Source: http://admi.net/jo/20020505/MESA0221601D.html
Timestamp: 2018-03-24 21:29:14+00:00

Document:
Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Texte paru au JORF/LD page 08643
NOR : MESA0221601D
Vu le décret no 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption ;
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES
Art. 1er. - Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
Art. 2. - Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Art. 3. - Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
Art. 4. - En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d'un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.
Art. 5. - Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.
Art. 6. - Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
Art. 7. - Le conseil national est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président. Il prépare les travaux du conseil et signe tous actes pour lesquels il a reçu délégation du président.
Art. 8. - Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.
Art. 9. - Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.
Art. 10. - Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d'éducation familiale et de toute association intéressée.
Art. 11. - En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise pour les correspondants départementaux mentionnés à l'article 6 :
Art. 12. - Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles et à la formation de ses correspondants départementaux.
Art. 13. - Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 du code précité sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.
Art. 14. - Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :
Art. 15. - Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article 8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 16. - Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l'article 8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l'exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.
Art. 17. - Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.
Art. 18. - Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Art. 19. - Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 du code précité sont transmises par celui-ci au président du conseil général dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant.
Art. 20. - Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1o de l'article L. 147-2 du code précité sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.
TITRE IIINFORMATION ET ACCOMPAGNEMENTDES MERES DE NAISSANCE
Art. 21. - Le président du conseil général veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code précité, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.
Art. 22. - Les informations prévues à l'article L. 222-6 du code précité et celles qui doivent être délivrées en application de l'article L. 224-5 du même code et de l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé font l'objet d'un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.
- les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3o de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, de son vivant ou après son décès ;
Art. 23. - Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7 du code précité.
Art. 24. - Les correspondants départementaux prévus à l'article 21 du présent décret établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.
TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Art. 25. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.
Art. 26. - Pour l'application à Mayotte :
Art. 27. - Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
Art. 28. - I. - Sont applicables en Polynésie française les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
Pour l'application de ces articles , les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française » et les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l'aide sociale à l'enfance ».
Art. 29. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
Pour l'application de ces articles , les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président de l'assemblée de province territorialement compétent ».
Art. 30. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 6

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 8

Art. 16
 l'article 8

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 12

Art. 23

Art. 24
 l'article 21

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30