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Timestamp: 2018-10-16 19:50:07+00:00

Document:
Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 538
SENECHAUSSEE DE RENNES.
Des charges, instructions, voeux et griefs du peu-ple de la senechaussee de Rennes, arrete dans l'assemblee de cette senechaussee, tenue le 7 avril 1789 et jours suivanls (1).
L'assemblee des representants du peuple de la senechaussee de Rennes a donne a ses deputes aux prochains Etats generaux du royaume les charges et instructions suivantes, selon l'ordre de matieres qu'elle croit le plus avantageux d'obser-ver dans les deliberations a prendre par lesdits Etats.
Droits, forme et police de Vassemblee des Etats generaux de 1789.
Art. ler. Le pouvoir legislatif appartenant a la nation, et devant etre exerce par ses representants, c'est a eux une fois reunis qu'il appartient de regler les formes et la police de leur assemble, et de determiner tout ce qui pourra rendre ses operations vraiment utiles a i'Etat et aux ci-toyens.
Art. 2. C'est par une erreur funeste que ce qu'on appelle le tiers-etat, ce qui compose plus des quatre-vingt-dix-neuf centiemes de la nation, a ete qualifie d'ordre et mis en balance avec deux classes de privilegies! Cette erreur doit cesser, et ce qu'on a jusqu'ici nomme le tiers-etat dans le royaume, sera compris avec ou sans les privilegies sous la m6me denomination et appele peuple ou nation, seuls nomsqui soient veritables et qui puissent convenir a la dignite du peuple; cette dignite sera toujours presente aux yeux de ceux qui auront 1'honneur de le representer; ils ne souffriront pas qu'il regoive nulle part dans leur personne ou autrement aucune humiliation. Nulle classe de citoyens n'a droit de lui en faire eprouver; lamajeste du prince en serait blessee; il sera aux Etats generaux un pere au milieu de ses enfants; il ne saurait etre jamais plus grand et plus cheri que lorsqu'ils y seront tous traites avec les memes egards.
Art. 3. Les seuls deputes aux Etats generaux auront seance dans le lieu de l'assemblee pendant les deliberations; il n'en sera pris aucune en presence des commissaires de Sa Majeste. Les per-sonnes qui ne seront pas du nombre des deputes pourront se placer dans les tribunes, dont la police appartiendra exclusivement aux Etats generaux.
Art. 4. Toutes deliberations definitives seront prises dans l'assemblee generale, et par tete, la deliberation par classe des privilegies ne pouvant qu'aneanlir 1'esprit public, faire dominer l'esprit de corps, multiplier les querelles, mettre un obstacle eternel aux lois et aux reformes les plus necessaires; enfin soumettre ving-cinq millions
(1) Nous empruntons ce cahier a l'ouvrage intitule : Archives de I'Ouest, par M. A. Proust.
d'hommes aux despotiques volOntes de quelques nnlliers d'individus.
Art. 5. Aucun depute aux Etats g6n6raux ne sera comptable au pouvoir executif avant ou du-rant, ou apres sa mission, d'aucunes paroles, d'aucuns ecrits, soit a la main, soit imprimes, d'aucunes demarchesrelatives aux affaires publi-ques, sauf la police interieure et correctionnelle qui sera exerc6e par les Etats generaux sur tous les deputes.
Art. 6.11 n'y aura qu'un seul president pour toute l'assemblee; il sera hebdomadaire et pris in-difKremment parmi le peuple ou parmi les deux classes maintenant privilegieesde la noblesse ou du clerge, et n'aura point de voix preponde-rante.
Art. 7. Le president seul auraun si6ge particu-lier, tous les autres sieges seront egaux et chacun se placera indistinctement.
Art. 8. Les commissions, deputations, et bureaux cboisis dans ie sein des Etats generaux, seront toujours nomm6s par l'assemblee generale, et les commissions toujours au scrutin, ie scrutin re-pris jusqu'a ce que cbaque commissaire ait au moins lamoitie des voix.
Art. 9. On fera publier jour par jour, autant que faire se pourra, tout ce qui aura ete arrSte dans l'assemblee.
Declaration des droits et Constitution.
Art. 10. Ne pouvant se flatter, pour bien des raisons, de dresser et de former des a present la Constitution et les lois les plus avantageuses, persuades que les individus actuels ne peuvent pas lier leurs descendants et les empecherde per-fectionner la Constitution et les lois, convaincus d'ailleurs de la n6cessite de rassembler enun seul corps les principes eternels de l'ordre social apres lesquels on puisse' corriger dans la suite les de-fectuosites et les abus qu'on parviendrait a re-connaitre, les deputes aux Etats generaux com-mencerqnt leur travail sur la legislation par une declaration detaillee des droits essentiels des citoyens et de la nation, de ces droits qui ne doi-vent ou ne peuvent etre abroges par aucune loi humaine.
Cette declaration aura pour base relativement aux citoyens, la liberte, la surete des personnes et l'egalite la plus parfaite de tous les individus devant la loi el l'imp6t, devant le Roi et tous les depositaires de l'autorite. Par rapport a la nation, il sera reconnu que dans elle seule reside la plenitude du pouvoir executif.
Art. It. Conformement a ces principes qu'on aura developpes dans la declaration des droits, il sera dress6 une Constitution, autrement un pacte social de la nation frangaise dont tous les articles seront lois fondamentales du royaume.
Art. 12. Suivant cette Constitution, le pouvoir legislatif sera exerce par le concours du Roi et des Etats generaux de la maniere qui va etre expli-quee.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12