Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreIV.htm
Timestamp: 2017-11-19 04:57:31+00:00

Document:
Chapitre 1 – Droits politiques
Art. 74 commentaire
Corps électoral 1 Font partie du corps électoral cantonal, les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
Art. 75 commentaire
Contenu des droits
politiques Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité et la signature des demandes d'initiative et de référendum.
Art. 76 commentaire
politiques 1 La loi règle l’exercice des droits politiques.
Chapitre 2 – Élections
Art. 77 commentaire
c) les membres vaudois du Conseil des États.
2 Les membres vaudois du Conseil des États sont élus en même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux. Le mode de scrutin est le même que pour l'élection du Conseil d'État.
Chapitre 3 – Initiative et référendum populaires
Art. 78 commentaire
Objets L'initiative populaire peut avoir pour objet:
Art. 79 commentaire
signatures 1 L'initiative populaire peut se présenter sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
Art. 80 commentaire
l'initiative 1 Le Grand Conseil valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui:
b) violent l’unité de rang, de forme ou de matière.
2 La décision du Grand Conseil est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.
Art. 81 commentaire
Procédure 1 La loi règle le mode de traitement de l'initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu'un contre-projet est opposé à l'initiative.
Art. 82 commentaire
Délai de traitement 1 L'initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d'un an lorsqu'il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d'opposer un contreprojet à une initiative.
Art. 83 commentaire
obligatoire 1 Sont soumis au corps électoral:
d) tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires;
2 Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d'assainissement financier prévues par l'article 165 al. 2.
Art. 84 commentaire
facultatif 1 Sont sujets au référendum facultatif:
3 La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de quarante jours dès la publication de l'acte.
Chapitre 4 – Participation à la vie publique
Art. 85 commentaire
Formation civique et commission de jeunes 1 L'État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses formes d'expériences participatives.
2 L'État met en place une commission de jeunes.
Art. 86 commentaire
Partis politiques et
associations 1 Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
Art. 87 commentaire
publique 1 Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
Art. 88 commentaire
Encouragement à
droits politiques L'État et les communes encouragent et facilitent l'exercice des droits politiques.

References: Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83
 l'article 165

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88