Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3962-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 17:07:52+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations
3962-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations4
BOI-BA-BASE-20-10-20-20160907
2016-09-07T14:25:34.000+02:00
Enfin, les immobilisations ont pu faire l'objet de la réévaluation légale prévue par l'article 238 bis l du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis J du CGI.
Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l'exploitation et appartenant à l'exploitant sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, I).
- les terres (cf. toutefois I-B § 80) ;
En ce sens : RM Patriat n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064.
- les améliorations foncières permanentes (cf. toutefois I-B-6 § 160) : celles-ci s'entendent des travaux de défrichement, arasement des talus, comblement des mares, etc. Elles constituent un élément du prix de revient des sols ;
Lorsqu'il a été fait application du mode de calcul prévu à l'article 669 du CGI pour la liquidation des droits de mutation dus sur l'acte constatant le démembrement de propriété, la valeur forfaitaire ainsi déterminée peut, à titre de règle pratique, être retenue.
En ce qui concerne l'évaluation des immeubles bâtis et non bâtis, il convient se reporter au II-A § 110 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10.
Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de son exploitation doivent en principe être inscrites à l'actif du bilan, l'exploitant est autorisé, sous certaines conditions, à conserver ces biens dans son patrimoine privé (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, I).
Conformément au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les exploitants imposés selon un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, décider de maintenir leurs terres dans leur patrimoine privé.
Cette faculté d'option concerne les propriétaires et nus-propriétaires de terres agricoles. Mais elle est sans objet pour les usufruitiers de ces biens, dès lors qu'ils ne peuvent pas faire figurer à leur bilan les terres sur lesquelles portent leurs droits (cf. I-A § 60).
Remarque : Sur la notion d'exploitations familiales, il convient de se reporter au I-B-1 § 20 du BOI-BA-REG-10-30.
Exemple : Une option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant au titre d'un exercice clos en N doit être exercée au plus tard à la date limite visée à l'article 175 du CGI (CGI, ann. IIII, art. 344 I-0 bis)
Exemple : La renonciation à l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant au titre de l'exercice clos en N doit être exercée au plus tard à la date limite visée à l'article 175 du CGI (CGI, ann. IIII, art. 344 I-0 bis).
Sont exclus du bénéfice de l'option, les bâtiments d'exploitation, les logements des ouvriers, les plantations (vignes, arbres fruitiers) et les améliorations foncières temporaires qui doivent en toute hypothèse être inscrits au bilan (cf. I-C-2 § 190).
à ce sujet, le Conseil d'État a jugé que la maison d'habitation, qu'un exploitant agricole a fait construire à proximité de l'un des deux domaines qu'il exploitait et qu'il donne en location à l'un de ses salariés plus particulièrement chargé d'assurer sur place la direction de cette partie de l'exploitation, doit être regardée, en raison de cette affectation, comme un immeuble utilisé pour les besoins de l'exploitation et par suite comme pouvant être inscrite à l'actif du bilan (CE, arrêt du 17 juin 1996, n° 119554).
- elle ne doit pas présenter le caractère d'une maison de maître (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, 1).
En effet, le Conseil d'État a jugé que les agriculteurs qui exercent l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé sont néanmoins tenus d'inscrire les plantations faites sur ces terres parmi les éléments de l'actif immobilisé amortissable (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 15122).
En revanche, l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé continue de produire ses effets à l'égard des améliorations foncières permanentes (travaux de défrichement, arasement de talus, comblement de mares, etc.) qui constituent un élément du prix de revient des sols (cf. I-B-6 § 160).
En vertu du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, l'exploitant peut considérer comme des immobilisations amortissables :
Remarque : Au sens de la réglementation des courses, l'âge des chevaux de course est compté par année civile, quelle que soit leur date de naissance dans l'année. Ils ont donc « un an » dès le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur naissance, remarque étant faite que les naissances ont lieu, en général, au cours du premier semestre. Un poulain de « deux ans » est en réalité âgé de 18 à 23 mois.
Sur la base d'amortissement de ces animaux, il convient de se reporter au II-D § 160 et 170 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10.
La règle d'inscription en immobilisation de certains chevaux dès leur date de naissance est étendue, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont propriétaires de chevaux répondant aux conditions d'inscription en immobilisation précisées au II-B-1-b § 260.
L'entreprise peut renoncer à la possibilité d'immobiliser, dans les conditions précisées au II-B-1-b § 260, certains chevaux de son écurie pour les maintenir en stock.
Par conséquent, sont éligibles à cette mesure les chevaux inscrits dans l'un des stud-books des chevaux de sang tenus en France, tels que le stud-book français du cheval pur sang ou le stud-book du trotteur français (pour la liste des stud-books tenus en France, il convient de se reporter à l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés).
Il en est de même des autres animaux des espèces chevalines et asines qui portent l'une des appellations données par l'Institut français du cheval et de l'équitation prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés, dès lors qu'ils sont destinés à la selle.
Les animaux correspondants portent désormais l'appellation « origine constatée » définie à l'article 7 de l'arrêté du 24 avril 2009.
Si le cheval est considéré comme prédisposé à la course ou à la selle mais qu'il se trouve frappé d'une inaptitude, laquelle peut se révéler après son inscription au stud-book ou au registre du cheval de selle ou après qu'il a reçu de l'Institut français du cheval et de l'équitation l'une des appellations prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés, il perdra alors la qualité d'immobilisation qui aurait pu lui être provisoirement accordée et devra être compris dans les stocks.
Sont visés les cas d'inaptitude reconnus avant le 1er juillet de l'année de yearling (année suivant la naissance) pour les chevaux de course et pour les chevaux de selle avant leur utilisation effective en tant que cheval de selle (cf. II-B-3 § 390 sur les conséquences de la perte de la qualité d'immobilisation).
Au 1er jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, il est transféré dans un compte d'immobilisation. C'est à compter de cette date que l'amortissement du cheval de course ou de selle peut être constaté (BOI-BA-BASE-20-30-10-20 au I-B-3 § 200 et suivants pour les modalités d'amortissement et les différents exemples d'inscription en immobilisation d'un cheval).
Conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, le cheval né sur l'exploitation est inscrit à un compte d'immobilisation pour sa valeur d'origine, c'est-à-dire pour son coût de production, lequel comprend l'ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à sa production. Pour plus de précisions, se reporter au III § 310 du BOI-BIC-CHG-20-20-10.
Des précisions figurent au II-A § 50 du BOI-BA-BASE-20-20-30-10.
Pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition, il est tenu compte de toutes les recettes réalisées par les entreprises, à l'exception de celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé (notamment BOI-BA-REG-10-20-10 au I § 1 et suivants).
Le transfert des chevaux d'un compte d'immobilisation en cours en immobilisation au premier jour de l'exercice suivant leur naissance (cf. II-B-1-c-1° § 300) a pour conséquence la possibilité de constater leur dépréciation sous la forme d'amortissements dès cette date, dans les conditions précisées au II-C § 140 et 150 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10 et au I-B-3 § 200 et suivants du BOI-BA-BASE-20-30-10-20.
Lorsqu'un cheval perd la qualité d'immobilisation, faute de respecter les conditions requises pour cette inscription, notamment dans l'hypothèse où il viendrait à être frappé d'une inaptitude à la course ou à la selle après son inscription au stud-book ou au registre du cheval de selle ou après avoir reçu l'une des appellations données par l'Institut français du cheval et de l'équitation prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés (cf. II-B-1-b § 260 et suiv.), cela entraîne les conséquences suivantes :
- le cheval est transféré du compte d'immobilisation en compte de stock, ce qui entraîne, au titre de l'exercice de transfert, la reprise des amortissements antérieurement constatés et déduits. Par ailleurs, le cheval ainsi transféré en compte de stock sera inscrit au coût de production, tel que défini au II-B-1-c-2° § 310 et suivants, majoré des frais d'entretien du premier jour de l'exercice suivant la naissance jusqu'à la date à laquelle il est reconnu inapte, ces frais comptabilisés initialement en charges devant ainsi être réintégrés dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient ce transfert ;
Il sera toutefois admis que le cheval devenu inapte soit maintenu en immobilisation s'il est conservé par son propriétaire pour être affecté exclusivement à la reproduction au sens de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI.
Afin de permettre la prise en considération de cet élément dans un régime réel d'imposition, l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI, autorise les agriculteurs passant sous ce régime à inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations ainsi apportées au fonds.
Il va de soi que si la création d'une société d'exploitation tendait essentiellement à éluder l'impôt normalement exigible, l'administration serait fondée à appliquer la procédure de rectification prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), en cas d'abus de droit.
Les dispositions de l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI n'ont pas d'incidence sur les règles applicables aux améliorations ne résultant pas des pratiques culturales.
C'est ainsi que les améliorations temporaires telles que les travaux de drainage ou la réalisation de voies de desserte sommaires peuvent être amorties dans les conditions définies au I-A § 50 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10.
Il convient également de distinguer les améliorations du fonds résultant de pratiques culturales du « droit au bail » dont la cession est interdite par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Par conséquent, la valeur susceptible d'être inscrite au bilan en application des dispositions de l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI ne peut pas inclure celle d'un éventuel « droit au bail » (le régime fiscal des droits d'entrée est exposé au II-C § 70 à 90 du BOI-BA-BASE-20-30-30).
Cette détermination s'effectue selon les seules dispositions des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, les revenus issus de la mise à disposition de DPB sont qualifiés de bénéfices agricoles (CGI, art. 63). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
L'article 238 bis I du CGI prévoit un régime légal de réévaluation des immobilisations non amortissables, étendu aux immobilisations amortissables par l'article 238 bis J du CGI.
Il a pu être procédé à la réévaluation légale des immobilisations soit dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10).
En ce qui concerne les obligations déclaratives des exploitants qui ont procédé à la réévaluation légale des immobilisations, il convient de se reporter au II-B-2 § 190 du BOI-BA-DECLA-20.
/bofip/3962-PGP.html

References: l'article 238
 l'article 238
 art. 38
 § 80
 § 160
 l'article 669
 § 110
 art. 38
 l'article 38
 § 60
 § 20
 l'article 175
 art. 344
 l'article 175
 art. 344
 § 190
 art. 38
 § 160
 l'article 38
 § 160
 § 260
 § 260
 l'article 7
 § 390
 § 200
 l'article 38
 § 310
 § 50
 § 1
 § 300
 § 140
 § 200
 § 260
 § 310
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 § 50
 l'article 38
 § 70
 art. 63
 § 80

L'article 238
 l'article 238
 § 190