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Timestamp: 2020-01-18 01:36:33+00:00

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Loi du 13 juillet 1913 portant révision de la loi électorale. - Legilux
Loi du 13 juillet 1913 portant révision de la loi électorale.
Plus en vigueur : 08/09/1924
Signature : 13/07/1913
Publication : 19/07/1913
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1913/07/13/n1/jo
Loi du 13 juillet 1913, portant révision de la loi électorale.
Titre Ier. - Des électeurs.
Titre II. - Des listes électorales.
Chapitre Ier. - De la révision annuelle des listes.
Chapitre II. - Du recours devant le tribunal d'arrondissement.
Chapitre III. - Du recours en cassation.
Chapitre IV. - Dispositions générales.
Titre III. - Des collèges électoraux.
Chapitre Ier. - Formation des collèges.
Chapitre II. - Formation des bureaux.
Section Ire. - Élections législatives.
Section II. - Élections communales.
Dispositions communes aux deux sections.
Chapitre III. - Réunion et convocation des électeurs.
Titre IV. - Des opérations électorales.
Chapitre Ier. - Dispositions communes aux élections législatives et communales.
Chapitre II - Dispositions particuliers aux élections législatives.
Section Ire. - Des candidatures et des bulletins.
Section II. - Bulletins.
Section III. - De l'installation des bureaux et du vote.
Section IV. - Du dépouillement du scrutin.
Chapitre III. - Dispositions particulières aux élections communales.
Titre V. - Pénalités.
Titre VI. - Des éligibles.
Chapitre Ier. - Conditions d'éligibilité.
Chapitre II - Incompatibilités.
Section Ire. - Chambre des députés.
Section II. - Conseils communaux.
Titre VII. - Dispositions organiques.
Chapitre Ier. - Chambre des députés.
Chapitre II - Conseils communaux.
Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juillet 1913 et celle du Conseil d'État du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Titre I er. - Des électeurs.
1° être Luxembourgeois;
2° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
4° être domicilié dans le Grand-Duché;
5° payer le cens minimum de 10 fr. prévu par l'art. 52 de la Constitution.
Sont comptés pour la formation du cens:
a) l'impôt foncier, l'impôt mobilier et les redevances sur les mines;
b) les patentes à l'exception des patentes pour le colportage et l'exercice des professions ambulantes ainsi que celles payées par les entrepreneurs de jeux et amusements publics;
c) les centimes additionnels de toute espèce perçus sur les contributions directes au profit ou pour compte des communes.
Les taxes de cabaret ne sont pas comptées pour la formation du cens électoral.
Les conditions de l'électorat, hormis celle de l'âge, doivent exister à la date du 1er août de l'année de la révision des listes; la condition d'âge, à la date du 1er mai de l'année suivante.
La contribution mobilière complémentaire compte comme contribution de l'année pour laquelle le rôle principal a été arrêté.
Nul n'est inscrit sur les listes électorales, s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour l'année de l'inscription et qu'il a effectivement possédé et payé le cens pour l'année antérieure en impôts directs qui concourent à le former.
L'impôt foncier est compté à l'acquéreur à partir du jour où la mutation peut être opposée aux tiers.
Il est justifié de l'acquit des conditions de cens par tous moyens de droit, et notamment par un extrait des rôles des contributions, par les quittances ou les avertissements du receveur des contributions. La preuve contraire est de droit.
Cette justification peut être faite ou invoquée, devant la juridiction électorale, par celui dont les contributions sont portées erronément au nom d'un tiers.
Les versements opérés et les contributions invoquées par celui qui, conformément à la loi fiscale, a réclamé du chef d'absence ou d'insuffisance d'imposition, lui seront comptés pour le paiement ou le cens dont il doit être justifié, s'il est établi qu'il en possédait les bases.
Celui qui a réclamé du chef d'absence ou d'insuffisance d'imposition, peut, même si sa réclamation n'a pas été admise, opérer entre les mains du receveur les versements d'impôt ou de supplément qu'il prétend devoir, pourvu que ces versements aient lieu dans le courant de l'année à laquelle ils se rapportent.
Le receveur est tenu de les accepter et d'en donner quittance.
L'impôt payé pour acquérir indûment le droit électoral par celui qui n'en possède pas la base, ne sera en aucun cas restitué.
Sont comptés au successeur par suite de décès, pour sa part héréditaire, les contributions dues et les paiements faits par son auteur, sans qu'il soit besoin de justifier qu'il continue la jouissance ou l'industrie de celui-ci.
Sont comptés au mari les contributions de sa femme, à partir du jour du mariage, sauf le cas de séparation de corps, et au père celles de ses enfants mineurs.
Toutefois, pour l'électorat général, les contributions de la femme ou celles des enfants mineurs ne sont comptées au mari, respectivement au père, que pour autant qu'ils aient la jouissance des biens sur lesquels elles portent.
Pour les élections communales, le cens électoral payé par la veuve est attribué au plus âgé de ses fils habitant la commune, s'il ne possède pas par lui-même le cens et s'il réunit les autres conditions requises pour être électeur.
Si le fils aîné ne remplit pas toutes ces conditions, cette attribution a lieu on faveur d'un autre fils, ou, à défaut de fils, d'un gendre, sous les mêmes réserves.
La préférence entre les fils, ainsi qu'entre les gendres, est déterminée par l'âge.
Les receveurs des contributions directes sont tenus de délivrer, sur papier libre, moyennant une rétribution de dix centimes par extrait de rôle concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle, l'extrait relatif à ses contributions, et à toute personne jouissant des droits civils et politiques, tout certificat négatif ou tout extrait des rôles des contributions.
De même, seront tenues de délivrer, sur papier libre, à tout citoyen qui en fera la demande, et moyennant une rétribution de cinquante centimes.
1° les receveurs des droits de succession, des extraits des déclarations de succession contenant les noms des héritiers et légataires universels ou à titre universel, la composition de l'actif immobilier, l'existence ou l'absence d'usufruits, enfin la mention s'il existe des déclarations rectificatives.
2° les receveurs de l'enregistrement, conservateurs des hypothèques et notaires, les dates des actes de vente, d'échange et de location;
3° les greffiers des tribunaux, des certificats des interdictions prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, des extraits d'actes de l'état civil, ainsi que des certificats de déclarations de faillite.
Ces extraits et certificats mentionnent qu'ils ne peuvent servir qu'en matière électorale.
La rétribution due aux receveurs des droits de succession est d'un franc, si le nom du défunt et l'année de son décès ont été inexactement indiqués dans la demande.
Les fonctionnaires et administrations publiques à qui des pièces sont demandées, pour servir en matière électorale, sont tenus de les délivrer dans les dix jours.
Ils délivrent récépissé des demandes, si l'intéressé le requiert.
1° ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle;
2° ceux qui ont été condamnés pour vol, récel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprêtes, ou pour l'une des infractions prévues aux art. 372 à 382, 387 à 391 du Code pénal et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;
3° ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation:
4° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de débauche ou de prostitution, ou qui ont été condamnés pour contravention aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution;
5° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été exclus de la puissance paternelle;
6° ceux qui sont en état de faillite déclarée et les banqueroutiers, et, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers, ceux qui ont fait cession judiciaire de leurs biens ou qui sont en déconfiture;
7° ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés;
8° ceux qui obtiennent régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique, ainsi que ceux qui sont internés dans une maison de refuge;
9° ceux sur lesquels n'ont pu être recouvrés, durant deux exercices consécutif, les impositions comptant pour la formation du cens.
La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle.
Chapitre I er. - De la révision annuelle des listes.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de juillet, le collège des bourgmestre et échevins fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire, avant le 1er août, contre récépissé, les titres de ceux qui, n'étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont droit à l'électorat.
Du 1er au 14 août, le même collège procède à la révision, des listes des citoyens appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux.
Il y maintient ou y inscrit d'office ou à la demande de tout citoyen ceux qui, ayant au 1er août leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l'électoral
Le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où il habite d'ordinaire avec sa famille.
En cas de changement de résidence, toute personne inscrite sur les listes électorales devenues définitives est tenue de faire dans le mois du départ, une déclaration à l'administration de la commune qu'elle quitte; elle notifiera le certificat de cette déclaration à l'administration communale de sa nouvelle résidence dans laquelle elle est admise à voter. Un mois après le changement de résidence, le collège échevinal procède, sur les listes électorales de la commune de l'ancienne résidence, à la radiation du nom de l'intéressé, qui en est informé par écrit.
Un double des rôles, certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur des contributions, est remis, avant le 1er août, au collège des bourgmestre et échevins. Ce double est délivré sans frais.
Le double renseigne les cotisations des impôts directs de l'année courante et de l'année antérieure, en tant qu'elles sont admises en compte pour former le cens en vertu des art. 1er, 3 et 4.
Il indique, lorsque les cotisations de l'année antérieure ne sont pas apurées, la somme réellement acquittée par le contribuable, ou qu'il n'a rien payé, ainsi que le montant des ordonnances de décharge délivrées à son profit.
Les listes sont provisoirement arrêtées le 14 août. Elles sont déposées à l'inspection du public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal, depuis le 15 jusqu'au 30 août inclusivement.
Ce dépôt est porté, le 15 août, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et échevins, le 30 août au plus tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu.
L'avis mentionnera qu'aucune réclamation tendant à l'inscription d'un électeur ne sera recevable devant des tribunaux, si elle n'a été préalablement soumise au collège avec toutes les pièces justificatives.
Le droit d'observation est exercé en outre par le commissaire de district.
Les listes sont dressées dans l'ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms, profession et domicile de chaque électeur:
- le lieu et la date de sa naissance;
- la date à laquelle il a acquis la qualité de luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de la naissance;
- l'indication du lieu où il paye ses contribuplikat ions jusqu'à concurrence du cens électoral;
- le montant et la nature de ces cotisations.
Elles contiennent en outre, le cas échéant, mention des délégations prévues aux art. 9 et 10.
Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans L'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement.
Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire communal ou par la personne spécialement déléguée à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins.
Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur le champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire; il signe ce procès-verbal et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture.
Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, à peine de nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune ou au commissariat de district, au plus tard le 31 août.
Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites, et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent en être retirées.
Lorsque la preuve des conditions de l'électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l'administration communale, soit en original, soit en copie de l'original, le requérant n'est point tenu d'en produire copie. Il suffit qu'il les invoque dans sa requête ou dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir.
Le 10 septembre au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, ou leurs mandataires, s'ils se présentent.
Les listes sont définitivement clôturées le 10 septembre.
Elles ne peuvent modifier les listes provisoires que sur les points qui ont donné lieu à des réclamations et en suite des décisions intervenues sur celles-ci.
Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des électeurs rayés; elle est déposée à l'inspection du public, concurremment avec les listes provisoires, au secrétariat de la commune, du 10 au 20 septembre. Un avis publié dès le 10 septembre, dans la forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public.
L'affiche mentionnera que les réclamations du chef d'inscription, radiation ou omission indues devront être portées devant le tribunal de l'arrondissement, conformément aux art. 29 et suivants de la présente loi.
Lorsque, en procédant à la révision provisoire ou définitive des listes, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms ou réduit le montant des contributions d'électeurs portés sur les listes de l'année précédente ou sur les listes provisoires arrêtées le 14 août, il est tenu d'en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation ou de cette réduction.
Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en retire récépissé, ou constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Dans les vingt-quatre heures de la clôture des listes, l'administration communale envoie au commissaire de district l'original des listes définitive et complémentaire, le double des rôles, les résolutions dont mention à l'art. 21 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits auront justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations auront été opérées.
La copie des listes est transmise par les soins du commissaire de district au Gouvernement.
Un double des listes est retenu au secrétariat de la commune.
Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée des listes et des pièces au commissariat, le commissaire en adresse un récépissé au collège des bourgmestre et échevins. Il en est immédiatement fait mention dans un registre spécial, coté et paraphé par le commissaire de district.
Chacun peut prendre inspection et copie des listes, tant au secrétariat de la commune qu'au commissariat de district.
Chacun peut aussi prendre inspection et copie du double des rôles et des autres pièces mentionnées ci-dessus.
Le receveur est tenu de laisser prendre dans son bureau des copies ou extraits des rôles par les citoyens qui le demandent.
A cet effet, il indique un jour par semaine auquel les rôles seront à l'inspection du public pendant les heures de bureau.
Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé, ou dont le montant des impositions est inexactement renseigné sur les listes, peut exercer un recours devant le tribunal d'arrondissement.
Toutefois, les recours ne sont recevables que s'il est justifié par le réclamant de l'existence d'un recours adressé, le 31 août au plus tard, au collège des bourgmestre et échevins, ou si l'intéressé inscrit sur la liste provisoire en a été rayé à la suite de la révision supplémentaire, ou enfin s'il prouve n'avoir pas reçu de l'administration communale, avant le 16 août, avis de sa radiation des listes provisoires.
Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, quant aux listes de sa circonscription, exercer, sous les conditions indiquées à l'article précédent, un recours contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs, ou contre les attributions ou omissions d'impositions.
Si le tiers réclamant, dans le cas prévu par l'article précédent, ou l'intervenant dans le cas prévu par l'art. 34, vient à décéder, ou renonce à son recours, avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours ou à l'intervention formés devant le tribunal d'arrondissement.
Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au nom de l'adhérent.
L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité,ê tre déposé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant ou de l'intervenant.
Le dépôt a lieu au commissariat de district ou au greffe du tribunal d'arrondissement, suivant que le commissaire de district sera encore en possession du dossier de l'affaire, ou aura transmis les pièces au greffe du tribunal, conformément aux art. 38 et 39 ci-après.
Le fonctionnaire qui le reçoit doit en donner récépissé.
L'acte d'adhésion doit être notifié aux parties, par exploit d'huissier, dans les cinq jours du dépôt.
Le recours doit être remis au commissariat de district.
Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est, s'il y a lieu, dénoncé par exploit d'huissier à la personne intéressée.
Lorsque le réclamant est dans l'impossibilité d'écrire, le recours peut être fait verbalement. En ce cas, le commissaire de district, ou son secrétaire, en dresse acte sur le champ. Il constate dans l'acte que l'intéressé lui a déclaré se trouver dans l'impossibilité d'écrire, et après avoir donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet.
Cet acte, la requête, l'original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à l'appui sont déposés au plus tard le 15 octobre.
Toutefois, s'il s'agit d'une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et échevins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d'autres pièces nouvelles, indépendamment des conclusions, que les extraits des documents dont la production devant l'administration communale n'est pas requise aux termes de l'art. 21, al. 6.
Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui.
Si la notification prévue par l'art. 24 est faite tardivement, le recours du chef de radiation ou de réduction indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cotte notification.
La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l'espèce n'a été faite par le collège des bourgmestre et échevins.
Immédiatement après l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le commissaire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs, en mentionnant, s'il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants.
Il transmet ces listes aux administrations communales respectives et en affiche en même temps un double au commissariat.
Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées immédiatement après réception et demeureront affichées pendant dix jours.
Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, dans les dix jours de cet affichage, intervenir quant aux listes de sa circonscription, dans les contestations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs
L'intervention se l'ait par requête au tribunal d'arrondissement, remise au commissariat de district. Elle est notifiée par exploit d'huissier, dans le même délai, à l'intéressé et s'il y a lieu, au tiers requérant; l'acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité.
Le fonctionnaire qui reçoit l'intervention est tenu de l'inscrire à sa date au registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui.
Le commissaire de district, agissant d'office, pourra exercer les droits de recours, d'adhésion à un recours et d'intervention mentionnés aux art. 30, 31 et 34 ci-dessus.
Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifiera, par exploit d'huissier, dans les délais donnés aux mêmes fins aux particuliers, à toutes les parties intéressées, sous peine de nullité.
Ce registre pourra être consulté par les parties en cause.
Les requérants doivent déposer toutes les pièces dont ils entendront faire usage, ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 31 octobre.
Les défendeurs et intervenants produiront leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 décembre.
Les requérants qui, avant le 31 octobre, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont, du 16 décembre au 8 janvier, un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions.
Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l'appui avant le 15 décembre ont à mêmes fins un nouveau délai du 9 au 31 janvier
Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y rapportent, en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, dès leur réception, par lui parafées, datées et numérotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d'ordre, dans l'inventaire qui est joint à chaque dossier.
Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées.
Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis a l'examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu a intervention restent, en outre, à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention.
Toutes les affaires dont les parties reconnaissent, de commun accord et par déclaration écrite, au plus tard le 25 décembre, que l'instruction est terminée, sont, dès cette date, envoyées par le commissaire de district au greffe du tribunal de l'arrondissement.
Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s'il y a lieu, une copie par lui certifiée des énonciations du rôle et des listes électorales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu'une expédition de la résolution du collège des bourgmestre et échevins prévue en l'art. 22.
Le 5 février, tous les dossiers demeurés au commissariat de district sont transférés au greffe du tribunal de l'arrondissement, à la diligence du commissaire.
Après le 31 janvier, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite.
Toutefois, le tribunal peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire, et à la condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès.
Dans ce cas, si le tribunal estime qu'il y a faute ou négligence de la part du plaideur qui a tardivement déposé ses documents il peut, à titre de pénalité, le condamner à tout ou partie des dépens, quelle que soit l'issue du procès.
Le tribunal peut aussi, d'office, ordonner, s'il le juge convenable, la production de telles pièces qu'il indique.
Le président du tribunal désigne un juge pour faire le rapport de l'affaire en audience publique et ordonne que la cause soit portée au rôle pour être plaidée à l'une des premières audiences.
Le rôle des affaires à plaider est affiché au greffe du tribunal
Toute affaire fixée par le président y est immédiatement inscrite.
Si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, il est statué sur les conclusions de l'autre partie. Si toutes les parties font défaut, il est statué sur la réquisition du ministère public. Le jugement est, dans tous les cas, réputé contradictoire.
Les jugements interlocutoires ne sont ni levés ni signifiés.
Si le tribunal ordonne une enquête, il peut déléguer à cette fin un juge de paix.
Si l'enquête a lieu devant le tribunal, le greffier informe les parties, au moins huit jours d'avance, du jour fixé et des faits à prouver.
Si l'enquête a lieu devant le juge de paix, le greffier lui envoie le dispositif certifié du jugement; le juge de paix on informe les parties et fixe, au moins huit jours d'avance, le jour, pour recevoir les dépositions.
Les informations aux parties sont données par lettre recommandée.
Les enquêtes sont publiques; les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal, dont la minute est transmise au tribunal.
Les témoins peuvent comparaître volontairement, sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière correctionnelle.
Dans les enquêtes électorales, aucun témoin ne peut être reproché pour l'une des causes énumérées par l'art. 283 du Code de procédure civile.
Toutefois, ne peuvent être entendus comme témoins:
1° le parent ou l'allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement;
2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice.
Lorsque le tribunal ordonne une expertise, il y fait procéder par un ou trois experts, dans les formes tracées par les art. 41 et 42 du Code de procédure civile.
Celui qui se refuse à laisser procéder à l'expertise est présumé ne point posséder la base contestée.
Les débats devant le tribunal sont publics.
Les parties procèdent sans qu'ils aient besoin du ministère d'un avoué.
Le tribunal juge, toutes affaires cessantes, et prononce après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, ainsi que le ministère public, soit immédiatement, soit à une audience ultérieure qu'il fixe.
Le recours en cassation est ouvert au procureur général et au procureur d'Etat, ainsi qu'aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige.
Si celui qui a poursuivi l'action est décédé avant l'expiration du délai de cassation, tout individu qui aurait eu le droit d'exercer le recours devant le tribunal, a le droit d'exercer un pourvoi en cassation.
Le recours se fait par requête à la Cour supérieure de justice, contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées.
La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l'appui du pourvoi, une expédition du jugement attaqué et l'original de la notification sont, à peine de déchéance, remis au greffe du tribunal, dans les vingt jours du prononcé du jugement.
Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour.
Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu'ils jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance.
Sont observés pour la procédure les art. 18, 19. 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la loi du 18 février 1885, sur les recours en cassation, sous réserve des modifications prévues à l'art. 54 ci-après.
Le pourvoi est jugé tant en l'absence qu'en la présence des parties. Tous arrêts sont réputés contradictoires.
L'arrêt qui prononcera la cassation statue en même temps sur le fond, si la cause est en état.
Si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond.
Cette instruction se fait comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux expertises à ordonner et aux enquêtes à recevoir par un conseiller-rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.)
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.
Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement, sauf les exploits, qui sont enregistrés gratis.
Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile; à défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l'un d'eux.
Il n'est laissé qu'une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites.
Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée.
Les salaires des huissiers, les frais de voyage et de vacations des experts, et la taxe des témoins, sont payés aux taux applicables en matière répressive.
Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée.
Les parties font l'avance des frais.
Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions.
Les frais sont à charge de la partie succombante.
Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu'ils seront en tout ou en partie à charge de l'Etat.
Il est donné, au commissariat de district, communication des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre connaissance ou copie.
Le greffier de la Cour supérieure de justice transmet, immédiatement après le prononcé de l'arrêt, copie du dispositif au greffier du tribunal de l'arrondissement.
Au plus tard le 15 avril de chaque année, les greffiers des tribunaux transmettent aux commissaires de district un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts de la Cour supérieure de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnés par ces décisions.
Le commissaire de district rectifie, avant le 1er mai, les listes électorales conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données.
Les greffiers des tribunaux envoient, à la même date, aux administrations communales copie des jugements, et arrêts définitifs statuant sur la liste électorale de la commune.
A dater du 1er mai de chaque année, les élections se font d'après les listes révisées.
Les ballotages se font toujours d'après la liste de l'élection principale.
Les recours pendants au 1er mai devant les tribunaux sont suspensifs de tout changement à la liste de l'année précédente.
Chapitre I er. - Formation des collèges.
Les électeurs se réunissent
- pour les élections législatives, au chef lieu du canton,
- et pour les élections communales, au cheflieu de la commune.
Il sera établi une liste générale des électeurs d'une même circonscription par ordre alphabétique.
Si le collège ne comprend pas plus de quatre cents électeurs, il se réunit en un seul bureau; s'il en comprend un plus grand nombre, il est divisé en sections, selon l'ordre alphabétique.
Aucune section ne peut avoir plus de quatre cents électeurs inscrits, ni moins de deux cents.
Les listes sont établies et la répartition des électeurs, en sections, s'il y a lieu, est faite,
- pour les élections législatives, par le commissaire de district,
- pour les élections communales, par le collège des bourgmestre et échevins.
Une copie certifiée de la liste électorale pour chaque section est transmise au président du collège électoral,
- par le commissaire de district, pour les élections législatives,
- par le collège des bourgmestre et échevins, pour les élections communales.
Chaque section concourt directement aux nominations que le collège doit faire.
D'accord avec le collège des bourgmestre et échevins, le commissaire de district assigne à chaque section un local distinct pour le vote. En cas de désaccord, la décision appartient au Gouvernement.
Section I re. - Élections législatives.
Dans les chefs-lieux des cantons de Luxembourg et de Diekirch, le président du tribunal d'arrondissement, dans les autres chefs-lieux de canton, le juge de paix, - à défaut de ces magistrats, ceux qui les remplacent dans leurs fonctions - président le bureau principal.
S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées, dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch, par les juges ou suppléants, dans les autres cantons, par les suppléants du juge de paix - selon l'ancienneté resp. le rang de ces magistrats, et, au besoin, par les personnes que le président du bureau principal désigne parmi les électeurs.
Quinze jours au moins avant l'élection, le commissaire de district transmet au président du tribunal, resp. aux juges de paix, une liste indiquant le nom et le domicile des bourgmestres et membres des conseils communaux du canton électoral, qui ont la qualité d'électeur.
Le président du tribunal, resp. le juge de paix, dix jours au moins avant l'élection, convoque les présidents des sections et, en leur présence, tire au sort, parmi les membres des conseils des communes faisant partie du canton électoral, quatre scrutateurs et quatre suppléants pour chacune des sections. Si le nombre des conseillers communaux est insuffisant, le président le complète au moyen des électeurs les plus imposés.
Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur, s'il n'est électeur.
Les présidents des sections invitent sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir, au jour de l'élection, remplir leurs fonctions.
Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer, dans les quarante-huit heures, le président de la section.
La composition des bureaux est rendue publique trois jours au moins avant l'élection, par insertion au Mémorial, et par voie d'affiche apposée au chef-lieu du canton.
Si, à l'heure fixée pour l'élection, les scrutateurs et les suppléants font défaut, le président complète le bureau d'office au moyen des électeurs présents les plus imposés.
Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérative.
Chaque membre ou secrétaire d'un bureau reçoit un jeton de présence de 5 fr. par séance.
Les témoins à désigner par les candidats conformément aux art. 97 et 99 ci-après peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations. Ils occupent le côté opposé à celui où siègent le président et les scrutateurs.
S'ils ne se présentent pas ou s'ils se retirent, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.
Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.
Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.
Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s'y rattachent (art. 157, 158), et mention en est faite au procès-verbal.
Pour les élections communales, le bourgmestre ou, à son défaut, l'un des échevins, suivant l'ordre de leur nomination, et à défaut des bourgmestre et échevins, l'un des conseillers communaux, suivant leur rang d'inscription au tableau, préside le bureau principal. Les quatre membres du conseil communal les moins âgés remplissent les fonctions de scrutateurs. Si le nombre prescrit de scrutateurs ne peut être rempli au moyen de conseillers, il est formé ou complété par l'appel des électeurs les plus imposés.
S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées par l'un des échevins selon leur rang d'ancienneté, ou, à défaut des échevins, par l'un des conseillers selon leur ordre d'inscription au tableau, et, au besoin, par les personnes désignées à cet effet, par le président du bureau principal, parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles. Les quatre plus imposés des électeurs sont scrutateurs.
Celui qui est appelé à remplir les fonctions de président d'un bureau ne peut se dispenser de les remplir, quand même il se trouverait désigné pour les fonctions de scrutateur.
Chaque bureau nomme son secrétaire, soit dans le collège électoral, soit en dehors. Le secrétaire n'a point voix délibérative.
En cas de renouvellement intégral d'un conseil communal, les bureaux sont formés comme suit:
Dans les communes qui comprennent le chef-lieu d'arrondissement ou le chef-lieu de canton, il est procédé comme pour les élections législatives, sauf que les scrutateurs sont pris parmi les électeurs les plus imposés.
Dans les autres communes, le commissaire de district désigne parmi les électeurs les président et scrutateurs du bureau unique ou du bureau principal.
Il invite les citoyens désignés à remplir, au jour de l'élection, leurs fonctions; ceux-ci sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer le commissaire dans les quarante-huit heures.
En cas d'empêchement du président, le premier scrutateur, ou l'un des scrutateurs suivants selon l'ordre de désignation, est appelé par le commissaire à présider le bureau unique ou principal.
S'il y a plusieurs sections, le bureau principal nomme le président des autres bureaux, dont les scrutateurs sont choisis comme il est dit en l'article précédent.
Dans les circonstances extraordinaires le commissaire de district peut commettre une ou plusieurs personnes, même étrangères à la commune, pour présider les bureaux des élections communales, ainsi que pour diriger et faire exécuter les opérations préliminaires aux élections.
Les art. 72 et 73 sont applicables aux élections communales.
Dans aucune élection, ni les membres sortants, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger au bureau.
Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.
Ne peuvent de même fonctionner comme membres d'un bureau, les citoyens qui ne savent pas lire et écrire.
Toute réclamation contre l'appel d'un électeur désigné, à raison de la quotité de ses impositions, pour remplir les fonctions de scrutateur, doit être présentée par les témoins avant le commencement des opérations.
Le bureau en décide sur le champ et sans appel.
La réunion ordinaire des collèges électoraux, pour pourvoir au remplacement des députés sortants, a lieu, de plein droit, de trois en trois ans, le deuxième mardi du mois de juin, conformément aux art. 184 et suivants de la présente loi.
En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance, est réuni dans le délai d'un mois, au jour fixé par le Gouvernement.
Toutefois, si la vacance du siège se produit dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de la série à laquelle appartient ce siège, le collège électoral réuni aux fins du dit renouvellement pourvoit en même temps à la dite vacance.
En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.
La réunion ordinaire des électeurs, à l'effet de procéder au remplacement des conseillers communaux sortants, a lieu de plein droit, de trois en trois ans, le dernier mardi d'octobre, conformément aux art. 199 et suivant de la présente loi.
L'assemblée des électeurs peut aussi être convoquée extraordinairement en vertu d'une décision ministérielle, à l'effet de pourvoir aux places devenues vacantes.
En cas de dissolution d'un conseil communal, le collège électoral est réuni au plus tard dans le mois qui suit l'arrêté de dissolution.
Les opérations électorales commencent à neuf heures et demie du matin. Pour les élections législatives, les électeurs présents avant trois heures de l'après-midi sont encore admis à voter.
Les collèges des bourgmestre et échevins envoient sous récépissé, au moins huit jours d'avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, l'heure et le local où l'élection a lieu, les nominations à faire et les noms des membres à remplacer, et, s'il y a plusieurs sections, la désignation de celle dont l'électeur fait partie.
La convocation des électeurs communaux est, en outre, publiée selon les formes usitées et à l'heure ordinaire des publications.
Il n'y a pas de convocation spéciale des électeurs pour le scrutin de ballottage, qui est annoncé immédiatement par une affiche apposée à la porte des locaux où siégent les bureaux.
L'instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur les lettres de convocation.
Les récépissés, en ce qui concerna les convocations pour les élections législatives, sont adressés au commissaire de district au moins trois jours avant l'élection.
Chapitre I er. - Dispositions communes aux élections législatives et communales.
Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués.
Les électeurs ne peuvent se faire remplacer.
Le président du bureau a seul la police du local où se fait l'élection. Il peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente.
Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs de la section et les candidats sont seuls admis dans cette salle.
Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins.
Ils ne peuvent se présenter en armes.
Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l'élection.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.
Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords et dans l'intérieur de l'édifice où se fait l'élection.
Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section.
Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau.
Quiconque, au mépris de l'art. 85 § 2., entrera, pendant les opérations électorales, dans le local du collège ou de l'une des sections, est expulsé par ordre du président ou de son délégué. S'il résiste ou s'il rentre, l'incident est consigné au procès-verbal.
Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait l'élection, donnent des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de rentrer à l'appel de leur nom, pour déposer leur vote, s'il y a lieu.
L'ordre d'expulsion sera consigné au procèsverbal.
La liste alphabétique des électeurs du collège ou de la section est affichée dans la salle d'attente.
Sont affichés à la porte de la salle, en gros caractères, les art. 13 et 143 à 165 de la présente loi.
Deux exemplaires au moins de la présente loi sont déposés dans la salle d'attente à la disposition des électeurs.
Section I re. - Des candidatures et des bulletins.
Les candidats doivent se déclarer au moins cinq jours francs avant celui fixé pour le scrutin.
Dix jours au moins avant l'élection, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.
La déclaration indique les nom, prénoms, domicile et profession du candidat.
Elle porte engagement de sa part de ne pas retirer sa candidature. Elle est datée et signée.
La déclaration est remise au président du bureau principal par le candidat en personne ou par un mandataire porteur d'un pouvoir authentique.
Cotte remise entre les mains du président devra avoir lieu au plus tard avant six heures du soir du dernier jour accordé pour la déclaration même par l'art. 93.
En cas de décès d'un candidat, survenu dans les huit jours qui précèdent le jour fixé pour l'élection, celle-ci sera reportée à un jour à fixer par le Gouvernement, pour que, le cas échéant, de nouvelles candidatures puissent se produire.
Les formalités utilement remplies demeurent acquises.
Une nouvelle lettre de convocation sera adressée aux électeurs, huit jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin.
Chacun des candidats peut désigner, en même temps qu'il pose sa candidature, comme témoins des opérations électorales, parmi les électeurs, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote.
La veille du jour fixé pour le scrutin, le bureau principal, s'il existe plusieurs sections, tire au sort les bureaux où chacun de ces témoins aura à remplir son mandat.
Ce tirage au sort peut être fait, quel que soit le nombre des membres présents.
Le bureau principal réduit ensuite, s'il y a lieu, par la même voie de tirage au sort, à trois par section, le nombre des témoins et celui des suppléants.
A l'expiration du terme fixé à l'art. 93, le bureau principal arrête la liste des candidats.
Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal, sans autre formalité.
Le procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau, est adressé au Gouvernement. Des extraits du procès-verbal sont immédiatement publiés par voie d'affiches dans chaque commune du canton.
Dans le cas contraire, la liste des candidats est immédiatement affichée dans toutes les communes du canton. L'affiche reproduit, en gros caractères, les noms des candidats, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé ci-après, ainsi que leurs prénoms, profession et domicile. Elle reproduit aussi l'instruction annexée à la présente loi.
A l'expiration du terme utile pour présenter des candidats, le bureau principal formule les bulletins de vote, qui sont imprimés sur papier électoral, conformément au modèle annexé à la présente loi. Les candidats sont portés sur les bulletins selon l'ordre alphabétique de leurs noms.
Toutefois, sur leur déclaration faite lors de la présentation de leur candidature, les candidats sont à inscrire sur le bulletin de vote par groupes figurant à la suite des candidats rangés en ordre alphabétique, dont ils sont séparés par un intervalle appréciable. Si plusieurs groupes de candidats entendent faire usage de cette faculté, les groupes figurent l'un à la suite de l'autre, d'après l'ordre alphabétique du premier nom de chaque groupe.
Le matin du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal fait remettre, en temps utile, à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.
L'Etat fournit le papier électoral, qui est timbré avant d'être remis au président du bureau principal.
Les bulletins employés dans un même collège et pour un même scrutin doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression.
L'emploi de tous autres bulletins est interdit.
Le bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi.
Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l'exige l'état des locaux.
Il y a un compartiment ou pupitre isolé par cent électeurs.
L'instruction-modèle annexé à la présente loi est placardée à l'extérieur de chaque bureau électoral, dans la salle d'attente et à l'intérieur de chaque compartiment isolé.
L'appel des électeurs est fait sur une liste par ordre alphabétique, contenant les nom, prénoms, âgem profession et domicile de tous les électeurs du collège ou de la section.
En cas de réclamation du chef d'erreur commise dans une liste d'appel, le bureau décide, après constatation sur les listes officielles dressées par communes et qui sont déposées au bureau principal par les soins du commissaire de district.
Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste officielle, qui est déposée sur le bureau principal.
A défaut d'inscription sur la liste, nul n'est admis à voter s'il ne se présente muni d'une décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.
Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l'art. 13 ou par une décision de l'autorité compétente dûment produite.
Tout électeur, membre ou secrétaire d'un bureau ou témoin de candidat, vote dans la section où il siège.
L'électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date de l'élection.
Il se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.
Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l'électeur à recommencer son vote.
Lorsqu'il est constaté qu'un électeur est aveugle ou infirme, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien, et même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il se trouverait dans l'impossibilité de formuler lui-même.
Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur.
Les noms de l'électeur et de son guide ou soutien doivent être inscrits au procès-verbal.
A mesure qu'un électeur sort du local du vote, le secrétaire en appelle un autre, de manière que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.
L'électeur, pour exprimer son vote, trace au crayon une croix ( + ou x ) dans la case réservée à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.
Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.
Le secrétaire pointe le nom de chaque électeur qui répond à l'appel ou au réappel, sur une copie de la liste électorale du collège ou de la section, qui lui est remise à cette fin.
Au montent où un électeur reçoit un bulletin des mains du président, un des scrutateurs inscrit son nom sur une liste spéciale des votants.
Il est fait un réappel des électeurs qui n'étaient pas présents.
Le réappel étant terminé, le président ou son délégué demande à l'assemblée s'il y a des électeurs présents qui n'ont pas voté. Le scrutin est clos une heure après le réappel en cas d'élection communale et, pour les élections législatives, après le vote des électeurs présents avant trois heures de l'après-midi. Les électeurs qui se présentent pendant ce temps au suffrage, sont admis à voter.
L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote.
Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.
Le papier électoral non employé est renvoyé par le bureau principal à la direction de l'enregistrement.
Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote à quelque réquisition que ce soit, même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire.
Lorsque le collège comprend plus d'un bureau, les bulletins de vote ne peuvent être dépouillés par le bureau qui les a reçus.
S'il n'y a que deux sections, l'une dépouille les bulletins de l'autre.
S'il y a trois sections ou plus, le bureau principal ou le premier bureau assigne à chacun des bureaux la section dont celui-ci dépouillera les bulletins, sans toutefois qu'un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.
Lorsque le collège comprend plus d'une section, l'urne contenant les bulletins de vote aussitôt que le scrutin est clos, est scellée des cachets du président et d'un scrutateur; elle est portée, sous la garde d'un scrutateur et des témoins, au bureau désigné pour dépouiller le scrutin de la section.
Le nombre des votants doit être indiqué et il est donné récépissé de l'urne.
Le tout est constaté au procès-verbal.
Le président du bureau de dépouillement compte, sans les ouvrir, les bulletins contenus dans l'urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.
L'un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages obtenus par chaque candidat.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations.
Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau.
Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.
Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau.
Le bureau arrête en conséquence le nombre des votants, celui des bulletins nuls et le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.
Il les fait inscrire au procès-verbal.
Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l'un des témoins.
Tous les bulletins sont placés sous enveloppes fermées et groupés par «bulletins valables» et «bulletins nuls».
La suscription de chacune de ces enveloppes porte l'indication du lieu et de la date de l'élection du numéro du bureau de dépouillement et du nombre des bulletins qu'elle renferme.
Ces enveloppes sont réunies en un seul paquet, qui est revêtu des cachets du président, d'un scrutateur et d'un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications.
Le procès-verbal de la section, avec toutes les pièces à l'appui, est porté immédiatement par le président au bureau principal.
Tous les bulletins déposés pour l'élection sont envoyés, avec le procès-verbal d'élection et les pièces à l'appui, au Gouvernement qui transmet le tout à la Chambre des députés.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins sont réunies, à l'exclusion de toutes autres pièces, en un seul paquet, qui porte pour suscription, outre l'adresse du destinataire:
Election de le ...... le ...... Bulletins de vote.
Les paquets contenant les bulletins de vote ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs.
Les bulletins sont brûlés lorsqu'il a été statué sur l'élection.
Lorsque le bureau principal a constaté, conformément au § 2 de l'art. 123, les résultats du scrutin en ce qui le concerne, et rempli les formalités prescrites par les articles précédents, les électeurs sont admis dans la partie de la salle où siège ce bureau.
Le recensement général des votes et la proclamation des élus se font en présence de l'assemblée.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix.
Si tous les membres à élire n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau fait une liste des personnes qui, après les candidats élus, ont obtenu le plus de voix.
Cette liste comprend deux fois autant de noms qu'il reste de membres à élire, pour autant que le nombre des candidats le permette.
Il est procédé à un scrutin de ballottage entre ces candidats. Il a lieu le septième jour après le premier scrutin, conformément aux mêmes règles et par les mêmes bureaux; l'élection se fait à la pluralité des voix.
Dans tous les cas où il y a parité des votes, le plus âgé est préféré.
1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi;
2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.
Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.
Le procès-verbal des opérations, dressé en double et signé séance tenante par les membres du bureau principal, le secrétaire et les témoins, les procès-verbaux des sections, également dressés en double et signés séance tenante, les listes tenues conformément aux art. 113 et 121, § 2, par le secrétaire et deux des scrutateurs et signés par eux, et par le président, ainsi que la liste des électeurs, sont adressés immédiatement au Gouvernement.
Un double du procès-verbal du bureau principal, revêtu des mêmes signatures, est déposé, dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch au greffe du tribunal d'arrondissement, dans les autres cantons au greffe de la justice de paix, où chacun peut en prendre inspection.
Des extraits du procès-verbal de l'élection sont adressés sans délai par le Gouvernement à chacun des députés élus.
Le mobilier électoral - cloison, séparations, pupitres, urnes, tampons et timbres – est à charge de la commune où a lieu l'élection – Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement.
Toutes les autres dépenses et fournitures quelconques relatives aux opérations électorales, y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de la commune où l'élection a lieu.
Pour les élections communales, les opérations se font conformément aux prescriptions établies par le chap. II du présent titre (art. 93 à 136) pour les élections législatives, sauf les modifications résultant des articles suivants.
Le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et pour chaque série de sortie.
Les bulletins de vote sont imprimés, autographies ou écrits à la main; ils sont en tout cas conformes au modèle annexé à la présente loi, et doivent, pour le même scrutin, être absolument identiques.
Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il reste de membres à élire, pour autant que le nombre des candidats le permette.
Le scrutin de ballottage est ouvert entre ces candidats; il y aura une heure d'intervalle au moins et deux heures au plus entre la proclamation du premier scrutin et le scrutin de ballottage. L'élection se fait à la pluralité des voix.
Les bulletins pour le scrutin de ballottage peuvent, au besoin, être autographiés ou écrits à la main, ou bien encore être pareils à ceux qui ont servi au premier scrutin, sauf à y barrer, d'une manière uniforme, les noms des candidats élus et ceux qui ont définitivement échoué.
Par dérogation à l'art. 109, il peut être fait usage du sceau communal pour estampiller les bulletins de vote.
De même, les cachets pour sceller, au prescrit de l'art. 124, les bulletins de vote, pourront être remplacés par le cachet de la commune et la signature du président du bureau, d'un scrutateur et d'un témoin.
Tous les bulletins déposés sont envoyés immédiatement, avec le procès-verbal d'élection et les pièces à l'appui, au commissaire de district, qui transmet le tout au Gouvernement.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins sont réunies, à l'exclusion de toutes autres pièces, en un seul paquet, qui portera pour suscription, outre l'adresse du destinataire:
Election communale de le ...... le ...... Bulletins de vote.
Ce paquet ne sera ouvert que par le Directeur général ou la personne qu'il aura déléguée à cet effet
Un double du procès-verbal d'élection, signé par les membres du bureau, est déposé au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance.
La disposition de l'art. 135 de la présente loi n'est pas applicable aux élections communales.
Quiconque, pour se faire inscrire sur une liste d'électeurs, se sera attribué frauduleusement une contribution dont il ne possède pas les bases, ou aura produit des actes qu'il savait être simulés, sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
Sera puni de la même peine celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur les listes, ou de l'en faire rayer.
Toutefois la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où la demande d'inscription ou de radiation aura été rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.
Les décisions de cette nature rendues par les collèges des bourgmestre et échevins, ainsi que les pièces et les renseignements y relatifs, sont transmis par le commissaire de district au procureur d'Etat, qui pourra aussi les réclamer d'office
La poursuite sera prescrite après trois mois révolus à partir de la décision.
Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'argent ou des valeurs ou avantages quelconques.
La même peine sera appliquée à ceux qui, à l'occasion d'une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons.
La même peine sera aussi appliquée à l'électeur qui aura accepté les dons, offres ou promesses.
Les aubergistes, débitants de boissons ou autres commerçants du même genre ne seront pas recevables à réclamer en justice le paiement des dépenses de consommation en comestibles ou boissons faites à l'occasion des élections pour le compte ou dans l'intérêt d'un candidat ou d'un élu.
Sera encore puni de la même peine quiconque, en tout temps et dans un but électoral, aura visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs.
Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura, directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous la condition d'obtenir, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un suffrage, l'abstention de voter, ou la remise d'un bulletin de vote nul.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté les dons, offres ou promesses.
Sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour influencer son vote, ou pour l'empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé a son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.
Quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, mêmes non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.
Ceux qui connaissant le but de bandes ou groupes ainsi organisés, en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
Ceux qui, de l'une des manières expliquées aux art. 146 et 147, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an, et d'une amende de vingt-six francs à mille francs.
Dans les cas prévus par les art. 144 à 148 incl. qui précèdent, si le coupable est fonctionnaire public ou salarié par l'Etat, ou s'il est ministre d'un culte rétribué par l'Etat, le maximum de la peine sera prononcé, et l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double.
Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double.
Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas à un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de cinq cents francs à trois mille francs, et dans le second cas à la réclusion et à une amende de trois mille à cinq mille francs.
Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés comme il est dit en l'art. 147, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront l'ait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille traces.
Seront punis d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ceux qui auront résisté à l'ordre d'expulsion rendu contre eux dans le cas de l'art. 88, ou seront rentrés dans le local qu'ils avaient été obligés d'évacuer.
La même peine est prononcée contre les électeurs qui, en vertu de l'art. 89, auront été expulsés du local où se fait l'élection.
Quiconque, pendant la réunion d'un collège électoral, se sera rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à mille francs.
Seront punis des peines prévues par l'article précédent, les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations électorales.
Si, dans les cas des deux articles qui précèdent, le scrutin a été violé le maximum de ces peines sera prononcé, et elles pourront être portées au double.
Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés à un emprisonnement d'un an à trois ans, si le scrutin n'a pas été violé et à la réclusion et à une amende de trois mille francs à cinq mille francs, s'il y a eu violation de scrutin
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et de l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant trois ans au moins et six ans au plus; le fonctionnaire qui ayant reçu conformément à l'art. 195 de la présente loi une réclamation contre une élection communale, aura antidaté le récépissé constatant cette remise.
Tout président, scrutateur, ou secrétaire d'un bureau et tout témoin de candidat qui aura révélé le secret d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs.
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin contrefait.
Sera puni des mêmes peines, tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidat, qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, quiconque aura apposé la signature d'autrui sur les actes de déclaration de candidature ou de désignation de témoins.
Seront punis des mêmes peines celui qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d'un autre électeur, - et celui qui, d'une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.
Sans préjudice à l'application de l'art. 32 du Code pénal, l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité sera prononcée contre ceux qui auront contrevenu aux art. 145, 146, 147, 148, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la présente loi.
Sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours, quiconque aura voté dans un collège électoral en violation de l'art. 13 de la présente loi.
Seront punis d'une amende de vingt-six francs à cinquante francs les citoyens qui, invités conformément à l'art. 69, al. 4, et resp. art. 75, al. 4, à remplir au jour de l'élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n'auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures, leurs motifs d'empêchement à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepte ces fonctions, se seront abstenus, sans cause légitime, de se présenter pour les remplir.
Sera puni des mêmes peines le membre du bureau qui refuse sans cause légitime, de continuer à concourir aux opérations électorales jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux.
Les témoins dans les contestations électorales qui refuseraient de comparaître ou de déposer, ou qui rendraient un témoignage faux, seront passibles des peines portées contre les témoins défaillants et les faux témoins en matière correctionnelle.
Seront de même punis, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la subornation de témoins en matière correctionnelle, ceux qui auront suborné des témoins entendus dans les dites contestations.
Les peines contre les témoins défaillants seront appliquées pur le tribunal ou le magistrat délégué qui procédera à l'enquête.
L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis, sans préjudice de ce qui est statué par l'art. 143.
Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que de la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, sont applicables à ces mêmes infractions.
Chapitre I er. - Conditions d'éligibilité.
3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection;
4° être domicilié dans le Grand-Duché, s'il s'agit de l'élection législative, et dans la commune resp. section de commune, s'il s'agit d'élection communale.
2° ceux qui sont exclus de l'éloctorat par l'art. 13 de la présente loi.
Section I re. - Chambre des députés.
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de fonctionnaire et d'employé salariés par l'Etat, avec les fonctions de conseiller d'Etat et d'instituteur communal et avec la charge de ministre d'un culte rétribué par l'Etat.
L'acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions, emplois ou charge énumérés au paragraphe précédent.
L'acceptation du mandat est constatée par la prestation de serment de député.
Le membre de la Chambre nommé à l'une des fonctions, emplois ou charge incompatibles avec le mandat de député, est de plein droit déchu de ce mandat par l'acceptation de ces fonctions, emplois ou charge.
La même déchéance est encourue par le député qui accepte les fonctions de notaire ou qui, étant déjà notaire, accepterait son déplacement.
Le père et le fils, le beau-père et le gendre et les frères ne peuvent être admis à siéger conjointement à la Chambre des députés; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au père ou au beau-père et au frère aîné.
Ne peuvent faire partie des conseils communaux:
1° les membres du Gouvernement;
2° les commissaires de district et leurs secrétaires et employés;
3° les militaires en activité de service;
4° les ministres d'un culte salariés comme tels par l'Etat;
5° tout entrepreneur d'un service communal, tel que l'éclairage public, les transports funèbres, etc., ainsi que toute personne qui reçoit un traitement, fixe ou variable, ou un subside de la commune ou d'un établissement subordonné à l'administration de la commune, sauf toutefois que le cumul des fonctions de bourgmestre avec celles de secrétaire de la commune pourra être autorisé par le Grand-Duc;
6° les fonctionnaires et employés de l'administration forestière, dans les communes qui possèdent des propriétés boisées.
Ne peuvent être ni bourgmestre ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions:
1° les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux et des justices de paix, non compris leurs suppléants;
2° les officiers du parquet, les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure de justice, des tribunaux et des justices de paix;
3° les ministres d'un culte;
4° les fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics et de celle des mines, et ceux des administrations financières;
5° les personnes qui exercent la profession de cabaretier, que cette profession soit exercée par les candidats ou par toute autre personne établie chez eux.
Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. Si l'un est élu au premier tour de scrutin et l'autre au scrutin de ballottage, le premier nommé l'emporte. Si des parents ou alliés à ce degré sont élus au même tour de scrutin, celui qui a obtenu le plus de voix est seul admis. En cas de parité de suffrages, le plus âgé est préféré.
Il en sera de même pour ceux dont les femmes seraient parentes entre elles jusqu'au deuxième degré inclusivement.
L'alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n'emporte pas révocation de leur mandat.
L'alliance est censée dissoute par le décès de la femme du chef de laquelle elle provient.
Dispense de la disposition portée au n° 4 de l'art. 172 pourra être accordée aux échevins.
Pourront aussi être levés les empêchements de parenté et d'alliance mentionnés à l'art. 173 qui précède.
Ces dispenses sont accordées par arrêté grand-ducal dans le cas où elles concernent soit des bourgmestres, soit des échevins de ville, et, dans tout autre cas, par disposition ministérielle.
Chapitre I er. - Chambre des députés.
Les députés sont élus dans les cantons. Le canton judiciaire de Luxembourg forme deux cantons électoraux, l'un comprenant les communes rurales, l'autre la ville de Luxembourg.
Le nombre des députés qui font partie de la Chambre sera déterminé d'après la population du Grand-Duché, dans la proportion de un député sur cinq mille âmes; la fraction de trois mille et au-delà compte pour le nombre entier de cinq mille.
Le dénombrement de la population, auquel il est procédé au moins tous les six ans, sert de base à la répartition entre les cantons du droit indivis de représentation.
L'application du résultat du recensement pour la fixation du nombre des députés à élire par chaque canton est faite par disposition ministérielle.
Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial, dans le délai de trois mois à partir du recensement.
Le recours au Conseil d'Etat ouvert à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques contre la décision du Gouvernement devra être formé endéans les dix jours qui suivront la publication de cet arrêté par le Mémorial.
Le Conseil d'Etat y statuera d'urgence.
Dans le cas où à la suite d'un recensement il y aura lieu d'augmenter le nombre des députés d'un canton, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées, au jour qui sera fixé par le Gouvernement.
Ce jour ne sera pas reculé au-delà du mois qui suivra l'expiration du délai de dix jours départi par l'article qui précède, ou, en cas de recours contre l'arrêté ministériel, au-delà du mois qui suivra la décision confirmative du Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque ces élections extraordinaires devraient précéder de moins de trois mois des élections pour le renouvellement partiel ordinaire de la Chambre, elles seront combinées avec ces dernières élections.
Les députés une fois nommés continueront à siéger jusqu'à la cessation de leur mandat, alors même que le dénombrement de la population du canton qui les a nommés, ne donnerait plus droit à la nomination d'un nombre de députés égal à celui qui avait été élu en suite du dénombrement antérieur.
La Chambre des députés prononce seule sur la validité des opérations électorales.
Toute réclamation contre l'élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.
Le député élu par plusieurs circonscriptions électorales est tenu de déclarer son option à la Chambre, dans les quarante-huit heures qui suivront la vérification des pouvoirs. A défaut d'option dans ce délai, il sera décidé par la voie du sort à quelle circonscription le député appartiendra.
Lorsque la Chambre est réunie, elle a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu'elle n'est pas réunie, la démission est notifiée au Gouvernement.
Les députés sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre de séries déterminé par la présente loi.
Le député élu en cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, achève le terme de celui qu'il remplace.
La sortie ordinaire des députés a lieu le deuxième mardi du mois de juin.
La Chambre est renouvelée par séries de cantons.
L'une des séries comprend les députés des cantons d'Echternach, Esch-s.-Alz., Luxembourg-campagne, Mersch, Remich, et Wiltz; elle sortira le deuxième mardi de juin 1914.
L'autre série comprend les députés des cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Luxembourg-ville, Redange et Vianden; elle sortira le deuxième mardi de juin 1917.
L'ordre des séries déterminé par l'article précédent sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs.
Il en sera de même en cas de dissolution de la Chambre et, dans cette conjoncture, les élections pour remplacer la première série sortante auront lieu au mois de juin qui suivra la troisième session ordinaire.
Les élections pour le remplacement de la seconde série auront lieu trois ans plus tard.
Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre.
Le député qui pendant chacune des deux sessions ordinaires consécutives est resté absent de plus de la moitié des séances, d'après les constatations des procès-verbaux des séances, est déchu de plein droit de son mandat.
Dans ce cas le collège électoral est réuni à l'effet de pourvoir à la vacance conformément à l'art. 80, § 2, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, pendant laquelle la déchéance est encourue, sauf le cas du renouvellement prévu par le § 3 du même article.
de sept membres dans les communes dont la population ne dépasse pas mille habitants;
de neuf membres dans celles de plus de mille à trois mille habitants;
de onze membres dans celles de plus de trois mille à dix mille habitants;
de treize membres dans les communes de plus de dix mille à vingt mille habitants;
et de quinze membres dans les communes de plus de vingt mille habitants.
Dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa popupulation et au moins par un membre.
Sont considérées comme sections:
1° toute agglomération d'habitants de cent âmes au moins ayant un ban séparé;
2° toute agglomération d'habitants, même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs.
La fixation du nombre de conseillers attribué à chaque commune et section sera déterminée par le Gouvernement, eu égard au résultat des recensements de la population prévus à l'art. 177.
Dans le cas où le bourgmestre serait choisi hors du conseil, celui-ci comporterait en lui un membre de plus.
Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection des membres du conseil.
Il est ouvert un recours au Conseil d'Etat à tout habitant de la commune intéressée, jouissant des droits civils et politiques, contre l'arrêté pris en conformité de l'art. 190 qui précède.
Ce recours devra être formulé endéans les dix jours qui suivront la publication de l'arrêté par le Mémorial.
La fixation qui, au prescrit de l'avant-dernier alinéa de l'art. 190, sera faite du nombre des conseillers attribués à chaque commune, sera publiée par la voie du Mémorial, dans le délai de trois mois, à partir du recensement.
Dans le cas où, à la suite d'un recensement, il y aura lieu d'augmenter le nombre des conseillers d'une commune, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées au jour qui sera fixé par le Gouvernement. Ce jour ne sera pas reculé au delà du mois qui suivra l'expiration de délai de dix jours départi pour le recours réservé par l'art. 191, ou, en cas de recourt contre l'arrêté ministériel, au delà du mois qui suivra la décision confirmative du Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque ces élections extraordinaires devront précéder de moins d'un an des élections pour le renouvellement partiel ordinaire d'un conseil communal, elles seront combinées avec ces dernières opérations.
Dans cette hypothèse, le bulletin de vote classera séparément les candidats présentés pour les places nouvelles.
Les conseillers ainsi élus appartiendront pour moitié à chacune des séries du conseil, telles qu'elles sont déterminées par l'art. 199.
Un tirage au sort réglera la répartition.
Dans les communes où le nombre des conseillers est réduit, le conseil sera renouvelé intégralement à l'époque de l'expiration du mandat de la première série sortante.
Tout habitant de la commune jouissant des droits civils et politiques a le droit de réclamer contre l'élection. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation, et être remise au bourgmestre, dans les cinq jours de la date du procès-verbal, le tout à peine de forclusion.
Le bourgmestre la transmettra immédiatement au commissaire de district, qui la fait parvenir au plus tôt, avec son avis, au Gouvernement; il en informe également, par lettre chargée, les candidats dont l'élection est critiquée.
Dans la quinzaine qui suivra la date de l'élection, le Gouvernement statuera sur la validité de celle-ci et sur les pouvoirs des membres élus; ce délai est d'un mois, si l'élection est contestée ou si le Gouvernement a ordonné une instruction spéciale.
Si aucune décision n'est intervenue dans la quinzaine, respectivement dans le mois, l'élection est tenue pour régulière et les élus sont réputés valablement nommés.
La décision sera, dans les trois jours, rendue publique par voie d'affiche dans la commune intéressée.
Dans les cinq jours de l'affiche de la décision ou de l'expiration des deux délais dont mention à l'article qui précède, le réclamant et, en cas d'annulation ou de modification du résultat proclamé par le bureau, le même réclamant et les candidats intéressés peuvent prendre leur recours au Conseil d'Etat, qui statue d'urgence et en tout cas dans le mois.
Ce recours sera suspensif.
Il est donné, le cas échéant, avis de ce recours aux candidats intéressés, par le secrétaire du Conseil d'Etat et par lettre chargée.
La requête en intervention doit être présentée, à peine de déchéance, dans les trois jours de cette communication.
Lorsqu'une élection est définitivement déclarée nulle, le Gouvernement fixera jour dans la huitaine à l'effet de procéder à de nouveaux scrutins dans le mois au plus tard.
Les conseillers communaux sont élus pour le terme de six ans, à compter du 1er janvier qui suit leur élection. Ils sont toujours rééligibles.
Les conseils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Ce renouvellement s'opère par séries de conseillers communaux.
L'ordre de sortie actuellement en vigueur sera suivi tant qu'il n'y aura pas de renouvellement intégral.
En cas de renouvellement intégral, les nouveaux membres seront dans la première séance du conseil, après la nomination du bourgmestre et des deux échevins, répartis par le sort entre la première et la seconde série de sortie, de manière que chacune des séries comprenne l'un des échevins et la seconde aussi le bourgmestre, s'il est choisi dans le sein du conseil.
La démission des fonctions de conseiller est donnée par écrit au conseil communal, qui y statue.
Le bourgmestre ou échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller, ne peut l'adresser au conseil qu'après avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin.
Le membre du corps communal qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité cesse de faire partie du conseil.
Les membres du corps communal sortant lors du renouvellement triennal, ou les démissionnaires, restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs aient été installés.
Lorsqu'une place de conseiller vient à vaquer, il y est pourvu endéans les six mois, à moins qu'un renouvellement n'ait lieu dans l'année.
Le bourgmestre, l'échevin ou le conseiller nommé ou élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace.
La loi du 2 décembre 1861 sur les élections communales, les lois des 28 mai 1879, 5 mars 1884 et 30 juin 1892, sur les élections législatives, les art. 139 et 140 du Code pénal et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Toutefois, les listes existantes serviront valablement aux élections en attendant qu'elles soient revisées selon les prescriptions et sous l'observation des formalités tracées par la présente loi.
Dans les communes où il y aura lieu d'augmenter le nombre des conseillers conformément aux dispositions de l'art. 190, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées dans les trois mois de la promulgation de la présente loi.
La répartition des nouveaux membres entre la première et la seconde série de sortie aura lieu par tirage au sort dans la séance d'installation des nouveaux membres.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, et exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 13 juillet 1913.
Circulaire du 1er juillet 1919 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 45 de 1919)
Arrêté du 23 avril 1919 portant convocation du collège électoral de la commune de Neunhausen pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 27 de 1919)
Arrêté du 28 mars 1919 portant convocation du collège électoral de la ville d'Esch-s.-Alz. pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 19 de 1919)
Arrêté grand-ducal du 27 mars 1919 portant dissolution du conseil communal d'Esch-s.-Alzette. (Mémorial A n° 19 de 1919)
Arrêté du 28 février 1919 portant convocation du collège électoral de la commune de Munshausen pour l'élection (...) (Mémorial A n° 14 de 1919)
Arrêté grand-ducal du 27 février 1919 portant dissolution du conseil communal de Munshausen. (Mémorial A n° 14 de 1919)
Arrêté du 5 novembre 1918 portant convocation du collège électoral du canton de Clervaux, pour l'éléction d'un (...) (Mémorial A n° 71 de 1918)
Arrêté du 2 octobre 1918 portant convocation du Collège électoral du canton de Wiltz, pour l'élection d'un dép (...) (Mémorial A n° 62 de 1918)
Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons. (Mémorial A n° 38 de 1918)
Arrêté du 4 mai 1918 portant convocation du collège électoral du canton d'Esch-s.-l'Alz., pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 24 de 1918)
Arrêté du 20 avril 1918 portant convocation du collège électoral de la commune de Weiler-la-Tour pour l'élection (...) (Mémorial A n° 21 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 19 avril 1918 portant dissolution du conseil communal de Weiler-la-Tour. (Mémorial A n° 21 de 1918)
Arrêté du 5 avril 1918 portant convocation du collège électoral du canton de Luxembourg-campagne pour l'élection (...) (Mémorial A n° 18 de 1918)
Arrêté du 20 mars 1918 portant convocation du collège électoral de la commune de Leudelange pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 16 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 19 mars 1918 portant dissolution du conseil communal de Leudelange. (Mémorial A n° 16 de 1918)
Arrêté du 9 février 1918 portant convocation du collège électoral d'Esch-sur-Alzette pour l'élection d'un dépu (...) (Mémorial A n° 8 de 1918)
Arrêté du 8 janvier 1918 portant convocation du collège électoral de la ville de Vianden pour l'élection d'un nouveau (...) (Mémorial A n° 2 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1918 portant dissolution du conseil communal de Vianden. (Mémorial A n° 2 de 1918)
Arrêté du 17 septembre 1917 portant convocation des collèges électoraux pour le renouvellement triennal des conseils (...) (Mémorial A n° 78 de 1917)
Arrêté du 22 juin 1917 portant convocation du collège électoral du canton de Remich pour l'élection d'un déput (...) (Mémorial A n° 54 de 1917)
Arrêté du 30 avril 1917 portant convocation du collège électoral de la ville de Luxembourg pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 38 de 1917)
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1917 portant dissolution du conseil communal de la ville de Luxembourg. (Mémorial A n° 38 de 1917)
Arrêté du 23 avril 1917 portant convocation du collège électoral de la commune de Hollerich pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 35 de 1917)
Arrêté grand-ducal du 22 avril 1917 portant dissolution du conseil communal de HolIerich. (Mémorial A n° 35 de 1917)
Arrêté du 16 mars 1917 portant convocation du collège électoral de la ville d'Esch-s.-Alz. pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 24 de 1917)
Arrêté grand-ducal du 15 mars 1917 portant dissolution du conseil communal d'Esch-s.-Alz. (Mémorial A n° 24 de 1917)
Arrêté du 14 mars 1917 portant convocation du collège électoral du canton d'Esch-s.-Alz. pour l'élection des députés (...) (Mémorial A n° 23 de 1917)
Arrêté du 27 février 1917 déterminant le nombre des conseillers à élire pour chaque commune et section de comm (...) (Mémorial A n° 18 de 1917)
Arrêté ministériel du 26 février 1917 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement (...) (Mémorial A n° 18 de 1917)
Arrêté du 12 février 1917 portant convocation du collège électoral du canton d'Esch/Alz. pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 14 de 1917)
Arrêté du 30 janvier 1917 portant convocation du collège électoral du canton de Luxembourg-ville pour l'élection (...) (Mémorial A n° 9 de 1917)
Arrêté du 3 novembre 1916 prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 1er décembre 1 (...) (Mémorial A n° 86 de 1916)
Arrêté du 20 octobre 1916 portant convocation du collège électoral du canton de Wiltz pour l'élection d'un dép (...) (Mémorial A n° 83 de 1916)
Arrêté du 27 mars 1916 portant convocation du collège électoral de Luxembourg-campagne pour l'élection d' un d (...) (Mémorial A n° 27 de 1916)
Arrêté du 1er mars 1916 portant convocation du collège électoral du canton d'Esch-sur-Alzette pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 20 de 1916)
Arrêté du 18 février 1916 portant convocation du collège électoral de la commune de Schuttrange pour l'élection (...) (Mémorial A n° 16 de 1916)
Arrêté grand-ducal du 18 février 1916 portant dissolution du conseil communal de Schuttrange. (Mémorial A n° 16 de 1916)
Arrêté du 11 février 1916 portant convocation du collège électoral de la commune de Walferdange pour l'élection (...) (Mémorial A n° 12 de 1916)
Arrêté grand-ducal du 11 février 1916 portant dissolution du conseil communal de Walferdange. (Mémorial A n° 12 de 1916)
Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1915 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons. (Mémorial A n° 98 de 1915)
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1915 portant dissolution de la Chambre des députés. (Mémorial A n° 94 de 1915)
Arrêté du 29 juin 1915 portant convocation du collège électoral du canton de Luxembourg-campagne pour l'élection (...) (Mémorial A n° 55 de 1915)
Arrêté du 15 juin 1915 portant convocation du collège électoral du canton de Diekirch pour l'élection d'un dép (...) (Mémorial A n° 53 de 1915)
Arrêté du 25 mars 1915 portant convocation du collège électoral de la commune de Weiler-la-Tour pour l'élection (...) (Mémorial A n° 27 de 1915)
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1915 portant dissolution du conseil communal de Weiler-la-Tour. (Mémorial A n° 27 de 1915)
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1914 portant dissolution du conseil communal de Hollerich. (Mémorial A n° 90 de 1914)
Arrêté du 31 décembre 1914 portant convocation du collège électoral de la commune de Hollerich pour l'élection (...) (Mémorial A n° 90 de 1914)
Arrêté du 21 octobre 1914 portant convocation du collège électoral du canton de Clervaux pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 74 de 1914)
Arrêté du 13 Juin 1914 portant convocation du collège électoral du canton de Grevenmacher pour l' élection d' un (...) (Mémorial A n° 38 de 1914)
Arrêté du 6 juin 1914 portant convocation du collège électoral de la commune de Dudelange pour l'élection d'un (...) (Mémorial A n° 35 de 1914)
Arrêté grand-ducal du 4 juin 1914 portant dissolution du conseil communal de Dudelange. (Mémorial A n° 35 de 1914)
Circulaire ministérielle du 26 mai 1914 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 33 de 1914)
Arrêté du 19 mai 1914 portant convocation des collèges électoraux pour le remplacement des membres de la Chambre (...) (Mémorial A n° 31 de 1914)
Arrêté du 23 avril 1914 portant convocation du collège électoral du canton de Redange pour l'élection d'un dép (...) (Mémorial A n° 22 de 1914)
Circulaire aux administrations communales du 18 décembre 1913 concernant l'exécution de l'art. 16 de la loi électorale (...) (Mémorial A n° 81 de 1913)
Arrêté du 1er août 1913 déterminant le nombre des conseillers à élire pour différentes communes et sections de (...) (Mémorial A n° 54 de 1913)
Circulaire du 19 juillet 1913 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 49 de 1913)
Arrêté du 24 juillet 1918 portant fixation des indemnités visées à l'art. 116 de la loi du 3 avril 1918, portant (...) (Mémorial A n° 44 de 1918)
Circulaire ministérielle du 19 juin 1918 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 35 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 4 juin 1918 portant institution d'offices de conciliation pour les contestations entre bailleurs (...) (Mémorial A n° 28 de 1918)
Loi du 31 mai 1918 concernant la remise des élections pour le renouvellement partiel de la Chambre. (Mémorial A n° 28 de 1918)
Circulaire du 19 juin 1917 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 53 de 1917)
Circulaire ministérielle du 21 juin 1916 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 51 de 1916)
Circulaire ministérielle du 8 juillet 1915 concernant la révision des listes électorales. (Mémorial A n° 59 de 1915)
Loi du 3 avril 1918 portant modification de la loi électorale du 13 juillet 1913. (Mémorial A n° 18 de 1918)
Loi du 30 juin 1892 concernant la réduction du cens électoral pour la Chambre des députés et apportant d'autres (...) (Mémorial A n° 41 de 1892)
Loi du 28 mai 1879 sur les élections pour la Chambre des députés. (Mémorial A n° 42 de 1879)
Mémorial A n° 47 de 1913

References: art. 372
 art. 1
 art. 9
 art. 29
 art. 38
 art. 30
 art. 41
 art. 18
 art. 97
 art. 72
 art. 184
 art. 199
 § 2
 art. 13
 § 2
 art. 113
 § 2
 art. 146
 art. 144
 art. 145
 art. 75
 § 2
 § 3
 art. 139