Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0382_FR.html
Timestamp: 2019-08-21 16:25:25+00:00

Document:
Textes adoptés - Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I - Mardi 16 avril 2019
403k 109k
Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (COM(2017)0114 – C8-0099/2017 – 2017/0048(COD))
– vu l’avis de la Banque centrale européenne du 2 janvier 2018(1),
(1) JO C 77 du 1.3.2018, p. 2.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises ▌abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises(1)
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
(1) Le développement, la production et la diffusion d'informations statistiques sur l'activité économique des entreprises des États membres ont, jusqu'à présent, été fondés sur un certain nombre d'actes juridiques individuels. Ces actes juridiques couvrent les statistiques conjoncturelles et structurelles d'entreprises, ainsi que les statistiques sur la production, le commerce international (intra-Union et extra-Union) de biens et services, les filiales étrangères, la recherche et développement, l'innovation, l'utilisation des TIC et le commerce électronique. En outre, un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques dans l'Union a été établi par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil(3).
(2) Cette structure fondée sur des actes juridiques individuels n'assure pas la cohérence nécessaire entre les différents domaines statistiques et ne favorise pas non plus une approche intégrée pour le développement, la production et la diffusion des statistiques d'entreprises. Aux fins du présent règlement, les statistiques européennes d'entreprises devraient également couvrir les statistiques de recherche et développement dans l'enseignement supérieur, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif. Un cadre juridique commun devrait être établi pour garantir la cohérence des statistiques européennes d'entreprises et faciliter l'intégration des processus statistiques correspondants.
(3) Des processus statistiques mieux intégrés, fondés sur des principes méthodologiques, des définitions et des critères de qualité communs, devraient conduire à des statistiques harmonisées sur la structure, les activités économiques, les transactions et les performances du secteur des entreprises de l'Union qui sont conformes au niveau de pertinence et de détail requis pour satisfaire les besoins des utilisateurs.
(4) Le répertoire EuroGroups garantira que des orientations de l'Union, telles que la recommandation 2003/361/CE de la Commission(4), qui sont pertinentes pour les statistiques européennes d'entreprises puissent être mieux suivies, en particulier en ce qui concerne l'identification d'entreprises autonomes telles que définies dans la recommandation. Cela est nécessaire pour promouvoir la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale et créer des conditions de concurrence équitables pour les PME établies dans l'Union.
(5) Des orientations internationales, telles que le manuel de Frascati concernant les statistiques de R&amp;D et le manuel d'Oslo concernant les données sur l'innovation, de même que des accords internationaux adoptés par les Nations unies, l'OCDE, le Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales ou supranationales, présentent de l'intérêt pour les statistiques européennes d'entreprises. Ces orientations devraient, dans la mesure du possible, être suivies lors du développement, de la production et de la diffusion des statistiques de l'Union, ainsi que par le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises, afin de faire en sorte que les statistiques de l'Union soient comparables à celles élaborées par les principaux partenaires internationaux de cette dernière. Toutefois, les normes, accords et lignes directrices de l'Union devraient être appliqués systématiquement lors de la collecte de statistiques européennes d'entreprises pour les thèmes "Entrées de recherche et développement" et "Innovation".
(6) La charge administrative imposée aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises devrait être limitée autant que possible, en tenant compte, au maximum, de sources de données autres que les enquêtes. En vue d'alléger la charge pesant sur les entreprises, il devrait être possible d'établir des exigences différentes en matière de données en fonction de la taille et de l'importance des économies marchandes des États membres.
(7) La vision 2020 du système statistique européen (SSE) a souligné que les données devraient être utilisées par-delà les domaines statistiques pour mieux analyser les phénomènes émergents (p. ex. la mondialisation) et mieux servir les intérêts des politiques de l'Union à fort impact. La production de données devrait être fondée sur des processus statistiques efficaces et solides du SSE. Le champ élargi du cadre juridique commun pour les statistiques d'entreprises devrait permettre l'intégration de processus de production interdépendants ayant recours à des sources multiples.
(8) Le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS), adopté par la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil(5) et exécuté de 2009 à 2013, visait à aider les statistiques relatives aux entreprises et au commerce à s'adapter aux nouveaux besoins de données et à ajuster le système de production des statistiques d'entreprises. Les conclusions et recommandations résultant de ce programme, en ce qui concerne les priorités et les nouvelles séries d'indicateurs, la simplification du cadre pour les statistiques relatives aux entreprises, la production plus efficace des statistiques sur les entreprises et le commerce, ainsi que la modernisation d'Intrastat, devraient être traduites en dispositions juridiquement contraignantes.
(9) Il est nécessaire d'adopter une approche plus souple dans le cadre des statistiques européennes d'entreprises, afin de permettre des adaptations aux évolutions méthodologiques et de pouvoir répondre en temps utile aux besoins émergents et dûment justifiés des utilisateurs de données découlant de la mutation du paysage économique ainsi que de la mondialisation et de la complexité croissantes de l'environnement des entreprises. Ces adaptations futures devraient être étayées par une analyse coûts/avantages adéquate et les nouvelles exigences en matière de données qui en résulteront ne devraient pas imposer une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.
(10) Le rôle des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et du répertoire EuroGroups en tant qu'infrastructure de base pour la collecte et l'élaboration de statistiques européennes d'entreprises devrait être renforcé. Les répertoires statistiques nationaux d'entreprises devraient être utilisés comme la principale source d'informations pour l'analyse statistique de la population d'entreprises et de sa démographie, pour la définition de la population d'enquête et pour l'établissement du lien avec des sources de données administratives.
(11) Afin de garantir le rôle des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et du répertoire EuroGroups, un identifiant unique devrait être défini et mis en œuvre pour toutes les unités pertinentes.
(12) La délimitation correcte des groupes d'entreprises dans le répertoire EuroGroups au moyen de données actuelles et fiables devrait être assurée par l'utilisation de critères harmonisés et la mise à jour régulière des informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales qui font partie des groupes d'entreprises.
(13) Afin d'améliorer l'efficacité des processus de production statistique du SSE et de réduire la charge statistique pesant sur les répondants, les autorités statistiques nationales devraient, conformément aux dispositions énoncées à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil(6), avoir un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs nationaux, de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes d'entreprises.
(14) Le règlement (CE) n° 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes. Il exige, en particulier, le respect des principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de fiabilité, de secret statistique et d'efficacité au regard du coût.
(15) L'échange de microdonnées et l'accès à celles-ci par les autorités statistiques nationales qui produisent des statistiques d'entreprises et qui gèrent le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises devraient être introduits pour le développement, la production et la diffusion de statistiques nationales ou européennes d'entreprises ou pour l'amélioration de la qualité des statistiques européennes d'entreprises. L'échange de microdonnées devrait dès lors être limité à des cas dûment justifiés.
(16) La création d'une source de données supplémentaire fondée sur l'échange de microdonnées relatives aux exportations intra-Union de biens, ainsi que la possibilité d'utiliser des méthodologies innovantes, augmentent la flexibilité dont disposent les États membres pour élaborer leurs statistiques du commerce intra-Union de biens, ce qui leur permet de réduire la charge de réponse des entreprises. L'objectif de l'échange est le développement, la production et la diffusion efficaces de statistiques européennes du commerce international de biens ou l'amélioration de leur qualité.
(17) La négociation, la mise en œuvre et le réexamen d'accords de commerce et d'investissement entre l'Union et des pays tiers ou à un niveau multilatéral exige que les informations statistiques nécessaires sur les flux commerciaux entre les États membres et les pays tiers soient mises à la disposition de la Commission.
(18) Un lien étroit devrait être maintenu entre le système de collecte d'informations statistiques et les formalités fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée qui existent dans le cadre du commerce de biens entre États membres. Grâce à ce lien, il est notamment possible, aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens, d'identifier les exportateurs et les importateurs et de vérifier la qualité des informations collectées.
(19) Les mouvements transfrontaliers de biens, en particulier ceux en provenance ou à destination de pays tiers, sont soumis à la surveillance douanière prévue dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil(7). Les autorités douanières conservent des informations ou des fichiers ayant trait à ces mouvements ou y ont accès. Les informations ou fichiers qui sont liés à des déclarations en douane ou fondés sur celles-ci devraient être utilisés pour la production de statistiques sur le commerce de biens de l'Union.
(20) Afin de produire des statistiques sur le commerce international de biens et d'en améliorer la qualité, les autorités statistiques nationales des États membres devraient ▌échanger des données sur les importations et les exportations de biens qui font intervenir les autorités douanières de plusieurs États membres. Afin de garantir une élaboration harmonisée des statistiques, l'échange de ces microdonnées entre les autorités statistiques nationales devrait être obligatoire.
(21) Pour garantir la qualité et la comparabilité des statistiques européennes d'entreprises ou des comptes nationaux conformément aux concepts et à la méthodologie du règlement (UE) n° 549/2013, l'échange de données confidentielles devrait être autorisé entre les autorités statistiques nationales des États membres concernés, les banques centrales nationales respectives, la Banque centrale européenne et la Commission (Eurostat) uniquement à des fins statistiques.
(22) Afin d'accomplir ses tâches découlant des traités, en particulier celles liées au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait disposer d'informations complètes, récentes et fiables sur la production de biens et services au sein de l'Union et sur les flux commerciaux internationaux. Les entreprises ont également besoin de telles informations pour assurer le suivi de leurs marchés et de leur dimension internationale.
(23) Les États membres ou les autorités nationales compétentes devraient s'efforcer autant que possible de simplifier la collecte des statistiques provenant d'entreprises européennes. Les autorités statistiques nationales devraient tenir compte des évolutions numériques les plus récentes lors de la détermination des instruments et des méthodes de collecte de statistiques et devraient être encouragées à appliquer des approches innovantes.
(24) Pour mesurer la productivité des entreprises dans l'Union, il est nécessaire de fournir des statistiques d'entreprises structurées par secteur d'activité. Il existe, en particulier, une demande croissante de statistiques sur le secteur des services, qui est le secteur le plus dynamique des économies modernes, au regard surtout de son potentiel de croissance et de création d'emplois et compte tenu de ses relations avec le secteur manufacturier. Cette tendance se trouve encore renforcée par le développement de nouveaux services numériques. La demande accrue de statistiques concerne également les secteurs de la culture et de la création, comme l'indique le Parlement européen dans sa résolution sur une politique cohérente de l'Union européenne pour le secteur culturel et créatif(8). Les statistiques sur le commerce de services sont essentielles pour surveiller le fonctionnement du marché intérieur des services et du marché unique numérique et évaluer l'impact des obstacles aux échanges de services.
(25) Le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes constitue le cadre de référence pour le présent règlement, y compris en ce qui concerne la protection des données confidentielles. Toutefois, le niveau d'information très détaillé dans le domaine des statistiques du commerce international de biens requiert des règles spécifiques en matière de confidentialité. Un importateur ou un exportateur doit présenter une demande à l'autorité statistique nationale pour que les résultats statistiques permettant l'identification indirecte dudit importateur ou exportateur ne soient pas divulgués. La demande devrait être considérée comme justifiée par l'autorité statistique nationale lorsque les résultats statistiques permettent d'identifier indirectement ledit importateur ou exportateur. Sinon, l'autorité statistique nationale peut diffuser les résultats statistiques sous une forme qui peut permettre d'identifier indirectement ledit importateur ou exportateur.
(26) Le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 aux niveaux des États membres et de l'Union nécessite des statistiques harmonisées pour l'économie de l'Union qui portent sur le changement climatique et l'utilisation efficace des ressources, la recherche et développement, l'innovation et la société de l'information et qui couvrent les activités tant marchandes que non marchandes; des statistiques sont aussi nécessaires sur le paysage des entreprises dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la démographie des entreprises et l'emploi lié aux activités marchandes. De telles informations permettent aux décideurs de prendre des décisions politiques éclairées visant à développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au marché unique, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer la durabilité et la compétitivité.
(27) Des statistiques sur les activités d'innovation, de recherche et de développement sont nécessaires pour l'élaboration et le suivi de politiques qui visent à renforcer la compétitivité des États membres et à accroître leur potentiel à moyen et long terme en matière de croissance intelligente et d'emploi. L'expansion de l'économie numérique et l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication figurent également parmi les facteurs importants de compétitivité et de croissance au sein de l'Union, et des données statistiques sont requises à l'appui des stratégies et des politiques correspondantes, y compris l'achèvement du marché unique numérique.
(28) Des statistiques d'entreprises sont aussi nécessaires pour l'établissement des comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil(9).
(29) Des statistiques fiables et actuelles sont nécessaires pour rendre compte de l'évolution économique de chaque État membre dans le cadre de la politique économique de l'Union. La Banque centrale européenne a besoin de statistiques conjoncturelles disponibles rapidement pour être à même d'apprécier l'évolution économique des États membres dans le contexte de la politique monétaire unique.
(30) Tout en maintenant le principe de la fourniture de statistiques d'entreprises portant sur l'ensemble de l'économie, il convient que les exigences en matière de données prennent en considération, autant que possible, des mesures de simplification destinées à alléger la charge imposée aux économies marchandes des États membres de relativement petite taille, conformément au principe de proportionnalité. Les exigences supplémentaires ne devraient pas entraîner une charge administrative disproportionnée pour les répondants.
(31) Des normes internationales, telles que l'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX), ainsi que des normes statistiques ou techniques élaborées au sein du SSE, telles que les normes de métadonnées et de validation, devraient, dans la mesure nécessaire, également être utilisées pour les statistiques européennes d'entreprises. Le comité du système statistique européen (CSSE) a adopté une norme SSE pour la structure des rapports de qualité, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 223/2009. Ces normes devraient contribuer à l'harmonisation de l'assurance qualité et des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.
(32) Afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne les thèmes détaillés mentionnés à l'annexe▌ I ▌, ainsi que le taux de couverture des exportations intra-Union de biens. La Commission devrait également avoir le pouvoir de modifier et de compléter ▌les informations à fournir par les autorités fiscales et douanières conformément aux annexes V et VI. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(10). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(33) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre technique de certains éléments des exigences incluant, pour les répertoires statistiques d'entreprises, le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure pour l'échange de données confidentielles aux fins du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises, la transmission des données et métadonnées, les rapports sur la qualité des données et les métadonnées, ainsi que les dérogations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Dans le même but, il convient de conférer des compétences d'exécution supplémentaires à la Commission en ce qui concerne les modalités et le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure pour l'échange de données confidentielles aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens, les spécifications des métadonnées pertinentes, le calendrier, les modalités de la collecte et de l'élaboration des informations statistiques sur les exportations intra-Union de biens fournies à l'État membre d'importation, les modalités d'application du taux de couverture des exportations intra-Union totales de biens pour ce qui est de la période de référence, la définition des spécifications techniques relatives aux éléments de données statistiques pour les microdonnées élaborées ou collectées ▌sur le commerce intra-Union de biens à fournir à l'État membre d'importation et les simplifications y afférentes. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil▌.
(34) Le cas échéant, la Commission devrait procéder à une analyse coûts/avantages et veiller à ce qu'aucune des mesures qu'elle propose n'impose une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants, notamment aux PME, compte tenu des avantages escomptés pour les utilisateurs, et à ce qu'elle entraîne une amélioration de la qualité des statistiques.
(35) La Commission peut accorder des dérogations à l'application du présent règlement ou des actes délégués et d'exécution adoptés dans le cadre de celui-ci, lorsque cette application conduit à des adaptations majeures dans le système statistique national d'un État membre, en obligeant ce dernier à organiser des enquêtes supplémentaires ou à apporter des adaptations majeures à son système de production statistique, afin de prendre en compte de nouvelles sources de données ou de permettre la combinaison de différentes sources.
(36) Lorsque de nouvelles exigences en matière de données sont identifiées ou que des améliorations des ensembles de données couverts par le présent règlement sont nécessaires, la Commission peut lancer des études pilotes qui seront menées par les États membres sur une base volontaire. En priorité, la Commission peut lancer des études pilotes qui couvriront "le commerce international des services", "les biens immobiliers", "les indicateurs financiers" et "l'environnement et le climat".
(37) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour les statistiques européennes d'entreprises, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, pour des raisons d'harmonisation et de comparabilité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(38) Les mesures exposées dans le présent règlement devraient remplacer celles prévues par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil(11), le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil(12), la décision (CE) n° 1608/2003 du Parlement européen et du Conseil(13), le règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil(14), le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil(15), le règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil(16), le règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil(17), le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil(18), le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil(19) et le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil(20). Il y a donc lieu d'abroger ces actes.
(39) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté.
(40) Le comité du système statistique européen a été consulté,
Le présent règlement établit un cadre juridique commun pour:
a) le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes d'entreprises visées à l'article 3, paragraphe 1;
b) le cadre européen de répertoires statistiques nationaux d'entreprises et le répertoire EuroGroups.
a) "unité statistique", les unités statistiques telles que définies dans le ▌règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil(21);
b) "unité déclarante", l'unité qui fournit les données;
c) "domaine", un ou plusieurs ensembles de données organisés de manière à couvrir des thèmes spécifiques;
d) "thème", ▌le contenu des informations à élaborer, chaque thème couvrant un ou plusieurs thèmes détaillés;
e) "thème détaillé", le contenu détaillé des informations à élaborer relatives à un thème spécifique, chaque thème détaillé couvrant une ou plusieurs variables;
f) "variable", une caractéristique d'une unité ▌qui peut prendre plus d'une valeur parmi un ensemble de valeurs;
g) "activité marchande" et "activité non marchande", des activités telles que définies dans le règlement (UE) n° 549/2013;
h) "producteur marchand" et "producteur non marchand", des producteurs tels que définis dans le règlement (UE) n° 549/2013;
i) "autorités statistiques nationales", les instituts nationaux de statistique désignés par chaque État membre et les autres autorités nationales responsables du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 223/2009;
j) "source faisant autorité", le seul fournisseur de fichiers de données contenant des données des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et du répertoire EuroGroups qui sont conformes aux normes de qualité visées à l'article 17;
k) "microdonnées", des observations ou mesures individuelles de caractéristiques d'unités déclarantes ou d'unités statistiques identifiables;
l) "utilisation à des fins statistiques", ▌une utilisation ▌telle que définie à l'article 3, point 8), du règlement (CE) n° 223/2009;
m) "données confidentielles", des données telles que définies à l'article 3, point 7), du règlement (CE) n° 223/2009;
n) "autorités fiscales", les autorités nationales qui, dans l'État membre, sont responsables de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil(22);
o) "autorités douanières", les autorités douanières visées à l'article 5, point 1), du règlement (UE) n° 952/2013.
p) "groupe d'entreprises multinational", un groupe d'entreprises comptant au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays tel que défini à l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 177/2008;
2. Aux fins des articles 11 à 15, on entend par:
a) "État membre d'exportation", l'État membre à partir du territoire statistique duquel des biens sont exportés vers leur destination dans l'État membre d'importation;
b) "État membre d'importation", l'État membre sur le territoire statistique duquel des biens sont importés à partir de l'État membre d'exportation;
c) "biens", tous les biens mobiliers, y compris l'énergie électrique et le gaz naturel.
1. Les statistiques européennes d'entreprises couvrent:
a) la structure, les activités économiques et les performances des unités statistiques, leurs activités de recherche et développement et d'innovation, leur utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du commerce électronique, ainsi que les chaînes de valeur mondiales. Aux fins du présent règlement, les statistiques européennes d'entreprises couvrent également les statistiques de recherche et développement dans l'enseignement supérieur, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif;
b) la production de biens manufacturés et de services et le commerce international de biens et services.
2. Le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises couvre les répertoires statistiques nationaux d'entreprises et le répertoire EuroGroups, ainsi que les échanges entre eux conformément à l'article 10.
a) Les répertoires statistiques nationaux d'entreprises comprennent:
i) toutes les entreprises qui exercent des activités économiques contribuant au produit intérieur brut (PIB), et leurs unités locales;
ii) les unités légales dont ces entreprises sont constituées;
iii) pour les entreprises qui, en raison de leur taille, ont une influence significative et dont les unités d'activité économique (UAE) ont une influence significative sur les données (nationales) agrégées:
— l'UAE et la taille de chacune des UAE dont ces entreprises sont constituées ou, à défaut,
— le code NACE, tel que défini dans le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil(23), des activités secondaires de ces entreprises et la taille de chaque activité secondaire;
iv) les groupes d'entreprises auxquels ces entreprises appartiennent.
b) Le répertoire EuroGroups comprend les unités ci-après, définies dans le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil:
i) toutes les entreprises qui exercent des activités économiques contribuant au produit intérieur brut (PIB) et qui font partie d'un groupe d'entreprises multinational;
iii) les groupes d'entreprises multinationaux auxquels ces entreprises appartiennent.
c) Les ménages ne relèvent pas du champ couvert par le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises dans la mesure où les biens et services qu'ils produisent sont destinés à leur propre consommation ou impliquent la mise en location de biens immobiliers propres.
d) Les unités locales d'entreprises étrangères qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales) et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (UE) n° 549/2013 sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et du répertoire EuroGroups.
e) Les groupes d'entreprises sont identifiés par les liens de contrôle entre leurs unités légales conformément au règlement (UE) n° 549/2013.
f) Lorsqu'il est fait référence aux répertoires statistiques nationaux d'entreprises et au répertoire EuroGroups, le présent règlement ne s'applique qu'aux unités qui exercent totalement ou partiellement une activité économique et aux unités légales économiquement inactives qui font partie d'une entreprise en combinaison avec les unités légales économiquement actives. Aux fins du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises, toute activité comprenant l'offre de biens et de services sur un marché donné est considérée comme une activité économique. La détention d'actifs et/ou de passifs peut également être considérée comme une activité. En outre, les services non marchands contribuant au PIB ainsi que la détention directe et indirecte d'unités légales actives sont considérés comme des activités économiques aux fins du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises.▌
g) Les unités statistiques au sein du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises sont définies conformément au ▌règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, sous réserve des restrictions prévues au présent article.
1. Les États membres produisent les statistiques visées aux articles 6 et 7, ainsi que les répertoires statistiques nationaux d'entreprises visés à l'article 9, en utilisant toutes les sources de données pertinentes, tout en évitant d'imposer une charge excessive aux répondants et en tenant dûment compte du rapport coût/efficacité des autorités statistiques nationales. Les autorités statistiques nationales peuvent utiliser les sources de données ci‑après, y compris leurs combinaisons, pour la production des statistiques et des répertoires statistiques nationaux d'entreprises requis, pour autant que les résultats soient conformes aux critères de qualité visés à l'article 17:
a) des enquêtes: les unités statistiques sollicitées par les États membres fournissent ▌les informations actuelles, exactes et complètes nécessaires à la production des statistiques et des répertoires statistiques nationaux d'entreprises requis en vertu du présent règlement;
b) des fichiers administratifs, y compris des informations provenant d'autorités fiscales et douanières telles que les états financiers annuels;
c) des échanges de microdonnées;
d) toute autre source, méthode ou approche innovante pertinentes, dès lors qu'elle permet la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement. Ces méthodes et approches sont scientifiquement fondées et dûment documentées.
Accès aux fichiers administratifs et communication d'informations
1. Conformément à ▌l'article 17 bis du règlement (CE) n° 223/2009, les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) disposent d'un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs, de même que d'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers à d'autres sources de données, afin de répondre aux exigences statistiques du présent règlement et de mettre à jour les répertoires statistiques nationaux d'entreprises et le répertoire EuroGroups. L'accès des autorités statistiques nationales et de la Commission (Eurostat) est limité aux fichiers administratifs conservés par leur système d'administration publique respectif.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités fiscales de chaque État membre fournissent aux autorités statistiques nationales compétentes à des fins statistiques des informations relatives aux exportations et aux importations de biens, spécifiées à l'annexe V.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, afin de modifier et de compléter les informations statistiques à fournir par les autorités fiscales conformément à l'annexe V.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, l'autorité douanière de chaque État membre fournit aux autorités statistiques nationales compétentes à des fins statistiques des informations relatives aux exportations et aux importations de biens, spécifiées à l'annexe VI.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, afin de modifier et de compléter les informations statistiques à fournir par les autorités douanières conformément à l'annexe VI.
4. Afin de produire des statistiques harmonisées sur le commerce international de biens et d'en améliorer la qualité, les autorités statistiques nationales des États membres concernés échangent à des fins statistiques des microdonnées reçues de leurs autorités douanières se rapportant aux exportations ou aux importations de biens pour l'estimation des exportations ou importations en quasi-transit de leur État membre, étant donné que ces exportations ou importations font intervenir les autorités douanières de plusieurs États membres.
Pour d'autres flux qui font intervenir les autorités douanières de plusieurs États membres, les autorités statistiques nationales échangent les microdonnées correspondantes relatives aux exportations ou aux importations de biens afin d'améliorer la qualité des statistiques concernées.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de spécifier les modalités des échanges de données au titre du présent article.
1. Les statistiques européennes d'entreprises couvrent les domaines suivants:
a) les statistiques conjoncturelles d'entreprises;
b) les statistiques d'entreprises au niveau national;
c) les statistiques d'entreprises au niveau régional;
d) les statistiques sur les activités internationales.
2. Les domaines comprennent un ou plusieurs des thèmes suivants, comme précisé à l'annexe I:
a) la population d'entreprises;
b) les chaînes de valeur mondiales;
c) l'utilisation des TIC et le commerce électronique;
d) l'innovation;
e) le commerce international de biens;
f) le commerce international de services;
g) les investissements;
h) les entrées de main-d'œuvre;
i) les résultats et performances;
j) les biens immobiliers;
k) les prix;
l) les achats;
m) les entrées de recherche et développement.
3. La périodicité, la période de référence et l'unité statistique de chaque thème sont spécifiées à l'annexe II.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 afin de modifier les thèmes détaillés spécifiés à l'annexe I ▌.
5. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission veille à ce que les ▌conditions suivantes soient remplies:
a) les actes délégués ont comme objectif la neutralité ou la réduction des coûts et de la charge et n'imposent, en aucun cas, une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants;
b) au maximum un thème détaillé pour le domaine "Statistiques conjoncturelles d'entreprises", trois thèmes détaillés pour le domaine "Statistiques d'entreprises au niveau national", deux thèmes détaillés pour le domaine "Statistiques d'entreprises au niveau régional" et deux thèmes détaillés pour le domaine "Statistiques sur les activités internationales" énumérés à l'annexe I sont remplacés par un autre thème détaillé et au maximum un thème détaillé en tout pour tous les domaines est ajouté au cours d'une période de cinq années consécutives.
Le seuil maximal de thèmes détaillés qui peuvent être remplacés ne s'applique pas pour les thèmes détaillés "Innovation", "Utilisation des TIC et commerce électronique" et "Chaînes de valeur mondiales".
Ce maximum ne s'applique pas aux modifications ▌qui résultent des changements apportés aux cadres comptables servant à élaborer les comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (UE) n° 549/2013 et les statistiques de la balance des paiements conformément au règlement (CE) n° 184/2005. ▌
c) les actes délégués sont adoptés au moins 18 mois avant la fin de la période de référence des données, sauf en ce qui concerne les thèmes "Innovation" et "Utilisation des TIC et commerce électronique", pour lesquels les actes délégués sont adoptés au moins six et quinze mois, respectivement, avant la fin de la période de référence des données.
d) tout nouveau thème détaillé est dûment évalué eu égard à sa faisabilité au moyen d'études pilotes menées par les États membres conformément à l'article 20.
Spécifications techniques des exigences en matière de données
1. Les États membres élaborent des données relatives à chacun des thèmes détaillés énumérés à l'annexe I. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution afin de spécifier davantage les éléments ci-après des données à transmettre en vertu du présent règlement, leurs définitions techniques et simplifications:
a) les variables ▌;
b) l'unité de mesure;
c) la population statistique (y compris les exigences en matière de distinction entre activités ou producteurs marchands/non marchands);
d) les nomenclatures (pour les produits, les pays et les territoires, ainsi que les listes de la nature des transactions) et les ventilations;
e) la transmission de fichiers de données individuels sur une base volontaire;
f) l'utilisation d'approximations et les exigences de qualité;
g) le délai de transmission des données;
h) la première période de référence;
i) la pondération et le changement d'année de base pour le domaine "Statistiques conjoncturelles d'entreprises";
j) d'autres spécifications, y compris la période de référence, relatives au thème "Commerce international de biens".
2. Lorsqu'elle exerce les compétences visées au paragraphe 1, en ce qui concerne les simplifications, la Commission tient compte de la taille et de l'importance des économies marchandes, conformément au principe de proportionnalité, afin d'alléger la charge pesant sur les entreprises. En outre, la Commission veille à ce que les apports de données nécessaires à l'élaboration des cadres comptables des comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (UE) n° 549/2013 et des statistiques de la balance des paiements conformément au règlement (CE) n° 184/2005 soient maintenus. Les actes d'exécution, à l'exception de ceux qui règlent la première mise en œuvre du présent règlement, sont adoptés au moins 18 mois avant la fin de la période de référence des données pour les thèmes énumérés à l'annexe I. Pour les thèmes "Innovation" et "Utilisation des TIC et commerce électronique", les actes d'exécution sont adoptés au moins six et quinze mois, respectivement, avant la fin de la période de référence des données.
3. Lorsqu'elle adopte des actes d'exécution conformément au paragraphe 1, point a), sauf pour les thèmes énumérés à l'article 6, paragraphe 2, points b) à d), la Commission veille à ce que le nombre total de variables dans chaque domaine énuméré à l'article 6, paragraphe 1, ne dépasse pas:
– 22 variables pour le domaine "Statistiques conjoncturelles d'entreprises";
– 93 variables pour le domaine "Statistiques d'entreprises au niveau national";
– 31 variables pour le domaine "Statistiques d'entreprises au niveau régional"; et
– 26 variables pour le domaine "Statistiques sur les activités internationales".
4. Pour les thèmes énumérés à l'article 6, paragraphe 2, points b) à d), la Commission veille à ce que le nombre total de variables ne dépasse pas:
– 20 variables pour le thème "Chaînes de valeur mondiales";
– 73 variables pour le thème "Utilisation des TIC et commerce électronique"; et
– 57 variables pour le thème "Innovation".
5. Chaque fois que de nouvelles données sont nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs et prévoir un certain degré de flexibilité, la Commission peut modifier au maximum cinq variables pour chacun des domaines "Statistiques conjoncturelles d'entreprises", "Statistiques d'entreprises au niveau régional" et "Statistiques sur les activités internationales" et au maximum vingt variables pour le domaine "Statistiques d'entreprises au niveau national" au cours de toute période de cinq années civiles consécutives, conformément aux actes d'exécution visés au paragraphe 3. Ces maxima ne s'appliquent pas aux thèmes "Chaînes de valeur mondiales", "Innovation" et "Utilisation des TIC et commerce électronique".
6. Chaque fois que de nouvelles données sont nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs, pour prévoir un certain degré de flexibilité à la suite des études pilotes visées à l'article 20, le nombre total de variables pour les domaines visés au paragraphe 3 est augmenté de dix variables au maximum pour l'ensemble des domaines.
7. Les actes d'exécution prévus au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2. Lors de la préparation de ces actes d'exécution, il est tenu compte des éventuels coûts et charges administratives supplémentaires pour les États membres ou le répondant, ainsi que d'une évaluation de l'amélioration prévue de la qualité des statistiques et de tout autre avantage direct ou indirect résultant de l'action supplémentaire proposée.
Cela ne s'applique pas aux modifications qui résultent des changements de classifications et nomenclatures ainsi que des changements apportés aux cadres comptables servant à élaborer les comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (UE) n° 549/2013 et les statistiques de la balance des paiements conformément au règlement (CE) n° 184/2005.
Cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises
1. La Commission (Eurostat) établit le répertoire EuroGroups de groupes d'entreprises multinationaux pour une utilisation à des fins statistiques au niveau de l'Union.
2. Les États membres établissent, au niveau national, un ou plusieurs répertoires statistiques nationaux ▌d'entreprises, dont un noyau commun est harmonisé conformément au présent règlement, servant de base pour la préparation et la coordination d'enquêtes, ainsi que de source d'informations pour l'analyse statistique de la population d'entreprises et de sa démographie, pour l'utilisation de données administratives et pour l'identification et la construction d'unités statistiques.
3. Les États membres et la Commission (Eurostat) échangent des données aux fins du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises, comme exposé à l'article 10.
4. Les répertoires statistiques nationaux d'entreprises et le répertoire EuroGroups sont les sources faisant autorité pour la constitution, conformément à l'article 17 du présent règlement, de populations de haute qualité, qui sont fondées sur des répertoires statistiques d'entreprises harmonisés et utilisables pour la production de statistiques européennes.
Les répertoires statistiques nationaux d'entreprises sont la source faisant autorité pour la constitution, au niveau national, de populations statistiques fondées sur des répertoires statistiques d'entreprises. Le répertoire EuroGroups est la source faisant autorité pour la constitution, au niveau du système statistique européen, de populations fondées sur des répertoires qui sont utilisables en vue de la production de statistiques d'entreprises nécessitant la coordination d'informations transfrontalières relatives aux groupes d'entreprises multinationaux.
Exigences concernant le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises
1. Les unités statistiques et légales couvertes dans le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises conformément à l'article 8 sont caractérisées par les éléments suivants, tels que précisés à l'annexe III:
a) les thèmes détaillés des répertoires et l'identifiant unique;
b) le calendrier et la périodicité.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de ▌spécifier les variables relatives aux thèmes détaillés des répertoires énumérés à l'annexe III.
3. Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution visés au paragraphe 2, la Commission veille à ce qu'aucune charge ni coût supplémentaire important ne soit imposé aux États membres ou aux répondants.
Échange de données confidentielles et accès à celles-ci aux fins du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises
1. Des données confidentielles sont échangées entre les États membres comme suit:
a) L'échange de données confidentielles sur les groupes d'entreprises multinationaux et les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l'annexe IV, a lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre ▌les autorités statistiques nationales des différents États membres, lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux dans l'Union. Un tel échange peut aussi avoir lieu dans le but de réduire la charge de réponse.
b) Lorsque l'échange de données confidentielles vise à garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux dans l'Union et qu'il est explicitement autorisé par l'autorité statistique nationale compétente qui fournit les données, les banques centrales nationales peuvent, exclusivement à des fins statistiques, y être parties.
2. Des données confidentielles sont échangées entre la Commission (Eurostat) et les États membres comme suit:
a) Les autorités statistiques nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les groupes d'entreprises multinationaux et les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l'annexe IV, en vue de fournir des informations, exclusivement à des fins statistiques, sur les groupes multinationaux dans l'Union.
b) Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données et de les utiliser exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités statistiques nationales compétentes de chaque État membre des données sur les groupes d'entreprises multinationaux, y compris les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l'annexe IV, lorsqu'au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.
c) Afin de garantir l'efficacité et un niveau élevé de qualité lors de la production du répertoire EuroGroups, exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux ▌autorités statistiques nationales des données sur tous les groupes d'entreprises multinationaux enregistrés dans le répertoire EuroGroups, y compris les unités appartenant à ces groupes, comprenant les variables énumérées à l'annexe IV.
3. En vue de l'identification des unités légales, des données confidentielles sont échangées entre la Commission (Eurostat) et les États membres comme suit:
a) Les autorités statistiques nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les unités légales constituées en sociétés, limitées aux variables d'identification et démographiques et aux paramètres de stratification énumérés à l'annexe IV, exclusivement aux fins de l'identification unique des unités légales dans l'Union.
b) Afin de garantir l'efficacité et un niveau élevé de qualité lors de la production du répertoire EuroGroups, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités statistiques nationales de chaque État membre des données sur les unités légales, limitées aux variables d'identification et démographiques et aux paramètres de stratification énumérés à l'annexe IV, exclusivement aux fins de l'identification des unités légales dans l'Union.
4. Des données confidentielles peuvent être échangées entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales comme suit:
L'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, lorsqu'il vise à garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux dans l'Union et qu'il est explicitement autorisé par les autorités statistiques nationales compétentes.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de spécifier les détails techniques des variables énumérées à l'annexe IV.
6. Afin de garantir que les données échangées en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, la Commission est habilitée à adopter, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, des actes d'exécution définissant le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure d'échange pour ces données.
7. Lorsque la Commission (Eurostat), les autorités statistiques nationales, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne reçoivent, en vertu du présent article, des données confidentielles sur des unités situées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, elles traitent ces informations en toute confidentialité conformément au règlement (CE) n° 223/2009.
La transmission de données confidentielles entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) a lieu dans la mesure où elle est nécessaire, à des fins exclusivement statistiques, à la production de statistiques européennes. Toute autre transmission doit être explicitement autorisée par l'autorité nationale qui a collecté les données.
8. Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique des données échangées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
ÉCHANGE DE DONNÉES CONFIDENTIELLES AUX FINS DES STATISTIQUES DU COMMERCE INTRA-UNION DE BIENS
Échange de données confidentielles
1. L'échange de données confidentielles entre États membres concernant les exportations intra-Union de biens a lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre les autorités statistiques nationales contribuant au développement, à la production et à la diffusion de statistiques du commerce intra-Union de biens.
Les spécifications techniques des exigences en matière de données visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, s'appliquent également à l'échange de données confidentielles conformément au présent chapitre.
2. Les autorités statistiques nationales de l'État membre d'exportation fournissent aux autorités statistiques nationales de l'État membre d'importation les informations statistiques sur ses exportations intra-Union de biens vers cet État membre, comme indiqué à l'article 12.
3. Les autorités statistiques nationales de l'État membre d'exportation fournissent aux autorités statistiques nationales de l'État membre d'importation des métadonnées pertinentes pour l'utilisation des données échangées dans le cadre de l'élaboration de statistiques.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de définir les informations à considérer comme des métadonnées pertinentes au sens du paragraphe 3, ainsi que le calendrier pour la fourniture de ces informations et des informations statistiques visées au paragraphe 2.
5. Sans préjudice du paragraphe 1, l'État membre qui fournit les données confidentielles échangées autorise leur utilisation pour la production d'autres statistiques par les autorités statistiques nationales de l'État membre d'importation, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 223/2009.
6. À la demande des autorités statistiques nationales de l'État membre d'exportation, l'État membre d'importation peut fournir à celles-ci les microdonnées collectées sur ses importations intra-Union de biens à partir de cet État membre d'exportation.
Informations statistiques à échanger
1. Les informations statistiques visées à l'article 11, paragraphe 2 comprennent:
a) des microdonnées collectées aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens,
b) des données élaborées sur des biens ou mouvement particuliers,▌ et
c) des données élaborées à l'aide des énonciations des déclarations en douane.
2. Les informations statistiques effectivement collectées à partir d'enquêtes auprès des entreprises ou de données administratives visées à l'article 11, paragraphe 2, couvrent au moins 95 % de la valeur des exportations intra-Union totales de biens de chaque État membre vers l'ensemble des autres États membres.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, afin de modifier le présent règlement en réduisant ce taux de couverture en fonction des évolutions techniques et économiques, tout en conservant des statistiques conformes aux normes de qualité en vigueur.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de préciser les spécifications techniques relatives à la collecte ou à l'élaboration des informations visées au paragraphe 1 et de spécifier davantage l'▌application du taux de couverture mentionné au paragraphe 2, eu égard à la période de référence.
Éléments de données statistiques
1. Les microdonnées visées au point a) de l'article 12, paragraphe 1, contiennent les éléments de données statistiques suivants:
a) le numéro individuel d'identification attribué à l'opérateur partenaire dans l'État membre d'importation conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CEE(24);
c) le flux;
d) la marchandise;
f) le pays d'origine;
g) la valeur des biens;
h) la quantité des biens;
i) la nature de la transaction.
Les microdonnées visées au point a) de l'article 12, paragraphe 1, peuvent comprendre le mode de transport et les conditions de livraison, pour autant que l'État membre d'exportation collecte ces variables.
La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de spécifier les éléments de données statistiques énumérés aux points a) à i), ainsi que la liste des éléments de données statistiques applicables pour les biens ou mouvements particuliers et les données élaborées à l'aide des énonciations des déclarations en douane, tels que visés aux points b) et c) de l'article 12, paragraphe 1.
2. Les États membres peuvent, sous certaines conditions qui répondent aux exigences de qualité, simplifier les informations à fournir tant que cette simplification ne nuit pas à la qualité des statistiques.
Dans des cas particuliers, les États membres peuvent collecter un ensemble réduit des éléments de données statistiques énumérés au paragraphe 1 ou collecter à un niveau moins détaillé les informations relatives à certains de ces éléments de données.
La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de spécifier les modalités de cette simplification et la valeur maximale des exportations intra-Union bénéficiant de cette simplification.
Protection des données confidentielles échangées
1. Les règles de confidentialité suivantes s'appliquent:
a) Les fichiers de microdonnées relatifs à un exportateur dont la demande de secret statistique, conformément à l'article 19, a été acceptée par les autorités statistiques nationales de l'État membre d'exportation sont fournis par lesdites autorités aux autorités statistiques nationales de l'État membre d'importation, avec la valeur vraie et tous les éléments de données statistiques visés à l'article 13, paragraphe 1, ainsi qu'avec un drapeau indiquant que ces fichiers de microdonnées sont soumis à confidentialité.
b) Les autorités statistiques nationales de l'État membre d'importation peuvent, dans le cadre de l'élaboration de résultats statistiques sur les importations intra-Union, utiliser des fichiers de microdonnées sur les exportations qui sont soumis à confidentialité. Si tel est le cas, elles veillent à ce que la diffusion, par leurs soins, de résultats statistiques sur les importations intra-Union respecte le secret statistique accordé par les autorités statistiques nationales de l'État membre d'exportation.
2. Afin de garantir la protection des données confidentielles échangées au titre du présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, des actes d'exécution spécifiant le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, y compris les modalités d'application des règles énoncées au paragraphe 1, ainsi que la procédure d'échange pour ces données.
3. Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique des données échangées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles échangées
L'accès aux données confidentielles échangées peut être accordé à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques, conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 223/2009. Le consentement des autorités statistiques nationales compétentes de l'État membre d'exportation ayant fourni les données est requis.
ÉCHANGE DE DONNÉES CONFIDENTIELLES AUX FINS DES STATISTIQUES EUROPÉENNES D'ENTREPRISES ET DES COMPTES NATIONAUX
Échange de données confidentielles - clause d'habilitation
1. L'échange de données confidentielles, telles que définies à l'article 3, point 7), du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui sont collectées ou élaborées sur la base du présent règlement, est autorisé entre les autorités statistiques nationales des États membres concernés, les banques centrales nationales respectives, la Banque centrale européenne et la Commission (Eurostat) uniquement à des fins statistiques, lorsque l'échange est nécessaire pour garantir la qualité et la comparabilité des statistiques européennes d'entreprises ou des comptes nationaux conformément aux concepts et à la méthodologie du règlement (UE) n° 549/2013.
2. Les autorités statistiques nationales, les banques centrales nationales respectives, la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, qui ont obtenu des données confidentielles, traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 223/2009.
QUALITÉ, TRANSMISSION ET DIFFUSION
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des statistiques européennes d'entreprises transmises, ainsi que celle des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et du répertoire EuroGroups.
2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s'appliquent.
3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données et métadonnées transmises de manière transparente et vérifiable.
4. À cette fin, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat):
a) des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs aux données transmises. Dans le cas de statistiques pluriannuelles, la périodicité des rapports est la même que celle des statistiques;
b) des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs aux répertoires statistiques nationaux d'entreprises.
5. La Commission (Eurostat) fournit aux États membres des rapports annuels sur les métadonnées et la qualité relatifs au répertoire EuroGroups.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution spécifiant les modalités, le contenu et les délais de transmission des rapports sur les métadonnées et la qualité. Le contenu des rapports est limité aux aspects les plus importants et essentiels de la qualité. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2. Ils n'imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.
7. Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification relative à la mise en œuvre du présent règlement susceptible d'influer sur la qualité des données transmises. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des changements majeurs d'ordre méthodologique ou autre ayant une incidence sur la qualité des répertoires statistiques nationaux d'entreprises. Les informations sont communiquées dès que possible et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de ces changements.
8. À la suite d'une demande dûment justifiée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les informations complémentaires nécessaires à l'évaluation de la qualité des informations statistiques, qui n'imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.
Transmission des données et métadonnées
1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement conformément aux normes régissant l'échange de données et de métadonnées. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2, afin d'établir ces normes, ainsi qu'une procédure pour la transmission des données et métadonnées. Lorsque les données transmises sont confidentielles, la valeur vraie est fournie avec un drapeau indiquant qu'elle est couverte par le secret et ne peut être diffusée.
2. Á la suite d'une demande dûment justifiée de la Commission (Eurostat), les États membres procèdent à des analyses statistiques des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et transmettent les informations à la Commission (Eurostat) dans un format et selon une procédure qui sont spécifiés dans des actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2. La Commission (Eurostat) veille à ce que ces actes d'exécution n'imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.
3. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à la suite d'une demande dûment justifiée, toute information pertinente concernant la mise en œuvre du présent règlement dans les États membres. Lesdites demandes de la Commission n'imposent pas une charge administrative ou financière supplémentaire importante aux États membres.
Confidentialité concernant la diffusion des données statistiques sur le commerce international de biens
L'autorité nationale compétente, uniquement à la demande d'un importateur ou ▌d'un exportateur de biens, décide de l'opportunité de diffuser ▌les résultats statistiques relatifs aux importations ou aux exportations respectives sans modification ou, à la suite d'une demande justifiée dudit importateur ou exportateur, de modifier les résultats statistiques de façon à ce qu'il soit impossible d'identifier ledit importateur ou exportateur afin de respecter le principe du secret statistique, conformément à l'article 20, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 223/2009.
ÉTUDES PILOTES ET FINANCEMENT
1. Lorsque la Commission (Eurostat) identifie un besoin de nouvelles exigences importantes en matière de données ou d'améliorations à apporter aux ensembles de données couverts par le présent règlement, elle peut lancer des études pilotes, qui seront menées par les États membres sur une base volontaire, avant toute nouvelle collecte de données. Ces études pilotes comprennent les études pilotes sur "le commerce international des services", "les biens immobiliers", "les indicateurs financiers" et "l'environnement et le climat".
2. Ces études pilotes sont réalisées en vue d'évaluer la pertinence et la faisabilité de l'obtention des données. Les résultats de ces études sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres et les principales parties prenantes. L'évaluation des résultats prend en considération les avantages et les coûts et la charge supplémentaire liés aux améliorations que ces études peuvent entraîner pour les entreprises et les autorités statistiques nationales.
3. À la suite de l'évaluation visée au paragraphe 2, la Commission prépare en coopération avec les États membres un rapport sur les conclusions des études visées au paragraphe 1. Ce rapport est rendu public.
4. La Commission fait rapport deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les deux ans, sur les progrès globaux réalisés en ce qui concerne les études pilotes mentionnées au paragraphe 1. Ces rapports sont rendus publics.
La Commission accompagne ces rapports, le cas échéant et compte tenu des résultats visés au paragraphe 2, de propositions en vue d'introduire de nouvelles exigences en matière de données.
1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l'Union peut accorder un soutien financier aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales figurant sur la liste établie en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009, pour couvrir les coûts:
a) du développement ou de la mise en œuvre d'exigences en matière de données et de traitement des données dans le domaine des statistiques d'entreprises;
b) d'élaboration de méthodologies visant à augmenter la qualité ou à réduire les coûts ou la charge administrative afférents à la collecte et à la production des statistiques d'entreprises et à améliorer le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises;
c) d'élaboration de méthodologies visant à réduire la charge administrative et financière afférente à la transmission des informations requises par les unités déclarantes, en particulier les PME;
d) de participation aux études pilotes visées à l'article 20;
e) de développement ou d'amélioration des processus, des systèmes informatiques et de fonctions de soutien similaires dans le but de produire des statistiques de meilleure qualité ou de réduire la charge administrative et financière.
2. La contribution financière de l'Union est fournie conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 6 du règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.
3. Cette contribution financière de l'Union n'excède pas 95 % des coûts éligibles.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 5, 6 ▌et 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoirs visée aux articles 5, 6, ▌et 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 5, 6, ▌et 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1. Lorsque l'application du présent règlement ou des mesures d'exécution et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci au système statistique national d'un État membre nécessite des adaptations majeures, la Commission peut accorder, par voie d'actes délégués, des dérogations à l'application du règlement pour une durée maximale de trois ans. L'État membre présente à la Commission une demande dûment justifiée dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'acte concerné. L'impact sur la comparabilité des données des États membres ou sur le calcul des agrégats européens représentatifs et actuels qui sont requis est réduit au minimum. La charge pesant sur les répondants est prise en compte lors de l'octroi de la dérogation.
2. Lorsqu'une dérogation concernant les domaines dans lesquels des études pilotes visées à l'article 20 ont été menées est encore justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut accorder une nouvelle dérogation pour une période maximale d'un an, par voie d'actes d'exécution. L'État membre présente à la Commission une demande dûment justifiée de prorogation six mois avant la fin de la période pour laquelle la dérogation en cours a été accordée. La justification de la demande précise les motifs de sa présentation.
3. La Commission adopte ces actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 23, paragraphe 2.
1. Les règlements (CEE) n° 3924/91, (CE) n° 48/2004, (CE) n° 716/2007, (CE) n° 177/2008 et (CE) n° 295/2008 ainsi que la décision (CE) n° 1608/2003 sont abrogés avec effet au 1er janvier [2021].
2. Le règlement (CE) n° 1165/1998 est abrogé avec effet au 1er janvier 2024.
3. Le règlement (CE) n° 808/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier [2021].
4. Les règlements (CE) n° 638/2004 et (CE) n° 471/2009 sont abrogés avec effet au 1er janvier [2022].
5. Les paragraphes 1 à 4 sont sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits règlements eu égard à la transmission de données et de métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent en totalité ou en partie les dates fixées aux dits paragraphes.
6. Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
2. ll est applicable à partir du 1er janvier [2021].
3. Toutefois, l'article 5, paragraphes 2 à 4, et les articles 11 à 15 sont applicables à partir du 1er janvier [2022].
Thèmes à couvrir
Domaine 1. Statistiques conjoncturelles d'entreprises
Événements démographiques d'entreprises ▌
Entrées de main-d'œuvre
Domaine 2. Statistiques d'entreprises au niveau national
Population d'entreprises actives
Événements démographiques d'entreprises (créations, cessations, survies)
Entreprises contrôlant des entreprises à l'étranger ▌et leurs filiales nationales
Population d'entreprises actives dans le commerce international
Emploi lié aux événements démographiques d'entreprises (créations, cessations, survies)
Emploi dans les entreprises sous contrôle étranger
Emploi dans les entreprises contrôlant des entreprises à l'étranger ▌et leurs filiales nationales
Coûts de main-d'œuvre dans les entreprises sous contrôle étranger
Entrées de R&amp;D
Dépenses de R&amp;D
Emploi de R&amp;D
Dépenses de R&amp;D dans les entreprises sous contrôle étranger
Emploi de R&amp;D dans les entreprises sous contrôle étranger
R&amp;D sur fonds publics
Variation des stocks de biens
Achats de biens et services des entreprises sous contrôle étranger
Importations des entreprises
Marge brute sur biens destinés à la revente
Chiffre d'affaires net des entreprises sous contrôle étranger
Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger
Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger
Chiffre d'affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l'étranger ▌et de leurs filiales nationales
Exportations des entreprises
Investissements bruts des entreprises sous contrôle étranger
Utilisation des TIC et commerce électronique
Domaine 3. Statistiques d'entreprises au niveau régional
Événements démographiques d'entreprises par région (créations, cessations, survies)
Emploi lié aux événements démographiques d'entreprises par région (créations, cessations, survies)
Coûts de main-d'œuvre par région
Dépenses de R&amp;D par région
Emploi de R&amp;D par région
Domaine 4. Statistiques sur les activités internationales
Population d'entreprises à l'étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant
Emploi dans les entreprises à l'étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant
Coûts de main-d'œuvre dans les entreprises à l'étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant
Investissements bruts des entreprises à l'étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant
Chiffre d'affaires net des entreprises à l'étranger contrôlées par des unités institutionnelles résidentes du pays déclarant
Commerce intra-Union de biens
Commerce extra-Union de biens
Importations de services FRIBS (débit)
Exportations de services FRIBS (crédit)
Valeur nette des services FRIBS (solde)
Périodicité, période de référence et unité statistique des thèmes
trimestrielle (mensuelle en option)
trimestre (mois en option)
avec les exceptions suivantes
— ▌pour les prix à la production des services ▌et les prix à la production des nouveaux bâtiments résidentiels: trimestrielle
— pour les prix à la production des services et les prix à la production des nouveaux bâtiments résidentiels: trimestre (mois en option)
avec l'exception suivante
— prix à l'importation: sans objet
— ▌petits pays pour la section F de la NACE: trimestrielle (mensuelle en option)
— petits pays pour la section F de la NACE: trimestre (mois en option)
* Comme spécifié dans des actes d'exécution visés à l'article 7, paragraphe 1.
bisannuelle;
— ▌ventilation, par secteur d'exécution, des dépenses de R&amp;D intra-muros, du personnel de R&amp;D et du nombre de chercheurs, ainsi que pour les dotations budgétaires accordées par les autorités publiques à la R&amp;D (CBPRD) et le financement public national des activités de R&amp;D coordonnées à l'échelon transnational: annuelle
entreprise pour le secteur des entreprises
unité institutionnelle pour les autres secteurs
— ▌paiements pour sous-traitants: trisannuelle
— ▌ventilation, par produit et par lieu de résidence des clients, du chiffre d'affaires net des groupes 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2 et 73.2 de la NACE: bisannuelle
— ▌chiffre d'affaires net des activités de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'industrie, chiffre d'affaires net des activités industrielles, chiffre d'affaires des activités industrielles à l'exclusion de la construction, chiffre d'affaires net de la construction, chiffre d'affaires net des activités de services, chiffre d'affaires net des activités d'achat et de revente ainsi que des activités d'intermédiation, chiffre d'affaires net du bâtiment et chiffre d'affaires net du génie civil: quinquennale
— ▌revenus issus de la sous-traitance: trisannuelle
— production vendue, production faisant l'objet d'opérations sous-traitées et production réelle: UAE
— ▌investissements dans des actifs incorporels: trisannuelle
la période de référence est de trois ans avant la fin de chaque année civile paire
année civile d'adoption de l'acte d'exécution établissant les variables;
pour les autres variables, année civile suivant l'année d'adoption de l'acte d'exécution établissant les variables
— nombre d'unités locales (en option pour la section K de la NACE): unité locale
— nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales, salaires et traitements dans les unités locales: unité locale
entreprise pour le secteur des entreprises; unité institutionnelle pour les autres secteurs
— bisannuelle pour la ventilation combinée, par produit et par monnaie de facturation, des exportations et des importations extra-UE de biens
à spécifier dans des actes d'exécution conformément à l'article 7, paragraphe 1, point l)
— ▌premier niveau de ventilation des services: trimestrielle
— premier niveau de ventilation des services: trimestre
trois années civiles; année de référence t, période de référence de t-2 à t
Éléments du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises
Partie A: Thèmes détaillés des répertoires et identifiant unique
1. Les unités énumérées dans les répertoires statistiques nationaux d'entreprises et dans le répertoire EuroGroups, tels que définis à l'article 3 du présent règlement, sont caractérisées par un numéro d'identification et par les thèmes détaillés des répertoires spécifiés dans la partie C.
2. Les unités énumérées dans les répertoires statistiques nationaux d'entreprises et dans le répertoire EuroGroups sont identifiées de manière unique par un numéro d'identification destiné à faciliter le rôle d'infrastructure que joue le cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises. Ces numéros d'identification seront fournis par les autorités statistiques nationales. Les numéros d'identification des unités légales et des groupes d'entreprises multinationaux pertinents pour le répertoire EuroGroups seront fournis par la Commission (Eurostat). À des fins nationales, les autorités statistiques nationales peuvent maintenir un numéro d'identification supplémentaire dans les répertoires statistiques nationaux d'entreprises.
Partie B. Calendrier et périodicité
3. Les entrées et les sorties des répertoires statistiques nationaux d'entreprises et du répertoire EuroGroups sont mises à jour au moins une fois par an.
4. La fréquence de la mise à jour dépend du type d'unité, de la variable considérée, de la taille de l'unité et de la source généralement utilisée pour la mise à jour.
5. Les États membres établissent chaque année une copie qui reflète l'état des répertoires statistiques nationaux d'entreprises à la fin de l'année et la conservent pendant au moins trente ans à des fins d'analyse. La Commission (Eurostat) établit chaque année une copie qui reflète l'état du répertoire EuroGroups à la fin de l'année et la conserve pendant au moins trente ans à des fins d'analyse.
Partie C: Thèmes détaillés pour répertoires d'entreprises
Les répertoires statistiques nationaux d'entreprises et le répertoire EuroGroups contiennent, pour chacune des unités définies à l'article 3 du présent règlement, les thèmes détaillés suivants:
1. UNITÉS LÉGALES
Identification ▌
▌Paramètres de stratification
Liens avec l'entreprise
2. GROUPE D'ENTREPRISES
▌Paramètres de stratification et variables économiques
Lien avec d'autres unités
4. UNITÉ LOCALE
Liens avec d'autres unités et répertoires
5. UNITÉ D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
si couverte comme unité statistique conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a) iii)
Thèmes détaillés et variables pour l'échange de données confidentielles aux fins du cadre européen de répertoires statistiques d'entreprises
Les rubriques indiquées comme conditionnelles sont obligatoires si elles sont disponibles dans les États membres et les rubriques indiquées comme facultatives sont recommandées.
1. Données à transmettre par les autorités statistiques nationales compétentes à la Commission (Eurostat) et pouvant être échangées entre les autorités statistiques nationales compétentes [article 10, paragraphe 1 et article 10, paragraphe 2]
Date à laquelle l'unité légale a cessé ses activités
Paramètres de stratification
Statut juridique de l'activité
Drapeau pour les branches telles qu'elles sont définies par le règlement (CE) n° 549/2013 (conditionnel)
Drapeau pour les entités à vocation spéciale telles qu'elles sont définies par le règlement (CE) n° 549/2013 (facultatif)
Variables d'identification de l'unité légale qui est contrôlée ou qui exerce le contrôle
Variables d'identification de l'unité légale qui est détenue ou qui est propriétaire
Participation (%) dans l'unité légale ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale (conditionnel)
Participation (%) dans l'unité légale ou les unités légales résidentes propriétaires de l'unité légale (conditionnel)
Participation (%) dans l'unité légale ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale (conditionnel)
Participation (%) dans l'unité légale ou les unités légales non résidentes propriétaires de l'unité légale (conditionnel)
Date de début et de fin des participations (conditionnel)
Paramètres de stratification et variables économiques
Code de l'activité principale du groupe d'entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE
Activités secondaires du groupe d'entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE (facultatif)
Nombre de salariés et de travailleurs indépendants (conditionnel)
Chiffre d'affaire net (conditionnel)
Montant total des actifs du groupe d'entreprises (conditionnel)
Pays dans lesquels sont établies des entreprises ou des unités locales non résidentes (facultatif)
Numéro(s) d'identification de l'unité légale ou des unités légales dont l'entreprise est constituée
Numéro d'identification du groupe d'entreprises auquel l'entreprise appartient
Code de l'activité principale de l'entreprise au niveau à 4 chiffres de la NACE
Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
Secteur et sous-secteur institutionnels conformément au règlement (CE) n° 549/2013
2. Données à transmettre par la Commission (Eurostat) aux autorités statistiques nationales compétentes et pouvant être échangées entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales compétentes en cas d'autorisation [article 10, paragraphe 2 et article 10, paragraphe 4]
Variables d'identification de l'entreprise ou des entreprises à laquelle ou auxquelles l'unité appartient
Date d'association à l'entreprise ou aux entreprises (conditionnel)
Date de séparation de l'entreprise ou des entreprises (conditionnel)
Variables d'identification du groupe d'entreprises auquel l'unité appartient
Date d'association au groupe d'entreprises
Date de séparation du groupe d'entreprises
Participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaires de l'unité légale (conditionnel)
Participation (%) dans l'unité ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale (conditionnel)
Date de début du groupe d'entreprises
Date de cessation du groupe d'entreprises
Numéro d'identification du groupe d'entreprises multinational ou national auquel l'entreprise appartient
Code de l'activité principale du groupe d'entreprises au niveau à 4 chiffres de la NACE
Activités secondaires du groupe d'entreprises au niveau à 4 chiffres de la NACE (conditionnel)
Nombre de salariés en équivalents temps plein (facultatif)
3. Échanges de données sur les unités légales constituées en sociétés à des fins d'identification [article 10, paragraphe 3]
3.1. Données à transmettre par les autorités statistiques nationales compétentes à la Commission (Eurostat) concernant les unités légales résidentes constituées en sociétés
3.2. Données à transmettre par les autorités statistiques nationales compétentes à la Commission (Eurostat) concernant les unités légales étrangères constituées en sociétés
Forme juridique (facultatif)
3.3. Données à transmettre par la Commission (Eurostat) aux autorités statistiques nationales compétentes concernant les unités légales constituées en sociétés
Informations à fournir par les autorités fiscales responsables dans chaque État membre à l'autorité statistique nationale visée à l'article 5, paragraphe 2
a) informations provenant des déclarations de TVA des personnes assujetties ou des personnes morales non assujetties qui ont déclaré, pour la période en question, des livraisons intra-Union de biens conformément à l'article 251, point a), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou des acquisitions intra-Union de biens conformément à l'article 251, point c), de cette même directive,
b) informations provenant des états récapitulatifs relatives aux livraisons intra-Union, recueillies à partir des états récapitulatifs de TVA conformément aux articles 264 et 265 de la directive 2006/112/CE,
c) informations relatives aux acquisitions intra-Union, communiquées par tous les autres États membres conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil.
Informations à fournir par les autorités douanières responsables dans chaque État membre à l'autorité statistique nationale visée à l'article 5, paragraphe 3
a) informations identifiant la personne qui procède à des exportations intra-Union et des importations intra-Union de biens placés sous le régime douanier du perfectionnement actif,
b) données d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques prévues par la réglementation douanière de l'Union européenne, disponibles dans le système informatique relatif au numéro EORI visé à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission,
c) enregistrements des importations et exportations fondés sur les déclarations en douane acceptées par les autorités douanières nationales ou ayant fait l'objet de décisions y afférentes de la part desdites autorités:
qui ont été déposées auprès des autorités douanières nationales; ou
pour lesquelles la déclaration complémentaire est, conformément à l'article 225 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, mise à leur disposition via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l'autorisation.
(2) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(3) Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6).
(4) Recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) (JO L 124, du 20.5.2003, p. 36).
(5) Décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (JO L 340 du 19.12.2008, p. 76).
(6) Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(7) Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(8) P8_TA-PROV(2016)0486
(9) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(11) Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1).
(12) Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).
(13) Décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 230 du 16.9.2003, p. 1).
(14) Règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 1).
(15) Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 330/91 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1).
(16) Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).
(17) Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (JO L 171 du 29.6.2007, p. 17).
(18) Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6).
(19) Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13).
(21) Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1).
(22) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(23) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(24) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

References: l'article 17
 l'article 12
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 214
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 251
 l'article 251
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 225