Source: http://www.senat.fr/rap/l14-515/l14-515.html
Timestamp: 2019-02-16 16:40:55+00:00

Document:
11 juin 2015 : Octroi de mer ( rapport - commission mixte paritaire )
Tableau comparatif au format PDF (33 Koctets)
Rapport n° 515 (2014-2015) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juin 2015
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2015.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI
PAR M. René DOSIÈRE M. Éric DOLIGÉ,
(1) Cette commission est composée de : M. Dominique Lefebvre, député, président,
Mme Michèle André, sénatrice, vice-présidente ; MM. René Dosière, député, rapporteur, Éric Doligé, sénateur, rapporteur.
Membres titulaires : MM. Jean Launay, Laurent Grandguillaume, Daniel Gibbes, Patrick Ollier et Mme Marianne Dubois, députés ; MM. Francis Delattre, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Georges Patient et Éric Bocquet, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Christophe Castaner, Razzy Hammadi, Christophe Caresche, Charles de Courson et Mme Brigitte Allain, députés ; MM. Michel Canevet, Philippe Dallier, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent et Richard Yung, sénateurs.
Par lettre en date du 2 juin 2015, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
MM. René Dosière, Dominique Lefebvre, Jean Launay, Laurent Grandguillaume, Daniel Gibbes, Patrick Ollier et Mme Marianne Dubois.
Mme Michèle André, MM. Éric Doligé, Francis Delattre, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Georges Patient et Éric Bocquet.
MM. Christophe Castaner, Razzy Hammadi, Christophe Caresche, Charles de Courson et Mme Brigitte Allain.
MM. Michel Canevet, Philippe Dallier, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent et Richard Yung.
La commission mixte paritaire s'est réunie le jeudi 11 juin 2015, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :
- M. Dominique Lefebvre en qualité de président et Mme Michèle André en qualité de vice-présidente ;
- MM. René Dosière et Éric Doligé en qualité de rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, sept articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des sept articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir annexe).
« Art. 5.- I.- Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :
« Art. 5.- I.- Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 4818 2091, 4818 2099, 4818 9010, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :
« II.- Il est créé une commission qui a pour mission de suivre et d'évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais.
« II.- Est créée une commission qui est un lieu de concertation sur la mise en oeuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
« I.- L'octroi de mer qui a grevé un bien d'investissement est déductible en totalité lorsqu'il est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et n'est pas déductible lorsqu'il est affecté à hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. » ;
« I.- L'octroi de mer qui a grevé un bien d'investissement est déductible en totalité lorsque le bien est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et l'octroi de mer n'est pas déductible lorsque le bien est affecté à hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. » ;
« Art. 19-1.- Les personnes qui, au cours d'une année civile, franchissent le seuil d'assujettissement mentionné à l'article 2 peuvent, dans les conditions fixées à l'article 19, déduire l'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement acquis durant cette année civile et durant l'année civile précédente. Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ainsi ouverte doit être mentionné de façon distincte sur la première déclaration trimestrielle. La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 16. »
« Art. 19-1.- Les personnes qui, au cours d'une année civile, franchissent le seuil d'assujettissement mentionné à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues à l'article 19, déduire l'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement acquis durant cette année civile et durant l'année civile précédente. Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ainsi ouverte doit être mentionné de façon distincte sur la première déclaration trimestrielle. L'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 16. »

References: l'article 45
 l'article 45
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 19
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 16
 Art. 19
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 16