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Timestamp: 2016-10-25 12:00:26+00:00

Document:
2C_1138/2014 (29.04.2015)
2C_1138/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 29 avril 2015
Municipalit� de Y.________.
R�siliation d'un contrat de location; avance de frais.
Par d�cision du 28 ao�t 2014, la Municipalit� de Y.________ a mis un terme au contrat de location de la place d'amarrage de X.________. Il �tait notamment reproch� � celui-ci d'avoir propos� le versement de 1000 fr.- � la commune pour faciliter l'attribution de sa place � l'acheteuse de son bateau.
Le 24 septembre 2014, X.________ a adress� un courrier en allemand � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), expliquant notamment que sa proposition de versement �tait un signe de remerciement. Il a conclu comme suit: "Aus den erw�hnten Gr�nden erhebe ich Einsprache (Rekurs) gegen diese ungerechte K�ndigung".
Le 26 septembre 2014, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a accus� r�ception du recours, invit� l'int�ress� � s'adresser en fran�ais conform�ment � l'art. 26 de la loi du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative du canton de Vaud (LPA/VD; RSV 173.36) et imparti � l'int�ress� un d�lai au 16 octobre 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr.
Le 29 septembre 2014, l'avocate de X.________ a annonc� son mandat et d�pos� un m�moire de recours contre la d�cision du 28 ao�t 2008 [recte: 2014], qualifiant l'acte de son client du 24 septembre 2014 d' "informe".
Par courrier du 30 octobre 2014, le Juge instructeur a inform� le recourant, par l'interm�diaire de son avocate, que l'avance de frais n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai imparti.
Par courrier du 4 novembre 2014, l'avocate du recourant a notamment all�gu� qu'elle ignorait qu'une avance de frais avait �t� requise. Elle a rappel� que le recours form� par le recourant lui-m�me �tait "informe" et indiqu� qu'il pouvait �tre consid�r� comme retir�. Le m�moire de recours du 29 septembre 2014 interjet� par les soins de l'avocate du recourante �tait quant � lui maintenu.
Par arr�t du 12 novembre 2014, le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable pour d�faut d'avance de frais le recours d�pos� par X.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 12 novembre 2014 et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'il d�clare le recours recevable.
Le Tribunal cantonal et la Municipalit� de Y.________ ont renonc� � se prononcer sur le recours.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arr�t 2C_1120/2013 du 20 f�vrier 2015 consid. 2.2).
Le pr�sent litige porte sur la question de savoir si, tel que l'avance le recourant, la d�cision d'irrecevabilit� pour d�faut de paiement de l'avance de frais viole le principe de l'interdiction du formalisme excessif, le droit d'�tre entendu et le droit d'acc�der � la justice du recourant ainsi que le principe de l'interdiction de l'arbitraire.
4.1.�Dans un moyen de nature formelle, qu'il convient en principe d'aborder en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 5), le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu, sans toutefois expliquer en quoi ce droit aurait �t� viol�. Il se borne essentiellement � r�p�ter les griefs qu'il a formul�s en relation avec le principe de l'interdiction du formalisme excessif, lesquels seront examin�s ci-apr�s (cf. infra consid. 5). Il soutient �galement qu'en d�clarant son recours irrecevable faute d'avance de frais, le Tribunal cantonal l'aurait injustement priv� de son droit "d'acc�der � la Justice". Or, dans la mesure o� le recourant - qui est assist� d'un mandataire professionnel - ne mentionne pas la disposition topique - l'art. 29a Cst. - consacrant la garantie de l'acc�s au juge, il est douteux que ce dernier grief soit recevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 4).
4.2.�A supposer qu'il soit recevable, ledit grief doit en tout �tat �tre d�clar� mal fond�. Le recourant m�conna�t en effet que tant l'art. 29a Cst., � teneur duquel toute personne a droit � ce que sa cause soit jug�e par une autorit� judiciaire, que les autres garanties d'acc�s � la justice, ne s'opposent pas aux conditions de recevabilit� habituelles des recours (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 411; ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 329). Elles permettent ainsi � l'autorit� saisie d'un recours de refuser d'entrer en mati�re sur celui-ci, lorsqu'il ne satisfait pas aux exigences formelles pos�es (cf. arr�ts 1C_31/2013 du 23 avril 2013 consid. 4 et 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 4.2). Or tel a �t� le cas en l'esp�ce s'agissant du d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai imparti. Autre est la question de savoir si les conditions de recevabilit� impos�es par la LPA/VD ou la sanction relative � leur non-respect �taient conformes au droit; elle sera en particulier trait�e ci-dessous dans le cadre de l'examen du grief du formalisme excessif.
Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant se plaint de d�ni de justice formel. Selon lui, il y aurait formalisme excessif � consid�rer son courrier du 24 septembre 2014 comme un recours, � omettre de requ�rir une avance de frais directement � son avocate pour son m�moire de recours du 29 septembre 2014 et � refuser la restitution du d�lai d'avance de frais requise par son avocate. Le recourant se plaint encore de l'interdiction de l'arbitraire consacr� � l'art. 9 Cst. Tel qu'il est r�dig�, son grief se confond largement avec celui de l'interdiction du formalisme excessif.
5.1.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; arr�t 2C_402/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.5). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_402/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.5). D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; arr�t 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1).
5.2.�Le recourant reproche d'abord au Tribunal cantonal d'avoir jug� que l'instance avait �t� "nou�e" par l'acte du 24 septembre 2014 d�pos� par lui-m�me, dans la mesure o� celui-ci constituait un "acte irrecevable et informe". Selon lui, dans la mesure o� le courrier ne comprenait aucune conclusion et �tait r�dig� en langue allemande, il aurait d� �tre retourn� au recourant, d�clar� irrecevable et n'aurait pas d� "g�n�rer une avance de frais". Le m�moire de recours d�pos� par son avocate cinq jours apr�s celui du recourant serait un "acte ind�pendant" qui aurait d� g�n�rer une avance de frais ayant trait � ce recours.
Le raisonnement du recourant ne saurait �tre suivi. Il convient d'abord de relever que, dans son courrier du 24 septembre 2014, le recourant mentionnait express�ment qu'il formait un "recours" contre la r�siliation du contrat par la Municipalit�, expliquant que la proposition de versement de 1'000 fr. n'�tait qu'un signe de remerciement. En outre, � supposer m�me que - comme le soutient le recourant -, l'acte �tait "informe" parce qu'il ne contenait notamment pas de conclusions, l'on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de ne pas l'avoir consid�r� comme d'embl�e irrecevable et retir�. En effet, l'art. 27 al. 5 LPA/VD stipule pr�cis�ment que l'autorit� impartit un bref d�lai aux auteurs pour corriger les �crits qui ne satisfont pas aux conditions de forme pos�es par la loi. Ce n'est que si les �crits ne sont pas produits � nouveau dans ce d�lai, ou si les vices ne sont pas corrig�s, qu'ils sont r�put�s retir�s.
En ce qui concerne la langue du recours, le recourant se plaint �galement d'une application arbitraire de l'art. 26 al. 2 LPA/VD, qui stipule que l'autorit� retourne � leur exp�diteur les actes de proc�dure r�dig�s dans une autre langue, en l'invitant � proc�der dans la langue officielle. Il d�montre cependant pas en quoi le Juge instructeur aurait appliqu� cette disposition de mani�re arbitraire en invitant l'int�ress� � respecter l'art. 26 LPA/VD, qui pr�voit que la proc�dure se d�roule en fran�ais, tout en lui impartissant en m�me temps un d�lai pour payer l'avance de frais. En outre, � suivre le raisonnement du recourant, tout recours r�dig� dans une langue autre que celle pr�vue par la proc�dure cantonale devrait �tre d'embl�e d�clar� irrecevable. Ceci serait non seulement contraire aux dispositions cantonales pr�cit�es mais �galement � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle la transmission d'un recours dans une autre langue que la langue officielle de l'autorit� comp�tente constitue un vice de forme qui n�cessite d'octroyer un d�lai suppl�mentaire pour rem�dier � l'irr�gularit� (cf. arr�ts 2D_64/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.3; 1C_213/2014 du 3 juillet 2014 consid. 3.2 et 2P.335/1995 du 24 janvier 1996 consid. 2; cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 12 ad art. 42 LTF).
5.3.�Le recourant ne peut davantage �tre suivi lorsqu'il reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir directement notifi� l'avance de frais � son avocate conform�ment � la "pratique". En effet, comme le rel�ve le Tribunal cantonal, au moment o� le Juge instructeur a envoy� le courrier du 26 septembre 2014, l'avocate n'avait pas encore annonc� � l'autorit� de recours qu'elle repr�sentait le recourant. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas avoir re�u ledit courrier, lequel mentionnait express�ment que la cause avait �t� enregistr�e avec un num�ro de r�f�rence et indiquait en caract�res gras qu'� d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai fix�, � savoir au 16 octobre 2014, le recours serait d�clar� irrecevable. Force est d�s lors de constater que le recourant a �t� d�ment inform� de l'obligation de verser l'avance de frais. Comme le rel�ve l'instance pr�c�dente, il ne peut s'en prendre qu'� lui-m�me s'il n'a pas transmis le courrier litigieux � son avocate.
Au demeurant, en l'absence d'une disposition cantonale analogue � celle de l'art. 62 al. 3 LTF, qui stipule que le Juge instructeur fixe un d�lai suppl�mentaire si l'avance de frais n'est pas vers�e dans le d�lai imparti, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir accord� un d�lai suppl�mentaire au recourant (cf. arr�ts 1C_320/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.2 et 2C_304/2008 du 15 ao�t 2008 consid. 2.2.3; cf. aussi BENO�T BOVAY, La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative, RDAF 2009 I p. 161, 178).
5.4.�Le recourant reproche enfin au Tribunal cantonal d'avoir refus� la demande de restitution du d�lai "au sens de l'art. 46 LPA/VD" (cf. m�moire de recours, p. 10) que son avocate aurait requis en date du 4 novembre 2014. Contrairement � ce que semble penser le recourant, en proc�dure administrative vaudoise, la restitution des d�lais est en r�alit� pr�vue � l'art. 22 LPA/VD. Aux termes de l'alin�a 1 de cette disposition, le d�lai peut �tre restitu� lorsque la partie ou son mandataire �tablit qu'il a �t� emp�ch�, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�. Selon l'alin�a 2, la demande motiv�e de restitution doit �tre pr�sent�e dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�. Dans ce m�me d�lai, le requ�rant doit accomplir l'acte omis. Sur requ�te, un d�lai suppl�mentaire lui est accord� pour compl�ter cet acte, si des motifs suffisants le justifient.
Le recourant ne d�montre pas en quoi l'autorit� pr�c�dente aurait proc�d� � une application arbitraire de cette disposition, qu'il ne mentionne m�me pas. Il n'a d'ailleurs jamais all�gu� qu'il aurait �t� emp�ch�, sans faute de sa part, de payer l'avance de frais dans le d�lai fix�, ni qu'il aurait proc�d� au versement de l'avance de frais requise dans les dix jours � compter de la fin de l'emp�chement. Dans ces conditions, son grief relatif � la restitution des d�lais est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).
5.5.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Tribunal cantonal n'a pas vers� dans l'arbitraire ni fait preuve de formalisme excessif en d�clarant le recours irrecevable pour d�faut de paiement de l'avance de frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � la Municipalit� de Y.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 42