Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-217/journaux
Timestamp: 2019-12-13 00:26:32+00:00

Document:
Journaux no 217 - 18 octobre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Un message est reçu avisant les Communes que, le 18 octobre 2017, à 13 heures, Mme Patricia Jaton, sous-secrétaire de la gouverneure générale, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Chapitre no 21;
Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) — Chapitre no 22.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à La Havane (Cuba), du 13 au 15 mars 2017, et sa participation à la 2e Rencontre du réseau pour un parlement ouvert et à la 42e Réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à San José (Costa Rica) du 15 au 18 mars 2017. — Document parlementaire no 8565-421-74-07.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 9e Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires et à la 43e réunion du conseil d’administration, tenues à Buenos Aires (Argentine) du 22 au 24 mai 2017. — Document parlementaire no 8565-421-74-08.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 47e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Cancún (Mexique) du 18 au 21 juin 2017. — Document parlementaire no 8565-421-74-09.
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le sixième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2017 au 31 août 2017 ». — Document parlementaire no 8510-421-273.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-01715), une au sujet de l'immigration (no 421-01716) et une au sujet du transport maritime (no 421-01717);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (no 421-01718);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01719), une au sujet du système fiscal (no 421-01720) et une au sujet des services de santé (no 421-01721);
— par Mme Harder (Lethbridge), une au sujet du système fiscal (no 421-01722);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01723).
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le lundi 6 novembre 2017, le Président, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la chef du Parti vert puissent chacun faire une déclaration soulignant le 150e anniversaire de la première séance de la première législature du Canada et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 19 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Division No. 366 -- Vote no 366)
POUR : 18, CONTRE : 261
Total: -- 261
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. (Affaires émanant des députés M-108)
(Division No. 367 -- Vote no 367)
POUR : 282, CONTRE : 0
Total: -- 282
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-131)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’inviter à se joindre au Sénat aux fins de ce qui suit :
D’exhorter le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :
1. à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;
2. à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
3. à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine.
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « La sécurité aérienne au Canada » (document parlementaire no 8510-421-262), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-262.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2017-88), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-421-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l’étranger : l’appel à l’action du Canada » (document parlementaire no 8510-421-264), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-264.
— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 109
 l'article 32
 l'article 109
 l'article 32
 l'article 38