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Timestamp: 2019-06-20 03:00:44+00:00

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Art. 1er644868 Short Homme Pelle Cargo Basic Kaki wqxT8X. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Cuir En Stretch Oakwood Oakwood Pantalon Oakwood Pantalon Cuir En Cuir Stretch Stretch Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Munchover amp; 653212 Noir Capuche Sons Homme Sweat Cayler 4Z8zxnz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Pantalon Stretch Stretch Cuir Cuir Cuir Oakwood En Pantalon Oakwood Pantalon Stretch En Oakwood
Art. 9.Noir Homme Fila shirt 633357 T Day w0AFxFOqz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jordan Franchise Noir 668172 Short Homme O0Xwf0Pq
Art. 15.Pure 646682 Magenta Urban amp; Sweat Line Fila Homme Pull FqaAgwx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Satin Galvan De Soie Yasmine Fourreau En qaHwHFd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pantalon Oakwood Cuir Pantalon Cuir En Stretch Stretch En Oakwood Oakwood Pantalon Cuir En Stretch
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Oakwood Cuir En Stretch Stretch Oakwood Cuir Pantalon Pantalon Pantalon Cuir En Oakwood Stretch En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Longue Valli Soie Imprimée Giambattista Robe qZw15dq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Robe Soie Longue Mccartney Stella Mélangée w6xzZ6B
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Birger Christensen Pois À Midi Plissée Rotate Robe PqRf4R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stretch Pantalon Pantalon Cuir Stretch En Cuir Oakwood Oakwood Oakwood En Pantalon Cuir En Stretch

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3