Source: http://www.eglise-etat.org/decret040434.html
Timestamp: 2018-06-23 09:53:39+00:00

Document:
decret040434
Journal officiel du 5 avril 1934
Suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes
en vertu de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris le 4 avril 1934
En vertu des disposions de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905, des allocations sont attribuées aux communes au prorata du contingent de la contribution foncière des propriétés non bâties pour l'exercice 1904.
Les sommes qui reviennent à ce titre à chaque commune sont des plus faibles, Mais leur montant total n'en constitue pas moins pour l'État une charge appréciable qui ne se justifie pas dans les circonstances présentes.
Nous avons pensé qu'au moment où le Gouvernement procédait à une révision sévère des dépenses de l'État, il convenait de supprimer les subventions qui ne sont pas indispensables à l'équilibre des budgets locaux.
Nous avons toute fois jugé impossible de priver ces budgets d'une recette qui avait été escomptée par les communes lors de l'établissement de leurs prévisions pour l'exercice 1934. Aussi la présente mesure n'aura-t-elle effet qu'à compter du 1er janvier 1935.
Tel est l'objet du présent décret que nous soumettons à votre haute sanction par application des dispositions de l'article 36 de la loi du 28 février 1934.
Le président. du conseil,
Le ministre du finances,
Vu l'article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes mesures d'économie qu'exigera l'équilibre du budget;
Vu l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905;
Vu la délibération du conseil des ministres en date du 4 avril 1934;
Sur 10 rapport du président du conseil et du ministre des finances,
Art. 1er. - L'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé à compter du 1er janvier 1935.
Art. 2. - Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de l'artIcle 36 de la loi du 28 février 1934.
Art. 3. - Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui. sera publié au Journal officiel.
Paris, le 4 avril 1934.

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 41

Art. 1
 L'article 41

Art. 2
 l'artIcle 36

Art. 3