Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000391299&dateTexte=
Timestamp: 2017-07-21 16:50:47+00:00

Document:
Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité | Legifrance
Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR: ECOI0100082D
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2000 ;
Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les cas suivants :
1° L'approvisionnement direct d'un client éligible par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article 22 III de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
Crée Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-1 (VT)
Crée Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-2 (VT)
Crée Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-3 (VT)
Crée Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927 - art. 11-4 (VT)
Modifie Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 1 (V)
Crée Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 7-1 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 22
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 1
 art. 5
 art. 7