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Timestamp: 2019-12-05 15:19:28+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 08/07/2010 approuvant le programme communal de developpement rural de la commune d'esneux
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 juillet 2010
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Esneux
2010203838
8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Esneux
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal d'Esneux du 25 novembre 2009 adoptant le projet de programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 janvier 2010;
Considérant que la commune d'Esneux ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune d'Esneux est approuvé pour une période de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté. En fonction du bilan introduit par la commune avant le terme de ces cinq années, ce délai pourra éventuellement être prolongé pour atteindre le terme des dix ans.
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 8 juillet 2010.
arrêté du gouvernement wallon du 07 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil)
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References: l'article 1
 § 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7