Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062470&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2754976&nbResultRech=1
Timestamp: 2019-01-18 15:04:51+00:00

Document:
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (1)
3° Aux gains mentionnés aux 3,4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de l'article 150-0 A. (1)
8 ter-Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés. (2)
(1) Conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
(2) Conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces dispositions s'appliquent aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 88
 l'article 88