Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021002-234216
Timestamp: 2016-12-04 10:07:46+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 234216
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 234216Numéro NOR : CETATEXT000008129323 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-02;234216 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Roy Anthony Fernando X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Sri Lanka, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 avril 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M. X..., entré en France en 1989, justifiait y résider habituellement depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Roy Anthony Fernando X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-08-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 2002, n° 234216Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
 art. 22
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