Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1191-cceo-1990-5483
Timestamp: 2020-07-12 22:36:40+00:00

Document:
Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1191
C. 1192
Canon N° 1191
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article II > C. 1191 CCEO/1990
§1. Decretum citationis in iudicium debet statim parti conventae intimari et simul ceteris, qui comparere debent, notum fieri.
§1. Le décret de citation en justice doit aussitôt être notifié au défendeur, et en même temps porté à la connaissance de toutes les autres personnes qui doivent comparaître.
§2. Citationi libellus litis introductorius adiungatur, nisi iudex gravi de causa censet libellum notificandum non esse parti, antequam haec deposuit in iudicio.
§2. Le libelle introductif du procès sera joint à la citation, à moins que le juge n'estime pour un motif grave qu'il ne faut pas le notifier à l'autre partie avant sa déposition judiciaire.
§3. Si actio instituitur adversus eum, qui non habet liberum exercitium suorum iurium vel liberam administrationem rerum, de quibus disceptatur, citatio intimanda est ei, per quem ille in iudicio stare debet ad normam iuris.
§3. Si l'action est engagée contre quelqu'un qui n'a pas le libre exercice de ses droits ou la libre administration des biens sur lesquels porte le litige, la citation doit être notifiée à celui par qui, selon le droit, il doit ester en justice.
C. 1508 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3