Source: http://legilux.public.lu/search/A/?thematique=prescription
Timestamp: 2020-04-01 22:06:07+00:00

Document:
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. Art. 642.
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. Art. 641.
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. Art. 2280.
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. 2279.
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
[ déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi, du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins]
[Règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès, du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. (1)La prescription du cannabis médicinal est réservée, et de ses produits dérivés, - modalités de prescription, choix de la forme et du dosage du cannabis, , la période maximale de couverture d'une prescription est de trente jours pour le cannabis, d'une prescription est de trente jours pour les extraits de cannabis, dont la teneur en Δ9]
[ par les alinéas ci-dessus sont délivrés sur prescription médicale individuelle. Art. 4. -Temps forfaitaires]
(L. 22 décembre 1986) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
[Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 fixant le contenu minimal des prescriptions, des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre; Vu l'avis du Collège médical; Vu l'avis, de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les prescriptions, sur le marché et de la publicité des médicaments et les prescriptions de dispositifs médicaux, aux prescriptions transfrontalières visées par l'article 1er, notamment en ce qui concerne les éléments]
[ concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l'énergie électrique à basse, concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l'énergie électrique à basse]
A69 : Règlement ministériel du 8 août 1989 concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l'énergie électrique à basse tension au Grand-Duché de Luxembourg.
[Règlement ministériel du 8 août 1989 concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux, de l´Energie, Considérant l´opportunité d´harmoniser les prescriptions de raccordement aux réseaux, . Les prescriptions de raccordement appelées «Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit, . Les TAB sont joints en annexe en langue allemande. Ils remplacent les prescriptions du 1er janvier, Electrotechnique) ou, à défaut, aux prescriptions de l´Union des Electriciens Allemands (VDE), pour autant]
Signature : 08/08/1989
Publication : 30/10/1989
Année et numéro de Mémorial : 1989 / 69
A63 : Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale.
[Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale, : « L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, , chapitre V de la Prescription. L'action civile se prescrit conformément aux lois civiles. » Art, juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. » Art. 3, une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637]
Année et numéro de Mémorial : 1966 / 63
A3 : Arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale.
[- bourgeois ; terruption de certaines prescriptions en matière Sur le rapport et après délibération, et jusqu'à disposition contraire la ordinaire dans laquelle se trouve le Grand-Duché prescription de l'action publique, ou d'un délit ainsi que publique et civile résultant des infractions pénales la prescription des peines, et de fait entraînent la suspension des prescriptions répressives, il est Montréal, le 6 mai 1943, prescriptions ré- Le Minisire d'Etat, pressives jusqu'à la libération complète du terri- Président]
Plus en vigueur : 30/12/1954
Signature : 06/05/1943
[, sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale. LE DIRECTEUR]
[ du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale]
[, sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale. LE MINISTRE, ministériel du 22 août 1914, sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale]
[Arrêté du 24 décembre 1914, concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, ET, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'arrêté du 22 août dernier, concernant les prescriptions, péremptions]
[, Peremptionen und Fristen in Zivil- les prescriptions, péremptions et délais en Handels-, Verwaltungs- und, octobre 1914, Nach Einsicht der Beschlüsse vom 22. August concernant les prescriptions, péremptions et und]
[ les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale. LE MINISTRE, dernier, concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale]
[, concernant send bersâhrrungen, Peremptionen und Fristen in les prescriptions, péremptions ei délais, . Toutes prescriptions et péremptions Art. 1. Alle Verjährungen in Zivils Handels». en matière civile]

References: Art. 642
 Art. 641
 Art. 2280
 Art. 2279
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 637
 Art. 1