Source: http://www.joptimiz.com/fiscalite%20actions%20gratuites%20autorisees%20par%20AGE%20a%20partir%208%20aout%202015.htm
Timestamp: 2017-09-24 03:00:07+00:00

Document:
La fiscalité des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016
Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Conformément aux dispositions de l'article 200 A 3° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'assiette du gain d'acquisition est diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières .
Pour autant, ce gain conserve sa nature salariale et reste soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu .
Pour l'application de ces dispositions, la durée de détention est décomptée à partir de la date de l'acquisition définitive des gains.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire autorise de manière anticipée l'attribution définitive des actions dans certains cas d'invalidité, la durée de détention est décomptée à partir de cette date d'acquisition anticipée.
Dans l'hypothèse où, en cas de décès du bénéficiaire, les héritiers demandent l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, la durée de détention est décomptée à partir de la date de cette demande, laquelle correspond à la date ou l'attribution devient définitive.
Attention : dans cette situation, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne s'applique pas au gain d'acquisition. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut, par ailleurs, être pratiquée sur ce gain.
Conformément aux dispositions de l'article L136-6 I e du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le gain d'acquisition est, dans cette situation, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%), la CSG étant partiellement déductible. Les abattements pour durée de détention mentionnés à l'article 150-0 D 1° du Code général des impôts et à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.
Attention : Pour ces actions, la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L137-14 du Code de la sécurité sociale est supprimée.
Cette plus-value de cession est susceptible de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l'article 150-0 D du Code général des impôts et par l'article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Attention, les abattements ne s'appliquent qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité de la plus-value de cession réalisée.
En outre, en cas d'augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l'exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d'exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

References: l'article 135
 l'article 200
 l'article 135
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150