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Timestamp: 2018-04-25 17:21:24+00:00

Document:
Cassation (en matière civile). — Procédure. Incident de faux devant la Cour de cassation. Procédure dérogatoire au droit commun (nouveau C. proc. civ., art. 313). Signification du défendeur au demandeur après l'ordonnance d'autorisation de son intention ou non de faire usage de la pièce arguée de faux (nouveau C. proc. civ., art. 1031) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Incident de faux devant la Cour de cassation. Procédure dérogatoire au droit commun (nouveau C. proc. civ., art. 313). Signification du défendeur au demandeur après l'ordonnance d'autorisation de son intention ou non de faire usage de la pièce arguée de faux (nouveau C. proc. civ., art. 1031)
(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1988 ; Musitelli). Les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident de faux devant la Cour de cassation, dérogent aux dispositions générales de l'article 313 du même Code (pourvoi c. Paris 1er Ch. A, 3 février 1987).

References: art. 313
 art. 1031
 art. 313
 art. 1031
 art. 313
 art. 1031
 l'article 1031
 l'article 313