Source: https://www.vja-avocats.fr/Honoraires.html
Timestamp: 2019-04-20 21:09:14+00:00

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VJA Avocats établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients notamment en fonction des critères suivants :
le temps consacré au traitement du dossier
Dès le premier rendez-vous, les honoraires seront abordés et leurs modalités de fixation seront traitées dans une convention d'honoraires établie entre le client et le cabinet. Cette transparence est l'une des règles essentielles de la profession d’Avocat et de sa déontologie.
Différentes formules peuvent être proposées :
: un taux horaire est défini selon la nature des tâches à accomplir et leur technicité et les honoraires sont fixés en fonction du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le Cabinet.
: Cette formule est proposée dans les cas où il existe peu d'incertitude concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier, par étape, ou par type de prestation.
: aucune affaire ne peut être rémunérée uniquement sur le critère du résultat attendu. Toutefois lorsque cela a été expressément prévu dans la convention d'honoraires, une partie des honoraires peut être soumise à l'obtention d'un résultat.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de VJA Avocats peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Le client demeure libre de choisir son avocat, et l'assureur ne peut imposer le choix d'un avocat à son assuré.
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser en tout ou partie pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. Le sort de cette indemnisation peut être traité dès la convention d'honoraires.
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX HONORAIRES
(Art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; art. 10, 11 et 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat)
Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui- ci,
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’honoraire dans le décret déontologie
Art. 10, 11 et 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
Art. 10 – A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Art. 11 – L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Art. 12 – L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Contestations en matière d’honoraires et débours
Art. 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat
Art. 174 - Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Art. 175 – (Mod. par décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, art. 2) Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Art. 176 - La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Art. 177 – L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 178 – Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Art. 179 – Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
Dispositions du Code des assurances
Art. L 127-2-1 - Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
Art. L 127-2-2 - Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Art. L 127-2-3 - L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Art. L 127-3 - Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Art. L 127-4 - Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Art. L 127-5 - En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.
Art. L 127-5-1 - Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Art. L 127-6 - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1º A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;
2º A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
Art. L 127-7 - Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Art. L 127-8 - Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

References: art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 174

Art. 174

Art. 175
 art. 2

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179
 l'article 226