Source: http://cartel.oieau.fr/textes/decret_du_8_decembre_1997_epandage.htm
Timestamp: 2014-03-07 16:06:51+00:00

Document:
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Décret n�971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
JO du 10 décembre 1997
VU la directive n 75/442 CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15 juillet 1975 relative aux déchets,
VU la directive n 86/278 CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
VU la directive n 91/271 CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
VU la directive n 91/676 CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L1,
VU le code rural, VU le code forestier,
VU la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets, VU la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la loi n 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
VU la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8.3 et 10,
VU le décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
VU le décret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
VU le décret n 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
VU le décret n 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1 et L. 372-3 du code des communes,
VU le décret n 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8.3, 9.2 et 9.3 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et l'article 58 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992,
VU le décret n 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 1996,
VU l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 novembre 1996,
VU l'avis du comité national de l'eau en date du 21 novembre 1996,
Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers, ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de pré-traitement biologique, physique ou physico-chimique des eaux usées, ci-après dénommés "boues".
Art. 2 Ces boues ont le caractère de déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet du chapitre IV ci-après.
Les dispositions du présent décret fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L.I du code de la santé publique. Elles se substituent, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux règlements sanitaires départementaux.
Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est interdit. Toutefois le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues au chapitre III. Il peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
Les exploitants des unités de collecte, de pré-traitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens du présent décret ; il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
CHAPITRE II - Conditions générales d'épandage des boues
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques. L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
Art. 7 Les boues doivent avoir fait l'objet d'un traitement, par voie physique, biologique, chimique ou thermique, par entreposage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation.
Art. 8 Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d'entreposage nécessaires.
Art. 9 Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. Ils tiennent à jour un registre indiquant :
- la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces ; - les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptrices, et les cultures pratiquées.
Art. 10 Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article 9. Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations. Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande. Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.
Art. 11 Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et de sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.
Art. 12 Pour l'application du présent chapitre, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
- les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article 10. CHAPITRE III - Dispositions techniques relatives aux épandages
Art. 13 Les épandages de boues effectués sur les parcelles cultivées ou destinées à la culture doivent être adaptés aux caractéristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes.
Art. 14 L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier supérieur à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) fait l'objet, par le producteur de boues :
- d'un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ; - à la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure, et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
Art. 15 Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière que :
Art. 16 Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées. Toutefois les opérations doivent être conduites de façon que :
- le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins de loisir, de chasse ou de cueillette soit négligeable ; - aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou indirectement par les épandages ;
- aucune nuisance ne soit perçue par le public. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre aux exigences du présent article. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font, (même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de la loi sur l'eau) l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental d'hygiène. La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole expérimental et d'un protocole de suivi.
Art. 17 Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols. L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l'alinéa précédent. CHAPITRE IV - Application de la loi sur l'eau
Art. 18 I - La rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret n 93-743 du 29 mars 1993 est modifiée de la manière suivante :
" 5.4.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée étant :
1 quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an................................................	A
2 quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/a.................	D
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées."
II - Il est créé une rubrique 5.5.0 à la nomenclature annexée au décret n 93-743 du 29 mars 1993 rédigée:
" 5.5.0. Epandage d'effluents ou de boues à l'exception de celles visées à la rubrique 5.4.0 : la quantité d'effluents ou de boues épandues étant :
1 azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à 500.000 m3/an ou DBO5 supérieur à 5 t/an.............	A
2 azote total compris entre 1t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre 50 000 m3/an et 500.000 m3/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an.".........................................................................................................................	D
Art. 19 Pour les opérations relevant de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret n 93-743 du 29 mars 1993, le document mentionné aux articles 2 et 29 du décret n 93-742 du 29 mars 1993 comprend, outre les éléments énumérés dans ce décret :
- une présentation de l'état du système d'assainissement, et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
Art. 20 Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 5.4.0.1 de la nomenclature annexée au décret n 93-743 du 29 mars 1993, est réalisée dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles 3 à 8 du décret du 29 mars 1993 est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article 19 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
CHAPITRE V - Sanctions et dispositions finales
Art. 21 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- le fait pour le producteur de boues de ne pas respecter l'obligation de traitement ou, à défaut, les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article 7 ;
- le fait pour le producteur de boues, ou à défaut l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article 9, ou de ne pas fournir régulièrement aux utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ;
- le fait pour le producteur de boues de n'avoir pas élaboré, avant l'épandage, l'étude mentionnée à l'article 8 ou, le cas échéant, d'avoir réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article 14 ;
- le fait pour quiconque de ne pas respecter les prescriptions techniques applicables aux épandages mentionnées aux articles 15, 16 et 17.
Art. 22 Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret, doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 4 dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles 7, 8 et 14 dans un délai de trois ans.
Art. 23 Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 58
 l'article 10

Art. 2
 l'article 10

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 9

Art. 11

Art. 12
 l'article 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 19

Art. 21
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 14

Art. 22
 l'article 41
 l'article 4

Art. 23