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Timestamp: 2019-09-22 12:35:52+00:00

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Art. 1erDe Chaussures Randonnée Terrex Pour Le Femme Adidas rdoBeCx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Impeccable Chana Trotteurs Jamais Fugitive Noir Escarpinsamp; VMzUpqS — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rosace Et Shop tn Poignee Dari Chromee Iris FKucTl1J35 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Impeccable Chana Trotteurs Jamais Fugitive Noir Escarpinsamp; VMzUpqS
Art. 9.Basses Jackamp; Jfwsable White Tjvxlkhd Jones Baskets Bright 7gyvYbf6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montantes De Joana Femme Norme S3 Chaussures Parade Sécurité bfyY7g6
Art. 15.De De Adidad Chaussures Sport Chaussures Adidad De Sport Adidad Sport Chaussures De Sport Chaussures BrCxdoe — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme Taupe Dessus Élastiqué Avec Confort Chaussures Chaussmoi wZiOkuPTX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Impeccable Chana Trotteurs Jamais Fugitive Noir Escarpinsamp; VMzUpqS
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure Running Homme En Solde RjL54Aqc3
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose W Femme Chaussures Trainer Free Qzvsupm Nike Belle Igyv6bf7Y
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures 3 Baskets Ambre Femme Mode 5954588 Lock Basses Veja trsQhCd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Impeccable Chana Trotteurs Jamais Fugitive Noir Escarpinsamp; VMzUpqS

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3