Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000785128&dateTexte=20050427
Timestamp: 2018-06-20 11:36:18+00:00

Document:
Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. | Legifrance
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NOR: DEVP0320052A
- les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale.
Le parc de stationnement des véhicules de transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
Dépôt de déchets d'origine animale soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
Autorisation préfectorale (n°) du (date)
(raison sociale) et (adresse de l'exploitant)
ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement ...).
Section 1 : Réception des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale.
Les aires de réception et les installations de stockage doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Section 2 : Stockages.
Les locaux de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
La collecte et le stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Section 3 : Eaux pluviales et eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale.
- les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animales ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
- les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes ...).
- les eaux ayant été en contact avec des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/t de chairs, cadavres, déchets ou issues d'origine animale stockées est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
Chapitre III : Prélèvements et consommation d'eau.
Chapitre IV : Traitement des effluents et conditions de rejets.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques ...
Section 1 : Gaz odorants froids.
- en stockant les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ;
Section 2 : Effluents liquides.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux souillées et aux eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières.
I. - Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire doivent satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
- être équipés d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
- assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipés d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 micro m ou de tout autre dispositif jugé équivalent, de façon à respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
II. - Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire doivent respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
I. - Pour les installations visées au paragraphe I de l'article 27, les boues et les déchets issus de l'installation de traitement des eaux usées doivent être traités par une usine d'incinération ou de co-incinération directement ou après déshydratation.
II. - Pour les installations visées au paragraphe II de l'article 27, les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des eaux résiduaires, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, doivent être traités selon les dispositions réglementaires en vigueur comprenant : l'incinération ou la co-incinération directement ou après déshydratation ; l'enfouissement, le compostage, la transformation en engrais, amendements ou biogaz après un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption, ou tout autre traitement hygiénisant reconnu d'efficacité équivalente. Les boues produites par les stations d'épuration des eaux peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Section 3 : Sous-produits et déchets.
Section 4 : Bruit et vibrations.
Chapitre V : Surveillance des effets sur l'environnement.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Chapitre VI : Modalités d'application.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
1. On entend par "épandage" toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
(non reproduit, voir JO du 15 avril 2003, page 6667.
(non reproduit, voir JO du 15 avril 2003, page 6667).
- une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, ...) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale ...) ;
Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9.
Chapitre II : articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18.
Chapitre V : article 34.
Chapitre VI : articles 35, 36.
Dispositions générales : articles 6, 8.
Chapitre II : article 19.

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 27