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Timestamp: 2019-08-21 23:02:06+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/01/1999 inserant un chapitre xviibis dans l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
Arrêté Ministériel du 27 janvier 1999
Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
1999012055
27 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juni 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 164, remplacé par l'arrêté royal du;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 1999;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'entrée en vigueur rapide des dispositions relatives à une nouvelle procédure de vérification est nécessaire, vu que cette procédure rend possible un contrôle plus efficace sur les dépenses des organismes de paiement et qu'elle a comme conséquence que les montants avancés dépensés indûment seront de nouveau disponibles dans un délai plus court pour l'Office; que le nouvel exercice comptable prend cours le 1er janvier 1999 et que les présentes dispositions doivent coïncider avec celui-ci, Arrête :
Article 1er.A l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, il est inséré un chapitre XVIIbis, comprenant un article 96bis, rédigé comme suit : « Chapitre XVIIbis - Dispositions portant exécution de l'article 164 de l'arrêté royal, relatif à la vérification des dépenses.
Art. 96bis.Sont transmis au moyen d'un support papier : - les fichiers de données C 10 ou OF comprenant les résultats de la vérification préliminaire visée à l'article 164, § 2, alinéa 2 ou 4 ou § 4, alinéa 5; - le bordereau d'accompagnement C 11, visé à l'article 164, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 12, C 13 et C 14 visés à l'article 164, § 3, alinéa 5 de l'arrêté royal; - les bordereaux C 15 visés à l'article 164, § 3, alinéa 5 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 12, C 13 et C 14 visés à l'article 164, § 5, alinéa 6 de l'arrêté royal; - les bordereaux C 15 visés à l'article 164, § 5, alinéa 6 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 13 et C 14 visés à l'article 164, § 7, alinéa 5 de l'arrêté royal; - les bordereaux C 15 visés à l'article 164, § 7, alinéa 5 de l'arrêté royal.
Sont transmis au moyen d'un support électronique ou par voie électronique : - les fichiers de données C 10 visés à l'article 164, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données OF visés à l'article 164, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C10 relatifs à la réintroduction visée à l'article 164, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10bis comprenant les réponses aux propositions de complément visées à l'article 164, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10 relatifs à la deuxième réintroduction visée à l'article 164, § 6, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10bis comprenant les réponses aux propositions de complément visées à l'article 164, § 6, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10 ou OF comprenant les résultats de la vérification préliminaire visée à l'article 164, § 2, alinéa 2 ou 4 ou § 4, alinéa 5; - les fichiers de données C 12, C 13, C 14 et C 15 mentionnés à l'alinéa 1er; cette notification complémentaire s'effectue à titre d'information dans les mêmes délais que ceux qui sont en vigueur pour le support papier. ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et est applicable aux dépenses du mois d'introduction de janvier 1999 ou d'un mois d'introduction qui suit.
Bruxelles, le 27 janvier 1999.
Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;
Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;
Arrêté royal du 1998, Moniteur belge du 1998;
arrêté ministériel Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Démission honorable et nomination d'un membre effectif Par arrêté ministériel du 27 janvier 1999 : 1) démission honorable de ses fonctions de membre effectif, représentant 2) M. D arrêté ministériel Carrière de chancellerie Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionés ci-après ont été déchargés de leurs fonctions de Chancelier et ont été adjoints à l'Administration centrale : - arrêté ministériel du 3 mars 1999 : M. A -
document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 27 janvier 1999, la S.R.L. A.S.M., Ambiente Servizi Montaggi, boulevard Reyers, bte 4, à 1030 Bruxelles,(...) Par arrêté ministériel du document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 28 février 2000, la S.A. Cosimco, Kartuizerweg 1, à 2550 Kontich, est agréée dans la classe 1 pour eff(...) Par arrêté ministériel du
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References: l'article 7
 l'article 164
 l'article 164

Art. 96
 l'article 164
 § 2
 § 4
 l'article 164
 § 2
 l'article 164
 § 3
 l'article 164
 § 3
 l'article 164
 § 5
 l'article 164
 § 5
 l'article 164
 § 7
 l'article 164
 § 7
 l'article 164
 § 2
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 § 2
 l'article 164
 § 4
 l'article 164
 § 4
 l'article 164
 § 6
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 l'article 164
 § 2
 § 4

Art. 2