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Timestamp: 2016-10-22 11:54:45+00:00

Document:
B 53/06 (18.08.2006)
B 53/06
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari, Ursprung, Lustenberger et Fr�sard.
N.________, recourant, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat, rue des Pr�s de la Scie 4, 1920 Martigny,
Caisse de pension de l'UBS, Bahnhofstrasse 45, 8021 Zurich, intim�, repr�sent� par Me Philippe Pont, avocat, avenue Ch�teau de la Cour 4, 3960 Sierre
(Jugement du 8 mars 2006)
N.________, n� en 1941, a travaill� au service de la Soci�t� de Banque Suisse (SBS) comme responsable de la succursale X.________ du 1er janvier 1990 au 30 juin 1996 puis, depuis lors, comme conseiller � la client�le avec une activit� r�duite � 50 pour cent.
A la suite de la fusion de l'Union de Banque Suisse (UBS) et de la SBS, qui est devenue effective en juin 1998 et qui a donn� naissance � la Soci�t� UBS SA, N.________ a fait partie du personnel de la soci�t� nouvellement fusionn�e.
Le 8 juillet 1998, son employeur l'a licenci� pour le 31 octobre suivant. La date du licenciement a �t� report�e au 31 juillet 1999, en raison d'arr�ts de travail pour cause d'accident et de maladie.
Entre-temps, par demande du 11 mars 1999, N.________ a assign� la Soci�t� UBS SA en paiement de divers montants, dont 491'130 fr., avec int�r�ts, au titre de dommages-int�r�ts. Cette pr�tention, d�termin�e sur la base d'une expertise judiciaire requise par le demandeur (expertise de la soci�t� Q.________ SA du 19 octobre 2000) correspondait � des prestations pr�vues dans un plan social dont l'int�ress� estimait avoir �t� ind�ment frustr� en raison du caract�re abusif de son licenciement.
Par arr�t du 29 novembre 2002, la deuxi�me Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a d�bout� N.________ de toutes ses conclusions.
Sur le plan de la pr�voyance professionnelle, N.________ a �t� affili�, en dernier lieu, � la Caisse de pension de l'UBS SA (ci-apr�s : la Caisse de pension), issue de la fusion, avec effet au 1er juillet 1999, des institutions de pr�voyance respectives de l'UBS et de la SBS. Le 15 septembre 1999, la Caisse de pension a transf�r� en faveur de N.________ un montant de 903'998 fr. 20 sur un compte de libre passage ouvert aupr�s de la Fondation de libre passage de l'UBS SA. La Fondation de libre passage a ensuite vers� � l'affili�, d'abord un montant de 500'000 fr., valeur au 10 janvier 2001, � titre de versement anticip� pour l'acquisition d'un logement, puis un montant de 412'760 fr. 75, valeur au 21 octobre 2002, � titre de prestations de vieillesse en capital. Le compte de libre passage a �t� cl�tur� � cette derni�re date.
Entre ces deux versements, la Caisse de pension a �crit � N.________, le 1er mars 2001, qu'elle avait remarqu� que le montant qui avait �t� transf�r� en sa faveur � la Fondation de libre passage de l'UBS SA �tait en r�alit� trop �lev�; selon un d�compte annex�, le solde en faveur de la caisse s'�levait � 50'000 fr. environ. Le 13 juin 2001, la Caisse de pension a pr�cis� � son ex-affili� qu'une somme de 54'096 fr. 25 avait �t� vers�e en trop, selon ce qui ressortait d'un compl�ment d'expertise de la soci�t� Q.________ SA du 11 avril 2001 requis dans le proc�s civil opposant la Soci�t� UBS SA � son ancien salari�. Selon la Caisse de pension, l'erreur provenait du fait que les salaires d�terminants qui lui avaient �t� communiqu�s par l'employeur pour calculer la prestation de libre passage �taient inexacts. N.________ a refus� de restituer la somme pr�cit�e de 54'096 fr. 25.
Le 17 ao�t 2001, la Caisse de pension a cit� N.________ en conciliation devant le juge de la commune Y.________ pour une s�ance fix�e au 12 septembre 2001. Par lettre du 21 ao�t 2001, � r�ception de la citation en conciliation, le mandataire de l'affili� a d�livr� � la Caisse de pension un acte de non-conciliation conventionnel, de sorte que les parties n'ont pas comparu devant le juge conciliateur.
Le 10 juillet 2002, la Caisse de pension a de nouveau cit� N.________ � compara�tre en conciliation devant le m�me juge, le 5 septembre 2002. Le 26 ao�t 2002, N.________ a derechef d�livr� � la requ�rante un acte de non-conciliation conventionnel.
Par �criture du 2 juillet 2003, la Caisse de pension a ouvert une action contre N.________, tendant au paiement de 54'096 fr. 25 avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 2 mars 2001.
N.________ a conclu au rejet de la demande en soulevant, entre autres moyens, l'exception de prescription.
Statuant le 8 mars 2006, le Tribunal des assurances du canton du Valais a admis l'action et a condamn� N.________ � payer � la Caisse de pension un montant de 54'096 fr. 25 au titre de restitution d'une partie de la prestation de libre passage per�ue par ce dernier.
N.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.
La Caisse de pension conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il propose de l'admettre.
Comme en premi�re instance, le recourant soul�ve l'exception de prescription. Il fait valoir que la prescription d'une ann�e en mati�re d'enrichissement ill�gitime n'a pas �t� interrompue par les citations en conciliation devant le juge de commune. Ces citations ne constituent pas des actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, car le juge de commune n'�tait pas comp�tent � raison de la mati�re pour tenter la conciliation.
Les premiers juges ont rejet� cette exception. Tout en admettant que le juge conciliateur n'�tait pas comp�tent en l'esp�ce, ils consid�rent cependant que le d�fendeur a d�livr� des actes de non-conciliation conventionnels � la Caisse de pension. Ce faisant, il a tacitement admis la comp�tence du juge de commune saisi et doit, d�s lors, se laisser opposer l'art. 135 ch. 2 CO. Selon les premiers juges toujours, cette solution se justifie d'autant plus que la d�limitation des actes interruptifs de prescription est plus large en droit public qu'en droit priv�. En l'esp�ce, la demanderesse a eu connaissance de son erreur en mars 2001 au plus tard. Deux tentatives successives de conciliation, en 2001 et en 2002, ont valablement interrompu la prescription. La demande du 2 juillet 2003 a donc �t� d�pos�e en temps utile.
L'art. 35a LPP, relatif � la restitution des prestations, en corr�lation avec l'art. 49 al. 2 ch. 4 LPP (pour la pr�voyance plus �tendue) et entr� en vigueur le 1er janvier 2005, n'est pas applicable en l'esp�ce (cf. ATF 129 V 456 consid. 1, 127 V 467 consid. 1 et la jurisprudence cit�e). D'apr�s la jurisprudence ant�rieure, � laquelle il convient de se r�f�rer ici, l'obligation de restituer des prestations de la pr�voyance professionnelle vers�es � tort est r�gie par les art. 62 ss CO, en mati�re de pr�voyance obligatoire comme dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, � d�faut de normes statutaires ou r�glementaires (ATF 130 V 417 consid. 2, 128 V 50, 128 V 236).
En vertu de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition, et, dans tous les cas, par dix ans d�s la naissance de ce droit. Ce d�lai court du jour o� l'appauvri a connu � la fois la perte subie et l'enrichi, autant qu'il conna�t l'existence, la nature et les �l�ments du dommage propres � fonder et � motiver une demande en justice (ATF 127 III 427 consid. 4b, 109 II 435 consid. 2).
Selon les premiers juges, la Caisse de pension a eu connaissance de son erreur en mars 2001, lorsqu'elle a pour la premi�re fois interpell� le recourant sur cette question. Ce point n'est pas litigieux. La question est de savoir si la prescription a �t� valablement interrompue entre cette date et celle de l'ouverture de l'action.
4.1 Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le cr�ancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. Cette liste des actes interruptifs du cr�ancier est exhaustive (Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, note 25 ad art. 135 CO; Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, note 180 ad art. 135 CO). L'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de droit f�d�ral; elle se d�finit comme tout acte introductif ou pr�paratoire par lequel le cr�ancier s'adresse pour la premi�re fois au juge, dans les formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il invoque (ATF 118 II 487 consid. 3, 114 II 336 consid. 3a, 110 II 389 consid. 2a). La forme � respecter rel�ve du droit cantonal de proc�dure (ATF 114 II 336 consid. 3a). La requ�te en conciliation interrompt le d�lai de prescription; peu importe que la partie renonce finalement � la s�ance de conciliation (ATF 114 II 261 consid. b) ou que la cause soit ensuite port�e ou non devant le juge durant le d�lai de validit� de l'acte de conciliation (ATF 118 II 487 consid. 3). La requ�te en conciliation interrompt la prescription d�s la remise de la requ�te � l'office de la poste (ATF 114 II 261, 65 II 166). La requ�te doit toutefois �tre adress�e devant le juge conciliateur comp�tent ratione loci et materiae (Pichonnaz, op. cit., note 23 ad art. 135 CO; Berti, note 56 ad art. 135 CO; cf. aussi ATF 118 II 487 consid. 3). Si le juge conciliateur n'est pas comp�tent, le demandeur n'est pas mis au b�n�fice d'un nouveau d�lai de prescription conform�ment � l'art. 137 al. 1 CO, mais seulement du d�lai suppl�mentaire de 60 jours pr�vu par l'art. 139 CO (ATF 85 II 509 consid. 3b; Berti, op. cit., note 56 ad art. 135 CO).
4.2 Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (premi�re phrase). La voie � suivre est celle de l'action (ATF 115 V 229 consid. 2). Selon l'art. 6 de la loi cantonale valaisanne d'application de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 14 novembre 1988 (RSV 831.4), le Tribunal cantonal des assurances est l'unique autorit� cantonale comp�tente pour conna�tre des contestations opposant fondations ou institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). La proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances est �tablie par ce tribunal dans une ordonnance, compte tenu des exigences prescrites � l'art. 73 LPP (al. 2). Selon l'art. 3 al. 2 du r�glement auquel il est fait renvoi, du 2 octobre 2001, r�gissant la proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances (RSV 173.400), les dispositions de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RSV 172.6) valables pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal sont applicables par analogie aux actions introduites devant la Cour des assurances. Il s'agit des dispositions relatives � la proc�dure d'action devant le Tribunal administratif comme juridiction unique (art. 82 ss LPJA). La LPJA ne pr�voit pas de proc�dure de conciliation devant le juge de commune, qui est r�serv�e aux contestations de droit civil (art. 1 et 21 du Code de proc�dure civile valaisan du 24 mars 1998 [CPC VS]; RSV 270.1). L'art. 86 LPJA pr�voit certes la possibilit� d'une tentative de conciliation, mais seulement par le magistrat charg� d'instruire la cause.
Il ressort de cette r�glementation que le juge de la commune Y.________ n'�tait � l'�vidence pas comp�tent � raison de la mati�re pour conna�tre des requ�tes en conciliation notifi�es par la Caisse de pension. Cela n'est du reste pas contest� par les parties.
4.3 La juridiction cantonale invoque l'arr�t ATF 52 II 208. Selon cet arr�t, si le d�fendeur se pr�te tacitement � la conciliation devant un juge qui n'est pas comp�tent � raison du lieu, la requ�te en conciliation interrompt la prescription si l'on peut admettre, au regard du droit de proc�dure cantonale, que la tentative de conciliation comme telle a �t� malgr� cela valablement conduite. Dans cette affaire, les parties avaient comparu � la s�ance de conciliation devant un juge localement incomp�tent. Le d�fendeur n'avait soulev� aucune objection quant � la comp�tence du juge conciliateur. Par sa comparution et ses �critures ult�rieures, il avait au contraire admis que cette tentative de conciliation valait autorisation d'introduire action conform�ment au code de proc�dure bernois de l'�poque.
En l'esp�ce, la situation est diff�rente. La doctrine souligne, � juste titre, que cette jurisprudence vise les cas de comp�tence ratione loci (Pichonnaz, op. cit., note 23 ad art. 135 CO et note de bas de page no 75; Robert K. D�ppen, Commentaire b�lois, 3�me �d., note 18 ad art. 135 CO). Il ne peut y avoir d'acceptation tacite (Einlassung) qu'en mati�re de comp�tence locale et pour autant que la loi ne prescrive pas un for imp�ratif ou partiellement imp�ratif (cf. Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome II, Berne 2002, no 1608 ss). En mati�re de comp�tence ratione materiae, il ne saurait y avoir d'acceptation tacite. Les r�gles de comp�tence � ce sujet sont d'ordre public et les parties ne peuvent pas y d�roger (Hohl, op. cit., no 1840 ss). Dans un tel cas, l'acceptation tacite du d�fendeur est donc inop�rante.
4.4 Les cons�quences sont d'ailleurs identiques en proc�dure civile valaisanne. Selon l'art. 111 CPC VS, la proc�dure ordinaire et la proc�dure acc�l�r�e sont, sauf disposition contraire, pr�c�d�es de la proc�dure de conciliation devant le juge de commune. L'art. 113 al. 1 CPC VS pr�voit certaines exceptions aux pr�liminaires de la conciliation, notamment les demandes reconventionnelles et les litiges portant sur l'intervention principale, la d�nonciation d'instance et l'appel en cause (let. b) ou encore certaines causes d�coulant de la LP (let. d). Dans ces cas, les demandes en conciliation sont nulles et ne d�ploient aucun effet sur le respect du d�lai (art. 113 al. 2 CPC VS). Selon les r�gles de proc�dure cantonale, il ne peut donc pas non plus y avoir d'acceptation tacite dans des situations o� le juge conciliateur n'est pas comp�tent � raison de la mati�re.
4.5 D�pos�es devant un juge incomp�tent ratione materiae, les requ�tes en conciliation de la Caisse de pension ne peuvent donc pas �tre consid�r�es comme des actes ayant valablement interrompu la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO.
5.1 L'argumentation des premiers juges tir�e d'une notion plus large des actes interruptifs de prescription en droit public qu'en droit priv� ne peut �tre suivie en l'esp�ce. Il est vrai que les causes d'interruption de la prescription, qui sont le fait du cr�ancier, sont admises plus largement en droit administratif qu'en droit civil (voir � ce sujet Attilio R. Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, PJA 1/ 1995 p. 47 ss; Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale in: Droit priv� et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232). Il en va ainsi en droit fiscal o� les notions d'action et d'exception pr�vues par l'art. 135 ch. 2 CO sont difficilement transposables et o� la prescription est r�gl�e par le droit public, qui admet qu'un certain nombre d'actes, analogues � ceux du droit priv�, peuvent interrompre la prescription (voir par exemple RDAF 2005 II p. 477 consid. 5.3). Le droit des assurances sociales conna�t �galement certains de ces actes analogues. Par exemple, la prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant � leur recouvrement (art. 207 RAVS).
5.2 Cependant, en mati�re de pr�voyance professionnelle, le cr�ancier, comme on l'a vu, doit faire valoir ses droits par voie d'action pour les litiges vis�s par l'art. 73 LPP. En outre, du moment que l'on soumet l'obligation de restituer aux r�gles du droit civil (art. 62 ss CO), il convient d'appliquer ces dispositions dans leur contexte juridique, avec leurs avantages et inconv�nients respectifs, pour l'enrichi et le l�s�, sans en d�naturer le sens et la port�e, quand bien m�me elles s'incorporent dans un syst�me r�gi en partie par le droit public (ATF 130 V 418 consid. 3.2). Enfin, il convient de relever qu'en mati�re de pr�voyance professionnelle, l'art. 41 al. 2 LPP, relatif � la prescription des actions en recouvrement de cr�ances de cotisations ou de prestations p�riodiques, renvoie explicitement aux art. 129 � 142 du Code des obligations. Cette r�glementation est imp�rative et s'applique � toutes les cr�ances fond�es sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit public (message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� du 19 d�cembre 1975, FF 1976 I 251; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et ATF 128 V 241 consid. 3b o� le Tribunal f�d�ral des assurances se r�f�re explicitement aux actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 CO; cf. �galement arr�t A. du 10 f�vrier 2004, [B 87/00]). En raison de ce renvoi pur et simple aux dispositions du code des obligations et d�s lors que l'�num�ration contenue � l'art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place en l'esp�ce pour une r�glementation plus large en mati�re d'interruption de la prescription du fait du cr�ancier (cf. �galement Braconi, op. cit., p. 232).
5.3 En cons�quence, la pr�tention de la Caisse de pension en remboursement d'une partie de la prestation de sortie vers�e au recourant est prescrite. Le recours de droit administratif est ainsi bien fond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Par ailleurs, les premiers juges ont rejet� les conclusions du recourant tendant � l'allocation d'une indemnit� de d�pens compte tenu de la solution � laquelle ils sont parvenus. Il n'y a pas lieu d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re de pr�voyance professionnelle, il n'existe pas de droit aux d�pens d�coulant de la l�gislation f�d�rale pour la proc�dure de premi�re instance (art. 73 LPP; ATF 126 V 145 consid. 1b). Mais le recourant, qui obtient gain de cause devant le Tribunal f�d�ral des assurances, alors qu'il a succomb� en proc�dure cantonale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer sur l'allocation d'une indemnit� de d�pens, au regard de l'issue d�finitive du litige.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 8 mars 2006 est annul�.
La demande de la Caisse de pension de l'UBS SA est rejet�e.
L'intim�e versera au recourant un montant de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.

References: ATF 
 art. 62
 art. 135
 art. 135
 art. 135
 art. 135
 ATF 
 art. 135
 ATF 
 art. 135
 art. 135
 art. 129
 ATF 
 ATF 
 ATF