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Timestamp: 2020-06-04 01:32:03+00:00

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Code de procédure pénale - Article 776 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 776
Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ;
7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée.
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 6° du présent article.
(1) L'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194
Code de procédure pénale - art. 779
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 9 (Ab)
Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 176 (V)
Arrêté du 23 octobre 2013 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
Arrêté du 12 juin 2018 (V)
Code de commerce - art. R123-208-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R2324-33 (V)
Code de procédure pénale - art. A53-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R79 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-12 (art. A212-176) (V)

References: art. 1
 l'article 194
 l'article 779
 l'article 131
 L'article 194
 l'article 4
 art. 194
 art. 779
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 32
 art. 116
 art. 176
 art. 3
 art. 1