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Timestamp: 2019-10-15 10:56:09+00:00

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Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature | Legifrance
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Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature
JORF n°160 du 11 juillet 1997 page 10506
NOR: MESG9710913D
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Girard,
directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard,
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel et de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à :
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Hélène Khodoss,
délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. Yves Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Yves Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Alice Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de Mme Alice Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. François Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés,
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Françoise Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9