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Timestamp: 2020-08-14 00:48:24+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-20121112
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 1-12/11/2012)
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif prévu par l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique. En conséquence, le III de l'a rticle 44 sexies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 10-12/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 20-12/11/2012)
- identité au moins partielle d’activité (cf. I-A § 30) ;
- existence de liens privilégiés entre l’entreprise créée et l’entreprise préexistante (cf. I-A § 40) ;
- transfert de moyens d’exploitation de l’entreprise préexistante à l’entreprise nouvellement créée (cf. I-A § 50).
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 30-12/11/2012)
En premier lieu, l’existence d’une restructuration d’activité suppose que l’entreprise nouvellement créée exerce une activité identique à celle exercée par une entreprise préexistante. L’identité d’activité s’apprécie par rapport à l’activité effectivement exercée et non en fonction de celle visée dans l’objet social (en ce sens, CE 2 février 1996, n° 145845 ).
Le critère d’identité d’activité doit être appliqué strictement. Ainsi, l’activité de lotisseur a été considérée comme étant distincte de celle de marchand de biens (CE 2 février 1996 n° 145845 précité). De même, une activité de négoce en vins ne peut être considérée comme étant identique à celle de négoce de grands crus anciens ( CAA Bordeaux 2 mai 1995, n° 93BX01521, SARL Maison Rivière ). Enfin, la vente d'horloges à des particuliers est une activité distincte de celle de fabrication et de vente d'horloges à des professionnels ( CE 31 mars 1993, n° 88989, SA Le Coq Chantant ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 40-12/11/2012)
Sont également à prendre en compte les liens privilégiés pouvant exister entre l’entreprise créée et l’entreprise préexistante, tels qu’une participation dans le capital de la société nouvellement créée (CE 17 mai 1995, n° 157212, SA Centre Chaussures) ou une identité d’actionnaires ( CE 16 décembre 1998, n° 159393, SARL Suny ) ou encore l’existence de relations commerciales privilégiées entre l’ancienne et la nouvelle entreprise, et notamment le fait que cette dernière réalise une part importante de son chiffre d’affaires avec l’entreprise préexistante ( CE 31 janvier 1997, n° 146264, Société Alarme Service France ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 50-12/11/2012)
Enfin, la démonstration d’une restructuration d’activité préexistante suppose de mettre en évidence le transfert même partiel vers l’entreprise nouvellement créée de moyens humains ou matériels de production (salariés, matériels, locaux, contrats, fichiers de clients, cartes de fidélité...) ou la mise à disposition de ces moyens par une entreprise préexistante. A cet égard, le Conseil d’Etat a déjà conclu à l’existence d’une restructuration d’activité alors même que les transferts de personnel entre les deux entreprises avaient été limités et qu’il n’y avait eu ni de transfert de moyens matériels, ni de réduction de chiffre d’affaires de la société préexistante ( CE 27 mars 2000, n° 196534, SARL Construction de moules du Haut-Jura ).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 60-12/11/2012)
Ainsi, la jurisprudence qualifie de restructuration d’activités préexistantes les opérations d’externalisation par lesquelles une société est créée pour réaliser une activité auparavant exercée au sein d’une société préexistante ( CAA Bordeaux 23 mars 1993, n° 91BX00621, SARL Erplast ; CAA Paris 22 septembre 1998, n° 97PA01266 ; CE 28 juillet 1999, n° 187800 ; CE 27 novembre 2000, n° 197579 ). Tel peut être le cas d’une entreprise qui se crée à l’initiative de l’ancien salarié d’une entreprise préexistante pour exercer à titre indépendant l’une des fonctions auparavant assurée dans le cadre de cette entreprise.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 70-12/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 80-12/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 90-12/11/2012)
Il en est de même lorsqu’une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l’entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d’un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d’exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées ( réponse ministérielle Fosset, JO Sénat Débats, 19 juillet 1990 , p. 1587).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 100-12/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 110-12/11/2012)
Dans un arrêt du 8 septembre 1999 ( n° 196426 ), le Conseil d’Etat a censuré une partie de la doctrine administrative antérieure aux modifications introduites par l'article 92 de la loi de finances pour 2000 dans la mesure où cette doctrine excluait de manière générale du champ de l'exonération les entreprises ayant souscrit un contrat de partenariat, de franchise ou assimilé.
En outre, dans un autre arrêt du 8 septembre 1999 ( n° 170978, SA Auriane ), le Conseil d'Etat a validé la position de la cour administrative d'appel de Lyon reconnaissant le bien fondé de l'exonération d’une entreprise qui, bien qu’entretenant des relations étroites avec le titulaire de l’enseigne, n’était pas tenue au respect d’une clause d’approvisionnement exclusif, ne bénéficiait pas du transfert d’un savoir-faire mais seulement d’une aide technique et commerciale, et élaborait donc elle-même la totalité de ses produits dont une partie dépendait de son seul savoir-faire.
De même, dans un arrêt du 16 février 2000 ( n° 187439, Société Viadix ) le Conseil d’Etat a reconnu à une société exploitant un supermarché sous l’enseigne Champion la qualité d’entreprise nouvelle dès lors qu’elle avait constitué pour l’essentiel par ses propres moyens sa clientèle.
Le III de l'article 44 sexies du CGI précise, depuis le 31 décembre 1999, la notion d’extension d’activité préexistante.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 120-12/11/2012)
La définition de la notion d’extension d’activité préexistante issue du III de l'article 44 sexies du CGI a pour objet de distinguer, parmi les entreprises qui adhèrent à un réseau de partenariat, celles qui, étant placées dans une situation de dépendance économique, ne peuvent être regardées comme des entreprises nouvelles au sens du régime de faveur.
L’éligibilité d’une entreprise appartenant à un réseau au régime de l’ article 44 sexies du CGI dépend des conditions d’exercice de son activité et des liens contractuels tissés avec des entreprises existantes. Pour se prévaloir du régime, l’entreprise ne doit pas bénéficier d’une assistance qui la place en situation de dépendance économique.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 130-12/11/2012)
- Prestations constitutives d'une assistance
Désormais, l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance (cf. I-B-2 § 140).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 140-12/11/2012)
- Situation de dépendance
- l’existence de contraintes d'achat équivalant à une clause d'approvisionnement exclusif ainsi que l’absence d’autonomie laissée à l'entreprise affiliée dans la définition de la politique de prix, d'offre de produits et de publicité ( CAA Nantes 27 mai 1997, n° 94NT00800, SA Rosaro ) ;
- l’existence de liens économiques étroits avec une coopérative d’achats ainsi que l’obligation de suivre les actions publicitaires et promotionnelles décidées par la coopérative et de lui communiquer périodiquement des éléments sur sa situation d’exploitation (TA Rennes 19 mars 1998, n° 96-1641, 97-837, 97-1020 et 97-1087, Sté Cardis) ;
- l’interdiction de vendre des produits relevant du même domaine d'activité autres que ceux fournis par la tête de réseau, l’existence de restrictions quant aux possibilités de cession du contrat et d’une clause de non-concurrence en cas d’interruption de cette activité ( TA Strasbourg 21 avril 1998, n° 96761 ).
A contrario, ne constitue pas une situation de dépendance économique du franchisé vis-à-vis du franchiseur la conclusion d’un contrat prévoyant le versement d’une redevance annuelle, dès lors que le franchiseur ne fournit quasiment aucun savoir-faire ni aucune formation ou aide technique, contrairement aux engagements pris dans le contrat, et que le franchisé ne passe pas par la centrale d’achat du franchiseur et se fournit dans des conditions ordinaires de marché, même si ces achats sont effectués à 90 % auprès des fournisseurs référencés par son franchiseur, que le franchisé conserve une indépendance financière totale, ne rend pas de comptes au franchiseur et a procédé seul à la constitution de sa clientèle ( CAA Paris 17 octobre 2000, n° 98PA02625, ministre c/ SA Almadis ).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 150-12/11/2012)
RES 2009/56 (FE)
Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énergie photovoltaïque
Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d'un bâtiment agricole peut-elle bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI ?
155 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 155-12/11/2012)
RES n° 2012/02 (FE)
Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles.
Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI ?
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 160-12/11/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 170-12/11/2012)
- l’activité exercée par l’entreprise nouvelle est identique à une activité d’une entreprise préexistante ;
- la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce …). Toutefois, à défaut de reprise d’éléments d’exploitation, la reprise peut être caractérisée par l’existence de relations juridiques ou d’intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique ( CE 28 octobre 1994, n° 118397, Société de commercialisation d'aliments du bétail ).
La circonstance que l’activité préexistante ait été interrompue pendant plusieurs mois ne permet pas de faire échec à la qualification de reprise d’activités préexistantes ( CE 17 mai 1989, n° 95684 ; CE 18 septembre 1998, n° 149341, SARL Diva ). En revanche, une société qui a suspendu son activité commerciale et qui la reprend près de dix ans après doit être regardée comme ayant créé une activité nouvelle dès lors que son unique client d’origine a cessé toute activité, que la société a cessé toute activité, que la société a modifié son objet social, le montant et la composition de son capital, qu’elle a embauché de nouveaux salariés et acquis de nouveaux moyens d’exploitation ( CE 29 décembre 2000, n° 177858, SARL Come ).
1. Identité d’activité
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 180-12/11/2012)
L'identité d'activité s’apprécie, comme en matière de restructuration, de façon stricte. Par conséquent, la reprise n’est pas caractérisée lorsque l'activité accessoire d'une entreprise préexistante est exercée par une nouvelle structure dont les activités sont beaucoup plus diversifiées. Ainsi, une entreprise de fabrication et montage de vérandas n'exerce pas une activité identique à celle d'une entreprise effectuant tous les travaux du bâtiment ( CAA Nancy 27 juin 1996, n° 94NC00999 ).
Cependant, il est indifférent que l’activité en cause soit exercée sur une échelle différente. Ainsi, le développement, même considérable, d'une activité préexistante par un nouvel exploitant ne fait pas échec à la qualification de reprise ( CAA Paris 13 février 1990, n° 89PA01106, SARL Inter Routage ; CE 22 octobre 1990, n° 61994 ).
Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite "couveuse d'entreprises" qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises ( réponse ministérielle, question écrite n°11234 de M. Michel Sapin, JO, débats AN du 23 février 2010, p 2017 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 190-12/11/2012)
La notion de transfert de moyens d’exploitation repose sur la réunion d’un faisceau d’indices. Le transfert en droit ou en fait de la clientèle constitue cependant à lui seul un indice susceptible de caractériser la reprise d’activité préexistante. Tel est le cas dans l’hypothèse où une entreprise nouvellement créée reprend la clientèle d’une entreprise préexistante qui cesse ou réduit son activité ( CE 18 octobre 1996, n° 140796 ), et ce quand bien même l’entreprise nouvelle s’attache à prospecter de nouveaux clients ( CE 29 décembre 1997, n° 172311, SA MDS Bureautique ).
La reprise d’activité peut être également démontrée lorsque le transfert des moyens d'exploitation (matériel, autorisation d'occupation du domaine public) et les conditions d'exercice, calquées sur celles du précédent exploitant, entraînent de fait un transfert de la clientèle ( CAA Bordeaux 12 décembre 1995, n° 94BX00662 ).
Enfin, lorsque la reprise de clientèle ne présente pas un caractère significatif compte tenu de la nature de l’activité exercée (activités du bâtiment, déménageurs…), la reprise d’activité préexistante peut résulter d’un faisceau d’éléments tels que l’identité d’activité, la reprise de personnels et de moyens d’exploitation ou encore l’identité des fournisseurs ( CAA Paris 9 novembre 1999, n° 97PA02838, SARL SIR ).
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 200-12/11/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 210-12/11/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 220-12/11/2012)
Le II de l'article 44 sexies du CGI prévoit que, pour qu'une entreprise nouvelle constituée sous forme de société puisse bénéficier du dispositif d'exonération, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 230-12/11/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 240-12/11/2012)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 250-12/11/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 260-12/11/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 270-12/11/2012)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 280-12/11/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 290-12/11/2012)
- La personne physique associée détient, avec les membres de son foyer fiscal, 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise.
- la notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le cas échéant les personnes soumises à imposition commune, et éventuellement les enfants et les personnes considérées comme à charge en application des articles 196 du CGI , 196 A bis du CGI et 196 B du CGI ( réponse ministérielle Le Déaut, JO AN Débats, 5 janvier 1998, p. 54 ).
Ainsi une entreprise créée par une personne physique possédant par ailleurs 50 % des parts d'une entreprise familiale qu'il n'a pu céder antérieurement à la création de la nouvelle société ne peut pas bénéficier du régime de faveur, alors même que la cession de ces parts a été réalisée quelques mois après la création ( réponse ministérielle Lepeltier, JO AN Débats, 24 octobre 1994, p. 5286 ).
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 300-12/11/2012)
En revanche, les titres d'une société nouvelle détenus indirectement par un GAEC sont pris en compte pour la détermination de la quotité de capital de cette société détenue directement et indirectement par des sociétés ( réponse ministérielle à la question écrite n°06947 de M. Jean-Paul HAMMANN, JO, Débats Sénat du 6 octobre 1994, p 2399 )
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 310-12/11/2012)
En effet, conformément au II de l'article 44 sexies du CGI , la détention directe ou indirecte doit atteindre plus de 50 % pour entraîner l’exclusion du bénéfice de l’exonération.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-20-§ 320-12/11/2012)
La réponse de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite engage l’administration dans les conditions prévues à l’ article L80 B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service ( BOI-SJ-RES-10-20-20-10 ).

References: § 30
 § 40
 § 50
 l'article 92
 l'article 44
 l'article 44
 § 140
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44