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Timestamp: 2013-05-23 09:44:24+00:00

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RS 0.142.38 Accord europ�en relatif � la suppression des visas pour les r�fugi�s
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Accord europ�enrelatif � la suppression des visas pour les r�fugi�s
Conclu � Strasbourg le 20 avril 1959Approuv� par l’Assembl�e f�d�rale le 27 septembre 19661Instrument de ratification d�pos� par la Suisse le 20 d�cembre 1966Entr� en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1967
(Etat le 10 juin 2008)
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe, d�sireux de faciliter les voyages des r�fugi�s r�sidant sur leurs territoires,
Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Champ d’application le 10 juin 2008 R�serves et d�clarations Champ d’application le 10 juin 20082
Ratification Adh�sion (A) Signature sans r�serve de ratification (Si)
Norv�ge*
Su�de*
R�serves et d�clarations. Les r�serves et d�clarations, � l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publi�es au RO. Les textes en fran�ais et en anglais pourront �tre consult�s � l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus � la Direction du droit international public (DDIP), Section des trait�s internationaux, 3003 Berne.
L’�tablissement au sens de l’art. 5 de l’Accord europ�en relatif � la suppression des visas pour les r�fugi�s s’appr�cie en tenant compte du lieu o� le r�fugi� poss�de le centre de ses int�r�ts personnels. C’est ainsi que la pr�sence sur le territoire d’une Haute Partie Contractante, afin d’y fr�quenter des �tablissements d’enseignements, des maisons de cure ou de convalescence ou d’autres �tablissements analogues, ne constitue pas un �tablissement au sens de l’art. 5 sus—vis�.
2 Une version du champ d’application mise � jour est publi�e sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
Etat le 10 juin 2008

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12