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Timestamp: 2016-10-25 17:25:18+00:00

Document:
B 6/06 (21.03.2007)
B 6/06
recourante, repr�sent�e par Me Christophe Zellweger, avocat, rue de la Fontaine 9, 1204 Gen�ve,
Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, avenue Eug�ne-Pittard 16, 1206 Gen�ve,
intim�e, repr�sent�e par Me Pierre Vuille, avocat, rue Fran�ois-Bellot 9, 1206 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 novembre 2005.
A.a A.________ est entr� le 24 juin 1985 au service de l'entreprise X.________ SA, dont la raison sociale est devenue par la suite B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA. A ce titre, il �tait assur� en pr�voyance professionnelle contre les risques �conomiques li�s � la vieillesse, l'invalidit� et le d�c�s aupr�s de Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'assurances sur la vie (ci-apr�s: la fondation).
Par �demande de modifications � la police n� B.________ Collective LPP� du 17 juin 1990, A.________ a d�sign� comme b�n�ficiaire des prestations assur�es en cas de d�c�s P.________, avec laquelle il vivait en union libre depuis 1979. Le 22 ao�t 1990, la fondation a accus� r�ception de la demande et pri� la commission de pr�voyance de B.________ SA d'attirer l'attention du pr�nomm� sur le fait que le capital en cas de d�c�s ne pouvait �tre vers� qu'aux personnes � l'entretien desquelles l'assur� pourvoyait de fa�on pr�pond�rante de son vivant. A la demande de l'assur�, elle a r�it�r� ces pr�cisions � la commission de pr�voyance le 4 mars 1993 et le 20 novembre 2002.
A.b A.________ est d�c�d� le 27 novembre 2002. Le 3 mars 2003, la fondation a inform� P.________ qu'elle refusait de lui allouer le capital-d�c�s de feu A.________, l'examen de leur situation financi�re commune n'ayant pas permis de reconna�tre que celui-ci avait subvenu de mani�re substantielle � son entretien.
Le 17 mars 2003, la fondation a vers� aux deux enfants du d�funt, issus d'un pr�c�dent mariage, la somme de 470'045 fr. 70, � raison de la moiti� chacun; ce montant �tait compos� d'un capital payable en cas de d�c�s de 240'000 fr. et d'une prestation de sortie de 230'045 fr. 70.
Par �criture dat�e du 13 mai 2004, dont les conclusions chiffr�es ont �t� amplifi�es le 8 octobre suivant, P.________ a ouvert action contre la fondation devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant � ce que celle-ci f�t condamn�e � lui payer la somme de 470'045 fr. 60 avec int�r�ts � 5 % d�s le 27 d�cembre 2002.
Statuant le 28 novembre 2005, le Tribunal a rejet� la demande.
P.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demandait l'annulation. Elle a conclu � ce que la fondation f�t condamn�e � lui verser la somme de 413'406 fr. 10 plus int�r�ts � 5 % d�s le 27 d�cembre 2002.
La fondation a conclu au rejet du recours, de m�me que l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395)
Le litige porte sur le droit de P.________ � un capital-d�c�s de la part de la fondation intim�e, � titre de b�n�ficiaire d�sign�e par A.________ en date du 17 juin 1990.
2.1 La proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 126 V 468 consid. 1b p. 470, 120 V 445 consid. 2a/aa p. 448 et les r�f�rences).
2.2 A.________ est d�c�d� le 27 novembre 2002. Du point de vue intertemporel, il convient d'appliquer les normes l�gales telles qu'elles �taient en vigueur � cette �poque, soit notamment avant l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2005 des modifications apport�es par la premi�re r�vision de la LPP du 3 octobre 2003 et des dispositions qui y sont li�es (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et les arr�t cit�s).
Dans le domaine de la pr�voyance professionnelle plus �tendue, couverte par une institution de pr�voyance de droit priv�, les employ�s assur�s sont li�s � l'institution par un contrat innomm� (sui generis) dit de pr�voyance. En tant que tel, le contrat de pr�voyance est soumis aux r�gles du droit des obligations. Le r�glement de pr�voyance constitue le contenu pr�form� de ce contrat, savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants (ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147, 127 V 301 consid. 3a p. 307). Un arrangement particulier s'�cartant du r�glement n'est cependant pas exclu. Une telle clause n�cessite alors une convention expresse entre l'institution de pr�voyance et l'employ� assur�, des dispositions sp�cifiques contenues dans un contrat de travail ou un avenant � celui-ci ne suffisant pas � remplir cette exigence (ATF 131 V 27 consid. 2.1 p. 28, 122 V 142 consid. 4b p. 145 et les r�f�rences).
Le r�glement de pr�voyance doit �tre interpr�t� selon les r�gles g�n�rales sur l'interpr�tation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la r�elle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en mati�re de pr�voyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particuli�res (ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147; Riemer, Vorsorge-, F�rsorge- und Sparvertr�ge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatvertr�ge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 229 consid. 4a p. 231). Lorsque cette intention ne peut �tre �tablie, il faut tenter de d�couvrir la volont� pr�sum�e des parties en interpr�tant leurs d�clarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les r�gles de la bonne foi. Cette interpr�tation se fait non seulement d'apr�s le texte et le contexte des d�clarations, mais aussi d'apr�s les circonstances qui les ont pr�c�d�es ou accompagn�es (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122, 126 III 388 consid. 9d p. 391, 122 V 142 consid. 4c p. 146). Il y a lieu �galement de tenir compte du mode d'interpr�tation sp�cifique aux conditions g�n�rales, notamment la r�gle de la clause peu claire et la r�gle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2 p. 29, 122 V 142 consid. 4c).
4.1 L'art. 11 al. 2 du �r�glement de l'assurance en faveur du personnel de la Maison B.________ SA� d'ao�t 1985, en vigueur lors de la d�signation de la recourante comme b�n�ficiaire par feu A.________, pr�voyait que:
�Les personnes suivantes ont droit au capital en cas de d�c�s:
a) Le conjoint survivant; � d�faut de celui-ci, les enfants de l'assur�.
b) A d�faut d'ayants droit mentionn�s sous a), les parents de l'assur�; � d�faut de ceux-ci, les fr�res et soeurs de l'assur�; � d�faut de ceux-ci, les grands-parents de l'assur�; � d�faut de ceux-ci, les h�ritiers l�gaux (� l'exception des communaut�s publiques) ainsi que les personnes � l'entretien desquelles l'assur� pourvoyait de fa�on pr�pond�rante de son vivant.
L'ordre des ayants droit indiqu� sous b) n'est pas obligatoire. L'assur� a toute libert� de s'en �carter. S'il y a plusieurs ayants droit, le capital leur est vers� � parts �gales, � moins que l'assur� en ait d�cid� autrement. Les d�rogations y relatives ne sont valables que si l'assur� les a communiqu�es par �crit � la commission de pr�voyance�.
Aux termes de l'art. 16 al. 4 et 5 du r�glement de la pr�voyance en faveur du personnel de D.________ SA de d�cembre 1998, en vigueur lors du d�c�s de l'assur�:
�Les b�n�ficiaires du capital en cas de d�c�s (d�fini aux al. 1 et 2) sont les suivants:
a) le conjoint survivant;
b) � d�faut, les enfants de l'assur� � l'entretien desquels ce dernier pourvoyait en tout ou partie � l'�poque de sa mort ou dans les derni�re ann�es de sa vie; � d�faut, les personnes � m�me d'�tablir que l'assur� leur apportait un soutien substantiel � l'�poque de sa mort ou dans les derni�res ann�es de sa vie; � d�faut, les autres descendants; � d�faut, les p�re et m�re; � d�faut, les fr�res et soeurs; � d�faut, les neveux et ni�ces;
L'assur� a la possibilit� de s'�carter de l'ordre des ayants droit indiqu�s � l'al. 4, lettres b) et c) si le but de la pr�voyance est mieux r�alis�. Il peut �galement, s'il y a plusieurs ayants droit, pr�ciser la part de chacun d'eux. A d�faut, le capital leur est vers� � parts �gales. Ces d�rogations ne sont valables que si l'assur� les a communiqu�es par demande �crite et motiv�e � la commission de pr�voyance, qui communique sa d�cision au conseil de fondation. (...)�
4.2 La juridiction cantonale a retenu que la d�signation de la recourante comme b�n�ficiaire du capital en cas de d�c�s �tait intervenue dans le cadre des possibilit�s offertes par le r�glement de 1985. En tant qu'elle d�signait la recourante comme b�n�ficiaire du capital, la demande de modification n'avait pu �tre faite qu'aux conditions pr�vues par le r�glement et ne pouvait valoir comme proposition de d�signer la recourante comme b�n�ficiaire inconditionnelle des prestations pour survivants. Aussi, les restrictions apport�es par le r�glement � la qualit� d'ayant droit �taient directement applicables � la d�signation de la recourante, sans que la fondation e�t � �mettre des r�serves expresses quant � la condition relative � l'entretien que le d�funt devait avoir fourni au b�n�ficiaire d�sign�.
En outre, il n'�tait pas n�cessaire, selon les premiers juges, de d�terminer si la notion de �soutien substantiel� au sens de l'art. 16 al. 4 du r�glement de 1998 supposait que l'assur� ait contribu� pour plus de la moiti� � l'entretien de la personne soutenue ou s'il suffisait que l'assur� ait vers� une contribution pr�pond�rante aux frais d'entretien commun. En effet, cette notion comprenait � tout le moins une participation de l'assur� � la moiti� des d�penses du m�nage commun, condition qui n'avait manifestement pas �t� remplie. La contribution du d�funt aux d�penses communes s'�tait �lev�e � moins de la moiti� du loyer de l'appartement, tandis que la recourante avait per�u entre 1995 et 2001 un salaire nettement plus �lev� que feu A.________, sans que sa situation de retrait�e d�s 2002 n'e�t entra�n� une contribution plus importante de la part de celui-ci.
4.3 Pour la recourante, les rapports entre le d�funt et la fondation dans le cadre de la pr�voyance professionnelle surobligatoire relevaient d'un contrat d'assurance essentiellement soumis au droit priv�. Le d�funt n'aurait pas fait usage de la possibilit� offerte par le r�glement de modifier l'ordre des ayants droit en cas de d�c�s, mais adress� � la fondation la proposition expresse de modifier le contrat, au sens de la d�signation de P.________ comme b�n�ficiaire inconditionnelle du capital en cas de d�c�s. Faute d'avoir refus� la proposition ou notifi� � l'assur� les conditions dont elle entendait assortir celle-ci dans le d�lai de 14 jours de l'art. 2 al. 1 LCA, la fondation aurait accept� la modification du contrat de mani�re irr�fragable ou, du moins, par acceptation tacite selon les principes g�n�raux du droit priv�. Pour le surplus, les premiers juges n'auraient pas appr�hend� la notion d'entretien substantiel selon le sens que les mots rev�tent dans l'usage habituel de la langue (sic).
5.1 Contrairement � la th�se d�j� soutenue en premi�re instance par la recourante, les rapports entre le d�funt et la fondation ne relevaient pas d'un contrat d'assurance, mais d'un contrat de pr�voyance qui fait partie des contrats innomm�s (sui generis; supra consid. 3).
Certes, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que d'un point de vue fonctionnel, le contrat de pr�voyance �tait apparent� au contrat d'assurance-vie de la LCA (ATF 129 III 305 consid. 2.2 p. 307). Ces consid�rations ne portaient toutefois pas sur la formation ou la modification du contrat de pr�voyance, mais sur le fait que les b�n�ficiaires d'un contrat d'assurance-vie, comme ceux d'un contrat de pr�voyance, font valoir leurs pr�tentions en cas de d�c�s en vertu d'un droit propre (ipso jure) et non pas d'un droit de nature successorale (iure hereditatis). Sur ce point, la recourante oublie que les prestations de la pr�voyance plus �tendue pr�vues par un r�glement doivent au pr�alable avoir fait l'objet d'un plan de pr�voyance ou d'une convention d'adh�sion pass�s entre l'employeur et l'institution de pr�voyance. Sans la manifestation de volont� pr�alable de l'employeur d'adh�rer � une forme de pr�voyance allant au-del� des exigences de la LPP, l'institution de pr�voyance n'offre pas aux employ�s de ce dernier des prestations allant au-del� de la pr�voyance obligatoire. Dans ce cadre, les r�gles relatives � la formation et � la modification du contrat de la LCA, dont la recourante appelle l'application dans les rapports entre l'institution de pr�voyance et la personne assur�e, apparaissent totalement �trang�res.
5.2 La recourante pourrait pr�tendre au capital en cas de d�c�s du d�funt si celui-ci et la fondation avaient conclu une convention particuli�re, au terme de laquelle elle se serait vue reconna�tre la qualit� d'ayant droit � ce capital sans que les dispositions r�glementaires ne lui fussent applicables.
Le d�funt a adress� � la fondation le 17 juin 1990 une �demande de modifications � la police n� B.________ Collective LPP� d�signant P.________ comme b�n�ficiaire en cas de d�c�s. La question de savoir si cet acte peut �tre consid�r� comme la proposition incontestable du d�funt � la fondation de passer une convention particuli�re, contraire au r�glement, en vue de d�signer la recourante comme b�n�ficiaire inconditionnelle des prestations en cas de d�c�s, comme elle le soutient, peut rester ind�cise. En effet, le dossier ne permet pas de retenir que le d�funt et l'intim�e auraient pass� une telle convention. Aucune des pi�ces vers�es � la proc�dure ne contient la manifestation de volont� de l'intim�e de reconna�tre la recourante comme b�n�ficiaire sans condition des prestations en cas de d�c�s ou de vouloir d�roger au r�glement en sa faveur. Bien au contraire, d�s la d�signation de la recourante en qualit� de b�n�ficiaire, la fondation a invit� la commission de pr�voyance � rappeler � feu A.________ les conditions permettant de reconna�tre P.________ comme ayant droit au sens des dispositions r�glementaires, en particulier l'exigence li�e � l'entretien que l'assur� devait fournir de fa�on pr�pond�rante au b�n�ficiaire (cf. courrier du 22 ao�t 1990). A la demande de l'assur�, elle a rappel� � deux reprises de mani�re expresse ces pr�cisions � la commission (cf. courriers des 4 mars 1993 et 20 novembre 2002).
5.3 Dans ces circonstances, on doit retenir avec les premiers juges que la demande du 17 juin 1990 constitue une d�claration de volont� par laquelle le d�funt a voulu modifier l'ordre des ayants droit pr�vu par l'art. 11 al. 2 du r�glement de 1985, respectivement l'art. 16 al. 4 du r�glement de 1998 (voir aussi SVR 2006 BVG n� 13 [B 92/04] p. 47). En application de cette derni�re disposition, la personne (autre que les membres de la famille mentionn�s dans la norme r�glementaire) d�sign�e par l'assur� (en s'�cartant de l'ordre pr�vu) a droit au capital-d�c�s, pour autant qu'elle soit � m�me d'�tablir que celui-ci lui apportait un soutien substantiel. Tel n'est pr�cis�ment pas le cas de la recourante. Quoiqu'elle en dise en effet, sauf � d�naturer le sens des mots, l'adjectif �substantiel� - qu'il soit li� � la notion d'entretien ou de soutien - ne peut qualifier d'un point de vue mat�riel la part modeste des d�penses communes assum�es par le d�funt, telle que d�termin�e par la juridiction cantonale. Sur ce point, on peut renvoyer aux consid�rations convaincantes de cette derni�re.
5.4 Enfin, l'argument tir� du non respect du principe de l'interdiction de l'arbitraire et du fait que le sentiment de l'�quit� aurait �t� heurt� n'est pas pertinent. On ne voit pas en quoi le r�glement, en ce qu'il pr�voit que l'assur� peut modifier l'ordre des b�n�ficiaires indiqu� et d�signer comme ayant droit une personne � laquelle il apportait un soutien substantiel � l'�poque de sa mort ou dans les derni�res ann�es de sa vie irait � l'encontre du principe de l'interdiction de l'arbitraire. Par ailleurs, l'application du r�glement revenait � verser le capital-d�c�s aux enfants du d�funt. Une telle solution ne s'�carte pas de la nature m�me et du but du contrat de pr�voyance, et ne conduit pas � un r�sultat choquant ou in�quitable (sur ces notions, cf. ATF 129 V 145 consid. 4 p. 149).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est infond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). L'intim�e a conclu � l'octroi de d�pens. Bien qu'elle obtienne gain de cause, elle ne saurait en pr�tendre, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'�tant allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 158 sv. consid. 7 p. 169 et les r�f�rences). En l'occurrence, il n'y a pas de motif de s'�carter de cette r�gle.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
sui generis
 ATF 
sui generis
 ATF 
in fine
 ATF