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Timestamp: 2017-10-19 03:57:28+00:00

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1 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN MINISTERE DE L INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE F MAI 1999 Loi relative aux sanctions administratives dans les communes (1) [C 99/00487] ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. Disposition générale Article 1 er. Cette loi règle une matière telle que visée à l article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. Modifications de la nouvelle loi communale Art. 2. A l article 119 de la nouvelle loi communale, les alinéas4et7 sont abrogés. Art. 3. Un article 119bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «Art. 119bis. 1 er. Le conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu une loi, décret ou ordonnance n en ait fixé. Ces peines ne pourront excéder les peines de police. Les amendes pénales plus fortes que celles autorisées par la présente loi, qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement en vigueur, sont réduites de plein droit au maximum des amendes de police. 2. Le conseil peut aussi prévoir les sanctions administratives suivantes contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu une loi, décret ou ordonnance n ait prévu une sanction pénale ou administrative : 1 l amende administrative s élevant au maximum à francs; 2 la suspension administrative d une autorisation ou permission délivrée par la commune; 3 le retrait administratif d une autorisation ou permission délivrée par la commune; 4 la fermeture administrative d un établissement à titre temporaire ou définitif. L amende administrative est infligée par le fonctionnaire désigné à cette fin par la commune, ci-après dénommé «le fonctionnaire». Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui, en application du 6, constate les infractions. La suspension, le retrait et la fermeture visés ci-dessus sont imposés par le collège des bourgmestre et échevins. 3. Le conseil ne peut prévoir simultanément une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions à ses règlements et ordonnances, mais ne peut prévoir qu une des deux. 4. Les sanctions prévues au paragraphe 2, alinéa 1 er,2 à4, ne peuvent être imposées qu après que le contrevenant ait reçu un avertissement préalable. Cet avertissement comprend un extrait du règlement ou de l ordonnance transgressé. 5. La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l éventuelle récidive. La constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux mêmes règlement ou ordonnance donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l ensemble des faits. 6. Les infractions sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police. 7. Si les faits sont à la fois constitutifs d une infraction pénale et d une infraction administrative, l original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Une copie est transmise au fonctionnaire. Lorsque l infraction n est punissable que par une sanction administrative, l original du procès-verbal est envoyé uniquement au fonctionnaire. MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN EN MINISTERIE VAN JUSTITIE N MEI 1999 Wet tot invoering van gemeentelijke administratieve sancties (1) [C 99/00487] ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt : HOOFDSTUK I. Algemene bepaling Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. HOOFDSTUK II. Wijzigingen van de nieuwe gemeentewet Art. 2. In artikel 119 van de nieuwe gemeentewet worden het vierde en het zevende lid opgeheven. Art. 3. In dezelfde wet wordt een artikel 119bis, luidend als volgt, ingevoegd : «Art. 119bis. 1. De raad kan straffen stellen op de overtreding van zijn reglementen en verordeningen, tenzij een wet, decreet of ordonnantie daarin heeft voorzien. Die straffen mogen de politiestraffen niet te boven gaan. De strafrechtelijke geldboeten die door de thans geldende reglementen en verordeningen bepaald zijn en hoger zijn dan door deze wet is geoorloofd, worden van rechtswege verminderd tot het maximum van de politiegeldboeten. 2. De raad kan eveneens, tenzij een wet, decreet of ordonnantie reeds voorzien heeft in een strafsanctie of een administratieve sanctie, de volgende administratieve sancties stellen op de overtreding van zijn reglementen en verordeningen : 1 de administratieve geldboete met een maximum van frank; 2 de administratieve schorsing van een door de gemeente afgeleverde toelating of vergunning; 3 de administratieve intrekking van een door de gemeente afgeleverde toelating of vergunning; 4 de administratieve sluiting van een instelling die tijdelijk of definitief kan zijn. De administratieve geldboete wordt opgelegd door de ambtenaar die daartoe door de gemeente wordt aangewezen, hierna te noemen «de ambtenaar». Die ambtenaar mag niet dezelfde zijn als degene die op grond van 6 de strafbare feiten vaststelt. De hierboven bedoelde schorsing, intrekking en sluiting worden opgelegd door het college van burgemeester en schepenen. 3. De raad kan op dezelfde inbreuken van zijn reglementen en verordeningen niet tezelfdertijd in een strafsanctie én een administratieve sanctie voorzien, maar slechts in één van beide. 4. De in paragraaf 2, eerste lid, 2 tot en met 4, gestelde sancties kunnen eerst worden opgelegd nadat de overtreder voorafgaand een waarschuwing heeft ontvangen. Deze waarschuwing bevat een uittreksel van het overtreden reglement of de overtreden verordening. 5. De administratieve sanctie is proportioneel in functie van de zwaarte van de feiten die haar verantwoorden, en in functie van eventuele herhaling. De vaststelling van meerdere samenlopende inbreuken op hetzelfde reglement of dezelfde verordening zal het voorwerp uitmaken van één enkele administratieve sanctie, in verhouding tot de ernst van het geheel van de feiten. 6. De overtredingen worden bij proces-verbaal vastgesteld door een politieambtenaar of door een hulpagent van politie. 7. Indien de feiten zowel een strafrechtelijk als een administratiefrechtelijk delict vormen, wordt het origineel van het proces-verbaal toegestuurd aan de procureur des Konings. Een afschrift wordt overgezonden aan de ambtenaar. Indien de overtreding enkel met een administratieve sanctie strafbaar is, wordt het origineel van het proces-verbaal uitsluitend aan de ambtenaar overgezonden.
2 21630 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 8. Dans le cas visé au 7, alinéa 1 er, le procureur du Roi dispose d un délai d un mois, à compter du jour de la réception de l original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire qu une information ou une instruction judiciaire a été ouverte ou que des poursuites en matière pénale ont été entamées. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire d imposer une amende administrative. Le fonctionnaire ne peut infliger l amende administrative avant l échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative. 9. Lorsque le fonctionnaire décide qu il y a lieu d entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant, par lettre recommandée à la poste : 1 les faits à propos desquels la procédure a été entamée; 2 que le contrevenant a la possibilité d exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée, et qu il a à cette occasion le droit de demander au fonctionnaire la présentation orale de sa défense; 3 que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil; 4 que le contrevenant a le droit de consulter son dossier; 5 une copie en annexe du procès-verbal visé au 6. Le fonctionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense. Si le fonctionnaire estime qu une amende n excédant pas les francs doit être imposée, le contrevenant n a pas le droit de demander la présentation orale de sa défense. 10. A l échéance du délai, stipulé au 9, 2, ou avant l échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer les amendes administratives prévues par l ordonnance de police. Cette décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée. Le fonctionnaire ne peut imposer une amende administrative à l échéance d un délai de six mois, à compter du jour où le fait est commis, les éventuelles procédures de recours non comprises. 11. La décision d imposer une amende administrative a force exécutoire à l échéance du délai d un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d appel en vertu du La commune, en cas de non-imposition d une amende administrative, ou le contrevenant peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police dans le mois de la notification de la décision. Le tribunal de police juge de la légalité et de la proportionnalité de l amende imposée. Il peut soit confirmer, soit réformer la décision du fonctionnaire. La décision du tribunal de police n est pas susceptible d appel. Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions du code judiciaire s appliquent à l appel auprès du tribunal de police. 13. Le Roi règle par arrêté délibéré en conseil des ministres, la procédure de désignation par la commune du fonctionnaire qui infligera l amende administrative, ainsi que la manière de percevoir l amende administrative. Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.». Art. 4. L article 123 de la même loi est complété par un 12, libellé comme suit : «12 l imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l article 119bis, 2». 8. In het in 7, eerste lid, bedoelde geval beschikt de procureur des Konings over een termijn van één maand, te rekenen van de dag van de ontvangst van het origineel van het proces-verbaal, om de ambtenaar in te lichten dat een opsporingsonderzoek of een gerechtelijk onderzoek werd opgestart of een strafrechtelijke vervolging werd ingesteld. Deze mededeling doet de mogelijkheid vervallen voor de ambtenaar om een administratieve geldboete op te leggen. Vóór het verstrijken van deze termijn kan de ambtenaar geen administratieve geldboete opleggen, behoudens voorafgaande mededeling door de procureur des Konings dat deze geen gevolg aan het feit wenst te geven. Na het verstrijken van deze termijn kunnen de feiten enkel nog administratiefrechtelijk worden gesanctioneerd. 9. Wanneer de ambtenaar beslist dat er reden is om de administratieve procedure aan te vatten, deelt hij de overtreder door middel van een ter post aangetekend schrijven mee : 1 de feiten met betrekking tot dewelke de procedure is opgestart; 2 dat de overtreder de gelegenheid heeft, om, binnen de vijftien dagen te rekenen van de datum van kennisgeving van het aangetekend schrijven, zijn verweermiddelen uiteen te zetten bij een ter post aangetekend schrijven, en dat hij het recht heeft om bij deze gelegenheid de ambtenaar om een mondelinge verdediging van zijn zaak te verzoeken; 3 dat de overtreder het recht heeft om zich te laten bijstaan of vertegenwoordigen door een raadsman; 4 dat de overtreder het recht heeft zijn dossier te consulteren; 5 een afschrift van het in 6 bedoelde proces-verbaal, gevoegd als bijlage. De ambtenaar bepaalt in voorkomend geval de dag waarop de overtreder uitgenodigd wordt de mondelinge verdediging van zijn zaak voor te dragen. Indien de ambtenaar van oordeel is dat er een geldboete moet worden opgelegd die niet hoger is dan frank, heeft de overtreder niet het recht om een mondelinge verdediging van zijn zaak te verzoeken. 10. Na verloop van de termijn, vermeld in 9, 2, of vóór het verstrijken van deze termijn, wanneer de overtreder te kennen geeft de feiten niet te betwisten of in voorkomend geval na de mondelinge verdediging van de zaak door de overtreder of zijn raadsman, kan de ambtenaar de door de politieverordening voorziene administratieve geldboete opleggen. Deze beslissing wordt bij aangetekend schrijven ter kennis gebracht van de overtreder. De ambtenaar kan geen administratieve geldboete opleggen na het verstrijken van een termijn van zes maanden, te rekenen van de dag waarop het feit werd gepleegd, de mogelijke beroepsprocedures niet inbegrepen. 11. De beslissing tot het opleggen van een administratieve geldboete heeft uitvoerbare kracht na het verstrijken van een termijn van één maand vanaf haar kennisgeving, behoudens wanneer hoger beroep wordt aangetekend overeenkomstig De gemeente, in het geval van beslissing tot het niet-opleggen van een administratieve geldboete, of de overtreder, kan binnen een termijn van één maand vanaf de kennisgeving bij de politierechtbank bij verzoekschrift hoger beroep instellen tegen de beslissing. De politierechter beoordeelt de wettigheid en de proportionaliteit van de opgelegde geldboete. Hij kan de beslissing van de ambtenaar hetzij bevestigen, hetzij hervormen. Geen hoger beroep staat open tegen de beslissing van de politierechtbank. Onverminderd de voorgaande leden, zijn de bepalingen van het gerechtelijk wetboek toepasselijk op het beroep bij de politierechtbank. 13. De Koning regelt bij een in ministerraad overlegd besluit de procedure tot aanwijzing door de gemeente van de ambtenaar gelast met het opleggen van de administratieve geldboete, alsmede de wijze van inning van de administratieve geldboete. De administratieve geldboeten worden geïnd ten bate van de gemeente.». Art. 4. Artikel 123 van dezelfde wet wordt aangevuld met een 12, luidend als volgt : «12 het opleggen van de in artikel 119bis, 2, bedoelde schorsing, intrekking of sluiting».
3 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art. 5. Un article 134ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «Art. 134ter. Le bourgmestre peut, dans le cas où tout retard causerait un dommage sérieux, prononcer une fermeture provisoire d un établissement ou la suspension temporaire d une autorisation lorsque les conditions d exploitation de l établissement ou de la permission ne sont pas respectées et après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense, sauf lorsque la compétence de prendre ces mesures, en cas d extrême urgence, a été confiée àune autre autorité par une réglementation particulière. Ces mesures cesseront immédiatement d avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion. Aussi bien la fermeture que la suspension ne peuvent excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée de droit à l échéance de ce délai.». Art. 6. Un article 134quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «Art. 134quater. Si l ordre public autour d un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu il détermine. Ces mesures cesseront immédiatement d avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion. La fermeture ne peut excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée à l échéance de ce délai.». Art. 7. L article 135, 2, de la même loi est complété par l alinéa suivant : «7 la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme de dérangement public.». CHAPITRE III. Modification du code judiciaire Art. 8. Un article 601ter, rédigé comme suit, est inséré dans la partie III, chapitre IIIbis du code judiciaire : «Art. 601ter. Le tribunal de police connaît : 1 du recours contre la décision d infliger une amende administrative par le fonctionnaire désigné à cet effet par la commune en application de l article 119bis de la nouvelle loi communale; 2 du recours contre la décision de ne pas infliger une amende administrative par le fonctionnaire désigné à cet effet par la commune en application de l article 119bis de la nouvelle loi communale; 3 du recours contre la décision d infliger une amende administrative par le fonctionnaire, désigné àcet effet par le Roi, pour des faits décrits dans la loi du 21 décembre 1998 sur la sécurité lors des matchs de football.». Promulguons la présente loi, ordonnons qu elle soit revêtue du sceau de l Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 13 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Art. 5. In dezelfde wet wordt een artikel 134ter ingevoegd, luidend als volgt : «Art. 134ter. Behoudens wanneer de bevoegdheid om in geval van hoogdringendheid een voorlopige sluiting van een instelling of de tijdelijke schorsing van een vergunning uit te spreken door een bijzondere regelgeving is toevertrouwd aan een andere overheid, kan de burgemeester wanneer elke verdere vertraging een ernstig nadeel zou kunnen berokkenen, die maatregelen nemen wanneer de voorwaarden van de uitbating van de instelling of van de vergunning niet worden nageleefd en nadat de overtreder de mogelijkheid werd geboden zijn verweermiddelen naar voren te brengen. Die maatregelen vervallen dadelijk indien zij door het college van burgemeester en schepenen in de eerstvolgende vergadering niet worden bekrachtigd. Zowel de sluiting als de schorsing kunnen een termijn van drie maanden niet overschrijden. Na verloop van deze termijn wordt de beslissing van de burgemeester van rechtswege geheven.». Art. 6. In dezelfde wet wordt een artikel 134quater ingevoegd, luidend als volgt : «Art. 134quater. Indien de openbare orde rond een voor het publiek toegankelijke inrichting wordt verstoord door gedragingen in die inrichting, kan de burgemeester besluiten deze te sluiten, voor de duur die hij bepaalt. Die maatregelen zullen onmiddellijk ophouden uitwerking te hebben indien ze niet tijdens de eerstvolgende vergadering van het college van burgemeester en schepenen worden bevestigd. De sluiting mag een termijn van drie maanden niet overschrijden. De beslissing van de burgemeester wordt opgeheven bij het verstrijken van die termijn.». Art. 7. Artikel 135, 2, van dezelfde wet wordt aangevuld met het volgende lid : «7 het nemen van de nodige maatregelen, inclusief politieverordeningen, voor het tegengaan van alle vormen van openbare overlast.». HOOFDSTUK III. Wijziging van het gerechtelijk wetboek Art. 8. In deel III, hoofdstuk IIIbis van het gerechtelijk wetboek wordt een artikel 601ter ingevoegd, luidend als volgt : «Art. 601ter. De politierechtbank neemt kennis van : 1 het beroep tegen de beslissing tot het opleggen van een administratieve geldboete door de ambtenaar die daartoe door de gemeente wordt aangewezen overeenkomstig artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet; 2 het beroep tegen de beslissing tot het niet-opleggen van een administratieve geldboete door de ambtenaar die daartoe door de gemeente wordt aangewezen overeenkomstig artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet; 3 het beroep tegen de beslissing tot het opleggen van een administratieve sanctie door de ambtenaar, daartoe door de Koning aangewezen, voor feiten omschreven in de wet van 21 december 1998 betreffende de veiligheid bij voetbalwedstrijden.». Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met s Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 13 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE De Minister van Justitie, T. VAN PARYS Met s Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, T. VAN PARYS
4 21632 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Note (1) Session : Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n 2031/1. - Amendements, n os 2031/2 et 3. - Rapport, n 2031/4. - Texte adopté par la commission, n 2031/5. - Amendements, n 2031/6. - Texte adopté enséance plénière et transmis au Sénat, n 2031/7. Annales parlementaires :1 er avril Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n /1. - Rapport, n /2. - Texte adopté par la commission, n /3. - Décision de ne pas amender, n /4. Annales parlementaires : 21 et 22 avril Nota (1) Zitting : Kamer van volksvertegenwoordigers Parlementaire stukken. - Wetsontwerp, nr. 2031/1. - Amendementen, nrs. 2031/2 en 3. - Verslag, nr. 2031/4. - Tekst aangenomen door de commissie, nr. 2031/5. - Amendementen, nr. 2031/6. - Tekst aangenomen in plenaire vergadering en overgezonden aan de Senaat, nr. 2031/7. Parlementaire Handelingen : 1 april Senaat Parlementaire stukken. - Ontwerp overgezonden door de Kamer van volksvertegenwoordigers, nr /1. - Verslag, nr /2. - Tekst aangenomen door de commissie, nr /3. - Beslissing om niet te amenderen, nr /4. Parlementaire Handelingen : 21 en 22 april * MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DE LA JUSTICE F [C 99/11135] 11 AVRIL Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matièredevéhicules automoteurs MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN EN MINISTERIE VAN JUSTITIE N [C 99/11135] 11 APRIL Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 13 februari 1991 houdende de inwerkingtreding en uitvoering van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifiée par l arrêté royal du 8 janvier 1993, par les lois des 30 mars 1994 et 13 avril 1995, notamment les articles 2, 2, et 3, 1 er ; Vu l arrêté royal du 13 février 1991, portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1993, 4 juillet 1994 et 1 er mars 1998, notamment les articles 2 et 3; Vu les lois sur le Conseil d Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l article 3, 1 er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l urgence, Considérant la nécessité d adapter la couverture territoriale de l assurance frontière aux exigences de la décision de la Commission des Communautés européennes du 26 janvier 1999 relative à l application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l obligation d assurer cette responsabilité, laquelle est entrée en vigueur le 1 er février 1999; Considérant que le fait d en retarder l application cause un préjudice à certains automobilistes; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l Economie et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. L article 2, alinéa 2, de l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est remplacé par la disposition suivante : «Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l Allemagne, l Autriche, la Croatie, le Danemark, l Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l Irlande du Nord, la Grèce, la Hongrie, l Irlande, l Islande, l Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tchéquie et la Cité du Vatican sont cependant admis à la circulation en Belgique sans être munis d un certificat international d assurance.» ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, gewijzigd door het koninklijk besluit van 8 januari 1993 en de wetten van 30 maart 1994 en 13 april 1995, inzonderheid op de artikelen 2, 2, en 3, 1; Gelet op het koninklijk besluit van 13 februari 1991 houdende de inwerkingtreding en uitvoering van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 20 januari 1993, 4 juli 1994 en 1 maart 1998, inzonderheid op de artikelen 2 en 3; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, 1, vervangen bij de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende de noodzaak de territoriale dekking van de grensverzekering aan te passen aan de vereisten van de beschikking van de Commissie van de Europese Gemeenschappen van 26 januari 1999 tot toepassing van de richtlijn 72/166/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der Lidstaten betreffende de verzekering tegen de wettelijke aansprakelijkheid waartoe de deelneming aan het verkeer van motorrijtuigen aanleiding kan geven en de controle op de verzekering tegen deze aansprakelijkheid, die in werking is getreden op 1 februari 1999; Overwegende dat het uitblijven van de aanpassing nadeel berokkent aan sommige automobilisten; Op de voordracht van Onze Vice-Eerste Minister en Minister van Economie en Onze Minister van Justitie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2, lid 2, van het koninklijk besluit van 13 februari 1991 houdende de inwerkingtreding en uitvoering van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, wordt vervangen als volgt : «Motorrijtuigen echter, die gewoonlijk gestald zijn op het grondgebied van Duitsland, Oostenrijk, Kroatië, Denemarken, Spanje, Finland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord- Ierland, Griekenland, Hongarije, Ierland, IJsland, Italië, Liechtenstein, Luxemburg, Nederland, Portugal, Monaco, Noorwegen, San Marino, Slowakije, Slovenië, Zweden, Zwitserland, Tsjechië en Vaticaanstad worden zonder internationaal verzekeringsbewijs tot het verkeer in België toegelaten.»
5 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. L article 3, alinéa 1 er,dumême arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 3. Les Etats visés par l article 3, 1 er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 sont : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l Irlande du Nord, la Grèce, la Hongrie, l Irlande, l Islande, l Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Tchéquie et la Cité du Vatican.» Art. 3. Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 avril Art. 2. Artikel 3, lid 1, van hetzelfde besluit, wordt vervangen als volgt : «Art. 3. De in artikel 3, 1, lid 2, van de wet van 21 november 1989 bedoelde staten zijn : Duitsland, Oostenrijk, België, Kroatië, Denemarken, Spanje, Finland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk van Groot- Brittannië en Noord-Ierland, Griekenland, Hongarije, Ierland, IJsland, Italië, Liechtenstein, Luxemburg, Nederland, Portugal, Monaco, Noorwegen, San Marino, Slowakije, Slovenië, Zweden, Zwitserland, Tsjechië en Vaticaanstad.» Art. 3. Onze Minister tot wiens bevoegdheid de Economische Zaken behoren en Onze Minister van Justitie zijn, ieder wat hem betreft, belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 11 april ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS ALBERT Van Koningswege : De Vice-Eerste Minister en Minister van Economie, E. DI RUPO De Minister van Justitie, T. VAN PARYS * MINISTERE DES FINANCES F [99/03366] 28 MAI Arrêté royal fixant la date d entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l entreprise indépendante (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l entreprise indépendante, spécialement l article 58; Vu l avis de l Inspecteur des finances, donné le 16 mars 1999; Vu l accord du Ministre du Budget donné le 30 mars 1999; Vu l avis du Conseil d Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Les articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l entreprise indépendante entrent en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 mai MINISTERIE VAN FINANCIEN N [99/03366] 28 MEI Koninklijk besluit tot bepaling van de datum van de inwerkingtreding van de artikelen 35 en 36 van de programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap (1) ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap inzonderheid op artikel 58; Gelet op het advies van de Inspecteur van financiën, gegeven op 16 maart 1999; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 30 maart 1999; Gelet op het advies van de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Financiën, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De artikelen 35 en 36 van de programmawet van 10 feburari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap treden in werking de tiende dag na de bekendmaking van dit besluit in het Belgisch Staatsblad. Art. 2. Onze minister van Financiën is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 28 mei ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR ALBERT Van Koningswege : De Minister van Financiën, J.-J. VISEUR Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 10 février 1998, Moniteur belge du 21 février Nota (1) Verwijzing naar het Belgisch Staatsblad : Wet van 10 februari 1998, Belgisch Staatsblad van 21 februari 1998.
6 21634 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD MINISTERE DE L INTERIEUR F [C 99/00332] 6 MAI Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatifs aux élections des Conseils régionaux, et de dispositions légales modifiant ces articles ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l article 76, 1 er,1 et 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - des articles 9 à 42 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l Etat, - du chapitre I er de la loi spéciale du 5 avril 1995 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, - de la loi spéciale du 25 mars 1996 modifiant l article 24bis, 5,dela loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - des articles 1 et 2 de la loi spéciale du 4 décembre 1996 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d une assemblée parlementaire et de membre d un Gouvernement fédéral, communautaire ou régional, - de la loi spéciale du 8 février 1999 modifiant l article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d Arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 6du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; - des articles 9 à 42 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l Etat; - du chapitre Ier de la loi spéciale du 5 avril 1995 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises; - de la loi spéciale du 25 mars 1996 modifiant l article 24bis, 5,dela loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; - des articles 1 et 2 de la loi spéciale du 4 décembre 1996 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d une assemblée parlementaire et de membre d un Gouvernement fédéral, communautaire ou régional; - de la loi spéciale du 8 février 1999 modifiant l article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Art. 2. Notre Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté. Donné àbruxelles, le 6 mai MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN N [C 99/00332] 6 MEI Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van de artikelen 24 tot 31 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, betreffende de verkiezingen van de Gewestraden, en van wettelijke bepalingen tot wijziging van deze artikelen ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap, inzonderheid op artikel 76, 1, 1 en 3, vervangen door de wet van 18 juli 1990; Gelet op de ontwerpen van officiële Duitse vertaling - van de artikelen 24 tot 31 van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen, - van de artikelen 9 tot 42 van de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, - van hoofdstuk I van de bijzondere wet van 5 april 1995 tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen, - van de bijzondere wet van 25 maart 1996 tot wijziging van artikel 24bis, 5, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, - van de artikelen 1 en 2 van de bijzondere wet van 4 december 1996 houdende wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, ten einde een regeling te treffen voor de onverenigbaarheid van het ambt van lid van een parlementaire assemblée met het ambt van lid van een federale Regering, een Gemeenschaps- en Gewestregering, - van de bijzondere wet van 8 februari 1999 tot wijziging van artikel 24bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, opgemaakt door de Centrale dienst voor Duitse vertaling van het Adjunct-arrondissementscommissariaat in Malmedy; Op de voordracht van Onze Minister van Binnenlandse Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De bij dit besluit respectievelijk in bijlagen 1 tot 6 gevoegde teksten zijn de officiële Duitse vertaling : - van de artikelen 24 tot 31 van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen; - van de artikelen 9 tot 42 van de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur; - van hoofdstuk I van de bijzondere wet van 5 april 1995 tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen; - van de bijzondere wet van 25 maart 1996 tot wijziging van artikel 24bis, 5, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; - van de artikelen 1 en 2 van de bijzondere wet van 4 december 1996 houdende wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, ten einde een regeling te treffen voor de onverenigbaarheid van het ambt van lid van een parlementaire assemblée met het ambt van lid van een federale Regering, een Gemeenschaps- en Gewestregering; - van de bijzondere wet van 8 februari 1999 tot wijziging van artikel 24bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen. Art. 2. Onze Minister van Binnenlandse Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 6 mei ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE
7 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Annexe 1 Bijlage 1 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 8. AUGUST Sondergesetz zur Reform der Institutionen BALDUIN, König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL III - Gewalten (...) KAPITEL II - Räte Abschnitt I - Zusammensetzung Art Der Flämische Rat, der Rat der Französischen Gemeinschaft und der Wallonische Regionalrat setzen sich zusammen aus Senatoren, die direkt von der Wählerschaft gewählt werden. Art Der Flämische Rat setzt sich aus den direkt gewählten Mitgliedern der niederländischen Sprachgruppe des Senats zusammen. 2 - Der Rat der Französischen Gemeinschaft setzt sich aus den direkt gewählten Mitgliedern der französischen Sprachgruppe des Senats zusammen. 3 - Der Wallonische Regionalrat setzt sich aus den Mitgliedern der französischen Sprachgruppe des Senats zusammen, die in den Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg und Namur und im Bezirk Nivelles direkt gewählt wurden. Art Jeder Rat überprüft, ob seine Mitglieder auf den Listen der Mitglieder der französischen beziehungsweise der niederländischen Sprachgruppe eingetragen sind, so wie diese Listen vom Senat aufgestellt werden. Art Die durch Gesetz festgelegten Unvereinbarkeiten und Verbote für Minister, ehemalige Minister und Staatsminister und Mitglieder und ehemalige Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern finden Anwendung auf Mitglieder und ehemalige Mitglieder der Exekutiven und, was die von der Gemeinschaft oder Region abhängenden Ämter betrifft, auf Mitglieder und ehemalige Mitglieder der Räte. Art Bis zur vollständigen Erneuerung der Gesetzgebenden Kammern nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes sind die Räte wie folgt zusammengesetzt: 1. Der Flämische Rat setzt sich aus den Mitgliedern der niederländischen Sprachgruppen beider Kammern zusammen. 2. Der Rat der Französischen Gemeinschaft setzt sich aus den Mitgliedern der französischen Sprachgruppen beider Kammern zusammen. 3. Der Wallonische Regionalrat setzt sich zusammen aus: a) den Mitgliedern der französischen Sprachgruppen der Abgeordnetenkammer und des Senats, die in den Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg und Namur gewählt wurden, b) den Mitgliedern der französischen Sprachgruppen der Abgeordnetenkammer und des Senats, die in der Provinz Brabant gewählt wurden und am Tag ihrer Wahl ihren Wohnsitz in der Wallonischen Region hatten, c) den Mitgliedern der französischen Sprachgruppen des Senats, die vom Senat gewählt wurden und am Tag ihrer Wahl ihren Wohnsitz in der Wallonischen Region hatten. 2- Der in 1 Nr. 3 Buchstabe b) und c) erwähnte Wohnsitz ist der Wohnsitz, der von der Abgeordnetenkammer oder vom Senat bei der in Artikel 34 der Verfassung erwähnten Gültigkeitserklärung der Wahl des betreffenden Mitglieds festgestellt wurde. Art Nach der vollständigen Erneuerung der Gesetzgebenden Kammern nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes und bis zur Revision der Artikel 53 und 54 der Verfassung sind die Räte wie folgt zusammengesetzt: 1 - Der Flämische Rat setzt sich aus den direkt von der Wählerschaft gewählten Mitgliedern der niederländischen Sprachgruppe der Abgeordnetenkammer und der niederländischen Sprachgruppe des Senats zusammen. 2 - Der Rat der Französischen Gemeinschaft setzt sich aus den direkt von der Wählerschaft gewählten Mitgliedern der französischen Sprachgruppe der Abgeordnetenkammer und der französischen Sprachgruppe des Senats zusammen. 3 - Der Wallonische Regionalrat setzt sich aus den Mitgliedern der französischen Sprachgruppen der Abgeordnetenkammer und des Senats zusammen, die in den Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg und Namur und im Bezirk Nivelles direkt gewählt werden.
8 21636 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art Jeder Rat überprüft, ob seine Mitglieder auf den Listen der Mitglieder der französischen beziehungsweise der niederländischen Sprachgruppe eingetragen sind, so wie diese Listen vom Senat oder von der Abgeordnetenkammer aufgestellt werden, und, was die in Artikel 28 1Nr. 3Buchstabe b) und c) erwähnten Mitglieder betrifft, ob sie die in Artikel 28 2 festgelegte Wohnsitzbedingung erfüllen. Art Übt der Rat der Französischen Gemeinschaft gemäß den in Artikel 1 4vorgesehenen Bedingungen die Befugnisse des Wallonischen Regionalrates aus, setzt sich dieser Rat aus den Mitgliedern zusammen, wie sie in den Artikeln 25 2, 28 1Nr. 2beziehungsweise 29 2 definiert sind. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, daß es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 8. August 1980 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Justiz und der Institutionellen Reformen H. VANDERPOORTEN Der Minister des Innern und der Institutionellen Reformen Ph. MOUREAUX Mit dem Staatssiegel versehen : Der Minister der Justiz H. VANDERPOORTEN Vu pour être annexé ànotre arrêté du 6 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 6 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 2 - Bijlage 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 16. JULI 1993 Sondergesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur BALDUIN, König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Abänderungen des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen Art. 9 - Artikel 24 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: (...) «Art Der Flämische Rat setzt sich zusammen aus: direkt gewählten Mitgliedern, 2. den ersten 6 gewählten Mitgliedern der in Artikel 23 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten niederländischen Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt. Wenn eines oder mehrere dieser Mitglieder Mitglieder der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt oder regionale Staatssekretäre sind, kann die niederländische Sprachgruppe aus ihrer Mitte die Mitglieder wählen, die an Stelle der Regierungsmitglieder beziehungsweise Staatssekretäre dem Flämischen Rat angehören sollen. Der Flämische Rat kann durch Dekret die in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Anzahlen ändern. Die Anzahl der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder muß immer dem Verhältnis von 6 zu 118 der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Anzahl Mitglieder entsprechen. Wenn die in Anwendung des vorliegenden Absatzes ermittelte Zahl keine ganze Zahl ist, wird der übrigbleibende Bruch nach oben aufgerundet oder nach unten abgerundet, je nachdem ob er 0,50 erreicht oder nicht.
9 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Der Wallonische Regionalrat setzt sich aus 75 direkt gewählten Mitgliedern zusammen. Der Wallonische Regionalrat kann durch Dekret die in Absatz 1 erwähnte Anzahl ändern. 3 - Der Rat der Französischen Gemeinschaft setzt sich zusammen aus: Mitgliedern des Wallonischen Regionalrates, Mitgliedern, die die in Artikel 23 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnte französische Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt aus ihrer Mitte wählt. Der Rat der Französischen Gemeinschaft kann durch Dekret die in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Anzahlen ändern. Die Anzahl der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder muß immer dem Verhältnis von 19 zu 75 der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Anzahl Mitglieder entsprechen. Wenn die in Anwendung des vorliegenden Absatzes ermittelte Zahl keine ganze Zahl ist, wird der übrigbleibende Bruch nach oben aufgerundet oder nach unten abgerundet, je nachdem ob er 0,50 erreicht oder nicht. Wenn infolge der Anwendung des vorhergehenden Absatzes der Rat der Französischen Gemeinschaft nicht alle Mitglieder des Wallonischen Regionalrates umfaßt, bestimmt der Rat der Französischen Gemeinschaft durch Dekret auf der Grundlage von objektiven Regeln und nach Verhältnis der von den Listen bei der Wahl des Wallonischen Regionalrates erzielten Wahlziffer die Art und Weise, wie die Mitglieder des Wallonischen Regionalrates gewählt werden, um dem Rat der Französischen Gemeinschaft anzugehören, und wie die Anzahl der jeder Fraktion zukommenden Sitze festgelegt wird. 4-WennderWallonische Regionalrat die Anzahl seiner Mitglieder erhöht und der Rat der Französischen Gemeinschaft somit nicht alle Mitglieder des Wallonischen Regionalrates umfaßt, bestimmt der Wallonische Regionalrat auf der Grundlage von objektiven Regeln und nach Verhältnis der von den Listen bei der Wahl des Wallonischen Regionalrates erzielten Wahlziffer sowohl die Anzahl seiner Mitglieder, die dem Rat der Französischen Gemeinschaft angehören, als auch die Art und Weise, wie sie gewählt werden und unter die Fraktionen verteilt werden; der Rat der Französischen Gemeinschaft paßt dementsprechend die Anzahl seiner Mitglieder an, um das in 3 Absatz 2 erwähnte Verhältnis zu wahren.» Art In Titel III Kapitel II Abschnitt I desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 24bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 24bis - 1-UmdirektzumMitglied des Wallonischen Regionalrates beziehungsweise des Flämischen Rates gewählt werden zu können, muß man: 1. Belgier sein, 2. im Besitz seiner zivilen und politischen Rechte sein, 3. das einundzwanzigste Lebensjahr vollendet haben, 4. seinen Wohnsitz: a) für den Flämischen Rat in einer Gemeinde des Gebietes der Flämischen Region haben und demzufolge im Bevölkerungsregister dieser Gemeinde eingetragen sein, b) für den Wallonischen Regionalrat in einer Gemeinde des Gebietes der Wallonischen Region haben und demzufolge im Bevölkerungsregister dieser Gemeinde eingetragen sein, 5. sich in keinem der in den Artikeln 6 bis 9bis des Wahlgesetzbuches erwähnten Ausschluß- oder Aussetzungsfälle befinden. Die Wählbarkeitsbedingungen müssen am Wahltag erfüllt sein, mit Ausnahme der Bedingungen hinsichtlich des Wohnsitzes und der Eintragung im Bevölkerungsregister, denen sechs Monate vor der Wahl genügt werden muß. 2 - Unbeschadet des Paragraphen 4 ist das Mandat als Mitglied des Rates der Französischen Gemeinschaft, des Wallonischen Regionalrates und des Flämischen Rates unvereinbar mit den nachfolgenden Ämtern beziehungsweise Mandaten: 1. Mitglied der Abgeordnetenkammer, 2. in Artikel 53 1Nr. 1, 2, 5, 6und7derVerfassung erwähnter Senator, 3. föderaler Minister beziehungsweise Staatssekretär, 4. Provinzgouverneur, Vizegouverneur, beigeordneter Gouverneur, Provinzialratsmitglied, Provinzialsekretär, 5. Bezirkskommissar, 6. Inhaber eines Amtes des gerichtlichen Standes, 7. Staatsrat, Beisitzer der Gesetzgebungsabteilung oder Mitglied des Auditorats, des Koordinationsbüros oder der Kanzlei des Staatsrates, 8. Richter, Referendar oder Greffier des Schiedshofes, 9. Gerichtsrat, Auditor oder Greffier des Rechnungshofes, 10. Militärperson im aktiven Dienst, mit Ausnahme von wiedereinberufenen Reserveoffizieren und Milizpflichtigen, 11. außer was Mitglieder des Personals des Unterrichtswesens betrifft, Personalmitglied, das unmittelbar dem betreffenden Rat oder der betreffenden Regierung untersteht; diesbezüglich kann jeder Rat durch Dekret eine Regelung des politischen Urlaubs zugunsten der Bediensteten einrichten, die von der betreffenden Gemeinschaft beziehungsweise Region abhängen. 3 - Der Wallonische Regionalrat und der Flämische Rat können - jeder für seinen Bereich - durch Dekret zusätzliche Unvereinbarkeiten festlegen. 4 - Die Mandate als Mitglied des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft, des Rates der Französischen Gemeinschaft und des Flämischen Rates sind unvereinbar untereinander.
10 21638 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 5 - Mitglieder der niederländischen Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt, die gemäß Artikel 24 1 Mitglieder des Flämischen Rates sind, aber in Anwendung der Paragraphen 2 und 3 des vorliegenden Artikels und von Artikel 12 2 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen ihr Mandat im Flämischen Rat nicht wahrnehmen dürfen, werden im Flämischen Rat durch die Ersatzmitglieder ersetzt, die bei den Wahlen des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt auf denselben Listen derselben Sprachgruppe wie diese Mitglieder gewählt worden sind, und zwar in der Reihenfolge, in der sie auf den vorerwähnten Listen gewählt worden sind. Mitglieder des Wallonischen Regionalrates, die gemäß Artikel 24 3 und 4 Mitglieder des Rates der Französischen Gemeinschaft sind, aber in Anwendung der Paragraphen 2 und 3 des vorliegenden Artikels ihr Mandat im Rat der Französischen Gemeinschaft nicht wahrnehmen dürfen, werden im Rat der Französischen Gemeinschaft durch die Ersatzmitglieder ersetzt, die bei den Wahlen des Wallonischen Regionalrates auf denselben Listen wie diese Mitglieder gewählt worden sind, und zwar in der Reihenfolge, in der sie auf den vorerwähnten Listen gewählt worden sind. Mitglieder der französischen Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt, die gemäß Artikel 24 3 und 4 Mitglieder des Rates der Französischen Gemeinschaft sind, aber in Anwendung von 2 des vorliegenden Artikels und von Artikel 12 2 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen ihr Mandat im Rat der Französischen Gemeinschaft nicht wahrnehmen dürfen, werden im Rat der Französischen Gemeinschaft durch die Ersatzmitglieder ersetzt, die bei den Wahlen des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt auf denselben Listen derselben Sprachgruppe wie diese Mitglieder gewählt worden sind, und zwar in der Reihenfolge, in der sie auf den vorerwähnten Listen gewählt worden sind.» Art In Titel III Kapitel II desselben Gesetzes werden die Artikel 25 bis 30 zu einem neuen «Abschnitt Ibis - Wahlen» zusammengefaßt. In Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes befindet sich Artikel 25 in einem neuen «Unterabschnitt 1-Wähler». Art Im neuen Unterabschnitt 1 mit der Überschrift «Wähler» von Kapitel II neuer Abschnitt Ibis mit der Überschrift «Wahlen» wird Artikel 25 desselben Gesetzes durch folgende Bestimmung ersetzt: «Art DieinArtikel 24 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Mitglieder des Flämischen Rates werden direkt von den Belgiern gewählt, die das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben, in den Bevölkerungsregistern einer Gemeinde des Gebietes der Flämischen Region eingetragen sind und sich in keinem der in den Artikeln 6 bis 9bis des Wahlgesetzbuches erwähnten Ausschluß- oder Aussetzungsfälle befinden. Die Mitglieder des Wallonischen Regionalrates werden direkt von den Belgiern gewählt, die das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben, in den Bevölkerungsregistern einer Gemeinde des Gebietes der Wallonischen Region eingetragen sind und sich in keinem der in den Artikeln 6 bis 9bis des Wahlgesetzbuches erwähnten Ausschluß- oder Aussetzungsfälle befinden. Die in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Wahlberechtigungsbedingungen, die die Staatsangehörigkeit und die Eintragung in den Bevölkerungsregistern betreffen, müssen am Datum der Erstellung der Wählerliste erfüllt sein; die anderen Bedingungen müssen am Wahltag erfüllt sein. 2 - Jeder Wähler hat ein Recht auf nur eine Stimme.» Art In Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes werden die Artikel 26 bis 26quater zu einem neuen «Unterabschnitt 2 - Aufteilung der Wähler und der Wahlvorstände» zusammengefaßt. Art Im neuen Unterabschnitt 2 mit der Überschrift «Aufteilung der Wähler und der Wahlvorstände» desselben neuen Abschnitts Ibis mit der Überschrift «Wahlen» wird Artikel 26 desselben Gesetzes durch folgende Bestimmung ersetzt: «Art DerWallonische Regionalrat und der Flämische Rat legen - jeder für seinen Bereich - die Wahlkreise durch Dekret fest. 2 - Kein Wahlkreis darf die Grenzen des Gebietes einer Region überschreiten. 3- Wenn es mehrere Wahlkreise gibt, zählt jeder Wahlkreis so viele Sitze, wie seine Bevölkerungszahl den Regionaldivisor enthält; der Regionaldivisor wird ermittelt, indem die Bevölkerungszahl der Region durch die Anzahl direkt zu wählender Mitglieder geteilt wird. Die übrigbleibenden Sitze werden den Wahlkreisen zugeteilt, die den höchsten noch nicht vertretenen Bevölkerungsüberschuß aufweisen. 4 - Die Verteilung der Mitglieder des Rates unter die Wahlkreise wird von der Wallonischen Regierung und der Flämischen Regierung - jede für ihren Bereich - nach Verhältnis der Bevölkerung festgelegt. Die Bevölkerungszahl jedes Wahlkreises wird alle zehn Jahre durch die Volkszählung oder durch jedes andere in Artikel 49 3 der Verfassung erwähnte Mittel festgelegt. Binnen drei Monaten ab der Veröffentlichung der Bevölkerungszahl legen die Wallonische Regierung und die Flämische Regierung - jede für ihren Bereich - die Anzahl Sitze fest, die jedem Wahlkreis zugeteilt wird. Die neue Sitzverteilung wird ab der nächsten vollständigen Erneuerung des betreffenden Rates angewandt.» Art Im selben neuen Unterabschnitt 2 mit der Überschrift «Aufteilung der Wähler und der Wahlvorstände» wird ein neuer Artikel 26bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 26bis - Die Stimmabgabe ist obligatorisch und geheim. Sie findet in der Gemeinde statt.» Art Im selben neuen Unterabschnitt 2 mit der Überschrift «Aufteilung der Wähler und der Wahlvorstände» wird ein neuer Artikel 26ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 26ter - Die in Artikel 24 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Mitglieder des Flämischen Rates und die in Artikel 24 2 erwähnten Mitglieder des Wallonischen Regionalrates werden direkt von den Wahlkollegien gewählt, die sich für jeden Wahlkreis aus allen Wählern der Gemeinden des Gebietes des betreffenden Wahlkreises zusammensetzen.»
11 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art Im selben neuen Unterabschnitt 2 mit der Überschrift «Aufteilung der Wähler und der Wahlvorstände» wird ein neuer Artikel 26quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 26quater - Am Hauptort jedes Wahlkreises wird ein Hauptwahlvorstand des Wahlkreises eingerichtet. Der Wallonische Regionalrat und der Flämische Rat bestimmen durch Dekret - jeder für seinen Bereich - den Hauptort der Wahlkreise. Der für den Hauptort zuständige Präsident des Gerichtes erster Instanz oder, in seiner Ermangelung, der Magistrat, der ihn ersetzt, führt den Vorsitz des Hauptwahlvorstandes des Wahlkreises. In Wahlkreisen ohne Gericht erster Instanz führt der für den Hauptort zuständige Friedensrichter oder, in seiner Ermangelung, einer seiner Stellvertreter nach dem Dienstalter den Vorsitz des Hauptwahlvorstandes des Wahlkreises. Neben dem Vorsitzenden umfaßt der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises vier Beisitzer, vier Ersatzbeisitzer und einen Sekretär, die vom Vorsitzenden unter den Wählern des Hauptortes des Wahlkreises benannt werden.» Art In Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis mit der Überschrift «Wahlen» desselben Gesetzes wird Artikel 27 in einem neuen «Unterabschnitt 3 - Einberufung der Wähler» aufgenommen. Art Im neuen Unterabschnitt 3 mit der Überschrift «Einberufung der Wähler» desselben neuen Abschnitts Ibis mit der Überschrift «Wahlen» wird Artikel 27 durch folgende Bestimmung ersetzt: «Art Wenn ein Sitz frei wird, der nicht durch Berufung eines Ersatzmitgliedes besetzt werden kann, wird das Wahlkollegium binnen vierzig Tagen nach Freiwerden des Sitzes versammelt. Das Wahldatum wird durch einen Erlaß der Wallonischen Regierung beziehungsweise der Flämischen Regierung festgelegt. Wenn ein Sitz in den drei Monaten vor der Erneuerung des Rates frei wird, darf das Wahlkollegium jedoch nur auf Beschluß des Rates einberufen werden. Das gleiche gilt, wenn der Sitz entweder durch den Rücktritt eines ordentlichen Mitgliedes und den Verzicht von Ersatzmitgliedern oder durch den Rücktritt eines ordentlichen Mitgliedes oder den Verzicht der Ersatzmitglieder frei wird. In diesen verschiedenen Fällen findet die Versammlung des Wahlkollegiums gegebenenfalls innerhalb vierzig Tagen nach dem Beschluß statt.» Art In Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes werden die Artikel 28 bis 28quater zu einem neuen «Unterabschnitt 4 - Kandidaturen und Stimmzettel» zusammengefaßt. Art Im neuen Unterabschnitt 4 mit der Überschrift «Kandidaturen und Stimmzettel» desselben neuen Abschnitts Ibis mit der Überschrift «Wahlen» wird Artikel 28 desselben Gesetzes durch folgende Bestimmung ersetzt: «Art In den Wahlvorschlägen für die Mandate als Mitglied des Wallonischen Regionalrates beziehungsweise des Flämischen Rates müssen gleichzeitig und in der gleichen Form Ersatzkandidaten vorgeschlagen werden. Zur Vermeidung der Nichtigkeit müssen sie im Wahlvorschlag für die ordentlichen Mandate aufgenommen werden, und in dieser Akte müssen die zusammen vorgeschlagenen Kandidaten der beiden Kategorien unter genauer Angabe der Kategorie getrennt klassiert werden. Die Anzahl Ersatzkandidaten darf die doppelte Anzahl der in derselben Akte vorgeschlagenen Kandidaten für die ordentlichen Mandate nicht übersteigen. Sie darf nicht mehr als sechs und nicht weniger als drei betragen. Wenn die Anzahl zu vergebender Sitze jedoch mehr als dreißig beträgt, darf diese Anzahl nicht mehr als zwölf betragen. Im Wahlvorschlag der ordentlichen Kandidaten und der Ersatzkandidaten wird für jede der beiden Kategorien die Reihenfolge angegeben, in der die Kandidaten vorgeschlagen werden. Ein Wähler darf nicht mehr als einen Wahlvorschlag für ein und dieselbe Wahl unterzeichnen. Ein ausscheidendes Mitglied des Flämischen Rates beziehungsweise des Wallonischen Regionalrates darf im selben Wahlkreis nicht mehr als einen Wahlvorschlag für ein und dieselbe Wahl unterzeichnen. Der Wähler oder das ausscheidende Mitglied, der/das gegen das vorerwähnte Verbot verstößt, setzt sich den in Artikel 202 des Wahlgesetzbuches vorgesehenen Strafen aus.» Art Im selben Unterabschnitt 4 mit der Überschrift «Kandidaturen und Stimmzettel» wird ein neuer Artikel 28bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 28bis - 1-Wahlvorschläge müssen entweder von einer Mindestanzahl Wähler oder von einer Mindestanzahl ausscheidender Mitglieder des betreffenden Rates unterzeichnet sein. Der Wallonische Regionalrat und der Flämische Rat bestimmen durch Dekret - jeder für seinen Bereich - die im ersten Absatz erwähnten Anzahlen. 2 - Ein Kandidat darf für ein und dieselbe Wahl nicht auf mehr als einer Liste vorkommen. Niemand darf gleichzeitig in mehr als einem Wahlkreis vorgeschlagen werden. Ein annehmender Kandidat, der gegen eines der in den beiden vorangehenden Absätzen angegebenen Verbote verstößt, setzt sich den in Artikel 202 des Wahlgesetzbuches vorgesehenen Strafen aus. Sein Name wird aus allen Listen gestrichen, auf denen er vorkommt. 3-Wähler, die Kandidaten vorschlagen, müssen zumindest seit dem neunzigsten Tag vor dem für die Wahl festgelegten Tag im Bevölkerungsregister einer Gemeinde eingetragen sein, die zum Gebiet des betreffenden Wahlkreises gehört.» Art Im selben Unterabschnitt 4 mit der Überschrift «Kandidaturen und Stimmzettel» wird ein neuer Artikel 28ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 28ter - Außer wenn das Gesetz eine Wahl anhand von automatisierten Verfahren einführt, bildet der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises sofort nach Abschluß der Kandidatenliste den Stimmzettel gemäß dem Muster und den Vorschriften, die durch Gesetz festgelegt sind.» Art Im selben Unterabschnitt 4 mit der Überschrift «Kandidaturen und Stimmzettel» wird ein neuer Artikel 28quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 28quater - Bei Wahlen für die vollständige Erneuerung des Flämischen Rates und des Wallonischen Regionalrates können die Kandidaten einer Liste mit Einverständnis der Personen, die sie vorgeschlagen haben, erklären, daß sie in bezug auf die Sitzverteilung eine Gruppe bilden mit namentlich bezeichneten Kandidaten von Listen, die in anderen Wahlkreisen derselben Provinz oder - wenn die Wahlkreise mit den Provinzgrenzen übereinstimmen beziehungsweise diese überschreiten, jedoch kleiner sind als die Region - in anderen Wahlkreisen der betreffenden Region vorgeschlagen werden.»
12 21640 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art In Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes werden die Artikel 29 bis 29undecies zu einem neuen «Unterabschnitt 5-Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» zusammengefaßt. Art Im neuen Unterabschnitt 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» desselben neuen Abschnitts Ibis mit der Überschrift «Wahlen» wird Artikel 29 desselben Gesetzes durch folgende Bestimmung ersetzt: «Art DieWahlen des Wallonischen Regionalrates und des Flämischen Rates erfolgen nach dem System der verhältnismäßigen Vertretung. 2-Wennjedoch nur ein Mitglied des Wallonischen Regionalrates beziehungsweise des Flämischen Rates zu wählen ist, wird der Kandidat, der die meisten Stimmen erzielt hat, für gewählt erklärt. Bei Stimmengleichheit ist der ältere gewählt.» Art Im selben Unterabschnitt 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29bis - Die Wahlziffer jeder Liste besteht aus der Gesamtanzahl Stimmzettel mit gültiger Stimmabgabe zugunsten der betreffenden Liste. Es wird davon ausgegangen, daß Einzelkandidaturen jeweils eine getrennte Liste bilden.» Art Im neuen Unterabschnitt 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» von Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes werden die Artikel 29ter bis 29quater zu einer neuen Nummer I «I. Verteilung der Sitze bei Ausbleiben von Listengruppierungen» zusammengefaßt. Art In der neuen Nummer I «I. Verteilung der Sitze bei Ausbleiben von Listengruppierungen» desselben Unterabschnitts 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29ter - Der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises teilt die Wahlziffer jeder Liste nacheinander durch 1, 2, 3, 4, 5 und so weiter und ordnet die Quotienten nach der Reihenfolge ihrer Größe, bis insgesamt so viele Quotienten erreicht werden, wie Mitglieder zu wählen sind. Der letzte Quotient dient als Wahldivisor. Die Sitze werden auf die Listen verteilt, indem jeder Liste so viele Sitze zuerkannt werden, wie ihre Wahlziffer diesen Wahldivisor enthält, außer bei Anwendung von Artikel 29quater. Wenn eine Liste mehr Sitze erhält, als sie ordentliche Kandidaten und Ersatzkandidaten zählt, werden die nicht zuerkannten Sitze denjenigen hinzugefügt, die den anderen Listen zukommen; die Verteilung dieser Sitze auf diese Listen geschieht durch Fortsetzung des in Absatz 1 beschriebenen Verfahrens, wobei jeder neue Quotient der Liste, zu der er gehört, einen Sitz bringt.» Art In derselben neuen Nummer I «I. Verteilung der Sitze bei Ausbleiben von Listengruppierungen» wird ein neuer Artikel 29quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29quater - Wenn ein Sitz mit gleicher Berechtigung mehreren Listen zukommt, wird er der Liste mit der höchsten Wahlziffer zuerkannt; bei gleicher Wahlziffer wird er der Liste mit dem Kandidaten zuerkannt, der von den Kandidaten, deren Wahl zur Debatte steht, die meisten Stimmen erhalten hat oder subsidiär am ältesten ist.» Art Im neuen Abschnitt Ibis neuer Unterabschnitt 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» von Titel III Kapitel II desselben Gesetzes werden die Artikel 29quinquies bis 29septies zu einer neuen Nummer II «II. Verteilung der Sitze bei Listengruppierung» zusammengefaßt. Art In der neuen Nummer II «II. Verteilung der Sitze bei Listengruppierung» desselben Unterabschnitts 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29quinquies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29quinquies - In Wahlkreisen, in denen die Kandidaten einer oder mehrerer Listen die in Artikel 28quater des Sondergesetzes vorgesehene Gruppierungserklärung abgegeben haben, errechnet der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises einen Wahldivisor, indem er die Gesamtanzahl gültiger Stimmen durch die Anzahl der im Wahlkreis zu vergebenden Sitze teilt. Er teilt die Wahlziffern durch diesen Divisor und bestimmt auf diese Art und Weise für jede Liste den Wahlquotienten; dessen Einheiten geben die Anzahl unmittelbar erzielter Sitze an. Danach teilt er jeden Wahlquotienten durch 1, wenn die Liste noch keinen Sitz hat, durch 2, wenn sie einen Sitz erhalten hat, durch 3, wenn sie deren zwei erhalten hat, und so weiter. Der mögliche Anspruch der Liste wird so durch den Bruch dargestellt, den man erhält, indem man ihren Wahlquotienten durch die Anzahl Sitze teilt, die sie nacheinander einnehmen würde, wenn der zusätzliche Sitz ihr jedesmal zugeteilt würde. Das Protokoll über diese Verrichtungen wird dem Vorsitzenden des Zentralwahlvorstandes der Provinz sofort übermittelt; nur die übrigen durch Gesetz vorgesehenen Unterlagen werden dem Greffier des betreffenden Rates übermittelt.» Art In derselben neuen Nummer II «II. Verteilung der Sitze bei Listengruppierung» wird ein neuer Artikel 29sexies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29sexies - 1-DerHauptwahlvorstand des Wahlkreises, in dem die Provinzhauptstadt gelegen ist, tagt als Zentralwahlvorstand der Provinz. Er tritt am Tag nach der Wahl zu der vom Vorsitzenden festgelegten Uhrzeit zusammen. Wenn infolge verspäteten Empfangs eines oder mehrerer Protokolle der Hauptwahlvorstände der Wahlkreise die Arbeit ruhen muß, kann die Sitzung vorübergehend unterbrochen werden. Sie wird noch am selben oder notfalls am darauffolgenden Tag zu der für den Eingang der fehlenden Unterlagen vorgesehenen Uhrzeit wiederaufgenommen. Der Vorstand stellt die Wahlziffer jeder Gruppe fest, indem er die Wahlziffern der ihr angehörenden Listen zusammenzählt. Die übrigen Listen behalten ihre Wahlziffern. Durch Zusammenrechnung der Einheiten der in Ausführung des Artikels 29quinquies festgelegten Quotienten bestimmt der Vorstand die Anzahl der von den verschiedenen Listengruppen und von den einzelstehenden Listen in der gesamten Provinz bereits erzielten Sitze und die Anzahl der zusätzlich zu verteilenden Sitze. Zur Verteilung der zusätzlichen Sitze läßt der Vorstand alle Listengruppen zu, ausgenommen diejenigen, die in keinem Wahlkreis eine Anzahl Stimmen von mindestens sechsundsechzig Prozent des aufgrund von Artikel 29quinquies Absatz 1 festgelegten Wahldivisors erhalten haben. Einzelstehende Listen, die diesen Prozentsatz erreicht haben, werden ebenfalls von ihm zugelassen.
13 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Der Vorstand teilt die Wahlziffern nacheinander durch 1, 2, 3 und so weiter, wenn die Liste noch keinen endgültig erzielten Sitz aufweist, durch 2, 3, 4 und so weiter, wenn sie nur einen Sitz erzielt hat, durch 3, 4, 5 und so weiter, wenn sie deren schon zwei hat, und so weiter, wobei die erste Teilung jedesmal durch eine Ziffer in Höhe der Gesamtanzahl Sitze, die die Gruppe oder die Liste erzielen würde, wenn der erste noch zu vergebende Sitz ihr zugeteilt würde, erfolgt. Der Vorstand ordnet die Quotienten ihrer Größe nach bis zu einer Anzahl Quotienten, die der Anzahl verfügbarer Mandate entspricht; jeder brauchbare Quotient ergibt für die entsprechende Gruppe oder Liste die Zuteilung eines zusätzlichen Sitzes. 2 - Der Flämische Rat und der Wallonische Regionalrat können - jeder für seinen Bereich - durch Dekret den Prozentsatz an Stimmen ändern, den eine Listengruppierung im Hinblick auf die in 1 Absatz 3 erwähnte Verteilung der Sitze erreichen muß.» Art In derselben neuen Nummer II «II. Verteilung der Sitze bei Listengruppierung» wird ein neuer Artikel 29septies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29septies - Der Zentralwahlvorstand der Provinz bestimmt danach die Wahlkreise, in denen Listen, die eine Gruppe bilden, den oder die ihnen zukommenden zusätzlichen Sitze erhalten. Für einzelstehende Listen ist die Bestimmung deutlich, und für sie findet die Zuteilung zuerst statt, und zwar indem mit denjenigen begonnen wird, denen die höchsten brauchbaren Quotienten gehören. Für Listen, die eine Gruppe bilden, erfolgt die Bestimmung wie folgt: Die in Artikel 29sexies 1 letzter Absatz vorgesehene Größenordnung der Quotienten bestimmt die Reihenfolge, nach der jede Gruppe nacheinander für die Zuteilung des verbleibenden Sitzes in Betracht kommt. Gemeinsam mit der Gruppe wird auch der Wahlkreis bestimmt, in dem die Gruppe einen Sitz erhält. Zu diesem Zweck trägt der Zentralwahlvorstand der Provinz die in den in Artikel 29quinquies erwähnten Protokollen der Wahlkreise angegebenen Bruchteile von Sitzen gemäß ihrer Größenordnung senkrecht untereinander in so viele Spalten ein, wie Gruppen für die Verteilung in Betracht kommen, wobei der erste Bruchteil derjenige ist, der der Einheit am nächsten kommt, und vor jedem Bruchteil der Name des Wahlkreises zu stehen kommt, auf den er sich bezieht. Die Gruppe, der bei der zusätzlichen Zuteilung der Mandate der erste Sitz zukommt, erhält diesen in dem Wahlkreis, der in der dieser Gruppe vorbehaltenen Spalte an erster Stelle steht, und so weiter. Hat der in Betracht kommende Wahlkreis bereits die vollständige Anzahl Sitze erhalten, so geht der der betreffenden Gruppe zustehende Sitz auf den in derselben Spalte unmittelbar folgenden Wahlkreis und gegebenenfalls auf den danach folgenden Wahlkreis über. Wurden in allen Wahlkreisen, in denen die Gruppe Kandidaten aufgestellt hat, schon alle Sitze zugeteilt, kann ihr der zusätzliche Sitz nicht zugeteilt werden, und das Mandat, das im Wahlkreis, in dem die Gruppe keinen Kandidaten zählt, noch frei ist, wird gemäß dem folgenden Absatz einer anderen Liste zugeteilt. Sind die Listen an die Reihe gekommen und die Wahlkreise bestimmt worden und wird dann festgestellt, daß eine Liste in einem Wahlkreis mehr Sitze erhält, als sie ordentliche Kandidaten und Ersatzkandidaten aufweist, rechnet der Zentralwahlvorstand der Provinz die nicht zugeteilten Sitze denen hinzu, die im selben Wahlkreis den anderen Listen zukommen, wobei er die in Artikel 29sexies 1 angegebenen Verrichtungen weiterführt; jeder neue Quotient ergibt die Zuteilung eines Sitzes für die entsprechende Gruppe oder Liste, die über eine genügende Anzahl Kandidaten im Wahlkreis verfügt.» Art Im neuen Unterabschnitt 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» von Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes werden die Artikel 29octies bis 29undecies zu einer neuen Nummer III «III. Bestimmung der Gewählten» zusammengefaßt. Art In der neuen Nummer III «III. Bestimmung der Gewählten» desselben Unterabschnitts 5 mit der Überschrift «Verteilung der Sitze und Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29octies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29octies - Wenn die Anzahl ordentlicher Kandidaten einer Liste der Anzahl Sitze entspricht, die der Liste zukommen, sind diese Kandidaten alle gewählt. Wenn diese Anzahl größer ist, werden die Sitze den ordentlichen Kandidaten zuerkannt, die die meisten Stimmen erhalten haben. Bei gleicher Stimmenanzahl ist die Vorschlagsreihenfolge maßgebend. Bevor der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises beziehungsweise der Zentralwahlvorstand der Provinz die Gewählten bestimmt, teilt er den ordentlichen Kandidaten individuell die Listenstimmen zu, die die Vorschlagsreihenfolge unterstützen. Diese Zuteilung erfolgt durch Übertragung. Den Vorzugsstimmen, die der erste Kandidat der Liste erhalten hat, werden so viele Listenstimmen hinzugefügt, wie nötig sind, um die Wählbarkeitsziffer der Liste zu erreichen; diese Ziffer ergibt sich aus der Teilung der Wahlziffer der Liste durch die um eins erhöhte Anzahl Sitze, die der Liste definitiv zuerkannt worden sind. Ist ein Überschuß vorhanden, so wird er auf die gleiche Art und Weise dem zweiten Kandidaten und so weiter zugeteilt, bis alle diese Listenstimmen zugeteilt sind. Wenn die Anzahl ordentlicher Kandidaten einer Liste geringer als die Anzahl der ihr zukommenden Sitze ist, sind diese Kandidaten gewählt, und die überzähligen Sitze werden den Ersatzkandidaten, die gemäß der in Artikel 29novies angegebenen Reihenfolge an erster Stelle stehen, zugeteilt. Sind nicht genügend Ersatzkandidaten vorhanden, erfolgt die Verteilung des Überschusses gemäß Artikel 29ter Absatz 3.» Art In derselben neuen Nummer III «III. Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29novies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29novies - Aus jeder Liste, von der ein oder mehrere Kandidaten gewählt sind, werden die Ersatzkandidaten mit den meisten Stimmen oder bei Stimmengleichheit in der Reihenfolge der Eintragung auf dem Stimmzettel zum ersten, zweiten, dritten und so weiter Ersatzmitglied erklärt, wobei ihre Anzahl die doppelte Anzahl gewählter ordentlicher Kandidaten nicht übersteigen, aber auch nicht weniger als drei betragen darf. Vor ihrer Bestimmung teilt der Hauptwahlvorstand individuell die Stimmen zu, die die Vorschlagsreihenfolge der Ersatzkandidaten unterstützen. Die Anzahl dieser Stimmen erhält man, indem von der Wahlziffer der Liste die Anzahl Vorzugsstimmen zugunsten dieser Ersatzkandidaten abgezogen wird. Die Zuerkennung der zuzuteilenden Stimmen erfolgt durch Übertragung. Sie werden den vom ersten Ersatzkandidaten erhaltenen Vorzugsstimmen soweit hinzugerechnet, wie dies zur Erreichung der Wählbarkeitsziffer erforderlich ist. Ist ein Überschuß vorhanden, so wird er auf die gleiche Art und Weise dem zweiten Ersatzkandidaten und so weiter, der Vorschlagsreihenfolge nach, zugeteilt.
14 21642 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Keine Zuteilung findet für Kandidaten statt, die zugleich als ordentliche Kandidaten und als Ersatzkandidaten vorgeschlagen wurden und die unter den ordentlichen Kandidaten bereits für gewählt erklärt sind.» Art In derselben neuen Nummer III «III. Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29decies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29decies - Das Ergebnis der allgemeinen Stimmenauszählung und die Namen der Gewählten werden öffentlich verkündet.» Art In derselben neuen Nummer III «III. Bestimmung der Gewählten» wird ein neuer Artikel 29undecies mit folgendem Wortlaut eingefügt: «Art. 29undecies - Die in den Artikeln 29octies bis 29decies erwähnten Verrichtungen werden in dem unter Nummer I erwähnten Fall vom Hauptwahlvorstand des Wahlkreises und in dem unter Nummer II erwähnten Fall vom Zentralwahlvorstand der Provinz ausgeführt. Wenn in Anwendung von Artikel 28quater die Wahlkreise mit den Provinzgrenzen übereinstimmen beziehungsweise diese überschreiten, werden die Zuständigkeiten der Zentralwahlvorstände der Provinzen von einem regionalen Zentralwahlvorstand wahrgenommen. Der Flämische Rat und der Wallonische Regionalrat bestimmen durch Dekret - jeder für seinen Bereich - den Hauptwahlvorstand des Wahlkreises, der diese Funktion wahrnimmt.» Art In Titel III Kapitel II neuer Abschnitt Ibis desselben Gesetzes befindet sich Artikel 30 in einem neuen «Unterabschnitt 6-Wahl der Brüsseler Mitglieder». Art Im neuen Unterabschnitt 6 mit der Überschrift «Wahl der Brüsseler Mitglieder» desselben neuen Abschnitts Ibis mit der Überschrift «Wahlen» wird Artikel 30 desselben Gesetzes durch folgende Bestimmung ersetzt: «Art DieinArtikel 24 1 Absatz 1 Nr. 2 erster Satz erwähnten Mitglieder werden in der in Anwendung von Artikel 20 2 Absatz 3 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen festgelegten Reihenfolge für gewählt erklärt, und zwar vom Präsidenten des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt beziehungsweise vom ersten Vizepräsidenten des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt, wenn der Präsident nicht der in Artikel 23 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten niederländischen Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt angehört. Für die Wahl der in Artikel 24 1 Absatz 1 Nr. 2 zweiter Satz und 3 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder übermittelt jede Fraktion vor Ende der zweiten Woche nach den allgemeinen Direktwahlen des Wallonischen Regionalrates und des Flämischen Rates dem Präsidenten des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt beziehungsweise dem ersten Vizepräsidenten des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt, wenn der Präsident der anderen in Artikel 23 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt angehört, eine Liste, auf der in der festgelegten Rangordnung die Namen derjenigen ihrer Mitglieder angegeben werden, die sie bestimmt, um dem Rat der Französischen Gemeinschaft beziehungsweise dem Flämischen Rat anzugehören, und zwar nach Verhältnis der Anzahl Mandate, die der Fraktion in Anwendung von Absatz 3 zukommt. Die Anzahl Mandate der in Artikel 24 1 Absatz 1 Nr. 2 zweiter Satz und 3 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder, die jeder Fraktion zukommt, wird durch die in Anwendung von Artikel 20 2 Absatz 3 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen bestimmte Reihenfolge festgelegt. Die Listen der Mitglieder, die bestimmt werden, um dem Rat der Französischen Gemeinschaft beziehungsweise dem Flämischen Rat anzugehören, sind nur gültig, wenn sie von der Mehrheit der Mitglieder unterzeichnet sind, die auf derselben Liste gewählt wurden. Der Präsident beziehungsweise je nach Fall der Vizepräsident des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt überprüft, ob die Bedingungen für die Erstellung der Listen von Mitgliedern, die bestimmt werden, um dem Rat der Französischen Gemeinschaft beziehungsweise dem Flämischen Rat anzugehören, erfüllt sind. Er erklärt die bestimmten Mitglieder für gewählt. 2-Für die Anwendung des vorliegenden Artikels gelten die Mitglieder einer Sprachgruppe, die auf derselben Liste gewählt worden sind, als Fraktion. 3-WirdeininArtikel 24 1 Absatz 1 Nr. 2 erster Satz erwähntes Mandat frei, so sorgt der Präsident des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt beziehungsweise der erste Vizepräsident des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt, wenn der Präsident nicht der in Artikel 23 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten niederländischen Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt angehört, unverzüglich für die Besetzung des Mandates, indem er das betreffende Ersatzmitglied als Mitglied des Rates der Region Brüssel- Hauptstadt für gewählt erklärt. Verzichtet ein gemäß 1 bestimmtes Mitglied oder wird ein in Artikel 24 1 Absatz 1 Nr. 2 zweiter Satz und 3 Absatz 1 Nr. 2 erwähntes Mandat frei, sorgen die Mitglieder der betreffenden Fraktion der in Artikel 23 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten französischen beziehungsweise niederländischen Sprachgruppe des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt, die die Bestimmung für den betreffenden Sitz vorgenommen hatten, durch Bestimmung eines neuen Ratsmitgliedes unverzüglich für die Neubesetzung des Mandates; das neue Ratsmitglied beendet das Mandat seines Vorgängers.» Art Artikel 31 desselben Gesetzes wird aufgehoben. 2-InTitel III Kapitel II Abschnitt II Unterabschnitt 1 desselben Gesetzes wird Artikel 31 vor Artikel 32 mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: «Art Jeder Rat befindet über die Gültigkeit der Wahlverrichtungen, was seine Mitglieder und die Ersatzmitglieder betrifft. Wird eine Wahl für ungültig erklärt, ist mit allen Formalitäten einschließlich der Wahlvorschläge neu zu beginnen. 2 - Jede Beschwerde gegen eine Wahl muß zur Vermeidung der Verwirkung schriftlich vorgebracht werden, von einem der Kandidaten unterzeichnet sein und Identität und Wohnsitz des Beschwerdeführers angeben. Sie muß binnen zehn Tagen nach Erstellung des Protokolls, auf jeden Fall aber vor der Überprüfung der Mandate, beim Greffier des betreffenden Rates eingereicht werden, der darüber eine Empfangsbescheinigung auszustellen hat.
15 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Jeder Rat überprüft die Mandate seiner Mitglieder und entscheidet über diesbezügliche Streitfälle.» (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, daß es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 16. Juli 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister des Innern L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé ànotre arrêté du 6 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 6 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 3 - Bijlage 3 MINISTERIUM DES INNERN 5. APRIL 1995 Sondergesetz zur Abänderung des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen und des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Abänderungen des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen Artikel 1 - In Artikel 29quinquies Absatz 1 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, wird das Wort «Stimmen» durch das Wort «Stimmzettel» ersetzt. Art. 2 - In Artikel 29sexies 1 Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, werden die Wörter «eine Anzahl Stimmen» durch die Wörter «eine Wahlziffer» ersetzt. Art. 3 - In Artikel 29octies desselben Gesetzes, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, wird Absatz 2 durch folgenden Absatz ersetzt: «Wenn diese Anzahl größer ist, werden die Sitze den ordentlichen Kandidaten zuerkannt, die die meisten Stimmen erhalten haben. Bei gleicher Stimmenanzahl ist die Vorschlagsreihenfolge maßgebend. Bevor der Hauptwahlvorstand des Wahlkreises beziehungsweise der Zentralwahlvorstand der Provinz die Gewählten bestimmt, teilt er den ordentlichen Kandidaten individuell die Stimmzettel zu, die die Vorschlagsreihenfolge dieser Kandidaten unterstützen. Die Anzahl Stimmzettel, die die Vorschlagsreihenfolge der ordentlichen Kandidaten unterstützen, ergibt sich aus der Addition der Stimmzettel mit Stimmabgabe im Kopffeld und der Stimmzettel mit Stimmabgabe ausschließlich für einen oder mehrere Ersatzkandidaten. Die Zuteilung der sich aus dieser Addition ergebenden Anzahl Stimmzettel erfolgt durch Übertragung. Den Vorzugsstimmen, die der erste Kandidat erhalten hat, werden so viele Stimmzettel hinzugefügt, wie nötig sind, um die Wählbarkeitsziffer der Liste zu erreichen. Diese Ziffer ergibt sich aus der Teilung der gemäß Artikel 29bis festgelegten Wahlziffer der Liste durch die um eins erhöhte Anzahl Sitze, die der Liste zugeteilt worden sind. Ist ein Überschuß an Stimmzetteln, die die Vorschlagsreihenfolge unterstützen, vorhanden, so wird er auf die gleiche Art und Weise dem zweiten Kandidaten zugeteilt, dann dem dritten und so weiter, der Vorschlagsreihenfolge nach, bis alle diese Stimmzettel zugeteilt sind.» Art. 4 - In Artikel 29nonies desselben Gesetzes, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, werden die Absätze 2 und 3 durch folgende Absätze ersetzt: «Vor ihrer Bestimmung teilt der Hauptwahlvorstand den Ersatzkandidaten individuell die zugunsten der Vorschlagsreihenfolge der Ersatzkandidaten abgegebenen Stimmzettel zu. Die Anzahl Stimmzettel, die die Vorschlagsreihenfolge der Ersatzkandidaten unterstützen, ergibt sich aus der Addition der Stimmzettel mit Stimmabgabe ausschließlich im Kopffeld und der Stimmzettel mit Stimmabgabe für einen oder mehrere ordentlichen Kandidaten. Die Zuteilung der sich aus dieser Addition ergebenden Anzahl Stimmzettel erfolgt durch Übertragung. Diese Stimmzettel werden den vom ersten Ersatzkandidaten erhaltenen Vorzugsstimmen soweit hinzugerechnet, wie dies zur Erreichung der in Artikel 29octies Absatz 2 erwähnten Wählbarkeitsziffer erforderlich ist. Ist ein Überschuß vorhanden, so wird er auf die gleiche Art und Weise dem zweiten Ersatzkandidaten zugeteilt, dann dem dritten und so weiter, der Vorschlagsreihenfolge nach, bis alle diese Stimmzettel zugeteilt sind.»
16 21644 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Art. 5 - Artikel 31 desselben Gesetzes, aufgehoben und mit einem neuen Wortlaut wieder aufgenommen durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, wird durch einen Paragraphen 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: «4-ImHinblick auf die Überprüfung der Mandate durch die jeweilige Versammlung kann der Greffier des Wallonischen Regionalrates beziehungsweise der Greffier des Flämischen Rates sich von den Verwaltungsbehörden kostenlos die Unterlagen übermitteln lassen, die er für nützlich hält.» (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, daß es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 5. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé ànotre arrêté du 6 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 6 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 4 - Bijlage 4 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 25. MÄRZ 1996 Sondergesetz zur Abänderung von Artikel 24bis 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Artikel 24bis 5 Absatz 2 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, werden die Wörter «aber in Anwendung der Paragraphen 2 und 3 des vorliegenden Artikels» durch die Wörter «aber in Anwendung der Paragraphen 2, 3 und 4 des vorliegenden Artikels» ersetzt. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, daß es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 25. März 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé ànotre arrêté du 6 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 6 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE
17 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Annexe 5 - Bijlage 5 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 4. DEZEMBER 1996 Sondergesetz zur Abänderung des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen und des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen im Hinblick auf die Regelung der Unvereinbarkeit des Amtes als Mitglied einer parlamentarischen Versammlung mit dem Amt als Mitglied einer Föderal-, Gemeinschafts- oder Regionalregierung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Artikel 24bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, wird ein 2bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: «2bis - Unbeschadet des Paragraphen 2 Nr. 3 des vorliegenden Artikels hört das Mitglied des Rates der Französischen Gemeinschaft, des Wallonischen Regionalrates oder des Flämischen Rates, das vom König zum föderalen Minister beziehungsweise Staatssekretär ernannt wird und diese Ernennung annimmt, auf zu tagen und nimmt sein Mandat wieder auf, wenn seinem Amt als Minister beziehungsweise Staatssekretär vom König ein Ende gesetzt worden ist. Im Dekret werden die Modalitäten seiner Ersetzung im betreffenden Rat vorgesehen.» (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, daß es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 4. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé ànotre arrêté du 6 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 6 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 6 - Bijlage 6 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 8. FEBRUAR 1999 Sondergesetz zur Abänderung von Artikel 24bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Artikel 24bis 2 Nr. 9 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, eingefügt durch das Sondergesetz vom 16. Juli 1993, wird wie folgt ersetzt: «9. Mitglied des Rechnungshofes,».
18 21646 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, daß es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 8. Februar 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé ànotre arrêté du 6 mai ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 6 mei ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE c F [C 99/00489] 2 JUIN Arrêté royal déterminant le nombre d assesseurs et d assesseurs suppléants que comptent les bureaux principaux de canton et les bureaux principaux communaux en cas d élections, dans les cantons électoraux et communes faisant usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l article 11; Vu le Code électoral, notamment l article 95, 7; Vu la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, notamment l article 3sexies, 7; Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l article 44; Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l élection du Parlement européen, notamment l article 12, 4; Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l Etat, notamment l article 7; Vu l arrêté royal du 4 juin 1999 désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés; Vu l avis de l Inspection des Finances, donné le 18 mai 1999; Vu les lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l article 3, 1 er, alinéa 1 er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l urgence; Considérant que les présidents des bureaux principaux des cantons désignés pour l usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés doivent être informés sans délai du nombre d assesseurs et d assesseurs suppléants qu il leur appartient de désigner, afin de ne pas mettre en péril dans ces cantons le bon déroulement des élections simultanées du 13 juin 1999 pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen, et les Conseils de Région et de Communauté; Sur la proposition de Notre Ministre de l Intérieur, N [C 99/00489] 2 JUNI Koninklijk besluit tot bepaling van het aantal bijzitters en plaatsvervangende bijzitters in de kantonhoofdbureaus en de gemeentelijke hoofdbureaus bij de verkiezingen in de gemeenten en kieskantons die gebruik maken van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten bestemd voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 18 december 1998 tot organisatie van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing en tot wijziging van de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, inzonderheid op artikel 11; Gelet op het Kieswetboek, inzonderheid op artikel 95, 7; Gelet op de wet van 19 oktober 1921 tot regeling van de provincieraadsverkiezingen, inzonderheid op artikel 3sexies, 7; Gelet op de gemeentekieswet gecoördineerd op 4 augustus 1932, inzonderheid op artikel 44; Gelet op de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese Parlement, inzonderheid op artikel 12, 4; Gelet op de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur, inzonderheid op artikel 7; Gelet op het koninklijk besluit van 4 juni 1999 tot aanwijzing van de kieskantons en de gemeenten die ertoe behoren, voor het gebruik van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten bestemd voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen.; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 mei 1999; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, 1, eerste lid, vervangen bij de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de voorzitters van de kantonhoofdbureaus, aangewezen voor het gebruik van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten bestemd voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen onverwijld moeten geïnformeerd worden over het aantal bijzitters en plaatsvervangende bijzitters dat zij dienen aan te wijzen om de organisatie van de gelijktijdige verkiezingen van 13 juni 1999 voor de federale Wetgevende Kamers, het Europese Parlement, en de Gewest- en Gemeenschapsraden in deze kieskantons niet in het gedrang te brengen; Op de voordracht van Onze Minister van Binnenlandse Zaken, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Dans les cantons électoraux faisant usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés : Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In de kieskantons die gebruik maken van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten bestemd voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen :
19 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD le bureau principal de canton pour l élection du Parlement européen, du Conseil régional et du Conseil provincial se compose, outre du président et du secrétaire, de douze assesseurs et de douze assesseurs suppléants; 2 le bureau principal de canton pour l élection des Chambres législatives fédérales se compose, outre du président et du secrétaire, de vingt-quatre assesseurs et de vingt-quatre assesseurs suppléants. Art. 2. Dans les communes faisant usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné audépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, le bureau principal pour les élections communales se compose, outre du président et du secrétaire, de douze assesseurs et de douze assesseurs suppléants. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4. Notre Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté. Donné àbruxelles, le 2 juin ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE 1 bestaat het kantonhoofdbureau voor de verkiezing voor het Europees Parlement, voor de Gewest- en Gemeenschapsraden en voor de provincieraad, behalve uit de voorzitter en de secretaris, uit twaalf bijzitters en twaalf plaatsvervangende bijzitters; 2 bestaat het kantonhoofdbureau voor de verkiezing voor de federale Wetgevende Kamers, behalve uit de voorzitter en de secretaris, uit vierentwintig bijzitters en vierentwintig plaatsvervangende bijzitters; Art. 2. In de gemeenten die gebruik maken van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten bestemd voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen bestaat het hoofdbureau bij de gemeenteraadsverkiezingen, behalve uit de voorzitter en de secretaris, uit twaalf bijzitters en twaalf plaatsvervangende bijzitters. Art. 3. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Art. 4. Onze Minister van Binnenlandse Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 2 juni ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE c F [C 99/00490] 4 JUIN Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné audépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés RAPPORT AU ROI Sire, Aux termes de l article 2 de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider que pour les cantons électoraux qu il désigne et les communes qui en font partie, il est institué un système de lecture optique des bulletins de vote destiné audépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés. Le projet d arrêté que j ai l honneur de soumettre ci-joint à la signature de Votre Majesté vise à donner exécution à cette disposition et dès lors, à désigner ces cantons et communes. Etant donné qu il ne contient pas de disposition à caractère réglementaire, il n a pas été soumis à l avis de la section de législation du Conseil d Etat, conformément à l article 3, 1 er, alinéa 1 er, des lois coordonnées relatives à ce Haut Collège. Il s agit, pour la province de Hainaut, du canton électoral de Chimay qui comprend les communes de Chimay et de Momignies, et pour la province de Flandre occidentale, du canton électoral de Zonnebeke dont les limites coïncident avec celles de la commune du même nom. Conformément à la loi précitée du 18 décembre 1998, un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés sera mis en usage à titre expérimental dans ces cantons et communes lors des élections ci-après : - les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté; - les élections simultanées du 8 octobre 2000 en vue du renouvellement des conseils communaux et provinciaux. Si l expérience s avère concluante le 13 juin prochain, le Gouvernement envisagera de l étendre, le cas échéant, lors des élections provinciales et communales du 8 octobre 2000, à d autres cantons électoraux et communes. J ai l honneur d être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE N [C 99/00490] 4 JUNI Koninklijk besluit tot aanwijzing van de kieskantons en de gemeenten die er deel van uitmaken, voor het gebruik van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen VERSLAG AAN DE KONING Sire, Luidens artikel 2 van de wet van 18 december 1998 tot organisatie van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing en tot wijziging van de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, kan de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit, beslissen dat, voor de kieskantons die Hij aanwijst en de gemeenten die er deel van uitmaken, voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen, een systeem voor optische lezing van de stembiljetten ingevoerd wordt. Het ontwerp van koninklijk besluit dat ik de eer heb aan Uwe Majesteit ter ondertekening voor te leggen, heeft als doel deze wetsbepalingen tot uitvoering te brengen en derhalve deze kieskantons en gemeenten aan te wijzen. Aangezien dit besluit geen bepaling van reglementaire aard bevat, werd het, overeenkomstig artikel 3, 1, eerste lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, niet voor advies voorgelegd aan de afdeling wetgeving van dit Hoog College. Voor de provincie Henegouwen gaat het om het kieskanton Chimay, dat de gemeenten Chimay en Momignies omvat, en voor de provincie West-Vlaanderen gaat het om het kieskanton Zonnebeke waarvan de grenzen overeenstemmen met die van de gemeente met dezelfde naam. Overeenkomstig de voornoemde wet van 18 december 1998 wordt in deze kantons en gemeenten een systeem voor optische lezing van de stembiljetten bij de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen experimenteel in gebruik genomen bij de hiernavermelde verkiezingen : - de gelijktijdige verkiezingen van 13 juni 1999 met het oog op de vernieuwing van de federale Wetgevende Kamers, het Europees Parlement en de Gewest- en Gemeenschapsraden; - de gelijktijdige verkiezingen van 8 oktober 2000 met het oog op de vernieuwing van de provincie- en gemeenteraden. Als het experiment op 13 juni e.k. echt overtuigt, kan de Regering overwegen het bij de provincie- en gemeenteraadsverkiezingen van 8 oktober 2000 eventueel tot andere kieskantons en gemeenten uit te breiden. Ik heb de eer te zijn, Sire, van Uwe Majesteit, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar, De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE
20 21648 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 4 JUIN Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné audépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l article 2; Vu l avis de l Inspection des Finances, donné le 26 mai 1999; Sur la proposition de Notre Ministre de l Intérieur et de l avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Les cantons électoraux ci-après énumérés font usage d un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés lors des élections organisées en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, des Conseils de Région et de Communauté et des conseils provinciaux : 1 province de Hainaut : canton de Chimay; 2 province de Flandre occidentale : canton de Zonnebeke. Art. 2. Les communes ci-après énumérées qui composent les cantons électoraux cités à l article 1 er utilisent également le système de lecture optique qui y est visé lors des élections organisées en vue du renouvellement des conseils communaux : 1 province de Hainaut, canton de Chimay : - commune de Chimay; - commune de Momignies; 2 province de Flandre occidentale, canton de Zonnebeke : - commune de Zonnebeke. Art. 3. Notre Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 juin JUNI Koninklijk besluit tot aanwijzing van de kieskantons en de gemeenten die er deel van uitmaken, voor het gebruik van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 18 december 1998 tot organisatie van de geautomatiseerde stemopneming door middel van een systeem voor optische lezing en tot wijziging van de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, inzonderheid op artikel 2; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 26 mei 1999; Op de voordracht van Onze Minister van Binnenlandse Zaken, en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De hierna opgesomde kieskantons maken gebruik van een systeem voor optische lezing van de stembiljetten voor de geautomatiseerde stemopneming van de uitgebrachte stemmen bij de verkiezingen georganiseerd met het oog op de vernieuwing van de federale Wetgevende Kamers, het Europese Parlement, de Gewest- en Gemeenschapsraden en de Provincieraden : 1 Provincie Henegouwen : kanton Chimay; 2 Provincie West-Vlaanderen : kanton Zonnebeke. Art. 2. De hierna opgesomde gemeenten die de in artikel 1 vermelde kieskantons vormen, maken tevens gebruik van het in dit artikel bedoelde systeem voor optische lezing bij de verkiezingen georganiseerd met het oog op de vernieuwing van de gemeenteraden : 1 Provincie Henegouwen, kanton Chimay : - gemeente Chimay; - gemeente Momignies; 2 Provincie West-Vlaanderen, kanton Zonnebeke : - gemeente Zonnebeke. Art. 3. Onze Minister van Binnenlandse Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 4 juni ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, L. VAN DEN BOSSCHE c F [C 99/00508] 7 JUIN Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999 Le Ministre de l Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l article 128, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 12 décembre 1998; Vu l arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l élection directe des membres du conseil de l aide sociale, notamment l article 9; Vu les lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l article 3, 1 er, alinéa 1 er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l urgence; Considérant que, vu la proximité des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés d urgence; Considérant que dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal- Vilvorde le format du bulletin rose pour l élection du Sénat doit être adapté afin que les bulletins de vote soient disponibles en temps utile et afin d éviter des problèmes techniques lors de l impression; N [C 99/00508] 7 JUNI Ministerieel besluit houdende afwijking van de afmetingen van de stembiljetten bij de verkiezingen van het Europese Parlement, van de federale Wetgevende Kamers en van de Gewest- en Gemeenschapsraden op 13 juni 1999 De Minister van Binnenlandse Zaken, Gelet op het Kieswetboek, inzonderheid op artikel 128, gewijzigd bij de wetten van 16 juli 1993 en 18 december 1998; Gelet op het koninklijk besluit van 15 april 1994 tot vaststelling van de afmetingen van de stembiljetten, alsmede de kleur van de stembiljetten voor de rechtstreekse verkiezing van de leden van de raad voor maatschappelijk welzijn, inzonderheid op artikel 9; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, 1, eerste lid, vervangen bij de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat, gelet op de nabijheid van de verkiezingen, de stembiljetten dringend moeten worden gedrukt; Overwegende dat het formaat van het roze modelstembiljet voor de verkiezing van de Senaat in de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde dient te worden aangepast, teneinde de stembiljetten tijdig klaar te hebben en technische problemen bij het drukken te voorkomen;

References: Art. 2
 Art. 3
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 Art. 3
 Art. 4
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 5
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 Art. 9
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 Art. 5
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