Source: http://www.saint-cyprien.com/pgs/appels-offres.php
Timestamp: 2014-08-22 21:35:30+00:00

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Marchés de maitrise d'oeuvre
Fourniture de Matériaux de Construction pour les Services Techniques de la commune de Saint-Cyprien
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC :Non IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR / DE L'ENTITE ADJUDICATRICE
services généraux des administrations publiques OBJET DU MARCHE
Objet du marché :Fourniture de Matériaux de Construction pour les Services Techniques de la commune de Saint-Cyprien
Possibilité de présenter une offre pour :un ou plusieurs lots Durée du marché ou délai d'exécution :12 mois
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Ferme. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Budget Principal 2014 et suivants de la Commune, de la section de Fonctionnement
L'exécution du marché n'est pas soumise à d'autres conditions particulières
Capacité économique et financière - références requises / niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique / niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération - Prix : 50% - Valeur Technique : 40% - Délai de livraison (exprimé en jours ouvrés uniquement) : 10% Une enchère électronique sera effectuée :Non
Date limite de réception des offres :22/09/2014 à 17 H 00
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice :14FOUR18
Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation
Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article précité
Tél : +33 468376826
Email : fmartinez@mairie-saint-cyprien.com
URL : http://stcyp66.marcoweb.fr
Tél : +33 468219543
Email : adelmau@mairie-saint-cyprien.com
Service des Marchés Publics Place Desnoyer
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots Lot N°1 - Description succincte :
Maçonnerie et matériels associés
Etendue ou quantité :minimum 10 000.00 Euros maximum 35 000.00 Euros pour la période initiale
Lot N°2 - Description succincte :
Electricité et matériels associés
Etendue ou quantité :minimum 30 000.00 Euros maximum 90 000.00 Euros pour la période initiale
Lot N°3 - Description succincte :
Quincaillerie et organigramme
Etendue ou quantité :minimum 2 000.00 Euros maximum 18 000.00 Euros pour la période initiale
Lot N°4 - Description succincte :
Menuiserie Alu et Bois, produits verriers
Etendue ou quantité :minimum 2 000.00 Euros maximum 11 000.00 Euros pour la période initiale
Lot N°5 - Description succincte :
Plomberie et système de chauffage
Etendue ou quantité :minimum 2 000.00 Euros maximum 20 000.00 Euros pour la période initiale
Lot N°6 - Description succincte :
Ferronnerie et matériels associés
Etendue ou quantité :minimum 2 000.00 Euros maximum 6 000.00 Euros pour la période initiale
Lot N°7 - Description succincte :
Fixations et matériels associés
Etendue ou quantité :minimum 2 000.00 Euros maximum 8 000.00 Euros pour la période initiale
Création d'un terrain Multisports à l'école Desnoyer - Commune de Saint-Cyprien
Création d'un terrain Multisports à l'école Desnoyer - Commune de Saint-Cyprien.
Lieu de livraison : École Desnoyer
Autres renseignements :Le marché débutera à compter de la date fixée par l'ordre de service. Les candidats pourront proposer un autre délai, sans toutefois dépasser le délai maximum précité
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : fermes actualisables. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Budget Principal 2014 et suivants de la Commune, de la section Investissement
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération - Valeur technique : 50% - Prix des prestations : 40% - Délai d'exécution (exprimé en jours ouvrés uniquement) : 10% PROCEDURES
Date limite de réception des offres :18/09/2014 à 17 H 00
Référence du marché attribué par le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice : 14FOUR20
Dossier de consultation gratuit. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/08/2014
Secrétariat du C.T.M
Centre Technique Municipal rue Georges Courteline
Tél : +33 663372955
Prestations de maintenance préventive et curative pour les postes de relèvements pluviaux Procédures adaptées / Prestations de service
Prestations de maintenance préventive et curative pour les postes de relèvements pluviaux de la commune de Saint-Cyprien.
Le marché public pourra être reconduit par période de 1 an sans que la durée totale ne dépasse trois ans. Marché unique ordinaire
Durée du marché ou délai d'exécution :12 mois
Autres renseignements :Le marché débutera à compter de la notification du contrat. Les candidats pourront proposer un autre délai, sans toutefois dépasser le délai maximum précité
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Budget Principal 2014 et suivants de la Commune, des sections Investissement et Fonctionnement
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération - Prix : 50% - Valeur technique (au vu d'un mémoire technique) : 40% - Délai d'Intervention en cas d'urgence (exprimé en heures uniquement) : 10% PROCEDURES
Référence du marché attribué par le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice : 14SER19
Dossier de consultation gratuit. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation
Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/08/2014
Centre Technique Municipal service Pole Ingénierie rue Georges Courteline
Tél : +33 468219542
Email : jolivier@mairie-saint-cyprien.com
Mairie de St Cyprien Service des Marchés Publics Place Desnoyer
Marché Public Assistance juridique et Représentation en justice Procédures adaptées / Prestations de service
Marché Public d'assistance juridique et de représentation en justice pour la commune de Saint-Cyprien.
Marché Public à prix forfaitaire passé en application de l'article 30 du CMP pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice de la commune devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Durée du marché public ou délai d'exécution : 1 an à compter de la notification du marché public au titulaire, renouvelable 1 année supplémentaire par tacite reconduction, conformément à l'article 16 alinéa 3 du code des marchés publics. Autres renseignements : Le marché débutera à compter de la notification du contrat au titulaire. Le Pouvoir Adjudicateur porte à la connaissance des candidats, que le précédent marché public représentait un cout global annuel de 80 000 euro(s) HT, soit 160 000 euro(s) HT sur Sa durée. Marché séparé ordinaire
Autres renseignements :Les marchés débuteront à compter de la notification du contrat.
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Ferme. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le Budget Principal section Fonctionnement de la Commune de Saint-Cyprien au titre de l'exercice 2014 et suivant(s)
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Si société : extrait Kbis de moins de trois mois Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; # Attestation d'inscription au barreau # Note d'expérience professionnelle dans les conditions prévues au règlement de consultation # Le cas échéant : certificat de spécialisation des avocats dédiés à la réalisation de la prestation # En application de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat devra fournir dans le respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en annexe à sa proposition : Un état détaillé de son expérience en matière de conseil à des organismes publics et de leur représentation en justice dans la cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, en indiquant notamment les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (article 2-2). En cas de mention nominative, l'accord du client devra être joint au dossier de proposition. En l'absence de la note d'expérience et des éléments obligatoires la constituant comme précisé dans ce document, l'offre ne pourra etre examinée
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération - Prix des prestations : 40% - Valeur technique : 30% - Disponibilité : 30% PROCEDURES
Date limite de réception des offres :11/09/2014 à 17 H 00
Référence du marché attribué par le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice :14SER17
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Dossier de consultation gratuit. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématerialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation
Date d'envoi du présent avis à la publication :01/08/2014
Tél : +33 468376800
Email : cvidal@mairie-saint-cyprien.com
Email : rcivale@mairie-saint-cyprien.com
Lot N°1 - Urbanisme
Lot N°2 - Droit Public Général et Fonction Publique
Lot N°3 - Contrats Publics
Travaux sur les batiments de l'UCPA - Saint-Cyprien
Procédures adaptées / Travaux
Objet du marché :Travaux sur les batiments du Centre d'Hébergement des Capellans - UCPA - Saint Cyprien
Type de Marché de travaux :Exécution Lieu d'exécution ou de livraison :Site UCPA Saint-Cyprien
Possibilité de présenter une offre pour :un ou plusieurs lots Durée du marché ou délai d'exécution :45 jours
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Par lot. Modalités de variation des prix : fermes actualisables. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-Travaux Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Budget Principal 2014 de la commune Section Investissement
Capacité économique et financière - références requises / niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique / niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération - Prix des prestations : 50% - Valeur technique : 40% - Délai d'exécution, exprimé en jours ouvrés uniquement : 10% Une enchère électronique sera effectuée :Non
Date limite de réception des offres :10/09/2014 à 17 H 00
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice :14TRAV02
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation
Date d'envoi du présent avis à la publication :21/07/2014
Email : bdaniel@mairie-saint-cyprien.com
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots Lot N°1 - REFECTION DES CHENEAUX DU BATIMENT AU RDC - UCPA
Avec une option sur l'habillage de l'avant toit
Lot N°2 - PROJETE, PEINTURE ET POSE DISPOSITIFS VISUELS ET TACTILES - 6 ESCALIERS - UCPA
Mise en place de projeté, peinture et pose des dispositifs visuels et tactiles sur les 6 escaliers des batiments d'hébergement des Capellans - UCPA
Lot N°3 - REMPLACEMENT GARDES CORPS ET MAINS COURANTES - 6 ESCALIERS - UCPA
Remplacement des gardes corpts et mise en place de mains courantes dans les 6 escaliers des batiments d'hébergement des Capellans - UCPA
2009 marchés concernant l'Office du Tourisme
2009 marchés concernant la commune
2009 marchés concernant les campings
2010 marchés concernant l'Office du Tourisme
2010 marchés concernant la commune
2010 marchés concernant les campings
2011 marchés concernant la commune
2011 marchés concernant les campings
2012 marchés concernant l'Office du Tourisme
2012 marchés concernant la commune
2012 marchés concernant les campings
2013 marchés concernant la commune

References: l'article 1441
 l'article 1441
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 30
 l'article 16
 l'article 43
 l'article 45