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Timestamp: 2019-06-16 03:47:09+00:00

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LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs | Legifrance
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du 13 décembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA CESSION AU SECTEUR PRIVE DU CREDIT LYONNAIS BANK NEDERLAND NV,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS BENELUX BV
Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
du 8 octobre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 26-09-1996 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION DANS LA METRO-GOLDWYN-MAYER
Décret no 96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P ! F Acquisition Corp.
Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais
Décret n° 2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
TITRE I: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (ART. 1 A 6).
TITRE II: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE (ART. 7 A 12).
TITRE III: CONTROLE DES SOCIETES DE CANTONNEMENT (ART. 13 A 15).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 A 21).
ECONOMIE , FINANCES , CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES , CREDIT LYONNAIS , COMPTOIR DES ENTREPRENEURS , ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF , CREATION , STATUT , CONSORTIUM DE REALISATION , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , PRESIDENT , MEMBRE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE , MANDATAIRE SOCIAL , VALIDATION LEGISLATIVE , PROJET DE LOI
JORF n°278 du 30 novembre 1995 page 17487
Art. 1er. - Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de financement et de restructuration, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque Industrie S.N.C.
La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996,
sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 2. - L'Etablissement public de financement et de restructuration a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation.
Art. 3. - Pour remplir les engagements résultant de sa mission et sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2,
l'Etablissement public de financement et de restructuration est habilité à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui lui est consenti par le Crédit lyonnais.
Art. 4. - Les intérêts courus des obligations du Trésor à coupon zéro souscrites par l'Etablissement public de financement et de restructuration sont provisionnés chaque année dans la loi de finances.
Art. 5. - L'Etablissement public de financement et de restructuration est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend,
outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence économique et financière :
Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.
CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
DE REALISATION DE DEFAISANCE
Art. 7. - Il est créé, sous la dénomination d'Etablissement public de réalisation de défaisance, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
Art. 8. - L'Etablissement public de réalisation de défaisance a pour mission la gestion du soutien financier apporté par l'Etat dans le cadre des plans de redressement du Comptoir des entrepreneurs mis en oeuvre avant le 30 juin 1996.
Art. 9. - L'Etablissement public de réalisation de défaisance est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend,
Art. 10. - L'Etablissement public de réalisation de défaisance peut accorder un prêt d'un montant maximal de 4,5 milliards de francs aux sociétés créées pour assurer la mission visée à l'article 8. Il peut renoncer, dans des termes fixés par le contrat de prêt, au recouvrement des intérêts et du capital dudit prêt.
Art. 11. - L'Etablissement public de réalisation de défaisance prend à sa charge les dépenses assumées par le Crédit foncier de France pour le compte de l'Etat au titre du soutien financier apporté par ce dernier dans le cadre des plans de redressement mentionnés à l'article 8.
Art. 12. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.
DES SOCIETES DE CANTONNEMENT
Art. 13. - La gestion des sociétés ayant pour activité principale la gestion ou la vente de créances, de participations ou d'actifs et bénéficiant à ce titre d'un concours ou d'une garantie financière sous toute forme,
directe ou indirecte, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, et assistés, le cas échéant, d'experts extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent contrôlent au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
A l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations de la société contrôlée est transmis à la société concernée visée au premier alinéa et au conseil d'administration, selon le cas, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Art. 14. - Les mandataires sociaux des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la présente loi sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Art. 15. - Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 16. - Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots << la Banque française du commerce extérieur >>, sont insérés les mots << , le Crédit lyonnais >>.
Art. 17. - Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent aux actions du Crédit lyonnais détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration et aux actions de la Société centrale des assurances générales de France détenues par l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Art. 18. - Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Crédit lyonnais et par la Société de participation Banque Industrie S.N.C. jusqu'à la date de l'apport prévu à l'article 1er de la présente loi dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative.
Art. 19. - Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat ou pour le compte de l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Comptoir des entrepreneurs dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative. Est en particulier validé l'engagement pris par l'Etat de participer à la couverture de la fraction du coût définitif de la première opération de défaisance qui viendrait à excéder 4 milliards de francs.
Art. 20. - L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations de la Société de participation Banque Industrie S.N.C. à l'établissement créé à l'article 1er de la présente loi ne donne lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes. Pour la détermination de ses résultats imposables,
l'Etablissement public de financement et de restructuration doit se conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210-A du code général des impôts à raison des droits, biens et obligations qui lui ont été transmis.
Art. 21. - I. - Après l'article L. 313-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 313-7-1 ainsi rédigé :
<< Art. L. 313-7-1. - Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L.
313-1. >> II. - Dans l'article L. 313-8 du code des juridictions financières, la référence << L. 313-7 >> est remplacée par la référence << L. 313-7-1 >>.
(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1251.
Projet de loi no 2212 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2241 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 3 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 51 (1995-1996) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2320 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2341 ;

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 8

Art. 11
 l'article 8

Art. 12

Art. 13
 l'article 355
 l'article 226

Art. 14
 l'article 13

Art. 15

Art. 16
 l'article 5

Art. 17
 l'article 2

Art. 18
 l'article 1

Art. 19

Art. 20
 l'article 1
 l'article 210

Art. 21