Source: https://www.fsma.be/fr/liste-des-assurances-obligatoires-0
Timestamp: 2020-06-06 00:40:57+00:00

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Liste des assurances obligatoires | FSMA
Contrats d’assurance /
Pour l’établissement de la présente liste, une assurance est considérée comme obligatoire si :
une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d’assurance ;
une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou un règlement européen entraîne une ou plusieurs des conséquences énumérées ci-après en cas de non-assurance :
une sanction pénale et/ou administrative, y compris une amende administrative ;
l’interdiction d’exercer une activité ou d’effectuer une opération déterminée ;
l’affiliation d’office à un organisme, une caisse, un fonds, … public/que ou privé(e) auquel/à laquelle une cotisation doit être payée ;
l’exercice d’un recours total ou partiel contre la personne soumise à l’obligation d’assurance pour le montant des dommages payés par un organisme, une caisse, un fonds, … public/que ou privé(e).
Pour l’établissement de la présente liste ne sont pas considérées comme obligatoires une assurance qui conditionne l’obtention d’une subvention ou d’un agrément dans le cadre d’une possibilité de subvention, une assurance résultant d’une obligation contractuelle, les garanties obligatoires dans une assurance dont la souscription n’est pas obligatoire.
La présente liste est indicative. La FSMA ne peut pas garantir que la liste est exhaustive.
Le numéro entre parenthèses indique la rubrique correspondante dans la liste en néerlandais.
1. Accidents du travail (1)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. du 24 avril 1971) (modifiée).
2. Activités foraines (13)
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine (M.B. du 29 septembre 2006, 2ième édition).
3. Animaux (9)
Loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale (M.B. du 1er mai 1976, Err. 29 octobre 1976) (modifiée).
Loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire (M.B. du 15 octobre 1991) (modifiée).
Arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l’agrément des parcs zoologiques (M.B. du 13 novembre 1998) (modifié dans la Région bruxelloise) (Non en vigueur dans la Région flamande ni en Région wallonne).
Arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires (M.B. du 26 septembre 2016, 2ième édition).
Arrêté du Gouvernement flamand van 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires (M.B. du 10 septembre 2019) (Région flamande).
4. Architectes, entrepreneurs et autre prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (2)
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte (M.B. du 25 mars 1939) (modifiée).
Loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes (M.B. du 5 juillet 1963) (modifiée).
Arrêté Royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (M.B. du 4 novembre 1971) (modifié).
Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (M.B. du 9 juin 2017) (modifiée).
Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (M.B. du 26 juin 2019).
Arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification " Construction " et à la Caisse de compensation (M.B. du 13 février 2020).
5. Assurance soin (32)
Décret du 18 mai 2018relatif à la protection sociale (M.B. du 17 août 2018) (Communauté flamande).
6. Chasse (12)
Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse (M.B. du 3 août 1963) (modifié dans la Région bruxelloise) (Non en vigueur dans la Région flamande).
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces (M.B. du 13 août 2009) (Région flamande) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant l'organisation administrative de la chasse en Région flamande (M.B. du 12 juin 2014) (Région flamande).
7. Développement social (23)
Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées. (M.B. du 1er février 2008) (Commission communautaire Commune).
Code réglementaire wallon du 29 septembre 2011 de l'Action sociale et de la Santé (M.B. du 21 décembre 2011) (Région wallonne) (modifié).
Décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial (Communauté flamande) (M.B. du 16 août 2012).
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé du 4 juillet 2013 (M.B. du 30 août 2013) (Région wallonne) (modifié).
Arrêté du 8 novembre 2013 du Gouvernement flamand relatif à l'organisation du placement familial (Communauté flamande) (M.B. du 14 janvier 2014).
Arrêté 2017/891 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale, mettant en œuvre la section 5 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (M.B. du 30 mars 2018) (Commission communautaire française).
Arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d’appui à la communication et à l’interprétation pour les personnes sourdes, mettant en œuvre l’article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée (M.B. du 30 mars 2018) (Commission communautaire française).
Arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial, mettant en œuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (M.B. du 30 mars 2018) (Commission communautaire française).
Arrêté du Collège du 9 mai 2019 réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion (M.B. du 31 juillet 2019) (Commission Communautaire Commune).
Arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition (M.B. du 7 août 2019).
8. Emploi (27)
Arrêté ministériel du 10 janvier 1994 portant exécution de l'article 12 du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en région flamande (M.B. du 5 mai 1994) (Région flamande).
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (M.B. du 23 septembre 2009) (Région flamande).
Décret relatif du 7 juillet 2017 au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat (M.B. du 9 août 2017) (Région flamande).
Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (M.B. du 26 juillet 2018).
Arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (M.B. du 7 novembre 2018).
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle (M.B. du 26 février 2019) (Communauté flamande).
Arrêté royal du 21 décembre 2018 portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (M.B. du 9 janvier 2019).
Arrêté ministériel du 25 avril 2019 déterminant les modalités d’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle (M.B. du 6 juin 2019) (Région wallonne).
Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne (M.B. du 17 juin 2019) (Communauté flamande).
9. Enseignement, services de formation et garde d'enfants (19)
Arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la disposition des organisations de jeunesse de membre du personnel enseignant (M.B. du 31 octobre 1967) (modifié).
Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire (M.B. du 25 mai 1991) (Communauté flamande).
Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves (M.B. du 25 mai 1991) (Communauté flamande) (modifié).
Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur (M.B. du 1er juin 2004) (modifié).
Décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (M.B. du 10 septembre 2008) (Communauté française) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2012 rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des enseignements fondamental et secondaire ordinaire et spécial catholique, y compris la formation HBO5 de nursing, à l’exception de l’éducation des adultes et de l’enseignement artistique à temps partiel, adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l’enseignement libre subventionné et des services d’encadrement pédagogique (M.B. du 28 août 2012) (Communauté flamande).
Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l’agrément et au subventionnement des centres d’aide aux enfants et d’assistance des familles (M.B. du18 janvier 2013) (Communauté flamande).
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation du placement familial (M.B. du 14 janvier 2014) (Communauté flamande).
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013 portant les conditions d’agrément et la politique de qualité pour l’accueil familial et de groupe de bébés et de bambins (M.B. du 13 janvier 2014) (Communauté flamande).
Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant (M.B. du 13 mars 2014) (Communauté française).
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant (M.B. du 9 avril 2014) (Région wallonne) (modifié).
Décret du 28 avril 2014 portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (M.B. du 30 juillet 2014) (Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française).
Arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d’accueil d’enfants (M.B. du 24 septembre 2014, 2ième édition) (Communauté germanophone) (modifié).
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance (M.B. du 14 août 2015) (Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française).
Arrêté ministériel du 24 mai 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence (M.B. du 10 juin 2016, 2ième édition) (Région wallonne).
Décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers (M.B. du 23 juin 2017) (Communauté française).
Décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base (M.B. du 15 septembre 2017) (Communauté flamande).
Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse (M.B. du 3 avril 2018) (Communauté française).
Arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants (M.B. du 1er février 2019) (Commission communautaire Commune).
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation (M.B. van 21 décembre 2018).
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (M.B. du 11 janvier 2019) (Communauté française).
Arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi (M.B. du 15 février 2019) (Communauté germanophone).
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (M.B. du 26 mars 2018) (Communauté française).
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse (M.B. du 12 juillet 2019) (Communauté flamande).
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (M.B. du 9 octobre 2019) (Communauté française).
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'accompagnement à l'accueil social rural et à l'agrément des structures d'accueil social rural (M.B. du 29 octobre 2019) (Communauté française).
10. Environnement (16)
Arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques (M.B. du 14 février 1976) (Région wallonne).
Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l’exportation, l’importation et du transit des déchets (M.B. du 19 juin 1987) (Région flamande).
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux (M.B. du 23 juin 1992) (Région wallonne) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène de l’environnement (Vlarem II) (M.B. du 31 juillet 1995) (Région flamande).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d’exploiter des stations-service (M.B. du 24 mars 1999) (Région bruxelloise) (modifié).
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. du 8 juin 1999) (Région wallonne) (modifié).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (M.B. du 25 mai 2004, 2ième édition) (Région bruxelloise).
Règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (J.O. L190/1 du 12 juillet 2006).
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets (M.B. du 27 juillet 2007, 2ième édition) (Région Wallonne).
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l’assainissement du sol et à la protection du sol (Vlarebo) (M.B. du 22 avril 2008, 1ière édition) (Région flamande) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (M.B. du 10 février 2009) (Région flamande) (modifié).
Loi du 12 juillet 2009 portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001(M.B. du 30 octobre 2009, 2ième édition).
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B. du 9 novembre 2010, 2ième édition) (Région wallonne) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 établissant le règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement (VLAREL) (M.B. du 1 février 2011) (Région flamande) (modifié).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol (M.B. du 30 janvier 2012) (Région bruxelloise) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA) (M.B. du 23 mai 2012) (Région flamande) (modifié).
Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatibles avec le développement durable (Annexe 1) (M.B. du 16 avril 2013).
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (M.B. du 12 juillet 2013) (Région wallonne).
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées (M.B. du 12 juillet 2013) (Région wallonne) (modifié).
Loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (M.B. du 16 septembre 2013) (modifiée).
Arrêté royal du 4 octobre 2013 concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (M.B. du 15 octobre 2013) (modifié).
Convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées (M.B. du 30 juin 2014) (Région wallonne).
Convention environnementale de 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs portables et industriels (M.B. du 30 juillet 2014) (Région wallonne).
Circulaire ministérielle du 11 décembre 2013 concernant les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques (M.B. du 19 février 2014) (Région wallonne).
Décision de la Commission interrégionale de l’Emballage du 19 décembre 2013 concernant l’agrément de l’association sans but lucratif Fost Plus, avenue des Olympiades 2, 1140 Bruxelles, en qualité d’organisme pour les déchets d’Emballages (M.B. du 23 janvier 2014).
Code de l'Environnement wallonne (M.B. du 9 juillet 2004) (Région wallonne) (modifiée).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant mise en place d'un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille (M.B. du 20 mai 2014) (Région Bruxelloise).
Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. du 29 avril 2015) (Région wallonne) (modifié).
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 (VLAREME) (M.B. du 10 février 2017) (Région flamande).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets (M.B. du 13 janvier 2017) (Région Bruxelloise).
Convention environnementale du 17 mai 2018 concernant la responsabilité élargie du producteur des panneaux photovoltaïques usagés (M.B. van 14 juin 2019) (Région bruxelloise).
Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols (M.B. du 29 mars 2019) (Région wallonne).
Convention environnementale du 13 mars 2019 relative à l'exécution de la responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (M.B. du 8 juillet 2019) (Région bruxelloise).
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant les conditions d'enregistrement des préleveurs d'échantillons de déchets et les conditions d'agrément des laboratoires d'analyse des déchets (M.B. du 20 septembre 2019) (Région wallonne).
Arrêté royal du 22 juillet 2019 établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (M.B. du 20 septembre 2019).
11. Établissements de paiement et organismes de placements collectif (5)
Arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi (M.B. du 28 décembre 2010, 2ième édition).
Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (M.B. du 17 juin 2014).
Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (M.B. du 26 mars 2018).
12. Établissements ouverts au public (21)
Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (M.B. du 20 septembre 1979, Err. 18 décembre 1979) (modifiée).
Arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au Chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 (M.B. du 13 avril 1991).
Arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 (M.B. du 30 août 1991) (modifié).
Arrêté royal du 8 octobre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au Chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 (M.B. du 11 décembre 1991).
13. Experts-géomètres (15)
Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts (M.B. du 6 juin 2003) (modifiée).
Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts (M.B. du 3 juin 2014).
14. Immobiliers (11)
Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (M.B. du 18 octobre 2006).
Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public (M.B. du 30 août 2012) (Région wallonne).
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (M.B. du 7 décembre 2007) (Région flamande) (modifié).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l’utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires (M.B. du 10 juin 2008) (Région bruxelloise).
Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M.B. du 22 août 2013) (modifiée).
Arrêté royal du 23 juillet 2013 portant approbation du règlement de stage de l’Institut professionnel des agents immobiliers (M.B. du 6 septembre 2013).
Arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers (M.B. du 27 novembre 2013) (Région flamande).
Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (M.B. du 30 juin 2014) (modifiée).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales (M.B. du 10 janvier 2016) (Région bruxelloise) (modifié).
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. du 28 mars 2018) (Région wallonne).
Décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci (M.B. du 7 décembre 2018) (Région flamande).
15. Installation nucléaire (14)
Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (M.B. du 31 août 1985) (modifiée).
Arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (M.B. du 20 décembre 2017).
16. Institutions publiques locales (17)
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (M.B. du 5 août 1976) (modifié dans la Région bruxelloise et wallonne) (Non en vigueur dans la Communauté flamande).
Article 329bis de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B. du 3 septembre 1988, Err. 8 juin 1990) (Région bruxelloise).
Arrêté royal du 13 novembre 1991 déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral (M.B. du 15 novembre 1999) (Non en vigueur dans la Région bruxelloise pour les élections communales).
Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (M.B. du 30 mars 2004) (Région wallonne) (modifié).
Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 (M.B. du 12 août 2004, Err. 22 mars 2005) (Région wallonne).
Décret provincial du 9 décembre 2005 (M.B. du 29 décembre 2005) (Région flamande) (modifié).
Code électoral communal bruxellois (M.B. du 28 février 2006) (Région bruxelloise).
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale (M.B. du 24 décembre 2007) (Région flamande) (modifié).
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif à l’assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux (M.B. du 2 juin 2008, 2ième édition) (Région wallonne).
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale (M.B. du 3 décembre 2010, 2ième édition) (Région flamande).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois (M.B. du 24 août 2012) (Région bruxelloise).
Arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais pour l'organisation des élections locales et provinciales (M.B. du 30 octobre 2017) (Région flamande).
Décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (M.B. du 15 février 2018) (Communauté flamande) (Région flamande).
Arrêté du 31 mai 2018 du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du 18 juin 2018) (Région wallonne).
Arrêté du 31 mai 2018 du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (M.B. du 18 juin 2018) (Région wallonne).
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 portant statut du mandataire provincial (M.B. du 11 octobre 2018) (Région flamande).
Arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 portant statut du mandataire local (M.B. du 19 septembre 2018) (Région flamande).
17. Intermédiation (4)
Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer (M.B. du 16 mars 2005) (modifié).
Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (M.B. du 28 avril 2006) (modifiée).
Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers (M.B. du 6 juillet 2006) (modifié).
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (M.B. du 30 avril 2014, 1ére édition) (art. 268, §1, 1ére alinéa, 3°).
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit” dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions (M.B. du 28 mai 2014) (Art. VII. 180. § 1, 4°).
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (M.B. du 27 mai 2014) (modifiée).
Arrêté royal du 8 juillet 2014 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (M.B. du 18 août 2014).
Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique (M.B. du 5 novembre 2015) (modifié).
Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (M.B. du 20 décembre 2016, 3ième édition) (modifiée).
Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (M.B. du 25 juin 2019).
18. Investissements (3)
Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters (M.B. du 30 mars 2017).
19. Maisons de repos - Accueil et hébergement pour personnes âgées (22)
Décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (M.B. du 23 janvier 2008, 2ième édition) (Commission communautaire française).
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées (M.B. du 16 mai 2008) (Commission communautaire Commune).
Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture) (M.B. du 14 juillet 2009, 3ième édition) (Région bruxelloise).
Arrêté du 3 décembre 2009 du Collège réuni fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu’ils doivent respecter (M.B. du 17 décembre 2009, 2ième édition) (Commission communautaire Commune).
20. Marchés publics (20)
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 14 février 2013) (modifié).
Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M.B. du 9 mai 2017).
21. Notaires (18)
Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Publié le 16 mars 1803) (modifié).
Arrêtés royaux du 21 septembre 2005 et 21 décembre 2018 portant approbation du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires (M.B. du 3 novembre 2005 et 23 janvier 2019).
Arrêté royal du 18 mars 2020 portant l'introduction de la Banque des actes notariés(M.B. du 24 mars 2020).
22. Organismes de contrôle (7)
Règlement général du 27 septembre 1947 pour la protection du travail (art. 829bis, e)) (M.B. du 3 octobre 1947).
Règlement général du 27 septembre 1947 pour la protection du travail (artt. 599, 634ter/4 et 681bis/73) (M.B. du 3 octobre 1947) (Région wallonne) (modifié).
Arrêté ministériel du 26 août 1971 fixant les modalités et conditions de l’assurance prévue à l’article 829bis, e, du règlement général pour la protection du travail (M.B. du 23 septembre 1971).
Arrêté royal du 4 juin 1984 concernant la sécurité des conteneurs (M.B. du 27 juillet 1984).
Arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux (M.B. du 13 février 1990) (modifié).
Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation (M.B. du 30 décembre 1994) (modifié dans la Région bruxelloise, flamande et wallonne).
Arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines (M.B. du 1er octobre 2008, 2ième édition).
Arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour les jouets (M.B. du 10 février 2011, 2ième édition).
Arrêté Royal du 12 mars 2012 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers. (M.B. du 26 mars 2012, 3ième édition).
Arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire (M.B. du 23 août 2012).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires (M.B. du 7 novembre 2013, 2ième édition) (Région bruxelloise).
Arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation (M.B. du 23 décembre 2013) (modifié).
Arrêté royal du 30 septembre 2014 concernant les organismes d'évaluation technique mandatés pour l'établissement d'un document d'évaluation européen et la délivrance d'une évaluation technique européenne pour les produits de construction (M.B. du 13 octobre 2014).
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VII Agents biologiques du code du bien-être au travail (M.B. du 2 juin 2017).
23. Prestataires (8)
Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (J.O. L257/73 du 28 août 2014).
Loi du 21 juillet 2016 mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique (M.B. du 28 septembre 2016).
Décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (M.B. du 24 décembre 2009) (Région wallonne).
Décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution (M.B. du 24 décembre 2009, 2ième édition) (Communauté française).
Décret du 15 mars 2010 sur les services (M.B. du 13 avril 2010) (Communauté germanophone).
24. Professions comptables et fiscales, praticiens de l’insolvabilité et les administrateurs provisoires (6)
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (M.B. du 29 mai 1990) (modifiée).
Arrêté royal du 10 avril 2015 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (M.B. du 19 mai 2015).
Arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés" (M.B. du 23 novembre 2015).
Arrêté royal du 18 juillet 2017 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) (M.B. du 14 août 2017).
Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ″Insolvabilité des entreprises″, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique (M.B. du 11 septembre 2017) (modifiée).
Loi relative du 17 mars 2019 aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (M.B. du 27 mars 2019) (modifiée).
25. Sécurité civile (29)
Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (M.B. du 31 juillet 2007, Err. 1er octobre 2007).
Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (M.B. du 30 janvier 2013) (modifiée).
Arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d’obtention d’une autorisation en tant qu’entreprise de sécurité maritime (M.B. du 24 septembre 2013).
Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (M.B. du 1er octobre 2014).
Arrêté royal du 27 mai 2014 déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. du 19 août 2014).
Arrêté du 19 novembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 2 janvier 2015) (Région bruxelloise).
Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. du 31 octobre 2017) (modifiée).
Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime (M.B. du 24 novembre 2017).
26. Soins de santé (10)
Arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 29 juillet 1967) (modifié).
Arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine (M.B. du 16 octobre 1997) (modifié).
Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux (M.B. du 14 avril 1999) (modifié).
Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine (M.B. du 18 mai 2004) (modifiée).
Loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (M.B. du 30 décembre 2008) (modifiée).
Arrêté royal du 26 mars 2014 relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles (M.B. du 5 mai 2014).
Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue (M.B. du 16 mai 2014).
Règlement (UE) No 536/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (J.O. L158 du 27 mai 2014).
Arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage (M.B. du 27 mai 2014) (modifié).
Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain (M.B. du 22 mai 2017) (modifiée).
Arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain (M.B. du 10 novembre 2017).
27. Sports (24)
Circulaire OOP 22 du 8 juillet 1996 relative au statut général des stewards de football (M.B. du 25 juillet 1996).
Arrêté du Gouvernement germanophone du 7 juillet 2000 relatif au sport cycliste (M.B. du 11 octobre 2000) (Communauté germanophone).
Ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention (M.B. du 5 juillet 2012).
Décret de la Communauté française du 10 mai 2013 instaurant une procédure de reconnaissance des salles de fitness de qualité (M.B. du 14 juin 2013).
Arrêté royal du 28 juin 2019 réglementant les courses cyclistes et les épreuves tout-terrain (M.B. du 3 juillet 2019).
28. Syndic (26)
Art. 577-8, §4, 10°, C.C. (modifiée).
29. Terrils (25)
Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 arrêtant la forme et précisant le contenu des demandes de permis de valorisation de terrils (M.B. du 8 novembre 1985) (Région wallonne).
30. Tourisme et patrimoine (28)
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning (M.B. du 28 septembre 1991) (Communauté française) (modifié).
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage (M.B. du 28 septembre 1991) (Région wallonne) (modifié).
Décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances (M.B. du 30 novembre 1999) (Communauté française) (modifié).
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 juin 2004 sur le permis de camping et le classement des terrains de camping (M.B. du 26 novembre 2004) (Communauté germanophone).
Code wallon du Tourisme (M.B. du 17 mai 2010) (Région wallonne).
Ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage (M.B. du 3 mai 2010, 2ième édition) (Région bruxelloise) (modifiée).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage (M.B. du 17 octobre 2012) (Région bruxelloise) (modifié).
Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique (M.B. du 17 juin 2014, 2ième édition) (Région bruxelloise).
Décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique (M.B. du 8 mars 2016) (Région flamande).
Arrêté du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique (M.B. du 14 avril 2016) (Région bruxelloise).
Décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme (M.B. du 10 mars 2017) (Communauté germanophone).
Loi relative du 21 novembre 2017 à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (M.B. du 1er décembre 2017, 2ième édition) (modifié).
Arrêté royal relatif du 29 mai 2018 à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (M.B. du 11 juin 2018).
31. Transport (30)
Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (M.B. van 11 août 1926).
Arrêté-loi relatif du 30 décembre 1946 aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars (M.B. du 20 janvier 1947) (modifié) (N’est pas en vigueur en Région Flamande) (modifié dans la Région bruxelloise, flamande et wallonne).
Arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels (M.B. du 5 novembre 1947) (modifié).
Arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignements (M.B. du 30 juin 1962, Err.12 juillet 1962) (modifié).
Loi du 14 juillet 1966 portant approbation du Traité relatif aux dommages causés aux tiers en surface par des aéronefs étrangers, signé à Rome le 7 octobre 1952 (M.B. du 27 septembre 1966).
Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) - Avis. - Modifications de la COTIF et de ses appendices C, E, F et G, publiés dans le Moniteur belge du 30 août 2007 (M.B. du 4 mai 2012).
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B. du 8 décembre 1989) (modifiée).
Arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 (M.B. du 6 avril 1991) (modifié).
Règles uniformes du 3 juin 1999 concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention) (M.B. du 30 août 2007).
Règles uniformes du 3 juin 1999 concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice G à la Convention) (M.B. du 30 août 2007).
Arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations (M.B. du 5 juin 2002) (modifié).
Règlement (CE) N° 785/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (J.O. L138/1 du 30 avril 2004).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B. du 3 mai 2007) (Région bruxelloise).
Convention Internationale du 17 mai 2007 de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (M.B. du 18 juillet 2017).
Décret du 4 juin 2007 relatif au transport non urgent de patients (M.B. du 7 août 2007) (Communauté germanophone).
Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur (M.B. du 20 novembre 2007, 3ième édition) (Région wallonne).
Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseile du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (J.O. L315/14 du 3 décembre 2007).
Règlement (CE) N° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (J.O. L293/3 du 31 octobre 2008).
Arrêté royal du 12 novembre 2008 fixant la couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2700 kg (M.B. du 3 décembre 2008).
Règlement (CE) No 392/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (J.O. L131/24 du 28 mai 2009).
Arrêté du Gouvernement germanophone du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients (M.B. du 28 septembre 2009) (Communauté germanophone).
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B. du 8 septembre 2009) (modifié).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2010 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés (M.B. du 3 février 2010, 2ième édition) (Région bruxelloise).
Règlement No 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (J.O. L295/35 du 12 novembre 2010)
Loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l’article 78 de la Constitution en matière d’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (M.B. du 2 mars 2012)
Arrêté royal du 13 juin 2012 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (M.B. du 14 septembre 2012).
Loi du 26 novembre 2012 portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1ernovembre 2002 (M.B. du 11 avril 2014).
Arrêté royal du 19 décembre 2012 portant réglementation de l’amarinage à bord de navires de mer et fixation des modalités d’exécution de la perception et du recouvrement de la cotisation de solidarité pour l’arrimage par la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (M.B. du 23 janvier 2013) (modifié).
Loi du 29 avril 2013 portant assentiment au Traité relatif à l’établissement du Bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010 (M.B. du 27 juin 2013).
Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (M.B. du 20 décembre 2013) (modifiée).
Arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire (M.B. du 23 décembre 2013) (modifié).
Loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées (M.B. du 3 juin 2014).
Arrêté royal du 8 mai 2014 déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national (M.B. du 3 juin 2014).
Loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires (M.B. du 12 juin 2014).
Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route (M.B. du 15 juillet 2014).
Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs (M.B. du 9 juillet 2014).
Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (I) (M.B. du 11 juillet 2014) (modifiée).
Loi du 29 juin 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (M.B. du 22 octobre 2014).
Loi du 29 juin 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (M.B. du 24 octobre 2014).
Arrêté du 27 novembre 2015 du Gouvernement flamand en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique (M.B. du 28 décembre 2015).
Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge (M.B. du 15 avril 2016, 2ième édition).
Arrêté royal du 8 juin 2017 fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (M.B. du 23 juin 2017).
Loi du 8 janvier 2017 portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 (M.B. du 18 juillet 2017).
Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (M.B. du 30 octobre 2017).
Arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international (M.B. du 8 mars 2018).
Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B. du 2 mai 2018) (modifié).
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (J.O. L212/1 du 22 août 2018).
Arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens (M.B. du 23 août 2018).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative au partage de modes transports en flotte libre constituant une alternative à la voiture (M.B. du 29 janvier 20019) (Région bruxelloise).
Arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire (M.B. du 8 février 2019) (Commission communautaire Commune).
Arrêté n° 2018/2280 du Collège du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire (M.B. du 22 février 2019) (Commission communautaire française).
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2019 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés (M.B. du 27 mars 2019) (Communauté flamande).
Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (J.O. L152/1 du 11 juin 2019).
Code belge de la Navigation du 8 mai 2019 (M.B. du 1er août 2019).
Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (J.O. L152/45 du 11 juin 2019).
Arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance (M.B. du 4 juillet 2019).
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux conduites directes de gaz (M.B. du 12 novembre 2019) (Région wallonne).
Arrêté du Gouvernement wallon du 22 août 2019 portant exécution de l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (M.B. du 3 décembre 2019) (Région wallonne).
32. Volontaires (31)
Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (M.B. du 29 août 2005) (modifiée).
Arrêté royal du 19 décembre 2006 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B. du 22 décembre 2006, 2ième édition).
Arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extracontractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B. du 22 décembre 2006, 4ième édition).
Loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE (M.B. du 2 avril 2008) (modifiée) (N’est pas en vigueur en Communauté flamande et en Région flamande) (modifié en Région wallonne).
Décret du 24 février 2017 transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (M.B. du 10 mai 2017)

References: l'article 12
 l'article 5
 l'article 139
 l'article 145
 l'article 130
 l'article 38
 §1
 § 1
 l'article 138
 l'article 4
 § 2

Art. 577
 §4
 l'article 3