Source: https://www.studyblue.com/notes/note/n/institutions-administratives/deck/21401034
Timestamp: 2020-03-28 10:14:51+00:00

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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES - Faculty Of Business And Law 231 with Chib at Strasbourg University - StudyBlue
Faculty Of Business And Law 231
1/ Hauts de France
2/ Grand Est
3/ Auvergne Rhônes Alpes
4/ Bourgogne-Franche Comté
5/ PACA
6/ Corse
7/ Occitanie
8/ Nouvelle Aquitaine
9/ Pays de la Loire
10/ Bretagne
11/ Normandie
12/ Ile de France
13/ Centre-Val de Loire
- 1900 : Secrétaire Gal de l’Elysée Civil
- 1912 : Cabinet civil du PM
- 1935 : Création SGG
- 1953 : Arrêt Bardon sur nomination par défaut par PDR
- 1954 : Jurisprudence sur Contreseing des MD et SE
- 28/11/1958 : loi organique avec nouvelle liste d’emplois
* par décret simple ou décret en Conseil des Ministres
- 04/1961 : Début Mise en place Art 16 (C) : guerre d’Algérie
- 09/1961 : Fin Mise en place Art 16 (C) : guerre d’Algérie
- 1962 : Arrêt Rubin de Serven
- 1962 : Arrêt Sicard sur Contreseing Ensemble des Ministres
- 06/02/1992 : Loi relative à l’A Terr. REP (ATR) = subsidiarité
- 01/07/1992 : décret portant charte de la déconcentration.
* COCAE modifié par décret du 07/05/2015
- 10/09/1992 : arrêt Meyet sur modif décret en CDM
- 18/05/2017: Décrét sur cab MIN : Nb pax, adéquation fonction…ET Nomination par arrêté MIN « soumis » PM.
Quelques articles (C)
- 01 :La France est REP indivisible, laïque, démo et sociale.
- 01 : assure égalité devant loi de tous citoyens sans distinction - 01 : Elle respecte toutes les croyances.
- 01 : Son organisation est décentralisée.
- 02 : La langue de la République est le français.
- 02 : L'emblème national est drapeau tricolore, BBR.
- 02 : Devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
- 02 : Son principe : GVT du peuple, par peuple et pour peuple.
- 03 : La souveraineté nationale appartient au peuple
- 03 : qui l'exerce par représentants et par voie du référendum.
- 05 : PDR veille au respect de la (C)
- 05 : PDR garant indépendance nat, intégrité territoire, déf nat
- 09 : Le PDR préside le CDM + ODJ
- 11 : PDR sur prop GVT ou 2 assemblées peut soumettre au référendum tout projet de loi portant / org des pouvoirs publics
* + ,sur réforme politique économique, sociale ou enviro
* ou tendant à autoriser ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
* + référendum d’initiative partagé
= organisé à l’initiative 1/5 Parlement + 1/10 électeurs
- 13 : Pouvoir exclusif de signer des ordonnances par PDR
- 13 : Signature par le PDR des décrets en CDM
- 13 : PDR nomme aux emplois civils et militaires
- 15 : PDR chef des Armées. Préside conseils et comités sup Def
- 16 : dictature romaine
- 20 : GVT détermine et conduit la politique de la Nation
- 21 : Compétence de droit commun du PM : pvr réglementaire
- 34 : La loi fixe les règles concernant
* droits civiques et les garanties fondamentales
* nationalité, capa des pax, régimes matrimonx, successoraux
* détermination des crimes et délits + peines
* régime électoral, garanties fonctionnaires
* principes : org déf nat, libre adm CT, compétences/ressources
* principes : droit propriété, travail, syndical
- 37 : matières autres que domaine loi = caractère réglement.
- 38 : Possibilité ordonnance par Gouvernement dans domaine de la loi / en CDM : pvr réglementaire résiduel du PDR
- 47 : Si Parlement hors délais, PLDF par ordonnance
- 52 : PDR négocie et ratifie les traités. Informé accords intern.
- 55 : traités ratifiés = autorité sup / lois, sous réserve 2 parties
- 74-1 : adaptater par ordonnance dispo législative COM + N/C. CDM
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO / Organisation de la population et du territoire par l'Etat
+ grand territoire d'Europe occidental
- Implique la nécessité d'avoir des moyens à la fois humains (agents publics) et matériels (mis en oeuvre par les RH à travers de "services publics").
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Administration de l'Etat
Les agents publics et les services publics forment l'administration de l'Etat.
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Conditions d'efficacité de l'administration du territoire et de la population
- Maillage territorial né d'une seule entité : l'Etat français représenté par différentes autorités et services répartis sur le terrain et commandés par une unité centrale
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Historique Déconcentration
- début sous la monarchie
- paroxysme : révolution FRA (Jacobinisme)
- Fin : 80`s devant la difficulté de financer un Etat unique dédoublé et sentiment d'éloignement de la pop
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Définition Déconcentration
- c'est un système d'administration en vertu duquel, au sein d'une même personne morale, les pouvoirs de décision détenus par les autorités les plus élevées sont, en partie, transférés à des agents placés hiérarchiquement au-dessous de ces autorités.
- Etat unique exerçant lui-même directement le pouvoir avec une administration centrale (Paris) et une administration satellite, dédoublée mais restant la même entité (Etat FRA)
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Définition Décentralisation
- c'est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois
* par l’État
*- et par des personnes morales autonomes (communes, départements, régions...) soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques.
Etat unique n'exerçant plus lui-même directement le pouvoir mais le transférant à des organisation infra-étatiques (= collectivités territoriales). Ces collectivités restent tout de même l'Etat FRA.
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /similitudes entre déconcentration et décentralisation ?
a - Deux similitudes :
i - dans la déconcentration comme dans la décentralisation, des attributions et des pouvoirs de décision sont transférés de certaines autorités vers d'autres ;
ii - dans la déconcentration comme dans la décentralisation, un certain contrôle est exercé sur les autorités bénéficiaires de ce transfert d'attributions et de pouvoirs de décision.
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /différences entre déconcentration et décentralisation ?
1ère différence :
- Dans la déconcentration, le transfert d'attributions et de pouvoirs de décision a lieu au sein d'une même personne morale. Celle-ci garde ainsi le même volume de compétences.
- En revanche, dans la décentralisation, le transfert d'attributions et de pouvoirs de décision a lieu entre deux personnes morales différentes. Il en résulte une diminution ou une augmentation du volume des compétences selon la personne morale considérée.
2ème différence :
- L'organe décentralisé est assujetti au contrôle de tutelle, à la tutelle du pouvoir central (tutelle ou surveillance car le mot de tutelle est désuet s’agissant des collectivités locales depuis la loi du 2 mars 1982).
- L'autorité déconcentrée est soumise au pouvoir hiérarchique, au contrôle hiérarchique du pouvoir central - des autorités centrales.
La tutelle (ou simple surveillance, contrôle de légalité) caractérise la décentralisation, le contrôle hiérarchique caractérise la déconcentration. La tutelle existe entre deux personnes morales, comme la décentralisation; le contrôle hiérarchique existe au sein d'une même personne morale, comme la déconcentration."
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Définition de l'Etat
Deux définitions peuvent coexister :
1. Au sens strict du terme : Etat central et sa déconcentration avec exercice direct de ses compétences
2. Au sens large du terme : Etat au sens strict du terme + ses collectivités territoriales et locales.
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO / Délimitation de ce qu'est l'Etat
En France, se caractérise par la Séparation constitutionnelle des pouvoirs :
- Législatif (Parlement = AN + S)
Le pouvoir exécutif concentre l'administration. Administration + restreinte pour les autres pouvoirs;
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO / Définition Administration
- Outil pour mener la politique du gouvernement.
- Pour mener cette pol, le gvt dispose d’environ 2,5 millions d’agents publics
- Art 20 de la Constitution : GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et des forces armées.
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO /Art. 20 de la constitution
GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et des forces armées.GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et des forces armées.
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO / Champs d'administration de l'Etat
recoupe les champs d'une Administration dédoublée :
- Administration centrale : ¨
* Essentiellement basé à Paris (sauf délocalisation tq ENA, Bureau des cultes...)
* Détermine les tâches de l'administration en exécution des orientation politiques du GVT
* Fixe en conséquence les objectifs de l'administration déconcentrée.
* Conserve un pré-carré en termes de domaine d'exécution (Défense, Inspection générale...)
* Constitue une administration de prospection.
* A une compétence de conception
- Administration déconcentrée :
* modalité de l’A centralisée mais qu’on a déportée sur le territoire national, selon un maillage systémique
* détermine les modalités pratiques d’exécution, des objectifs fixés par l’A centrale
* détermine les moyens qu’elle va affecter à l’exécution pratique de ces décisions
* constitue une administration d'exécution
*n’affecte pas le caractère central de l’E en dépit d'un principe de subsidiarité qui reste soumis au principe hiérarchique
ADMINISTRATION DE L'ETAT / INTRO / Loi et définition du Principe de subsidiarité
Loi relative à l’A territoriale de la République (ATR) du 06/02/1992 :
- pose le principe d’exécution au plus proche du territoire et des Administrés à l’échelon déconcentré = subsidiarité
- Tout ce que la loi n’attribue pas expressément à l’A centrale relève par principe de l’A déconcentrée
loi d’orientation du 6 février 1992
"l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat »
Le décret 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l’Etat
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / PLAN
Section 1 : les autorités gouvernementales
- Sous-section 1 : Les autorités à compétence générales : PDR et PM
- Sous-section 2 : Les autorités à compétences spécialisées : les ministres
Section 2 : Les services
- Sous-section 1 : les services de l'Elysée et de Matignon
- Sous-section 2 : les services centraux des ministères.
- Sous-section 3 : Les services hors hiérarchie : les autorités administratives indépendantes
Section 3 : l'administration consultative
-Sous-section 1 : •	Le conseil éco, social et environnemental (CESE)
- Sous-section 2 : le Conseil d’Etat
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Intro
- Définie par n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration
- Rôles :
* conception,
* évaluation,
* orientation,
- pas de notion d'exécution (même si domaines réservés tq défense, inspection générale...).
- pour assumer ces fonctions, "trilogie" d'organes :
* autorités gouvernementales
* Administration consultative
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales
- Disposent du pouvoir suprême de décision : * Premier et dernier décideurs.
- Peuvent être investies :
* de compétences d'ordre général : autorité sut toute question qui se pose quelle que soit sa nature = 1er MIN et PDR
* de compétences d'ordre spécial : ne vont décider que pour les matières qui leur sont attribuées = MIN
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / Plan
A. Impulsion et coordination de l'activité administrative
1. sur le plan politique
a. Majorité présidentielle
B. Sur le plan strictement administratif
1. le pouvoir réglementaire
a. La compétence de droit commun du PM
b. La compétence résiduelle du PDR
2. Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat) = pouvoir de décision individuelle
a.. La compétence de droit commun au PDR
b. La compétence résiduelle du PM
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM
Principales fonctions de la gouvernance générale réparties entre :
- PDR
2 Types d'attribution :
- Fonction à caractère purement décisionnel :
* Décider
* Prendre des actes juridiques
- Fonction à caractère administratif et politique :
* Impulser et coordonner l'activité administrative = animer
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / Plan politique / Impulsion et coordination de l'activité administrative
Cette impulsion se fait de manière différente selon que l'on soit en période de :
- majorité présidentielle
* Liberté du PDR de choisir un PM issu de la même couleur politique dans l'assemblée
* Obligation de choisir comme PM quelqu'un issu de la majorité parlementaire (1er EX : Mitterrand / Chirac) = rigidité sur les prérogatives de chacun
Définition de la cohabitation : discordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire.
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / MP : Prééminence du PDR
En majorité présidentielle :
- L'Homme fort est alors le PDR en vertu du principe de légitimité
= PRD élu, qui plus est par le suffrage universel direct.
= PM n'est pas élu par la majorité parlementaire mais nommé par PDR : légitimité réputée moindre.
- La prééminence du PDR dans l'impulsion et la coordination se fait :
* au travers du plan politique
* au travers des institutions
* au travers d'outils institutionnels formels
* au travers d'outils institutionnels informels
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / MP : plan politique
- PDR dispose d'une + grande légitimité
- PDR va définir les principaux objectifs
En dépit du hiatus constitutionnel :
- Art 20 (C) : GVT détermine et conduit la politique de la Nation
= Pas de lecture rigide de la (C)
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / MP : outil institutionnel du PDR
PDR prééminent au niveau institutionnel via le conseil des ministres (CM):
- Art 9 (C) : PDR préside le CM = réduction du rôle du PM
- Art 9 (C) : PM propose ODJ du CM au PDR qui fixe cet ODJ...
- organe par excellence au sein duquel se définit la politique de la nation
- avec un ODJ divisé en 3 parties :
* Discussion des textes législatifs devant être soumis au Parlement
* Décisions d'ordre individuel (nominations à tel emploi pub)
* Communications des ministres sur sujets d'actualité
- avec des ministres
* toujours autorisés à parler (régaliens)
* les autres MIN invités à parler
- avec le PDR qui peut ajouter un point à aborder = prééminence PDR
CCL : primauté exorbitante au PDR.
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / MP : autres outils institutionnels formels du PDR
Les conseils restreints :
- PDR ou son représentant (DIRCAB) peuvent poser des arbitrages
- PDR disposera toujours du dernier mot
Conseils restreints des ministres :
- Conseils sectoriels sur des sujets bien précis
- Pas forcément ouverts aux seuls ministres concernés avec la Possibilité d'avoir :
* des experts
* des conseillers de ministres
* d'autres personnalités
- à caractère permanent ou ad hoc :
* permanent : créé par décret fixant la composition, a périodicité...
* ad hoc : créé par arrêté, et institués pour une question précise
Achtung : conseils restreints et comités restreints
des comités restreints : réunissant, à la demande du Président de la République ou avec son autorisation, Premier ministre, ministres et hauts fonctionnaires pour préparer certaines affaires qui viendront devant un conseil restreint de ministres ou en Conseil des ministres
Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet24.
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / MP : outils institutionnels informels du PDR
Ce sont les techniques propres à chaque président pour assoir son impulsion politique, essentiellement :
- en s'informant
- en surveillant
- en donnant des instructions (directives aux ministres) par coursier de la présidence...
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / Cohabitation : les outils de contrepouvoir institutionnel du PM
- Lecture stricte de l'Art 20 de la (C) : c'est le PM et son GVT qui déterminent et conduisent la politique de la nation et qui l'exécutent.
- Primauté au PM
- PDR conservant des prérogatives institutionnelles fortes mais sur un champ restreint
Outils de contrepouvoir du PM :
- les séminaires gouvernementaux
- les comités inter-ministériels (CIM)
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / Cohabitation : séminaires gouvernementaux
Séminaire gouvernemental:
- anciennement appelé "conseils de cabinet"
- appellation revue car en concurrence avec celle du conseil des ministres
- Présidé par PM et PDR absent
* en période de MP : Sert d'outil de coordination du GVT
* en période de Cohabitation : font office de conseil de MIN, en permettant au PM d'assoir sa politique
* permanents : fixés par décret du PM
* ad hoc : sur sujets d'actualités
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / Cohabitation : Comités interministériels
- consacrés à un domaine particulier
- Présidés par PM
- ,réunissent,les ministres et hauts fonctionnaires concernés.
- 2 fonctions du CIM :
* MP : lieux d'arbitrage entre des ministres en concurrence sur des sujets
* Cohabitation : lieux de conception/décision de la politique du GVT et pas simplement d'arbitrage.
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / Cohabitation : Maintien d'outils PDR
Conseils des ministres :
- Maintien de la prérogative de l'ODJ pour le PDR qui peut refuser d'inscrire les propositions du PM.
Domaine réservé du PDR avec Prééminence sur les questions : - de Défense national
- et d'affaires étrangères
- selon les articles de la constitution :
* Art 5 : "Il (PDR) est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités."
* Art 15 : "Le président de la République est le chef des armées."
* Art 52 : "Le Président de la République négocie et ratifie les traités."
* les ministres concernés ne servent alors à rien...
Pouvoir exclusif du PDR quant à signature des ordonnances :
- selon l'Art 13 (C) :
* doit être signé par le PDR
* doit être contresigné par le PM
- actes réglementaires sur habilitation spéciale du législateur qui , sur un sujet précis, délègue sa compétence au gouvernement pour légiférer à sa place
- on passe par les ordonnances pour aller vite en principe. Si PDR refuse de signer, le GVT perd du temps en prenant la procédure réglementaire avec le risque d'ouvrir un débat public.
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / ADM
2/ Sur le plan ADM :
- pouvoir réglementaire (de droit commun du PM et résiduel du PDR)
- pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat
Art 20 (C)
Art 21 (C)
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / ADM / le Pouvoir de coordination
Pouvoir de coordination et d'animation des services administratifs revient au PM :
- PM a une autorité interministérielle sur les différents services administratifs :
*peut se mêler de ce qu'il se passe dans chaque MIN
- PM a une fonction d'arbitrage entre MIN
- PM peut décider le ministère d'attribution d'une question (si respect de la compétence du MIN)
- PM veille que les décisions les + importantes à prendre par les MIN se fassent selon la politique définie par le GVT
- Se fait par l'intermédiaire des réunions interministérielles (RIM) à Matignon :
*sous la présidence d’un membre du cabinet du Premier ministre ou de son directeur de cabinet,
* regroupant des membres des cabinets ministériels concernés par un sujet précis ;
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / ADM / le Pouvoir de décision
- Se traduit par la production de normes juridiquement contraignantes :
* les décisions administratives
- se concentre sur 2 types de décision :
* pouvoir réglementaire
* pouvoir de nomination
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / ADM / le Pouvoir de décision règlementaire
- norme administratif produite par les autorités à compétence générale
- à caractère :
* général : vocation à s'appliquer à tous (qui entrent dans le champ d'application)
* absolu : tenu par tous ceux concernés de la respecter.
Définition du pouvoir réglementaire :
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Compétence de droit commun du PM :
- Défini par l'Art 21 (C)
- Compétence appartenant au PM de signer :
* Les décrets
* Les arrêtés
* Les circulaires des différents ministères
Compétence résiduelle du PDR :
-PDR signe (avec contresignataire du PM) les ordonnances :
* telles que définies par l'Art 38 (C)
* à caractères spéciales telles que définies par l'Art 47 et 74-1 (C)
- PDR signe SEUL les décrets de promulgation des lois
- Art 13 (C) : PDR signe tous les décrets délibérés en conseil des ministres
- aucune définition des décrets devant être délibérés en conseil des ministres
= concurrente entre la compétence de droit commun du PM et celle du PR en conseil des ministres
- garde-faux néanmoins à partir de textes spéciaux, lois organiques permettant de mieux cerner le contour des décrets devant passer au conseil des ministres.
- PM peut souhaiter qu'un décret soit signé en conseil des MIN pour plus de légitimité.
- PDR peut décider q'un décret soit signé en conseil des MIN pour s'en accaparer la propriété.
- décision (CE) du 10/09/1992 "MEYET" sur Maastricht : si décret signé en conseil des MIN, modification ou suppression également en conseil des MIN
- Décision du Conseil d’Etat du 27/04/1994 : Affaire Allamigeon et Pageaux sur excès de pouvoir.
(le Conseil d'Etat avait tenu à rappeler que le Président de la République dispose d'une compétence d'attribution en matière réglementaire, et qu'à contrario le Premier ministre dispose quant à lui d'une compétence de droit commun en matière réglementaire, donc une compétence de principe)
Arrêt Meyet
A l’acceptation initiale du Conseil d’Etat d’une interprétation large (CE, Ass, 24 novembre 1976, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique) succède une interprétation restrictive de la compétence du Président (CE, 10 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine) avant que le Conseil d’Etat ne décide finalement que la compétente compétence du Président doit être entendue largement pour tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, peu important que cette délibération soit ou non juridiquement imposée (CE, Ass, 10 septembre 1992, Meyet)
CHAPITRE 1/ ADMINISTRATION CENTRALE / Section 1 -Autorités gouvernementales / SS1 : PDR ET PM / ADM / Pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires des autorités gouvernementales
1/ Compétence de droit commun au PDR
Art 13 (C) : PDR nomme aux emplois civils et militaires et exerce ce pouvoir de 2 manières :
- décret en conseil des MIN- uniquement si un texte spécial exige que l'on recourt à cette forme de nomination : :
* Constitution : conseillers d'Etat, à la cours des comptes, ambassadeurs, officiers généraux, recteurs d'académie
* Loi organique du 28/11/1958 : Nouvelle liste d'emploi complémentaires : pdt ou DIR d'établissement et entreprises nationales
* Autres textes : DIR établissement Georges Pompidou
- décret simple
* Loi organique du 28/11/1958 où est également défini les postes nommés par décret simple : hauts fonctionnaires, prof d'université, magistrat, officiers, SG de préf...
2/ Compétence résiduelle du PM
- Pouvoirs inversés : nomination par principe par le PDR et par exception par le PM
- Loi organique du 28/11/1958 : tous les autres emplois de l'Etat qui ne sont pas à la discrétion du PDR.
- Postes pour lesquels il a reçu une délégation du PDR par "décret de délégation au PM".
CCL : pouvoir très fort du PDR :
- maitrise de plusieurs milliers d'emploi et d'espions à sa disposition...
- main-mise du PDR sur l'appareil économico-adm
Pouvoir de droit commun au PDR
- Art 13 (C) : PDR nomme aux emplois civils et militaires et exerce ce pouvoir de 2 manières.
- Loi organique du 28/11/1958 : Nouvelle liste d'emploi complémentaires (pdt ou DIR d'établissement et entreprises nationales) assurant la mai-mise de l'Etat sur l'appareil économico-adm avec certaines ambiguïtés de nomination à faire par le CdM;
- Pouvoirs inversés : nomination par principe par le PDR et par exception par le PM.
CCL : PDR pouvoir très fort car maitrise de plusieurs milliers d'emploi et a la main sur l'appareil dam.
Art 16 (C)
- Relatif à la dictature, i.e. l'institution politique de droit romain.
- En cas de péril, concentration de tous les pouvoirs dans les mains d'un des 2 consuls dirigeants, nommé dictateur, pour rétablir l'ordre en temps imparti.
2 conditions pour concentration de l'ensemble du pouvoir exécutif et législatif dans les mains du PDR :
- Menace directe sur:
* les institutions de la REP,
* l'intégrité du territoire,
* l'indépendance de la Nation
- Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs institutionnels
3 réformes de l'art 16 par SARKOZY :
- Obligation d'annonce de l'emploi de cet article à la Nation
- Réunion en amont du Parlement
- Avis en amont du Conseil constitutionnel
1x employé :
- Emploi du 23/04/61 au 31/09/61 lors du Putsch d'1 mois (...) des Généraux en Algérie
- Mise à mal de la séparation des pouvoirs par la création du principe de double appartenance aux sections ADM de l'Etat et au Conseil d'Etat.
- Arrêt RUBEN DE SERVENS de 1962 : citoyen a saisi le Conseil d'Etat contestant l'illégalité de la mesure prise par de Gaulle.
Autorités à compétences spécialisées
- La notion de ministres
- les pouvoirs administratifs du ministre
Hiérarchie ministérielle
Plusieurs qualités ministérielles définissant une hiérarchie :
- Ministres d'Etat
- Ministre de plein exercice (ou ordinaire)
- Ministres délégués
- Secrétaires d'Etat ordinaires et autonomes
- Hauts commissaires
Ministre d'Etat /
Ministre de plein exercice
1/ Particularités Ministre d'Etat
- Détient toutes les compétences d'un ministre ordinaire + compétences d'Etat
- Attribués pour leur compétences ou dignité politique "in nominam"
- Actuellement 2 ministres d'Etat : Intérieur et Ecologie
- Assurent en premier l'intérim du PM
2/ Ministres de plein exercice
- Aussi appelé ministres ordinaire
- Sont en charge des plus grandes fonctions ministérielles
- pion de base d'un gouvernement
- MIN : membre du gouvernement mais pas de subordination hiérarchique au PM qui ne peut s'immiscer juridiquement dans la gestion du ministère.
- ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire (PDR et PM) sauf pouvoir réglementaire résiduel en 3 circonstances (cf. atténuation de l'absence de pouvoir réglementaire)
3/ Investiture Ministre d'Etat / de plein exercice
- commune à tous :
* fait l'objet d'un décret de présentation
* autrement appelé "décret de formation"
* décret sur proposition du PM et signé du PDR
4/ Conditions d'accès au gouvernement
- ne pas être privé de ses droits civiques
5/ Traitement
- 165.000 Euros/an
6/ Participation à l'élaboration de la politique du gouvernement
- Participation de plein droit au conseil des MIN
- Responsabilité collective avec le gouvernement devant le parlement
7/ Compétences dévolues
- compétences attribuées en vertu d'un décret d'attribution
Décret d'attribution des Ministres d'Etat et de plein exercice
-Décret d'attribution :
- décret signé par PDR en conseil des MIN après avis du Conseil d'Etat
- décret qui procède à un transfert de compétences directement au Ministre en lui rattachant un certain nombre de matières avec les services administratifs qui vont avec;
- conférés indépendamment de la personne qui occupe le ministère
- empêche PM ou PDR de signer à la place du Ministre d'Etat ou de plein exercice
- fait l'objet de rudes négociations pour établir le champ de compétence des ministres = possibilité de flou dans l'appareil d'Etat avec des frontières incertaines et nécessités de coordination
- Décret ad hominem = sur la fonction et non sur le nom du Ministre
Ministres délégués et secrétaires d'Etat
1/ Ministre délégués
- "Membres minorés" du GVT
- reçoivent une délégation d'un ministre ou du PM pour exercer une partie des attributions
- dépend d'un "ministre de tutelle" ou du PM
- sous les ordres administratifs du Gouvernement ou PM
- sont la caractéristique d'un "GVT ramassé"
2/ Secrétaire d'Etat ordinaires et autonomes
- Pèsent moins que les MD
- Derniers dans l'ordre protocolaire et pour l'intérim du PM
- Peuvent dépendre d'un ministre ordinaire ou du PM
- 3 catégories :
* rattachement au PM
* rattachement à un MIN de tutelle
* rattachement une mission ponctuelle au profit du GVT : "haut commissaire"
3/ Investiture Ministre délégués et Secrétaire d'Etat
- MD / SE : 150.000 euros
- MD : aucune obligation de les faire participer au Conseil des MIN mais tendance à les faire venir en fonction ODJ
- SE : sur invitation uniquement
- compétences attribuées en vertu d'un décret de délégation
- ne peuvent signer seuls un acte réglementaire sous peine d'illégalité
- ne dispose pas du pouvoir de contreseing des actes réglementaires signés par PM ou PDR (pratique diffère en la matière)
Décret de délégation des Ministres délégués et Secrétaire d'Etat
Décret de délégation
- fixe les prérogatives des MD et SE
- Décret signé du PDR et contresigné des PM et Ministre de tutelle
- Décret simple sans présentation au Conseil des Ministre
- Simple délégation de signature et non de compétences
- Décret in Nominal = caduque si changement ministre de tutelle
- Offre la possibilité pour le PM ou Ministre de tutelle de :
* Réformer les décisions signées par MD et SE
* De se substituer à la signature du MD et SE
structures ministérielles
- Inflation des structures ministérielles depuis 1958 : avec une plus grande facilité de créer des ministères à l'aide d'un simple décret.
- Création de ministères : dénote une intention politique de même que les noms donnés.
Pouvoirs administratifs du MIN
1/ Pouvoir de décision
- Le Pouvoir de nomination
- Une absence de Pouvoir réglementaire mais atténuée par :
* un pouvoir réglementaire dérivé
* un pouvoir réglementaire autonome
* un pouvoir réglementaire supplétif
2/ Pouvoir de gestion
- Le Pouvoir général d'engager l'Etat
- Le Pouvoir hiérarchique sur le personnel
- Le Pouvoir disciplinaire
- Le Pouvoir d'orientation de l'action administrative
- Nomination des agents,
- évolution de leur carrière,
- mise à la retraite
Pouvoirs réglementaires dérivés
Les MIN ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire (PDR et PM) mais d'un pouvoir réglementaire résiduel :
- sur délégation PM octroyé à l'occasion du décret d'attribution - sous formes d'arrêtés ministériels
- plus rarement sous forme de circulaires
Le pouvoir réglementaire de l’article 37 est un pouvoir autonome. Cela signifie qu’il se distingue du domaine de la loi. A coté de ce pouvoir autonome, il existe un pouvoir réglementaire d’une nature différente qui consiste à mettre en œuvre la loi. On parle alors de pouvoir réglementaire dérivé.
Pouvoir règlementaire délégué
En principe le pouvoir règlementaire ne peut être attribué à d’autres organes que le Premier ministre et le président de la République. A priori la Constitution semblait s’y opposer à toute solution contraire. Par deux décisions de 1986 et 1989 le Conseil Constitutionnel a cependant admis cette possibilité, tout en y apportant des restrictions puisque cette délégation du pouvoir réglementaire ne peut se situer que « dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements » (DC du 18 septembre 1986, Liberté de communication) et ne peut concerner que « des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu » (DC du 17 janvier 1989, Liberté de communication). De plus le Conseil Constitutionnel ajoute dans sa décision du 19 septembre 1986 que l’autorité réglementaire du Premier ministre doit rester supérieure à celle attribuée aux autorités concurrentes. Les autorités concernées par cette délégation de pouvoir réglementaire peuvent être selon le Conseil Constitutionnel soit des autorités distinctes de l’Etat (comme certaines AAI dotées de la personnalité morale), soit des organes intégrés à l’administration centrale (comme les ministres ou les préfets).
Pouvoirs réglementaires autonomes
Règlements spéciaux pour organisation interne du ministère :
- possibilité de prendre des règlements autonomes :
* découpages services,
* nombre d'agents affectés par service,
* répartition interne des lignes budgétaires
- limités au périmètre de son ministère
Pouvoir réglementaire supplétif
Pouvoir réglementaire supplétif reconnu par la jurisprudence :
-pouvoir de directives en l'absence d'actes réglementaires pour l'exécution d'une loi
- doit être conforme à la loi
- explique les modalités d'application de la loi ou directive du PM au sein du ministère
- est abrogé si décret PM ou PDR
- forme : circulaires généralement
Les pouvoirs de gestion du MIN
1. Pouvoir général d'engager l'Etat
2. Pouvoir hiérarchique sur le personnel
* Instruction
* Décision finale
3. Pouvoir disciplinaire
* Révocation
4. pouvoir d'orientation de l'action administrative de son ministère
* Elaboration des textes
* Contreseing
* Circulaires
-Pouvoir par conséquent plein et entier du ministre qui se traduit par un pouvoir budgétaire :
- ordonne les dépenses et les recettes
- signe tous les actes nécessaires à l'activité du ministère -comme les marchés publics
- Représente l'Etat en justice si ministère attaqué
Pouvoir hiérarchique sur le personnel
- d'instruction et de réformation des décisions de ses agents
4. Pouvoir disciplinaire
- pouvoir d'inspection de ses agents,
- pouvoir de sanction de ses agents (avertissement à la révocation)
5; pouvoir d'orientation de l'action administrative de son ministère :
- Conception et proposition de textes généraux soumis au CdM (projets de lois et proposition de décrets)
- Orientation via des circulaires à ses services fixant les priorités.
- Contresignature des actes réglementaires des autres autorités. Double fonction signe de la solidarité gouvernementale et engagement à l'exécution du texte.
1962 / SICARD
Deux objectifs fondamentaux de la LOLF
Améliorer la gestion publique (fongibilité, responsabilisation..)
Renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du parlement ( revalorisation loi de règlement, renforcement info du Parlement,...)
- Les services du PDR et du PM
- Les services centraux des ministères
- Les services hors hiérarchie : Autorités administratives indépendantes (AAI)
A quelle adresse est situé le Palais de L'Elysée ?
au n°55, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris, dans le 8e arrondissement
Le cabinet du PDR
Composition : 10 à 15 pax
Chef : Directeur de cabinet (ENA le + souvent, préfet)
- Conseillers du PDR :
a. Généralement fonctionnaires mis à disposition par leur MIN qui les détachent temporairement
b. Possibilité de recrutement dans le secteur privé
- s'occuper de tout ce qui touche de l'activité perso du PDR (déplacement, audience, réception, communication, service de presse, lien avec les circonscription électorales, sécurité, EdT)
Le Secrétariat général du PDR et PM
Historique : Invention IIIème REP
Chef : Secrétaire Général traditionnellement choisi parmi les hauts fonctionnaires
Composition : Agents contractuels ou issues de l'extérieur
a. Organe de liaison entre la présidence et l'appareil d'Etat.
b. Courroie de transmission à Matignon pour relais des demandes du PM et désirs du PDR vers les ministères
c. Prise d'information en circuit court (ou court-circuitage) sur la politique des ministères en s'informant directement auprès des Hauts fonctionnaires
c. Annonce de la composition du gouvernement
d. En période de cohabitation avec un membre du SG hors majorité, missions limitées sur des actions de communication du PDR et rapprochement avec le cabinet du PDR
L'Etat Major particulier du PDR
PDR = Chef des armées :
* dispose à ce titre de son EM
* autrement appelé "maison militaire"
1 Gal de corps d'Armée
3 représentants : Terre, Air, Mer
Plusieurs Aides de camp
1 commandant militaire du palais
- relations entre PDR et Armées
- = Conseillers techniques en matière de défense et sécurité
- regard sur la nomination des officiers
Comment s'appelle le bureau présidentiel, installé au Premier étage de l'Elysée ?
Les services centraux des ministères
- Services rattachés à la personne du MIN
- Services de base rattachés aux ministères
- Services à compétence nationale (SCN)
--Éphébie
Cadre de la formation militaire à Athènes du jeune homme (18 à 20 ans) où le service militaire est obligatoire.
--Qui participe aux trilogues?
Le rapporteur au Parlement européen, le président du Coreper I ou du groupe de travail compétent du Conseil, le secrétariat général du Conseil et des fonctionnaires de la Commission.
Services rattachés à la personne du MIN
- Cabinet civil
- Cabinet militaire
Cabinet civil du PM
Historique : 1912
Chef : DIRCAB, conseiller d'Etat et homme de confiance du PM
- 1 DIR adjoint
- Des conseillers, chefs de file
- Une cellule presse
1/ Affaires générale "de l'Etat"
- DIRCAB : grande délégation de signature pour les projets
- Conseillers : animation des cellules de conseils.
- Cellule presse : préparer les décisions du MIN depuis conception jusqu'à fourniture (promo et suivi du projet)
2/ Affaires réservées
- Communication du PM
Cabinet militaire du PM
Historique : PM pas chef des Armées mais nécessité d'emploi de l'Armée pour la sécurité du pays.
Chef : DIRCAB, général de moindre rang
- 4 ADC dont 3 issus de chaque Armée
--Composition des CRC
Les CRC sont des juridictions composées de magistrats. Elles sont présidées par un membre de la Chambre. Les magistrats constituent pour les uns le siège et pour les autres le parquet. Le parquet requiert et joue aussi un rôle d'ancien Commissaire au Gouvernement en donnant son avis. Ils sont tous, en théorie, issus de l'ENA. D'autres concours parallèles permettent un accès direct. Ce concours a lieu à peu près une fois tous les deux ans et recrute une dizaine de personnes.
Au niveau du personnel, on trouve des vérificateurs, qui sont des fonctionnaires de catégorie A qui viennent travailler en détachement soit auprès de la CC, soit auprès d'une CRC. Magistrats et vérificateurs constituent la "force de contrôle". L'administration est dirigée par un secrétaire général (présence d'un secrétariat général). La CC est quant a elle composée d'un greffe, d'un SG, du siège et du parquet.
Le SG d'une chambre n'est pas un magistrat, mais un fonctionnaire. On trouve aussi un greffe dans les CRC. Le service des archives, qui est en pleine mutation. Les magistrats effectuent régulièrement des contrôles sur pièces. En effet, les comptables doivent toujours justifier par des pièces leurs actes. Un duplicata est toujours envoyé au service des archives de la CRC. La mutation se situe au niveau du support. Les CRC acceptent désormais de passer à la dématérialisation de toutes les pièces.
Secrétariat Général du GVT
Historique : Décret du 31/01/1935.
Chef : Secrétaire général du GVT, traditionnellement Secrétaire d'Etat
- Une 10n de chargés de missions, hauts fonctionnaires (100 à 120 pax)
- Organisation du travail du gouvernement :
a. préparation et proposition lors des CdM
b. Planning des réunions MIN avec le PM
c. Planning des Comités interministériels (CIM)
d. Coordination des actions du GVT
e. Vérification de la cohérence et de la ligne du PM et du respect des objectifs
f. Conseil juridique des ministères (légalité des actes produits)
g. Tâches de gestions des nbs institutions rattachées au PM (ENA, IRA...)
Sous-section 2 : Les services centraux des ministères
Administrations civiles de l'Etat composées de :
- Administrations centrales
- Services nationaux délocalisés
§1/ Services rattachés à la personne du ministres
A. Le cabinet
B. Les autres services rapproché
§2. Les services de base rattachés aux ministères
A. L'organisation administrative du ministère
B. Les attributions
§3. Les services à compétence nationale (SCN)
A. Les attributions
B. Les conditions de gestion
- Chef : DIRCAB
- Chef de Cellules spécialisées
- Collaborateurs : généralement hauts fonctionnaires
- Sont Choisis en théorie librement par le MIN...
* Mais surveillé de très près par PDR ou PM, voire imposé
* Mais révocable sans préavis
- d'ordre politique :
* Suivi de l'action du ministère
* Supervision de la communication
- d'ordre administratif :
* Relais de la politique du MIN auprès du GVT et du ministère
- DIRCAB :
* Délégation de signature
- Collaborateurs :
* Conseillers techniques réparties en cellules spécialisées.
- Font écran entre ministre et son administration
- Ont tendance à se substituer aux directeurs de services
- Profiteurs : booster de carrière
- Limitation par décret du 18/05/2017
A. Le cabinet / décret du 18/05/2017
- Limitation du nombre de pax dans un cabinet ministériel :
* Ministre de plein droit : 10 pax
* Ministres délégués : 8 pax
* Secrétaire d'Etat : 5 pax
- Obligation d'adéquation entre fonctions et qualifications
- Art 2 du décret / NOMINATION
* Fixées par arrêté ministériel
* Après avoir été "soumis" au PM (ne veut rien dire juridiquement et ne remet pas en cause juridiquement l'inexistence de subordination du MIN au PM mais dans les faits...)
B. Les autres services rapprochés
- Un bureau du ministère qui s'occupe des affaires générales, en charge de :
* Réponses aux questions des parlementaires
* Réponses aux doléances des citoyens
* Fourre-tout
- Un bureau en charge des affaires réservées :
* Missions spéciales d'étude ou de prospective
- Un haut fonctionnaire de défense :
* pour mobiliser les ressources civiles du MINARM
- Une cellule chargée de la communication
- Une cellule d'Etude et d'évaluation
- Le service d'inspection général des ministères (IGAS, IGPN, IGF...) :
* Contrôle des agents
* Rapports prospectifs sur le fonctionnement des Administrations
* compétences prisées d'audit
- Un contrôleur financier
* Visa pour dépenses du ministères, mais MIN a le dernier mot
* Légalité des dépenses
* Vérification des limites budgétaires
§2/ Services de base des ministères
Organisation type avec :
- variantes en termes de structure
- variantes en termes d'appellation
Organisation pyramidale :
- décret du 15/06/1987 - découpage en :
* Sous-directions
A. L'organisation administrative du ministère / Directions
2 types de direction :
- Directions dites "horizontales" ou de moyens ou autonome
* appui logistique des autres directions
* En charge de la gestion matérielle et RH
- Direction dites "verticales" ou fonctionnelles :
* Spécifiquement en charges des activités entrant dans le champ de compétence du Ministère
A. L'organisation administrative du ministère / Directeurs
- Directeur nommés par décrets du PDR = oeil de moscou
- révocables "ad nutum" (en permanence) : sans préavis ni justification
- Issus de Hauts fonctionnaires détachés de leur direction d'origine
* SG = directeur de tous les directeurs
a. dirige à la fois le secrétariat général - qui est une direction - et toutes les autres directions
b. coordonnent l'ensemble des directions du ministères
c. existe en fonction de la taille et l'importance du ministère
* DG = directeur de plusieurs directeurs
a. Gère plusieurs directions rassemblées
b. Ne gère qu'une direction mais titre honorifique, hérité de l'histoire
* Directeur normal : 1 direction
A. L'organisation administrative du ministère / Sous-directions et bureaux
Sous-direction :
- rassemblement de plusieurs bureaux (3 en gal)
- dirigé par un "sous-directeur"
- Unité de base qui réalise concrètement le travail
- dirigé par un chef de bureau
- peuvent bénéficier des délégations de délégations de signature par "arrêté de délégation"
B. Attributions des services de base des ministères
Services de l'administration centrale organisés pour :
- préparer les décisions du GVT
* Recueil des info
* Propositions des solutions
- exécuter les décisions du GVT
* Donne les directives à l'administration déconcentrée
* Contrôle la bonne exécution
* Gère les crédits / recettes en liaison avec les administrations déconcentrées
Catégorie hybride de l'Administration centrale caractérisée par :
- délocalisation
- action à vocation nationale
- mais actions très spécifique
Mission : fabriquer et appliquer les politiques du GVT, donc très divers :
- en matière de gestion
- pour les études techniques
- en matière de formation
- de prestation de services
- de production de biens
- de CTRL et d'évaluation
- Autant de statuts que de type de service.
- Modalité de création :
a. une partie par décret sous l'autorité d'un MIN
b. Autre partie par arrêtés MIN avec des directeurs d'administration centrale à leur tête
- Organisation interne : définie par arrêtés (nb pax, bureaux, répartition...)
Services hors hiérarchie / AAI
2. Limites à l'indépendance
1. Avis, Propositions, Recommandations
2. Sanction
3. Magistère moral
- apparus dans les 50's
- multiplication dans les 70's
- Poids important et encore accru avec la création de l'AAIC (Constitutionnel)
- Recherche d'impartialité de l'appareil d'Etat et de l'exécutif accusé de prise de partie
- Nécessité de dépolitiser certains sujets à objectiver
- Intérêt de l'autorité politique pour se défaire de sujets polémiques.
Secteur d'emploi / le GVT accepte de s'auto-limiter dans ses prérogatives sur 3 secteurs :
- Régulation économique
- Information et communication
- Amélioration des relations entre Administrations et Administrés (protection des droits des citoyens)
Statut des AAI
Garanties de leur indépendance :
- Non-subordinnation à l'administration centrale = pas de MIN, de pouvoir hiérarchique
- Seul le juge a autorité sur les AAI
- Organisation collective et indépendant :
a. Mandat de longue durée, non-renouvelable
b. Absence de pouvoir de révocation
c. Bonne rémunération
d. Moyens mis à disposition pour l'exercice de leurs missions
Limites à l'indépendance des AAI :
- Possibilité pour le GVT d'inclure un représentant de l'Etat pour info GVT et avis
- Budget alloué issue de la loi de FIN préparée par le GVT...
- Possibilité des administrations de rappel des fonctionnaires détachés.
Administration consultative
- Vocation de conseil uniquement, sans élaboration, prospection ou ctrl
Composition / 2 organes importants :
- Le Conseil économique et environnemental
- Le Conseil d'Etat
Le Conseil Economique et Environnemental
Historique : - "3ème Chambre"
- Inscrite dans la Constitution
- 231 pax non élus démocratiquement mais désignés par le GVT et le PDR
- pax d'organismes civils (Syndicats...), représentants professionnels
- Production de rapports, de - en - nombreux..., sur demande du GVT où à l'initiative.
- Magistère d'influence essentiellement mais de - en - écouté.
Comment s'appelle cette ancienne salle de bal du palais de l'Elysée qui accueille depuis la présidence de Pompidou le Conseil des ministres ?
Compétences des AAI
Mesures variables et variées... :
- Propositions et recommandations
- Injonction
- Saisine de la justice
- Emission de réglementations (toujours sous le contrôle du juge)
- Magistère moral
- Mission de régulation sectorielle
- Inscrit dans la Constitution avec une existence garantie par l'intervention sur un certain nombre de questions pour asseoir la constitutionnalité.
Mission / A la fois :
- Juge administratif d'Etat
- Conseiller juridique du GVT
- CCL = organe consultatif et administratif le + important de la Vème REP
- Dans certains cas : doit être obligatoirement consulté pour donner son avis sur des projets de lois (GVT) ou propositions de lois (Parlement) et certains décrets.
- Section 1 : Principes et garantie
* Sous-section 1 : Grands principes
§1. Définition réglementaire
§2. Subsidiarité et services déconcentrés
* Sous-section 2 : Les Garanties
§1. Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
§2. Etudes et fiches d'impact
- Section 2 : Déconcentration dans la région et dans le département
Sous-section 1 : . Circonscription régionale
§1. Compétences des services régionaux
§2. Organes des services régionaux
§3. Organisation des services régionaux
Sous-section 2 : Circonscription départementale
§1. Statut du préfet
§2. Fonction préfectorale
- Section 3 : la déconcentration dans l'arrondissement et la commune
§1. Déconcentration dans l'arrondissement
§2. Déconcentration dans la commune
Art 1 du décret du 07/05/2015 :
""la déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civils de l'Etat (1) le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en oeuvre (2) les politiques publiques définies au niveau national et européen (3), dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux;""
Différentes définitions :
- (1) Définition organique : organe rattaché à l'Etat
- (2) Définition fonctionnelle : rôles d'initiative et d'animation
- (3) Définition matérielle et de périmètre :
a. politique nationale,
b. champ européen = déconcentration relais de l'UE
- (4) Définition téléologique : participer à l'efficience des politiques, être proche des usages
- dépasse le simple cadre de l'exécution : un certain pouvoir d'initiative à l'Administration déconcentrée et de conception de politique
§1. Définition réglementaire / Historique
- Résultat d'une pression de la Cours des Comptes
* manque de visibilité de l'organisation
* cumul de la présence des opérateurs de l'Etat sur les mêmes territoires des collectivités territoriales.
CCL : administration déconcentrée n'est un simple executant mais peut aller plus loin que le simple choix d'exécution, à la conception et proposition politique.
EN DECOULE LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE.
/ Risques
- Initiatives des administration déconcentrée = risque de rupture d'égalité entre les territoires
- Risque d'une politique nationale appliquée inégalement entre chaque territoire.
- Charte de la déconcentration ne mettant pas en place d'outils de mesure de la satisfaction des administrés quant à la politique mise en place par les échelons déconcentrées.
§2. Subsidiarité et services déconcentrés / articles
Subsidiarité traduite dans les :
- art 1, 2, 3, 8 du décret du 07/05/2015
§2. Subsidiarité et services déconcentrés /Article 1 du décret du 07/05/2015
Règle les principes d'attribution entre les 2 niveaux (central et déconcentrée) :
-. administration centrale :
* missions à caractère national
* ou non délégué en vertu de la loi
-. administration déconcentrée :
* mission non précisée par la loi
* missions par nature dévolue à l'échelon de proximité
= les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
- Adm déconcentrée a vocation à intervenir à titre principal
- Adm central l à titre exceptionnel en cas de défaillance = subsidiarité.
§2. Subsidiarité et services déconcentrés /
Article 3 du décret du 07/05/2015
- rôle de l'administration centrale COCA, yEah:
CCL / Administration centrale :
- appui technique ou
- en CTRL de ces administrations déconcentrées
DECONCENTRATION LA REGLE, CONCENTRATION L'EXCEPTION
- Art 17 et 18 du décret 2015.
- SG du GVT (et placée auprès du PM).
- les différents secrétaires généraux des ministères,
- un recteur d’académie,
- un dir gen des fin publiques,
- un dir gen d’une agence de santé,
- et 8 représentants du 1er Min et des Min.
CCL : Paritaire Adm Central et Déconcentré.
- rapport annuel des préfets de RGN et des SG des MIN au PM
-Détaille les actions pour :
* simplifier l’action des services,
* rationaliser leur organisation afin de
* s’adapter au mieux aux spécificités locales.
- Permettre aux Préfets d’avoir LILL (Lessons identifier, Lessons Learned) qui sera validée par l’ADM centrale.
§2.Etudes et fiches d'impact
* prévu à l'art 8 du décret du 07/05/2015
- études sur conséquences des textes législatifs, réglementaires et instruction MIN sur les services déconcentrées.
- Fiche d’impact, si identification d’impact négatif :
* modifications des textes avant leur application.
- Etudes :
a. déterminer en collaboration avec les administrations déconcentrées les priorités en termes de politique.
b. s'assurer de l’adhésion des services déconcentrés aux politiques prioritaires.
- Arbitrage en cas de difficultés entre central et déconcentrés : PM
A. Attributions comparables
B. Attributions spécifiques
1. Compétence générale
2. Compétences réservées
§3. Organisation des services régionauxDéconcentration dans la région et dans le département
- Loi du 19/04/1941 de Vichy
- Circonscription entre les mains du préfet (120 en France)
- Certains affectés à des missions particulières ou hors cadre (sans affectation)
A- Attributions comparables
B- Attributions spécifiques
A/ Attributions comparables préfets RGN/DPT
- Préfet de région:
* représentant du PM et des ministres dans la région.
* Représentant juridique de l'Etat dans la région
* Contrôle administratif des actes pris par la collectivité territoriale (contrôle de légalité)
* Direction des services civils déconcentrés de la région (RGPP)
* n'a pas toutes les compétences et prérogatives du GVT
* ne dispose pas du pouvoir de police administrative sauf rares exceptions
Attributions spécifiques du préfet de région
- Spécifiques d'ordre général
- Spécifiques d'ordre réservé
A/ Attributions spécifiques / Compétences générales
- Défini par l'Art 2 Décret de 2004 = "garant de la cohérence"
- définit les modalités d'application des politiques Etat et UE conçues par l'administration centrale
- Plusieurs outils :
PASE :
* plan d'action stratégique de l'Etat
* priorisation des politiques gouvernementales
* en l'adaptant au territoire.
- Pouvoir fonctionnel : le placement sous certaines conditions des préfets de département sous son autorité :
* pouvoir d'instruction
* pouvoir d'évocation
A/ Attributions comparables préfets RGN/DPT / Compétences générales / Pouvoir d'instruction
Le préfet de région adresse au préfet de dpt des instructions quant à la manière d'exécuter les politiques publiques en région et dpt.
A/ Attributions comparables préfets RGN/DPT / Compétences générales /Pouvoir d'évocation
Préfet RGN peut évoquer tout ou partie de la compétence du préfet DPT.
- Géographiques:
*justifiées par un objectif d'intérêt régional devant s'appliquer à 2 dpt au moins.
- Temporelles :
* 3 ans
- Procédurales :
* ex-ante : pré-identification de l'objet
- Thématiques, sont exclus :
* le contrôle administratif des collectivités du dpt,
* le maitien de l'ordre public,
* le droit des étrangers (dont reconduite...) .
B/ Compétences réservées
- Décret de 1983 :
* Compétence réservée en défense civile de la population.
- Arrêté de 1988 :
* Défense économique contre l'espionnage industriel des sociétés françaises
- Pour certains préfets de région : direction des zones de défense.
B/ Compétences réservées /
Préfet de zone de défense
- 7 préfets de région sont dits préfets de zone de défense
- selon un découpage administratif particulier.
- assistés par un préfet délégué à la sécurité et à la défense
- conseillé par un Gal
- Organiser des mesures de défense et de gestion de crise dans ces zones:
* ORSEC (Organisation régionale des secours en cas de catastrophe)
- Coordination des préfets de dpt de ces zones de défense si troubles à l'ordre public sur 2 dpt
&2. Organes des services régionaux
- Secrétariat général pour les affaires régionales : SGAR
- Comité d'Administration Générale
CAR et SGA sont 2 organes adjoints au préfet, constituant de véritables supports et soutiens de l'action du préfet de région.
&2. Organes des services régionaux / SGAR
- Chef :
* Secrétaire général aux affaires régionales
* provenant de diverses administrations
* nommés pour 3 ans renouvelable 1 X
* Un assistant
* Jusqu'à 50 Agents pluridisciplinaires fonctionnaires et contractuels
* Délégués d'autres services déconcentrés
- Mission :
* nombreuses délégations de signatures de préfet
* pouvoir de suppléer le préfet de plein droit en cas d'absence (si interim - poste non pourvu momentanément : préfet de dpt le plus haut en grade qui l'assure car SGAR uniquement pour absence - hors région ou déplacement et empêchement - victime d'une indispo)
* Assure le secrétariat général du CAR
* pilote le PASE
* Mise en place des aides UE
- SGAR (Strasbourg : SGARE)
- resserrée par rapport à commission administrative régionale
- Pft DPT, Chefs Pôle RGN, SG SGAR/CAR, SG DPT de la RGN, TPG RGN
Missions : -
conseil de direction de l'Etat dans la région
- assurer la cohérence de l'action de l'Etat dans la région
- obligatoirement consulté sur le PASE,
- obligatoirement consulté sur les moyens mis en œuvre pour la politique de l'Etat dans la région (avis sur crédits budgétaires alloués aux services régionaux, sur les plans déployés en région et entre région et d'autres entités administratives.
- sur les plans nationaux concernant la région
- sur les conditions d'organisation de fonctionnement des services déconcentrés en cas de mutualisation,
- Se réunit une fois par mois mais peut être l'objet de consultation autant de fois que demandés par le préfet sur les contrats de plan ou pour les programmes nationaux intéressant la région si actions communes.
&3. Organisation des services régionaux
A. Organisation de principe
B. Adaptations possibles
- 29/04/2004 : décret relatif au pouvoirs des préfets dans l'organisation des services de l'Etat dans les régions et département avec distinguo entre autorités et services
= un certains nombres de personnes vont exercer des compétences et d'autres des services.
- Profonde réorganisation due à la RGPP qui a considérablement rationalisé l'org des services déconcentrés en régions.
- 01/01/2010 : de 21 directions régionales (services déconcentrés) à 8 ou 9 Organisations de principes :
- Les autorités en régions
- Les services déconcentrés régionaux
- Autorités en région
Sous la coupe directe du préfet RGN :
* Préfets de département
* SG de préfecture DPT, chef-lieu RGN
* SGAR et donc CAR
* Directeurs régionaux hors DRFIP
Hors coupe directe préfet RGN mais coordinations :
* Recteur d'Académie
* Directeur de l'Agence Régionale de Santé
* Directeur DRFIP
* Directeur établissements publics tq Pôle Emploi, INSEE...
- Service déconcentrés régionaux
- Directions régionales qui ont à leur tête des directeurs dotés de moyens et pax dans le cadre des compétences exercées
1/ Autorité hiérarchique du PFT de RGN :
* DGAAF (Direction RGN de l'Alimentation Agriculture et Forêt
* DGEAL (Direction RGN de l'Environnement Aménagement Logement
* DRJSCS (Direction RGN Jeunesse des Sports et Cohésion Sociale
* DIRECCTE (Entreprises Conso Concurrence Travail Emploi)
* DRAC (Direction RGN des Affaires culturelles)
* DRIM (Direction RGN de la Mer (Pour région ayant une façade maritime)
2/ Lien fonctionnel avec le PFT de RGN :
* DGFIP (Direction RGN des Finances Publiques)
* RECTORAT
3/ Présidence du Conseil de Surveillance :
* ARS
La réforme n'a fait qu'additionner plusieurs directions les unes avec les autres
Anciennes Directions régionales (Pour Mémoire)
DIRECCTE = 8 anciennes directions
+ DRTEFP (travail, emploi, formation pro)
+ DDI (division développement industriel)
+ DRIRE (uniquement partie science des mesures =métrologie)
+ DRCCRF (concurrence, consommation, répression fraude)
+ DRCE (commerce extérieur)
+ CRIE (chargé de mission régionaux Intelligence économique)
DRAAF :
+ DRAF (agriculture et forêt)
+ DRE (équipement)
+ DRIRE (Industrie, Recherche et environnement)
+ DIREN (Environnement )
Inchangés :
- DRFIP
DIRECTIONS RGN / DPT / ARD...
RGN :
1/ Services PFT RGN
- SGAR
2/ Directions RGN
-* DGAAF, * DGEAL, * DRJSCS, * DIRECCTE, * DRAC, * DRIM
- DGFIP, ARS, RECTORAT
- DRLPRCL
- DPT > 300.000 hab : DRLPRCL % EN DRLP + DRCL
- DPT > 800.000 hab : + DLM
- DPT > 1,2 Millions hab : + DAG
2/ Directions DPT
- DDT / DDCS / DDPP
- < 400.000 : 2 DIM
- Adaptations possibles
* Décret du 07/05/2015 décrit les adaptations possibles.
- Le préfet peut proposer au PM de déroger aux règles fixées par le décret de 2004 de 2 manières :
* Proposition de plus de services, plus de directions
* Répartition différente des missions entre services
Plusieurs conditions d'adaptation :
-critère finaliste :
* servir à la mise en oeuvre des politiques publiques
* adaptation aux spécificités locales
- critère procédural :
* pour le Pft RGN :
a. avis de comités techniques compétents,
b. des chefs de service déconcentrés concernés
* pour le PM
a. avis de la conférence nationale de l'adm territoriale de l'Etat
b. avis des instances consultatives des représentants du personnel.
... A l'issue PM donne ou non son accord...
- Critères d'objet / Limites liées au régalien et à l'indépendance avec interdiction adaptation des services :
* de la justice et du garde des sceaux (adm. pénitentiaire)
* de contrôle des comptes
* de l'inspection du travail
Critère géographique
* Obligation de cohérence du projet de redécoupage du Préfet de région avec le découpage dptal
Critère de compétences
* Interdiction de dépossession des prérogatives d'un directeur de service régional
Un mot sur...Préfets Maritimes
- Amiraux ou contre-Amiraux
- 3 préfets en France métropolitaire
- Toulon (Méditérannée),
- Brest (Atlantique),
- Cherbourg (Manche)
Sous-Section II / Circonscription de l'administration déconcentrée départementale
- 17/02/1800 : création sous Consulat de Bonaparte
- Art 72 de la Constitution:
* préfet DPT (donc indéboulonnable)
* alors que préfet RGN défini par une simple loi.
* cheville ouvrière de l'ordre de l'Etat dans l'administration déconcentrée
* avec un statut à forte précarité.
§1. Le Statut du Préfet
A. Une possible précarité
B. Obligation de loyauté
§2 La fonction préfectorale
A. La nature des tâches
B. L'Accomplissement des tâches
Historique Préfet DPT
La fonction de préfet a été créée par le premier consul Bonaparte afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires par la loi du 28 pluviôse an VIII. La fonction de préfet a été créée par le premier consul Bonaparte afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires par la loi du 28 pluviôse an VIII. La fonction succède à celle de commissaire du gouvernement créée par le Directoire, qui elle-même reprend certaines attributions des procureurs syndics créés en 1790.
- Selon un mot cruel de Talleyrand, il y avait 3 consuls défini en latin par les démonstratifs :
- Hic (celui-ci,) : Napoléon promis à des grandes choses
- Haec (celle-là) : Cambaceres, marionnette (archichancelier) avec son homosexualité présumée (participera grandement au code civil)
- Hoc (ça) : Lebrun le dernier clampin
§1. Le Statut de préfet
/ A. Une position de précarité
- accessible à des non-fonctionnaires : "tours extérieurs".
- Décret du 29/07/1964 : 2/3 postes réservés aux haut-fonctionnaires de l'Etat;
- discrétionnaire sur proposition du PM et du MININT
- en Chambre des ministres (CdM)
Fin de nomination :
- même procédure que nomination
- démis librement par GVT :
- changements fréquents (3 ans galement) pour éviter compromission.
Après la fin de nomination :
Peuvent être placés dans différentes positions statutaires spéciales, réservées qu'aux préfets :
- Position normale / disponibilité dans l'intérêt du service * *sans fonction pour max 5 ans,
*après possibilité de radiation de la fonction publique..)
- Position de Congé spécial :
* mise à la disponibilité jusqu'à la retraite
* min de 15 ans dans la préfectorale avant
/ B. L'obligation de loyauté
Des Limitation de libertés publiques :
- Carrière :
* Pas de commission paritaire qui statue sur les promotions des fonctionnaires de manière impartiale
* Avancement du préfet selon les GVT et sans critère défini
- Libertés publiques:
* Pas de droit de grève, ni de syndicat, ni appartenance à des associations
- Libertés privées :
* Intégralement fiché par le GVT (convictions religieuses, philosophiques, orientation sexuelle)
= transparence absolue
* Garanties disciplinaires limitées et pas forcément respectées. Possibilité de renvoi sans motif.
- La Disponibilité absolue
* Ne peut sortir de sa circonscription départementale sauf autorisation écrite du MININT - Impartialité et neutralités totales
*Doivent être neutres et impartiaux
*Ne doivent pas faire état de leurs divergences ou différences d'opinions par rapport à la politique de l'Etat
*Peuvent néanmoins demander le congé spécial en cas de désaccord profond avec la politique du GVT (= clause de conscience) mais pas d'obligation d'octroyer ce congé par le GVT
§2. La fonction préfectorale
- décret du 29/04/2004
- modifications récurrentes depuis
A. Nature des tâches
1. Représentation de l'Etat dans le DPT
- Fonctions politiques
- Représentation juridique
- Missions de polices
2. Délégué du GVT : coordonne, dirige et arbitre la plupart des services du DPT
- Organisation des services déconcentrés
- Autorité sur les services déconcentrés
B. Accomplissement des tâches
1. l'Etat Major
2. Les services de préfecture
Représente l'Etat dans le département et délégué du GVT
- Missions de police
2. Délégué du GVT
A. Nature des tâches / 1.Fonctions politiques
Fonction protocolaire :
- représente l'Etat dans les cérémonies officielles.
- 1er, toujours au centre car représente l'Etat
Fonction RENS :
- Fonction politique plus officieuse : collecteur d'informations. * Reçoit toutes les plaintes et doléances des représentations des collectivités territoriales, société civile pour les remonter au GVT.
Fonction de porte-parole :
- Porte-parole du gvt en relayant dans ses discours la politique GVT.
Représentant juridique du préfet dpt
Représente l'Etat :
- Pour l'exécution des lois et règlements dans DPT.
- Pour le contrôle de légalité des actes des CT.
- Pour la Signature des documents nécessaires (dont contrats).
- En justice dans les procès
Représentant juridique du préfet dpt / Contrôle de légalité
Contrôle du respect des lois de l'Etat par ces personnes morales
- .Contrôle plusieurs fois réformés car
* préfet dpt seul avec quelques agents
* face à des CT et actes nombreux
- Réalité du contrôle / restrictions :
* aux sujets sensibles
* avec risque de corruption (urbanisme, marchés publiques...).
les CT bénéficient certes de transferts de compétence mais pas indépendantes.
3. Missions de police
Certaines prérogatives sur sa police administrative :
- Responsable OP dans les communes à police étatisée
- Veille à l'OP hors territoire urbanisé en disposant :
* des forces nationales
* de gendarmerie
* les forces armées sur réquisition dans une certaine mesure.
- Dispose également d'une sorte de police spéciale / contrôle :
* des débits de boissons (Licence IV),
* des jeux,
* de la sécurité routière,
* de la chasse, de la pêche.
- compétence pour la police des étrangers:
- Tutelle sur le maire :
*autant que celui-ci est officier d'état-civil
* et dirige la police municipale.
- A également un rôle en matière de défense et de sécurité civile.
A. Nature des tâches / 2. Délégué du GVT
Organisation des services déconcentrés /
- Décret du 03/12/2009 :
* création et détermination des missions des services déconcentrés
* pris après avis du Conseil d'Etat
- RGPP de 2007 :
* DPT révisés sur la même logique que RGN
* fusions simples ou composites de directions
2 millions d'agents publics dans une Organisation de base :
- DDT (Direction départementale des Territoires)
* ou DDTM (Direction départmentale des Territoires et de la Mer)
*impact territorial : équipement, agriculture, forêt, environnement, gestion littorale et des façades maritimes
- DDCS (Direction départementale de la Cohésion Sociale)
* questions sociales (hébergement d'urgence, action en faveur de la jeunesse, égalité H/F..)
- DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population)
*véto, concurrence, consommation, répression des fraudes, veilles sanitaires, épidémiologie...
Néanmoins, ce projet doit être soumis au CAR et obtenir l'accord du préfet de région.
- RGPP de 2007 : fusion entre différentes directions départementale (ex: DDAR + DDE = DDEA) ou recomposition de bouts de différentes directions
- Le préfet peut ne pas retenir ces 3 directions et choisir une autre organisation avec par exemple 2 Directions interministérielles (DIM) gardant une DDT et rassemblant le reste dans une DDCSPP.
Conditions de réorganisation :
. 400.000 HAB : demande de dérogation pour faire 2 DIM et non 3 Directions.
Adaptation de Organisation de base
- Décret de 2004 : possibilité d'adaptation
* sur proposition des directeurs des services,
* préfet arrête l'org fonction. serv. déconcentrés.
- Si < 400.000 hab : organisation en DIM obligatoire
- Si > 400.000 hab :
* demande de dérogation du préfet DPT et proposition au MININT
Autorité du préfet
"3" types d'autorité :
1/ fonctionnelle uniquement
* assignation des missions
* Mais Pas de désignation pour mise à poste
2/ fonctionnelle et organique (forme classique)
3/ Aucune autorité
Fonctionnelle uniquement :
- sur les unités territoriales des Directions régionales qui ont des implantations territoriales sur plusieurs territoires.
- DDPJ avec le suivi des mineurs délinquants.
- SDIS dont les autorités sont nommés par le conseil de DPT et les missions données par le préfet de DPT.
Fonctionnelle et Organique :
- DIM / DDT / DDCS / DDPP où il décide de l'organisation et des missions de chacun.
- Aucune autorité :
* Forces armées
* Organisme de contrôle des comptes (CRC)
* Services à caractère juridictionnel (tribunaux)
* Antenne des services publics centraux présents sur son territoire (bureau des cultes...)
- n' autorité fonctionnelle et organique que sur les services départementaux.
- en dehors : autorité fonctionnelle uniquement.
Exercice de l'Autorité du préfet DPT
- Décret du 15/01/1997 :
* C'est au préfet qu'il appartient de prendre toutes les décisions de nature individuelle relevant du département où il exerce ses compétences.
* Avant : certaines décisions prises au niveau administration centrale
* A encore accru le phénomène de délégations de signature pour faire face au nb d'actes
- Anime coordonne, dirige et arbitre
Exercice de l'autorité par :
- Délégation de signature qu'il peut retirer à tout moment
- coordinateur secondaire unique des services civiques de l'Etat : en clair délégations de crédit reviennent au préfet DPT
- détermine les affectations matérielles et signe à ce titre toutes les dépenses des services décentralisés
- documents à destination de l'administration centrale sous couvert du préfet de DPT
- proposition des notations des chefs de service
- présidence de toutes commissions administratives DPT
§2. La fonction préfectoral
B. Accomplissement des tâches de Préfet DPT
1. Etat-Major du Préfet DPT
- Les comités consultatifs
- DIRCAB, en général sous-préfet
- Etat-Major de proximité = cabinet du Préfet
- Etat-Major stratégique :
* Collège des chefs de service de l'Administration déconcentrée
* tous les sous-préfet du DPT
* Va faire de la représentation au nom du préfet
* Dirige le cabinet
* Structure la vie représentative du Préfet (voyage, réception, déplacements)
- Collège des chefs de service :
* assiste le préfet dans la mise en oeuvre des politiques de l'Etat et de l'UE = cénacle d'experts, notamment pour la PASE
2. Les services de préfecture DPT
Le SG / Les Directions / les comités consultatifs
! - ne pas confondre le service déconcentré départemental avec les services de la préfecture directement rattachés au préfet!
Préfet exerce ses compétences, y compris sur les services déconcentrés, au travers de ces services rattachés :
1/ Le Secrétaire Général
- bras droit et mémoire du service (jusqu'à 10 ans)
- Assiste le préfet à son arrivée
- Assure suppléance si absence ou empêchement du PFT DPT
- Assure également l'intérim si préfecture non pourvu d'un préfet
1/ DIRECTIONS
DPT <300.000 hab
- DRLPRCL (Réglementation des Libertés Publiques et Relations avec Collectivités Locales)
- Direction de l'immigration : séjour et demandes d'asile
- DAE (Direction des actions de l'Etat)
* interface avec Admin centrales et dialogue avec ministères
- DPT > 300.000 hab
* DRLPRCL divisée en 2 /
a. DRLP
b. DRCL
- DPT > 800.000 hab :
* Ajout DLM (Direction de la logistique et des moyens)
= Gestion des affections et utilisation des moyens de la préfecture
= Gestion budgétaire
= Gestion de la formation du personnel
- DPT > 1,2 Millions hab :
* Ajout DAG (Direction de l'administration générale)
= gestion immobilier de l'Etat
= Mission prospective pour amélioration du fonctiont et org des services publics du dpt
* multiplications de ces comités consultatifs jusqu'en 2006 (200 comités DPT)
* 2006 : suppression d'une centaine de comités
2. Les services de préfecture DPT/
Cas particulier de l'Ile de France
Organisation différente car région et un département à la fois :
- 4 directions régionales :
* DRIA
- 3 autres directions :
* DRAC
* DRJRCS
- Directions départementales :
* Idem services DPT mais distinctions entre petite et grande couronne
a. Petite couronne (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Paris: DDCS et DDP (pop) ( Préfecture de Police : OVNI directement dans les mains de l'Etat)
b. Grande couronne (Essone, Seine et Marne, Val d'Oise, Yvelines) = découpage différent que dans un DPT classique
SECTION 3 / LA DECONCENTRATION DANS L'ARRONDISSEMENT ET LA COMMUNE
§1. La déconcentration dans l'arrondissement
A. Le Statut du Sous-Préfet
B. Les fonctions au sein de l'arrondissement
§2. La déconcentration dans la commune
A. Fonctions administratives
B. Fonctions judiciaires
SECTION 3 / LA DECONCENTRATION DANS L'ARRONDISSEMENT ET LA COMMUNE /
- l'arrondissement contient le canton, canton coquille vide :
* réduit à une fonction élective (élection conseillers DPT)
* soumis aux mutations territoriales e
* ne peut donc être pris comme adm. déconcentrée de l'Etat.
- Plus pertinent, découpage en arrdts, correspondant :
* aux sous-préfets d'une part
- au découpage des communes d'autre part.
- Commune : à la fois un échelon de l'Administration déconcentrée de l'Etat et une Communauté territoriale (CT) issue de la décentralisation.
* Création du 28 Pluviose An 8 (17/02//1800)
* Depuis 70`s : Réduction constante de leur nombre avec regroupements
* RGPP : 1/3 en moins pour arriver à 2000 environ
- Chef : Un sous-préfet
* Max : 9 arrondissements (Bas-Rhin 6 : Haguenau, Saverne, Molsheim, Sélestat, Wissembourg et Strasbourg)
* Décret du 01/07/92 : "servir de cadre territorial à l'animation du développement local et à l'action locale de l'Etat.
* Mais en réalité : subdivision du MININT car sert à distinguer les territoire et les compétences de certaines autorités (Police judiciaire et Gendarmerie notamment).
A- Le Statut du Sous-Préfet
* 1/4 d'Enarques (Plus d'offes que de demandes pour ces postes mal classés en sortie de l'ENA…)
* Catégorie A+ (renforcement des tours extérieurs du fait du manque de demande…)
* Nommés par décret du PDT de la REP sur propostion du MININT
* Taillable et Corvéable de même que le Préfet DPT = toutes les charges du préfet sans en avoir la reconnaissance
* Rôle important pour les maires de petites communes
* Métier à l'aura et aux privilèges en berne aujourd'hui...
* Durée de vie : 3/4 ans
* 36000 + Primes (jusqu'à 80000 en tout)
- Quid des arrondissements car Etat plus capable d'entretenir ce réseau de S/PFT et mise en place outils numérique ?
* Regroupement renforcé?
* Suppression au profit des Préfet DPT?
* Délégation de compétences (passeport, CID)?
* Ex Strasbourg :
3 autorités sur 3 circonscriptions différentes siégeant dans le même bâtiment
= Fusion PFT DPT et S/PFT arrondissement,
SG de la préfecture dpt est aussi S/PFT arrondissement.
Chef : S/PFT
- Secrétaire particulier du S/PFT
- Services "allégés" :
* SAG (Service de l'Administration générale)
* DAC (Direction des affaires communales)
* DAI (Direction des Affaires Interministérielles)
- Secrétaire particulier = secrétaire de la sous-préfecture et des "services allégés"
- SAG=
*réglementation,
* titre,
* autorisations administratives et Police
- DAC =
* contrôle de légalité,
* conseil aux CT,
* gestion des dotations de l'Etat (pouvoir important)
- DAI =
*emploi,
* et développement local
Misions du Sous-Préfet
Rôle général : -. Subordonné hiérarchique du Préfet -. Nombreuses délégations de signature de la part du Préfet, à caractère permanent (si changement de S/PFT : récupération par le nouveau S/PFT)
3+1 types de mission
1/ Veiller au respect des lois et règlements
- maintient de l'Ordre publique (OP) et de la protection de la pop.
*. Si incident, S/PFT premier informé et CR au PFT
*. engage les moyens de l'intervention et demande des moyens sup si besoin (PFT peut revoir le plan et les moyens engagés par le S/PFT)
2/ Animer et coordonner l'action des services de l'Etat
3/ Rôle de proximité
a. participe au contrôle des services de l'administration des CT
b. contrôle de légalité
c. conseiller technique des CT (moyens de l'Etat au profit CT )
d. Juge de paix entre 2 communes / magistère moral
4/Missions particulières
- Sur ordre du préfet :
rédaction de rapport qui peut concerner l'ensemble du DPT.
§2. La déconcentration dans la commune /
Particularité de la figure du Maire :
- Seul représentant de l'Etat avec mandat électif
- Représente l'Etat
* dans le cadre de l'administration déconcentrée
* et l'administration décentralisée de la commune.
- Soumis au pouvoir hiérarchique de l'Etat que dans l'exercice de ses fonctions de représentant de l'Etat :
* sous l'autorité du S/PFT et le PFT
* sous l'autorité du procureur de la REP
- de représentation juridique
Missions administratives du Maire
A. Fonctions adm du Maire et sur délégation, ses Adjoints :
- Publier et faire appliquer les lois et règlements d l'Etat dans la commune.
- Organiser les élections quelles qu'elles soient,
- Participer aux opérations de recensement démographique.
- En délégation de compétence donnée par l'Etat :
* Délivrer documents officiels (Passeports, CID)
- Exécuter les mesures de sûreté gale (ex: fugitifs)
- Participer aux recherches de personnes disparues
(même si aujourd'hui : professionnels mis en place)
Missions judiciaires du Maire
B. Fonctions judiciaires du maire et sur délégation, adjoints :
- Officier d'Etat civil =
* doit procéder au mariage,
enregistrer naissances et décès
- Officier de police judiciaire
* détient tous PV de crime et contravention en flagrance
* doit rendre compte de tout crime, délits constatés et de toutes les mesures prises en conséquence au procureur de la REP.
TITRE 2 / ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / INTRO / DELOCALISATION
Ne pas confondre déconcentration, décentralisation et délocalisation.
Délocalisation : placer les administrations centrales hors Paris.
TITRE 2 / ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / INTRO / HISTORIQUE DECENTRALISATION
- Art 72 (C) : principe de subsidiarité qui régit à la fois la déconcentration et la décentralisation
- 1982 : acte I avec les lois fondatrices
- Confier le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative à des personnes morales distinctes de l'Etat
- Personnes morales distinctes animées par un principe de liberté
- Liberté qui suppose :
* Une décision autonome
* à partir de moyens qui leur sont propres
- Art 72 (C) : 3 collectivités "de base" identifiées dans la (C) :
* Collectivité communale
* Collectivité départementale
* Collectivité régionale
- Art 73 : CT à statut spécial / DOM-TOM
* Guyane
* Réunion
- Art 74 : TOM
* Wallis et Futuna
* îles Saint Martin; Saint Barthélémy
- Titre XIII (titre provisoire)
Poids des CT :
- représente 50-60% du budget de l"Etat
- représente 10-15% du PIB en dépenses
- fournissent 75% des équipements
- 1.500.000 agents publiques et 500.000 élus;
TITRE 2 / ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE 1 : LA COMMUNE
§1. Composition du Conseil municipal
A- Nombre d'élus
B- Scrutin
§3. Attributions
Section 2 : LE MAIRE
§1. Les fonctions du maire
A- En tant qu'agent du conseil municipal
1. Attributions permanentes
2. Attributions occasionnelles
B- En tant qu'agent de la commune
1. autorité de police
2. Chef de l'administration
3. Chef de l'urbanisme
§2. La municipalité
1. Le Cabinet
2. Les Adjoints
Section 3 : LE CITOYEN COMMUNAL
§1. Le statut de l'élu local
A. Droits et devoirs attachés à la fonction élective
1. Moyens politiques mis à la disposition des élus
a. Mission d'information et d'évaluation
b. Bulletin d'information
c. Moyens de l'opposition
2. Indemnisation des fonctions électives
3. Le droit à la formation individuelle
4. La protection fonctionnelle de l'élu
5. La déontologie de l'élu
a. Charte
b. Responsabilité pénale de l'élu
B. Droits et devoirs attachés à la personne de l'élu
1. Aménagement des relations salariales ou assimilées
2. Substitut de rémunération en fin de mandat
3. Droit à la formation personnelle
4. Déclaration de patrimoine
§2. La participation des habitants à la vie locale
1. Le droit de pétition
2. Les commités consultatifs
3. Les commissions consultatives
4. Les conseils de quartier
5. Les conseils de jeunes et de sages
6. La consultation directe des électeurs
a. Non décisionnelles
b. Décisionnelles
- Entité la plus ancienne
- 14.12.1789 : décret de création
- 05.04.1884 : loi "Waldeck-Rousseau" sur libertés communales
- Acte I :
* 02.03.1982 : loi relative aux droits et libertés des communes
* 07-22.01.1983 : lois sur compétences communales et interco.
* 1992 : Accroissement de la participation citoyenne et protection du statut de l'élu
* 1996 : remplacement du codes des communes par CGCT
- Acte II :
* 28/03/2003 : renforcement des dispos et Référendum local
* 2004 : loi organique
Identification d'une commune :
- 1 dénomination
- 1 territoire délimité sur lequel s'exerce des compétences
- 1 population d'administrés
Egalité républicaine :
- statut communal unique
Institution de la commune :
- + à/c 90's : le citoyen communal
§1. Composition du CM
Nombre fixé par CGCT :
- < 100 pax : 7 conseillers
- > 300 pax : 69 conseillers
- PLM (Paris Lyon Marseille) :
* P : 163 conseillers
* L : 73 conseillers
* M : 101
1. Préléminaires
Circonscription électorale :
- Territoire de la commune
- Sauf pour PLM : arrondissements
Eligibilité des candidats :
- Sont éligibles :
* Personne résidant dans la commune
* ou Personne payant un impôt indirect : taxe foncière.
* non déchue de droits civiques
* non sous tutelle
- Sont inéligibles (sont démissionnés d'office)
* Personnes à statut particulier ou fonction d'autorités :
a.magistrats si tribunal sur la commune de résidence,
b. officiers,
c. corps préfectoral et chef services déconcentrés
- Sont incompatibles (doivent choisir mandat électif) :
- élus tombant sous l'interdiction de cumul de mandat
- 06/06/2000 : parité sur les listes des communes > 1000 hab
2. L'élection
Campagne électorale :
- 1 an avant élection
- moyens et de financement privés
- >9.000 : Plafonnement et assoc de financement
1/ < 1000 hab : liste majoritaire pluri-nominale à 2 tours
- 1er tour : majorité absolue
- 2è tour : majorité relative + droit panachage et préférentiel
2/ > 1000 hab :scrutin majoritaire proportionnalité à 2 tours
- 1er tour : à la majorité absolue
* Acquisition de 50% des sièges = prime majoritaire
* Reliquat à la proportionnelle entre toutes les listes
- 2è tour : conditions d'accession
* Présence des listes > 10%
* Exclusion des listes < 5%
* Fusion possible pour les listes > 5% pour atteindre 10%
- 2è tour : à la majorité relative
* Acquisition de 50% des sièges
* Reliquat à la proportionnelle entre toutes les listes 2ème tour
§2. Fonctionnement du CM
- Obligatoirement 1 X/ Trimestre
- Sur convocation du maire
- Sur demande de la moitié des Conseillers
- sur convocation du Préfet
- commune > 3500 hab :
* Obligatoirement 2 mois avant le vote du budget
- accompagné d'une note explicative sur sujets
- sur le règlement intérieur avec le déroulement des séances
- 3 absences autorisées
- excuses à faire valider par le maire
- certaines à créer obligatoirement
- d'autres facultatives
- avec représentation proportionnelle des élus
Vote lors des séances :
- Police des séances assurée par le maire
- vote à la majorité des voix
- pas de vote secret sauf si demande adoptée à la majorité abs.
- inscrit dans le registre de la commune et affiché
Sanction infligée au CM :
- peut être dissous par décret en conseil des MIN
- peut être suspendu durant 1 mois par le préfet.
§3. Attributions du CM
* Art 61 : le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune
- dernière collectivité territoriale disposant de la Clause de compétence générale :
* Ecoles primaire
* Développement économique
- compétences d'attributions (revenant à elles seules)
* Plan locaux d'urbanisme (PLU)
* Création et suppression d'emplois municipaux
a. radiation de l'intéressé possible par le maire
b. Suppression du poste impossible par le maire
* Création et Organisation des services publics communaux autres que collecte des ordures, assainissement, pompes funèbres (services obligatoires)
Limites d'attribution :
- Territoriales
- Matérielles / ne peut exercer les compétences :
* expressément attribuées à d'autres CT
* ou compétences attribuées à l'Etat
* ou transférées à un EPCI (sauf si commune chef de file)
INTRO : Election du Maire
Conditions d'élection :
- 18 ans révolus
- Hors EPCI, non cumul avec un autre mandat :
* National depuis la dernière réforme (GVT, député, sénateur)
* Européen
- élu par le CM pour 6 ans
Maire est tout à la fois :
- un agent de l'Etat
- un agent exécutif du CM
- un agent de la commune
§1. Fonctions du maire
A. En tant qu'agent du CM
En tant qu'agent du CM, 2 types d'attribution :
- occasionnelles
- exécution des délibération du CM
* obligatoire et engageant sa responsabilité pénalement
* dans un délai raisonnable
Fonctions Occasionnelles, autrement dit additionnelles :
- sur délégation du CM qui peut lui retirer
- et limitées par l'art 24 du CGCT,
- avec possibilité de restrictions / plafonnement par CM
- typiquement:
* adoption et passation des marchés publiques
* gestion de propriétés communales
* réalisation d'actions en justice
Maire, un agent particulier du CM :
- CM dispose uniquement d'un pouvoir de révocation de délégations
- pas de possibilité de sanction du Maire par CM
- pas de possibilité de congédier le Maire par CM
* Démission d'office par le préfet
* Démission par décret en conseil des MIN
B. En tant qu'agent de la commune
En tant qu'agent de la commune, il dispose de pouvoirs en propre :
- autorité de police municipale
- chef de l'administration communale
- autorité urbanistique
Autorité de police municipale :
- police générale : du bon ordre
* Sécurité publique
* Salubrité
* Sûrété
* + de la dignité hum. (jurisprudence CE sur lancer de nains)
- polices spéciales (car référence à des textes spéciaux) :
*Baignade, randonnées,
* Spectacles, foires,
* Protection environnement
Chef de l'administration communale :
* Dispose à ce titre également de l'autorité sur la police municipale
* Fonction la moins remise en cause par les EPCI.
Autorité urbanistique :
* Délivrance des permis de construire
§2. Municipalité
Définition Municipalité :
- Au sens juridique :
* Réunion du maire et de ses adjoints
Adjoints au Maire :
- Nombre d'adjoints :
* Fixé par le CM
* dans la limite de 30% des effectifs du CM
- élus par le CM
* ne peuvent être démis de leur fonction par le maire à ce titre
- agissent selon délégations de compét. données par maire
* à défaut de les démettre, maire peut enlever leurs compét.
* s'il veut les démettre, doit démissionner...
Compétences ne pouvant être retirées aux Adjoints :
- Officier d'Etat civil
- sauf si CM leur retire leur qualité d'adjoints...
- mandat de l'élu très longue risquant d'éloigner l'élu de ses concitoyens
- réinstaller du contact entre élu et citoyens durant le mandat
- permettre dans de bonnes conditions au citoyen élu de redevenir un citoyen ordinaire
Moyens de parvenir à cet objectif :
- détention des infos utiles à ses prérogatives de citoyen
- donc transparence des personnes publiques
2 types de citoyens communaux :
- Citoyen élu
- Citoyen ordinaire
A. Moyens mis à la disposition des élus
- 1982 : Lois de décentralisation
*Accroissement des fonctions dévolues aux élus locaux
* Risque de désertification de la fonction d'élus (maire et conseillers)
- 17/02/1992 : prémices du statut d'élu
- 27/02/2002 : avancées quant aux dispositifs liés au statut de l'élu
Moyens d'enrichissement du débat :
- 2002 : droit à l'info et à l'expression
1/ commune > 50.000 hab :
* Mission d' "information et d'évaluation" /
= mission prospective pour les communes
2/ commune > 3500 hab :
* Encart ouvert à l'opposition dans le bulletin municipal
3/ toutes communes :
* Possibilité de questions orales
= Police des séances du Maire au CM limitée
Moyens d'exercice des élus d'opposition :
1/ Communes > 100.000 hab :
- 1 local / groupe d'opposition au sein de la mairie
2/ Communes > 10.000 hab :
- 1 local pour tous les groupes
3/ Communes > 3.500 hab :
- Possibilité de demande d'un local temporaire
B. Indemnisations des élus
Au sens strict.
2 types d'indemnités :
- au sens strict, dites "de fonction"
- de compensation
Au sens strict :
- votée par CM dans les 3 mois après élection du maire
- imposable depuis 1992
- Maire :
* pris sur l'indice 820 de la FPT de 17% à 145%
* En fonction de la taille de la commune
- Adjoints :
* < 100.000 hab : 40% de l'indemnité du maire
* >100.000 hab : 50% de l'indemnité du maire
- Simples conseillers :
* < 100.000 hab : 6% de l'indice de base
* >100.000 hab : idem mais sur décision du CM
En compensation
A côté des indemnités se trouvent des compensations :
- Facilités horaires
- Compensation de rémunération
- Compensation de perte d'emploi
* Frais de représentation
- Conseillers :
* Frais de Mission (transport et séjour) pour l'accomplissement d'un mandat confié par CM
Facilités horaires
- commune < 100.000 hab :
* 72H/an à accorder par employeurs des élus pour réunions
* heures rémunérées
- commune > 100.000 hab :
* Crédit d'heure trimestriel de 140h pour le maire
* Crédit d'heure trimestriel de 52h pour les conseillers
* heures non rémunérées
Compensation de rémunération
1/ Commune > 20.000 hab :
- si cessation de son activité pour son mandat :
* prise en charge possible par la collectivité pour maire et adjoints
2/ Ttes communes
- Secteur privé :
* Possibilité de suspension du contrat de travail
* Détachement et mise en disponibilité
Compensation de la perte de son emploi d'élu
- maintien de l'indemnité de fonction pendant 6 mois
C. Droit à la formation
- Commune < 20.000 hab
* 18 jours de formation à prendre sur toute la durée du mandat
- Commune > 20.000 hab
* Congé d'un an de formation à l'issu du mandat électif pris en charge par CT.
D. La protection juridique de l'élu
- Maire condamné en 1ère instance suite à la mort par écrasement d'un enfant par un poteau de football
- 10/07/2000 : loi modifiant le code pénal par art 121-3 :
* "toute infraction volontaire commise par un élu engage sa responsabilité personnelle"
* élu condamnable que si manquement manifeste et réalisé en toute conscience.
Responsabilité pénale et civile du maire :
- faute dans l'exercice de ses fonctions :
* protection civile accordée à l'élu : CT en assume la responsabilité
* défense pénale assumée par CT
- faute propre détachable du Service (Léon Blum) :
* Engagement de la responsabilité propre du maire
* Pas de protection civile ou de défense pénale assumée par CT
§2. Participation des habitants à la vie locale
- Art 51 (C) : droit de pétition consiste pour les électeurs :
* à pouvoir demander une inscription à l'ODJ d'une assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence.
* Question portant sur la compétence du CM et pas du Maire
2. Les comités consultatifs
Création des comités consultatifs
- "des services publics locaux"
* commune > 10.000 hab : obligation de création par le CM
* obligation de représentation d'élus et d'usagers
* pas d'obligation d'avoir un usager pour chaque service
* doit traiter d'un problème d'intérêt communal
* présidence assurée par un conseiller municipal
* citoyens élus ou ordinaires pour les membres
3. Les Conseils de quartier
- 2002 : loi de mise en place de ces conseils = renf. proximité
- commune > 80.000 hab :
* Obligation d'avoir des adjoints délégués au quartier
* Obligation d'avoir des mairies de quartier
* Missions de service pub des mairies de quartier fixées par loi
* mise en place facultative de mairies de quartier
* maire doit prévoir missions de ces mairie
- Conseils de jeunes ou de sages
* purement consultative
* vise à accroître visibilité de catégorie pop peu représentées.
4. Les consultations non décisionnelles
2 types de consultation :
- décisionnelle
- non décisionnelle
Consultations non décisionnelles
* L1112-6 du CGCT
- Mise en place à l'initiative :
* Soit du maire
* Soit du CM
* Soit de > 1/5ème d'électeurs inscrits sur liste électorale
* Mise en place que sur accord du CM
* ODJ que sur questions relevant du pouv de décision CM
* ODJ ne pouvant porter sur compétences propres du Maire
* Définition de la question du referendum par le CM
* Résultat uniquement consultatif et décision reste au CM
Consultations décisionnelles / 2 types :
- Consultations spéciales
* sur questions précises prévues par la loi;
- Consultations décisionnelles générales
* Définies parArt 72-1 (C) et Art 72-2 (C)
Consultations décisionnelles spéciales
* des 2 assemblées délibérantes de CT concernées
* de l'assemblée délibérante d'un EPCI et 2/3 des communes
* ODJ portant sur les fusions de CT (fusion com/dpt - rattachement dpt/RGN)
* Obligation d'avoir les 2 référendums positifs pour acter
* Jamais mis en place
Consultations décisionnelles générales
* CT non coop = Communes, DPT, RGN (pas EPCI, syndic)
* Du maire sur ses propres compétences après accord CM
* même ? à poser après 1 an
* impossible si tenue d'une élection dans l'année suivante
* Obligation d'avoir un taux de participation > 50%
* Avant mise en place : Obligation de transmission de la délibération au préfet pour contrôle de légalité
* Après mise en place : Possibilité d'attaquer la décision au TA
5. Les consultations décisionnelles
Communes à statut spécial
- existence de conseils d'arrondissement :
* Pas de personnalité juridique propre
* Pas de compétences de CM
* Restent attachés à la commune = organe déconcentré du CM
- existence de mairies d'arrondissement
* Peu de pouvoirs hors ceux d'officier d'Etat civil
* Consultation non décisionnelle sur budget, projets...
- reliquat de droit local
* Lois FRA avant 1871
* Lois ALL de 1870 à 1878
- alignement progressif sur droit commun
- pouvoir du maire quelque peu renforcé
* notamment police
* absence des conseillers municipaux
CHAPITRE 2 : LE DEPARTEMENT
SECTION 1 : LES ORGANES DELIBERATIFS
§1. Le conseil départemental
B.	Fonctionnement
C.	Attributions
§2. La commission permanente
SECTION 2 : L’EXECUTIF DEPARTEMENTAL
§1. Le président, en tant agent du conseil départemental
§2. Le président, en tant qu’agent indépendant
- 08/01/1790 : loi instituant les DPT sous surveillance du PFT
- 10/08/1871 : création des conseils généraux avec un peu plus de libertés
- 1982 : Acte I décentralisation et statut de CT
- 2013-403 :
* loi relative à l'élection des conseillers
* Evite l'éviction... des DPT
* Prend le nom de Conseil départemental
* Changement de mode de scrutins :
a. de unipersonnel par remplacement à mi-mandat (3/6ans)
b. à binominal à mandat unique (6ans)
- 07/08/2015 : loi 2015-991 "NOTRe"
* Modification des compétences des DPT
* Possibilité de fusion avec les régions
Section 1 : les organes délibératifs
A. Composition (Election)
- suffrage direct binominal paritaire à deux tours
- circonscription cantonale
- découpages avec prise en compte de l'égalité de représentation
* Minimum de 1/4 des inscrits
- Conditions d'accès 2ème tour :
* 12.5% des inscrits (pas des suffrages)
* 1er et 2ème en liste pour 2nd tour même si <12.5%
-2ème tour : majorité relative
- 1 exécutif : PDT du CD élu par l'assemblée délibérante
- 1 assemblée délibérante:divisée en 2 :
* 1 assemblée plénière = "conseil départemental"
* 1 assemblée permanente = "commission permanente"
- 1 X / Trimetre obligatoirmement
- 1 réunion sur budget obligatoirement
- 1 réunion traitant du Règlement intérieur obligatoirement
- Fixé par le PDT du CD
- accompagné d'un rapport préparatoire sur les sujets
- réunion en commissions spécialisées en dehors des réunions de délibération pour travail préparatoire
- Nb fixé par PDT du CD
- Création soumise au CD
Dissolution du CD :
- Par décret du ministre
- sous condition :
* Constat de son incapacité de fonctionner
Rémunérations Conseillers départementaux :
- entre 2000 et 3600 euros
- + 10% pour les membres de la commission perdante
- + 40% pour le vice-président
- + 45% pour le président
C. Attributions
16/12/2010 : suppression de clause de compétence générale.
27/01/2014 : réétablissement de compétence générale
07/08/2015 : resuppression de clause de compétence générale.
- Issues dans Art L211_1 du CGCT
- et disséminées dans différents codes (famille, transport, action sociale;..)
- larges du fait de textes généralistes :
* aide sociale
* Education (Collèges)
* aides éco en complément RGN...
* En partage avec autres CT : sport, tourisme...
Conditions d'élection
* proposé par PDT CD
* validé par CD
- Accord au sein des partis :
* Pas d'élection
- Désaccord ou plus de candidats que de postes :
* Election formelle
- PDT du CD qui est également PDT Commission permanente
- élu parmi ses pairs pour 6 ans
- n'est pas responsable devant l'assemblée délibérante qui ne peut le renverser
- Membres permanents divisé en 2 par CD :
* vice-présidents dans l'ordre du tableau (protocole, intérim)
* secrétaires
- Ensemble des vice-PDT = "bureau"
- reçoivent délégations de compétences par le PDT
- peuvent se voir retirer leurs délégations par le PDT
Délégation de pouvoir :
- reçue de la part du CD pour les périodes inter-session CD
- sur convocation du PDT
Section 2 : l'exécutif départemental
§1. Le PDT en tant qu'agent du CD
Obligations du PDT :
- Exécuter les délibérations du CD
- Préparer le budget à présenter au CD
- Assurer l'exécution du budget
- représentation du DPT en justice
- gestion des propriétés du DPT
§2. Le PDT en tant qu'agent indépendant
- 1982 : transfert du personnel de la préfecture à la CT DPT
PDT = chef des services du DPT
- Chef du personnel du DPT
PDT = autorité de polices spécialisées
- pas de police générale de l'OP
- Police des routes hors zones urbanisées des maires
- Police des ports de commerce hors Ports d'Etat et fluviaux
- Police d'action sociale :
* Tutelle au titre de la protection de l'enfance ( et pas au titre de la protection judiciaire)
* Tutelle de personnes incapables (théorique)
* Agrément d'adoption
- Difficultés pour les DPT d'assurer en termes de RH et de dépenses leurs compétences sociales (RSA...)
- questions quant à leur avenir
CHAPITRE 3 : LA REGION
Section 1 : les organes de la région
§1. Les assemblées
A. Le conseil régional
2. Fonctionement
B. Le conseil économique et social régional
§2. Le président du CR
Section 2 : les compétences régionales
§1. Une compétence d'attribution
§2. Champs d'intervention
§3. Les régions à statut particulier
B. La Corse
grande ressemblance avec DPT :
-	1 assemblée divisée en 2 :
o	une assemblée délibérante
o	une assemblée permanente
-	1 exécutif
- Disparition programmée par Nicolas Sarkozy
* Par dédoublement du travail des conseillers DPT devant être également conseillers RGN
* Par espérance de confusion de compétences
- Mais F. Hollande, conseiller DPT de Lozère sauve es DPT
- Maintien du système d'élection à la Sarkozy
Type d'Elections des Conseillers régionaux
- élection au suffrage universel direct de liste paritaires avec représentation majoritaire à la proportionnelle
- pour 6 ans avec renouvellement intégral
- Circonscription : DPT
Liste de candidats :
- avec même nombre de candidats que postes à pourvoir
- paritaire (H+F)
- divisée en section (1 par département)
Déroulement élections :
* Obtention d' 1/4 des sièges par le parti avec majorité absolue
* 3/4 sièges répartis proportionnellement entre toutes leslistes
* avec représentation proportionnelle des sections
- Conditions d'accès au 2ème tour
* Liste > 5%
- 2ème tour : à la majorité relative
* Obtention d' 1/4 des sièges pour parti avec majorité relative
Fonctionnement identique à DPT/ CR divisé en 2 :
-	1 assemblée plénière
* doit être rassemblée une fois par trimestre
* élit l'assemblée permanente à la proportionnelle des partis
-	1 commission permanente :
* avec un nb de conseillers permanents < 30% du total
* avec un "bureau" (Pdt+Vice-président)
* Se voit attribuer des compétences sauf en cas de réunion de l'assemblée plénière
CESR = CESE à la sauce Régionale
- Conseil Economique et Social Régional
- instance de réflexion et de prospective
- représentation civile avec : -
* représentants syndicaux,
* chefs d’entreprise,
* associations,
* « personnes qualifiées ».
Election CESR :
-	personnes nommées pour un mandat de 6 ans
-	Elisent en leur sein le président pour un mandat de 3 ans, renouvelable à mi-mandat. -
Réunions CESR :
- convocation obligatoire par le PDT du CESR pour des consultations, notamment sur :
* planification,
* questions expressément précisées dans la loi
- sur demande du PDT du CR pour toutes questions ESE
§2. PDT CR
- par les membres du CR
- pour un mandat de 6 ans
- Par scrutin à 3 tours :
* 2 1er à la majorité abolue
* 3ème à la majorité relative
Compétences PDT CR :
- Prépare et exécute délibérations du CR
- Peu de pouvoirs propres (moins que le PDT CD) :
* convoquer CR et commission permanente
* Fixer l’ODJ
* Gérer administration régionale
* Gérer quelques pouvoirs de police très limités
* Peut déléguer ses pouvoirs à ses vice-pdt, et leur retirer
Section 2 : Les compétences de la Région
- Idem DPT :
* Retrait, Ajout, retrait clause gale
* Loi NOTRe : que compétence d'attribution
Compétences dispersées dans divers codes :
- Loi et textes divers...
-	coordination acteurs du service public de l’emploi
* se contente de mettre en relation,
* n’est pas force de proposition ou de programme
- plan régional de prévention et de gestion des déchets
- animation et concertation en matière de gestion de l’eau
- animation et concertation pour protection de la ressource
-	autorité organisatrice de transport (AOT) sauf scolaire
-	développe le SRADDET :
* schéma d’aménagemt, de dév durable et d’égalité territoires
-	responsable du SRDEII :
* schéma de dév. éco, d’innovation et d’internationalisation
-	Définit régimes aides aux entreprises en complément SRDEII
-	Compétente en matière de contruction, reconstruction, aménagement, entretien des lycées avec récupération du personnel concerné.
•	dispose d’une assemblée de Corse et non d’un conseil régional •	actuellement dans les mains d’un parti indépendantiste •	51 membres élus pour 5 ans à la proportionnelle, à la plus forte majorité •	désigne en son sein son président et une commission de 10 membres •	dispose de bien plus de compétences : •	en matière de logement •	de tourisme •	de culture •	d’environnement •	statut fiscal avec dérogations •	mais ne fait pas grand chose de ce surplus de compétence… •	dispose de facilités de communication institutionnelle avec l’Etat. •	Peut proposer des lois au législateur o	pour l’évolution de son statut o	pour demander de modifier l’application des lois. •	A côté de cette assemblée, se trouve un exécutif : •	« conseil exécutfi » de 9 membres •	qui élisent en leur sein son président. (en clair un pdt de l’assemblée corse, de l’autre un pdt du conseil exécutif) •	conseillers exécutif peuvent recevoir délégation du pdt, et il est responsable devant l’assemblé corse qui peut le renverser = similitude avec les assemblées au niveau de l’état •	A côté de tout cela, un conseil économique social et culturel avec un rôle consultatif.
FICHES SYNTHESE APPRENTISSAGE
Chapitre 1. ADMINISTRATION CENTRALE.
Chapitre 1. Double fonction du COCA de l’Administration centrale
Section 1. Le pouvoir suprême des autorités gouvernementatles
I. Politiques d’impulstion administrative et décisions des autorités générales
A. Impulsion
1/ Le hiatus du Pdt légitimé et ses 9 outils formes et informels
2/ L’assise des séminaires anticonstitutionnels en matière de conception de CIM face aux refus des 9.5.15.52 ordonnances inutiles
3/ La coordination administrative des arbitrages en RIM
1/ Les 21 pouvois réglementaires du PM face aux 3847741 ordonnances résiduelles
2/ Les 13 pouvoirs de nomination assurant la main mise sur les décrets simples et complexes du 28/11/1958
3/ Les 16 menaces graves et immédiates de l’indépendance intégrale et l’arrêt du pouvoir constitutionnel parlementaire dans les 30 jours
II. Les autorités spécialisées
A. Hiérarchie et Hiérarchie de la Notion de ministre
1/ Hiérarchie d’Etat et secrétaires d’Etat ordinaires et autonome
2/ Une condition d’investiture commune et une différence juridique (!) d’élaboration d’attribution de transfert ad hominem.
3/ Le contreseing illégal e inutile des longues négociations
B. Pouvoir administratif
1/ Une décision d’agents individuels quant à l’atténuation des pouvoirs réglementatires dérivés, autonomes et supplétifs
2/ Pouvoir de gestion budgétaire, juriduqe, hiérarchique et disciplinaire
3/ Pouvoir d’orientation administrative de conception solidaire circulaire.
Section 2. Les Services
Section 2. Les services des autorités générales et spécialisées
I. Elysée et Matignon
A. Staff décroissant de l’Elysée en temps de paix
1/ La mise à disposition libre du cabinet de conseil pour des motifs person
2/ Le SGE : un haut fonctionnaire technocrate des relations
3/ La maison particulière des 3 armées nominées
B. Staff comparable de Matignon
1/ De l’affaire d’Etat filée du cabinet Conseil en délégation pressée
2/ Le recours au cabinet militaire
3/ Le SGG : Conseil d’organisation et de coordination au travail juridiqu des services spéciaux
II. Les services centraux et délocalisés
A. L’imitation et limitation des services rattachés au ministre
1/ Un cabinet de suivi politique et administratif contesté (!) sous l’étroite surveillance de cellules spécialisées réparties subtilement en 2
2/ Les autres services rapprochés par bureaux, généralement un fourre-tout réservé.
3/ Les cellules com d’étude de prévision et évaluation A inspecter et contrôler financièrement !!
B. Les services de base rattachés au ministère
1/ Découpage pyramidale horizontal et vertical par décret du 15/06/1987
2/ Direction, sous-direction et bureaux des SG autonome et DG fonctionnel
3/ Attributions centrales organisées pour préparer, exécuter les décisions du GVT et gérer le budget
C. SCN hybride spécialisé
1/ Attribution diverse de gestion, de formation, d’études techniques de CTRL
2/ SCN SUBSUMER par décret généralement sous l’autorité d’un MINISTRE
3/ SCN SUBSUMER par arrêté ministériel d’administrateur central
III. AAI : multiplication par 35 des services hors hiérarchie
A. AAI à la recherche d’avantages et d’impartialité polémique dans le secteur de la régulation éco, l’info et les relations avec les citoyens
B. Une indépendance organique garantie collectivement et individuellement par des moyens de rémunération et l’absence de révocation
C. Une indépendance sous l’oeil de Moscou, de la loi de finance et des administrations qui s’en détachent.
D. Un avis sur le magistère moral de compétences d’investigation de recommandation et de réglementations.
Section 3. CESE et CE
Section 3. La consultation du CESE et du CE
A. Une administration de réflexion et de conseil
B. La 3ème chambre constitutionnelle 231 du PDR et du GVT et des organismes de société civile éponyme
C. Un Janus suprême de l’administration garantie indirectement par la Constitution
D. Un co-gouvernant obligatoirement consulté pour rendre un avis conforme sur un certain nombre de décrets.
Définitions Ex-
Ex-post : après que les decisions soient prises
Ex-ante : avant que les décisions ne soient prise
Popular Study Materials from Faculty Of Business And Law 231
cjue - présentation du système juridictionnel
objectifs et fonctionnement de la pac
les causes objectives d'irresponsabilité pénale
les objectifs et principes de la politique régionale européenne
état d'urgence et autres régimes d'exception
s3partiel
composition et fonction du parlement européen
titre i : sources du droit administratif
arrêts ce / adm
gouvernance public

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