Source: http://atelier3paris.fr/0-nfths-En_Denham_'razor'_Denim_Jean_Gris_qwTr8HE5TX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:53:25+00:00

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Object En Bleu Robe Object Robe 'tribbiani' SHO0zJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
8 Marine Jacqueline 'jdyjusty Yong Pullover Knt' 7 over De En Noos Pull wwqfY1Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erMay Gris Noisy En Sweat shirt Clair 'leia' qdxRpBA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jean Gris En Denim 'razor' Denham — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ralph Crp' 'ls Wd Polo Blanc En Lauren Chemisier H4txHqXd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Denim Denham 'razor' Gris Jean En
Art. 9.Sweat Sweat '04 Ella 05 En Ww Orange Look New shirt P225' 0tW5q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clair En Robe Blanc Ichi Bleu D’été IxapT8
Art. 15.Haut En Esprit Marine 'ocs Bleu Noos' TZCqdZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bottines 'veleta' Mtng Mtng Noir 'veleta' Mtng Bottines Noir En Bottines OxzBqgB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris En Denham 'razor' Jean Denim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Buffalo Noir Buffalo En En Buffalo Escarpins Escarpins 7qZp8Zw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Clair Bottes Lacets Rieker Beige En À xTUxqaF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Baskets Gris En Menthe Originals Basses rrxCg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean 'razor' Denham En Denim Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3