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Timestamp: 2018-09-25 08:03:20+00:00

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Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic
» Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic
#1 20-04-2012 08:56:37
je suis copropriétaire dans une Résidence et suis également le syndic bénévole depuis peu. Je voudrais savoir légalement à qui je dois envoyer et faire payer les appel de fonds pour un des appartements de la résidence. En effet, il y a un locataire et au niveau des propriétaires, il y a un usufruitier et un nu-propriétaire. Je pense que c'est à l'usufruitier mais suis pas sûr...Merci pour vos avis.
#2 20-04-2012 09:04:56
Re : Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic
Oui, à l'usufruitier.
Et pour la convocation à l'AG, ils doivent vous envoyer un courrier, signé par les deux, vous indiquant qui est mandaté pour les représenter. Tant que vous n'avez pas ce courrier, vous ne convoquez aucun des deux et vous pouvez tenir l'AG sans les convoquer.
#3 20-04-2012 09:54:00
Au nu-propriétaire, tant que la personne, avec droit de vote n'a pas a été désigné par les deux.
Puis vous envoyez TOUT à cette personne (demande de paiement, invitation AG, ...)
#4 20-04-2012 12:10:57
Au nu-propriétaire, tant que la personne, avec droit de vote n'a pas a été désigné par les deux. Puis vous envoyez TOUT à cette personne (demande de paiement, invitation AG, ...)
Je ne partage pas du tout la vision de Luc
L'usufruitier est celui qui encaisse les loyers mais aussi les frais de gestion donc les appels de fonds s'adresse à l'usufruitier.
Et quand ils vous auront envoyé le courrier vous informant lequel des deux est mandaté auprès de l'ACP, vous lui enverrez les convocations pour les AG et donc, ce n'est pas obligatoirement à la même personne que tous les courriers doivent être envoyés.
Un mandat à un AG et une gestion financière sont deux choses différentes
#5 20-04-2012 14:46:02
Art. 577-6, §1er CC
(Membre de l'AG = le propriétaire (et pas le copropriétaire) ou le "mandataire" du groupe des copropriétaires des lots privatifs)
Art. 577-6, § 7 CC
("la procuration" pour la personne défini au § 1er pour se faire représenter lors d'une AG ou plusieurs)
#6 20-04-2012 19:01:25
#7 21-04-2012 18:40:21
à bada, le nu propriétaire assume les gros travaux ! voir la législation très particulière sur la nue propriété.
#8 21-04-2012 18:44:44
OK, tout à fait d'accord et je n'ai jamais écrit le contraire
#9 21-04-2012 19:31:35
La personne, désigné suite à l'Art. 577-6 §1 assume le paiement des charges (pour l'entretien ET les grands travaux). C'est à lui (et pas à l'ACP) à récupérer ce qu'il faut chez l'usufruitier/nu-propriétaire.
La personne désigné envers l'ACP peut-être un régisseur (professionnel ou bénévole).
#10 22-04-2012 16:42:57
2 luc, je parle de rapport usufruitier - nupropriétaire en général, pas uniquement vis à) vis de la copropriété.
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References: Art. 577
 §1

Art. 577
 § 7
 § 1
 §1