Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017752DC.htm
Timestamp: 2019-11-21 20:18:58+00:00

Document:
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 | Conseil constitutionnel
le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er ;
le paragraphe IV de l'article 11 et les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article ;
l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1° ;
l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
les deux derniers alinéas de l'article 3 ;
le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;
le dernier alinéa de l'article 12 ;
l'article 13 ;
l'article 22 ;
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse commun 2017-753 DC, Commentaire, Dossier documentaire, Législation consolidée, Texte adopté, Liste des contributions extérieures, Saisine par 60 députés, Observations du Gouvernement, Dossier législatif AN, Dossier législatif Sénat, Références doctrinales, Version PDF de la décision.

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 12

l'article 13

l'article 22