Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0119&language=FR
Timestamp: 2019-03-22 21:15:38+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie - A7-0119/2013
Procédure : 2011/0363(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0119/2013
PV 19/11/2013 - 8.17
CRE 19/11/2013 - 8.17
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PE 491.251v03-00 A7-0119/2013
sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie
(COM(2011)0783 – C7-0514/2011 – 2011/0363(NLE))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0783),
– vu l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0514/2011),
– vu le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0119/2013),
2. fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative ne constitue qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(1) et celle du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(2); réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels projets ou priorités politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
6. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
(4) En conformité avec les obligations du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires concernées et ont accompli des progrès significatifs sur la voie du déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations de déclassement actuelles, afin d'atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux exigences de sûreté, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires substantielles.
(4) En conformité avec les obligations du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires ou les unités concernées et ont accompli des progrès significatifs sur la voie du déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations proprement dites de démolition, de décontamination, de démantèlement et de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et pour mettre en œuvre le processus continu qui doit conduire à l'état final et irréversible du processus de déclassement, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires substantielles, compte étant tenu des responsabilités financières partagées de l'Union et des États membres concernés.
(4 bis) La fermeture prématurée et, ensuite, le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, comprenant deux réacteurs d'une puissance de 1500 MW chacun, de quatre unités de la centrale nucléaire de Kozloduy, d'une capacité totale de 1760 MW, et de la centrale nucléaire de Bohunice V1, comprenant deux unités d'une capacité de 880 MW, représentent une charge lourde et durable pour les citoyens des trois pays sur les plans énergétique, financier, économique, environnemental et social.
(4 ter) Le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de longue haleine et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique, et le protocole nº 4 dispose que "l'assistance de l'Union au titre du programme Ignalina sera poursuivie sans interruption et prorogée après 2006" et que, "pour la période couverte par les prochaines perspectives financières, l'ensemble des crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne".
(4 quater) Dans le cas de la Bulgarie, l'article 30 de l'acte d'adhésion de 2005 se réfère uniquement à la période 2007-2009 et, dans le cas de la Slovaquie, l'acte d'adhésion de 2003 se réfère uniquement à la période 2004-2006. Dès lors, il y a lieu d'appliquer l'article 203 du traité Euratom pour le financement futur de la Bulgarie et de la Slovaquie, tandis que le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 devraient servir de bases juridiques pour le maintien de l'aide apportée à la Lituanie.
(5 bis) Dans le cadre des programmes établis pour la période 2007-2013, la supervision de la Commission a été centrée sur l'exécution budgétaire des crédits financiers et sur la mise en œuvre des projets, plutôt que sur l'ampleur des progrès accomplis concernant la réalisation des objectifs des programmes dans leur ensemble. En l'absence d'une évaluation suffisante des progrès accomplis concernant la réalisation des objectifs des programmes et d'un suivi adéquat de l'utilisation effective des ressources, la responsabilité afférente aux résultats globaux des programmes n'incombe à personne.
(5 ter) Il y a lieu de tenir dûment compte du rapport spécial nº 16/2011 de la Cour des comptes, intitulé "Aide financière de l'Union européenne en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever", où figurent des conclusions et des recommandations. La Cour des comptes conclut que l'essentiel du processus de déclassement en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie reste à réaliser et que son achèvement se heurte à un important manque de fonds (environ 2,5 milliards d'euros). En particulier, de grands projets d'infrastructure accusent des retards et des dépassements de coûts pour les principales opérations de déclassement et les estimations de coûts ne sont pas complètes en raison de l'absence d'informations essentielles sur les déchets radioactifs et/ou les installations et les technologies nécessaires pour leur traitement.
(5 quater) Même si la fermeture de toutes les unités concernées est intervenue dans les délais respectivement fixés, certains programmes de déclassement continuent à subir des retards qui sont économiquement préjudiciables et politiquement inacceptables; ces retards devraient être traités dans le cadre du plan de déclassement détaillé révisé.
(5 quinquies) Certains programmes n'ayant pas encore induit les changements organisationnels nécessaires à un processus de déclassement efficace, il convient de veiller à ce que la transformation nécessaire des structures organisationnelles soit réalisée.
(6) À la suite des demandes de financement supplémentaires présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: "Un budget pour la stratégie Europe 2020", laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 000 000 EUR provenant du budget général de l'Union européenne. Sur ce montant seront prélevés 500 000 000 EUR aux prix de 2011, soit environ 553 000 000 EUR en prix courants, pour un nouveau programme destiné à poursuivre le soutien en faveur du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina entre 2014 et 2017, ainsi que des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy entre 2014 et 2020. Le financement au titre de ce nouveau programme devrait être mis à disposition sur une base progressivement décroissante.
(6) À la suite des demandes de financement supplémentaires présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, l'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme pour la période 2014-2020 devrait inclure une aide financière appropriée de l'Union fondée sur chaque plan de déclassement.
(6 bis) Le montant des crédits alloués aux programmes, ainsi que la période de programmation et la répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice peuvent être revus à la lumière des résultats du rapport d'évaluation intermédiaire et du rapport final, pour autant que les normes de sécurité les plus élevées et que la progression régulière du déclassement conformément aux plans de déclassement respectifs ne soient pas compromis.
(7) Le soutien que couvre le présent règlement devrait assurer la poursuite ininterrompue du déclassement et cibler les mesures visant à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux exigences de sûreté, et apportant en tant que telles la plus forte valeur ajoutée de l'Union, tout en assurant la transition vers un financement par les États membres de l'achèvement du déclassement. La responsabilité finale en matière de sûreté nucléaire incombe aux États membres concernés, ce qui implique également la responsabilité finale de son financement, y compris du financement du déclassement. Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité.
(7) Le soutien que couvre le présent règlement devrait assurer la poursuite ininterrompue du déclassement et cibler les mesures visant à mettre en œuvre un processus continu en vue d'atteindre l'état final et irréversible du déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées, étant donné que de telles mesures apportent la plus forte valeur ajoutée de l'Union. La responsabilité finale en matière de sûreté nucléaire incombe aux États membres concernés, ce qui implique également la responsabilité finale de son financement, y compris du financement du déclassement. Le non-respect de cette obligation met les citoyens de l'Union en danger. Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(9) Le déclassement des centrales nucléaires couvertes par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible.
(9) Le déclassement des centrales nucléaires couvertes par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, ainsi qu'en procédant à des évaluations complètes de l'état d'avancement des processus de déclassement et d'atténuation, afin d'assurer la meilleure efficacité possible.
(10 bis) Les coûts des activités de déclassement couvertes par le présent règlement devraient être établis conformément aux normes internationalement reconnues dans le domaine de l'estimation des coûts du déclassement, comme l'International Structure for Decommissioning Costing (structure internationale pour la tarification du déclassement) publiée conjointement par l'Agence pour l'énergie nucléaire, l'Agence internationale de l'énergie atomique et la Commission.
(11) Un contrôle efficace de l'avancement du processus de déclassement sera réalisé par la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l'Union au financement alloué dans le cadre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres. Ce contrôle inclut la mesure efficace des résultats et l'évaluation efficace des mesures correctives au cours du programme.
(11) Un contrôle efficace de l'avancement du processus de déclassement sera réalisé par la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l'Union au financement alloué dans le cadre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe aux États membres. Ce contrôle inclut la mesure efficace des résultats et l'évaluation efficace des mesures correctives au cours du programme. Ce contrôle doit se fonder sur l'établissement d'indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs pertinents qui peuvent facilement faire l'objet d'un suivi et de rapports selon les besoins.
(12 bis) La Commission devrait garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique quant à l'utilisation des fonds de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, escomptée et réelle, à la réalisation des objectifs généraux des programmes. En particulier, les problèmes critiques de gestion et d'ordre juridique, financier ou technique doivent être réglés ou des mesures doivent être prises pour les résoudre.
(13 bis) Tous les efforts doivent être déployés pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance donnée pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Lituanie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
Le présent règlement établit le programme pluriannuel d'assistance au déclassement nucléaire pour la période 2014-2020 (ci-après le "programme") fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy (ci-après le "programme Kozloduy"), des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina (ci-après le "programme Ignalina") et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 (ci-après le "programme Bohunice").
Le présent règlement établit le programme pluriannuel d'assistance au déclassement nucléaire pour la période 2014-2020 (ci-après le "programme") fixant les règles de la poursuite de la mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement irréversible des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy (ci-après le "programme Kozloduy"), des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina (ci-après le "programme Ignalina") et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 (ci-après le "programme Bohunice").
Le déclassement couvre les activités préparatoires préalables à la fermeture définitive (par exemple, l'élaboration d'un plan de déclassement, la préparation de la documentation relative aux permis et les projets d'infrastructure de gestion des déchets) et toutes les activités qui suivent la fermeture des réacteurs, à savoir le retrait et l'élimination définitive des éléments de combustible irradié, la décontamination, le démantèlement et/ou la démolition des installations nucléaires, l'élimination du reste des déchets radioactifs et la restauration de l'environnement du site contaminé. Le processus de déclassement est terminé lorsque l'installation n'est plus soumise à aucun contrôle réglementaire, ni à aucune restriction au plan radiologique.
(Il est important de savoir de quoi l'on parle. La définition du "déclassement" découle de celle trouvée dans le rapport spécial de la Cour des Comptes européenne nº 16/2011 intitulé "Aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever".)
1. L'objectif général du présent programme est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.
1. L'objectif général du présent programme est d'aider les États membres concernés à mettre en œuvre un processus continu en vue d'atteindre l'état final et irréversible du processus de déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible conformément au droit de l'Union sur la sûreté nucléaire et notamment à la directive 96/29/Euratom1, à la directive 2009/71/Euratom2 et à la directive 2011/70/Euratom3.
1 JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
2 JO L 172 du 2.7.2009, p. 18.
3 JO L 199 du 2.8.2011, p. 48.
Article 2 – paragraphe 2 – point a – sous-point iii
(iii) gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés;
(iii) gestion sûre du stockage à long terme et de l'élimination des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan national de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets stockés et éliminés;
Article 2 – paragraphe 2 – point b – sous-point iii
(iii) démantèlement de la salle des turbines et des autres bâtiments auxiliaires et gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesuré par le type et le nombre de systèmes auxiliaires démantelés et par la quantité et le type de déchets conditionnés;
(iii) démantèlement de la salle des turbines et des autres bâtiments auxiliaires et gestion sûre du stockage à long terme et de l'élimination des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan national de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets stockés et éliminés;
Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point iii
(iii) gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets conditionnés.
2 bis. Chacun des programmes de déclassement visés au paragraphe 2 peut également comprendre des mesures de maintien du niveau élevé de sureté qui doit être assuré lors de la fermeture des centrales nucléaires.
3. Les étapes principales, ainsi que les échéances cibles, doivent être définies dans l'acte visé à l'article 6, paragraphe 2.
3. Les étapes principales, les résultats généraux attendus, les échéances cibles et les indicateurs de résultats du programme pluriannuel commun doivent être définis dans l'acte visé à l'article 6, paragraphe 2.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière.
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2014-2020 s'élève à 552 947 000 EUR en prix courants.
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2014-2020 s'élève à [552 947 000] EUR en prix courants.
Ce montant est réparti comme suit entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice:
(a) 208 503 000 EUR pour le programme Kozloduy pour la période de 2014 à 2020;
(a) [208 503 000] EUR pour le programme Kozloduy pour la période de 2014 à 2020;
(b) 229 629 000 EUR pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2017;
(b) [229 629 000] EUR pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2020;
(c) 114 815 000 EUR pour le programme Bohunice pour la période de 2014 à 2017.
(c) [114 815 000] EUR pour le programme Bohunice pour la période de 2014 à 2020.
2. La Commission examinera les résultats du programme et évaluera l'avancement des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 2, paragraphe 3, d'ici à la fin de 2015, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 8. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission pourra revoir le montant des crédits alloués au programme, ainsi que la période de programmation et la répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice.
2. Sur la base d'un programme détaillé établi à l'avance, la Commission examinera les résultats du programme et évaluera l'avancement des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 2, paragraphe 3, d'ici à la fin de 2017, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 8. Sur la base des résultats de cette évaluation et pour tenir compte des progrès réalisés ainsi que pour s'assurer que les ressources continuent d'être allouées en fonction des besoins réels, la Commission revoit, lorsque cela s'avère nécessaire, le montant des crédits alloués au programme, ainsi que la période de programmation et la répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Les ajustements des crédits ne peuvent en aucun cas mettre en péril la sécurité des centrales visées à l'article premier.
3. L'enveloppe financière octroyée aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques axés notamment sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion du programme.
3. L'enveloppe financière octroyée aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, les études, les réunions d'experts, les formations, les actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne dans la mesure où elles sont en rapport avec les objectifs généraux du présent règlement. Les dépenses liées aux réseaux informatiques axés notamment sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion du programme peuvent également être couvertes.
L'enveloppe financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1990/2006 du Conseil, du règlement (Euratom) nº 549/2007 du Conseil et du règlement (Euratom) nº 647/2010 du Conseil.
L'enveloppe financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1990/2006 du Conseil, du règlement (Euratom) nº 549/2007 du Conseil et du règlement (Euratom) nº 647/2010 du Conseil. L'enveloppe financière ne couvre pas de mesures autres que celles énumérées dans le présent article et à l'article 2 du présent règlement.
3 bis. Tous les efforts doivent être déployés pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance donnée pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par les trois États membres et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
3 ter. Les divergences de vues quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumises à une procédure d'arbitrage.
Les retards dans la construction qui en résulteraient peuvent entraîner des reports de paiements et des réductions de l'enveloppe financière. La Commission soumet un rapport à ce sujet au Conseil et au Parlement européen dans le cadre du rapport d'évaluation annuel visé à l'article 6, paragraphe 1 bis.
1. La Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie satisfont aux conditions ex ante suivantes avant le 1er janvier 2014:
1. La Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie prennent les mesures appropriées pour s'assurer qu'elles satisfont aux conditions ex ante suivantes avant le 1er janvier 2014:
(a) alignement sur l'acquis de l'Union; en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, transposition en droit national de la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la sûreté nucléaire et de la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
(a) alignement sur l'acquis de l'Union dans le domaine de la sûreté nucléaire; en particulier en ce qui concerne la transposition en droit national de la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la sûreté nucléaire et de la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
(b) établissement d'un cadre juridique national comportant des dispositions adéquates pour l'affectation en temps opportun des ressources financières nationales nécessaires à l'achèvement du déclassement de façon sûre, conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État;
(b) établissement, dans un cadre juridique national, d'un plan de financement global qui identifie l'ensemble des fonds requis pour l'achèvement du déclassement de façon sûre des réacteurs nucléaires couverts par le présent règlement et qui recense clairement les sources de financement, conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État;
(c) soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé.
(c) soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé qui établit les principaux objectifs et tâches ventilés en fonction du niveau des activités de déclassement, les projets envisagés, le calendrier, les étapes concrètes la structure des coûts et les proportions de cofinancement, notamment des détails sur la façon dont les financements nationaux seront garantis à long terme. Ce plan doit tenir dûment compte des dernières lignes directrices de l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) et de la Commission sur l'estimation des coûts du déclassement.
1 bis. Avant le 1er janvier 2014, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie fournissent à la Commission les informations prouvant qu'elles satisfont aux conditions ex ante mentionnées ci-dessus.
2. La Commission évalue les informations fournies sur le respect des conditions ex ante lors de la préparation du programme de travail annuel 2014 tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Elle peut décider, lors de l'adoption du programme de travail annuel, de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union en attendant l'achèvement satisfaisant des conditions ex ante.
2. La Commission évalue les informations fournies sur le respect des conditions ex ante lors de la préparation du programme de travail annuel 2014 tel que visé à l'article 6, paragraphe 1, en s'assurant en particulier que les problèmes critiques de gestion et d'ordre juridique, financier ou technique ont été réglés ou que des mesures ont été prises pour les résoudre. S'il existe un avis motivé de la Commission concernant une infraction pour non-respect des conditions prévues au paragraphe 1, point a), ou si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la Commission peut décider de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union en attendant l'achèvement satisfaisant des conditions ex ante.
De telles décisions se reflètent dans l'adoption du programme de travail annuel et ne mettent pas en péril la sécurité des centrales visées à l'article premier. Le montant du soutien suspendu est défini selon les critères établis dans l'acte visé à l'article 6, paragraphe 2.
1. La Commission adopte un seul programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice et précisant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.
1. Au début de chaque année de la période 2014-2020, la Commission adopte un seul programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice qui précise respectivement les objectifs, les résultats attendus, les échéances cibles, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.
1 bis. À la fin de chaque année de la période 2014-2020, la Commission fournit un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs. Ce rapport servira de base pour l'adoption des programmes de travail annuels suivants.
2. La Commission adopte, le 31 décembre 2014 au plus tard, les procédures de mise en œuvre détaillées pour la durée du programme. L'acte fixant les procédures de mise en œuvre définit également plus en détail les résultats attendus, les activités et les indicateurs de performance y afférents concernant les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Il contient les plans de déclassement détaillés révisés visés à l'article 4, paragraphe 1, point c), qui constituent la base du suivi de l'avancement et de l'obtention en temps opportun des résultats attendus.
2. La Commission adopte, le 31 décembre 2014 au plus tard, les procédures de mise en œuvre détaillées pour la durée des programmes, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 2. Ces actes d'exécution fixant les procédures de mise en œuvre définissent également plus en détail les exigences et les critères qui figurent au paragraphe 1 et qui concernent les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Il contient les plans de déclassement détaillés révisés visés à l'article 4, paragraphe 1, point c), qui constituent la base du suivi de l'avancement et de l'obtention en temps opportun des résultats attendus.
2 bis. La Commission veille à la mise en œuvre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs, tel que visé au paragraphe 1 du présent article. Elle procède à une évaluation intermédiaire conformément à l'article 8, paragraphe 1.
3. Les programmes de travail annuels et les actes fixant les procédures de mise en œuvre visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 9, paragraphe 2.
1 bis. Avant le 31 mars de l'année qui suit chaque exercice comptable, les États membres rendent compte de l'utilisation de l'enveloppe financière. Ces comptes rendus, certifiés par les institutions de contrôle nationales, sont remis à la Commission et au Conseil pour être intégrés dans la procédure générale de décharge du budget général de l'Union.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.
2. La Commission ou ses représentants, les institutions de contrôle nationales des États membres où se situent les installations nucléaires à déclasser et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme. Les résultats de ces contrôles sont communiqués au Parlement européen.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union. Les résultats de ces contrôles et vérifications sont communiqués au Parlement européen.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place et garantissent que les résultats de ces contrôles et vérifications sont communiqués au Parlement européen.
1. À la fin de 2015 au plus tard, un rapport d'évaluation est rédigé par la Commission concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. Dans le cadre de l'évaluation est en outre examinée la possibilité de procéder à une simplification, la cohérence interne et externe de la réalisation et le maintien de la pertinence de tous les objectifs. Elle tient compte des résultats des évaluations sur l'impact à long terme des mesures précédentes.
1. À la fin de 2017 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire est rédigé par la Commission, en collaboration étroite avec les États membres et les bénéficiaires, concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union et d'efficacité de la gestion des programmes, y compris de la gestion des fonds de l'Union, en vue d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission peut vérifier si les crédits alloués au programme sont suffisants et réexaminer leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, en accord avec les autorités budgétaires de l'Union et conformément aux dispositions du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Dans le cadre de l'évaluation est en outre examinée la possibilité de procéder à une simplification, la cohérence interne et externe de la réalisation et le maintien de la pertinence de tous les objectifs. Elle tient compte des résultats des évaluations sur l'impact à long terme des mesures précédentes.
2. La Commission procède à une évaluation ex post, en étroite coopération avec les États membres et les bénéficiaires. Dans le cadre de celle-ci sont examinées l'efficacité du programme et l'incidence de celui-ci sur le déclassement.
3. Les évaluations tiennent compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.
3. Les évaluations intermédiaires tiennent compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, et du respect des exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point c).
4. La Commission communique les conclusions des évaluations susmentionnées au Parlement européen et au Conseil.
4. La Commission présente les conclusions des évaluations susmentionnées au Parlement européen et au Conseil.
Évaluation finale pour la période 2014-2020
1. La Commission effectue une évaluation ex post en étroite coopération avec les bénéficiaires. Dans le cadre de celle-ci sont examinées l'efficacité du programme et l'incidence de celui-ci sur le déclassement.
2. Avant le 31 décembre 2020, la Commission rédige, en étroite coopération avec les États membres et les bénéficiaires, un rapport d'évaluation final sur l'efficacité et l'efficience du programme et sur l'efficacité des mesures financées en termes d'impact, d'utilisation des ressources et de valeur ajoutée pour l'Union en se fondant sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pertinents. Le rapport d'évaluation détermine si de nouvelles aides financières de l'Union doivent être apportées dans le cadre des prochaines perspectives financières.
3. L'évaluation finale tient compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2.
4. La Commission communique les conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
5. La Commission tient compte des différentes compétences techniques et stratégies de ces États membres en matière de déclassement pour rechercher des moyens d'harmoniser les approches adoptées en matière de déclassement au sein de l'Union afin de disposer en temps opportun des connaissances nécessaires pour améliorer la compétitivité de l'industrie nucléaire de l'Union dans ce domaine.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
Les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) exploitaient d'anciens réacteurs nucléaires qui ont été jugés obsolètes par la communauté internationale et dont la remise à niveau pour répondre aux normes de sécurité minimales requises était trop onéreuse. Dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, ces trois pays ont pris l'engagement de fermer et de démanteler ensuite ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Reconnaissant la charge sociale, environnementale, économique et financière exceptionnelle que représentait cette fermeture anticipée, l'Union européenne s'est engagée à fournir une aide financière jusqu'à la fin 2013 à la fois pour le déclassement de ces réacteurs et pour faire face aux conséquences de la fermeture anticipée.
Au cours de la période de préadhésion, une assistance a été fournie à la Lituanie et à la Slovaquie par l'intermédiaire du programme PHARE(1). À la suite de l'adhésion, entre 2004 et 2006, une aide a été fournie au titre des protocoles à l'acte d'adhésion et, depuis 2007, les règlements du Conseil relatifs à la Lituanie(2) et à la Slovaquie(3) garantissent la poursuite de l'assistance au cours de la période 2007-2013.
En ce qui concerne la Bulgarie, au cours de la période de préadhésion et jusqu'en 2007, l'Union a contribué au démantèlement de la centrale nucléaire de Kosloduy par l'intermédiaire du programme PHARE; au cours de la période 2007-2009, une assistance a été fournie au titre du protocole annexé à l'acte d'adhésion. En 2009, la Bulgarie a demandé une prolongation de l'assistance financière afin de mettre en œuvre une stratégie révisée de démantèlement immédiat et le règlement du Conseil(4) garantit le maintien de l'assistance au cours de la période 2010-2013.
L'assistance totale de l'Union aux trois États membres jusqu'à la fin de l'année 2013 prévoit au total 2 847 800 000 EUR (1 367 000 000 EUR pour la Lituanie, 613 000 000 EUR pour la Slovaquie et 867 800 000 EUR pour la Bulgarie).
En mars 2011, les États membres bénéficiaires ont mis à jour leurs estimations des coûts liés au déclassement, le résultat s'établissant au total à 5 300 000 000 EUR, ce qui fait apparaître un manque de l'ordre de 2 500 000 000 EUR par rapport aux fonds actuellement disponibles au niveau national et au niveau du programme. L'absence de mécanismes de financement suffisants risque de compromettre l'achèvement des processus de déclassement.
Pour la Lituanie, le traité d'adhésion de 2003 prévoit explicitement la possibilité d'un financement supplémentaire en faveur du déclassement (Ignalina unités 1-2) au-delà de 2006.
Pour la Bulgarie (Kozloduy unités 1-4), l'article 30 de l'acte d'adhésion de 2005 se réfère uniquement à la période 2007-2009.
Pour la Slovaquie (Bohunice unités 1-2), le traité d'adhésion de 2003 se réfère uniquement à la période 2004-2006.
L'acte et le traité ne fournissent pas de base juridique spécifique pour la Bulgarie et la Slovaquie concernant la poursuite du soutien au-delà de 2009 et 2006, respectivement, comme c'est le cas pour la Lituanie. Le traité d'adhésion et l'article 30 de l'acte d'adhésion ne peuvent donc pas constituer une base juridique appropriée pour mettre en place un financement au-delà de 2013.
La base juridique appropriée réside donc dans l'article 203 du traité Euratom, qui prévoit que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées".
La proposition actuelle prévoit plusieurs simplifications: un règlement unique du Conseil pour le soutien de l'Union à la Bulgarie, à la Lituanie et à la Slovaquie en vertu du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, à la place des trois règlements précédents, distincts et indépendants. Le présent règlement ne prévoit aucune exception au règlement financier.
L'enveloppe budgétaire globale couvrant la période 2014-2020 s'élève à [552 947 000] EUR en prix courants et correspond à la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020). Ce montant est réparti comme suit: [208 503 000] EUR pour le programme Kozloduy, [229 629 000] EUR pour le programme Ignalina et [114 815 000] EUR pour le programme Bohunice.
Gestion, audit et contrôle
En 2007, un comité de gestion des États membres a été mis en place pour aider la Commission à mettre en œuvre les programmes d'assistance, et les procédures de la Commission ont été modifiées. Un mémorandum d'entente a été signé entre la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et un comité mixte de pilotage a été créé avec les pays bénéficiaires afin d'améliorer la coordination du programme.
Le programme d'assistance a fait l'objet d'évaluations et d'audits réguliers. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne a procédé à des audits de la performance des trois programmes. Le rapport spécial de la Cour des comptes (16/2011) est disponible et ses conclusions doivent être prises en considération lors de la détermination de l'ampleur du soutien de l'Union.
La Commission a délégué la gestion de la plus grande partie (83 %) de l'aide financière de l'Union pour les programmes à la BERD, qui gère les ressources en matière de déclassement depuis le début des années 1990. Cependant, c'est bien la Commission qui est en fin de compte responsable de l'utilisation des fonds de l'Union, et elle devrait donc être toujours en mesure d'exercer, en dernier ressort, sa responsabilité en matière de mise en œuvre des programmes et rendre compte de l'utilisation des fonds.
Les responsabilités en matière d'établissement des programmes sont réparties entre la Commission, la BERD, l'agence centrale de gestion des projets (CPMA), l'assemblée des donateurs alimentant les fonds internationaux d'appui au démantèlement, les opérateurs des centrales nucléaires et les États membres concernés. La Commission n'a pas veillé à ce que les priorités générales définies dans les traités d'adhésion et les règlements du Conseil ultérieurs soient traduites en un ensemble cohérent d'objectifs et d'indicateurs précis.
Aucun des organismes susmentionnés n'a mis en place de système visant à assurer le suivi et l'évaluation du degré de réalisation des objectifs généraux des programmes, à savoir le déclassement des huit réacteurs et l'atténuation des conséquences de leur fermeture. C'est pourquoi il était difficile d'assurer un suivi et d'établir des rapports concernant les résultats du programme, et ce à tous les niveaux.
La Commission devrait garantir les conditions nécessaires à une utilisation efficace, efficiente et économique des fonds de l'UE. Les objectifs doivent être alignés sur le budget disponible, et il faut établir des indicateurs de performance adéquats, qui puissent ensuite être suivis et faire l'objet de rapports, le cas échéant, pour la mise en œuvre du programme dans son ensemble.
Pour s'assurer que les objectifs sont atteints et font l'objet d'un suivi, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres et les bénéficiaires, doit procéder à une évaluation intermédiaire et finale de la réalisation des objectifs, des résultats et des incidences, ainsi que de l'efficacité de l'utilisation des ressources. Sur la base des résultats de l'évaluation intermédiaire, la Commission peut aussi vérifier si les crédits alloués au programme sont suffisants et réexaminer leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice.
Programme d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale
JO L 411 du 30.12.2006, p. 10.
JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.
JO L 189 du 13.7.2010, p. 9.
Objet: Avis sur la base juridique des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires 2014-2020 en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie (COM(2011)0783 – C7-0514/2011 – 2011/0363(NLE))
Par lettre du 11 décembre 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la validité de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.
La base juridique proposée par la Commission est l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le "traité Euratom"), à savoir la clause dite "de flexibilité", à laquelle il convient d'avoir recours uniquement lorsqu'une action apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le traité Euratom ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet.
Des amendements déposés au projet de rapport en commission ITRE visent à ajouter à la base juridique le protocole nº 4 de l'acte d'adhésion de 2003 relatif à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie. Ledit protocole fait référence à l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 pour l'adoption de mesures d'assistance communautaire au déclassement d'Ignalina.
Vous vous interrogez dans votre courrier sur l'opportunité d'un changement de base juridique au vu de l'objectif et de la teneur de la proposition.
Dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à fermer un certain nombre de réacteurs nucléaires, l'Union européenne s'engageant quant à elle à fournir une aide financière pour le déclassement de ces réacteurs, au titre, respectivement, des programmes "Kozloduy", "Ignalina" et "Bohunice". Selon les estimations fournies par les trois États membres en 2011, d'importantes ressources financières devront venir s'ajouter à celles qui ont déjà été accordées par l'Union pour achever de façon sûre le déclassement des centrales nucléaires.
La proposition prévoit dès lors une prorogation du soutien financier de l'Union, en abrogeant les trois règlements instituant les trois différents programmes d'assistance et en créant un programme unique permettant de continuer à accorder une assistance pour la période 2014-2020.
II - Articles pertinents du traité
La Commission présente l'article suivant du traité Euratom comme base juridique de sa proposition:
Le protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de 2003, qui concerne la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et dont l'ajout en tant que base juridique est proposé, contient l'article suivant, qui présente un intérêt en l'espèce (les parties pertinentes sont soulignées):
1. Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de longue haleine et qu'il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique, l'Union, par solidarité avec la Lituanie, fournit une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement qui se poursuivront après 2006.
2. Le programme Ignalina sera, à cet effet, poursuivi sans interruption et prorogé après 2006. Les modalités de mise en œuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 56 de l'Acte d'adhésion et entrent en vigueur, au plus tard, à la date d'expiration des perspectives financières actuelles.
4. Pour la période couverte par les prochaines perspectives financières, l'ensemble des crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne. La programmation des ressources sera fondée sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.
L'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 est formulé comme suit:
Sauf s'il en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions figurant dans les annexes II, III et IV visées aux articles 20, 21 et 22 du présent acte.
III - Bases juridiques proposées
Le recours à l'article 203 du traité Euratom est limité aux cas où une action d'Euratom apparaît nécessaire pour réaliser l'un de ses objets, sans que le traité Euratom ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet Le Conseil statue alors à l'unanimité et le Parlement est consulté.
L'article 3 du protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les modalités de mise en œuvre du programme Ignalina, une fois celui-ci prorogé, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 56 de l'acte d'adhésion. Selon cette procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée et aucun rôle n'est accordé au Parlement.
IV - Jurisprudence en matière de base juridique
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(1). Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte concerné.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, dans le premier cas, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l'acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(2).
V. Objectif et contenu de la proposition de règlement
L'objectif de la proposition est, selon ses articles 1 et 2, d'établir un programme d'assistance pour la période 2014-2020 fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des centrales nucléaires de Kozloduy, d'Ignalina et de Bohunice, afin d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible. Sont également précisés les objectifs techniques des trois programmes à cet égard.
L'article 3 de la proposition contient des dispositions spécifiques quant au budget des trois programmes, tandis que l'article 4 fixe les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l'assistance financière. L'article 5 définit les modes de mise en œuvre, qui doivent être conformes au règlement financier, et l'article 6 exige de la Commission qu'elle adopte des programmes de travail annuels et des procédures de mise en œuvre détaillées. L'article 7 comporte des dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et les articles 8 à 12 fixent les dispositions finales relatives à l'évaluation, à la procédure de comité, aux dispositions transitoires, à l'abrogation des actes législatifs relatifs aux programmes précédents, et à l'entrée en vigueur.
L'objet principal de la proposition est dès lors de remplacer les trois actes législatifs instituant les programmes existants, qui arrivent tous à échéance fin 2013, par un seul acte législatif pour la période 2014-2020, qui correspond au futur cadre financier pluriannuel.
VI. Contexte institutionnel
Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003(3), qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie(4).
Le Conseil propose dès lors de diviser la proposition en deux instruments, l'un pour le programme Ignalina et l'autre pour les deux autres programmes, et de conserver les bases juridiques distinctes des actes législatifs des programmes actuels(5). Cette suggestion se fonde sur l'avis émis par le service juridique du Conseil(6), qui fait valoir, en substance, que le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 doivent être conservés pour le programme Ignalina après 2013, car le libellé et la logique de l'article 3 du protocole nº 4 ne fixent aucune échéance au programme. Selon le Conseil, il existe par conséquent une base juridique permettant à l'Union de fournir une assistance financière au programme Ignalina, ce qui empêcherait le recours à la clause de flexibilité prévue par l'article 203 du traité Euratom.
Il convient également de noter que, bien que la base juridique proposée par le Conseil pour le programme Ignalina ne prévoie pas la consultation du Parlement, le Conseil a maintenu la consultation à titre volontaire. Le Parlement serait par conséquent consulté sur les deux actes législatifs proposés.
La Commission, soutenue par le service juridique du Parlement(7), ne partage néanmoins pas la position du Conseil et maintient que le protocole nº 4 couvre uniquement la période qui s'achève à la fin des perspectives financières actuelles, c'est-à-dire fin 2013, et elle fait dès lors valoir que l'article 203 du traité Euratom doit constituer la base juridique pour la poursuite des trois programmes.
VII - Détermination de la base juridique appropriée
Les trois programmes ont le même objet: ils fixent les règles de mise en œuvre de l'assistance nécessaire à la fermeture définitive des centrales nucléaires. La proposition ne peut donc pas être considérée comme poursuivant une double finalité ou ayant une double composante, dont l'une serait prépondérante, ce qui nécessiterait une base juridique unique. Comme elle tente de réunir trois programmes, établis par trois actes juridiques différents, ayant des bases juridiques différentes, en un seul, elle comporte plusieurs composantes qui sont indissociablement liées, ce qui justifie une base juridique conjointe.
En ce qui concerne le choix de la base juridique appropriée, la question est en fin de compte de savoir si l'on considère qu'aucune limite de temps n'est imposée à la fourniture d'une aide financière en vertu du protocole nº 4 ou si l'on estime au contraire qu'elle ne s'applique pas à la période postérieure à 2013. Dans ce dernier cas, le traité ne prévoirait pas les pouvoirs nécessaires et l'article 203 devrait donc servir de base juridique aux trois programmes.
Compte tenu du fait que le protocole nº 4 ne comporte pas d'échéance quant à la fourniture d'une assistance financière, par opposition à ce qui était le cas en ce qui concerne les centrales slovaques et bulgares, mais déclare en revanche, dans son article 3, paragraphe 2, que le programme sera "poursuivi sans interruption et prorogé après 2006", et puisque son article 4 mentionne "les prochaines perspectives financières" (au pluriel), il est difficile d'en tirer la conclusion que ce protocole a été destiné à être limité dans le temps. Dans ce contexte, la conclusion la plus probable est que l'intention du protocole était de prévoir la possibilité d'accorder une aide financière aussi longtemps qu'il le faudrait pour déclasser la centrale nucléaire de manière sûre.
Le protocole nº 4 n'est donc pas limité dans le temps et peut servir de base juridique à une décision du Conseil visant à poursuivre le programme Ignalina. Étant donné que les bases juridiques des actes d'adhésion sont parvenues à échéance pour les deux autres programmes, la poursuite de ces programmes devra toutefois être décidée par le Conseil en vertu de l'article 203 du traité Euratom.
Néanmoins, ces deux bases juridiques ne sont, en tout état de cause, pas compatibles puisque l'article 203 du traité Euratom prévoit l'unanimité au Conseil, alors que le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 prévoient une décision à la majorité qualifiée au Conseil. Ils ne peuvent dès lors pas être combinés en une base juridique conjointe.
Pour ce qui est de la poursuite de l'assistance financière au programme Ignalina, la base juridique devrait donc être le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, tandis que les programmes Kozloduy et Bohunice devront être fondés sur l'article 203 du traité Euratom.
VIII - Conclusion et recommandation
Au vu de l'analyse qui précède, le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 ne peuvent être ajoutés à l'article 203 du traité Euratom pour former la base juridique de la proposition.
Pour adopter une décision au Conseil sur la poursuite de l'assistance au titre des trois programmes, la proposition doit être divisée, comme le propose le Conseil, et le programme Ignalina doit faire l'objet d'un acte législatif distinct des deux autres programmes, sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003. Le second acte qui en résulterait, portant sur les programmes Kozloduy et Bohunice, devrait se fonder sur l'article 203 du traité Euratom.
La division de la proposition en deux actes législatifs n'influerait toutefois pas sur les prérogatives du Parlement dans ce cas précis, puisque la consultation serait maintenue sur une base volontaire par le Conseil.
Lors de sa réunion du 21 février 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 14 voix pour et 1 contre(8), d'émettre la recommandation suivante: le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 constituent la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre du programme Ignalina, tandis que l'article 203 du traité Euratom constitue la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre des programmes Kozloduy et Bohunice.
Affaire C-45/86, Commission/Conseil (préférences tarifaires généralisées), Rec. 1987, p. 1439, point 5; affaire C-440/05, Commission/Conseil, Rec. 2007, p. I-9097; affaire C-411/06, Commission /Parlement et Conseil, Rec. 2009, p. I-7585.
Voir affaire C-411/06, précitée, points 46-47.
Règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil (JO L 411 du 30.12.2006, p. 10).
Règlement (Euratom) nº 549/2007 du Conseil (JO L 131 du 23.5.2007, p. 1) et règlement (Euratom) nº 647/2010 du Conseil (JO L 189 du 22.7.2010, p. 9).
Voir la lettre du 26 juillet 2012 du Secrétaire général du Conseil au Président Schulz.
Voir document du Conseil nº 9526/12.
Voir la note du 14 janvier 2013 du service juridique, SJ-0716-12.
Étaient présents au moment du vote final: Evelyn Regner (présidente f.f.), Raffaele Baldassarre (vice-président), Françoise Castex (vice-présidente), Francesco Enrico Speroni (rapporteur), Luigi Berlinguer, Piotr Borys, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Bernhard Rapkay, József Szájer, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka.
AVIS de la commission des budgets (19.12.2012)
(1 bis) fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
(1 ter) rappelle ses résolutions du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1 et du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-20202; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
2 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.
(4) En conformité avec les obligations du traité d'adhésion et avec le soutien de l'Union, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont fermé les centrales nucléaires concernées et ont accompli des progrès significatifs sur la voie du déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre les progrès réalisés dans les opérations de déclassement actuelles, afin d'atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement conformément aux exigences de sûreté, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées. Les estimations disponibles montrent que l'achèvement des travaux de déclassement exigera des ressources financières supplémentaires substantielles, compte étant tenu des responsabilités financières partagées de l'Union et des États membres concernés.
(5 bis) Même si la fermeture de toutes les unités concernées est intervenue dans les délais respectivement fixés, les programmes de déclassement continuent à subir des retards qui sont économiquement préjudiciables et politiquement inacceptables; ce problème devrait être traité dans le cadre du plan de déclassement détaillé révisé.
(5 ter) Les programmes n'ayant pas encore induit les changements organisationnels nécessaires à un processus de déclassement efficace, il convient de veiller à ce que la transformation nécessaire des structures organisationnelles soit réalisée.
(6 bis) Le volume des crédits alloués aux programmes, ainsi que la période de programmation et la ventilation entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice peuvent être revus sur la base des résultats du rapport d'évaluation à mi-parcours, en veillant à ce que les normes de sécurité les plus élevées et la progression régulière du déclassement conformément aux plans de déclassement respectifs ne soient pas compromis.
(6 ter) Il y a lieu de tenir dûment compte du rapport spécial nº 16/2011 de la Cour des comptes, intitulé "Aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever", où figurent des conclusions et des recommandations.
(12 bis) La Commission garantira le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique quant à l'utilisation des Fonds de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, escomptée et réelle, à la réalisation des objectifs généraux des programmes. En particulier, les problèmes critiques de gestion et d'ordre juridique, financier ou technique devraient être règlés ou des mesures devraient être prises pour les résoudre.
1. L'objectif général du présent programme est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible et sans risque excessif pour la santé des travailleurs et de la population.
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2014-2020 s'élève à 552 947 000 EUR en prix courants.
1. Compte tenu des pertes induites par la fermeture anticipée des unités, et pour satisfaire aux normes de sûreté les plus élevées, le montant de référence financière indicatif, au sens du point [18] de l'accord interinstitutionnel du xx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour la mise en œuvre du programme pour la période 2014–2020 n'excède pas [...] EUR à prix constants de 2011. Cette enveloppe financière ne fait qu'illustrer la volonté de l'autorité législative et n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire telles que définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Ce montant est réparti, à titre indicatif, comme suit entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice:
(a) 37,7% pour le programme Kozloduy pour la période de 2014 à 2020;
(a) 41,5% pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2017;
(a) 20,8% pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2017.
2. La Commission examinera les résultats du programme et évaluera l'avancement des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice au regard des grandes étapes et des échéances cibles visées à l'article 2, paragraphe 3, d'ici à la fin de 2015, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 8 afin de garantir que la programmation financière et l'affectation des ressources financières se fondent sur les besoins réels et la capacité d'absorption réelle. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission pourra revoir le montant des crédits alloués au programme, ainsi que la période de programmation et la répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, tout en respectant pleinement les prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Compte tenu des pertes substantielles découlant de la fermeture anticipée des unités, tous les efforts sont consentis afin de poursuivre à un niveau suffisant la pratique de cofinancement établie au titre de l'aide de préadhésion et de l'assistance fournie pendant la période 2007-2013 aux trois États membres à l'appui de leurs efforts de déclassement ainsi que pour attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 ter (nouveau)
L'enveloppe financière allouée peut aussi couvrir les travaux préparatoires de la construction d'un site de stockage définitif. Les mesures destinées à atténuer les conséquences de la fermeture et du déclassement des installations ne peuvent pas être couvertes.
L'enveloppe financière peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1990/2006 du Conseil, du règlement (Euratom) nº 549/2007 du Conseil et du règlement (Euratom) nº 647/2010 du Conseil. L'enveloppe financière ne couvre pas de mesures autres que celles énumérées dans le présent article et à l'article 2.
3 bis. Les divergences de vues quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumises à une procédure d'arbitrage.
Les retards dans la construction qui en résulteraient peuvent entraîner des reports de paiements et des réductions de l'enveloppe financière. La Commission soumet un rapport annuel à ce sujet au Parlement européen.
(c) soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé qui précise, notamment, les objectifs spécifiques, le calendrier des projets, les structures de coût des projets, les parts de cofinancement et un plan de financement global indiquant les sources d'où proviendra la part nationale du financement à long terme.
Toutes les parties doivent rigoureusement respecter les objectifs et les délais fixés dans le cadre des processus de déclassement; les programmes devraient s'appuyer sur une structure organisationnelle efficace; un financement suffisant devrait être assuré à partir du budget de l'Union et des budgets nationaux couvrant les interruptions même imprévisibles du processus de déclassement pour des raisons d'ordre technique et de sécurité.
2. La Commission évalue les informations fournies sur le respect des conditions ex ante lors de la préparation du programme de travail annuel 2014 tel que visé à l'article 6, paragraphe 1, en s'assurant en particulier que les problèmes critiques de gestion et d'ordre juridique, financier ou technique ont été réglés ou que des mesures ont été prises pour les résoudre. L'évaluation comporte un avis émis par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG). Si la Commission fournit un avis motivé concernant une infraction pour non-respect des conditions prévues au paragraphe 1, point a), ou si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 1, point c), ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la décision de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union peut être prise, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 2. Une telle décision est prise en considération pour l'adoption du programme de travail annuel 2014. Le montant du soutien suspendu est défini selon les critères établis dans l'acte visé à l'article 6, paragraphe 2.
1 bis. Avant le 31 mars de l'année qui suit chaque exercice comptable, les États membres rendent compte de l'utilisation de l'enveloppe financière. Ces comptes rendus, certifiés par les institutions de contrôle nationales, sont remis à la Commission et au Conseil pour être intégrés dans la procédure générale de décharge du budget de l'Union.
2. La Commission ou ses représentants, les institutions de contrôle nationales des États membres du lieu d'implantation des installations nucléaires à déclasser, pour ce qui les concerne, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme. Les résultats de ces contrôles sont communiqués au Parlement européen.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place, et que les résultats de ces audits et contrôles sont communiqués au Parlement européen.
1. À la fin de mai 2016 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire est rédigé par la Commission, en collaboration étroite avec les bénéficiaires, concernant la réalisation des objectifs de toutes les mesures en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources, de valeur ajoutée de l'Union et d'efficacité de la gestion des programmes, y compris la gestion des fonds de l'Union par des organismes extérieurs tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en vue d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission peut revoir les solutions en matière de gestion, vérifier la pertinence du montant des crédits alloués au programme et réexaminer leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Elle tient compte des résultats des évaluations sur l'impact à long terme des mesures précédentes.
3. Les évaluations tiennent compte des progrès réalisés au regard des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, et du respect des exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point c). Le rapport d'évaluation est soumis à l'examen du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG).
1. La Commission effectue une évaluation ex post en étroite coopération avec les bénéficiaires. Dans le cadre de celle-ci sont examinées l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que l'incidence de celui-ci sur le déclassement.
2. Avant le 31 décembre 2020, la Commission rédige, en étroite coopération avec les États membres et les bénéficiaires, un rapport d'évaluation final sur l'efficacité et l'efficience du programme et sur l'efficacité des mesures financées en termes d'impact, d'utilisation des ressources et de valeur ajoutée pour l'Union.
5. La Commission tient compte des différentes compétences techniques et stratégies mises en œuvre par ces États membres en matière de déclassement pour rechercher des moyens d'harmoniser les approches adoptées en matière de déclassement au sein de l'Union afin de disposer en temps opportun des connaissances nécessaires pour améliorer la compétitivité de l'industrie nucléaire de l'Union dans ce domaine.
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Gerben-Jan Gerbrandy, Jaroslav Paška, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Gianluca Susta
Amelia Andersdotter, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Rolandas Paksas, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
António Fernando Correia de Campos, Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Bernd Lange, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Vladko Todorov Panayotov, Mario Pirillo, Vladimír Remek

References: l'article 203
 l'article 56
 l'article 293
 l'article 106
 l'article 30
 l'article 203
 l'article 56
 l'article 6
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 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
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 l'article 6
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 l'article 4
 l'article 9
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 l'article 8
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 l'article 2
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 l'article 4
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 l'article 30
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 l'article 203
 l'article 37
 l'article 203
 l'article 56
 l'article 56

L'article 56
 l'article 203

L'article 3
 l'article 56

L'article 3
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 56
 l'article 203
 l'article 56
 l'article 3
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 l'article 203
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 56
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 l'article 56
 l'article 203
 l'article 56
 l'article 203
 l'article 56
 l'article 203
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 4