Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001127-219174
Timestamp: 2017-01-23 16:58:51+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 219174
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219174Numéro NOR : CETATEXT000008031455 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;219174 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Said X..., demeurant chez M. Y..., La Marine Bleue, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2000 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23: ( ...) 3° l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans,( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance." ;
Considérant que si M. X..., fait valoir qu'il vit en France depuis 1983, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir la véracité de ses dires ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., célibataire, âgé de plus de 30 ans, fait valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française, qu'il maîtrise le français qu'il n'a plus aucune attache dans son pays qu'il a quitté à l'âge de 16 ans orphelin de père et de mère, qu'il est fils unique, et vit avec le frère de son père adoptif, qui le prend en charge financièrement, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir que l'absence de domicile et deressources ne l'empêche pas d'être bien intégré à la société française, qu'il parle couramment le français, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, applicables devant le Conseil d'Etat, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. Said X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 219174Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 27/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22
 art. 25