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Timestamp: 2019-05-19 21:03:31+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 1) relatif à l'organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l'administration de l'enregistrement et des domaines; 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. - Legilux
1) relatif à l'organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
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Art. 1. Missions du Service anti-fraude
La section de contrôle, dénommée «Service anti-fraude», est chargée:
a) des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession;
b) de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession;
c) de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles susvisés;
d) du traitement des demandes d'assistance transmises au Service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales;
e) de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux;
f) du développement et de la maintenance des programmes informatiques d'aide au contrôle.
En cas d'urgence et après avoir obtenu l'accord du chef du Service anti-fraude, le contrôle dans les matières énumérées à l'article 1 paragraphe 1 alinéa a) du présent règlement peut être élargi en cas d'indices graves de fraude à toute personne conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chef du Service anti-fraude en informera le directeur de l'administration dans les meilleurs délais.
Art. 2. Attributions du chef du Service anti-fraude
Un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement, dénommé «chef du Service anti-fraude», est chargé:
1. de l'organisation interne du Service anti-fraude;
2. de la gestion des dossiers soumis à un contrôle et des demandes d'assistance mutuelle confiées au Service antifraude;
3. de la coordination et de la supervision des contrôles nationaux et multilatéraux;
4. de la coordination de la participation des membres du Service anti-fraude aux échanges et séminaires internationaux;
5. de la formation du personnel dans les matières relevant du service;
6. des propositions de mutation du personnel de son service;
7. du développement des procédures se rapportant aux méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration et de la maintenance de la documentation y relative.
Art. 3. Personnel affecté au Service anti-fraude
En dehors du chef du service visé à l'article 2 seront affectés au Service anti-fraude des fonctionnaires des carrières supérieures, des carrières moyennes du rédacteur ayant réussi à l'examen de promotion et de l'informaticien diplômé.
En cas de besoin, le cadre prévu à l'alinéa précédent sera complété par des fonctionnaires des carrières inférieures et par des employés de l'Etat.
Art. 4. Etablissement du Service anti-fraude
Le Service anti-fraude est établi à Luxembourg. Des sections locales sont établies à Cap, à Diekirch et à Eschsur-Alzette.
L'affectation des fonctionnaires aux diverses sections locales se fera en fonction des besoins du service sur proposition du chef du service.
Art. 5. Disposition modificative
Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est complété par un nouvel article 3ter ayant la teneur suivante:
Art. 3ter.-
La section de contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les assurances ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession, dénommée «Service anti-fraude», est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Cap, Esch-sur-Alzette et à Diekirch.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés de l'exécution de présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Mémorial A n° 218 de 2004

References: Art. 1
 l'article 1
 l'article 70

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 3