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Timestamp: 2020-01-17 19:01:55+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis SOUVET > Extrait de la table nominative 1994
SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR).
- Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 30 novembre 1994.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Membre titulaire de la commission d'évaluation prévue à l'article 82 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (JO Lois et décrets du 5 novembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 242 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 246 (93-94)] (19 janvier 1994)- Entreprises.
Proposition de loi relative à la représentation des élus au sein des districts urbains [n° 392 (93-94)] (3 mai 1994) - Communautés urbaines.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 549 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à .favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [n° 556 (93-94) ] (29 juin 1994) - Départements d'outre-mer (DOM).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [n° 599 (93-94)] (11 juillet 1994) - Départements d'outre-mer (DOM).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 83 (94-95)] tome 7 (22 novembre 1994).
Rapport, déposé avec M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 45 (94-95)] portant diverses dispositions d'ordre social [n° 57 (94-95)] (9 novembre 1994) - Politique économique et sociale.
n° 119 (JO Débats du 12 mai 1994) (p. 1580) - Ministère : Affaires étrangères - Mise en place de la charte sociale de l'Organisation mondiale du commerce - (Réponse : JO Débats du 18 juin 1994) (p. 2681) - Commerce international.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 511) : simplification des procédures déclaratives auprès des organismes de protection sociale ainsi que des modalités de calcul de cotisations - Amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants - Allègement des cotisations sociales en faveur des non-salariés créant ou reprenant une entreprise - (p. 512) : statut et protection sociale des travailleurs indépendants - (p. 513) : simplification de certaines contraintes administratives - Livre de paie - Déclaration préalable à l'embauche - Sécurité juridique des travailleurs indépendants - Sous réserve de ses amendements, la commission des affaires sociales émet un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.
Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 29 (simplification des formalités prescrites en matière sociale)(p. 601) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - (p. 602) : sur l'amendement n° 20 de la commission (possibilité pour les conventions qui détermineront les modalités de mise en oeuvre des procédures de déclaration sur support unique de prévoir des périodes d'expérimentation), son sous-amendement n° 165 ; adopté - Après l'art. 29 (p. 604) : sur l'amendement n° 22 de la commission (rapport sur le bilan et l'extension de la simplification), son sous-amendement n° 165 ; réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles- Art. 30 (harmonisation des règles d'assiette pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et de la contribution sociale généralisée) (p. 605) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - (p. 606) : ses amendements, n° 35 : calcul des cotisations sur les bases de l'avant-dernière année ; et n° 36 de conséquence ; retirés - Se déclare favorable à l'amendement n° 153 du Gouvernement (appel prévisionnel de cotisations sur la base du revenu de l'avant-dernière année)- (p. 607) : son amendement n° 37 : calcul des cotisations dans la limite d'un ou plusieurs plafonds ; adopté - Avant l'art. 32 (p. 608) : son amendement n° 41 : extension du principe de l'allègement des cotisations d'allocations familiales aux non salariés ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 32 (exonération partielle des cotisations d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles créant ou reprenant une entreprise) (p. 610) : ses amendements, n° 42 : harmonisation des dispositions relatives aux chômeurs créateurs d'entreprises individuelles et aux créateurs repreneurs d'une activité ; et n° 43 de coordination ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 33 bis (extension de la possibilité de rachat des trimestres non validés aux régimes complémentaires) (p. 613) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté- Art. 34 (amélioration du statut de conjoint collaborateur) : son amendement rédactionnel n° 46 ; devenu sans objet- Art. 34 bis (contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles) (p. 615) : son amendement n° 51 : problème de la régularité du versement des cotisations des travailleurs indépendants ; retiré - Art. 35 bis (suppression du livre de paie) (p. 624) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté- Art. 40 (institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail) (p. 634) : son amendement n° 54 : présomption d'absence de -contrat de travail ; adopté - Art. 31 (précédemment réservé p. 607) (limitation des possibilités de requalification en contrat de travail du contrat liant un entrepreneur individuel à un donneur d'ouvrages) (p. 638) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Après l'art. 40 : son amendement de cohérence n° 56 ; adopté - Après l'art. 29 (suite) (p. 639) : sur l'amendement n° 22 de la commission, son sous-amendement n° 165 ; adopté (précédemment réservé p. 603) - Sur l'ensemble (p. 643) : remerciements à tous ceux qui ont participé à l'élaboration du texte.
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [n° 81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1040) : évolution des techniques comptables - Référence au plan comptable général - Accroissement important du rôle et de la responsabilité des communes dans l'économie nationale - Rigueur demandée aux communes pour assumer les conséquences de la progression de leurs besoins de financement - (p. 1041) : information des élus et des gestionnaires locaux - (p. 1042) : importance des amortissements - Elargissement du patrimoine communal - Prise en compte de la codification fonctionnelle- Rôle de la comptabilité fonctionnelle - (p. 1043) : logement social - Subventions d'équipement - Biens inscrits à l'actif de la commune et valeur qu'il convient de leur donner- (p. 1044) : formation professionnelle - Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [n° 549 (93-94)] - (8 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p, 3747, 3750) : volonté du Gouvernement - Taux de chômage - Revenu minimum d'insertion - Dispositions en faveur de l'insertion et de l'emploi - Mesures d'adaptation à la loi quinquennale - Dispositions relatives à l'aménagement foncier, au logement social et à l'aménagement du territoire - Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Mayotte - Question préalable (p. 3774) : s'oppose à la motion n° 26 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Demande de priorité (p. 3775) : demande l'examen en priorité des articles 24, 24 bis, 25, 26, des amendements n° 53 et n° 6 tendant à insérer des articles additionnels ainsi que des articles n° 27 et n° 28 - Avant l'art. 1er (p. 3784) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Rodolphe Désiré (création d'un exécutif unique sur un territoire où existe deux assemblées territoriales) - (p. 3785) : s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction de la durée hebdomadaire du travail pour tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer sans réduction de rémunération) - (p. 3786) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 55 (application du SMIC de la métropole aux départements d'outre-mer) et n° 56 (bénéfice dans les départements d'outre-mer de l'ensemble des prestations sociales de la métropole) - Art. 1er (adaptation du RMI aux départements d'outre-mer) (p. 3787) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 42-7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (composition du conseil d'administration de l'agence) : son amendement n° 7 : représentation du secteur économique au sein du conseil d'administration de l'agence ; retiré- S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (composition de l'agence) - Accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (institution d'un conseil d'orientation), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement rédactionnel n° 81 ; adopté - (p. 3789) : s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. François Louisy et n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nomination du directeur de l'agence)- Art. 42-8 de la loi précitée (contrats d'insertion par l'activité) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nécessité de lier les salariés par des contrats à durée indéterminée soumis aux règles du droit commun) - Art. 42-9 de la loi précitée (financement de l'agence d'insertion) (p. 3790) : s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modalités de calcul du crédit alloué à l'agence) - Son amendement n° 8 : imputation de certaines dépenses d'action sociale sur les crédits versés par le département ; retiré au profit de l'amendement n° 93 du Gouvernement, qu'il accepte (prévision du calcul du crédit) - Art. 2 (contrats d'accès à l'emploi) (p. 3792) : son amendement n° 9 : impossibilité pour les contrats d'accès à l'emploi de se substituer à des contrats existants ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises des salariés liés par un contrat d'accès à l'emploi) - (p. 3793) : son amendement n° 10 : précisions relatives aux conventions régissant les contrats de retour à l'emploi en cours ; adopté - Art. 2 bis (exonération de charges sociales des agriculteurs exerçant sur des exploitations de moins de vingt hectares) (p. 3793) : accepte l'amendement n° 36 de M. Paul Moreau (impossibilité pour les agriculteurs non affiliés à titre principal au régime social agricole de bénéficier des avantages de l'exonération prévue) - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Paul Moreau (allègement des charges des agriculteurs et harmonisation des dates d'entrée en application des dispositifs de la présente loi) - Après l'art. 2 bis (p. 3795) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Pierre Lagourgue (exonération des chefs d'entreprises artisanales de leurs cotisations sociales) - Art. 3 (exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 3796) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Pierre Lagourgue (exonération des cotisations sociales pour les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers) - Son amendement n° 82 : référence à la caisse de sécurité sociale compétente ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 32 de M. François Louisy (modalités d'octroi de l'exonération) et accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (prise en compte de la spécificité des marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage en matière de rémunération pour la fixation des limites des exonérations prévues)- (p. 3797) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des aides et exonérations dont l'entreprise a bénéficié dans l'année) - (p. 3798) : s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modalités d'octroi des aides et exonérations) - Après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 75 du Gouvernement (conditions d'octroi des exonérations prévues) - Son amendement n° 12 : exonération des cotisations patronales dues par les marins pêcheurs non salariés ; retiré- Art. 4 (fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM) (p. 3801) : son amendement n° 13 : suppression de la mention du rapport d'évaluation ; adopté - Art. 7 (rapport au Parlement sur la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges sociales) (p. 3803) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Son amendement n° 14 : réintégration du rapport d'évaluation supprimé à l'article 4 ; adopté - Art. 10 (rémunération mensuelle minimale en cas de privation partielle d'emploi) : son amendement n° 15 : application du dispositif à tous les contrats comportant un horaire de travail au moins égal à la durée légale hebdomadaire ; adopté - Après l'art. 10 (p. 3804) : son amendement n° 83 : référence aux articles du code du travail ; adopté - Art. 11 (fusion des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation du comité régional à l'élaboration des plans et programmes d'action) et accepte l'amendement n° 73 de M. Roger Lise (reconnaissance dans la loi des AFPA des DOM) - Art. 13 bis (conditions d'application des conventions et accords collectifs nationaux aux DOM) (p. 3805) : son amendement n° 17 : champ d'application de la convention ou de l'accord ; adopté- (p. 3806) : s'oppose à l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application aux DOM de toute convention nationale) - Art. 13 ter (adaptation des conventions et accords collectifs aux DOM): s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Marie-Claude Beaudeau (impossibilité d'appliquer aux DOM des dispositions spécifiques moins favorables que celles de la métropole) - Art. 13 sexies (contrat de travail à salaire différé et entraide entre agriculteurs) (p. 3807) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 13 septies (conférence paritaire des transports) : accepte l'amendement de suppression n° 76 du Gouvernement - Après l'art. 14 (p. 3801) : accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : aides à l'emploi - intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale) - Art. 15 (contrats de retour à l'emploi) (p. 3809) : son amendement n° 19 : absence de prise en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises des contrats de retour à l'emploi pendant un délai d'un an ; adopté - Art. 15 bis (aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) : son amendement rédactionnel n° 84 ; adopté - Art. 15 ter (contrat emploi-jeunes) (p. 3810) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. L. 324-1 du code du travail applicable à Mayotte (conclusion des contrats) : son amendement n° 20 : responsabilité de l'Etat dans le domaine de l'insertion professionnelle des jeunes ; retiré - Art. L. 324-4 du code précité (exonération des cotisations) (p. 3811) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Art. 16 (sanctions administratives en cas d'emploi d'étrangers dépourvus de titre de travail) : son amendement n° 23 : procédure à suivre par les personnes habilitées à constater les infractions et pouvoir d'investigation des services de contrôle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 du Gouvernement, qu'il accepte (transmission des procès-verbaux au représentant du Gouvernement) - Art. 20 (sanctions pénales applicables en cas d'introduction ou d'embauche d'un travailleur étranger contre rétribution) (p. 3812) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 22 bis (convention de développement avec l'Etat pour le financement des services publics pris en charge par la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3813) : accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte pour fixer des objectifs de développement économique et social, ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre) - Après l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Rodolphe Désiré (rapport d'orientation présenté par le Gouvernement).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 599 (93-94)] - (13 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (p. 3959, 3960).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Rapporteur (Titre II)- Discussion générale (p. 5639, 5640) : actions expérimentales en faveur du reclassement de demandeurs d'emplois - Contrat pour l'emploi de bénéficiaires du RMI - (p. 5641) : application de la loi quinquennale - Age de la retraite des pilotes d'avions- Congé de solidarité internationale - Avant l'art. 1er (par priorité) (p. 5659) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Michèle Demessine (information communiquée aux représentants du personnel des entreprises relative au retard dans le paiement des cotisations dues aux organismes sociaux par leurs employeurs) - Avant l'art. 14 (par priorité) (p. 5660) : s'oppose aux amendements n° 120 (nullité de tout licenciement sans cause réelle et sérieuse) et n° 121 (préservation de l'emploi dans le cas de modification substantielle du contrat de travail proposée par l'employeur au salarié) de Mme Michèle Demessine - Avant l'art. 15 (par priorité) (p. 5661) : s'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Michèle Demessine (suppression de l'article 42 de la loi quinquennale sur l'emploi prévoyant le dispositif relatif au repos compensateur pour heures supplémentaires) - Art. 15 (par priorité) (repos compensateur) (p. 5663) : son amendement de suppression n° 40 ; retiré - Avant l'art. 16 (par priorité) (p. 5665) : s'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Michèle Demessine (suppression de l'article 38 de la loi quinquennale relatif au dispositif d'annualisation négociée du temps de travail)- Art. 16 (par priorité) (possibilité de « lissage » de la rémunération en cas d'annualisation du temps de travail ou d'organisation du travail sous forme de cycle) (p. 5666) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Art. 17 (par priorité) (rémunération des salariés à temps partiel) (p. 5667) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 84 de M. Charles Metzinger - Après l'art. 17 (par priorité) (p. 5671) : son amendement n° 42 : simplification de la procédure de collecte des contributions. des non salariés à leur propre formation continue ; adopté - Art. 18 (par priorité) (institution d'un droit au congé de solidarité internationale) - Art. L. 225-9 du code du travail (ouverture du droit) (p. 5672) : son amendement n° 43 : possibilité pour les salariés volontaires à des missions humanitaires organisées par des institutions internationales, de bénéficier des mêmes droits que les salariés participant à des missions organisées par les ONG ; adopté- Art. L. 225-10 du code précité (modalités d'octroi de la demande et conditions du refus) : ses amendements n° 44 : organisation de l'éventuelle contestation d'un refus du chef d'entreprise ; et n° 45 : instauration d'un seuil pour justifier le refus de l'employeur ; adoptés - Art. L. 225-12 du code précité (garanties du salarié) (p. 5673) : s'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Michèle Demessine (possibilité d'embaucher un demandeur d'emploi pour remplacer le salarié absent)- Paragraphe additionnel après l'Art. L. 226-13 du code précité: son amendement n° 46 : possibilité pour les fonctionnaires et agents publics de participer à des missions de solidarité internationales ; retiré - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 5674) : accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (possibilité pour les administrations de faire appel à la médecine du travail) - Art. 20 (par priorité) (application du temps partiel au personnel navigant maritime) (p. 5675) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 127 de Mme Michèle Demessine - Après l'art. 20 (par priorité) (p. 5676) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (sanction du dirigeant d'une entreprise non établie en France en cas d'omission de déclaration des salariés détachés temporairement sur le territoire national) - (p. 5677) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jacques Oudin (transfert de l'imputation d'une partie de la taxe parafiscale sur la partie « alternance » du 1,5 % consacré à la formation continue) - Après l'art. 21 (par priorité) (p. 5678) : accepte l'amendement de coordination n° 57 de la commission - Art. 22 (par priorité) (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 128 de Mme Michèle Demessine - Ses amendements n° 47 : exclusion de l'assiette de l'impôt en faveur de l'aide financière apportée à l'entreprise par le régime d'assurance chômage ; adopté ; et n° 48 : exonération des cotisations mises à la charge de l'employeur ; retiré - Avant l'art. 23 (par priorité) (p. 5682) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine, n° 129 (création d'une commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) et n° 130 (transformation des contrats emploi-solidarité en contrats à durée indéterminée à temps complet) - Art. 23 (par priorité) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises (« contrats pour l'emploi »)) (p. 5685) : son amendement rédactionnel n° 49 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 86 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (détermination d'un seuil) qu'il accepte - (p. 5686) : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 85 (formation des bénéficiaires du RMI embauchés dans le cadre des contrats de retour à l'emploi) - S'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger, n° 87 (allongement du délai séparant d'éventuels licenciements économiques dans l'entreprise de l'embauche bénéficiaires du RMI) et n° 88 (suppression de la non-prise en compte dans les effectifs des personnes embauchées dans le cadre des contrats pour l'emploi des bénéficiaires du RMI) - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 5688) : accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 146 : mesures en faveur des expériences de réinsertion ; et n° 147 : suppression du paragraphe prévoyant une surveillance médicale lorsque l'activité exercée par le salarié de l'association intermédiaire le nécessite ; adoptés - (p. 5689) : accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (mesures destinées au recouvrement des cotisations de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi)- (p. 5690) : accepte les amendements n° 60 du Gouvernement (délai au delà duquel le fonds de solidarité ne sera plus autorisé à rechercher les employeurs défaillants) et n° 90 de M. Jacques Bialski (assimilation du congé d'adoption au congé de maternité) - (p. 5691) : s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (remboursement des frais de transports engagés par les chômeurs à l'occasion de leurs recherches d'emploi) - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 5695) : demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Jean Madelain (validation pour un délai d'un an de la situation des établissements commerciaux ne se trouvant pas dans l'une des situations de dérogation prévues par la loi)- (p. 5696) : demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Jean Madelain (modalités d'expérimentation d'ouverture de commerces le dimanche).
Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Rapporteur (Titres II et III) - Art. 23 (suite) (précédemment réservé le 16 novembre 1994, p. 5687) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises : « contrat pour l'emploi ») (p. 5749) : son amendement n° 50, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : suppression du paragraphe VII ne prévoyant pas de compensation par le budget de l'Etat pour les exonérations de cotisations sociales ; retiré - Après l'art. 23 (suite) (p. 5750) : sur l'amendement n° 61 du Gouvernement (concrétisation des emplois consolidés et élargissement de la contribution de la collectivité publique et de l'Etat), son sous-amendement n° 148, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : caractère facultatif de l'intervention du département pour la consolidation des contrats emploi-solidarité ; adopté (précédemment réservé, le 16 novembre 1994, p. 5687).
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 9 (p. 6107) : son amendement n° I-165, soutenu par M. Emmanuel Hamel : assujettissement de La poste et de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) - (p. 6407, 6409) : situation de l'emploi et du chômage - Budgétisation des exonérations de cotisations d'allocations familiales - Lutte contre l'exclusion - Flexibilité interne et reclassement professionnel - Moyens des services - Formation professionnelle- Crédits de l'UNEDIC - Fonctionnement de l'ANPE - Entreprises - Chômeurs de longue durée - Bénéficiaires du RMI- Relations du travail - Accepte les crédits consacrés au travail et à l'emploi.
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6844, 6845) : canal à grand gabarit entre la mer du Nord et la Méditerranée - Prolongement souhaitable de l'autoroute A 5 depuis Langres en direction de l'autoroute A 36 - Désenclavement de la Franche-Comté - TGV Rhin-Rhône - Votera ces crédits.

References: l'article 82
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 40
 Art. 31
 Art. 1
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 l'article 4
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 20
 Art. 22
 l'article 42
 Art. 15
 l'article 38
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 23