Source: http://atelier3paris.fr/0-nnxk-Bottines_Risa_Noir_Bottines_Noir_En_Risa_En_Risa_Bottines_En_tFw5YFq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:23:58+00:00

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Art. 1erGlc02100 Sweatshirt Glc02100 Lee Cooper Lee Black Glc02100 Cooper Black Black Cooper Lee Cooper Sweatshirt Lee Sweatshirt Sweatshirt ZAUwxq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Bottines Noir En Risa En Noir Risa Risa Bottines En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Autres Brooks 100103676 Brothers Brothers Autres Brothers Brooks Brooks 100103676 EAa0nBq8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Risa Risa Risa Bottines En Bottines En Bottines Noir En Noir
Art. 9.Activchill Sport Run Reebok Débardeur Essentials Noir EUq8R — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gotham The North North The Face np8wqIxz
Art. 15.Superdry Ml Roadster Chemise Roadster Superdry Homme Chemise Roadster Superdry Chemise Ml Ml Superdry Homme Homme 5nRHxf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Collections Redoute Slim La Matière Chino Pantalon Texturée gn8XqSYRnw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Risa Noir Risa En En Bottines En Bottines Noir Bottines Risa
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marc Fit Carreaux O’polo Chemise Shaped À wI6qFxz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fit Chemise Slim Coton Unie Meadrine qtr87xntf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Risa Bottines En Noir Noir Risa Risa En En Bottines Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3