Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2005/2005-512-dc/saisine-par-60-senateurs.101378.html
Timestamp: 2017-10-22 13:39:17+00:00

Document:
Saisine par 60 sénateurs - 2005-512 DC
Il s'en infère que le droit d'amendement et le vote des parlementaires expriment la volonté générale dans le respect de la Constitution. Que celle-ci ne saurait être limitée ou remise en cause que dans le cadre des procédures prévues par la Constitution et les règlements des assemblées parlementaires destinés à organiser les débats en séance publique et en commission. Que dès lors, un article de projet ou de proposition de loi rejeté à la majorité de l'assemblée saisie du texte en discussion ne peut faire l'objet d'une réintroduction qu'au cours d'une lecture du texte par l'autre assemblée, ou bien qu'au stade de la Commission mixte paritaire. Qu'à cet égard, l'hypothèse dérogatoire de la seconde délibération sur une même disposition devant la même assemblée ne peut survenir qu'au terme d'une procédure très rigoureuse et strictement encadrée.
Enfin, si, pour les seuls besoins du raisonnement, on devait considérer que l'article additionnel entrait dans les prévisions de l'article 43 du règlement du Sénat, encore fallait-il en respecter toutes les prescriptions. Ce qui n'a pas été le cas : il n'y a eu ni débat organisé avant la réunion de la Commission préalable à la seconde délibération ni remise de son rapport en vue de celle-ci. Le compte-rendu de la Séance du 17 mars 2005 en porte témoignage. Ces règles de droit parlementaire qui valent mise en oeuvre de prescriptions constitutionnelles n'ont dont pas été suivies. A cela deux explications : soit il ne s'agissait pas d'une mis en oeuvre de l'article 43 précité et l'article 9 a été adopté suite à une procédure sans fondement, soit l'article 43 a été méconnu quant à plusieurs de ses éléments procéduraux de nature substantielle. Dans les deux cas, la violation de la procédure législative est certaine.
Accepter ce type de flibuste parlementaire à rebours conduirait à ôter toute rationalité au débat parlementaire et rendrait vaine l'idée de navette entre les deux assemblées puisqu'il suffirait d'introduire à tout moment des articles additionnels reprenant, à quelques modifications cosmétiques près, la rédaction d'un article ou d'un amendement préalablement rejeté. De même, la Commission mixte paritaire risquerait d'être vidée de sa substance et de sa logique propre.
Certes, jusqu'à présent vous vous êtes abstenus de censurer de telles dispositions, préférant souligner au passage leur absence d'effets juridiques (voir, par exemple, Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, cons. 5 et 6 et sur le rapport annexé à la loi sur la sécurité intérieure : n° 2002-460 DC du 22 août 2002, cons. 21).
Sans doute, votre décision du 29 juillet 2004 laissait-elle entendre qu'une évolution de jurisprudence est possible dès lors que le législateur continuerait de multiplier les " neutrons et autres bruits législatifs ".
L'article 12 de la loi critiquée constitue, à cet égard, un bel exemple de bavardage législatif qui ajoute à l'insécurité juridique une certaine confusion des missions et des obligations des citoyens et des pouvoirs publics.
En effet, la loi déférée comporte, outre l'article 12, de nombreuses dispositions sans aucune portée législative ou normative, en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution.

References: l'article 43
 l'article 43
 l'article 9
 l'article 43

L'article 12
 l'article 12