Source: http://alain-genestine.over-blog.org/2014/09/l-actualite-oblige-tout-savoir-sur-les-renseignements.html
Timestamp: 2017-05-25 07:00:35+00:00

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L'actualité oblige: tout savoir sur les renseignements. Dossier complet dans la limite du possible ! - Lumières et Liberté Suivre ce blog
Le Coordinateur national du renseignement
En juillet 2008, un Coordinateur national du renseignement a été nommé à la Présidence de la République.
La création de cette fonction était une recommandation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (2008), qui la définit ainsi :
« Placé sous l’autorité du secrétaire général de la présidence de la République, il disposera d’une structure d’appui légère. Il préparera, avec le soutien du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les décisions du Conseil national du renseignement et en suivra l’exécution. Dans ce cadre, il veillera à la planification des objectifs et des moyens du renseignement – par le biais notamment du plan d’investissement annuel –, et à leur réalisation. Il présidera les comités interministériels d’orientation des investissements techniques dans le domaine du renseignement.
Il sera le point d’entrée des services de renseignement auprès du Président de la République.
Il présidera des réunions périodiques des directeurs des services de renseignement, afin de hiérarchiser les priorités de recherche et d’instruire les demandes des services de renseignement. Le cabinet du Premier ministre sera associé à ces réunions. Cette nouvelle organisation doit aussi permettre une plus grande fluidité dans la circulation des renseignements les plus pertinents. »
Article 4 du décret du 25 janvier 1978 fixant les attributions du Secrétaire général de la défense nationale :
Le Comité interministériel du Renseignement
Décret du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement :
Le comité interministériel du renseignement prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est chargé d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore un plan national de renseignement. Ce plan est soumis à l'approbation du Président de la République.
Article 2 (modifié par décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 art. 3)
Le comité interministériel du renseignement comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an .
Décret du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure :
NB : la DGSE s’est substituée en 1982 au Service de Documentation extérieure et de Contre-espionnage (SDECE).
Décret du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire :
Article 1er (modifié par décret du 29 janvier 2004 art. 10)
La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire. Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination. Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.
Décret du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :
Article 1 (modifié par décret du 5 février 2007 art. 1 1°)
Article 2 (modifié par décret du 5 février 2007 art. 1 2°)
de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
de contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
de participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
de participer à l'application des dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé concernant la répression du commerce illicite des matériels de guerre, armes et munitions.
Article 3 (modifié par décret du 5 février 2007 art. 1 3°)
des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
NB : la DPSD s’est substituée en 1981 à la Direction de la Sécurité militaire.
A ces trois grandes directions, s’ajoutent de multiples services, centres de formation et unités militaires spécialisés dans le domaine du renseignement : observation par satellites, transmissions, guerre électronique, unités spéciales d’intervention, d’éclairage ou d’investigation… La Gendarmerie nationale participe aussi à l’action de renseignement.
La réforme des services de renseignement intérieur en 2008
Au 1er juillet 2008, un service unique de renseignement intérieur se substitue à la Direction de la Surveillance du territoire (DST) et à la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) : c’est la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI).
Le communiqué du Conseil des ministres du 25 juin 2008 explique que « La DCRI assurera quatre missions principales :
la lutte contre l’espionnage et les ingérences étrangères,
la protection du patrimoine et la sécurité économique,
Parallèlement, la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le représentant de l’État dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public, seront confiées à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Le transfert de cette mission garantira une parfaite continuité entre le recueil d’information et l’exploitation opérationnelle au service de la sécurité et du maintien de la paix publique.
Le décret relatif aux missions et à l’organisation de la DCRI définit le cadre général du renseignement intérieur : sous l’autorité du ministre de l’intérieur, la DCRI sera chargée de centraliser toute l’information liée à ses missions de manière à pouvoir répondre aux menaces de manière coordonnée, y compris dans un cadre judiciaire. Grâce au réseau issu de la DCRG, elle disposera de services territoriaux dans toute la France. »
Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur (extraits) :
« Article 1 La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Article 2 La direction centrale du renseignement intérieur recherche, centralise et exploite tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 1er et que lui transmettent sans délai tous les services concourant à la sécurité nationale.
Article 3 La direction centrale du renseignement intérieur assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers, sans préjudice des dispositions régissant les organes de coopération policière internationale.
Elle dispose à cet effet d'officiers de liaison à l'étranger. »
Plusieurs services du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont une mission de renseignement financier participant à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
Elle fait partie de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
Un décret du 9 mai 1990 a créé une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, dite « TRACFIN ». Elle a été érigée par un décret du 6 décembre 2006 en service à compétence nationale
Article D. 562-4 du Code monétaire et financier:
La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ces ministères par les lois en vigueur :
1º De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
2º D'animer et de coordonner en tant que de besoin, au niveau national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des infractions en matière douanière ou fiscale liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
3º De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
4º D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes mentionnés au 2º du présent article.
FINATER est une enceinte spéciale créée au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en octobre 2001 afin d’impulser et relayer les orientations ministérielles en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
Les services de renseignement sont activement engagés dans la lutte anti-terroriste, devenue une priorité. Le Livre blanc du Gouvernement sur la sécurité intérieure face au terrorisme (La Documentation française, 2006) rappelle l’importance de l’adaptation continue du dispositif français. En matière de prévention du risque, il insiste en particulier sur le renforcement des capacités des services de renseignement et de sécurité.
Renforcer les capacités de repérage
« L’efficacité de l’activité des services de renseignement et de sécurité, de police ou de gendarmerie réside dans la capacité de ces services à anticiper l’action violente et à analyser l’ensemble des mécanismes qui concourent au développement du phénomène terroriste pour mieux le contrer. Cela justifie l’amélioration de nos capacités de surveillance des communications électroniques, la facilitation de l’accès des services de renseignement et de sécurité à certains fichiers administratifs et une meilleure identification des voyageurs dangereux.
Améliorer la surveillance des communications électroniques
Comme on l’a vu, les acteurs du terrorisme mondial sont familiers du réseau internet, car celui-ci leur offre une bonne discrétion. (…)
Le réseau internet comporte deux volets. L’un est ouvert. Il donne un accès libre à l’information à travers les sites web, certains chats, certains forums, certains blogs, dès lors que l’on se connecte aux bonnes adresses. L’autre est fermé. Il comporte notamment les messageries électroniques traditionnelles, les messageries instantanées, les comptes de téléphonie. L’accès à l’information est souvent protégé par des identifiants et des mots de passe.
La création, par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, d’une procédure de réquisition administrative des données de connexions auprès des opérateurs, sous le contrôle d’une autorité indépendante, permet aux services spécialisés d’agir plus efficacement et plus rapidement aux fins de prévention des actes de terrorisme. Le dispositif est activable 24 heures sur 24 en cas d’urgence.
Les services de renseignement doivent pouvoir identifier et sélectionner les informations dignes d’intérêt dans la masse de celles disponibles sur le volet ouvert d’internet. Ils doivent aussi pouvoir accéder, sous certaines conditions, à celles qui circulent sur le volet fermé.
Une adaptation de la loi du 10 juillet 1991 réglementant les interceptions de sécurité sera sans doute nécessaire, ne serait-ce que pour permettre de cibler, non plus seulement un numéro de téléphone prédéterminé, mais un individu, avec toute la palette des moyens de communication et des services qu’il utilise.
Nous devons en outre nous impliquer plus fortement dans l’entreprise de définition des normes auxquelles doit répondre internet. Pour cela, nous devons mener une politique d’influence plus déterminée dans les instances de régulation du réseau, tant sous l’angle de son développement opérationnel que sous celui de la recherche plus fondamentale, notamment afin de peser en faveur de choix techniques et juridiques permettant de limiter l’anonymat des échanges.
Autoriser l’accès des services de renseignement et de sécurité à certains fichiers administratifs "de droit commun"
La discrétion accrue des terroristes et leurs capacités de communication ou de déplacement dans un anonymat relatif sont des obstacles à l’action préventive efficace des services spécialisés. Ceux-ci doivent tenir compte de l’évolution du profil des nouvelles recrues. Ces dernières sont souvent soit inconnues au préalable des services de police, soit connues pour un passé délinquant de droit commun qui ne permet pas de préjuger d’un basculement vers le radicalisme islamiste.
Or, l’identification d’un terroriste avant tout passage à l’acte peut dépendre de la vérification d’un simple renseignement opérationnel, souvent dans l’urgence.
Jusqu’en 2006, les services de renseignement n’avaient pas légalement accès aux fichiers administratifs courants, à l’inverse de la plupart de leurs homologues étrangers. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme leur a donné accès aux données personnelles contenues dans ces fichiers, gérés par le ministère de l’Intérieur, afin qu’ils soient en mesure de procéder aux vérifications qui s’imposent dans les délais opérationnels utiles.
Toutes les interrogations effectuées par les services de police sont conservées et placées sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Elles ne concernent que des données personnelles non sensibles, comme l'état civil ou l'adresse. L'accès éventuel à des données plus sensibles, comme celles contenues dans les fichiers bancaires, fiscaux ou sociaux, n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Mieux identifier les voyageurs dangereux
Pour les services de police chargés de la lutte antiterroriste, il est déterminant d’avoir accès à des informations sur les voyageurs se rendant de manière régulière ou prolongée dans les pays connus pour abriter des lieux de radicalisation, ainsi que sur les déplacements des individus déjà repérés.
Le Fichier national transfrontière (FNT) répond dans son principe à cet objectif. Son mode d’alimentation est toutefois devenu inefficace et obsolète. (…) En autorisant l’alimentation automatique du FNT à partir de la lecture optique des documents de voyage et des visas au moment du contrôle transfrontalier, la loi du 23 janvier 2006 a ouvert le chantier de la modernisation rapide de ce fichier.
Les fichiers des compagnies aériennes sont eux aussi une source d’information utile à la lutte antiterroriste. (…)
L’accès aux données de réservation, de contrôle des départs et de contrôle transfrontalier avant le vol permet aux services chargés de la lutte contre le terrorisme de procéder à des vérifications parfois plusieurs jours avant le déplacement. L’efficacité du traitement de l’information antiterroriste implique que ces données soient rapprochées entre elles et, dans certains cas, conservées dans un fichier unique. Dans tous les cas, elles doivent faire l’objet d’un « croisement » avec le fichier des personnes recherchées.
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a prévu que le régime relatif au transport aérien puisse être étendu aux déplacements internationaux maritimes et ferroviaires dès lors qu’une frontière extérieure de l’Union européenne est franchie.
Assurer la coordination des services de renseignement et de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme
Pour être la plus efficace possible, l’action des différents services spécialisés dans la lutte antiterroriste nécessite une étroite coordination. (…)
En France, les décisions majeures en matière de la lutte antiterroriste sont prises dans plusieurs enceintes de haut niveau. Présidé par le président de la République, le Conseil de sécurité intérieure (CSI) définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Le Premier ministre réunit les ministres concernés par la lutte antiterroriste pour coordonner leur action et fixer les orientations. Il préside le Comité interministériel du renseignement (CIR).Ce comité conduit par ailleurs des travaux dans des formations techniques. Le ministre de l’Intérieur réunit le Comité interministériel de lutte antiterroriste (CILAT) afin de coordonner l’action engagée sur le plan interministériel. Le directeur du cabinet du Premier ministre relaie l’impulsion donnée par le Premier ministre en présidant des réunions régulières des hauts responsables des questions de sécurité.
Au niveau opérationnel, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), créée en 1984 au sein du ministère de l’Intérieur, assure la coordination de l’ensemble des services chargés de la lutte contre le terrorisme, en faisant au quotidien l’analyse et la synthèse des informations relatives au terrorisme. Elle travaille en relation étroite avec la DST, la DCRG, la gendarmerie nationale, la DGSE et la Direction générale des douanes. Elle veille au partage des informations opérationnelles pertinentes par l’ensemble des autorités et des services concernés par la lutte antiterroriste, y compris les magistrats antiterroristes et l’administration pénitentiaire.
Coopérer avec nos partenaires étrangers
La coopération internationale dans le domaine du renseignement est d’abord traditionnellement une relation bilatérale de service à service. C’est dans ce cadre que transitent les informations les plus nombreuses et les plus opérationnelles. Cependant, il est apparu nécessaire d’élargir à un cadre multilatéral les coopérations, compte tenu des convergences d’intérêts ou de risques avec nos partenaires.
Dans l’Union européenne, a été créée, au lendemain des attentats de Madrid de mars 2004, une cellule d’analyse de la menace terroriste au sein du "Centre de situation" (SITCEN) placé sous l’autorité du secrétaire général du conseil, haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ce centre de situation, auquel la France contribue de manière active, produit une évaluation de la menace, fondée sur les sources que lui fournissent les services de renseignement, les militaires, les diplomates et les services de police. Le SITCEN peut également apporter des contributions utiles sur des points opérationnels, tels que les destinations, les motifs et les circuits de déplacements de terroristes, afin de sensibiliser l’ensemble des États membres et de les aider à prendre chacun les mesures adéquates. L’expérience montre que les États de l’Union ont une perception de la menace très inégale et qu’un rapprochement des points de vue est très opportun. (…)
Les chefs des services de sécurité intérieure de plusieurs pays européens se réunissent dans le cadre du club de Berne, structure informelle d’échange d’informations dans des domaines tels que le contre-espionnage, la criminalité organisée et le terrorisme. Après les attentats du 11 septembre 2001 et sur recommandation de l’Union européenne, le club de Berne a créé un Groupe antiterroriste (GAT) qui réunit les responsables des unités de lutte antiterroriste. Celui-ci réalise des évaluations de la menace terroriste et des études thématiques portant par exemple sur les filières de faux documents et sur la menace NRBC [nucléaire, radiologique, biologique et chimique].
Au niveau multilatéral, ce sont essentiellement au sein du G8 et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) que se font les échanges sur les analyses de la menace. Au sein du G8, le groupe dit des "praticiens" procède à des évaluations de la menace. Dans le cadre de l’OTAN, un comité spécial élabore des documents analytiques sur la menace terroriste qui pourrait affecter l’Alliance. »
Source : dossier de presse sur le Livre blanc, juin 2008.
Les moyens humains et matériels actuels
Dans son avis sur le projet de loi de finances 2007 (n° 3367, tome II : Défense – Environnement et prospective de la politique de défense, octobre 2006), le député Yves Fromion revient sur les moyens accordés au renseignement en France en évoquant « un effort à amplifier au regard des capacités de nos principaux partenaires », même si les moyens ont été accrus ces dernières années notamment en termes d’effectifs.
« Si les moyens dont disposent les services de renseignement relevant du ministère de la défense ne sont pas négligeables, force est de constater que leur renforcement n’a pas constitué un objectif de premier rang de la loi de programmation militaire 2003-2008. Pourtant, rares sont ceux qui ne conviennent pas du caractère indispensable d’un renseignement de haute qualité face à l’évolution récente des menaces ainsi qu’à leur complexité croissante. De plus, l’accumulation progressive des missions, particulièrement sensible dans un service généraliste comme la DGSE, limite progressivement la capacité des services, pourtant vitale, à s’adapter aux besoins nouveaux.
Enfin, même si la coopération à l’échelle européenne en matière de renseignement est essentielle, il ne faut pas perdre de vue que les relations dans ce domaine sont encore fondées sur la capacité à échanger de l’information, selon la vieille règle du "donnant-donnant". Or, la comparaison entre les moyens des services français et ceux de leurs principaux partenaires est de ce point de vue éclairante.
Pour mémoire, on rappellera que, selon les informations transmises au rapporteur, l’ensemble des services français représente environ 9500 personnes (1) et 753 millions d’euros (2).
Les capacités des services allemands et, surtout, britanniques apparaissent singulièrement plus étoffées (…) ».
(1) Plafond des emplois autorisés en 2007 exprimé en ETPT (SGDN et services relevant des ministères de la défense et de l’intérieur).
(2) SGDN et services relevant du ministère de la défense.
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a relancé le débat sur le contrôle parlementaire des services de renseignement. Alors que ses dispositions rendent plus tenue la distinction entre l'action intérieure et extérieure des services de renseignement en matière de lutte anti-terroriste, la création d'une délégation parlementaire spécialisée est apparue nécessaire. C’est l’objet de la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.
Les modes de contrôle des services de renseignement
Le rapport du sénateur René Garrec sur le projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement rappelle qu’en France, le refus d’un contrôle parlementaire des services de renseignement a laissé la place à d’autres modes de contrôle portant sur différents aspects de leur activité.
1. Des contrôles administratifs
« Tout d'abord, les services de renseignement des ministères de la Défense et de l'Intérieur sont soumis au contrôle interne de ces ministères.
Au ministère de la Défense, les services de renseignement à proprement parler militaires (Direction du renseignement militaire -DRM- et Direction de la protection et de la sécurité de la défense -DPSD-) sont soumis au Contrôle général des armées. Ce contrôle est naturel s'agissant d'entités majoritairement composés de militaires. En revanche, il est plus faible s'agissant de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qui, si elle est administrativement rattachée au ministère de la Défense depuis 1966, est en fait sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre.
Au ministère de l'Intérieur, la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG) peuvent également être contrôlés par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).
S'ajoute à ces contrôles celui de la Cour des comptes qui, en théorie, peut descendre très loin dans le détail.
Un contrôle juridictionnel existe également, qu'il s'agisse du juge administratif ou du juge judiciaire. Le contentieux reste relativement faible, même s'il tend à se développer. La DST est dans une situation particulière du fait de ses missions de police judiciaire. Elle travaille au quotidien sous le contrôle du juge pénal.
2. Le développement d'un contrôle extérieur
Le développement des autorités administratives indépendantes à partir de la fin des années 70 a notamment été une réponse aux difficultés pour l'Etat d'assurer avec des garanties d'indépendance, dans un cadre administratif traditionnel, des fonctions de médiation ou de protection des droits fondamentaux.
De fait, plusieurs autorités administratives indépendantes connaissent incidemment ou à titre principal de certains aspects de l'activité des services de renseignement. Elles ont accès à des documents ou informations classifiés. Toutes comptent parmi leurs membres plusieurs parlementaires. Toutefois, leurs contrôles restent très parcellaires. Il n'existe pas d'autorité indépendante de contrôle ou de surveillance des services de renseignement.
La Commission d'accès aux documents administratifs [CADA], créée par la loi du 17 juillet 1978, peut être confrontée à des demandes de documents administratifs touchant à des domaines sensibles. Il lui appartient de dire si tel ou tel document dont la communication est refusée au motif qu'elle porterait atteinte au secret de la défense nationale ou à la sûreté de l'Etat relève bien cette catégorie.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL], instituée par la loi du 6 janvier 1978, est également amenée à opérer un contrôle sur les activités de renseignement :
soit à l'occasion de la création d'un fichier ;
soit à l'occasion d'une demande d'une personne d'entreprendre des vérifications sur les informations la concernant dans des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Ces deux autorités administratives indépendantes ont des missions plus vastes que le seul contrôle des services de renseignement. En revanche, deux autres créées récemment ont une activité directement liée à celle de ces services.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a été créée par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Les interceptions de sécurité, également appelées « écoutes administratives » sont distinctes des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.
Ces interceptions peuvent être autorisées aux fins de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et la reconstitution ou le maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
La CNCIS est chargée de veiller au respect de l'ensemble de la réglementation applicable. Elle est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation. (...)
Enfin, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis sur la déclassification d'informations ayant fait l'objet d'une classification secret défense en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L'avis de la CCSDN est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
Cette commission fut instituée afin de créer un sas entre les demandes de levée du secret défense émanant du pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
Si l'avis de la commission est généralement suivi, sa compétence reste purement consultative. Elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a priori de la légalité de la classification. Elle est un simple organe de médiation sur saisine au cours d'une procédure juridictionnelle. (...)
3. La Commission de vérification des fonds spéciaux
La réforme des fonds spéciaux opérée en deux temps en 2002 a conduit à en réduire le périmètre au seul financement d'actions de sécurité extérieure. La DGSE en est le principal bénéficiaire à hauteur de 90 % environ. En 2005, le montant des crédits ouverts au 1er septembre s'élevait à 47,8 millions d'euros. En loi de finances initiale pour 2006, les crédits inscrits au titre des fonds spéciaux s'élevaient à 42,42 millions d'euros.
Outre une redéfinition du périmètre des fonds spéciaux, la réforme de 2002 a porté sur le contrôle de l'utilisation de ces fonds qui échappent au regard du Parlement et de la Cour des comptes.
Traditionnellement, ce contrôle était effectué depuis un décret du 19 novembre 1947 par une commission spéciale de vérification nommée par le Premier ministre. Présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, elle comprenait en outre deux commissaires choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des finances.
L'article 154 de la loi de finances pour 2002 a abrogé le décret de 1947 afin d'y substituer une nouvelle commission de vérification des fonds spéciaux.
Elle se compose de deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, de deux sénateurs désignés par le président du Sénat et de deux membres de la Cour des comptes nommés par décret. Présidée par l'un des deux députés, ses travaux sont secrets et les commissaires sont astreints au secret défense.
Chargée de vérifier que les services attributaires utilisent les fonds spéciaux conformément à leur destination, la commission a accès au compte d'emploi des fonds ainsi qu'à tous documents et pièces justificatifs nécessaires. Elle ne peut toutefois connaître des dépenses se rattachant à des opérations en cours. »
La création de la Délégation parlementaire au renseignement
Photo : François Le Diascorn © La Documentation française
Le Conseil des ministres du 8 mars 2006 annonçant le dépôt au Parlement d’un projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, présente ainsi cette innovation :
« Les services de renseignement de l'État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence de nouvelles menaces. Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent exigent que le caractère secret de leurs activités soit préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant être concilié avec l'exigence d'information du Parlement sur l'activité générale des services spécialisés placés sous l'autorité des ministres de la Défense et de l'Intérieur. A cette fin, il est proposé de créer une délégation parlementaire pour le renseignement.
La délégation recevra des ministres de l'Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement. La délégation pourra entendre ces ministres, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Chaque année, la délégation remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Ce texte a débouché sur la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.
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References: l'article 13
 art. 3
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 l'article 8
 art. 1
 l'article 1
 l'article 413

L'article 154