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Timestamp: 2017-10-20 21:54:16+00:00

Document:
Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO).
Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondance et en se faisant verser ses honoraires sur son propre compte, il devra se laisser opposer, suivant les circonstances, l'apparence juridique ainsi créée de l'existence d'un contrat de société entre ses membres (consid. 2b).
Le cabinet d'avocats, qui est exploité sous la forme d'une société simple ou d'une société en nom collectif, ne répond lui-même des fautes commises par l'un de ses membres que si le mandat à l'origine de la prétention litigieuse lui a été confié collectivement, et non pas s'il a été donné individuellement à un associé déterminé (consid. 2d).
Responsabilité pour un renseignement erroné (consid. 5).
ATF: 121 III 118, 123 III 16, 116 II 707, 100 IB 345 suite... , 123 III 35, 116 II 695, 121 III 414, 112 II 350, 111 II 473, 121 III 350
Article: Art. 552 OR, art. 41 CO, art. 568 CO, Art. 553 OR suite... , Art. 53 lit. C HRegV, Art. 53 lit. A HRegV, Art. 54 HRegV, Art. 947 Abs. 1 OR, Art. 394 OR, Art. 112 OR, Art. 112 Abs. 2 OR

References: art. 568
 Art. 552
 art. 41
 art. 568
 Art. 553
 Art. 53
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 947
 Art. 394
 Art. 112
 Art. 112