Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1988/051_PS_SJG_SJG8810CM00051.htm
Timestamp: 2018-04-27 05:32:12+00:00

Document:
Outre-mer. — Territoires. Travail. Demande en reclassement professionnel et en rappel de salaires et de primes. Prescription. Rejet de l'exception invoquée par l'employeur. Motivation. Décision fondée (oui). C. trav. des territoires d'outre-mer, art. 106 et C. civ., art. 2271 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Outre-mer. — Territoires. Travail. Demande en reclassement professionnel et en rappel de salaires et de primes. Prescription. Rejet de l'exception invoquée par l'employeur. Motivation. Décision fondée (oui). C. trav. des territoires d'outre-mer, art. 106 et C. civ., art. 2271
(Cass. soc., R., 7 janvier 1988 ; Société Nouméa Vogue c. dame Ponimanet autres). Lorsqu'en contestant le principe même de la demande en reclassement professionnel et en rappel de salaires et de primes, l'employeur reconnaît implicitement n'avoir pas payé les sommes réclamées, la Cour d'appel, qui relève en outre l'absence d'allégation de paiement du débiteur pour écarter l'exception de prescription invoquée par l'employeur, justifie légalement sa décision au regard de l'article 106 du Code du travail (...)

References: art. 106
 art. 2271
 art. 106
 art. 2271
 art. 106
 art. 2271
 l'article 106