Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1173-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20120912
Timestamp: 2019-10-15 07:24:48+00:00

Document:
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition - Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu
1173-PGPIR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition - Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu1
BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-25T15:26:13.000+01:00
Toutefois comme il a déjà été indiqué ( BOI-IR-DOMIC-10-10) les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont également imposables lorsqu’elles disposent dans notre pays d’une ou plusieurs habitations. Selon l’article 164 C du code général des impôts (CGI), la base d’imposition ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations. Il s’ensuit que les intéressés peuvent être passibles de l’impôt en France même en l’absence de revenus de source française.
Le sursis d’imposition est accordé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Passé ce délai, il convient de mettre en œuvre la procédure de redressement, si le contribuable n’a pas fourni les pièces justificatives visées ci-dessus ;
Remarque : Une clause de cette nature figure en principe dans les conventions fiscales. Au demeurant, le régime d'imposition prévu par l'article 164 C du CGI ne s'applique pas aux personnes de nationalité française ou étrangère qui sont domiciliées dans des États ou territoires ayant conclu avec notre pays une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. La liste de ces conventions est publiée régulièrement par l'administration à BOI-INT-CVB. En pratique, l'existence d'un accord de réciprocité comportant une clause d'égalité de traitement en fonction de la nationalité pourra être utilement invoquée par les ressortissants des pays et territoires suivants : le Cambodge, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, Haïti, le Honduras, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Rwanda et le Zaïre.
- les intérêts des dépôts, en devises ou en francs (comptes « étrangers »), auprès des établissements de crédit installés en France (cf. CGI, ann. III, art. 41 duodecies C et BOI-RPPM-RCM-30) ;
- les intérêts des emprunts visés à l’article 131 quater du CGI, lorsque l’exonération accordée sur agrément couvre à la fois le prélèvement (CGI, art. 125 A) et la retenue à la source (CGI, art. 119 bis-1).
- les produits de cession ou d'exportation de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité visés à l'article 150 VJ - 5 du CGI (BOI-RPPM-PVBMC) ;
- les produits de cession de métaux précieux, dans les conditions définies à l'article 150 VJ- 6 du CGI (BOI-RPPM-PVBMC).
- les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source de 25 % (cf. CGI, art. 119 bis-2, 187 et 115 quinquies ) ;
- les produits de placements à revenus fixes qui sont soumis au prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI dans les conditions indiquées au § III du même article. Certains produits qui relèvent de la retenue à la source prévue au 1 de l’ article 119 bis du CGI ( BOI-RPPM-PSOC) ;
- les plus-values résultant de cessions non habituelles d’immeubles, de droits immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse qui sont soumises au prélèvement de 33 1/3 % visé à l’article 244 bis A du CGI ( BOI-RFPI-PVI) ;
- certains profits immobiliers résultant d’opérations habituelles et les profits de construction qui sont soumis à un prélèvement libératoire ( CGI, art. 244 bis ; BOI-RFPI-PVI) ;
- les gains nets de cessions de droits sociaux visés à l’article 150-0 A et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-10) qui sont assujettis à une taxation forfaitaire libératoire (cf. CGI, art. 244 bis B) ;
- les produits de cession de métaux précieux qui sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du CGI, lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'exonération définies au 6 de l'article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBMC).
Il faut inclure dans cette base tous les revenus de source française (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10) non visés aux § 1 à 130. Ces revenus sont les suivants :
-fractions des salaires, pensions et rentes viagères relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;
-revenus divers soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Les contribuables concernés peuvent, toutefois, bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à G du CGI (BOI-IR-RICI).
Il est rappelé que cette taxation forfaitaire ne s’applique pas dans les cas visés ci-dessus au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
Les réductions d'impôt ne sont pas davantage applicables, sauf dans les cas prévus aux articles 199 decies E à G du CGI (cf. § 220).
Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-30-20) s’applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus par les contribuables non domiciliés en France et imposés sur leurs revenus de source française selon le barème progressif fixé au 1 de l’article 197 du CGI.
Rappel : Les revenus de source française des personnes non domiciliés, qui sont imposables en France, sont énumérés à l'article 164 B du CGI.
Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les conditions prévues au I-1et 2 de l’article 197 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
Par contre, les réductions d’impôt ne peuvent s’appliquer, sauf dans les cas prévus aux articles 199 decies E à G du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).
Ce taux est fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM, cf. § 400).
Lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt selon les dispositions du a) de l'article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Les justificatifs à fournir par le contribuable consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal visés à l'article 6 du CGI. Dans le cas où un tel avis n'a pas encore été émis à la date de souscription en France de la déclaration de revenus, il convient d'adresser au Service dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.
Elle peut par ailleurs recourir en tant que de besoin à l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements conformément aux dispositions des articles L114 et L114 A du LPF.
Rappel : Aux termes du b de l'article 197 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.
Les retenues ou prélèvements ayant un caractère libératoire (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ne sont, bien entendu, pas imputables sur le montant de l'impôt calculé sur la base forfaitaire.
Seuls les retenues ou prélèvements non définitifs peuvent être imputés : tel est le cas de la retenue à la source sur les revenus non salariaux et de la retenue à la source afférente aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères perçue au taux de 20 % ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20). Mais l'excédent éventuel ne peut jamais être restitué.
/bofip/1173-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20120912

References: l'article 164
 art. 41
 art. 125
 art. 119
 l'article 150
 l'article 150
 art. 119
 art. 244
 l'article 164
 art. 244
 l'article 150
 l'article 150
 § 1
 § 220
 l'article 164
 § 400
 l'article 197
 l'article 6
 l'article 197