Source: https://fr.scribd.com/document/54684073/StatutFPFranc
Timestamp: 2019-04-21 08:12:31+00:00

Document:
Transféré par haydamou
du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958)
publique (1).
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut
général de la fonction publique (1).
décidé ce qui suit :
Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires
Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions
d'égalité aux emplois publics* .
Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers,
aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent
Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un
emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de
l'administration de l'Etat.
Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations
centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent. Toutefois, il ne
s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni aux
corps des administrateurs du ministère de l'intérieur.(2)
En ce qui concerne les membres du corps diplomatique et consulaire, du corps
enseignant, du corps de l'inspection générale des finances, de la police, de
l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers, ainsi que les agents du
service actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs,
contrôleurs et gardes maritimes de la marine marchande, les offfciers de port et
le personnel des phares, le personnel des eaux et forêts, des statuts particuliers
pourront déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les
obligations de ces corps ou services (2).
portant statut particulier pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi
que, le cas échéant, pour les cadres communs à plusieurs administrations.
Elle n'implique en aucun cas leur titularisation au titre de ces emplois dans les cadres de l'administration. La nomination aux emplois visés à l'alinéa précédent est essentiellement révocable. Art : 7 . Toute fois est laissée à la décision de Notre Majesté.Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite. 2 .L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans les conditions définies par le présent statut. qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de non fonctionnaires. sur proposition du ministre intéressé. Art : 6 . la nomination à certains emplois supérieurs. La liste de ces emplois sera déterminée par dahir.
-5° de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique. Chapitre 2 Organisation de la fonction publique Art : 8 . le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment : -1° de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec les principes généraux qu'il énonce des dispositions réglementaires propres à chaque administration ou service . A cet effet.de donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique . Il est également compétent pour examiner toutes questions d'ordre général concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet. de perfectionnement des cadres et de veiller à l'application de ces règles . . -4° de procéder en accord avec les différents ministères à l'amélioration des méthodes de travail du personnel .de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le système de gestion des ressources humaines.Sous l'autorité gouvernementale compétente. au visa du ministre des finances. Art : 10 . Ceux des textes susvisés qui ont des répercussions budgétaires sont soumis.L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes réglementaires relatifs à la fonction publique. Dans le cadre des missions qui lui sont imparties. . Art : 9 .Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique. il est chargé : . en outre. -2° d'élaborer en accord avec le ministère des finances et les autres ministères intéressés. le conseil supérieur de la fonction publique veille au respect des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. -3° de suivre en accord avec le ministre des finances l'application des principes relatifs à l'organisation des cadres de la fonction publique. les règles générales de recrutement des fonctionnaires. à la rémunération et au régime de prévoyance du personnel .de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales . Il est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale chargée de 3 .
Art : 11 .la fonction publique déléguée par lui à cet effet. et de représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration ou du service considéré.Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11 ci-dessus. Le nombre de chaque catégorie des représentants précités est fixé par décret.Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité. Art : 12 . En cas de partage égal des voix. des commissions administratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d'application. le président. désigné parmi les représentants de l'administration. Le conseil supérieur de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des collectivités locales et des représentants des fonctionnaires. Les représentants des fonctionnaires sont élus par et parmi un collège électoral composé des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires (3)-(11). désignés par arrêté des ministres intéressés. Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l'administration. a voix prépondérante. 4 .
Art : 17 . le cas échéant. l'affectation. s'il y a lieu.Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter l'autorité de l'Etat. Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service.Le Droit syndical est exercé par les fonctionnaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 5 . les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service. et d'une manière générale la situation des agents soumis au présent statut. par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage en rien des responsabilités qui lui incombent. déclaration doit en être faite à l'administration ou service dont relève le fonctionnaire. Art : 14 . Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'appartenance ou la non appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement. les fonctionnaires ne pourront mentionner leurs qualités ou titres administratifs à l'occasion de ces publications qu'avec l'accord du ministre dont ils relèvent. des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service. des peines prévues par le code pénal. littéraires ou artistiques. Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée et lucrative. Art : 15 . l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice.Il est interdit à tout fonctionnaire. quelle que soit sa position. L'interdiction prévue à l'alinéa 1° ne s'étend pas à la production des oeuvres scientifiques. Toutefois. l'avancement. Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses supérieurs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Cette décision prise à titre précaire est toujours révocable dans l'intérêt du service.Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel. Chapitre 3 Droits et devoirs des fonctionnaires Art : 13 . Art : 16 . L'autorité compétente prend. une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.Tout fonctionnaire quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il ne pourra être dérogé à cette interdiction qu'exceptionnellement et pour chaque cas par décision du ministre duquel relève l'agent intéressé après approbation du président du conseil. d'avoir.
toute communication contraire au règlement de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. Dans ce dossier seront enregistrées. injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle répare éventuellement et conformément à la réglementation en vigueur. le préjudice qui en est résulté dans les cas qui ne sont pas réglés par la législation sur les pensions et sur le capital- décès. 6 . Aucune mention faisant état des opinions politiques.L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces.Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel. sa situation de famille et sa situation administrative. Art : 20 . outrages. philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne pourra y figurer. Art : 19 . seule l'autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever de l'interdiction édictée ci-dessus. Art : 18 . En dehors des cas prévus par les règles en vigueur.la collectivité publique doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui. numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces concernant son état civil. l'Etat étant subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du préjudice. attaques. tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement.Un dossier individuel sera établi pour chaque fonctionnaire.
La rémunération comprend le traitement. ou commun à plusieurs administrations. -4° s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi relative au service militaire (4). 7 .Nul ne peut être nommé à un emploi public : -1° s'il ne possède la nationalité marocaine .A l'intérieur d'un même ministère. -3° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction . soit par inscription à un tableau d'avancement. rayé de la liste des candidats recrutés. Art : 24 .Tout candidat dont le recrutement a été autorisé par le ministre compétent doit se tenir à la disposition entière de l'administration pour sa nomination et affectation. Art : 25 . Chapitre 4 Accès à la fonction publique et règlement de la carrière Section première : Recrutement Art : 21 . Art : 22 . Art : 23 . -2° s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité . l'accès aux catégories hiérarchiques supérieures soit par concours ou examens professionnels. soit à la suite des épreuves d'un examen d'aptitude ou de l'accomplissement d'un stage probatoire. Chaque administration facilitera à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes requises. Des textes particuliers fixeront la nature des diplômes susceptibles d'être exigés pour ces recrutements ou éventuellement la durée des services effectifs nécessaires. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui a été attribué. Section 2 : Rémunération Art : 26 . après une mise en demeure. Pour les emplois constituant un même cadre. un cadre est constitué par l'ensemble des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière par le statut particulier. le recrutement a lieu dans chaque emploi soit à la suite de concours sur épreuves ou sur titres.Les nominations et promotions des fonctionnaires doivent être publiées au Bulletin officiel. il est. les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires. le recrutement peut être particulier à chaque administration.Sous réserve des dispositions temporaires prévues par la législation en vigueur.
après avis de la commission administrative paritaire compétente. Art : 30 . de classe et de grade. Art : 32 . de classe et de grade. un rythme d'avancement comparable dans les diverses administrations ou services. une indemnité compensatrice soumise à retenue pour pension. Les notes chiffrées sont communiquées aux intéressés et aux commissions administratives paritaires. de classe à classe et de grade à grade. des décrets porteront classification des emplois de chaque cadre au regard des échelles de traitements et détermineront les traitements correspondants à chaque grade ou échelon. Ces décrets devront assurer. En cas de refus. Section 3 : Notation et avancement Art : 28 . dans la mesure du possible. le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement ne peut percevoir un traitement inférieur à l'ancien. L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il a été dressé. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon.Les avancements de grade et de classe ont lieu exclusivement aux choix. Art : 29 .Quel que soit l'échelon auquel il est promu dans son nouveau grade. Art : 31 .L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon.Le pouvoir de notation appartient au chef d'administration qui attribue chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Art : 33 . Art : 27 . Cette note est portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de chaque fonctionnaire. celles-ci peuvent également prendre connaissance des appréciations générales.Des décrets propres à chaque administration ou service détermineront la hiérarchie interne des cadres. le cas échéant. Ils fixeront les délais imposés pour tout avancement d'échelon. Le tableau est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avoir été soumis à l'avis des commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Il lui est attribué. Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.Pour chaque administration ou service. En cas d'épuisement dudit tableau avant la fin de l'année de validité et si les vacances d'emplois n'ont pas 8 .Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'il sont inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par l'administration. sa promotion est annulée et il peut être radié du tableau d'avancement.
2° en service détaché .La composition des commissions administratives paritaires sera. ne pourront prendre part à la délibération de la commission. le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement lorsque celui-ci comporte un effectif déterminé. compte tenu principalement des notes qu'il a obtenues et des propositions motivées formulées par les chefs de service.Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel.Un fonctionnaire est réputé en activité lorsque. il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent.Activité-congés Art : 38 . 3° en disponibilité . des congés de maternité et des congés sans solde (10). Sauf dérogations prévues dans les statuts particuliers à chaque administration ou service. Art : 34 . les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au tableau. Art : 36 . régulièrement titulaire d'un grade. Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau sous réserve des nécessités du service. il peut être procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire au titre de la même année. Il est considéré comme étant en activité de service pendant toute la durée des congés administratifs. des congés de maladie. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.été pourvues dans leur totalité. modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. 4° sous les drapeaux (4). 9 . Art : 35 .Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes : 1° en activité . ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des vacances signalées. il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant . Section 4 : Positions Art : 37 .Pour l'établissement du tableau. lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement. En tout état de cause. 1 .
selon le cas. c) des congés de maladie de longue durée . 4) en congés sans solde (10). La réaffectation des fonctionnaires précités se fait : . b) des congés de maladie de moyenne durée . Sauf dispositions contraires au présent statut général. l'affaire est soumise au Premier ministre qui y statue définitivement. et ce dans le cadre de programmes de redéploiement des fonctionnaires. Art : 38 ter . les fonctionnaires relevant de ces services sont mutés ou détachés d'office (10). dans ce cas la commission administrative paritaire compétente est consultée.soit sur leur demande . la totalité ou la moitié de leurs émoluments pris en compte pour le calcul de la pension de retraite tels que définis à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant 10 . comprenant les congés annuels. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (10). d) des congés en cas de maladie ou de blessures résultant d'un accident survenu pendant l'exercice des fonctions . les congés exceptionnels ou permissions d'absence . dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service. les fonctionnaires en congé pour raison de santé perçoivent. sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale.Les congés se divisent : 1) en congés administratifs. . Au cas où la commission administrative paritaire intéressée s'oppose à la demande du chef d'administration ou de la collectivité locale. établis par l'administration à cet effet. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret . (10) Art : 39 . Mobilité des fonctionnaires Art : 38 bis . 2) en congés pour raisons de santé comprenant : a) des congés de maladie de courte durée .Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations publiques. Les réaffectations visées dans le présent article doivent tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires intéressés. de déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif. 3) en congés de maternité.Dans les cas de transfert de services d'une administration publique à une autre.soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivité locale à laquelle appartient l'intéressé .
4 . 11 . Art : 42 . 2 . lorsque le mandat dont ils ont été chargés ne permet pas. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés et peut. Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. en raison de sa nature ou de sa durée. 3 . A l'exception des congés de maladie de courte durée qui sont accordés directement par le chef de l'administration. Art : 40 . l'administration effectue. confédéraux et internationaux . Les fonctionnaires intéressés n'acquièrent pas le droit à congé prévu à l'article 40 l'année où ils bénéficient de cette autorisation spéciale. s'opposer à tout fractionnement de congés.Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers : 1 . fédéraux. Les intéressés conservent le bénéfice de la totalité des prestations familiales dans tous les cas de congés pour raisons de santé (9)(10).aux fonctionnaires recevant un mandat public dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie.Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé payé d'un mois par année de service. En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le présent statut général. le premier congé étant accordé après douze mois de service. les autres congés. Cette autorisation n'est accordée qu'une fois au cours de leur carrière. afin de s'assurer que le fonctionnaire n'use de son congé qu'en vue de se soigner.aux fonctionnaires justifiant de raisons familiales. tous contrôles utiles. médicaux et administratifs. Art : 41 .aux fonctionnaires musulmans désireux d'accomplir les pèlerinages aux lieux saints. Un certificat médical indiquant la durée présumée pendant laquelle le fonctionnaire est hors d'état d'exercer ses fonctions doit être produit à l'administration par l'intéressé. de les placer en position de détachement .En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.un régime de pensions civiles telle que modifiée et complétée. les émoluments servis à l'intéressé durant le congé de maladie sont supprimés pour service non fait conformément à la législation en vigueur. de motifs graves et exceptionnels dans une limite de dix jours . il est de droit mis en congé. si l'intérêt du service l'exige. pour raisons de santé ne peuvent être accordés par cette autorité qu'après avis conforme du conseil de santé (9). en cas de besoin.aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres élus des organismes directeurs à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux.
telle que modifiée et complétée. Ces émoluments sont réduits de moitié pendant les trois mois suivants (9). en outre.psychoses chroniques . Le fonctionnaire perçoit. .sida (syndrome d'immuno déficience acquise) .démence. .affections cancéreuses . Il est accordé au fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et exigeant. Art : 43 . au remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais entraînés directement par la maladie ou l'accident (9). Ces émoluments sont réduits de moitié la troisième année.Des congés de maladie de longue durée n'excédant pas au total cinq (5) ans. la moitié desdits émoluments (9). la totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus et.Le congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total trois (3) ans. pendant les trois premières années de ce congé de maladie. .tétraplégie . le fonctionnaire perçoit la totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus.Le congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois par période de douze mois consécutifs. . le fonctionnaire reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il soit reconnu définitivement inapte et admis à la retraite dans les conditions prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée. dans tous les cas prévus au présent article. Art : 44 .lèpre . Pendant les trois premiers mois. Pendant les deux premières années de ce congé. soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. en outre. soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. 12 . un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.troubles graves de la personnalité . le fonctionnaire perçoit la totalité de ses émoluments visé à l'article 39 ci-dessus. Art : 45 . . . La liste des maladies ouvrant droit aux congés prévus au présent article est fixée par décret (9). Le fonctionnaire a droit. Art : 43 bis . .transplantation d'un organe vital . sont accordés aux fonctionnaires atteints de l'une des affections suivantes : . pendant les deux années qui suivent.
dans la limite d'un mois non divisible. Art : 46 bis . Art : 45 bis . soit d'office dans les conditions prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée. Dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article. bénéficier d'un congé sans solde.Lorsque le conseil de santé constate à l'expiration de la durée du congé pour raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions. Art : 49 . telle que modifiée et complétée. accordé une seule fois tous les deux ans. La procédure de détachement sera fixée par décret Les fonctionnaires peuvent être détachés : 1° auprès d'une administration.Le personnel féminin bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de douze semaines avec maintien de la totalité de la rémunération.Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire et présente un caractère essentiellement révocable. 3° pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique auprès d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux . 2 – Détachement Art : 47 . dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites . à l'expiration du congé pour raisons de santé reprendre son service. Les modalités d'attribution des congés sans solde sont fixées par décret (10) . à l'exclusion des indemnités représentatives de frais (9).Le fonctionnaire détaché supporte la retenue prévue par le régime des retraites auquel il est affilié sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché. d'un office ou d'un organisme public de l'Etat.Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Art : 48 . sur sa demande et après accord du chef d'administration. il est placé d'office en position de disponibilité (9). 2° auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites. 4° pour exercer un mandat public ou un mandat syndical lorsque le mandat public ou syndical comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. l'intéressé est admis à la retraite soit à sa demande. Art : 46 . Si le fonctionnaire n'est pas reconnu par le conseil de santé définitivement inapte et s'il ne peut.Le fonctionnaire peut. le détachement est accordé de plein droit. 13 . ou auprès d'une entreprise privée présentant un caractère d'intérêt national .
Si aucun emploi de son grade n'est vacant dans son cadre d'origine. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré. Art : 53 . il ne pourra être nommé au poste auquel il peut prétendre.Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues par le chapitre IV. à la date de leur intégration.Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement pour remplir une mission publique auprès d'un Etat étranger. Art : 50 . sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable. ou auprès d'un organisme international. ou à un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement que lorsqu'une vacance sera budgétairement ouverte.Le détachement est prononcé pour une durée maximum de trois ans et peut être renouvelé par périodes égales. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (6) (10). Art : 52 . le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré dans son cadre d'origine à la première vacance et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre.S'il est mis fin à son détachement quelle qu'ait été la durée de celui-ci par suite de la suppression de l'emploi de détachement . les fonctionnaires placés en position de détachement auprès d'une administration publique ou d'une collectivité locale depuis une période au moins égale à trois ans. est réintégré immédiatement dans son cadre d'origine : . S'il refuse le poste qui lui est assigné. Art : 51 . . Celui-ci transmet sa fiche de notation à l'administration d'origine 14 .Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement peut être aussitôt remplacé dans son emploi. par l'administration ou organisme auprès duquel il est détaché. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Toutefois. section III du présent statut. sur leur demande. peuvent. l'intéressé peut être réintégré en surnombre par arrêté du ministre intéressé avec visa de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et du sous-secrétariat d'Etat aux finances. être intégrés au sein de l'administration publique ou de la collectivité locale auprès de laquelle ils sont détachés et ce. dans un cadre correspondant à la situation statutaire qu'ils détiennent dans leur cadre d'origine.S'il est mis fin à son détachement après une durée de deux ans au moins pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions . A l'expiration du détachement et sous réserve des dispositions de l'article suivant.
La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments. Le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet. il continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. .Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le cas prévu à l'article 45 bis du présent statut général. placé hors de son cadre d'origine. la disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement.Soit mis à la retraite . 4 ° Convenances personnelles. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à l'expiration de cette durée le fonctionnaire doit être : . le fonctionnaire perçoit pendant six mois la moitié de ses émoluments pris en compte pour la calcul de la pension de retraite. 3 . Dans le cas d'une mise en disponibilité d'office consécutive à un congé de maladie de courte durée.La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année.La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant . telle que modifiée et complétée. Dans ces deux derniers cas. rayé des cadres par licenciement.Le fonctionnaire est en position de disponibilité lorsque. tels que définis à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée.Soit s'il n'a pas droit à pension. mais qu'il résulte d'un avis des services médicaux qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année. Toute fois. soit à la demande de ce dernier.La disponibilité est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire soit d'office. la commission administrative paritaire est appelée à émettre un avis. 3 ° Etudes ou recherches présentant un intérêt général incontestable .Soit réintégré dans les cadres de son administration d'origine . Art : 57 . en dehors des cas expressément prévus par le présent statut. . si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux 15 .Disponibilité Art : 54 . Art : 56 . Art : 58 . et continue à bénéficier de la totalité des prestations familiales (9). 2 ° Engagement dans les Forces armées royales . Art : 55 .
à tout moment. Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa ci-dessus et dans les mêmes conditions. la durée de la disponibilité prononcée également pour une période de deux années renouvelable ne peut excéder dix années au total. mais peut être renouvelée aussi longtemps que se trouvent remplies les conditions requises pour l'obtenir. l'époux fonctionnaire qui désire rejoindre le lieu où sa femme exerce ses fonctions (8). en un lieu éloigné de celui où sa femme exerce ses fonctions. pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. en raison de sa profession. Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale. 16 . 2° et 3° et deux années au cas de convenances personnelles. Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle ne peut demander sa réintégration dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous. Lorsque la femme fonctionnaire a la qualité de chef de famille. à la femme fonctionnaire pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux années. La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire.Il existe à l'égard du personnel féminin une disponibilité spéciale.paragraphes 1°. Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles est accordé de plein droit aux fonctionnaires qui le demandent sans consultation préalable de la commission administrative paritaire. qu'à l'issue de la première période au moins (7). faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans les délais prévus. Art : 61 .Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Art : 62 . Art : 59 . Art : 60 . sur sa demande. Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances. elle continue à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.L'administration peut. Dans ce cas. Art : 63 .La mise en disponibilité peut être accordée également. Jusqu'à ce qu'elle intervienne. et sur sa demande. ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration. le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire.
l'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine (4).la position sous les drapeaux. Il perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire. 3 bis .Le fonctionnaire incorporé dans l'armée pour accomplir le service militaire actif est placé dans la position dite "sous les drapeaux". il conserve ses droits à l'avancement dans son administration d'origine. 17 . Dans cette position. Art : 63 bis . A sa libération.
celui-ci est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et. . Chapitre 4 Mouvements de personnel Art : 64 .la révocation sans suspension des droits à pension . les autres sanctions sont prononcées après avis du conseil de discipline. et la mise à la retraite d'office.le blâme . Cette dernière ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions. . sans consultation du conseil de discipline mais après avoir provoqué les explications de l'intéressé . Chapitre 5 Sanctions disciplinaires Art : 65 . s'il y a lieu. .l'abaissement d'échelon . L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.la révocation avec suspension des droits à pension. le fonctionnaire 18 . les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Il existe. sauf les prestations familiales. leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 35. Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseil de discipline.Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination.Le ministre procède aux mouvements des fonctionnaires relevant de son autorité. . Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service. .l'avertissement . Art : 67 . en outre.la radiation du tableau d'avancement . deux sanctions d'un caractère particulier : l'exclusion temporaire privative de toute rémunération.la rétrogradation .Sitôt que l'action disciplinaire est engagée. .Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires comprennent par ordre croissant de gravité : . pour une durée qui ne peut excéder six mois. Art : 66 .
La décision intervenue doit être notifiée à l'intéressé. d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement ou si à 19 . le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Art : 73 .Le conseil de discipline doit transmettre l'avis prévu à l'article précédent dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Exception est faite des prestations à caractère familial qu'il continue à percevoir en totalité. La décision prononçant la suspension d'un fonctionnaire doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. des déclarations verbales des intéressés et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé.En aucun cas. citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales.incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Art : 70 . Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis. le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction. l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. sauf approbation du président du conseil.En cas de faute grave commise par un fonctionnaire. Art : 72 . Art : 68 . le conseil de discipline doit être convoqué dans les plus brefs délais possibles. Art : 69 . peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. En cas de suspension. le cas échéant. le conseil de discipline peut provoquer une enquête. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête. l'auteur de cette faute. En cas de poursuite devant un tribunal répressif. qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. Art : 71 .Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu. Lorsque aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois. la peine effectivement prononcée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline.
La révocation prend effet. il doit être fait droit à sa demande. après cinq années.l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué sur son cas. n'assure pas son service est en état d'abandon de poste. introduire auprès du ministre dont il relève. La mise en demeure est adressée au fonctionnaire au dernier domicile déclaré par l'intéressé à l'administration. sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. lorsque le fonctionnaire a fait l'objet de poursuites pénales.Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut. Art : 75 bis . il est regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le présent statut. S'il rejoint son poste dans le délai précité. à compter du jour où l'abandon de poste a été constaté (5) (10). 20 . Art : 75 . il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Il en est de même. Si par son comportement général l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet. Le ministre statue après avis du conseil de discipline. par lettre recommandée avec accusé de réception. et dix années s'il s'agit de toute autre peine. de ce fait. des avis ou recommandations émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes. S'il n'a pas repris son service dans le délai de sept jours qui suit la date de notification de la mise en demeure. En ce cas.Le fonctionnaire. Dans le cas où la mise en demeure n'a pu être notifiée. s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme. Art : 74 . Au cas où ce dernier ne reprend pas son service dans le délai de soixante jours qui suit la date de la prise de la décision de suspension de la rémunération. le chef d'administration est habilité à prononcer directement sa révocation avec ou sans suspension des droits à pension et ce. Toute fois. sans consultation préalable du conseil de discipline. dans les cas visés dans le présent article. ne sont pas applicables les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus.Le dossier devra être reconstitué dans sa nouvelle composition. le cas échéant. relatives au délai prévu pour le rétablissement du versement de l'intégralité du traitement. son dossier est soumis au conseil de discipline. le chef d'administration ordonne immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire incriminé. la sanction prévue au 3e alinéa ci-dessus. qui. en dehors des cas d'absence régulièrement justifiés. Le chef d'administration adresse au fonctionnaire coupable d'abandon de poste une mise en demeure par laquelle il l'invite à reprendre son service et l'informe des mesures auxquelles il s'expose en ne déférant pas à l'ordre de reprendre son service. s'applique.Les décisions de sanctions sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé. une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et ne peut être reclassé dans une autre administration ou service est. Elle ne fait pas obstacle. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente. Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission. 3° de la révocation . soit admis à faire valoir ses droits à la retraite.La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° de la démission régulièrement acceptée . qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'offre de démission. 2° du licenciement . l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. autrement que par l'admission à la retraite. Chapitre 6 Sortie du service Art : 76 . à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation. Art : 79 . le cas échéant. Art : 78 . La décision est prise par le ministre intéressé avec observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par décret. soit. licencié.La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service. Art : 77 . Art : 80 . 4° de l'admission à la retraite. Art : 81 .Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Le licenciement de fonctionnaires résultant de la suppression d'emplois permanents occupés par eux ne peut intervenir qu'en application de dahirs spéciaux de dégagements des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et d'indemnisation.La démission prend effet à la date fixée par cette autorité. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. 21 . s'il n'a pas droit à pension.
un fonctionnaire. les délais d'interdiction d'exercice de ces activités. soit sur demande. le cas échéant. soit d'office. Art : 82 . et éventuellement. Art : 85 . soit dans le grade immédiatement supérieur. être déchu de ses droits à pension.Un décret définira les activités privées qu'à raison de leur nature. En cas de violation de l'interdiction prévue ci-dessus.Les sanctions prévues aux articles 83 et 84 ne pourront intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire de l'administration ou du service dont relevait l'intéressé. Art : 84 . Il définira.Dans les conditions prévues à l'article précédent. 22 . Art : 83 . et sous peine des mêmes sanctions. l'interdiction prévue à l'article 16 du présent statut s'applique aux fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions. qui a définitivement cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité. ne pourra exercer.Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade. Art : 86 . au titre de la limite d'âge ou de l'inaptitude physique ou par sanction disciplinaire ou encore pour insuffisance professionnelle.L'admission à la retraite est prononcée dans les conditions fixées par la législation sur les pensions. le fonctionnaire retraité pourra faire l'objet de retenues sur sa pension.
Le 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) BEKKAI. le 4 chaâbane 1377 (24 février 1958).Les mesures à prendre pour l'application du présent dahir pourront être fixées par décret. ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent dahir dont l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret. • (8) dahir n° 1-94-125 du 19 ramadan 1414 (2 mars 1994) portant promulgation de la Loi n° 15-93 du 28 chaâbane 1414 (10 février 1994) BO n° 4246 du 3 chaoual 1414 (16 mars 1994) p 185. • (1)BO n° 2372 d +u 11 avril 1958 p 631. • (11) Dahir n° 1-00-341 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) BO n°4866 du 23 chaoual 1421 (18 janvier 2001) P182. • (7) Dahir n° 1-88-125 du 22 rebia I 1414 (10 séptembre 1993) portant promulgation de la loi n° 19-87 BO n° 4225 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993) p 585. Art : 88 . • (4) Décret royal n° 138-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) BO n° 2798 du 15 juin 1966 p 649. • (9) Dahir n° 1-95-2 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la Loi n° 20-94 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994) BO n° 4293 du 15 ramadan 1415 (15 février 1995) p 140. Enregistré à la présidence du conseil. Art : 89 . les personnels visés à l'article 4.En cas de décès du fonctionnaire en activité de service. Chapitre 7 Dispositions diverses et transitoires Art : 87 . En outre. Fait à Rabat. deuxième alinéa. Tous les citoyens peuvent accéder dans les mêmes conditions aux fonctions et emplois publics (art 12 de la constitution) • (2) Dahir n° 1-63-039 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) BO n° 2629 du 15 mars 1963 p 384 • (3) Décret royal portant loi n° 354-67 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) BO n° 2863 du 8 joumada II 1387 (13 septembre 1967) p 2094. 23 . • (10) Dahir n° 1-97-165 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 10- 97 BO n° 4518 du 15 joumada I 1418 (18 septembre 1997) p 890 en vigueur le 30 juin 1997. • (5) Décret royal n° 710-68 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) BO n° 2930 du 25 décembre 1968. restent soumis aux dispositions de leur statut particulier jusqu'à ce que celui-ci soit modifié suivant la procédure prévue à cet article. • (6) Loi n° 28-90 du 7 kaâda 1411 (22 mai 1991) BO n° 4123 du 28 rebia II 1412 (6 novembre 1991) p 337.
Documents similaires à StatutFPFranc
Plus de haydamou
حوار الأبناء لبناء الذات
Sciences Humaines 25ans
CM du 11 avril Ordre Du Jour Et Dossier Des Rapports
Etude sur l'emploi dans les secteurs « Livre » et « Presse » en Limousin
Lettre T Numéro 29
CTC Adecal
rapport_temps_de_travail_institut_montaigne.pdf
Décret_organisation de l'Administration

References: l'article 11
 l'article 40
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 45
 l'article 11
 l'article 62
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 4