Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/7168/tag/organique
Timestamp: 2019-09-23 10:07:59+00:00

Document:
Interventions sur "organique"
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00 — Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution, Discussion en lecture définitive d'un projet de loi organique
...lée nationale d'adopter, en application de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ces deux textes, qui font l'objet d'une discussion générale commune en application d'une décision de la Conférence des présidents (nos 2443, 2563, 2584). La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commiss...
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est à nouveau saisie d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire visant à l'application du cinquième alinéa, nouveau, de l'article 13 de la Constitution, ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du ...
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
...s le sens d'une interdiction des délégations de vote. D'une part, il est opportun que les députés et les sénateurs appelés à voter soient ceux qui ont personnellement participé aux auditions. D'autre part, l'article 27 de la Constitution fait du vote personnel la règle, et la délégation de vote doit donc rester l'exception. J'ajoute que c'est ce même article 27 qui donne compétence au législateur organique pour intervenir en la matière, ce que fait l'article 3 du projet de loi organique en complétant l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958. Les doutes émis par le Sénat quant au fondement constitutionnel de cet article 3 ont été parfaitement réfutés par le président Warsmann lors de la nouvelle lecture qui a eu lieu le 19 mai. Je vous renvoie donc, sur ce point, à son intervention. J'...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette ultime étape de la procédure, il me suffira, pour justifier le vote du groupe Nouveau Centre, de rappeler notre soutien de principe à la réforme que le projet de loi organique met en oeuvre. Comme l'a déclaré, pour notre groupe, notre ami Jean-Christophe Lagarde, nous approuvons une procédure qui assure une plus grande transparence dans des nominations importantes pour la vie collective de la nation ; nous déplorons que cette volonté de transparence n'ait pas été étendue à la désignation du président de la commission consultative du secret de la défense nationale et au...
...sur la question de la délégation de vote. En effet, unanimement, notre assemblée a souhaité interdire cette pratique pour tout scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. Malheureusement, pour la troisième fois, le Sénat, dont le règlement autorise la délégation de vote, a supprimé l'article 3 du projet de loi organique, que nous avions rétabli lors de la dernière discussion. Mes chers collègues, je sais que nous sommes tous déçus de la position jusqu'au-boutiste de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre et c'est dommage que le droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution doit être exercé de manière identique par les deux assemblées. Pourtant, nos amis sénateurs ...
Je voudrais commencer mon propos, monsieur le ministre, là où vous avez terminé le vôtre, c'est-à-dire par l'application de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 il y a maintenant deux ans et par les lois organiques qui en découlent. Nous devrons encore discuter de deux autres projets de loi organique dont nous attendons évidemment le dépôt avec beaucoup d'impatience, car cela nous permettra de confronter enfin nos points de vue. Je fais naturellement référence au projet de loi organique relatif au défenseur des droits, que le Sénat a examiné il y a quelques jours et dont notre assemblée va être saisie. No...
Troisième point, cette interdiction de délégation est évidemment constitutionnelle. En l'espèce, la compétence du législateur organique est avérée. Nous avons rappelé, au cours des débats antérieurs, la constante et nombreuse jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'argument selon lequel la loi organique pouvant, aux termes de l'article 27, alinéa 3, de la Constitution, autoriser exceptionnellement la délégation de vote, elle ne pourrait l'interdire, n'est guère soutenable. Voilà pourquoi le groupe SRC a toujours soutenu, depu...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cela fait maintenant un an que le premier jet de ce projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a entamé son examen parlementaire. On peut au moins se féliciter d'une chose : le Gouvernement n'a pas usé de la procédure accélérée. Cette procédure, en théorie exceptionnelle, est quasiment devenue la norme depuis 2007, aux dépens des pouvoirs du Parlement.
... la commission compétente, vous rendez quasi impossible un véritable contrôle parlementaire. Triste constat ! Devant les médias, le chef de l'État annonce de petits progrès en matière de contrôle parlementaire, mais, face aux élus de la nation, ces progrès relèvent en réalité de l'hypocrisie. Étant donné ce simulacre de réforme, il n'est pas primordial de revenir sur l'article 3 du projet de loi organique, relatif à l'interdiction des délégations de vote au sein des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations présidentielles, qui a d'ailleurs été supprimé au Sénat en nouvelle lecture. Nous aimerions attirer votre attention sur une pratique beaucoup plus inquiétante. Tout d'abord, on se souvient que, en novembre 2009, Henri Proglio a été promu unilatéralement à la tête d'EDF. ...
dispose qu'il revient au Gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation. Ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui me contredirez. Dans les faits, cette loi organique confirme une nouvelle fois que le Président de la République peut se permettre de nommer les dirigeants d'institutions qui jouent un rôle éminent dans la conduite de la politique de la France la Banque de France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, EDF, la SNCF sans aucun contrôle du Parlement ! La nomination du président de France Télévisions, quand on sait le rôle majeur que joue la télé...
...cle 49, alinéa 3, de l'irrecevabilité financière des propositions de loi. Plutôt que de discuter un texte qui n'aura aucun effet, il aurait été beaucoup plus utile de débattre ensemble du volet citoyen de la réforme de 2008, comme le référendum d'initiative citoyenne, que nous avons testé avec succès pour La Poste, mais que vous maintenez encore hors-la-loi. Nous voterons contre ce projet de loi organique, car il y va du respect de notre fonction d'élus de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00 — Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution, Ouverture du vote par scrutin sur le projet de loi organique
Nous en venons au vote sur le projet de loi organique. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je vais donc mettre aux voix, conformément à l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi organique tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture. Je rappelle que l'article 46, alinéa 3, de la Constitut...
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00 — Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution, Résultat du scrutin sur le projet de loi organique
Voici le résultat du scrutin portant sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution. Majorité requise pour l'adoption du projet de loi organique, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289 Pour l'adoption .. .. 325 La majorité requise étant atteinte, l'Assemblée nationale a adopté le texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constit...
Dans le même sens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, a considéré que l'article 27 de la Constitution permettrait d'accorder des délégations de vote selon des motifs d'empêchement, et non selon la nature des votes concernés. Une telle lecture du texte constitutionnel n'est pas recevable. En effet, l'article 27 de la Constitution dispose que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». Cette habilitation est formulée de telle manière qu'elle laisse au législateur organique la latitude de restreindre les cas dans lesquels la délégation est autorisée : l'article 27 de la Constitution fait du vote personnel la règle et de la délégation l'exception.
Le fait que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, prise pour l'application de l'article 27, lie actuellement la délégation de vote à un motif d'empêchement ne signifie pas que le législateur organique ne puisse apporter d'autres restrictions à l'autorisation exceptionnelle de délégation du vote. Par ailleurs, la seule conséquence de la rédaction actuelle de l'article 68 de la Constitution, qui interdit toute délégation de vote pour la mise en accusation du Président de la République, est d'empêcher le législateur organique de permettre une telle délégation de vote dans ce cas particulier. On ...
...ionnelles : l'objectif est bien d'appliquer le même mécanisme veto à la majorité des trois cinquièmes aux désignations par les présidents des assemblées qu'aux désignations par le Président de la République. Toutefois, l'article 4 se heurte à une difficulté juridique. Le Gouvernement a en effet fait valoir, lors de la discussion de cet article en deuxième lecture au Sénat, que le législateur organique n'était pas habilité à prévoir les conditions de nomination par les présidents des assemblées. Il est vrai que l'habilitation constitutionnelle de l'article 13 ne prévoit une loi organique que pour désigner les emplois ou fonctions soumis à la procédure, et non pour préciser les conditions de nomination par les présidents des assemblées. En pratique, même en l'absence d'une telle disposition, le...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure qui mènera à l'adoption de ce projet de loi organique fera très probablement à l'avenir figure de cas d'école pour les spécialistes du droit parlementaire. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec, voilà quelques semaines, de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun à nos deux assemblées, c'est ce soir pour la troisième fois que nous examinons en séance publique ce projet de loi organique relati...
...ique soit soumis à notre contrôle alors qu'il n'est pas responsable devant les assemblées, tandis que les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, émanation de leur assemblée, pourraient désigner les personnes de leur choix en dépit de la volonté de ceux qui leur ont confié cette responsabilité. J'ai bien conscience que, juridiquement, constitutionnellement, cela ne peut être dans la loi organique, ne serait-ce que parce que l'article 13 l'a empêché. Je souhaite néanmoins qu'on ne s'arrête pas à la pratique, à l'espérance que le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, d'aujourd'hui et de demain, sera suffisamment respectueux de ses collègues pour prendre compte de leur avis. Une disposition figurant dans notre règlement pourrait enjoindre le président à le faire. L'Assemblée étant ...

References: l'article 13
 l'article 45
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 114
 l'article 46
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 68
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 13