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Timestamp: 2017-07-26 09:04:56+00:00

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BusinessCard MasterCard Notice d information Contrat d assurance n /001 - PDF
1 BusinessCard MasterCard Notice d information Contrat d assurance n /001 NO /001 Page 1/232 Table des matières MENTIONS LEGALES... 3 SYNOPTIQUE... 3 DECLARATION DE SINISTRE... 4 GENERALITES... 6 GARANTIES... 7 VOYAGE Retard de transport Retard / Perte / Vol / Détérioration de Bagages Décès / Invalidité VEHICULE DE LOCATION UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE ACHATS A DISTANCE Exécution de Commande Informations Pratiques et Assistance Amiable NO /001 Page 2/233 MENTIONS LEGALES Contrat d assurance de groupe n /001 souscrit auprès de CAMCA (Société d assurance mutuelle à cotisations variables - SIRET , rue La Boétie Paris) par Crédit Agricole Assurance Paiement (SAS au capital de RCS Nanterre , place des Etats-Unis Montrouge Cedex - Inscrit à l ORIAS sous le n et auquel l Emetteur a adhéré pour le compte des Assurés. CAMCA et Crédit Agricole Assurance Paiement sont des entreprises régies par le Code des Assurances et supervisées par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 SYNOPTIQUE Voyage Retard de transport Jusqu'à 450 Retard de Bagages Jusqu'à 450 Perte, vol ou détérioration de Bagages Jusqu'à 850 Décès/Invalidité Pour un Accident de Voyage : jusqu à Pour un Accident de pré et post acheminement : jusqu à Véhicule de location Dommages au Véhicule de location Montant de la Franchise ou des frais de réparation dans la limite de 2 sinistres par année civile Fraude Utilisation frauduleuse de la carte Jusqu'à Achats à distance Exécution de commande Jusqu'à Protection juridique Jusqu'à 400 Ce synoptique ne constitue qu un résumé des garanties dont les conditions, limites et exclusions sont définies ci-après. NO /001 Page 3/234 DECLARATION DE SINISTRE Le service de gestion des Sinistres est disponible 7j/7 24h/24 sur simple appel au numéro de téléphone figurant au dos de votre carte. Vous pouvez également déclarer votre Sinistre sur le site internet : https://ca.servicecarte.com CHARGE DE LA PREUVE Il appartient à l Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. DELAI DE DECLARATION Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance. En cas de non-respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE Dans tous les cas : - le formulaire de demande d'indemnisation transmis par le service de gestion et complété par vos soins, - l'attestation carte transmise par le service de gestion et complétée par votre agence bancaire, - un relevé carte sur lequel apparaissent les prestations réglées avec la Carte, - un relevé d'identité bancaire comportant votre IBAN et BIC, - le justificatif du lien de parenté entre le Titulaire et les Co-voyageurs : copie du livret de famille, copie de l'acte de naissance, copie de l'avis d'imposition justifiant le rattachement fiscal des ascendants et descendants, copie de la carte d'invalidité des ascendants à charge, - les factures des prestations garanties (exemples : facture de l agence de voyage, forfait de ski ), - le justificatif du lien de parenté entre les Assurés et la personne à l'origine du Sinistre : copie du livret de famille, copie de l'acte de naissance. Pour connaître l ensemble des pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de votre demande, veuillez-vous reporter aux conditions de chacune d entre elles. De manière générale, seuls feront l objet d une prise en charge les frais justifiés par des factures. Les indemnités seront versées, après réception de l ensemble des pièces justificatives, dans les quinze jours qui suivent l accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire. PRESCRIPTION La prescription, dont les conditions sont exposées ci-après, est régie par les articles L et L du Code des Assurances et 2240 à 2246 du Code civil. Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court qu : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans pour les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription telles que : - Reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant, - Citation en justice, même en référé, - Conclusions notifiées dans le cadre d'une procédure, NO /001 Page 4/235 - Acte d'exécution forcée, - Commandement, - Saisie, - et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. RECLAMATION / MEDIATION Si l Assuré rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée au titre du présent contrat, il doit contacter en premier le gestionnaire Services Assurance Monétique : Services Assurance Monétique Relation Client rue Victor Hugo Levallois-Perret Cedex En cas de désaccord sur la réponse donnée par le gestionnaire Services Assurance Monétique, l Assuré, peut alors adresser une réclamation à l Assureur : CAMCA- Service réclamations 65 rue La Boétie PARIS A compter de la date de réception du courrier de l Assuré, nous nous engageons : - à adresser à l Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, - à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux mois. Si un désaccord subsiste, l Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance (Le Médiateur de la FFSA BP PARIS CEDEX 09), et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. La Charte de Médiation et les conditions d accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de la FFSA. SUBROGATION OU RECOURS CONTRE LES RESPONSABLES DU SINISTRE L Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l'indemnité versée contre tout responsable du dommage. EXPERTISE Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le Titulaire et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. PLURALITE D'ASSURANCES Conformément à l article L du Code des Assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des Assurances. NO /001 Page 5/236 GENERALITES PRISE D EFFET ET CESSATION DES GARANTIES Les conditions de garantie de la présente notice d information prennent effet à compter du 1 er Janvier 2014 à 00H00 et s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2014 à 00H00. Les garanties ne bénéficient aux Assurés qu à compter de la date de délivrance de la Carte et pendant sa durée de validité. Toutefois, la déclaration de perte ou de vol de la Carte ne suspend pas les garanties. Le bénéfice des garanties cesse, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d'agrément de l'assureur, conformément à l'article L , alinéa 1 du Code des Assurances, à la résiliation de la Carte, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation du contrat lorsqu il n est pas reconduit, Le non renouvellement du contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de ladite résiliation. INFORMATION L Emetteur s engage à remettre au Titulaire la présente notice d information. La preuve de la remise de la présente notice d information au Titulaire et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à l Emetteur. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, l Emetteur informera par tout moyen à sa convenance le Titulaire dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat Carte conclu avec l Emetteur. LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit français et plus précisément à l article L du Code des Assurances. En cas de différence de législation entre le Code Pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal français prévaudra quel que soit le pays où s est produit le Sinistre. TRIBUNAUX COMPETENTS Le contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. INFORMATIQUE ET LIBERTES En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l'assuré dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l Assureur de ses mandataires et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès de Services Assurance Monétique rue Victor Hugo Levallois-Perret Cedex. L Assureur s interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront dans le cadre de la gestion des Sinistres pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L Assuré pourra exprimer son consentement ou s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. NO /001 Page 6/237 GARANTIES Sauf stipulation contraire, le bénéfice des garanties ne pourra être invoqué que si la prestation assurée ou le bien assuré a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte avant la survenance du Sinistre. Pour connaître les prestations ou les biens concernés, veuillez-vous reporter aux conditions de chaque garantie. TERRITORIALITE Les garanties sont acquises dans le MONDE ENTIER. DEFINITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, et sauf stipulations contraires, on entend par : Carte La carte bancaire «BusinessCard MasterCard» délivrée par l Emetteur à laquelle sont attachées les garanties. En cas de paiement d une prestation avec une autre carte émise par l Emetteur, les Assurés pourront bénéficier des présentes conditions de garanties au titre de la transparence des cartes sans toutefois cumuler les garanties. La transparence des cartes ne s applique pas entre les cartes émises à usage non professionnel et les cartes à usage professionnel. Titulaire La personne physique dont le nom et le prénom figurent au recto de la Carte. Assureur La CAMCA. Emetteur L établissement bancaire qui délivre la Carte. Conjoint Le Conjoint est soit : - l époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé du Titulaire, - la personne qui vit en concubinage avec le Titulaire, - la personne ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le Titulaire. La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du Sinistre ou, à défaut, par des avis d imposition comportant la même adresse ou des factures EDF/GDF aux deux noms, antérieurs à la date du Sinistre. La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par un extrait d acte de naissance de moins de 30 jours. Force majeure Est réputé survenu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l Assuré en cas d indemnisation à la suite d un Sinistre. La Franchise peut être exprimée en devise, en heure ou en jour. Sinistre C est la réalisation d un événement prévu au contrat, auquel se réfère la présente notice. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Tiers Toute personne autre que : - le Titulaire et son Conjoint, - leurs ascendants et descendants, - les préposés rémunérés ou non par l Assuré, dans l exercice de leur fonction. NO /001 Page 7/238 EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sauf stipulation contraire explicitement prévues ci-après, sont exclus : - la guerre civile ou étrangère, l instabilité politique notoire ou les mouvements populaires, les émeutes, les actes de terrorisme, les représailles, les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, les grèves pour autant que l Assuré y prenne une part active, la désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de Force majeure, - l acte intentionnel ou dolosif de la part de l Assuré, et/ou de la part de son Conjoint, ses ascendants et/ou ses descendants, - le suicide ou la tentative de suicide de l Assuré, - les Accidents causés ou provoqués par l usage par l Assuré, de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement, - les Accidents résultant de la conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l Accident, - les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sport aérien ou à risque, dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l élastique, et tout sport nécessitant l utilisation d un engin à moteur, - la participation aux compétitions nécessitant une licence, - la participation à des paris, rixes, bagarres. NO /001 Page 8/239 VOYAGE DEFINITIONS COMMUNES AUX GARANTIES Assuré - Le Titulaire, - son Conjoint, - leurs enfants et petits-enfants, de moins de 25 ans, dès lors qu ils sont fiscalement à charge d au moins un de leurs parents, - leurs ascendants et descendants, quel que soit leur âge, vivant sous le même toit que le Titulaire et son Conjoint, dès lors qu ils sont fiscalement à charge du Titulaire ou de son Conjoint, et : qu ils sont détenteurs de la carte d'invalidité prévue à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles, ou, qu ils perçoivent de la part du Titulaire et/ou de son Conjoint, une pension alimentaire permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus, - les Collaborateurs, au maximum deux par voyage. Les Assurés sont garantis lorsqu ils voyagent seuls ou ensemble. Toutefois, les Collaborateurs ne sont garantis que s ils voyagent avec le Titulaire. Collaborateur Salarié, collaborateur libéral ou stagiaire de plus de 16 ans, justifiant respectivement d un contrat de travail, d un contrat de collaboration libérale ou d une convention de stage, en cours de validité, émanant de l entreprise dont le Titulaire est, lui-même, soit salarié, collaborateur libéral, associé, administrateur ou mandataire social. Famille Les Assurés. Proches - Ascendants et descendants (maximum 2ème degré), - Frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs, gendres, belles-filles, beaux-parents, du Titulaire ou de son Conjoint. Voyage Tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile de l Assuré ou de son lieu de travail habituel et dont les titres de transport ont été réglés, partiellement ou totalement, au moyen de la Carte avant la survenance du Sinistre. Quelle que soit la durée du Voyage, les garanties ne sont acquises que pendant les 90 premiers jours du Voyage. Transport public Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le transport public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d une licence de transport. Trajet de pré et post acheminement Trajet le plus direct pour se rendre à l aéroport, une gare ou un terminal, ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel : - en tant que passager d un taxi ou d un moyen de Transport public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de passagers, - en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de location. Véhicule de location Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d un professionnel habilité. Est également considéré comme Véhicule de location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du Titulaire est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l objet d un contrat en bonne et due forme, assorti d une facturation. NO /001 Page 9/2310 1. Retard de transport OBJET DE LA GARANTIE Au cours d un Voyage et en cas de survenance de l un des évènements garantis expressément énoncés ci-dessous, l'assuré sera indemnisé des frais initialement non prévus suivants : - frais de repas et de rafraîchissements, - frais d hébergement, - frais de transport. EVENEMENTS GARANTIS Pour tout Voyage par avion ou train sont garantis les événements suivants : - retard supérieur à 2 heures, - annulation par le transporteur, - refus d'admission à bord en cas de réservation excédentaire («surbooking»), - retard de plus d'une heure d un Transport public utilisé par l'assuré pour se rendre à l'aéroport ou à la gare. En cas de Voyage avec correspondance, est également garanti le manquement de la correspondance à la suite de l un des événements garantis ci-dessus survenus à l occasion du transport initial. ENGAGEMENT MAXIMUM L indemnité maximum n excèdera pas 450 par Sinistre. EXCLUSIONS PARTICULIERES Outre les exclusions communes, est également exclu le retrait temporaire ou définitif d un avion, qui aura été ordonné par les autorités aéroportuaires de l aviation civile ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du Voyage. PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE En supplément des pièces justificatives communes, l Assuré devra produire les pièces suivantes : - une attestation de retard, - une attestation de prise en charge par le transporteur, - les factures des frais engagés. NO /001 Page 10/2311 2. Retard / Perte / Vol / Détérioration de Bagages DEFINITIONS PARTICULIERES Bagages Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu'il s'agisse de vêtements, d'effets, d objets personnels et d Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage dûment enregistrés et placés sous la responsabilité d un transporteur avec lequel l Assuré effectue un Voyage. Objets de valeur Les bijoux, les fourrures, les objets d art et d antiquité, les instruments de musique, le matériel photographique, cinématographique, d enregistrement ou de reproduction de son et de l image et leurs supports, ou tout autre objet dont la valeur d achat est égale ou supérieure à 300. Valeur de remboursement Au cours de la première année suivant la date d achat, la valeur de remboursement sera égale au prix d achat. Au-delà, elle sera réduite de 25% la deuxième année suivant la date d achat, et de 10% par an les années suivantes. OBJET DE LA GARANTIE Si les Bagages de l Assuré ne lui sont pas remis dans un délai de quatre heures après son arrivée à destination, l Assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d urgence des vêtements et accessoires de toilette. L Assuré doit apporter la preuve du caractère urgent des frais engagés étant entendu que relèvent systématiquement du caractère urgent, les achats effectués lors du déplacement aller et dans tous les cas lorsque l'assuré se trouvait en correspondance. Si les Bagages de l Assuré sont perdus, volés, détruits totalement ou partiellement, l Assuré sera indemnisé de leur Valeur de remboursement. En cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle des Bagages, l Assureur interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, notamment en application de la convention de Montréal. ENGAGEMENT MAXIMUM L indemnité maximum n excèdera pas : - en cas de retard : 450 par Sinistre, - en cas de perte/vol/destruction : 850 par Bagage (dont 300 par Objet de valeur) après application d une Franchise de 50 sur le montant total du préjudice. Toute indemnisation due au titre d un retard de Bagages sera déduite du montant total remboursé au titre d une perte, d un vol ou d une destruction de Bagages. EXCLUSIONS PARTICULIERES Outre les exclusions communes, sont également exclus : - la confiscation ou réquisition par les douanes ou toute autorité gouvernementale, - les articles achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur, ou achetés plus de 4 jours après l heure d arrivée à l aéroport ou à la gare de destination même si les Bagages ne sont toujours pas remis à l Assuré, - les pertes ou dommages : - causés par l usure normale, la vétusté, le vice propre de la chose, - occasionnés par les mites ou vermines, par un procédé de nettoyage ou par les conditions climatiques, - dus au mauvais état des bagages utilisés pour le transport des effets personnels, - les pertes, vols ou dommages affectant les biens suivants : - prothèses et appareillages de toute nature, lunettes, lentilles de contact, - espèces, titres de valeurs, chèques de voyage, cartes de paiement et/ou de crédit, clés, papiers personnels, papiers d identité, documents de toute sorte et échantillons, - billets d avion, titres de transport et «voucher», coupons d essence, - produits illicites et/ou contrefaits, - objets de verre, de cristal ou de porcelaine ou assimilés, des objets sensibles à la variation thermique, des denrées périssables, des produits et animaux interdits par le transporteur. NO /001 Page 11/2312 PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE En supplément des pièces justificatives communes, l Assuré devra produire les pièces suivantes : - le ticket d'enregistrement des Bagages, - l'attestation du transporteur mentionnant le montant remboursé suite au Sinistre, - la déclaration de Sinistre effectuée auprès du transporteur, Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure, l Assuré devra signaler immédiatement aux autorités compétentes du transporteur l absence ou la détérioration de Bagages et obtenir un récépissé de déclaration de retard/perte/détérioration/vol. - en cas de retard de Bagages : - l'attestation de retard du transporteur mentionnant la durée du retard, - les factures correspondantes aux frais engagés suite au retard, - la preuve du caractère urgent, - en cas de perte, vol, destruction de Bagages : - les factures des biens perdus/volés/détériorés. NO /001 Page 12/2313 3. Décès / Invalidité DEFINITIONS PARTICULIERES Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure constatée médicalement. Accident de Voyage Tout Accident dont l Assuré est victime au cours d un Voyage en tant que : - passager d un Transport public dont le titre de transport a été payé avec la Carte, - passager ou conducteur d'un Véhicule de location dont la location a été réglée avec la Carte. Accident de pré et post acheminement Tout Accident dont l Assuré est victime au cours du Trajet de pré et post acheminement en tant que : - passager d'un Transport Public dont le titre de transport a été payé avec la Carte, - passager ou conducteur d'un Véhicule de location dont la location a été réglée avec la Carte. Invalidité permanente Diminution du potentiel physique ou psychique d une personne dont l état est consolidé. Consolidation Date à partir de laquelle l état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical. Bénéficiaire En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l Assuré au moyen d une disposition écrite et signée, l époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé survivant de l Assuré, à défaut les enfants nés ou à naître de l Assuré par parts égales, à défaut les ayants droit de l Assuré. Forme et conséquences de l acceptation du bénéfice de la garantie : L Assuré doit donner son accord préalable à toute acceptation du bénéfice de la garantie par la personne désignée. L acceptation peut prendre la forme, soit d un avenant signé de l Assureur, de l Assuré et du Bénéficiaire, soit d un acte authentique ou sousseing privé signé de l Assuré et du Bénéficiaire et notifié par écrit à l Assureur. L acceptation du Bénéficiaire rend sa désignation irrévocable et aucune modification ne pourra être effectuée sans son accord. Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l Assuré. OBJET DE LA GARANTIE Le contrat a pour objet la garantie des risques de décès et d Invalidité permanente à la suite d un Accident de Voyage ou d un Accident de pré et post acheminement ou d un Accident de trajet. Est également couvert le décès ou l Invalidité permanente résultant de l exposition involontaire de l Assuré aux éléments naturels par suite d un Accident. LES GARANTIES CI- APRES NE SONT ACQUISES QUE SI L ACCIDENT RESULTE D UN EVENEMENT GARANTI. 1) ACCIDENT DE VOYAGE A bord d un Transport public : En cas de décès immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse au Bénéficiaire un capital de En cas d Invalidité permanente survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de variable selon le barème d indemnisation des accidents du travail. A bord d un Véhicule de location : En cas de décès immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse au Bénéficiaire un capital de En cas d Invalidité permanente survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de variable selon le barème d indemnisation des accidents du travail. 2) ACCIDENT DE PRE OU POST ACHEMINEMENT Quel que soit le mode de transport : En cas de décès immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse au Bénéficiaire NO /001 Page 13/2314 un capital de En cas d Invalidité permanente survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de variable selon le barème d indemnisation des accidents du travail. En cas de décès avant Consolidation définitive de l Invalidité permanente, le capital prévu en cas de décès sera versé déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l Invalidité permanente. Il n'y a pas cumul des deux garanties lorsqu'elles sont les suites d'un même événement. DISPARITION DE L ASSURE En cas de disparition de l Assuré dont le corps n est pas retrouvé dans l année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l Accident, il sera présumé que l Assuré est décédé à la suite de cet Accident. ENGAGEMENT MAXIMUM L indemnité maximum n excèdera pas par Sinistre, quel que soit le nombre d Assurés : - pour un Accident de Voyage : pour un Accident de pré et post acheminement : En cas de pluralité d Assurés, l indemnité sera répartie par parts égales en fonction du nombre d Assurés accidentés. EXCLUSIONS PARTICULIERES Outre les exclusions communes, sont également exclus : - les Voyages effectués à bord d avions loués par l Assuré à titre privé ou professionnel, - les atteintes corporelles résultant de la participation à une période militaire, ou à des opérations militaires, ainsi que lors de l accomplissement du service national, - les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par : - toute forme de maladie, - les infections bactériennes à l exception des infections pyogéniques résultant d une coupure ou blessure accidentelle, - les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un Accident. PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE Dans tous les cas : - toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l Accident, En cas de décès : - la copie de l'acte de décès, - le certificat médical établissant les liens de causalité entre l'accident et le décès à faire remplir et signer par le médecin ayant constaté le décès. Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, le Bénéficiaire devra fournir toutes pièces justificatives permettant d'établir ce lien (procès-verbal de police, coupures de journaux, etc.), - la copie du procès-verbal d enquête indiquant le numéro du PV et les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie l ayant établi, - les coordonnées du notaire chargé de la succession. En cas d Invalidité permanente : - le certificat médical de constatation permettant à l Assureur d apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation, et notamment établissant les liens de causalité entre l'accident et l état d Invalidité permanente. Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, le Bénéficiaire devra fournir toutes pièces justificatives permettant d'établir ce lien (procèsverbal de police, coupures de journaux, etc.), - le certificat médical de Consolidation de l état de santé de l Assuré, - la notification du taux d Invalidité permanente par l organisme social : dans tous les cas, l Assureur procédera à une expertise médicale pour déterminer le taux d Invalidité permanente selon le barème d indemnisation des accidents de travail, prévu contractuellement. NO /001 Page 14/2315 VEHICULE DE LOCATION DEFINITIONS PARTICULIERES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Assuré Le Titulaire et les personnes dont les noms sont portés en qualité de conducteurs sur le contrat de location. Franchise rachetable Part du Sinistre à la charge du Titulaire, figurant au contrat de location, lorsque celui-ci a décliné l option du rachat de Franchise proposé par le loueur. Franchise non rachetable Part du Sinistre à la charge du Titulaire, figurant au contrat de location, lorsque celui-ci a opté pour le rachat de Franchise proposé par le loueur. Frais d immobilisation Forfait journalier de stationnement du véhicule éventuellement facturé par le réparateur. Véhicule garanti Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d un professionnel habilité. Est également considéré comme Véhicule garanti, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du Titulaire est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l objet d un contrat en bonne et due forme, assorti d une facturation. CONDITIONS DE GARANTIE La garantie est acquise aux Assurés à condition que : - leurs noms aient été préalablement portés sur le contrat de location, - la durée totale du contrat de location n excède pas 60 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs, - payer la location du Véhicule garanti avec la Carte avant la survenance du Sinistre (si le règlement intervient à la fin de la période de location, le Titulaire devra rapporter la preuve d une réservation au moyen de la Carte antérieure à la signature du contrat de location, comme par exemple une pré autorisation), - conduire le Véhicule garanti conformément aux clauses du contrat de location, que le Titulaire a signé avec le loueur. - répondre aux critères de conduite imposés par le loueur ainsi que la loi ou la juridiction locale. Nous vous recommandons : - de veiller à ce que votre contrat de location soit rempli de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu il indique le montant de la Franchise applicable, - d établir un constat contradictoire de l état du Véhicule garanti avant et après la location de celui-ci, - en cas de vol ou de vandalisme du Véhicule garanti, d effectuer sous 48 heures un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes précisant les circonstances du Sinistre et les références du véhicule (marque, modèle ) En cas de Sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion de votre dossier. OBJET DE LA GARANTIE Nous garantissons dans la limite de la Franchise rachetable ou de la Franchise non rachetable : - le montant total des réparations ou la remise en état du Véhicule garanti en cas de dommages matériels avec ou sans tiers identifié, responsable ou non responsable, - le vol du Véhicule garanti, sous réserve d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, - en cas de dommages matériels uniquement, nous prenons en charge la facturation des frais d immobilisation dans la limite du prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d immobilisation nécessité par la réparation du Véhicule garanti, sans pouvoir excéder la durée de la location initiale. NO /001 Page 15/2316 DUREE DE GARANTIE La garantie prend effet à compter de la signature du contrat de location et cesse lorsque l Assuré rend le Véhicule garanti dans la limite de 60 jours consécutifs même si ladite location est constituée de plusieurs contrats successifs. ENGAGEMENT MAXIMUM La présente assurance est accordée à concurrence de deux Sinistres réglés dans l ordre chronologique de survenance par année civile. Dans le cas où le loueur facturerait des frais de dossier à l Assuré, l Assureur garantira le remboursement de ces frais à concurrence de 75 par Sinistre, sachant qu il ne prend pas en charge les frais facturés par le loueur correspondant à l éventuelle perte d exploitation. EXCLUSIONS PARTICULIERES Outre les exclusions communes, sont également exclus : - la location des véhicules suivants : - Acura, Aston Martin, Bentley, Bugatti, Cadillac, Caterham, Chevrolet Corvette, Dodge (Viper, Stealth), Donkervoort, Ferrari, Gillet, Hummer, Isdera, Jaguar, Lamborghini, Lincoln, Lotus, Maserati, Mac Laren, Mopar, Morgan, Porsche, Rolls Royce, TVR, Venturi, Wiesmann, - les limousines de toutes marques et modèles. - les voitures de collection de plus de 20 ans ou dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur, - les véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge et/ou de plus de 8m3 de volume utile, - les campings cars, caravanes et les quads, - la location simultanée de plus d un Véhicule garanti, - les dommages causés par l usure du Véhicule garanti ou un vice de construction, - tous les dommages volontaires, - les dommages causés à l habitacle du Véhicule garanti et consécutifs à des accidents de fumeurs ou causés par les animaux dont l Assuré à la propriété ou la garde, - les dépenses n ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du Véhicule garanti (à l exception des frais d immobilisation et de remorquage qui seraient facturés à l Assuré), - Les dommages causés à la suite de la confiscation ou de l enlèvement du Véhicule garanti par les autorités de police ou sur réquisition, - les dommages survenant lors de l utilisation tout terrain du Véhicule garanti, - les primes d assurance acquittées au loueur, - La location régulière de véhicules utilitaires à usage de livraison, courses, déménagement : - Pour les Titulaires dont les activités résident dans le transport (courses, livraisons, messagerie, déménagement, etc ) : la location de véhicule utilitaire est limitée à 8 fois par année civile, - Pour les Titulaires dont les activités ne résident pas dans le transport : la location est limitée à 4 fois par année civile. PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE En supplément des pièces justificatives communes, l Assuré devra produire les pièces suivantes : - le contrat de location, - le ticket de pré-autorisation ou le voucher, - la preuve de paiement de la Franchise ou des réparations, - la facture des réparations ou le devis des réparations, - le relevé d identité bancaire du loueur si la Franchise ou les réparations n ont pas été payées. NO /001 Page 16/2317 UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE DEFINITIONS PARTICULIERES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Assuré L entreprise ou le Titulaire sur le compte duquel la Carte est affectée. Titulaire Toute personne physique liée à l Assuré par un contrat de travail ou d apprentissage et à laquelle l Assuré a remis personnellement une ou plusieurs Carte(s) pour acquitter ses Frais professionnels. Frais professionnels Tous frais engagés par le Titulaire au cours d une activité réalisée pour le compte de l entreprise. Utilisation Frauduleuse Toute opération de paiement ou de retrait effectuée par un Tiers à l aide de l une ou de plusieurs Cartes de l Assuré perdues ou volées pendant la durée de validité de la Carte. Sinistre L ensemble des Utilisations frauduleuses commises à la suite de la perte ou du vol d une Carte et effectuées entre le moment de la perte ou du vol de la Carte et la mise en opposition par l Assuré ou le Titulaire, auprès du centre d opposition de l Emetteur ou d un centre d opposition reconnu par lui. Toutes les opérations frauduleuses commises à la suite d une même perte ou d un même vol constituent un seul et même Sinistre. OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie a pour objet de prendre en charge les pertes pécuniaires directes subies par l Assuré en cas d opérations de paiement ou de retrait effectuées frauduleusement par un Tiers à l aide de l une ou plusieurs de ses Cartes perdues ou volées pendant la durée de validité de la Carte, dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol et la mise en opposition par l Assuré ou le Titulaire, auprès du centre d opposition de l Emetteur ou d un centre d opposition reconnu par lui. ENGAGEMENT MAXIMUM Pour chaque Carte, la garantie s exerce dans la limite : - soit du montant de la Franchise restant à la charge du Titulaire, - soit à concurrence des sommes détournées, en cas de faute lourde du Titulaire, et ce, en vertu de la réglementation en vigueur. Il est précisé que l indemnité est toujours payée en France. Pour chaque Sinistre, il sera réglé une indemnité forfaitaire de 50, destinée à compenser les frais auxquels le Titulaire a pu avoir à faire face à l occasion de ce Sinistre. Le montant de garantie exprimé par année est épuisé par le montant des indemnités dues et/ou versées, dans l ordre chronologique de survenance des Sinistres. Tout Sinistre est imputable à l année civile au cours de laquelle survient la perte ou le vol de la Carte ou, en cas de doute sur la date de cette survenance, à l année civile au cours de laquelle survient la constatation de la perte ou du vol de la Carte. Dans tous les cas, l indemnité maximum n excèdera pas 3000 par année civile. NO /001 Page 17/2318 EXCLUSIONS PARTICULIERES Outre les exclusions communes, sont également exclus : - tout embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, - toute série d Utilisations frauduleuses dont la première utilisation est antérieure à la prise d effet du présent contrat, - toute perte indirecte subie par l Assuré ou toute autre personne physique ou morale, telle que : perte de bénéfices ou d intérêt, perte de clientèle, manque à gagner, réduction du chiffre d affaires, - toute Utilisation frauduleuse effectuée au-delà de la date de mise en opposition/résiliation de la Carte. OBLIGATIONS DE L ASSURE EN CAS DE SINISTRE Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure, l Assuré ou le Titulaire doit, dès qu'il constate la perte ou le vol de ses Cartes ou le débit sur le relevé de ses comptes, d opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses Cartes perdues ou volées : - faire immédiatement opposition auprès du centre d opposition de l Emetteur (ou d un centre d opposition reconnu par lui), - confirmer par écrit l opposition auprès de l Emetteur dans les plus brefs délais, - en cas de vol de la Carte : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour vol, auprès des autorités de police compétentes, - en cas de perte ou de constatation sur le relevé de ses comptes, du débit d opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses Cartes : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour usage frauduleux, auprès des autorités de police compétentes, - effectuer le plus rapidement possible une déclaration de sinistre. RECUPERATION En cas de récupération de tout ou partie des pertes pécuniaires directes subies, l Assuré doit en aviser immédiatement l Assureur. 1. Si la récupération a lieu avant le paiement de l indemnité, l Assureur n est tenu qu au paiement : - d une indemnité correspondant aux pertes pécuniaires non récupérées, - et d une indemnité correspondant aux frais engagés par l Assuré (ou pour son compte), en accord avec l Assureur, pour la récupération, et ce, dans la limite du montant des pertes pécuniaires directes subies par l Assuré et du plafond de par année civile. 2. Si la récupération a lieu après le paiement de l indemnité, toute somme récupérée (moins les frais engagés pour cette récupération) est imputée : - d'abord à l Assuré, à concurrence des pertes pécuniaires qui excèdent l indemnisation de l Assureur, - puis à l Assureur à concurrence de l indemnité versée. NO /001 Page 18/2319 ACHATS A DISTANCE 1. Exécution de Commande DEFINITIONS PARTICULIERES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Assuré Le Titulaire. Bien assuré Tout bien matériel meuble, d'une valeur unitaire supérieure à 15 (hors frais de port) acheté neuf au moyen de la Carte ou de la carte virtuelle qui lui serait associée, faisant l objet d une Vente à Distance par un Commerçant à l Assuré. Commande Achat d un ou de plusieurs Biens assurés auprès d un même Commerçant, qui sont payés ensemble lors d une même transaction. Commerçant Personne morale, dont la profession habituelle est d exercer des actes de commerce, et proposant la Vente à Distance de Biens assurés. Internet Réseau informatique mondial constitué d'un ensemble de réseaux, qui sont reliés par un protocole de communication TCP-IP, et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs. Livraison non-conforme La livraison est non conforme lorsque : - le bien livré ne correspond pas au Bien assuré effectivement commandé par l Assuré, - et/ou, le Bien assuré est livré défectueux, endommagé ou incomplet. La non-conformité doit être constatée dans le délai prévu aux conditions générales de vente du Commerçant ou, à défaut, dans le délai de 7 jours francs suivant la date de la réception du bien. Non-livraison La non-livraison est établie lorsque le Bien assuré n est pas livré dans le délai de 30 jours calendaires suivant l enregistrement de tout ou partie de la transaction sur le compte bancaire de l Assuré. Suivi de commande Fonctionnalité proposée par un Commerçant, permettant à l Assuré, après que sa Commande ait été effectuée, d en suivre l état d avancement jusqu au moment de sa livraison. Vente à distance Vente d un Bien assuré conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un Assuré et un Commerçant qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Constitue une Vente à Distance, notamment celle conclue sur Internet. Toutefois, ne constitue pas une Vente à Distance, celle conclue par le moyen d un distributeur automatique. OBJET DE LA GARANTIE En cas de Livraison non conforme d un Bien assuré : La présente couverture a pour objet de rembourser à l Assuré : - les frais de réexpédition du bien, - le prix d achat du bien. NO /001 Page 19/2320 Si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement. En cas de Non-livraison d un Bien assuré : La présente couverture a pour objet de rembourser à l Assuré le prix d achat de ce bien si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n a pas procédé à la livraison ou au remboursement. TERRITORIALITE La garantie est acquise quel que soit le lieu du siège social ou de l établissement du Commerçant, à condition que l adresse de livraison des Biens assurés soit en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DOM-TOM. ENGAGEMENT MAXIMUM L indemnité maximum n excèdera pas par Sinistre et par année civile. En cas de Non-livraison, il sera fait application d une Franchise de 30 pour l indemnisation des Biens assurés achetés sur Internet auprès de Commerçants n assurant pas un Suivi de Commande. L indemnité est calculée sur la base du prix d achat du bien garanti réglé par l Assuré et des frais de réexpédition éventuels. Elle est versée par virement en euros, toutes taxes comprises, sur le compte de l Assuré. En cas d achats effectués dans une monnaie étrangère, il sera tenu compte de la somme débitée sur le compte de l Assuré. L Assuré est indemnisé, après réception par l Assureur des pièces justificatives, dans les 15 jours qui suivent. EXCLUSIONS PARTICULIERES Outre les exclusions communes, sont également exclus : - les biens suivants : - les animaux, - les véhicules à moteur, - les espèces, actions, obligations, coupons, titres, papiers, et valeurs de toute espèce, - tous les titres de transport à l exception, en cas de non-livraison, des titres de transport sur lesquels figure en toutes lettres le nom du passager, - les fleurs et plantes, en cas de livraison non conforme, - les bijoux et objets en métaux précieux massifs, les fourrures, - les données numériques et les éléments informatiques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichiers MP3, photos, logiciels ), - les biens acquis sur des sites d échange ou d enchère et les biens achetés d occasion, - les biens acquis sur des sites à caractère violent, pornographique, discriminatoire, portant gravement atteinte à la dignité humaine et/ou à la décence, - les biens dont le commerce est interdit et/ou acquis sur des sites interdits par le droit français. - le vice caché du bien livré ou dommages internes relevant de la garantie du fabricant, - les actes d insurrections ou de confiscation par les autorités. OBLIGATIONS DE L ASSURE Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure, dès qu il constate la non-conformité du bien livré, l Assuré doit immédiatement faire une réclamation auprès du Commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon un modèle qui lui aura été communiqué par l Assureur. Par ailleurs, si le bien est un titre de transport nominatif, l Assuré doit faire cette réclamation avant la date du transport. En cas de livraison du bien conforme, avant indemnisation par l Assureur, l Assuré conserve ce bien et renonce à l indemnisation. En cas de livraison du bien, après indemnisation par l Assureur, l Assuré peut : - soit conserver ce bien et restituer à l Assureur l indemnité perçue ; - soit conserver l indemnité et adresser ce bien à l Assureur, qui devient automatiquement sa propriété, contre remboursement des frais d expédition. Dans tous les cas, l Assuré est tenu d informer immédiatement l Assureur de la réception du bien sous peine de déchéance de la garantie. NO /001 Page 20/23 Montrer encore
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