Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192053&dateTexte=20160809
Timestamp: 2017-09-19 17:20:09+00:00

Document:
Version consolidée au 09 août 2016
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes ;
d) Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis.
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas du 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire.
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.
-pose d'une chaudière à combustible fossile à haute performance énergétique conforme aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'une pompe à chaleur conforme aux exigences définies au 1° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-installation ou remplacement d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération définis au c du 3 de l'article 18 bis susmentionné ;
-installation ou remplacement d'équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération définis au a du 4 de l'article 18 bis susmentionné.
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17 sont :
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES ― OUTRE-MER
― le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
― le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
― la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air.
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE MER
Vous pouvez consulter l'annexe dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05 août 2016, texte nº 64 à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032968053

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18