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Timestamp: 2020-08-08 06:59:41+00:00

Document:
Jurisprudence – Droit des biens
Cour de cassation (1re chambre), 07/05/2018, J.L.M.B., 2019/38, p. 1784-1785
L'action fondée sur l'article 544 du Code civil peut être intentée contre le propriétaire voisin qui a rompu l'équilibre entre les propriétés lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers. L'arrêt qui considère que l'incend...
Cour de cassation (1re chambre), 15/06/2018, J.L.M.B., 2019/38, p. 1785-1787
Il suit des articles 682 à 684 du Code civil, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 1er mars 1978, que la servitude légale de passage ne peut pas s'acquérir par prescription mais doit être réclamée en justice par le propriétaire don...
Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018, J.L.M.B., 2019/38, p. 1787-1789
Selon l'article 552, alinéa 1er, du Code civil (CC), la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Aux termes de l'article 553 CC, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont ...
Cour de cassation (1re chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/38, p. 1789-1790
Suivant l'article 555, alinéa 1er, du Code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enl...
Cour de cassation (1re chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/38, p. 1790-1792
En vertu de l'article 555, in fine, du Code civil (CC), si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demand...
Cour de cassation (3e chambre), 25/02/2019, J.L.M.B., 2019/38, p. 1792-1794
En vertu des articles 517, 518 et 523 du Code civil, constituent des immeubles par nature les éléments incorporés au bâtiment pour en faire un édifice achevé, tout comme les composantes nécessaires qui les complètent. L'arrêt qui considè...
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 06/12/2017, J.L.M.B., 2019/38, p. 1794-1805
La prescription acquisitive trentenaire suppose une possession prolongée durant un délai de trente ans, fût-ce par le biais d'une jonction des possessions. La possession suppose un corpus et un animus. Une fois le fait matériel de la pos...
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 14/02/2019, J.L.M.B., 2019/38, p. 1805-1809
En application de l'article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que dans les limites du titre qui l'a constituée : tout en restant dans les limites du titre constitutif, il ne peut user de la...
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 29/05/2019, J.L.M.B., 2019/38, p. 1809-1816
La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs que sont le corpus, soit la mainmise matérielle sur la chose, et l'animus, soit l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit c...
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 18/06/2019, J.L.M.B., 2019/38, p. 1816-1823
Les inconvénients résultant d'un défaut d'entretien d'arbres et d'arbustes plantés sur le fonds voisin n'apparaissent qu'avec le temps et l'évolution des plantations. Même dans l'hypothèse où le propriétaire voisin n'aurait pas entretenu...
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 05/05/2017, J.L.M.B., 2019/38, p. 1823-1824
Il y a abus du droit de propriété lorsque son exercice dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente, notamment en causant à la partie adverse un préjudice hors de proportion av...
Louveaux, B., « Le bail d'habitation à Bruxelles et en Wallonie : étude comparative », J.L.M.B., 2019/38, p. 1824-1825
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Henry, P., « Le coworking. Une solution pour l'avocat du futur ? », J.L.M.B., 2019/38, p. 1825
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Parmentier, C., « Code des sociétés et des associations comparé », J.L.M.B., 2019/38, p. 1825
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Neuray, J., « Droit de la voirie. Droit de la domanialité publique », J.L.M.B., 2019/38, p. 1825-1826
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References: l'article 544
 l'article 552
 l'article 553
 l'article 555
 l'article 555
in fine
 l'article 702