Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96o12/v11
Timestamp: 2019-08-18 19:25:33+00:00

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Version telle qu’elle existait du 14 novembre 2017 au 7 mai 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 106.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 161; 2001, chap. 9, annexe E; 2001, chap. 14, annexe B; 2001, chap. 24, art. 6, 7; 2002, chap. 7, art. 2-6; 2004, chap. 26, art. 1-10; 2006, chap. 10, art. 51-62; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe F, art. 123, 136 (1); 2009, chap. 33, annexe 6, art. 76; 2009, chap. 33, annexe 13, art. 2; 2016, chap. 24, annexe 2; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 106.
2 (1) L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario en français et sous le nom d’Ontario College of Teachers en anglais.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 2 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «La Loi sur les personnes morales» par «La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 106 (1))
2017, chap. 20, annexe 8, art. 106 (1) - non en vigueur
3 (1) Les objets de l’Ordre sont les suivants :
4 (1) L’Ordre a un conseil qui est son corps dirigeant et son conseil d’administration et qui gère ses affaires. 1996, chap. 12, par. 4 (1).
5 (1) Le mandat des membres du conseil ne peut dépasser trois ans, sauf si les règlements le permettent. 1996, chap. 12, par. 5 (1).
6 (1) Sous réserve des règlements, tout membre en règle de l’Ordre est habilité à voter à l’élection des membres du conseil. 1996, chap. 12, par. 6 (1).
7 Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum. 1996, chap. 12, art. 7.
8 (1) Le conseil se réunit au moins quatre fois par année.
9 (1) L’Ordre peut engager le personnel qu’il juge souhaitable et doit avoir des dirigeants prévus par les règlements administratifs. 1996, chap. 12, par. 9 (1).
10 (1) Le conseil rencontre chaque année le ministre.
11 (1) Le conseil présente chaque année au ministre un rapport sur les activités et la situation financière de l’Ordre.
12 (1) Outre les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre peut :
13 L’Ordre tient l’assemblée annuelle de ses membres au plus tard 15 mois après sa plus récente assemblée annuelle. 1996, chap. 12, art. 13.
14 (1) Le titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti son certificat. 1996, chap. 12, par. 14 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
15 (1) Le conseil crée les comités suivants :
16 Le conseil peut déléguer au bureau ses pouvoirs ou fonctions, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement ou un règlement administratif. 1996, chap. 12, art. 16.
17 (1) La majorité des personnes nommées ou élues à un comité mentionné au paragraphe 15 (1) sont des personnes élues au conseil aux termes de l’alinéa 4 (2) a). 1996, chap. 12, par. 17 (1).
18 (1) Le registraire délivre un certificat de qualification et d’inscription à quiconque en fait la demande conformément aux règlements et satisfait aux exigences précisées dans ceux-ci pour la délivrance d’un tel certificat. 1996, chap. 12, par. 18 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
19 (1) Le registraire remet sur demande à l’auteur d’une demande de certificat de qualification et d’inscription une copie de chaque document se rapportant à celle-ci qui est en la possession de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 19 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
20 (1) Le registraire signifie d’abord à l’auteur de la demande un avis de son intention, accompagné des motifs écrits, s’il a l’intention :
21 (1) Si l’auteur de la demande sollicite un examen conformément au paragraphe 20 (4), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen. 1996, chap. 12, par. 21 (1).
22 (1) Un membre peut demander au comité d’appel des inscriptions que soit rendue une ordonnance enjoignant au registraire de supprimer ou de modifier toute condition ou restriction dont le registraire ou le comité a assorti son certificat de qualification et d’inscription. 1996, chap. 12, par. 22 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9) et (10).
23 (1) Le registraire tient un tableau. 1996, chap. 12, par. 23 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
24 (1) Le registraire peut suspendre le certificat de qualification et d’inscription d’un membre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
25 (1) Le conseil nomme au moins sept de ses membres au comité d’enquête.
26 (1) Le comité d’enquête étudie, avant de faire une enquête sur elle, toute plainte se rapportant à la conduite ou aux actes d’un membre de l’Ordre, y compris les plaintes déposées par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
27 (1) Le conseil nomme au moins 11 de ses membres au comité de discipline.
28 (1) Le conseil nomme au moins cinq de ses membres au comité d’aptitude professionnelle.
29 (1) Le conseil ou le bureau peut enjoindre au comité de discipline de tenir une audience et de statuer sur toute allégation de faute professionnelle ou d’incompétence à l’endroit d’un membre de l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 29 (1).
30 (1) Le comité de discipline fait ce qui suit :
31 (1) Le comité d’aptitude professionnelle fait ce qui suit :
32 (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le comité de discipline aux termes de l’article 30 et à celles que tient le comité d’aptitude professionnelle aux termes de l’article 31. 1996, chap. 12, par. 32 (1).
33 (1) La personne dont un certificat a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline ou d’un règlement adopté par le comité en vertu de l’article 30.1 peut demander par écrit au registraire qu’un nouveau certificat lui soit délivré ou que la suspension soit annulée. 1996, chap. 12, par. 33 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (1).
34 (1) Dans le cas d’un membre ou d’un ancien membre dont un certificat a été suspendu ou révoqué pour quelque motif que ce soit en vertu de la présente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
35 (1) Une partie à une instance devant le comité d’appel des inscriptions, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la décision ou de l’ordonnance du comité, conformément aux règles de pratique. 1996, chap. 12, par. 35 (1).
36 (1) Le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés d’établir le bien-fondé de ses prétentions s’il a des motifs raisonnables et probables de croire :
37 (1) Un juge de paix peut décerner à l’enquêteur qui en fait la demande un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu et à y perquisitionner, ainsi qu’à examiner tout ce qui s’avère pertinent, s’il est convaincu que l’enquêteur a été nommé de façon régulière et qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que :
38 (1) L’enquêteur peut, aux frais de l’Ordre, faire une copie des documents ou objets qu’il peut examiner en vertu de l’article 36 ou d’un mandat décerné aux termes de l’article 37.
39 Le registraire présente un rapport faisant état du résultat de l’enquête au bureau, au comité d’enquête, au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle, ou à plusieurs d’entre eux, selon ce qu’il juge approprié. 1996, chap. 12, art. 39; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
40 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, la disposition 1 du paragraphe 40 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la Loi sur les personnes morales» par «de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 106 (2))
2017, chap. 20, annexe 8, art. 106 (2) - non en vigueur
41 (1) Le conseil peut, par règlement administratif, traiter des affaires administratives et internes de l’Ordre, notamment :
43 (1) Les règlements et les règlements administratifs pris en application d’une disposition de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière.
44 (1) Toute personne a le droit d’utiliser le français dans ses rapports avec l’Ordre.
45 Le conseil crée une publication officielle permanente de l’Ordre. 1996, chap. 12, art. 45; 2016, chap. 24, annexe 2, art. 26.
46 (1) Le membre du conseil, d’un comité créé aux termes de la présente loi ou d’un sous-comité d’un tel comité reçoit de son employeur, sur demande, un congé payé à l’une ou l’autre des fins suivantes :
47 (1) Pour réaliser ses objets, l’Ordre peut exiger que l’Administration des écoles provinciales, les conseils scolaires ou les autres personnes ou organismes désignés par les règlements lui fournissent des renseignements sur ses membres, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 1996, chap. 12, par. 47 (1).
48 (1) Quiconque est employé ou nommé pour appliquer la présente loi ou dont les services sont retenus à cette fin, ainsi que les membres d’un conseil ou d’un comité de l’Ordre, préservent le caractère confidentiel des renseignements venant à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ne doivent rien en divulguer à qui que ce soit, sauf :
49 S’il semble à l’Ordre qu’une personne ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs, il peut, malgré l’imposition d’une pénalité à cet égard et en plus de tout autre recours dont il dispose, demander par voie de requête à un juge de la Cour supérieure de justice qu’il rende une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à la disposition, auquel cas le juge peut rendre cette ordonnance ou toute autre ordonnance qu’il estime indiquée. 1996, chap. 12, art. 49; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
50 Quiconque contrevient au paragraphe 36 (6) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. 1996, chap. 12, art. 50.
51 (1) Quiconque fait une déclaration qu’il sait fausse en vue de se faire délivrer un certificat en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $.
52 (1) L’avis ou le document qui doit être donné, remis ou signifié aux termes de la présente loi l’est suffisamment :
53 L’état qui contient des renseignements provenant des dossiers que le registraire doit tenir aux termes de la présente loi et qui se présente comme étant certifié conforme par le registraire sous le sceau de l’Ordre est admissible en preuve devant un tribunal comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du registraire, ni celle du sceau de l’Ordre. 1996, chap. 12, art. 53; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9).
54 Les dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 1996, chap. 12, art. 54.
55 Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre l’Ordre, le conseil, un comité créé aux termes de la présente loi, un membre du conseil, d’un tel comité ou d’un de ses sous-comités, ou un dirigeant, un employé, un mandataire ou un délégué de l’Ordre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribuent la présente loi, un règlement ou un règlement administratif, ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (5).
56 (1) Tout paiement que fait le ministre aux fins de la création ou du fonctionnement de l’Ordre et qui est imputé à une affectation du ministère de l’Éducation et de la Formation pour l’exercice commençant le 1er avril 1994 ou un exercice ultérieur est réputé un prêt que la province de l’Ontario a consenti à l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 56 (1).
57 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à accepter de garantir au nom de l’Ontario le remboursement des prêts consentis à l’Ordre, ainsi que les intérêts qui s’y rapportent.
58 (1) Le ministre peut exiger du conseil d’administration de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qu’il modifie ou abroge un règlement pris en application de la Loi sur la profession enseignante si, de l’avis du ministre, ce règlement est incompatible avec la présente loi ou avec un règlement ou un règlement administratif pris en application de celle-ci, ou les chevauche. 1996, chap. 12, par. 58 (1).
59 Abrogé : 2006, chap. 10, art. 61.
60 L’Ordre tient la première assemblée annuelle de ses membres au plus tard 15 mois après la constitution du premier conseil dûment élu et nommé. 1996, chap. 12, art. 60.
61 Abrogé : 2006, chap. 10, art. 61.
62 (1) La personne qui, le jour précisé dans un règlement pris en application du paragraphe (2), est titulaire d’un brevet d’enseignant de l’Ontario ou d’une attestation de compétence comme enseignant délivré en vertu de la Loi sur l’éducation est réputée être titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription en vertu de la présente loi. 1996, chap. 12, par. 62 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (10).
63 (1) Est réputée satisfaire aux exigences prévues pour la délivrance d’un certificat de qualification et d’inscription la personne qui :
64. à 67 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 12, art. 64 à 67.
68 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1996, chap. 12, art. 68.
69 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 12, art. 69.

References: art. 106
 art. 161
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 51
 art. 1
 art. 123
 art. 76
 art. 2
 art. 106
 art. 106
 art. 7
 art. 13
 art. 16
 art. 39
 art. 106
 art. 45
 art. 26
 art. 49
 art. 50
 art. 53
 art. 54
 art. 61
 art. 60
 art. 61
 art. 64
 art. 68
 art. 69