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Timestamp: 2018-05-22 12:15:15+00:00

Document:
Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Commune. Indemnité de licenciement. Versement à un agent victime d'un accident devenu inapte au travail. Prestations au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959, art. 1, § 4 (non). Remboursement (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Commune. Indemnité de licenciement. Versement à un agent victime d'un accident devenu inapte au travail. Prestations au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959, art. 1, § 4 (non). Remboursement (non)
(Cass. civ. 2e, R., 25 octobre 1989 ; Ville de Paris c. Groupe Drouot). L'indemnité de licenciement ne constitue pas une prestation au sens de l'article 1, paragraphe 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Dès lors, il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'une commune ne pouvait prétendre au remboursement de l'indemnité de licenciement servie par elle à un de ses agents devenu physiquement inapte au travail à la suite d'un accident (pourvoi c. Paris 17e Ch. A, 19 avril 1988).

References: art. 1
 § 4
 art. 1
 § 4
 art. 1
 § 4
 l'article 1