Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008204517&fastReqId=939710552&fastPos=1
Timestamp: 2018-08-19 02:34:20+00:00

Document:
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 254094, inédit au recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 254094, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 254094, inédit au recueil Lebon
N° 254094
M. Pochard, président
M. XX, rapporteur
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dienaba X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'ainsi, elle se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ..... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, née le 6 janvier 1985, était mineure à la date de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 janvier 2003 décidant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article 25 de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise prenne un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, Mlle X est fondée à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 février 2003 et l'arrêté du 3 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant la reconduite de Mlle X à la frontière sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dienaba X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 25