Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-44.html
Timestamp: 2020-06-03 23:20:28+00:00

Document:
Libération des faillis (suite)
Note marginale :Faits motivant le refus, la suspension ou l’octroi de la libération sous conditions
Note marginale :Demande de libération faite par un cultivateur
(2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à une demande de libération présentée par un failli dont la principale activité — et la principale source de revenu — était, à l’ouverture de la faillite, l’agriculture ou la culture du sol.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 173
1997, ch. 12, art. 103
Note marginale :Avoirs d’un failli réputés équivaloir à cinquante cents par dollar
174 Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.
S.R., ch. B-3, art. 144
Note marginale :Le tribunal peut accorder certificat
175 (1) Une incapacité établie par un texte de loi quelconque, en raison de faillite, cesse lorsque le failli obtient du tribunal sa libération, ainsi qu’un certificat attestant que la faillite provient d’un malheur, sans mauvaise conduite de la part du failli.
(2) Le tribunal peut, s’il le juge à propos, accorder le certificat mentionné au paragraphe (1), et appel peut être interjeté du refus d’accorder ce certificat.
S.R., ch. B-3, art. 145
Note marginale :Obligation du failli dans le cas de libération sous conditions
176 (1) Lorsqu’une ordonnance est accordée subordonnément à des conditions, ou sur le consentement du failli à un jugement, le failli doit, jusqu’à ce qu’il ait rempli ces conditions ou satisfait à ce jugement :
a) fournir au syndic les renseignements que ce dernier peut exiger à l’égard de ses gains et de ses biens et revenus subséquemment acquis;
b) au moins une fois chaque année, produire au tribunal et au syndic une déclaration attestée sous serment indiquant les détails de tous biens ou revenus qu’il peut avoir acquis subséquemment à sa libération.
Le syndic ou tout créancier peut exiger que le failli se présente pour être interrogé sous serment relativement aux faits contenus dans la déclaration, ou à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations.
Note marginale :Peine en cas de manquement
(2) Lorsque le failli ne fournit pas les renseignements ou ne produit pas la déclaration qu’exige le paragraphe (1), ne se présente pas à l’examen lorsqu’il en est requis ou ne répond pas pleinement et exactement à toutes les questions qui se rapportent à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations, le tribunal peut, à la demande du syndic ou d’un créancier, annuler l’ordonnance de libération.
Note marginale :Le syndic doit distribuer les fonds payables aux termes d’une libération conditionnelle
(3) Lorsqu’une ordonnance conditionnelle de libération d’un failli est rendue prescrivant que ce dernier paie un dividende ou une somme d’argent supplémentaire, tout versement à valoir sur ce dividende ou cette somme est fait au syndic pour distribution aux créanciers.
S.R., ch. B-3, art. 146
2014, ch. 20, art. 484

References: art. 173
 art. 103
 art. 144
 art. 145
 art. 146
 art. 484