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Timestamp: 2020-07-11 17:41:44+00:00

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4. Voir aussi Prestations en nature, Transactions.
DÉLIVRANCE D'URGENCE.
Bois communaux, etc. - Les arrêtés préfectoraux relatifs à des délivrances
d'urgence dans les bois des communes et des établissements publics seront
définitifs lorsqu'ils auront été rendus sur l'avis conforme des conserva-
teurs (Circ. de l'adm. for., du 4 juin 1862, no 819), 141.
DEMANDE NOUVELLE. — Voir Conclusions.
DÉPAISSANCE. — Voir Pâturage, Usage (Droits d').
DÉPÊCHIES TÉLÉGRAPHIQUES. — Voir Correspondance en fran-
chise.
DÉPENS. – Voir Frais de justice.
DÉPENSES ADMINISTRATIVES.
1. Autorisation, - Aucline dépense ne doit être faite, sauf les cas prévus par
les réglements, sans l'autorisation préalable de l'administration.
Si les circonstances nécessitaient l'emploi immédiat d'une mesure pouvant
donner lieu à une dépense, l'administration devrait en être informée dans
le plus bref délai.
Les dépenses irrégulièrement faites seront laissées à la charge des agents
qui les auront autorisées (Circ. de l'adm. des for., du 30 juin 1862, n° 820),
2. Voir aussi Elagages, Travaux.
DERNIER RESSORT. — Voir Gibier, SS 12 et 13.
DETTE DE L'ÉTAT.
1. Déchéance, Instance pendante. - Sont à l'abri de la déchéance édictée par
l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, les créances appartenant à des com-
munes contre l'Etat, en raison de restrictions apportées à l'exercice de
leurs droits d'usage dans une forêt domaniale, alors même que ces créan-
ces résulteraient de décisions judiciaires remonlant à plus de cinq ans, si
l'instance dans laquelle ces decisions sont intervenues est encore pendante.
L'instance est encore pendante, en pareil cas, si un jugement rendu par le
tribunal compétent a ordonné qu'à défaut de réglement amiable du chiffre
des dommages-intérêts dus aux communes, les parties s'adresseraient à des
experts, et si, en exécution de ce jugement, les communes ont formé,
même plus de cinq ans après, une demaude amiable de payement qui a été
repoussée par le ministre des finances (Cons. d'Etat, 4 juill, 1862, comm.
de Chilly), 370.
2. Déchéance, Fruits. - Lorsqu'au cours d'une instance ayant pour objet la
revendication d'une forêt possédée par l'Etat, la commune demanderesse
réclame, par des conclusions spéciales, la restitution du prix des coupes
vendues au profit du Trésor dans la forêt en litige, ces conclusions ne sont
qu'un accessoire de la demande principale, et leur effet doit, par suite, re-
monter au jour de ladite demande.
En conséquence, la déchéance édictée par l'article 9 dela loi du 29 janvier
1831 n'est pas applicable aux restitutions de fruits qui ont fait l'objet de
conclusions spéciales, alors que cette déchéance n'est pas opposable à la
demande principale (Cous. d'Etat, 24 juill. 1862, comm. de Vaujany), 372.
3. Déchéance, Intérêts. - Les intérêts des sommes composant la créance
sont dus à partir du jour ou la demande a été régulièrement formée devant
le Conseil d'Etat (Cons. d'Etat, 24 juill. 1862, comm. de Vaujany), 372.
DOMAINE DE LA COURONNE.
Action possessoire, -- Une action possessoire ne peut être déclarée non re-
cevable, comme formée en verlı d'une possession non utile à prescrire,
sur la seule allégation que le terrain qui fait l'objet de cette action forme-
rait une dépendance du domaine de la couronne, une telle question ne
pouvant être jugée qu'au petitoire.
Le juge du possessoire peut, sans cumuler le possessoire et le pétitoire,
consuller les litres de propriété produits par les parties, pour s'éclairer
sur la question et notamment pour vérifier si le terrain objet de l'action
est ou n'est pas une dépendance du domaine de la couronne, et par suite
est ou n'est pas susceptible d'action possessoire (Reg. rej., 21 janv. 1862,
Bourgeois), 374.
DOMMAGES AUX CHAMPS. — Voir Gibier.
DOMMAGES-INTÉRÊTS ET RESTITUTIONS.
Délit forestier. - En cas d'enlèvement frauduleux de bois dans une forêt de
parliculier, il n'y a pas lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit
du propriétaire qui ne s'est point constitué partie civile; mais la restilution
des bois non représentés doit être prononcée à son profit (Chambéry,
22 août 1861, Laperrouzaz), 114.
1. Mesures adoptées pour la fixation et la plantation en bois des dunes des
côtes de la Gascogne (Arr. des cons., du 13 mess, an IX), 233.
2. L'administration des forêts est appelée à concourir aux travaux de planta-
tion et d'ensemencement des dunes de Gascogne (Arr. des cons., du troi-
siéme jour compl. an IX), 235,
3. Application au département des Landes des mesures adoptées pour la fixa-
tion et l'ensemencement des dunes dans le département de la Gironde (Décr.
du 12 juill. 1808), 235.
4. Mesures prescrites pour l'ensemencement, la plantation et la culture des
végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes, dans les dé-
partements maritimes (Décr. du 14 déc. 1810), 236.
5. Nouvelles mesures adoptées pour la fixation et l'ensemencement des dunes
de Gascogne, dans les départements de la Gironde et des Landes (Ordonn. du
5 févr. 1817), 238.
6. L'administration des forêts est chargée, å dater du jer juillet 1862, des
travaux de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des dunes
sur le littoral maritime (Décr. du 29 avr. 1862), 126.
7. Des instructions particulières ont été adressées, pour l'exécution de ce dé-
cret, aux conservateurs des arrondissements maritimes,
ÉCOLE FORESTIÈRE.
1. Auditeurs libres. – Des places d'auditeurs libres, au nombre de vingt á
vingt-cinq, seront mises, dans les amphithéâtres de l'Ecole impériale fo-
restière, à la disposition des Français ou étrangers qui en feront la de-
mande.
Les demandes devront être adressées, avant le 1er septembre de chaque
année, au directeur général des forêts, qni statuera sur la suite à y don.
per (Décis. du min. des fin., du 11 nov. 1861), 70. 2. Bourses. - Le décret du 31 juillet 1836, qui a créé quatre bourses à
l'Ecole forestière, s'applique aux fils des préposés forestiers aussi bien
qu'aux fils des agents (Décis. du min. des fin., du 6 juin 1862), 143. . 3. Elèves de l'Ecole polytechnique. - Les élèves de l'Ecole polytechnique,
déclarés admissibles dans les services publics, peuvent être reçus à l'Ecole forestière, lorsque, faute de place, ils n'ont pas été désignés pour l'un des services énumérés dans l'article jer du décret portaut réorganisation de l'Ecole polytechnique (Décret du 1er nov. 1892, art. 68). Bulletin des lois,
Xe série, 1. X, p. 710, et Revue des Eaux et Forêts, t. II, p. 375, ÉLAGAGES. Autorisation, Dépense. - Les conservateurs sont invités à ne pas autoriser
d'élagages dont les frais s'élèveraient à plus de 300 francs, el à faire connaître, avant le 15 octobre de chaque année, le montant des dépenses d'elagage et de recepage faites ou à faire dans les forêts domaniales de leur
arrondissement (Circ. de l'adm. des sor., du 28 mars 1862, n° 86), 108. EMPLOIS FORESTIERS. - Voir Gardes forestiers, Gardes géné
raux, etc. ENCAISSEMENT. — Voir Produits forestiers. ENLÈVEMENT DE PRODUITS. - Voir Coupe et Enlèvement. ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE. – Voir Gordes généraux
adjoints. ENTREPRENEURS DE COUPES. – Voir Ajudicataires. ERREUR. — Voir Chose jugée, Citation, Conclusions, Délimitation,
Usage (Droits d').
ETRANGER. — Voir Affouage communal.
EXCEPTION PRÉJUDICIELLE.
Assignation, 2.
Droit réel, 6, 7.
Bail à cheptel, 5.
Fails possessoires, 3.
Bail verbal, 6.
Obligation du prévenu, 4.
Chasse (délit de), 7.
Pêche (délit de), 6.
Compétence, 1, 5 à 7.
Preuve, 4, 7.
Défensabilité, 2.
Tiers, 1.
Droit civil, 7.
Usager, 2. 1. Le Tribunal correctionnel, devant lequel un individu est poursuivi pour
délit forestier, est compétent pour statuer sur l'exeeption tirée par le prévenu de ce que la forei dans laquelle a eu lieu le lait incriminé serait la propriété d'un tiers, non intervenant, qui lui aurait donné l'autorisation d'y couper les bois dont il a été trouvé nanti Chambéry, 22 août 1861,
Läperrouzaz), 114. 2. Lorsqu'une commune, usagère dans un bois de particulier, est poursuivie
correctionnellement pour avoir introduit ses bestiaux dans un canton de ce bois, nonobstant une déclaration de non-défensabilité, qui n'a été ni réformée, ni même attaquée devant l'autorité compétente, la poursuite ne peut être arrêtée par un sursis fondé sur l'existence d'une assignation dounée devant la justice civile par la commune au propriétaire du bois greve, dans le but de faire régler le mode d'exercice des droils d'usage, et de faire déclarer que le canton non défensable devra lui-même être livré à la dé
paissance (Toulouse, 8 févr. 1862, comm. de Garanou), 182. 3. Est à l'abri de la censure de la Cour de cassation le jugement correction
nel qui repousse une exception préjudicielle de propriété et reluse le sursis demandé, en se se fondant sur l'insullisance des articulations relatives aux fails possessoires invoqués par le prévenu (Crim, rej., 25 janv. 1861, Vil
coq), 30. 4. Le juge de répression ne doit pas se borner å fixer le délai dans lequel
l'exception préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu sera portée devant la juridiction compétente; il doit encore metire explicitement la poursuite de l'instance civile à la charge du prévenu (Crim. cass., 11 avr.
186), Laquerrière), 31. 5. Le Tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite dirigée contre le proprié
taire d'animaux trouvés en délit, est compétent pour staluer sur l'exception lirée de ce qu'il les aurait donnés à un fermier, à titre de chepiel
(Crim. rej., 14 févr. 1862, Dussard), 229. 6. Au cas de prévention de délit de pêche commis dans un cours d'eau, l'ex
ception proposée par le prévenu, et tirée d'un bail verbal qui lui conferait le droit de pêche dans ce cours d'eau, á litre de fermier d'un héritage riverain, ne constitue pas une exception fondée sur un droit réel dont la connaissance appartienne à la juridiction civile; le Tribunal correctionnel doit statuer lui-même sur l'exception (Paris, 11 janv. 1862, Delon), 278. 7. Le Tribunal correctionnel, devant lequel on individu est poursuivi pour avoir chassé sur un terrain sans la permission du fermier de la chasse, est compèlent pour staluer sur l'exception tirée par le prévenu d'une prélendue convention, par laquelle le fermier l'aurait autorisé à exercer le droit de chasse sur ce terrain pendant loule la durée de son bail : ce n'est point là une question préjudicielle fondée sur un droit réel immobilier, dont le Tribunal correctionnel doive renvoyer la connaissance à la juridiction civile.
Le Tribunal correctionnel, saisi d'une question civile préjudicielle å l'action qui lui est soumise, ne peut la juger que conformément aux règles du droit civil.
Spécialement, le Tribunal correctionnel devant qui le prévenu d'un délit de chasse invoque une convention par laquelle l'adjudicataire l'anrait autorisé à chasser dans le terrain affermé, ne peut admettre la preuve testimoniale de celle convention qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Ne peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit une note trouvée en la possession de celui auquel on l'oppose, mais qui n'a été ni écrile ni dictée par lui, alors, d'ailleurs, que rien de prouve qu'il l'ait connue et qu'il se la soit appropriée (Nancy, 10 déc. 1861, Besval),
119. EXCUSES. 1. Bonne foi. - Les infractions aux articles 151 et 158 du Code forestier
constituent de simples contraventions qui résultent du fait malériel seul. abstraction faite de l'intention, et dès lors elles ne sont pas excusables á
raison de la bonne foi de leur auteur (Nancy, 3 déc. 1861, Remy), 162. 2. Force majeure. – L'excuse de force majeure est admissible, même å l'égard des simples contraventions.
Si, au cas où le prévenu invoque la force majeure, il appartient souverainement aux juges du fait de constater les circonstances qui l'ont mis
dans l'impossibilité d'obéir aux prescriptions de la loi, il est réservé à la Cour de cassation de vérifier si les circonstances présentent le caractère de
la force majeure (Crim. rej., 28 févr. 1861, Maisonneuve), 101. EXPERTISE. – Voir Gibier, SS 14 à 16. EXPLOITATIONS. – Voir Coupes accidentelles, Travaux, § 4.
FACULTÉS NATURELLES. — Voir Prescription (mat. civ.)
FAILLITE.
Bois, Revendication. — Est valable la clause par laquelle un propriétaire de
bois stipule, dans l'acte de vente de ses coupes, que le parterre desdites coupes ne sera pas, jusqu'à parfait payement, considéré comme magasin, entrepôt ou chantier de l'adjudicataire.
En conséquence, le propriétaire est fondé, en cas de faillite de l'acheteur et de non-payement du prix des coupes, à exercer, en vertu de cette clause, Ja revendication sur les bois coupés, façonnés ou non façonnés, qui se trouveraient sur le parterre desdites coupes (Trib. de comm. de la Seine,
18 déc. 1861, comte de Chambord), 194. FORCE MAJEURE. – Voir Excuse. FORÊTS COMMUNALES ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
— Voir Aménagements, Coupes extraordinaires, Délimitations. FORÊTS DOMANIALES. — Voir Aliénations. FORÊTS DU CLERGÉ. – Voir Usage (Droits d'), 8 8. FOSSÉS. Mitoyenneté. – La marque de non-mitoyenneté d'un fossé résultant de ce
que le rejet des terres existe d'un seul côté, n'est pas détruite par la présence de l'autre côté du même fossé d'exhaussements de terrain purement
accidentels (Req, rej., 22 juillet 1861, Hauregard), 111. FRAGONS. — Voir Adjudicataire, § 2. FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE. Administrations publiques. — Les administrations publiques, parties civiles,
doivent, aux termes de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, élre condamnées à l'indemnité et aux dépens, lorsque la poursuite, dans laquelle elles ont succombé, est relative à la réparation d'un préjudice matériel et pécuniaire.
Il en est autrement lorsque l'agent public qui les représente a reçu de la loi mission de poursuivre un délit ou une contravention qui intéresse exclu
sivement l'ordre public (Crim. rej., 4 juill. 1861, Mouraille), 253. FRANCHISES. – Voir Correspondance. FRUITS (Restitution de). — Voir Dette de l'Etat.

References: l'article 9
 l'article 9
 art. 68
 § 4
 § 2
 l'article 436