Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-nl-fra.html
Timestamp: 2020-08-11 13:18:03+00:00

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Infrastructure Canada - Entente bilatérale integree (relative au programme dInfrastructure Investir dans le Canada)Canada - Terre-Neuve-et-Labrador
Entente bilatérale integree (relative au programme dInfrastructure Investir dans le Canada)
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4. Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador
8. Plan d'Infrastructure de la Terre-Neuve-et-Labrador
SA MAJESTÉ CHEF DE LA TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, représentée par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et ministre responsable des Affaires intergouvernementales (« Terre-Neuve-et-Labrador »)
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement la Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre des Projets en vertu de la présente Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 555 842 845 $ au Terre-Neuve-et-Labrador dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques;
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des enseignes liés à l'Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, la Terre-Neuve-et-Labradoret, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par la Terre-Neuve-et-Labrador pour la mise en œuvre de la présente Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure de/de la Terre-Neuve-et-Labrador, le développement de systèmes de technologie de l'information et la réalisation des rapports d'étape.
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre la Terre-Neuve-et-Labrador et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de l'Entente.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, la Terre-Neuve-et-Labrador, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Programme » signifie le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada comme décrit dans l'Entente).
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par la Terre-Neuve-et-Labrador et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.
La présente Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au Terre-Neuve-et-Labrador, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
L'objet de la présente Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière au Terre-Neuve-et-Labrador pour des Projets et des Dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Terre-Neuve-et-Labrador au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas cent neuf millions soixante-dix mille trois cent vingt quatre de dollars (109 071 324 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Terre-Neuve-et-Labrador au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas trois cent deux millions trois cent soixante-quatre mille huit cent sept de dollars (302 364 807 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Terre-Neuve-et-Labrador au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant trente-neuf millions sept cent soixante-huit mille cinq cent trente neuf de dollars (39 768 539 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Terre-Neuve-et-Labrador au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas cent quatre millions six cent trente-huit mille cent soixante-dix de dollars (104 638 175 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article au Terre-Neuve-et-Labrador pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d'examiner les demandes de la Terre-Neuve-et-Labrador pour transférer une contribution financière du volet transport en commun vers le volet infrastructure verte, spécifiquement le sous-volet atténuation des changements climatiques tel que décrit au paragraphe a) de la section A.3 (Infrastructure verte), après le 31 mars 2021.
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière au Terre-Neuve-et-Labrador pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet
4 ENGAGEMENTS DE LA TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
La Terre-Neuve-et-Labrador sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
Sauf si la Terre-Neuve-et-Labrador est le Bénéficiaire final, la Terre-Neuve-et-Labrador conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où la Terre-Neuve-et-Labrador est un Bénéficiaire final, la Terre-Neuve-et-Labrador sera assujetti(e) à l'ensemble des modalités énoncées dans la présente Entente.
Lorsque la Terre-Neuve-et-Labrador est le Bénéficiaire final, la Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera, et pour tous les autres Bénéficiaires finaux, la Terre-Neuve-et-Labrador exigera que tous les projets soient achevés substantiellement d'ici le 31 octobre, 2027.
La Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
La Terre-Neuve-et-Labrador devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de la présente Entente et conformément à celles-ci.
La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les projets de l'Exercice financier précédent.
La Terre-Neuve-et-Labrador informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu de la Terre-Neuve-et-Labrador, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
La Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que les évaluations dans l'optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet, à moins que le Canada n'en décide autrement:
Lorsque la Terre-Neuve-et-Labrador est le Bénéficiaire final, la Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera, et pour tous les autres Bénéficiaires finaux, la Terre-Neuve-et-Labrador exigera que tous les projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion de la Terre-Neuve-et-Labrador. la Terre-Neuve-et-Labrador fournira une justification au Canada de ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.
Pour chaque volet, la Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à fournir un financement total de la contribution aux projets où le bénéficiaire final est un gouvernement régional ou municipal tel que décrit dans la section A.1 a) (les bénéficiaires finaux) qui est au moins 33,33 % du total des dépenses admissibles pour de tels projets.
La Terre-Neuve-et-Labrador allouera au moins cinq millions cent soixante-neuf mille trois cent dix-huit de dollars (5 169 318 $) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de la présente Entente, la Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de la Terre-Neuve-et-Labrador dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.
La Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de la présente Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
La Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre de projets municipaux et de projets de la Terre-Neuve-et-Labrador.
La Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que les Projets bénéficiant les peuples autochtones sont considérés pour l'obtention d'une contribution financière dans le cadre de la présente Entente.
La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente Entente d'ici le 31 mars 2025.
La Terre-Neuve-et-Labrador fera une reddition de comptes au Canada tel que décrite dans la présente Entente sur les cibles suivantes :
Augmenter d'entre 8,7 % et 9,8 % la part modale du transport en commun et du transport actif.
Augmenter par cinq pour cent (5 %) à sept pour cent (7 %) le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible en/au Terre-Neuve-et-Labrador selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par la Terre-Neuve-et-Labrador est assujettie à l'affectation de crédits par la Législature de la Terre-Neuve-et-Labrador.
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur aux montants estimés aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), la Terre-Neuve-et-Labrador peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande de la Terre-Neuve-et-Labrador. La Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et de la Terre-Neuve-et-Labrador. Le(s) Comité(s) de suivi se rencontrera(ont) au moins deux fois par année afin de :
surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par la Terre-Neuve-et-Labrador comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Terre-Neuve-et-Labrador);et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe g) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador).
La Terre-Neuve-et-Labrador communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de suivi.
8 PLAN D'INFRASTRUCTURE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 31 octobre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités de la Terre-Neuve-et-Labrador quant au Programme, y compris mais sans s'y limiter aux plans de la Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre les cibles comme décrites au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador), l'approche de la Terre-Neuve-et-Labrador pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et provinciaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de la présente Entente, et aux cibles ambitieuses que la Terre-Neuve-et-Labrador souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).
Une section identifiant les projets que la Terre-Neuve-et-Labrador entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de la présente Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que la Terre-Neuve-et-Labrador pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
La Terre-Neuve-et-Labrador peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué de la Terre-Neuve-et-Labrador pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de la présente Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes l) et m) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador).
La Terre-Neuve-et-Labrador fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure de la Terre-Neuve-et-Labrador.
La soumission de tout plan d'infrastructure de la Terre-Neuve-et-Labrador à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente, ne constitue pas non plus la présentation ou l'approbation des projets de Terre-Neuve-et- du-Labrador, et n'empêche pas la Terre-Neuve-et-Labrador de soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
La Terre-Neuve-et-Labrador sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et régionaux et les peuples autochtones comme décrit à l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
La Terre-Neuve-et-Labrador priorisera, à la satisfaction du Canada, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
La Terre-Neuve-et-Labrador fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par la Terre-Neuve-et-Labrador afin d'obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris et non limités à :
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrite au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador);
les résultats prévus pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les Projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) s'applique.
La Terre-Neuve-et-Labrador fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d'un projet par la Terre-Neuve-et-Labrador aux fins d'approbation du Canada constitue une acceptation de la Terre-Neuve-et-Labrador qu'une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de la présente Entente.
Le Canada informera la Terre-Neuve-et-Labrador par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
La Terre-Neuve-et-Labrador informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de la présente Entente. Lorsqu'il cherchera à modifier un Projet, la Terre-Neuve-et-Labrador soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
La Terre-Neuve-et-Labrador fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
Que les mesures d'accommodement, lorsqu'approprié, sont gérées par la Terre-Neuve-et-Labrador ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent-être considérées comme Dépenses admissibles; et
Lorsque la Terre-Neuve-et-Labrador est le Bénéficiaire final, la Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera, et pour tous les autres Bénéficiaires finaux, la Terre-Neuve-et-Labrador exigera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé la Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format accepté par le Canada, pour tous les projets sauf :
La Terre-Neuve-et-Labrador fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants provinciaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
La Terre-Neuve-et-Labrador complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par la Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que la Terre-Neuve-et-Labrador s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada.
Le Canada paiera promptement la Terre-Neuve-et-Labrador après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Terre-Neuve-et-Labrador) et à l'article 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été reçus et acceptés par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
La Terre-Neuve-et-Labrador remplit toutes ses obligations dans le cadre de la présente Entente;
La Terre-Neuve-et-Labrador soumet une attestation, d'un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de la présente Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
La Terre-Neuve-et-Labrador pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de la présente Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillé, qui doit être soumis par la Terre-Neuve-et-Labrador au Canada au plus tard le 30 novembre 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai tous les troisièmes Exercices financiers subséquents. La Terre-Neuve-et-Labrador appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
La Terre-Neuve-et-Labrador utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations de la Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la présente Entente, notamment ce qui suit mais sans s'y limiter:
Article 8 (Plan d'infrastructure de Terre-Neuve-et-Labrador);
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de la présente Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. La Terre-Neuve-et-Labrador soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Canada développera un plan de vérification, tel qu'approuvé par le Comité de suivi, qui comprendra au moins deux (2) vérifications menées par le Canada au cours de la durée de la présente Entente. Le Canada pourrait entreprendre, à tout moment, toute autre vérification en lien avec cette Entente jusqu'à six (6) ans après la Date de fin de l'Entente. Toutes les vérifications effectuées par le Canada seront aux frais du Canada.
La Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera et pour tous les autres Bénéficiaires finaux exigera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de la présente Entente.
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador).
En outre, la Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de la présente Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
Lorsque la Terre-Neuve-et-Labrador est le Bénéficiaire final, la Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera, et pour tous les autres Bénéficiaires finaux, la Terre-Neuve-et-Labrador exigera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection, de surveillance, et de garantir le respect de la présente Entente.
La Terre-Neuve-et-Labrador a omis de respecter une ou plusieurs modalités de la présente Entente.
Le Canada informe la Terre-Neuve-et-Labrador du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
La Terre-Neuve-et-Labrador a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Exiger que la Terre-Neuve-et-Labrador rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada au Terre-Neuve-et-Labrador; ou
La Terre-Neuve-et-Labrador doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
À moins d'une entente contraire entre les Parties, la Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens., un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une entité autre que le Canada, au Terre-Neuve-et-Labrador, à un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A, ou avec le consentement du Canada, la Terre-Neuve-et-Labrador pourrait devoir rembourser au Canada la totalité du financement reçu pour le Projet.
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. La Terre-Neuve-et-Labrador informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que la Terre-Neuve-et-Labrador paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.
À la demande du Canada, la Terre-Neuve-et-Labrador remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de la présente entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par la Terre-Neuve-et-Labrador sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un projet. Toute somme due au Canada en vertu de la présente entente par la Terre-Neuve-et-Labrador constituera une dette envers la Couronne fédérale, laquelle La Terre-Neuve-et-Labrador s'empressera de rembourser sur demande.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de la présente Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. La Terre-Neuve-et-Labrador informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et la Terre-Neuve-et-Labrador, ou entre le Canada et un Tiers.
La Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou de mandataire du Canada.
La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. La Terre-Neuve-et-Labrador prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre la Terre-Neuve-et-Labrador et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
La Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d'unes des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
La Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de Terre-Neuve-et-Labrador d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au/à la Terre-Neuve-et-Labrador; et
pour la Terre-Neuve-et-Labrador :
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que la Terre-Neuve-et-Labrador peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
La Terre-Neuve-et-Labrador doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien la Terre-Neuve-et-Labrador que le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de la présente Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
La présente Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
La présente Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et ministre responsable des Affaires intergouvernementales.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
L'honorable Andrew Parsons, QC
Ministre des Affaires municipaux et de l'environnement
Ministre des Affaires intergouvernementales et indigènes
La Terre-Neuve-et-Labrador peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
La Terre-Neuve-et-Labrador peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de la présente Entente
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par la Terre-Neuve-et-Labrador ou par un gouvernement municipal ou régional;
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité ou La Terre-Neuve-et-Labrador.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador), qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
Les dépenses Engagées avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis à l'article 4 (Engagements de la Terre-Neuve-et-Labrador);
La Terre-Neuve-et-Labrador convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
St. John's 3 175 828
Corner Brook 64 293
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Terre-Neuve-et-Labrador relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent modifier le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). La Terre-Neuve-et-Labrador convient d'allouer les contributions financières à chaque Bénéficiaire final, tel que déterminé par le Canada et conformément au tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun. Le/la Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final pertinente soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
La Terre-Neuve-et-Labrador convient qu'un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Terre-Neuve-et-Labrador relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, la Terre-Neuve-et-Labrador peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.
Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles dans La Terre-Neuve-et-Labrador pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif qui relient les citoyens aux systèmes de transport en commun;
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles dans La Terre-Neuve-et-Labrador pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe "i" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du/de Terre-Neuve-et-Labrador ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La Terre-Neuve-et-Labrador doit veiller à ce que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et de transport et le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte d'allouer un minimum de cent trente six millions soixante quatre mille cent soixante trois dollars (136 064 163 $) de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives)
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour La Terre-Neuve-et-Labrador;
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Terre-Neuve-et-Labrador ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, la Terre-Neuve-et-Labrador doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou les règlements de la Terre-Neuve-et-Labrador lorsqu'il existe un accord d'équivalence en place, le cas échéant.
En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent un résultat direct et mesurable dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l'Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, d'enseignement ou à des fins touristiques, à des services provinciaux ou municipaux, ou à des fins de profit, sauf pour les espaces consacrés aux soins de santé ou à l'enseignement qui profitent aux autochtones et faire progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation approuvés par le Canada.Cumul et partage des coûts
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Terre-Neuve-et-Labrador ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La Terre-Neuve-et-Labrador priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
La Terre-Neuve-et-Labrador doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
peut, sous réserve de l'approbation du Canada, répondre à l'un des résultats énumérés dans le Tableau des résultats des volets transport en commun, infrastructure verte et infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par la Terre-Neuve-et-Labrador, les municipalités, les gouvernements régionaux avec une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Terre-Neuve-et-Labrador ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La Terre-Neuve-et-Labrador doivent respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
La Terre-Neuve-et-Labrador doit de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au bénéficiaire final.
Le Canada, la Terre-Neuve-et-Labrador et le bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et la Terre-Neuve-et-Labrador avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
La Terre-Neuve-et-Labrador ou le bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l'entente de financement.
Nonobstant l'article B.4 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada et la Terre-Neuve-et-Labrador conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada, la Terre-Neuve-et-Labrador et le bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l'entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n'empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d'utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, la Terre-Neuve-et-Labrador ou le bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Il n'est pas nécessaire d'informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement de la Terre-Neuve-et-Labrador de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et la Terre-Neuve-et-Labrador doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, la Terre-Neuve-et-Labrador, ou le bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte d'aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des Rapports d'étape auxquels on fait référence au paragraphe à l'article 14 (Reddition de comptes) de la présente entente.
La Terre-Neuve-et-Labrador accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le bénéficiaire final en ce qui a trait aux activités de communications.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou La Terre-Neuve-et-Labrador peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant la présente ententeou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le bénéficiaire final accepte d'informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

References: l'article 16
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 14