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Timestamp: 2016-10-24 03:34:29+00:00

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111 II 18239. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause �poux B. contre cr�anciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en r�forme)
Action en responsabilit� contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux cr�anciers. Les cr�anciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en vertu des droits que la soci�t� faillie pouvait faire valoir contre ses administrateurs du chef de leur responsabilit� (action sociale), d'autre part, sur la base de l'art. 756 al. 2 CO, � titre personnel. Le consentement des actionnaires peut �tre oppos� � l'action sociale, non pas � l'action personnelle des cr�anciers. Dans le cadre de celle-ci, les cr�anciers sont en droit de r�clamer r�paration de tout le dommage provoqu� directement � la soci�t�. Consid�rants � partir de page 182
3. Pour d�terminer la quotit� du dommage dont les demandeurs peuvent r�clamer r�paration aux d�fendeurs, il BGE 111 II 182 S. 183convient d'examiner, quand bien m�me ni la cour cantonale ni les recourants n'�voquent cette question, la nature juridique de la pr�sente action. En effet, suivant la port�e que l'on reconna�t � cette derni�re, le montant du dommage correspond � la perte subie par les demandeurs individuellement dans la faillite de la soci�t� - soit � l'addition de leurs diverses cr�ances admises � l'�tat de collocation totalisant 171'003 fr. 75 en capital - ou � la perte subie par la soci�t� elle-m�me s'�levant, selon une constatation du jugement attaqu� non remise en cause dans le pr�sent recours, � 186'176 fr. 20 en capital, somme que la cour cantonale a allou�e aux demandeurs.
a) En leur qualit� de cessionnaires des droits de la masse en faillite, les cr�anciers demandeurs agissent � un double titre (cf. FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, n. 94). D'une part, en qualit� de cessionnaires des droits de la masse sur la base de l'art. 260 LP, ils agissent en vertu des droits que la soci�t� en faillite pouvait faire valoir contre ses administrateurs du chef de leur responsabilit� (action sociale). D'autre part, en qualit� de cessionnaires de l'action en responsabilit� sur la base de l'art. 756 al. 2 CO, ils agissent � titre personnel pour obtenir r�paration du dommage indirect qu'ils ont subi comme cr�anciers de la soci�t�. Ce sont l� des actions distinctes, soumises chacune � des r�gles et � des conditions propres.
b) En application de l'adage "volenti non fit injuria", l'action sociale peut se heurter au principe du consentement donn� - f�t-ce tacitement ou par actes concluants - par la soci�t� elle-m�me, soit par son assembl�e g�n�rale, � l'acte incrimin�; un tel consentement exclut en effet le caract�re illicite de ce dernier � son �gard (cf. notamment ATF 102 II 356, ATF 90 II 496, ATF 86 III 159; DE STEIGER, Le droit des soci�t�s anonymes, p. 301, HIRSCH, in SJ 1967, p. 265). Cet accord de la soci�t� � l'acte incrimin� se manifeste non seulement lorsque c'est l'assembl�e g�n�rale comme telle qui y consent, mais �galement lorsque l'administrateur attaqu� a agi avec l'accord de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique (FORSTMOSER, op.cit., n. 418; cf. ATF ATF 83 II 56, 65). Si l'accord des actionnaires � l'acte incrimin� peut �tre oppos� � l'action sociale, il ne peut pas l'�tre � l'action des cr�anciers (FORSTMOSER, op.cit., n. 419, 422).
En l'esp�ce, il ressort des faits que les d�fendeurs, � la fondation de la soci�t�, poss�daient 48 des 50 actions, qu'ils �taient les propri�taires �conomiques de la soci�t� et qu'ils en avaient seuls la ma�trise.
BGE 111 II 182 S. 184On doit d�s lors admettre que la soci�t� savait quels actes accomplissaient - ou omettaient - les deux d�fendeurs, comme administrateurs, et qu'elle tol�rait leur comportement. L'action sociale ne peut, dans ces conditions, �tre accueillie.
c) En revanche, le consentement de la soci�t� ne pouvant �tre oppos� � l'action personnelle intent�e par les demandeurs en leur qualit� de cr�anciers cessionnaires de la soci�t� faillie sur la base de l'art. 756 al. 2 CO, leur action peut �tre accueillie � ce titre. Il n'est au demeurant pas d�montr� ni m�me all�gu� que les demandeurs auraient eux-m�mes consenti aux actes et manquements reproch�s aux d�fendeurs. Une telle action tend � la r�paration du dommage provoqu� directement � la soci�t� et indirectement aux cr�anciers et aux actionnaires (cf. art. 755 CO; ATF 93 II 24 consid. 1, ATF 86 III 158 /159, 82 II 58 consid. 4). Les cr�anciers auxquels l'administration de la faillite a c�d� son droit de rechercher les administrateurs pour leur responsabilit� dans la survenance du dommage sont d�s lors habilit�s � r�clamer � ces derniers r�paration non seulement du dommage indirect qu'ils ont eux-m�mes subi individuellement dans la faillite, mais de tout le dommage provoqu� directement � la soci�t� du fait des actes illicites reproch�s aux d�fendeurs. C'est l� une cons�quence du principe pos� � l'art. 755 in fine CO qui, en ce qui concerne du moins les cr�anciers emp�ch�s de faire valoir leurs droits en dehors de la faillite (cf. art. 758 CO), doit �galement trouver application en cas de faillite. On trouve en outre confirmation de ce qui pr�c�de dans le texte de l'art. 756 al. 2 CO qui renvoie express�ment, en ce qui concerne le montant de la r�paration obtenu par le ou les cessionnaires de l'action, aux r�gles de r�partition de la LP, plus pr�cis�ment � l'art. 260 al. 2 aux termes duquel l'�ventuel exc�dent doit �tre vers� � la masse; un tel renvoi s'av�rerait en effet inutile s'il ne concernait pas la pr�tention individuelle du cr�ancier ou de l'actionnaire cessionnaire mais la seule action sociale, du moment que celle-ci est d�j� exhaustivement r�gl�e par l'art. 260 LP.
Cette mani�re de voir trouve son fondement dans la jurisprudence (cf. ATF 93 III 64 consid. c et les arr�ts cit�s). Elle peut n�anmoins para�tre en contradiction avec l'arr�t publi� in ATF 86 III 154 ss, sp�cialement 162/163, d'o� il ressort en particulier que chaque actionnaire ou cr�ancier qui se fait c�der l'action en responsabilit� sur la base de l'art. 756 al. 2 CO ne peut faire valoir en justice que ses propres pr�tentions � l'exclusion de celles d'autres cr�anciers ou actionnaires qui n'ont pas demand� BGE 111 II 182 S. 185une telle cession. Cependant, la port�e de cette d�cision est limit�e. Il n'y �tait en effet pas question de d�terminer l'objet m�me de la pr�tention appartenant au demandeur cessionnaire; il s'agissait seulement d'�tablir une distinction entre le droit d'action propre de ce dernier et celui d'autres cr�anciers qui n'intervenaient pas au proc�s comme cessionnaires de la masse, du point de vue des exceptions tir�es du consentement aux agissements du d�fendeur que celui-ci pouvait opposer � la demande. Cette derni�re question ne se pose pas en l'esp�ce. Aussi ne saurait-on d�cider ici d�finitivement du sort des exceptions que pourrait faire valoir le d�fendeur � l'action en responsabilit� intent�e par un ou plusieurs cr�anciers cessionnaires, touchant le consentement ou toute autre faute concurrente d'autres cr�anciers n'ayant pas demand� eux-m�mes la cession des droits de la masse et ne s'�tant pas joints � l'action. Il semble toutefois que cette question, l� o� elle se pose, devrait �tre r�solue d'une mani�re sp�cifique, au stade de la r�partition par la masse entre les cr�anciers, selon l'�tat de collocation, de l'exc�dent retir� de l'action, � la lumi�re notamment de l'art. 2 CC.
d) Ainsi donc, les demandeurs sont fond�s � r�clamer aux d�fendeurs le montant non pas seulement de leur propre dommage individuel, mais de tout le dommage subi par la soci�t� faillie du fait des agissements de ses administrateurs. La cour cantonale a fix� ce dommage � 186'176 fr. 20 plus int�r�ts, sans que ce montant ait �t� remis en cause par les parties. C'est d�s lors � bon droit que la demande a �t� admise � concurrence dudit montant.
102 II 356,
90 II 496,
86 III 159,
83 II 56 suite... ,
93 II 24,
86 III 158,
93 III 64,
art. 758 CO suite... ,
art. 2 CC

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 755
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 758
 ATF 
 ATF 

art. 758

art. 2