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Timestamp: 2018-06-24 13:15:16+00:00

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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Juge d'instruction en France
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4 Proposition de suppression du juge d’instruction
Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction doit demander au juge des libertés et de la détention (JLD) le placement d'un suspect en détention provisoire. C'est le président du Tribunal de Grande Instance qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l'on pouvait exercer une voie de recours. L'article 83-2 considère qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire de ce fait insusceptible d'une voie de recours, sauf dans le rare cas d'un pourvoi pour excès de pouvoir.
Un juge ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits matériels dont il est saisi (in rem). Il y a, à cela, une double justification : d'une part, en France, c'est le procureur de la République qui a la maîtrise des enquêtes et des poursuites, le juge d'instruction n'intervenant que par exception. Le juge disposant de grands pouvoirs coercitifs il pourrait être dangereux pour la liberté qu'il puisse les mettre en œuvre à sa guise à tout instant. A contrario, dans certains cas comme l'absence de victime directe, ce système peut aussi empêcher des enquêtes totalement indépendantes d'être initiées, puisqu'alors seul le parquet peut être le déclencheur. Or, ce dernier est soumis directement à l'autorité du pouvoir en place, qui peut avoir des intérêts à ce qu'une enquête approfondie et sur laquelle il n'aurait pas de contrôle, ne soit déclenchée.
S'il ne s'estime pas compétent, l'article 90 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction pourra se déclarer incompétent.
Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de remplacement : le juge d'instruction peut parfaitement être remplacé s'il est en état d'empêchement. Le remplacement peut alors être temporaire ou définitif. La Cour de cassation est l'unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d'un juge d'instruction. Seuls le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir. Le président du TGI peut prononcer le dessaisissement du juge, pour des motifs de bonne administration de la justice, de plus, un dossier peut lui être enlevé si celui-ci fait preuve d'une partialité avérée envers le suspect. Ces derniers peuvent agir de leur propre chef ou à la demande des parties. Normalement, le dessaisissement se fait par une ordonnance de clôture de l'instruction. Le dessaisissement peut être volontaire ou involontaire :
Le dessaisissement peut être volontaire dans le cadre de l'article 657 du Code de procédure pénale : Si deux juges d'instruction sont simultanément saisis de la même infraction, c'est une litispendance. Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se dessaisir. Le ministère n'a ici qu'une simple faculté. C'est un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code de procédure pénale prévoir le cas de figure on l'on a deux juges d'instruction qui sont saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne est mise en examen.
En contrepartie, le juge est libre d'enquêter comme il l'entend. Personne ne peut lui donner d'ordres et il est libre de mener les investigations qu'il juge utiles. Cette indépendance n'est pas sans contrôle : il y a plusieurs règles applicables. D'abord, « le juge instruit à charge et à décharge » (81code de procédure pénale). Le juge doit également instruire dans un délai raisonnable (175-2), ce qui suppose souvent de faire des choix et d'écarter certaines investigations. Les parties (mise en examen, partie civile), peuvent demander au juge qu'il procède à des investigations. Il peut refuser mais doit justifier par écrit sa décision, laquelle est susceptible d'appel.
L'article 81 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut prendre tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction est l'enquêteur qui dispose du plus de pouvoirs : il peut procéder à l'audition de toute personne, faire comparaître les témoins par la force publique (généralement : police nationale et gendarmerie), délivrer des mandats, entendre les parties civiles et les mis en examen, désigner des experts, procéder à des perquisitions et des saisies, ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations... Concrètement, cependant, le juge fait rarement tout cela et il délègue ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mécanisme de la commission rogatoire. Il est en revanche le seul à désigner des experts (parce qu'il ne peut pas déléguer ce pouvoir), et à entendre le mis en examen (parce que les personnes mises en examen ne peuvent être entendues que par un magistrat). L'essentiel du travail du juge d'instruction consiste à diriger l'enquête (par téléphone ou en rencontrant les enquêteurs, en lançant des commissions rogatoires, des expertises...) et à interroger les mis en examen, ce qui en pratique prend le plus de temps.
Le juge d'instruction est aussi un juge. Il peut donc prononcer des mesures qui ont un caractère judiciaire, que ne peut donc prononcer un enquêteur. Le juge peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction. Le terme inculpé a été remplacé en 1994 par l'expression « mis en examen ». Le mis en examen peut être toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction, soit comme auteur, soit comme complice. Il peut d'office étendre les mises en examen. En pratique, on demande un réquisitoire supplétif adressé au ministère public. Le mis en examen a un certain nombre de droits, mais surtout il peut peser contre lui des obligations. Le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire lui intimer de respecter certaines obligations, comme se soigner ou encore ne pas rencontrer telle personne. Il peut également saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention, pour placer une personne en détention provisoire. Depuis le 1er janvier 2001, le juge d'instruction ne peut plus décider seul de placer une personne en prison. Un autre juge, le juge des libertés et de la détention, intervient également, qui prend, in fine, la décision. Le juge d'instruction peut, par contre, toujours libérer quelqu'un qui est en détention provisoire. Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 6 février 1996, la Cour de Cassation précise que le juge d'instruction peut sans excéder ses pouvoirs procéder à des actes qui, présentant un caractère non coercitif, lui permettent de conserver la situation. Il a donc la possibilité de prendre des mesures conservatoires mais pas celle d'exercer des pouvoirs invasifs. Il ne peut que conserver l'état des choses.
Le juge pourra également prendre une ordonnance de refus d'informer si les faits sont radicalement insusceptibles de poursuites ou si l'action publique est prescrite. L'ordonnance de refus d'informer est susceptible d'appel.
Il aura la possibilité d'instruire sur des faits qui sont connexes ou sur des circonstances aggravantes.
Présente dans chaque cour d'appel, la chambre de l'instruction a pour fonction de contrôler la décision que le juge d'instruction a prise en première instance. C'est une juridiction d'appel permettant aux parties d'avoir une appréciation à deux niveaux. Relevant de la cour d'appel, c'est une juridiction collégiale composée de 3 magistrats :
Proposition de suppression du juge d’instruction
Le 7 janvier 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, propose la suppression du juge d'instruction, préférant un juge de l'instruction qui « contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus »[1]. Cette proposition de suppression a entraîné de vives critiques de la part des magistrats et de l'opposition quant à ses effets sur l'indépendance de la justice[2].
Le 29 août 2009, le Journal du dimanche rapporte que le comité présidé par l'ancien magistrat Philippe Léger, chargé de réfléchir à une refonte de la procédure pénale française, propose la suppression du juge d'instruction, dont les pouvoirs seront confiés au Parquet, celui-ci restant malgré tout soumis à l'autorité hiérarchique du Ministère de la Justice[3],[4]. L'opposition, les principaux syndicats de magistrats, ainsi que certains juges, tels que Renaud Van Ruymbeke[5], critiquent fortement ces conclusions[3].
↑ a et b « Justice : le comité Léger propose de substituer le parquet au juge d'instruction », NouvelObs.com, mis en ligne le 29 août 2009
Juge d'instruction sur http://www.service-public.fr/, La Documentation française, 11 septembre 2006. Consulté le 29 septembre 2008.

References: L'article 83
 l'article 90
 l'article 657
 L'article 663

L'article 81
in fine