Source: https://www.thiel-avocat.fr/definition-attestation-temoin.html
Timestamp: 2019-11-20 20:09:14+00:00

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Définition juridique - Attestation de témoin - CABINET THIEL AVOCAT
Glossaire juridique Attestation de témoin
Una attestation juridicaire ou "attestation de témoin" est une affirmation par une personne témoin d'une affaire de l'existence d'un fait.
Cette attestation doit être effectuée par écrit par un témoin qui peut être susceptible d'être convoqué lors d'une enquête. Elle doit contenir les faits remarqués par l'auteur et comporter l'identité complète de l'auteur ainsi que le lien qui le lie aux parties. Elle expose également les sanctions pénales effectuée à l'encontre des faux témoignages. Elle doit être datée et signée par l'auteur.
L'attestation peut être effectuée sur papier libre mais il existe des formulaires en ligne.
Lors de l'enquête éventuelle, c'est au juge de décider si l'audition du témoin doit être effectuée ou non.
Les déclarations des tiers.
Art.199 : Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Art.200 :Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Art.201 : Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Art.202 : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Art.203 : Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
ART.204 : Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
ART.205 : Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. .
ART.206 : Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
ART.207 : Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
ART.208 : Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
ART.209 : L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
ART.210 : Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
ART.211 : Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
ART.212 : Les témoins ne peuvent lire aucun projet.
ART.213 : Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.
ART.214 : Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion. Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.
ART.215 : Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.
ART.216 : A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
ART.217 : Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
ART.218 : Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. ART.219 : Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
ART.220 : Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
ART.221 : Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

References: Art.199

Art.200

Art.201

Art.202

Art.203

ART.204

ART.205

ART.206

ART.207

ART.208

ART.209

ART.210

ART.211

ART.212

ART.213

ART.214

ART.215

ART.216

ART.217

ART.218
 ART.219

ART.220

ART.221