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Timestamp: 2020-03-31 23:26:09+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 07/06/2012 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 9 fevrier 2006 relatif a la production et a la commercialisation des semences de cereales
Arrêté Ministériel du 07 juin 2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
7 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, l'article 20;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 16 février 2012, approuvée le 8 mars 2012;
Vu l'avis 51.332/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe Ire de la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d'Oryza sativa.
Art. 2.A l'annexe 1re de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, le point 3, A, est remplacé par ce qui suit : « A. Oryza sativa : Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas : - deux plantes par 200 m2 pour la production de semences de base; - quatre plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération; - huit plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération.
Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas : - zéro pour la production de semences de base; - une plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération. » Namur, le 7 juin 2012.
arrêté ministériel Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 16 mai 2012 qui entre en vigueur le 30 mai 2012, ne renouvelle pas l'agrément pour l'élaboration, la révision ou la modification de plans communaux d'aménagement octroyé à la SA Aries Consulta arrêté ministériel Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels. - Modification Par arrêté ministériel du 25 juin 2012, entrant en vigueur le même jour, la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a apporté les modificati arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels. - Extrait
arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels. - Extrait arrêté ministériel du 05 septembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 juin 2012 : - approuve la délibération de l'assemblée générale de l'Association régie par le Chapitre XII CHR Sambre & Meuse du 9 janvier 2012 visant à désigner les représentants des délégation - document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 29 mai 2012, M. Raphaël Stokis, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie , circonscription du Hainaut-II, est remplacé (...
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle
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References: l'article 2
 § 1
 l'article 20
 l'article 84
 § 1

Art. 2