Source: https://www.unsa-defense.org/nos-publications/flash-info/flash-info-prime-exceptionnelle
Timestamp: 2020-05-30 08:53:36+00:00

Document:
Flash info : prime exceptionnelle - UNSA Défense
Flash info : prime exceptionnelle
aux agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020
L’UNSA Défense a fortement milité pour l’attribution de cette prime, juste remerciement, au dévouement de tous les personnels engagés dans les HIA. Il s’agit désormais d’obtenir des mesures s’inscrivant dans le temps : revalorisation des carrières et des rémunérations. L’UNSA Défense vous en reparlera.
Agents éligibles :
Les agents publics civils en service effectif dans les hôpitaux des armées et à l'Institution nationale des invalides.
Les agents civils mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du
17 janvier 2018 susvisé (cf ci-contre).
Le montant de cette prime sera de 1500 €.
Cette prime est versée aux agents ci-dessus mentionnés, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le
Les agents doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie ci-dessus.
Les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au ci-dessus, pendant une durée, le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
Les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs organismes sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie ci-dessus, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
Le montant de la prime exceptionnelle en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence considérée. Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de cette période ne sont pas éligibles au versement de la prime.
Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période considérée.
Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
II. - Les étudiants en médecine :
- de troisième cycle relevant de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique en exercice dans les lieux de stage agréés mentionnés à l'article R. 632-27 du même code, y compris en dehors des établissements publics de santé ;
- de deuxième cycle relevant de l'article R. 6153-46 du code de la santé publique ayant accompli sur la période un stage ambulatoire prévu par l'article R. 6153-47 du même code.
III. - Les agents civils et militaires suivants :
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui sont intervenus notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.
Art.9. –
Art.10. –
Lire : le flash info sur la prime exceptionnelle

References: l'article 29
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 4

Art.9

Art.10