Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2006:264:FULL&from=RO
Timestamp: 2020-01-19 22:26:01+00:00

Document:
Journal officiel L 264/2006
Règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil
Règlement (CE) no 1366/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004
Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ( 1 )
Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 1365/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Les statistiques des transports par voies navigables intérieures ont été collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (2) qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine. Dès lors, il convient de remplacer ladite directive par un nouvel instrument qui élargit son champ d'application et améliore son efficacité.
Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.
Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (5) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,
aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;
aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;
aux bateaux utilisés comme bacs;
aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;
aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage;
aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.
«voie navigable intérieure»: toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, qui est propre à la navigation de bateaux d'une capacité de transport égale ou supérieure à 50 tonnes et avec une charge normale. Ce terme s'applique aussi bien aux cours d'eau et lacs navigables qu'aux canaux navigables;
«bateau de navigation intérieure»: tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers sur des voies navigables intérieures;
«nationalité du bateau»: le pays dans lequel le bateau de navigation intérieure est enregistré.
Les prolongations du délai autorisé pour la transmission sont indiquées à l'annexe G.
évalue les bénéfices apportés par les statistiques produites à la Communauté, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et utilisateurs des informations statistiques, par rapport aux coûts qu'elles engendrent;
évalue la qualité des statistiques produites;
identifie les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements éventuellement jugés nécessaires à la lumière des résultats obtenus.
l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures (article 2);
l'adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires (article 3);
l'adaptation du champ d'application de la collecte de données et du contenu des annexes (article 4);
les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d'échange de données (article 5);
les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat) (article 6);
le développement et la publication de critères et d'exigences méthodologiques (article 7).
(1) Avis du Parlement européen du 17 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juillet 2006.
(2) JO L 339 du 15.12.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(3) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Tableau A1. Transports de marchandises par type de marchandises (données annuelles)
code national ISO
2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques
code national ISO ou NUTS 2
marchandises hors conteneurs
autres bateaux de transport de marchandises
Tableau B2. Trafic de bateaux (données annuelles)
Nombre de bateaux chargés
Nombre de bateaux vides
Remarque: La fourniture des données visées au tableau B2 est optionnelle.
Tableau C1. Transports de conteneurs par type de marchandises (données annuelles)
1 = unités de fret 20′
2 = unités de fret 40′
3 = unités de fret > 20′ et < 40′
4 = unités de fret > 40′
Tonnes transportées (1)
(1) Uniquement pour conteneurs chargés.
Tableau D1. Transports par nationalité de bateaux (données trimestrielles)
Tableau D2. Transports de conteneurs par nationalité de bateaux (données trimestrielles)
Tableau E1. Transports de marchandises (données annuelles)
Groupes NST-2000
Définis par les produits dans les divisions de la CPA
Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche
Houille et lignite; tourbe; pétrole brut et gaz naturel; uranium et thorium
Minerais métalliques et autres produits d'extraction
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier, papier et articles en papier; produits imprimés et supports enregistrés
Coke, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires
Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique
Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication; instruments médicaux, de précision et d'optique; montres, pendules et horloges
Meubles; autres produits manufacturés, n.c.a.
Matières premières secondaires; déchets municipaux et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA
37 + déchets municipaux (comme entrée dans la division 90 de la CPA) et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA
Note: Cette rubrique est normalement utilisée pour les marchandises transportées par les administrations postales et les autres services de courriers spécialisés dans la division 64 de la NACE, Rév. 1.
Note: Cette rubrique recouvre des articles tels que les conteneurs vides, les palettes, les boîtes, les caisses et cages roulantes. Elle englobe également les véhicules utilisés pour contenir des marchandises, lorsque ledit véhicule est transporté par un autre véhicule.
L'existence d'un code pour ce type de matériel ne préjuge pas la question de savoir si de tels matériels peuvent être assimilés à des «marchandises»; cela dépendra des règles régissant la collecte des données pour chaque mode de transport.
Marchandises transportées dans le cadre du déménagement d'un ménage ou d'un bureau; bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands, n.c.a.
Note: Cette rubrique est utilisée chaque fois que l'on ne juge pas approprié de classer les marchandises séparément dans les divers groupes 01 à 16.
Note: Cette rubrique est destinée à regrouper les marchandises pour lesquelles l'entité déclarante ne dispose pas d'informations sur le type de marchandises transportées.
Note: Cette rubrique regroupe tout article qui ne peut être classé dans aucun des groupes 01 à 19. Étant donné que les groupes 01 à 19 sont destinés à recouvrir toutes les catégories prévisibles de marchandises transportées, l'utilisation du groupe 20 devrait être considérée comme un fait inhabituel et est de nature à rendre nécessaire une vérification plus poussée des données communiquées au titre de cette rubrique.
RÈGLEMENT (CE) N o 1366/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT (CE) N o 1367/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
DIRECTIVE 2006/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
La directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
La protection et l'amélioration de l'environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons.
Il est nécessaire, des points de vue écologique et économique, de sauvegarder les peuplements de poissons des différentes conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux de substances polluantes, telles que, en particulier, la diminution du nombre des individus appartenant à certaines espèces, et parfois même la disparition de certaines d'entre elles.
La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l’environnement (5) a comme objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux de surface exempts d’incidences négatives et de risques en termes d’environnement.
Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devraient désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres. Les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de cinq ans après la désignation.
Il y a lieu de prévoir que les eaux douces aptes à la vie des poissons seront, à certaines conditions, censées être conformes aux valeurs des paramètres qui s'y rapportent, même si un certain pourcentage d'échantillons prélevés ne respecte pas les limites spécifiées.
Pour assurer le contrôle de la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons, il y a lieu de procéder à des prélèvements minimaux d'échantillons et d'effectuer les mesures des paramètres spécifiés en annexe. Ces prélèvements pourront être réduits ou supprimés en fonction de la qualité des eaux.
Certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive.
Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant à l’annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).
La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B,
1. La présente directive concerne la qualité des eaux douces et s'applique aux eaux désignées par les États membres comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.
3. La présente directive a pour but de protéger ou d'améliorer la qualité des eaux douces courantes ou stagnantes dans lesquelles vivent ou pourraient vivre, si la pollution était réduite ou éliminée, les poissons appartenant:
à des espèces indigènes présentant une diversité naturelle;
eaux salmonicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant à des espèces telles que les saumons (Salmo salar), les truites (Salmo trutta), les ombres (Thymallus thymallus) et les corégones (Coregonus);
Les paramètres physico-chimiques applicables aux eaux désignées par les États membres figurent à l'annexe I.
Pour l'application de ces paramètres, les eaux sont divisées en eaux salmonicoles et en eaux cyprinicoles.
1. Les États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l'annexe I, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes.
1. Les États membres désignent des eaux salmonicoles et des eaux cyprinicoles et peuvent par la suite effectuer des désignations supplémentaires.
2. Les États membres peuvent procéder à la révision de la désignation de certaines eaux en raison de l'existence de facteurs non prévus à la date de la désignation, en tenant compte du principe énoncé à l'article 8.
Les États membres établissent des programmes en vue de réduire la pollution et d'assurer que les eaux désignées soient conformes, dans un délai de cinq ans à compter de la désignation effectuée conformément à l'article 4, aux valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi qu'aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I.
95 % des échantillons pour les paramètres suivants: pH, DBO5, nitrites, ammoniac non ionisé, ammonium total, chlore résiduel total, zinc total et cuivre soluble. Si la fréquence de prélèvement est inférieure à un prélèvement par mois, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons;
les pourcentages spécifiés à l'annexe I pour les paramètres suivants: température et oxygène dissous;
la concentration moyenne fixée pour le paramètre «matières en suspension».
2. Le non-respect des valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ou des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'inondations ou autres catastrophes naturelles.
3. S'il se révèle, à la suite d'un prélèvement, qu'une valeur fixée par un État membre conformément à l'article 3 ou une remarque figurant dans les colonnes G ou I de l'annexe I n'est pas respectée, l'État membre détermine si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopte les mesures appropriées.
4. Le lieu exact de prélèvement des échantillons, la distance de celui-ci au point de rejet de polluants le plus proche ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis par l'autorité compétente de chaque État membre en fonction, notamment, des conditions locales du milieu.
Les États membres peuvent, à tout moment, fixer pour les eaux désignées des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive. Ils peuvent également arrêter des dispositions relatives à des paramètres autres que ceux prévus dans la présente directive.
Dans le cas d'eaux douces traversant ou constituant la frontière entre des États membres et qu'un de ces États envisage de désigner, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs et qui seront déterminées après concertation par chaque État concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.
Les États membres peuvent déroger à la présente directive:
pour certains paramètres marqués (0) dans l'annexe I, en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales;
lorsque les eaux désignées subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque le non-respect des valeurs prescrites à l'annexe I.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.
1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique (ci-après dénommé «comité»).
Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission les informations concernant:
les dispositions prises en vue de fixer de nouveaux paramètres conformément à l'article 9;
Plus généralement, les États membres fournissent à la Commission, sur demande motivée de sa part, les informations nécessaires à l'application de la présente directive.
Tous les trois ans, et pour la première fois pour la période de 1993 à 1995 inclus, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (7). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
La directive 78/659/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
(1) JO C 117 du 30.4.2004, p. 11.
(2) Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 545) et décision du Conseil du 25 avril 2006.
(3) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
La température mesurée en aval d'un point de rejet thermique (à la limite de la zone du mélange) ne doit pas dépasser la température naturelle de plus de:
Hebdomadaire, en amont et en aval du point de rejet thermique
Des dérogations limitées géographiquement peuvent être décidées par les États membres dans des conditions particulières si l'autorité compétente peut prouver que ces dérogations n'auront pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons
Le rejet thermique ne doit pas avoir pour conséquence que la température dans la zone située en aval du point de rejet thermique (à la limite de la zone de mélange) dépasse les valeurs suivantes:
La limite de température de 10 °C ne s'applique qu'aux périodes de reproduction des espèces ayant besoin d'eau froide pour leur reproduction, et uniquement aux eaux susceptibles de contenir de telles espèces
Les limites de température peuvent toutefois être dépassées pendant 2 % du temps
Mensuelle, avec au moins un échantillon représentatif des faibles teneurs en oxygène se présentant le jour du prélèvement
Toutefois, s'il y a présomption de variations diurnes significatives au moins deux prélèvements par jour seront effectués
Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 6 mg/l, les États membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 7, paragraphe 3. L'autorité compétente doit prouver que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons
Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 4 mg/l, les États membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 7, paragraphe 3. L'autorité compétente doit prouver que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons
Électrométrie; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et de préférence situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer
Par filtration sur membrane filtrante 0,45 µm ou par centrifugation (temps minimal de 5 minutes, accélération moyenne de 2 800-3 200 g), séchage à 105 °C et pesée
Les valeurs indiquées se réfèrent à des concentrations moyennes et ne s'appliquent pas aux matières en suspension ayant des propriétés chimiques nocives
Les inondations sont susceptibles de provoquer des concentrations particulièrement élevées
Détermination de O2 par la méthode de Winkler avant et après incubation de 5 jours dans l'obscurité totale, à 20 ± 1 °C (sans empêcher la nitrification)
En ce qui concerne les lacs dont la profondeur moyenne se situe entre 18 et 300 m, on pourrait appliquer la formule suivante:
charge exprimée en mg P par mètre carré de surface du lac pendant une année
profondeur moyenne du lac exprimée en mètres
temps théorique de renouvellement de l'eau du lac exprimé en années
Dans les autres cas, les valeurs limites de 0,2 mg/l pour les eaux salmonicoles et de 0,4 mg/l pour les eaux cyprinicoles, exprimées en PO4, peuvent être considérées comme des valeurs indicatives permettant de réduire l'eutrophisation
Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température
Les valeurs pour l'ammoniac non ionisé peuvent être dépassées, à condition qu'il s'agisse de pointes peu importantes apparaissant pendant la journée
Méthode DPD (diéthyl-p-phénylènediamine)
Les valeurs I correspondent à un pH = 6
Des concentrations de chlore total supérieures peuvent être acceptées si le pH est supérieur
Les valeurs I correspondent à une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO3
Pour des duretés comprises entre 10 et 500 mg/l, les valeurs limites correspondantes peuvent être trouvées à l'annexe II
Les valeurs G correspondent à une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO3
Pour des duretés comprises entre 10 et 300 mg/l, les valeurs limites correspondantes peuvent être trouvées à l'annexe II
Il est souligné que, en ce qui concerne la fixation des valeurs des paramètres, on est parti de l’hypothèse que les autres paramètres, qu'ils soient ou non mentionnés dans la présente annexe, sont favorables. Cela implique notamment que les concentrations en substances nocives autres que celles énumérées soient très faibles.
dérogations possibles conformément à l'article 11.
(1) Les variations artificielles du pH par rapport aux valeurs constantes ne doivent pas dépasser ±0,5 unité pH dans les limites comprises entre 6,0 et 9,0 à condition que ces variations n'augmentent pas la nocivité d'autres substances présentes dans l'eau.
qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou qu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et des lacs,
qu'ils communiquent aux poissons une saveur perceptible d'hydrocarbures,
qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.
(4) Dans des conditions géographiques ou climatologiques particulières et notamment dans le cas de températures d'eau basses et de nitrification réduite, ou lorsque l'autorité compétente peut prouver qu'il n'y a pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons, les États membres peuvent fixer des valeurs supérieures à 1 mg/l.
INDICATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU ZINC TOTAL ET AU CUIVRE SOLUBLE
(voir annexe I, no 13, colonne «observations»)
Concentrations en zinc total (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l CaCO3:
Eaux salmonicoles (mg/l Zn)
Eaux cyprinicoles (mg/l Zn)
(voir annexe I, no 14, colonne «observations»)
(1) La présence de poissons dans des eaux contenant de plus fortes concentrations en cuivre peut indiquer la prédominance de complexes organocupriques solubles.
Directive 78/659/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 1) (1)
Uniquement l’annexe I, point c)
Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)
Uniquement l’annexe III, point 26)
(1) La directive 78/659/CEE a été également modifiée par les actes suivants non abrogés:
acte d'adhésion de 1979,
acte d'adhésion de 1985,
acte d'adhésion de 1994.
Directive 78/659/CEE
Article 1er, paragraphe 3, mots introductifs
Article 1er, paragraphe 4, mots introductifs
Article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret
Article 13, paragraphe 1, et article 14
Article 15, premier alinéa, mots introductifs
Article 14, premier alinéa, mots introductifs
Article 15, premier alinéa, premier tiret
Article 14, premier alinéa, point a)
Article 15, premier alinéa, deuxième tiret
Article 14, premier alinéa, point b)
Article 15, premier alinéa, troisième tiret
Article 14, premier alinéa, point c)
Article 15, premier alinéa, quatrième tiret
Article 14, premier alinéa, point d)
La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), détermine les exigences applicables à diverses mesures portant sur le capital prises par ces sociétés.
Dans sa communication du 21 mai 2003 au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission conclut qu'une simplification et une modernisation de la directive 77/91/CEE contribueraient de manière significative à promouvoir l'efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers. Si ces objectifs constituent une priorité, il n'en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires d'une société anonyme.
Les États membres devraient pouvoir permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport. Néanmoins, le droit des actionnaires minoritaires d'exiger une telle évaluation devrait être garanti.
Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.
Les États membres devraient pouvoir permettre aux sociétés anonymes d'accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir des garanties au regard de l'objectif de la présente directive de protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers.
Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (4), du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (5) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (6).
Il convient donc de modifier la directive 77/91/CEE en conséquence.
À l'article 1er, paragraphe 1, le vingt et unième tiret est remplacé par le texte suivant:
nyilvánosan működő részvénytársaság»
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8) ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.
la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;
l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus dans l'État membre pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (9).
une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné;
sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre, à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport;
une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue.
À l'article 11, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:
les termes «article 10» sont remplacés par les termes «article 10, paragraphes 1, 2 et 3»;
«Les articles 10 bis et 10 ter s'appliquent mutatis mutandis.»
«1. Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (10), les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Dans la mesure où ces acquisitions sont permises, les États membres les soumettent aux conditions suivantes:
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales. Les membres des organes d'administration ou de direction veillent à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions visées aux points b) et c) soient respectées;
les acquisitions, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant indiqué à l'article 15, paragraphe 1, points a) et b);
l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres. Ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit;
que l'autorisation accordée à la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société;
que la société respecte les obligations appropriées d'information et de notification;
que certaines sociétés, désignées par les États membres, puissent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves;
que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.
À l'article 20, paragraphe 3, les termes «article 15, paragraphe 1, sous a)» sont remplacés par les termes «article 15, paragraphe 1, points a) et b)».
«1. Lorsque les États membres permettent à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, ils soumettent ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit, cette acquisition ou cette souscription est effectuée à un juste prix.»
Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 23, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (11) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
À l'article 27, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L'article 10, paragraphes 2 et 3, et les articles 10 bis et 10 ter sont applicables.»
À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. En cas de réduction du capital souscrit, au minimum les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si ces garanties ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de la société.
Les États membres fixent les conditions d'exercice du droit prévu au premier alinéa. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»
À l'article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.»
(1) JO C 294 du 25.11.2005, p. 1.
(2) Avis du Parlement européen du 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juillet 2006.
(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(5) JO L 336 du 23.12.2003, p. 33.
(6) JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.
(8) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
(9) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.»
(10) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.»
(11) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/43/CE.»

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 58
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 32
 l'article 41
 l'article 9
 l'article 19