Source: http://www.abondroit.com/2011_01_01_archive.html
Timestamp: 2017-06-23 22:33:35+00:00

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À bon droit: janvier 2011
La force probante d'une expertise est grandement affectée lorsque l'expert n'a pas consulté toute la documentation pertinente
Nos lecteurs réguliers savent maintenant bien que nous avons une prédilection particulière pour les jugements qui expliquent les motifs pour lesquels une expertise peut se voir accorder plus de poids ou de force probante qu'une autre. C'est le cas de l'affaire Miller c. Mararchi (2011 QCCS 155), où l'Honorable juge Jeannine M. Rousseau devait faire la lumière en la présence de deux rapports d'experts diamétralement opposés sur une question centrale à l'affaire.
Pour les fins d'une demande d'injonction, être privé de l'exécution en nature peut constituer un préjudice irréparable
Dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire et d'une ordonnance de sauvegarde, les critères qui posent normalement le plus de difficultés sont ceux qui ont trait au préjudice irréparable et à l'urgence. Si traditionnellement les tribunaux québécois avaient statués que tout préjudice qui peut être compensé en argent n'était pas, de ce fait, irréparable, le droit sur la question a évolué. En effet, les tribunaux sont de plus en plus ouverts à l'idée que le fait, pour un créancier, d'être privé de son droit à l'exécution en nature peut constituer un tel préjudice. L'affaire 9210-6418 Québec inc. c. Société en commandite 270-280 Fort St-Louis (2011 QCCS 137) illustre bien ce propos.
Pour obtenir la scission d'une instance, il faut qu’il existe un avantage marqué de procéder à la scission et qu’il n’existe pas d’autres moyens pour obvier aux problèmes que la demande a pour but de contourner
Dans les causes complexes qui réunissent une multiplicité de parties, la scission d'instance est parfois une alternative intéressante. Par ailleurs, dans un jugement rendu le 21 janvier dernier, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, l'Honorable André Wery, est venu rappeller que la scission doit demeurer une mesure de dernier recours. Il s'agit de l'affaire 9091-9572 Québec Inc. c. Construction Module II inc. (2011 QCCS 132).
Interprétation des lois: la Cour suprême nous enseigne que c'est la définition d'un terme qui cadre le mieux avec l'objectif législatif qui doit être retenue
La Cour suprême du Canada, dans sa première décision de 2011, traitait récemment d'interprétation des lois. En effet, dans Celgene Corp. c. Canada (Procureur général) (2011 CSC 1), le plus haut tribunal du pays se prononce sur le sens à donner à un mot lorsque plusieurs définitions de celui-ci peuvent être utilisées.
La personne qui ne mène pas à conclusion une offre d'achat peut être tenu responsable des dommages causés au courtier inscripteur si elle a agit sans motif jugé sérieux ou encore en invoquant un prétexte pour ne pas acheter
Quelles sont les circonstances dans lesquelles un promettant-acheteur sera tenu de payer courtier immobilier sa commission nonobstant l'achoppement de la transaction? C'est précisément de cette question que traite l'Honorable juge Suzanne Hardy-Lemieux dans l'affaire Re/Max Capitale (1983) Inc. c. Gestion et Immeubles Orléans inc. (2011 QCCS 80).
La prescription court nonobstant l'ignorance par une partie d'un motif juridique de nullité absolue
Le fait d'ignorer l'existence d'un motif juridique d'annulation d'un contrat est-il une impossibilité d'agir pour les fins de la prescription? La réponse demeure-t-elle la même s'il s'agit de nullité absolue? L'Honorable juge William Fraiberg répond à ces deux questions dans son jugement récent dans l'affaire Raymond Chabot Inc. c. Fondation communautaire de Lachine (2011 QCCS 60).
La bonne foi du notaire instrumentant n'est pas un obstacle à une inscription en faux
Le fardeau à remplir pour avoir gain de cause dans une requête en inscription en faux est particulièrement élevé. Cependant, comme le rappelle la décision récente de l'Honorable juge Lise Matteau de la Cour supérieure dans Cayer c. Migneault (2011 QCCS 54), ce fardeau n'inclut pas celui de prouver la mauvaise foi du notaire instrumentant.
La contre-lettre qui va à l'encontre de l'ordre public entraîne sa nullité et celle du contrat apparent
La contre-lettre ou la simulation est une opération parfaitement légale dans la mesure où elle n'est pas utilisée pour des fins frauduleuses et qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public. Par ailleurs, comme le souligne l'Honorable juge Richard Laflamme dans Picard c. Quintal (2011 QCCQ 167), lorsque la contre-lettre ne répond pas aux conditions de validité, son annulation entraîne également la nullité du contrat apparent puisqu'il n'y a alors pas d'échange de consentement.
Contre-lettre,
Le délai à soulever un moyen d'irrecevabilité peut constituer une fin de non-recevoir
Même si la jurisprudence nous enseigne qu'une requête en irrecevabilité peut-être présentée en tout état de cause, une partie est toujours bien avisée de présenter une telle requête dès la découverte de la cause d'irrecevabilité. En effet, la décision récente de la Cour supérieure dans 2963-0456 Québec Inc. c. Performance Guarantees (Québec inc.) (2011 QCCS 88) illustre bien les conséquences qui peuvent découler de l'inaction prolongée d'une partie.
Force probante,
La continuation d’un interrogatoire hors cour suite au débat d’objections n’est pas limitée aux questions qui ont fait l’objet dudit débat
La pratique courante en matière civile pour les interrogatoires préalables est de suspendre l’interrogatoire lorsque la partie qui interroge n’a plus de questions « sous réserve du débat des objections et de la transmission des réponses aux engagements ». Est-ce dire que lors de la continuation de l’interrogatoire, suite au débat des objections ou de la communication des réponses aux engagements, seules des questions afférentes aux objections ou aux engagements peuvent être posées? L’affaire Ghanotakis c. Expertises didactiques Lyons Inc. (2006 QCCS 4375) traite de cette question.
Les cirsconstances dans lesquelles il est permis d'alléguer des discussions de règlement
L'on connaît bien la règle: il n'est généralement pas permis d'inclure dans des procédures judiciaires des allégations quant aux discussions de règlement entre les parties. Par ailleurs, cette règle n'est pas absolue comme l'illustre la récente décision de la Cour supérieure dans Studio Pascal Blais Inc. c. 9215-4889 Québec Inc. (2011 QCCS 61).
Le recours en oppression prévu par l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions confère au juge un large pouvoir discrétionnaire. C'est ce que confirme la Cour d'appel dans sa décision du 10 janvier dernier dans l'affaire Finecast Ltd. c. Segal (2011 QCCA 36). Texte complet du billet
Une requête rayée de manière permanente entraîne l'obligation de payer les dépens
S'il est clair qu'une partie qui se désiste d'une procédure, qu'elle soit introductive d'instance ou interlocutoire, est tenue aux dépens, la situation qui prévaut lorsqu'une requête est rayée est plus nébuleuse. En effet, une telle requête pour être remise au rôle sur simple avis de présentation, de sorte qu'on ne peut pas soutenir qu'elle n'existe plus ou qu'elle a été rejetée. Or, dans la décision récente de la Cour supérieure dans Poulin (Succession de) (2011 QCCS 31), l'Honorable juge Dominique Bélanger en vient à la conclusion qu'une requête rayée de manière permanente entraîne l'obligation de payer les dépens.
Le contenu d'une mise en demeure ne peut avoir pour effet de modifier les droits contractuels d'une partie
Sans minimiser l'importance de rédiger une mise en demeure de manière appropriée, la Cour d'appel a récemment rendu un jugement dans lequel elle en vient à la conclusion que, en l'absence d'une renonciation explicite, une mise en demeure ne peut avoir pour effet de modifier les obligations contractuelles des parties. Il s'agit de l'affaire 9148-8064 Québec Inc. c. Mecka Nutreucical Inc. (2011 QCCA 33).
Des procureurs devenus inhabiles peuvent revenir au dossier si la cause de leur inhabilité n'existe plus
Nous terminons la semaine en discutant de la situation inusité d'un cabinet qui a été déclaré inhabile à occuper dans le cadre d'un dossier judiciaire et qui demande maintenant la rétractation de ce jugement au motif que la cause de l'inhabilité a maintenant disparu. Il s'agit du jugement rendu par la Cour du Québec dans Action Utility Québec Inc. c. 6771564 Canada Inc. (2011 QCCQ 53).
Est inopposable la clause contractuelle qui permet le remboursement des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse en matière de recours hypothécaires
En novembre dernier, nous attirions votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Groupe Van Houtte, où la Cour confirmait la validité des clauses contractuelles de remboursement d'honoraires extrajudiciaires. Reste par ailleurs que le législateur prévoit parfois expressément des interdictions à ce chapitre. C'est le cas en matière de recours hypothécaire comme l'illustre l'affaire Banque de Montréal c. Équipements B. Morin inc. (2011 QCCS 30).
Recours hypothécaire,
La demeure de par les termes d'un bail commercial ne peut mener à la résiliation extrajudiciaire de celui-ci
Introduite par le Code civil du Québec, la résiliation extrajudiciaire d'un contrat reste une matière sur laquelle jurisprudence s'est assez peu prononcé. C'est pourquoi nous attirons votre attention aujourd'hui sur la récente décision de l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Complex Jean-Talon West Inc. c. 2974100 Canada inc. (2011 QCCS 27).
Le degré de responsabilité d'un employé est un facteur important dans la détermination d'une cause juste et suffisante
Une des questions les plus difficiles en matière de droit de l'emploi est de déterminer qu'est-ce qui équivaut à une cause juste et suffisante de congédiement (ou, pour utiliser le vocabulaire du Code civil, un motif sérieux). La récente décision de la Cour supérieure dans Ouellet c. Restaurant Le Ste-Flavie Inc. (2011 QCCS 23) nous rappelle par ailleurs que l'évaluation de l'existance d'une telle cause dépend en grande partie du degré de responsabilité de l'employé.
Des procédures en révision judiciaire doivent être menées avec diligence et célérité, au risque de voir la Cour ordonner leur rejet
Conformément à l'article 834.2 C.p.c., les demandes de révision judiciaire sont entendues d'urgence. Le corollaire de ce principe est que la partie demanderesse a l'obligation de faire progresser ses procédures avec diligence et célérité comme le souligne le jugement récent de la Cour supérieure dans Dorélas c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 4).
L'obligation pour le plaignant d'être de bonne foi pour intenter une action en vertu de l'article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Afin d'intenter une action en justice au nom d'une compagnie incorporée en vertu de l'article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, un plaignant potentiel doit satisfaire à certains critères. La décision de la Cour supérieure dans Bernard c. Dubois (2010 QCCS 66) traite desdits critères et met l'accent sur la nécessité que le plaignant potentiel soit de bonne foi.
Action oblique,
Les critères à remplir pour une partie qui désire désavouer son procureur
L'affaire Montminy c. Ferme Simonetta inc. (2010 QCCS 6299), une décision récente rendue par l'Honorable juge Frank G. Barakett de la Cour supérieure, résume bien les principes applicables lorsqu'une partie tente de désavouer les actes posés par son procureur. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur celle-ci.
Désaveu,
Un propriétaire doit subir les conséquences du non-respect d'une police d'assurance par son locataire
Dans la décision récente de Services financiers Paccar ltée c. Kingsway, compagnie d'assurances générales (2010 QCCS 6310), l'Honorable juge Kirkland Casgrain de la Cour supérieure devait déterminer si la propriétaire d'un bien assuré pouvait formuler une réclamation nonobstant le non-respect des termes de la police d'assurance par la locataire du bien.
En l'absence d'une preuve concluante quant au lieu de formation du contrat, il est approprié pour la Cour de renvoyer le litige dans le district où la partie défenderesse est domiciliée
L'article 68 (3) du Code de procédure civile permet à une partie demanderesse d'introduire son recours judiciaire dans le district où a été conclu le contrat qui donne lieu à la demande. Que faire lorsque la preuve est équivoque quant à ce lieu de formation? L'affaire Bois Langelier ltée. c. Ressources Lumber Inc. (2010 QCCA 2243) répond à cette question.
Dans certaines circonstances, il sera permis à un témoin ordinaire d'émettre une opinion
La formulation de la règle de principe est simple: seul un témoin expert peut rendre un témoignage d'opinion devant les tribunaux. Par ailleurs, l'application de ce principe dans certains cas limitrophes est plus difficile. C'est pourquoi les tribunaux font parfois preuve de souplesse sur la question. La récente décision de la Cour du Québec dans Pétrifond Fondation compagnie ltée c. Construction GMR inc. (2010 QCCQ 11617) en est une belle illustration.
On ne peut présenter de moyen déclinatoire au stade de la réception d'une requête en rétractation de jugement
La rétractation de jugement est un processus en deux étapes. La première, la réception de la requête, n'est qu'un mécanisme de filtrage et n'a pour effet, si elle est accueillie, que de suspendre l'exécution du jugement. C'est pourquoi la Cour du Québec en est venue à la conclusion, dans l'affaire Crédit Ford du Canada ltée c. Eshoo Golpachin (2010 QCCQ 11520), qu'il n'est pas possible de présenter un moyen déclinatoire à ce stade.
Copropriété divise,
La décision de la partie adverse de ne pas appeler un témoin annoncé dans sa déclaration de mise au rôle ne donne pas ouverture au dépôt de cette preuve en appel
Le Blogue a récemment traité des critères afférents au dépôt d'une preuve nouvelle au stade de l'appel. Sans surprise, l'un des critères essentiels est que cette preuve soit vraiment nouvelle, i.e. qu'elle n'est pas été connue au stade du procès en première instance. La récente décision de la Cour d'appel dans Olivier c. Canada (Procureur général) (2010 QCCA 2361) offre une belle illustration du principe.

References: CSC 
 l'article 241
 l'article 834
 l'article 239
 l'article 239

L'article 68