Source: https://www.nosdeputes.fr/15/jean-paul-dufregne/dossier/4931/amendements?page=4
Timestamp: 2020-03-31 10:17:47+00:00

Document:
22/10/2018 — Amendement N° 208 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)
L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Cet amendement vi...
22/10/2018 — Amendement N° 207 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)
L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires du reste à charge zéro. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Alors que le présent de loi instaure un...
22/10/2018 — Amendement N° 206 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 205 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 1297 - Après l'article 19 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 203 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses o...
22/10/2018 — Amendement N° 202 au texte N° 1297 - Après l'article 17 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 201 au texte N° 1297 - Article 17 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 200 au texte N° 1297 - Après l'article 12 (Rejeté)
I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...
22/10/2018 — Amendement N° 199 au texte N° 1297 - Article 12 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 198 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Rejeté)
Au début du 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l'occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d'impact. Au moment des...
22/10/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 1°bis est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rétabli : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : C...
22/10/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d'euros en 2018 et qui sont renforcés ...
22/10/2018 — Amendement N° 195 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
22/10/2018 — Amendement N° 194 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achatdesauxactifs, la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus sou...
22/10/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
22/10/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
16/10/2018 — Amendement N° AS635 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
16/10/2018 — Amendement N° AS623 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)
16/10/2018 — Amendement N° AS632 au texte N° 1297 - Article 53 (Rejeté)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 90,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 82,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 30
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29