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Timestamp: 2019-01-23 03:40:29+00:00

Document:
Art. 314 et art. 315 CP; concours.
Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la relation qui existe avec l'art. 315 al. 2 CP, elle est celle du concours imparfait (consid. 4c).
Art. 317 CP; création d'un faux dans l'exercice d'une fonction.
La création d'un faux intellectuel réprimée à l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP implique de la part de l'auteur une constatation écrite dont le contenu est manifestement faux. Cette condition n'est pas remplie lorsque le comptable de l'Etat inscrit sur une liste de paiement une somme qui n'est pas due par le canton (consid. 6c).
ATF: 113 IV 67, 116 IV 385, 114 IV 135, 117 IV 35 suite... , 93 IV 55
Article: Art. 314 et art. 315 CP, art. 317 ch. 1 al. 2 CP, art. 315 al. 2 CP, art. 315 al. 1 CP suite... , Art. 251 StGB, Art. 317 CP, Art. 315 StGB, Art. 315 N 12, Art. 314 Satz 2 StGB

References: art. 315

Art. 317
 Art. 314
 art. 315
 art. 317
 art. 315
 art. 315
 Art. 251
 Art. 317
 Art. 315
 Art. 315
 Art. 314