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Timestamp: 2018-07-21 06:18:18+00:00

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Buitenvervolgingstelling door onderzoeksgerecht wegens verjaring onbevoegdheid burgerlijke vordering | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
di, 05/12/2017 - 07:49door kl
Nr. C.15.0366.F
1.	M. E., optredend in eigen naam en in de hoedanigheid van erfgenaam van J.- Ch. E.,
2.	I. E., optredend in eigen naam en in de hoedanigheid van erfgenaam van J.-Ch. E.,
WAALS GEWEST, vertegenwoordigd door de nv SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS (SOGEPA),
1.	F. B.,
2.	J. D.,
Nr. C.15.0376.F
1.	WAALS GEWEST, vertegenwoordigd door de nv SOCIETE WALLON-NE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS (SOGEPA),
2.	M. E., optredend in eigen naam en in de hoedanigheid van erfgenaam van J.-Ch. E.,
3.	I. E., optredend in eigen naam en in de hoedanigheid van erfgenaam van J.-Ch. E.
De cassatieberoepen zijn gericht tegen de arresten van het hof van beroep te Ber-gen van 19 mei 2014 en 11 mei 2015.
De cassatieberoepen zijn gericht tegen dezelfde arresten; ze moeten worden sa-mengevoegd.
Luidens artikel 2244, Burgerlijk Wetboek, vormen een dagvaarding voor het ge-recht, een bevel tot betaling, of een beslag, betekend aan hem die men wil beletten de verjaring te verkrijgen, burgerlijke stuiting.
Volgens artikel 2246, Burgerlijk Wetboek, stuit ook de dagvaarding voor een on-bevoegde rechter de verjaring.
Krachtens artikel 2247, Burgerlijk Wetboek, wordt de stuiting voor niet bestaande gehouden indien de eis wordt afgewezen.
Het onderzoeksgerecht, dat verklaart dat er geen grond tot vervolging bestaat we-gens de verjaring van de strafvordering, is onbevoegd om zelf over de burgerrechtelijke vordering uitspraak te doen.
Die beslissing tot de buitenvervolgingsstelling betekent niet dat de burgerrechte-lijke vordering is afgewezen.
Het bestreden arrest van 19 mei 2014 heeft erop gewezen dat "de strafvordering bij de regeling van de rechtspleging door het onderzoeksgerecht verjaard verklaard werd, behalve voor de tenlastelegging VII A1 en 2, die betrekking heeft op de bedragen die 13 december 1988 zijn belegd, waarvoor een beschikking tot buitenvervolgingsstelling werd uitgesproken", en oordeelt vervolgens, enerzijds, dat "de eis verworpen werd in zoverre die steunt op misdrijven die in 1988 zouden zijn gepleegd" op grond dat "een buitenvervolgingsstelling, bij ontstentenis van voldoende aanwijzingen van schuld, een verwerping van de eis impliceert", anderzijds, dat "de eis niet verworpen werd voor het overige" aangezien "de raad-kamer zich ertoe beperkt heeft de strafvordering sinds 10 mei 2006 vervallen te verklaren voor de tenlastelegging VII, B en C".
In tegenstelling tot wat het middel betoogt, oordeelt het bestreden arrest met die laatste overweging niet dat enkel een vonnisgerecht een eis in de zin van artikel 2247, Burgerlijk Wetboek, kan verwerpen.
Krachtens artikel 1234, Burgerlijk Wetboek, gaan verbintenissen teniet door vrij-willige kwijtschelding.
Volgens artikel 2044, Burgerlijk Wetboek, is dading een contract, waarbij partijen een gerezen geschil beëindigen, of een toekomstig geschil voorkomen.
Het middel dat helemaal ervan uitgaat dat een dading waarbij de schuldeiser afziet van een rechtsvordering tot aansprakelijkheid, een kwijtschelding van de schuld impliceert, ook als de schuld niet bewezen is, faalt naar recht.
Voegt de cassatieberoepen die op de algemene rol zijn ingeschreven onder de nummers C.15.0366.F en C.15.0376.F samen.
Verwerpt de cassatieberoepen en de vordering tot bindendverklaring van het arrest in de zaak C.15.0366.F.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel, en in openbare terechtzitting van 18 april 2016 uitgesproken
Il conviendrait de joindre les pourvois respectivement inscrits sous les numéros de rôle général C.15.0366.F et C.15.0376.F, dès lors qu'ils sont dirigés contre les mêmes arrêts de la cour d'appel de Mons des 19 mai 2014 et 11 mai 2015.
Sur le pourvoi inscrit sous le numéro de rôle général C.15.0366.F
Quant au premier moyen.
Selon l'arrêt attaqué du 19 mai 2014, la constitution de partie civile de la Région wallonne entre les mains du juge d'instruction le 18 avril 1997 a interrompu la prescription de son action civile(1) à l'encontre des consorts E. et du sieur B., interruption qui se prolonge jusqu'à la clôture de l'instance à savoir en l'espèce jusqu'au 19 mai 2006, date de l'ordonnance de la Chambre du conseil qui a déclaré l'action publique éteinte par prescription pour les préventions relatives aux sommes investies en 1990 et 1995 et prononcé un non-lieu du chef de celles relatives aux investissements de 1988 dont la Région wallonne entend obtenir remboursement.
Le moyen lui fait grief d'avoir cependant décidé que l'ordonnance de la Chambre du conseil du 19 mai 2006 en déclarant prescrite l'action pénale relative aux investissements réalisés en 1990 et 1995 n'avait cependant pas rejeté, au sens de l'article 2247 du Code civil, l'action civile de la Région wallonne, alors que l'arrêt constate qu'en déclarant prescrite l'action publique, la Chambre du conseil avait décidé "que les infractions sur lesquelles la demande de la défenderesse était fondée n'étaient pas établies" (10ème feuillet de l'arrêt).
Ce grief ne porte donc pas sur l'autre aspect de la décision de cet arrêt - fût-elle discutable mais en tout état de cause favorable aux demandeurs - à propos des préventions relatives aux investissements de 1988, pour lesquelles un non-lieu avait été prononcé par la Chambre du conseil et à propos duquel l'arrêt précité décide qu'"... un non-lieu, à défaut de charges suffisantes, implique un rejet de la demande".
Le moyen fait aussi grief à l'arrêt attaqué du 19 mai 2014 d'être entaché d'une contradiction dès lors qu'il estime d'une part que la décision d'une juridiction d'instruction peut constituer une décision de rejet au sens de l'article 2247 du Code civil et considère d'autre part que seule une juridiction de jugement, à l'exclusion d'une juridiction d'instruction, peut rejeter une demande au sens de cette disposition légale (11e feuillet du pourvoi).
Il ressort de l'article 2246 du Code civil que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, et d'autre part de l'article 2247 du même code que si la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue.
Or, si le constat de l'extinction de l'action publique par prescription n'empêche pas le juge pénal, statuant au fond, de connaître de l'action civile qui y est liée dès lors qu'elle a été introduite en temps utile(2)-(3), il n'en va pas de même au stade du règlement de la procédure où face à pareille prescription la juridiction d'instruction est incompétente pour statuer sur l'action civile(4).
En conséquence, en déclarant prescrites les préventions relatives aux faits de 1990 et 1995, l'ordonnance de la Chambre du conseil du 19 mai 2006 ne peut être considérée avoir rejeté l'action civile, dont elle ne pouvait par hypothèse connaître en raison de son incompétence à son égard déduite de la prescription de l'action publique.
Pour le surplus, il m'apparaît que le grief pris de la contradiction des motifs de l'arrêt attaqué du 19 mai 2014 manque en fait.
En effet, cet arrêt réserve un sort distinct aux préventions, en constatant l'existence d'une part, d'un non-lieu pour charges insuffisantes à l'égard de celles qui concernent les investissements de 1988 (préventions VII A, 1 et 2) et d'autre part, d'une déclaration de prescription de l'action publique relativement aux préventions concernant les investissements de 1990 et 1995 (préventions VII, B et C).
Il conclut du non-lieu pour charges insuffisantes des premières, au rejet de l'action civile qui leur était attachée et de la prescription de l'action publique des secondes, à l'absence de rejet de l'action civile y afférente.
Il ne m'apparaît donc pas résulter des considérations de l'arrêt attaqué qu'il aurait réservé, comme le soutiennent les demandeurs, l'exclusivité du pouvoir de rejeter une demande au sens de l'article 2247 du Code civil aux seules juridictions de jugement.
Le moyen qui repose ainsi sur une lecture à mon sens incorrecte de l'arrêt manque en fait.
Quant au second moyen.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'existence d'une transaction (article 2044, du Code civil) valant remise de dette, (article 1234, du Code civil) avec la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun, remise de dette qui, en l'absence de réserves des droits de la Région wallonne à l'égard des demandeurs, devait aussi leur profiter, en vertu de l'article 1285 alinéa 1er, du Code civil, en leur qualité de codébiteurs solidaires ou in solidum de la même dette.
Si en vertu de l'article 1234 du Code civil une obligation s'éteint par la remise volontaire de la dette, c'est par hypothèse à la condition sine qua non qu'il y ait bien une dette susceptible de faire l'objet d'une remise: la remise de dette "a pour objet et effet de mettre fin à l'obligation sur laquelle elle porte"(5).
On ne peut remettre ce que l'on n'a pas.
On ne peut donc concevoir une transaction qui implique des concessions réciproques de chaque partie, dès lors que l'une d'elle ne dispose pas envers l'autre du droit dont elle doit pouvoir renoncer pour au moins assurer sa part dans les concessions réciproques.
Tel est bien le cas en l'espèce, où l'arrêt attaqué du 11 mai 2015, page 6, précise: "La responsabilité de [l'appelée en déclaration d'arrêt commun], à l'égard de la
Région wallonne n'a jamais été démontrée en sorte qu'aucun lien de créancier à débiteur n'existait entre elles lorsque la transaction a été conclue, sauf quant aux dépens auxquels la région avait été condamnée par le jugement entrepris, dont la région était débitrice et non créancière .
Si une remise de dette a été consentie, elle l'a été par [l'appelée en déclaration d'arrêt commun], et non par la Région wallonne, et ne porte que sur les dépens.".
Le moyen qui suppose qu'une des concessions indispensables à une transaction puisse être satisfaite par une partie renonçant à une action en responsabilité valant remise de dette, alors que la dette n'est elle-même pas avérée, m'apparaît manquer en droit.
Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.15.0376.F
Quant aux deux branches réunies.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés en réponse au premier moyen du pourvoi introduit sous le numéro de rôle général C.15.0366.F, le moyen en ses deux branches réunies ne peut être accueilli.
Quant au deuxième moyen.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés en réponse au second moyen du pourvoi introduit sous le numéro de rôle général C.15.0366.F, le moyen ne peut être accueilli.
Quant au troisième moyen.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir consenti au demandeur le bénéfice de l'immunité de responsabilité pour les dommages causés à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, telle que déduite de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, dont il pouvait cependant selon lui se prévaloir en sa qualité de directeur financier au service de la société dès lors que les juges d'appel reconnaissent qu'ils n'a pas agi de son initiative mais sur les instructions de son employeur.
Même si l'arrêt attaqué du 11 mai 2015 relève la reconnaissance par le demandeur d'irrégularités comptables dont il n'a pas été le bénéficiaire et qui furent exécutées sur les instructions de feu J.-Ch. E., il n'en reste pas moins que les juges d'appel retiennent cependant qu'en sa qualité de directeur financier il y a largement participé "dans le but d'enjoliver la société", en négligeant d'informer tant la Région wallonne que le réviseur d'entreprise, tout en reconnaissant par ailleurs l'existence et la poursuite des malversations comptables depuis 1989 (pages 9, 12 et 13 de l'arrêt).
Sur base de ces considérations les juges d'appel ont ainsi pu légalement considérer que le demandeur, en sa qualité de travailleur salarié auprès de la société dont il était le directeur financier, ne pouvait bénéficier de l'immunisation de responsabilité prévue par l'article 18 de la loi du 7 juillet 1978 sur le contrat de travail, dès lors qu'il a lui-même "largement participé" aux malversations et que son comportement présentait un caractère fautif et répété "à de nombreuses reprises durant plusieurs années".
Jonction des pourvois inscrits sous les numéros de rôle général C.15.0366.F et C.15.0376.F.
Rejet des pourvois et de la demande en déclaration d'arrêt commun dans la cause inscrite sous le numéro de rôle général C.15.0366.F.
(1) Cass. 22 septembre 2011, RG F.10.0071.N, Pas. 2011, n° 493; Cass. 12 janvier 2010, RG P.09.1266.N, Pas. 2010, n° 20.
(2) Cass. 16 mars 2010, RG P.09.1519.N, Pas. 2010, n° 185; O. MICHIELS, La réserve d'office des intérêts civils par le juge pénal et la mise en état des causes, J.T. 2005, p. 687; M-A BEERNAERT, H.D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, p. 285; A. VERHEYLESONNE, Poursuite civile des procédures pénales, Postal Memorialis, Kluwer 2013, p. 176/133, n° 301 et 302.
(3) Hormis l'hypothèse où le juge du fond constate que l'action publique était déjà prescrite dès avant le règlement de la procédure, nonobstant la décision de renvoi de la juridiction d'instruction: v. Cass. 28 septembre 2010, RG P.09.1598. N, Pas. 2010, n° 553.
(4) Cass. 3 décembre 2014, RG P.14.1198.F, Pas. 2014, n° 751; Cass. 24 novembre 1992, RG 5584, Pas. 1992, n° 749; A. VERHEYLESONNE, Poursuite civile des procédures pénales, op.cit., p. 176/132, n° 300.
(5) R. MARCHETTI, "La notion de remise de dette et le régime instauré par l'article 1285 du Code civil", J.T., 2014, p. 221.
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Buitenvervolgingsstelling,
Buitenvervoligstelling door de onderzoeksrechter en gezag van gewijsde
verjaring vordering buitenvontractuele aansprakeijkheid,
verjaring strafvordering,
Aangemaakt op: di, 05/12/2017 - 07:49
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References: l'article 2247
 l'article 2247
 l'article 2246
 l'article 2247
 l'article 2247
 l'article 1285
 l'article 1234
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 1285