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Timestamp: 2018-09-25 04:02:31+00:00

Document:
Art. 36 al. 2 LAA et art. 36 al. 3 première phrase OLAA: Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité: Concours entre diverses causes du dommage.
- L'art. 36 al. 3 première phrase OLAA ne règle en principe que le concours d'atteintes à l'intégrité qui, en tant que telles, sont assurées en vertu de la LAA (consid. 2).
- L'art. 36 al. 2 LAA suppose que l'accident et l'événement non assuré aient causé ensemble un préjudice déterminé; la jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2).
- L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2).
Art. 145 OLAA: Droit transitoire en cas de maladies professionnelles. L'unique objet de l'art. 145 OLAA est de déclarer également applicable, dès le 1er janvier 1984, la nouvelle liste (élargie) de l'annexe 1 à l'OLAA aux assurés souffrant d'une affection qui n'était jusqu'alors pas reconnue comme maladie professionnelle. En revanche, le point de savoir si ces assurés ont droit à des prestations est tranché selon les dispositions légales qui sont à cet égard déterminantes et auxquelles appartient aussi, notamment, la norme transitoire de l'art. 118 LAA (consid. 3).
Artikel: Art. 36 al. 2 LAA, Art. 145 OLAA, art. 91 LAMA, art. 118 LAA

References: art. 36

Art. 145
 Art. 36
 Art. 145
 art. 91
 art. 118