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Timestamp: 2020-08-06 19:08:04+00:00

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recours administratif permis de conduire
5542 résultats pour recours administratif permis de conduire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2006
Le propriétaire d'un immeuble voisin du terrain de sports litigieux ne justifie pas du caractère direct du risque de préjudice grave et difficilement réparable que lui causerait personnellement l'exécution immédiate du permis autorisant la construction de ce terrain dès lors qu'il n'occupe pas cet immeuble et réside dans une autre commune. Sa seule qualité de propriétaire ne peut conduire à...
... E11452/BM/MRM octroyant un permis d’urbanisme à. l’administration ... et le dossier administratif de la partie adverse;. XIIIr - 4113 ... du caractère objectif du recours en annulation, doit être ... de propriétaire ne peut conduire à prendre en considération la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014
Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général. Il appartient dès lors au Roi, qui entend faire application de l'article 10 de la loi, de constater, outre que les terrains privés...
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.903 du 27 ... faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt ... électrique visée par le permis de bâtir attaqué doit, par essence ... jugé fondé, ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2016
Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre des affaires qui poursuivent la suspension de l'exécution du même acte et développent la même argumentation.
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o ... le vendredi 8 juillet 2016" (recours A.219.761/XI-21.187); . Vu la ... copies du concours ne sera permise", rendant dès lors impossible un ... toutefois nécessairement conduire les parties adverses, afin ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2015
Le principe de légitime confiance est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite claire et constante de l'autorité ou à des concessions ou des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans un cas concret.
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 232.822 du 5 ... 6 novembre 2013 octroyant un permis d'urbanisme au requérant pour la ... accordée ne peut pas conduire à la dénaturation du plan, du ... en l'espèce, introduire un recours auprès du Gouvernement wallon ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2017
La police spéciale du Logement n'empêche pas les communes d'agir sur la base de la police administrative générale que ce soit en vue du maintien de la sécurité ou de la salubrité publique. En outre, le principe de l'indépendance des polices administratives n'exclut pas qu'une intervention sur la base de la police administrative générale puisse avoir une influence sur l'objectif poursuivi par une...
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . VI e CHAMBRE . A R R Ê T . n ... faits utiles à l'examen du recours sont les suivants : . La requérante ... partie adverse une demande de permis d'urbanisme et de location pour cet ..." du 26 juin 2014 aurait dû conduire à lui accorder un délai plus ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015
Dès lors que les études notariales peuvent présenter de grandes diversités spécialement en matière de localisation, d'importance ou de nature des affaires traitées, davantage que les emplois dans la fonction publique ou la magistrature, le fait pour un candidat à une étude notariale précise de ne pas postuler pour d'autres études vacantes n'est pas incompatible avec son intérêt au recours.
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 232.030 du 12 ...Un recours en annulation, introduit contre le ... des tournures qui n’ont pas permis à l’autorité investie du pouvoir ... nécessairement dû conduire la Commission à conclure à une ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, de 29 mars 2018
...éen et du Conseil relative au permis de conduire. CHAPITRE 2. - ... règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle ... TITRE 4. - Recours administratif organisé. CHAPITRE ...
29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur
... du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;. Vu l'arrêté royal du ... règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle ...TITRE 4. - Recours administratif organisé. CHAPITRE ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008
Si le propriétaire requérant expose qu'il réalise des travaux dans l'immeuble qu'il a acquis, situé sur le terrain voisin de celui où est projetée la cabine à haute tension litigieuse, pour le transformer en deux habitations, il s'abstient de donner quelque explication que ce soit quant à son éventuelle intention d'habiter personnellement un des deux logements. A défaut de telles précisions, sa...
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 183.717 du 2 juin ... urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 3 ...é de propriétaire ne peut conduire à prendre en considération une ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2015
Un débit de boisson, tel un salon de thé, relève de la notion de "salon de consommation". Il s'en déduit que la décision litigieuse ordonnant la fermeture de l'établissement exploité par la société requérante porte atteinte à son objet social tel que défini dans ses statuts qui vise expressément " l'exploitation d'un salon de consommation ". La société requérante a intérêt à...
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 231.992 du 24 ... mars 2015 et 9 mars 2015 ont permis de constater "que l'établissement ...; qu'elles soutiennent qu'un recours dont l'objet est de permettre la ...-ci doit nécessairement conduire...
25 AVRIL 2014. - Décret relatif au permis d'environnement (1)
... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. 5° ... constate qu'une irrégularité pouvant conduire à une annulation de la décision a été ...
Décret relatif au permis d'environnement, de 25 avril 2014
... décision à l'encontre de laquelle aucun recours" administratif ne peut plus être introduit ;. 5\xC2"... constate qu'une irrégularité pouvant conduire à une annulation de la décision a été ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2012
A un intérêt à son recours au Conseil d'État, le requérant en sa qualité de voisin d'un projet d'agrandissement d'une habitation. Le fait qu'il ne démontre ni les nuisances qu'il subirait du fait du projet attaqué, ni l'atteinte à l'intimité, ni une perte d'ensolleillement, ni un préjudice esthétique ou autre ne concerne pas son intérêt au recours mais bien, dans la procédure en référé, la...
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 220169 du 4 ... suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 19 janvier ... concerne pas l'intérêt au recours mais bien, dans la procédure en ... accordée ne peut pas conduire à la dénaturation du plan ou du ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2012
Pour être admise, la dérogation à un règlement doit être spécialement permise par le législateur ou l'auteur de la règle.
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . no 219.719 du 12 juin ... demande d'annulation du permis d'urbanisme délivré par le ... par le ministre, sur le recours de Micheline MICHIELS. Un arrêt ... accordée ne peut pas conduire à la dénaturation du plan ou du ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 1996
Le recours à la procédure d'extrême urgence qui réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que le demandeur ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible.Lorsque
... urgence, de l’exécution du permis de bâtir délivré ... de Liège) contestent le recours à la procédure d’extrême ... autrement pourrait conduire à ce que la demande de suspension ...
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, de 20 juillet 2017
... " § 3. L'introduction d'un recours devant la commission de recours donne lieu au paiement d'une redevance de ... des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, ...
20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B
...« § 3. L'introduction d'un recours devant la commission de recours donne lieu au paiement d'une redevance de ... des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif...
Extrait de l'arrêt n° 46/2019 du 14 mars 2019 Numéros du rôle : 6880 et 6893 En cause : les recours en annulation des articles 133 et 151 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 «
... au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (ci-après : le décret du 25 ...é peuvent introduire un recours administratif contre des décisions explicites ou tacites ... désavantageux pour eux et pouvant conduire à l'annulation de la décision. B.5.6. Le droit ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2016
Est régulièrement composée, la commission de sélection en cause dès lors que l'emploi à pourvoir est celui d'un commissaire, grade dont disposent au moins tous les membres de ladite commission. En effet l'article VII.II.41, alinéa 3, 2Â°, du PJPol impose qu'au moins un des membres de la commission de sélection soit un officier d'un corps de la police locale revêtu au minimum du grade qui...
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . no 235.220 du 27 ... utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . 1. ... fondés, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue, . D ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014
Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises, limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires. Elles ne doivent, par ailleurs, pas laisser de place à une appréciation dans leur exécution, ni imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis. Ces diverses limites à l'admissibili
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.328 du 4 ... suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 13 août .... 11. A la suite du recours introduit par les requérants le 11 ... accordée ne peut pas conduire à la dénaturation du plan ou du ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2015
L'article 6 du décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général* a été annulé par un arrêt nÂ° 144\/2012 du 22 novembre 2012 de la Cour constitutionnelle qui a jugé qu'il revient au Conseil d'État de contrôler la légalité formelle et matérielle de ces permis" (motif B.14.2)".
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 233.137 du 3 ... I. Objet du recours . 1. Par une requête ... demande l'annulation du permis d'urbanisme (permis d'exécution ... et moins bruyants ne peut conduire à une diminution du niveau ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2013
L'article 262, nouveau, du CWATUPE ne conditionne plus l'exemption de permis à l'absence de dérogation aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Dans ce système, la circonstance que l'acte matériel en projet n'est pas conforme aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables ne fait donc pas obstacle à l'exemption de permis d'urbanisme. L'argument pris de l'existenc
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF". . A R R E T . n o 225.865 du 17 d\xC3"... qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par la commune ... utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . 1. ... accordée ne peut pas conduire à la dénaturation du plan, du ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014
L'intérêt des riverains requérants doit s'apprécier en fonction de la nature du permis - dans le cas d'un permis unique, une autorisation d'urbanisme et une autorisation d'environnement - et de l'objet du permis.
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 227.211 du 29 ...SPE POWER COMPANY [..] un permis unique autorisant cette dernière ... wallon délivre, sur recours, le permis sollicité pour les ... de voirie pourrait conduire à devoir réduire ou modifier le ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2014
Il appartient à la partie qui conteste la recevabilité ratione temporis d'un recours d'apporter la preuve de sa tardiveté.
... SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 227.779 du 20 ... suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 5 novembre ... utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . 1. ... accordée ne peut pas conduire à la dénaturation du plan ou du ...
Liquidation dépens
abus de pouvoir de la police
administration tva wavre
Rapporto agricoltura-commercio
consiglio notarile mantova

References: l'article 10
 l'article 10
 § 3
 § 3

L'article 6

L'article 262