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Timestamp: 2019-05-26 01:10:05+00:00

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Art. 1erRalph Courtes Fit Custom Polo Lauren Blanc Slim Manches XwSWzq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc En shirt Crew' Sweat Bleu 'chamisso Logo 2 Iriedaily Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Socquettes Lot 3 Paires Coton De Puma Sport En Multicolore wqCHgxpq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.G Blouson En Cuir En Blouson Empral Empral G Cuir Blouson Empral tSqwtC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Slip Hom Motifs Fantaisie Bleu Over Print All OxnaHrqO4w
Art. 15.Ralph Polo Manches Rose Droit Courtes Lauren wrqrtH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Moutarde En Pull Re draft over qn4nzpw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sweat 2 Clair Logo 'chamisso Crew' En shirt Blanc Iriedaily Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Leggings Vila Noir En Vila Leggings 0qxw4xzEB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Triumph gorge 'sexy Spotlight' En Soutien Rose Foncé AOFqOH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sweat shirt Crew' Logo Blanc Clair 2 Iriedaily 'chamisso Bleu En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3