Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/960197/v5
Timestamp: 2018-03-22 06:05:04+00:00

Document:
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 469/09.
«terrain visé» S’entend du terrain dont le morcellement est projeté, et le terrain devant être conservé. («subject land») Règl. de l’Ont. 492/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 547/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 469/09, art. 1.
10. Le chef de chaque conseil de Première Nation, si la Première Nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre du terrain visé. Règl. de l’Ont. 547/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 469/09, art. 2 et 3.
5. Une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par l’autorité approbatrice. Règl. de l’Ont. 492/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 547/06, art. 3.
5. Si l’on sait que le terrain faisant l’objet de la demande d’autorisation fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure, soit la modification d’un plan officiel, d’un règlement municipal de zonage ou d’un d’arrêté ministériel de zonage, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 492/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 547/06, par. 4 (1).
8. Une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par l’autorité approbatrice. Règl. de l’Ont. 492/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 547/06, art. 6.
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References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 6