Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4270-PGP
Timestamp: 2018-09-18 14:27:09+00:00

Document:
4270-PGPRFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application4
BOI-RFPI-TDC-10-10-20180607
Version en vigueur du 22/06/16 au 07/06/18
Version en vigueur du 17/03/14 au 22/06/16
2018-06-07T17:33:13.000+02:00
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
Remarque : La liste des communes ayant institué la taxe se trouve sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr, à la rubrique "Finances locales > Fiscalité locale > Fiscalité directe locale > Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus".
La commune dispose d'une compétence de plein droit pour instituer la taxe forfaitaire sur son territoire, y compris si la compétence pour l'élaboration des documents d'urbanisme est dévolue à l'EPCI, qui ne dispose donc en l'espèce que d'une compétence subsidiaire. Par suite, un EPCI ne peut instituer et percevoir la taxe qu'avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe (CGI, art. 1529, I), ce qui implique nécessairement une délibération expresse favorable en ce sens de l'ensemble des conseils municipaux des communes regroupées au sein de l'EPCI.
L’article 317 C de l’annexe II au CGI prévoit l’obligation pour les EPCI qui instituent la taxe forfaitaire de joindre à la notification de la délibération au DDFiP/DRFiP la liste des communes qu’ils regroupent.
En application des dispositions du VI de l'article 1529 du CGI, la notification de la délibération aux services fiscaux doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.
Les délibérations instituant la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du CGI, prises par les communes préexistantes à la commune nouvelle deviennent, en principe, caduques dès lors que la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet.
Toutefois, le III de l'article 1640 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles s'appliquent dans les communes nouvelles.
Ainsi, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes préexistantes et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre participant à sa création, peuvent instituer la taxe forfaitaire à compter de l'année suivante sur le territoire de la nouvelle commune.
A défaut, les délibérations concernant la taxe prévue à l'article 1529 du CGI adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'EPCI à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l'année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet, soit en application du III de l'article 1638 du CGI :
- en N+1 si l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle intervient avant le 1er octobre N ;
- en N+2 si l'arrêté intervient à compter du 1er octobre N (dans cette hypothèse la taxe continue nécessairement de s'appliquer en N+1 sur le territoire des anciennes communes, la commune nouvelle n'ayant pas d'effet fiscal sur l'année N+1).
Conformément au III de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016 ; elles concernent donc les fusions de communes prenant fiscalement effet à compter du 1er janvier 2016.
- par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ;
Sont soumises à la taxe forfaitaire les cessions réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il s'agit des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-90.
Sont soumises à la taxe forfaitaire les cessions de terrains réalisées par des sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) ainsi que selon le régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).
Les sociétés de personnes translucides s'entendent des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés.
Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège hors de France, ils sont soumis au régime prévu par l'article 244 bis A du CGI (cf. II-C § 70).
Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont des sociétés immobilières de copropriété qui ont pour unique objet :
Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont réputées, sur le plan fiscal, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Elles ne sont donc pas personnellement soumises à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles qu'elles réalisent.
Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ces associés doivent être imposés pour les profits occasionnels retirés, le cas échéant, de la vente par la société de terrains composant le patrimoine de celle-ci.
La taxe s'applique aux cessions réalisées par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI.
- depuis le 1er janvier 2005, les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR.
- les terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 au II-A § 20).
A cet égard, sont compris dans le champ de la taxe les terrains à bâtir, y compris lorsque ceux-ci comportent des bâtiments destinés à être démolis. Compte tenu de la réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations immobilières issue de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les terrains supportant des bâtiments destinés à être démolis s'entendent des terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappée d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.). En ce sens, RM Voisin, n° 101544, JO AN du 5 juillet 2011, p. 7311.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont des documents d'urbanisme locaux définis de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 151-48 du code de l'urbanisme. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser.
Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (soit le 1er avril 2001) ont les mêmes effets et sont soumis au même régime juridique que les PLU.
Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, à l'article L. 174-4 du code de l'urbanisme et à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme, pour les plans d'occupation des sols engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015.
Du fait de la caducité d'un plan d'occupation des sols non transformé en PLU au 31 décembre 2015 ou non engagé dans une procédure de révision avant cette même date, le règlement national d'urbanisme mentionné à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme s'applique alors sur le territoire communal. Partant, la taxe forfaitaire, prévue à l'article 1529 du CGI, cesse de s'appliquer sur le territoire de la commune dont le plan d'occupation des sols est devenu caduc et qui est désormais soumis au règlement national d'urbanisme.
Dans un secteur sauvegardé, les programmes de rénovation et d'aménagement sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est un document d'urbanisme qui, sur le périmètre des secteurs sauvegardés, se substitue au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'ils existent. Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (C. urb., art. L. 313-1, C. urb., art. L. 313-2, C. urb., art. L. 313-2-1 et C. urb., art. R. 313-1 à C. urb., art. R. 313-22).
L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines (dites zones « U »). Peuvent être classés en zone « U », les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « U » sont en principe constructibles.
Les zones « U » des PLU correspondent aux zones « U » des POS définies à l'article R*. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur jusqu'au 28 mars 2001.
L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme définit les zones à urbaniser (dites zones « AU »). Peuvent être classés en zone « AU » les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Les zones « AU » des PLU correspondent aux zones d'urbanisation future, dites zones « NA » des POS, définies à l'article R*. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur jusqu'au 28 mars 2001. Par suite, à l'instar des zones « AU » des PLU, seules les cessions de terrains situés dans les zones « NA » ouvertes à l'urbanisation des POS, peuvent être soumises à la taxe forfaitaire.
Remarque : Lorsqu'une commune ou un EPCI décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en créant une zone d'aménagement concerté (ZAC, C. urb., art. L. 311-1 et suiv.), la cession de ces terrains est susceptible de donner lieu à l'application de la taxe forfaitaire dès lors qu'ils sont situés dans l'une des zones définies au III-B-1 § 130 à 150, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, la taxe forfaitaire ne s'applique pas, sous certaines conditions, aux terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou dont la cession résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement (cf. V-A-1-b § 330).
Par suite, même s'il est situé dans une de ces zones mentionnées au III-B-1 § 130 à 160, un terrain n'est pas considéré comme constructible, pour l'application de la taxe, dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme positive, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques. La cession d'un tel terrain n'entre alors pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire.
A cet égard et conformément aux dispositions du 4° du I de l'article 317 B de l'annexe II au CGI, il est rappelé que l'acte de cession d'un tel terrain doit mentionner que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées à l'article 1529 du CGI. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction.
L'article L 160-1 du code de l'urbanisme dispose que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises (C. urb., art. L. 161-4).
Les cartes dites communales antérieures à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, y compris lorsqu'elles sont reconnues comme des documents d'urbanisme par la jurisprudence (en ce sens CE, arrêt du 29 avril 1983, n° 32105 et n° 42452) ne constituent pas des cartes communales. Partant, la taxe forfaitaire, prévue à l'article 1529 du CGI, ne peut s'appliquer que dans les communes dont la carte communale a été adoptée à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, soit le 1er avril 2001.
Un terrain constitué d’une seule parcelle cadastrale entre-t-il dans le champ d’application de la taxe forfaitaire prévue à l’article 1529 du CGI lorsqu’il est situé pour partie dans une zone constructible et pour l’autre partie dans une zone non constructible ?
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe forfaitaire. Les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe (En ce sens RM Guillaume n° 11759, JO Sénat du 10 mars 2016, p. 977).
- des modalités de paiement du prix qui peut être différé ou consister en une rente viagère (sur le prix de cession à retenir, cf. V-C-1 § 460) ;
- les expropriations malgré leur caractère de vente forcée (sauf celles exonérées sous condition de remploi, cf. V-A-1-b § 330) ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-100.
Il convient dans ce cas de procéder à la même distinction que pour les partages (cf. IV-B-2 § 230 à 250).
En application des dispositions des troisième à cinquième alinéa du II de l'article 1529 du CGI, la taxe ne s'applique pas :
- aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI ;
La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI. Il s'agit des cessions de terrains :
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4°) ;
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI, art. 150 U, II-6°) ;
- réalisées, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l'habitation en France des non-résidents définie au 2° du II de l'article 150 U du CGI, à condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U, II-3°).
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement. Cette exonération est subordonnée au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité (CGI, art. 150 U, II-4°).
Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux cessions de terrains exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°).
Dès lors que le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain après son classement en zone constructible, si l'échange dans le cadre de l'opération de remembrement qui constitue une cession à titre onéreux est intervenu après que le terrain a été rendu constructible, la cession ultérieure de la parcelle concernée n'entre pas dans le champ de la taxe. Lorsque l'initiative du remembrement appartient effectivement aux propriétaires fonciers groupés en association foncière urbaine libre (AFU), l'opération de remembrement s'inscrit nécessairement dans le processus de développement urbain de la commune (RM David n° 11662, JO sénat du 13 mai 2010 p. 1225).
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI, art. 150 U, II-6°). Le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie par bien et non annuellement.
En cas de cession d'un terrain détenu en indivision, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise du terrain, sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale de celui-ci.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70.
Sont exonérés de taxe forfaitaire, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, les terrains cédés à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du CCH, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 150 U, II-7°).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 à 250 du BOI-RFPI-PVI-10-40-110.
Sont exonérés de taxe forfaitaire, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, les terrains cédés à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI [cf. V-A-2-a § 380] (CGI, art. 150 U, II-8°).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 à 450 du BOI-RFPI-PVI-10-40-110.
La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans (CGI, art. 1529, II-b).
- par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (cf. III-B-1 § 130 à 165) ;
- ou par une carte communale dans une zone constructible (cf. III-B-2 § 170).
Lorsque la commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant le PLU est exécutoire dès l'accomplissement des formalités de publicité et sa transmission au préfet. En l'absence de SCOT couvrant le territoire de la commune, l'acte publié approuvant le PLU n'est exécutoire qu'un mois après sa transmission au préfet, en application des dispositions prévues à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme et à l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme.
Lorsque la commune fait partie d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux PLU (C. urb., art. L. 151-1 à C. urb., art. L. 153-60) sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
Lorsqu'un terrain a été continuellement classé en terrain constructible (cf. III-B-1 § 130 à 165), dans les différents documents d'urbanisme successifs, que ces derniers résultent d'une modification, d'une révision ou d'une transformation d'un POS en PLU, il convient de retenir, pour la détermination de l'ancienneté du classement en terrain constructible, la date de classement la plus ancienne. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l'EPCI, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans (CGI, ann. II, art. 317 B, III).
Il s'agit de la date à laquelle la carte approuvée par une délibération du conseil municipal est également approuvée par un arrêté préfectoral, en application des dispositions prévues à l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme.
La date qui constitue le terme du délai est celle du fait générateur de la taxe forfaitaire, c'est-à-dire la première cession à titre onéreux du terrain (BOI-RFPI-TDC-10-20 au I-A § 1) intervenue après son classement en zone constructible (cf. III-B § 120 et suiv.).
Ainsi, une promesse synallagmatique de vente établie par acte sous seing privé vaut vente dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune condition suspensive. Conformément aux dispositions de l'article 1377 du code civil, trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
La taxe ne s'applique pas lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA du CGI (cf. V-C-1 § 460), est inférieur au prix d'acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte (cf. V-C-2 § 470), majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix, c'est-à-dire lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition (CGI, art. 1529, II-c).
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte (BOI-RFPI-TDC-10-20 au I-B-1-a-1° § 40).
Par ailleurs, lorsqu'une déclaration de succession a été régulièrement déposée et que celle-ci fait l'objet d'une rectification dans le délai légal par les ayants droit, il convient d'appliquer les règles précisées au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60 qui conservent toute leur portée pour l'application du régime actuel d'imposition des plus-values immobilières comme pour celui de la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du CGI.
Sur le prix d'acquisition à retenir en cas de cession, après réunion de propriété, d'un terrain dont la propriété était démembrée ou en cas de cession d'un terrain reçu par succession avant le 1er janvier 2004, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.
Pour l’application de l’exonération prévue au cinquième alinéa du II de l’article 1529 du CGI, il convient donc de comparer le prix de cession mentionné au V-C-1 § 460 à un montant égal à trois fois le prix d’acquisition mentionné au V-C-2 § 470.
Illustration de l'exonération
/bofip/4270-PGP

References: l'article 1529
 art. 1529
 l'article 1529
 l'article 1529
 l'article 1640
 l'article 53
 l'article 1529
 l'article 1638
 l'article 53
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 206
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 244
 § 70
 l'article 1655
 l'article 1655
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 244
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 257
 § 20
 l'article 16
 l'article 1529
 § 130
 § 330
 § 130
 l'article 317
 l'article 1529
 l'article 1529

L'article 26
 l'article 19
 § 460
 § 330
 § 230
 l'article 1529
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 141
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 § 20
 l'article 141
 l'article 150
 § 380
 art. 150
 § 260
 art. 1529
 § 130
 § 170
 § 130
 art. 317
 § 1
 § 120
 l'article 1377
 l'article 150
 § 460
 § 470
 art. 1529
 § 40
 l'article 1529
 § 460
 § 470