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Timestamp: 2020-08-08 16:00:25+00:00

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Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales (Articles 1 à 16) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce code : 30 décembre 2019
Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales (Articles 1 à 16)
Dans « Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales (Articles 1 à 16) »
Version en vigueur au 31 août 1993
Titre Ier : Protection sociale de la famille (Articles 1 à 39)
Chapitre Ier : Les institutions familiales (Articles 1 à 19)
Section 2 : Fête des mères (Articles 17 à 19)
Chapitre II : Protection matérielle de la famille (Articles 20 à 37)
Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales (Article 20)
Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille (Articles 22 à 31)
Section 3 : Défense du patrimoine familial (Articles 32 à 33)
Section 4 : Questions professionnelles et logement familial (Articles 34 à 37)
Paragraphe 1 : Questions professionnelles (Articles 34 à 36)
Paragraphe 2 : Logement familial (Article 37)
Chapitre III : Education familiale (Articles 38 à 39)
Section 1 : Enseignement des problèmes démographiques (Article 38)
Section 2 : Formation ménagère et familiale (Article 39)
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (Articles 40 à 123-11)
Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance (Articles 40 à 72)
Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance (Article 40)
Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles 41 à 47)
Sous-section 1 : Aide à domicile (Articles 42 à 44)
Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse (Article 45)
Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants (Articles 46 à 47)
Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance (Articles 55 à 59-1)
Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat (Articles 60 à 65)
Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités (Articles 66 à 72)
Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance (Articles 77 à 82)
Chapitre III : Dispositions financières (Articles 83 à 88)
Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel (Articles 93 à 123-11)
Section 1 : Protection générale des mineurs (Articles 93 à 99)
Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption (Articles 100-1 à 100-2)
Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption (Article 100-3)
Section 4 : Assistantes maternelles (Articles 123-1 à 123-4-1)
Article 123-1-1
Article 123-1-2
Article 123-1-3
Article 123-1-4
Article 123-1-5
Article 123-1-6
Article 123-1-7
Article 123-4-1
Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public (Articles 123-5 à 123-11)
Article 123-11
Titre III : Aide sociale (Articles 124 à 186)
Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale (Articles 125 à 135)
Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale (Articles 136 à 140)
Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations (Articles 141 à 149-1)
Chapitre IV : Aide sociale aux familles (Articles 150 à 156)
Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes (Articles 150 à 155)
Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif (Article 156)
Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées (Articles 157 à 165)
Section 1 : Aide à domicile (Articles 158 à 163)
Section 2 : Placement familial ou hospitalier (Articles 164 à 165)
Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées (Articles 166 à 178)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 166 à 168)
Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes (Articles 169 à 178)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories (Articles 169 à 173)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles (Articles 174 à 175)
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables (Article 178)
Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale (Articles 184 à 185-3)
Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers (Article 186)
Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale (Articles 192 à 202)
Article 201-2
Titre III bis : Aide médicale (Articles 187-1 à 190-3)
Chapitre Ier : Conditions générales d'admission (Articles 187-1 à 187-2)
Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale (Articles 188-1 à 188-4)
Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale (Articles 189-1 à 189-8)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles 190-1 à 190-3)
Article 190-2
Article 190-3
Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale (Articles 203 à 215)
Titre VI : Le service social (Articles 218 à 229)
Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social (Articles 218 à 229)
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles 230 à 255)
Chapitre Ier : Protection sociale de la famille (Article 230)
Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (Articles 231 à 241)
Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance (Articles 232 à 238)
Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance (Article 239)
Section 3 : Dispositions financières (Articles 240 à 241)
Chapitre III : Aide sociale (Articles 242 à 255)
Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale (Articles 243 à 248)
Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale (Articles 249 à 250)
Section 3 : Dispositions communes (Articles 251 à 255)
Titre VIII : Dispositions finales (Article 256)
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui groupent : Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive ; Des couples mariés sans enfant ; Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles. L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 230 :
les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.*]
Il peut être créé : Dans chaque département, une fédération départementale dite Union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 4 ; Au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 5.
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 230 : les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.
Modifié par Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 11 () JORF 6 janvier 1988
L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; 2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département, la commune ; 3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ; 4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment des agréments prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article premier de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ces statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article 1er du présent code. Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins. Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article précédent et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales. Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient de leurs statuts.
L'Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant de la présente section. Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'Union nationale, pour l'Union nationale, à l'agrément du ministre de la Santé publique et de la Population. L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu à l'alinéa précédent. Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
Modifié par Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 31 () JORF 18 juillet 1980
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions. Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques.
*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 230 : les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.*
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*
Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants. Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article premier, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant : Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ; Une voix par enfant mineur vivant ; Une voix par groupe de trois enfants mineurs ; Une voix par enfant mort pour la France ; La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents. Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales adhérentes. Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.
L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 I 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Modifié par Décret 86-566 1986-03-14 art. 1 JORF 18 mars 1986
Les ressources des unions sont constituées par : 1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946, et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales. Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente. Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ; 2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ; 3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ; 4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.
[*Nota : Décret 88-454 du 27 avril 1988 art. 1 : à compter du 1er janvier 1988, le prélèvement est porté à 0,1 p. 100 du montant de prestations familiales servies par les différents régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) au cours de l'année précédente.
Code de la famille et de l'aide sociale 230 : les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.
Créé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales. Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le budget du fonds est abondé en conséquence.
[*Nota : Arrêté du 30 octobre 1986 : L'autorisation d'absence prévue au présent article ne peut excéder 40 heures par an - disposition applicable à titre transitoire pour une période de deux ans.
Code de la famille et de l'aide sociale : Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales (Articles 1 à 16) Code de la famille et de l'aide sociale : Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales (Articles 1 à 16)
Code de la famille et de l'aide sociale Modifications pour : « Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales (Articles 1 à 16) »

References: l'article 4
 l'article 5
 art. 11
 l'article 289
 l'article 1
 l'article 3
 art. 31
 l'article 1
 art. 5
 art. 1
 l'article 61
 art. 1
 l'article 11
 art. 9
 l'article 11