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Timestamp: 2013-05-26 04:17:41+00:00

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Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (DORS/95-586)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 | XMLTexte complet : Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 [99 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 [275 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-03-28 Versions antérieures
CHAMP D’APPLICATION3. Le présent règlement s’applique à l’égard des services de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et les zones de pilotage non obligatoire.
DROITS DE PILOTAGE4. Les droits fixés dans le présent règlement sont les droits de pilotage payables à l’Administration.
4.1 [Abrogé, DORS/2012-29, art. 1]Version précédente
ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES SIMPLES5. Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage simple dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 correspond à la somme de la valeur X et de la plus élevée des valeurs Y ou Z :où :X = les frais de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC = le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le voyage simple est entrepris,CCB = la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 6 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 6;Y = le droit minimum prévu à la colonne 2;Z = le montant calculé selon la formule suivante :(le plus élevé des produits suivants, soit (UP × DU) soit (JB × DT)) + DFoù :UP = l’unité de pilotage,DU = le droit unitaire prévu à la colonne 3,JB = la jauge brute,DT = le droit de jauge de 0,0175 $ par jauge brute,DF = le droit forfaitaire prévu à la colonne 4.DORS/98-327, art. 15 et 16; DORS/2008-241, art. 2; DORS/2009-333, art. 1; DORS/2011-46, art. 2; DORS/2012-29, art. 1; DORS/2013-65, art. 1.Version précédente
ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES VIA UNE ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE6. (1) Si aucun bateau-pilote n’est utilisé, le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage via une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 3 correspond soit au droit fixe prévu à la colonne 2, soit, si la mention « S/O » figure à la colonne 2, au montant calculé selon la formule suivante :(UP × DU) + DFoù :UP = l’unité de pilotage;DU = le droit unitaire prévu à la colonne 4;DF = le droit forfaitaire prévu à la colonne 5.(2) Si un bateau-pilote est utilisé, le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage via une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 3 correspond à la somme de la valeur X et de la plus élevée des valeurs Y ou Z :où :X = les frais de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC = le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le voyage est entrepris,CCB = la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 6 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 6;Y = le droit fixe prévu à la colonne 3;Z = le montant calculé selon la formule suivante :(UP × DU) + DFoù :UP = l’unité de pilotage,DU = le droit unitaire prévu à la colonne 4,DF = le droit forfaitaire prévu à la colonne 5.DORS/97-453, art. 1; DORS/98-327, art. 15 et 16; DORS/2012-29, art. 1.Version précédente
ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — DÉPLACEMENTS7. Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un déplacement dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 correspond soit à la somme de la valeur X et du droit fixe prévu à la colonne 2, soit, si la mention « S/O » figure à la colonne 2, à la somme des valeurs X et Y :où :X = les frais supplémentaires de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC = le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le déplacement est entrepris,CCB = la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 9 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 9;Y = la plus élevée des valeurs suivantes, soit le droit minimum prévu à la colonne 3, soit le montant calculé selon la formule suivante :(UP × DU) + DF + RBoù :UP = l’unité de pilotage,DU = le droit unitaire prévu à la colonne 4 si aucun bateau-pilote n’est utilisé ou à la colonne 6 si un bateau-pilote est utilisé,DF = le droit forfaitaire prévu à la colonne 5 si aucun bateau-pilote n’est utilisé ou à la colonne 7 si un bateau-pilote est utilisé,RB = le droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 8.DORS/98-327, art. 15 et 16; DORS/2008-241, art. 3; DORS/2009-333, art. 2; DORS/2012-29, art. 1.Version précédente
ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN8. Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage ou un déplacement dans la zone de pilotage obligatoire de Saint John mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 correspond soit à la somme de la valeur X et du droit fixe prévu à la colonne 2, soit, si la mention « S/O » figure à la colonne 2, à la somme des valeurs X et Y :où :X = les frais supplémentaires de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC = le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le voyage ou le déplacement est entrepris,CCB = la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 7 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 7;Y = la plus élevée des valeurs suivantes, soit le droit minimum prévu à la colonne 3, soit le montant calculé selon la formule suivante :(le plus élevé des produits suivants, soit (UP × DU) soit (JB × DT )) + DF + RBoù :UP = l’unité de pilotage,DU = le droit unitaire prévu à la colonne 4,JB = la jauge brute,DT = le droit de jauge de 0,0175 $ par jauge brute,DF = le droit forfaitaire prévu à la colonne 5,RB = le droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 6.DORS/98-327, art. 15 et 16; DORS/2008-241, art. 4; DORS/2008-310, art. 2(A); DORS/2009-333, art. 3; DORS/2011-46, art. 3; DORS/2012-29, art. 1; DORS/2013-65, art. 2.Version précédente
ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE LA BAIE VOISEY’S8.1 (1) Le droit de pilotage exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage simple ou un déplacement dans la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey’s est de 1 000 $ pour chaque période de 24 heures ou moins.(2) La période visée au paragraphe (1) débute lorsque le pilote quitte l’endroit où il a reçu son affectation et se termine lorsqu’il est de retour à l’endroit où il a reçu son affectation, et comprend le temps de déplacement directement lié à l’affectation au pilotage.DORS/2008-30, art. 1.
ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES9. Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage simple dans une zone d’un port ou d’un havre mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 6 est le plus élevé des montants suivants :a) le droit minimum prévu à la colonne 2;b) le montant calculé selon la formule suivante :UP × DUoù :UP = unité de pilotage,DU = droit unitaire prévu à la colonne 3.DORS/98-327, art. 15 et 16.
ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — DÉPLACEMENTS10. Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un déplacement dans une zone d’un port ou d’un havre mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 6 est le montant prévu à la colonne 4.DORS/98-327, art. 15 et 16.
ZONES CÔTIÈRES — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTS11. (1) Lorsque les services d’un pilote sont utilisés pour piloter un navire, autre qu’un navire mort ou une plate-forme de forage pétrolier, dans une zone côtière, un droit de 573 $ est à payer pour chaque période de 24 heures ou moins.(2) La période de 24 heures visée au paragraphe (1) :a) débute :(i) dans le cas où les services suivent immédiatement des services de pilotage fournis dans une zone de pilotage obligatoire ou dans une zone d’un port ou d’un havre décrite à l’annexe 1, lorsque le navire quitte cette zone,(ii) dans les autres cas, lorsque le pilote quitte l’endroit où il a reçu son affectation;b) se termine :(i) dans le cas où les services précèdent immédiatement des services de pilotage fournis dans une zone de pilotage obligatoire ou une zone d’un port ou d’un havre décrite à l’annexe 1, lorsque le navire entre dans cette zone,(ii) dans les autres cas, lorsque le pilote est de retour à l’endroit où il a reçu son affectation;c) comprend, aux fins des sous-alinéas a)(ii) et b)(ii), le temps de déplacement ainsi que les retards à terre directement liés à l’affectation au pilotage.(3) Lorsque, du fait qu’il fournit les services mentionnés au paragraphe (1), le pilote n’est pas disponible pour exercer ses fonctions habituelles et doit être remplacé par un autre pilote, un droit additionnel égal à la somme des montants suivants est payable :a) le montant payé par l’Administration pour les services d’un pilote remplaçant;b) 221 $ pour chaque période de 24 heures ou moins, au cours de laquelle les services d’un pilote remplaçant sont requis.DORS/98-327, art. 1 et 16; DORS/2010-244, art. 1.Version précédente
ANNEXE 1(article 2, sous-alinéas 11(2)a)(i) et b)(i))ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE1. Les zones suivantes sont des zones de pilotage non obligatoire :a) la zone de Bathurst (Nouveau-Brunswick), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Carron jusqu’à la pointe Youghall ainsi que toutes les eaux navigables au large de cette ligne dans un rayon de 5 milles marins;b) la zone de Caraquet (Nouveau-Brunswick), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe de Maisonnette dans une direction de 000° (vrais) sur une distance de 1,8 mille marin, de là, dans une direction de 070° (vrais) sur une distance de 10 milles marins et, de là, dans une direction de 180° (vrais) jusqu’au phare de l’île Pokesudie;c) la zone de Belledune (Nouveau-Brunswick), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Little Belledune dans une direction de 000° (vrais) sur une distance de 3 milles marins, de là au point situé à 47°56’ de latitude nord et 65°47’ de longitude ouest et, de là, dans une direction de 180° (vrais) jusqu’au rivage;d) la zone de Georgetown (Île-du-Prince-Édouard), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de l’île Boughton jusqu’à un point géographique situé à 2 milles marins dans une direction de 090° (vrais), de là, jusqu’à un autre point situé à 5,2 milles marins dans une direction de 180° (vrais) et, de là, dans une direction de 270° (vrais) jusqu’à la pointe Graham;e) la zone de Pictou (Nouvelle-Écosse), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Logan jusqu’à un point géographique situé à 2,7 milles marins dans une direction de 070° (vrais) et, de là, dans une direction de 161° (vrais) jusqu’à la pointe Evans;f) la zone de Souris (Île-du-Prince-Édouard), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Deane jusqu’à un point géographique situé à 2 milles marins dans une direction de 180° (vrais), de là, jusqu’à un autre point situé à 4 milles marins dans une direction de 270° (vrais) et, de là, dans une direction de 000° (vrais) jusqu’au Cap Souris;g) la zone de Summerside (Île-du-Prince-Édouard), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir du Cap Seacow jusqu’à un point géographique situé à 5,5 milles marins dans une direction de 270° (vrais) et, de là, dans une direction de 000° (vrais) jusqu’à la pointe Sunbury;h) la zone de Chandler (Québec), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir du feu du quai de l’État situé à Chandler dans une direction de 090° (vrais) sur une distance de 1 mille marin, de là, dans une direction de 108° (vrais) sur une distance de 1,5 mille marin, de là, dans une direction de 270° (vrais) sur une distance de 1,5 mille marin et, de là, dans une direction de 000° (vrais) sur une distance de 1,8 mille marin jusqu’au rivage;i) toutes les autres zones d’un port ou d’un havre, à l’exclusion d’une zone de pilotage obligatoire ou des zones d’un port ou d’un havre à l’intérieur ou autour de Terre-Neuve-et-Labrador.DORS/98-327, art. 8; DORS/2004-318, art. 1(F)
ANNEXE 2(articles 5 et 14)ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES SIMPLESArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Zone de pilotage obligatoireDroit minimum ($)Droit unitaire ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire ($)Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Miramichi (N.-B.)S/O6,06543,00S/OS/O2.Restigouche (N.-B.) (Zone A, Dalhousie et Zone B, Campbellton)2 650,008,982 100,00S/OS/O3.Baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte)1 955,0010,03953,00S/OS/O4.Holyrood (T.-N.-L.)1 638,005,19528,00S/OS/O5.Baie Humber Arm (T.-N.-L.)1 730,009,06668,00S/OS/O6.Baie Placentia (T.-N.-L.)2 650,004,672 000,00S/O6007.St. John’s (T.-N.-L.)1 638,005,19528,00S/OS/O8.Stephenville (T.-N.-L.)1 898,009,74925,00S/OS/O9.Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney)1 902,005,53927,00S/OS/O10.Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d’Or)2 079,009,201 481,00S/OS/O11.Cap Breton (N.-É.) (Zones C et D, détroit de Canso)1 187,003,20866,00S/O29012.Halifax (N.-É.)1 371,002,41617,00S/O13013.Pugwash (N.-É.)S/O5,17438,00S/OS/O14.Charlottetown (Î.-P.-É.)S/O3,49355,00S/OS/ODORS/98-114, art. 1; DORS/98-327, art. 9; DORS/99-154, art. 1 et 2; DORS/2000-339, art. 1; DORS/2001-298, art. 2 à 4 et 9 à 11; DORS/2003-82, art. 5 à 8, 14 à 16 et 18; DORS/2003-411, art. 1; DORS/2004-318, art. 2 à 5 et 10; DORS/2005-381, art. 1 à 6; DORS/2006-326, art. 1 à 6; DORS/2007-291, art. 1; DORS/2008-241, art. 5; DORS/2008-310, art. 6; DORS/2009-333, art. 4; DORS/2010-244, art. 2 à 4; DORS/2011-46, art. 4 et 5; DORS/2012-29, art. 3 à 8; DORS/2013-65, art. 3 à 5.Version précédente
ANNEXE 3(article 6)ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES VIA UNE ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIREArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Zone de pilotage obligatoireDroit fixe sans bateau‑pilote ($)Droit fixe avec bateau‑pilote ($)Droit unitaire ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d’Or)S/OS/O8,761 410,00S/O2.Cap Breton (N.-É.) (Zone C, détroit de Canso)S/O1 516,00S/OS/O2903.Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)500,001 300,00S/OS/OS/ODORS/97-453, art. 2; DORS/98-327, art. 10 et 11; DORS/98-460, art. 1; DORS/99-154, art. 3; DORS/2001-298, art. 5; DORS/2003-411, art. 2; DORS/2005-381, art. 7; DORS/2006-326, art. 7; DORS/2007-291, art. 1; DORS/2008-310, art. 6; DORS/2009-333, art. 4; DORS/2011-46, art. 6; DORS/2012-29, art. 9.Version précédente
ANNEXE 5(article 8)ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN — VOYAGES ET DÉPLACEMENTSArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Voyage ou déplacementDroit fixe ($)Droit minimum ($)Droit unitaire ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire ($)Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Voyage simpleS/O1 336,003,36748,00S/O752.Déplacement avec bateau-piloteS/O1 202,003,02673,00S/O753.Déplacement sans bateau-piloteS/O1 202,002,69598,00S/OS/O4.Voyage via la zone de pilotage obligatoire1 018,00S/OS/OS/OS/OS/ODORS/98-327, art. 13; DORS/99-154, art. 6; DORS/2003-82, art. 13 et 24; DORS/2005-381, art. 15 à 17; DORS/2006-326, art. 13 à 15; DORS/2007-291, art. 1; DORS/2008-241, art. 6; DORS/2008-310, art. 6; DORS/2009-333, art. 4; DORS/2011-46, art. 9; DORS/2012-29, art. 17; DORS/2013-65, art. 9.Version précédente
ANNEXE 6(articles 9 et 10)ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTSArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Zone d’un port ou d’un havreDroit minimum, voyage simple ($)Droit unitaire, voyage simple ($/unité de pilotage)Droit pour un déplacement ($)1.Toute zone d’un port ou d’un havre qui est une zone de pilotage non obligatoire469,004,02291,00DORS/98-327, art. 14; DORS/99-154, art. 6; DORS/2007-291, art. 2 et 3; DORS/2010-244, art. 8; DORS/2012-29, art. 18; DORS/2013-65, art. 10.Version précédente
Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 19961 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - CHAMP D’APPLICATION 4 - DROITS DE PILOTAGE 5 - ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES SIMPLES 6 - ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES VIA UNE ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE 7 - ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — DÉPLACEMENTS 8 - ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN 8.1 - ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE LA BAIE VOISEY’S 9 - ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES 10 - ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — DÉPLACEMENTS 11 - ZONES CÔTIÈRES — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTS 12 - NAVIRES MORTS 13 - PLATES-FORMES DE FORAGE PÉTROLIER 14 - BATEAUX-PILOTES 15 - ÉCLUSES 16 - VOYAGES D’ESSAI 17 - RÉGULATION DES COMPAS 18 - CALE SÈCHE 19 - RETENUE À BORD DU NAVIRE 20 - RETENUE À TERRE 21 - RETENUE À BORD DE PLATES-FORMES DE FORAGE PÉTROLIER 22 - FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES FRAIS ENGAGÉS PAR LE PILOTE 23 - DROITS POUR UN PILOTE TRANSPORTÉ VERS UNE ZONE DE PILOTAGE 23.1 - DROITS POUR UN PILOTE TRANSPORTÉ AU-DELÀ D’UNE ZONE DE PILOTAGE 24 - QUARTS DE SÉCURITÉ 25 - ANNULATIONS 26 - REMORQUEURS ET CHALANDS 27 - DROITS PAR PILOTE ANNEXE 1 - ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 Date de modification :2013-05-24

References: art. 1
 art. 15
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 15
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 15
 art. 4
 art. 2
 art. 3
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 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 15
 art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 9
 art. 13
 art. 6
 art. 13
 art. 15
 art. 13
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 9
 art. 17
 art. 9
 art. 14
 art. 6
 art. 2
 art. 8
 art. 18
 art. 10