Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-06 23:15:17+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035181850/2017-07-14
Modifié par Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 11
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-2
Code de commerce - art. L225-187
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V)
Code de commerce - art. A225-2 (M)
Code de commerce - art. A225-3 (M)
Code de commerce - art. L225-129-6 (M)
Code de commerce - art. L225-37-4 (VD)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 157-2

References: art. 11
 l'article 31
 l'article 11
 art. 11
 art. 31
 art. 13
 art. 157