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Timestamp: 2019-02-21 06:05:45+00:00

Document:
7 – Opérations de change réalisées par des nationaux à l’étranger
Ordonnance N°74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger
Le Chef du Gouvernement. Président du Conseil des ministres,
Vu les ordonnances Nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-63 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret N°68-204 du 30mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnel diplomatiques et consulaires en son article 32 ;
Vu le décret N°71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances en son article 7 ;
Article 1er : Les représentations des entreprises et établissements public à l’étranger, quelle que soit la forme juridique qu'elles peuvent prendre dans le pays ou elles sont installées, sont créés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de tutelle concerné et du ministre des affaires étrangères.
Article 2 : Le décret portant création de la représentation à l’étranger précise sa nature, son domaine d’intervention, son statut juridique ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
Article 3 : Les représentations à l’étranger des entreprises et établissements publics, sont placées sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accréditée dans le pays ou elles sont installées et sous la direction technique des entreprises et établissements publics qu'elles représentent.
La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et de leur fonctionnement.
Article 4 : La gestion des représentations à l'étranger visées à l’article 1er ci-dessus, est soumise au contrôle financier de l'Etat.
Article 5 : Les conditions de recrutement et de rémunération des personnels des représentations à l'étranger visées à l’article 1er ci-dessus, sont fixées par décret.
Article 6 : Les ministères de tutelle des entreprises et établissements publics ayant des représentations à l'étranger à là suite de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent soumettre à la Présidence du conseil des ministres dans les trois mois qui suivent la dite publication, des dossiers de régularisation concernant chaque représentation. Ces dossiers sont présentés conformément aux dispositions de l’article 1er de la présente ordonnance.
Article 7 : Les représentations à l’étranger existant à la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et qui n'auront pas fait l'objet d'un décret de régularisation dans un délai d’un an après ladite publication, seront dissoutes à l'expiration de ce délai.
La dévolution de l'universa1ité des biens de ces représentations sera décidée par décret,
Article 8 : La dissolution d'une représentation à l’étranger en application des dispositions de la présente ordonnance, est prononcée par un décret qui décide de la dévolution de l'universalité de ses biens.
Article 9 : Des textes ultérieurs préciseront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles de la présente ordonnance sont abrogées.
Article 11 : La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait, Alger le ; 20 février 1974
(J.O N°18 du 1er mars 1974, page 215)
Décret N°74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger
Le Chef du Gouvernement. Président du Conseil des ministres ;,
Vu l’ordonnance N°74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger ;
Vu l’ordonnance N°66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret N°66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret N°66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires ;
Vu le décret N°68-204 du 30mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnel diplomatiques et consulaires;
Article 1er : Le personnel des représentations à l’étranger se réparti en trots catégories :
La catégorie I comprend le personnel de direction et de conception;
La catégorie II comprend le personnel d'application et d'exécution spécialisée ;
La catégorie III comprend le personnel d'exécution et de service.
Article 2 : Sont classés dans la catégorie I, les personnels titulaires d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou de tout autre titre reconnu équivalent, et justifiant d'une expérience professionnelle de trois années, au moins, au service de l'Etat.
Sont classés dans la catégorie II et compte tenu du poste à occuper, les personnels titulaires soit du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou de tout autre titre reconnu équivalent, soit d'un certificat de scolarité de terminale ou de fin de classe de première.
Dans les deux cas, une expérience professionnelle de trois années au service de l'Etat est exigée.
Sont classées dans la catégorie III, compte tenu du poste à occuper et après avoir subi avec succès un test d'aptitude, les personnels titulaires soit du brevet d'enseignement moyen ou de tout autre titre reconnu équivalent, soit d'un certificat d’études primaires.
Un texte ultérieur viendra définir les contenus et les modalités d'organisation des tests.
Article 3 : La nomination des personnels des représentations à l’étranger obéit aux règles suivantes :
Les responsables des représentations sont nommés par arrêté du ministre de tutelle en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Les autres personnels appartenant aux catégories I et II sont nommés par arrêté du ministre de tutelle.
Les penqnnels de la catégorie III sont recrutés par le responsable de la représentation en priorité parmi les ressortissants algériens résidant à l'étranger, après accord du ministre de tutelle.
Les nominations des personnels classés dans les catégories I et II sont soumises à l'agrément préalable de la Présidence du Conseil des ministres.
Article 4 : la rémunération de base des personnels des représentations à l'étranger est calculée par référence aux échelles de rémunération prévues par le décret N°66-131 du 2 juin 1966 susvisé, compte étant tenu des titres détenus par les intéressés et de leur ancienneté dans l’emploi qu'ils occupaient au moment de leur affectation dans la représentation.
Article 5 : La détermination de l’échelle de classement est faite dans les conditions fixées ci-après :
Licence ou titre reconnu équivalent
Baccalauréat de l’enseignement secondaire ou titre reconnu équivalent
Certificat de scolarité de terminale ou fin de classe de première
Brevet d’enseignement moyen ou titre reconnu équivalent
Diplôme de dactylographe
Article 6 : En application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, la détermination de l’indice de rémunération pour les personnels non fonctionnaires s'effectue de la manière suivante:
- L'ancienneté dans l'emploi d'origine d'un agent non fonctionnaire est réputée acquise dans ladite échelle de rémunération à compter, selon le cas ;
De la date de recrutement dans l'emploi d'origine de cet agent,
Ou de la date d’obtention du diplôme permettant son classement dans la catégorie, si elle est postérieure à la date de recrutement de l'agent dans son emploi d'origine.
- L'avancement d'échelon en échelon est calculé sur la base de la durée moyenne par application de l'article 4 du décret N°66-131 du 2 juin 1966 sus visé.
Article 7 : Les personnels des représentations à l'étranger bénéficient des mêmes indemnités que le personnel diplomatique et consulaire.
Article 8 : Les traitements et indemnités servis au titre du présent décret sont exclusifs de tout autre avantage pécuniaire ou en nature.
Article 9 : Il est fait interdiction aux personnels des représentations à l'étranger, d'exercer toute activité privée lucrative pendant la durée de leur mission à l'étranger,
Il est fait Interdiction aux conjoints des personnels en poste à l’étranger classés dans les catégories I et II d'exercer toute activité privée lucrative pendant la durée de la mission de leurs conjoints.
Lorsque le conjoint d'un agent classé dans la catégorie III exerce une activité privée lucrative; déclaration doit en être faite au chef de la représentation qui en réfère au chef de la mission diplomatique sous l'autorité duquel il est placé.
Le chef de la mission diplomatique prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de 1a représentation.
Article 10 : Les dispositions des articles 13 et 24 du décret N°68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires, sont étendues aux: personnels des représentations à l'étranger.
Article 11 : Les personnels recrutés au titre du présent décret ne peuvent demeurer en service à l’étranger plus de trois années consécutives, y compris le cas échéant, les interruptions éventuelles sauf dérogation exceptionnelle qui ne peut en tout état de cause, excéder une année.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les personnels des représentations à l’étranger peuvent être rappelés à tout moment. ..
Article 12 : Les décisions de rappel en Algérie ou de prolongation de séjour à l'étranger pour les personnels, de catégorie 1 et II, se font dans les mêmes formes que leur nomination à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et sont notifiées aux intéressés, au plus tard; trois mois avant leur date d'effet.
Il est mis fin aux fonctions des personnels de la catégorie III dans les mêmes formes que leur nomination.
Article 13 : Lorsqu'un agent d'une représentation à l'étranger commet une faute grave, le ministre de tutelle procède à son rappel immédiat sans préjudice de l'application de la législation en vigueur en matière disciplinaire.
Article 14 : Les agents rappelés en Algérie sont réintégrés dans leur administration, entreprises ou établissement publics d'origine, le cas échéant en surnombre et ont priorité pour occuper leur ancien poste ou un poste équivalent. .
Article 15 : Les personnels des représentations à. l'étranger sont soumis, en ce qui concerne leurs droits à congés, aux dispositions applicables en la matière aux personnels diplomatiques et consulaires en poste à l’étranger.
Article 16 : Les mutations de personnel entre représentations, sont soumises aux dispositions de l'artlè1e 3 du présent décret.
Article 17 : Toute cessation concertée de service est interdite aux personnels des représentations à l’étranger et peut être sanctionnée, nonobstant les garanties disciplinaires.
Article 18 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 19 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°18 du 1er mars 1974, page 215
Décret N°74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger
Vu le décret N°65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables publics ;
Vu le décret N°65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics ;
Article 1er : Les budgets prévisionnels des représentations à l’étranger sont adressés pour approbation au ministre des finances, par le ministre de tutelle de l’entreprise publique ou de l’établissement public représenté à l’étranger, avant le 1er octobre précédant l’année de l’exercice auquel ils se rapportent.
Chaque budget prévisionnel doit faire apparaître, de manière précise, la nature des opérations à engager.
Article 2 : L’approbation est réputée acquise, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception des budgets prévisionnels lorsque le ministre des finances n’à pas fait d’opposition expresse.
Dans ce cas les dispositions de l’article 5 ci-dessous concernant les transferts entrent en application de plein droit, en faveur des représentations concernées.
Article 3 : Ne peuvent être inscrits au titre d’une représentation à l’étranger que des crédits entrant directement dans son objet tel qu’il est défini par son décret de création.
Article 4 : Les crédits inscrits au titre d’une représentation à l’étranger, ne peuvent être utilisés qu’à des opérations pour lesquelles ils ont été ouverts.
Article 5 : Les crédits ouverts sont transférés, par tranches trimestrielles, sur autorisation du ministre des finances dans les 15 jours qui précédent le début du trimestre concerné.
Les justifications des dépenses trimestrielles sont adressées dans le mois qui suit la clôture du trimestre, par la représentation à l’autorité de tutelle et au ministère des finances.
Le ministère des finances fait connaître à la représentation et au ministère de tutelle, ses observations sur les justifications qui lui ont été présentées.
Lorsque l’examen des justifications fait ressortir une irrégularité grave, le ministre des finances prend les mesures conservatoires qui s’imposent, sans préjudice des poursuites de droit qui pourraient être engagées.
Article 6 : Les mouvements de fonds entre représentations à l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable du ministre des finances.
Article 7 : Les représentations situées dans le ressort territorial d’une paierie générale algérienne à l’étranger, sont tenues d’y domicilier leurs fonds.
Dans les autres cas, les représentations sont tenues de domicilier leurs fonds dans un compte unique communiqué au ministère des finances.
Article 8 : A la fin de chaque exercice, les comptes de l’exercice clos doivent être adressés par le responsable de la représentation à l’étranger, avant le 28 février, au ministre de tutelle de l’entreprise ou de l’établissement publics concernés, au ministre des finances et au ministre des affaires étrangères par le canal de la mission diplomatique.
Ces comptes doivent êtres accompagnés d’un bilan d’activité faisant ressortir la somme des moyens engagés, les résultats obtenus ainsi que leur signification économique éventuelle et l’opportunité de la poursuite de la mission de la représentation à l’étranger.
Article 9 : Les montants des reliquats éventuels de fin d’exercice comptable, sont déduits des fonds transférables au titre du troisième trimestre du nouvel exercice.
Article 10 : Les recettes perçues éventuellement à l’extérieur par les représentations à l’étranger, doivent être rapatriées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’application de cette disposition sont précisées en tant que de besoin, dans le décret de création de chaque représentation.
Article 11 : Le texte portant création de chaque représentation à l’étranger, décidera en tant que de besoin, si un agent comptable doit y être affecté, conformément aux dispositions des décrets Nos 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965susvisés.
Dans les autres cas, le ministre des finances recevra communication du dossier de l’agent chargé des fonctions de comptable.
Article 12 : Sauf dispositions contraires prévues par le décret portant création de la représentation, l’exercice comptables des représentations à l’étranger commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 13 : Les représentations à l’étranger tiennent leur comptabilité en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur en Algérie.
Article 14 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux représentations à l’étranger existantes à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la république Algérienne démocratique et populaire.
Leurs budgets prévisionnels relatifs à l’exercice 1974 doivent être adressés au ministère des finances avant le 31 mars 1974.
Article 15 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 16 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°18 du 1er mars 1974, page 217
Décret N°82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des transports et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 152 (1er alinéa);
Vu la loi N°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes;
Vu la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 notamment son article 117;
Vu la loi N°80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 notamment ses articles 110 à 112;
Article 1er : En application des articles 110 à 112 de la loi N°80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, les nationaux résidants à l'étranger, majeurs de 19 ans, qui exercent une activité lucrative à l'étranger, sont tenus dans les conditions fixées par le présent décret:
1°) De céder, à l'occasion de leur entrée en Algérie, le montant de devises fixé à la section I du présent décret;
2°) De justifier, en outre, conformément aux dispositions de la section II du présent décret, de la conversion en dinars du montant de devises qui leur est nécessaire lorsqu'ils acquièrent en Algérie des titres de transport leur permettant de se rendre ou de voyager à l'étranger.
Article 2 : Au sens du présent décret, est réputée résidente à l'étranger, toute personne physique algérienne dont le passeport est délivré ou prorogé à l'étranger ou dont le passeport comporte, conformément à la réglementation en vigueur, une annotation d'immatriculation auprès des services consulaires compétents.
Article 3 : Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas:
a) Aux étudiants et stagiaires en formation à l'étranger,
b) Aux personnes appelées dans le cadre de l'accomplissement de leur service national,
c) Aux personnes résidant dans un pays dont la réglementation des changes constitue pour elles, un empêchement pour l'accomplissement des obligations instituées par le présent décret.
Les modalités d'application de l'alinéa "c" ci-dessus seront précisées par instruction du ministre des finances.
Section 1 – Dispositions applicables au montant des devises à échanger et modalités de l'échange
Article 4 : Le montant des devises à échanger à l'occasion de chaque entrée sur le territoire national, en application de l'article 110 de la loi N°80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 par le ressortissant algérien résidant à l'étranger, est fixé à la contre-valeur de sept cent dinars (700 DA) au minimum.
Article 5 : La cession des devises par les nationaux résidant à l'étranger s'effectue conformément aux cotations des monnaies étrangères arrêtées par la Banque centrale d'Algérie.
Cette cession de devises s'opère auprès des guichets des banques nationales ouverts aux postes frontaliers.
A défaut de guichet de banque ou pendant la fermeture de celui-ci, il est procédé à ladite opération de change auprès de la recette des douanes la plus proche du point de passage de la frontière.
Article 6 : L'opération de change donne lieu à l'établissement d'un récépissé nominatif que l'opérateur visé à l'article 5 ci-dessus délivre au ressortissant algérien résidant à l'étranger.
Le récépissé ainsi obtenu par l'intéressé sera conservé en vue d'être présenté obligatoirement, par son titulaire, au moment de la sortie du territoire national au service des douanes installé à la frontière.
En cas de perte du récépissé, un duplicata sera établi par les services concernés.
Article 7 : La cotation des monnaies étrangères est communiquée régulièrement par la Banque centrale d'Algérie, aux administrations, services et organismes concourant à l'application des dispositions du présent décret.
Article 8 : Les monnaies étrangères, objet de la cession visée à l'article 5 ci-dessus, sont rétrocédées à la Banque centrale d'Algérie par les services concernés suivant le même taux de change d'acquisition.
Les opérateurs de Banque ou de douane visés à l'article 5 ci-dessus sont tenus d'informer la Banque centrale d'Algérie, selon les délais et les modalités qu'elle fixe, des opérations et des résultats de l'échange réalisé en application du présent décret.
Section 2 – Dispositions applicables aux titres de transport
Article 9 : Les titres de transport aérien, maritime ou ferroviaire, acquis en Algérie pour se rendre ou voyager à l'étranger, par les nationaux résidant à l'étranger, doivent être acquittés au moyen d'une somme en dinars représentant la contrepartie d'une importation de devises.
Est réputé importation de devises, au sens de l'alinéa précédent, le débit à cet effet d'un compte en devises ouvert en vertu de l'article 117 de la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 susvisée.
Article 10 : Les sommes destinées à l'acquisition des titres de transport visés à l'article 9 du présent décret, ne peuvent être prélevées sur le montant minimal échangé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Article 11 : Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports et de la pêche.
Article 12 : Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1982.
Sources : J.O N°19 du 11 mai 1982, page 658
Décret N°83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret N°82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 152 (alinéa 1er);
Vu la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 117;
Vu la loi N°80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, notamment ses articles 110 à 112;
Vu le décret N°82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger;
Article 1er : L'article 4 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« L'importation de devises et/ou de moyens de paiements libellés, en monnaie étrangère convertible est libre et illimitée dès lors que les montants y afférents sont déclarés aux services des douanes à l'entrée sur le territoire national.
Toute introduction de devises et/ou de moyens de paiement libellés en monnaie étrangère convertible donne lieu à une déclaration de détention de devises visée par les services des douanes ».
Article 2 : Le 2ème alinéa de l'article 5 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Cette cession peut être effectuée soit auprès des guichets de banques ouverts dans les ports, aéroports ou postes frontaliers, soit auprès de toute autre agence bancaire du territoire national, ou des guichets de change ouverts dans certains hôtels. Cette opération peut être également effectuée auprès des recettes des douanes des postes frontaliers là où n'existe pas un guichet de change».
Article 3 : L'article 6 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Art. 6 : La déclaration de détention de devises établie à l'entrée sur le territoire national et visée par les services des douanes, doit être présentée à l'occasion de toute cession de devises régulièrement importées. Toute opération de change doit y être mentionnée par le service qui a effectué l'opération.
Cette déclaration doit être présentée au service des douanes à la sortie du territoire national.
Après déduction des montants en devises échangés à titre obligatoire et facultatif et dûment mentionnés dans la déclaration prévue ci-dessus, les sommes restantes peuvent être réexportées ».
Article 4 : Toute cession de devises effectuée au-delà des montants des cessions obligatoires bénéficie des dispositions relatives à la prime d'encouragement à l'épargne.
Article 5 : L'alinéa 1er de l'article 9 du décret N°82-175 du 3 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Les titres de transport aérien, maritime ou ferroviaire, acquis en Algérie, pour se rendre ou voyager à l'étranger par les nationaux résidant à l'étranger ainsi que la prime d'assurance due au titre des véhicules introduits sur le territoire national sous régime touristique doivent être acquittés au moyen d'une somme en dinars représentant la contrepartie d'une importation de devises, à l'exclusion de devises importées dans le cadre de l'obligation instituée par le présent décret.
Toutefois, la disposition relative à la prime d'assurance n'est pas applicable aux nationaux résidant dans un pays lié à l'Algérie par une convention en la matière».
Article 6 : L'article 10 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«Les sommes destinées à l'acquisition des titres de transport et au paiement de la prime d'assurance ne peuvent être prélevées sur le montant minimal échangé en application des dispositions de l'article 4 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé».
Article 7 : L'article 11 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Art. 11 : Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ou des ministres concernés ».
Article 8 : L'article 12 du décret N°82-175 du 8 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire».
Fait à Alger, le 21 mai 1983.
Sources : J.O N°21 du 24 mai 1983, page 982
Arrêté du 19 février 1983 instituant une prime d'encouragement à l'épargne en faveur des nationaux résidant à l'étranger
Vu la loi N°64-111 du 10 avril 1964 instituant l'unité monétaire nationale;
Vu le décret N°82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du Gouvernement;
Vu le décret N°82-237 du 17 juillet 1982 fixant les attributions du ministre des finances;
Article 1er : Il est institué, à titre exceptionnel, une prime d'encouragement à l'épargne en faveur des nationaux résidant à l'étranger.
Article 2 : Cette prime est accordée sur les transferts effectués à partir de l'étranger vers le territoire national par les personnes physiques visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Les transferts doivent porter sur des devises librement convertibles et être réalisés par virement bancaire ou postal ou par mandat-poste international.
Article 4 : Les transferts visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être effectués au bénéfice de personnes physiques ou morales algériennes ou être destinés à alimenter un compte postal bancaire ou un livret d'épargne ouvert aux noms de personnes physiques ou morales algériennes.
Article 5 : La prime est également accordée sur les cessions de devises librement convertibles, opérées par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus auprès des guichets de charge, à l'occasion de leurs rentrées sur le territoire national.
Article 6 : Sont exclus du bénéfice de la prime les transferts ou cessions de devises effectués dans le cadre d'une obligation légale ou réglementaire mise à la charge du national résidant à l'étranger.
Article 7 : Sont assimilées aux transferts et cessions de devises effectués par les nationaux résidant à l'étranger, et bénéficient donc de la prime d'encouragement à l'épargne, les rentes et pensions versées par des organismes étrangers au bénéfice de nationaux résidents.
Article 8 : Le taux de la prime, instituée à l'article 1er ci-dessus, est fixé par décision du ministre des finances, et est calculé sur la base du cours "Achat" en vigueur le jour de la cession ou de la réception du transfert.
Ce taux est uniforme, quelle que soit la devise cédée ou transférée.
Article 9 : Le montant de la prime versée doit apparaître, de façon distincte, sur le bulletin de change ou l'avis de crédit suivant, qu'il s'agisse d'une cession ou d'un transfert par virement.
Article 10 : Lors des rétrocessions prévues par la réglementation en vigueur en faveur de nationaux résidant à l'étranger, il procédé, par le guichet de change, proportionnellement au montant de la rétrocession, à la retenue de la prime qui a été versée.
Article 11 : Chacune des rétrocessions visées à l'article 10 ci-dessus s'effectue sur la base du même cours de change que celui appliqué lors de l'opération de cession correspondante lorsqu'il intervient dans un délai de quatre vingt dix (90) jours,
Passé ce délai, le change se fait sur la base du cours "Vente" en vigueur le jour de l'opération.
Le montant de la prime retenue doit apparaître, de façon distincte, sur le bulletin de change délivré à l'occasion de l'opération de rétrocession.
Article 12 : La prime prévue par le présent arrêté est supportée par le trésor public qui la rembourse à l'administration des postes et télécommunications à la Banque centrale d'Algérie, aux banques nationales et à l'administration des douanes.
La retenue de la prime, objet de l'article 10 ci-dessus, est opérée au bénéfice du trésor public.
Les remboursements et versements des retenues s'effectuent contre la remise d'états justificatifs par l'intermédiaire de la Banque centrale d'Algérie agissant pour la compte du trésor public.
Article 13 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1983.
Boualem BENHAMOUDA.
Sources : J.O N°25 du 14 juin 1983, page 1124
Instruction Ministère des Finances N°127 – SG – 86 du 2 Février 1986 relative au transfert des sommes destinées au retrait du cahier des charges d’appel d’offres internationaux
Dans le cadre de la promotion des exportations de biens ou de services, les Banques primaires sont habilitées à accorder le transfert de toute somme destinée au paiement des frais de retrait du cahier des charges d’appels d’affres Internationaux.
Peuvent bénéficier des présentes dispositions les organismes Nationaux et Entreprises publiques, les Sociétés mixtes dont l’Etat détient plus de 50% d’actions et les Entreprises privées Nationales titulaires de la carte d’exportateur ;
Sont concernés par ces dispositions, les appels d’offres Internationaux pour les marchés de travaux, de fournitures ou de toutes autres prestations de services à exporter ou à exécuter à l’étranger.
Tout transfert dans le cadre de la présente instruction doit être justifié auprès de la banque primaire ayant délivrée l’autorisation de transfert , par la copie de l’insertion de l’appel d’offres, de la facture et tout autre document faisant foi, délivrés par l’autorité ou l’organisme chargé de la remise du cahier des charges de l’appel d’offres considéré.
P/ Le Ministre des Finances
Règlement N°02-01 du 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien.
(Abrogé par le règlement N°14-04 du 29 septembre 2014)
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, notamment ses articles 43 bis, 44 alinéas k et i et 187 ;
Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit ;
Vu le règlement N°95-07 du 2 Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au contrôle des changes ;
Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 17 janvier 2002 ;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation à l'étranger des représentations des opérateurs économiques de droit algérien et de déterminer les conditions et modalités de transfert de fonds pour assurer le financement des activités à l'étranger, complémentaires aux activités de production de biens et de services en Algérie ainsi que le rapatriement des excédents de recettes et/ou des bénéfices.
Article 2 : L'installation à l'étranger des opérateurs de droit algérien, quelle que soit la forme juridique qu'elle peut prendre dans le pays d'accueil, est soumise à l'autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du crédit.
Article 3: L'opérateur économique de droit algérien qui envisage d'installer une représentation ou d'investir à l'étranger en vue d'exercer une activité complémentaire à ses activités de biens et de services en Algérie doit saisir le Conseil de la monnaie et du crédit d'une demande formulée par le responsable dûment habilité, à l'effet d'obtenir l'autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit, prévue à l'article 187 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, modifiée, susvisée.
Article 4 : La demande, visée à l'article 3 ci-dessus, doit être appuyée des documents suivants :
Les statuts de la société de droit algérien concernée ;
Le procès-verbal de délibération de l'Assemblée générale extraordinaire ou tout autre organe habilité à l'effet de prendre une décision de cette nature, approuvant la décision d'investissement à l'étranger ou d'installation à l'étranger de la représentation ;
Une copie du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui établit que la surface financière de la société permet un tel investissement, à défaut, le rapport de toute autre personne physique ou morale justifiant d'une expertise probante en la matière ;
Une étude technico-économique, justifiant de la conformité de l'investissement ou de la création d'une représentation économique à l'étranger aux prescriptions de la loi et précisant son impact sur le bilan devises ;
Un budget prévisionnel des recettes et dépenses sur une période de trois (3) ans.
Article 5 : L'autorisation d'investissement ou d'installation par un opérateur économique de droit algérien d'une représentation à l'étranger est accordée par le Conseil de la monnaie et du crédit.
Un rapport d'activité annuel relatif à l'investissement et/ou à la représentation autorisé(s) doit être adressé chaque année, à la direction générale des changes de la Banque d'Algérie.
Article 6 : Le retrait de l'autorisation d'installation d'un bureau de représentation ou d'investissement à l'étranger est prononcé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie, après avis du Conseil de la monnaie et du crédit notamment :
A la demande de l'opérateur économique de droit algérien concerné ;
En cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière (sur rapport des services concernés de la Banque d'Algérie) ;
En cas d'évolutions économiques et financières défavorables et/ou préjudiciables à l'économie nationale.
Article 7 : Les organismes et les établissements publics régis par le droit public sont exclus du champ d'application du présent règlement, ils relèvent d'une autorisation gouvernementale.
Article 8 : L'installation de représentations à l'étranger de sociétés de droit algérien et autres investissements à l'étranger de sociétés de droit algérien acquis régulièrement (au regard de la législation et de la réglementation en vigueur), antérieurement à la date d'effet de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, ne sont pas soumis à l'obligation de l'autorisation préalable prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les sociétés de droit algérien ayant effectué des investissements à l'étranger ou ayant des représentations à l'étranger sont tenues, à titre de mise en conformité, d'en faire la déclaration appuyée de l'autorisation y afférente, qui doit être adressée au Conseil de la monnaie et du crédit, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de promulgation du présent règlement.
Cette déclaration doit comporter l'ensemble des informations et renseignements concernant l'investissement ou la représentation, entre autres, la date de réalisation et/ou d'installation, sa nature, son domaine d'intervention, son statut juridique, sa localisation, le bilan d'activité établi sur les trois (3) derniers exercices.
Article 9 : Les conditions et les modalités de transfert des budgets annuels et dépenses ainsi que le rapatriement des excédents de recettes des représentations à l'étranger, de même que les conditions de transfert en vue de la réalisation des investissements autorisés au titre du présent règlement et de rapatriement des produits de ces investissements, seront fixées par voie d'instruction de la Banque d'Algérie.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002.
Sources : J.O N°30 du 28 avril 2002 page 19
Règlement N°14-04 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien.
Vu l'ordonnance N°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;
Vu l'ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 58, 59, 60, 62 (alinéas l et m), et 126 ;
Vu la loi N°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 55 (dernier alinéa) ;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la monnaie et du crédit ;
Vu le décret exécutif N°96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial N°302-084 intitulé «fonds spécial pour la promotion des exportations» ;
Vu le règlement N°02-01 du 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien ;
Vu le règlement N°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises ;
Après délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 29 septembre 2014 ;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien, complémentaire à leurs activités de production de biens et de services en Algérie.
Article 2 : Il est entendu par investissement à l'étranger au sens du présent règlement ;
Création de société ou de succursale ;
Prise de participation dans des sociétés existantes sous formes d'apports en numéraires ou en nature ;
Ouverture de bureau de représentation.
Article 3 : Les transferts de capitaux au titre de l'investissement à l'étranger par des opérateurs économiques de droit algérien, quelle que soit la forme juridique qu'il peut prendre dans le pays d'accueil, sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du Crédit.
Article 4 : L'investissement à l'étranger :
Doit être en rapport avec l'activité de l'opérateur économique de droit algérien concerné ;
Doit avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité ;
Ne doit pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d'exploitation des entités créées à l'étranger ou faisant partie intégrante de leur activité.
Article 5 : L'opérateur économique de droit algérien qui envisage d'investir à l'étranger en vue d'exercer une activité complémentaire à ses activités de production de biens et de services en Algérie, doit saisir le Conseil de la monnaie et du crédit d'une demande formulée par le responsable dûment habilité, à l'effet d'en obtenir l'autorisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 6 : La demande visée à l'article 5 ci-dessus, ne peut être déclarée éligible à examen que si :
- L'activité projetée est complémentaire avec l'activité exercée en Algérie ;
- L'opérateur économique réalise des recettes d'exportations régulières, à partir de son activité de production de biens et/ou de services en Algérie ;
- L'investissement projeté est envisagé dans un pays :
Qui est transparent sur le régime fiscal ;
Dont la législation n'empêche pas l'échange d'informations et qui coopère avec les autres Etats en matière judiciaire et fiscale ;
Qui n'est pas tolérant envers les sociétés écrans ayant une activité fictive ;
Dont la législation des Changes et la situation économique et sociale permettent le rapatriement des revenus générés par l'investissement et du produit de la cession ou liquidation de l'investissement ;
- L'investissement projeté est envisagé avec un partenaire originaire d'un pays avec lequel les relations économiques et commerciales ne sont frappées d'aucune restriction ;
- La participation de l'opérateur économique de droit algérien à l'investissement à l'étranger est supérieure à 10% des actions votantes composant le capital social de l'entité économique non-résidente ;
- L'opérateur économique de droit algérien et/ou son représentant légal, n'est (ne sont) pas inscrit(s) au fichier national des fraudeurs et/ou au fichier des contrevenants à la législation et la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;
- Le financement au titre de la réalisation du projet d'investissement à l'étranger est assuré à partir des ressources propres de l'opérateur économique.
Tout opérateur économique bénéficiant ou non du dispositif national de promotion des exportations peut introduire une demande.
Les demandes de transfert de capitaux pour le financement d'investissement à l'étranger sont examinées au regard de la viabilité de la balance des paiements.
Article 7 : Le montant du transfert de capitaux au titre de l'investissement autorisé par le Conseil de la monnaie et du crédit est fonction des recettes d'exportations et de la nature de l'investissement et ne saurait excéder le profil de la moyenne annuelle des recettes d'exportations, rapatriées dans les délais règlementaires, durant les trois (3) dernières années précédant la demande.
Article 8 : Les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus, ne sont pas applicables aux investissements à l'étranger initiés par le Trésor public.
Article 9 : Sous réserve des dispositions reprises à l'article 6 ci-dessus, la demande visée à l'article 5 ci-dessus, doit être appuyée des documents suivants :
Les statuts de l'opérateur économique de droit algérien concerné ;
La fiche d'information (modèle en annexe I;
Une situation détaillée (modèle en annexe II des opérations d'exportations de biens et/ou de services ainsi que des recettes y afférentes dûment rapatriées et enregistrées durant les trois (3) dernières années précédant la demande, générées par l'activité exercée en Algérie par l'opérateur économique ;
La fiche descriptive de l'investissement à réaliser à l'étranger (modèle en annexe III ;
L'engagement (modèle en annexe IV
Le procès-verbal de délibération de l'Assemblée générale extraordinaire ou tout autre organe habilité à l'effet de prendre une décision de cette nature, approuvant la décision d'investissement à l'étranger ou d'installation à l'étranger de bureau de la représentation ;
Une étude technico-économique justifiant de la conformité de l'investissement à l'étranger aux prescriptions de la législation en vigueur et précisant son impact sur le bilan-devises ;
Les bilans et comptes de résultats et les rapports du (ou des) commissaire(s) aux comptes des trois (3) derniers exercices de l'opérateur économique concerné ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel sur une période de trois (3) ans (lorsqu'il s'agit de l'ouverture de bureau de représentation) ;
Une attestation des services fiscaux justifiant la situation de l'opérateur vis-à-vis de l'administration fiscale.
Article 10 : L'opérateur économique de droit algérien doit veiller à ce que le transfert des fonds à opérer au titre de l'investissement à l'étranger s'effectue en fonction des besoins de financement de l'investissement projeté.
Article 11 : Un rapport d'activité annuel appuyé des états financiers dûment certifiés par un (ou les) commissaire(s) aux comptes ou tout autre organe habilité à cet effet dans le pays d'accueil de l'investissement à l'étranger autorisé, doit être adressé chaque année, à la Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie.
Ce rapport doit faire ressortir, entre autres, le revenu réalisé par cet investissement ainsi que les justificatifs de son rapatriement effectif en Algérie.
Les revenus générés par l'investissement réalisé à l'étranger doivent être rapatriés en Algérie sans délai.
Article 12 : En cas de désinvestissement à l'étranger, l'opérateur économique concerné est tenu de rapatrier, sans délai, le produit de l'opération.
Article 13 : Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif.
Article 14 : Les dispositions du règlement N°02-01 du 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien sont abrogées.
Article 15. - Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014.
Sources : J.O N°63 du 22 octobre 2014, page 32
Instruction N°02-2001 du 03 avril 2001 fixant les conditions de transfert des paiements extérieurs, des ordonnateurs publics du budget de l'Etat des budgets des collectivités locales, des budgets des offices publics et des budgets des établissements publics a caractère administratif, par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'exercice du droit à transfert, par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées, en faveur des ordonnateurs publics du budget de l'Etat, des budgets des collectivités locales, des budgets des offices publics et des budgets des établissements publics à caractère administratif au titre de leurs paiements extérieurs, en application du Règlement N°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement N°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, notamment ses articles 25, 26, 28, 34, 36, 37 et 41 et les textes subséquents pris pour son application.
Article 2 : Les transferts de fonds au titre des paiements extérieurs initiés par les ordonnateurs de l'administration publique, des offices publics et des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales, relatifs à toute acquisition de biens ou de services de l'étranger ou de virements financiers vers l'étranger dans le cadre du budget de l'Etat sont réalisés dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur édictée par la Banque d'Algérie en la matière y compris la présente instruction.
Article 3 : Les transferts de fonds de tout paiement extérieur tels que prévus à l'article 2 ci-dessus sont réalisés par la banque domiciliataire sur instruction de l'ordonnateur tel que défini à l'article 1er ci-dessus, appuyés des documents commerciaux et /ou financiers y relatifs.
Article 4 : Les importations de biens au même titre que les importations de services (prestations de services liant l'administration publique à un agent économique non résident dans le cadre d'un contrat) sont soumises à domiciliation préalable auprès d'une banque ou d'un établissement financier domiciliataire, intermédiaire agréé.
Article 5 : Les transferts des budgets des administrations et des organismes publics à caractère administratif, à l'étranger et les revenus des personnels des administrations publiques des offices publics et établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales, détachés ou envoyés à l'étranger dont les procédures de paiements extérieurs sont régies par un texte légal ou réglementaire (salaires, bourse d'études à l'étranger, frais de formation) ainsi que les cotisations des administrations publiques aux organismes internationaux bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas soumis à autorisation préalable de transfert de la Banque d'Algérie.
Article 6 : La Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie doit être saisie pour toute difficulté d'application de la présente Instruction.
Article 7 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.
Fait a Alger le ; 03 avril 2001
Instruction N°03-2002 du 23 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités de transfert de fonds en vue de la réalisation des investissements à l’étranger par les opérateurs économiques de droit algérien et le rapatriement des produits de ces investissements
Article 1er : En application de l'article 9 du Règlement N°2002-01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien, la présente instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transfert de fonds en vue de la réalisation des investissements à l'étranger et le rapatriement des produits de ces investissements.
Article 2 : Sous réserve que les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous soient réunies, les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées, sont habilités à exécuter les opérations de transfert de fonds au titre de la réalisation des investissements à l'étranger dans la limite des conditions et des montants prévus et accordés à cet effet par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.
Article 3 : La présente instruction vise les investissements à l'étranger réalisés par les sociétés de droit algérien et effectués de manière régulière (au regard de la législation et de la réglementation en vigueur), antérieurement à la date d'effet de la loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit modifiée et complétée ainsi que les investissements à l'étranger autorisés par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.
Article 4 : Le transfert des fonds par les intermédiaires agrées, prévus à l'article 2 ci-dessus ne peut intervenir que sur présentation par l'opérateur économique de droit algérien :
D'une demande de transfert établie et signée par l'organe de gestion habilité ;
De l'autorisation d'investissement à l'étranger accordée par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.
Article 5 : Sous réserve des dispositions réglementaires du pays hôte, tous produits (revenus et/ou capitaux) résultant de l'investissement à l'étranger, doivent obligatoirement donner lieu à rapatriement effectif en Algérie, dans les délais.
Article 6 : Après clôture de chaque exercice, la société de droit algérien ayant effectué des investissements à l'étranger, est tenue par l'obligation de communiquer à la Banque d'Algérie les documents ci-après :
Le bilan et compte de résultat de l'entité économique créée à l'étranger, certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par l'organe habilité, à cet effet ;
Le rapport d'activité de la même entité ;
une situation exhaustive du rapatriement effectif en Algérie des revenus engendrés par l'investissement engagé à l'étranger, appuyée des avis de crédit bancaires correspondants.
Article 7 : Pour toute difficulté d'application de la présente instruction, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes).
Article 8 : La présente instruction, prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger le ; 23 décembre 2003
Instruction N°04-2002 du 23 septembre 2002 déterminant les conditions et les modalités de transfert des budgets prévisionnels annuels de dépenses et de rapatriement des excédents de recettes des représentations à l’étranger des opérateurs économiques de droit algérien
Article 1er : En application de l'article 9 du Règlement N°2002-01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien, la présente instruction a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de transfert des budgets prévisionnels annuels des dépenses et de rapatriement des excédents de recettes des représentations à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien.
Au sens de la présente instruction, il est entendu par "budget", le budget prévisionnel annuel et, le cas échéant, le budget complémentaire au titre de l'exercice en cours.
Article 2 : Sous réserve que les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessous soient réunies, les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées sont habilités à exécuter les opérations de transfert de fonds au titre des budgets des représentations des opérateurs économiques de droit algérien, établies à l'étranger, dans le strict respect des dispositions édictées ci-après.
Article 3 : Seules les représentations des opérateurs économiques de droit algérien, dont l'installation à l'étranger est antérieure à la date d'effet de la loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit modifiée et complétée ainsi que celles autorisées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit, peuvent prétendre au bénéfice du droit à transfert de leur budget.
Article 4 : Sur demande introduite par l'opérateur économique concerné, par le biais de sa banque domiciliataire, la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) arrête la liste des représentations à l'étranger pouvant bénéficier du droit à transfert de leur budget.
Cette liste vaut accord de transfert qui demeure valable pour autant qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une modification, suspension ou annulation totale ou partielle.
Article 5 : Le budget de la représentation à l'étranger doit, préalablement à sa domiciliation auprès d'une banque ou d'un établissement financier intermédiaire agrée pour sa mise en œuvre telle que prévue à la section II ci-dessous, être approuvé par l'organe de gestion habilité de la société concernée.
Article 6 : Le budget de la représentation à l'étranger ne doit couvrir que les dépenses propres à la représentation et engagées en relation avec l'objet ou l'activité de l'opérateur économique tel que prévu par ses statuts.
Article 7 : Les crédits inscrits au titre du budget d'une représentation à l'étranger, ne peuvent être utilisés que pour la couverture des seules opérations pour lesquelles ils ont été ouverts.
L'affectation du crédit d'une rubrique du budget, non utilisé totalement ou partiellement à une autre rubrique n'est admise que dans le cas d'une nécessité absolue préalablement approuvée par le siège de la représentation. Cette affectation doit obligatoirement être portée à la connaissance de la banque domiciliataire du budget concerné.
Section 2 – Dispositions relatives à la domiciliation et aux modalités de transfert
Article 8 : Préalablement à sa mise en œuvre, le budget de la représentation à l'étranger dûment approuvé par l'organe habilité de l'opérateur économique, doit obligatoirement faire l'objet d'une domiciliation auprès d'une banque ou d'un établissement financier intermédiaire agrée.
A ce titre, la banque ou l'établissement financier ouvre un dossier financier intitulé "budget de représentation à l'étranger (raison sociale de l'opérateur économique) exercice ………".
Article 9 : Le dossier de domiciliation, doit comprendre outre la demande d'introduction :
La décision du Conseil de la Monnaie et du Crédit portant autorisation d'installation à l'étranger de la représentation concernée, ou le cas échéant de mise en conformité ;
Le budget annuel dûment approuvé par l'organe habilité à cet effet de la société de droit algérien ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant que le même dossier n'est ou ne sera pas domicilié auprès d'autres banques ou établissements financiers intermédiaires agrées et que le demandeur a bien noté que toute autre domiciliation constitue une violation de la réglementation des changes passible de poursuites.
Article 10 : Dans la limite du montant global transférable fixé par le budget, les opérations de transfert au profit des représentations à l'étranger, s'effectuent par tranche trimestrielle et ce, dans le mois qui précède le début du trimestre concerné.
Les justificatifs de transfert sont classés au dossier financier concerné.
Section 3 – Dispositions relatives au rapatriement des excédents de recettes
Article 11 : Sous réserve des dispositions réglementaires du pays hôte, les recettes réalisées par les représentations à l'étranger, doivent faire l'objet d'un rapatriement, dès que ces dernières enregistrent des avoirs excédentaires.
En tout état de cause, les représentations ne peuvent disposer d'une trésorerie supérieure à trois (03) mois de dépenses.
Article 12 : Les excédents de recettes rapatriables durant l'exercice de référence sont fixés par le budget prévisionnel annuel, leur montant constitue un objectif pouvant éventuellement être dépassé.
Article 13 : Les justificatifs du rapatriement des excédents de recettes sont classés au dossier financier correspondant.
Article 14 : La société concernée informera la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du rapatriement des excédents de recettes du fait des autorités du pays hôte compétentes en la matière.
Section 4 – Dispositions relatives à la justification des dépenses
Article 15 : A titre de justification des dépenses trimestrielles engagées par la représentation à l'étranger et dans le mois qui suit la clôture du trimestre concerné, il est adressé directement à la banque domiciliataire du budget, un état récapitulatif reprenant l'ensemble des écritures y afférentes retracées dans les livres comptables de la représentation dûment approuvé par le responsable de cette dernière et certifié par la Direction Financière du siège de la société.
Article 16 : Lorsque l'examen du justificatif prévu à l'article 15 ci-dessus fait ressortir une irrégularité grave, la banque domiciliataire du budget informera la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) qui prendra les mesures conservatoires qui s'imposent, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées.
Section 5 – Dispositions diverses
Article 17 : Les banques domiciliataires des budgets des représentations des sociétés de droit algérien, adresseront dès ouverture du dossier financier visé à la section II ci-dessus, un exemplaire de chaque budget à la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes).
Article 18 : Les transferts et les rapatriements réalisés durant chaque exercice en exécution de ces budgets seront signalés par les banques domiciliataires à la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) suivant un état établi conformément aux modèles ci-joint aux annexes Iet II .
Article 19 : A la clôture de l'exercice de référence, les opérateurs économiques de droit algérien adresseront à la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) un compte rendu établi par chacune de leurs représentations à l'étranger, conformément au modèle joint en annexe III.
Ce compte rendu qui doit être visé et approuvé par l'organe habilité de la société, est à faire parvenir à la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) dans le courant du premier trimestre de l'exercice suivant celui pour lequel il a été établi, accompagné d'un bilan d'activité faisant ressortir les moyens engagés et les résultats obtenus, ainsi que leur signification économique éventuelle et l'opportunité de la poursuite de la mission de la représentation à l'étranger.
Section 6 – Dispositions finales
Article 20 : La Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes) est saisie pour toute difficulté d'application des dispositions de la présente instruction.
Article 21 : La présente instruction, prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger le ; 23 septembre 2002

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 110
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 117
 l'article 9
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 5
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 9
 L'article 10
 l'article 4
 L'article 11
 L'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 187
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 15