Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w095f.php
Timestamp: 2020-02-26 17:46:28+00:00

Document:
Loi sur les districts hydrographiques
Elle est à jour en date du 24 février 2020.
du 1er mai 2014 au 31 déc. 2019 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. W95
« municipalité incluse » Municipalité comprise en totalité ou en partie dans un district hydrographique ou un sous-district existants ou proposés. ("included municipality")
« partie incluse » La partie d'une municipalité incluse dans un district hydrographique ou un sous-district existants ou proposés. ("included area")
« ressources » Le territoire et les eaux d'un district hydrographique ainsi que les eaux qui lui sont accessibles. ("resource")
« schéma d'aménagement » Programme établi par ou pour un district hydrographique conformément à la présente loi. ("scheme")
L.M. 2006, c. 7, art. 2; L.M. 2018, c. 6, art. 4.
L.M. 2018, c. 6, art. 5.
L.M. 2018, c. 6, art. 6.
L.M. 1999, c. 33, art. 14; L.M. 2006, c. 7, art. 3; L.M. 2018, c. 6, art. 7.
4 à 6 [Abrogés]
L.M. 2018, c. 6, art. 7.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 41; L.M. 2018, c. 6, art. 8.
L.M. 2018, c. 6, art. 8.
12 À l'exception des membres du conseil qui sont des fonctionnaires de la province et de ceux qui occupent un emploi à temps plein auprès d'une municipalité, les membres du conseil ont le droit de recevoir une indemnité pour le temps et les dépenses consacrées aux affaires hydrographique si un arrêté du conseil l'autorise.
L.M. 2018, c. 6, art. 9.
L.M. 2018, c. 6, art. 10.
L.M. 2018, c. 6, art. 11.
15 Nouvelle désignation numérique : article 21.2.
16 à 19 [Abrogés]
L.M. 2018, c. 6, art. 13.
20 Sous réserve de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi de la Législature, une municipalité peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, déléguer au conseil les pouvoirs relatifs à la protection, au maintien, à la conservation, à la régulation ou à l'emploi judicieux des ressources d'un district hydrographique.
L.M. 2018, c. 6, art. 15.
L.M. 2018, c. 6, art. 16.
L.M. 2018, c. 6, art. 17.
21.2 En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d'une autre loi de la Législature, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article 21.1, qui portent sur un schéma d'aménagement, le lieutenant-gouverneur en conseil détermine quelle loi a préséance. Sa décision est définitive et sans appel.
L.M. 2018, c. 6, art. 12.
a) avec le consentement du propriétaire, pénétrer sur tout bien-fonds d'un district hydrographique pour les fins d'un schéma d'aménagement;
b) si le propriétaire refuse de lui donner accès comme prévu à l'alinéa a) et sous réserve des dispositions concernant le droit d'accès prévues par la Loi sur l'aménagement hydraulique qui s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, sur tout bien-fonds du district hydrographique.
L.M. 2018, c. 6, art. 18.
L.M. 2018, c. 6, art. 19.
L.M. 2018, c. 6, art. 20.
L.M. 1989-90, c. 24, art. 74; L.M. 2018, c. 6, art. 21.
26(2) La municipalité qui décide de percevoir sa part du coût des activités du conseil en vertu de l'alinéa (1)b) doit, si elle a des biens-fonds dans plus d'un district hydrographique, percevoir sa part du coût d'exploitation de tous les districts en vertu de cet alinéa.
L.M. 1989-90, c. 24, art. 74; L.M. 2018, c. 6, art. 22.
L.M. 2018, c. 6, art. 23.
L.M. 2018, c. 6, art. 24.
L.M. 2018, c. 6, art. 25.
34(1) Au moins 10 contribuables d'un district hydrographique peuvent, par avis écrit, interjeter appel d'une décision ou d'une mesure du conseil du district, à l'exception d'une décision visée au paragraphe 25(3), dans les 30 jours qui suivent la décision ou la mesure, auprès de la Commission municipale conformément à la procédure établie par les règlements.
34(2) Après réception de l'avis d'appel prévu au paragraphe (1), la Commission municipaledonne à l'appelant, au conseil et à chaque municipalité incluse un avis écrit de la date, de l'heure et du lieu fixés pour l'audition de l'appel.
34(3) La Commission municipalepeut, après avoir examiné la preuve et entendu les prétentions de l'appelant et des autres parties :
L.M. 2018, c. 6, art. 27.
L.M. 2018, c. 6, art. 28.
37 et 38 [Abrogés]
L.M. 2018, c. 6, art. 30.
42(3) La présente loi n'a pas pour effet d'interdire à un membre d'un conseil de conclure un contrat ou une entente avec le conseil si le montant total de l'argent ou la valeur de la contrepartie qui doit être payé par le conseil aux termes du contrat ou de l'entente ne dépasse pas la somme fixée par règlement dans une année.
L.M. 2018, c. 6, art. 31.
44 Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
L.M. 2018, c. 6, art. 32.
44.1 Le ministre établit un rapport annuel faisant état des activités dans les districts postérieurs à la fin de la période couverte par le rapport précédent. Il dépose le rapport devant l'Assemblée législative sans délai, si elle est en session ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de la session suivante.
L.M. 2018, c. 6, art. 34.
L.M. 2018, c. 6, art. 33.
46 Nouvelle désignation numérique : article 44.1.
L.M. 2018, c. 6, art. 35.

References: art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 14
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 41
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 l'article 21
 art. 12
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 74
 art. 21
 art. 74
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 34
 art. 33
 art. 35