Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08037.html?Open&pv=1
Timestamp: 2018-01-19 19:19:57+00:00

Document:
L'une des priorités d'Industrie Canada consiste à créer, pour l'industrie des télécommunications sans fil, un cadre commercial équitable, efficace et concurrentiel, qui soit conforme à des règlements, politiques et procédures communs. La politique canadienne de télécommunication, énoncée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, vise notamment à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire. Elle garantit ainsi la stabilité et l'efficacité qu'exige la bonne marche des affaires, tout en maintenant la confiance des consommateurs à l'égard des produits, des services et des transactions sur le marché.
La Stratégie d'innovation du Canada a été lancée le 12 février 2002. Le régime de droits proposé dans la présente consultation est un pas en avant sur la voie menant à un meilleur environnement d'innovation. Il vise à créer un environnement de confiance dans lequel l'intérêt du public est protégé et les politiques du marché incitent à innover. Les instruments tels que les lois, les règlements, les codes et les normes aident à créer les conditions nécessaires pour permettre aux Canadiens de profiter des avantages sociaux et économiques découlant des activités innovatrices.
Les progrès technologiques rapides réalisés dans le secteur des technologies de l'information et des communications constituent en eux-mêmes des innovations importantes. Le changement technologique sans précédent qui s'est produit dans l'industrie de la téléphonie cellulaire et du service de communications personnelles (SCP), l'évolution des processus de délivrance de licences ainsi que les différents privilèges et conditions visant les diverses autorisations de ces services constituent tous des facteurs à la source de déséquilibres entre les fournisseurs de services. Par exemple, les titulaires de licence du SCP ont obtenu, au cours d'enchères, des licences de spectre de 10 ans assorties de privilèges accrus (p. ex. transférabilité et divisibilité) qui ne nécessitent pas d'autorisations radio particulières. Par comparaison, les titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place, sélectionnés dans le cadre d'un processus comparatif de délivrance, disposent de licences de spectre d'une durée de 5 ans. Ils doivent aussi obtenir des licences radio, et ils ne bénéficient pas des privilèges accrus de transférabilité et de divisibilité dont sont assorties les licences de spectre SCP mises aux enchères.
Afin de remédier à la situation, le Ministère propose, par la présente consultation, de modifier les licences de spectre de cinq ans des titulaires de systèmes cellulaires et du SCP en place pour les doter de privilèges accrus, semblables à ceux des licences de SCP mises aux enchères, d'éliminer la nécessité de licences radio et de mettre sur pied un régime de droits communs. Cette transition vers un système de délivrance fondé sur les fréquences plutôt que sur les appareils élargira le cadre commercial commun offert aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP.
Le présent document de consultation invite le public à faire part de ses commentaires sur toutes les questions relatives au nouveau cadre proposé. Après le 5 mars 2003, date de clôture pour la réception des commentaires sur le présent document de consultation, tous les commentaires seront accessibles au public sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications, ainsi qu'auprès d'un service commercial d'impression et de reproduction. Les répondants doivent soumettre leurs commentaires sous forme électronique afin de faciliter l'affichage sur le site Web du Ministère.
À noter que tous les documents, lois et politiques mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.
Certaines règles d'interprétation
Titulaire de licence de système cellulaire — transporteur de radiocommunications exploitant un appareil radio installé dans une station de base établissant des communications sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 869,040 MHz à 893,970 MHz et sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz.
Devise — sauf indication contraire, toutes les sommes d'argent indiquées sont en dollars canadiens.
Titres — les titres descriptifs des articles et des sections sont indiqués uniquement par commodité, ne constituent pas des descriptions complètes ou exactes du contenu et ne doivent pas servir à interpréter les dispositions du présent document.
Titulaire de licence de SCP en place — titulaire de licence de SCP autorisé dans le processus comparatif de sélection et de délivrance de licences de 1995.
Titulaire de licence de SCP — transporteur de radiocommunications exploitant un appareil radio installé dans une station de base établissant des communications sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 1 850 à 1 990 MHz.
Singulier, etc. — l'utilisation de mots au singulier ou au pluriel, ou d'un genre particulier, ne doit ni limiter ni exclure l'application de l'une ou l'autre des dispositions du présent document à certaines personnes ou circonstances alors que le contexte n'exigerait pas une telle interprétation.
La présente section donne des détails sur les règlements, politiques et procédures influant sur les titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP et présentant un intérêt particulier dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut délivrer des autorisations radio qui comprennent, sans toutefois s'y limiter, des licences radio à l'égard d'appareils radio, des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée et toute autre autorisation relative à la radiocommunication qu'il estime indiquée. Le pouvoir de délivrer des licences de spectre, entré en vigueur en 1996, découlait de modifications à la Loi sur la radiocommunication afin que cette nouvelle classe d'autorisations radio tienne compte du principe et du traitement de la délivrance de licences par bloc sectoriel. Le Ministre peut également fixer les conditions de toute autorisation radio, y compris les conditions relatives aux services que peut fournir le titulaire de la licence.
Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le Ministre peut fixer le prix à payer pour les licences de spectre en considérant les droits et privilèges consentis. L'alinéa 6(1) l) de la Loi sur la radiocommunication autorise le gouverneur en conseil à fixer par règlement les droits des autorisations radio, notamment pour les systèmes cellulaires et SCP.
Pour chaque emplacement où un appareil radio doit être installé, le Ministère demande habituellement de l'information administrative et technique, comme la hauteur de l'emplacement, la puissance apparente rayonnée et le diagramme de rayonnement d'antenne. Depuis 1996, le Ministère peut aussi délivrer des licences de spectre à l'égard de fréquences particulières dans une zone géographique déterminée.
Le Ministère a prescrit en 1986 un nouveau barème de droits afin de simplifier la délivrance de licences et la facturation en incorporant les droits de licence normalement payés par des utilisateurs de stations mobiles aux droits payés par des titulaires de licence de systèmes cellulaires. Depuis la délivrance de licences du SCP en 1995, le processus adopté par le Ministère pour délivrer des licences et imposer des droits a évolué par l'établissement de droits pour chaque bloc de 10 MHz de fréquences, plutôt que de se fonder sur des canaux de fréquences particuliers. Cette situation découlait en partie de la diversité des systèmes de répartition des canaux de fréquences que pouvaient utiliser les technologies du SCP.
Le 14 décembre 1983, le ministre des Communications d'alors annonçait qu'il octroyait des licences radio à Rogers Cantel Inc. (maintenant Rogers Wireless Inc.) pour assurer un service cellulaire national au Canada, dans le bloc de spectre cellulaire A. Le Ministre avait déjà réservé le bloc de spectre cellulaire B à l'intention des compagnies de téléphone locales. À la suite de la décision touchant la délivrance de licences à l'égard de systèmes cellulaires, la majorité des compagnies de téléphone ont obtenu des autorisations propres aux emplacements pour leurs territoires d'exploitation. L'annexe A donne une liste des titulaires de licence du service cellulaire autorisés.
Les titulaires de licence de systèmes cellulaires se sont tous vu assigner 25 MHz de spectre dans la bande de fréquences de 800 MHz, et ils ont l'obligation d'obtenir des autorisations propres aux emplacements, sous la forme de licences radio. Les licences radio ont une durée d'un an et elles expirent le 31 mars de chaque année, des droits de licence radio étant imposés pour chaque fréquence d'émission ou de réception à un emplacement. Les droits de licence radio, pour chaque fréquence assignée d'émission ou de réception à chaque emplacement sont indiqués à l'Annexe III, Partie V, Article 4 du Règlement sur la radiocommunication, affiché sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre , sous la rubrique Publications officielles.
Suite à la délivrance d'autorisations spéciales originales, les titulaires de licence de systèmes cellulaires ont reçu des autorisations spéciales de 5 ans jusqu'en 2001, au moment où ces autorisations étaient renouvelées sous la forme de licences de spectre de cinq ans expirant le 31 mars 2006. Les conditions de licence continuent d'inclure la nécessité d'obtenir des autorisations propres aux emplacements, normalement sous la forme d'une licence radio. L'annexe B montre une copie générique de cette licence de spectre existante.
Le 15 décembre 1995, Clearnet PCS Inc., Microcell Networks Inc., Rogers Cantel Inc. et onze compagnies de téléphone locales qui ont présenté une demande sous le nom de Mobilité Canada ont été choisies, dans le cadre d'un processus comparatif de sélection et de délivrance de licences, pour assurer un service SCP dans la bande de fréquences de 2 GHz. Les nouveaux venus ont obtenu 30 MHz de spectre, tandis que Rogers et les compagnies de téléphone locales ont reçu 10 MHz chacun dans leur territoire d'exploitation. Le 15 avril 1996, ils se sont vu accorder des autorisations spéciales de 5 ans qui exposaient leurs conditions de licence. L'une de ces conditions consistait à obtenir des autorisations propres aux emplacements, normalement sous la forme de licences radio.
Les licences radio ont une durée d'un an et expirent le 31 mars de chaque année. Les droits des licences radio, pour chaque bloc assigné de 10 MHz des fréquences d'émission ou de réception à chaque emplacement, sont indiqués dans l'Annexe III, Partie V, Article 5 du Règlement sur la radiocommunication, affiché sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre, sous la rubrique Publications officielles.
En mars 2001, les autorisations spéciales ont été renouvelées sous la forme de licences de spectre de cinq ans, qui expirent le 31 mars 2006. À nouveau, une condition de licence exige que les titulaires de licence du SCP obtiennent une autorisation propre aux emplacements, normalement sous la forme de licences radio. L'annexe C montre une copie générique de cette licence de spectre existante.
Mise aux enchères du spectre du SCP
Le 1er février 2001, le ministre de l'Industrie annonçait les cinq soumissionnaires provisoirement retenus aux enchères de spectre du SCP. Les soumissionnaires provisoirement retenus ont fait des offres pour 52 licences de spectre, le total des soumissions s'élevant à 1,48 milliard de dollars. Les licences de spectre comportent des privilèges accrus, comme la transférabilité et la divisibilité, et elles ont une durée de 10 ans. L'annexe D fournit une copie générique d'une licence de spectre mise aux enchères. Il importe de noter qu'après le paiement correspondant aux soumissions retenues, nuls autres droits ni paiements pour ces licences ne seront exigibles pendant la durée de la licence.
Les titulaires de licence du service radio mobile spécialisé amélioré (RMSA) ne sont pas visés par la présente consultation. Bien que le spectre ait une incidence commerciale de facto sur les services RMSA, cellulaires et SCP, les conditions du marché du spectre (offre et demande courantes) diffèrent largement dans le cas de ces services. Ainsi, le spectre est attribué spécifiquement, à titre réservé, aux services cellulaires et SCP. Par ailleurs, aucune attribution de spectre n'est réservée exclusivement au service RMSA, et les fréquences proviennent du spectre mobile terrestre polyvalent et sont utilisables, selon les besoins et le principe du premier arrivé, premier servi, pour un large éventail de services offerts dans cette bande, notamment de téléappel, de transmission de données, de répartition et de communication à des fins de sécurité industrielle et publique. Les titulaires de licence dans cette bande peuvent agir à titre d'usagers radio ou de fournisseurs/transporteurs de services de radiocommunication. Pour l'obtention des fréquences, le service RMSA doit entrer en concurrence avec ces services, et non avec les services cellulaires et SCP.
Par le passé, on a proposé que le service RMSA, en concurrence avec les services SCP en place et cellulaires, devrait être soumis à des droits semblables d'autorisation radio. La politique gouvernementale précise clairement que les droits doivent refléter la valeur du spectre en tant qu'entrée commerciale de facto et, comme il est indiqué plus haut, les conditions d'offre et de demande courantes de fréquences polyvalentes du service mobile terrestre (l'entrée RMSA) diffèrent largement de celles touchant les fréquences des services cellulaires et SCP, abstraction faite des similitudes possibles entre les services respectifs offerts. À noter qu'en dépit de l'exclusion du service RMSA de la présente proposition, ce service pourrait éventuellement faire l'objet de licences de spectre.
La proposition de transition touchant les titulaires de licence de systèmes SCP en place et cellulaires n'écarte pas la nécessité que les titulaires satisfassent aux exigences législatives, politiques et techniques établies. De plus, les initiatives proposées dans le présent document ne préjugent en rien des décisions et des mesures que pourrait prendre le Ministère au sujet de questions connexes, et elles ne limitent aucunement les politiques existantes du Ministère concernant ces services. La section qui suit décrit certaines considérations législatives, politiques et techniques qui présentent un intérêt particulier pour la transition et qui demeurent en vigueur.
Les licences de spectre faisant l'objet de la présente consultation continueront d'être soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministre détiendra toujours le pouvoir de modifier les modalités et conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). De plus, l'article 40 du Règlement sur la radiocommunication1, qui porte sur l'assignation des fréquences, continue de s'appliquer. Il importe de noter que le Ministre, conformément à ce règlement, ne procéderait à une réattribution de spectre qu'uniquement dans certaines circonstances (p. ex. un changement d'attribution internationale ou l'imposition d'une politique prioritaire pour régler une question de sécurité nationale), en tenant compte du fait que le titulaire a satisfait aux conditions de sa licence, a investi considérablement dans son infrastructure et dessert une clientèle établie. Si une réattribution était envisagée, elle n'aurait lieu qu'après une consultation publique complète.
Les titulaires de licence de systèmes SCP en place et cellulaires continueront d'être soumis à la limite de regroupement de spectre en vigueur. De plus, conformément au paragraphe 10.3, « Application de la limite de regroupement de fréquences » , du document Modifications, ajouts, questions et réponses concernant la politique et les procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié en octobre 2000, le Ministère a clarifié, du point de vue des limites de regroupement de fréquences, comment il définit un affilié et une entité possédant un arrangement d'exploitation et/ou de commercialisation.
Le document intitulé Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019) apportait des modifications à la politique sur l'autorisation des fournisseurs de services cellulaires dans les bandes de fréquences de 824-849 MHz et de 869-894 MHz pour faciliter la fourniture de services cellulaires aux zones non desservies et mal desservies, de façon rapide et ordonnée, en permettant à des entités, autres que celles qui étaient auparavant ou qui auraient pu être autorisées à offrir ces services, d'obtenir l'accès au spectre cellulaire dans les zones où les titulaires de licence en place n'offrent pas de service ou offrent un service insuffisant. Les mesures qui résulteront de la présente consultation n'invalident aucunement cette politique. Le Ministère continuera d'accepter les demandes présentées par d'éventuels fournisseurs de nouveaux services cellulaires en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer des services mobiles cellulaires de téléphonie vocale dans les zones où un service cellulaire concurrentiel n'est pas offert au moment de la présentation de la demande. Le Ministère suivra les procédures de présentation des demandes, notamment en ce qui a trait aux avis publics, conformément à la PR-019.
L'arrangement actuel visant les titulaires de licence du SCP s'inscrit dans le cadre d'un arrangement provisoire assurant le partage de fréquences dans la zone frontalière. L'exploitation des systèmes SCP qui se situent en deçà de 120 Km de la frontière canado-américaine doit satisfaire aux critères techniques nationaux de partage et aux conditions de tout arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis. L'arrangement actuel est intitulé Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz. Conformément à cet arrangement, il est possible que le titulaire d'une licence doive, pour chaque emplacement touché, fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires à la coordination internationale.
Il faut assurer la coordination des installations d'émetteur cellulaire situées en déçà de 70 Km (45 milles) de la frontière canado-américaine pour éliminer tout le brouillage préjudiciable qui pourrait autrement exister et pour garantir le maintien d'un accès égal des deux pays au bloc de fréquences. Les exploitants de systèmes assurent la coordination requise et doivent aviser Industrie Canada au sujet des arrangements conclus. Le PNRH-503 expose les principes généraux de coordination des systèmes cellulaires dans la zone frontalière.
Les titulaires de licence des systèmes SCP en place, des systèmes cellulaires et des systèmes SCP visés par les enchères ne sont pas soumis à des règlements, politiques et procédures communs, ce qui a occasionné un certain nombre de distorsions du marché. Le spectre et l'appareil radio constituent non seulement des compléments, mais aussi des substituts réciproques. Par le passé, le nombre de stations et la puissance apparente rayonnée du matériel ont servi à indiquer la quantité de spectre consommée par les titulaires de licence. Devant les progrès de la technologie sans fil et l'accroissement d'envergure et de variété des services sans fil, cette méthode de mesure de l'utilisation du spectre peut être considérée comme contre productive. Cette substitution prend notamment la forme d'un fractionnement des cellules, soit l'augmentation du nombre de sites radio dans une zone géographique particulière afin d'accroître la capacité globale du réseau dans cette zone tout en réutilisant les mêmes fréquences. Dans le cadre du régime de droits actuel, le fractionnement des cellules entraîne l'augmentation des droits des titulaires de licence des systèmes cellulaires et des systèmes SCP en place dans la même zone géographique, bien que le titulaire de licence utilise le spectre de façon plus efficiente.
Le système existant engendre une autre distorsion en permettant aux titulaires de systèmes cellulaires et SCP en place « d'entreposer » des fréquences sans frais, déformant ainsi la disponibilité du spectre. Essentiellement, dans les zones où ils n'offrent pas de services, les titulaires de licence n'ont aucun droit à payer, mais ils conservent le spectre assigné. De plus, comme les titulaires de licence de systèmes cellulaires font l'objet d'autorisations canal par canal, ils peuvent assurer des services dans une zone sans nécessairement utiliser la totalité des 25 MHz qui leur sont attribués. Ils conservent ces 25 MHz, mais ne paient aucun droit de licence pour ce spectre inutilisé. Le Ministère s'est penché sur la situation en présentant notamment sa politique dans un document intitulé Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019), mentionné à la section 3.3 du présent document.
Une troisième distorsion influe sur les décisions d'investissement des titulaires de licence. Dans un contexte de délivrance de licences basé sur l'appareil radio, les droits touchant les sites radio s'ajoutent aux coûts d'extension des réseaux. La présence de ces coûts marginaux peut, pour des raisons économiques, compromettre l'extension des réseaux dans des zones ou des corridors moins populeux le long des grandes autoroutes, dans les cas limites de rentabilité économique.
1 L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication se lit comme suit : « L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. ».
Liste des titulaires de licence du service cellulaire
La liste des titulaires de licence du service cellulaire pour le Canada est donnée ci-dessous :
Ameltecom Inc. Bell Mobility Cellular Inc.
Execulink Telecom Inc. (anciennement Hurontario Telephones Limited)
SOCIETE TELE-MOBILE (anciennement QuébecTel Communications Inc.)
TELE-MOBILE COMPANY (anciennement TELUS Mobility Inc.)
T.N.-O. :
Licence de spectre générique pour le service cellulaire (actuelle)
L'autorisation spéciale d'une durée de cinq ans visant un service de radiotéléphonie mobile cellulaire (service cellulaire) délivrée le 4 avril 1996 à [entreprise], expirera le 31 mars 2001. Conformément à la présente lettre et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, je renouvelle ladite autorisation par la délivrance de la présente licence de spectre qui vise la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile cellulaire national exploité sur les fréquences de la sous-bande [A/B] énumérées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 503 (PNRH-503). Cette licence de spectre est valide pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.
Les conditions de l'autorisation demeurent inchangées pour le moment. Cependant, Industrie Canada reconnaît que certains fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services cellulaires sont actuellement intéressés à obtenir des conditions d'autorisation similaires aux conditions des licences de spectre délivrées récemment à l'égard de services SCP suite à des enchères. Ces fournisseurs désirent notamment obtenir certaines conditions plus avantageuses, telles que la transférabilité et la divisibilité des licences et une période de validité plus longue. Le Ministère compte amorcer au cours de la prochaine année une consultation publique sur ces questions et sur d'autres questions, dont celles des droits de licence et d'autres conditions de licence. Le Ministère prévoit de donner suite aux conclusions de cette consultation en apportant les modifications pertinentes à la présente autorisation.
Je profite de la présente pour vous souhaiter le plus grand succès dans la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile cellulaire aux Canadiens et aux Canadiennes. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fournisseurs de services radiotéléphoniques mobiles cellulaires Conditions de l'autorisation de radiocommunication (actuelles)
Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires d'autorisation visant le service radiotéléphonique mobile cellulaire.
Le titulaire doit prendre des engagements en matière de recherche et de développement en ce qui concerne les activités de télécommunications sans fil. Comme condition minimale, un total de 2 p. 100 des revenus bruts rajustés générés par les services radiotéléphoniques mobiles cellulaires, échelonné sur les cinq prochaines années, doit être consacré à ces activités de recherche et de développement. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada.
Les revenus bruts rajustés sont les revenus globaux générés par les services, moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services perçues.
Le titulaire doit satisfaire aux exigences d'admissibilité énoncées à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
Le titulaire doit aviser le ministre d'Industrie Canada de toute modification de la propriété ou du contrôle qui aurait une incidence importante sur la propriété ou le contrôle de fait, et ce, avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
Le titulaire de licence doit présenter, pour chacune des cinq années de validité de l'autorisation de radiocommunication, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit :
un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 1 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport;
une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les différentes régions du Canada;
Les rapports écrits doivent être transmis, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, au directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.
Le titulaire doit obtenir une autorisation visant un emplacement spécifique, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter toute station de base du service radiotéléphonique mobile cellulaire.
Licence de spectre générique pour le SCP (actuelle)
L'autorisation spéciale d'une durée de cinq ans visant un service de communications personnelles (SCP) délivrée le 15 avril 1996 à [entreprise] expirera le 14 avril 2001. Conformément à la présente lettre et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, je renouvelle ladite autorisation par la délivrance de la présente licence de spectre qui vise la fourniture d'un service de communications personnelles exploité dans le bloc de fréquences D (1865-1870/1945-1950 MHz) dans la zone de desserte téléphonique de [entreprise]. Cette licence de spectre est valide pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.
Les conditions de l'autorisation, précisées à l'annexe B, demeurent inchangées pour le moment. Cependant, Industrie Canada reconnaît que certains fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services cellulaires sont actuellement intéressés à obtenir des conditions d'autorisation similaires aux conditions des licences de spectre délivrées récemment à l'égard de services SCP suite à des enchères. Ces fournisseurs désirent notamment obtenir certaines conditions plus avantageuses, telles que la transférabilité et la divisibilité des licences et une période de validité plus longue. Le Ministère compte amorcer au cours de la prochaine année une consultation publique sur ces questions et sur d'autres questions, dont celles des droits de licence et d'autres conditions de licence. Le Ministère prévoit de donner suite aux conclusions de cette consultation en apportant les modifications pertinentes à la présente autorisation.
Je profite de la présente pour vous souhaiter le plus grand succès dans la fourniture d'un service de communications personnelles (SCP) aux Canadiens et aux Canadiennes. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Conditions de licence applicables aux titulaires de licence de services de communications personnelles (SCP) (actuelles)
Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires d'autorisation visant les services de communications personnelles (titulaires SCP) exploités dans la gamme 2 GHz.
1.0 Couverture nationale intégrale
1.1 Pour atteindre l'objectif gouvernemental d'une couverture nationale intégrale, le titulaire doit mettre son système en oeuvre essentiellement en conformité du plan quinquennal complet décrit dans les présentations au Ministère, nonobstant toute condition fixée dans la présente. En outre, le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a présenté une demande visant les SCP à 2 GHz doivent offrir un niveau de service raisonnable dans toutes les régions du Canada dans les deux années suivant la date de délivrance de la présente autorisation.
2.1 Le titulaire doit respecter essentiellement les engagements pris dans sa demande en ce qui a trait aux activités de recherche et de développement. Comme condition minimale, un total de 2 p. 100 des revenus bruts rajustés générés par les SCP à 2 GHz, échelonné sur les cinq prochaines années, doit être consacré à ces activités de recherche et de développement liées aux SCP. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada.
3.1 Le titulaire doit respecter essentiellement tous les autres engagements pris dans sa demande.
4.1 Le titulaire doit satisfaire aux exigences d'admissibilité énoncées à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.
Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de toute modification de la propriété ou du contrôle qui aurait une incidence importante sur la propriété ou le contrôle de fait, et ce, avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
5.0 Rapports annuels
5.1 Le titulaire de licence doit présenter, pour chacune des cinq premières années de validité de l'autorisation, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit :
une mise à jour concernant la mise en oeuvre des SCP dans les zones spécifiées dans la demande détaillée, y compris un résumé des avis relatifs au déplacement de titulaires de licence de système hertzien en place, qui fait le point sur leur état respectif et sur les dates projetées de mise en service des SCP;
un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 2 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport;
une mise à jour concernant le nombre d'abonnés et leur répartition à l'intérieur de la zone de service;
une mise à jour concernant les emplois directs et indirects réellement créés par les SCP, y compris leur répartition au Canada;
une description des investissements directs dans les SCP;
une mise à jour concernant tous les autres engagements pris dans la demande détaillée;
6.0 Interception légale
6.1 Le titulaire de licence doit, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi.
Les exigences en matière de capacité d'interception légale figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence.
Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le Ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du Ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.
7.0 Déplacement des stations micro-ondes
7.1 Le titulaire doit respecter les dispositions de la politique de transition et la procédure de déplacement des stations micro-ondes existantes.
8.0 Début du service
8.1 Le titulaire d'une licence du service cellulaire, ou une entreprise affiliée, ne peut offrir tout service SCP au public à l'intérieur de chacune des 25 régions métropolitaines de recensement (RMR) que quand :
les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées;
un service SCP à 2 GHz est offert au public à l'intérieur de la RMR par un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire; ou les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées depuis au moins un an.
Le titulaire d'une licence du service cellulaire, ou une entreprise affiliée, ne peut offrir tout service SCP au public à l'extérieur de chacune des 25 RMR que quand les conditions 8.2 à 8.5 sont respectées.
Aux fins des paragraphes 8.3 et 8.4 de la présente section, un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ne peut offrir des services cellulaires qu'aux combinés qui peuvent également capter les signaux SCP conformes à la norme SCP retenue par le titulaire.
Disponibilité d'une interconnexion au réseau téléphonique commuté public (RTCP)
8.2 L'interconnexion au RTCP filaire est offerte à tous les titulaires de licence SCP du marché.
Revente de services cellulaires
8.3 Le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a conclu une entente d'exploitation ou de commercialisation en vue de la fourniture d'un service cellulaire conjoint ou offert sous la même marque doivent offrir la revente des services cellulaires analogiques dans leurs zones de service respectives, sans pratique discriminatoire, à tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires d'une licence du service cellulaire ni affiliés à un titulaire de licence du service cellulaire (titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire) et ce, à des conditions qui conviennent à au moins un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ou qui sont fixées par l'organisme de réglementation compétent.
Si les deux titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire acceptent une offre de revente de services cellulaires d'un seul titulaire de licence du service cellulaire, la condition 8.3 sera réputée être satisfaite par tous les autres titulaires de licence SCP titulaires d'une licence du service cellulaire.
Itinérance pour le service cellulaire
8.4 Le titulaire et toute autre entité avec laquelle il a conclu une entente d'exploitation ou de commercialisation en vue de la fourniture d'un service cellulaire conjoint ou offert sous la même marque doivent offrir un arrangement d'itinérance pour le service cellulaire analogique, fondé sur la norme utilisée par le titulaire pour l'exploitation entre systèmes, sans pratique discriminatoire, à tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires d'une licence du service cellulaire et ce, à des conditions qui conviennent à au moins un titulaire de licence SCP non titulaire d'une licence du service cellulaire ou qui sont fixées par l'organisme de réglementation compétent.
Si les deux titulaires de licence SCP non titulaires d'une licence du service cellulaire acceptent une offre d'itinérance pour le service cellulaire d'un seul titulaire de licence du service cellulaire, la condition 8.4 sera réputée être satisfaite par tous les autres titulaires de licence SCP titulaires d'une licence du service cellulaire.
Déplacement des liaisons hertziennes
8.5 Les liaisons hertziennes exploitées dans la bande 1850-1990 MHz, à l'égard desquelles le titulaire a reçu une autorisation, sont déplacées pour qu'une quantité de spectre suffisante soit disponible pour permettre à tout autre titulaire SCP d'offrir des services dans le même marché.
9.1 Le titulaire de licence doit offrir la revente de SCP dans toute sa zone de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratique discriminatoire.
10.0 Arrangement de partage provisoire
10.1 Le titulaire de licence doit respecter toutes les dispositions de l'Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz.
11.0 Autorisation visant un emplacement spécifique
11.1 Le titulaire doit obtenir une autorisation visant un emplacement spécifique, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter toute station de base SCP fonctionnant dans la bande 2 GHz.
Exemple de licence de spectre SCP délivrée suite à des enchères (actuelle)
Compte No 007 - 0XX000
Délivrée par le ministre de l'Industrie conformément à la Loi sur la radiocommunication et aux règlements pris en application de la Loi sur la radiocommunication
Les conditions de licence applicables aux licences de spectre délivrées suite aux enchères de fréquences supplémentaires de la gamme de 2 GHz sont exposées ci-dessous. Il faut noter que, en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie peut modifier les conditions d'une licence de spectre. Toute modification projetée serait exceptionnelle, et elle ne serait mise en oeuvre qu'après une consultation complète.
La période de validité de la présente licence sera de dix ans à compter de la date de sa délivrance. À la fin de cette période, et de toute période subséquente, le titulaire pourra compter sur des probabilités élevées de renouvellement pour une autre période de dix ans, sauf s'il y a un non respect d'une condition de licence, une modification importante de l'attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.
Un processus de consultation publique débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de la licence si le Ministère entrevoit la possibilité du non renouvellement de la licence ou s'il envisage l'imposition de droits de renouvellement de licence.
Il faut noter que la licence est visée par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministère détiendra toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Il ne devra toutefois exercer ses pouvoirs qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète.
Le titulaire peut transférer sa ou ses licences, en tout ou en partie (divisibilité), tant dans le domaine fréquentiel (largeur de bande) que dans le domaine géographique. La plus petite zone géographique transférable correspond à une cellule de la grille spectrale. Une cellule de grille spectrale est un hexagone ayant une superficie de 25 kilomètres carrés. Les cellules s'insèrent les unes aux autres de manière à couvrir toute la superficie du Canada. Aucune limite minimale ne s'appliquera aux transferts dans le domaine de la largeur de bande.
Pour chaque transfert proposé de la licence, le titulaire doit fournir un avis écrit au Ministère. Le ou les destinataires du transfert doivent également fournir une attestation (ou d'autres documents appropriés) à l'effet qu'ils satisfont à tous les critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions de licence. Le ministre de l'Industrie se réserve le droit, avant d'approuver le transfert de la licence, de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier que le ou les destinataires satisfont aux exigences d'admissibilité pertinentes. Le ou les destinataires doivent également fournir une attestation (ou un autre document approprié) à l'effet qu'ils respecteront les conditions de licence pertinentes.
Aux fins de la présente condition, le « transfert » d'une licence comprend sa location, sa sous-location ou toute autre disposition des droits et obligations associés à la licence.
Le titulaire de licence doit respecter les limites de regroupement de fréquences fixées dans la Politique des systèmes radio 021 (PR-021), intitulée Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires, publiée le 5 novembre 1999. La limite de regroupement de fréquences dans une zone de service s'applique à l'ensemble des fréquences attribuées au titulaire d'une licence et à ses affiliés. Le titulaire de licence doit aviser le Ministère de tout changement qui aura une incidence matérielle sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire.
Le titulaire de licence utilisera les fréquences radio visées par la licence à titre de transporteur de radiocommunications dans le but d'exploiter une ou plusieurs installations de transmission radio interconnectées (tout appareil radio utilisé pour l'émission ou la réception de signaux à destination ou en provenance d'un réseau public commuté) pouvant être utilisées par le titulaire ou par un tiers pour la prestation de services de radiocommunications moyennant contrepartie.
Le titulaire qui agit à titre de transporteur de radiocommunications doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, consulter la version en vigueur de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), intitulée Propriété et contrôle canadiens.
Déplacement des titulaires de licence de station micro-ondes
Le titulaire doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite à l'annexe 2 du document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié le 28 juin 2000, et à la procédure de déplacement des stations exploitées dans la bande des micro-ondes énoncée dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-09 (CPC-2-1-09), intitulée Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.
Pour chaque station radio, le titulaire de licence devra s'assurer que :
la station radio est installée et exploitée de manière à respecter les limites d'exposition humaine à des champs de radiofréquences électromagnétiques énoncées par Santé Canada;
avant l'installation de bâtis d'antennes importants, il y aura eu consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol compétentes;
l'installation de tout bâti d'antenne important doit être reportée de façon à permettre un examen par le Ministère quand, après examen des solutions de rechange et des options de consultation raisonnables, les négociations sur l'utilisation du sol achoppent;
les installations radio sont mises en place et exploitées d'une manière conforme aux exigences techniques relatives à l'exploitation aux limites des zones de services et aux rayonnements hors-bande fixées par le Ministère.
À cet effet, prière de consulter la version la plus récente du document intitulé Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03).
Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station spécifique ou sur un réseau, le titulaire doit la lui fournir en respectant les définitions et critères précisés par le Ministère. Voir la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-10 (CPC-2-1-10), intitulée Délivrance de licence aux services de communications personnelles (SCP) dans la bande de 2 GHz.
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences visant les bandes de fréquences pour lesquelles il détient une licence. La licence est délivrée sous réserve que les attestations contenues dans la documentation de la demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards.
Le titulaire doit respecter les exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), intitulé Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles exploités dans les bandes 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, et mettre en oeuvre du matériel homologué en conformité du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), intitulé Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz. Le PNRH-510 donne de l'information sur les plans de répartition des fréquences, les limites d'émission à l'extérieur des blocs de fréquences, la puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale et la hauteur des antennes. Le CNR-133 énonce les normes applicables aux émetteurs et récepteurs SCP fonctionnant dans la bande 2 GHz.
Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements de coordination et de partage transfrontaliers, conclus entre le Canada et les États-Unis et modifiés de temps à autre. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises au processus de délivrance de licences emplacement par emplacement, il peut être demandé aux titulaires de fournir toutes les données techniques nécessaires à Industrie Canada, pour chaque emplacement touché, afin de permettre la coordination internationale avec les États-Unis conformément aux conditions de tous les arrangements de partage existants ou futurs. Si une coordination internationale est requise, Industrie Canada précisera les éléments de données, le format et les moyens de présentation appropriés.
La coordination entre titulaires de licence à l'intérieur du Canada s'effectuera selon les mêmes procédures que la coordination internationale.
Le titulaire de licence qui utilise les fréquences du spectre pour la téléphonie avec commutation de circuits doit, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi :
Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le Ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du Ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.
Le titulaire de licence doit investir au moins deux pour cent de ses recettes brutes rajustées provenant de l'exploitation des fréquences visées par la licence, échelonnées sur la période de validité de la licence, dans des activités admissibles en recherche et développement en télécommunications. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les recettes brutes ajustées sont définies comme les recettes totales du service moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les biens et les services.
Si la licence est transférée à toute entité admissible avant son expiration, la condition de licence relative aux investissements en recherche et développement continue de s'appliquer après le transfert initial de la licence et lors de tout autre transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence. Avant le transfert complet ou partiel de la licence, le transporteur auquel la licence sera transférée doit s'engager à ce que la somme monétaire qu'il investira dans des activités de recherche et développement admissibles et les investissements faits par le ou les titulaires précédents dans des activités de recherche et développement totaliseront au moins deux pour cent de la somme des recettes brutes rajustées des parties provenant de toutes les activités d'exploitation de ces fréquences, échelonnées sur la période de validité de la licence.
Une déclaration signée par le destinataire éventuel de la licence, qui décrit cet engagement, doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté au Ministère par le titulaire de la licence avant que le transfert ne soit effectué.
Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document ministériel intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication. Une future Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) donnera de plus amples renseignements sur les procédures administratives exactes de transfert de licences de spectre.
Le titulaire de licence doit offrir la revente de SCP dans toute sa zone de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratique discriminatoire.
Dans les cinq ans suivant la clôture des enchères, le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences sont en exploitation. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée, ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère, sera exigé. La documentation justificative devra être présentée au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, à l'adresse indiquée ci-dessous.
les états financiers vérifiés, tels qu'exigés par l'autorité en vertu de laquelle s'est faite la constitution en personne morale, y compris un état vérifié des dépenses de recherche et de développement accompagné d'un rapport de vérification, établis conformément aux mêmes normes de présentation. Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, publié par Industrie Canada;
une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation;
Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours qui suivent la fin de l'exercice financier du titulaire, au
Les renseignements confidentiels seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les zones de service ainsi que les renseignements contenus dans l'Annexe E font partie de la consultation 2002.
On peut retrouver les Zones de service téléphonique local présentement en usage à: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fr/sf08288.html.
Nouveau niveau de zones de service
La page intitulée Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, située sur le site Web de notre ministère, décrit les niveaux (1, 2, 3 et 4) et les zones de service correspondantes que le Ministère utilise dans le cadre de tout processus de délivrance concurrentielle de licences, tels les enchères de spectre ou les processus d'examen comparatif.
Le Ministère propose la création de zones de service de fournisseurs de service téléphonique local pour permettre la transition des licences de services cellulaires et de services de communications personnelles (SCP) n'ayant pas été mises aux enchères, lesquelles, de licences radio basées sur l'appareil, deviendront des licences de spectre.
Le nouveau niveau se compose de 47 zones de fournisseurs de service téléphonique local, qui correspondent généralement aux zones de service par fil des compagnies de téléphone du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Les frontières et les données démographiques des zones de service du nouveau niveau sont fondées sur la meilleure information disponible. Les zones de service des compagnies de téléphone des provinces autres que le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique sont comprises dans les zones de service du niveau 2 et du niveau 4. Aux fins du processus de transition, ces compagnies se verront donc octroyer des licences de spectre de niveau 2 ou de niveau 4.
On peut obtenir une représentation graphique des zones de service du nouveau niveau de fournisseurs de service téléphonique local sur le site Web du Ministère.
Nous sollicitons vos commentaires en vue de corriger toute inexactitude concernant le nouveau niveau de zones de service. Les numéros de zone de service du niveau de fournisseurs de service téléphonique local sont utilisés par le Ministère dans ce processus de délivrance de licences pour désigner officiellement une zone de service dans notre base de données sur la délivrance de licences. Les noms descriptifs des zones de service du nouveau niveau sont donnés pour référence seulement et les suggestions sont les bienvenues durant cette consultation. Les noms pourraient être modifiés de façon à refléter de nouvelles situations.
TEL-02 BCE Québec : Bell Mobilité SCP B3 (zone 2-15G autorisée par enchère)
TEL-03 BCE Québec : Telebec Mobilité
TEL-17 TELUS Quebec : SCP B3 (zone autorisée en deçà de 2-04)
Allotissements de fréquences
1-01 SCP A/A' 1850 - 1865 /1930 - 1945
1-01 SCP B1/B1' 1870 - 1875 / 1950 - 1955
2-01 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-01 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-02 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-02 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-03 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-03 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-04 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-05 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-05 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-06 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-06 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-07 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-07 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-08 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-08 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-09 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-09 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-10 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-10 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
2-11 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-11 SCP B3/B3' 1880 / 1885 / 1960 - 1965
2-12 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-12 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-12 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-14 SCP B2/B2' 1875 - 1880 / 1955 - 1960
2-14 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
TEL-02 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
5-02 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-17 SCP B3/B3' 1880 - 1885 / 1960 - 1965
TEL-45* SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
TEL-45* Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-45* Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
1-01 SCP F/F' 1890 - 1895 / 1970 - 1975
1-01 Bloc cellulaire A 824 - 835 / 869 - 880
1-01 Bloc cellulaire A 845 - 846,5 / 890 - 891,5
2-11 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-11 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-11 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-10 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-10 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
2-10 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-01 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-01 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-01 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-02 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-02 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-02 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-03 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-03 Bloc cellulaire B 835 - 845 /880 - 890
2-03 Bloc cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
2-04 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-05 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-06 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-07 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-08 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
2-09 SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
TEL-01 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-01 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-02** SCP D1/D1' 1865 - 1870 / 1945 - 1950
TEL-03 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-03 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-19 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-19 Bloc CellulaireB 846,5 - 849 / 891,5 - 894
TEL-20 Bloc Cellulaire B 835 - 845 / 880 - 890
TEL-20 Bloc Cellulaire B 846,5 - 849 / 891,5 - 894
* Zone 5-45 était autrefois la zone 2-16 des licences SCP délivrées par enchère.
** Zone 5-02 était autrefois la zone 2-15G des licences SCP délivrées par enchère.

References: l'article 7
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 10