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Timestamp: 2016-10-22 05:28:08+00:00

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133 I 496. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre FAREAS et Conseil d'Etat ainsi que Cour constitution- nelle du canton de Vaud (recours de droit public)
2P.178/2006 du 13 novembre 2006
Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst., art. 13 CEDH; Cour constitutionnelle vaudoise; actes soumis au contr�le (abstrait) de cette juridiction; r�glement de maison d'un centre pour requ�rants d'asile �dict� par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requ�rants d'asile (FAREAS). Seuls les actes, en principe publi�s, adopt�s par les autorit�s cantonales au sens �troit �num�r�es de mani�re exhaustive � l'art. 3 al. 2 de la loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle, peuvent �tre soumis au contr�le de la Cour constitutionnelle vaudoise; interpr�tation non arbitraire de la disposition pr�cit�e (consid. 2). Les art. 29 Cst. et 13 CEDH ne font pas obstacle � cette interpr�tation (consid. 3.1). L'art. 35 al. 2 Cst. garantit que les actes mat�riels ("Realakte") de la FAREAS pris sur la base du r�glement de maison litigieux puissent, en cas d'atteinte s�rieuse � un droit fondamental, faire l'objet d'un contr�le juridique (concret) aux conditions pr�cis�es � l' ATF 128 II 156 (consid. 3.2). Faits � partir de page 50
BGE 133 I 49 S. 50
X., ressortissant malien n� en 1977, a d�pos� une demande d'asile qui a �t� frapp�e d'une d�cision de non-entr�e en mati�re. A partir du 24 ao�t 2005, il a �t� pris en charge par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requ�rants d'asile (FAREAS).
Le 16 janvier 2006, X. a �t� plac� par la FAREAS en h�bergement au Centre de Vennes, � Lausanne (ci-apr�s: le Centre). Apr�s avoir �t� invit� � signer le r�glement de maison �tabli par la FAREAS pour cet �tablissement, il a d�pos� une requ�te aupr�s de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour constitutionnelle ou la Cour) tendant � ce que plusieurs clauses du r�glement en question soient annul�es ou, � titre subsidiaire, interpr�t�es dans un sens conforme � certaines garanties d'ordre constitutionnel invoqu�es.
Par arr�t du 21 juin 2006, la Cour constitutionnelle a d�clar� irrecevable la requ�te dont elle �tait saisie, en estimant qu'une interpr�tation aussi bien litt�rale qu'historique de l'art. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC), soit la norme cantonale instituant sa comp�tence, conduisait " � exclure [de son] champ de contr�le toute r�gle qui n'est pas adopt�e par une autorit� cantonale au sens �troit".
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� de la Cour constitutionnelle. Il BGE 133 I 49 S. 51se pr�vaut du " droit fondamental � un tribunal " (art. 29 Cst. et art. 13 CEDH) et de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) " pour ce qui concerne directement la d�cision attaqu�e ", et invoque la protection de sa sph�re priv�e (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH) et le respect du principe de la l�galit� (art. 5 Cst.) " en ce qui concerne les effets de la d�cision attaqu�e ".
2. 2.1 Institu�e par la Constitution vaudoise du 14 avril 2003, la Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal qui est notamment charg�e de contr�ler, sur requ�te d�pos�e dans les vingt jours d�s leur publication, la conformit� des normes cantonales au droit sup�rieur (art. 136 al. 1 et al. 2 let. a Cst./VD). Ses attributions et la proc�dure applicable aux requ�tes interjet�es aupr�s d'elle sont d�finies par la loi sur la juridiction constitutionnelle (cf. art. premier LJC), qui explicite les actes soumis � son contr�le � l'art. 3 dans les termes suivants:
"1. La Cour contr�le, sur requ�te, la conformit� au droit sup�rieur des actes adopt�s par des autorit�s cantonales contenant des r�gles de droit.
2. Peuvent faire l'objet d'un tel contr�le, s'ils remplissent ces conditions:
a. les lois et les d�crets du Grand Conseil;
b. les r�glements du Conseil d'Etat;
c. les directives publi�es d'un d�partement ou d'un service.
3. [les actes communaux]."
L'art. 4 LJC �nonce une s�rie d'actes soustraits au contr�le de la Cour (plans d'affectation communaux et cantonaux et actes assimil�s) qui ne concernent pas la pr�sente contestation.
2.2 Selon la Cour constitutionnelle, l'interpr�tation litt�rale de l'art. 3 LJC, confirm�e par les travaux pr�paratoires relatifs � cette disposition, exclut de " son champ de contr�le " les normes r�glementaires adopt�es (et en principe non publi�es) par des entit�s de droit public cantonal, et limite son contr�le aux actes adopt�s (et publi�s) �manant des autorit�s cantonales au sens �troit �num�r�es de mani�re exhaustive � l'alin�a 2 de la disposition en cause (Grand Conseil; Conseil d'Etat; d�partements ou services de l'Etat). Les juges constitutionnels en d�duisent qu'ils ne sont a fortiori pas comp�tents pour BGE 133 I 49 S. 52examiner le r�glement de maison litigieux �tabli par la FAREAS, attendu que cette fondation, pour charg�e qu'elle soit d'accomplir des t�ches publiques, non seulement n'est pas une autorit� cantonale au sens �troit, mais encore n'est pas une entit� de droit public cantonal, �tant organis�e selon les r�gles du droit priv� (art. 80 ss CC).
Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que cette interpr�tation restrictive de l'art. 3 LJC est arbitraire et n'est pas conforme aux art. 29 Cst. et 13 CEDH, car elle le priverait de la seule voie de droit lui permettant de se plaindre de mani�re effective devant un tribunal des violations des droits fondamentaux qu'il all�gue. Il soutient �galement que, " dans la mesure o� elle exerce bien une t�che d�volue � l'autorit� administrative dans un rapport hi�rarchique aux d�partements ", la FAREAS doit �tre consid�r�e comme un service de l'Etat ou assimil�e � un d�partement au sens de l'art. 3 LJC, car elle ne dispose pratiquement d'aucune autonomie dans l'exercice de son mandat.
2.3 Constitu�e par l'Etat de Vaud le 25 avril 1994, la FAREAS est une fondation de droit priv� qui a pour but de mettre en oeuvre, selon les directives du d�partement comp�tent, la politique cantonale d'accueil des requ�rants d'asile attribu�s au Canton de Vaud par la Conf�d�ration. A l'origine, ses t�ches lui ont �t� confi�es par voie de d�l�gation d�partementale, sur la base des art. 19 et 42a de la loi vaudoise du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales (LPAS), aujourd'hui abrog�e et remplac�e � compter du 1er janvier 2006 par la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV). Les rapports entre l'Etat et la FAREAS sont en particulier r�gl�s dans une convention du 24 mars 2000. Celle-ci pr�voit notamment que la FAREAS exerce librement son mandat dans le respect des dispositions l�gales pr�cis�es dans son r�glement de fonctionnement (art. 8 de la convention), que le Service de pr�voyance et d'aide sociales (SPAS) est charg� du contr�le de l'ex�cution des t�ches qui lui sont d�l�gu�es et confi�es, et que ce contr�le comprend notamment la v�rification du respect des normes et directives f�d�rales et cantonales (art. 5 de la convention).
Dans un arr�t du 15 juin 2005 (PS.2004.0230), le Tribunal administratif du canton de Vaud a constat� l'absence de base l�gale suffisante pour soumettre les requ�rants d'asile frapp�s d'une d�cision de non-entr�e en mati�re � un r�gime sp�cial, comprenant notamment une aide dite d'urgence (correspondant au minimum garanti BGE 133 I 49 S. 53par l'art. 12 Cst.), moins g�n�reuse que l'aide ordinaire accord�e aux requ�rants d'asile et aux r�fugi�s conform�ment � l'art. 81 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31). A la suite de cet arr�t, le D�partement vaudois de la sant� et de l'action sociale (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a d�cid�, par acte du 9 septembre 2005, de d�l�guer � la FAREAS, avec effet r�troactif au 1er juillet 2005, la comp�tence d'octroyer l'aide sociale aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re. C'est dans ce cadre que le recourant a b�n�fici� des prestations de la FAREAS � partir du 24 ao�t 2005 et qu'il a �t� plac� dans le Centre et soumis au r�glement de maison litigieux d�s le 16 janvier de l'ann�e suivante. A partir du 1er janvier 2008, il est pr�vu que les actifs et passifs de la FAREAS seront repris par un �tablissement autonome de droit public dot� de la personnalit� juridique (ci-apr�s: l'Etablissement cantonal) dont les comp�tences, d�finies dans la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA), sont provisoirement attribu�es � la FAREAS pour les ann�es 2006 - � partir du 1er septembre - et 2007 (cf. art. 9 et 75 LARA); ces comp�tences comprennent notamment l'octroi de l'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagn�s ainsi que l'ex�cution des d�cisions du D�partement relatives � l'aide d'urgence aux personnes s�journant ill�galement sur le territoire vaudois (art. 10 LARA).
2.4 Au vu de l'art. 8 pr�cit� de la convention pass�e entre l'Etat de Vaud et la FAREAS, on peut se demander si cette derni�re dispose pour exercer le mandat qui lui a �t� confi� par d�l�gation du D�partement d'une autonomie aussi limit�e que ne le soutient le recourant. Quoi qu'il en soit, � supposer m�me que tel soit le cas, cela ne permettrait de toute fa�on pas d'assimiler cette fondation de droit priv� � une autorit� cantonale dont les actes sont susceptibles d'�tre port�s devant la Cour constitutionnelle au sens de l'art. 3 LJC.
Par rapport au projet de loi sur la juridiction constitutionnelle propos� par le Conseil d'Etat (reproduit in Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud [ci-apr�s: BGC], session septembre 2004, p. 3676 ss), l'art. 3 al. 2 de la loi finalement adopt�e par les d�put�s � 73 voix contre 68 (cf. BGC, op. cit., p. 4102) pr�sente trois diff�rences: premi�rement, les actes pouvant faire l'objet d'un contr�le abstrait sont �num�r�s de mani�re exhaustive, les d�put�s ayant � cette fin supprim� l'adverbe " notamment " qui pr�c�dait leur �num�ration dans le projet; deuxi�mement, la pr�cision a �t� ajout�e que BGE 133 I 49 S. 54 seules les directives " publi�es " d'un d�partement ou d'un service peuvent faire l'objet d'un contr�le; troisi�mement, la proposition du Conseil d'Etat (ad art. 3 al. 2 let. d du projet) de faire contr�ler " les dispositions r�glementaires adopt�es par des entit�s de droit public cantonal " a �t� purement et simplement �cart�e.
Ces modifications, qui r�sultent d'une proposition de la majorit� de la commission, ont �t� adopt�es " principalement dans un souci de respect du principe de la s�curit� du droit "; il fallait notamment emp�cher que des actes jamais publi�s, comme le sont notamment la plupart de ceux �dict�s par des entit�s de droit public cantonal, puissent �tre remis en cause devant la Cour constitutionnelle plusieurs ann�es apr�s leur adoption; les d�put�s ont, � cet �gard, jug� suffisante la possibilit� de contr�le concret pouvant �tre demand� et exerc� en tout temps dans le cadre d'une proc�dure d'opposition ou de recours (cf. BGC, op. cit., p. 3701/3702 [rapport de majorit�], p. 3723/3724 et 3977/3978 [interventions du rapporteur de la majorit�]). L'avis de la minorit� de la commission n'a pas �t� suivi qui entendait, � l'instar du Conseil d'Etat (cf. BGC, expos� des motifs, op. cit., p. 3645 ss, sp�c. p. 3650 ss), �num�rer de mani�re non exhaustive les actes susceptibles d'�tre port�s devant la Cour constitutionnelle et, en particulier, ne pas limiter ceux-ci aux seuls actes publi�s, mais �galement inclure les dispositions r�glementaires adopt�es par des entit�s de droit public cantonal, comme la Banque cantonale vaudoise (BCV), le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), l'Ecole cantonale d'architecture (ECA) ou les syndicats d'am�liorations fonci�res; l'id�e �tait que le contr�le abstrait des normes devait �tre " au moins aussi large " au plan cantonal qu'il ne l'�tait � l'�chelon f�d�ral par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, afin que le canton puisse " laver son linge sale en famille ", conform�ment au voeu exprim� par la Constituante (cf. BGC, op. cit., p. 3715-3717 [rapport de minorit�], p. 3724/3725 et 3978 [interventions du rapporteur de la minorit�]).
Dans ces conditions, les juges constitutionnels pouvaient sans arbitraire consid�rer que l'art. 3 LJC limite leur comp�tence, en mati�re de contr�le abstrait des normes, aux seuls actes (en principe publi�s) qui ont �t� adopt�s par les autorit�s cantonales au sens �troit �num�r�es de mani�re exhaustive � l'alin�a 2 de la disposition en cause, � l'exception des actes adopt�s par des entit�s de droit public cantonal et, a fortiori, des actes adopt�s par des fondations de droit priv�, telle la FAREAS. Il ne s'agit nullement l�, comme le pr�tend le BGE 133 I 49 S. 55recourant, d'une interpr�tation restrictive de l'art. 3 LJC, mais bien d'une interpr�tation qui correspond au texte de la loi et � la volont� du l�gislateur. Du reste, il n'a pas �chapp� aux d�put�s, lors des d�bats, que la solution retenue priverait la Cour constitutionnelle de la possibilit� d'examiner les normes adopt�es par le futur Etablissement cantonal (cf. BGC, op. cit., p. 3725 [intervention du rapporteur de la minorit�]) appel� � reprendre les t�ches de la FAREAS � partir du 1er janvier 2008.
En r�sum�, l'arr�t attaqu� fait de l'art. 3 LJC une interpr�tation qui �chappe � l'arbitraire. Il reste � examiner si, dans son r�sultat, cette interpr�tation consacre une solution conforme � l'ordre constitutionnel.
3. 3.1 Contrairement � ce que semble confus�ment soutenir le recourant, l'art. 29 Cst. ne conf�re en lui-m�me pas le droit illimit� et inconditionnel d'acc�der � un juge; il ne fait que poser certaines garanties g�n�rales de proc�dure certes destin�es � pr�server la substance m�me du droit d'acc�s � un tribunal, mais seulement si et dans la mesure o�, justement, un tel droit est garanti (cf. ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 p. 173 et les arr�ts cit�s). Quant � l'art. 13 CEDH, il ne garantit pas non plus, en tant que tel, l'acc�s g�n�ral � un tribunal, mais se limite � pr�voir un droit de recours devant une autorit� lorsque cette disposition est invoqu�e en relation avec un droit prot�g� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, comme par exemple l'art. 8 CEDH; cette autorit� de recours ne doit toutefois pas n�cessairement pr�senter les garanties d'une autorit� judiciaire (cf. ATF 129 II 193 consid. 3.1 p. 199; ATF 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396). Par cons�quent, le recourant ne saurait d�duire des dispositions pr�cit�es le droit d'acc�der � la Cour constitutionnelle.
3.2 Comme fondation de droit priv� d�l�gataire de t�ches publiques (sur l'admissibilit� et les modalit�s de cette pratique relativement courante dans l'administration de prestation, cf. ULRICH H�FELIN/GEORG M�LLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e �d. Zurich 2006, n. 1509 ss, 1527; TOBIAS JAAG, Dezentralisierung und Privatisierung �ffentlicher Aufgaben: Formen, Voraussetzungen und Rahmenbedingungen, in Dezentralisierung und Privatisierung �ffentlicher Aufgaben, �d. par Tobias Jaag, Zurich 2000, p. 23 ss, 35 ss; GIOVANNI BIAGGINI, Rechtsstaatliche Anforderungen an die Auslagerung und an den ausgelagerten Vollzug staatlicher Aufgaben sowie BGE 133 I 49 S. 56Rechtsschutz, in Auslagerung und Privatisierung von staatlichen und kommunalen Einheiten: Rechtsformen und ihre Folgen, �d. par Ren� Schaffhauser/Tomas Poledna, Saint-Gall 2002, p. 143 ss, 148 ss; dans le m�me ouvrage, MATTHIAS HAUSER, Formen ausgelagerter Handlungseinheiten, p. 27 ss, 48 ss, 61 ss), la FAREAS est tenue, dans l'accomplissement de son mandat, de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer � leur r�alisation conform�ment � l'art. 35 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 III 35 consid. 5.2 p. 40; ATF 127 I 84 consid. 4c p. 90; Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle constitution f�d�rale, in FF 1997 I 1, p. 194; ISABELLE H�NER, Grundrechtsgeltung bei der Wahrnehmnung staatlicher Aufgaben durch Private, in PJA 2002 p. 1144 ss; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., n. 1530 ss, 1530f; BIAGGINI, op. cit., p. 147, 149 et 150). Afin que cette exigence, d�j� d�duite par la jurisprudence de l'ancienne Constitution f�d�rale (cf. ATF 127 I 84 consid. 4c p. 90; ATF 103 Ia 544 consid. 5c p. 551; JAAG, op. cit., p. 43), soit effective, l'Etat se doit d'assurer une certaine surveillance voire un certain contr�le sur les activit�s d�l�gu�es (cf. JAAG, op. cit., p. 46; BIAGGINI, op. cit., p. 151/152; dans le m�me ouvrage que l'auteur pr�c�dent, TOMAS POLEDNA, �ffentliche Aufgaben und Kriterien f�r die Wahl der Organisationsform, p. 9 ss, 18), ainsi que de garantir une protection juridique minimum aux personnes susceptibles d'�tre touch�es dans leurs droits fondamentaux par les actes du d�l�gataire de t�ches publiques, du moins pour les atteintes potentielles d'une certaine gravit� (cf. ATF 103 Ia 544 consid. 5c p. 551; ATF 103 Ia 169 consid. 4a p. 178; arr�t 2P.96/2000 du 8 juin 2001, consid. 5b et 5c, publi�s in ZBl 102/2001 p. 656 ss; JAAG, op. cit., p. 47; BIAGGINI, op. cit., p. 151).
Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public de d�signer lui-m�me l'autorit� cantonale � m�me d'offrir une protection juridique ad�quate, encore moins de fixer en d�tail les modalit�s d'une telle protection. A ce stade, on peut simplement noter que, dans la mesure o� le Service de pr�voyance et d'aide sociales (SPAS) est charg� de contr�ler l'ex�cution des t�ches d�l�gu�es et confi�es � la FAREAS (cf. supra consid. 2.3), on pourrait imaginer que le recourant puisse s'adresser � ce service si, dans un cas d�termin�, il s'estime l�s� dans ses droits fondamentaux, afin de provoquer et obtenir, aux conditions et dans les limites fix�es par l' ATF 128 II 156, une d�cision formelle (en principe en constatation) susceptible de recours (cf. le nouvel art. 25a PA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 avec la r�forme de la justice [RO 2006 p. 2220]). BGE 133 I 49 S. 57En bref, il ressort de l'arr�t pr�cit� que seules des atteintes pr�sentant un certain degr� de gravit� m�ritent une protection juridique, tels des refus ou des instructions du personnel du Centre (ou des agents de s�curit�) de nature � restreindre de mani�re significative la libert� personnelle du recourant ou de porter une atteinte relativement s�rieuse � sa personnalit�. Au surplus, d�s le 1er septembre 2006, les voies de droit pr�vues aux art. 72 ss LARA sont applicables � la FAREAS, en vertu du renvoi de l'art. 75 al. 3 LARA, jusqu'� ce que l'Etablissement cantonal voie le jour le 1er janvier 2008.
Le recourant objecte qu'il lui est " le plus souvent " difficile, voire impossible, d'obtenir la notification d'une d�cision formelle, par exemple s'il entend mettre en cause la clause pr�voyant des rondes de s�curit� dans le Centre (art. 5 du r�glement de maison litigieux) ou la clause interdisant de recevoir des visites dans le Centre (art. 6 du r�glement pr�cit�); il rel�ve en effet que " chaque acte isol� ou chaque remarque en lien avec les contr�les dans les chambres, � supposer qu'il soit formalisable par �crit [...] n'atteint pas le degr� de g�ne pour �tre justiciable", de m�me qu'il "para�t difficilement imaginable de motiver une atteinte � la vie priv�e dans le cas isol� o� la FAREAS aurait refus� l'entr�e [dans le Centre] d'une personne donn�e". Il est exact que, comme cela ressort du reste de l'arr�t pr�cit�, le recourant ne saurait, en principe, exiger des d�cisions formelles concernant des prescriptions destin�es � r�gler des situations courantes ou ordinaires de la vie quotidienne dans le Centre et inh�rentes � l'organisation communautaire des rapports sociaux entre les pensionnaires (heures des repas; choix des menus; attribution des chambres; entretien des locaux; [...]); du fait de son statut d'�tranger en situation ill�gale et sans ressources, l'int�ress� se trouve, par rapport � l'autorit�, dans un rapport particulier de d�pendance, qui lui conf�re certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique �galement de sa part, en contrepartie, le devoir de supporter certaines contraintes pouvant limiter sa libert�, du moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave � ses droits fondamentaux (cf. ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164).
C'est au vu du contexte et de l'ensemble des circonstances que la gravit� d'une atteinte doit s'appr�cier dans un cas particulier; il peut ainsi s'imposer de ne pas consid�rer isol�ment un acte, mais de le replacer dans un cadre plus large, son intensit� et sa gravit� pouvant notamment tenir dans sa r�p�tition; cela vaut par exemple pour BGE 133 I 49 S. 58les comportements chicaniers dont le recourant se pr�tend r�guli�rement l'objet de la part des agents de s�curit� (nombreuses intrusions intempestives dans sa chambre, y compris durant la nuit; remarques d�plac�es sur sa personne; [...]). Dans les cas graves, il doit pouvoir recourir aussi bien contre des actes particuliers que contre le comportement g�n�ral du personnel ou des responsables du Centre (cf. ATF 128 II 156 consid. 4a p. 164).
3.3 Il s'ensuit que, dans son r�sultat �galement, l'arr�t attaqu� appara�t conforme � la Constitution: en effet, m�me s'il ne peut pas exiger le contr�le (abstrait) par la Cour constitutionnelle du r�glement de maison litigieux, le recourant n'est pour autant nullement priv� de toute protection juridique, �tant en droit, � certaines conditions, d'obtenir une d�cision pouvant faire l'objet d'un contr�le (concret) de certaines clauses dudit r�glement dans un cas d'application.
103 IA 544,
131 II 169 suite... ,
art. 29 Cst.,
Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst.,
art. 13 CEDH,
art. 5 Cst.,
art. 25a PA

References: Art. 9
 art. 13
 art. 29
 ATF 
 art. 13
 art. 8
 art. 29
 art. 19
 art. 9
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 25
 art. 72
 ATF 
 ATF 

art. 29

Art. 9

art. 13

art. 5

art. 25