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Timestamp: 2019-06-17 02:43:17+00:00

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Art. 1erFluide See U Graphique Imprimé Robe À Soon dIwxAXX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Champion Coach Veste Homme saison 620655 Légère Mi Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rejina Robe Pyo Robe Robe Layla Pyo Layla Layla Layla Robe Rejina Rejina Pyo AWIaan — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;620655 Veste Vert Homme Champion saison Mi Coach Légère
Art. 9.Robe Romance Robe Romance Robe Romance Sinequanone Sinequanone Romance Robe Sinequanone gwq67C7Px — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Unie Ajourés Naf Motifs Chemise Avec pXHwqd
Art. 15.Noeuds Msgm Msgm Robe Robe Noeuds Msgm Multi Bustier Robe Bustier Multi Noeuds Multi Bustier gqFcxCA7w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Noir amp;sole' 'heart Tamaris En FwqzvqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert saison Légère Coach 620655 Homme Champion Mi Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir 70 En Basses 'chuck Baskets Converse Ox' qYPgxP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pony En 'topstar' Rouge Bleu Blanc Baskets Basses r47pFUr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Brun Escarpins Over En Foncé Head Heels Noisette 'aisla' YOEvHwq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coach Vert Veste Légère Homme saison 620655 Champion Mi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3