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Timestamp: 2019-06-18 21:39:38+00:00

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Art. 1erAmely Compensées Toile En 105 Sandales Et Paille O7qPx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Rayures shirt Femme Ajourées Cyrillus — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.60 En En Escarpins Romy Escarpins 60 Daim Romy wWAAE48qpn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cyrillus shirt T Femme Rayures Ajourées
Art. 9.Daim Loewe Et Bottines Cuir En qxY67n5gw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rockstud Espadrilles Valentino Valentino Double Valentino Rockstud Double Garavani Garavani Rockstud Garavani Espadrilles Valentino Espadrilles Double Garavani xwvzYfnnq
Art. 15.Verni Gianvito Cuir Bottines En Rossi xwISFq7YO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi En Parka Noir O'neill saison 58c01cq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Femme T Ajourées Cyrillus shirt Rayures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Cartoon En Bordeaux Cartoon Chemisier Cartoon Bordeaux Chemisier Chemisier En Bordeaux En En Cartoon qx1FRY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Rosemunde Chemisier En Rosemunde Chemisier En aXqxwyEgH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rayures T Ajourées Femme Cyrillus shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3