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Timestamp: 2019-04-25 20:57:13+00:00

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World Uyghur Congress | Congrès Mondial Ouïghour | Document – Death sentences and executions in 2010
APPLICATION DE LA PEINE DE MORT EN 2010 : SITUATION MONDIALE 5
SUR LE CHEMIN MONDIAL DE L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT 6
PAYS NON ABOLITIONNISTES : VIOLATION DU DROIT ET DES NORMES INTERNATIONAUX 8
RÉSUMÉS RÉGIONAUX 14
AMÉRIQUES 14
ASIE-PACIFIQUE 17
EUROPE ET ASIE CENTRALE 23
MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD 24
Afrique subsaharienne 33
Annexe I : Condamnations à mort et exÉcutions recensÉes en 2010 38
Annexe II. Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes AU 31 DÉCEMBRE 2010 40
Annexe IV : vote de la rÉsolution 65/206 de l’AssemblÉe gÉnÉrale des nations unies AdoptÉe le 21 dÉcembre 2010 43
Peu après sa création en 1961, Amnesty International a commencé à lancer des appels afin d’empêcher l’exécution de prisonniers d’opinion. Avec le temps, son action dans le domaine de la peine de mort a pris de l’ampleur. Amnesty International considère que la peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant qui constitue un affront au droit à la vie et elle s’y oppose en toutes circonstances, sans exception. Amnesty International s’oppose à la peine de mort quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État.
L’organisation a engagé sa campagne mondiale contre la peine de mort en 1977. À cette époque, 16 pays seulement avaient aboli la peine capitale. Plus de 30 ans plus tard, 139 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Cinquante-huit pays sont maintenant considérés comme des pays non abolitionnistes et un nombre bien inférieur a recours à ce châtiment.
Les progrès réalisés en faveur de l’abolition de la peine de mort au cours des seules dix dernières années sont considérables. Plus de 30 pays sont en effet devenus abolitionnistes en droit ou en pratique au cours de cette période. Cette tendance positive s’est poursuivie en 2010.
Dès le début de l’année, le 14 janvier, nous avons fêté avec les membres d’Amnesty International Mongolie la déclaration du président Elbegdorj concernant la suspension officielle de la mise en œuvre des condamnations à la peine capitale, une première étape dans un pays où la peine de mort est classée secret d’État et où les détails concernant son application sont gardés secrets. En décembre, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté sa troisième résolution en faveur de l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort. À cette occasion, les États membres soutenant la résolution ont été plus nombreux que jamais auparavant. La résolution a été adoptée par 109 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 35 abstentions.
Le Bhoutan, la République de Kiribati, les Maldives, la Mongolie et le Togo ont modifié leur vote par rapport à 2008 pour se prononcer en faveur d’un moratoire sur le recours à la peine de mort. Les Comores, la Dominique, le Nigeria, les Îles Salomon et la Thaïlande ont modifié leur position sur le moratoire, passant d’un vote contre en 2008 à une abstention en 2010. Il faut également noter que la Fédération de Russie et Madagascar ont co parrainé la résolution. Le nombre de pays votant contre la résolution a diminué de façon significative en 2010.
Malgré ces progrès et cette dynamique positive, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre notre objectif : l’abolition totale. Les pays qui maintiennent la peine capitale défendent leur position en disant n’y avoir recours que dans les conditions prévues par le droit international et uniquement pour les crimes les plus graves, au terme de procédures qui respectent les normes internationales en matière de procès équitable. Leurs agissements contredisent cependant ouvertement ces affirmations.
Dans la plupart des pays où il existe encore un fort soutien à la peine de mort, la peine capitale est toujours prononcée au terme de procès inéquitables, qui reposent souvent sur des « aveux » obtenus sous la torture. Dans la plupart des pays, la peine de mort touche de façon disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. Dans de nombreux pays, des condamnations à la peine capitale sont prononcées pour des infractions non violentes ne pouvant être assimilées aux « crimes les plus graves », notamment des délits économiques, la sorcellerie, l’apostasie, les infractions liées aux stupéfiants ou certains rapports sexuels entre adultes consentants.
Si le droit international n’interdit pas explicitement le recours à la peine de mort, les pays non abolitionnistes feignent souvent d’ignorer que le droit en matière de droits humains ainsi que les organes des Nations unies spécialisés dans les droits humains ont toujours affirmé que l’abolition était l’objectif à atteindre. Ainsi, la Cour pénale internationale, qui traduit en justice les personnes accusées des crimes les plus graves (crimes de guerre, crime contre l’humanité et génocide) ne peut pas prononcer de condamnations à la peine capitale.
Il reste donc encore du chemin à parcourir. Pour faire progresser la cause de l’abolition de la peine de mort, Amnesty International encourage ses membres et ses militants à organiser des actions en œuvrant en partenariat avec des acteurs du mouvement abolitionniste mondial afin de cibler différentes autorités dans le monde pour des actions de plaidoyer, de défendre les cas de personnes risquant une exécution imminente, de rassembler des informations et de publier des chiffres annuels sur l’application de la peine capitale.
Condamnations à mort et exécutions recensées en 2010 établit une synthèse des principales évolutions constatées en 2010. Nous avons regroupé des informations provenant de sources variées, notamment de statistiques officielles (lorsqu’elles sont disponibles), des organisations non étatiques et interétatiques, des défenseurs des droits humains, des médias et d’informations recueillies sur le terrain. Même si nous n’indiquons que les chiffres confirmés à l’issue de nos recherches, nous tenons à préciser que les chiffres réels sont bien supérieurs.
Amnesty International publie le présent rapport afin de fournir des informations aux personnes qui cherchent à avoir une vision mondiale de l’application de la peine de mort mais également pour attirer l’attention sur ce châtiment qui constitue un affront à la dignité humaine.
À l’approche de nos 50 ans, nous renouvelons notre engagement à œuvrer en faveur de l’abolition totale de la peine capitale en invitant nos membres, récents ou plus anciens, à fêter cet anniversaire en menant des actions sur la peine de mort et à rejoindre notre mouvement mondial qui cherche à libérer le monde de ce châtiment, le plus cruel, inhumain et dégradant de tous.
APPLICATION DE LA PEINE DE MORT EN 2010 : SITUATION MONDIALE
En 2010, 23 pays au moins auraient procédé à des exécutions judiciaires, soit quatre de plus qu’en 2009, année au cours de laquelle Amnesty International avait relevé le plus faible nombre de pays procédant à des exécutions depuis que l’organisation a commencé à suivre les chiffres relatifs à l’application de la peine capitale1.
Aucune exécution n’a été signalée en Afghanistan, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Mongolie, au Pakistan et à Saint-Kitts-et-Nevis, bien qu’à la connaissance d’Amnesty International ces pays aient encore procédé à des exécutions en 2008 ou 2009. En revanche, après une interruption, l’Autorité palestinienne2, Bahreïn, le Bélarus, la Guinée équatoriale, la Somalie et Taiwan ont tous procédé à une exécution au moins en 2010.
En 2010, 527 exécutions au moins ont eu lieu. Ce chiffre n’inclut pas les milliers d’exécutions auxquelles la Chine aurait procédé l’année dernière. Amnesty International a décidé en 2010 de ne pas publier de chiffres minima concernant le recours à la peine capitale en Chine, ce type de statistiques étant classé secret d’État. Amnesty International a choisi de demander aux autorités chinoises de publier les chiffres du nombre de personnes condamnées à mort et exécutées chaque année afin de confirmer qu’il y avait bien, comme elles le déclaraient, une diminution du recours à la peine capitale dans le pays.
EXÉCUTIONS RECENSÉES EN 2010
Arabie saoudite (27+), Autorité palestinienne (5), Bahreïn (1), Bangladesh (9+), Bélarus (2), Botswana (1), Chine (plusieurs milliers), Corée du Nord (60+), Égypte (4), États Unis d’Amérique (46), Guinée équatoriale (4), Irak (1+), Iran (252+), Japon (2), Libye (18+), Malaisie (1+), Singapour (+), Somalie (8+), Soudan (6+), Syrie (17+), Taiwan (4), Viêt-Nam (+), Yémen (53+).
En 2010 au moins 2 024 nouvelles condamnations à mort auraient été prononcées dans 67 pays. Il s’agit là du chiffre minimum le plus fiable que nous avons pu déduire de nos recherches.
CONDAMNATIONS À MORT RECENSÉES EN 2010
Afghanistan (100 +), Algérie (130+), Arabie saoudite (34+), Autorité palestinienne (11+), Bahamas (5+), Bahreïn (1), Bangladesh (32+), Barbade (1), Bélarus (3), Bénin (1+), Brunéi Darussalam (+), Burkina Faso (1+), Cameroun (+), Chine (+), Corée du Nord (+), Corée du Sud (4), Égypte (185), Émirats arabes unis (28+), États Unis d’Amérique (110+), Éthiopie (5+), Gambie (13), Ghana (17), Guatemala (1), Guinée équatoriale (4), Guyana (1+), Inde (105+), Indonésie (7+), Irak (279+), Iran (+), Jamaïque (4), Japon (14), Jordanie (9), Kenya (5+), Koweït (3+), Laos (4), Liban (12+), Liberia (11), Libye (+), Madagascar (2+), Malaisie (114+), Malawi (2), Maldives (1), Mali (14+), Maroc/Sahara occidental (4), Mauritanie (16+), Myanmar (2), Nigeria (151+), Ouganda (5+), Pakistan (365), République centrafricaine (14), République démocratique du Congo (+), Sierra Leone (1), Singapour (8+), Somalie (8+), Soudan (10+), Sri Lanka (+), Syrie (10+), Taiwan (9), Tanzanie (5+), Tchad (1), Thaïlande (7+), Trinité-et-Tobago (+), Tunisie (22+), Viêt-Nam (34+), Yémen (27+), Zambie (35), Zimbabwe (8).
Au moins 17 833 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale dans le monde en 2010, ce chiffre étant un minimum établi d’après les données partielles disponibles.
Les méthodes d’exécution utilisées en 2010 sont les suivantes : décapitation (Arabie saoudite), électrocution (États-Unis), pendaison (Bangladesh, Botswana, Corée du Nord, Égypte, Irak, Iran, Japon, Malaisie, Singapour, Soudan, Syrie), injection létale (Chine, États Unis), fusillade (Autorité palestinienne, Bahreïn, Bélarus, Chine, Corée du Nord, Guinée équatoriale, Somalie, Taiwan, États-Unis, Viêt-Nam, Yémen).
Aucune information n’a indiqué qu’il y avait eu des exécutions judiciaires par lapidation, bien que de nouvelles condamnations à mort par lapidation aient été prononcées en Iran, dans l’État de Bauchi au Nigeria et au Pakistan. À la fin de l’année, au moins 10 femmes et quatre hommes demeuraient sous le coup d’une condamnation à la peine capitale par lapidation.
À la connaissance d’Amnesty International, des exécutions judiciaires publiques ont eu lieu en Corée du Nord, en Iran et en Arabie saoudite.
Seul un petit nombre de pays fournissait des chiffres officiels sur l’application de la peine de mort en 2010. Au Bélarus, en Chine et en Mongolie, la peine de mort est toujours classée « secret d’État ». Il n’y a que peu d’informations sur la Corée du Nord, la Malaisie et Singapour. Au Viêt Nam, une loi interdit la divulgation d’informations chiffrées sur le recours à la peine de mort. Dans plusieurs pays – notamment le Bélarus, le Botswana, l’Égypte et le Japon – ni les condamnés à mort ni leurs familles ni leurs avocats ne sont prévenus de la date de leur exécution. En outre, au Bélarus, au Botswana et au Viêt Nam, les corps des prisonniers exécutés ne sont pas rendus à leurs familles pour des funérailles.
À la connaissance d’Amnesty International, les pays suivants ont gracié des condamnés à mort ou commué des sentences à la peine capitale : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, le Cameroun, Cuba, l’Égypte, les États-Unis, l’Inde, le Koweït, la Libye, la Malaisie, le Nigeria, le Soudan, la Syrie, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, le Viêt Nam, le Yémen et la Zambie. Aux États Unis, un prisonnier condamné à mort a été innocenté.
SUR LE CHEMIN MONDIAL DE L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
À la fin de l’année 2010, l’existence d’une tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort ne faisait plus aucun doute. Alors qu’au milieu des années 1990, 40 pays en moyenne à la connaissance d’Amnesty International procédaient à des exécutions chaque année, au cours des premières années de ce siècle, des exécutions auraient eu lieu dans 30 pays en moyenne. Plus récemment, selon les informations recueillies, 25 pays avaient exécuté des condamnés à mort en 2008 alors qu’ils avaient été 19 – soit le plus petit nombre jamais relevé par Amnesty International – en 2009. En 2010, selon les informations dont dispose Amnesty International, 23 pays auraient procédé à des exécutions. Le nombre de pays abolitionnistes dans leur législation ou en pratique a augmenté de façon significative au cours des dix dernières années, passant de 108 en 2001 à 139 ces dernières années.
Tendance abolitionniste mondiale et organisations intergouvernementales
En 2010, quatre pays du G20 ont exécuté des prisonniers : l’Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis et le Japon.
Trente-six des 53 États membres de l’Union africaine sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
Quatre des 54 États membres du Commonwealth ont procédé à des exécutions en 2010 : le Bangladesh, le Botswana, la Malaisie et Singapour. Plus de 11 000 prisonniers demeurent sous le coup d’une condamnation à la peine capitale dans des pays du Commonwealth.
Trois des 10 États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud Est ont procédé à des exécutions en 2010.
Vingt et un des 192 États membres des Nations unies ont procédé à des exécutions en 2010.
Un pays supplémentaire, le Gabon, a supprimé la peine capitale de sa législation en 2010 et, à la fin de l’année, des projets de loi abolissant la peine de mort étaient en attente auprès des Parlements de la Corée du Sud, du Liban, du Mali et de la Mongolie. Le projet du nouveau Code pénal iranien qui avait été présenté au Conseil des gardiens en 2009 était toujours en attente d’examen à la fin de l’année 2010. Ce projet ne prévoyait apparemment pas la condamnation à la lapidation.
À la fin de l’année 2010, le Parlement mongol examinait un projet de loi portant sur la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le 6 décembre, le Kirghizistan a adhéré au Deuxième Protocole facultatif du PIDCP visant à abolir la peine de mort. Il est ainsi devenu le 73e État partie au Protocole.
Deux pays qui avaient déjà aboli la peine de mort ont inscrit dans leurs constitutions le rejet de ce châtiment. La Constitution angolaise de 1992 avait déjà interdit la peine de mort ; en 2010, cette interdiction a été renforcée par l’article 59 de la nouvelle Constitution. Le 14 avril 2010 le Parlement de Djibouti a adopté une modification de la Constitution afin d’abolir la peine capitale.
En 2010, des avancées significatives visant à restreindre le recours à la peine de mort ont été constatées même dans les pays où ce châtiment bénéficie encore d’un fort soutien. L’imposition obligatoire de la peine de mort sans prendre en compte la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances de l’infraction commise a été jugée inconstitutionnelle au Bangladesh le 20 mars. Dans une décision historique, la Cour d’appel du Kenya a estimé le 30 juillet que l’imposition obligatoire de la peine de mort pour meurtre était « incompatible avec l’esprit et la lettre de la Constitution ». En octobre 2010, le Parlement du Guyana a adopté une nouvelle loi qui abolit l’imposition obligatoire de la peine de mort pour meurtre. Le 10 mars, le Comité des droits de l’homme a estimé que la Zambie avait violé ses obligations internationales en matière de droits humains en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en prononçant une condamnation obligatoire à la peine capitale dans l’affaire Munguwambuto Kabwe Peter Mwamba c. Zambie. Le Comité des droits de l’homme a indiqué à plusieurs reprises que la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question. Le Comité des droits de l’homme a également estimé que, dans l’affaire Munguwambuto Kabwe Peter Mwamba3, la Zambie avait violé le droit de l’accusé à bénéficier d’un procès équitable et son droit à ne pas être soumis à des actes de torture, à des traitements ou à un châtiment cruels, inhumains ou dégradants, en ne respectant pas les garanties d’équité lors de son procès.
Le 21 décembre 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté en séance plénière une troisième résolution appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine capitale. La résolution, adoptée par 109 votes favorables, 41 votes contre et 35 abstentions, réaffirme les précédentes résolutions 62/149 et 63/168 de l’Assemblée générale des Nations unies et invite les États à : respecter les normes internationales qui prévoient des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, notamment les normes minimum figurant en annexe de la résolution 1984/50 du 25 mai 1984 du Conseil économique et social, et fournir au secrétaire général les informations correspondantes ; mettre à disposition des informations pertinentes sur leur application de la peine capitale afin d’alimenter d’éventuelles discussions nationales informées et transparentes sur le sujet ; restreindre progressivement le recours à la peine de mort et réduire le nombre d’infractions passibles de cette peine ; établir un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir ce châtiment. La résolution engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et les invite à partager leur expérience dans ce domaine. Enfin, la résolution prévoit que le secrétaire général fasse état, lors de la 67e session de l’Assemblée générale en 2012, de la mise en œuvre des préconisations qu’elle contient et que le sujet soit à nouveau abordé par l’Assemblée générale des Nations unies en 2012.
Les États ayant soutenu la résolution de 2010 ont été plus nombreux que lors du vote de la résolution de 2008. Le Bhoutan, la République de Kiribati, les Maldives, la Mongolie et le Togo ont modifié leur vote par rapport à 2008 pour se prononcer en faveur d’un moratoire sur le recours à la peine de mort. Les Comores, la Dominique, le Nigeria, les Îles Salomon et la Thaïlande ont modifié leur position sur le moratoire, passant d’un vote contre en 2008 à une abstention en 2010. Il faut également remarquer que la Fédération de Russie et Madagascar ont pour la première fois co parrainé la résolution. Le nombre de votes contre la résolution a baissé de façon significative en 2010, reflétant ainsi la tendance mondiale à ne plus recourir à la peine capitale.
RAPPORTS 2010 DES NATIONS UNIES SUR LA PEINE DE MORT
En 2010, trois rapports portant sur la peine de mort ont été présentés devant des organes des Nations unies, venant ainsi souligner les préoccupations de l’Organisation quant à l’application de la peine capitale dans le monde et l’évolution en faveur de l’abolition. L’un de ces rapports, rédigé par le secrétaire général des Nations unies et portant sur la mise en œuvre de résolutions précédentes concernant un moratoire sur le recours à la peine capitale, a été examiné et adopté en novembre par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies4 ; en mai 2010, le 8e rapport quinquennal sur la peine capitale et sur la mise en œuvre des garanties pour la protection des droits des personnes condamnées à mort5 a été présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à l’occasion de sa 19e session ; enfin, un rapport a été présenté en septembre 2010 lors de la 15e session du Conseil des droits de l’homme6, conformément à une décision prise auparavant par le Conseil visant à poursuivre le travail déjà engagé par la Commission des droits humains sur certaines questions spécifiques dans ce domaine. Ces rapports concluent en constatant la tendance mondiale en faveur de l’abolition et appellent les États qui maintiennent encore la peine de mort à respecter les interdictions internationales d’y recourir et les garanties prévoyant la protection des personnes condamnées à cette peine.
Les organes régionaux gouvernementaux ont également poursuivi leur soutien à l’évolution vers l’abolition de la peine capitale. Entre le 12 et le 15 avril 2010, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a organisé une deuxième conférence régionale sur la peine de mort en Afrique du Nord et de l’Ouest et a proposé la rédaction d’un Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine capitale. En juin 2010, cette instance africaine a rendu une ordonnance provisoire empêchant les gouverneurs des États du Nigeria de reprendre les exécutions dans le pays tant que la pétition déposée par plus de 800 condamnés à mort n’avait pas été étudiée (Voir également les évolutions par région sur l’Afrique subsaharienne).
Le Parlement européen a adopté des résolutions contre le recours à la peine de mort à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort. L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a fait de même en juillet 2010 au cours de sa 19e session.
Le 7 octobre 2010, le gouvernement espagnol a créé la Commission internationale contre la peine de mort qui a notamment pour objectif l’abolition universelle de la peine capitale et la mise en place d’un moratoire mondial sur son application.
PAYS NON ABOLITIONNISTES : VIOLATION DU DROIT ET DES NORMES INTERNATIONAUX
PAYS QUI REPORTENT OU EMPÊCHENT L’ABOLITION
L’abolition de la peine de mort continue à progresser, mais les pays non abolitionnistes prétendent toujours qu’ils agissent de façon responsable et conformément non seulement à l’opinion publique dans leurs pays mais également au droit international. En 2010, les pays non abolitionnistes ont continué à justifier leur recours à la peine de mort en affirmant que ce châtiment n’était appliqué dans leurs pays que pour les « crimes les plus graves » et à l’issue de procédures régulières, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre duquel cet organe évalue, tous les quatre ans, la manière dont chacun des 192 États membres de l’ONU s’acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits humains. Il s’agit d’un mécanisme coopératif qui repose sur des informations fiables et objectives et une égalité de traitement de tous les États. Ces évaluations sont menées par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé de l’EPU. Elles consistent en un dialogue interactif entre l’État examiné et les autres États. Dans leurs interventions, les États peuvent soulever des préoccupations, poser des questions et faire des recommandations d’action à l’État concerné. Tous les États membres des Nations unies, qu’ils soient membres du Conseil des droits de l’homme ou observateurs, peuvent participer au dialogue interactif ; les ONG peuvent assister aux sessions du groupe de travail mais n’ont pas le droit d’intervenir. Le sujet de la peine de mort est régulièrement abordé lors de l’évaluation des pays non abolitionnistes. L’EPU est l’un des cadres dans lesquels ces pays essaient de justifier leur recours à la peine de mort en se référant au droit international.
Le PIDCP, adopté en 1966 par l’Assemblée générale, définit des restrictions au recours à la peine capitale et établit des mesures de protection qui doivent être mises en place lors des condamnations à cette peine. Le paragraphe 1 de l’article 6 reconnaît le « droit à la vie inhérent à la personne humaine » et le paragraphe 2 précise que « dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une condamnation à mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves… ».
Si le PIDCP n’interdit pas expressément le recours à la peine de mort, le paragraphe 6 de son article 6 précise toutefois : « Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte. » Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré dans une Observation générale que « d’une manière générale, l’abolition est évoquée dans cet article [l’article 6] en des termes qui suggèrent que l’abolition est souhaitable » et que « toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie7 ».Les pays non abolitionnistes, en se référant à l’article 6 du Pacte pour justifier le recours à la peine de mort, ne se contentent pas d’ignorer le paragraphe 6 mais battent en brèche l’objet et le but de l’article.
LA PEINE DE MORT POUR « LES CRIMES LES PLUS GRAVES » UNIQUEMENT
De nombreux pays non abolitionnistes continuent à prononcer des condamnations à la peine capitale et à exécuter des personnes pour des crimes qui n’atteignent pas les « degrés les plus graves » aux termes du droit international. La restriction de l’application de la peine de mort aux « crimes les plus graves » tel que prévu au paragraphe 2 de l’article 6 du PIDCP a été interprétée comme faisant référence aux crimes ayant des conséquences fatales ou des conséquences extrêmement graves. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a fait observer : « Le Comité estime que l’expression “les crimes les plus graves” doit être interprétée d’une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle8. »
La définition de « crimes les plus graves » a ensuite été précisée. Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (les Garanties) adoptées par le Conseil économique et social de l’ONU et approuvées en 1984 par consensus par Assemblée générale disposent que « la peine de mort ne peut être infligée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ».
Le Comité des droits de l’homme a précisé les types de crimes qui ne doivent pas emporter de condamnation à la peine capitale, notamment les crimes financiers non violents, la pratique religieuse et l’expression d’opinion non violentes9, « les relations sexuelles entre adultes consentants10 » et en 2005, il a engagé les États à ne pas appliquer l’imposition obligatoire de la peine de mort11.
Il a déclaré que les infractions suivantes n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » aux termes du PIDCP : les crimes économiques12, notamment le détournement de fonds par des représentants de l’État13, les infractions à la législation sur les stupéfiants14, les infractions à caractère politique15, le vol16, l’enlèvement non suivi du décès de la personne17 et « l’apostasie, la double récidive après un acte d’homosexualité, les relations sexuelles illicites […] et le vol accompagné de recours à la force18 ». Le Comité des droits de l’homme a également fait part de ses préoccupations concernant la condamnation à la peine de mort pour une série de crimes définis de façon vague ou subjective, relevant des atteintes à la sécurité intérieure ou extérieure et des infractions à caractère politique19.
La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que la peine de mort devait être supprimée pour les crimes économiques et les infractions à la législation sur les stupéfiants, et a estimé « qu’en vertu de cette restriction la peine de mort ne pouvait être imposée pour les crimes économiques et autres crimes dits sans victimes, ou pour des actes de caractère politique ou religieux, y compris les actes de trahison, l’espionnage et d’autres actes définis de manière vague et habituellement décrits comme étant des “crimes contre l’État” ou des “abus de confiance” », ou encore pour « des actes touchant les valeurs morales dominantes, tels que l’adultère ou la prostitution, ou encore pour des faits liés à l’orientation sexuelle20 ».
Dans de nombreux pays, les infractions à la législation sur les stupéfiants sont toutefois toujours passibles de la peine de mort, parfois de façon obligatoire. Une part importante des applications de la peine capitale enregistrées en 2010 en Chine, en Égypte, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Iran, au Laos, en Libye, en Thaïlande et au Yémen concernaient des infractions à la législation sur les stupéfiants.
En décembre 2010, la loi modifiée relative à la lutte contre les stupéfiants est entrée en vigueur en Iran ; elle étendait la peine capitale aux infractions concernant des catégories supplémentaires de substances interdites (telles que la méthamphétamine), rendant leur détention passible de ce châtiment.
En octobre 2010, l’Assemblée nationale de Gambie s’est prononcée en faveur d’une extension de la peine capitale, la possession de plus de 250 g d’héroïne ou de cocaïne devenant passible de la peine de mort.
En décembre, lors de la 15e session du Conseil des droits de l’homme, le Laos a rejeté les recommandations faites par d’autres pays lors de l’EPU en faveur de l’abolition de la peine capitale, en affirmant que le Laos n’était « pas prêt à abolir la peine capitale qui a un effet dissuasif sur les infractions les plus graves, notamment sur le trafic de drogue21 ».
En 2010, plus de la moitié des 114 condamnations à mort prononcées en Malaisie l’ont été de façon obligatoire pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
À Singapour, les condamnations à la peine capitale sont restées obligatoires pour les infractions à la législation sur les stupéfiants et ont été prononcées principalement à l’encontre de ressortissants étrangers.
En Thaïlande, près de la moitié des 708 personnes condamnées à la peine capitale à la fin de l’année 2010 l’ont été pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Certains États prononcent toujours des condamnations à mort pour des relations sexuelles entre adultes consentants malgré les voix qui s’élèvent pour demander leur exclusion de la catégorie des crimes « les plus graves ».
En Iran, la lapidation est demeurée le châtiment obligatoire pour « adultère en étant marié » aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Selon les informations disponibles, au moins 10 femmes et quatre hommes risquaient d’être tués par lapidation à la fin de l’année, même si certaines affaires étaient encore en cours d’examen et qu’il était possible que des peines de substitution soient prononcées. Une autre femme au moins, Maryam Ghorbanzadeh, condamnée dans un premier temps à la lapidation, risque d’être exécutée par pendaison à la fin de l’année pour « adultère en étant mariée ».
Le Parlement ougandais devait examiner à la fin de l’année 2010 une proposition de loi relative à la lutte contre l’homosexualité qui, si elle était promulguée, instaurerait la peine capitale pour des faits d’homosexualité « avec des circonstances aggravantes ».
La peine capitale était en outre toujours mise en œuvre en 2010 par certains gouvernements comme un outil politique pour museler la contestation.
En Iran, à la fin de l’année 2010, 17 membres au moins de la minorité kurde du pays, dont une femme, demeuraient sous le coup d’une condamnation à la peine capitale pour infractions à caractère politique. Tous ont été condamnés à l’issue de procès iniques pour moharebeh (inimitié à l’égard de Dieu), parce qu’ils appartenaient à des groupes de l’opposition kurde interdits, la plupart étant membres du Parti pour une vie libre au Kurdistan, groupe armé connu sous son acronyme kurde PJAK, ou de Komala, organisation marxiste. Certains auraient été torturés en détention et n’auraient pas été autorisés à consulter un avocat. On craint que l’un d’entre eux, Hossein Khezri, ait été exécuté le 15 janvier 2011.
Lors de l’EPU de la Libye, les représentants du pays ont déclaré que la peine capitale était appliquée dans les cas de crimes avec circonstances aggravantes. Ils ont accepté d’étudier une recommandation envisageant la possibilité de restreindre le nombre d’infractions punies de la peine de mort, notamment celles portant sur la création de groupes, d’organisations et d’associations, et de communiquer leur réponse à ce sujet.
Plusieurs États appliquent la peine de mort pour les crimes de blasphème et autres infractions relatives à l’expression pacifique d’opinions ou à l’association non violente. Le 8 novembre au Pakistan, Aasia Bibi, une chrétienne mère de cinq enfants, a été accusée de blasphème et condamnée à mort à l’issue d’un procès inéquitable. Un recours contre cette décision, formé devant la Haute Cour de Lahore, est en instance.
AUGMENTATION DU NOMBRE DE CRIMES PASSIBLES DE LA PEINE DE MORT
Les organes régionaux et ceux des Nations unies ont également affirmé que la peine de mort ne pouvait être réintroduite une fois qu’elle avait été abolie et que la tendance en faveur de l’abolition ne devait pas être fragilisée par des États qui augmentaient le nombre de crimes passibles de la peine de mort. Ils ont précisé que cette façon de procéder était incompatible avec l’article 6 du PIDCP et contraire à l’objectif de l’abolition22.
Pourtant, en 2010, la Gambie a étendu le champ d’application de la peine de mort. L’Assemblée nationale a adopté trois projets de loi faisant de la traite des êtres humains, du viol, du vol avec violence et de la détention de plus de 250 g d’héroïne ou de cocaïne des infractions passibles de la peine capitale.
En Inde, en novembre 2010, la Cour suprême a entrepris de s’occuper du problème des morts non naturelles d’épouses pour non paiement de la dot (au cours de la cérémonie de mariage ou après) en ordonnant à tous les tribunaux que dans les affaires de cette catégorie les auteurs soient également inculpés de meurtre. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de condamnations à mort.
Des projets de loi étendant le champ d’application de la peine de mort ont été présentés dans plusieurs pays tels que le Bangladesh, les États-Unis, l’Inde, l’Ouganda et le Pakistan. De nombreux pays ont également menacé de reprendre les exécutions. Parmi ceux ci figurent la Gambie, le Guatemala, le Nigeria et Trinité-et-Tobago. Une initiative populaire appelant à l’organisation d’un référendum pour rétablir la peine de mort en Suisse a été retirée peu de temps après son lancement.
La Garantie n° 5 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort prévoit : « la peine capitale ne peut être exécutée qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d’un crime passible de la peine de mort de bénéficier d’une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ».
Malgré ces droits clairement énoncés, Amnesty International se voit pourtant toujours signaler des condamnations à la peine de mort prononcées à l’issue de procès inéquitables et de condamnations reposant sur des « aveux » qui auraient été obtenus sous la torture, ce qui est formellement interdit par le PIDCP comme par la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 2010, la peine de mort a été appliquée à l’issue de procès qui ne respectaient pas les normes internationales d’équité dans plusieurs pays, parmi lesquels figuraient notamment l’Arabie saoudite, la Chine, la Gambie, la Guinée équatoriale, l’Irak, l’Iran, la Libye, le Nigeria, le Pakistan, le Qatar, la République démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan et le Yémen.
En Guinée équatoriale, quatre hommes ont été exécutés le 21 août 2010, une heure après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire. Ils n’étaient pas présents au tribunal lorsque leur peine a été prononcée. Ils avaient été détenus au secret et, selon les informations recueillies par Amnesty International, ils avaient été torturés dans le but de les forcer à « avouer » leur participation à une attaque présumée du palais présidentiel en février 2009. Leur procès n’a pas été conforme aux normes internationales d’équité et la rapidité avec laquelle ils ont été exécutés leur a ôté toute possibilité de faire appel du jugement devant une juridiction supérieure ou de faire valoir leur droit à former un recours en grâce comme le prévoit le droit international et la législation nationale de Guinée équatoriale.
En Iran, Amnesty International a recueilli des informations faisant état de condamnations à mort prononcées à l’encontre d’opposants politiques et de membres de minorités ethniques à l’issue de procès iniques. Dans certains cas, les prisonniers condamnés à la peine capitale auraient été torturés au cours de leur détention et n’auraient pas été autorisés à consulter un avocat.
En Arabie saoudite, les condamnations à mort ont principalement été prononcées à l’issue de procédures non conformes aux normes internationales d’équité des procès. Des ressortissants étrangers, notamment des travailleurs migrants venus de pays en développement en Afrique et en Asie, ont été condamnés à mort : cette catégorie de personnes restait particulièrement démunie face au caractère secret et sommaire des procédures judiciaires.
Le 29 mars 2010, 17 travailleurs migrants indiens ont été condamnés à mort par un tribunal de première instance aux Émirats arabes unis pour le meurtre d’un ressortissant pakistanais. Un avocat émirien a été commis d’office à leur défense mais il ne parlait pas leur langue maternelle, le pendjabi, et n’a pas évoqué pendant le procès les actes de torture qu’ils auraient subis en détention. Lors des audiences, une traduction a été assurée de l’arabe vers l’hindi, une langue que les 17 accusés ne comprennent pas. À l’heure où nous publions, une audience d’appel devait être décidée.
CONDAMNATION À MORT DE MINEURS
Le droit international interdit formellement la condamnation à mort de mineurs délinquants. L’article 6(5) du PIDCP dispose : « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes ». Le Comité des droits de l’homme de l’ONU considère l’interdiction d’exécuter des enfants comme une règle du droit international coutumier, qui ne peut donc pas faire l’objet d’une réserve d’un État devenant partie au PIDCP. L’article 37(a) de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose : « Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
Malgré cette interdiction formelle, Mohammad A. a été exécuté le 10 juillet 2010 à Marvdasht en Iran pour un crime qu’il aurait commis alors qu’il était âgé de moins de 18 ans. En 2010, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Iran, le Pakistan, le Soudan et le Yémen ont condamné à la peine capitale des personnes âgées de moins de 18 ans à l’époque où les crimes ont été perpétrés.
Au Nigeria, l’application de la peine de mort à des délinquants mineurs fait partie des préoccupations les plus sérieuses concernant le recours du Nigeria à la peine capitale. Bien que la Loi relative aux droits de l’enfant du Nigeria proscrive la peine capitale, plus de 20 personnes actuellement incarcérées dans le quartier des condamnés à mort ont été condamnées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Le 11 juin 2010, le Comité des droits de l’enfant, dans ses Observations finales sur le Nigeria, a dit partager la vive préoccupation du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant concernant le caractère obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions (y compris les crimes de hadd, qui donnent lieu à des peines obligatoires prescrites par les textes islamiques) dans les codes pénaux intégrant la charia. Étant donné que les codes pénaux intégrant la charia ne définissent pas l’enfant comme une personne de moins de 18 ans et que, dans certains États, on utilise la puberté comme critère permettant de définir l’enfance, des mineurs pourraient être condamnés à mort aux termes de la charia. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au Nigeria de saisir l’occasion de la révision de la Constitution en cours pour interdire expressément l’application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans. Il a également invité ce pays à revoir les dossiers de tous les prisonniers condamnés à mort pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans, à interdire dans la législation nationale l’application de la peine capitale aux personnes de moins de 18 ans, en procédant notamment aux adaptations nécessaires dans l’interprétation des codes pénaux intégrant la charia, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Enfin, il a engagé le Nigeria à faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations complètes sur toutes les mesures prises pour garantir aux enfants le droit à la vie, à la survie et au développement23.
Les États-Unis d’Amérique (États-Unis) ont encore été le seul pays à procéder à des exécutions en 2010 sur le continent américain, mettant fin à la vie de 46 prisonniers. Le nombre d’exécutions a toutefois diminué aux États-Unis en 2010 par rapport à 2009, année durant laquelle 52 personnes avaient été exécutées. L’application de la peine de mort continue à décroître dans le pays après les sommets atteints dans les années 1990. Cent dix condamnations à mort au moins ont été prononcées en 2010, mais cela ne représente toutefois qu’environ un tiers des chiffres atteints au milieu des années 1990. À la fin de l’année, plus de 3 200 prisonniers se trouvaient sous le coup d’une peine capitale aux États-Unis.
Aucune exécution n’a eu lieu dans la région des Caraïbes, mais plusieurs pays non abolitionnistes ont fait des tentatives inquiétantes de reprise des exécutions. D’autres signes positifs ont toutefois été observés dans cette région où le parlement du Guyana, par exemple, a voté l’abolition de l’application obligatoire de la peine de mort pour les meurtres.
En 2010, les exécutions aux États-Unis ont été réparties comme suit : Texas (17), Ohio (8), Alabama (5), Mississippi (3), Oklahoma (3), Virginie (3), Géorgie (2), Arizona (1), Floride (1), Louisiane (1), Utah (1) et Washington (1). Une fois de plus, la plupart des exécutions aux États-Unis ont eu lieu dans quelques États, en petit nombre. Les États de l’Utah et de Washington ont procédé à leurs premières exécutions depuis 1999 pour le premier et 2001 pour le deuxième.
D’après les informations disponibles, au moins 124 condamnations à mort ont été prononcées dans cinq pays des Amériques l’année dernière : Bahamas (au moins 5), Barbade (1), Guatemala (1), Guyana (au moins 1), Jamaïque (4), Trinité-et-Tobago (+) et États-Unis (au moins 110).
En juillet 2010, le Conseil privé, qui siège à Londres, a commué la peine d’Earlin White, condamné à la peine capitale pour meurtre à Belize en 2003. Le Conseil privé a indiqué dans sa décision que l’absence d’évaluation de la situation sociale et de l’état psychiatrique de l’accusé lors de sa condamnation avait notamment motivé cette commutation. Toutefois, en juin 2010, la loi relative à la Cour de justice des Caraïbes est entrée en vigueur au Belize, mettant fin au Conseil privé et établissant la Cour de justice des Caraïbes comme la plus haute juridiction d’appel pour toutes les affaires civiles et pénales dans le pays. Des dispositions prévoyaient que les appels en instance seraient examinés par le Conseil privé pendant une période de transition.
En décembre 2010, Cuba a commué les peines capitales des trois derniers condamnés à mort du pays, vidant ainsi le quartier des condamnés à mort pour la première fois au cours des dernières années. Le président Raul Castro avait commué en 2008 la plupart des condamnations à la peine de mort ; seuls ces trois hommes, reconnus coupables de terrorisme, étaient restés sous le coup d’une condamnation à la peine capitale. La dernière exécution à Cuba a eu lieu en 2003.
En novembre, le président Alvaro Colom a opposé son veto à un projet de loi, souhaitant ainsi empêcher la reprise des exécutions (il n’y en a pas eu au Guatemala depuis 2000). Cette loi, votée par le Congrès en octobre, instaurait une procédure de grâce présidentielle pour se conformer à une décision de 2005 de la Cour interaméricaine qui disposait que le Guatemala ne pouvait appliquer la peine capitale parce que les condamnés à mort n’avaient pas la possibilité de demander leur grâce ou la commutation de leur peine. Une nouvelle condamnation à mort a été prononcée l’année dernière et 13 personnes étaient toujours dans le quartier des condamnés à mort au 31 décembre.
Le 10 mai 2010, le bilan de Grenade a fait l’objet de l’Examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme. En matière de peine capitale, Grenade a affirmé que si la peine de mort restait inscrite dans la législation nationale, elle n’avait pas été appliquée depuis des dizaines d’années et que son application obligatoire avait été supprimée à la suite d’une décision de 2006 du Conseil privé. À la fin de son EPU, Grenade n’a pas accepté les recommandations portant sur l’établissement d’un moratoire sur les exécutions et l’abolition de la peine de mort.
En octobre 2010, le Parlement du Guyana a adopté une nouvelle loi qui abolit l’imposition obligatoire de la peine de mort pour les personnes déclarées coupables de meurtre. La peine capitale reste applicable pour certaines catégories de meurtres. Quarante prisonniers se trouvant dans le quartier des condamnés à mort auraient sollicité une commutation de leur peine après la modification de la législation. Le bilan du Guyana a été étudié dans le cadre de l’Examen périodique universel le 11 mai 2010. Le pays s’est volontairement engagé à continuer à réfléchir à l’abolition de la peine de mort, à entreprendre des consultations à ce sujet et à revenir vers le Conseil des droits de l’homme dans deux ans24.
À la Jamaïque, des condamnations à mort ont encore été prononcées en 2010, mais aucune exécution n’a eu lieu pour la 22e année consécutive. L’Examen périodique universel de la Jamaïque s’est tenu le 8 novembre 2010. En matière de peine de mort, le représentant du gouvernement a affirmé que la Jamaïque maintenait la peine de mort et que « de la sorte, le pays respectait le principe de la proportionnalité des condamnations, en réservant cette peine aux catégories de meurtres les plus odieux » ; il a également affirmé que « cette peine était prononcée au cas par cas à l’issue d’une audience destinée à déterminer la peine ». Il a souligné que « le maintien de la peine de mort n’était pas contraire au droit international ou incompatible avec le droit à la vie25 ». La Jamaïque a également convenu qu’un moratoire de facto sur l’application de la peine capitale était en vigueur dans le pays depuis 1988 tout en précisant que la tendance dans le pays n’était pas à l’abolition mais plutôt au maintien de cette peine. Le représentant a ajouté qu’il y avait par conséquent très peu de probabilités que la Jamaïque modifie sa position et vote en faveur de la résolution de l’Assemblée générale qui porterait sur un moratoire sur l’application de la peine de mort. Ces déclarations ont été confirmées par la suite, la Jamaïque ayant voté contre la résolution en question le 21 décembre 2010. Les recommandations concernant l’abolition de la peine de mort n’ont pas reçu le soutien de la Jamaïque.
Aux États-Unis, le condamné à mort Anthony Graves a été innocenté en 2010. Il avait été condamné à la peine capitale en 1994 pour un crime ayant donné lieu à six meurtres. En 2006, une cour d’appel fédérale a ordonné qu’il soit rejugé ou libéré au motif que l’État avait dissimulé des déclarations faites par Robert Carter, un témoin clé qui avait lui aussi été condamné à mort pour ce crime, selon lesquelles Anthony Graves n’était pas impliqué. Après une nouvelle enquête sur cette affaire, il est apparu qu’aucun élément ne prouvait un lien entre Anthony Graves et les meurtres et qu’il était innocent. Les charges retenues contre lui ont été abandonnées et il a été libéré le 27 octobre 2010. Anthony Graves est le 138e condamné à mort innocenté aux États-Unis depuis 1973, ce qui montre à quel point ce système est faillible.
John Paul Stevens, ancien juge de la Cour suprême, fait partie de ceux qui ont changé d’avis sur la peine de mort. Depuis qu’il a pris sa retraite en juin 2010, l’ancien juge a déclaré publiquement qu’il regrettait un vote au cours des presque 35 années qu’il avait passées à la Cour suprême : la décision majoritaire à laquelle il s’était associé en 1976 dans l’affaire Gregg c. Géorgie, qui avait permis la reprise des exécutions aux États-Unis où celles-ci avaient cessé depuis dix ans. « Je crois que je reviendrais sur un de mes votes, celui […] qui a confirmé la loi sur la peine capitale. Je pense que nous n’avions pas prévu la façon dont cela serait interprété. Je pense que cette décision n’était pas correcte26. »
Cette déclaration vient confirmer l’opinion qu’il avait formulée en 2008, lors du jugement de Baze c. Rees, révélant alors qu’il était parvenu à la conclusion, après avoir siégé plus de trente ans dans la plus haute juridiction du pays, que la peine de mort était une cruelle perte de temps. « Je me suis appuyé sur ma propre expérience, écrivait-il, pour parvenir à la conclusion qu’appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement en ne contribuant que de manière très minime à des objectifs sociaux ou publics identifiables. Une peine qui apporte des bénéfices si négligeables à l’État est manifestement un châtiment excessif et cruel. »
La preuve de la cruauté de la peine de mort a été faite la semaine précédant l’exécution de Brandon Rhode en Géorgie, le 27 septembre 2010. Son exécution était initialement prévue le 21 septembre mais ce jour-là, bien que censé être sous la surveillance permanente de deux gardiens, il avait tenté de se suicider en s’entaillant profondément les deux bras et le cou avec une lame de rasoir. Il avait été emmené de toute urgence à l’hôpital, où le personnel médical avait estimé qu’il risquait une mort imminente car il avait perdu la moitié de son sang. Il avait été ranimé, ses plaies avaient été suturées et il avait été reconduit en prison. Son avocat lui avait rendu visite le 21 septembre dans l’après-midi. Brandon Rhode se trouvait sur une chaise d’immobilisation où il souffrait « d’une douleur et d’un inconfort extrêmes », son visage était « hagard, livide, jauni ». L’exécution avait été repoussée à plusieurs reprises pendant les six jours qui s’étaient écoulés entre sa tentative de suicide et le 27 septembre, mais les tribunaux avaient finalement refusé de l’annuler.
En 2010, Amnesty International s’est également déclarée préoccupée par l’exécution aux États-Unis de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou à l’issue de procès où les jurés n’avaient pas pu prendre connaissance des circonstances atténuantes des accusés lors de l’audience de détermination de la peine.
Holly Wood, un Afro-Américain âgé de 50 ans qui présentait de graves déficiences mentales, a été exécuté par injection létale dans l’État de l’Alabama le 9 septembre au soir. Il avait passé 16 ans dans le couloir de la mort. La présentation de circonstances atténuantes pendant la phase de détermination de la peine a été réduite au minimum. En particulier, aucun argument relatif aux facultés mentales de Holly Wood n’a été avancé, alors que les avocats disposaient d’un rapport d’expert indiquant qu’il présentait « au mieux, un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental ». Quatre juges fédéraux de trois juridictions différentes ont conclu qu’il n’avait pas bénéficié d’une assistance juridique satisfaisante lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de sa peine, en 1994.
Jeffrey Landrigan, un Amérindien de 50 ans, a été exécuté en Arizona le 26 octobre. Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre de Chester Dyer, commis en 1989. Lors de son procès, en 1990, son avocat n’avait pas présenté de circonstances atténuantes relatives au passé de son client, marqué par le dénuement et la violence, et aux effets de ces facteurs sur son comportement. En 2007, la juge du tribunal de première instance – aujourd’hui à la retraite – a déclaré qu’elle n’aurait pas prononcé la peine capitale si elle avait eu connaissance de ces éléments, en particulier ceux mis en évidence par le rapport d’expertise sur la santé mentale de Jeffrey Landrigan qui a été présenté en appel. Cette ancienne magistrate figurait parmi les témoins qui ont comparu le 22 octobre 2010 lors de la session du Comité des grâces du pouvoir exécutif de l’Arizona consacrée au recours formé par Jeffrey Landrigan. Elle a déclaré au Comité que selon elle, Jeffrey Landrigan aurait dû être condamné à une peine de réclusion à perpétuité.
Le 9 novembre 2010, le bilan des États-Unis a fait l’objet de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. En réponse aux recommandations qui lui étaient faites par un certain nombre de pays à propos de la peine capitale, la délégation américaine a déclaré que, « tout en respectant ceux qui font ces recommandations », elle notait qu’elles étaient le reflet de « divergences de vue persistantes et non d’une réelle différence sur les exigences du droit international relatif aux droits humains27 ». Cette réponse ne prenait cependant pas en compte un élément important : même si le droit international constate que certains pays maintiennent la peine de mort et restreint son application à certaines circonstances, l’article 6.6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise toutefois que cette reconnaissance de la réalité actuelle ne doit pas être invoquée « pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale28 ».
Une pénurie nationale de thiopental de sodium – l’un des trois produits utilisés pour exécuter les prisonniers par injection létale – a abouti à la suspension de certaines exécutions à la fin de l’année. À la fin de l’année 2010, le laboratoire pharmaceutique Hospira, unique fabricant et fournisseur de ce produit aux États-Unis, avait entamé des discussions avec les autorités italiennes concernant son intention de reprendre la fabrication du produit dans son usine située en Italie29. Le 25 octobre, la veille de l’exécution de Jeffrey Landrigan, le responsable du système judiciaire de l’Arizona a révélé que l’État s’était procuré du thiopental de sodium auprès d’une source non identifiée au Royaume-Uni. À la suite des protestations de groupes abolitionnistes, le ministre britannique des Entreprises, de l’Innovation et des Compétences a fait une déclaration le 6 janvier 2011 devant la Haute Cour de justice indiquant que son ministère allait ordonner un contrôle des exportations de thiopental de sodium vers les États-Unis aux termes de l’article 6 de la loi de 2002 relative aux exportations.
En janvier 2010, l’annonce par le président de la Mongolie d’un moratoire officiel sur les exécutions a marqué une étape importante dans la progression vers l’abolition de la peine de mort dans la région Asie-Pacifique. Alors que le nombre des exécutions de cette région est plus élevé que partout ailleurs dans le monde, les îles du Pacifique sont toujours une zone sans peine de mort, aucune exécution ou condamnation n’y ayant été enregistrée en 2010, et des progrès encourageants ont été observés dans plusieurs autres pays. Néanmoins, le recours persistant à la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants, souvent à l’encontre de personnes de nationalité étrangère, et le fait que les accusés ne bénéficient pas toujours de l’assistance d’avocats ni de garanties d’une procédure régulière, ont été des sujets d’inquiétude pour Amnesty International dans toute la région.
En 2010, Amnesty International n’a pas pu confirmer de données exhaustives sur le recours à la peine de mort en Chine, en Malaisie, en Corée du Nord, à Singapour et au Viêt-Nam, bien que des exécutions aient été avérées dans tous ces pays. Les informations disponibles ont confirmé qu’il a été procédé à au moins 82 exécutions dans cinq autres pays de la région : au Bangladesh (au moins 9), au Japon (2), en Corée du Nord (au moins 60), en Malaisie (au moins 1), à Taïwan (4). Ces données sont des estimations minimales car peu de chiffres officiels sur le recours à la peine de mort sont publiés par les gouvernements. Le nombre de personnes exécutées en Chine s’élèverait à quelques milliers.
D’après les informations disponibles, au moins 805 condamnations à mort ont été prononcées dans 19 pays : Afghanistan (au moins 100), Bangladesh (au moins 32), Brunéi Darussalam (+), Chine (+), Corée du Nord (+), Corée du Sud (4), Inde (au moins 105), Indonésie (au moins 7), Japon (14), Laos (4), Malaisie (au moins 114), Maldives (1), Myanmar (2), Pakistan (365), Singapour (au moins 8), Sri Lanka (+), Taïwan (9), Thaïlande (au moins 7), Viêt-Nam (au moins 34).
Le nombre de pays de la région ayant prononcé des condamnations à mort en 2010 a augmenté par rapport à 2009. D’après les informations disponibles, 16 pays avaient prononcé des condamnations à mort cette année-là. En 2010, 11 pays ont prononcé des condamnations à la peine capitale mais ont continué à ne pas réaliser d’exécutions : l’Afghanistan, le Brunéi Darussalam, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Laos, les Maldives, le Myanmar, le Pakistan, le Sri Lanka et la Thaïlande.
Pour la deuxième année, il n’a été fait état d’aucune exécution en Afghanistan. Au moins 100 personnes ont été condamnées, ont vu leur condamnation confirmée par la Cour Suprême et attendaient, à la fin de l’année 2010, que le président se prononce sur leur demande de grâce.
Il a été signalé qu’en août 2010, le gouvernement des Samoa américaines avait demandé que la peine capitale soit prononcée contre un homme accusé du meurtre d’un policier. La dernière exécution dans le pays a eu lieu en 1939.
En 2010, le Bangladesh a pratiqué au moins neuf exécutions et condamné au moins 32 personnes à mort. Cinq hommes ont été exécutés le 28 janvier 2010, 13 heures seulement après la confirmation de leur condamnation par la Cour Suprême, le 27 janvier. Syed Farooq-ur Rahman, Sultan Shahriar Rashid Khan, Mohiuddin Ahmed et AKM Mohiuddin Ahmedand Bazlul Huda ont été déclarés coupables, avec six autres hommes condamnés par contumace et actuellement en exil, du meurtre du dirigeant fondateur du pays (et père de l’actuel Premier ministre), cheikh Mujibur Rahman. Quatre d’entre eux avaient déposé une demande de grâce auprès du président Zillur Rahman qui, généralement, n’examine ce type de recours qu’après le prononcé du jugement final. Cependant, trois des recours exercés dans cette affaire ont été rejetés avant que la Cour Suprême n’ait rendu son jugement.
Le 12 juillet, 824 personnes ont été accusées de meurtre, de complot, de complicité de meurtre, de vol d’armes militaires et d’incendie volontaire en relation avec une mutinerie survenue en février 2010 à Dacca, au quartier général des Bangladesh Rifles, une force de sécurité frontalière, au cours de laquelle 74 personnes ont été tuées. Si ces 824 hommes viennent à être déclarés coupables d’homicide, ils risquent la peine de mort. En septembre 2010, le ministre de l’Intérieur, Shahara Khatun, a présenté un projet de loi au Parlement afin d’étendre le champ d’application de la peine de mort aux organisateurs de mutinerie.
Au cours du même mois, le président a gracié 20 condamnés, apparemment tous membres ou partisans de la Ligue Awami, au pouvoir. Les prisonniers graciés, déclarés coupables du meurtre de Sabbir Ahmed Gama, militant du Parti nationaliste du Bangladesh, au pouvoir à l’époque, avaient été condamnés à mort en 2006 par un tribunal menant des procès rapides et créé en vue d’accélérer la résolution d’affaires pénales ayant eu un certain retentissement médiatique. Amnesty International a exhorté le président à accorder sa grâce aux plus de 1 000 condamnés à mort que compte le pays.
Le 2 mars 2010, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a jugé inconstitutionnelle l’imposition obligatoire de la peine capitale aux auteurs de viol suivi de meurtre. La Cour a rendu cette décision après avoir examiné une requête mettant en cause la condamnation à mort d’un mineur délinquant, Shukur Ali, conformément à la section 6(2) de la loi relative à la protection des femmes et des enfants. La Cour a également enjoint aux législateurs de supprimer toutes les dispositions législatives établissant la condamnation à mort comme peine obligatoire.
En 2010, la Chine a continué à appliquer largement la peine de mort à des milliers de personnes, pour des infractions très diverses, parfois non violentes, et au terme de procès ne respectant pas les normes internationales d’équité. Aucun chiffre officiel n’a été rendu public au sujet de l’application de la peine de mort. En novembre 2010, des responsables de la Cour populaire suprême de Chine ont déclaré que cette juridiction, qui avait demandé en 2007 d’être réinvestie de son pouvoir de réexaminer toutes les condamnations à mort du pays, avait infirmé en moyenne 10 % des jugements examinés, ce qui représente sans doute une légère diminution du nombre des peines capitales appliquées dans ce pays depuis 2007.
En février 2010, la Cour populaire suprême a publié de nouvelles lignes directrices à l’intention des tribunaux, afin que la peine de mort soit « résolument » appliquée aux auteurs de crimes « extrêmement graves », mais réservée à la très petite minorité de criminels contre lesquels pèsent de nombreux éléments de preuve valables. Ces recommandations approfondissent l’interprétation de la politique de la « justice tempérée par la clémence » édictée dans un premier document approuvé à la 6e séance plénière du 16e Comité central du Parti communiste chinois, en 2006. Il y est demandé aux tribunaux de traiter les récidivistes avec sévérité et les mineurs et les personnes âgées avec indulgence, et de commuer les peines avec parcimonie dans les affaires de crimes avec violence tels qu’homicides, vols qualifiés et viols.
Une nouvelle réglementation, élaborée conjointement par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sûreté de l’État et le ministère de la Justice, est entrée en vigueur le 1er juillet. Cette réglementation affermit l’interdiction de l’utilisation, dans des affaires pénales, d’éléments de preuve illégaux tels que des « aveux » extorqués sous la contrainte et d’autres éléments obtenus par la torture ou les mauvais traitements, en renforçant les procédures juridiques liées à la collecte, à l’examen, à la vérification et la détermination de la légalité des preuves dans les affaires de condamnation à mort.
En août, l’agence de presse chinoise officielle Xinhua (Chine nouvelle) a fait savoir que les projets de modification du Code pénal chinois pourraient déboucher sur la suppression de 13 des 68 infractions actuellement passibles de la peine capitale. Le 20 décembre, le projet de Code a été présenté pour une deuxième lecture au Comité permanent du corps législatif chinois, l’Assemblée populaire nationale. Si le projet est adopté, la peine de mort ne serait plus applicable à des crimes tels que la fraude fiscale et la contrebande d’objets de valeur et de reliques culturelles.30 En outre, les personnes âgées de plus de 75 ans pourraient ne plus être passibles de ce châtiment. Cette nouvelle modification marque une étape dans la volonté de la Chine de limiter le recours à la peine de mort, même si, ce faisant, elle retirerait de la liste des crimes pour lesquels la peine capitale a rarement été prononcée ces dernières années.
La condamnation à mort de Gan Jinhua a été réexaminée par la Cour populaire suprême en janvier 2010. Il avait été condamné à mort en 2005 pour une affaire de vol qui s’était soldée par la mort de deux religieuses. Selon son avocat, les « aveux » de Gan Jinhua lui avaient été extorqués sous la contrainte, d’où certaines incohérences entre son témoignage et les éléments de preuve produits lors du procès. D’importantes pièces à conviction, notamment l’arme présumée du crime, n’ont pas été présentées au cours des débats. Des experts près les tribunaux ainsi que des proches de Gan Jinhua, qui affirment qu’il était avec eux au moment où le crime a été commis, n’ont pas eu le droit de témoigner.
En février 2010, le cas de Wang Yang a été présenté à la Cour populaire suprême pour un dernier examen. Au total, son affaire a été soumise neuf fois à différents tribunaux, depuis sa première condamnation en 2003, pour « collecte frauduleuse de fonds », « fraude hypothécaire » et « évasion ». À la fin de l’année, l’affaire était encore en cours d’examen par la Cour populaire suprême. La famille de Wang Yang a fait remarquer que, malgré les multiples réexamens et audiences, l’infraction présumée n’a jamais fait l’objet d’un complément d’enquête. Ainsi, les mêmes éléments ont été présentés à chaque fois, ce qui incite à se demander pourquoi les tribunaux ont rendu des décisions différentes en s’appuyant sur un dossier identique.
Le procès de Fan Qihang a eu lieu en janvier 2010 devant le tribunal populaire intermédiaire n° 1 de la municipalité de Chongqing. Il a été déclaré coupable de différentes infractions, notamment d’« homicide volontaire », et d’avoir « formé ou dirigé des organisations assimilables à des associations de malfaiteurs ou d’y avoir participé activement ». Aucune des 187 personnes qui devaient témoigner lors du procès ne s’est présentée au tribunal le jour dit. Le 10 février, il a été condamné à mort. Le 31 mai, sa condamnation à mort a été confirmée par le tribunal populaire supérieur de la municipalité de Chongqing. Selon ses déclarations, Fan Qihang aurait été torturé à plusieurs reprises dans un lieu de détention non officiel et forcé à « avouer » des crimes qu’il n’a pas commis. Alors que Fan Qihang a été arrêté en juin 2009, l’avocat engagé par sa famille pour le défendre n’a pas été autorisé à le rencontrer avant novembre 2009, lorsqu’il a été transféré dans un centre de détention. L’avocat a secrètement filmé certains de ses entretiens avec Fan Qihang, au cours desquels cet homme a décrit les actes de torture qu’il a subis, montré les blessures sur ses poignets et déclaré qu’il avait tenté de se suicider. La vidéo ainsi que des témoignages de torture produits par d’autres accusés faisaient partie des moyens présentés en dernier recours par l’avocat de Fan Qihang à la Cour populaire suprême. Cette dernière n’ayant pas donné de réponse, ils ont été rendus publics. Les poursuites ont été lancées dans le cadre d’une campagne Frapper fort contre le crime organisé menée à Chongqing, qui a fait l’objet de critiques répétées en raison de son recours généralisé à la torture et de ses erreurs judiciaires. En août 2010, plus de 50 avocats de Pékin ont demandé à la Cour populaire suprême d’enquêter sur les allégations d’actes de torture commis à Chongqing. Fan Qihang a été exécuté le 26 septembre 2010, après confirmation de sa condamnation par la Cour populaire suprême.
Le 11 février 2010, Fidji a répondu au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en s’engageant à abolir la peine de mort pour les crimes relevant du Code militaire, qui l’applique toujours pour la trahison et la mutinerie. Auparavant, Fidji avait aboli la peine de mort pour les seuls crimes de droit commun.
L’an dernier, au moins 105 personnes auraient été condamnées à mort en Inde, où il n’a été procédé à aucune exécution depuis 2004. Treize peines capitales ont été commuées par le président au cours de l’année. Dans une décision historique de février 2010, la Cour suprême a estimé que lorsqu’un crime a été commis, il y a lieu de savoir, pour décider de la commutation ou non de la peine, si les conditions socio-économiques ayant conduit à commettre ce crime sont des circonstances pertinentes et atténuantes. Le 19 août, le gouvernement indien a présenté un projet de loi au Parlement en vue de modifier la Loi de 1982 contre les détournements de manière à punir ces infractions de la peine de mort. Dans le cadre de l’affaire Rajbir @ Raju et Anr c. État d’Haryana, jugée le 22 novembre 2010, la Cour suprême indienne, dans une tentative de résoudre le problème des morts non naturelles d’épouses pour non-paiement de la dot (pendant ou après le mariage), a ordonné à tous les tribunaux du pays de faire en sorte que, dans les affaires de cette catégorie, les auteurs soient également inculpés de meurtre. Cette décision pourrait avoir pour conséquence d’entraîner une augmentation des condamnations à mort.
Pour la deuxième année consécutive, aucune exécution n’a été signalée en Indonésie en 2010. Des informations transmises par le gouvernement indonésien indiquent qu’en 2010 deux personnes ont été condamnées à mort et que la peine de sept autres a été commuée. Néanmoins, Amnesty International a recensé au moins sept nouvelles condamnations à mort au cours de l’année, dont trois prononcées à l’encontre de ressortissants étrangers pour des infractions liées aux stupéfiants ; au moins 120 prisonniers se trouvaient dans les couloirs de la mort à la fin de l’année. D’après les données officielles, au 31 décembre 2010, 102 prisonniers se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort.
Au Japon, deux personnes ont été exécutées contre toute attente le 28 juillet 2010. Les ordres d’exécution ont été signés par Keiko Chiba, alors ministre de la Justice, et ancienne membre du groupe abolitionniste du Parlement japonais. Après les exécutions, auxquelles elle a assisté personnellement, Keiko Chiba a annoncé son intention de créer un groupe de travail au sein de son ministère sur la peine de mort comme forme de châtiment. Le 27 août 2010, fait sans précédent au Japon, la ministre de la Justice a ouvert aux médias la chambre d’exécution du centre de détention de Tokyo. Lors des élections à la Chambre des conseillers (Chambre haute), en juillet 2010, Keiko Chiba a perdu son siège de conseillère, mais elle a conservé son poste ministériel jusqu’en septembre 2010. Le 17 septembre, Minoru Yanagida a prêté serment en tant que nouveau ministre de la Justice. Peu après sa nomination, il a annoncé lors d’une conférence de presse qu’il procéderait à des exécutions pendant son mandat. Le 22 novembre, toutefois, il a démissionné de son poste. Le secrétaire général du gouvernement, Yoshito Sengoku, a fait savoir qu’il exercerait les fonctions de ministre de la Justice en attendant une nouvelle nomination. D’après l’organisme national de diffusion, NHK, le ministre de la Justice par intérim aurait déclaré le 30 décembre que le groupe de travail formé par l’ancienne ministre de la Justice Keiko Chiba reprendrait ses débats sur la peine de mort en 2011. Amnesty International s’inquiète toujours de ce que 14 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au cours de l’année et de ce que 111 personnes se trouvaient dans les couloirs de la mort au 31 décembre 2010.
Le 4 mai 2010, le bilan du Laos a été examiné dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Les représentants gouvernementaux ont souligné que la peine de mort visait à dissuader toute personne de commettre les crimes les plus odieux et les plus graves, en particulier des crimes de trafic de stupéfiants et que, bien que la peine de mort soit toujours prévue par la loi, aucune exécution n’avait jamais eu lieu. Un moratoire était observé depuis de nombreuses années et la République démocratique populaire laotienne examinerait la possibilité de réviser sa législation pénale dans les années à venir, notamment dans la perspective de restreindre l’éventail des crimes passibles de la peine de mort.31 Cependant, lors de la 15e session du Conseil des droits de l’homme, en décembre, le Laos a indiqué qu’il rejetait les recommandations formulées par les autres États dans le cadre de l’Examen périodique universel de mai en vue de l’abolition de la peine de mort. La République populaire lao a affirmé qu’elle n’était « pas encore prête à abolir cette peine car elle constitue un moyen efficace de dissuader de commettre les crimes les plus graves, en particulier le trafic de stupéfiants », qu’elle était « partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et [qu’]elle réviser[ait] la gamme des infractions prévues par son droit pénal en vue de mettre celui-ci en conformité avec l’article 6 du Pacte ».32
Lors de l’Examen périodique universel du 3 novembre 2010, les Maldives ont accepté d’étudier les recommandations visant à instaurer un moratoire sur les exécutions, à abolir la peine de mort et à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d’y apporter une réponse au plus tard lors de la 16e session du Conseil des droits de l’homme.
Amnesty International a pu confirmer qu’il a été procédé à au moins une exécution et qu’au moins 114 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en Malaisie en 2010. Plus de la moitié de ces jugements ont été rendus pour des infractions liées aux stupéfiants, alors que presque tous les autres l’ont été pour homicide. Dans les deux cas, la peine de mort est impérativement prononcée.
Le 14 janvier 2010, le Président de la Mongolie, Tsakhia Elbegdorj, a annoncé l’instauration d’un moratoire sur les exécutions, en vue de leur abolition. Dans son discours « La route que la Mongolie démocratique va prendre doit être propre et non maculée de sang », il a affirmé qu’aucune exécution n’avait eu lieu dans le pays depuis sa prise de fonctions en mai 2009. Le président Elbegdorj a ajouté qu’il avait commué les peines capitales de tous les condamnés à mort qui avaient déposé une demande de grâce après sa venue au pouvoir. À la fin de l’année 2010, la peine de mort en Mongolie était toujours classée secret d’État, aux termes de la Loi relative au secret d’État et de la Loi relative à la liste des secrets d’États. La Mongolie ne fournit pas de données officielles sur les condamnations à mort et les exécutions. Par le passé, les familles des condamnés à mort n’étaient pas prévenues de l’imminence de l’exécution, et le corps du prisonnier exécuté n’était pas rendu à ses proches. Selon les informations dont dispose Amnesty International, au moins neuf personnes se trouvaient dans le couloir de la mort en juin 2009, et au moins trois d’entre elles avaient vu leur peine commuée en octobre 2009.
Un projet de loi visant à ratifier le Deuxième Protocole facultatif du PIDCP, visant à abolir la peine de mort, a été présenté au Grand Khoural (Assemblée nationale de Mongolie) lors de sa session de printemps. Le 2 novembre 2010, dans le cadre de l’Examen périodique universel relatif à la Mongolie, les représentants du Gouvernement ont déclaré que la Commission parlementaire permanente compétente s’était penchée sur la question de savoir si le Parlement devait ratifier le projet et que, « si le Parlement donnait une réponse favorable, des projets d’amendements seraient élaborés pour tous les textes de loi réglementant la peine de mort, notamment la loi sur le secret d’État. »33 À la fin de l’année 2010, le vote final du projet par le Parlement était toujours en attente.
Amnesty International a reçu des informations faisant état d’au moins 60 exécutions en Corée du Nord en 2010. Les tribunaux n’hésitent pas à prononcer des condamnations à mort même si les infractions présumées ne sont pas passibles de la peine capitale aux termes de la législation nationale. Les exécutions se déroulent généralement en secret, mais, par rapport à l’an dernier, on a reçu davantage d’informations indiquant que des exécutions auraient eu lieu en public afin de servir d’exemple.
Pour la deuxième année consécutive, aucune exécution n’a été signalée au Pakistan en 2010. Malgré l’annonce faite le 21 juin 2008 par le Premier Ministre Yousuf Raza Gilani à l’Assemblée nationale, selon laquelle toutes les peines de mort devraient être commuées en emprisonnement à vie, environ huit mille prisonniers étaient toujours dans les couloirs de la mort en 2010. Le Président Asif Ali Zardari a déclaré en août 2010 que toutes les exécutions seraient suspendues jusqu’au 31 décembre 2010, à l’exception des exécutions pour activités terroristes ou activités nuisibles à l’État.
Au moins 356 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. Les nouveaux condamnés sont des hommes dans l’immense majorité des cas, mais sept sont des femmes et l’un d’entre eux était mineur à l’époque où le crime a été commis. Le 8 novembre, Aasia Bibi, une chrétienne mère de cinq enfants, a été accusée de blasphème et condamnée à mort à l’issue d’un procès inéquitable. Elle a affirmé n’avoir pas eu accès à un avocat pendant sa détention et le dernier jour de son procès. Aasia Bibi a nié les accusations et son mari, Ashiq Masih, a soutenu que sa condamnation reposait sur de « fausses accusations » de blasphème. Cependant, le juge chargé de l’affaire « a complètement exclu » cette éventualité et a déclaré qu’il n’y avait « aucune circonstance atténuante ». Elle est emprisonnée dans des conditions proches de l’isolement depuis juin 2009. Un appel interjeté contre la décision auprès de la haute cour de Lahore est toujours en attente.
La peine de mort a toujours un caractère obligatoire dans certains cas à Singapour, principalement pour des infractions liées aux stupéfiants et envers des ressortissants étrangers. Au moins huit condamnations à mort ont été prononcées l’an dernier.
Le 14 mai 2010, la Cour d’appel a rejeté le recours formé par le ressortissant malaisien Yong Vui Kong contre la peine de mort qui a été prononcée contre lui de manière obligatoire en janvier 2009. Il avait été jugé coupable du trafic de 47 grammes de diamorphine (héroïne) alors qu’il avait dix-neuf ans.34
Le 16 novembre 2010, Alan Shadrake, journaliste britannique et auteur de Once a Jolly Hangman: Singapore’s Justice in the Dock [Il était une fois un joyeux bourreau : la justice de Singapour en question], a été condamné à six semaines d’emprisonnement et à une amende de 20 000 SGD pour avoir critiqué la législation relative à la peine de mort à Singapour et la manière dont elle est appliquée.
Quatre condamnations à mort ont été prononcées en Corée du Sud en 2010. Le 25 février, la Cour constitutionnelle a estimé, à cinq voix contre quatre, que la peine de mort ne violait pas « la dignité et la valeur de la personne humaine » telles que garanties par la Constitution. En mars 2010, le ministre de la Justice Lee Kwi-nam a demandé une enquête sur les conditions dans lesquelles il serait possible de construire une nouvelle chambre d’exécution au sein de la prison de Cheongsong, dans la province du Gyeongsang du Nord. D’après certaines informations, le projet aurait été suspendu provisoirement en octobre 2010.
L’attention de la communauté internationale a été attirée sur la question de la peine de mort à Taïwan à la suite de la démission de la précédente ministre de la Justice, Wang Ching-feng, en mars 2010. Pendant son mandat, celle-ci avait refusé de signer des ordres d’exécution en raison de son opposition à la peine de mort. À la suite de la nomination de Tseng Yung-fu au poste de ministre de la Justice, en mars, Chang Chun-hung, Hung Chen-yao, Ko Shih-ming et Chang Wen-wei ont été exécutés le 30 avril. D’après les informations parvenues à Amnesty International, Tseng Yung-fu venait de déclarer, deux semaines auparavant, que son objectif ultime était l’abolition de la peine de mort.
Le 28 mai 2010, la Cour constitutionnelle de Taïwan a refusé d’examiner une requête adressée en faveur de 44 condamnés à mort qui avaient épuisé toutes leurs voies de recours ; quatre d’entre eux avaient déjà été exécutés. Cette requête demandait une interprétation constitutionnelle de la légalité de la peine de mort à Taïwan. Le 15 octobre, un groupe spécial formé par le ministre de la Justice a examiné la possibilité d’abolir la peine de mort. Bien qu’il ait été signalé que le groupe spécial avait abouti à la conclusion selon laquelle « il serait probablement acceptable, aux yeux de la plupart des Taïwanais, de remplacer à Taïwan la peine capitale par une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle35 », le ministre de la Justice a ensuite publié un communiqué de presse par lequel il a déclaré n’être parvenu à aucune conclusion concernant le remplacement de la peine capitale par des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le ministre a ensuite affirmé qu’il n’envisagerait pas d’abolir la peine de mort à moins « d’un consensus public et d’une peine de substitution raisonnable et appropriée ».
Aucune exécution n’a été enregistrée en Thaïlande en 2010, mais aux moins sept nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. D’après des données publiées par l’administration pénitentiaire, en août 2010, 708 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort et 65 d’entre elles avaient vu leur peine confirmée par la Cour suprême. Presque la moitié de ces 708 prisonniers avaient été condamnés pour des infractions liées aux stupéfiants, alors que les 369 autres avaient été jugés coupables d’homicide et d’autres crimes.
Au Viêt-Nam, les informations relatives au recours à la peine de mort restent classées secret d’État et Amnesty International n’a pas pu confirmer le nombre d’exécutions auxquelles il a été procédé. Au moins 34 condamnations à mort ont été signalées au Viêt-Nam en 2010. En juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté une loi par laquelle l’injection mortelle remplace le peloton d’exécution comme méthode de mise à mort. Cette mesure entrera en vigueur en juillet 2011.
Le 23 février, une réunion informelle du Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) a eu lieu lors du quatrième Congrès mondial contre la peine de mort. Plus de 25 membres de l’ADPAN étaient présents. Des membres de l’ADPAN d’Inde, de Taïwan et d’Indonésie sont intervenus lors d’une table ronde autour du thème « Asia : the Legal Road to Moratorium and Abolition » [Asie : la voie législative vers un moratoire et vers l’abolition], organisée pendant le congrès par Amnesty International.
En 2010, l’ADPAN a adopté des déclarations et a pris des initiatives relatives à la Corée du Sud, au Japon, à la Mongolie, à Singapour et à Taïwan, notamment, à Singapour, une campagne très médiatisée de soutien en faveur du ressortissant malaisien Yong Vui Kong, menée par son avocat, et une tournée de conférences organisée par l’organisation membre de l’ADPAN Murder Victims Families for Human Rights. Cinq nouveaux membres ont rejoint l’ADPAN en 2010, faisant passer le nombre de ses adhérents à plus de cinquante dans vingt-trois pays de toute la région.
Après une interruption d’un an durant laquelle pour la première fois aucune exécution n’avait eu lieu en Europe et dans l’ex-Union soviétique, le Bélarus a procédé à deux exécutions en mars 2010. Vassily Youzeptchouk et Andreï Jouk ont été exécutés d’une balle dans la nuque.
Le 19 mars 2010, lorsque la mère d’Andreï Jouk a tenté de faire parvenir de la nourriture à la prison de Minsk où les deux hommes étaient détenus, l’administration pénitentiaire lui a rendu ce qu’elle avait apporté en indiquant que les deux hommes « avaient été transférés ». On lui a dit qu’il ne fallait plus qu’elle vienne prendre des nouvelles de son fils, mais qu’elle devait attendre de recevoir des informations officielles émanant du tribunal. Le matin du 22 mars, des gardiens de la prison ont informé cette femme que son fils et Vassily Youzeptchouk avaient été exécutés. Le corps d’Andreï Jouk n’a pas été restitué à sa famille. En octobre 2010, la mère de cet homme a intenté une procédure contre les autorités bélarussiennes pour violation de son droit à exprimer et pratiquer sa religion en refusant de lui rendre le corps de son fils ou de lui dire où il avait été enterré.
Trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Bélarus en 2010. Deux hommes ont été condamnés, le 14 mai, à être passés par les armes pour des crimes commis lors d’un vol à main armée dans un appartement de Hrodna (Grodno) en octobre 2009. Tous deux avaient été reconnus coupables de meurtre avec préméditation, agression à main armée, incendie volontaire, enlèvement de mineur, vol simple et vol qualifié. Leurs condamnations ont été confirmées le 20 septembre par la Cour suprême du Bélarus et les deux hommes ont exercé un recours en grâce auprès du président Loukachenko. Leur appel était en instance à la fin de l’année. Un troisième homme a été condamné à la peine capitale en septembre.
Lors de l’examen de la situation des droits humains au Bélarus dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme [ONU] le 12 mai 2010, la délégation de ce pays a fait observer que les condamnations à mort n’étaient que très rarement exécutées et qu’un groupe de travail parlementaire avait été créé dans le but de trouver des moyens d’abolir ce châtiment. Le Bélarus a accepté les recommandations relatives au respect des normes minimales limitant l’utilisation de la peine de mort. La délégation a également accepté d’examiner les recommandations préconisant la publication d’informations complètes sur l’exécution d’Andreï Youk et de Vassily Youzeptchouk et l’adoption d’un moratoire sur les exécutions à titre d’étape vers l’abolition de la peine de mort et de fournir une réponse lors de la 15e session du Conseil des droits de l’homme en septembre. Au cours de l’année, le Bélarus a indiqué au Conseil des droits de l’homme qu’il rejetait ces recommandations en affirmant que la décision d’abolir la peine de mort, ou de décréter un moratoire, ne pouvait être prise vu les résultats du référendum de 1996 sur cette question. Il a ajouté que des informations sur l’exécution de deux hommes en mars avaient été fournies aux médias et que, conformément à la loi, l’administration de l’établissement dans lequel une condamnation à mort est exécutée est tenue d’informer de cette exécution le tribunal qui a rendu le verdict, ce dernier étant lui-même tenu d’en informer les proches du condamné. La législation ne prévoit pas l’obligation d’informer d’autres organisations ou d’autres personnes. 36
La situation des droits humains au Kazakhstan, où la peine de mort est maintenue pour les actes de terrorisme entraînant mort d’homme et pour les crimes graves commis en temps de guerre, a été examinée le 12 février dans le cadre de l’Examen périodique universel. La délégation du pays a affirmé qu’une politique d’abolition progressive de la peine de mort était appliquée. Le moratoire sur les exécutions mis en place le 19 décembre 2003 est resté en vigueur.
Le 6 décembre, le Kirghizistan, qui avait aboli en 2007 la peine de mort pour tous les crimes, a adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Au début de l’année, les sentences capitales de 172 prisonniers avaient été commuées en peines de réclusion à perpétuité.
À la suite d’attentats perpétrés en mars, le président de la Douma d’État (chambre basse du parlement russe), Boris Gryzlov, aurait annoncé que la Fédération de Russie ne ratifierait pas encore le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. À la fin de 2009, 697 prisonniers ont vu leur sentence capitale commuée en une peine de réclusion à perpétuité après la prolongation par la Cour constitutionnelle du moratoire sur les exécutions adopté en 1999.
Le moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions mis en place en 2004 au Tadjikistan est resté en vigueur. En avril, le président Imamali Rakhmon a mis en place un Groupe de travail chargé d’étudier les aspects sociaux et juridiques de l’abolition de la peine de mort dans la république du Tadjikistan ; cet organisme rassemblait des hauts responsables du pouvoir exécutif et judiciaire ainsi que le Médiateur. Le 5 octobre, lors de la conférence annuelle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui s’est penchée sur la peine de mort, Jumahon Davlatov, président du groupe de travail et également conseiller du président Rakhmon pour la politique juridique, a déclaré : « Nous allons parvenir dans un avenir très proche à l’abolition totale [de ce châtiment] ».
Le nombre de condamnations à mort et d’exécutions signalées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a diminué par rapport à 2009. Toutefois, la peine capitale a été souvent prononcée à l’issue de procès inéquitables et pour des infractions, comme le trafic de stupéfiants ou l’adultère, qui ne sont pas considérées comme les « crimes les plus graves », ce qui constitue une violation du droit international.
Au moins 378 exécutions ont été recensées dans neuf pays : Arabie saoudite (au moins 27), Autorité palestinienne (5), Bahreïn (1), Égypte (4), Irak (au moins 1), Iran (au moins 252), Syrie (au moins 17), et Yémen (au moins 53).
Au moins 748 condamnations à mort ont été prononcées dans 16 pays : Algérie (au moins 130), Arabie saoudite (au moins 34), Autorité palestinienne (au moins 11), Bahreïn (1), Égypte (185), Émirats arabes unis (au moins 28), Irak (au moins 279), Iran (+), Jordanie (9), Koweït (au moins 3), Liban (au moins 12), Libye (+), Maroc et Sahara occidental (4), Syrie (au moins 10), Tunisie (au moins 22), Yémen (au moins 27).
Des condamnations à mort ont été prononcées en Algérie, dans les Émirats arabes unis, en Jordanie, au Koweït, au Liban, au Maroc et Sahara occidental et en Tunisie, mais les autorités de ces pays n’ont procédé à aucune exécution.
Bahreïn a recommencé à appliquer la peine de mort : Jassim Abdulmanan, un Bangladais condamné à mort en 2007 pour meurtre, a été passé par les armes le 8 juillet. La sentence capitale d’un autre Bangladais, Russel Mezan, a été confirmée par la Cour suprême ; la Cour de cassation n’avait pas statué sur son pourvoi à la fin de l’année.
Cette année encore, des condamnations à mort ont été prononcées et des exécutions ont eu lieu en Égypte. Ni les condamnés ni leurs proches ni leurs avocats n’étaient informés des exécutions imminentes. Amnesty International a été en mesure de confirmer qu’au cours de l’année quatre exécutions avaient eu lieu et 185 sentences capitales avaient été prononcées. La plupart des condamnés à mort avaient été reconnus coupables de meurtre, mais certaines sentences ont également été prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Atef Rohyum Abd el Aal Rohyum a été pendu le 11 mars alors que des éléments laissaient à penser qu’il était innocent. Sa famille n’a pas été informée du rejet de son appel interjeté auprès du parquet en mai 2009 bien qu’elle ait déposé deux jours avant son exécution une demande officielle en vue de connaître son statut.
Lors de l’Examen périodique universel de la situation des droits humains en Égypte le 17 février, la délégation du pays a indiqué que la peine de mort n’était appliquée que pour les crimes les plus graves et que le nombre de cas où elle avait été prononcée ou exécutée avait diminué. À la fin de la procédure, l’Égypte a accepté une recommandation concernant le respect des normes minimales relatives à la peine de mort, mais elle a rejeté celles qui l’invitaient à mettre en place un moratoire sur les exécutions à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort.37
Les autorités iraniennes ont reconnu que 252 personnes, parmi lesquelles figuraient cinq femmes et un mineur, avaient été exécutées au cours de l’année. L’organisation a reçu des informations crédibles à propos de plus de 300 autres exécutions non reconnues officiellement et qui auraient eu lieu le plus souvent dans la prison de Vakilabad, à Meched. La plupart des suppliciés avaient été reconnus coupables d’infractions présumées liées à la drogue. Quatorze personnes ont été exécutées en public. De nombreuses condamnations à mort ont été prononcées au cours de l’année.
En Iran, les prisonniers sont souvent maintenus en détention prolongée avant leur procès, période durant laquelle ils risquent d’être victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Les prisonniers politiques sont souvent maintenus au secret. Les procès sont généralement inéquitables et les prisonniers ne peuvent, aux termes de la loi, consulter un avocat avant la fin des investigations, ce qui peut prendre plusieurs mois. Les procès, tout particulièrement ceux qui se déroulent en dehors de Téhéran, sont le plus souvent sommaires et ne durent que quelques minutes.
La peine de mort continuait d’être prononcée, en violation du droit international, pour des actes qui ne constituent pas les crimes les plus graves, par exemple le trafic de drogue ou des accusations relatives à la sécurité nationale formulées de manière vague. « L’inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), une accusation formulée de manière vague et sans définition précise et explicite, mais qui est généralement appliquée à ceux qui prennent les armes contre l’État, peut, le cas échéant, être passible de la peine capitale.
Un homme condamné à mort pour « apostasie » en octobre était en instance d’appel à la fin de l’année. Un autre homme a été condamné à mort en décembre pour avoir créé des sites Internet « pornographiques » et « insulté le caractère sacré de l’islam ».
Amnesty International a constaté au cours de l’année une utilisation plus fréquente de la peine de mort contre des trafiquants de drogue présumés. En octobre, le ministre de l’Intérieur a annoncé une intensification de la campagne contre le trafic de drogue. Le procureur général a déclaré, au cours du même mois, que de nouvelles mesures avaient été prises pour accélérer la procédure judiciaire dans les affaires de trafic de drogue, notamment en renvoyant tous les dossiers devant ses services, ce qui privait les accusés du droit d’interjeter appel devant une instance supérieure ainsi que le prévoit le droit international.
La loi modifiée relative à la lutte contre les stupéfiants, entrée en vigueur en décembre, a semble-t-il permis de condamner plus facilement à mort les personnes reconnues coupables de trafic de drogue. Elle a étendu la peine capitale à de nouvelles catégories de produits illicites, par exemple les drogues de synthèse, dont la détention est désormais passible de la peine de mort. Aux termes de cette loi, certains condamnés ne bénéficient pas du droit d’interjeter appel, leur déclaration de culpabilité et leur sentence étant confirmées par le procureur général.
Amnesty International a reçu des informations crédibles selon lesquelles plusieurs centaines de trafiquants de drogue présumés avaient été exécutés en secret dans la prison de Vakilabad, à Meched. Les suppliciés appartenaient semble-t-il aux catégories sociales les plus vulnérables. En avril, des manifestations de grande ampleur ont eu lieu en Afghanistan après que l’on eut appris que plusieurs dizaines d’Afghans avaient été exécutés en secret en Iran. Les autorités iraniennes ont nié ces exécutions tout en reconnaissant que plus de 4 000 Afghans étaient détenus en Iran, la majorité d’entre eux pour trafic de drogue.
Un Nigérian aurait été exécuté en secret en août dans la prison de Vakilabad en même temps que plus de 60 autres prisonniers. Un Ghanéen et au moins neuf autres personnes auraient été exécutés en octobre. Leurs ambassades n’avaient pas été informées de leur exécution imminente.
Au cours de l’année, des personnes dont les opinions politiques allaient à l’encontre de celles du gouvernement ont été exécutées. En janvier, deux hommes ont été pendus après avoir été déclarés coupables à l’issue de procès iniques d’« inimitié à l’égard de Dieu » et d’appartenance à un groupe interdit qui prône le rétablissement de la monarchie en Iran. Il s’agissait des premières exécutions connues en lien avec les violences post-électorales qui avaient secoué l’Iran en juin 2009. Les avocats des deux hommes n’avaient pas été informés de l’exécution de leurs clients, comme le prévoit pourtant la loi iranienne.
En décembre, un homme condamné à mort un an auparavant a également été exécuté sans avoir été informé à l’avance. Lui aussi avait été condamné pour appartenance présumée à un groupe d’opposition interdit – l’Organisation iranienne des moudjahidin du peuple (OIMP). Il a été pendu en même temps qu’Ali Akbar Siadat, déclaré coupable d’espionnage pour le compte d’Israël.
Six autres hommes et une femme ont été condamnés à mort pour leurs liens présumés avec cette organisation. Dans certains cas, ces liens présumés se résumaient à de simples contacts avec des proches qui sont membres de l’OIMP.38
La peine de mort continuait d’être appliquée aux membres de minorités ethniques en Iran.
À la fin de l’année, au moins 17 membres de la minorité kurde, dont une femme – Zeynab Jalalian – condamnés pour des délits politiques présumés étaient sous le coup d’une sentence capitale. Tous avaient été déclarés coupables, à l’issue de procès inéquitables, d’« inimitié à l’égard de Dieu » pour leur appartenance présumée à des groupes kurdes d’opposition interdits.
Certains auraient été torturés en détention et n’auraient pas été autorisés à consulter un avocat. On craignait que l’un de ces prisonniers, Hossein Khezri, n’ait été exécuté le 15 janvier 2011, tandis que l’exécution de Habibollah Latifi prévue le 26 décembre 2010 a été reportée à la suite d’appels en sa faveur au niveau local et international.
Quatre Kurdes – Farzad Kamangar, Ali Heyderian, Farhad Vakili et Shirin Alam-Holi – ainsi que Mehdi Eslamian ont été pendus le 9 mai dans la prison d’Evin, à Téhéran. Ces cinq personnes étaient accusées d’« inimitié à l’égard de Dieu » pour avoir commis des « actes terroristes » dans le cadre de trois affaires distinctes. L’« inimitié à l’égard de Dieu » est un chef d’inculpation formulé de manière vague qui peut entraîner la peine de mort et qui est généralement invoqué contre ceux qui prennent les armes contre l’État. Le cinquième supplicié, Mehdi Eslamian, était accusé d’avoir fourni une aide financière à son frère, accusé d’« inimitié à l’égard de Dieu » et exécuté plus tôt pour sa participation présumée à un attentat à l’explosif dans une mosquée de Shiraz en avril 2008.
Onze hommes, appartenant à la minorité baloutche, ont été exécutés le 20 décembre dans la prison de Zahedan. Selon l’agence de presse iranienne Fars, ils entretenaient des liens avec le Mouvement iranien de résistance des peuples, appelé aussi Joundallah (Soldats de Dieu), qui avait revendiqué un attentat à l’explosif perpétré le 15 décembre à Chabahar, une ville de la province du Sistan-e Baloutchistan dans le sud-est de l’Iran, et ayant fait 39 morts. Les 11 hommes avaient été reconnus coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu » et de « corruption sur terre » pour toute une série d’actes, notamment embuscade et homicide de policiers et de gardiens de la révolution, attentats à l’explosif contre des mosquées chiites, enlèvements et vols à main armée. Un responsable local du pouvoir judiciaire a pourtant affirmé qu’aucun d’entre eux n’avait participé à l’attaque du 15 décembre.
Bien que la commission du Parlement iranien chargée des affaires juridiques et judiciaires ait recommandé, en juin 2009, la suppression d’une clause autorisant la lapidation dans un nouveau projet de révision du Code pénal qui est toujours débattu au Parlement, la lapidation restait le châtiment obligatoire pour les hommes comme pour les femmes reconnus coupables d’« adultère en étant marié ». Au moins 10 femmes et quatre hommes risquaient apparemment d’être exécutés par lapidation à la fin de l’année ; plusieurs affaires étaient encore en cours et des peines de substitution pouvaient être prononcées. Une autre femme au moins, Maryam Ghorbanzadeh, d’abord condamnée à la lapidation, risquait d’être exécutée par pendaison pour « adultère en étant mariée ».
Sakineh Mohammadi Ashtiani, dont la condamnation à la lapidation prononcée en 2006 était en cours de réexamen à la fin de l’année, appartient à la minorité azérie. Son cas a suscité une large attention de la part de la communauté internationale à partir de juillet. Elle parle le turc azéri et a une connaissance limitée du persan, la langue utilisée dans les tribunaux. Trois des cinq juges qui ont examiné son dossier l’ont déclarée coupable. Bien qu’elle ait indiqué au tribunal que ses « aveux » lui avaient été arrachés et qu’ils étaient faux, ces trois juges ont conclu à sa culpabilité en s’appuyant sur la « connaissance du juge », une disposition du droit iranien qui permet aux juges de déterminer de manière subjective si un accusé est coupable ou innocent même en l’absence de toute preuve manifeste ou irréfutable. En mai 2007, la Cour suprême a confirmé sa peine de lapidation. Par la suite, la Commission d’amnistie et de grâce a rejeté ses demandes de grâce. Sa condamnation à la lapidation ayant suscité un tollé au niveau international, vers le 7 juillet des membres de l’appareil judiciaire de Tabriz, une ville du nord-ouest du pays, ont écrit au responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran pour solliciter l’autorisation de changer la méthode d’exécution de lapidation en pendaison. Depuis cette date, des responsables iraniens ont fait plusieurs déclarations peu explicites sur son statut au regard de la loi. Elle est maintenue en détention dans la prison centrale de Tabriz et est privée des visites de ses enfants et de son avocat depuis août 2010. Son fils, son avocat, et deux journalistes allemands qui les avaient interviewés à propos de son cas ont été arrêtés en octobre. Le fils de Sakineh Mohammadi Ashtiani a semble-t-il été remis en liberté sous caution en décembre, mais les deux journalistes et son avocat étaient maintenus en détention à la fin de l’année. Cette femme ainsi que son fils et son avocat sont apparus plusieurs fois à la télévision iranienne dans des circonstances laissant à penser qu’ils avaient été contraints de faire des « aveux » compromettants, en violation de leurs droits au regard du droit international.
Mohammad A., un mineur délinquant, a été exécuté en juillet pour le viol de deux garçons, commis alors qu’il était âgé de moins de 18 ans. Amnesty International a dressé une liste de plus de 140 personnes condamnées à mort ces dernières années pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien qu’il ait été difficile d’établir dans tous les cas le sort qui leur a été réservé par la suite.
Le 4 juillet, des membres de l’appareil judiciaire ont annoncé aux parents de Mohammad Reza Haddadi qu’ils devraient rendre visite à leur fils une dernière fois. Son exécution, programmée pour le 7 juillet dans la prison d’Adelabad, à Shiraz, dans le sud du pays, a été ajournée. Mohammad Reza Haddadi a été condamné à mort en 2004 pour un meurtre qu’il aurait commis alors qu’il avait 15 ans. Il est actuellement âgé d’environ 22 ans. Sa condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005. Son exécution avait été une première fois programmée pour octobre 2008, avant d’être reportée sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire. Elle avait de nouveau été programmée pour le 27 mai 2009 puis pour le 16 juillet 2009. Selon des sources non confirmées, il devait être exécuté le 9 décembre 2009. On restait sans nouvelles de Naser Qasemi, également condamné à mort pour un crime qu’il aurait commis alors qu’il était âgé de moins de 18 ans.
Plusieurs avocats qui avaient dénoncé la condamnation à mort ou l’exécution de leurs clients s’exposaient à des représailles, et notamment à être condamnés à des peines d’emprisonnement. Mohammad Olyaeifard a été placé en détention le 1er mai pour « propagande contre le régime ». Il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. Avant d’être arrêté, il a affirmé que sa déclaration de culpabilité était motivée par une interview accordée en 2009 à la Voix de l’Amérique en persan peu après que son client, le mineur délinquant Behnoud Shojaee, eut été pendu pour un meurtre commis alors qu’il avait 17 ans.
Mohammad Mostafaei, un avocat éminent spécialisé dans la défense des droits humains, a été contraint de quitter l’Iran au début du mois d’août pour sa sécurité, essentiellement à cause du rôle qu’il avait joué pour attirer l’attention de la communauté internationale sur le cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani, condamnée à mort par lapidation pour adultère. Un autre avocat de cette femme, Javid Houtan Kian, a été arrêté en octobre avec le fils de celle-ci et les deux journalistes allemands. Il était maintenu en détention à la fin de l’année.
Khalil Bahramian, qui avait assisté de nombreux prisonniers politiques en Iran, a été détenu pendant une courte période en mai après avoir dénoncé l’exécution de deux de ses clients – Farzad Kamangar et Shirin Alam-Holi. Jugé en décembre, il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement au début de février 2011 après avoir été reconnu coupable de « propagande contre le régime », « insultes envers le responsable du pouvoir judiciaire » et « agissements contre la sûreté de l’État ». Il était en liberté au moment de la rédaction du présent document, en attendant qu’il soit statué sur son appel.
Les proches des suppliciés ont, dans certains cas, été persécutés et on refusait le plus souvent de leur rendre le corps de leurs proches pour qu’ils soient inhumés. D’autres ont affirmé qu’ils avaient dû verser une somme d’argent à des agents de l’État pour récupérer le corps de leurs proches, à titre de paiement pour la corde qui avait servi à les pendre.
Après l’exécution de quatre Kurdes en mai, les autorités ont refusé de restituer leurs corps à leurs proches qui se sont rendus à Téhéran pour protester contre cette décision. La mère, la sœur, l’oncle, le neveu et le grand-père de Shirin Alam-Holi ont été détenus pendant une brève période avant d’être remis en liberté sous caution et les autorités ont interdit aux personnes qui voulaient présenter leurs condoléances de se rendre à leur domicile à Maku. La famille de l’un des quatre suppliciés à Kamyaran a reçu l’ordre de ne pas entrer en contact avec les médias et sa ligne téléphonique a été coupée.
À la suite du report en décembre de l’exécution de Habibollah Latifi, condamné à mort en 2008 pour « inimitié à l’égard de Dieu », des membres de sa famille et des militants se sont retrouvés au domicile familial. Une cinquantaine de membres des forces de sécurité sont arrivés sur place et ont arrêté sept de ses proches ainsi que 17 autres personnes. Le 30 décembre 2010, les membres de sa famille avaient tous été libérés après avoir chacun payé une caution d’environ 21 000 USD. 39
La situation des droits humains en Iran a été examinée le 15 février 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations unies. Le gouvernement a accepté une recommandation l’invitant à respecter les normes minimales et les dispositions du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant à propos de la peine de mort. Dans son rapport soumis en septembre à l’Assemblée générale, le secrétaire général des Nations unies a déploré le nombre toujours élevé d’exécutions, tout particulièrement pour des délits politiques, ainsi que les exécutions publiques, l’exécution de mineurs délinquants et l’utilisation de la lapidation comme méthode d’exécution.40 En décembre, l’Assemblée générale a adopté une résolution sur la situation des droits humains dans la République islamique d’Iran dans laquelle elle exprimait sa préoccupation quant au nombre élevé et à l’augmentation des exécutions, y compris les exécutions publiques, pratiquées sans égard pour les garanties reconnues au niveau international, la persistance des exécutions de mineurs délinquants, l’imposition de la peine capitale pour des crimes sans définition précise, comme celui de moharebeh (inimitié à l’égard de Dieu), ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, en violation du droit international, ainsi que l’utilisation de la lapidation et de la strangulation comme méthodes d’exécution. En décembre, l’Iran a voté contre une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort.
Amnesty International a été en mesure de confirmer qu’une exécution avait eu lieu en Irak en 2010, mais le nombre réel était probablement beaucoup plus élevé. Ali Hassan al Majid, dit « Ali le chimique », a été exécuté le 25 janvier. Il avait été condamné à la peine capitale pour la quatrième fois le 17 janvier pour avoir ordonné une attaque à l’arme chimique contre la ville d’Halabja en 1988, qui avait fait plus de 5 600 victimes parmi la minorité kurde d’Irak. Saadoun Shakir, ancien ministre de l’Intérieur dans les années 1980, Mizban Khuder Hadi et Aziz Salih al Noaman, anciens hauts responsables gouvernementaux sous le régime de Saddam Hussein, ont été reconnus coupables d’avoir participé aux homicides et au déplacement des Kurdes feyli, de confession chiite, pendant la guerre Iran-Irak, entre 1980 et 1988, et condamnés à mort le 29 novembre 2010.
Le 3 décembre, le ministre irakien de l’Intérieur, Jawad al Bolani, aurait dit publiquement que 39 détenus qui n’avaient pas été jugés étaient susceptibles d’être condamnés à mort avant la fin de l’année pour leur appartenance présumée à des groupes liés à Al Qaïda. Ces hommes étaient toujours en instance de procès à la fin de l’année. Trente-sept personnes qui avaient épuisé toutes les voies de recours risquaient d’être exécutées à tout moment à la fin de l’année. Par ailleurs, plus de 1 300 personnes étaient semble-t-il sous le coup d’une sentence capitale.
Le président de la Cour suprême, Medhat al Mahmud, aurait déclaré en mai que 77 condamnations à mort avaient été prononcées en 2009 pour des actes de terrorisme. Amnesty International avait recensé au moins 120 exécutions en 2009.
La situation des droits humains en Irak a été examinée le 16 février 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. La délégation irakienne a fait observer à propos de la peine de mort que le nombre d’infractions passibles de ce châtiment avait été réduit et que son application était limitée aux crimes les plus graves, dont le génocide, les crimes contre l’humanité et les actes de terrorisme. Elle a ajouté que les accusés bénéficiaient de toutes les garanties juridiques à tous les stades de la procédure jusqu’à l’application de leur peine, et que des efforts étaient déployés afin de réduire au minimum le nombre d’exécutions. L’Irak a accepté une recommandation l’invitant à prendre des mesures en vue d’abolir la peine de mort ou, à défaut, respecter les normes internationales limitant la portée de son application. Il a rejeté les recommandations préconisant l’adoption d’un moratoire sur les exécutions et l’abolition de la peine capitale.
Le gouvernement jordanien a confirmé que 46 personnes, dont quatre femmes, étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année et qu’au moins six autres personnes avaient été condamnées à mort au cours de l’année. Toutefois, selon les informations dont dispose Amnesty International, neuf personnes ont été condamnées à mort en 2010. Le gouvernement a indiqué que le nombre de crimes passibles de la peine de mort avait été réduit en 2010 à la suite d’une modification du Code pénal qui avait supprimé ce châtiment pour les crimes relevant de l’article 137/1 (incitation au soulèvement armé contre les autorités) et 372 (incendie volontaire ayant entraîné mort d’homme).
Au moins trois prisonniers ont été condamnés à mort au Koweït en 2010. La condamnation à mort prononcée à l’encontre de Jakatia Pawa, une employée de maison philippine, a été soumise en janvier à l’émir, le chef de l’État, aux fins de ratification. Cette femme avait été condamnée à mort pour le meurtre, le 14 mai 2007, de la fille de son employeur âgée de 22 ans. Jakatia Pawa a clamé son innocence tout au long de la procédure judiciaire. Selon son avocat, il n’y avait aucune preuve de sa culpabilité dans le dossier. Lors d’une audience qui s’est tenue en janvier 2009, Jakatia Pawa a affirmé que l’un des membres de la famille de la victime avait peut-être commis le meurtre parce que cette jeune femme avait une liaison avec un voisin.
La situation des droits humains au Koweït a été examinée le 12 mai 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. S’agissant de la peine de mort, la délégation koweïtienne a déclaré que ce châtiment était appliqué de la façon la plus restreinte possible, et seulement pour les crimes les plus cruels et violents, car il était considéré comme dissuasif. Elle a ajouté que la peine de mort n’était appliquée qu’après avoir respecté toutes les garanties d’une procédure régulière et le droit à un procès équitable à tous les niveaux. Le Koweït a accepté une recommandation l’invitant, aussi longtemps que la peine de mort sera maintenue, à respecter au moins les normes minimales en la matière, en particulier le fait de ne l’appliquer que pour les crimes les plus graves. Le gouvernement a toutefois rejeté huit recommandations distinctes qui l’appelaient à mettre en place un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine capitale.41
Au moins 12 condamnations à mort ont été prononcées en 2010 au Liban et 50 personnes au moins, dont une femme, étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. Le 18 février, Mahmoud Rafeh, libanais, a été condamné à mort par un tribunal militaire à l’issue d’un procès très médiatisé pour « collaboration et espionnage pour le compte de l’ennemi » et pour son implication dans un attentat à la voiture piégée perpétré en 2006 à Saïda, dans le sud du Liban, et qui avait coûté la vie à un responsable du Djihad islamique palestinien ainsi qu’à son frère. Selon certaines sources, cet homme aurait été torturé et maltraité durant sa détention avant son procès par des agents du Service de renseignement militaire. Un Palestinien a été jugé et condamné à mort par contumace dans le cadre de la même affaire.
En juin, le président Michel Sleiman a déclaré qu’il était disposé à signer les mandats d’exécution des personnes condamnées à mort pour avoir agi comme agents d’Israël. La situation des droits humains au Liban a été examinée le 10 novembre 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le gouvernement a rejeté des recommandations l’invitant à mettre en place un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort.
En Libye, les tribunaux continuaient à prononcer des condamnations à mort, dans la plupart des cas pour meurtre ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Les condamnés étaient passés par les armes. Dix-huit prisonniers, parmi lesquels figuraient des Tchadiens, des Égyptiens et des Nigérians, ont été exécutés à la fin du mois de juin après avoir été reconnus coupables de meurtre avec préméditation. La situation des droits humains en Libye a été examinée le 9 novembre 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. S’agissant de la peine de mort, la délégation libyenne a indiqué qu’elle était appliquée pour les crimes les plus graves et que, depuis 1990, elle n’avait été appliquée que dans 201 cas.
La Libye a accepté une recommandation l’invitant à envisager de mettre en place un moratoire sur les exécutions et s’est engagée à examiner les recommandations suivantes et à fournir des réponses au plus tard lors de la 16e session du Conseil des droits de l’homme en mars 2011 : revoir les dispositions afin de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en particulier celles relatives à la fondation de groupes, d’organisations ou d’associations ; adopter un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ; imposer un moratoire sur la peine capitale et commuer les condamnations à mort déjà prononcées en peines d’emprisonnement, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort ; se conformer aux dispositions de l’article 6 du PIDCP et envisager un moratoire sur les exécutions avec pour objectif l’abolition de la peine de mort.
Cinq Palestiniens ont été exécutés par le gouvernement de facto du Hamas à Gaza ; il s’agissait des premières exécutions dans les deux territoires de l’Autorité palestinienne depuis 2005. Deux hommes déclarés coupables en 2009 par des tribunaux militaires de « collaboration » avec l’armée israélienne et de complicité de meurtre ont été exécutés dans la ville de Gaza le 15 avril. Trois autres, reconnus coupables de meurtre les années précédentes dans des affaires distinctes, ont été exécutés dans la ville de Gaza le 18 mai. Au cours de l’année, 11 personnes au moins ont été condamnées à mort par les tribunaux civils et militaires de Gaza. Aucune exécution n’a été signalée et aucune condamnation à mort n’a été prononcée par les tribunaux de l’Autorité palestinienne en Cisjordanie.
Au moins 17 personnes restaient sous le coup d’une sentence capitale au Qatar. Aucune exécution et aucune condamnation à mort n’ont été signalées au cours de l’année. La situation des droits humains au Qatar a été examinée le 8 février dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. S’agissant de la peine de mort, le Qatar a accepté une recommandation l’invitant à poursuivre le travail entamé pour garantir des jugements équitables, en particulier dans les affaires où la peine de mort est encourue. Il a toutefois rejeté les recommandations l’appelant à commuer toutes les condamnations à mort et à envisager d’adopter un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de son abolition.
Amnesty International a été en mesure de confirmer que 27 prisonniers au moins avaient été exécutés et 34 au moins condamnés à mort au cours de l’année en Arabie saoudite, mais le nombre réel était probablement beaucoup plus élevé. Les sentences capitales étaient le plus souvent prononcées à l’issue de procès qui ne respectaient pas les normes d’équité internationalement reconnues. Les étrangers, et tout particulièrement les travailleurs migrants originaires de pays en développement d’Afrique et d’Asie, étaient particulièrement à la merci du caractère secret et sommaire du système de justice pénale. Généralement seuls dans un pays étranger, sans proches vers lesquels se tourner pour obtenir une aide, ils maîtrisent souvent mal la langue et n’ont pas les connaissances qui leur permettraient de comprendre la procédure judiciaire, et ils sont beaucoup moins susceptibles que les Saoudiens influents d’obtenir la grâce royale.
Rizana Nafeek, une employée de maison sri-lankaise de 22 ans, a vu sa peine de mort confirmée le 25 octobre par la Cour suprême d’Arabie saoudite pour un meurtre commis alors qu’elle était âgée de moins de 18 ans. Son jugement était en instance de ratification définitive par le roi. Rizana Nafeek n’a pas pu bénéficier de l‘aide d’un avocat pendant l’interrogatoire précédant son procès ni lors de son procès en première instance. Elle a d’abord « avoué » le meurtre, mais elle s’est rétractée depuis, affirmant que ses « aveux » lui avaient été arrachés sous la contrainte après qu’elle eut été agressée physiquement en détention. L’homme qui a traduit ses déclarations n’était pas un traducteur officiel et il n’était apparemment pas capable de traduire correctement du tamoul à l’arabe. Il a quitté l’Arabie saoudite par la suite.
Deux hommes, un Soudanais et un Libanais, risquaient d’être exécutés à tout moment pour « sorcellerie ». Abdul Hamid bin Hussain bin Moustafa al Fakki, ressortissant soudanais, a été condamné à mort le 27 mars 2007 par un tribunal de Médine. Il était accusé d’avoir jeté un sort qui devait entraîner la réconciliation des parents divorcés de son client. On disposait de peu de détails sur son procès qui s’était déroulé en secret. En 2010, trois ans après sa condamnation à mort, on ne savait toujours rien du déroulement de son procès, mais il risquait d’être exécuté à tout moment. Ali Hussain Sibat, ressortissant libanais, présentait une émission diffusée en Arabie sur la chaîne de télévision par satellite libanaise Sheherazade ; il y donnait des conseils et prédisait l’avenir. Il a été arrêté en mai 2008 par les mutawaeen (police religieuse) alors qu’il se trouvait en Arabie saoudite pour y accomplir la umra (petit pèlerinage). Reconnu coupable de « sorcellerie », entre autres infractions, il a été condamné à mort le 9 novembre 2009, par un tribunal de Médine à l’issue d’un procès secret au cours duquel il n’a pas pu être représenté ni assisté par un avocat. Amnesty International considérait cet homme comme un prisonnier d’opinion, condamné uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.
Comme les années précédentes, des condamnations à mort ont été prononcées en Syrie. Au moins 17 personnes auraient été exécutées. Eliaza al Saleh, Ahmed al Abbas et Mazen Bassouni ont été exécutés le 4 novembre. Ils ont probablement été pendus, la méthode d’exécution généralement utilisée pour les prisonniers condamnés à mort pour des infractions de droit commun. Ils avaient tous trois été déclarés coupables du meurtre du mari d’Eliaza al Saleh. Des éléments démontrant que cette femme avait subi pendant des années des sévices physiques et sexuels infligés par son mari n’ont semble-t-il pas été pris en compte lors de son procès de première instance ni en appel. La famille d’Eliaza al Saleh a été informée de son exécution trois jours plus tard.
Au moins 28 condamnations à mort ont été prononcées en 2010 dans les Émirats arabes unis, dans la plupart des cas pour trafic de drogue, meurtre et viol. Une femme, désignée uniquement par son prénom de Khawla, et deux autres ressortissants émiriens – son amant présumé, Fahd, et l’ami de celui-ci, Mukhtar – ainsi qu’Abdullah Hussein, un Bangladais, risquaient semble-t-il d’être exécutés à tout moment à Sharjah, l’un des sept émirats de la fédération, pour meurtre avec préméditation. Khawla avait avoué les faits à la police le jour du meurtre et les trois autres accusés avaient été arrêtés le lendemain. Ils étaient tous détenus dans la prison centrale de Sharjah depuis 2003.
Dix-sept travailleurs migrants indiens ont été condamnés à mort le 29 mars 2010 par un tribunal de première instance de Sharjah pour le meurtre d’un Pakistanais lors d’une rixe entre travailleurs migrants à propos du commerce illégal de l’alcool, au cours de laquelle trois autres Pakistanais ont été blessés. Le 20 avril, à la suite d’une visite dans les Émirats arabes unis, des avocats membres de Lawyers for Human Rights International (LFHRI), une ONG indienne, ont déclaré dans un communiqué de presse que ces 17 hommes avaient été torturés en détention pendant neuf jours. Les gardiens qui voulaient les forcer à « avouer » les auraient frappés à coups de bâton, privés de sommeil et contraints de rester debout sur une jambe « pendant de longues périodes », et ils leur auraient administré des décharges électriques. Conformément aux normes internationales, ils auraient dû bénéficier de l’assistance d’un avocat de leur choix. Un avocat émirien a été commis d’office mais il ne parlait pas leur langue maternelle, le pendjabi, et il n’a pas évoqué au cours de l’audience leurs allégations de torture. Les débats ont été traduits de l’arabe en hindi, une langue qu’ils ne comprenaient pas. Selon LFHRI, ces hommes ont été détenus plusieurs mois avant que le gouvernement indien ne soit informé de leur arrestation. Le 29 mars, la juridiction inférieure de Sharjah les a condamnés à mort, mais le verdict ne leur a été communiqué que le 14 avril. Toujours selon LFHRI, des responsables de la prison de Sharjah leur ont retiré de force les signes religieux qu’ils portaient autour du cou et aux poignets, et ont obligé ces prisonniers, dont tous sauf un sont des sikhs, à les piétiner, en leur disant : « Qui est votre Dieu ? Appelez-le. Nous voudrions le rencontrer. » L’affaire est en instance devant la cour d’appel, qui a ajourné en novembre l’audience au 17 février 2011 après qu’un représentant de la famille de la victime eut soumis une demande de paiement de la diya (prix du sang), une compensation financière.
En 2010, au moins 53 personnes ont été exécutées au Yémen et 27 au moins ont été condamnées à mort. La peine capitale était largement utilisée pour toute une série d’infractions dont certaines n’impliquent pas le recours à la violence meurtrière. Amnesty International est préoccupée de longue date par le recours à la peine capitale au Yémen, notamment parce que ce châtiment est souvent prononcé au terme de procès qui ne sont pas conformes aux normes internationales d’équité. Deux mineurs délinquants présumés dont les condamnations à mort avaient été ratifiées par le président risquaient d’être exécutés. Fuad Ahmed Ali Abdullah a bénéficié d’un sursis le 18 décembre, veille du jour où son exécution était programmée. Son cas doit être réexaminé par la justice.
Un nouveau pays africain a aboli la peine de mort en 2010, ce qui portait à 16 le nombre de pays abolitionnistes parmi les États membres de l’Union africaine. En 2009, Amnesty International avait recensé des exécutions dans seulement deux pays de l’Afrique subsaharienne : le Botswana et le Soudan. Toutefois, en 2010, des exécutions ont été signalées dans quatre pays : Botswana (1), Guinée équatoriale (4), Somalie (au moins 8) et Soudan (au moins 6).
Au moins 333 condamnations à mort ont été prononcées dans 24 pays : Bénin (au moins 1), Burkina Faso (au moins 1), Cameroun (+), Éthiopie (au moins 5), Gambie (13), Ghana (17), Guinée équatoriale (4), Kenya (au moins 5), Liberia (11), Madagascar (au moins 2), Malawi (2), Mali (au moins 14), Mauritanie (au moins 16), Nigeria (au moins 151), Ouganda (au moins 5), République centrafricaine (14), République démocratique du Congo (+), Sierra Leone (1), Somalie (au moins 8), Soudan (au moins 10), Tanzanie (au moins 5), Tchad (1), Zambie (35), Zimbabwe (8).
Le nombre de condamnations à mort prononcées au cours de l’année a augmenté par rapport à 2009, tout particulièrement en Afrique de l’Ouest où le nombre total de sentences capitales recensées est supérieur de 137 à celui de l’année précédente.
Une condamnation à mort a été prononcée au Bénin, mais aucune exécution n’a eu lieu pour la 23e année consécutive. Le Bénin a accueilli en avril une conférence sur la peine de mort en Afrique du Nord et de l’Ouest, organisée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. À cette occasion, les autorités béninoises ont rappelé que le projet de constitution soumis à l’Assemblée nationale contenait une disposition visant à abolir la peine capitale.
Une condamnation à mort a été prononcée au Burkina Faso. Durant la cinquième conférence internationale « Il n’y a pas de justice sans vie » organisée par la Communauté de Sant’Egidio basée à Rome, le ministre burkinabè de la Justice se serait engagé à accélérer la procédure législative pour abolir la peine de mort.
L’application de la peine capitale était toujours entourée du secret au Botswana. Le commissaire Ramolefhe, responsable des relations publiques de l’administration pénitentiaire du Botswana, aurait confirmé l’exécution, le 24 mars 2010, de Modise Fly Mokwadi, ressortissant sud-africain. Des allégations selon lesquelles cet homme aurait été maltraité s’étaient propagées la veille de son exécution. Modise Fly Mokwadi avait été reconnu coupable de meurtre en 2008.
Benson Keganne et les ressortissants sud-africains Kgotso Brandon Sampson et Michael Molefe demeuraient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année. Avant leur extradition d’Afrique du Sud où ils avaient été arrêtés en 2001, le gouvernement sud-africain avait reçu l’assurance de son homologue botswanais que ces trois hommes ne seraient pas exécutés.
Le 20 mai 2010, le président camerounais Paul Biya a, pour la deuxième année consécutive, signé un décret commuant toutes les condamnations définitives. Bien que la commutation des sentences capitales ait été prévue par le décret, le nombre de condamnés à mort pouvant effectivement en bénéficier était peu clair, l’article 4 du texte excluant les personnes condamnées pour assassinat et vol aggravé ainsi que les récidivistes, entre autres.
Cette année encore, en République démocratique du Congo, la très grande majorité des sentences capitales ont été prononcées contre des civils par des tribunaux militaires. En mars 2010, un tribunal militaire de Kinshasa a condamné à mort Firmin Yangambi, défenseur des droits humains, pour détention illégale d’armes et tentative de création d’un mouvement rebelle à Kisangani, dans le nord-est du pays. En novembre, l’Assemblée nationale a refusé de débattre d’une proposition de loi visant à abolir la peine de mort qui avait été introduite par deux députés.
En Guinée équatoriale, José Abeso Nsue, Manuel Ndong Anseme, anciens officiers de l’armée, Jacinto Michá Obiang, garde-frontière, ainsi qu’Alipio Ndong Asumu, un civil, ont été exécutés le 21 août 2010 une heure après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire. Ils avaient été reconnus coupables d’attentat contre le chef de l’État et un représentant du gouvernement, de trahison et d’actes de terrorisme, à, la suite d’une attaque présumée contre le palais présidentiel en février 2009. Ces hommes n’étaient pas présents lorsque le tribunal a rendu son verdict. Ils avaient été détenus au secret et, selon certaines sources, on les aurait torturés pour les contraindre à avouer leur participation à cette attaque présumée. Leur procès n’était pas conforme aux normes d’équité internationalement reconnues, et la rapidité de leur exécution les a privés de leur droit d’interjeter appel devant une instance supérieure et d’exercer un recours en grâce conformément au droit international et aux dispositions législatives du pays.
José Abeso Nsue aurait demandé à voir sa famille avant d’être exécuté. Toutefois, lorsque ses proches sont arrivés à la prison de Black Beach, à Malabo, où ces quatre hommes étaient détenus, on les a informés qu’il n’était plus possible de le voir et qu’ils étaient arrivés trop tard. Les corps des suppliciés n’ont pas été restitués à leur famille ; ils ont été enterrés dans le cimetière de Malabo vers minuit, le jour de leur exécution.
Le président du Gabon, Paul Biyoghe Mba, a promulgué le 15 février une loi abolissant la peine de mort.
La situation des droits humains en Gambie a été examinée le 10 février dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. S’agissant de la peine de mort, les autorités gambiennes ont déclaré que, bien que ce châtiment soit maintenu pour meurtre ou trahison, le pays observait le moratoire qu’il s’était imposé et qu’aucune exécution n’avait eu lieu sous le gouvernement en place. Treize condamnations à mort ont été prononcées en 2010. Huit des condamnés étaient accusés d’avoir fourni des armes, du matériel et des mercenaires en vue d’un coup d’État contre le gouvernement du président Yahya Jammeh. Ces hommes ont été déclarés coupables de trahison et condamnés à mort à l’issue d’un procès non conforme aux normes d’équité internationalement reconnues.
Des amendements à la Loi de 2007 sur le trafic d’êtres humains et aux articles 122 et 273 du Code pénal gambien ont été adoptés en octobre par l’Assemblée nationale. Ils prévoient la peine de mort pour le trafic d’êtres humains, le viol et le vol avec violence. Au cours du même mois, l’Assemblée nationale a étendu le champ d’application de la peine capitale à la détention de plus de 250 grammes d’héroïne ou de cocaïne. À la fin de l’année, les trois projets de loi étaient en instance devant le président, qui avait le pouvoir de les promulguer.
Dix-sept condamnations à mort ont été prononcées au Ghana. Le 11 janvier, le président John Evans Atta Mills a désigné une commission chargée de réviser la Constitution de 1992. L’abolition de la peine de mort était au nombre des questions sur lesquelles la commission devait se pencher.
Une nouvelle Constitution qui ne renferme aucune disposition abolissant la peine capitale a été adoptée, le 7 mai, par décret présidentiel en Guinée. La situation des droits humains en Guinée a été examinée le 4 mai dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. La Guinée a rejeté les recommandations l’appelant à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. Le représentant du pays avait déclaré, lors de la 15e session du Conseil des droits de l’homme tenue en septembre, que la Guinée avait décidé qu’il était prématuré d’inscrire la question de l’abolition de la peine de mort à l’ordre du jour du débat national et que la solution devrait être le maintien d’un moratoire de facto. 42
Cinq personnes au moins ont été condamnées à mort au Kenya en 2010. Le 30 juillet, la Cour d’appel a conclu que l’article 204 du Code pénal qui prévoit la peine de mort à titre de châtiment obligatoire dans les cas de meurtre était « contraire aux dispositions constitutionnelles portant sur la protection contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants et sur l’équité des procès », car elle privait les personnes concernées de toute possibilité d’alléger la peine prononcée contre elles. Dans son arrêt, la Cour d’appel indiquait expressément que le raisonnement sur lequel se fondait son rejet de l’imposition obligatoire de la peine capitale pour meurtre pourrait également s’appliquer à d’autres crimes dont les auteurs encourent la peine de mort selon le Code pénal, comme la trahison, le vol avec violence et la tentative de vol avec violence. La nouvelle Constitution kenyane, approuvée par référendum le 4 août 2010, garantit le droit à la vie, mais son article 26 prévoit l’application de la peine capitale.
La situation des droits humains au Kenya a été examinée le 6 mai dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le rapport national soumis au Conseil des droits de l’homme [ONU] avant l’examen précisait qu’une directive présidentielle avait été adressée à « tous les ministères et services compétents du Gouvernement [pour les inviter à] réaliser des études empiriques, en faisant appel à toutes les parties prenantes, pour déterminer d’urgence si le maintien de la peine de mort a une quelconque utilité ou incidence sur la lutte contre la criminalité. Cette mesure répond à la constatation qu’“un séjour prolongé dans le couloir de la mort provoque une angoisse et une souffrance mentales indues, un traumatisme psychologique, de l’anxiété et constitue un traitement inhumain” ».43 À la fin de l’examen, le Kenya a accepté des recommandations l’invitant à poursuivre la révision de sa législation relative à la peine capitale, mais il a rejeté celles l’appelant à modifier la législation nationale pour abolir la peine de mort, établir un moratoire de jure sur la peine capitale en vue de l’abolir et veiller strictement à ce qu’elle ne soit pas appliquée aux enfants.
La situation des droits humains au Lesotho a été examinée le 5 mai dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. En réponse aux questions préalables sur l’application de la peine de mort, le Lesotho a indiqué que, bien que la peine capitale soit maintenue dans la législation à titre dissuasif, aucune exécution n’avait eu lieu depuis 15 ans.44
En 2010 les tribunaux du Liberia ont continué de prononcer des condamnations à mort suite à la réintroduction de ce châtiment en 2008, en violation des obligations du pays en tant qu’État partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Lors de l’examen de la situation des droits humains dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU le 1er novembre 2010, la délégation du Liberia a affirmé qu’en dépit des préoccupations soulevées par la réintroduction de la peine de mort, le pays « demeurait déterminé à s’acquitter de ses obligations régionales et internationales en matière de droits de l’homme […et que le] Liberia devait déterminer toute l’étendue de ses obligations en matière de droits de l’homme et tenir les législateurs informés des droits de l’homme et des conventions et protocoles internationaux à respecter lorsqu’ils élaboraient des projets de loi ». La délégation a accepté d’examiner les recommandations invitant ce pays à abroger la loi de 2008 érigeant le vol à main armée, le terrorisme et l’enlèvement en infractions passibles de la peine capitale dans le cas où elles entraînaient mort d’homme et à mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales et s’est engagée à fournir ses réponses lors de la 16e session du Conseil des droits de l’homme.45
La situation des droits humains à Madagascar a été examinée le 15 février dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. En réponse aux recommandations l’invitant à abolir la peine de mort, la délégation malgache a répondu que les conditions favorables à l’abolition immédiate de ce châtiment n’étaient pas encore réunies. La délégation a ajouté que le gouvernement avait l’intention d’organiser au préalable un débat sur la peine de mort auquel seront invitées à participer les autorités exécutives, législatives et judiciaires et la société civile.46 De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées par les tribunaux au cours de l’année.
En 2010, le Malawi a condamné à mort six Mozambicains en violation de ses obligations au regard de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le gouvernement du Mozambique, qui n’avait pas été informé de l’arrestation de ses ressortissants, n’a pas pu leur apporter l’assistance juridique idoine. La situation des droits humains au Malawi a été examinée le 1er novembre dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le Malawi a rejeté les recommandations l’invitant à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.
L’augmentation du nombre de condamnations à mort en Mauritanie était une source de préoccupation pour Amnesty International. Seize personnes, dont six étrangers, ont été condamnées à la peine capitale pour meurtre en 2010.
Trois Mauritaniens – Sidi Ould Sidna, Maarouf Ould Haiba et Mohamed Ould Chabarnou – ont été condamnés à mort le 25 mai sur la base de déclarations qui leur auraient été extorquées sous la torture.
Lors de l’examen de la situation des droits humains en Mauritanie dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU, la Mauritanie n’a donné son aval à aucune des recommandations émises par le groupe de travail à propos de la peine de mort. Elle a simplement accepté d’examiner les recommandations l’appelant à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP et à abroger les dispositions du Code pénal qui autorisent l’application de la peine de mort pour homosexualité. Elle devait fournir une réponse lors de la 16e session du Conseil des droits de l’homme.
Le 17 décembre 2010, le Conseil national consultatif du Niger a voté contre un projet de décret présidentiel visant à abolir la peine de mort.
En avril 2010, les 36 gouverneurs du Nigeria auraient décidé lors d’une réunion du Conseil des États d’exécuter des condamnés à mort afin de désengorger les prisons. Cette décision a été confirmée le 16 juin lors d’une réunion du Conseil économique national au cours de laquelle les gouverneurs des États du Nigeria ont décidé de revoir le cas de tous les condamnés à mort pour éviter que des innocents soient pendus. Le gouverneur de l’État de Benue, Gabriel Suswam, qui s’exprimait apparemment au nom de ses collègues, a déclaré à la fin de la réunion que cette décision avait pour objectif de désengorger les prisons. Suite à une communication du Projet droits socio-économiques et responsabilité à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, cette instance a rendu une décision empêchant les gouverneurs du Nigeria de reprendre les exécutions tant que n’aurait pas été examinée une requête émanant de plus de 800 condamnés à mort.
Deux requêtes introduites par le Legal Resources Consortium (LRC) et le Projet de défense et d’assistance juridique (LEDAP) devant les hautes cours fédérales au nom de tous les condamnés à mort du Nigeria ont également amené le gouvernement fédéral à émettre des ordonnances de référé qui ont empêché les 36 États de procéder à des exécutions. Cette décision a été prise en attendant la fin de la procédure d’examen de la communication et des requêtes. On estimait qu’au moins 151 condamnations à mort avaient été prononcées au Nigeria en 2010.
Au moins huit personnes ont été condamnées à mort et huit exécutions, peut-être plus, ont eu lieu en Somalie.47 Au moins sept personnes ont été exécutées et six autres ont été condamnées à mort dans la région autonome du Puntland. Deux personnes auraient été condamnées à mort au Somaliland. Nur Ahmed Shire a été exécuté en décembre par le Gouvernement fédéral de transition ; il s’agissait de la première exécution ordonnée par cette instance depuis 2007. En décembre, la Somalie a de nouveau voté pour la troisième résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions. Elle avait déjà voté en 2008 en faveur d’une résolution similaire de l’Assemblée générale des Nations unies.
Six hommes au moins ont été exécutés au Soudan. Reconnus coupables du meurtre de 13 policiers en 2005, leurs « aveux » avaient semble-t-il été arrachés sous la contrainte. À la suite d’un accord en février entre le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE), groupe armé d’opposition, et le gouvernement, 50 des 106 hommes condamnés à mort par des tribunaux d’exception antiterroristes entre juillet 2008 et janvier 2010 ont été remis en liberté sans condition. Ils avaient été condamnés à l’issue de procès inéquitables pour leur participation présumée à l’attaque lancée en 2008 contre Khartoum, sur la base d’« aveux » qui auraient été obtenus sous la torture. Cinquante-cinq hommes, dont huit mineurs présumés, étaient maintenus en détention à la fin de l’année en attendant qu’il soit statué sur leur appel. Ahmed Suleiman Sulman, l’un des 106 condamnés, a succombé à la tuberculose en octobre 2009, alors qu’il était en détention.
Le 21 octobre, un tribunal d’exception du Darfour a condamné à mort 10 hommes pour leur participation présumée à une attaque contre un convoi gouvernemental et son escorte au Darfour méridional. Leur procès n’a pas été conforme aux normes d’équité internationalement reconnues. Quatre des accusés étaient apparemment mineurs au moment des faits, mais seuls deux ont subi un examen médical en vue de déterminer leur âge. Le rapport médical a confirmé que l’un d’entre eux était mineur et sa peine a été commuée. Des informations parvenues au cours de l’année ont révélé qu’Abdulrahaman Zakaria Mohammed avait été exécuté en 2009 à El Fasher pour un crime commis alors qu’il était âgé de moins de 18 ans.
Aucune exécution n’a été signalée en Tanzanie, mais des condamnations à mort ont continué d’être prononcées et le gouvernement n’a pris aucune initiative en vue d’abolir la peine capitale. Une requête introduite en 2008 par trois organisations locales, et contestant la constitutionnalité de la peine de mort, était toujours en instance devant la Haute Cour.
Une proposition de loi relative à la lutte contre l’homosexualité qui, si elle devait être adoptée, introduirait la peine de mort pour le crime d’« homosexualité avec circonstances aggravantes », n’avait pas été examinée par le Parlement ougandais à la fin de l’année. Les tribunaux continuaient à prononcer des condamnations à mort.
Selon des statistiques officielles, 267 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année en Zambie où 35 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. Trente-six personnes ont bénéficié d’une commutation de peine et trois autres ont été graciées. Le 3 février, la Conférence nationale sur la Constitution (NCC) a décidé de maintenir la peine de mort dans le projet de constitution qui devait être soumis à une consultation publique. Cette décision ne tenait pas compte de la demande de suppression de la peine de mort dans le projet de constitution formulée par la majorité des personnes ayant adressé une requête à la Commission Mng’omba de révision de la Constitution. Le 10 mars, le Comité des droits de l’homme [ONU] a conclu que la Zambie avait violé ses obligations internationales relatives aux droits humains en tant qu’État partie au PIDCP dans le cas de Munguwambuto Kabwe Peter Mwamba en lui appliquant une sentence capitale à caractère obligatoire. Le comité a également considéré que la Zambie avait violé le droit de l’accusé à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison du traitement inhumain découlant du non-respect des garanties d’une procédure équitable qui avait été infligé à cet homme.48
Huit nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Zimbabwe. Selon les chiffres fournis par le commissaire Norbert Chomurenga, directeur de la prison centrale de Harare, à la Commission sénatoriale des droits humains, 49 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale en mars 2010.
Des réformes constitutionnelles étaient en cours à la fin de l’année au Bénin, au Ghana, en Sierra Leone et au Zimbabwe. Des coalitions nationales contre la peine de mort ont été créées par la société civile en Mauritanie et au Burkina Faso. Au Mali, un projet de loi visant à abolir la peine de mort, présenté en 2007, était toujours en instance devant le Parlement à la fin de l’année.
Annexe I : Condamnations à mort et exÉcutions recensÉes en 2010
Les chiffres indiqués sont les plus élevés qui peuvent être déduits sans risque d’erreur de nos recherches. Nous soulignons toutefois que les chiffres réels sont nettement plus élevés. Certains pays dissimulent intentionnellement les procès débouchant sur des condamnations à mort, d’autres ne tiennent pas de statistiques sur le nombre de condamnations à mort et d’exécutions ou ne les rendent pas publiques.
Le signe « + » figurant après un pays et précédé d’un chiffre signifie que l’estimation d’Amnesty International est minimale. Le signe « + » figurant après un pays et non précédé d’un chiffre signifie qu’Amnesty International sait que des exécutions ou des condamnations à la peine capitale (au moins une) ont eu lieu dans le pays cité, mais qu’elle en ignore le nombre.
Chine – plusieurs milliers
Bangladesh 9 +
Iran 252 +
Somalie 8 +
Irak 1 +
Corée du Nord 60 +
Soudan 6 +
Yémen 53 +
Autorité palestinienne 5
États-Unis d’Amérique 46
Arabie saoudite 27 +
Libye 18 +
Viêt-Nam +
Syrie 17 +
Thaïlande 7+
Burkina Faso 1+
Égypte 185
Mauritanie 16+
Éthiopie 5+
Guyana 1+
Nigeria 151 +
Mali 14 +
Kenya 5+
Algérie 130 +
République centrafricaine 14
Tanzanie 5+
Ouganda 5+
Iran 279 +
Bahamas 5+
Malaisie 114+
Liban 12+
États-Unis d’Amérique 110+
Autorité palestinienne 11+
Inde 105+
Brunéi Darussalam +
Afghanistan 100+
Soudan 10 +
Maroc et Sahara occidental 4
Syrie 10 +
République démocratique du Congo +
Arabie saoudite 34 +
Koweït 3+
Viêt-Nam 34 +
Bangladesh 32 +
Singapour 8+
Madagascar 2+
Émirats arabes unis 28+
Yémen 27 +
Tunisie 22+
Indonésie 7+
Bénin 1+
Annexe II. Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes AU 31 DÉCEMBRE 2010
Plus des deux tiers des pays du monde ont maintenant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Les chiffres sont les suivants :
Pays abolitionnistes pour tous les crimes : 96
Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun seulement : 9
Total des pays abolitionnistes en droit ou en pratique : 139
Total des pays non abolitionnistes : 58
Les pays ont été répartis ci-dessous en quatre catégories: abolitionnistes de droit pour tous les crimes, abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun, abolitionnistes en pratique et non abolitionnistes.
1. Pays abolitionnistes pour tous les crimes
Pays dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime :
Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Kiribati, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie (y compris Kosovo), Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Togo, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela.
2. PAYS ABOLITIONNISTES POUR LES CRIMES DE DROIT COMMUN
Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels, tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles :
Bolivie, Brésil, Chili, Fidji, Israël, Kazakhstan, Lettonie, Pérou, Salvador
3. PAYS aboliTIONNISTES en pratique
Pays dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique parce qu’ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s’abstenir de toute exécution :
Algérie, Bénin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Congo (République du), Corée du Sud, Érythrée, Gambie, Ghana, Grenade, Kenya, Laos, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Myanmar, Nauru, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Russie49, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tonga, Tunisie, Zambie
4. Pays et territoires non abolitionnistes
Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun :
Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Botswana, Chine, Comores, Corée du Nord, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lesotho, Liban, Libye, Malaisie, Mongolie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Syrie, Taiwan, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe.
ANNEXE III : RATIFICATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX AU 31 DÉCEMBRE 2010
La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l’abolition de la peine de mort ; l’un a une portée mondiale, les trois autres sont des traités régionaux. Les paragraphes ci-dessous décrivent brièvement ces quatre traités et donnent la liste des États parties à ces instruments ainsi que des pays les ayant signés, mais non ratifiés. (Un État devient partie à un traité soit par adhésion soit par ratification. En le signant, un État indique qu’il a l’intention de devenir partie à ce traité ultérieurement par ratification. Aux termes du droit international, les États sont tenus de respecter les dispositions des traités auxquels ils sont parties et de ne rien faire qui aille à l’encontre de l’objet et du but des traités qu’ils ont signés).
Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1989, il a une portée universelle. Il prévoit l’abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion. Tout État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut devenir partie au Protocole.
États parties : Albanie, Andorre, Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela (total : 73).
États qui ont signé mais pas ratifié : Guinée-Bissau, Pologne, Sao-Tomé-et-Principe (total : 3).
Adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) en 1990, il prévoit l’abolition totale de la peine de mort, mais autorise les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens au moment de la ratification ou de l’adhésion. Tout État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme peut devenir partie au Protocole.
États parties : Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Équateur, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Uruguay, Venezuela (total : 11).
Protocole n° 6 À la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertÉs fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort
Adopté par le Conseil de l’Europe en 1982, il prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Les États parties peuvent maintenir la peine capitale pour des actes commis « en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Tout État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme) peut devenir partie au Protocole.
États parties : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 46).
États qui ont signé mais pas ratifié : Fédération de Russie (total : 1).
Adopté par le Conseil de l’Europe en 2002, il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Tout État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme) peut devenir partie au Protocole.
États parties : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 42).
États qui ont signé mais pas ratifié : Arménie, Lettonie, Pologne (total : 3).
Annexe IV : vote de la rÉsolution 65/206 de l’AssemblÉe gÉnÉrale des nations unies AdoptÉe le 21 dÉcembre 2010
pays ayant parrainÉ la rÉsolution 65/206 de L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 DÉCEMBRE 2010
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo (République du), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sao-Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (total : 90).
pays ayant votÉ en faveur de la rÉsolution
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo (République du), Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie50, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Maldives, Mali, Malte, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Timor-Leste, Togo, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (total : 109).
pays ayant votÉ contre la rÉsolution
Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Corée du Nord, Égypte, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Grenade, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Koweït, Libye, Malaisie, Myanmar, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sainte-Lucie, Singapour, Soudan, Swaziland, Syrie, Tonga, Trinité-et-Tobago, Yémen, Zimbabwe (total : 41).
Bahreïn, Bélarus, Cameroun, Comores, Corée du Sud, Cuba, Djibouti, Émirats arabes unis, Érythrée, Fidji, Ghana, Guinée, Îles Salomon, Jordanie, Kenya, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Malawi, Maroc et Sahara occidental, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Viêt-Nam, Zambie (total : 35).
Bénin51, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Maurice, Seychelles, Tchad, Tunisie (total : 7).
1 Amnesty International a reçu des informations courant 2010 selon lesquelles Oman avait exécuté quatre personnes en 2009. Amnesty International n’avait pas connaissance de cette information au moment de la publication de « Condamnations à mort et exécutions recensées en 2009 » (Index AI : ACT 50/001/2010), en mars 2010.
2 Par le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza.
3 Voir document de l’ONU CCPR/C/98/D/1520/2006
4 Voir document de l’ONU A/65/280
5 Voir document de l’ONU E/2010/10
6 Voir document de l’ONU A/HRC/15/19
7 Observation générale 6 sur l’article 6 du PIDCP, adoptée le 27 juillet 1982, §6.
8 Observation générale 6 sur l’article 6 du PIDCP, adoptée le 27 juillet 1982, §7
9 Résolutions 1999/61 et 2004/67
10 Résolution 2002/77
11 Résolution 2005/59
12 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Jamahiriya arabe libyenne, document de l’ONU CCPR/C/79/Add.101, 6 novembre 1998, §8. Le Comité a également fait part de ses préoccupations sur l’application de la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants.
13 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Soudan, document de l’ONU CCPR/C/79/Add.85, 19 novembre 1997, §8
14 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Koweït, document de l’ONU CCPR/CO/69/KWT, 27 juillet 2000, §13
15 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Jamahiriya arabe libyenne, document de l’ONU CCPR/C/79/Add.101, 6 novembre 1998, §8
16 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Kenya, document de l’ONU CCPR/CO/83/KEN, 29 avril 2005, §13
17 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Guatemala, document de l’ONU CCPR/CO72/GTM, 27 août 2001, §17
18 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Soudan, document de l’ONU CCPR/C/79/Add.85, 19 novembre 1997, §8
19 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Koweït, document de l’ONU CCPR/CO/69/KWT, 27 juillet 2000, §13 ; Observations finales du Comité des droits de l’homme : Viêt-Nam, document de l’ONU CCPR/CO/75/VNM, 26 juillet 2002, §7 ; Observations finales du Comité des droits de l’homme : République populaire démocratique de Corée, document de l’ONU CCPR/CO/72/PRK, 27 août 2001, §13.
20 Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : rapport de la rapporteuse spéciale, document de l’ONU E/CN.4/1999/39, 6 janvier 1999, §63
21 Voir document de l’ONU A/HRC/15/5/Add.1
22 Observations finales du Comité des droits de l’homme : Pérou, document de l’ONU CCPR/C/79/Add.67 ; Commission des droits de l’homme de l’ONU, résolution 2005/59 ; et rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapport 1993,E/CN.4/1994/7. L’article 4(2) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme prévoit que l’application de la peine capitale « ne doit pas être étendue aux crimes pour lesquels elle n’est pas actuellement appliquée ». L’article 4(3) précise : « La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l’ont abolie ».
23 Voir document de l’ONU CRC/C/NGA/CO/3-4
24 Voir document de l’ONU A/HRC/15/L.10
25 Voir document de l’ONU A/HRC/WG.6/9/L.12
26 Voir « Justice Stevens: An open mind on a changed court », NPR, 4 octobre 2010,http://www.npr.org/templates/story/story.php?storyId=130198344
27 Réponse des États-Unis d’Amérique aux recommandations du Conseil des droits de l’homme [ONU], 9 novembre 2010, http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/150677.htm
28 Voir document de l’ONU A/HRC/WG.6/9/L.9
29 Hospira a depuis annoncé sa décision de se retirer du marché du thiopental de sodium
30 Le code a été adopté en février 2011.
31 Consulter le document des Nations Unies A/HRC/15/5.
32 Consulter le document des Nations Unies A/HRC/15/5/Add.1.
33 Consulter le document des Nations Unies A/HRC/WG.6/9/L.3.
34 En janvier 2011, la Cour d’appel a ajourné sa décision concernant cette affaire.
35 Taipei Times, 17 octobre 2010, p. 2.
36 Doc. ONU A/HRC/15/16/Add.1.
37 Doc. ONU A/HRC/14/17.
38 L’une des condamnations a été commuée par la suite, mais deux condamnés ont été exécutés le 24 janvier 2011. Leur pendaison s’inscrit dans une vague d’exécutions au cours de laquelle les autorités iraniennes ont mis à mort au moins 86 prisonniers en janvier 2011.
39 Le 6 janvier 2011, un militant d’une ONG et un journaliste ont également été libérés, mais 10 des personnes arrêtées au domicile de la famille Latifi ont été détenus pendant quelques jours au moins, voire dans certains cas pendant une semaine, après leur arrestation.
40 Doc. ONU A/65/370.
41 Doc. ONU A/HRC/15/15.
42Doc. ONU A/HRC/15/L.10.
43 Doc. ONU A/HRC/WG.6/8/KEN/1.
44 Doc. ONU A/HRC/15/7.
45 Doc. ONU A/HRC/WG.6/9/L.1.
46 Doc. ONU A/HRC/14/13/Add.1.
47 Ces chiffres ne comprennent pas les cas d’exécutions publiques illégales perpétrées par des groupes armés d’opposition, comme al Shabab, de personnes accusées d’espionnage ou qui ne se conformaient pas à leur interprétation du droit musulman.
48 Doc. ONU CCPR/C/98/D/1520/2006.
49 La Fédération de Russie a proclamé un moratoire sur les exécutions en août 1996. Des exécutions ont toutefois eu lieu entre 1996 et 1999 dans la république de Tchétchénie.
50 Dans une déclaration faite après le vote, le représentant de la Gambie a indiqué qu’il avait eu l’intention de s’abstenir.
51Lors de l’examen du projet de résolution par la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 11 novembre 2010, dans une explication de vote préalable au vote sur l’amendement du texte proposé dans le document ONU A/C.3/65/L.63, le représentant du Bénin a déclaré qu’il suspendait sa délégation du groupe de co-parrainage en attendant de recevoir des instructions de son gouvernement à propos de l’amendement.
http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2011/en/827800b8-b10d-4dbf-a6a9-ecad88fbb4ab/act500012011fra.html

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