Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/268/jeu_complet.html
Timestamp: 2019-11-20 21:15:11+00:00

Document:
Renforcement de l'organisation des juridictions
(n° 268	)
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
Par coordination avec la décision de supprimer le parquet national antiterroriste dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet amendement supprime, dans le projet de loi organique, la référence à ce parquet national.
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il prévoit de mettre en place de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes. Ainsi, le magistrat en charge de l’affaire, qui seul endosserait la responsabilité du jugement, bénéficierait d’un renfort précieux pour préparer sa décision et, le jeune magistrat, qui se verrait confier le traitement d’une partie de l’affaire, pourrait quant à lui parfaire sa formation.
Le présent amendement concerne les magistrats en poste depuis moins de trois ans. Le président de la juridiction pourrait leur demander de prêter leur concours au magistrat en charge d’une affaire dont la nature le justifierait, de par sa complexité par exemple.
Cette disposition, ainsi que la suivante, apporterait un début de solution à la problématique de l’isolement de nombreux jeunes magistrats du siège, à la sortie de l’École nationale de la magistrature, en promouvant une forme utile de tutorat.
ARTICLE 1ER QUINQUIES (SUPPRIMÉ)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d’un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée.
L’objectif de cette disposition est de créer, pour les magistrats du siège, des pôles d’excellence sur le modèle de ce qui existe déjà, pour les magistrats du parquet, avec les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
La procédure prévue à l'article 2-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée s'applique à ces magistrats.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant des règles de durées minimale (trois ans) et maximale (dix ans) d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction.
Il prévoit aussi que ces nouvelles obligations de mobilité ne s'appliqueraient qu'aux seuls magistrats nommés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, afin que ces derniers aient été pleinement informés de la limitation dans le temps de leurs fonctions.
L'entrée en vigueur est en outre reportée du 1er septembre au 1er décembre 2019, compte tenu du délai d'examen des projets de loi.
ARTICLE 1ER B (SUPPRIMÉ)
II. - L'article 2-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les règles de mobilité des magistrats, au terme de leur durée maximale d'affectation de dix années au sein d'une même juridiction.
ARTICLE 1ER TER (SUPPRIMÉ)
I. - Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ces magistrats et mentionnés aux articles 28-1 A, 28-1 B, 37-1 A et 38-1-1. »
II. - L'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction.
« Les magistrats nommés à des fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président d'un tribunal de grande instance, de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel, ainsi que les magistrats nommés à des fonctions de procureur général près une cour d'appel, de procureur de la République près un tribunal de grande instance, de première instance ou un tribunal supérieur d'appel suivent, au plus tard dans les six mois de leur installation, une formation spécifique à l'exercice de leurs fonctions, qui a pour objet le développement des compétences d'encadrement, d'animation et de gestion au sein d'une juridiction. Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature, dans des conditions et selon un programme fixés par décret. »
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'institution d'une obligation de formation pour les chefs de cour et juridiction.
ARTICLE 1ER SEXIES (SUPPRIMÉ)
II. - L'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant la règle de durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation.
L’entrée en vigueur est en outre reportée du 1er septembre au 1er décembre 2019, compte tenu du délai d’examen des projets de loi.
ARTICLE 1ER SEPTIES (SUPPRIMÉ)
I. - Après l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés des articles 28-1 A et 28-1 B ainsi rédigés :
« 3° L'aptitude à mettre en œuvre les priorités de politique pénale définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel du ressort ;
II. - Les articles 28-1 A et 28-1 B de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les critères de nomination des chefs de juridiction.
ARTICLE 1ER OCTIES (SUPPRIMÉ)
II. - L'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant une règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade.
4° (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
II (nouveau). - L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant des 3° à 6° du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, et l'introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice des fonctions spécialisées dans une même juridiction.
L'entrée en vigueur de la seconde mesure est en outre reportée du 1er septembre au 1er décembre 2019, compte tenu du délai d'examen des projets de loi.
ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)
II. - L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’introduction d’une durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de premier président d’une même cour d’appel.
ARTICLE 2 TER (SUPPRIMÉ)
« 2° L'expérience antérieure d'une ou de plusieurs fonctions d'animation et de gestion ;
III. - Les article 37-1 A et 38-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'introduction de critères de nomination des chefs de cour.
ARTICLE 2 QUATER (SUPPRIMÉ)
II. - L'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'introduction d'une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel.
ARTICLE 2 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)
4° À la seconde phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. - L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er décembre 2019.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’introduction d’une durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 quater introduit par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le droit de vote des personnes en tutelle pour l’élection du Président de la République.
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 8 ter du projet de loi ordinaire proposée par les rapporteurs qui tend à accorder le droit de vote à toutes les personnes en tutelle. Les rapporteurs ont en effet souhaité, alors que cette réforme nécessiterait une étude plus approfondie, en rester au droit en vigueur qui prévoit une appréciation individuelle du juge des tutelles.
En outre, le présent article 9 quater pourrait constituer un cavalier organique au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel[1], qui considère ainsi toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial. Or, l’article 9 quater est pris sur le fondement de l’article 6 de la Constitution, tandis que l’ensemble des dispositions du projet de loi organique initial ont été prises sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution.
[1] Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 sur la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par la décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.
II. - Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de première instance ».
de première instance

References: L'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 12
 L'article 12
 L'article 28
 l'article 28
 L'article 28
 L'article 28
 L'article 37
 L'article 38
 L'article 38
 l'article 9
 l'article 1