Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/38547.html
Timestamp: 2018-11-20 18:08:57+00:00

Document:
Dispositifs fiscaux immobiliers: plafonds de loyer et de ressources inchangés en 2017
Pour avoir droit à la réduction d'impôt d'un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif comme le régime Pinel, la mise en location des logements doit ne pas dépasser des plafonds de loyers et des plafonds de ressources du locataire fixés par décret.
Ces plafonds diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif fiscal. Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'administration fiscale vient d'établir les plafonds pour 2017 pour les dispositifs : Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ; Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ; Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ; Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).
Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016 sur laquelle se base l'actualisation, les plafonds de loyer applicables en 2017 pour l'ensemble de ces dispositifs sont identiques à ceux de l'année 2016 à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot / Pinel outre-mer.
Bofip du 16/02/2017

References: art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 199
 art. 199