Source: https://www.myaffair.fr/cgu
Timestamp: 2018-02-20 13:05:55+00:00

Document:
MyAffair | Conditions Générales d'Utilisation
Ces Termes et Conditions s’appliquent de façon exclusive. L'opérateur ne reconnaît pas de conditions opposés ou conflictuels de la part de l'utilisateur, à moins qu'il n’y ait expressément consenti par écrit.
Tous les accords conclus entre l'opérateur et l'utilisateur pour mener à bien ce contrat sont énoncés par écrit dans ces conditions generals d’utilisation.
Le site est www.myaffair.fr
L'opérateur est la société
L'offre de services est uniquement destinée à des fins privées, et non à des fins commerciales.
MyAffair se réserve le droit d’admission.
Conditions nécessaires pour l’inscription:
Ne pas avoir été privé de ses droits civiques
Avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription
Ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
L'opérateur fournit aux utilisateurs des contenus, des produits multimédia et des informations, que ce soit directement ou indirectement. Les utilisateurs peuvent utiliser ces produits sur le site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que par d’autres moyens de communication comme la presse écrite, la télévision et autres, conformément à son offre.
Le contenu multimédia et les produits de l’opérateur sont disponibles - en fonction des offres respectives - via des abonnements ou des paiements uniques. Les utilisateurs peuvent choisir parmi différents types d'offres:
Une seule demande de produits, conformément aux prix et aux conditions de paiement, si celles-ci sont proposées par l'opérateur,
Abonnement par jour (illimité)
D'autres formes d’abonnement, conformément à l'offre correspondante, si elles sont proposées par l'opérateur
L'opérateur fournit l’accès à:
Des sites de contacts, des banques d’images et Internet (portable), et offre aux utilisateurs la possibilité d'accéder à sa base de données et d’utiliser ses contenus à des fins contractuelles.
Du e-commerce par internet et des plateformes d'information sur lesquelles les membres et/ou les visiteurs de sites internet et d'autres services, prestations et/ou produits de l'opérateur peuvent se présenter sous forme de petite annonce, par exemple, pour la vente ou l'échange, avec la possibilité d’entrer directement en contact avec eux.
Une combinaison de produits, services et prestations mentionnés en 1a et 1b.
Tout utilisateur enregistré a la possibilité de consulter les profils des autres utilisateurs dans la base de données, de créer son propre profil, de faire des recherches, des prévisualisations de profils, d’accéder à des annonces et des images, d’envoyer une série (limitée) de messages à d'autres utilisateurs et d’en recevoir (lecture limitée), et d’accéder à une page d'accueil personnalisée avec un nombre limité de photos personnelles.
Tout utilisateur qui a payé pour les services a la possibilité (dans la mesure spécifiée dans la section 2) d’envoyer des messages de façon illimitée, de créer des annonces de façon illimitée, de les modifier, de lire les messages privés reçus et d’accéder sans limite aux contenus.
L'opérateur a le droit de modifier la conception et les services de la ou des page(s) en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités.
L'utilisateur peut se connecter dans le champ spécifié, avec son nom d'utilisateur et son mot de passe. S’il s’agit d’une inscription, il devra fournir d'autres informations pour créer son compte. Après l'envoi de son inscription, il peut consulter à nouveau les données saisies et les corriger si nécessaire. S’il veut changer de nom d'utilisateur, il doit contacter le support de la page.
Après réception de l'inscription, l'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation. À ce moment a lieu l’activation de l'accès et du contenu par l'opérateur. En acceptant l'offre, un contrat s’effectue entre les deux parties.
L'inscription, ainsi que les Termes et Conditions correspondants, doivent être conservés après la conclusion du contrat par l'opérateur et peuvent être demandés par l'utilisateur.
Dans le cas des utilisateurs Premium, au moment de l’activation, le prolongement automatique du contrat du service d’abonnement entre en vigueur: il devra avoir lieu automatiquement après la date limite, soit par mois, par semaine, ou selon le type d'abonnement souscrit du moment qu’il s’agit d’un abonnement, et sera facturé strictement en accord avec les périodes comptables. Les exercices comptables sont basés sur les paragraphes 3(a), 3(b) et 3(c).
Un contrat d'abonnement reste en vigueur jusqu'à son annulation et se prolonge sans préavis à la fin de chaque exercice comptable sur l’exercice comptable suivant. Avec la prolongation de l’abonnement, la souscription à payer se renouvelle pour l’exercice comptable concerné.
Toutes les offres, promotions et rabais s’appliqueront au premier paiement de l'abonnement Premium, sauf indication contraire de l'opérateur. À la fin de la première période contractée à prix réduit, quelle que soit la période, le renouvellement automatique sera facturé au prix initial du pack d’un mois ou de trois mois, selon le contrat.
Le téléchargement de produits peut entraîner des coûts supplémentaires obligatoires de la part du fournisseur de connexion Internet ou de services sans fil. Ces coûts sont encourus indépendamment des services fournis par l'opérateur et ne sont pas inclus dans les prix contractés. L'opérateur n’est en aucun cas responsable des frais de connexion qui sont exclusivement le fait respectivement des fournisseurs d’accès téléphonie et internet.
§ 5 DROIT DE RÉTRACTATION, CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION, ET EXPIRATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif.
Les membres peuvent payer moyennant n’importe quel mode de paiement accepté, en accord avec notre politique de prix publiée sur le site, dans la section "Premium", et selon le pack Premium sélectionné.
L'opérateur se réserve le droit de modifier sa politique de prix, le moyen de paiement ou la façon de facturer le service à tout moment.
Il est possible qu’un utilisateur Premium, dont le compte a expiré et qui n'a pas de crédit, ne puisse pas accéder à certaines fonctions jusqu'à ce qu’il puisse régler de nouveau la facture de son abonnement en attente.
Si l'utilisation du service se termine en raison de la violation de ce contrat, ou si l'opérateur est obligé d'y mettre fin pour utilisation abusive du site ou pour mauvaise conduite, il perdra immédiatement tout droit sur les frais d'abonnement sans être en mesure d'utiliser les services.
Après avoir publié avec succès son compte, il est possible que nous en surveillions l’utilisation et le bon respect des Termes. Les comptes ne peuvent pas être transférés d'un client du service à un autre. Aucun prix ou frais n’est remboursable en aucun cas, à moins que la loi applicable ne l'exige. L'utilisateur s’engage à payer tous les prix et frais engagés dans le cadre du service d'abonnement souscrit (y compris les taxes applicables) au prix en vigueur au moment d’encourir les charges.
L'utilisateur est également responsable de tout tarif ou frais qui lui est encouru pour accéder à des services internet par le biais de son fournisseur d'accès à Internet ou d'autres services tiers.
5b. Conditions de résiliation
Chaque utilisateur Premium est libre de mettre fin à son abonnement à MyAffair dès qu’il le souhaite, dans la rubrique Paramètres du site. Si tel est le cas, son abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement une fois arrivé à expiration. L’utilisateur ne sera soumis à aucun frais supplémentaires. Il sera informé par e-mail de la résiliation de son abonnement Premium.
Cette demande n'emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son abonnement. L’utilisateur continue de profiter des avantages du site jusqu’à expiration du dit abonnement puis redevient membre gratuit une fois cette période terminée.
5c. Politique de remboursement
L'acquisition de tout abonnement est non remboursable en cas de rupture du contrat sans raisons exceptionnelles acceptées par le propriétaire du site.
L'acheteur a droit au remboursement par son prestataire de services du paiement du montant total correspondant aux opérations de paiement autorisées, initiées pour ou par un bénéficiaire, qui ont été exécutées du moment que les conditions suivantes sont satisfaites (Article 33):
Lorsque l'autorisation est donnée, le montant exact de l’opération de paiement n’est pas précisé.
Ledit montant dépasse celui auquel pouvait raisonnablement s'attendre l’acheteur, compte tenu de ses précédentes habitudes de dépenses.
Si l'une des deux conditions est remplie, le payeur pourra demander le remboursement dans un délai maximum de huit semaines à compter de la date de débit des fonds, et le fournisseur de services de paiement remboursera le montant dans un délai de dix jours ouvrés (Article 34).
5d. Politique de confidentialité
La politique de confidentialité de l'opérateur décrit comment sont collectées, stockées, enregistrées et/ou utilisées les informations reçues de la part de l'utilisateur en acceptant les Termes et Conditions. L'utilisateur doit prendre en compte qu’en acceptant cette politique de confidentialité, il donne son consentement à l'opérateur de recevoir tous les bulletins d'information adressés par voies électroniques issus du site, ainsi que l'utilisation de ses données personnelles dans le but de cette communication.
leurs données soient partagées avec des entreprises tierces.
recevoir des informations commerciales de la part de partenaires commerciaux.
L'utilisateur peut librement exercer ses droits d'accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, en s’adressant aux partenaires commerciaux dans les communications directes.
Si l'utilisateur ne souhaite pas fournir ses données personnelles pour les envois de promotions, de bulletins, de courriels ou d'autres communications, il doit envoyer un courriel à: en l’indiquant explicitement.
Il peut également suivre les instructions sur son profil, dans «Paramètres» pour annuler lesdits envois. Dans le cas où il souhaite vérifier, corriger, modifier ou supprimer tout ou partie de ses données fournies à l'opérateur, il peut se mettre en contact avec nous à l'adresse e-mail ci-dessus.
L'abonnement gratuit et l’abonnement payant (Premium) seront accordés pour une durée indéterminée.
Les déterminations correspondant aux frais de l'abonnement Premium sont notifiées au moyen de tous les portails par les opérateurs. Le membre peut choisir le moyen de paiement qui lui convient le plus parmi les moyens de paiement proposés. Des formulaires supplémentaires apparaîtront à mesure que le membre sélectionne le moyen de paiement correspondant. S’il s’agit de paiements en ligne, la transmission de données au fournisseur d’accès se réalisera au moyen d’une connexion sécurisée (https). Tous les prix sont exprimés en euros et TTC.
Annulation de la souscription payante: l’annulation dépend du moyen de paiement choisi. L'utilisateur trouvera plus d'informations à propos du moyen de paiement et des paramètres de son compte, dans "Paramètres".
Les moyens de paiement doivent être annulés comme suit: Le paiement par carte de crédit peut uniquement être annulé via la plate-forme en ligne de la société CommerceGate Irlande, Ltd. et SecurionPay, dans un délai de 24 heures avant l'expiration de l’abonnement.
L'opérateur donne la possibilité à tous les utilisateurs d'essayer les services pendant 72 heures pour un montant de 4,95€.
L'utilisateur peut choisir d'annuler ledit abonnement dans ce délai (72 heures).
Après cette période d'essai, il fera partie du club des membres Premium, son compte se mettant alors à jour sur une base mensuelle.
L’utilisation de l’inscription gratuite n’engage pas de frais pour l'utilisateur. Sont exclus les frais comme l’utilisation d’Internet, la création de connexions, le téléchargement ou l'enregistrement de données par l'utilisateur.
Le paiement correspondant aux services d’un abonnement payant sera effectué à l'avance pour chaque exercice comptable, au plus tôt, à partir de l'activation de l'accès.
§ 9 RESPONSABILITÉS DE L'OPÉRATEUR
L'opérateur n’est pas responsable du bon fonctionnement du site. L'opérateur n’exerce aucune responsabilité quant au contenu, à la présentation ou à quelconque autre comportement, ainsi qu’aux fichiers et données transférés par les utilisateurs ou des tiers.
L'opérateur n’est pas responsable de la perte de données ou de leur modification, des erreurs de transmission, des erreurs d'affichage, des retards, des ruptures de contrat par d'autres utilisateurs, du contenu des tiers, des liens, des actions des contacts ou des circonstances qui sont de la responsabilité de tiers (services publics, opérateurs de réseaux, compagnies téléphoniques, personnes non autorisées). L'opérateur n’est pas responsable des données fournies par les utilisateurs. L'opérateur n’est de la même façon en aucun cas responsable du contenu des autres sites, auxquels on pourrait accéder via des liens sur la page principale du fournisseur.
L'opérateur ne possède, en aucun cas, les contenus des autres sites internet. La responsabilité de l'opérateur est limitée aux cas qui lui sont attribuables de manquement par négligence de ses obligations, au manquement de ses obligations cardinales, ainsi que des dommages pour la vie, le corps et la santé et, en outre, aux fautes lourdes préméditées ou par négligence qui lui sont imputables. L’exemption et la limitation de la responsabilité des paragraphes précédents seront également applicables à la responsabilité personnelle des employés et des sous-traitants de l’opérateur. Toute responsabilité est limitée, dans tous les cas, à une somme de 2 500,00 € dans chaque cas particulier.
L'utilisateur exempte l'opérateur, les employés de l’opérateur, les fournisseurs de services contractuels de l'opérateur, ainsi que les sociétés affiliées de toute plainte ou réclamation liées à des tiers. Il devra indemniser, si cela se produit, pour violation des Termes et Conditions ou des droits des tiers et/ou en relation avec l'utilisation des services et en liaison avec les services.
L'opérateur se réserve le droit d'examiner manuellement les fichiers transférés par les utilisateurs en cas de violation des Termes et Conditions, ou lors des examens périodiques de la performance du service.
L'opérateur gère le portail Internet grâce à l'entretien, le soutien et la mise à disposition de la base de données. L'opérateur ne peut pas intervenir sur les contenus ajoutés par les utilisateurs (y compris les images, les vidéos, les articles, etc ...) ou le contenu des sites internet externes.
Il s’agit toujours de contenus de tiers qui ne sont pas toujours contrôlés par l'opérateur, à moins qu'il n’existe des justifications concrètes pour procéder à ce contrôle.
Seul l'utilisateur a la responsabilité de veiller à ce que l'ensemble de ses contributions (en particulier les images, les vidéos et les messages) soient libres de droits et que ces droits ne soient pas violés.
Si un utilisateur estime que les droits des tiers ou les dispositions légales ne sont pas respectés dans certaines contributions, l’utilisateur est prié d’en informer immédiatement l'opérateur.
La responsabilité de tous les contenus et informations (données, textes, logiciels, musique, sons, images, vidéos), dont les visiteurs profitent lors de l'utilisation de l'offre en ligne correspondante, revient entièrement à l'opérateur de l’offre en ligne correspondante.
Lorsque l'utilisateur soumet des données, ils deviennent la propriété de l’opérateur pendant la durée du contrat qui, par conséquent, a le droit de les utiliser, sans frais et non exclusivement, au sens large. En particulier, le droit de reproduire, distribuer, afficher, reproduire, y compris à des fins commerciales. Le droit d'utiliser les images et les vidéos expire avec leur élimination de la base de données.
§ 12 DROITS D'AUTEUR ET DE MARQUES OPÉRATEUR
Tous les textes, images, graphiques, fichiers multimédias et la disposition des sites internet de l'opérateur, à moins qu'ils ne soient envoyés par les utilisateurs, sont soumis aux lois qui protègent la propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur. Pour une utilisation ultérieure, de quelque forme qu’il soit, le consentement explicite de l'opérateur est nécessaire. Sont exceptés le stockage d'informations pour usage privé et le placement de liens (links) sur ce site. En plaçant des liens sur des fournisseurs commerciaux, la page liée à ce site doit être le seul élément constitutif de la fenêtre qui s’ouvre. Les informations du site ne peuvent être reproduites de manière altérée ou contrefaite.
L'opérateur reçoit et stocke les données de l'utilisateur. Les détails se trouvent dans la Politique de confidentialité. Seront collectées et traitées les informations nécessaires à la facturation et la prestation des services sur les portails, les produits et les services de l’opérateur, ce qui inclut les données d'inventaire, les données d'utilisation et les données de facturation.
La collecte, le traitement, la transmission et l'utilisation des données et l'utilisation des données est effectuée à des fins liées à l'entreprise de l’opérateur. Le traitement des données à caractère personnel est effectué confidentiellement par l’opérateur, conformément aux dispositions légales.
Les données et les informations personnelles que l'utilisateur met à disposition de l'opérateur sont utilisées pour l'exécution des commandes, la livraison des biens et des services ainsi que pour l’exécution des paiements.
L'opérateur recueille les données suivantes de l'utilisateur: l'adresse IP, les données d'accès, le moment auquel l'utilisateur accède à la plate-forme et la durée de la connexion, le chemin de navigation et le chemin des clics sur les liens utilisés par les sous-pages de l’utilisateur ou sous-produits, etc... au cours de la connexion aux portails, produits et services de l’opérateur.
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La connexion technique d'une discussion tchat (Internet, Internet mobile, SMS ou téléphone) a lieu directement entre le représentant et l'utilisateur. L'opérateur est autorisé à enregistrer une session et à la surveiller. L'opérateur n'est pas responsable de surveiller la légalité des services offerts par les émetteurs et les représentants, ni le contenu des conversations tchat. L'opérateur utilise cette information pour promouvoir les produits des autres et peut présenter des produits de grand intérêt pour les utilisateurs par courriel.
En fournissant ses renseignements via les Services, l'utilisateur autorise expressément à reproduire et diffuser l'information incluse dans son annonce personnelle, ses critères de recherche ou son profil (informations personnelles, description, images, vidéos, etc.) dans leur totalité ou en partie, et/ou, d'une manière générale, dans tous les médias de distribution, notamment les communications audiovisuelles (presse, radio, télévision analogique, numérique, par câble ou par satellite) ou électroniques (e-mail, Internet).
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§ 15 MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS
Les modifications apportées à ces Termes et Conditions peuvent être communiquées à l'utilisateur sous forme de texte si elles affectent directement les utilisateurs Premium, et peuvent être publiées dans la section Conditions générales de la page. Les amendements seront considérés approuvés si l'utilisateur ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines suivant la réception de ladite notification.
Toutes les modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations.
§ 16 CLAUSE DE RESERVE
Si une clause de ces conditions d'utilisation est jugée invalide en totalité ou en partie, elle n’affectera pas la validité des autres règles. Une disposition invalide est remplacée par une disposition qui s’approche le plus du sens et du but de la disposition invalide d'une manière légale, conformément aux modalités légales. Cela s’applique aussi dans le cas d’éventuelles lacunes dans l'accord.
L'opérateur se réserve le droit de modifier la conception, la programmation, les prix et les fonctionnalités du service offert.
§ 17 DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit Irlandais. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire Irlandais.

References: § 5

§ 9

§ 12

§ 15

§ 16

§ 17