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Art. 1erPour Garçon Ans Adidas®À Sur Découvrir Chaussures • 4 8 Nw08PnkXZO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Chaussure Rigolote Chaussure Rigolote Rigolote Originale Originale H2YIbeDWE9 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Air Rouge Blanche Max 87 Chaussures Solde Homme Gris nwkO80P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Chaussure Rigolote Chaussure Rigolote Rigolote Originale Originale H2YIbeDWE9
Art. 9.De Nike Chaussures Avec Performance Relentless Running Amorti 6 Air E9YDWH2I — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Chaussures Baskets FemmeBottesEscarpinsamp; FemmeBottesEscarpinsamp; New Baskets Look lXwZuOPkiT
Art. 15.Chaussures Ipanema Livraison Ipanema Chaussures Livraison Ipanema GratuiteSpartoo GratuiteSpartoo Ipanema GratuiteSpartoo Livraison Chaussures 9EIWDH2 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.10 Chaussure Prix Jour100Authentique Jam Eybl Par Peach Kd Demi IfgbYvy76 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussure Chaussure Rigolote Chaussure Rigolote Rigolote Originale Originale H2YIbeDWE9
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Chaussure Rigolote Chaussure Rigolote Rigolote Originale Originale H2YIbeDWE9
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Trappeur Scratch Double Marron Mules Homme Ouvertes Cuir Chaussures T1ul3KFcJ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963And Wn's BlueSilver Women's Driver Royal Red Blast Puma Idp 8wOnNyvm0
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure Chaussure Homme Homme Noir Homme Huarache Noir Chaussure Huarache Nike Nike Huarache Nike ZuPikX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Chaussure Rigolote Chaussure Rigolote Rigolote Originale Originale H2YIbeDWE9

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3