Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/INTB1816818D/jo/texte
Timestamp: 2018-10-23 17:26:58+00:00

Document:
Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , ADMINISTRATION PARISIENNE , EMPLOI DE DIRECTION , SOUS-DIRECTEUR , CONDITION DE NOMINATION , VILLE DE PARIS , ADMINISTRATEUR , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: INTB1816818D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/INTB1816818D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-816/jo/texte
Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes et administrateurs de la ville de Paris.
Objet : actualisation des dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015, et de compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024.
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifié modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 2 au 5 juillet 2018 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 11 ».
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « commune et département » sont remplacés par le mot : « ville ».
« Art. 6.-La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.
« Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, cet arrêté est pris sur proposition du président de l'établissement. »
Le I de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de huit ans de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article, soit dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
« Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
« Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. »
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « au plus égal à trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à trois ans » ;
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans. Trois mois au moins avant le terme de chaque période, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au premier et au deuxième alinéa. »
« Art. 10-1. - Les agents occupant un emploi de sous-directeur font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
« Un arrêté du maire de Paris précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »
1° Au II et au IV, les mots : « du groupe » sont supprimés ;
« Art. 12.-L'emploi de sous-directeur comprend huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les cinquième et sixième échelons. Elle est de trois ans dans le septième échelon. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
1° Au 5°, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ;
2° Au 6°, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2024 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2024 ».
I. - Les agents en fonction dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi.
II. - Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 16 mai 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ou par le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.
I. - Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur d'administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2014, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne Sous-directeur de Groupe II
Situation nouvelle Sous-directeur
III. - Les sous-directeurs du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi de sous-directeur et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 Art. 6
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 Art. 10
 Art. 12
 l'article 10
 l'article 2