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Timestamp: 2016-10-22 05:33:19+00:00

Document:
126 I 16821. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 29 f�vrier 2000 dans la cause A. c. Juge I du district de Monthey, Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 58 aCst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialit� du juge; r�cusation. Le juge du divorce ne peut juger ensuite, en tant que juge p�nal, de l'accusation de faux t�moignage port�e contre un t�moin qu'il a entendu lors de la proc�dure de divorce (consid. 2 - 4). Faits � partir de page 168
Le Juge I du district de Monthey a �t� saisi pour jugement de la cause p�nale opposant A. � son p�re et au Ministre public du Bas-Valais, qui l'accusent d'avoir d�pos� un faux t�moignage (art. 307 CP) lors de la proc�dure de divorce de ses parents. A. a requis la r�cusation de ce juge, au motif qu'il avait trait� du divorce. Celui-ci contesta sa r�cusation et transmit la cause au Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais, qui rejeta la requ�te form�e par A. le 22 octobre 1999, sans allouer de d�pens � son avocat d'office. Agissant par la voie du recours de droit public, A. s'est plainte en premier lieu d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, de l'art. 58 de l'ancienne Constitution f�d�rale (aCst.), ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 33 al. 1 let. b du code de proc�dure p�nale du canton du Valais (CPP/VS).
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable, et annul� l'arr�t du Pr�sident du Tribunal cantonal.
2. Le Pr�sident du Tribunal cantonal a consid�r� que l'audition de la recourante par le magistrat intim� dans le cadre de la proc�dure de divorce n'�tait pas de nature � faire na�tre un doute quant � son impartialit� dans l'affaire p�nale. Dans la proc�dure de divorce, le juge ne se serait pas fait d'opinion sur sa culpabilit�, il n'aurait agi qu'en simple auditeur.
a) La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101), � l'instar de la protection conf�r�e par l'art. 58 aCst., permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives � la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122; ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; ATF 120 Ia 184 E. 2 S. 186 f.). Le fait notamment qu'un magistrat ait d�j� agi dans une cause peut �veiller un soup�on de partialit�. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant � des d�cisions ant�rieures relatives � la m�me affaire, n'a pas d�j� pris position au sujet de certaines questions de mani�re telle qu'il ne semble plus � l'avenir exempt de pr�jug�s et que, par cons�quent, le sort du proc�s n'apparaisse plus ind�cis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularit�s proc�durales ainsi que des questions concr�tes soulev�es au cours des diff�rents stades de la proc�dure (ATF 119 Ia 221 consid. 3 p. 226 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6 p. 83 ss).
b) La Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst.), entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, n'ayant pas amen� de changement � l'�gard du droit � un tribunal ind�pendant et impartial (cf. art. 30 al. 1 Cst.; Bull. off. 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, CN p. 234; Bull. off. 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, CE p. 50), c'est � la lumi�re de la jurisprudence rappel�e ci-dessus qu'il convient d'examiner le recours.
3. La recourante fait valoir que l'arr�t incrimin� viole l'art. 33 al. 1 let. b CPP/VS, selon lequel un juge doit se r�cuser dans une affaire en laquelle il a agi pr�c�demment � un autre titre.
a) Une d�cision est arbitraire selon la jurisprudence portant sur l'art. 4 aCst. lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (pour l'art. 4 aCst.: ATF 125 I 161 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e). La nouvelle Constitution n'a pas amen� de changements � cet �gard (cf. art. 8 et 9 Cst.).
b) Le Pr�sident du Tribunal cantonal a indiqu� que la jurisprudence cantonale interpr�te la notion "d'affaire" de mani�re restrictive, et en a d�duit qu'ici, le divorce et la proc�dure p�nale repr�sentaient deux affaires distinctes, de sorte que l'art. 33 al. 1 let. b CPP/VS n'�tait pas applicable. Cette interpr�tation est soutenable, une cause civile pouvant l�gitimement �tre distingu�e d'une cause p�nale. La disposition en question peut en outre �tre interpr�t�e dans le sens qu'elle ne r�gle pas les cas o�, comme ici, le magistrat r�cus� agit deux fois au m�me titre, c'est-�-dire en tant que juge.
4. L'arr�t attaqu� viole en revanche le droit de la recourante � un juge impartial tel qu'il est garanti par la Constitution f�d�rale.
a) Tout d'abord, les moyens de d�fense de la recourante se trouvent r�duits par l'union personnelle du juge de divorce et du juge p�nal. Comme le fait valoir la recourante, le magistrat r�cus� a pris une part active aux faits qui doivent �tre �claircis et jug�s dans la proc�dure p�nale. Par cons�quent, elle ne peut, par exemple, remettre en cause la forme de l'audition elle-m�me, sans faire de reproches indirects au magistrat charg� de l'affaire.
Par ailleurs, le juge de divorce ne peut �tre compar� � un "auditeur" neutre, comme le soutient l'arr�t attaqu�, puisqu'il recueille non seulement les t�moignages, mais statue en plus - indirectement, dans le cadre de l'appr�ciation des preuves - sur leur v�racit�. Enfin, la recourante se voit jug�e par la personne m�me qui a recueilli sa d�position. S'agissant d'un d�lit contre l'administration de la justice, le magistrat aux d�pens duquel le faux t�moignage aurait �t� commis se trouve dans une position proche de celle d'une victime. Il est donc l�gitime que la recourante ait des doutes concernant la capacit� du juge intim� � appr�cier de mani�re ind�pendante et impartiale sa culpabilit�.
Dans ces conditions, il est inutile d'examiner le r�le des faits nouveaux remettant en question l'appr�ciation par le juge de divorce du t�moignage de la recourante - la recourante reconna�t que sa d�position ne correspondait pas � la v�rit� -, et de comparer les questions tranch�es par le juge de divorce � celles qui se posent dans la proc�dure p�nale. La r�cusation du magistrat intim� s'impose d'autant plus qu'il statue comme juge unique, et non comme membre d'un tribunal (cf. ATF 114 Ia 143 consid. 7b p. 153).
b) Le cas pr�sent n'est pas comparable � celui qui a donn� lieu � l'arr�t non publi� du 16 f�vrier 1998 (1P.562/1998), dans lequel le Tribunal f�d�ral a constat� que le juge de divorce qui avait ordonn� des mesures provisoires pouvait, sans violer le droit � un juge impartial, juger de l'accusation d'insoumission � celles-ci (art. 292 CP); en effet, dans ce dernier cas, les faits reproch�s s'�taient produits apr�s la proc�dure dans laquelle le magistrat avait agi, et il n'y avait pris aucune part active. Le cas pr�sent diff�re �galement de celui publi� aux ATF 116 Ia 387 ss, o� le Tribunal f�d�ral est arriv� � la conclusion qu'un magistrat pouvait statuer sur la d�tention du pr�venu, puis participer � la d�cision sur la demande d'indemnit� relative � cette d�tention (cf. aussi ATF 119 Ia 221 consid. 2 p. 223 ss). Le fait que d'autres instances jugent diff�remment de la l�gitimit� de la d�tention n'est pas susceptible, objectivement, de faire na�tre un conflit d'int�r�ts. Sinon, les membres de chaque tribunal devant prendre une nouvelle d�cision suite � l'admission d'un moyen de droit par une instance judiciaire sup�rieure devraient toujours se r�cuser.
art. 33 al. 1 let. b CPP,

References: Art. 58
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 30
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 33