Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006746683&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20120124
Timestamp: 2013-05-25 16:52:46+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article R162-52 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R162-52
Modifié par Décret n°2005-216 du 7 mars 2005 - art. 2 JORF 9 mars 2005
I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7.
II. - Avant de procéder aux consultations rendues obligatoires par le troisième alinéa de l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe de son intention d'inscrire un acte ou une prestation, d'en modifier les conditions d'inscription ou de procéder à sa radiation les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des professionnels de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé autorisés à pratiquer l'acte ou la prestation et les organisations représentatives des établissements de santé.
III. - La décision d'inscription d'un acte ou d'une prestation mentionne les indications thérapeutiques ou diagnostiques tenant compte notamment de l'état du patient ainsi que les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
Les ministres compétents peuvent s'opposer à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de quarante-cinq jours. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée.
IV. - En cas d'inscription et de prise en charge d'un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend, la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-1-7, accompagnée de l'avis de la Haute Autorité de santé, est adressée au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale qui statuent dans les conditions et délai mentionnés à l'article L. 162-15.
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 16 (Ab)

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 16