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Timestamp: 2019-06-24 12:20:23+00:00

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« Acte de procédure » Demande de révision par un groupe spécial, plainte, avis de comparution, avis de changement d'adresse aux fins de signification, avis de requête, avis de changement d'avocat au dossier, mémoire ou toute autre pièce écrite déposée par un participant. (pleading) (promoción)
« Adresse aux fins de signifaction »
a) dans le cas d'une Partie, l'adresse déposée au Secrétariat aux fins de signification, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant;
b) dans le cas d'un participant autre qu'une Partie, l'adresse de l'avocat au dossier pour le participant, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant, ou, lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat, l'adresse qu'il a indiquée dans une demande de révision par un groupe spécial, une plainte ou un avis de comparution comme étant l'adresse à laquelle des documents peuvent lui être signifiés, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant;
c) dans le cas où une formule de changement d'adresse aux fins de signification a été déposée par un participant, l'adresse qui y est désignée comme étant la nouvelle adresse aux fins de signification, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant. (service address) (domicilio para oír y recibir notificaciones)
« Autorité chargée de l’enquête » L'organisme d'enquête compétent qui a rendu la décision définitive qui fait l'objet d'une révision. S'entend en outre, à l'égard de la délivrance, de la modification ou de la révocation d'une ordonnance relative à la communication de renseignements, de toute personne autorisée par cet organisme. (investigating authority) (autoridad investigadora)
a) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, personne habilitée à agir à titre d'avocat devant la Cour fédérale du Canada;
b) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, personne habilitée à agir à titre d'avocat devant le Tribunal Fiscal de la Federación;
c) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, personne habilitée à agir à titre d'avocat devant un tribunal fédéral aux États-Unis. (counsel) (representante)
« Avocat au dossier » L'avocat visé au paragraphe 21(1) Règles des groupes spéciaux (article 1904 - ALÉNA . ( counsel of record ) (representante legal acreditado)
« Comité spécial » Comité spécial institué en vertu de l'article 1905 de l'Accord. ( special committee ) (comite especial)
« Conseiller » Une personne engagée par une Partie pour conseiller ou assister cette Partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial. (adviser) (asesor)
« Critères d’examen » désigne les critères ci-dessous, selon qu'ils pourront être modifiés de temps à autre par la Partie concernée :
a) dans le cas du Canada, les motifs énoncés à l'alinéa 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale, modifiée, pour ce qui concerne toutes les décisions finales;
b) dans le cas des États-Unis,
(i) les critères énoncés à l'article 516A(b)(1)(B) du Tariff Act of 1930, modifié, exception faite d'une détermination visée en (ii), et
(ii) les critères énoncés à l'article 516A(b)(1)(A) du Tariff Act of 1930, modifié, loi pour ce qui concerne toute détermination de la U.S. International Trade Commission de ne pas procéder à un examen conformément à l'article 751(b) du Tariff Act of 1930, modifié; et,
c) dans le cas du Mexique, les critères énoncés à l'article 238 du Code fiscal de la Fédération ("Código Fiscal de la Federación") ou dans toute loi qui lui aura succédé, fondés uniquement sur le dossier administratif. (standard of review) (criterio de revisión)
a) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, engagement relatif à la communication de renseignements rédigé selon le formulaire établi qui peut être obtenu :
(i) si la décision définitive a été rendue par le Commissaire, auprès de celui-ci,
b) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, engagement relatif à la communication de renseignements rédigé selon le formulaire établi qui peut être obtenu auprès du Secretaría de Economía;
c) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, demande d'ordonnance conservatoire rédigée :
(ii) si la décision définitive a été rendue par la United States International Trade Commission, selon le formulaire de demande établi par cette commission qui peut être obtenu auprès de celle-ci. ( proprietary Information Access Application ) (Solicitud de Acceso a la Información Confidential)
« Détermination finale »
(i) toute ordonnance ou conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée,
(ii) toute ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée, prorogeant toute ordonnance ou conclusion aux termes du paragraphe 43(1) de ladite loi, modifiée ou non,
(iii) toute décision du Président de l'Agence des services frontaliers du Canada, aux termes de l'article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée,
(iv) tout réexamen du Président, aux termes de l'article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée,
(v) toute décision du Tribunal canadien du commerce extérieur de ne pas procéder à un réexamen, aux termes du paragraphe 76(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée,
(vi) tout réexamen du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 91(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée, et
(vii) tout réexamen d'engagements par le Président, aux termes du paragraphe 53(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée;
(i) toute détermination finale positive de la International Trade Administration du département du Commerce des États-Unis d'Amérique ou de la U.S. International Trade Commission, aux termes de l'article 705 ou de l'article 735 du Tariff Act of 1930, modifié, y compris toute partie négative d'une telle détermination,
(ii) toute détermination finale négative de la International Trade Administration du département du Commerce des États-Unis d'Amérique, ou de la U.S. International Trade Commission, aux termes de l'article 705 ou de l'article 735 du Tariff Act of 1930, modifié, y compris toute partie positive d'une telle détermination,
(iii) toute détermination finale autre qu'une détermination visée en (iv), aux termes de l'article 751 du Tariff Act of 1930, modifié,
(iv) toute détermination de la U.S. International Trade Commission de ne pas réexaminer une décision du fait que les circonstances ont changé, aux termes de l'article 751(b) du Tariff Act of 1930, modifié, et
(v) toute détermination finale de la U.S. International Trade Administration du département du Commerce des États-Unis d'Amérique sur le point de savoir si une marchandise déterminée appartient à une catégorie ou à un type de marchandise ayant déjà fait l'objet d'une constatation de dumping ou d'une ordonnance d'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs; et,
c) dans le cas du Mexique,
(i) toute décision finale concernant des enquêtes relatives à l'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs par le Secretaría de Economía, aux termes de l'article 13 de la Loi d'application de l'article 131 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique en matière de commerce extérieur ("Ley Reglamentaria del Artículo 131 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior"), modifiée,
(ii) toute décision finale concernant un examen administratif annuel de droits antidumping ou de droits compensateurs par le Secretaría de Economía, tel qu'il est décrit au paragraphe o) de sa liste à l'annexe 1904.15, et
(iii) toute décision finale par le Secretaría de Economía sur le point de savoir si une marchandise déterminée appartient à une catégorie ou à un type de marchandise ayant déjà fait l'objet d'une décision relative à l'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs. (final determination) (resolución definitiva)
« Dossier administratif » désigne, sauf entente contraire entre les Parties et les autres personnes comparaissant devant un groupe spécial,
a) toute information reçue ou obtenue, sous forme documentaire ou autre, par l'organisme d'enquête compétent au cours de la procédure administrative, y compris tout mémoire gouvernemental concernant l'affaire et tout compte rendu de séances ex parte dont la conservation pourra être jugée nécessaire,
b) une copie de la détermination finale de l'organisme d'enquête compétent, y compris les motifs de la détermination,
c) toutes les transcriptions ou tous les comptes rendus de conférences ou d'audiences devant l'organisme d'enquête compétent, et
d) tous les avis publiés au journal officiel de la Partie importatrice en ce qui a trait à la procédure administrative. (Administrative record) (expediente administrativo)
« Groupe spécial » Groupe spécial binational établi en vertu de l'annexe 1901.2 du chapitre 19 de l'Accord afin de réviser une décision définitive ou un groupe spécial institué en vertu du paragraphe 2008(2). (panel) (panel)
« Intérêts étrangers » englobe les exportateurs ou les producteurs de la Partie dont les produits font l'objet de la procédure ou, dans le cas d'une procédure relative à l'imposition de droits compensateurs, le gouvernement de la Partie dont les produits font l'objet de la procédure. (foreign interests) (intereses extranjeros)
c) relativement à la section des États-Unis du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (1er janvier), l'anniversaire de Martin Luther King (le 3e lundi de janvier), le jour des Présidents (le 3e lundi de février), le jour du Souvenir (le dernier lundi de mai), la fête de l'Indépendance (le 4 juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour de Colomb (le 2e lundi d'octobre), le jour des Anciens combattants (le 11 novembre), le jour d'Action de grâces (le 4e jeudi de novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout autre jour désigné comme jour férié par le président ou le Congrès des États-Unis et tout ou partie d'un jour où les bureaux du gouvernement des États-Unis situés dans le district de Columbia ou ceux de la section des États-Unis du Secrétariat sont officiellement fermés. (legal holiday) (;as inhábiles)
« Jounal officiel »
c) dans le cas du gouvernement des États-Unis, le Federal Register. ( official publication ) (publicación oficial)
« Législation intérieure » désigne, aux fins de l'article 1905.1, la constitution, les lois, les règlements et les décisions judiciaires, dans la mesure où ils s'appliquent aux lois sur les droits antidumping et sur les droits compensateurs. (domestic law) (derecho interno)
« Liste de significaiton » relativement à une révision par un groupe special :
a) lorsque la décision définitive a été rendue au Canada, la liste composée de l'autre Partie en cause et :
(i) dans le cas où la décision a été rendue par le Commissaire, des personnes énumérées sur la liste tenue par celui-ci des personnes qui ont participé aux procédures devant lui et qui étaient des exportateurs ou des importateurs de marchandises du pays de l'autre Partie en cause ou des plaignants visés à l'article 34 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée,
(ii) dans le cas où la décision a été rendue par le Tribunal, des personnes énumérées sur la liste tenue par celui-ci des parties aux procédures devant lui qui étaient des exportateurs ou des importateurs de marchandises du pays de l'autre Partie en cause, des plaignants visés à l'article 34 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou d'autres parties nationales dont l'intérêt à l'égard de la décision du tribunal vise des marchandises du pays de l'autre Partie en cause;
b) lorsque la décision définitive a été rendue au Mexique ou aux États-Unis, la liste, tenue par l'autorité chargée de l'enquête, des personnes à qui un document a été signifié dans le cadre des procédures qui ont abouti à la décision définitive. (service list) (lista para efectos de notificación)
« Loi sur les droits antidumping » désigne,
a) dans le cas du Canada, les dispositions pertinentes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée, et toute loi qui lui aura succédé;
b) dans le cas des États-Unis, les dispositions pertinentes du Titre VII du Tariff Act of 1930, modifié, et toute loi qui lui aura succédé;
c) dans le cas du Mexique, les dispositions pertinentes de la Loi d'application de l'article 131 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique en matière de commerce extérieur ("Ley Reglamentaria del Artículo 131 de la Constitución Politíca de los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior"), modifiée, et toute loi qui lui aura succédé; et
d) les dispositions de toute autre loi qui prévoit l'examen judiciaire de déterminations finales en vertu de l'alinéa a), b) ou c) ou qui énonce les critères d'examen à appliquer à de telles déterminations. (antidumping statute) (Ley antidumping)
« Loi sur les droits compensateurs » désigne,
b) dans le cas des États-Unis, l'article 303 et les dispositions pertinentes du Titre VII du Tariff Act of 1930, modifié, et toute loi qui lui aura succédé;
c) dans le cas du Mexique, les dispositions pertinentes de la Loi d'application de l'article 131 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique en matière de commerce extérieur ("Ley Reglamentaria del Artículo 131 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior"), modifiée, et toute loi qui lui aura succédé; et
d) les dispositions de toute autre loi qui prévoit l'examen judiciaire de déterminations finales en vertu de l'alinéa a), b) ou c) ou qui énonce les critères d'examen à appliquer à de telles déterminations. (countervailing duty statute) (ley de cuotas compensatorias)
(ii) le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon la définition qu'en donne la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifiée, ou le successeur du Commissaire;
b) dans le cas du Mexique, l'autorité désignée au sein du Secretaría de Economía ou tout organisme qui lui aura succédé
c) dans le cas des États-Unis
(i) la International Trade Administration du département du Commerce des États-Unis ou tout organisme qui lui aura succédé, ou
(ii) la U.S. International Trade Commission ou tout organisme qui lui aura succédé. (competent investigating authority) (autorización de acceso a la información confidencial)
Toute personne, parmi les personnes suivantes, qui dépose une plainte conformément à la règle 39 ou un avis de comparution conformément à la règle 40 Règles des groupes spéciaux (article 1904 - ALÉNA) :
c) une personne intéressée. (participant) (participante)
« Partie en cause »
a) la Partie importatrice; ou
b) une Partie don’t les produits font l’objet de la détermination finale. (involved Party) (Parte implicada)
« Partie importatrice » désigne la Partie qui a rendu la détermination finale. (importing Party) (Parte importadora)
« Partie plaignante » Partie qui demande l'institution d'un comité spécial en vertu de l'article 1905.2 de l'Accord ou une Partie qui demande l'institution d'un groupe spécial arbitral en vertu du paragraphe 2008(1) ou qui se joint à la procédure d'un groupe spécial en vertu du paragraphe 2008(3). ( complaining Party ) (Parte reclamante)
« Parties contestantes » La Partie ou les Parties plaignantes et la partie visée par la plainte. ( Disputing Parties) (partes contedientes)
« Parties intéressées » comprend les intérêts étrangers. ( interested parties) (partes interesadas)
« Parties participantes » Les Parties contestantes et une troisième Partie. ( Participating parties) (partes involucradas)
« Personne intéressée » Personne qui, en vertu des lois du pays où a été rendue une décision définitive, serait habilitée à comparaître et à être représentée lors d'un examen judiciaire de la décision définitive. (interested person ) (persona interesada)
« Plaignant » Partie ou personne intéressée qui dépose une plainte conformément à la règle 39 Règles des groupes spéciaux (article 1904 - ALÉNA). ( complainant ) (demandante)
b) dans le cas où plus d'une demande de révision par un groupe spécial est déposée relativement à une décision définitive, celle déposée la première. (First Request for Panel Review) ( Primera Solicitud de Revisión ante un Panel)
a) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada ou au Mexique :
b) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, une attestation de signification précisant la date et le mode de signification ainsi que le nom de la personne à qui la signification a été faite, signée par la personne qui l'a effectuée. ( proof of service ) (comprobante de notificación)
« Principes juridiques généraux » comprend des principes tels que la qualité pour agir, l'application régulière de la loi, les règles d'interprétation des lois, le principe dit mootness et l'épuisement des recours administratifs. ( general legal principles) (principios generales de derecho)
« Produits d'une Partie » s'entend des produits nationaux au sens de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. (goods of a Party) (mercancías de una Parte)
a) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, les renseignements visés au paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou au paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans sa version éventuellement modifiée, et qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation du caractère confidentiel de la part de la personne qui les a désignés ou communiqués;
b) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, l'" información confidencial " au sens de l'article 80 de la loi intitulée Ley de Comercio Exterior et de ses règlements d'application;
c) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements qui constituent des renseignements commerciaux de nature exclusive selon l'alinéa 777 f ) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, ou selon les règlements d'application de cette loi. (proprietary information ) (información confidencial)
a) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, les renseignements qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :
(iii) ils sont contenus dans la correspondance transmise à titre confidentiel de gouvernement à gouvernement
b) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, les renseignements dont la divulgation est interdite selon les lois et règlements du Mexique, notamment :
c) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements désignés en vertu du décret-loi no 12065 ou de celui qui le remplace. ( government information ) (información gubernamental)
« Renseignements personnels » Dans le cas d'une contestation extraordinaire dans le cadre de laquelle il est allégué qu'un membre du groupe spécial s'est rendu coupable d'inconduite grave, de parti pris ou de grave conflit d'intérêts ou a autrement violé les règles de conduite, les renseignements visés au paragraphe 39(2) et à la règle 41. (personal information ) (información personal)
a) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, les renseignements de l'autorité chargée de l'enquête qui sont protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client en vertu des lois du Canada, ou qui sont protégés du fait qu'ils font partie du processus de délibération relatif à la décision définitive, et qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation à une telle protection;
b) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique :
(ii) toute communication des fonctionnaires du Secretaría de Economía responsables des enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs entre eux, ou entre ceux-ci et d'autres fonctionnaires, si ces communications font partie du processus de délibération relatif à la décision définitive;
c) dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements de l'autorité chargée de l'enquête qui, conformément aux lois des États-Unis, sont protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client ou par le privilège dont bénéficient le produit du travail de l'avocat ou le processus de délibération du gouvernement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation à une telle protection. ( privileged information ) (información privilegiada)
« Renvoie » désigne tout renvoi pour détermination qui ne soit pas incompatible avec la décision du groupe spécial ou du comité. (remand) (devolución)
« Répresentant d'une Partie participante » Un employé d'un ministère ou organisme gouvernemental ou de toute autre entité publique. (representative of a participating Party) (representante de una Parte involucrada)
« Secrétaire » Le secrétaire de la Section canadienne du Secrétariat, celui de la Section mexicaine du Secrétariat ou celui de la Section des États-Unis du Secrétariat, y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de l'un d'eux. (Secretary ) (Secretario)
« Secrétaire responsable » Le secrétaire du Secrétariat responsable. (responsible Secretary ) (Secretario responsable)
« Secrétariat en cause » La section du Secrétariat située dans le pays d’une Partie en cause. (involved Secretariat ) (Secretariado implicado)
« Secrétariat responsable » La section du Secrétariat située dans le pays où a été rendue la décision définitive qui fait l’objet de la révision. (responsible Secretariat ) (Secretariado responsable)
« Tribunal » Le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou son successeur; y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de ce tribunal. (Tribunal) (Tribunal)
« Troisième Partie » Une Partie, autre qu'une Partie contestante, qui signifie un avis écrit conformément à l'article 2013. (third Party) (tercera Parte)

References: l'article 1905
 l'article 516
 l'article 516
 l'article 751
 l'article 238
 l'article 41
 l'article 59
 l'article 705
 l'article 735
 l'article 705
 l'article 735
 l'article 751
 l'article 751
 l'article 13
 l'article 131
 l'article 1905
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 131
 l'article 303
 l'article 131
 l'article 1905
 l'article 80
 l'article 2013