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Timestamp: 2018-10-18 19:24:00+00:00

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Décret n°95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture | Legifrance
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Décret n°95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
NOR: MCCB9400697D
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 mai 1994 ;
Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 21
Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 3° JORF 3 mai 2007
Le personnel d'accueil, de surveillance et de magasinage appartenant au corps précité est affecté soit dans un musée national ou un dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou ensemble archéologique, soit dans un services d'archives, soit dans un établissement national d'enseignement artistique.
Il peut également être affecté tant en administration centrale qu'en service déconcentré ou dans tout autre établissement relevant du ministère chargé de la culture.
Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public. Ils sont chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.
Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils peuvent être chargés de l'entretien courant des locaux, conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et peuvent apporter leur concours à l'organisation de l'animation des établissements ;
c) Dans les établissements nationaux d'enseignement artistique, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe et les adjoints techniques principaux de 1re classe peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et se voir confier des tâches d'encadrement.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 1° JORF 3 mai 2007
En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 6° JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 21
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 7° JORF 3 mai 2007
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.
Abrogé par Décret n°2006-378 du 23 mars 2006 - art. 8 JORF 30 mars 2006
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 8° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 7
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 9° JORF 3 mai 2007
Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 9° JORF 3 mai 2007

References: art. 21
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 21
 l'article 3
 l'article 11
 art. 7
 l'article 3
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7