Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490955&dateTexte=20191215&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-22 02:43:02+00:00

Document:
Code de la propriété intellectuelle - Article R811-1 | Legifrance
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Code de la propriété intellectuelle - Article R811-1
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, les dispositions de l'article R. 811-1 résultant du II de l'article 4 dudit décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018.
Décret n°2017-338 du 15 mars 2017
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20
Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15
Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2
Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-56
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-58
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)
Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab)
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M)
Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab)
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 - art. 3-1 (Ab)
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab)
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab)
Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 44 (Ab)

References: l'article 5
 l'article 4
 art. 8
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 2
 art. 12
 art. 21
 art. 35
 art. 129
 art. 7
 art. 3
 art. 9
 art. 10
 art. 51
 art. 28
 art. 44