Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11926-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:19:56+00:00

Document:
IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)
26/06/2019 : IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)
IS - AUT, IS - GPE
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés.
BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-AUT-35 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à la contribution sur l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-GPE-30-30 : IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt
/bofip/11926-PGP

References: art. 235
 art. 1
 art. 235
 art. 1
 l'article 235
 l'article 1