Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3930-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-10-20120912
Timestamp: 2020-01-22 16:19:01+00:00

Document:
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Personnes concernées
3930-PGPIR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Personnes concernées1
BOI-IR-DOMIC-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-28T16:23:59.000+02:00
Les règles de territorialité en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-60) sont en effet également applicables pour apprécier si un entrepreneur individuel non résident a une exploitation en France.
des traitements, salaires, indemnités, émoluments, à la seule condition que l’activité rétribuée s’exerce en France ; pour les rémunérations payées à compter du 1er janvier 1990, à raison de prestations artistiques ou sportives, cf. § 110 ;
L'article 92 du CGI range dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Il s’agit de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, mais qui sont susceptibles de renouvellement, telles les sommes versées en rémunération de démarches diverses (cf. BOI-BNC-CHAMP-10).
Les plus-values réalisées mentionnées aux articles 150 U du CGI à 150 UC du CGI sont considérées comme des revenus de source française si elles sont relatives à certains biens énumérés aux 1° à 3° du e bis du I de l'article 164 B du CGI.
En vertu des dispositions du f du I de l'article 164 B du CGI, sont considérés comme revenus de source française les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II de l'article 150-0 A du CGI retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France. émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France.
Toutefois, les plus-values réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne relèvent pas des dispositions de l’article 150-0 A du CGI.
Par ailleurs, lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu’ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l’article 209 du CGI (existence d’un cycle commercial complet - cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle.
Les prestations fournies en France sont celles qui y sont matériellement exécutées(. La retenue à la source est donc applicable à des prestations fournies en France soit à l’occasion de manifestations artistiques ou sportives, soit dans le cadre d’œuvres audiovisuelles de toute nature ou d’enregistrements sonores.
Exemple :un artiste-interprète non fiscalement domicilié en France cède ou concède les droits d’exploiter en France l’enregistrement de son œuvre.
Le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère ne fait pas obstacle à l'application du II de l'article 164 N du CGI.
Ces produits sont définis à l'article 92 du CGI.
par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires au titre des droits d’auteurs (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;
par les inventeurs ou leurs héritiers (cf. § 190).
cf. BOI-BA-SECT-40.
Cette disposition a une portée beaucoup plus large que celle mentionnée au § 170. En effet, s’agissant de la propriété industrielle (cf. BOI-BNC-SECT-30), elle concerne tous les produits perçus au titre :
Dans ces situations, il y a en principe une exploitation en France au sens du I de l' article 164 B du CGI (cf. § 40) ; la retenue à la source vient en déduction de l'impôt exigible sur les résultats de cette exploitation (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Voir toutefois à BOI-IR-DOMIC-30 les règles particulières prévues à l'article 155 A du CGI.
Le fait que le locataire d’un matériel ou d’un équipement soit domicilié ou établi en France ne confère pas nécessairement à cette location le caractère d’une prestation fournie en France. Au surplus, en cas de location, le lieu où la prestation est fournie n’est pas, en règle générale, dissociable du lieu où le bien loué est utilisé. Aussi, pour éviter toute difficulté d’application à ce sujet, il a été décidé que le seul critère à retenir en cas de location serait le lieu d’utilisation effective du bien loué (cf. § 240).
Remarque : Les revenus tirés de la location d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus visés au I de l'article 164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l'application des dispositions de l'article 182 B du CGI.
Sous réserve du cas particulier des transports maritimes et aériens exposé aux § 260 à 290, si le bien loué (wagons notamment) est utilisé pour partie en France et pour partie à l’étranger, seule la fraction de la rémunération rattachable à l’utilisation effective en France est considérée comme un revenu de source française.
Concernant les justifications à produire, le cas échéant, par les débiteurs des rémunérations, cf. § 310.
La location par une entreprise française d’un navire, d’un aéronef ou d’un matériel (conteneurs par exemple) utilisé pour des transports en provenance ou à destination d’un point situé hors de France n’est pas une prestation fournie ou utilisée en France pour l’application de l’article 182 B du CGI même pour la portion du trajet effectuée en France. Dès lors, les sommes versées au titre de cette location ne sont pas soumises à la retenue à la source.
Les contribuables domiciliés hors de France (y compris ceux domiciliés dans les collectivités d’outre-mer qui n’ont pas conclu une convention fiscale avec la métropole) peuvent être soumis à l’impôt en France s’ils y disposent d’une habitation à quelque titre que ce soit (situation de droit ou de fait), directement ou sous le couvert d’un tiers (CGI, art. 164 C).
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes remplissant les conditions exposées à BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
Par suite, un contribuable domicilié à l’étranger qui est propriétaire en France d’un appartement habitable est imposable sur une base forfaitaire en fonction de la valeur locative de cette résidence, alors même que l’appartement aurait été vidé de ses meubles en vue d’y effectuer des réparations (CE, arrêt du 10 juillet 1981, n° 21406).
De même, une maison faisant l’objet de travaux destinés à la rendre habitable ne devient une habitation qu’à compter de la fin de ces travaux (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n° 73396).
Enfin, un appartement non garni de meubles, en attente de location ou de vente et n’ayant pas donné lieu à la conclusion des contrats usuels d’abonnement à l’eau, à l’électricité ou au gaz ne peut être considéré comme une habitation (CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 10716).
une épouse séparée de fait qui occupe en France un logement dont son conjoint, qui réside à l’étranger, est propriétaire (CE, arrêt du 16 février 1983, n° 28052) ;
une personne qui est propriétaire d’un appartement en France bien qu’elle ait autorisé un tiers à y résider habituellement, car une telle situation de fait n’a pas pour effet de lui ôter la disposition de cette résidence (CE, arrêt du 12 mai 1976, n° 408) ;
une personne qui est locataire en France, depuis plusieurs années, d’un appartement où ses enfants mineurs habitent avec des domestiques et où elle-même séjourne lors de ses passages dans notre pays (CE, arrêt du 19 mai 1976, n° 97216).
Par suite, doit être regardé comme ayant en France une habitation à sa disposition, un contribuable qui est propriétaire d’actions d’une société de construction lui donnant vocation à l’usage exclusif d’une villa située en France et à son attribution en pleine propriété lors de la dissolution de la société (CE, arrêt du 18 avril 1966, n° 64381).
Il en est ainsi même si les locaux attribués à ces propriétaires de parts n’ont été mis à leur disposition qu’en attendant d’être vendus (CE, arrêt du 6 février 1970, n° 75053).
un contribuable domicilié à l’étranger, mais qui est locataire à vie d’une habitation en France dans la ville où se trouve le centre de ses affaires et où il fait de fréquents séjours. Au cas particulier, il n’a pas été tenu compte du fait que l’intéressé avait sous-loué cette habitation à son frère, lequel n’avait pas cessé d’occuper son propre logement (CE, arrêt du 20 décembre 1946, n°s 76836 et 76957) ;
un contribuable, locataire d’une habitation en France qu’il a donnée en sous-location dès lors que le contrat de sous-location est fictif (CE, arrêt du 21 décembre 1983, n° 27685).
Une personne domiciliée à l’étranger, propriétaire en France d’un appartement qu’elle donnait en location, était titulaire tant de la police d’assurance du mobilier placé dans l’appartement que des abonnements d’électricité et de téléphone. Malgré ces circonstances, il n’était pas établi que le contribuable ait continué à disposer de l’appartement litigieux. Il résultait de l’instruction, en effet, que l’intéressé et sa famille avaient séjourné à l’hôtel dans la même ville (CE, arrêt du 8 mai 1964, n° 56768). Dans cette affaire, l'article 164 C du CGI avait cependant été éventuellement applicable à raison de la disposition de la chambre d'hôtel.
/bofip/3930-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-10-20120912

References: § 110

L'article 92
 l'article 164
 l'article 164
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 164
 l'article 92
 § 190
 § 170
 § 40
 l'article 155
 § 240
 l'article 164
 l'article 182
 § 260
 § 310
 art. 164
 l'article 164