Source: https://www.yoga.ch/fr/association/statuts/
Timestamp: 2019-11-15 03:27:15+00:00

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Yoga Suisse - Statuts
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I NOM ET SIÈGE
Sous l’appellation association Yoga Schweiz Suisse Svizzera (dénommée Yoga Suisse ci-après) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. L’association est inscrite au Registre du Commerce. Son siège y est indiqué et correspond à celui de son secrétariat exécutif.
L’association a été fondée le 28 septembre 1968.
Yoga Suisse a pour but de promouvoir le yoga sous toutes ses formes, telles qu’enseignement, étude et pratique, dans un esprit de qualité, de diversité et d’ouverture.
Les tâches de Yoga Suisse englobent en particulier:
La protection et la promotion des intérêts des enseignants de yoga, des yogathérapeutes, des institutions de formation, des étudiants (dans une institution de formation reconnue par Yoga Suisse) et des personnes intéressées par le yoga,
La promotion de la diffusion du yoga auprès du public et l’organisation de manifestations,
La promotion d’une formation et d’une formation continue d’un haut niveau de qualité,
La représentation de ses intérêts et la collaboration avec des organisations nationales et internationales,
La promulgation de règlements et de directives,
La garantie des qualifications professionnelles délivrées par Yoga Suisse
L’entretien d’une plate-forme de communication et de publication pour les cours et les séminaires des membres actifs et des institutions de formation,
La publication régulière d’informations sur des sujets d’intérêt professionnel pour les membres actifs,
L’offre de prix avantageux, ainsi que d’autres prestations dans l’intérêt des membres actifs.
Yoga Suisse peut exercer d’autres activités en relation avec son but.
Yoga Suisse s’abstient de toute activité politique, économique et confessionnelle en dehors du but de l’association.
II MEMBRES, ADEPTES DU YOGA ET DONATEURS
Art. 3 Formes et conditions d’adhésion
Enseignant-e-s de yoga
qui ont une activité effective d’enseignant
Enseignante de yoga diplômée YCH, enseignant de yoga diplômé YCH; qui ont suivi et achevé leur formation avec succès dans une institution de formation reconnue par Yoga Suisse.
Enseignante de yoga reconnue YCH, enseignant de yoga reconnu YCH; détenteur/trice d’un diplôme reconnu par l’Union Européenne de Yoga (UEY) ou détenteur/trice d’un diplôme similaire ou d’un diplôme suisse selon les directives de Yoga Suisse. Le document justificatif équivalence enseignant-e de yoga régit l’admission des membres actifs.
Yogathérapeutes
qui ont une activité effective de thérapeute
Yogathérapeute diplômée YCH, yogathérapeute diplômé YCH; qui ont suivi et achevé leur formation avec succès dans une institution de formation reconnue par Yoga Suisse.
Yogathérapeute reconnue YCH, yogathérapeute reconnu YCH; détenteur/trice d’un diplôme similaire étranger ou d’un diplôme suisse selon les directives de Yoga Suisse. Le document justificatif équivalence yogathérapeute régit l’admission des membres actifs.
Thérapeutes complémentaires avec certificat de branche OrTra TC qui sont autorisés à porter ce titre selon les directives de l’OrTra TC.
Thérapeutes complémentaires avec diplôme fédéral qui sont autorisés à porter ce titre selon les directives de l’OrTra TC.
Peuvent devenir membres collectifs les institutions de formation (personnes morales et personnes physiques),
qui ont fait accréditer leurs formations selon les profils professionnels et les conditionscadre de Yoga Suisse,
dont le/la directeur/trice ou le/la responsable pédagogique est membre actif depuis au moins deux ans.
Le règlement d’accréditation des formations Yoga Suisse régit cette reconnaissance.
3. Membres en formation
Les élèves d’une institution de formation reconnue par Yoga Suisse peuvent être admis comme membres en formation.
Les membres actifs selon l’art. 3, § 1, qui ne donnent plus de cours depuis plus de six mois peuvent devenir membres passifs.
Les personnes qui ont rendu des services particuliers à Yoga Suisse peuvent être nommées membres d’honneur par l’assemblée générale. Elles sont exemptées de cotisation.
Art. 4 Adeptes du yoga et donateurs
Les adeptes du yoga et les donateurs sont des personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir les idées de Yoga Suisse. Ils s’engagent à verser leur contribution de donateur. Les adeptes du yoga et les donateurs ne sont pas des membres et n’ont pas droit de vote.
Art. 5 Droits des membres
Chaque membre a le droit de participer à l’assemblée générale, de déposer des demandes et de voter, ainsi que de bénéficier des prestations proposées par l’association dans le cadre de sa catégorie de membre.
Les membres actifs qui sont inscrits au registre professionnel ainsi que les membres collectifs, sont autorisés à utiliser le label défini par Yoga Suisse.
respecter les statuts, règlements et directives,
soutenir les intérêts de l’association avec loyauté,
se conformer aux normes définies de qualité et d’éthique,
respecter ses obligations financières, en particulier en réglant dans les délais le montant de la cotisation annuelle fixé par l’assemblée générale.
Les membres actifs s’engagent à respecter les directives de formation continue.
Une démission de Yoga Suisse doit être annoncée au secrétariat par écrit et prend effet à la fin de l’année d’exercice (31 décembre) en respectant un préavis de trois mois.
Des membres peuvent être exclus de l’association pour des motifs importants, en particulier s’ils contreviennent aux intérêts de l’association et aux obligations des membres selon art. 6. C’est le comité qui prend la décision définitive de l’exclusion. L’exclusion peut être prononcée à tout moment sans indication de motif.
III ORGANES ET SECRETARIAT
Les organes sont: l’assemblée générale, le comité, l’organe de révision.
Art. 10 Fonction et tâches de l’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême. Elle a pour tâche et comme compétences :
d’adopter et de modifier les statuts,
d’adopter et de modifier les profils professionnels Yoga Suisse,
d’élire et de révoquer le comité,
d’élire l’organe de révision,
de nommer les membres d’honneur à la demande du comité,
d’approuver le rapport annuel et les comptes annuels, prenant acte du rapport de l’organe de révision,
de donner décharge au comité,
de fixer les cotisations des membres pour chaque catégorie de membres et de fixer la contribution des donateurs,
de dissoudre l’association.
Art. 11 Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par le comité dans un délai de six mois après la fin de l’exercice annuel de Yoga Suisse. La date doit être annoncée au moins trois mois à l’avance. Les membres ont le droit de porter un point à l’ordre du jour. Ils doivent pour cela le soumettre par écrit au comité, avec une requête concrète, au moins quatre mois avant la date de l’assemblée. L’invitation, comportant l’ordre du jour et les requêtes du comité est envoyée au plus tard quatre semaines avant l’assemblée. Les documents suivants sont disponibles sur le site www.yoga.ch: le compte rendu de la dernière assemblée générale, le rapport annuel, les comptes annuels avec le rapport de l’organe de révision, les modifications ou compléments aux statuts et/ou aux profils professionnels Yoga Suisse. Les documents
peuvent être commandés au secrétariat si besoin est. Les requêtes des membres concernant des points de l’ordre du jour sont à adresser par écrit au comité au moins quinze jours avant l’assemblée.
Art. 12 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée quand le comité l’estime nécessaire ou quand l’organe de révision ou 1/10 de tous les membres le demande par écrit et avec un ordre du jour.
Art. 13 Votes et élections
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, à l’exception des cas où la majorité qualifiée est requise. Lors d’élections, la majorité absolue est valable au premier tour, la majorité simple des voix exprimées au deuxième tour. En cas d’égalité des voix, un troisième tour a lieu. S’il y a encore une fois égalité des voix, c’est le tirage au sort qui départage.
Les questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour et les requêtes de membres qui n’ont pas été soumises à temps ne peuvent pas donner lieu à un vote.
Les décisions concernant la modification des statuts requièrent l’accord de 2/3 des membres présents.
Votes et élections ont lieu ouvertement, sauf si au moins dix membres présents demandent le vote à bulletin secret pour certains points de l’ordre du jour. Lors d’élections et de votes, ni les abstentions ni les bulletins vides ne seront pris en considération dans le calcul des majorités.
Art. 14 Composition du comité
Le comité est l’organe de gestion stratégique de l’association. Il est composé de cinq à neuf membres qui doivent être en majorité des membres actifs. Le comité se constitue lui-même.
Les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans et sont rééligibles à la fin de leur mandat.
Art. 15 Convocation et prises de décisions du comité
Le comité se réunit sur convocation de la présidente ou du président, aussi souvent que les affaires l’exigent, ou à la demande d’au moins trois de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être faite au moins une semaine avant la séance.
Le comité délibère valablement quand la moitié de ses membres sont présents.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des votes, la voix du président l’emporte.
Le comité peut décider d’une proposition par écrit (par courrier) si aucun des membres ne s’y oppose.
Art. 16 Tâches et compétences du comité
Le comité est responsable de toutes les affaires qui, légalement ou statutairement ne sont pas expressément réservées à un autre organe. Ses tâches sont en particulier les suivantes:
la représentation de Yoga Suisse,
la nomination et la révocation du/de la secrétaire exécutif/tive,
la gestion stratégique de l’association,
la création de commissions, de délégués et de groupes de travail,
la promulgation des règlements et directives,
la préparation de l’assemblée générale,
Le comité peut confier des tâches de gestion ou de représentation au secrétariat exécutif ou à un tiers.
Art. 17 Tâches et compétences du secrétariat
L’association assure en permanence le fonctionnement d’un secrétariat. C’est la secrétaire exécutive ou le secrétaire exécutif qui est responsable de la gestion opérationnelle du secrétariat. Elle/il participe généralement aux séances du comité avec voix consultative. Les tâches de gestion du secrétariat exécutif sont définies dans le règlement intérieur.
L’ORGANE DE REVISION
Art. 18 Organe de révision indépendant
L’assemblée générale peut élire un organe de révision. Cet organe de révision fait un rapport à l’assemblée générale et dépose une demande d’acceptation ou de rejet des comptes annuels. La durée du mandat de cet organe de révision est d’un an; une réélection est possible.
Si la loi ne requiert pas d’organe de révision, l’association peut dans le cadre d’un audit optionnel faire réviser ses comptes par des réviseurs. Les vérificateurs ne doivent pas être membres de Yoga Suisse. Toute personne qui est membre d’un autre organe de l’association ne peut pas occuper la fonction de vérificateur.
IV FINANCES ET COMPTABILITE
L’exercice annuel s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 20 Droit de signature
Le comité règle le droit de signature. Le principe de la double signature est appliqué.
Art. 21 Ressources financières
L’association est financée notamment par:
les recettes de publications, d’imprimés, de taxes et de manifestations,
les activités particulières de l’association,
les dons et les contributions des donateurs.
Art. 22 Responsabilité des membres de l’association
Les engagements de l’association sont garantis exclusivement par la fortune de l’association. Toute responsabilité personnelle des membres de l’association est exclue.
Art. 23 Dissolution
Pour que l’association Yoga Suisse soit dissoute, il faut le consentement d’une majorité formée des trois quarts des membres de l’assemblée générale, convoquée conformément aux statuts, dont au moins la moitié de tous les membres de l’association sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée décidera à la majorité des trois quarts
des membres présents. Elle sera convoquée au plus tôt au bout de quatre semaines, au plus tard dans un délai de trois mois après la première. C’est l’assemblée générale qui décide de l’utilisation de l’excédent de liquidation.
Art. 24 Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts ont été approuvés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2015 et entrent en vigueur avec effet immédiat.
Berne, le 11 mars 2017
La Présidente: Ottilia Scherer
La Vice-Présidenten: Michaela Tsering
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References: Art. 3
 § 1

Art. 4

Art. 5
 art. 6

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24