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Timestamp: 2018-03-24 04:12:14+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/05/2003 modifiant, en matiere d'investissements en securisation, l'ar/cir 92
Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92
2003003289
12 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : - l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 4 mai 1999; - l'article 201, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003485 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003484 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques fermer et par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;
Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 47bis, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1996 et modifié par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer; - l'article 48, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1996 et 21 septembre 2000; - l'article 49, § 1er, modifié par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer; - l'annexe II, modifiée par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait : - que l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, trouve à s'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2004 entre autres en matière de déduction pour investissement sur les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels; - que le présent arrêté royal a pour but de déterminer les modalités d'application de la déduction pour investissement et les obligations auxquelles les contribuables doivent satisfaire pour en bénéficier; - qu'il convient dès lors de déterminer aussi rapidement que possible ces modalités et obligations spécifiques afin que les contribuables puissent bénéficier de la déduction pour investissement à partir de l'entrée en vigueur de la mesure;
Vu l'avis n° 35.307/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 47bis , AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1996 et modifié par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer, les mots « alinéa 1er, 2°, » sont remplacés par les mots « alinéa 1er, 2°, a, ».
Art. 2.Dans la phrase introductive de l'article 48, § 1er, AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1996 et 21 septembre 2000, les mots « alinéa 1er, 2°, » sont remplacés par les mots « alinéa 1er, 2°, b , ».
Art. 3.Dans l'article 49, § 1er, AR/CIR 92, modifié par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer, les mots « alinéa 1er, 2°, » sont remplacés par les mots « alinéa 1er, 2°, c, ».
Art. 4.Dans le chapitre Ier, section XVI, AR/CIR 92, il est inséré, entre les articles 49 et 49bis , un article 491, rédigé comme suit : «
Art. 491.En ce qui concerne les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels, visées à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, les contribuables intéressés doivent fournir à l'appui des documents visés à l'article 47, l'attestation complétée, datée et signée par le fonctionnaire chargé des conseils en techno-prévention dans la zone de police où ces immobilisations sont affectées, qui précise que le fonctionnaire précité a recommandé et approuvé les investissements réalisés pendant la période imposable.
Le fonctionnaire chargé des conseils en techno-prévention dans la zone de police concernée est désigné par le Ministre de l'Intérieur.
Le modèle de l'attestation d'approbation est déterminé par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances ou de son délégué. ».
Art. 5.Dans l'intitulé de l'annexe II à l'AR/CIR 92, modifiée par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer, les mots « alinéa 1er, 2°, » sont remplacés par les mots « alinéa 1er, 2°, c, ».
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Art. 7.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 28 juillet 1992, Moniteur belge du 31 juillet 1992.
Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, Moniteur belge du 12 juin 1999 - première édition.
Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003485 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003484 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques fermer, Moniteur belge du 30 août 2000, err. 8 mars 2001, 2ème édition.
Loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 17 avril 2003 première édition.
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 31 janvier 1996, Moniteur belge du 12 mars 1996.
Arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 17 octobre 2000.
arrêté royal du 15 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur arrêté royal du 27 janvier 2009 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement
arrêté royal du 11 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une dédu arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie arrêté royal Mutation Par arrêté royal du 12 mai 2003, M. Boucart, G.P.Y., inspecteur d'administration fiscale à l'Admini(...)
arrêté ministériel du 09 mars 2006 Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 18 avril 2005 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur arrêté ministériel du 18 avril 2005 Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2003 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur arrêté ministériel du 14 octobre 2003 Arrêté ministériel portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur
arrêté ministériel du 30 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2003 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur arrêté ministériel du 31 mars 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels arrêté ministériel du 08 décembre 2003 Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2002, entrant en vigueur le 31 août 2003, M. Van Fraechem, E., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 17 juin 2003, entrant en vigueur le 31 juillet 2003, M. Marchal, P., premier président de la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à port P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 février 2003, entrant en vigueur le 30 juin 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lange, M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Huy. Il est autorisé à porter Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mai 2003, entrant en vigueur le 28 février 2004, M. Proumen, T., premier substitut de l'auditeur militaire, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et Par
type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003485 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003484 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques
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References: l'article 69
 § 1
 l'article 77
 l'article 201
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 47
 l'article 48
 § 1
 l'article 49
 § 1
 l'article 69
 § 1
 l'article 84
 l'article 47

Art. 2
 l'article 48
 § 1

Art. 3
 l'article 49
 § 1

Art. 4

Art. 491
 l'article 69
 § 1
 l'article 47

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78