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Timestamp: 2019-12-13 23:21:39+00:00

Document:
Annales des Mines (1851, série 4, volume 19) [Image 384] | Bibliothèque patrimoniale numérique de l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Annales des Mines (1851, série 4, volume 19) [Image 384]
DÉCRETS ET ARRÉTF1,S 758 port des ingénieurs des mines, après que le conseil mu- nicipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 18 io. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité , seront portés devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol,,, celle des habitants ou la conservation des édifices. Usine h fer, à Montluçon. Décret du Président de la République, en date du 3imars 1851, qui autorise les- sieürs BOUGUERET, MARTENOT et à établir une usine à 'fer sur la rive gauche du CHED, près le canal de BERRY, commune de MoNTLeçoN (Allier). Cette usine, dite de Saint-Jacques, sera composée de quatre hauts-fourneaux roulant au coke , et des machines et artifices nécessaires au jeu de la soufflerie. Haut- fourneau, Décret du Président de la République, en date du Si mars 1851, qui autorise le sieur BOURLON DE ROUVRE à établir à Clamaraudes un, haut-fourneau destiné à la fabrication de la fonte de fer, sur la tète d'eau des foulons dits DE LÀ ROCHE, dont il est propriétaire sur la rivière de la MARNE, commune de CRAMARANDES (Haute-Marne). Patouillet, Créancey. Décret du Président de la République, en date du31mars iS51, qui autorise les sieurs BOUGUERET, MARTENOT et Cie, à maintenir en activité le patouillet à deux huches qu'ils ont établi pour la préparation du minerai de fer au lieu dit LA FONTAINE HANNAIRE, commune de CRL1NCEY (Haute-Marne). Service des mines, etc. co Algérie. Arrêté du ministre de la guerre, en date du 4 avril 1851, étendant à divers services le bénéfice du décret du 4 décembre 1849 , lequel accorde des primes aux employés de SUE LES MINES. 759 l'administration civile, qui justifieront de la connaissance de la langue arabe. Le Président de la République, Vu le décret du 4 décembre 1849 , Sur le rapport du ministre de la guerre Décrète Art. ler. Le bénéfice du décret du 4 décembre 1849, qui accorde des primes aux employés de l'administration civile proprement dite ( secrétariat général du gouvernement, préfectures, sous-préfectures, commissariats civils), qui justifieront de la connaissance e la langue arabe, est étendu aux agents des services ci-après désignés : service des domaines, service des forêts, service des contributions diverses, service des poids et mesures, service des mines, service des opérations typographiques, inspecteurs de colonisation, service de la police rétribué sur les fonds du budget local et municipal. Art. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone Travaux mixtes. frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics. Art. 1". La zone frontière dans l'étendue de laquelle ne peuvent s'exécuter les travaux spécifiés par l'article 6 de la loi du 19 janvier 1791 et par le décret du 22 décembre 1812 1) , qu'autant que les projets en ont été soumis à l'examen préalable d'une commission mixte des travaux publics, sera déterminée par un règlement d'administration publique, accompagné d'un plan délimitatif désignant les départements, arrondissements, communes et portions de communes compris dans ladite zone. Art. 2. Cette zone comprendra des portions de' territoire réservées, dans lesquelles les lois, décrets et règlements relatifs aux travaux mixtes continueront d'être appliqués aux chemins vicinaux de toutes classes ; mais ces '1) IV. série du Bulletin des lois, bull. 450, il. 8416.
DÉCRETS ET ARRÉTF1,S 758 port des ingénieurs des mines, après que le conseil mu-
nicipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 18 io. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité , seront portés devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par
le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol,,, celle des habitants ou la conservation des édifices. Usine h fer, à Montluçon.
Décret du Président de la République, en date du 3imars 1851, qui autorise les- sieürs BOUGUERET, MARTENOT et
à établir une usine à 'fer sur la rive gauche du CHED, près le canal de BERRY, commune de MoNTLeçoN (Allier).
Cette usine, dite de Saint-Jacques, sera composée de quatre hauts-fourneaux roulant au coke , et des machines et artifices nécessaires au jeu de la soufflerie. Haut- fourneau, Décret du Président de la République, en date du Si mars 1851, qui autorise le sieur BOURLON DE ROUVRE à établir à Clamaraudes
un, haut-fourneau destiné à la fabrication de la fonte de fer, sur la tète d'eau des foulons dits DE LÀ ROCHE, dont il est propriétaire sur la rivière de la MARNE, commune de CRAMARANDES (Haute-Marne).
Patouillet, Créancey.
Décret du Président de la République, en date du31mars
iS51, qui autorise les sieurs BOUGUERET, MARTENOT et Cie, à maintenir en activité le patouillet à deux huches qu'ils ont établi pour la préparation du minerai
de fer au lieu dit LA FONTAINE HANNAIRE, commune de CRL1NCEY (Haute-Marne).
Service des mines, etc. co Algérie.
Arrêté du ministre de la guerre, en date du 4 avril 1851, étendant à divers services le bénéfice du décret du 4 décembre 1849 , lequel accorde des primes aux employés de
SUE LES MINES.
759 l'administration civile, qui justifieront de la connaissance de la langue arabe. Le Président de la République, Vu le décret du 4 décembre 1849 , Sur le rapport du ministre de la guerre Décrète
Art. ler. Le bénéfice du décret du 4 décembre 1849, qui accorde des primes aux employés de l'administration civile proprement dite ( secrétariat général du gouvernement, préfectures, sous-préfectures, commissariats civils), qui justifieront de la connaissance e la langue arabe, est étendu aux agents des services ci-après désignés : service des domaines, service des forêts, service des contributions diverses, service des poids et mesures, service des mines, service des opérations typographiques, inspecteurs de colonisation, service de la police rétribué sur les fonds du budget local et municipal. Art. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone Travaux mixtes. frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics. Art. 1". La zone frontière dans l'étendue de laquelle ne peuvent s'exécuter les travaux spécifiés par l'article 6 de la loi du 19 janvier 1791 et par le décret du 22 décembre 1812 1) , qu'autant que les projets en ont été soumis à l'examen préalable d'une commission mixte des travaux publics, sera déterminée par un règlement d'administration publique, accompagné d'un plan délimitatif désignant les départements, arrondissements, communes et portions de communes compris dans ladite zone. Art. 2. Cette zone comprendra des portions de' territoire réservées, dans lesquelles les lois, décrets et règlements relatifs aux travaux mixtes continueront d'être appliqués aux chemins vicinaux de toutes classes ; mais ces '1) IV. série du Bulletin des lois, bull. 450, il. 8416.

References: l'article 15
 Art. 2
 Art. 1
 l'article 6
 Art. 2
 l'article 15
 Art. 2
 Art. 1
 l'article 6
 Art. 2