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France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 213632
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213632Numéro NOR : CETATEXT000008069935 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;213632 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES ADMINISTRATIFS POUR LES FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES T - O - M.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Halalo B.P. 561 à Wallis et Futuna ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ;
2°) annule pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ;
3°) enjoigne à l'Etat de lui verser la somme correspondant au montant de ladite indemnité, majoré des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1998 ;
4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi en raison de promesses non tenues, majorée des intérêts au taux légal ;
5°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat entre la métropole et un territoire d'outre-mer, "le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité de Mayotte, au sens des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, de sa famille, et à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret ( ...) / L'agent en service dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte sans limitation de durée et qui bénéficie d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation a droit uniquement à la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre le territoire où il sert et la métropole ( ...) ;Considérant que la décision du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, reconnaissant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages à l'occasion du congé administratif qui lui était octroyé entre deux affectations consécutives à Wallis et Futuna, méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 précité ; que cette décision présente un caractère purement pécuniaire et non pas celle d'une décision créant des droits au bénéfice des intéressés, dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité ; que, par suite, le vice-recteur n'était pas tenu de requérir le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna ; que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du vice-recteur manque en fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du vice-recteur en date du 19 août 1999 ;
Considérant que M. X... a droit à une indemnité correspondant aux frais de transport qu'il a engagés lors de son congé administratif du 22 décembre 1999, soit 24 263,79 F, majorée des intérêts légaux à compter de la date de sa demande de paiement, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 24 263,79 F, majorée des intérêts légaux à compter du 20 octobre 1999.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au ministre de l'éducation nationale et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 1910-03-02 art. 35Décret 62-1587 1962-12-29 art. 8Décret 96-1026 1996-11-26Décret 98-844 1998-09-22 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 213632Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HerondartRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 41
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 41
 art. 35
 art. 8
 art. 41