Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1991/022_PS_SJG_SJG9101CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-26 03:12:35+00:00

Document:
1° Baux commerciaux. — Maintien dans les lieux. Indemnité d'occupation. D. 30 septembre 1953, art. 20. Juges du fond. Montant. Fixation par année (oui). 2° Cession de créance. — Conditions. C. civ., art. 1690. Application aux mutations de droits réels immobiliers (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1990 ; Société Ariana). 1° Statuant sur l'indemnité d'occupation à la charge du locataire commerçant maintenu dans les lieux, compte tenu de tous les éléments d'appréciation, les juges du fond ne violent pas l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 en fixant année par année le montant de ce dédommagement. 2° Les dispositions de l'article 1690 du Code civil relatives à la cession de créance ne sont pas applicables aux mutations de droits réels immobiliers (pourvoi (...)

References: art. 20
 art. 1690
 art. 20
 art. 1690
 l'article 20
 l'article 1690