Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2003022140&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-25 09:55:12+00:00

Document:
Titre 21 FEVRIER 2003. - Arr�t� royal fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la M�trologie du Minist�re des Affaires �conomiques, pour les r�tributions relatives aux contr�les d'approbations de mod�les et aux contr�les subs�quents des jeux de hasard.
Source : JUSTICE Publication : 12-03-2003 numéro : 2003009096 page : 11994 IMAGE
Dossier numéro : 2003-02-21/40
Entrée en vigueur : 01-01-2002 Table des matières Texte D�but Art. 1er, 2-10
Texte Table des matières D�but Article 1er. Le montant de la r�tribution d'approbation de mod�le des jeux de hasard automatiques est fix� comme suit : 1� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe I : 14.000 EUR; 2� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe II : 12.000 EUR; 3� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe III : 7.500 EUR. Art. 2. Le montant de la r�tribution d'approbation de mod�le peut �tre r�duit en fonction de la nature et du volume des travaux li�s � l'examen du mod�le. Dans ce cas, il est factur� sur base du tarif horaire fix� � l'article 6 du pr�sent arr�t�. Art. 3. Le montant de la r�tribution de v�rification primitive pour les jeux de hasard automatiques est fix� comme suit : 1� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe I : 200 EUR; 2� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe II : 150 EUR; 3� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe III : 100 EUR. Art. 4. Le montant de la r�tribution de v�rification p�riodique pour les jeux de hasard automatiques est fix� comme suit : 1� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe I : 175 EUR; 2� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe II : 125 EUR; 3� jeux de hasard automatiques destin�s aux �tablissements de classe III : 75 EUR. Art. 5. Si la v�rification ne peut avoir lieu du fait du demandeur ou du d�tenteur du jeu de hasard, la r�tribution est due � concurrence de 40 % du montant qui serait d� si la v�rification avait pu �tre effectu�e. Aucune r�tribution n'est due lorsque le Service de la M�trologie du Minist�re des Affaires �conomiques est inform� de l'impossibilit� de la r�alisation de la v�rification au moins trois jours ouvrables avant leur date d'ex�cution. Art. 6. Les op�rations de contr�le autres que celles vis�es aux articles 1er, 3 et 4 sont factur�es au tarif horaire de 75 EUR par personne. Art. 7. Les montants vis�s aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 sont factur�s par le Service de la M�trologie du Minist�re des Affaires �conomiques au profit du Fonds Jeux de hasard. Art. 8. Les dispositions vis�es par l'article 53.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les �tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�. Art. 9. Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er janvier 2002. Art. 10. Notre Ministre qui a l'Int�rieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Sant� publique dans ses attributions, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 21 f�vrier 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Int�rieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Sant� publique, J. TAVERNIER.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les �tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 53.6; Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donn� le 25 avril 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 6 mai 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donn� le 9 juillet 2002; Vu la notification faite le 10 mai 2001 en vertu de la directive 98/34/CE du Conseil pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations techniques et des r�gles relatives aux services de la soci�t� de l'information; Vu l'avis n� 34.150/2 du Conseil d'Etat, donn� le 23 octobre 2002; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Int�rieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, et de Notre Ministre de la Sant� publique, Nous avons arr�t� et arr�tons : D�but

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 6
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 53
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 53