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Timestamp: 2019-11-22 15:41:42+00:00

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1 N ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l administration des collectivités s... Décret exécutif n du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de logements et d équipements publics au niveau de la wilaya d'alger... Décret exécutif n du 26 Chaoual 1432 correspondant au 24 septembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d équipement de l'etat pour Décret exécutif n du 26 Chaoual 1432 correspondant au 24 septembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d équipement de l'etat pour Décret exécutif n du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités s... Décret exécutif n du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d équipements publics au niveau de la wilaya d'alger ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires... Arrêtés du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant nomination de magistrats militaires MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1432 correspondant au 8 août 2011 portant organisation interne de l'école supérieure de la magistrature... Arrêté du 10 Chaoual 1432 correspondant au 8 septembre 2011 portant désignation des membres du jury du septième concours national pour l accès à la profession de traducteur - interprète officiel MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les spécifications techniques relatives à la maintenance des ouvrages de transport du gaz... Arrêté du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les spécifications techniques relatives à l'exploitation des ouvrages de transport du gaz
3 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 3 DECRETS Décret exécutif n du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l administration des collectivités s. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 16, 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu la loi n du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes ; Vu le décret exécutif n du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création d'un emploi de conseiller technique auprès des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration; Vu le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d automobiles et des appariteurs ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I Champ d application Article 1er. En application des dispositions des articles 3 et 11 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'administration des collectivités s et de fixer la nomenclature des filières y afférentes ainsi que les conditions d accès aux divers grades et emplois correspondants. Art. 2. Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'administration des collectivités s sont en activité au sein des communes, des wilayas et des établissements publics en dépendant. Ils peuvent être appelés à exercer auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé des collectivités s. Art. 3. Sont considérés comme corps de l administration des collectivités s les corps appartenant aux filières suivantes : administration générale ; traduction et interprétariat ; documentation et archives ; informatique ; statistiques ; gestion technique et urbaine ; hygiène, salubrité publique et environnement ; socioculturelle, éducative et sportive. Chapitre II Droits et obligations Art. 4. Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 Droits et garanties Art. 5. Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont protégés contre toutes discriminations en raison de leurs opinions. A ce titre, l autorité investie du pouvoir de nomination est tenue au principe d impartialité et de neutralité dans le cadre de la gestion de leur carrière. Art. 6. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont dotés d'une carte professionnelle. Obligations Art. 7. Les fonctionnaires relevant de certains corps de l'administration des collectivités s fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique sont astreints à exercer leurs activités de jour comme de nuit et au-delà des heures légales de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, dans les limites prévues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 8. Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'administration des collectivités s exerçant certaines activités sont tenus au port d une tenue appropriée. La liste des emplois concernés et les caractéristiques de la tenue de travail sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités s. Chapitre III Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement Recrutement et promotion Art. 9. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret. Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition de l autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l autorité chargée de la fonction publique. Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d examen professionnel et d inscription sur une liste d aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir. Stage, titularisation et avancement Art. 10. En application des dispositions des articles 83 et 84 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire, selon le cas, par arrêté ou décision de l autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l accomplissement d un stage probatoire d une durée d une année. Art. 11. A l issue de la période de stage, le stagiaire est soit titularisé, soit astreint à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licencié sans préavis ni indemnité. Chapitre IV Positions statutaires Art. 12. En application des dispositions de l article 127 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées, pour chaque corps et chaque administration des collectivités s, comme suit : détachement : 10% ; hors cadre : 5% ; mise en disponibilité : 5%. Chapitre V Régime disciplinaire Art. 13. Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'administration des collectivités s régis par le présent statut sont soumis au régime disciplinaire tel que défini par les dispositions du titre VII de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. Chapitre VI Formation Art. 14. L administration des collectivités s organise, de façon permanente au profit de ses fonctionnaires, des cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage en vue d assurer l actualisation de leurs connaissances, l amélioration de leurs qualifications, leur promotion professionnelle et leur préparation à de nouvelles missions. Les fonctionnaires de l'administration sont tenus de participer aux cycles de formation pour lesquels ils ont été désignés.
5 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Art. 15. La formation des fonctionnaires de l'administration des collectivités s intervient : soit à l initiative de l administration ; soit à la demande du fonctionnaire, lorsque la compatibilité avec l intérêt du service est avérée. Chapitre VII Evaluation Art. 16. L évaluation est du ressort de l autorité hiérarchique habilitée. Elle a pour finalité, outre les points cités à l article 98 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée : la nomination à un emploi supérieur ; l accès à la formation. Art. 17. L évaluation est périodique. Elle donne lieu à une note chiffrée accompagnée d appréciations. Les critères et modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. Chapitre VIII Dispositions générales d intégration Art. 18. Sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier : les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes ; les fonctionnaires appartenant aux corps et grades des corps communs régis par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, émargeant au budget de la commune ; les conseillers techniques régis par les dispositions du décret exécutif n du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création d'un emploi de conseiller technique auprès des collectivités locales. Art. 19. A titre transitoire, et pendant une durée d une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont intégrés, titularisés et reclassés, sur leur demande, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier : les fonctionnaires appartenant aux corps et grades des corps communs régis par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, émargeant au budget de la wilaya. les fonctionnaires appartenant aux corps et grades des ouvriers professionnels régis par les dispositions du décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008,susvisé, émargeant au budget de la wilaya ou au budget de la commune, selon les conditions fixées par le présent statut particulier. L'intégration prévue ci-dessus prend effet à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. Art. 20. Les fonctionnaires visés aux articles 18 (cas1 et 2) et 19 ci-dessus sont rangés à l échelon correspondant à celui qu ils détiennent dans leur grade d origine. Le reliquat d ancienneté acquis dans le grade d origine est pris en compte pour l avancement dans le grade d accueil. Art. 21. Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d essai prévue par le décret exécutif n du 2 février 1991, susvisé. Art. 22. A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d effet du présent décret, l ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination à un poste supérieur est appréciée cumulativement au titre du grade d origine et du grade d intégration. Art. 23. Les conseillers techniques régis par les dispositions du décret exécutif n du 27 janvier 1996, susvisé, intégrés dans les grades prévus dans le présent statut particulier sont reclassés à l'échelon correspondant selon la durée moyenne. L ancienneté acquise dans l emploi de conseiller technique est prise en compte dans le grade d'accueil pour la promotion et la nomination aux postes supérieurs. TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «ADMINISTRATION GENERALE» Art. 24. La filière «administration générale» comprend les corps suivants : les administrateurs territoriaux ; les attachés de l'administration ; les agents de l'administration ; les secrétaires de l'administration ; les comptables de l'administration. Chapitre I Corps des administrateurs territoriaux Art. 25. Le corps des administrateurs territoriaux regroupe trois (3) grades : le grade d administrateur territorial ; le grade d administrateur territorial principal ; le grade d administrateur territorial conseiller.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 Art. 26. Les administrateurs territoriaux exercent, dans leur domaine de compétence respectif, des activités d étude, de contrôle et d évaluation. A ce titre, ils assurent le traitement de toutes les questions relevant de leurs attributions conformément aux lois et règlements en la matière. Ils sont chargés, en outre, d initier toutes mesures destinées à améliorer la gestion afférente à leur champ d intervention, notamment, dans les domaines de la gestion administrative, juridique, économique et des finances. Art. 27. Les administrateurs territoriaux principaux exercent, dans leur domaine de compétence respectif, des activités de conception et de normalisation. A ce titre, ils impulsent le processus d aide à la décision par l élaboration d études et de rapports portant sur les questions spécifiques aux prérogatives des collectivités s. Ils préparent et contrôlent la légalité et la conformité des dispositifs juridiques à caractère général ou particulier, notamment les projets d actes locaux ainsi que les programmes de développement local et tous autres instruments normatifs y afférents. Art. 28. Les administrateurs territoriaux conseillers exercent, dans leur domaine de compétence respectif, des activités d orientation, de régulation, de prévision et de prospective. A ce titre, ils participent à l élaboration des politiques publiques locales et procèdent à l évaluation de leur mise en œuvre au plan des résultats et des impacts. Ils ont, en outre, vocation à mener toutes études ou analyses nécessitant une compétence polyvalente en matière de gestion publique locale. Conditions de recrutement et de promotion Art. 29. Sont recrutés ou promus en qualité d administrateur territorial : 1) sur titre, les diplômés de l école nationale d administration ayant accompli leur cursus sous le régime du décret n du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l école nationale d administration ; 2) par voie de concours sur épreuves, les titulaires d une licence d enseignement supérieur ou d un titre reconnu équivalent ; 3) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les attachés principaux de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 4) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les attachés principaux de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 3) et 4) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 30. Sont promus, sur titre, en qualité d administrateur territorial les attachés principaux de l administration titulaires et les comptables administratifs principaux territoriaux titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent. Art. 31. Sont recrutés ou promus en qualité d administrateur territorial principal : 1) sur titre, les diplômés de l école nationale d administration ayant accompli leur cursus sous le régime du décret exécutif n du 22 novembre 2006, susvisé ; 2) par voie de concours sur épreuves, les titulaires d un magistère ou d un titre reconnu équivalent ; 3) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les administrateurs territoriaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 4) au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les administrateurs territoriaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 32. Sont promus, sur titre, en qualité d administrateur territorial principal, les administrateurs territoriaux titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un magistère ou un titre reconnu équivalent. Art. 33. Sont promus en qualité d'administrateur territorial conseiller : 1) par voie d examen professionnel, les administrateurs territoriaux principaux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 2) au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les administrateurs territoriaux principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 34. La liste des diplômes requis, par spécialité, pour l'accès aux grades des administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux principaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et l autorité chargée de la fonction publique.
7 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 7 Section 3 Dispositions transitoires Art. 35. Sont intégrés dans le grade d administrateur territorial : les administrateurs communaux titulaires et stagiaires, sur leur demande, les administrateurs titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya ; sur leur demande, les analystes de l'économie titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya ; les conseillers techniques auprès du président de l assemblée populaire communale justifiant d'une licence d enseignement supérieur, ou d'un titre reconnu équivalent. Art. 36. Sont intégrés dans le grade d administrateur territorial principal : les administrateurs principaux titulaires et stagiaires émargeant au budget de la commune ; sur leur demande, les administrateurs principaux titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya ; les conseillers techniques auprès du wali justifiant d'une licence d enseignement supérieur, ou d'un titre reconnu équivalent. Art. 37. Sont intégrés dans le grade d administrateur territorial conseiller : les administrateurs conseillers émargeant au budget de la commune ; sur leur demande, les administrateurs conseillers émargeant au budget de la wilaya. Chapitre II Corps des attachés de l'administration Art. 38. Le corps des attachés de l administration regroupe deux (2) grades : le grade d'attaché de l'administration ; le grade d'attaché principal de l'administration. Art. 39. Les attachés de l'administration sont chargés d assurer l instruction et le traitement des dossiers qui leur sont confiés et l'exécution des activités en rapport avec leurs attributions ou avec les besoins de leur service de rattachement. Art. 40. Outre les tâches dévolues aux attachés de l'administration, les attachés principaux de l'administration sont chargés d'assister les administrateurs territoriaux dans leurs missions en matière de suivi et de traitement des dossiers. Conditions de recrutement et de promotion Art. 41. Sont recrutés ou promus en qualité d'attaché de l'administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les titulaires du baccalauréat ayant accompli avec succès deux (2) années d enseignement ou de formation supérieurs dans l une des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Les candidats recrutés sont astreints durant la période de stage à suivre une formation préparatoire à l occupation de l emploi dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents principaux de l'administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents principaux de l'administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 42. Sont recrutés ou promus en qualité d'attaché principal de l'administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats justifiant d un diplôme d études universitaires appliquées ou d un titre reconnu équivalent dans l une des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à suivre une formation préparatoire à l occupation de l emploi dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les attachés de l'administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les attachés de l'administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 43. Sont promus, sur titre, en qualité d'attaché principal de l'administration les attachés de l'administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d'études universitaires appliquées ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités fixées par l arrêté interministériel cité à l article 41 ci-dessus.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 Section 3 Dispositions transitoires Art. 44. Sont intégrés dans le grade d'attaché de l'administration : les attachés communaux titulaires et stagiaires ; sur leur demande, les attachés d administration, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ; les inspecteurs des services publics communaux titulaires et stagiaires. Art. 45. Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade d attaché principal d'administration : les attachés communaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d effet du présent décret ; sur leur demande, les attachés principaux d'administration, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ; les inspecteurs des services publics communaux, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d effet du présent décret. Chapitre III Corps des agents de l'administration Art. 46. Le corps des agents de l'administration regroupe trois (3) grades : le grade d agent de bureau de l administration ; le grade d agent de l'administration ; le grade d agent principal de l'administration. Art. 47. Les agents de bureau de l administration assurent l'exécution des tâches ordinaires en rapport avec les activités courantes de l administration. Art. 48. Outre les tâches dévolues aux agents de bureau de l administration, les agents de l'administration sont chargés de l exécution de tâches administratives. Art. 49. Outre les tâches dévolues aux agents de l'administration, les agents principaux de l'administration sont chargés du traitement de dossiers dans le cadre du fonctionnement normal et régulier des services administratifs territoriaux. Conditions de recrutement et de promotion Art. 50. Les agents de bureau de l administration sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats justifiant de la 1ère année secondaire accomplie. Art. 51. Sont recrutés ou promus en qualité d agent de l'administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats justifiant de la troisième année secondaire accomplie ; Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à suivre une formation préparatoire à l occupation de l emploi dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents de bureau de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents de bureau de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 52. Sont recrutés ou promus en qualité d agent principal de l'administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d un titre reconnu équivalent. Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à suivre une formation préparatoire à l occupation de l emploi dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents de l'administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents de l'administration justifiant de dix(10) années de service effectif en cette qualité. Art. 53. Sont promus, sur titre, en qualité d agent principal de l'administration les agents de l'administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le baccalauréat de l enseignement secondaire ou un titre reconnu équivalent.
9 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 9 Section 3 Dispositions transitoires Art. 54. Sont intégrés dans le grade d'agent de bureau de l administration : les agents de bureau communaux titulaires et stagiaires. sur leur demande, les agents de bureau titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Art. 55. Sont intégrés dans le grade d'agent de l administration : les agents d'administration communaux titulaires et stagiaires ; sur leur demande, les agents d'administration titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Art. 56. Sont intégrés dans le grade d'agent principal de l administration : les secrétaires d'administration communale titulaires et stagiaires ; sur leur demande, les agents principaux de l administration titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Chapitre IV Corps des secrétaires de l'administration Art. 57. Le corps des secrétaires de l administration regroupe quatre (4) grades : le grade d agent de saisie de l administration ; le grade de secrétaire de l administration ; le grade de secrétaire de direction de l administration ; le grade de secrétaire principal de direction de l administration. Art. 58. Les agents de saisie de l administration assurent, dans le cadre de leurs activités administratives, la saisie sur micro-ordinateur de tous documents administratifs. Art. 59. Les secrétaires de l administration sont chargés de la production, la communication et la conservation de documents administratifs en utilisant les applications de l'informatique au travail de secrétariat. Ils assurent, en outre, la transmission des communications téléphoniques ainsi que l'enregistrement et la diffusion du courrier. Art. 60. Les secrétaires de direction de l administration sont chargés de l encadrement des travaux de saisie et de la présentation des documents administratifs. Ils assurent, en outre, l accueil téléphonique, la transmission des messages ainsi que l organisation de l ensemble des travaux de secrétariat. Art. 61. Outre les tâches dévolues aux secrétaires de direction de l administration, les secrétaires principaux de direction de l administration sont chargés d organiser et de préparer le planning des réunions. Ils utilisent, en outre, l'ensemble des logiciels dans l'exercice des activités de secrétariat. Conditions de recrutement et de promotion Art. 62. Les agents de saisie de l administration sont recrutés, par voie de test professionnel, parmi les candidats titulaires d un certificat d aptitude professionnelle d agent de saisie ou d un titre reconnu équivalent. Art. 63. Sont recrutés ou promus en qualité de secrétaire de l administration : 1) par voie de test professionnel, les candidats titulaires d un certificat de maîtrise professionnelle en secrétariat ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents de saisie de l administration ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents de saisie de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 64. Sont promus, sur titre, en qualité de secrétaire de l administration les agents de saisie de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un certificat de maîtrise professionnelle dans la spécialité ou un titre reconnu équivalent. Art. 65. Sont recrutés ou promus en qualité de secrétaire de direction de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du diplôme de technicien en secrétariat ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les secrétaires de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les secrétaires de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 66. Sont promus sur titre en qualité de secrétaire de direction de l administration les secrétaires de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien en secrétariat ou un titre reconnu équivalent. Art. 67. Sont recrutés ou promus en qualité de secrétaire principal de direction de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un diplôme de technicien supérieur en secrétariat ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les secrétaires de direction de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les secrétaires de direction de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 68. Sont promus sur titre en qualité de secrétaire principal de direction de l administration les secrétaires de direction de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur en secrétariat ou un titre reconnu équivalent. Section 3 Dispositions transitoires Art. 69. Sont intégrés dans le grade d'agent de saisie de l administration : les agents dactylographes communaux titulaires et stagiaires ; sur leur demande, les agents de saisie, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ; sur leur demande, les agents techniques de l'administration communale, titulaires et stagiaires, titulaires d'un diplôme de la spécialité informatique, secrétariat ou d'un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les agents techniques en informatique, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya. Art. 70. Sont intégrés dans le grade de secrétaire de l administration : les secrétaires dactylographes communaux titulaires et stagiaires ; sur leur demande les secrétaires, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya. Art. 71. Sont intégrés dans le grade de secrétaire de direction de l administration : les secrétaires sténodactylographes communaux titulaires et stagiaires ; sur leur demande les secrétaires de direction, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya. Art. 72. Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal de direction de l administration sur leur demande, les secrétaires principaux de direction titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya. Chapitre V Corps des comptables de l'administration Art. 73. Le corps des comptables de l'administration regroupe trois (3) grades : le grade d aide-comptable de l'administration, mis en voie d extinction ; le grade de comptable de l'administration ; le grade de comptable principal de l'administration. Art. 74. Les aides-comptables de l'administration sont chargés de la tenue des documents comptables. Ils établissent les fiches d engagement et assurent la conservation et le classement des pièces afférentes à la gestion budgétaire. Art. 75. Outre les tâches dévolues aux aides-comptables de l'administration, les comptables de l'administration sont chargés de préparer et d enregistrer les différentes opérations budgétaires et comptables, de tenir les livres comptables et de produire les états récapitulatifs périodiques conformément à la législation en vigueur. Art. 76. Outre les tâches dévolues aux comptables de l'administration, les comptables principaux de l'administration sont chargés de la vérification, du contrôle ainsi que du suivi de toutes les opérations budgétaires et financières. Ils sont chargés, notamment : d assurer le respect de la réglementation régissant les procédures et modalités d exécution des dépenses publiques ;
11 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N de consolider les informations budgétaires et comptables au titre d un exercice budgétaire ; de tenir le registre des engagements et mandatements des dépenses conformément à la réglementation ; de préparer les situations de consommation des crédits budgétaires destinées aux organes de contrôle habilités. Ils contribuent, en outre, à la préparation des projets de budget. Conditions de recrutement et de promotion Art. 77. Sont recrutés ou promus en qualité de comptable de l'administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un diplôme de technicien dans la spécialité ou d un titre reconnu équivalent. Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à suivre une formation préparatoire à l occupation de l emploi dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les aides-comptables de l'administration justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les aides-comptables de l'administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 78. Sont promus, sur titre, en qualité de comptable de l'administration les aides-comptables de l'administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien dans la spécialité ou un titre reconnu équivalent. Art. 79. Sont recrutés ou promus en qualité de comptable principal de l'administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un diplôme d'études universitaires appliquées dans la spécialité ou d un titre reconnu équivalent ; Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à suivre une formation préparatoire à l occupation de l emploi dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les comptables de l'administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les comptables de l'administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 80. Sont promus sur titre en qualité de comptable principal de l'administration les comptables de l'administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d'études universitaires appliquées dans la spécialité ou un titre reconnu équivalent. Art. 81. La liste des diplômes requis pour l'accès au corps des comptables de l'administration est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Section 3 Dispositions transitoires Art. 82. Sont intégrés dans le grade d'aide-comptable de l'administration : sur leur demande, les aides-comptables administratifs, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ou au budget communal ; sur leur demande, les ouvriers professionnels de première catégorie titulaires, justifiant d un diplôme d'aide-comptable ou d un titre reconnu équivalent dans la spécialité, et exerçant un emploi d'aide-comptable administratif, émargeant au budget de la wilaya ou au budget communal. Art. 83. Sont intégrés dans le grade de comptable de l'administration sur leur demande, les comptables administratifs, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya. Art. 84. Sont intégrés dans le grade de comptable principal de l'administration, sur leur demande, les comptables administratifs principaux, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya. Chapitre VI Dispositions particulières Art. 85. Les fonctionnaires de l administration des collectivités s, en activité auprès des communes, appartenant aux corps des administrateurs territoriaux, des attachés et des agents de l administration, peuvent être appelés à accomplir des tâches spécifiques inhérentes aux emplois suivants : délégataire de l état civil ; agent de guichet de l état civil.
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 La liste des emplois spécialisés peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 86. Les délégataires de l'état civil sont chargés, sous la responsabilité du président de l'assemblée populaire communale et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment : de la réception des déclarations de naissances, de mariages et de décès ainsi que de la transcription sur les registres de l'état civil de tous actes ou jugements, de dresser et délivrer tous actes relatifs aux déclarations citées ci-dessus. de légaliser les signatures et les documents. Art. 87. Les agents de guichet de l état civil sont chargés, notamment : de réceptionner les dossiers et les documents déposés par les citoyens ; de vérifier le contenu des documents et des dossiers et leur conformité ; de faire établir le document demandé ; de faire signer le document par le responsable ou le délégataire de l état civil ; de remettre le document au demandeur. Art. 88. Les délégataires de l état civil sont nommés parmi : 1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d agent de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; 2) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d agent principal de l administration, justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. Art. 89. Les agents de guichet de l état civil sont nommés parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d agent de bureau ou d agent de saisie de l administration. Art. 90. La désignation aux emplois prévus à l article 85 ci-dessus est suivie d'une formation spécialisée, dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités s. Art. 91. La répartition des effectifs par emploi est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE «ADMINISTRATION GENERALE» Art. 92. En application des dispositions de l'article 11 (alinéa 1er) de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les postes supérieurs relevant de la filière «administration générale» sont fixés comme suit : chargé d'études de l'administration ; coordonnateur des travaux des sessions de l assemblée élue et de ses commissions; chargé de l'accueil et de l'orientation de l'administration ; assistant du délégué communal. Art. 93. Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 92 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 94. Le chargé d études de l'administration réalise toute étude particulière et établit des rapports d analyse et de synthèse dans le cadre de son domaine de compétence. Art. 95. Le coordonnateur des travaux des sessions de l assemblée élue et de ses commissions est chargé, sous l autorité de sa hiérarchie, notamment de : préparer, avec les services concernés, les réunions de l assemblée et des commissions ; établir et transmettre les convocations aux membres de l assemblée et des commissions ; assurer le secrétariat de l assemblée et des commissions ; classer et conserver les registres des délibérations conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 96. Le chargé de l'accueil et de l'orientation de l'administration est chargé d assurer l'accueil et l'information du public. II oriente les usagers vers les services compétents, propose toute mesure de nature à améliorer les conditions d accueil. En outre, il supervise et coordonne l'activité des agents chargés de l'accueil et de l'orientation. Art. 97. L assistant du délégué communal est chargé d assister le délégué communal affecté à une annexe de la commune dans l exercice de ses missions.
13 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Conditions de nomination Art. 98. Les chargés d'études de l'administration sont nommés parmi : 1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d administrateur territorial principal ou à un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire. 2) les fonctionnaires appartenant au grade d administrateur territorial ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 99. Les coordonnateurs des travaux des sessions de l assemblée élue et de ses commissions sont nommés parmi : 1) les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'attaché principal de l administration ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; 2) les fonctionnaires appartenant au grade d'attaché de l administration ou à un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Art Les chargés de l accueil et de l orientation de l'administration sont nommés parmi : 1) les attachés principaux de l administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 2) les attachés de l administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 3) les agents principaux de l administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art Les assistants du délégué communal sont nommés parmi : 1) les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'attaché principal de l administration ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 2) les fonctionnaires appartenant au grade d'attaché de l administration ou à un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRADUCTION-INTERPRETARIAT» Art La filière «traduction-interprétariat» comprend le corps des traducteurs-interprètes de l administration. Chapitre I Corps des traducteurs-interprètes de l administration Art Le corps des traducteurs-interprètes de l administration regroupe trois (3) grades : le grade de traducteur-interprète de l administration ; le grade de traducteur-interprète principal de l administration ; le grade de traducteur-interprète en chef de l administration. Art Les traducteurs-interprètes de l administration sont chargés de traduire toute correspondance, texte ou ouvrage, et, de manière générale, tous documents qui leur sont confiés dans le cadre des activités de l administration où ils exercent. Ils peuvent également être appelés à effectuer, en cas de nécessité, des tâches d interprétariat courantes. Art Outre les tâches confiées aux traducteurs interprètes de l administration, les traducteurs interprètes principaux de l administration sont chargés de tâches d interprétariat lors de conférences, de colloques ou de congrès. Ils peuvent, en outre, coordonner l activité de plusieurs traducteurs-interprètes. Art Les traducteurs-interprètes en chef de l administration sont chargés d encadrer les traducteurs-interprètes et les traducteurs-interprètes principaux de l administration et de superviser leurs travaux. Ils peuvent être appelés à effectuer des missions d interprétariat lors de rencontres officielles ou à diriger un service d interprétariat lors d une conférence, d un colloque ou d un congrès. Conditions de recrutement et de promotion Art Les traducteurs-interprètes de l administration sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d une licence d enseignement supérieur en traduction-interprétariat ou d un titre reconnu équivalent. Art Sont recrutés ou promus en qualité de traducteur-interprète principal de l administration : 1 par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un magistère en interprétariat ou en traduction ou d un titre reconnu équivalent ; 2 par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les traducteurs-interprètes de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les traducteurs-interprètes de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art Sont promus sur titre en qualité de traducteur-interprète principal de l administration les traducteurs-interprètes de l administration, titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en interprétariat ou en traduction ou un titre reconnu équivalent. Art Sont promus en qualité de traducteur-interprète en chef de l administration : 1) par voie d examen professionnel, les traducteurs interprètes principaux de l administration justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 2) au choix après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les traducteurs-interprètes principaux de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Section 3 Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade de traducteur-interprète de l administration : sur leur demande, les traducteurs-interprètes, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ; les conseillers techniques auprès du président de l assemblée populaire communale, justifiant d'une licence d enseignement supérieur en traduction et interprétariat ou d un titre reconnu équivalent. Art Sont intégrés dans le grade de traducteur-interprète principal de l administration : sur leur demande, les traducteurs-interprètes principaux, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya ; les conseillers techniques auprès du wali justifiant d'une licence d enseignement supérieur en traduction et interprétariat ou d un titre reconnu équivalent. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE «TRADUCTION-INTERPRETARIAT» Art En application des dispositions de l article 11 (alinéa 1er) de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la filière «traduction-interprétariat» comprend le poste supérieur de chargé de programmes de traduction-interprétariat. Art Le nombre de postes supérieurs prévus à l article 113 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s, du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art Le chargé de programmes de traduction-interprétariat assure la conduite et la coordination d un ensemble d actions de traduction-interprétariat. Conditions de nomination Art Le chargé de programmes de traduction-interprétariat est nommé parmi : 1 les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade de traducteur-interprète principal de l administration justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 2 les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de traducteur-interprète de l administration, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «DOCUMENTATION ET ARCHIVES» Art La filière «documentation et archives» comprend les corps suivants : les documentalistes-archivistes de l administration ; les assistants documentalistes-archivistes de l administration ; les agents techniques en documentation et archives de l administration. Chapitre I Corps des documentalistes-archivistes de l administration Art Le corps des documentalistes-archivistes de l administration regroupe trois (3) grades : le grade de documentaliste-archiviste de l administration ; le grade de documentaliste-archiviste principal de l administration ; le grade de documentaliste-archiviste en chef de l administration.
15 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art Les documentalistes-archivistes de l administration sont chargés de constituer, d enrichir et d entretenir les fonds documentaires et d archives qui leur sont confiés. Ils en assurent le classement et l'indexation selon les règles d usage. Ils peuvent, en outre, entreprendre des recherches documentaires et/ou coordonner des travaux dans ce cadre. Art Outre les tâches dévolues aux documentalistes-archivistes de l administration, les documentalistes-archivistes principaux de l administration sont chargés de la recherche, l'acquisition, la conservation, l analyse, 1 exploitation et la diffusion de la documentation. Ils constituent, en outre, des bases de données documentaires et conçoivent les systèmes d exploitation y afférents. Art Outre les tâches dévolues aux documentalistes-archivistes principaux de l administration, les documentalistes-archivistes en chef de l administration sont chargés de concevoir, d organiser et d exploiter des systèmes documentaires. Ils réalisent, en outre, des synthèses ou dossiers documentaires et élaborent toute publication en rapport avec les collectivités s. Conditions de recrutement et de promotion Art Sont recrutés ou promus en qualité de documentaliste-archiviste de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les titulaires d une licence en bibliothéconomie ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les assistants documentalistes-archivistes de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les assistants documentalistes-archivistes de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art Sont promus sur titre en qualité de documentaliste-archiviste de l administration les assistants documentalistes-archivistes de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, une licence en bibliothéconomie ou un titre reconnu équivalent. Art Sont recrutés ou promus en qualité de documentaliste-archiviste principal de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les titulaires d un magistère en bibliothéconomie ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les documentalistes-archivistes de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les documentalistes-archivistes de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art Sont promus sur titre en qualité de documentaliste-archiviste principal de l administration les documentalistes-archivistes de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en bibliothéconomie ou un titre reconnu équivalent. Art Sont promus en qualité de documentaliste-archiviste en chef de l administration : 1) par voie d examen professionnel, les documentalistes-archivistes principaux de l administration justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; 2) au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les documentalistes-archivistes principaux de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Section 3 Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade de documentaliste-archiviste de l administration : les documentalistes-archivistes communaux titulaires et stagiaires ; sur leur demande, les documentalistes-archivistes titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya ; les conseillers techniques auprès du président de l assemblée populaire communale titulaires d'une licence d enseignement supérieur en bibliothéconomie ou d un titre reconnu équivalent. Art Sont intégrés dans le grade de documentaliste-archiviste principal de l administration : les documentalistes-archivistes principaux communaux titulaires et stagiaires, régis par le décret exécutif n du 2 février 1991, susvisé, émargeant au budget de la commune ;
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 sur leur demande, les documentalistes-archivistes principaux titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n du 19 janvier 2008 susvisé, émargeant au budget de la wilaya. les conseillers techniques auprès du wali, titulaires d'une licence d enseignement supérieur en bibliothéconomie ou d un titre reconnu équivalent. Art Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité de documentaliste-archiviste en chef de l administration : les documentalistes-archivistes principaux communaux régis par le décret exécutif n du 2 février 1991, susvisé, émargeant au budget de la commune justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d effet du présent décret ; sur leur demande, les documentalistes-archivistes en chef émargeant au budget de la wilaya. Chapitre 2 Corps des assistants documentalistes - archivistes de l administration Art Le corps des assistants documentalistes-archivistes de l administration comprend le grade d assistant documentaliste-archiviste de l administration. Art Les assistants documentalistes-archivistes de l administration sont chargés de la réception, de l enregistrement, du classement et de l'archivage des documents administratifs ainsi que de la mise à jour de l inventaire. Ils participent, en outre, à la constitution et à la gestion d un fonds documentaire. Conditions de recrutement et de promotion Art Sont recrutés ou promus en qualité d assistant documentaliste-archiviste de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un diplôme d études universitaires appliquées en bibliothéconomie ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents techniques en documentation et archives de l administration justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents techniques en documentation et archives de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Art Sont promus sur titre en qualité d assistant documentaliste-archiviste de l administration les agents techniques en documentation et archives de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d études universitaires appliquées en bibliothéconomie ou un titre reconnu équivalent. Section 3 Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade d assistant documentaliste-archiviste de l administration : les assistants documentalistes-archivistes communaux titulaires et stagiaires. sur leur demande, les assistants documentalistes-archivistes titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Chapitre 3 Corps des agents techniques en documentation et archives de l administration Art Le corps à grade unique des agents techniques en documentation et archives de l administration est mis en voie d extinction. Art Les agents techniques en documentation et archives de l administration sont chargés du tri et de l'enregistrement des documents, du bulletinage des périodiques, des inventaires, de la communication des documents aux services utilisateurs ainsi que des travaux de reliure et de restauration. Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade d agent technique en documentation et archives de l administration : les agents techniques communaux en documentation et archives titulaires et stagiaires ; sur leur demande, les agents techniques en documentation et archives titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya.
17 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N TITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE «DOCUMENTATION ET ARCHIVES» Art En application des dispositions de l article 11 (alinéa 1er) de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs relevant de la filière «documentation et archives» est fixée comme suit : chargé de programmes documentaires et archives ; conservateur de bibliothèque. Art Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel prévus à l article 138 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s, du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art Le chargé de programmes documentaires et archives assure, au niveau des communes, la conduite et la coordination d un ensemble d actions consistant en la collecte et l exploitation de l'information documentaire. En outre, il peut être responsable de la préservation et de la conservation des registres de l état civil. A ce titre, il est chargé, sous l autorité de l officier de l état civil, de l établissement de nouvelles copies des registres dégradés en coordination avec les autorités judiciaires compétentes. Art Le conservateur de bibliothèque assure la gestion et l animation d une bibliothèque. Dans ce cadre il est chargé notamment de : réunir les conditions matérielles et humaines pour la préservation et la meilleure exploitation de la bibliothèque ; élaborer des programmes de conservation propre aux différents supports d information ; orienter et conseiller les lecteurs ; mettre à la disposition des lecteurs les ouvrages et les documents demandés ; assurer les prêts des ouvrages et des documents ; assurer l inventaire des ouvrages et des documents ; identifier les besoins et les demandes des utilisateurs et y répondre. Conditions de nomination Art Le chargé de programmes documentaires et archives est nommé parmi : 1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade de documentaliste-archiviste principal de l administration, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 2) les fonctionnaires appartenant au grade de documentaliste-archiviste de l administration, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art Le conservateur de bibliothèque est nommé parmi : 1) les fonctionnaires appartenant au moins au grade de documentaliste-archiviste principal de l'administration justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; 2) les fonctionnaires appartenant au grade de documentaliste-archiviste de l'administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «INFORMATIQUE» Art La filière informatique comprend les corps suivants : les ingénieurs en informatique de l administration ; les techniciens en informatique de l administration ; les adjoints techniques en informatique de l administration ; les agents techniques en informatique de l administration. Chapitre I Corps des ingénieurs en informatique de l administration Art Le corps des ingénieurs en informatique de l administration regroupe quatre (4) grades : le grade d'assistant ingénieur en informatique de l administration ; le grade d ingénieur d Etat en informatique de l administration ; le grade d ingénieur principal en informatique de l administration ; le grade d ingénieur en chef en informatique de l administration. Art Les assistants ingénieurs en informatique de l administration sont chargés d élaborer et de mettre au point les procédures techniques de traitement de l information, d analyser les besoins des utilisateurs et de concevoir une architecture de systèmes de traitement de l information. En outre, ils mettent en œuvre et tiennent à jour les systèmes d exploitation.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 Art Les ingénieurs d Etat en informatique de l administration sont chargés de mettre en œuvre et/ou de participer à tout projet de conception, d analyse et de développement des programmes informatiques. Ils assurent, en outre, l administration et la maintenance des systèmes d information ainsi que la mise en place des bases de données et leur système de gestion. Art Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d Etat en informatique de l administration, les ingénieurs principaux en informatique de l administration sont chargés d effectuer des travaux de conception des systèmes de traitement de l information et de proposer les méthodes et les techniques nécessaires à leur mise au point. Ils peuvent être appelés à effectuer des consultations et/ou des expertises et à piloter des équipes chargées de projets de développement de systèmes informatiques. Art Outre les tâches dévolues aux ingénieurs principaux en informatique de l administration, les ingénieurs en chef en informatique de l administration sont chargés de conduire des projets informatiques d envergure, de définir, d organiser, de coordonner et de contrôler l ensemble des tâches qui sont nécessaires jusqu à leur achèvement. Ils peuvent être appelés à effectuer des consultations, des audits informatiques et des conseils concernant la stratégie de développement informatique de l administration concernée en termes d objectifs, de choix de logiciels et d équipements. En outre, ils sont chargés du développement des nouvelles technologies de l information et de la communication ainsi que de l administration électronique. Conditions de recrutement et de promotion Art Les assistants ingénieurs en informatique de l'administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d une licence en informatique, ou d un titre reconnu équivalent. Art Sont promus sur titre en qualité d'assistant ingénieur en informatique de l administration les techniciens supérieurs en informatique de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, la licence en informatique ou un titre reconnu équivalent. Art Sont recrutés ou promus en qualité d ingénieur d Etat en informatique de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un diplôme d ingénieur d Etat en informatique ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les assistants ingénieurs en informatique de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art Sont promus sur titre en qualité d ingénieur d Etat en informatique de l administration les assistants ingénieurs en informatique de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d ingénieur d Etat en informatique ou un titre reconnu équivalent. Art Sont recrutés ou promus en qualité d ingénieur principal en informatique de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d un magistère en informatique ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d Etat en informatique de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les ingénieurs d Etat en informatique de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art Sont promus sur titre en qualité d ingénieur principal en informatique de l administration les ingénieurs d Etat en informatique de l administration, titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en informatique ou un titre reconnu équivalent. Art Sont promus en qualité d ingénieur en chef en informatique de l administration : 1) par voie d examen professionnel, les ingénieurs principaux en informatique de l administration justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 2) au choix et après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux en informatique de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Section 3 Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade d assistant ingénieur en informatique de l administration : les ingénieurs d application titulaires et stagiaires justifiant d un diplôme informatique ou d un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les ingénieurs d application en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. les conseillers techniques auprès du président de l assemblée populaire communale titulaires d une licence d enseignement supérieur dans la spécialité informatique ou d un titre reconnu équivalent.
19 30 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art Sont intégrés dans le grade d ingénieur d Etat en informatique de l administration : les ingénieurs d Etat titulaires et stagiaires, justifiant d un diplôme relevant de la spécialité informatique ou d un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les ingénieurs d Etat en informatique titulaires et stagiaire, émargeant au budget la de wilaya ; les conseillers techniques auprès du président de l assemblée populaire communale, justifiant d un diplôme d ingénieur d Etat en informatique ou d un titre reconnu équivalent. Art Sont intégrés dans le grade d ingénieur principal en informatique de l administration : les ingénieurs principaux en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la commune ; sur leur demande, les ingénieurs principaux en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya ; les conseillers techniques auprès du wali justifiant au moins d'un diplôme d ingénieur d Etat en informatique ou d un titre reconnu équivalent. Art Sont intégrés dans le grade d ingénieur en chef en informatique de l administration : les ingénieurs en chef en informatique émargeant au budget de la commune ; sur leur demande, les ingénieurs en chef en informatique émargeant au budget de la wilaya. Chapitre 2 Corps des techniciens en informatique de l administration Art Le corps des techniciens en informatique de l administration regroupe deux (2) grades : le grade de technicien en informatique de l administration ; le grade de technicien supérieur en informatique de l administration. Art Les techniciens en informatique de l administration sont chargés de traduire dans un système informatique les données destinées à être traitées et d établir les états de sorties. Ils peuvent être chargés de l installation de systèmes d exploitation monopostes et des logiciels correspondants ainsi que de la configuration des périphériques et des moyens de stockage informatiques. Art Outre les tâches dévolues aux techniciens en informatique de l administration, les techniciens supérieurs en informatique de l administration sont chargés de l analyse organique et du codage, dans un langage approprié, des traitements destinés aux applications informatiques. Conditions de recrutement et de promotion Art Sont recrutés ou promus en qualité de technicien en informatique de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du diplôme de technicien en informatique ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les adjoints techniques en informatique de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les adjoints techniques en informatique de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art Sont promus, sur titre, en qualité de technicien en informatique de l administration, les adjoints techniques en informatique de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien en informatique ou un titre reconnu équivalent. Art Sont recrutés ou promus en qualité de technicien supérieur en informatique de l administration : 1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur en informatique ou d un titre reconnu équivalent ; 2) par voie d examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les techniciens en informatique de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les techniciens en informatique de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art Sont promus, sur titre, en qualité de technicien supérieur en informatique de l administration les techniciens en informatique de l administration titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur en informatique ou un titre reconnu équivalent.
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual 1432 Section 3 Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade de technicien en informatique de l administration : les techniciens de l administration communale titulaires et stagiaires, justifiant d un diplôme relevant de la spécialité informatique ou d un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les techniciens en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Art Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur en informatique de l administration : les techniciens supérieurs de l administration communale titulaires et stagiaires, justifiant d un diplôme relevant de la spécialité informatique ou d un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les techniciens supérieurs en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Chapitre III Corps des adjoints techniques en informatique de l'administration Art Le corps à grade unique des adjoints techniques en informatique de l administration est mis en voie d extinction. Art Les adjoints techniques en informatique de l administration assistent les techniciens en informatique de l administration dans leurs tâches. A ce titre, ils sont chargés de l introduction des données destinées à être traitées dans un système informatique et/ou de base de données et d utiliser des logiciels applicatifs. Conditions de promotion Art Sont promus en qualité d adjoint technique en informatique de l administration : 1) par voie d examen professionnel, les agents techniques en informatique de l administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2) au choix, après inscription sur une liste d aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les agents techniques en informatique de l administration justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Les candidats retenus en application des cas 1) et 2) ci-dessus sont tenus, préalablement à leur promotion, de suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités s et de l autorité chargée de la fonction publique. Section 3 Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade d adjoint technique en informatique de l administration : les agents techniques spécialisés de l administration communale titulaires et stagiaires, justifiant d un diplôme relevant de la spécialité informatique ou d un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les adjoints techniques en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya. Chapitre IV Corps des agents techniques en informatique de l'administration Art Le corps à grade unique des agents techniques en informatique de l administration est mis en voie d extinction. Art Les agents techniques en informatique de l administration sont chargés de l écriture et de la mise au point, dans un langage approprié, des instructions nécessaires à la mise en œuvre des ensembles électroniques de l information. Ils peuvent également être chargés de la conduite au pupitre d un ensemble électronique et de toutes opérations permettant la mise en marche des machines. Dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le grade d agent technique en informatique de l administration : les agents techniques de l administration communale titulaires et stagiaires justifiant d un diplôme relevant de la spécialité informatique ou d un titre reconnu équivalent ; sur leur demande, les agents techniques en informatique titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 l'article 11
 Art. 93
 l'article 92
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99