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Timestamp: 2016-10-20 21:32:38+00:00

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96 II 19231. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-M�bel SA contre Kropf.
R�siliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La r�siliation fond�e sur l'art. 377 CO est imm�diatement op�rante, m�me si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-int�r�ts du ma�tre (consid. 3). 2. M�thodes de calcul de l'indemnit� due par le ma�tre en vertu de l'art. 377 CO (consid. 5). Application de ces m�thodes au cas particulier (consid. 7). 3. Le contrat d'entreprise, base de calcul de l'indemnit� due � l'entrepreneur et notamment de son b�n�fice manqu�, doit �tre pris tel quel (consid. 6). 4. L'indemnit� fond�e sur l'art. 377 CO peut-elle �tre r�duite en vertu des art. 43 et 44 CO? Question r�solue par la n�gative (consid. 8). Faits � partir de page 193
A.- Le 16 janvier 1964, Peter Kropf conclut avec la maison Brunner-M�bel SA un contrat d'entreprise comportant la construction de deux motels selon le syst�me de pr�fabrication POLA. Le montage des �l�ments pr�fabriqu�s devait commencer apr�s l'ex�cution des fondations et de la dalle inf�rieure, travaux qui incombaient au ma�tre de l'ouvrage. Il devait �tre termin� dans un d�lai de huit semaines d�s ce moment. Le prix en �tait fix� � 315 000 fr., payables en 3 acomptes �gaux �chus � la signature du contrat, 10 jours apr�s le d�but du montage, et 30 jours apr�s r�ception de l'ouvrage. Le premier acompte fut r�guli�rement vers�.
Parall�lement, les m�mes parties conclurent un second contrat d'entreprise pour la construction d'un restaurant, en deuxi�me �tape.
B.- Le montage des �l�ments POLA commen�a le 3 ao�t 1964, sit�t la dalle termin�e; la charpente fut mont�e tr�s rapidement, puis les travaux furent interrompus dans le courant d'ao�t. Le 2 septembre 1964, Kropf se plaignit aupr�s de Brunner-M�bel SA de cette interruption et de diff�rents d�fauts; il exigea une r�union sur place dans la semaine, � d�faut de quoi il mettrait fin au contrat. Il d�clara r�silier le contrat relatif au restaurant, par lettre du 7 septembre; il y �crivait ce qui suit:
"F�r die Weiterf�hrung der Arbeiten f�r beide Motels haben wir jedes Zutrauen verloren. Wir sind auch nicht bereit, den �bersetzten Betrag zu bezahlen, sondern verlangen eine Expertise der bis jetzt geleisteten Arbeiten. Da es sich um vorfabrizierte Elemente handelt, d�rfte die Festsetzung des geschuldeten Betrages ein Leichtes sein. Wir erwarten, dass sie zu einer friedlichen Erledigung Hand bieten werden..."
Le 10 septembre 1964, une entrevue r�unissant tous les int�ress�s eut lieu sur place, mais n'aboutit � aucun accord. Le 11 septembre, Brunner-M�bel SA �crivit � Kropf qu'elle suspendait les travaux, lui faisant remarquer qu'il n'avait pas pay� le deuxi�me acompte de 105 000 fr. �chu depuis le 13 ao�t. Kropf accusa r�ception de cette lettre le 14 septembre 1964, BGE 96 II 192 S. 194faisant �tat des d�fauts des travaux ex�cut�s et ajoutant: "Wir erwarten immer noch eine Antwort auf unser Schreiben vom 7. September 1964, mit welchem wir beide Vertr�ge annuliert haben".
Le 15 septembre, le conseil de Brunner-M�bel SA mit Kropf en demeure de payer le deuxi�me acompte, en l'informant en outre que les travaux �taient imm�diatement arr�t�s et qu'une requ�te aux fins d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale �tait d�pos�e. Cette mise en demeure �tant rest�e sans effet, Brunner-M�bel SA lui fit notifier un commandement de payer de 105 000 fr. Kropf fit opposition totale. Le 30 octobre 1964, le pr�sident du tribunal d'Echallens en pronon�a la mainlev�e provisoire et ordonna l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur de 210 000 fr.
C.- Par demande du 17 novembre 1964, Kropf ouvrit action en lib�ration de dette devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Sa demande se terminait par l'offre suivante, limit�e au 10 d�cembre 1964:
"Le demandeur, pour tenir compte de ce que les travaux ont �t� commenc�s par la maison Brunner-M�bel AG, offre d'accepter que celle-ci les termine, ce sous le contr�le d'un expert d�sign� par le Tribunal et charg� de veiller au strict respect de la r�gle de l'art, et de payer la contre-valeur normale des travaux encore � ex�cuter, y compris un b�n�fice normal".
Brunner-M�bel SA conclut au rejet de l'action; elle demanda en outre, par conclusions reconventionnelles, que Kropf f�t d�clar� d�biteur de deux fois la somme de 105 000 fr. avec int�r�t � 6% respectivement d�s le 13 ao�t 1964 et le 1er janvier 1965, et que f�t ordonn�e l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale pour la somme de 210 000 fr.
A la requ�te de Kropf, une expertise hors proc�s d�termina la qualit� et la valeur des travaux ex�cut�s par Brunner-M�bel SA En cours de proc�s, l'expertise judiciaire fut confi�e � M. Marcel Dupont, ma�tre charpentier. Ce dernier estima � 155 264 fr. 10 (dont 30 000 fr., soit 20%, repr�sentaient les honoraires d'architecte, la marge commerciale et l'IChA) les travaux ex�cut�s par Brunner-M�bel SA, apr�s d�duction d'une somme de 6201 fr. 15 pour r�fection des d�fauts. La valeur des travaux restants, ex�cut�s par Kropf, �tait arr�t�e � BGE 96 II 192 S. 19595 000 fr. Le co�t total de l'ouvrage se montait ainsi � 250 000 fr. en chiffre rond, � dire d'expert.
Le 10 avril 1970, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois rejeta l'action du demandeur et admit partiellement les conclusions reconventionnelles de la d�fenderesse � concurrence de 11 268 fr. 10 avec int�r�t � 5% d�s le 9 juin 1965; elle leva d�finitivement l'opposition au commandement de payer et ordonna l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur pour ce montant.
D.- Brunner-M�bel SA recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Elle conclut principalement au paiement par Kropf de 145 800 fr., subsidiairement de 41 757 fr. 70, avec modification correspondante du montant de l'hypoth�que l�gale d�finitive.
L'intim� propose le rejet du recours. Il a form� en outre un recours joint tardif que le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable, par arr�t du 3 juillet 1970.
3. La cour cantonale a appliqu� l'art. 377 CO, bien que la r�siliation du ma�tre n'e�t pas �t� assortie d'une offre de dommages-int�r�ts. Elle a ainsi rejet� cette exigence des anciens commentateurs (SCHNEIDER ET FICK, n. 3 ad art. 377, BECKER, n. 2 ad art. 377). Dans un arr�t ancien (RO 21, 192/193), le Tribunal f�d�ral s'�tait apparemment ralli� � cette opinion. Selon OSER/SCH�NENBERGER (Comm. n. 2 ad art. 377, cf. aussi B�RGI, FJS 623 p. 7 ch. 1), l'entrepreneur ne serait pas tenu d'accepter la r�siliation, si elle n'est pas assortie de l'offre de r�parer le dommage; s'il l'accepte, il a n�anmoins droit � r�paration et la r�siliation est acquise, mais � charge pour lui de prouver qu'elle n'est pas intervenue pour une autre cause.
GAUTSCHI (Comm. n. 9 b ad art. 377) objecte � ces conceptions qu'on ne saurait laisser subsister tout au long d'un proc�s l'incertitude sur le maintien du contrat. Adoptant la pratique b�loise, cet auteur consid�re la r�siliation, m�me non assortie d'une offre de r�parer le dommage, comme imm�diatement op�rante. Il appartient au ma�tre de l'ouvrage de prouver, s'il entend �chapper � l'obligation d'indemniser l'entrepreneur, qu'il a mis fin au contrat pour un motif l'exemptant des dommages-int�r�ts. Le Tribunal f�d�ral se rallie � cette mani�re de voir. BGE 96 II 192 S. 196
Au cas particulier, l'intim� ne saurait donc se mettre au b�n�fice d'une disposition l�gale qui lui permettrait de se d�partir du contrat sans r�parer le dommage caus� � la recourante. Il est tenu de l'indemniser compl�tement, conform�ment � l'art. 377 CO.
4. La recourante conteste le calcul du montant qui lui est d� d'apr�s l'art. 377 CO. Ce grief soul�ve une question pr�alable. Selon le jugement d�f�r�, la d�fenderesse aurait non pas all�gu� un dommage, mais uniquement demand� l'ex�cution du contrat. De fait, dans ses conclusions reconventionnelles, elle a r�clam� le paiement des deuxi�me et troisi�me acomptes de 105 000 fr. Elle a cependant soutenu que son pr�judice �tait �gal au prix de l'ouvrage. Ainsi, jusqu'� concurrence du montant de 210 000 fr., elle est fond�e � pr�tendre les m�mes sommes � titre de dommages-int�r�ts. Il n'y a pas l� conclusions nouvelles au sens de l'art. 55 al. 1 litt. b infine OJ, mais une modification admissible du fondement juridique de la demande (RO 90 II 39 consid. 6 litt. a).
5. L'"indemnit� compl�te" due par le ma�tre en vertu de l'art. 377 CO consiste dans les dommages-int�r�ts positifs correspondant � l'int�r�t de l'entrepreneur � l'ex�cution compl�te du contrat; elle comprend par cons�quent le b�n�fice manqu� (RO 69 II 139 ss.; BECKER, n. 6 ad art. 377; OSER/SCH�NENBERGER, n. 3 ad art. 377; W. B�RGI, loc.cit.; GAUTSCHI, n. 13 et 14 ad art. 377). Cette id�e ressort du texte m�me de la loi ("en indemnisant compl�tement l'entrepreneur", "gegen volle Schadloshaltung", "del lavoro gi� fatto e d'ogni danno").
La doctrine distingue deux m�thodes pour le calcul de cette indemnit� (cf. GAUTSCHI, n. 15 ad art. 377).
a) La m�thode de la d�duction consiste � d�duire du prix de l'ouvrage l'�conomie r�alis�e par l'entrepreneur du fait qu'il n'a pas termin� les travaux, ainsi que le gain qu'il s'est procur� ailleurs ou qu'il a intentionnellement renonc� � se procurer.
b) La m�thode positive consiste � �tablir le total des d�penses r�elles de l'entrepreneur pour les travaux ex�cut�s, en y ajoutant son b�n�fice brut pour l'ouvrage termin�. Ce b�n�fice est � d�terminer sur la base du contrat, voire de tarifs, d'indices ou des comptes de l'entrepreneur. Le Tribunal f�d�ral a appliqu� cette m�thode dans l'arr�t Assortiments Cylindre SA c. Charpilloz, d�j� cit� (RO 69 II 146 consid. 5). BGE 96 II 192 S. 197
Il convient de laisser ind�cise la question de savoir laquelle de ces m�thodes est pr�f�rable. Dans la mesure o� elles reposent sur des donn�es de fait s�res, elles aboutissent pratiquement aux m�mes r�sultats. Le choix d�pendra donc des circonstances d'esp�ce, notamment des possibilit�s de preuves.
6. La Cour civile a utilis� la m�thode positive, en partant de la valeur des travaux d�j� ex�cut�s par la d�fenderesse; cette valeur a �t� �tablie par l'expert judiciaire � 155 264 fr. 10. Elle y a ajout� la perte de b�n�fice, arr�t�e � 16 000 fr. Ce montant repr�sente le 10% de la valeur des travaux non encore ex�cut�s, valeur calcul�e en soustrayant du prix de l'ouvrage, convenu d'avance, le co�t des travaux d�j� effectu�s.
La recourante critique ce mode de calcul. Il permettrait au ma�tre li� � un prix trop �lev� d'�chapper aux cons�quences du contrat.
De fait, la Cour civile n'a pas tenu compte du b�n�fice total que l'entrepreneur aurait r�alis� s'il avait �t� en mesure de terminer l'ouvrage. Elle a souverainement fix� la valeur du travail ex�cut� aux 155 264 fr. 10 propos�s par l'expert Dupont. Ce montant comprend 30 000 fr. d'honoraires d'architecte, de marge commerciale et d'IChA. Elle a �valu� de la m�me mani�re � 16 000 fr. le b�n�fice manqu�, en r�duisant le pourcentage de 20 � 10% pour tenir compte de la diminution des prestations d'architecte et des risques de la d�fenderesse cons�cutive � la r�siliation du contrat. La Cour civile constate aussi en fait que l'ouvrage termin� valait 250 000 fr. � dire d'expert. Ce chiffre repr�sente une marge de 65 000 fr. par rapport au prix convenu de 315 000 fr. Elle ne tient cependant compte de cet �cart que pour 16 000 fr., en relevant que "la d�fenderesse n'a pas �tabli son b�n�fice manqu�". Or ce b�n�fice pouvait �tre d�termin� � l'aide des faits retenus par la cour elle-m�me, sans que la d�fenderesse e�t autre chose � prouver.
En r�duisant la marge b�n�ficiaire r�sultant du contrat d'entreprise dans ce qu'elle avait peut-�tre d'excessif, les premiers juges ont en r�alit� corrig� ce contrat, ce que ne permet pas l'art. 377 CO. D�s l'instant o� le moyen tir� de la l�sion est �cart� et le contrat valid�, ce contrat doit �tre respect� parce qu'il r�git obligatoirement les rapports juridiques des parties. En cons�quence, le recours doit �tre admis en principe.
7. a) La d�fenderesse a implicitement choisi la m�thode de la d�duction � l'appui des conclusions principales de son BGE 96 II 192 S. 198recours. Elle consid�re qu'il n'y aurait pas lieu de d�duire du prix contractuel ce que l'entrepreneur a pu �conomiser en raison de la r�siliation du contrat, attendu que le demandeur n'a pas apport�, ni m�me tent� la preuve d'une telle �conomie. Cette argumentation m�conna�t un �l�ment de fait essentiel du jugement attaqu�: le demandeur a fait proc�der lui-m�me et � ses frais aux travaux d'ach�vement; leur valeur a �t� estim�e par l'expert Dupont � 95 000 fr. Les premiers juges n'ont pas fait intervenir cet �l�ment constant dans la d�termination de l'indemnit�, parce qu'il ne jouait aucun r�le dans leur mode de calcul. Mais ce montant de 95 000 fr. admis par eux est un fait qui lie le Tribunal f�d�ral. Il doit donc �tre pris en consid�ration pour d�terminer l'�conomie r�alis�e par l'entrepreneur du fait qu'il n'a pas achev� l'ouvrage. Dans le cours normal des choses, ses frais de surveillance et d'architecte, de m�me que ses risques, s'en sont trouv�s diminu�s. Sans doute, cet �l�ment n'a pas �t� all�gu� par le demandeur, et le jugement attaqu� ne l'a pas chiffr� avec pr�cision. Il convient cependant de le faire intervenir d'office et d'en d�terminer �quitablement la mesure conform�ment � l'art. 42 al. 2 CO, applicable en mati�re contractuelle en vertu de l'art. 99 al. 3 CO. La cour de c�ans arr�te cette �conomie approximativement � 15% du co�t des travaux non ex�cut�s, soit � 15 000 fr.
Suivant la m�thode de la d�duction appliqu�e par la recourante, l'indemnit� due par le ma�tre de l'ouvrage en vertu de l'art. 377 CO s'�tablit comme suit:
Co�t des travaux d'ach�vement fr. 95 000.--
R�paration des d�fauts 6 201,15
Charges �vit�es 15 000.--
Somme due avant d�duction de
l'acompte vers� de fr. 105 000.--
b) L'application de la m�thode positive � la pr�sente esp�ce aboutirait au m�me r�sultat. Pour les travaux ex�cut�s, l'entrepreneur aurait droit � 155 264 fr. 10. A ce montant s'ajouterait le b�n�fice manqu� selon le calcul suivant: BGE 96 II 192 S. 199
Travaux ex�cut�s par la recourante fr. 161 465,25
Travaux ex�cut�s par l'intim� 95 000.--
Co�t total 256 465,25
B�n�fice contractuel:
R�duction pour charges �vit�es - 15 000.--
B�n�fice d� 43 534,75
Travaux ex�cut�s + 155 264,10
Somme due avant d�duction de l'acompte vers� de
8. Il reste � examiner si une r�duction doit �tre op�r�e en vertu des art. 99 al. 3, 43 et 44 CO. GAUTSCHI (n. 17 ad art. 377) l'exclut en consid�rant que la r�glementation des art. 377 et 378 CO serait exhaustive. Cet auteur se r�f�re � l'arr�t RO 69 II 148 (recte: 146, consid. 6); mais le Tribunal f�d�ral s'est abstenu d'y appliquer les art. 43 et 44 CO en raison des circonstances de l'esp�ce.
L'opinion de Gautschi doit cependant �tre approuv�e, car la faute du ma�tre de l'ouvrage reste sans incidence dans l'application de l'art. 377 CO. On ne saurait non plus invoquer l'art. 44 al. 1 CO et reprocher � l'entrepreneur d'avoir provoqu� la r�siliation par une mauvaise ex�cution des travaux ou par son retard; ces �ventualit�s tombent sous le coup des r�gles sp�ciales de l'art. 366 CO. L'hypoth�se de l'entrepreneur qui aurait "consenti � la l�sion" en acceptant la r�siliation n'est pas r�alis�e, d'apr�s les faits constants de la cause.
9. Les dommages-int�r�ts sont dus � partir du 7 septembre 1964, date retenue par le jugement de premi�re instance. A cette date, ils se montaient � 93 798 fr. 85, apr�s d�duction de l'acompte pay� de 105 000 fr. Cette somme a produit 3533 fr. 50 d'int�r�ts jusqu'au 9 juin 1965, moment o� la compensation avec la dette de 58 000 fr. reconnue par la recourante �tait possible.
La somme restant due s'�l�ve ainsi � 39 332 fr. 35 (97 332 fr. 35 - 58 000 fr.), avec int�r�t � 5% l'an d�s le 9 juin 1965.

References: art. 377
 art. 43
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 99
 art. 377
 art. 377
 art. 43