Source: http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-42-1/journal-debats/CAT-190514.html
Timestamp: 2019-09-22 18:22:01+00:00

Document:
Le mardi 14 mai 2019 - Vol. 45 N° 11
La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Et je demande toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Donc, la lecture du mandat, la commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200, Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d'Abitibi.
Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente : Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Émond (Richelieu); Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Polo (Laval-des-Rapides).
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci beaucoup. Donc, dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée d'Abitibi-Ouest afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole au ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs, ainsi qu'aux représentants des oppositions et autres membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. Donc, Mme la députée d'Abitibi-Ouest, la parole est à vous.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Bonsoir à tous. La ville de Val-d'Or est à construire un centre multisports. Selon le programme du gouvernement, la ville doit être propriétaire du terrain auquel il y aura un centre multisports. La commission scolaire Or-et-des-Bois pensait que ce terrain leur appartenait alors qu'en réalité ce terrain appartenait mais au ministère Énergie et des Ressources naturelles. Il a été découvert qu'en même temps il y aurait plusieurs maisons autour futur site complexe sportif que leurs terrains appartiendraient également au ministère Énergie et des Ressources naturelles. Donc, la seule solution à ce problème est afin de régulariser cette problématique, il a fallu créer un projet de loi privé porté par moi-même. Alors, ensuite, avec ce projet de loi le terrain appartiendrait à la commission scolaire Or-et-des-Bois une fois accepté. Une autre étape viendra s'ajouter par la suite qui est de signer l'emphytéose entre la commission scolaire Or-et-des-Bois et la ville de Val-d'Or. Pour ce faire, la commission scolaire Or-et-des-Bois doit demander au ministère de l'Éducation la permission de signer une emphytéose avec la ville. La commission scolaire Or-et-des-Bois aura des documents à fournir au ministère. Dès que le tout sera autorisé par le ministre, la ville et la commission scolaire Or-et-des-Bois pourront signer l'emphytéose approximativement, à déterminer. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Donc, je cède maintenant la parole au ministre de la Faune, Forêts, et des Parcs. M. le ministre.
M. Dufour : Donc, premièrement, comme vous le savez, un projet de loi privé, c'est important que ce soit déposé par une députée. Donc, je remercie, premièrement, Mme Blais d'avoir bien voulu le porter...
La Présidente (Mme Thériault) : Votre collègue, la députée. Il faut l'appeler par son...
M. Dufour : Ma députée de l'Abitibi-Ouest d'avoir bien voulu porter le projet devant vous. Donc, ça, pour moi, c'est un grand remerciement. Et en plus, mais que c'est le premier de la 42e législature. Donc, ça aussi, on est très contents de voir qu'on a le numéro 200 attitré à ce projet de loi là.
Autrement que ça, un élément bien important qu'il faut comprendre aussi, il y a aussi un aspect majeur au niveau monétaire pour la ville de Val-d'Or dans ce dossier-là, et ça, je pense que c'est un autre élément qui est important que les gens autour de la table comprennent, c'est qu'il y a des subventions qui sont attachées à la construction du complexe sportif. C'est...
M. Dufour : ...un élément bien important qu'il faut comprendre aussi, il y a aussi un aspect majeur au niveau monétaire pour la ville de Val-d'Or dans ce dossier-là, et ça, je pense que c'est un autre élément qu'il est important que les gens autour de la table comprennent, c'est qu'il y a des subventions qui sont attachées à la construction du complexe sportif. C'est des subventions, entre autres, du domaine fédéral, et, tant que les propriétés de terrains ne sont pas transférées légalement aux bons utilisateurs, les sommes ne sont pas décaissées. Donc, automatiquement, c'est la municipalité de Val-d'Or qui se retrouve avec la problématique des frais à assumer, les intérêts, les frais de construction, etc. Donc, ça aussi, ça fait partie de cette problématique-là de vouloir aussi régler cet aspect-là.
Au-delà de ça, comme Mme... comme la députée d'Abitibi-Ouest le mentionnait, vous avez plusieurs propriétés de terrains de propriétaires privés qui sont dans ce quadrilatère-là qu'on demande de régulariser. Il faut bien comprendre, parce que j'ai été approché par différents députés à ce sujet-là, les terrains appartenaient... n'avaient jamais été publiés correctement, ce que vous nous présentez tantôt, la partie privée, et il faut bien comprendre que le fait que ces terrains-là n'avaient pas été bien définis au niveau des règles que normalement on doit enregistrer au registre, publier aussi ces terrains-là, ça a fait en sorte que, suite à une loi de 1998, les terrains ont été rétrocédés au ministère des Ressources naturelles et Énergie, aujourd'hui, qu'on appelle ministère Énergie et Ressources naturelles.
Donc, c'est comme si ces terrains-là n'avaient jamais eu, comme, de grande définition privée pour des propriétaires. Donc, on se retrouve aussi avec une situation où est-ce que tu as des propriétaires privés qui, présentement, ne détiennent même pas leur terrain. Et ça, il faut comprendre, messieurs, la partie privée a dû publier la situation l'autre jour dans le journal. Donc, on est chanceux de voir qu'il n'y a pas personne qui a réagi parce que ça aurait pu être un dossier assez problématique.
Donc, le fait qu'on est capables aujourd'hui grâce à vous tous de régulariser la situation, bien, je pense qu'on va tous en sortir gagnants. Je pense que c'est ça, le but d'un projet privé, c'est que tout le monde puisse rétabliser la situation. Merci.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Donc, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Je n'ai aucune question, aucune remarque, Mme la Présidente. Pour moi, c'est très clair.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci beaucoup, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaitent faire des remarques? Je ne vois personne qui s'inscrit dans cette lignée-là.
Donc, nous sommes présentement rendus à l'audition de l'intéressée. Donc, je vais inviter maintenant les représentants de la commission scolaire de l'Or-et-des-Bois à se présenter, les personnes qui vous accompagnent également, et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous avez cinq minutes pour nous... pour procéder à une brève présentation, et par la suite il y aura des échanges avec les membres de la commission. La parole est à vous.
M. Gilbert (Gaétan) : Merci. Bien, mon nom est Gaétan Gilbert. Je suis président de la commission scolaire. Je suis accompagné de M. Guillemette, qui est le directeur général de la commission scolaire de l'Or-et-des-Bois, et de M. Pierre Corbeil qui... maire de la ville de Val-d'Or.
Premièrement, merci de nous accueillir. Et, si on est ici ce soir, c'est tout simplement pour tenter de corriger une erreur qui s'est produite dans le temps, il y a 50 ans. En fait, lors de la procédure d'expropriation, il y a les... les titres n'ont pas été publiés correctement, et ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui on n'est pas propriétaire des terrains sur lesquels la polyvalente est construite, le centre de formation professionnelle est construit, une piscine, un centre multisports en construction. Donc, vous comprendrez que c'est un certain problème, et c'est ce qu'on tente de corriger ce soir.
Évidemment, comme on le mentionnait précédemment, ça cause certains préjudices à des citoyens de la ville de Val-d'Or et également à la ville de Val-d'Or, et, sur ce point, je laisserais M. Corbeil nous donner les détails des préjudices et... que ça apporte au niveau municipal.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. Gilbert. M. Corbeil, la parole est à vous.
M. Corbeil (Pierre) : Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. les députés. Être assis ici ce soir a, pour moi, un air de déjà-vu. Et, pour ceux et celles qui aimeraient avoir des cartes de disponibles du territoire dont on parle, on en a remis quelques-unes, mais il m'en reste six. Alors, pour le bénéfice des membres de la commission, s'il y en a qui en veulent, je peux vous les donner.
Essentiellement, la commission... la polyvalente de la commission scolaire n'est pas sur... propriétaire de son terrain, aussi paradoxal que ça puisse paraître. C'est tout simplement, comme on l'a dit abondamment et on risque de le répéter dans la lecture du projet de loi, c'est qu'il y a eu un vice de titre, tout simplement. Les gens pensaient que ça avait été valablement publié, et à la...
M. Corbeil (Pierre) : ... la polyvalente de la commission scolaire n'est pas sur... propriétaire de son terrain, aussi paradoxal que ça puisse paraître. C'est tout simplement, comme on l'a dit abondamment et on risque de le répéter dans la lecture du projet de loi, c'est qu'il y a eu un vice de titre, tout simplement. Les gens pensaient que ça avait été valablement publié. Et, à la lumière d'un exercice par un professionnel de bâtir un document de servitude pour les utilités publiques, pour les utilités publiques, ça commande qu'on remonte à l'origine du titre. Donc, on a dépassé ce que les professionnels font pour des transactions normales jusqu'à la prescription de 30 ans. Ça a remonté à 52 ans, et là c'est devenu évident que les titres n'étaient pas clairs.
Alors, qu'est-ce que ça entraîne comme préjudices? La commission scolaire avait été autorisée à vendre des terrains à un organisme qui s'appelait à l'époque Val-d'Or habitations 83. Cette commission avait subdivisé des lots et vendu 17 terrains pour faire de la construction domiciliaire privée et un espace pour bâtir un centre évangélique chrétien. C'est ce que vous voyez adjacent à la rue Paquet.
Plus tard, à la faveur du développement du nouveau centre de formation professionnelle, il y a eu un prolongement de la rue Self et du boulevard des Pins. Donc, la municipalité a réalisé des travaux sur des espaces qui appartiennent au ministère d'Énergie et Ressources naturelles.
Or, croyez-moi qu'on a essayé de s'éviter la démarche dans laquelle on est ce soir. On a essayé de trouver toutes sortes de façons. J'ai mis mon expérience à contribution dans l'exercice, mais on est arrivés au résultat, au niveau du contentieux du ministère Énergie et Ressources naturelles, c'est qu'il n'y avait pas de possibilité de régulariser ça autrement que par un bill privé, ce pour quoi on est ici ce soir.
Le dernier élément qui est venu s'ajouter, qui a augmenté la pression à ce qu'on finisse par régler le dossier, M. le ministre tantôt y faisait référence, on n'est pas admissible à la subvention du gouvernement fédéral dans notre projet de centre multisports tant et aussi longtemps que ça ne sera pas régularisé. C'est 4 millions de subvention. À ce moment-ci, on pourrait recevoir 80 %, selon l'état d'avancement des travaux, 80 % pour lesquels on devra supporter du financement temporaire, et jusqu'à tant qu'on ait fini l'exercice dans lequel on est engagé. On parle des frais d'intérêts qui pourraient atteindre jusqu'à... au taux de la Banque Nationale... de la Banque du Canada, avec notre institution financière, à 3,95 %, qui pourraient atteindre un coût de 91 000 $ à terme.
Donc, plus vite qu'on aura réglé, débroussaillé, régularisé cette situation-là, moins les citoyens, les contribuables de la ville de Val-d'Or seront pénalisés. Ça me fera plaisir, Mme la Présidente, de répondre à vos questions, si jamais vous en avez, dans la période qui suit ma petite présentation éclair.
La Présidente (Mme Thériault) : Je dois vous dire, M. le maire, que vous êtes bien au fait de nos us et coutumes. Il restait cinq secondes à votre intervention. Je vous félicite.
Évidemment, vous nous avez remis un document. Donc, pour rendre officiel le dépôt du document... Je pense que, nous, c'est correct, quand nous, les députés, on le voit, mais si jamais il y a des gens de la ville de Val-d'Or qui voudraient voir le document, ça va me prendre un dépôt officiel. Donc, j'ai le consentement pour le dépôt?
La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Dépôt de document.
Donc, nous en sommes maintenant rendus à l'étude détaillée, à l'étude article par article du projet de loi. Donc, sans plus tarder, Mme la députée, je vais vous demander de procéder avec l'article 1.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui.
Une voix : La période de questions...
La Présidente (Mme Thériault) : Oui, je m'excuse. J'ai une période d'échange avant. Désolée. Oui, je m'excuse. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a des précisions, qui désire avoir la parole? Juste vous signifier, le gouvernement a 2 min 30 s. Je comprends qu'on n'a pas de questionnement du côté du gouvernement. Il n'y en a pas non plus du côté de l'opposition officielle. Donc, j'étais au bon endroit.
Donc, Mme la députée, je vais vous demander d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Parfait. C'est celle-là?
La Présidente (Mme Thériault) : Donc, vous nous faites la lecture de l'article 1 du projet de loi...
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Excusez-moi. Ici...
La Présidente (Mme Thériault) : ...parce que tout le monde a déjà pris connaissance des notes explicatives. Donc, vous allez avec l'article 1. Après ça, on va en discuter.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente.
«1. Malgré le non-respect des dispositions des articles 774 et 786 du Code de procédure civile (1965, chapitre 80), la Commission scolaire régionale de La Vérendrye est devenue propriétaire de l'immeuble mentionné au jugement de la Cour supérieure du district d'Abitibi rendu le 1er février 1971 (dossier numéro C.S. 14-760) à compter de cette date, lequel immeuble correspond maintenant aux immeubles suivants : le lot 2 297 271, 2 297 272...
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : ...C.S. 14-760) à compter de cette date, lequel immeuble correspond maintenant aux immeubles suivants : le lot 2 297 271, 2 297 272, 2 297 273, 2 297 281 297 — je suis mêlée, non, ce n'est pas correct, 2 200, pardon, je m'excuse.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : 2 millions, ah! excuse-moi. «2 297 281, 2 297 282, 2 297 283, 2 297 284, 2 297 285, 2 297 286, 2 297 287...
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pardon, Mme la Présidente. «2 297 274, 2 297 275, 2 297 276,2 297 277, 2 297 278, 2 297 279, 2 297 280, 2 300 338, 2 300 339, 2 300 340, 2 300 684, 5 695 573, 5 980 959, 5 980 960, 5 980 961, 6 044 843, 6 197 245, 6 198 246, 6 198 247, 6 250 656, 6 250 657, 6 250 658 et 6 250 659 du cadastre du Québec, circonscription foncière d'Abitibi.»
Est-ce qu'on en a oublié?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : O.K. Je m'excuse. «2 297 271, 2 297 272, 2 297 273.»
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Ah! O.K. Pardon. «6 198 245».
La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article n° 1? M. le député de l'opposition officielle, ça vous va. Du côté du gouvernement, y a-t-il des commentaires? Donc, on n'a pas de commentaires de nos collègues. Est-ce que l'article n° 1 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Mme la députée, je vous demanderais d'appeler l'article 2 maintenant et de le lire.
«2. Malgré les dispositions du premier alinéa de l'article 115.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), les lots mentionnés de l'article 1 ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) et de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) depuis le 17 juin 1998.» Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 2? Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que l'article 2 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. L'article 3, Mme la députée.
«3. La publicité de la présente loi se fait par la présentation d'une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière Abitibi et l'officier de la publicité des droits est requis de procéder à l'inscription de celle-ci sur les lots mentionnés à l'article 1.» Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des commentaires, questions sur l'article 3? Pas de commentaire, pas de question. Je vais mettre aux voix l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée, l'article 4.
4. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 4. Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que l'article 4 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté, collègues?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi...
La Présidente (Mme Thériault) : ...l'article 4? Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que l'article 4 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que est adoptée?
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus aux remarques finales. Et je cède la parole au député de l'opposition officielle...
Une voix : La députée de Vaudreuil.
La Présidente (Mme Thériault) : ...la députée de Vaudreuil, qui est la porte-parole en matière d'habitation. Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Nichols : Non, pas en matière d'habitation. C'est vous, en matière d'habitation.
La Présidente (Mme Thériault) : Excusez...
Mme Nichols : En matière d'affaires municipales. Vous essayez de m'induire en erreur, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Thériault) : Non, c'est le travail d'équipe.
Mme Nichols : Ah! c'est ça. Oui, c'est ça, en effet. Donc, merci. Bien, écoutez, pas vraiment de remarques finales, là, sauf peut-être vous dire que des projets de loi d'intérêt privé comme ça, on les écoute évidemment parce qu'on sent qu'il y a... que c'est d'une grande importance de régler cette problématique-là, autant pour les élus, pour la commission scolaire puis pour les différents... surtout pour les citoyens.
En tant que porte-parole aux affaires municipales, là, j'ai beaucoup, beaucoup d'intérêt pour nos payeurs de taxes, pour les citoyens du Québec. Donc, on vous remercie d'être présents ici, puis on vous souhaite bonne chance pour la suite, pour les subventions fédérales, entre autres.
La Présidente (Mme Thériault) : Bon. Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Donc, je me tourne du côté ministériel et je cède la parole à M. le ministre.
M. Dufour : Bien, simplement un mot : merci de donner un coup de pouce à ce projet de loi privé. Merci à tous les gens, les intervenants qui ont travaillé au dossier. Je pense aussi à un de mes collègues de mon bureau qui a été en lien avec les bureaux du leader. Donc, c'est important, comme vous l'avez dit, madame, que ces projets de loi là privés. C'est pour le milieu, c'est pour les gens, donc il n'y a pas de partisanerie à l'intérieur de ça. Au contraire, je pense que c'est des éléments qui sont utiles à la population de régulariser, et ça fait en sorte que justement une population comme Val-d'Or va pouvoir en bénéficier prochainement. Merci à tout le monde qui a travaillé sur le dossier. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Et puisque c'est la députée d'Abitibi-Ouest qui a parrainé le projet de loi, Mme la députée, vous avez le mot final.
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Alors, merci à tous. Merci de votre confiance. Et puis succès à la commission scolaire l'Or-et-des-Bois, parce qu'on sait que l'éducation, c'est une priorité. Alors, merci à vous tous.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Avant de lever les travaux, j'aimerais savoir, est-ce que vous avez un mémoire ou des documents complémentaires que vous souhaitez verser aux travaux de la commission?
M. Corbeil (Pierre) : Merci, non.
La Présidente (Mme Thériault) : Non, ça vous va? Parfait, merci. Donc, je vous remercie de votre collaboration.
(Fin de la séance à 19 h 53)

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 l'article 2
 l'article 115
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 L'article 3
 l'article 1
 l'article 3
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 l'article 4
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