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Timestamp: 2016-10-22 21:37:12+00:00

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126 V 403
126 V 40367. Extrait de l'arr�t du 24 octobre 2000 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de ch�mage et Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
Art. 103 al. 3 et 6 LACI: D�lai de recours (ou de r�clamation) devant l'autorit� cantonale de recours de premi�re instance. L'art. 103 al. 3 LACI ne s'applique qu'au d�lai de recours devant l'autorit� cantonale de derni�re instance. Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, premi�re phrase LACI, de fixer le d�lai de recours (ou de r�clamation) devant l'autorit� de recours inf�rieure, lorsque celle-ci existe. Faits � partir de page 404
BGE 126 V 403 S. 404
A.- Par d�cision du 13 janvier 1999, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a r�clam� � C. le remboursement de prestations de ch�mage vers�es � tort du 20 mars au 17 avril 1998 (1'344 fr. 65).
Par d�cision du 5 juillet 1999, le Groupe R�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (OCE) a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet� la r�clamation form�e par l'assur� contre la d�cision pr�cit�e.
B.- Saisie d'un recours de l'assur�, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission de recours) l'a rejet� par jugement du 30 septembre 1999.
C.- C. a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. (...). Il conclut, implicitement, � ce qu'il ne soit pas tenu de rembourser les prestations vers�es � tort par la caisse.
La caisse et le Groupe R�clamations de l'OCE ont conclu implicitement au rejet du recours, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1. Le litige porte sur la tardivet� de la r�clamation form�e par C. contre la d�cision de la caisse du 13 janvier 1999.
Le Tribunal f�d�ral des assurances doit d�s lors se borner � examiner si c'est � bon droit que la commission de recours a rejet� le recours form� par le pr�nomm� contre la d�cision du 5 juillet 1999, par laquelle le Groupe R�clamations de l'OCE a d�clar� tardive sa r�clamation contre la d�cision de la caisse. Il ne saurait en revanche examiner le fond du litige comme le voudrait le recourant (ATF 125 V 505 consid. 1 et ATF 124 V 49 consid. 1).
2. a) L'OCE de la R�publique et canton de Gen�ve, qui rel�ve du D�partement de l'�conomie publique, assume une double fonction en mati�re d'assurance-ch�mage. D'une part, il est l'autorit� cantonale au sens de l'art. 85 LACI et ex�cute les t�ches qui y sont �num�r�es. D'autre part, il statue sur recours contre des d�cisions des caisses de ch�mage et agit alors en qualit� de premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. C'est le syst�me de la juridiction � deux degr�s, que conna�t notamment la R�publique et canton de Gen�ve, et qui, en vertu du droit f�d�ral, BGE 126 V 403 S. 405est compatible avec l'art. 101 let. b LACI (arr�t non publi� C. du 12 avril 1989; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 737; MEYER-BLASER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, in: BJM 1989 p. 8; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol II, n. 4 ad art. 101; cf. THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2�me �dition, n. 8 p. 368).
b) Le d�lai que le recourant n'a pas respect� est le d�lai de r�clamation contre une d�cision de la caisse, adress�e � l'OCE en sa qualit� d'autorit� de recours cantonale de premi�re instance.
3. a) Il convient d'examiner en premier lieu si le d�lai en cause est r�gi par l'art. 103 al. 3 LACI ou par le droit cantonal de proc�dure, en vertu de l'art. 103 al. 6 premi�re phrase LACI. Certes, en l'esp�ce, le d�lai fix� par le droit cantonal est identique � celui du droit f�d�ral (30 jours). Toutefois, il n'en va pas toujours de m�me. Par exemple, en droit neuch�telois - o� l'on conna�t aussi la double instance de recours (art. 34 al. 1 de la loi du 30 septembre 1996 concernant le march� du travail, le service de l'emploi, l'assurance-ch�mage et les mesures de crise [RSN 813.10]) - le d�lai de recours ordinaire, en proc�dure administrative, est de 20 jours et non de 30 jours (art. 34 al. 1 de la loi du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administrative [RSN 152.130]).
b) Peu abondante, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances en la mati�re n'est pas uniforme. Un arr�t rendu sous l'ancien droit, mais dont les principes restent applicables sous l'empire de la LACI, consacre l'autonomie du droit cantonal de proc�dure en mati�re de d�lai de r�vision d'un jugement de l'autorit� cantonale de recours (ATF 110 V 395 consid. 2b). Il en va de m�me de l'arr�t B. du 31 janvier 1983, publi� dans DTA 1983 no 10 p. 45, en ce qui concerne la suspension des d�lais de recours contre les d�cisions des caisses de ch�mage et des autorit�s cantonales comp�tentes. En revanche, dans un arr�t non publi� S. du 24 avril 1990, tout en admettant que la double instance de recours en mati�re d'assurance-ch�mage pr�vue par le droit valaisan �tait compatible avec l'art. 101 let. b LACI, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la proc�dure devant les deux autorit�s de recours cantonales �tait r�gie par l'art. 103 al. 2 � 4 LACI. En l'occurrence, toutefois, personne ne contestait que le d�lai de recours f�t de 30 jours et qu'il �tait d�pass� depuis longtemps lorsque le recourant avait remis son recours � un bureau de poste. Par ailleurs, dans trois arr�ts non publi�s similaires D., K. et S. du 15 juin 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances BGE 126 V 403 S. 406a rappel� que les cantons disposaient d'une grande marge de libert� dans l'application de l'art. 103 al. 6 LACI. Cependant, l'examen ne portait pas sur la nature (de droit f�d�ral ou cantonal) du d�lai de recours devant une premi�re autorit� cantonale de recours.
c) Pour NUSSBAUMER (op.cit., ch. 740 ss), par comparaison avec d'autres branches des assurances sociales, l'art. 103 LACI contient des exigences minimales de droit f�d�ral qui s'imposent dans le cadre des proc�dures cantonales de recours, tel le d�lai de recours de 30 jours pr�vu � l'al. 3. A c�t� de celles-ci, s'appliquent les principes g�n�raux d'ordre proc�dural du droit des assurances sociales. Pour le surplus, soit en mati�re de d�pens, de suspension des d�lais, de d�lai pour d�poser une demande de r�vision d'un jugement de l'autorit� cantonale de recours et d'amendes d'ordre, la proc�dure est r�gie par le droit cantonal.
De son c�t�, GERHARDS soutient que la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative et le droit cantonal de proc�dure r�gissent la proc�dure devant les autorit�s de recours de premi�re instance en mati�re d'assurance-ch�mage (op.cit., n. 5 ad art. 101), ce qui para�t contredire son affirmation selon laquelle le d�lai de 30 jours prescrit par l'art. 103 al. 3 LACI s'applique �galement au recours devant l'autorit� de recours inf�rieure (op.cit., n. 30 ad art. 103).
d) En vertu du principe de l'autonomie du droit cantonal de proc�dure en mati�re de d�lais - affirm� dans la jurisprudence relative � l'ancien droit (ATF 110 V 395 consid. 2b et DTA 1983 no 10 p. 45) et implicitement confirm� dans les trois arr�ts pr�cit�s du 15 juin 2000 - il faut admettre que l'art. 103 al. 3 LACI ne s'applique qu'au d�lai de recours devant l'autorit� cantonale de derni�re instance et qu'il appartient donc au droit cantonal de fixer le d�lai de recours (ou de r�clamation) devant l'autorit� de recours inf�rieure, lorsque celle-ci existe.
5. a) Aux termes de l'art. 49 de la loi cantonale genevoise en mati�re de ch�mage du 11 novembre 1983 (entr�e en vigueur le 1er janvier 1984: RSGE J 2 20) et de l'art. 62 du r�glement d'ex�cution de cette loi, du 3 d�cembre 1984 (entr� en vigueur le 1er janvier 1984: RSGE J 2 20.01) - dont l'application est r�serv�e par l'art. 103 al. 6 premi�re phrase LACI - le d�lai de recours devant l'autorit� cantonale statuant sur r�clamation en mati�re d'assurance-ch�mage est de 30 jours.
b) En l'esp�ce, la d�cision de la caisse a �t� envoy�e, sous pli simple, au recourant le 13 janvier 1999, de sorte qu'elle lui est parvenue quelques jours plus tard, mais en tout cas le 18 janvier 1999.BGE 126 V 403 S. 407
Il est constant que le d�lai de r�clamation venait � �ch�ance le 18 f�vrier 1999. La r�clamation remise � la poste le 1er mars suivant �tait donc tardive.
110 V 395,
125 V 505,
124 V 49
art. 103 al. 3 LACI,
art. 101 let. b LACI,
Art. 103 al. 3 et 6 LACI,
art. 85 LACI suite... ,
art. 103 al. 6 LACI,
art. 103 LACI

References: Art. 103
 ATF 
 art. 101
 art. 101
 art. 103

art. 103

art. 101

Art. 103

art. 85

art. 103

art. 103