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Timestamp: 2018-11-17 16:20:10+00:00

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Décret no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône) | Legifrance
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Décret no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAP. I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE.
CHAP. II: GESTION DE LA RESERVE NATURELLE (CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET).
CHAP. III: REGLEMENTATION DE LA RESERVE.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , RESERVE NATURELLE , GROTTE DU CARROUSSEL , CREATION , GESTION , REGLEMENTATION , DELIMITATION , URBANISME , COMITE CONSULTATIF
JORF n°77 du 31 mars 1990 page 3929
NOR: PRME9061127D
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment le chapitre II du titre IV;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 27 juillet 1987 relative au projet de classement en réserve naturelle de la Grotte du Carroussel, le rapport du commissaire enquêteur,
l'avis du préfet du département de la Haute-Saône, l'avis des conseils municipaux des communes de Port-sur-Saône et Conflandey, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 mai 1988;
de la Grotte du Carroussel
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<réserve naturelle de la Grotte du Carroussel>> (Haute-Saône), les parcelles et parties de parcelle cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous:
Commune de Port-sur-Saône:
Section A3 lieudit Côte de la Baume parcelle no 188 pour partie;
Lieudit Sur la Baume: parcelles nos 181 pour partie, 182 pour partie;
Lieudit Champ de la Chèvre: parcelles nos 159, 160, 161, 162 et 163.
Commune de Conflandey:
Section B4 lieudit La Grande Baume parcelle no 1004 pour partie,
soit une superficie totale de 2 hectares 31 ares 44 centiares.
Les parcelles ou parties de parcelle cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25000 et au plan cadastral au 1/1250 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Saône.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Port-sur-Saône et de Conflandey, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;
Art. 5. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve:
1o D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature,
après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 6. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve:
1o D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve.
Art. 8. - Les activités forestières continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, toute modification de la couverture végétale actuelle ne résultant pas de l'exploitation courante est interdite, sauf autorisation du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologique, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif;
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
4o De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières;
5o De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve et d'utiliser des explosifs.
Art. 10. - Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 11. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Art. 12. - Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Art. 13. - Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.
Art. 14. - La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 15. - Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Art. 16. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1990.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16