Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007614155&fastReqId=1629292002&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-16 06:42:19+00:00

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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 26 avril 1976, 92743, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 26 avril 1976, 92743, publié au recueil Lebon
N° 92743
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1973 du tribunal administratif de nice ayant partiellement rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'i.r.p.p. a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Cons., en second lieu, que les dispositions precitees, apres avoir defini l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques comme etant le total forme par les revenus nets obtenus par le contribuable dans les differentes categories enumerees par le code, precisent que les deficits subis dans certaines categories s'imputent d'abord sur les benefices et revenus realises dans les autres categories et que c'est seulement dans la mesure ou cette imputation n'a pu etre operee que ces deficits peuvent etre reportes sur les cinq annees suivantes ; Cons., qu'il resulte de ce qui precede que, dans le cas d'un contribuable qui au cours de la meme annee a, d'une part, enregistre des deficits dans certaines categories de revenus et, d'autre part, supporte des charges dont la deduction est prevue au ii de l'article 156, il y a lieu, pour determiner le montant du revenu net qui doit etre soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques, de proceder d'abord a la compensation entre les benefices et les deficits qu'il a enregistres dans ses differentes categories de revenus, puis de deduire du revenu net ainsi determine les charges dont la deduction est autorisee a l'article 156-ii ; que, si cette seconde operation degage un solde negatif, ce deficit ne peut etre reporte sur le revenu global des annees suivantes, seule la premiere operation pouvant degager un deficit net reportable en vertu de l'article 156-i ; Cons., que les deficits que le sieur x a subis en 1964 dans la categorie des revenus fonciers et dans celle des benefices non commerciaux ont pu etre integralement absorbes par les benefices ou revenus qu'il a realises dans d'autres categories ; que, si le rachat de cotisations d'assurances vieillesse a constitue pour lui en 1964 une charge deductible en vertu de l'article 156-ii de son revenu net de la meme annee, le deficit de 2102 f provoque par cette charge ne peut etre reporte sur le revenu global des annees suivantes ; que le ministre de l'economie et des finances est des lors fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a admis le report de ce deficit global de 1964 sur les revenus imposables de 1965 ; rejet ; retablissement au role, reformation en ce sens ; frais de timbre reverses au tresor par le sieur x .
Abstrats : 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Principes de déductibilité des charges prévues à l'article 156-II - Combinaison avec la déduction d'un déficit en application de l'article 156-I.
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime de la déclaration contrôlée - Obligations du contribuable - Livre journal.
Résumé : 19-04-01-02-03-04 Les charges énumérées au II de l'article 156 ne sont déductibles que du revenu global de la même année ; par suite, si leur montant excède celui du revenu global, la différence ne constitue pas un déficit déductible des revenus imposables des années suivantes. Dans le cas d'un contribuable qui au cours de la même année a, d'une part enregistré des déficits dans certaines catégories de revenus et , d'autre part, supporte des charges dont la déduction est prévue au II de l'article 156, il y a lieu, pour déterminer le montant du revenu net qui doit être soumis à l'I.R.P.P., de procéder d'abord à la compensation entre les bénéfices et les déficits qu'il a enregistrés dans ses différentes catégories de revenus, puis de déduire du revenu net ainsi déterminé les charges dont la déduction est autorisée à l'article 156-II. Si cette seconde opération dégage un solde négatif, ce déficit ne peut être reporté sur le revenu global des années suivantes, seule la première opération pouvant dégager un déficit net reportable en vertu de l'article 156-I.
19-04-02-05-03 Un document comptable tenu sur des feuilles volantes et qui ne comporte pas un relevé détaillé des recettes ne constitue pas un livre-journal au sens de l'article 99 du C.G.I..

References: l'article 156
 l'article 156
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 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 99