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1 N 227 SENAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars PROPOSITION DE LOI visant à démocratiser /' impôt de solidarité sur la fortune, PRÉSENTÉE Par MM. Xavier de VILLEPIN, René MARQUÉS, Jacques BAUDOT, Bernard LAURENT, sénateurs. (Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Impôts et taxes - Impôt de solidarité sur la fortune.2 1 EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1992, la commission des Finances, et notamment son rapporteur général, a établi un bilan sans concessions de l'application de l'i.s.f. et suggéré d'importantes modifications. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE En 1991, redevables ont acquitté 6,1 milliards de francs au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le produit, et, surtout, le nombre de personnes imposées, est nettement supérieur à celui qui avait été annoncé lors de la création de cet impôt. Par rapport aux contribuables envisagés, c'est 35 % de redevables en plus que l'i.s.f. a générés, entraînant une redistribution des patrimoines beaucoup plus large que celle qui était prévue par les auteurs de cette réforme fiscale. L'évolution rapide du prix de l'immobilier, notamment en Ile-de- France, n'est sans doute pas étrangère à cet accroissement considérable de l'importance de l'i.s.f. En effet, la principale caractéristique de cet impôt, telle qu'elle ressort des statistiques de la direction générale des impôts, est d'être un impôt très concentré.3 3 A. - UNE CONCENTRATION GÉOGRAPHIQUE Les données disponibles permettent de constater que trois régions, Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes -Côte d'azur, comptent 69,8 % des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et représentent, en 1991, 77,3 % de son produit. A elle seule, l'ile-de-france assure 65,2 % des recettes, avec 53,5 % des redevables, dont respectivement 25 % et 15 % imputables à la seule circonscription de Paris-Ouest. Cette concentration est en grande partie due à la composition du patrimoine des assujettis. B. - UNE CONCENTRATION PATRIMONIALE Une concentration sur les immeubles. En 1991, les immeubles représentaient 50,5 % de l'actif net imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (dont 17 % pour les seules résidences principales). Les valeurs mobilières composaient presque entièrement l'autre moitié de cet actif, soit 43,3 %. Particulièrement forte pour les petits patrimoines. La plus petite tranche d'imposition à l'i.s.f. concerne les redevables dont la «fortune» est comprise entre 4,39 et 7,13 millions de francs. Ces redevables représentent plus de la moitié du total en 1991, soit sur Or, pour eux, les immeubles composent 65,3 % de l'actif net, dont 26,5 % au titre de la seule résidence principale. A l'inverse, ces actifs ne formaient que 21,3 % et 4,7 % de l'actif net des redevables des plus grandes fortunes, celles supérieures à 35 millions de francs.4 4 C'est dire l'excessive concentration de l'assiette de l'i.s.f. sur l'immobilier, dont l'appréciation rapide au cours des dernières années explique à n'en pas douter la part essentielle que les habitants de l'ilede-france représentent, tant du point de vue du nombre de redevables que de l'impôt acquitté. C. - UNE CONCENTRATION DÉMOGRAPHIQUE t Les personnes ne déclarant aucune personne à charge, c'est-àdire essentiellement les retraités, représentent 83,2 % des redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune en Les mêmes redevables représentent 67 % du total des déclarants à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'impôt de solidarité sur la fortune est pour l'essentiel acquitté par des contribuables âgés résidant en Ile-de-France, au titre de leurs actifs immobiliers, et notamment de leur résidence principale. C'est pourquoi nous proposons de modifier le mode d'évaluation de la résidence principale. Il s'agit là d'un objectif prioritaire afin, d'une part, de tenir compte de l'excessive concentration patrimoniale de l'i.s.f. et, d'autre part et surtout, de prendre en considération le caractère très spécifique de ce bien immobilier. Le logement est le principal motif d'épargne des Français. L'habitation principale constitue donc l'élément central de leur patrimoine. A ce titre, il est par définition hors du commerce tant que le contribuable et sa famille l'occupent. Or, s'appuyant sur une jurisprudence rendue en matière de droits de succession, l'administration fiscale estime que, ce type de bien n'étant grevé d'aucun engagement de location, il doit être évalué comme un immeuble libre. Transposée à l'i.s.f., cette approche paraît beaucoup plus discutable, puisque le contribuable habite sa résidence principale. Nous suggérons de mettre fin à cette fiction juridique en instituant un abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale.5 5 Dans un souci d'équité, cet abattement, qui correspond en pratique à la décote que supportent habituellement les locaux vendus occupés, serait plafonné à F, c'est-à-dire à une valeur maximale de 2,5 millions de francs de la résidence principale. Dans le même souci, cette mesure serait gagée par l'inclusion des œuvres d'art et des objets d'antiquité dans l'assiette de l'i.s.f. PROPOSITION DE LOI Article premier. L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La valeur vénale des logements affectés à la résidence principale fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 30 %, dans la limite de F.» Art. 2 La perte de recettes résultant de l'article premier ci-dessus est compensée par l'abrogation du premier alinéa de l'article du code général des impôts. Documents pareils
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References: L'article 885
 Art. 2
 L'article 6
 l'article 885
 art. 1
 L'article 1