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Timestamp: 2016-12-10 07:07:47+00:00

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20/01/2015 11:35:50
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Commentaire de larticle 221 du Code civil
Selon Kant, « l'autonomie, c'est la liberté ». C'est sûrement en partant de cette logique que le désir d'amplifier le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux. Corollaire de l'évolution de la structure conjugale vers l'égalité, ce mouvement d'autonomie s'est amplifié par strates successives et a donné lieu à la consécration par le régime primaire de plusieurs autonomies, notamment celle de l'autonomie bancaire des époux. Cette autonomie bancaire a été consacrée à l'article 221 du Code civil qui dispose dans son alinéa premier que « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel », et dans son second alinéa que « à l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt ». ...
Le principe de libre ouverture du compte
Le domaine matériel de l'ouverture du compte Le pouvoir de se faire librement ouvrir un compte Une présomption de pouvoir des époux dans le fonctionnement du compte
Le domaine d'application de la présomption de pouvoir bancaire des époux
La persistance de l'autonomie bancaire après dissolution du mariage
[...] - Peut se faire ouvrir CAD auprès de qui ? Seuls sont concernés les établissements qui font professionnellement commerce d'argent (établissements financiers et bancaires, agents de change) donc exclusion des particuliers et des notaires. - Sans le consentement de l'autre : pas besoin d'avoir l'approbation de son conjoint pour ouvrir un compte ; le dépositaire n'a pas à demander de justificatif relatif à son régime matrimonial (en revanche, il peut demander pièce d'identité bancaire). L'étendue matérielle de la liberté bancaire - Tout compte de dépôt / tout compte de titre : compte sur livret ; compte courant ; compte chèques / compte de titre (comptes qui constatent le dépôt de valeur mobilière, le dépositaire sera chargé de restituer ces valeurs à la demande du déposant) = pas de problème pour les titres au porteur, la propriété est cessée être à la personne qui a le titre en sa possession, en revanche hésitation doctrinale par rapport au titre nominatif. [...] [...] Question sensible ne se pose plus de la même manière depuis 1985. Au lendemain de la loi de 1965, certains se sont demandé s'il ne fallait pas considérer que cette présomption devrait jouer dans les rapports entre époux, mais en tant que présomption simple susceptible d'être renversée par la preuve contraire. Présomption de communauté DONC tous les deniers sont présumés communs donc dépendent de la communauté ordinaire. Si on admettait la possibilité pour le mari d'invoquer cette présomption de communauté, l'indépendance bancaire de la femme est un leurre. [...] [...] arrêt Edberg Ass. Plén Juillet 1985 indique que la présomption de pouvoir de l'article 221 du Code civil cesse d'être applicable après dissolution du mariage, mais conserve son efficacité pour le passé à raison des fonds ou titres déposés antérieurement au décès. ( MAIS le législateur en 1985 a été plus radical en modifiant l'alinéa 2 en rajoutant que la présomption s'appliquait même après dissolution du mariage à la suite du décès (OU divorce). Le conjoint survivant peut distinguer les opérations avant ou après le décès, mais il n'en pas la propriété il peut simplement effectuer des actes (exemple : placement des loyers sur un livret). [...] [...] Introduction : Historique de l'autonomie bancaire (lois de et 1942) ; possibilité pour la femme d'ouvrir un compte à certaines conditions, mais possibilité pour le mari d'agir sur ces fonds : mouvement d'émancipation de la femme mariée ; développement du travail de la femme mariée DONC on la libère par rapport aux tiers et on créé une autonomie des époux. Elle se fait de 2 façons : - autonomie bancaire 221 (1965) - autonomie mobilière 222 BUT : Libérer la femme à l'égard des tiers. [...] [...] Cette autonomie bancaire a été consacrée à l'article 221 du Code civil qui dispose dans son alinéa premier que «Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel et dans son second alinéa qu'« à l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt On retrouve précisément cet article 221 dans le premier livre du Code civil relatif aux personnes et plus précisément dans le titre V intitulé Du mariage et dans le chapitre VI de ce titre relatif aux devoirs et droits respectifs des époux et qui constitue le régime primaire impératif du mariage. Tous les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi, disposent donc de ces droits et devoirs. Mais pour que cette indépendance bancaire soit une réalité, l'article 221 du code civil a subi des modifications. Tout d'abord, rappelons qu'à partir de 1907, la femme avait la libre disposition de ses gains et salaires. Cependant, ne disposant pas d'une véritable indépendance bancaire, la mise en ?uvre cette liberté pour l'épouse était impossible. [...] [...] DONC publication au Journal Officiel de l'Assemblée nationale, le 26 juin 1965, une nouvelle formulation permettant l'ouverture de comptes spéciaux sur livret formule de placement à vue qui ne souffre pas de limite concernant le montant maximum de dépôt) ou de comptes à terme compte d'épargne où l'argent placé est bloqué pendant une certaine période contre une rémunération prévue au départ). - Les comptes de titres (nominatifs ou au porteur) : deuxième formule présente dans l'alinéa premier de l'article 221 du Code civil qui mérite une étude plus approfondie. [...] [...] Réponse négative, mais dans ces cas-là, on pourrait faire jouer l'article 222 du Code civil. Voir si tiers est de bonne foi, présomption mobilière s'applique (chèque est un bien meuble). - Même après la dissolution du mariage : en cas de décès du conjoint, est-ce que la banque doit bloquer brutalement le compte de l'époux survivant ? Exemple, époux séparés de biens, mais co- titulaires d'un compte joint sur lequel il y a des biens propres à l'époux survivant et des biens propres à l'époux décédé. [...] [...] L'expression en son nom personnel a également fait débat, en ce que certains auteurs ont considéré que l'article 221 du Code civil ne s'appliquait pas aux comptes qui n'étaient pas uniquement personnels. On écarte cette opinion restrictive : - Raison logique, comme le précise Terré, le compte que l'on ouvre avec d'autres est aussi un compte que l'ouvre en son nom personnel - Raison de texte : l'actuel article 221 est indétachable de l'ancien article 221 du Code civil qui concernait le compte ouvert par la femme mariée en en représentation de son mari. [...] [...] Renforce et confirme la liberté de la femme en ce domaine. Volonté du législateur de rassurer les banquiers. Peur du risque de défaut de pouvoir qui a disparu avec l'alinéa 2 de l'article 221 du Code civil qui consacre une présomption de pouvoir. II) Une présomption de pouvoir des époux dans le fonctionnement du compte Dans la rédaction de l'alinéa de l'article 221 du Code civil, le législateur a utilisé le verbe réputer qui doit être compris comme signifiant que chaque époux est présumé avec le pouvoir de faire ce qu'il veut des fonds ou tires déposes Bien que cette présomption ne soit que fiction, le législateur est également intervenu pour résoudre une difficulté, celle relative à la durée de la présomption Le domaine d'application de la présomption de pouvoir bancaire des époux Double point de vue : champ d'application quant au compte et quant aux personnes. [...] [...] réponse affirmative, application de l'article 221. II) Garantir la sécurité des tiers La reconnaissance d'une présomption de libre disposition du compte par son titulaire - déposant : titulaire du compte ; ce peut être quelqu'un d'autre seulement si le titulaire du compte a donné procuration. - En cas de régime de communauté, les articles 1402 et 1421 du Code civil relatifs à la présomption de communauté et à la gestion concurrente des biens communs peuvent-ils s'appliquer ? Exemple, régime de communauté, compte ouvert au nom de la femme, l'époux veut agir sur ce compte, car régime communauté possibilité de gérer ces biens communs, l'époux ne peut faire une action sur ces biens puisque les articles précités ne peuvent pas évincer l'article 221 du Code civil. [...] À propos de l'auteur Marie B.	Etudiante Droit civil	Commentaire de larticle 221 du Code civil

References: l'article 221
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 l'article 222
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