire entendre.
Après je ne peu rien dire car je ne fais rien pour que ça change et je doute que meme si on bouge ça puisse changer ........
L'état est contre nous les assciations sont contre nous , les chasseurs sont contres nous mais viendra le tour de chacun
Hé bien justement, la consultation publique est là pour que tu - nous - fassions quelque chose. Si nous ne donnons pas notre avis, nous nous refusons le droit et la crédibilité de la contestation, aussi fondée soit-elle.
Les associations (lesquelles ?) ne sont pas forcément "contre" "nous" (qui, nous ?). L'Etat, c'est aussi nous. Il faut savoir comprendre les enjeux et savoir ou réussir à les expliquer pour trouver le meilleur compromis.
Je pense qu'il faut essayer de comprendre et d'être constructif avant de détruire ce qui n'est pas bien compris.
L'Etat nous demande notre avis, et nos fédérations se taisent et ne nous mobilisent pas - ou alors cela n'arrive pas jusqu'à moi !, sur ce point fondamental qui est l'interdiction d'exposer en vue de leur mise en vente les espèces et variétés protégés.
Sujet: Pourquoi est-ce un point fondamental d'exposer en vue de le Dim 13 Mai - 21:03
Après avoir discuté avec plusieurs personnes, il semblerait qu'une explication de texte supplémentaire ne soit pas superflue.
Lorsqu'il est dit dans le projet : "Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2.", cela ne veut pas dire qu'il est seulement interdit de présenter en bourse ou en exposition de tels oiseaux.
Il faut comprendre qu'il est "interdit de montrer pour la vente" de tels animaux. Il sera donc interdit de faire sortir de son élevage de tels oiseaux pour les proposer à la vente à la vue du public, c'est à dire à la vue de toute autre personne.
Cela concernera tout ce qui est non domestique protégé dès le 1er spécimen, comme par exemple à ce jour, un chardonneret opale ou jaune, ou un bouvreuil jaune.
Si en pratique nous ne pouvons plus sortir de nos élevages de tels oiseaux pour les mettre en vente, comment trouver raisonnablement de nouveaux reproducteurs ? Quel intérêt pour ceux qui obtiennent des phénotypes sauvages à partir de 2 variétés domestiques de se régulariser en passant le certificat de capacité ? Sans parler de l'organisation de manifestations nationales ou internationales...
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Lun 14 Mai - 8:52
c est une incitation au traffic,et donc contraire a l esprit de tout vouloir reguler,c est un peu comme dans un musée,possibilité de voir mais pas de posséder,il faut donc se battre.
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Mer 16 Mai - 9:04
Préserver les élevages « capacitaires », préserver les
- pour la biodiversité, les éleveurs, et les acteurs de la préservation des
espèces sauvages en ce qui concernent essentiellement les oiseaux -
auteur stéphane SCHLUB
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Mer 16 Mai - 10:25
J'ai mis en téléchargement le fichier au format pdf de sorte qu'il soit possible de faire des copier/coller du texte :
Télécharger : "Préserver les élevages "capacitaires" (ou non), préserver les oiseaux sauvages"
Note : il semblerait que la page du forum (?) renvoie d'abord sur une page de pub, le lien direct du fichier est dl.free.fr/vPtXfEGEx (faites un copier - coller dans la barre d'adresse de votre navigateur).
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Mer 16 Mai - 23:31
J'ai copié/collé et voici ce que j'ai mis.
Pour la protection des oiseaux sauvages. Pour la préservation de leurs cousins d’élevage, issus de souches domestiques et non domestiques, ainsi que leurs établissements d’élevages.
Pour la protection des oiseaux sauvages d’une part, et préserver leurs cousins d’élevage, de souches domestiques et non domestiques, ainsi que leurs établissements d’élevages, d’autre part ; je me permets de reprendre les propos de Stéphane SCHLUB, et demande :
– La modification de l'article 6 pour permettre le marquage réglementaire imposé aux espèces listées aux annexes A et X des règlements européens portants application de la CITES, en modifiant l'article 6 du projet « le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ; » comme suit « le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé, sauf si ces espèces sont également inscrites en annexe X du règlement n°865/2006 ; ».
Cela permettrait, d'une part, de ne pas autoriser le marquage en bague ouverte pour les espèces menacées inscrite uniquement en annexe A, tout en autorisant, d'autre part le marquage ponctuel par bague ouverte réglementaire en présence d'un agent désigné par l’article L. 415-1 du Code de l'Environnement, d'oiseaux inscrit aussi en annexe X (car communs en captivité sans préjudice pour l'espèce sauvage). Ce marquage par bague ouverte se justifie par la perte de la bague au nid, cas régulièrement observé en pratique lors du baguage des jeunes (baguage trop précoce, dé-baguage par la mère...). Lorsque l'éleveur le constate, il n'est pas toujours possible de poser une nouvelle bague fermée en raison de la croissance de l'oisillon.
– La modification de l'article 14, de sa mention « Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. » en « La détention des espèces relevant, dès le premier spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2, est réservée aux seuls établissements d'élevage ou de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. », ce qui permettrait de répondre aux doléances justifiées de la première consultation publique sur le projet d'arrêté, demandant à ce que les établissements de ventes ne puissent détenir des espèces « sensibles », tout en assurant d'une part la continuité du droit des AM du 10/08/2004 objets de la simplification du projet d'arrêté, et tout en permettant d'autre part aux établissements d'élevage, comme actuellement, d'assurer une mission de conservation des espèces « sensibles ».
– Je demande également qu'il soit imposé le marquage réglementaire obligatoire pour tout oiseau mis en vente, domestique ou non, ainsi que l'obligation de mentionner le numéro d'identification sur tout support de vente, indépendamment et en plus du système d'autorisation de détention actuellement en place. Cela permettrait une avancée significative dans la protection des espèces d'oiseaux en distinguant oiseaux d'élevage et oiseaux sauvages, et protégerait mieux les élevages de tout type, capacitaire ou non, en compliquant la mise en vente d'oiseaux volés puisqu'il faudra que l'oiseau porte une bague réglementaire. De plus, cela irait dans le sens d'une prise en compte de l'individualité des oiseaux qui sont des êtres vivants sensibles, qu'on ne peut commercialiser comme de simples marchandises.
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Jeu 17 Mai - 0:26
Puis-je partager ces 5 pages sur le forum Colombes et tourterelles exotique?
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous Jeu 17 Mai - 6:57
oui biensurs did c'est le but , sowel c'est Stéphane l'auteur du texte
Sujet: Re: Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous

References: l'article 14
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 14