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1191 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME - PDF
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Sylvain Guillaume Pinette
1 1191 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME AVIS AU LECTEUR : La présente codification administrative n'a pas de valeur officielle et n'est préparée que pour la commodité du lecteur. Toute erreur ou omission relevée devrait être portée à l'attention du Bureau d arrondissement d Outremont. VERSION À JOUR AU 15 MARS Interprétation Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1.1 Système ou système d'alarme Un système contre le vol, le cambriolage ou le feu constitué d'un dispositif donnant l'alerte au public ou à toute personne à l'extérieur des lieux protégés par ledit système. 1.2 Lieux protégés Terrain, construction ou ouvrage protégés par un système d'alarme. 1.3 Directeur général Le directeur général de la ville d'outremont, son adjoint ou ses représentants. 1.4 Directeur Le directeur du district policier ou son représentant desservant Outremont et faisant partie du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal. 1.5 Utilisateur Le propriétaire, l'occupant d'un lieu protégé ou dans le cas d'une société ou d'une corporation son représentant. 1.6 Centrale L'adjudicaire d'un contrat intervenu avec le locataire et/ou le propriétaire d'une résidence, d'un commerce, d'un local ou tout lieu relié et protégé par un système d'alarme. 1.7 Acnor Désigne un laboratoire d'épreuves reconnu comme l'association canadienne de normalisation (C.S.A.), le Groupement technique des assureurs (G.T.A.), et Underwriters Laboratories of Canada (U.L.C.). 2. Permis 1191 (maj 12) 1 er août 2002 Page 1
2 2.1 Nul ne peut installer, détenir ou modifier un système d'alarme sans avoir obtenu préalablement un permis émis par le directeur général de la ville d'outremont. 2.2 La demande de permis doit indiquer : le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone du requérant; l'adresse et la description des lieux devant être protégés; dans le cas d'une société ou d'une corporation, les nom, adresse et numéro de téléphone d'un représentant; dans le cas où un système d'alarme est installé dans un bâtiment résidentiel ou une partie d'un tel bâtiment, les noms, adresse et numéro de téléphone de deux (2) personnes et, dans les autres cas, les noms, adresse et numéro de téléphone de trois (3) personnes qui, en cas d'alarme, peuvent être rejointes et pénétrer dans le bâtiment ou sur le terrain afin d'interrompre l'alarme et remettre le système d'alarme en état de fonctionner; le nom et l'adresse de l'agence ou de la station centrale à laquelle le système est relié; un certificat de conformité aux normes de «Acnor». 2.3 Aucun permis pour un nouveau système, ou tout système modifié après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ne peut être émis à moins que le système ne soit relié à une station centrale; tout système d'alarme doit être relié à une station centrale dans les deux (2) ans de l'entrée en vigueur du présent règlement (ou avant le 31 décembre 1994). 2.4 L'utilisateur d'un système d'alarme doit dans les 30 jours jours de l'entrée en vigueur du présent règlement obtenir un permis conformément à l'article Sous réserve de l'article 2.5, le permis, une fois émis, demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été annulé ou qu'il n'a pas été abandonné par son détenteur, en le retournant au directeur général. 2.6 Le permis devient périmé et un nouveau permis doit être obtenu lorsque le système d'alarme est modifié ou lorsqu'il y a changement de propriétaire ou d'occupant des lieux protégés. 2.7 Aucun permis ne doit être émis à moins que le système d'alarme dont on projette l'installation ne rencontre les exigences du présent règlement. 3. Dispositions générales 3.1 Un système d'alarme doit être conçu, construit et installé de façon à ce que : il assure une protection adéquate et que des tiers ne puissent en empêcher ou en fausser le fonctionnement; il ne se déclenche pas inutilement mais uniquement lorsque le danger ou la situation contre laquelle il doit protéger existe. 3.2 L'utilisateur ou le cas échéant, ses officiers, préposés ou toute personne agissant en son nom, en vertu d'un contrat ou autrement, doit respecter les exigences du présent Page (maj 12) 1 er août 2002
3 règlement, coopérer en tout temps avec le directeur général et dans ce but prendre toute mesure utile pour assurer le fonctionnement efficace du système. 3.3 En l'absence de l'utilisateur ou des personnes mentionnées à l'article 2.2.4, un agent de la paix peut interrompre ou faire interrompre le fonctionnement du signal sonore. 4. Dispositions particulières 4.1 Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou d'une sirène donnant l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, celui-ci doit être conçu de façon à ne pas sonner pendant plus de dix (10) minutes et ne peut faire un bruit dépassant 80 décibels à une distance de 30 mètres du mur extérieur du bâtiment protégé par le système. 4.2 Un système d'alarme ne peut être conçu de façon à ce que son déclenchement comporte un appel automatique sur une ligne téléphonique régulière du Service de police de la CUM. 4.3 Lorsqu'un système d'alarme est relié directement à une centrale privée ou lorsque le déclenchement du système d'alarme comporte un appel automatique sur une ligne téléphonique d'une telle centrale, le propriétaire ou l'occupant des lieux protégés doit fournir par écrit au directeur général de la ville le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de toute personne ou compagnie fournissant ce service. Ces derniers, doivent respecter les exigences du présent règlement, coopérer avec le directeur général de la ville et prendre toutes mesures utiles pour assurer le fonctionnement efficace du système d'alarme. 5. Mise en opération d'un système d'alarme 5.1 Une fois le système d'alarme installé et en opération, l'utilisateur doit aviser le directeur général de la ville et obtenir l'approbation de ce dernier quant à l'installation effectuée. 5.2 En cas d'alarme, l'utilisateur ou l'une des personnes mentionnées à l'article doit se rendre et donner accès aux lieux protégés, interrompre l'alarme et rétablir le système d'alarme. 5.3 Un système d'alarme ne doit pas être utilisé à moins que les renseignements exigés en vertu de l'article 2.2 ne soient exacts et que l'utilisateur ou l'une des personnes mentionnées à l'articles ne soit en tout temps disponible pour les fins prévues à l'article Annulation du permis 6.1 Le directeur général peut annuler et révoquer le permis dans les cas suivants : si l'utilisateur ne se conforme pas aux exigences du présent règlement; si le Service de police ou le Service de protection-incendie et sécurité publique s'est rendu sur les lieux protégés et qu'il leur a été impossible de contacter l'utilisateur ou les personnes mentionnées à l'article ou si ces derniers ne se sont pas présentés sur les lieux protégés en-dedans d'une heure de la première tentative de les rejoindre; 1191 (maj 12) 1 er août 2002 Page 3
4 7. Tarif lorsque le Service de police ou le Service de protection-incendie et sécurité publique s'est rendu inutilement sur les lieux protégés plus de deux (2) fois dans une année alors que le système a donné l'alarme par suite d'une défectuosité ou pour toute autre raison; 6.2 Pour les fins de l'article 6.1.3, un appel est inutile lorsque, lors de l'arrivée des policiers ou des pompiers sur les lieux, ceux-ci n'y trouvent aucune preuve de la présence d'un intrus, ou de la commission d'une effraction ou d'une tentative d'effraction ou d'un incendie. 7.1 Le tarif exigible pour l émission d un permis est prévu à l article 9 du Règlement AO-6 intitulé Règlement sur la tarification. Art. 34, règl. AO Abrogé Art. 35, règl. AO Le conseil de la ville peut fixer un tarif réduit pour ceux qui se conforment à l'article du présent règlement pour tout nouveau permis. 7.4 Le conseil de la ville peut fixer un tarif annuel pour les systèmes d'alarme, tel que prévu à ce règlement. 8. Infraction et pénalité 8.1 Commet une infraction, l'utilisateur d'un système d'alarme dont le mécanisme est déclenché inutilement à moins que le mécanisme n'ait été déclenché sans négligence de la part de l'utilisateur ou d'une personne qui vit ou travaille dans les lieux où le système est installé. Aux fins de l'application du présent article, le mécanisme d'un système d'alarme est déclenché inutilement lorsqu'un agent de la paix à son arrivée sur les lieux, ne trouve aucune preuve de la présence d'un intrus ou de la commission d'une effraction ou d'une tentative d'effraction, ou d'un incendie. 8.2 Commet une infraction, l'utilisateur d'un système d'alarme qui néglige de transmettre au directeur général de la ville un avis écrit de tout changement relatif aux renseignements donnés en vertu des articles 2 et 3 du présent règlement. 8.3 Commet une infraction, l'utilisateur qui néglige de se rendre sur les lieux protégés endedans d'une heure d'un appel du Service de police. 8.4 Commet une infraction l'une ou l'autre des personnes mentionnées à l'article qui néglige de se rendre sur les lieux protégés en-dedans d'une heure d'un appel du Service de police. 8.5 Commet une infraction, l'utilisateur d'un système d'alarme dont le système a été déclenché inutilement plus de deux (2) fois dans une année de calendrier. 8.6 Commet une infraction, l'utilisateur d'un système d'alarme qui maintient ou tolère un système d'alarme non conforme aux exigences du présent règlement. Page (maj 12) 1 er août 2002
5 8.7 Nonobstant ce qui précède, quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement commet une infraction. 9. Entrée en vigueur Toute infraction rend le contrevenant passible d'un amende, avec ou sans frais, et à défaut de paiement immédiat de ladite amende ou de ladite amende et des frais selon le cas, d'un emprisonnement. Le montant de ladite amende et le terme de l'emprisonnement devront être fixés par la cour de juridiction compétente qui entend la cause. Toutefois, ladite amende sera un minimum de cent dollars (100 $) avec ou sans frais mais ne peut excéder mille dollars (1000 $) et ledit emprisonnement ne peut-être pour une période excédant deux (2) mois de calendrier, ledit emprisonnement cependant, devant cesser en tout temps, avant l'expiration du terme fixé par la Cour, sur paiement de ladite amende ou de ladite amende et des frais, selon le cas. Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende et de la pénalité édictés ci-dessus, pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue. Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent article, la ville d'outremont conservera tous autres recours pouvant lui appartenir. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi (maj 12) 1 er août 2002 Page 5

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 Art. 34
 Art. 35