Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=150&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-22 04:45:09+00:00

Document:
Statut de ratification pour Saint-Marin
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 18 sept. 2002 27 nov. 2006 27 nov. 2006 27 déc. 2006 150
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 150
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 18 oct. 1985 (a) 18 janv. 1986 18 oct. 1985 150
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 26 sept. 2003 17 août 2004 17 août 2004 17 nov. 2004 150
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 150
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 26 sept. 2003 10 déc. 2003 10 déc. 2003 09 janv. 2004 150
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 11 déc. 2001 12 mars 2002 12 mars 2002 11 avr. 2002 150
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 18 oct. 1985 (a) 18 janv. 1986 18 oct. 1985 150
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 150
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 25 nov. 1991 (a) 25 déc. 1991 25 nov. 1991 150
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 05 juin 2000 26 sept. 2011 26 sept. 2011 26 oct. 2011 150
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 05 juin 2000 26 sept. 2011 26 sept. 2011 26 oct. 2011 150
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 22 févr. 2008 22 févr. 2008 03 mai 2008 150
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 04 août 2015 150
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 18 oct. 1985 150
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 150
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 15 sept. 2005 150
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 22 févr. 2008 150
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP OUI 04 août 2015 150
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 150
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 150
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 22 févr. 2008 150
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 27 nov. 2006 150
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 150
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 15 sept. 2005 150
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 OUI 04 août 2015 150
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 150
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 22 févr. 2008 150

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6