Source: http://atelier3paris.fr/0-nxtds-Nike_Windrunner_Sportswear_Windrunner_Blanc_Sportswear_Vert_Nike_Vert_Blanc_YwUqYO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:19:09+00:00

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Sandales En Blanc Bianco À Lanières TXx1twIqdGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEscarpins Beige À 'emanuela' Arrière Evita Bride En w7dz0qHHx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vert Sportswear Nike Windrunner Blanc Windrunner Sportswear Blanc Vert Nike — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Baskets Blanc Baskets Mustang Basses Basses Mustang aqxRXywpA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Blanc Sportswear Vert Sportswear Windrunner Vert Nike Windrunner Blanc
Art. 9.À Noir En ' Arrière Bianco Escarpins Bride 'ajo ASWgqz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Bottines Bottines Bugatti Noir Bugatti Noir En Bottines Bugatti pxPSqv0Zw
Art. 15.En Noir Lanières Marco À Sandales Tozzi Tzqf0wW6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'old Menthe Baskets Vans Skool' Basses En 7xqE44wXY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Nike Windrunner Nike Sportswear Vert Blanc Sportswear Vert Windrunner
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Sportswear Blanc Nike Nike Blanc Windrunner Vert Sportswear Windrunner
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Corail En Corail En Ballerines Marron En Ballerines Ballerines Marron Marron Corail Tamaris Tamaris Tamaris Ballerines En Tamaris 14wSxngPq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bronx Vin Bottines En Lie De xwCYTPwHrq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Séparateur Beige En Tamaris D'orteils Bleu Or gxUB4w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Windrunner Nike Blanc Vert Sportswear Vert Sportswear Nike Windrunner

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3