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Table des matières I. GÉNÉRALITÉS - PDF
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Coraline Baril
1 TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24 AOÛT ARRÊTÉ ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 11 septembre 1992) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 11 septembre 1992) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 31 décembre 1992) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Mon. 10 octobre 2007) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Mon. 14 mai 2008) ER FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Mon. 8 février 2010) Contrats d assurance soins de santé indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre avis
2 VIII TABLE DES MATIÈRES II. ASSURANCES DE DOMMAGES ASSURANCE INCENDIE 30 JUILLET LOI relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (Mon. 20 septembre 1979) FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (Mon. 13 avril 1991) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (Mon. 30 août 1991) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. (Mon. 31 décembre 1992) MARS CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative à l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (Mon. 7 mars 1992) ASSURANCE DES RISQUES MAJEURS A. Catastrophes naturelles 12 JUILLET LOI relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (Mon. 13 août 1976) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL relatif aux modalités d'estimation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques). (Mon. 16 septembre 1976; Err. Mon. 21 octobre 1976) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques). (Mon. 30 septembre 1976) SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Mon. 18 octobre 1984)
3 TABLE DES MATIÈRES IX 12 OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque (Mon. 21 novembre 2005) FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités (Mon. 1 er mars 2006) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles (Mon. 22 décembre 2006) FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Mon. 23 mars 2007) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions d'application de l'article 2, 3, alinéa 1 er, 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Mon. 24 janvier 2008) BUREAU DE TARIFICATION CATASTROPHES NATURELLES TARIF ET CONDI- TIONS GÉNÉRALES 2010 (Mon. 14 décembre 2009) B. Terrorisme 1 ER AVRIL LOI relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (Mon. 15 mai 2007) JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, 1 er, de la loi du 1 er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (Mon. 12 août 2009) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant certains seuils d'intervention, visés dans la loi du 1 er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (Mon. 18 février 2010) C. Accidents technologiques 13 NOVEMBRE LOI relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (Mon. 24 février 2012)
4 X TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE AUTOMOBILE A. Législation 21 NOVEMBRE LOI relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (Mon. 8 décembre 1989) FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 6 avril 1991) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (Mon. 3 février 1993; Err. Mon. 24 février 1993) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 12 juillet 1995) OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 1 er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 23 novembre 1995) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 10, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 4 avril 1998) JUILLET ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie. (Mon. 17 octobre 2003) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL octroyant l'agrément au Fonds commun de garantie automobile et au Bureau belge des assureurs automobiles (Mon. 30 avril 2004) FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL portant approbation des statuts du Fonds commun de garantie automobile et de ceux du Bureau belge des assureurs automobiles (Mon. 10 mars 2008) MARS ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant exécution de l'article 30 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 6 avril 1991) CONVENTIONS entre bureaux nationaux d'assurances Règlement général du Conseil des Bureaux ACCORD entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'espace économique européen et d'autres États associés
5 TABLE DES MATIÈRES XI 24 MAI ACCORD entre les bureaux signataires sur l'extension de l'accord multilatéral au bureau d'un pays tiers NOVEMBRE DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (J.O. L 310, 25 novembre 2011) 245 B. Conventions professionnelles CONVENTION R.C. auto/r.c. exploitation CONVENTION Victimes innocentes CONVENTION «Heurt de véhicules» DÉCLARATION D'ENGAGEMENT «CARAMBOLAGES» CONVENTION d'expertise et R.D.R CONVENTION «Lettres de renon et/ou de coassurance en auto, incendie et A.D.C.» Directives pour les intermédiaires d'assurances CONVENTION I.A.D.C./C.M.R.P. Usagers faibles CONVENTION Article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ASSURANCE R.C. VIE PRIVÉE 12 JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée. (Mon. 31 janvier 1984) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (Mon. 22 décembre 2006) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (Mon. 22 décembre 2006)
6 XII TABLE DES MATIÈRES ASSURANCES DES RISQUES PROFESSIONNELS 20 FÉVRIER LOI sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Mon. 25 mars 1939) MARS LOI relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Mon. 2 avril 2010) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Mon. 23 mai 2007) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Mon. 29 juin 2007) ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE 12 OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'assurance protection juridique. (Mon. 8 novembre 1990) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers (Mon. 27 février 2007) ASSURANCES-CRÉDIT ET ASSURANCE-CAUTION 31 AOÛT LOI sur l'office national du ducroire. (Mon. 4 octobre 1939) MARS LOI relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises (Mon. 18 avril 2012) JUILLET ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'organisation de l'office national du ducroire (Mon. 29 juillet 1992) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités de la garantie de l'état accordée au complément d'assurance-crédit dénommé «Belgacap» et abrogeant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'état accordée au complément d'assurance-crédit dénommé «Belgacap» (Mon. 25 janvier 2010) JUIN ARRÊTÉ ROYAL relatif à la Centrale des crédits aux entreprises (Mon. 12 juillet 2012)
7 TABLE DES MATIÈRES XIII III. ASSURANCES DE PERSONNES A. Assurance vie 25 JUIN LOI relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. (Mon. 18 juillet 1930) AOÛT LOI relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) JUILLET LOI portant des dispositions diverses (I) (Mon. 7 août 2008) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'activité d'assurance sur la vie. (Mon. 14 novembre 2003; Err. Mon. 23 juillet 2004) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant application des articles 26, 27, 28, 31, 34, 36 et 37 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Mon. 19 novembre 2008) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant application des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Mon. 19 novembre 2008) MARS ARRÊTÉ ROYAL relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie (Mon. 25 mars 2009) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant application du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 30, 32, 40, 41 et 45 (Mon. 7 janvier 2010) B. Pensions complémentaires 10 NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL N 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Mon. 14 novembre 1967; Err. Mon. 25 janvier 1968) DÉCEMBRE LOI-PROGRAMME (I) (Mon. 31 décembre 2002) AVRIL LOI relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (Mon. 15 mai 2003; Err. Mon. 26 mai 2003) DÉCEMBRE LOI-PROGRAMME (I) (Mon. 28 décembre 2006; Err. Mon. 24 janvier 2007; Err. Mon. 13 février 2007; Err. Mon. 23 février 2007)
8 XIV TABLE DES MATIÈRES 31 JUILLET ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'organisation du régime de pension complémentaire des travailleurs indépendants. (Mon. 25 août 1981) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 52bis, 2 et 2bis, de l'arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Mon. 22 décembre 1990) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (Mon. 14 novembre 2003) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité. (Mon. 14 novembre 2003) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pensions complémentaires sociaux. (Mon. 14 novembre 2003) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n o 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1 er, 1 o et 2 o du Code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail. (Mon. 14 novembre 2003) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n o 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1 er, 1 o et 2 o du Code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail. (Mon. 14 novembre 2003) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension (Mon. 9 janvier 2004) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension (Mon. 9 janvier 2004) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Mon. 31 décembre 2004)
9 TABLE DES MATIÈRES XV 9 MARS ARRÊTÉ ROYAL portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente (Mon. 21 avril 2005) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Mon. 20 février 2007) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (Mon. 20 février 2007) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 306 de la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 (Mon. 16 mai 2007) C. Assurance maladie, perte de revenus et dépendance 30 MARS DÉCRET (DU PARLEMENT FLAMAND) portant organisation de l'assurance soins (Mon. 28 mai 1999) JUILLET ORDONNANCE (DU CONSEIL DE LA RÉGION DE BRUXEL- LES-CAPITALE) portant le Code bruxellois du Logement (Mon. 9 septembre 2003) MAI DÉCRET (DU PARLEMENT FLAMAND) portant transformation du «Vlaams Zorgfonds» (Fonds flamand d'assurance soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (Mon. 8 juin 2004) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Mon. 14 mai 2008) JANVIER ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (Mon. 25 février 1999) JUIN ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND relatif à l'assurance logement garanti (Mon. 30 mars 2009) FÉVRIER ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (Mon. 9 avril 2010)
10 XVI TABLE DES MATIÈRES IV. ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL A. Secteur privé 10 AVRIL LOI sur les accidents du travail. (Mon. 24 avril 1971) JUILLET LOI portant des dispositions diverses (Mon. 28 juillet 2006) OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 4 novembre 1971) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 28 décembre 1971; Err. Mon. 7 janvier et 29 mars 1972) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités du calcul et de la perception de la cotisation prévue à l'article 59, 1, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et destinés au Fonds des accidents du travail (Mon. 31 décembre 1971) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail. (Mon. 31 décembre 1971; Err. Mon. 7 janvier 1972) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 31 décembre 1971) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 15 janvier 1977) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 15 janvier 1977; Err. Mon. 6 mars 2002) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 15 janvier 1977) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 25 janvier 1979) JUIN ARRÊTÉ ROYAL établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail (Mon. 8 juin 1985)
11 TABLE DES MATIÈRES XVII 10 AOÛT ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs. (Mon. 26 août 1987) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. (Mon. 29 décembre 1987) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 6 janvier 1988) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail (Mon. 25 décembre 1987) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. (Mon. 6 janvier 1988) SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 76, 3, 1., de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 7 novembre 1991) JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 76, 3, 1, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 30 septembre 1992) SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et sœurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail. (Mon. 9 octobre 1992) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et sœurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle. (Mon. 9 février 1993) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 9 février 1993) OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 23, alinéa 1 er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 27 avril 1994) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 59, 9, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 7 septembre 1994)
12 XVIII TABLE DES MATIÈRES 12 AOÛT ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 7 septembre 1994) MAI ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail. (Mon. 30 juin 1995) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés. (Mon. 10 juillet 1997) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs. (Mon. 18 mai 2000) MAI ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 21 juin 2000) SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'autorité des services et marchés financiers en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail (Mon. 25 octobre 2000) OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. (Mon. 22 novembre 2000) JUIN ARRÊTÉ ROYAL établissant la notion uniforme de «rémunération journalière moyenne» en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales. (Mon. 31 juillet 2001) MARS ARRÊTÉ ROYAL établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail. (Mon. 2 avril 2003) OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 21 novembre 2003) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 25 novembre 2004) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 14 décembre 2004) 879
13 TABLE DES MATIÈRES XIX 8 JANVIER ARRÊTÉ ROYAL fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux employeurs étrangers qui occupent certains travailleurs occupés simultanément chez un employeur belge faisant partie du même groupe (Mon. 20 février 2006) MARS ARRÊTÉ ROYAL fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail (Mon. 28 mars 2006) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 21 décembre 2006) JUIN ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 29 juin 2007) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (Mon. 30 décembre 2008) MARS ARRÊTÉ ROYAL relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 16 avril 2009) JUIN ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 59sexies, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 10 juillet 2009) JUILLET ARRÊTÉ ROYAL fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1 er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Mon. 24 août 2009) MARS ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif au montant des amendes administratives visées à l'article 91bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Mon. 6 mai 2003) DÉCEMBRE RÈGLEMENT pris en application des articles 1 er et 3 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 7 mars 1978) JUILLET RÈGLEMENT pris en application de l'article 10, 1 er, alinéa 1 er, et 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Mon. 22 août 2006)
14 XX TABLE DES MATIÈRES B. Secteur public 3 JUILLET LOI sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (Mon. 10 août 1967) V. ASSURANCES MARITIMES SEPTEMBRE CODE DE COMMERCE VI. CONTRÔLE A. Général Liste des assurances obligatoires JUILLET LOI relative au contrôle des entreprises d'assurances (Mon. 29 juillet 1975) DÉCEMBRE LOI relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (Mon. 18 mars 1993) JANVIER LOI relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (Mon. 9 février 1993) MARS LOI relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (Mon. 19 avril 1993; Err. Mon. 2 juin 1993, 9 juillet 1993) FÉVRIER LOI fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. (Mon. 28 mars 1998) AOÛT LOI relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (Mon. 4 septembre 2002) OCTOBRE LOI portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière (Mon. 17 octobre 2008) FÉVRIER LOI relative à la réassurance (Mon. 16 mars 2009)
15 TABLE DES MATIÈRES XXI 26 AVRIL LOI portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (Mon. 28 mai 2010) FÉVRIER ARRÊTÉ ROYAL portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (Mon. 11 avril 1991) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances (Mon. 21 décembre 1994) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 2, 3, 5, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Mon. 20 février 1997) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 63, 1 er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (Mon. 11 octobre 2004) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurance, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit (Mon. 30 novembre 2005) JUIN ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Mon. 13 juin 2007) NOVEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Mon. 17 novembre 2008) AVRIL ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 3, 5, 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne l'autorité des services et marchés financiers (Mon. 13 mai 2009) SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances (Mon. 7 octobre 2009)
16 XXII TABLE DES MATIÈRES 27 SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance (Mon. 15 octobre 2009) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Mon. 2 septembre 2010) JUILLET RÈGLEMENT DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIÈRE ET DES ASSURANCES concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées (Mon. 17 août 2002) FÉVRIER RÈGLEMENT DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINAN- CIÈRE ET DES ASSURANCES concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs (Mon. 21 avril 2006) FÉVRIER RÈGLEMENT DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINAN- CIÈRE ET DES ASSURANCES relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (Mon. 24 mars 2010) OCTOBRE RÈGLEMENT DE L'AUTORITÉ DES SERVICES ET MAR- CHÉS FINANCIERS relatif à l'agrément des compliance officers (Mon. 26 mars 2012) NOVEMBRE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR de l'autorité des services et marchés financiers B. Fonds de pension et Caisses de pensions 27 OCTOBRE LOI relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (Mon. 10 novembre 2006) JANVIER ARRÊTÉ ROYAL relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle (Mon. 20 février 2007) VII. INTERMÉDIATION 27 MARS LOI relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. (Mon. 14 juin 1995) AVRIL LOI relative au contrat d'agence commerciale (Mon. 2 juin 1995) MARS LOI relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (Mon. 28 avril 2006)
17 TABLE DES MATIÈRES XXIII 25 MARS ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. (Mon. 3 avril 1996) ER JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (Mon. 6 juillet 2006) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 5, 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (Mon. 29 décembre 2010) VIII. FISCALITÉ DE L'ASSURANCE 10 AVRIL CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS 1992 (Mon. 30 juillet 1992) AOÛT ARRÊTÉ ROYAL d'exécution du Code des impôts sur les revenus (Mon. 13 septembre 1993) JUILLET LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Mon. 17 juillet 1969) MARS ARRÊTÉ ROYAL N O 308 établissant le Code des droits de succession (Mon. 7 avril 1936) confirmé par la loi du 4 mai (Mon. 7 mai 1936) MARS CODE des droits et taxes divers MARS ARRÊTÉ D'EXÉCUTION du Code des droits et taxes divers IX. DISPOSITIONS DIVERSES COMPÉTENCE JUDICIAIRE A. Belgique 10 OCTOBRE CODE JUDICIAIRE
18 XXIV TABLE DES MATIÈRES B. Textes internationaux 22 DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 44/2001 DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) (J.O. L 12, 16 janvier 2001) 1657 C. Règles de DIP 17 JUIN RÈGLEMENT (CE) N 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (J.O. L 177, 4 juillet 2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009) AUTRES 21 MARS 1804 (30 VENTÔSE AN XII). CODE CIVIL DÉCEMBRE LOI HYPOTHÉCAIRE (Mon. 22 décembre 1851) SEPTEMBRE CODE DE COMMERCE JUIN LOI contenant les titres X et XI, livre I er, du Code de commerce Des assurances en général De quelques assurances terrestres en particulier (Mon. 14 juin 1874) MAI LOI tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Mon. 30 mai 2007) MAI LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Mon. 30 mai 2007) SITES INTERNET
Table des matières PARTIE I - TEXTES FÉDÉRAUX PARTIE II - TEXTES RÉGIONAUX
Table des matières PARTIE I - TEXTES FÉDÉRAUX PARTIE II - TEXTES RÉGIONAUX 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). CODE CIVIL.................. 1 30 juin 1994. LOI modifiant et complétant les dispositions du

References: l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 42
 l'article 68
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 173
 l'article 52
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 306
 l'article 138
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 98
 l'article 42
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 59
 l'article 51
 l'article 86
 l'article 25
 l'article 39
 l'article 51
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 59
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 91
 l'article 10
 l'article 59
 l'article 2
 l'article 63
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 5