Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-11-2006-5P-425-2006
Timestamp: 2016-10-22 05:19:23+00:00

Document:
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 30 ao�t 2006.
Le 8 juin 2006, X.________ a interjet� appel aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre un jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 18 mai 2006 statuant sur requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par courrier du 19 juin 2006, le greffe de la Cour de justice a imparti � l'appelant un d�lai de trente jours pour verser l'�molument pr�vu par l'art. 12f du r�glement genevois fixant le tarif des greffes en mati�re civile du 9 avril 1997, soit 300 fr., sous peine d'irrecevabilit� de l'appel (ci-apr�s: RTG/GE; RSG E 3 05.10).
Le 5 juillet 2006, X.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance juridique pour la proc�dure d'appel, signalant qu'il avait re�u une demande d'avance de 300 fr. en relation avec cette proc�dure.
Le 13 juillet 2006, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve l'a mis au b�n�fice de l'assistance juridique avec effet au 5 juillet 2006, limit�e � 10 heures d'avocat d'office au maximum, et a nomm� Me Pierre-Bernard Petitat en qualit� d'avocat d'office. Le magistrat a pr�cis� que la demande d'effet r�troactif au 8 juin 2006 �tait rejet�e, car aucune circonstance particuli�re ne justifiait une d�rogation au principe fix� par l'art. 5 al. 1 du r�glement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (ci-apr�s : RAG/GE; RSG E 2 05.04).
Par arr�t du 30 ao�t 2006, la Cour de justice a d�clar� l'appel irrecevable au motif que l'�molument n'avait pas �t� vers� dans le d�lai imparti.
Agissant le 10 octobre 2006 par la voie du recours de droit public en se plaignant d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure (art. 9 Cst.), de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice, avec suite de d�pens.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 OJ.
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 130 I 26 consid. 2.1, 258 consid. 1.3). Le principe jura novit curia est inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 I 295 consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 125 I 492 pr�cit�).
Le recourant pr�tend que le jugement d'irrecevabilit� proc�derait d'une application arbitraire du droit cantonal. Il reproche plus pr�cis�ment � la Cour de justice d'avoir m�connu l'art. 6 RTG/GE et d'avoir ainsi consid�r� qu'il �tait tenu de verser l'avance de frais de 300 francs. Il estime qu'il �tait dispens� de cette obligation car il �tait au b�n�fice de l'assistance judiciaire d�s le 5 juillet 2006 et qu'� cette date, le d�lai pour verser l'avance de frais courait toujours.
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2; 128 I 273 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
2.2 En droit genevois, l'art. 121 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-apr�s : LOJ/GE; RSG E 2 05) dispose que les parties avancent au greffe les �moluments fix�s r�glementairement. Selon l'art. 2 al. 2 du r�glement �dict� par le Conseil d'Etat conform�ment � l'art. 120 al. 1 LOJ/GE, les �moluments sont per�us, sauf disposition contraire, en premi�re et en deuxi�me instances. L'�molument de mise au r�le et les s�ret�s destin�es � garantir le paiement de l'�molument compl�mentaire ou de d�cision sont per�us aupr�s de la partie demanderesse, sous peine d'irrecevabilit� de la demande (art. 3 al. 1 RTG/GE). Toutefois, la partie ayant sollicit� l'assistance juridique est provisoirement dispens�e d'avancer ces �moluments jusqu'� droit jug� sur sa demande d'assistance juridique (art. 6 al. 2 RTG/GE). Si elle est mise au b�n�fice de l'assistance juridique, elle n'acquitte pas les �moluments dont elle a �t� dispens�e (art. 6 al. 1 RTG/GE). Dans le canton de Gen�ve, la d�cision octroyant l'assistance juridique r�troagit, en r�gle g�n�rale, au jour du d�p�t de la requ�te (art. 5 RAG/GE).
2.3 En l'esp�ce, bien qu'elle soit muette � cet �gard, la Cour de justice a retenu implicitement que la d�cision d'assistance judiciaire du 13 juillet 2006 ne dispensait pas le recourant de verser l'avance de 300 francs. Par sa critique, le recourant ne fait qu'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale. Il ne d�montre nullement en quoi une telle interpr�tation de l'art. 6 RAG serait arbitraire. Son grief para�t d�s lors irrecevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Suppos� recevable, il devrait �tre rejet� pour le motif suivant.
L'art. 6 RAG vise les cas o� une demande d'assistance juridique est d�pos�e apr�s que le plaideur a re�u une demande d'avance. Cette disposition pr�cise que, durant le traitement de la demande d'assistance juridique, le plaideur est provisoirement dispens� du versement de l'avance (al. 1) et qu'en cas d'admission de sa demande, il n'est pas tenu de verser les avances qui lui ont �t� r�clam�es (al. 2). A contrario, cela signifie que, lorsque l'assistance juridique relative � la dispense d'avance est rejet�e, le plaideur reste tenu de verser l'avance qui lui a �t� r�clam�e avant le d�p�t de sa demande d'assistance. Dans ces circonstances, il n'�tait d�s lors pas arbitraire de la part de la Cour de Justice de consid�rer que le recourant devait verser l'avance de frais de 300 francs.
Le recourant estime que l'autorit� cantonale a viol� les art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. en d�clarant son appel irrecevable et en la privant ainsi d'un examen de la cause au fond. En tant qu'il se plaint d'un d�ni de justice formel, son grief sera examin� � l'aune de l'art. 29 al. 1 Cst.
3.1 Il y a d�ni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'une autorit� n'applique pas ou applique de mani�re incorrecte une r�gle de proc�dure de sorte qu'elle ferme l'acc�s � la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, p. 265/266 et les r�f�rences cit�es en note; cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief, en accordant une importance particuli�re aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a et 3d; 121 I 177 consid. 2b/aa et les r�f�rences cit�es).
L'art. 29 al. 1 Cst. vise en particulier l'interdiction du formalisme excessif. Il y a notamment formalisme excessif lorsqu'une autorit� sanctionne d'irrecevabilit� un acte contenant des vices formels qui pourraient ais�ment �tre corrig�s sans que cela entra�ne des longueurs ou des op�rations superflues. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst., la sanction de l'irrecevabilit� d'un recours pour absence de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de en principe pas d'un exc�s de formalisme (ATF 104 Ia 112, 96 I 521 consid. 4; cf. Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 234 et les arr�ts non publi�s cit�s). On retrouve le m�me principe en droit f�d�ral (art. 150 al. 4 OJ) et dans la plupart des proc�dures cantonales (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 4 ad art. 150). Il faut cependant que le plaideur soit averti de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 96 I 521; cf. aussi ATF 104 Ia 105 consid. 5). Dans l'ATF 96 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'autorit� de recours ne pouvait se contenter de renvoyer aux dispositions l�gales applicables � l'avance de frais, mais devait indiquer � la partie le montant de l'�molument � verser, sous peine de commettre un d�ni de justice si elle n'entrait pas en mati�re pour le motif que l'avance de frais n'avait pas �t� faite conform�ment aux prescriptions l�gales.
3.2 En l'esp�ce, le courrier du 19 juin 2006 impartissait au recourant un d�lai de trente jours pour s'acquitter d'une avance de 300 francs; il pr�cisait qu'� d�faut de paiement dans le d�lai, son recours serait d�clar� irrecevable. Le recourant a d�s lors �t� inform� d'une mani�re qui satisfait aux conditions pos�es par la jurisprudence expos�e plus haut (cf. consid. 3.1 supra). Par la suite, la demande d'assistance judiciaire du 5 juillet 2006 l'a dispens� provisoirement de verser l'avance requise. Reste � d�terminer si la d�cision du 13 juillet 2006 pouvait lui laisser penser qu'il �tait d�finitivement lib�r� de cette obligation de proc�dure. Cette d�cision, qui n'a pas �t� contest�e, limitait express�ment l'assistance � la r�mun�ration de dix heures d'avocat d'office au maximum. A contrario, le recourant, qui �tait repr�sent� par un avocat, devait comprendre qu'il restait tenu de verser l'avance de frais r�clam�e pr�c�demment. Cela devait lui para�tre d'autant plus manifeste que sa demande d'effet r�troactif au jour du d�p�t de l'appel avait �t� rejet�e. Dans ces conditions, l'autorit� judiciaire n'avait pas � indiquer une nouvelle fois au recourant qu'il restait tenu de verser l'avance, ni le nombre de jours restant � courir jusqu'� l'�ch�ance du d�lai. Elle pouvait, sans arbitraire, ni formalisme excessif, d�clarer le recours irrecevable, faute pour le recourant de s'�tre acquitt� de l'avance dans le d�lai imparti.
En conclusion, le recours, mal fond�, doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera par cons�quent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.

References: art. 86
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 art. 150
 ATF