Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1994/DT94-15.htm
Timestamp: 2013-05-22 20:34:39+00:00

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ARCHIVÉ - D�cision T�l�com CRTC 94-15
Ottawa, le 12 ao�t 1994
D�cision T�l�com CRTC 94-15
R�GLEMENTATION DES SERVICES SANS FIL
Le 13 octobre 1993, le Conseil a publi� l'avis public T�l�com CRTC 93-64 intitul� R�glementation des services sans fil fournis par les entreprises canadiennes (l'avis public 93-64), dans lequel il a indiqu� qu'en vertu de la Loi sur les t�l�communications (la Loi), la fourniture de services de t�l�communications sans fil pourrait bien constituer la fourniture d'un "service de t�l�communication" et qu'une entreprise canadienne qui fournit de tels services serait assujettie � la r�glementation du Conseil, notamment pour ce qui est de l'obligation de d�poser des tarifs pour fins de son approbation. Dans ce m�me avis, il a invit� les parties int�ress�es � se prononcer, entre autres choses, sur le fait qu'il estimait de prime abord que, conform�ment � l'article 34 de la Loi, il conviendrait de s'abstenir d'exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et fonctions � l'�gard de la fourniture du service cellulaire, du service t�l�phonique public sans fil (STPSF) et d'autres services sans fil (comme les services de radiot�l�phones mobiles et de t�l�appel) fournis par des entreprises canadiennes.
34.(1) Le Conseil peut s'abstenir d'exercer - en tout ou en partie et aux conditions qu'il fixe - les pouvoirs et fonctions que lui conf�rent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 � l'�gard de services ou cat�gories de services fournis par les entreprises canadiennes dans les cas o� il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication.
(2) S'il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture par les entreprises canadiennes de services ou de cat�gories de services est suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers - ou le sera -, le Conseil doit s'abstenir, dans la mesure qu'il estime indiqu�e et aux conditions qu'il fixe, ... � l'�gard des services ou cat�gories de services en question.
(3) Le Conseil ne peut toutefois s'abstenir, ... s'il conclut, comme question de fait, que cela aurait vraisemblablement pour effet de compromettre ind�ment la cr�ation ou le maintien d'un march� concurrentiel pour la fourniture de ces services ou cat�gories de services.
Les articles cit�s � l'article 34 peuvent se r�sumer comme suit :
(1) l'article 24 : l'offre et la fourniture des services de t�l�communication par l'entreprise canadienne sont assujetties aux conditions fix�es par le Conseil ou contenues dans une tarification approuv�e par celui-ci;
(2) l'article 25 : entre autres choses, l'entreprise canadienne doit fournir les services de t�l�communication en conformit� avec la tarification d�pos�e aupr�s du Conseil et approuv�e par celui-ci fixant - notamment sous forme de maximum, de minimum ou des deux - les taux � imposer ou � percevoir;
(3) l'article 27 : entre autres choses, tous les tarifs doivent �tre justes et raisonnables et il est interdit � l'entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de t�l�communication, soit l'imposition ou la perception des tarifs y aff�rents, d'�tablir une discrimination injuste ou d'accorder une pr�f�rence indue ou d�raisonnable;
(4) l'article 29 : est subordonn�e � leur approbation par le Conseil la prise d'effet des accords et ententes - oraux ou �crits - conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de t�l�communication sur soit l'acheminement de t�l�communications par leurs installations respectives, soit la gestion ou l'exploitation de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, ou d'autres installations qui y sont interconnect�es, soit encore la r�partition des tarifs et des autres recettes entre elles; et
(5) l'article 31 : la limitation de la responsabilit� d'une entreprise canadienne en mati�re de services de t�l�communication n'a d'effet que si elle est pr�vue par r�glement du Conseil ou si celui-ci l'a approuv�e.
Pour ce qui est des services cellulaires, le Conseil a dit estim� de prime abord que les crit�res �tablis � l'article 34 seraient respect�s s'il s'abstenait d'exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et fonctions �nonc�s, �tant donn� :
(1) que cette d�cision serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication, plus particuli�rement avec l'objectif visant � "favoriser le libre jeu du march� ... et assurer l'efficacit� de la r�glementation, dans le cas o� celle-ci est n�cessaire";
(2) que le cadre de la fourniture du service t�l�phonique cellulaire est suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers; et
(3) que cette d�cision n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre ind�ment le maintien d'un march� concurrentiel.
Toutefois, de l'avis du Conseil, une d�cision de s'abstenir d'approuver les tarifs applicables aux services cellulaires offerts par les affili�es de la compagnie de t�l�phone devrait �tre assujettie � l'existence de garanties permettant de s'assurer que les activit�s cellulaires de ces affili�es sont sans lien de d�pendance avec les activit�s r�glement�es de la compagnie de t�l�phone et qu'il n'y a aucun interfinancement par les revenus des services monopolistiques.
Quant aux STPSF, le Conseil a jug� aussi de prime abord que les crit�res �tablis � l'article 34 seraient respect�s s'il s'abstenait d'exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et fonctions �nonc�s.
Pour ce qui est des services mobiles sans fil autres que les STPSF et les services cellulaires (autres services sans fil), le Conseil a estim� de prime abord que les crit�res �tablis � l'article 34 seraient respect�s s'il s'abstenait d'exercer tous les pouvoirs et fonctions �nonc�s. Il juge �galement qu'autrement, il serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication �nonc�e � l'article 7 de la Loi de publier une ordonnance d'exemption conform�ment � l'article 9. En effet, cet article pr�voit que le Conseil peut, par ordonnance, soustraire, aux conditions qu'il juge indiqu�es, toute cat�gorie d'entreprises canadiennes � l'application de la pr�sente Loi, s'il estime l'exemption, apr�s avoir tenu une audience publique � ce sujet, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication. Lorsque le Conseil propose d'exempter une cat�gorie d'entreprises canadiennes, l'article 10 exige que le projet d'ordonnance soit transmis au ministre, qui le fera d�poser devant chaque chambre du Parlement.
Le Conseil a re�u des observations de la Canada Popfone Corporation (la Popfone), de l'Association canadienne d'�change de messages, Inc. (la CAM-X), de l'Alliance canadienne des t�l�communications de l'entreprise, de la Clearnet Inc. (la Clearnet), de Mobility Canada, de l'Association RadioComm du Canada (l'ARC), Rogers Cantel Inc. (Cantel), du Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor), de T�l�globe Canada (T�l�globe), de la Telezone Corporation, de la TMI Communications (la TMI) et d'Unitel Communications Inc. (Unitel).
Le Conseil conclut que la fourniture de services de t�l�communications sans fil constitue la fourniture d'un service de t�l�communication au sens de la Loi. Ainsi, la fourniture de services de ce genre par des entreprise canadiennes, au sens de la Loi, est assujettie � la r�glementation du Conseil. Celui-ci signale que les parties � la pr�sente instance partageaient g�n�ralement cet avis.
Selon Unitel, le Conseil devrait reporter l'examen de la question de l'abstention � l'�gard des services sans fil jusqu'� ce qu'on ait pu �tablir les crit�res appropri�s d'�valuation de la comp�titivit� du march� dans l'instance amorc�e par l'avis public T�l�com CRTC 92-78 du 16 d�cembre 1992 intitul�e Examen du cadre de r�glementation.
Le Conseil souligne que les paragraphes 34(1), (2) et (3) de la Loi �noncent les conditions qui motivent sa d�cision de s'abstenir d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�re la Loi. La Loi ne l'oblige pas � pr�ciser les crit�res qui s'ajoutent � ceux que pr�voit l'article 34, pas plus que le Conseil estime qu'il est n�cessaire de le faire pour d�cider de s'abstenir ou non � l'�gard des services � l'�tude dans la pr�sente instance.
B. Service cellulaire et service t�l�phonique public sans fil
En ce qui a trait au service cellulaire, les parties estimaient g�n�ralement que le Conseil devrait s'abstenir en vertu de tous les articles �nonc�s � l'article 34 ou de certains d'entre eux. Selon Mobility Canada et Stentor, le Conseil devrait s'abstenir en vertu de tous les articles, d�clarant que les fournisseurs de services cellulaires n'ont aucune puissance commerciale. Mobility Canada a ajout� qu'une r�glementation continuelle serait incompatible avec la mise en oeuvre de la politique �nonc�e � l'article 7 de la Loi, plus particuli�rement avec les objectifs visant � favoriser le libre jeu du march� et � satisfaire les exigences �conomiques et sociales des usagers des services de t�l�communication. Pour sa part, la Cantel a soutenu qu'au d�but, le Conseil ne devrait s'abstenir qu'� son �gard et � celui de la BCE Mobile Inc. � son avis, dans le cas de ces deux fournisseurs de services, de tr�s nombreux investisseurs ind�pendants d�tiennent des actions, ce qui rend un comportement anticoncurrentiel improbable. Quant aux affili�es cellulaires des autres compagnies de t�l�phone, le Conseil ne devrait s'abstenir, d'apr�s elle, qu'apr�s avoir examin� la suffisance des garanties en mati�re de concurrence.
T�l�globe a affirm� que le Conseil devrait s'abstenir de r�glementer les services cellulaires et les STPSF, mais pas d'exercer les fonctions et pouvoirs que lui conf�re l'article 29, de sorte qu'il puisse garantir l'acheminement canadien du trafic canadien.
De l'avis de la majorit� des parties, des garanties permanentes contre des comportements anticoncurrentiels s'imposent. L'ARC estimait que le Conseil devrait s'abstenir seulement � l'�gard des pouvoirs et fonctions que lui conf�rent les articles 24 et 25, faisant valoir que les articles 27, 29 et 31 peuvent �tre n�cessaires pour donner suite aux plaintes concernant ce genre de comportement.
Le Conseil signale que deux fournisseurs de services cellulaires sont autoris�s et que quatre fournisseurs potentiels de STPSF ont re�u des licences du minist�re des Communications (maintenant Industrie Canada) en 1992. Les STPSF et d'autres nouveaux services, comme les syst�mes de radiot�l�phones mobiles sp�cialis�s �volu�s, pourront �tre substitu�s au service cellulaire dans certains cas. Ainsi, dans le march�, ces services se feront concurrence entre eux, et dans le cas des STPSF, ce seront les t�l�phones payants et certains services Centrex et de PBX. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil juge appropri� de s'abstenir d'exercer les pouvoirs et fonctions � l'�gard des services cellulaires et des STPSF, sauf les services d�crits ci-dessous.
Quant � l'affirmation de la Cantel concernant le service cellulaire selon laquelle le Conseil ne devrait s'abstenir qu'� son �gard et � celui de la BCE Mobile Inc., le Conseil ne croit pas que des investissements ind�pendants consid�rables garantissent un comportement anticoncurrentiel. Toutefois, comme il l'a indiqu� dans l'avis public 93-64, il juge effectivement appropri� que sa d�cision de s'abstenir soit assujettie � des garanties que les activit�s cellulaires soient sans lien de d�pendance avec les activit�s r�glement�es de la compagnie de t�l�phone et qu'il n'y ait pas d'interfinancement par les revenus des services monopolistiques. Par cons�quent, le Conseil ne s'abstiendra pas dans le cas des activit�s cellulaires men�es au sein d'une compagnie de t�l�phone r�glement�e (c.-�-d., une qui fournit le service local de base).
Pour ce qui est des activit�s cellulaires men�es par des affili�es des compagnies de t�l�phone, il fait observer que des garanties appropri�es ont �t� �tablies dans la d�cision T�l�com CRTC 87-13 du 23 septembre 1987 intitul�e Radio cellulaire - Opportunit� des garanties structurelles (la d�cision 87-13) et dans la d�cision T�l�com CRTC 92-13 du 29 juin 1993 intitul�e Rogers Cantel Inc. c. Bell Canada - Mise en march� du service cellulaire (la d�cision 92-13). Ces garanties s'appliquent � la conduite des compagnies de t�l�phone elles-m�mes, en ce qui concerne leurs rapports avec les affili�es cellulaires. Ainsi, la d�cision du Conseil de s'abstenir � l'�gard de la fourniture du service cellulaire par des affili�es ne change en rien ces garanties.
Pour les raisons expos�es dans les d�cisions 87-13 et 92-13, le Conseil estime que les garanties qui y sont �tablies devraient s'appliquer �galement aux rapports des compagnies de t�l�phone avec les affili�es en ce qui concerne la fourniture du STPSF.
En outre, le Conseil juge que les modalit�s qui s'appliquent actuellement aux fournisseurs de services cellulaires en ce qui concerne la protection du caract�re confidentiel des renseignements sur l'abonn�, qu'elles soient �tablies dans les tarifs, les contrats de service ou autrement dans des d�cisions du Conseil, devraient demeurer en vigueur. Dor�navant, ces dispositions doivent �tre incluses dans les contrats de service des abonn�s. De plus, elles continueront de s'appliquer aux abonn�s actuels, qu'elles soient incluses ou non dans les contrats de service qu'ils signent. En dernier lieu, le Conseil estime que les m�mes modalit�s � l'�gard de la protection du caract�re confidentiel des renseignements sur l'abonn� devraient s'appliquer aux fournisseurs de STPSF. En cons�quence, comme pour le service cellulaire, les fournisseurs de STPSF doivent inclure ces modalit�s dans tous les contrats de service des abonn�s.
Pour pouvoir encore exiger des conditions r�gissant le caract�re confidentiel des renseignements sur l'abonn� et en imposer d'autres plus g�n�rales � l'�gard de la fourniture de services cellulaires et de STPSF s'il jugeait opportun de le faire, le Conseil continuera d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�re l'article 24.
Le Conseil ne consid�re pas n�cessaire de continuer � exiger des fournisseurs de services cellulaires et de STPSF qu'ils obtiennent son autorisation pour donner effet aux accords. Toutefois, en g�n�ral, il estime que la libert� d'acc�s aux r�seaux de t�l�communications sert l'int�r�t public. Dans cette optique, il faut s'assurer, selon lui, que les fournisseurs de services cellulaires et de STPSF n'�tablissent pas de discrimination injuste � l'�gard d'autres fournisseurs de services ou abonn�s, ou qu'ils n'accordent pas de pr�f�rence indue ou d�raisonnable, en ce qui a trait � l'acc�s � leurs r�seaux. De plus, il juge que les cas de discrimination injuste ou de pr�f�rence indue dans la fourniture de services cellulaires ou de STPSF pourraient survenir dans d'autres contextes. Il continuera donc d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�rent les paragraphes 27(2) et (4) � l'�gard de ces services.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, pour ce qui est du paragraphe 34(1), le Conseil conclut, comme question de fait, que s'abstenir d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�rent les articles 25, 29 et 31 de m�me que les paragraphes 27(1), (5) et (6) � l'�gard de la fourniture de services cellulaires et de STPSF par des entreprises canadiennes autres que les compagnies de t�l�phone serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication. En ce qui a trait au paragraphe 34(2), il conclut que le cadre de la fourniture de services cellulaires et de STPSF est ou sera suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers, de sorte qu'il est appropri� de s'abstenir; de plus, relativement au paragraphe 34(3), il conclut que s'abstenir n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre la cr�ation ou le maintien d'un march� concurrentiel pour ces services. Quant au paragraphe 34(4), � compter de la date de la pr�sente d�cision, les articles 25, 29 et 31 de m�me que les paragraphes 27(1), (5) et (6) ne s'appliquent plus � la fourniture de services cellulaires ou de STPSF par les entreprises canadiennes autres que les compagnies de t�l�phone.
Pour ce qui est des autres services sans fil (par exemple, les services de radiot�l�phones mobiles et de t�l�appel), la majorit� des parties ont fait valoir que les services en question sont suffisamment concurrentiels et qu'en vertu de l'article 9, le Conseil devrait exempter ces services de l'application de la Loi. Les parties ont soulign� que certains des services en question (par exemple, les services de t�l�appel) n'ont jamais �t� r�glement�s par le Conseil, sauf lorsqu'ils sont fournis par des compagnies de t�l�phone r�glement�es. Toutefois, de l'avis de la Clearnet et de l'ARC, une ordonnance exemptant les entreprises d'autres services sans fil devrait �tre assujettie � la mise en oeuvre de garanties ad�quates en mati�re de concurrence.
Pour plusieurs parties, dont la Popfone et la CAM-X, au lieu d'exempter en vertu de l'article 9, le Conseil devrait s'abstenir en vertu de l'article 34. Selon PopFone, ce genre de d�marche, est pr�f�rable pour surveiller l'entr�e non contr�l�e de firmes �trang�res.
La TMI a fait savoir qu'il existe une v�ritable concurrence entre tous les services sans fil comme les services cellulaires et les nouveaux services radiot�l�phoniques mobiles par satellite. � son avis, comme les abonn�s peuvent passer d'un service � l'autre, il est inutile de r�glementer les services mobiles de transmission par satellite.
Quant � l'entr�e de firmes �trang�res, le Conseil fait remarquer que pour exploiter des installations qui utilisent des fr�quences radiophoniques, il faut obtenir une licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication, et que les dispositions r�glementaires applicables exigent que la titulaire soit une compagnie canadienne et qu'elle appartienne au moins � 80 % � des int�r�ts canadiens. En g�n�ral, il estime qu'il serait inutile et inefficace de r�glementer des fournisseurs d'autres services sans fil, autres que les compagnies de t�l�phone.
Le dossier de l'instance a convaincu le Conseil qu'il serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication d'exempter, en vertu de l'article 9, les fournisseurs d'autres services sans fil en place, autres que les compagnies de t�l�phone, de l'application de la Loi pour ce qui est de la fourniture de ces services. Tel que not� pr�c�demment, l'article 9 exige la tenue d'une audience publique. Dans ce contexte, le Conseil souligne qu'une audience publique peut avoir lieu dans le cadre d'une instance avec ou sans comparution, selon les circonstances de chaque cas. Dans le cas pr�sent, comme il est convaincu que les parties ont eu amplement l'occasion d'exprimer leurs vues par �crit, il n'a pas exig� d'expos�s oraux. En outre, de l'avis du Conseil, le dossier de l'instance est suffisant aux fins de l'�valuation des questions pertinentes. � la lumi�re de ce qui pr�c�de, il estime que l'instance en cours respecte l'obligation qui lui est faite � l'article 9 de tenir une audience publique. Il enverra donc un projet d'ordonnance pr�voyant l'exemption des fournisseurs d'autres services sans fil, autres que les compagnies de t�l�phone, au ministre qui le fera d�poser devant chaque chambre du Parlement, conform�ment � l'article 10 de la Loi.
D'apr�s le dossier de la pr�sente instance, le Conseil estime que la TMI livre concurrence � d'autres entreprises sans fil en g�n�ral et � d'autres entreprises de transmission par satellite en particulier. Il est �galement convaincu que les conclusions du paragraphe pr�c�dent s'appliquent aussi � la TMI. Il inclura donc la TMI, le seul fournisseur actuel de service de sa cat�gorie, dans son projet d'ordonnance.
Le Conseil fait remarquer qu'une ordonnance d'exemption ne peut prendre effet que lorsqu'elle a �t� d�pos�e devant chaque chambre du Parlement et que les exigences de l'article 10 sont par ailleurs respect�es. En cons�quence, pour ce qui est de la fourniture d'autres services sans fil actuels par des entreprises canadiennes autres que les compagnies de t�l�phone et de la fourniture par la TMI de services mobiles de transmission par satellite, il juge appropri� de s'abstenir inconditionnellement d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�rent les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi, de mani�re que les fournisseurs de services de ce genre ne soient pas assujettis � des exigences r�glementaires comme l'obligation de d�poser des tarifs. Pour ces fins, le Conseil conclut que s'abstenir serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication. Il conclut aussi que les services en question sont suffisamment concurrentiels pour prot�ger les int�r�ts des usagers, de sorte qu'il convient de s'abstenir. De plus, il conclut que s'abstenir n'aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre ind�ment la cr�ation ou le maintien d'un march� concurrentiel pour ces services. Pour ce qui est du paragraphe 34(4), � compter de la date de la pr�sente d�cision, les articles 24, 25, 27, 29 et 31 ne s'appliquent pas � la fourniture d'autres services sans fil existants par des entreprises canadiennes autres que les compagnies de t�l�phone ou � la fourniture par la TMI de services mobiles de transmission par satellite.
D. Service cellulaire et autres services sans fil fournis par les compagnies de t�l�phone
En dernier lieu, le Conseil estime que, sous r�serve de l'�laboration et de la mise en oeuvre de garanties appropri�es en mati�re de prix de revient et de marketing, il conviendrait de s'abstenir � l'�gard de la fourniture de services sans fil par les compagnies de t�l�phone. Le Conseil serait dispos� � examiner des propositions des compagnies de t�l�phone dans ce sens.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 34
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10