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Timestamp: 2020-07-10 03:06:58+00:00

Document:
Decret du 23/12/1999 contenant le budget general des depenses de la communaute francaise pour l'annee budgetaire 2000
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
2000029134
23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et, Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Des crédits non dissociés et des crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2000 sont ouverts conformément aux programmes énumérés dans la liste des programmes et au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en allocations de base, annexés au présent décret; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne l'estimation des dépenses à imputer en 2000 à charge des crédits variables.
Tableau récapitulatif (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont ventilés en allocations de base dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.
Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées : « D.O. » pour "division organique"; « A.B. » pour "allocation de base".
Art. 2.Les indemnités pour frais funéraires, ainsi que les allocations de naissance, peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 3.Pendant l'année budgétaire 2000, les opérations des services à gestion séparée sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes sont désignés par l'indice A. Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B. Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C. L'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 n'est pas d'application pour l'année budgétaire 2000 en ce qui concerne les fonds budgétaires figurant dans la section particulière reprise dans le tableau budgétaire.
Art. 8.Les dépenses relatives au service et au remboursement de la dette de la Communauté peuvent être effectuées selon la procédure des dépenses fixes.
Art. 9.Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels - appelés programmes de subsistance - comportent : 1°) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire; ces dépenses peuvent être effectuées selon la procédure des dépenses fixes. 2°) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services : - Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration; - Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux. 3°) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement. 4°) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments. 5°) Les autres dépenses relatives au fonctionnement des services dont la description détaillée est fournie dans le programme justificatif. 6°) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents. 7°) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre. 8°) Les redevances pour droits d'auteur.
Art. 10.Le solde des crédits variables repris au programme 2 « Actions du Fonds social européen » dans la division organique 14 est versé au service à gestion séparée « Agence Fonds social européen » créé par l'accord de coopération du 2 septembre 1998, approuvé par le décret du 5 mai 1999, à la date de prise de cours des arrêtés d'application de ce décret.
Art. 11.Le Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures, tant budgétaires que financières, rendues nécessaires par l'éventuelle mise en vigueur de dispositions législatives prises en application de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.
Art. 13.Des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir des créances d'années antérieures.
En pareil cas, l'allocation de base alimentée à cette fin fera l'objet d'une adaptation non récurrente de son libellé.
Art. 14.L'engagement et l'ordonnancement des dépenses relatives aux rémunérations et aux subventions-traitements du mois de décembre 1999, imputables sur le budget 2000, peuvent intervenir à dater de l'approbation du présent budget par le Parlement, afin d'en permettre le paiement au début du mois de janvier 2000.
Art. 15.Le solde au 31 décembre 1999 du crédit variable 72 44 23 de la D.O. 15 du budget 1999 est reporté au crédit variable 01 01 23 de la D.O. 15 du budget 2000.
Art. 18.Des avances de trésorerie peuvent être octroyées au crédit variable 11.05.11 de la division organique 26, à concurrence d'un montant équivalent, au maximum, au quart des dépenses annuelles de personnel, augmenté des créances fermes de la Communauté française sur la Loterie nationale.
Art. 19.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances de fonds visées à l'article 20 peuvent servir à payer les rémunérations, les allocations et les indemnités de toutes espèces en faveur du personnel rétribué par la Communauté, les créances résultant de marchés n'excédant pas 200.000 francs hors T.V.A., y compris les acquisitions d'oeuvres d'art, ainsi que les secours et les allocations à caractère social, et les subventions inférieures à 125.000 francs.
Art. 20.Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes : 1. Des avances de fonds d'un montant maximum de 15.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires. 2. Des avances de fonds d'un montant maximum de 25.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de l'Infrastructure, de l'Education permanente et de l'Enseignement obligatoire. 3. Des avances de fonds d'un montant maximum de 35.000.000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Aide à la jeunesse. 4. Des avances de fonds d'un montant maximum de 50.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Secrétariat général et du Sport. 5. Ces plafonds peuvent être adaptés sur décision du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 21.Le comptable extraordinaire de l'Audiovisuel et Multimedia est autorisé à effectuer des paiements lors de missions à l'étranger dans le cadre de festivals et de marchés internationaux, dans la limite de 500.000 francs.
Le comptable extraordinaire de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique est autorisé à payer, au moyen de fonds avancés, les bourses de voyage et les prix en espèce octroyés aux lauréats de concours universitaires. En outre, il est autorisé à payer, de la même manière, les frais de voyage des personnes qui viennent de l'étranger ou qui s'y rendent
Art. 24.La ligne de crédit autorisée par l'article 19 du dispositif du décret du 21 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de 1993 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 26.Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les soldes créditeurs des ordonnances d'ouvertures de crédits, émises à charge d'exercices budgétaires antérieurs, consenties au profit du comptable extraordinaire désigné en vue d'effectuer les dépenses afférentes aux frais de fonctionnement et d'équipement des écoles, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des cabinets de consultation et d'inspection médicale scolaire établis sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, peuvent servir à honorer des engagements et des dépenses relatifs à l'année budgétaire 2000.
Art. 27.Par dérogation à l'article 143, premier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique, à gestion séparée, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.
Art. 28.Les crédits non dissociés relatifs aux allocations de base 22.22.14, 71.01.14 et 71.02.14 de la D.O. 13, 21.01.21 et 63.26.21 de la D.O. 15, 33.06.31 de la D.O. 16, 11.03.20, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O. 56, peuvent couvrir des dépenses se rapportant à des années budgétaires antérieures.
Art. 31.Les allocations de base relatives au paiement des rémunérations et de subventions-traitements reprises au chapitre III du tableau budgétaire peuvent supporter le paiement d'avances à l'Office national des allocations familiales des travailleurs salariés concernant les allocations familiales dues au personnel enseignant et les frais y afférents.
Art. 34.Les subventions octroyées en 1999 à charge de l'allocation de base 33.01.02 de la division organique 44 peuvent couvrir des dépenses afférentes à l'année budgétaire 2000.
Art. 35.Dans le cadre de la désignation de chargés de missions dans les centres de formation, les centres techniques et les centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française visés par l'article 83 de la loi de redressement du 31 juillet 1984, modifié par le décret du 27 décembre 1993, le Gouvernement de la Communauté française est habilité à transférer des allocations de base « traitement » vers la dotation des services concernés, le montant relatif aux traitements des chargés de missions. Ces montants seront inscrits en recettes dans les comptes du service à gestion séparée de la Communauté.
Art. 36.Les agents engagés contractuellement dans le cadre du programme de transition professionnelle prévu à l'article 14 du décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998029332 source ministere de la communaute francaise Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives fermer visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont notamment payés à l'intervention d'un crédit variable alimenté par la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale et par les établissements scolaires concernés. Le crédit variable est repris à l'allocation de base 01.06.90 de la DO 40. En cas de situation débitrice de cette allocation de base, des avances de trésorerie peuvent être octroyées de l'accord du Ministre du Budget et au maximum dans la limite des montants restant à percevoir des pouvoirs publics et des établissements scolaires concernés. Le contrôleur des engagements est chargé de la vérification du respect du plafond de ces avances de trésorerie.
Art. 37.Les traitements et les subventions-traitements des membres du personnel oeuvrant dans le cadre de la médiation scolaire et visés à l'allocation de base 01.01.90 de la division organique 52 peuvent être liquidés selon la procédure des dépenses fixes.
Art. 38.Le crédit variable repris à l'AB 01.08.90 de la DO 52 peut se trouver en situation débitrice et donner lieu à des avances de trésorerie à concurrence des montants attribués par le Gouvernement fédéral à l'intervention du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés.
Art. 39.Des avances de trésorerie peuvent être octroyées, de l'accord du Ministre du Budget, aux crédits variables 30.01.80 de la D.O. 40, 11.04.60, 41.24.52, 43.24.52, 43.24.54 et 44.24.55 de la D.O. 56, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds social européen, Forem, Orbem, Région wallonne, Etat fédéral).
Art. 40.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture françaises et de la Communauté française - Subventions accordées à des associations ou organismes développant des activités d'information, de promotion, de rayonnement de la langue française, de la culture française, de la Communauté française, de la démocratie et des droits de l'homme. - Subventions allouées dans le cadre de l'égalité des chances entre hommes et femmes. - Subventions pour des manifestations diverses.
D.O. 15 - Infrastructure de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture - Subventions pour la défense et la mise en valeur de l'architecture D.O. 16 - Santé Programme 1 - Interventions diverses - Subvention à l'Académie royale de Médecine de Belgique.
Programme 3 - Enfance - Subventions allouées dans le cadre des centres de vacances; - Subventions allouées dans le cadre de la politique de l'enfance; - Subvention complémentaire à l'ONE; - Subventions relatives à une nouvelle politique de l'accueil; - Subventions à l'initiative du Gouvernement en matière d'accueil de l'enfant; - Subventions d'équipements dans le cadre de la politique de l'enfance.
D.O. 17 - Aide à la Jeunesse - Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants - Subventions d'actions destinées à des jeunes défavorisés dans le cadre de l'opération « Eté-jeunes »; - Cofinancement pour un tiers, de projets « fonctionnement et personnel » et de projets « Infrastructures » retenus dans le cadre du Fonds d'impulsion de la politique des immigrés; - Interventions dans les actions et initiatives alternatives et novatrices dans le secteur de l'Aide à la jeunesse; -Subventions ponctuelles aux organismes oeuvrant dans le domaine de l'adoption. - Subventions pour des recherches dans le domaine de l'aide à la jeunesse.
D.O. 20 - Affaires générales de la Culture Programme 1 - Initiatives et interventions diverses - Subventions de soutien à la vie associative culturelle en F.B.A.; - Subventions pour des projets hors catégories traditionnelles regroupant des disciplines différentes sous forme d'événements exceptionnels; - Subsides à des recherches et études scientifiques dans le domaine socio-culturel; - Subventions d'aménagement et d'équipement pour les associations et organismes culturels; - Interventions en faveur d'entreprises favorisant la connaissance, la promotion et la production culturelle de la Communauté française; - Contribution au subventionnement des activités menées dans le cadre du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés.
Programme 3 - COCOF - Dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles D.O. 21 - Promotion des Arts de la Scène Programme 1 - Initiatives et interventions diverses - Subventions à des organismes philanthropiques s'occupant d'artistes; - Bourses à des artistes de théâtre, musiciens, danseurs; - Subvention à la Maison de spectacle; - Subvention aux organismes et lieux permanents de diffusions artistique et culturelle;
Programme 2 - Lettres françaises et promotion du livre - Subvention à l'Académie royale de langue et de littérature françaises - Subvention au Fonds national de la littérature - Subventions aux Archives et musée de la littérature - Bourses littéraires allouées aux écrivains et aux traducteurs littéraires; - Prix littéraires de la Communauté française; - Aides aux éditeurs littéraires de la Communauté française pour des collections patrimoniales et de création contemporaine; - Aides aux éditeurs de poésie et de théâtre; - Aides aux initiatives éditioriales mettant en valeur la spécificité du rapport texte-image; - Subsides aux associations de promotion et de diffusion des auteurs belges de langue française; - Subventions aux organismes de promotion de la poésie; - Subventions aux revues littéraires; - Aides pour la traduction des auteurs belges de langue française; - Aides aux éditeurs et libraires de la Communauté française ainsi qu'à leurs organismes représentatifs.
Programme 3 - Langues régionales endogènes - Aides aux revues littéraires et publications de haut niveau susceptibles de conserver la mémoire des langues wallonnes; - Aides aux enregistrements des langues wallonnes; - Prix de littérature dialectale;
Programme 4 - Langue française - Subventions pour la promotion et la coordination des initiatives contribuant à la défense, l'illustration et l'enrichissement de la langue française; - Aides aux publications scientifiques ou didactiques consacrées à la langue française ou à la francophonie; - Aides aux recherches portant sur la langue française; - Aides aux publications scientifiques de langue française;
Programme 5 - Informatique - Subventions destinées au programme d'équipement informatique des bibliothèques reconnues;
Programme 6 - Centres de documentation et d'archives privées - Subventions aux centres de documentation, aux centres d'archives privées et au Mundaneum;
D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente - Programme 2 - Jeunesse - Subventions extraordinaires aux organisations de jeunesse, aux centres de jeunes et diverses associations; - Subventions d'activités dans le cadre des opérations « Eté-jeunes » et « Hiver-jeunes »; - Subventions aux centres de jeunes et associations développant des projets de création en milieu défavorisé; - Subventions à des associations de jeunesse oeuvrant dans l'alphabétisation. - Subvention à Carte J. Programme 3 - Education permanente - Subvention et soutien des activités extraordinaires des organisations d'éducation permanente; - Subventions à des associations d'éducation permanente; - Subventions aux centres d'expression et de créativité; - Subventions à des initiatives d'éducation permanente dans le domaine de l'alphabétisation.
D.O. 24 - Patrimoine et Arts plastiques Programme 1 - Dépenses et subventions diverses - Subventions relatives à des expositions, publications, activités d'associations pour la défense et la mise en valeur du patrimoine culturel; - Subventions aux services éducatifs francophones des musées nationaux de Belgique; - Subventions aux musées; - Subventions d'activités en faveur des arts plastiques; - Subventions et bourses à des associations ou personnes pour la promotion des arts plastiques; - Subventions à des associations ou à des institutions traitant de l'artisanat de création et du design; - Subventions en matière d'ethnologie et folklore; - Aide aux artistes.
D.O. 26 - Sport Programme 3 - Subventions diverses - Subvention pour la participation des athlètes francophones aux Jeux Olympiques - Subvention en faveur de l'A.S.B.L. « Jeunesses maritimes »; - Subvention à l' A.S.B.L. « Clearing House »; - Subvention pour la gestion des centres sportifs.
D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Recherche en Education, Pilotage de l'enseignement (interréseaux) et Relations internationales Programme 1 - Subsistance Administration B Personnel de l'Enseignement - Allocations et subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement.
Programme 7 - Collaboration aux institutions internationales - Diverses initiatives dans le domaine de l'enseignement - Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales - Intervention en faveur du Commissariat général aux Relations internationales - Subvention à l'ASBL « Carrefour, Economie, Technologie, Enseignement », - Subvention à l'agence Erasmus.
D.O. 45 - Recherche scientifique Programme 1 - Subventions ASBL ou assimilés - Subventions en vue d'assurer le financement de congrès et de colloques en Belgique organisés par des institutions de langue française. - Subventions à l'Institut historique belge de Rome, à l'Ecole française d'Athènes et aux stations de recherche à l'étranger. - Subventions en vue d'assurer la souscription à certains ouvrages et de financer des publications scientifiques périodiques. - Subventions à diverses associations scientifiques et universitaires. - Subventions en vue de favoriser la coopération scientifique entre laboratoires, services et départements d'institutions belges de langue française et d'institutions étrangères Programme 2 - Subventions diverses - Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle; - Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative des chercheurs Programme 3 - Recherche scientifique - Dépenses de personnel et de fonctionnement résultant de la participation de la Belgique à des activités internationales de politique scientifique. - Subventions en vue d'assurer le financement de congrès et de colloques en Belgique organisés par des institutions de langue française (pour mémoire). - Subvention à l'Aquarium DUBUISSON. - Subventions en vue d'assurer le financement des prix et des bourses et la participation à des activités et manifestations scientifiques. - Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques. - Subventions aux associations de parents et d'étudiants. - Subventions à des jeunes chercheurs et étudiants universitaires - Voyages à l'étranger en groupe. - Subventions aux professeurs et membres du personnel académique pour missions scientifiques à l'étranger. - Subventions au F.N.R.S. dans le cadre du plan d'expansion. - Subsides pour la recherche médicale (FRSM). - Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.). - Subventions aux Centres de Génétique humaine reconnus. - Subventions au Fonds pour la Formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture (F.R.I.A.). - Subventions à des programmes de recherche concertés en sciences fondamentales et à des activités scientifiques de services publics dans le cadre d'un programme national où sont reprises quelques disciplines d'intérêt exceptionnel pour le développement scientifique, culturel, économique et social de la nation. - Subsides destinés à assurer le financement des Fonds spéciaux pour la Recherche dans les institutions universitaires.
D.O. 50 - Affaires pédagogiques et pilotage de l'enseignement de la Communauté française Programme 2 - Pilotage - Structures - Programmes - Activités de Formation, Recherches et information - Etablissements de la Communauté française - Subvention à l'A.S.B.L. « Sport, Culture, Ecole et Solidarité (S.C.E.S.) » à Bruxelles. - Subvention à l'A.S.B.L. - Fédération sportive de l'Enseignement de la Communauté.
D.O. 51 - Enseignement préscolaire et enseignement primaire Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires - Subventions pour l'organisation de l'enseignement en langue française dans le fondamental; - Subventions pour la formation et le recyclage dans l'enseignement fondamental.
Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire - Subventions diverses - Financement d'actions dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire, et en vue d'améliorer l'apprentissage de base dans le fondamental (paiement du personnel et des frais de fonctionnement). - Subventions à des projets relatifs à l'enseignement fondamental y compris la recherche.
Programme 9 :-Discriminations positives et promotion d'une école de la réussite - Subventions pour la formation continuée interréseaux. - Subventions pour la formation du personnel enseignant.
D.O. 52 - Enseignement secondaire Programme 9 - Lutte contre l'échec scolaire - Divers - Financement d'actions dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire et d'initiatives développées en vue de rencontrer les problèmes de violence dans les écoles et la mise en oeuvre de mesures de discrimination positive. - Financement d'actions pour les relations entre les écoles, les médias et les théâtres ainsi que pour l'information à la solidarité et la démocratie, et la formation des délégués d'élèves. - Financement d'actions ou de formation et de réinsertion socio-professionnelles D.O. 54 - Enseignement universitaire Programme 1 - Universités de la Communauté - Subventions au Centre hospitalier universitaire en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer au financement des investissements immobiliers et de gros équipement.
Programme 4 - Enseignement universitaire - Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire - Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de Recherches métallurgiques - Subvention au Collège interuniversitaire d'Etudes doctorales dans les sciences du Management D.O. 55 - Enseignement supérieur hors université et Hautes Ecoles Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université - Subventions de nature à favoriser le développement de l'enseignement supérieur. - Subventions et dotations aux centres de ressources de l'éducation aux médias.
D.O. 57 - Enseignement artistique Programme 2 - Initiatives et subventions diverses - Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement à l'Académie d'été de Wallonie. - Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'enseignement artistique - Enseignement de la Communauté.
D.O. 58 - Enseignement à distance Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche - Subventions diverses en relation avec la réalisation de cours. CHAPITRE II. - Section particulière
Art. 41.L'article 66.48 B "Fonds pour la qualification agricole" perçoit les aides accordées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en vue de concourir au financement des activités exécutées en matière de formation professionnelle de personnes travaillant dans l'agriculture. CHAPITRE III. - Organismes d'intérêt public
Art. 42.Sont approuvés pour l'année budgétaire 2000 et annexés au présent décret les budgets : du Commissariat général aux Relations internationales; du Service de perception de la Redevance Radio Télévision de la Communauté française; du Service de perception de la Redevance Radio Télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; du Fonds d'égalisation des budgets de la Communauté française. CHAPITRE IV. - Services à gestion séparée
Art. 43.Sont approuvés : le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel; les budgets agrégés des services de la Communauté à gestion séparée de l'Enseignement de la Communauté; le budget agrégé des hautes écoles de la Communauté française; les budgets agrégés des services de la Communauté à gestion séparée pour les centres P.M.S. de l'Enseignement de la Communauté; le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté; le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné; le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires; le budget du Fonds d'exploitation de la Ferme expérimentale de la Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux; le budget du Centre technique et pédagogique de l'Enseignement de la Communauté française - Frameries; le budget du Centre d'auto-formation et de formation continuée - Tihange.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS La Ministre de l'Audiovisuel, C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, Y. YLIEFF La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL _______ Notes (1) Session 1999-2000 Documents du Conseil.- Projet de décret, n° 31-1 - Exposé général, n° 31 - 1 (annexe 1) - Programmes justificatifs, nos 31-1 (annexes 2 et 3) - Annexes aux programmes justificatifs, nos 31-1 (annexes 4,5 et 6 ) - Amendements de commission, n° 31-2 - Avis des commissions, n° 31-3 à 7 - Rapport, n° 31-8.Amendement de séance, n° 31-9.
Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 21 et 22 décembre 1999 - Adoption. Séance du 22 décembre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image
décret du 01 février 2008 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 décret du 27 mars 2002 Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en ap arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subv
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 ju arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 une subvention au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel destinée a couvrir les dépenses en personnel contractuel, en app arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 octobre 2000 Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caract arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subvent arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subv arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la subvention 2000 des actions de recherche concertées débutant en 2000 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2000 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les él arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 24 mars 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 24 mars 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directe arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 24 mars 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du perso arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 avril 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au financement des actions de recherche concertées entre la Communauté française et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 mars 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2000 des Actions de Recherche concertées arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juin 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1999, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de Presse arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 juin 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'office de la naissance et de l'enfance, avenue de la Toison d'Or 86, à 1060 Bruxelles, afin de mettre en oeuvre le code de qualité de l'accueil pour la période du 1 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 ju arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 vi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les él arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 une subvention au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en ap arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élève arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 16 mars 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux centres de vacances
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-23-decembre-1999_n2000029134.html

References: Art. 2

Art. 3
 L'article 45

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13
 l'article 15

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19
 l'article 14
 l'article 20

Art. 20
 l'article 15

Art. 21

Art. 24
 l'article 19

Art. 26
 l'article 34

Art. 27
 l'article 143

Art. 28

Art. 31

Art. 34

Art. 35
 l'article 83

Art. 36
 l'article 14

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43
 l'article 9
 l'article 8
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 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
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 l'article 8
 l'article 8
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 l'article 9