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Timestamp: 2020-08-11 02:20:24+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-20-20-10-20160907
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 1-07/09/2016)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 10-07/09/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 20-07/09/2016)
- les produits des activités commerciales ou non commerciales accessoires ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suiv. ) ;
Remarques : Pour les entreprises agricoles nouvelles et au titre des trois premières années d'activité, l'appréciation des limites visées à l' article 75 du code général des impôts (CGI) est effectuée par rapport aux recettes de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice.
Il est également précisé que les nouveaux exploitants agricoles peuvent, dans tous les cas, pour leur premier exercice d'activité, prendre en compte les produits de leurs activités commerciales et non commerciales accessoires pour la détermination de leur bénéfice agricole.
- les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ( BOI - BA-CHAMP-10-40 au IV-A-2 § 300 et suiv. ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 30-07/09/2016)
Toutefois, en application du 2 de l' article 206 du CGI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l' article 75 du CGI ou à l' article 75 A du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1-a §170 et suivants et au IV-A-2-d-4° § 480 ).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 40-07/09/2016)
Conformément aux dispositions du V de l' article 69 du CGI , la pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement pour la détermination du régime d'imposition des agriculteurs ( BOI-BA-REG-10-20-20 au III-B § 280 ).
Par suite, les opérations commerciales réalisées par un agriculteur soumis à un régime réel d'imposition peuvent être rattachées à son bénéfice agricole dès lors que, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années et déterminées, s'il y a lieu, après multiplication par cinq des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, ni 50 000 ¤ ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1-b-4°-a° § 220 ).
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 50-07/09/2016)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 60-07/09/2016)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 70-07/09/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 80-07/09/2016)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 100-07/09/2016)
Il s'agit, en particulier des produits suivants ( BOI - BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv. ) :
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 140-07/09/2016)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 150-07/09/2016)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 160-07/09/2016)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 170-07/09/2016)
Cette part est obligatoirement déterminée suivant les règles prévues pour l'évaluation du bénéfice réel. Il en est ainsi même dans l'hypothèse où le groupement ou la société relève normalement du régime des micro-exploitations.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créées à compter du 1 er janvier 1997 sont exclues du régime d'imposition des micro-exploitations ( BOI - BA-REG-15 au III § 80 et suiv. ).
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 180-07/09/2016)
V. Aides, subventions, et indemnités diverses perçues par les exploitants
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 190-07/09/2016)

References: § 150
 § 300
 §170
 § 480
 § 280
 § 220
 § 20
 § 80