Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797098&dateTexte=vig
Timestamp: 2017-05-01 00:32:30+00:00

Document:
Décret n°2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général | Legifrance
Décret n°2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
NOR: BUDF0400001D
Vu le code général des impôts, notamment les articles 200 bis, 220 E, 238 bis et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies X (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies XA (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies XB (V)
Indépendamment des obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, les personnes morales devant acquitter l'impôt sur les sociétés avant le 1er novembre 2004 sont tenues d'annexer à leur déclaration de résultat de l'exercice en cours lors de la réalisation des dépenses prévues à l'article 238 bis du code général des impôts un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de cet impôt.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 6
 art. 49
 art. 49
 art. 49
 l'article 1
 l'article 238