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Timestamp: 2020-08-08 17:43:34+00:00

Document:
Décret n° 2006-648 du 02/06/06 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain | AIDA
(JO n°128 du 3 juin 2006)
NOR : ECOX0500233D
Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 (JO n° 303 du 31 décembre 2011)
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 (JO n° 265 du 16 novembre 2011)
Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 (JO n° 254 du 1er novembre 2011)
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 (JO n°156 du 7 juillet 2006)
Décret n° 2007-910 du 15 mai 2007 (JO n° 113 du 16 mai 2007)
Article 1er du décret du 2 juin 2006
(Décret n°2018-62 du 2 février 2018, article 38 1° et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 11)
Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain. Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental « ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, » ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région.
Article 2 du décret du 2 juin 2006
Article 3 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011, article 26)
Article 4 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011, article 3)
Article 5 du décret du 2 juin 2006
Article 6 du décret du 2 juin 2006
Article 7 du décret du 2 juin 2006
I. En métropole, les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
II. Pour les demandes de titres non visées au I, les sommets des périmètres qui doivent être de forme simple sont définis par des repères topographiques ou monumentaux, ou par leurs coordonnées Lambert, ou par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
Article 8 du décret du 2 juin 2006
Article 9 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5 V et Décret n°2018-62 du 2 février 2018, article 38 2° a)
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l'Etat.
« Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que pour le représentant des maires mentionné au 1°, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. »
Article 10 du décret du 2 juin 2006
(Décret n°2018-62 du 2 février 2018, article 38 2° b)
« Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, selon les mêmes modalités que celles applicables à leur désignation et dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat. »
Article 11 du décret du 2 juin 2006
Article 12 du décret du 2 juin 2006
Article 13 du décret du 2 juin 2006
Article 14 du décret du 2 juin 2006
Article 15 du décret du 2 juin 2006
(Décret n°2018-62 du 2 février 2018, article 38 2° c)
« Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires. »
Article 16 du décret du 2 juin 2006
Chapitre I : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence
Article 17 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, article 57)
NOTA : Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, article 61 : Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 18 du décret du 2 juin 2006
Article 19 du décret du 2 juin 2006
Article 20 du décret du 2 juin 2006
Article 21 du décret du 2 juin 2006
Article 22 du décret du 2 juin 2006
NOTA : Décret n ° 2009-235 du 27 février 2009, article 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Article 23 du décret du 2 juin 2006
Article 24 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2007-910 du 15 mai 2007, article 1er et Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011, article 24)
La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain « ou d’un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone » existant, réglant leurs droits et obligations réciproques. En outre, pour les stockages souterrains, la demande comporte le périmètre de stockage, le périmètre de protection, la nature et le volume maximal estimé du produit dont le stockage est envisagé. Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) :
Article 25 du décret du 2 juin 2006
Article 26 du décret du 2 juin 2006
Article 27 du décret du 2 juin 2006
Article 28 du décret du 2 juin 2006
Article 29 du décret du 2 juin 2006
Article 30 du décret du 2 juin 2006
Article 31 du décret du 2 juin 2006
Article 32 du décret du 2 juin 2006
Article 33 du décret du 2 juin 2006
Article 34 du décret du 2 juin 2006
Article 35 du décret du 2 juin 2006
Article 36 du décret du 2 juin 2006
Article 37 du décret du 2 juin 2006
Article 38 du décret du 2 juin 2006
Article 39 du décret du 2 juin 2006
Article 40 du décret du 2 juin 2006
Article 41 du décret du 2 juin 2006
Article 42 du décret du 2 juin 2006
Article 43 du décret du 2 juin 2006
Article 44 du décret du 2 juin 2006
M l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises, produits métallurgiques, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Article 45 du décret du 2 juin 2006
Article 46 du décret du 2 juin 2006
Article 47 du décret du 2 juin 2006
Article 48 du décret du 2 juin 2006
Article 49 du décret du 2 juin 2006
NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le premier alinéa de l'article 49 est abrogé à l'exception des mots : " par arrêté du ministre chargé des mines ".
Article 50 du décret du 2 juin 2006
Article 51 du décret du 2 juin 2006
NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le deuxième alinéa (lire deuxième phrase) de l'article 51 est abrogé à l'exception des mots : "la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et".
Article 52 du décret du 2 juin 2006
Article 53 du décret du 2 juin 2006
Chapitre I : Le retrait des titres.
Article 54 du décret du 2 juin 2006
Article 55 du décret du 2 juin 2006
Chapitre I : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat.
Article 56 du décret du 2 juin 2006
Article 57 du décret du 2 juin 2006
Article 58 du décret du 2 juin 2006
A. Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, les décisions sont publiées :
B. Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
C. Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.
Article 59 du décret du 2 juin 2006
Article 60 du décret du 2 juin 2006
Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le secrétaire général de la mer et les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie. »
Article 61 du décret du 2 juin 2006
L’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
I. Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, les mentions :
« Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants :
« Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
1 Prolongation de concession de mines et de stockage souterrain. Article 49
2 Extension de concession de mines et de stockage souterrain. Article 51
II. Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants :
1 Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d’octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d’hydrocarbures, d’extension, de mutation et de fusion. Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53
2 Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession. Article 31
3 Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l’exploitation. Article 43, 4°
4 Décisions relatives au permis d’exploitation dans les départements d’outre-mer en matière d’octroi du titre initial, de prolongation, d’extension, de mutation, d’amodiation, de renonciation et de retrait.
Article 62 du décret du 2 juin 2006
Article 63 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, article 57 et (Décret n°2018-62 du 2 février 2018, article 38 3°)
Article 64 du décret du 2 juin 2006
(Décret n° 2007-910 du 15 mai 2007, article 1er)
Article 65 du décret du 2 juin 2006
Article 66 du décret du 2 juin 2006
Article 67 du décret du 2 juin 2006
NOTA : Délibération n° 31 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane, en application de l'article 73 de la Constitution, pour l'adaptation des articles L. 621-5 et L. 631-11 du code minier et de leurs textes d'application
Date de signature : 02/06/2006
vient abroger : Décret n° 65-72 du 13/01/65

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 49
 l'article 17
 l'article 51
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 73