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Timestamp: 2019-09-17 08:42:58+00:00

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Projet de loi relatif à l'actualisation de la législation en matière de concurrence - MineDei
Projet de loi relatif à l'actualisation de la législation en matière de concurrence
Message par Gulof » ven. 16 août 2019 21:10
Les dernières réformes ont rendu obsolètes ou inadaptées un certain nombre de dispositions du code de l'économie et de la finance en matière concurrentielle. Pour régler ces problèmes, je propose le texte suivant :
L'article 7 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Afin d’assurer l’égalité entre les territoire en matière commerciale, tout vendeur, indépendant, affilié ou appartenant à une entreprise ou à toute autre institution, se voit interdire la négociation et l'application de tout accord, contractuel ou tacite, avec une institution publique susceptible de porter atteinte à l'autorégulation des marchés ou de fausser la concurrence. La transgression de cette disposition constitue un conflit d'intérêts pour lequel les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires."
L'article 8 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Toute entreprise souhaitant acquérir un stock quelconque ou consommer un service en dehors du cadre de son domaine d’activité ou dans un secteur économique différent, et pour une offre existe sur le marché, est tenue de passer l’intégralité de la commande à cette dernière dans le respect de l'article 9. Tout contrevenant encourt une sanction pécuniaire de 20 000 francs Dei ou 200% du chiffre d’affaires."
L'article 9 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Toutes les entreprises ou institutions cherchant à acquérir un bien quelconque ou consommer un service, pour lesquels il existe sur le marché plusieurs offres matériellement et immédiatement disponibles, ont l’obligation de communiquer publiquement un appel d’offres, visible auprès de tous. Les offres jugées les plus intéressantes en raison des prix pratiqués, de la qualité des prestations fournies et d’autres facteurs influençant la productivité, la rentabilité et le bon déroulement du travail, doivent être choisies en priorité."
L'article 9-1 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Toute offre choisie à l’insu des intérêts de l’entreprise et de ses salariés ou de l'institution concernée constitue un délit de favoritisme, puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu, et dont la responsabilité est imputée au décideur de l’offre. Le délit de favoritisme constitue une charge aggravante en cas d’inculpation pour corruption passive."
L'article 10 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Toutes les installations permettant l’automatisation complète de toute tâche dans le cadre d’un processus de prélèvement, de production, de transformation, d’utilisation ou de consommation d’un bien sont interdites. Nul ne peut en créer ou en exploiter si l'installation ne nécessite pas une action humaine à chaque cycle de fonctionnement."
L'article 13 du code de l'économie et de la finance est abrogé.
Enregistré le : jeu. 20 juin 2019 14:40
Re: Projet de loi relatif à l'actualisation de la législation en matière de concurrence
Message par Belenor » sam. 17 août 2019 17:38
Tout dabord merci pour ce travail dadaptation des textes qui prend du temps et de la reflexion, ensuite desole pour cette ecriture approximative due a lutilisation dune tablette.
Remarque 1. Il faudrait egalement songer a modifier larticle 7 du code de leconomie qui en letat interdit indirectement aux etats toute manoeuvre de blocus commercial ou taxation differenciée et aux commercants de suivres les variations reglementaires locales, et aux municipalité de suivre les regles fiscaes de leur etat. En effet un etat est une institution, or larticle 7 prohibe TOUTE difference de traitement suivant un critere geographique, la prohibition setend à TOUTE institution, donc egalement aux etats.
Le texte actuel : "Afin d’assurer l’égalité entre les municipalités dans le domaine commercial, tout vendeur, indépendant, affilié ou appartenant à une entreprise ou à toute autre institution, se voit interdire toute offre discriminatoire ou différence de traitement selon le critère géographique. En cas de transgression de cette interdiction, les autorités compétentes peuvent exiger d’une municipalité la fermeture des espaces commerciaux du vendeur contrevenant sur son territoire, ainsi que prendre d’autres mesures de répression vis-à-vis de ce même vendeur."
Remarque 2. Lautomatisation de la recolte des ressources pourrait elle admettre une tolerance lorsquil sagit de produits intermediaire? Je me sent directement concerné pour ce qui est de la recolte des oeufs par exemple. Les systeme de recolte alternatifs aux entonoirs etant sohrce de lags plus importants. Une telle tolerence pourrait etre conditionnée par une autorisation explicite de ladministration a ce point du projet et par la non commercialisation ni utilisation des ressources concernées autrement que comme ressource strictement intermediaire.
Message par Gulof » sam. 17 août 2019 18:23
L'article 7 est déjà modifié par ce projet de loi. Merci d'en lire le contenu.
Oui, l'article sur l'automatisation admet une tolérance sur certaines choses, en particulier les entonnoirs puisque l'esprit de la loi n'est pas d'interdire toute forme d'automatisation de toute action mais plutôt d'introduire obligatoirement une action humaine dans le processus productif. Autrement dit, rien ne pourrait être produit si une action humaine n'intervient pas tôt ou tard dans la production.
Message par Bastien Choulans » sam. 17 août 2019 18:50
Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité par l'Assemblée citoyenne avec 2 voix pour et aucune voix contre.

References: L'article 7

L'article 8
 l'article 9

L'article 9

L'article 9

L'article 10

L'article 13

L'article 7