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Document:
4A_702/2012 (18.03.2013)
4A_702/2012 � � Arr�t du 18 mars 2013
Mmes et MM. les Juges f�d�raux Klett, Pr�sidente,
Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
X.________, repr�sent� par Me Marlyse Cordonier,
Y.________ SA, repr�sent�e par Me Christian Grosjean,
contrat d'assurance; prescription des cr�ances d�rivant du contrat,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le
19 octobre 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
A.a.�X.________, n� en octobre 1955, exer�ait depuis 1983 une activit� professionnelle � titre ind�pendant. En 1992, il a conclu avec la soci�t� d'assurance Y.________ SA une police de pr�voyance comprenant entre autres une assurance en cas d'incapacit� de gain, sous la forme d'une rente annuelle maximale de 36'000 fr.; celle-ci devait �tre vers�e apr�s un d�lai d'attente de vingt-quatre mois, jusqu'au 1
er�avril 2021 au plus tard. A d�faut de paiement des primes, le contrat s'�teignait � l'�ch�ance du d�lai fix� par sommation pr�alable.
En ao�t 1997, l'assur� a �t� victime d'un accident de la circulation. Il n'a pas pu reprendre son activit� professionnelle � 100 %. Dans un rapport du 12 novembre 1998, l'expert m�dical A.________ a jug� que l'�tat du patient �tait stabilis� et a fix� � 30,5 % le taux d'invalidit� m�dico-th�orique permanente li�e � l'accident. Dans un rapport ult�rieur du 4 septembre 2003, l'expert a retenu une incapacit� de travail de 50 % tenant compte des seuls troubles somatiques; il pr�cisait qu'en tout �tat de cause, la capacit� de travail ne d�passerait pas ce pourcentage.
A.b.�Le 23 mars 2002, l'assur� a d�pos� une demande de prestations d'assurance invalidit� (AI) aupr�s de l'Office cantonal de l'assurance invalidit� (OCAI). Le 2 juin 2005, ce dernier a refus� toute rente au motif que l'assur� n'avait pas connu de perte au niveau de son chiffre d'affaires, malgr� l'aggravation constat�e de son �tat de sant�. Saisi d'une opposition, l'OCAI a confirm� sa position le 19 f�vrier 2007.
Statuant par arr�t du 13 mai 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a modifi� la d�cision de l'OCAI et accord� � l'assur� une demi-rente d'invalidit� entre mars 2001 et ao�t 2002, puis une rente enti�re d�s septembre 2002; il a reconnu l'existence d'une invalidit� permanente partielle (50 %) d�s le mois de mars 1998, puis totale d�s le 2 septembre 2002.
Cet arr�t a �t� d�f�r� au Tribunal f�d�ral, qui l'a rejet� en date du 23 mars 2009 (9C_510/2008).
A.c.�Entre le 1
er�septembre 2002 et le 30 septembre 2006, la compagnie d'assurance a vers� � l'assur� des demi-rentes trimestrielles. Durant cette m�me p�riode, l'assur� a pay� les primes d'assurance � concurrence de la moiti� des montants convenus.
Le 18 septembre 2006, la soci�t� d'assurance a inform� l'assur� que les rentes trimestrielles ne seraient � nouveau vers�es qu'apr�s r�ception de documents permettant de d�terminer clairement la perte de gain, ou r�ception d'une nouvelle d�cision de l'OCAI; � d�faut d'obtenir les documents requis dans un d�lai �ch�ant le 1
er�novembre 2006, elle classerait le dossier et demanderait la restitution des prestations vers�es en trop. L'assur� �tait en outre invit� � r�gler au plus vite les primes r�clam�es afin d'�viter une lib�ration de la police. Le 3 mai 2007, la compagnie d'assurance a accord� � l'assur� un d�lai de quatorze jours pour payer les primes �chues s'il entendait �viter la transformation de son assurance. Par courrier du 4 septembre 2007, elle a inform� l'assur� qu'en raison du non-paiement ou du paiement partiel de l'arri�r� de primes, son assurance avait �t� modifi�e; elle lui a transmis une nouvelle police ne pr�voyant aucune prestation en cas d'incapacit� de gain.
Le 4 septembre 2009, l'assur� a signal� � la compagnie d'assurance qu'il avait �t� mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit�; il lui a demand� de verser les prestations dues selon sa police d'assurance. La soci�t� d'assurance a refus�, en faisant valoir que l'incapacit� de gain n'�tait plus assur�e depuis le 1
er�avril 2007.
B.a.�Le 6 ao�t 2010, l'assur� a ouvert action contre la compagnie d'assurance devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Selon ses derni�res conclusions du 18 novembre 2011, il requ�rait le paiement de 278'381 fr. pour la p�riode du 1
er�septembre 2002 au 30 octobre 2011, � titre d'indemnisation de son incapacit� de gain et de remboursement des primes pay�es en trop; il demandait en outre le paiement d'une rente mensuelle de 3'000 fr. � compter du 1
er�novembre 2011 jusqu'au 30 mars 2021 au plus tard, pour autant que dure son incapacit� de gain. La soci�t� d'assurance a conclu au d�boutement de l'assur�; elle a notamment soulev� l'exception de prescription.
Par jugement du 2 f�vrier 2012, le Tribunal a retenu la prescription et rejet� l'action sans se prononcer sur les autres questions litigieuses, dont en particulier celle de la suppression du droit de l'assur� � des indemnit�s pour perte de gain � partir du 1
B.b.�L'assur� a interjet� appel. Statuant par arr�t du 19 octobre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice a consid�r� que les pr�tentions �mises par l'assur� �taient prescrites et que la soci�t� d'assurance n'avait pas commis un abus de droit en soulevant l'exception de prescription. En cons�quence, elle a rejet� l'appel et confirm� le rejet de l'action.
Les consid�rants de l'arr�t peuvent succinctement se r�sumer comme il suit: l'invalidit� permanente de l'assur� avait �t� objectivement �tablie au plus tard le 4 septembre 2003, par le rapport d'expert dat� du m�me jour. Le d�lai de prescription de deux ans pr�vu � l'art. 46 LCA (loi f�d�rale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) avait donc commenc� � courir au plus tard ce jour-l�. La prescription avait �t� interrompue par les versements trimestriels effectu�s d�s septembre 2002 jusqu'en septembre 2006. Un nouveau d�lai de prescription biennal avait commenc� � courir le 1
er�octobre 2006 pour expirer le 1
er�octobre 2008, � d�faut d'acte interruptif. La pr�tention en paiement des prestations d'assurance �tait donc prescrite. Quant au remboursement des primes vers�es en trop, il �tait r�gi par les r�gles sur l'enrichissement ill�gitime. Le d�lai de prescription d'un an avait commenc� � courir le 13 mai 2008, date � laquelle le Tribunal des assurances sociales avait reconnu l'invalidit� totale de l'assur�; il �tait arriv� � �ch�ance le 13 mai 2009 sans avoir �t� interrompu. Ainsi, toutes les pr�tentions de l'assur� �taient prescrites lorsqu'il avait ouvert action le 6 ao�t 2010.
Par-devant le Tribunal f�d�ral, l'assur� (ci-apr�s: le recourant) interjette un recours en mati�re civile, concluant � l'annulation de l'arr�t d'appel, au rejet de l'exception de prescription et au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance afin qu'elle statue sur le fond du litige.
La compagnie d'assurance (ci-apr�s: l'intim�e) conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 46 LCA relatif � la prescription des cr�ances d�rivant du contrat d'assurance.
Il convient de rappeler les r�gles du Code des obligations, avant d'exposer le r�gime sp�cial institu� par l'art. 46 LCA.
1.1.�Sauf disposition contraire, les cr�ances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). Ce d�lai court d�s que la cr�ance est exigible (art. 130 al. 1 CO). A d�faut de terme stipul� ou r�sultant de la nature de l'affaire, l'obligation est exigible imm�diatement (cf. art. 75 ss CO).
Un d�lai de prescription plus court, soit cinq ans, s'applique aux redevances p�riodiques (art. 128 ch. 1 CO). Sont vis�es les prestations dont le d�biteur est tenu � �poques r�guli�res, en vertu du m�me rapport d'obligation. Chacune des prestations doit pouvoir �tre exig�e de fa�on ind�pendante; il n'est toutefois pas n�cessaire que les prestations soient toutes de la m�me importance et que leur montant soit par avance exactement d�termin� (ATF 124 III 370 consid. 3c).
Les rentes viag�res sont des redevances p�riodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO et se prescrivent donc par cinq ans d�s qu'elles sont exigibles. En outre, l'art. 131 CO pr�voit que le rapport juridique de base (�
Stammrecht,�
Grundforderung, Forderungsrecht im Ganzen�) qui fonde ces rentes viag�res ou "autres prestations p�riodiques analogues" est lui-m�me sujet � prescription, laquelle commence � courir d�s le jour d'exigibilit� de la premi�re prestation impay�e; le d�lai est celui de l'art. 127 CO, soit dix ans (ATF 124 III 449 consid. 3b; STEPHEN V. BERTI, Z�rcher Kommentar, 3
e��d. 2002, n os�6-8 et 25-26 ad art. 131 CO). Il s'agit ainsi d'�viter que le rapport juridique g�n�rant le droit � de telles prestations p�riodiques, chacune prescriptible par cinq ans, continue � exister alors m�me qu'il n'est l'objet d'aucune ex�cution pendant plusieurs ann�es (ATF 111 II 501 consid. 2 p. 502). La prescription du rapport de base supprime le droit � toute prestation p�riodique, y compris celles qui n'�taient pas encore prescrites en vertu de l'art. 128 CO (cf. art. 131 al. 2 CO; ATF 124 III 449 consid. 3b p. 452).
1.2.�En mati�re de contrat d'assurance, l'exigibilit� rev�t un sens particulier: la cr�ance qui r�sulte d'un tel contrat est �chue quatre semaines apr�s le moment o� l'assureur a re�u les renseignements de nature � lui permettre de se convaincre du bien-fond� de la pr�tention (art. 41 al. 1 LCA). Le l�gislateur a consid�r� qu'ainsi d�finie, l'exigibilit� ne pouvait constituer le point de d�part ad�quat de la prescription ( ERNST A. THALMANN, Die Verj�hrung im Privatversicherungsrecht, 1940, p. 110 s.; JEAN-BENO�T MEUWLY, La dur�e de la couverture d'assurance priv�e, 1994 [cit� ci-apr�s: Dur�e], p. 252-254). Il s'agissait notamment d'�viter que l'assur� puisse influer sur le processus de prescription (arr�t 5C.237/2004 du 23 mars 2005 consid. 2.1; MEUWLY, Dur�e, p. 238). En cons�quence, le l�gislateur a adopt� un autre crit�re comme point de d�part de la prescription: selon l'art. 46 al. 1 LCA, "les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation" (�
"nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begr�ndet",�
"dal fatto su cui � fondata l'obbligazione"�). La cr�ance peut ainsi se prescrire avant d'�tre exigible (Stephan Fuhrer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht [cit� ci-apr�s: Privatversicherungsrecht], 2011, p. 394 ss nn. 15.7 ss). La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations pour toutes les questions qu'elle ne r�gle pas (art. 100 al. 1 LCA).
La doctrine d�plore l'impr�cision du�
dies a quo�tel que d�fini � l'art. 46 al. 1 LCA, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'appr�hender en une seule formule diverses cr�ances (prestations d'assurance, primes de l'assur�, etc.) de contrats concernant des types d'assurances tr�s vari�s ( MEUWLY, Dur�e, p. 249; cf. aussi THALMANN, op. cit., p. 107). Elle observe, entre autres, qu'il est fait r�f�rence � un seul "fait" dont d�coule l'obligation, alors qu'en soi, de nombreuses �tapes conduisent � la prise en charge du cas d'assurance; se pose en outre la question de savoir si l'expression "obligation" (�
Leistungspflicht, obbligazione�) vise le rapport d'obligation en tant que tel ou l'objet de ce rapport, soit les prestations d'assurance ( MEUWLY, Dur�e, p. 223-225).
Au terme d'une �volution, la jurisprudence a pr�cis� que le "fait d'o� na�t l'obligation" ne se confond pas n�cessairement avec la survenance du sinistre - m�me s'il s'agit de la cause premi�re de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisag�e, la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait pr�cis. Ainsi, en mati�re d'assurance accident, le contrat peut pr�voir une couverture en cas d'invalidit�; ce n'est alors pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidit� qui donne lieu � l'obligation de payer des prestations (ATF 126 III 278 consid. 7a; 118 II 447 consid. 2b p. 454). Seule une pr�tention qui a d�j� pris naissance peut �tre atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 consid. 2d p. 48). Le moment d�terminant pour le d�part de la prescription est donc celui o� sont r�unis tous les �l�ments constitutifs fondant le devoir de prestation (�
Leistungspflicht�) de l'assureur (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 271). Il s'ensuit que la notion de "fait d'o� na�t l'obligation" varie selon les diverses cat�gories d'assurances, et selon le type de pr�tention en cause (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 270; 4A_645/2010 du 23 f�vrier 2011 consid. 2.2.2, r�s.�
in�JdT 2012 II 135). Dans l'assurance invalidit�, la prescription commence � courir lorsque l'invalidit� est acquise, sans �gard au moment o� l'assur� en a eu connaissance (ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455).
En bref, pour conna�tre le "fait d'o� na�t l'obligation", et partant le point de d�part de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et d�terminer quel est le sinistre assur�, respectivement quels �l�ments constitutifs doivent �tre r�unis pour que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assur� - sans �gard aux d�clarations et actes que doit faire la partie qui invoque une pr�tention (cf. par ex. KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen [cit� ci-apr�s: Begrenzung], vol. I, 1975, p. 67 s.).
1.3.1.�Dans le cas concret, les conditions contractuelles telles qu'�nonc�es dans l'arr�t attaqu� sont les suivantes:
Le recourant a souscrit une assurance en cas d'incapacit� de gain qui lui conf�re, � l'issue d'un d�lai d'attente de 24 mois, le droit � une rente annuelle de 36'000 fr. jusqu'au 1
er�avril 2021.
Selon les conditions g�n�rales d'assurance (CGA),
- il y a incapacit� de gain lorsque, par suite de maladie - pouvant �tre constat�e sur la base de signes objectifs m�dicaux - ou d'accident, l'assur� est hors d'�tat d'exercer sa profession ou toute autre activit� conforme � sa position sociale, � ses connaissances et � ses aptitudes (art. 50).
- les rentes sont accord�es proportionnellement au degr� de l'incapacit� de gain, pour autant que l'assur� subisse � cause de son incapacit� de gain une perte de gain ou un autre pr�judice p�cuniaire �quivalent. Si l'incapacit� de gain est d'au moins deux tiers, les prestations enti�res sont accord�es. Une incapacit� de moins d'un quart ne donne droit � aucune prestation (art. 55).
1.3.2.�La Cour de justice s'est fond�e sur la pr�misse que l'assur� avait souscrit une assurance invalidit�, apr�s avoir rappel� que l'invalidit�, au sens de l'art. 88 LCA, est une atteinte d�finitive � l'int�grit� corporelle, qui diminue la capacit� de travail. En cons�quence, elle a d�termin� � quel moment l'invalidit� �tait acquise, retenant la date d'un rapport de l'expert m�dical, soit le 4 septembre 2003. Elle a consid�r� que cet instant marquait le point de d�part de la prescription.
1.3.3.�Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir fait une interpr�tation erron�e du type d'assurance convenue. Selon lui, l'obligation d'indemniser d�coulerait non pas de l'invalidit�, mais de la conjonction d'autres �l�ments, � savoir l'incapacit� d'exercer sa profession en raison d'une maladie ou d'un accident, une perte de gain d�coulant de cette incapacit�, et l'�coulement d'un d�lai d'attente de deux ans. Or, ces conditions n'auraient �t� r�unies que le 23 mars 2009, date � laquelle le Tribunal f�d�ral a valid� la m�thode utilis�e par le Tribunal cantonal des assurances sociales pour fixer la perte de gain. Le d�lai de prescription n'aurait commenc� � courir qu'� cette date.
1.3.4.�Le recourant a raison sur le premier point: ce n'est pas l'invalidit� comme telle qui �tait assur�e. D'apr�s les conditions contractuelles mentionn�es dans l'arr�t attaqu�, l'obligation de verser la rente na�t objectivement lorsque l'assur�, par suite d'un accident ou d'une maladie, se trouve hors d'�tat d'exercer sa profession ou une autre activit� analogue (art. 50 CGA) et qu'il subit de ce fait une perte de gain ou un autre pr�judice p�cuniaire �quivalent (art. 55 CGA). Un d�lai d'attente de deux ans doit en outre �tre respect�. La perte de gain n'a toutefois pas d'incidence sur l'�tendue de l'indemnit�, fix�e forfaitairement, et susceptible de varier en proportion du degr� d'incapacit�.
Ceci dit, l'exigence d'une perte de gain effective n'a pas pour effet de repousser le point de d�part de la prescription au 23 mars 2009. L'obligation d'indemniser ne prend naissance, au sens de l'art. 46 LCA, que si l'assur� subit objectivement une perte de gain; en revanche, le moment auquel cette perte est d�montr�e et chiffr�e est sans importance. La preuve de la perte de gain d�pend en particulier du comportement de l'assur�; cet �l�ment ne saurait influer sur le d�part de la prescription. Or, le recourant lui-m�me ne nie pas que la perte de gain existait objectivement d�s avant sa constatation dans la proc�dure AI; il fait observer, en se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales, qu'il a subi une perte de gain de 50% d�s mars 1998, puis de 80 % d�s l'automne 2002.
Il s'ensuit que la r�alisation des �l�ments g�n�rant l'obligation d'indemniser se situe � une date encore ant�rieure � celle du 4 septembre 2003, retenue par la Cour de justice; les �l�ments constitutifs - y compris la perte de gain - �taient vraisemblablement d�j� r�alis�s au mois de septembre 2002, lorsque la compagnie d'assurance a commenc� � verser des indemnit�s.
1.4.�Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a consid�r� que l'�coulement d'un d�lai de deux ans entre octobre 2006 et octobre 2008 �teignait tout droit � des prestations d'assurance. C'est en d�finitive ce raisonnement qui a conduit � l'admission de l'exception de prescription; or, une telle analyse ne saurait �tre suivie.
Le Tribunal f�d�ral appliquant le droit d'office, il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par le recourant pour contester la prescription (art. 106 al. 1 LTF; ATF 133 III 545 consid. 2.2). La question qui va �tre discut�e ci-dessous (consid. 2) a fait l'objet de publications r�centes, que les parties, singuli�rement l'intim�e en tant que professionnelle de la branche, ne sauraient ignorer; il n'y a donc pas lieu de leur donner une nouvelle possibilit� de se d�terminer.
2.1.�Dans un arr�t de 1985 (ATF 111 II 501 consid. 2), le Tribunal f�d�ral a d� se prononcer sur la prescription d'une action intent�e le 27 octobre 1980, tendant au paiement d'une rente d�s le 1
er�mars 1978, date � laquelle avait d�but� une incapacit� de gain pour cause d'invalidit�. L'assureur soutenait, en se r�f�rant � l'art. 131 CO, que le rapport juridique donnant droit aux rentes �tait prescriptible, et que la LCA fixait le d�lai de prescription � deux ans. L'autorit� de c�ans a soulign� que dans le r�gime ordinaire du Code des obligations, le rapport juridique de base se prescrivait par dix ans (art. 127 CO), et que l'assimilation de la police d'assurance � un contrat de rentes p�riodiques au sens de l'art. 131 CO ne serait donc d'aucun secours � l'assureur. L'application d'un d�lai de prescription absolue de deux ans, dans des cas d'assurances pour incapacit� de gain dans des limites de temps d�finies, aboutirait � un traitement de faveur injustifi�, m�me au regard de l'art. 46 LCA. En d�finitive, le Tribunal f�d�ral a confirm� la d�cision cantonale, qui allouait la rente � compter du 27 octobre 1978, soit deux ans avant l'introduction de l'action. Cet arr�t a �t� interpr�t� de diverses fa�ons. Il fait en tout cas clairement appara�tre que chaque rente pour incapacit� de gain se prescrit par deux ans (cf. r�sum� d'en-t�te) et qu'il est exclu d'appliquer ce bref d�lai � la prescription du rapport de base.
En 2004 (arr�t 5C.168/2004 du 9 novembre 2004), le Tribunal f�d�ral a �t� saisi d'un litige o� l'assur�, apr�s avoir souscrit une assurance en cas d'incapacit� de gain, pr�tendait au paiement de rentes d'invalidit� d�s le 1
er�janvier 1999, alors qu'il avait ouvert action le 21 septembre 2001. Le Tribunal f�d�ral a distingu� deux types de prescription: celle concernant le rapport de base, qui fondait le droit � percevoir des rentes, et celle touchant les rentes p�riodiques elles-m�mes. Comme cr�ances, ces derni�res �taient soumises � la prescription biennale de l'art. 46 al. 1 LCA. En revanche, cette disposition, vu sa lettre claire, ne visait pas le rapport de base, qui n'�tait techniquement pas une cr�ance. Celui-ci �tait d�s lors soumis au d�lai ordinaire d�cennal de l'art. 127 CO, qui commen�ait � courir d�s le premier arri�r� (art. 131 al. 1 CO). Dans le cas jug�, ce d�lai n'�tait de loin pas �coul� lorsque l'action avait �t� introduite.
2.2.�Parall�lement, le Tribunal f�d�ral a d� se prononcer sur la prescription d'indemnit�s journali�res.
L'ATF 127 III 268 se rapportait � une assurance pr�voyant le versement d'indemnit�s journali�res � deux conditions: d'une part, l'existence d'une incapacit� de travail caus�e par une maladie et attest�e par un m�decin; d'autre part, l'�coulement d'un d�lai d'attente de 14 jours. Le Tribunal f�d�ral, en se r�f�rant � THALMANN (op. cit., p. 169), a jug� que le moment o� ces deux �l�ments constitutifs �taient r�alis�s marquait le d�part du d�lai de prescription biennal de l'art. 46 al. 1 LCA et ce, pour l'ensemble des indemnit�s journali�res dues pendant la p�riode d'incapacit� assur�e. Sauf solution divergente d�coulant clairement du contrat, il fallait consid�rer le syst�me des indemnit�s journali�res comme un tout, soumis � un d�lai de prescription unique.
L'ATF 127 a �t� confirm� dans un arr�t de 2010 concernant �galement une assurance d'indemnit�s journali�res en cas de maladie (arr�t 4A_532/2009 du 5 mars 2010 consid. 2.4).
2.3.�La solution retenue en mati�re d'indemnit�s journali�res a �t� critiqu�e en doctrine. D'aucuns soulignent que THALMANN (op. cit., p. 169), auquel se r�f�re l'ATF 127 III 268, entendait effectivement traiter les indemnit�s comme un tout, mais faisait d�buter la prescription � la fin de la p�riode de couverture. Plusieurs auteurs font en outre observer que les conditions contractuelles pr�vues pour le versement de la premi�re indemnit� doivent aussi �tre r�alis�es pour les indemnit�s suivantes, et que cet �l�ment reste � v�rifier quotidiennement. L'incapacit� est sujette � des variations; en outre, l'assur� peut mourir. Il serait pr�f�rable de consid�rer que les indemnit�s journali�res se prescrivent de mani�re individuelle, chaque jour constituant un fait nouveau dont d�coule l'obligation de l'assureur de verser l'indemnit� pr�vue ( MEUWLY, La prescription des cr�ances d'assurance priv�e [...], PJA 2003 p. 312 s.; SPIRO, Verj�hrung von Krankentaggeldanspr�chen [cit� ci-apr�s: Verj�hrung], REAS 2002 p. 121; VINCENT BRULHART, Justification de l'art. 46 LCA [...], PJA 2001 p. 1105; cf. aussi ROLAND BREHM, L'assurance priv�e contre les accidents, 2001, p. 365 n. 840). Il est aussi relev� qu'en pratique, la solution adopt�e � l'ATF 127 III 268 revient � consacrer une prescription de deux ans du rapport de base, ce qui est contradictoire avec les ATF 111 II 501 et 5C.168/2004 ( CHRISTOPH K. GRABER, in Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, Nachf�hrungsband, 2012, p. 163 s.; FUHRER, Anmerkungen zu privatversicherungsrechtlichen Entscheiden des Bundesgerichts [cit� ci-apr�s: Anmerkungen], REAS 2010 p. 262 s.).
S'agissant pr�cis�ment de la prescription du rapport de base, des auteurs admettent que cette question n'est pas r�gl�e par la LCA et qu'en vertu du renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA, la r�gle g�n�rale de l'art. 131 CO, assortie du d�lai de prescription d�cennal de l'art. 127 CO, peut trouver application ( FUHRER, Privatversicherungsrecht, p. 402 nn. 15.37-15.39; SPIRO, Verj�hrung, p. 122 [apr�s avoir soutenu que le rapport de base se prescrivait par deux ans,�
in�Begrenzung, p. 802 note infrapaginale 17]; THALMANN, op. cit., p. 123 s. et p. 169 [en mati�re de rentes uniquement, � l'exclusion des indemnit�s journali�res en cas d'incapacit� temporaire]). Plusieurs commentateurs de l'art. 131 CO �voquent la jurisprudence sans v�ritablement se prononcer, en faisant des interpr�tations divergentes de l'ATF 111 II 501 ( KILLIAS/WIGET, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2
e��d. 2012, n� 5a ad art. 131 CO; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, 2e �d. 2012, n� 4 i.f. ad art. 131 CO; ROBERT K. D�PPEN, in Basler Kommentar, 5e �d. 2011, n� 2 ad art. 131 CO; BERTI, op. cit., n� 18 ad art. 131 CO; cf. aussi BREHM, op. cit., p. 364 n. 836). D'autres, non sans appeler une r�forme de la LCA, estiment qu'il est critiquable de r�introduire le d�lai d�cennal de l'art. 127 CO en recourant � l'art. 100 LCA ( GRABER, op. cit., p. 163 s.; BRULHART, Droit des assurances priv�es, 2008, p. 399 s.), ou que l'application de l'art. 131 CO conduit � des solutions inad�quates ( MEUWLY, Dur�e, p. 414-416 et PJA 2003 p. 321 s.).
2.4.�Il faut encore relever que dans le cadre d'un projet de r�vision totale de la LCA, le Conseil f�d�ral a fait la proposition de r�forme suivante en mati�re de prescription: chaque prestation d'assurance p�riodique devait se prescrire par cinq ans � compter de la date de son �ch�ance, tandis que la cr�ance totale se prescrivait par dix ans � compter de la date du sinistre (cf. art. 64 al. 2 du projet, FF 2011 7216). Le Message (FF 2011 7152) se r�f�rait express�ment � l'art. 41 al. 2 LPP (RS 831.40), lequel soumet les prestations p�riodiques � un d�lai de prescription quinquennal et les autres cr�ances � un d�lai d�cennal, tout en d�clarant applicables les art. 129 � 142 CO; la jurisprudence en d�duit que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159 consid. 3 et les r�f. cit�es).
Cela �tant, au mois de d�cembre 2012, le Conseil national a renvoy� le projet au Conseil f�d�ral, en l'invitant � �laborer une nouvelle r�forme de la LCA limit�e aux points n�cessaires, incluant une prolongation appropri�e des d�lais de prescription (BO 2012 CN 2203-2213).
2.5.�Dans le cas concret, sont en cause des rentes vers�es en cas d'incapacit� de gain apr�s un d�lai d'attente de 24 mois, et susceptibles de l'�tre jusqu'� ce que l'assur� ait atteint l'�ge de 65 ans et demi.
Il n'y a pas de motif de d�roger � la jurisprudence rendue dans des cas semblables, selon laquelle chaque rente d�coulant du contrat d'assurance contre l'incapacit� de gain se prescrit par deux ans (supra, consid. 2.1). Ces rentes sont des prestations p�riodiques au sens de l'art. 128 CO, qui pr�voit une prescription individuelle pour chaque redevance. En outre, l'incapacit� de gain, qui fonde le droit � la rente, doit �tre r�alis�e constamment; or, elle est susceptible de varier ou de dispara�tre (cf. ATF 111 II 501 consid. 2 p. 503, qui fait une r�flexion semblable � propos de l'invalidit�). Ainsi, le "fait d'o� na�t l'obligation" de l'assureur se r�p�te constamment. Ces consid�rations vont dans le m�me sens que la doctrine r�cente.
En l'occurrence, le recourant pr�tend au paiement d'une demi-rente compl�mentaire pour la p�riode du 1
er�septembre 2002 au 30 septembre 2006, puis d'une rente compl�te d�s le 1
er�octobre 2006, date � laquelle la compagnie d'assurance a interrompu tout versement. L'action a �t� introduite le 6 ao�t 2010.
Il n'est pas n�cessaire d'examiner si le versement d'une demi-rente entre 2002 et 2006 a �ventuellement interrompu la prescription � l'�gard du solde de rente qui est r�clam� pour cette m�me p�riode - ce que conteste l'intim�e. De toute fa�on, les paiements ont cess� le 1
er�octobre 2006. Il n'est pas �tabli qu'entre cette date et l'ouverture de l'action le 6 ao�t 2010, il y ait eu un acte interruptif pertinent. Il faut d�s lors conclure que le recourant peut tout au plus pr�tendre � une rente pour les deux ans qui pr�c�dent l'ouverture de l'action, ainsi que pour la p�riode post�rieure. Le recourant a donc partiellement raison, en ce sens que ses pr�tentions - pour autant qu'elles existent - n'�taient pas enti�rement prescrites quand l'action a �t� introduite.
Quant � la prescription du rapport de base, il faut �galement s'en tenir au principe que si le m�canisme particulier de l'art. 131 CO doit trouver application, on ne saurait lui appliquer le d�lai tr�s court de l'art. 46 al. 1 LCA, mais bien celui de l'art. 127 CO (cf. ATF 111 II 501 consid. 2). Dans l'ensemble, la doctrine ne contredit pas ce point de vue. L'extinction du rapport de base est une question particuli�re, qui ne d�coule pas
ex lege�de l'art. 127 CO et a n�cessit� l'introduction d'une r�gle sp�ciale dans le CO; de la m�me mani�re, il faut admettre que cette question n'est pas non plus trait�e par l'art. 46 LCA, qui �nonce une r�gle g�n�rale. Pour le surplus, il n'y a pas � discuter plus avant la question de savoir si les rentes d'incapacit� de gain, notamment celle du cas concret, sont assimilables � des rentes viag�res. Il appara�t en effet que de toute fa�on, le d�lai de prescription de dix ans depuis le premier arri�r� n'�tait pas atteint lorsque l'action a �t� introduite. Cela �tant, l'on ne peut que rejoindre la doctrine lorsqu'elle appelle une clarification de la question dans la loi.
2.6.�Ce n'est pas le lieu ici de r�pondre aux critiques doctrinales concernant un autre type d'assurance, soit les indemnit�s journali�res en cas de maladie; l'on se limitera ainsi � quelques remarques succinctes. S'agissant d'assurances en cas d'incapacit� temporaire, pr�voyant le versement d'indemnit�s pour un d�lai relativement bref, fr�quemment limit� � 720 jours, l'on peut difficilement admettre une analogie avec la rente viag�re au sens de l'art. 131 al. 1 CO. C'est une autre question que de d�terminer quel est le "fait d'o� na�t l'obligation de l'assureur" pour ce type d'assurance, respectivement de savoir si l'on peut continuer � traiter l'indemnisation convenue comme un tout et, dans l'affirmative, si la prescription doit commencer � courir d�s la premi�re ou la derni�re indemnit� exigible.
3.1.�Le recourant plaide que l'exception de prescription rel�ve de l'abus de droit. L'intim�e, qui avait interrompu le versement des rentes suite � la d�cision n�gative de l'OCAI, �tait int�ress�e � l'issue de la proc�dure en mati�re d'assurance invalidit�. Tant que celle-ci durait, le recourant n'avait pas de raison d'entreprendre des d�marches pour interrompre la prescription, d'autant que des courriers de l'intim�e lui donnaient la garantie que sa situation serait r�examin�e une fois connue la d�cision d�finitive en mati�re d'AI.
3.2.�Le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription lorsqu'il a astucieusement dissuad� le cr�ancier d'agir en temps utile, ou m�me lorsque sans mauvaise intention, il a adopt� un comportement propre � faire renoncer le cr�ancier � entreprendre des d�marches juridiques dans le d�lai de prescription; au regard d'une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, le retard � agir doit appara�tre compr�hensible. Le comportement du d�biteur doit �tre en relation de causalit� avec le retard du cr�ancier (ATF 131 III 430 consid. 2; 128 V 236 consid. 4a).
3.3.�Dans sa lettre du 18 septembre 2006, l'intim�e subordonnait le versement de nouvelles rentes � la production de documents �tablissant la perte de gain ou � la production d'une nouvelle d�cision de l'OCAI. Elle pr�cisait que si les documents requis n'�taient pas produits le 1
er�novembre 2006, elle classerait le dossier et demanderait la restitution des prestations vers�es en trop; le recourant ne pouvait donc �tre dans l'incertitude. Il importe peu qu'en avril 2007, l'intim�e ait �ventuellement encore r�serv� la possibilit� de revoir sa d�cision si le recours contre la d�cision de l'OCAI devait aboutir � l'octroi d'une rente. En effet, le 4 septembre 2007, apr�s un premier avertissement effectu� le 3 mai 2007, l'intim�e a �crit au recourant que le contrat qui les liait avait �t� transform� en raison du non-paiement des primes et qu'il ne lui donnait plus droit � des prestations en cas d'incapacit� de gain. On ne saurait donc retenir que l'intim�e aurait d'une quelconque mani�re retenu le recourant d'agir dans les d�lais. Il s'ensuit le rejet du grief.
La Chambre civile a jug�, en se r�f�rant � l'ATF 135 III 289 consid. 6.2, que la pr�tention en remboursement des primes pay�es � tort relevait de l'enrichissement ill�gitime (art. 67 CO) et qu'elle �tait en l'occurrence prescrite. Ce point de l'arr�t attaqu� n'est pas remis en cause. Il n'y a pas � y revenir.
En d�finitive, le recours est partiellement admis, dans la mesure �voqu�e au consid�rant 2.5 ci-dessus. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour suite de la proc�dure.
Chaque partie n'obtient que partiellement gain de cause. En cons�quence, chacune supportera la moiti� des frais judiciaires. Les d�pens seront compens�s (art. 66 et 68 LTF).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Chambre civile de la Cour de justice pour suite de la proc�dure.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 6'000 fr., sont mis par moiti� � la charge de chacune des parties.

References: art. 75
 art. 131
 art. 131
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 64
 art. 129
 ATF 
 ATF