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Timestamp: 2020-07-02 18:46:22+00:00

Document:
Décision Ma n° 2019-14 DS DR du 1er août 2019 (BOPE n°2019-63) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2019-14 DS DR du 1er août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein de la direction régionale
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Martinique et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques
madame Dalila Dib, responsable du pôle pilotage de la performance régionale / statistique
madame Danielle MarieMagdelaine, responsable du pôle maîtrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes
madame Sonia SainteRose, responsable de la direction administrative et financière
madame Régine Guillaume, responsable du pôle achats logistique immobilier sécurité
monsieur Vincent Bonheur, responsable du service informatique
monsieur Jude Biron, responsable du service communication
madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations, à compter du 01/09/2019
madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier
madame Julie Annama, Adjointe au directeur des ressources humaines
madame Véronique Giffard, responsable du pôle développement des ressources humaines
madame MarieDenise Roussi, directrice de la statégie et des projets
monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale
madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Caraïbes
monsieur David Baes, directeur territoriale délégué Nord et Sud
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
madame Muriel JeanPhilippe, superviseur de projets
madame Suzanne Racine, référente métier à la plateforme de production
Délégation permanente de signature est donnée à Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations, à compter du 01/09/2019, à madame Eliane Joseph-Letur, reponsable du pôle production, et à madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
madame Suzanne Racine, référente métiers à la plateforme de production
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, et à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
madame Annie ZaïreHenri, directrice territoriale
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à Léo Limol, directeur régional adjoint, et à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat et à, monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, fonctions, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
madame Danielle MarieMagdelaine, reponsable pôle maitrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes
Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Martinique, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, et à madame madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, de madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, de monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et de monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Marie-Claude Babot, chargée de sécurité.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, et à madame Marie-Louise Monrapha, responsable du service contentieux fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 40 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérationsn, à compter du 01/09/2019, à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production et à madame viviane Tereau, responsable du pôle métier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Ma n° 2019-07 DS DR du 16 mai 2019 est abrogée.
Fait à Fort de France, le 1er août 2019

References: § 1
 § 2

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§ 3

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 l'article 7
 § 1