Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019325731&dateTexte=&oldAction=rechJO
Timestamp: 2019-03-19 00:33:53+00:00

Document:
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en œuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes « énergie », « exploitation », « infrastructure », « matériel roulant » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse | Legifrance
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Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en œuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes « énergie », « exploitation », « infrastructure », « matériel roulant » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
NOR: DEVT0819059A
Vu la décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE de la Commission du 30 mai 2002 ;
Vu la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l'annexe A de la décision 2006/860/CE du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés,
TITRE IER : PUBLICATION DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES D'INTEROPERABILITE
Article 1 (abrogé au 29 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (V)
Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, est applicable la spécification technique d'interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » figurant en annexe de la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008.
Pour l'application de cette spécification, on entend par « gare » tout point d'arrêt d'un train destiné à la montée ou la descente de passagers.
La disposition figurant au point 1.1 de cette spécification ainsi rédigée : « Toutefois, le matériel roulant existant est spécifiquement dispensé de l'obligation de se conformer à la STI lors d'un réaménagement ou d'un renouvellement » concerne exclusivement le matériel roulant à vocation uniquement touristique ou historique.
Article 2 (abrogé au 29 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, est applicable la spécification technique d'interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » figurant en annexe de la décision 2007/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008.
Article 3 (abrogé au 29 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont applicables :
― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » figurant en annexe de la décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 77 du 19 mars 2008 ;
― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » figurant en annexe de la décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 84 du 26 mars 2008 ;
― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » figurant en annexe de la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 84 du 26 mars 2008 ;
― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » figurant en annexe de la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 14 avril 2008.
Article 4 (abrogé au 29 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
L'annexe A des spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel, dont les références de publication au Journal officiel de l'Union européenne figurent aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, est remplacée par l'annexe de la décision 2008 / 386 / CE de la Commission du 23 avril 2008 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 136 du 24 mai 2008. Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et sur le réseau ferroviaire conventionnel, cette annexe s'applique.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
Crée Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 15 bis (Ab)
Article 6 (abrogé au 29 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96 / 48 / CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont abrogées à compter du 1er octobre 2008, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et des premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 1er, abrogés à compter du 1er septembre 2008.
Article 7 (abrogé au 29 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 6
 l'article 3
 art. 124
 art. 15
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1