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Timestamp: 2015-11-26 21:21:19+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR
DATE DE LA VERSION : 10 juin 2014
Pour les consommateurs uniquement et sans préjudice de la section 1.3 ci-après: Vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou de la conclusion du contrat de service.
1.1 Les présentes conditions générales et information du consommateur (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les achats de produits (y compris notamment les matériels et logiciels) (le ou les « Produit(s) ») ou de services (le ou les « Service(s) ») conclus au moyen de ce site web (le « Site ») entre (a) nous, en tant que revendeur, Digital River Ireland Ltd., Unit 153, Shannon Free Zone West, Shannon, Co. Clare, IRELAND, Numéro d'enregistrement de la société : 406071, Adresse électronique : enquiriesemea@digitalriver.com, Numéro d'enregistrement de la TVA : IE6426071C, Numéro de téléphone : + 353 61 230 000 ou le cas échéant les Fournisseurs des Services (étant entendu que des expressions telles que « nous », « notre » ou « nos » devront être interprétées en conséquence), et (b) vous, en tant qu’acheteur (étant entendu que des expressions telles que « vous », « votre » ou « vos » devront être interprétées en conséquence), agissant en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur.
Vous êtes informés que nous ne sommes pas les fabricants des Produits et que nous agissons en tant que revendeur desdits Produits. Par ailleurs, nous agissons en qualité soit (i) de fournisseur des Services figurant sur le Site ou (ii) d’intermédiaire des Services fournis par notre partenaire dont le nom et le logo apparaissent sur le Site ou par des fournisseurs tiers (ci-après collectivement dénommés les « Fournisseurs »), suivant ce qui est spécifié pour un Service particulier.
Pour les Produits : nous vous revendons en notre propre nom et pour notre propre compte des produits que nous avons achetés au préalable auprès de nos Fournisseurs. Nous avons donc à votre égard la qualité de revendeur et vous concluez un contrat de vente directement avec nous. Toutefois, dans la mesure où nous n’avons pas la qualité de fabricant, nous vous demandons dans le cadre des présentes Conditions Générales de vous reporter également à la documentation relative au Produit fournie par le Fournisseur.
Certains Produits que nous vous vendons (logiciels et jeux notamment) nécessitent la souscription d’une licence auprès du Fournisseur. Ainsi, le contrat que vous concluez avec nous vous permet d’utiliser le Produit uniquement si et dans la mesure où vous acceptez les termes de la licence du Fournisseur et vous conformez à ces termes.
Pour les Services (service après-vente, extension de garantie) : Si le Site et la description d’un Service particulier indique que nous ne sommes pas le fournisseur du Service auquel vous souscrivez sur le Site, le contrat que vous concluez avec nous a pour seul but de vous donner le droit de bénéficier du Service qui sera fourni par le Fournisseur et ce dans le cadre et suivant les termes d'un contrat que vous souscrirez avec celui-ci et auquel nous ne serons pas partie. En effet, la seule personne exécutant le Service ou organisant la fourniture du Service est le Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur pourra vous demander dans certains cas d’accepter les termes de ses propres conditions de service et de vous y conformer avant la fourniture du Service. Si le Site et la description d’un Service particulier indique par contre que nous sommes le fournisseur de ce Service, le contrat de fourniture du Service sera conclu entre vous et nous et sera soumis aux présentes Conditions Générales.
1.2 En passant commande sur le Site, vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Si vous êtes un « consommateur » (c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), les présentes Conditions Générales n'affectent pas les droits que vous accorde la loi en tant que consommateur, lorsqu’ils sont impératifs ou d’ordre public
1.3 Pour autant que vous soyez un consommateur au sens de l'article 1.2, vous disposez d’un droit de rétractation lequel vous permet de vous rétracter du contrat, sans indication de motif et sans pénalité. Vous pouvez exercer ce droit pendant la durée suivante:
1.3.1 Pour les Produits : quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits;
Toutefois, si vous commandez un logiciel scellé, votre droit de rétractation prend fin dès que vous descellez le logiciel.
En outre, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés que vous auriez commandés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux Produits consistant en un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution du contrat a commencé avec votre accord exprès et que vous avec reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation.
1.3.2 Pour les Services: quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service.
Si vous avez commandé un service dont l’exécution commence, avec votre accord exprès, avant l'expiration de votre droit de rétractation et que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté, vous ne pouvez plus exercer ce droit une fois que le service a été pleinement exécuté.
1.4 Pour exercer le droit de rétractation dont vous disposeriez en tant que consommateur suivant l'article 1.3, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre remise en mains propres, par lettre envoyée par la poste, par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique) à l'adresse suivante :
Numéro de fax : + 353 61 230 001; Adresse électronique : cancellation_eu@digitalriver.com.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales (dans ce cas, vous devrez l'imprimer, le compléter et nous le faire parvenir par tout moyen à l'adresse ci-dessus), mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation électroniquement sur notre site internet en cliquant ici, si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification relative à votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La notification, dès lors qu'elle est faite aux adresses ou numéro indiqués ci-dessus, est réputée avoir été reçue le jour de sa remise (si elle est faite en mains propres), le jour de la date du cachet de la poste (si elle est envoyée par courrier recommandé) ou le jour de sa transmission (si elle est envoyée par télécopie ou par courrier électronique).
1.5 En cas de rétractation suivant l'article 1.3, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Sauf si nous vous avons informé que nous récupérerons le Produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
1.6 Pour les Produits : Si vous exercez votre droit de rétractation suivant l'article 1.3, vous devez prendre soin de tout Produit en votre possession, et, sauf si nous vous avons informé que nous récupérerons le Produit, auquel cas vous devrez le garder à disposition pour enlèvement, nous le renvoyer (ou le renvoyer à l'un de nos représentants agréés) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous envoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 15 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Pour les Services : Si vous avez demandé de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
1.7 Outre votre éventuel droit de rétractation suivant l'article 1.3, vous bénéficiez aussi des avantages de nos règles relatives au retour de produits, qui figurent sur le Site, et des présentes Conditions Générales. Pour de plus amples informations concernant vos droits, veuillez contacter le service clientèle.
2. OFFRE - ACCUSÉ DE RÉCEPTION - ACCEPTATION 2.1 Tous les prix, devis et descriptions figurant sur le Site sont communiqués sous réserve de la disponibilité des articles auxquels ils se réfèrent. Ils peuvent être retirés ou modifiés à tout moment avant votre commande (voir ci-après). En particulier, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, et les Produits ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où vous confirmez votre commande, qui seule entraînera la formation du contrat entre nous.
2.2 Nous faisons tout notre possible pour assurer la disponibilité des articles qui figurent sur le Site, mais ne pouvons pas garantir qu'ils soient tous immédiatement disponibles au moment où vous passez votre commande. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou d’annuler votre commande (sans encourir aucune responsabilité, ni vous devoir aucune indemnité, à ce titre) si nous ne sommes pas en mesure de la traiter ou de l'honorer. En pareil cas, nous vous rembourserons tout paiement que vous auriez déjà effectué pour l'achat de l'article indisponible.
2.3 Toute commande que vous passez vaut acceptation de notre offre de Produits ou Services aux présentes Conditions mais n'entraîne pas la conclusion de la vente. Vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la confirmer. La conclusion de la vente est subordonnée à la vérification par nos soins de la disponibilité des articles commandés et à l'acceptation par notre fournisseurs de services de paiement de votre carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement que vous avez choisi ainsi que de vos instructions de paiement (ces vérifications et acceptation constituant l' « Acceptation »). Les langues que nous vous proposons pour la conclusion du contrat sont les suivantes: français ou néerlandais.
2.4 Avant l'Acceptation de votre commande, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique généré automatiquement. Nous attirons votre attention sur le fait que l'envoi de cet accusé de réception automatique ne signifie pas que les articles commandés sont disponibles.
2.5 Votre commande est irrévocable dès lors que vous la confirmerez suivant une procédure de "double clic" et après avoir accepté les présentes Conditions Générales, sous réserve son Acceptation.
SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1.2
En cas non-conclusion ou de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du Produit ou du Service commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et vous serez remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
2.6 Nous vous communiquerons, sur un support durable et dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du Produit ou avant l'exécution du Service, la confirmation du contrat ainsi conclu entre vous et nous.
3.1 Vous vous engagez à ce que tous les renseignements communiqués au moment où vous passez votre commande soient à jour, exacts et suffisants pour nous permettre d'honorer votre commande. Vous déclarez également avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
3.2 Il vous appartient de tenir à jour et, le cas échéant, de rectifier sans retard tous les renseignements relatifs à votre compte, afin qu'ils soient exacts et complets à tout moment, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'ils demeurent confidentiels (notamment les mots de passe que nous vous communiquons et qui vous permettent d'accéder au Site ou d'acheter des Produits).
3.3 Sauf convention contraire ou disposition légale impérative, vous ne bénéficiez des garanties relatives aux Produits ou aux Services que si vous êtes un utilisateur final ou un consommateur au sens de l'article 1.2, et non un revendeur, de ces Produits ou Services.
3.4 Vous ne pouvez en aucun cas accorder de garanties, assumer d'engagements ou contracter d'obligations pour notre compte ou pour celui d'un fabricant, d'un concédant de licences ou d'un Fournisseur d'un quelconque Produit sans avoir obtenu au préalable notre consentement exprès par écrit.
4.1 Sauf convention contraire expresse, les prix des Produits et Services sont ceux indiqués sur le Site au moment où vous passez votre commande. De temps en temps, il est possible qu'une erreur de transcription de programmation ou de données puisse avoir comme conséquence un prix qui est erroné. Nous honorerons généralement le prix signalé mais, dans les limites autorisées par loi, nous nous réservons le droit, avant ou après l’Acceptation, de corriger le prix et d'offrir de vous vendre les Produits ou les Services au prix du marché dans les situations où le prix annoncé, étant sensiblement inférieur au prix du marché, est manifestement erroné. Si vous ne souhaitez pas acheter les Produits ou les Services au prix du marché, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande sans aucun frais à votre charge.
4.2 Les prix (sauf indication contraire) sont exprimés en euros.
4.3 Nous veillons à ce que les prix et les descriptions affichés sur le Site soient exacts, mais une erreur est toujours susceptible de se produire. Nous nous réservons le droit de vous notifier toute erreur relative à la description ou au prix d'un Produit commandé, dans le respect des dispositions de l’article 4.1, avant de procéder à son expédition. Si cela devait se produire, nous vous communiquerons la description ou le prix dûment rectifié dans notre confirmation de commande, et vous pourrez soit maintenir votre commande, soit l’annuler sans frais à votre charge. Si vous choisissez de maintenir votre commande, vous acceptez que le Produit ou le Service vous soit fourni conformément à la description et au prix rectifié.
4.4 Les lieux où nous assurons les livraisons (le « Territoire ») sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, les prix indiqués s'entendent :
4.4.1 Hors frais d'expédition ou de transport jusqu'au lieu de livraison convenu sur le Territoire. Ces frais sont toutefois indiqués sur le Site et ajoutés au prix avant la passation de votre commande et vous acceptez de payer les frais d'expédition ou de transport du Produit tels que nous les indiquons sur le Site et les ajoutons au prix;
4.4.2 Tous droits de douane et taxes à l'importation éventuellement applicables que vous pourriez devoir acquitter (voir section 13.3).
4.4.3 TVA et tous autres droits ou taxes susceptibles de grever le prix à payer inclus.
4.5 Les paiements doivent être effectués avant la livraison, selon les modalités qui sont indiquées sur le Site (à l'exclusion de toutes autres modalités, sauf accord préalable de notre part).
4.6 Sauf disposition contraire expresse des Conditions Générales et sauf si vous êtes un consommateur, nous nous réservons le droit d'encaisser le montant total du paiement, nonobstant toute réclamation au titre d’une livraison incomplète ou de Produits défectueux.
4.7 Nous débitons la carte bancaire dès l'expédition du Produit ou le début de la prestation de Services. Nous nous réservons le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant l’expédition du Produit ou le début de la prestation du Service.
4.8 En cas de paiement sur présentation d’une facture (moyennant notre accord), celle-ci doit être acquittée intégralement dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Si vous omettez de payer l’une quelconque des sommes dues à leur date d’échéance, toutes les sommes facturées et non encore payées à cette date deviendront immédiatement exigibles sur simple notification de notre part, sauf si vous êtes un consommateur au sens de l'article 1.2.
4.9 Dans le cadre du paiement sur présentation d’une facture précité, aucune retenue pour contestation ni compensation ne peut être effectuée sur les sommes dues sans notre consentement écrit, lequel ne saurait être refusé sans motif raisonnable. Si vous êtes un consommateur, vous serez néanmoins autorisé à compenser toute somme que vous nous devez par une créance que vous auriez à notre encontre. En cas de non-paiement du prix d'un Produit à sa date d’échéance, nous sommes en droit d'engager à votre encontre toute action en paiement, peu importe que le transfert de propriété du Produit en question ait déjà eu lieu ou non.
4.10 Dans le cadre du paiement sur présentation d’une facture précité, nous pouvons à tout moment modifier ou annuler tout délai de paiement précédemment consenti. Le non-paiement de toute somme due à la date d’échéance entraîne l'application d'intérêts de retard au taux maximum autorisé par la loi applicable, calculés au jour le jour depuis la date de paiement convenue jusqu'au parfait paiement (ceci s’appliquant avant comme après un jugement). Vous êtes tenu de nous rembourser, sur demande, tous les frais raisonnables que nous aurions engagés pour le recouvrement de toutes sommes impayées.
5.1 SI VOUS N’ETES PAS UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1.2
Dans toute la mesure permise par la loi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement, d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire à votre encontre, ou si vous n'êtes pas en mesure d'acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous pourrons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir :
5.1.1 suspendre toute livraison de Produits en cours,
5.1.2 suspendre toutes livraisons futures de Produits, 5.1.3 suspendre toute prestation de Services,
5.1.4 par une simple notification écrite, annuler votre commande et résilier de plein droit tous autres contrats conclus entre nous.
5.2 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1.2 :
5.2.1 Dans toute la mesure permise par la loi, ou si vous n'êtes pas en mesure d'acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous pourrons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir : (a) de suspendre toute livraison de Produits en cours, au titre de toute commande,
(b) de suspendre toutes livraisons futures de Produits, au titre de toute commande,
(c) de suspendre toute prestation de Services, au titre de toute commande,
(d) d'annuler vos commandes de plein droit, moyennant une notification écrite, si vous ne remédiez pas à votre manquement dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la mise en demeure qui vous serait adressée à cette fin.
5.2.2 Vous pouvez également, le cas échéant, suspendre votre paiement ou annuler votre commande de plein droit, moyennant une notification écrite, si nous omettons de nous conformer à l'une quelconque des Conditions Générales et ne remédions pas à notre manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure que vous nous adresseriez à cette fin.
6. LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 La livraison est faite à toute adresse valable et située sur le Territoire que vous nous communiquez (l' « Adresse de Livraison »). Certains lieux de livraison, indiqués sur le Site, peuvent être soumis à acceptation préalable, notifiée dans notre confirmation de commande. Il vous appartient de vérifier l'Adresse de Livraison avant de passer votre commande, ainsi que les adresses indiquées sur tous les accusés de réception ou acceptations que nous vous adressons, et de nous signaler sans retard toute erreur ou omission que vous pourriez relever. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si vous modifiez l'Adresse de Livraison après avoir nous avoir soumis votre commande.
6.2 Si vous refusez ou omettez de prendre livraison de Produits fournis conformément aux Conditions Générales, tous les risques de perte ou de détérioration des Produits vous seront néanmoins automatiquement transférés. En outre, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir, nous serions en droit:
6.2.1 d'exiger le cas échéant le paiement intégral et immédiat des Produits ou Services livrés et, (i) soit d’effectuer la livraison par tous moyens que nous jugerions appropriés, (ii) soit d’entreposer les Produits à vos risques et périls;
6.2.2 d'exiger le paiement immédiat de tous les frais d'entreposage des Produits, ainsi que de tous autres coûts et frais additionnels que nous pourrions engager si les Produits ne sont pas livrés de votre fait;
6.2.3 trente (30) jours calendrier après la date de livraison convenue, de vendre les Produits à un tiers aux conditions que nous jugerons opportunes et d’annuler votre commande et vous réclamer la différence entre le produit de la vente et le prix total de la commande ainsi annulée.
6.3 Sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire qui vous serait applicable en tant que consommateur au sens de l'article 1.2, et sous réserve des dispositions figurant à l'article 7, vous ne pouvez pas refuser les Produits, en tout ou partie, au motif qu'une livraison serait incomplète, nonobstant toute livraison incomplète. Toutefois, si vous nous faites parvenir votre réclamation dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison, en tenant compte de la date la plus tardive, nous vous rembourserons la quantité qui n’aura pas été effectivement livrée.
6.4 En cas de livraison échelonnée de Produits, chaque livraison partielle est réputée constituer l'exécution d'un contrat distinct. En conséquence, un défaut constaté lors d'une livraison partielle ne vous autorise pas à résilier le contrat dans son ensemble ou à refuser une livraison partielle subséquente.
6.5 Sauf disposition contraire des Conditions Générales, les risques de perte ou de détérioration des Produits vous sont transférés dès la date de livraison (étant leur mise à disposition en cas de refus ou d’omission de votre part de prendre livraison) ou la date à laquelle vous (une personne autre que le transporteur désignée par vous, ou le transporteur choisi par vous dans la mesure où ce choix n'a pas été proposé par nous) prenez physiquement possession des Produits, la première de ces deux dates étant prise en compte.
6.6 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1.2
Sauf s'il en a été convenu autrement entre les parties, le Produit vous sera livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
7. REFUS - DÉTÉRIORATIONS OU PERTES SURVENUES DURANT LE TRANSPORT
7.1 Il vous appartient de vérifier les Produits dès la livraison et de vous assurer qu'ils sont en bon état, conformes à leur description et complets. Vous pouvez nous retourner des Produits achetés conformément aux Conditions Générales ou à nos Règles Relatives au Retour de Produits applicables, telles qu’elles figurent sur le Site.
7.2 Sous réserve de ce qui précède et de toutes Règles Relatives au Retour de Produits applicables, et sans préjudice de tous droits que la loi vous confère, notamment en tant que consommateur, lorsqu’ils sont impératifs ou d’ordre public:
7.2.1 nous déclinons toute responsabilité et vous n'êtes pas en droit de refuser des Produits ou des Services, sauf dans les cas suivants:
(a) détérioration ou perte de tout ou partie des Produits pendant le transport (si le transport des Produits est assuré par nous-mêmes ou par un transporteur agissant pour notre compte), à condition que vous émettiez des réserves au moment de la livraison et que nous en informiez dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits;
(b) défauts des Produits (autres que des défauts imputables à des actes, des négligences ou des manquements de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception des Produits ;
(c) inexécution des Services (autres que des inexécutions imputables à des actes, des négligences ou des manquements de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inexécution en question est constatée.
7.2.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou perte résultant d'une mauvaise installation des Produits, de l'utilisation des Produits en relation avec des équipements défectueux, incompatibles ou mal installés, de votre négligence ou d'une utilisation inappropriée ou non conforme aux spécifications ou aux instructions du fabricant.
7.2.3 En cas d'indisponibilité d'un Produit, de défaut de livraison, de détérioration ou de perte d'un Produit ou d'inexécution d'un Service, nous pouvons, à notre choix ou au vôtre si vous êtes un consommateur, à condition toutefois que le coût de l'option choisie par vous ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à celui de l'autre option:
(a) en cas d'indisponibilité d'un Produit ou de défaut de livraison, y remédier ;
(b) en cas d’inexécution d'un Service, y remédier;
(c) en cas de détérioration ou de défaut d'un Produit, conformément aux Règles Relatives au Retour de Produits applicables,
(i) soit remplacer ou réparer le Produit une fois que vous nous l’aurez renvoyé,
(ii) soit vous rembourser le prix que vous avez payé pour le Produit qui s'avérerait détérioré ou défectueux.
7.3 CES STIPULATIONS N'AFFECTENT PAS LES DROITS QUE VOUS CONFÈRE LA LÉGISLATION IMPERATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU SENS DE L'ARTICLE 1.2, EN CE COMPRIS LES DROITS DONT CEUX-CI BENEFICIEENT AU TITRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES BIENS DE CONSOMMATION.
Lorsqu'un Produit que nous fournissons est un logiciel ou contient un logiciel (le « Logiciel »), il vous est non pas cédé en propriété mais concédé sous licence soit par nous-mêmes, soit par son propriétaire ou un concédant de licence tiers, aux conditions stipulées dans le contrat de licence d'utilisateur final applicable ou tout autre accord de licence qui accompagne le Logiciel (les « Conditions de Licence ») ou le Produit. En outre:
8.1 le Logiciel ne peut pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si (i) les Conditions de Licence l'autorisent ou si (ii) la loi applicable dispose qu'un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement;
8.2 sous réserve de stipulations contraires des Conditions de Licence applicables, si vous déballez, descellez ou utilisez le Logiciel, vous ne pourrez plus vous rétracter du contrat, dans la mesure décrite à la section 1.3.1 ci-dessus, retourner le Logiciel ou obtenir de remboursement au titre des Conditions ou de toutes Règles Relatives au Retour de Produits applicables;
8.3 Sauf indication contraire expresse et écrite de notre part ou stipulation contraire des Conditions de Licence applicables, et sous réserve des droits que la loi confère à tout consommateur au sens de l'article 1.2, le Logiciel vous est fourni « tel quel », sans aucune garantie ou condition de quelque nature qu'elle soit, relative à la qualité, à l'adaptation à un usage particulier, aux performances ou à la conformité à une description. Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, nous ne donnons aucune garantie quant à l'installation, la configuration ou la correction d'éventuelles erreurs, vices, ou anomalies du Logiciel, qu’ils soient apparents ou cachés. Pour connaître vos droits à l'égard du fabricant, du concédant de licence ou du fournisseur du Logiciel, veuillez vous reporter aux Conditions de Licence.
9.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE (QUE CE SOIT POUR NÉGLIGENCE, FAUTE CONTRACTUELLE, DÉCLARATION INEXACTE (MAIS NON FRAUDULEUSE) GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES OU À TOUT AUTRE TITRE) N'EXCÉDERA, AU REGARD D’UN ÉVÉNEMENT OU D’UNE SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS, LE COÛT DES PRODUITS OU DES SERVICES DÉFECTUEUX, DÉTÉRIORÉS OU NON FOURNIS (DÉTERMINÉ SUR LA BASE DU PRIX NET QUI VOUS EST FACTURÉ). MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, NOTRE RESPONSABILITE EST EXCLUE EN CAS DE :
9.1.1 DOMMAGES INDIRECTS OU CONSECUTIFS, OU
9.1.2 D’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE PASSER DES COMMANDES, OU DE TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CONTRATS, DE DONNÉES, D’IMAGE OU D'ÉCONOMIES,
9.2 SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, PRESCRITES PAR LA LOI, OU AUTRES, EN CE COMPRIS POUR VICES CACHES) SONT EXCLUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES ET DES DOMMAGES MATÉRIELS QUI POURRAIENT RÉSULTER DE DÉFAUTS DE MATIÈRE, DE MALFAÇONS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DE TELS PERTES ET DOMMAGES SERAIENT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET SANS ÉGARD AU FAIT QU'ILS SERAIENT IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS), SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS DES REGLES D'ORDRE PUBLIC OU IMPERATIVES QUI INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FAUTE LOURDE .
9.3 NOUS N'EXCLUONS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ (1) EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS LEGAUX), NI (2) EN CAS DE FRAUDE.
LES STIPULATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX CONSOMMATEURS AU SENS DE L'ARTICLE 1.2):
9.4 AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE D'UN FABRICANT, CONCÉDANT DE LICENCES OU FOURNISSEUR, À VOTRE ÉGARD, DÈS LORS QU'UNE LOI APPLICABLE DANS VOTRE PAYS INTERDIRAIT DE LIMITER OU D'EXCLURE CETTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLEMENT.
9.5 LES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTENT PAS LES DROITS QUE LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS VOUS CONFÈRE. VOUS DEMEUREZ LIBRE DE FAIRE VALOIR DE TELS DROITS À VOTRE SEULE CONVENANCE.
10.1 Nous conservons la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix (y compris les intérêts et toutes autres sommes dues au titre des Produits). Tant que des Produits n'ont pas été payés intégralement, vous en disposez en qualité de dépositaire et avez l'obligation de les conserver de manière à ce qu'ils puissent être facilement identifiés comme étant des produits qui nous appartiennent, et de garder et classer soigneusement tous les documents nécessaires pour nous permettre de savoir quels sont les Produits dont le prix a été payé intégralement et ceux dont le prix n'a pas encore été payé.
10.2 Nous nous réservons le droit (sous réserve de toute loi applicable) de reprendre possession de tous Produits dont le paiement n'a pas été effectué à la date d’échéance ou a été refusé, et de les revendre. A cette fin, vous nous accordez, ainsi qu’à nos employés et représentants, le droit irrévocable d'accéder à vos locaux durant les heures normales de bureaux. Les stipulations du présent article 10.2 resteront en vigueur nonobstant la fin du contrat pour quelque motif que ce soit.
11.1 Vous vous engagez à nous garantir contre toutes responsabilités que nous pourrions encourir, tous frais que nous pourrions engager et toutes réclamations qui pourraient être formulées à notre encontre, directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou alléguée aux droits d’un tiers, du fait des Services auxquels vous avez souscrit ou d’une intervention que nous aurions effectuée sur un Produit conformément à vos instructions ou spécifications précises (ou celles de votre représentant).
11.2 Dans toute la mesure autorisée par la loi et sauf stipulations contraires expresses dans les Conditions de Licence applicables ou tout autre document, nous excluons toute responsabilité à votre égard dans l'hypothèse où les Produits ou les Services porteraient atteinte, réellement ou prétendument, aux droits de tiers. Dans l’hypothèse où des Produits feraient l’objet de brevets, de droits d'auteur, de droits sur les bases de données, de dessins ou modèles déposés, de marques ou d'autres droits de tiers, il vous appartient de vous reporter aux documents pertinents des Fournisseurs, des concédants de licences ou des propriétaires de tels Produits. Nous ne saurions être tenus de vous transférer plus de droits que nous n’avons nous-mêmes.
12.1 Les spécifications, les illustrations, les dessins, les détails, les dimensions, les performances et autres informations concernant les Produits qui figurent sur le Site ou que nous mettons à votre disposition ont pour seule fin de vous donner une idée générale des Produits. Pour connaître vos droits et vos recours à cet égard, vous devez vous reporter à la documentation technique ou à la garantie du Fournisseur.
12.2 Pour tout Produit acheté, vous bénéficiez de la garantie du Fournisseur, du concédant de licence ou du fabricant, si celui-ci est différent du Fournisseur. Vous devez donc vous reporter à la documentation pertinente qui vous est livrée avec le Produit. Toute garantie commerciale, le cas échéant, ne porte pas atteinte à la garantie de conformité des biens accordée aux consommateurs conformément au Code civil. (Le cas échéant, il se peut également que des Règles Relatives au Retour de Produits prévoient des procédures applicables en matière de réparation ou de remplacement de Produits défectueux.)
12.3 Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit qui s'avérerait défectueux ou d'une partie de celui-ci dans chacun des cas suivants:
12.3.1 le Produit a été réparé ou modifié par une personne autre que le Fournisseur, nous-mêmes ou un revendeur agréé;
12.3.2 le Produit défectueux n'a pas été retourné, accompagné d'une description détaillée des défauts constatés, dans les trente (30) jours calendrier suivant la livraison;
12.3.3 les défauts sont imputables (en tout ou partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, à un stockage inapproprié, à un entretien insuffisant, à une mauvaise installation ou au non-respect des instructions du fabricant ou de toutes autres recommandations relatives au Produit émanant de nous ou mises à votre disposition, l’ensemble de ces causes vous étant imputables.
13. AUTORISATIONS, DOUANE ET EXPORTATION
13.1 Si l'achat, le transport ou l'utilisation par vous d'un Produit est soumis à une licence ou une autorisation administrative ou autre, vous devez demander et obtenir cette licence ou autorisation à vos frais et, en cas de besoin et sur demande, nous en fournir la preuve. Le fait de ne pas demander ou obtenir une telle autorisation ne vous dispense pas pour autant de payer le prix du Produit à la date d’échéance. En outre, vous seriez tenu de nous rembourser tous les coûts et frais additionnels que nous pourrions engager du fait d’un manquement de votre part.
13.2 Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus au titre des Conditions Générales peuvent être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur sur le Territoire, ou dans tout autre pays où vous prendriez livraison de ces Produits ou les utiliseriez. Il vous appartient de vous conformer à de telles lois et réglementations.
13.3 Tout article qui entre dans l'Espace Economique Européen (EEE) et dont la valeur dépasse un certain seuil peut être soumis à des droits de douane (par exemple si les coûts excèdent le montant de votre franchise personnelle de taxes à l'importation). Vous pouvez être tenu d'acquitter des droits de douane et autres taxes à l'importation lorsque le Produit est livré au lieu que vous avez indiqué. De tels droits et taxes additionnels sont à votre charge, dès lors qu'ils constituent des frais qui échappent à notre contrôle. Pour de plus amples informations à cet égard, veuillez vous mettre en rapport avec les autorités douanières de votre pays.
Toutes les notifications et autres communications en rapport avec notre contrat, autres que celles relatives à votre commande, à notre confirmation de commande et à notre accusé de réception, peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse et à l'attention de la personne indiquées sur la dernière notification écrite à cet égard envoyée par l’une partie à l'autre partie. Cette adresse est également celle à prendre en compte afin de signifier des actes de procédure conformément à la loi. Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation des consommateurs au sens de l'article 1.2, de telles notifications et autres communications sont réputées avoir été reçues: 14.1 en cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l'adresse pertinente (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
14.2 en cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l'accusé de réception;
14.3 en cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
14.4 en cas de transmission par courrier électronique, (i) lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou (ii) lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.
15. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
15.1 Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à n’utiliser les données permettant de vous identifier directement ou indirectement (les "Données Personnelles") que conformément à notre Déclaration Relative à la Protection des Données Personnelles ("Déclaration"). En nous communiquant vos Données Personnelles lors de votre commande, vous nous autorisez à traiter ces données aux fins de l'exécution de votre commande conformément à la Déclaration. Si vous ne communiquez pas vos Données Personnelles ou n’acceptez pas que vos Données Personnelles soient traitées ou transférées conformément à la Déclaration, alors qu’elles sont identifiées sur le Site comme étant nécessaires pour la vente de Produits ou de Services, vous ne pourrez pas passer de commande.
Conformément au droit applicable, vous avez un droit d’accès à vos Données Personnelles et de modification de celles-ci si elles sont ou deviennent inexactes, ainsi qu’un droit d’opposition, à tout moment et sans frais, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le « Privacy Department » de Digital River (service en charge de la protection des données personnelles), par courrier électronique à l’adresse suivante : privacypolicy@reply.digitalriver.com, ou par courrier à : Digital River, Privacy Department, Unit 153, Shannon Free Zone West, Shannon, Co. Clare, Ireland.
15.2 Concernant la sécurisation de vos commandes :
15.2.1 Notre site Web sécurisé chiffre automatiquement toutes vos Données Personnelles, y compris le numéro de votre carte bancaire, votre nom et votre adresse. Autrement dit, les données que vous saisissez sont encryptées et sont ensuite transmises par Internet de façon sécurisée.
15.2.2 Si votre banque ou l'établissement qui a vous a délivré votre carte bancaire vous débite des frais du fait d’une utilisation non autorisée de votre carte, nous couvrons votre responsabilité à hauteur de 60,00 EUR (soixante euro), à condition que l'utilisation non autorisée de votre carte bancaire ne soit pas la conséquence d'une négligence ou d'un acte frauduleux commis par vous (ou toute autre personne agissant avec votre autorisation).
Nos obligations au titre des Conditions sont plafonnées à la somme de 60,00 EUR (soixante euro) et concernent exclusivement les achats par carte bancaire effectués par l'intermédiaire de notre serveur sécurisé. En cas d'utilisation non autorisée de votre carte bancaire, vous restez tenu d'en informer l'établissement qui vous l'a délivrée conformément aux règles et procédures de celui-ci.
Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 1.2, les stipulations du présent article 15.2.2 ne vous concernent pas.
16. STIPULATIONS GÉNÉRALES
16.1 Vous n'êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre des Conditions Générales, ni à tenter de le faire.
16.2 Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice que vous pourriez subir, directement ou indirectement, du fait de notre incapacité de nous conformer entièrement et en temps voulu à nos obligations, si une telle incapacité était due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que notamment une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, un acte du gouvernement, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une grève, un lock-out, un conflit social, une agitation ouvrière, une panne d'installations ou de machines, une rupture d'approvisionnement en énergie ou en matériels. Dans un tel cas, nous serions en droit d'annuler votre commande et de vous rembourser toute somme que vous nous auriez déjà versée.
16.3 Vous reconnaissez que les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres dispositions juridiques autres que celles stipulées sur notre Site, nos factures et nos documents de livraison, préimprimées sur nos formulaires, annulent et remplacent tous nos précédents contrats, accords et arrangements écrits ou verbaux, explicites ou implicites. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres dispositions, conditions générales stipulées ou mentionnées par ailleurs, ou résultant des usages ou du cours des affaires. Toute disposition prétendument contraire est réputée non écrite dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous nous réservons le droit, dans toute la mesure autorisée par la loi, de modifier les présentes Conditions Générales sans préavis. Bien entendu, votre commande est régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de celle-ci.
16.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir des Conditions Générales, d’être tolérante ou indulgente ou de se prévaloir des Conditions Générales tardivement, ainsi que d’accorder des délais à l’autre partie, ne doit pas porter préjudice ni restreindre les droit de cette partie.
16.5 Aucune renonciation à nous prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’aura d’effet si elle n’est pas constatée par écrit et signée par nous. Une renonciation à nous prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à nous prévaloir d’un quelconque manquement ultérieur.
16.6 Si, pour quelque raison que ce soit, nous considérons ou un tribunal compétent déclare qu'une disposition ou une partie des Conditions Générales est illicite, inopposable ou invalide en vertu du droit applicable dans un pays donné:
16.6.1 les présentes Conditions Générales demeureront licites, opposables et valides dans tout autre pays où cette décision n’est pas applicable;
16.6.2 dans le pays concerné, dans toute la mesure autorisée par la loi, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.
L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions Générales sont régies par le droit belge. Les parties attribuent compétence exclusive aux cours et tribunaux belges pour connaître de toute action en justice résultant d’un différend.

References: l'article 1
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 l'article 7
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