Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3743-PGP
Timestamp: 2019-10-17 01:16:25+00:00

Document:
3743-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire3
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20171004
2017-10-04T16:01:09.000+02:00
Par ailleurs, les produits d'épargne solidaire de partage sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au II de l'article 125 A du code général des impôts (CGI).
Lorsque le bénéficiaire d'un bon ou contrat n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal, le taux du prélèvement libératoire est fixé à 60 % quelle que soit la durée du contrat, majoré des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) ; il est appliqué d'office par l'établissement payeur.
Pour les bons ou contrats émis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 1998 l'option pour le nominatif ou l'anonymat peut être exercée au plus tard au moment du paiement des produits capitalisés.
S'agissant des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature souscrits depuis le 1er janvier 1998, le régime des bons ou contrats non anonymes n'est applicable que lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été cédé.
Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis et 2°).
Les bons anonymes demeurent soumis, en outre, au prélèvement spécial de 2 % sur le montant nominal des bons prévu par l'article 990 A du CGI, l'article 990 B du CGI et l'article 990 C du CGI.
Remarque : Les produits des bons ou contrats de capitalisation (anonymes ou non) souscrits avant le 1er janvier 1983 échappent à l'impôt sur le revenu et au prélèvement forfaitaire libératoire quelle que soit la date d'échéance ou de remboursement des capitaux souscrits.
1 - les bons énumérés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI. Il s'agit :
- des bons de caisse émis par les établissements de crédit qui peuvent être soumis au prélèvement sur option. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, sont regroupées sous le vocable « établissements de crédit » les banques, les banques mutualistes et coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées ;
2 - ainsi que les bons ou contrats de capitalisation visés au I de l'article 125-0 A du CGI. Il s'agit des bons ou contrats de capitalisation qui sont souscrits auprès de sociétés dites « de capitalisation » moyennant le versement d'un intérêt ou produit qui n'est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu'à l'échéance du bon ou contrat. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique, soit des primes à versements libres ou périodiques. Les bons ou contrats comportent une possibilité de remboursement anticipé, moyennant une diminution du rendement attendu.
Selon les dispositions de l'article L. 132-6 du code des assurances, un contrat d'assurance-vie ne peut être au porteur. En conséquence, le souscripteur ne peut pas ne pas communiquer à l'établissement son identité et son domicile fiscal. Ces contrats ne sont donc pas couverts par l'anonymat.
Il en résulte que les personnes qui en assurent le paiement de ces produits sont tenues de déclarer à l'administration les noms et adresses des bénéficiaires, ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux (CGI, art. 242 ter et CGI, ann. III, art. 49 D).
RES N° 2008/33 (FP) du 16 décembre 2008 : Régime fiscal de l'anonymat. Contrats de capitalisation souscrits depuis le 1er janvier 1998. Cas particulier du rachat par une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés (IS) d'un contrat de capitalisation acquis auprès d'une autre entreprise passible en France à l'IS.
- le contrat de capitalisation a été souscrit depuis le 1er janvier 1998 ;
Pour les bons ou contrats émis depuis le 1er janvier 1998, le bénéfice du régime fiscal de droit commun est subordonné au respect de deux conditions cumulatives :
L'option pour le nominatif est subordonnée à la condition que le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, autorisent l'établissement auprès duquel les bons ou contrats sont souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale. L'identité et le domicile fiscal des personnes inconnues des payeurs sont valablement établis par la production de l'un des documents visés à l'article 13 de l'annexe IV au CGI. En revanche, et par analogie avec les dispositions de l'article 8 de l'annexe IV au CGI, aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité et le domicile du souscripteur et de la personne nominativement désignée, si elle est différente, sont déjà connus de l'établissement.
Pour l'application du régime fiscal de droit commun, le souscripteur ne peut pas postérieurement à la souscription, et conformément à l'article 97 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997, désigner un bénéficiaire ou modifier le nom du bénéficiaire précédemment désigné.
En l'absence d'une telle autorisation lors de la souscription, le régime de l'anonymat s'applique irrévocablement. Dans cette hypothèse, l'établissement auprès duquel le bon ou contrat est souscrit n'est pas soumis aux obligations déclaratives, conformément au 3° du 1 de l'article 242 ter du CGI.
Pour les bons ou contrats de capitalisation visés au I de l'article 125-0 A du CGI, l'établissement présentateur indique à l'établissement émetteur, en qualité de mandataire du bénéficiaire effectif, lorsque le régime fiscal de droit commun est applicable, si le bénéficiaire effectif des produits souhaite exercer l'option pour le prélèvement de l'impôt sur le revenu visé au II de l'article 125-0 A du CGI ; cette option doit être formulée de manière claire et explicite à l'établissement émetteur qui, sous cette réserve, est seul tenu d'effectuer ce prélèvement.
Les produits sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Pour les bons énumérés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, le porteur est soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source dans les conditions prévues au I de l'article 125 A du CGI.
Pour les bons ou contrats de capitalisation visés au I de l'article 125-0 A du CGI, le porteur peut opter, au plus tard lors de l'encaissement des revenus conformément à l'article 41 duodecies E de l'annexe III au CGI, pour le prélèvement libératoire selon un taux qui décroît avec la durée du contrat ;
Bien entendu, le prélèvement de 2 % assis sur le montant nominal du bon ou du contrat, prévu à l'article 990 B du CGI, n'est pas opéré par l'établissement payeur.
L'article 97 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 prévoit en effet que les dispositions relatives à l'anonymat ne sont pas applicables aux bons ou contrats de capitalisation mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI et souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
Lorsque les héritiers ont bénéficié d'une dispense de déclaration de succession (actif brut successoral inférieur aux limites mentionnées à l'article 800 du CGI), le porteur devra apporter la preuve de sa seule qualité d'héritier du souscripteur ou du bénéficiaire initialement désigné (notamment certificat d'hérédité, etc.).
Bien que les deux exceptions visées au I-B-2-b-2°-a° § 170 et I-B-2-b-2°-b° § 180 soient normalement réservées aux bons ou contrats de capitalisation visés au I de l'article 125-0 A du CGI, le régime du nominatif pourra également être accordé, dans les mêmes conditions, aux bons énumérés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
Un modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation est présenté au BOI-ANNX-000451. Il est indicatif et peut donc être librement aménagé.
Pour les contrats de capitalisation, les informations demandées sont celles qui sont indiquées sur les contrats eux-mêmes au titre du 3° de l'article R. 132-4 du code des assurances (montant et date d'exigibilité des primes versées).
En cas d'application du régime fiscal de droit commun, l'établissement porte lors du remboursement les mêmes mentions que lors de la souscription.
En cas d'application du régime fiscal de l'anonymat, l'établissement porte la mention « A » (anonymat).
Conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), le document comme l'ensemble des autres pièces sur lesquelles peut s'exercer le droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération concernant chaque bon ou contrat qui y est mentionné.
Lorsque le document est établi sur support informatique, il doit, en outre, être conservé sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L. 169 du LPF.
Depuis le 1er janvier 1998, les bons de caisse, les bons du Trésor et les bons ou contrats de capitalisation sont souscrits sous la forme nominative ou sous le régime de l'anonymat.
Dans le premier cas, ils doivent, sur le fondement de l'article 4 du décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997, porter les mentions suivantes :
Pour plus de précisions sur ces différentes mentions, il convient de se reporter aux explications données au I-C-2 § 210.
Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi que les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du CGI et aux articles 125 A et 990 A du CGI.
L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements payeurs à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à déposer auprès de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10, rue du centre ; TSA 50014 ; 93465 NOISY LE GRAND CEDEX. courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.
Le 10° du III bis de l'article 125 A du CGI fixe à 5 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, prévu à ce même article 125 A du CGI, pour les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire dite « de partage », au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI. Ce prélèvement s'applique obligatoirement.
Ce taux de 5 %, majoré des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC), a pour objet d'encourager l'investissement dans l'épargne solidaire, dite « de partage », orientée vers les produits de taux.
Sont concernées, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 5 % sont les produits d'épargne « de partage » ayant la nature des produits de placement à revenu fixe mentionnés au I de l'article 125 A du CGI.
- des produits des parts des fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI bénéficiant de produits d'épargne solidaire de partage sont assujetties au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI lorsque la personne qui assure leur paiement est établie en ou hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France.
- les produits pour lesquels le régime de l'anonymat fiscal est applicable (CGI, art. 125 A, III bis-4° et 9°) ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France (CGI, art. 125-0 A) ou hors de France (CGI, art. 120) ;
- toutes sommes n'ayant pas la nature de produits de placement à revenu fixe, et notamment les produits de placement à revenu variable (dividendes et autres revenus distribués), les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux soumis aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI (cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux, rachat de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières etc.) et les gains de cession visés à l'article 124 B du CGI (gains de cession de titres de créances négociables, de parts de fonds communs de créances ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risque d'assurance dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans, de créances, etc.).
S'agissant des distributions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), seule la fraction de cette distribution afférente à des produits de placement à revenu fixe mentionnés au II-B § 390 bénéficie du taux de 5 %, lorsque l'actionnaire de la SICAV ou le porteur des parts du FCP est soumis au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI pour cette fraction de la distribution.
Lorsque l'épargnant est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les sommes ainsi abandonnées peuvent éventuellement ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers prévue à l'article 200 du CGI à hauteur du montant reçu par les organismes d'intérêt général mentionnés au 1 dudit article (cf. II-C-2-b § 500).
Remarque : Il est précisé que l'application du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 5 % est indépendante du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres des particuliers. Il en est notamment ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, lorsque le donateur n'est pas fiscalement domicilié en France (cf. II-A § 380).
Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 5 % pour les produits, mentionnés au II-B § 390, abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI (cf.II-C-2-b § 500), et les prélèvements sociaux correspondants, et d'effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.
En outre, lorsque la société de gestion ou le dépositaire des actifs de l'OPCVM dit « solidaire » n'est pas l'établissement payeur, la société de gestion de l'OPCVM doit informer l'établissement payeur des versements effectués afin de lui permettre de s'acquitter du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus, et de respecter les obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI [déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers dénommée imprimé fiscal unique (IFU)].
L'abandon exprès des produits acquis par le donateur doit être réalisé au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général, présentant certains caractères, ou bien d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, mentionnées au 1 de l'article 200 du CGI.
Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI au taux de 5 % pour les produits mentionnés au I de l'article 125 A du CGI abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI et les prélèvements sociaux correspondants.
Il doit en même temps effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (le prélèvement opéré au taux de 5 % est à déclarer ligne DC du cadre 3 bis de la déclaration n° 2777-SD). Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.
Pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 A du CGI, il ressort de ce même II et du V de l'article 125 D du CGI :
La directive « épargne » a prévu un système d'échange automatique d'informations entre États membres de l'Union européenne concernant le paiement, depuis le 1er juillet 2005, de revenus qualifiés d'intérêts par un agent payeur établi dans un État membre à un bénéficiaire effectif, personne physique ou entité assimilée, établi dans un autre État membre.
La directive « épargne » avait prévu également pendant une période transitoire, commençant le 1er juillet 2005, un dispositif alternatif à l'échange d'informations pour l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg consistant à appliquer une retenue à la source, dont le taux augmentera progressivement, aux intérêts versés par les agents payeurs établis dans ces États à un bénéficiaire effectif résident d'un autre État membre, cette retenue à la source ne pouvant par ailleurs faire obstacle à ce que les États membres prélèvent d'autres retenues à la source dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2010, la Belgique est passée au système d 'échange automatique d'informations. Elle ne prélève plus la retenue à la source au titre de la directive « épargne ».
En outre, afin de pallier le risque de double imposition, la retenue à la source temporaire prévue par la directive « épargne » ouvre droit à un crédit d'impôt égal à cette retenue et déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus entrant dans le champ d'application de la « directive épargne », majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les intérêts sont déclarés et imposés, l'excédent est restitué au contribuable (CGI, art. 199 ter, I-c).
Pour les produits d'épargne solidaire de partage soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 A du CGI, le crédit d'impôt « directive épargne » s'impute sur ce prélèvement puis, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus sur ces mêmes produits de placements. Si ce crédit d'impôt « directive épargne » est supérieur au montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus au cours de la période concernée, le solde non imputé est alors reporté sur la déclaration de revenus de l'année de perception desdits produits (ligne 2BG de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Un contribuable français perçoit en septembre, sur un compte détenu au Luxembourg, des produits d'épargne solidaire de partage luxembourgeois pour un montant net, après retenues à la source (conventionnelle et « directive épargne »), de 10 000 € (soit 20 000 € brut). Le contribuable est soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire de 5 % et il effectue lui-même les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement.
- une retenue à la source au taux de 35 % au titre de la directive « épargne », soit 7 000 € (20 000 € x 35 %). Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou qui lui est, le cas échéant, restitué ;
- une retenue à la source en application du droit interne. La convention franco-luxembourgeoise prévoit que la retenue à la source applicable sur des intérêts de source luxembourgeoise payés à des résidents français est égale à 10 % du montant brut des intérêts, soit 11,2 % du montant net perçu (le montant net perçu étant de 18 000 € : 20 000 € - [20 000 x 10 %]). Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant, qui est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable mais qui ne peut pas lui être restitué.
montant soumis au prélèvement (montant brut) : [18 000 € + (18 000 € x 11,2 %)] = 20 016 €.
Remarque : Le deuxième montant de 18 000 € est avant déduction de la retenue à la source «directive» ;
prélèvement forfaitaire libératoire à 5 % : (20 016 € x 5 %) = 1 000 € ;
prélèvements sociaux à 15,5 % : (20 016 € x 15,5 %) = 3 102 € ;
total des prélèvements forfaitaire et sociaux : 1 000 € + 3 102 € = 4 102 € ;
crédit d'impôt conventionnel imputable (18 000 € x 11,2 %) = 2 016 € ;
total prélèvements forfaitaire et sociaux restant dus : 4 102 € - 2 016 € = 2 086 € ;
crédit d'impôt « directive » : 7 000 € ;
crédit d'impôt « directive » non imputé : 7 000 € - 2 086 € = 4 914 € ;
/bofip/3743-PGP

References: l'article 125
 art. 125
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 125
 l'article 125
 art. 242
 art. 49
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 97
 l'article 242
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 41
 l'article 990

L'article 97
 l'article 125
 l'article 800
 § 170
 § 180
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 4
 § 210
 l'article 1678
 l'article 22
 l'article 119
 l'article 1678
 l'article 125
 art. 1678
 l'article 125
 l'article 200
 l'article 4
 l'article 125
 l'article 4
 l'article 125
 art. 125
 art. 125
 art. 120
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 124
 § 390
 l'article 125
 l'article 200
 § 500
 § 380
 § 390
 l'article 200
 § 500
 l'article 242
 l'article 200
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 200
 l'article 125
 l'article 125
 art. 199
 l'article 125