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Timestamp: 2019-11-20 16:54:27+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-20120912
20-Section 2 : Les formes de l'enregistrement
10-Sous-section 1 : Enregistrement des actes
1 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Hormis les cas où il est prévu une exemption de la formalité (cf. BOI-ENR-DG-10-30 ), la perception de l'impôt d'enregistrement nécessite la présentation matérielle de la plupart des actes qui y sont soumis.
10 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 658-I du CGI , « la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa » .
20 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Pour les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement, les parties doivent déposer au service des impôts, pour y être conservé, un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même ( CGI, art. 849 ).
30 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Indépendamment des moyens de règlement correspondant aux droits exigibles, les intéressés doivent remettre ou faire parvenir au service des impôts compétent, en même temps que les pièces visées ci-dessus un certain nombre de documents dont la nature varie avec celle des actes présentés.
40 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article 853 du CGI , les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.
50 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
- à l'usage des notaires : imprimé n° 2640, ( C.E.R.F.A n° 12087*01 ) ;
- à l'usage des huissiers et des greffiers: imprimé n° 2644, ( C.E.R.F.A n° 12089*02 ) (utilisé également comme bordereau de journée) et imprimé n° 2645, ( C.E.R.F.A n° 12090*02 ) (feuille de suite du précédent).
70 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
À chacun de leurs dépôts, les notaires doivent joindre un projet de compte rédigé en double exemplaire, sur imprimé n° 2665.
80 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la cession donne ouverture aux droits de mutation de propriété à titre onéreux, doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise ( CGI, art. 719, deuxième alinéa ).
Ces formules portent le n° 2676 ( C.E.R.F.A n° 11275*04 ) de la nomenclature des imprimés. Elles doivent être accompagnées d'une formule n° 2672 ( C.E.R.F.A n° 11275*04 ) , fournie également par le service des impôts et établie en triple exemplaire. Les cases 1 à 3 et les deux premières rubriques de la case 4 de cette dernière formule sont obligatoirement remplies par les requérants, afin de permettre au service d'identifier la mutation à laquelle lesdits états se rapportent.
90 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
Il s'agit des actes exclus de la formalité unique, visés au deuxième alinéa de l'article 647-l du CGI , pour lesquels les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent séparées (cf. BOI-ENR-DG-10-30-III ).
Dans cette situation, l'exemplaire de l'extrait d'acte prévu par l' article 860 du CGI , établi par les rédacteurs d'actes sur un imprimé de la série 2651 ( C.E.R.F.A n° 13854*01 ) doit être obligatoirement déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement ( CGI, art. 860, dernier alinéa ; cf. §270 ).
Dans les conservations des hypothèques, il n'est remis que les extraits modèle 1 ou modèle 2, établis sur papier opaque, et dont la partie de gauche est constituée par une reproduction de l'extrait d'acte.
100 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
D'une manière générale, le défaut de leur production n'est pas sanctionné par le refus de la formalité, contrairement aux documents précédemment énumérés (voir BOI-ENR-DG-40-10-20-30 § 250).
110 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
Les documents visés ci-avant sont déposés, soit par les officiers publics ou ministériels rédacteurs s'il s'agit d'actes authentiques, soit par les parties, ou l'une d'entre elles, s'il s'agit d'actes sous seing privé.
120 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Les conditions matérielles d'exécution de la formalité diffèrent selon que la formalité s'applique ou non aux actes des officiers publics et ministériels soumis au régime de l' article 853 du CGI ( § 40 ). Mais elles se concrétisent toujours par l'apposition, sur les minutes, brevets ou originaux, d'une mention d'enregistrement.
130 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
Au fur et à mesure de la liquidation des droits exigibles sur chaque acte, leur montant est inscrit dans la case correspondante et dans la colonne à ce destinée, sur chaque exemplaire du bordereau. La mention d'enregistrement est apposée sur l'acte (voir §240 ).
140 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Pour les décisions judiciaires qui donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ), les comptables de la DGFIP ont la charge de recouvrer directement et dans tous les cas, les sommes dues au Trésor.
Pour ce faire, le secrétaire-greffier a l'obligation de déposer, dans le délai imparti (cf. BOI-ENR-DG-40-10-40 -II-A-1-d ), outre la minute de la décision un bordereau en double exemplaire, dont l'un est renvoyé au secrétariat de la juridiction pour valoir accusé de réception. Chacun des deux exemplaires est annoté de la date de dépôt de la décision.
150 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
Au moyen d'une lettre recommandée dont il conserve un double, il avise aussitôt le redevable. Il sera insisté auprès de ce dernier sur l'intérêt d'un règlement rapide afin que la formalité puisse être exécutée avant l'expiration du délai légal ( CGI, art. 635-2-1 ° ) . Il sera notamment indiqué à l'intéressé qu'aucune copie ou expédition de la décision ne peut être délivrée avant l'exécution de la formalité ( CGI, art. 862 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
En application des dispositions prévues par l' article 1712 du CGI l'avis doit d'abord être adressé, suivant l'objet ou le contenu de la décision, soit au nouveau possesseur, soit à celui à qui elle profite, sauf stipulation contraire.
Il est précisé toutefois que les parties étant solidaires vis-à-vis du Trésor ( CGI, art. 1707 ), l'une quelconque d'entre elles peut être poursuivie en paiement, s'il y a lieu (cf. BOI-ENR-DG-50-10-2-30 ).
170 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
Dans ce dossier doivent être conservés le deuxième exemplaire du bordereau, le double de l'avis adressé au redevable ainsi que l'extrait d'acte n° 2651 ( C.E.R.F.A n° 13854*01 ) dont la rédaction incombe au comptable de la DGFIP.
180 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
- Premier cas : le bordereau de dépôt du greffier ne comprend qu'une seule décision.
Dès qu'intervient le paiement des sommes dues, le comptable de la DGFIP procède immédiatement à l'exécution de la formalité dès lors qu'il est encore en possession de la minute de la décision. Il enregistre le bordereau de dépôt au registre de la formalité n° 2644 ( C.E.R.F.A n° 12089*02 ) et, conformément aux prescriptions de l' article 1704 du CGI , il porte la quittance de l'enregistrement sur la minute de la décision avec le détail des sommes dues.
190 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
- Deuxième cas : le bordereau de dépôt du greffier comprend plusieurs décisions.
Les directives tracées ci-dessus sont applicables sous la réserve suivante : dès lors qu'il comprend plusieurs décisions, le bordereau du greffier ne peut, à moins que les droits relatifs à l'ensemble des décisions soient payés simultanément, ce qui est peu probable, être enregistré au registre de la formalité n° 2644. Aussi bien convient-il, lors du paiement des droits afférents à une décision figurant sur le bordereau du greffier et après accomplissement de la formalité, d'inscrire la décision et le règlement sur le bordereau de journée du service des impôts. À la fermeture du bureau et après enregistrement du bordereau journalier au registre de la formalité n° 2644 ( C.E.R.F.A n° 12089*02 ), le comptable de la DGFIP annote le bordereau de dépôt du greffier de la référence à la formalité et le reclasse dans le dossier ouvert pour la conservation des minutes des autres décisions dont les droits n'ont pas encore été réglés.
La procédure décrite ci-dessus pourra alors de nouveau être utilisée lors du paiement des droits relatifs à la dernière décision portée sur le bordereau de dépôt du greffier.
200 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
L' article L 66-4° du Livre des procédures fiscales , a étendu la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées.
Dès lors, en application des dispositions combinées de ce texte et de l' article 1701 du CGI , la présentation à l'enregistrement d'un tel acte, non accompagné du versement de l'impôt auquel il donne ouverture entraîne, sauf régularisation dans les conditions fixées par l' article L 67 du LPF , la mise en ½uvre de la taxation d'office, puisque ce document ne permet pas l'accomplissement de la formalité.
En pratique, il est conseillé au comptable de la DGFIP de transmettre au service une copie de la minute de l'acte judiciaire ainsi que les éléments de la liquidation qu'il a effectuée. La minute n'est pas retenue au service des impôts mais renvoyée au secrétariat-greffe à qui il convient de rappeler les dispositions de l' article 862 du CGI aux termes desquelles aucune copie ou expédition ne peut être délivrée avant l'exécution de la formalité.
210 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
Bien que les droits proportionnels ou progressifs soient devenus exigibles à la suite d'une décision de justice, ils ne peuvent pas être recouvrés en vertu de ceIle-ci, qui n'a aucun caractère exécutoire en ce qui les concerne.
Le recouvrement des droits bénéficie du privilège de l' article 1929-1 du CGI et de l'hypothèque légale de l' article 1929 ter du CGI , la décision de justice qui est à l'origine de l'exigibilité de la créance ne permettant pas d'inscrire l'hypothèque judiciaire.
220 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
- soit d'un extrait collectif, enregistré globalement sur le bordereau de journée: la mention d'enregistrement apposée sur chaque acte doit alors comporter le numéro d'ordre de l'acte sur le relevé, en sus du numéro du bordereau et du numéro de la case du bordereau dans laquelle l'extrait a été porté.
240 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
Le comptable de la DGFIP inscrit sur la minute, l'expédition visée au premier alinéa de l'article 658-I du CGI ou le brevet une mention constatant la formalité et portant quittance des droits et restitue ces actes.
Cette mention exprime, en toutes lettres (mais l'utilisation d'un cachet dateur est tolérée), la date de l'enregistrement, le folio du registre , le numéro (celui du bordereau sur le registre et celui de l'acte sur le bordereau) et la somme des droits perçus. Si l'acte comporte plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l'agent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu ( CGI, art 1704 ).
250 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
De tels actes donnent lieu au dépôt d'un exemplaire de l'extrait d'acte établi, dans les conditions indiquées ci-après, BOI-ENR-DG-40-20-20-10 , par les rédacteurs d'actes sur imprimés translucides de la série 2651 pour les actes rédigés suivant la structure traditionnelle.
Remarque : En ce qui concerne les actes des greffiers, cf. §170 .
280 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
Quelle qu'en soit la forme, l'extrait d'acte déposé doit comporter un projet de liquidation détaillée de l'impôt et, pour les droits et taxes perçus au profit du département, un projet de liquidation des frais d'assiette ( CGI, annexe III, art. 255 ).
300 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
Les extraits 2672 rédigés partiellement par les parties doivent porter l'indication du numéro d'identité attribué par l'INSEE à chaque entreprise industrielle ou commerciale.
310 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
Les règles ci-dessus exposées ne sauraient s'appliquer aux actes qui ont été expressément dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Dans de nombreux cas, la dispense de la formalité a pour corollaire une exonération d'impôt et constitue donc une véritable exemption fiscale (cf. BOI-ENR-DG-60-10 ).
Par ailleurs, la formalité de l'enregistrement à l'égard de plusieurs catégories d'actes authentiques a été supprimée tout en confirmant l'exigibilité des droits auxquels ces actes donnent ouverture et qui sont généralement payés sur états (cf. BOI-ENR-DG-60-10 ).

References: art. 849
 art. 719
 l'article 647
 art. 860
 §270
 § 250
 § 40
 §240
 art. 635
 art. 862
 art. 1707
 l'article 658
 §170
 art. 255