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Timestamp: 2019-12-09 19:24:50+00:00

Document:
Modification des statuts de l’USTV (ASSOCIATION n° W751160529) par l'Assemblée Générale Extra-Ordinaire tenue à Baccarat le 15 octobre 2014.
CARACTERISTIQUES, BUTS, COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION - FORME - OBJET - DUREE - SIEGE
ART. 1.1. L'Association dite Union pour la Science et la Technologie Verrières (U.S.T.V), fondée en 2003 est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
ART. 1.2. L’association a pour objet de développer et de diffuser les connaissances dans les domaines de la science, de la technologie du verre et des produits verriers. Elle a pour but de concourir au progrès de la recherche et de la technologie verrières au profit de la communauté francophone. L'association s'interdit toutes discussions ou manifestations présentant un caractère politique ou confessionnel.
ART. 1.3. La durée de l’association est illimitée.
ART. 1.4. Le siège de l’association est établi à Paris à la Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, 114 rue la Boétie, 75008 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu de cette même commune sur simple décision du Conseil d’administration et sur le territoire d'une autre commune par délibération de l'Assemblée générale.
ART. 2.1. Membres "titulaires"
Sont membres « titulaires » toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent bénéficier des services rendus par l'association, et à jour de leur cotisation.
Toute cotisation acquittée par un membre actif est valide pour la durée d’une année civile. Une adhésion ou un renouvellement d’adhésion peut être refusé par le président de l’association ou son délégué pour les motifs visés aux articles 4.1 et 4.2 ci-après. Cette décision est sans
appel devant le Conseil d’administration de l’association.
Peuvent être membres « titulaires » :
- les sociétés industrielles et commerciales à but lucratif et les institutions scientifiques jouissant de la personnalité juridique qui consacrent au moins une partie de leur activité au verre et aux produits verriers ;
- les personnes physiques françaises ou étrangères.
ART. 2.2. Membres "d'honneur"
Sont membres « d'honneur » les personnes physiques ou morales qui ont rendu ou rendent des services éminents à l’association.
Cette qualité peut être décernée par décision de l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, et confère aux personnes qui l'obtiennent le droit de faire partie de l'association sans être tenues d'acquitter une cotisation.
Les membres « titulaires » contribuent au fonctionnement de l'association par le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
ARTICLE 4 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre « titulaire » ou de membre « d'honneur » se perd par la démission, le décès ou l'exclusion.
L'exclusion peut être prononcée par le Conseil d’administration :
ART. 4.1. De plein droit et sans recours :
À l’encontre de tout membre « titulaire », pour non-paiement des cotisations dues ;
ART. 4.2. Par radiation prononcée par le Conseil d’administration :
À l'encontre de tout membre « titulaire » ou « d'honneur », pour tout motif portant atteinte aux intérêts de l'association, à son bon fonctionnement ou à la poursuite de son objet.
Tout membre qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être à même de préparer sa défense et doit être convoqué devant le Conseil d’Administration. Il peut se faire assister par le défenseur de son choix.
ARTICLE 5 - MOYENS D'ACTIONS
En liaison éventuellement avec d’autres groupements, l’Association atteint ses objectifs par tous les moyens appropriés, notamment par :
- l’organisation de symposiums et de réunions au cours desquels les ingénieurs et chercheurs des laboratoires publics et privés peuvent faire connaître les résultats de leurs travaux et où les sociétés verrières peuvent présenter les derniers développements de leurs technologies et produits ;
- l’organisation d’expositions ;
- l’organisation d’excursions ;
- l’organisation d’écoles ou d’actions de formation ;
- la publication d'ouvrages, de rapports ou de bulletins contribuant à ses objectifs ;
- la tenue d’un site web dédié.
Ces actions doivent être l’occasion d’échanges d’informations et permettre de resserrer les liens entre les membres de la communauté verrière.
Les modalités d'organisation sont fixées par le Bureau directeur.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS COMMUNES
ART. 6.1. Les membres de l'association se réunissent en assemblées générales.
Lesquelles sont qualifiées :
- d'extraordinaires, lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des présents statuts ou du règlement intérieur ou à la dissolution de l'association ;
- d'ordinaires, dans les autres cas.
ART. 6.2. Composition
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association, tels qu'ils sont définis par l'article 2 ci-dessus.
Les membres « titulaires » disposent, chacun, d'une voix délibérative.
Les membres « d'honneur » ne disposent que de voix consultatives.
Sous réserve d'y êtres invités par le Président, peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultatives, les personnes rétribuées par l'association.
ART. 6.3. Périodicité de réunion
L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice sur convocation du président, en vue de l'approbation de ses comptes et du vote du budget de l’exercice en cours.
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire se réunit, en outre, sur :
- la demande ou la proposition, quelle qu'en soit la forme, de la moitié (1/2) au moins des membres du Conseil d’administration ;
- ou, la demande écrite et par lettre(s) recommandée(s) du quart au moins des membres « titulaires » de l'association ;
- ou, le cas échéant, la demande des Commissaires aux comptes.
ART. 6.4. Représentation
Les personnes morales sont représentées par le responsable de la collectivité-membre, ou par son représentant dûment mandaté. Un membre « titulaire », personne physique, peut simultanément représenter une personne morale.
Tout membre « titulaire » peut se faire représenter par un autre membre « titulaire », sur présentation d'un pouvoir écrit.
Aucun membre « titulaire » ne peut, toutefois, disposer de plus d'un pouvoir pour participer aux délibérations de l'assemblée.
Les membres « titulaires » mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux. En ce cas, le représentant légal, intervenant à l’assemblée en cette qualité, peut détenir un autre pouvoir.
ARTICLE 7 - CONVOCATION - ORDRE DU JOUR - TENUE - COMPETENCE
ART. 7.1. Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites par le président, au moins 15 jours francs avant la date fixée pour l'assemblée générale, par lettre nominative ou courrier électronique.
Les convocations indiquent l'ordre du jour et les dates, heure et lieu de l’assemblée.
ART. 7.2. Ordre du jour
L'ordre du jour est dressé par le Conseil d’administration.
Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil d’administration et celles qui lui auront été communiquées par écrit, 7 jours francs au moins avant la date de la réunion, par un quart au moins des membres de l'association ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes.
ART. 7.3. Tenue
Exception faite de l'article 9.4 des présents statuts, l'assemblée statue sur les seules questions inscrites ou adjointes à l'ordre du jour comme il est dit à l'article 7.2 ci-dessus.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par le Secrétaire général ou, à défaut, par un membre « titulaire » de l'association désigné par l'assemblée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres « titulaires », désignés par l’assemblée et acceptant ces fonctions.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire général ou, en son absence ou en l'absence du Président, par un membre « titulaire » de l'association désigné par l'assemblée et acceptant ces fonctions.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'association lors de l'entrée en séance et certifiée exacte par le président, les scrutateurs et le secrétaire de séance. Les pouvoirs demeureront annexés à la feuille de présence.
ART. 7.4. Compétence
7.4.1 Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association ainsi, le cas échéant, que le rapport des Commissaires aux comptes. Elle approuve et redresse les comptes de l'exercice clos, donne quitus au trésorier et au Conseil d’administration de sa gestion, vote le budget de l'exercice suivant.
L'assemblée générale définit, oriente et contrôle l'exploitation et la politique générale de l'association.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur :
- les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers,
- la constitution d'hypothèques,
- les baux de plus de neuf ans,
- ainsi que sur tout acte engageant l'association au-delà d'une somme supérieure à 50 000 euros.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, signés par le président, les deux scrutateurs et le secrétaire de séance.
7.4.2 Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les dispositions des statuts de l'association et, le cas échéant, adopter ou modifier son règlement intérieur et décider de la dissolution de l'association.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, signés par le président, les deux scrutateurs et le secrétaire de séance.
Les délibérations sont adressées sans délai au préfet du département du siège de l'association.
ART. 7.5. Quorum et majorité
7.5.1 Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix délibératives exprimées et des bulletins blancs.
7.5.2 Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le cinquième au moins des membres titulaires est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée à 7 jours d’intervalle au moins, sur le même ordre du jour. La nouvelle assemblée délibère sans condition de quorum.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue des voix délibératives exprimées et des bulletins blancs.
ART. 8. CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION - COMPETENCE
8.1. Composition
L'association est administrée par un Conseil d’administration constitué de 25 membres « titulaires » au plus, élus par l'assemblée générale ordinaire statuant à bulletins secrets.
Le mode du scrutin est individuel. Les membres sont élus à la majorité absolue (plus de la moitié) des suffrages exprimés. Au cas où plus de 25 membres sont désignés au premier tour, un second tour élit les membres dans l’ordre du plus grand nombre des suffrages exprimés. En cas d’ex-aequo, le membre le plus jeune est élu.
La composition du Conseil d’administration doit être équilibré entre représentants de sociétés industrielles ou commerciales d’une part et représentants de la recherche académique d’autre part. Le Conseil d’administration doit, toutefois, être impérativement composé d’une majorité de membres « titulaires » majeurs et jouissant de leurs droits civiques.
Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale ou incapables doivent produire une autorisation de leurs représentants légaux, pour faire acte de candidature.
Sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut être assisté dans ses délibérations par toute personne qu'il jugera utile de consulter.
8.2. Compétence
Le Conseil d’administration exerce l'ensemble des attributions et pouvoirs qui ne sont pas attribués à une autre instance par les présents statuts.
Il a notamment compétence pour l'acceptation des dons et legs, sous réserve d'approbation par l'autorité administrative.
ART. 9. DUREE DU MANDAT - DEMISSION - REVOCATION
9.1. Durée du mandat
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 3 ans, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant les assemblées générales ordinaires annuelles appelées à se prononcer sur les comptes de l'exercice.
Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.
9.2. Démission
Tout membre du Conseil d’administration peut démissionner de ses fonctions, sous réserve du respect d'un préavis d’un mois.
Tout membre qui aura, sans excuse valable, manqué à 3 séances consécutives du Conseil d’administration sera déclaré démissionnaire d'office.
9.3. Vacance
En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit (décès, démission, révocation...), ayant pour effet de ramener en deçà de 10 le nombre de ses membres, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement. Cette décision devant être soumise, pour ratification éventuelle, à la plus prochaine assemblée générale de l'association.
En toute hypothèse, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps du mandat de son prédécesseur restant à courir.
9.4. Révocation par l'Assemblée générale
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, même réunie sur un autre ordre du jour, peut prononcer la révocation d'un ou plusieurs membres du Conseil d’administration.
En ce cas, l'assemblée générale pourvoit immédiatement au remplacement du (des) membre(s) révoqué(s), l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurant en fonction que pendant le temps du mandat de son prédécesseur restant à courir.
ART. 10. REUNIONS
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois.
Exception faite de l'article 9.3 ci-dessus, le Conseil d’administration est convoqué par son Président. Cette convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par écrit par le quart au moins de ses membres.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la représentation n'étant possible qu'entre les membres du Conseil d’administration, chaque membre pouvant disposer au maximum d'un mandat de représentation.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et le Secrétaire général de l'association. Ils sont archivés sur le site web de l’USTV, www.ustverre.fr. Les comptes-rendus d’Assemblée générale et de Conseils d’administration sont également archivés dans un classeur conservé au siège de l’association.
ART. 11.BUREAU DIRECTEUR
Dès son élection, le Conseil d’administration élit en son sein, au scrutin secret, les membres qui constitueront le Bureau directeur de l'association, à savoir :
- un Secrétaire général.
Des vice-présidents, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint peuvent également être nommés par le Conseil d’administration.
Seuls sont éligibles aux fonctions de membres du bureau directeur, des membres titulaires majeurs et jouissant de leurs droits civiques.
Les membres du bureau directeur sont élus pour trois ans et rééligibles.
Les fonctions des membres du bureau directeur prennent fin en même temps que celles de membre du Conseil d’administration, quelle qu'en soit la cause (démission, révocation,...).
Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans motif, prononcer la dissolution du bureau directeur ou la révocation de l'un de ses membres, par un vote à bulletins secrets.
En cas de dissolution du bureau directeur, le nouveau bureau directeur constitué par le Conseil d’administration ne pourra être à nouveau dissout avant la prochaine assemblée générale de l'association.
ART. 12. ATTRIBUTIONS DU BUREAU DIRECTEUR
Sauf dispositions contraires des présents statuts, ou mandat spécial conféré à un autre membre du Conseil d’administration, le Président :
- préside les assemblées générales, le Conseil d’administration et le bureau directeur ;
- exécute les décisions adoptées par le Conseil d’administration ou les assemblées ;
- ordonnance les dépenses, représente l'association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
- est chargé des convocations et de toutes les correspondances ;
- assure la gestion administrative de l'association.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière et de la tenue des comptes de l'association.
ART. 13. VOTES DANS LES INSTANCES DE L'ASSOCIATION
Sauf décision contraire de la majorité des membres présents, les votes ont lieu à bulletins secrets dans chacune des instances de l'association. Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité simple.
ART. 14. COMMISSIONS
L’Association peut créer après délibération du conseil d’administration des Commissions ayant pour tâche l'examen de questions scientifiques particulières. Lorsqu'une commission n'a plus d'utilité, elle est supprimée selon la même procédure.
ART. 15. REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur déterminant le détail d'application des présents statuts.
L'adoption de ce règlement intérieur et de toute modification le concernant sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au préfet du département du siège de l'association.
ART. 16. BENEVOLAT - FRAIS
16.1 Les membres du Conseil d’administration ou des Commissions exercent leurs fonctions bénévolement. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
16.2 Le Trésorier vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais engagés par les membres du Conseil d’administration et de l'association, pour le compte et dans l'intérêt de l’association. Le Conseil d’administration statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
ART. 17. RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l'association comprennent :
- les cotisations et souscriptions de ses membres ;
- le produit des ventes et rétributions perçues pour services rendus, droits d’auteur ;
- le produit des manifestations ;
- le revenu de ses biens, et dons éventuels ;
- les subventions de l'Etat, des Conseils régionaux, des Conseils généraux, de toutes collectivités territoriales et des établissements publics ; elle peut également recevoir des subventions des collectivités et organisations internationales ;
- le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
ART. 18. EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
18.1 Exercice social
L'exercice de l'association commence le 01 janvier et s'achève le 31 décembre de l’année en cours.
18.2 Comptabilité
La comptabilité de l'association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et l'annexe.
18.3 Contrôle des comptes
Un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant doivent être nommés par l'assemblée dans les situations suivantes :
1° si l'association dépasse deux des seuils suivants :
- 3.100.000 € H.T. (N.B = montant fixé par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985) de ressources ou de chiffre d'affaires annuels ;
- cinquante salariés (N.B = montant fixé par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985) ; 1.550.000 € (N.B = montant fixé par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985) de total de bilan ;
2° si l'association franchit les seuils prévus par le décret n° 86-407 du 11 mars 1986, au delà desquels elle serait tenue de créer une société anonyme à objet sportif ou une société d'économie mixte locale ;
3° si l'association a perçu au cours d'une année, ou de plusieurs années, une ou des subventions dont le montant excède globalement 150.000 €.
L’assemblée peut également décider de nommer un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six ans, en dehors des situations visées ci-dessus.
ART. 19. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d'utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance.
ART. 20. LIBERALITES
Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au préfet du département du siège de l'association.
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References: ART. 1

ART. 1

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ART. 2

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ART. 4

ART. 4

ART. 6

ART. 6
 l'article 2

ART. 6

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ART. 7

ART. 7

ART. 7
 l'article 9
 l'article 7

ART. 7

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ART. 8

ART. 9

ART. 10
 l'article 9

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20