Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830107-30394-30425
Timestamp: 2016-10-21 17:07:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1983, 30394 et 30425
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1983, 30394 et 30425
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 30394;30425Numéro NOR : CETATEXT000007671950 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-07;30394 Analyses : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Fixation du taux et du montant des indemnités représentatives de logement versées aux instituteurs en fonctions dans la commune [loi du 19 juillet 1889].16-02-01-01-02, 30-02-01 Il résulte des termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 mars 1922, portant règlement d'administration publique, que le préfet est seul compétent pour fixer le taux de l'indemnité communale représentative de logement à laquelle ont droit les instituteurs, et pour allouer à ceux-ci une indemnité complémentaire et arrêter son montant. Illégalité, par suite, de délibérations d'un conseil municipal fixant le montant d'indemnités compensatrices de logement versées aux instituteurs en fonctions dans la commune, que n'a pas couverte la décision de l'autorité de tutelle refusant de les déclarer nulles de droit en vertu des dispositions de l'article L.121-32 du code des communes.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Taux de l'indemnité communale représentative - Incompétence du conseil municipal pour le fixer.Texte : VU 1° SOUS LE N° 30 394, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, A LA DEMANDE DE MME X..., INSTITUTRICE TITULAIRE A MI-TEMPS A L'ECOLE DE LOIRE-SUR-RHONE, ANNULE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1979 DU PREFET DU RHONE REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 28 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 1977 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE FIXANT LE BAREME DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LOGEMENT ALLOUEE AUX INSTITUTEURS NON LOGES PAR LA COMMUNE ;
VU 2° ENREGISTRES LE 26 JANVIER 1981 SOUS LE N° 30 425, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEES ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES POURVOIS ENREGISTRES SOUS LES N°S 30 394 ET 30 425 SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE ET ANALYSE LE MEMOIRE PRESENTE PAR MME X... LE 2 AVRIL 1979 ; QUE LA DECISION DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, DONT, PAR CE MEMOIRE, L'INTERESSEE DEMANDAIT L'ANNULATION, A ETE ANALYSEE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ; QUE LA COMMUNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI L'INTERESSEE A TOUT D'ABORD DEFERE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES DELIBERATIONS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE ET DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE LOGEMENT QUI SERAIENT VERSEES AUX INSTITUTEURS EN FONCTIONS DANS LA COMMUNE, ELLE A, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DEMANDE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE, QU'ELLE AVAIT SAISI A CETTE FIN, A REFUSE DE DECLARER CES DELIBERATIONS NULLES DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL PEUT ETRE DEMANDE A TOUTE EPOQUE AU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR MME X... AU PREFET DU RHONE N'ETAIT DONC PAS TARDIVE ; QUE LA DECISION DE CE PREFET, EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA LETTRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT REPONDU A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE L'INTERESSEE ; QU'ENFIN, LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES LE 2 AVRIL 1979, PAR MME X... CONSTITUENT LE MEME LITIGE QUE SES CONCLUSIONS INITIALES ; QU'ELLES SONT PAR SUITE, RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 AVRIL 1921 : "INDEPENDAMMENT DE LEUR TRAITEMENT, LES INSTITUTEURS OU INSTITUTRICES TITULAIRES OU STAGIAIRES ONT DROIT AU LOGEMENT OU A L'INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU. CETTE INDEMNITE SERA FIXEE PAR LE PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SELON, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 MARS 1922, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE : "DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU'UN MAITRE OU UNE MAITRESSE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LOGER CONVENABLEMENT MOYENNANT L'INDEMNITE REGLEMENTAIRE, LE PREFET FIXE, SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SEUL PREFET DE FIXER LE TAUX DE L'INDEMNITE COMMUNALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT, ET QUE LE PREFET EST EGALEMENT SEUL COMPETENT POUR ALLOUER A UN INSTITUTEUR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET FIXER LE MONTANT DE CELLE-CI ; QU'AINSI, PAR LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE A PRIS DES DECISIONS QUI EXCEDAIENT SA COMPETENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE N'A PU ETRE COUVERTE PAR LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-32 DU CODE DES COMMUNES, DE DECLARER CES DELIBERATIONS NULLES DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, REJETANT LA RECLAMATION DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Code des communes L121-32Décision 1979-02-13 Rhône Decision attaquée AnnulationDécret 1922-03-21 art. 4 al. 2Délibération 1977-09-28 1977-11-03 Conseil municipal Loire-sur-RhôneLOI 1889-07-19 art. 7LOI 1921-04-30 art. 69Publications :Proposition de citation: CE, 07 janvier 1983, n° 30394;30425Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. SchoettlRapporteur public : M. PautiOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 07/01/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
 l'article 69
 l'article 4
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 7
 art. 4
 art. 7
 art. 69