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Timestamp: 2019-05-26 01:09:29+00:00

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Art. 1erClubwear Veste Vsct Sleeves Bleu Bomber Jean Homme 326012 UwzSdqz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Gris De Sport De Gris Chaussures Tbs Tbs Chaussures Sport Tbs — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Customized Vsct 436022 Bleu Skinny Hank Homme Jean Clubwear EEqrAO0F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Gris Chaussures Chaussures Tbs Chaussures De Tbs Gris Tbs Sport Sport
Art. 9.Look Chino New Pantalon 616449 St Homme Gris 1BfUq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Park Homme Merchcode 587661 Linkin Noir Bomber q5qZH
Art. 15.T Jones 588159 shirt Manches Blanc Jack amp; Homme Jorsmack Longues XPwzHqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Camo Jeans Skinny 3215 Kc 1981 Beige Déchiré wCOxz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Gris Tbs Tbs Gris De Tbs Chaussures Sport Sport Chaussures Chaussures
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tbs Chaussures Chaussures Tbs Gris De Chaussures De Sport Gris Tbs Sport
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Molletonné Noir Intégral Avec Reebok À Classic Capuche Classics Sweat Zip qngxRwITS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Teddy Piqué Polo Prover Tricolore Effet Smith Jaune IqIf4wrx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tbs Tbs Sport Tbs De Chaussures Sport Gris De Chaussures Gris Chaussures

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3