Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1615-PGP.html
Timestamp: 2020-02-22 17:55:00+00:00

Document:
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire
1615-PGPREC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire3
BOI-REC-EVTS-10-20-20-20150701
Version en vigueur du 20/02/13 au 01/07/15
2015-07-01T10:09:03.000+02:00
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient la procédure de redressement judiciaire, avec un dispositif qui diffère peu de celui institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points.
Le dispositif débute par une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, qui peut être exceptionnellement prolongée sur décision motivée du tribunal (C. com., art. L. 621-3).
Remarque : L'article L. 621-3 du code de commerce s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7).
Au cours de la période d'observation, l'article L. 631-13 du code de commerce autorise les tiers, dès l'ouverture de la procédure, à soumettre à l'administrateur des offres de reprise tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, via un plan de cession totale ou partielle.
La sortie de redressement judiciaire se fait soit par un plan de redressement soit par une liquidation judiciaire. Le plan de redressement, conçu sur le modèle du plan de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10), peut être résolu en cas d'inexécution de ses termes par le débiteur. Dans le même jugement, le tribunal ouvre alors une liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 631-2).
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La notion de cessation des paiements est définie par le premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce.
La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier. Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-6).
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art L. 631-3-1).
Aux termes de l'article L. 631-4 du code de commerce et de l'article L. 631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est demandée par le débiteur ou par un créancier, ou requise par le ministère public.
Dans sa décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la faculté pour le tribunal de se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. L. 631-3-1).
Aux termes de l'article L. 631-4 du code de commerce et de l'article L. 631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent sa cessation des paiements, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Lorsque l'une des personnes énumérées par l'article L. 631-2 du code de commerce est décédée en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Selon les dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 du code de commerce.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12 du code de commerce, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
Certains actes réalisés durant cette période encourent la nullité (C. com., art. L. 632-1, C. com., art. L. 632-2, C. com., art. L. 632-3 et C. com., art. L. 632-4).
L'article L. 632-1 du code de commerce dresse la liste des actes qui sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Il s'agit notamment de :
- la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 du code de commerce.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est nulle toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du code de commerce, qui se traduirait par un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur.
Selon les termes de l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article L. 632-2 du code de commerce ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Les dispositions relatives à l’instruction et aux auditions sont identiques à celles de la procédure de sauvegarde, l’article L. 631-7 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-1 du code de commerce et à l'article L. 621-2 du code de commerce traitant de la procédure de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10).
En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur en fonction de la situation de l'entreprise, le deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du code de commerce indique que le tribunal charge ensemble ou séparément le ou les administrateurs d'assister le débiteur dans sa gestion ou d'administrer seul(s) entièrement ou partiellement l'entreprise.
Le tribunal peut, à tout moment, mettre fin à la période d’observation si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et payer les frais de procédure (C. com., art. L. 631-16). Il peut également ordonner la cession partielle de l'activité (C. com., art. L. 631-22).
La cession totale se traduisant par la liquidation de l'entreprise, le plan de cession est traité dans la phase de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-1 et suivants).
Le tribunal peut également mettre fin à cette période, en cas de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code commerce, à la mission de l'administrateur.
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) emporte de plein droit l'interdiction de payer tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7). Cette interdiction consacre le caractère collectif de ces procédures en interdisant tout paiement préférentiel.
Afin de faciliter la poursuite de l'activité, le législateur a choisi de privilégier les créanciers qui continuent de travailler avec l'entreprise. Ainsi l'article L. 622-17 du code de commerce (visant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire) prévoit que seules "les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance".
S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726).
Comme en matière de conciliation ou de sauvegarde, l'article L. 626-6 du code de commerce prévoit que l'administration fiscale peut prononcer des remises si certaines conditions sont respectées (BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 au II-A-3 § 230 à 240).
En outre, l'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI et des amendes mentionnées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI.
Le jugement d’ouverture de la procédure n’a pas pour effet de rendre exigibles les créances non échues à la date du jugement (C. com., art. L. 622-29).
La règle posée par l'article L. 622-28 du code de commerce est applicable uniquement à l’égard du débiteur.
Par contre, et à la différence de ce qui est prévu en matière de sauvegarde, les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir de cette disposition (C. com., art. L. 631-14).
L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que :
"I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article 622-17 du code commerce et tendant :
En vertu de l'article L. 622-30 du code de commerce, les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24 du code commerce.
Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire dans les conditions de droit commun qui sont fixées par l'article L. 622-24 du code commerce et par l'article L. 622-25 du code de commerce.
Il en est ainsi pour les comptables publics ayant inscrit un privilège du trésor, un nantissement, une hypothèque ou toute autre sûreté (BOI-REC-EVTS-10-30).
Les créances nées durant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire et répondant aux dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce (créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) n’ont pas à être déclarées, mais font l’objet d’une information du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an de la fin de la période d’observation.
Remarque : L'ordonnance du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d'observation de la première procédure et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Le plan de redressement est régi par les dispositions applicables au plan de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 au II § 210 et suiv.).
Cependant, les cautions, co-obligés ou garants, personnes physiques ou personnes morales ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement (C. com., art. L. 631-20).
La cession totale ou partielle de l’entreprise ne peut être ordonnée par le tribunal que si l’entrepreneur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement de l’entreprise (C. com., art. L. 631-22).
/bofip/1615-PGP.html

References: § 230
 l'article 1756
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1732
 l'article 1737
 l'article 1740
 l'article 622
 § 210