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Timestamp: 2016-10-22 01:48:59+00:00

Document:
1P.528/2005 (07.02.2006)
Arr�t du 7 f�vrier 2006
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 juin 2005.
Les �poux A.________ sont copropri�taires, sur le territoire de la commune de Bassins, de la parcelle n� 114 du registre foncier, sise � proximit� imm�diate d'un ancien prieur� clunisien (l'�glise de Bassins). Selon le plan d'extension communal, la partie nord-est de cette parcelle est situ�e en zone village, la partie nord-ouest en zone de verdure et la partie sud-est en zone d'utilit� publique.
Par courrier du 15 janvier 2004, les �poux A.________ ont demand� � la Municipalit� de Bassins (ci-apr�s: la municipalit�) de les renseigner sur les d�marches � entreprendre pour obtenir l'autorisation d'installer une piscine pr�fabriqu�e dans la partie de leur jardin sise en zone village, � proximit� du b�timent d'habitation existant. Afin de temp�rer l'eau de cette piscine, ils souhaitaient �galement poser des panneaux solaires sur le toit du garage jouxtant leur habitation. Etaient joints � ce courrier un prospectus du fournisseur de l'installation et un plan de situation sommaire.
Le 27 janvier 2004, la municipalit� leur a r�pondu qu'elle n'acceptait pas leur demande et qu'elle ne d�livrerait pas d'autorisation de construire. Il �tait expliqu� aux �poux A.________ que la municipalit� et la commission d'urbanisme estimaient que le lieu d'implantation de leur projet �tait inadapt� car "l'harmonie du site de l'�glise risquerait d'�tre fortement atteinte". Les �poux A.________ ont express�ment renonc� � recourir contre cette d�cision. Le 11 f�vrier 2004, la municipalit� a r�p�t� aux �poux A.________ sa d�cision de ne pas autoriser la construction d'une piscine � proximit� de l'�glise de Bassins. Elle a joint � ce courrier un "arr�t� municipal du 9 f�vrier 2004" rendant compte de cette d�cision.
Par courrier du 26 f�vrier 2004, le Service cantonal des b�timents, monuments et arch�ologie, section monuments et sites, a �crit ce qui suit aux �poux A.________:
"Apr�s examen de votre courrier du 23 courant et suite � une br�ve visite des lieux, la Section monuments et sites vous informe qu'elle n'a pas d'objection � formuler � l'encontre de l'implantation d'une piscine telle que projet�e sur le plan de situation annex�. Toutefois, il serait vivement souhaitable de la prot�ger par une arborisation ou une haie comme pr�vu dans le plan de situation afin d'�viter une vue directe depuis le cimeti�re".
Ayant eu connaissance de cet avis, la municipalit� a consult� la commission communale d'urbanisme, qui a communiqu� qu'elle ne pouvait accepter la construction projet�e "� c�t� d'un b�timent class� monument historique et � proximit� du cimeti�re". Par d�cision du 24 mars 2004, la municipalit� a confirm� qu'elle ne d�livrerait pas de permis de construire.
Le 9 avril 2004, les �poux A.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a admis le recours par arr�t du 24 juin 2005. En substance, le Tribunal administratif a consid�r� que la Municipalit� de Bassins avait abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'entrer en mati�re sur la demande des �poux A.________; d�s lors qu'il n'�tait pas d'embl�e exclu d'autoriser le projet litigieux, la municipalit� �tait tenue de le mettre � l'enqu�te publique. Le Tribunal administratif a donc annul� la d�cision attaqu�e, tout en invitant la municipalit� � renseigner les �poux A.________ sur les formalit�s � remplir pour le d�p�t d'une demande de permis de construire en bonne et due forme.
Agissant par la voie du recours de droit public, la Municipalit� de Bassins demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elle invoque une violation de l'autonomie communale et se plaint d'une application arbitraire des dispositions cantonales et communales sur l'esth�tique et l'int�gration des constructions. Elle sollicite en outre une inspection locale. Les �poux A.________ ont pr�sent� leurs observations, alors que le Tribunal administratif y a renonc�.
1.1 Le recours de droit public form� par une commune pour violation de son autonomie - lorsqu'elle est atteinte, comme en l'esp�ce, en tant que d�tentrice de la puissance publique - est trait� comme un recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, et les conditions l�gales de recevabilit� des art. 84 ss OJ s'y appliquent. D�terminer ensuite si la commune est effectivement autonome dans le domaine en question rel�ve du fond (ATF 128 I 3 consid. 1c p. 7; 121 I 155 consid. 4 p. 159; 116 Ia 52 consid. 2 p. 54 et les arr�ts cit�s).
1.2 L'arr�t attaqu� se borne � annuler la d�cision de la recourante, sans express�ment renvoyer la cause � cette autorit�. On ne saurait pour autant en d�duire qu'il s'agit d'une d�cision finale, d�s lors qu'il ressort des consid�rants de cet arr�t que l'annulation en question aura logiquement pour cons�quence le renvoi de la cause � la recourante pour nouvelle d�cision. L'arr�t attaqu� doit donc �tre interpr�t� comme un arr�t de renvoi, qui est en principe de nature incidente (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les r�f�rences).
Les consid�rants de l'arr�t contest� invitent la recourante � entrer en mati�re sur la demande des intim�s et � mettre le projet litigieux � l'enqu�te publique. Dans ce cadre, le Tribunal administratif para�t trancher d�finitivement diff�rentes questions relatives � la conformit� de la construction projet�e. La recourante peut donc se sentir entrav�e dans son pouvoir d'appr�ciation et contrainte d'adopter une position qu'elle ne pourra pas contester en attaquant la nouvelle d�cision qu'elle est tenue de rendre; il en r�sulterait donc pour elle un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 128 I 3 consid. 1b p. 7; 120 Ib 207 consid. 1a p. 209; arr�t 1P.167/2003 du 3 juillet 2003, publi� in RDAF 2004 I 114, consid. 1.3). Par cons�quent, le recours de droit public est recevable de ce point de vue. Pour le reste, les exigences formelles des art. 86 ss OJ sont satisfaites, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
1.3 La recourante sollicite la mise en oeuvre d'une inspection locale. Cette mesure d'instruction ne se justifie cependant pas, vu la nature essentiellement proc�durale des questions litigieuses.
2.1 Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie, garantie par l'art. 50 al. 1 Cst., dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de fa�on exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sph�re communale, conf�rant par l� aux autorit�s municipales une libert� de d�cision appr�ciable (ATF 128 I 3 consid. 2a p. 8; 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 226 s. et les arr�ts cit�s). Il suffit que cette libert� puisse s'exercer, non pas dans un domaine enti�rement r�serv� � la commune, mais dans l'accomplissement des t�ches particuli�res qui sont en cause, quelle que soit leur base juridique. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non �crit et coutumier (cf. ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44; 114 Ia 80 consid. 2b p. 83 et les r�f�rences). Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine sp�cifique, une commune peut d�noncer tant les exc�s de comp�tence d'une autorit� cantonale de contr�le ou de recours que la violation par celle-ci des r�gles du droit f�d�ral, cantonal ou communal qui r�gissent la mati�re (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel; en revanche, il v�rifie l'application de r�gles de rang inf�rieur � la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9 et la jurisprudence cit�e).
2.2.1 En droit vaudois, la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions du 4 d�cembre 1985 (LATC) laisse aux communes un espace de d�cision important maintes fois reconnu par la jurisprudence en mati�re d'am�nagement et de police des constructions (cf. art. 2 al. 1 in fine LATC; cf. ATF 108 Ia 74 consid. 2b p. 76 s.; 98 Ia 427 consid. 4 p. 434).
La proc�dure d'octroi du permis de construire est r�gie par les art. 103 � 123 LATC et par les art. 68 � 75 du r�glement d'application de la LATC (RATC). Avant de d�livrer le permis, la municipalit� doit s'assurer que le projet est conforme aux dispositions l�gales et r�glementaires ainsi qu'aux plans d'affectation (art. 104 al. 1 LATC). L'art. 108 LATC r�gle la forme de la demande de permis et l'art. 69 RATC �num�re les pi�ces et indications que le requ�rant doit fournir. La demande n'est tenue pour r�guli�rement d�pos�e que lorsque ces exigences sont remplies (art. 108 al. 2 in fine LATC). Le projet est ensuite mis � l'enqu�te publique par la municipalit� pendant vingt jours (art. 109 al. 1 LATC), �tant pr�cis� que celle-ci peut dispenser de l'enqu�te publique les projets de minime importance (art. 111 LATC et 72d RATC). Ces r�gles sont �galement applicables � l'autorisation pr�alable d'implantation au sens de l'art. 119 LATC.
Selon la jurisprudence et la doctrine cantonales, la municipalit� saisie d'un projet r�gulier � la forme est tenue de le mettre � l'enqu�te et elle ne saurait invoquer pour s'y refuser des motifs de fond, � moins que le projet pr�sent� enfreigne manifestement les dispositions r�glementaires (RDAF 1976 p. 266; 1970 p. 260 ss; Bonnard et al., Droit f�d�ral et vaudois de la construction, Lausanne 2002, n. 1.4 ad art. 109 LATC; Beno�t Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 79 s.). Ainsi, le refus de mettre � l'enqu�te publique ne peut se concevoir que si le projet enfreint le droit positif "manifestement et sans aucun doute possible" (RDAF 1992 p. 225 et les r�f�rences). Selon la doctrine, une enqu�te publique devrait �tre ordonn�e m�me dans un tel cas, lorsque le constructeur insiste pour qu'elle ait lieu, � ses frais (Bovay, op. cit., p. 80).
2.2.2 En l'esp�ce, il y a lieu de relever que la municipalit� a d'embl�e refus� d'entrer en mati�re, alors qu'elle n'�tait pas saisie d'une demande de permis de construire, mais d'une simple demande de renseignements. Les dispositions cantonales r�gissant de mani�re d�taill�e les conditions de forme et les indications � fournir dans une demande de permis de construire ont notamment pour but de permettre � l'autorit� de disposer de toutes les informations n�cessaires pour statuer en pleine connaissance de cause; il est d�s lors douteux qu'une municipalit� puisse se prononcer sans avoir donn� au requ�rant l'occasion de pr�senter son projet en bonne et due forme. Quoi qu'il en soit, m�me si l'on consid�re qu'une demande de permis de construire - ou d'autorisation pr�alable d'implantation - a �t� r�guli�rement d�pos�e en l'esp�ce, la recourante �tait tenue de proc�der � la mise � l'enqu�te publique, � moins que le projet ne soit manifestement contraire aux dispositions l�gales et r�glementaires. Or, la recourante ne d�montre pas en quoi le projet litigieux apparaissait d'embl�e comme manifestement contraire au droit et cela ne ressort pas non plus du dossier. Il semble au contraire que la question pr�te � discussion, d�s lors que le Service cantonal concern� �met un avis diff�rent et que la recourante elle-m�me reconna�t, dans sa r�ponse du 11 mai 2004 au Tribunal administratif, qu'il y avait "une possibilit� d'entrer en mati�re pour trouver une solution". Dans ces circonstances, le Tribunal administratif n'a pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire en consid�rant que la recourante �tait tenue de mettre le projet � l'enqu�te publique et c'est � bon droit qu'il l'a invit�e � entrer en mati�re et � donner aux intim�s les renseignements demand�s. L'autonomie communale n'a donc pas �t� viol�e � cet �gard.
2.3 Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait viol� l'autonomie communale en la contraignant d'admettre un projet qu'elle avait d�cid� de refuser pour des questions d'esth�tique.
Il est vrai que l'arr�t attaqu� renvoie la cause � la recourante en l'invitant � entrer en mati�re, � renseigner les intim�s sur les formalit�s n�cessaires au d�p�t d'une demande de permis de construire et � mettre ensuite le projet � l'enqu�te publique. Le Tribunal administratif fait en outre part de certaines consid�rations qui rel�vent du fond: le refus d'autorisation ne pourrait pas se fonder sur la loi cantonale du 10 d�cembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), le trouble que l'installation projet�e est susceptible de causer pourrait �tre contenu par une r�glementation des conditions d'utilisation et la crainte de cr�er un pr�c�dent ne serait pas justifi�e. Enfin, l'autorit� attaqu�e a jug� utile de pr�ciser qu'elle partageait sans r�serve l'avis du Service cantonal des b�timents, monuments et arch�ologie, section monuments et sites.
Dans la mesure o� aucune proc�dure d'autorisation de construire n'est pendante en l'esp�ce, faute de demande de permis valablement d�pos�e, les consid�rations pr�cit�es sont d�nu�es de port�e. Ces d�veloppements doivent �tre compris dans le cadre de l'argumentation du Tribunal administratif visant � d�montrer qu'il n'�tait pas d'embl�e exclu d'autoriser le projet litigieux, ce qui obligeait la recourante � entrer en mati�re (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Ils ne doivent cependant pas �tre interpr�t�s comme des instructions adress�es � la recourante et celle-ci demeure libre d'accepter ou de refuser, au terme de la mise � l'enqu�te, le projet qui lui aura �t� valablement soumis. Du reste, on ne conna�t pas la teneur du projet qui sera �ventuellement d�pos� et on ne peut exclure qu'il diff�re de l'�bauche pr�sent�e par les intim�s dans leur demande de renseignements. Il s'agira donc d'une proc�dure distincte de celle qui fait l'objet de la pr�sente contestation et la d�cision que la recourante sera peut-�tre amen�e � rendre dans ce cadre pourra le cas �ch�ant �tre contest�e devant le Tribunal administratif, qui devra alors examiner le projet � la lumi�re de la proc�dure r�guli�rement suivie. Dans ces circonstances, le large pouvoir d'appr�ciation de la recourante en cette mati�re n'est pas entrav� par l'arr�t attaqu�, si bien que l'autonomie communale est �galement respect�e � cet �gard.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�. D�s lors que la recourante agit dans l'exercice de ses attributions officielles sans que ses int�r�t p�cuniaires ne soient en cause, elle ne doit pas supporter d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens aux intim�s, qui n'en n'ont pas requis et qui ne sont pas assist�s d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 7 f�vrier 2006

References: art. 84
 art. 86
 ATF 
 art. 2
in fine
 ATF 
 art. 103
 art. 68
in fine
 art. 109