Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2014061012&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))
Timestamp: 2019-10-17 10:41:46+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/06/10/2014000568/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 27-06-2019)
Publication : 17-07-2014 numéro : 2014000568 page : 54135 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-06-10/12
Fin de validité : 01-01-2016 12
CHAPITRE II. - Missions et tâches des zones
CHAPITRE III. - Missions et tâches des unités opérationnelles.
CHAPITRE IV. [1 - Achat du matériel]1
CHAPITRE V. - Opérations de secours
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
1° la loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2° l'arrêté royal du 10 novembre 2012 : l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats;
3° les unités opérationnelles : les unités opérationnelles de la protection civile;
4° le Dir-PC-Ops : le directeur du poste de commandement opérationnel PC-Ops visé dans [1 l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national]1;
5° phase : les phases communale, provinciale ou fédérale [1 conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national]1;
6° zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
(1)<AR 2019-05-22/22, art. 43, 005; En vigueur : 07-07-2019>
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux missions d'aide médicale urgente et de prévention incendie.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des missions et des tâches confiées aux zones et aux unités opérationnelles par ou en exécution de [2 l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national]2.
Les plans d'urgence et d'intervention et les décisions prises en phase communale, provinciale ou fédérale peuvent donner aux zones et aux unités opérationnelles des tâches non prévues par le présent arrêté et son [1 annexe 1re]1.
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<AR 2019-05-22/22, art. 44, 005; En vigueur : 07-07-2019>
Art. 3.Sans préjudice de l'arrêté royal du 10 novembre 2012, les zones exécutent les missions fixées dans la colonne 1 de [1 l'annexe 1re]1 au présent arrêté en fonction des risques existants dans la zone.
Lorsque l'exécution de ces missions nécessite des moyens dont la zone ne dispose pas, elle fait appel, via le centre 112, à une autre zone [1 ...]1. Elle peut aussi faire appel à un service étranger conformément à un accord transfrontalier de coopération conclu en application de l'article 22 de la loi du 15 mai 2007.
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 4.[1 Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté.]1
Les moyens adéquats pour l'exécution de ces missions et de ces tâches sont automatiquement et immédiatement envoyés dans les cas et selon les modalités prévus et fixés dans les plans d'urgence et d'intervention, dans les plans monodisciplinaires et dans les plans préalables d'intervention.
Dans les autres cas, les moyens adéquats sont envoyés immédiatement. Après concertation entre l'officier responsable de l'unité opérationnelle et le chef des opérations ou, en cas de coordination opérationnelle multidisciplinaire, le Dir-PC-Ops, ces moyens peuvent être décommandés.
Les unités opérationnelles exécutent en outre les missions prévues au point 5 de l'[1 annexe 1re]1 au présent arrêté.
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019>
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 5.[1 Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté.
Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de suivi visé à l'article 7.]1
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 6.La direction des opérations de la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur coordonne, le cas échéant en concertation avec le Centre gouvernemental de coordination et de crise et le Centre de connaissance de la Sécurité civile, la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales des zones et des unités opérationnelles mentionnées [1 dans l'annexe 2 au présent arrêté]1.
La préparation technique et opérationnelle de ces missions vise à ce que les intervenants disposent de la formation spécialisée, des entraînements et des procédures nécessaires.
La préparation comprend aussi l'organisation, au niveau adéquat, d'une permanence d'intervention, l'inventaire du matériel spécialisé dont disposent ces services opérationnels pour l'exécution de ces missions, et le suivi de la maintenance de ce matériel.
Si nécessaire des conventions sont conclues entre les services et organisations concernées.
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 7. Il est créé un comité de suivi qui a pour mission de donner soit d'initiative, soit à la demande du ministre de l'Intérieur, un avis sur toute question relative à la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales des zones et des unités opérationnelles.
1° un représentant francophone et un représentant néerlandophone des unités opérationnelles, désigné par le Directeur général de la Direction générale Sécurité civile;
2° un représentant de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et un représentant de Brandweervereniging Vlaanderen, désignés par leur président;
3° le Directeur général du centre de crise ou son représentant;
4° le directeur de la direction opérations de la Direction générale sécurité civile ou son représentant;
5° le directeur général de la Direction générale Sécurité civile ou son représentant, qui préside le comité.
Les membres du comité de suivi exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 8.En cas d'intervention conjointe de postes d'incendie et de secours de plusieurs zones, ou d'un poste d'incendie et de secours d'une ou plusieurs zones et d'une unité opérationnelle de la protection civile, la direction des opérations est confiée à l'officier le plus haut gradé de la zone sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention, [1 ...]1 et qui est présent sur les lieux de l'intervention, quel que soit le grade du personnel des autres zones et des unités opérationnelles de la protection civile.
Les officiers présents sur les lieux d'une intervention en qualité de conseiller ou d'officier de liaison d'une autre zone ou d'une unité opérationnelle n'exercent pas de direction hiérarchique dans les opérations de secours.
(1)<AR 2018-10-14/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2018>
<Abrogé par AR 2018-10-14/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 10. Le § 2 de l'article 15 de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 2. La fonction de Dir-PC-Ops est exercée par l'officier le plus haut gradé de la zone de secours sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention présent sur les lieux de l'intervention détenteur du brevet d'OFF 3 déterminé par Nous et qui dispose [de l'attestation d'aptitude] Dir-PC-Ops délivré dans les conditions et selon les modalités fixées par le Ministre de l'Intérieur, quel que soit le grade du personnel présent des autres zones de secours et des unités opérationnelles de la protection civile. (ERR. 02-08-2016 p. 47107)
L'autorité compétente peut désigner un autre officier de la zone de secours ou un officier d'une autre zone de secours ou d'une unité opérationnelle de la Protection civile plus expérimenté dans la gestion du type d'incident et qui dispose du certificat d'aptitude Dir-PC-Ops, ou le dirigeant d'une autre discipline, davantage concernée par la situation d'urgence pour remplir la fonction de Dir-PC-Ops. "
Art. 11. Dans le même arrêté est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :
" Art. 32/1. Les exigences d'être détenteur du brevet d'OFF 3 déterminé par Nous et de disposer d'un certificat d'aptitude Dir-PC-Ops prévues à l'article 15, § 2, entrent en vigueur au 1er janvier 2017. "
Art. 12. L'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile est abrogé.
Art. 13. Le présent arrêté et les articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2015
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.
Par dérogation à l'article 12, l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile est maintenu en vigueur à l'égard des prézones visées à l'alinéa 2 jusqu'à la date déterminée par le conseil visée à l'alinéa 2.
Art. 14. Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. [1 Annexe 1
Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile
Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de sécurité civile Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, l'appui d'autres zones Missions et tâches des unités opérationnelles
A. Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées Contrôle -
B. Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine ou installation sous haute tension
C. Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de chemin de fer Extinction, sauvetage, protection et contrôle Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et ou de plus de 10.000 litres par minute,
Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système " TurboJet "
D. Incendie de véhicules de tous types sauf ADR E. Incendie de conteneur, poubelle, feu de cheminée... Extinction, sauvetage, protection et contrôle -
F. Incendie de forêt, bruyère, prairie, fossé, talus Extinction, sauvetage, protection et contrôle Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, Fourniture et mise en oeuvre de produits retardants.
Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil
G. Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques Extinction, sauvetage, protection et contrôle, Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.
Selon l'analyse des risques : réserve zonale en mousse d'extinction Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et/ou de plus de 10.000 litres par minute
Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Réserve fédérale en mousse d'extinction et livraison aux zones en cas d'intervention
H. Risque d'explosion Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population. Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Mise en oeuvre du " TurboJet "
I. Incendie à bord d'un navire dans les ports et les eaux intérieures Extinction, sauvetage, protection et contrôle. -
2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants
A. Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique, reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance, traitement, odeur de gaz naturel ou LPG Reconnaissance, identification, sécurisation. -
B. Accident de matières dangereuses chimiques Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population et de l'environnement.
Personnel opérationnel porteur de tenue Antigaz Stabilisation, colmatage. Assistance technique au transvasement et au nettoyage
Décontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes) Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA
Personnel opérationnel porteur de tenue antigaz Mise en oeuvre du " TurboJet "
Décontamination de la population et de véhicules
Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)
C. Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou nucléaires Uniquement pour ce qui concerne les interventions en matière radiologique ou nucléaire : détection de base et mesures de base rapides qui sont nécessaires pour la protection du personnel opérationnel et pour la prise de mesures conservatoires immédiates pour la protection de la population Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Laboratoire d`analyse en cas de menace ou d'incident biologique
Décontamination de la population, du personnel opérationnel et des véhicules
Participation à la cellule de mesure (" CELMES ")
D. Rupture de pipelines contenant des hydrocarbures et autres produits gazeux ou liquides avec risque d'incendie/explosion Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population. Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Assistance logistique à la dépollution.
E. Fuite de gaz naturel ou LPG Détection/analyse/mesure/échantillonnage et sécurisation, stabilisation et colmatage. -
F. Pollution ou obstacle sur voie publique ou empêchant la libre circulation Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée, neutralisation et écartement du risque, organisation de l'enlèvement de la cargaison ou de l'obstacle. Soutien aux zones avec véhicules balayeurs et mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil.
G. Pollution eaux intérieures Endiguement limité et dépollution de base (neutralisation et enlèvement) Endiguement spécialisé et dépollution (neutralisation et enlèvement) de grande ampleur
H. Pollution ports maritimes et plages Nettoyage non spécialisé de courte durée des plages Endiguement, neutralisation et enlèvement
Mise en oeuvre de moyens spécialisés de dépollution et de nettoyage, nettoyage non spécialisé de longue durée des plages.
A. Personne bloquée dans un immeuble (urgent), petit animal en danger urgent, Objet menaçant de tomber sur la voie publique, animal dangereux Ouverture de porte, sauvetage, intervention -
B. Nid de guêpes, autres insectes dangereux Destruction urgente -
C. Gros animal en danger (urgent) ou à l'eau Sauvetage -
D. Tempête, tornade Sauvetage des personnes et protection urgente des biens, étançonnement et bâchage urgents -
E. Inondations Sauvetage et évacuation par bateau, pompages urgents, distribution et placement de sac de sable et autres moyens de protection
distribution de vivres (sans fourniture) et d'eau potable Colmatage et renforcement de digues, placement de digue artificielle, pompage de capacité supérieure à 10.000 litres, en cas de débordement de cours d'eau, évacuation de la population, sauvetage spécialisé (Flood rescue)
F. Personne coincée dans une machine ou dans un ascenseur, personne électrocutée, intoxication CO, personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau Désincarcération, sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface conformément à l'analyse de risque -
G. Personne en difficulté en spéléo - Activation Spéléo secours et appui logistique nécessaire à cette intervention
H. Alerte à la bombe, menace terroriste Assistance technique à la police locale Menace terroriste CBRN, colis suspect CBRN : détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification (labo mobile)
I. Personne prisonnière de décombres Equipes USAR (Urban Search And Rescue de niveau `first responders' (`light') selon catégorisation INSARAG: recherche, sauvetage et dégagement de victimes, étançonnement Equipes USAR de niveau " medium et heavy " selon catégorisation INSARAG
J. Personne coincée sous train, tram ou métro Désincarcération et sauvetage -
K. Sauvetage en hauteur, personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide, Sauvetage, sécurisation, équipe GRIMP (Groupe de Recherche et d'Intervention en Milieu Périlleux) -
L. Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment Sécurisation, étançonnement Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil
M. Accident de la route (voiture, bus, camion) Désincarcération, nettoyage de la chaussée, organisation de l'enlèvement de cargaison -
N. Accident transport ADR route Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel) et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, transvasement normal, nettoyage.
Pompage, enlèvement, organisation du transport. Décontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes) Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), enlèvement, transport et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA
O. Accident transport RID rail Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.
Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, organisation du transvasement et du nettoyage.
Décontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes) Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Pompage, transvasement spécialisé (avec du matériel antidéflagrant, vacuum), enlèvement, neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA
Décontamination de la population.
P. Accident de train, tram ou métro Désincarcération, sauvetage Désincarcération lourde spécialisée
Q. Accident d'avion ou avion en difficulté Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Extinction, désincarcération, sauvetage, contrôle, production de mousse Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
R. Accident de bateau ou bateau en difficulté Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de l'analyse des risques.
Placement préventif de moyens d'endiguement dans les eaux intérieures. Pompage de carburant et stabilisation
S. Accident de bateau avec matières dangereuses Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population Sauvetage, plongeurs et/ou sauvetage de surface en fonction de l'analyse des risques
Sécurisation, contrôle
Endiguement, neutralisation de base et enlèvement dans eaux intérieures Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA
Mise à disposition de conseillers en matières dangereuses
Analyse/mesure/échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
Endiguement, neutralisation et enlèvement dans port maritime et en mer
Neutralisation complexe dans les eaux intérieures
4. Appui logistique et appui à la gestion de crise
A. Soutien à un transport AMU Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel ou auto-échelle ou auto-élévateur -
B. Coordination stratégique et opérationnelle en cas d'intervention de grande ampleur ou de déclenchement de phase Installation d'une infrastructure de coordination (CC-COM) et PC-OPS en cas d'activation de la phase communale ou du plan communal Installation d'une infrastructure de coordination mobile en cas d'activation de la phase provinciale ou fédérale, ou d'un plan d'urgence provincial ou fédéral
C. Pénurie en eau potable Distribution d'eau potable à la population Fabrication de berlingots d'eau potable, fourniture d'eau potable à des institutions de soins, remplissage de château d'eau.
D. Soutien spécialisé aux opérations Mise en oeuvre de drones légers de reconnaissance rapide en fonction de l'analyse des risques Mise en oeuvre de drones et de robots spécialisés
E. Panne de fourniture d'électricité - Mise en oeuvre de groupes électrogènes de plus de 100 kva
5. Autres missions spécifiques
A. Alerte de la population - Activation des sirènes sur décision de l'autorité compétente
B. Stock nationaux - Gestion, transport et livraison des stocks nationaux de comprimés d'iode entreposés dans les unités opérationnelles
Gestion des stocks nationaux de sacs à sable,
Gestion des stocks nationaux de mousse d'extinction et livraison aux zones lors d'intervention.
C. Incidents biologique (épizooties) - Dans le cadre d'un plan d'urgence, transport d'animaux morts, désinfection
D. Aide bilatérale, européenne ou internationale Sur la base d'accords bilatéraux transfrontaliers Organisation des contacts bilatéraux, européens et internationaux, activation de l'aide et gestion de Host Nation Support
E. Inondations, tremblements de terre, et d'incident CBRN à l'étranger - Organisation, coordination et mise en oeuvre de l'intervention à l'étranger (équipe d'estimation de besoin, coordination, expertise, appui logistique et transport)
F. Assistance technique à la demande de la police et des autorités judiciaires Soutien logistique à la police locale sur la base d'une convention Personnes et objets disparus en milieu naturel : battues (en ce compris l'activation des équipes canines et des plongeurs), Recherche d'indices et de restes humains (fouilles)
Recherches en milieu subaquatique (plongeurs), Détection/analyse/mesure/échantillonnage/
Démantèlement de laboratoires et de plantation de drogues illicites, Enlèvement et transport de substances illégales et suspectes (sauf armes et explosifs)
G. Situation suprazonale spécifique : nombreuses personnes bloquées - Fourniture et distribution de berlingots d'eau et distribution de paquets de nourriture à la demande des autorités sanitaires ou sur la base d'une convention avec une société de transport ferroviaire.
H. Divers - Missions diverses d'appui logistique et de transport hors planification d'urgence dans le cadre de la protection de la population en Belgique sur décision du Ministre de l'Intérieur.
I. Pollution maritime Sur la base d'une convention avec le SPF compétent pour l'environnement -
(1)<AR 2017-09-20/04, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. N2.[1 Annexe 2.
Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile conformément à l'article 6
A. Expert-conseiller en produits dangereux (CSD), conseiller technique feux de forêt.
B. Intervention des zones avec du matériel spécialisé en cas d'accident ferroviaire, d'incendie à bord d'un navire (équipes MIRG) ou d'accident concernant les infrastructures des entreprises de distribution d'énergie
C. Equipes Dica-Dir conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars 2006 relatif aux détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR).
D. Equipes canines conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles.
(1)<AR 2018-05-08/19, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2019>
(1)<Inséré par AR 2017-09-20/04, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 12, alinéas 2 et 3, 13 et 224, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, en particulier son article 15;
Vu l'avis des gouverneurs de Province et du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, donné le 7 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 11 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mars 2014;
Vu le protocole n° 2014/10 du 24 avril 2014 du Comité de secteur V Intérieur;
Vu le protocole de négociation n° 2014/11 du Comité des Services publics Provinciaux et Locaux, conclu le 23 mai 2014;
Vu l'avis 55.960/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de nos Ministres réunis en conseil,
page : 15273
page : 47107
ARRETE ROYAL DU 22-05-2019 PUBLIE LE 27-06-2019
ARRETE ROYAL DU 14-10-2018 PUBLIE LE 22-10-2018
ARRETE ROYAL DU 08-05-2018 PUBLIE LE 24-05-2018
ARRETE ROYAL DU 20-09-2017 PUBLIE LE 09-10-2017
(ART. MODIFIES : 2; 3; 4; 5; 6; N1; N2)

References: l'article 23
 l'article 14
 art. 43

Art. 2
 art. 1
 art. 44

Art. 3
 l'article 22
 art. 2

Art. 4
 art. 3
 art. 4

Art. 5
 l'article 7
 art. 5

Art. 6
 art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 1
 art. 2

Art. 10
 § 2
 l'article 15
 § 2

Art. 11
 Art. 32
 l'article 15
 § 2

Art. 12

Art. 13
 l'article 220
 § 1
 l'article 12

Art. 14
 art. 7
 l'article 6
 art. 1
 art. 7
 l'article 84
 § 1