Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181752/2002-01-01/
Timestamp: 2020-08-14 20:42:23+00:00

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Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-1) - Légifrance
Dans « Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-1) »
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 () JORF 10 mars 2004
Création Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 7 () JORF 13 juin 2001
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code pénal : Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-1) Code pénal : Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-1)
Code pénal Modifications pour : « Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-1) »

References: art. 39
 art. 7
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131