Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000518-99BX00322
Timestamp: 2016-12-06 08:33:56+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 99BX00322
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00322Numéro NOR : CETATEXT000007492889 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;99bx00322 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 février et 25 mars mars 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
1? d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande, en date du 21 décembre 1995, tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant ;
Considérant qu'une décision administrative s'apprécie en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient ; qu'à la date à laquelle le ministre de la justice a, par la décision implicite attaquée, rejeté la demande de M. X... du 21 décembre 1995 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant, celui-ci ne remplissait pas la condition exigée par l'article 18 du décret du 21 septembre 1993, alors en vigueur, d'être lauréat du concours de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; qu'il est également constant que M. X... ayant réussi l'examen professionnel en 1991 et non en 1992 comme prévu par les dispositions précitées de l'article 53 du décret du 21 septembre 1993, le requérant n'entrait pas dans le champ d'application desdites dispositions ; que, par suite, le ministre de la justice était tenu de rejeter la demande de M. X... ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 décembre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 21 décembre 1995 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée .Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 1977-12-21Décret 77-1540 1977-12-31 art. 11Décret 93-1113 1993-09-21 art. 18, art. 60, art. 53Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M.VALEINSRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 18/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 53
 art. 11
 art. 18
 art. 60
 art. 53