Source: http://www.amequip.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-04-18 10:51:17+00:00

Document:
Equipement industriel - Matériel industriel - Mobilier d'entreprise - Fournitures industrielles
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Consommateur)
Le site www.amequip.fr est édité par la société AMEQUIP, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro RCS 800 644 650, dont le siège social est sis 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.
Les présentes conditions générales régissent les prestations de vente en ligne des produits de la société AMEQUIP sur le site www.amequip.fr, ainsi que toutes les prestations associées à ces ventes sur le territoire français.
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société AMEQUIP aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux Conditions générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société AMEQUIP conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
La société AMEQUIP se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la société AMEQUIP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
En cas de promotion par les prix, la société AMEQUIP s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
La société AMEQUIP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et pour des livraisons sur le territoire français.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société AMEQUIP dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société AMEQUIP.
La société AMEQUIP se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.
La société AMEQUIP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société AMEQUIP en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.
livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des présentes Conditions Générales ;
Le contrat peut être résolu par la société AMEQUIP en cas de :
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société AMEQUIP à titre d'indemnité.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6 des Conditions Générales de Vente, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, (article L. 131-1 du Code de la consommation).
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. La société AMEQUIP utilise la plate forme de paiement sécurisée PAYBOX gérée par la banque Crédit Agricole.
La société AMEQUIP s'engage à livrer les produits dans un délai n’excédant pas 30 jours par rapport à la date spécifique de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, sous réserve du délai de fabrication et de mise à disposition du fournisseur.
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de la société AMEQUIP au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à la société AMEQUIP le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
Lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration de l’emballage d’origine (emballage déchiré, ouvert ou abîmé), il est conseillé de refuser le produit. A défaut, le consommateur doit impérativement vérifier l’état des produits. Ainsi, en cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à réception l’ensemble des réserves émises sur le bon de livraison (colis refusé, ouvert ou endommagé) dont un double est adressé à la société AMEQUIP et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à la société AMEQUIP en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, la société AMEQUIP peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Tous les produits fournis par la société AMEQUIP bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la société AMEQUIP s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, la société AMEQUIP reste tenue, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1648, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de la société AMEQUIP et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
La société AMEQUIP s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 15 jours après la vente, sous réserve de conditions de mise à disposition du fabricant ou délai de réparation.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : contact@amequip.fr.
La responsabilité de la société AMEQUIP ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société AMEQUIP à titre d'indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Toute réclamation doit être adressée par mail, à l’adresse suivante : contact@amequip.fr.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente l'opposant à la société AMEQUIP à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
15.3. Compétence territoriale
CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Professionnels)
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente en ligne de produits via le site www.amequip.fr ainsi que toutes les prestations associées à ces ventes, réalisés par la société AMEQUIP sur le territoire français, au profit de ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci après le(s) Client(s).
Toute commande passée implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la commande, lesquelles sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat du Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générale de Vente par la société AMEQUIP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses lesquelles continuent à produire leurs effets.
Toute commande passée par le Client devra être expressément acceptée par la société AMEQUIP, par l’émission d’une confirmation de commande.
Seule la confirmation de la commande forme le contrat soumis aux présentes Conditions générales de vente.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation express de la société AMEQUIP.
Les délais de livraison mentionnés lors de la confirmation de la commande sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société AMEQUIP.
Aucun retard ne saurait par ailleurs justifier une annulation de commande, ni justifier l’octroi de pénalités de retard.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors TVA.
Toute modification du régime fiscal sera immédiatement et intégralement répercutée au Client.
Le taux de la TVA en vigueur à la date de l’établissement du contrat est de : 20 %.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Si pour des motifs économiques, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait informé préalablement et la confirmation du prix modifié serait validée par l’accusé de réception de la commande par la société AMEQUIP.
7 Les modalités de Paiement
A la première commande, le prix doit être payé en euros et comptant.
A compter de la seconde commande, à l’exception des acomptes qui sont payés au comptant, le prix est payable par lettre de change relevé (LCR), virement, chèque bancaire ou traite acceptée à 30 jours fin de mois date de mise à disposition du matériel ou de la réalisation définitive de la prestation sauf cas particuliers. La date de paiement figure sur la facture.
Sauf convention particulière, les paiements ont lieu au siège de la société AMEQUIP quel que soit le mode de règlement. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’à la mise à disposition effective des fonds.
En cas de retard de paiement aux dates fixées, le Client est redevable d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal dans les conditions de l’article L446-1 du Code de Commerce, et sans mise en demeure.
En outre, à titre de frais de recouvrement toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein droit à titre de clause pénale d’une indemnité de 15 % de la facture impayée.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à la faculté de société AMEQUIP de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues ou non échues, qui deviendraient alors immédiatement exigibles de plein droit, et/ou de suspendre les expéditions et/ou de résilier le contrat ou les autres contrats en cours.
8 Dispositions dérogatoires
Des dispositions dérogatoires sont prévues au bénéfice exclusifs des administrations et établissements publics ne pouvant payer à la commande et pour lesquels les produits seront livrés dans les délais prévus à l’article 5 dès réception du Bon de Commande daté, signé et accompagné d’un rib.
La société AMEQUIP se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée au Client jusqu’au complet paiement et ce même en cas de retour.
Le Client devra donc prendre les mesures nécessaires afin de permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné.
A défaut de paiement du prix dans les délais contractuels, la vente sera résolue de plein droit et la société AMEQUIP pourra obtenir la restitution du matériel vendu sur simple demande et sans délai.
En cas de revente à un sous acquéreur, le droit à revendication de la société AMEQUIP se portera sur le prix des marchandises vendues. Le Client s’engage à restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de la société AMEQUIP. Dans le cas où le matériel serait dégradé, la dépréciation qui en résultera, sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle.
Les parties conviennent que la société AMEQUIP conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au règlement intégral du prix par le client.
Toutefois, dès la date de livraison dudit matériel, le client en est pleinement responsable et devra supporter personnellement les conséquences et les risques de dégradation.
11 Conformité
Lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler lors de la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la société AMEQUIP et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Tous les produits fournis par la société AMEQUIP bénéficient de la garantie constructeur et pourront être retournés dans les conditions décrites à l’article 13.
Tous les produits fournis par la société AMEQUIP bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que la garantie accordée par la société AMEQUIP ne s’appliquera pas en cas de négligence, défaut d’entretien, de surveillance, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions, en cas de force majeure, en cas de cas fortuit, de détérioration causée par ou imputable à des tiers, ou toute autre cause non imputable à la société AMEQUIP.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie prévue aux présentes, le Client devra dans un délai de 10 jours au maximum à compter de la découverte du défaut, aviser la société AMEQUIP par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de respect de ce délai, la garantie sera déchue.
Le retour des produits ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de la société AMEQUIP. Le retour doit alors s’effectuer dans son emballage d’origine et les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Les retours sont à effectués à l’adresse suivante : 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.
La responsabilité de la société AMEQUIP est strictement limitée aux dommages directement subis par le Client et dont l’origine est la conséquence exclusive d’une faute de la société AMEQUIP dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les obligations de la société AMEQUIP excluent la réparation de toutes conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation ou aux performances des produits. En aucun cas, la société AMEQUIP ne pourra faire l’objet de demande en dommages-intérêts, sous quelque forme que ce soit.
15 Résiliation
La société AMEQUIP est en droit de résilier le contrat si le Client est défaillant, pour l’un des motifs suivants donnés non limitativement : en cas de faillite ou de mise en redressement judiciaire du Client, en cas de non-respect des échéances de paiement, non-respect de ses obligations relatives à l’exécution du contrat et des éventuels avenants. Dans les trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client pourra se voir demander une indemnité de résiliation. La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises, quel que soit le mode de paiement contractuel.
16 Informatique et liberté
Pour son interprétation et son exécution, le contrat sera soumis au droit français ; en cas de litige et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent.
AMEQUIP'
53 Grande rue de Grolleau
Tél : 05 46 01 12 44
Tél : 06 23 92 85 31
contact@amequip.fr

References: l'article 1369
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6

Art. 1641

Art. 1648