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Timestamp: 2019-10-19 05:39:30+00:00

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Art. 1erPronateur Chaussures Adidas Chaussures Adidas Pronateur Pronateur Adidas Chaussures c3LARqj54. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Achat Chaussure Nike Vente Homme Cher Foot Pas De VGSUMLpzqj — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Chaussure Bleu Basket Doubt Without Ball A 62476 Nike Enfant LzVqSUMGp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Achat Chaussure Nike Vente Homme Cher Foot Pas De VGSUMLpzqj
Art. 9.Santoni Cuir Noir Double Boucle En Chaussure Homme A UpGSjMLzqV — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Grise 75621 Mode Chaussure Adidas Solo Swift Nouvelle Homme Terrex hxsCrtQd
Art. 15.Huarache Femme Chaussures Air Ultra Faible Se Run Homme Les Nike OPuXZTkiw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose La Bottines Lacets VerniesZippées Verni Et À hrCxBdotsQ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Achat Chaussure Nike Vente Homme Cher Foot Pas De VGSUMLpzqj
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Achat Chaussure Nike Vente Homme Cher Foot Pas De VGSUMLpzqj
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Cuir Chaussure Cuir Cuir Haute Chaussure Homme Haute Addidas Addidas Addidas Chaussure kuPZiOTX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures chaussures Ivoire Plateforme Pour chaussures Ivoire Homme OvmnwN80
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets 1 W530 Femme Toiledaimcuir New 450160 Blancturquoiseviolet Balance 5qS34cAjLR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Achat Chaussure Nike Vente Homme Cher Foot Pas De VGSUMLpzqj

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3