Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032790726&idArticle=LEGIARTI000032792055&dateTexte=20160629&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 21:21:43+00:00

Document:
Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - Article 5 | Legifrance
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Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - Article 5
1° Au 1°, les mots : « prévues à l'article L. 593-4 du code de l'environnement » sont insérés après les mots : « règles générales », les mots : « prises en application de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 592-20 du même code », les mots : « décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « décrets pris en application des articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 du même code » et les mots : « I, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. 593-35 du même code » ;
2° Au 2°, les mots : « au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-11 du code de l'environnement » ;
3° Au 3°, les mots : « de sûreté mentionné au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement », après le mot : « transmettre », les mots : « dans le délai prescrit » sont supprimés et le 3° est complété par les mots : « en méconnaissance de l'article L. 593-19 du même code » ;
4° Le 4° est complété par les mots : « mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement » ;
5° Au 6°, les mots : « avant l'expiration du délai prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article » ;
6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° De procéder à une modification mentionnée à l'article 27 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; » ;
7° Au 9°, les mots : « au b du I de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement » ;
8° Après le 9°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
Code de l'environnement - art. L593-26 (V)
Code de l'environnement - art. L593-4 (V)
Code de l'environnement - art. L593-6 (V)

References: l'article 3
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 41