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Timestamp: 2019-08-24 00:29:09+00:00

Document:
UE le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
Un environnement fiscal plus compétitif
pour les entreprises de l'UE cliquer
Des mesures ciblées au niveau de l'UE, en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourraient s'avérer très bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur, souligne un rapport d'initiative adopté le 15 janvier 2008.
Rapport sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
En comparaison avec les autres grands marchés uniques mondiaux (Etats-Unis, Japon, Chine), le marché unique européen se caractérise par l'existence d'un grand nombre d'obstacles d'origine fiscale. Aussi, la Commission européenne propose-t-elle, dans une communication, de mettre en place des mesures destinées à créer un environnement fiscal plus compétitif pour les entreprises de l'UE.
05:15 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Résultat fiscal, SOCIETES MERES | Tags : europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
12 Décembre 2007 COM 2007 785 final
L’application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe au sein de l’Union européenne
et dans les rapports avec les pays tiers (cliquer)
Concernant l’application des règles en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la Commission estime, à la lumière, tout particulièrement, de certains arrêts récents de la Cour de justice européenne, qu’il est urgent:
 de trouver un juste équilibre entre l’intérêt public de lutter contre les abus et la nécessité d’éviter toute restriction disproportionnée des activités transfrontalières au sein de l’UE, et
 de mieux coordonner l’application des mesures anti-abus en ce qui concerne les pays tiers, afin de protéger les assiettes fiscales des États membres.
Tenant compte de ce qui précède, la présente communication analyse les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour de justice européenne en vue de susciter un débat plus général sur les réponses qu’il convient d’apporter aux défis qui se posent aux États membres dans le domaine concerné. Il s’agit donc d’une initiative visant à poser le cadre des nouvelles discussions qu’il y a lieu d’engager avec les États membres et les parties prenantes afin d’explorer le spectre des solutions coordonnées envisageables dans ce domaine
études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale de la fiscalite européenne
16:40 Publié dans Abus de droit :JP, Union Européenne | Tags : europe, abus de droit, fraude fiscale, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
07:05 Publié dans de l'Assiette, Union Européenne | Tags : europe, solvit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
EUROPE :Les règles fiscales anti abus ,du nouveau
Fiscalité directe: la Commission européenne appelle à une application plus ciblée et mieux coordonnée des règles anti-abus des États membres
pour lire IP/07/1878 du 10/12/2007
La Commission européenne a adopté le dix décembre une communication invitant les États membres à effectuer une révision générale de leurs règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe, en tenant compte des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et à envisager les possibilités de solutions coordonnées dans ce domaine.
Pour éviter la fraude fiscale, les États membres ont mis en place des règles anti-abus visant à empêcher les agents économiques d'éroder la base d'imposition sur leur territoire en détournant leur revenu vers d'autres pays.
Les règles anti-abus existant dans les États membres ne prennent souvent pas correctement en compte les libertés garanties par le traité et sont donc de plus en plus contestées.
Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée de la fiscalité directe ( IP/06/1827 ), la Commission souhaite aider les États membres à aligner leurs règles anti-abus sur les exigences du droit communautaire et à examiner les solutions constructives et coordonnées qu’il est possible d’apporter aux défis qui se posent aux États membres
12:55 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : europe, fraude fiscale, tva, fiscalis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
LA MODERNISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le rapport sur la modernisation des politiques publiques
Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique
La démarche de la révision générale des politiques publiques
La liste des réformes
06:20 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : france, europe, budget, finances publiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
EUROPE :Modernisation des procédures fiscales
Modernisation des procédures fiscales: la Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013
QU'EST FISCALIS 2013 ?
La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 (voir IP/06/639) pour la période 2008-2013.
Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal.
László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de l'adoption du programme Fiscalis 2013. Il convient que les administrations fiscales nationales se modernisent et renforcent leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le programme Fiscalis 2013 contribuera activement à développer la coopération entre les administrations fiscales et à mettre en place des systèmes informatiques au service d'un échange rapide d'informations».
Le programme Fiscalis 2013 poursuivra le travail entrepris au titre du programme Fiscalis 2007.
07:20 Publié dans Union Européenne | Tags : europe, fraude fiscale, tva, fiscalis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA et banques
La Commission veut plus de sécurité juridique et moins de distorsions entre pays. Banques et assureurs pourraient choisir d'être pleinement assujettis et obtenir en contrepartie le droit de déduire la TVA sur leurs investissements.
Du Bureau des ECHOS DE BRUXELLES. ( 27 11 07)
Bruxelles va répondre mercredi à une demande pressante de l'industrie financière européenne, en suggérant une modernisation du régime de TVA applicable aux services financiers. La Commission doit adopter une proposition de directive et une proposition de règlement (l'équivalent d'un décret en droit européen) visant à faciliter la vie et augmenter la visibilité juridique des grands établissements financiers. Le sujet est de première importance. D'abord parce que la Fédération bancaire européenne (FBE) l'avait cité, en 2005, comme un des facteurs freinant la consolidation du secteur dans l'Union européenne (UE). Ensuite parce que toute modification du régime actuel a des répercussions substantielles sur les finances publiques des Etats membres.
11:25 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : tva, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la taxe de 3% et ELISA
L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008
C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359 AFF ELISA
La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française
Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.
Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!
"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."
Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais subordonnent cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .
La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :
Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB
Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05
Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes
11:35 Publié dans Fiscalité Immobilière, Luxembourg, Suisse, taxe de 3%, Union Européenne | Tags : europe, isf, taxe de 3%, elisa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
BNS/BCE/BOE :Quelle est la meilleure banque centrale?
Envoyer cette note à un ami .
Vous allez prochainement passer, contrôler ou conseiller les écritures de provisions de change pour vos entreprises
En dehors du problème technique, il existe une vraie question politique sur la position de NOTRE banque centrale européenne
Pour votre réflexion je bloque les positions au jour le jour et en tendance de la BCE de la BNS et de la BOE
A vous de donner le meilleur prix ..de l'efficacité pour nos entreprises dans l'intéret général
EURO /USD sur un an + 13%
EURO /FRANC SUISSE sur un an + 5%
EURO / POUND sur un an +4,5%
FRANC SUISSE/DOLLAR sur un an +7,5 %
POUND /DOLLAR sur un an + 8 %
06:55 Publié dans Résultat fiscal | Tags : politique, france, europe, BCE, BNS, BOE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
sanctions fiscales :le contrôle judiciaire
La réglementation des sanctions fiscales ,non correctionnelles , a été modifiée par l’ordonnance du 7 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
L’administration a publié son commentaire en dans l'instruction du 19 février 2007 13 N 1 07 cliquer pour lire
Mais durant la même période , la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence pour admettre la compétence d’un contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales.
mise à jour du 10.12.09
Application du principe de la personnalité des peines aux personnes morales
Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173
Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d’innocence posé au paragraphe 2 de l’article 6.
Dès lors, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l’occasion d’une opération de fusion ou de scission, ces sanctions pécuniaires soient mises, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine, à la charge de la société absorbante, d’une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.
Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne utilise quatre critères issus de sa décision « Bendenoun » (CEDH 24-2-1994 n° 3/1993/398/476 :
- l'applicabilité à tous les citoyens en qualité de contribuables ;
- la finalité punitive et non indemnitaire ;
- le caractère général de la norme préventive et répressive ;
- l'ampleur considérable de la pénalité.
Dans une décision Morel c/ France, la Cour de STRASBOURG a accordé une importance prépondérante au degré de gravité de la sanction - au détriment des autres éléments retenus dans la décision Bendenoun - en jugeant que la majoration d'impôt de 10 % prévue en cas de défaut ou retard de déclaration de revenus par l'article 1728 du CGI (s'élevant, en l'espèce, à 4 450 F), est, tant par son taux que par son montant en valeur absolue, d'une ampleur insuffisante pour relever de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH 3-6-2003 n° 54559/00 ).
Par la décision JUSSILIA / FINLANDE, la Cour de Strasbourg abandonne cette position en considérant que la légèreté d'une sanction n'est pas un élément décisif de nature à exclure du champ d'application de l'article 6 précité de la convention, une sanction qui revêt par ailleurs un caractère intrinsèquement pénal.
"Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration. CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande "
Enfin ,le Traité de l’Union Européenne a introduit la convention des Droits de l Homme dans les principes de l’Union.
De nouveaux moyens de contrôle sont ouverts au citoyens de l’Union Européenne (pour lire cliquer)
10:15 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales | Tags : europe, sanction fiscale, contentieux fiscal, cour des droits de l homme, jussila | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
O.Fouquet :L'impossible réforme fiscale
L’IMPOSSIBLE REFORME FISCALE
OL1VIER FOUQUET
PRESIDENT DE SECTION
I. LE MYTHE DE LA REFORME FISCALE
pour imprimer l'étude cliquer
La réforme fiscale est, aux yeux de ses adorateurs, un mythe. Or le propre du mythe est qu’il correspond à une représentation sociale fondée sur des illusions. Si le réforme fiscale est un mythe, elle est par construction impossible.
Pourquoi la réforme fiscale est-elle un mythe? Sans doute parce que les contribuables, à quelque milieu qu’ils appartiennent, estiment en toute hypothèse le poids de leur impôt personnel excessif et leur participation aux charges publiques inéquitable. Celle attitude n’est pas propre à la France , ni aux pays latins.
La première grande révolte fiscale moderne a eu lieu en 1981 en Californie: une pétition signée par plus d’un million et demi de contribuables a conduit un référendum adoptant une loi réduisant de plus de moitié des impôts fonciers locaux.
07:30 Publié dans aa O Fouquet, Politique fiscale | Tags : o fouquet, réforme fiscale, finance, économie, france, budget, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à 20h30
Avocat, professeur aux Universités de Liège et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes
Intervention de Dominique Berlin (pdf)
08:50 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Tags : cour de cassation, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UE:Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux
Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes
A) Interdiction de mesures restreignant le déductibilité des intérêts d’une fille UE à sa mère UE
CJCE Gr Ch 13.03.07 C-524 /04 Test claimants in the thin cap group litigation
B) Possibilité de mesures restreignant la déductibilité des frais financiers d’une fille UE à une mère non UE
CJCE 4ème ch ord 10 mai 2007 C-492.04 Lasertec
C) Liberté de circulation et la clause de gel
CJC 4è ch 24.05.07 aff C-157.05 Holbôck
Remarques rapides sur les "4" libertés communautaires
Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu la liberté de circulation des capitaux
07:30 Publié dans Union Européenne | Tags : EUROPE, france, liberté, holbock, test claimants, lasertec | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 6
 § 1
 l'article 1728
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1