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Timestamp: 2019-09-15 19:31:03+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 384
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du samedi 26 novembre 1791, au soir » page 384
commissaires de la Trésorerie nationale, et déterminer les règles à suivre pour la conservation des saisies et oppositions sur les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public;
« Apres avoir entendu le rapport de son comité de la Trésorerie nationale, et les trois lectures du projet de décret faites dans les séances des 26 novembre... et ... présent "mois, et arrêté qu'il en serait délibéré définitivement, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. 11 sera établi dans la Trésorerie nationale un bureau chargé de l'exécution, tant dp décret du 21 septembre dernier, qui renvoie aux commissaires ae la trésorerie la liquidatiou des offices supprimés antérieurement au premier mai 1789, que de celui du 26 du même mois de septembre, qui charge ces commissaires de la rectification des erreurs dans les titres des rentes perpétuelles, et de proposer à l'Assemblée nationale la rectification des erreurs relatives aux rentes viagères.
« Art. 2. Le même bureau sera chargé de l'enregistrement et de la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes dues par l'Etat aux absents, conformément au décret du 29 juillet dernier, ainsi que sur les arrérages des pensions et secours pour la partie qui est déclarée saisissable par le décret du 18 août dernier.
« Art. 3. Les propriétaires des offices supprimés avant le premier mai 1789, seront tenus de fournir audit bureau leurs quittances de finance, contrats d'acquisition, provisions et autres titres de propriété ; et sur le vu de ces pièces, les commissaires de la Trésorerie procéderont aux-dites liquidations, conformément au décret du 21 septembre, et en ordonneront les remboursements dans les valeurs et proportions portées par les règlements à ce relatifs.
« Art. 4. En conséquence, lorsqu'un office devra être remboursé en quittances de finance, elles seront expédiées dans la même forme que celles précédemment délivrées, et le payement des intérêts sera fait par les payeurs des rentes; les offices payables comptant seront remboursés par la caisse de l'extraordinaire, à la charge par les propriétaires de remplir, dans l'un et 1 autre cas, les formalités prescrites.
« Art. 5. Les liquidations qui ne s'élèveraient pas à un capital de 400 livres, seront remboursables comptant, quoique, par la nature desdits offices, et les éaits ou arrêts portant leur suppression, elles eussent dû être remboursées en quittances de finance.
« Art. 6. Les créanciers autorisés par le décret du 29 juillet dernier, à poursuivre leur payement sur les sommes dues par l'Etat aux absents hors du royaume, pourront saisir entre les mains du préposé à la conservation des oppositions et saisies, établi près la Trésorerie nationale, ce qui est à payer à leurs débiteurs directement par le Trésor public ; mais leur payement ne pourra être effectué qu'après qu'ils auront rempli les conditions portées audit décret, qu'ils auront fait constater l'absence, et prononcer la validité de la saisie.
« Art. 7. Toute personne pourra s'opposer à saisir entre les mains du même conservateur les sommes qui doivent être acquittées directement au Trésor public, soit pour intérêts de finance de cautionnement et de prix d'acquisitions, soit pour fournitures, entreprises et travaux autres que ceux de charité.
« Art. 8. Il pourra de même être formé opposi-
tion et saisie au même bureau de conservation, de la moitié des arrérages pensions, secours' dons ou gratifications, autres néanmoins que les primes et encouragements pour le commerce, par les créanciers aesdits pensionnaires, Éhdés en titres, pour entretien, nourriture et logement, conformément au décret du 18 août dernier.
« Art. 9. Lors de la mort d'un créancier de l'Ëtat, tout ce qui sera dû à sa succession par la Trésorerie nationale, sera saisissable par ses créanciers, quel que soit le titre dudit créancier.
« Art. 10. Les saisies et oppositions ne pourront porter que sur les objets mentionnés aux articles précédents. Elles exprimeront clairement, outre les noms des. saisissants et opposants, les noms et qualités des parties prenantes, et l'objet saisi ou grevé d'opposition, faute de quoi elles seront regardées comme non-avenues.
« Art. 11. L'huissier chargé desdites saisies et oppositions sera tenu de déposer son exploit pendant 24 heures au bureau de la Trésorerie nationale pour y être enregistré et visé sans frais. Toutes saisies et oppositions non visées seront nulles.
« Art. 12. Le préposé à la conservation desdites saisies et oppositions sera tenu, en y inscrivant le visa, d'exprimer le montant des sommes dues par le Trésor public au débiteur saisi ; au moyen ae quoi le visa tiendra lieu d'affirmation, et les opposants pourront poursuivre la mainlevée sans qu'il soit besoin de nouvelle déclaration. Les sommes saisies resteront par forme de dépôt au Trésor public jusqu'à ladite mainlevée consentie, ou ordonnée par jugement, si mieux n'aiment lesdites( parties saisissantes convenir d'un autre séquestre ou le faire nommer par justice, auxquels cas la Trésorerie nationale en viderait' ses mains en celles du séquestre agréé, ou nommé à l'effet d'en fournir quittance comptable.
« Art. 13. Celles des saisies et oppositions qui frapperont soit sur les pensions et secours annuels, soit sur des objets que l'on comprend dans des états ordonnancés, seront, par le commis-conservateur des oppositions, notifiées aux payeurs de la Trésorerie qui les annoteront sur leurs registres d'immatriculés et sur lesditâ états. A l'égard des autres objets énoncés, articles 7 et 8, et payables sur des ordonnances particulières, ils ne seront acquittés par lesdits payeurs qu'après que ledit commis-conservateur aura mis sur lesdites ordonnances qu'il n'existe point d'opposition.
« Art. 14. Les oppositions qui pourraient avoir été formées entre les mains des conservateurs des finances et hypothèques sur les objets ci-dessus mentionnés, et qui s'acquittent directement au Trésor public, tiendront pendant deux mois à compter du jour de la publication du présent décret; et pendant ledit temps les parties prenantes ne pourront toucher qu'en rapportant desdits conservateurs un certificat de non-oppo-sition, dans les cas où elles étaient précédemment tenues d'en justifier. Lesdits deux mois expirés, les oppositions ne vaudront qu'autant qu elles seront formées au bureau établi près la Trésorerie nationale et dans les formes ci-dessus prescrites.
Art. 16. Il sera délivré, aussi sans frais, par ledit commis-conservateur des extraits d'oppo-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14

Art. 16