Source: https://www.minodusud.com/content/7-condition-generale-de-vente
Timestamp: 2018-04-22 08:35:05+00:00

Document:
﻿ Conditions Générales de Vente - MinoDuSud
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Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de MinoDuSud.
MinoDuSud apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
MinoDuSud ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que MinoDuSud n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que les Produits retournés soient remis en stock.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par MinoDuSud. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société MinoDuSud du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "Mon compte" du site.
- Délais de préparation et envoi des commandes -
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En période de forte commande l'équipe MinoDuSud peut mettre un peu plus de temps à traiter votre colis. Nous nous engageons a envoyer votre colis dans un délai maximum de 48 heures.
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Une fois le retour accepté, vous serez remboursé via le même mode de paiement utilisé pour réaliser l'achat à l'exception d'un règlement par E.carte bleue. Dans ce cas précis, nous vous délivrerons un avoir correspondant aux articles retournés.
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MinoDuSud est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de MinoDuSud, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
Art. 217-4 du Code de la Consommation :
Art. 217-5 du Code de la Consommation :
Art. 217-6 du Code de la Consommation :
Art. 217-7 du Code de la Consommation :
Art. 217-8 du Code de la Consommation :
Art. 217-9 du Code de la Consommation :
Art. 217-10 du Code de la Consommation :
Art. 217-11 du Code de la Consommation :
"L'application des dispositions des articles L.217-9 and L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Art. 217-13 du Code de la Consommation :
Art. 217-14 du Code de la Consommation :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."
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References: Art. 217

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