Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038124880&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-21 20:01:13+00:00

Document:
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
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Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR: MICB1726573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/MICB1726573A/jo/texte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 2,
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
I. Emplois de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la culture :
Service des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires économiques et financières ;
- Sous-directeur des affaires immobilières et générales.
- Sous-directeur des métiers et des carrières ;
- Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales.
Service des affaires juridiques et internationales :
- Sous-directeur des affaires juridiques ;
- Sous-directeur des affaires internationales et européennes ;
Sous-directeur des systèmes d'information.
Service de l'architecture :
- Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;
- Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Service interministériel des Archives de France :
- Sous-directeur de la politique archivistique ;
- Sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives.
- Sous-directeur des collections ;
- Sous-directeur de la politique des musées.
- Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
- Sous-directeur de l'archéologie.
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales.
Sous-directeur chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.
Sous-directeur des affaires financières et générales ;
Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics.
Service du livre et de la lecture :
- Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture.
Service des médias :
- Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information ;
- Sous-directeur de l'audiovisuel.
Sous-directeur du développement de l'économie culturelle.
II. Emplois de directeur/chef des Services à compétence nationale (SCN) :
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ;
Musée de la Renaissance, château d'Écouen ;
Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de Cluny ;
Musée Magnin ;
Musée Clémenceau et de Lattre de Tassigny ;
Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes ;
Musée de Port-Royal des Champs ;
Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ;
Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm) ;
Laboratoire de recherches des monuments historiques ;
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Archives nationales du monde du travail ;
III. Etablissements publics :
Bibliothèque publique d'information (BPI) ;
Centre national des arts plastiques (CNAP) ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) ;
Conservatoire supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSML) ;
Ecole nationale supérieur de la photographie ;
Ecole nationale supérieur des arts décoratifs (ENSAD) ;
Ecole nationale supérieur des Beaux-Arts (ENSBA) ;
Etablissement public du Palais de la Porte Dorée (EPPPD) ;
Institut national du patrimoine (INP) ;
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
Ecole nationale supérieur d'architecture de Marne-La-Vallée ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Parie-Belleville ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier-Languedoc-Roussillon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
Institut national d'histoire de l'art (INHA) ;
IV. Emplois dans les directions régionales des affaires culturelles :

References: l'article 2
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 25
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 l'article 2