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Timestamp: 2019-09-16 13:23:15+00:00

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Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte | Legifrance
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NOR: AFSX1207294R
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6-1 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2012 ;
Vu la saisine du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 10 mai 2012 ;
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La... (V)
Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-10 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-11 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-12 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-13 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-14 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-7 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L543-9 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Adaptations du livre II (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Adaptations du livre III (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Adaptation du livre IV (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VD : Dispositions communes (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale ... (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Politique de la ville et cohésio... (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Dispositions communes. (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre préliminaire (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Assistants de service social (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Etablissements et services soumis à... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Famille (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Assistants maternels et assistants ... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Compétences (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Enfance (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Educateurs et aides familiaux, pers... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Personnes âgées (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Procédures (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Dispositions spécifiques à certaine... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Institutions (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Particuliers accueillant des person... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Personnes handicapées (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Accès aux soins des personnes étran... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Contentieux de la tarification sani... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Financement de la protection judici... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Reconnaissance des qualifications p... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protec... (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L540-2 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L542-9 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L544-6 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L545-6 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-5 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-6 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L546-8 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L547-1 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-1 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-2 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-3 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-4 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-5 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-5-1 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L548-6 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Revenu de solidarité active (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exc... (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L549-2 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (M)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Etablissements et services. (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1511-5 (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. L2411-1 (VT)
Abroge Code de la santé publique - art. L2411-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L2413-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L2413-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L3811-4 (VT)
Abroge Code de la santé publique - art. L3813-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L6411-1 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48-1 (VT)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-13 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-14 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;
2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ;
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1" sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".
I. ― Les dispositions qui confient au Département de Mayotte la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées entrent en vigueur sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.
II. ― Les dispositions de l'article L. 361-1 relatives au financement de la dotation globale par le département entrent en application à Mayotte, sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
III. ― Les charges qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement de la formation des assistants maternels prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code :
― au titre de la formation des assistants maternels mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-14 précité, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation obligatoire des assistants maternels, ainsi que du coût horaire de formation ;
― au titre de l'initiation aux gestes de secourisme mentionnée au deuxième alinéa du même article, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme, ainsi que du coût horaire de formation ;
― au titre de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionné au quatrième alinéa du même article, en fonction de la durée de la formation obligatoire après l'embauche, du montant minimal de la rémunération et des montants minimaux d'indemnité d'entretien versés aux assistants maternels.
IV. ― Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la présente ordonnance, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Au titre des années 2013 à 2017, cette compensation est calculée de manière à permettre, d'une part, le financement forfaitaire d'un nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et, d'autre part, le financement des bourses aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, éligibles, sur la base d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier.
Au titre des années 2018 et suivantes, cette compensation est ajustée de manière définitive au vu du nombre moyen de travailleurs sociaux à former chaque année et du taux d'étudiants boursiers constaté.
La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :
― en 2012 sur les modalités d'évaluation de la compensation provisionnelle échelonnée allouée au Département de Mayotte au titre de la période 2013-2017 ;
― en 2017, sur les modalités d'évaluation de la compensation définitive allouée au Département de Mayotte.
I. ― L'article 27, à l'exception du IV, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 selon des modalités définies par décret.
II. ― Pour son application à Mayotte, l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au V, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
« I bis. ― Les personnes physiques ou morales qui étaient habilitées avant le 1er janvier 2016 pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial sont à compter de cette même date inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, sous réserve des conditions suivantes :
« 1° Les services relevant du 1° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 du même code. L'article L. 313-1-1 du même code n'est pas applicable pour l'obtention de cette autorisation ;
« 2° Les personnes physiques relevant du 2° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 471-1 du même code. »
3° Au II, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
a) Les mots : « aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée » ;
b) Les mots : « au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
5° Au IV, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
6° Au V, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I ».
I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réparti en retenant, pour le Département de Mayotte, une valeur nulle pour le potentiel fiscal.
II. ― Le président du conseil général de Mayotte peut accorder un agrément, dont la durée est fixée par décret, aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, accueillent des personnes handicapées ou âgées dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du même code sans satisfaire à l'ensemble des conditions d'agrément. L'agrément n'est délivré qu'à l'effet de poursuivre l'accueil des personnes handicapées ou âgées déjà accueillies et sous réserve de satisfaire à la condition assurantielle prévue au premier alinéa de l'article L. 443-4 du même code dans un délai de trois mois.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 est ratifiée.

References: l'article 6
 l'article 20
 l'article 12
 L'article 27
 l'article 44
 l'article 30