Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1481-cic-1983-1481
Timestamp: 2020-01-24 20:00:06+00:00

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Canon N° 1481
Livre VII > Partie I > Titre IV > Chapitre II > C. 1481 CIC/1983
§1. Pars libere potest advocatum et procuratorem sibi constituere ; sed praeter casus in §§ 2 et 3 statutos, potest etiam per se ipsa agere et respondere, nisi iudex procuratoris vel advocati ministerium necessarium existimaverit.
§1. Les parties peuvent librement se constituer un avocat et un procureur ; mais en dehors des cas prévus aux §§ 2 et 3, elles peuvent aussi agir et répondre par elles-mêmes, à moins que le juge n’estime nécessaire le ministère d’un procureur ou d’un avocat.
§2. In iudicio poenali accusatus aut a se constitutum aut a iudice datum semper habere debet advocatum.
§2. Dans un procès pénal, l’accusé doit toujours avoir un avocat choisi par lui ou désigné par le juge.
§3. In iudicio contentioso, si agatur de minoribus aut de iudicio in quo bonum publicum vertitur, exceptis causis matrimonialibus, iudex parti carenti defensorem ex officio constituat.
§3. Dans un procès contentieux, s’il s’agit de mineurs ou d’une cause où le bien public est en jeu, à l’exception des causes matrimoniales, le juge doit constituer d’office un défenseur à la partie qui n’en a pas.
§1 Pars libere potest advocatum et procuratorem sibi constituere ; sed
praeter casus in §§ 2 et 3 statutos, potest etiam per se ipsa agere et
respondere, nisi iudex procuratoris vel advocati ministerium
necessarium existimaverit.
§2 In iudicio poenali accusatus aut a se constitutum aut a iudice datum
semper habere debet advocatum.
§3 In iudicio contentioso, si agatur de minoribus aut de iudicio in quo
bonum publicum vertitur, exceptis causis matrimonialibus, iudex parti
carenti defensorem ex officio constituat.
§1 Les parties peuvent librement se constituer un avocat et un procureur ;
mais en dehors des cas prévus aux §§ 2 et 3, elles peuvent aussi agir
et répondre par elles-mêmes, à moins que le juge n’estime nécessaire le
ministère d’un procureur ou d’un avocat.
§2 Dans un procès pénal, l’accusé doit toujours avoir un avocat choisi par
lui ou désigné par le juge.
§3 Dans un procès contentieux, s’il s’agit de mineurs ou d’une cause où le
bien public est en jeu, à l’exception des causes matrimoniales, le juge
doit constituer d’office un défenseur à la partie qui n’en a pas.
C. 1139 CCEO/1990
C. 1655 CIC/1917
Jur (1984) 194-208
Jur (2011) 159-172
RR (1991) 123-125
RR (1995) 105-106
RR (2001) 144-147
RR (2009) 143-145
RR (2012) 112-116
SC (1997) 293-310

References: §1

§1

§2

§2

§3

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§1

§2

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