Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006298329&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070302
Timestamp: 2013-12-09 15:49:37+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 quater-0 ZL | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 quater-0 ZL
Modifié par Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 - art. 3 JORF 31 décembre 2006
6. Dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître :
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé ;
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des articles 44 octies, 44 octies A et 44 decies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
CGI 223 Q, 46 quater-0 ZK, 223 L, 223, 223 R, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

References: art. 3
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44