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Timestamp: 2016-10-23 14:32:02+00:00

Document:
134 III 426
134 III 42670. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en mati�re civile)
5A_652/2007 du 17 d�cembre 2007
Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC; proc�dure de divorce, mesures provisoires. Notions de d�cisions finale, partielle et pr�judicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1). La d�cision qui ordonne des mesures provisoires pendant la proc�dure de divorce est finale au sens de l'art. 90 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'est pas comp�tent pour ordonner, ou modifier, de telles mesures lorsqu'il est saisi d'un recours concernant le prononc� du divorce ou ses effets accessoires (consid. 2.2). Faits � partir de page 427
BGE 134 III 426 S. 427
A. X., n� le 4 octobre 1957, et dame X., n�e le 24 octobre 1958, se sont mari�s le 3 juin 1983. Deux enfants sont issues de leur union, � savoir A., n�e le 15 novembre 1988, et B., n�e le 17 septembre 1992.
B. Par jugement du 22 ao�t 2006, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononc� le divorce des �poux (ch. I), ratifi� la convention sur les effets accessoires relative � l'autorit� parentale, � la garde et aux contributions � l'entretien des enfants (II), fix� � 3'000 fr. la contribution � l'entretien de l'�pouse (III), r�gl� les modalit�s de la liquidation du r�gime matrimonial (IV), ordonn� le versement � la caisse de pension de l'�pouse de sa part � la pr�voyance professionnelle (V) et arr�t� les d�pens (VI) ainsi que les frais de premi�re instance (VII).
Par arr�t du 11 juillet 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a partiellement accueilli les recours des �poux, annul� le jugement attaqu� sur tous les points (ch. II � VII), sauf sur le prononc� du divorce (ch. I), et renvoy� l'affaire au Tribunal d'arrondissement pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
C. L'�pouse forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t; elle conclut au maintien de la ratification de la convention sur les effets accessoires (ch. II) et du prononc� sur les d�pens et les frais de premi�re instance (ch. VI et VII), � la condamnation de son �poux � lui verser une contribution en capital de BGE 134 III 426 S. 428390'000 fr., � titre subsidiaire une pension mensuelle de 3'500 fr. � compter du divorce et jusqu'� ce qu'elle ait atteint l'�ge de l'AVS, au partage par moiti� des prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle et au transfert du dossier au tribunal des assurances pour qu'il proc�de � l'ex�cution du partage, � la liquidation du r�gime matrimonial avec quelques pr�cisions et � la mise � la charge de sa partie adverse des frais et d�pens de l'instance de recours cantonale.
D. Le 4 d�cembre 2007, le Vice-pr�sident de la cour cantonale a adress� au Tribunal f�d�ral, comme objet de sa comp�tence, une requ�te (de modification) de mesures provisionnelles d�pos�e le 15 ao�t 2007 par X. devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465, ATF 133 III 629 consid. 2 p. 630 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Une d�cision est finale au sens de l'art. 90 LTF lorsqu'elle met fin � la proc�dure, que ce soit pour un motif tir� du droit mat�riel ou de la proc�dure (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631; ATF 133 V 477 consid. 4.1.1 p. 480).
Une d�cision est partielle au sens de l'art. 91 LTF (i.e. partiellement finale: cf. ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 630; ATF 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480), et doit �tre attaqu�e imm�diatement, lorsqu'elle statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a) ou met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (let. b).
Une d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 93 LTF, et peut �tre entreprise imm�diatement, si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre attaqu�e avec la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
1.2 Pour qualifier une d�cision cantonale prise en mati�re de divorce, il faut tenir compte des exigences d�coulant du principe de BGE 134 III 426 S. 429l'unit� du jugement de divorce, qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit du divorce (ATF 130 III 537 consid. 5.2 p. 546 et les citations).
En vertu de ce principe, l'autorit� de premi�re instance, ou de recours, qui prononce le divorce, de m�me que l'autorit� de recours appel�e � r�gler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin � la proc�dure sans avoir r�gl� tous les effets accessoires du divorce. La seule exception concerne la liquidation du r�gime matrimonial, qui peut �tre renvoy�e � une proc�dure s�par�e si le r�glement des autres effets accessoires du divorce n'en d�pend pas (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99). Le principe de l'unit� du jugement de divorce n'interdit toutefois pas � une autorit� de recours de statuer sur une partie seulement des questions encore litigieuses - mat�riellement dans ses consid�rants et formellement dans son dispositif - et de renvoyer la cause � la juridiction inf�rieure pour nouvelle d�cision sur les autres (ATF 130 III 537 consid. 5 p. 545 ss), car, dans ces conditions, le proc�s se poursuit et ne prendra fin qu'une fois r�gl�s tous les effets accessoires du divorce (arr�t 5C.47/2005 du 8 avril 2005, consid. 2.2.1.2).
Il en r�sulte qu'une d�cision en mati�re d'effets accessoires ne peut pas statuer "sur un objet dont le sort est ind�pendant" au sens de l'art. 91 let. a LTF. La d�cision relative aux effets accessoires est finale lorsqu'elle tranche d�finitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi � l'autorit� pr�c�dente. Elle est pr�judicielle ou incidente lorsque l'autorit� de recours statue sur une partie seulement des effets accessoires encore litigieux et renvoie la cause aux juges pr�c�dents pour nouvelle d�cision sur les autres; elle est �galement pr�judicielle ou incidente lorsque, exceptionnellement, comme dans le cas pr�sent, l'autorit� de recours annule le jugement de premi�re instance sur les points attaqu�s et, bien qu'ayant statu� mat�riellement sur certains d'entre eux, renvoie n�anmoins le dossier en premi�re instance pour nouvelle d�cision sur tous les points.
Un recours imm�diat n'est, partant, recevable que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont r�alis�es, ce qu'il incombe � la recourante de d�montrer (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633; ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292).
1.3 L'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. a LTF est reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, alors que celle vis�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF est reprise de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, 4131). La jurisprudence BGE 134 III 426 S. 430relative � ces dispositions de l'ancienne loi d'organisation judiciaire peut ainsi �tre adopt�e pour l'interpr�tation du nouveau texte (ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632 et consid. 2.4 p. 633; ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291 et consid. 3.2 p. 292).
1.3.1 Par principe, l'�ventualit� pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne saurait se r�aliser en pr�sence d'une d�cision sur le fond en mati�re de divorce et d'effets accessoires. Par pr�judice irr�parable, on entend en effet le dommage juridique qu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre compl�tement (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les arr�ts cit�s). Or, dans ce domaine, une d�cision pr�judicielle ou incidente sur le fond pourra �tre attaqu�e par un recours contre la d�cision finale, dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF.
La recourante soutient que la d�cision attaqu�e est susceptible de lui causer un dommage irr�parable, d'une part, parce qu'elle entra�ne une "prolongation co�teuse de tout le processus de d�cisions sur des points qu'il est grand temps de r�gler" et, d'autre part, parce que l'absence de d�cision ex�cutoire lui fait courir des risques, en particulier que les avoirs de pr�voyance, dont le partage n'est pas ex�cut�, soient utilis�s, voire pr�lev�s abusivement, et que les avoirs de l'intim� diminuent au point d'influer sur le versement d'une pension en capital. Il ne s'agit toutefois pas l� de pr�judices juridiques au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, mais uniquement de pr�judices de fait au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
1.3.2 L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose d'abord que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de rendre lui-m�me un jugement final en r�formant la d�cision pr�judicielle ou incidente attaqu�e, ce qui n'est pas le cas s'il appara�t que, en cas d'admission du recours, il devra de toute mani�re annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633 et la jurisprudence cit�e). Ensuite, l'admission du recours doit permettre d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. La possibilit� de recourir imm�diatement pour des motifs d'�conomie de proc�dure doit, au demeurant, �tre interpr�t�e de fa�on restrictive, car il s'agit d'une exception (cf. ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255).
La recourante affirme que l'absence de d�cision imm�diate sur trois points (i.e. le versement d'une contribution d'entretien sous forme de capital, la ratification de la convention sur les effets accessoires en ce BGE 134 III 426 S. 431qui concerne l'enfant A. et le partage de la pr�voyance professionnelle) est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable, d'une part, en raison de la prolongation co�teuse de la proc�dure et, d'autre part, en raison du risque que les avoirs de pr�voyance ou les autres biens de son mari ne disparaissent. Ce faisant, elle ne d�montre pas en quoi les points sur lesquels l'affaire a �t� renvoy�e pour instruction compl�mentaire n�cessiteraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633/634). Une entr�e en mati�re exceptionnelle sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF appara�t, en cons�quence, exclue.
1.4 Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
2. 2.1 L'autorit� pr�c�dente a statu� le 11 juillet 2007 et a communiqu� le m�me jour aux parties le dispositif de son arr�t; la d�cision motiv�e leur a �t� adress�e le 5 octobre suivant. Dans l'intervalle, le 15 ao�t 2007, l'�poux a saisi le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une requ�te de modification des mesures provisionnelles ordonn�es le 13 f�vrier 2004, concluant � une r�duction de la contribution � l'entretien de la famille de 5'500 fr. � 3'450 fr.; il invoque son remariage le 31 mai 2007, ainsi que le fait que sa fille A. travaille d�sormais � 80 % et n'est donc plus enti�rement � charge de sa m�re. Le Pr�sident du tribunal d'arrondissement a proc�d� � plusieurs mesures d'instruction, puis, sur exception de la partie adverse, a transmis le dossier au Pr�sident de la Chambre des recours comme objet de sa comp�tence; se r�f�rant � l'art. 104 LTF, celui-ci l'a transmis � son tour au Tribunal f�d�ral pour qu'il en connaisse.
2.2 L'art. 104 LTF - aux termes duquel le juge instructeur peut, d'office ou sur requ�te d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles n�cessaires au maintien de l'�tat de fait ou � la sauvegarde d'int�r�ts menac�s - n'est pas applicable dans le cas pr�sent. Des mesures provisionnelles ne peuvent en effet se rapporter qu'� la d�cision faisant l'objet du recours au Tribunal f�d�ral.
Conform�ment � une jurisprudence d�sormais bien �tablie, la d�cision qui ordonne des mesures provisoires pendant la proc�dure de divorce constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (arr�ts 5A_9/2007 du 20 avril 2007, consid. 1.2, publi� in: Pra 96/2007 n� 137; 5A_98/2007 du 8 juin 2007, consid. 2.1; 5A_130/2007 du 11 juillet 2007, consid. 1.2; 5A_87/2007 du 2 ao�t 2007, consid. 2.1; BGE 134 III 426 S. 4325A_450/2007 du 25 octobre 2007, consid. 1; dans le m�me sens, pour l'art. 87 OJ: ATF 100 Ia 12 consid. 1b p. 14), car elle met fin � l'instance sous l'angle proc�dural et a un objet diff�rent de celui de la proc�dure (de divorce) au fond; en d'autres termes, elle tranche, dans une proc�dure distincte, des points qui ne pourront plus �tre revus dans le cadre du recours concernant le divorce ou ses effets accessoires (art. 93 al. 3 LTF; cf. ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350). D�s lors que de telles mesures sont prononc�es � l'issue d'une proc�dure annexe ayant un objet distinct de la proc�dure de divorce, le Tribunal f�d�ral ne saurait en ordonner lui-m�me, alors qu'il n'est saisi que d'un recours portant sur les effets accessoires du divorce.
La requ�te de l'intim� ayant �t� pr�sent�e apr�s que la Chambre des recours a renvoy� la cause (sur le fond) au tribunal d'arrondissement, elle sera donc transmise au Pr�sident de ce tribunal comme objet de sa comp�tence.
133 V 477,
130 III 537,
133 IV 288 suite... ,
133 III 462,
113 II 97,
122 III 254,
100 IA 12,
130 I 347
art. 93 al. 1 let. b LTF,
art. 90 LTF,
art. 93 al. 3 LTF,
art. 93 al. 1 let. a LTF suite... ,
art. 104 LTF,
art. 137 CC,
art. 91 LTF,
art. 93 LTF,
art. 91 let. a LTF,
art. 93 al. 1 LTF,
art. 87 al. 2 OJ,
art. 50 al. 1 OJ,
art. 87 OJ

References: Art. 90
 art. 137
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 93

art. 90

art. 93

art. 93

art. 104

art. 137

art. 91

art. 93

art. 91

art. 93

art. 87

art. 50

art. 87