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Timestamp: 2016-10-28 08:34:23+00:00

Document:
2P.371/1997 (24.07.2000)
2P.371/1997
2P.372/1997
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Betschart, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
d'une part, l'EMS A.________, par sa masse en faillite, l'EMS B.________, l'EMS C.________ et La Fondation D.________, tous repr�sent�s par Me Jean-Daniel Th�raulaz, avocat � Lausanne (recourants 1) et,
d'autre part, E.________, la Section vaudoise F.________,
G.________, H.________ et I.________, tous repr�sent�s par E.________ (recourants 2),
l'arr�t� du 19 mars 1997 du Conseil d'Etat du canton de Vaud fixant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux;
(tarif des prestations socio-h�teli�res des
�tablissements m�dico-sociaux et des divisions
pour malades chroniques des h�pitaux)
A.- Dans le canton de Vaud, les relations financi�res entre l'Etat de Vaud, la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des h�pitaux r�gionaux vaudois, la Soci�t� vaudoise de m�decine et l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux, aux fins de couvrir les co�ts d'exploitation des �tablissements m�dico-sociaux ainsi que des divisions et lits m�dico-sociaux (ci-apr�s: EMS), en faveur des pensionnaires qu'ils accueillent, ont �t� r�gies de 1992 � 1996 par trois Conventions vaudoises d'h�bergement m�dico-social (CVH� 1992, 1994 et 1996).
Ces trois Conventions distinguaient le financement de l'activit� conventionnelle de celui de l'activit� non-conventionnelle (cf. art. 14 ss des CVH�). La premi�re �tait financ�e par les participations de l'Etat, des caisses-maladie et des personnes h�berg�es, alors que l'activit� non-conventionnelle �tait factur�e directement � la personne h�berg�e ou � son r�pondant. Le budget global adopt� annuellement par les partenaires � la Convention �tait r�parti par EMS, chaque �tablissement se voyant attribuer une enveloppe budg�taire destin�e � couvrir l'ensemble des co�ts d'exploitation, soit les co�ts socio-h�teliers et ceux des diverses prestations de soins.
Les r�sidents payaient directement � l'EMS leur part des soins non couverte par l'assurance-maladie ou par l'Etat, ainsi que les co�ts socio-h�teliers. Ceux qui ne disposaient pas de ressources suffisantes (soit 80% d'entre eux) recevaient une aide individuelle des r�gimes sociaux, � savoir les prestations pr�vues par la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, par la loi cantonale du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales et par la loi cantonale du 11 d�cembre 1991 d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social.
Pour assurer ce syst�me de financement, un fonds de compensation a �t� cr��.
Du 1er janvier 1992 au 31 d�cembre 1995, la participation des assureurs-maladie � ce fonds s'est �lev�e � 35 fr. par personne et par journ�e d'h�bergement, franchise ordinaire et participation �ventuelle d�duites.
Le 1er janvier 1996 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832. 10), qui instaure le remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie � leur prix co�tant. La participation des assureurs-maladie au fonds de compensation a alors �t� augment�e � 60 fr. pour 1996 (cf. art. 21 et annexe II B de la CVH� 1996), ce qui correspondait � la moyenne des co�ts assum�s jusqu'en 1995 � la fois par le forfait des caisses-maladie et la subvention directe de l'Etat. Ainsi, pour l'essentiel, la part de financement assum�e par l'Etat jusqu'� la reconnaissance de l'h�bergement m�dico-social par la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie a �t� reprise par les assureurs.
En vue de la conclusion d'une nouvelle convention pour 1997, des n�gociations ont �t� entam�es entre les partenaires mais ont finalement �chou�.
B.- Etant donn� l'absence de convention tarifaire pour 1997, le Conseil d'Etat a �dict� le 19 mars 1997 un arr�t� fixant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux.
Cet arr�t� se fonde, selon son pr�ambule, sur la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, en particulier sur ses art. 35 al. 2 lettre k, 39 al. 3, 42 al. 1 et 47 al. 1, ainsi que sur les trois lois cantonales pr�cit�es, soit la loi sur les prestations compl�mentaires � l'AVS/AI, la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales et la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social. Il a �t� publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud des 28 mars et 1er avril 1997. Son entr�e en vigueur a �t� fix�e, r�troactivement, au 1er janvier 1997 et sa teneur est la suivante:
"I.Dispositions g�n�rales
En l'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, le pr�sent arr�t� fixe, d'une part, les tarifs mis � la charge des assureurs-maladie lors d'h�bergements de personnes atteintes d'affections chroniques en �tablissements m�dico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des h�pitaux, d'autre part, la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes h�berg�es et, le cas �ch�ant, celle des r�gimes sociaux.
Le pr�sent arr�t� s'applique:
- aux �tablissements m�dico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des h�pitaux (ci-apr�s: les �tablissements) figurant sur la liste �dict�e par le Conseil d'Etat, en conformit� � l'article 39, alin�a 3, LAMal;
- aux personnes h�berg�es dans les �tablissements pr�cit�s et affili�es aupr�s des assureurs pr�cit�s;
- aux organes d'application des r�gimes sociaux cit�s aux articles 6 et 9.
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-h�teliers journaliers figurent � l'annexe I du pr�sent arr�t�, dont elles font partie int�grante.
Les prestations de soins dispens�s dans les �tablissements font l'objet d'un forfait journalier par �tablissement, compte tenu des r�sultats de l'application aux �tablissements de la m�thode de planification informatis�e des soins infirmiers requis (PLAISIR).
Pour les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux reconnus d'int�r�t public, les forfaits journaliers par �tablissement sont r�duits en proportion d'un forfait journalier moyen de r�f�rence de Fr. 75.- pour l'ensemble de ces �tablissements. Ce forfait de r�f�rence r�sulte de la moyenne pond�r�e entre le forfait journalier moyen de Fr. 74.- pour les �tablissements m�dico-sociaux et de Fr. 85.- pour les divisions pour malades chroniques des h�pitaux.
Pour les �tablissements m�dico-sociaux non reconnus d'int�r�t public et qui avaient un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en 1996, les forfaits journaliers r�sultent de l'application par analogie de la m�thode PLAISIR � des �tablissements reconnus d'int�r�t public et dont la population et le type de prise en charge sont similaires.
Les tarifs forfaitaires �tablis selon les r�gles susmentionn�es figurent � l'annexe II A du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Mode de r�mun�ration
Conform�ment � l'article 42, alin�a 1, LAMal, les assur�s sont d�biteurs de la r�mun�ration envers les �tablissements. Ils sont rembours�s par leur assureur-maladie selon le syst�me du tiers garant.
Tarif des prestations socio-h�teli�res
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais socio-h�teliers journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'annexe II B du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces frais journaliers comprennent l'indexation 1997 au rench�rissement et les annuit�s en conformit� aux conditions fix�es par le Conseil d'Etat, la participation des �tablissements affect�e � la formation, � la performance et � la gestion, ainsi que le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destin� � financer la m�thode permettant l'�valuation de la charge en soins en 1997.
B�n�ficiaires de l'allocation pour impotent
Les personnes en s�jour de longue ou de courte dur�e au b�n�fice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA, totale ou partielle, versent � l'�tablissement qui les h�berge un suppl�ment �gal au montant de l'allocation mensuelle, en raison de l'aide et de la surveillance personnelle particuli�re dont elles ont besoin. Les personnes qui entrent dans l'�tablissement ou le quittent en cours de mois, versent un suppl�ment �gal au prorata du nombre de jours d'h�bergement.
III. Tarifs interm�diaires applicables en cas de suspension de l'arr�t�
Tarif interm�diaire des prestations de soins
En cas d'effet suspensif accord� � un recours form� contre le pr�sent arr�t�, les forfaits journaliers pour les prestations de soins de chaque �tablissement, applicables jusqu'� droit connu, figurent � l'annexe III A du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces forfaits correspondent � ceux de la Convention vaudoise d'h�bergement m�dico-social du 2 f�vrier 1996, en vigueur en 1996.
Tarif interm�diaire des prestations socio-h�teli�res
En cas d'effet suspensif accord� � un recours form�
contre le pr�sent arr�t�, le tarif des prestations
socio-h�teli�res est fix� en conformit� aux alin�as
2et 3.
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais socio-h�teliers journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'annexe III B du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces frais journaliers sont �tablis en fonction des enveloppes budg�taires allou�es aux �tablissements pour 1996 et comprennent l'indexation 1997 au rench�rissement et les annuit�s en conformit� aux conditions fix�es par le Conseil d'Etat, la participation des �tablissements affect�e � la formation, � la performance et � la gestion, ainsi que le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destin� � financer la m�thodepermettant l'�valuation de la charge en soins en 1997.
L'article 7 est applicable.
Litige entre assureurs-maladie et �tablissements
Les litiges entre assureurs-maladie et �tablissements relatifs � l'application du pr�sent tarif des prestations de soins, sont tranch�s par le Tribunal arbitral des assurances pr�vu au chapitre IV de la loi du 2 d�cembre 1959 sur le Tribunal des assurances.
Le D�partement de la pr�voyance sociale et des assurances et le D�partement de l'int�rieur et de la sant� publique sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t� qui entre en vigueur au 1er janvier 1997. "
L'arr�t� est suivi de trois annexes, qui en sont partie int�grante. L'annexe I est constitu�e par les Directives administratives relatives � l'h�bergement m�dico-social dans les EMS (ci-apr�s: Directives administratives) qui, selon leur chiffre 1, "fixent l'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-h�teliers journaliers relatifs � un h�bergement m�dico-social". L'annexe II arr�te les tarifs sous forme de forfaits journaliers, en distinguant les forfaits � assumer par les assureurs (tarif des soins II A, pr�vu par l'art. 4) de ceux � verser par les personnes h�berg�es (tarif socio-h�telier II B, pr�vu par l'art. 6). L'annexe III fixe de la m�me mani�re les tarifs dits "interm�diaires" applicables en cas de recours avec effet suspensif (� savoir le tarif des soins III A � la charge des assureurs, pr�vu par l'art. 8, correspondant � celui de la CVH� 1996, et le tarif socio-h�telier III B � la charge des personnes h�berg�es, pr�vu par l'art. 9). Les tarifs �num�rent l'ensemble des �tablissements concern�s, soit les EMS reconnus d'int�r�t public dans le canton (d�finis par l'art. 3 de la loi cantonale du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public [ci-apr�s: loi sur la planification et le financement]), ainsi que six EMS non reconnus comme tels mais qui avaient individuellement conclu en 1996 un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (actuellement Service des assurances sociales et de l'hospitalisation).
C.- Le 28 avril 1997, l'EMS A.________, l'EMS B.________, l'EMS C.________ et La Fondation D.________, tous reconnus d'utilit� publique (ci-apr�s: recourants 1), ont form� recours aupr�s du Conseil f�d�ral contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 19 mars 1997. Ils concluaient sur le fond � l'annulation des art. 8 ss de l'arr�t� pr�cit�, soit des tarifs interm�diaires. Ils demandaient en outre que l'effet suspensif ne soit pas accord� au recours et concluaient subsidiairement � d'autres mesures provisionnelles. Le m�me jour, ont �galement recouru contre cet arr�t� E.________, la Section vaudoise F.________, G.________, r�sidant � l'EMS J.________, H.________, �poux d'une r�sidente � l'EMS K.________, et I.________, �poux d'une r�sidente � l'EMS L.________ (ci-apr�s: recourants 2). Ils concluaient sur le fond � l'annulation de l'arr�t� dans son entier. Subsidiairement, ils demandaient que "le gouvernement cantonal soit invit� � corriger l'arr�t� querell� ainsi que ses annexes (...) et � consulter les repr�sentants des r�sidents en EMS lors de l'�laboration de conventions, de tarifs ou de tous autres textes l�gislatifs ou r�glementaires affectant la situation de ces r�sidents". A titre pr�liminaire, ils demandaient l'octroi de l'effet suspensif au recours "accompagn� d'un tarif provisoire tenant compte des soins requis et non de budgets historiques".
Le Conseil d'Etat, par le chef du D�partement cantonal de la justice, de la police et des affaires militaires, s'est exprim� le 24 juin 1997 et apropos� le rejet des recours.
D.- Le 26 ao�t 1997, le Conseil f�d�ral, par son autorit� d'instruction le D�partement f�d�ral de justice et police, a ouvert un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour traiter des recours pr�cit�s. Au terme de cet �change, il a �t� convenu que le Tribunal f�d�ral se chargeait des recours en tant qu'ils concernaient le tarif des prestations socio-h�teli�res, dans la mesure o� celles-ci se fondaient sur le droit public cantonal et que seul le recours de droit public entrait en ligne de compte � cet �gard. En revanche, le Conseil f�d�ral restait habilit� � traiter les recours en tant qu'ils s'en prenaient aux prestations de soins ainsi qu'� l'art. 7 de l'arr�t� aff�rent � l'allocation pour impotent (cet article �tant "mixte").
E.- Invit� � se d�terminer par le Tribunal f�d�ral, le Conseil d'Etat a formul� ses remarques les 24 novembre et 10 d�cembre 1997, concluant au rejet des recours en tant qu'ils concernaient le tarif socio-h�telier.
Interpell�s � leur tour, les recourants 1 ont modifi� leurs conclusions le 2 f�vrier 1998. Au titre de mesures provisoires, ils ont demand� que le forfait socio-h�telier soit arr�t� pour chacun d'eux � un montant correspondant au tarif interm�diaire. Sur le fond, ils ont sollicit� l'annulation de l'arr�t� litigieux et le renvoi du dossier au Conseil d'Etat pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 14 f�vrier 1998, les recourants 2 ont �galement d�pos� un m�moire compl�tif et confirm� leurs conclusions.
Enfin, le 18 mars 1998, le Conseil d'Etat s'est d�termin� sur les deux m�moires compl�tifs et a maintenu ses conclusions.
F.- Entre-temps, par d�cision incidente du 8 septembre 1997, pr�cis�e sur requ�tes d'interpr�tation les 28 novembre 1997 et 25 f�vrier 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� irrecevables les demandes de mesures provisionnelles des recourants relatives au tarif des prestations socio-h�teli�res, d�s lors que celui-ci relevait du droit cantonal autonome. En ce qui concerne le tarif des prestations de soins, il a pris des mesures provisionnelles en application de l'art. 56 PA, en vue de pallier le vide juridique r�sultant de l'�ch�ance de la CVH� 1996 le 31 d�cembre 1996 (cf. art. 61 de la Convention) et de l'effet suspensif des recours (cf. art. 55 PA). En ce sens, il a prorog� la CVH� 1996 pour tous les EMS signataires de celle-ci, dont les recourants 1 et 2, soit le forfait de 60 fr.
par jour, avec effet r�troactif au 1er janvier 1997 jusqu'� droit connu sur le fond. S'agissant des EMS non signataires de la Convention, figurant � l'annexe III A de l'arr�t� litigieux sous la d�nomination "EMS ayant un accord tarifaire avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation", il a �galement d�cid� d'en rester � la situation de 1996.
Le 23 avril 1998, la faillite de l'EMS A.________ a �t� prononc�e.
G.- Par ordonnance du 22 mai 1998, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te de mesures provisionnelles pr�sent�e par les recourants 1, arr�tant �galement pour chacun d'eux, � l'exclusion de l'EMS en faillite, les forfaits journaliers socio-h�teliers � ceux pr�vus par le tarif III B, lesquels correspondent, sous r�serve de quelques adaptations, aux montants fix�s par la CVH� 1996.
Par ordonnance du m�me jour, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a constat� que les recourants 2 renon�aient � requ�rir l'effet suspensif � leur recours en tant qu'il concernait le tarif socio-h�telier.
Enfin, par ordonnances du 17 juin 1998, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a prononc� la suspension des proc�dures de recours de droit public jusqu'� droit connu sur les recours administratifs d�pos�s devant le Conseil f�d�ral.
H.- Le 17 f�vrier 1999, le Conseil d'Etat a �dict� trois arr�t�s, l'un fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS, le deuxi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS et le troisi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS.
I.- Par d�cision du 23 juin 1999, le Conseil f�d�ral a admis les recours administratifs pr�cit�s dirig�s contre l'arr�t� du 19 mars 1997. Il a annul� l'arr�t� en ce qui concerne les prestations de soins, en maintenant cependant l'art. 7 concernant l'allocation pour impotent, du point de vue tant des prestations de soins que, par attraction de comp�tence, des prestations socio-h�teli�res. En outre, il a prorog� la CVH� 1996 du 1er janvier au 31 d�cembre 1997 en ce qui concernait les prestations de soins, pour tous les EMS admis sur la liste 1997 des EMS au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, y compris pour les six EMS non parties � ladite Convention mais qui avaient un accord avec le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, le forfait pour ces six EMS �tant �galement fix� � 60 fr.
En substance, il a consid�r� que la m�thode PLAISIR (Planification Informatis�e des Soins Infirmiers Requis) destin�e � calculer le prix des soins, sur laquelle se fondait le tarif des soins litigieux, tenait compte des soins requis, et non des soins r�ellement dispens�s. Or, les tarifs de soins devaient �tre calcul�s en fonction des co�ts effectifs, de sorte que cet outil, qui n'�tait pas conforme aux r�gles applicables en �conomie d'entreprise (art. 43 al. 4 LAMal), ne pouvait �tre utilis� tel quel. Dans ces conditions, le tarif des soins litigieux devait �tre annul�.
J.- Le 14 septembre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a ordonn� la reprise de la proc�dure. Au terme d'un nouvel �change d'�critures, les parties ont maintenu leurs conclusions.
1.- Dirig�s contre le m�me arr�t�, les deux recours reposent sur le m�me �tat de fait et soul�vent des griefs analogues; il se justifie d�s lors de joindre les causes par �conomie de proc�dure.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 50 consid. 1 p. 52, 81 consid. 1 p. 83).
a) D'apr�s l'art. 53 LAMal, les d�cisions des gouvernements cantonaux au sens des art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 � 3, 49 al. 7, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil f�d�ral.
En l'esp�ce, la partie de l'arr�t� litigieux ex�cutant ces dispositions (en particulier l'art. 47 LAMal), soit celle traitant du tarif des prestations de soins, pouvait ainsi faire l'objet d'un recours administratif au Conseil f�d�ral. C'est du reste ce qui a �t� convenu au terme de l'�change de vues, �tant rappel� que le Conseil f�d�ral s'est �galement charg� de v�rifier l'application de l'art. 7 concernant l'allocation pour impotent, que ce soit sous l'angle des prestations de soins ou, par attraction de comp�tence, des prestations socio-h�teli�res.
b) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 126 I 50 consid. 1p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173).
En l'occurrence, le recours de droit administratif est irrecevable car le tarif socio-h�telier attaqu� ne rel�ve pas du droit f�d�ral ou du droit cantonal d'ex�cution, mais du droit cantonal autonome exclusivement (cf. consid. 4b ci-dessous).
Du reste, cette voie serait de toute fa�on ferm�e d�s lors que, selon l'art. 99 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre des d�cisions concernant des tarifs (sauf en mati�re d'assurance priv�e et de perception de droits d'auteur), � savoir lorsque la d�cision attaqu�e a pour objet, comme en l'esp�ce, la fixation ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsque le recours vise directement des clauses tarifaires en tant que telles (ATF 122 II 252 consid. 1 p. 255; 104 Ib 412 consid. 1b p. 416). Il en va de m�me pour le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances (cf. art. 128 OJ), car l'art. 129 al. 1 lettre b OJ pr�voit �galement que le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des d�cisions concernant des tarifs (ATF 125 V 101 consid. 3b p. 104).
c) Seule reste ouverte la voie subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), pour autant que les conditions en soient remplies.
aa) Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
bb) Les pr�sents recours sont recevables comme recours de droit public en tant qu'ils s'en prennent aux articles de l'arr�t� traitant des prestations socio-h�teli�res, � l'exclusion de l'art. 7 (trait� par le Conseil f�d�ral conform�ment au consid. 2a ci-dessus), d�s lors qu'il s'agit de droit cantonal autonome. Par ailleurs, les "Directives administratives", qui s'adressent aux administr�s auxquels elles conf�rent des droits et imposent des obligations, peuvent �galement �tre attaqu�es par la voie du recours de droit public (ATF 122 I 44 consid. 2 p. 45 s.; 120 Ia 321 consid. 3d p. 326; 114 Ia 452 consid. 1a p. 455; 105 Ia 349 consid. 2a p. 351 ss; voir aussi Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e �d., p. 142 s.). Enfin, il y a lieu de circonscrire l'objet de la pr�sente cause � l'ann�e 1997, car, si l'arr�t� querell� n'est pas limit� dans le temps, un nouveau tarif a �t� �dict� pour 1998.
En revanche, sont irrecevables les griefs dirig�s contre les dispositions de l'arr�t� se limitant � ex�cuter le droit f�d�ral, � savoir contre celles traitant des tarifs des prestations de soins qui, d'ailleurs, pouvaient faire et ont fait l'objet d'un recours administratif au Conseil f�d�ral.
De m�me, une s�rie de moyens doivent �tre �cart�s au motif qu'ils se fondent exclusivement sur une violation de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, laquelle ne r�git nullement les prestations socio-h�teli�res qui seules sont de la comp�tence du Tribunal f�d�ral dans le pr�sent recours.
Pour ces motifs, sont irrecevables les griefs tenant aux art. 4 et 8 de l'arr�t� (concernant les tarifs des soins) ainsi qu'aux annexes II A et III A y relatives. Il en va pareillement, s'agissant des Directives administratives, pour les moyens dirig�s contre les chiffres 1 (but), 2 (champ d'application), 15-16 (prestations de soins effectu�es hors d'un �tablissement et prestations de soins non � charge des �tablissements) et 24-25 (transfert en division A ou B d'un �tablissement hospitalier et absence provisoire d'une personne h�berg�e). Tel est �galement le cas des arguments plus g�n�raux des recourants 1 selon lesquels, d'une part, l'arr�t� ne tiendrait pas compte des r�sultats de l'�tude PLAISIR et, d'autre part, l'Etat de Vaud aurait oblig� les EMS � adh�rer � un accord administratif du 19 mars 1997. Enfin, sont irrecevables les griefs des recourants 2 selon lesquels l'arr�t� ne mentionne pas la garantie de la qualit� des prestations, ne pr�cise pas si le forfait s'entend franchise ordinaire et participation annuelle d�duites, et n'aborde pas davantage le r�examen de la n�cessit� du placement.
Par ailleurs, sont irrecevables les griefs tenant � l'allocation pour impotent, d�s lors que seul le Conseil f�d�ral �tait habilit� � en traiter, conform�ment aux conclusions de l'�change de vues, sous l'angle tant des prestations de soins que, par attraction de comp�tence, des prestations socio-h�teli�res. Tel est ainsi le cas des moyens dirig�s contre l'art. 7 de l'arr�t� et le chiffre 10 des Directives administratives relatifs � ces allocations. Il en va de m�me pour les griefs des recourants 2 form�s � l'encontre du chiffre 19 des Directives administratives (facturation aux personnes h�berg�es), car les int�ress�s se limitent � renvoyer � ce propos aux consid�rations �mises � l'encontre de l'art. 7 de l'arr�t�.
cc) L'�puisement des voies de droit cantonales pr�vu par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public form�s contre les arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1bp. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne pr�voyant aucune proc�dure de contr�le abstrait des r�glements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi cantonale vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives), les pr�sents recours d�pos�s directement devant le Conseil f�d�ral, puis transmis au Tribunal f�d�ral, sont recevables de ce pointde vue �galement.
dd) Lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c p. 442; 125 I 369 consid. 1a p. 371, 474 consid. 1d p. 477 et la jurisprudence cit�e).
En l'occurrence, les recourants 1 sont tous des EMS figurant sur les annexes de l'arr�t� attaqu�, si bien qu'ils sont soumis au tarif litigieux.
S'agissant de l'EMS A.________, il convient de consid�rer qu'il entend poursuivre la pr�sente proc�dure en d�pit de sa faillite prononc�e le 23 avril 1998. En effet, par l'interm�diaire du conseil commun des recourants 1, il a encore d�pos� des d�terminations post�rieurement � cette date, notamment en s'opposant le 11 juin 1998 � la suspension du recours dans l'attente de la d�cision du Conseil f�d�ral.
Les recourants 2 comportent G.________, r�sidente d'un EMS cit� dans les annexes, qui est � ce titre touch�e par l'arr�t� attaqu�. Ils incluent �galement H.________ et I.________, �poux de r�sidentes de tels EMS. Il n'est pas certain que ceux-ci aient la qualit� pour agir (cf. ATF 109 Ia 91), mais la question peut rester ind�cise d�s lors que le recours 2 est de toute fa�on recevable et qu'il s'agit d'une proc�dure de contr�le abstrait.
Les recourants 2 comprennent en outre l'association E.________ et la Section vaudoise F.________. Selon la jurisprudence, une association jouissant de la personnalit� juridique est autoris�e � recourir sans �tre elle-m�me touch�e par l'acte attaqu�, � condition que ses membres - affili�s soit directement, soit par l'interm�diaire d'une association f�d�r�e qui est elle-m�me membre (ATF 100 Ia 97 consid.
1b p. 100) - aient individuellement qualit� pour agir, que la d�fense de leurs int�r�ts constitutionnellement prot�g�s figure parmi ses buts statutaires et qu'enfin l'acte l�se objectivement les membres dans leur majorit� ou du moins en grand nombre (ATF 122 I 90 consid. 2c p. 92; 119 Ia 197 consid. 1c/bb p. 201; 114 Ia 452 consid. 1d/bb p. 456).
En l'occurrence, E.________ a la personnalit� juridique et a notamment pour but de soutenir les usagers des EMS et de repr�senter les r�sidents aupr�s des autorit�s publiques. D�s lors, la majorit� de ses membres �tant touch�s par l'arr�t� querell� et ceux-ci ayant en principe la qualit� pour agir, il convient d'admettre que E.________ est habilit�e � recourir.
En revanche, la Section vaudoise F.________ n'a pas la personnalit� juridique au niveau cantonal. Elle n'a donc pas la qualit� pour agir en son propre nom, de sorte que le recours est irrecevable sous cet angle.
ee) En dehors d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Ainsi, dans la mesure o� les recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arr�t� attaqu� - en particulier le renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat -, leurs conclusions sont irrecevables.
ff) Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale a commenc� � courir d�s la publication de cet acte dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit, en l'esp�ce, le 1er avril 1997 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442 et 124 I 145 consid. 1b p. 148). Post�s le 28 avril 1997, les pr�sents recours ont donc �t� form�s en temps utile.
3.- Aux termes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, en pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne v�rifie pas lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans l'acte de recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement clairement all�gu�s mais encore suffisamment motiv�s.
Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c p. 73, 168 consid. 2b p. 172 s.). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 4 aCst. (cf. art. 9 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999), le recourant ne peut se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale et de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit d�montrer, par une argumentation claire et pr�cise, en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice et de l'�quit� (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3 s.; 107 Ia 186). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de caract�re appellatoire (ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 s.).
Enfin, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arr�t� cantonal, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles et chacune des dispositions de ceux-ci, sans quoi seuls les passages v�ritablement attaqu�s pourront, le cas �ch�ant, �tre annul�s. Le Tribunal f�d�ral n'annulera int�gralement l'arr�t� cantonal que si la suppression des passages inconstitutionnels le d�nature dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2c p. 117; 118 Ia 64 consid. 2cp. 72).
C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les arguments des recourants.
A cet �gard, il convient d'embl�e de relever qu'il est �tonnant que les recourants n'aient pas ajust� leur argumentation afin de la conformer aux exigences de motivation du recours de droit public, de la limiter � la mati�re trait�e par le Tribunal f�d�ral et de la r�orienter au vu de la d�cision du 23 juin 1999 du Conseil f�d�ral, alors qu'ils ont �t� d�ment inform�s � cet �gard et que la possibilit� leur a �t� donn�e de compl�ter leurs m�moires de recours.
4.- a) aa) Selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, les fournisseurs de prestations admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 al. 1 LAMal) sont, notamment, les h�pitaux (lettre h), les institutions de soins semi-hospitaliers (lettre i) et les �tablissements m�dico-sociaux (lettre k), s'ils respectent les conditions pos�es par l'art. 39 LAMal, en particulier par l'alin�a 3 de cette disposition quant aux �tablissements m�dico-sociaux.
bb) Les fournisseurs de prestations �tablissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 et 2 LAMal). Les tarifs peuvent �tre forfaitaires et, dans ce cas, se rapporter soit au traitement par patient (forfait par patient), soit aux soins par groupe d'assur�s (forfait par groupe d'assur�s) (art. 43 al. 2 lettre c et 3 LAMal).
Les tarifs et les prix des prestations sont fix�s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas pr�vus par la loi, par l'autorit� comp�tente (art. 43 al. 4 LAMal). Si aucune convention tarifaire ne peut �tre conclue entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, le gouvernement cantonal fixe le tarif, apr�s avoir consult� les int�ress�s (art. 47 al. 1 LAMal). De m�me, lorsque les assureurs et les fournisseurs de prestations ne parviennent pas � s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une ann�e et, si aucune convention n'est conclue dans ce d�lai, il fixe le tarif apr�s avoir consult� les int�ress�s (art. 47 al. 3 LAMal).
Selon l'art. 44 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix�s par convention ou par l'autorit� comp�tente; ils ne peuvent exiger de r�mun�ration plus �lev�e pour des prestations fournies en application de cette loi (protection tarifaire).
cc) Les prestations dont les co�ts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins sont celles d�finies aux art. 25 � 31, compte tenu des conditions des art. 32 � 34 (art. 24 LAMal). Il s'agit en particulier des prestations servant � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles (art. 25 al. 1 LAMal), soit notamment les examens, traitements et soins dispens�s sous forme ambulatoire (art. 25 al. 2 lettre a LAMal). Tel est �galement le cas du s�jour en division commune d'un h�pital (art. 25 al. 2 lettre e LAMal) et du s�jour dans une institution de soins semi-hospitaliers (art. 25 al. 2 lettre f LAMal). L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832. 112.31) �num�re de mani�re plus pr�cise les prestations que l'assurance obligatoire des soins doit n�cessairement assumer, ne doit assumer qu'� certaines conditions ou ne peut aucunement assumer. Ce catalogue est exhaustif, ce qui signifie que l'assurance obligatoire des soins ne peut supporter d'autres prestations que celles qui sont express�ment mises � sa charge par la loi ou ses dispositions d'ex�cution (art. 34 al. 1 LAMal; cf. Message du 6 novembre 1991 du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie, FF 1992 I p. 77 ss, sp�c. p. 115; Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2e �d., Berne 1997, p. 159; Alfred Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, B�le 1996, p. 55 lettre a).
S'agissant d'un s�jour en EMS, l'assureur assume les m�mes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins � domicile, un mode de r�mun�ration forfaitaire pouvant toutefois �tre convenu (art. 50 LAMal). A cet �gard, l'art. 7 al. 2 OPAS (tant dans sa version du 29 septembre 1995 en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998 [RO 1995 4964] que dans sa teneur actuelle) d�finit plus pr�cis�ment les soins dispens�s dans un EMS et pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
En cons�quence, l'assurance obligatoire de base ne supporte, pour les EMS, que le co�t des soins proprement dits express�ment mis � sa charge par l'art. 7 al. 2 OPAS, et dans la mesure pr�vue par cette disposition.
D�s lors, seuls doivent �tre recens�s et compris dans un �ventuel forfait au sens de l'art. 50 LAMal les co�ts directement li�s aux soins pris en charge, partiellement ou enti�rement, par l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS. A contrario, ce forfait ne peut englober:
-le solde du co�t des soins assum�s partiellement par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS,
- le co�t des soins non couverts par les assureurs-maladie,
-le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions,
-les quotes-parts et franchises des assur�s au sens de l'art. 64 LAMal,
-les frais g�n�raux d'infrastructure et d'exploitation, express�ment exclus par l'alin�a 3 de l'art. 7 OPAS en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RO 1997 2039, 1998 150),
-ni, surtout, les frais socio-h�teliers. Ceux-ci doivent donc �tre financ�s par d'autres sources, � savoir par les ressources personnelles des patients (notamment les rentes AVS/AI, les prestations de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832. 20] et les prestations compl�mentaires, voire les revenus des deuxi�me et troisi�me piliers), ainsi que par des subventions publiques (cf. Message p. 110 et Maurer, op. cit. p. 70 lettre ff).
b) Dans le canton de Vaud, les EMS sont consid�r�s, avec les h�pitaux, comme des �tablissements sanitaires au sens des art. 144 ss de la loi cantonale du 29 mai 1985 sur la sant� publique et des art. 3 ss de la loi cantonale pr�cit�e sur la planification et le financement. Selon les dispositions de cette derni�re loi, l'Etat participe au financement des �tablissements sanitaires priv�s reconnus d'int�r�t public (art. 25). Il supporte ainsi, sous forme de subventions, les investissements n�cessaires � leur r�novation, � leur construction et � leur �quipement (art. 26) et peut, � certaines conditions, participer � une convention avec eux (art. 28; dont l'abrogation pr�vue par la loi de modification du 10 novembre 1997 n'est pas encore entr�e en vigueur).
Ainsi qu'on l'a vu, les contributions de l'Etat, de la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie, de l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux et d'autres partenaires, aux co�ts d'exploitation des EMS en faveur de leurs pensionnaires, �taient r�gies de 1992 � 1996 par trois Conventions d'h�bergement m�dico-social. Le forfait vers� par les assureurs-maladie s'�levait � 35 fr. jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, puis a �t� augment� � 60 fr. Une nouvelle convention tarifaire pour 1997 n'ayant pas pu �tre conclue, le Conseil d'Etat a �dict� le 19 mars 1997 l'arr�t� litigieux en vertu, s'agissant du tarif des soins, de l'art. 47 LAMal.
Outre le tarif des prestations de soins, l'arr�t� litigieux fixe "la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes h�berg�es et, le cas �ch�ant, celle des r�gimes sociaux" (art. 1er). Les art. 6 et 9 de l'arr�t�, qui fondent les tarifs socio-h�teliers figurant aux annexes II B et III B, se r�f�rent � cet �gard aux trois lois cantonales mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t�. Celles-ci r�gissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, notamment sous forme de prestations compl�mentaires aux ayants droit de l'AVS/AI qui remplissent les conditions de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires AVS/AI (LPC; RS 831. 30 et RO 1965 541 pour sa version initiale en vigueur avant le 1er janvier 1998), subsidiairement aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais dus � leur h�bergement en EMS, encore plus subsidiairement aux personnes ayant des difficult�s sociales et s�journant dans des EMS non reconnus d'int�r�t public.
Dans ces conditions, le champ d'application des tarifs socio-h�teliers pr�vus par l'arr�t� litigieux est limit� aux r�sidents en EMS qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par ces trois lois. Les EMS restent libres par ailleurs de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs r�sidents financi�rement "ind�pendants" de l'Etat, soit � quelque 20% de pensionnaires disposant de ressources suffisantes.
5.- Selon les recourants 1, l'application r�troactive de l'arr�t� au 1er janvier 1997 viole "les principes les plus �l�mentaires d'un Etat de droit".
a) Il est douteux que ce grief, qui se limite � la formule pr�cit�e, respecte les conditions pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut toutefois rester ind�cise, d�s lors qu'il est de toute fa�on mal fond�.
b) D'une mani�re g�n�rale, la r�troactivit� est consid�r�e comme contraire au principe de la s�curit� et de la pr�visibilit� du droit. D'apr�s la jurisprudence, il est cependant possible de d�roger au principe de non-r�troactivit� des lois aux conditions cumulatives suivantes: il faut que la r�troactivit� soit express�ment pr�vue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limit�e dans le temps, qu'elle ne conduise pas � des in�galit�s choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-�-dire qu'elle r�ponde � un int�r�t public plus digne d'�tre prot�g� que les int�r�ts priv�s en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc p. 186; 119 Ia 254 consid. 3b p. 258 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, l'entr�e en vigueur de l'arr�t� au 1er janvier 1997 est express�ment pr�vue � son art. 11. Cette r�troactivit� est limit�e � trois mois avant sa publication le 1er avril 1997, ce qui reste raisonnable. De plus, on ne voit pas quelles sont les in�galit�s insoutenables qu'elle pourrait entra�ner. Enfin, elle se fonde sur des motifs pertinents, car le Conseil d'Etat s'est vu contraint d'�laborer l'arr�t� litigieux dans une certaine urgence, afin de combler le vide juridique cr�� par l'�ch�ance de la CVH� 1996 le 31 d�cembre 1996 (cf. art. 61 de la Convention) et par l'�chec des n�gociations en vue d'une convention pour 1997.
Dans ces conditions, m�me s'il e�t �t� plus judicieux d'�dicter un tel arr�t� avant la date fix�e � son entr�e en vigueur, sa r�troactivit� n'est pas contraire � la Constitution.
6.- Les recourants 1 et 2 s'en prennent � l'art. 6 de l'arr�t� et soutiennent que le tarif socio-h�telier II B est arbitraire. Ils invoquent ainsi, implicitement, l'art. 4 aCst. (9 Cst. ).
a) A l'appui, les recourants 1 et 2 rel�vent que le tarif socio-h�telier II B n'est pas fix� d'une mani�re ind�pendante, mais en fonction de celui des soins, ce qui est insoutenable.
Les recourants 2 avancent � cet �gard que l'examen des tarifs des soins II A et socio-h�telier II B montre "que le nouveau forfait ne sert dans beaucoup de cas qu'� all�ger le poste 'h�bergement' au profit du poste 'soins', le total des deux postes restant constant par rapport � l'ancien tarif (pr�vu par la CVH� 1996). " Toujours selon les recourants 2, "comme il n'y a aucune raison de supposer que le co�t de l'h�bergement a diminu�, il est vraisemblable que les soins ne seront pas am�lior�s. L'arr�t� aura seulement pour effet de transf�rer � l'assurance-maladie une partie de la charge socio-h�teli�re jusqu'ici support�e par les r�sidents (ou les r�gimes sociaux). " Enfin, un tel lien entre le tarif des soins II A � charge des caisses-maladie et le tarif socio-h�telier II B � charge des r�sidents entra�ne le risque que des montants per�us aupr�s des pensionnaires au titre de frais socio-h�teliers soient utilis�s en r�alit� pour couvrir des frais de soins.
Les recourants 1 soulignent de leur c�t� l'interd�pendance des forfaits des soins et socio-h�teliers dans les tarifs II et III. Ils rel�vent � cet �gard que l'arr�t� est am�nag� de la fa�on suivante: le tarif II pr�voit un forfait des soins �lev�, mais un forfait socio-h�telier r�duit; en revanche, dans le tarif III applicable en cas de recours avec effet suspensif, un tarif des soins modeste correspond � un forfait socio-h�telier hauss� en cons�quence. Cette m�thode permet ainsi de maintenir un forfait total identique, qu'un recours avec effet suspensif soit d�pos�, ou non, contre le nouveau tarif. Or, toujours selon les recourants 1, la valeur du forfait socio-h�telier ne saurait augmenter ou diminuer en fonction du montant du forfait des soins assum� par les caisses-maladie, de sorte qu'un tel syst�me de "vases communicants" est arbitraire.
b) Dans ses d�terminations des 24 novembre et 10 d�cembre 1997 - qui renvoient pour l'essentiel � ses observations d�pos�es devant le Conseil f�d�ral le 24 juin 1997 sur le recours 2 - ainsi que dans ses d�terminations du 18 mars 1998, le Conseil d'Etat reconna�t que les tarifs des soins et socio-h�telier sont interd�pendants.
Ce syst�me serait cependant justifi�, car le forfait � charge des personnes h�berg�es comprend non seulement le co�t estim� des prestations socio-h�teli�res mais aussi "la part du co�t des soins non rembours�e par les assureurs".
Ainsi, l'addition du forfait correspondant aux prestations de soins � charge des assureurs d'une part, et du forfait relatif aux prestations socio-h�teli�res ainsi qu'au co�t des soins non rembours� par les assureurs � charge des personnes h�berg�es d'autre part, repr�sente, pour chaque �tablissement, le montant moyen journalier dont il a besoin pour exercer son activit�. En cons�quence, plus la part du co�t des soins assum�e par les assureurs est �lev�e, plus le forfait � charge des personnes h�berg�es est r�duit. Ce syst�me de "vases communicants" est cons�quent d�s lors qu'une autre solution aboutirait � fournir aux EMS plus de moyens que n�cessaire.
En outre, le Conseil d'Etat pr�cise ce qui suit: "Il n'y aura pas de transfert sur l'assurance-maladie de la charge socio-h�teli�re jusqu'ici support�e par les r�sidents. Actuellement, le prix factur� par les EMS aux pensionnaires comprend les co�ts socio-h�teliers et la part des soins non rembours�e par les caisses-maladie (...): c'est de cette part qu'il y aura transfert sur l'assurance-maladie gr�ce au tarif (II)". Par ailleurs, toujours selon le Conseil d'Etat, les co�ts socio-h�teliers sont �valu�s pour eux-m�mes.
c) aa) L'examen des tarifs pr�vus par la CVH� 1996 et l'arr�t� litigieux confirme, ce que le Conseil d'Etat a du reste admis, l'existence d'un syst�me de "vases communicants" entre le tarif socio-h�telier et le tarif des soins, qu'il s'agisse des montants pr�vus pour 1996 par la CVH� 1996 ou pour 1997 par l'arr�t� litigieux (�tant rappel� que les tarifs III A et III B correspondent au tarif 1996, sous r�serve de quelques adaptations s'agissant du tarif III B), de fa�on � ce que, pour chaque �ventualit�, le total des forfaits des soins et socio-h�teliers soit pratiquement identique.
bb) Cette m�thode, d�fendue par le Conseil d'Etat, viole le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral consacr� par l'art. 2 Disp. trans. aCst. (cf. art. 49 Cst. ) dans la mesure o� elle a pour effet d'�luder les dispositions de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
Le Conseil d'Etat confond les soins pris en charge par les assurances-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS (pouvant seuls �tre inclus dans le forfait pr�vu par l'art. 50 LAMal), avec le solde du co�t des soins assum�s partiellement par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS, le co�t des soins non couverts par les assureurs-maladie, le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions, les quotes-parts et franchises des assur�s et, enfin, les frais socio-h�teliers.
Cette confusion l'am�ne � �dicter des tarifs "socio-h�teliers" qui ne correspondent nullement aux frais socio-h�teliers effectifs. Du reste, on ignore ce qu'il entend par "la part des soins non rembours�e par les caisses-maladie" qu'il fait transiter d'un tarif � l'autre, que ce soit � la charge des assurances-maladie ou � celle des pensionnaires.
Surtout, le Conseil d'Etat se borne � constater que le montant n�cessaire aux EMS pour r�aliser leur activit� n'est pas atteint en raison du refus des assureurs d'augmenter "le tarif des soins". Il n'expose nullement en quoi la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie autoriserait de faire supporter aux assur�s "la part des soins non rembours�e par les caisses-maladie".
Il n'indique pas davantage ce qui lui permettrait, malgr� tout, de mettre cette part ainsi d�finie � la charge des assureurs-maladie.
Or, les assur�s ne sauraient supporter, que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre, le financement des prestations de soins � assumer par les caisses-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS ou, du reste, d'autres dispositions de la loi f�d�rale. En effet, ainsi qu'on l'a vu, les soins pris en charge, au moins partiellement, par l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS ou d'autres dispositions de la loi f�d�rale sont soumis � la protection tarifaire (art. 44 LAMal), qui vise pr�cis�ment � �viter que les assur�s ne re�oivent une facture suppl�mentaire pour des prestations accord�es selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (Messagep. 157; voir aussi Maurer, op. cit. p. 81 lettre b/aa). Les EMS ne peuvent exiger des r�sidents ou de leur assurance que les prix ou tarifs convenus selon l'art. 43 LAMal. Par cons�quent, m�me si le tarif forfaitaire des soins II A ne suffit pas � couvrir les frais entra�n�s par les prestations de soins mises � la charge de l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS, les EMS ne peuvent pas reporter le manque sur les assur�s. Ce solde �ventuel doit �tre combl� par d'autres ressources, le cas �ch�ant par des contributions des cantons ou des communes. Encore faut-il rappeler qu'un tarif pris en application de l'art. 50 LAMal n'est pas destin� � couvrir, notamment, le co�t des soins effectu�s par d'autres fournisseurs de prestations et support�s par les assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions que l'art. 7 al. 2 OPAS.
Inversement, le co�t des prestations socio-h�teli�res et le co�t des soins qui ne sont pas mis � la charge de l'assurance obligatoire des soins par l'art. 7 al. 2 OPAS - ou d'autres dispositions de la loi f�d�rale - ne sauraient �tre support�s par les caisses-maladie, sous peine, comme on l'a vu, de violer l'art. 34 al. 1 LAMal.
Par ailleurs, le syst�me pr�vu par le Conseil d'Etat, selon lequel une part du co�t des soins peut �tre assum�e par les assur�s, est d'autant moins admissible que ce transfert est dissimul�, d�s lors que l'arr�t� distingue express�ment les tarifs "des prestations de soins" (art. 4 et 8) des tarifs "des prestations socio-h�teli�res" (art. 6 et 9), sans indiquer que ces montants pourraient en r�alit� couvrir d'autres co�ts que ceux mentionn�s par leur intitul�.
Il sied enfin de relever qu'il n'est plus possible, depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, de confondre dans une m�me "enveloppe" le financement des prestations de soins � assumer par les assureurs-maladie en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS, celui des autres prestations de soins � la charge des assureurs-maladie en vertu d'autres dispositions, celui des soins non couverts par les assureurs-maladie et celui des prestations socio-h�teli�res. Il serait ainsi judicieux que ces diverses cat�gories soient clairement distingu�es, tant dans leur financement que dans leur facturation aupr�s des assurances-maladie, des EMS et des r�sidents, ce qui n'exclut pas l'�tablissement de forfaits.
cc) Le tarif socio-h�telier II B, qui seul fait l'objet du pr�sent consid�rant, est peu �lev� en comparaison du tarif socio-h�telier 1996 et du tarif III B, lequel correspond du reste � ce dernier sous r�serve de quelques adaptations.
On pourrait donc supposer que le tarif socio-h�telier II B correspond aux "co�ts socio-h�teliers �valu�s pour eux-m�mes", partant, qu'il est pour le moins lib�r� de tout montant destin� aux prestations de soins � prendre en charge par les caisses-maladie � quelque titre que ce soit. Toutefois, on ignore si tel est effectivement le cas et l'Etat de Vaud ne le soutient du reste pas, du moins pas express�ment.
A l'inverse, on ne sait pas davantage si ce tarif couvre l'int�gralit� des frais socio-h�teliers ou si, comme le soutiennent les recourants 2, une partie de ceux-ci a �t� mise � la charge des assureurs dans le cadre du tarif des soins II A, annul� par le Conseil f�d�ral.
dd) En cons�quence, force est de constater que le tarif socio-h�telier instaur� par l'art. 6 de l'arr�t� litigieux est contraire � l'art. 2 Disp. trans. aCst. (cf. art. 49 Cst. ). Cette disposition, ainsi que l'annexe II B y relative, doivent donc �tre annul�es.
7.- A l'encontre de l'art. 9 de l'arr�t�, qui r�git le tarif socio-h�telier interm�diaire, les recourants 1 invoquent les art. 55 et 56 PA traitant des recours administratifs devant le Conseil f�d�ral ainsi que l'art. 47 al. 3
LAMal. Selon eux, si un recours avec effet suspensif est form� contre l'arr�t� cantonal, celui-ci doit �tre suspendu dans son int�gralit�, y compris la partie devant pr�cis�ment s'appliquer en cas de recours avec effet suspensif. En outre, il est contraire � la loi que les dispositions applicables en cas de recours avec effet suspensif soient �dict�es pr�cis�ment par l'autorit� ayant promulgu� l'arr�t� attaqu�.
Les recourants se r�f�rant exclusivement � la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie ainsi qu'� la proc�dure traitant des recours administratifs devant le Conseil f�d�ral, ce grief est irrecevable, faute de motivation suffisante.
Le tarif III B concerne toutefois la proc�dure applicable en mati�re de recours de droit public, que le Tribunal f�d�ral revoit d'office et librement.
En effet, conform�ment � l'art. 94 OJ, seul le Tribunal f�d�ral peut ordonner les mesures provisionnelles n�cessaires au maintien de l'�tat de fait ou � la sauvegarde des int�r�ts compromis durant la proc�dure de recours de droit public. Du reste, le Tribunal f�d�ral a fait usage de l'art. 94 OJ, par ordonnance du 22 mai 1998, en �dictant lui-m�me les forfaits socio-h�teliers applicables aux recourants 1 (correspondant aux forfaits fix�s par le tarif III B) depuis le 1er janvier 1997 jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours. Par cons�quent, le Conseil d'Etat n'�tait pas habilit� � �dicter l'art. 9 de l'arr�t� litigieux pr�voyant le tarif socio-h�telier applicable en cas d'effet suspensif accord� � un recours form� pr�cis�ment contre cet arr�t�.
Par ailleurs, les mesures provisionnelles ayant �t� prises, le grief des recourants est de toute fa�on devenu sans objet.
Dans ces conditions, l'art. 9 de l'arr�t� litigieux ainsi que l'annexe III B y relative doivent �tre annul�s dans la mesure o� ils ne sont pas devenus sans objet.
8.- a) Les recourants 2 s'opposent enfin au chiffre 17 des Directives administratives.
Selon cette disposition, les prestations socio-h�teli�res sont recens�es dans le Standard de la qualit� socio-h�teli�re figurant dans une directive �mise par le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, et sont divis�es en deux cat�gories: d'une part, des "prestations standards obligatoirement � la charge de l'�tablissement et int�gralement comprises dans les frais socio-h�teliers journaliers" facturables en conformit� aux annexes II B et III B et, d'autre part, des "prestations non obligatoirement � la charge de l'�tablissement", qui comprennent des "prestations ordinaires suppl�mentaires" constitu�es, selon le chiffre 17.1, de "l'ensemble des prestations ou articles usuels, personnellement n�cessaires" et des "prestations suppl�mentaires � choix" constitu�es, selon le chiffre 17.2, de "l'ensemble des prestations ou articles qui ne sont pas strictement n�cessaires" mais "explicitement choisies parla personne afin d'augmenter son confort".
Les recourants 2 soulignent que les cat�gories de prestations introduites par ce chiffre sont mal d�finies, que l'on peut difficilement imaginer une base l�gale pour des "prestations ordinaires suppl�mentaires" et que le seul but de ces distinctions est de facturer des suppl�ments aux assur�s ais�s, ce qui revient � contourner la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie qui tend pr�cis�ment � supprimer le cloisonnement �conomique entre assur�s.
b) Le grief est recevable dans la mesure o�, soulignant l'impr�cision du chiffre 17, il invoque en fait le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il est en revanche irrecevable en tant qu'il se fonde sur la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
Les cat�gories d�finies par le chiffre 17 sont effectivement vagues. Toutefois, elles ont �t� pr�cis�es par une directive du 15 septembre 1997 du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation dont les recourants 2 ont eu connaissance. S'il est vrai que ces cat�gories demeurent compliqu�es, les recourants 2 ne d�montrent toutefois pas qu'elles sont insoutenables.
9.- En conclusion, les art. 6 et 9 de l'arr�t� attaqu� ainsi que les annexes II B et III B y relatives doivent �tre annul�s, dans la mesure o� les recours ne sont pas sans objet.
En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler les autres dispositions de l'arr�t� ni les Directives administratives, dans la mesure o� les griefs form�s � leur encontre sont irrecevables et qu'il n'est pas certain qu'elles ne puissent conserver une certaine utilit�, en d�pit de l'annulation des art. 6 et 9 de l'arr�t� (et des annexes II B et III B), compte tenu de la d�cision du Conseil f�d�ral.
10.- Vu ce qui pr�c�de, les recours sont admis partiellement dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet. N'obtenant que partiellement gain de cause, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire r�duit (art. 156 al. 1 et 3 OJ). Il est pr�cis� � cet �gard que le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a, par d�cision du 27 novembre 1997 prise sur requ�te des recourants 2, diminu� le montant de l'avance de frais mise � la charge de ceux-ci de 3'000 fr. � 1'000 fr. Il n'y a pas lieu de mettre un �molument judiciaire � la charge du canton de Vaud, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en jeu (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, les recourants 1 �tant assist�s d'un mandataire professionnel, le canton de Vaud devra leur verser une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 1 et 3 OJ).
1. Joint les causes 2P.371/1997 et 2P.372/1997.
2. Admet partiellement les recours dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet; annule les art. 6 et 9 de l'arr�t� litigieux ainsi que les annexes II B et III B.
3. Met � la charge des recourants 1 un �molument judiciaire r�duit de 2'000 fr., solidairement entre eux.
4. Met � la charge des recourants 2 un �molument judiciaire r�duit de 500 fr., solidairement entre eux.
5. Dit que le canton de Vaud versera aux recourants 1 une indemnit� r�duite de 1'500 fr. � titre de d�pens.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire, respectivement repr�sentant des recourants 1 et 2, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 24 juillet 2000

References: art. 14
 art. 21
 art. 35
 l'article 39
 l'article 42

L'article 7
 art. 8
 art. 61
 art. 55
 art. 39
 art. 99
 art. 128
 art. 4
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 25
 art. 32
 art. 144
 art. 3
 art. 6
 art. 11
 art. 61
 art. 49
 art. 49
 art. 55
 art. 6
 art. 6
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