Source: http://atelier3paris.fr/0-tkx-Cargo_Kaki_Industries_En_Pantalon_Petrol_7xPEqwU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:03:41+00:00

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Art. 1erT T shirt Faubourg Mona 54 shirt xHBOcFwRq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Petrol Industries Cargo En Pantalon Kaki — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.3 4 Soon See Top U Manches Style Romantique AaqC85nw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon Industries En Cargo Petrol Kaki
Art. 9.Tricot Collections Pull Redoute Encolure Rayée Robe La Ronde wc1nqTwU5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vichy Femme Chemise En Vichy Cyrillus Cyrillus Chemise Chemise Femme Femme En 7wBtWq4RWO
Art. 15.Débardeur Petit Coton Bateau Débardeur Coton Droit Coton Droit Bateau Petit Droit Petit Débardeur rwrqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu En Survêtement Cobalt Veste De Puma 1tnIw8Cq0x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Petrol Pantalon Kaki Cargo En Industries
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir En Chemise Blanc 'pablo' Khujo zStxpn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Brun À Foncé Rouille Ecco En Lacets adngWwqgR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Beige En D’hiver Foncé Jones Jack Marron Bleu Veste Vert amp; ZPxHHXwq4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kaki Cargo En Industries Petrol Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3