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Timestamp: 2019-12-06 21:18:01+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Luc MÉLENCHON > Extrait de la table nominative 1997
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)]. (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 153, 156) : division de l'activité des transports ferroviaires en deux établissements publics : dynamique de privatisation. prenant pour alibi la dette de la SNCF. Financement de Réseau ferré national. RFN : prévoit l'ouverture du réseau à de nouveaux opérateurs et la fin du monopole de la SNCF. Maintien d'une part importante de la dette à la charge de la SNCF ; fermeture probable des lignes non rentables. Expérimentation sous gestion régionale. Nombre excessif de filiales. Substitution du mot "client" au mot "usager". Politique des transports. Sacrifice au transport routier de tous les moyens de transport. Coût économique et en termes d'environnement. Privatisation de la Géodis, filiale de la SNCF. Lien entre service public et propriété sociale. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Avant l'art. 1er (p. 191) : votera l'amendement n° 70 de Mme Hélène Luc (proposition par le Gouvernement. dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, d'une réforme de l'article 90 du Traité de Rome). (p. 196) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Billard (prise en charge par l'Etat du montant des déficits de la SNCF, gagés par une taxation des opérations sur les marchés monétaires). - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 197, 198) : mise en oeuvre des recommandations du livre blanc de la commission européenne sur le transport ferroviaire. Préparation de l'accès aux infrastructures d'opérateurs extérieurs. (p. 230, 231): intervient sur les amendements de suppression n° 49 de M. Aubert Garcia et n° 76 de Mme Hélène Luc. Appel lancé par les organisations syndicales pour la défense et la survie de la SNCF. Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Aubert Garcia (réorganisation administrative des directions ministérielles chargées des transports permettant de maintenir l'unité de la SNCF). (p. 234, 235) ; vote par le groupe socialiste des amendements n° 6 (réaffirmation de la notion de service public et de promotion du transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable) et n° 7 (référence à la LOTI) de la commission.
- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Rappel au règlement (p. 297, 298): article 48 du Règlement. Organisation du débat. - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) (p. 307) : vote du groupe socialiste contre l'article 6. Absence de débat de fond sur la politique des transports en France. Encouragement du transport routier au détriment du transport en commun ferroviaire. - Avant l'art.8 (p. 313) : privatisation, objectif dissimulé de la réforme en discussion, - Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Intitulé du projet de loi (p. 412) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis ("Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire"). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 417) : ouverture prochaine à la concurrence, précédant la privatisation. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 605. 608) : soutient la motion n° 1 de M. Guy Allouche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Intervention de M. Jacques Larché. Discussion parlementaire. Principes constitutionnels. Mariages mixtes. Visites "inopinées" au domicile des hébergeants. Rôle des maires. Fichier des hébergeants. Conjoints en situation irrégulière. Allocations familiales. Maîtrise du phénomène migratoire. Politique de quotas d'immigration. Ghettos ethniques. Intégration républicaine des étrangers. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 641. 642) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article). Vérification par le maire des déclarations d'hébergement. Fichiers d'hébergeants. Certificats de complaisance. Démantèlement des réseaux. (p. 648) : se déclare favorable à l'amendement n° 105 de M. Guy Allouche (obligation de motiver la décision de refus de viser un certificat d'hébergement). Apport d'une garantie. (p.655): votera contre l'article 1er. - Après l'art. 1er (p. 658) : se déclare favorable à l'amendement n° 109 de M. Guy Allouche (dispense du certificat d'hébergement en cas d'événement familial urgent). Amendement de repli. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage. visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 663. 664) : intervient sur les amendements de suppression n° 62 de M. Robert Pages, n° 111 de M. Guy Allouche et n° 196 de Mme Joëlle Dusseau. Naturalisation des étrangers. Rétablissement du droit du sol. Volonté d'adhérer à la nationalité française. Pays de Caux. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyage) (p. 669) : se déclare favorable à l'amendement de repli n° 167 de M. Robert Pagès.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art.4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 738. 739): intervient sur l'amendement n° 123 de M. Guy Allouche (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables vivant en France depuis quinze ans). Situation des étrangers "ni expulsables ni régularisables". Parents étrangers d'enfants français. (p. 743) : intervient sur l'amendement n° 127 de M. Guy Allouche (suppression de la condition de durée du mariage pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger). Examen des "lois Pasqua". Création d'une obligation de mariage avec une année de situation irrégulière. (p. 744) : intervient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger). Mariages de Français avec des étrangers. Suspicion.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)]. (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1179, 1182) : conscription. Lien armée-nation. Dissuasion. Esprit de défense. Implication citoyenne. Exemple des Balkans. Guerre du Golfe. Concept de défense du territoire. Caractère irremplaçable de la conscription. Fracture sociale. Missions dérivées d'une armée de conscription.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Renvoi à la commission (p. 1352, 1355) : soutient la motion n° 5 de M. Guy Allouche tendant au renvoi à la commission. Immigration clandestine. Données chiffrées. Immigration régulière. Exemples européens. Troubles à l'ordre public. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1364, 1365) : réaction des intellectuels et des artistes. Débat au Parlement. Immigration clandestine.

References: l'article 90
 Art. 1
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 8
 Art.4
 Art. 1