Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/378-1997-whitehorse-yk-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1997/1878-tranfert-des-valeurs-mobilieres-systeme-de-detention-a-plusieurs-niveaux-1997?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2018-07-17 09:52:57+00:00

Document:
ULCC Uniform Law Conference of Canada - Tranfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux 1997
Tranfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux 1997
SystÃ¨me de dÃ©tention Ã plusieurs niveaux - Projet de legislation uniforme
Rapport du comitÃ© de production
Eric Spink - Rapporteur
Information gÃ©nÃ©rale et historique du projet
Mondialisation des marchÃ©s de valeurs mobiliÃ¨res et risque systÃ©mique
Les raisons pour lesquelles une rÃ©forme est nÃ©cessaire
L'article 8 rÃ©visÃ©
Avantages du concept de droit de sÃ»retÃ©
L'Ã©tendue de ce projet
Le droit s'adapte au marchÃ© qu'il dessert
Questions de politique gÃ©nÃ©rale Ã©tudiÃ©es par le comitÃ© de production
Membres du comitÃ© de production
.1. Ce rapport est une vue d'ensemble du projet de systme de dÃ©tention Ã plusieurs niveaux de la ConfÃ©rence pour l'harmonisation des lois au Canada (ci-aprÃ¨s Â«la ConfÃ©renceÂ»). Le projet en question traite du transfert des valeurs mobiliÃ¨res et propose des modifications importantes Ã certaines des lois canadiennes qui rÃ©gissent les transactions de valeurs mobiliÃ¨res.
.2. Ce rapport a Ã©tÃ© prÃ©parÃ© par le comitÃ© de production du projet Ã la suite d'une Ã©tude longue et approfondie des questions de politique gÃ©nÃ©rale de ce projet. Le rapport vise Ã permettre Ã tous les intervenants qu'il pourrait concerner de mesurer ses effets Ã un niveau conceptuel, l'objectif Ã©tant d'obtenir des commentaires Ã©clairÃ©s et de solliciter un soutien aux rÃ©formes importantes proposÃ©es par le projet.
.3. Si les intervenants soutiennent les propositions du comitÃ© de production, la prochaine Ã©tape pour la ConfÃ©rence sera d'entamer la rÃ©daction d'un texte de loi uniforme. Cette question sera discutÃ©e lors de la rÃ©union annuelle de la ConfÃ©rence en aoÃ»t 1997.
Informations supplÃ©mentaires disponibles
.4. Ce rapport contient une explication simplifiÃ©e de concepts qui ont fait l'objet d'Ã©tude et d'examen approfondis. Toute personne intÃ©ressÃ©e Ã poursuivre l'Ã©tude de cette question peut consulter les documents mentionnÃ©s dans les notes annexes ou contacter directement l'auteur du prÃ©sent article.1
.5. La ConfÃ©rence est un organisme indÃ©pendant fondÃ© en 1918 afin de promouvoir l'uniformitÃ© dans la lÃ©gislation canadienne. La ConfÃ©rence a vu le jour Ã la suite d'une recommandation de l'Association du barreau canadien, inspirÃ©e en grande partie du succÃ¨s de la National Conference of Commissioners of Uniform State Laws ( ci-aprÃ¨s Â«NCCUSLÂ») qui se rÃ©unit chaque annÃ©e aux Ã‰tats-Unis depuis 1892 dans le but de prÃ©parer des lois uniformes et modÃ¨les. L'adoption ultÃ©rieure de telles lois par les Ã©tats a crÃ©Ã© un degrÃ© important d'uniformitÃ© dans la lÃ©gislation amÃ©ricaine, particuliÃ¨rement dans le domaine du droit commercial. La ConfÃ©rence poursuit des objectifs semblables au Canada.
.6. La ConfÃ©rence a entrepris ce projet en aoÃ»t 1993 sur la base d'une proposition et de recommandations du Alberta Law Reform Institute.2 La proposition en question visait Ã mettre en place une lÃ©gislation canadienne uniforme rÃ©gissant le rÃ¨glement des transferts de valeurs mobiliÃ¨res et l'emploi de valeurs mobiliÃ¨res comme garanties afin d'obtenir du crÃ©dit.
.7. La recommandation principale Ã©tait de rÃ©former la lÃ©gislation canadienne afin de la rendre compatible avec les rÃ©visions Ã l'Ã©poque en instance des articles 8 et 9 du American Uniform Commercial Code (ci-aprÃ¨s Â«UCCÂ»). Les rÃ©visions des articles 8 et 9 du UCC ont Ã©tÃ© achevÃ©es en 1994 et ces articles ont dÃ©jÃ Ã©tÃ© Ã©dictÃ©es dans 30 Ã©tats. Presque toute la lÃ©gislation canadienne actuelle dans ce domaine est basÃ©e sur les versions prÃ©cÃ©dentes des articles 8 et 9 du UCC.
.8. En juin 1994, un symposium s'est dÃ©roulÃ© Ã l'UniversitÃ© de Toronto dans le but de rÃ©unir les intervenants gouvernementaux et du secteur privÃ© afin de discuter de ce projet. Vingt-trois personnes Ã©taient prÃ©sentes, dont des dÃ©lÃ©guÃ©s des groupes suivants:
MinistÃ¨re des Finances Canada
MinistÃ¨re de la Consommation et du Commerce de l'Ontario
MinistÃ¨re du Procureur gÃ©nÃ©ral de l'Ontario
MinistÃ¨re des Finances du QuÃ©bec
British Columbia Ministry of Finance and Corporate Relations
L'Association des banquiers canadiens
L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobiliÃ¨res
La Caisse canadienne de dÃ©pÃ´t des valeurs LimitÃ©e
Fonds canadien de protection des Ã©pargnants
La Banque de Nouvelle-Ã‰cosse
.9. Nous avons Ã©galement eu la chance de bÃ©nÃ©ficier de la prÃ©sence de M. Dick Smith et de M. le Professeur Jim Rogers lors de ce symposium. M. le Professeur Rogers Ã©tait rapporteur du comitÃ© de rÃ©daction de l'article 8 de NCCUSL et M. Smith Ã©tait reprÃ©sentant de l'American Law Institute au sein du comitÃ© de rÃ©daction. Leurs commentaires sur l'historique, la politique gÃ©nÃ©rale et le processus au sujet des rÃ©visions Ã l'article 8 se sont avÃ©rÃ©s trÃ¨s prÃ©cieux. Le symposium a suscitÃ© un consensus gÃ©nÃ©ral sur les questions suivantes:
* le besoin d'une lÃ©gislation canadienne uniforme dans ce domaine
* le besoin d'une rÃ©forme du droit dans ce domaine
* une compatibilitÃ© souhaitable avec la version rÃ©visÃ©e de l'article 8.
.10. Le symposium a Ã©galement mis en lumiÃ¨re le besoin d'un Â«comitÃ© de productionÂ» afin d'Ã©tudier et d'Ã©valuer les questions de politique gÃ©nÃ©rale dÃ©coulant de la Â«canadianisationÂ» du systÃ¨me rÃ©visÃ© du UCC. Ce comitÃ© s'est rÃ©uni huit fois au cours des deux annÃ©es et demie suivantes. Ce rapport reprÃ©sente le sommaire de leur Ã©tude et de leur Ã©valuation.
.11. Au cours des derniÃ¨res dÃ©cennies, les marchÃ©s des valeurs mobiliÃ¨res au Canada et dans le monde ont connu une augmentation Ã©norme des activitÃ©s de nÃ©goce. En 1996, le marchÃ© secondaire du nÃ©goce des valeurs mobiliÃ¨res au Canada s'Ã©levait Ã plus de 10 billions de dollars, ce qui ne reprÃ©sente en fait que 3% du marchÃ© mondial. Comme les autres pays industrialisÃ©s, le Canada a connu une croissance explosive dans le volume de transactions internationales de valeurs mobiliÃ¨res (transactions entre rÃ©sidents et non-
rÃ©sidents).
Commerce international d'obligations et d'actions au Canada3
(en pourcentage du PIB )
.13. La croissance et la mondialisation du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res est, en partie, le rÃ©sultat du progrÃ¨s des systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement. ParallÃ¨lement, il y a eu une reconnaissance accrue du fait que le fondement juridique des systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement dans de nombreux pays, y compris le Canada, devrait faire l'objet de rÃ©formes afin de s'adapter aux pratiques du marchÃ©. Ce projet peut donc Ãªtre considÃ©rÃ© comme une tentative multinationale de moderniser et d'harmoniser les rÃ¨gles juridiques qui sous-tendent les systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res.
.14. La modernisation et l'harmonisation des rÃ¨gles en question fait partie d'un effort plus vaste visant Ã rÃ©duire le risque systÃ©mique dans l'ensemble du systÃ¨me financier. Le risque systÃ©mique est dÃ©fini comme Â«le risque que l'incapacitÃ© d'une institution Ã s'acquitter de ses obligations lorsqu'exigibles entraÃ®nera pour d'autres institutions qui seront incapables de s'acquitter de leurs obligations lorsqu'exigiblesÂ». 4 En 1996, le Canada a Ã©dictÃ© une loi visant Ã rÃ©duire le risque systÃ©mique dans le systÃ¨me de paiement.5 Notre projet vise Ã rÃ©duire le risque systÃ©mique dans le systÃ¨me de rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res.6
Le droit canadien actuel
.15. Le droit canadien actuel qui veille au rÃ¨glement des transferts de valeurs mobiliÃ¨res se retrouve dans un certain nombre de lois. Il existe des dispositions prÃ©cises dans les lois provinciales sur les sociÃ©tÃ©s par actions ainsi que dans laLoi sur les valeurs mobiliÃ¨res du QuÃ©bec. Certaines provinces comme la Colombie-Britannique n'ont pas de lois rÃ©gissant ce domaine. Au niveau fÃ©dÃ©ral, on trouve des dispositions sur le rÃ¨glement dans la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociÃ©tÃ©s de fiducie et de prÃªt, la Loi sur les compagnies d'assurances et la Loi sur les associations coopÃ©ratives de crÃ©dit. La Loi sur les lettres de change contient Ã©galement des dispositions rÃ©gissant le transfert de certains instruments.
.16. Les nantissements de certificats de valeurs mobiliÃ¨res sont actuellement rÃ©gis par les lois concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels (Â«PPSAsÂ») dans les provinces qui ont ce type de lÃ©gislation. La validation de sÃ»retÃ©s par l'intermÃ©diaire du systÃ¨me de dÃ©tention indirect est rÃ©gie par des dispositions spÃ©ciales de la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions de l'Ontario.
.17. Le droit et les pratiques des marchÃ©s canadiens de valeurs mobiliÃ¨res ont toujours Ã©tÃ© fortement influencÃ©s par leurs Ã©quivalents amÃ©ricains. Les marchÃ©s canadiens et amÃ©ricains de valeurs mobiliÃ¨res sont intÃ©grÃ©s de faÃ§on importante. Presque toute la lÃ©gislation dÃ©crite ci-dessus est basÃ©e sur d'anciennes versions, datant de 1962 ou d'avant, des articles 8 et 9 du UCC et est fondÃ©e sur les concepts de possession et de livraison de certificats nÃ©gociables de valeurs mobiliÃ¨res afin de terminer un transfert ou de valider un nantissement. L'emploi de tels concepts remonte Ã de nombreuses annÃ©es lorsque la livraison rÃ©elle de certificats de valeurs mobiliÃ¨res reprÃ©sentait la mÃ©thode normale de rÃ©gler des transactions et de valider des nantissements.
SystÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res
.18. Les systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res ont Ã©voluÃ© en rÃ©ponse aux demandes des marchÃ©s de valeurs mobiliÃ¨res. Le rÃ¨glement par livraison rÃ©elle de certificats a fonctionnÃ© de faÃ§on adÃ©quate jusqu'aux annÃ©es soixante lorsqu'une augmentation marquÃ©e du volume des transactions a bouleversÃ© le systÃ¨me en place et produit une prÃ©tendue Â«crise du papierÂ», ce qui a fourni la dynamique pour un certain nombre d'innovations juridiques et opÃ©rationnelles dans les systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement.
.19. Une innovation juridique majeure a Ã©tÃ© la rÃ©vision de l'article 8 de l'UCC en 1977 qui a apportÃ© une nouvelle sÃ©rie de dispositions visant Ã adapter l'utilisation de valeurs mobiliÃ¨res non constatÃ©es par un certificat. Ã€ cette Ã©poque, on pensait qu'un systÃ¨me sans certificats pourrait voir le jour dans lequel les Ã©metteurs ne dÃ©livreraient mÃªme pas de certificats. Les transferts seraient rÃ©glÃ©s par inscription dans les registres de l'Ã©metteur selon une Â«instructionÂ» donnÃ©e par le propriÃ©taire enregistrÃ© prÃ©cÃ©dant Ã l'Ã©metteur.
.20. Bien que certains Ã©metteurs aient commencÃ© Ã utiliser un systÃ¨me uniquement sur registre ou sans certificat, la plupart des valeurs mobiliÃ¨res sont toujours Ã©mises sous la forme traditionnelle d'un certificat. En ce moment, les problÃ¨mes liÃ©s Ã la manutention des certificats ont Ã©tÃ© rÃ©duits, principalement par l'utilisation accrue d'intermÃ©diaires qui dÃ©tiennent les valeurs mobiliÃ¨res au nom d'autres personnes. Bien que certains investisseurs prennent encore possession de leurs valeurs mobiliÃ¨res et soient enregistrÃ©s auprÃ¨s de l'Ã©metteur, la plupart des investisseurs dÃ©tiennent des valeurs mobiliÃ¨res par l'intermÃ©diaire d'un systÃ¨me d'intermÃ©diaires Ã plusieurs niveaux. 7
.21. Au niveau infÃ©rieur, les intermÃ©diaires sont des courtiers, des banques ou des compagnies de fiducie qui dÃ©tiennent les valeurs mobiliÃ¨res au nom de leurs clients. De faÃ§on typique, ces mÃªmes entitÃ©s sont des participants au niveau supÃ©rieur dans une agence de dÃ©pÃ´t et de compensation telle que la Caisse canadienne des dÃ©pÃ´t de valeurs (ci-aprÃ¨s Â«CCDVÂ»).
.22. La CCDV reÃ§oit des valeurs mobiliÃ¨res de ses membres et les dÃ©tient en blocs fongibles.8 La CCDV enregistre ces valeurs mobiliÃ¨res au nom d'une personne qu'elle dÃ©signe et tient des comptes qui montrent les droits de chaque participant. Les transactions du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res sont transmises Ã la CCDV qui remplit deux fonctions
distinctes, Ã savoir la compensation et le rÃ¨glement. La compensation est le calcul des obligations nettes de chaque participant, ce qui augmente l'efficacitÃ© du traitement de faÃ§on importante. Le rÃ¨glement est le transfert d'argent et de valeurs mobiliÃ¨res afin de s'acquitter des obligations nettes en question.
.23. Vu que la plupart des transactions se dÃ©roulent entre membres de la CCDV, le rÃ¨glement des obligations de transfert des valeurs mobiliÃ¨res peut s'effectuer simplement par Ã©critures au registre de la CCDV, en dÃ©bitant le compte du vendeur et en crÃ©ditant celui de l'acheteur, sans avoir recours Ã un transfert de certificat, ce qui est dÃ©crit en tant que rÃ¨glement Â«sur registreÂ».
.24. Ã€ l'heure actuelle, la CCDV dÃ©tient pour plus d'un billion de dollars en valeurs mobiliÃ¨res (soit environ 80% des valeurs mobiliÃ¨res canadiennes cotÃ©es en bourse en termes de valeur). Le montant brut des opÃ©rations rapportÃ©es Ã la CCDV est d'environ 100 milliards de dollars par jour, ce que le processus de compensation rÃ©duit Ã environ 5 milliards de dollars en obligations de rÃ¨glement. Moins d'un pour cent des opÃ©rations rapportÃ©es Ã la CCDV se traduisent en un retrait de certificats de la caisse de dÃ©pÃ´ts, le reste Ã©tant rÃ©glÃ© sur registre.
Le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte
.25. Le rÃ¨glement sur registre fonctionne seulement avec des positions de valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues par des intermÃ©diaires participant Ã l'agence de dÃ©pÃ´t et de compensation. Une telle pratique oÃ¹ les valeurs mobiliÃ¨res sont dÃ©tenues par des intermÃ©diaires est nommÃ©e systÃ¨me de Â«dÃ©tention indirecteÂ», par contraste avec le systÃ¨me de Â«dÃ©tention directeÂ» oÃ¹ le vÃ©ritable propriÃ©taire est Ã©galement inscrit en tant que tel aux registres de l'Ã©metteur ou possÃ¨de en propre des certificats nÃ©gociables non enregistrÃ©s.
.26. Dans le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte, le vÃ©ritable propriÃ©taire n'apparaÃ®t pas au registre de l'Ã©metteur (dans la cas de valeurs mobiliÃ¨res enregistrÃ©es), et le vÃ©ritable propriÃ©taire ne possÃ¨de pas de certificat nÃ©gociable (dans le cas de valeurs mobiliÃ¨res non enregistrÃ©es comme des obligations au porteur). Au lieu de cela, les valeurs mobiliÃ¨res sont enregistrÃ©es au nom de la CCDV ou en sa possession rÃ©elle. Les registres de la CCDV indiquent les valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues au nom des divers courtiers, banques et compagnies de fiducie participants. Les registres de chaque participant indiquent les valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues au nom de leurs clients individuels, qui en sont, de faÃ§on typique, les vÃ©ritables propriÃ©taires.
.27. Le rÃ¨glement sur registre combinÃ© Ã des techniques amÃ©liorÃ©es de compensation fournit un systÃ¨me extrÃªmement efficace pour le traitement des transactions de valeurs mobiliÃ¨res. En fait, il serait impossible de rÃ©gler le volume journalier actuel de transactions en livrant tous les certificats. En juin 1995, la pÃ©riode de rÃ¨glement a Ã©tÃ© rÃ©duite de 5 Ã 3 jours (Â«T+3Â»), ce qui rend pratiquement nÃ©cessaire le fait que les valeurs mobiliÃ¨res soient inscrites dans un registre lorsqu'elles sont transigÃ©es.
ProblÃ¨mes posÃ©s par la loi actuelle
.28. Comme nous l'avons notÃ© ci-dessus, la loi canadienne actuelle ainsi que les versions
prÃ©cÃ©dentes de l'article 8 du UCC reposaient sur les concepts de possession et de livraison de certificats nÃ©gociables afin de terminer un transfert ou de valider un nantissement. Ce systÃ¨me fonctionne trÃ¨s bien pour des transferts dans le cadre du systÃ¨me de dÃ©tention directe. Il s'agit essentiellement d'un code spÃ©cialisÃ© sur les effets de commerce qui a Ã©voluÃ© aux Ã‰tats-Unis depuis la loi de 1908 intitulÃ©e Uniform Stock Transfer Act. Des rÃ¨glemements similaires ont fonctionnÃ© de faÃ§on efficace au Canada depuis 1976 grÃ¢ce Ã la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions. L'article 8 rÃ©visÃ© apporte peu de modifications au systÃ¨me de dÃ©tention directe, vu que peu s'imposent.
.29. Les concepts de possession et de livraison de fait ou prÃ©sumÃ©es fonctionnent moins bien lorsqu'ils sont appliquÃ©s au systÃ¨me moderne de dÃ©tention indirecte, ce qui n'est pas surprenant, puisqu'ils n'Ã©taient pas conÃ§us Ã l'origine pour dÃ©crire la dÃ©tention indirecte, et que leur emploi a Ã©tÃ© imposÃ© dans le systÃ¨me avec l'Ã©volution de ce dernier. Il s'agit en grande partie de fictions, vu qu'il ne peut y avoir de possession ou de livraison des aspects intangibles d'un droit de propriÃ©tÃ© dans le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Ils se fondent Ã©galement sur des rÃ¨gles d'identification fondÃ©es sur l'Ã©quitÃ© qui semblent, en thÃ©orie, correctes, mais qui sont trÃ¨s difficiles Ã mettre en application en pratique, particuliÃ¨rement dans des conditions extrÃªmes comme lorsque les marchÃ©s sont instables ou qu'un participant fait dÃ©faut.
.30. Des incertitudes au sujet de la mise en application des anciennes rÃ¨gles se sont manifestÃ©es lors de la chute du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res d'octobre 1987. Les dÃ©tails en sont complexes et arides9, mais le problÃ¨me Ã©tait suffisamment sÃ©rieux pour Ãªtre Ã l'origine d'une loi fÃ©dÃ©rale amÃ©ricaine et d'un projet majeur de rÃ©forme du droit qui a menÃ© aux rÃ©visions de 1994 de l'article 8.
.31. Notre projet recommande d'utiliser l'article 8 rÃ©visÃ© comme base d'une lÃ©gislation canadienne uniforme et rÃ©formÃ©e dans ce domaine. Le comitÃ© de production approuve l'objectif, l'approche ainsi que les concepts utilisÃ©s dans l'article 8 rÃ©visÃ© comme le moyen le plus appropriÃ© de rÃ©former le droit canadien du systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Les caractÃ©ristiques principales de l'article 8 sont rÃ©sumÃ©es ci-dessous.
.32. L'objectif de l'article 8 rÃ©visÃ© n'Ã©tait pas de modifier les pratiques de dÃ©tention des valeurs mobiliÃ¨res, mais de fournir un fondement juridique clair et certain pour des pratiques qui dominent dÃ©jÃ le marchÃ© (le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte). L'approche choisie a Ã©tÃ© de rÃ©former les rÃ¨gles afin de dÃ©crire plus prÃ©cisÃ©ment le droit de propriÃ©tÃ© spÃ©cial du dÃ©tenteur d'une position de valeur mobiliÃ¨re sur registre par un intermÃ©diaire. La technique de rÃ©daction de l'article 8 Ã©tait simple, consistant Ã d'abord le dÃ©crire, ensuite Ã le nommer.
.33. L'article 8 rÃ©visÃ© dÃ©crit la relation entre intermÃ©daire et Â«dÃ©tenteur de droitsÂ» comme suit:10
* le dÃ©tenteur de droits n'assume pas le risque au niveau du crÃ©dit des autres
activitÃ©s d'affaires de l'intermÃ©diaire, en d'autres termes, les biens dÃ©tenus par l'intermÃ©diaire ne sont pas assujettis aux crÃ©ances des crÃ©anciers gÃ©nÃ©raux de l'intermÃ©diaire;
* l'intermÃ©diaire doit maintenir une adÃ©quation individuelle entre les biens qu'il dÃ©tient lui-mÃªme et toutes les crÃ©ances de ses dÃ©tenteurs de droits;
* l'intermÃ©diaire doit transmettre au dÃ©tenteur de droits paiements et distributions effectuÃ©s par rapport aux valeurs mobiliÃ¨res;
* l'intermÃ©diaire doit exercer droits de vote et autres droits et privilÃ¨ges affÃ©rents Ã la propriÃ©tÃ© des valeurs mobiliÃ¨res de la maniÃ¨re requise par le dÃ©tenteur de droits;
* l'intermÃ©diaire doit transfÃ©rer ou se dÃ©partir de positions Ã la demande du dÃ©tenteur de droits;
* l'intermÃ©diaire doit se conformer Ã la requÃªte du dÃ©tenteur de droits afin de convertir sa position dans toute autre catÃ©gorie de valeurs mobiliÃ¨res, par exemple, en obtenant et fournissant un certificat.
.34. Cet ensemble de droits et d'obligations est nommÃ© Â«droit de sÃ»retÃ©Â». Il faut remarquer que ce droit de sÃ»retÃ© est lui-mÃªme une forme unique de droit de propriÃ©tÃ© et non pas une simple crÃ©ance personnelle Ã l'encontre de l'intermÃ©diaire.
.35. Le concept de droit de sÃ»retÃ© offre un nombre d'avantages par rapport Ã la loi telle qu'elle existe actuellement.
.36. Les avantages du concept de droit de sÃ»retÃ© dÃ©coulent du simple fait qu'il s'agit d'une description plus rationnelle du droit de propriÃ©tÃ© unique qui est au centre du systÃ¨me de dÃ©tention indirecte, ce qui donne des rÃ¨gles juridiques plus claires et plus certaines. Les exemples prÃ©cis suivants dÃ©montrent ces avantages.
Distinction entre direct et indirect par opposition Ã avec ou sans certificat
.37. Le format des anciennes rÃ¨gles crÃ©ait une confusion parce qu'il n'y avait pas de distinction claire entre les rÃ¨gles rÃ©gissant les systÃ¨mes de dÃ©tention directe et indirecte, alors qu'il y avait une distinction marquÃ©e entre les rÃ¨gles rÃ©gissant les valeurs mobiliÃ¨res avec ou sans certificat. Les rÃ¨gles rÃ©visÃ©es reconnaissent le fait que la distinction beaucoup plus importante est entre les systÃ¨mes de dÃ©tention directe et indirecte, ainsi ces rÃ¨gles sont clairement sÃ©parÃ©es.
.38. La distinction entre valeurs mobiliÃ¨res avec ou sans certificat est maintenue, mais Ã un degrÃ© moindre. La distinction est seulement pertinente en ce qui concerne le rapport
entre Ã©metteur et propriÃ©taire enregistrÃ©. Les valeurs mobiliÃ¨res sans certificat peuvent Ãªtre dÃ©tenues dans les systÃ¨mes de dÃ©tention directe ou indirecte, ainsi les deux systÃ¨mes ont des rÃ¨gles Ã ce sujet.
.39. Ceci crÃ©e un certain nombre de changements au niveau de l'organisation de la lÃ©gislation qui devraient la rendre plus aisÃ©e Ã comprendre.
Les avantages du dÃ©tenteur de droits existent seulement par rapport Ã son propre intermÃ©diaire
.40. Il ne s'agit pas d'un changement de la loi, mais d'une simple clarification de la rÃ©alitÃ© d'une pratique courante obscurcie par les anciennes rÃ¨gles.
.41. Au niveau conceptuel, les anciennes rÃ¨gles dÃ©finissent le droit de propriÃ©tÃ© d'un dÃ©tenteur de droits en termes d'objets physiques (certificats) qui Ã©taient normalement dÃ©tenus par un intermÃ©diaire du niveau supÃ©rieur (le dÃ©positaire). Ceci fournit un fondement juridique Ã la notion que le dÃ©tenteur de droits, ou une personne qui fait une rÃ©clamation par son intermÃ©diaire ou contre lui, pourrait Ãªtre en mesure de retracer ce droit de propriÃ©tÃ© jusqu'au dÃ©positaire. Cette notion est cependant peu pratique et n'est pas compatible avec le besoin de certitude dans le systÃ¨me de rÃ¨glement.
.42. Le rÃ¨gles rÃ©visÃ©es Ã©tablissent clairement que le dÃ©tenteur de droits peut seulement faire valoir ses droits Ã l'encontre de son propre intermÃ©diaire, ce qui simplifie grandement la situation en prÃ©cisant et en plaÃ§ant le droit de propriÃ©tÃ© du dÃ©tenteur de droits par rapport Ã son intermÃ©diaire. Ainsi, par exemple, il devient clair qu'un crÃ©ancier qui dÃ©sire saisir les biens d'un dÃ©tenteur de droits doit passer par l'intermÃ©diaire en question.
RÃ¨gles cohÃ©rentes dans le choix des lois
.43. Les rÃ¨gles dans le choix des lois sont extrÃªmement importantes en raison du nombre trÃ¨s important et croissant de transactions internationales de valeurs mobiliÃ¨res.
.44. Les anciennes rÃ¨gles qui employaient des concepts permettant de retracer des biens ne peuvent faire face au systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Par exemple, les rÃ¨gles de nantissement visent Ã appliquer le droit de la juridiction oÃ¹ se trouve la garantie. En ce qui concerne les valeurs mobiliÃ¨res qui ne sont pas dÃ©tenues directement, un tel lieu est difficile Ã dÃ©finir et, souvent, n'a pas de lien sÃ©rieux avec les parties qui transigent, ce qui ajoute incertitude et risque aux transactions.
.45. L'article 8 rÃ©visÃ© fournit des rÃ¨gles beaucoup plus claires dans le choix des lois. Comme nous l'avons dÃ©crit ci-dessus, la droit de sÃ»retÃ© est prÃ©cisÃ© et se situe auprÃ¨s d'un intermÃ©diaire particulier. Il y a des rÃ¨gles dÃ©taillÃ©es, mais de faÃ§on gÃ©nÃ©rale, le droit se situe oÃ¹ l'intermÃ©diaire et son client l'indiquent. S'il n'y pas d'accord spÃ©cifique Ã ce sujet, les rÃ¨gles prÃ©voient qu'il se situe lÃ oÃ¹ le compte est traitÃ©, ce qui est habituellement l'endroit oÃ¹ le dÃ©tenteur de droits traite avec l'intermÃ©diaire et qui rend plus aisÃ©e la dÃ©termination du lieu de la propriÃ©tÃ© et le droit qui s'applique.
IrrÃ©vocabilitÃ© du rÃ¨glement
.46. L'irrÃ©vocabilitÃ© du rÃ¨glement signifie que le transfert d'une valeur mobiliÃ¨re, lorsqu'il est exÃ©cutÃ© d'une certaine maniÃ¨re, ne peut pas Ãªtre annulÃ©. L'irrÃ©vocabilitÃ© a Ã©tÃ© un objectif-clÃ© des rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs longtemps avant le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Les premiÃ¨res rÃ¨gles de transfert appliquaient des principes d'effets de commerce aux certificats de valeurs mobiliÃ¨res de faÃ§on Ã ce qu'un acquÃ©reur de bonne foi contre valeur, non avisÃ©, acquÃ©rait des actions dÃ©pourvues de tout avis d'opposition.
.47. Au fil du temps, des rÃ©visions aux rÃ¨gles de transfert ont Ã©tÃ© mises au point avec succÃ¨s, afin d'Ã©largir le principe d'irrÃ©vocabilitÃ© Ã d'autres types de valeurs mobiliÃ¨res avec certificat. Cependant, des difficultÃ©s existaient Ã la fois au niveau du concept et de la pratique dÃ©coulant de l'application des anciennes rÃ¨gles des concepts d'effets de commerce au systÃ¨me de dÃ©tention indirecte.
.48. L'article 8 rÃ©visÃ© a abandonnÃ© les termes Â«acquÃ©reur de bonne foiÂ» et Â«bonne foiÂ» en faveur de rÃ¨gles Ã©tablissant plus clairement quand un acquÃ©reur obtient ou non une protection contre un avis d'opposition. Le nouveau terme employÃ© est Â«acquÃ©reur protÃ©gÃ©Â». L'article 8 rÃ©visÃ© limite, et donc clarifie, la mÃ©thode de faire valoir de faÃ§on efficace des avis d'opposition ainsi que les droits et obligations des intermÃ©diaires et Ã©metteurs en ce qui concerne de tels avis.
RÃ¨gles amÃ©liorÃ©es rÃ©gissant les opÃ©rations garanties
.49. Les anciennes rÃ¨gles appliquent des concepts de nantissement qui reposaient sur des livraisons et des possession prÃ©sumÃ©es afin de valider une sÃ»retÃ© dans des valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues de faÃ§on indirecte. Les concepts de nantissement sont fondamentalement incompatibles avec les droits intangibles des dÃ©tenteurs de droits dans le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Ceci cause de l'incertitude. L'utilisation du concept de droit de sÃ»retÃ© pour dÃ©crire de faÃ§on prÃ©cise le droit de propriÃ©tÃ© permet aux nouvelles rÃ¨gles de fonctionner de maniÃ¨re plus claire.
.50. Selon les rÃ¨gles rÃ©visÃ©es, une sÃ»retÃ© dans un Â«bien d'investissementÂ» peut Ãªtre validÃ©e par Â«contrÃ´leÂ». Un Â«bien d'investissementÂ» comprend presque tout ce qui peut Ãªtre dÃ©tenu dans un compte de valeurs mobiliÃ¨res, Ã savoir, valeurs mobiliÃ¨res, intÃ©rÃªts dans des valeurs mobiliÃ¨res, intÃ©rÃªts dans des contrats de marchandises et argent, ce qui est prÃ©vu pour faciliter la pratique courante de fournir Ã un crÃ©ancier une charge contre la totalitÃ© du compte en question.
.51. Le Â«contrÃ´leÂ» signifie que le crÃ©ancier a pris toutes les mesures nÃ©cessaires afin de se trouver en position de vendre une garantie sans actes supplÃ©mentaires par le dÃ©biteur. Ceci ne modifie pas la mÃ©thode normale de validation d'un nantissement de certificats de valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenus directement, Ã savoir la possession reprÃ©sente le contrÃ´le. En ce qui concerne les droits de sÃ»retÃ©, le crÃ©ancier peut obtenir le contrÃ´le par accord avec l'intermÃ©diaire du dÃ©biteur pour prendre des mesures sur instructions du crÃ©ancier ou en transfÃ©rant les droits de sÃ»retÃ© sur le compte propre du crÃ©ancier.
.52. Dans le cadre de la rÃ©vision, les rÃ¨gles d'opÃ©rations garanties ont Ã©tÃ© dÃ©placÃ©es de
l'article 8 Ã l'article 9 qui traite aussi des rÃ¨gles d'opÃ©rations garanties pour d'autres types de biens. Au Canada, des rÃ¨gles comparables ont gÃ©nÃ©ralement Ã©tÃ© maintenues sÃ©parÃ©es des rÃ¨gles de transfert des valeurs mobiliÃ¨res, ce qui est en accord avec l'approche amÃ©ricaine actuelle.
.53. En raison du fait qu'il s'agit d'un domaine Ã©sotÃ©rique du droit, il peut Ãªtre difficile pour le non-spÃ©cialiste d'Ã©valuer de faÃ§on prÃ©cise l'Ã©tendue de ce projet. Bien que les rÃ¨gles soient longues et complexes, leur portÃ©e est, en fait, relativement Ã©troite. La clÃ© pour comprendre ces rÃ¨gles est de reconnaÃ®tre qu'elles se concentrent seulement sur le rÃ¨glement des transactions de valeurs mobiliÃ¨res et les droits de sÃ»retÃ©. Ã€ cette fin, il est utile d'Ã©tablir une distinction entre les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement et celles qui rÃ©gissent les autres composantes du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res.
RÃ¨glement par opposition Ã nÃ©goce
.54. Le Â«nÃ©goceÂ» des valeurs mobiliÃ¨res Ã©voque souvent l'image classique d'une bourse de commerce animÃ©e: parterre jonchÃ© de papier et bondÃ© de courtiers qui crient et gesticulent. Une telle image est quelque peu dÃ©modÃ©e car, Ã l'heure actuelle, de nombreuses bourses de commerce sont informatisÃ©es, bien que l'analyse juridique demeure la mÃªme qu'avant. Les courtiers passent des contrats pour acheter ou vendre des valeurs mobiliÃ¨res, ou en termes de nÃ©goce des valeurs mobiliÃ¨res, des Â«opÃ©rationsÂ». Il y a de nombreuses rÃ¨gles qui rÃ©gissent la faÃ§on dont se dÃ©roulent ces opÃ©rations et qui rÃ©glementent les droits et les obligations des courtiers, par exemple, le droit gÃ©nÃ©ral sur les contrats, les lois provinciales sur les valeurs mobiliÃ¨res, les bourses de commerce, et les rÃ¨gles de l'IDA.
.55. Notre projet ne traite pas du nÃ©goce et a peu d'impact sur les rÃ¨gles le rÃ©gissant. Il traite seulement de l'Ã©change de propriÃ©tÃ© en termes de rÃ¨glement de contrats d'achat ou de vente de valeurs mobiliÃ¨res et de droits de sÃ»retÃ©.
.56. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res rÃ©gissent la maniÃ¨re dont les valeurs mobiliÃ¨res et les droits de propriÃ©tÃ© dans des valeurs mobiliÃ¨res sont transfÃ©rÃ©s, en gros de la mÃªme maniÃ¨re que les lois sur les titres fonciers rÃ©gissent la faÃ§on dont les biens fonciers et les intÃ©rÃªts dans de tels biens sont transfÃ©rÃ©s. Elles ne rÃ©gissent pas la conduite des parties participant aux transactions.
.57. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs traitent de certaines des fonctions, droits et autres obligations de ceux qui sont mis en cause dans le processus de transfert, en particulier les intermÃ©diaires, mais Ã©galement les Ã©metteurs et les agents de transfert. Il s'agit d'une distinction particuliÃ¨rement importante Ã ce niveau, car notre projet traite du rÃ´le de courtiers en tant que dÃ©tenteurs de biens au nom de leurs clients et non en tant que nÃ©gociants des biens en question.
Transfert de valeurs mobiliÃ¨res par opposition Ã paiement
.58. Comme nous l'avons mentionnÃ© ci-dessus, il existe deux composantes Ã un rÃ¨glement. PremiÃ¨rement, le transfert des valeurs mobiliÃ¨res, et deuxiÃ¨mement, le paiement des valeurs mobiliÃ¨res. Notre projet traite seulement des rÃ¨gles spÃ©cialisÃ©es rÃ©gissant le transfert des valeurs mobiliÃ¨res et des droits de propriÃ©tÃ© dans des valeurs mobiliÃ¨res. Le systÃ¨me de paiement possÃ¨de ses propres rÃ¨gles spÃ©cialisÃ©es et des systÃ¨mes propres de compensation et de rÃ¨glement qui ne sont pas touchÃ©s par notre projet. 11
RÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs et les lois concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels
.59. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs sont diffÃ©rentes au niveau conceptuel des lois concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels. Ceci est reconnu par le fait que les rÃ¨gles sont sÃ©parÃ©es dans des lois distinctes.
.60. La seule raison pour laquelle notre projet traite du droit des sÃ»retÃ©s dans des valeurs mobiliÃ¨res est que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement ont crÃ©Ã© une nouvelle forme de propriÃ©tÃ© unique, Ã savoir le droit de sÃ»retÃ©. Par consÃ©quent, une mise en application complÃ¨te des rÃ©formes proposÃ©es demandera des modifications pour les rendre conformes aux lois provinciales concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels et peut-Ãªtre aux lois sur la sÃ»retÃ© des biens meubles afin de traiter des sÃ»retÃ©s dans de tels biens.
.61. Il est utile de mettre en Ã©vidence pourquoi et comment le droit dans ce domaine s'adapte aux pratiques du marchÃ©. Un observateur non informÃ© pourrait croire que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs sont devenues trop spÃ©cialisÃ©es et complexes ou qu'elles devraient encourager de faÃ§on active un mode diffÃ©rent de pratique de dÃ©tention des valeurs mobiliÃ¨res, ce qui ne tiendrait pas compte du but et de la fonction du droit commercial.
.62. Il existe une longue histoire de rÃ¨glements spÃ©cialisÃ©s en droit commercial qui s'adaptent aux pratiques du marchÃ©. Il y a cent ans, les rÃ¨gles spÃ©cialisÃ©es de transfert des biens du marchÃ© dominant de l'Ã©poque, Ã savoir les biens meubles, ont Ã©tÃ© codifiÃ©es dans la Loi sur les ventes d'objets, alors que les rÃ¨gles du systÃ¨me de paiement ont Ã©tÃ© codifiÃ©es sÃ©parÃ©ment au sein de la Loi sur les lettres de change. Depuis cette Ã©poque, les rÃ¨gles du systÃ¨me de paiement ont continuÃ© Ã Ã©voluer de faÃ§on indÃ©pendante, et ont rÃ©cemment connu des changements en ce qui concerne les systÃ¨mes de transfert Ã©lectronique de fonds.12
.63. De faÃ§on similaire, le droit spÃ©cialisÃ© des sÃ»retÃ©s relatives aux biens meubles, Ã savoir l'article 9 du UCC, et les lois canadiennes concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels, ont connu une Ã©volution en grande partie en rÃ©ponse Ã la demande du marchÃ© pour le crÃ©dit Ã la consommation qui a suivi la Seconde Guerre mondiale et continuent Ã Ã©voluer par suite du prÃ©sent projet avec de nouvelles rÃ¨gles rÃ©gissant les sÃ»retÃ©s dans des droits de sÃ»retÃ©.
.64. Au cours du siÃ¨cle dernier, le marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res a Ã©galement Ã©voluÃ©. Il a mis en place de nouvelles pratiques de nÃ©goce et de dÃ©tention ainsi que ses systÃ¨mes propres de compensation et de rÃ¨glement. Ces nouvelles pratiques commerciales ont suscitÃ©
le besoin d'une branche spÃ©cialisÃ©e du droit commercial afin de rÃ©gir le transfert des valeurs mobiliÃ¨res.
.65. La premiÃ¨re codification de ces rÃ¨gles se trouvait dans la loi intitulÃ©e U.S. Uniform Stock Transfer Act de 1908. Elle traitait seulement des transferts d'actions des sociÃ©tÃ©s parce qu'Ã l'Ã©poque le marchÃ© Ã©tait vraiment un Â«marchÃ© de biensÂ». Lorsque les travaux de la ConfÃ©rence pour l'harmonisation des lois au Canada ont dÃ©butÃ© en 1942, le marchÃ© avait changÃ©. On avait besoin de rÃ¨gles de transfert rÃ©gissant les dettes et les valeurs mobiliÃ¨res non affÃ©rentes au sociÃ©tÃ©s, ainsi que les actions. La rÃ©vision de l'article 8 en 1977 traitant des valeurs mobiliÃ¨res sans certificats reprÃ©sente un autre exemple de l'Ã©volution du droit, qui devient de plus en plus spÃ©cialisÃ©, pour rÃ©pondre Ã l'Ã©volution du marchÃ©.
.66. Les rÃ©visions de l'article 8 en 1994 ainsi que le prÃ©sent projet ne reprÃ©sentent que le prolongement de l'Ã©volution de rÃ¨gles de transfert des biens de plus en plus spÃ©cialisÃ©es destinÃ©es Ã les adapter aux caractÃ©ristiques uniques des pratiques modernes du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res.
Harmonisation avec la norme mondiale par l'intermÃ©diaire du modÃ¨le amÃ©ricain
.67. Le comitÃ© de production s'est mis d'accord sur le fait que l'objectif du projet devait Ãªtre de clarifier et d'harmoniser les rÃ¨gles canadiennes de rÃ¨glement afin de s'assurer que les marchÃ©s canadiens des valeurs mobiliÃ¨res demeurent compÃ©titifs au niveau mondial. AprÃ¨s avoir Ã©tudiÃ© l'article 8 et l'avoir comparÃ© avec le droit canadien dans ce domaine, nous avons conclu que les rÃ¨gles canadiennes devraient employer les mÃªmes concepts et approches de base que ceux de l'article 8, soit le droit de sÃ»retÃ© et la validation de sÃ»retÃ©s dans le Â«bien d'investissementÂ» par Â«contrÃ´leÂ».
.68. L'emploi du modÃ¨le amÃ©ricain est tout indiquÃ©, car les pratiques du marchÃ© canadien sont semblables Ã celles des Ã‰tats-Unis et les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement doivent Ãªtre conformes aux modÃ¨les mondiaux qui sont, en pratique, dÃ©finis par les Ã‰tats-Unis. De cette maniÃ¨re, nous avons l'avantage d'Ãªtre dans une situation oÃ¹ nous pouvons adopter le modÃ¨le amÃ©ricain avec peu de modifications, ce qui placerait le Canada parmi les leaders en ce qui concerne la recherche d'une harmonisation internationale dans ce domaine.13
.69. Le comitÃ© de production a remarquÃ© que la Canada n'a pas encore connu le grand nombre de problÃ¨mes qui ont amenÃ© les Ã‰tats-Unis Ã une rÃ©forme dans ce domaine. Ceci ne diminue en rien le besoin de rÃ©former le droit canadien. Le comitÃ© de production pense que les rÃ©formes suggÃ©rÃ©es offrent un nombre d'avantages importants, Ã savoir:
* une rÃ©duction du risque systÃ©mique
* une clarification des droits juridiques pour tous les participants au marchÃ©
* le maintien de systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement possÃ©dant des normes mondiales
* la clarification des rÃ¨gles de choix des lois
* des rÃ¨gles d'opÃ©rations garanties amÃ©liorÃ©es
* une approche cohÃ©rente avec d'autres initiatives comme la Loi sur la compensation et le rÃ¨glement des paiements et la Loi sur la faillite et l'insolvabilitÃ©
UniformitÃ© et harmonisation au Canada
.70. En ce moment, la loi canadienne dans ce domaine est beaucoup moins uniforme que celle des Ã‰tats-Unis. Ceci est basÃ© en partie sur la division des pouvoirs au Canada, mais l'uniformitÃ© et l'harmonisation sont possibles, et mÃªme vivement souhaitables. Le comitÃ© de production recommande que chaque province Ã©dicte une loi uniforme qui devra s'harmoniser avec la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale pour rÃ©gir ce domaine.
.71. Il n'est pas surprenant que ce sujet soulÃ¨ve des problÃ¨mes de juridiction typiquement canadiens. Alors que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs traitent, d'une certaine maniÃ¨re, des transferts de biens privÃ©s (qui peuvent Ãªtre envisagÃ©s comme Ã©tant de juridiction provinciale), elles recoupent Ã©galement un domaine fÃ©dÃ©ral. L'article 8 rÃ©visÃ©, et particuliÃ¨rement ses dispositions en ce qui concerne les rÃ¨gles de choix des lois, n'est pas rÃ©digÃ© de faÃ§on Ã traiter de cette dimension fÃ©dÃ©rale.
.72. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement touchent les compagnies rÃ©gies par les lois fÃ©dÃ©rales comme la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions, la Loi sur les banques et autres. Il existe Ã©galement toute une catÃ©gorie de valeurs mobiliÃ¨res rÃ©gies traditionnellement par la Loi sur les lettres de change fÃ©dÃ©rale et qui pourrait Ãªtre rÃ©gie dans l'avenir par le projet de Loi sur les lettres et billets de dÃ©pÃ´t.14 Le dÃ©tail des problÃ¨mes soulevÃ©s par ce projet doit Ãªtre envisagÃ© dans le cadre plus large des relations fÃ©dÃ©rales-provinciales.
.73. AprÃ¨s avoir Ã©tudiÃ© la question, le comitÃ© de production recommande que le projet aille de l'avant immÃ©diatement par la rÃ©daction d'un modÃ¨le de Loi sur le transfert des valeurs mobiliÃ¨res Ã fins d'Ã©diction provinciale. Cette loi serait le point de rÃ©fÃ©rence pour le niveau suivant, qui serait la mise en place de l'Ã©quivalent fÃ©dÃ©ral de la Loi sur le transfert des valeurs mobiliÃ¨res, l'objectif visÃ© Ã©tant d'avoir des lois fÃ©dÃ©rales et provinciales harmonisÃ©es qui infuseraient clartÃ© et certitude Ã l'ensemble des transactions sans distinction de juridiction.
.74. Nous apprÃ©cions et recommandons la participation continue des autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales aux travaux en vue de ces objectifs lors des nouvelles Ã©tapes de ce projet.
L'utilisation de lois spÃ©cialisÃ©es et distinctes
.75. En reconnaissant la nature spÃ©cialisÃ©e de cette loi, le comitÃ© de production recommande que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs soient rayÃ©es de la loi sur les sociÃ©tÃ©s et inclues dans une loi distincte ayant le mÃªme portÃ©e que l'article 8. Une telle approche offre plusieurs avantages:
* elle clarifie le but et la fonction des rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs qui ont cessÃ© depuis longtemps de s'appliquer de faÃ§on stricte, voire mÃªme de faÃ§on principale, aux actions des sociÃ©tÃ©s;
* elle Ã©vite le besoin de modifier les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs afin de les adapter Ã des systÃ¨mes disparates de droit des sociÃ©tÃ©s Ã travers le Canada qui crÃ©ent un systÃ¨me non uniforme;
* elle facilite des rÃ©visions futures afin de maintenir des normes mondiales.
Aucun changement de politique gÃ©nÃ©rale n'est nÃ©cessaire afin d'adapter l'article 8 rÃ©visÃ© au contexte canadien
.76. L'Ã©tude de l'article 8 rÃ©visÃ© par le comitÃ© de production n'a pas rÃ©vÃ©lÃ© de domaines qui nÃ©cessitaient des changements importants de politique gÃ©nÃ©rale. Nous avons trouvÃ© que les principes mentionnÃ©s dans l'article 8 rÃ©visÃ© Ã©taient appropriÃ©s et applicables aux pratiques du marchÃ© canadien.
.77. Le comitÃ© de production est convaincu que les rÃ©formes suggÃ©rÃ©es sont essentielles afin de maintenir la compÃ©titivitÃ© mondiale du marchÃ© canadien des valeurs mobiliÃ¨res et qu'elles profiteront Ã tous les participants Ã ce marchÃ©. Ces derniers doivent reconnaÃ®tre l'importance de telles rÃ©formes et le besoin d'agir dans ce domaine. Le comitÃ© de production a besoin du soutien de ces intervenants afin de faire en sorte que la rÃ©forme de la lÃ©gislation soit adaptÃ©e et Ã©dictÃ©e.
.78. Le comitÃ© de production demande aux participants du marchÃ© d'exprimer leur appui Ã ce projet en Ã©crivant directement au rapporteur Ã l'adresse ci-dessous. Des commentaires ou des demandes d'informations supplÃ©mentaires sur ce projet sont Ã©galement les bienvenus.
SystÃ¨me de dÃ©tention Ã plusieurs niveaux - Projet de loi uniforme
Toomas Marley - PrÃ©sident
Vice-prÃ©sident, Affaires juridiques -
UniversitÃ© de l'Alberta
Caisse canadienne de dÃ©pÃ´t des
valeurs LimitÃ©e
Tel: (403) 492 1789
Fax: (403) 492 1790
Tel: (416) 365 8545 Fax: (416) 365 1984
Susan Cantlie - Association des banquiers canadiens
Bradley Crawford, Q.C. - McCarthy TÃ©trault
Professeur Benjamin Geva - Osgoode Hall Law School
John Gregory - Bureau ministÃ©riel (Ontario)/ConfÃ©rence pour l'harmonisation des lois au Canada
John Kennedy - Group of Thirty
Robert Kohl - Commission des valeurs mobiliÃ¨res de l'Ontario
Marguerite Mooney - Borden & Elliott
David Phillips - Association des banquiers canadiens
.80. 1. La documentation amÃ©ricaine essentielle Ã ce sujet comprend une sÃ©rie d'articles publiÃ©s dans le volume 12 de la Cardozo Law Review (1990): C. Mooney, Â«Beyond Negotiability: A New Model for Transfer and Pledge of Interests in Securities Controlled by IntermediariesÂ» p. 305; M.J. Aronstein, Â«The New/Old Law of Securities Transfer: Calling a 'Spade' a 'Heart, Diamond, Club or the LikeÂ» p. 429; E. Guttman, Â«Transfer of Securities: State and Federal InteractionÂ» p. 437; J.S. Rogers, Â«Negotiability, Property, and IdentityÂ»: p. 471; M.E. Don et J. Wang, Â«Stockbroker Liquidations Under the Securities Investor Protections Act and Their Impact on Securities TransfersÂ» p. 509; and J.L. Schroeder et D.G. Carlson, Â«Security Interests Under Article 7 of the Uniform Commercial CodeÂ» p. 557. Voir aussi la note de prÃ©face et le commentaire officiel de American Law Institute & National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, Uniform Commercial Code Revised Article 8 - Investment Securities (With Conforming and Miscellaneous Amendments to Articles 1, 4, 5, 9, and 10) (1994 Official Text with Comments). Le sommaire le plus Ã jour et le plus exhaustif de l'information amÃ©ricaine est par J.S. Rogers, Â«Policy Perspectives on Revised U.C.C. Article 8Â», (1996) 43 U.C.L.A. L. Rev. 1431. Le prÃ©sent rapport du comitÃ© de production s'inspire grandement de l'article du Professeur Roger. La perspective canadienne sur ce sujet est Ã©tudiÃ©e dans Alberta Law Reform Institute, Report No. 67 - Transfer of Investment Securities (June, 1993). Des exemplaires de ce rapport sont disponibles sur demande auprÃ¨s de Alberta Law Reform Institute at 402 Law Centre, University of Alberta, Edmonton, Alberta, T6G 2H5; fax (403) 492-1790; email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
.81. 2. ALRI Report No. 67 - Transfer of Investment Securities, ibid.
.82. 3. Source: Bank for International Settlements, Cross-Border Securities Settlements(Basle: 1995), Tableau 1, p. 9
.83. 4. Ibid, p. 40.
.84. 5. Voir la Loi sur la compensation et le rÃ¨glement des paiements, Ã©dictÃ©e par L.C. 1996, c.6, a.162. Le systÃ¨me de paiement a Ã©tÃ© dÃ©crit comme Â«essentiellement une partie du systÃ¨me bancaireÂ», voir B. Crawford, Â«The Payment Clearing and Settlement Act, 1996Â» (1997), 28 C.B.L.J. 1, p. 20.
.85. 6. Pour une analyse du risque systÃ©mique, juridique et autre dans le nÃ©goce international des valeurs mobiliÃ¨res, voir Clearance and Settlement Systems in the World's Securities Markets (New York: Group of Thirty, 1989); Cross-Border Clearance, Settlement and Custody: Beyond the G30 Recommendations (Morgan Guaranty Trust Company of New York, Brussels office as Operator of the Euroclear System, 1993) pp. 14- 24; Cross-Border Securities Settlements, supra, note 3 pp. 17-30; et Rogers, Â«Policy Perspectives on Revised U.C.C. Article 8Â», supra, note 1, pp. 1436-8.
.86. 7. Dans ce rapport, la discussion se limite Ã un systÃ¨me de base Ã deux niveaux, Ã savoir un client traite avec un courtier (niveau infÃ©rieur) et le courtier traite avec un dÃ©positaire
(niveau supÃ©rieur). Il peut y avoir plus de deux niveaux. Par exemple, dans le cadre de ce qui Ã©tait prÃ©cedemment nommÃ© de faÃ§on formelle des Â«arrangements de serviceÂ» et maintenant Â«introduction et exÃ©cution d'arrangements de courtageÂ», le client peut traiter avec un courtier introductif (niveau infÃ©rieur) qui traite avec un courtier exÃ©cutant (niveau intermÃ©diaire) qui traite avec le dÃ©positaire (niveau supÃ©rieur).Voir Investment Dealers Association of Canada Compliance Interpretation Bulletin C-111, March 4, 1997. Voir aussi la dÃ©finition de Â«multi-tiered securities holding systemÂ» dans Cross-Border Clearance, Settlement, and Custody: Beyond the G30 Recommendations, ibid. p. 55. Le ou les niveau(x) supplÃ©mentaires ne modifient pas le systÃ¨me de maniÃ¨re importante.
.87. 8. Le droit canadien actuel, basÃ© sur UCC 1-201(17) dÃ©finit fongible en tant que Â«...par rapport Ã des valeurs mobiliÃ¨res, celles dont toute unitÃ© est, par sa nature ou son emploi en termes de nÃ©goce, l'Ã©quivalent de toute autre unitÃ© semblableÂ». Voir par exemple para. 48(2) de la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions fÃ©dÃ©rale oÃ¹ Â«valeurs mobiliÃ¨resÂ» fait rÃ©fÃ©rence aux certificats, et para. 53(1) de son Ã©quivalent ontarien, dans laquelle Â«valeurs mobiliÃ¨resÂ» fait rÃ©fÃ©rence Ã l'intÃ©rÃªt intangible sous-jacent. Parce que les valeurs mobiliÃ¨res d'une mÃªme Ã©mission sont fongibles, il n'est normalement pas nÃ©cessaire de les garder identifiables sÃ©parÃ©ment et elles sont dÃ©tenues en blocs. L'utilisation de tels blocs fongibles est un facteur important en termes d'efficacitÃ© des opÃ©rations de dÃ©pÃ´t.
.88. 9. L'analyse la plus approfondie est par C.W. Mooney dans Â«Beyond NegotiabilityÂ» , supra, note 1. Une discussion plus gÃ©nÃ©rale dans le contexte canadien se trouve au chapÃ®tre 6 de ALRI Report no. 67 - Transfers of Investment Securities, supra, note 1.
.89. 10. J.S. Rogers, Â«Policy Perspectives on Revised U.C.C. Article 8Â», supra, note 1, pp. 1450 - 1.
.90. 11. Voir les dÃ©finitions de Â«systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glementÂ» et Â«risque systÃ©miqueÂ» Ã l'article 2 de la Loi sur la compensation et le rÃ¨glement des paiements, supra, note 5.
.91. 12. Ce domaine est encore un exemple de droit commercial extrÃªmement complexe et spÃ©cialisÃ©. Voir B. Geva, The Law of Electronic Funds Transfers (New York: Matthew Bender, 1994).
.92. 13. Voir R.D. Guynn, Â«Modernizing Securities Ownership, Transfer and Pledging Laws: A Discussion Paper on the Need for International HarmonizationÂ», International Bar Association Section on Business Law, Capital Markets Forum, FÃ©vrier 1996.
.93. 14. La proposition de Loi sur les lettres et billets de dÃ©pÃ´t a Ã©tÃ© introduite en tant que Projet de loi C-90, 35Ã¨me LÃ©gislature, 2Ã¨me Session. Elle a reÃ§u premiÃ¨re lecture le 13 mars 1997, mais est dÃ©cÃ©dÃ©e lors de la dissolution du Parlement le 27 avril 1997.
aoÃ»t 1997

References: L'article 8
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l'article 8
 l'article 9
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 l'article 8
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 L'article 8
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 l'article 8
 l'article 2