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Timestamp: 2016-10-25 06:44:25+00:00

Document:
1B_293/2009 (07.01.2010)
1B_293/2009
Arr�t du 7 janvier 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
A.________, repr�sent�e par Me Patrick Stoudmann, avocat,
Minist�re public du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
proc�dure p�nale; r�alisation d'un immeuble s�questr�,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 ao�t 2009.
B.________ a �t� condamn� le 20 d�cembre 2002 � neuf ans d'emprisonnement par le Tribunal de la Couronne de Birmingham en Grande-Bretagne, pour escroquerie au pr�judice du fisc et blanchiment d'argent. Il lui a �t� reproch� d'avoir commis des fraudes � la TVA par le biais d'un syst�me appel� "carrousel TVA", consistant � simuler des op�rations commerciales d'importations, de ventes et de reventes sur le territoire britannique, ainsi que d'exportations fictives de t�l�phones portables, dans le but de g�n�rer artificiellement de la TVA dont il sollicitait ensuite le remboursement. Le pr�judice pour le tr�sor public anglais s'�levait � environ 38 millions de livres sterling pour une p�riode comprise entre mai 2000 et janvier 2001. Apr�s s'�tre �vad� de l'�tablissement p�nitentiaire britannique o� il purgeait sa peine, le pr�nomm� s'est rendu en Espagne, puis en Suisse en septembre 2005. Suite � la demande d'extradition que les autorit�s britanniques ont adress�e � la Suisse, B.________ a �t� plac� en d�tention extraditionnelle le 19 juin 2008, puis extrad� en mars 2009.
Sur la base des �l�ments communiqu�s dans ladite demande d'extradition, le Juge d'instruction du canton de Vaud (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ouvert une enqu�te p�nale pour blanchiment d'argent qualifi� et faux dans les titres � l'encontre de B.________ et de son �pouse, A.________. Dans le cadre de cette enqu�te, il a proc�d�, par ordonnance du 23 juin 2008, au s�questre des biens-fonds n� xxx du registre foncier de la commune de Montreux, appartenant � A.________. Le Juge d'instruction a aussi ordonn� au conservateur du registre foncier comp�tent d'inscrire sur ces parcelles une restriction du droit d'ali�ner. Les fonds utilis�s pour l'acquisition des parcelles pr�cit�es, dont le prix d'achat s'�levait � 4,2 millions de francs, partiellement financ� par un pr�t hypoth�caire, pourraient provenir de l'activit� d�lictueuse pour laquelle B.________ a �t� condamn� en 2002. L'analyse des flux financiers ayant conduit � l'achat des parcelles pr�cit�es permettrait d'�tablir que le montant provenait en d�finitive d'un compte aupr�s de la banque X.________ � Hong Kong, appartenant � la soci�t� Y.________, impliqu�e dans des fraudes � la TVA du m�me type que celles qui ont entra�n� la condamnation de B.________.
A.________ est domicili�e dans une villa sise sur un des biens-fonds s�questr�s. Ne disposant pas de moyens permettant d'assurer les frais d'entretien d'un tel immeuble, l'int�gralit� de ses biens ayant �t� plac�s sous s�questre, elle a requis par courriers des 3 et 24 avril 2009, la vente de sa villa et expliqu� que les charges notamment hypoth�caires li�es � cet immeuble �taient consid�rables. Par lettres des 20 mai et 8 juin 2009, la pr�nomm�e a requis du magistrat instructeur le paiement de l'arri�r� des int�r�ts hypoth�caires accumul�s. Le 22 juin 2009, elle a fait �tat d'une d�nonciation en remboursement du cr�dit hypoth�caire par l'Union des Banques Suisses (UBS) pour un montant de plus de trois millions de francs.
Par ordonnance du 26 juin 2009, le Juge d'instruction a donn� l'ordre � A.________ de quitter la villa dans un d�lai de deux mois d�s la pr�sente d�cision d�finitive et ex�cutoire, et a ordonn� la vente des immeubles pr�cit�s, estim�s par un expert immobilier � 7,9 millions de francs, � charge pour une agence de courtage de proc�der � ladite vente.
Par arr�t du 24 ao�t 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation) a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance. Il a consid�r� en substance que sous l'angle de la proportionnalit�, aucune autre mesure que la r�alisation anticip�e pr�vue � l'art. 227a du code de proc�dure p�nale vaudois du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RSV 312.01) ne permettait d'�viter la d�pr�ciation de l'immeuble due � l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires impay�s, d'�chapper au risque d'une perte cons�cutive � une r�alisation forc�e et de supprimer l'avantage patrimonial que A.________, �tant par ailleurs assist�e par les services sociaux, retirait de la jouissance de sa villa.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation renonce � se d�terminer. Le Minist�re public du canton de Vaud conclut au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal d'accusation.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif, pr�sent�e par la recourante.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).
1.1 Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.2 La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, et reprise dans le cadre de l'art. 93 LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). En l'occurrence, l'ordonnance de s�questre attaqu�e ne vise pas des avoirs bancaires, mais des immeubles - en particulier la villa de la recourante - dont la vente anticip�e est ordonn�e. La recourante est donc contrainte de quitter sa maison et de voir ses parcelles vendues, de sorte qu'elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 97 al. 1 LTF).
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135). Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves ou l'�tablissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265) lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
2.2 En l'occurrence, la recourante fait d'abord grief au Tribunal cantonal d'avoir retenu que le produit des actes d�lictueux reproch�s � B.________ s'�levait � plus de 38 millions de livres sterling. Le montant du b�n�fice g�n�r� par la fraude retenu dans l'ordonnance de confiscation rendue par les autorit�s britanniques le 3 mai 2005 serait de 33'243'212,70 de livres sterling et la somme per�ue par B.________ serait de 11'000'000 de livres sterling. Cette critique est vaine, dans la mesure o� la diff�rence entre les deux montants pr�cit�s n'est pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.3 Toujours en se plaignant d'arbitraire dans la constatation des faits, la recourante pr�tend que rien ne permettrait d'�tablir un lien quelconque entre le produit de l'activit� illicite reproch�e � B.________ et l'argent qui a servi � acqu�rir les immeubles en question, ainsi que l'a retenu l'ordonnance de s�questre du 23 juin 2008 � laquelle renvoie l'ordonnance du 26 juin 2009. Ce faisant, la recourante perd de vue que l'objet de la d�cision attaqu�e n'est pas le bien-fond� du s�questre conservatoire ordonn� le 23 juin 2008 par le Juge d'instruction, mais la vente anticip�e des immeubles s�questr�s. Or, selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port� devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (sur la notion d'objet de la contestation, voir ATF 125 V 413; cf. �galement Meyer/ von Zwehl, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral, in M�langes Pierre Moor, 2005, p. 435 ss n� 8 p. 439; arr�t 2C_669/ 2008 du 8 d�cembre 2008, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). D�s lors, faute de se rapporter � l'objet de la contestation, ce grief est irrecevable.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.). La vente anticip�e des immeubles s�questr�s s'av�rerait contraire au principe de la proportionnalit�, du fait qu'ils font d�j� l'objet d'une restriction du droit d'ali�ner inscrite au registre foncier. Il ne serait en outre pas possible � la recourante de trouver un logement de substitution dans le laps de temps impos�.
3.1 Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. L'autorit� qui proc�de au s�questre a donc pour obligation premi�re de veiller � la conservation des biens saisis jusqu'� droit connu sur leur sort d�finitif, sous r�serve d'une lev�e de s�questre. Toutefois, � teneur de l'art. 227a al. 1 CPP/VD, "le juge peut proc�der � la r�alisation anticip�e de gr� � gr� ou � la destruction d�j� au stade de l'enqu�te des objets et valeurs s�questr�s qui risquent de se d�pr�cier rapidement ou qui exigent un entretien co�teux, si leur restitution n'entre pas en ligne de compte pour des motifs de fait ou de droit". La r�alisation anticip�e de valeurs et d'objets pr�sentant un risque de d�pr�dation tend, dans l'int�r�t du pr�venu comme dans celui de l'autorit�, � obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra �tre restitu�e ou confisqu�e (ATF 130 I 360 consid. 14.2; arr�t 1P.479/1998 du 16 f�vrier 1999 consid. 3).
3.2 La r�alisation anticip�e de gr� � gr� d'un immeuble s�questr�, constitue une atteinte grave au droit de propri�t� garanti � l'art. 26 al. 1 Cst. Pour �tre conforme � cette disposition, elle doit reposer sur une base l�gale claire, se justifier par un int�r�t public suffisant et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arr�ts cit�s). Ce dernier principe suppose que la r�alisation anticip�e litigieuse soit apte � parvenir au but vis� (r�gle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas �tre atteint par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�). En outre, il interdit toute limitation qui irait au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics et priv�s qui sont compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit; ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement si une restriction de la propri�t� se justifie par un int�r�t public et si cet int�r�t l'emporte sur l'int�r�t priv� auquel il s'oppose; il jouit d'une m�me latitude lorsqu'il s'agit d'appr�cier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalit� (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arr�ts cit�s).
3.3 En l'esp�ce, la vente des immeubles en cause repose sur une base l�gale claire, l'art. 227a CPP/VD, lequel autorise la r�alisation anticip�e de gr� � gr�, soit en raison de l'entretien co�teux de l'immeuble, soit en raison de son risque de d�pr�ciation rapide.
S'agissant des conditions mat�rielles pos�es par la loi, le risque de d�pr�ciation mat�rielle rapide de la villa n'est pas �tabli. Il ne ressort en effet ni de l'arr�t attaqu�, ni m�me du dossier, que des travaux doivent �tre entrepris ou que les co�ts d'entretien soient particuli�rement on�reux. D'ailleurs, l'expertise du 17 juin 2009 a �tabli que la villa litigieuse a �t� enti�rement r�nov�e en 2007 et que "l'�tat d'entretien est bon".
Le point de savoir si l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires pourrait, en soi, constituer une d�pr�ciation au sens de l'art. 227a CPP/VD n'a pas � �tre tranch� par la Cour de c�ans. Il appara�t en effet d'embl�e que le principe de proportionnalit� n'est pas respect�, l'autorit� cantonale n'ayant au demeurant pas proc�d� � un examen complet de cette question. L'arr�t attaqu� ne comportant aucun �l�ment chiffr� relatif � l'accumulation des int�r�ts hypoth�caires non pay�s au moment de la d�cision attaqu�e, le montant de l'arri�r� ne peut �tre mis en relation avec la valeur de l'immeuble, voire avec l'ensemble du patrimoine s�questr� de la recourante. De plus, au vu de l'expertise figurant au dossier, l'�volution du march� du logement est telle que la villa pr�senterait une plus-value de plusieurs millions par rapport au prix d'achat acquitt� par le suppos� produit d'infractions, ce qui, au terme d'une appr�ciation globale, exclut une �ventuelle d�pr�ciation de l'objet s�questr�.
Dans ces conditions, compte tenu des motifs de l'arr�t attaqu� et des �l�ments figurant au dossier, la vente des immeubles de la recourante appara�t, en l'�tat, disproportionn�e.
Par cons�quent, le recours doit �tre admis. L'arr�t attaqu� et l'ordonnance du Juge d'instruction du 26 juin 2009 sont annul�s. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'�tat de Vaud versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� et l'ordonnance du Juge d'instruction du 26 juin 2009 sont annul�s.
Une indemnit� de 2'000 francs est allou�e � la recourante, � titre de d�pens, � la charge de l'�tat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2010

References: ATF 
 ATF 
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