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Timestamp: 2019-06-17 17:09:05+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 24 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 53ème jour de séance, 125ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 24 JANVIER 2001
D'UN DÉPUTÉ 2
DANS LE FOOTBALL 2
VIOLENCES À L'ÉCOLE 3
AVENIR DES EMPLOIS JEUNES 4
NAUFRAGE DU JESSICA 6
SOUTIEN AUX PROPRIÉTAIRES FORESTIERS 8
DU SYSTÈME DE SANTÉ 8
PAR LA TÉLÉPHONIE MOBILE 9
DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES 10
FISCALITÉ PÉTROLIÈRE À
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR
DES COMPTES 11
ADOPTION INTERNATIONALE (deuxième lecture) 14
ARTICLE PREMIER A 23
APRÈS L'ART. PREMIER BIS 24
-nouvelle lecture- (suite) 26
ART. 14 (suite) 26
ART. 15 27
ART. 16 27
ART. 16 BIS 27
ART. 16 TER 27
AVANT L'ART. 17 28
ART. 17 BIS À 17 QUATER 28
ART. 17 QUINQUIES 28
ART. 18 BIS 28
ART. 18 TER 28
ART. 18 QUATER 29
ART. 18 QUINQUIES 29
ART. 18 SEPTIES 29
ART. 18 OCTIES 30
ART. 20 BIS 31
ART. 21 BIS 32
ART. 21 TER 32
ART. 22 BIS 32
APRÈS L'ART. 22 BIS 32
ART. 22 TER 33
APRÈS L'ART. 24 33
ART. 25 BIS 35
M. le Président - J'ai reçu de M. Dominique Baudis, député de la première circonscription de la Haute-Garonne, une lettre m'informant qu'il se démettait de son mandat de député (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Nous ne pouvons que nous en réjouir, puisque c'est la conséquence de sa nomination à la tête du CSA (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Acte est donné à cette démission qui sera notifiée à M. le Premier ministre.
M. Hubert Grimault - Les véhicules de plus de deux tonnes sont toujours assujettis à la vignette, même s'ils ne servent qu'à un usage privé. Dans nos régions ouest-grand ouest, reconnues pour leurs élevages de chevaux, les vans de deux chevaux sont nombreux. La loi impose que le véhicule tracteur soit plus lourd que l'attelage et dépasse donc deux tonnes. L'ancien cavalier de talent que vous êtes, Monsieur le ministre des finances (Sourires), ne peut être insensible au problème. La situation est la même pour la traction des bateaux, courante dans nos régions. Les propriétaires en sont donc réduits à payer la vignette ou à se mettre en infraction en utilisant un véhicule plus léger. C'est ubuesque : la loi supprime la vignette pour le propriétaire d'une Ferrari mais pas pour l'artisan retraité qui conserve son fourgon pour un usage privé (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Georges Clemenceau (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) disait : « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires, il y pousse des impôts ».
Un député socialiste - Merci pour les fonctionnaires !
M. Hubert Grimault - Envisagez-vous d'adapter la réglementation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - J'ai en effet eu connaissance de quelques difficultés concernant la vignette 2001. Le principe de la réforme était de supprimer la vignette des véhicules de moins de deux tonnes pour tous les particuliers, y compris les entrepreneurs individuels. Les entreprises, les collectivités locales, l'Etat et ses établissements publics y restaient assujettis.
Mes services ont suivi avec la plus grande attention le déroulement de la campagne et les recettes ont été conformes à nos prévisions. Tout ne s'est donc pas si mal passé, même si certains points restent délicats. J'ai demandé l'établissement d'un état des lieux très précis qui vous sera communiqué dès que l'exécution de l'année 2000 sera terminée. Sachez enfin que je me félicite d'avoir à répondre à vos questions, puisqu'elles portent toujours sur des baisses et non sur des hausses d'impôts (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
SCANDALES DANS LE FOOTBALL
M. Alain Tourret - La France a gagné le Mondial de football, puis a réédité son exploit au niveau européen. Chaque Français a soutenu l'équipe nationale, modèle de l'intégration rêvée par tous. Mais depuis quelques semaines, scandales et dysfonctionnements atteignent l'élite de ce sport. Sans parler de la personnalité très controversée du président de la ligue nationale, retenons l'affaire des faux passeports détenus par des joueurs d'origine non communautaire au mépris des règles mais également de la communauté des parieurs, qui misent sur des matchs à l'évidence truqués.
La commission juridique de la ligue nationale est l'émanation de cette même ligue, de la fédération et par là-même de la puissance publique puisque la fédération du football n'agit que par délégation. Le Gouvernement a donc à prendre position sur trois points.
D'abord l'arrêt Bosman, qui permet aux équipes d'intégrer autant de joueurs de l'Union qu'elles le veulent, doit-il être étendu aux pays qui ont signé des contrats d'association avec la France, comme la Pologne ou le Maroc ? La jurisprudence européenne semble rendre cette extension inévitable.
Ensuite, va-t-on créer une instance de contrôle à la place de cette commission juridique qui homologue les contrats des joueurs, en vérifie la légalité et prononce des sanctions par la suite lorsque des irrégularités sont découvertes ?
Enfin, comment protéger le Loto et les parieurs français qui engagent leurs fonds sur des matchs irréguliers, alors que le Loto subit d'importants prélèvements de l'Etat ?
Si la puissance publique abdique ses responsabilités, le football deviendra un état dans l'Etat.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Ces dérives ne représentent pas tout le sport et font beaucoup de mal à ceux qui soutiennent le football, comme j'ai pu m'en rendre compte à Saint-Étienne.
Ces problèmes trouvent leur origine dans l'affairisme. Mais quand le mouvement sportif a voulu lui résister, on lui a opposé la libre concurrence et la libre circulation !
Je ne pense donc pas que l'extension de l'arrêt Bosman soit une solution. Cela ne résoudrait d'ailleurs pas le problèmes des joueurs originaires de pays comme le Brésil. Au contraire, devant les conséquences négatives de cet arrêt, il faut faire reconnaître par la Commission européenne la spécificité du sport et établir des règles qui protègent les championnats nationaux, les clubs formateurs et les joueurs nationaux.
Vous avez raison : les fédérations ont délégation pour accomplir des missions de service public et nous devons exercer un contrôle rigoureux en contrepartie du versement des fonds publics. Toutefois, les fédérations sont autonomes et doivent conserver leurs responsabilités et leurs propres procédures disciplinaires. Il ne faut pas confondre les genres.
En ce qui concerne le Loto, il n'y a pas encore eu d'inversion de résultats et les joueurs n'ont donc pas été lésés. Si le cas devait se produire, je ne peux pas vous donner de solution pour l'instant (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Marc Laffineur - Pas une semaine ne se passe sans que les médias ne se fassent l'écho d'actes de délinquance au sein de nos écoles. Avant-hier encore, au collège Paul Eluard de Garges-lès-Gonesse, un élève a reçu des coups de couteau en plein cours. Ses deux agresseurs avaient 12 et 13 ans ! Plusieurs dizaines de milliers d'actes de violence ont lieu chaque année, allant de la violence verbale au racket, en passant par le port d'arme blanche ou de bombes lacrymogènes. Ceux qui les perpètrent sont de plus en plus jeunes.
Le Gouvernement ne réagit pas : il n'existe pas d'établissement spécialisé ni de sanction pour les délinquants, les enseignants sont démunis et les surveillants ont été remplacés par des emplois jeunes qui ne sont pas formés... Il est temps d'enrayer cette spirale. Il faut donner au parquet davantage de moyens, mobiliser les travailleurs sociaux, responsabiliser les parents, développer une logique de réseau, donner plus d'autonomie aux chefs d'établissement. Les promesses ne suffisent plus. L'école doit rester le lieu d'apprentissage des savoirs fondamentaux et des règles élémentaires sur lesquelles repose notre société.
On ne peut accepter que l'insécurité s'y installe. Que comptez-vous faire pour restaurer la sécurité dans nos établissements, (« Rien » ! sur plusieurs bancs du groupe DL et du groupe du RPR) afin qu'enseignants et élèves ne travaillent plus sous la menace d'une agression ? Nous attendons de vous des réponses concrètes, à la mesure de l'angoisse que la situation génère (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) Le sujet est assez grave... (« La faute à qui » ? sur plusieurs bancs du groupe DL et du groupe du RPR) ... pour que chacun évite de verser dans la caricature. Qui peut croire qu'un responsable politique puisse se désintéresser d'une telle question ? L'école ne produit pas la violence...
Un député RPR - C'est plutôt le socialisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué - ...elle la subit. Vous considérez que nous ne faisons rien ; 499 collèges et lycées et 2 040 écoles inscrites dans un réseau d'urgence, est-ce rien ? 2 650 postes créés en vue de renforcer l'accompagnement de la vie scolaire et la prévention de la délinquance, près de 12 000 emplois jeunes affectés à des tâches de médiation, est-ce rien ? Des consignes strictes adressées aux chefs d'établissement pour que les auteurs d'agression soient poursuivis, est-ce négligeable ? Je ne le crois pas et, du reste, l'ensemble de ces moyens concourent à un même objectif : relever le défi de civilisation que constitue la violence des jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Je ne puis vous laisser dire que nous nous en lavons les mains ! L'affectation de 15 000 nouveaux emplois...
M. Thierry Mariani - Cela ne sert à rien !
M. le Ministre délégué - ...doit aussi aider la jeunesse à s'élever contre la barbarie dont témoignent certaines de ces violences, de même que l'installation des conseils lycéens élus ou que la rénovation des règlements intérieurs...
Un député RPR - C'est du pipeau !
M. le Ministre délégué - Je plaide semble-t-il une cause désespérée car je plaide pour l'intelligence (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe communiste).
AVENIR DES EMPLOIS JEUNES
Mme Catherine Génisson - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Depuis trois ans et demi, la politique de lutte contre le chômage menée par le gouvernement de Lionel Jospin est un incontestable succès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Si beaucoup de chemin reste à parcourir pour atteindre le plein emploi, l'objectif, hier encore utopique, semble aujourd'hui des plus réalistes. La logique poursuivie par la loi « nouveaux emplois, nouveaux services », y a largement contribué. Il s'agit en effet d'une démarche novatrice qui tend à retenir le critère de l'utilité sociale pour définir des profils de postes. Grâce à l'action volontariste qui en a découlé, ce sont plus de 300 000 jeunes qui ont rejoint la vie active.
En près de quatre ans, la qualité des services rendus par les titulaires des emplois jeunes a ancré l'idée que les postes occupés répondent à de vrais besoins de nos concitoyens et qu'il y avait lieu à ce titre de les pérenniser.
Néanmoins, les associations qui les emploient ont besoin de mesures d'accompagnement pour assurer aux titulaires de ces emplois un avenir professionnel au-delà de l'échéance de cinq ans.
Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il arrêter pour maintenir sur le long terme un dispositif phare dont l'intérêt n'est plus à démontrer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Votre question me donne l'occasion de dresser un bilan de ce dispositif... (« Allô !» sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) ...c'est en effet bien grâce aux emplois jeunes que nous avons réussi, mieux que d'autres, à enrichir la croissance en emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
267 000 emplois-jeunes pouvaient être recensés à la fin de l'année dernière sur 293 000 jeunes recrutés à ce titre depuis 1997. Nombre d'entre eux ont donc d'ores et déjà rejoint l'emploi ordinaire. 75 % d'entre eux sont d'anciens chômeurs et 8 % d'anciens allocataires du RMI. 31 000 emplois-jeunes seront créés cette année. Ces chiffres démontrent que les nouveaux services proposés dans ce cadre correspondent à de réels besoins de nos concitoyens, qu'il s'agisse de l'assistance aux personnes âgées dépendantes, de l'aide au maintien à domicile, de la culture, du sport ou de l'environnement (« Ce n'est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
Soucieux de maintenir à son niveau actuel le service rendu à la population, le Gouvernement est résolu à aider les employeurs à assurer le devenir des emplois-jeunes. A ce titre, l'effort des associations -qui en ont déjà solvabilisé la moitié- sera accompagné et celles qui remplissent des missions de service public bénéficieront de mesures particulières, actuellement à l'étude. Dans les collectivités locales, la quasi-totalité des emplois-jeunes a d'ores et déjà été intégrée sur des emplois stables ou se trouve en passe de l'être ; l'accès aux concours de la fonction publique territoriale doit être facilité, grâce notamment à un effort particulier de formation. Dans les services de l'Etat, enfin, diverses possibilités d'intégration doivent être offertes aux titulaires de ces emplois. Le ministère de l'intérieur a du reste ouvert la voie puisque la plupart des adjoints de sécurité réussissent brillamment le concours de gardien de la paix. Des discussions interministérielles sont en cours pour définir les solutions les mieux adaptées pour assurer aux emplois-jeunes accueillis dans l'éducation nationale des débouchés professionnels satisfaisants, à l'intérieur de la fonction publique ou dans le secteur privé. Le Gouvernement sera ainsi en mesure d'annoncer prochainement ses décisions à ce sujet qui, en toute hypothèse, seront fondées sur les principes que je viens de rappeler (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bruno Bourg-Broc - Monsieur le ministre de l'agriculture, l'avenir de l'enseignement agricole a toujours été défini dans le cadre d'une démarche négociée entre l'Etat et les établissements, qu'ils soient publics ou privés. Or aujourd'hui, l'enseignement agricole privé (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) s'inquiète.
Vous avez en effet annoncé une nouvelle orientation au conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000, qui se traduit par une diminution des ouvertures de classes et des recrutements d'enseignants dans le secteur privé, dont vous entendez ainsi limiter l'importance. Vous allez, ce faisant, porter atteinte à la liberté de choix des familles alors que le privé, qui accueille 105 000 élèves -soit plus de 60 % des effectifs- est loin d'avoir démérité.
Ma question, que je pose au nom des trois groupes de l'opposition, est donc simple : avez-vous réellement changé d'orientation et pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Non, Monsieur le député, je n'ai pas changé de position et j'ai du reste déjà eu l'occasion de le confirmer ici même. La politique à l'égard du secteur de l'enseignement agricole privé ne variera pas : les lois de 1984, toutes ces lois et rien que ces lois. Dois-je rappeler que ces textes, de pacification, visaient à mettre un terme à la guerre scolaire que certains semblent vouloir, de façon bien artificielle, relancer.
Du reste, les chiffres sont sans ambiguïté : 47 classes seront créées cette année dans le public, 46 dans le privé. Vous conviendrez qu'un tel écart ne justifie pas vos inquiétudes ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe socialiste)
NAUFRAGE DU JESSICA
M. Daniel Paul - Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, un an après le naufrage de l'Erika et quelques semaines après celui du Ievoli Sun, le Jessica vient de s'échouer au large des côtes des Galápagos. Cette nouvelle catastrophe écologique bouleverse un écosystème unique au monde. Plus de dix mille tortues, albatros, iguanes, pies à pattes bleues et autres espèces rarissimes sont menacées. Nous payons des années de complaisance à l'endroit du libéralisme le plus débridé (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). Est-il nécessaire de rappeler que le Jessica, qui bat pavillon équatorien, est un navire vétuste vieux de plus de vingt-cinq ans ? Le renforcement de la sécurité maritime dans les pays du Nord risque d'intensifier le trafic des navires poubelles dans les mers du Sud. Alors que sous la présidence française, l'Union européenne a pris des positions tendant à renforcer la sécurité du transport maritime de substances dangereuses, pouvez-vous nous garantir que de nouvelles mesures seront proposées en ce sens à l'occasion de la prochaine session de l'Organisation maritime internationale qui doit se tenir en avril prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Permettez-moi, avant de vous répondre, de vous informer d'un drame qui est en train de se dérouler près de nos côtes : un caboteur assurant la liaison Belle-Ile - Saint-Nazaire avec un équipage de cinq hommes a été repéré la coque retournée. Le CROS d'Etel a dépêché d'importants moyens de sauvetage -vedette, hélicoptères, équipes de plongeurs. Le perçage de la coque est en cours, mais les conditions météorologiques sont très difficiles. Nous savons qu'il y a des survivants car on les entend frapper des coups. Nous suivons la situation en permanence et je tiendrai l'Assemblée au courant.
En ce qui concerne le naufrage du pétrolier Jessica au large des îles Galápagos, votre émotion est bien compréhensible. Même si nous ne connaissons pas encore les causes de cet accident, il est sûr que ce pétrolier vieux de 30 ans n'aurait jamais dû utiliser cet itinéraire. Ce navire, étant donné son âge, aurait été banni des ports européens.
Après les décisions que nous avons fait prendre, au niveau européen, sur la sécurité maritime, ce cas montre bien la nécessité de mesures au niveau mondial. Au cours de la réunion d'avril prochain de l'OMI, les pays européens parleront d'une seule voix en ce sens, s'appuyant sur l'acquis de la présidence française.
Je pense comme vous que la recherche du prix le plus bas se fait aux dépens des équipages et de l'environnement. C'est cela qu'il nous faut changer (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Marie Bockel - Le rapport sur la simplification de la création d'entreprises que j'ai remis hier au Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) propose douze mesures simples et rapidement applicables. Au moment où la reprise de la croissance favorise la création d'entreprises, il y a là un potentiel inestimable d'initiative et de création d'emplois. Le Premier ministre a d'ailleurs apprécié ces propositions (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), tout particulièrement l'idée d'un chèque « premier emploi salarié » à l'image du chèque emploi-services.
Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, pour faciliter la validation de ces propositions, que le Conseil national de la création d'entreprises, réuni sous la présidence de François Patriat, a jugées très positives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous remercie du rapport remis hier au Premier ministre et qui sera très utile. L'an dernier, le nombre des créations d'entreprises a augmenté de 4 %, inversant la tendance négative des années précédentes. Les Etats généraux de la création d'entreprise avaient suscité de bonnes mesures, telles que la suppression de toutes les taxes d'Etat et l'attribution de prêts, qui « partent » actuellement au rythme de 10 000 par mois.
Mais il faut aller plus loin et votre rapport nous y aidera. Vous avez fait douze propositions : je voudrais en reprendre déjà deux pour vous dire mon total accord avec elles.
Nous avions créé, il y a quelques années, le chèque emploi-services, qui connaît un grand succès (« C'est nous qui l'avons créé ! » sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean Ueberschlag - Vous ne l'aviez pas voté !
M. le Ministre - Il s'agit de créer un outil analogue qui serait à la fois un moyen de paiement et de déclaration. Vous connaissez tous des responsables d'entreprise qui renoncent à créer un emploi à cause de la paperasse. Je sais que Mme Guigou est d'accord sur cette formule (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
La deuxième proposition concerne l'accompagnement des créateurs. Les nombreux réseaux existants sont de qualité inégale. Vous proposez une procédure d'agrément, cela me paraît une excellente chose.
Gardons à l'esprit que si l'an 2000 a connu le plus grand nombre de créations d'emplois depuis cent ans, c'est dû au fort mouvement de création d'entreprises. Nous avons besoin d'une société où la sécurité soit assurée, mais aussi la créativité et votre rapport va pleinement dans ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Lucien Degauchy - Je pose ma question au nom des trois groupes de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), mais aussi de tous ceux qui n'en peuvent plus des impositions excessives.
Monsieur le ministre des finances, nous vous l'avions répété, votre dispositif d'extension de l'écotaxe était inconstitutionnel. Vous n'avez sans doute pas été surpris -peut-être cela vous a-t-il même arrangé- que le Conseil constitutionnel l'ait censuré.
La semaine dernière, votre collègue, Mme Voynet, a annoncé qu'elle travaillait d'arrache-pied -et Dieu sait que votre Gouvernement, quand il s'agit de créer une taxe nouvelle, sait travailler d'arrache-pied ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)- à un dispositif de remplacement pour taxer la consommation d'énergie des entreprises.
Votre gouvernement va-t-il allonger encore la liste des impôts qu'il a créés ? Allez-vous céder aux menaces de l'une des composantes de votre majorité -je cite Mme Voynet : « Les Verts ne sont pas un capital de voix à prendre au profit du premier partenaire de la majorité plurielle » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Effectivement le Conseil constitutionnel a invalidé l'extension de la TGAP. Bien évidemment, nous nous inclinons devant cette décision. Nous allons reprendre cette affaire sur d'autres bases et des propositions vous seront faites.
Je ne peux pas souscrire à votre interprétation des faits : il n'y a pas d'augmentation massive des impôts. Au contraire, nous avons supprimé la vignette et baissé l'impôt sur le revenu, mesure que vous n'avez pas votée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et la création de la prime à l'emploi pour neuf millions de Français représentera aussi un allégement de taxes.
Je reconnais que c'est une singulière différence par rapport à la période où augmentiez de deux points la TVA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR)
SOUTIEN AUX PROPRIÉTAIRES FORESTIERS
M. Jean-Claude Robert - M. François Brottes, président du groupe d'études « Forêts-bois », s'associe à ma question. Les propriétaires forestiers sinistrés par la tempête de 1999 ont fait de gros efforts pour dégager les parcelles, vendre ou stocker les chablis et préparer le reboisement. Lors de son déplacement en Lorraine, le 15 janvier dernier, le Premier ministre a fait le point de la situation et annoncé une instruction fiscale permettant de déduire des revenus professionnels les charges d'exploitation liées à la tempête.
Cette disposition est très attendue. Pouvez-vous nous dire où en est cette mesure et faire le point sur la situation de la filière.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Après les tempêtes de fin 1999, le Premier ministre avait effectivement annoncé, le 12 janvier 2000, un ensemble de mesures, dont la déduction fiscale des charges d'exploitation liées à la tempête. Cette mesure a fait l'objet d'une instruction fiscale le 18 janvier, parue hier au Bulletin officiel des impôts : c'est donc une promesse tenue.
Pour le reste, après un an, un peu plus de la moitié des bois à terre ont été exploités, pourcentage inespéré qui montre bien la mobilisation de la filière. L'Etat a débloqué dix milliards dans la durée, sans oublier 12 milliards de prêts bonifiés -dont 1,7 milliard inscrit aux avenants des contrats de plan Etat-régions.
Aujourd'hui tout ce dispositif est en place ; il n'y manquait qu'une pièce, celle que nous avons publiée hier. Les exploitants ont désormais tous les outils pour réparer les conséquences de la tempête (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Pierre Morange - Alors que notre système de santé est confronté à des difficultés croissantes, vous ne savez répondre aux demandes de ses acteurs, Madame la ministre de la solidarité, que par une pantomime de concertation. Qui croira en effet que le fameux « Grenelle de la santé » permettra de répondre aux multiples problèmes des professionnels ? Pensez-vous que les cinquante représentants de ces professions pourront participer à une vraie concertation dans le temps que vous leur accordez ? Cette parodie de négociation montre dans quel mépris le Gouvernement tient ce domaine (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ce mépris se manifeste notamment par le maintien des lettres-clés flottantes, qui constituent une régression médicale et sociale. Ainsi, au lieu de régler les problèmes, vous en créez... L'inefficacité de votre système est avérée. Vous ne présentez aux professionnels qu'un ridicule semblant de concertation.
Comment comptez-vous éviter leur découragement ? Certaines catégories de Français ont déjà des difficultés à trouver des professionnels de santé. Au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL ; rires sur les bancs du groupe socialiste), je vous demande ce que vous comptez faire enfin, au-delà d'un dialogue de façade, pour résoudre les difficultés de notre système de santé (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La réunion qui aura lieu demain au ministère, et à laquelle j'ai convié tous les représentants des professions médicales et paramédicales de la médecine de ville, ainsi que des représentants de la CNAM et des deux assemblées, devra engager un travail sur deux thèmes. Le premier est l'organisation de notre système de soins, et la place de ces professions -médecins, infirmiers, kinésithérapeutes- dans ce système, en liaison avec l'hôpital. Je crois en effet qu'il y a des problèmes de fond que nous devons mieux traiter, comme l'organisation des urgences, les prescriptions, la formation des médecins, la démographie médicale. D'autre part nous allons réfléchir à la façon de mieux réguler les dépenses de santé, car ce n'est pas forcément en dépensant plus qu'on est mieux soigné. Sur ces deux thèmes, j'engagerai ensuite tout un processus de travail, qui impliquera ces professionnels et des représentants des deux assemblées.
Je crois aux vertus de la concertation. Dans notre système mixte, qui associe un exercice libéral de la médecine -avec le libre choix du professionnel par le patient- et des financements socialisés, c'est ensemble qu'il faut trouver les voies d'un véritable contrat qui permette à ce système de fonctionner. C'est pourquoi je suis désolée que vous ayez cru devoir adopter un ton aussi pompeux pour débiter tant de banalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean-Claude Chazal - La généralisation des téléphones mobiles suscite une attente de plus en plus forte dans les zones non desservies, qui représentent encore une part importante du territoire. Et c'est la cas non seulement chez les habitants permanents de ces zones, mais chez ceux qui ne font qu'y séjourner. Les sports de pleine nature manifestent des besoins spécifiques, tout comme les professions de la santé et de la sécurité. Ainsi, en montagne, il n'y a souvent aucun autre moyen d'alerte rapide en cas d'urgence que la téléphonie mobile.
Au moment de l'attribution des licences UMTS, se pose la question de l'égal accès des citoyens à la téléphonie mobile, comme celle de leur égal accès à l'Internet à haut débit, quel que soit le territoire où ils résident ou séjournent. La mise en _uvre de ce principe est de la responsabilité du Gouvernement, afin que les régions les plus fragiles ne soient pas davantage pénalisées, mais au contraire que le développement des nouvelles technologies concoure à un aménagement dynamique du territoire. Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il de proposer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées et surtout avec les opérateurs, et quand sera présenté au Parlement le rapport exposant ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe du RPR)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous remercie de cette question qui me permet de rappeler les efforts du Gouvernement dans ce domaine. Le réseau GSM couvre aujourd'hui 98 % de la population, mais seulement 89 % du territoire. Notre objectif est de parvenir à couvrir 100 % des bassins de vie permanents ou occasionnels.
J'ai récemment réuni les présidents des trois opérateurs pour étudier les moyens d'améliorer la couverture. Ils envisagent d'étudier ensemble -ce qui est nouveau- les moyens d'y parvenir, y compris en partageant les zones à couvrir et en mettant en _uvre l'itinérance locale. Cette couverture a un coût, d'environ trois milliards. Les opérateurs sollicitent l'Etat et les collectivités. Je présenterai très prochainement au Parlement un rapport sur l'état de la couverture et les moyens de la compléter. Le Gouvernement estime que cet objectif peut être atteint, en mobilisant d'abord les moyens des opérateurs, mais aussi des fonds européens comme le FEDER, et, quand ils le souhaitent, ceux des conseils régionaux et généraux. Nous envisageons de tenir dès cette année un CIAT sur cette question. Le Gouvernement souhaite d'autre part -et c'est une idée qui progresse à Bruxelles- enrichir le contenu du service universel des télécommunications en y ajoutant la téléphonie mobile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).
PRÉVENTION DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
M. Jacques Desallangre - Dans la discussion de la loi de modernisation sociale, Madame la ministre de l'Emploi, j'ai déposé plusieurs amendements. L'un tendait à interdire tout licenciement dit économique à une entreprise qui fait des bénéfices et distribue des dividendes. Un autre tendait à assurer une « restitution sociale » : si une telle entreprise, prospère, opérait des licenciements, elle devrait en supporter le coût social. Ainsi une société qui licencie pour accroître ses bénéfices devrait prendre en charge le salaire des personnes licenciées et les cotisations maladie et vieillesse afférentes, au lieu de transférer indûment ces charges à la collectivité. Ces propositions faisaient écho bien sûr aux licenciements intervenus chez Alstom, Unilever, Michelin, etc.
Le Gouvernement et la commission des affaires sociales n'ont pas retenu mes amendements. Mais la semaine dernière vous avez déploré l'attitude du groupe Danone, et le président de la commission a déclaré qu'il ne resterait pas les bras croisés. Estimez-vous qu'aujourd'hui mes amendements sont plus pertinents qu'il y a quinze jours, et qu'ils méritent d'être étudiés pour améliorer l'efficacité de la loi ? Ainsi, à la réprobation nous ajouterions l'action (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe communiste).
M. le Président - Je saisis cette occasion pour demander à Mme la ministre de nous confirmer que les parlementaires invités à la concertation sur le système de santé sont bien les présidents et les rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat, de sorte que la majorité et l'opposition y seront à parité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - En effet.
Le projet de loi de modernisation sociale, Monsieur Desallangre, a précisément pour but d'éviter les licenciements économiques. Il poursuit cet objectif grâce à des dispositions précises. L'entreprise est ainsi tenue de négocier sur les 35 heures avant toute possibilité de licenciement économique. Elle a aussi obligation d'utiliser la totalité des heures supplémentaires avant d'y recourir. Et si des licenciements se révèlent indispensables, elle doit prévoir tous les reclassements internes possibles. Ces dispositions devraient rendre beaucoup plus difficiles les licenciements économiques, qui ont déjà diminué de 40 % depuis 1997.
La majorité n'a pas retenu vos amendements -nous n'allons pas reprendre en quelques minutes le débat dont ils ont fait l'objet. Je soulignerai seulement l'importance de laisser toute leur place aux partenaires sociaux et à la négociation dans l'entreprise, et de limiter le coût des licenciements économiques pour la société ; nous y veillerons en examinant les plans sociaux. Notre but est de rendre ces licenciements de moins en moins nombreux et, quand ils sont nécessaires, d'assurer le reclassement des salariés. La loi de modernisation sociale a été votée par tous les groupes de la majorité. Quant au groupe Danone, nous resterons très vigilants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
FISCALITÉ PÉTROLIÈRE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
M. Gérard Grignon - Les recherches menées depuis trois ans par les compagnies pétrolières nord-américaines Gulf et Mobil Canada dans la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon ont permis de repérer cinq gisements, un premier puits devant être foré en mars prochain.
La fiscalité sur l'exploitation d'hydrocarbures off-shore a été totalement supprimée dans notre pays en 1993. Mais en 1998, les parlementaires de Saint-Pierre-et-Miquelon l'ont, par voie d'amendement, rétablie pour la zone économique exclusive française autour de l'archipel, en conformité avec le statut de la collectivité territoriale qui donne au conseil général de l'archipel la maîtrise totale de la fiscalité. Ce statut prévoit en outre le transfert à la collectivité territoriale des compétences de l'Etat en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du sous-sol et des fonds marins, selon un cahier des charges devant être approuvé par le Conseil d'Etat.
Or, un avis récent du ministère des finances semble remettre en question la compétence de la collectivité territoriale en matière de fiscalité s'appliquant aux sociétés pétrolières. Dès cette information connue, celles-ci ont manifesté leur inquiétude, envisageant même de ne pas signer l'accord-cadre qui doit intervenir avant le premier forage.
Ce dossier est crucial pour l'avenir de l'archipel. A quel stade de la rédaction du cahier des charges en est-on ? Le Gouvernement confirmera-t-il sans ambiguïté, conformément à la loi, la compétence pleine et entière de l'archipel sur l'ensemble de la fiscalité relative à l'exploitation des hydrocarbures dans toute la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En réponse à une question de votre part en 1997, j'avais eu l'occasion d'évoquer les perspectives favorables s'ouvrant à la recherche d'hydrocarbures au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis, j'ai préparé, avec mon collègue chargé de l'outre-mer, les projets de décret et le cahier des charges qui permettront de transférer à la collectivité territoriale les compétences minières en mer. Ces projets de décrets seront très prochainement soumis au conseil général des mines et au Conseil d'Etat.
Quant au régime fiscal applicable au plateau continental, il est en cours d'examen par Mme Parly. Il dépend de la convention de Genève du 29 avril 1958 et est régi par les textes fixant le statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par la convention fiscale du 30 mai 1988 entre celle-ci et l'Etat.
La redevance spécifique due par les titulaires de concessions de gisements d'hydrocarbures a été établie au bénéfice de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons toute confiance dans les ressources naturelles potentielles de l'archipel. Il y a là une chance pour le développement économique de l'archipel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes - La présentation du rapport annuel de la Cour des comptes par son Premier président devant votre Assemblée demeure un événement solennel, mais elle n'est plus l'acte rituel ou formel qu'elle a longtemps été. Désormais, de très nombreuses relations donnent corps à la mission d'assistance au Parlement que la Constitution impartit à la Cour des comptes.
Cette mission d'assistance a pris en 2000 les formes classiques de plusieurs rapports publics. Deux sont très directement destinés au Parlement, celui sur l'exécution des lois de finances et celui sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais tous peuvent retenir l'attention d'une Assemblée soucieuse de donner toute sa portée au contrôle parlementaire : je pense notamment aux travaux sur la fonction publique de l'Etat, au rapport sur la crise du secteur financier ou à celui sur la fin des activités minières. Pour chacun de ces rapports, comme pour celui que je présente aujourd'hui, plusieurs magistrats, parfois plusieurs dizaines, en travaillant à l'établissement de la vérité, à la présentation fiable et sincère de la gestion et des comptes publics, ont _uvré à votre intention.
L'assistance de la Cour des comptes au Parlement a également pris ou poursuivi deux voies plus nouvelles en 2000.
En premier lieu, devant la mission d'évaluation et de contrôle, sur chacun des thèmes qu'elle avait retenus pour sa deuxième session, nous nous sommes efforcés d'apporter notre expertise, en communiquant le résultat des travaux les plus récents, en participant -je l'ai fait personnellement- à plus de vingt séances de travail, en assistant les rapporteurs spéciaux dans l'examen des réponses apportées par les administrations.
La reconstitution de la MEC en 2001 et l'accent mis sur le suivi des recommandations faites lors des deux premières sessions sont une très bonne nouvelle pour le Parlement, pour la démocratie et pour le citoyen. Cela confirme l'enracinement d'une culture du contrôle parlementaire qui devrait se consolider et se pérenniser. La MEC n'est pas sans rappeler le public account committee anglais.
En second lieu, la Cour a apporté, à votre demande, sa contribution à la réflexion sur la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959. J'ai transmis, en novembre 1999 puis en mars 2000, le produit des travaux de nos meilleurs connaisseurs du droit budgétaire. M. Migaud, rapporteur général, a salué la qualité de notre concours. Je salue à mon tour sa ténacité et celle de votre Assemblée qui devraient faire de ce trente-sixième projet de réforme de l'ordonnance de 1959 le dernier et le bon.
Il n'y a guère, nous étions peu nombreux, j'étais de ceux-là, à penser que cette initiative porterait ses fruits. C'est maintenant chose faite : plus personne n'oserait être hostile à cette réforme, chacun comprend qu'elle se fera et nombreux sont ceux qui en revendiqueront demain la paternité ! Si elle n'est pas encore votée, cette « révolution démocratique silencieuse » s'est déjà produite dans les esprits.
Le rapport public 2000 devrait lui aussi contribuer utilement à votre information et alimenter vos débats. Pour en faciliter la lecture, pour accroître son efficacité, il comporte des innovations.
Par rapport aux éditions précédentes, le chapitre relatif au compte rendu des activités des juridictions financières est sensiblement développé. Nous nous y sommes d'autant plus volontiers consacrés que le ministère des finances a accepté de donner une forme sincère aux comptes de la Cour elle-même.
Il donne également des indications fournies sur les programmes de travail de la Cour. Comme le font régulièrement la plupart des institutions supérieures de contrôle de pays comparables au nôtre, nous publions des indications précises sur notre programmation.
Nous nous sommes également attachés à évaluer les effets de certaines de nos interventions antérieures.
Des enquêtes spécifiques ont été conduites pour dégager les suites données à six de nos précédents contrôles. Il s'agit entre autres de ceux portant sur la Caisse des dépôts et consignations : les conseils de prud'hommes ; l'Institut de France ; les musées nationaux... Dans de nombreux cas, nos recommandations ont été suivies par le Gouvernement, dans les domaines précités mais aussi pour la régularisation des modes de rémunération des agents publics.
Au-delà, nous avons souhaité, tant pour ce qui relève de la Cour que des chambres régionales des comptes, conduire une évaluation dans différents domaines de contrôle. Vous trouverez donc les enseignements que nous avons tirés des contrôles menés sur les comptables supérieurs du Trésor et les receveurs des impôts, l'exécution des lois de finances, la sécurité sociale...
Un champ d'avenir sera le contrôle des fonds européens. L'importance des fonds reçus par la France, les exigences croissantes de la Commission européenne et les risques de sanctions financières liées au non-respect de la réglementation européenne justifient notre intervention dans ce domaine. Je vous invite donc à vous reporter à ce chapitre qui traite notamment des dépenses financées par le FEOGA garantie et des aides apportées par le FEDER et le FSE. Je vois que le président de la Délégation aux affaires européennes m'approuve. Il a raison... (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le Président - Je vous remercie, Monsieur le Premier président, de la présentation de ce rapport.
Acte est donné du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - C'est avec un intérêt toujours renouvelé que la commission des finances, l'Assemblée tout entière, comme d'ailleurs l'opinion publique, prennent connaissance du rapport public annuel de la Cour des comptes. Celui que vous nous remettez aujourd'hui ne sera pas moins intéressant que les précédents. Il soulève en effet des problèmes importants comme le fonctionnement de l'ANPE, la dégradation du réseau routier ou les aides publiques au logement.
Au-delà de ce rapport, je souhaiterais souligner l'apport essentiel de l'institution que vous présidez aux travaux du Parlement.
La remise rapide du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 1999 a ainsi permis pour la première fois à l'Assemblée d'examiner le projet de loi de règlement avant le projet de loi de finances pour 2001. C'est plus rationnel, le rapport de la Cour sur l'exécution du budget apportant un éclairage précieux au Parlement sur l'utilisation des crédits et sur certaines pratiques du Gouvernement en matière de recettes.
La Cour a également beaucoup contribué au grand chantier de la révision de l'ordonnance organique de 1959 sur les finances. Son apport est essentiel, même si cette révision peut s'avérer délicate, ne serait-ce qu'en raison du rôle accru que les orientations actuelles prévoient de lui donner. L'un des objectifs de cette réforme est aussi de renforcer les droits du Parlement et de redonner du sens à un débat budgétaire qui a perdu sa vigueur, surtout pour sa deuxième partie.
L'association de la Cour des comptes aux investigations de la MEC est également fort utile. La mission vient d'entamer ses travaux, qui seront principalement consacrés, en 2001, à trois thèmes : le prix de l'eau, le logement social et les moyens de fonctionnement de la justice. Elle s'est d'ailleurs réunie ce matin, sous la présidence d'Augustin Bonrepaux et de Jean-Pierre Delalande, pour entendre les représentants de la Cour lui présenter les contrôles déjà menés par cette dernière sur la politique de l'eau.
Les travaux de la Cour devraient trouver un nouveau prolongement à la commission des finances avec la transmission à celle-ci, à mon initiative, de l'ensemble des référés de la Cour aux ministres.
Je me félicite donc de l'apport essentiel de la Cour aux travaux du Parlement, auquel le Premier président est, je le sais, personnellement très attaché, et je souhaite que ce rapprochement perdure. Je terminerai, Monsieur le Premier président, par une note plus personnelle. Quelles que soient vos fonctions à l'avenir, je voudrais rappeler que vous avez toujours, dans vos fonctions actuelles, défendu le Parlement, et vous en féliciter. A une époque où il est de bon ton de décrier le politique et de dévaloriser le législateur -parfois sur Internet-, je salue l'action de la Cour qui, sous votre présidence, a toujours cherché à en assurer le respect, à en être l'auxiliaire et non le rival (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe UDF, sur quelques banc du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président - Quelqu'un chercherait-il à revendiquer la paternité de cette réforme de l'ordonnance organique de 1959 ? Je l'ignore, mais en revanche je suis sûr qu'elle constituera l'_uvre commune de tous les groupes représentés sur ces bancs. Je remercie le Premier président de la Cour des comptes pour sa contribution, ainsi que tous mes collègues, d'une manière un peu anticipée. L'aboutissement de cette réforme est en effet mon v_u le plus cher.
Monsieur le Premier président, l'Assemblée vous remercie.
La séance, suspendue à 16 heures 20 est reprise à 16 heures 30, sous la présidence de Mme Catala.
Mme la Présidente - Le Sénat n'a pas achevé l'examen de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
En conséquence, nous passons à la suite de l'ordre du jour.
ADOPTION INTERNATIONALE (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'adoption internationale.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La proposition de loi relative à l'adoption internationale, que vous avez examinée en première lecture le 28 mars 2000, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 10 janvier dernier.
Ce texte, dont l'initiative revient à le député M. Jean-François Mattei était très attendu. Il s'inscrit dans la réforme du droit de la famille, qui constitue une priorité pour le Gouvernement. Il intervient aussi dans un contexte sensible, qui a été largement évoqué en première lecture.
Aussi était-il important de donner des règles simples et claires à l'adoption internationale, qui protègent d'abord l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le texte qui vous revient aujourd'hui a subi des modifications, mais qui n'affectent pas sa philosophie initiale. Elles tendent au contraire à le clarifier, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Ces améliorations techniques sont notamment le fruit du remarquable travail conduit par M. le sénateur Nicolas About. Elles ont suscité l'approbation de votre commission des lois. Sur la forme et outre des aménagements rédactionnels, le texte a été restructuré afin de mieux distinguer les questions traitées.
Il aborde désormais successivement la loi applicable aux conditions de l'adoption, la loi applicable aux effets de l'adoption et l'efficacité en France des jugements d'adoption prononcés à l'étranger.
Par ailleurs, l'effet du statut prohibitif de l'adopté et le consentement à l'adoption sont désormais régis par des dispositions distinctes.
Sur le fond, tout d'abord, la disposition qui interdit explicitement l'adoption lorsque la loi personnelle de l'adopté la prohibe s'assortit d'une exception en faveur des enfants nés en France et qui y résident. En effet, si la loi de l'adopté doit s'imposer sur un aspect aussi fondamental de son statut, il est également légitime de l'écarter lorsque les circonstances établissent concrètement le rattachement étroit de l'enfant à notre pays et son intégration dans notre culture.
A cet égard, les deux critères cumulatifs du lieu de naissance et de la résidence paraissent parfaitement satisfaisants.
S'agissant du consentement lorsqu'il est donné en vue d'une adoption plénière, il doit porter sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Il s'agit là d'une précision utile pour garantir le caractère libre et éclairé du consentement.
De façon plus essentielle, cette disposition est érigée en principe supérieur, indépendant de la loi applicable.
J'en arrive ainsi à la règle qui a retenu plus spécialement l'attention de votre commission des lois : la loi applicable aux conditions de l'adoption est la loi personnelle de l'adoptant.
Cette règle est d'abord parfaitement conforme aux principes du droit international privé français. La jurisprudence est constante depuis l'arrêt Torlet rendu par la Cour de cassation en 1984. C'est d'ailleurs la règle de conflit retenue par la plupart des grands pays.
Certains ont pu craindre qu'elle remette en cause la jurisprudence actuelle qui soumet à la loi de l'adopté d'une part, la détermination du représentant de l'adopté habilité à donner son consentement et d'autre part, les conditions de ce consentement.
Toutefois, cette disposition a été adoptée avec la volonté affichée de codifier la jurisprudence.
Elle consacre un principe sans pour autant condamner les aménagements qui lui ont été apportés. Quelle autre loi, en effet, que la loi personnelle de l'adopté pourrait désigner son représentant et régir les conditions de son consentement ?
Enfin, le dispositif lui-même traite de façon spécifique du consentement, d'une part en le soumettant à un principe général transcendant la loi applicable, d'autre part en en tirant toutes les conséquences, en particulier lorsque la loi personnelle de l'enfant est prohibitive.
Il est donc clair que le législateur n'entend pas remettre en cause les solutions précédentes.
Enfin, le texte a élargi la composition du conseil supérieur de l'adoption aux représentants des associations de personnes adoptées et a modifié la liste des autorités susceptibles de le réunir.
Je ne terminerai pas sans rendre hommage au remarquable travail parlementaire qui a su, compte tenu des enjeux, dépasser les clivages traditionnels.
Je tiens à remercier votre commission des lois, et plus spécialement les maîtres d'_uvre de ce texte : M. le député Jean-François Mattei, qui en a eu l'initiative, ainsi que M. le député Gérard Gouzes, chargé d'une mission dans ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François Mattei, rapporteur de la commission des lois - Entre deux débats partisans, je suis heureux de nous voir réunis aujourd'hui autour d'une telle préoccupation.
Je voudrais d'abord remercier le Gouvernement, qui a soutenu un texte d'initiative parlementaire, proposé par le groupe DL, cosigné par les groupes RPR et UDF et voté à l'unanimité sur tous les bancs ; la commission des lois pour son esprit attentif et constructif, d'abord sous la houlette de Mme Tasca, puis sous celle du président Roman ; enfin chacun ici pour son implication personnelle.
J'ai, certes, regretté certaines modifications qui ne correspondaient pas toujours à mes souhaits initiaux, mais l'essentiel m'est apparu préservé.
A son tour, le Sénat s'est penché sur ce texte. Je veux remercier les sénateurs, et particulièrement le rapporteur Nicolas About, pour la qualité de sa réflexion. Sans approuver toutes les modifications du Sénat, je pense néanmoins que l'esprit général du texte est conservé. C'est pourquoi notre commission a approuvé la rédaction sénatoriale.
Je veux néanmoins vous faire part de trois inquiétudes.
Tout d'abord, le premier alinéa de l'article 370-3 du code civil prévoit que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.
Cette formulation est ambiguë. Dans les « conditions de l'adoption », le code civil inclut les conditions requises pour les adoptants, mais aussi celles relatives à l'enfant, à sa remise et au consentement. Avec cette formulation générale, le Sénat semblerait appliquer aux enfants étrangers l'ensemble des règles du droit français, en contradiction avec la Convention des droits de l'enfant et avec la Convention de La Haye.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Très bien.
M. le Rapporteur - Selon un principe constamment appliqué par la Cour de cassation, la loi de l'adopté doit déterminer les conditions du consentement à l'adoption et de la représentation de l'adopté.
C'est un principe de bon sens. Il correspond à l'article 4 de la convention de La Haye selon lequel il incombe aux autorités compétentes de l'Etat d'origine d'établir selon leur loi nationale que l'enfant est adoptable et, notamment, de s'assurer de l'existence et de la légalité des consentements à l'adoption.
C'est pourquoi je défendrai à titre personnel un amendement rejeté par la commission, indiquant que « la loi nationale de l'adopté détermine les conditions du consentement à l'adoption et de la représentation de l'adopté ».
Toutefois, je suis prêt à le retirer si Mme la ministre lève toute ambiguïté sur ce point.
Deuxième inquiétude : le même alinéa de l'article 370-3 dispose que l'adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
Il était jusqu'ici une constante dans notre droit que le statut personnel des époux ayant des nationalités différentes était soumis à la loi régissant leur union. En admettant l'application de la loi d'origine en matière de filiation, va-t-on admettre, dans une suite logique, la loi d'origine sur le mariage ?
Il faut préciser que cette disposition ne saurait connaître de prolongements dans d'autres domaines que l'adoption.
Enfin, le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil précise que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né ou réside habituellement en France.
Hormis le fait qu'interdire formellement de famille et de filiation certains enfants peut apparaître discriminatoire, la formulation choisie distingue les enfants selon les « pérégrinations » de leurs parents d'origine. Par exemple, un enfant né de parents marocains ou algériens, né en France et résidant en France au moment de l'abandon ou du consentement à l'adoption est adoptable.
Né à l'étranger et résidant à l'étranger au moment de l'adoption, il n'est pas adoptable, même si le pays où il réside le déclare adoptable.
Né en France et résidant à l'étranger au moment de l'adoption, il n'est pas adoptable, même si le pays où il réside le déclare adoptable.
Né à l'étranger et résidant en France au moment de l'adoption, il n'est pas adoptable, même si ses parents le remettent en vue d'adoption à l'aide sociale à l'enfance.
Cet article 370-3 ne peut laisser place à aucune ambiguïté.
La circulaire du 16 février 1999 a été très contestée car elle contredisait la jurisprudence française qui limitait l'application de ces dispositions aux adoptions internes.
La Convention de La Haye a réglé les problèmes pour l'adoption entre pays signataires. Mais des problèmes avec les pays qui n'ont pas ratifié la Convention peuvent aboutir à de véritables drames humains.
Ce texte doit lever tout soupçon et permettre aux juges français de sceller l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger, respecter les pays d'origine en s'assurant qu'il n'y a vraiment pas de solution interne, que les enfants sont bien adoptables et que le consentement est bien donné par le représentant légal des enfants. Il s'agit aussi d'engager les pays d'accueil en garantissant la qualité des couples adoptants et de respecter les familles adoptantes en reconnaissant notamment que l'adoption régulièrement prononcée dans le pays d'origine de l'adopté produit les effets prévus par la loi française lorsque l'adoptant est de nationalité française ou réside habituellement en France.
Par ce texte, nous voulons -et Gérard Gouzes en témoignera lui aussi- favoriser l'amour des enfants et empêcher l'utilisation des enfants adoptés à des fins innommables. L'exemple de la vente sur Internet de jumelles, au Royaume Uni, dépasse les limites du supportable. Je ne suis du reste guère étonné que ces dérives interviennent dans ce pays, où, depuis un an, les enfants adoptables sont exhibés comme des marchandises à vendre à la télévision. J'ai d'ailleurs dénoncé dès 1996 les risques qui pouvaient s'attacher à l'utilisation de l'Internet, en tant que support d'un véritable « marché de l'adoption ».
Madame la ministre, Monsieur le président de la commission des lois, le présent texte est lourd d'enjeux tant il est vrai que rien ne compte plus que l'intérêt et le bonheur de l'enfant : entre le c_ur et la raison, l'enfant donne un sens à notre engagement et, au-delà, à notre vie (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Je n'ai pas consulté M. Mattei mais mon intervention va montrer que nous sommes sur ce texte en pleine communion de pensée.
Le 28 mars 2000, notre Assemblée a adopté à l'unanimité la proposition de loi de M. Mattei tendant à clarifier les conditions dans lesquelles des parents français peuvent adopter des enfants étrangers. Cette unanimité ne doit pas nous faire oublier que la ratification des accords de La Haye nous contraint à les appliquer, ce qui doit nous conduire à multiplier les accords bilatéraux avec les pays d'origine des enfants adoptables, tel celui conclu avec le Vietnam au début de l'année dernière.
Le dispositif proposé par M. Mattei tend à insérer dans le code civil une norme législative de conflit et à donner un fond législatif au Conseil supérieur de l'adoption, désormais rattaché au Premier ministre et élargi dans sa composition. Je souhaite à cet égard que l'UNAF puisse être associée aux travaux de cette instance.
Au début de ce mois, le Sénat a adopté des modifications de forme bienvenues en ce qu'elles tendent à rendre le code plus lisible.
S'agissant des conditions d'adoption en France et de la règle des conflits, le Sénat a préféré s'en tenir à la loi nationale des adoptants alors que le texte adopté par notre Assemblée prévoyait que la loi française s'applique si la loi du pays d'origine n'y fait pas obstacle. Le Sénat a donc écarté toute possibilité d'application unilatérale de la loi française, sans condition de rattachement, car cela reviendrait selon lui à accorder à la loi française un domaine exorbitant, peu respectueux des lois étrangères.
De plus, il a souligné l'insécurité juridique d'une adoption « boîteuse », qui ne respecterait pas le statut des parents adoptifs, au risque de ne pas être reconnue dans le pays d'origine.
En cas d'adoption par deux époux, le Sénat a précisé que la loi qui régit les effets de leur union s'applique, ce qui revient à appliquer leur loi nationale, si elle leur est commune, ou la loi de leur résidence habituelle dans le cas contraire, ou encore, à défaut, la loi du juge saisi. En corollaire, le Sénat a posé le principe de l'interdiction d'adopter si la loi nationale de l'un ou l'autre époux la prohibe.
J'avais proposé en première lecture que soit intégrée dans le code civil la totalité des stipulations de l'article 4 de la convention de La Haye, pour garantir une meilleure lisibilité. Cela n'a pas été accepté et je le regrette au vu de la complexité du texte retenu.
Enfin, pour le cas des adoptés dont le pays d'origine interdit l'adoption, la version du texte adoptée par notre Assemblée excluait la possibilité d'adopter lorsque le pays d'origine y fait obstacle. Le Sénat, pour sa part, a adopté une rédaction plus explicite mais a concédé tant d'exceptions que la portée s'en trouve considérablement réduite. Je partage à cet égard les inquiétudes du rapporteur et je déplore que la commission des lois ait adopté conforme le texte du Sénat sur ce point en mettant en avant l'urgence de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Si j'accorde toute ma confiance aux déclarations de Mme la ministre, je maintiens qu'il serait préférable d'inscrire dans la loi l'esprit dont elles témoignent. J'ai donc déposé un amendement en ce sens. L'adoption, qui est par essence un texte généreux, doit apporter sécurité et bonheur à l'enfant comme à ses parents adoptifs. A ce titre, rien ne doit être négligé et il nous faut trouver le meilleur équilibre possible entre l'intérêt de l'enfant, celui des parents et le respect du pays d'origine qui donne à l'adoption l'un de ses ressortissants.
Au regard d'une réforme aussi essentielle, la représentation nationale doit se voir donner les moyens d'aboutir au meilleur texte possible. Alors que le Gouvernement, qui maîtrise largement l'ordre du jour des Assemblées, gère parfois le calendrier parlementaire avec des priorités pour le moins contestables, il portera toute la responsabilité d'un report sine die de la réforme, voire de son abandon pur et simple. Nous ne devons pas laisser l'urgence présider à la discussion d'une loi aussi importante pour les enfants. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements que le groupe UDF juge essentiels (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Bernard Birsinger - Vous me permettrez, à l'occasion de cette deuxième lecture, de réitérer les remarques que j'avais formulées le 28 mars 2000 quant à la forme que revêt ce débat important. A l'époque, en effet, ni le Conseil supérieur de l'adoption, ni l'association des présidents de conseil général, ni l'ensemble du réseau associatif concerné n'avaient été consultés.
Dix mois après et pas plus tôt qu'hier, la Conférence des présidents décide de porter son examen à l'ordre du jour de nos travaux, une fois encore dans la précipitation.
Dès lors, quand bien même je saluerais la qualité des travaux du Sénat, certaines interrogations demeurent, d'autant que le sujet est complexe et que la prudence doit conduire notre réflexion.
Du reste, je partage l'idée que nous ne parviendrons pas à un système idéal et je reste convaincu que notre philosophie doit être de protéger coûte que coûte les droits de l'enfant.
N'oublions pas que l'adoption est une merveilleuse histoire d'amour et que les parents adoptent un enfant porteur d'une histoire personnelle marquée par la souffrance indélébile de l'abandon.
Je le dis avec autant de conviction que vous l'aviez fait vous-même, Monsieur Mattei, à cette tribune, en 1996 : « Il s'agit de s'assurer en toutes circonstances, avec tous les moyens possibles, que c'est bien l'intérêt supérieur de l'enfant qui est au centre de l'adoption. » De même, l'adoption internationale « ne doit pas relever d'une action à caractère humanitaire. Elle est à l'origine de ces liens profonds d'amour, qui doivent se tisser et se renforcer avec le temps entre parents et enfants. A l'évidence, l'enfant ne peut faire l'objet de commerce. »
Je tenais à rappeler ce propos car il témoigne, aujourd'hui plus que jamais, de l'urgence qu'il y a à agir contre l'instauration d'un véritable marché d'enfants, soumis aux lois de l'offre et de la demande.
D'autre part, l'adoption doit être appréhendée dans le cadre d'une réflexion globale sur la réforme du droit de la famille.
Toute autre méthode peut conduire à des dérives. Souvenons-nous des dispositions qui mettaient en cause la protection accordée par notre droit aux enfants confiés provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance et à leurs familles biologiques, au motif de faciliter leur adoption. Nous nous sommes félicités que notre Assemblée ensuite ait repoussé cette disposition.
Nous nous sommes cependant abstenus sur l'ensemble de la proposition de loi en première lecture car elle garantissait insuffisamment le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, elle tendait plutôt à répondre au souci légitime des familles adoptives de disposer d'une meilleure sécurité juridique.
Les avancées acquises au Sénat nous permettent de penser que cette proposition de loi peut aider à donner cohérence et clarté à l'adoption internationale et le vote unanime qui s'est exprimé témoigne, s'il en était besoin, de la volonté de tous d'aboutir à un bon système, ce qui n'occulte pas la nécessité d'_uvrer pour la signature de conventions bilatérales.
En effet, la réduction des conflits passe par la coopération entre les Etats. L'exemple de la convention du 1er février 2000 entre la France et le Vietnam constitue à cet égard un geste très encourageant qu'il convient de renouveler. Il n'en demeure pas moins que la France est le deuxième pays d'accueil au monde en matière d'adoption internationale et qu'il appartient au législateur d'apporter une meilleure sécurité juridique aux relations d'adoption.
Ainsi, le Sénat a posé le principe de « non-adoptabilité » de l'enfant dont la loi personnelle prohibe l'adoption. D'autre part, en renforçant la qualité du consentement requis pour l'adoption plénière, il a affirmé la volonté de ne pas imposer l'adoption et nous nous en félicitons.
Au regard de l'intérêt de l'enfant, nous sommes également tout à fait acquis à la proposition tendant à limiter le principe de l'application de la loi personnelle de l'enfant lorsque celui-ci a vocation à devenir Français. C'est le cas de ceux qui sont nés et résident en France.
Cependant notre groupe a souhaité déposer un amendement tendant à accorder automatiquement la nationalité française aux mineurs étrangers qui ont le statut de pupilles de l'Etat. Vos arguments contre cette proposition ne nous ont pas convaincus, Madame la ministre. Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement qui permettra à l'enfant étranger abandonné en France d'être adoptable immédiatement.
Je souhaite que l'adoption de ce texte contribue à ce que l'opinion publique condamne fermement tous les actes criminels commis aux fins d'adoption, ainsi que les pratiques mercantiles constatées. Le groupe communiste votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Nicolin - Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Jean-François Mattei et cosignée par les trois groupes de l'opposition, a été discutée le 28 mars 2000 dans le cadre de la « niche » parlementaire du groupe DL et adoptée à l'unanimité, le groupe communiste s'abstenant.
Le 10 janvier dernier, le Sénat a adopté quelques amendements concernant principalement les conflits de loi et la composition du Conseil supérieur de l'adoption, qu'il souhaite compléter par des représentants des associations.
Jean-François Mattei a exposé ses craintes, largement partagées, quant à l'interprétation qui serait donnée à ces modifications.
Pour ma part, j'aborderai la discussion sous un autre angle, et insisterai sur la nécessité de limiter les contraintes du parcours de l'adoption. Ne sombrons pas dans la caricature en surestimant les fraudes, certes inqualifiables, à l'adoption. La quasi-totalité des 3 500 enfants étrangers adoptés chaque année en France le sont dans des formes régulières.
Le 28 mars dernier, à cette même tribune, je vous avais raconté l'histoire de Margot, que mon épouse et moi-même sommes allés chercher au-delà de l'Oural. En juillet 1999, nous avons voulu répéter l'expérience et je puis vous dire que c'est un véritable parcours du combattant. Il y a douze jours, nous étions à nouveau en Sibérie occidentale, dans un orphelinat où 120 enfants attendent des parents adoptants. Nous sommes rentrés sans l'enfant, mais nous espérons retrouver d'ici un mois cette petite Mathilde qui nous attend.
Pour avoir vécu à nouveau cette expérience, nous souhaitons, avec tous les parents adoptants, que le parcours administratif puisse être dégagé de certaines contraintes.
Cette proposition de loi en éliminera une, l'épée de Damoclès qui plane sur la tête de milliers de parents candidats à l'adoption plénière et qui se voient parfois opposer une lacune dans les dispositions prises dans le pays d'origine de l'enfant.
En quelques mois, les procédures d'adoption dans l'ex-Union soviétique se sont beaucoup alourdies. La Mission d'adoption internationale, qui fait ce qu'elle peut pour aider les futurs parents, donne sur son site Internet la liste des documents nécessaires dans chaque pays. Nous avons constitué ce dossier, mais lorsque nous sommes arrivés, il y a douze jours, dans le bureau de l'administration locale chargée des adoptions, on nous a répondu que ces papiers ne suffisaient pas, qu'il fallait démontrer que la direction de la protection sociale du département de la Loire était compétente pour le suivi de l'enfant, que nous devions produire des extraits de casier judiciaire et même une attestation de mon employeur -je me tourne vers la Présidente- certifiant que j'étais un bon employé ! (Sourires). Pendant ce temps les enfants attendent...
Beaucoup de choses restent donc à faire. Votre prédécesseur, Mme Guigou, s'était engagée à ce que plusieurs autres problèmes soient réglés dans une future loi sur la famille. Je souhaiterais vous entendre là-dessus, notamment sur le point suivant : la requête en adoption plénière ne peut être déposée que six mois après l'entrée de l'enfant sur le territoire, alors que ces enfants ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine. Si dans cet intervalle, l'un ou les deux parents décèdent, que se passe-t-il ? Il faudrait permettre le dépôt de la requête en adoption dès l'arrivée de l'enfant, quitte à ce que le tribunal prenne le temps nécessaire pour rendre son jugement.
Le parcours de l'adoption est souvent douloureusement vécu par les adoptants -je vous en ai donné un témoignage personnel sincère. Si, bien évidemment, le groupe DL votera cette proposition, nous souhaitons que vous puissiez faire avancer ce dossier encore plus vite que vos prédécesseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe socialiste).
M. René André - Comment ne pas évoquer en commençant, le cas récemment relaté par la presse des jumelles américaines qui ont été vendues deux fois via Internet ? Nous voudrions croire que cette lamentable affaire ne pourrait pas se produire en France. C'est cependant une illustration des dérives possibles de demain et donc de l'urgence de sécuriser l'adoption internationale.
Le Sénat a apporté quelques modifications bien fondées à la proposition de loi initiale, cosignée par le groupe RPR.
Notre initiative a pour principal objectif d'apporter une réponse claire et humaine à la question très délicate du règlement des conflits de loi sur l'adoption.
En effet, l'adoption internationale met en présence, par définition, des adoptants et des adoptés de nationalités différentes, elle mêle des relations inter-étatiques et des relations privées que le droit doit encadrer de manière réductrice, alors qu'il s'agit de rapports humains chargés d'affectivité.
Il est indispensable de légiférer parce que, devant les hésitations actuelles des juridictions, il est extrêmement difficile d'avoir des certitudes sur le droit applicable, hors du cadre établi par certaines conventions internationales, comme la convention de La Haye du 29 mars 1993.
C'est d'autant plus nécessaire que l'adoption internationale ne cesse de se développer, que le nombre des pays d'origine des enfants dépasse aujourd'hui les 60, ce qui a rendu les conflits de loi trop fréquents, et que les trois quarts des adoptions réalisées le sont en dehors du cadre établi par les conventions internationales.
Il est temps de mettre fin à des situations dramatiques en garantissant aux familles une sécurité juridique qui va de pair avec la stabilité affective.
Le Sénat a apporté quelques modifications au texte, concernant surtout les conflits de lois relatives à la filiation et à l'effet, en France, d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger. J'ai pris note du bien-fondé que vous reconnaissez à ses travaux, qui assurent une meilleure lisibilité aux nouvelles règles de droit.
Vous auriez cependant souhaité -et je partage votre point de vue- que le Sénat soit plus exigeant, sinon plus explicite, sur l'application de la loi du pays de l'adopté pour déterminer les conditions du consentement et de la représentation de l'enfant.
Quel que soit le sort de votre amendement, l'attente des familles est grande, et ce sujet éveille beaucoup d'émotion ; c'est pourquoi nous nous rangerons à vos côtés. Le groupe RPR votera donc la proposition de loi dans la rédaction du Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Gérard Gouzes - Il y aura bientôt deux ans, le 16 février 1999, la circulaire du ministère de la justice sur l'adoption internationale suscitait une grande émotion dans les associations d'adoptants. Incompréhension, maladresse, malentendu ? Je ne sais. Mais l'introduction de règles et de contraintes dans un domaine aussi sensible aurait peut-être dû être entouré de plus de concertation. Un Conseil supérieur de l'adoption jamais réuni depuis plusieurs années, une jurisprudence parfois variable d'une cour d'appel à l'autre, une Cour de cassation parfois hésitante, quand ses arrêts n'étaient pas contradictoires, enfin l'arrêt brutal en avril 1999 des adoptions provenant du Vietnam, principal pays d'origine des enfants adoptés en France : tous les ingrédients étaient réunis pour provoquer la colère légitime des associations.
L'adoption est un acte d'amour extraordinaire ; c'est la joie d'accueillir un enfant traumatisé par son abandon, de lui donner l'amour qu'il n'a jamais eu ; de le voir grandir comme les autres, dans une famille comme les autres... Pourtant rien n'est épargné à ces parents adoptifs : démarches administratives, dossiers à remplir, entretiens psychologiques, questionnaires, ou même interrogatoires, voyages, déceptions, attentes...
Placé en mission parlementaire sur ce problème, l'été dernier, par le Premier ministre, j'ai pu voir dans quelle misère de nombreux pays confinent leurs enfants abandonnés. J'ai visité au Maroc, au Vietnam ou en Roumanie, de nombreux orphelinats où s'entassent des petits êtres sans défense. J'ai constaté dans l'Est de l'Europe, et même dans des pays qui aspirent à rejoindre l'Union européenne, l'absence de toute politique de protection de l'enfance. J'ai pu entendre le délégué de l'Union s'insurger contre la corruption des plus hautes autorités d'un pays qui s'appropriait les aides européennes destinées à l'enfance. Il y a là, Madame le Garde des Sceaux, une situation que la France devrait dénoncer plus fortement qu'elle ne le fait.
Beaucoup de pays signent les conventions internationales, et n'en ont pas moins une pratique intolérable. Un rapport de la Commission des droits de l'homme des Nations unies a été établi par Mme Calcetas-Santos, sur l'adoption au Guatemala. Il dénonce la traite des enfants abandonnés, la vente d'enfants résultant de l'extrême pauvreté, l'implication de réseaux de prostitution d'enfants, et même l'adoption -s'il faut encore utiliser ce terme- en vue de constituer des « réserves d'organes »... Ce rapport révèle des situations inadmissibles au regard de toutes les conventions internationales. On y retrouve principalement des filières américaines, dont le commerce fructueux est permis par l'absence même de contrôle des procédures d'adoption. Selon une étude de l'UNICEF parue en juillet 2000, le chiffre d'affaire de ces trafics d'enfants au Guatemala dépasserait 25 millions d'euros par an. Sans oublier l'exploitation, parfois le racket des parents adoptants sincères.
Les associations d'adoptants sont conscientes de ces dérives. Elles proclament, avec raison, qu'il ne faut pas faire d'amalgame, et que l'immense majorité des parents adoptifs n'a rien à voir avec ces pratiques ; elles demandent, elles aussi, plus de morale dans les procédures d'adoption internationale. Ainsi Mme Danielle Housset, présidente de l'importance association Enfance et familles d'adoption, affirmait récemment dans sa revue Accueil que la grande majorité des adoptants « ne souhaitent jamais que leur enfant ait été enlevé ou acheté, que les parents de naissance aient été trompés ». « Notre responsabilité d'association », ajoute-t-elle, « nous impose de ne pas admettre d'ignorer comment nos enfants nous sont parvenus, comment ils sont devenus adoptables »...
Cette éthique devrait donc se retrouver dans les procédures d'adoption internationale. C'est ainsi que la France, après avoir adhéré à la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant, a signé et ratifié la Convention de La Haye en 1993 et 1998, qui institue une garantie sérieuse de pouvoir adopter des enfants reconnus comme adoptables par l'autorité centrale de leur pays d'origine. Juridiquement il ne devrait donc plus y avoir de problèmes avec les pays signataires de la Convention de La Haye. La norme internationale s'impose juridiquement à notre droit interne.
Malheureusement, au 14 décembre 2000, seuls 51 Etats adhéraient à cette Convention, qui n'est applicable que dans 38 pays. Malheureusement, les Etats-Unis ne figurent pas sur cette liste, et chacun comprend que la force du dollar peut attirer les intermédiaires douteux, les agences privées, les filières suspectes, et que la misère peut amener des parents à « vendre » leurs enfants aux plus offrants. Or sur trois enfants adoptés dans notre pays, deux proviennent de pays non signataires des accords de La Haye. Ce chiffre doit cependant être minoré par le fait qu'une convention bilatérale, inspirée par la Convention de La Haye, a été signée entre la France et le Vietnam, d'où provenaient deux enfants adoptés sur cinq. Reste que c'est dans les adoptions provenant des pays non signataires que réside l'essentiel des difficultés que la proposition de loi de M. Mattei tente de résoudre. Comment résoudre en effet des conflits entre lois qui reflètent des conceptions différentes, parfois contradictoires avec notre propre vision de l'adoption ?
C'est en cela que la proposition de loi de M. Mattei a été une initiative tout à fait opportune, qu'il faut saluer, et qui a été reprise par toute notre assemblée. La première lecture a permis de dégager quelques principes essentiels. Lorsque l'adoptant était français ou résidait en France, on faisait produire, à l'adoption prononcée dans le pays d'origine de l'adopté, les effets de l'adoption prévus par la loi française.
On pouvait toutefois observer un certain décalage entre l'exposé des motifs de notre collègue et le texte. Celui-ci, dans son article premier, alinéa 2, évoquait le cas de l'adoption, prononcée en France, d'un mineur étranger ; il exigeait que le consentement à l'adoption soit libre et obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant, et qu'il soit éclairé sur ses conséquences, en particulier pour l'adoption plénière.
Toutefois, et le Sénat l'a relevé avec raison, certaines formulations introduisaient de nouvelles difficultés. C'est le cas de celle qui disposait que l'adoption française s'appliquait lorsque l'adoptant était de nationalité française ou résidait habituellement en France. Quel intérêt y avait-il à faire produire à l'adoption étrangère les effets de la loi française pour des adoptants et à des adoptés étrangers, quand bien même ceux-ci résideraient sur le sol français ? C'est un principe constant du droit international privé que de faire régir les questions d'état des personnes par la loi de leur nationalité, sur la base de l'article 3 du code civil. Que penserions-nous d'une situation où des Français à l'étranger, adoptant un enfant français dans leur pays, se verraient appliquer une loi étrangère ?
Les sénateurs, par la voix de leur rapporteur M. Nicolas About, ont donc amélioré et précisé les principes que nous avions adoptés tous ensemble. Le Sénat, unanime, a souscrit aux principes qui nous avaient inspirés. Il a conforté l'interdiction d'adopter des enfants dont le statut personnel, c'est-à-dire la loi d'origine, prohibait l'adoption. Il ne pourra donc plus y avoir d'adoption d'enfants marocains ou algériens. La kafala n'est pas l'adoption, et j'ai pu moi-même, dans un entretien avec M. Omar Azziman, ministre de la justice du Maroc, comprendre la détermination de cet Etat à s'en tenir pour l'instant à cette interdiction. On peut regretter que dans le même temps ce pays ne prenne les moyens de régler les problèmes des mères célibataires, des enfants illégitimes, des orphelinats où s'entassent des enfants en quête de famille. Comme me l'ont indiqué les autorités marocaines, on ne peut qu'espérer une évolution de la législation sur cette question, dans un avenir plus ou moins proche.
S'agissant des conditions de l'adoption prononcée en France, le Sénat a considéré que l'application de la loi nationale des adoptants, telle qu'elle est pratiquée actuellement par les juridictions, était plus protectrice des droits de l'enfant adopté par des personnes étrangères que ne le serait l'application de la loi française. Peut-être mieux écrit, le texte du Sénat évitera de nouvelles contradictions dans la jurisprudence. Le Sénat a cependant prévu des exceptions à la prohibition instituée dans ce cas aux parents adoptants dont le statut personnel interdit l'adoption. En sont ainsi exclus les majeurs et les personnes acquérant la nationalité française sans perdre leur nationalité d'origine ; les enfants étrangers nés en France et y résidant ; et les procédures en cours.
Enfin, les sénateurs ont proposé, comme je le suggère dans mon rapport de mission, d'inclure dans la composition du CSA les associations d'adoptés, ce qui est une excellente initiative. Pour toutes ces raisons, et sous réserve des précisions que voudra bien nous donner Mme la Garde des Sceaux, je voterai tel quel le texte du Sénat, afin de donner rapidement aux tribunaux les moyens de trancher les litiges en cours. Je sais que certaines associations s'insurgent actuellement contre le texte de M. About et du Sénat. C'est sans doute faute de disposer de toutes les informations et précisions qui doivent résulter de notre débat. Celui-ci devrait même leur donner matière à promouvoir l'éthique de l'adoption internationale qu'elles appellent de leurs v_ux. Et elles pourront, comme je le fais moi-même ici, demander la parution d'une nouvelle circulaire, remplaçant celle de 1999 et à laquelle cette fois elles seront étroitement associées.
D'autres dispositions pourront être ajoutées plus tard, dans d'autres textes sur la famille. Aujourd'hui, il faut apporter à nos tribunaux et aux familles adoptantes des solutions aux conflits de lois qu'ils rencontrent, et il faut le faire rapidement.
En conclusion, je voudrais exprimer mon optimisme sur la maîtrise de l'adoption internationale. Chacun doit contribuer à la conforter en s'astreignant à une éthique indispensable au respect de l'enfant, de ce qu'il était dans son pays d'origine. Les enfants ne sont pas des objets sur un marché. Ce sont des êtres humains que notre morale nous interdit d'acheter ou de vendre. La France peut, par son influence dans le monde et dans les institutions internationales, réclamer plus de respect, plus de soins à l'égard de l'enfance malheureuse.
Nul ne peut, à lui seul, sauver toute l'humanité mais tous ensemble nous pouvons redonner plus de dignité, plus de morale et d'éthique. Il y va du respect des enfants que l'on adopte. C'est la première marque d'amour que nous leur devons (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la Garde des Sceaux - Je remercie tout d'abord les orateurs pour la qualité de leurs interventions, de nature à réconcilier avec ce que le mot politique signifie vraiment.
Je ne répondrai ici que sur les points qui ne seront pas abordés à l'occasion de l'examen des amendements.
S'agissant des effets du mariage, la précision apportée par le Sénat au premier alinéa de l'article 370-3 est tout à fait spécifique de l'adoption et n'a nulle vocation à être étendue à d'autres secteurs.
Il n'est aucunement question de revenir sur l'application de l'article 4 de la convention de La Haye, lequel sera au contraire consacré par le troisième alinéa du nouvel article 370-3. La France a toujours eu une position constante sur ce point.
L'adoption n'est prohibée que dans deux cas : si les deux parents relèvent d'une loi personnelle la prohibant ou si la loi personnelle de l'enfant la prohibe et qu'il ne réside pas en France ou qu'il n'y est pas né. Il n'y a aucune ambiguïté en ce domaine.
Il faut tout faire pour éviter aux familles adoptantes un véritable parcours du combattant, nous en sommes tous convaincus. Le rapport de M. Gouzes formule des propositions à ce sujet. Mais d'ores et déjà, les parquets généraux veillent à limiter les obstacles et les lourdeurs des procédures. Cette proposition de loi permettra de les atténuer encore. L'article 353 dispose que la juridiction se prononce dans un délai de six mois : il ne me paraît pas opportun aujourd'hui de réduire ce délai, nécessaire à la prise en compte de l'ensemble des données du problème, parfois complexe et douloureux. Cela étant, il doit s'agir d'un délai maximal qui doit être mis à profit le plus utilement possible.
Nous soumettrons ce texte le plus rapidement possible au Conseil supérieur de l'adoption afin d'élaborer, en concertation avec lui, les circulaires d'application. Il importe, pour les adoptés comme pour les adoptants, que toute ambiguïté juridique et éthique soit levée.
Mme la Présidente - En application de l'article 91 alinéa 9 du Règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. Yves Nicolin - Je reviens sur la question du délai de six mois car il me semble qu'il y a une ambiguïté. En réalité, il y a deux délais de six mois, celui dont dispose le tribunal pour se prononcer et que vous avez évoqué, mais aussi celui exigé après l'entrée de l'enfant en France avant que les parents puissent déposer leur requête en adoption plénière. Ce dernier délai n'a pas lieu d'être, selon nous. Il crée même des difficultés : dans le cas tragique par exemple où les deux parents adoptants viendraient à disparaître avant l'expiration de ce délai, qu'en serait-il alors de la filiation de l'enfant ? Nous souhaitons donc que ce délai soit supprimé.
Mme la Garde des Sceaux - Aux termes de l'article 353 du code civil, ce délai n'est pas exigé, le texte est sans ambiguïté sur ce point. Je prends l'engagement devant la représentation nationale de faire en sorte que les familles adoptantes en soient clairement informées à compter d'aujourd'hui.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 a été repoussé par la commission mais je le reprends à titre personnel, même si Mme la Garde des Sceaux nous a apporté des éclaircissements dans son propos liminaire comme dans sa réponse aux orateurs. Je souhaiterais toutefois que ne subsiste aucune ambiguïté, et ce n'est pas le cas actuellement dans la formulation du Sénat. C'est pourquoi je proposais d'insérer au début du dernier alinéa la phrase suivante : « La loi nationale de l'adopté détermine les conditions du consentement à l'adoption et de la représentation de l'adopté ». Cela étant, si Mme la Garde des Sceaux nous donne toutes les garanties à ce sujet, je suis prêt à le retirer.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Mon amendement 2 est identique. Cette précision est nécessaire pour ne pas laisser accroire que la loi de l'adoptant déterminera non seulement les conditions requises pour les adoptants mais également les conditions relatives à l'enfant. Aux termes de la convention de la Haye et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les conditions de l'adoption ne sauraient être soumises entièrement à la loi nationale de l'adoptant.
Mme la Garde des Sceaux - Je comprends cette préoccupation mais la précision souhaitée ne paraît pas nécessaire. Depuis l'arrêt Torlaix, la jurisprudence applique de façon constante la loi de l'adoptant aux conditions de l'adoption mais décide dans le même temps que ce qui a trait au consentement relève de la loi de l'adopté. Le texte issu de votre commission, s'inspirant d'ailleurs en cela des conventions internationales, prévoit que les règles régissant le consentement, ses qualités et sa teneur, constituent un principe supérieur transcendant la loi applicable, aussi bien celle de l'adoptant que de l'adopté. Il est clair pour le Gouvernement que l'article 370-3 ne remet pas en question la reconnaissance d'une compétence à la loi nationale de l'adopté pour la détermination du représentant légal et la forme du recueil du consentement. Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez ces amendements.
M. Gérard Gouzes - Je partage sincèrement la même préoccupation que M. Mattei. J'étais, pour ma part, totalement rassuré avant même les explications données par la Garde des Sceaux. C'est pourquoi je n'avais pas déposé l'amendement. J'apprécie toutefois, Madame la ministre, que vous nous ayez confirmé cette règle qui remonte à l'arrêt Torlaix du 7 novembre 1984. Dans ces conditions, M. Mattei peut, je le crois, retirer son amendement.
M. le Rapporteur - Les explications de Mme la ministre me permettent en effet de le retirer.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - J'aimerais être confiante, mais il faut rester prudent. S'il y a des problèmes -et j'en vois encore trop dans le Rhône-, nous voterons donc une loi encore plus rigoureuse. Je regrette que l'article 4 de la convention de La Haye n'ait pas été repris tel que dans le code civil, ce qui aurait été plus clair pour les adoptants comme pour les adoptés. J'avais d'ailleurs demandé, lorsque j'ai été rapporteur du projet de loi sur la convention avec le Viêt-nam, que les futures conventions soient calquées sur l'article 4 de celle de La Haye. Je retire mon amendement pour nous permettre d'avancer, mais je reste très vigilante.
APRÈS L'ART. PREMIER BIS
M. Bernard Outin - L'amendement 3 vise à mettre fin à une discrimination injustifiée, en accordant la nationalité française à l'ensemble des enfants qui sont en situation de devenir pupilles de l'Etat. C'est actuellement le préfet qui effectue les démarches pour ceux qui ne la possèdent pas, ce qui est tout de même particulier. Le Sénat en a débattu. Cet amendement réglerait aussi le cas de ceux qui ne peuvent bénéficier de l'adoption plénière, tout en apaisant l'angoisse des adoptants.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été défendu au titre de l'article 88 en commission, mais nous l'avons néanmoins examiné. Nous avons le devoir, en raison de l'unanimité qui s'est manifestée au Sénat, des engagements du Gouvernement et de l'urgence de certaines situations, d'aller au plus vite afin que les juges puissent se prononcer. Le problème soulevé par cet amendement est réel, mais ne présente pas de caractère d'urgence. M. Gouzes a également fait des propositions dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre il y a quelques jours, qui pourraient être débattues à l'occasion de la loi sur la famille ou d'une loi portant diverses dispositions d'ordre social, la commission n'ayant pas eu le temps d'approfondir ce sujet. C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Nous avons déjà débattu au Sénat de ce nouveau cas d'acquisition de plein droit de la nationalité française par rapport à notre tradition, qui ne la prévoit qu'en cas de présomptions suffisantes d'intégration dans la communauté, et notamment d'adoption plénière par un Français. Dans les autres cas, comme l'adoption simple par un Français, il faut une démarche volontaire. La proposition qui est faite demande à être examinée plus avant. S'il existe réellement une faille dans le droit applicable, elle pourrait être traitée dans un projet de loi ultérieur. Mieux vaut donc aujourd'hui retirer cet amendement, au bénéfice de mon engagement et de celui de la commission des lois d'étudier le problème.
M. Yves Nicolin - J'ajoute une information : certains pays, même en cas d'adoption plénière par un étranger, continuent de considérer l'adopté comme un de leurs ressortissants. La Russie oblige ainsi à inscrire les futurs enfants adoptés au consulat. Il faut se demander ce que cela cache, et s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter pour les garçons, à l'âge du service militaire par exemple. Le sujet demande donc à être travaillé.
M. Bernard Outin - Compte tenu des explications et des engagements obtenus, je retire mon amendement.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - L'amendement 4 se justifie par mon regret que l'UNAF ne soit pas considérée comme partie prenante au conseil supérieur de l'adoption. L'enfant adopté est en effet devenu français.
M. le Rapporteur - Cet amendement, non défendu en commission, a néanmoins été examiné et repoussé, afin que le projet soit adopté dès aujourd'hui.
Madame la ministre, je souhaite que la nouvelle circulaire, qui prévoit un avis du conseil supérieur de l'adoption, le prévoit aussi pour l'adoption internationale. Or, les associations de familles adoptives, qui sont représentées à ce conseil, sont aussi, Madame Isaac-Sibille, partie prenante à l'UNAF. Nul doute que cette dernière les désignerait en priorité pour la représenter au conseil supérieur de l'adoption.
Même si nous adoptons ce texte, nous devons rester vigilants. En 1996, au moment de la loi sur l'adoption, nous n'avions pas pu aborder l'adoption internationale, car la France n'a ratifié la convention de La Haye qu'en 1998. Comme me l'a dit M. Nicolin, il ne faudrait pas que cette ratification fasse naître des soupçons sur ceux qui adoptent dans les pays n'ayant pas ratifié la convention. D'autres conventions viendront de toute façon répondre à des problèmes nouveaux. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis, d'autant que nous pouvons garantir que les représentants des familles seront présents au conseil supérieur de l'adoption. Il y aura en outre certainement d'autres textes, car nous ne pouvons régler le problème avec le seul droit français.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - En 1996, il a fallu faire venir le ministre de la famille, M. Barrot, pour obtenir que les familles adoptives touchent des allocations. Cela n'avait rien d'évident à l'époque. Voilà pourquoi j'insiste pour inclure les familles adoptives dans les familles françaises, d'autant que dans les conseils généraux, l'UDAF est représentée en tant que telle au conseil de famille. Il devrait en être de même au niveau national.
Toutefois, forte des assurances que vous me donnez, je retire cet amendement.
Mme la Présidente - La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité (Applaudissements sur tous les bancs).
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
ART. 14 (suite)
Mme la Présidente - Hier soir, l'Assemblée s'est arrêtée à l'amendement 140 rectifié de M. Delalande à l'article 14. La discussion de l'amendement a déjà eu lieu. Je souhaiterais que la commission et le Gouvernement nous rappellent leurs positions.
M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Le Gouvernement nous a fait parvenir les éléments d'information qu'il nous avait promis hier soir. Je laisse le soin à M. Baert d'exposer le point de vue de la commission sur cet amendement.
M. Dominique Baert - Dans la loi sur l'épargne et la sécurité financière, un article avait été voté à l'unanimité pour traiter au fond le dossier de l'indemnisation du litige de la société Mutua Equipement. L'amendement 140 rectifié vise à réparer quelques insuffisances pratiques de cette indemnisation. Hier soir, le ministre avait fait état de courriers qu'il avait récemment reçus des dirigeants du fonds de garantie et dont nous n'avions pas eu connaissance.
Depuis lors, ils nous ont été transmis, et il est expressément indiqué dans le courrier qu'a adressé le président du Fonds de garantie au ministre de l'économie et des finances que « le fonds de garantie des dépôts, ayant obtenu les apaisements qu'il demandait, versera aux maîtres d'ouvrages concernés le complément des pénalités de retard, dans les conditions que vous avez précisées devant le Parlement, en retenant notamment le 1er juillet 2000 comme date butoir ». Dès lors, cet élément nouveau nous permet d'adopter une position d'ouverture et d'attente vigilante quant à la concrétisation de cet engagement. C'est pourquoi, en accord avec notre rapporteur, je propose à M. Delalande de retirer son amendement puisqu'il semble que des engagements fermes et écrits ont été pris. Je vous propose cependant une clause de « revoyure » à l'occasion du débat prochain sur la loi portant DDOEF. Nous retrouverons alors un certain nombre de sujets à caractère bancaire qui pourront nous permettre, si tel n'a pas encore été le cas, de traiter au fond ce litige qui, a priori, a d'ores et déjà trouvé sa solution.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - J'invite à mon tour M. Delalande à retirer en toute sérénité son amendement au vu de ces éléments nouveaux et compte tenu du fait que l'administration étudiera avec une attention toute particulière les dossiers individuels qui resteraient en souffrance.
M. Jean-Pierre Delalande - Sincèrement, je ne peux le retirer car il s'agit d'une affaire très irritante. Le Parlement a voté à l'unanimité la loi du 25 juin 1999 portant indemnisation des victimes de Mutua Equipement. Dès lors, quelle ne fut pas notre stupeur de voir le fonds de garantie, une fois le texte promulgué, établir ses propres critères d'indemnisations en décidant qu'il n'indemniserait pas les victimes au-delà du 17 décembre 1997, soit la date de la faillite officielle de la compagnie. Plus de la moitié des sommes en jeu échapperaient donc à l'indemnisation et le texte que nous avons voté resterait lettre morte.
Souhaitant que l'indemnisation soit intégrale, j'ai saisi à plusieurs reprises le ministre des finances et, faute de réponse, j'ai posé une question orale sans débat sur ce sujet au mois de juin dernier. Suppléant M. Fabius, M. Vaillant m'a alors rapporté qu'une expertise juridique diligentée par Bercy avait rendu des conclusions favorables aux victimes et préconisait que celles-ci soient indemnisées bien au-delà de la date de faillite de Mutua Equipement, soit jusqu'au 1er juillet 2000. Fort de cette assurance, j'étais loin d'imaginer que le fonds de garantie ne s'exécuterait pas !
Tel a pourtant été le cas et j'ai donc déposé cet amendement que la commission des finances a adopté à l'unanimité. Mettons-nous à la place des victimes. Je ne me sens pas capable pour ma part, Monsieur Baert, de leur dire en face que je vais faire preuve d'une « attente vigilante » ou que je me donne une « clause de revoyure » avant de rechercher une vraie solution à leur problème !
Le fonds de garantie fait preuve d'une mauvaise volonté évidente : j'exhorte donc notre Assemblée à adopter cet amendement qui vise simplement à faire respecter la loi telle que nous l'avons votée. Si le Parlement ne veille pas lui-même à ce que les textes qu'il adopte soient appliqués, qui le fera ? Il y va du respect des fondements de notre démocratie : la loi s'impose à tous.
Et dois-je citer nos débats du printemps 1999 où MM. Brard et Baert nous invitaient à agir au plus vite pour indemniser ceux qui avaient souvent perdu le fruit d'une vie de travail et de privations ?
M. Jean-Jacques Jégou - J'étais présent ce matin lorsque nous avons commencé à débattre de cet amendement et je puis dire que les éléments qui nous ont été transmis depuis lors ne sont pas de nature à nous rassurer, d'autant qu'un deuxième sinistre de même nature a frappé plusieurs milliers de personnes dans la région d'Amiens !
Si cet amendement n'était pas adopté, notre Assemblée reconnaîtrait qu'elle n'est pas en mesure d'exercer un quelconque droit de suite sur ses propres décisions. Il importe donc de le retenir, quitte à y revenir en dernière lecture si des informations plus encourageantes nous étaient transmises d'ici là.
L'amendement 140 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Delalande - C'est désespérant !
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 231 est de codification.
L'amendement 231, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 232 est de codification.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 158 est de cohérence.
L'article 16 bis ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'amendement de cohérence 233 du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 16 ter ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 197 rectifié est de coordination.
L'amendement 197 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 37 rectifié tend à rétablir le texte de l'Assemblée, qui apportait d'utiles modifications au collège de la COB.
L'amendement 37 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi rétabli.
ART. 17 BIS À 17 QUATER
M. le Rapporteur - Par ses amendements 38, 39 et 40, la commission propose la suppression des articles 17 bis, 17 ter et 17 quater, considérant que la création d'une autorité des marchés financiers est prématurée puisque le Gouvernement prépare un projet de loi organisant la fusion de la COB, du CMF et du Conseil de discipline.
Mme la Garde des Sceaux - Le Sénat a introduit trois articles organisant la fusion de la COB et de la CMF, alors que le Gouvernement prépare cette réforme, mais avec une orientation différente. Il est donc favorable aux amendements de suppression.
Les amendements 38, 39 et 40, successivement mis aux voix, sont adoptés et les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater sont ainsi supprimés.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 159 est de codification.
L'amendement 159, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 quinquies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 160 est de codification.
L'amendement 160, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 176 tend à rétablir la référence traditionnelle à la date de publication de la loi et non à celle de sa promulgation.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 161 est de codification.
L'amendement 161, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 bis ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 162 est de codification.
L'amendement 162, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 ter ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Baert - L'amendement 196 de M. Balligand a déjà été débattu plusieurs fois dans cet hémicycle et j'espère que ce sera la dernière.
Depuis plusieurs mois, en effet, la question du global netting, la compensation globale des créances, est en discussion. Il s'agit d'offrir aux banques françaises la possibilité de faire sur le marché français ce qu'elles sont déjà autorisées à faire sur les marchés étrangers, à savoir compenser des créances de nature différente. L'amendement de M. Balligand organise un alignement sur le dispositif le plus sécurisé existant actuellement en Europe. Ce régime unique de compensation mettra fin à une distorsion de concurrence et offrira une meilleure garantie aux investisseurs.
L'amendement diffère de la rédaction proposée par le Sénat en première lecture en ce qu'il limite le périmètre de la compensation globale aux opérations intervenant entre les intermédiaires financiers.
Ce texte est très attendu par la place financière de Paris : candidate à devenir la place de référence de la zone euro, elle doit offrir à ses banques des outils d'actions équivalents à ceux de ses concurrentes.
Nous comptons sur le soutien du Gouvernement.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement. Le sous-amendement 235 est de précision.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable.
M. Dominique Baert - Ah !
M. Jean-Jacques Jégou - M. Baert semble surpris de voir le Gouvernement se rallier à cet amendement très attendu de tous ceux qui s'intéressent à la santé et à la compétitivité de la place financière de Paris dans le contexte de la mondialisation.
Mais il faut dire que notre rapporteur a fait profil bas. Je ne voudrais pas bouder mon plaisir, mais j'observe qu'on a encore fait une global netting à la française, alors que nous aurions souhaité un régime équivalent à ceux des autres pays.
Je vais voter cet amendement, bien sûr, mais je regrette qu'il comporte quelques restrictions techniques, même si je sais bien, Madame la ministre, que certains de vos alliés de la majorité ne comprennent pas toujours l'intérêt de favoriser des opérations financières pourtant pratiquées sur toutes les grandes places.
Le sous-amendement 235, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 196 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 18 quater est ainsi rédigé.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 227 rectifié vise à préciser l'article 18 quinquies, qui achève la transposition de la directive européenne concernant les systèmes de paiement des opérations sur titres, ceci afin d'assurer la compétitivité de la place de Paris.
L'amendement rectifie les références pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code monétaire et financier. Il précise que c'est le ministre chargé de l'économie qui notifie à la Commission européenne les systèmes français appelés à bénéficier des dispositions de la directive.
L'amendement 227 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18 sexies.
ART. 18 SEPTIES
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 163 est de codification.
L'amendement 163, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 septies, ainsi modifié, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 164 est de codification.
L'article 18 octies, ainsi modifié est adopté.
M. le Rapporteur - Nous abordons le volet du texte qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux. L'amendement 43 rectifié de la commission étend l'obligation de déclaration de soupçon aux professions juridiques réglementées. Nous reprenons un amendement que Mme la Garde des Sceaux avait présenté au Sénat. En première lecture il était apparu préférable de retirer un amendement semblable, compte tenu du débat communautaire en cours sur la modification de la directive du 10 juin 1991. Depuis lors, un accord politique est intervenu au sein du conseil ECOFIN, ce qui nous incite à reprendre l'initiative ; d'où cet amendement.
Je souhaite apporter trois précisions importantes. Tout d'abord, l'amendement étend l'obligation de déclaration de soupçon à des cas limitativement énumérés : il s'agit pour l'essentiel des situations où les professionnels concernés interviennent dans des affaires financières et immobilières. En second lieu, l'amendement garantit les droits de la défense, en exonérant les professionnels de cette obligation dans le cadre d'une procédure judiciaire, donc lorsque les droits de la défense sont en jeu. Enfin la déclaration est faite par le professionnel auprès de l'instance de régulation de sa profession, à charge pour cette instance de la transmettre à la cellule de lutte contre le blanchiment TRACFIN. Ces précautions étant prises, il apparaît logique d'inclure les professions du chiffre et du droit dans le dispositif de lutte contre le blanchiment.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement reprend en effet un amendement proposé par le Gouvernement au Sénat. Ce dernier l'avait repoussé en demandant qu'on prenne plus de temps pour instaurer un dispositif qui devait s'inscrire dans un accord communautaire. La rédaction de l'amendement 43 rectifié est de fait conforme au projet de directive. Mais son adoption modifierait largement la teneur du I de l'article 19. Or les deux assemblées ont émis, en première lecture, des votes conformes sur cette partie du texte, que la CMP n'a pas examinée. Vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre strictement le droit d'amendement après une CMP. L'adoption de l'amendement entraînerait un fort risque d'inconstitutionnalité pour motifs de procédure. Je souhaite donc qu'il soit retiré. Mais ce sera sans conséquence sur l'adoption de la mesure, car le Gouvernement s'engage à la réintroduire dans un texte qui sera rapidement inscrit à l'ordre du jour.
M. le Rapporteur - Je suis heureux de la clarté de ce propos. La presse avait en effet suggéré que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement pour des raisons de fond : il est clair que c'est pour des motifs d'inconstitutionnalité. Il est vrai que nous n'attendons pas du Conseil constitutionnel une bienveillance excessive. Dans ces conditions, et compte tenu de l'engagement de Mme la Garde des Sceaux, je retire l'amendement.
L'amendement 43 rectifié est retiré.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 165 rectifié est de codification.
L'amendement 165 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 166 est de codification.
L'amendement 166, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 44 tend à rétablir notre texte de première lecture. Il est plus propre à faciliter l'intervention des autorités de contrôle chargées d'infliger des sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration.
M. le Rapporteur - L'amendement 45 rectifié rétablit également la rédaction de l'Assemblée. Elle est assez claire, sans qu'il soit besoin de renvoyer à un décret comme le veut le Sénat.
M. le Rapporteur - L'amendement 46 rétablit la référence au groupe d'action financière internationale, le GAFI, qu'a supprimée le Sénat. C'est une autorité suffisamment identifiée, et qui incarne la coopération que nous voulons voir se développer.
Mme la Garde des Sceaux - Le Sénat a jugé que le GAFI n'avait pas d'existence juridique. Pour le Gouvernement, cela ne fait pas obstacle à ce que la loi fasse référence à cette institution, qui est reconnue au plan international. Avis favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 143 corrigé est de cohérence.
L'amendement 143 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 167 est de codification.
L'amendement 167, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 47 deuxième rectification a pour objet, comme précédemment, de rétablir la référence au GAFI.
M. Arnaud Montebourg - Mon sous-amendement 138 tend à permettre au Gouvernement de restreindre les transactions financières non seulement avec les territoires non coopératifs, mais aussi avec les fonds fiduciaires. Une critique de plus en plus forte envers ces sociétés fiduciaires s'est fait jour dans les enceintes internationales depuis la première lecture de ce texte. Au dernier conseil justice-affaires intérieures de Luxembourg, en octobre 2000, les Quinze ont, pour la première fois envisagé des mesures à moyen terme contre ces fonds. La France a réussi à entraîner l'Union européenne dans cette démarche. Le sous-amendement permettra au Gouvernement de prendre des mesures contre ces fonds et de faire ainsi avancer l'identification des ayants droit économiques qui se cachent derrière ces entités juridiques, qui sont souvent les vecteurs du blanchiment.
M. le Rapporteur - Je tiens à saluer le travail de M. Montebourg ; beaucoup de positions que j'ai soutenues au nom de la commission sont inspirées du rapport qu'il a élaboré avec M. Peillon. Avis favorable au sous-amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Je salue moi aussi la qualité du travail de M. Montebourg et l'ingéniosité de son sous-amendement. Celui-ci permettra de restreindre les transactions avec les fonds fiduciaires, même s'ils sont situés sur des territoires qui ne figurent pas sur la liste noire du GAFI. Certes l'action collective de ce dernier est indispensable : le caractère multilatéral des sanctions est essentiel pour qu'elles soient efficaces. Le GAFI a d'ailleurs décidé de s'intéresser de façon approfondie, cette année, aux fonds fiduciaires en question. La France joue donc un rôle pionnier. Avis favorable au sous-amendement 138 comme à l'amendement 47 2e rectification.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous partageons bien sûr l'objectif de lutte contre le blanchiment de l'argent sale. Aussi ne voterai-je pas contre ces propositions. Mais, nous ne cessons de le dire depuis la première lecture, il est extrêmement difficile pour un pays de « laver plus blanc » à lui seul. La France est certes pionnière en ce domaine mais elle ne peut faire abstraction de ses partenaires européens ni des instances auxquelles elle participe comme le GAFI ou TRACFIN. En un sens, le sous-amendement de M. Montebourg est redondant car le GAFI a déjà la possibilité d'intervenir dans les cas visés. Comme le faisait remarquer le président de la commission des finances lui-même -car ce sous-amendement a suscité un long débat en commission-, de telles « avancées » pourraient entraver le commerce légal. Il importe tout de même de veiller à ne pas porter atteinte aux libertés de nos concitoyens honnêtes.
L'amendement 47, 2e rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 48 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée. Il convient de maintenir la référence au GAFI.
L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 21 bis est ainsi rédigé.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 169 est de coordination.
L'amendement 169, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 21 ter est ainsi rédigé.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 170 est de codification.
L'amendement 170, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 171 est de cohérence et de codification. Une erreur matérielle s'y est glissée qu'il convient de corriger. A la dernière ligne, il faut lire « du présent titre » et non « du présent code ».
L'amendement 171 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 22 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 22 BIS
M. Arnaud Montebourg - L'amendement 141, que j'ai déposé avec mes collègues Peillon et Darne, ne convainc apparemment ni le Sénat, ni nos collègues de l'opposition ici, ni même la commission, qui l'a repoussé. Je vais donc une nouvelle fois tenter de vous démontrer son utilité.
Aujourd'hui, le refus de participer à la lutte contre le blanchiment n'est pas sanctionné. Ni les ordres professionnels, celui des notaires par exemple, ni la commission bancaire ne se sont montrés prompts à sanctionner sur le plan disciplinaire des manquements manifestes à l'obligation de déclaration de soupçon pourtant posée par la loi. Bien que cela heurte mes convictions car je ne pense pas que les sanctions pénales soient un moyen efficace de réguler l'économie, nous proposons par l'amendement 141 d'instituer des sanctions pénales en cas de tels manquements des corporations concernées. Les sanctions civiles et disciplinaires seraient bien sûr préférables mais puisqu'elles ne sont pas appliquées, -beaucoup de petites banques refusent de jouer le jeu- il faut bien trouver un autre moyen, faute de quoi nous serons totalement démunis.
Je vais retirer cet amendement puisqu'il n'a pas emporté l'adhésion de la commission mais nous regretterons peut-être d'avoir manqué d'audace...
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 172 est de coordination.
L'amendement 172, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 22 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 173 est de codification.
M. le Rapporteur - Je suis heureux que notre collègue Montebourg ait retiré son amendement 141 car j'aurais été peiné de devoir appeler à voter contre.
Je suis d'accord avec lui sur la faiblesse actuelle des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment et il faudra en effet, Madame la ministre, apporter des réponses sur ce point.
L'amendement 49 rectifié tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui élargissait le champ des sanctions administratives encourues en cas de manquement aux obligations imposées par la loi du 12 juillet 1990. Il devrait donc satisfaire notre collègue Montebourg.
Mme la Garde des Sceaux - La précision apportée par l'Assemblée en première lecture est tout à fait utile et va dans le sens souhaité par M. Montebourg. Avis favorable donc.
L'article 23 bis, rétabli, est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 tend à revenir au texte voté par l'Assemblée.
M. Arnaud Montebourg - Depuis que nous travaillons à la mission anti-blanchiment, nous avons fait plusieurs constats et je ne puis résister à vous livrer la substance d'une déclaration de la juge Eva Joly concernant les SCI.
Elle nous a indiqué que les services fiscaux disposeraient d'un fichier indiquant, par exemple, combien de villas sont détenues, dans la presqu'île de Saint-Tropez par des SCI françaises, alors que le financement qui a permis de les acquérir provient de fiducies quelconques des îles Caïmans ou des Caraïbes et a transité par plusieurs sociétés-écran avant de se transformer en recettes dans les comptes de ces sociétés.
Bref, c'est pour remédier à de telles situations que M. Darne, M. Peillon et moi-même, avons déposé l'amendement 139. Il a été repoussé par le Sénat et par la commission des finances, mais je souhaiterais que l'engagement soit pris de surveiller cette question et de trouver un consensus politique pour combattre cette faille dans l'identification des ayants droit économiques qui se dissimulent derrière les SCI.
Dans la mesure où les avocats qui participent à la rédaction des statuts de SCI ne seront pas astreints à la déclaration de soupçon, il faut soumettre à un acte authentique les cessions de droits sociaux des SCI, qu'elles soient françaises ou étrangères. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, sur lequel j'accepterai d'être battu !
M. le Rapporteur - J'aurais préféré qu'il soit retiré. Comme elle l'avait déjà fait en première lecture, la commission a repoussé cet amendement. Je ne pense pas, en effet, que la forme authentique permette de contrôler l'origine des fonds. L'article 24 impose d'ailleurs l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés civiles immobilières créées avant 1978, afin de faire disparaître les sociétés-écran. Je confirme donc l'avis défavorable de la commission.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement considère, comme en première lecture, que la signature d'un acte authentique ne constitue pas une véritable réponse au problème du blanchiment. Elle laisse entière la possibilité de réaliser des transactions à l'étranger et peut fort bien être contournée. Sans atteindre son but, elle créera des difficultés à de nombreuses sociétés. Pour sa part, le Gouvernement a voulu renforcer la transparence des SCI créées avant 1978, grâce à l'article 24, qui impose leur immatriculation, dans les dix-huit mois. Ainsi, les modifications de statuts et les cessions de parts seront publiées. Mais je ne vois pas comment un notaire pourrait exiger ce que les greffes ne peuvent obtenir. Je comprends votre objectif, mais la solution que vous préconisez est inadaptée. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, et que nous travaillions ensemble sur cet objectif, dans la perspective de négociations européennes.
M. Arnaud Montebourg - Mon collègue Darne me dit de ne pas le retirer. Nous allons donc mourir au champ d'honneur, mais nous reviendrons sur le sujet, en tenant compte des observations du rapporteur et du Gouvernement. J'ai noté, dans les propos de Mme la ministre, une objection à contredire. Un notaire qui verrait arriver des trusts refusant de déclarer leurs ayants droit économiques serait fondé à le déclarer à TRACFIN. Nous avançons donc. Nous avons engagé pour notre part un travail dans les départements côtiers du sud, où existent de curieuses pratiques, rendues possibles par les lacunes de notre législation.
M. Jean-Jacques Jégou - Je sens que M. Montebourg n'est pas loin de retirer son amendement car il a bien compris qu'il ne résout pas le problème. Mme la ministre a, par ailleurs, bien expliqué à quel point l'exigence d'un acte authentique générait les SCI familiales, dont la fiscalité pose déjà assez de problèmes. D'autre part, un amendement ultérieur de la commission qui impose à la personne poursuivie de justifier de ressources correspondent à son train de vie, apporte un début de réponse au problème, au demeurant réel.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre l'amendement dont les inconvénients l'emportent sur les avantages.
Mme la Garde des Sceaux - Monsieur Montebourg, j'entends votre argument. Pour vous donner satisfaction, il faudrait en fait étendre aux greffiers le droit de refuser l'inscription en cas de trust anonyme. Je vous suggère de reprendre cette proposition dans le texte concernant les professions juridiques.
M. Jacky Darne - Un notaire qui passe un acte authentique doit déclarer à TRACFIN tout soupçon sur l'origine des fonds, ce qui ne l'empêche pas d'enregistrer l'acte. Cet intermédiaire peut ainsi permettre un certain nombre d'identification. Quant à l'argument relatif aux SCI familiales, il n'est pas très convaincant : après tout, il y a aussi des créations de circonstance dans ce secteur. Je souhaite donc que notre amendement soit soumis au vote de l'Assemblée.
M. Arnaud Montebourg - Nous le maintenons.
M. le Rapporteur - L'amendement 51 vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture, à l'initiative de nos collègues Montebourg, Darne et Peillon. Cette mesure importante consiste à imposer à la personne poursuivie, en relation avec d'autres qui pratiquent le blanchiment, d'établir la preuve positive que son train de vie est justifié par des ressources licites.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable. Le texte reprend d'ailleurs les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs.
L'amendement 51, mis aux voix, est adopté et l'article 25 bis est ainsi rédigé.
Mme la Présidente - Je rappelle que les dispositions de la deuxième partie du projet ont été examinées hier. Il reste néanmoins encore 60 amendements à examiner. Il semble donc préférable de renvoyer la suite de nos travaux à ce soir.
Au compte rendu analytique de la 3ème séance du mardi 23 janvier : à la page 6, à la fin de l'examen de l'article 31 sexies, bien lire « L'article 31 sexies reste supprimé ».

References: ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 16

ART. 16

ART. 17

ART. 17

ART. 18

ART. 18

ART. 18

ART. 18

ART. 18

ART. 18

ART. 20

ART. 21

ART. 21

ART. 22

ART. 22

ART. 25
 l'article 370
 l'article 4
 l'article 370
 l'article 370
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 370
 l'article 4
 L'article 353
 l'article 91
 l'article 353
 l'article 370
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 88

ART. 14
 l'article 14

L'article 16

L'article 16
 l'article 17

ART. 17

L'article 17

L'article 18

L'article 18

L'article 18
 l'article 18
 l'article 18

L'article 18
 l'article 18

ART. 18

L'article 18

L'article 18
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21

L'article 22

L'article 22

L'article 23
 L'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 31
 L'article 31