Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/arret-1982-election-conseillers-municipaux-474407.html
Timestamp: 2019-07-17 15:29:49+00:00

Document:
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 novembre 1982 : l'élection des conseillers municipaux
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à l'Assemblée nationale, mais il fait pourtant l'objet d'une contestation devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été saisi par 60 députés sur la base de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. C'est également selon cet article que la demande de monsieur Tourret a été jugée irrecevable. Celui-ci a demandé l'examen de la conformité à la Constitution d'autres dispositions de la loi que celle saisie par les 60 députés (...)
I) L'article L262 soulève un problème sur le respect d'un principe de valeur constitutionnel
A. Le contrôle classique du Conseil constitutionnel
B. Le sens et la portée de la décision
II) L'article L260 bis : inconstitutionnel, mais prometteur
A. Une procédure atypique
B. Une décision à fort impact
[...] Ce fut tout de même un premier pas vers la parité, qui bien que non concluant, permettait un certain espoir Une décision ayant une portée limitée La décision du conseil fut relativement controversée. En effet il ne tient pas compte de l'alinéa 3 du préambule à la constitution de 1946 qui dispose que la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme Le conseil a confirmé sa jurisprudence dans la décision 98-407 DC du 14 janvier 1999. Mais ceci n'a pas été suffisant et la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 instaure la parité homme-femme comme principe constitutionnel. [...]
[...] Cette loi a pu être déclaré conforme à la constitution grâce à une application plus souple du principe d'égalité. Auparavant l'application était plus stricte et dans ce cas précis aucune distinction de situation n'aurait été possible La portée incontestable de la décision Ce principe d'égalité est celui de tous les principes constitutionnels qui est le plus souvent invoqué devant le Conseil. L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi doit être la même pour tous Cependant nous le voyons avec cette décision du conseil, ce principe a été assouplit et on admet maintenant que des modulations soient faites quand elles reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le législateur. [...]
[...] Nous venons de constater que la décision du conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l'article L262 du code électoral repose sur le principe d'égalité et son appréciation. La constitutionnalité de l'article L260 bis que nous allons étudier repose également sur ce principe d'égalité. II L'article L260 bis : inconstitutionnel, mais prometteur L'article L260 bis du code électoral résultant de l'article 4 de la loi est relatif au quota par sexe. Il a fait l'objet d'une procédure particulière et l'impact de la décision fut important. [...]
[...] On parle de quota par sexe Motivation de la décision Le conseil constitutionnel a censuré la disposition relative au quota par sexe. Il s'est appuyé sur l'article 3 de la constitution et l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il en a déduit que toutes les personnes qui ont la qualité de citoyen ont le droit de vote et sont éligibles dans les mêmes conditions (sauf ceux qui en sont exclus). Il en découle qu'on ne peut diviser en différentes catégories les électeurs ou les éligibles. [...]
[...] Pour répondre à ces questions nous analyserons tout d'abord l'article L262 qui e été reconnu conforme à la constitution. Ensuite l'étude de l'article L260 bis nous montrera qu'il a été saisi de manière particulière pour être déclaré contraire à la constitution. I L'article L262 soulève un problème sur le respect d'un principe de valeur constitutionnel Cet article L262 qui résulte de l'article 4 de la loi est relatif à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants. Il a fait l'objet d'un contrôle plutôt classique du conseil constitutionnel. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 novembre 1982 : l'élection des conseillers municipaux

References: l'article 61
 L'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4