Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2013-PGP
Timestamp: 2017-10-24 07:47:05+00:00

Document:
2013-PGPBIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Subventions1
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20120912
En application de l'article 38-1 du code général des impôts (CGI), les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Mais des régimes spéciaux sont prévus pour certaines d'entre elle, notamment le dispositif d'imposition étalée des subventions d'équipement régi par l'article 42 septies du CGI.
- produits exceptionnels - subventions soumises au régime de droit commun (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10) ;
- produits exceptionnels - subventions d'équipement (CGI, art. 42 septies) (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20) ;
- produits exceptionnels - subventions à l'industrie du cinéma (CGI, art. 39 sexies) (sous-section 3, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;
- produits exceptionnels - aides publiques à la recherche (CGI, art. 236-I bis) (sous-section 4, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40) ;
- produits exceptionnels - primes à la construction (CGI, art. 42 octies) (sous-section 5, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50).
/bofip/2013-PGP

References: l'article 38
 l'article 42
 art. 42
 art. 39
 art. 236
 art. 42