Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2008111437&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-06-20 06:28:53+00:00

Document:
Titre 14 NOVEMBRE 2008. - Arr�t� royal modifiant les articles 2, I. et K., et 25, � 1er, de l'annexe � l'arr�t� royal du 14 septembre 1984 �tablissant la nomenclature des prestations de sant� en mati�re d'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s.
Source : SECURITE SOCIALE Publication : 28-11-2008 numéro : 2008022633 page : 62845 IMAGE
Dossier numéro : 2008-11-14/37
Entrée en vigueur : 01-01-2009 Table des matières Texte D�but Art. 1-4
Texte Table des matières D�but Article 1. A l'article 2 de l'annexe � l'arr�t� royal du 14 septembre 1984 �tablissant la nomenclature des prestations de sant� en mati�re d'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, tel que modifi� jusqu'� ce jour, sont apport�es les modifications suivantes : 1�. Au I., la prestation 109675 est supprim�e; 2�. Au K., a) la prestation et les r�gles d'application suivantes sont ins�r�es avant la prestation 109410 : " 109675 Traitement psychoth�rapeutique d'enfant ou d'adolescent de moins de 18 ans par le m�decin sp�cialiste en psychiatrie accr�dit�, d'une dur�e minimum de 60 minutes, par une th�rapie de m�diation, en la pr�sence et avec la collaboration d'un ou de plusieurs adultes, qui assure(nt) l'�ducation et l'encadrement quotidien et dont le(s) nom(s) est (sont) mentionn�(s) dans le rapport �crit, par s�ance de psychoth�rapie N 40 + Q 90 Cette prestation requiert toujours la pr�sence du ou des adulte(s) susmentionn�(s), avec ou sans l'enfant (le patient). Pour le traitement psychoth�rapeutique de l'enfant seul, la prestation 109513 ou 109631 doit �tre attest�e. "; b) les trois premi�res r�gles d'application qui suivent la prestation 109410 sont remplac�es par les r�gles d'application suivantes : " La prestation 109410 suppose, par s�ance, au moins un contact personnel d'au moins 60 minutes avec l'enfant ou l'adolescent et/ou le(s) responsable(s) de son �ducation et de l'encadrement quotidien. La prestation peut de surcro�t aussi �tre utilis�e pour les contacts �ventuels pour l'h�t�ro- anamn�se de tiers et pour la d�livrance d'instructions aux tiers (m�decin g�n�raliste, institutions scolaires, centre d'accueil) et pour la supervision et l'interpr�tation commune des tests psychologiques n�cessaires. L'�valuation psychiatrique globale couvre, outre l'examen approfondi de l'enfant ou de l'adolescent de moins de 18 ans, l'�tablissement d'un plan de traitement d�taill�, un ou plusieurs entretiens d'avis avec l'(les) adulte(s) responsable(s) de l'�ducation et de l'encadrement quotidien et l'initiation du traitement. La prestation 109410 peut �tre port�e en compte au maximum sept fois par �valuation compl�te. La r�p�tition �ventuelle de cette �valuation p�dopsychiatrique globale exige une nouvelle prescription du m�decin traitant. ". Art. 2. A l'article 25, � 1er, de la m�me annexe, remplac� par l'arr�t� royal du 30 janvier 1986, et modifi� par les arr�t�s royaux des 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 d�cembre 1989, 22 janvier 1991, 12 ao�t 1994, 7 ao�t 1995, 31 ao�t 1998, 9 octobre 1998, 29 avril 1999, 5 septembre 2001, 19 juin 2002, 26 mars 2003, 22 avril 2003, 15 mai 2003, 3 juillet 2003, 23 novembre 2005, 1er mai 2006, 10 juin 2006, 28 septembre 2006 et 19 mars 2007, la prestation et les r�gles d'application suivantes sont ins�r�es apr�s la 3�me r�gle d'application qui suit la prestation 597741 : " 597682 Honoraires pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitali�re sous la supervision du m�decin accr�dit� sp�cialiste en psychiatrie, pour un b�n�ficiaire de moins de 18 ans hospitalis� dans un service K, avec rapport C75 + Q30 Les honoraires pour la prestation 597682 peuvent �tre cumul�s avec les honoraires pour la surveillance. La prestation 597682 peut �tre attest�e une fois par semaine. Doit participer � la concertation pluridisciplinaire n� 597682, en plus du m�decin sp�cialiste en psychiatrie, du psychologue ou de l'orthop�dagogue et de l'infirmier ou de l'�ducateur, lequel assure l'encadrement quotidien, au moins un collaborateur porteur de l'une des qualifications suivantes : assistant social ou infirmier en sant� communautaire, ergoth�rapeute, kin�sith�rapeute, logop�de ou enseignant. Un rapport de cette concertation, avec mention des participants, sera joint au dossier du patient. Les r�sultats de cette concertation sont �galement examin�s avec le patient et/ou l'(les) adulte(s), qui assure(nt) l'�ducation et l'encadrement quotidien. " Art. 3. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le premier jour du deuxi�me mois qui suit celui au cours duquel il aura �t� publi� au Moniteur belge. Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique est charg�e de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 14 novembre 2008. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, Mme L. ONKELINX.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, l'article 35, � 1er, modifi� par les lois des 20 d�cembre 1995, 22 f�vrier 1998, 24 d�cembre 1999, 10 ao�t 2001, 22 ao�t 2002, 5 ao�t 2003, 22 d�cembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 d�cembre 2005, et � 2, modifi� par les lois des 20 d�cembre 1995 et 10 ao�t 2001, et par l'arr�t� royal du 25 avril 1997; Vu l'annexe � l'arr�t� royal du 14 septembre 1984 �tablissant la nomenclature des prestations de sant� en mati�re d'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s; Vu la proposition du Conseil technique m�dical formul�e au cours de sa r�union du 19 f�vrier 2008; Vu l'avis du Service d'�valuation et de contr�le m�dicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidit�, donn� le 19 f�vrier 2008; Vu la d�cision de la Commission nationale m�dico-mutualiste du 7 avril 2008; Vu l'avis de la Commission de contr�le budg�taire, donn� le 23 avril 2008; Vu la d�cision du Comit� de l'assurance soins de sant� de l'Institut national d'assurance maladie-invalidit� du 5 mai 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 4 juillet 2008; Vu l'accord du Secr�taire d'Etat au Budget, donn� le 31 juillet 2008; Vu l'avis 45.205/1 du Conseil d'Etat, donn� le 9 octobre 2008, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, Nous avons arr�t� et arr�tons : D�but

References: Art. 1
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 25
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 35
 l'article 84