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Timestamp: 2017-01-16 19:27:53+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 82942
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 82942Numéro NOR : CETATEXT000007643925 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;82942 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE.TITRE DE RECOUVREMENT D'UNE SOULTE DUE PAR LE TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE.JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - ABSENCE.JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE DE PERCEPTION EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945,POUR RECOUVRER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE PAR LE REQUERANT POUR L 'APUREMENT DES OPERATIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS DE CESSION D 'IMMEUBLES, A RAISON DE L'EXCEDENT DU PRIX DE CES DERNIERS SUR LE MONTANT DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE [ SOL. IMPL. ].RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE.Texte : REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION D'IMMEUBLES SINISTRES ET L'ACHAT D'IMMEUBLES PREFINANCES ET D'AUTRE PART A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE UN ORDRE DE VERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE POUR UNE SOMME DE 22 470 F RELATIVE A LA LIQUIDATION DES COMPTES DE L'AFFECTATION D'IMMEUBLES PREFINANCES ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 7 FEVRIER ET 10 MAI 1968 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES JURIDICTIONS CREES PAR CETTE LOI "SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME OU DE SES DELEGUES, FIXANT LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI DES INDEMNITES, LES DECISIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS, AUX MUTATIONS ET A L'ORDRE DE PRIORITE" ; QUE LES DECISIONS DES 7 FEVRIER ET 10 MAI 1968 SONT RELATIVES A L'EMPLOI DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CES DECISIONS COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 "LES PROPRIETAIRES SINISTRES DE LA LOCALITE OU DE L'AGGLOMERATION PEUVENT DEMANDER A RECEVOIR EN REGLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR DROIT A PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ET EVENTUELLEMENT DE LEURS APPORTS, SOIT LA PROPRIETE DE TOUT OU PARTIE DE L'UN DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SOIT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE..." ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE CETTE ORDONNANCE LES CONVENTIONS DE CESSION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT "SONT REALISEES APRES AVIS DU MINISTRE DES FINANCES LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DES TRANSFERTS PREVUS A L'ARTICLE 9 CI-APRES ET AVEC SON ACCORD DANS LES AUTRES CAS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONVENTIONS PROVISOIRES DE CESSION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT AU SIEUR X..., BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ONT ETE CONCLUES EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES 8 ET 9 PRECITES DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CES CONVENTIONS, L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DU SIEUR X... AIT ETE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1955 RELATIF AUX RESIDENCES IMPORTANTES, REDUITE A UN CHIFFRE INFERIEUR A LA VALEUR DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI, N'A PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXPRESSES A CETTE FIN, DE RENDRE CADUQUES LES CONVENTIONS REGULIEREMENT CONCLUES PAR LUI EN QUALITE DE SINISTRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 "LES DEPENSES DE CONSTRUCTION FAITES EN APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT APUREES, D'UNE PART, PAR L'IMPUTATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES ATTRIBUEES AUX PROPRIETAIRES SINISTRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA RECONSTRUCTION, D'AUTRE PART, PAR LES VERSEMENTS DES PROPRIETAIRES SINISTRES ATTRIBUTAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 CI-DESSUS, ENFIN PAR LES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES A DES ACQUEREURS NON SINISTRES" ; QUE LE TITRE DE PERCEPTION DONT LE SIEUR X... CONTESTE LA VALIDITE A ETE EMIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, POUR RECOUVRER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE PAR LUI POUR L'APUREMENT DES OPERATIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS DE CESSION D'IMMEUBLES, A RAISON DE L'EXCEDENT DU PRIX DE CES DERNIERS SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE CE TITRE DE PERCEPTION ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1955-01-03Loi 1946-10-28Loi 1952-04-09Ordonnance 1945-09-08 art. 9, 8, 10 DERNIER AL.Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 82942Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : MME LATOURNERIERapporteur public : M. BOUTETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 31/01/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 48
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 9
 art. 9