Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr020.htm
Timestamp: 2019-05-23 22:58:35+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions sectorielles et intégrales relatives aux ovins et caprins de six mois et plus
22 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement d'ovins ou de caprins de six mois et plus (M.B. 20.01.2006)
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, rendu le 30 juin 2005;
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux activités d'élevage ou d'engraissement d'ovins et de caprins de six mois et plus visées à la rubrique 01.21. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
4° eaux blanches : les eaux issues du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait;
7° eaux vertes : les eaux issues du nettoyage des quais de traite;
8° effluents d'élevage : les fertilisants organiques d'origine agricole, c'est-à-dire les déjections des animaux ou les mélanges, quelles qu'en soient les proportions, de déjections animales et d'autres composants, tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation;
9° enclos : l'espace à ciel ouvert et clôturé, y compris les aires de parcours, à l'exception des prairies de pâturage;
10° habitation de tiers : tout immeuble dans lequel une ou plusieurs personnes séjournent habituellement;
11° jus d'écoulement : les liquides provenant de source agricole, à l'exception du lisier et du purin, s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où ils sont produits ou stockés; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;
12° litière : la paille, la sciure, le gravier ou toute autre matière servant à recouvrir le sol des enclos ou de tout autre lieu d'hébergement des animaux;
- de 20 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'ovins ou de caprins hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 50;
- de 50 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre d'ovins ou de caprins hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 50.
Art. 6. § 1er. Tous les sols des bâtiments et des infrastructures d'hébergement des animaux, ainsi que toutes les aires en dur non couvertes fréquentées régulièrement par les animaux, à l'exception des aires de passage, sont étanches et maintenus en parfait état d'étanchéité.
§ 3. Les dispositions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent ni aux abris en plein air, ni aux aires d'alimentation situés sur les parcelles pâturées.
§ 4. Les dispositions prévues aux §§ 1er et 2 ne s'appliquent pas aux aires sous litières accumulées. Celles-ci sont conçues et gérées de manière à éviter toute percolation d'effluents d'élevage sous la litière.
§ 2. Afin d'éviter une production trop importante d'eaux de cour, la cour est régulièrement nettoyée mécaniquement et les déchets récoltés sont évacués soit vers une infrastructure de stockage des effluents d'élevage, soit épandus sur le sol dans le respect des dispositions susvisées du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.
§ 3. Les eaux brunes ne peuvent être rejetées directement dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface. Elles peuvent être dirigées vers une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage.
§ 4. La gestion des eaux vertes est conforme aux dispositions du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture.
§ 5. Le stockage des eaux blanches peut être effectué dans une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage pour autant qu'il soit fait dans le souci notamment des normes sanitaires, de bien-être animal ou de bonne gestion agronomique et que le dimensionnement de l'infrastructure de stockage soit conforme aux dispositions du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, relatives à la gestion durable de l'azote dans l'agriculture.

References: Art. 6
 § 1

§ 3

§ 4

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5