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Timestamp: 2020-05-26 19:44:41+00:00

Document:
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Erratum au bulletin de la semaine du 10 juin 2013
Désignation des membres à l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission apporte les corrections suivantes sur l'examen du rapport de Mme Dominique Gillot sur le projet de loi n° 614 (2012 2013), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
La semaine dernière, quatre articles présentés comme adoptés conformes avaient été en réalité supprimés par l'Assemblée nationale puis cette suppression a été maintenue par la commission. En conséquence :
page 8110, au lieu de : « L'article 1er est adopté. », lire : « La suppression de l'article 1er est maintenue. » ;
page 8116, au lieu de : « L'article 9 est adopté. », lire : « La suppression de l'article 9 est maintenue. » ;
page 8119, au lieu de : « L'article 14 est adopté. », lire : « La suppression de l'article 14 est maintenue. »
page 8141, au lieu de : « L'article 43 est adopté. », lire : « La suppression de l'article 43 est maintenue. »
La commission examine le rapport de Mme Françoise Cartron et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 641 (2012-2013), adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, que l'Assemblée nationale a adopté le 5 juin 2013.
Il ne reste plus en discussion que 26 articles, l'Assemblée nationale ayant procédé à l'adoption conforme de 34 articles en deuxième lecture. La rédaction remaniée en première lecture par le Sénat a été conservée en ce qui concerne notamment l'éducation artistique et culturelle, le nouvel enseignement d'éducation à l'environnement et au développement durable, le socle commun et l'élaboration de la carte régionale des formations professionnelles.
De même, ce que nous avions apporté sur l'école maternelle a été adopté conforme, notamment la comptabilisation des moins de trois ans dans les effectifs et les éléments de formation spécifiques à destination des enseignants. Les députés ont aussi conservé l'ensemble des avancées très importantes que nous avions collectivement faites pour soutenir l'enseignement des langues et cultures régionales. Ils ont également approuvé l'encadrement de la mise à disposition des locaux scolaires dont nous avions exigé qu'elle respecte les principes de neutralité politique et commerciale et de laïcité. Pour favoriser la mixité sociale, la possibilité de créer des secteurs de recrutement communs à plusieurs collèges publics, que nous avions introduite dans le projet de loi, a été maintenue par nos collègues députés.
L'article 3A que nous avions inséré dans le projet de loi pour redéfinir les missions et rappeler les valeurs fondamentales du service public de l'éducation n'a été retouché qu'à la marge et pour la forme. La reconnaissance de la capacité de tous les enfants d'apprendre et de progresser, la coopération comme valeur cardinale de l'action de la communauté éducative, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la prise en compte par les établissements de la mixité sociale : tous ces éléments essentiels, je crois que nous pouvons éprouver de la fierté à les voir gravés dans le premier article du code de l'éducation. Nous avons collectivement posé les bases symboliques et dressé le cap de la refondation. L'Assemblée nationale, qui avait supprimé l'article 3 en première lecture, s'est rendue à nos raisons. Preuve que le dialogue entre les chambres lors de la navette est nécessaire et fructueux.
L'ensemble des mesures que nous avions prises en faveur de l'enseignement agricole ont été préservées, qu'il s'agisse de :
- la reconnaissance du ministre de l'agriculture comme interlocuteur à part entière du Conseil national d'évaluation du système scolaire ;
- la fourniture par l'État des manuels scolaires dans les établissements agricoles ;
- la préservation des classes de 4e de l'enseignement agricole dont la pédagogie propre comprend des stages ;
- et la prise en charge par les régions du transport pédagogique.
De même, l'essentiel de nos apports pour renforcer la place des parents dans l'école ont été approuvés par nos collègues députés. C'est le cas de la suppression de l'article 4 ter qui remettait en cause l'accord des parents pour l'orientation et l'accompagnement des élèves handicapés. C'est aussi valable pour l'obligation nouvelle que nous avions faite au conseil d'administration des établissements de dresser annuellement le bilan des actions menées à destination des parents. Est également conservée la redéfinition des missions des personnels enseignants pour prévoir qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. Enfin, dans tous les établissements, sera prévu un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.
Comme vous pouvez le constater l'immense majorité de nos amendements ont été confirmés par l'Assemblée nationale. Les modifications qu'elle a apportées en deuxième lecture relèvent essentiellement de rectifications rédactionnelles.
Je me félicite de l'équilibre stable ainsi atteint entre les deux chambres du Parlement. Il ne nécessite pas de retouche et je vous recommande d'adopter conforme les articles restant en discussion.
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ? Je mets aux voix le texte.
Puis, la commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 660 (2012-2013) sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche dont la rapporteure est Mme Dominique Gillot.
Nous examinerons tout d'abord les amendements de la rapporteure.
En rendant facultative la représentation du ministre de l'enseignement supérieur au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département, l'amendement n° CULT-1 évitera la multiplication de conseils orphelins ainsi qu'une lourdeur de cotutelle.
L'amendement rédactionnel n° CULT-2 est adopté.
Évitons les inconvénients d'un article miroir : inutile de reproduire au sein du code de la recherche le texte de l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Une simple mention suffit.
L'amendement n° CULT-3 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° CULT-4 est adopté.
L'amendement de précision n° CULT-5 tient compte des nouvelles attributions du conseil d'administration qui ne pourront faire l'objet d'une délégation au président de l'université.
L'amendement n° CULT-5 est adopté.
L'amendement n° CULT-6 renforce le caractère confédéral du regroupement par association.
L'amendement n° CULT-6 est adopté.
Limiter l'exploitation d'un brevet à l'Union européenne constituerait une contrainte trop importante pour une entreprise et freinerait la valorisation de la recherche publique, d'où l'amendement de précision n° CULT-7.
L'amendement n° CULT-7 est adopté.
Avant de passer aux amendements de nos collègues et du gouvernement, nous devons nous prononcer sur la motion n° 257 tendant à opposer la question préalable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 257.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312, ainsi qu'à l'amendement n° 311.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26, ainsi qu'à l'amendement n° 260.
Le débat sur l'utilisation d'une langue étrangère dans l'enseignement supérieur a été confus. Il ne faut pas distinguer les étudiants français et les étudiants étrangers, mais les étudiants francophones et les autres. Qu'un étudiant non francophone paie pour suivre en France des cours dans une langue étrangère ne pose aucun problème, pourvu qu'il suive en même temps des cours de langue et de littérature françaises. En revanche, imposer à un étudiant francophone de suivre l'intégralité de ses cours dans une langue étrangère signerait la mort du français et contreviendrait à la loi Toubon.
Jacques Toubon n'est plus d'accord avec sa loi !
L'amendement de notre rapporteure, adopté par notre commission, présente une faiblesse par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale : en supprimant le terme « partiellement », il autorise à nouveau les universités et les grandes écoles à imposer aux francophones de suivre des cours en langues étrangères. L'amendement n° 294 rectifié vise à protéger la diversité linguistique.
Avis défavorable. Le gouvernement proposera sans doute un amendement de correction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 294 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 316 rectifié et 241.
Je demanderai le retrait de l'amendement n° 308, sinon avis défavorable. Le gouvernement devrait déposer un amendement qui répondra à son objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 ainsi qu'à l'amendement n° 297 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 322 du gouvernement, contraire à la position adoptée par notre commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 137 car le diplôme d'études en langue française doit rester d'ordre réglementaire.
Avis favorable à l'amendement n° 27 sous réserve de remplacer « doivent permettre » par « permettent ».
Je demande le retrait de l'amendement n° 321 dans l'attente de la rédaction du gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 317.
L'amendement n° 323 évite un doublon en supprimant l'article 2 bis A. Avis favorable.
Notre commission s'était prononcée en faveur d'un enseignement de la culture française. Avis défavorable à l'amendement n° 324.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.
L'amendement n° 295 revient au délai initial de deux ans pour la remise de l'étude d'impact. Avis défavorable en raison de la date supposée de promulgation de la loi.
L'amendement n° 196 remplace la notion d'association à la tutelle par celle de cotutelle. Avis défavorable.
La cotutelle est déjà lourde. N'exigeons pas un rapport supplémentaire comme le voudrait l'amendement n° 124.
Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié qui supprime la référence à la compétitivité ainsi qu'à l'attractivité et au rayonnement des territoires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.
Je demanderai le retrait de l'amendement n° 325 du gouvernement au profit du mien, sinon j'y serai défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 325.
Loin d'être un devoir absolu, le maintien des antennes universitaires dépend de l'évolution des conditions financières et démographiques ; il fera l'objet d'une concertation dans le cadre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Avis défavorable à l'amendement n° 240.
Le maintien des antennes universitaires est un élément de démocratisation de l'enseignement supérieur par la proximité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 2 et 29 et à l'amendement n° 286.
Ne supprimons pas la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : si l'on évoque la valorisation de la recherche, il convient d'en préciser l'orientation et l'esprit dans lequel on en fait une priorité. Avis défavorable à l'amendement n° 326.
Avis favorable à l'amendement n° 266 sous réserve d'insérer les mots « aux structures associatives et » après les mots « et d'appui ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 266 rectifié.
Je demande de retrait de l'amendement n° 327 du gouvernement au profit de l'amendement n° 30 plus clair.
Vous êtes sans pitié avec le gouvernement !
C'est tout à l'honneur du Parlement. Nous pouvons être fiers du travail accompli sur le texte de refondation de l'école. Les députés l'ont reconnu.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 327.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 ainsi qu'aux amendements n°s 285 et 3.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 267 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 126 et 127.
Si l'amendement n° 32 n'était pas retiré, j'y serais défavorable. La situation des personnels et des étudiants lors des périodes effectuées à l'étranger dépend à la fois de la législation du pays d'accueil et du contenu des conventions d'accueil. En revanche, l'alinéa 4 garantit un déroulement de carrière ou d'études identique à celui des personnes restées en France.
Je demande le retrait de l'amendement n° 33, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287, ainsi qu'aux amendements n°s 34 et 128.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13, ainsi qu'à l'amendement n° 35.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 268 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 269 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197 ainsi qu'à l'amendement n° 38.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 ainsi qu'à l'amendement n° 329.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 ainsi qu'à l'amendement n° 198.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 138 et 221.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 130 et 289.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'amendement n° 199.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 292.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.
Je propose de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 271.
Un avis de sagesse ?
Un avis favorable plutôt...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 271.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93, ainsi qu'à l'amendement n° 111.
Article additionnel après l'article 15 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 ainsi qu'à l'amendement n° 164.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 332.
Les éléments demandés par l'amendement n° 301 figureront dans le rapport biennal sur la stratégie de l'enseignement supérieur prévu à l'article 3. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46, ainsi qu'aux amendements n°s 248, 334, 169, 280, et 315.
Avis défavorable à l'amendement n° 230, mais sagesse sur le n° 272.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 272.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 200 et 336.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.
L'amendement n° 313 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Retrait sinon rejet de l'amendement n° 47.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170 ainsi qu'à l'amendement n° 171.
Le texte de la commission va déjà très loin dans la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle : avis défavorable à l'amendement n° 48.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49, ainsi qu'aux amendements n°s 50, 338 et 139.
Je serais défavorable à l'amendement n° 277 à défaut de son retrait, car les quatre grands domaines de formation sont déjà précisés par l'alinéa 6 de l'article 27 : les sciences et technologies couvrent les sciences de la mer et du littoral.
Je le défendrai en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.
La précision de l'amendement n° 307 semble superflue : l'évaluation sera nécessairement conduite en fonction de l'arrêté d'accréditation, laquelle respectera le cadre national des formations. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 307.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51, ainsi qu'aux amendements n°s 52 et 148 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173, ainsi qu'à l'amendement n° 172.
Avis défavorable à l'amendement n° 53.
Avis défavorable à l'amendement n° 236, ainsi qu'au n° 273 : les professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers diplômés d'État, qui justifient de deux ans d'expérience professionnelle peuvent, s'ils ont obtenu la moyenne aux épreuves de la première année commune aux études de santé (PACES), s'inscrire en deuxième année en fonction de leur choix de filière et de leur classement, dans le cadre d'un contingentement complémentaire équivalent à 3 % du numerus clausus.
Je demande que l'on vote sur l'avis relatif à l'amendement n° 273.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 273.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 ainsi qu'à l'amendement n° 238.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 162 et 237.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 242.
S'agissant de l'amendement n° 264, je propose de demander l'avis du gouvernement, qui nous apportera des précisions complémentaires à la suite d'une concertation ministérielle. Je prendrai une position identique pour les amendements n° 262 et 265, mais serai défavorable au n° 263.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 264, ainsi que sur les amendements n°s 262 et 265.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263.
La commission ayant refusé que les établissements fixent librement les droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires, je suis défavorable à l'amendement n° 94.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54, ainsi qu'à l'amendement n° 56.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 340.
Avis défavorable à l'amendement n° 133, ainsi qu'au n° 256 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133, ainsi qu'à l'amendement n° 256 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177, ainsi qu'aux amendements n° 175 et 176.
Avis défavorable à tous les amendements déposés sur cet article : aux n°s 57 et 112, aux n°s 140 et 310 qui portent à cinq ans la durée du mandat du président d'université et des conseils centraux, ainsi qu'aux n°s 178, 58, 219, 302, 142, 141, 218, 298, 59 et 109.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 ainsi qu'à l'amendement n° 112.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 140 et 310.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178, ainsi qu'aux amendements n°s 58, 219 et 302.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 141 et 218, ainsi qu'à l'amendement n° 298.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 59 et 109.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179, ainsi qu'aux amendements n°s 60, 300, 303, 180, 290, 181, 202 et 182.
L'amendement n° 341 anéantit les apports de la commission sur la responsabilité sociale des universités et sur la désignation des personnalités extérieures.
Comment le gouvernement peut-il proposer cela ?
Il revient à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Veillons à conserver au texte sa cohérence et à ne pas adopter les amendements qui le dénaturent. Avis défavorable en outre aux amendements n°s 291, 183 et 110.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341, ainsi qu'aux amendements n°s 291, 183 et 110.
Avis défavorable aux amendements n°s 185 et 342, lequel supprime la référence à la vie universitaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185, ainsi qu'à l'amendement n° 342.
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 299 sous réserve de remplacer le mot rédiger par le verbe insérer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 299, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 143 et 222, ainsi qu'à l'amendement n° 184.
Je suis défavorable au I de l'amendement n° 343, mais favorable au II. Le Sénat, qui a enrichi le texte, ne souhaite pas qu'on supprime les mots « la vie universitaire ».
Vous demanderez un vote par division.
La commission émet un avis défavorable au I mais favorable au II de l'amendement n° 343.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 235, 249 rectifié et 314.
La modification proposée par l'amendement n° 234 n'est pas du domaine de la loi : avis défavorable.
À force de tout renvoyer au décret ou à la circulaire, on finit par ne rien faire. Nous verrons cela en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 122 et 188.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 309, 231, 61, 223 et 62.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 344.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 63, 189, 278, 64 et 149. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°345, et défavorable aux n°90 rectifié, 246, 253, 123, 150, 65, 117 et 151.
Avis défavorable au n° 274, s'il n'est pas retiré, car il y a un problème de rédaction.
Je pourrai le rectifier ultérieurement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 274.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 152, 203, 346, 134, 91 rectifié bis, 204, 254, 247, 153, 75, 158, 67, 205 et 281. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 347 et défavorable aux amendements n°s 66, 68, 69 et 70.
Avis favorable au n° 154 sous réserve de sa modification pour n'en conserver que la première partie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154, ainsi qu'aux n°s 155, 71, 16, 305, 206 et 282.
Sagesse sur les n°s 144 et 224, satisfaits par la rédaction du projet de loi.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 144 et 224.
Avis défavorable au n° 225, favorable au n° 349, défavorable aux n°s 156, 135, 72, et défavorable au n° 73 sauf si la seconde partie en est supprimée. Avis défavorable aux n°s 348, 306, 74, 17, 207 rectifié, comme au n° 4, qui est satisfait par l'amendement n° 275 et par mes propositions.
Il n'est pas retiré : nous verrons en séance.
Avis défavorable au n° 283, identique au n°4, favorable au n° 275 et défavorable pour finir au n° 157.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225, favorable au n° 349, défavorable aux n°s 156, 135, 72, 73, 348, 306, 74, 17, 207 rectifié, 4 et 283.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 275 et un avis défavorable à l'amendement n° 157.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 208 et 100.
Articles additionnels après l'article 42 A
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 96, 97, 98, comme aux n°12 et 160, identiques.
Avis défavorable au n° 209. Je demande le retrait du n° 5 au profit des n°s 350 et 351.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 350 et 351.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 352.
S'agissant du n° 318, je propose de demander l'avis du gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 318.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77, 261 et 210.
Articles additionnels après l'article 43 bis
L'amendement n° 190 est satisfait par la rédaction de l'article 49 : avis défavorable. Le n° 6 supprime la procédure de qualification, qui contribue à la reconnaissance par les pairs, sans rien proposer pour la remplacer : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 190 et 6.
Avis défavorable à l'amendement n° 7 ainsi qu'aux amendements identiques n°s 8 et 78. Le n° 353 est rédactionnel : avis favorable. Le n° 226 est contraire à l'esprit du texte : défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 7, 8 et 78.
Je suis défavorable au 1° du I de l'amendement n° 354, car la formule « en tant que de besoin » est trop nuancée et ne crée aucune obligation, ce qui laisse courir le risque que rien ne soit fait. Avis favorable en revanche au reste de cet amendement.
Avis défavorable si le gouvernement n'entend pas le modifier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 ainsi qu'aux n°s 145, 146 et 227. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 355 et défavorable à l'amendement n° 89.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 356.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 212 et défavorable au n° 211.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 24 et 191, ainsi qu'au n° 79.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 192, 80, 18, 9 et 147. Elle émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 213 et 243, identiques.
Avis défavorable aux amendements n°s 193, 81 et 114 - la réécriture de l'article entier est excessive, mais je suis d'accord qu'un renforcement des représentants élus au conseil de la structure chargée de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est souhaitable, nous en reparlerons en séance. Avis défavorable également aux n°s 115, 19, 245 et 214.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 193, 81, 114, 115, 19, 245 et 214.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 20, 194 et 82.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 195 et 21.
Je demande le retrait du n° 83. Sinon, avis défavorable.
Je constate que Mme Gonthier-Maurin ne retire pas son amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 84, 10 et 85.
Avis défavorable au n° 22. Sagesse sur le n° 215, avis défavorable au n° 233, favorable au n° 216 ; sagesse sur le n° 320, avis défavorable aux n°s 239 rectifié bis et 319, identiques, et 255.
L'amendement n° 239 rectifié bis a été retiré avant notre réunion.
Nous vérifierons. Dans le doute, mieux vaut que la commission donne son avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22, un avis de sagesse sur l'amendement n° 215, un avis défavorable au n° 233, favorable au n° 216, de sagesse sur l'amendement n° 320 et défavorable aux n°s 239 rectifié, 319 et 255.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 25 et 217.
Articles additionnels après l'article 55 ter (supprimé)
L'amendement n° 1 de M. Raoul vise à approuver l'accord international sur le brevet européen. Après vérification juridique, la chose est possible. Je propose néanmoins de demander l'avis du gouvernement.
Le rapport de la commission des affaires européennes sur la question n'a pas encore été rendu. Il serait dommage de clore le sujet maintenant !
Le président de la commission des affaires européennes a pourtant cosigné cet amendement...
C'est un sujet majeur : ne passons pas dessus trop rapidement.
Compte tenu de l'importance du sujet et de la nécessité d'approfondir la réflexion, notre rapporteure propose que notre commission n'arrête aucun avis à ce stade mais recueille celui du gouvernement.
Même position sur l'amendement n° 23.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements n °1 et 23.
Avis défavorable à l'amendement n° 103. Sagesse sur le n° 104, favorable au n° 105 sous réserve d'une rectification rédactionnelle : ce sont en effet les établissements de rattachement qui concluent des conventions, et non les services universitaires eux-mêmes.
Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 106.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103. Elle émet un avis de sagesse sur le n° 104. Elle émet un avis favorable au n° 105 rectifié, défavorable au n° 106. Enfin, elle constate que l'amendement n° 116 a été déclaré irrecevable.
Je reviens à l'amendement du président Raoul relatif au brevet européen. Que décidons-nous, finalement ? Il faut une loi spécifique pour le transposer, notre règlement intérieur l'exige.
La transposition par amendement au présent texte n'est pas interdite par l'article 55 de la Constitution. Mais laissons-nous le temps de la réflexion avant de donner un avis. La rédaction actuelle pose des problèmes, en particulier sur la brevetabilité du vivant : vous nous trouverez un certain nombre à nous opposer fortement à cette idée... Notre rapporteure demandera l'avis du gouvernement, et chacun se prononcera en séance en son âme et conscience.
Outre les ambiguïtés rédactionnelles, il y a les enjeux linguistiques.
L'amendement n° 101 accélère les procédures d'affiliation à la sécurité sociale étudiante : demandons l'avis du gouvernement sur ce sujet délicat. Avis défavorable aux amendements n°s 102 et 107.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 101.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 102 et 107.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 86 et 358.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 87 et 359, identiques.
Articles additionnels après l'article 57 octies
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 228 et 229.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.
L'amendement n° 251 ouvre la possibilité aux membres des PRES de décider s'ils souhaitent faire partie d'une communauté ou préfèrent recourir à l'association. Je propose de demander l'avis du gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 251.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 11 et 88.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° 276, sinon l'avis sera défavorable.
Je retirerai peut-être mon amendement après avoir entendu la réponse du ministre.
Le sort des amendements extérieurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Nous allons procéder à la désignation de nos candidats pour siéger à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Je vous propose comme titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot et Françoise Férat. Et comme suppléants : M. Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage, Catherine Morin-Desailly et Sophie Primas.
Nous allons procéder à la désignation de nos candidats pour siéger à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je vous propose, pour les titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Sophie Primas et Valérie Létard ; pour les suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage et Colette Mélot.
L'éventuelle CMP sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et, si besoin est, celle sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République se tiendront le mercredi 26 juin dans l'après-midi au Sénat, après l'achèvement de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation sur l'école.
Pour le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, la dernière Conférence des présidents a supprimé une journée de débat alors que la discussion est complexe compte tenu de la multiplicité des sujets abordés. Or, sur l'école, il nous avait fallu une semaine de travail en séance plénière. Nous avions terminé le vendredi à 2 heures du matin - grâce à la bonne volonté de tout le monde.
Sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, nous subirons un double handicap : une journée de moins prévue pour la discussion et une interruption pour un débat préalable au Conseil européen mercredi soir. Il n'est pas exclu que la Conférence des présidents, qui est convoquée pour demain à midi, prévoie de nous faire siéger le samedi 22 ou le lundi 24 juin.
Il ne serait pas mauvais que vous rappeliez demain en Conférence des présidents qu'intercaler ainsi un débat sur l'Europe n'est pas de bonne méthode.
Je le ferai, comptez sur moi.

References: L'article 1
 l'article 1
 L'article 9
 l'article 9
 L'article 14
 l'article 14
 L'article 43
 l'article 43

L'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 27
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 49
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 57