Source: https://5sur5sejour.com/Conditong%C3%A9neral
Timestamp: 2020-05-30 13:42:44+00:00

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5/5 séjour
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Conditions Générales de vente et d’Utilisation «Utilisateur»
Art. 1 . Définitions
KOS MEDIAS SERVICES: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: 5sur5sejour.com, société par actions simplifiées au capital de 219 762 euros, immatriculée au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 401 657 945, dont le siège social est au 3, chemin du pigeonnier de la Cépière 31100 Toulouse.
Plateforme: désigne le site internet notamment accessible à l'adresse 5sur5sejour.com permettant d'accéder aux Services
Service: désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme et notamment la gestion des Séjours et des accès et commandes réalisées par des Utilisateurs
Partenaire: désigne tout organisateur de voyages ou comité social et économique, ayant accepté les présentes conditions générales et souhaitant proposer pour ses Séjours à ses clients ou membres un accès à la Plateforme
Accompagnateur(s): désigne toute personne qui encadre un groupe de participant lors d'un Séjour et qui sera amené à publier des Contenus sur la Plateforme
Séjour: désigne un voyage ou une activité décrite sur la Plateforme
Contenus: contenus numériques rendus accessibles et/ou transmis via les espaces de communication ou d’échanges de la Plateforme et notamment des photos, vidéos, messages vocaux, traces de localisation, etc.
Utilisateur(s):désigne toute personne se connectant à la Plateforme afin d’en consulter les Contenus et utilisant les Services proposés.
Compte Administrateur: désigne l'espace à accès réservé au Partenaire lui permettant d'administrer les Séjours qu'il organise et de contrôler l'utilisation des Services associés par les Utilisateurs
Produits: désigne les produits résultant des Services proposés sur la Plateforme aux Utilisateurs et notamment Album photo, E Album, Album Premium, Calendrier, Tirage Photos, Boîte cadeau, etc
Art. 2 . Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service définissent les modalités, et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme par l’Utilisateur.
Art. 3 . Description du Service
Les Services proposés sur la Plateforme sont principalement destinés à permettre la consultation de Contenus par l’Utilisateur et permet également à ces derniers de commander des produits en relations avec les Contenus publiés.
Art. 4 . Acceptation
L'accès et l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables à l’Utilisateur.
Art. 5 . Accès au Service
KOS MEDIAS SERVICES s’efforce de proposer un accès permanent à la Plateforme sous réserve de l’accomplissement par l’Utilisateur des formalités précisées ci-dessous Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau,du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès à la Plateforme et aux Services associés de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer avec toute ou partie de la Plateforme. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
KOS MEDIAS SERVICES ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de la Plateforme et des Service associés, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme, ou à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. KOS MEDIAS SERVICES ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme.
Art. 6 . Utilisation du Service
6.1.Modalités d’inscription
Le Service est réservé à l’Utilisateur invité par l’Accompagnateur du Séjour,auxquels une notice d’utilisation et un lien d’inscription ont été adressés. L’Utilisateur désigné par l’Accompagnateur se connecte à la Plateforme en suivant les instructions et les informations de la notice. La connexion de chaque Utilisateur fait l'objet d'un enregistrement informatique, notamment à des fins comptables.
L’Utilisateur peut consulter les Contenus en relation avec un Séjour déposés sur la Plateforme par l’Accompagnateur.
6.2. Authentification et sécurité
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur crée un compte. L’email qu’il déclare devient son identifiant. Lors de la création, il indique le mot de passe qu’il souhaite associer à son compte. Dans l’ordre, l’utilisateur renseigne le codeséjour remis par l’Accompagnateur puis choisit son moyen de paiement pour honorer le service (2,90€ttc) et enfin accède au contenu des images, messages et localisation déposés par l’Accompagnateur. L’accès au Service peut être pris en charge par le partenaire voyagiste ou CSE.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas KOS MEDIAS SERVICES ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit KOS MEDIAS SERVICES contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, KOS MEDIAS SERVICES ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant au Service, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement KOS MEDIAS SERVICES .
6.3. Profil de l’Utilisateu
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes, à jour, et qu’elles ne violent pas les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient.L’Utilisateur s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de la création de son Compte.Il est rappelé que toutes les informations fournies par l’Utilisateur engagent sa responsabilité.
Art. 7 . Consultation des Contenus – Commande de produits
7.1. Profil de l’Utilisateu
7.1.1 Fonctionnalités principales
L’Utilisateur a la faculté de consulter les Contenus publiés sur le Service.
Voir les photos déposées par l'Accompagnateur
Lire les commentaires journaliers de l’accompagnateur ainsi que les légendes photos le cas échéant
Agrandir une photo, parcourir les photos
Les Sélectionner
Visualiser un Album photo automatique et éventuellement le cas échéant l’album accompagnateur
Télécharger ses propres photos
Créer un produit à partir de sa sélection
Choisir son produit (album, livre, calendrier et tirages photos)
Sélectionner les photos du séjour souhaitées
Personnaliser l’emplacement des photos
Localiser les photos sur une carte
Ecouter les messages audio
7.1.2 Limitation et durée d’accès aux Contenus
L’Utilisateur peut accéder aux Contenus pendant le séjour ainsi que pendant les soixante (60) jours qui suivent. Les Contenus sont ensuite archivés pendant une durée de quatre (4) mois avant d’être définitivement détruits.
7.2 Création de Produits Commande de Produits – Envoi et Livraison – Absence de droit de rétractation
7.2.1 Création et commande de Produits
L’Utilisateur peut à partir des Contenus publiés sur le Service réaliser tout Produits et le commander
7.2.2 Envoi et Livraison
Le délai de livraison indicatif est de 7 jours ouvrés.
Il commence à courir :
Au paiement de la commande
La commande est livrée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande. L'exactitude des informations, fournies par l'Utilisateur est nécessaire à la bonne livraison des Produits.
Les articles sont livrés par La Poste selon le choix de l'Utilisateur, en envoi simple ou en envoi suivi dans les pays suivants :
France Belgique Allemagne Canada Espagne Italie
Liban Luxembourg Portugal Royaume-Uni USA
Le montant des frais d'envoi est calculé en fonction de la destination et du poids réel ou volumétrique du colis selon les modalités définies par La Poste choisie par KOS MEDIAS SERVICES.
En cas d'envoi simple, KOS MEDIAS SERVICES dégage toute responsabilité en cas de perte par les services de la Poste.
Le délai de livraison n'est donné qu'à titre de renseignement et n'est pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de la part de KOS MEDIAS SERVICES, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
La livraison sera néanmoins assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique confirmant la commande. En cas de non-respect de cette date limite, l'Utilisateur pourra obtenir la résolution de la vente par LRAR dans les conditions prévues à l'article L 216-2 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l'article 216-3 du même code (remboursement dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée).
7.2.3. Absence de droit de rétractation
KOS MEDIAS SERVICES informe l'Utilisateur sur le fait que les dispositions de l'article L 221-28 3° du Code de la consommation s'appliquent à la commande de l'Utilisateur et qu'en conséquence, l'Utilisateur ne bénéficie pas pour sa commande du droit de rétractation. En tout état de cause, l'Utilisateur souhaite que KOS MEDIAS SERVICES débute l'exécution de sa prestation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours suivant la confirmation de la commande.
Art. 8 . Conditions financières
Les conditions financières de l'accès au Service par l’Utilisateur et l’utilisation des services associés sont facturés 2,90€ttc afin d’accéder au contenu des images, messages et localisation déposés par l’Accompagnateur. L’accès au Service peut être pris en charge par le partenaire voyagiste ou CSE.
Les Produits commandés par l’Utilisateur sur la Plateforme sont facturés directement à l’Utilisateur
Art. 9 . Responsabilités
L’Utilisateur reconnaît expressément que KOS MEDIAS SERVICES est, en sa qualité d’hébergeur, soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Il est expressément prévu que KOS MEDIAS SERVICES ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le Service, et exclut notamment toute garantie de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.
KOS MEDIAS SERVICES ne peut, en aucun cas, être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, des Contenus quel qu'il soit, publiés par le Partenaireet/ou l’Accompagnateur, qui restent seuls responsables de l’intégralité des Contenus qu’ils publient.
Cependant, KOS MEDIAS SERVICES s'engage dès le moment où il aura connaissance de contenus qui pourraient être considérés comme illicites, à agir promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Par ailleurs, il est expressément convenu que KOS MEDIAS SERVICES est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Service et le temps d'accès au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de KOS MEDIAS SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de KOS MEDIAS SERVICES, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action, seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation.
Néanmoins, le montant total des indemnités susceptibles d’être versées par KOS MEDIAS SERVICES, tous postes de préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédents.
Toutefois, la responsabilité de KOS MEDIAS SERVICES ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Art. 10 . Propriété intellectuelle
L’ensemble du Service (notamment ses structures, présentations et contenus) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
KOS MEDIAS SERVICES est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent le Service et qu’elle a publié elle-même, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photographies, animations, sons, logiciels, y compris les documents. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tout élément figurant dans les pages web du Service qu’elle a publié, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Service lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à KOS MEDIAS SERVICES, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans le Service, par KOS MEDIAS SERVICES, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle,des éléments du Service par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de KOS MEDIAS SERVICES est interdite, et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Service sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes: gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de la Plateforme dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de la Plateforme , de son adresse internet et des droits d’auteur de KOS MEDIAS SERVICES.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de KOS MEDIAS SERVICES, est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
L’Utilisateur s'engage personnellement à ne pas :
Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source,vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments,
Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Service et sur Site Internet,
Intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine,
Modifier le logiciel ou utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyenque l'interface qui est fournie à cet effet par le Service.
La marque 5sur5 séjour est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de KOS MEDIAS SERVICES.
10.2. Licence d'utilisation de la Plateforme
KOS MEDIAS SERVICES consent à l’Utilisateur pour la durée du présent contrat une licence exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser la Plateforme, ainsi que les données qu'elle contient, pour son usage personnel, conformément aux présentes Conditions Générales et, en particulier, conformément à la finalité de la Plateforme.
Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme et de son contenu et notamment des données qu'elle contient est exclue du domaine de la présente licence consentie par KOS MEDIAS SERVICES à l’Utilisateur et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de KOS MEDIAS SERVICES.
Art. 11 . Données personnelles cookies liens hypertextes
11.1. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du Service, des données personnelles peuvent être collectées.
KOS MEDIAS SERVICES s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
KOS MEDIAS SERVICES s’engage à prendre toutes les précautions nécessairespour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. KOS MEDIAS SERVICES s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur à d’autres fins que dans le cadre du Service, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations relatives à ses données à caractère personnel figurant dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles annexée aux présentes conditions générales ou accessibles sur la Plateforme et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par KOS MEDIAS SERVICES dans le cadre de l'utilisation des Services proposés sur la Plateforme.
Madame Aline MILLER
05 36 28 29 30
contact@5sur5sejour.com
3, chemin du Pigeonnier de la Cépiere 31100 TOULOUSE
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel peuvent lui être adressées.
L’Accompagnateur reconnaît et accepte la possibilité que KOS MEDIAS SERVICES puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence du Service notamment pour faciliter sa gestion.
L’ensemble des dispositions relatives aux cookies sont exposées dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles.
11.3. Liens Hypertextes
Le Service est susceptible de contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas hébergés et/ou édités par KOS MEDIAS SERVICES. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Service est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de KOS MEDIAS SERVICES les liens effectués sur des pages spécifiques du Service.
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. L’auteur d’un lien ne doit pas faire apparaître le Service comme étant le sien, dénaturer son contenu ou s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Service. Les pages du Service ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Service, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est permise, sauf autorisation préalable.
Art. 12 . Divers
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.
Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quel qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlementou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Art. 13 . Documents contractuels
Les présentes conditions générales sont constituées des documents suivants:
Le présent document,
Ses annexes,
Les mentions légales,
La charte d'utilisation des données personnelles.
Art. 14 . Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.
Art. 15 . Litige
15.1. Preuves
KOS MEDIAS SERVICES pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par KOS MEDIAS SERVICES ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de KOS MEDIAS SERVICES ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Service, et font foi en cas de contestation.
15.2. Règlement amiable
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.
Si dans le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
15.3. Médiation Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable entre les Parties, KOS MEDIAS SERVICES et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes françaises, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
Sauf si la loi en dispose autrement, les Parties conviennent de retenir la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
Les Parties ont également la faculté de mettre en œuvre une médiation qui est un processus par lequel les Parties peuvent tenter de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur qui une tierce personne indépendante et choisie d’un commun accord par les Parties.
En cas d’échec dans la médiation, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités précitées.
Art. 16 . Coordonnées Réclamations
5sur5sejour
3 chemin du Pigeonnier de la cépiere 31100 TOULOUSE
Espace Parent(s)
et d’usage des cookies
Service client 05 36 28 29 30

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 216

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16