Source: http://www.senat.fr/cra/s20090120/s20090120_3.html
Timestamp: 2016-12-11 06:24:21+00:00

Document:
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.
M. Laurent Béteille, auteur de la proposition de loi. - Le texte que j'ai l'honneur de vous présenter a une histoire ancienne. Suite à une question du président de la commission des lois, j'en avais déposé en 2007 une première version que j'ai complétée après que le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par Serge Guinchard, a été publié et que j'ai rencontré des représentants des professions réglementées.
Premier volet de ce texte, l'exécution des décisions de justice, dont la Cour européenne des droits de l'homme a légitimement rappelé qu'elle faisait partie du droit à un procès équitable posé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En 30 ans de métier, j'ai constaté combien était insupportable la situation du justiciable qui ne peut obtenir paiement des dommages et intérêts auprès du débiteur. D'où plusieurs dispositions de ce texte, qui ne concerne que le droit civil. Tout d'abord, le juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, pourra imputer au débiteur, s'il est professionnel et qu'il ne s'acquitte pas spontanément de sa dette, l'intégralité des frais de l'exécution forcée. Il s'agit d'éviter que des débiteurs, pourtant solvables, attendent que le créancier, qui supporte actuellement une partie des frais d'huissier, ne renonce compte tenu du faible montant de la créance. Ensuite, permettre aux huissiers de justice de s'acquitter effectivement de leur mission de signification en leur donnant accès aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles d'habitation. En tant que praticien, j'ai également mesuré toute l'utilité de cette disposition. De fait, la signification est indispensable au créancier pour poursuivre l'exécution forcée et constitue, pour le débiteur, une information indispensable sur les voies de recours et le point de départ du délai d'appel contre la décision. Notons que le Sénat avait voté des dispositions analogues lors de l'examen de la loi portant réforme de la protection des majeurs, hélas censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Je propose également, pour que les huissiers de justice aient plus rapidement accès aux adresses du débiteur, de son employeur et des banques auprès desquelles il a ouvert un compte -informations indispensables à l'exécution des décisions de justice et des actes notariés-, de supprimer le filtre du procureur de la République. En effet, cette procédure, qui alourdit encore la tâche du parquet, ralentit l'exécution des décisions sans compter que ce contrôle, très limité, n'est pas indispensable compte tenu de la qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice.
De plus, il existait plusieurs exceptions à ce filtre. La proposition de loi tend en outre à ratifier l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, procédure dont la lenteur, la complexité et le coût étaient unanimement dénoncés.
Enfin, le procureur de la République pourra requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues sur le fondement d'instruments internationaux ou communautaires relatifs au déplacement illicite international d'enfants, comme la convention de La Haye, de 1980. On recense annuellement 250 à 300 déplacements internationaux illicites d'enfants, dont une centaine porte sur des enlèvements de l'étranger vers la France. Notre pays, en général requérant dans ces affaires, ne peut exiger le retour d'enfants sur son territoire s'il n'applique pas ses propres décisions.
L'intervention de la force publique peut être parfois nécessaire en ultime recours à condition d'encadrer ses modalités. Il est singulier que le procureur de la République doive passer par le préfet en matière civile alors qu'il en est dispensé en matière pénale. La proposition de loi comble cette lacune.
Parmi les recommandations sur l'organisation et les compétences des juridictions formulées par la commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. Guinchard, j'ai repris celles qui m'ont paru pertinentes, et surtout consensuelles.
Ainsi, le contentieux de l'exécution mobilière serait regroupé devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance, qui aurait également compétence pour le surendettement et le rétablissement personnel. Le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi immobilière serait regroupé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, qui devrait nécessairement être juge de l'exécution du tribunal d'instance.
Quant à la compétence actuelle des greffiers en chef des tribunaux d'instance pour prendre des mesures conservatoires après un décès, elle serait transférée aux huissiers de justice.
Seul un notaire peut recueillir le consentement d'un couple souhaitant une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d'un tiers, alors que cette compétence est actuellement partagée avec le président du tribunal de grande instance.
En revanche, les greffiers en chef des tribunaux d'instance ne devraient plus recueillir le consentement à l'adoption, qu'ils partagent actuellement avec les notaires, les agents diplomatiques ou consulaires et l'aide sociale à l'enfance. Le tarif des notaires excède légèrement 25 euros.
La commission des lois a repris toutes ces dispositions, sauf la déjudiciarisation du consentement à une procréation médicalement assistée, ce qui m'a surpris car le rôle du juge se borne, dans cette hypothèse, à l'information du couple alors qu'il doit délivrer une autorisation pour l'accueil d'embryon ou le don d'organe par exemple. Je prends acte de cette position, que je ne partage pas. Enfin, après en avoir discuté avec leurs représentants, il m'a semblé nécessaire de rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées.
Serait ainsi renforcée la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice. La formation continue qui s'impose aux avocats serait étendue aux notaires et aux huissiers de justice. Les greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers de justice pourraient exercer leur profession comme salariés, ce qui est déjà permis aux notaires. Par ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce pourraient créer des sociétés de participation financière de professions libérales. Huissiers de justice et notaires seraient autorisés à constituer des syndicats professionnels, les représentants des notaires pouvant participer aux négociations collectives avec les représentants du personnel des études, conformément à une jurisprudence du Conseil d'État qui remonte à 2005. Enfin, le régime disciplinaire des huissiers de justice serait analogue à celui établi en 2004 pour les notaires.
Ces mesures sont indispensables pour que les professions concernées s'adaptent à la nouvelle carte judiciaire et aux évolutions de la société.
Je me réjouis que la commission des lois les ait reprises et les ait même étendues, notamment aux commissaires-priseurs judiciaires. (Applaudissements à droite)
M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Le bon fonctionnement du service public de la justice, attention constante de votre commission, suppose un meilleur accès aux droits, une plus grande célérité des juridictions, des décisions de qualité et l'effectivité de leur exécution. Je rends donc hommage à M. Béteille pour la pierre qu'il apporte à ce vaste édifice. La commission des lois y souscrit très largement, sous réserve de plusieurs aménagements et compléments.
Seules deux dispositions n'ont pas été reprises.
La première aurait interdit de prouver l'inexactitude d'un constat d'huissier. La commission estime légitime que les constats établis par ces officiers publics ministériels fassent foi en matière civile, jusqu'à preuve contraire. Telle est d'ailleurs la pratique des juges. Toutefois, si une personne n'a pas osé formuler de réserves parce qu'elle était impressionnée par le statut de l'huissier de justice, la commission estime excessif de lui interdire d'apporter par la suite la preuve contraire. D'autre part, la commission n'a pas jugé souhaitable de rendre exclusive la compétence du notaire pour recueillir le consentement d'un couple désirant bénéficier d'une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d'un tiers. Certes, le rôle du juge se borne ici à délivrer une information, alors qu'il autorise l'accueil d'embryon, mais le consentement doit être parfaitement éclairé puisqu'il interdira de remettre ultérieurement en cause la filiation de l'enfant envers les deux membres du couple. Il n'est donc pas opportun de supprimer cette intervention des juges, appréciée par eux-mêmes et par les couples. Toutes les autres dispositions de la proposition de loi ont été reprises, sous réserve de modifications souvent peu substantielles.
Les principaux aménagements concernent la répartition du contentieux de l'exécution.
Afin de ne pas désorganiser les juridictions, la commission a supprimé l'obligation pour le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'être choisi parmi les juges de l'exécution du tribunal d'instance. Cette fonction resterait donc dévolue au président du tribunal de grande instance, qui pourrait la déléguer aux magistrats du siège de son choix, juges d'instance ou non.
Pour ne pas inquiéter inutilement les praticiens du code du travail, la commission souhaite maintenir dans ce code la mention de la compétence du juge de l'exécution du tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.
Afin de lever les interrogations que la proposition de loi avait pu susciter, il est souhaitable de rappeler que le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi immobilière rend en principe obligatoire la constitution d'avocat, contrairement au contentieux de l'exécution mobilière.
Enfin, en concertation avec les professionnels concernés, les dispositions relatives aux professions d'huissiers de justice ou de notaires ont fait l'objet de précisions, certaines mesures étant par ailleurs étendues aux greffiers des tribunaux de commerce et aux commissaires-priseurs judiciaires.
J'en viens aux trois principaux compléments ajoutés à la proposition de notre collègue.
Le premier, nullement contesté en commission, semble avoir suscité un certain émoi parmi les huissiers de justice. Il s'agit de l'état des lieux d'un logement destiné à la location. En principe, ce document est établi contradictoirement par les parties. A défaut, il est réalisé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Pour favoriser l'accord amiable entre bailleurs et locataires, la commission souhaite inscrire dans la loi que l'état des lieux est en principe dressé par les parties contradictoirement, amiablement et sans frais pour le locataire, l'intervention de l'huissier de justice à la demande unilatérale d'une partie faisant intégralement supporter son coût au demandeur. Je ne vois là rien de choquant.
L'institution d'une procédure participative des négociations assistée par avocat, tout comme la fusion des professions d'avocat et de conseils en propriété industrielle, ont suscité davantage de débats sur la méthode et le fond.
Aucun argument avancé pour contester leur insertion dans la proposition de loi ne m'a semblé convaincant.
Certains prétendent que ces dispositions seraient dépourvues de tout lien avec la proposition de loi. Pourtant, son intitulé atteste le contraire puisque la profession d'avocat est une profession réglementée.
Il a été prétendu que ces ajouts seraient précipités ou irréfléchis. Il n'en est rien puisque la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle est envisagée depuis plusieurs années, les instances représentatives respectives ayant approuvé les textes. Ceux-ci sont prêts depuis plusieurs mois, après de longues discussions. Le Conseil national des barreaux et la Compagnie nationale des conseils en propriété me les ont communiqués. Nul ne peut donc prétendre de bonne foi être pris au dépourvu.
Enfin, la procédure participative de négociation assistée par avocat est déjà pratiquée par certains cabinets ; elle a été proposée par la commission présidée par M. Guinchard et est soutenue par l'écrasante majorité des professionnels.
Sans doute le texte adopté par la commission des lois est-il perfectible. Est-ce pour autant une raison pour le rejeter ? La navette pourra l'améliorer, c'est son rôle.
Dernier argument invoqué : la portée des réformes proposées serait telle qu'elles ne pourraient résulter d'un amendement, voire d'une initiative parlementaire. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il ne manquerait plus que cela !
M. François Zocchetto, rapporteur. - Devrions-nous nous interdire de déposer des amendements ou des propositions de loi ayant pour objet une réforme substantielle au motif que nous serions incapables de la concevoir et nos collègues de la comprendre ? Il serait paradoxal, alors que nous avons révisé la Constitution pour renforcer les pouvoirs du Parlement, de nous interdire de prendre des initiatives législatives. M. Simon Sutour. - Expérimentation hasardeuse...
M. François Zocchetto, rapporteur. - J'en viens au fond. L'institution d'une procédure participative de négociation par avocat est destinée à faciliter le règlement amiable des conflits. En l'état actuel du droit, les parties qui entendent régler à l'amiable le litige qui les oppose ne disposent, en dehors de la médiation et de la conciliation, d'aucun autre cadre sécurisé pour la négociation de solutions transactionnelles. En cas d'échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire est conduite comme s'il n'y avait eu aucun échange préalable.
La procédure que la commission vous propose, inspirée du droit collaboratif en vigueur dans certains pays, serait la suivante : la négociation serait facultative ; l'état et la capacité des personnes étant indisponibles, aucune convention de procédure participative ne pourrait être passée ; pour le divorce, la commission a souhaité s'en tenir aux règles introduites par la loi du 26 mai 2004 ; pendant la négociation, la saisine de la juridiction serait impossible ; un accord, même partiel, pourrait être soumis à homologation judiciaire afin de garantir le respect du droit et l'équilibre entre les parties ; en cas d'échec, une saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l'affaire ; enfin, pour que tout justiciable puisse en bénéficier, le choix de cette procédure ouvrirait droit à l'aide juridictionnelle. Un mauvais arrangement, dit-on, vaut mieux qu'un bon procès. La procédure participative que nous vous proposons devrait permettre, grâce à l'intervention combinée des avocats et du juge, de parvenir à de bons arrangements, dans l'intérêt des justiciables.
La fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle renforcerait la compétitivité de nos professionnels face à la concurrence étrangère.
On recense 700 conseils en propriété industrielle pour 50 000 avocats. Ces deux professions libérales réglementées interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l'obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle. Les conseils en propriété industrielle peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé mais non plaider ; de leur côté, les avocats manquent de compétences techniques et doivent s'adjoindre les services d'ingénieurs. Les membres de ces deux professions ne pouvant travailler au sein d'une même structure, l'offre est confuse et peu attractive pour les utilisateurs français ou étrangers, de sorte que les professions ne sont guère compétitives dans un marché fortement concurrentiel.
Les mandataires agréés allemands traitent 70 % des dépôts de brevets européens pour le compte d'entreprises japonaises et 33 % des dépôts de brevets européens pour le compte d'entreprises américaines ; les mandataires français n'en traitent que 3 à 4 % ! Et s'il y a beaucoup moins de litiges relatifs aux brevets en France qu'en Allemagne, c'est que la matière n'est pas traitée ! En Allemagne, les conseils en brevets et les avocats peuvent travailler ensemble dans des structures interprofessionnelles et les conseils peuvent représenter leurs clients et plaider.
Un rapprochement des deux professions permettrait de proposer aux entreprises, au sein d'une même entité, une offre de services globale, structurée et lisible. Il orienterait la profession d'avocat vers de nouveaux marchés et constituerait une étape vers la création d'une grande profession du droit, aux contours de laquelle la commission Darrois réfléchit actuellement. Il aiderait les cabinets français face à la concurrence étrangère. Enfin, il donnerait à la France des atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets.
Entre interprofessionnalité et unification, les représentants des professions concernées préfèrent la seconde. La commission des lois organise cette fusion, tout en maintenant la possibilité pour les entreprises françaises de faire appel aux services de leurs propres salariés. Ses propositions sont équilibrées, même si l'on peut ajouter des garanties. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je remercie M. Béteille qui a pris cette heureuse initiative propre à améliorer l'efficacité de notre justice. Mes remerciements vont aussi à M. Zocchetto qui a accompli un travail important et en tout point excellent. Je veux aussi saluer le président Hyest, à qui notre justice doit beaucoup.
Cette proposition de loi constitue une avancée significative dans le processus de modernisation de la justice ; elle contribuera à restaurer la confiance des Français dans leur justice. Sa première disposition tend à rétablir l'équilibre entre consommateur et professionnel pour le paiement des frais d'huissier. Aujourd'hui, une partie des frais d'exécution est à la charge des créanciers. Ils sont considérés comme des honoraires et le débiteur est réputé être en situation économique difficile. Cet a priori est choquant lorsque le débiteur est un professionnel dont la solvabilité ne fait aucun doute. On peut penser aux opérateurs de téléphonie ou d'internet, aux banques ou aux assurances, aux professionnels de la vente à distance. Vous avez raison de permettre au juge de mettre à la charge du professionnel condamné, en fonction de l'équité ou de la situation économique de celui-ci, l'intégralité du droit de recouvrement. Vous proposez ensuite de renforcer la force probante des constats d'huissier, qui n'ont la valeur que de « simples renseignements » alors qu'ils sont souvent retenus par les juridictions comme éléments de preuve. Le constat ferait donc foi jusqu'à preuve du contraire. Plusieurs mesures sont destinées à améliorer la signification des actes et des procédures d'exécution. Les huissiers pourront avoir accès aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs, ce qui facilitera la délivrance des actes à leur destinataire. Un huissier muni d'un titre exécutoire pourra s'adresser directement aux administrations susceptibles de lui communiquer l'adresse et l'employeur du débiteur. La réforme du juge de l'exécution doit aussi améliorer l'efficacité de notre justice. La commission Guinchard a préconisé de rationaliser la répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Vous vous inspirez de ses réflexions : le juge de l'exécution du tribunal de grande instance connaîtra des voies d'exécution les plus complexes et celui du tribunal d'instance sera chargé des procédures d'exécution mobilière et de surendettement. Pour mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux, vous autorisez les procureurs à requérir directement la force publique pour faire exécuter des décisions rendues sur le fondement de conventions internationales ou de règlements communautaires en matière de déplacement illicite d'enfants d'un État à un autre. Deuxième avancée importante, la modernisation des conditions d'exercice de plusieurs professions judiciaires et juridiques. Le pouvoir disciplinaire est confié aux chambres régionales des huissiers, et non plus aux chambres départementales, pour plus d'impartialité. Les chambres régionales auront un pouvoir de contrôle en matière d'organisation et de fonctionnement des études. Cette disposition novatrice renforcera la déontologie de la profession, tout en laissant à la chambre départementale un rôle important puisqu'elle pourra dénoncer les fautes disciplinaires commises par les huissiers.
Depuis son instauration en 2004 pour les avocats, l'obligation de formation continue a connu un véritable succès. C'est particulièrement nécessaire à notre époque de grands changements complexes dans le domaine du droit. Il faut que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs judiciaires y soient également soumis. La faculté donnée aux huissiers de justice et aux greffiers des tribunaux de commerce d'exercer en qualité de salarié modernisera ces professions. Pour les sociétés d'exercice, le nombre de salariés ne pourra pas dépasser celui des associés composant l'office afin que ce nouveau mode d'exercice reste un outil de promotion interne. Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce doivent pouvoir créer des sociétés de participations financières de professions libérales. Depuis 1945, les instances représentatives des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un monopole pour la négociation des conventions gouvernant les relations entre les professionnels et leur personnel.
Ce monopole n'était pas compatible avec la liberté syndicale, comme l'ont rappelé le Bureau international du travail et le Conseil d'État. Conformément à leurs décisions, ce texte prévoit une compétence concurrente des instances représentatives et des organisations d'employeurs, qui pourront être constituées en syndicats. Votre proposition renforce les missions de certaines professions judiciaires. Ainsi, comme le préconisait le rapport de la commission Guinchard, les greffiers en chef des tribunaux d'instance seraient déchargés, au profit des notaires, de la réception du consentement en matière d'adoption. Cela soulagera les tribunaux sans nuire aux impératifs de discrétion et de sécurité juridique de cet acte. Il en serait de même des mesures conservatoires s'imposant après un décès, qui seraient désormais prises par les huissiers de justice. Je me réjouis de l'heureuse initiative de votre commission, qui propose de créer la procédure participative appelée de ses voeux par la commission Guinchard. Les avocats, par leurs connaissances juridiques et judiciaires, permettent d'éviter bien des actions en justice. Ils bénéficieront ainsi d'un cadre adapté et sécurisant pour aider les parties à résoudre un conflit ; le juge n'interviendra qu'en cas de difficultés irréductibles. La convention suspendra le cours de la prescription, ce qui répond à la préoccupation exprimée lors de l'élaboration de la loi sur la prescription en matière civile. Elle n'empiétera pas sur le domaine de l'acte authentique : les conclusions de la commission Guinchard ont été claires sur ce point et ce texte ne s'en écarte pas. Les règles régissant la publicité foncière s'appliqueront aux actes résultant de l'accord, dans les conditions du droit commun. Ce dispositif, promis à un grand avenir, permettra d'apaiser les conflits et de recentrer l'activité des juridictions sur les cas les plus difficiles à résoudre. Je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Ces deux professions, bien que complémentaires, sont aujourd'hui juridiquement incompatibles. Les craintes que suscite une telle réforme, qui renforcerait l'efficacité du service en propriété industrielle dans un contexte international concurrentiel, ne sont pas fondées. Les dispositions relatives à la formation ont été mûrement réfléchies : des passerelles ont été créées pour ne pas décourager les jeunes ingénieurs et les dispositions ne font pas obstacle à ce que des salariés continuent de représenter leur entreprise pour le dépôt de brevets et de marques. Il n'y a pas non plus d'obstacle aux allers-retours entre exercice libéral et salarié. Les entreprises ne doivent pas s'inquiéter de la qualité des prestations fournies : la mention de spécialisation jouera tout son rôle pour les éclairer. Ces propositions, qui recueillent la pleine adhésion des professionnels du droit, apporteront des améliorations qui bénéficieront directement à nos concitoyens. Le Gouvernement y est très favorable, et je souhaite à nouveau rendre hommage au travail effectué par le président Hyest, le sénateur Béteille et le sénateur Zocchetto, guidés par une très haute idée du service public de la justice. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les Français veulent une justice plus efficace, c'est-à-dire plus rapide, plus simple, plus lisible, qui accompagne les mouvements de la société. Comme l'indique le rapport de la commission Guinchard : « la mission du juge doit être recentrée sur ce qui constitue le coeur même de sa double fonction juridictionnelle : à savoir, trancher les litiges qui ne peuvent être résolus autrement et dire le droit ». Une justice plus efficace, c'est aussi une justice accessible, qui place la personne au coeur de l'institution. La nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué en près de 50 ans. La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de procédure doivent être simplifiées, les moyens des juridictions et des auxiliaires de justice renforcés, le périmètre et les conditions d'exercice de leurs missions redéfinis. Le chantier est vaste mais bien engagé. L'exécution des décisions de justice s'améliore, tout comme le fonctionnement de l'ensemble des maillons de la chaîne. Le Gouvernement a engagé une profonde réforme pour mieux protéger les Français et conforter la place des victimes dans notre système judiciaire. Le renforcement de l'efficacité de notre justice est également une préoccupation constante du Parlement, à laquelle notre commission des lois accorde une attention particulière. Ce texte va améliorer l'exécution des décisions de justice, redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions, et rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Ces mesures servent l'intérêt de toutes les parties. L'instauration d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, préconisée par la commission Guinchard, constitue l'une des deux réformes majeures qui intéressent les avocats. Il s'agit d'une formidable innovation car, dans notre système juridique et judiciaire, les parties à un différend ne sont pas incitées à négocier et préfèrent souvent aller en justice. Cette procédure, inspirée de la pratique nord-américaine dite du « droit collaboratif », a fait une percée remarquable en Europe et, depuis plusieurs années, des avocats français ont pris l'initiative d'y recourir pour des contentieux familiaux. Elle repose sur une charte collaborative qui oblige les parties au litige et leurs avocats à tout mettre en oeuvre pour aboutir à une solution consensuelle. Le groupe UMP soutient cette réforme, qui crée un cadre juridique prévisible et sécurisant pour les parties. Désormais la profession d'avocat occupera la place qui lui revient dans le champ de la négociation des conflits. La fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle est une excellente initiative, dans l'intérêt non seulement des citoyens mais aussi de l'ensemble des professionnels. Cette fusion est souhaitée par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, mais aussi par une très large majorité des professionnels. Actuellement, les avocats et les conseils interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l'obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les seconds ne peuvent plaider, ce qui pourrait pourtant s'avérer particulièrement utile dans un domaine où les avocats, en l'absence de la formation technique nécessaire, doivent recourir au soutien d'un conseil. De leur côté certains avocats sont de plus en plus actifs dans ce domaine et concurrencent directement les conseils. Il en résulte une offre de services confuse, peu attractive et peu compétitive. Alors que les mandataires agréés allemands traitent environ 70 % des dépôts de brevets européens et japonais, et 33 % des américains, les mandataires français ne traitent que 3 à 4 % de ces dépôts. Un rapprochement des deux professions permettrait de fournir aux entreprises une offre de services globale et structurée, et de faire face à la concurrence des cabinets étrangers. Cette fusion contribuera à dynamiser la recherche et le développement, et à créer une véritable culture de la propriété intellectuelle tout en donnant à la France des atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets. Cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape vers une justice plus efficace, plus moderne et plus proche des justiciables. D'autres étapes tout aussi importantes nous attendent demain, afin notamment de transcrire les règles pénitentiaires européennes et d'accorder toute leur place aux impératifs d'insertion et de réinsertion à la sortie de prison. Nous nous félicitons de la discussion prochaine du projet de loi pénitentiaire que nous appelons de nos voeux. Nous vous assurons, madame le garde des sceaux, de notre ferme détermination à contribuer, à vos côtés, à l'amélioration du fonctionnement de notre justice. Le groupe UMP adoptera les conclusions de la commission des lois sur l'excellente proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Mézard. - Si nous saluons le travail de MM. Béteille et Zochetto, cela ne nous empêche pas d'exprimer quelques divergences quant à une partie des dispositions proposées.
Oui à l'initiative parlementaire... pourvu qu'elle ne serve pas à éviter des ordonnances. L'esprit de simplification est-il d'ailleurs compatible avec un texte aussi disparate ? L'objectif n'est-il pas en réalité une certaine déjudiciarisation ?
Les mesures améliorant l'exécution des décisions de justice, harmonisant le contentieux du juge de l'exécution ou concernant les professions règlementées sont bienvenues. Mais un texte d'apparence anodine a souvent des conséquences importantes pour les citoyens -l'inverse est vrai aussi... Le rapport entre l'intitulé du texte et la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ou la nouvelle convention de procédure participative, apparues soudainement, n'est pas évident, quels qu'aient été les efforts de M. le rapporteur pour nous en convaincre. J'y vois seulement la volonté de désengorger les tribunaux, parfois asphyxiés, en éloignant un peu le citoyen du magistrat. Il ne sera plus nécessaire aux huissiers, par exemple, de recourir au parquet pour enquêter sur la situation des débiteurs, parce que le parquet n'a pas le temps... De même, on remplace le greffe du tribunal d'instance par le notaire -déjà débordé, il ne le demande sûrement pas- pour le consentement à adoption. Quant à la convention de procédure participative, on se demande ce qu'elle apporte. La transaction et la procédure de requête conjointe existent déjà dans notre droit, même si elles sont insuffisamment utilisées. On nous a dit en commission qu'il s'agit de trouver des solutions aux petits litiges. Mais le juge de la conciliation sans frais, c'est le tribunal d'instance ; pourquoi alors avoir créé le juge de proximité ? S'agit-il d'une mesure de compensation pour les petits barreaux après la réforme de la carte judiciaire et la création de pôles d'instruction parfois éloignés de plus de 150 kilomètres du siège du tribunal de grande instance ?
Préserver les droits des plus fragiles, maintenir la place de la justice dans la prévention et le règlement des litiges, donner les moyens nécessaires à une justice de qualité, telles sont nos préoccupations. Ne serait-ce pas plus sage que de sortir le traitement des questions de justice du palais de justice ? Une justice plus efficace, c'est une justice qui a les moyens de ses ambitions. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs du groupe du RDSE)
M. Simon Sutour. - Je suis heureux d'intervenir au nom du groupe socialiste sur cette proposition de loi car je souhaite que le Parlement propose et vote davantage ses propres textes. De quel texte parlons-nous cependant ? De la proposition de loi de M. Béteille, qui comptait 26 articles, ou de celle adoptée par la commission des lois qui en compte désormais 50 ? Celle-ci a en effet ajouté deux dispositions substantielles, une nouvelle procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisation de la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, qui auraient mérité de faire l'objet de textes séparés. Comme l'a dit M. Yung en commission, il aurait de toute façon fallu attendre les conclusions de la commission Darrois, précisément chargée de réfléchir à cette fusion -fusion d'ailleurs controversée, sur laquelle nous n'avons eu le temps d'auditionner ni les usagers de la propriété industrielle, ni les avocats spécialisés, pour ne citer qu'eux. Sans entrer dans les détails, le groupe socialiste demandera la suppression des articles 31 à 50.
Si ce texte comporte des avancées et des dispositions consensuelles, je veux dire ma déception devant ce que nous considérons comme un dévoiement de l'initiative parlementaire, qui la décrédibilise. On peut s'interroger sur ce qui a conduit le rapporteur à procéder à des ajouts aussi importants. Je me contenterai donc de parler du texte originel de M. Béteille.
Il s'agit de compléter les réformes entreprises depuis 2007 tendant à l'amélioration de l'exécution des décisions de justice, à la redéfinition de l'organisation et des compétences des juridictions et à la rénovation des conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Ces dispositions vont dans le bon sens, tant le bon fonctionnement du service public de la justice est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. Certes, la question des moyens est récurrente, mais des mesures simples peuvent être efficaces. Professionnels et citoyens attendent des réformes pour faciliter l'accès à la justice et au droit et faire en sorte que les réponses soient apportées et exécutées rapidement. Nous devons tous en permanence oeuvrer à rapprocher la justice de nos concitoyens.
La proposition de loi de M. Béteille répond en partie à l'attente des professionnels et prend en compte certaines des recommandations faites en 2008 par la commission Guinchard sur la répartition des contentieux. Son article premier modifie les règles des frais d'exécution forcée en droit de la consommation, en renvoyant au juge, soit d'office, soit à la demande du consommateur, de mettre à la charge de l'entreprise l'intégralité des éventuels frais d'huissier. Je souscris à ce dispositif mais je souhaite, comme mes collègues du RDSE dont je voterai l'amendement, qu'il soit étendu à l'ensemble du contentieux civil. L'article 4 permet à l'huissier porteur d'un titre exécutoire de s'adresser directement aux tiers susceptibles de lui communiquer l'adresse et l'employeur du débiteur sans avoir à requérir l'assistance du procureur de la République. Si l'intention est louable de vouloir faciliter le travail des huissiers, nous souhaitons que le filtre du procureur soit maintenu pour éviter la multiplication de demandes directes, notamment auprès des collectivités territoriales. Nous demanderons la suppression de cet article.
Autre volet de la proposition de loi : la redéfinition de l'organisation et des compétences des juridictions. Sont reprises ici plusieurs des recommandations de la commission Guinchard. Les articles 8 et 9 visent à regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance, celui de l'exécution immobilière ou quasi immobilière étant porté devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
La proposition de loi tend enfin à rénover les conditions d'exercice de certaines professions règlementées. L'article 2 propose de modifier l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en prévoyant, sauf en matière pénale où elles n'ont la valeur que de simples renseignements, que les constatations d'huissier font foi jusqu'à preuve du contraire. Comme le souligne à juste titre le RDSE, il convient d'être prudent, de protéger l'équilibre entre les parties et de ne pas remettre en cause les constatations contradictoires.
Toujours pour les huissiers, la proposition de loi réforme le régime disciplinaire qui leur est applicable, en s'inspirant de la réforme de la discipline des notaires issue de la loi du 11 février 2004. C'est un progrès certain.
Les huissiers de justice mais également les greffiers des tribunaux de commerce, auront la possibilité, déjà reconnue aux notaires, d'exercer leur profession en qualité de salarié. Aux huissiers de justice, mais aussi aux notaires, la proposition de loi permet de former des associations et des syndicats professionnels. Elle prévoit également dans ses articles 13 et 17 de soumettre ces professions à une obligation de formation continue, comme les avocats. Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce pourront créer des sociétés de participation financière de professions libérales.
Tels sont les aspects positifs du texte initial dont nous regrettons que la modification substantielle ne nous permette pas de nous prononcer favorablement sur le nouveau texte issu de la commission.
Une bonne organisation du travail parlementaire devrait nous conduire à renvoyer pour un examen plus approfondi les deux nouvelles propositions de loi que constituent l'article 31 relatif à la procédure participative de négociation assistée par avocat et les articles 32 à 50 concernant la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. C'est l'objet d'amendements du groupe socialiste. L'article 4 nous paraît aussi devoir être supprimé et nous soutenons les amendement sur les articles premier, 2, 23 et 26 du groupe RDSE. S'ils ne sont pas adoptés, le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette proposition de loi appelle de nombreuses critiques aussi bien sur la forme que sur le fond. Elle comportait à l'origine 26 articles mais, après son passage en commission des lois, plus du double, à savoir 56, ce qui prouve à quel point le travail parlementaire peine à se faire respecter : nous n'avons que quelques jours pour travailler sur une proposition de loi aux dispositions disparates et au champ d'application très vaste, ce qui n'est déjà pas acceptable. De surcroît les propositions de loi se transforment, au fur et à mesure des années, en antichambres des projets gouvernementaux : c'est le cas de certaines dispositions de cette proposition de loi. C'est, pour le Gouvernement, un moyen habile et discret de distiller des dispositions au compte-gouttes par le biais de propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat, tout en évitant le contrôle du Conseil d'État, qui aurait pourtant été nécessaire s'agissant de la répartition au sein des tribunaux d'instance et de grande instance -sur fond de réforme de la carte judiciaire- du contentieux en matière immobilière et mobilière ou encore de la création de la procédure participative négociée par avocat. Les propositions de loi, prérogatives du Parlement sont détournées pour satisfaire aux demandes du Gouvernement. Sur le fond, cette proposition de loi regroupe diverses dispositions applicables à certaines professions réglementées, elle procède à une nouvelle répartition du contentieux des juridictions civiles en matière mobilière et immobilière, mais surtout elle reprend quelques recommandations de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, dont le rapport vous a été remis, madame la garde des sceaux, le 30 juin dernier. Vous aviez alors annoncé « qu'un projet de loi [serait] élaboré à partir des propositions du rapport pour être présenté à la rentrée ». Depuis lors nous retrouvons plusieurs recommandations de la commission Guinchard éparpillées dans différents textes : le député Warsmann, dans son texte sur la simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures, a repris trois d'entre elles ; la présente proposition de loi en a également repris certaines. Ces recommandations font partie d'un ensemble cohérent qu'il aurait fallu examiner dans son intégralité. Le rapport Guinchard n'est pas un catalogue dans lequel on pourrait venir piocher à sa guise. C'est pourtant ce qui se passe, puisque la proposition de loi originelle a repris quatre recommandations et que la commission des lois, après en avoir supprimé une, en a repris une autre. C'est contestable, comme la suppression du filtre du procureur de la République pour l'accès des huissiers aux informations nominatives dans l'exécution d'un titre exécutoire. Jusqu'à présent, un accès direct des huissiers à ces informations n'est possible que dans le cas du recouvrement des pensions alimentaires et c'est une exception au principe de la protection des données à caractère personnel. La proposition de loi qui étend cette exception à tous les cas de recouvrement de créances porte atteinte au principe de protection de la vie privée, et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 4.
La proposition de loi issue de la commission prévoit également de déjudiciariser le recueil du consentement à l'adoption. Dans sa version d'origine, elle prévoyait de déjudiciariser le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, ce qu'heureusement la commission des lois, dans son ensemble, a rejeté. Dans le cas de l'adoption, la déjudiciarisation serait motivée par le fait que le rôle des greffiers en chef des tribunaux d'instance se limite à vérifier le consentement éclairé des personnes qui se présentent devant eux. Une compétence exclusive est ainsi donnée au notaire pour recueillir le consentement à l'adoption. On nous avance l'argument selon lequel le tarif de cette procédure devant le notaire ne serait « que » de 25,55 euros. Mais ce tarif restera-t-il fixe ? Par ailleurs, sur le principe, c'est au service public de la justice d'assurer ce service, dont l'accès est gratuit, alors que vous en ferez une procédure exclusivement payante, ce qui va dans le sens d'une privatisation rampante de la justice. Nous avons donc également déposé un amendement de suppression de cette disposition.
Enfin, deux dispositions ont été ajoutées à la dernière minute par le rapporteur de la commission des lois, alors qu'elles constituent pourtant des réformes d'importance qui auraient dû être présentées aux parlementaires sous la forme de projets de loi. La première institue la procédure participative de négociation assistée par avocat, qui n'est autre que la recommandation n°47 de la commission Guinchard. Il n'est pas acceptable d'introduire, moins d'une semaine avant l'examen en séance publique, un article créant une procédure qui vient modifier en profondeur le règlement des litiges. Le temps de la réflexion était d'autant plus nécessaire que cette réforme pose quelques problèmes. Par exemple en matière de droit du travail : seuls les avocats pourront assister les parties, les défenseurs syndicaux seront de fait dans l'impossibilité de protéger les salariés. Autre défaut : cette procédure sera coûteuse, car le temps de conseil assuré par l'avocat sera plus important, et sera en fait réservée à ceux qui en auront les moyens. Il aurait fallu réfléchir davantage à cette réforme et laisser aux parlementaires le temps de faire des propositions constructives. Enfin, la fusion entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle a été ajoutée par le rapporteur en commission des lois : ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'imposer cette fusion en catimini ; lors de l'examen du projet de loi adaptant le droit des sociétés au droit communautaire, le Gouvernement avait déposé un amendement l'autorisant à procéder à cette fusion par ordonnances, amendement retiré in extremis avant la séance. Cette fusion fait partie des thèmes de réflexion de la commission Darrois, mise en place par le Président de la République le 30 juin dernier, et chargée de créer une « grande profession du droit ». Cette commission n'a pas encore rendu son rapport ; notre rapporteur, qui en est membre, n'a pas pu attendre plus longtemps. La méthode est plus que douteuse et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 32.
Votre logique est de transformer le maximum de contentieux en négociations entre parties Vous voulez des arbitrages privés avec ce que cela suppose d'inégalité entre les parties. Sans doute est-ce une contrepartie donnée aux avocats mécontents de la suppression de certains tribunaux d'instance. Vous voulez donner satisfaction aux grands cabinets d'avocats pour qu'ils puissent concurrencer les cabinets étrangers qui s'installent chez nous et leur retirent des affaires. Votre logique n'est pas la nôtre : nous tenons à l'égalité entre les citoyens, à un service public de la justice doté des moyens nécessaires et pas bradé aux grands cabinets d'affaires privés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - J'ai entendu des choses curieuses sur l'initiative parlementaire. Le Parlement ne serait pas capable de faire des propositions sur des sujets divers et importants ! Cette proposition de loi a été déposée le 15 octobre, le rapporteur a été désigné avant Noël et il a ouvert toutes ses auditions aux membres de la commission. Les amendements ne sont pas ceux du rapporteur mais ceux de la commission, qui les a adoptés après débat. Et l'on ne peut pas laisser dire que la commission ne pourrait adopter sur une proposition de loi que des amendements homéopathiques. La commission avait déjà accepté le principe d'une telle évolution avant de retirer son amendement devant l'incompréhension de certains barreaux...
M. Yves Pozzo di Borgo. - Elle existe toujours.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On ne fait pas la loi pour un cabinet fût-il spécialisé, mais dans l'intérêt général ! L'ensemble de la profession n'est pas hostile ; nos collègues de l'Assemblée nationale ont la même position et la commission Darrois a réfléchi à cette proposition.
Nous sommes dans une séance d'initiative parlementaire. Le groupe CRC-SPG a demandé l'inscription d'une proposition de loi et elle a été discutée jusqu'au bout. Le groupe UMP a demandé l'inscription de cette proposition et elle doit aussi être discutée jusqu'au bout. Il peut y avoir des contestations mais la grande majorité des professionnels l'attendent. (Vives approbations sur divers bancs de l'UMP) On ne peut pas interrompre le débat pour le reprendre dans un ou deux mois, après que la commission a beaucoup travaillé.
Mme la présidente. - Nous avons à vingt-deux heures un débat sur les enseignements de la présidence française de l'Union européenne.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il a été inscrit à l'ordre du jour après cette proposition de loi.
Mme la présidente. - La Conférence des présidents qui se réunit demain pourra vous apporter une réponse en fonction de la disponibilité de la garde des sceaux. La séance est suspendue à 19 h 50.

References: l'article 6
 L'article 4
 L'article 2
 l'article 31
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 32