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Marché Public de Services - PDF
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Claudette Gravel
1 33 Marché Public de Services CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Maître d'ouvrage Commune de Calvisson Commune de Calvisson Grand Rue CALVISSON établi en application du Code des Marchés publics Décret n du 1er août 2006), relatif à : CONCEPTION, EDITION ET IMPRESSION DES PUBLICATIONS MUNICIPALES La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Marché à bons de commande dans le cadre des dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : 2 MAI 2014 à 12h00 CCP n MAPA
2 SOMMAIRE Article premier - OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE Objet des prestations 1.2 Contenu des prestations Tranches et Lots Forme du marché Durée du marché 1.6 Quantités du marché Identification des parties Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Déclaration de sous-traitance en cours de marché Forme des notifications des décisions Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Article 3 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES Délai d'exécution Prolongation de délai Pénalités Article 4 - CONDITIONS D'EXECUTION Bons de commande Conditionnement Transport Lieu de livraison 4.5 Modalités de réception et d admission Article 5 - CADRE JURIDIQUE Confidentialité et sécurité Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Protection de l environnement Respect des clauses contractuelles Récusation du personnel du titulaire Article 6 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS - DECISION APRES ADMISSION Article 7 - GARANTIE Garantie technique Prolongation de la garantie technique Article 8 - PRIX 8.1 Rémunération du titulaire Forme des prix Variation des prix Article 9 - AVANCE Article 10 - CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Modalités de paiement Forme et contenu de la demande de paiement Paiement des cotraitants Paiement des sous-traitants Article 11 - RETENUE DE GARANTIE Article 12 - DELAI DE PAIEMENT Article 13 - RESILIATION DU MARCHE Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES
3 Article 15 - DROIT, LANGUE, MONNAIE Article 16 - ASSURANCES Article 17 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES 17.1 Caractéristiques des publications 17.2 Rédaction et impression 17.3 Bons à tirer 17.4 Publicité 17.5 Propriété des documents et supports numériques 17.6 Publicité Article 18 QUALITE, CONDITIONS ECHNIQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE 18.1 Qualité et conditions techniques 18.2 Développement durable Article dernier - DEROGATIONS AU C.C.A.G
4 Article premier - OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE Objet des prestations Les stipulations du présent cahier des clauses particulières concernent les prestations désignées cidessous : CONCEPTION, EDITION ET IMPRESSION DES PUBLICATIONS MUNICIPALES : Le bulletin municipal en 24 pages Des flyers.a5 et A6 Des affiches A3 L édition du premier bulletin municipal devra avoir lieu début juillet au plus tard. 1.2 Contenu des prestations - Création d une nouvelle maquette pour le bulletin municipal. Proposer une nouvelle charte graphique dynamique et moderne. - Conception et mise en page des publications après réception des textes et photos envoyés par le service communication de la Ville de Calvisson. - Edition des publications. - Impression des publications, y compris fourniture des matières premières. - Façonnage, brochage et conditionnement. - Création de flyers A5-A6 et affiches A3 - Port et livraison des publications Tranches et Lots Les prestations ne sont divisées ni en lots, ni en tranches Forme du marché Marché à bons de commande, passé par un Pouvoir Adjudicateur avec minimum et maximum de commandes et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics Durée du marché Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification pour une durée fixée à 12 mois Quantités du marché Les quantités minimales et maximales de commandes sont les suivantes :** Publication Quantité minimum Quantité maximum Bulletin municipal 28 pages 4 numéros par an 5 numéros par an Flyers A5-A Affiches en A
5 Ces quantités mini et maximum s'entendent pour la période du marché d une durée d un an. Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de 500 HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas la personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché. La brochure du bulletin municipal, de 28 pages, est de format à la française ; format fini 21 x 29.5cm et de format ouvert 42 x 29.5cm. La pagination doit être existante sur l ensemble des feuilles intérieures et les feuilles intérieures de couverture. Seules les deux pages de couverture extérieure ne sont pas paginées Identification des parties Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Le marché est conclu entre la commune de Calvisson, pouvoir adjudicateur, représentée par le Maire, Monsieur André SAUZEDE, et un opérateur économique ou un groupement d opérateurs économiques. Le service chargé du suivi et de la coordination des prestations est le service communication, représentée par Mme Christelle CALMELS, responsable de la communication Déclaration de sous-traitance en cours de marché Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, et notamment les travaux d impression, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 HT. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire joint, en sus du projet d'acte spécial (formulaire DC13) : Une attestation sur l'honneur du sous-traitant par laquelle il affirme qu'il ne tombe pas (ou que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas) sous le coup des interdictions énumérées à l'article 43 du code des marchés publics concernant les liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de justice ; Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L et L du Code du travail ; Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il est en règle au regard des articles L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Les justifications des capacités professionnelles et financières du sous-traitant Forme des notifications des bons de commande et des décisions Les bons de commande sont adressés au titulaire en utilisant tout moyen permettant d en certifier la réception : envoi postal en recommandé avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique. Les Bons à tirer et demandes de correction sont notifiés par courrier électronique. Les décisions administratives, et notamment les PV d admission des prestations, sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification des bons de commande et des décisions est faite à l adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social.
6 Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement n MAPA et ses annexes éventuelles ; le cahier des clauses particulières numéro : MAPA dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF du 19 mars 2009 (C.C.A.G FCS). l offre technique et financière du titulaire. Article 3 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES Délai d'exécution Les prestations sont exécutées dans les délais suivants : - Bulletin municipal : envoi du premier Bon à tirer (BAT) dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception des documents permettant le travail de mise en page. - Flyer : envoi du premier BAT dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la réception des documents permettant le travail de mise en page.. Affiche : envoi du premier BAT dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la réception des documents permettant la mise en page. Tous les envois de documents, BAT ou demande de corrections doivent impérativement faire l objet d un accusé de réception par courriel afin de permettre la vérification du respect des délais mentionnés ci-dessus. Sont considérées comme des corrections majeures, toute demande de modification d agencement concernant au minimum deux pages. Toutes les autres demandes de correction (faute de frappe, changement d agencement sur une seule page, etc ) sont considérées comme des corrections mineures Prolongation de délai Les dispositions de l'article 13.3 du C.C.A.G sont applicables Pénalités Par dérogation aux dispositions de l'article 14.1 du C.C.A.G., les pénalités pour retard d'exécution sont les suivantes : P = VxR par jour ouvrés de retard 100 Où : P = montant de la pénalité V = montant H.T de la prestation en retard R = nombre de jours de retard Les pénalités sont décomptées étapes par étapes, et notamment BAT après BAT, suivant les délais précisées à l article 3.1 ci-dessus. Elles sont précisées la cas échéant dans les PV d admission des prestations.
7 Par dérogation à l article du C.C.A.G, toutes les pénalités sont dues, y compris si leur montant est inférieur à 300 H.T. Article 4 - CONDITIONS D'EXECUTION Bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Les bons de commande comportent : la référence au marché ; la désignation des prestations ; la quantité commandée ; La personne habilitée à signer les bons de commande. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande, dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de celui-ci, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l objet d observations de sa part. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité du marché. La durée d'exécution maximale du (des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre du marché est fixée à 30 jours Conditionnement Les publications seront livrées sous conditionement cartons adaptés au volume de publications : - Bulletin municipal : cartons d environ 100 exemplaires Transport Le transport s effectue sous la responsabilité du titulaire jusqu au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité Lieu de livraison Les publications seront livrées pour partie à l'entreprise de distribution choisi par le pouvoir adjudicateur et pour partie directement à la Mairie de Calvisson. Les quantités devant être livrées à chaque destinataire seront précisées dans les bons de commandes, ainsi que les horaires de livraison. Chaque livraison sera accompagnée d un bon de livraison précisant la nature de la publication et les quantités livrées. 4.5 Modalités de réception et d admission vérification des marchandises La vérification de la commande est effectuée à la réception de la marchandise par le service Communication admission des marchandises La commune de Calvisson prononcera la réception des fournitures à l issue des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives des fournitures.
8 Le respect des quantités commandées, de la qualité des produits, de leur emballage, de leur conditionnement, de leur condition de transport et de conservation déterminera la conformité des marchandises. Toute non-conformité à la commande ou au présent CCP pourra entrainer un refus de livraison. La commune se réserve un délai de 24 heures à 72 heures ouvrables à compter du jour de la réception des fournitures pour prononcer leur admission définitive ou les renvoyer pour échange ou remboursement, sans frais et dans leur emballage d origine. Les fournitures défectueuses et/ou nonconformes aux spécifications techniques requises seront refusées et retournées aux frais du prestataire. Elles devront être remplacées dans les plus brefs délais. Aucun frais ne sera supporté par la commune pour le retour, le contrôle, la remise en stock chez le prestataire des fournitures défectueuses et/ou non-conformes, et leur échange. En cas de non fourniture des quantités manquantes ou de non remplacement des fournitures nonconformes et passé un délai de 15 jours à compter de la réception, le service gestionnaire de la Commune se réserve la possibilité d annuler la commande par courriel, télécopie ou par courrier et de commander la fourniture manquante auprès d un autre fournisseur. Dans ce cas, la Commune pourra résilier le contrat. L admission est définitive si aucune réclamation n a été formulée dans un délai de 21 jours suivant la réception. Article 5 - CADRE JURIDIQUE Confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur se conforment aux obligations de confidentialité indiquées à l article 5 du C.C.A.G Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du C.C.A.G, le titulaire respecte les lois et les règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'oeuvre est employée Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage Respect des clauses contractuelles Les stipulations des documents contractuels du marché expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces clauses prévalent sur celles qui figureraient sur tous les documents adressés par le candidat lors de sa réponse à la consultation, y compris sur d éventuelles conditions générales de vente. De même, le titulaire ne peut faire valoir, en cours d exécution du marché, aucune nouvelle condition générale ou spécifique, sans l accord exprès du pouvoir adjudicateur Récusation du personnel du titulaire Pendant toute la durée d exécution du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de récuser ceux des personnels du titulaire qui s avéreraient inadaptés à l exécution des prestations, sans que la décision du pouvoir adjudicateur ait à être justifiée. Le titulaire devra alors procéder au remplacement des personnels récusés. Il ne peut prétendre ni à la prolongation du délai d exécution ni à indemnité.
9 Article 6 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS - DECISION APRES ADMISSION Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont faites dans les conditions prévues par le CCAG FCS. La personne responsable des opérations de vérification est Madame Christelle CALMELS, responsable de la communication Suite aux opérations de vérifications, les décisions d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet sont prises par M. André SAUZEDE, Maire de Calvisson, dans les conditions prévues par le CCAG FCS. L absence de notification dans un délai de 15 jours vaut admission tacite des prestations. Article 7 - GARANTIE Par dérogation à l'article 28.1 du C.C.A.G, les fournitures ne font pas l objet d une garantie minimale d un an. Article 8 - PRIX 8.1 Rémunération du titulaire Les prestations exécutées par le titulaire sont payées par le pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues aux articles 8.2 et 8.3 ci-après. Le titulaire se rémunère en outre directement par la vente d espaces publicitaires dans les conditions prévues à l article 20.6 du présent C.C.P Forme des prix Les prestations sont rémunérées à prix unitaires. Les prix unitaires de l acte d engagment sont appliqués aux quantités réellement exécutées Variation des prix Les prix unitaires sont stipulés fermes jusqu'au dernier jour de la période du marché. Article 9 - AVANCE Aucun bon de commande supérieur à HT n étant émis dans le cadre du présent marché, il n est pas prévu d avance. Article 10 - CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Modalités de paiement Les prestations donnent lieu à des règlements partiels définitifs versés dans les conditions suivantes : Paiement après la réalisation des prestations commandées et après établissement du PV d'admission des prestations. A sa demande expresse et si le marché le permet, le titulaire du marché peut percevoir des acomptes mensuels lorsqu'il est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé.
10 Forme et contenu de la demande de paiement La demande de paiement est établie sous la forme précisée ci-après : Présentation de factures établies en 1 original et 2 copies. Il sera indiqué, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom du titulaire, son adresse, - le numéro de marché et la référence au bon de commande, - le détail des prestations faisant l objet de la demande de paiement, - le montant total hors taxes, - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant total toutes taxes comprises, - les coordonnées bancaires du fournisseur. Les factures seront obligatoirement adressées à : Mairie de Calvisson Grand Rue CALVISSON Paiement des cotraitants En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par l acte spécial agréant le sous-traitant. Article 11 - RETENUE DE GARANTIE Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie sur les paiements. Article 12 - DELAI DE PAIEMENT Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 13 - RESILIATION DU MARCHE Les clauses des articles 31 à 38 du C.C.A.G. sont applicables avec les précisions suivantes. En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général, l'indemnisation du titulaire est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 3%. Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui,
11 par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES Il est fait application des dispositions de l'article 37 du C.C.A.G. Le Tribunal Administratif de NIMES (Gard) est seul compétent pour le règlement des litiges liés à l interprétation ou à l exécution des clauses du présent marché. Article 15 - DROIT, LANGUE, MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que le pouvoir adjudicateur lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et soustraitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 2 du Code des Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché ayant pour objet : CONCEPTION, EDITION ET IMPRESSION DES PUBLICATIONS. Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance." Article 16 - ASSURANCES Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard des tiers, victimes de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 7 Article 17 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES 17.1 Caractéristiques des publications Bulletin municipal : Format : 21 x 29,5 cm Papier mat 115 g intérieur et 170 g couverture- quadri 28 pages par numéro Régie publicitaire : 2 pages minimum à 4 pages maximum de publicité par numéro Tirage : 2500 exemplaires par numéro Possibilité de tirages supplémentaires par tranche de 100 exemplaires Périodicité approximative : tous les trois mois. Minimum 4 numéros par an. Possibilité de 5 si nécessaire.
12 Flyers Format : A5 + A6 - quadri Papier recyclable Tirage par an :: entre 4000 et 7000 Affiches : Formats : A3-quadri Tirage par an : entre 400 et Rédaction et impression Le service communication de la Ville de Calvisson fournit au titulaire les textes, photos et illustations de son choix et garde l entière responsabilité de leur insertion dans les publications. Le titulaire doit toutefois proposer les corrections nécessaires en cas d erreurs ou d omissions dans les textes, être en mesure de fournir occasionnellement des illustrations complémentaires lorsque celles transmises sont insuffisantes et être source de conseils et d initiative en matière de mise en page des éléments transmis. Le titulaire est responsable de l intégralité de l impression qu il peut réaliser lui-même ou en faisant appel à un ou plusieurs sous-traitants déclarés. Il doit dans ce cas se charger de trouver l imprimeur, d envoyer les éléments à imprimer et de veiller au respect des délais mentionnés à l article 3.1 du présent C.C.P. L impression doit être réalisée selon un processus respectant les exigences de la démarche Imprim Vert ou équivalent c'est-à-dire : Elimination des déchets dangereux d imprimerie dans des filières agréées. Stockage sur des produits dangereux (bas de rétention notamment) Remplacement des produits toxiques (étiqueté par une tête de mort) par des produits moins dangereux pour la santé et l environnement Bons à tirer (BAT) Le titulaire adresse obligatoirement par courriel envoyé au service communication de la Ville de Calvisson un accusé de réception de l ensemble des documents permettant le travail de mise en page de la publication commandée et précise quelle sera la date d envoi du premier BAT. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à 8 jours ouvrés conformément à l article 3.1 du présent C.C.P. Le service communication se réserve le droit d envoyer des éléments complémentaires au titulaire sans que la date d envoi du premier BAT soit repoussée à condition : - d avoir précisé le contenu et la taille approximative des éléments complémentaires dès l envoi des premiers documents. - Que le contenu et / ou la taille des éléments complémentaires à insérer n empêche pas ou ne bouleverse pas le travail de mise en page du titulaire. Lorsque des corrections sont demandées par le pouvoir adjudicateur sur le premier BAT ou les suivants, le titulaire doit renvoyer un nouveau BAT après corrections dans un délai maximum de 1 jour ouvré à compter de la réception de la demande de corrections, s il s agit de corrections mineures et de 2 jours ouvrés s il s agit de corrections majeures au sens de l article 3 du présent C.C.P. Le
13 pouvoir adjucidateur peut exiger le renvoi de BAT après corrections autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires Publicité Le titulaire dispose d espaces publicitaires dans les publications suivantes : - Bulletin municipal : entre 2 et 4 pages Le titulaire est seul responsable vis-à-vis des tiers annonceurs. Il assure la charge complète de la présentation publicitaire.l encaissement des recettes à ce titre restent la propriété de la Mairie. Le personnel municipal sera chargé de la prospection publicitaire avant impression des publications. Toute publicité est soumise à l accord préalable du pouvoir adjudicateur. Le titulaire s engage à fournir les publications commandées par la commune dans les délais d impression du bulletin municipal mentionnés dans l article 3.1 du présent CCP. La publicité est répartie sans concentration, en dehors des pages municipales, plutôt dans les pages associatives, et ne peut en aucun cas dépasser 4 pages au total Propriété des documents et supports numériques Le pouvoir adjudicateur conserve la propriété exclusive des documents transmis au titulaire et des supports réalisés pour son compte à partir de ces documents. Outre la livraison des publications selon les modalités prévues aux articles 3.1 et 4.4 du C.C.P, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur, pour chaque commande, le produit final dans un délai de 48 heures après validation du BAT définitif en format.pdf Haute Définition sur CD-ROM, et en format.pdf Définition Réduite par courriel. Article 18 QUALITE, CONDITIONS TECHNIQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE 18.1 Qualité et conditions techniques La commune de Calvisson souhaite que les procédés utilisés pour la fabrication et l impression des documents supports de communication présentent des garanties à la fois écologiques et esthétiques. Pendant toute la durée du présent marché, les prestations doivent être de qualité coonstante, celles-ci se définissant par la qualité individuelle des éléments suivants : la précision et la définition de l image la bonne tenue et le caractère irréprochable de l aspect du support qu il s agisse du papier, d un support spécial ou de toute autre matière, ainsi que sa conformité aux spécifications prévues dans le bon de commande de la Commune. Le caractère irréprochable de l impression quel que soit le procédé employé, notamment l absence de tâches, de bavures, de maculages, de parties anormalement claires ou estompées. L aspect impéccable du façonnage, à savoir notamment la régularité et la précision du masticotage, le respect des dimensions prévues, la bonné réalisation des reliures, de l agrafage, du pliage, etc.. ainsi que la qualité des fournitures associées au façonnage telles qu agrafes, colle, dos toilé, etc... La conformité du conditionnement, aussi bien du point de vue du respect des quantités de conditionnement demandées, qu à l égard de sa qualité (pas de déchirures dans le film, pas d exemplaires froissés ou tordus,etc..).
14 18.2 Développement durable Le titulaire devra assurer une prestation conforme aux exigences de la démarche Imprim vert ou équivalent. NB : les exigences environnementales de la démarche Imprim vert peuvent être reprises au sein d une démarche plus large de management environnemental, éventuellement certifiée (EMAS, ISO ). Dans le cas où le candidat n est pas certifié Imprim vert, il pourra justifier de l équivalence en : - précisant les dispositions prises pour le stockage des produits dangereux de façon sécurisée pour éviter tout risque de pollution accidentelle ( bacs de rétention, local dédié et protégé, matériel de transfert..) - fournissant des bordereaux de suivi de déchets dangereux attestant l enlèvement et le traitement de déchets conformément à la réglementation par un prestataire autorisé et agréé. - Attestant de la non-utilisation de produits toxiques. Le titulaire a abandonné l usage de produits étiquetés toxiques et recherche les produits ( encres, vernis, solvants) à les moins dangereux pour la santé et l environnement(encres végétales par exemple). - Le titulaire proposera autant que se faire des encres et agents nettoyants végétaux ou des encres UV. - Il proposera autant que se peut une solution de mouillage dont l alcool isopropylique n excédera pas 10%. - Il proposera autant que se peut l utilisation du procédé Computer To PLATE (CTP) d un système de refroidissement de mouillage, de la technologie waterless ou tout autre procédé permettant de limiter l utilisation et les émissions de produits toxiques. Il est demandé au candidat d indiquer dans sa réponse du présent marché s il utilise : - des encres et agents nettoyants végétaux ou encres UV, - une solution de mouillage sans alcool ou dont l alcool asopropylique n excède pas 10%. - Le procédé Computer To Plate, d un système de refroidissement de mouillage, de la technologie waterless ou tout autre procédé permettant de limiter l utilisation et les émissions de produits toxiques (COV). Toutes ces précisions devront être apportées dans le mémoire technique. Article dernier - DEROGATIONS AU C.C.A.G Il est dérogé aux articles suivants du C.C.A.G. : L'article 3.3 du présent cahier déroge à l'article 14.1 du C.C.A.G. L article 4.1 du présent cahier déroge à l article du C.C.A.G. L'article 4.3 du présent cahier déroge à l'article du C.C.A.G. L article 7 du présent cahier déroge à l article 28.1 du C.C.A.G. Accepté le (Cachet et signature du titulaire) Pour le pouvoir adjudicateur, le Le maire, André SAUZEDE.
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 l'article 43
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 37
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 14
 L'article 4
 l'article 28