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Timestamp: 2019-07-19 05:09:55+00:00

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Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole | Legifrance
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91676 CE DU 12-12-1991,DES ART. 28 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976; 2,8,9 ET 11 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
DANS CHAQUE ZONE OU CHAQUE PARTIE DE ZONE VULNERABLE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 931038 DU 27-08-1993,L'UTILISATION DES FERTILISANTS ORGANIQUES ET MINERAUX,NATURELS ET DE SYTHESE CONTENANT DES COMPOSES AZOTES AINSI QUE LES PRATIQUES AGRICOLES QUI Y SONT ASSOCIEES FONT L'OBJET D'UN PROGRAMME D'ACTION.
CE PROGRAMME TIENT COMPTE DE LA SITUATION LOCALE,NOTAMMENT DE LA TENEUR EN NITRATES DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES AINSI QUE DE SON EVOLUTION,DES SYSTEMES DE PRODUCTION ET DES PRATIQUES AGRICOLES,DE LA VULNERABILITE DU OU DES AQUIFERES CONCERNES,DE LA PRESENCE DE NITRATES PROVENANT D'AUTRES SOURCES QUE L'ACTIVITE AGRICOLE.
LE PROGRAMME D'ACTION COMPORTE LES MESURES NECESSAIRES A UNE BONNE MAITRISE DE LA FERTILISATION ET A UNE GESTION ADAPTEE DE TERRES AGRICOLES EN VUE DE LIMITER A UN NIVEAU ADMISSIBLE LES FUITES DE COMPOSES AZOTES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES.
IL COMPORTE EN PARTICULIER:
UNE ANALYSE ET UN DIAGNOSTIC DE LA SITUATION LOCALE;
LES MODALITES DE REALISATION DE L'EPANDAGE DES FERTILISANTS;
LES PERIODES D'INTERDICTION EVENTUELLE DE L'EPANDAGE DE CERTAINS TYPES DE FERTILISANTS;
LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'EPANDAGE LIEES A LA PROXIMITE DES EAUX DE SURFACE,A L'EXISTENCE DE FORTES PENTES,A DES SITUATIONS OU LES SOLS SONT DETREMPES,INONDES,GELES OU ENNEIGES OU A LA PRESENCE DE CULTURES IRRIGUEES;
DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE STOCKAGE DES EFFLUENTS D'ELEVAGE,COMPTE TENU DES POSSIBILITES D'EPANDAGE,DE TRAITEMENT ET D'ELIMITAITON DE CES EFFLUENTS;
LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE FUMURE ET A LA TENUE DES CAHIERS D'EPANDAGE.
IL DETERMINE LES DELAIS DANS LESQUELS ENTRENT EN VIGUEUR LES PRESCRIPTIONS QU'IL FIXE,SANS QUE CES DELAIS PUISSENT EXCEDER 4 ANS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LE PROGRAMME A ETE ARRETE.
AU TERME DU 1ER PROGRAMMED'ACTION QUADRIENNAL,LA QUANTITE D'AZOTE CONTENU DANS LES EFFLUENTS D'ELEVAGE EPANDUS,Y COMPRIS PAR LES ANIMAUX EUX-MEMES,NE DEVRA PAS DEPASSER 210KG PAR HECTARE ET PAR AN.CETTE LIMITE NEPOURRA PAS DEPASSER 170KG PAR HECTARE ET PAR AN AU TERME DU PROGRAMME SUIVANT.
IL EST ARRETE PAR LE PREFET APRES AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE,AU CONSEIL GENERAL,A L'AGENCE DE L'EAU ET AU COMITE TECHNIQUE DE L'EAU S'IL Y A LIEU.
IL EST MODIFIE OU REVISE SELON LES FORMES PREVUES AU PRECEDENT ALINEA.IL FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EVALUENT TOUS LES 4 ANS,EN CONCERTATION,L'EFFICACITE DES PROGRAMMES D'ACTION MIS EN OEUVRE DANS LES ZONES VULNERABLES.
FIXATION DES INFRACTIONS PENALES.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , EAU , POLLUTION DE L'EAU , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , AGRICULTURE , POLLUTION AGRICOLE , EAU SOUTERRAINE , NAPPE , ZONE FLUVIALE , ZONE MARITIME , NITRATE , PRODUIT TOXIQUE , TOXICITE , ZONE VULNERABLE , CONTROLE , PROGRAMME D'ACTION , MISE EN OEUVRE , PROGRAMME D'ACTION QUADRIENNAL , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE , ROLE
JORF n°55 du 5 mars 1996 page 3432
NOR: ENVE9530103D
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 28 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2, 8, 9 et 11 ;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1994 ;
Art. 1er. - Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé,
l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées font l'objet d'un programme d'action.
Ce programme tient compte de la situation locale, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines ainsi que de son évolution, des systèmes de production et des pratiques agricoles, de la vulnérabilité du ou des aquifères concernés, de la présence de nitrates provenant d'autres sources que l'activité agricole.
Art. 2. - Le programme d'action comporte les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines.
Il comporte en particulier :
- une analyse et un diagnostic de la situation locale ;
- les modalités de réalisation de l'épandage des fertilisants ;
- les périodes d'interdiction éventuelle de l'épandage de certains types de fertilisants ;
- les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ou à la présence de cultures irriguées ;
- des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, compte tenu des possibilités d'épandage, de traitement et d'élimination de ces effluents ;
- les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue des cahiers d'épandage.
Le programme d'action détermine les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions qu'il fixe, sans que ces délais puissent excéder quatre ans à partir de la date à laquelle le programme a été arrêté.
Au terme du premier programme d'action quadriennal, la quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, ne devra pas dépasser 210 kg par hectare et par an. Cette limite ne pourra pas dépasser 170 kg par hectare et par an au terme du programme suivant.
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement définit la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
Art. 3. - Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu.
Le programme d'action est modifié ou révisé selon les formes prévues au précédent alinéa. Il fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.
Art. 4. - Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles agricoles, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations de consommateurs ainsi que des distributeurs d'eau, l'efficacité des programmes d'action mis en oeuvre dans les zones vulnérables.
Art. 5. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions des programmes d'action relatives :
1o A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des fertilisants ;
2o Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1996.

References: ART. 28

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6