Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239735&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-23 09:26:10+00:00

Document:
Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les règles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002). A compter du 01-07-2003, la taxation des opérations réalisées se fera au lieu du preneur quand ce dernier est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre ou est résident dans un Etat non communautaire. S'agissant des services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Enfin, dans le cadre de ce régime spécial, il est prévu l'obligation de conserver un registre pour une durée de 10 ans. Un décret étant chargé de fixer les modalités d'application de ce dispositif, il est proposé de modifier en conséquence l'annexe III au code général des impôts. Le présent décret se propose ainsi de préciser, dans le cadre du régime spécial précité, d'une part la définition des services électroniques et d'autre part le numéro d'identification attribué à l'assujetti identifié auprès du portail électronique français ainsi que les modalités d'information auprès de ce même assujetti lorsque l'administration le radie de ce régime spécial. Insertion des art. 97 bis, 97 ter et 98 C à l'annexe III du CGI y rédigés.
BUDGET , REFORME BUDGETAIRE , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INFORMATIQUE , VOIE ELECTRONIQUE , COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , SERVICE , SITE INFORMATIQUE , FOURNITURE , HEBERGEMENT , LOGICIEL , MAINTENANCE , BASE DE DONNEES , IDENTIFICATION , NUMERO INDIVIDUEL D'IDENTIFICATION , IDENTIFIANT UNIQUE , CHIFFRE CLE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°166 du 20 juillet 2003 page 12271
NOR: BUDF0300014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/BUDF0300014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-658/jo/texte
Vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B et 298 sexdecies F, et l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 juin 2003,
Il est inséré, après l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts, un article 98 C ainsi rédigé :
« Art. 98 C. - Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :
« a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;
« c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;
« d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
« e. La fourniture de services d'enseignement à distance. »
Il est inséré, après l'article 97 de l'annexe III au code général des impôts, les articles 97 bis et 97 ter ainsi rédigés :
« Art. 97 bis. - Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme "EU, suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.
« Art. 97 ter. - Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation. »

References: art. 97
 l'article 98
 Art. 98
 l'article 259
 l'article 97
 Art. 97
 l'article 298
 Art. 97
 l'article 298