Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-213785
Timestamp: 2016-10-25 14:21:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 213785
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213785Numéro NOR : CETATEXT000007997637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;213785 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, présentée par Mlle Irène X..., demeurant chez Mme Léa Y..., 2, place des Neufs Arpents, Villier-le-Bel (95400) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 avril 1998, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 8 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X..., de nationalité ivoirienne, née en 1974, fait valoir qu'elle vit en France chez sa soeur et son beau-frère qui sont tous deux de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 octobre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ...3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... réside régulièrement en France depuis 10 ans ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du triubnal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à Mlle Irène X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-05Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 213785Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 art. 22
 art. 25