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Timestamp: 2019-10-24 05:38:24+00:00

Document:
1) Insolvabilité
2) Situation financière et résultats d'exploitation
3) Valeur marchande et placement dans le public
4) Non-respect des exigences et des politiques de la TSX
Politiques en matière d'information
5) Changement dans les activités d'un émetteur
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres > D. Critères de Radiation de la Cote > 4) Non-respect des exigences et des politiques de la TSX > Direction > Art. 716.
Direction 5) Changement dans les activités d'un émetteur
Jusqu’au Sep 16 2015Sep 17 2015 - Dec 19 2018Dec 20 2018 - Oct 9 2019 À partir du Oct 10 2019
La TSX exige que chaque émetteur inscrit remplisse en tout temps les exigences en matière de direction imposées à sa catégorie d'inscription et qui sont décrites à l'article 311 (pour les émetteurs industriels), à l'article 316 (pour les émetteurs miniers), à l'article 321 (pour les émetteurs pétroliers et gaziers), à l'article 1102 (pour les PNB), à l'article 1103 (pour les fonds d'investissement à capital fixe) et à l'article 1104 (pour les produits structurés). La TSX peut prononcer la radiation de la cote des titres d'un émetteur inscrit qui n'a pas respecté les exigences en matière de direction.
Lorsqu'elle reçoit un formulaire 3 (voir l'article 424) provenant d'un émetteur inscrit ou un avis de nouvel initié de l'émetteur inscrit, la TSX effectuera un examen concernant ce nouvel administrateur ou nouveau dirigeant, fiduciaire ou initié afin de déterminer s'il est approprié de considérer cette personne ou entité comme un initié de l'émetteur inscrit. À la demande de la TSX, les émetteurs inscrits doivent remettre un formulaire de renseignements personnels (formulaire 4—annexe H) concernant toute personne. La TSX peut radier de la cote les titres d'un émetteur si elle est d'avis qu'il n'est pas approprié de considérer cette personne ou entité comme un initié de l'émetteur inscrit.
Une fois soumis, puis approuvé par la Bourse, le formulaire de renseignements personnels (formulaire 4 — annexe H) d'un initié d'un émetteur ayant une personnalité juridique, y compris toute personne agissant à un titre semblable pour un FNB, est valide pour une période de 60 mois, sauf en cas de changement important dans l'information fournie. Un initié d'un émetteur ayant une personnalité juridique, y compris toute personne agissant à un titre semblable pour un FNB, peut soumettre une déclaration dûment remplie (formulaire 4B — annexe H) en remplacement d'un formulaire de renseignements personnels au cours de cette période de 60 mois, sauf en cas de changement important dans l'information fournie dans le formulaire de renseignements personnels initial. En ce qui concerne les FNB, voir également l'article 1101. Une fois soumis, puis approuvé par la Bourse, le formulaire de renseignements personnels (formulaire 4 — annexe H) d'un émetteur sans personnalité juridique (autre qu'un FNB) est valide pour une période d'un an, sauf en cas de changement important dans l'information fournie. Un initié d'un émetteur sans personnalité juridique (autre qu'un FNB) peut soumettre une déclaration dûment remplie (formulaire 4B — annexe H) en remplacement d'un formulaire de renseignements personnels au cours de cette période d'un an et par la suite, sauf en cas de changement important dans l'information fournie dans le formulaire de renseignements personnels initial.

References: Art. 716
 l'article 311
 l'article 316
 l'article 321
 l'article 1102
 l'article 1103
 l'article 1104
 l'article 424
 l'article 1101