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Timestamp: 2019-06-18 15:07:14+00:00

Document:
Première séance du jeudi 16 juin 2005
228e séance de la session ordinaire 2004-2005
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi présentée par Mme Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (nos 2063, 2364).
Mme la présidente. Mardi matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 2.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'article 2, qui a été introduit après l'achèvement de la rédaction par Mme Aurillac de sa proposition de loi, vient en quelque sorte régler, d'une manière très contestable, le différend qui s'est instauré entre le ministre du logement et les associations représentatives des locataires.
La loi de 1975 a introduit un dispositif permettant aux organismes représentatifs des propriétaires et des locataires, dans le cadre de la commission nationale de concertation, de régler les différends au moyen d'accords, au-delà même des intérêts contradictoires. La loi permettait aussi l'extension par décret de ces accords lorsqu'ils n'étaient pas contestés par une majorité des associations représentatives des locataires. C'est ce qui s'est produit avec l'extension de l'accord de 1998.
Lorsque ont commencé à s'exprimer dans notre hémicycle, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, de nombreuses interrogations relatives aux ventes à la découpe, l'exigence de trouver des solutions législatives a été immédiatement écartée par le ministre, qui souhaitait renvoyer à l'accord le règlement de ces difficultés. Tel a été le sens des réponses apportées par M. Marc-Philippe Daubresse aux questions au Gouvernement de Patrick Bloche et Annick Lepetit. Pour nous, cependant, il était inconcevable qu'un accord collectif puisse instaurer des règles d'une portée manifestement législative, compte tenu des enjeux.
Tandis que le ministre assurait qu'une solution serait trouvée, les organisations représentatives des locataires, qui avaient exprimé leur crainte de ne pas pouvoir aboutir, n'ont pas jugé l'accord satisfaisant et ont contesté le dispositif proposé, rendant impossible l'extension de l'accord.
Le ministre, courroucé de n'avoir pas reçu l'adhésion des locataires - il ne s'agit pas de vous, madame la ministre, mais de votre prédécesseur -...
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci de le préciser ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Lorsque M. Daubresse est courroucé, il le manifeste ! C'est une qualité rare, que nous avons en commun ! (Sourires.)
Il nous semble donc que le ministère est étroitement associé à l'introduction de cet article 2 qui dispose que, lorsqu'un accord est intervenu, le ministre peut l'étendre après avis des organisations. On comprend bien que le ministre pourra passer outre les oppositions éventuellement exprimées dans le cadre de la concertation et élargir, selon son bon vouloir ou selon sa conception personnelle et celle du Gouvernement, les solutions que l'accord collectif a tenté d'apporter.
En procédant ainsi, on tue la vocation de concertation de la commission nationale et on rend inopérants tous les processus qui avaient engagé ce processus de concertation. Il n'y a plus aucun intérêt, pour les associations représentatives - des propriétaires comme des locataires - de venir à la table de la concertation. Tout ce qu'elles peuvent faire est de s'efforcer d'emporter la conviction du ministre en faveur de leurs propres intentions.
Mme la présidente. Monsieur Le Bouillonnec, il faut terminer.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je termine.
Nous considérons qu'il s'agit là d'un acte répressif, d'une punition à l'encontre des associations de locataires ou des collectifs qui, dans les immeubles, mènent actuellement le combat.
Mme la présidente. Monsieur Le Bouillonnec, veuillez conclure, vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Par ailleurs, on ne peut concevoir que des accords puissent ne pas reposer sur la volonté des organisations qui participent à leur discussion.
Mme Annick Lepetit. Comme vient de le rappeler à très juste titre Jean-Yves Le Bouillonnec, cet article n'existait pas dans la proposition de loi déposée par Mme Aurillac : il a été créé, puis adopté lors de la réunion de la commission des lois du 8 juin dernier.
Cet article est doublement condamnable. D'abord, parce qu'il remet en cause les règles de la concertation sociale, qu'il rend purement consultatif l'avis des associations qui siègent à la commission nationale de concertation, qu'il nie toute portée à la concertation. Avec ce texte, mesdames, messieurs les députés, vous allez saborder la concertation sociale en changeant les règles en cours de jeu, au détriment de ceux mêmes qui sont appelés à la concertation.
Ensuite, cet article est condamnable parce qu'il permet au Gouvernement de faire passer en force un accord collectif minoritaire, comme nous l'avons tous dénoncé sur les bancs de gauche lors de la discussion générale. Cet article va ainsi permettre au Gouvernement d'étendre l'accord du 16 mars 2005, refusé par la majorité des associations de locataires, qui le jugent à juste titre très insuffisant. Comme l'a rappelé M. Le Bouillonnec, nous avons d'ailleurs interrogé votre prédécesseur à plusieurs reprises sur ce sujet, madame la ministre.
Cet article revient aussi, d'une certaine manière, à nier l'existence d'associations de locataires aptes à participer à la négociation collective. Hier, celles-ci ont d'ailleurs largement exprimé la colère des locataires. A ce propos je rappelle que l'objet principal de la proposition de loi que nous avions déposée voici quelques semaines était avant tout de protéger les locataires. Or nous ne retrouvons pas cet esprit dans votre proposition de loi, notamment dans les changements qui lui ont été apportés à la dernière minute.
Enfin, parce qu'une majorité d'associations - trois sur cinq, je le répète, même si cette vérité vous déplaît - a refusé ce que proposaient le Gouvernement et les députés de l'UMP, et que vous proposez maintenant, monsieur le rapporteur, à savoir de supprimer toute possibilité de négociation.
Voici quelques mois, l'ancien ministre du logement, M. Daubresse, renvoyait aux organisations de bailleurs et de locataires la responsabilité de trouver une solution aux ventes à la découpe. Aujourd'hui, c'est le passage en force. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas l'admettre.
M. Xavier de Roux. Puisqu'il n'y avait pas d'accord, il fallait bien sortir de cette situation !
Mme Annick Lepetit. Nous proposerons donc un amendement de suppression de cet article 2.
M. Xavier de Roux. Un amendement de blocage !
Mme Annick Lepetit. C'est vous qui bloquez !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens d'abord à rappeler le contexte de notre discussion d'aujourd'hui. Il s'agit d'obtenir un texte équilibrer afin d'éviter la spéculation liée aux ventes à la découpe et à protéger les locataires, tout en respectant le droit de propriété inscrit dans notre Constitution.
Monsieur Le Bouillonnec, vous venez d'évoquer le rôle de la commission nationale de concertation, mais souvenez-vous du contexte dans lequel est intervenu l'accord du 16 mars dernier. Indiquer qu'il ne va pas assez loin revient à dire qu'il apporte déjà des réponses non négligeables, notamment pour les locataires de plus de soixante-dix ans ou fragilisés.
Mme Annick Lepetit. Cela existait déjà !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il prévoit ainsi leur maintien dans les lieux, jusqu'à trente mois selon l'ancienneté de l'occupation de leur logement. L'accord représente donc une avancée importante.
Depuis le 16 mars, nous nous trouvons dans une situation qu'on peut qualifier de blocage, car l'accord n'a pas été signé et l'extension est donc impossible.
Avec cet article 2, le Gouvernement propose, bien sûr, une concertation - car il est logique que les parties se retrouvent et puissent échanger - qui doit aboutir à un texte. Le Gouvernement devra alors pouvoir assumer un pouvoir réglementaires et prendre ses responsabilités pour rendre opposable le fruit des discussions, sachant qu'il est prévu de distraire, le cas échéant, certaines dispositions.
Il ne s'agit donc pas d'un passage en force, mais d'une négociation et d'une volonté d'aboutir. C'est ce qu'attendent nos concitoyens.
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l'article 2.
Je suis d'abord saisie de deux amendements identiques, nos 8 rectifié et 36.
L'amendement n° 36 n'est pas défendu et je vous indique, d'ores et déjà, mes chers collègues, que, sur le vote de l'amendement n° 8 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir cet amendement.
Mme Martine Aurillac. Il vient d'être défendu !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propos que Annick Lepetit et moi-même venons de tenir.
Il est tout de même singulièrement incohérent, madame la ministre, de dire, comme vous le faites, que c'est pour conforter un accord déjà intervenu que vous inscrivez dans la loi la faculté de passer outre à la volonté de ceux qui l'ont signé !
Ce texte est loin de protéger les locataires, comme vous ne cessez de le répéter. Il comporte certes des avancées, en reprenant certaines dispositions de l'accord, mais il reste insuffisant. L'association Consommation, logement et cadre de vie, la CLCV, une des associations de locataires signataires de l'accord, a jugé totalement inacceptable cette proposition de loi. Après que trois associations de locataires se sont opposées à l'accord, une de celles qui l'a signée la juge insuffisante. Cela ne vous gêne pas que quatre associations sur cinq affichent ainsi très clairement leur opposition au dispositif que vous voulez mettre en place ?
La raison en est que ce texte ne comporte aucun dispositif de protection des locataires qui ne peuvent pas se porter acquéreurs de leur logement, à l'inverse de la proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur au nom du groupe socialiste, et à rebours de ce que nous ont demandé les organisations de locataires qui ont été auditionnées par la commission.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression du deuxième alinéa de cet article, qui ne vise qu'à « fusiller » la concertation.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Christian Decocq, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Après vous avoir écouté attentivement cher collègue, ainsi que le Gouvernement, j'aimerais que nous revenions au contenu et que nous abandonnions des postures formelles, même si je peux comprendre la logique de votre point de vue, notamment en ce qui concerne votre dernière intervention.
En effet la réponse est tout entière dans l'accord. On peut comprendre le droit d'opposition, d'autant qu'il a été quelquefois exercé par les bailleurs eux-mêmes. Nous sommes donc en vérité dans une situation de blocage, dans laquelle on doit faire prévaloir l'intérêt des locataires. Autrement dit nous devons nous attacher au contenu du « flacon », si j'ose dire, plus qu'au flacon lui-même, et plus à l'essence qu'à l'existence, si vous me permettez cette référence philosophique. (Sourires.)
C'est pourquoi je veux revenir au contenu de cet accord, qui apporte une plus-value incontestable. Excusez du peu : plus d'informations, et pas n'importe lesquelles, puisqu'il s'agit, je le rappelle à l'intention de l'ensemble de nos collègues, de la communication du récapitulatif des travaux réalisés et de la prise en charge par le bailleur des dépenses d'amélioration des travaux ; prorogation du bail à raison d'un mois par année de présence dans le logement ; transmission du droit au bail aux personnes pacsées et à leurs descendants et ascendants. De plus la sanction de l'inexécution est aggravée.
L'obligation d'information est donc renforcée. Le délai laissé aux locataires est allongé. Le dispositif de protection des personnes fragiles est conforté, ainsi que la sanction de l'inexécution. Si certains s'opposent au texte en dépit de toutes ces avancées, cette opposition est minoritaire, puisqu'elle est le fait de trois sur dix, et non cinq, parties aux discussions. On ne peut donc pas affirmer que cette opposition est majoritaire, même s'il faut la respecter, c'est-à-dire savoir ce qu'elle veut.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La protection des locataires !
M. Christian Decocq, rapporteur. Ce qu'elle veut, c'est l'interdiction du congé pour vente dans le secteur II, c'est-à-dire une protection définitive des locataires qui ne peuvent pas acheter. Pardonnez-moi, cher collègue, mais nous entrons là dans un débat qui n'est pas qu'économique ou même culturel, mais idéologique puisqu'il s'agirait de remettre en cause le droit de propriété, qui reste, que je sache, un des piliers juridiques de notre société de liberté.
C'est pour toutes ces raisons que la commission est défavorable à votre amendement.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je rappelle, dans le droit-fil de ce que nous avons évoqué mardi dernier, que ce texte vise à réaliser un équilibre entre les intérêts du propriétaire, ceux du locataire qui peut devenir propriétaire et ceux du locataire qui ne le peut pas.
Supprimer cette disposition reviendrait à amputer le texte de toutes les dispositions qui permettront précisément de répondre à l'attente des locataires. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Aurillac.
Mme Martine Aurillac. Vous venez, monsieur Le Bouillonnec, d'user d'une dialectique assez subtile pour défendre votre position. Je peux, comme le rapporteur, comprendre la logique de votre point de vue, mais je ne juge pas très honnête de réécrire l'histoire à votre manière. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
Puisque vous souhaitez revenir sur le passé, mon cher collègue, je vous rappelle que j'ai déposé cette proposition de loi en janvier, avant que le groupe socialiste n'ait déposé la sienne, pour mettre fin à un mécanisme extrêmement pervers. Je souhaitais protéger les locataires, au moyen d'un dispositif équilibré, de la cascade de plus values sur les ventes réalisées par les intermédiaires. Mais, comme vous l'avez rappelé, M. Daubresse avait préféré laisser la négociation des partenaires traiter de ce sujet, choix que je trouve tout à fait logique et gage d'efficacité.
Grâce aux bons offices de M. Daubresse, qui a manifesté, je tiens à le rappeler, beaucoup de bonne volonté à cette occasion, la négociation des partenaires a abouti à l'adoption d'une convention. Je ne reviendrai pas sur tous les points de cette convention qui ont été rappelés par Mme la ministre et notre rapporteur. Je veux simplement souligner qu'elle comporte des dispositions de protection extrêmement utiles.
Il faudrait donc savoir ce que vous voulez, mon cher collègue. Soit vous voulez qu'on abandonne cet article, soit vous voulez protéger les locataires. Soyez cohérent : cet article permettra d'étendre le bénéfice de cette convention, qui a été dénoncée, non par les bailleurs, mais par certaines associations de locataires.
Je proposerai en outre, par le biais d'un amendement que je défendrai ultérieurement, une protection supplémentaire au bénéfice des locataires.
Mme Annick Lepetit. Je serai rapide, madame la présidente.
Mme Annick Lepetit. Depuis mardi dernier, monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous opposer le contenu de l'accord. Je vous réponds d'abord que s'il est si parfait, je ne vois pas pourquoi les associations de locataires s'y sont majoritairement opposées.
Je vous rappelle ensuite une évidence que je ne devrais pas avoir à souligner ici, mais vous m'y contraignez : nous sommes les législateurs, et nous travaillons actuellement à l'élaboration d'une loi. Vous n'avez donc pas à nous opposer un accord quand vous êtes le rapporteur d'un tel texte.
Étant donc de nature législative, les modifications que vous proposez auront des incidences, non seulement sur l'accord du mois de mars, mais également, ce qui est l'essentiel, sur les accords à venir. Cela signifie qu'on pourra dorénavant passer outre l'avis de la majorité des associations. C'est pourquoi j'ai parlé de passage en force.
Madame Aurillac vous ne pouvez pas revendiquer ces dispositions, puisqu'elles ne se trouvaient pas dans la fameuse proposition de loi dont vous avez rappelé que vous l'aviez déposée avant la nôtre. À ce propos, rien d'étonnant à cela : même quelqu'un de relativement neuf dans cet hémicycle, comme je le suis, a remarqué que le groupe UMP bénéficiait d'un plus grand nombre de niches parlementaires que le groupe socialiste.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est le fait majoritaire !
Mme Annick Lepetit. Par conséquent, si votre proposition de loi avait été agréée par la majorité des collègues de votre groupe et de la commission des lois, elle aurait été examinée avant la nôtre, ce qui n'a pas été le cas. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Prévost. Hors sujet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, excellent !
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
Nous en venons à l'amendement n° 25.
La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le soutenir.
Mme Martine Aurillac. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. Christian Decocq, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Vous voulez prendre la parole sur un amendement rédactionnel, monsieur Le Bouillonnec ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr, madame la présidente. Je vous rappelle que, mardi dernier, on a, par le biais d'un amendement prétendument rédactionnel, modifié le régime de la vente en bloc, ouvrant ainsi d'entrée la possibilité de contourner la loi. Il suffira en effet de diviser l'opération de vente pour éviter l'application de l'accord et de votre loi. Ce sera très simple ! C'est dire combien un amendement rédactionnel peut être chargé d'intentions, la plupart du temps inavouées.
Je rappelle aussi que ce texte n'a pas pour finalité de permettre à Mme la ministre de donner son aval à l'accord ; elle n'a pas besoin de nous pour cela. Nous sommes en train de débattre d'un texte qui permettra à l'avenir au ministre en charge du logement de se passer de l'accord de la commission nationale de concertation. C'est en cela que ce dispositif est inacceptable, et non en ce qui concerne le projet particulier de vente à la découpe, non plus qu'en ce qui concerne le processus de concertation.
Cet amendement vide totalement de son contenu la faculté ouverte par la loi de 1975, qui permettait aux propriétaires et aux locataires de régler de façon conventionnelle leurs situations respectives. C'est pour cela que cette proposition demeure inacceptable pour nous, et vous verrez, dans les prochaines semaines, que les organisations syndicales considéreront cela comme une agression caractérisée.
M. Christian Decocq, rapporteur. Je voudrais, monsieur Le Bouillonnec, sans revenir sur le fond de votre argumentation, m'arrêter tout de même sur un point qui m'a particulièrement choqué.
Selon vous, apparemment, toute procédure consultative est inutile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est pourtant exactement votre argument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je ne parle que de votre amendement !
M. Christian Decocq, rapporteur. Nous permettons au contraire aux oppositions de s'exprimer.
Vous semblez ignorer le monde dans lequel nous vivons, qui compte des milliers d'organismes consultatifs, dont l'influence est extraordinaire dans notre démocratie d'opinion. Loin de l'ignorer, en réalité, vous l'avez parfaitement compris puisque vous passez tant de temps à discuter d'un amendement rédactionnel.
M. Xavier de Roux. Très bien, monsieur le rapporteur !
Mme Martine Billard. J'avais l'impression que la tendance était plutôt de reconnaître un droit d'opposition à la majorité, dans les relations du travail par exemple. Or ce texte revient sur ce droit dans le secteur du logement, où il existait déjà, pour le réduire à une simple consultation. Je ne vois pas où est le progrès.
En ce qui concerne plus précisément cet amendement, je veux m'arrêter sur son caractère prétendument rédactionnel. J'aime cette utilisation du vocabulaire législatif ! Ainsi parler des « organisations représentatives des bailleurs », plutôt que « des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur », ne serait rien d'autre qu'une petite précision rédactionnelle.
J'aimerais d'abord qu'on définisse le « secteur ».
S'agira-t-il de la commune ou de portions de communes ? Va-t-on charcuter le territoire en secteurs ? Franchement, assumez ! Expliquez-nous ce que cela signifie et ne vous réfugiez pas derrière le prétexte que ce serait un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur. Tout le monde a intérêt à savoir pourquoi, tout à coup, on passe des organisations représentatives des bailleurs aux organisations représentatives des bailleurs d'un secteur.
M. Christian Decocq, rapporteur. C'est exactement l'inverse que nous proposons, madame Billard.
M. Xavier de Roux. Tout à fait !
M. Christian Decocq, rapporteur. J'ai l'impression qu'on nous fait un procès d'intention (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) mais je ne veux pas y croire.
M. Xavier de Roux. Elle n'a pas compris, mais ce n'est pas grave !
M. Bernard Debré. Ça va, on ne va pas y passer trois heures !
L'amendement n'est pas adopté. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il n'est pas adopté !
M. Daniel Prévost. Si !
Mme la présidente. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait qu'une seule personne a voté pour : Mme Aurillac. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Pousset. J'ai voté pour !
Mme Hélène Tanguy. Moi aussi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, il n'est pas adopté, madame la présidente ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je peux vous assurer que seule Mme Aurillac a voté pour ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De toute façon le Gouvernement a des possibilités de revenir sur la question.
M. Daniel Prévost. Mais nous l'avons voté !
Mme la présidente. Je vous assure que j'ai regardé qui a voté. J'applique la règle. Il n'est pas adopté. Je vous ai d'ailleurs plusieurs fois demandé d'être attentifs.
Le Gouvernement a des procédures à sa disposition.
M. Xavier de Roux et M. Jean-Marc Roubaud. Suspension de séance !
M. Bernard Debré. On a voté, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement devrait tomber, madame la présidente.
Mme la présidente. Je peux donc considérer qu'il est retiré.
M. Xavier de Roux. On est perdu !
Mme Martine Aurillac. Je demande la parole.
Mme la présidente. Non, on n'est pas perdu !
Il n'est pas question de remettre pas en cause ce qui a été décidé. Si le Gouvernement souhaite que l'amendement no 25 revienne en discussion, il pourra demander une seconde délibération ; vous le savez, madame Aurillac.
M. le président de la commission des lois, vous avez la parole puisque vous me l'avez demandée.
M. Philippe Houillon, président de la commission. Non, je n'ai pas demandé la parole à ce moment du débat. J'ai simplement réagi à l'instant pour vous indiquer que vous n'aviez pas vu que j'avais voté pour l'amendement n° 25. Je le confirme.
J'avais auparavant demandé la parole pour m'exprimer, mais juste avant le vote de l'article 2. Or nous n'en sommes pas encore arrivés là puisqu'il reste un amendement à examiner.
Mme la présidente. Non, il n'y a plus d'amendement à examiner sur l'article 2. C'est pourquoi je vous donne la parole.
M. Philippe Houillon, président de la commission. Je tiens, au nom de la commission des lois, à faire une intervention technique sur le 2° de l'article 2.
Il tend à instituer une amende civile de façon à sanctionner le bailleur qui n'aurait pas respecté les dispositions obligatoires d'un accord. Je suis favorable au texte, sur le fond et sur l'objectif poursuivi. Je le voterai donc, en espérant qu'on verra mon vote !
M. Philippe Houillon, président de la commission. Cela étant, je souhaite que l'on profite de la navette pour retravailler le texte, car la notion d'amende civile y est employée de manière juridiquement peu orthodoxe, c'est le moins qu'on puisse dire. En effet l'amende civile est prévue par le code de procédure civile pour permettre au juge de sanctionner le plaideur qui engage abusivement des actions alors que l'amende tout court est une notion pénale. Or nous ne sommes pas dans ce registre.
Par conséquent, je souhaite, au nom de l'orthodoxie juridique, à laquelle la commission des lois est attachée, que nous puissions chercher une meilleure définition lors de la navette.
Mme la présidente. Dans l'intérêt de la discussion, les amendements n° 28, deuxième rectification, de Mme Aurillac et no 27 rectifié, de M. le rapporteur, portant articles additionnels après l'article 2, sont réservés jusqu'à l'examen de l'amendement n° 1 de M. Bernard Debré à l'article 3, avec lequel ils seront mis en discussion commune.
Nous en venons donc à l'amendement n° 31.
Mme Martine Billard. Cet amendement est très important puisqu'il propose qu'aucun congé pour vente ne puisse être donné dans les six ans consécutifs à l'achat en bloc d'un immeuble indivis d'au moins dix logements, ou après sa mise en copropriété.
En effet, compte tenu de la spéculation immobilière qui sévit aujourd'hui, on n'est pas à l'abri, après avoir protégé des locataires, notamment ceux âgés de soixante-dix ans et plus, les personnes fragiles ou les personnes à faibles revenus, d'une deuxième vente. Or, dans ce cas, il n'y aurait plus de protection. Il faut donc absolument introduire cette protection de façon à éviter des ventes spéculatives consécutives qui viseraient à contourner la future loi.
Il s'agit de mieux protéger les personnes que vous avez vous-même identifiées. Même si, pour ma part, je juge insuffisantes les protections prévues, il faudrait au moins qu'elles soient efficaces. Nous savons en effet que, malheureusement, déjà aujourd'hui dans les cas de congés pour vente - non pas dans les ventes individuelles de petits propriétaires qui ont absolument besoin de reprendre son bien, mais dans celles touchant plus d'un appartement - sont utilisées certaines méthodes pour faire partir les locataires : exercer des pressions sur les personnes âgées, faire peur aux locataires, commencer des travaux qui, souvent d'ailleurs, ne respectent pas la législation sur les conditions de travail et de sécurité sur les chantiers.
Il est vrai que tout cela n'est pas conforme à la loi, mais ça existe. Les locataires ont souvent du mal à se battre contre de telles méthodes. Essayons donc d'empêcher qu'une autre méthode ne s'y ajoute : celle des ventes en cascade de façon à contourner la loi.
M. Christian Decocq, rapporteur. Chère collègue, le sujet en cause correspond à une demande, avec un grand « D », des locataires. Nous sommes au cœur du sujet : la suppression du congé pour vente. Nous avons déjà répondu à cette demande par l'article 1er.
M. Christian Decocq, rapporteur. Au fond, vous donnez ainsi votre accord à l'article 1er puisque, pour l'engagement locatif de six ans, l'affaire est réglée.
En fait la question est de savoir ce qu'il en sera pour ceux qui ne l'auront pas souscrit. En l'espèce il faut être réaliste : vous ne pouvez pas à la fois être à la fenêtre et vous regardez passer dans la rue.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Joli !
M. Christian Decocq, rapporteur. S'agissant de la copropriété, je pense que l'amendement n° 28, deuxième rectification, satisfera votre demande.
L'avis de la commission est donc défavorable car j'estime que cet amendement est déjà satisfait.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement puisque, comme vient de le souligner remarquablement le rapporteur, il est effectivement satisfait par l'article 1er.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est inexact de prétendre que l'article 1er protège le locataire. En fait il ouvre l'alternative suivante : soit l'acquéreur en bloc s'engagera à maintenir le rapport locatif pendant six ans, soit il y aura exercice du droit de préemption. En ce cas quelle sera la situation de tous les locataires qui ne pourront pas acheter ? Nous posons le problème depuis le début de l'examen de ce projet de loi et nous répétons que l'article 1er ne permettra pas d'assurer aux locataires le maintien du rapport locatif puisqu'il n'est prévu, dans la proposition de loi, que pour les achats en bloc.
Nous le disons ; les associations de locataires l'ont dit ; et cela est répété dans cet amendement, qui est dans la ligne de ceux que nous avons déposés. Certains occupants bénéficieront du droit de préemption que vous instaurez par l'article 1er - nous avons reconnu que cela était intéressant -, mais ceux qui ne pourront pas acheter bénéficieraient seulement de la protection que leur apporteraient des dispositions comme celle de Mme Billard.
Si son amendement n'est pas adopté, il n'y aura, dans le dispositif législatif que vous mettez en place, aucune protection du locataire qui ne pourra pas acheter. C'est pourquoi cet amendement est pertinent. Il est le seul moyen de garantir au locataire qui n'achète pas un maintien dans les lieux pendant une certaine durée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, inscrit sur l'article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'article 3 de la proposition de loi précise que le non-respect de l'une des dispositions obligatoires relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986, et rendu obligatoire par décret, peut donner lieu à l'annulation de ce congé. Je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une disposition essentielle qui met en œuvre des processus jurisprudentiels. Il faut donc évidemment que le législateur soit attentif à ce qui pourra se passer lors de l'application de la loi.
L'accord collectif de 1998 ne comportait pas de sanction pour non-respect de ces prescriptions. La jurisprudence a dû répondre à la question de savoir dans quelles conditions le non-respect de cet accord pouvait affecter la validité des actes. Au terme de constructions jurisprudentielles un peu complexes, la Cour de cassation a confirmé que le non-respect d'une obligation légale ou conventionnelle entraînait la nullité des congés. Cette jurisprudence est sensée acter l'ensemble du dispositif.
L'accord conclu il y a quelques mois, qui sera apparemment étendu - madame la ministre le laisse largement entendre -, prévoit des modalités de sanction pour non-respect d'un certain nombre de ses prescriptions, mais pas de toutes. Il cite très précisément les points sur lesquels il y aura nullité du congé.
Or, si l'on veut donner à ces accords la force que leur attachent d'ailleurs le Gouvernement et la majorité, il ne faut pas prendre en compte seulement leurs conditions obligatoires, mais il est également indispensable de faire en sorte que le non-respect d'une seule de leurs dispositions suffise à entraîner la nullité du congé, conformément au sens de la jurisprudence et, manifestement aussi, au sens que vous attachez à la convention. Sinon, au vu de l'accord, les infractions aux dispositions relatives à l'information du locataire occupant ne seraient pas sanctionnées par la nullité du congé.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Des amendements ont été déposés à ce sujet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En termes juridiques, il n'y a pas de sanction, madame la ministre. On serait dans la situation aberrante suivante, que sans nul doute vous ne recherchez pas mais qui serait l'effet de la rédaction de votre amendement : vous souligneriez la nécessité d'informer le locataire, le poids de l'accord dans l'information du locataire, mais si le propriétaire ne respectait pas ces règles d'information, le congé qu'il aurait délivré ne serait pas nul. Nous considérons donc qu'il est juridiquement préférable que toutes les dispositions de l'accord intervenu, et qui sera étendu par décret, puissent avoir pour effet la nullité du congé en cas de non-respect.
Mme la présidente. J'en viens à trois amendements, nos 1, 28 deuxième rectification et 27 rectifié, ces deux derniers, déposés après l'article 2, ayant été précédemment réservés, pour être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l'amendement n° 1.
M. Bernard Debré. Mon amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour un bailleur institutionnel, de donner un congé pour vente, si ladite vente n'est que spéculative. Il réglerait le problème posé par la vente par lots et pourrait satisfaire les locataires sans pénaliser outre mesure les bailleurs institutionnels.
En effet, l'objet principal et le fondement même de l'existence des bailleurs institutionnels étant de détenir des biens immobiliers, il n'est pas question ici de toucher à ce droit de propriété. Cette interdiction n'empêchera pas le processus de rotation naturelle des locataires des bailleurs institutionnels. Certains de ces derniers ne trouveront rien à redire à ma proposition : ceux qui gardent en mémoire leur raison d'être. Ils accepteront donc cette interdiction de la mise en congé pour vente, sachant que la vente interviendra en temps voulu.
Cet amendement vise à enrayer la spéculation et ne concerne que les bailleurs institutionnels car certains veulent, par cette vente, transformer des logements en bureaux. Beaucoup de villes sont touchées. Paris, en particulier, doit continuer à accueillir les gens qui vivent et travaillent en son sein.
Il est évident, enfin, que les locataires qui souhaiteraient acheter leur appartement conservent leur droit de préemption, comme le propose la proposition de loi que nous examinons en ce moment.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour soutenir l'amendement n° 28 deuxième rectification.
Mme Martine Aurillac. Je fais observer que si mon amendement est en discussion commune avec celui de M. Bernard Debré, c'est pour une raison de procédure. En effet, s'il était adopté, il ferait tomber le mien en raison de son deuxième alinéa.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que je suis défavorable à cet amendement de notre collègue (Sourires) car, selon moi, il encadre de façon beaucoup trop brutale les ventes des bailleurs institutionnels, qui ne sont pas, au demeurant, les seuls en cause puisque sont concernées des banques et des compagnies d'assurance mais aussi des mairies : dois-je rappeler le cas assez particulier de la ville de Lyon ?
Mon propre amendement qui tendait initialement à introduire un article additionnel après l'article 2, complète la protection des locataires. Sur cette question très complexe, nous avons souhaité, en plus de l'extension de la convention du 16 mars dernier qui comporte - Mme la ministre et M. le rapporteur s'en sont fait l'écho - des mesures extrêmement protectrices et qui sont en tout cas - cela a été reconnu - des avancées extrêmement importantes, donner une lisibilité simple et forte à cette protection.
Ainsi, en cas de vente par lots, tous les locataires bénéficieraient d'un délai minimum de deux ans pour se retourner. Pour autant, soyons clairs : il ne s'agit pas d'ajouter deux ans à la durée du bail. Je souhaite vivement que mon amendement soit accepté.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et M. Philippe Houillon, président de la commission. Très bien !
Mme la présidente. Effectivement, madame Aurillac, l'amendement de M. Debré proposant la suppression du congé pour vente, il fallait le mettre en discussion avec les deux autres, car s'il était adopté, ceux-ci tomberaient.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 27 rectifié.
M. Christian Decocq, rapporteur. Je souhaite, moi aussi, à titre personnel, car la commission n'a pas examiné les deux autres, que l'amendement de notre collègue Bernard Debré ne soit pas adopté.
Celui de Mme Aurillac est très intéressant puisqu'il correspond à notre volonté, non pas politique mais quasiment philosophique, de rechercher un équilibre - ce que nous faisons depuis mardi, jour où nous avons engagé ce débat - entre locataires et propriétaires. On sait que, par définition, un équilibre est toujours chose fragile. L'amendement de Mme Aurillac contribuerait à le renforcer. Voilà pourquoi j'y suis très favorable.
C'est d'ailleurs dans le même esprit que je présente l'amendement n° 27 rectifié, qui est le corollaire du dispositif prévu à l'article 1er, en ce qu'il permet de mettre en cohérence la durée du bail avec l'engagement de l'acquéreur de maintenir l'immeuble sous statut locatif pendant six ans. Cet amendement est, lui aussi, une contribution à la recherche de l'équilibre, en créant un espace de négociation qui pourrait permettre de conforter l'engagement locatif de six ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Si je comprends bien l'intention de Bernard Debré, je trouve son amendement trop restrictif. Quant à celui de Mme Aurillac, il apporte une lisibilité intéressante au texte et assurerait en quelque sorte une prorogation de deux ans, de nature à rassurer les locataires et à maintenir cet équilibre que nous recherchons. L'amendement du rapporteur relève d'ailleurs de la même logique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La pertinence de l'amendement de Mme Aurillac est incontestable. Moi-même, j'avais d'ailleurs, à l'article 1er, proposé que le processus du rapport locatif soit maintenu pendant douze ans, s'agissant du transfert intégral du patrimoine à un acquéreur qui le maintiendrait en locatif.
Quant à garantir l'achèvement du bail, nous y sommes favorables bien sûr, mais nous pensons que le dispositif présenté ne va pas assez loin. Voilà pourquoi l'un de nos amendements propose la reconduction du bail, seul moyen, selon nous, de protéger parfaitement le locataire, quel que soit le moment où le congé est donné, en lui assurant un délai suffisant.
Pour ce qui est de l'amendement de M. Decocq, il ne présente aucun intérêt, dans sa rédaction actuelle dans la mesure où il prévoit seulement que les baux « peuvent » être expressément reconduits. En effet cette formulation ne donne aucune force contraignante au dispositif. Il faudrait écrire : « doivent ».
Ces deux amendements, contribueraient incontestablement à la protection des locataires, mais imparfaitement. La solution de Mme Aurillac présente l'inconvénient de limiter le temps de prolongation du bail et celle de M. Decocq n'aurait d'intérêt que s'il acceptait d'en modifier l'écriture, comme je l'ai indiqué, pour y introduire une contrainte.
Mme Martine Billard. Je formule la même demande.
Nous progressons certes, mais à petits pas.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Qui permettent quand même d'avancer !
Mme Martine Billard. Il faut bien que ces petits pas servent à quelque chose. Or, si l'on écrit que les baux « peuvent » être reconduits, la majorité des bailleurs décidera de ne pas le faire. Il faut effectivement les contraindre.
Quant à l'amendement de M. Bernard Debré, il me semble qu'il couvre le cas des sociétés d'économie mixte, des collectivités locales, autant que des sociétés d'assurance. Ce pourrait donc être une piste intéressante et je regrette que ses collègues de la majorité ne le suivent pas.
Si l'on se contente de « petits pas », les deux ans proposés ne vont protéger que quelques personnes, celles qui arriveront en fin de bail. Mais deux ans, cela passe vite, et c'est bien peu pour trouver une solution, surtout à Paris. Je préfère donc l'amendement de nos collègues socialistes qui est plus protecteur.
M. Christian Decocq, rapporteur. Si mes collègues socialistes proposaient de sous-amender mon amendement, en remplaçant le mot « peuvent » par le mot « doivent », j'en serais d'accord.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je veux nuancer les propos que j'ai tenus sur ces amendements.
Si je comprends bien l'amendement de M. Decocq, on dérogerait aux règles de durée des baux, trois ans pour les personnes physiques, six pour les personnes morales : il y aurait un renouvellement obligatoire mais pour une durée qui pourrait être « inférieure à celle prévue par l'article 10 de la présente loi ». À mon avis, il faudrait combiner les deux textes, sans quoi on n'assurera pas suffisamment la protection aux locataires. Du coup, la proposition de Mme Aurillac, en garantissant deux années, apparaît comme une avancée considérable.
Il y a là un vrai problème. Je ne suis pas certain que nous comprenions bien la portée de ces deux amendements déposés au dernier moment, et de leur cumul. Pour ma part, je vais donc proposer à mon groupe de s'abstenir sur leur vote.
Mme la présidente. La proposition de M. le rapporteur n'ayant pas été suivie, l'amendement n° 27 rectifié reste donc en l'état.
Je mets aux voix l'amendement n°1.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 deuxième rectification.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour présenter l'amendement n° 14..
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En fait je vais défendre une série d'amendements qui portent sur la situation des marchands de biens. Pour ne pas prolonger le débat, madame la présidente, et si vous en êtes d'accord, je présenterai d'abord en même temps les amendements nos 14, 6 et 2.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dès lors que les marchands de biens interviennent, le processus spéculatif est au cœur de la stratégie. Nous proposons que leur statut soit clairement défini par la loi afin que cette profession, très importante dans le processus commercial du patrimoine immobilier, réponde à des règles juridiquement fiables et que les comportements déviants soient sanctionnés. Il n'y a actuellement aucune règle spécifique et l'appellation de « marchand de biens » regroupe tous les intermédiaires entre vendeurs et acheteurs. Cette situation n'est pas acceptable.
L'amendement n° 14 vise à ce que le marchand de biens ne puisse intervenir dans le processus de vente à la découpe que s'il est bailleur. Dans ce cas, ce dernier tomberait sous le coup de la future loi ou de l'accord collectif. En revanche toute personne qui ne serait pas bailleur serait écartée de cet accord. Cela répond d'ailleurs à l'une des critiques portée par les associations de locataires. Si le décret du Gouvernement ne visait que ceux qui sont dans le rapport locatif, un marchand de biens qui ne serait pas bailleur pourrait réaliser l'opération spéculative sans se voir opposer les dispositions protectrices.
M. Christian Decocq, rapporteur. La stigmatisation des marchands de biens a déjà été évoquée lors de la discussion générale et elle sert de nouveau de fondement aux amendements nos 15, 12, 13 et 16.
N'y voyez aucune ironie, mon cher collègue, mais je vous invite amicalement à vous rendre au Musée d'Orsay où est présentée une excellente exposition de Daumier dont je ne doute pas qu'il ait caricaturé les marchands de biens. Entre Balzac et Daumier, on pourrait faire une exposition Le Bouillonnec ! (Rires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je n'ai pas le talent de Daumier !
M. Christian Decocq, rapporteur. Vous avez un certain talent pour stigmatiser cette profession.
C'est néanmoins un métier utile. Les marchands de biens contribuent en effet à la rénovation et à l'entretien du parc immobilier, et leur rémunération, même si l'on peut en discuter le montant, est la contrepartie des risques qu'ils prennent. Un trop fort encadrement du métier...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il n'y en a pas !
M. Christian Decocq, rapporteur. J'attire votre attention sur la fragilité de l'écosystème du logement et sur la nécessité que les changements que nous y apportons n'entraînent pas d'effets pervers. Or un trop fort encadrement de cette profession reviendrait à la supprimer. Mais que se passerait-il si les marchands de biens disparaissaient ? Il y aurait, d'une part, le risque que moins de biens soient mis sur le marché et, d'autre part, cette profession se transformerait. Les marchands de biens disparaîtraient sous une forme et réapparaîtraient sous celle de « commercialisateurs ». Vous n'auriez rien gagné : chassés par la porte, les marchands de biens reviendraient par la fenêtre.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 14, 6 et 2, ainsi qu'à tous ceux qui stigmatiseraient les marchands de biens.
Ainsi que je l'ai souligné mardi dernier à l'issue de la discussion générale, une consultation de la profession est indispensable, dont les conclusions seront prises en compte dans la loi Habitat pour tous.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je reconnais faire preuve de naïveté dans cette affaire, mais j'essaierai d'être un bon élève en ce qui concerne les effets pervers.
L'amendement n° 14 vise à ce que le marchand de biens ne puisse procéder à une vente en bloc que s'il est bailleur depuis plus de six ans.
L'amendement n° 6 propose que si un logement est vendu occupé, le nouveau bailleur ne puisse invoquer à son profit le congé donné par le vendeur.
Quant à l'amendement n° 2, il porte de deux à quatre mois les délais offerts au locataire en cas de congé pour vente.
Nous ne proposons donc pas de supprimer les marchands de biens, mais de légiférer pour structurer une profession qui ne l'est pas. J'ai pris acte de la déclaration de Mme Vautrin. J'ai compris, madame la ministre, que vous n'étiez pas encore fixée sur ce qu'il fallait faire, mais que vous souhaitiez ouvrir cet important chantier.
Mme Martine Aurillac. La problématique exposée par M. Le Bouillonnec est bien réelle. Mais réglementer une profession à la va-vite, en une matinée, me paraît dangereux. En agissant trop rapidement, nous limiterions forcément les critères et laisserions passer certaines choses à travers les mailles du filet.
Cela étant, il y a urgence, car il s'agit d'enrayer un phénomène qui prend trop d'ampleur. Mme la ministre a raison : la concertation avec les professionnels est indispensable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Tiberi.
M. Jean Tiberi. Certes, je ne voterai pas ces amendements, mais je suis sensible aux observations qui ont été formulées.
Les marchands de biens sont, dans leur immense majorité, des gens de grande qualité, mais je reconnais qu'il y a un problème, et vous avez raison, mon cher collègue, d'insister sur ce point. Je me réjouis de la réponse de Mme la ministre, car, dans l'intérêt de la profession comme dans celui des locataires et des propriétaires, il faut organiser une concertation approfondie sur les modes de fonctionnement. Il y a eu trop de critiques, portées, certes à l'encontre d'une minorité, mais qui jettent le trouble, alors que l'immense majorité des intéressés se comporte bien.
Mme Annick Lepetit. Madame Aurillac, quand vous indiquez que nous voulons réglementer cette profession à la va-vite, je ne peux rester sans réagir. Comme je l'ai rappelé mardi matin lors de la discussion générale, cette question n'est pas nouvelle, même si certains de vos collègues pensent que nous avons déposé une proposition de loi sur ce sujet uniquement parce qu'il faisait les titres de la presse et que certains « people » étaient concernés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est honteux de formuler de telles assertions, et je profite de l'occasion pour le souligner.
L'année dernière, nous avons déjà parlé des marchands de biens, de vente à la découpe et de spéculation forcenée, et nous en avons reparlé lors de l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale. Votre prédécesseur avait alors déclaré que nous ne pouvions légiférer sur une profession sans l'avoir rencontrée, ce qui est tout à fait légitime. Néanmoins cela n'a toujours pas eu lieu. Il me semble pourtant que, malgré la charge de travail du Gouvernement, vous avez, vous ou votre prédécesseur, ou encore les députés en charge de cette question, voire la commission des lois, largement eu le temps de consulter cette profession.
Je prends donc acte que nous débattrons à nouveau de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi Habitat pour tous dont j'espère qu'il nous sera présenté avant la fin de l'année. J'entends vos engagements, mais je prends date.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 33.
Mme Martine Billard. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 3 dont l'interprétation pourrait conduire au non-respect du dispositif législatif. En effet, la Cour de cassation a, le 5 mai 2004, rendu un arrêt selon lequel la moindre irrégularité dans l'ensemble du bloc législatif, mais aussi conventionnel, lors d'opérations de vente à la découpe, pouvait entraîner la nullité des congés pour vente décidés par les intermédiaires à l'encontre des locataires.
À l'inverse, dans le nouvel accord collectif de mars 2005, les cas de nullité sont maintenant strictement limités à des points particuliers. la nouvelle rédaction proposée par l'article 3 peut remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation et limiter les cas de nullité, ce qui serait un recul. C'est pourquoi mon amendement vise à rétablir une rédaction conforme à l'arrêt de la Cour de cassation.
M. Christian Decocq, rapporteur. Défavorable.
La rédaction proposée par l'article 3, que je préfère pour ma part, répond déjà à votre préoccupation, madame Billard. Je m'expliquerai plus longuement lorsque nous examinerons l'amendement n° 9 de Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise à supprimer le mot « obligatoires » dans le dernier alinéa de l'article 3 qui sanctionne par la nullité des congés le non-respect des prescriptions obligatoires de l'accord. Si l'on ne supprime pas cette mention, les infractions du vendeur aux règles d'information du locataire ne pourront être sanctionnées de nullité.
Je peux même étendre la réflexion en m'interrogeant sur les dispositions obligatoires de l'accord, qui sont inexistantes.
M. Christian Decocq, rapporteur. Non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le terme n'est pas utilisé dans la rédaction de l'accord. Il ne prévoit qu'une sanction, celle de la nullité du congé, en cas de non-respect de telle ou telle disposition de l'accord. On peut donc considérer que celles-ci sont obligatoires. Toutefois si le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité du congé, le non-respect des règles d'information préalable du locataire prévues par l'accord ne sera pas sanctionné de nullité. C'est une aberration.
Nous proposons donc de supprimer la mention « obligatoires » et, dans le cadre de la future extension de l'accord collectif, dont nous regrettons au passage les modalités, de faire en sorte que le non-respect de l'un quelconque des éléments de l'accord sanctionne le congé de nullité.
M. Christian Decocq, rapporteur. Elle est très défavorable à cette suppression. Pourtant, nous recherchons le même but, Mme Billard, M. Le Bouillonnec et moi-même.
Cher collègue, il existe évidemment des dispositions à caractère obligatoire, et je vais tenter de vous en convaincre. À cet égard, permettez-moi de vous indiquer que l'interprétation qui a été faite de l'arrêt du 5 mai 2004 de la Cour de cassation est un peu douteuse. Selon ce dernier, en effet : « La bailleresse n'avait pas respecté les dispositions obligatoires résultant de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999. » Il est donc bien envisagé que la sanction porte sur le non-respect des dispositions obligatoires, et non de toutes les dispositions.
Or qu'est-ce qu'une disposition obligatoire ? Voilà un beau sujet de débat ! C'est, par définition, une disposition qui n'est pas facultative. Faites l'exercice de relever, dans le texte, toutes les dispositions dans lesquelles est utilisé le verbe « devoir »...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est exactement ça !
M. Christian Decocq, rapporteur. ...ou rédigées au présent de l'indicatif : elles sont obligatoires. En revanche, ne sont pas concernées par l'article 3 les dispositions ayant un caractère facultatif, celles pour lesquelles on a recours au verbe « pouvoir ».
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L'explication est lumineuse !
M. Christian Decocq, rapporteur. Comment voulez-vous, en effet, sanctionner une disposition facultative ? Je vous renvoie, à titre d'exemple, au paragraphe 3.3 de l'accord collectif du 16 mars.
Je pense que nous sommes d'accord sur le fond, et je sais que vous êtes de bonne foi. Néanmoins votre amendement va à l'encontre de vos intentions.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage totalement l'avis du rapporteur, notamment au sujet de la distinction entre ce qui obligatoire ou facultatif. Il est donc défavorable à l'amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 34 rectifié et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 34 rectifié.
Mme Martine Billard. Cet amendement vise à inscrire dans la loi, en les modifiant, les dispositions protectrices proposées dans l'accord collectif.
Aujourd'hui, l'accord protège les locataires âgés d'au moins soixante-dix ans lorsque leurs ressources sont supérieures au plafond PLI et qu'elles ne sont pas redevables de l'ISF. C'est une bonne chose, mais l'âge de la retraite est de soixante-cinq ans. En outre, le locataire d'une compagnie d'assurance, de la Caisse des dépôts ou de la Banque de France - car cette institution est également concernée -, ne pouvant pas imaginer qu'il serait, un jour, contraint d'acheter son appartement, n'a généralement pas mis de côté l'argent nécessaire pour le faire. Parvenu à la retraite, et confronté à un congé pour vente, s'il a moins de soixante-dix ans, et pour peu qu'il connaisse des problèmes de santé, il n'aura strictement aucune chance d'obtenir un emprunt. En effet, celui-ci, je le rappelle, est conditionné à la souscription d'une assurance, ce qui exige de répondre à un questionnaire de santé très précis.
Ainsi, nombre de locataires, ayant un certain âge et dépourvus d'autres revenus que leur retraite, vont se retrouver dans l'impossibilité de racheter leur appartement. Ils devront donc trouver une autre location, ce qui ne sera, là non plus, pas sans difficultés.
Peut-être l'ignorez-vous, mais les bailleurs privés, aujourd'hui, demandent aux locataires que quelqu'un se porte caution pour eux, même s'ils ont soixante-cinq ans. Si vous ajoutez ce fait à l'exigence de revenus équivalent à au moins quatre fois le montant du loyer, vous comprenez à quel point les personnes dans cette situation vont se retrouver fragilisées.
L'amendement n° 34 rectifié propose donc de les protéger dès l'âge de la retraite, soit soixante-cinq ans, lorsqu'elles justifient d'un revenu supérieur à 100 % du plafond de ressources PLI, conformément au dernier accord. Il vise en outre à protéger les personnes fragiles, c'est-à-dire présentant un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. Accepter cet amendement représenterait un geste important.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour compléter l'intervention de Mme Billard, je veux rappeller que notre amendement étend également le champ de la protection à « tout locataire placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. »
Nous avons jugé ces précisions nécessaires parce que l'accord du 16 mars ne fait référence qu'à une infirmité entraînant au moins 80 % d'incapacité permanente. Il s'agit d'une définition quasi juridique qui n'exprime pas la réalité des difficultés que peuvent éprouver certaines personnes. Comme l'a souligné très justement Mme Billard, ces gens sont dans l'incapacité d'acheter, faute notamment de pouvoir recourir à l'emprunt. Ils seront donc les plus vulnérables au moment du processus de relogement.
Les amendements nos 3 et 34 rectifié vont donc au-delà de l'accord du 16 mars. Notre assemblée se contentera-t-elle des trois paliers institués par celui-ci, ou cherchera-t-elle à résoudre la situation des personnes fragiles ? L'accord ne règle pas, en effet, la situation d'une part importante des locataires. Or je ne doute pas de votre intention de protéger ces derniers.
M. Christian Decocq, rapporteur. L'amendement présenté par Mme Billard appelle deux observations.
La première concerne l'âge. Je ne me risquerai pas à des considérations sur le dynamisme ou la fragilité des personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus - personnellement, il me reste encore quatre ans avant d'être concerné - mais je rappelle que l'âge s'apprécie en fin de bail. Ainsi, vous pouvez être déjà protégé à soixante-cinq ans, compte tenu de la durée de bail restant à courir.
Mme Martine Billard. Cela dépend de cette durée !
M. Christian Decocq, rapporteur. Il y a un aspect aléatoire, j'en conviens.
Deuxièmement, la protection liée au plafond de revenus figure déjà dans l'accord.
Je comprends votre objectif, mais, de mon point de vue, la modification d'un élément par voie législative rendrait plus compliquée une nouvelle négociation au sein de la commission de concertation afin de parvenir à un accord collectif plus favorable. Il ne me paraît ni prudent ni conforme à l'intérêt des locataires de « dépiauter » l'accord collectif et d'en introduire des éléments dans la loi.
M. Christian Decocq, rapporteur. Ce n'est qu'en apparence qu'ils acquerraient ainsi une plus grande force ; en réalité, une telle démarche entraînerait des difficultés dans l'avenir.
S'agissant maintenant de l'amendement présenté par M. Le Bouillonnec, il me semble dangereux de sédimenter les protections, d'ajouter les protections aux protections. Cela présente un risque d'effet pervers, celui de surprotéger une catégorie de locataires installés au détriment d'autres, en rendant, par répercussion, le reste du marché locatif beaucoup plus tendu, avec pour conséquence des exigences multipliées de la part des propriétaires.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je le rappelle, l'accord doit être appréhendé dans sa globalité. En outre, l'amendement que nous venons d'adopter apporte une nouvelle protection à l'ensemble des locataires concernés en offrant un délai supplémentaire de deux ans. Ce sont des éléments de nature à répondre à l'inquiétude légitime des locataires et à leur offrir un accompagnement, le tout en respectant la volonté d'équilibre qui a constitué le fil rouge de la discussion de ce texte. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme Martine Billard. Vous affirmez qu'il est moins avantageux d'inscrire dans la loi des protections qui peuvent être améliorées par de futures négociations. Cependant j'observe que l'accord de 1998 établissait la limite d'âge à soixante-quinze ans et que celui de 2005 l'a ramené à soixante-dix ans. Si nous inscrivons un seuil de soixante-cinq ans dans la loi, je ne pense pas qu'il faille s'attendre à ce qu'un futur accord l'abaisse à soixante ans.
M. Christian Decocq, rapporteur. Qui sait ?
Mme Martine Billard. La loi restera donc plus favorable en tout état de cause.
Par ailleurs, il faut savoir répondre à des situations de crise. La loi de 1948, comme je l'ai déjà rappelé, était elle-même une façon de réagir à une situation semblable. Il est de notre responsabilité de répondre à la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui. J'espère bien voir la situation de ce secteur s'améliorer en France d'ici quelques années, afin que certaines personnes ne soient plus contraintes de vivre dans une voiture ou de monter une tente au milieu des bois pour pouvoir se loger, alors même qu'elles ont un emploi. En attendant, nous devons trouver des solutions.
Le bilan de cette discussion, c'est que l'amendement de Mme Aurillac constitue la seule avancée. Ce n'est pas cela qui pourra nous convaincre de voter pour une proposition de loi qui reste à des années lumière de ce dont les locataires avaient besoin. Quelques personnes supplémentaires pourront sans doute acquérir leur logement, mais c'est tout. Vous n'avez pas pris en compte la nécessité de conserver un secteur locatif en veillant à ce que les locataires concernés puissent rester dans les lieux. C'est pourquoi je peux vous annoncer d'ores et déjà - puisque nous ne pourrons pas, faute d'appartenir à un groupe, faire une explication de vote - qu'au nom des députés verts, je ne voterai pas cette proposition de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mme Billard a raison : votre texte reste restrictif en matière de protection des locataires. Il est même clair que vous ne voulez pas les protéger.
Que va-t-il arriver aux locataires concernés ? En application de l'accord du 16 mars, une locataire âgée et en situation de handicap, par exemple, pourra se présenter devant le tribunal pour réclamer la nullité du congé. Néanmoins si elle affirme en appui de sa demande qu'elle est victime d'une infirmité entraînant 70 % d'incapacité permanente, le juge ne pourra que la débouter. Telle sera la conséquence de cette proposition de loi !
C'est d'ailleurs l'inconvénient de la voie conventionnelle. Nous savons bien, en tant que législateurs, comment une loi sera appliquée. Mais, dans l'accord collectif, on a choisi un seuil de 80 % d'invalidité. Cela signifie qu'une personne invalide à 70 % ne pourra pas bénéficier du renouvellement de son bail. Aucun d'entre vous, j'en suis persuadé, ne trouverait pourtant injuste qu'elle en bénéficie également. Je ne doute pas de votre bonne foi ! Or de tels cas ne se règlent pas grâce à la bonne volonté du propriétaire, mais devant le juge, qui dira : « Je suis désolé, madame. Certes vous avez eu du mal à vous traîner jusqu'à moi avec vos béquilles (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais votre incapacité n'atteignant pas 80 %, je ne peux pas ordonner le renouvellement du bail.
M. Christian Decocq, rapporteur. On est en plein Zola !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est la réalité ! Le juge saisi d'une demande d'annulation du congé sera contraint de la refuser si le demandeur ne justifie pas d'une incapacité de 80 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est peut-être pas ce que vous recherchez, mais c'est bien ce que vous validez.
Je rappelle que les conditions d'application des articles 18 et 19 de la loi de 1948 concernant les droits de reprise ont permis, en raison de l'imprécision des critères retenus, l'évacuation de certaines personnes. N'est-il pas légitime, aujourd'hui, d'abaisser certains seuils fixés par l'accord ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vais ajouter une observation : nous devons examiner les différents éléments dans leur globalité.
Ainsi, madame Billard, vous avez évoqué l'âge de soixante-cinq ans. Or nous savons tous, les chiffres le montrent, que l'espérance de vie hommes-femmes confondus est aujourd'hui de plus de quatre-vingts ans.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour ce qui est du handicap, il en sera tenu compte si le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %.
De plus, une disposition votée ce matin constitue une avancée qui va au-delà de l'accord collectif. Ainsi, quand le congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela ne change rien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Donc, nous ne pouvons laisser dire que, demain, les grands malades, les invalides se retrouveront à la porte de leur appartement. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont les faits !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. De plus, cet accord représentait déjà un effort non négligeable pour les personnes les plus fragiles, ce qui n'existait pas jusqu'alors.
Il y a deux stratégies : l'une qui consiste à dire que ce n'est jamais assez, que l'on ne progresse pas et que l'on n'adopte rien et l'autre qui est d'avancer ; c'est le choix du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous n'avancez pas, madame la ministre !
Mme la présidente. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme Annick Lepetit. Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe. Les locataires concernés par les opérations en cours ne doivent pas être oubliés. Il faut absolument que des solutions soient apportées.
Nous proposons donc de compléter l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété. À titre transitoire, lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner concerne l'un ou l'autre de ces deux types de biens, le bénéficiaire pourra, par simple demande formulée dans ce délai de quatre mois, prolonger son délai de préemption jusqu'au premier janvier 2006. »
Nous ne pouvons pas aujourd'hui faire l'impasse sur les opérations en cours. Des mesures urgentes, attendues par des milliers de locataires, s'imposent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement prolonge celui adopté dans le cadre de loi de finances pour 2005, à l'initiative de notre collègue Patrick Bloche, consistant à ramener le délai d'exonération des droits de mutation bénéficiant aux personnes utilisant le régime fiscal des marchands de biens à un an, lorsqu'il s'agit d'une vente à la découpe. Le délai conditionnant l'exonération serait fixé à quatre ans lorsqu'un engagement serait pris de ne pas utiliser le congé pour vente. Il serait porté à six ans pour les organismes sociaux qui s'occupent de redresser les copropriétés en difficulté.
Cet instrument fiscal permet de mieux protéger les personnes souhaitant acquérir le bien.
M. Christian Decocq, rapporteur. Nous avons déjà longuement débattu de ces questions. Avis défavorable.
Mme la présidente, Je mets aux voix l'amendement n° 15.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Annick Lepetit. Cet amendement concerne aussi les opérations en cours. Il me semble, en effet, essentiel qu'un signe soit immédiatement donné.
Ainsi, l'urgence sociale commande que les nouvelles protections prévues par le texte enrichi des amendements du groupe socialiste s'appliquent le plus tôt possible au plus grand nombre possible de victimes de la découpe.
Cet amendement définit aussi les opérations en cours, puisque nous avons pris la précaution d'y préciser que « Les opérations en cours sont les opérations sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente. »
La proposition de loi que nous examinons depuis mardi ne concerne que les futures opérations immobilières et non celles en cours. Il y a donc une contradiction : alors que le Gouvernement et sa majorité se disent préoccupés par les répercussions directes de ces opérations sur les locataires, nous légiférons sans tenir compte des milliers de locataires - pas seulement parisiens - concernés.
Cet amendement pourrait rendre la sérénité aux locataires extrêmement inquiets quant à leur avenir.
M. Christian Decocq, rapporteur. Les opérations en cours sont une catégorie de notre droit parfaitement et régulièrement définies par la jurisprudence.
Cet amendement n'apporterait rien de plus. Notre droit et la jurisprudence veillent à la sécurité juridique du locataire, puisque les problèmes sont traités appartement par appartement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 12.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement est défendu.
M. Christian Decocq, rapporteur. Défavorable. Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur les marchands de biens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 16.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Aurillac.
Mme Martine Aurillac, Nous arrivons au terme de notre discussion après des échanges parfois un peu vifs - c'est la loi du genre - qui ont permis, parce qu'ils étaient approfondis, d'enrichir le débat. L'enjeu en valait la peine.
Cette proposition, je le rappelle, avait pour objet essentiel de porter un coup d'arrêt à une spéculation particulièrement abusive à laquelle se livrent des cascades d'intermédiaires lors de certaines ventes par lots, annoncées souvent sans aucun ménagement aux locataires qui se trouvent, de ce fait, en position de faiblesse.
Il était, vous en conviendrez, difficile de parvenir à un équilibre. Tout en conservant sa fluidité au marché, ce qui est absolument indispensable et dans le respect des principes constitutionnels, nous devions trouver des solutions équitables. Les locataires qui peuvent acheter le feront désormais de manière encadrée et beaucoup plus transparente avec un délai de six ans en cas de vente en bloc et le droit de préemption en cas de vente par lots. Ceux qui ne peuvent pas acheter - ils sont, il est vrai, la majorité - bénéficieront de protections longuement négociées et d'un délai de deux ans que j'ai proposé par voie d'amendement et que l'Assemblée a bien voulu accepter.
Certes, nous sommes parfaitement conscients que cette proposition de loi ne résoudra pas totalement la crise du logement qui tient à beaucoup d'autres facteurs ; nous l'avons les uns et les autres souligné.
Dans notre souci d'atteindre un équilibre, il est évident que certains trouveront que nous allons trop loin, d'autres pas assez. À mes collègues socialistes et à mes collègues des Verts représentés aujourd'hui par Mme Billard, je dirai très amicalement que cette proposition ne mérite par cet excès d'indignité. En effet, nous l'avons tous reconnu, ce phénomène n'est pas nouveau. Or rien n'a été fait auparavant sur ce plan.
M. Daniel Prévost. Très bien !
M. Jean-Marc Nudan. Tout à fait !
Mme Martine Aurillac. Et si nous ne faisions rien aujourd'hui, les acquéreurs continueraient à payer des prix exorbitants et ceux qui ne peuvent pas acheter ne bénéficieraient d'aucune protection.
Madame la ministre, nous espérons que vous pourrez user de toutes vos influences afin que ce texte soit très rapidement inscrit à l'ordre du jour du Sénat, puis à celui de l'Assemblée nationale. Nous comptons sur votre diligence. Nous espérons également examiner très prochainement le projet de loi Habitat pour tous.
Le groupe UMP votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la ministre, pour résoudre un grave problème, qui concerne nombre de nos concitoyens, on propose un grand dispositif législatif. Si l'on se contente d'un petit texte, c'est que l'on refuse de régler le problème. Tel sera le sentiment de nombreuses personnes. Nous nous en doutions déjà quelque peu quand le ministre déclarait dans cet hémicycle et à l'extérieur que c'était à l'accord collectif de s'appliquer. Cette stratégie consistait à ne pas déplaire à telle ou telle catégorie de personnes influentes au niveau des logistiques politiques. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Roubaud. C'est scandaleux !
M. Jean-Marc Nudan. Honteux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'ai le droit de le dire, ce que je fais d'autant plus volontiers que vous n'avez pas voulu régler le problème. Cela est tellement vrai que ce texte ne le résout pas. Vous ne pourrez pas sortir de cet hémicycle en disant que vous avez fait progresser le dispositif ; ce serait inexact.
Mme Martine Aurillac. Si !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce petit texte est imparfait. Je ne vous injurie pas en disant cela, madame Aurillac, car j'admets que le texte que nous allons voter n'est plus le vôtre. Vous n'êtes donc pas concernée par mon reproche.
M. Christian Decocq, rapporteur. Alors, c'est moi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En revanche, le rapporteur en porte, bien entendu, la responsabilité, même s'il a pu faire l'objet de pressions. Je le souligne en toute courtoisie.
Le problème est simple, mais vous n'avez pas voulu le régler. Vous avez donc ouvert le champ pour le locataire qui peut acheter sans toutefois lui apporter de garantie, ce à quoi tendaient nos amendements que vous avez rejetés. Vous n'avez pas réglé la situation du locataire qui ne peut pas acheter. Seul, un amendement de Mme Aurillac, qui ne s'appliquera que dans des conditions restrictives, prévoit que, lorsque le congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire qui pourra disposer du logement pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. Cela ne constitue pas une protection du locataire qui ne pourra bénéficier que d'une durée de deux ans et un mois...
Vous nous renvoyez à la loi Habitat pour tous. Cette habitude a été prise, dès qu'un texte est imparfait, depuis l'arrivée de M. de Robien.
On évoque également l'accord collectif. Ce problème relève du domaine législatif, mais toutes les intentions du Gouvernement et de sa majorité se traduisent dans un accord collectif qui sera étendu dans quelques mois, lorsque l'on parviendra au terme du processus.
Enfin, on nous renvoie à la navette.
Pendant ce temps, les congés pour vente et les DIA se multiplient et pas seulement sans les beaux quartiers de Paris. Je le constate tous les jours dans ma commune sans que je puisse faire quoi que ce soit.
Pendant ce temps, le problème n'est pas réglé. On me répond qu'il aurait dû l'être avant. La loi de 1975 ouvrait la voie à la concertation. L'accord collectif de 1998 a été étendu par M. le ministre Besson en 1999. Comme vous l'avez vous-même constaté, les statistiques de la chambre des notaires interdépartementale ont fait apparaître une baisse réelle, effective et concrète des ventes à la découpe.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Puis, le phénomène a repris, car ce ne sont plus les institutionnels que nous fréquentions dans nos collectivités publiques qui se livrent à cette pratique, mais les spéculateurs, notamment les marchands de biens, auxquels l'accord collectif ne s'applique pas. En définitive, nous nous trouvons dans une situation complètement « abracadabrantesque » comme dirait un Président de la République. En effet, vous ne disposez plus d'instruments pour régler le problème et vous écartez ceux qu'on vous propose. Les associations de locataires ne pourront que constater que vous n'avez pas voulu régler leur situation et qu'entre les spéculateurs et les locataires qui ne peuvent pas acheter, vous avez choisi ! Politiquement, c'est ce qui se produit aujourd'hui ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Decocq, rapporteur. C'est de la démagogie !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tel a été également le cas lorsque, voici un mois, vous avez refusé d'examiner les articles de notre proposition de loi,...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...texte qui apportait effectivement des solutions au problème que nous rencontrons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Enfin, prétendre pendant des mois que la concertation, l'accord social, il n'y a que ça qui compte, pour terminer par un amendement supprimant en quelque sorte le fondement de l'accord puisque c'est le ministre qui tranchera,...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est son travail !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...avouez qu'il y avait une autre manière de dire aux associations de locataires que, dans les rapports entre propriétaires et locataires, ceux-ci ont un rôle à jouer. Il y a vraiment une différence fondamentale entre votre conception du dialogue social et la nôtre. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Remiller. Ce n'est pas acceptable !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé : « Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. »
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vous remercie tout d'abord, mesdames, messieurs les députés, de cette discussion longue et fructueuse.
La situation n'est pas nouvelle, monsieur Le Bouillonnec. L'accord collectif de 1998 vous avait semblé suffisant à l'époque.
Mme Annick Lepetit. À l'époque !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les faits ont montré qu'il ne l'était pas du tout.
Prenant nos responsabilités, nous avons d'abord cherché à éviter la spéculation, puis à trouver un équilibre entre les investisseurs, qui sont aussi ceux qui investissent pour le logement locatif, il ne faut pas l'oublier, et le locataire, qui a le droit que l'on respecte son statut de locataire.
Ce texte permet d'aider le locataire, qui peut rester dans son logement. Les ouvertures ont été importantes. L'amendement de deux ans proposé par Mme Aurillac et accepté par le Gouvernement est une avancée réelle. On ne peut pas laisser dire qu'il n'y a pas eu d'avancée pour les locataires. Pour le reste, il est prévu un accompagnement du locataire qui peut acquérir son appartement. Nous voyons donc qu'il y a une recherche d'équilibre.
Nous voulions surtout agir concrètement parce que, à force de rechercher la perfection, on ne fait rien. C'est la voie que vous avez choisie. Nous avons, nous, choisi d'agir, et d'agir concrètement. Voulez-vous que je vous rappelle les chiffres du logement social...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je veux bien, mais les vrais chiffres !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. ...et le record historique des années 2000 ? Nous sommes passés de 38 000 en 2000 à 74 000 cette année.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont les financements qui sont importants ! Il va falloir que vous appreniez à dire les vrais chiffres ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous avons au moins eu les moyens de dégager les budgets. Il y a donc une volonté concrète financière qui est inscrite.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'État fait payer les autres !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le plan de cohésion sociale, c'est la même chose, et c'est bien cela qui vous gêne. Le Gouvernement avance concrètement, en direction aussi bien des locataires que des propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
JOURNÉE NATIONALE DES FONDATIONS
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (nos 1651 rectifié, 2356).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, mes chers collègues, le poète italien Gabriele D'Annunzio nous a révélé un grand secret : « Je ne possède que ce que je donne ». Cette générosité pure, c'est celle qui fonde toute grande œuvre. C'est celle des parents vis-à-vis de leurs enfants, c'est celle de l'artiste, aussi, vis-à-vis du monde qui l'entoure, bien sûr.
Mais c'est aussi cet élan d'altruisme qui permet de définir celles et ceux qui décident d'affecter irrévocablement un patrimoine à une cause d'intérêt général. Telle est, comme vous le savez, la définition d'une fondation.
Débattre de la promotion des fondations n'est pas anodin, au moment où nous devons offrir à notre modèle social et culturel un renouveau capable de propulser la France dans le siècle qui s'ouvre et de lui offrir le rayonnement qu'elle mérite aux yeux du monde.
À travers elles, le lien entre l'action publique et l'initiative privée se ressource ; grâce à elles, l'énergie mise au service des autres se démultiplie.
Dès lors, le rôle le plus noble du Parlement n'est-il pas de permettre la rencontre de l'altruisme et de la générosité ? Ou encore de garantir la liberté qui ne peut s'épanouir que dans la confiance ?
En effet, si la création d'une fondation relève de la volonté et de l'engagement du fondateur, il appartient au législateur d'offrir le contexte le plus favorable à l'épanouissement de cet élan.
Cela a été fait à plusieurs reprises, et nous connaissons tous les étapes importantes de l'essor des fondations en France : l'impulsion donnée par André Malraux, avec la création de la Fondation de France, en 1967, par Michel Pomey, le lancement des fondations d'entreprise par François Léotard en 1989, puis leur encadrement par la loi de 1990, enfin, la loi Aillagon du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Nous n'effleurons donc pas une page vierge, ce matin, mais nous inscrivons dans la continuité la trace indélébile de la vigilance du législateur pour garantir et protéger l'intérêt général.
Un grand nombre des mesures d'incitation prévues par la loi Aillagon ont été mises en œuvre depuis, et les améliorations du régime fiscal du mécénat, introduites dans la loi de finances pour 2005, grâce à votre détermination, monsieur le ministre de la culture, sont venues renforcer un outil à l'efficacité avérée.
Le constat alarmant que je faisais à cette même tribune en 2003, m'inquiétant du très faible nombre de fondations françaises, notamment en comparaison de l'activité et du dynamisme de ce secteur dans des pays voisins et bien sûr aux États-Unis, n'est plus actuel.
Nous pouvons compter désormais près de 2 000 fondations dont, pour la seule année 2004, onze nouvelles fondations reconnues d'utilité publique, dix-huit créations de fondations d'entreprise et, pour la seule Fondation de France, dix-huit nouvelles fondations abritées, contre huit clôturées.
Nous constatons ainsi qu'une révolution des mentalités s'est engagée. Elle doit nous permettre d'insuffler une véritable culture des fondations en France.
Pourtant nous devons encore déplorer la méconnaissance de l'opinion et la réticence de la part des pouvoirs publics vis-à-vis d'organismes créés pour démultiplier des forces, pour agir dans des secteurs novateurs, pour accompagner la recherche et pour soutenir l'imagination, voire l'impertinence.
Songez, par comparaison, qu'en Grande-Bretagne, les actes de philanthropie se font majoritairement par le biais des 3 000 charity trusts, et qu'il existe 8 800 fondations au total. En Allemagne, on en compte près de 10 000.
Au regard du nombre total, la France ne se situe qu'à la huitième place en Europe et il faut avouer que nos performances restent médiocres en termes de nombre de fondations par habitant : 3,5 fondations pour 100 000 habitants, contre quinze en Allemagne, 130 en Suède, 250 au Danemark.
Toutefois, le montant des dépenses engagées par les fondations françaises - plus de 3 milliards d'euros - les situent au quatrième rang européen, loin derrière l'Allemagne - 35 milliards d'euros -, mais à peu près au même niveau que le Royaume-Uni.
Enfin, il convient sans doute de dire un mot de la situation des États-Unis où, bien que dans un contexte différent, 100 000 fondations sont répertoriées et où le mécénat et la philanthropie représentent 2,1 % de la richesse nationale, soit 10 milliards d'euros.
Pour retrouver notre optimisme et témoigner du renouveau actuel des fondations, je souhaite insister sur les deux catégories d'entre elles qui connaissent la plus grande expansion : la fondation d'entreprise et la fondation de recherche.
En lui offrant la possibilité d'associer son nom à un outil prestigieux, la fondation permet à l'entreprise d'inscrire sa politique de mécénat dans le long terme et de faire la preuve de son engagement social. Une vingtaine de fondations d'entreprise ont été créées depuis un an - la France en compte désormais 156 -, nombre d'entre elles étant l'œuvre de petites et moyennes entreprises réparties sur l'ensemble du territoire.
À l'évidence, la fondation garantit la pérennité de l'action et assure une certaine distance par rapport aux activités courantes de l'entreprise. Les collaborateurs des entreprises y prennent d'ailleurs souvent une part importante et sont parfois directement associés au choix de leur objet. La fondation affranchit le mécénat, dont elle est la forme la plus aboutie, des caprices de la conjoncture économique, des changements d'équipes dirigeantes et de la pression des actionnaires. Comme vous le voyez, il s'agit, ici encore, de liberté et de confiance.
Les fondations de recherche, quant à elles, visent à mener, à promouvoir ou à valoriser des recherches scientifiques ou à en diffuser l'information. Elles agissent en finançant des programmes de recherche prioritaires ou atypiques de laboratoires publics ou en partenariat avec des entreprises, après un appel d'offres.
Grâce à une nouvelle impulsion significative donnée par le ministre délégué à la recherche, leur développement a été relancé cette année. Plus de dix nouvelles fondations de recherche ont ainsi été créées ces derniers mois, notamment grâce au fonds des priorités de recherche, doté de 150 millions d'euros dès la loi de finances pour 2004.
Permettez-moi d'insister à nouveau sur le rôle joué par ces entités en complément de l'action publique. Les fondations permettent de mutualiser des programmes de recherche et développement, domaine plus que jamais stratégique, et de démultiplier les initiatives en matière de santé, de prévention des risques et de préservation de l'environnement.
Elles sont un exemple du renouveau du lien indispensable entre l'action souveraine et l'initiative privée et doivent donc être encouragées, en particulier pour inciter des entreprises ou des particuliers à financer les centres de recherche universitaires, à l'instar de ce que fait déjà le groupe Siemens, qui est un important investisseur étranger en France. De telles méthodes permettent une irrigation en profondeur et par capillarité du terreau sur lequel s'épanouissent nos chercheurs, qui sont aujourd'hui aux avant-postes du combat que nous menons pour renforcer l'attractivité de notre territoire.
Trop souvent perçues comme des œuvres de charité ou comme des entités à vocation culturelle, les fondations ne sont pas suffisamment envisagées comme des leviers économiques. Leur système, leur mode de création et leur statut restent complexes, les Français les connaissent mal et les confondent le plus souvent avec les associations. Or cette confusion est un handicap pour chacune d'entre elles.
Il convient d'insister sur le fait que le choix d'une journée des fondations ne suppose aucune dépense publique nouvelle ou supplémentaire. Vous conviendrez d'ailleurs qu'il aurait été irresponsable de vouloir encourager des initiatives en alourdissant la dépense publique, alors qu'elles doivent avoir pour effet de démultiplier l'action de l'État, voire de l'alléger.
En donnant un caractère législatif à cette journée nationale, nous faisons le choix de la pérennité, nous renforçons la confiance des donateurs et nous manifestons la volonté politique d'offrir aux fondations une place importante, sans qu'elles se substituent pour autant à l'action de l'État. En effet, il ne s'agit pas - et M. le ministre de la culture le confirmera certainement tout à l'heure - de favoriser le désengagement de l'État, bien au contraire.
La journée des fondations aura une double vertu, pédagogique et médiatique. Le succès de ce type d'opération n'est plus à démontrer : les Français sont généreux mais donnent leur argent aux œuvres qu'ils connaissent. Grâce à une bonne couverture médiatique, les associations récoltent ainsi près de la moitié de leurs dons lorsqu'une journée leur est consacrée. Nous en connaissons de multiples exemples. Je pense notamment à la journée pour la recherche sur le cancer, au Téléthon et à la lutte contre la mucoviscidose, à la journée de la liberté de la presse, aux journées du patrimoine ou de la musique. On ne peut également qu'admirer le succès de l'opération « Pièces jaunes » de la Fondation des hôpitaux de Paris.
À terme, nous pouvons imaginer que cette initiative fasse école chez nos voisins et qu'elle puisse servir de socle à une journée européenne des fondations.
Naturellement, et en toute logique, la journée des fondations est un outil à leur service. Il leur appartiendra de se l'approprier et d'imaginer des opérations de communication propres à les faire connaître et à promouvoir leur spécificité, tout en mettant en relief le rôle structurel que doivent jouer ces organismes dans une société sans cesse en évolution.
Au-delà, nous devons œuvrer pour dissiper les incompréhensions qui survivent, même dans un monde désormais ouvert et libéré des pesanteurs idéologiques, entre les agents de la puissance publique et toutes celles et tous ceux qui souhaitent agir, innover, imaginer, aller plus loin, aller plus haut. Alors que les lumières des médias, relayées par le talent et la liberté des journalistes, mettront au grand jour le nuancier de la palette que les fondations utilisent, nous fondons l'espoir que cette journée éclairera les esprits.
Vous m'accorderez, mes chers collègues, que la générosité, l'altruisme, l'initiative individuelle mise au service d'actions d'intérêt général ne sont pas toujours le cœur de nos débats dans cet hémicycle. Qu'il me soit donc permis, madame la présidente, de clore mon propos en remerciant chaleureusement celles et ceux qui ont permis à cette initiative d'être débattue, notamment mes collègues députés - ils sont près de deux cents - qui m'ont témoigné leur confiance en s'associant à ma proposition de loi.
Je remercie aussi vivement le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour son soutien et ses conseils. Ma gratitude va au Premier ministre et aux membres du gouvernement actuel, au premier rang desquels le ministre de la culture et de la communication, auxquels je souhaite associer certains de leurs prédécesseurs. Je songe en particulier à M. François d'Aubert qui, dès sa prise de fonctions à la recherche, a soutenu et encouragé notre initiative, sur laquelle il s'est appuyé pour redonner un nouveau souffle aux fondations de recherche, en amplifiant l'essor initié par Mme Claudie Haigneré. Le nouveau ministre délégué à la recherche, M. Goulard, poursuit cette action, témoignant ainsi non seulement de la parfaite continuité de la volonté de l'État, mais aussi de son engagement personnel et de sa détermination. Sa présence aujourd'hui en est un juste témoignage et je l'en remercie. Enfin, j'exprime ma reconnaissance au président du groupe de l'UMP, M. Bernard Accoyer, qui a inlassablement plaidé pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée.
« Il n'y a pas d'enthousiasme sans sagesse, ni de sagesse sans générosité » écrivait Paul Eluard. C'est donc avec enthousiasme que je vous demande d'instaurer une journée nationale des fondations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je veux à mon tour saluer la constance du ministre de la culture et la présence à ses côtés du ministre de la recherche, qui est aussi très concerné par cette journée des fondations. L'initiative de notre rapporteur répond opportunément au manque d'information sur les fondations et permettra de valoriser leurs actions et de susciter de nouvelles vocations.
Qu'il s'agisse des fondations reconnues d'utilité publique - qui font appel à la générosité publique -, des fondations d'entreprise - qui ne peuvent recevoir d'autres dons que ceux des entreprises qui les créent ou de leurs salariés - ou des fondations abritées, toutes ont en commun d'agir dans l'intérêt général, dans le domaine de la culture, de la recherche ou de l'action sociale.
Notre République, contrairement aux discours officiels, donne parfois l'impression d'avoir peur des initiatives des citoyens, des initiatives privées. Cela tient vraisemblablement à la vieille méfiance du pouvoir envers les corps intermédiaires. La manifestation la plus marquante de cette réticence est la préférence donnée au mécénat d'État au détriment du mécénat populaire. Ainsi la France compte à peine 2 000 associations reconnues d'utilité publique et 800 fondations - pour la plupart installées à Paris - placées sous le contrôle du ministère de l'intérieur.
Le retard français se mesure à l'aune de la situation qui prévaut aux Etats-Unis, mais aussi en Angleterre, pays d'élection d'une générosité publique protégée par un système de contrôle public ancien, démocratique et doté de moyens considérables
De ce point de vue, ne nous y trompons pas, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, est une véritable petite révolution pour notre pays. Curieusement, elle semble être passée relativement inaperçue et je suis convaincu que l'on n'en a toujours pas pris toute la mesure. En effet, elle témoigne de la volonté inédite du Gouvernement d'encourager les actions d'intérêt général de la société civile.
« Un peuple chez lequel les particuliers perdraient le pouvoir de faire isolément de grandes choses sans acquérir la faculté de les produire en commun retournerait bientôt vers la barbarie », craignait, au XIXe siècle, Alexis de Tocqueville.
À l'heure où tous les observateurs parlent du « malaise démocratique », la prise en compte des attentes des citoyens nous impose d'instaurer de nouveaux modes de dialogue entre les pouvoirs publics et les Français. Nous devons rechercher les moyens de permettre à chacun d'apporter sa participation, selon son civisme et ses moyens. Pour amorcer une restauration de la politique, il faut privilégier la participation des citoyens à l'intérêt général. Cette « laïcisation » du politique comme de la société civile est la grande affaire du moment, j'en suis convaincu, et votre texte, monsieur le rapporteur, va dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier à mon tour M. Goulard pour sa présence, car nombreux sont les domaines dans lesquels les fondations et les associations sont appelées à intervenir, dans le cadre du partenariat fécond que nous souhaitons nouer pour promouvoir dans notre pays la morale de l'action, de l'efficacité et du résultat.
Pour autant, l'engagement des ministres de la recherche et de la culture et de la communication en faveur des fondations ou des associations ne signifie pas un désengagement de l'État. Il faut le dire haut et fort, nous ne cherchons pas à nous défausser subtilement de nos responsabilités, mais à fédérer les énergies pour produire, dans l'ensemble de notre pays, une mobilisation en faveur de toutes les causes qui doivent nous rassembler.
La cohésion sociale, la gestion du futur et l'identité culturelle sont sans doute les enjeux politiques majeurs de notre temps. Ils sont d'ailleurs liés, comme l'a montré le premier débat consacré au spectacle vivant dans cet hémicycle, le 9 décembre dernier. Nos concitoyens vivent un paradoxe. Fiers de leurs racines, de leur territoire, de leur espace de vie, proche ou lointain, partageant des valeurs communes et une même communauté de destin, ils ne se reconnaissent plus d'emblée comme profondément liés aux grandes institutions ou aux relations de proximité qui marquaient la vie quotidienne des générations qui nous ont précédés.
Si le lien social a perdu, sur la longue période, en unité, en solidité et en constance, je ne crois pas à la fatalité d'un prétendu déclin, dont les apologues me paraissent ignorer de larges pans de la réalité de notre société.
L'équilibre social repose en partie sur la qualité et sur la vitalité du pacte qui unit les citoyens entre eux. C'est un fait que, dans toutes les sociétés modernes, l'égoïsme, la solitude, le repli sur soi, sur une communauté ou sur un quartier, les exclusions et les violences de toutes sortes, tendent à faire progresser les peurs et les sentiments d'injustice.
De plus en plus, aussi, selon la belle expression du sociologue François de Singly, nos concitoyens veulent être « libres ensemble ».
Le processus historique d'individualisation résulte de plus en plus d'un choix personnel, qui permet aux individus de définir eux-mêmes le type de rapports qu'ils veulent entretenir avec les autres, ainsi que les objets de leur fidélité, de leur générosité et de leur engagement. Vivre ensemble dans une société d'individus libres et responsables, c'est aussi l'esprit civique, l'esprit de la démocratie, de l'essor de la société civile, décrits par Tocqueville et que nous voyons se déployer sous nos yeux.
C'est pourquoi la solidarité, l'initiative et la liberté de s'engager, d'encourager des causes d'intérêt général, dans tous les domaines de notre vie sociale et culturelle, répondent à des aspirations profondes de nos compatriotes. C'est la raison pour laquelle le mouvement associatif, qui fédère ces initiatives et permet à nos concitoyens de s'unir et de se mobiliser, doit être encouragé, créant une synergie nécessaire et non pas une opposition qui n'a pas lieu d'être.
Toute l'action engagée par la majorité parlementaire et présidentielle depuis trois ans consiste à favoriser cette logique d'adhésion volontaire. Grâce à la loi que vous avez votée il y a près de deux ans, nous sommes passés dans ce domaine d'une culture de réticence, voire parfois de soupçon, à une culture de confiance et de reconnaissance. Les règles applicables aux fondations ont été simplifiées et les dispositions fiscales créent un environnement particulièrement favorable pour les associations d'intérêt général, puisqu'elles peuvent aujourd'hui très largement collecter du mécénat grâce à une réduction d'impôt de 66 % pour le montant des dons des particuliers et de 60 % pour ceux des entreprises. Ces nouvelles règles encouragent donc le mécénat sous toutes ses formes. Ce mouvement profite tout autant à la culture qu'à d'autres domaines d'action publique comme la recherche ou la santé et plus généralement à toutes les causes de la philanthropie.
Je constate une progression significative sur le mécénat culturel, chiffrée selon l'enquête dont vous faites état dans votre excellent rapport, monsieur Dassault, à environ 20 % supplémentaires sur les sommes collectées depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003. Nous enregistrons aussi une multiplication par trois et demi des dons des entreprises en faveur de l'acquisition par l'État d'œuvres dites « trésors nationaux ».
Nous pouvons aussi nous féliciter du dynamisme des créations de fondations d'entreprises, dont le chiffre moyen qui était de 5 ou 6 par an, est passé à 20 en 2004, tous secteurs confondus.
Nous sommes également très attentifs aux projets de fondations reconnues d'utilité publique, dont le nombre est multiplié par 4, aujourd'hui en « incubation ». Alors qu'entre 1998 et 2002, la moyenne de fondations reconnues d'utilité publique était de 5 par an environ, ce nombre est de 11 en 2004. C'est plus qu'un doublement.
Malgré l'existence ancienne d'établissements prestigieux comme l'Institut Pasteur, malgré le rayonnement de la Fondation de France, la fondation est restée mal identifiée dans le paysage philanthropique français. Nous le constatons, le signal du changement est donné, et je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour cette initiative qui vous tient particulièrement à cœur et qui a rassemblé un grand nombre de parlementaires, dont je salue la mobilisation.
D'autant que des dispositions administratives et réglementaires supplémentaires ont parachevé cet environnement désormais favorable. Ainsi, la loi de finances pour 2005 amplifie encore les avantages consentis aux fondations reconnues d'utilité publique, en les exonérant totalement de l'impôt sur les sociétés.
Comme vous le montrez brillamment et complètement dans votre rapport, au regard du nombre total de fondations, notre pays se situe dans la moyenne européenne. Toutefois, nos performances sont encore très limitées. La France ne compte que 3,5 fondations pour 100 000 habitants, contre 250 au Danemark, 130 en Suède, 15 en Allemagne. Quant aux mouvements financiers engagés par les fondations françaises, soit environ 3 milliards d'euros, ils sont peu actifs et très loin derrière l'Allemagne - 35 milliards d'euros - mais nous situent au même niveau que le Royaume-Uni.
Nous ne pouvons que saluer la richesse des intentions des fondateurs et la variété des secteurs qu'ils couvrent. La pérennité, l'indépendance des fondations reconnues d'utilité publique, la modestie avec laquelle elles abordent les thèmes qu'elles soutiennent - car elles ne prétendent jamais au monopole ou à l'exhaustivité de la poursuite de l'intérêt général - méritaient d'être salués par la représentation nationale. L'instauration d'une journée des fondations y contribue éminemment. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir pris la mesure du mouvement en cours et de proposer aujourd'hui de l'accompagner solennellement pour lui permettre de prendre un nouvel essor.
L'instauration d'une journée des fondations n'est en rien un appel à la générosité publique, ni une mobilisation spécifique à une collecte supplémentaire, et personne ne doit se sentir inquiété par ce dispositif de notoriété renforcée pour l'existence des fondations.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il est essentiel que toutes celles et tous ceux qui se dévouent bénévolement avec passion, souvent au prix de sacrifices personnels, en soient convaincus. Cette journée permettra aux Français de mieux connaître les fondations dans toute la diversité de leurs actions, que vous retracez dans votre rapport. Elle permettra aussi de mutualiser les bonnes pratiques, de diffuser les savoir-faire et la réflexion générale sur les fondations, qui s'inscrivent dans le paysage français des œuvres d'intérêt général. Une communication annuelle sur ce sujet si important sera très utile et permettra, je le souhaite au nom du Gouvernement, de donner de l'ampleur au nouvel élan en faveur du mécénat et des fondations permis par notre législation et notre réglementation.
Telle est la portée essentielle de votre proposition. Certes, selon Portalis, le père du code civil, « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense ». Permettez-moi d'ajouter, devant les législateurs que vous êtes : elle incite, elle montre la voie, avec toute la force du symbole et de la mobilisation collective dont elle est aussi l'expression. C'est dans cet esprit que je suis heureux, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, de donner, au nom du Gouvernement, un avis favorable à l'adoption de la présente proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jacques Brunhes. Portalis a trouvé un successeur !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le patrimoine est une création permanente !
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre prolonge la priorité de la politique de notre gouvernement tout en s'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'État : la volonté maintes fois exprimée de créer des synergies pour mutualiser les moyens au service de l'intérêt général. Comme l'a rappelé M. le ministre de la culture, il ne s'agit pas de désengager l'État, mais au contraire d'augmenter les moyens financiers et humains au service de l'intérêt général.
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003, adoptée par le Parlement, a prévu de nouvelles mesures d'incitations fiscales, avec des avantages significatifs destinés à encourager la générosité de nos concitoyens. Le ministre a eu également le souci de simplifier les textes et procédures pour faciliter la création de fondations jusqu'alors complexe et restrictive.
Le ministère de la culture et de la communication a entrepris dès 2004, sous votre impulsion, monsieur Donnedieu de Vabres, une série d'opérations de communication pour présenter et valoriser ces nouvelles mesures, avec notamment deux livrets présentant ces dispositifs tant aux entreprises qu'aux particuliers. Parallèlement, monsieur le ministre, vous avez constitué un réseau « culture » de 108 correspondants mécénat dans nos directions centrales, régionales, nos institutions publiques et culturelles. Vous avez également mis en place un réseau similaire auprès des chambres de commerce, visant à mutualiser les moyens.
Vos actions de sensibilisation et le champ fiscal beaucoup plus intéressant offert par la loi ont été exploités immédiatement par les grandes entreprises françaises, souvent au bénéfice d'un accroissement du montant net des dons.
En revanche, on constate d'une part que ces mesures sont encore peu connues, d'autre part que le secteur des PME-PMI reste encore à conquérir. L'amélioration de la connaissance du dispositif législatif, ainsi que les expériences positives sur le terrain, doivent se poursuivre.
C'est l'objet de la proposition de loi de notre collègue Olivier Dassault. Mieux faire connaître les fondations pour permettre le développement des dons en leur faveur et mieux expliquer les spécificités de chaque fondation, leurs différences et leur complémentarité avec les associations, sont les buts visés par cette proposition de loi.
Je voudrais insister sur un point particulier pour lever certaines craintes et, à l'aide d'exemples concrets, illustrer les grands avantages que présentent les fondations pour la plupart des associations.
Les fondations, en particulier les fondations d'entreprise, réunissent des moyens dont les associations à elles seules ne pourraient disposer pour mener à bien leurs actions.
Les associations qui œuvrent en faveur des personnes qui ont un handicap profitent actuellement de deux belles opérations de fondation.
La Fondation EDF soutient du 11 au 17 juin 2005 la première édition de la remarquable opération « Monuments pour tous en Île-de-France », permettant la visite commentée des monuments adaptée à toutes les formes de handicap : visites tactiles ou en langue des signes et même interprétation de la Marseillaise en langue des signes à l'occasion du ravivage de la flamme du soldat inconnu à l'Arc de Triomphe.
La Fondation de la deuxième chance, en association avec l'UNAPEI, l'ADEP et Handicap International, organise un événement exceptionnel qui se déroulera le 6 mai 2006 au Palais des congrès à Paris : un chœur et un orchestre de plus de 340 artistes composé d'interprètes amateurs et de choristes tous issus d'associations pour personnes handicapées, présenteront ensemble un concert unique.
Les associations qui soutiennent les jeunes en difficulté ne peuvent que se féliciter des actions de la Fondation Schneider Electric pour l'insertion des jeunes. Celle-ci a lancé sa campagne internationale « Luli » pour 2005, en organisant durant la semaine du 30 mai au 5 juin 2005 la mobilisation des talents des salariés de Schneider Electric dans le monde entier, afin de soutenir au travers d'associations de jeunes en difficulté des actions en faveur de l'éducation et de la formation.
En matière culturelle, nous savons combien les fondations participent à la revalorisation de notre patrimoine et au développement de la création.
Ainsi, le mécénat de Total a permis la restauration de la galerie d'Apollon au Louvre. Quant au groupe Vinci, il finance une grande partie de la restauration de la Galerie des Glaces à Versailles. Je signale au passage qu'indépendamment de la revalorisation de notre patrimoine, ces actions contribuent à l'enrichissement du pays et favorisent l'emploi.
Dans le domaine du soutien à la création artistique, qui me tient particulièrement à cœur, Total et BNP Paribas apportent leur soutien à l'exposition « Sous le soleil exactement » présentée à Marseille au centre de la Vieille charité du 20 mai au 21 août 2005, qui permet à une soixantaine de jeunes artistes d'exposer 150 toiles. Il faut noter ici un autre apport de ces fondations : elles contribuent énormément à l'attractivité touristique de notre pays. Il s'agit en l'occurrence de mettre en évidence les atouts qui ont fait de la Provence une grande inspiratrice de la peinture de paysage.
La Fondation BNP-Paribas est également partenaire du prix du Jeune écrivain, qui récompense chaque année une douzaine de jeunes auteurs français et francophones et leur donne l'occasion de voir leurs nouvelles publiées au Mercure de France dans un livre à paraître à l'automne.
Ces exemples, que je pourrais multiplier, révèlent à quel point des sociétés commerciales prennent en compte leurs responsabilités sociétales dans les domaines les plus variés.
D'une façon générale, grâce à la loi et à la médiatisation du ministère, l'année 2004 a été celle des records des créations de fondations : dix-huit créations de fondations d'entreprise, contre quatre en 2003, onze nouvelles fondations reconnues d'utilité publique et dix-huit nouvelles fondations abritées. Cela montre que le système actuel contribue à augmenter la solidarité, notamment en matière de culture et de recherche.
Mais ces succès relatifs ne doivent pas faire oublier le retard de la France dans ce domaine en comparaison avec les autres pays occidentaux. Le mécénat et la philanthropie représentent ainsi aux États-Unis 2,1 % du PIB avec 10 milliards d'euros, contre 0,2 % du PIB avec 3 milliards d'euros, en France. Notre pays occupe donc la huitième place en Europe et, néanmoins, la quatrième pour les sommes investies.
En tout état de cause, des progrès restent à faire et nous pensons que votre proposition de loi va y contribuer.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, nous offre d'abord une occasion supplémentaire de porter à la connaissance de tous - et non plus des seuls socioprofessionnels - la qualité des actions menées pour susciter de nouvelles générosités, mais aussi pour inciter des personnes physiques seules ou des entreprises, à créer leur propre fondation en vue de réaliser un projet particulier ou de soutenir une grande cause.
Il est également judicieux de provoquer grâce à cette journée d'information un événement médiatisé pour mieux faire connaître les différences entre les fondations d'entreprise et les autres, mais également les différences entre les fondations et les associations afin de bien saisir leur complémentarité.
L'efficacité de ce type de journée est évidente : les Français sont généreux, mais préfèrent évidemment donner leur argent aux œuvres connues ou aux fondations qu'ils connaissent. Donc une bonne couverture médiatique - je pense au succès de l'opération « Pièces jaunes » - sans aucune dépense publique supplémentaire me paraît un excellent outil au service des fondations.
L'instauration d'une journée du don aux fondations permet également à la représentation nationale d'exprimer sa reconnaissance envers tous ceux qui s'engagent généreusement pour promouvoir nos valeurs humanistes et culturelles, et renforcer les liens entre les différentes catégories professionnelles et sociales de notre société.
Permettez-moi, monsieur le ministre de la culture et de la communication, de formuler ici un souhait. Dans le cadre des mesures fiscales, ne pourrait-on pas accorder des avantages supplémentaires aux fondations et aux mécènes qui prennent le risque de soutenir les artistes vivants et la création contemporaine ? Cela permettrait d'enrichir notre patrimoine de demain en défendant les artistes vivants.
Mme Muriel Marland-Militello. J'ajouterai enfin qu'il n'est pas inutile que, parallèlement aux journées en faveur des droits des enfants et contre les crimes racistes et antisémites, la loi instaure une journée en faveur de la générosité, de la créativité qui se développe aussi dans notre société et dont nous pouvons être fiers.
C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe UMP, je soutiendrai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la présidente, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, Denis Diderot demandait à la fin du XVIIIe siècle que chacun participe selon ses moyens à la lumière de son siècle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et que tous soient éclairés !
M. Pierre-Christophe Baguet. On peut penser, plus de deux siècles plus tard, que les fondations sont un moyen dynamique de participer à notre société, que l'on soit à l'origine de la création d'une fondation ou acteur de son développement.
Créer une fondation n'est pas un acte anodin : c'est décider de l'affectation irrévocable de biens, droits ou de ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Que ce soient les fondations d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique ou les fondations abritées, toutes contribuent à développer une action digne et méritoire. Leur poids financier n'est pas négligeable puisque le total des dépenses engagées par les fondations s'élevait, en 2001, à plus de 3 milliards d'euros tandis que le montant total de leurs actifs s'élevait à plus de 8 milliards.
Créer une fondation, c'est servir un objectif d'intérêt général, qu'il soit culturel, scientifique, social, éducatif, environnemental ou humanitaire. Nous connaissons tous des exemples de fondations qui montrent de manière éloquente leur utilité pour notre société. Je citerai la Fondation pour l'enfance, qui lutte contre l'enfance en danger et maltraitée ou bien la Fondation Aide à toute détresse, ATD-Quart-Monde, les fondations mises en place par plusieurs banques ou compagnies d'assurances qui œuvrent en particulier dans le domaine de l'art. C'est ainsi que, grâce au mécénat d'un assureur français bien connu, le Musée du Louvre a pu récemment acquérir la Vestale du sculpteur français Houdon, laquelle avait quitté la France en 1901.
Enfin, dans un autre domaine, Reuters France vient de signer un partenariat avec la Fondation HEC afin d'offrir à l'école un service d'information et d'analyse en temps réel couvrant l'ensemble des marchés financiers mondiaux.
Ainsi, les fondations constituent un formidable outil pour de nombreuses et très diverses initiatives. On ne peut que souhaiter que leur place et leurs moyens d'action dans notre économie et notre société s'élargissent encore.
Pourtant, force est de constater que les fondations sont encore trop peu connues en France. En effet, le nombre de fondations par habitant reste faible en comparaison avec les autres pays européens : 3,5 fondations pour 100 000 habitants chez nous, contre 250 au Danemark ou 130 en Suède.
Plusieurs lois ont cependant renforcé l'incitation fiscale au mécénat pour les entreprises comme pour les particuliers, notamment la loi du 1er août 2003 relative au mécénat et aux fondations. Désormais, les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant. Par ailleurs, l'examen des demandes de reconnaissance d'utilité publique et les statuts-types des fondations reconnues d'utilité publique ont été assouplis. Ces assouplissements ont assurément permis de redynamiser la création des fondations. Ainsi, onze nouvelles fondations reconnues d'utilité publique et dix-huit fondations d'entreprise ont depuis été créées. La seule Fondation de France abrite dix-huit nouvelles fondations.
Parallèlement, diverses manifestations sont organisées pour promouvoir les fondations et leurs activités auprès du public. Je pense à l'action du Centre Français des Fondations ou au portail des fondations et du mécénat, accessible sur Internet et qui met en contact les fondations les unes avec les autres et permet à tous d'obtenir des renseignements et de connaître l'actualité des missions des différentes fondations. La méconnaissance des fondations tend donc à s'infléchir peu à peu. Mais cela ne suffit pas.
Les Français sont généreux. Leur solidarité s'est encore démontrée lors de la catastrophe qu'ont subie les pays d'Asie du Sud-est avec le passage dévastateur du tsunami. Et cette solidarité a été d'autant plus importante que les médias ont largement expliqué les besoins et les difficultés de ces pays. Dans notre société moderne, la médiatisation est en effet essentielle à la réussite d'une initiative.
Elle permet au public de s'informer et de prendre conscience des enjeux. Elle permet aussi au public de s'investir pour de bonnes causes et de participer à des manifestations enrichissantes. Récemment, la Nuit des Musées, annoncée à l'avance dans les journaux, a suscité un véritable engouement, notamment chez les jeunes. Je ne doute pas que la Fête de la musique, dont la date approche, sera cette année encore l'occasion pour beaucoup de découvrir de nouveaux talents. Les Restos du cœur, le Téléthon, le Sidaction sont autant de manifestations qui font désormais partie de notre calendrier annuel.
Je pense ainsi à l'intérêt pédagogique de cette journée des fondations, monsieur le rapporteur. Elle permettra de sensibiliser les enfants à l'existence des fondations et leur montrera des exemples concrets de générosité et de solidarité.
M. Olivier Dassault, rapporteur. Tout à fait !
M. Pierre-Christophe Baguet. Il n'y a qu'à voir l'engouement des enfants pour l'opération « Pièces jaunes » pour voir à quel point ils y sont sensibles.
Il sera donc plus que souhaitable que cette journée nationale consacrée aux fondations soit relayée dans les médias. Les Français trouveraient là des informations précises sur les fondations, leur diversité et leurs actions. Ils découvriraient un nouveau moyen de s'investir pour la solidarité de notre société, la culture, la santé, les sciences. Enfin, une journée des fondations susciterait des dons qui aideraient et renforceraient les fondations dans leurs missions, notamment en matière de recherche.
Ce sera aussi le moyen de témoigner à tous ces Français qui s'investissent au quotidien, qui donnent de leur temps pour aider les autres, que nous reconnaissons leur dévouement. Ce serait un hommage rendu à leur sens de la solidarité, à leur générosité, à leur altruisme.
L'UDF est favorable à toute initiative permettant d'améliorer le sort des plus défavorisés. Elle veut soutenir ceux qui agissent pour les autres. Elle veut démultiplier le travail formidable qu'ils accomplissent dans l'ombre.
À titre personnel, comme député de Boulogne-Billancourt, je ne peux m'empêcher, au moment de conclure cette intervention, d'exprimer plus qu'une pensée émue, un véritable regret, celui de ne pouvoir accueillir sur les terrains Renault de ma commune ni la fondation ni le musée de M. François Pinault pourtant si fièrement attendus.
Renforcé par ce vécu personnel difficile, je vous indique donc que l'UDF soutiendra naturellement la proposition de loi de notre collègue Olivier Dassault. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Pour une fois !
M. Pierre-Christophe Baguet. Cette remarque est de trop, monsieur le président, surtout s'agissant de moi !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Cela m'a échappé !
M. Jacques Brunhes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à instaurer une journée nationale des fondations nous est présentée comme faisant suite à la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Je ferai deux brèves remarques liminaires.
Tout d'abord, afficher le développement du mécénat et des fondations comme une priorité du Gouvernement induit une certaine conception des rôles respectifs de l'action publique et de l'initiative privée. Nous sommes soucieux, quant à nous, du maintien du service public pour garantir un égal accès au droit à la santé, pour assurer le développement de la recherche et pour préserver l'indépendance de la culture.
Par ailleurs, nous savons aussi que le mécénat aura toujours un double visage : celui, positif et que nous reconnaissons bien volontiers, qui permet l'accès aux nouvelles technologies ou à des moyens financiers plus substantiels, et celui plus pernicieux, voire dangereux que nous ne pouvons ignorer de la récupération, de la censure ou de l'association automatique d'une enseigne, d'un nom et d'une cause. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Vanneste. Venant de vous c'est extraordinaire ! Vous avez oublié la politisation de la culture en URSS ?
M. Jacques Remiller. De quelle censure s'agit-il ?
M. Jacques Brunhes. C'est une réalité. Tout le monde reconnaît qu'il y a une ambivalence du mécénat.
Cela étant dit, une journée nationale a pour objectifs d'instaurer une reconnaissance officielle, de rendre un hommage, ou encore de nous inviter à respecter notre devoir de mémoire. Ainsi, le Parlement n'a voté que deux journées de ce type : l'une en faveur des droits des enfants, à l'initiative des députés communistes, la seconde contre les crimes racistes et antisémites.
Démarche inédite, cette nouvelle journée nationale devrait être consacrée à la promotion, voire à la médiatisation d'un seul des moyens - car il en existe d'autres - par lesquels s'expriment la générosité populaire et l'engagement citoyen.
Vous affichez en effet la volonté d'encourager les initiatives d'intérêt général de la société civile en permettant aux Français de mieux connaître les fondations. La journée des fondations serait alors un outil à leur service ; il leur appartiendrait de s'approprier cette journée et d'imaginer des opérations de communication propres à les faire connaître et à promouvoir leur spécificité.
Vous prenez pour modèles les pays anglo-saxons, notamment les États-Unis, où les fondations, nous le savons, jouent un grand rôle : la journée nationale de la philanthropie, instaurée le 15 novembre, est une véritable institution aux États-Unis.
Nous savons également que les fondations sont très couramment confondues avec les associations, beaucoup plus nombreuses et populaires. Ces dernières, monsieur le rapporteur, seront malheureusement les grandes exclues de cette journée.
Il est vrai que les deux dispositifs cohabitent et se complètent dans l'espace privé à but non lucratif. Pourtant, chacun recouvre une organisation et un objectif bien précis : tandis que l'association est l'outil qui permet le regroupement de personnes autour d'un projet commun, la fondation est destinée à recueillir et gérer des biens consacrés au développement d'actions d'intérêt général.
Grâce au patrimoine qu'elles sont chargées de gérer, les fondations peuvent organiser des services dans des secteurs divers - hôpitaux, maisons de retraite, centres de recherche, musées, accueil à caractère social, etc., ou financer des projets associatifs, des prix, des bourses.
Si leur importance ne saurait être contestée, il importe de souligner qu'en France, seules 109 fondations ont émergé d'une tradition multiséculaire, alors qu'une centaine d'années a suffit pour créer quelque 880 000 associations.
Si l'on considère les raisons qui ont concouru à entraver l'émergence des fondations dans notre pays, on peut en distinguer au moins trois. En premier lieu, on a longtemps et souvent expliqué l'insuffisant développement des fondations en France par une très forte emprise de l'État sur l'utilité publique et sa crainte de voir se développer une concurrence privée, capable, à travers l'accumulation de richesses, de constituer un réel contre-pouvoir.
La deuxième explication du modeste nombre des fondations françaises est sans nul doute le formidable succès, dans notre pays, du contrat d'association. Beaucoup plus tardive que la fondation, puisqu'elle a été consacrée par la fameuse loi de 1901, l'association a connu un développement énorme grâce à son régime de liberté.
Enfin, contrairement à la fondation, l'association n'a besoin ni de moyens financiers, ni d'autorisation pour voir le jour.
M. Olivier Dassault, rapporteur. C'est faux en ce qui concerne les moyens financiers !
M. Jacques Brunhes. Aujourd'hui, les associations représentent 10 à 12 millions de bénévoles, 20 millions de membres, âgés de plus de quatorze ans, 1,6 million de salariés et un budget cumulé de l'ordre de 47 milliards d'euros.
Les dons des particuliers bénéficient à 20 % environ des associations, mais ils ne représentent globalement que moins de 1,5 % des budgets associatifs. Le mécénat, en provenance des entreprises, demeure très peu développé en France, contrairement aux pays anglo-saxons. Seules 9 % des associations sont concernées. Le mécénat s'adresse surtout aux associations de taille importante. Il s'est essentiellement développé dans le secteur humanitaire.
L'évolution du financement des associations au cours des dernières années est marquée par un engagement croissant des collectivités publiques. Ainsi, selon une enquête réalisée à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, cet engagement est passé de 15 à 25 milliards, c'est-à-dire de 44 à 54 % des ressources totales des associations.
Les fondations, en revanche, représentent une dépense de 3,1 milliards d'euros, 47 000 salariés et 28 000 bénévoles. La plupart des fondations ont été créées par un fondateur unique, dont 70 % sont des personnes physiques. Ces personnes physiques sont des hommes dans 56 % des cas, âgés de plus de 65 ans pour la moitié d'entre eux, et qui appartiennent à la catégorie des cadres supérieurs et des professions libérales dans 48 % des cas et aux professions scientifiques dans 12 % des cas. Au moment de la création de la fondation, 76 % d'entre eux avaient constitué une fortune personnelle. Dans 23 % des cas, ils n'avaient pas d'héritier.
Un intérêt ou un attachement fort pour un projet particulier constitue dans la moitié des cas la motivation principale des fondateurs personnes physiques ; les convictions religieuses du fondateur ou de la personne instigatrice du projet se situent au second rang des motivations avancées par ces fondateurs et sont citées au premier rang pour un cinquième des fondations.
Les structures associatives sont devenues l'un des principaux supports de l'initiative citoyenne et nous ne cesserons jamais de souligner leur contribution au renforcement de la citoyenneté et à l'animation de la vie sociale. Elles aussi désirent, plus que jamais, que soient reconnues leurs spécificités, et ce sera encore plus vrai si elles sont amenées à multiplier les partenariats ou à faire face à de nouvelles concurrences.
Ces quelques données nous ont permis de mesurer tout ce qui rapproche ces deux structures juridiques distinctes, mais aussi tout ce qui les différencie. Leur ancrage dans notre histoire, les réticences et les engouements pour l'une ou l'autre de ces structures, fondation ou association, sont autant d'éléments dont nous devons prendre toute la mesure.
Certes, nous comprenons que le développement des fondations doit être encouragé, mais nous ne pouvons nous résoudre à promouvoir celles-ci sans rendre hommage aux associations. D'ailleurs, vous avez tout d'abord associé fondations et associations, monsieur le ministre, lorsque vous avez salué la présence de M. Goulard, et Mme Marland-Militello l'a fait également. Je vous rappelle que la loi du 1er août 2003 est relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les unes et les autres auraient mérité une journée nationale commune de reconnaissance officielle, d'hommage et de promotion. Le texte qui nous est proposé ne prend en compte qu'un volet de la réalité, et c'est ce qui motivera notre abstention. (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Éric Raoult. Un homme de culture comme vous, monsieur Brunhes !
M. Jacques Brunhes. C'est dommage, en effet, nous étions proches du consensus !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme une simple convention entre des personnes. La loi du 23 juillet 1987 décrit la fondation comme « l'acte légal par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif ». Ces deux dispositifs cohabitent et se complètent dans le champ des interventions à but non lucratif.
Les fondations sont destinées à recueillir des dons ou des legs et à gérer des biens financiers ou immobiliers qui seront consacrés à des actions d'intérêt général. Dès leur création, elles doivent donc mobiliser du capital et sont soumises à une procédure d'agrément très lourde. Cela peut expliquer en partie la faiblesse de leur nombre en France - 2 100 environ - vingt fois moins que les pays Scandinaves : le Danemark en compte 14 000 et la Suède, 11 500, chiffres que vous avez rappelés, monsieur le ministre.
En France, la structure des ressources est très différente selon le type de fondation. Les fondations dites opérationnelles - hôpitaux, maisons de retraite - tirent leurs revenus à 71 % des recettes de leurs activités. Ce n'est pas le cas des fondations de redistribution - projets humanitaires ou sociaux - qui, étant largement financées par les donateurs privés ou par leur fondateur, ont besoin de publicité sur leurs actions pour augmenter leur audience et maintenir leurs activités.
Comment, dans ces conditions, ne pas être favorable à l'idée de mieux faire connaître au grand public ce que sont les fondations afin d'aider à leur développement et à la réussite de leurs projets ? On connaît tous l'importance de leurs actions et l'utilité de leurs missions, dans des champs très divers d'activités au service de l'intérêt général.
Mais pourquoi inscrire solennellement une journée nationale dans la loi lorsque l'on sait que le Parlement, comme vient de le rappeler Jacques Brunhes, n'a consacré de loi qu'à deux journées de ce type, l'une en faveur du droit des enfants et l'autre contre les crimes racistes et antisémites ? Ce coup de pouce semble inapproprié au sujet. Une loi s'impose-t-elle ?
On est en droit de s'étonner, lorsqu'on connaît les organismes habilités à recevoir des dons pour faire du mécénat, ou plus simplement pour mener des actions relevant de l'intérêt général, de voir que dans cette proposition de loi, la publicité, notamment pour faire appel aux dons du public, est réservée aux seules fondations. On a oublié, volontairement ou non, les associations qui œuvrent tout autant.
Car les Français sont généreux, les chiffres le prouvent. Aujourd'hui, en France, près de 1,1 milliard d'euros de dons sont déclarés. Avec les dons manuels, on arrive à une fourchette située entre 1,6 et 1,9 milliard d'euros. Plus de 4,7 millions de foyers fiscaux déclarent un don, pour une somme moyenne de 230 euros. Par extrapolation, on peut estimer que le don annuel total de ces foyers fiscaux, qui sont des familles, est de 365 euros environ.
Une étude récente effectuée par l'observatoire de la générosité et du mécénat de la Fondation de France nous apprend qu'un foyer imposable sur cinq, plus précisément 21,4 %, déclare un don. Cette proportion, constante depuis des années montre qu'il existe en la matière une très forte marge de progression. De même, les contribuables les plus modestes sont toujours les plus généreux, avec des dons moyens correspondant à presque 1 % de leurs revenus imposables. Dans les plus hautes tranches, le pourcentage est à peine supérieur à 0,5 %. Pour une unité de 10 000 euros de revenus déclarés, les plus modestes déclarent ainsi un don de 109 euros, contre 60 euros environ pour les plus aisés.
Le renforcement de la cohésion sociale et de la solidarité nécessite l'implication de tous les citoyens. Certes, l'engagement ne se réduit pas à la générosité financière, mais il est du devoir de l'État de favoriser la générosité comme de soutenir le rôle moteur du monde associatif dans la vie sociale et démocratique de notre pays.
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat et aux fondations n'a pas eu l'ambition de provoquer une réflexion de fond sur le rôle des financements publics et privés dans des domaines aussi demandeurs que le social, le culturel, la recherche, l'environnemental. N'étant qu'un catalogue de mesures fiscales plutôt dirigées vers les entreprises, elle n'a pas su mettre en confiance les particuliers. Or, la confiance est très importante si l'on veut créer une dynamique pour que l'argent privé finance des actions d'intérêt général. Elle n'a pas non plus défini de mesures tendant à un contrôle plus étroit, seules susceptibles de répondre à l'exigence d'éthique et de transparence que sont en droit d'attendre nos concitoyens.
Pour favoriser de manière équitable la générosité de nos concitoyens, il ne suffit pas à l'État d'accorder une réduction d'impôt aux ménages qui y sont assujettis, donc les plus favorisés, il faut qu'il instaure aussi un crédit d'impôt pour ceux qui n'y sont pas soumis. Cette possibilité n'a pas été retenue par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 1er août 2003. Certes, le mécanisme du crédit d'impôt est complexe, mais il est le plus juste. Nous devrions donc faire preuve d'imagination pour reconnaître la générosité des personnes les moins fortunées, mais nous n'en prenons pas le chemin.
Aujourd'hui, la structure de la générosité publique est déséquilibrée. En effet, les structures les plus favorisées par le don sont celles qui disposent du label d'utilité publique, donc les grandes fondations et les associations nationales.
Le don est également fragile, et il dépend en grande partie de la conjoncture économique. Le don fluctue aussi selon les sollicitations : inondations, marées noires, guerres, tsunamis... Une urgence chasse l'autre. Des secteurs entiers ne sont donc pas touchés par cette générosité.
Ainsi, les associations qui s'occupent de personnes sortant de prison et des délinquants reçoivent peu. De même, certaines régions - celles de l'Est, par exemple - sont plus généreuses que d'autres. La générosité privée ne peut donc se substituer aux politiques publiques : elle ne peut que leur être complémentaire. L'État devrait donc se doter d'instruments d'analyse, de veille, d'évaluation pour ne pas aggraver les disparités entre les différents champs associatifs.
Il conviendrait d'encourager le mécénat de proximité pour éviter la fracture entre « grandes » et « petites » associations. Ce type de mécénat doit aussi permettre aux petites entreprises de développer des activités de mécénat de compétences pour développer, avec les associations, des intérêts réciproques dans la conduite de projets ou le développement des compétences en matière de gestion et d'organisation.
Enfin, et là est peut-être la différence d'approche qui nous sépare, l'activité de mécénat doit venir compléter l'action publique, et non se substituer à elle. Car le propre d'une politique publique culturelle, sportive ou sociale, c'est qu'elle se fixe des objectifs, qu'elle mobilise ses acteurs et moyens dans un souci de cohérence et d'égalité. Or, vous ne concevez le mécénat qu'en termes d'incitations fiscales. On est bien loin d'une politique publique de soutien au monde associatif et au mécénat.
Partisan d'un modèle qui prend en charge des missions incombant en France à l'État, vous entamez la mutation en créant la Fondation du patrimoine sous le gouvernement Juppé et avez poursuivi, sous le gouvernement Raffarin, avec la loi du 1er août 2003 et la Fondation du sport, chère au Président de la République, qui prendra en charge les missions que l'État ne peut plus assumer financièrement dans ce secteur en pleine régression budgétaire.
D'ailleurs, et sans vouloir noircir un peu plus la situation, au moment même où vous nous soumettez cette proposition de loi, nous apprenons que le Gouvernement a décidé un gel de crédits entre 10 et 15 millions d'euros sur la ligne budgétaire destinée à soutenir l'action des associations. Les annonces portent sur des baisses des subventions de 30 à 50 %, voire plus.
Mme Claude Greff et M. Olivier Dassault, rapporteur. C'est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour le monde associatif, ces choix budgétaires de l'État se révèlent particulièrement déloyaux, puisqu'il se verra privé de crédits qui lui permettent d'accompagner l'action publique, à court mais également à plus long terme.
Ces baisses de crédits induiront aussi de graves difficultés de fonctionnement que le mécénat, pour des raisons évidentes, ne pourra résoudre.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi part d'une bonne intention, mais elle ne débouche pas sur une politique dynamique fédérant les intérêts individuels et collectifs au service de l'intérêt général.
De plus, elle intervient dans un contexte de désengagement de l'État d'un certain nombre de domaines...
M. Olivier Dassault, rapporteur. C'est faux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...- culturel, humanitaire, sportif, social,... -, qui induit d'inquiétants transferts au privé des missions de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Devant un tel constat, le groupe socialiste s'abstiendra.
Mme Claude Greff. Comme d'habitude !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme chacun des cosignataires de la proposition de loi que nous examinons ce matin, je me suis tout d'abord demandé de quoi il s'agissait, et l'initiative heureuse d'Olivier Dassault m'a permis, comme beaucoup d'autres, de prendre pleinement conscience du rôle essentiel que les fondations doivent pouvoir jouer dans le grand pays moderne qu'est la France.
M. Olivier Dassault, rapporteur et M. Éric Raoult. Très bien !
M. Jacques Remiller. Je ne reviendrai pas sur ce qu'est et ce que n'est pas une fondation, les précédents orateurs ayant très clairement précisé les différents types de fondations, leur mode de fonctionnement et leur intérêt propre. Toutefois, je tiens à vous faire part de quelques réflexions à ce sujet.
Toutes les fondations n'ont pas la chance de la très récente fondation ELA, qui promeut la recherche sur les leucodystrophies et autres maladies orphelines. En effet, l'annonce de la création de cette fondation a été faite lors d'une émission : « Tout le Monde chante pour ELA », le dimanche 22 mai à 20 h 55, sur France 2. Cette émission, à laquelle de nombreuses personnalités ont participé, notamment Zinedine Zidane, Florent Pagny, Nagui, François Berléand et deux ministres, Philippe Douste-Blazy et François d'Aubert, a permis de sensibiliser les Français à ces maladies rares et de récolter des dons. Le ministre en charge de la recherche a par ailleurs abondé le capital de cette fondation à hauteur de 10 millions d'euros, ce qui en fait, à ce jour, la plus dotée par les pouvoirs publics. Cela prouve bien, mes chers collègues, que l'augmentation du nombre des fondations n'est pas un signe du désengagement de l'État, notamment en matière de recherche. Et je vois, monsieur le ministre, que vous abondez dans ce sens.
Bien au contraire, l'élan de générosité que nous avons pu remarquer durant cette soirée télévisée nous a convaincus qu'il est urgent de faire connaître aux Français ces structures essentielles.
En instituant une journée nationale des fondations, il ne s'agit pas de détourner les Français des associations auxquelles ils ont l'habitude de donner de l'argent. Spontanément, parce que nous les connaissons mal, nous ne pensons pas à faire des dons aux fondations car nous croyons qu'elles ont déjà beaucoup d'argent, contrairement aux associations, et nous ne faisons pas souvent le lien entre des opérations médiatiques et les fondations qui se cachent derrière. Par exemple, tout le monde connaît l'opération « Pièces jaunes » et sa célèbre marraine, sans penser forcément que les fonds récoltés vont à la Fondation des Hôpitaux de Paris. De même, les Français ont l'habitude de vider leur porte-monnaie le dernier week-end de janvier à l'occasion de quêtes pour les lépreux, sans savoir que l'argent collecté servira à financer les actions de la Fondation Raoul Follereau. L'action des fondations est différente, mais complémentaire de celle des associations. Leur mode de financement le montre bien, et, si l'action de l'État dans les domaines de la recherche, de l'humanitaire ou de la culture est fondamentale, il n'en reste pas moins qu'un certain pragmatisme est de rigueur : il faut mobiliser les fonds où ils se trouvent, et ce d'autant plus que, comme le rappelle très justement Olivier Dassault dans son rapport, les associations sont financées à 53 % par les subventions publiques, contre 3 % pour les fondations.
Les associations de type loi 1901 sont complètement ancrées dans le paysage français. Elles sont très médiatisées - je pense à la dernière campagne de la Croix-Rouge soutenue par Adriana Karembeu -, globalement bien connues des Français, et un ministère de la vie associative est là pour les promouvoir. Les fondations, quant à elles, sont peu connues, alors qu'elles ont un rôle majeur dans de nombreux domaines et qu'elles ne coûtent presque rien à l'État.
Certains sont effrayés à l'idée que cette journée des fondations soit un prétexte pour envoyer les enfants quêter sur la voie publique. Je pense au contraire que ce jour devrait être l'occasion d'emmener les élèves visiter une fondation. Ils pourraient ainsi, au-delà de la découverte du fonctionnement, des missions et objectifs des fondations, être sensibilisés à leurs actions - qu'elles soient dirigées vers les plus démunis, les enfants malades, la protection de la nature, la recherche scientifique, ou encore vers la culture et la protection du patrimoine.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles j'ai cosigné cette proposition de loi, que je voterai dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le ministre de la culture et de la communication. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais dire à Muriel Marland-Militello, à Pierre-Christophe Baguet et à Jacques Remiller qu'ils ont eu raison de mettre en valeur un certain nombre d'initiatives concrètes dans le domaine de la santé, de la recherche ou de la culture, conduites dans la France d'aujourd'hui tant par les fondations que par les associations d'intérêt général et reconnues d'utilité publique. Je crois que cette notoriété que vous donnez à des actions concrètes peut non seulement les soutenir, les renforcer, mais aussi donner des idées complémentaires pour que ces initiatives se multiplient.
Vous avez les uns et les autres pensé au domaine de l'art contemporain, notamment, en exprimant des souhaits ou des inquiétudes. Je tiens à vous dire que le Gouvernement est très mobilisé sur la question du soutien à l'art contemporain, aux artistes. Nous sommes d'ailleurs en train d'étudier des mesures nouvelles pour développer encore le mécénat.
En outre, il faut être fier de ce qui se fait. Alors soyez fiers que la France ait remporté, avec Annette Messager, le Prix de la création internationale à la Biennale de Venise, dans son pavillon français.
Mme Muriel Marland-Militello et Mme Claude Greff. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Soyez fiers de l'exposition d'art contemporain qui ouvre ses portes à partir du 23 juin au Palais de Tokyo, et qui est la synergie entre un très grand collectionneur européen et des designers français de réputation mondiale. Elle sera ouverte tous les soirs jusqu'à minuit, permettant ainsi de concilier les débats parlementaires avec l'action culturelle et artistique ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De la même manière, vous pouvez être fiers que l'État ait décidé de permettre, à partir du premier semestre 2006, à tous les jeunes créateurs français d'exposer leurs œuvres au Palais de Tokyo.
Vous avez eu raison, les uns et les autres, de souligner que l'instauration d'une journée nationale des fondations ne marquait en aucune façon un signal du désengagement de l'État, mais tout simplement la volonté d'additionner nos talents et nos énergies.
Mme Claude Greff. Tous !
M. le ministre de la culture et de la communication. C'est très important.
Je rassure par mes propos, qui lui parviendront là où il est, Jacques Brunhes : en aucune manière, je n'ai l'intention de voir l'État ne pas assumer sa mission de service public, notamment en ce qui concerne la santé, la recherche et la culture. Il ne s'agit donc pas, subrepticement, de se désengager. Il ne s'agit pas non plus de vouloir, artificiellement, créer des antagonismes, une sorte de lutte des classes entre structures philanthropiques ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Cela est digne d'une autre époque, d'un autre âge. Nous avons tout simplement la volonté de créer des synergies utiles entre les fondations et les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Olivier Dassault, rapporteur. Excellent.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur Le Bouillonnec, les dispositions qui ont été prises par le législateur à plusieurs reprises concernant le mécénat ne sont pas que des dispositions financières, techniques ou juridiques. Elles sont évidemment un cadre qu'il nous appartient, ensuite, de faire vivre. C'est pourquoi nous avons, les uns et les autres, à nous mobiliser pour faire connaître les dispositions que vous avez adoptées, faire savoir qu'elles ne concernent pas exclusivement les grandes fortunes ou les grandes entreprises. Dans la France d'aujourd'hui, le mécénat doit être un mécénat de proximité. Des initiatives remarquables voient d'ailleurs le jour. Permettez-moi, pour une fois, de citer ma ville en exemple : Tours.
Des actions de proximité remarquables y sont réalisées par des petites entreprises dans le domaine de l'art contemporain, mais aussi dans d'autres domaines, je pense à des opérations liées à l'hôpital pour l'hébergement des familles, de sorte que l'accompagnement social d'une maladie se passe dans les meilleures conditions possibles.
Nous devons donc savoir faire vivre les dispositions qui sont aujourd'hui en application. Cette journée de mobilisation permettra une prise de conscience. Et vous avez eu raison d'évoquer également la mobilisation dans le monde scolaire, de sorte que ces élans de générosité soient partagés par les plus jeunes de nos concitoyens ; c'est très important. Il ne s'agit pas d'une simple politique fiscale, monsieur Le Bouillonnec, mais de valeurs que nous cherchons à servir ensemble.
Je veux d'ailleurs voir dans l'abstention du groupe socialiste la marque qu'il approuve ce texte, mais aussi le fait qu'étant dans l'opposition il ne peut l'approuver. Mais voter oui, dans la France d'aujourd'hui, c'est souvent,...
Mme Claude Greff. Prendre ses responsabilités !
M. le ministre de la culture et de la communication. ...sur de nombreux dossiers, absolument nécessaire ! En tout cas, je remercie celles et ceux qui vont le faire pour cette belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo, Olivier !
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux :
Rapport, n° 2296, de Mme Muriel Marland-Militello ;

References: l'article 2
 L'article 2
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