Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0048.asp
Timestamp: 2019-05-26 03:36:45+00:00

Document:
Texte adopté n° 48 - Projet de loi organique, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité
TEXTE ADOPTÉ no 48
Assemblée nationale : 242 et 466.
« 5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
« 6° Supprimé .
« Art. 41-18. - Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
« Art. 41-19 et 41-20. - Non modifiés .
« Art. 41-21. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés.
« Art. 41-22. - Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction de la fin des fonctions prévue à l'article 41-22.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2002.

References: Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 l'article 8
 Art. 41
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 41