Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2014-0061_FR.html
Timestamp: 2019-11-15 17:39:21+00:00

Document:
Textes adoptés - Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne * - Mercredi 26 novembre 2014
Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne *
Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11200/2014 – C8-0109/2014 – 2014/0808(CNS))
– vu la recommandation de la Banque centrale européenne (11200/2014 –BCE/2014/13),
– vu l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 5.4 et 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0109/2014),
Article 1 – point -1 – sous-point 1 (nouveau)
1. À l'article 3, alinéa 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique. Toute exemption de catégories spécifiques d'agents déclarants prend la forme d'une décision écrite motivée. Cette décision est rendue publique;"
Article 1 – point -1 – sous-point 2 (nouveau)
2. À l'article 3, alinéa 1, le point suivant est ajouté:
Article 1 – point -1 – sous-point 3 (nouveau)
3. À l'article 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
Article 1 – point -1 bis – sous-point 1 (nouveau)
Article 1 – point -1 ter – sous-point 1 (nouveau)
Article 1 – point -1 ter – sous-point 2 (nouveau)
Article 1 – point -1 quater – sous-point 1 (nouveau)
1. À l'article 7, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
Article 1 – point -1 quater – sous-point 2 (nouveau)
2. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
Article 1 – point -1 quater – sous-point 3 (nouveau)
3. À l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"4 ter. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les autorités ou les organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, auxquels sont transmises des informations statistiques confidentielles conformément au paragraphe 4 bis, prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles. Les États membres veillent à ce que toute transmission d'informations statistiques confidentielles au MES conformément au paragraphe 4 bis tienne compte de toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles."

References: l'article 129
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7