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Timestamp: 2018-09-22 02:00:26+00:00

Document:
Contrat de représentation exclusive.
Résiliation par déclaration unilatérale.
Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r).
Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 418 r et 352 CO)? Les règles sur la résiliation anticipée sont de droit impératif.
Portée de la clause contractuelle selon laquelle certaines circonstances ne permettent pas de résilier immédiatement, mais seulement à terme.
In casu, le fournisseur ne peut garantir des livraisons ultérieures au représentant jouissant de l'exclusivité.
Article: Art. 352 OR, Art. 107 ff. OR, art. 107 al. 2 et 109 CO, Art. 107 Abs. 2 und Art. 109 OR suite... , Art. 352 Abs. 2 OR

References: art. 107
In casu
 Art. 352
 Art. 107
 art. 107
 Art. 107
 Art. 109
 Art. 352