Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1931-PGP&bg=15&bd=16&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-01 21:03:07+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-03-25 à aujourd'hui
BOFiP-IR-CHAMP-30-20120912
30-Titre 3 : Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu
1 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 1-12/09/2012)
Indépendamment de cette exemption qui résulte de la simple application du barème, l' article 5 du code général des impôts (CGI) exonère les contribuables dont le revenu n'excède pas, soit le minimum garanti, soit un montant fixé par la loi, et sous réserve de réciprocité, les ambassadeurs, consuls et agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère.
Remarque : Le minimum de perception (seuil de mise en recouvrement de l'impôt) visé à l' article 1657-1 bis du CGI ne constitue pas une mesure d'exonération (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-40 ).
10 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 du CGI , les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l' article L.3231-12 du code du travail sont affranchies de l'impôt sur le revenu.
20 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 20-12/09/2012)
Pour apprécier si le régime spécial d'exonération est applicable, il convient de retenir le minimum garanti défini à l' article L.3231-12 du code du travail , basé notamment sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
Le montant annuel du « minimum garanti » auquel doit être comparé le revenu global du contribuable s'élève à 6 989 ¤ pour les revenus imposables au titre de l'année 2011.
30 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 40-12/09/2012)
traitements, salaires : chiffre obtenu après la déduction des frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 du CGI (déduction forfaitaire avec minimum de 421 ¤ en 2011 ou de 924 ¤ pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou déduction du montant réel des frais) ;
pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit : montant des arrérages après application de l'abattement de 10 %, prévu par les 2 ème et 3 ème alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI . Il est précisé que l'abattement de 10 % comporte un minimum de 374 ¤ en 2011, apprécié au niveau de chaque titulaire de pension ou de retraite ;
rentes viagères constituées à titre onéreux : fraction imposable de ces rentes, après application des pourcentages dégressifs prévus au 6 de l'article 158 du CGI ;
autres catégories de revenus : somme nette mentionnée sur la déclaration générale des revenus, en faisant abstraction, le cas échéant, des déficits des années antérieures.
50 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 50-12/09/2012)
Le revenu global à comparer au minimum garanti est constitué par le total des revenus nets, tels qu'ils sont définis au I-B-§ 30 et 40 , avant application de l'abattement spécial pour les personnes âgées et de l'abattement pour les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, mais après déduction des déficits des années antérieures et des charges déductibles du revenu global.
Remarque : Les titulaires de traitements, salaires ou pensions sont susceptibles de bénéficier de l'exonération mentionnée au 2° de l'article 5 du CGI ou de celle qui est prévue au 2° bis de l'article 5 du CGI. Il convient de leur appliquer la plus avantageuse.
60 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 60-12/09/2012)
Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas, par foyer fiscal, les limites prévues au 2° bi s de l'article 5 du CGI sont exonérés d'impôt sur le revenu.
70 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 70-12/09/2012)
La limite d'exonération est fixée à 8 440 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2011.
Cette limite est portée à 9 220 ¤, si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les limites s’apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Pour la définition de ce revenu net de frais professionnels, cf. III-B-3-§ 110 à 140 .
Ces limites d'exonération sont indépendantes de celle que prévoit le 2° de l'article 5 du CGI en faveur des personnes qui bénéficient principalement de salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global du foyer n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l’ article L. 3231-12 du code du travail .
Mais en pratique le 2° de l'article 5 du CGI ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le montant du minimum garanti est inférieur aux limites d'exonération prévu au 2° de l'article 5 du CGI .
80 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 100-12/09/2012)
L'exonération est réservée aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de leurs revenus. S'agissant de l'imposition des revenus de 2011, cette limite concerne donc les personnes nées avant le 1 er janvier 1947.
110 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 120-12/09/2012)
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, il est admis que leur montant s'apprécie après l'abattement spécial de 10 % prévu par le 2 ème alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI , bien que cet abattement ne revête pas le caractère d'une déduction pour frais professionnels.
130 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 130-12/09/2012)
S'agissant des rémunérations des gérants et associés visés à l' article 62 du CGI , elles doivent également être appréciées après l'abattement de 10 % ou déduction des frais réels.
140 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 140-12/09/2012)
L'appréciation du revenu doit s'effectuer, en tout état de cause, avant déduction, le cas échéant des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées (cf. CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 25875) et de l'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.
150 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 180-12/09/2012)
La loi n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France prévoit que cette institution et son personnel « bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l’Organisation des Nations-Unies et à son personnel par la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies du 13 février 1946 ».
190 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 200-12/09/2012)
Pour le régime d'imposition applicable aux fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations Unies, se reporter à BOI-IR-LIQ-20-30-30 .

References: l'article 5
 l'article 83
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 158