Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2003011730%2FF&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=3&amp;rech=3&amp;cn=2003011730&amp;table_name=LOI&amp;nm=2003014009&amp;la=F&amp;chercher=t&amp;dt=LOI&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%272003-01-17%27and+actif+%3D+%27Y%27&amp;ddda=2003&amp;tri=dd+AS+RANK+&amp;trier=promulgation&amp;dddj=17&amp;dddm=01&amp;imgcn.x=39&amp;imgcn.y=7
Timestamp: 2019-05-24 13:21:13+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 44 arrêtés d'exécution 22 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 03-05-2019)
Art. 1er/1.[1 Les chapitres III et V transposent partiellement la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.]1
[2 La présente loi transpose partiellement la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.]2
(2)<L 2019-04-07/15, art. 87, 023; En vigueur : 03-05-2019>
Art. 2.Dans la présente loi, il faut entendre par :
[1 Les termes utilisés dans la présente loi ont la même signification que celle qui en est donnée dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, dans la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, ainsi que dans leurs arrêtés d'exécution.]1
(1)<L 2018-01-26/08, art. 30, 022; En vigueur : 10-02-2018>
Art. 14.<L 2005-07-20/41, art. 73, 005 ; En vigueur : 31-12-2005> § 1er. Sans préjudice de ses compétences légales, les missions de l'Institut en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques, équipement terminal équipement hertzien [11 , en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques au sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, en ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques,]11 et en ce qui concerne les services postaux et les réseaux postaux publics tels que définis à [10 l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]10, sont les suivantes :
3° [11 le contrôle du respect des normes suivantes et de leurs arrêtés d'exécution :
a) la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;
b) le Titre Ier, chapitre X et le Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
c) la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
d) les articles 14, § 2, 2°, et 21, §§ 5 à 7, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges ;
e) les articles 4 et 4/1 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges ;
f) la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
g) la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques ;
h) la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques ;
i) le Règlement (UE) 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques.
Pour l'application de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'Institut est désigné comme autorité sectorielle et service d'inspection pour le secteur des infrastructures numériques. Le Roi peut fixer les modalités pratiques des inspections pour ce secteur, après avis de l'Institut.]11
4° en cas de litige entre des fournisseurs de réseaux, de services ou d'équipements de télécommunications ou en cas de litige entre des [10 prestataires de services postaux]10, (ou en cas de litige entre les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou [7 de fournisseurs de services de médias audiovisuels visés par la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale]7,) la formulation de propositions tendant à concilier les parties dans le délai d'un mois. Le Roi fixe, sur avis de l'Institut, les modalités de cette procédure; <L 2007-03-16/41, art. 59, 2°, 008; En vigueur : 15-04-2007>
[5 4° /1 en cas de litige entre fournisseurs de réseaux, de services ou d'équipements de télécommunications ou en cas de litige entre des [10 prestataires de services postaux]10, ou en cas de litige entre les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou [7 de fournisseurs de services de médias audiovisuels visés par la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale]7, la prise de décision administrative [9 sur base de l'article 4 ou 4/1 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges]9;]5
(9)<L 2017-07-31/30, art. 2,2°, 021; En vigueur : 18-02-2018>
(10)<L 2018-01-26/08, art. 31, 022; En vigueur : 10-02-2018>
(11)<L 2019-04-07/15, art. 88, 023; En vigueur : 03-05-2019>
Art. 24.Sur proposition de l'Institut, le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux membres statutaires du personnel de l'Institut qu'il charge de la constatation des infractions à la loi du [1 6 juillet 1971 portant création de bpost et à certains services postaux]1, à (la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) [2 , à la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]2 , à la loi du 21 mars 1991 et à la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale [3 , ainsi qu' à la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour ce qui concerne le secteur des communications électroniques et le secteur des infrastructures numériques, et à la loi 7 april 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, pour ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques,]3 et à leurs arrêtés d'exécution ainsi qu'à l'arrêté royal du 18 mai 1994 concernant la compatibilité électromagnétique. <L 2005-06-13/32, art. 158, 004; En vigueur : 30-06-2005> <L 2007-03-16/41, art. 60, 008; En vigueur : 15-04-2007>
(2)<L 2018-01-26/08, art. 32, 022; En vigueur : 10-02-2018>
(3)<L 2019-04-07/15, art. 89, 023; En vigueur : 03-05-2019>
Art. 41.Sont abrogés, dans la loi du 21 mars 1991 :
(1)<L 2018-01-26/08, art. 33, 022; En vigueur : 10-02-2018>
Art. 44.Les articles 1er et 2, 13 à 44 entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté visé à l'article 17, § 2.
(1)<L 2018-01-26/08, art. 34, 022; En vigueur : 10-02-2018>
(ART. MODIFIES : 1/1; 14,§1; 24)
LOI DU 26-01-2018 PUBLIE LE 09-02-2018
(ART. MODIFIES : 2; 14; 24; 41; 44)

References: Art. 1
 art. 87

Art. 2
 art. 30

Art. 14
 art. 73
 § 1
 l'article 2
 § 2
 art. 59
 l'article 4
 art. 2
 art. 31
 art. 88

Art. 24
 art. 158
 art. 60
 art. 32
 art. 89

Art. 41
 art. 33

Art. 44
 l'article 17
 § 2
 art. 34