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Timestamp: 2017-09-22 08:20:45+00:00

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DELIBERATION 96-057 - Données personnelles
DELIBERATION 96-057
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, ses articles 1 à 17, 21-2° et 4° et 31 ;
Vu le code pénal et notamment, ses articles 226-16 et 226-19 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 28 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment son article 5 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 96-001 du 16 janvier 1996 décidant d'une mission d'investigation auprès de la mairie du IIIème arrondissement de Paris ;
Vu le rapport notifié le 21 mai 1996 à Monsieur Jean TIBERI, maire de Paris, et à Monsieur Jacques DOMINATI, ancien maire du IIIème arrondissement, et les observations en réponse produites par ceux-ci ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques DOMINATI, et Monsieur Pierre AIDENBAUM Mairie du IIIème arrondissement de Paris ;
Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a reçu, le 16 janvier 1996, un courrier de Monsieur Pierre AIDENBAUM, maire du IIIème arrondissement de Paris, appelant sont attention sur la découverte, dans les locaux de la mairie, de listes nominatives faisant apparaître des opinions politiques et qui auraient été constituées au moyen de matériels informatiques mis à la disposition de la mairie du IIIème arrondissement par la commune de Paris ;
Considérant que, dans son courrier, Monsieur Pierre AIDENBAUM indique que le conseil du IIIème arrondissement lui a demandé de saisir la Commission pour que soient ordonnées les investigations nécessaires ;
Considérant que, par délibération du 16 janvier 1996, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, en application de l'article 21-2° de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, décidé de procéder à une mission d'investigation dans les locaux de la mairie du IIIème arrondissement de Paris ;
Considérant qu'après avoir informé la mairie de Paris, la mairie du IIIème arrondissement et Monsieur Jacques DOMINATI maire du IIIème arrondissement jusqu'aux élections de juin 1995, le commissaire et les agents désignés par la Commission se sont rendus, le 18 et le 26 janvier 1996, dans les locaux de la mairie du IIIème arrondissement, où ils ont recueilli les observations des personnes présentes ;
Considérant qu'il a été indiqué à la délégation de la Commission que l'inventaire du matériel informatique de la mairie, effectué à l'arrivée de la nouvelle équipe municipale dirigée par Monsieur AIDENBAUM au début du mois de juillet 1995, avait permis la découverte, dans le bureau précédemment occupé par un collaborateur de Monsieur DOMINATI, d'un disque dur externe de sauvegarde ;
Considérant que la délégation de la Commission a effectué une copie des informations, enregistrées sur le disque de sauvegarde afin de procéder à l'analyse de son contenu ;
Considérant toutefois que cette analyse de contenu n'a pu être exhaustive, en raison, d'une part, du nombre des fichiers et, d'autre part, de ce que l'accès à plusieurs fichiers nécessite l'utilisation d'un mot de passe qui n'a pu être déterminé ;
Considérant que l'analyse du disque dur à laquelle il a été procédé a permis de repérer 86 bases de données créées au moyen du progiciel dBASE III Plus, qui comportent des fiches relatives à des personnes physiques nommément désignées ; que les date et heure de dernière sauvegarde de ces bases de données situées entre 1986 et les derniers jours du mois de juin 1995, comme l'indique l'horloge interne du micro-ordinateur utilisé, attestent qu'elles étaient opérationnelles à ces dates ;
Considérant que ces bases de données constituent des traitements automatisés de données nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que certains des traitements automatisés de données nominatives examinés paraissent correspondre à des fichiers de gestion administrative, tels les fichiers de vaccination ; que d'autres constituent des fichiers de communication politique constitués pour nombre d'entre eux à partir de la liste électorale ; que plusieurs fichiers font apparaître des opinions politiques favorables ou défavorables aux groupements auxquels Monsieur DOMINATI appartient ;
Considérant que la C.N.I.L. n'a été saisie, en application des articles 15 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée, d'aucun dossier de formalités préalables relatifs aux traitements automatisés de données nominatives figurant sur le disque dur de sauvegarde copié ; qu'aucune des deux dispositions invoquées par Monsieur DOMINATI ne le dispensait de l'obligation de procéder à ces formalités préalables ;
Considérant, en premier lieu, que si le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 autorise les groupements politiques à tenir registre de leurs membres et correspondants sous forme automatisée sans qu'aucun contrôle ne puisse être exercé de ce chef à leur encontre, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à des traitements qui, d'une part, ne sont pas mis en oeuvre par un groupement politique et, d'autre part, font apparaître les opinions de personnes favorables à d'autres groupements politiques ;
Considérant, en second lieu, que si l'article L.28 du code électoral autorise tout candidat, électeur et parti ou groupement politique à prendre communication et copie de la liste électorale - y compris sous forme informatique -, cette disposition ne saurait s'appliquer à des fichiers qui, constitués à partir des listes électorales, sont enrichis d'informations complémentaires, en l'espèce de données sensibles ou de signes et codes dont la signification en l'absence de toute précision, est demeurée inconnue ;
Considérant, par ailleurs, que, en dehors du cas prévu à son deuxième alinéa, l'article 31 précité de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte et la conservation de données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes sans qu'ait été recueilli leur consentement exprès ;
Considérant que plusieurs fichiers paraissent avoir été constitués en méconnaissance de cette interdiction légale ; que, tout particulièrement dans le fichier "ELECT3.DBF", figurent des informations nominatives faisant apparaître directement les opinions politiques de personnes présentées comme favorables soit au mouvement politique de l'ancien maire du IIIème arrondissement de Paris, soit, dans un nombre très restreint de cas, à d'autres groupements politiques, dont certains n'appartenaient pas à la majorité municipale ;
Considérant toutefois que si les faits relevés contreviennent aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, Monsieur DOMINATI souligne à bon droit que la plupart des informations d'ordre politique qui figurent dans les fichiers examinés se rapportent à des membres ou sympathisants de la fédération de Paris de l'U.D.F., dont il est l'ancien président, ou de l'une des composantes de ce mouvement ; que le nombre de mentions se rapportant à des opinions politiques opposées à celles que défend ce mouvement est de l'ordre d'une soixantaine, chiffre qui, rapporté au nombre total de personnes figurant dans les bases de données, attesterait qu'une telle manière de procéder ne constituerait pas une entreprise systématique de fichage de la population ;
Considérant que les infractions dont la Commission a eu connaissance ont pris fin et que le disque dur de sauvegarde sur lequel figuraient les fichiers est placé sous main de justice ;
Considérant que Monsieur DOMINATI, qui n'est plus maire du IIIème arrondissement de Paris, a pris l'engagement de se ranger aux recommandations de la Commission et de respecter toute demande qui lui serait faite ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre acte des engagements de Monsieur DOMINATI de se conformer aux recommandations de la C.N.I.L., et notamment de procéder à la déclaration des fichiers qu'il mettrait éventuellement en oeuvre à l'avenir et qui n'entreraient pas dans les prévisions de l'exonération instituée par l'article 31, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, et de veiller à la conformité de ces traitements avec les dispositions législatives applicables ;
Considérant qu'il y a lieu également de demander au maire de Paris de veiller à ce que le matériel informatique de la commune soit utilisé dans le respect de ces dispositions et recommandations ;
RAPPELLE que les seuls fichiers exonérés de l'accomplissement des formalités préalables et de l'interdiction de mettre en mémoire informatisée les opinions politiques, en application de l'article 31, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, sont les fichiers de membres et correspondants des groupements politiques ; que ces fichiers, pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, doivent être exclusivement placés sous la responsabilité de ces groupements et ne faire apparaître que les opinions politiques de ses membres et correspondants ; qu'en dehors de ce cas et sous réserve de l'application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement de données relatives aux opinions politiques des personnes est subordonné au consentement exprès de l'intéressé ;
RAPPELLE la recommandation du 3 décembre 1991 relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978 ;
PREND ACTE de l'engagement de Monsieur DOMINATI de se conformer aux recommandations de la C.N.I.L., et notamment de procéder à la déclaration des fichiers qu'il mettrait éventuellement en oeuvre à l'avenir et qui n'entreraient pas dans les prévisions de l'exonération instituée par l'article 31, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978, et de veiller à la conformité de ces traitements avec les dispositions législatives susrappelées ;
DEMANDE au maire de Paris de veiller à ce que le matériel informatique de la commune soit utilisé dans le respect des articles 15 et 31 de la loi du 6 janvier 1978.

References: l'article 21
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31