Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/page-16.html
Timestamp: 2013-06-20 05:30:25+00:00

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Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Cour suprême | XMLTexte complet : Loi sur la Cour suprême [108 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Cour suprême [371 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
DésistementNote marginale :Avis69. (1) L’appelant peut se désister en donnant au registraire et à l’intimé un avis portant le sceau de la Cour et l’intitulé de la cause, signé par lui ou par son avocat et contenant une déclaration à cet effet.Note marginale :Droit de l’intimé aux frais(2) Après signification de l’avis, l’intimé a immédiatement droit aux frais relatifs ou incidents à la procédure d’appel et peut soit en demander la taxation au tribunal de première instance soit obtenir de celui-ci ou de l’un de ses juges une ordonnance de paiement; il peut en outre engager toute autre action devant cette juridiction comme s’il n’y avait pas eu d’appel.S.R., ch. S-19, art. 74; S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 8.
Cassation du jugementNote marginale :Consentement de l’intimé70. L’intimé peut consentir à la cassation du jugement porté en appel, en donnant à l’appelant un avis portant le sceau de la Cour et l’intitulé de la cause, signé par lui ou par son avocat et déclarant qu’il consent à ce que le jugement soit cassé. La Cour ou l’un de ses juges prononce alors la cassation du jugement de plein droit.S.R., ch. S-19, art. 75.
Rejet de l’appel pour retardNote marginale :Retard dans le pourvoi71. (1) Si l’appelant tarde indûment à poursuivre son appel, ou omet de le présenter, une fois prêt pour l’audition, à la première session subséquente de la Cour, l’intimé peut, après avis donné à l’appelant, demander le rejet de l’appel à la Cour ou à l’un de ses juges siégeant en chambre.Note marginale :Ordonnance(2) La Cour ou le juge rend alors l’ordonnance qui lui paraît juste.S.R., ch. S-19, art. 76.
Décès des partiesNote marginale :Décès de l’un des appelants72. En cas de décès de l’un des appelants pendant que l’appel est devant la Cour, une déclaration de décès peut être produite, et la procédure peut suivre son cours comme si le survivant était le seul appelant.S.R., ch. S-19, art. 77.
Note marginale :Décès de l’appelant ou des appelants73. (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.Note marginale :Absence de déclaration(2) En l’absence de la déclaration visée au paragraphe (1), l’intimé peut demander la confirmation du jugement, suivant les usages de la Cour, ou engager les autres procédures qui lui sont ouvertes.S.R., ch. S-19, art. 78.
Loi sur la Cour suprême1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - LA COUR 4 - LES JUGES 12 - GREFFE ET PERSONNEL DE LA COUR 22 - AVOCATS ET PROCUREURS 25 - SESSIONS ET QUORUM 35 - JURIDICTION D’APPEL 44 - JUGEMENTS 47 - FRAIS 48 - AMENDEMENTS 50 - INTÉRÊT 51 - CERTIFICAT DE JUGEMENT 52 - CARACTÈRE SOUVERAIN 53 - JURIDICTION SPÉCIALE 53 - Renvois par le gouverneur en conseil 54 - Questions déférées par le Sénat ou les Communes 55 - Certiorari 56 - PROCÉDURE D’APPEL 56 - L’appel 65 - Sursis d’exécution 69 - Désistement 70 - Cassation du jugement 71 - Rejet de l’appel pour retard 72 - Décès des parties 79 - MISE AU RÔLE 80 - PREUVE 94 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 1011 ... 1718 ... 2526 ... 2829 ... 3031 ... 35.136 ... 4041 ... 4344 ... 5051 ... 5354 ... 5960 ... 6364 ... 6565.1 ... 6869 ... 7374 ... 7980 ... 8384 ... 8889 ... 9394 ... 9798 ... 100

References: art. 74
 art. 8
 art. 75
 art. 76
 art. 77
 art. 78