Source: http://archives.cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-du-Conseil-National-des-Barreaux_a429.html
Timestamp: 2017-11-18 21:43:58+00:00

Document:
7.3. Des différentes catégories de délibérations
7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif
10. Délibérations des organes du Conseil national
10.4. Modalité des scrutins
10.7. Procès verbaux
11.1. Convocation de l'assemblée générale en matière d'élection
11.4. Mandat du Président
11.5. Elections partielles
12.5. Remboursement de frais
13.Modification du règlement intérieur
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL
(article 38 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991))
Adopté lors de l'Assemblée générale du 29 Mai 1999,
Modifié lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2002, Modifié lors de l'assemblée générale du 15 novembre 2003, Modifié lors de l'assemblée générale des 11 et 12 février 2005, Modifié lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2006, Modifié lors de l'assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008
Modifié lors de l'assemblée générale des 10 et 11 février 2012
Modifié lors de l'assemblée générale du 6 février 2015
Modifié lors de l'assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
VERSION CONSOLIDEE
Le siège du Conseil national est fixé au 22, rue de Londres – 75009 Paris. Il peut être modifié sur décision de l'assemblée générale.
 7.5. Amendements sur projets de délibérations
Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de délibération. L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes :
 7.6. Questions écrites - Art. 7.6 crée par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 8.1. L'organe collégial - Art. 8.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 8.2. Le Président
 8.3. Le trésorier - Art. 8.3 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 9.1. Mission générale des commissions - Art. 9.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 9.2. Commission institutionnelle et commissions permanentes
 9.3. Commissions ad hoc
 9.4. Membres des commissions - Art. 9.4 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 10.1. Réserves des règles propres à la commission de la formation professionnelle
 10.2. Quorum - Art. 10.2 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
 10.6. Invités
 10.7. Procès-verbaux
 11.1. Convocation de l'assemblée générale éléctive - Art. 11.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 11.3. Scrutin
 11.4. Elections partielles - Art. 11.4 ancien supprimé et remplacé par ancien article 11.5 renuméroté en 11.4 par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016 / Art. 11.4 nouveau modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 12.1. Budget - Art. 12.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 12.2. Cotisations - Art. 12.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 12.3. Pouvoirs du Bureau
 12.4. Information des membres
 12.5. Remboursement de frais et indemnités de représentation - Art. 12.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
ANNEXE - Liste et compétences d'attribution de la Commission institutionnelle et des commissions permanentes - Annexe modifiée par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011 - AG du Conseil national des 10-11 février 2012 - AG du Conseil national du 5 février 2015
1. Commission de la formation professionnelle (commission institutionnelle, article 39 du décret)
 du recensement et de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, et des institutions ou organisations internationales relatifs à la profession d'avocat ;
 de l'élaboration, en concertation avec les barreaux, de toute proposition et position que le Conseil national souhaite promouvoir en matière internationale ;
 d'assurer une relation permanente avec la délégation française du Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) et avec la présidence de ce conseil.
 de réfléchir à l'évolution de la profession ;
 de proposer les réformes rendues nécessaires par cette évolution.
 de l'étude des projets et textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ;
 de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes ;
 de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable.
 de l'étude des textes portant sur l'accès au droit et à la justice et de proposer toutes améliorations utiles ;
 de préparer les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.
9. Commission du statut professionnel de l'avocat - Modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
10. Commission de l'exercice du droit - Modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
• de préparer les avis et positions que le Conseil national pourra formuler dans ces domaines.
15. Commission égalité - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national du 6 février 2015
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References: Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 12