Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005AE0391
Timestamp: 2020-07-08 12:54:22+00:00

Document:
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional»[COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional»
[COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD)]
Le 21 décembre 2004, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 mars 2005 (rapporteur: M. MATOUSEK).
Lors de sa 416ème session plénière des 6 et 7 avril 2005 (séance du 6 avril 2005), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 123 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.
Le présent avis s'inscrit dans le cadre global de l'avis du CESE sur les règlements généraux (1) et se rapporte aux autres avis du Comité sur les règlements concernant le Fonds de cohésion (2), sur le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), sur le Fonds social européen (3) et sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (4).
L'avis reflète les conséquences des évolutions de l'économie mondiale, de l'intensification spectaculaire de la concurrence sur les marchés mondiaux et les défis que cela représente pour l'UE. Son point de départ est la nécessité impérieuse de mettre en oeuvre autant de moyens que possible pour que l'UE atteigne une place dans le monde qui corresponde à son potentiel. L'avis reconnaît la nécessité de mobiliser, à court ou moyen terme, l'ensemble des ressources nécessaires pour renforcer les capacités des nouveaux États membres en tant que partie intégrante de l'économie et de la société de l'UE et d'exploiter les forces cachées des structures régionales. Il s'agit donc d'accroître le rythme de progression vers un degré accru de convergence réelle des économies qui procurera la synergie nécessaire à l'économie globale de l'Union. La politique de cohésion et ses instruments, qui respectent activement les principaux objectifs des développements de l'UE fondés sur le développement durable et le modèle social européen de qualité, devraient donc prendre de plus en plus d'importance.
Ce document fournit d'abord une brève description des défis auxquels sont confrontées la cohésion européenne et les politiques structurelles. Puis, il propose quelques observations générales. Enfin, il présente un résumé du règlement proposé.
Dans la conclusion, le Comité fournit un commentaire plus détaillé sur les différents articles du règlement proposé. De façon générale, le Comité se félicite de l'approche globale suivie par la Commission dans l'élaboration de ces règlements. Plus spécifiquement:
Le Comité se félicite de constater que les actions qui seront soutenues par le Fonds seront centrées sur les priorités de l'Union européenne telles qu'elles ont été définies lors des sommets de Lisbonne et de Göteborg.
Il conviendrait d'autoriser les dépenses de logement et de rénovation liées à l'aménagement et au développement.
Il conviendrait d'accorder une priorité élevée à la recherche et au développement technologique ainsi qu'à l'innovation et à la promotion de l'esprit d'entreprise, notamment afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises (PME).
Les questions liées au tourisme durable, aux transports publics et aux énergies renouvelables sont également importantes.
L'innovation devrait être comprise au sens large du terme en tant que support pour le développement et les technologies de l'information et de la communication.
Les propositions visant à promouvoir la coopération territoriale européenne sont les bienvenues et devraient être renforcées.
Les dispositions portant sur les zones urbaines et les agglomérations devraient explicitement faciliter la coopération entre les villes de l'UE.
Il faudrait aider les zones rurales à encourager une plus grande diversification.
Les règlements devraient explicitement permettre que des programmes globaux de convergence soient mis en œuvre dans les zones souffrant de handicaps naturels et dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles confrontées à des problèmes particuliers (y compris les petits États insulaires).
Dans le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (5), la Commission soulignait les défis auxquels était confrontée l'UE en ce qui concerne la réduction des disparités et l'élargissement, à savoir:
faiblesse de la participation aux programmes de formation continue dans les régions les moins prospères, avec des chiffres nettement plus faibles dans les nouveaux États membres;
fortes disparités dans les dépenses de recherche et développement (RD);
disparités persistantes en termes d'accès régional aux nouvelles technologies de l'information et de la communication;
nécessité d'une croissante soutenue et durable, notamment dans les nouveaux États membres;
disparités en matière d'investissement direct étranger, qui se dirige vers les régions les plus fortes sur le plan économique;
taux d'emploi largement inférieur aux objectifs de Lisbonne.
Le CESE a accueilli favorablement le rapport et la contribution positive des Fonds structurels mais a admis qu'«il subsiste encore des différences relatives très significatives en termes de prospérité/résultats économiques». Le Comité a également reconnu que, si l'élargissement étendrait considérablement le marché intérieur de l'Union et apporterait de nouvelles opportunités, il renforcerait également les disparités (6).
Une réforme est donc nécessaire pour s'attaquer à ces disparités, relever les défis spécifiques à l'élargissement et atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne (compétitivité accrue, amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, inclusion sociale et durabilité environnementale). Le Comité souhaite souligner que le règlement devrait traiter clairement de cette concentration et que l'éventail des activités prévues au titre des différentes priorités devrait être considéré comme un regroupement d'instruments auxquels les régions et les États membres auront recours pour produire des programmes qui entraîneront une augmentation de la croissance à long terme et renforceront la compétitivité.
Comme signalé dans l'introduction, le présent avis est élaboré dans le cadre de l'avis du CESE sur les règlements généraux (7). Ces travaux commentent en détail le contexte et la nécessité du renforcement de l'implication des partenaires sociaux et économiques (8). Les partenaires sociaux ainsi que d'autres organisations concernées de la société civile devraient être impliqués dans toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes et pouvoir participer de plein droit aux comités de suivi. Cet avis souligne également que la Commission devrait promouvoir des partenariats efficaces. Le Comité estime que, dans un souci d'efficacité, les décisions de ces partenariats devraient être respectées. L'avis expose également la vision du Comité en ce qui concerne les nouvelles priorités (9) qui sont nécessaires pour répondre au défi posé par l'élargissement. Le présent avis reflète ces priorités puisqu'elles ont trait à la réglementation spécifique du FEDER. Le Comité a déjà exprimé son opinion générale selon laquelle ses objectifs ne peuvent être atteints que si des ressources suffisantes sont allouées à la politique de cohésion. En outre, certains points concernent à la fois les «anciens» et les «nouveaux» États membres.
En premier lieu, le problème des ressources limitées et de leur allocation optimale par rapport à la capacité d'absorption (cofinancement) des nouveaux États membres et des régions et zones extrêmement pauvres;
Ensuite, le problème de l'effet statistique et de la suppression progressive des aides, qui constitue un défi pour les anciens États membres, et aura des conséquences sur les nouveaux États membres, suite au prochain élargissement de l'UE en 2007 (certaines régions devront éventuellement accepter de perdre leur éligibilité );
A ce propos, des questions se posent également quant aux méthodes à utiliser pour le calcul des indicateurs de performance (produit intérieur brut — PIB). Certains nouveaux États membres risquent également de perdre l'éligibilité, notamment pour l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER). Quoiqu'Eurostat ne dispose de données régionales complètes que pour trois années (2000 à 2002), cela est susceptible de créer des difficultés pour les régions dont le revenu national brut (RNB) enregistre une diminution en pourcentage de la moyenne communautaire.
De nombreux autres avis du CESE ont déjà été publiés ou sont en cours d'élaboration, toujours dans une perspective régionale et de cohésion, sur les thèmes suivants: stratégies politiques et économiques de l'UE, mutations industrielles ou structurelles, recherche et développement et innovation, développement du tourisme, problématique des agglomérations urbaines, infrastructures, régions présentant des handicaps et régions ultrapériphériques, etc. Certains devraient être révisés suite à l'élargissement. L'élargissement à l'Est apporte des possibilités et des défis totalement différents de ceux des élargissements précédents.
4. Synthèse de la proposition de règlement
Le règlement proposé définit les «tâches du Fonds européen de développement régional».
L'objectif du Fonds est de participer au financement des aides aux activités visant à réduire les disparités régionales et, ce faisant, de contribuer aux objectifs de l'Union en matière de renforcement de la compétitivité, de création d'emplois et de promotion de la croissance durable. Les domaines d'application du Fonds recouvrent l'aide à l'investissement productif, aux infrastructures, à d'autres initiatives de développement et à l'assistance technique. Le Fonds concentrera son aide sur les priorités thématiques que sont la convergence, la compétitivité régionale et l'emploi et la coopération territoriale européenne.
En matière de convergence, le règlement proposé dirige l'aide du FEDER vers le soutien au développement durable en mobilisant et renforçant la capacité endogène et définit l'éventail des activités pouvant être aidées, à savoir la recherche et le développement technologique, la promotion de la société de l'information, la durabilité en matière de production et d'environnement, la promotion du tourisme, les investissements dans les transports, l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité de l'approvisionnement énergétique, les investissements dans l'éducation qui augmentent l'attrait des régions, les améliorations sanitaires contribuant au développement économique et l'assistance aux PME pour la création d'emplois.
En ce qui concerne la compétitivité régionale et l'emploi, le règlement proposé dirigerait en priorité l'aide vers la promotion de l'innovation et de l'économie de la connaissance en renforçant notamment les capacités de recherche et développement technologique (RDT) et d'innovation directement liées aux objectifs de développement régional, en soutenant l'innovation dans les PME, en promouvant l'exploitation économique des nouvelles idées et en créant de nouveaux instruments financiers et de nouveaux incubateurs afin de promouvoir les entreprises à forte intensité de connaissance. En deuxième lieu, l'attention se porte sur les risques environnementaux et leur prévention; il s'agit de stimuler les investissements pour la reconversion des sites pollués et de promouvoir l'efficacité énergétique, les transports publics propres et la prévention des risques. Enfin, dans ce domaine, le Fonds soutiendra les investissements réalisés à l'écart des principaux centres urbains visant à améliorer l'accès aux réseaux de transports et à promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les activités relevant de la priorité thématique de la coopération territoriale européenne concernent avant tout l'élaboration de stratégies transfrontalières de développement territorial durable. Il s'agit principalement de promouvoir l'esprit d'entreprise et le développement des PME, le tourisme, la culture et le commerce transfrontalier. En outre, d'autres activités proposées visent à améliorer l'accès aux réseaux de transports et de TIC et aux réseaux transfrontaliers d'eau et d'énergie ainsi qu'à intensifier la coopération en matière de santé et d'éducation. Le FEDER peut également financer la promotion des initiatives transfrontalières dans le cadre du marché du travail. Ensuite, cette thématique vise à soutenir la coopération transnationale, y compris la coopération bilatérale entre les régions maritimes, afin de promouvoir des approches de gestion des déchets et de l'eau, l'accessibilité des réseaux transeuropéens de transport et des systèmes avancés de TIC, la prévention des risques environnementaux et les réseaux scientifiques et technologiques. Enfin, cette thématique vise à améliorer l'efficacité de la politique régionale en promouvant la mise en réseau et l'échange d'expériences, notamment en matière d'innovation, de prévention des risques environnementaux et de réhabilitation urbaine.
Le règlement proposé définit les dépenses éligibles et contient des dispositions spécifiques portant sur les points suivants:
Zones urbaines: le FEDER soutiendra le développement de stratégies participatives intégrées visant à lutter contre la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux affectant les agglomérations urbaines. Cet article permet également que des sommes limitées du FEDER soient utilisées pour soutenir des activités relevant des domaines d'application du Fonds social européen.
Zones rurales: il est proposé que l'intervention du FEDER dans ces zones soit centrée sur la diversification économique, tout en assurant une complémentarité avec les mesures soutenues par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Zones à handicaps naturels: pour les programmes régionaux concernant les zones à handicaps naturels, le FEDER investira en particulier dans l'amélioration de l'accessibilité, la promotion du patrimoine culturel, de l'utilisation durable des ressources naturelles et du tourisme.
Zones ultrapériphériques: le FEDER soutiendra des transports de qualité et les frais supplémentaires de stockage, maintenance et main d'œuvre.
Il existe également des dispositions spécifiques sur la coopération territoriale européenne. Elles fixent le contenu minimal des programmes opérationnels, à savoir l'analyse des problèmes et la justification des priorités, des tableaux financiers et la mise en œuvre. Elles définissent également d'éventuels arrangements pour la gestion du programme, y compris un instrument juridique spécifique permettant de créer un organe spécifique pour la coopération transfrontalière.
Les dispositions finales confirment les dispositions transitoires du règlement CE actuel (no 1783/99) et fixent officiellement les dates d'entrée en vigueur et de réexamen du règlement, à savoir à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.
5. Avis du Comité
5.1 Introduction, champ d'application des règlements et dépenses éligibles (articles 1, 2, 3, 7 et 13)
Le Comité se félicite de la relation clairement établie dans l'article 2 entre l'objectif du Fonds et les objectifs de l'Union, et notamment de l'agenda de Lisbonne. Le Comité se félicite également que l'aide soit dirigée vers des priorités thématiques claires. Les nouveaux programmes doivent adopter les objectifs de Lisbonne renouvelés, à savoir l'augmentation de la croissance à long terme dans les régions les plus faibles et le renforcement de la compétitivité au sein de l'UE. Le règlement doit donc présenter une liste des activités pouvant être associées au sein de programmes spécifiques adaptés à la situation particulière de chaque région tout en contribuant à la réalisation des objectifs globaux d'augmentation de la croissance et de renforcement de la compétitivité. Le processus d'élaboration des directives communautaires et des stratégies nationales doit être centré sur le respect de l'agenda de Lisbonne renouvelé. Les partenaires sociaux doivent également être étroitement associés à la rédaction de ces documents. Dans un précédent avis (10), le CESE signalait que la rénovation des logements et la mise à disposition de logements abordables pour les travailleurs clés faisaient partie intégrante de la réhabilitation et devaient jouer un rôle particulièrement important dans la politique urbaine et rurale. Le Comité est donc déçu que les dépenses de logement soient explicitement exclues par l'article 7. Le Comité estime que les dépenses de logement liées à l'aménagement et au développement devraient être autorisées, de même que les dépenses de logement réalisées dans le cadre de programmes de rénovation d'anciennes zones urbaines et industrielles.
5.2 Activités de promotion de la convergence (article 4)
Le Comité avait souligné l'importance de la RDT, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise. L'analyse du troisième rapport de cohésion montrait des disparités importantes en matière d'investissements en RDT et soulignait que l'innovation et l'esprit d'entreprise sont indispensables pour parvenir à une forte croissance économique dans les zones les moins prospères de l'Union. Le Comité réitère son avis au sujet de l'importance de ces activités. Il souligne également que, pour certains nouveaux États membres, cette aide du FEDER sera particulièrement importante pour développer les réseaux nécessaires de centres de RDT entre les universités locales et les entreprises (le soutien aux PME constituant un défi particulier) afin de rapprocher la région de la situation des zones développées d'Europe.
Le Comité souligne également qu'il est crucial de garantir l'accès aux réseaux de communication à large bande et d'aider les PME à profiter des technologies de l'information et de la communication dans les régions qui accusent un retard.
Les dispositions sur l'environnement contiennent toute une série d'actions. Il serait utile que l'article souligne l'importance de la contribution de ces investissements au développement durable et à la promotion des énergies renouvelables.
La promotion du tourisme durable à forte valeur ajoutée doit être accueillie favorablement car elle contribue de manière significative au développement des économies régionales et a des répercutions à la fois sur les zones rurales et sur les zones urbaines. L'on sous-estime le rôle du tourisme dans le transport transeuropéen. En effet, il a un effet positif sur la conscience européenne des citoyens. De plus, l'investissement dans des infrastructures adaptées, dans les services et dans un environnement de qualité peuvent accroître l'attrait de régions qui ne sont pas considérées actuellement comme des destinations touristiques.
La puissance de l'infrastructure de transport est l'un des principaux facteurs de croissance. Il faut se féliciter des investissements reliant les régions aux principaux réseaux et marchés européens. Des réseaux de transports publics intégrés, propres et de qualité sont importants dans les villes et les agglomérations pour diminuer les encombrements et dans les zones rurales et urbaines pour participer à la réduction de l'exclusion sociale.
Le développement de réseaux énergétiques transeuropéens contribuera à la sécurité de l'approvisionnement et à une meilleure intégration des États membres. L'efficacité énergétique et les énergies renouvelables procurent également de nouvelles opportunités pour les entreprises et cela peut aussi contribuer à la croissance et à la compétitivité dans les régions accusant un retard.
Les investissements dans le domaine de l'éducation ont également des bénéfices directs sur l'innovation, la compétitivité et le développement du capital humain. Comme nous l'avons déjà dit, les régions qui accusent un retard sont également moins susceptibles de bénéficier de l'éducation tout au long de la vie et de la formation continue. Le règlement, dans sa rédaction actuelle, ne s'attache qu'à «accroître l'attractivité et la qualité de vie dans les régions». Le Comité reconnaît la nécessité de concentration ainsi que le rôle du Fonds social européen, mais, étant donné l'importance de l'éducation, souhaite que le document insiste davantage sur ce point. Il reconnaît également la nécessité de renforcer la coordination entre le FEDER et le FSE (11). Le Comité souligne également l'importance de la promotion de nouvelles solutions aux problèmes de communication dans une Union multilingue. Malgré l'offre commerciale en matière d'apprentissage des langues, la situation (bien qu'elle se soit améliorée) n'est toujours pas satisfaisante.
L'article prévoit des investissements dans le système de santé, ce qui contribue au développement régional et à la qualité de vie. Le Comité s'en félicite.
L'aide destinée aux PME est importante et une bonne politique régionale des entreprises peut attirer les investissements vers des zones souffrant de handicaps structurels ou économiquement faibles. Les incitations et autres mesures économiques d'importance devraient pouvoir être utilisées afin d'attirer les investisseurs étrangers vers les régions qui en ont besoin et d'aider les secteurs ayant une importance stratégique pour l'UE ainsi que les regroupements innovants d'entreprises et d'organisations.
5.3 Activités de promotion de la compétitivité régionale (article 5)
En ce qui concerne l'innovation, le Comité souhaite proposer une vision élargie du processus d'innovation. Souvent, de nouvelles façons de travailler et des innovations en matière de gestion et de relations humaines peuvent contribuer autant que des nouvelles technologies, de nouveaux produits ou procédés, à la réussite et à la compétitivité des entreprises. En outre, la modernisation des relations industrielles peut constituer un pré-requis à l'introduction réussie de nouvelles technologies et est donc essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Le règlement devrait tenir compte de ces facteurs et, tout en reconnaissant le rôle essentiel du FSE dans ces zones, soutenir le réseau de promotion des bonnes pratiques en matière d'innovation au sens large.
Le Comité se félicite de l'engagement pris en matière de développement durable, d'efficacité énergétique et de promotion des sources d'énergie renouvelable, car il s'agit d'objectifs souhaitables en eux-mêmes. Toutefois, il existe également des opportunités commerciales spécifiques pour les concepteurs et fabricants de technologie environnementale pouvant aussi contribuer au développement économique régional. Le Comité se félicite de la référence faite aux transports publics propres et reconnaît que des systèmes de transports publics bien intégrés contribuent aussi largement, sur le plan économique, à résoudre le problème de la congestion des zones urbaines et de l'exclusion sociale dans les zones urbaines et rurales.
Le renforcement des transports clés et autres liaisons est considéré comme une composante importante du développement. Les zones rurales peuvent être désavantagées car le marché qu'elles représentent n'est pas suffisant pour fournir toutes les infrastructures souhaitables. Il y aura de nombreuses interactions avec les autres politiques communautaires et le Comité voudrait s'assurer que les activités qui seront promues dans ce cadre ne seront pas limitées sans raison. L'accès aux technologies de l'information et de la communication en dehors des principaux centres urbains est également nécessaire. Il n'est pas simplement question d'accès physique et de connectivité mais aussi de conseil, d'assistance aux entreprises et de développement des compétences car cela est également essentiel pour permettre aux PME de tirer profit des TIC. De plus, le Comité estime que nous devons garantir un accès aux TIC pour tous les citoyens, afin d'éviter de créer un fossé numérique qui renforcerait l'exclusion sociale. Ces derniers points concernent aussi les grands centres urbains.
5.4 Activités de promotion de la coopération territoriale européenne (article 6)
Le Comité se félicite des propositions de la Commission en ce qui concerne le soutien à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale basée sur l'expérience d'Interreg (12). Cependant, les propositions de la Commission fournissent différentes activités pour des projets transfrontaliers ou transnationaux et le règlement actuel semble exclure certains domaines d'activité importants aidés par le programme dans le cadre des réseaux interrégionaux (par exemple: les activités de promotion de la convergence, certaines activités en zone rurale, dans les zones à handicaps naturels et les régions ultrapériphériques).
Le Comité soutient notamment des mesures de renforcement de la coopération transfrontalière entre les États de l'UE des 15 et les nouveaux États membres aux frontières intérieures de ces pays. L'objectif est de créer dans les faits des régions nouvelles, dynamiques et vivantes avec des infrastructures communes ou utilisées en commun (y compris en matière de santé et d'éducation), des relations interpersonnelles, des efforts pour surmonter les problèmes linguistiques et prendre le meilleur de chaque culture. Les Fonds structurels aideront à résoudre les problèmes de disparités des revenus et des prix et à promouvoir le développement économique. Le Comité se félicite de la nouvelle Politique européenne de voisinage (13), de ses nouveaux instruments et de la possibilité de relation avec les pays tiers, et souhaite qu'elle soit mise en place durant la prochaine période de programmation et que le FEDER soit également en mesure de soutenir ces activités.
Le Comité prend note des dispositions en faveur des initiatives transfrontalières sur le marché du travail. Il souligne qu'il existe dans la réglementation une référence explicite traduisant le soutien aux engagements pris dans les accords d'adhésion en ce qui concerne les normes du marché du travail et les objectifs de Lisbonne. Le Comité a déjà souligné (14) que ces programmes devraient également tenir compte de la nécessité de lutter contre les différentes formes de discrimination sociale. Le Comité souhaite que cette question soit clarifiée et veut s'assurer que toutes les activités aidées par le FEDER sont éligibles pour les réseaux interrégionaux. Le Comité avait notamment demandé un programme spécifique pour les régions ayant une frontière commune avec un nouvel État membre, mais cela n'a pas été pris en compte et le Comité souhaite que le règlement soutienne ce type d'activités. Il estime qu'il serait utile d'inclure une référence spécifique dans le règlement.
La proposition de règlement prévoit la création d'un groupement européen de coopération transfrontalière. Le Comité a élaboré un avis à ce sujet (15) et ses conclusions devraient également être reprises dans la réglementation.
L'éligibilité des dépenses doit être définie au niveau national, avec certaines exceptions. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des dispositions spécifiques. Cette condition importante devrait être clarifiée. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la TVA non récupérable devrait être éligible car il s'agit d'un coût réel pour les projets.
5.5 Dispositions spécifiques en fonction des particularités territoriales
5.5.1 Zones urbaines (article 8)
Le CESE avait plaidé pour un programme urbain distinct. Les activités définies à l'article 8, paragraphe 1 devraient contenir toutes les caractéristiques de l'initiative communautaire URBAN et le Comité souhaite également des règlements permettant expressément aux villes de l'UE de coopérer.
Cet article autorise également le financement d'activités dans le cadre du règlement (CE) no 1784/1999 relatif au Fonds social européen (16). Le règlement limite cette dérogation aux activités entrant dans le cadre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» et à 10 % de l'«axe prioritaire concerné» (17). Le Comité estime, vu l'intention d'avoir un fonds par programme, qu'il devrait y avoir davantage de possibilités de financement pour les activités liées au marché du travail et au capital humain dans ces programmes. Cette dérogation devrait peut-être être appliquée dans les programmes financés par le FEDER, pas uniquement dans la dimension urbaine, et devrait être applicable dans les trois priorités thématiques. La limite des 10 % devrait donc s'appliquer au programme dans son ensemble pour lui laisser suffisamment de souplesse.
5.6 Zones rurales et zones dépendantes de la pêche (article 9)
Le Comité a notamment souligné la nécessité de garantir que ces activités n'étaient pas limitées aux projets agricoles. Il se félicite de constater qu'elles concernent également les infrastructures, les télécommunications, les nouvelles activités économiques, les relations entre les zones urbaines et rurales et la promotion du tourisme. Toutefois, cette liste devrait être étendue à l'accès aux services d'intérêt général, à l'innovation et aux établissements d'enseignement supérieur, qui ont tous été identifiés comme étant des éléments importants pour la diversification rurale. Le Comité se félicite également de la garantie proposée à l'origine par la Commission selon laquelle les nouveaux instruments «s'intègrent dans la politique agricole communautaire» (18). Cette proposition de règlement oblige les États membres à mettre en avant des «critères clairs de démarcation» entre les mesures financées par le FEDER et celles financées par le FEADER et le FEP et à démontrer la complémentarité et la cohérence entre les actions financées par ces fonds. Le Comité s'en félicite et renvoie aux travaux plus détaillés qu'il a également réalisés au sujet du FEADER.
5.7 Zones à handicaps naturels et régions ultrapériphériques (articles 10 et 11)
Le Comité est favorable à la poursuite des actions de solidarité envers ces régions connaissant des difficultés particulières et se félicite de ces propositions. Dans un avis séparé (19), Le Comité a évalué les besoins des régions souffrant de handicaps naturels et structurels permanents et a notamment commenté les propositions générales de la Commission présentées dans le troisième rapport de cohésion. Le règlement relatif au FEDER reprend la plupart des points traités dans cet avis et le Comité se félicite de la prise en compte de la dimension territoriale dans les critères pour l'attribution de l'aide du FEDER. L'article 10 contient l'expression «sans préjudice des articles 3 et 4», ce qui laisse entendre que ces régions sont également éligibles à l'aide dans le cadre de ces priorités. Il conviendrait de stipuler explicitement dans le règlement que c'est effectivement le cas. De même, l'article 11 prévoit que cette disposition autorise le financement des surcoûts des activités définies à l'article 4, ce dont le Comité se félicite. Il serait, une fois de plus, utile de préciser que ces régions peuvent également être éligibles à l'aide dans le cadre des autres objectifs.
5.8 Dispositions spécifiques concernant l'objectif «Coopération territoriale européenne» (article 12 et articles 14 à 22)
Le Comité se félicite de la proposition concernant un nouvel instrument juridique pour faciliter la coopération. Ces règlements additionnels visent à faciliter la coopération effective, mais une disposition explicite concernant la participation aux comités de suivi des partenaires sociaux ainsi que des autres organisations concernées de la société civile fait défaut. Il convient de clarifier la relation entre le FEDER (article 18) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), notamment lorsque les États membres confèrent au GECT la responsabilité de la gestion.
Ces questions ont été étudiées de façon plus approfondie et le Comité a élaboré des conclusions spécifiques sur la création d'un groupement européen de coopération transfrontalière dans un cadre distinct (20).
5.9 Dispositions finales (articles 22 à 26)
Elle confirment les dispositions transitoires du règlement actuel (CE) no 1783/99 et fixent officiellement les dates d'entrée en vigueur et de réexamen du règlement.
Bruxelles, le 6 avril 2005.
(1) COM(2004) 492 final – 2004/0163 (AVC, CESE 389/2005.
(3) COM(2004) 493 final – 2004/0165 (COD), CESE 250/2005.
(5) Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale - Un nouveau partenariat pour la cohésion, COM(2004) 107 final.
(6) Avis du CESE sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. JO C 302 du 7.12.2004, p. 60.
(8) CESE 389/2005, paragraphe 3.3.
(9) CESE 389/2005, paragraphe 3.4.
(10) Avis sur «La programmation des Fonds structurels 2000/2006: une évaluation initiale de l'initiative URBAN», JO C 133 du 6.6.2003, p. 53, paragraphes 3.3 et 4.7.1.
(11) Le Comité a largement insisté sur le fait qu'il aurait préféré un fonds unique pour l'ensemble de la politique de cohésion, ce qui aurait réglé ces problèmes (COM(2004) 492 final – 2004/0163 (AVC), CESE 389/2005.
(12) JO C 302 du 7.12.2004, p. 60, avis sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale.
(14) JO C 302 du 7.12.2004, p. 60, pt. 7.8, avis sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale.
(17) Article 8, paragraphe .2.
(18) JO C 302 du 7.12.2004, p. 60, pt. 7.10, avis sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale.
(19) Avis du CESE sur le thème «Comment garantir une meilleure intégration des régions souffrant de handicaps naturels et structurels permanents», CESE 140/2005.

References: l'article 262
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 L'article 10
 l'article 11
 l'article 4