Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-bruxelles/cour-du-travail-arret-23-novembre-2012-bejc_201211238_fr
Timestamp: 2017-04-23 13:49:56+00:00

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Cour du Travail 2012 dans Bruxelles 2012/AB/962Créer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour du Travail - Arrêt du 23 novembre 2012 (Bruxelles)Montrer les détailsDate de publication :23-11-2012Langue :
Justel 20121123-8
2012/AB/962
La Cour de cassation estime que les annexes à une lettre ne peuvent être considérées comme « la lettre même », ce qui revét une certaine importance en rapport avec la disposition de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991 selon laquelle aucun autre fait que celui repris dans les lettres visé à l'article 4, §§ 1er et 3, de cette loi ne peut être soumis au juge.
En joignant uniqement une copie des lettres au travailleur et à son organisation syndicale à la requête et non les annexes qui ont été envoyées concomitamment à ces lettres, l'employeur a fait savoir que celles-ci ne faisaient pas partie intégrante des lettres qu'il devait joindre à la requête conformément à l'article 4, § 2, 4°.
La sanction de nullité prévue à l'article 4, § 4, est d'ordre public, de sorte que le tribunal du travail peut la soulever d'office et que le travailleur et son organisation syndicale ne peuvent y renoncer. Les obligations légales de la loi du 19 mars 1991 n'ont en effet pas pour but exclusif de protéger le travailleur.

References: l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 4