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⭐Cloud computing Informatique en nuage
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1 Cloud computing Informatique en nuage Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage Formateurs : T. Verbiest, C.-R. Joly, L. Breteau Ulys2 ULYS - 2 Présentation du cabinet ULYS Domaines d intervention Nouvelles Technologies Propriété Intellectuelle Paiements et Monnaie électroniques Média, Jeux & Divertissement Droit commercial, des sociétés et de la concurrence appliqués à ces secteurs Ulys, quatre valeurs : Spécialisé Innovant Engagé Partenaire Missions Services traditionnels : rédaction et négociation de contrats, contentieux et règlements alternatifs des litiges, articles et conférences, etc. Accompagnement de projets, notamment transnationaux Consultation des pouvoirs publics et missions de sensibilisation des autorités nationales et européennes Equipe Ulys Comundi Cloud Computing : Me Thibault Verbiest, associé et fondateur Ulys Me Cathie-Rosalie Joly, associée Ulys Me Lise Breteau, collaboratrice senior Ulys3 ULYS - 3 Présentation de la formation Cette formation n aborde pas les marchés publics du cloud computing 1. Définition - Qu est-ce que le Cloud Computing? Définir le cloud computing Les différents types de cloud computing Quelques données du marché 2. Le Cloud Computing, un outil puissant et modulable mais non sans risques Les avantages Identification des principaux risques Stratégie de la Commission européenne 3. Comment protéger les données situées dans les nuages : focus sur la protection des données Données personnelles et autres données sensibles (non personnelles) de l entreprise Protection des données personnelles : les sujets majeurs du cloud computing Qualification de responsable de traitement/sous-traitant Détermination de la loi applicable Transfert de données hors UE La sécurité et le risque de fuite de données Principales mesures de sécurité selon la CNIL Les normes applicables aux données non personnelles Cas pratique4 ULYS - 4 Présentation de la formation 4. Les clauses «techniques» et la sécurité Sécurité et droits d accès Installation technique et recette/mise en production Garanties opérationnelles Migration et réversibilité Plan d action qualité et indicateurs de qualité, assistance utilisateurs et contrôle de la qualité Responsabilité du prestataire Cas pratique 5. Les clauses «juridiques» et opérationnelles Objet du contrat, conditions d exécution et obligations du prestataire Durée Prix Propriété intellectuelle Résiliation Loi du contrat et juge compétent, lois de police 6. Les documents contractuels Phase précontractuelle Phase contractuelle Documentation Cas pratique5 ULYS - 5 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage 1. Qu est-ce que le Cloud Computing? 2. Le Cloud Computing, un outil puissant et modulable mais non sans risques 3. Comment protéger les données mises dans le nuage? 4. Les clauses «techniques» et la sécurité 5. Les clauses «juridiques» et opérationnelles 6. Les documents contractuels6 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 6 Extrait Source : Dominique FILIPPONE, Journal du Net (http://www.journaldunet.com/solution s/cloud-computing/cloud-computingau-bureau-0812.shtml)7 ULYS - 7 Qu est-ce que le Cloud Computing? Une prestation pas nouvelle mais augmentée La sous-traitance informatique, un mécanisme connu : infogérance, externalisation/outsourcing, facilities management, ASP, Relève des services consistant en la prise en charge de la gestion du système informatique d une entité, avec ou sans délocalisation, dans le cadre d une relation pluriannuelle Qu ajoute le Cloud? L offre est généralement fortement orientée service : Service à la demande, puissance de stockage et de traitement variable Peu de visibilité sur les ressources et équipements mis en œuvre pour assurer la prestation Délocalisation voire pluri-localisation de l hébergement et des traitements (serveurs «localisés dans le monde entier») «Mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire. Note : L'informatique en nuage est une forme particulière de gérance de l'informatique, dans laquelle l'emplacement et le fonctionnement du nuage ne sont pas portés à la connaissance des clients.» (Vocabulaire de l informatique et de l internet, JORF du 6 juin 2010, n 129, p )8 ULYS - 8 Qu est-ce que le Cloud Computing? Définitions proposées par les instances de protection des données personnelles : CNIL : Consultation publique fin 2011 et synthèse des réponses publiée le 25 juin 2012 (voir Constat : «Le terme Cloud computing étant à la fois récent et recouvrant de nombreuses notions, il n y a pas encore de consensus pour en donner une définition précise» Définition en fonction des éléments caractéristiques du service (reprise de diverses définitions, notamment NIST) : Simplicité d un service à la demande Extrême flexibilité Accès «léger» Virtualisation ou mutualisation des ressources Paiement à l usage G29 : Opinion on cloud computing, 1 er juillet 2012 WP196 (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinionrecommendation/files/2012/wp196_en.pdf) : «Cloud computing consists of a set of technologies and service models that focus on the Internet-based use and delivery of IT applications, processing capability, storage and memory space.»9 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 9 Source :10 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 10 Qu est-ce qui peut être géré en Cloud? Applications : Saas Software as a Service Le client utilise les applications du fournisseur via une interface disponible grâce au réseau. Ces dernières sont donc consommées et payées à la demande. Par ex. webmails, applications type Google Earth, etc. Le fournisseur Cloud maintient : - les applications, --les runtimes, -- l intégration SOA (Service Oriented Architecture), -- les bases de données, -- le logiciel serveur, -- la virtualisation, - le matériel serveur, - le stockage, - les réseaux.11 ULYS - 11 Qu est-ce que le Cloud Computing? Plateforme : PaaS Platform as a service Le client peut déployer sur l infrastructure Cloud ses propres applications, dans la mesure où le fournisseur supporte le langage de programmation. La plateforme distante ne se contente pas d héberger les applications mais interagit pour allouer des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement => plateforme de développement, d exécution, etc. o l entreprise maintient uniquement les applications ; o le fournisseur Cloud maintient : - les runtimes, - l intégration SOA, - les bases de données, - le logiciel serveur, - la virtualisation, - le matériel serveur, - le stockage, - les réseaux.12 ULYS - 12 Qu est-ce que le Cloud Computing? Capacité de traitement : IaaS Infrastructure as a service Désigne une infrastructure matérielle, louée à la demande par le client: stockage, machines virtuelles, OS, et autres ressources de calcul. L utilisateur peut, dans ce cas, disposer sur demande d une capacité de traitement pour n importe quel type d application. Par ex. stockage dynamique, que le client administre et modifie en fonction de ses besoins o l entreprise maintient : - les applications, - les runtimes, - l intégration SOA, - les bases de données, - le logiciel serveur ; o le fournisseur Cloud maintient : - la virtualisation, - le matériel serveur, - le stockage, - les réseaux13 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 13 Source :14 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 14 Source :15 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 15 Les différents types de Cloud Privé : infrastructure entièrement dédiée à un client Cloud privé interne : géré par le client lui-même Cloud privé externe : géré par un tiers Cloud privé virtuel : un environnement de Cloud Computing qui recouvre l infrastructure de clouds internes et externes, offrant à l entreprise un environnement transparent, géré, qui est sécurisé et sous le contrôle du service informatique Solution la plus sûre Public : infrastructure partagée Infrastructure accessible à un large public Appartient à un fournisseur de cloud services Solution la moins coûteuse Hybride Infrastructure composée de deux nuages ou plus mélangeant public et privé Clouds uniques liés par une technologie normalisée ou propriétaire L idéal : opter pour une architecture de cloud privé permettant de recevoir des clouds publics, mais cela peut se présenter sous la forme de clouds localisés chez un hébergeur mais dédiés à un client Cloud communautaire Open cloud16 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 16 Source :17 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 17 Source :18 Qu est-ce que le Cloud Computing? ULYS - 18 Source :19 ULYS - 19 Qu est-ce que le Cloud Computing? Chiffres cités par la Commission européenne : rapport Quantitative Estimates of the Demand for Cloud Computing in Europe and the Likely Barriers to Up-take, 13 juillet 2012 (http://ec.europa.eu/information_society/activities/cloudcomputing/docs/quantitative_e stimates.pdf)20 ULYS - 20 Qu est-ce que le Cloud Computing? Chiffres cités par la Commission européenne : rapport Quantitative Estimates of the Demand for Cloud Computing in Europe and the Likely Barriers to Up-take, 13 juillet 2012 Cloud Computing Could Contribute up to 250 Billion to EU GDP in 2020 and 3.8 Million Jobs21 ULYS - 21 Qu est-ce que le Cloud Computing? Les projections du marché (étude Cabinet IDC) Source : Le Journal du Net (http://www.journaldunet.com/sol utions/cloudcomputing/depenses-cloudcomputing-public shtml)22 ULYS - 22 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage 1. Qu est-ce que le Cloud Computing? 2. Le Cloud Computing, un outil puissant et modulable mais non sans risques 3. Comment protéger les données mises dans le nuage? 4. Les clauses «techniques» et la sécurité 5. Les clauses «juridiques» et opérationnelles 6. Les documents contractuels23 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans risques ULYS - 23 Quel besoin, quel intérêt de recourir au Cloud Computing? Réduire les coûts et/ou le délai de mise à disposition d un outil Simplifier la gestion et adapter le SI au besoin réel Disposer d une capacité informatique modulable, répondre à des besoins spécifiques Bénéficier d une disponibilité en principe totale de l information Se recentrer sur un cœur de métier24 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans risques ULYS - 24 Des inconvénients réels Risques techniques : Risque de dépendance technologique et de perte de gouvernance, Risque sur l interopérabilité et respect des standards, Risque sur la continuité du service, Risque de piratage et fuite/vol de données, sécurité, etc. Risque de perte de données pendant les phases de migration et réversion, etc. Risque financier de perte de maîtrise des coûts25 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans risques ULYS - 25 Des inconvénients réels Risques réglementaires : pas de réglementation particulière, mais des réglementations locales spécifiques à ne pas négliger : Protection des données personnelles, règles sur les fuites de données, Commerce électronique, protection des consommateurs, Obligations de conservation de documents comptables et fiscaux, etc. Obligations spécifiques de sécurité ou de secret professionnel : secteur de la banque et de l assurance, de la santé, etc. Applications de réglementations conflictuelles (Patriot Act) Risque contractuel : Irresponsabilité du prestataire Loi applicable/juge compétent inaccessibles Clauses non négociables, etc. Ces risques se traduisent par la responsabilité civile, voire professionnelle ou pénale et ont des répercussions au niveau commercial, risque d image et de perte de clientèle26 ULYS - 26 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans risques Barrières (rapport commandé Commission européenne, 13 juillet 2012)27 ULYS - 27 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans risques Suggestions d améliorations du cloud (rapport commandé Com. EUR, 13 juillet 2012)28 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 28 Stratégie de la Commission européenne : La commissaire européenne chargée de l'agenda numérique, Neelie Kroes, a déclaré : «Si nous voulons que nos marchés numériques croissent, les utilisateurs doivent se sentir à l'aise de dépenser en ligne. Si les entreprises doivent tirer avantage de tous les bénéfices potentiels du cloud computing, ils doivent pouvoir être sûrs que leurs secrets industriels ne seront pas interceptés». L'eurodéputé bulgare, Ivailo Kalfin (Socialistes & Démocrates), «C'est un outil (le cloud computing) essentiel pour augmenter la compétitivité de l'union, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et les législateurs de l'ue devraient contribuer à son développement, en s'assurant que les principes de sécurité, de confidentialité des données et d'interopérabilité sont respectés dans le nuage». Selon Madame Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, une notification obligatoire des failles de sécurité, semblable à celle prévue pour les fournisseurs de services de communications électroniques pourrait être introduite pour les services bancaires et financier (discours du 20 juin TML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en29 Le Cloud, un outil puissant et modulable non sans risques ULYS - 29 Stratégie de la Commission européenne Observations européennes et réflexion pour élaborer un projet de lignes directrices applicables aux contrats de cloud Consultation publique de la Commission courant 2011 : éventualité de modèles de documents contractuels (CG, PAQ, etc.), questions de sécurité des données, de détermination de la personne responsable Communication de la Commission du 27 septembre 2012 «Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe» (http://ec.europa.eu/information_society/activities/cloudcomputing/docs/com/com_clou d.pdf) La stratégie poursuit quatre grands objectifs: garantir le transfert des données d'un prestataire de services en nuage à un autre, ou leur retrait complet; établir un système de certification à l'échelle de l'ue pour les prestataires fiables; élaborer des modèles de contrats d'informatique en nuage indiquant clairement les obligations contractuelles; créer un partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage associant secteurs public et privé, afin de déterminer les besoins existants et de veiller à ce que le secteur européen des technologies de l'information puisse y satisfaire, de sorte que les entreprises soient plus compétitives face à la concurrence étrangère, et plus particulièrement américaine.30 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans risques ULYS - 30 Pas de solution standard pour limiter le risque Anticiper les difficultés par l encadrement contractuel Un contrat d entreprise et un contrat informatique : quasiment tout est à écrire, pas de régime légal de ces contrats et peu de dispositions impératives A condition de pouvoir négocier Certains contrat cloud sont des contrats d adhésion Conditions générales mises en ligne et modifiables par le prestataire de manière discrétionnaire Evolutions du service sans information préalable/droit d opposition du client, etc. En l absence de marge de négociation, évaluation du risque pour déterminer si l offre doit être rejetée, ou non Identifier le type de cloud adapté en fonction du besoin de l entreprise, des données à traiter, des risques, (cf. recommandation n 4 de la CNIL)31 ULYS - 31 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage Dans ces conditions, quelles sont les précautions à prendre dans les contrats de Cloud Computing?32 ULYS - 32 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage 1. Qu est-ce que le Cloud Computing? 2. Le Cloud Computing, un outil puissant et modulable mais non sans risques 3. Comment protéger les données mises dans le nuage? 4. Les clauses «techniques» et la sécurité 5. Les clauses «juridiques» et opérationnelles 6. Les documents contractuels33 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 33 Protection des données, sujet central => Identifier la nature des données qui seront stockées dans le nuage pour prévoir un encadrement contractuel conforme aux exigences légales ou réglementaires (cf. recommandation n 1 de la CNIL) => Inclure des clauses obligatoires le cas échéant (droit d audit des autorités compétentes, etc.) => Niveau d exigence proportionnel au risque (civil, professionnel/disciplinaire, pénal) Données personnelles Réglementation relative à la protection des données personnelles : directive 95/46/CE, loi n du 6 janvier 1978 (Loi I&L), décisions et analyses CNIL, etc. Réforme en cours : projets de textes de la Commission européenne du 25 janvier 2012 (voir Réglementations particulières (secteur bancaire et paiements, lutte antiblanchiment, santé, etc.) Obligations renforcées de sécurité, confidentialité, etc. sur certaines données Données sensibles : secrets d affaires, données qualifiées de confidentielles par contrat, etc. => pas de cadre juridique dédié Veiller à ce que les clauses du contrat de cloud ne risquent pas d entraîner la violation d engagements contractuels, etc.34 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 34 Protection des données personnelles : Les sujets majeurs du cloud computing L analyse dans le cadre de la réglementation des données personnelles aborde des sujets «de droit commun» : responsabilités, garanties, sécurité, etc. Consultation et analyse CNIL Qualification de responsable de traitement/sous-traitant Intérêt de créer un régime spécifique applicable aux prestataires de cloud? Critères de rattachement pour détermination de la loi applicable? Quel encadrement des transferts de données? Quels risques spécifiques de sécurité? G29 : opinion du 1 er juillet 2012 Commission européenne : projet de réforme de la réglementation européenne de protection des données personnelles (projet de règlement du 25 janvier 2012)35 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 35 Qualification de responsable de traitement/sous-traitant Responsable du traitement : art. 3 Loi Informatique et Libertés «Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.» Sous-traitant : art. 35 Loi Informatique et Libertés «Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.»36 Comment protéger les données mises dans le nuage? Qualification de responsable de traitement/sous-traitant ULYS - 36 Obligations du responsable : Veiller au respect constant des conditions posées à l article 6 de la Loi I&L Collecte loyale et licite; finalité déterminée, explicite et légitime, pas de traitement ultérieur incompatible; données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités; données exactes, complètes, mises à jour et effacées si besoin au regard des finalités; conservation pour la durée nécessaire. Assurer la sécurité des données en vertu de l article 34 de la Loi I&L : «Prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.» Renforcer la sécurité dans certains cas : données sensibles, transferts hors UE Contrôler le sous-traitant et ses sous-traitants, cf. art. 35 Loi I&L => Le responsable du traitement assume la responsabilité civile et pénale du traitement37 Comment protéger les données mises dans le nuage? Qualification de responsable de traitement/sous-traitant ULYS - 37 Obligations du sous-traitant : art. 35 Loi I&L «Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»38 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 38 Qualification de responsable de traitement/sous-traitant Quelle qualification dans le contrat de cloud? En théorie : client = responsable du traitement prestataire = sous-traitant Cependant, le simple fait que les données proviennent du client ne suffit pas pour faire le départ entre client/responsable et prestataire/sous-traitant : si le prestataire fournit des services supplémentaires, entraînant un traitement des données non contrôlé par le client NB : il peut y avoir plusieurs responsables de traitements sur une même donnée Risque de voir le prestataire obtenir la libre disposition des données Projet de règlement européen : régime légal de la sous-traitance39 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 39 Qualification de responsable de traitement/sous-traitant Consultation CNIL Prestataire de cloud présumé sous-traitant Faisceau d indices pour renverser la qualification (Extrait du document de consultation CNIL)40 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 40 Qualification de responsable de traitement/sous-traitant Réponses à la consultation CNIL fin 2011 Analyser en fonction de la nature de l offre cloud, non à partir d une présomption Nombreux cas d offres où le prestataire peut être considéré comme responsable du traitement Coresponsabilité source d insécurité juridique Analyse de la CNIL juin 2012 Procéder à un partage clair des responsabilités - extrait de la synthèse CNIL : Réutilisation des données par le prestataire pour une autre finalité est soumise aux conditions légales (information/consentement des personnes concernées, formalités CNIL, etc.) Rappel du projet de règlement européen du 25 janvier 201241 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 41 Détermination de la loi applicable Article 5, I de la loi Informatique et Libertés : «I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : 1 Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ; 2 Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. II. - Pour les traitements mentionnés au 2 du I, le responsable désigne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l'accomplissement des obligations prévues par la présente loi ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.»42 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 42 Détermination de la loi applicable Critère moyens de traitement pertinent? Loi du responsable du traitement = choix considéré comme inapproprié, risque de forum shopping Critère du ciblage préconisé par CNIL et retenu dans projet de règlement (article 3 : application du droit UE aux responsables hors UE qui offrent des biens ou services à des personnes ayant leur résidence dans l Union)43 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 43 Transferts de données Qu est-ce qu un transfert de données? Circulation en UE : pas de conditions Transfert hors UE : Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat Canada, Israël, Argentine, Suisse, Uruguay, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Andorre, Iles Féroé pas de condition supplémentaire Vers un pays non adéquat (ex. USA) : interdiction, sauf l une des options suivantes : Autorisation de la personne concernée Exception art. 69 Signature des clauses contractuelles types Commission EUR Transfert hors UE vers pays non adéquat Transfert hors UE vers pays adéquat Circulation en FR ou en UE Participation du sous-traitant à un système de protection des données (Safe Harbour) Adoption de règles internes d entreprise imposées au sous-traitant («binding corporate rules» ou BCR)44 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 44 Transferts de données Consultation CNIL Problème : Multiplication des lieux de stockage des données Solution juridique : Encadrement juridique par la définition de clauses type et BCR sous-traitants Les acteurs du marché seraient en attente de reconnaissance de BCR sous- traitant Document de travail WP195 du 6 juin 2012 du G29 sur les BCR soustraitants (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article- 29/documentation/opinion-recommendation/files/2012/wp195_en.pdf) Solutions techniques, par exemple pour empêcher le transfert de données dans certains territoires (chiffrement, )45 Comment protéger les données mises dans le nuage? La sécurité et le risque de fuite de données ULYS - 45 Les pertes de données trouvent leur origine dans plusieurs types de situations : attaques externes / défaillance du SI/ négligence humaine (erreurs ou négligences commises par des prestataires, des employés, des vols /pertes de PC, PDA )46 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 46 Le risque de fuite de données Fuites de données : Sujet émergent dans les réflexions des autorités de protection des données personnelles, en France et en Europe - Europe : La directive «vie privée et communications électroniques», mise à jour en 2009, prévoit des notifications en cas de violation de la sécurité via lesquelles tout fournisseur de communication ou de service Internet doit informer les individus à propos des violations commises s'agissant de leurs informations personnelles. - France : article 34 bis de la loi Informatique et Libertés - Allemagne : De plus en plus confrontée à des violations de la sécurité, l Allemagne a révisé ses règles de protection des données pour aller au-delà de la réglementation de l'ue. Etats-Unis : California Security Breach Notification Act depuis 200247 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 47 Art. 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 : Mesures d application dans décret n du 30 mars 2012 Application aux fournisseurs de SCE (opérateurs déclarés à l ARCEP) Application à toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques (SCE) Obligation de tenir à jour un inventaire des violations Procédure de notification : Mesures de protection appropriées mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée (schéma : CNIL48 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 48 Obligation sanctionnée pénalement Article du code pénal «Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 34 bis de la loi n du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende.»49 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 49 Les principales mesures de sécurité selon la CNIL Analyse de risques Chez le client Chez le prestataire Engagements de niveaux de service (cf. infra) Mesures de sécurité Recours au chiffrement, ou autres techniques («obfuscation», morcellement des données) Elaboration de références techniques sur la protection des données personnelles50 Comment protéger les données mises dans le nuage? ULYS - 50 Données sensibles et réglementations particulières : Mesures de sécurité supplémentaires pour certains types de données, qui sont souvent des données personnelles (mais ces règles ne réservent pas leur application aux données personnelles) Données de santé qui nécessitent que l hébergeur soit agréé (art. L du code de la santé publique) Données traitées par les acteurs bancaires et des paiements : obligations de sécurité prévues au Règlement Réglementation de la lutte contre le blanchiment (art. L et suivants du code monétaire et financier) : informations confidentielles relatives aux déclarations de soupçons, etc. Professions réglementées et soumises au secret professionnel : par ex. avis du Conseil des barreaux européens (CCBE) sur l usage du cloud computing par les avocats, 7 septembre 2012 Obligations générales de conservation et d archivage de pièces comptables, justificatifs fiscaux, etc. Montrer encore
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References: art. 3
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 l'article 34
 art. 69
 Art. 34
 l'article 34