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Timestamp: 2015-03-30 05:50:38+00:00

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N� 2109 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au centre spatial guyanais N� 2109 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La France a signé le 11 avril 2002 à Paris un accord par lequel elle garantit à l'Agence spatiale européenne la disponibilité des installations et moyens du Centre national d'études spatiales (CNES) au centre spatial guyanais (CSG).
La décision de choisir le département de la Guyane française comme territoire de lancement spatial a été prise par le Gouvernement en avril 1964. A la suite des décisions retenues dans le cadre de la conférence spatiale européenne d'avril 1975, le Gouvernement français et l'Agence ont conclu le 5 mai 1976, pour la période 1975-1980, leur premier accord relatif à l'utilisation du CSG. Au titre de cet accord, la France garantissait à l'Agence le libre accès au CSG, ainsi que la priorité d'utilisation des installations pour ses programmes et ceux de ses Etats membres. Elle s'engageait également à couvrir les frais opérationnels du CSG, ainsi que les coûts de l'évolution des installations, l'Agence devant contribuer, pour sa part, à ces dépenses dans la limite d'un certain plafond. Des accords ont été successivement établis pour couvrir des périodes triennales, le dernier couvrant la période de 1993-2000 a été signé le 29 décembre 1993.
A la suite de négociations entreprises pour renforcer le dynamisme de l'Europe spatiale, les gouvernements européens concernés décidaient le 7 juin 2001 de lancer la production des lanceurs Ariane V et de participer au financement du centre de Kourou.
En conséquence, par l'accord du 11 avril 2002, la France continue à garantir à l'Agence et à ses Etats membres, aux fins de leurs activités et programmes, la disponibilité, l'accès et l'utilisation prioritaire des installations et moyens du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais, en prenant en compte le renforcement du caractère européen de ce site. Il définit les droits et obligations qui en découlent pour les Parties. Cet accord couvre la période s'étendant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 et les modalités d'application, techniques et financières de l'accord font l'objet d'un contrat établi entre le CNES et l'Agence.*
* * Le préambule de l'accord se réfère aux différentes résolutions de l'Agence spatiale européenne, aux accords antérieurs entre la France et l'Agence ainsi qu'aux deux accords onusiens fondateurs du droit de l'espace que sont le traité de 1967 sur l'espace et la convention du 1er septembre 1972 sur la responsabilité des dommages en matière spatiale.
L'article 1er traite des définitions et indique que l'appellation « centre spatial guyanais » (CSG) désigne l'ensemble du site spatial de Guyane sur l'emprise duquel sont mises en œuvre les installations et moyens qui concourent à la réalisation des lancements Ariane, ainsi que ceux nécessaires aux autres activités et programmes que l'accord prévoit. Les terrains d'assiette du CSG sont la propriété du CNES et sont mis à la disposition de l'Agence à la demande du Gouvernement français.
L'objet de l'accord, tel qu'indiqué à l'article 2, est de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence et à ses Etats membres l'accès et la disponibilité du CSG. Il fixe les responsabilités de chacune des Parties. Il introduit notamment, à côté de celles concernant le programme Ariane, les conditions d'utilisation des installations et moyens pour les programmes nationaux du Gouvernement français ainsi que pour des activités de lancement autres que celles développées dans le cadre de l'Agence.
Le Gouvernement français, conformément à ses engagements antérieurs, a la responsabilité des infrastructures de base du département de la Guyane (réseau routier, liaisons aériennes et maritimes, production d'énergie, télécommunications) et est également chargé de la protection externe du site. En pratique c'est le préfet de la Guyane qui dans ce domaine exerce les prérogatives de l'Etat. Le Gouvernement s'engage, par ailleurs, à renforcer les actions d'européanisation entreprises au cours de la précédente période (article 3).
Le Gouvernement français désigne le CNES comme autorité chargée de l'exécution de l'accord (article 4). Il fait prendre note à l'Agence qu'il charge ce dernier, pour la première fois d'une manière explicite, d'une mission de sauvegarde dont la définition est donnée à l'article 5. Cette mission consiste à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Le CNES est également désigné comme autorité de conception du schéma directeur de la base de lancement.
La disponibilité, la liberté d'accès et d'utilisation des installations et moyens CNES/CSG est garantie à l'Agence pour les besoins de ses programmes. L'Agence et le CNES concluent un contrat pour une période de cinq ans couvrant les coûts fixes du CNES/CSG et précisant les prestations du CNES pour les programmes Ariane, ainsi que les modalités de contrôle et de financement par l'Agence. L'utilisation des installations et moyens CNES/CSG pour tout autre lanceur développé par l'Agence fera l'objet d'un nouvel accord ou d'un amendement au présent accord (article 6).
Le Gouvernement français peut utiliser les installations et moyens du CSG pour ses programmes nationaux, dans la mesure où cette utilisation est compatible avec la mission de l'Agence et ne comporte pas de risque susceptible d'affecter l'exécution des programmes et activités de l'Agence (article 7).
Pour les activités autres que celles entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un programme national du Gouvernement français, l'article 8 précise que le droit d'utiliser les installations du CSG nécessite le double accord du Gouvernement français et du Conseil de l'Agence, cette dernière décision étant prise conformément à la procédure décrite dans La Résolution relative au « CSG » pour la période 2002-2006.
Il convient de souligner que le Gouvernement français dispose du droit souverain de refuser une telle demande, tout particulièrement pour des raisons impérieuses de sécurité nationale, de sauvegarde des personnes et des biens ou de protection de l'environnement. Si la demande est acceptée, un ou plusieurs accords seront conclus entre l'Agence, la France et les Etats concernés par les activités de lancement correspondantes, qui définiront notamment les règles applicables en matière de responsabilité internationale.
Cependant une priorité d'utilisation absolue est reconnue par l'article 9 à l'Agence pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane et pour l'exécution des activités d'exploitation du lanceur Ariane confiées à Arianespace. La priorité est ensuite attribuée aux autres programmes de l'Agence, puis aux programmes nationaux du Gouvernement français, puis aux programmes nationaux des autres Etats membres de l'Agence et enfin aux autres activités de lancement.
L'article 10 traite de la cession des installations et moyens, objets des accords CSG depuis 1975. Toute recette provenant de la vente de ces biens est partagée entre les Parties, étant entendu que les deux tiers de la recette reviennent à l'Agence et un tiers au CNES. Cette clé de partage s'applique également dans l'hypothèse d'une cessation de coopération entre le Gouvernement français et l'Agence.
En application de l'article 11, le Gouvernement français prend toutes mesures nécessaires pour l'application en Guyane de privilèges et immunités dont dispose l'Agence en vertu de l'annexe I de sa convention. Ainsi, il exempte de tout droit de douane et taxe spécifique les biens importés, par l'Agence ou pour son compte, nécessaires à l'exercice de ses activités et programmes.
Le régime de la responsabilité internationale liée aux lancements conduit à distinguer entre les vols réalisés dans le cadre des programmes de l'Agence (article 12.1) et des vols en phase d'exploitation (articles 12.1.2 à 12.1.4). Dans le premier cas, l'Agence garantit le Gouvernement français contre tous les dommages causés à elle-même, à un Etat membre, à un Etat tiers, à des ressortissants desdits Etats ou à toute autre personne du fait de l'utilisation des moyens du CNES/CSG aux fins d'un de ses programmes de développement, sauf faute intentionnelle du Gouvernement français ou des organismes publics en relevant.
En cas de lancement en phase d'exploitation opérés par Arianespace depuis le CSG (article 12.1.2), le Gouvernement français garantit l'Agence et ses Etats membres pour tout dommage au sens de la convention de 1972 supporté par l'Agence, ses Etats membres, un Etat tiers, des ressortissants des ces Etats ou toute autre personne. Toutefois cette garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'Agence, de personne employée par elle ou de ses Etats membres (à l'exception du Gouvernement français) et si le satellite lancé pour le compte de l'Agence est la cause du dommage.
De la même façon, et sauf dispositions spécifiques éventuelles des accords de mise en œuvre, le Gouvernement français garantit l'Agence et ses Etats membres contre tous recours ou réclamations du fait de l'exécution de ses programmes nationaux et assume la responsabilité internationale correspondant aux lancements (article 12.1.3).
Enfin, il est prévu à l'article 12.1.4 que la question de la responsabilité internationale liée à des lancements autres que ceux visés ci-dessus est réglée dans des accords spécifiques de mise en œuvre.
Les règles concernant la réparation des autres dommages ne relevant pas de la responsabilité internationale sont visées à l'article 12.2. De façon générale, il est prévu de renvoyer aux contrats spécifiques de mise en œuvre qui sont conclus entre l'Agence, le Gouvernement français et/ou le CNES pour traiter de ces aspects.
Le règlement des différends fait l'objet de l'article 15, qui prévoit qu'en cas d'échec d'une résolution par la voie diplomatique le litige est soumis au tribunal d'arbitrage.
Les dispositions finales de l'article 16 prévoient une période de validité de l'accord de cinq ans et l'abrogation de l'accord précédent du 29 novembre 1993 dès l'entrée en vigueur de celui du 11 avril 2002, qui s'effectue par l'échange des instruments d'approbation.
* * Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 et qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Considérant la Résolution relative à la stratégie européenne dans le secteur des lanceurs (ESA/C/CXLVI/Rés. 2 ) et la Résolution sur une stratégie européenne pour l'espace (ESA/C-M/CXLVIII/Rés. 1 [Final]), adoptées respectivement par le Conseil de l'Agence les 20 juin et 16 novembre 2000, par lesquelles le Conseil « reconnaît la nécessité fondamentale de disposer d'un accès autonome et garanti à l'espace et rappelle que le maintien de la compétitivité des lanceurs européens et de leur infrastructure de lancement constitue un objectif stratégique majeur » ;
Vu la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 (ESA/C-M/CLIV/Rés. 3 ), adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel, le 14 novembre 2001 ;
Objet de l'Accord 1. Le présent Accord a pour but :
2. Le présent Accord ne porte pas atteinte aux dispositions des Accords entre l'Agence et le Gouvernement français relatifs aux ensembles de lancement Ariane et aux installations associées de l'Agence au CSG visés au préambule.Article 3
et mesures d'européanisation 1. Pour la mise en œuvre du présent Accord, le Gouvernement français a la responsabilité des infrastructures de base du département de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement du CSG, notamment en ce qui concerne le réseau routier, les liaisons aériennes et maritimes, la production d'énergie, les télécommunications.
- la mission de sûreté et de protection des personnes et des biens,
6. Le Gouvernement français s'engage à poursuivre et à renforcer les actions d'européanisation entreprises au « CNES/CSG » pendant la période antérieure selon les modalités définies à l'article VIII de la Résolution CSG relative à la période 2002-2006 visée au préambule. La mise en œuvre de ces mesures est définie dans le contrat entre l'Agence et le CNES visé à l'article 4.Article 4Autorité chargée de l'exécution de l'Accord, missions de cette autorité et contrôle par l'Agence de la gestion du CNES au « CSG »
- le plan d'approvisionnement ;
- la définition du plan d'investissement du CNES/CSG ;
- la politique industrielle au CNES/CSG ;
- les actions d'européanisation ;
- la politique de relations publiques au CNES/CSG.Article 5
Mission du CNES en matière de sauvegarde L'Agence prend note de ce que le CNES est chargé par le Gouvernement français d'une mission de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du « CSG » afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage, dans le respect de la législation française et des obligations internationales de la France.
L'Agence prend note qu'en application de la Doctrine de Sauvegarde du CNES le Règlement de Sauvegarde du CSG fixe les exigences et les règles à observer en matière de sauvegarde par tous les intervenants sur le « CSG ». Ce Règlement est notamment applicable à l'ensemble des activités de conception, de préparation et de mise en œuvre des lanceurs à partir du « CSG », au sol et en vol, et s'impose à l'opérateur de lancement habilité et à ses sous-contractants.Article 6
et moyens CNES/CSG » pour les programmes de l'Agence 1. Le Gouvernement français garantit à l'Agence pour les besoins de ses programmes la disponibilité ainsi que la liberté d'accès et d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG ».
7. L'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » pour l'exploitation de tout autre lanceur développé par l'Agence, à partir du CSG, fera l'objet d'un nouvel Accord ou d'un amendement au présent Accord entre l'Agence et le Gouvernement français, ainsi que d'un nouveau contrat ou d'un amendement au contrat mentionné à l'alinéa 2 du présent Article entre l'Agence et le CNES.Article 7
Utilisation des « installations et moyens CNES/CSG »
pour les « programmes nationaux du Gouvernement français » 1. Le Gouvernement français informe l'Agence de son intention d'utiliser les « installations et moyens CNES/CSG » pour ses « programmes nationaux ».
3. Les effets sur les « installations et moyens CNES/CSG » de leur utilisation par le Gouvernement français et, en particulier, les effets financiers éventuels seront intégrés, s'il y a lieu, dans le présent Accord et dans la Résolution relative au CSG visée au préambule.Article 8Utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » pour des activités de lancement autres que des activités entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un « programme national du Gouvernement français »
- l'accord du Gouvernement français ; et
6. Toute demande portant uniquement sur l'utilisation des stations aval de l'Agence au profit d'un lanceur autre qu'un lanceur de l'Agence nécessite l'accord préalable de cette dernière. Les conditions d'utilisation de ces stations aval seront définies par l'Agence en concertation avec le CNES et l'utilisateur concerné. Les Accords correspondants sont conclus conformément aux procédures d'approbation de l'Agence.Article 9
Priorité d'utilisation
des « installations et moyens CNES/CSG » En cas de conflit relatif à l'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG », le Gouvernement français s'engage à accorder à l'Agence, pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane et pour l'exécution des activités d'exploitation des lanceurs Ariane confiées à Arianespace, la priorité d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » vis-à-vis de tout autre programme y compris ceux du Gouvernement français ou vis-à-vis des tiers. La priorité est ensuite attribuée comme suit :
- autres activités de lancement.Article 10
Biens 1. Le Gouvernement français notifie à l'Agence son intention de céder tout bien lui appartenant qui a fait l'objet des Accords CSG depuis 1975 et au financement duquel l'Agence a contribué en tout ou en partie. Toute recette provenant de la vente de ces biens est comptabilisée par le CNES et est partagée entre le CNES et l'Agence conformément aux dispositions de la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 visée au préambule. Dans l'hypothèse d'une cessation de la coopération entre le Gouvernement français et l'Agence pour l'utilisation des « installations et des moyens CNES/CSG », la clé de partage utilisée pour la vente de ces biens servira à déterminer la compensation financière due à l'Agence par le CNES.
2. L'Agence reste propriétaire de tous les équipements des stations aval et de ceux de l'EPCU visés à l'article 1er ci-dessus, et de leurs renouvellements et adaptations apportés dans le cadre du présent Accord.Article 11
Privilèges et immunités Le Gouvernement français prend toutes mesures nécessaires pour l'application en Guyane des privilèges et immunités de l'Agence, tels que décrits à l'annexe I de la Convention visée au préambule. En particulier les biens importés par l'Agence ou pour son compte, nécessaires à l'exercice des activités et programmes de l'Agence, sont exemptés de tout droit de douane et taxe spécifique du département de la Guyane.Article 12
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés dans le cadre de l'exécution des autres activités de lancement que celles visées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus est réglée dans le cadre des Accords visés à l'article 8.5.Article 13
Amendement Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre des parties.Article 14
Annexes Les annexes au présent Accord en font partie intégrante mais peuvent faire l'objet de révisions selon leur propre procédure.Article 15
5. La sentence du tribunal d'arbitrage est définitive et obligatoire pour les Parties.Article 16
Entrée en vigueur de l'Accord 1. Le présent Accord est conclu pour une période s'étendant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Un an au moins avant l'expiration de l'Accord, les Parties examinent les modalités de sa prolongation.
La présente annexe décrit les principaux moyens et installations au CSG utilisables pour les programmes de l'Agence et ses Etats membres. Compte tenu de leur financement, lesdites installations et lesdits moyens sont soit la propriété du CNES, soit la propriété de l'Agence. Certains moyens et installations qui sont la propriété de l'Agence au CSG sont mis à la disposition du CNES/CSG et sont assimilés à des moyens CNES/CSG.
- l'ensemble de Lancement Ariane no 3 (ELA 3) comprenant le BIL, le BAF, la ZL3 et le CDL 3). Plusieurs zones d'activités associées ont également été réalisées au CSG comprenant des usines de production et des bâtiments de stockage divers.
L'Agence a réalisé, en complément des premières installations du CNES puis au titre des programmes de développement Ariane, un ensemble d'installations de préparation des satellites situées sur le Centre technique (bâtiments S1), sur les ensembles de lancement (bâtiments S2, S3 et S4), ainsi que le bâtiment S5 destiné aux nouvelles générations de satellites, copropriété d'Arianespace et de l'Agence, situé à mi-distance entre le Centre technique et les ensembles de lancement.
Cette zone comprend les infrastructures suivantes :
j) Les stations aval situées à Natal, Ascension, Libreville et Malindi ainsi que la station transportable de télémesure basée à Cayenne-Montabo sont la propriété de l'Agence. Lesdites stations ont été mises par l'Agence à la disposition du CNES qui en assure la gestion technique et financière pour le compte de l'Agence.
Les plans nos 1 et 2 contenus dans l'annexe III ci-après indiquent l'implantation des principaux sites et installations sur l'emprise du CSG.
TABLEAU DES PRINCIPALES « INSTALLATIONS ET MOYENS CNES/CSG »
des installations/équipements
1. Moyens de localisation
(a) Radar Bretagne 1 et équipement d'interface radar (projet SLT).
Montagne des Pères.
(b) Radar Bretagne 2 et équipement d'interface radar (projet SLT).
Cayenne-Montabo.
(c) Radar Adour 2 et équipement d'interface radar (projet SLT).
(d) Centre de coordination des éléments de localisation systèmes (CCEL, projet SLT).
Coordination des calculateurs systèmes de localisation ; centralisation et commande de l'ensemble des opérations radars.
(e) Calculateur principal CP1.
Trajectographie en temps réel.
(f) Calculateur principal CP2.
2. Moyens optiques
(a) Cinétélescope.
Poursuite et événement.
(b) Caméras de poursuite et de localisation.
Près des ensembles de lancement Ariane.
(c) Caméras d'événements.
(d) Caméras de reportage.
(e) Laboratoire de développement et de montage films.
Prestations standards optiques (photos, films).
3. Moyens de télémesures
(a) Station de réception Galliot (projet SYSTA).
Réception et enregistrement des télémesures AR-4/AR-5.
(b) Système d'évaluation des télémesures AR-4 (SET).
Exploitation en temps réel et en temps différé de la télémesure AR-4 (lanceur et diagnostic de satellisation).
(c) Système centralisé d'exploitation des télémesures AR-5 (SCET).
Exploitation en temps réel et en temps différé de la télémesure AR-5.
(d) Station transportable de télémesure.
Temporairement à Montabo.
4. Moyens informatiques de gestion de configuration et de maintenance
(a) Moyens informatiques.
Gestion de configuration des logiciels.
(b) Moyens informatiques.
Maintenance des logiciels opérationnels.
5. Moyens de support mesures
(a) Horloges.
Centre technique et sites techniques.
Synchronisation des moyens, distribution et visualisation des informations temps (TU, TD, HO).
(b) Transmission de données.
Centre technique et montagne des Pères.
Télécommunication (données et phonie).
(c) Centre de télécommunications.
(d) Faisceaux hertziens et fibres optiques.
Pariacabo et sites techniques.
(e) Moyens de communication INMARSAT.
Centre technique et stations aval.
Liaison phonie.
(f) Laboratoire et appareils de mesure.
Entretien et calibration des appareils de mesure.
(g) Moyens de régie.
Liaisons interphones et comptes rendus.
(h) Moyens de télévision et enregistrement.
Surveillance et enregistrement vidéo. 6. Moyens de météorologie
(a) Radars Rodin et Adour 1.
Prévision et réponse aux critères nécessaires aux lancements.
(b) Système de radiosondage.
(c) Détection de foudre (SAFIR + MAC).
Site météo, montagne des Pères et île Royale.
(d) Système de sondage atmosphérique.
(e) Réception images satellites météo.
(f) Radar météo (ROMUALD).
7. Moyens techniques de coordination des opérations
(a) Centre de contrôle Jupiter 2.
Coordination des opérations de lancement.
(b) Salle de sauvegarde (projet SLT-système localisation trajectographie).
Sécurité des personnes et biens durant les lancements.
(c) Télécommande de sauvegarde (systèmes AR-4 et AR-5).
(d) Moyens de traitement sauvegarde (projet SLT).
Soumission des trajectoires lanceur.
(e) Bâtiment ERIDAN.
Centralisation des moyens sauvegarde de la base (en cas de POI).
(f) Station de télécommande de Flanquement (SOMPORT).
Télécommande pour les lancements vers le nord.
8. Moyens techniques et administratifs
(a) Systèmes centralisés (serveurs AS 400, Unix et Windows NT).
Gestion technique et administrative.
(b) Réseau Fédérateur Remus et réseaux locaux.
(c) Postes de travail individuels.
9. Moyens logistiques
(a) Bâtiments de bureaux.
(b) Salle de conférences Max Hauzeur.
Accueil, réunions de coordination opérationnelle.
(c) Relations publiques/centre de presse/musée.
(d) Moyens de lutte contre l'incendie et services de protection et de gardiennage.
(e) Atelier automobiles, parc de véhicules et moyens de transport et manutention.
(f) Ateliers de mécanique générale, électricité et menuiserie.
Centre technique et zone portuaire.
(g) Magasin général.
(h) Production et installations d'énergie.
Fourniture d'énergie normale et secourue.
(i) Production et installations de climatisation.
Climatisation des bureaux et des locaux techniques.
(j) Bureau d'études et DAO.
Maîtrise de la configuration.
(k) Bureau technique.
Gestion de l'organigramme produit et gestion électronique de la documentation technique.
(l) Cafétéria.
(m) Sites d'observation des lancements.
Sites Toucan, Kikiwi, Colibri, Agami, Ibis.
Moyens situés sur la zone technique Orchidée (ZTO) :
bâtiments de propriété ESA mis à la disposition du CNES
(n) Bâtiment « Calypso ».
Zone Ariane (ZTO).
Laboratoire de mesures physiques.
(o) Bâtiment « Vesta ».
Bureau d'études et travaux.
(p) Bâtiment « Junon ».
Energie-climatisation.
(q) Bâtiment « Iris ».
(r) Bâtiment « Danaïdes ».
Bureaux SDS.
(s) Divers locaux.
Ateliers et magasins.
10. Stations aval
Outre les moyens définis ci-dessus, l'Accord relatif au CSG couvre les stations aval
rattachées techniquement et opérationnellement au CNES/CSG et utilisées pour les lanceurs Ariane 4 et Ariane 5
Station de télémesure.
Natal (Brésil).
Acquisition et enregistrement des télémesures AR-4/AR-5.
Ascension (Royaume-Uni).
Malindi (Kenya).
11. EPCU (ensemble de préparation des charges utiles)
Le présent Accord couvre l'ensemble des installations de l'EPCU
pour la préparation des charges utiles
Bâtiments S1.
Préparation satellites.
Bâtiment S2.
Zone Ariane.
Préparation moteur d'apogée.
Bâtiments S3.
Préparation et remplissage des charges utiles.
Bâtiment S4.
Radiographie des propulseurs à poudre.
Bâtiments S5.
Zone EPCU.
Préparation et remplissage des satellites.
12. Moyens de propriété ESA situés au port Pariacabo
utilisés pour décharger les éléments de lanceurs et des équipements sol pour le centre spatial
A N N E X E I I I-------------N° 2109 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais � Assembl�e nationale

References: L'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 9

L'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 53
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 8