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Timestamp: 2019-04-22 16:43:39+00:00

Document:
Décision en surveillance de 2015 | Commission d'accès à l'information du Québec
Décision en surveillance de 2015
Décisions de décembre 2015
(1007497)
Loi sur l’accès art : 66, 67.3
Loi sur la santé et la sécurité du travail art : 160, 173
Loi sur les commission d’enquêtes art : 9
Service des enquêtes spéciales – Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Registre des communications – Contrat de services (absence) – Plainte fondée
Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19, 76.4
Loi sur l’accès : art. 53, 63.1
Communication de renseignements personnels à caractère médical à des tiers – Absence de consentement – Mesures de sécurité – Plainte fondée
Décisions de novembre 2015
(061002)
Loi sur l’accès: art. 53, 59, 67, 123
Charte des droits et libertés de la personne art : 5
Code civil du Québec : art 35
Rapport d’expertise – Communication intégrale du rapport – Non nécessaire – Plainte fondée en partie
Décisions de septembre 2015
(1006671)
Loi sur l’accès: art. 67.2, 67.3, 70.1, 123
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information: art. 26
Contrat de service – Communication à l’extérieur du Québec – Fin du contrat – Plainte fondée
Commission scolaire de la Capitale et Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
(111534 et 111582)
Règlement sur la définition de résident du Québec art : 1
Loi sur l’accès art : 64, 123
Code de la sécurité routière art : 61
Loi sur l’assurance maladie du Québec art : 9.0.0.1
Loi sur l’instruction publique art : 216
Services éducatifs – Collecte de renseignements personnels – Établir le lieu de résidence au Québec – Non nécessaire – Plainte fondée
Décisions du mois d’août 2015
Loi sur le privé : art. 5, 6, 9, 12, 83
Loi sur l’assurance maladie : art. 9.0.0.1
Loi sur l’accès : 6
Décision portée en appel devant la Cour du Québec
Entreprise de placement de personnel – Collecte de renseignements personnels (par ex. carte d’assurance maladie) – Non nécessaire – Autorité de la Commission pour ordonner la destruction des renseignements – Plainte fondée
Décisions du mois de juillet 2015
(1004156)
Loi sur le privé : art. 5, 6, 7, 10 et 14, 81
Collecte de renseignements financiers auprès de tiers – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès art : 64, 65.1
Collecte et utilisation d’un extrait d’une page Facebook – Enquête administrative sur plainte de harcèlement psychologique – Plainte non fondée
(1006662)
Code d’éthique et de déontologie de la municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs : art. 17
Loi sur l’accès : art. 1, 53, 54, 55, 57, 59, 63.1
Communication de renseignements personnels – Mesures de sécurité – Enquête à l’initiative de la Commission
Décisions du mois de mai 2015
X, propriétaire
(1005500)
Loi sur le privé : art. 5, 9
Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels – Non nécessaire – Refus de considérer la candidature – Plainte fondée en partie
Loi sur l’accès: art. 53, 123
Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicables aux enquêtes de la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse: art. 6
Communication de renseignements personnels – Consentement – Fermeture du dossier
Décisions du mois de mars 2015
Massothérapie … inc.
Loi sur le privé art : 18
Communication de renseignements personnels – Enquête – Fermeture du dossier
Université du Québec à Montréal, Voyages Laurier du Vallon, Voyages Constellation, Air Transat, Banque Royale du Canada et Visa RBC
(1007600) (1007599) (1007561) (1007392) (1007348)
Loi sur l’accès: art. 173
Loi sur le privé: art. 18
Loi sur les commissions d’enquête: art. 9
Loi sur la santé et la sécurité du travail: art. 160 et 173
Communication de renseignements personnels – Assignation à comparaître et à produire des documents – Fermeture du dossier
(1004421)
Loi sur l’accès : art. 59, 62, 65.1, 123
Loi sur les normes du travail : art. 65.1
Communication de renseignements personnels – Fins compatibles – Nécessaire à l’exercice des fonctions – Fermeture du dossier
(1006977)
Loi sur le privé : art. 5, 8,14, 81
Code de déontologie des médecins : art. 20, 67
Code des professions : art. 60.4, 60.5
Charte des droits et libertés de la personne : art. 9
Rapport d’expertise – Information préalable – Communication de renseignements personnels à un tiers – Consentement – Nécessaire – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès : art. 62, 64, 123
Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux de l’industrie de la construction : art. 37, 38, 39.1
Évaluation demande de prestation d’invalidité – Rapport d’expertise – Collecte de renseignements personnels – Nécessaire à l’exercice des fonctions – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès : art. 64
Processus d’embauche – Collecte de renseignements personnels (par ex. références, historique des absences) – Vérification des aptitudes et des qualités requises pour le poste – Nécessaire – Fermeture du dossier
Aviva Canada inc. – Compagnie d’assurance Élite et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec
(1006495 et 1007042)
Loi sur les véhicules hors route : art. 19
Loi sur la distribution de produits et services financiers : art. 441
Police d’assurance – Collecte et communication de renseignements personnels – Modifications des pratiques – Fermeture du dossier
Institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique
(1004160 et 1005042)
Loi sur l’accès : art. 64 et 67
Évaluation psychiatrique – Dossier médical – Ordonnance de la Cour du Québec – Application du Code criminel – Nécessaire – Fermeture du dossier
(1007002)
Loi sur le privé : art. 10
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : art. 212
Star Bar (9142-1891 Québec Inc.)
(1006426)
Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 9
Code civil du Québec : art. 37, 1525
Charte canadienne des droits et libertés : art. 1
Charte québécoise : art. 9.1
Collecte de renseignements personnels – Caméras de surveillance – Refus de service – Critère de nécessité – Enquête à l’initiative de la Commission
(1007198)
Loi sur le privé : art. 5
Ouverture d’un compte client à distance – Collecte de renseignements personnels – Vérification de l’identité et de la solvabilité – Critère de nécessité – Mise en place de mesures alternatives – Fermeture du dossier
(071275)
Concessionnaire automobile – Collecte renseignements personnels – Formulaire de demande de crédit – Objet du dossier – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
Décisions du mois de février 2015
Divulgation d’une demande d’accès transmise aux commissions scolaires du Québec
(1006661)
Loi sur l’accès : art. 9, 54 et 56
(1005675)
Loi sur l’accès : art. 64, 65.1
Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.1.
Enquête portant sur l’admissibilité au régime d’assurance maladie – Collecte et utilisation de renseignements personnels – Nécessaire – Communication de renseignements personnels – Procédure automatisée – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec
(1005798 et 1005799)
Loi sur l’accès : art. 62, 64 et 67.2
(11 15 19) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 63.1
Mesures de sécurité adéquates – Communication de renseignements personnels – Enquête suite à une plainte – Fermeture du dossier
Régie du bâtiment du Québec et de la Société protectrice des animaux de la Mauricie
(1003531 et 1003532)
Loi sur le privé : art.18
Enquête disciplinaire – Communication de renseignements personnels (par ex. heures travaillées et tâches effectuées) – Nécessaire – Fermeture du dossie
(1007965) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 54
(1005580)
Loi sur l’accès : art. 67.2
Évaluation médicale – Communication de renseignements personnels (par ex. vidéo de filature) – Mandat d’expertise médicale – Nécessaire – Fermeture du dossier
(1006321) – Résumé
Loi sur le privé : art. 13
Communication à des tiers – Consentement – Assignation à comparaître – Enquête suite à une plainte – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès : art. 16.1
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels : art. 4
Trans Union du Canada inc.
(1007083) – Résumé
Loi sur le privé : art. 10, 13 et 70
Communication à un tiers – Consentement – Dossier de crédit – Mesures de sécurité – Agent de renseignements personnels – Enquête suite à une plainte
Société financière Wells Fargo
(091526)
Loi sur le privé : art. 6
Retard de paiement – Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Nécessaire – Fermeture de l’entreprise – Fermeture du dossier
Loi sur le privé : art. 5 et 9
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 54.1 (a), 64 (1.1) (2, b.2) et 3
Obtention d’une carte de crédit – Collecte renseignements personnels – Nécessaire – Fermeture du dossier
(1005977) – Résumé
Loi sur le privé : art. 4, 5 et 9
Mise en service d’une solution informatique – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité – Vérification de crédit – Critère de nécessité
(11 17 56) – Résumé
Loi sur le privé : art. 4, 5
Code civil du Québec : art. 37
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1
Vidéosurveillance – Service de garde – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité – Objectifs réels et urgents – Enquête à l’initiative de la Commission
L’Arbitre à V
(1005534)
Émission de télévision – Collecte de renseignements personnels au sujet de tiers – Destruction en cas de refus de participer – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
Institut généalogique Drouin inc.
(09 15 70)
Loi sur le privé: art. 1, 4
Code civil du Québec: art. 35, 37, 149, 582 à 584, 1525
Registre des adoptés du Québec – Diffusion de renseignements personnels – Information légitime du public – Renseignements à caractère public (non) – Consentement – Plainte fondée

References: art. 19
 art. 53
 art. 53
 art. 67
 art. 26
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 17
 art. 1
 art. 5
 art. 53
 art. 6
 art. 173
 art. 18
 art. 9
 art. 160
 art. 59
 art. 65
 art. 5
 art. 20
 art. 60
 art. 9
 art. 62
 art. 37
 art. 64
 art. 19
 art. 441
 art. 64
 art. 10
 art. 212
 art. 1
 art. 37
 art. 1
 art. 9
 art. 5
 art. 9
 art. 64
 art. 65
 art. 62
 art. 63
 art.18
 art. 54
 art. 67
 art. 13
 art. 16
 art. 4
 art. 10
 art. 6
 art. 5
 art. 54
 art. 4
 art. 4
 art. 37
 art. 1
 art. 1
 art. 35