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Timestamp: 2016-09-29 05:05:46+00:00

Document:
REGLEMENTATION COMPTABLE | Legifrance
Arrêté du 8 juin 1979 relatif à la révision du plan comptable général et des plans comptables professionnels
JO 15-06-1979 p. NC 5001
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière NOR ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Pages : 5384/5385
(Art. 9 : Abrogation de l'art. 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant les modalités d'application du plan comptable général de 1947) Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
NOR ECOT9920016A
J.O. du 04/05/1999 Page : 6647
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
NOR ECOT9920033A
J.O. du 31/07/1999 Page : 11475
(Règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général) Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT9920032A
J.O. du 21/09/1999 Page : 14107
Annexe : J.O. du 21/09/1999 Pagination spéciale CRC 49003/49076
(Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général - Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé et de l'art. 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général - Ce dernier arrêté est ainsi totalement abrogé) Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-04, n° 99-05 et n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT9920046A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 19805/19812
( Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le réglement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit
Règlement n° 99-05 du 23 juin 1999 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales
Règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier) Arrêté du 20 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-07, n° 99-08 et n° 99-09 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT9920068A
J.O. du 31/12/1999 Page : 20135
Annexe : J.O. du 31/12/1999 Pagination spéciale CRC 49077/49147
( Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
Règlement n° 99-08 du 24 novembre 1999 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme - Remplacement de l'art. 380-1 et modification de l'art. 531-2 du plan comptable général introduit par le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
Règlement n° 99-09 du 24 novembre 1999 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en oeuvre des changements de méthodes comptables - Modification des art. 311-5, 361-2 et 531-1 du plan comptable général introduit par le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999) Arrêté du 10 novembre 2000 portant homologation des règlements n° 2000-01, n° 2000-02, n° 2000-03 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0020023A
J.O. du 12/12/2000 Page : 19631
Annexe : J.O. du 12/12/2000 Pagination spéciale CRC 60001/60048
(Règlement n° 2000-01 du 4 juillet 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé (plan de comptes particulier et modèles de comptes annuels)) Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements n° 2000-05, n° 2000-06, n° 2000-07 et n° 2000-08 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0020238A
J.O. du 19/01/2001 Page : 995
Annexe : JO 19/01/2001 Pagination spéciale CRC 60003/60036
( Règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
Règlement n° 2000-06 du 7 décembre 2000 relatif aux passifs - Modification des art. 212-1 et 312-1 à 312-3, 335-1, 432-1, 441-15 et 531-2-4; suppression de l'art. 322-4; insertion des art. 212-2 à 212-4, 312-4 à 312-10, 323-1 à 323-10 et 324-1 et transfert des art. 311-4 et 312-3 respectivement aux art. 311-1 [avec modifications] et 311-2, des art. 311-1, 311-2, 312-1 et 312-2 respectivement aux art. 313-1, 313-2, 313-3 et 313-4, de l'art. 311-3 à l'art. 313-5 [avec modifications] et des art. 311-5 à 311-7 du règlement n° 99-03 respectivement aux art. 314-1 à 314-3
Règlement n° 2000-07 du 7 décembre 2000 modifiant et complétant l'annexe au règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (paragraphes 215 et 2801) - Remplacement du paragraphe 215 et insertion du paragraphe 2801 dans l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999
Règlement n° 2000-08 du 7 décembre 2000 modifiant et complétant l'annexe au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (paragraphes 215 et 2801) - Remplacement du paragraphe 215 et insertion du paragraphe 2801 dans l'annexe du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999) Circulaire du 5 juin 2001 relative à l'application du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/2 p. 158
(Application à compter du 1er janvier 2000 du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable homologué par l'arrêté du 8 avril 1999) Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n°s 2002-01, 2002-02, 2002-03, 2002-04, 2002-05, 2002-09, 2002-10, 2002-12 et 2002-13 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0220049A
J.O. du 31/12/2002 Pages : 22237/22238
Annexe : Document administratif n° 2003/4 p. 3-41
(Homologation des règlements du 12 décembre 2002 suivants :
Règlement n° 2002-01 relatif à la valorisation des ensembles homogènes d'instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d'éléments modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres et n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Règlement n° 2002-02 relatif au commissariat aux comptes dans les entreprises d'investissement
Règlement n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
Règlement n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement
Règlement n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 et n° 99-07 relatifs à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement
Règlement n° 2002-09 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers par les entreprises d'assurance
Règlement n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs modifiant le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable
Règlement n° 2002-12 relatif à la combinaison modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable
Règlement n° 2002-13 relatif aux comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions) Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n° 2002-06 et 2002-07 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0220050A
J.O. du 31/12/2002 Page : 22238
Annexe : Document administratif n° 2003/4 p. 42-72
n° 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance
n° 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement) Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-08 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0220052A
J.O. du 25/05/2003 Pages : 8969/8970
(Homologation du règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité) Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-11 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0220053A
J.O. du 28/03/2003 Pages : 5498/5507
(Homologation du règlement du 12 décembre 2002 relatif aux règles comptables des sociétés d'épargne forestière créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et régies par l'art. L. 214-85 du code monétaire et financier) Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
NOR ECOP0300751D
J.O. du 11/11/2003 Page : 19235
(Abrogation du décret n° 59-472 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux personnes prêtant leur concours au Conseil national de la comptabilité) Arrêté du 16 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01, n° 2003-02, n° 2003-03 et n° 2003-04 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0320037A
J.O. du 30/12/2003 Pages : 22419/22420
Annexes : J.O. du 30/12/2003 Pagination spéciale CRC 60000/60078
(Homologation des règlements :
n° 2003-01 du 2 octobre 2003 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet - Insertion des art. 321-6 et 531-2/28 dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général
n° 2003-02 du 2 octobre 2003 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie)
n° 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
n° 2003-04 du 2 octobre 2003 relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées - Modification des art. 350-1 et 531-2/5 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général) Arrêté du 22 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-05, n° 2003-06, n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0320041A
J.O. du 30/12/2003 Pages : 22420/22422
n° 2003-05 du 20 novembre 2003 relatif au traitement comptable des coûts de création de sites internet - Transfert de l'art. 331-8 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 à l'art. 331-9 du même règlement et insertion d'un nouvel art. 331-8
n° 2003-06 du 20 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés réalisés par des établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
règlement n° 2003-07 du 12 décembre 2003 modifiant l'art. 15 du règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs) Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement n° 2001-01 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0395131A
J.O. du 20/02/2004 Pages : 3447/3448
(Homologation du règlement n° 2001-01 du 1er mars 2001 modifiant le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité social ou le code rural - Modification des art. 2 et 3 et du préambule et des paragraphes 63 et 301 de l'annexe) Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0420032A
J.O. du 08/06/2004 texte : n° 11(pages 10115/10123)
n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées - Modification des art. 321-2-1, 442-20 et 531-2 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
n° 2004-02 du 4 mai 2004 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances
n° 2004-03 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
n° 2004-04 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 424 du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
n° 2004-05 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 3002 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural) Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
NOR ECOT0420063A
J.O. du 01/01/2005 texte : n° 54(pages 79/104)
n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs - Remplacement des art. 211-1, 321-1, 321-2, 321-3, 331-1, 331-4, 332-1, 342-1, 361-1, 531-2/2, 531-2/6 et 531-2/13; modification des art. 432-1/48, 444/48 et 531-2/3; suppression des art. 322-3, 331-2, 333-1 à 333-5 et 361-4 à 361-7 et insertion des art. 211-2, 211-3, 311-3, 311-4, 321-4, 321-8, 321-10, 321-11, 321-12, 321-13, 321-14, 321-15, 321-16, 321-17, 321-18, 321-19, 321-20, 321-21, 321-22 et 322-8 dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 - Transfert dans ce même règlement des art. 311-1, 311-2, 321-4, 321-5, 321-6, 322-6 et 322-7 respectivement aux art. 311-5, 311-6, 321-7, 321-8, 321-9, 322-9 et 322-10 et insertion des art. nouveaux 311-1, 311-2 [reprenant l'ancien art. 322-3], 321-5, 321-6, 322-6, 322-7 et 322-9
n° 2004-07 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - L'annexe au présent règlement devient l'annexe II du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
n° 2004-08 du 23 novembre 2004 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification des art. 432.1 et 442/20 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
n° 2004-09 du 23 novembre 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques - Insertion des dispositions annexées au présent règlement dans le chapitre Ier du titre 5 du règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003
n° 2004-10 du 23 novembre 2004 modifiant le paragraphe 30013 (Provision pour risque d'exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un " patrimoine d'affectation " - Dispositions applicables notamment au plan d'épargne retraite populaire et au plans d'épargne retraite entreprise
n° 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif - Modification du paragraphe 4-1 de l'annexe 1 au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
n° 2004-14 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-02 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
n° 2004-15 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-03 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers - Modification de l'annexe à l'art. 531-2/22
n° 2004-16 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-03 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
n° 2004-17 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-05 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
n° 2004-18 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2002-04 et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
n° 2004-19 du 23 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 sur les comptes des institutions de prévoyance et relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques ou autres établissements financiers et des entreprises d'assurance [L'arrêté du 27 mars 1998 insère les art. A. 931-11-1 à A. 931-11-12 dans le code de la sécurité sociale; en conséquence, le présent règlement modifie implicitement l'annexe à l'art. A. 931-11-11 dudit code]) 1

References: art. 311
 art. 212
 art. 212
 art. 311
 art. 311
 art. 311
 art. 313
 art. 311
 art. 314
 art. 321
 art. 350
 art. 331
 art. 2
 art. 321
 art. 211
 art. 432
 art. 322
 art. 211
 art. 311
 art. 311
 art. 322
 l'article 11
 art. 432