Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024781323&fastReqId=1692579896&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-14 10:30:25+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-15.381, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-15.381, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-15.381, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-15381
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... perçoit une retraite française de 191,32 euros par mois, une pension de retraite complémentaire de 27,32 euros et une pension allemande de 881,36 euros par mois ; qu'il considère que la pension militaire de 1.637 euros par mois qu'il perçoit est la compensation d'un handicap au sens des dispositions de l'article 272 §2 du code civil ; que la loi du 11 février 2005 a inscrit la définition du handicap à l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles en ces termes : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l'altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant» ; que précisant les charges susceptibles de justifier la « prestation de compensation du handicap » prévue par l'article L 245-3 du même code, la loi dispose que ces charges doivent être : liées à un besoin d'aides humaines (…) ; liées à un besoin d'aides techniques notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1 de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale ; liées à l'aménagement du logement et du véhicule ; spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières ; que l'article L 245-4 du même code prévoit que « l'élément de la prestation relevant du 1er de l'article L 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires » ; qu'il résulte des travaux préparatoires qui ont abouti au nouvel alinéa de l'article 272 du code civil que les sommes qui ont exclusivement pour objet de permettre à la personne handicapée de supporter les frais directement liés à son handicap (aide d'une tierce personne, préparation des repas, financement des commodités de la vie quotidiennes) sont exclues de la base de calcul d'appréciation de la disparité de situation et de la fixation de la prestation compensatoire ; que tel n'est pas le cas des sommes versées en remplacement de revenus comme par exemple l'AAH (Civ. 2ème 14 mars 2002, B. n° 47) ; que s'agissant d'une pension d'invalidité militaire, le code des pensions d'invalidité militaire et des victimes de guerre précise qu'ouvrent droit à pension : les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; l'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au servie ; les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accident éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle y compris les opérations d'expertise ou d'essai ou d'entrainement en escale sauf faute de la victime détachable du service ; qu'il n'est pas clairement précisé que cette pension n'a pas le caractère de substitut de revenu de sorte qu'elle n'entre pas dans l'exclusion prévue par l'article 272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame Y... fait état de 522 euros par mois de pension de retraite, qu'elle évalue à 143 euros le montant de ses charges mensuelles ; que la disparité de situation respective des deux époux justifie qu'une prestation compensatoire soit versée à Madame Y... ; qu'elle justifie qu'elle répond aux conditions de l'article 276 du code civil dans la mesure où compte tenu de son âge elle ne peut subvenir seule à ses besoins de sorte qu'elle est bien fondée à demander que cette prestation compensatoire prenne la forme d'une rente mensuelle ;
Publication : Bulletin 2011, I, n° 197
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 26 janvier 2010
Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Pension militaire d'invalidité
La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire
Précédents jurisprudentiels : Sur la prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour fixer la prestation compensatoire, à rapprocher : 1re Civ., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.609, Bull., I, n° 214 (rejet), et l'arrêt cité

References: l'article 272
 §2
 l'article 272
 l'article 272
 §2
 l'article 276