Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0626.asp
Timestamp: 2014-11-26 01:31:15+00:00

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Texte adopt� n� 626 - Proposition de loi, modifi�e, par l'Assembl�e nationale, visant � actualiser l'ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs
TEXTE ADOPT� n� 626
visant � actualiser l’ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes
et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs,
S�nat : 1, 220, 221 et T.A. 56 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3118 et 3247.
L’article 8 de l’ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, les mots : � fonctionnaires indisponibles en raison d’un cong� de maladie, d’un cong� de maternit� ou d’un cong� parental, ou de l’accomplissement du service national � sont remplac�s par les mots : � fonctionnaires autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� de maladie, d’un cong� de maternit� ou d’un cong� parental, ou de l’accomplissement du service civil ou national � ;
2� Le second alin�a du m�me I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette dur�e maximale de trois mois est port�e � douze mois renouvelables une fois dans les communes isol�es dont la liste est fix�e par arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise. � ;
3� Au 2� du II, apr�s le mot : � lorsque �, sont ins�r�s les mots : � la nature des fonctions ou �.
I. – Le premier alin�a de l’article 9 de la m�me ordonnance est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les emplois permanents peuvent �tre occup�s par des fonctionnaires de l’�tat r�gis par la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, des fonctionnaires territoriaux r�gis par la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers r�gis par la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re plac�s en position de d�tachement ou mis � disposition conform�ment aux statuts dont ils rel�vent.
� La dur�e maximale du d�tachement ou de mise � disposition de ces fonctionnaires est fix�e � trois ans et est renouvelable une fois. �
L’article 25 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
2� Au d�but du deuxi�me alin�a, les mots : � Ce conseil sup�rieur � sont remplac�s par les mots : � Le conseil sup�rieur de la fonction publique des communes de la Polyn�sie fran�aise �.
Le premier alin�a du I de l’article 30 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Le centre de gestion et de formation est un �tablissement public local � caract�re administratif soumis � la tutelle de l’�tat, dont le personnel est r�gi par le pr�sent statut g�n�ral. �
Le deuxi�me alin�a de l’article 31 de la m�me ordonnance est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d’une commission d’�quivalence des dipl�mes, dans les conditions fix�es par arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise. �
� la fin de l’article 35 de la m�me ordonnance, les mots : � L. 121-30, L. 121-31 et L. 122-29 du code des communes tel que rendu applicable � la Polyn�sie fran�aise par la loi du 29 d�cembre 1977 susvis�e � sont remplac�s par les mots : � L. 1872-1 et L. 2131-1 � L. 2131-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales applicables en Polyn�sie fran�aise �.
Apr�s l’article 48 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 48-1 ainsi r�dig� :
� Art. 48-1. – Au titre des cinq ann�es suivant la publication de chaque statut particulier, l’autorit� de nomination peut se fonder, � titre exp�rimental et par d�rogation � l’article 48, sur un entretien professionnel pour appr�cier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
� L’entretien est conduit par son sup�rieur hi�rarchique direct et donne lieu � l’�tablissement d’un compte rendu.
� Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise pr�sente chaque ann�e au Conseil sup�rieur de la fonction publique des communes de la Polyn�sie fran�aise un bilan de cette exp�rimentation.
� Le gouvernement en pr�sente le bilan au Parlement dans les six mois de son ach�vement.
� Un arr�t� du haut-commissaire fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. �
L’article 54 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 8�, il est ins�r� un 9� ainsi r�dig� : � 9� Au cong� pour validation des acquis de l’exp�rience. � ;
� Un arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise fixe les r�gles relatives au cong� pour validation des acquis de l’exp�rience ainsi qu’au cong� li� aux charges parentales et celles concernant l’organisation et le fonctionnement des comit�s m�dicaux comp�tents en cas de maladie et de maternit�. �
I (nouveau). – Apr�s le mot : � sont �, la fin du troisi�me alin�a de l’article 62 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig�e : � assises sur le traitement et les indemnit�s per�ues conform�ment � la r�glementation applicable de la caisse de pr�voyance sociale de la Polyn�sie fran�aise. � ;
La section 1 du chapitre VI de la m�me ordonnance est compl�t�e par un article 72-2 ainsi r�dig� :
� Art. 72-2. – Les agents non titulaires ne peuvent �tre maintenus en fonction au-del� de la limite d’�ge fix�e par arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise.
� Toutefois, ils peuvent b�n�ficier des prolongations d’activit� pr�vues par les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 67.
� Sous peine d’irrecevabilit�, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la limite d’�ge. �
La seconde phrase de l’article 67 de la m�me ordonnance est remplac�e par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Toutefois, la limite d’�ge peut �tre recul�e dans les cas suivants :
� – de plein droit, sur demande du fonctionnaire, � due concurrence du nombre d’ann�es restant � cotiser pour obtenir une retraite � taux plein de la tranche dite “A”, sans que cette prolongation d’activit� soit sup�rieure � cinq ans ;
� – d’une ann�e par enfant � charge au sens de la r�glementation de la caisse de pr�voyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que cette prolongation d’activit� soit sup�rieure � cinq ans ;
� – � la demande de l’autorit� comp�tente, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente et accord du fonctionnaire, lorsque l’agent occupe des fonctions n�cessitant un haut niveau de technicit� ou difficiles � pourvoir du fait de la situation g�ographique de leur lieu d’exercice, sans que cette prolongation d’activit� soit sup�rieure � huit ans. Au-del� de soixante-cinq ans, cette prolongation d’activit� est accord�e pour une dur�e d’un an renouvelable, sous r�serve d’un examen m�dical constatant l’aptitude du fonctionnaire � exercer ses fonctions.
La section 1 du chapitre VI de la m�me ordonnance est compl�t�e par des articles 72-3 � 72-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 72-3. – (Non modifi�)
� Art. 72-4. – Par d�rogation � l’article 38, peuvent �tre pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de dipl�mes ou de capacit�s fix�es par arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, les emplois suivants :
� – directeur g�n�ral des services et directeur g�n�ral des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ;
� – directeur g�n�ral adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants ;
� – directeur g�n�ral du centre de gestion et de formation.
� L’acc�s � ces emplois par la voie du recrutement direct n’entra�ne pas titularisation dans la fonction publique.
� Art. 72-5. – Lorsqu’il est mis fin au d�tachement d’un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel mentionn� � l’article 72-3 et que la collectivit� ou l’�tablissement ne peut lui proposer un emploi correspondant � son grade, celui-ci peut demander � �tre reclass� dans les conditions pr�vues � l’article 70 ou � percevoir une indemnit� de licenciement.
� L’indemnit� de licenciement, qui est au moins �gale � une ann�e de traitement, est d�termin�e dans les conditions fix�es par arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, selon l’�ge et la dur�e de service dans la fonction publique des communes de la Polyn�sie fran�aise. Le b�n�ficiaire de cette indemnit� cesse d’appartenir � la fonction publique.
� Il ne peut �tre mis fin aux fonctions d’un agent occupant un emploi fonctionnel mentionn� � l’article 72-3 dans les six premiers mois suivant sa nomination dans l’emploi ou suivant la d�signation de l’autorit� de nomination, sauf s’il a fait l’objet d’un recrutement direct en application de l’article 72-4.
� La cessation des fonctions de l’agent est pr�c�d�e d’un entretien de l’autorit� de nomination avec l’int�ress�. Elle fait l’objet d’une information du centre de gestion et de formation et de l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement. Elle prend effet le premier jour du troisi�me mois suivant l’information de l’organe d�lib�rant. �
La m�me section 1 est compl�t�e par un article 72-6 ainsi r�dig� :
� Art. 72-6. – Le maire ou le pr�sident du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu’agents non titulaires et mettre fin librement � leurs fonctions.
� Leurs fonctions prennent fin au plus tard en m�me temps que celles du maire ou du pr�sident qui les a nomm�s et n’entra�nent pas de droit � titularisation dans la fonction publique des communes de la Polyn�sie fran�aise.
� Ces agents non titulaires sont recrut�s dans des conditions d�finies par arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, qui d�termine les modalit�s de r�mun�ration et leur effectif maximal en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes. �
L’article 73 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, les mots : � publication de la pr�sente ordonnance � sont remplac�s par les mots : � promulgation de la loi n� du visant � actualiser l’ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs � ;
2� Au b, le mot : � effectifs � est remplac� par le mot : � continus � et les mots : � d’une collectivit� ou d’un �tablissement mentionn� � sont remplac�s par les mots : � des collectivit�s ou des �tablissements mentionn�s � ;
L’article 74 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � nomination �, sont ins�r�s les mots : � apr�s avis d’une commission sp�ciale � ;
� La commission sp�ciale est compos�e paritairement de repr�sentants des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 1er et de repr�sentants �lus du personnel. Elle est �tablie aupr�s du centre de gestion et de formation et pr�sid�e par un repr�sentant des collectivit�s et �tablissements. Un arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise d�termine ses r�gles de fonctionnement et les modalit�s de d�signation de ses membres. �
L’article 76 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � et dans un grade � l’�chelon qui correspond � sont remplac�s par les mots : � et dans un grade. Dans ce grade, l’�chelon correspond � ;
2� Le m�me deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le salaire de r�f�rence incorpore en valeur les primes et compl�ments acquis si le statut particulier ne pr�voit pas de primes ou compl�ments �quivalents. � ;
2� bis Le troisi�me alin�a est supprim� ;
� Apr�s leur int�gration dans leur cadre d’emplois, les agents conservent les avantages ayant le caract�re de compl�ment de r�mun�ration qu’ils ont acquis au sein de leur collectivit� ou �tablissement d�s lors que ces avantages correspondent � une disposition statutaire de nature �quivalente.
� Une indemnit� diff�rentielle est attribu�e � l’agent pour compenser la diff�rence entre la r�mun�ration r�sultant de l’�chelon terminal du classement et la r�mun�ration ant�rieurement per�ue, d’une part, et la diff�rence entre le montant du compl�ment de r�mun�ration statutaire et celui ant�rieurement per�u en valeur, d’autre part. �
I. – � l’article 80-2 de la m�me ordonnance, les mots : � deuxi�me et quatri�me � sont remplac�s par les mots : � premier et troisi�me �.
II. – Au a du 1� de l’article 80-3 de la m�me ordonnance, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 23 mars 2011.

References: Art. 48
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 72