Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351798&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-17 00:25:37+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 26
Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Modifié par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 27
Commissaire général de 1re classe Echelon unique
Commissaire général de 2e classe Echelon unique
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade
et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite
de 10 % de l'effectif du grade (1)
Commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade
Commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite
Commissaire de 2e classe 4e échelon Après 3 ans de grade
Commissaire de 3e classe Echelon unique Avant 1 an de grade
Créé par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 28
I. - Aux échelons du grade de commissaire principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commissaires principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.
II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
III. - Les commissaires principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
En cas de promotion ultérieure au grade de commissaire en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commissaire principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.
V. - Les commissaires principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de commissaire en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commissaire principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.
Modifié par DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 - art. 34
A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, ainsi que les officiers des bases de l'air, les officiers logisticiens des essences, et les officiers du cadre spécial sont admis, compte tenu de leur expérience et de leur mérite, dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis d'une commission. La composition de cette commission ainsi que les modalités d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
(officiers du cadre spécial de l'armée de terre, officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, officiers des bases de l'air, officiers logisticiens des essences )
Modifie Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 17 (VD)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : NOMINATION (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSA... (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAI... (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMIS... (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE II : RECRUTEMENT (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE III : FORMATION (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE V : AVANCEMENT (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 35 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 38 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 39 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 41 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 42 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VT)

References: art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 34
 art. 1
 art. 17
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 41
 art. 42
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9