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Timestamp: 2016-10-23 06:12:53+00:00

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119 II 19740. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. (recours en r�forme)
Divorce; attribution enti�re � l'un des conjoints d'un immeuble dont les �poux sont copropri�taires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet � l'�poux qui justifie d'un int�r�t pr�pond�rant de demander que le bien en copropri�t� lui soit attribu� enti�rement, � charge de d�sint�resser son conjoint. Principes � observer pour l'application de cette disposition l�gale (consid. 2). 2. Motifs qui ont conduit en l'esp�ce l'autorit� cantonale � admettre, avec raison, l'int�r�t pr�pond�rant de l'�pouse � l'attribution enti�re de l'immeuble litigieux (consid. 3). Faits � partir de page 197
A.- Pierre et Julie Z. ont acquis en copropri�t�, pendant leur mariage, les immeubles feuillets nos ... et ... du ban de ... appartenant au p�re de l'�pouse. Sur l'article ..., ils ont construit une maison familiale.
Le 19 mai 1992, le Tribunal civil du district de Porrentruy a prononc� le divorce des �poux Z.; confi� l'autorit� parentale au p�re sur la fille et � la m�re sur le fils; fix� la contribution d'entretien due par chacun des parents; r�gl� l'exercice du droit de visite r�ciproque; homologu� la convention pass�e par les parties quant au partage de leurs biens mobiliers; attribu� � l'�pouse la pleine propri�t� des immeubles de ... et condamn� l'attributaire � payer � son conjoint, � titre de soulte, un montant de 43'000 francs.
B.- Les deux parties ont fait appel de ce jugement. Pierre Z. demandait que f�t ordonn�e la vente aux ench�res publiques des immeubles dont les �poux sont copropri�taires. Sur cette question, Julie Z. a conclu reconventionnellement � ce que le montant de la soulte � sa charge f�t r�duit � 24'000 francs.
Le 12 janvier 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� l'attribution des immeubles en cause � Julie Z. et a fix� � 50'000 francs la soulte � payer par celle-ci � son ex-conjoint.
C.- Pierre Z. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il reprenait, pour l'essentiel, les conclusions qu'il avait pr�sent�es dans l'instance cantonale.
2. En cas de divorce, une fois le r�gime matrimonial liquid�, les art. 650 et 651 CC sont applicables � l'attribution d'un immeuble acquis � titre on�reux pendant le mariage par les �poux, qui en sont copropri�taires chacun pour une moiti� selon l'inscription au registre foncier (ATF 115 II 431). Le mode de partage est ainsi d�fini, en principe, par les r�gles ordinaires: si les copropri�taires ne s'entendent pas, le juge peut proc�der au partage en nature ou faire vendre la chose aux ench�res (art. 651 al. 2 CC).
Toutefois, l'art. 205 al. 2 CC ajoute � ces deux possibilit�s un troisi�me mode de partage: l'�poux qui justifie d'un int�r�t pr�pond�rant peut demander que lui soit attribu� enti�rement le bien qui est en copropri�t�, � charge de d�sint�resser son conjoint. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du devoir d'assistance mutuelle des �poux selon l'art. 159 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, ad art. 205 no 7) et sert � prot�ger l'�poux ayant droit (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 47). Il appartient � ce dernier de solliciter l'attribution enti�re du bien, le juge n'ayant pas � appliquer d'office l'art. 205 al. 2 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 52; GLOOR, Die Zuteilung der ehelichen Wohnung nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1987, p. 66). Saisi d'une requ�te, le juge doit d'abord examiner si le partage peut �tre demand�, ce qui ne sera pas le cas si la chose en copropri�t� est affect�e � un but durable, si le partage intervient en temps inopportun ou s'il a �t� exclu par acte juridique (art. 650 al. 1 et 3 CC); il BGE 119 II 197 S. 199faut en outre r�server les r�gles prot�geant le logement familial (art. 169 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 332). En cas de divorce, de s�paration de corps ou de nullit� du mariage, on admet en r�gle g�n�rale que le partage n'intervient pas en temps inopportun (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ad art. 205 no 45) et que la condition du but durable n'est plus r�alis�e (N�F-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e �d., Zurich 1989, no 1021, p. 180).
Si la demande de partage de la copropri�t� est admise, le juge doit statuer sur le mode de partage selon l'art. 651 al. 2 CC compl�t� par les prescriptions du droit matrimonial de l'art. 205 al. 2 CC. Au cas o� l'�poux requ�rant la pleine attribution �choue dans sa d�monstration d'un int�r�t pr�pond�rant, le partage sera ordonn� selon les r�gles ordinaires de l'art. 651 al. 2 CC (FRANK, Grundprobleme des neuen Ehe- und Erbrechts der Schweiz, B�le 1987, p. 55 initio).
L'int�r�t pr�pond�rant peut rev�tir diverses formes. Est d�terminante la circonstance que l'�poux requ�rant peut se pr�valoir d'une relation particuli�rement �troite avec le bien litigieux quels qu'en soient les motifs (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ad art. 205 no 49). L'int�r�t pr�pond�rant consistera par exemple dans le fait que l'�poux requ�rant a pris une part d�cisive � l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un int�r�t particulier pour un bien d�termin�, que le bien a �t� apport� par lui au mariage ou qu'il s'agit d'un bien de l'entreprise dont s'occupe le demandeur (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 518, � propos de l'art. 244 al. 3 CC, par analogie; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 50; FRANK, op.cit., p. 54 no 159). L'int�r�t des enfants qui ont �t� attribu�s � l'�poux requ�rant et qui vivent avec lui peut aussi �tre pris en consid�ration (GLOOR, op.cit., p. 65/66).
Le juge doit proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence; il statue en �quit� dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation (art. 4 CC) (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 49).
La juridiction f�d�rale de r�forme s'impose une certaine r�serve lorsque la question � trancher rel�ve de l'appr�ciation; elle n'intervient que si l'autorit� cantonale a tenu compte d'�l�ments qui ne jouaient aucun r�le ou a n�glig� des circonstances importantes (cf. ATF 118 II 55 /56 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
3. a) La Cour civile a retenu en fait que les parties ont achet� les terrains en cause des parents de l'�pouse, � un prix de faveur, et que les vendeurs ont souscrit � cette transaction parce qu'elle BGE 119 II 197 S. 200int�ressait leur fille. L'autorit� cantonale a constat� que l'intim�e habite toujours avec son fils la maison familiale et qu'elle a l'intention de la garder. Cet immeuble se trouve � proximit� du domicile des parents de l'�pouse dans son village natal. Enfin, le fils des parties, qui vit avec sa m�re, est lui-m�me tr�s attach� � cet environnement familier. De son c�t�, le recourant envisage certes d'habiter la maison, mais il n'exclut pas l'�ventualit� de la louer.
La Cour civile a d�duit de ces constatations que Julie Z. pouvait se pr�valoir valablement d'un int�r�t pr�pond�rant � l'attribution enti�re des immeubles litigieux.
b) Le recourant soutient que son int�r�t � "la conservation de ces immeubles" est tout aussi important que celui de son ex-�pouse, qui ne se pr�vaut que d'un int�r�t sentimental. Il a contribu� de mani�re importante � la construction de la maison familiale. Il estime n'avoir pas � supporter les cons�quences de la situation conjoncturelle et � devoir c�der sa part de copropri�t� � un prix inf�rieur � sa valeur r�elle. Il conteste enfin que son ex-�pouse ait un int�r�t pr�pond�rant au sens de l'art. 205 al. 2 CC.
c) Cette argumentation n'est pas convaincante. Le recourant ne d�montre pas, ni ne pr�tend d'ailleurs, que la Cour civile aurait exc�d� le pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose dans ce domaine. Il ne soutient pas, notamment, que l'autorit� cantonale a tenu compte d'�l�ments qui ne jouaient aucun r�le ou n�glig� des circonstances importantes lorsqu'elle a admis l'int�r�t pr�pond�rant de l'intim�e � se voir attribuer enti�rement les immeubles litigieux. Sur la base des faits constat�s, la Cour civile pouvait statuer dans le sens qu'elle a retenu et sa d�cision �chappe � toute critique. L'autorit� cantonale �tait en effet autoris�e � appr�cier, en particulier, l'int�r�t affectif de l'intim�e et ses liens �troits avec les immeubles, acquis en r�alit� de son p�re. Les raisons familiales et l'int�r�t du fils des parties constituaient �galement des motifs � prendre en consid�ration d�s lors qu'ils �taient objectivement �tablis. Le recourant oublie d'ailleurs qu'il n'a lui-m�me pas revendiqu� l'attribution des immeubles et qu'il ne peut donc se pr�valoir de la protection de l'art. 205 al. 2 CC. Son seul int�r�t est de nature financi�re. Or, cet int�r�t est sauvegard� par le versement de la soulte que devra lui payer son ex-�pouse. Le montant de cette soulte a �t� fix� d�finitivement par l'autorit� cantonale et il ne peut faire l'objet d'un examen dans le cadre du pr�sent recours, car les parties n'ont pas pr�sent� de conclusions sur cette question. Au demeurant, la somme � payer a �t� fix�e sur la base d'une expertise, BGE 119 II 197 S. 201adapt�e aux circonstances actuelles, la Cour civile ayant proc�d� � une appr�ciation minutieuse de toutes les preuves � sa disposition. On ne voit d�s lors pas en quoi l'int�r�t �conomique du recourant n'aurait pas �t� pris suffisamment en consid�ration.
115 II 431,
118 II 55
art. 651 al. 2 CC,
art. 159 CC suite... ,
art. 650 al. 1 et 3 CC,
art. 244 al. 3 CC,

References: art. 650
 art. 205
 art. 205
 art. 205
 art. 205
 art. 205
 art. 205
 art. 205
 ATF 

art. 651

art. 159

art. 650

art. 244