Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/817932-556?1&tmpl=kartlis&OIDN=1507132&-CLAN=FR&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=
Timestamp: 2020-08-15 14:05:02+00:00

Document:
01/08/2019 § 1er. Le secrétariat décide de la recevabilité de la demande de modification visée à l'article 153 dans le délai de trente jours visé à l'article 4, § 2, 1°.
01/08/2019 En cas de demande de modification visée à l'article 153, alinéa 2, 1°, le secrétariat communique au demandeur la date de réception de la demande de modification ainsi que la date de sa recevabilité à partir de laquelle le délai de septante-cinq jours visé à l'article 4, § 2, 4°, commence à courir (jour 0).
01/08/2019 En cas de demande de modification visée à l'article 153, alinéa 2, 2°, 3° ou 4°, le secrétariat communique au demandeur la date de réception de la demande de modification ainsi que la date de sa recevabilité à partir de laquelle le délai de quarante-cinq jours commence à courir (jour 0).
01/08/2019 § 2. Si la demande de modification est irrecevable, le secrétariat en informe le demandeur dans le délai de trente jours visé à l'article 4, § 2, 1°, en mentionnant les éléments manquants.
01/08/2019 Le demandeur dispose du délai de vingt jours visé à l'article 4, § 2, 2°, après réception de cette information pour faire parvenir les éléments manquants au secrétariat.
01/08/2019 § 3. Le délai de trente jours visé à l'article 4, § 2, 1°, commence à courir après réception des éléments manquants par le secrétariat.
01/08/2019 Le secrétariat décide de la recevabilité de la demande de modification complétée dans le délai de trente jours visé à l'article 4, § 2, 3°.
01/08/2019 § 4. Le secrétariat communique au demandeur la date de la recevabilité à partir de laquelle le délai de septante-cinq jours visé à l'article 4, § 2, 4°, commence à courir (jour 0) en cas de demande visée à l'article 153, alinéa 2, 1°, ou le délai de quarante-cinq jours en cas de demande visée à l'article 153, alinéa 2, 2°, 3° ou 4°.
01/08/2019 § 5. Si le demandeur ne transmet pas ou transmet tardivement les éléments manquants au secrétariat, la demande de modification est clôturée par le secrétariat.
01/08/2019 Le fonctionnaire délégué en informe le demandeur.
01/08/2019 § 6. Si le secrétariat ne prend pas, dans le délai visé au § 1er et le cas échéant au § 3, une décision quant à la recevabilité de la demande, la demande de modification est réputée être recevable, et le délai de septante-cinq jours visé à l'article 4, § 2, 4°, commence à courir (jour 0) en cas de demande visée à l'article 153, alinéa 2, 1°, ou le délai de quarante-cinq jours en cas de demande visée à l'article 153, alinéa 2, 2°, 3° ou 4°.

References: § 1
 l'article 153
 l'article 4
 § 2
 l'article 153
 l'article 4
 § 2
 l'article 153
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 § 3
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 § 4
 l'article 4
 § 2
 l'article 153
 l'article 153
 § 5
 § 6
 § 1
 § 3
 l'article 4
 § 2
 l'article 153
 l'article 153