Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1009-PGP.html
Timestamp: 2018-11-16 22:14:24+00:00

Document:
1009-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif2
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20180307
Version en vigueur du 12/09/12 au 07/03/18
2018-03-07T11:12:30.000+01:00
Les clubs de golf constitués sous forme associative, dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants) peuvent bénéficier des exonérations prévues :
Pour bénéficier de l'exonération fixée au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les associations de golf ne doivent pas exercer d'activités lucratives au regard des critères exposés au II § 520 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Ne sont considérées comme membres pour l'application de l'exonération, que les personnes visées au I-B-1-a § 70 et 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.
Les ventes de brochures, épinglettes, tee-shirts, programmes, cartes postales, articles de sport , etc. réalisées au profit des membres bénéficient de l' exonération prévue au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
L'exonération concerne les manifestations qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité ou de l'objet social de l'association et qui procurent au club les moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis (ex : tombola, loto, bal, etc.) (CGI, art. 261, 7-1°-c).
Sous réserve de l'application de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI, les opérations suivantes sont obligatoirement taxables.
Sous réserve de l'application des dispositions au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ou au 4° de l'article 261 D du CGI, sont soumises à la TVA :
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) définis à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les entreprises adaptées définies à l'article L. 5213-13 du code du travail peuvent notamment bénéficier de cette mesure. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'entreprise adaptée qu'aux personnes qui y sont employées.
Les ESAT peuvent renoncer à l'exonération et choisir de soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées. Dans ce cas, les établissements réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA (ventes d'objets fabriqués ou services rendus par les personnes handicapées) et des opérations exonérées de taxe (opérations à caractère socio-éducatif), regroupées au sein de deux secteurs distincts d'activité, dans les conditions prévues à l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Remarque : Le 3° du 7 de l'article 261 du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ces groupements peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 195 B de l'annexe II au CGI et par l'article 195 D de l'annexe II au CGI. Dès lors que la loi du 5 juillet 1972 a été abrogée (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) de même que le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles), les dispositions au 3° du 7 de l'article 261 du CGI ont perdu leur portée pratique. Cela étant, cette situation ne remet pas en cause la possibilité d'exercer l'option pour la taxation à la TVA des opérations correspondantes dans les conditions qui sont rappelées ci-dessus pour ce qui concerne les ESAT.
Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies dans le cadre du fonctionnement d'établissements médico-pédagogiques ou d'instituts médico-professionnels échappent au paiement de la TVA dans la mesure où ces ventes sont réalisées à titre de complément d'un enseignement ou constituent le prolongement normal de l'action d'organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique qui remplissent les conditions prévues au 1°du 7 de l'article 261 du CGI.
Dés lors que ces organismes à but non lucratif sont gérés de manière désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants), ils bénéficient, pour l'ensemble des sommes (cotisations annuelles, trimestrielles ou mensuelles, participations forfaitaires ou à l'exact aux frais de fonctionnement et, le cas échéant, subventions) qu'ils perçoivent de leurs adhérents (praticiens), de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent ouvrir des centres de soins vétérinaires dont la gestion technique est confiée à des vétérinaires diplômés, rémunérés par l'association. Les contrats passés, à cet effet, entre les vétérinaires et les associations sont soumis au conseil régional de l'ordre des vétérinaires qui veille à leur conformité avec la déontologie de la profession. Cette activité est susceptible d'être exonérée, en application du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, si les conditions suivantes sont remplies :
Si l'association exploite un centre de soins vétérinaires dans des conditions qui la rendent taxable et exerce d'autres activités qui ne sont pas imposables, les opérations qui se rapportent au centre de soins doivent être regroupées dans un secteur distinct, conformément aux dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
L'exonération spécifique aux organismes sans but lucratif qui dispensent la formation professionnelle ne présente en fait d'intérêt que dans la mesure où ils n'ont pas demandé et obtenu de l'autorité administrative une attestation reconnaissant qu'ils assurent la formation professionnelle continue dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B-1-a § 200).
Si sa gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants), l'organisme peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, de l'une des exonérations suivantes.
L'exonération prévue au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI s'applique donc aux prestations qui y concourent directement (organisation de stages) dès lors qu'elles sont dispensées à des membres de droit, c'est-à-dire à des personnes autorisées à participer aux assemblées générales et à l'élection des membres du conseil d'administration et éligibles à ce conseil (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au I-B-1-a § 70).
Les prestations d'hébergement, de restauration et les ventes à consommer sur place de boissons doivent être soumises à la taxe, même quand elles sont dispensées à des stagiaires ou des élèves qui suivent des cours de formation ou de perfectionnement. En effet, elles sont expressément exclues du bénéfice de l'exonération par le troisième alinéa du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Lorsque la formation professionnelle est dispensée à des tiers, l'organisme peut bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI dès lors qu'il remplit les conditions de non-lucrativité décrits au II § 520 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 (rescrit RES n° 2005/79 [OSBL] au III § 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40).
Lorsque la formation professionnelle est dispensée par une organisation syndicale ou politique, celle-ci peut bénéficier de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 au III-B-1 § 220).
Les associations ne peuvent pas bénéficier, pour ces prestations, des exonérations accordées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il importe peu, en l'occurrence, que les services soient rendus à des adhérents ou à des tiers.
Les organismes sans but lucratif, ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises mentionnés au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, bénéficient d'une exonération pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F § 460 à 630).
- l'exonération s'applique aux recettes encaissées auprès du public (droits d'entrée au spectacle) et recettes retirées des autres opérations réalisées à cette occasion par l'organisme lui-même mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F-2-b § 630).
Le 1° bis du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Il est précisé que s'agissant de la gestion désintéressée, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail.
Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 5132-7 du code du travail précité.
La convention conclue entre l'État et l'association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient (code du travail, art. R. 5132-12).
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association intermédiaire et Pôle emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire. Ces conventions de coopération peuvent également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement mentionnées à l'alinéa précédent. Des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion peuvent être mises en œuvre dans ces cadres conventionnels (code du travail, art. L. 5132-8).
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition (code du travail, art. L. 5132-7, dernier alinéa).
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail
Dans le cas d'une mise à disposition d'une durée supérieure à la durée mentionnée à l'article L. 5132-9 précité, le salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mise à disposition chez l'utilisateur. Cette ancienneté est prise en compte pour le calcul de la période d'essai éventuellement prévue (code du travail, art. L. 1243-11).
Les conditions de rémunération des salariés d'une association intermédiaire sont fixées par l'article L. 5132-11 du code du travail.
En aucun cas une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut être embauchée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative (code du travail, art. L. 5132-10).
La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article L. 5132-12 du code du travail.
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par l'article L. 5132-13 du code du travail.
Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’article 206 du CGI et au 1° du 7 de l’article 261 du CGI dans les conditions définies ci-après.
Il est précisé que s'agissant de la gestion désintéressée, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés par au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les activités exercées par les associations soumises obligatoirement à agrément en vertu de l'article L. 7232-1 du code du travail, énumérées à l’article D. 7231-1 du code du travail sont les suivantes:
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, la prestation de conduite du véhicule de ces personnes et l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile lorsque ces prestations sont réalisées par les associations dans les conditions prévues aux articles aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail (cf. IX-B § 400 et suivants).
En revanche, en application de l’article L. 313-1 du CASF, relèvent du régime de l'autorisation les prestations de services aux personnes physiques réalisées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire. Ces activités sont précisées à l’article D. 312-6-2 du CASF.
Aux termes de l'article L. 7232-6 du code du travail, les associations peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
L'agrément est accordé aux associations visées ci-dessus dans les conditions fixées de l'article R. 7232-4 du code du travail à l'article R. 7232-12 du code du travail. L'agrément peut être retiré selon les modalités prévues de l'article R. 7232-13 du code du travail à l'article R. 7232-17 du code du travail.
S’agissant de l’autorisation, elle est accordée aux associations pour une durée de quinze ans dans les conditions fixées à l’article L. 313-1 du CASF.
Une association de chasse exerce une activité lucrative, dés lors qu'elle organise des parties de chasse dans des conditions analogues aux prestations de services que peut fournir une entreprise de nature commerciale. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (CE, arrêts du 2 mars 1988, n°s 25275, 25276 et 57837, Club de chasse du Vert Galant).
Une association, chargée de l'entretien et de la gestion d'un palais des sports, exerce une activité lucrative, dés lors qu'en louant à des entrepreneurs de spectacles des salles aménagées, en contrepartie d'un pourcentage des recettes et en organisant elle-même des spectacles dont elle encaisse les recettes. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (CE, arrêt du 3 mai 1989, n° 6338, Association de gestion du palais des sports de Saint-Etienne).
- les systèmes fédéraux de garantie définis à l'article L. 111-6 du code de la mutualité ;
- les fédérations de mutuelles définies à l'article L. 111-5 du code de la mutualité ;
- les mutuelles ou les unions procédant à la mise en œuvre de la formation des élus mutualistes ;
Au titre des activités relevant du livre III du code de la mutualité, sont notamment comprises (BOI-IS-GEO-20-30 au I-A § 70) :
Remarque : Si l'activité d'aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, ou autorisée en application de l’article L. 313-1 du CASF bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (cf.IX § 380 et suivants).
Remarque 1 : En matière de TVA, les ventes de médicaments par les pharmacies mutualistes n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations visées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux spécifiquement dédiés à ces opérations de vente.
Remarque 2 : En matière de TVA, les ventes de produits par les centres d'optique ou les centres d'audioprothèse mutualistes n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations visées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux spécifiquement dédiés à ces opérations de vente.
Il convient, pour chaque activité de la mutuelle ou de l'union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité, de procéder à l'analyse du caractère lucratif ou non lucratif de cette activité, conformément au I-B § 80 à 340 du BOI-IS-GEO-20-30.
En effet, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de la mutuelle ou de l'union, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.
Il en est ainsi, notamment, des activités d'édition et de restauration collective sous certaines conditions (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suivants).
La sectorisation retenue pour l'application de l'impôt sur les sociétés est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-E-2 § 440 et suivants).
En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Cette création peut également résulter de dispositions spécifiques (notamment au 4° du I de l'article 209 de la même annexe).
- celle qui résulte du principe général énoncé au I de l'article 209 de l'annexe II au CGI : cette sectorisation s'applique aux redevables qui réalisent des activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ;
- un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions prévues aux a et c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l'organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c'est-à-dire celle qui excède la limite de 10 % des recettes totales de l'organisme. Il s'agit d'une sectorisation spécifique résultant du 4° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Certaines activités exercées par des organismes mutualistes sont assimilables à une gestion de service public. Dans ce cas, l'organisme mutualiste contribue à l'exercice d'une mission d'intérêt général conférant à cette activité un caractère non lucratif (BOI-IS-GEO-20-30 au I-C § 350).
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References: l'article 261
 § 50
 l'article 261
 § 520
 § 70
 l'article 261
 art. 261
 l'article 293
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 209
 l'article 261
 l'article 195
 l'article 195
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 209
 § 200
 l'article 261
 § 50
 l'article 261
 § 70
 l'article 261
 l'article 261
 § 520
 § 30
 l'article 261
 § 220
 l'article 261
 l'article 261
 § 460
 § 630
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 § 400
 l'article 261
 l'article 261
 § 70
 l'article 261
 § 380
 l'article 261
 l'article 261
 § 80
 l'article 261
 § 300
 § 440
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 261
 l'article 209
 § 350