Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037388386&dateTexte=20190617&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-24 00:01:47+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L213-1 | Legifrance
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Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;
4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés à l'article L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'à l'article L. 5422-11 du code du travail ;
5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 ;
6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5° ;
7° La mise en oeuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales.
Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, conformément à l'article 16 VI 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, et conformément aux modalités prévues aux 1° et 2° du X de l'article 50 de ladite loi, les dispositions du 5° bis de l'article L. 213-1 dans sa rédaction résultant du e du 5° du I dudit article 16 s'appliquent :
Code du travail - art. L3253-18 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 120 (V)
Décision n°2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 41, v. init.
Décret n°2011-992 du 23 août 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-992 du 23 août 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 9, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 40 (V)
Arrêté du 4 janvier 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D213-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (VD)
Code du travail - art. L6332-11 (VD)
Code du travail - art. L961-10 (VD)
Code du travail - art. R6333-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (VD)
Code rural - art. L725-3-2 (V)
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 36 (M)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 50
 art. 16
 art. 4
 art. 2
 art. 120
 art. 40
 art. 41
 art. 1
 art. 2
 art. 9
 art. 40
 art. 1
 art. 1
 art. 36
 art. 54