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Timestamp: 2017-10-23 06:47:34+00:00

Document:
Contrat de vente, conditions générales.
1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droits à la garantie et à la compensation avec la créance en paiement du prix (consid. 1).
2. Portée de la règle déduite par la doctrine dominante du caractère inhabituel d'une clause rédigée d'avance (consid. 2a). Question laissée indécise, les conditions n'étant de toute façon pas réalisées en l'espèce (consid. 2b).
ATF: 104 IA 279, 97 II 357
Article: Art. 1 OR, art. 199 et 169 al. 1 CO, Art. 27 ZGB, Art. 126 OR suite... , Art. 169 Abs. 1 OR, Art. 226f OR, Art. 226m Abs. 4 OR, Art. 21 OR, Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 20 OR

References: art. 199
 Art. 1
 art. 199
 Art. 27
 Art. 126
 Art. 169
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 21
 Art. 2
 Art. 20