Source: http://docplayer.fr/219275-Conseil-de-l-europe-comite-des-ministres-recommandation-n-r-87-15-du-comite-des-ministres-aux-etats-membres.html
Timestamp: 2016-12-05 19:05:44+00:00

Document:
⭐CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
Download "CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES"
1 CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE 1 (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1987, lors de la 410 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'europe, Considérant que le but du Conseil de l'europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Conscient de l'usage croissant des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le secteur de la police et des avantages éventuels qui découlent du recours à l'ordinateur et à d'autres moyens techniques dans ce domaine; Considérant en outre l'inquiétude soulevée par la menace éventuelle d'un abus des procédés de traitement automatisé pour la vie privée de l'individu; Reconnaissant, d'une part, la nécessité de concilier l'intérêt de la société à la prévention et à la répression des infractions pénales et au maintien de l'ordre public et, d'autre part, les intérêts de l'individu et le droit au respect de sa vie privée; Tenant compte des dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et en particulier des dérogations permises par l'article 9; Gardant à l'esprit les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, Recommande aux gouvernements des Etats membres: - de s'inspirer dans leurs droit et pratique internes des principes annexés à la présente recommandation, et - de faire connaître les dispositions annexées à cette recommandation et en particulier les droits que sa mise en œuvre confère à l'individu. 1. Lors de l'adoption de cette recommandation: - en application de l'article 10.2.c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, le Délégué de l'irlande a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non à cette recommandation, la Déléguée du Royaume-Uni a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non aux principes 2.2 et 2.4 de la recommandation, et le Délégué de la République Fédérale d'allemagne a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non au principe 2.1 de la recommandation; - en application de l'article 10.2.d dudit Règlement intérieur, le Délégué de la Suisse s'est abstenu tout en précisant qu'il réserve le droit de son Gouvernement de se conformer ou non à cette recommandation, et que son abstention ne doit pas être interprétée comme exprimant une désapprobation de la recommandation dans son ensemble2 Annexe à la Recommandation n R (87) 15 Champ d'application et définitions Les principes énoncés dans la présente recommandation s'appliquent à la collecte, à l'enregistrement, à l'utilisation et à la communication à des fins de police des données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement automatisé. Aux fins de la présente recommandation, l'expression «données à caractère personnel» couvre toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique n'est pas considérée comme «identifiable» si cette identification nécessite des délais, des coûts et des activités déraisonnables. L'expression «à des fins de police» couvre l'ensemble des tâches incombant aux autorités de police pour la prévention et la répression des infractions pénales et le maintien de l'ordre public. L'expression «organe responsable» (maître du fichier) désigne l'autorité, le service ou tout autre organisme public qui est compétent selon le droit interne pour décider de la finalité d'un fichier automatisé, des catégories de données à caractère personnel qui doivent être enregistrées et des opérations qui leur seront appliquées. Un Etat membre peut étendre les principes énoncés dans la présente recommandation aux données à caractère personnel ne faisant pas l'objet d'un traitement automatisé. Un traitement de données ne devrait pas être effectué par voie manuelle dans le but d'échapper aux dispositions de la présente recommandation. Un Etat membre peut étendre les principes énoncés dans la présente recommandation aux données afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique. Les dispositions de la présente recommandation ne sauraient être interprétées comme limitant ou affectant d'une autre manière la faculté pour un Etat membre d'étendre, le cas échéant, certains des principes de celle-ci à la collecte, à l'enregistrement et à l'utilisation de données à caractère personnel à des fins de sécurité de l'etat. Principes de base Principe 1 - Contrôle et notification 1.1. Chaque Etat membre devrait disposer d'une autorité de contrôle indépendante et extérieure à la police, chargée de veiller au respect des principes énoncés dans la présente recommandation L'introduction de nouveaux moyens techniques pour le traitement de données ne devrait être admise que si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour s'assurer que leur utilisation est conforme à l'esprit de la législation existante sur la protection des données L'organe responsable devrait consulter à l'avance l'autorité de contrôle chaque fois que l'introduction de procédés de traitement automatisé soulève des questions concernant la mise en œuvre de la présente recommandation Les fichiers permanents automatisés devraient être déclarés à l'autorité de contrôle. Cette déclaration devrait spécifier la nature de chaque fichier déclaré, l'organe responsable de ce traitement, ses finalités, les types de données qu'il contient et les destinataires auxquels les données sont communiquées. Les fichiers ad hoc, constitués à l'occasion d'affaires particulières, devraient également être déclarés à l'autorité de contrôle soit dans des conditions arrêtées avec celle-ci eu égard à leur spécificité, soit conformément à la législation nationale. Principe 2 - Collecte des données 2.1. La collecte de données à caractère personnel à des fins de police devrait se limiter à ce qui est nécessaire à la prévention d'un danger concret ou à la répression d'une infraction pénale déterminée. Toute exception à cette disposition devrait faire l'objet d'une législation nationale spécifique Lorsque des données concernant une personne ont été collectées et enregistrées à son insu, elle devrait, si les données ne sont pas détruites, être informée, si cela est possible, que des informations sont détenues sur son compte, et ce, dès que l'objet des activités de police ne risque plus de subir un préjudice. -2-3 2.3. La collecte de données par le biais de moyens techniques de surveillance ou d'autres moyens automatisés devrait être prévue dans des dispositions spécifiques La collecte de données sur des individus pour l'unique motif qu'ils ont telle origine raciale, telles convictions religieuses, tel comportement sexuel ou telles opinions politiques ou qu'ils appartiennent à tels mouvements ou organisations qui ne sont pas interdits par la loi devrait être prohibée. La collecte de données concernant ces facteurs ne peut être effectuée que si elle est absolument nécessaire pour les besoins d'une enquête déterminée. Principe 3 - Enregistrement des données 3.1. Dans la mesure du possible, l'enregistrement de données à caractère personnel à des fins de police ne devrait concerner que des données exactes et se limiter aux données nécessaires pour permettre aux organes de police d'accomplir leurs tâches légales dans le cadre du droit interne et des obligations découlant du droit international Les différentes catégories de données enregistrées devraient être différenciées, dans la mesure du possible, en fonction de leur degré d'exactitude ou de fiabilité et en particulier les données fondées sur des faits devraient être différenciées de celles fondées sur des opinions ou appréciations personnelles Lorsque des données qui ont été collectées à des fins administratives sont destinées à un enregistrement permanent, elles devraient être enregistrées dans un fichier séparé. En tout cas, des mesures devraient être prises pour que les données administratives ne soient pas soumises aux règles applicables aux données de police. Principe 4 - Utilisation des données par la police 4. Sous réserve du principe 5, les données à caractère personnel collectées et enregistrées par la police à des fins de police devraient servir exclusivement à de telles fins Communication au sein de la police Principe 5 - Communication des données La communication de données entre services de police en vue d'une utilisation à des fins de police ne devrait être permise que s'il existe un intérêt légitime à cette communication dans le cadre des attributions légales de ces services. 5.2.i. Communication à d'autres organes publics La communication de données à des organes publics ne devrait être permise que, si dans un cas déterminé: a. il y a obligation ou autorisation légales claires ou autorisation de l'autorité de contrôle, ou si b. ces données sont indispensables au destinataire pour accomplir sa tâche légale propre et pour autant que le but de la collecte ou du traitement exécuté par ce destinataire n'est pas incompatible avec celui prévu à l'origine et que les obligations légales de l'organe communiquant ne s'y opposent pas. 5.2.ii. Une communication est, en outre, exceptionnellement permise si, dans un cas déterminé: a. la communication est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne concernée et si, soit celle-ci y a consenti, soit les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement, ou si 5.3.i b. la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et imminent. Communication à des personnes privées La communication de données à des personnes privées ne devrait être permise que si, dans un cas déterminé, il y a obligation ou autorisation légales claires ou autorisation de l'autorité de contrôle. 5.3.ii. Une communication à des personnes privées est exceptionnellement permise si, dans un cas déterminé: a. la communication est, sans aucun doute, dans l'intérêt de la personne concernée et si, soit celle-ci y a consenti, soit les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement, ou si b. la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et imminent Communication internationale La communication de données à des autorités étrangères devrait se limiter à des services de police. Elle ne devrait être permise que: a. s'il existe une disposition légale claire découlant du droit interne ou international, b. si, à défaut d'une telle disposition, la communication est nécessaire à la prévention d'un danger grave et imminent ou à la répression d'une infraction pénale grave de droit commun, et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux réglementations internes relatives à la protection de la personne concernée4 5.5.i. Demandes de communication Sous réserve des dispositions spécifiques de la législation nationale ou d'accords internationaux, les demandes de communication de données devraient contenir des indications sur l'organe ou la personne dont elles émanent ainsi que sur leur objet et leur motif. 5.5.ii. Conditions de la communication La qualité des données devrait, pour autant que possible, être vérifiée au plus tard avant leur communication. Dans toute communication de données et dans la mesure du possible, les décisions juridictionnelles ainsi que les décisions de ne pas poursuivre devraient être mentionnées et les données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles être vérifiées à la source avant d'être communiquées; leur degré de fiabilité ou d'exactitude devrait être indiqué. S'il s'avère que les données ne sont plus exactes et à jour, elles ne devraient pas être communiquées; si des données périmées ou inexactes ont été communiquées, l'organe expéditeur devrait autant que possible informer de leur non-conformité tous les organes destinataires auxquels les données ont été transmises. 5.5.iii. Garantie concernant la communication Les données communiquées à d'autres organes publics, à des personnes privées ou à des autorités étrangères ne devraient être utilisées à d'autres fins que celles spécifiées dans la demande de communication. Toute utilisation à d'autres fins devrait être subordonnée à l'accord de l'organe expéditeur, sans préjudice des dispositions des paragraphes 5.2 à Mise en relation de fichiers et accès direct (accès on line) La mise en relation de fichiers avec d'autres fichiers utilisés à des fins différentes est soumise à l'une des conditions suivantes: a. l'octroi d'une autorisation par l'organe de contrôle aux fins d'une enquête sur un délit particulier, ou b. la conformité à une disposition légale claire. L'accès direct (accès on line) à un fichier ne devrait être admis que s'il est conforme à la législation interne qui devrait tenir compte des principes 3 à 6 de la présente recommandation. Principe 6 - Publicité, droit d'accès auxfichiersde police, droit de rectification et droit de recours 6.1. L'autorité de contrôle devrait prendre des mesures afin de s'assurer que le public est informé de l'existence des fichiers faisant l'objet d'une notification ainsi que de ses droits vis-à-vis de ces fichiers. La mise en œuvre de ce principe devrait tenir compte de la spécificité des fichiers ad hoc, en particulier de la nécessité d'éviter que l'accomplissement d'une tâche légale des organes de police ne soit entravé gravement La personne concernée devrait pouvoir obtenir l'accès à un fichier de police à des intervalles raisonnables et sans délais excessifs conformément aux modalités prévues par le droit interne La personne concernée devrait pouvoir obtenir, le cas échéant, la rectification des données la concernant, contenues dans un fichier. Les données à caractère personnel que l'exercice du droit d'accès a révélées inexactes ou qui sont apparues excessives, inexactes ou non pertinentes en application de l'un des autres principes contenus dans cette recommandation devraient être effacées ou corrigées ou bien faire l'objet d'une déclaration rectificative ajoutée au fichier. De telles mesures d'effacement ou de rectification devraient s'étendre, dans la mesure du possible, à tous les documents annexés au fichier de police et, si elles ne sont pas exécutées immédiatement, elles devraient l'être, au plus tard, lors de l'enregistrement ou de la communication de données suivants L'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'effacement ne saurait faire l'objet d'une restriction que dans la mesure où une telle restriction serait indispensable pour l'accomplissement d'une tâche légale de la police ou nécessaire pour la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui. Dans l'intérêt de la personne concernée, une communication écrite peut être exclue par la loi, dans des cas d'espèce5 6.5. Un refus ou une restriction de ces droits devraient être motivés par écrit. La communication de la motivation ne pourrait être refusée que dans la mesure où cela serait indispensable pour l'accomplissement d'une tâche légale de la police ou nécessaire pour la protection des droits et libertés d'autrui Au cas où l'accès serait refusé, la personne concernée devrait disposer d'un recours auprès de l'autorité de contrôle ou d'un autre organe indépendant qui s'assurera que le refus est bien fondé. Principe 7 - Durée de conservation et mise à jour des données 7.1. Des mesures devraient être prises pour que les données à caractère personnel conservées à des fins de police soient effacées si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été enregistrées. A cette fin, il convient notamment de prendre en considération les critères suivants: nécessité de garder des données à la lumière des conclusions d'une enquête pour un cas donné; prononcé d'une décision définitive et notamment acquittement; réhabilitation; prescription; amnistie; âge de la personne concernée; catégories particulières de données Des règles destinées à fixer des périodes de conservation pour les différentes catégories de données à caractère personnel ainsi que des contrôles périodiques sur leur qualité devraient être établis en accord avec l'autorité de contrôle ou conformément au droit interne. Principe 8 - Sécurité des données 8. L'organe responsable devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux données la sécurité physique et logique adéquate, et pour empêcher l'accès ou la communication non autorisés ou l'altération. A cette fin, il faudrait tenir compte des différents contenus et caractéristiques des fichiers. I Documents pareils
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS DE PAIEMENT ET AUTRES Plus en détail Les garanties de protection des données personnelles dans le Dossier Médical Personnel
Les garanties de protection des données personnelles dans le Dossier Médical Personnel Réunion PRIAM - 2008 Caroline Zorn Doctorante en Droit médical Université Nancy 2 ( CRDP-Iscrimed ) Introduction I. Plus en détail CODE PROFESSIONNEL. déontologie
déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis Plus en détail Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise
http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles, Plus en détail Charte d utilisation d internet
infos@droitbelge.net Charte d utilisation d internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est Plus en détail Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Plus en détail 23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N L 281/31
23. 11. 95 Journal officiel des Communautés européennes N L 281/31 DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du Plus en détail Version réorganisée par le Cabinet Cilex avec table des matières et de la place pour vos notes, d'après la version 2012/001 de la Commission.
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Plus en détail PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
COMMERCE ELECTRONIQUE - Protection des données à caractère personnel 187 PROTECTION DES A CARACTERE PERSONNEL Sommaire I Textes luxembourgeois 1. Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes Plus en détail Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule Plus en détail Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;
DELIBERATION N 2010-13 DU 3 MAI 2010 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS DE VIDEOSURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE Vu la Constitution du 17 décembre Plus en détail Principes directeurs sur la protection des données à caractère personnel à l égard des cartes à puce (2004)
Principes directeurs sur la protection des données à caractère personnel à l égard des cartes à puce (2004) adoptés par le CDCJ lors de sa 79 e plénière (11-14 mai 2004) INTRODUCTION Les comités du Conseil Plus en détail BTS SIO - PPE 1-3 PARTIE JURIDIQUE KOS INF
BTS SIO - PPE 1-3 PARTIE JURIDIQUE KOS INF 1 SOMMAIRE 1- Définir la notion de données personnelles... 3 Cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (lois et directives)... 4 La Plus en détail Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux
Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles
Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles http://www.droit-technologie.org/actuality-831/le-dossier-medical-informatise-la-delicateprotection-des-donnees-pe.html Plus en détail Client: R.I.E. / commission communications Aspect juridique de la création N : d un annuaire et de sa mise sur Internet Date : 11/10/2013
Page : 1 / 5 1 PREAMBULE. La CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) est une institution indépendante chargée, en France, de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée Plus en détail Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006 Plus en détail Politique sur la protection des renseignements personnels
Page : 1 de 9 Émis : 2014-09-22 Note : Les textes modifiés d une politique existante sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche. A. PRÉAMBULE La Charte des droits et libertés de la personne Plus en détail Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ;
DÉLIBÉRATION N 03-034 DU 19 JUIN 2003 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE AU STOCKAGE ET À L UTILISATION DU NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE DANS LE SECTEUR DE LA VENTE À DISTANCE La Commission nationale Plus en détail Le 18 juin 2009, le CEPD a transmis au DPD le projet d'avis pour observations, lesquelles ont été reçues le 22 juin 2009.
Avis sur une notification en vue d'un contrôle préalable transmise par le délégué à la protection des données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et relative à la "Gestion Plus en détail QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence
Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés Plus en détail Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés Plus en détail Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, Plus en détail JURIDIQUE - Loi informatique et liberté (6 janvier 1978)
FICHE PRATIQUE JURIDIQUE - Loi informatique et liberté (6 janvier 1978) DROIT La loi Droits des personnes liés à la saisie de données personnelles Obligations des sociétés qui constituent des fichiers Plus en détail ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE
Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un Plus en détail Version 07/04/2014 1
08/12/1992 Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993) - Version consolidée (07/04/2014). Chapitre Ier. Définitions, principe Plus en détail Loi concernant les dossiers de police judiciaire
- -. Loi concernant les dossiers de police judiciaire du 8 juin 98 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article, alinéa, de la Constitution cantonale; vu le message du Conseil d'etat, décrète: Chapitre Plus en détail EDPS - European Data Protection Supervisor CEPD - Contrôleur européen de la protection des données
EDPS - European Data Protection Supervisor CEPD - Contrôleur européen de la protection des données Avis sur la notification en vue de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Plus en détail Règlement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès Plus en détail Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1
Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1 Sommaire Champ d'application 2 Article I. Conditions d'utilisation des systèmes d'information 2 Section I.1 Plus en détail FICHIERS INFORMATISES ET CNIL
FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle Plus en détail REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière Plus en détail Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur
Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur Rapport de synthèse : état des lieux des règlementations nationales au 15 avril 2014 1. Etat des lieux de la réglementation Plus en détail RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence Plus en détail Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes
Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations Plus en détail Loi sur la protection des données personnelles 1 Passé 15.02.2007 RT I 2007, 24, 127 Entrée en vigueur le 01.01.2008
Loi sur la protection des données personnelles 1 Passé 15.02.2007 RT I 2007, 24, 127 Entrée en vigueur le 01.01.2008 Modifié par les instruments juridiques suivants (cacher) Passé Publié Entrée en vigueur Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ; Recommandation n 07/2011 du 21 décembre 2011
1/13 Recommandation n 07/2011 du 21 décembre 2011 Objet: recommandation d initiative concernant l enregistrement des appels téléphoniques vers les commissariats de police et les hôpitaux ainsi qu'à partir Plus en détail Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)
www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données Plus en détail UNION EUROPÉENNE 2005/0182 (COD) PE-CONS 3677/05
UNION EUROPÉENNE LE PARLEMENT EUROPÉEN LE CONSEIL Bruxelles, le 3 février 2006 (OR. en) 2005/0182 (COD) PE-CONS 3677/05 COPEN 200 TELECOM 151 CODEC 1206 OC 981 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Plus en détail AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois Plus en détail POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1. DECLARATION 1.1 Le Lycée reconnaît que tous les employés ont des droits quant au traitement des données à caractère personnel. Au cours de ses Plus en détail AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL ----------------------- Plus en détail : 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO
Recueil de gestion RÈGLEMENT Code : 1121-01-12 Nombre de pages : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO 10 Gestion des documents administratifs au Cégep de Lévis-Lauzon Adopté le 29 novembre 1989 Amendé le 4 octobre 2006 Plus en détail Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l égard des traitements des données à caractère personnel. Art. 1 er.
2339 Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre Plus en détail Le Conseil d Etat, saisi par le ministre de l intérieur, des questions suivantes :
1 CONSEIL D ETAT Assemblée générale Séance du jeudi 17 décembre 2015 Section de l intérieur N 390867 AVIS sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail (Grand Sceau de Sa Majesté Mohamed VI) A décidé ce qui suit : Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
Dahir n 1 09 15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 09 08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel LOUANGE Plus en détail 1. Procédure. 2. Les faits
Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques Plus en détail LOI 172.65 sur la protection des données personnelles (LPrD)
Adopté le 11.09.2007, entrée en vigueur le 01.11.2008 - Etat au 01.01.2009 (en vigueur) LOI 172.65 sur la protection des données personnelles (LPrD) du 11 septembre 2007 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD Plus en détail Charte d éthique pour la vidéo protection
Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir Plus en détail Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)
Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction Plus en détail Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1
Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions d'utilisation des systèmes d'information...4 Plus en détail la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé
I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000.
AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000. N. Réf. : 10 / A / 2000 / 036 OBJET : Projet d arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service Plus en détail Règlement concours photos Facebook
Règlement concours photos Facebook Article 1 : La Société Anonyme IRRIJARDIN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n 32556783200069 dont le siège social est à NOE (31410) Route de Toulouse organise Plus en détail LIVRE BLANC JURIDIQUE CNIL & PSYCHOMETRIE
LIVRE BLANC JURIDIQUE CNIL & PSYCHOMETRIE Psychologues, professionnels médicaux et paramédicaux ECRIT PAR LE CABINET COHEN-HADRIA Préface Les données relatives aux patients sont des données sensibles. Plus en détail EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE
EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des Plus en détail Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU)
28 septembre 2004 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 11 août 2004, décrète: Plus en détail Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005
Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle Plus en détail Les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser.
Charte informatique Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique. Les Plus en détail Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;
DELIBERATION N 09-18 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DESTINES A GEOLOCALISER LES VEHICULES PROFESSIONNELS UTILISES PAR LES EMPLOYES D'UN ORGANISME Plus en détail Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer
Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention concernant le recrutement et le placement des gens de mer (Entrée en vigueur: 22 avr. 2000) Adoption: Genève, 84ème session CIT Plus en détail LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL
LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes Plus en détail EN DÉFENSE À L'ACTION DE LA DEMANDERESSE, LES DÉFENDERESSES EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT:
PLAIDOYER AMENDÉ EN DÉFENSE À L'ACTION DE LA DEMANDERESSE, LES DÉFENDERESSES EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT: 1. Quant aux paragraphes 1 et 2 de la déclaration, elles s'en remettent aux pièces P-1, Plus en détail relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant)
DES LIBERTÉS Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (après adoption définitive par le Sénat du projet de loi la modifiant) DES LIBERTÉS SOMMAIRE SOMMAIRE... Plus en détail La vidéo surveillance : LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT CONCILIER 2 PRINCIPES FONDAMENTAUX
La vidéo surveillance : LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT CONCILIER 2 PRINCIPES FONDAMENTAUX La sécurité des personnes et des biens et la liberté individuelle La mise en place de la vidéosurveillance est guidée Plus en détail La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Plus en détail Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que Plus en détail LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Dans le cadre des compétences non exclusives de l'union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l'union européenne, définit les conditions dans lesquelles l'union Plus en détail Guide de la protection des données à caractère personnel
Guide de la protection des données à caractère personnel parlement européen Table de matières Table de matières Avant-propos 4 Des règles de protection efficaces au sein du Parlement européen 5 Les acteurs Plus en détail Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de Plus en détail Le CEPD a demandé un complément d informations en date du 25 juillet 2008. Celui-ci a été communiqué le 1 er août 2008.
Avis sur une notification en vue d un contrôle préalable adressée par le Délégué à la protection des données (DPD) du Conseil de l Union européenne au sujet d un projet pilote sur le suivi de la productivité Plus en détail ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ;
1992-07 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUEBEC ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Plus en détail Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale
Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale DGRH Version du 21/08/2008 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions Plus en détail CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED.
1 CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED Requête n 330604 MOTS CLEFS : monopole liberté d établissement liberté de prestation Plus en détail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit Plus en détail EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007
EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Externalisation d'activités. du 26 août 1999 (Dernière modification : 29 juin 2005)
Circ.-CFB 99/2 Outsourcing Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Externalisation d'activités (Outsourcing) du 26 août 1999 (Dernière modification : 29 juin 2005) Sommaire 1. But 2. Plus en détail NÉGOCIATION DE PLAIDOYER
NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31 Plus en détail Avis rendus par l'assemblée générale du Conseil d'etat. N 346.893 - Mme LAROQUE, rapporteur (section de l'intérieur) séance du 27 novembre 1989
CULTES Aumônerie militaires. Création Port par les élèves de signes d appartenance à une communauté religieuse.- Principe de laïcité.- Organisation et fonctionnement de l école publique.- Sanctions DROITS Plus en détail PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3 IDENTIFIANTS Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après, «la Commission») ;
1/10 Avis n 07/2013 du 20 février 2013 Objet: Avant-projet d'arrêté royal portant exécution de l article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (CO-A-2012-044) Plus en détail DÉCISION A2. du 12 juin 2009
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation Plus en détail Code de conduite applicable aux membres de la Cour
Code de conduite applicable aux membres de la Cour LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, en particulier ses articles 285 et 286, vu le règlement intérieur Plus en détail LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE
LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE Introduction 1.- L article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée, notamment par la loi du 7 aout 2004) expose que : «l'informatique Plus en détail 41/128 Déclaration sur le droit au développement
41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en Plus en détail Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited
Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/048 DÉLIBÉRATION N 12/039 DU 5 JUIN 2012, MODIFIÉE LE 1 ER AVRIL 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À Plus en détail Traitements de données à caractère personnel
I G 518 Avril 2008 I N S T R U C T I ON G E N E R A L E Traitements de données à caractère personnel Procédures préalables à la mise en service et droits d accès A D M I N I S T R AT I O N G É N É R A Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle : ENTRE : La Fondation l Estrée Fondation, Bourg-Dessous 5, 1088 Ropraz. Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte Plus en détail BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
9.7.2003 Journal officiel de l Union européenne C 160/7 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE MODÈLE D'ACCORD ENTRE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET LA [banque centrale nationale du pays adhérent] ( 1 ) LE PRÉSENT Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 15
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 30
 L'ARTICLE 228
 L'ARTICLE 228
 Art. 1