Source: https://forum.pim.be/topic-289378-refus-de-la-presence-d-un-huissier-page-1.html
Timestamp: 2018-11-17 20:15:35+00:00

Document:
﻿ Refus de la présence d'un huissier (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Refus de la présence d'un huissier
» Refus de la présence d'un huissier
#1 16-10-2018 08:57:36
Un copropriétaire muni notamment d'1 procuration pour un lot qui se fait représenter + lui-même détenteur d'un droit de vote se présente, assisté d'un huissier à la convocation d'AG par le syndic à son bureau, en voici le contexte :
- Le gars secrétaire et syndic avait prévu sans jamais l'avoir annoncé la présence surprise de l'avocate des autres copropriétaires alias "l'avocate mandatée par la copropriété"
- Un CP est venu avec un bodyguard
Ce groupe de gens refuse avant que la réunion commence que les présences incognito du bodygard et de leur avocate soient actées dans les documents de l'ACP confectionnés par eux , en disant tous en choeur devant l'huissier que c'était déja pareil les années antérieures.
ils sont prêts à en venir aux mains pour flanquer le copropriétaire et l'huissier à la porte de la réunion.
légalité du bazar à votre avis ?
Sous l'empire de la loi actuellement en vigueur et futur nouvelle loi 2019 puisque Monsieur PIM a souhaité un nouveau post Merci
https://forum.pim.be/topic-285361-l-ag- … age-1.html
Dernière modification par ninifel (18-10-2018 07:33:31)
#2 16-10-2018 09:37:48
Re : Refus de la présence d'un huissier
Ninifel, vous faites état de la future nouvelle loi 2019 .
Je suppose que , ds le contexte du titre, vous visez l'article 166 de la loi du 18 juin 2018 qui a remodelé l'article 577-6 du Code civil.
Le § 1er de cet art 577-6 prévoit désormais que chaque copropriétaire peut, lors de l'assemblée générale, se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
A priori, rien n'empêche une copropriétaire de se faire assister par une personne qui, par ailleurs, serait un huissier.
Los de l'atelier consacré à la copropriété organisé hier par l'association FORIM une participante a qualifié de géniale cette disposition nouvelle permettant à un huissier d'être présent lors de l'AG.
Vous auriez peut-être avantage à tenter de vous interroger sur le caractère génial de cette disposition.
A mon avis, la personne huissier agit en qualité d'assistant du copropriétaire concerné et non pas en qualité d'huissier.
#3 16-10-2018 17:00:39
Un huissier qui agit comme huissier doit se déclarer tel en début de séance.
Un huissier qui n'agirait pas comme huissier? Quel intérêt? Pour quelle mission? A quel tarif? Ce ne serait pas un huissier, ce serait juste un assistant? L'huissier n'étant pas conseil juridique, je doute de l'intérêt. Personnellement, je n'en vois aucun.
A mon sens, si un copropriétaire peut se faire accompagner, il peut se faire accompagner par un huissier qui agit en qualité d'huissier...
#4 17-10-2018 08:43:31
Si, à la demande d'un copropriétaire, l'huissier assiste à l'AG en vue de dresser un procès-verbal de certains faits , alors l'AG peut refuser la présence de celui-ci.
En revanche, dans le cadre de l'article 577-6, § 1, al. 1 complété par la loi du 18/6/2018, si un copropriétaire souhaite venir accompagné d'une personne qui est aussi un huissier , c'est possible pour autant que le copropriétaire en avertisse le syndic par envoi recommandé au moins 4 jours ouvrables avant le jour de l'assemblée.
Cette personne répond aux questions du copropriétaire qu'il accompagne et peut le conseiller. Mais elle ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale. Elle peut donc s'adresser à l'AG, dans certaines limites.
Le copropriétaire X a un ami qui est huissier propriétaire de plusieurs biens dans des ACP. Ce copropriétaire X ne possède qu'un seul bien et ne s'est jamais vraiment intéressé à la matière de la copropriété. Il demande à son ami à qui il attribue les qualités nécessaires de l'accompagner à l'AG pour l'assister.
La copropriétaire Y qui se plaint du comportement de copropriétaires ou des membres du conseil lors d'AG sollicite un huissier qui rédigera un PV de ses constatations. L'AG pourra toujours refuser la présence de cet huissier qui est une réunion d'ordre privé.
#5 17-10-2018 09:30:12
Dans la pratique, la personne qui accompagne le CP peut (s'il a respecté la procédure pour être admis à l'AG) juste murmurer ses conseils à l'oreille du CP. Puisqu'il n'est pas propriétaire et n'a aucune procuration, il ne peut en aucun cas prendre la parole à voix haute...
Juste murmurer des conseils dans l'oreille du CP qu'il accompagne
Panchito, lisez les travaux préparatoires à la loi du 18/6/2018 avant d'asséner votre affirmation péremptoire. avez-vous seulement lu la phrase qui a été ajoutée à l'art.577-6, § 1 , al.1 par la loi du 18/6/2018 ainsi que les travaux préparatoires susceptibles de vous éclairer sur la portée de celle-ci ?
Une personne qui se qualifie d'expert ne doit-elle pas , avant d'asséner des affirmations, essayer de maintenir à jour ses connaissances en fonction des évolutions législatives ?
Dernière modification par GT (17-10-2018 09:53:10)
#6 17-10-2018 11:18:55
Vous référez dans ce forum régulièrement à des evènements/jugements dans mon contexte, dont vous étiez parfois présent quand c'était public.
Le jugement que vous demandez à moi est probablement celui de 2007, confirmé en appel (2011). Annulation de la session 4 de l'AGO 2004 de mon ACP et nomination d'un syndic provisoire.
L'incident d'éjection d'un conseiller technique de moi a eu lieu le 15.11.2005 durant la 4ème session de l'AGO 2004 (1: annulé (salle de 12 chaises pour 250 invités, AG à 08h, AG de l'autre coté de la ville, refus d'envoi de mon PV), 2: annulé puisque pas de quorum, 3: constat "pas de quorum", 4: quorum pas nécessaire mais atteint). La session 4 débutait à 15h, "puisque" je devais être a Anvers pour des motifs professionnels de 09h à 17h et "on" voulait éviter que je soit présent.
Mais le juge a annulé toutes les décisions de cette session pour d'autres motifs et ne savait plus juger puisqu'il avait constaté qu'un point à l'OJ avait été traité en proposant de voter globalement sans une délibération individuelle et vote individuel de tous les points traités lors de la session 2 (annulée en juillet 2005).
Il a donc constaté un défaut d'organisation de cette session 4, qui rendait impossible de juger sur les autres points ("frais ominia corrumpit").
La session 5 de 2004 a été organisé comme un des points de l'AGO 2009 (avec vote par sous-point) et est encore sur le rôle en attente de ... (hors sujet).
Ce jugement est fortement lié à d'autres jugements, tant civils que correctionnels (2008, 2011, 2013). Je me limite à dire que le juge ne s'est pas exprimé en 2007 concernant la présence de mon conseiller technique lors de la session du 15.11.2005.
Mais la plupart de ces jugements ont été remis à l'IPI. Il est fort probable que le groupe de travail loi 2018 l'a retrouvé dans ses documents de travail.
Je suis surpris qu'avec la nouvelle loi mon conseiller aurait pu expliquer son point de vue sur ma position lors de l'AG de 2005 et 2009. Je regrette que cela n'a pas été voté plus tôt puisque cela aurait permis aux membres présents de connaître la position des deux parties avec avocat (moi et la cogérance) et peut-être mené à un autre résultat que l'imbroglio actuel.
Indirectement cela confirme la position d'indépendance d'un avocat. Principe souvent oublié par le syndic professionnel, quand il interdit à l'avocat de l'ACP d’expliquer autre chose que sa position (et pas ce que devrait être la position de l'ACP).
Le syndic oublie que quand un mandataire doit exposer un point de qui le lèse qu'il peut s'abstenir mais qu'il doit dans ce cas mettre sa place à disposition de l'AG.
Le syndic a un énorme pouvoir, mais cela se base sur le fait qu'il appliquera ce dernier principe comme un bon père de famille. Ceci est aussi valable pour les autres mandataires de l'ACP (CdC, CaC, ...).
Mon AG a accepté lors des sessions précédentes la présence d'un huissier, mais refusé l'utilisation d'un écran et projecteur. Le syndic a appelé lui-même deux fois un huissier à son initiative pour défendre ses intérêts.
Le PV de mon huissier n'était finalement pas utile, puisque les personnes qui parlaient ne se sont pas identifié explicitement. Mais celui du huissier du syndic a été utile pour moi.
L'utilisation d'un écran et projecteur (utilisé en 2011 par le syndic provisoire) a été combattu depuis lors farouchement par la cogérance puisque probablement trop transparent.
Cette explication est pour moi très succincte, mais probablement prolixe pour d'autres. C'est pourquoi j'ai été ces derniers jours parfois trop bref. Et cela a en fait irrité ninifel et d'autres. Je m'en excuse.
[edit]Le défaut d'être prolixe est qu'on oublie parfois de tenir compte avec les derniers posts. Je vais les lire et en tenir compte si c'est nécessaire vu le contexte du sujet.
Dernière modification par luc (17-10-2018 11:22:30)
#7 17-10-2018 17:13:17
Ce n'est pas parce qu'est une réunion d'ordre privé qu'on peut interdire le conseil d'un des copropriétaires.
Je ne suis donc pas très bien le fil de votre raisonnement sur ce coup-là.
#8 17-10-2018 17:54:35
L'huissier qui est présent à l'AG pour rédiger un PV de constations , d'une part ne répond pas aux questions de celui qu'il accompagne , d'autre part ne le conseille pas.
L'accompagnant, précisent les travaux parlementaires, peut répondre aux questions et conseiller celui qu'il accompagne.
J'en retiens que rédiger un PV de constatations, c'est autre chose.
#9 18-10-2018 07:31:55
@Luc non cela n'a en fait pas irrité ninifel, au contraire c'est génial que l'on puisse se parler pour conceptualiser nos bazars (*) avec nos syndics.
La chose problématique c'est juste un stalking du snipper stérile.
(in)Egalité des armes ?
(*) ACP gardienne des parties communes donc c'est pas le syndic gardien si je lis bien le système en vigueur.
Dernière modification par ninifel (18-10-2018 09:54:38)

References: l'article 166
 l'article 577
 § 1
 l'article 577
 § 1
 § 1