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Timestamp: 2019-06-26 23:16:34+00:00

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Première lecture - 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003
Division additionnelle avant l'art. 1er
Art. 1er (priorité) Répartition
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)
Art. 2 (priorité) Contributivité
Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Art. 3 (priorité) Equité
Art. 4 (priorité) Garantie d'un niveau minimum de pension
Art. 5 (priorité) Allongement de la durée d'assurance
Art. 5 (priorité) (suite) Allongement de la durée d'assurance
Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)
Art. 6 (priorité) Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)
Art. 7 (priorité) Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)
Art. 7 bis (priorité) Extinction de la surcompensation
Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
Art. 8 (priorité) Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)
Art. 8 bis (priorité) Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail
Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)
Art. 8 ter (priorité) Conditions de transmission des informations nécessaires à la liquidation des pensions - art. L. 173-1 du code de la sécurité sociale
Art. 8 quater (priorité) Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés
Art. additionnel après l'art. 8 quater (priorité)
Art. 9 (priorité) Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale
Art. 10 (priorité) Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail
Art. 11 (priorité) Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale
Art. 12 (priorité) suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale
Art. 12 bis (priorité) Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité
Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)
Art. 13 (priorité) Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail
Art. 13 bis (priorité) Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail
Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)
Art. 14 (priorité) Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale
Art. 15 (priorité) Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)
Art. 16 (priorité) Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale
Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)
Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)
Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité)
Art. additionnels après l'art. 16
Art. 16 bis Négociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé dans les régimes complémentaires
Art. 16 ter Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail
Art. 17 Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale
Art. 18 Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
Art. 19 Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale
Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20
Art. 20 Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale
Art. 21 Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale
Art. additionnels avant l'art. 22
Art. 22 Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale
Art. 22 bis Majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé - art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale
Art. 22 ter Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 22 ter
Art. 22 quater Extension du champ de l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les parents d'enfants handicapés - art. L. 381-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale
Art. 23 Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 23
Art. 23 bis Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale
Art. additionnels après l'art. 23 bis
Intitulé du titre III
Art. 24 Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Art. 24 bis Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 25 Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54
Art. 26 Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. additionnels après l'art. 26
Art. 27 Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 28 Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. additionnel avant l'art. 29
Art. 29 Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 30 Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 31 Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 31 (suite) Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 31 bis Majoration de durée d'assurance pour accouchement
Art. 31 ter Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 32 Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 33 Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 34 Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 35 Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 36 Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 37 Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 38 Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 39 Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 40 Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 42 Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 42 ter Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. additionnel après l'art. 42 ter
Art. 43 Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 44 Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 45 Dispositions transitoires
Art. 45 bis Coordination
Art. 45 ter Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite
Art. 46 Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
Art. 47 Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Art. additionnel après l'art. 47
Art. 48 Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001
Art. 49 Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
Art. 50 Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité
Art. 51 Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière
Art. 52 Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires
Art. 53 Evolution professionnelle des membres des corps enseignants
Art. 54 Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active
Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances
Art. 55 Entrée en vigueur des dispositions du titre III
Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
Art. 56 Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale
Art. 57 Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale
Art. 58 Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales
Art. 59 Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales
Art. additionnel après l'art. 59
Art. 60 Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 60
Art. 61 Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale
Art. 62 Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale
Art. 63 Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale
Art. 64 Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale
Art. 65 Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale
Art. additionnels après l'art. 65
Art. 66 Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale
Art. 67 Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale
Art. 67 bis Coordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural
Art. 68 Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale
Art. 69 Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale
Art. 70 Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales
Art. additionnel après l'art. 70
Art. 71 Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural
Art. additionnel après l'art. 71
Art. 72 Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural
Art. 73 Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural
Art. additionnel après l'art. 73
Art. 74 Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural
Art. 75 Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural
Art. 76 Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural
Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis
Art. additionnels après l'art. 76
Art. 76 bis Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural
Art. 77 Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural
Art. additionnels après l'art. 77
Art. 77 bis Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural
Division additionnelle après l'art. 77 bis
Intitulé du titre V
Art. 78 Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite
Art. 79 Création du plan d'épargne pour la retraite, PER
Art. additionnels avant l'art. 80
Art. 80 Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier
Art. 80 bis Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale
Art. 81 Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts
Art. additionnels après l'art. 81
Art. 82 Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale
Art. 83 Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural
Art. 84 Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite
Art. additionnels après l'art. 84

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 22

Art. 22

Art. 22

Art. 23

Art. 23

Art. 24

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 31

Art. 31

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 42

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 45

Art. 45

Art. 46
 art. 1

Art. 47
 art. 37
 art. 60
 art. 46

Art. 48
 art. 6
 art. 95
 art. 131
 art. 76
 art. 33
 art. 127
 art. 17
 art. 68
 art. 22
 art. 88

Art. 49
 art. 2
 art. 1

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 76

Art. 77

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 80

Art. 81
 art. 83

Art. 82

Art. 83

Art. 84