Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006336940&cidTexte=JORFTEXT000000400039&categorieLien=id&dateTexte=20070125
Timestamp: 2013-05-25 09:29:13+00:00

Document:
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - Article 19 | Legifrance
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - Article 19
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 83 JORF 25 novembre 2004
a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années à Mayotte ;
b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 16, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 37 (V)

References: art. 83
 l'article 16
 art. 16
 art. 11
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 6
 art. 4
 art. 37