Source: http://rocbo.net/CrimeComicBooks/1949/loi1949consolid.html
Timestamp: 2017-03-29 15:13:40+00:00

Document:
rocbo : Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Version consolidée au 05 janvier 1988
Modifié par Décret n°66-172 du 25 mars 1966
1° Être de nationalité française ;
5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire
aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 312 et 345 à 357 inclus du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, L. 629 et L. 630 du Code de la santé publique ;
À l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.
À leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
Outre les cas prévus à l'article 60 du code pénal, pourront également être poursuivis comme coauteurs, passibles des mêmes peines : Les auteurs et les imprimeurs, et comme complices : Les distributeurs.
À l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 : Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 42 ()
À l'égard des infractions prévues par les huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent article, le directeur de publication ou l'éditeur sera poursuivi en qualité d'auteur principal ; à son défaut l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs et distributeurs seront poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'aura pas été poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice. Pourront être poursuivis comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du code pénal est applicable.
La Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur Légifrance.gouv.fr
Version 1949 non consolidée

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 60
 l'article 4
 l'article 8
 art. 42
 l'article 60