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Timestamp: 2019-04-25 08:08:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/04/1997 transferant dans le budget general des depenses pour l'annee budgetaire 1997 une partie du credit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4
publié le 03 juin 1997
Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4
1997015057
25 AVRIL 1997. Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4
Vu l'article 2.15.7 de la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un montant de 60,0 millions de francs, inscrit au programme 15-54-1 Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, sous l'allocation de base 54/15.35.01 est transféré au programme 14-53-4 Aide humanitaire du même budget, sous l'allocation de base 53/41.35.14.
Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS
arrêté royal du 14 avril 2013 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 25 septembre 2016 Arrêté royal modifiant les articles 11, §§ 1er, 2 et 4, 14, a), 16, § 5, 20, §§ 1er, c), et 2, A et C, et 25, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des arrêté royal du 11 septembre 2016 Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A, II, 24, § 1er, 32, § 2, et 33bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance o
arrêté royal du 11 septembre 2016 Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 11 septembre 2016 Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 11 septembre 2016 Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 17 juin 2016 Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 09 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'article 11, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 13 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 09 novembre 2016 Arrêté royal modifiant les articles 2, B, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 26 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 27 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 27 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 27 mars 2017 Arrêté royal modifiant les articles 9, c), 11, § 2, et 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 27 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'article 18, § 2, A), b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 27 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 26 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'article 14, l), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 26 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f)bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 26 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'article 25, § 2, a), 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 10 avril 2016 Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 10 mars 2015 Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 31 août 2014 Arrêté royal modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 21 juillet 2014 Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 11 septembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la cotisation complémentaire arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 04 mai 2015 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 04 mai 2015 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 22 février 2016 Arrêté royal modifiant les articles 12, § 3, 2°, d), et 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 30 novembre 2015 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 25 novembre 2015 Arrêté royal modifiant les articles 17, §§ 1er et 11, et 17bis, § 1er, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoir arrêté royal du 09 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 30 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des arrêté royal du 27 mars 2017 Arrêté royal modifiant les articles 14, h), § 1er, I, 4°, et 16, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemni arrêté royal du 07 mai 2017 Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 18 juin 2017 Arrêté royal modifiant l'article 33bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 27 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 33, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 19 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 19 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 03 octobre 2018 Arrêté royal modifiant les articles 1er, §§ 4bis, I, 7, 9 et 12, 4°, 2, C, 3, § 1er, A, II, 14, e), 14, k), I, § 1er, D, 1°, 17, § 1er, 12°, 18, § 2, B, d)septies, 20, § arrêté royal du 03 octobre 2018 Arrêté royal modifiant les articles 2, B, 17ter, B, 17quater, § 3, 22, II, b), 24, § 9, 25, § 1er, et 32, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en arrêté royal du 03 octobre 2018 Arrêté royal modifiant les articles 17bis, § 1er, et 17quater, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins d arrêté royal du 03 octobre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 14, i), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 03 octobre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 14, i), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 23 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
arrêté ministériel Service extérieur Mutations Par arrêté ministériel du 19 avril 1997, M. A. Kundycki a été déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale et chargé des fonctions de Conseiller d'Ambassade à Libreville. Par arrêté ministériel du 22 av arrêté ministériel du 27 août 1998 Arrêté ministériel fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fourn
loi-programme du 30 décembre 2001 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme
loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 26 décembre 2013 Loi-programme (1) loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 08 juin 2008 Loi-programme
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. Nominations. Promotions Par arrêté royal du 25 avril 1997 sont nommés : Officier dans l'Ordre de Léopold II : MM. : Bauwens, Luc Roger, directeur; Prise de rang : 8.4.1995. Bouckaert, Erik Gustaaf, inspect Prise de rang : 8. nomination par arrêté royal Consuls honoraires. - Nomination Par arrêté royal du 13 avril 1997, M. Marc Gedopt a été nommé Consul honoraire de Belgique à Rotterdam avec comme circonscription la partie de la province de la Hollande du Sud située au sud de la frontière sud d
vacance d'emploi Communication. - Appel aux candidats pour un détachement Le Bureau du Comité Consultatif de Bioéthique procèdera sous peu, pour son secrétariat, à la désignation : - d'un attaché francophone ; - d'un conseiller f(...) Le Comité a une mission c vacance d'emploi Comité consultatif de Bioéthique. - Communication Deuxième appel aux candidats pour un détachement Le Bureau du Comité consultatif de Bioéthique procèdera sous peu, pour son secrétariat, à la désignation : - d'un expert administratif Le Comit vacance d'emploi Communication. - Appel aux candidats pour un détachement Le Bureau du Comité Consultatif de Bioéthique procèdera sous peu, pour son secrétariat, à la désignation : - d'un expert administratif néerlandophone ou d'un assistant admini(...) Le Comi
vacance d'emploi Comité consultatif de Bioéthique Communication. - Appel aux candidats pour un détachement Le Bureau du Comité consultatif de Bioéthique procèdera sous peu, pour son secrétariat, à la désignation : - d'un attaché francophone. Le (...) Peuvent vacance d'emploi Comité Consultatif de Bioéthique Communication. - Appel aux candidats pour un détachement Le Bureau du Comité Consultatif de Bioéthique procèdera sous peu, pour son secrétariat, à la désignation : - d'un expert administratif Le Comité a une m vacance d'emploi Comité Consultatif de Bioéthique. - Communication Appel aux candidats pour un détachement Le Bureau du Comité Consultatif de Bioéthique procèdera sous peu, pour son secrétariat, à la désignation : - d'un expert administratif franco(...) Le Com vacance d'emploi Communication. - Appel aux candidats pour un détachement Nouvel appel Le Comité consultatif de Bioéthique communique qu'il procédera sous peu à la désignation : - d'un conseiller adjoint ou conseiller néerlandophone. Le Comité a une mis Peuvent vacance d'emploi Comité consultatif de Bioéthique Communication. - Appel aux candidats pour un détachement Le Comité consultatif de Bioéthique communique qu'il procédera sous peu à la désignation : - d'un conseiller adjoint néerlandophone. Le Comité a u Peuven vacance d'emploi Comité consultatif de Bioéthique. - Communication Appel aux candidats pour un détachement Le Comité consultatif de Bioéthique communique qu'il passera sous peu à la désignation : - d'un expert administratif (niveau B(...) Le Comité a une missio
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 103/2000 du 11 octobre 2000 Numéros du rôle : 1734, 1749, 1762, 1829 et 1830 En cause : les recours en annulation - de l'article 147 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales - des articles 10 et 11 de la loi du 4 mai
loi du 16 décembre 1996
type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique »
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-1997_n1997015057.html

References: l'article 2

Art. 2
 § 5
 § 4
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 21
 § 1
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 24
 § 1
 l'article 11
 § 3
 l'article 14
 § 1
 l'article 2
 l'article 20
 § 1
 l'article 24
 § 1
 § 2
 l'article 18
 § 2
 l'article 21
 § 1
 l'article 14
 l'article 20
 § 1
 l'article 25
 § 2
 l'article 14
 l'article 25
 § 1
 l'article 17
 § 1
 l'article 35
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 § 3
 § 1
 l'article 24
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 8
 l'article 33
 § 1
 l'article 33
 § 1
 l'article 20
 § 1
 l'article 32
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 9
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 § 1
 l'article 147