Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6618-PGP
Timestamp: 2018-01-22 06:07:12+00:00

Document:
PAT – ISF - Assiette – Autres exonérations – Placements financiers en France des non-résidents
6618-PGPPAT – ISF - Assiette – Autres exonérations – Placements financiers en France des non-résidents2
BOI-PAT-ISF-30-40-50-20130610
2013-06-10T15:36:11.000+02:00
Afin d'inciter les redevables domiciliés hors de France à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l'article 885 L du code général des impôts (CGI) exonère ces placements de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En application de l'article 885 A du CGI, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison tant de leurs biens situés en France que hors de France.
A cet égard, l'article 4 B du CGI précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du CGI :
Par un arrêt, la Cour de cassation (Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12600) précise que la territorialité de l'impôt de solidarité sur la fortune est régie par les seules dispositions de l'article 4 B du CGI et qu'il s'ensuit que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre. L'article 885 L du CGI qui exclut de l'impôt de solidarité sur la fortune les placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France est un texte d'assiette sans influence sur les règles de territorialité.
Néanmoins, si les critères de la domiciliation fiscale visés par l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent.
Par son arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23136) confirme cette analyse à savoir que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt et que le changement de domicile en cours d'année ne peut avoir une influence qu'au titre de l' impôt de solidarité sur la fortune dû au 1er janvier de l'année suivante.
Ne sont pas considérés comme des placements financiers, les titres représentatifs d'une participation et, en application des dispositions du second alinéa de l'article 885 L du CGI, les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par des non-résidents dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI.
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI présume comme étant des titres de participation les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 145 du CGI et à l' article 216 du CGI.
Par ailleurs, dans le cas où l'administration est amenée à constater qu'afin de conférer l'apparence de valeurs étrangères à des titres de participation détenus dans des sociétés françaises par des non-résidents et permettre ainsi à ceux-ci d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune, une société holding détenant essentiellement une ou des participations dans des sociétés françaises lui assurant le contrôle de celles-ci, a été installée à l'étranger, elle est en droit, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de considérer comme françaises les parts de la holding en cause.
En application des dispositions du second alinéa de l'article 885 L du CGI, les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français ne sont pas considérées comme des placements financiers, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Par immeubles, il convient d'entendre les immeubles bâtis ou non bâtis, les droits réels immobiliers portant sur de tels biens (usufruit, droit d'usage, bail à construction, emphytéose, etc.) ou les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière (BOI-PAT-ISF-20-10-30). Pour déterminer si la société est à prépondérance immobilière, il convient de comparer à la valeur totale de l'actif social situé en France la valeur des immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société et situés dans notre pays, autres que les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Sur la notion de domicile fiscal, se reporter au I § 10.
Ainsi, dans une société dont l'actif social d'un montant de 51 000 000 € est composé de la manière suivante :
sis en France.................................................... 10 000 000 €
sis hors de France........................................... 20 000 000 €
situés en France................................................. 6 000 000 €
situés hors de France...................................... 15 000 000 €
- les immeubles, droits immobiliers et titres de sociétés à prépondérance immobilière situés en France représentant (10 M€ / 16 M€) soit 62,5 % des actifs français, la société est à prépondérance immobilière ;
- dès lors, les titres de cette société détenus par des non-résidents doivent être compris dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de (10 M€ / 51 M€) soit 19,6% de leur valeur.
Est concerné par cette mesure, tout immeuble ou droit immobilier lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le non-résident, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D du CGI, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. Il n'est pas nécessaire de rechercher cet égard, si la personne morale ou l'organisme est à prépondérance immobilière ou non.
- La personne morale ou l'organisme contrôlé directement ou indirectement par le non-résident doit détenir à son actif un immeuble ou un droit immobilier sis en France qui n'est pas affecté à sa propre exploitation (BOI-PAT-ISF-20-10-30).
(autres que ceux affectés à son exploitation professionnelle)............. 4 000 000 €
Autres actifs français..................................................................................... 5 000 000 €
Actifs étrangers............................................................................................... 1 000 000 €
Il y a lieu de retenir pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la fraction de la valeur des titres représentative de la proportion existant entre la valeur des immeubles ou droits immobiliers sis en France et celle de l'actif social total situé tant en France qu'à l'étranger, soit à concurrence de 4 M€ / 10 M€, soit 40 % de leur valeur.
/bofip/6618-PGP

References: l'article 885
 l'article 885
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 885
 l'article 4
 l'article 885
 l'article 750
 l'article 39
 l'article 145
 l'article 885
 § 10
 l'article 990