Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-aout-2002_n2002012927.html
Timestamp: 2020-02-19 10:49:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/08/2002 autorisant les entreprises ressortissant a la commission paritaire nationale auxiliaire pour employes a occuper certains eleves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
2002012927
2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;
Considérant que les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés doivent être mis au courant, sans tarder, de la modification aux dispositions en vigueur dans ce secteur en matière de travail de nuit et de travail du dimanche pour les jeunes travailleurs, par lesquelles, dans des cas déterminés et dans certaines limites, la possibilité est offerte de mettre au travail la nuit et/ou le dimanche des élèves-stagiaires occupés dans le cadre d'un stage d'élève;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés et aux élèves-stagiaires qui sont occupés par eux dans le cadre du stage visé à l'article 2.
Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper les élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies : 1° les élèves des première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, disciplines tourisme, accueil et relations publiques, peuvent, dans le cadre du stage visé à l'article 2, être occupés jusqu'à 22 heures;2° les élèves de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire technique, disciplines tourisme et récréation, tourisme, organisation et relations publiques, peuvent, dans le cadre du stage visé à l'article 2, être occupés jusqu'à 24 heures ainsi que durant trois dimanches par année scolaire. Les dérogations visées à l'alinéa 1er, relatives aux limites en vigueur en matière de l'interdiction du travail de nuit, ne s'appliquent qu'aux élèves-stagiaires âgés de plus de 16 ans et ne sont valables que pour autant que l'employeur puisse faire usage, pour les travailleurs de l'entreprise âgés de 18 ans ou plus, d'une dérogation à l'interdiction du travail de nuit accordée par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail ou de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail.
La dérogation visée à l'alinéa 1er, 2°, relative à l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche est valable dans les conditions définies aux articles 32, § 3, et 33, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail.
L'employeur qui souhaite faire usage des dérogations définies à l'alinéa 1er, relatives aux limites applicables à l'interdiction du travail de nuit et à l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche, doit en outre : - respecter les dispositions des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés qui sont relatives à ces circonstances; - et en informer à l'avance le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale.
arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et ou le dimanche (1) arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal portant certaines dispositions réglementaires relatives à la carrière par accession au niveau supérieur
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-aout-2002_n2002012927.html

References: l'article 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 § 3
 § 2