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Timestamp: 2017-08-21 08:16:35+00:00

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Délibérations du conseil municipal du 30 juin 2016 - Toute l'info avec Damgan Autrement
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COMPTE RENDU, PAR EXTRAIT, DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2016
CONVOCATION 23 JUIN 2016
L’an deux mille seize le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 23 juin 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.
Conseillers municipaux : Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, René CARON, Madeleine LE GOUEFF, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Serge MONTRELAY, Jean-Claude FATTA, Marc PERRUSSEL
Pascal LAMY - pouvoir à Marc LAMOUR
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY a été élue Secrétaire.
La séance est close à 22H33 après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Décisions du Maire au titre de l’article L2122-22 CGCT
Délibération 2016 -87 Objet : décision modificative n°1 – budget assainissement - Approbation
Considérant que les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial.
Considérant que l’Article L2313-1 prévoit lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, que celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Considérant qu’il convient de corriger certaines écritures à la demande de la trésorière municipale.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 27 juin 2016,
Art. 1 ADOPTE la décision modification n°1 comme suit :
Délibération 2016 -88 Objet : Municipalisation - association Damgan Evènements - Approbation
La commune souhaite assurer en régie un certain nombre de compétences notamment en matière d’animations sur la Commune et de programmation des animations tout au long de l’année.
Considérant qu’il s’agit pour la commune d’une profonde restructuration de ses services et la création d’un service dédié au volet évènementiel et communication.
Considérant que l’association Damgan Evènements a pour objet d’élaborer, de réaliser des animations et d’organiser des manifestations culturelles, sportives et artistiques sur Damgan (Art. 2 al 1 statuts de l’association) d’assurer la coordination des manifestations organisées par les autres associations de la communale (Art. 2 al 2 ), de concevoir tout ou partie et/ou mettre en œuvre des animations sur la Commune, des programmes locaux de développement économiques et touristiques à la demande de la Commune (Art. 2 al 3-1), d’assurer la promotion et l’organisation des événements ludiques et festifs sur le territoire à la demande du Conseil municipal (Art. 2 al 3-2).
Considérant aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »..
Considérant qu’il ressort de la jurisprudence constante qu’un conseiller intéressé ne doit pas prendre une part importante aux débats et participé au vote de la délibération adoptée dès lors que le nombre de voix entre les favorables et défavorables sont proches (CE, 27 juin 1997, req. n° 122044).
Considérant que Mme RENAULT TREGOUET, présidente de l’Association Damgan Evènements et M. GRAINZEVELLE, trésorier sont appelés par le Maire à ne pas prendre part au vote et ne pas participé aux débats.
Considérant que cet objet va être assuré directement par la Commune à compter du 1er janvier 2017,
Vu le Courrier de la Commune en date du 30 mars 2016,
Vu les courriers de l’Association Damgan Evènements,
Vu l’avis favorable de la Commission du personnel du 27 juin 2016,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, 4 voix contre, 2 conseillers municipaux ayant quitté la salle, 13 pour, à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 ACCEPTE la reprise en régie des activités évènementielles tout au long de l’année au bénéfice des Damganais,
Art. 2 APPROUVE le principe de la municipalisation de l’objet de l’association Damgan Evènements, dans le respect de l’article L1224-3 du code du travail :
« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat »
Art.3 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant
Délibération 2016 -89 Objet : Compte Epargne Temps (CET) – Modification - Approbation
Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT. Comme il était prévu par le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28 août 2009, ont assoupli les règles de prises de jours accumulés sous forme de congé et ouvert la possibilité d’opter pour la « monétisation » de jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps.
Si le compte épargne-temps (CET) a institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a élargi les options ouvertes en offrant aux agents de nouvelles possibilités d’utilisation des jours déposés sur leur compte. Le nouveau dispositif, permet, chaque année, de choisir d’épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite.
Considérant que le compte épargne-temps permet de stocker des jours de congé et de RTT (jours de réduction du temps de travail), des heures supplémentaires et qu’il est ouvert à tous les agents territoriaux, titulaires comme non-titulaires à temps complet ou non, employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service.
Considérant que cette ouverture est de droit si l’agent en fait la demande.
Considérant que les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les formalités d’utilisation ont été fixées par délibération du 27 novembre 2014.
Considérant après cette expérimentation de plus d’une année qu’il convient d’assouplir les règles de ce dernier,
Considérant qu’il est proposé que les agents puissent épargner les jours de congés annuels mais également et RTT et les jours de récupération de temps de travail supplémentaire sous réserve d’un nombre de 20 jours de congés annuels pris dans l’année.
Considérant que les jours épargnés seront liquidés sous forme de congés ou seront pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les titulaires) afin de permettre d’améliorer leur future retraite et de placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Considérant que les agents communaux pourront prendre des congés relevant de leur CET avec plus de souplesse et que le seul refus opposé à leur demande doit être inhérent à l’intérêt du service.
Considérant que les agents pourront solliciter des congés tout au long de leur carrière et non plus uniquement au moment de la retraite.
Considérant que l’agent devra indiquer à l’administration son choix entre maintien sur le compte en vue de congés et épargne-retraite, même s’il souhaite conserver ces jours sur son CET. Faute de réponse de la part de l’agent, les jours au-delà de 20 sont automatiquement placés au RAFP si l’agent est fonctionnaire ou indemnisés s’il est agent non titulaire.
Vu la délibération du 27 novembre 2014 ayant approuvé la création du CET,
Vu la note de service et la concertation avec les services
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 27 juin 2016,
Art. 1 APPROUVE les modifications arrêtées au Compte Epargne Temps.
- Concernant la nature des congés épargnés
- Concernant les modalités d’utilisation du CET (sous forme de congés et / ou prise en compte dans le cadre du régime de retraite)
Art.2 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.
Délibération 2016 -90 Objet : Convention avec la Fondation du Patrimoine – réfection de deux des trois cloches de l’église de Damgan et du remplacement des abat sons- autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention afin d’organiser une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises
Considérant que deux des trois cloches de l’église de Damgan sont fêlées et doivent être réparées.
Considérant le coût approximatif pour la dépose, les travaux à entreprendre et le remontage des cloches de l’ordre de 21 160 € TTC sans les abats sons pour lesquels il faut ajouter 4040 € HT.
Considérant dès lors que la Commune à qui appartient l’église, accueillant du public, souhaite lancer une campagne de mécénat population en organisant avec la Fondation du patrimoine une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises.
Vu l’avis favorable de la délégation territoriale de la Fondation du Patrimoine,
Vu le dossier rempli auprès de la Fondation du patrimoine,
Art. 1 APPROUVE l’organisation d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises visant à permettre une campagne de mécénat populaire pour la réhabilitation de deux cloches sur trois de l’église de Damgan et du remplacement des abat sons défectueux.
Art. 2 APPROUVE la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Art. 3 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant notamment la convention de partenariat avec le Fondation du Patrimoine.
Délibération 2016 -91 Objet : Délégation de Service Public relative à l’assainissement collectif – Approbation du RPQS et Adoption du RAD du délégataire
Point retiré
Délibération 2016 -92 Objet : Convention de mise à disposition du broyeur de végétaux par ASB - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention
Considérant que la Communauté de communes Arc Sud Bretagne met à la disposition de la Commune de Damgan du matériel de broyage des déchets verts communaux dans le cadre de la mutualisation.
Considérant que cette mise à disposition a un coût : pour une demi-journée 130 € (avec un agent) ou 65 € (sans agent) et respectivement de 250 € et 125 € pour la journée.
Considérant que la Communauté de Commune a réglé les modalités de ce prêt tant pour le personnel, les assurances, le remisage, la planification de cette mise à disposition que pour la campagne annuelle de broyage collectif.
Vu la délibération n°19-2016 du Conseil Communautaire du 1er mars 2016,
Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Communal 2016.
Délibération 2016-93 Objet : avenant de transfert inéo réseaux ouest est remplacée par Inéo Atlantique - Approbation
Considérant que l’article 137 du décret n° 2016-361 prévoit que
I. - Les marchés publics peuvent être modifiés dans les cas suivants (…)
4° Lorsqu’un nouveau contractant remplace le titulaire du marché public, dans l’un des cas suivants :
a) En application d’une clause de réexamen ou d’une option conformément au 1° ;
b) Dans le cas d’une cession du marché public à la suite d’une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les conditions de participation à la procédure de passation du marché public, à condition que cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles ;
Vu le Décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016,
Vu le courrier d’Inéo Atlantique reçu le30 mai 2016,
Art. 1 APPROUVE l’avenant de transfert de tous les marchés publics de la Commune concernant la fusion absorption de la société Inéo Réseaux Ouest par la société Inéo Atlantique.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette approbation.
Délibération 2016-94 Objet : Acte de sous-traitance - marché public de travaux sur le Boulevard Cassin – troisième tranche – acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement
Vu la délibération n°2016-82 relative à l’acte de sous-traitance - marché public de travaux sur le Boulevard Cassin – troisième tranche – acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement pour de l’enrobé de l’entreprise Colas de 53 038,30 € HT.
Vu le courrier de la société Bretagne extrusion SARL reçu le 10 juin 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 27 juin 2016.
Art. 2 AUTORISE le paiement direct du sous-traitant à savoir la société BRETAGNE EXTRUSION la Peyronnais 35730 PLEURTUIT pour exécuter les travaux de réalisation d’une bordure béton conformément à l’acte spécial pour un montant de 5 670 € HT.
Délibération 2016-95 Objet : Acte de sous-traitance – marché public relatifs aux travaux sur le 32 rue d’Ambon - agrément des conditions et acceptation du paiement direct
Considérant que par délibération du 17 décembre 2015 la Commune a attribué le lot relatif à la peinture à la société Golfe peinture 4 rue du Général Baron Fabre à Vannes (56000) pour un montant de 7 083,33 € HT.
Considérant la demande d’agrément d’un sous-traitant : la société HB peinture 6, rue des Frères Montgolfier 35590 Saint Gilles pour un montant de 2 617,63 € HT pour des travaux de peinture intérieure.
Vu la délibération n°2016-66 relative aux décisions de poursuivre concernant le logement 32 rue d’Ambon - marché public de travaux de réhabilitation.
Vu le courrier de la société Golfe peinture reçu le 9 juin 2016,
Art. 1 ACCEPTE le sous-traitant déclaré par la société Golfe peinture 4 rue du Général Baron Fabre à Vannes (56000), titulaire du marché.
Art. 2 AUTORISE le paiement direct du sous-traitant à savoir la société HB peinture 6, rue des Frères Montgolfier 35590 Saint Gilles pour exécuter les travaux de réalisation de peinture intérieure conformément à l’acte spécial pour un montant de 2 617,63 € HT.
Délibération 2016-96 Objet : Avis relatif au SCOT Vannes Agglo
Conformément à l’article L143-20 du code de l’urbanisme, la Commune de Damgan reçoit le SCOT de Vannes Agglo afin d’émettre un avis sur le projet,
Vu la délibération du 28 avril 2016 approuvant à l’unanimité le projet de SCOT par le Conseil communautaire de Vannes Agglo,
Vu le courrier de Vannes Agglo sollicitant du Conseil municipal un avis relatif au projet de SCOT
Vu la note de synthèse expliquant les grandes lignes du SCOT
Vu l’avis de la Commission des finances du 27 juin 2016.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, soit 3 abstentions et 16 pour, à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 PREND ACTE du projet de SCOT transmis par la Communauté Vannes Agglo.
Délibération 2016-97 Objet : Convention avec l’association la joie de Vivre- autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention.
Considérant la volonté municipale de fédérer les Damganais autour de visites culturelles organisées.
Considérant l’objet de l’association de la joie de vivre.
Considérant qu’il y a lieu dès lors de fixer les modalités de partenariat entre la Commune et l’association afin de mettre en place des sorties à caractère culturel pour les Damganais.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 27 juin 2016,
Art. 1 APPROUVE le projet de convention de partenariat à conclure avec l’association la Joie de Vivre.
Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget communal
Délibération 2016-98 Objet : Convention avec l’association Lire à Pénerf où ailleurs - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention
Délibération 2016-99 Objet : Conventions relatives à l’organisation du dispositif « voile scolaire » et des « interventions scolaires » avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les présentes conventions.
Considérant dans un premier temps que la Communauté de Communes organise un dispositif d’interventions sportives en milieu scolaire et entend offrir aux élèves la possibilité de pratiquer des activités sportives diverses et former les enseignants afin qu’ils les poursuivent le reste de l’année scolaire.
Considérant que ce dispositif s’entend pour l’année scolaire 2015-2016 pour 4 à 5 séances d’une heure pour les élèves qui sont jusqu’au CE2.
Considérant que ces activités sont gérées directement avec les écoles de Damgan mais qu’il est demandé à la Commune une contribution financière correspondant à un montant de 16,70 € correspondant au tarif horaire de l’enseignant envoyé par la Communauté de Communes, ainsi qu’au matériel, véhicule mis à disposition.
Considérant dans un second temps que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne organise un dispositif « voile scolaire » qui entend offrir aux élèves de cours moyens la possibilité de pratiquer des activités nautiques.
Considérant que le dispositif s’entend pour les années scolaires de septembre 2015 à juin 2018.
Considérant que ces activités sont gérées directement avec les écoles de Damgan et le prestataire retenu Sensation Voile mais qu’il est demandé à la Commune une contribution financière.
Considérant en l’espèce que le coût global est facturé de la façon suivante pour les 5 séances :
- Septembre 2015 à juin 2016 : 9,85 € TTC par enfant
- Septembre 2016 à juin 2017 : 10,05 € TTC par enfant
- Septembre 2017 à juin 2018 – tarif révisé par délibération
Considérant que pour un effectif prévisionnel de 22 enfants le prestataire facture à la Communauté de communes la somme de 1782 € qui refacture 216,70 € à la Commune
Art. 1 APPROUVE les projets de conventions de partenariat à conclure avec la Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites aux Budgets communaux.
Délibération 2016-100 Objet : Participation de la Commune à l’inscription des enfants damganais dans une école de musique appartenant au territoire de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne – Fixation de la participation en pourcentage.
Considérant l’intérêt pour la Commune que les enfants damganais puissent accéder à des cours de musique,
Considérant que la Commune ne dispose pas d’un équipement local permettant cet apprentissage
Considérant dès que la Commune souhaite participer par le biais d’une participation financière à travers les écoles de musique implantées dans le territoire intercommunal d’Arc Sud Bretagne,
Considérant la fermeture du SIDEM,
Considérant l’existence des écoles de musique d’Ambon et de Muzillac en particulier,
Considérant le choix de la Commune de participer sur la base des quotients familiaux suivants :
QF A. 0 à 560 euros : Participation financière 35 %
QF B. 561 à 1200 euros : Participation financière 25 %
QF C. + de 1201 euros Participation financière 20%
Considérant que la Commune entend participer aux frais de l’inscription des enfants damganais pour des cours collectifs, des cours individuels ou relevant de la préparation au Baccalauréat,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, 18 voix favorables et 1 abstention, à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 FIXE la participation de la Commune sur la base des quotients familiaux suivants :
QF A. 0 à 560 euros : Participation financière 50 %
QF B. 561 à 1200 euros : Participation financière 35 %
QF C. + de 1201 euros Participation financière 25 %
Art. 2 DIT que cette dépense est inscrite au budget communal.
Délibération 2016-101 Objet : Attribution de 3 000 € pour les actions menées par le Conseil municipal des enfants et le Conseil municipal jeunes
Considérant que les membres du Conseil municipal des enfants et le Conseil municipal jeunes ont été installés le 11 mai 2016 après avoir été élus,
Considérant que la séance du 11 mai 2016 à mis en lumière des projets d’intérêt local qu’il convient de soutenir,
Considérant que ce soutien peut se manifester par la mise en œuvre d’une enveloppe financière dédiée à l’accomplissement des projets qui auront été votés dans le cadre du CME – CMJ,
Considérant qu’il est proposé de doter le CME d’une enveloppe de 1500 € et le CMJ d’une enveloppe de même montant,
Art. 1 APPROUVE l’attribution de 3000 € pour le CME et CMJ répartis de façon égale entre les deux instances
Art. 2 PRECISE que les dépenses devront être autorisées par l’élue de secteur.
Art 3 DIT que cette dépense sera prise au budget communal 2016 à la section fonctionnement.
Délibération 2016-100 Objet : Résiliation de la convention relative à l’inscription d’élèves dans les écoles autres que celles de leur commune de résidence - Approbation
Considérant que les communes ont signé une convention relative à l’inscription d’élèves dans les écoles autres de celles de leur commune de résidence avec un démarrage programmé pour la rentrée scolaire 2014-2015.
Considérant que la convention citée en objet prévoit dans son article 6 « qu’à mi-parcours, soit avant le 1er novembre 2016, les signataires se rencontreront pour faire le bilan de fonctionnement de la présente convention, afin d’envisager sa poursuite en l’état ou en lui apportant les améliorations nécessaires sous forme d’avenant. ».
Considérant que la Convention précitée ne correspond pas aux objectifs de la Commune de conserver les enfants damganais dans ses deux écoles et d’appliquer strictement le code de l’Education
Considérant l’échange du 21 avril 2016, il apparait que les communes ne souhaitent pas conserver en l’état la convention précitée.
Considérant que la volonté de la commune de Damgan est de résilier à compter de ce jour la convention avec les autres administrations.
Vu la délibération n°2015-54 du conseil municipal du 30 avril 2015,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, 15 voix favorables et 4 abstentions, à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 RESILIE la convention relative à l’inscription d’élèves dans les écoles autres que celles de leur commune de résidence.
Art. 2 PRECISE que les différentes administrations partenaires seront avertis au même titre que les familles concernées.
Art 3 ACTE la recherche d’un nouveau consensus à travers une autre convention partenariale.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h33
Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 6 juillet 2016.
Le compte rendu non officiel est à lire ici.
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