Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-04-2014-1C_94-2014
Timestamp: 2016-10-26 07:46:52+00:00

Document:
1C_94/2014 (30.04.2014)
1C_94/2014 � � Arr�t du 30 avril 2014
Eric Kaltenrieder, Juge cantonal, Cour de droit administratif et public, Tribunal cantonal, avenue Eug�ne-Rambert 15,
Robert Zimmermann, Juge cantonal, Cour de droit administratif et public, Tribunal cantonal, avenue Eug�ne-Rambert 15,
Imogen Billote, Juge cantonale, Pr�sidente de la CDAP III, Tribunal cantonal,
Proc�dure administrative, r�cusation,
recours contre l'arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 janvier 2014.
Le 29 octobre 2013, A.________ a d�pos� deux recours aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: la CDAP), l'un contre une d�cision rendue par les Archives cantonales vaudoises le 23 octobre 2013 et l'autre contre une d�cision de la cheffe du D�partement cantonal de la formation, de la jeunesse et de la culture du 4 novembre 2013.
Par requ�tes adress�es les 20 et 28 novembre 2013 � la pr�sidente de la CDAP III et au Tribunal cantonal, l'int�ress� a demand� la r�cusation de la CDAP II dans le cadre de l'instruction de ces nouvelles causes. Il faisait valoir que cette cour avait d�j� instruit la "cause connexe GE.2012.0185", que son approche des nouveaux litiges �tait de ce fait n�cessairement biais�e et qu'une r�cusation �tait par cons�quent indispensable pour garantir un traitement impartial.
La Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-apr�s: la Cour administrative) a rejet� ces demandes par arr�t du 24 janvier 2014, consid�rant en substance qu'il n'existait aucun motif de r�cusation.
Le 24 f�vrier 2014, A.________ a recouru contre l'arr�t pr�cit� aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il r�it�re sa demande visant � faire r�cuser les magistrats Kaltenrieder et Zimmermann.
La Cour administrative ainsi que les trois juges interpell�s dans le cadre de cette proc�dure ont renonc� � se d�terminer.
Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (au sujet d'une voie erron�e de recours, cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arr�ts cit�s).
1.1.�Conform�ment aux art. 82 et 92 al. 1 LTF, une d�cision prise en derni�re instance cantonale relative � la r�cusation d'un magistrat dans une proc�dure de droit public peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re de droit public, malgr� son caract�re incident. L'auteur de la demande de r�cusation d�bout� a par ailleurs qualit� pour agir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2.�Le recourant n'a pas pris de conclusion formelle (cf. art. 107 LTF). Il n'est toutefois pas n�cessaire que les conclusions soient formul�es explicitement pour qu'elles soient recevables; il suffit qu'elles ressortent clairement des motifs all�gu�s (ATF 108 II 487 consid. 1 p. 488; 103 Ib 91 consid. 2c p. 95). En l'esp�ce, la lecture du m�moire de recours permet de d�duire sans �quivoque que l'int�ress� conteste le rejet de ses demandes de r�cusation et conclut implicitement � la r�forme de l'arr�t attaqu�, en ce sens que ses requ�tes soient admises. Son recours r�pond ainsi aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF.
1.3.�Le recours est d�s lors en principe recevable, sous r�serve des conditions de motivation pos�es � l'art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2 ci-dessous).
La Cour administrative a rejet� les demandes de r�cusation du recourant en application des art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 9 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Celui-ci doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
2.2.�Dans son m�moire, le recourant demande la r�cusation des juges Kaltenrieder et Zimmermann, en �tayant les critiques qu'il avait formul�es � l'appui de ses requ�tes devant la Cour administrative. Il n'explique toutefois pas clairement en quoi l'arr�t attaqu� ne serait pas conforme aux normes susmentionn�es; l'argumentation d�velopp�e, de style appellatoire, est plut�t confuse. La question de la recevabilit� du recours sous l'angle de la motivation peut toutefois rester ind�cise puisque celui-ci doit de toute fa�on �tre rejet� au fond.
3.1.�La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�; elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat, mais seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas d�cisives (ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible qu'un magistrat connaisse successivement de la m�me affaire en premi�re instance puis en instance de recours, comme juge titulaire ou suppl�ant (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58 et les r�f�rences cit�es). En revanche, la participation successive d'un juge � des proc�dures distinctes posant les m�mes questions n'est contraire ni � la Constitution ni � la Convention europ�enne des droits de l'homme (arr�t 5P.202/2003 du 11 ao�t 2003 consid. 2.2.3, in SJ 2004 I 128; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme�
Gillow contre Royaume-Uni�du 24 novembre 1986, s�rie A vol. 109 � 72 et 73, o� il est observ� qu'il arrive souvent que des juridictions sup�rieures aient � traiter successivement d'affaires analogues ou apparent�es; cf. ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58).
Le fait notamment qu'un magistrat ait d�j� agi dans une cause peut �veiller un soup�on de partialit�. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant � des d�cisions ant�rieures relatives � la m�me affaire, n'a pas d�j� pris position au sujet de certaines questions de mani�re telle qu'il ne semble plus � l'avenir exempt de pr�jug�s et que, par cons�quent, le sort du proc�s n'apparaisse plus ind�cis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularit�s proc�durales ainsi que des questions concr�tes soulev�es au cours des diff�rents stades de la proc�dure (ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169 et l'arr�t cit�; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6 p. 83 ss). Par ailleurs, le seul fait qu'un juge ait d�j� rendu une d�cision d�favorable au recourant ne suffit pas pour admettre un motif de pr�vention (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279).
3.2.�Dans le cas particulier, la Cour administrative a relev� que les deux causes actuellement pendantes devant la CDAP III pr�sentaient des �l�ments de connexit� avec l'affaire GE.2012.0185, jug�e par cette m�me cour le 30 ao�t 2013. Conform�ment � la jurisprudence, l'attribution au m�me juge de dossiers dont le complexe de faits �tait semblable respectait la garantie du juge impartial, dans la mesure o� l'appr�ciation de l'autorit� intervenait avec le jugement et sur la base des �l�ments produits et d�battus en proc�dure; la loi instaurait une limite uniquement lorsque le juge agissait dans la m�me cause � un autre titre, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce. Il n'existait d�s lors aucun motif de r�cusation de la CDAP III. La Cour administrative a ajout� que le recourant n'avait fait valoir aucun �l�ment concret qui pourrait faire appara�tre les juges de la CDAP III comme pr�venus, si bien que les demandes de r�cusation devaient �tre rejet�es en ce qu'elles visaient la r�cusation de la CDAP III dans son ensemble.
Aucun argument du recourant ne permet de d�celer une violation, par la cour cantonale, des dispositions l�gales relatives � la r�cusation. Le recourant semble admettre qu'il n'existe pas de motif de r�cusation contre la CDAP dans son ensemble (cf. ch. 4.1.4 et 4.2 de son m�moire de recours). Il soutient toutefois que les juges Kaltenrieder et Zimmermann seraient pr�venus contre lui "compte-tenu du fait du non-respect de la loi et du droit [par ces magistrats] dans le jugement dont a souffert GE.2012.0185". Or le recours de l'int�ress� contre ce jugement a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_771/2013 du 3 f�vrier 2014), qui n'a d�cel� aucune violation du droit par la CDAP dans le traitement de cette affaire. En d�finitive, on ne distingue pas dans les all�gu�s du recourant d'�l�ments concrets permettant objectivement de retenir une apparence de pr�vention des juges cantonaux Kaltenrieder et Zimmermann. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a �t� respect�e, de sorte que c'est � bon droit que la Cour administrative a rejet� les demandes de r�cusation.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � Imogen Billote et � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: ATF 
 art. 82
 art. 107
 art. 6
 ATF 
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 ATF