Source: https://books.google.to/books?id=LccPAAAAQAAJ&qtid=787e7ab5&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-07-20 09:41:30+00:00

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ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort.
Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l'administration ... - Page 527
...dix feuillets , par le maire, paraphé par lui. » Nul individu employant des ouvriers , ne pourra recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret...engagemens , délivré par celui de chez qui il sort. » (^4rt. XI de la loi du 22 germinal, an XI. — -12 avril i8o3. ) Un arrêté du 9 frimaire an xn...
...recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret contenant le certificat d'acquit de ses engagemens , délivré par celui de chez <qui il sort. « Art....
...recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret contenant le certificat d'acquit de ses engagemens, délivré par celui de chez qui il sort. « Art....
...leurs engagemens, s'ils les ont remplis. ART. 3885. Nul ne peut, sous peine de dommages-intérêts , recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses eugagemens, délivre par celui de chez qui il sort. ( Loi du 22 germinal an XI , art. 1 2. ) ART. 3886....
...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir...engagemens, délivré par celui de chez qui il sort (3). ' 13. La forme de ces livrets et les règles à suivre pour leur délivrance, leur tenue et leur...
...Législation pour toute la France. — Nul ne peut, sous peine de dommages-intérêts, recevoir tin ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. (Loi du 22 germinal an xi (12 avril 1803), art....
...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra , sous les mêmes peines , recevoir...livret portant le certificat d'acquit de ses engagemens , délivré1 par celui de chez qui il sort. 13. La forme de ces livrets et les règles à suivre pour...
Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - Civil procedure - 1839 - 484 pages
...travaillent en qualité de compagnons ou aatçom, ( Arreté du 9 frimaire an 12, art. 1". ) «rets) recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un « livret portant le certificat d'acquit de ses engagece mens , délivré par celui de chez qui il sort. « Art. i3. La forme de ces livrets et les...
...triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. ty. Nul ne pourra, sous les Thèmes engagements, délivré par celui de chez qui il sort. ARMES. F. loi du 2S mai 1834, et ordonnance du...
...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir...d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. 15. La forme de ces livrets et les règles à...

References: ART. 12

ART. 12
 ART. 3885
 art. 1
 ART. 3886
 art. 1