Source: http://www.mag14.com/capital/62-entreprises/1330-les-actions-de-la-banque-de-tunisie-niront-pas-au-luxembourg.html
Timestamp: 2018-02-22 14:41:37+00:00

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Les actions de la Banque de Tunisie n’iront pas au Luxembourg
Vendredi, 21 Décembre 2012 19:07
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) n'a pas autorisé la cession de 13,007% du capital de la Banque de Tunisie (BT), au consortium «Royal Luxembourg SOPARFI». Pour rappel, ce consortium avait remporté, le 19 novembre 2012, l'appel d'offres international pour l'acquisition d'un bloc d'actions de 13,007 % du capital de la BT, détenu, par l'Etat tunisien, telle que décidée le 5 avril 2012 par la Commission Nationale de Gestion d'Avoirs et des Fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat.
Des rumeurs avaient accompagné l'annonce des résultats de l'appel d'offres sur la nature du Fonds Italo-Luxembourgeois, abrité de surcroît par un paradis fiscal comme le Luxembourg, l'accusant de spéculation, de blanchiment d'argent et d'activités illicites.
Certains en Tunisie ont même soupçonné Belhassen Trabelsi de détenir ce bloc d'actions avant la révolution pourrait se cacher derrière le Fonds Luxembourgeois.
Ainsi, le dossier du Royal Luxembourg était remis, le 3 décembre 2012, à la BCT, censée détenir " détient les moyens techniques, l'expertise et le réseau de relations qui lui permet de vérifier toutes les données relatives à la structure financière du fonds», avait-il déclaré à ce sujet.
Seulement voilà: «Le consortium «Royal Luxembourg SOPARFI» ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 8 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit», a estimé la BCT dans un communiqué rendu public vendredi 21 décembre.
L'article 8 stipule que l'établissement de crédit est autorisé à exercer son activité en qualité de banque ou d'établissement financier par arrêté du ministre des finances pris sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie.
Par conséquent, le Ministère des finances a annoncé que le consortium Royal Luxembourg SOPARFI «n'est plus retenu en tant qu'adjudicataire provisoire» conformément aux dispositions de l'article 5.4 du règlement de l'Appel d'Offres et pour défaut de finalisation de l'opération et non réalisation de l'une des conditions suspensives telles que prévues par l'article 3 de l'acte de Cession.
Le ministère a déclaré le candidat Banque Fédérative du Crédit Mutuel («BFCM») adjudicataire provisoire.
Pourtant, le ministre chargé des dossiers sociaux et économique avait indiqué, auparavant, que «Si les rumeurs circulant sur la nature des activités du Fonds (Royal Luxembourg) seraient prouvées, le Ministère des finances ne ferait pas appel automatiquement à l'investisseur qui a présenté la deuxième offre».
«Un deuxième appel d'offres sera lancé et l'affaire de cession sera reportée à l'année prochaine, s'il le faut», avait-il précisé à ce sujet.
Dans son communiqué, la BCT a expliqué que conformément à l'article 3 de l'Acte de Cession et en vue de satisfaire l'une des conditions suspensives, l'adjudicataire provisoire devrait présenter l'agrément de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) tel que prévu par l'article 10 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit.
La BCT estime qu'il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 8 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit et, par conséquent, elle n'a pas accordé son agrément pour la cession envisagée.

References: l'article 8

L'article 8
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 8