Source: https://digital-events.fr/cgv/
Timestamp: 2019-03-23 15:21:38+00:00

Document:
CGV - Digital Events
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Digital-Events et prévalent sur tout autre document. La location de matériel est régie par les présentes. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
En garantie de l’exécution du contrat, Digital-Events se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Digital-Events, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Digital-Events et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
La location prend effet au moment où le matériel quitte les locaux de Digital-Events. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la réception du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est réceptionné par Digital-Events.
1) Digital-Events ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Digital-Events avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
Digital-Events n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard si le locataire n’a pas payé ses services additionnels.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement Digital-Events de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Digital-Events par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Digital-Events, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Digital-Events décidera seule de la réparation ou non du bien.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Digital-Events. Digital-Events ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Digital-Events demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART. 7 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Digital-Events dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel. Il doit transmettre à Digital-Events dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (semaine) selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
ART.9 RESTITUTION
1) Le matériel doit être restitué par voix postal à l’adresse suivante : DIGITAL EVENTS – 2 ALLEE DES TILLEULS – 54180 HEILLECOURT. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à réception effective effective par Digital-Events. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Digital-Events qu’après signature de la réception du colis par un employé de Digital-Events. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyés, et dans le même état qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. Digital-Events se réserve un délai de 14 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la réception. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Digital-Events de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.10 EVICTION DU LOUEUR
Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Digital-Events.
ART.11 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de matériels ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART.12 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Digital-Events aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Digital-Events exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Digital-Events percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ART.13 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Digital-Events auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

References: ART. 7

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13