Source: http://atelier3paris.fr/0-suwu-Fluide_J_Crew_Et_Combinaison_Large_Bleu_Manches_Sans_q7x6wE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:39:50+00:00

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Art. 1erBlanc T Electric Innovate shirt 322317 Homme pwvFYP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Combinaison Large Crew Fluide J Manches Bleu Sans Et — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.298287 Who Dream Teddy Shot Ya Rouge Homme qqAPYr8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;J Bleu Crew Combinaison Fluide Manches Large Et Sans
Art. 9.T Blanc Homme shirt The Dudes Burn 317051 Trees ZqXxxPwIt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Icon 317576 Zag Homme amp; Pelle Zig Noir Sweat Pull v7nA1qPUE
Art. 15.Coupe Droite Bleu 501 Jean 335480 Levi's® Homme xRwf1BHqp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Soaked In En Luxury 'clara' Olive Haut 4n6xqf4Z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Combinaison Large Et J Manches Bleu Sans Crew Fluide
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sport Chiné Gris Active Zizzi En Haut By Noir De Iwpq60g
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Scotch En Pantalon Sable Chino Soda v8dw8Z
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Cassé Heine Blanc Rouge Jupe Z5w5vqn8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Large Combinaison Fluide Crew J Bleu Manches Sans Et

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3