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Les lois et décrets HAS - (page 3) - Enfants Différents et alors
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Par Enfants Différents le 17 Septembre 2014 à 08:43
Enfants handicapés : frais de transport pris en charge par l’assurance maladie
Par Enfants Différents le 17 Septembre 2014 à 08:37
Le financement des transports collectifs des enfants placés en externat ou en semi-internat est pris en charge par l’établissement d’éducation adaptée.
Une incertitude subsistait notamment pour le financement des transports individuels des enfants. À l’origine, les frais de transport de ces enfants étaient pris en charge par l’établissement dans le cadre de ses dépenses d’exploitation. Or, depuis la création de la prestation de compensation du handicap (PCH), les établissements ne disposaient plus des budgets nécessaires au financement des transports individuels des enfants accueillis. C’est la prestation de compensation qui devait prendre le relais en aidant financièrement et individuellement les familles d’enfants handicapés qui devaient assumer des surcoûts liés aux frais de transport (CASF, art. L. 242-12 et D. 242-14).
Désormais, selon un décret du 26 mai 2014 (D. n° 2014-531 du 26 mai 2014, JO du 27), les frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) seront pris en charge intégralement par l'assurance maladie, dans les conditions de droit commun. Cela concerne les enfants et adolescents de 0 à 20 ans.
Ce décret, qui lève une incertitude sur le financement des transports individuels des enfants, entend faciliter la vie des familles et la prise en charge précoce du handicap.
Source : Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale
Par Enfants Différents le 13 Septembre 2014 à 18:15
Résumé : Pourquoi un parent d'enfant handicapé bénéficiaire de l'ARS doit-il justifier qu'il est bien scolarisé, contrairement aux " valides " qui n'ont rien à produire ? Pour mettre fin à cette discrimination, le CCH saisit le Défenseur des droits.
Par Handicap.fr / E. Dal'Secco le 13-09-2014
Selon l'article L543-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est due automatiquement à tout élève entre 6 (ou plus jeune dès lors qu'il est déjà inscrit en CP) et 18 ans (et non pas 16 ans comme c'est généralement admis), pourvu que les revenus de ses parents ne dépassent pas un certain plafond (à partir de 24 137 € pour une famille ayant un seul enfant à charge). Sans aucune vérification puisque, l'école étant obligatoire pour cette tranche d'âge, tous les enfants sont réputés y être ! Elle varie en 2014 entre 362.63 et 395.90 selon l'âge de l'élève. Mais, pour les enfants handicapés titulaires de l'AEEH (Allocation éducation enfant handicapé), c'est une autre affaire ; leurs parents doivent produire un certificat de scolarité pour prouver qu'ils vont bien à l'école (ou qu'ils suivent leur scolarité à distance par le biais du CNED. A l'inverse, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ont pas droit), alors que cette exigence ne concerne les enfants « valides » que qu'entre 16 et 18 ans.
Variable selon les CAF
Et c'est là que le bât blesse car, selon la loi handicap de 2005, tout enfant handicapé doit en principe être admis dans l'école de son quartier. On sait évidemment que ce n'est pas le cas mais, au regard du droit commun, pourquoi faire une différence de traitement entre les enfants « valides » et handicapés pour obtenir cette allocation ? « Nous avons fait cette expérience auprès d'une CAF explique Jean-Luc Duval, président du CCH (Collectif citoyen handicap). On nous a remis un document avec un beau tampon : « Tenu de fournir un certificat de scolarité ». Un de plus dans la montagne de paperasses que nous devons sans cesse produire pour nos dossiers ! C'est de la discrimination ! ». A noter que cette exigence ne concerne pas les enfants accueillis en établissements médico-sociaux, dont les parents n'ont pas à produire ce certificat, même si leur scolarité n'est que de quelques heures par semaine. « Mais il va sans dire que les enfants handicapés qui sont en attente de place aussi bien en institut qu'à l'école n'ont droit à rien, s'indigne Jean-Luc Duval. »
Et pour les enfants en maternelle ?
L'histoire ne s'arrête pas là. Selon le texte de loi, cette allocation est versée aux enfants de 6 à 18 ans mais le règlement intérieur de la CAF stipule que « Les enfants maintenus en maternelle n'ouvrent pas droit à l'ARS. » Ils ont pourtant plus de 6 ans. Et ce n'est pas la « maternelle » qui est optionnelle mais bien la « scolarité » des moins de 6 ans. Une situation qui concerne évidemment de nombreux enfants handicapés redoublants. Deux poids deux mesures que n'arrive pas à comprendre le Collectif citoyen handicap : « C'est illégal. Un règlement intérieur ne peut pas se substituer à une loi. » D'autant que cette appréciation varie d'une caisse à l'autre et que certaines accordent l'allocation. Motif de refus le plus souvent invoqué : les élèves de maternelle n'ont pas besoin de fournitures scolaires ! Or la vocation de l'ARS n'est pas seulement de financer quelques stylos mais bien de permettre à l'élève de suivre sa scolarité dans de bonnes conditions, avec des vêtements décents et, pourquoi pas, un bon lit ! En cas de refus, il est donc conseillé de s'adresser au Directeur de la CAF et, sans réponse satisfaisante de sa part, au Président du conseil d'administration de la CAF ou au Préfet.
Une saisine jugée recevable
Le CCH a choisi une autre voie et a déposé une saisine auprès du Défenseur des droits. Le 10 septembre 2014, il apprend que sa demande a été jugée recevable et qu'elle sera déposée sur le bureau de Jacques Toubon qui occupe ce poste depuis juillet 2014. « De leur aveu, ils ne s'étaient jamais rendu compte de cette problématique, s'étonne Jean-Luc Duval. L'info circule pourtant sur le net depuis des années. Maintenant que l'on sait que le dossier est recevable, des dizaines de parents sont prêts à nous suivre pour déposer une saisine à leur tour. » Par cette action, le CCH entend demander l'attribution de l'ARS (sous condition de ressources) pour tous les enfants handicapés, qu'ils soient ou non scolarisés. Après tout, certains restent à la porte de l'école, au grand dam de leurs parents ! N'est-ce pas là une double peine qui leur est infligée ?
http://informations.handicap.fr/art-allocation-rentree-scolaire-ars-53-7176.php
Par Enfants Différents le 3 Septembre 2014 à 10:39
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 125
1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées ;
L'obligation scolaire - Socle commun des connaissances
Par Enfants Différents le 3 Septembre 2014 à 10:37
1. Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire
J.O. Numéro 143 du 22 juin 2000 - BO spécial n° 7 et 8 du 13 juillet 2000
On trouve le Code de l'éducation sur les sites :
légifrance www.legifrance.fr > les codes > code de l'éducation > partie législative ou partie réglementaire
La partie législative du Code de l'éducation regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Publié au Journal Officiel en Juin 2000, il se substitue pour l'essentiel aux textes officiels antérieurs sur l'éducation, dont la plupart sont abrogés par l'ordonnance qui instaure le présent Code. Il reprend notamment la Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (B.O. spécial n° 4 du 31 août 1989) que l'on peut trouver sur le site http://www.fcpe.asso.fr/article.aspx?id=75
Concernant les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés, le code de juin 2000 reprenait littéralement la loi d'orientation de juin 75. Les dernières versions intègrent les nouvelles directives de la Loi du 11 février 2005
Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire
voir les articles indiqués sur code de l'Education
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
(...) La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
Le droit à l'éducation et son corollaire l'obligation d'assiduité scolaire
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. (... etc.)
Livre III - L'organisation des enseignements scolaires
La durée de la scolarité. Redoublements et sauts de classe
Le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, a été abrogé en partie " par le décret 2006-05-23 art. 7 41° JOPRF 24 mai 2006. Il avait été modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 91. Ils sont remplacés par le Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école .
http://www.legifrance.gouv.fr > autres textes législatifs et réglementaires > nature du texte : décret > numero du texte : 2005-1014
Extraits du décret 2005-1014 du 24 août 2005 :
I. - « Art. 4-1. - (...) Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis (...). Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article 4-3.
Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés. »
II. - « Art. 4-2. - Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. »
III. - « Art. 4-3. - Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe. »
Décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352635&dateTexte=&categorieLien=id
BO n° 34 du 2 octobre 97
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1508.pdf
"C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est
défini en conseil des maîtres. C'est notamment le cas du service de surveillance des récréations qui est
assuré par roulement par les maîtres."
Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 : surveillance des élèves
BO n° 39 du 31 octobre 1996
L’obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l’institution scolaire, s’impose aux personnels de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.), sous l’autorité du chef d’établissement.
C’est au règlement intérieur, comme le précise la circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les E.P.L.E., qu’il revient de préciser les modalités de la surveillance.
Voir : guide juridique du chef d'établissement - février 2009 - fiche 34 : la surveillance
http://media.education.gouv.fr/file/Guide_juridique/59/4/fiche-34_la-surveillance_43594.pdf
3. Horaires et programmes de l'école primaire et du collège
voir ci-sdessous
Horaires de la semaine scolaire et dérogations
Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008
modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation
Journal officiel Lois et décrets, 18 mai 2008, n° 115, texte n° 12.
http://www.legifrance.gouv.fr/ > décret 2008-463
Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n° 3 du 19 juin 2008)
NOR MENE0813208A
site du Bulletin Officiel de l'Education nationale :
Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n°n° 3 du 19 juin 2008)
NOR MENE0813240A
L'annexe se trouve sur le site du Bulletin Officiel de l'Education nationale :
Arrêté du 21-11-2011 (B.O. n° 1 du 5 janvier 2012
NOR ESRS1131625A
Voir annexes : éducation physique et sportive, langue vivante, sciences expérimentales et technologie, histoire, géographie, instruction civique et morale.
circulaire n° 2012-067 du 27-4-2012 (B.O. n°18 du 3 mai 2012 )
NOR MENE1200155C
http://www.education.gouv.fr/pid20484/special-n-6-du-28-aout-2008.html
Présentation détaillée sur
4. Apprentissage de la lecture
Circulaire n° 2006-003 du 3 janvier 2006
Mise en oeuvre des ,programmes der l'école primaire - Apprendre à lire
Bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2006
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/2/MENB0600023C.html
à mettre en relation avec "la liberté pédagogique des enseignants"
Le site de S. Dehaene : Mon cerveau à l'école > lecture
5. Obligations de service des personnels enseignants du premier degré
http://www.education.gouv.fr/cid22102/menh0812394d.html
Article 1 - Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves, et d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles aux activités définies à l'article 2.
Article 2 - I. - Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
Article 3 - Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés, sans préjudice des modalités prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé.
6. Le socle commun de connaissances et de compétences
La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005
BO. n° 18 du 5 mai 2005 MENX0400282L
précise que "la scolarité doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société."
Code de l'éducation L122-1-1
relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.
BO n° 29 du 20 juillet 2006 - Encart
http://www.education.gouv.fr/cid2561/b-juillet-2006.html
> Tout ce qu'il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire
Socle commun et évaluation : http://eduscol.education.fr/cid47869/socle-commun-et-evaluation.html
7. Les classes de découvertes
BO n° 2 du13 janvier 2005
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/2/default.htm
Voir aussi le règlement départemental
8. Suppression des devoirs à la maison
abrogée par circ. 2009-185 du 7 décembre 2009
http://mentor.adc.education.fr/ > date de signature 06/09/1994
Sur l'histoire de la suppression des devoirs depuis 1956, voir par exemple le site de JC Rolland, conseiller pédagogique à Epinay-sur-Seine : "A propos des devoirs" 15 sept. 2004
http://eppee.ouvaton.org > à propos des devoirs
http://www.ac-bordeaux.fr/ia24/IENDordogneNord/documents%20accompagnement/articulation%20ecole%20college.pdf
9. Récompenses et sanctions
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_986.pdf
B.O.spécial n° 8 du 13 juiullet 2000
NOR : MENE0001706C http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/default.htm
II. (...) il est demandé que le règlement intérieur de chaque établissement comprenne des dispositions relatives tant aux punitions scolaires susceptibles d'être prononcées qu'aux sanctions disciplinaires proprement dites. Une telle rédaction des règlements intérieurs est susceptible de donner au régime disciplinaire la cohérence qui est indispensable à l'acceptation par les élèves des conséquences des fautes qu'ils peuvent commettre.
(...) Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l'évaluation de leur travail personnel. Ainsi n'est-il pas permis de baisser la note d'un devoir en raison du comportement d'un élève ou d'une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits.
(...) L'échelle des sanctions est celle prévue par le décret du 30 août 1985 modifié :
10. Le cahier de textes numérique
NORMENE1020076C
Le cahier de textes numérique fait partie de ces outils. Accessible à travers les réseaux de communication sécurisés, il a pour vocation d'apporter une aide au service des activités d'enseignement et d'apprentissage, en même temps qu'une facilité d'accès accrue pour tous les utilisateurs : les enseignants et l'équipe éducative dans son ensemble, les élèves mais aussi leurs parents (ou responsables légaux). La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, par l'ensemble des établissements scolaires, du cahier de textes numérique. Il se substitue aux cahiers de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011. (...) L'occasion est ainsi donnée de rappeler aux chefs d'établissement et aux professeurs l'importance qui s'attache au cahier de textes de classe qui, même dématérialisé, constitue un document officiel, à valeur juridique. Le cahier de textes de classe sert de référence aux cahiers de textes individuels. De façon permanente, il doit être à la disposition des élèves et de leurs responsables légaux qui peuvent s'y reporter à tout moment. (...) Le cahier de textes de classe doit être de maniement facile, refléter le déroulement des enseignements et permettre de suivre avec précision la progression des apprentissages. (...)
Cahiers de textes de classe Le cahier de textes de classe sera organisé par discipline et par autre dispositif d'enseignement. Il sera tenu par chaque professeur concerné et sera à la disposition des personnels de direction et d'inspection qui devront les viser, dans le cadre de leur mission. L'accès au cahier de textes se fera par l'emploi du temps de la classe et par les disciplines. Un tableau de la charge de travail donnée à l'élève sera accessible. Le cahier de textes mentionnera, d'une part, le contenu de la séance et, d'autre part, le travail à effectuer, accompagnés l'un et l'autre de tout document, ressource ou conseil à l'initiative du professeur, sous forme de textes, de fichiers joints ou de liens. (...) Les travaux donnés aux élèves porteront, outre la date du jour où ils sont donnés, l'indication du jour où ils doivent être présentés ou remis par l'élève. Les textes des devoirs et des contrôles figureront au cahier de textes, sous forme de textes ou de fichiers joints. Il en sera de même du texte des exercices ou des activités lorsque ceux-ci ne figureront pas sur les manuels scolaires. En ce qui concerne les travaux effectués dans le cadre de groupes, ou de sous-groupes d'élèves de différents niveaux de compétences, et en vue de favoriser un accompagnement plus personnalisé, le contenu de ces activités spécifiques sera également mentionné dans le cahier de textes. (...)
Cahiers de textes individuels Le cahier de textes numérique ne dispense pas chaque élève de continuer à tenir un cahier de textes individuel.
11. Le règlement intérieur
NOR MENE1120353C
Conseils d'école : voir la page précédente
12. Les missions des enseignants
A propos de la liberté pédagogique des enseignants
Loi. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005
BO n° 18 du 5 mai 2005
NOR : MENX0400282L
Art. L. 912-1-1 - La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.
BO Hors série n° 3 du 19 juin 2008
Page 3 - Préface
La consultation a montré votre attachement à la liberté de la méthode, que respectent parfaitement ces nouveaux programmes qui s’attachent exclusivement à rappeler, pour chaque domaine d’enseignement, les connaissances et compétences à atteindre en fin de cycle. Et il ne peut en être autrement : si les programmes s’imposent à toute la communauté éducative, le choix des méthodes et des démarches relève intégralement de la responsabilité des enseignants. Cette liberté pédagogique sert l’école et ses finalités : elle vous donne la possibilité d’adapter la progressivité des apprentissages aux besoins des élèves. Elle permet de concilier l’égal accès à l’instruction avec la prise en compte de la diversité des enfants et des contextes. Elle est la econnaissance de la qualification, du savoir-faire et du professionnalisme que montrent chaque jour les enseignants et les directeurs d’école.
Aussi, ces nouveaux programmes sont d’autant plus précis sur les résultats qu’ils sont plus ouverts sur les méthodes, reconnaissant ainsi que les chemins de l’apprentissage sont pluriels et complexes.
"Dans le cadre des orientations et des programmes définis par le ministre chargé de l'Éducation nationale, des orientations académiques et des objectifs du projet d'établissement, le professeur dispose d'une autonomie dans ses choix pédagogiques.
Cette autonomie s'exerce dans le respect des principes suivants (voir la suite)
http://eduscol.education.fr/cid48005/mission-du-professeur-exercant-en-college-en-lycee-d-enseignement-general-et-technologique-ou-en-lycee-professionnel.html:

References: art. 125
 art. 7
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2