Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1462-cic-1983-1462
Timestamp: 2020-04-07 07:36:01+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1462
Livre VII > Partie I > Titre III > Chapitre II > C. 1462 CIC/1983
§1. Exceptiones rei iudicatae, transactionis et aliae peremptoriae quae dicuntur litis finitae, proponi et cognosci debent ante contestationem litis ; qui serius eas opposuerit, non est reiciendus, sed condemnetur ad expensas, nisi probet se oppositionem malitiose non distulisse.
§1. Les exceptions de chose jugée, de transaction, ou autres exceptions péremptoires dites ‘litis finitae’, doivent être proposées et jugées avant la litiscontestation ; celui qui les aurait opposées plus tard ne doit pas être débouté, mais il sera condamné aux dépens, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas retardé son opposition par mauvaise foi.
§2. Aliae exceptiones peremptoriae proponantur in contestatione litis, et suo tempore tractandae sunt secundum regulas circa quaestiones incidentes.
§2. Les autres exceptions péremptoires sont soulevées au moment de la litiscontestation et elles doivent être traitées en leur temps selon les règles relatives aux questions incidentes.
§1 Exceptiones rei iudicatae, transactionis et aliae peremptoriae quae
dicuntur litis finitae, proponi et cognosci debent ante contestationem
litis ; qui serius eas opposuerit, non est reiciendus, sed condemnetur
ad expensas, nisi probet se oppositionem malitiose non distulisse.
§2 Aliae exceptiones peremptoriae proponantur in contestatione litis, et
suo tempore tractandae sunt secundum regulas circa quaestiones
§1 Les exceptions de chose jugée, de transaction, ou autres exceptions
péremptoires dites ‘litis finitae’, doivent être proposées et jugées
avant la litiscontestation ; celui qui les aurait opposées plus tard ne
doit pas être débouté, mais il sera condamné aux dépens, à moins qu’il
ne prouve qu’il n’a pas retardé son opposition par mauvaise foi.
§2 Les autres exceptions péremptoires sont soulevées au moment de la
litiscontestation et elles doivent être traitées en leur temps selon
les règles relatives aux questions incidentes.
C. 1121 CCEO/1990
C. 1629 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2