Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000028621595&cidTexte=JORFTEXT000028621562&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-07-16 19:39:57+00:00

Document:
Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Modifie Code du travail - art. R5313-2 (VD)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - Titre III : Budget - Indemnités (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l... (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 47 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 48 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 49 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 52 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 53 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 8 (Ab)
Article Tableau 1 En savoir plus sur cet article...
des conseillers consulaires CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES INDEMNITÉ SEMESTRIELLE
Article Tableau 2
à l'étranger CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES MONTANT ANNUEL DU REMBOURSEMENT

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 5
 art. 52
 art. 53
 art. 6
 art. 7
 art. 8