Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1194.asp
Timestamp: 2017-10-24 00:28:07+00:00

Document:
N° 1194 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés députés (2)
Si la discrimination existe dans notre code pénal (art. 225-1), la tenue de propos discriminatoires n'est pas sanctionnée de la même façon selon les types de discriminations. Cette différence de traitement introduit de facto une discrimination là où l'on souhaite la combattre. Pourtant, l'expression d'une diffamation, d'une injure, ou plus gravement d'une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ne saurait être traitée de manière ordinaire.
Une pénalisation plus forte existe déjà lorsque de tels propos sont proférés à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. L'objet de cette proposition est de placer sur le même plan pénal l'ensemble des propos à caractère discriminatoire. De la sorte, un propos diffamatoire à raison du sexe, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, de l'orientation sexuelle, sera de même gravité qu'un propos diffamatoire à raison de la religion par exemple.
La discrimination fondée sur les mœurs, l'orientation sexuelle, le sexe, ou sur tout autre trait particulier relève d'une vision réductrice de la personne. Les poncifs et les amalgames les plus odieux servent alors de prétexte au rejet social.
Cette proposition de loi propose donc un « toilettage » des textes. En reprenant dans la loi sur la presse des éléments constitutifs de discrimination au sens pénal, on atteint une plus grande cohérence de nos textes. Cette cohérence est nécessaire car il s'agit d'éléments de même nature : les motifs de discrimination correspondent à une réalité sociale variée mais qui appelle la même protection.
I. - Le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
II. - Le huitième alinéa de l'article 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un an et de 45 000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera punie d'un emprisonnement d'un an et de 45 000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »
IV. - Le troisième alinéa de l'article 33 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
V. - Le septième alinéa (6°) de l'article 48 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32, et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite pourra être exécutée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
VI. - Le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre la discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'état de santé, le handicap, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (huitième alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi. »
ISBN : 2-11-118095-5

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 48
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 48