Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-41.html
Timestamp: 2020-02-22 07:16:41+00:00

Document:
(vii) d’une prestation versée en vertu de la Loi sur l’assurance parentale , L.R.Q., ch. A-29.011,
(viii) une prestation de remplacement du revenu payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi;
z.3) toute somme à inclure, en application de l’article 147.5, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion d’une somme distribuée dans le cadre d’un RPAC en remboursement de tout ou partie d’une cotisation versée au régime dans la mesure où la somme, à la fois :
(ii) n’est pas déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 56
1994, ch. 7, ann. II, art. 32, ann. III, art. 13(A), ann. VII, art. 1, ann. VIII, art. 17, ch. 21, art. 25
1996, ch. 11, art. 99, ch. 23, art. 172 et 187
1997, ch. 25, art. 8
1998, ch. 19, art. 9 et 97
1999, ch. 22, art. 15
2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 6
2001, ch. 17, art. 39
2002, ch. 9, art. 24
2006, ch. 4, art. 173
2007, ch. 2, art. 6, ch. 29, art. 3, ch. 35, art. 17 et 104
2009, ch. 2, art. 13
2010, ch. 12, art. 4, ch. 25, art. 9
2011, ch. 24, art. 10
2012, ch. 19, art. 277, ch. 27, art. 26 et 36, ch. 31, art. 11
2013, ch. 34, art. 194, ch. 40, art. 25, 236 et 237
2014, ch. 20, art. 2
2016, ch. 7, art. 6
2017, ch. 33, art. 14
2018, ch. 12, art. 3

References: art. 56
 art. 32
 art. 13
 art. 1
 art. 17
 art. 25
 art. 99
 art. 172
 art. 8
 art. 9
 art. 15
 art. 142
 art. 6
 art. 39
 art. 24
 art. 173
 art. 6
 art. 3
 art. 17
 art. 13
 art. 4
 art. 9
 art. 10
 art. 277
 art. 26
 art. 11
 art. 194
 art. 25
 art. 2
 art. 6
 art. 14
 art. 3