Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/19/16353-0619.htm
Timestamp: 2020-02-28 21:17:35+00:00

Document:
Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » (Lien Legifrance, JO 13/06/2019)
Le décret modifie le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».
Aux termes du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019, publié ce jour au Journal officiel (voir ci-dessous), la période de soutien s'ouvrira demain jeudi 13 juin à 0 heure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, qui a précisé que l'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs devait intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de sa décision, soit avant le 15 juin. La durée de la période de recueil des soutiens est fixée à neuf mois par la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
soit en le déposant sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ;
soit en le présentant par écrit dans un consulat ou dans la commune la plus peuplée de chaque canton, tenu de le déposer pour le compte de l'électeur sur ledit site internet. Dans chaque département, le préfet vient d'actualiser, par arrêté publié sur le site de la préfecture, la liste des communes ainsi concernées.
La mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU) permet de s'assurer de la qualité d'électeur de la personne souhaitant déposer son soutien à l'initiative référendaire. Pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le REU n'est pas déployé, le contrôle s'effectuera par vérification, dans les cinq jours, de leur inscription au fichier général des électeurs tenu par l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
C'est l'objet du présent décret, pris en conseil des ministres, après avis du Conseil constitutionnel. Ce décret prévoit donc le contrôle de l'inscription de l'électeur au REU, via la plateforme en ligne d'interrogation de la situation électorale, comme préalable au dépôt d'un soutien.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 12 juin 2019)
Le présent décret précise donc que préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique. Etant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE). Il renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités selon lesquels l'ISEE est mis en capacité d'effectuer ces vérifications. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir encore : Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel, en vertu du décret n° 2019-573 du 12 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté.
CC 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1 RIP - Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution

References: l'article 11
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