Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000221912&fastPos=1&fastReqId=273660668&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-14 10:07:58+00:00

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LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier | Legifrance
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Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code de commerce, du code du domaine de l’État, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code civil.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi rédigé : création de l'article 12.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 7, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 38, 43.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : création de l'article 23.
Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 16.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 1er, 6, 5.
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : création de l'article 9 ; modification de l'article 10-1.
Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 1er ; abrogation des articles 6 et 8 ; modification de l'article 7.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) : abrogation de l'article 18.
Abrogation de la loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l’État.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification du titre qui devient : "Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales" ; création après l'article 5 de l'article 5-1 ; modification du titre IV qui devient le titre V ; création après l'article 31 création du titre IV "Sociétés de participations financières de professions libérales" (article 31-1).
ECONOMIE , MURCEF , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DU DOMAINE DE L'ETAT , CODE CIVIL , CODE DE L'URBANISME , SRU , GDF , DSP , MARCHE PUBLIC , CAISSE D'EPARGNE , EDF , LIBERALISATION , DISTRIBUTION , ELECTRICITE , GAZ , CNR , AVOCAT , HOLDING , SOUS-TRAITANCE , COLLECTIVITE LOCALE , EMPRUNT , CREANCE , DEPOT BANCAIRE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , CARTE DE CREDIT , CHEQUE SANS PROVISION , SANCTION , FRAIS BANCAIRE , EURO , EURONEXT , HARMONISATION , FAUSSE MONNAIE , LA POSTE , PROJET DE LOI , LOI MURCEF

References: l'article 12
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 92
 l'article 23
 l'article 50
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 164
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 31