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Timestamp: 2017-08-22 09:15:04+00:00

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droit penal - le blog assorst
24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 05:41
Créé par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:50
On a beaucoup parlé de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, et de la mise en place d'une nouvelle incrimination destinée à la remplacer. La loi pénale ne pouvant être rétroactive, il en résulte l'impossibilité de toute poursuites pénales visant des faits antérieurs à la date d'entrée en vigeur du texte nouveau. Cette situation provient du caractère carencé (imprécision, redondance etc...) des textes législatifs ou réglementaires contemporains, seraient-ils fondés sur des causes légitimes comme l'incrimination d'un comportement social condamnable tel que le harcèlement sexuel.
La situation est relativement voisine en ce qui concerne le délit de non paiement d'une pension alimentaire, mais est passée relativement inaperçue.
En effet, l'article 227-3 du Code pénal visait, depuis 2009 et une loi de "simplification du droit" (cela ne s'invente pas) les seules "obligations résultant du titre 9 du livre 1 du Code civil". Mais c'était alors oublier que certaines obligations alimentaires familiales, auparavant incriminées par ce délit, ne figuraient pas dans "le titre 9 du livre 1 du Code civil", mais à d'autres endroits de ce code (notamment la pension alimentaire relative au devoir de secours entre époux)...
Le 17 mai 2011, le législateur a modifié l'incrimination pénale, pour ne plus viser le "titre 9 du livre 1 du Code civil", mais généralement "toutes contributions" dues en raison d'une obligation familiale.
Dans la mesure où le nouvel article 227-3 étend le champ d'application de son incrimination, il s'analyse en une loi pénale plus sévère, et ne peut donc pas fonder des poursuites pour la période antérieure à son entrée en vigueur, soit le 17 mai 2011.
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 mai 2012 de sa Chambre criminelle (11-83901) a confirmé cette solution aussi évidente que quelque peu embarrassante en considérant qu'un défaut de paiement de pension alimentaire au titre du devoir de secours, s'il reste exigible et exécutoire sur le plan civil, ne pouvait pas entraîner de sanctions pénales eu égard à l'époque des faits.
Les mauvais esprits pourront naturellement considérer que la "simplification du droit" opérée n'aurait peut-être pas du être rédigée par des auteurs aux connaissances juridiques aussi simplistes.
Contactez Maître Pascal ZECCHINI
- Droit Commercial et Economique - Droit de la Famille - Divorce ...
http://www.juritravail.com/Actualite/droits-victime/Id/21333/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_392
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:01
http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/86110-envoi-force/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation-.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+du+27-09-2012%5D
Si on vous envoie un colisalors que vous n'avez rien commandé, vous n'êtes en aucun cas tenu de le payer.
Vous devez simplement rappeler au vendeur que vous n'avez rien commandé et que vous tenez ce produit à sa disposition.
Lettre type (voir à la fin de cet article)
Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
Texte de référence : Code pénal.
Modèle de lettre-type
Vous m'avez adressé un (indiquer la nature de l'objet : livre, disque...)que je n'ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:30
Au cas considéré, des personnes confient à une SARL, entreprise de bâtiment, la réalisation d'importants travaux de rénovation, y compris de gros œuvre, dans un immeuble leur appartenant. Suite à des malfaçons et inéxecutions diverses, il s'avère qu'aucune assurance dommage obligatoire couvrant la responsabilité décennale du constructeur n'avait été souscrite. La SARL étant mise en liquidation judiciaire, les intéressés réclament des dommages-intérêts à la gérante de la société, faisant valoir qu'elle avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société une telle assurance. Les juges du fond rejettent leur demande en considérant que ce défaut de souscription d'une assurance obligatoire constitue certes un délit, mais n'est pas une faute séparable des fonctions de la gérante. À tort, la gérante avait commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec ses fonctions en acceptant sciemment d'ouvrir un chantier sans que la SARL fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs.
Un précédent arrêt allait déjà dans ce sens en retenant la faute intentionnelle à l'encontre d'un dirigeant qui avait accepté que la société exécute des travaux n'entrant pas dans l'objet social et qui n'avait pas souscrit l'assurance obligatoire y attachée (cass. com. 18 mai 2010, n° 09-66172). L'apport principal de l'arrêt est de poser le principe que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, une faute séparable des fonctions d'un dirigeant.
http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20895.html
28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:10
Constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Source : Cons. const. 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC
Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l'essentiel, étendu l'inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu'une procédure d'effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l'appui de sa QPC.
Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d'inviolabilité du corps humain, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la même Déclaration, ainsi que le principe non bis in idem. Pour écarter ces griefs, les neufs sages ont notamment relevé que la loi interdisait de procéder à un examen des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou héréditaires des personnes ayant subi un prélèvement, pour ne permettre que leur identification, et offrait de nombreuses autres garanties (fichier sous le contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés...). Deux réserves d'interprétation, fondées sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire », ont néanmoins été posées : le Conseil a, tout d'abord, précisé que les « crimes ou délits » dont est soupçonnée une personne, et qui permettent un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de comparaison avec les données du fichier (3e al., art. 706-54 c. pr. pén.) devaient s'entendre des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ensuite, le Conseil a jugé que la durée de conservation des empreintes génétiques au fichier, qui doit être fixée par décret, devait être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs.
Rappelons brièvement que l'ensemble du dispositif du FNAEG résulte de plusieurs lois successives, depuis que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé le fichier. Le législateur a d'abord élargi le nombre des incriminations permettant une inscription au fichier en allongeant régulièrement la liste des infractions prévue par l'article 706-55, au point que l'on puisse légitiment s'interroger sur le fait de savoir « si l'énumération - censée être limitative - a toujours un sens » (C. Girault, Identification et identité génétiques, AJ pénal 2010. 224). Ainsi, aux infractions de nature sexuelle sont venues s'ajouter diverses autres infractions contre les personnes en 2001, puis des infractions contre les biens en 2003, puis certaines infractions contre la sûreté de l'État. Ensuite, au fichage des personnes condamnées est venu s'ajouter celui des personnes soupçonnées ; c'est l'objet du deuxième alinéa de l'article 706-54 qui prévoit dans ce cas une procédure d'effacement. Enfin, le législateur a sanctionné le refus des intéressés de se soumettre au prélèvement (V. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30, commentaire de la décision rapportée). L'évocation de la boîte de Pandore est incontournable.
Le cadre proposé n'est pas ici celui d'une discussion approfondie sur la légalité et la proportionnalité du FNAEG. Aussi nous contenterons-nous simplement de rappeler que :
l'utilisation du FNAEG conduit à la résolution d'un nombre croissant d'affaires, cette efficacité croissant également proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier ;
il permet d'apporter des preuves de culpabilité dans certains cas, mais aussi d'innocenter des personnes mises en cause ;
les éléments statistiques sollicités par le Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction de cette QPC révèlent que le FNAEG, qui ne recensait les empreintes génétiques que de 2 100 personnes en 2002, recensait celles de plus de 600 000 personnes en 2007, de plus de 800 000 personnes au 1er octobre 2008 ; de 1 257 182 individus au 30 janvier 2010 (972 042 personnes mises en cause et 285 140 personnes condamnées) et enfin, de 1 363 704 personnes au 1er juin 2010 (313 106 profils correspondant à des personnes condamnées et 1 050 598 profils de personnes soupçonnées), ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes inscrites en quatre mois (du 30 janv. au 1er juin 2010) ;
enfin, le risque d'erreur, de contaminations, de falsifications, croît aussi proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier (C. Girault, art. préc.), ce qui ne peut qu'inciter à la prudence.
http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5475&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PENAL_MORE

References: art. 2
 l'article 227
 l'article 66
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706