Source: http://www.green-law-avocat.fr/publication-de-la-loi-de-ratification-de-lordonnance-portant-reforme-du-droit-des-contrats-est-publiee/
Timestamp: 2018-08-20 04:47:56+00:00

Document:
Publication de la loi de ratification de l'Ordonnance portant réforme du droit des contrats | Green Law Avocat
Vous êtes ici: Accueil / Déchets / Publication de la loi de ratification de l’Ordonnance portant réforme du droit des contrats
Par Me Graziella Dode – Avocat
et Franklin Lamouroux, juriste stagiaire
Après un an et demi d’attente, la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (que nous avions commenté ici) a enfin été publiée, le 21 avril 2018.
Cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
Néanmoins, compte tenu du caractère impératif de certaines modifications apportées au Code civil par rapport à la réforme initiale, certaines dispositions entreront en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2016 (voir tableau ci-dessous). Il est ici fait exception au principe défini à l’article 2 du Code civil en vertu duquel une loi ne peut pas être rétroactive : en effet, une loi civile de nature interprétative peut rétroagir à la date de la loi qu’elle interprète.
La loi publiée répond aux critiques formulées par la doctrine et les praticiens concernant certaines modifications des articles du Code Civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Nous aurons l’occasion de revenir de manière plus détaillée sur ces imprécisions dans un prochain article, ainsi que sur les divergences entre l’Assemblée Générale et le Sénat s’agissant des modifications à apporter.
Tableau récapitulatif des modifications des dispositions du Code civil :
Rédaction initiale applicable aux contrats conclus depuis le 1-10-2016
(Issue de l’ordonnance 2016-131 du 10-2-2016)
Rédaction rétroactivement applicable aux contrats conclus depuis le 1-10-2016
(Modifications interprétatives issues de la loi 2018-287)
Rédaction applicable aux seuls contrats conclus à compter du 1-10-2018
(Modifications de fond issues de la loi 2018-287)
IDENTIQUE Art. 1110
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
IDENTIQUE Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser nila perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
IDENTIQUE Art. 1117
Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
IDENTIQUE Art. 1137
IDENTIQUE Art. 1145
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.
BRDA 21/17 inf. 24 n° 14.
IDENTIQUE Art. 1161
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
IDENTIQUE BRDA 21/17 inf. 24 nos 19 s.
Art. 1171 Dans un contratd’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
IDENTIQUE Art. 1171
Dans un contratd’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droitset obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Art. 1216-3 Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.
Art. 1216-3 Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou pardes tiers ne subsistent qu’avec leur accord.
Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
IDENTIQUE BRDA 21/17 inf. 24 n° 27.
S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
IDENTIQUE Art. 1223
En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli.
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte.
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette
Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou pardes tiers ne subsistent qu’avec leur accord.
Art. 1343-3
Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède d’un contratinternational ou d’un jugement étranger.
IDENTIQUE Art. 1343-3
Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée.
Art. 1347-6
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé
30 avril 20183 mai 20180
Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !Immobilier: La Banque n’a pas à vérifier les modalités de construction ou la faisabilité d’un projet immobilier lors de l’octroi d’un prêt (Cass, 7 février 2018)

References: Art. 1110
 Art. 1117
 Art. 1137
 Art. 1145
 Art. 1161

Art. 1171
 Art. 1171

Art. 1216

Art. 1216
 Art. 1223

Art. 1343
 Art. 1343

Art. 1347