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⭐ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
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1 Ordonnance Souveraine n du 10 septembre 2007 portant application de la loi n du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'article 68 de la Constitution ; Vu la loi n du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : CHAPITRE PREMIER DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT Section I : De la formation des fonds communs de placement ARTICLE PREMIER. La société de gestion d'un fonds commun de placement doit avoir son administration centrale en Principauté. ART. 2. Peuvent seuls être dépositaires de fonds communs de placement les établissements de crédit monégasques ainsi que les établissements de crédit dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une succursale en Principauté. Le dépositaire doit notamment : a) s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi, à la réglementation et au règlement du fonds ; b) s'assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi, à la réglementation et au règlement du fonds ; c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi et à la réglementation ou au règlement du fonds ; d) s'assurer que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; e) s'assurer que les produits du fonds reçoivent une affectation conforme à la loi, à la réglementation et au règlement du fonds. ART. 3. La demande d'agrément d'un fonds commun de placement doit être accompagnée des documents et renseignements prévus par un arrêté ministériel.2 ART. 4. Le règlement d'un fonds commun de placement est établi par les fondateurs. Il doit notamment indiquer : 1 ) la dénomination du fonds, ainsi que celles de l a société de gestion et du dépositaire ; 2 ) les catégories de valeurs vers lesquelles sont orientés les placements ; 3 ) la durée du fonds, lorsqu'une durée déterminée a été fixée ; 4 ) les droits et obligations des porteurs de parts, de la société de gestion et du dépositaire ; 5 ) le montant des commissions perçues à l'occasion des opérations de souscription et de rachat des parts ; 6 ) le montant et les modalités de calcul des frais de gestion à la charge du souscripteur ; 7 ) le montant minimal de l'actif net au-dessous du quel il ne peut être procédé au rachat des parts ; ce montant ne peut être inférieur à celui fixé à l'article 23 ; 8 ) la durée des exercices comptables, qui ne peut, à l'exception du premier exercice, excéder douze mois, et les dates d'ouverture et de clôture desdits exercices ; la durée du premier exercice ne peut pas excéder dix-huit mois ; 9 ) les conditions de la liquidation du fonds ainsi que les modalités de répartition des actifs ; 10 ) les différentes catégories de parts, ainsi que les modalités de souscription et de rachat desdites parts et les circonstances dans lesquelles l'émission de parts peut être suspendue, à titre définitif ou provisoire ; 11 ) les modalités et la périodicité du calcul de l a valeur de la part : le calcul doit être effectué et la valeur publiée et affichée au moins deux fois par mois et à intervalles réguliers. Le rythme de calcul et de publication peut être réduit à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne préjudicie pas aux porteurs de parts. Les fonds dont les parts sont admises à la négociation publient leur valeur liquidative chaque jour ouvrable. Les règles mentionnées au présent chiffre ne sont pas applicables aux fonds dont le règlement réserve la participation à des personnes physiques ou morales déterminées, visés à l'article 4 de la loi n du 7 septembre 2007 qui calculent, affichent et publient, le cas échéant, la valeur liquidative à intervalles réguliers, selon les modalités prévues par leur prospectus complet ; 12 ) la nature et la fréquence des informations à f ournir aux porteurs de parts ; 13 ) les modalités de distribution, le cas échéant, aux porteurs de parts, des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds ; 14 ) les modalités d'évaluation de l'actif ; 15 ) la monnaie de compte choisie ; 16 ) la possibilité pour les porteurs de parts d'ob tenir le rachat de leurs parts sans frais dans certaines circonstances et notamment, en cas de changement du dépositaire, de la société de gestion ou de modification de l'orientation des placements. Les mentions obligatoires du prospectus simplifié sont définies par arrêté ministériel. ART. 5.3 Dès l'agrément du fonds commun de placement, les fondateurs qui, en vertu de l'article 7 de la loi n du 7 septembre 2007 apportent le montant minimal des actifs, établissent la première valeur liquidative. L'attestation de dépôt correspondante est adressée à la Commission de contrôle des activités financières immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les soixante jours qui suivent la date d'agrément du fonds. Section II : Du fonctionnement des fonds communs de placement Sous-Section 1 : Dispositions générales ART. 6. En fonction de la composition de leur actif et des règles d'information des souscripteurs, les fonds communs de placement peuvent être offerts à tout souscripteur dans les conditions visées dans la présente section. Toutefois l'offre de leurs parts intervient exclusivement sur le territoire de la Principauté lorsque les fonds communs de placement relèvent des dispositions de la Sous-Section 3 du présent chapitre. ART. 7. L'actif d'un fonds commun de placement comprend : 1 ) des valeurs mobilières et des instruments du ma rché monétaire négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public. Sont considérés comme tels les valeurs mobilières ou titres dont l'admission à la négociation sur un tel marché a été demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après l'émission si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été obtenue. 2 ) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle. Les dépôts doivent, soit être remboursables sur demande, soit pouvoir être retirés, et leur échéance doit être inférieure ou égale à douze mois. 3 ) Des instruments du marché monétaire autres que ceux visés au chiffre 1 ) pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne, dans des conditions fixées par arrêté ministériel. A défaut de pouvoir justifier que cette détention correspond à un objectif de gestion, un fonds commun de placement ne peut détenir des liquidités qu'à titre accessoire. ART. 8. L'actif d'un fonds commun de placement peut également comprendre : 1 ) des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles 10 et 11 ; 2 ) des actions ou parts d'autres organismes de pla cement collectif en valeurs mobilières et d'autres organismes de placement collectif ne relevant pas des dispositions du chiffre 1 ), sous réserve que : - le niveau de protection garantie aux détenteurs de parts de ces organismes soit équivalent à celui garanti aux détenteurs de parts d'un fonds commun de placement de droit monégasque et notamment que les règles relatives à la division des actifs, aux acquisitions et cessions temporaires de titres, aux4 ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes à celles fixées dans le présent chapitre ; - si ces organismes relèvent d'un droit étranger, ils soient agréés conformément à une législation les soumettant à une surveillance équivalente à celle prévue par la législation monégasque notamment en ce qui concerne l'établissement de rapports annuels et semestriels et que la coopération entre la Principauté de Monaco et l'etat dont ils relèvent soit suffisamment assurée ; - la proportion des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes de placement collectif dont l'acquisition est envisagée, et qui conformément à leurs documents constitutifs, peut être investie dans les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ne dépasse pas 10 % ; 3 ) des instruments financiers dérivés, y compris d es instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces qui sont négociés sur un marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré selon des modalités définies par arrêté ministériel et pour autant que ces instruments soient employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille ; 4 ) dans la limite de 10 %, des bons de souscriptio n, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des actifs autres que ceux qui font l'objet de limites dans les conditions visées au premier chapitre. ART. 9. Pour l'application des règles de division des risques, sont considérées comme un même émetteur les entités qui ont ou auraient à procéder à la consolidation de leurs comptes conformément aux normes comptables internationales reconnues. ART ) Un fonds commun de placement ne peut employer e n valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. 2 ) Toutefois, ce ratio peut être porté à 10 % de l 'actif du fonds pour une même entité et 20 % pour un même émetteur. La valeur cumulée des titres ainsi détenus auprès des mêmes émetteurs dans chacun desquels le fonds commun de placement investit plus de 5 % de son actif ne peut dépasser 40 % de l'actif dudit fonds. Pendant une période de six mois suivant la date d'agrément du fonds, la limite de 40 % n'est pas applicable. 3 ) Cette limite ne s'applique pas aux dépôts auprè s d'établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements. ART ) Un fonds commun de placement peut employer en v aleurs mobilières ou instruments du marché monétaire d'une même entité jusqu'à 35 % de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat ou une collectivité territoriale d'un Etat figurant sur des listes déterminées par arrêté ministériel, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats prévus par une liste déterminée par arrêté ministériel font partie. 2 ) Les limites mentionnées à l'article 10 et au ch iffre précédent ne sont pas applicables aux fonds communs de placement qui détiennent des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire provenant d'au moins six émissions différentes d'une des entités mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve que la proportion des titres d'une même émission que détient le fonds5 n'excède pas 30 % du montant total de son actif. Dans ce cas, le prospectus complet du fonds doit mentionner que ce dernier est autorisé en vertu de la présente ordonnance à effectuer de tels investissements et indiquer les Etats, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émettant ou garantissant les titres dans lesquels le fonds envisage de placer plus de 35 % de ses actifs. De plus, le fonds communs de placement qui place son actif dans les conditions visées dans cet alinéa doit inclure dans le prospectus une mention attirant l'attention sur cette autorisation et indiquant les Etats, les collectivités territoriales et les organismes internationaux à caractère public dans les titres desquels il a l'intention de placer ou a placé plus de 35 % de ses actifs. Par dérogation à la limite de 5 % prévue à l'article 10, un fonds commun de placement peut employer jusqu'à 25 % de son actif dans des obligations émises par un même établissement de crédit soumis à une surveillance spéciale destinée à protéger les détenteurs d'obligations. En particulier les sommes découlant de l'émission des obligations doivent être investies dans des actifs qui peuvent garantir suffisamment, pendant toute la durée de validité des obligations, les créances résultant de celles-ci et qui sont affectées par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts échus en cas de défaillance de l'émetteur. Lorsqu'un fonds commun de placement investit plus de 5 % dans de telles obligations émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements supérieurs à 5 % ne peut dépasser 80 % de la valeur de l'actif du fonds. Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués dans le présent article, ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de 40 % mentionnée à l'article précédent. ART. 12. Un fonds peut investir jusqu'à 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès d'une même entité. ART. 13. Le risque de contrepartie du fonds commun de placement dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder : - 10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de crédit soumis à une surveillance prudentielle et dont le montant des fonds propres est au moins égal à 3,8 millions d'euros ; - 5 % de ses actifs dans les autres cas. ART. 14. Nonobstant les limites individuelles fixées au chiffre 1 de l'article 10, paragraphe 1 et aux articles 12 et 13, un fonds commun de placement ne peut pas cumuler : - des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par une seule entité ; - des dépôts auprès d'une seule entité ; - des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec une seule entité, dès lors que le montant global de ce cumul serait supérieur à 20 % des actifs du fonds. ART. 15. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14, la limite de 20 % est portée à 35 % sur une même entité en cas d'investissements qui comprennent les titres visés à l'article 11. ART. 16.6 Un fonds commun de placement peut détenir une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur dans les limites suivantes : 1 ) 10 % d'une même catégorie de : a) titres assortis d'un droit de vote d'un même émetteur ; b) titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ; c) titres conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; d) d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur. 2 ) 25 % des parts ou actions d'un même organisme d e placement collectif en valeurs mobilières et/ou autre organisme de placement collectif. ART. 17. Si un dépassement des limites d'investissement intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion ou consécutivement à l'exercice de droits de souscription, celle-ci doit, dans ses opérations de vente, poursuivre l'objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts. ART. 18. Un fonds commun de placement peut procéder à des opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de titres dans les conditions énumérées ci-après : 1 ) Un fonds commun de placement peut procéder à de s acquisitions temporaires de titres dans la limite de 10 % de ses actifs ou à des emprunts d'espèces dans la même limite. 2 ) Un fonds commun de placement peut effectuer, da ns la limite de 100 % de son actif, des opérations de cessions temporaires de titres. Les valeurs de souscription et de rachat des parts de fonds communs de placement qui réalisent des cessions temporaires de titres sont déterminées en fonction des variations des titres cédés temporairement, entre leur livraison et leur restitution. Pour effectuer les opérations visées aux chiffres 1 et 2, un fonds commun de placement doit respecter les conditions déterminées par arrêté ministériel. Ces opérations doivent être prises en compte dans la détermination des règles générales de composition de l'actif, du ratio d'emprise, de l'exposition au risque de contrepartie visé à l'article 13 et des règles d'engagement visées dans le présent chapitre. ART. 19. Un fonds commun de placement ne peut pas effectuer des ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire, d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou d'organismes de placement collectif visés au chiffre 1 ) de l'article 8 et d'instruments dérivés visés au chiffre 3 ) de l'article 8 ou d'in struments du marché monétaire visés à l'article 7. ART. 20. Un fonds commun de placement peut recourir aux instruments dérivés. Le risque global lié aux instruments dérivés négociés sur un marché réglementé, reconnu et ouvert au public ou un marché de gré à gré ne doit pas excéder la valeur nette totale de son portefeuille, sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11.7 Un arrêté ministériel fixe les modalités de recours à ces opérations et les limites qui leur sont applicables. La société de gestion doit employer une méthode de gestion des risques efficace qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du fonds. En aucun cas, ces opérations ne doivent amener un fonds commun de placement à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le prospectus complet. ART. 21. A l'exception des contrats à terme sur des indices dont le mode de diffusion est reconnu satisfaisant par la Commission de contrôle des activités financières, les investissements sous-jacents aux instruments dérivés sont pris en compte pour l'appréciation des limites prévues aux articles 10 et 11. ART. 22. Tout projet de fusion, fusion-scission, scission concernant un ou plusieurs fonds communs de placement est arrêté par le ou les conseils d'administration de la ou des sociétés de gestion du ou des fonds concernés. Il est communiqué à la Commission de contrôle des activités financières en vue de l'obtention de l'agrément mentionné au premier alinéa de l'article 24 de la loi n du 7 septembre Il précise la dénomination du ou des fonds, du siège social de la ou des sociétés de gestion, ainsi que les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération. Le projet fait l'objet d'un avis inséré au " Journal de Monaco " au plus tard un mois avant la date prévue de l'opération. La ou les sociétés de gestion concernées communiquent le projet au(x) commissaire(s) aux comptes du ou des fonds concerné(s) visé(s) à l'article 29 de la loi n du 7 septembre 2007 au moins quarante-cinq jours avant les dates de leurs conseils d'administration. L'évaluation des parités d'échange a lieu à la date arrêtée par les conseils d'administration des sociétés de gestion. L'opération est effectuée par le ou les conseils d'administration des sociétés de gestion ou leurs mandataires, sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des fonds communs de placement concernés. Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont tenus à la disposition des porteurs de parts au plus tard quinze jours après la date arrêtée par la ou les sociétés de gestion. Les créanciers des fonds communs de placement participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'opération. L'obligation de racheter ou d'émettre à tout moment les parts peut prendre fin sur décision du conseil d'administration de la société de gestion du fonds, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'opération. Les porteurs de parts disposent d'un délai de trois mois pour obtenir sans frais le rachat de leurs parts. Les porteurs de parts qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément8 nécessaire à l'attribution d'une part entière. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués, ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription. ART. 23. Lorsque l'actif d'un fonds commun de placement devient inférieur à euros, aucun rachat de parts ne peut être effectué. Lorsque cette situation perdure pendant trente jours, il est procédé à la liquidation du fonds concerné ou à l'une des opérations visées à l'article précédent. ART. 24. Lors de la liquidation du fonds commun de placement, le commissaire aux comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs de parts ; il est transmis à la Commission de contrôle des activités financières dans le délai de trois mois à compter de la désignation du liquidateur, en vue de l'approbation des opérations de liquidation prévue au troisième alinéa de l'article 31 de la loi n du 7 septembre Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques à certains fonds communs de placement 1 : Des règles relatives aux fonds à compartiments ART. 25. La constitution de nouveaux compartiments d'un fonds visé à l'article 32 de la loi n du 7 septembre 2007 est subordonnée à l'agrément de la Commission de contrôle des activités financières. Pour obtenir cet agrément, la société de gestion définit notamment les investissements possibles, l'orientation des placements, les frais et commissions à la charge des souscripteurs. ART. 26. Lorsque le fonds commun de placement comporte des compartiments, les dispositions de la première sous-section de la présente Section sont applicables à chacun des compartiments. ART. 27. Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un fonds régi par les dispositions de l'article 30, chaque compartiment est soumis aux dispositions de la présente ordonnance souveraine. ART. 28. Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds commun de placement, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire. La valeur liquidative de chaque catégorie de parts est déterminée en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant. 2 : Des règles relatives aux fonds indiciels ART. 29. Sont dits fonds indiciels les fonds communs de placement dont l'objectif de gestion porté à la connaissance des porteurs de parts correspond à la reproduction d'un indice d'instruments financiers. Par dérogation aux dispositions de l'article 10, ces fonds peuvent investir jusqu'à 20 % de leur actif en titres d'une même entité si le mode d'établissement et de diffusion de l'indice mentionné à l'alinéa9 précédent est reconnu satisfaisant par la Commission de contrôle des activités financières. Toutefois, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être portée jusqu'à un maximum de 35 % lorsque cela s'avère justifié par des circonstances exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés, reconnus et ouverts au public où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L'investissement jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul émetteur. 3 : Des règles relatives aux fonds communs de placement qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif ART. 30. Un fonds commun de placement peut acquérir des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou d'organismes de placement collectif à condition qu'un maximum de 20 % de ses actifs soit placé dans les parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même organisme de placement collectif. Les placements dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent au total dépasser 30 % des actifs du fonds. Lorsqu'un fonds commun de placement a acquis des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d'organismes de placement collectif, les actifs de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de ces autres organismes de placement collectif ne sont pas combinés aux fins des limites prévues à l'article 14. Les caractéristiques des organismes de placement collectif dans lesquels le fonds est autorisé à investir sont décrites dans le prospectus complet du fonds, les documents d'information destinés aux souscripteurs et les éventuelles publications promotionnelles. Ces documents comportent aussi une mention attirant l'attention sur le fait que le fonds place tout ou partie de ses actifs dans des parts ou actions émises par d'autres organismes de placement collectif. 4 : Des règles relatives aux fonds à formule ART. 31. Un fonds à formule répond aux conditions suivantes : 1 ) son objectif de gestion est d'atteindre, à l'ex piration d'une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marché ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer des revenus déterminés de la même façon. 2 ) la réalisation de son objectif de gestion est g arantie par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques ou en Principauté. La garantie est accordée aux porteurs des parts du fonds. Les modalités de mise en oeuvre de la garantie doivent être détaillées dans le prospectus complet du fonds commun de placement et jugées satisfaisantes par la Commission de contrôle des activités financières. Sous-Section 3 : Des dispositions relatives aux fonds communs de placement dont les parts sont offertes exclusivement en Principauté ART. 32.10 La société de gestion qui gère des fonds communs de placement dont les parts sont offertes exclusivement en Principauté peut répondre à des règles de capital différentes de celles fixées à l'article premier de l'ordonnance souveraine du 10 septembre 2007 en application de la loi n du 7 septembre 2007 ; elle peut disposer d'un capital qui, en tout état de cause, ne peut être inférieur à euros ou à 0,5% de l'ensemble des actifs gérés par la société, dans la limite de euros. Toutefois le capital minimum de la société de gestion est fixé à euros si la moitié du capital est détenu par un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances ou de réassurances, sous réserve que cet établissement dispose lui-même d'un capital s'élevant à euros. Il en est de même si un établissement répondant à ces conditions se porte caution solidaire pour les actes de la société conformes à son objet social, dans la limite minimale du pourcentage prévu à l'alinéa cidessus. ART. 33. Le prospectus complet d'un fonds commun de placement relevant de la présente sous-section peut prévoir des dispositions relatives à la composition de son actif différentes de celles inscrites aux articles 8, 10, 11, 12, 16, 18 chiffre 1 ), ainsi q u'au premier alinéa de l'article 30. Lorsque le fonds commun de placement déroge aux dispositions du premier alinéa de l'article 30, il peut investir 100 % de son actif dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières unique qui prend le nom de "fonds maître". Le fonds commun de placement est dénommé " fonds nourricier ". Cette appellation doit figurer sur le prospectus complet. Un fonds commun de placement nourricier ne peut pas détenir des parts ou actions d'un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier. Les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître. En fonction des risques encourus au regard des dérogations prévues, la Commission de contrôle des activités financières peut limiter la souscription des fonds visés à l'article 33 à des investisseurs avertis au sens de l'article 47 ou à des investisseurs professionnels au sens de l'article 48. Une mention spécifique est contenue dans le prospectus complet sur la nature des dérogations sollicitées qui doivent être justifiées au regard des objectifs d'investissement et le cas échéant sur la nature et l'étendue du risque lié au recours à de telles dérogations. Dans le cas d'une valorisation mensuelle, le règlement peut également prévoir un délai entre la date de passation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date d'établissement de la valeur liquidative sur la base de laquelle l'ordre est exécuté. Ce délai ne peut excéder trente-cinq jours. Section III : Des règles comptables et financières relatives aux fonds communs de placement ART. 34. La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net du fonds commun de placement par le nombre de parts. Elle est affichée dans les locaux de la société de gestion et du dépositaire et publiée, le cas échéant, au "Journal de Monaco". ART. 35. Les valeurs et les titres inscrits à l'actif d'un fonds commun de placement ou détenus par lui sont évalués lors de l'établissement de la valeur liquidative dans les conditions fixées par le règlement du11 fonds. Les règles de valorisation doivent être identiques pour tous les fonds de la même catégorie gérés dans le cadre d'une même communauté de gestion. ART. 36. Tout projet de modification des méthodes d'évaluation est transmis à la Commission de contrôle des activités financières. Les porteurs de parts sont informés par écrit de cette modification. ART. 37. Lorsque le règlement du fonds prévoit la distribution des produits des actifs, celle-ci est faite au prorata des droits des porteurs de parts et réalisée dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice. Les sommes distribuables sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Elles doivent être intégralement distribuées au cours de l'exercice à l'exception des lots et primes de remboursement qui peuvent être intégralement distribués au titre d'un exercice ultérieur et du produit de la vente des droits de souscription et des valeurs provenant d'attributions gratuites. ART. 38. La société de gestion peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes visé à l'article 29 de la loi n du 7 septembre ART. 39. Le bilan, le compte de résultat ainsi qu'un état annexe qui retrace l'ensemble des engagements hors bilan sont présentés conformément à des modèles fixés par arrêté ministériel. Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, l'inventaire de l'actif et du passif certifié exact par le dépositaire, ainsi que le rapport sur la gestion du fonds visé à l'article 27 de la loi n du 7 septembre 2007 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes visé à l'article 29 de la loi n du 7 septembre 2007 au plus tard quarante-cinq jours après la clôture de l'exercice. Un mois au plus tard après avoir reçu les documents énoncés au paragraphe précédent, le commissaire aux comptes dépose son attestation prévue à l'article 27 de la loi n du 7 septembre 2007, et le cas échéant ses réserves, au siège social de la société de gestion et du dépositaire. Dans le cas où le dépositaire est une succursale, l'attestation du commissaire aux comptes et le cas échéant ses réserves sont déposées auprès de la succursale. Les rapports visés au deuxième alinéa et l'attestation des commissaires aux comptes sont tenus à la disposition des porteurs de parts. Ils sont adressés à tous les porteurs de parts qui en font la demande. ART. 40. Le compte de résultat d'un fonds commun de placement doit faire apparaître notamment : - le montant des intérêts, arrérages, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres et autres valeurs constituant le portefeuille du fonds ; - les produits des sommes en dépôt ; - le montant des lots et primes de remboursement attachés aux obligations ; Montrer encore
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