Source: http://www.adde.be/analyses-etudes
Timestamp: 2018-06-21 01:03:48+00:00

Document:
Un étranger sous annexe 35 a le droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi !
par Marie Sterkendries | newsletter | n° 141 | avril 2018, édito.
Les étrangers ayant introduit un recours suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers et ayant été mis en possession d’une annexe 35 doivent pouvoir s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès des offices régionaux de l’emploi, lorsqu’ils sont autorisés à travailler en Belgique. Certaines de ces institutions refusent cependant l’inscription de ces personnes, au motif qu’elles sont radiées des registres de la population. Il n’existe, à notre sens, aucune base légale à ces refus.
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Comment prouver son état civil lorsqu’on est réfugié ?
par Thomas Evrard | newsletter | n° 142 | mai 2018, édito.
Il importe au réfugié de pouvoir démontrer son identité et son état civil. Malheureusement, dans bienIl importe au réfugié de pouvoir démontrer son identité et son état civil. Malheureusement, dans biendes cas, il ne peut obtenir de ses autorités nationales les documents normalement requis. Quels sontalors les moyens à sa disposition ? Malgré le prescrit de la Convention de Genève de 1951, l’aidedes instances d’asile paraît assez limitée en matière d’état civil. Dès lors, il convient d’apprécier lescontours de leur soutien administratif, avant d’examiner les autres pistes de solution offertes par la loi.
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Allocations de handicap et regroupement familial ou quand la sémantique sauve
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 140 | mars 2018, édito.
Suite à une modification en 2016, la loi n’exclut plus automatiquement les régimes d’assistance complémentaires des moyens de subsistance dont peut faire état le Belge pour bénéficier d’un regroupement familial. Par conséquent, allocations de handicap et GRAPA doivent désormais être examinées par l’administration. Vœu du législateur ou heureux hasard ? La loi parle d’elle-même. Si nous nous réjouissons de l’impact positif de cette évolution sur le regroupement familial des Belges, nous déplorons l’absence de réflexion globale sur le droit à vivre en famille des personnes vulnérables et la mise au ban des ressortissants de pays tiers, victimes d’un handicap ou d’un âge avancé, désireux de se faire rejoindre par un membre de leur famille.
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Réforme de l’AMU : L’accès aux soins de santé des sans-papiers serait-il menacé ?
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 139 | février 2018, édito.
Le droit à l’aide médicale urgente, seule forme d’aide sociale ouverte aux étrangers en séjour irrégulier, est à l’examen actuellement à la Chambre. Le projet de loi semble ouvrir la porte à un resserrement des contours de ce droit fondamental via des mesures exécutives. Or, l’accès aux soins de santé des sans-papiers, directement lié au droit au respect à la dignité humaine d’une population particulièrement vulnérable, exige un véritable débat démocratique au sein du parlement.
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Reconnaissance des actes d’état civil étrangers : quand l’aveugle blâme la mauvaise vue du borgne
par Caroline Apers | newsletter | n° 138 | janvier 2018, édito.
Une pratique qui tend à se développer depuis quelques mois nous invite à nous pencher sur l’approche des règles établies par le Code de droit international privé en matière de reconnaissance des actes authentiques étrangers. On observe, en effet, que certaines autorités ont pris le pli de refuser systématiquement de donner effet à un acte d’état civil étranger dès lors qu’une quelconque irrégularité formelle a été constatée, sans prendre en considération l’ensemble du droit étranger applicable.
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Le système des « hotspots » en Grèce : une politique migratoire européenne à l’origine de violations massives des droits humains* - Témoignage d’avocat-es belges en mission en Grèce
par Brecht De Schutter, Marie Doutrepont, Sibylle Gioe, Bobber Loos, Hanne van Walle et Julien Wolsey | Revue du droit des étrangers | n° 194 | décembre 2017 | p. 357.
Les six auteur·es de cet article sont des avocat·es belges, spécialisé·es en droit des réfugi·es, parti·es en mission dans le hotspot de Moria, sur l’île de Lesbos, en Grèce, entre le mois de novembre 2016 et le mois de mai 2017, dans le cadre d’un projet organisé par le Conseil des barreaux européens. Ce projet, appelé « ELIL » (European Lawyers in Lesbos), a pour objectif de prodiguer une assistance juridique aux réfugié·es parqué·es dans le camp de Moria pendant parfois de nombreux mois ; la seule aide juridique dont ils·elles bénéficient procède en effet de bénévoles. L’objectif de l’article est de décrire la situation telle qu’ils·elles l’ont vue et vécue à Moria et de la confronter aux prescrits des trois principales directives européennes en matière d’asile. Les auteur·es concluent à de graves violations de l’ensemble des droits fondamentaux des réfugié·es dans les hotspots grecs et s’inquiètent des projets d’extension par l’UE du système des hotspots.
Absence Accord de coopération Accueil Acquisition Acte d’état civil Acte de naissance Acte équivalent Acte étranger Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Âge Aide juridique Aide matérielle Aide médicale urgente Aide sociale Albanie Annexe 35 Annulation Annulation de cohabitation légale Annulation de l’acquisition Annulation de mariage Apatride Aptitude Arrêté royal Art. 13 CEDH Art. 21 Codip Art. 25 Codip Art. 27 Codip Art. 316bis Code civil Art. 57 Codip Art. 8 CEDH Art. 9bis Art. 9ter Art. 3 CEDH Asile Assistance judiciaire Attestation d’immatriculation Attribution Attribution du nom Auteur d’enfant belge Autonomie de la volonté Autorisation de séjour Autorité centrale Autorité compétente Autorité parentale Avis Avocat Banque carrefour de la sécurité sociale BCSS Belge Bourgmestre Capacitation Carte F Catégorie vulnérable Centre fermé Centre public d’action sociale Certificat de non empêchement à mariage CGRA Chambre des mises en accusation Chambre du conseil Charge Charge disproportionnée Charte des droits fondamentaux Circonstances exceptionnelles Circulaire Circulaire du 20 novembre 2014 Citoyen UE Citoyenneté Citoyenneté européenne Clause de protection Code civil Code communautaire des visas Code consulaire Code de la famille marocain Code de la nationalité Codip Cohabitation légale Cohabitation légale de complaisance Commission de la vie privée Commission européenne Commune Compétence Complaisance Comportement discret Conditions Conditions de forme Conflit armé Connaissance de la langue Conseil d’Etat Conseil du contentieux des étrangers Consentement de la mère Consentement du parent Consulat Convention belgo-marocaine de sécurité sociale Convention d’Istanbul Convention de Vienne de 1963 Coopération Cour constitutionnelle Cour de cassation Cour de justice de l’Union européenne Cour européenne des droits de l’homme Cours d’intégration Court séjour Crainte Crédibilité Crise Critères Déchéance Déchéance de nationalité Déclaration Déclaration attributive Déclaration d’intégration Déclaration de naissance tardive Déclaration de nationalité Déclaration gouvernementale Délai Demande d’asile Demandes multiples Demandeur d’asile Désactivation de la présomption Détention Détermination de l’âge Dignité humaine DIP Directive 2003/86/CE Directive 2004/114/CE Directive 2005/85/CE Directive 2011/95/CE Directive 2013/32/CE Directive droits des victimes Directive retour Directive sanction Discrétion Dispense Dispositions transitoires Dissimulation Divorce Document Document équivalent Doute sérieux Droit à la vie privée et familiale Droit applicable Droit au logement Droit d’être entendu Droit du bail Droit européen Droit humanitaire Droit marocain Droits fondamentaux Droits sociaux Dublin Économiquement non-actif Effectivité Effet collectif Effet déclaratif Effets sociaux Égalité Égalité homme femme Éloignement Empreintes digitales Encadrement Enfant Enquête Enregistrement Enseignement supérieur État civil Étudiant Exclusion Exclusion sociale Exécution Exportabilité Expulsion Faits personnels graves Femme Filiation Force obligatoire Force probante Fraude Fraus omnia corrumpit Garanties Garanties procédurales Genre Gestation pour autrui GPA GRAPA Griefs défendables Groupe social Handicap Homosexualité Immigration Inscription Inscription de l’enfant Instruction de régularisation Intégration Intégration sociale Intention Interdiction d’entrée Interdiction de contact préalable Intérêt de l’enfant Intérêt supérieur de l’enfant Jugement étranger Jugement supplétif Justice Kafala Légalisation Libre circulation Lignes directrices Maladie grave Mariage Mariage de complaisance Mariage par procuration Mariage polygamique Mariage simulé MENA Mesures de sauvegarde Migration économique Mineur Mineur étranger non accompagné Moudawana Moyens de subsistance Mutilation génitale Nationalité Naturalisation Nom de famille Notification Nullité des actes Numéro national fictif Obligation alimentaire Obligation étatique Obligation scolaire Occupation des travailleurs étrangers Office des étrangers Officier de l’état civil Opposition Ordre de quitter le territoire Ordre public Origine des ressources Parcours d’intégration Parent Parent isolé Parquet Participation économique Pays d’origine sûr Pays tiers Pays tiers sûr Pension Pension de survie Permanent Permis de travail Permis unique Personnalité juridique Plainte Plein contentieux Point d’appui dip familial Pratique administrative Premier pays d’asile Présomption de paternité Preuve Preuve d'état civil Primo-arrivant Principe général de droit Privation de liberté Procédure Procédure d’extrême urgence Procédure de mariage Proposition de loi Protection Protection des victimes Protection internationale Protection subsidiaire Protocole de La Haye de 2007 Qualification Radiation Recevabilité Reconnaissance Reconnaissance de paternité Recours Recours de plein contentieux Recours effectif Rectification des actes d’état civil Rectification des données Rectification des registres Redevance Refonte Réforme Réfugié Régime matrimonial Registre de la population Registre national Règlement 4/2009 Règlement de Dublin II Règlement de Dublin III Règlement Eurodac Règlement Rome III Regroupement familial Régularisation Relations familiales Religion Renouvellement du séjour Répudiation Résidence Résident de longue durée UE Ressources stables Ressources suffisantes Retour Retrait Retrait de séjour Revenu d’intégration sociale Risque vital Roms Roumains et Bulgares Salarié Sanction pénale Secret professionnel Sécurité sociale SEFOR Séjour Séjour illégal Séjour illimité Séjour irrégulier Séjour permanent Seuil de gravité Simulation Soins de santé SPF Affaires étrangères Stagiaire Statut Suspension de l’ordre de quitter le territoire Syrie Test adn Test osseux Titre de séjour Traitement inhumain et dégradant Trajet retour Transfert Travail Travailleur hautement qualifié Travailleur saisonnier Unité familiale Vie privée Violence aveugle Violences conjugales Visa humanitaire Visa Schengen Volontaire Vulnérabilité Accès Accord UE-Turquie Agression sexuelle Ambassade Amende administrative Anthropologie Approche pluridisciplinaire Art. 15 Codip Art. 30 Codip Art. 5 CEDH Attestation médicale Attestation négative Attestation psychologique Audition Authenticité Certificat de capacité à mariage français CNEM Contrôle conflictuel Contrôle de résidence Coopération administrative Culture Directive 2008/115/CE Dossier administratif Dysfonctionnement Extrait plurilingue Hotspots Irrégularité Légitime confiance Parcours d'accueil Perte Police Politique Pouvoir d'appréciation Pratique administrative illégale Preuve documentaire Psychologie Publicité Rapport médical Rapport psychologique Récit Recouvrement Régime transitoire Règlement 2016/1191 Remarque Renonciation Risque de fuite Terrorisme Traduction Transparence Trauma Visite domiciliaire Frontière Expertise Art. 10 et 11 Const.

References: Art. 13
 Art. 21
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 316
 Art. 57
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 15
 Art. 30
 Art. 5
 Art. 10