Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=62&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-23 05:45:53+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Erdman Fred" (L�gislature 1995-1999)
"Wiedergutmachungspension" - Jugement du Tribunal du travail de Tournai
Question �crite de M. Erdman � M. Colla, ministre de la Sant� publique et des Pensions
p. 2502-2503
AR r�glant le d�lai et les modalit�s du recours des tiers pr�tendant droit sur une chose confisqu�e
Question �crite de M. Erdman � M. De Clerck, ministre de la Justice
p. 1422-1425
Accords de coop�ration entre l'Etat, les Communaut�s et les R�gions
Question �crite de M. Erdman � M. Dehaene, premier ministre
Automatisation des conservations d'hypoth�que - Individualisation et centralisation de l'enregistrement des propri�t�s immobili�res
Question �crite de M. Erdman � M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce ext�rieur
p. 3679-3680
Catastrophes naturelles - Demande d'indemnisation - Inondations du d�but 1995
Question �crite de M. Erdman � M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
Chambre du conseil - D�cision de renvoi - Limitation l�gale du recours d'un pr�venu
Contr�le de la publicit� de donn�es � mentionner ou mentionn�es dans les dossiers de soci�t�
p. 2038-2039
Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, faite � New York le 7 mars 1966 (Affaires �trang�res)
Question �crite de M. Erdman � M. Derycke, ministre des Affaires �trang�res
Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, faite � New York le 7 mars 1966 (Justice)
Copie gratuite de pi�ces du proc�s en mati�re p�nale
Des tracts suppos�s racistes � la marine nationale
Question orale de M. Erdman � M. Poncelet, ministre de la D�fense nationale
Dispositions relatives � la formation et au recrutement des magistrats
p. 3603-3604
Droit disciplinaire applicable aux greffiers pr�s les cours et tribunaux
p. 3598-3599
Question de M. Erdman et r�ponses de Mme Aubry, membre de la Commission restreinte "Euthanasie" du Comit� consultatif de bio�thique et de MM. Deckers et Distelmans, experts ext�rieurs permanents du Comit� consultatif
p. 3915-3916
Efficacit� des dispositions de la loi du 30 juin 1994
p. 1538-1539
Enfants � charge - Revenus maximums - Etudiants-travailleurs
Enqu�te sur les tueurs du Brabant
Demande d'explications de M. Bourgeois � M. De Clerck, ministre de la Justice
Etudiants jobistes - Nombre en 1996
Question �crite de M. Erdman � Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
p. 3079-3080
Etudiants jobistes - Revenus, allocations familiales et cotisations sociales
Question �crite de M. Erdman � Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
p. 1779-1781
Exercice de l'action publique par les membres de l'auditorat du travail
Ex�cution forc�e sur des biens publics - Listes de biens qui peuvent �tre saisis
Faillites - Statistiques - Donn�es objectivement comparables
Question �crite de M. Erdman � M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des T�l�communications
Foire aux armements AFCEA au Palais des Congr�s � Bruxelles
Motion d'ordre de M. Anciaux
p. 3640
Huissiers de justice - Fonctions - Protection de la vie priv�e
p. 3194-3195
Il n'est pas d'usage que le S�nat se r�unisse en s�ance pl�ni�re le lundi
p. 3305-3306
Imp�ts sur les revenus - Recouvrement � charge du conjoint s�par� de fait et non repris au r�le
p. 1848-1850
p. 3680-3683
Informatisation de l'ordre judiciaire
Institutions assujetties � l'imp�t des soci�t�s - R�gie portuaire autonome
L'adaptation de la nouvelle loi sur les baux � loyer et l'instauration �ventuelle, au niveau f�d�ral, de normes qualitatives pour les habitations
Demande d'explications de M. Olivier � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'enqu�te et �ventuellement son boycott, sur les tueurs du Brabant wallon et les nouvelles r�v�lations dans cette affaire
Demande d'explications de M. Anciaux � M. De Clerck, ministre de la Justice
L'incidence de la r�solution prise par la Cour de cassation sur les travaux des experts d�sign�s par le ministre � propos de l'enqu�te sur les "tueurs du Brabant"
L'�tat des n�gociations de l'Accord multilat�ral sur l'investissement (Non-discrimination entre investisseurs locaux et investisseurs �trangers - OMC, OCDE)
Demande d'explications de M. Jonckheer � M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des T�l�communications et � M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce ext�rieur
Explication de vote de M. Erdman et vote sur la motion motiv�e
p. 5037-5038
La collaboration donn�e par la police et la justice au transit de conteneurs de drogue vers les Pays-Bas
La menace que constituent pour notre littoral les eaux us�es radioactives fran�aises
Question orale de M. Erdman � M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Int�rieur
p. 3266-3267
La modification du r�glement g�n�ral des �tablissements p�nitentiaires pour ce qui est du droit de t�l�phone des d�tenus
Question orale de M. Erdman � M. De Clerck, ministre de la Justice
La pension allemande pour des SS belges (Waffen SS)
Question orale de M. Erdman � M. Colla, ministre de la Sant� publique et des Pensions
p. 2222-2223
La politique en mati�re d'asile
p. 6347-6375
La pr�sence de l'extr�me droite au meeting a�rien militaire qui fut organis� � la base a�rienne de Kleine Brogel les 5 et 6 septembre dernier (Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme)
Question orale de M. Erdman � M. Poncelet, vice-premier ministre et ministre de la D�fense nationale et Energie
p. 6301
La remise � l'Espagne de deux militants pr�sum�s de l'ETA (Mouvement d'ind�pendance basque)
La reprise des essais nucl�aires dans le Pacifique Sud
Question orale de M. Erdman � M. Derycke, ministre des Affaires �trang�res
La situation sociale des gardiens de prison
p. 4365-4366
Le contenu et l'ampleur des mesures annonc�es par le ministre le 20 novembre 1995 concernant l'enqu�te sur les tueurs du Brabant
Demande d'explications de M. Coveliers � M. De Clerck, ministre de la Justice
Le projet Franchimont : �rosion du droit de consulter le dossier (Proc�dure p�nale)
p. 5108-5112
Le service d'appui � l'enqu�te sur les tueries du Brabant
Le transit, sous le contr�le de la police, de grandes quantit�s de drogue de la Belgique vers les Pays-Bas
Les entraves apport�es � l'enqu�te de l'�quipe d'inspection de la coop�ration au d�veloppement (Fraude et corruption � l'AGCD)
Demande d'explications de M. Anciaux � M. Moreels, secr�taire d'Etat � la Coop�ration au D�veloppement
Les transports en vrac et la concurrence n�erlandaise (Tarifs)
Question orale de M. Erdman � M. Daerden, ministre des Transports
Les vices de proc�dure dans l'exercice de l'action publique contre ceux qui recourent aux services de r�seaux de pourvoyeurs de main-d'oeuvre
p. 5176-5177
Limitation du budget des journ�es d'hospitalisation - Mesures correctives � effet r�troactif
p. 2880-2881
p. 2972-2973
Limites des circonscriptions judiciaires, des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon et de la R�gion de Bruxelles-Capitale
Loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police - Nouvelle proc�dure
Loi sur les prot�ts du 10 juin 1997 - Interpr�tation
p. 3220
Naturalisations - Impossibilit� d'obtenir un extrait d'acte de naissance - Acte de notori�t�
p. 3749-3750
R�ponse donn�e par M. Van Parys, ministre de la Justice
p. 4522-4523
Note de politique g�n�rale du Minist�re de la Justice pour l'ann�e budg�taire 1996
Rapport de M. Erdman
Abus des r�gles de proc�dure
Actualisation de la l�gislation relative aux casinos
Approbation de divers protocoles joints � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales CEDH)
Attitude de l'Union europ�enne � l'�gard de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH)
Coll�ge des procureurs-g�n�raux
Constatation et r�pression des infractions au Code de la route
Contrats de soci�t�
Contr�les antialcooliques
Contr�les antidrogues
Droit des consommateurs - Endettement
D�politisation dans la magistrature
D�signation de conseillers suppl�ants aupr�s des cours d'appel - Avocats
Encouragement de la conciliation en mati�re civile
Informatisation de l'appareil judiciaire
Infrastructure des �tablissements p�nitentiaires
Lutte contre la criminalit� organis�e
Lutte contre la criminalit� organis�e - Intervention de la S�ret� de l'Etat
Lutte contre le racisme - Centre pour l'�galit� des chances et la lutte contre le racisme
Magistrats f�d�raux
Mise en application de la loi du 13 avril 1995 modifiant le Code de la nationalit� belge
Organisation des missions de la police judiciaire - R�forme de la police judiciaire pr�s les parquets
Ouverture de la justice - Proposition tendant � faire co�ncider les fronti�res des cantons judiciaires avec celles des communes
Pacte entre les acteurs de la Justice
Palais de justice � Louvain
Principe du secret de l'instruction
Prise en charge par l'Etat des traitements des assistants la�cs
Probl�mes concernant l'ex�cution de la peine
Pr�sence �quilibr�e des hommes et des femmes dans la magistrature
Ratification de trait�s internationaux
Rel�vement du montant de l'indemnit� de proc�dure
Repr�sentation de la religion islamique
R�duction des vacances judiciaires
R�forme de la proc�dure p�nale
R�forme du droit p�nal
Service g�n�ral d'appui policier (SGAP)
Statut du la�c dans l'Eglise
Violence physique et sexuelle dont sont victimes des femmes et des enfants
Organisation d'examens par le Secr�tariat permanent au recrutement
Question �crite de M. Erdman � M. Flahaut, ministre de la Fonction publique
Plan de d�fense militaire du territoire (DMT) - Document pouvant pr�ter � des interpr�tations racistes (Communaut�s immigr�es)
Question �crite de M. Erdman � M. Poncelet, ministre de la D�fense nationale
Prescription de l'action civile r�sultant d'une infraction
p. 1290-1291
M. Erdman, s�nateur coopt�
Probl�matique des nominations au sein du pouvoir judiciaire, � la Cour d'arbitrage et au Conseil d'Etat
Proc�dure disciplinaire applicable au personnel des greffes
p. 3657-3658
Projet de Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale relative � la coop�ration polici�re
Projet de loi compl�tant la loi du 25 vent�se an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 76, 1�, 78 � 85 et 95 � 112 (Chambre des notaires - Proc�dure disciplinaire) (Nouvel intitul� : Projet de loi compl�tant la loi du 25 vent�se an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, � 5, 76, 1�, 78 � 85 et 95 � 112) (Voir aussi doc. S�nat 1-1276)
Amendement n� 4 de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendements n�s 1 � 8 de M. Erdman
Amendements n�s 24 � 26 de M. Erdman en de Mme Maximus
Amendements n�s 29, 31 et 32 de M. Erdman
Amendement n� 12 de M. Erdman
Amendement n� 40 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 49 de M. Erdman
Projet de loi instaurant la cohabitation l�gale (Union libre) (Registre de vie commune - Obligations d'assistance et de secours - R�gimes des biens - Droit successoral - Pension, maladies professionnelles, incapacit� de travail, AMI - Rupture : juge de paix - Droit de s�jour : �trangers - Code civil et Code judiciaire)
Amendement n� 22 de M. Erdman
Amendements n�s 25 � 27 de M. Erdman
Amendement n� 17 de MM. Erdman et Coveliers
Amendement n� 30 de MM. Erdman et Bourgeois
Amendements n�s 21, 22 et 33 de M. Erdman
Amendements n�s 24 de MM. Hotyat et Erdman
Amendements n�s 52 et 53 de M. Erdman
Amendements n�s 24, 27 et 28 de MM. Hotyat et Erdman
Amendements n�s 8, 23, 25 et 26 de M. Erdman
Amendements n�s 54 et 55 de M. Erdman
Amendement n� 69 de M. Erdman et consorts
Rapport, textes adopt�s comparatifs et annexes au rapport de M. Erdman
p. 1-270
p. 4473-4479
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxi�me partie du Code judiciaire concernant le Conseil sup�rieur de la Justice, la nomination et la d�signation de magistrats et instaurant un syst�me d'�valuation pour les magistrats
Explications de vote de MM. Erdman, Loones et Boutmans et vote final
p. 6878-6879
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives � la proc�dure en mati�re de louage des choses et � la loi du 30 d�cembre 1975 concernant les biens trouv�s en dehors des propri�t�s priv�es ou mis sur la voie publique en ex�cution de jugements d'expulsion (R�le m�diateur du CPAS en cas d'expulsion d'un locataire - Administration communale)
Amendement n� 19 de MM. Erdman et Santkin
Amendement n� 21 de MM. Erdman et Desmedt
Amendement n� 3 de M. Erdman
Amendements n�s 8 et 9 de M. Erdman
Amendement n� 5 de M. Erdman
Amendement n� 2 de Mme Merchiers et de M. Erdman
Projet de loi modifiant l'article 79, alin�a 3, du Code judiciaire (D�signation des juges d'instruction)
Amendement n� 2 de M. Erdman
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de s�curit� et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de d�tective priv� et la loi du 3 janvier 1933 relative � la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Faux ind�pendants - Transport de valeurs - Sanctions - Stands de tir - Adaptation de certaines formulations de la loi)
p. 3387-3388
Rapport de MM. Erdman et Desmedt
Annexes au rapport de MM. Erdman et Desmedt
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 d�terminant le cadre du personnel des justices de paix (Greffier et commis-greffier) (Nouvel intitul� : Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 d�terminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 d�terminant le cadre du personnel des justices de paix)
p. 1894-1900
Projet de loi modifiant la loi du 24 f�vrier 1921 concernant le trafic des substances v�n�neuses, soporifiques, stup�fiantes, d�sinfectantes ou antiseptiques et l'arr�t� royal n� 78 du 10 novembre 1967 relatif � l'exercice de l'art de gu�rir, de l'art infirmier, des professions param�dicales et aux commissions m�dicales (Toxicomanie : concr�tisation du "Programme en dix points" du gouvernement - Echange de seringues - Traitement de substitution � la m�thadone)
Amendements n�s 2 et 5 de M. Erdman et consorts
Fermeture d'un d�bit de boissons
Amendement n� 20 de M. Erdman
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme ou la x�nophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Interdiction de l'exercice d'un certain nombre de droits politiques)
Discussion g�n�rale et rapport oral de M. Erdman
p. 7827-7831
Amendements n�s 1 � 6, 26, 28 et 30 de M. Erdman
p. 5257-5258
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive en vue de rationaliser la proc�dure devant la cour d'assises (Suppression de la proc�dure par contumace - Renforcement des droits de la d�fense et meilleure application du principe de l'�galit� des armes entre partis au proc�s - Purge des nullit�s de l'instruction pr�paratoire (Voir aussi doc. S�nat 1-1250)
Amendement n� 10 de MM. Bourgeois et Erdman
Amendement n� 8 de M. Erdman
Amendements n�s 4 � 6 de M. Erdman
Amendements n�s 1 � 5 de M. Erdman
Amendements n�s 23 et 24 de M. Erdman
Projet de loi modifiant le titre pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique
p. 6706-6711
Projet de loi modifiant les articles 43, �5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati�re judiciaire, compl�tant l'article 43 de la m�me loi et y ins�rant un article 43septies (Arrondissement de Bruxelles : bilinguisme des magistrats)
Prolongation du d�lai pour le r�glement du conflit
Discussion de la proposition d'avis motiv�
p. 5520-5530
Projet de loi organique des services de renseignement et de s�curit�
Amendements n�s 15 � 31 de M. Erdman
Amendements n�s 51, 52, 59, 63, 65 et 66 de M. Erdman
Amendements n�s 77 et 79 de M. Erdman
Amendement n� 85 de M. Erdman
Projet de loi portant assentiment � l'Accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Belarus, d'autre part, Annexes I � VIII, Protocole et Acte final, faits � Bruxelles le 6 mars 1995
p. 3520-3522
Projet de loi portant confirmation des arr�t�s royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant � r�aliser les conditions budg�taires de la participation de la Belgique � l'Union �conomique et mon�taire europ�enne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s�curit� sociale et assurant la viabilit� des r�gimes l�gaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative � la promotion de l'emploi et � la sauvegarde pr�ventive de la comp�titivit� (R�gie des Transports maritimes : mesures sociales suite � la dissolution - Mesures pour l'emploi - Pr�pension - Pr�pension � mi-temps - Stage - Interruption de carri�re - R�duction cotisations patronales - Emploi PME - Fonds de participation : pr�ts aux ch�meurs d�sireux de s'�tablir comme ind�pendant - Ch�meurs �g�s - Pensions : travail � temps partiel; r�gime de capitalisation - Caisse soins de sant� SNCB - Cotisation sur le chiffre d'affaires de produits pharmaceutiques - Assurance maladie : m�dicaments administr�s dans un h�pital; honoraires de dialyse - S�curit� sociale : carte d'identit� sociale; r�cup�ration de montants pay�s ind�ment)
Explications de vote de MM. Coveliers, Loones, Boutmans, Foret, Erdman et d�cision de ne pas amender le projet
Amendement n� 32 de M. Erdman et consorts, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
Ch�que-service : allocation pour l'aide aux personnes �g�es - Conflit d'int�r�t entre le Parlement flamand et le S�nat
Rapport de M. Erdman, fait au nom de la commission mixte de concertation Parlement flamand-S�nat de Belgique
Projet de loi portant des mesures visant � ex�cuter le plan pluriannuel pour l'emploi
Interventions de MM. Erdman, Coveliers et Foret, explication de vote de M. Anciaux et votes r�serv�s
Projet de loi portant diverses mesures en mati�re de fonction publique (Redistribution du temps de travail : d�part anticip� � mi-temps et semaine volontaire de 4 jours - Contractuels - Mobilit� - Statut syndical - Protection sociale : accidents du travail et maladies professionnelles - Cong� politique - R�forme de l'Etat : dispositions techniques - Administration des Etablissements p�nitentiaires : recrutements - Contractuels du Th��tre de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts - Recrutement de personnes ayant accompli des services � la coop�ration - Stage et insertion professionnelle des jeunes - Statut syndical des greffiers)
Explications de vote de M. Loones, Mme Leduc, MM. Foret, Erdman et Coveliers et intervention de M. Flahaut - Votes r�serv�s - Proposition d'ajournement du vote
p. 2881-2883
Projet de loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du m�me Code (Incompatibilit� d'un mandat de conseiller communal ou de membre du Conseil du CPAS avec la qualit� de membre du personnel d'un greffe ou d'un parquet)
Droit d'�vocation du S�nat - Proc�d� des lois d'habilitation - Mati�res partiellement bicam�rales (Article 78 de la Constitution) - Pression fiscale - Imp�t sur la fortune - Mondialisation de l'�conomie - Soci�t� multiculturelle - Cr�ation au S�nat d'une commission des Affaires institutionnelles
p. 1474-1477
Projet de loi portant ratification de l'arr�t� royal du 2 mai 1996 visant � la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 relative � un syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sup�rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur�e minimale de trois ans, compl�t�e par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arr�t� royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis � 428decies du Code judiciaire ins�r�s par l'arr�t� royal du 2 mai 1996 visant � la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 relative � un syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sup�rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur�e minimale de trois ans, compl�t�e par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992
p. 5314-5315
Projet de loi pr�voyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identit� vis�e � l'article 6, �1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identit� et modifiant la loi du 8 ao�t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et r�glant l'emploi des langues pour ces mentions
Conflit d'int�r�ts entre le S�nat et le Parlement flamand
Rapport de M. Erdman sur la concertation entre le Bureau du S�nat et le Bureau �largi du Parlement flamand
Conflit d'int�r�ts - Proposition d'avis motiv�
Discussion et vote sur les conclusions de la d�l�gation du S�nat � la concertation
p. 2966-2967
p. 3157-3169
Projet de loi rayant le grade de qualification g�n�rale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet
Amendement n� 105 de M. Erdman, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
p. 3219-3235
p. 3235-3237
p. 3237-3239
Projet de loi relatif � la r�forme des cantons judiciaires (Correspondance cantons judiciaires - limites communales) (Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 d�terminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 d�terminant le cadre du personnel des justices de paix)
Amendement n� 3 de MM. Bourgeois et Erdman
Amendements n�s 2, 4 et 5 de Mme Thijs et de M. Erdman
Nouveau canton de justice de paix au sein de l'arrondissement de Hasselt
Amendement n� 21 de M. Erdman
Votes r�serv�s et explication de vote de M. Erdman
p. 3515-3516
Amendements n�s 1 � 7 de M. Erdman
Amendement n� 23 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n�s 25 � 27 et 31 de M. Erdman
Explications de vote de MM. Coveliers, Loones, Desmedt, Boutmans et Erdman et vote final sur le projet r�amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 6877
Projet de loi relative � l'aide juridique de premi�re et de deuxi�me ligne (Meilleure aide juridique pour des groupes plus vuln�rables - Pro deo) (Nouvel intitul� : Projet de loi relative � l'aide juridique)
Amendements n�s 3 � 12 de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendement n� 133 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 98 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n�s 19 � 43, 45 � 47, 71 et 72, 74, 78, 105, 108, 110 et 122 de M. Erdman
Amendement n� 172 de MM. Erdman et Hotyat
Amendements n�s 157 et 158 de M. Erdman
Amendements n�s 159 � 164 et 166 � 169 de MM. Erdman et Desmedt
Rapport et annexes de MM. Erdman et Desmedt
p. 1-470
Rapport compl�mentaire de MM. Erdman et Desmedt
R�ouverture de la discussion g�n�rale et examen des articles
p. 4307-4309
Amendements n�s 16 � 19 et 22 de M. Erdman
Annexes au rapport de M. Erdman
Amendements n�s 24 � 26 de M. Erdman
Projet de loi relative � la prorogation de certains baux � loyer
Discussion g�n�rale, examen d'articles et d'amendements
Amendements n�s 1 et 2, 14 et 15 de M. Erdman
Amendements n�s 3 � 9 de M. Erdman et consorts
p. 888-890
Amendement n� 5 de M. Erdman et consorts
Amendements n�s 1 � 14 et 23 et sous-amendements n�s 19, 20 et 24 de M. Erdman
Amendement n� 152 de M. Erdman
Amendement n� 158 de M. Erdman
Amendement n� 160 de M. Erdman, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
p. 3218-3235
p. 3239-3243
Prolongation du d�lai d'�vocation : demande
p. 3283
Proposition de loi abolissant la peine de mort
Proposition de loi abrogeant le pr�compte immobilier pour la communaut� non confessionnelle (Nouvel intitul� : Proposition de loi portant exon�ration du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale la�que)
Explications de votes de MM. Verreycken, Erdman et Hatry lors des votes r�serv�s
Proposition de loi adaptant � la r�forme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le cong� politique pour les membres du personnel des services publics (Fonctionnaires f�d�raux, communaux et provinciaux exer�ant un mandat comme membre du Conseil ou du gouvernement de la Communaut� fran�aise, de la Communaut� flamande, de la R�gion wallonne ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale)
Discussion g�n�rale: reprise de la discussion
p. 6112-6117
Proposition de loi instaurant la responsabilit� p�nale des personnes morales (Modification du Code p�nal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre pr�liminaire du Code de proc�dure p�nale)
Amendement n� 1 de M. Erdman
Amendement n� 35 de M. Erdman
Amendements n�s 36 et 37 de M. Erdman
p. 7349-7355
p. 7355-7360
Renvoi en commission de l'amendement de M. Boutmans (Article 21 nouveau)
p. 7360
R�ouverture de la discussion g�n�rale, rapport oral compl�mentaire de M. Erdman et examen des articles
p. 6702-6705
p. 6706
Proposition de loi ins�rant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 ao�t 1991 sur la protection de la concurrence �conomique (Membres du Conseil de la concurrence - Exercice de la fonction de pr�sident du Conseil) (Deuxi�me intitul� : Proposition de loi modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 5 ao�t 1991 sur la protection de la concurrence �conomique) (Troisi�me intitul� : Proposition de loi modifiant certains articles de la loi du 5 ao�t 1991 sur la protection de la concurrence �conomique)
Proposition de MM. Vandenberghe et Erdman
Proposition de loi ins�rant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code p�nal (Effacement d'une condamnation - Mention des d�ch�ances et des interdictions dans le jugement de condamnations)
Amendements n�s 2 et 3 de M. Erdman
Amendements n�s 10 � 13 et 15 de M. Erdman
Proposition de loi ins�rant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative � la police de la circulation routi�re, coordonn�e le 16 mars 1968 (Cyclomoteur trafiqu� - Amende)
Proposition de loi interpr�tative des lois sur l'emploi des langues en mati�re administrative, coordonn�es le 18 juillet 1966 (Communes � facilit�s)
Sur la recevabilit� de la proposition de loi - Majorit� requise pour interpr�ter une loi vot�e � majorit� sp�ciale
p. 4310-4311
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire f�d�ral et de parlementaire europ�en avec d'autres fonctions
Amendement n� 2 de Mme Maximus et de M. Erdman
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 16 ao�t 1824 portant que les fabriques et administrations d'�glise ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas express�ment conf�r� par les lois, r�glements et ordonnances existants (Restauration et entretien d'�glises ou �difices affect�s � un culte)
Proposition de MM. Erdman et Vandenberghe
Amendement n� 3 de M. Erdman, au texte adopt� par la commission
Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Accident de roulage)
Proposition de loi modifiant l'article 582, 1�, du Code judiciaire (Comp�tence du tribunal du travail : allocations aux handicap�s)
Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire (Tribunal de commerce comp�tent pour d�clarer la faillite) (Nouvel intitul� : Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire)
Proposition de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire (Nullit� d'actes de proc�dure)
Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (Chambres � 3 juges - Affaires en mati�re r�pressive)
Proposition de M.Erdman
Amendement n� 7 de M. Erdman et consorts
Amendements n�s 1 et 3 de M. Erdman
Amendements n�s 26 et 29 de MM. Vandenberghe et Erdman
Proposition de loi modifiant la loi du 6 ao�t 1931 �tablissant des incompatibilit�s et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres l�gislatives en vue d'�tablir de nouvelles incompatibilit�s et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en mati�re de d�p�t de liste de mandats, fonctions et professions (Parlementaires)
Discussion g�n�rale: reprise de la discussion (La proposition devient sans objet suite � l'adoption du projet n� 1-985)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par proc�s-verbal dans les affaires en mati�re de jeunesse
Proposition de loi modifiant la loi provinciale (R�forme en profondeur des provinces) (Nouvel intitul� : Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications � la loi provinciale et � la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des �lections provinciales)
Proposition de renvoi en commission afin d'examiner de nouveaux amendements
p. 2473-2474
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la cr�ation de conseils de quartier
p. 6070-6077
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi �lectorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des �lections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatis� et la loi du 7 juillet 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des conseils provinciaux et communaux et pour l'�lection directe des conseils de l'aide sociale, et visant � la cr�ation de districts et � l'organisation de l'�lection directe de leurs conseils (Conseils de district)
Amendements n�s 2 � 9 de MM. Caluw� et Erdman
Amendements n�s 1, 2, 4 et 5 de M. Erdman
Amendement n� 14 de M. Erdman
Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1�, et 1058 du Code judiciaire (Signification de l'appel par huissier de justice) (Deuxi�me intitul� : Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1�, deuxi�me alin�a, et 1058 du Code judiciaire) (Troisi�me intitul� : Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1�, deuxi�me alin�a, du Code judiciaire)
Proposition de M. Erdman
Amendements n�s 1 � 9 de M. Erdman
Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux r�f�rendaires (pr�s les cours d'appel et les tribunaux de premi�re instance - Code judiciaire) (Nouvel intitul� : Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux r�f�rendaires et compl�tant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 d�cembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxi�me partie du Code judiciaire concernant le Conseil sup�rieur de la Justice, la nomination et la d�signation de magistrats et instaurant un syst�me d'�valuation pour les magistrats)
Amendements n�s 6 � 8 de M. Erdman
Proposition de loi relative � la responsabilit� civile et p�nale des bourgmestres et �chevins (Nouvel intitul� : Projet de loi relative � la responsabilit� civile et p�nale des bourgmestres, �chevins et membres de la d�putation permanente)
Amendements n�s 10 et 11 de M. Erdman
Proposition de loi relative � la r�pression du crime de g�nocide, en application de la Convention internationale pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide du 9 d�cembre 1948 (Nouvel intitul� : Proposition de loi relative � la r�pression des violations graves du droit international humanitaire)
Proposition de loi r�glementant le retour des personnes de nationalit� �trang�re
p. 5467
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles (Aucune tutelle administrative sur les d�cisions prises en mati�re disciplinaire � l'�gard de la police locale)
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles (Organes territoriaux intracommunaux)
p. 6070-6078
Proposition de loi sp�ciale visant � limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communaut� fran�aise, du Conseil r�gional wallon, du Conseil flamand, du Conseil r�gional bruxellois et du Conseil de la Communaut� germanophone avec d'autres fonctions (Nouvel intitul� : Proposition de loi sp�ciale visant � limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communaut� fran�aise, du Conseil r�gional wallon, du Conseil flamand et du Conseil r�gional bruxellois avec d'autres fonctions)
Amendements n�s 49 et 65 � 67 de M. Erdman
Amendement n� 74 de M. Erdman
Proposition de loi sur le jeu (Casinos et autres �tablissements de jeu - Remplacement de la loi du 24 octobre 1902)(Nouvel intitul� : Projet de loi sur les jeux de hasard, les �tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs)
Amendements n�s 49 � 56 de M. Erdman
Amendements n�s 76 et 79 de M. Erdman
Amendements n�s 77 et 78 de M. Erdman
R�gime de minorit� prolong�e
Amendements n�s 1 � 4 de M. Erdman
Amendement n� 11 de M. Erdman
Proposition de loi tendant � mettre en place une proc�dure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une r�pression effective des d�lits de presse � caract�re raciste
Amendement n� 10 de M. Erdman
Proposition de loi visant � am�liorer le statut p�cuniaire et social des mandataires locaux (Bourgmestres, �chevins et conseillers communaux)
Proposition de loi visant � am�liorer les cong�s politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et �chevins dans le secteur public et priv� (Modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le cong� politique pour les membres des services publics et de la loi du 19 juillet 1976 instituant un cong� pour l'exercice d'un mandat politique) (Nouvel intitul� : Projet de loi visant � am�liorer les cong�s politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, �chevins et pr�sidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et priv�)
Proposition de loi visant � limiter le cumul de la fonction de d�put� permanent avec d'autres fonctions et � harmoniser le statut financier et fiscal des d�put�s permanents
Proposition de modification du R�glement du S�nat concernant l'organisation de d�bats th�matiques
p. 7666-7669
Proposition de r�solution relative aux suites donn�es au rapport de la commission d'enqu�te parlementaire concernant les �v�nements du Rwanda (1-1219)
p. 7413-7414
Proposition de r�solution relative � la d�cision du gouvernement fran�ais de reprendre les essais nucl�aires
Prise en consid�ration - Demande de proc�dure d'urgence
Explications de vote de MM. Hatry, Verreycken, De Decker, Erdman et de Mme Dardenne, votes r�serv�s et vote final
Proposition de r�solution relative � la d�tention et � l'usage des armes laser aveuglantes
Explication de vote de M. Erdman et vote final
Proposition de r�solution relative � la ratification du Protocole n� 6 � la Convention europ�enne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort (CEDH - R�solution ONU) (Nouvel intitul� : Proposition de r�solution relative � l'assentiment au Protocole n� 6 � la Convention europ�enne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort)
p. 5184-5185
p. 5476-5477
Rature par le signataire principal de la signature d'un cosignataire sous la proposition de r�solution en commission, in casu la signature d'un membre du" Vlaams Blok" - Notion de "cosignataire principal"
p. 1943-1947
Amendements n�s 5 et 6 de M. Erdman
Proposition tendant � ins�rer dans le R�glement du S�nat un article 77bis instituant un Comit� d'avis pour l'�galit� des chances entre les femmes et les hommes
Proposition tendant � modifier le R�glement du S�nat par l'insertion d'un titre IVbis concernant les formes de collaboration (Propositions de loi portant sur des mati�res pour lesquelles des formes de coop�ration sont pr�vues, e.a. par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 et la loi sp�ciale de financement du 16 janvier 1989)
Proposition visant � cr�er, au sein des services du S�nat, une cellule d'�valuation de la l�gislation (Nouvel intitul� : Proposition visant � cr�er, au sein des services du S�nat, un Service d'�valuation de la l�gislation)
Amendements n�s 2 � 8 de MM. Hotyat et Erdman
Proposition visant � instituer une commission d'enqu�te parlementaire concernant les �v�nements du Rwanda
Propositions de modification du R�glement du S�nat (Pr�sidence du bureau provisoire - V�rification des pouvoirs - Commissions : si�ges vacants; droit d'initiative; proc�dure d'approbation des trait�s; ordre des travaux; auditions; proc�s-verbaux des r�unions de commission; r�unions publiques de commission; amendements; avis d'une commission � une autre; sous-commissions et groupes de travail; collaborateurs de groupe; rapports; fonction de rapporteur - S�ance pl�ni�re : commentaire du rapporteur; compte rendu des d�bats; temps de parole; votes; t�l�phones portables - Proc�dure l�gislative : envoi des projets de loi en commission; plusieurs signataires; report du vote en cas d'adoption d'amendements, coop�ration autorit� f�d�rale/communaut�s/r�gions; pratique des corrections de texte - Evocation - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat - Proc�dures de contr�le et d'information : recevabilit�; questions �crites, questions orales et demandes d'explications; motions - D�bats th�matiques - Conflits d'int�r�ts - Missions � l'�tranger - Nomination du greffier)
p. 1-130
Pr�sentation de candidats � quatre des huit places vacantes de conseiller d'Etat (Dossier n� 2)
Annulation et ajournement du vote
Racisme et x�nophobie - Application de la loi - Plaintes
Recherche de propri�t� d'un immeuble - Indemnit� des receveurs de l'Enregistrement
p. 3738-3739
R�ponse donn�e par M. Viseur, ministre des Finances
Recours devant le Conseil d'Etat contre les nominations dans la magistrature
p. 3877-3878
Revenus d�finitivement tax�s - Article 28 de l'AR du 20 d�cembre 1996 - Co�t budgetaire - Adaptation
p. 2536-2537
R�orientation de l'offre ferroviaire � Anvers � partir du 24 mai 1998
Question �crite de M. Erdman � M. Daerden, ministre des Transports
p. 3849
p. 4157-4159
R�vision de l'article 103 de la Constitution (Responsabilit� p�nale des ministres)
p. 5635-5645
R�vision de l'article 125 de la Constitution (Responsabilit� p�nale des membres d'un gouvernement de communaut� ou de r�gion)
R�vision de l'article 125 de la Constitution (Statut juridique des membres d'un gouvernement de communaut� ou de r�gion)
Amendements n�s 1 et 2 de M. Erdman
N�gationisme
R�vision de l'article 41 de la Constitution (Cr�ation de conseils de quartier)
p. 1007-1014
Explications de vote de MM. Foret, Verreycken, Coveliers, Loones, Erdman et Caluw� et vote sur le projet amend� par la Chambre des repr�sentants
Discussion du texte amend� par la Chambre des repr�sentants
p. 2491-2492
p. 2492-2496
Amendement n� 2 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 9 de M. Erdman
Amendement n� 12 de M. Erdman et consorts
Amendement n� 15 de M. Erdman, d�pos� apr�s l'approbation du rapport
Explications de vote de MM. Coveliers, Boutmans, Van Hauthem, Loones, Jonckheer et Erdman et vote final sur la disposition amend�e
Explications de vote de MM. Foret, Boutmans, Loones, Erdman, Goris et Nothomb et vote final sur la disposition r�amend�e par la Chambre des repr�sentants
p. 2537-2538
R�vision de l'article 66 de la Constitution (Libre parcours des d�put�s sur les voies de communication)
R�vision de l'article 71 de la Constitution (Libre parcours des s�nateurs sur les voies de communication)
R�vision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y ins�rer un article 118bis relatif � l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communaut� et de r�gion
Saisie de biens appartenant aux personnes morales de droit public (art 1412bis du Code judiciaire)
p. 1076-1077
Services des douanes dans la zone portuaire d'Anvers - Fonctionnement - "New Computerised Transit System" - Fonctionnement des services douaniers
p. 3213-3214
p. 3739-3740
p. 4377-4380
Ses d�clarations et des mesures sugg�r�es concernant le d�roulement des rallyes
Demande d'explications de Mme Lizin � M. Peeters, secr�taire d'Etat � la S�curit� et � l'Int�gration sociale et l'Environnement
Propositions d'amendement d�pos�es par certains membres de la majorit� - Demande de renvoi en commission de la motion motiv�e et des amendements
Significations � l'�tranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile et commerciale - Allemagne
Situation au Za�re
Communication des ministres des Affaires �trang�res et de la D�fense nationale
Situation politique et les r�formes � r�aliser (R�forme des polices et de la Justice - Evasion de Marc Dutroux - Crise de confiance chez le citoyen - D�mission des ministres de la Justice et de l'Int�rieur - Conseil sup�rieur de la Justice)
Statistiques relatives aux condamnations
Statut des membres des forces arm�es stationn�es en Allemagne (Affaires �trang�res)
Statut des membres des forces arm�es stationn�es en Allemagne (D�fense nationale)
Statut des membres des forces arm�es stationn�es en Allemagne (Justice)
Voeux (1995-1996)
V�rification des pouvoirs (Elections du 21 mai 1995)
d'un s�nateur d�sign� par le Parlement de la Communaut� fran�aise, en remplacement de M. Mouton, d�missionnaire
p. 5239

References: l'article 79
 l'article 27
 l'article 43
 l'article 354
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 46
 l'article 582
 l'article 631
 l'article 631
 l'article 867
 l'article 92
 l'article 1056
in casu
 l'article 103
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 41
 l'article 66
 l'article 71