Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006123900&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080422
Timestamp: 2013-05-20 14:26:30+00:00

Document:
Article L900-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L900-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L900-2-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du présent code *protection sociale*.
Article L900-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 4 JORF 5 mai 2004
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
Article L900-4-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 : à partir du 1er septembre 1993, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L900-4-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2. Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article L900-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 29 JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 25 JORF 22 août 2007
La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, de mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures, destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les personnels concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie sont formés aux règles mentionnées aux alinéas précédents et contribuent, dans l'exercice de leur activité, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article L900-5-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L900-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

References: art. 4
 art. 333
 l'article 378
 art. 14
 art. 29
 art. 25