Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305477
Timestamp: 2020-05-31 01:38:27+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 795 A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 795 A
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 120 (V)
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret.
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre la société civile et le ministre chargé de la culture ;
Les conditions d'application des troisième à septième alinéas, notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
Conformément aux dispositions du II de l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article 795 A, s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.
Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 ter (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 ter (VD)

References: art. 120
 l'article 120
 art. 1
 art. 885
 art. 281
 art. 281
 art. 170