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Timestamp: 2019-10-15 22:29:02+00:00

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Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives | Legifrance
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NOR: COTB1103807D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 février 2011 ;
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprend les grades suivants :
1° Educateur territorial des activités physiques et sportives ;
2° Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe ;
3° Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Modifié par Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 - art. 6
SECTION 1 : EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.
Modifié par Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 - art. 7
I.-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 40 % et 20 % des postes à pourvoir.
II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés au I est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
SECTION 2 : EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 9 du présent décret.
Modifié par Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 - art. 8
I.-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les concours mentionnés à l'article 9 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
Modifié par DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 2
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire et éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire et éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
II. ― Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 12 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
II. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
III. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Educateur hors classe
Educateur territorial des activités physiques
et sportives principal de 1re classe
Educateur de 1re classe
et sportives principal de 2e classe
Educateur de 2e classe
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
II. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
II. ― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
I. ― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur hors classe ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
II. ― Le classement des intéressés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 23 du présent décret.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 7 et 11 du présent décret, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est fixée conformément aux dispositions de l'article 30 de ce dernier décret.
Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. Annexe (V)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 39-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 9 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 5
 art. 6
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 5
 art. 7
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 6
 l'article 9
 art. 8
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 39
 l'article 6
 l'article 6
 art. 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 30
 art. 15
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 4
 art. 41
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9