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Timestamp: 2017-10-24 09:48:53+00:00

Document:
Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité.
Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure aucun revenu et qu'il n'est pas envisageable d'en obtenir un par une transformation du bâtiment, l'indemnité due en raison de la constitution, par la voie de l'expropriation, d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire doit être déterminée sur la base de la moins-value que la parcelle subit, comme terrain constructible, à cause des restrictions à son utilisation souterraine entraînées par la servitude.
ATF: 102 IB 173, 114 IB 321, 106 IB 241, 106 IB 223
Article: Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG, SR 711), Art. 22 EntG, Art. 19 lit. a EntG, Art. 19 lit. b EntG suite... , Art. 19 lit. c EntG, Art. 19 EntG

References: Art. 20
 Art. 22
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19