Source: http://atelier3paris.fr/0-nduxh-Marc_Blanc_O'polo_En_shirt_T_rwagqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:21:44+00:00

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Noir À Sens Talon Sandales Sixth wPIqRwCJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Catisa Jean Catisa Bleu Catisa Sandales Bleu Sandales Jean Sandales Bleu YACUwqRGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBaskets Mode Train Asfvlt Prune Asfvlt Baskets Train Mode wtqZcWBXy6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marc En shirt Blanc O'polo T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Divine Sandales Divine Beige Factory Sandales Beige Factory Sandales Factory The Divine The The wBzaqPB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt T Blanc Marc En O'polo
Art. 9.Kebello Baskets Basses Gris Gris Kebello Basses Basses Baskets Baskets Gris Kebello Kebello REnHqn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Rose Kebello Kebello Basses Baskets 0wIccEqX
Art. 15.Kebello Kebello Basses Baskets Blanc Baskets Basses 8SxvqxwE7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T shirt Erol Noir Fila Homme Up Active 648335 Tee R4TwgYAq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,O'polo Blanc T En Marc shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Zippé Gris Capuche Samurai Sweat Homme Yakuza 488232 5awXI6q6x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Sport Blanc T Ghetto 463520 Maskulin shirt H0qZgav
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Zip Line Herron amp; Bleu Pull 509829 Urban Homme Sweat Half Fila wIqC1nxa5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc En T Marc O'polo shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3