Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026909765&dateTexte=20160309
Timestamp: 2020-02-18 09:18:53+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000026909765/2016-03-09
Version consolidée au 09 mars 2016
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2016, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,12 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,80 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 3 centimes, soit 4,15 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 18 centimes, soit 4,30 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,88 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 33 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 59 centimes, soit 4,71 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,05 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,12 euro, soit 5,24 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,38 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base, soit 4,12 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,03 €, soit 4,15 € hors taxe la ligne
Transféré par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 3
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,18 €, soit 4,30 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,33 €, soit 4,45 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,59 €, soit 4,71 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 1,12 €, soit 5,24 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 1,38 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne

References: art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 art. 3