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Timestamp: 2018-12-10 11:09:22+00:00

Document:
EUR-Lex - 52002XC0319(03) - FR
Communication de la Commission — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement [notifiée sous le numéro C(2002) 315] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 070 du 19/03/2002 p. 0008 - 0020
Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
[notifiée sous le numéro C(2002) 315]
1. INTRODUCTION: PORTÉE DE LA MESURE
1. Le 16 décembre 1997, la Commission a adopté l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(1). Cet encadrement est entré en vigueur le 1er septembre 1998, pour une période d'essai initiale de trois ans. En 2001, sa validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.
2. Conformément au point 4.1 de l'encadrement multisectoriel, la Commission a réalisé un examen en 2001 et a conclu à la nécessité d'une révision. Elle a également estimé que les encadrements sectoriels spécifiques devaient être intégrés dans le nouvel encadrement multisectoriel.
3. Le présent encadrement s'applique exclusivement aux aides régionales, telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2), qui visent à promouvoir un investissement initial, ainsi que les créations d'emplois liées à cet investissement, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Le présent encadrement n'affecte pas l'appréciation des projets d'aide au regard d'autres dispositions du traité telles que l'article 87, paragraphe 3, point b) ou d). En ce qui concerne les secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, il s'applique aussi aux aides individuelles d'un montant élevé qui sont octroyées aux petites et moyennes entreprises (PME) non exemptées par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission(3). Il ne s'applique pas, en revanche, aux aides à la restructuration, qui continueront à être régies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(4). De même, il n'affecte pas l'application des encadrements horizontaux existants, tels que l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(5) et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(6).
4. Le présent encadrement n'affecte pas l'application des règles sectorielles relatives aux aides d'État à l'agriculture, à la pêche, aux transports et à l'industrie charbonnière.
5. L'intensité des aides régionales à l'investissement qui ne sont pas exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité par un règlement d'exemption adopté par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil(7), sera limitée en appliquant les critères fixés par le présent encadrement.
6. Le présent encadrement prévoit que les aides en faveur de grands projets d'investissement qui n'atteignent pas certains seuils ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable, à condition qu'elles soient attribuées en vertu d'un régime d'aide déjà approuvé par la Commission. Il n'affecte toutefois pas l'obligation des États membres de notifier de nouvelles aides individuelles (ad hoc) qui ne sont pas exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité par un règlement d'exemption adopté par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 994/98. Les règles énoncées dans le présent encadrement s'appliquent aussi à l'appréciation de ces aides individuelles ad hoc.
2. NÉCESSITÉ DE LA MESURE
2.1. Nécessité de disposer d'un instrument simple et transparent
7. Le présent encadrement est un instrument plus simple que le précédent encadrement multisectoriel. La Commission considère que les modalités du contrôle des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement doivent être simples et transparentes. En partant de l'expérience acquise avec le précédent encadrement multisectoriel, la Commission a introduit plusieurs simplifications, modifications et clarifications.
8. Premièrement, le précédent encadrement multisectoriel n'a pas eu d'incidence significative sur le niveau des aides d'État accordées en faveur de grands projets d'investissement dans la Communauté. La Commission est d'avis qu'il est nécessaire d'appliquer une approche restrictive aux aides régionales en faveur de grands projets, tout en préservant l'attraction qu'exercent les régions défavorisées. La nécessité d'une telle approche plus restrictive vis-à-vis des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement mobiles est largement admise depuis quelques années. L'achèvement du marché unique rend plus important que jamais un étroit contrôle des aides d'État en faveur de ce type de projets, étant donné que l'effet de distorsion de la concurrence que ces aides peuvent avoir est amplifié à mesure que les autres distorsions d'origine publique sont supprimées, que les marchés s'ouvrent plus à la concurrence et qu'ils s'intègrent davantage. Pour trouver un juste équilibre entre les trois objectifs fondamentaux de la politique communautaire que sont l'existence d'une concurrence non faussée dans le marché unique, la cohésion économique et sociale, et la compétitivité industrielle, il faut donc définir des règles plus strictes en ce qui concerne les aides régionales accordées pour de grands projets d'investissement.
9. Deuxièmement, la fusion de plusieurs encadrements au sein d'un instrument unique aura pour effet de simplifier la législation existante et d'accroître l'efficacité et la transparence du contrôle des aides d'État.
10. Troisièmement, l'utilisation d'un instrument nettement plus simple réduira la charge de travail pesant sur les administrations et améliorera la prévisibilité, tant pour les investisseurs que pour les administrations, des décisions concernant les niveaux d'aide admissibles.
11. Quatrièmement, afin d'éviter de graves distorsions de concurrence, l'encadrement prévoit des règles plus strictes pour les secteurs qui souffrent de difficultés structurelles.
2.2. Nécessité d'un contrôle plus systématique des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement mobiles
12. Les plafonds d'aide fixés par la Commission et applicables à toutes les régions pouvant prétendre à des aides régionales sont généralement calculés de manière à présenter le caractère incitatif nécessaire au développement des régions assistées. Toutefois, le plafond étant unique, ils dépassent couramment les handicaps régionaux en ce qui concerne les grands projets. L'objet du présent encadrement est de limiter l'incitation en faveur de grands projets à un niveau qui prévienne, autant que possible, les distorsions de concurrence inutiles.
13. Les grands projets d'investissement peuvent effectivement contribuer au développement régional, entre autres en attirant d'autres entreprises dans la région, en introduisant des techniques de pointe et en concourant à la formation des travailleurs. Cependant, ces investissements sont moins touchés par les problèmes régionaux graves qui affectent les zones défavorisées. D'une part, en effet, les grands projets d'investissement peuvent induire des économies d'échelle qui réduisent les coûts initiaux inhérents au choix du site. D'autre part, à de nombreux égards, ils ne sont pas liés à la région dans laquelle l'investissement est matériellement réalisé. Les grands projets d'investissement peuvent aisément obtenir des capitaux et des crédits sur les marchés mondiaux, et leur choix ne se limite pas à l'offre plus restreinte de services financiers que l'on trouve dans une région défavorisée donnée. De plus, les entreprises qui réalisent de grands investissements ont accès à une offre de main-d'oeuvre géographiquement plus étendue et peuvent plus facilement transférer une main-d'oeuvre qualifiée sur le site choisi.
14. Parallèlement, si de grands projets reçoivent des montants élevés d'aides d'État en bénéficiant des plafonds régionaux dans leur intégralité, le risque que les échanges s'en trouvent affectés s'accroît et, partant, l'effet de distorsion vis-à-vis de concurrents d'autres États membres se renforce également. En effet, il y a plus de chances pour que le bénéficiaire de l'aide soit un opérateur très important du marché en cause, de sorte que l'investissement en faveur duquel l'aide est octroyée peut modifier les conditions de concurrence sur ce marché.
15. En outre, les entreprises qui réalisent de grands investissements possèdent généralement un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis des autorités qui octroient les aides. En effet, les bailleurs de fonds qui investissent dans de grands projets envisagent souvent plusieurs sites dans divers États membres, ce qui peut conduire à une escalade de promesses d'aide de plus en plus généreuses, parfois jusqu'à un niveau beaucoup plus élevé que nécessaire pour compenser les handicaps régionaux.
16. Ces "enchères aux subventions" peuvent aboutir à ce que de grands projets d'investissement reçoivent des intensités d'aide qui dépassent le surcoût résultant du choix d'une région défavorisée pour réaliser l'investissement.
17. Le montant d'aide qui excède le minimum nécessaire pour compenser les désavantages régionaux est une cause très probable d'effets pervers (choix inefficace du site), de distorsions de concurrence plus importantes et, l'aide étant un transfert onéreux des contribuables en faveur des bénéficiaires, de pertes nettes de bien-être.
18. L'expérience récente montre que les grands projets d'investissement bénéficiaires d'aides régionales à l'investissement ont une plus forte intensité capitalistique que les petits projets. Dès lors, en accordant un traitement plus favorable aux petits projets d'investissement, on favorise, dans les régions assistées, les projets à plus forte intensité de main-d'oeuvre, ce qui contribue à la création d'emplois et à la réduction du chômage.
19. Certains types d'investissement sont plus susceptibles que d'autres d'induire de graves distorsions de concurrence, et l'effet bénéfique qu'ils sont censés avoir pour la région concernée est douteux. C'est notamment le cas des investissements dans des secteurs où une entreprise détient une part de marché importante ou dans lesquels la capacité de production sectorielle existante augmente d'une manière considérable, sans entraîner une progression correspondante de la demande des produits concernés. D'une manière plus générale, des distorsions de concurrence sont probables dans les secteurs qui connaissent des difficultés structurelles, où la capacité de production existante est déjà supérieure à la demande du produit ou dans lesquels la demande des produits concernés enregistre un déclin constant.
20. Conformément à l'article 159 du traité, il convient de veiller à la cohérence entre les décisions prises en matière d'aides d'État en application du présent encadrement et les actions des Fonds structurels tendant au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, en particulier les actions visant à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Les projets cofinancés par les Fonds structurels contribuent en effet à la cohésion économique et sociale dans la Communauté et doivent par conséquent être dûment pris en considération.
3. RÉDUCTION DES NIVEAUX D'AIDE EN FAVEUR DE GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT
21. Sans préjudice des critères de compatibilité fixés par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et par le règlement (CE) n° 70/2001, ni de l'obligation de notification prévue au point 24 et des règles transitoires énoncées à la section 8 du présent encadrement, les aides régionales en faveur d'investissements dont les dépenses éligibles(8) atteignent les seuils indiqués ci-après sont soumises à un plafond d'aides régionales corrigé à la baisse, selon l'échelle suivante:
22. Ainsi, le montant de l'aide admissible pour un projet dépassant 50 millions d'euros se calcule en appliquant la formule: montant maximal de l'aide = R × (50 + 0,50 B + 0,34 C), où R est le plafond régional non corrigé, B la tranche des dépenses éligibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros, et C la tranche des dépenses éligibles dépassant 100 millions d'euros, le cas échéant(9).
23. Si on prend l'exemple d'une grande entreprise qui investirait 80 millions d'euros dans une zone assistée où le plafond des aides régionales non corrigé est de 25 % exprimé en équivalent-subvention net (ESN), le montant maximal admissible de l'aide serait de 16,25 millions d'euros ESN, ce qui correspond à une intensité d'aide de 20,3 % ESN. Si on prend le cas d'une grande entreprise qui investirait 160 millions d'euros dans la même zone, le montant maximal admissible de l'aide serait de 23,85 millions d'euros ESN, ce qui correspond à une intensité d'aide de 14,9 % ESN.
24. Les États membres sont cependant tenus de notifier toute aide régionale à l'investissement, si l'aide envisagée est supérieure au montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement de 100 millions d'euros selon l'échelle et les règles énoncées au point 21(10). Les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d'une aide à l'investissement si l'une des deux situations suivantes se présente:
a) le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25 % des ventes du produit concerné avant investissement ou verra, après cet investissement, ses ventes dépasser ce chiffre;
b) la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % de la taille du marché, mesurée en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit concerné, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l'Espace économique européen (EEE).
C'est à l'État membre qu'il incombe d'établir qu'aucune des deux situations visées aux points a) et b) ne s'applique à un projet donné(11). Pour l'application des points a) et b), la consommation apparente est définie au niveau approprié de la nomenclature Prodcom(12) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles.
25. L'intensité d'aide maximale admissible dont peut bénéficier un projet notifiable en application du point 24 peut être majorée en la multipliant par un coefficient de 1,15 si le projet est cofinancé au moyen de ressources des Fonds structurels en tant que grand projet au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(13), conformément aux dispositions de l'article 26 dudit règlement. Le taux de cofinancement doit être d'au moins 10 % du montant total des ressources publiques accordées au projet, si ce dernier est situé dans une région pouvant prétendre à une aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et d'au moins 25 % du montant total des ressources publiques accordées au projet, si celui-ci est situé dans une région pouvant bénéficier d'une aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
26. Toutefois, la majoration du montant de l'aide qui résulte du point 25 ne doit pas être telle que l'intensité d'aide dépasse l'intensité d'aide maximale admissible pour un investissement de 100 millions d'euros, soit 75 % du plafond des aides régionales non corrigé.
4. INTERDICTION DES AIDES EN FAVEUR DE PROJETS D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR SIDÉRURGIQUE
27. En ce qui concerne le secteur sidérurgique, tel qu'il est défini à l'annexe B du présent encadrement(14), la Commission observe que, pendant une période assez longue, les entreprises sidérurgiques CECA ont fonctionné sans recourir aux aides régionales à l'investissement dont pouvaient bénéficier les autres secteurs industriels. Les entreprises sidérurgiques ont pris l'habitude d'intégrer ce facteur dans leurs stratégies. Étant donné les caractéristiques particulières du secteur sidérurgique (en particulier sa structure, la surcapacité existant aux niveaux européen et mondial, le fait que ses activités requièrent une forte intensité de capital, la localisation de la plupart des usines sidérurgiques dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, l'importance des fonds publics consacrés à la restructuration du secteur et la conversion des zones de production sidérurgique) et l'expérience acquise lorsque des règles moins restrictives en matière d'aides d'État étaient applicables, il apparaît justifié de maintenir l'interdiction des aides à l'investissement dans ce secteur, quelle que soit la taille de l'investissement concerné. La Commission conclut, par conséquent, que les aides régionales à l'industrie sidérurgique ne sont pas compatibles avec le marché commun. Cette incompatibilité vaut aussi pour les aides individuelles d'un montant élevé qui sont octroyées aux PME au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 70/2001, qui ne sont pas exemptées par ledit règlement.
5. PROJETS D'INVESTISSEMENT DANS DES SECTEURS, AUTRES QUE LE SECTEUR SIDÉRURGIQUE, CONNAISSANT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES
28. La Commission a toujours considéré que l'investissement dans des secteurs qui souffrent de surcapacité ou sont fortement exposés à ce problème ou qui connaissent un déclin constant de la demande accroissait le risque de distorsions de concurrence, sans apporter les avantages compensatoires nécessaires à la région concernée. La meilleure manière de constater que ces investissements sont moins bénéfiques d'un point de vue régional est de ramener les aides à l'investissement destinées à des projets dans des secteurs connaissant des problèmes structurels à un niveau inférieur au niveau admissible pour d'autres secteurs.
29. Jusqu'à présent, plusieurs secteurs industriels sensibles ont été soumis à des règles particulières et plus strictes en ce qui concerne les aides d'État(15). Conformément au point 1.3 du précédent encadrement multisectoriel, ces règles sectorielles particulières ont continué de s'appliquer.
30. L'un des objectifs du précédent encadrement multisectoriel était de prévoir la possibilité de remplacer les règles sectorielles existantes par un instrument unique. Sous réserve des règles transitoires prévues à la section 8 du présent encadrement, la Commission souhaite saisir l'occasion de cette révision pour faire entrer ces secteurs industriels sensibles dans le champ d'application du présent encadrement.
31. D'ici au 31 décembre 2003, les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves seront énumérés dans une liste des secteurs annexée au présent encadrement. Aucune aide régionale à l'investissement ne sera autorisée en faveur de ces secteurs, sous réserve des dispositions contenues dans la présente section.
32. Pour l'établissement de cette liste des secteurs, les difficultés structurelles graves seront en principe mesurées sur la base des données relatives à la consommation apparente, au niveau approprié de la nomenclature CPA(16) dans l'EEE, ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle des données statistiques sont aisément accessibles. Ces graves difficultés seront réputées exister lorsque le secteur en question est en déclin(17). La liste des secteurs sera mise à jour périodiquement, selon une fréquence qui sera déterminée au moment où cette liste sera arrêtée.
33. À partir du 1er janvier 2004, et pour les secteurs figurant sur la liste des secteurs connaissant de graves difficultés structurelles, toutes les aides régionales à l'investissement en faveur d'un projet d'investissement dont les dépenses éligibles dépassent un certain montant, à déterminer par la Commission lors de l'établissement de la liste des secteurs(18), devront lui être notifiées individuellement, sans préjudice des dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 70/2001. La Commission examinera ces notifications en appliquant les règles suivantes: d'une part, le projet d'aide doit satisfaire aux critères d'appréciation généraux fixés par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; d'autre part, les dépenses éligibles, telles que définies au point 50 du présent encadrement, qui dépassent un certain montant, à déterminer par la Commission au moment de l'établissement de la liste des secteurs, ne pourront prétendre à une aide à l'investissement que dans les cas visés au point 34.
34. Par dérogation au point 33, la Commission pourra autoriser l'octroi d'une aide à l'investissement dans des secteurs figurant sur la liste des secteurs, sur la base des intensités d'aide prévues à la section 3 du présent encadrement, sous réserve que l'État membre concerné apporte la preuve que, bien que le secteur soit en déclin, le marché du produit concerné enregistre une croissance rapide(19).
6. CONTRÔLE A POSTERIORI
35. En élaborant le présent encadrement, la Commission s'est efforcée de le rendre aussi clair, exempt d'ambiguïté, prévisible et efficace que possible, tout en veillant à réduire au minimum les contraintes administratives supplémentaires qu'il suppose.
36. Pour garantir la transparence et un contrôle efficace, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission des éléments d'information, conformément à l'annexe A, dès qu'une aide est accordée, en application du présent encadrement, en faveur d'investissements supérieurs à 50 millions d'euros. Lors de la mise en oeuvre d'une aide relevant du présent encadrement, les États membres adresseront ces éléments d'information à la Commission dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide par l'autorité compétente. La Commission publiera ces informations sur son site Internet (http://europa.eu.int/comm/competition/).
37. Les États membres devront conserver des dossiers détaillés concernant l'attribution d'aides individuelles qui relèvent du présent encadrement. Ces dossiers contiendront toutes les informations utiles pour établir que l'intensité d'aide maximale déterminée en application du présent encadrement est respectée. Les États membres conserveront le dossier relatif à une aide individuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date d'attribution de l'aide. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communiquera, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considérera comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les dispositions du présent encadrement ont été respectées.
7. DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ENCADREMENT
38. Le présent encadrement s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2009. Avant le 31 décembre 2009, la Commission évaluera l'encadrement. Elle pourra le modifier avant le 31 décembre 2009, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires ou d'engagements internationaux. Toutefois, cette révision n'affectera pas l'interdiction des aides à l'investissement dans le secteur de la sidérurgie.
39. En ce qui concerne le secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B, les dispositions du présent encadrement seront applicables à compter du 24 juillet 2002. Les règles sectorielles particulières qui s'appliquent à certains secteurs sidérurgiques hors CECA(20), cesseront d'être applicables à compter de cette date. En ce qui concerne le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, et le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, les dispositions du présent encadrement seront applicables à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2003 pour le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.
40. 40. En ce qui concerne les secteurs autres que ceux visés au point 39, les dispositions de l'encadrement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Le précédent encadrement multisectoriel restera applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2004 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.
41. La Commission appréciera la compatibilité avec le marché commun des aides à l'investissement accordées sans son autorisation:
a) sur la base des critères énoncés dans le présent encadrement, si l'aide a été octroyée:
- à compter du 24 juillet 2002, pour les aides à l'investissement en faveur du secteur sidérurgique,
- à compter du 1er janvier 2003, pour les aides à l'investissement en faveur du secteur automobile et du secteur des fibres synthétiques,
- à compter du 1er janvier 2004, pour les aides à l'investissement en faveur de tous les autres secteurs relevant du présent encadrement;
b) sur la base des critères en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, dans tous les autres cas.
42. Jusqu'à la date d'applicabilité de la liste des secteurs mentionnée au point 31, et sans préjudice du règlement (CE) n° 70/2001:
a) l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu d'un régime d'aides autorisé en faveur de projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant(21);
b) aucune dépense supportée dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, ne pourra bénéficier d'une aide à l'investissement.
43. Avant la date d'applicabilité de la liste des secteurs mentionnée au point 31, la Commission déterminera si, et dans quelle mesure, le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, et le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, doivent être inclus dans la liste des secteurs.
44. En ce qui concerne le secteur de la construction navale, les règles en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 1540/98 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2003. Avant cette date, la Commission examinera l'opportunité d'inclure les aides au secteur de la construction navale dans le champ d'application du présent encadrement ainsi que dans la liste des secteurs.
9. MESURES UTILES
45. Afin de permettre la mise en oeuvre des règles énoncées dans le présent encadrement, la Commission proposera des mesures utiles au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité. Ces mesures utiles sont les suivantes:
a) modifier les cartes actuelles des aides régionales en adaptant:
- à compter du 24 juillet 2002, les plafonds d'aides régionales en vigueur aux intensités d'aide résultant des règles énoncées à la section 4 du présent encadrement,
- à compter du 1er janvier 2003, les plafonds d'aides régionales en vigueur aux intensités d'aide résultant des règles énoncées à la section 8,
- à compter du 1er janvier 2004, les plafonds d'aides régionales en vigueur aux intensités d'aide résultant des règles énoncées à la section 3;
b) adapter tous les régimes d'aide régionale en vigueur, tels que définis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, notamment les régimes exemptés de l'obligation de notification en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie, afin de garantir que, pour ce qui est des aides régionales à l'investissement:
i) ils respectent les plafonds d'aides régionales prévus dans les cartes des aides régionales, telles que modifiées conformément au point a), à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les secteurs autres que ceux mentionnés au point 39;
ii) ils prévoient la notification individuelle des aides régionales à l'investissement, si les aides envisagées sont supérieures au montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement de 100 millions d'euros selon l'échelle décrite au point 21 du présent encadrement, à compter du 1er janvier 2004;
iii) ils excluent de leur champ d'application les aides à l'industrie sidérurgique à compter du 24 juillet 2002;
iv) ils excluent de leur champ d'application les aides au secteur des fibres synthétiques à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à ce que la liste des secteurs devienne applicable;
v) ils limitent à 30 % du plafond des aides régionales correspondant, les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en faveur de projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à ce que la liste des secteurs devienne applicable;
c) veiller à ce que les formulaires mentionnés au point 36 soient communiqués à la Commission à compter de la date d'entrée en vigueur du présent encadrement;
d) veiller à ce que les dossiers mentionnés au point 37 soient conservés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent encadrement;
e) se conformer jusqu'au 31 décembre 2003 aux règles du précédent encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, et notamment aux exigences de notification qu'il prévoit.
46. Les États membres apporteront les modifications nécessaires pour le 31 décembre 2003 au plus tard, sauf en ce qui concerne les mesures relatives au secteur sidérurgique, pour lequel les modifications devront être apportées avant le 24 juillet 2002, ainsi qu'au secteur des fibres synthétiques et au secteur automobile, pour lesquels les modifications devront être apportées avant le 1er janvier 2003. Les États membres sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la lettre de notification. En l'absence de réponse, la Commission considérera que l'État membre en question n'accepte pas les mesures proposées.
10. NOTIFICATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DU PRÉSENT ENCADREMENT
47. Les États membres sont invités à utiliser le formulaire de notification annexé au présent encadrement (annexe E) pour notifier les projets d'aide en application dudit encadrement.
11. DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS
48. Les termes utilisés dans l'encadrement se définissent comme suit.
11.1. Projet d'investissement
49. Par "projet d'investissement", on entend un investissement initial au sens de la section 4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions du présent encadrement. Aux fins du présent encadrement, un projet d'investissement comprend tous les investissements en capital fixe réalisés sur un site, par une ou plusieurs entreprises, au cours d'une période de trois ans. Aux fins du présent encadrement, un site de production est constitué par une série économiquement indivisible d'éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise et présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d'un produit déterminé. Lorsque deux ou plusieurs produits sont fabriqués à partir des mêmes matières premières, les unités de production de ces produits sont réputées constituer un seul et même site de production.
11.2. Dépenses éligibles
50. Les "dépenses éligibles" sont déterminées conformément aux règles énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
11.3. Plafond des aides régionales
51. Le "plafond des aides régionale" est l'intensité d'aide maximale autorisée pour les grandes entreprises dans la région assistée en question au moment de l'octroi de l'aide. Les intensités d'aide maximales sont déterminées conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, sur la base de la carte des aides régionales approuvée par la Commission.
11.4. Produit concerné
52. On entend par "produit concerné" un produit envisagé dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Lorsque le projet concerne un produit intermédiaire et qu'une partie importante de la production de ce produit n'est pas destinée à être commercialisée, le produit concerné est réputé inclure les produits en aval.
11.5. Consommation apparente
53. La "consommation apparente" du produit concerné est la production, plus les importations, moins les exportations.
54. Lorsque la Commission détermine, conformément au présent encadrement, la croissance annuelle moyenne de la consommation apparente du produit concerné, elle tient compte, s'il y a lieu, d'éventuels changements de tendance significatifs.
55. Lorsque le projet d'investissement concerne un secteur des services, la Commission détermine la taille et l'évolution du marché en utilisant, au lieu de la consommation apparente, le chiffre d'affaires réalisé grâce aux services concernés sur la base de la segmentation du marché généralement admise pour les services concernés et pour laquelle des données statistiques sont aisément accessibles.
(1) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.
(2) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
(4) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
(5) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
(6) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
(7) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
(8) En vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les dépenses éligibles à une aide régionale à l'investissement sont définies par les règles énoncées soit aux points 4.5 et 4.6 (option 1), soit au point 4.13 (option 2). Conformément au point 4.19 des lignes directrices, les aides calculées sur la base de l'option 1 (aides à l'investissement) et les aides calculées sur la base de l'option 2 (aides à la création d'emplois) sont cumulables, sous réserve que le montant de l'aide cumulé ne dépasse pas le plafond fixé pour les aides à la région, multiplié par le plus élevé des deux montants de dépenses éligibles. En vertu de cette règle, et aux fins du présent encadrement, les dépenses éligibles d'un projet d'investissement déterminé sont définies en utilisant l'option qui donne le montant le plus élevé. Le montant des dépenses éligibles est calculé de manière à ne pas dépasser le plus élevé des deux montants d'investissement résultant de la méthode relative à la création d'emplois et de la méthode relative à l'investissement initial, sous réserve de ne pas excéder le plafond d'intensité fixé pour la région.
(9) Le tableau visé ci-après précise quelles sont, pour des montants de dépenses éligibles et des plafonds régionaux déterminés, les intensités d'aide admissibles au regard de l'échelle de réduction.
(10) Les projets d'aide ad hoc doivent de toute façon être notifiés et appréciés en appliquant les règles énoncées à la section 3 de l'encadrement et conformément aux critères d'appréciation généraux contenus dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
(11) Si l'État membre démontre que le bénéficiaire de l'aide crée, grâce à une véritable innovation, un nouveau marché de produits, il n'est pas nécessaire d'effectuer les tests visant à vérifier les points a) et b), et l'aide est autorisée conformément à l'échelle décrite au point 21.
(12) Règlement (CE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1).
(13) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(14) Il inclut les secteurs sidérurgiques CECA actuels ainsi que les sous-secteurs des tubes sans soudure et des gros tubes soudés, qui sont hors CECA mais font partie d'un processus de production intégrée et présentent des caractéristiques analogues au secteur sidérurgique CECA.
(15) Encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques (JO C 94 du 30.3.1996, p. 11) et encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (JO C 279 du 15.9.1997, p. 1); les aides à la construction navale sont régies par le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (JO L 202 du 18.7.1998, p. 1).
(16) Règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1).
(17) Un taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente dans l'EEE qui a été négatif au cours des cinq dernières années peut susciter une forte présomption de déclin sectoriel.
(18) Ce montant peut en principe être fixé à 25 millions d'euros, mais il peut varier d'un secteur à l'autre.
(19) Le marché du produit concerné sera réputé connaître une croissance rapide si la consommation apparente au cours des cinq dernières années, telle que définie au niveau approprié de la nomenclature Prodcom dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle des données statistiques sont aisément accessibles, enregistre un taux de croissance moyen, en valeur, supérieur ou égal à la croissance moyenne du PIB dans l'EEE.
(20) JO C 320 du 13.12.1988, p. 3.
(21) Les projets d'aide ad hoc doivent de toute façon être notifiés et appréciés au regard de cette règle et conformément aux critères d'appréciation généraux contenus dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
FORMULAIRE POUR LE CONTRÔLE A POSTERIORI
- Intitulé du régime d'aide (s'il s'agit d'une aide ad hoc, veuillez l'indiquer)
- Entité publique dispensatrice de l'aide
- Si la base juridique est un régime d'aide autorisé par la Commission, veuillez indiquer la date d'autorisation et le numéro de dossier de cette aide d'État
- Veuillez indiquer la région et la commune
- Veuillez préciser le nom de l'entreprise, s'il s'agit d'une PME ou d'une grande entreprise et, le cas échéant, le nom des sociétés mères
- Veuillez indiquer le type de projet concerné: projet nouveau, augmentation de capacité ou autre
- Veuillez indiquer le coût total et les coûts éligibles des dépenses en capital qui seront réalisées sur la durée de vie du projet
- Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide
- Veuillez préciser les conditions attachées au versement de l'aide envisagée, s'il y a lieu
- Produits ou services concernés et leur nomenclature Prodcom ou CPA pour les projets dans les secteurs des services
DÉFINITION DU SECTEUR SIDÉRURGIQUE AUX FINS DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL
Le secteur sidérurgique, aux fins de l'encadrement multisectoriel, se compose des entreprises fabriquant les produits sidérurgiques énumérés ci-dessous:
DÉFINITION DU SECTEUR AUTOMOBILE AUX FINS DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL
Par "secteur automobile", il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de "véhicules automobiles", de "moteurs" pour véhicules automobiles et de "modules ou sous-systèmes" pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un "équipementier de premier rang", et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d'un "projet global".
a) Véhicules automobiles Par "véhicule automobile", il faut entendre les voitures particulières, les fourgonnettes, les camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus, les autocars et les autres véhicules utilitaires. Sont exclus les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les tombereaux automoteurs, les chariots automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.
b) Moteurs pour véhicules automobiles Par "moteurs pour véhicules automobiles", il faut entendre les moteurs à allumage par compression ou par étincelle ainsi que les moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les "véhicules automobiles".
c) Modules et sous-systèmes Par "module ou sous-système", il faut entendre un ensemble de composants primaires, destiné à un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d'approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services logistiques d'approvisionnement et d'entreposage ainsi que la sous-traitance d'opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent également être assimilés à un module ou un sous-système.
d) Équipementiers de premier rang Par "équipementier de premier rang", il faut entendre un fournisseur indépendant ou non d'un constructeur, qui partage la responsabilité de l'étude et du développement, et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile, dans les phases de fabrication ou de montage, des sous-ensembles ou des modules. Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un restylage par exemple). Un équipementier de premier rang peut également fournir des services, en particulier de nature logistique, comme la gestion d'un centre d'approvisionnement.
e) Projet global Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique (13) un ou des projets d'équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou de sous-systèmes pour les véhicules ou les moteurs visés par son projet. Par "projet global" il faut entendre l'ensemble de ces projets. Le projet global s'étend sur une durée équivalente à la durée du projet d'investissement du constructeur automobile. Pour que l'investissement d'un équipementier de premier rang s'intègre dans la définition d'un projet global, il faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l'usine en cause.
DÉFINITION DU SECTEUR DES FIBRES SYNTHÉTIQUES AUX FINS DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL
Aux fins de l'encadrement multisectoriel, le secteur des fibres synthétiques se définit comme suit:
- extrusion et/ou texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales, ou
- polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés, ou
- tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.
FORMULAIRE DE NOTIFICATION(1)
SECTION 1 - ÉTAT MEMBRE
1.1. Informations sur l'autorité notifiante
1.1.1. Nom et adresse de l'autorité notifiante
1.1.2. Nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et fonction de la ou des personnes à contacter pour d'éventuels renseignements
1.2. Informations sur la personne à contacter à la représentation permanente
1.2.1. Nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et fonction de la personne à contacter pour d'éventuels renseignements
SECTION 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE
2.1. Structure de l'entreprise ou des entreprises investissant dans le projet
2.1.1. Nom du bénéficiaire de l'aide
2.1.2. Si le bénéficiaire n'a pas la même identité juridique que la ou les entreprises qui financent le projet ou reçoivent l'aide, veuillez également le signaler
2.1.3. Veuillez indiquer le nom du groupe dont fait partie le bénéficiaire, en décrivant la structure du groupe et en précisant qui détient le capital de chaque société mère
2.2. Pour chaque entreprise investissant dans le projet, veuillez fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices:
2.2.1. Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État membre concerné
2.2.2. Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement (sur une base consolidée)
2.2.3. Effectifs au niveau mondial, dans l'EEE et dans l'État membre concerné
2.2.4. Ventilation du chiffre d'affaires par marché: État membre concerné, reste de l'EEE, pays tiers (hors EEE)
2.2.5. États financiers contrôlés et rapport annuel des trois dernières années
2.3. Si l'investissement concerne une installation industrielle existante, veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les données suivantes concernant cette entité:
2.3.1. Chiffre d'affaires total
2.3.2. Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement
2.3.3. Effectifs
2.3.4. Ventilation du chiffre d'affaires par marché: État membre concerné, reste de l'EEE, pays tiers (hors EEE)
SECTION 3 - AIDES DES POUVOIRS PUBLICS
Pour chaque aide envisagée, veuillez fournir les renseignements suivants:
3.1. Signalétique
3.1.1. Intitulé du régime d'aide (s'il s'agit d'une aide ad hoc, veuillez l'indiquer)
3.1.2. Base juridique (loi, décret, etc.)
3.1.3. Entité publique dispensatrice de l'aide
3.1.4. Si la base juridique est un régime d'aide autorisé par la Commission, veuillez indiquer la date d'autorisation et le numéro de dossier de cette aide d'État
3.2. Forme de l'aide
3.2.1. Veuillez indiquer la forme de l'aide envisagée: subvention, bonification d'intérêt, réduction de charges sociales, crédit d'impôt (allègement fiscal), prise de participation, conversion de dettes ou abandon de créances, prêt à taux réduit, imposition différée, montants couverts par un régime de garantie, etc.
3.2.2. Veuillez préciser les conditions attachées au versement de l'aide envisagée
3.3. Montant de l'aide
3.3.1. Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide
3.3.2. L'aide est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à tout autre impôt direct)? Si elle ne l'est qu'en partie, veuillez indiquer dans quelle mesure
3.3.3. Veuillez indiquer le calendrier complet des versements relatifs à l'aide envisagée
En ce qui concerne l'ensemble des aides publiques envisagées, veuillez fournir les renseignements suivants:
3.4. Caractéristiques des aides
3.4.1. Certaines aides doivent-elles encore être définies? Veuillez préciser lesquelles
3.4.2. Veuillez indiquer, parmi les aides susmentionnées, celles qui ne constituent pas des aides d'État, en expliquant pourquoi
3.5. Financements communautaires (BEI, instruments CECA, Fonds social, Fonds structurels, autres)
3.5.1. Certaines des aides susmentionnées seront-elles cofinancées par des fonds communautaires? Veuillez préciser
3.5.2. Un soutien supplémentaire sera-t-il demandé à d'autres institutions financières européennes ou internationales? Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quel montant
3.6. Cumul d'aides publiques
3.6.1. Estimation de l'équivalent-subvention brut (avant impôt) des aides cumulées
3.6.2. Estimation de l'équivalent-subvention net (après impôt) des aides cumulées
SECTION 4 - PROJET BÉNÉFICIAIRE
4.1.1. Région et commune d'implantation; veuillez préciser l'adresse
4.2. Durée du projet
4.2.1. Veuillez indiquer la date de démarrage du projet d'investissement, ainsi que sa date d'achèvement
4.2.2. Veuillez indiquer la date prévue pour le lancement de la nouvelle production, et à partir de quelle année l'installation pourra tourner à plein régime
4.3. Description du projet
4.3.1. Veuillez indiquer le type de projet concerné: projet nouveau, augmentation de capacité ou autre
4.3.2. Veuillez décrire brièvement le projet dans ses grandes lignes
4.4. Ventilation des coûts
4.4.1. Veuillez indiquer le montant total des dépenses en capital prévues qui seront amorties sur la durée de vie du projet
4.4.2. Veuillez ventiler les dépenses, en capital et à caractère opérationnel, liées au projet d'investissement
4.5. Financement du coût total du projet
4.5.1. Veuillez détailler le mode de financement du coût total du projet
SECTION 5 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES MARCHÉS
5.1. Caractéristiques du ou des produits envisagés dans le projet
5.1.1. Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide, à l'issue de l'investissement, ainsi que le ou les sous-secteurs dont les produits relèvent (en indiquant le code Prodcom ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services)
5.1.2. Quel(s) produit(s) sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués au même endroit, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel
5.1.3. Quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation, sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire?
5.2. Précisions concernant les capacités
5.2.1. Veuillez quantifier les effets du projet sur les capacités viables totales du bénéficiaire de l'aide au niveau de l'EEE (notamment à l'échelon du groupe) pour chacun des produits concernés (en unités par an, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet)
5.2.2. Veuillez donner une estimation de la capacité totale de tous les producteurs de l'EEE pour chacun des produits concernés
5.3. Données relatives au marché
5.3.1. Veuillez fournir, pour chacun des six derniers exercices, des données concernant la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par d'autres sources, veuillez les communiquer
5.3.2. Veuillez fournir, pour chacun des trois prochains exercices, une prévision de l'évolution de la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par des sources indépendantes, veuillez les communiquer
5.3.3. Le marché en cause est-il en déclin et pour quelles raisons?
5.3.4. Veuillez donner une estimation des parts de marché (en valeur) du bénéficiaire de l'aide ou du groupe auquel il appartient, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet
(1) Pour ce qui est des aides accordées en dehors d'un régime autorisé, l'État membre doit fournir des informations détaillées sur les avantages que procurent ces aides pour les régions assistées concernées.

References: l'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 159
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 6
 l'article 88