Source: http://www.amay.be/ma-commune/services-communaux/urbanisme-cadastre/ccatm/reglement-dordre-interieur-de-la-ccatm
Timestamp: 2018-08-14 09:49:35+00:00

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Règlement d'ordre intérieur de la CCATM — Site d'Amay
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Titre I : Constitution de la Commission
Article 1 : Choix des membres
L’appel aux candidatures de même que la composition de la Commission sera conforme aux dispositions de l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie pour la Région wallonne (CWATUPE).
La présidence de la Commission sera assurée par une personne choisie par le conseil communal au sein des candidatures rentrées dans les formes et délais tels que prescrits par ledit article 7, §3, alinéa 5.
Article 2 : Condition de domiciliation
Sauf dérogation motivée par le conseil communal au moment de la désignation, le président, les membres effectifs et suppléants sont domiciliés dans la commune.
Outre le président, la commission est composée de 12 membres effectifs.
Le conseil communal choisit le président et les trois quarts des membres, c’est-à-dire hors le quart communal, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, suivant les critères visés à l’article 7, §2, alinéa 5 du Code.
Le conseil communal choisi d’adjoindre à chaque membre un ou plusieurs suppléants représentant si possible le même centre d’intérêt. Les suppléants éventuels sont classés par ordre hiérarchique de manière à pouvoir identifier le suppléant qui disposera des prérogatives du membre en son absence.
Le membre du collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions, le conseiller en aménagement du territoire ainsi que le représentant du fonctionnaire délégué par la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie ne sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultative.
Article 4 : Incompatibilités et récusations
Ne peuvent se voir attribuer un mandat :
1) les fonctionnaires communaux, provinciaux ou régionaux appelés dans leur cadre professionnel, à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et du patrimoine.
2) L’auteur de schéma de structure et du règlement communal d’urbanisme, tant que ceux-ci ne sont pas approuvés.
Ne peut pas être président de la Commission communale tout membre du collège communal.
Il est interdit à tout membre de la commission d’être présent aux délibérations sur des objets auxquels il a un intérêt personnel et direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au 3ème degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Le membre devra d’initiative se récuser.
En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission communale en informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation.
Article 5 : Vacance d’un mandat
Les propositions de mettre fin prématurément à un mandat se fondent sur un des motifs suivants :
démission d’un membre,
situation incompatible avec l’exercice du mandat occupé,
absence de manière consécutive et non justifiée à au moins 3 réunions ou à plusde la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement,
manquement grave aux devoirs de sa charge, dont l’appréciation relève du conseil communal, sur avis de la C.C.A.T.M., rendu au Collège Communal,
Lorsque la commission constate la vacance d’un mandat, elle le signifie au Conseil Communal.
Ce dernier propose son remplacement.
Toute proposition motivée du conseil communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l’approbation du Gouvernement wallon conformément à l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.
Article 6 : Remplacement et renouvellement de la Commission
Le Conseil Communal dispose de la faculté de procéder en cours de mandature au renouvellement intégral de sa commission. Si le nombre de membres n’est plus conforme au prescrit décrétal ou lorsque la commission ne se réunit plus de façon régulière. Dans ce cas, une délibération du conseil communal motivée sera transmise au Gouvernement wallon.
Après accord de celui-ci, le conseil communal devra respecter toutes les formalités prévues pour l’institution d’une CCATM.
- Au sein du quart communal
Les conseillers communaux proposent au conseil communal le remplacement du membre par un candidat de leur choix
- Au sein des représentants du secteur privé
A. Membre effectif :
Si le mandat d’un membre devient vacant, le conseil communal choisira son remplaçant parmi ses suppléants, dans un ordre hiérarchique. En cas de carence ou de désistement, et moyennant motivation particulière, le Conseil communal peut également choisir un suppléant d’un autre membre.
En l’absence de suppléant, l’autorité communale doit procéder au renouvellement de la CCAM.
La délibération du conseil communal sera transmise au Gouvernement wallon pour régularisation via arrêté ministériel modificatif.
B. Membre suppléant :
Si le mandat d’un membre suppléant devient vacant, le conseil communal peut :
soit désigner un suppléant d’un ordre hiérarchique inférieur,
soit désigner un suppléant d’un autre membre,
soit ne pas procéder à son remplacement
La délibération du conseil communal sera transmise au Gouvernement wallon pour information.
Titre II. Compétences et avis
Outre les missions définies dans le cadre CWATUPE et dans la législation relative aux études d’incidences ainsi que celles confiées par toute réglementation à venir, la commission rend des avis au Conseil communal et au Collège communal sur toutes les questions qu’ils lui soumettent.
La commission peut aussi, d’initiative rendre des avis au Conseil communal et/ou au Collège communal sur l’évolution des idées et des principes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Article 8 : Avis - Validité des votes et quorum
Les autres suppléants, ainsi que les membres de droit, assistent aux réunions avec voix consultative.
Un vote est acquis à la majorité simple ; en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné en C.C.A.T.M., le président, le membre ou le suppléant doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes. (voir Art. 4 – Incompatibilité).
Article 9 : Procès-verbal des débats et rédaction des avis
Le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission qui ont la possibilité de réagir par écrit les huit jours à dater de l’envoi des documents.
Il est soumis à l’approbation à la réunion suivante.
Après avoir été averti par lettre à la poste, les membres totalisant trois absences consécutives sans motif ne recevront plus lesdits procès-verbaux.
Dans la mesure du possible, les membres remettront par écrit un résumé de leur avis individuel et ce dans le but de faciliter la consignation des avis.
Article 10 : Publicité des avis - Confidentialité – Code de bonne conduite
Après décision du conseil communal ou du collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la commission, les autorités locales assurent la publicité des débats et avis de la commission.
Le président et tout membre de la commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont connaissance, ainsi que des débats et des votes de la commission communale.
Ils sont également tenus à la réserve et à la discrétion quant aux travaux dont la Commission est saisie. Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la commission que sur mandat de celle-ci.
Article 11 : Retour d’information
La commission doit toujours être informée des avis et/ou des décisions prises par les Autorités locales et régionales sur les dossiers qu’elle a eu à traiter, ainsi que des motivations de ces avis et/ou décisions, et ce, à la première réunion de la Commission qui suit la prise de décision.
Article 12 : Rapport d’activités
La commission dresse un rapport de ses activités qu’elle transmet au conseil communal pour le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé. Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par la DGATLP (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis pour le 30 mars à ladite DGATLP.
Ce rapport d’activité est consultable à l’Administration communale.
Titre III. Fonctionnement de la Commission
Article 13 : Bureau de la Commission
Les Vice-Présidents sont choisis par la Commission parmi ses membres effectifs et suppléants. Ils sont élus à majorité simple lors d’un vote à bulletin secret, élargi à l’ensemble des membres.
Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante.
Article 14 : Présidence des réunions
En cas d’absence du Président, la présidence des réunions est assurée par le premier vice-Président choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret. En cas d’absence du premier Vice-Président, la Présidence sera assurée par le deuxième Vice-Président choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret. En cas d’absence des deux vice-Présidents, la Présidence sera assurée par le membre effectif le plus âgé de l’assemblée.
Article 15 : Secrétariat
Toutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller visé à l’article 12, 1er, 6° du Code, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article 7, §3, alinéa 11 du Code.
Article 16 : Groupe de travail - sous commissions
La commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. Toutefois, l’avis définitif est rendu par la Commission.
Article 17 : Pouvoir d’investigation - Invités - Experts
La commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou des personnes particulièrement qualifiées et informées.
Ceux-ci n’assistent qu’au(x) point(s) de l’ordre du jour des réunions pour le(s)quel(s) ils ont été invités. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable de la Commune. Ils n’ont pas droit de vote.
Le Ministre désigne un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative (cf. art.3, al.5)
Article 18 : Fréquence des réunions et ordre du jour
La Commission se réunit au moins le nombre de fois imposé par le Code, sur convocation du Président.
Les convocations comportent l’ordre du jour fixé par le Président ou par le Bureau.
En outre, lorsque l’avis de la Commission communale est requis en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, à la demande du Collège communal, le Président convoque la commission communale afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.
Le Président est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours si la demande est faite, soit par le tiers de ses membres, soit par le Collège.
Soit d’initiative, soit sur proposition du Conseil communal, le Gouvernement peut rapporter l’arrêté instituant la Commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée à l’article 7, §2, al.1 fait défaut.
Le Président peut convoquer en urgence et dans le délai qu’il fixe les membres de la Commission. En début de séance, les membres de la Commission approuvent le caractère d’urgence de la réunion.
De même, sur proposition d’un tiers des membres, tout objet relevant de la compétence de la CCATM est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.
Article 19 : Convocations
Les convocations aux réunions de la Commission sont effectuées par lettre individuelle ou par mail selon leur choix, adressées par le secrétariat de la Commission aux membres de la Commission et à leurs suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les membres totalisant trois absences consécutives sans motif ne recevront plus de convocation (voir point 9, al.5).
l’Echevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions,
le cas échéant, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme visé à l’article 12 du Code et au conseiller en mobilité
Titre IV. Les moyens de la Commission
Article 20 : Tenue des réunions
Article 21 : Budget de la Commission
Le Conseil porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions ; le Collège communal veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.
Article 23 : Rémunération des membres
Le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence.
Le président de la Commission communale, et le cas échéant, le président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros pas réunion. Les membres de la commission communale et le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.
Article 24 : Subvention
L’article 55/1 du Code prévoit l’octroi d’une subvention de 2500 à 5000 euros à la commune dont la CCATM justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du Code
C’est sur la base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/1 du Code sera, le cas échéant, allouée.
Titre V. Divers
Article 25 : Modification du Règlement d’Ordre Intérieur
Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal et est soumise à l’appréciation du Gouvernement Wallon dans le respect de l’article 7 du CWATUPE.

References: §3
 §2
 Art. 4
 §3
 art.3
 §2