Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=132&ver=enfr
Timestamp: 2017-11-21 23:13:09+00:00

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CHAPITRE 7 – DE LA MANIÈRE DONT LES PRIVILÈGES SONT CONSERVÉS ET INSCRITS
Art. 3271. Le vendeur d’un bien immeuble ne conserve son privilège sur l’objet vendu, qu’autant qu’il a fait dûment inscrire au bureau des hypothèques son acte de vente, ainsi qu’il est dit ci-après, quel que soit le montant de la somme qui peut lui rester due sur cette vente. —> CC 1825, art. 3238.
Les privilèges mentionnés au présent article s’exercent en concurrence. —> CC 1825, art. 3239.
Art. 3274. Le privilège n’est opposable aux tiers que s’il est inscrit conformément à la loi dans la paroisse où le bien à grever se trouve. Il ne donne pas la préférence au créancier porteur de ce titre sur les créanciers qui auraient acquis une hypothèque, à moins que l’acte ou titre de créance ne soit inscrit dans les sept jours à compter de la date de l’acte ou titre de créance lorsque l’enregistrement est requis dans la paroisse où l’acte a été passé ou l’endettement a pris naissance et dans les quinze jours si l’enregistrement est requis dans une autre paroisse de l’état. Toutefois, le privilège n’a d’effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement. [Loi de 1877, n˚45]
Art. 3275. Outre les autres dispositions générales ou spéciales, tout acte ou document portant privilège déposé pour enregistrement conformément au présent chapitre doit contenir la date de naissance de toutes les parties y figurant. L’omission de la date de naissance des parties ne remet pas en cause la validité de l’acte ou du titre. Le greffier ou le conservateur des hypothèques ne peut refuser d’inscrire un acte ou titre ne contenant pas la date de naissance des parties. [Loi de 1995, n˚1295, §2]
Art. 3276. Les frais de succession, tels que les frais funéraires, les frais de justice, les honoraires d’avocat, le millier de piastres garanti à l’époux survivant ou aux héritiers mineurs du défunt dans certains cas, et toutes les demandes à l’encontre de la succession, nées après le décès de la personne dont la succession est sous administration, sont payés avant les dettes contractées par le défunt, sauf disposition contraire de ce texte, et sont exempts de la formalité de l’inscription. [Modifié par la loi de 1979, n˚711, §1]
CHAPITRE 8 – DE LA MANIÈRE DONT LES PRIVILÈGES S’ÉTEIGNENT
—> CC 1825, art. 3244.

References: Art. 3271
 art. 3238
 art. 3239

Art. 3274

Art. 3275
 §2

Art. 3276
 §1
 art. 3244