Source: https://www.adil47.org/aj-encadrement-evolution-loyers-zones-tendues/
Timestamp: 2019-05-22 19:31:09+00:00

Document:
N° 2018-08 / À jour au 3 juillet 2018
Décret n° 2018-549 : JO du 30.6.18
Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Jusqu’au 1er août 2012, ce décret était pris chaque année pour l’agglomération parisienne et encadrait la hausse du loyer au stade du renouvellement du bail. En 2012, le décret a été étendu à de nouvelles agglomérations françaises et aux loyers à la relocation (décrets n° 2012-894 du 20.7.12, n° 2013-689 du 30.7.13 et n° 2014-854 du 30.7.14 et n° 2015-931 du 29.7.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du 27.7.17, n° 2018-549 du 28.6.18). ).
L’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de l’encadrement du niveau des loyers prévu aux articles 17 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, tels qu’issus de la loi ALUR, fondé sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné. Il s’appliquait à Paris depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017. Toutefois, les arrêtés préfectoraux d’encadrement du niveau des loyers ont été annulés le 28 novembre 2017 par le tribunal administratif de Paris. La Cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs confirmé ces annulations par sa décision du 26 juin 2018. Quant à la commune de Lille, l'arrêté préfectoral publié le 19 décembre 2016 a été annulé le 17 octobre 2017.
Encadrement de l'évolution des loyers lors de la mise en location d’un logement vacant (décret du 27.7.17 : art. 2 à 4)
Les logements vacants sont définis comme les "logements inoccupés proposés à la location" (décret du 27.7.17: art. 2, al. 1).
Notion de loyer appliqué au précédent locataire : lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l’objet d’une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliqué à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s’entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée (décret du 27.7.17 : art. 8).
Encadrement des loyers au stade du renouvellement du bail (décret du 27.7.17 : art. 5)
Articulation entre l’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) et l’encadrement du niveau des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17 et 17-2 / décret du 27.7.17 : art. 9)
Il s’appliquait à Paris depuis le 1er août 2015 et depuis le 1er février 2017 à Lille. L’arrêté préfectoral de 2016 fixant les loyers de référence pour la commune de Lille a été annulé par une décision du tribunal administratif du 27 septembre 2017. Tous ces arrêtés préfectoraux pris à Paris et à Lille ont été annulés par la juridiction administrative.
Dans les zones soumises aux dispositifs d’encadrement de l’évolution et du niveau de loyer (décret du 27.7.17 : art. 9)

References: art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 5
 art. 18
 art. 17
 art. 9
 art. 9