Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01982.html
Timestamp: 2013-05-20 19:14:04+00:00

Document:
par.66.34(7), (8) et (9)
alinéas 67(1)b) à c)
par.69(1)
par.69.1(1)
par.69.3(1)
art.69.6
art.81.3
art.81.4
art.81.6
art.84.1
Terminologie proposée Aucune; l'article 31 de ce projet de loi est abrogé par l'article 112(7). Justification
La modification proposée dans l'article 31 a déjà été mise en œuvre par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 (chapitre 29).
Édicté par la clause 94 du chapitre 29 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007):
b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, [mais ils comprennent :] c) tous les biens, où qu'ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu'il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération, y compris les remboursements qui lui sont dus au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à l'année civile — ou à l'exercice lorsque celui-ci diffère de l'année civile — au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l'exclusion de la partie de ces remboursements qui :
(i) soit sont des sommes soustraites à l'application de la présente loi, (ii) soit sont des sommes qui lui sont dues et qui sont saisissables en vertu d'un bref de saisie-arrêt signifié à Sa Majesté en application de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales dans lequel il est nommé comme débiteur;
L'alinéa c) est modifié pour clarifier que, dans le cas où le failli est sujet à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, celle-ci demeure exécutoire contre le remboursement d'impôt du failli. Cette disposition s'applique malgré la modification apportée au chapitre 47 qui précisait que le remboursement d'impôt relativement à l'année civile de la faillite (ou l'année fiscale, selon le cas), qui est dû au failli, devait être traité comme bien divisible entre les créanciers.
67.(1)b) Les biens — autres que les biens qui sont détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu — qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre le failli; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements faits au failli au titre de crédits de taxe sur les produits et services; b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas visés aux alinéas a) et b);
b.3) sous réserve des conditions et restrictions prescrites, les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite ou de la période plus longue précisée par le tribunal, c) tous les biens, où qu'ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu'il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération, y compris les remboursements qui lui sont dus au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à l'année civile — ou à l'exercice lorsque celui-ci diffère de l'année civile — au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l'exclusion de la partie de ces remboursements qui sont soustraits à l'application de la présente loi;
68.(2) « revenu total » Malgré les alinéas 67(1)b) et b.3), revenus de toute nature ou source gagnés ou reçus par le failli entre la date de sa faillite et celle de sa libération, y compris les sommes reçues entre ces dates à titre de dommages-intérêts pour congédiement abusif ou de règlement en matière de parité salariale, ou en vertu d'une loi fédérale ou provinciale relative aux accidents du travail. Ne sont pas visées par la présente définition les sommes inattendues que le failli reçoit entre ces dates, notamment par donation, legs ou succession.
En anglais seulement : "surplus income" means the portion of a bankrupt individual's total income that exceeds that which is necessary to enable the bankrupt individual to maintain a reasonable standard of living, having regard to the applicable standards established under subsection (1).
La version anglaise de la définition de « revenu excédentaire » est modifiée pour préciser qu'elle ne s'applique qu'aux « personnes physiques en faillite ». La précision veut empêcher qu'on prétende que le failli visé n'est pas obligatoirement une personne physique. Le paragraphe 4 de la version française est modifié pour préciser que la demande de renseignements concerne la conclusion tirée par le syndic. Il y a donc ajout de l'expression « de sa conclusion » dans la version française.
Le paragraphe 7 de la version anglaise est modifié par l'ajout de la mention « day on which an event occured » (« date où un fait est survenu »). Cela précise le moment qui est important dans le cadre de ce paragraphe.
(14) Pour l'application du présent article, la somme à verser à l'actif de la faillite peut être recouvrée par voie d'exécution contre les biens du failli, y compris les biens visés aux alinéas 67(1)b) et b.1). (15) En cas d'opposition à la libération d'office d'un failli qui est une personne physique et est tenu, aux termes du présent article, de faire des versements à l'actif de la faillite, cette obligation de faire des versements cesse le jour où le failli aurait été libéré d'office n'eût été l'avis d'opposition, mais rien n'empêche le tribunal de décider que celui-ci est toujours tenu de verser à l'actif la somme qu'il estime indiquée.
En anglais seulement : "surplus income" means the portion of the total income of an individual bankrupt that exceeds that which is necessary to enable the bankrupt to maintain a reasonable standard of living, having regard to the applicable standards established under subsection (1).
69.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 69.4 et 69.5, à compter du dépôt par une personne insolvable d'un avis d'intention aux termes de l'article 50.4, et ce jusqu'au dépôt, aux termes du paragraphe 62(1), d'une proposition relative à cette personne ou jusqu'à ce que celle-ci devienne un failli Nº de l'article du projet de loi : 35
(3) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la personne insolvable et sur préavis à l'organisme administratif et à toute personne qui sera vraisemblablement touchée par l'ordonnance, déclarer que le paragraphe (2) ne s'applique pas à l'une ou plusieurs des mesures prises par ou devant celui-ci, s'il est convaincu que, à la fois : a) il ne pourrait être fait de proposition viable à l'égard de la personne insolvable si ce paragraphe s'appliquait;
(6) Aucun dirigeant ou administrateur du failli n'a droit à la garantie prévue au présent article. (7) La personne qui, alors qu'elle avait avec lui un lien de dépendance, a conclu une transaction avec un failli n'a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l'importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu'elle aurait conclue si elle n'avait pas eu de lien de dépendance avec le failli.
(9) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « rémunération » S'entend notamment de l'indemnité de vacances, mais non de l'indemnité de départ ou de cessation d'emploi. « séquestre » Séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou séquestre intérimaire nommé en vertu des paragraphes 46(1), 47(1) ou 47.1(1).
Le paragraphe 3 est modifié pour tenir compte des modifications au paragraphe 1 en ce qui concerne le paiement d'une réclamation par le syndic ou le séquestre. Le paragraphe 6 est ajouté pour préciser qu'aucun dirigeant ou administrateur du failli n'a droit à la sûreté super-prioritaire suivant cette disposition. La modification est corrélative à l'inhabilité des dirigeants et des administrateurs à se prévaloir du rang privilégié accordé aux réclamations pour salaire impayé suivant l'article 140.
Le paragraphe 7 est ajouté pour préciser que les créanciers ayant un lien de dépendance avec le failli n'ont pas droit à la sûreté super-prioritaire suivant cet article sauf si le syndic est convaincu que la réclamation est raisonnable dans les circonstances. La modification est corrélative à l'inhabilité des créanciers ayant un lien de dépendance avec le failli à se prévaloir du rang privilégié accordé aux réclamations pour salaire impayé suivant l'article 137. Le paragraphe 9 est ajouté pour donner des définitions qui rendront la disposition plus limpide. Législation actuelle
Édicté par la clause 67 du chapitre 47 : 81.3(1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis au cours des six mois précédant la date de la faillite est garantie, à compter de cette date et jusqu'à concurrence de deux mille dollars, par une sûreté portant sur les éléments d'actif à court terme appartenant au failli à cette date.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont réputées, dans le cas où celles-ci ont été expédiées, livrées ou payées pendant la période de six mois en question, avoir été gagnées pendant cette période. (3) La réclamation de tout voyageur de commerce à qui le failli est redevable des sommes qu'il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle-ci au cours des six mois précédant la date de la faillite est garantie, à compter de cette date et jusqu'à concurrence de mille dollars, par une sûreté portant sur les éléments d'actif à court terme appartenant au failli à cette date.
(7) Toute réclamation visée au présent article est prouvée par la remise, au syndic, d'une preuve de la réclamation selon la forme prescrite. Nº de l'article du projet de loi : 38
Nº de l'article de la LFI, art. 81.4 Thème : Gages impayés lors d'une mise sous séquestre
81.4(1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu'à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions. (2) Pour l'application du paragraphe (1), les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont réputées, dans le cas où celles-ci ont été expédiées, livrées ou payées pendant la période visée à ce paragraphe, avoir été gagnées pendant cette période.
(9) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre » Personne dont un bien quelconque est en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre. « rémunération » S'entend notamment de l'indemnité de vacances, mais non de l'indemnité de départ ou de cessation d'emploi. « séquestre » Séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou séquestre intérimaire nommé en vertu des paragraphes 46(1), 47(1) ou 47.1(1). Justification
L'article 81.4 crée une super-priorité pour les gages impayés dus lorsque l'employeur fait l'objet d'une mise sous séquestre. Le paragraphe 1 précise que, si le syndic ou un séquestre paie l'employé selon une réclamation pour salaire impayé antérieure au dépôt, on déduit la somme versée de la super-priorité. Par exemple, si une réclamation pour salaire impayé antérieure au dépôt est de 3 000 $ et que le syndic ou un séquestre paie le travailleur 2 000 $, celui-ci n'a pas droit à une sûreté super-prioritaire supplémentaire pour la réclamation restante. Cette modification incitera les syndics et séquestres à payer les travailleurs rapidement plutôt que d'attendre jusqu'à la distribution des actifs de la faillite, qui peut survenir des mois, voire des années, plus tard.
Le paragraphe 3 est modifié pour tenir compte des modifications au paragraphe 1 en ce qui concerne le paiement d'une réclamation par le syndic ou le séquestre. Le paragraphe 6 est ajouté pour préciser qu'aucun dirigeant ou administrateur de la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre n'a droit à la sûreté super-prioritaire suivant cette disposition. La modification est corrélative à l'inhabilité des dirigeants et administrateurs à se prévaloir du rang privilégié accordé aux réclamations pour salaire impayé lors d'une faillite suivant l'article 140.
Le paragraphe 7 est ajouté pour préciser que les créanciers ayant un lien de dépendance avec le failli n'ont pas droit à la sûreté super-prioritaire suivant cet article, sauf si le syndic est convaincu que la réclamation est raisonnable dans les circonstances. La modification est corrélative à l'inhabilité des créanciers ayant un lien de dépendance avec le failli à se prévaloir du rang privilégié accordé aux réclamations pour salaire impayé suivant l'article 137. Le paragraphe 9 est modifié pour préciser que le « séquestre » comprend le séquestre intérimaire. La modification rend la Loi plus cohérente.
En anglais seulement: "person who is subject to a receivership" means a person any of whose property is in the possession or under the control of a receiver.
En anglais seulement : "person who is subject to a receivership" means a person in respect of whom any property is under the possession or control of a receiver. Nº de l'article du projet de loi : 40
Le changement proposé dans l'article 40 a déjà été fait dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 (chapitre 29).
Édicté par la clause 68 du chapitre 47 : 84.1(1) Sur demande de la personne insolvable ou du syndic, le tribunal peut, par ordonnance, céder à toute autre personne qu'il précise et qui y a consenti les droits et obligations de la personne insolvable découlant de tout contrat.
(2) Le demandeur donne avis de la cession, de la manière prescrite, aux autres parties au contrat. (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux droits et obligations qui, de par leur nature, ne peuvent être cédés ni à ceux qui découlent de tout contrat financier admissible au sens du paragraphe 65.1(8), de tout bail visé au paragraphe 65.2(1) ou de toute convention collective.
(4) Pour décider s'il doit céder les droits et obligations, le tribunal vérifie notamment : a) si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés serait en mesure d'exécuter les obligations;
Aucune; l'article 40 de ce projet de loi est abrogé par l'article 112(10) Justification
Édicté par la clause 68 du chapitre 47 et modifié par le chapitre 29 : 84.2(1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un failli qui est une personne physique ou de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu'il a fait faillite.
(4) Le présent article n'a pas pour effet : a) d'empêcher une personne d'exiger que soient effectués des paiements en espèces pour la fourniture de marchandises ou de services, l'utilisation de biens loués ou la fourniture de toute autre contrepartie de valeur, pourvu que la fourniture ou l'utilisation ait eu lieu après la date de la faillite;
(8) Malgré l'article 69.3, si le contrat financier admissible conclu avant le moment de la faillite est résilié au moment de celle-ci ou par la suite, il est permis d'effectuer les opérations ci-après en conformité avec le contrat : a) la compensation des obligations entre le failli qui est une personne physique et les autres parties au contrat;

References: art.69

art.81

art.81

art.81

art.84
 l'article 31
 l'article 112
 l'article 31
 l'article 50
 l'article 140
 l'article 137
 art. 81

L'article 81
 l'article 140
 l'article 137
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 112
 l'article 69