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Timestamp: 2017-10-21 21:59:45+00:00

Document:
Art. 12 à 14 LAI; art. 4 RAI: Droit aux contributions pour soins à domicile.
Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l'art. 4 RAI, est soumis à l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure médicale au sens de ces dispositions. La disposition réglementaire ne crée aucun droit spécifique à des soins à domicile indépendants de mesures médicales.
Art. 72 al. 1 LAVS; art. 64 LAI: Portée des instructions de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance visent à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Toutefois, il est contraire au sens et au but de l'art. 72 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 64 al. 1 LAI, que l'Office AI ne puisse pas s'écarter d'une instruction de l'OFAS qui est en contradiction avec le droit fédéral et la jurisprudence.
ATF: 107 V 153, 126 V 23, 119 V 413, 120 V 283 suite... , 120 V 280, 120 V 284, 127 V 61, 126 V 68, 125 V 379, 109 V 255, 124 V 275
Article: art. 4 RAI, Art. 72 al. 1 LAVS, art. 12 ou 13 LAI, art. 64 al. 1 LAI suite... , art. 14 al. 3 LAI, art. 64 LAI, art. 74ter RAI, art. 74quater RAI, art. 41 LAI, art. 14 al. 1 let. a LAI, art. 4 al. 1 RAI, art. 72 LAVS, art. 176 al. 1er RAVS, art. 89 et 92 RAI, art. 14 LAI

References: art. 4

Art. 72
 art. 64
 art. 4
 Art. 72
 art. 12
 art. 64
 art. 14
 art. 64
 art. 74
 art. 74
 art. 41
 art. 14
 art. 4
 art. 72
 art. 176
 art. 89
 art. 14