Source: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1396/ad1396-i12-pd-fra.html
Timestamp: 2018-01-23 07:30:12+00:00

Document:
ARCHIVÉ - LMSI - Énoncé des motifs - Décision provisoire - Certains tubes soudés en acier au carbone
Numéro de cas de dumping : AD/1396
Numéro de dossier de dumping : 4214-36
Numéro de cas du subventionnement : CV/132
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-34
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DU TAIPEI CHINOIS, DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE, DU SULTANAT D'OMAN, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, DE LA THAÏLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS
et au subventionnement de
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE, DU SULTANAT D'OMAN ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu, le 13 août 2012, des décisions provisoires concernant le dumping dommageable de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République de Turquie et des Émirats arabes unis, et le subventionnement dommageable de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman et des Émirats arabes unis. Les marchandises en cause sont définies comme suit : tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm et de 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200‑97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République de Turquie et des Émirats arabes unis.
Énoncé des motifs (.PDF, 3 MB) [aide sur les fichiers PDF]
Période visée par les enquêtes
Résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping
Résultats préliminaires pour le dumping par exportateur
Résumé des résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping
Décision concernant le dumping
Décision concernant le subventionnement
Droit provisoire
Annexe 1 – résumé des marges estimatives de dumping, des montants estimatifs de subvention et des droits provisoires exigibles
Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – république de l’inde
Annexe 3 -résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – sultanat d’oman
Annexe 4 -résumé des constatations provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – émirats arabes unis
[1] Le 23 mars 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, de Novamerican Steel Inc. de Montréal (Québec) et de Bolton Steel Tube Co. Ltd. de Bolton (Ontario) (les plaignantes), une plainte écrite alléguant que les importations de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde (Inde), du Sultanat d’Oman (Oman), de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République de Turquie (Turquie) et des Émirats arabes unis (EAU) sont sous-évaluées et que les importations de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l’Inde, d’Oman et des EAU sont subventionnées. Les plaignantes alléguaient que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.
[2] Le 13 avril 2012, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a aussi notifié les gouvernements du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU qu’elle avait reçu un dossier de plaintes complet et a fourni aux gouvernements de l’Inde, d’Oman et des EAU la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement.
[3] Même si les gouvernements de l’Inde, d’Oman et des EAU ont été invités à tenir des consultations avant l’ouverture des enquêtes, conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, aucun des gouvernements n’a participé à de telles consultations.
[4] Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations indiquant que certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU avaient été sous-évalués et que certains tubes soudés en acier au carbone en provenance de l’Inde, d’Oman et des EAU avaient été subventionnés. Ces éléments de preuve indiquaient aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement avaient causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.
[5] Le 14 mai 2012, le président de l’ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman et de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance de l’Inde, d’Oman et des EAU.
[6] Sur réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entamé une enquête préliminaire sur le dommage, conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les supposés dumping et subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance des pays désignés ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.
[7] Le 13 juillet 2012, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire voulant qu'il existe des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone provenant des pays désignés ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.
[8] Le 13 août 2012, par suite des enquêtes préliminaires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping concernant certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de l'Inde, d'Oman, de la République de Corée, de Thaïlande, de Turquie et des EAU, et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l'Inde, d'Oman et des EAU.
[9] La période visée par les enquêtes (PVE) concernant le dumping et le subventionnement de toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada s’étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
[10] Les plaignantes sont les principaux producteurs de tubes soudés en acier au carbone et représentent la plus grande partie de la production des marchandises similaires au Canada.
[11] Les noms et adresses des plaignantes sont les suivants :
6001, rue Irwin
Montréal (Québec) H8N 1A1
Bolton (Ontario) L7E 5B8
[12] Un autre producteur important de marchandises similaires, Quali-T-Tube de Bromont (Québec), a adressé une lettre aux plaignantes indiquant son appui à la plainte.[1]
[13] À part les trois principaux producteurs de marchandises similaires, il existe un certain nombre de fabricants de produits tubulaires au Canada dont le principal produit n’est pas les tubes soudés en acier au carbone, mais qui produisent et vendent de petites quantités de marchandises similaires sur une base irrégulière. Ces entreprises sont : Atlas Tube, Evraz Inc. NA, Lakeside Steel Inc., Tenaris et Welded Tube of Canada.
[14] Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 205 exportateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des documents d'importation de l'ASFC et des renseignements fournis dans la plainte. En outre, par suite des réponses reçues à la demande de renseignements (DDR) envoyée aux importateurs, cinq autres exportateurs éventuels des marchandises sous enquête ont été recensés et l'ASFC a envoyé une DDR sur le dumping aux exportateurs récemment recensés. Aucun de ces exportateurs ne se trouvent dans un pays visé par l’enquête de subventionnement.
[15] L’ASFC a reçu 11 réponses d’exportateurs à la DDR sur le dumping aux exportateurs et six réponses d’exportateurs à la DDR sur le subventionnement aux exportateurs. De ces réponses, neuf réponses à la DDR sur le dumping aux exportateurs et deux réponses à la DDR sur le subventionnement aux exportateurs ont été reçues dans les délais prescrits et considérées complètes.
[16] Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 112 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des documents d'importation de l'ASFC, pendant la PVE, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
[17] L'ASFC a envoyé une DDR aux importateurs à chacune de ces parties et a reçu 17 réponses à la DDR, lesquelles étaient plus ou moins complètes.
[18] L’enquête sur le subventionnement visait trois pays, l’Inde, l’Oman et les EAU et l’ASFC a envoyé une DDR aux gouvernements sur le subventionnement à chaque pays désigné. L’ASFC a reçu une réponse à la DDR aux gouvernements sur le subventionnement de chaque gouvernenement mais seule la réponse du gouvernement de l’Inde a été reçue dans les délais prescrit et considérée complète.
[19] Les marchandises en cause sont définies comme suit :
tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournies pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République de Turquie et des Émirats arabes unis.
[20] Les tubes soudés en acier au carbone (TSAC), aussi communément appelés tubes normalisés, font partie d’une large gamme de produits de tuyauterie généralement utilisés dans les systèmes de plomberie et de chauffage pour acheminer la vapeur, l’eau, le gaz naturel, l’air et d’autres liquides et gaz à basse pression. Les TSAC, ou tubes normalisés, peuvent aussi être utilisés dans les conditionneurs d’air, dans les systèmes d’irrigation par aspersion pour la lutte contre les incendies, comme support structurel pour les clôtures, comme pilotis, ainsi que pour divers autres systèmes mécaniques et systèmes de charpente porteuse légers.
[21] La taille des TSAC est généralement précisée à l’aide de deux valeurs : le diamètre nominal du tube (NPS) et le calibre : le NPS correspond à peu près au diamètre intérieur du tube alors que le calibre correspond à l’épaisseur de la paroi. Pour un NPS donné, l’épaisseur de la paroi augmente en même temps que le numéro du calibre. Par exemple, un TSAC avec un NPS de 1 po (NPS 1) et fabriqué selon les exigences de la norme ASTM A53, calibre 40, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,133 po alors que le même tube correspondant aux exigences de la norme ASTM A53, calibre 80, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,179 po.
[22] Même si les TSAC sont généralement produits selon les normes de l’industrie comme ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083, de qualité commerciale et AWWA C200-97, ils peuvent être aussi produits selon des normes étrangères comme BS1387 ou selon des normes brevetées comme c’est souvent le cas pour les tubes de clôture. Même si les tubes normalisés peuvent être fabriqués selon toutes les normes susmentionnées, la norme ASTM A53 est la plus commune et est considérée être de la qualité la plus élevée et permet de souder, de plier, de cintrer et de border les tubes.
[23] Les tubes normalisés peuvent être vendus avec une finition laquée ou avec une finition noire comme elle est souvent appelée dans l’industrie. Ils peuvent aussi être vendus avec une finition galvanisée, ce qui signifie qu’ils ont été traités avec du zinc. Les deux types de finition sont conçus pour empêcher la rouille, même si le processus de galvanisation permet d’avoir le meilleur résultat. Les tubes galvanisés se vendent à un coût supérieur aux tubes normalisés noirs pour cette raison et du fait que le zinc est beaucoup plus cher que la laque.
[24] Les tubes soudés en acier au carbone sont habituellement produits en usine soit par soudage par résistance électrique (ERW), soit par soudage en continu (CW). Les deux processus commencent avec des bobines de tôle d’acier laminé découpée en bandes, dont la largeur correspond à la circonférence du tube qui doit être fabriqué.
[25] Dans le processus ERW, la bande d’acier est passée dans une série de rouleaux qui lui donnent une forme tubulaire. Les bords sont alors chauffés électriquement et soudés ensemble sous chaleur et pression. Le processus de soudure ERW produit un cordon de soudure interne et externe qui est généralement limé des deux côtés de la soudure.
[26] Dans le processus CW, la bande d’acier est chauffée à une température de soudage d’environ 2 600°Fahrenheit dans un four à gaz. La bande chauffée est ensuite passée dans une série de rouleaux afin qu’elle prenne une forme tubulaire, les bords étant aboutés ensemble sous pression afin de former une soudure à laquelle aucun métal d’apport n’est ajouté.
[27] Même s’il ne s’agit pas d’une méthode aussi commune que les méthodes susmentionnées, le tube normalisé peut aussi être produit en utilisant une combinaison du processus ERW et un laminoir étireur-réducteur à chaud. Avec cette méthode, les chemises de tube sont d’abord produites en utilisant le processus ERW. Les chemises sont ensuite chauffées dans un four et passent par un laminoir étireur-réducteur. Le laminoir réduit le diamètre extérieur du tube et peut être utilisé pour augmenter, maintenir ou réduire l’épaisseur des parois du tube.
[28] Une fois le tube de base formé en utilisant un des trois processus de fabrication expliqués ci-dessus, il est coupé à longueur, redressé et testé. Les extrémités du tube peuvent être ensuite ouvrées, c.-à-d. éboutées, aplanies, alésées, filetées, couplées, roulées et/ou taillées. Des finitions comme la laque ou le zinc (galvanisation) peuvent être appliquées à la surface du tube en fonction de l’utilisation prévue. Finalement, les tubes sont marqués au pochoir et fardelés avant l’expédition.
[29] Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :
Avant le 1er janvier 2012 À partir du 1er janvier 2012
[30] Le Tarif des douanes a été modifié le 1er janvier 2012. Les colonnes ci-dessus montrent les numéros de classement SH pour les marchandises en cause avant le 1er janvier 2012 et leurs équivalents en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les numéros de classement tarifaire avant le 1er janvier 2012 sont fournis étant donné qu’il s’agissait des numéros en vigueur pendant la période visée par la plainte (c.-à-d. 2009 à 2011).
[31] La liste des numéros de classement SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir des détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
[33] Les TSAC produits par la branche de production nationale sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont les mêmes utilisations ultimes et peuvent leur être substitués. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les TSAC produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.
[34] L’ASFC est d’avis que les marchandises en cause et similaires constituent seulement une catégorie de marchandises. Le Tribunal a déjà reconnu les TSAC comme une catégorie unique de marchandises dans l’enquête NQ-2008-001.
[35] Dans la Décision et motifs du Tribunal – Enquête préliminaire sur le dommage no PI-2012-003, Tuyaux soudés en acier au carbone, le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas eu de preuves ou d'arguments fournis qui justifieraient l'adoption d'une approche différente. Aux fins de la présente enquête préliminaire sur le dommage, le Tribunal est convaincu que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une seule catégorie de marchandises.
[36] Comme il a déjà été mentionné, les plaignantes représentent une proportion majeure de la production nationale connue des marchandises similaires.
[37] Pendant l'étape préliminaire des enquêtes, l'ASFC a calculé avec plus de précision le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés sur des documents d'importation et les autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.
[38] Le tableau ci-dessous présente l'analyse, par l'ASFC, des importations de certains tubes soudés au carbone aux fins des décisions provisoires.
Volume des importations de certains tubes soudés au carbone
(1er janvier 2011 – 31 décembre 2011)
en pourcentage du volume total des importations en tonnes métriques
[39] Pour l'enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, au sujet des expéditions de tuyaux soudés en acier au carbone en cause au Canada pendant la PVE, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
[40] Pour l'enquête sur le subventionnement, des renseignements liés aux subventions éventuelles pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels situés en Inde, dans l'Oman et dans les EAU, ainsi qu'au gouvernement de l'Inde, d'Oman et des EAU concernant les contributions financières versées aux producteurs de tuyaux soudés en acier au carbone en cause dédouanés au Canada pendant la PVE, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
[41] Après examen des réponses aux DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées aux exportateurs et aux gouvernements pour éclaircir les renseignements fournis ou demander des renseignements supplémentaires.
[42] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment des décisions provisoires. Tout renseignement supplémentaire fourni dans une réponse à la DDR supplémentaire sera pris en considération pendant l'étape finale des enquêtes. Pendant l'étape finale des enquêtes, des renseignements supplémentaires seront obtenus et certains exportateurs dans les pays désignés et le gouvernement des EAU feront l'objet d'une vérification sur place dont les résultats seront inclus dans les décisions définitives de l'ASFC, qui doivent être rendues d'ici le 13 novembre 2012.
[43] Plusieurs exportateurs et gouvernements ont demandé une prolongation pour répondre à la demande de renseignements[2]. Toutefois, l'ASFC n'était pas d'accord avec ces demandes de prolongation car les raisons fournies dans les lettres de demande ne faisaient pas la preuve de circonstances exceptionnelles ou d’un fardeau inhabituel. L'ASFC a recommandé qu'une réponse la plus complète possible soit fournie au plus tard à la date limite pour la réponse à la DDR. L'ASFC a aussi remarqué que, dans le cas des réponses reçues après la date limite, elle ne pouvait garantir que les soumissions en retard seraient pris en considération aux fins des étapes préliminaires des enquêtes.
[44] L'ASFC a reçu une réponse en temps opportun à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs des sociétés suivantes :
Yieh Phui Enterprise Co. Ltd. & Shin Yang Steel Co. Ltd.
Aucun exportateur n'a fourni une réponse.
Pacific Pipe Public Company, Ltd.
Saha Thai Steel Pipe Company
[45] La valeur normale des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement fondée sur les prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d'exportation, selon l'article 15 de la LMSI, ou sur l'ensemble du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et un montant raisonnable pour le bénéfice, selon l'alinéa 19b) de la LMSI.
[46] Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement fondé sur le moins élevé des prix suivants : le prix de vente rajusté de l'exportateur pour les marchandises ou le prix d'achat rajusté de l'importateur, selon l'article 24 de la LMSI. Ces prix sont rajustés au besoin par la déduction des coûts, frais, droits et taxes découlant de l'exportation des marchandises, comme il est prévu aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.
[47] Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans l'estimation de la marge de dumping des marchandises. La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l'excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l'exportation estimatif global des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation estimatif global. Lorsque la valeur normale estimative globale des marchandises n'excède pas le prix à l'exportation estimatif global des marchandises, la marge de dumping est de zéro.
[48] En ce qui a trait aux exportateurs qui ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR au plus tard à la date limite, des renseignements propres à ces sociétés ont été utilisés, pour la décision provisoire, dans l'estimation des valeurs normales et des prix à l'exportation des marchandises expédiées vers le Canada.
[49] Quant aux exportateurs qui n'ont pas fourni une réponse complète à la DDR ou qui ont fourni une réponse après la date limite indiquée dans la DDR, la valeur normale des marchandises a été estimée par l'addition, au prix d'exportation, du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation, lors d'une transaction distincte, pour un exportateur qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR, à l'exclusion de toute anomalie.
[50] Dans le calcul de la marge estimative de dumping pour chaque pays, les marges estimatives de dumping constatées à l’égard de chaque exportateur ont été pondérées suivant le volume de tuyaux soudés en acier au carbone en cause exportés par chaque exportateur vers le Canada pendant la PVE.
[51] Les marges de dumping ont été estimées au moyen des renseignements non vérifiés fournis par les exportateurs.
[52] Des détails sur la marge estimative de dumping, relatifs à chacun des exportateurs qui ont répondu à la DDR, figurent dans le tableau récapitulatif à l’Annexe 1. Les détails sur la marge estimative de dumping, relatifs à chaque pays désigné, figurent dans le tableau récapitulatif à la fin de la présente section.
Taipei chinois – Chung Hung Steel Corporation (Chung Hung)
[53] Chung Hung Steel Corporation a été établi en 1983 en tant que fabricant de produits de l'acier et a commencé à produire des tuyaux en 1987. Chung Hung est un producteur de bobines laminées à chaud et à froid, de bobines décapées et huilées, de bobines écrouies au froid, de tuyaux en fonte noire, de tuyaux rectangulaires, de tuyaux galvanisés, de tuyaux API et de tuyaux à enduit PE. Chung Hung est une filiale de China Steel Corporation.
[54] Chung Hung a fait des ventes intérieures de tuyaux soudés en acier au carbone pendant la PVE. Les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l’article 15 de la LMSI, sur la base des ventes intérieures rentables de marchandises similaires. Un rajustement a été fait au prix de vente moyen pour tenir compte des remises sur livraison, conformément à l'article 6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). Il y a aussi eu rajustement du prix de vente moyen pour le fret, conformément à l'article 8 du RMSI.
[55] Les prix à l'exportation ont été estimés selon la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d’achat de l’importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les coûts et frais engagés découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[56] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation estimatif global de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Chung Hung. La marge estimative de dumping pour Chung Hung est de 0 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Taipei chinois – Shin Yang Steel Com. Ltd (Shin Yang)
[57] Shin Yang, établie en avril 2011, est une filiale à 100 p. 100 de Yieh Phui Enterprise Co. Ltd. Shin Yang produit et vend uniquement des tuyaux galvanisés et en acier noir.
[58] Shin Yang a fait des ventes intérieures de tuyaux soudés en acier au carbone pendant la PVE. Lorsque possible, les valeurs normales ont été estimées en suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI, sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Lorsqu'il n'y avait pas de ventes intérieures de certains modèles d’un produit ou dans le cas d'un modèle vendu à un seul client, les valeurs normales ont été estimées en suivant la méthodologie décrite à l'alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment des frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour le bénéfice. Le montant pour le bénéfice a été estimé d'après le bénéfice réalisé par Shin Yang sur les ventes de marchandises similaires vendues sur le marché intérieur.
[59] Pour les marchandises en cause exportées par Shin Yang, les prix à l'exportation ont été estimés en suivant la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[60] La valeur normale globale estimative a été comparée aux prix à l'exportation global estimatif des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Shin Yang. La marge estimative de dumping pour Shin Yang est de 0,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Taipei chinois – Yieh Phui Enterprise Co. Ltd (Yieh Phui)
[61] Yieh Phui, établie en 1978, est une société ouverte cotée à la bourse du Taipei chinois. Yieh Phui produit des bobines en acier galvanisé, des bobines en acier pré-peint, des tuyaux galvanisés et en acier noir et des produits de charpente en acier.
[62] Yieh Phui a fait des ventes intérieures de tuyaux soudés en acier au carbone pendant la PVE. Lorsque possible, les valeurs normales ont été estimées en suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI, à savoir sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Lorsqu'il n'y avait pas de ventes intérieures de certains modèles d’un produit ou dans le cas d'un modèle vendu à un seul client, les valeurs normales ont été estimées en suivant la méthodologie décrite à l'alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour le bénéfice. Le montant pour le bénéfice a été estimé sur la base du bénéfice réalisé par Yieh Phui sur les ventes de marchandises similaires vendues sur son marché intérieur.
[63] Pour les marchandises en cause exportées par Yieh Phui, les prix à l'exportation ont été estimés en suivant la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[64] La valeur normale globale estimative a été comparée aux prix à l'exportation global estimatif des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Yieh Phui. La marge estimative de dumping pour Yieh Phui est de 4,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Inde – Manu International (Manu)
[65] Manu International est une grosse société privée en nom collectif qui fabrique du matériel et des accessoires de clôture (raccords de clôture à mailles losangées, tissu pour clôtures à mailles losangées, tuyaux enduits coloriés, panneaux de clôture temporaires, clôtures en aluminium, tuyaux enduits coloriés/galvanisés, quincaillerie de porte en bois et tous genres de clôtures ornementales) en Inde. Manu achète des tuyaux galvanisés puis taille, emboutit ou ébarbe les extrémités selon les besoins, ajoute un enduit en poudre, puis les emballe pour expédition.
[66] Manu n’a pas fait de ventes sur son marché intérieur de tuyaux en acier au carbone pendant la PVE. Comme il n'y a pas eu de ventes intérieures, les valeurs normales ont été estimées conformément à l'alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d'un montant raisonnable pour le bénéfice. Le montant pour le bénéfice a été estimé sur la base du montant pour le bénéfice à l'échelle de la société, tiré des états financiers vérifiés de la société.
[67] Pour les marchandises en cause exportées par Manu, les prix à l'exportation ont été estimés en suivant la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[68] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif pour toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Manu. La marge estimative de dumping pour Manu est de 19,3 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Thaïlande – Pacific Pipe Public Company Ltd (Pacific Pipe)
[69] Pacific Pipe a été établie en 1972 à titre de société fermée sous la raison Tang Mong Seng. La société est devenue une société ouverte sous la raison Pacific Pipe Public Company Ltd. en 2004 et est actuellement cotée à la bourse de Thaïlande. Pacific Pipe produit des tuyaux et des tubes en acier au carbone, par exemple des tuyaux en acier noir ronds, des tuyaux en acier galvanisé ronds, des tuyaux carrés et des tuyaux rectangulaires, correspondant à diverses normes internationales.
[70] Pacific Pipe a fait des ventes intérieures de tuyaux en acier au carbone pendant la PVE. Les valeurs normales ont été estimées en suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI, sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Il y a eu rajustement du prix de vente moyen pondéré en raison des frais de livraison inclus dans le prix de vente, conformément à l'article 7 du RMSI, et des droits sur les marchandises similaires qui n'étaient pas imposés sur les marchandises vendues à l'importateur au Canada, conformément à l'article 10 du RMSI.
[71] Pour les marchandises en cause exportées par Pacific Pipe, les prix à l'exportation ont été estimés en suivant la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d’achat de l’importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais engagés découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[72] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif pour toutes les marchandises importées au Canada pendant la PVE en provenance de Pacific Pipe. La marge estimative de dumping pour Pacific Pipe est de 6,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Thaïlande – Saha Thai Steel Pipe Company (Saha Thai)
[73] Saha Thai a été établie en 1968 en tant que société fermée et elle était le premier fabricant de tuyaux en acier en Thaïlande. En 2005, Saha Thai a été cotée à la bourse de Thaïlande en tant que société ouverte. Saha Thai produit des tuyaux et des tubes en acier au carbone et d'autres produits, dont des tubes pour meubles.
[74] Saha Thai a fait des ventes intérieures de tuyaux soudés en acier au carbone pendant la PVE. Lorsque possible, les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI, sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Il y a eu rajustement du prix de vente moyen pondéré en raison des frais de livraison inclus dans le prix de vente, conformément à l'article 7 du RMSI, et des droits sur les marchandises similaires auxquels n'étaient pas assujetties les marchandises vendues à l'importateur au Canada, conformément à l'article 10 du RMSI. Là où il n'y avait pas eu de ventes intérieures de certains modèles du produit ou dans le cas d’un modèle vendu à un seul client, les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l'alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour le bénéfice. Le montant pour le bénéfice a été estimé sur la base du bénéfice réalisé par Saha Thai sur les ventes de marchandises similaires sur le marché intérieur.
[75] Pour les marchandises en cause exportées par Saha Thai, les prix à l'exportation ont été estimés suivant la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix de l’importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l’importation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[76] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Saha Thai. La marge estimative de dumping pour Saha Thai est de 9,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Turquie – Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. (Borusan)
[77] Borusan est le principal fabricant de tuyaux en acier en Turquie. La société produit divers types de produits de tuyauterie, y compris des tuyaux normalisés, des tuyaux de canalisation, du matériel tubulaire pétrolier, des tubes de chaudière, des tuyaux en spirale et des tuyaux industriels.
[78] Borusan a fait des ventes intérieures de tuyaux soudés en acier au carbone pendant la PVE. Les valeurs normales ont été estimées sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires, suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI. Les prix de vente intérieurs ont été rajustés en raison des remises et des frais de livraison conformément aux articles 6 et 7 du RMSI, et des dépenses découlant de l’exportation, conformément à l’article 10 du RMSI.
[79] Pour les marchandises en cause exportées par Borusan, les prix à l'exportation ont été estimés suivant la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix de l’importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l’importation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[80] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Borusan. La marge estimative de dumping pour Borusan est de 25,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Turquie - Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.Ş. (Erbosan)
[81] Erbosan est un fabricant intégré et un exportateur de tuyaux qui est situé à Kayseri, en Turquie. Erbosan achète des bobines en acier laminé à chaud et forme des tuyaux et des tubes en acier au carbone et des produits tubulaires galvanisés et fait le filetage et le raccordement. Erbosan a été établie en 1974 en tant que société par actions à responsabilité limitée et est une société ouverte cotée à la bourse d'Istanbul depuis 1995.
[82] Erbosan a fait des ventes intérieures de tuyaux soudés en acier au carbone pendant la PVE. Lorsque possible, les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI, sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Il y a eu rajustement du prix de vente moyen pondéré en raison des frais de livraison inclus dans le prix de vente, conformément à l'article 7 du RMSI. Là où il n'y avait pas eu de ventes intérieures de certains modèles du produit ou dans le cas d’un modèle vendu à un seul client, les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l'alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour le bénéfice. Le montant pour le bénéfice a été estimé sur la base du bénéfice réalisé Erbosan sur les ventes de marchandises similaires sur le marché intérieur.
[83] Pour les marchandises exportées par Erbosan, les prix à l'exportation ont été estimés suivant la méthode décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[84] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif des marchandises importées au Canada en provenance d’Erbosan pendant la PVE. La marge estimative de dumping pour Erbosan est de 13,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Émirats arabes unis – Conares Metal Supply Ltd. (Conares)
[85] Conares est située à Dubaï, EAU. Elle est une société fermée à responsabilité limitée et elle a été établie en 2000. À l'heure actuelle, la société exploite une usine de fabrication de tuyaux et une usine de fabrication de barres d'armature et exporte ces produits, notamment des tuyaux et des barres d'armature en acier au carbone.
[86] Conares a fait des ventes intérieures de tuyaux en acier au carbone pendant la PVE. Les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l'article 15 de la LMSI sur la base du prix de vente de marchandises similaires. Dans l'estimation des valeurs normales, il y a eu rajustement du prix de vente moyen pondéré en raison des frais de livraison inclus dans le prix de vente, conformément à l'article 7 du RMSI, et des droits sur les marchandises similaires auxquels n'étaient pas assujetties les marchandises vendues à l’importateur au Canada, conformément à l'article 10 du RMSI.
[87] Pour les marchandises en cause importées par Conares, les prix à l'exportation ont été estimés selon la méthodologie décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d’achat de l’importateur et du prix de vente de l'exportateur, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises, le moins élevé de ces prix étant retenu.
[88] La valeur normale globale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Conares. La marge estimative de dumping pour Coranes est de 5,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
[89] Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales et les marges de dumping connexes ont été estimées sur la base du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l'exportation estimatif (84,0 %), à l'exclusion de toute anomalie, lors d'une transaction distincte pendant la PVE, estimé pour un exportateur ayant présenté un exposé complet. Les prix à l'exportation ont été tirés des documents des douanes pour les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sur le dumping.
[90] Les valeurs normales pour ces autres exportateurs ont été estimées par une majoration de 84,0 % du prix à l'exportation estimatif des marchandises.
[91] La détermination du volume des marchandises sous-évaluées se fait en tenant compte des résultats nets d'ensemble pour le dumping de chaque exportateur. Lorsqu'il a été établi qu'un exportateur donné faisait du dumping sur une base globale nette, la quantité globale des exportations attribuable à l'exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée comme sous-évaluée. Dans le même ordre d'idées, lorsque les résultats nets d'ensemble pour le dumping d'un exportateur donné sont égaux à zéro, la quantité globale des exportations considérées sous-évaluées par l'exportateur est de zéro.
[92] Lors du calcul de la marge estimative moyenne pondérée constatée pour chaque pays désigné, les marges estimatives globales de dumping constatées à l'égard de chaque exportateur sont pondérées suivant le volume de tuyaux soudés en acier au carbone en cause exportés vers le Canada par chaque exportateur pendant la PVE.
[93] Le tableau ci-dessous résume les résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping de toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.
Marges estimatives de dumping et volume des marchandises sous-évaluées
1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
Marge estimative de dumping moyenne pondérée
[94] Conformément au paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à une enquête avant la décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises provenant d'un pays est minimale ou que le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées provenant d'un pays est négligeable. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l'exportation est considérée minimale et un volume de marchandises sous-évaluées est considéré négligeable s'il représente moins de 3 % du total des importations.
[95] La marge estimative moyenne pondérée de dumping de certains tuyaux soudés en acier au carbone provenant de chacun des pays désignés ci-dessus est supérieure à 2 % et, par conséquent, n'est pas minimale. En outre, le volume des marchandises provenant de chacun des pays désignés ci-dessus est supérieur à 3 % et, par conséquent, n'est pas négligeable.
[96] Le président de l'ASFC, sur la foi des résultats préliminaires de l'enquête, a rendu, le 13 août 2012, une décision provisoire de dumping concernant certains tuyaux soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République de Turquie et des Émirats arabes unis, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI. Le président était aussi d’avis que l’imposition de droits provisoires est nécessaire pour empêcher le dommage causé par les marchandises sous-évaluées.
[97] Selon l'article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de marchandises données, ou à leur exportation ou importation. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), confère un avantage.
[98] D'après le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :
le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) ou le lui ordonne, dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
[99] Lorsqu'il y a subvention, elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si elle est de nature spécifique. Selon le paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsque l’autorité qui l’accorde la restreint, par un document public, notamment un document législatif, réglementaire ou administratif, à certaines entreprises, ou lorsqu'elle est une subvention prohibée.
[100] Une « subvention prohibée » est une subvention à l'exportation ou une subvention ou partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou en sont originaires. Une subvention à l'exportation est une subvention ou partie de subvention qui dépend en totalité ou en partie des résultats à l'exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Ces termes sont tous définis à l'article 2 de la LMSI.
[101] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, une subvention peut être considérée spécifique si :
[102] Aux fins d'une enquête sur le subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention pouvant donner lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport des marchandises sous enquête ou à leur exportation ou importation, ont bénéficié de la subvention.
[103] Les contributions financières fournies par une entreprise d'État (EE) peuvent aussi être considérées comme ayant été fournies par le gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE peut être considérée comme constituant un « gouvernement aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI lorsque l'EE possède, exerce ou s'est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l'ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l'EE respecte cette norme : 1) l'EE s'est vu octroyer l'autorité ou en est investie de par la loi; 2) l'EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l'EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement, ou une combinaison des trois points ci-dessus.
[104] Vous trouverez ci-dessous les résultats préliminaires de l’enquête sur le supposé subventionnement de certains tuyaux soudés en acier au carbone originaires de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et des Émirats arabes unis.
Étape préliminaire de l'enquête sur le subventionnement – Inde
[105] Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de l'Inde ainsi qu'à tous les producteurs/exportateurs connus et aux vendeurs recensés de certains tuyaux soudés en acier au carbone en Inde. Le gouvernement de l'Inde a aussi été prié de transmettre la DDR à tous les niveaux de gouvernement subalternes dont relevaient les exportateurs. En outre, les exportateurs ont été priés d'envoyer une partie de la DDR à leurs fournisseurs d'intrants, qui ont été priés de répondre aux questions ayant trait à leurs caractéristiques juridiques en tant qu'entreprises d'État.
[106] Lorsqu'elle a mené son enquête, l'ASFC a demandé des renseignements concernant 36 programmes recensés, énumérés à l'annexe 2, qui ont été regroupés dans les sept catégories suivantes :
Zones économiques spéciales (ZES);
Unités axées sur les exportations (UAE);
Biens/services fournis par le gouvernement de l'Inde à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
Programmes de subventionnement offerts par le gouvernement de l'État du Maharashtra (SGOM).
[107] Une réponse complète à la DDR sur le subventionnement a été reçue en temps opportun du gouvernement de l'Inde et d'un exportateur, Manu International.
[108] En réponse à la demande de renseignements de l'ASFC sur le subventionnement, le gouvernement de l'Inde a fourni des descriptions générales des supposés programmes de subventionnement recensés par l'ASFC et a fourni des copies des lois, règlements et politiques connexes à l'appui.
[109] Sur les 36 supposés programmes de subventionnement recensés lors de l'ouverture, le gouvernement de l'Inde a indiqué qu'il n'applique pas trois de ces programmes et n'a pas de renseignements précis à leur sujet et il a mentionné qu'un quatrième programme recensé a pris fin le 1er octobre 2011. Le gouvernement de l'Inde a confirmé en même temps l'existence des autres 32 programmes recensés lors de l'ouverture de l'enquête.
[110] Pendant l'étape finale de l'enquête, l'ASFC tentera de vérifier les renseignements fournis par le gouvernement de l'Inde et les exportateurs qui ont collaboré et il examinera plus en détail les programmes de subventionnement recensés auparavant. Aux fins de la décision définitive, l'ASFC peut aussi tenir compte de tout autre programme de subventionnement éventuel qui n'a pas encore été recensé.
[111] Un résumé des résultats préliminaires dans le cas de l'Inde est inclus ci-dessous, tandis qu'un aperçu des programmes de subventionnement désignés figure à l'annexe 2.
Résultats préliminaires de l'enquête sur le subventionnement – Inde
[112] Aux fins de la décision provisoire, des renseignements suffisants ont été fournis en temps opportun par Manu International (Manu) pour permettre à l'ASFC d'estimer un montant de subvention spécifique dans le cas de cet exportateur. La société a signalé qu'elle avait reçu des avantages dans le cadre des trois programmes recensés suivants :
Programme 23 : Plan pour les produits ciblés;
Programme 25 : Financement avant l'expédition des exportations et après l'expédition;
Programme 29 : Plan de crédit pour les droits à l'importation
[113] L'ASFC a établi que Manu a reçu un montant de subvention égal à 3 570 roupies indiennes/tonne métrique. Cela équivaut à un montant de subvention estimatif de 4,6 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.
[114] Quant à tous les autres exportateurs en Inde qui n'ont pas fourni de renseignements suffisants ou qui n'ont pas fourni de renseignements en temps opportun, le montant de subvention a été estimé sur la base de ce qui suit :
le montant de subvention (roupies indiennes/tonne métrique) estimé pour chacun des trois programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action pour l'exportateur qui a collaboré, Manu; plus
le montant de subvention pour le programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action dans 1) ci-dessus qui avait la plus faible attribution de la tonne métrique, appliqué à chacun des 33 autres programmes de subventionnement éventuels pouvant donner lieu à une action.
[115] Le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs en Inde est ainsi calculé comme étant égal à 24,591 roupies indiennes/tonne métrique ou à 54,7 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.
[116] Selon la méthodologie décrite ci-dessus, il est estimé que la totalité des marchandises en cause importées de l'Inde sont subventionnées. Le montant de subvention estimatif moyen pondéré global pour le pays est égal à 54,1 % du prix à l'exportation des marchandises en cause.
Étape préliminaire de l'enquête sur le subventionnement – Oman
[117] Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement du Sultanat d'Oman, ainsi qu'à l’exportateur recensé de marchandises en cause d’Oman. Le gouvernement d’Oman a aussi été prié de transmettre la DDR à tous les niveaux de gouvernement subalternes dont relevait l’exportateur.
[118] Pendant l'enquête, l'ASFC a demandé des renseignements au sujet des six programmes de subventionnement éventuels ci-dessous :
Programme 1 : Exemptions tarifaires sur le matériel, les machines, les matières premières et les matières d’emballage importés;
Programme 2 : Terrains et immeubles à des prix inférieurs à la juste valeur marchande;
Programme 3 : Électricité, eau et gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
Programme 4 : Prêts à conditions favorables pour des projets industriels, offerts par la Oman Development Bank;
Programme 5 : Financement avant l’expédition fourni par l'Export Credit Guarantee Agency;
Programme 6 : Garanties de crédits avant l’expédition fournies par l'Export Credit Guarantee Agency.
[119] Un résumé des résultats préliminaires dans le cas d'Oman est inclus ci-dessus, tandis qu'un aperçu des programmes de subventionnement désignés figure à l'annexe 3.
Résultats préliminaires de l'enquête sur le subventionnement – Oman
[120] Comme l’exportateur en Oman n'a pas fourni des renseignements complets en temps opportun à l'ASFC qui lui auraient permis d'estimer un montant de subvention spécifique, l'ASFC a estimé le montant de subvention accordé aux producteurs en Oman en comparant les prix à l'exportation moyens pondérés des marchandises en cause avec le coût estimatif de production. C'est la même méthode que celle employée lors de l'ouverture de l'enquête.
[121] Suivant la méthodologie décrite ci-dessus, il est estimé que toutes les marchandises en cause importées du Sultanat d'Oman sont subventionnées et que le montant de subvention estimatif moyen pondéré global est égal à 34,6 % du prix à l'exportation des marchandises en cause.
Étape préliminaire de l'enquête sur le subventionnement – EAU
[122] Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement des Émirats arabes unis ainsi qu'à tous les exportateurs recensés de certains tuyaux soudés en acier au carbone dans les EAU. Le gouvernement des Émirats arabes unis a été aussi prié de transmettre la DDR à tous les niveaux de gouvernement subalternes dont relevaient les exportateurs.
[123] Lorsque l'ASFC a mené son enquête, elle a demandé des renseignements concernant les six programmes de subventionnement éventuels ci-dessous :
Programme 1 : Exemptions de l'impôt sur le revenu;
Programme 2 : Exemptions des droits sur les importations et les exportations;
Programme 3 : Électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
Programme 4 : Eau à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
Programme 5 : Terrains et/ou immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
Programme 6 : Prêt à l'exportation à un taux préférentiel offert par la Emirates Industrial Bank.
[124] Le gouvernement des EAU a fourni une réponse exhaustive à la DDR de l'ASFC sur le subventionnement plusieurs jours après la date limite. L'ASFC mène actuellement son examen de la réponse sur le subventionnement du gouvernement des EAU et lui a envoyé une demande supplémentaire de renseignements. Une analyse approfondie des renseignements fournis sera faite pendant l'étape finale de l'enquête.
[125] Conares Metal Supply Ltd. est le seul exportateur aux EAU qui a fourni une réponse complète en temps opportun à la DDR de l'ASFC sur le subventionnement. Bien qu’une réponse ait également été reçue de deux autres exportateurs aux EAU, leur présentation en retard n'a pas donné suffisamment de temps à l'ASFC pour faire une analyse approfondie des renseignements reçus et estimer des montants de subvention spécifiques. Ces dernières réponses seront analysées pendant l'étape finale de l'enquête.
[126] Un résumé des résultats préliminaires pour les EAU sont inclus ci-dessous, tandis qu'un aperçu des programmes de subventionnement désignés figure à l'annexe 4.
Résultats préliminaires de l'enquête sur le subventionnement – EAU
Conares Metal Supply Ltd. (Conares)
[127] L'analyse, par l'ASFC, de la réponse de cette société a révélé qu'elle n'avait pas reçu d'avantages du gouvernement des EAU qui sont considérés comme des subventions pouvant donner lieu à une action. C'est pourquoi le montant estimatif de subvention pour Conares est égal à 0, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.
[128] Quant aux autres exportateurs aux EAU qui n'ont pas fourni des renseignements suffisants ou qui n’ont pas fourni des renseignements en temps opportun, l'ASFC a estimé le montant de subvention en comparant les prix à l'exportation moyens pondérés des marchandises en cause avec le coût estimatif de production, soit la même méthode qui a été employée lors de l'ouverture de l'enquête. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs aux EAU est ainsi estimé être de 19,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.
[129] Suivant la méthodologie décrite ci-dessus, il est estimé que 69,1 % des marchandises en cause importées des EAU sont subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré global est égal à 12,9 % du prix à l'exportation des marchandises en cause.
Résumé des résultats subventionnement
[130] Selon l'article 35 de la LMSI, si, en tout temps avant que le président rende une décision provisoire de subventionnement, il est convaincu que le montant de subvention des marchandises provenant d'un pays est minimal ou que le volume réel ou éventuel des marchandises subventionnées est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête à l'égard de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l'exportation des marchandises en cause est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % de la totalité des importations des marchandises qui ont la même description que les marchandises subventionnées dédouanées au Canada et provenant de tous les pays est considéré négligeable, soit le même seuil que pour le volume des marchandises sous-évaluées.
[131] Toutefois, selon l'article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l'article 27.10 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu'il mène une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule qu'il doit être mis fin à une enquête en matière de droits compensateurs s'il s'agit d'un pays en développement dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions octroyées à l'égard du produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % du total des importations du produit similaire sur le marché du pays membre importateur.
[132] La LMSI ne renferme pas de définition ou d'orientation en ce qui a trait à la détermination d'un « pays en développement » aux fins de l'article 27.10 de l'Accord de l’OMC sur la subvention et les mesures compensatoires. Une solution de rechange administrative permet à l'ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires officiels de l'aide internationale au développement (Liste BOA du CAD) pour trouver une orientation[3].
[133] Les montants estimatifs de subvention et les volumes des marchandises subventionnées figurant dans le tableau ci-dessus indiquent que le montant de subvention n'est pas minimal et que le volume des importations subventionnées n'est pas négligeable.
Montants estimatifs de subvention et volume des marchandises subventionnées
Montant estimatif pondéré moyen de subvention*
Marchandises subventionnées estimatives en pourcentage du total des importations
*exprimé en pourcentage du prix à l'exportation
[134] Sur la foi des renseignements disponibles, le président a rendu, le 13 août 2012, une décision provisoire de subventionnement concernant certains tuyaux soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et des Émirats arabes unis, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI. Le président était d’avis que l’imposition de droits provisoires est nécessaire pour empêcher le dommage causé par les importations subventionnées.
[135] Conformément à l'article 8(1) de la LMSI, un droit provisoire, payable par l'importateur au Canada, s'appliquera aux tuyaux soudés en acier au carbone en cause sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendant la période commençant le jour où les décisions provisoires ont été rendues et se terminant le jour où le président mettra fin aux enquêtes, conformément au paragraphe 41(1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions, suivant la plus rapprochée de ces dates. Le président est d’avis que l'imposition de droits provisoires est requise afin d'empêcher le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement des tuyaux soudés en acier au carbone en cause.
[136] Les droits provisoires sont basés sur la marge estimative de dumping et lorsqu'il y a lieu, le montant estimatif de subvention, et ils sont exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. L'annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants estimatifs de subvention et les taux de droits provisoires, payables sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC le ou après le 13 août 2012.
[137] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par contre, ils peuvent présenter une garantie égale au montant payable. Les importateurs devraient communiquer avec le bureau régional des douanes de l'ASFC s'ils ont besoin de plus amples renseignements sur le paiement des droits provisoires ou le dépôt d'une garantie. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI voulu ou ne désignent pas correctement les marchandises dans les documents d'importation, une sanction pécuniaire administrative pourrait leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai prescrit entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.
[138] L'ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives le 13 novembre 2012 au plus tard.
[139] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et si la marge de dumping ou le montant de subvention n'est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, le président mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué.
[140] Le Tribunal a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il doit rendre ses conclusions le 11 décembre 2012 au plus tard.
[141] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.
[142] Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, un droit antidumping d'un montant égal à la marge de dumping sera imposé, perçu et payé sur les importations de tuyaux soudés en acier au carbone en cause.
[143] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n'a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit provisoire perçu ou toute garantie déposée sera restitué.
[144] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs d'un montant égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations des tuyaux soudés en acier au carbone en cause.
[145] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l'ASFC est chargée de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c'est le Tribunal qui assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête à l'égard de toute marchandise s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées en provenance d'un pays est négligeable.
[146] Dans certaines situations, un droit antidumping et/ou compensateur peut être imposé rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l'ouverture de l'enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et ont causé un dommage à la branche de la production nationale. Si le Tribunal conclut qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à un droit antidumping et/ou à un droit compensateur.
[147] Dans le cas des importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s'applique seulement lorsque l'ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont ont bénéficié les marchandises est une subvention prohibée. En l'occurrence, le montant du droit compensateur imposé sur une base rétroactive correspond au montant de subvention dont ont bénéficié les marchandises étant donné qu'il s'agit d'une subvention prohibée. Une subvention à l'exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.
[148] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager, par écrit, à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans le même ordre d'idées, à la suite d'une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut présenter, par écrit, un engagement afin d'éliminer le subventionnement des marchandises ou d’éliminer l'effet dommageable de la subvention en limitant le montant de la subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s'engager à réviser leurs prix de façon à éliminer l'effet dommageable de la subvention.
[149] Les engagements acceptables doivent viser la totalité ou la presque totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement exigé du droit provisoire sur les marchandises est suspendu.
[150] Vu le temps qu'il faut pour étudier les engagements, les projets d'engagement par écrit doivent être faits le plus tôt possible, mais au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Pour de plus amples renseignements sur les engagements, voir le mémorandum D14-1-9 de l'ASFC, qui est disponible en ligne à www.cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/cm/d14-1-9/d14-1-9-fr.html.
[151] La LMSI permet à tous les intéressés de formuler des observations concernant tout projet d'engagement. L'ASFC tient à jour une liste des parties intéressées et les avise si un projet d'engagement est reçu. Toute personne désirant être avisée doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique à un des agents énumérés ci-après. Les parties intéressés peuvent également consulter le site Web de l'ASFC indiqué ci-dessous où ils trouveront des renseignements sur les engagements offerts dans la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'un projet d'engagement est reçu. Les parties intéressées peuvent formuler des observations dans les neuf jours suivants la date de réception de l'engagement.
[152] Un avis de ces décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l'alinéa 38(3)a) de la LMSI.
[153] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qu'intéressent directement la procédure. Il sera aussi affiché sur le site Web de l'ASFC, en français et en anglais, à l’adresse mentionnée ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents énumérés ci-après :
Total des droits provisoires exigibles*
Shin Yang Steel Co. Ltd.
Sultanate d’Oman
Pacific Pipe Public Co. Ltd.
Saha Thai Steel Company Ltd.
Erbosan Erciya Boru Sanayii ve Ticaret A.S.
La présente annexe renferme une liste de 36 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été examinés par l'ASFC dans le cadre de la présente enquête sur le subventionnement. Elle est suivie de la description de trois programmes employés par l'exportateur ayant répondu dans le cadre de la présente enquête, ainsi que d'un résumé de la base législative sur laquelle les programmes ont été jugés pouvoir donner lieu à une action.
Programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action recensés par l'ASFC
I. Zones économiques spéciales (ZES)
Programme 1 : Importations en franchise de droits de biens d’équipement et de matières premières, de composantes, de produits consomptibles, de produits intermédiaires, de pièces détachées et de matériel d’emballage
Programme 2 : Exemption de l’impôt sur le revenu pour les unités ZES en vertu de l’article 10AA de la Income Tax Act
Programme 3 : Exemption de la taxe alternative minimale en vertu de l’article 115JB de la Income Tax Act
Programme 4 : Exemption de la taxe centrale sur les ventes pour les achats de biens d’équipement et de matières premières, de composantes, de produits consomptibles, de produits intermédiaires, de pièces détachées et de matériel d’emballage
Programme 5 : Exemption de la taxe sur les services, y compris à des fins d’études
Programme 6 : Taux d’électricité réduit pour les unités ZES
Programme 7 : Droits et baux réduits sur les terrains pour les unités ZES
II. Unités axées sur les exportations (UAE)
Programme 8 : Importations en franchise des droits de biens d’équipement et d’autres matières
Programme 9 : Remboursement de la taxe de vente centrale (TVC) sur les produits fabriqués en Inde
Programme 10 : Exemption du droit d’accise central sur les marchandises acquises dans une région tarifaire intérieure (RTI) et sur les marchandises fabriquées en Inde
Programme 11 : Drawback de droit sur le carburant acheté de sociétés pétrolières nationales
Programme 12 : Crédit pour la taxe payée sur les services
Programme 13 : Exemption de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 10A et à l’article 10B de la Income Tax Act
Programme 14 : Aides aux États pour le développement de l’infrastructure d’exportation et et activités connexes
Programme 15 : Initiative de l’accès aux marchés
Programme 16 : Aide pour le développement des marchés
Programme 17 : Dépenses de réunion pour assurer la conformité à la loi dans le pays de l’acheteur pour des questions liées au commerce
Programme 18 : Villes exportatrices par excellence
Programme 19 : Promotion et qualité de la marque
Programme 20 : Installations d’essais
Programme 21 : Maisons de traite et de financement à l’exportation
Programme 22 : Plan pour les marchés ciblés
Programme 23 : Plan pour les produits ciblés
Programme 24 : Aide financière à la recherche et au développement
IV. Programmes de prêt à des taux préférentiels
Programme 25 : Financement avant l’expédition, après l’expédition et autres financements à un taux préférentiel
V. Exonération des droits et taxes sur les matières et les machines
Programme 26 : Programme de promotion des exportations visant les biens d’équipement (PPEBE)
Programme 27 : Régime d’autorisation préalable
Programme 28 : Régime d’autorisation des importations en franchise de droits (AIFD)
Programme 29 : Plan de crédit pour les droits à l’importation (PCDI)
VI. Biens/services fournis par le gouvernement de l’Inde à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 30 : Achat d’acier laminé à chaud à des entreprises d’État pour un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 31 : Octroi de droits miniers captifs pour des minerais, y compris le minerai de fer et le charbon
Programme 32 : Achat de minerai de fer auprès d’entreprises d’État à un prix inférieur à la juste valeur marchande
VII. Programmes de subventionnement offerts par le gouvernement de l’État du Maharashtra (SGOM)
Programme 33 : Exemption des droits sur l’électricité
Programme 34 : Remboursement des droits d’octroi ou de la taxe d’entrée (au lieu de l’octroi)
Programme 35 : Encouragements spéciaux pour les mégaprojets
Programme 36 : Exemption de la taxe de vente et d’autres prélèvements
Programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par l'exportateur ayant répondu
L'examen, par l'ASFC, de la réponse fournie par le gouvernement de l'Inde et de celle de l'exportateur ayant répondu a révélé que des renseignements suffisants ont été fournis pour rendre une décision provisoire, que les programmes utilisés par l'exportateur ayant répondu constituent des subventions éventuelles pouvant donner lieu à une action, et estimer le montant de subvention programme par programme.
III. Aide
Ce programme a été établi conformément au Chapitre 3.15 de la Politique sur le commerce extérieur (2009-2014), diffusée par le ministre du Commerce et de l'Industrie le 23 août 2010. L'objectif du programme est d'encourager l'exportation des produits qui présentent de grandes possibilités au niveau de l'exportation ou de l'emploi, de manière à compenser toute inefficience dans les infrastructures et les coûts liés à la commercialisation de ces produits.
Selon ce programme, les exportations de certains produits désignés vers tous les pays peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 2 % de la valeur FAB des exportations faites jusqu'au 27 août 2009.
Programme 25 : Financement avant l’expédition, après l’expédition et autre financement à un taux préférentiel
Ce programme a été établi par la Reserve Bank of India (RBI) en 1968, dans l’intention de mettre un financement à court terme à la disposition des exportateurs à des taux d’intérêt comparables et compétitifs au niveau international, tout en s’assurant que les taux sont supérieurs au coût du financement par les banques sur les prêts à court terme de la même durée dans la devise pertinente.
Le financement avant l’expédition est consenti par un établissement financier lorsqu’un vendeur a besoin d’un fonds de roulement à l’égard de marchandises avant leur expédition. Le financement après l’expédition est un type de prêt fourni par un établissement financier à un exportateur ou à un vendeur à l’égard d’une expédition qui a déjà été faite.
Selon ce programme, la RBI fixe des taux d’intérêt maximums pour le crédit à l’exportation, bien que les établissements financiers soient libres de fixer des taux d’intérêt sans dépasser les taux maximums fixés par la RBI.
V. Exonération des droits et taxes sur les matières et les marchandises
Programme 29 : Plan de crédit pour les droits à l’importation
Ce programme a été lancé en 1997 et, selon les indications, il a pris fin en octobre 2011. L’objectif du programme était de neutraliser l’incidence des droits de douane sur le contenu en importations des produits exportés par l’octroi de crédits pour les droits. Le programme a été mis en œuvre par la Direction générale du commerce extérieur.
Selon le Chapitre 4 de la Politique sur le commerce extérieur (2009-2014), le crédit pour les droits dans le cadre de ce programme a été déterminé en calculant la supposée teneur en importations du produit exporté par l’utilisation de normes courantes pour les intrants et les extrants, compte tenu de la valeur ajoutée au produit exporté.
Les renseignements reçus pendant l’étape préliminaire de l’enquête indiquent que les programmes recensés dans le cadre des : ZES; Unités axées sur les exportations; Exonération des droits et taxes sur les matières et les machines; Programmes de subventionnement offerts par le gouvernement de l’État du Maharashtra, pourraient donner lieu à une action en tant que contributions financières selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une réduction, seraient perçues du gouvernement, ce qui conférerait un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/de l’exonération.
Les Aides peuvent constituer des contributions financières selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, du fait qu’elles comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou un transfert indirect de fonds ou d’éléments de passif; et selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI en tant que sommes qui seraient perçues par le gouvernement et qui sont abandonnées ou non perçues.
Les Biens/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande peuvent constituer une contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI étant donné qu’ils comportent la fourniture de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale.
Dans le cas des Programmes de prêts à des taux préférentiels, la contribution financière du gouvernement de l’Inde serait établie en vertu de l’alinéa 2(1.6)d) de la LMSI, lorsque le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental, ou lui ordonne, d’accomplir des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds.
Les résultats de l’étape préliminaire de l’enquête indiquent que les subventions fournies par les catégories de programmes suivantes : ZES; Unités axées sur les exportations; Exonération de droits et de taxes sur les matières et les machines; et Aides pourraient être considérées des subventions spécifiques selon l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, car les renseignements disponibles indiquent qu’elles dépendent des résultats à l’exportation et, par conséquent, qu’elles sont des subventions prohibées au sens de l’alinéa 2(1) de la LMSI.
En outre, les Biens/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande et les Programmes de subventionnement par le gouvernement de l’État de Maharashtra pourraient être considérés des subventions spécifiques au sens de l’alinéa 2(7.3) de la LMSI du fait que la discrétion exercée par l’autorité qui accorde la subvention indique que la subvention n’est pas généralement accessible.
Annexe 3 résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – sultanat d’oman
La présente annexe renferme une liste de six programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action que l’ASFC a examinés dans le cadre de la présente enquête sur le subventionnement, suivie d’un résumé de la base législative sur laquelle les programmes ont été jugés pouvoir donner lieu à une action.
Programmes de subventionnement éventuels pouvant donner lieu à une action recensés par l’ASFC
Programme 1 : Exemptions tarifaires sur le matériel, les machines, les matières premières et les matières d’emballage importés
Programme 2 : Terrains et immeubles à des prix inférieurs à la juste valeur marchande
Programme 3 : Électricité, eau et gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 4 : Prêts à conditions favorables pour des projets industriels, offerts par la Oman Development Bank
Programme 5 : Financement après l’expédition fourni par l'Export Credit Garantee Agency
Programme 6 : Garanties de crédit après l’expédition fournies par l'Export Credit Garantee Agency
Pour la décision provisoire de subventionnement, les Exemptions tarifaires sur l’équipement, les machines, les matières premières et les matières d’emballage importés et les Prêts à conditions favorables pour des projets industriels accordés par la Oman Development Bank sont considérées comme constituant des contributions financières éventuelles pouvant donner lieu à une action, au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, parce que des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une réduction, seraient perçues par le gouvernement, ce qui conférerait un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/l’exonération.
Les programmes Électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande; EAU à un prix inférieur à la juste valeur marchande; Terrains et/ou immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande sont considérés comme constituant des contributions financières éventuelles pouvant donner lieu à une action, conformément à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, étant donné qu’ils comportent la fourniture de biens et de services autres qu’une infrastructure générale.
Dans le cas du Financement après l’expédition et des Garanties de crédit avant l’expédition fournies par l’Export Credit Guarantee Agency, la contribution financière est considérée comme ayant été établie en vertu de l’alinéa 2(1.6)d) de la LMSI, lorsque le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental, ou lui ordonne, d’accomplir des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds.
Pour la décision provisoire de subventionnement, les avantages restreints aux entreprises situées dans certaines régions en vertu des programmes suivants : Exemptions tarifaires sur l’équipement, les machines, les matières premières et les matières d’emballage importés; les Prêts à conditions favorables pour les projets industriels octroyés par la Oman Development Bank; Terrains et immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande; Électricité, eau et gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande, sont considérés des subventions spécifiques au sens de l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.
Parallèlement, les subventions fournies dans le cadre des programmes Financement après l’expédition et Garanties de crédit avant l’expédition fournis par la Export Credit Guarantee Agency peuvent être considérées comme constituant des subventions spécifiques au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI étant donné que les renseignements disponibles indiquent qu’elles dépendent des résultats à l’exportation et peuvent donc être des subventions prohibées au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.
Annexe 4 résumé des constatations provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – émirats arabes unis
La présente annexe se compose d’une liste de six programmes de subventionnement éventuels pouvant donner lieu à une action que l’ASFC a examinés dans le cadre de la présente enquête sur le subventionnement, suivie d’un résumé de la base législative sur laquelle les programmes ont été jugés pouvoir donner lieu à une action.
Programme 1 : Exemptions de l’impôt sur le revenu
Programme 2 : Exemptions du droit sur les importations et les exportations
Programme 3 : Électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 4 : Eau à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 5 : Terrains et/ou immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 6 : Prêts à l’exportation à un taux préférentiel octroyé par la Emirates Industrial Bank
Pour la décision provisoire de subventionnement, les programmes Exemptions de l’impôt sur le revenu et Exemptions du droit sur les importations et les exportations sont considérés comme des contributions financières éventuelles pouvant donner lieu à une action en vertu de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, du fait que des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une réduction, seraient perçues par le gouvernement, ce qui conférerait un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/l’exonération.
Les programmes Électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande; Eau à un prix inférieur à la juste valeur marchande; Terrains et/ou immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande sont considérés comme constituant des contributions financières éventuelles pouvant donner lieu à une action conformément à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI étant donné qu’ils comportent la fourniture de biens et de services autres qu’une infrastructure générale.
Dans le cas des Prêts à l’exportation à un taux préférentiel octroyés par la Emirates Industrial Bank, la contribution financière serait établie en vertu de l’alinéa 2(1.6)d) de la LMSI, lorsque le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental, ou lui ordonne, d’accomplir des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds.
Les programmes : Exemptions de l’impôt sur le revenu; Exemptions de droits sur les importations et les exportations; Eau à un prix inférieur à la juste valeur marchande et Terrains et/ou immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande peuvent être considérés des subventions spécifiques pour la décision provisoire, conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI, du fait que la manière dont la discrétion est exercée par l’autorité qui accorde la subvention indique que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible. De plus, les avantages restreints aux entreprises qui se trouvent dans certaines régions visées par les programmes Exemptions de l’impôt sur le revenu et Exemptions des droits sur les importations et les exportations peuvent être considérés des subventions spécifiques en vertu de l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.
Pour la décision provisoire, les avantages fournis dans le cadre du programme Prêts à l’exportation à un taux préférentiel octroyés par la Emirates Industrial Bank peuvent constituer des subventions spécifiques en vertu de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI étant donné que les renseignements disponibles indiquent qu’ils pourraient dépendre des résultats à l’exportation et pourraient donc être des subventions prohibées au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.
[1] Pièce justificative 002 (NC) – Plainte – Version non-confidentielle, Annexe 8
[2] Dossier administratif de l'ASFC – Enquêtes sur le dumping et le subventionnement des TSAC
[3] Organisation de coopération et de développement économiques, Liste BOA des bénéficiaires du CAD. 1er janvier 2012. Le document est aussi disponible sur www.oecd.org/dac/stats/daclist.

References: l'article 15
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 8