Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-articles-2240-2244-code-civil-426747.html
Timestamp: 2017-02-25 00:03:34+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-articles-2240-2244-code-civil-426747.html
12/05/2015 02:49:06
28/10/2014 03:37:18
« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps.Ainsi, la prescription a fait l'objet en droit national d'une importante réforme par une loi n 2008-561 du 17 juin 2008 afin d'établir « un droit de la prescription moderne et cohérent ».La prescription est définie par Vocabulaire juridique de G. Cornu comme le « mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ».Cependant, la réforme a abandonné cette conception unitaire pour viser séparément la prescription acquisitive (article 2258 C.civ) et la prescription extinctive (nouvel article 2219 C.civ) qui sera seule étudiée.L'écoulement de la prescription peut être perturbé par des causes de suspension et d'interruption aux mêmes buts, mais aux effets diamétralement opposés.À l'inverse, de la suspension qui arrête provisoirement la prescription (article 2230), l'interruption prévue par l'article 2231 du Code civil anéantit rétroactivement le délai déjà écoulé. ...
Une diversité des causes d'interruption de la prescription : un arsenal juridique plus lisible
Des actes interpellatif ou récognitif d'interruption de la prescription
Un mode privilégié d'interruption de prescription : la demande en justice
Des efforts de clarification insuffisants : des faiblesses de la loi nouvelle encore en vigueur
Une simplification des causes d'interruption de prescription incomplète Une réforme aux objectifs incomplets : une articulation des articles 2240 à 2244 difficiles avec l'ensemble de la loi nouvelle
[...] Cornu comme le mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi Cependant, la réforme a abandonné cette conception unitaire pour viser séparément la prescription acquisitive (article 2258 C.civ) et la prescription extinctive (nouvel article 2219 C.civ) qui sera seule étudiée. L'écoulement de la prescription peut être perturbé par des causes de suspension et d'interruption aux mêmes buts, mais aux effets diamétralement opposés. À l'inverse, de la suspension qui arrête provisoirement la prescription (article 2230), l'interruption prévue par l'article 2231 du Code civil anéantit rétroactivement le délai déjà écoulé. La réforme avait principalement pour objectifs de diminuer le nombre exponentiel des délais de prescriptions, on en compte plus de 250 selon F. [...] [...] En effet, l'appréciation de la reconnaissance tacite relève incontestablement du pouvoir souverain des juges du fond et est donc soumise à divers degré de recevabilité. La jurisprudence avait admis sous l'empire du droit antérieur, de façon très extensive cet article puisqu'elle acceptait qu'une reconnaissance de dette pût être implicite, le paiement d'intérêts ou encore un simple engagement de payer du débiteur. De même, une reconnaissance partielle de dettes interrompait la prescription pour l'ensemble de la dette (Civ 2ème 16 nov 2006, 18.287 Si le demandeur se montre parfois conciliant en accomplissant par lui-même un acte interpellatif, il arrive fréquemment en pratique que le créancier doive agir personnellement en accomplissant par l'intermédiaire d'un juge des mesures coercitives Des actes récognitifs du demandeur : une redéfinition plus lisible par la loi nouvelle L'article 2244 du Code civil reprend très largement les dispositions du droit antérieur à l'égard des actes d'exécution forcée et des mesures conservatoires. [...] [...] À l'instar du droit allemand (BGB) et des Principes européens du droit des contrats, l'avant-projet Catala -dans sa partie consacrée à la prescription- avait proposé de réduire à trois ans la prescription extinctive cependant le législateur a opté pour un délai de 5 ans (article 2224 C.civ). Enfin, la loi du 17 juin 2008 se devait de clarifier l'imprécision et l'incohérence résultant de ladite multiplicité, A. Bénabent ose même parler de «chaos du droit de la prescription extinctive». Parmi les 26 nouveaux articles institués par la loi du 17 juin 2008 reprennent les trois causes d'interruption propres à la prescription extinctive, la reconnaissance du droit (Art 2240), la demande en justice même en référée (Art C.civ) et l'acte d'exécution forcée (Art 2244 C.civ). [...] [...] Les causes d'interruption ?objet de notre étude- sont donc définies de manière non limitative par les articles 2240 à 2244 du Code civil. Il est par conséquent possible de prévoir qu'une simple lettre de mise en demeure suffit, une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore une sommation en vertu d'une jurisprudence Antérieure (Civ 1ère 25 juin 2002). Pourtant, les causes d'interruption de prescription sont limitatives et une jurisprudence constante a refusé cet effet à une simple lettre recommandée avec accusé de réception (Civ 2ème mai 2009, 17.063 Le juge offrait déjà sous la loi antérieure la possibilité pour les parties d'ajouter des causes légales d'interruption. [...] [...] En effet, si l'ancien article 2244 du Code civil disposait qu' «une citation en justice, même en référé interrompt la prescription», le nouvel article 2241 du Code civil parle quant à lui de «demande en justice». En opérant un changement de termes, la loi nouvelle répond à la diversification des modes d'introduction de l'action en justice et à la large interprétation de la jurisprudence depuis la fin du XIXe siècle. Ainsi, cette dernière englobe ipso facto les extensions jurisprudentielles en plus de la demande au fond et de la demande en référé déjà prévue par les textes. [...] [...] Terré ne doit pas injustement nuire au créancier perdu face à l'étendue du système judiciaire. La multiplication et le prolongement dans le temps des causes d'interruption de la prescription, est contraire à l'un des objectifs principaux que la loi nouvelle s'était fixés puisque ni la simplification ne se retrouve ni la durée de la prescription ne se retrouve réduit (II). II/ Des efforts de clarification insuffisants : des faiblesses de la loi nouvelle encore en vigueur Le législateur a laissé lors de la rédaction des nouveaux articles quelques zones d'ombres qui témoignent d'une difficile articulation avec les nouveautés de la dernière réforme A/Une simplification des causes d'interruption de prescription incomplète La détermination du point de départ de l'effet interruptif est primordiale et aurait du être expressément formulée si bien que l'objectif de lisibilité de la loi nouvelle n'a été que partiellement atteint 1/Une délicate détermination du moment de l'interruption À l'instar de la jurisprudence antérieure, la loi nouvelle consacre pour la première fois la règle selon laquelle l'interruption demeure "jusqu'à l'extinction de l'instance" par son article 2242 du Code civil. [...] [...] La plupart des nouveaux articles empruntent les dispositions antérieures, la loi du 17 juin 2008 ne reprend partiellement à son objectif de lisibilité. À l'inverse des causes de suspension qui a été profondément renouvelée, le législateur a seulement opéré quelques retouches pour l'interruption. Il est vrai que la frontière est ténue entre la répartition des causes de suspension ou d'interruption tout comme leur régime juridique applicable. Ainsi, du côté du droit prospectif comme le projet Catala ou du côté les principes Unidroit voir droit allemand ne prévoyait que 2 causes d'interruption : la reconnaissance du droit du débiteur (actuel 2241 C.civ) et les actes d'exécution (commandement ou saisie) ; la citation devenait une cause de suspension de prescription. [...] [...] L'article 2243 du Code civil reprend trois des quatre hypothèses prévues par l'ancien article 2247 du Code civil en éliminant la nullité pour défaut de forme. Ainsi, l'effet interruptif était écarté pour cette dernière. Cependant, la notion de vice de procédure est plus large que le défaut de forme puisqu'elle englobe à la fois les vices de fond et les vices de forme (Civ 1ère novembre 2010 69.124 ; Civ 2ème février 2011 13.977 Selon l'alinéa 2 de l'article 2241, l'assignation devant un juge incompétent n'interrompt pas la prescription confirmant ainsi la jurisprudence antérieure qui faisait application (ancien article 2246 C.civ). [...] [...] Le juge des référés est donc saisi de manière extraordinaire pour des cas limités d'urgence et d'imminence. En pratique, les demandeurs feraient par l'intermédiaire de l'article 2241 reculé de manière volontaire le délai cinq ans en droit commun- déjà écoulé par la demande en référé pour le faire repartir de zéro et ainsi instrumentaliser la prescription. L'auteur de doctrine Valérie Lasserre-Kiesow a vivement mis en garde contre les assignations fictives dénudées d'intérêt pour l'instance, mais ayant simplement pour but d'interrompre la prescription. [...] [...] Le nouveau point de départ du délai commençait à partir de la dernière décision irrévocable soit la signification de l'arrêt d'appel. L'effet interruptif de la demande en justice a lieu même en cas de référé selon l'article 2241 et ce jusqu'à «l'extinction de l'instance» soit jusqu'au prononcé définitif de l'ordonnance dessaisissant le juge des référés (Civ. 3e sept 08- 17.012 Il est regrettable que la dernière réforme n'en ait pas profité pour légaliser cette jurisprudence constante (Civ 2ème 6 mars 1991). [...] À propos de l'auteur Raphael J.	Etudiant Droit civil	Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil

References: l'article 2231
 l'article 2231
 L'article 2244
 L'article 2243
 l'article 2241
 l'article 2241
 l'article 2241