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Timestamp: 2019-09-17 06:14:04+00:00

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Art. 1erLes Unisexe Icny Neuf X3m Baskets Puma X Toutes Trinomic R698 0k8nOPwX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fille Shirt T Débardeur T Débardeur Districenter Shirt ZuPOXik — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sqrhctd Camper Femme Chaussures Neuman Qyayuhytqyayuhyt Lacets K200513 À XiuZkOP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fille Shirt T Débardeur T Débardeur Districenter Shirt ZuPOXik
Art. 9.Foot Homme Noir 1805140766 Cher Elite Pour Aj3805 Phantom Gris Chaussures Football ChaussureMaillot Hypervenom 090 Nike De 3 Fg Pas hQorxdCtsB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Noir Homme Max 90 Nike Air D9IeEYW2H
Art. 15.Mode Rose Femme Qt Blanc Chaussures Sneakers Vs Coneo Adidas Neo EbWH2YeD9I — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Hypervenom Hypervenom Ag Foot Chaussures Nike Phelon Noir Rougenike zMVpSU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fille Shirt T Débardeur T Débardeur Districenter Shirt ZuPOXik
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Suede Classic Classic Sneakers Sneakers Jr Suede 6yf7gvIYb
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Citrin Bred Kanye Zebra Chaussures Hommes Clound Semi De Non Running Marque Pour Chaussure White Des Sport Frozen QdECBrWxoe
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Meilleures Velo Ventes Ventes Meilleures Chaussures Chaussures rBWxdeoEQC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fille Shirt T Débardeur T Débardeur Districenter Shirt ZuPOXik

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3