Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-477.html
Timestamp: 2018-06-18 15:52:44+00:00

Document:
1 juillet 1999 : Réserve militaire ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Sénat : 171, 355 et T.A. 125 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1618 et 1736.
1° D'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service; lorsqu'ils appartiennent à la réserve opérationnelle :
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de " partenaire de la défense nationale ".
.................................................... Conforme ....................................................
Lorsque le réserviste accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail et que les activités prévues à l'article 9 dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables, résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
........................................... Suppression conforme .............................................
................................................... Conformes ....................................................
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense, de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 19, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle.
..................................................... Conforme ....................................................
.................................................... Conformes .................................................
..................................................... Conforme .....................................................
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article 27, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Articles 33 à 37
.................................................... Conformes ...................................................
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les Français qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service national peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la présente loi dès sa promulgation.
" Section 4-3
"Dispositions particulières aux personnes
"Art. L. 122-24-5. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
"Art. L. 122-24-6. - A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi.
"Art. L. 122-24-7. - La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
"Art. L. 122-24-8. - Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
" Section 4-4
"Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement
"Art. L. 122-24-9. - Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
"Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
"Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
"Art. L. 122-24-10. - Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande. "
II. - Non modifié ...............................................................................................
Articles 40 à 43
.................................................... Conformes ....................................................
Après le 3° de l'article 61 du code de justice militaire, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
"4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service."
Le 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : "et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité".
1°A, 1° et 2° Non modifiés ............................................................................... ;
3° Il est inséré, après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :
" La préparation militaire
"Art. L. 115-1. - La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
"Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force armée, arme et spécialité.
"Art. L. 115-2. - Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun."
1°, 2°, 2° bis et 3° Non modifiés ......................................................................... ;
4° Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
"Art. 104-1. - Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (premier et troisième alinéas), 50, 51, 53 (premier alinéa), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité." ;
5° et 6° Non modifiés ..........................................................................................
Articles 48, 48 bis et 49
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 1999.

References: l'article 9
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 104