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Timestamp: 2017-11-24 07:36:57+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42 - Revue de LexisNexis France
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Le paiement électronique Aspects juridiques
La qualité requise pour demander le permis de construire ou le nécessaire retour à l'unité du Droit
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Contrat consensuel (C. ass., art. L. 112-3). Assurance circulation. Risques garantis. Clause d'exclusion. Transport gratuit sur un cyclomoteur. Circulaire postérieure de l'assureur. Extension de la garantie aux personnes transportées à titre gratuit moyennant augmentation des primes. Assuré. Paiement de la majoration de prime. Consentement aux nouvelles dispositions proposées par l'assureur. Recherche préalable nécessaire
BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Condition. C. rural, art. L. 411-59. Vente du bien intervenue avant l'expiration du délai de neuf ans. Existence d'une force majeure faisant obstacle à l'exploitation par le reprenant. Constatation (non). C. rural, art. L. 411-66. Preneur. Action en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement déclarant recevable une demande formée par des redevables contre une décision de l'administration fiscale et ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme disposant que la cause de toute personne doit être entendue dans un délai raisonnable. Moyen pris du prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel un an après les débats. Moyen inopérant
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. A) Congé supplémentaire du personnel (Annexes 3,4 et 5, art. 6). Congé au cours de chacun des trois trimestres en dehors du trimestre de congé annuel. Jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. B) Repos hebdomadaire (art. 21). Deux jours. Un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche ou quatre jours par quatorzaine dont deux jours consécutifs. Minimum deux dimanches par cinq semaines
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Congés exceptionnels de certaines catégories du personnel (art. 22). Six jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. Congés pris au cours des trois trimestres en dehors du trimestre comprenant le congé annuel. Détermination du droit au congé par référence aux périodes de travail effectif
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Repos hebdomadaire (art. 21). Éducatrice technique. Deux jours dont au moins un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche
DÉBITS DE BOISSONS. — Infraction à la réglementation. C. débits boissons, art. L. 29. Bénéfice des droits acquis. Condition
DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. — Circonstance aggravante. Destruction par bande organisée (C. pén., art. 435, al. 2). Réunion de plusieurs membres en vue de commettre la destruction volontaire d'objet mobilier (oui)
DOUANES. — Procédure. Action de l'art. 343, § 2. A) Conséquence de la nullité des actes de procédure tenant à l'absence de désignation de juge d'instruction. B) Prescription. Application
ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Cession à titre onéreux d'un manège forain. Cession de fonds de commerce (oui). Vente permettant au cessionnaire d'exercer la fonction précédemment occupée par le cédant (oui)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire à la police judiciaire. A) Garde à vue. Irrégularités. Effets. Nullité de la procédure (non). Exception. Altération fondamentale de la recherche et de l'établissement de la vérité. B) Fouille à corps. Assimilation à la perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de prendre connaissance et d'appréhender les documents découverts (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Jugement réputé contradictoire. Conditions. Partie informée de la date de renvoi de l'affaire. Jugement d'un tribunal d'instance statuant en dernier ressort sur une opposition à injonction de payer. Jugement rendu après renvoi demandé par l'opposant. Opposant non avisé verbalement ou par lettre de la date du renvoi. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation fondée sur des documents produits par les parties. Production présumée régulière
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions rendues inopérantes par la décision (non)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Promoteur. Garantie due envers le maître de l'ouvrage. C. clv., art. 1831-1 (réd. antérieure à L. n° 78-12, janvier 1978). Garantie subsidiaire par rapport à celle imposée au locateur d'ouvrage (non)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Effet quant à la recevabilité du recours du promoteur condamné à réparation de désordres contre le maître d'oeuvre et l'entreprise ayant exécuté les travaux
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Recherche. Recevabilité. Condition. Absence de réception
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Compétence du tribunal d'instance. Détermination. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui)
PRUD'HOMMES.— Élections. Requête en annulation. Condition de recevabilité. Respect du caractère contradictoire des débats. C. trav., art. R. 513-108 et R. 513-110. Régularisation de la requête par dépôt au secrétariat-greffe et dans le délai imparti de la liste des personnes à convoquer. Constatation
PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 22 décembre 1973, art. 44-11, al. 1 et dernier. Refus de communiquer les éléments de justification des publicités diffusées. Caractérisation
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Cheval. Blessures causées à un maréchal-ferrant expérimenté. Propriétaire gardien de l'animal (non). Transfert de la garde à la victime
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'une piscine. Obligation de sécurité. Obligation de moyens. Manquement. Installation ne présentant pas toutes les garanties de sécurité. Blessures subies à un client au cours d'un plongeon. Lien de causalité (oui). Responsabilité partielle (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettis. Remplaçant pour une certaine période d'un pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire d'analyses. Rémunération s'analysant en une rétrocession d'honoraires (non). Lien de dépendance. Possibilité. Recherche préalable des termes de la convention
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. C. civ., art. 832 et 1476. Attribution privative de propriété. Point de départ. Conséquence
SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndicat. Désignation. Contestation par l'employeur. Débats. Conduite. Pouvoirs du juge
VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Réglementation. Droit de s'engager à l'avance à rétrocéder la propriété acquise à un bénéficiaire déterminé (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. Garde conjointe et alternée. Droit positif

References: art. 6
 art. 435
 § 2
 art. 720
 art. 1831
 art. 27
 art. 44
 art. 832