Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/TRER1820709A/jo/texte
Timestamp: 2019-06-26 23:14:40+00:00

Document:
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 6 et des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 6 et des articles 2, 3 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
A l'article 5-1, les dispositions : « 6.1.2 et 6.1.3» sont remplacées par les dispositions : « 6.1.2,6.1.3 et 7.11.1 ».
A l'article 6, après les mots : « Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. » sont insérés les mots : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté. » et les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. » sont supprimés.
A l'article 7-1, les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances majeures » et les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances critiques ».
Au sixième alinéa de l'article 9, le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « les définitions et prescriptions » sont remplacés par les mots : « les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ;
« 5.1.3.a.2.
5.1.3.a.3.
« 5.2.3.d.2.
« 5.2.3.e.1.
Usure anormale ou présence d'un corps étranger
« 6.2.13.a.2.
Un ouvrant ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement
6.2.13.b.1.
6.2.13.b.2.
6.2.13.c.2.
« 7.1.5.c.2.
f) Après la ligne :
« 8.2.22.a.1.
3° Le point F est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et le point de contrôle « 7.11.1. Compteur kilométrique » » ;
« - au titre de la défaillance “0.4.1.b.2. Non concordance de l'énergie avec le document d'identification”, la contre-visite porte sur les points de contrôle “6.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux” et “6.1.3. Réservoirs et conduites de carburant” et sur la fonction “8. Nuisances” ; » ;
d) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au titre d'au moins un des points de contrôle “6.2.5. Siège conducteur” ou “6.2.6. Autres sièges”, la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points “7.1. Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue” ; » ;
e) Au dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».
Après le quatrième alinéa du 13 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les commentaires ».
1° Le point B. 2.2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une ou des dispositions » sont remplacés par les mots : « d'au moins une des dispositions » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « réglementaire » est remplacé par le mot : « périodique » ;
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté. » ;
2° Le point C. 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. 4. La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties à un examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation d'un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'examen pratique donne lieu à l'établissement d'une attestation par le réseau de rattachement ou l'organisme d'audit. »
Au 2.1 de l'annexe V, les mots : « rattachés à ce centre » sont remplacés par les mots : « qui y exercent une activité ».
1° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ou remise à niveau » ;
2° Après le neuvième alinéa de l'appendice 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; » ;
3° A l'appendice 6, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 26