Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835643
Timestamp: 2019-10-19 06:32:43+00:00

Document:
Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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NOR: IOCE1221405D
L'examen professionnel de sergent, ouvert au titre du 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
Chapitre II : Organisation et déroulement de l'examen professionnel
Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.
Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission est arrêtée par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
― deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours,
― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation de l'épreuve.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.

References: l'article 5
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 44