Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lambert_alain92029v/5R/1996.html
Timestamp: 2019-11-21 17:38:15+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain LAMBERT > Extrait de la table nominative 1996
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 389 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0186 (95-96)] (30 janvier 1996) - Parlement
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 259 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0270 (95-96)] (13 mars 1996) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0291 (95-96)] (27 mars 1996) - Politique économique et sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le débat d'orientation budgétaire pour 1997 [n° 0369 (95-96)] (15 mai 1996) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 404 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1994 [n° 0428 (95-96)] (12 juin 1996) - Lois de finances.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E 648) [n° 0436 (95-96)] (17 juin 1996), Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 436 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur une recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) [n° 0447 (95-96)] (19 juin 1996) - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur l'évaluation de la fiscalité du logement [n° 0456 (95-96)] (20 juin 1996) - Logement.
Rapport d'information, fait, au nom de la commission des finances, sur la situation- et les perspectives du système bancaire français [n° 0052 (96-97)] (30 octobre 1996)- Banques et établissements financiers.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 0086 (96-97), tomes 1, 2, 3, 4] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 508 (95-96)] de Mme Marie-Claude Beaudeau, et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit Foncier de France [n° 0093 (96-97)] (21 novembre 1996)- Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 47 (96-97)] de Mme Hélène Luc, et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation [n° 0094 (96-97)] (21 novembre 1996) - Entreprises publiques.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 125 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 0148 (96-97)] (12 décembre 1996) - Lois de finances rectificatives.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 [n° 0153 (96-97)] (17 décembre 1996) - Lois de finances.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0161 (96-97)] (19 décembre 1996)' - Lois de finances rectificatives.
- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 227, 228) : baisse des taux d'intérêt. Taux de l'épargne administrée. Pouvoir de décision du Gouvernement. Intervention de M. René Monory, Président du Sénat, sur ce sujet. Epargne populaire. Financement du logement social.
- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale Son intervention présentée par M. Michel Mercier (p. 279, 280).
- Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 306) : rappel des travaux de la commission des finances sur ce texte. Dans l'hypothèse à confirmer par le Gouvernement d'une seconde lecture au Sénat, se rallierait, avec l'accord de M. Philippe Marini, à l'amendement n° 4 de M. Pierre Fauchon (création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 308) : conditions de saisine de l'Office. Votera cette proposition de loi en espérant une deuxième lecture au Sénat.
- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 10 (par priorité) (p. 1246, 1247) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 35 : création de l'Association française des entreprises d'investissement à laquelle toute entreprise d'investissement est tenue d'adhérer et affiliation de cette dernière à, l'Association française des établissements financiers ; adopté - Avant l'art. 9 (par priorité) (p. 1249, 1250) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 17 : modification du nom et de la composition d'un certain nombre d'organismes ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1258, 1259) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Marini, n° 19 : dispositions d'agrément des entreprises d'investissement par le Comité des établissements financiers ; n° 20 : dispositions d'agrément des établissements de crédit par le Comité des établissements financiers; et n° 21 : examen du programme d'activité d'un établissement en voie de création au regard du critère de compétence et d'honorabilité des dirigeants ; adoptés - Après l'art. 10 : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 27 : appellation de "maison de titres" et dissociation de ce statut de la loi bancaire ; adopté - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 1274, 1275): son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 40 : précisions relatives à la composition du Conseil des marchés financiers ; adopté.
- Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Art. 38 (obligations spécifiques aux gestionnaires de portefeuille) (p. 1328) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 82 : application des obligations déontologiques des gestionnaires de capitaux pour le compte de tiers aux banques ; adopté - Art. 52 (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 1386) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 102 : définition des compétences de la commission des opérations de bourse; adopté - Art. 61 (dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et à la déclaration de marchés réglementés) (p. 1403): son amendement; soutenu par M. Philippe Marini, n° 113 : clauses permettant aux actuelles maisons de titres reclassées en entreprises de services d'investissement, d'opter pendant un certain délai pour le statut d'établissement de crédit ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1479, 1481) : dimension économique de ce projet de loi. Nécessité d'une relance. Mesures annoncées. Evolution de l'économie. Mesures en faveur des entreprises. Transmission des entreprises. Relance de la consommation. Volet "logement" de ce texte. Entreprises publiques. Fonctionnement des institutions publiques. Texte adopté par la majorité de la commission des finances. Importance de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 1506): article 49 bis. S'oppose à la motion n° 111 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 1509) : s'oppose à la motion n° 61 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 1511) : s'oppose à la motion n° 112 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Art. 1er (réduction des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et conventions assimilées) (p. 1512) : s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du plafond d'exonération) - Art. 2 (modification du régime de la provision pour "essaimage") (p. 1514, 1515) : ses amendements, n° 274 : indépendance de l'entreprise créée par voie d'essaimage ; et n° 8, de précision rédactionnelle ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 228 de M. Alain Richard. S'oppose également à l'amendement de repli n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 2 : son amendement n° 9 ; option des sociétés civiles professionnelles pour l'assujettissement à. l'impôt sur les sociétés ; adopté - Art. 3 (aménagement des régimes de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées et de la déduction des pertes du revenu global) (p. 1517) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 3 (p. 1518): s'oppose aux amendements analogues n° 140 de M. Philippe François et n° 162 de M. Michel Souplet (taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme). (p. 1519) : intervient sur l'amendement n° 115 de Mme Anne Heinis (harmonisation des reports d'imposition de plus-values réalisées lors de fusions et de restructurations) - Art. 4 (relèvement du plafond du régime d'imposition des micro-entreprises): s'oppose à l'amendement de suppression n° 171 de Mme Marie-Claude-Beaudeau - Après l'art. 4 (p. 1520) : sujet important. Loi d'orientation agricole. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 126 de M. Philippe François et n° 163 de M. Michel Souplet (relèvement du plafond du régime des micro-entreprises visé à l'article 52 ter du code général des impôts) - Art. 5 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques) (p. 1522) : ses amendements n° 10 : suppression des limites et conditions de détention des actifs dans le dispositif réservé aux investisseurs professionnels; et n° 11 : suppression du démarchage pour les fonds communs de placement à risques pouvant faire appel à l'épargne ; adoptés. Protection de l'épargne publique. Danger du démarchage. S'oppose à l'amendement n° 75 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 5 (p. 1525): intervient sur l'amendement n° 118 de M. Philippe Marini (suppression du principe d'un taux fixé par la législation et autorisation d'appliquer un. taux représentatif des conditions normales de marché pour les sommes déposées sur un compte courant d'associé). Dispositif appelant une véritable réflexion - Art. 6 (non-application de l'interdiction relative aux opérations de crédit aux avances en compte courant d'associé consenties par un fonds commun de placement à risques) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 76 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 6 (p. 1526): son amendement n° 12 : émission d'obligations et de titres subordonnés remboursables par les sociétés d'assurance mutuelles; adopté. Sur ce dernier, et à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 277 du Gouvernement (pouvoirs respectifs de l'assemblée générale des sociétaires et du conseil d'administration). (p. 1527): son amendement n° 13 : fiscalité des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises; adopté. (p. 1528) : son amendement n° 14 : suppression d'une dérogation aux ratios de division des risques des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; retiré. (p. 1529) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 119 de M. Philippe Marini (plans d'options d'achat et de souscription d'actions) - Art. 7 (effets financiers du franchissement de seuils en matière d'effectifs) (p. 1532) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 77 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 229 de M. Alain Richard. S'oppose également aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 78 (participation des entreprises au financement de la formation professionnelle), n° 79 (suppression de la dispense temporaire de paiement de cette participation), n° 80 (participation des entreprises à l'effort de construction), n° 172 (suppression de la dispense temporaire de paiement de cette participation) et n° 173 (suppression de la dispense de paiement du versement "transport"), ainsi que n° 81 et n° 174 de coordination. A titre personnel, accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (alignement du dispositif de lissage du versement "transport" sur ceux en vigueur pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à la formation professionnelle) - Art. 7 bis (remboursement aux employeurs du versement "transport") (p. 1533) : son amendement de suppression n° 275 ; adopté. Risque de destabilisation de certains budgets locaux. Egalité des citoyens devant les charges publiques - Art. 8 (délais de réponse de l'administration fiscale) (p. 1535): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 83 de suppression et n° 84 (prolongation du délai de reprise)- Après l'art. 8 (p. 1536, 1537): sur les amendements de M. Michel Souplet, s'oppose au n° 165 (extension aux sociétés agricoles de la déduction des droits de mutation à titre gratuit autorisée pour les exploitations individuelles) et intervient sur le n° 164 (évaluation des apports de stocks à une société agricole). Proposition de M. Alain Lamassoure de régler ces problèmes par le biais d'une circulaire. (p. 1538) : demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Jean-Jacques Hyest (dispositif fiscal en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés). Densité de cet amendement. (p. 1540) : son amendement, rédigé en collaboration avec M. Philippe Marini, n° 276 application du régime de fiscalité de groupe en cas de scission d'une société mère ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 231 de M. Alain Richard (biens acquis en clause de tontine). (p. 1541, 1543): son amendement n° 16 : aménagement du régime des donations-partages ; adopté. Transmission anticipée du patrimoine. Extension du bénéfice de ce régime au cas des héritiers uniques. Majoration à titre temporaire du taux de réduction de droits associé à ce régime. Nue-propriété et usufruit. Accepte les amendements du Gouvernement n° 269 (réduction de droits pour les donations simples) et n° 270 (période de "rattrapage" permettant aux donateurs âgés de plus de soixante-cinq ans de bénéficier de mesures prises au profit de ceux qui ont moins de soixante-cinq ans), ainsi que le sous-amendement n° 272 (pérennisation de la réduction de droits en cas de transmission par donation-partage à un enfant unique) modifiant son amendement n° 16 précité. Accepte les amendements n° 271 du Gouvernement (abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants) et n° 69 de M. Georges Dessaigne (extension de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune aux rentes ou indemnités perçues pour les dommages liés à une maladie). (p. 1545, 1546): accepte l'amendement n° 139 de M. Joël Bourdin (assimilation de l'indemnité de cessation d'activité à l'indemnité de fin de carrière pour l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances). S'en rapporte à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 149 de M. Bernard Joly (durée d'inscription nécessaire pour obtenir l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE).
- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 9 (garantie d'emprunts par les collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1559): son amendement n° 17 : prise en considération de l'ensemble des garanties accordées par une collectivité, préalablement à l'octroi d'une garantie à une personne de droit privé ; adopté. (p. 1560) : engagement des collectivités locales. Logement social - Art. 10 (prise en charge des commissions de garanties) (p. 1561): son amendement n° 18 : régime des aides indirectes accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des lois (décret en Conseil d'Etat), qu'il accepte - Après l'art. 10 (p. 1562, 1564): sur les amendements de M. Charles Revet, demande le retrait du n° 142 (possibilité pour les collectivités territoriales de compléter l'aide de l'Etat dans le domaine du logement en faveur des familles les plus modestes par des subventions, des prêts ou des avances remboursables) et s'oppose au n° 143 (possibilité pour les départements d'accorder des aides aux artisans) - Avant l'art. 11 (p.1565): accepte l'amendement n° 175 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi de finances pour 1996) - Art. 12 (retrait anticipé de fonds d'épargne par les titulaires de plans d'épargne populaire) (p. 1566) : son amendement n° 19 : report de la date d'expiration du déblocage anticipé des plans d'épargne populaire ; adopté - Art. 13 (déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur certains plans d'épargne logement) : ses amendements, n° 20 rédactionnel ; n° 21 : plans ayant atteint une durée de deux ans et six mois ; adoptés ; et n° 22 : suppression de l'utilisation des plans épargne logement pour le financement de biens de consommation ; retiré. Annonce de cette mesure. Rôle du Parlement - Art. 14 (extension temporaire de l'objet des prêts sur plan épargne logement) (p. 1568): son amendement n° 23 : financement de l'achat d'une résidence secondaire par un prêt sur le plan épargne logement ou sur le compte épargne-logement ; retiré au profit de l'amendement n° 279 du Gouvernement qu'il accepte (financement par les prêts épargne logement de l'accession à la propriété de logements non destinés à l'habitation principale) - Art. 16 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM. monétaires ou obligataires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers) (p. 1571): ses amendements, n° 24 : ensemble des travaux réalisés dans une résidence principale soumis au même régime ; adopté ; n° 25 : extension du dispositif aux transformations de bureaux en logements ; et n° 26 : suppression de l'avantage fiscal pour l'achat de biens de consommation; retirés. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 232 de M. Alain Richard - Art. 16 bis (création du livret jeune) (p. 1573) : son amendement n° 27 : affectation du produit du livret jeune à un emploi d'intérêt général ; adopté. S'oppose aux amendements n°233 de M. Alain Richard (centralisation de l'épargne administrée par la Caisse des dépôts et consignations) et n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau (centralisation des dépôts enregistrés sur le livret jeune par la Caisse des dépôts et consignations) - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1577, 1578): s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo (exception pour les partis et les groupements politiques) et au sous-amendement n° 291 de M. Michel Charasse, qui le modifie. (p. 1579, 1583) : ses amendements, n° 42 et n° 43 : suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration ; retirés. Amendement de M. Pandraud. Spécificités de chacun de ces deux corps. Clarification de leur mission - Art. 16 ter (déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs neufs) (p. 1585, 1586) : ses amendements, n° 28, de précision, n° 30 : autorisation de donations de biens en cours d'avantage fiscal ; n° 31, rédactionnel ; adoptés ; et n° 29 : extension de l'amortissement prévu pour les logements neufs à l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux ; retiré. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 88 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 234 de M. Alain Richard. (p. 1587) : parc locatif privé. Déductibilité des travaux d'amélioration. Dégradation des logements anciens. Souhaite que cette discussion soit reprise lors du débat budgétaire - Avant l'art.16 quater (p. 1589) : intervient sur l'amendement n° 153 de M. Jean-Jacques Hyest (autorisations spéciales de travaux relatives à des opérations de rénovation immobilière dans les périmètres de restauration immobilière). Régime fiscal issu de la loi Malraux. Demande au ministre de débloquer cette situation- Art. 16 quater (majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 1590) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 176 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 235 de M. Alain Richard. Demande le retrait de l'amendement n° 154 de M. Jean-Jacques Hyest (durée d'application de cette mesure et versement d'un acompte). Difficultés d'application en 1977 d'une disposition analogue - Art. 16 quinquies (allongement de la durée d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 1592) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 177 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 236 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 16 sexies (aménagement de la réduction d'impôt en faveur du logement locatif neuf dans les départements d'outre-mer) (p. 1593) : son amendement n° 32 de précision; adopté. S'oppose aux amendements n° 178 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 130 de M. Edmond Lauret (condition de loyer maximal), Intervient sur l'amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré (extension du régime de réduction d'impôt étendue à la location de logements neufs à des organismes publics ou privés) - Avant l'art. 16 septies (p. 1594) : s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Alain Richard (baisse du plafond des dépenses inclus dans le dispositif relatif aux emplois familiaux)- Art. 16 septies (réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts) (p. 1595) : s'oppose à l'amendement n° 239 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret. Caractère provisoire des mesures proposées- Après l'art. 16 septies (p. 1597, 1598): accepte les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 89 (rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts) et n° 90 (rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages) - Art. 16 octies (développement de l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les DOM-TOM) (p. 1599) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Accepte l'amendement n° 124 de M. Pierre Lagourgue (modification de date) - Après l'art. 16 octies (p. 1600) : s'oppose aux amendements de M. Alain Richard, n° 240 (élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux biens professionnels), n° 241 (élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux oeuvres d'art), n° 242 (assujettissement des contrats assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit), n° 243 (plafonnement du total des réductions d'impôt à partir d'un certain niveau) et n° 244 (rapport d'information établissant le bilan des mesures fiscales prises en faveur des DOM-TOM depuis 1993) - Après l'art. 16 nonies (p. 1601) : son amendement n° 33 : révision périodique du taux de l'épargne administrée; adopté. (p. 1603) : demande le retrait de l'amendement n° 144 de M. Charles Revet (diminution du taux de TVA pour les opérations visées à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et suppression du système de subventions de l'Etat). (p. 1604) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 92 (prélèvement à la source sur l'ensemble des opérations boursières et des opérations sur devises destiné à financer un fonds pour le développement économique) et n°103 (baisse du taux de TVA sur les constructions neuves et les réhabilitations de logements sociaux) - Art. 17 (dispositions relatives aux pouvoirs des agents des douanes) (p. 1605) : son amendement n° 34 : précision sur les conditions d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel ; adopté. (p. 1607): s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Alain Richard (saisine du président du tribunal de grande instance) - Après l'art. 17 (p. 1608) : s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction d'importer en France des denrées, matières premières et produits de toute nature fabriqués par une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires à la législation française en la matière) - Art. 18 (obligation d'information sur la constitution des prix des transactions avec les entreprises étrangères) (p. 1609, 1610) demande le retrait des amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 155 (motivation et limitation de la demande de renseignements aux seules informations ou documents connus de l'entreprise) et n° 156 (référence aux transactions compensatoires). Son amendement de cohérence rédactionnelle n°35; adopté. (p. 1611): s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bases d'imposition fixées par méthode comparative). Demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Jean-Jacques Hyest (amende en cas de non-réponse et recours éventuel à .la procédure européenne d'arbitrage). (p. 1612): son amendement n° 36 : date d'application de ce dispositif; adopté - Art. 19 (prorogation du délai de reprise) (p. 1613) : son amendement n°37 : précision quant au délai laissé à l'administration en cas de demande d'assistance administrative ; adopté. S'oppose aux amendements n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (abrègement du délai de reprise) et n° 93 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du délai de reprise). Son amendement n° 38 : réexamen des écritures déjà vérifiées après intervention de la réponse de l'administration étrangère ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression du paragraphe II). (p. 1614) : accepte l'amendement n° 121 de M. Philippe Marini (intérêts de retard). Son amendement n° 39 : date d'application de ce dispositif; adopté - Art. 20 (contrôle des établissements distribuant des avances sans intérêt en matière de logement) (p. 1615) : son amendement n° 40 : codification de cet article au sein du code de la construction et de l'habitation et extension du contrôle de l'inspection générale des finances à la distribution des prêts à l'accession sociale ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 280 du Gouvernement - Après l'art. 20 : son amendement n° 41 : pouvoirs de l'inspection générale des finances en matière épargne logement; adopté - Après l'art. 21 : accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (exonération de l'impôt sur le revenu pour les primes à la performance attribuées aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de 1996) - Après l'art. 22 (p. 1616) : accepte l'amendement n° 68 de M. Jean Cluzel (autorisation de communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation) - Avant l'art. 23 (p. 1617) : s'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nationalisation d'entreprises). (p. 1620): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 184 (abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation) à n° 197 (retrait successif de la liste figurant en annexe de la loi de privatisation de certaines entreprises) - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1623) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 246 de M. Jean-Pierre Masseret. (p. 1626): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 199 à n° 210 (suppression successive de la liste des douze entreprises privatisables par voie réglementaire de chacune d'entre elles) - Art. 25 (modifications de la loi relative aux modalités des privatisations) (p. 1629) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 211 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 247 de M. Alain Richard (limite de 20 % pour la détention de capital d'entreprises privatisées par des investisseurs non communautaires) - Art. 25 bis (amélioration des techniques de privatisation) (p. 1630) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 212 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 248 de M. Jean-Pierre Masseret. Accepte l'amendement n° 290 du Gouvernement (passage de 10 à 20 % du niveau de participation de l'Etat au capital d'une société en deçà duquel les cessions de titres peuvent être réalisées sans que soit appliqué le dispositif de la loi de privatisation) - Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1633) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 95 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 249 de M. Jean-Pierre Masseret - Art.28 (dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelles) (p. 1638) : accepte l'amendement n° 137 de M. Lucien Lanier (modalités du reclassement des personnels de la SFP). S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 96 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 250 de M. Jean-Pierre Masseret. S'oppose à l'amendement n° 215 de Mme Marie-Claude Beaudeau (insuffisance de la durée d'application de la convention collective des métiers de l'audiovisuel) ainsi qu'aux amendements identiques n° 216 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 251 de Mme Danièle Pourtaud (durée d'application de la convention collective portée à trois ans). Estime satisfaits les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 218 (indemnité de licenciement ou de départ à la retraite des salariés de la SFP) et n° 217 (préretraite et reclassement au sein du secteur public de l'audiovisuel des salariés de la SFP) ainsi que celui de Mme Danièle Pourtaud n° 252 sur un objet analogue, par l'amendement n° 137 précité de M. Lucien Lanier - Art. 29 (disposition relative aux crédits d'équipement des petites et moyennes entreprises, CEPME) (p. 1640) ; s'oppose à l'amendement de suppression n° 97 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art.29 : soutient l'amendement de M. Christian Poncelet, déposé au nom de la commission des finances, n° 281 (autorisation pour la Caisse des dépôts et consignations de devenir associée d'une société par actions simplifiées) - Art. 30 (dispositions relatives à la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques): son amendement n° 283 : plafonnement de cette taxe pour les microcentrales hydroélectriques à 3 % du chiffre d'affaires ; adopté - Avant l'art. 31 (p. 1641): accepte l'amendement n° 114 de M. Claude Belot (affectation des péages perçus sur les ponts de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente à la couverture de leurs charges d'entretien et d'exploitation jusqu'en 2012)- Art. 32 (dispositions. relatives à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers) (p. 1642): sur les amendements de M. Josselin de Rohan, accepte le n° 131 (mobilisation des fonds de cette caisse pour alléger la contribution au financement de plans sociaux à la charge des entreprises de manutention) et intervient sur le n° 132 (précision sur le montant des fonds à redistribuer). S'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Marie-Claude Beaudeau (consultation du conseil d'administration) - Après l'art. 33 (p. 1643): son amendement n° 44 : proposition aux SARL de famille exerçant une activité agricole, d'une option relative à l'impôt sur le revenu ; adopté. Amendement de M. Michel Souplet déposé lors de l'examen de la loi de finances Avant l'art. 34 (p. 1644) : son amendement n° 284: actualisation des modalités de détermination du prix du lait ; adopté - Art. 35 (dispositions relatives au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc) (p. 1646) : s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (préservation de l'identité des crus de Fitou, Corbières et Minervois) - Après l'art. 35 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Gérard César (conditions d'expérience professionnelle et d'honorabilité requises pour la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne") - Art. 35 bis (étalement dans le temps de l'imposition des sommes reçues à titre d'avance sur des fermages) (p. 1647): son amendement n° 285 : installation des jeunes agriculteurs; adopté - Après l'art. 35 bis : son amendement n° 45 : exonération des taxes spéciales d'équipement au profit des jeunes agriculteurs ; adopté - Art. 36 (dispositions relatives au plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane): son amendement rédactionnel n° 46 ; adopté - Art. 37 (dispositions relatives aux petites parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier) (p. 1649) : son amendement n° 286: surface maximale de ces parcelles portée à 1,5 hectare ; adopté - Après l'art. 37 (p. 1650) : demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. François Lesein (autorisation de garder ouvertes sous certaines conditions les buvettes dans les stades) - Art. 38 (modifications destinées à faciliter la gestion des collectivités locales) (p. 1652) : accepte l'amendement n° 67 de M. Daniel Hoeffel (complément à l'article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux comptables des régions) - Après l'art. 38 (p. 1653) : accepte l'amendement n° 146 de M. Paul Girod (autorisation de recouvrement par les comptables publics, des créances autres que les impôts) - Avant l'art. 39 : accepte l'amendement n° 169 de M. Jean-Paul Delevoye (validation des titres de perception afférents aux droits de voirie émis par les communes) - Art. 40 bis (écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des bases excédentaires des districts) (p. 1657) : accepte l'amendement de suppression n° 266 de M. Louis Souvet et s'oppose aux amendements n° 147 de M. Paul Girod (suppression du troisième alinéa de l'article 40 bis) et n° 265 de M. Louis Souvet (exclusion, du champ d'application de cette mesure, des districts créés avant le 1er janvier 1975). Approfondissement de cette question- Après l'art. 40 bis (p. 1665, 1666) : sur les amendements de M. Charles Revet, demande le retrait du n° 255 (introduction d'une nouvelle pondération, le taux d'harmonisation de la taxe professionnelle, dans le calcul des dotations perçues par les établissements publics de coopération intercommunale) et s'oppose au n°254 (indexation du pacte de stabilité financière). S'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la taxe professionnelle) - Art. 41 (contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) (p. 1668) : ses amendements, n° 47 : modification, évitant la ratification implicite des dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; et n° 48 : adaptation du barème de cette contribution ; adoptés. (p. 1669) : s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du prélèvement sur les profits réalisés par l'industrie pharmaceutique). (p. 1670): ses amendements, n° 49 insertion de la clause suspensive du plafonnement des remises consenties aux pharmaciens par leurs fournisseurs, dans le code de la sécurité sociale ; et n° 50 de conséquence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Marie-Claude Beaudeau (doublement de la pénalisation prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale) - Art. 42 (répartition du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 1671, 1672) : ses amendements, n°51: rédaction de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale; n°52 rédactionnel ; n°53 : principe du remboursement à l'ORGANIC des frais occasionnés par le recouvrement et la gestion de la contribution sociale de solidarité ; et n° 54: rapport complémentaire sur le recouvrement des cotisations sociales: adoptés - Après l'art. 42 (p. 1673) : accepte les amendements n° 70 de M. Jacques de Menou (rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles) et n° 59 du Gouvernement (introduction dans ce texte d'une mesure figurant dans le projet de loi relatif à l'apprentissage). (p. 1674) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 99 (augmentation de la contribution sur les revenus des valeurs mobilières), n° 100 (augmentation du taux de la contribution sociale généralisée sur le revenu des placements financiers) et n° 101 (taxation des revenus financiers des entreprises) - Art. 45 (redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion) (p. 1675) : son amendement de suppression n° 55 ; retiré. Retard dans la perception de ces redevances - Après l'art. 46 (p. 1676, 1677): accepte l'amendement n° 63 de M. Claude Huriet (exonération de la TVA aux suppléments de mise à disposition d'une chambre individuelle dans les établissements de santé privés) et s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 102 (réduction du taux de TVA applicable à tous les produits alimentaires à l'exception du caviar), n° 104 (réduction du taux de TVA applicable aux prestations de service funéraire), n° 105 (réduction du taux de TVA applicable aux prestations de collectes et de traitement des déchets) et n° 106 (réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction ou de rénovation d'établissements à but non lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées) - Art. 49 (modifications du code des assurances) (p. 1679) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 223 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 256 de M. Jean-Pierre Masseret. Demande le retrait de l'amendement n° 113 de M. Denis Badré (sursis à l'abrogation des dernières dérogations à l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) - Après l'art. 49 (p.1680): sur l'amendement n° 60 du Gouvernement qu'il accepte (responsabilité du conservateur à la suite de la destruction des locaux de la recette-conservation des hypothèques de Bastia), son sous-amendement n° 287 ; adopté. (p. 1681): sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 257 (rapport précisant les conditions techniques de l'établissement des provisions par l'organisme assureur au titre de la loi de 1989) et s'oppose au n° 260 (cotisations de retraite). Sur les amendements de M. Alain Richard, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 258 (information des assurés couverts par une assurance maladie complémentaire sur le coût final de cette couverture) et s'oppose au n° 259 (neutralité quant au coût et à l'étendue de la couverture en matière de protection sociale complémentaire en cas de changement d'assureur par l'entreprise) - Art. 49 bis (disposition relative au tableau d'amortissement des offres de prêts immobiliers) (p. 1682, 1683) : absence d'échéancier détaillé en capital et en intérêts au stade de l'offre de prêt. Jurisprudence de la Cour de cassation. Absence de texte d'application. Solution susceptible de conjurer le risque d'une série contentieuse. Rejet de cet article par la commission des finances. (p. 1684) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 224 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 261 de M. Alain Richard. Décrets d'application de la loi Scrivener. Tableau d'amortissement. Risques financiers pour les établissements concernés - Art. 49 ter (création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle) (p. 1686) : son amendement n° 56 : remise au Parlement d'un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; adopté - Après l'art. 49 ter (p. 1687) : s'oppose aux amendements de M. Philippe de Gaulle n° 134 (défiscalisation des cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance en cas de dépendance médicale) et n° 135 de repli - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations des grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) - (p. 1688) : son amendement n° 57 : suppression de l'annulation des projets de constructions nouvelles faisant l'objet d'un contentieux juridictionnel ; adopté. (p. 1689): son amendement n° 58, identique à l'amendement n° 6 de la commission saisie pour avis : suppression de l'autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial pour tout projet de complexe cinématographique de plus de mille places ; rejeté. Groupe de travail sur le cinéma de centre-ville. (p. 1690): sur l'amendement n° 225 de M. Jack Ralite (suppression de l'autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial pour tout projet de complexe cinématographique de plus de mille places et création d'une commission chargée d'étudier l'incidence de la réalisation de multiplex sur l'exploitation cinématographique), déclare le paragraphe I satisfait par les amendements identiques n° 58 de la commission précité et n° 6 de la commission saisie pour avis et s'oppose au paragraphe II. (p. 1692): son amendement n° 293 : seuil porté à deux mille places pour les complexes cinématographiques; adopté - Après l'art. 50 : son amendement n° 15 : instauration d'un régime déclaratif des surfaces commerciales comprises entre trois cents et quatre cents mètres carrés ; adopté - Art. 51 (dérogation aux mesures transitoires prévues à l'article 50 du projet de loi) (p. 1693): s'en remet à la sagesse -du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Claude Huriet (interdiction durant six mois de toute création de surface de vente supérieure à trois cents mètres carrés dans les zones de redynamisation urbaine). Sur l'amendement n° 1 de M. Patrice Gélard, qu'il accepte (dérogation pour les opérations d'équipement commercial envisagées dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de quarante mille habitants), s'oppose au sous-amendement n° 292 de M. Denis Badré (suppression de la notion de zone d'aménagement concerté) - Après l'art. 52 (p: 1694): ses amendements, n° 288 : autorisation de transmettre aux chambres de commerce et d'industrie les informations nominatives des fichiers de la taxe professionnelle pour la détermination du nombre de sièges par catégorie professionnelle ; et n° 289 : précision établissant la notion d'activité non commerciale ; adoptés - Art. 55 (aménagement du monopole de Gaz de France) (p. 1696) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 107 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 264 de M. Jean Besson- Après l'art. 55 (p. 1698) : s'oppose à l'amendement n° 108 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de TVA pesant sur les abonnements EDF-GDF) - Art. 57 (allégements de cotisations sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure) (p. 1700) : s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'allégement des cotisations sociales) - Après l'art. 57 : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Bernard Plasait (délai de préavis réduit pour les étudiants locataires) - Seconde délibération- Art. 5 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques) (p. 1702) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rétablissement de la rédaction initiale de l'article) - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille): accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (rétablissement de cet article).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0291 (95-96)1 - (28 mars 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1862, 1864) : limites de l'exercice parlementaire face à la procédure d'urgence. Transmission des entreprises. Discussion prochaine du projet de loi sur la solidarité intercommunale. Contrôle des garanties octroyées par les collectivités locales à divers emprunteurs. Volet agricole de ce texte. Gestion de l'épargne administrée. Validité des offres de prêts immobiliers. Texte d'application de la loi de 1979. Défaut d'information. Demande l'approbation du texte élaboré par la commission mixte paritaire - Art. 49 bis B (rapport précisant les conditions techniques de l'établissement des provisions par l'organisme assureur au titre de la loi de 1989) (p. 1881) : accepte l'amendement n° 1 de suppression du Gouvernement - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations de grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1882) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (seuil porté de 1 500 à 2 000 places).
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale- commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2631 ).
- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques - Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2631): Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Régulation des demandes d'enquête à la Cour des comptes. Vocation technique d'offices étroitement liés aux commissions permanentes. Structure dualiste d'un organisme commun aux deux assemblées. Compétences de l'Office. Dotation budgétaire. Contribution attendue à la maîtrise des dépenses publiques - Art. 2 (demande d'enquête à la Cour des comptes) (p. 2639) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 2641) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (organisation, composition et fonctionnement de l'Office). Présidence de l'Office et de ses deux délégations.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 2721, 2724) : réduction du déficit budgétaire. Intérêts du débat d'orientation budgétaire. Rôle du Parlement. Opinion publique. Préparation du budget pour 1997. Situation de l'économie française. Environnement extérieur. Comportement des agents économiques. Endettement public. Recettes de l'Etat. Future réforme fiscale. Prévisions sur les recettes fiscales de l'Etat. Fixation des dotations budgétaires. Présentation pluriannuelle du budget. Critères d'évaluation des dépenses. Dépenses d'intervention. Aides au logement.
- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion - Deuxième lecture [n° 0340 (95-96)]- (13 juin 1996) - En remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3712, 3713) : Conseil national de la vie associative. Mesure en faveur de l'emploi. Contrôle de la Cour des comptes : instauration d'un droit de suite. Conditions de la reconnaissance d'utilité publique. Dons aux associations reconnues d'utilité publique : régime fiscal de déductions. Cas des associations fournissant des soins gratuits à l'étranger. Au nom de la commission, propose de voter conforme l'article 1er de la proposition de loi, relatif à l'amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 [n° 0404 (95-96)] - (21 juin 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4095) : exercice 1994 marqué par les débuts de maîtrise de la dépense publique et une amélioration de la conjoncture économique. Ecart croissant entre prévisions et réalisations. Fuite des recettes. Analyse des dépenses. (p. 4096) : poids de la dette. Difficulté à réduire les dépenses de personnel et d'intervention. Débat d'orientation budgétaire situé au printemps. Calendrier. Création d'une dotation de réserve conjoncturelle. Amélioration de la présentation de la loi de finances et de la comptabilité patrimoniale de l'Etat. Mode d'engagement de la garantie de l'Etat. Présentation comptable du budget de l'Etat. (p. 4097) : nécessaire adaptation de la présentation des projets de loi de finances pour tenir compte de l'institution des lois de financement de la sécurité sociale. Enseignements pour l'élaboration du projet de budget pour 1997 - Art. 16 (reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans les gestions de fait) (p. 4108) : son amendement n° 1 : modification du montant de la somme dans le cas de l'Institut de l'eau de Limoges ; adopté. Notion de gestion de fait. Bilan - Après l'art. 17 (p. 4110) : ses amendements n° 2 : évaluation dans une annexe budgétaire du produit, pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant, de chacune des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale ; et n° 3 : réunion dans le document d'information, récapitulant l'ensemble des concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la protection sociale, de la totalité des composantes budgétaires et fiscales de la loi de finances retracée dans la loi de financement de la sécurité sociale ; adoptés.
- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) [n° 0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4277, 4279) : application des dispositions du traité relatif à la constitution de l'Union économique et monétaire. Respect des critères de convergence de ce traité. Objectif de réduction du déficit public Maîtrise des dépenses de l'Etat et des dépenses de la sécurité sociale. Application de la rigueur budgétaire à l'Union européenne. Expériences réussies en matière de réduction de la dépense publique. Réduction des dépenses sociales et des dépenses du personnel. Réflexion sur le rôle de l'Etat et sur son champ d'intervention. Utilité des réformes institutionnelles ou de procédure. Instauration d'une programmation pluriannuelle des dépenses - Question préalable (p. 4285) : travaux de la commission des finances. Proposition de résolution déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Au nom de la commission des finances, invite les sénateurs à repousser la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Examen de la résolution (p. 4288) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (opposition à l'adoption de la résolution n° E-648).
- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5473, 5475) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.
- (21 novembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 5787) : contexte de l'examen de la loi de finances pour 1997. Modification des procédures parlementaires. Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme. Passage à la monnaie unique en 1999. Dépenses nécessaires. Révision des habitudes de dépenses. Rôle des recettes publiques dans la politique budgétaire. Faible croissance de l'économie. (p. 5788) : conséquences de la baisse de l'impôt sur le revenu. Approbation du volet fiscal du projet de loi de finances. Bien-fondé de la réforme fiscale. Lisibilité et compétitivité du système de prélèvements obligatoires. Poids de la dépense fiscale. (p. 5789) : effort de réduction des dépenses engagé par le Gouvernement. Besoin de financement de l'Etat. Arbitrages difficiles en raison des déficits. Faible marge de manoeuvre du Parlement et du Gouvernement. Diminution des dépenses d'investissement. Augmentation du déficit de fonctionnement financé par l'endettement. (p. 5790) : réalisation d'économies. Courage du Gouvernement. Efforts à réaliser.
- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Question préalable (p. 5864, 5865) : s'oppose à la motion n° 1-235 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Fondements du projet de budget. Compétitivité fiscale. Impôt de solidarité sur la fortune.
- (25 novembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 2 (barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement) (p. 5881, 5884) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-120 (augmentation de l'imposition des deux dernières tranches du barème), n° 1-121 (suppression du plafonnement de l'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires ou divorcés ayant un enfant majeur et relèvement à due concurrence du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts) et n° 1-122 (augmentation de la décote prévue au 4 de l'article 194 du code général des impôts et relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 160 de ce code) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 1-91 (diminution du taux de la TVA) et n° 1-92 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 5885, 5892) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, demande le retrait du n° 1-98 (imposition des cotisations à des régimes de retraite à prestations définies) et s'oppose aux n° 1-93 (augmentation du taux de prélèvement libératoire applicable aux placements financiers), n° 1-94 (imposition des revenus de l'épargne, à l'exclusion des intérêts du livret A), n° 1-95 (augmentation de l'imposition des gains réalisés par la vente de valeurs mobilières ou de droits sociaux), n° I-96 (imposition des rémunérations liées aux stock options), n° I-97 (part de quotient familial liée au versement d'une pension alimentaire décidée par accord amiable) et n° I-99 (impossibilité de placer des sommes issues de dividendes sur un plan d'épargne en actions). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-123 (calcul du quotient familial pour les couples non mariés et pour les célibataires ayant un enfant à charge), n° 1-124 (augmentation de la déduction sur les frais professionnels des salariés et abrogation des dispositions des articles 158 bis, 158 ter et 209 bis du code général des impôts), n° 1-125 (augmentation de la taxation des plus-values immobilières) et n° 1-126 (imposition identique des revenus des personnes bénéficiant d'un certificat de concubinage, de vie maritale ou de vie en communauté) - Art. 2 bis (plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le revenu) (p. 5892, 5894) : son amendement de suppression n° I-2; adopté. Accepte les amendements de suppression n° 1-89 de M. Marcel Vidal et n°I-127 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 3 (p. 5894, 5896) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-128 (plafonnement des sommes consacrées au financement d'emplois familiaux), n° 1-129 (taux d'exonération de la part des revenus consacrée au financement d'emplois familiaux) et n° I-130 (abrogation des dispositions dérogatoires relatives à la fiscalité des investissements dans les DOM-TOM) - Art. 4 (aménagement de l'abattement de 20 % appliqué aux revenus des adhérents des centres et associations de gestion agréés et aux rémunérations des personnes détenant plus de 35 % des droits sociaux de leur entreprise) (p. 5898) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-100 de M. Jean-Pierre .Masseret - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 1-149 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 33 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) - Art. 5 (aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance vie) (p. 5900) : s'oppose aux amendements n° I-131 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prélèvement sur les revenus de assurance vie) et n° 1-101 de M. Jean-Pierre Masseret (droits de mutation sur les placements en assurance-vie) - Après l'art. 5 (p. 5902) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-132 (imposition des primes capitalisées générées par des contrats assurance vie) et n° 1-133 (droits de mutation sur les contrats assurance vie) - Art. 6 (aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions) (p. 5904): s'oppose aux amendements de suppression n° I-102 de M. Jean-Pierre Masseret et n°I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Art.7 (application, aux indemnités de maternité, du traitement fiscal des salaires) (p. 5905) : s'oppose aux amendements de suppression n° 1-103 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Après l'art. 7 (p. 5909) : inadaptation de la taxe sur les salaires mais conséquences budgétaires de son éventuelle suppression. S'oppose à l'amendement n° I-137 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération de la taxe sur les salaires versés par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises et par les associations) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-36 (exonération de la taxe sur les salaires des aides à domicile), n° I-37 (allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif ou culturel), n°I-38 (allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi) et n° 1-39 (allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations d'aide à. domicile et par les associations caritatives) - Art. 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages) (p. 5913) : s'oppose avec regret aux amendements de M. Paul Loridant, n° I-136 (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation) et n° I-234 (plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu imposable) et de M. René Régnault n° 1-40 (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu donnant droit à un dégrèvement de taxe d'habitation) et n° I-41 (limitation de la taxe d'habitation à 3 % des revenus d'un ménage) - Après l'art. 8 (p. 5915) : s'oppose aux amendements n° I-138 de M. Paul Loridant (plafonnement de la taxe foncière) et n° I-42 de M. René Régnault (suppression de la majoration de 0,4 % des prélèvements de l'Etat sur les impôts locaux) - Art. 8 bis (augmentation de la part de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurants par ses salariés exonérée d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires) : s'oppose à l'amendement n°I-139 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accentuation de cette augmentation) - Avant l'art. 9 (p. 5917) : s'oppose aux amendements analogues n° I-140 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 1-44 de M. Jean-Pierre Masseret (non déductibilité des provisions pour licenciement) - Avant ou après l'art. 9 (p. 5918) : s'oppose aux amendements n° I-43 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation à 38 % du taux de l'impôt sur les sociétés) et n° I-143 de Mme Marie-Claude Beaudeau (introduction de taux d'impôt sur les sociétés différents selon la destination des bénéfices) - Art. 9 (réduction de 33,33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres) (p. 5921, 5922) : son amendement n° 1-3 : délai d'incorporation au capital des sommes mises en réserve spéciale ; adopté. Accepte l'amendement n° 1-270 de M. Xavier de Villepin (application de cette disposition aux petites sociétés d'assurance mutuelle) - Après l'art. 9 (p. 5923, 5926) : s'oppose aux amendements n° I-271 de M. Michel Bécot (crédit d'impôt pour investissement accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu), n° 1-255 de M. Gérard César (application aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés d'un taux réduit d'imposition des plus-values à long terme affectées au renforcement des fonds propres de l'entreprise), n° 1-45 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation à 38 % du taux d'imposition des plus-values à long terme des. entreprises) et n° 1-142 de Mme Marie-Claude Beaudeau (financement des PME par les CODEVI) - Après l'art. 9 bis (p. 5927, 5929) : accepte l'amendement n° 1-240 de M. Philippe Marini (report d'imposition des plus-values résultant d'échanges de titres détenus par l'intermédiaire de sociétés fiscalement transparentes). S'oppose aux amendements identiques n° 1-46 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-144 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réévaluation des impositions forfaitaires annuelles des sociétés) - Après l'art. 9 ter (p. 5930, 5932) : son amendement n° I-241: application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels aux gérants majoritaires de SARL ; adopté. S'oppose aux amendements n° 1-47 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression des avoirs fiscaux bénéficiant aux actionnaires de sociétés ayant licencié plus de vingt personnes ou 5 % de leurs effectifs) et n° 1-145 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'avoir fiscal bénéficiant aux actionnaires de sociétés ayant licencié plus de vingt personnes ou 5 % de leurs effectifs). Accepte l'amendement n° 1-253 de M. Jean-Paul Hugot (exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés liées à des dons en faveur de la Fondation du patrimoine). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1-254 de M. Jean-Paul Hugot (exonération fiscale du patrimoine labellisé par la Fondation du patrimoine) et n° I-256 de M. Philippe Marini (encouragement fiscal de la souscription de parts de copropriétés d'unité de navigation commerciale intérieure) - Avant l'art. 10 (p. 5933, 5934): s'oppose aux amendements n° 1-251 de M. Gérard César (extension du champ de la déduction pour investissement) et n° 1-146 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de la TVA à 18,6 %) et demande le retrait de l'amendement n° 1-272 de M. Michel Souplet (déclaration des revenus des entraîneurs des chevaux de course dans la catégorie des bénéfices agricoles) - Art. 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux) (p. 5938, 5943) : ses amendements n° 1-282 : application des dispositions de la réforme du financement du logement social aux opérations réalisées par des personnes physiques ; n° 1-4 : exonération de 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les logements construits sous le régime de la TVA à 5,5 % ; et n° 1-5 : réduction du taux des prêts locatifs aidés ; adoptés. S'oppose aux amendements n° I-112 de M. Alain Vasselle (fixation à 5,5 % du taux de TVA perçu sur les travaux et prestations de service liés à la construction de logements sociaux à usage locatif), n° 1-48 de M. André Vézhinet (fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux et prestations de service liés à la construction de logements sociaux à usage locatif) et n° 1-147 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux d'imposition des plus-values) - Après l'art. 10 (p. 5945, 5947) : s'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Alain Vasselle (maintien du principe de la livraison à soi-même des immeubles sociaux à un taux de TVA réduit) et aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-148 (fixation à 3,5 % de la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers les plus importants) et n° I-279 (fixation à 20 ans de l'exonération de taxe foncière bénéficiant aux organismes bailleurs sociaux) - Après l'art. 10 ter (p. 5948, 5964) : son amendement n° 1-6 : taux de TVA applicables aux produits de la floriculture, de l'horticulture et du bois de chauffage ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 1-236 de Mme Danièle Pourtaud (fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les matériels et les logiciels informatiques) et n° 1-34 de M. Georges Berchet (application d'un taux de TVA réduit sur les travaux de réparation, de restauration et de rénovation des bâtiments anciens dans les zones de revitalisation rurale). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Pierre Laffitte n° 1-32 (fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les CD Rom conçus et vendus en France), de M. Jean-Cluzel n° 1-87 (application d'un taux de TVA réduit aux subventions octroyées aux télévisions locales par les collectivités), n° I-115 (application d'un taux de TVA réduit aux abonnements aux services accessibles par les réseaux de télécommunications) et n° I-116 (application d'un taux de TVA réduit aux CD Rom et aux autres supports numériques interactifs édités), de M. Xavier Dugoin n° I-257 (application d'un taux de TVA réduit sur l'utilisation des équipements sportifs dans les zones visées par le pacte de relance pour la ville) ainsi que sur les amendements identiques n° I-151 de M. Paul Loridant et n°I-258 de M. Alain Joyandet (application d'un taux de TVA réduit aux subventions octroyées aux télévisions locales par les collectivités). S'oppose aux amendements n° I-78 de M. Jacques Oudin (égalité des taux de TVA appliqués aux parcs aquatiques et aux parcs à thème), n° 1-50 de M. Michel Charasse (application d'un taux de TVA. réduit pour l'ensemble des produits alimentaires), n°I-51 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation à 5,5 % de la TVA sur l'utilisation d'installations sportives), de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 1-55 (application d'un taux de TVA réduit sur les frais de justice) et n° 1-56 (application d'un taux de TVA réduit sur les frais de justice relatifs à des affaires relevant des droits de la famille) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n°I-150 (fixation à 5,5 % des taux de TVA sur la restauration sur place), n° 1-152 (fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine), n° I-153 (suppression de la TVA sur les produits de première nécessité), n° I-154 (fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les combustibles issus directement de la biomasse), n° I-156 (réduction de la TVA acquittée par les collectivités locales sur les opérations de traitement des déchets) et n° 1-157 (fixation à 5,5 % du taux TVA des frais et honoraires exposés en justice).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 10 ter (suite) (p. 5975) : s'oppose aux amendements analogues n° I-52 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-160 de Mme.Marie-Claude Beaudeau (réduction du coût des services funéraires). (p. 5977, 5978) : intervient sur les amendements analogues n° 1-242 de M. Philippe Marini et n° 1-273 de M. Pierre Hérisson (taux de TVA applicable à la collecte, au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements). S'oppose aux amendements n° I-53 de M. Michel Charasse (réduction du taux de TVA appliqué à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements) et n° 1-158 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte et gestion . des déchets ménagers). (p. 5980, 5981): s'oppose aux amendements n°I-159 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fiscalité applicable au gaz et à l'électricité) et n° 1-54 de M. Jean-Pierre Masseret (taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat). (p. 5982, 5985) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-155 (TVA applicable aux opérations de construction neuve et de rénovation d'établissements à but non lucratif destinés à l'accueil de personnes âgées), n° 1-161 (exonération totale de TVA pour les représentations des créations artistiques), n° 1-162 (TVA applicable aux médicaments), n° 1-163 (exonération de TVA pour la redevance audiovisuelle) et n° 1-164 (exonération de TVA pour les ventes, commissions et courtages portant sur les publications à faibles ressources publicitaires) ainsi qu'à l'amendement n° 1-237 de Mme Danièle Pourtaud (réduction de TVA sur la presse) - Art. 11 (aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif) (p. 5987) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-57 de M. André Vézinhet ainsi qu'à l'amendement n° 1-165 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la contribution financière spéciale des organismes d'HLM dite "surloyer") - Après l'art. 11 (p. 5988) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-58 de M. André Vézinhet et n° 1-114 de M. Alain Vasselle (non-imposition de logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement avant la date limite de l'enquête) ainsi qu'aux amendements identiques n° 1-59 de M. André Vézinhet et n° I-113 de M. Alain Vasselle (non-imposition des logements occupés par un locataire présent au 1er janvier ayant quitté son logement avant la date de l'enquête, ou par des personnes dont les ressources sont passées sous les plafonds entre l'année de référence n° 2 et l'année d'imposition). (p. 5990) : son amendement n° 1-7 : garantie du risque de loyers impayés ; adopté. (p. 5991) : s'oppose à l'amendement n° 1-252 de M. Philippe François (fixation à 18 % du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme). (p. 5992) : demande le retrait de l'amendement n° I-1 de M. Alfred Foy (possibilité pour le bailleur du bail à réhabilitation de déduire de son revenu imposable, pendant une durée de dix ans à compter de la prise d'effet du bail, le dixième de la valeur vénale calculée avant la réhabilitation de l'immeuble qu'il donne à bail). (p. 5993) : son amendement n° 1-8 : élévation à 100 000 francs du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global ; retiré. (p. 5994) : s'oppose à l'amendement n° 1-60 de M. André Vézinhet (logements vacants). (p. 5996) : son amendement n° 1-9 : modalités du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale sur les cessions d'immeubles d'habitation ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-286 du Gouvernement, qu'il accepte à titre personnel (délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte définitif)- Art. 12 (aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe) (p. 5999) : ses amendements n° I-10: délimitation du champ d'application de cette mesure; et n° I-11 : possibilité pour l'entreprise bailleresse de déduire de sa propre valeur ajoutée les provisions et amortissements qui se rapportent aux biens loués ; adoptés - Après l'art. 12 (p. 6001) : s'oppose à l'amendement n° 1-166 de M. Paul Loridant (exonération de la taxe professionnelle pour les télévisions de proximité). (p. 6002, 6004) : s'oppose à l'amendement n°I-260 de M. Jean-Pierre Camoin (cas des photographes). S'oppose aux amendements n° 1-28 de M. Charles Descours (taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) et n° 1-178 de M. Paul Loridant (dispositions du plafonnement de la taxe professionnelle)- Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6005, 6007) : activité économique locale. Emploi. Fiscalité. Exemple d'une entreprise située en Bretagne.' Déplafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. (p. 6012, 6015) : son amendement n° 1-281: plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; adopté. Accepte l'amendement n° 1-277 de M. André Diligent, identique à son amendement n° 1-281 précité. S'oppose à l'amendement n° I-167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune), ainsi qu'à l'amendement n° 1-61 de M. Jean-Pierre Masseret (augmentation de 20 % des taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 13 (p. 6020) : sur l'amendement n° 1-285 du Gouvernement (pénalisation des transferts de domicile fiscal à l'étranger- amélioration du mécanisme du report d'imposition), qu'il accepte, son sous-amendement n° I-287 ; adopté. (p. 6021, 6024) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n°I-168 (fixation à 20 % de la contribution supplémentaire instaurée en 1995), n° 1-169 (inclusion des biens professionnels dans le champ de l'impôt sur la fortune), n° 1-171 (inclusion des oeuvres d'art, d'antiquité ou de collection dans le calcul de l'impôt sur la fortune, dès lors que leur valeur dépasse 12 millions de francs), et n° 1-170 (suppression du dégrèvement pour personne à charge en faveur des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune), ainsi qu'aux amendements n° 1-262 de M. Gérard César (extension de l'exonération totale de l'ISF à tous les biens ruraux loués par bail à long terme), n° 1-275 de M. Michel Souplet (qualification de biens professionnels accordée aux parts de groupements fonciers agricoles lorsque les terres sont louées par bail à long terme à une société familiale), et aux amendements identiques n° 1-265 de M. Philippe François et n° 1-276 de M. Michel Souplet (extension aux parts des groupements fonciers ruraux du régime d'exonération totale ou partielle d'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6026) : différentiel de taxation entre le supercarburant plombé et les autres carburants. Fiscalité des véhicules. (p. 6029) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-62 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-172 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-173 (baisse généralisée de la TIPP sur l'ensemble des carburants routiers), et n° 1-174 (développement de la recherche en vue de diminuer la pollution atmosphérique). Demande le retrait de l'amendement n° 1-250 de M. Bernard Joly (limitation de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et en particulier sur le gazole), oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1-175 de Mme Marie-Claude Beaudeau (utilisation d'une part représentative du produit fiscal pour le développement des modes de transport de marchandises alternatifs à la route)- Après l'art. 14 (p. 6031, 6034) : s'oppose à l'amendement n°I-176 de Mme Marie-Claude Beaudeau (conditions d'application de la réévaluation du niveau des droits d'accises portant sur les produits pétroliers), ainsi qu'aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 1-104 (possibilité pour les propriétaires de taxis d'amortir de manière exceptionnelle sur douze mois l'achat d'un équipement permettant aux voitures à essence de fonctionner également au GPL ou au GNV) et n° 1-105 (coordination de la fiscalité au titre de la vignette avec une politique en matière d'environnement et de sécurité routière) - Avant l'art. 16 (p. 6036) : s'oppose aux amendements n° 1-76 de M. René Régnault (instauration d'un relèvement à 1 % du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle) et n° I-179 de M. Paul Loridant sur le même objet - Art. 16 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat) (p. 6038) : son amendement rédactionnel n° I-12 ; adopté. S'oppose aux amendements, n° 1-63 de suppression de M. René Régnault et n°I-180 de M. Paul Loridant (instauration d'un seuil de contribution minimale, ressource supplémentaire pour les collectivités locales) - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6040) : son amendement n° I-13 : proposition d'un étalement à hauteur d'un tiers en 1997 et de deux tiers en 1998 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-64 de M. René Régnault et n° I-181 de M. Paul Loridant, ainsi qu'à l'amendement n° I-266 de M. Alain Vasselle (compensation par l'Etat au profit des départements à concurrence de deux tiers pour l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice de 1998), retiré puis repris par M. René Régnault sous le même numéro - Après l'art. 17 (p. 6043, 6044) : s'oppose aux amendements n° 1-65 de M. Jean-Pierre Masseret (application aux concubins notoires et déclarés de la même fiscalité que pour les couples mariés en matière de droit de succession) et n°I-182 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 14 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif aux droits de mutation en matière d'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 17 ter (p. 6045) : s'oppose à l'amendement n° 1-183 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à dix mille francs du plafond prévu pour la prise en compte des frais funéraires occasionnés par le décès du donateur) - Art. 18 (compensation des exonérations de taxe professionnelle prévues par le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6046) : s'oppose à l'amendement n°I-184 de M. Paul Loridant (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction qui prévoit que toute exonération nouvelle décidée par l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat et ne pas amoindrir d'autres dotations) - Après l'art. 18 S'oppose à l'amendement n° 1-185 de M. Paul Loridant (modification du mode de financement de la couverture sociale des allocataires du RMI) - Art. 19 (aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements surfiscalisés) (p. 6047) : ses amendements rédactionnels n°I-14 et n°I-15; adoptés. S'oppose à l'amendement n°I-186 de Mme Marie-Claude Beaudeau (détermination du montant de la dotation globale de fonctionnement, en appliquant au montant de recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée un taux de prélèvement fixé à législation constante) - Après l'art.19 (p. 6049, 6052) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n°I-189 (intégration des actifs financiers dans le calcul des bases de la taxe professionnelle), n° 1-188 (prévision d'une cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'ensemble des sociétés dont l'objet essentiel est la gestion d'un portefeuille de titres) et n°I-187 (renforcement des moyens de péréquation de la taxe professionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° I-81 de M. Charles Revet (bases d'imposition des établissements industriels soumis à l'écrêtement), retiré puis repris par M. Paul Girod sous le même numéro - Avant l'art.20 (p. 6053) : s'oppose à l'amendement n° I-190 de M. Paul Loridant (suppression de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif à la surcompensation au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL) - Art. 20 (aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement) : son amendement n° 1-16 : compensation intégrale de la réduction pour embauche et investissement pour les communes éligibles la pénultième année au Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et pour les départements éligibles la pénultième année à la dotation de fonctionnement minimale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-191 de M. Paul Loridant (réforme de la taxe professionnelle) - Après l'art. 20 : son amendement n° I-17: éligibilité des groupements de communes au Fonds de compensation pour la TVA pour les travaux de voirie entrant dans leur champ de compétence ; adopté. (p. 6055, 6063) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 1-196 (attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), n° 1-198 (remboursement des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires), n°I-197 (non-application de la modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes ayant des besoins sociaux et humains importants), n° 1-194 (abrogation des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 relatif au pacte dit "de stabilité financière"), n° 1-195 (dotation globale d'équipement, DGE), n° 1-193 (majoration des frais de rôle de la fiscalité directe locale appliquée depuis la mise à l'étude de la révision des bases d'imposition cadastrales) et n° I-199 (suppression de l'article n°11 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif aux entreprises contributrices au versement "transport"), ainsi qu'aux amendements de M. René Régnault n° I-66 (suppression du paragraphe II de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 relatif au calcul de la DGF selon le principe du "pacte de stabilité financière"), n°I-67 (suppression des possibilités de régulation négative pour la DGF), n° 1-69 (possibilité pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, DSU, de percevoir une attribution au titre de la dotation globale d'équipement, DGE) et n° 1-106 (législation applicable aux groupements qui mettent en oeuvre la compétence d"'élimination des ordures ménagères"). S'oppose à l'amendement n° 1-68 de M. Roland Courteau (conditions d'éligibilité à la DGE des groupements de communes).
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 21 (p. 6103) : s'oppose à l'amendement n° I-201 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nationalisation des services de l'eau et de l'assainissement) - Art. 21 (régime fiscal des charges exceptionnelles affectant France Télécom) (p. 6105) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-202 de suppression, n° 1-203 (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) et n° 1-204 (déduction du régime d'imposition de France Télécom des frais générés par sa semi-privatisation) - Art. 22 (contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications) (p. 6106, 6107) : s'oppose à l'amendement n° 1-205 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rattachement à France Télécom de la formation supérieure en matière de télécommunications) - Art. 23 (taxes pour la délivrance, la gestion et le contrôle des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications) (p. 6108): s'oppose à l'amendement n° 1-206 de Mme Marie-Claude Beaudeau (décuplement du montant initial de l'ensemble des taxes définies à cet article) - Art. 24 bis (relèvement du plafond pour l'amortissement des véhicules de société) (p. 6109) : son amendement n° I-18 : alignement du régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués sur celui de l'amortissement des véhicules acquis directement par l'entreprise ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 1-70 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 24 ter (suppression du droit de timbre sur les effets de commerce) (p. 6110) : son amendement n° I-19: suppression des articles liés à l'article 910 du code général des impôts précédemment supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° I-207 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 24 ter (p. 6111) : s'oppose à l'amendement n° 1-208 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 1er de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à la réduction du taux maximal de droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce) et, à titre personnel, la commission n'ayant pu être consultée, votera en faveur de l'amendement n° I-290 du Gouvernement (réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants y compris dans le cas d'enfants adoptés) - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6114) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-71 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-209 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 1-244 de M. Jean-Jacques Robert, ainsi qu'à l'amendement déposé au nom de la commission des affaires sociales, n° I-85 de M. Jean Madelain (modification de la date du prélèvement) - Après l'art. 24 quater (p. 6117, 6119) : son amendement n° 1-20 : assouplissement du régime fiscal des associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; adopté. Sur ce dernier, à titre personnel, demande le retrait du sous-amendement n° 1-289 de M. André Egu (étalement sur cinq années du paiement de l'impôt sur le revenu dû sur les créances acquises). Demande le retrait de l'amendement n° I-86 de M. Louis Souvet, déposé au nom de la commission des affaires sociales (exonération pour les entreprises de travail temporaire de leur contribution à l'association pour la gestion de la garantie des salaires). Pense qu'un débat devrait être ouvert sur ce sujet - Après l'art. 25 (p. 6122) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-72 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-222 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-238 de M. André Egu et n° I-269 de M. Xavier Dugoin (relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS) ainsi que pour les amendements de M. François Lesein, n° 1-90 déposé au nom de la commission des affaires culturelles, portant sur le même objet et n° I-117 de repli. (p. 6127) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-77 de M. Jacques Oudin (augmentation du montant de la redevance alimentant le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). (p. 6131 ) : demande le retrait des amendements identiques n° 1-108 de M. Jean-Louis Carrère, n° 1-267 de M. Jacques Delong et n° 1-278 de M. Jean Faure (réduction du taux de la taxe forestière applicable aux industries de la première transformation du bois). Fonds forestier national. Discussion prochaine d'un projet de loi d'orientation agricole. (p. 6133) : s'oppose à l'amendement n° 1-268 de M. Jacques Delong (création d'une taxe sur le changement de destination des sols agricoles et de certains sols forestiers). (p. 6134, 6135) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-210 (retrait de la liste des entreprises privatisables des banques régionales du groupe du Crédit industriel et commercial, CIC), n° 1-212 (retrait de la liste des entreprises privatisables de la Société marseillaise de crédit), n°I-213 (retrait de la liste des entreprises privatisables de la Société centrale du Groupe des assurances nationales), n°I-214 (retrait de la liste des entreprises privatisables de la Compagnie générale maritime), n°I-215 (retrait de la liste des entreprises privatisables du Crédit lyonnais), n° 1-216 (retrait de Thomson de la liste des entreprises privatisables), n° 1-219 (abrogation des dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatifs à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) et n° 1-220 (abrogation des dispositions des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatifs à la Société française de production). Rôle de l'Etat en tant qu'actionnaire. (p. 6140) : s'oppose à l'amendement n° 1-211 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prélèvement sur le montant des transactions effectuées sur le marché des changes). (p. 6141, 6142): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-217 (taxe spécifique sur les délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne) et n° 1-221 (taxe sur les produits importés en France en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne méconnaissant les conventions internationales relatives au travail des enfants). (p. 6144) : oppose l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-218 (prélèvement forfaitaire sur la capitalisation boursière dans son volume et dans ses mutations et création d'un fonds de développement de la formation permanente) et n° 1-223 (relèvement des taux de prélèvement libératoire prévus au deuxième alinéa de l'article 187 du code général des impôts et création d'un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées)- Art. 26 (modification des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien) (p. 6145) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-73 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 28 (prélèvement exceptionnel sur France Télécom) (p. 6149. 6150): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-224 de suppression et n° 1-225 (abrogation de la loi du 26 juillet 1996 relative au statut de l'entreprise nationale France Télécom) ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 1-74 de M. Jean-Pierre Masseret. A titre personnel, votera l'amendement n° 1-292 du Gouvernement (autorisation pour France Télécom d'émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997), la commission n'ayant pas été consultée. Demande le retrait de l'amendement n° 1-79 de M. Gérard Larcher (apurement des impayés téléphoniques de l'Etat envers France Télécom) - Avant l'art. 29 (p. 6151) : s'oppose à l'amendement n° 1-226 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de la taxe frappant les entreprises ne versant pas la participation des employeurs à l'effort de construction) - Art. 29 (modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété) (p. 6152) : son amendement de coordination n° 1-21 ; adopté. Attachement du Sénat au 1 % logement. S'oppose aux amendements n° 1-75 de suppression de M. André Vézinhet et n° 1-227 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'essentiel des dispositions de cet article) - Après l'art. 29 (p. 6153, 6154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-228 (relèvement du taux de participation des entreprises à l'effort de construction) et n° I-229 de repli. A titre personnel, votera l'amendement n° 1-291 du Gouvernement (autorisation d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, FCTVA, des travaux d'investissement exécutés sur les cours d'eau non domaniaux), la commission n'ayant pu examiner cet amendement - Avant l'art. 30 (p. 6155) : à titre personnel, votera l'amendement n° 1-284 du Gouvernement (aménagement de la structure de la fiscalité des tabacs), que la commission n'a pas pu examiner mais auquel elle aurait été probablement favorable - Art. 31 (actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 6156) : s'oppose à l'amendement n° I-230 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accroissement du montant de cette taxe) - Après l'art. 31 (p. 6157): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-231 (affectation du produit de la fiscalité assise sur la consommation d'alcool au budget annexe des prestations sociales agricoles) et n° I-232 (obligation pour les institutions financières de souscrire un emprunt obligataire) - Art. 33 et état A annexé (équilibre général du budget) (p. 6171) : prend acte de l'amendement de coordination n° I-293 du Gouvernement - Seconde délibération - Art. 9 bis (p. 6172) : accepte l'amendement de coordination n° A-1 du Gouvernement - Art. 9 quarter : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (alignement du régime fiscal des dirigeants de sociétés visé à l'article 62 du code général des impôts sur celui des dirigeants salariés)-Art. 10 quinquies : accepte l'amendement de suppression n° A-3 du Gouvernement - Art. 13 : accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 13 bis (p. 6173): accepte l'amendement de coordination n° A-5 du Gouvernement- Art. 25 ter : accepte l'amendement n° A-6 du Gouvernement (augmentation des taux de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national pour le développement des adductions d'eau) - Sur l'ensemble de la première partie (p. 6182, 6183) : bilan de cette discussion. Règlement des problèmes particuliers. Simplification de la fiscalité. Réduction de l'endettement. Enjeux de ce débat. Assure le Premier ministre du soutien de la majorité du Sénat.
- (2 décembre 1996) - En remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes (p. 6473) : augmentation des charges communes. Mesures en faveur de l'emploi. Ralentissement de la progression de la dette publique. Garanties. Crédits d'action internationale. Accepte ce projet de budget- Examen des crédits - Charges communes - Etat B - Titre IV (p. 6479) : accepte l'amendement de coordination n° 11-40 du Gouvernement - Art. 88 (plans d'épargne populaire) (p. 6480) : son amendement n° 11-41 : obligation pour les organismes gestionnaires de plans d'épargne populaire d'obtenir les pièces justificatives avant d'adresser à l'Etat un état récapitulatif des primes à verser ; adopté.
Articles non rattachés:
- (9 décembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 59 (p. 7030) : s'oppose à l'amendement n° 11-157 de M. Jean-Pierre Masseret (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu à 40 % de l'impôt dû, ou à vingt mille francs) - Art. 59 (barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000) (p. 7033, 7034) : son amendement de coordination n° 11-191 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-158 de suppression et n° II-159 (réduction à 18,60 % du taux de la TVA), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-119 (suppression du plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part supplémentaire, dont bénéficient certains contribuables célibataires ou divorcés) et n° 11-120 (rétablissement du bénéfice de la décote pour les petits contribuables) - Après l'art. 59 (p. 7037, 7038) : son amendement n° II-192 : plafonnement des souscriptions aux sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel, SOFICA ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité offerte aux concubins d'effectuer des déclarations de revenus communes) et demande le retrait de l'amendement n° 11-118 de M. Jacques Oudin (relèvement des réductions d'impôt liées à des dons de particuliers à des associations, partis ou groupements politiques) - Art. 59 bis (application du régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail) (p. 7039, 7040) : son amendement de suppression n° II-193 ; adopté. Accepte les amendements de suppression n° II-5 de M. Lucien Neuwirth, n° II-122 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 11-160 de M. Jean-Pierre Masseret- Après l'art 59 ter (p. 7041): accepte l'amendement n° II-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel relatif à l'incidence et à l'efficacité des réductions d'impôt) - Art.60 (institution d'une réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux dans la résidence principale) (p. 7042, 7045) : s'oppose aux amendements n° 11-18 de M. Jean-Jacques Robert (extension de la réduction d'impôt aux travaux effectués dans des résidences secondaires), n° 11-102 de M. Michel Doublet (intensification du dispositif de réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux) et n° II-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement de la réduction d'impôt à 25 % des dépenses engagées) - Après l'art. 60 (p. 7045, 7049) : son amendement n° II-194: fixation à 14 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ; adopté ; et son amendement n° II-195 : versement de la prime liée au plan d'épargne logement aux seuls épargnants finançant un projet immobilier à la clôture de leur plan ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. S'oppose à l'amendement n° 11-125 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de la réduction d'impôt liée aux dépenses d'isolation thermique et acoustique), ainsi qu'à l'amendement n° 11-195 repris par M. Michel Charasse (versement de la prime liée au plan d'épargne logement aux seuls épargnants finançant un projet immobilier à la clôture de leur plan) - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7063, 7065) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° II-126 de suppression, n° II-127 (relèvement du plafond de déductions forfaitaires supplémentaires de certaines professions), n° II-128 (maintien des abattements supplémentaires liés aux droits d'auteur, des écrivains et compositeurs), n° 11-129 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux ouvriers imprimeurs), n° II-130 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux journalistes), n°II-131 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux musiciens) et n° 11-132 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), à l'amendement de suppression n° II-161 de M. Claude Estier, à l'amendement de M. François Gerbaud n° II-1 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux journalistes), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n°II-133 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux chauffeurs routiers et assimilés), n° 11-134 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux salariés des casinos et établissements de jeux), n° 11-135 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux voyageurs représentants placiers, VRP), n° II-136 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux ouvriers forestiers), n° 11-137 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux ouvriers du bâtiment sur chantier) et n° 11-138 (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux mineurs de fond) - Art. 61 bis (fonds de modernisation de la presse) (p. 7069) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 11-139 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Accepte l'amendement du Gouvernement n° 11-217 (dénomination du fonds), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° II-219 ; retiré. Sur ce même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 11-218 de M. Michel Charasse - Art. 62 (suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt) (p. 7071, 7072) : s'oppose à l'amendement de suppression n°II-162 de M. Jean-Pierre Masseret. Ses amendements n° 11-214 de coordination, et n° II-196: remise au Parlement d'un rapport gouvernemental relatif au financement aidé de l'accession à la propriété ; adoptés - Après l'art. 63 (p. 7073, 7075) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-140 (relèvement du plafond de réduction pour frais de garde en structure collective et abaissement du plafond de réduction appliqué à la garde à domicile), n° II-141 (réduction d'impôt liée aux dépenses consenties par les enfants d'une personne accueillie en maison de retraite ou par les parents d'un jeune accueilli en section de cure médicale) et n° II-143 (taux de la réduction d'impôt liée au versement de cotisations syndicales) - Art. 64 (suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge) (p. 7076) : s'oppose aux amendements de suppression n° II-144 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° II-163 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 65 (aménagement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de l'année 1997) (p. 7077) : s'oppose aux amendements de suppression n° 11-145 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 11-164 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 66 (suppression de l'avantage minimum en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur) (p. 7078) : s'oppose aux amendements de suppression n° II-146 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n°II-165 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 66 bis (déductibilité d'un point de contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu) (p. 7079) : s'oppose à l'amendement n° II-147 de Mme Marie-Claude Beaudeau (non-déductibilité de la contribution sociale généralisée liée aux revenus du patrimoine) - Après l'art. 66 bis : accepte l'amendement n° II-187 de M. Xavier de Villepin (imposition des agents publics en poste hors de France à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale) - Art. 67 bis (modification du régime fiscal des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation) (p. 7080) : accepte l'amendement n° II-188 de M. Daniel Hoeffel (imposition des transmissions de fonds de capitalisation anonymes, légales et portées à la connaissance de l'administration)- Avant l'art. 68 (p. 7081, 7085) : ses amendements, soutenus au nom de la commission des finances, par M. Christian Poncelet, n° II-213 : allégement de la taxe professionnelle pesant sur les entreprises de main-d'oeuvre ; retiré ; et n° II-221 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental relatif aux conséquences d'un abaissement du taux de la taxe professionnelle applicable à certaines entreprises ; adopté.
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 68 (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7102) : son amendement n° II-197 : extension aux départements et aux régions de la règle du plafonnement du taux de taxe professionnelle au double de la moyenne constatée au niveau national l'année précédente ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques de suppression n° 11-85 de M. Jean-Marie Girault, n° II-148 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° II-166 de M. René Régnault. Demande également le retrait des amendements de M. René Régnault n° II-167 (suppression des dispositions relatives au plafonnement du taux de la taxe professionnelle votée par les communes) et n° II-168 (plafonnement du taux de la taxe professionnelle votée par les départements ou les régions à deux fois le taux moyen de cette taxe constatée en 1996 au niveau national)- Après l'art. 68 (p. 7103): s'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Jean-Pierre Camoin (exonération de taxe professionnelle accordée aux photographes auteurs). (p. 7104): intervient sur l'amendement n° II-190 de M. Philippe Arnaud (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxé professionnelle en totalité ou en partie les sociétés de prestations de service dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire) - Après l'art.68 bis (p. 7105) : s'oppose à l'amendement n° II-101 de M. Jacques Oudin (assimilation du bail commercial portant sur un local à un investissement ouvrant droit à amortissement). Contradiction avec les principes comptables et fiscaux déterminant les biens amortissables - Art. 70 (institution de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 7106) : son amendement rédactionnel n° 11-198 ; adopté. (p. 7107): son amendement n° II-199 : doublement de la réduction d'impôt accordée aux versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 11-33 de M. René Trégouët (alignement des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs de parts des fonds communs de placement dans l'innovation sur ceux des souscripteurs des parts de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) et n° 11-83 de M. Francis Grignon (augmentation du plafond des versements dans les fonds communs de placement dans l'innovation avec déduction fiscale) au profit de son amendement analogue n° 11-199 précité. (p. 7108) : son amendement n° II-200: fixation des modalités d'application du présent article par un décret simple ; adopté - Art. 71 (report d'imposition des plus-values en cas d'apport de brevet) (p. 7109) : son amendement n° II-215 : possibilité pour les inventeurs de reporter de cinq ans le paiement d'impôt sur les plus-values réalisées lors de l'apport d'un brevet à une société chargée de l'exploiter; adopté - Après l'art. 71 (p. 7110) : accepte l'amendement n° 11-3 de Mme Anne Heinis (report d'imposition des plus-values réalisées lors de scissions, de fusions et de restructurations s'effectuant dans le cadre de professions non commerciales, non industrielles ou non agricoles). Intervient sur l'amendement n° 11-207 de M. Jacques Machet (déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférent à la transmission de parts de société de personnes dès lors que le bénéficiaire de cette transmission poursuit l'activité professionnelle) - Art. 71 bis (extension de la procédure de rescrit fiscal au crédit d'impôt recherche) (p. 7111, 7112) : son amendement n° 11-201 : élargissement de la procédure de rescrit aux zones franches urbaines ; retiré. S'oppose à l'amendement de suppression n° II-150 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 71 bis : son amendement n° II-216: présentation au Parlement d'un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires ; adopté - Art. 72 (accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole) (p. 7115) : s'oppose à l'amendement de suppression n°II-169 de M. Jean-Pierre Masseret. Accepte l'amendement de précision n°II-222 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 11-28 de M. Philippe François (réintégration de la déduction pour investissement dans l'exercice au cours duquel survient l'événement qui la justifie) ainsi que des amendements de M. Jacques Machet n° 11-208 (extension du mécanisme de la déduction pour investissement à la souscription de parts de coopératives et de titres de sociétés agro-alimentaires ou agro-industrielles) et n° 11-209 (possibilité donnée aux exploitants agricoles ayant subi une perte de bénéfices de réintégrer tout ou partie des déductions pour investissements dans leurs résultats clos en 1996) - Après l'art. 72 (p. 7117) : sur les amendements de M. Philippe François, demande le retrait du n°II-104 (possibilité de comptabilisation super simplifiée de certaines charges accordée aux exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole) et s'oppose aux n°II-105 (alignement des modalités d'appréciation des seuils au regard de l'impôt sur le revenu sur ceux définis au regard de la TVA) et n° 11-106 (possibilité donnée aux exploitants agricoles relevant du régime général d'imposition de prendre en compte dans leur bénéfice agricole les recettes tirées d'une activité de diversification si elles n'excèdent pas 30% du chiffre d'affaires résultant de l'activité agricole) - Art. 73 (assouplissement des conditions d'option des agriculteurs pour le système de la moyenne triennale) (p. 7119) : s'oppose à l'amendement n° II-170 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de l'assouplissement des conditions d'option pour le système de la moyenne triennale) - Art. 74 (assujettissement de plein droit à un régime réel d'imposition des sociétés constituées dans le secteur agricole) : accepte l'amendement n° II-107 de M. Philippe François (remplacement des mots "les exploitants" par les mots "les sociétés à activité agricole"). (p. 7120) : s'oppose à l'amendement n° 11-29 de M. Philippe François (possibilité donnée à chaque associé d'une société civile agricole de bénéficier individuellement du seuil d'imposition des plus-values). Son amendement n° II-202 : départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite et cas des associés âgés de plus de 60 ans au premier jour de l'exercice ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° II-30 de M. Philippe François (départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite et cas des associés de plus de 61 ans au premier jour de l'exercice) au profit de son amendement précité n° 11-202- Art. 74 bis (simplification des formalités relatives à la circulation de certains vins vendus "en vrac" à des particuliers) (p. 7121) : accepte les amendements de M. Gérard César n° 11-109 (mention d'une quantité de 33 litres de vin correspondant à la contenance maximale des conteneurs en matière viticole) et n° 11-110 (possibilité donnée aux distilleurs vinicoles de vendre leurs productions d'alcool aux particuliers dans la limite de 4,5 litres).- Après l'art. 74 bis (p. 7122, 7123) : sur les amendements de M. Philippe François, accepte le n° II-112 (possibilité de transférer au nom de la société la taxation des fractions de subventions d'équipement non taxées lors de la constitution) et s'oppose aux n° 11-111 (apport des stocks en valeur vénale afin de dégager les profits qui en découlent et de les taxer comme un élément du résultat de la société selon le mécanisme de report prévu), n° II-31 (conditions de reclassement des parcelles lors d'un remembrement rural), n° 11-32 (suppression du butoir de la date de la prochaine révision figurant à l'article 1636 B sexies du code des impôts) - Avant l'art. 75 (p. 7123, 7124) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-171 (interdiction de toute remise de majoration dans les cas où une deuxième mise en demeure a dû être requise ainsi que dans ceux de manoeuvre frauduleuse, d'abus de droit ou d'opposition au contrôle) et n° 11-172 (mise en place d'une demande préalable ministérielle pour juger de la réalité de la liquidation de l'entreprise concernée et donc de la possibilité de bénéficier de l'avantage fiscal prévu) - Art. 78 (prorogation, du délai de reprise de l'administration des impôts en cas d'activité occulte) (p. 7125) : son amendement n° 11-203 : exclusion du droit de reprise des revenus ayant fait l'objet d'une déclaration déposée dans le délai prescrit mais déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être déposés ; adopté - Avant l'art. 80 (p. 7126) : son amendement n° II-204 : rapport du Gouvernement sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et les conditions d'une modification de ces règles pour une plus grande neutralité ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° II-186 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport du Gouvernement sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale et proposition de solutions de substitution prenant en compte la puissance réelle des véhicules légers) au profit de son amendement analogue précité n° 11-204 - Art. 80 (régime de la provision spéciale des entreprises de presse) (p. 7127, 7128) : son amendement n° II-205: nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 80 (p. 7129) : s'oppose à l'amendement n° II-152 de M. Paul Loridant (création d'un fonds d'aide au développement des télévisions locales). Commande d'une étude au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les télévisions de proximité - Art.81 (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux): s'oppose à l'amendement n° 11-173 de M. René Régnault (réévaluation des bases d'impôts directs tenant compte de l'inflation prévisionnelle et de la moyenne des augmentations du coût de la construction et de l'indice des loyers) - Après l'art. 81 (p. 7130) : son amendement n° II-206: possibilité de diminuer le taux de la taxe d'habitation jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente dès lors que le taux de la taxe professionnelle de la collectivité concernée est lui-même inférieur au taux moyen national de la taxe professionnelle ; adopté. S'oppose aux amendements n° II-151 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation par les conseils élus des collectivités territoriales des taux d'imposition des taxes locales librement chaque année) et n° II-178 de M. René Régnault (suppression du lien entre les quatre taxes locales au profit des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre). (p. 7131): accepte l'amendement h°II-179 de M. Alain Richard (comparaison des groupements qui n'ont qu'une taxe professionnelle intercommunale au niveau national avec le total de la taxe professionnelle communale et intercommunale). (p. 7132) : demande le retrait de l'amendement n° 11-180 de M. René Régnault (relèvement du taux de la cotisation minimale à 1 % en 1998). Propose d'attendre la remise du rapport du Gouvernement sur la cotisation minimale. (p. 7133) : s'oppose aux amendements identiques n° 11-91 de M. Jean-Marie Girault et n°II-174 de M. René Régnault (simplification des procédures pour le district en réunissant dans une même délibération la décision du principe de l'adoption de la taxe professionnelle unique et celle de la fixation de son taux). Problème de rédaction. (p. 7134, 7135) : demande le retrait des amendements identiques n° II-90 de M. Jean-Marie Girault et n°II-175 de M. René Régnault (réduction du délai d'unification des taux de la taxe professionnelle dans le domaine de la coopération intercommunale). Nécessité d'obtenir l'accord des communes du groupement pour le passage au régime fiscal de la taxe professionnelle unique. Problème examiné à l'occasion de l'examen du collectif. (p. 7136) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Girault n° 11-87, n° 11-88 et n° 11-89 (suppression de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle pour les différents groupements de communes). Projet de loi sur l'intercommunalité. (p. 7143, 7144) : nécessité d'une solution équilibrée pour les communes et les groupements de communes. Sur les amendements de M. Paul Girod, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11-94 (révision des mécanismes d'écrêtement en vigueur afin d'assurer la pérennité et le volume des recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et demande le retrait du n° 11-95 de repli. (p. 7146) : demande le retrait des amendements identiques n° 11-93 de M. Jean-Marie Girault et n° 11-183 de M. Jacques Bialski (attribution d'une dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l'année précédente pour les districts et les communautés urbaines qui opteraient pour le régime de la taxe professionnelle à taux unique) et des amendements identiques de repli des mêmes auteurs n° 11-92 et n° II-184. Amendements déjà satisfaits par un article du code général des collectivités territoriales. (p. 7147) demande le retrait de l'amendement n° 11-99 de M. Charles Revet (prise en compte dans les bases d'imposition d'un établissement des biens et services ou de personnes mis à sa disposition par les entreprises qui le contrôlent directement ou indirectement ou encore d'entreprises qu'il contrôle directement ou indirectement). Importance de l'enjeu de la taxe professionnelle pour les entreprises. Nécessité d'un examen plus approfondi. (p. 7150) : s'oppose à l'amendement n° II-176 de M. René Régnault (impossibilité pour les communes d'instituer des taxes relatives au service de collecte et de traitement des ordures lorsque ces prestations sont assurées par un groupement intercommunal). Analyse globale de la situation de tous les groupements. Projet de loi sur l'intercommunalité. (p. 7151): s'oppose à l'amendement n° II-182 de M.Roland Courteau (modification des dispositions relatives à l'éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de la compétence voirie). (p. 7152) : s'oppose à l'amendement n° II-189 de M. Denis Badré (cotisations des communes appelées à cotiser au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France limitées à 50 % la première année). Dispositif temporaire. (p. 7155, 7156) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-155 (retour à la situation antérieure en ce qui concerne l'exonération financière sur les propriétés bâties) et n° II-154 (report de la date de recouvrement de l'imposition directe locale pour les ménages). Révision annoncée en ce qui concerne la date de recouvrement de l'imposition directe locale pour les ménages - Art. 82 (prorogation des contributions additionnelles établies au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles) : accepte l'amendement n°II-114 de M. Michel Souplet (modification de l'échéance prévue pour que la Commission nationale des calamités agricoles fasse des propositions en matière de taux des contributions additionnelles applicables) - Après l'art. 82 (p. 7157) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-100 de M. Jacques Larché (réduction à 0,5 % du taux de versement destiné aux transports en commun dans les cantons situés aux confins de la région d'Ile-de-France et qui ne bénéficient pas de transport) - Après l'art. 82 bis (p. 7158) : s'oppose à l'amendement n° 11-115 de M. Charles Revet (possibilité donnée aux départements de dispenser des aides à la construction de logements et l'accession à la propriété). (p. 7159): s'oppose à l'amendement n° II-185 de Mme Danièle Pourtaud (remboursement aux chauffeurs de taxis du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule essence de fonctionner au GPL ou au GNV dans la limite de 15 000 francs par véhicule). Seconde délibération : - (10 décembre 1996) - Art. 35 et Etat B - Art. 36 et Etat C - Art. 38 (p. 7165) : accepte les amendements n° B-1 à n° B-45 du Gouvernement (modification des crédits)- Art. 81 quater (dispositions relatives au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) : accepte l'amendement de suppression n° B-47 du Gouvernement- Art. d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements B-1 à B-47 (coordination) : accepte l'amendement n° B-46 du Gouvernement (modification des ressources affectées au budget, des plafonds des charges et de l'équilibre général qui en résulte).
- (10 décembre 1996) - Sur l'ensemble (p. 7166, 7167) : remerciements. Priorité donnée à l'emploi. Volonté de ne pas décourager l'initiative et l'envie d'entreprendre par des barrières fiscales et juridiques.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 7524, 7526) : collectifs de fin d'année. Manque de précision dans la présentation des crédits. Croissance. Taux d'épargne. Influence négative des entreprises. Pression fiscale de l'Etat. TVA. Supplément de recettes non fiscales. COFACE. Evolution des charges nettes du budget. Annulation et ouvertures de crédits. Dotations en capital aux entreprises publiques. Réduction du déficit budgétaire en 1996.
- Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Rapporteur général de la commission des finances - Art.ler (prélèvement sur les réserves de l'office des migrations internationales) (p. 7545): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 21 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 1er (p. 7546) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 2 (prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces") (p. 7547) : s'oppose aux amendements de suppression n° 22 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'à l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accroissement des obligations fiscales des entreprises)- Art. 3 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat en 1996) (p. 7548) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 23 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 4 (modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de participations publiques) (p. 7549) : dotations aux entreprises publiques. Versements effectués à Thomson. Situation du Crédit Lyonnais. (p. 7551): s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de la loi de privatisation de juillet 1993) - Art. 5 (équilibre général) (p. 7558) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 13 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 7565) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 24 de Mme Danielle Pourtaud - Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7572) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 51 de M. Jean Clouet et n° 58 de M. Jacques Habert, ainsi que pour l'amendement n° 52 de M. Jean Clouet (extension de l'attribution de la carte du combattant à certaines catégories de combattants de la guerre d'Indochine) - Après l'art. 14 (p. 7581) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1 de coordination et n° 20 (extension du régime de sursis d'imposition pour les échanges d'actions réalisés dans le cadre d'une offre publique d'échange, aux échanges d'actions assortis d'un contrat d'instrument financier) - Art. 14 bis (plafonnement de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits afférents aux titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions) (p. 7580) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Abus commis dans l'utilisation des PEA. (p. 7584) : considère l'amendement n° 54 de repli de M. Philippe Marini satisfait par son amendement de suppression n° 4 et s'oppose à l'amendement n° 63 du Gouvernement (non application au nouveau dispositif des titres de capital des sociétés coopératives soumis à un plafonnement spécifique) - Après l'art. 14 bis : son amendement n° 5 : alignement du régime fiscal des bénéfices non commerciaux sur celui des bénéfices industriels et commerciaux en matière de droits de succession ; adopté. (p. 7585) : accepte les amendements n° 59 du Gouvernement (autorisation pour les sociétés exerçant une activité non commerciale et soumises à un régime réel d'imposition d'arrêter un résultat intermédiaire en cours d'année à la date de la transmission des titres) et n° 55 de M. Philippe Marini (exonération de retenue à la source pour les distributions effectuées au cours de la période des deux ans, à condition que la société mère s'engage à conserver pendant cette période les titres de la filiale). (p. 7587) : ses amendements n° 6 : neutralisation du résultat du transfert d'un compte titres de participation à un compte titres de placement et inversement, en cas de cession réalisée à l'intérieur d'un groupe fiscal ou de fusion ; et n°7 : application de l'abattement de 100 000 francs aux descendants donataires des petits enfants décédés du donateur ; adoptés. (p. 7588) : son amendement n° 8 : suppression de l'obligation de détention des titres pendant cinq ans pour bénéficier du droit d'enregistrement de 500 francs sur les apports, en cas d'option des sociétés civiles professionnelles à l'impôt sur les sociétés ; adopté. Accepte l'amendement n° 56 de M. Philippe Marini (extension des dispositions de la loi Madelin aux contrats des articles L. 441-1 et suivants du code des assurances concernant des travailleurs non salariés) - Avant l'art. 16 (p. 7589) : accepte l'amendement n° 50 de M. Ambroise Dupont (modes d'imposition dans le domaine de la copropriété des chevaux de courses) - Après l'art. 17 bis (p. 7590) : son amendement n° 9 : simplification des obligations comptables des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié ; adopté - Art. 18 (modalités de contrôle des personnes physiques domiciliées fiscalement en France) (p. 7591) : s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des paragraphes 1 et II de l'article relatifs au contrôle fiscal)- Art. 19 bis (extension de la faculté de perception de la taxe sur les fournitures d'électricité aux communautés de villes) (p. 7592) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 19 ter (plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dans les groupements à fiscalité additionnelle) : son amendement n° 11 : encouragement à l'intercommunalité sans pénaliser les entreprises ; adopté - Après l'art. 19 ter (p. 7593) : ses amendements n° 12: éligibilité des communautés de communes au FCTVA pour les travaux de voirie, entrant dans leur champ de compétence, effectués en 1996 ; réservé jusqu'au terme de l'examen des articles ; n° 60 : imposition à la taxe professionnelle des sociétés civiles professionnelles établie au nom de chacun des membres de ces sociétés ; adopté. (p. 7594): son amendement n° 61 possibilité de confier la faculté de libre adoption d'un calendrier d'entrée en vigueur du nouveau taux à l'assemblée délibérante du groupement intercommunal par délibération à la majorité des trois quarts des membres ; adopté. (p. 7595 , 7597) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° 34 (plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises assujetties à la contribution au financement des collectivités territoriales) et au n° 35 (rapport du Gouvernement remis au Parlement et portant sur la localisation des bases d'imposition des établissements publics, La Poste et France Télécom) et demande le retrait du n° 36 (dépôt d'un rapport portant sur la modification de l'assiette de la taxe professionnelle, les conséquences du relèvement du taux de la cotisation minimale et le renforcement du mécanisme de péréquation) - Art. 20 (validation des impositions directes locales au profit du département de la Haute-Corse) (p. 7598) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 22 bis (prorogation du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles entreprises dans les DOM) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 22 bis (p. 7599) : accepte l'amendement n° 2 de M. François Lesein (simplification de la perception et du contrôle de l'impôt sur les spectacles dû par les organisateurs de réunions sportives) - Art. 22 ter (application du taux réduit de TVA aux billets d'entrée donnant accès à des établissements de spectacles servant des consommations à titre facultatif) (p. 7600) : son amendement de précision et de coordination n° 13 ; adopté - Après l'art. 22 ter : accepte l'amendement n° 45 de M. Jacques Oudin (suppression d'une anomalie dans le système de TVA). (p. 7601): s'oppose à l'amendement n° 57 de M. François Lesein (modification des textes en vigueur par une disposition tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives) - Art. 22 quater (prorogation du régime spécial d'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés de recherche d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer) (p. 7602) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 22 quinquies (sanctions pour défaut d'acquittement du droit de quai à Saint-Barthélemy) : ses amendements rédactionnels n° 15, n° 16 et n° 17 ; adoptés - Après l'art. 22 quinquies (p. 7603) : son amendement n° 18 : aménagement rédactionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997; adopté. Accepte l'amendement n° 46 de M. Jacques Oudin (modification de la rédaction des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale afin d'exonérer les coopératives maritimes d'avitaillement et d'armement de la contribution sociale de solidarité des sociétés). (p. 7604) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Philippe François (application des nouvelles possibilités de réintégration des déductions fiscales pour investissements non utilisés aux exploitants frappés par la crise de la viande bovine et la crise des productions fruitières de 1996) - Après l'art. 30 (p. 7605) : accepte l'amendement n° 44 de M. Lucien Neuwirth (attribution à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, des mêmes moyens juridiques que ceux prévus par le législateur pour l'Agence du médicament, l'Agence française du sang ou l'établissement français des greffes) - Art. 31 (augmentation du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, sur le produit de la taxe sur les déchets) (p. 7605) : son amendement n° 62 : limitation du prélèvement sur le produit de la taxe affectant les mises en décharge au profit de l'ADEME aux années 1996 et 1997 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 47 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 32 (modification de la date d'entrée en vigueur des allègements de cotisations familiales applicables dans les zones de revitalisation rurale) (p. 6906) : demande la réserve de l'article jusqu'après l'examen de l'amendement n° 12 ; réserve ordonnée - Art. 34 (validation d'une délibération de l'Assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 7607) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 34 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Jean-Patrick Courtois (validation des impositions assises entre la date de signature de l'arrêté préfectoral et la date de son affichage en préfecture et en mairie) - Après l'art. 19 ter (suite) : son amendement n° 12 ; retiré (précédemment réservé) - Art. 32 (suite) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de cet article.
- Projet de loi finances pour 1997 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0153 (96-97)] (18 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7612, 7613) : montant maximal de déduction pour les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Dons aux partis politiques. Contribution apportée par le Sénat à l'élaboration du projet de loi de finances pour 1997 - Art. 9 (p. 7632) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de l'extension du taux de l'impôt sur les sociétés de 19 % aux mutuelles d'assurance) - Art. 33 et Etat A (p. 7637) : accepte l'amendement de coordination n° 3 du Gouvernement - Art. 60 bis : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression du gage d'un amendement de la commission qui portait à 14 % le taux de déduction pour les revenus fonciers).)

References: l'article 73
 l'article 104
 l'article 73
 l'article 104
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 38
 Art. 52
 Art. 61
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 52
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 3
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 21
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 27
 Art.28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 32
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 40
 l'article 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 45
 Art. 49
 Art. 49
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 l'article 50
 Art. 55
 Art. 57
 Art. 5
 Art. 23
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 16
 l'article 73
 l'article 104
 Art. 2
 l'article 125
 l'article 194
 l'article 160
 Art. 2
 Art. 4
 l'article 33
 Art. 5
 Art. 6
 Art.7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 40
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 14
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 78
 Art. 20
 l'article 32
 l'article 32
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 24
 l'article 910
 l'article 1
 Art. 24
 l'article 18
 l'article 187
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 33
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 62
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 25
 Art. 88
 Art. 59
 Art. 59
 Art.60
 Art. 61
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 74
 l'article 1636
 Art. 78
 Art. 80
 Art.81
 Art. 82
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 81
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 32
 Art. 9
 Art. 33
 Art. 60