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Timestamp: 2019-01-23 17:03:30+00:00

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Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. | Legifrance
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Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Sur de rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre du Sahara,
Les élections des sénateurs ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
Ce décret fixe le jour auquel doivent cure désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
La répartition des sièges des sénateurs représentant les départements entre les trois séries A, B et C prévues à l'article 3 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est fixée par le tableau 2 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Les sénateurs représentant les départements sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :
Les députés et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.
Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.
TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9000 habitants :
Trois délégués pour les conseils municipaux de treize membres ;
Cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-sept membres ;
Sept délégués pour les conseils municipaux de vingt et un membres ;
Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres.
Dans les communes de 9.000 habitants et plus, ainsi que dans toutes les communes de la Seine, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30.000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 habitants en sus de 30000.
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général.
Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Dans les communes élisant quinze délégués ou moins, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 3 avril 1884.
L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues ; à égalité de voix la préséance appartient au plus âgé.
L'élection des suppléants dans les communes de 9.000 habitants et plus et dans les communes de la Seine, ainsi que l'élection des délégués et des suppléants dans les communes de plus de 30.000 habitants ont lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Le vote par procuration est admis pour les députés et les conseillers généraux, pour des cas exceptionnels, qui sont fixés par décret en conseil d'Etat.
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Abrogé par Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964
Modifié par Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet on par les électeurs de cette commune.
TITRE III : Elections des sénateurs
Section I : Des déclarations de candidatures.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, la liste des candidats doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Outre les renseignements mentionnés à l'article ci-dessus, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à la remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article 5 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature hors du premier tour.
Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles 16 et 18. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement.
Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues à partir de la publication du décret de convocation des électeurs.
Les articles 389 et 390 du code électoral sont applicables.
En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats avant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, l'un des deux tours au moins 10 p. 100 des suffrages exprimés.
Section III : Mode de scrutin.
Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la régle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Section IV : Opérations de vote.
Un représentant de chacun des candidats ou de chacune des listes de candidats est habilité à assister aux opérations de vote, de dépouillement et de recensement.
Les dispositions des articles 78 à 82, 85 et 86 du code électoral sont applicables.
Les autres dispositions applicables aux opérations de vote sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 3.000 F par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
TITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.
Les dispositions des titres I à III sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les départements algériens sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants.
Les sénateurs représentant les départements algériens sont élus dans des circonscriptions composées d'un ou plusieurs départements conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. La répartition des candidats de statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée pour chaque circonscription conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Les candidats d'une liste sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature et mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, statut civil, domicile et profession ainsi que le titre de la liste présentée.
Pour chaque liste la déclaration doit également mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, statut civil, domicile et profession des deux personnes, l'une de statut civil de droit commun, l'autre de statut civil local, appelées à remplacer le candidat élu relevant du même statut civil dans les cas prévus à l'article 5 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.
Les sénateurs des départements algériens sont élus au scrutin de liste majoritaire, à deux tours, sans panachage, dans les conditions suivantes :
1° Est élue au premier tour la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits ;
2° Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.
Dans chaque circonscription le collège électoral se réunit dans la ville fixée par le décret de convocation. Il est présidé par un magistrat désigné dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat. Ce décret fixe également la composition de la commission chargée d'assister le président du collège électorat.
Le recensement des suffrages est opéré par la commission prévue à l'article précédent et les résultats du scrutin sont immédiatement proclamés par son président.
Les dispositions des articles 27, 28, 30 et 31 sont adaptées et complétées par décret en conseil d'Etat.
Les dépenses prévues aux articles 24 et 33 de la présente ordonnance sont imputées au budget de l'Algérie.
TITRE V : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements des Oasis et de la Saoura.
Les dispositions des titres 1er à III sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les départements des oasis et de la Saoura, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants.
Dans les communes des départements des oasis et de la Saoura les membres élus des conseils municipaux élisent :
Un délégué pour les conseils municipaux ou communaux de sept à onze membres ;
Trois délégués pour les conseils municipaux ou communaux de treize à quinze membres ;
Cinq délégués pour les conseils municipaux ou communaux de dix-sept à dix-neuf membres ;
Sept délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt et un membres ;
Quinze délégués pour les conseils municipaux ou communaux de vingt-trois membres et au-dessus.
Toutefois, dans les communes de 9.000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux ou communaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30.000 habitants, les conseils municipaux ois communaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 habitants, en sus de 30.000.
Les dispositions de l'article 30 de la présente ordonnance sont applicables dans les départements des Oasis et de la Saoura sous réserve des dispositions de l'article 413 du code électoral concernant l'utilisation des bulletins de couleur par les candidats.
Dans les départements des Oasis et de la Saoura, le collège électoral se réunit au chef-lieu. Il est présidé par le juge de paix du chef-lieu assisté d'un juge de paix ou juge de paix suppléant et d'un cadi désignés par le premier président de la cour d'appel dont relève le chef-lieu du département.
En cas d'empêchement le premier président de la cour d'appel désignera des suppléants.
Des lois ultérieures qui devront intervenir avant le 31 mars 1959 détermineront les conditions d'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer ainsi que celles des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La présente ordonnance sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Tableau n° 1, n° 2, n° 3 non reproduits.
Par le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE
Le ministre du Sahara MAX LEJEUNE

References: l'article 3
 l'article 51
 l'article 44
 art. 2
 art. 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 30
 l'article 413