Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200107
Timestamp: 2020-04-05 10:29:15+00:00

Document:
11791-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations25
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200107
2020-01-07T16:04:27.000+01:002020-02-21T09:58:09.000+01:00
Les éléments transmis par les opérateurs de plateforme relatifs à l'identification de l'utilisateur personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel sont prévus au b du 2° de l'article 242 bis du CGI et sont énumérés par le 2 de l'article 23 L octies de l'annexe IV du CGI.
Lorsque l'utilisateur a son siège en France, le numéro d'identification s'entend des numéros définis à l'article R. 123-221 du C. com., c'est-à-dire des numéros SIREN et SIRET. À défaut, cet utilisateur est identifié par son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
S'il n'a pas son siège en France, il s'identifie par le numéro d'immatriculation attribué par l'administration du pays dans lequel l'utilisateur a son siège.
L'article 23 L nonies A de l'annexe IV au CGI prévoit que les opérateurs de plateforme doivent mentionner sur le document à adresser à l'administration les montants des transactions imposables à la TVA en France au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20), dès lors que l'utilisateur entre dans le champ du dernier alinéa de l'article 242 bis du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10).
Dès lors, pour les opérations de ventes à distance relevant de cet article, les opérateurs de plateforme mentionnent, pour les utilisateurs professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le montant brut des transactions ayant fait l'objet d'une livraison de biens meubles corporels à un utilisateur non assujetti à la TVA résident en France.
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References: l'article 242
 l'article 23

L'article 23
 l'article 258
 l'article 259
 l'article 242