Source: https://www.lenormant-manutention.fr/page/cgv/conditions-generales-de-location-et-d-assurance-des-materiels-loues-17
Timestamp: 2019-11-12 05:36:23+00:00

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Conditions Générales de Location et d’Assurance des matériels loués | Lenormant Manutention
Conditions Générales de Location et d’Assurance des matériels loués
Ces conditions prévaudront entre les parties et toute clause contraire émanant du Locataire sera inapplicable. Le matériel et les équipements objets de la location sont définis dans le présent contrat, ou à défaut sur le bon de livraison.
Article 2 : Lieu d’emploi du matériel
Le matériel est exclusivement utilisé sur le site indiqué ou dans une zone limitée précise. Toute utilisation en dehors du site ou de la zone indiquée sans accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17. L’accès non intempestif du site sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du site et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.
Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats de conformité, d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
Tout locataire qui refuse de prendre en charge le matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande doit en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport Aller-retour et le coût d’immobilisation du dit matériel.
À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
La location est conclue selon la durée initiale indiquée sur le présent contrat. La durée de la location part du jour défini dans le présent contrat et prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au Loueur dans les conditions définies à l’article 12. A échéance de la location, si le Locataire ne restitue pas le matériel, la location est alors réputée se poursuivre, mais le Loueur et le Locataire sont en droit d’y mettre fin à tout moment moyennant un préavis modulable de 5 jours francs si la durée est exprimée en semaines ou en mois, ou de 24 heures si elle est exprimée en jours par notification écrite. La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite " normale " du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément proportionnel du loyer. Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.
Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix...) sont fixées dans le contrat.
Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le site. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier. L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure. L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine. Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Le locataire s’engage à mettre à la disposition des techniciens du loueur chargés de l’entretien du matériel loué le dit matériel. En l’absence de cette mise à disposition la totalité des frais de déplacement rendus inutiles pas l’indisponibilité du matériel seront supportés pas le locataire.
L’entretien, les Visites Générales Périodiques Obligatoires et les réparations dues ou non à une mauvaise utilisation ne pourront en aucun cas être une cause de suspension ou de résiliation du contrat par le locataire.
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10. Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
Article 10 : Responsabilités, assurances
Le loueur déclare, avec toutes conséquences de droit, transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée de location et jusqu’à restitution du matériel. Seul le personnel salarié du locataire et déclaré à l’URSSAF est habilité à utiliser le matériel loué dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise locataire. Le personnel intérimaire placé sous la responsabilité du locataire est considéré comme salarié de l’entreprise. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne affectant l’exploitation du locataire ou de son client ; les conséquences d’une réparation par le locataire ou de la remise en service avant la fin d’une opération d’entretien du matériel loué sont aux risques et périls du locataire et ne peuvent engager la responsabilité du loueur. L’usage est limité à la France métropolitaine.
Obligations, engagements & responsabilités du locataire à l’égard du matériel pris en location
Le locataire est tenu d’exploiter le matériel conformément à sa destination (cf. art. 5). Le locataire s’engage à respecter et/ou mettre en œuvre les mesures nécessaires suivantes : installation au sol ou des appuis de résistance suffisante, exposition à des vents de vitesse inférieure à 45 km/h maximum, quelle que soit la hauteur de développement, éloignement des lignes électriques basse et haute tension, éloignement des tranchées, excavations, dénivelés importants. En dehors des heures d’utilisation, le matériel ne sera pas stationné sur la voie publique ou hors du site, les clés et papiers seront retirés, la machine sera entreposée dans un site couvert et clos.
Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable des dommages causés au matériel pris en location. Le locataire s’expose à devoir régler seul les factures correspondant au montant du remplacement à neuf ou des réparations nécessaires pour remédier aux dommages causés au matériel. Toutefois, si le locataire s’acquitte du paiement d’une quote-part d’un montant défini aux conditions particulières de la location, le loueur renonce à recourir contre lui, dans le cadre d’une relation contractuelle, pour les dommages et les conditions ci-après définies :
Bris de machine : Compte-tenu des usages de la location, le loueur garanti, sauf mention explicite sur le contrat ou par écrit avant la location, les bris causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale à savoir : - les casses internes et mécaniques imprévisibles dans les seuls cas : moteur, pont, boîte, pompe hydraulique.
Vol : la garantie est souscrite par le loueur et ne fonctionne que si le locataire a pris les mesures élémentaire de protection :
- matériel stationné dans un endroit clos,
- clés et papiers non laissés dans le véhicule,
- matériel fermé à clé
Incendie : La garantie est souscrite par le loueur
Exclusions : tous les autres dommages causés au matériel du fait de la seule responsabilité du locataire ou de son préposé seront en totalité à sa charge.
les frais de réparations dus à l’utilisation du matériel dans des conditions anormales d’exploitation ou à d’autres fins que celles prévues par le constructeur.,
les crevaisons, coupures pneumatiques, bris de glace, feux ou à un mauvais entretien de la batterie, etc…
les frais de réparation dus à la négligence de l’utilisateur,
tous dommages ou dégradations relatifs à une cause extérieure (exemple : inondations, tempêtes et autres évènements naturels et catastrophiques).
Les dommages occasionnés par un accident de la circulation avec ou sans tiers, ou inobservation des signalisations routières (le locataire demeure toujours responsable des dommages occasionnés à la partie haute du véhicule et de ses équipements suite aux chocs de ponts, arbres, tunnels, porches, etc…)
Dans tous ces évènements, la remise en état ou son remplacement, en cas de destruction totale ou partielle, sera à la charge du locataire et ce, intégralement.
les dommages survenant à la suite d’une négligence caractérisée ou intentionnelle du locataire ou de ses préposés. Une négligence sera considérée caractérisée soit à dire de l’expert, soit en référence à l’article 5,
les dégâts occasionnés à la suite de travaux salissants ou cités comme interdits sur la notice d’utilisation,
les dommages aux machines et aux marchandises transportées résultant des opérations de levage ou de manutention,
Les vols commis par le locataire ou ses préposés, visés par l’article 380 du code pénal
En cas de vol ou d’incendie, la garantie est consentie sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire et représentant
15% des dommages avec un minimum de 1 524 € HT pour les matériels d’une valeur à neuf supérieure à 32 000 € HT et de 382 € HT pour les matériels d’une valeur à neuf inférieure à 32 000 €HT.
30% de la valeur à neuf avec un minimum de 3 050 €HT et un maximum de 15 245 €HT pour les actes de vol et de vandalisme.
Il est toutefois précisé qu’en cas de destruction totale ou partielle ou perte du matériel, le locataire supportera une franchise de 15 % de la valeur de remplacement calculée sur la base d’un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1 524 €HT.
Cette participation sera due au loueur sur présentation de facture.
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyers le jour du sinistre .
Obligations, engagements & responsabilités du locataire à l’égard du loueur en cas de sinistre
Le locataire s’engage à prendre toutes mesures pour porter soin aux victimes et éviter que l’accident ne génère d’autres sinistres consécutifs. Si le loueur ne peut être joint sans délai, des mesures d’évacuation et de sauvegarde de la machine seront prises par le locataire pour éviter de nouveaux dommages et protéger les intérêts du loueur et des compagnies d’assurances.
a. Délai de déclaration du sinistres
Tous les sinistres, quelles qu’en puissent être la nature et l’importance, dans lesquels la machine appartenant à Lenormant Manutention est impliquée, doivent faire l’objet d’une déclaration au loueur. Le locataire s’engage à informer le loueur, dans les 48 heures, de tout accident ou dommage causé à ou par la machine, dans les 24 heures en cas de vol ou de vandalisme, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures et effectuer la déclaration auprès de son propre assureur dans le respect des délais impératifs (5 jours pour les dommages et 48 heures pour les vols). La déclaration de sinistre doit être faite par fax (télécopie) et confirmée aussitôt par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’agence Lenormant Manutention correspondante (coordonnées indiquées sur le contrat).
Il est rappelé que le locataire sera tenu pour responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration, notamment en terme de déchéance de garanties qui pourraient opposer le loueur à ses propres assureurs.
En cas de vol, une déclaration sera faite aux autorités compétentes de police ou de gendarmerie dans les plus brefs délais et la déclaration sera communiquée à Lenormant Manutention.
Obligations, engagements & responsabilités du locataire à l’égard des tiers dans le cadre de son activité professionnelle
Le locataire est tenu d’utiliser le matériel conformément à sa destination et ne peut enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué.
Le locataire s’engage à couvrir la responsabilité civile lui incombant auprès d’un assureur couvrant la responsabilité civile (article L211-1 du code des assurances) et à informer sans retard le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 48 heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration sont à la charge du locataire
Article 11 : Épreuves et visites
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle. Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9). Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué. Un bon de reprise de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Le bon de reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (article 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier. Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel. En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler (jour ouvrable, ouvré ou calendaire, semaine ou mois complet) pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
Le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
Clause pénale : en sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée d’une somme forfaitaire ou d'un pourcentage à fixer aux conditions particulières.
Article 15 : Clauses d'intempéries
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. À compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5 et 14 des présentes conditions, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables. En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur. Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.
Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile, chacune à l’adresse précisée par elles-mêmes sur le contrat. De convention expresse, elles font attribution de juridiction aux tribunaux dont ressort le siège social du loueur.

References: l'article 8
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 4
 art. 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 9