Source: http://www.equalitynow.org/fr/category/issues/discrimination_juridique
Timestamp: 2013-05-22 09:14:14+00:00

Document:
Numéro de l'action: 47.1 MISE A JOUR: Not an update Date: 2013 Jan 30 voir pdf
Comment agir: AGISSEZ ! << Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois sur la nationalité discriminatoires. Signez notre pétition en ligne qui appelle à d’immédiates réformes juridiques afin d’éliminer toute discrimination entre hommes et femmes dans les lois sur la nationalité et la citoyenneté de par le monde, ou bien faites nous savoir que vous souhaitez agir en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Faites suivre la pétition à vos amis et collègues et incitez les à prendre part à la campagne.
Lettres: TEXTE DE LA PETITION
Afin que les femmes et les hommes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et/ou leurs conjoints sur un pied d'égalité et sans discrimination, nous demandons à votre gouvernement de modifier de toute urgence les dispositions discriminatoires en fonction du sexe qui sont présentes dans les lois relatives à la nationalité. Cette pétition appelle les gouvernements des pays ci-dessous à modifier toutes les dispositions discriminatoires présentes dans leurs constitutions, lois, règlements et politiques qui empêchent les femmes et les hommes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leurs conjoints sur un pied d'égalité. Ces pays sont l'Arabie saoudite, l'Autriche, les Bahamas, Bahreïn , le Bangladesh, la Barbade, le Bénin, le Brunei, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, le Congo, le Danemark, l’Egypte, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d'Amérique, le Guatemala, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, la Jordanie, les Kiribati, le Koweït, le Lesotho, le Liban, le Libéria, la Libye , Madagascar, la Malaisie, le Malawi, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Nauru, le Népal, le Niger, le Nigéria, Oman, le Pakistan, le Qatar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Iles Salomon, le Sénégal, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Suriname, le Swaziland, la Syrie, la Tanzanie, la Thaïlande, le Togo, les Tonga, la Tunisie, le Vanuatu, et le Yémen. Lire plus
MISE A JOUR: Not an update Date: 2013 Jan 14 Date de mise à jour: 2013 Fév 6 MISE A JOUR: MISE A JOUR - 6 FEVRIER 2013: dans le district de Swabi, les autorités de la province Khyber Pakhtunkhwa (KP) se sont engagées à verser une compensation financière (300 000 roupies pakistanaises) et à offrir un poste de fonctionnaire à chacune des sept familles des victimes. Même si cela ne répond pas à nos exigences, cela leur sera d’un grand bénéfice puisque les emplois des victimes constituaient souvent la principale source de revenus des familles. En outre, le simple fait que le gouvernement réponde aux préoccupations des organisations de la société civile, ce qui est assez rare, est encourageant. En réponse au gouvernement, les associations locales appellent à une augmentation des compensations pour tous les défenseurs des droits humains assassinés et les familles des employés d’ONG (2 000 000 roupies pakistanaises), et réitèrent leur appel pour que toutes ces affaires fassent l'objet d'enquêtes et que les coupables soient traduits en justice. Egalité Maintenant a également envoyé notre Alerte Urgente à Genève à la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme.
Comment agir: Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires en demandant au gouvernement pakistanais de répondre à l'appel des groupes issus de la société civile qui exhortent à protéger les défenseurs des droits humains, à garantir la justice pour les activistes ciblé(e)s, et à prévenir de futures violences, notamment en garantissant et en favorisant le droit des femmes à l'égalité.
Numéro de l'action: 45.1 MISE A JOUR: Not an update Date: 2012 Nov 5 voir pdf
Mr. Hussein Al-MajaliMinistre de l’Intérieur P.O. Box 100, 11181 Amman Ibin Zawdun St., Building #9, JORDANIE Tél.: +9626 5691141/Fax: +9626 5691141 Email: info@moi.gov.jo Lettres: Votre altesse, cher premier ministre: Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui militent pour que les femmes aient des droits de citoyenneté égaux aux hommes, et en particulier à la campagne organisée par Nima Habashna, « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité.» En vertu de la loi jordanienne no 6 sur la nationalité datant de 1954 et amendée pour la dernière fois en 1987, les femmes ne peuvent pas, à quelques exceptions près, transmettre leur nationalité à leurs époux étrangers ou à leurs enfants communs. Cela a un impact négatif sur leurs vies et je demande respectueusement que vous fassiez tout votre possible pour modifier sans délai la loi sur la nationalité afin d’abroger cette interdiction et ainsi améliorer de façon incommensurable la vie de ces familles. Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité sont nombreuses : crainte que les enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger et énormes difficultés juridiques pour obtenir un droit de visite, exploitation des hommes nés à l’étranger et de leurs enfants par les employeurs, et incitation à marier leurs filles à des Jordaniens à un âge précoce afin de procurer un sentiment de sécurité. En ce qui concerne les possibilités d’emploi ou d’éducation, l'accès aux hôpitaux publics ou bien la nécessité d'obtenir l'approbation du ministère de l'Intérieur pour pouvoir se marier, des restrictions supplémentaires envers les enfants issus de ces unions conduisent également à une plus grande vulnérabilité pour ces femmes et leurs familles. Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de leurs enfants, elle est appliquée à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne au ministère de l'Intérieur qui est situé à Amman. Aucune des femmes participant à la campagne n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée et certaines d’entre elles ne peuvent parfois même pas obtenir un formulaire. L’Organisation de la femme arabe a porté la question au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en février 2012. Dans ses observations finales de juillet 2012, le comité CEDAW a exhorté le gouvernement à « permettre aux Jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs conjoints étrangers et leurs enfants communs» dans le contexte du droit à la nationalité. Plusieurs autres traités de l'ONU et organes de suivi des traités, y compris le Comité des droits de l'Homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et le Comité des droits de l'enfant, ont également abordé cette question. Tous ces comités ont appelé la Jordanie à modifier sa loi sur la nationalité dans leur plus récent examen de la mise en œuvre des traités de droits humains.
MISE A JOUR: Not an update Date: 2012 Déc 11 Date de mise à jour: 2012 Déc 17 Camarades pour une Egypte démocratique lors de la révolution ©ONU Femmes
Des mots et des faits Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Beijing
Numéro de l'action: 16.12 MISE A JOUR: UPDATE Date: 2012 Juil 10 voir pdf
Comment agir: >> AGISSEZ! Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois discriminatoires
Demandez aux gouvernements de modifier ou d’abroger toutes les lois qui sont discriminatoires en fonction du sexe de toute urgence.
Faites suivre cette mise à jour et exprimez vos inquiétudes aux médias et au public afin d'obtenir leur soutien dans la campagne pour tenir les gouvernements responsables dans le cadre du Programme d'action de Beijing. Veuillez également signer notre pétition.
A la suite d’actions revendicatrices de la part d’Egalité Maintenant et de nombreuses organisation issues de la société civile, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a, lors de la session septembre-octobre 2010, créé un Groupe de travail composé de cinq membres et chargé de la question de la discrimination envers les femmes dans la législation et dans la pratique. Egalité Maintenant continuera à faire parvenir des informations au Groupe de travail sur ces questions et encourage d'autres organisations à faire de même: wgdiscriminationwomen@ohchr.org. Lire plus
MISE A JOUR: Not an update Date: 2012 Mai 8 Date de mise à jour: 2012 Oct 10 MISE A JOUR: Mise à jour: En raison de la situation politique en Egypte, le Parlement égyptien est actuellement dissous. Egalité Maintenant et nos partenaires sur le terrain surveillent la situation.
Comment agir: Veuillez exhorter le chef du Conseil suprême des Forces armées, le Président de l'Assemblée du Peuple, et le Président du Conseil de la Choura à stopper les projets de modification de la loi sur l’âge minimum de mariage et de la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce. Rappelez aux autorités qu'elles ont des obligations juridiques, à la fois en vertu de la Constitution égyptienne et en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment de la CIDE et de la CEDAW, de faire respecter l'égalité des sexes et de rejeter tout amendement qui porterait atteinte aux droits des filles et des femmes. >> AGISSEZ !
Numéro de l'action: 41.1 MISE A JOUR: Not an update Date: 2012 Mar 28 Date de mise à jour: 2012 Déc 4 MISE A JOUR: MISE A JOUR - 20 MARS 2013: le ministère marocain de la Justice et des Libertés a en février 2013 approuvé les modifications du Code pénal qui renforceraient les peines en cas de violences sexuelles. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un violeur qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Des amendements à la Loi sur le statut personnel ont également été présentés, notamment la suppression des articles qui autorisent un juge à approuver un mariage précoce contracté en dessous de l'âge légal. Un examen parlementaire approfondi de ces modifications a été reporté au printemps. Même si au Maroc les groupes de femmes accueillent favorablement les modifications proposées, ils appellent à une révision complète du Code pénal afin d’abroger les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et de veiller à ce que celles-ci soient complètement protégées contre la violence et la discrimination. A mesure que le processus avance, nous publierons une mise à jour complète, y compris en ce qui concerne les nouvelles mesures que vous pourrez prendre pour soutenir le travail de ces associations.
MISE A JOUR - 4 DECEMBRE 2012: En solidarité avec les femmes victimes de violence et de discrimination, la coalition du Printemps de la dignité va organiser, le 8 Décembre 2012, une chaîne humaine qui débutera au siège du ministère de la Justice à Rabat et se terminera au siège de la Chambre des représentants. Les femmes et les hommes marocains exhortent leur gouvernement à modifier le Code pénal, notamment l'article 475, qui sanctionne encore l'exonération d'un violeur qui épouse sa victime. La coalition, qui regroupe plus de 40 associations, réseaux et organisations, exige en outre la criminalisation du viol conjugal, du harcèlement sexuel et de la violence psychologique, la légalisation de l'avortement sans risque et la révision des articles discriminatoires du Code pénal liés à la prostitution et à la traite entre autres. Egalité Maintenant se joint à la coalition et à nos partenaires en appelant le Gouvernement du Maroc à modifier le Code pénal pour protéger les droits des femmes. Veuillez maintenir la pression et agissez : exhortez le gouvernement du Maroc à mettre fin à l'exemption légale pour les violeurs qui épousent leur victime et à veiller à ce que l'interdiction du mariage des enfants soit respecté. Safae, 15 ans et originaire de Tanger, a été violée et est tombée enceinte des suites de ce viol en janvier 2011 alors qu’elle avait 14 ans. Bien qu’elle et sa mère aient déposé plainte, elles ont, d'après de récentes informations, fait l'objet de pressions de la part du procureur et du juge pour abandonner les poursuites. En l'absence de ses parents, le juge aurait poussé Safae à épouser son violeur pour sauvegarder son "honneur". En agissant ainsi, la menace d'une peine criminelle qui pesait sur le violeur de Safae a été légalement écartée.
Safae a donné naissance à une fille en septembre 2011, mais son violeur a disparu et elles ne sont pas prises en charge. En outre, puisque le père n'est pas nommé sur le certificat de naissance, le violeur de Safae demeure anonyme et garde son "honneur" intact, alors que Safae aurait sombré dans une profonde dépression et tenté par deux fois de se donner la mort.
Le cas de Safae rappelle celui d’Amina Filali, 16 ans, qui s'est suicidée après avoir été forcée d'épouser son violeur, et souligne les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes marocaines pour obtenir justice dans les cas de violences sexuelles. L’Union de l'action féminine, une association de défense des droits des marocaines, et d'autres organisations issues de la société civile continuent d'appeler à l'abrogation de l'article 475, décrit en détail ci-dessous, ainsi qu’à l'abrogation des lois permettant aux juges d'autoriser le mariage de mineures, en contradiction avec l'âge minimum légal de mariage qui est fixé à 18 ans, y compris dans les cas de violence sexuelle. La Marche des femmes libres organise des manifestations dans tout le pays afin de veiller à ce que les violeurs ne soient pas absous de leurs crimes. Il est urgent de mettre en place des mécanismes de protection des enfants, notamment des formations judiciaires, afin que les juges ne puissent pas pousser les filles à épouser leur violeur. COMMENT AGIR
Continuez d’appeler les responsables gouvernementaux marocains ci-dessous à:
abroger l'article 475 du Code pénal marocain et veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées contre la violence et aient accès à la justice.
veiller à ce que l'interdiction des mariages d’enfants soit appliquée et empêcher les juges de contraindre les filles à marier leurs agresseurs, en particulier dans les cas de violence sexuelle.
mettre en place des mécanismes de protection de l’enfance et, en priorité, des formations judiciaires. se conformer à la Constitution marocaine ainsi qu’aux obligations juridiques internationales du Maroc en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Amina Filali, 16 ans, s'est suicidée le 11 mars 2012 en avalant de la mort aux rats après avoir été forcée d'épouser son violeur. Ni Amina ni le violeur ne voulaient se marier, mais les fonctionnaires des tribunaux, y compris le procureur, ont suggéré un mariage lorsque la victime et sa famille ont signalé le viol. L'article 475 du Code pénal marocain exempte explicitement de peine le ravisseur d’une mineure si elle l’épouse. Comment agir: Veuillez appeler les autorités marocaines à abroger de toute urgence l'article 475 du Code pénal. A la suite de la mort d'Amina Filali, exprimez la nécessité de prévenir de futurs décès et violations des droits des femmes et des filles, et de veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées et aient accès à la justice. Encouragez le Maroc à se conformer à sa propre Constitution, ainsi qu’à ses obligations juridiques internationales en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. >> AGISSEZ !

References: l'article 475
 l'article 475
 l'article 475
 l'article 475
 L'article 475
 l'article 475