Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006115901&cidTexte=JORFTEXT000000508392&dateTexte=19851123
Timestamp: 2013-05-23 11:56:27+00:00

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Est dénommé "centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale [*définition*]" l'établissement public administratif institué par le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il existe un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale [*nombre*] dans chaque département à l'exception de ceux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et des départements d'outre-mer.
Sont affiliés au centre départemental pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet : 1° A titre obligatoire : a) Les communes qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet, c) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a et b ci-dessus, 2° A titre volontaire : a) Les communes employant au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a ci-dessus ; c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ; d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux et les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ; e) Le centre départemental de gestion pour son propre personnel de catégories C et D ; f) Et, pour le centre départemental de gestion du département, chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région, ainsi que le centre régional de formation. En outre, les communes et les établissements communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département peuvent s'affilier à titre volontaire, lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie C ou D.
Article 4 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
L'affiliation obligatoire prend effet le premier jour du mois suivant la date du recrutement qui la rend obligatoire.
Lorsque, en cours d'année, une commune ou un établissement public administratif affilié à titre obligatoire n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie C ou D, son affiliation [*cessation*] prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, la commune ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire, s'il en formule la demande avant cette date.
Lorsque, en cours d'année, les effectifs de catégories C et D à temps complet de fonctionnaires titulaires ou stagiaires d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 200 [*nombre*], l'affiliation devient obligatoire à compter du 1er janvier [*date*] de l'année suivante. Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 200 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet de catégories C et D, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait. L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 et de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier [*date*] de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après [*demande, retrait d'affiliation*].
1. De quinze à vingt-quatre sièges [*nombre*] au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après : EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 1000 Nombre de sièges attribués aux communes : 15 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 300.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 2000 Nombre de sièges attribués aux communes : 16 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 400.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 3000 Nombre de sièges attribués aux communes : 17 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 500.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 4000 Nombre de sièges attribués aux communes : 18 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 600.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 5000 Nombre de sièges attribués aux communes : 19 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 700.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 6000 Nombre de sièges attribués aux communes : 20 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 800.000
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 7000 Nombre de sièges attribués aux communes : 21 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 900.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : Moins de 8000 Nombre de sièges attribués aux communes : 22 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 1.000.000 habitants.
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre des communes et des établissements communaux et intercommunaux : 8000 et plus Nombre de sièges attribués aux communes : 23 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 1.100.000 habitants.
2. De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir : a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ; b) Trois sièges pour le département ayant, soit une population supérieure à 1.000.000 d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires et stagiaires de catégories C et D gérés par le centre supérieur à 400, y compris les personnels des établissements publics administratifs départementaux et interdépartementaux et des syndicats mixtes.
3. De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir : a) Deux sièges pour la région ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ; b) Trois sièges pour la région ayant, soit une population supérieure à trois millions d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, C et D gérés par le centre égal ou supérieur à 400, y compris les personnels des établissements publics administratifs régionaux et interrégionaux.
En cas de diminution des effectifs gérés par le centre ou de la population des collectivités affiliées, le nombre des sièges reste inchangé jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant de la ou des collectivités représentées. Toutefois, si le département ou la région se retire du centre de gestion, les sièges attribués à l'une ou l'autre de ces collectivités sont supprimés à compter de la date d'effet du retrait de la collectivité.
Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées au centre sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs [*conditions*]. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie C ou D affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Le mandat [*durée*] d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre. Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration [*expiration*] représentant du département ou de la région prend fin lorsque le département ou la région se retire du centre. Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentants des communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. Celui des représentants du département et des représentants de la région expire au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel de l'assemblée qui les a élus. Dans les deux cas, le mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires ou suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables.
Lorsqu'en raison d'une progression de l'effectif total des personnels des communes et de leurs établissements publics administratifs déjà affiliés ou d'une progression de la population totale de ces communes, le nombre des sièges du conseil d'administration attribués aux représentants des communes devient supérieur à celui dont disposaient ces communes, de telle sorte que se trouve franchi l'un des seuils définis au 1° de l'article 8, le siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu figurant sur la liste électorale des représentants des communes venant en tête, compte tenu des attributions de sièges déjà opérées entre les listes, et ayant qualité pour siéger. Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant. Si la liste électorale des représentants des communes mentionnées au premier alinéa est épuisée, il est procédé pour le ou les sièges supplémentaires à des élections partielles par l'ensemble des maires des communes affiliées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 17, sous réserve que la date du scrutin soit fixée quatre mois au moins [*délai*] après la date de franchissement d'un des seuils définis au 1° de l'article 8. En cas d'affiliation de nouvelles communes ou de nouveaux établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux, lorsque le nombre des fonctionnaires de ces autorités territoriales à gérer par le centre reste inférieur à 25 p. 100 du nombre des fonctionnaires antérieurement gérés par le centre ou lorsque l'importance démographique des communes nouvellement affiliées reste inférieure à 25 p. 100 de la population totale des communes antérieurement affiliées, il est procédé comme au premier alinéa du présent article et, si la liste électorale est épuisée, comme à son deuxième alinéa. Si, par suite d'affiliations nouvelles, l'augmentation des effectifs ou celle de la population est égale ou supérieure à 25 p. 100 du nombre des fonctionnaires antérieurement gérés par le centre ou de la population des communes antérieurement affiliées, il est procédé à des élections partielles quatre mois au moins après la date de l'augmentation des effectifs ou de la population.
Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou de refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération. Le conseil d'administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et les établissements affiliés. Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de gestion à titre volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A l'expiration de ce délai, le président du centre constate que les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives précitées sont remplies ou non. La décision par laquelle il est statué sur la demande d'affiliation est notifiée par le président à la collectivité ou à l'établissement public administratif demandeur. Le président en informe les membres du conseil d'administration.
Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par : 1° La cotisation définie à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtée pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ; 2° Les redevances pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions accordées au centre ; 5° Le produit des publications ; 6° Les produits financiers ; 7° Les emprunts contractés par le centre.
Le centre départemental de gestion [*attributions*] tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet de catégories C et D qui relèvent des collectivités et établissements publics affiliés. Le centre reçoit en outre chaque année avant la fin du mois de février de toutes les autres collectivités et établissements publics administratifs du département un état des effectifs des personnels de ces mêmes catégories qu'ils emploient au 1er janvier précédent et qui relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée. La liste nominative prévue au premier alinéa du présent article et l'état des effectifs prévu au deuxième alinéa sont dressés chaque année par le centre de gestion d'après la situation constatée au 1er janvier. Une copie en est adressée au commissaire de la République avant la fin du premier trimestre. Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
Le centre de gestion [*attributions*] constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier prévu à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l'établissement public administratif. Le dossier [*contenu*] comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3° Les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité, la position d'accomplissement du service national, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, la décharge de fonctions pour les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'acceptation de démission, la mise à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle ; 4° Les décisions d'affectation ou de mutation ; 5° Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline ; 6° Les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles qui se rapportent aux périodes de formation suivies par l'intéressé. Pour l'application des dispositions du présent article, le centre de gestion peut substituer aux documents précités des fichiers informatiques dans la mesure où ces derniers font apparaître de manière individualisée, pour chaque agent intéressé, le contenu, la date d'intervention et la date de prise d'effet des décisions énumérées ci-dessus.
Pour l'application des articles 23 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la publicité des vacances et créations d'emplois est assurée par le centre de gestion [*attributions*] par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels et des collectivités et établissements publics intéressés, notamment par voie de circulaire, affichage et transmission aux commissions administratives paritaires compétentes. En application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le centre de gestion assure dans les mêmes conditions la publicité des créations et des vacances d'emplois qui lui sont communiquées par les collectivités et établissements publics non affiliés.
Tout agent qui recherche un emploi ou un poste d'avancement obtient, sur sa demande écrite, du centre de gestion un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour l'emploi recherché. Cet extrait est délivré sans frais.
Lorsqu'un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance se trouve pourvu par l'autorité territoriale, celle-ci en informe le centre de gestion dans un délai d'un mois à compter de la décision de recrutement. Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 43 informe immédiatement le centre de gestion de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.
Toute déclaration de création ou de vacance d'emploi, si cet emploi n'a pas été pourvu, ou toute demande d'emploi, si celle-ci n'est pas satisfaite, cesse de produire effet au bout de quatre mois [*délai*].
Chaque année, après avis des commissions administratives compétentes, le président du centre [*attributions*] arrête les tableaux de mutations et les tableaux d'avancement de grade ainsi que les listes d'aptitude au titre de la promotion interne. Après épuisement, en cours d'année, d'un tableau ou d'une liste d'aptitude, il arrête le tableau ou la liste d'aptitude supplémentaire, après avis de la commission administrative paritaire.
Le rapport annuel prévu à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité technique paritaire. Ce rapport, accompagné de l'avis du comité technique paritaire, est transmis avant le 31 mars [*date*] à la commission mixte paritaire instituée par l'article 11 de la même loi.
Article 49 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour mettre en mesure le président du centre [*attribution*] d'établir le rapport annuel prévu au cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements affiliés transmettent au centre chaque année, avant la fin du mois de février [*date*], un état des effectifs employés au cours de l'année écoulée pour chacune des catégories d'agents non titulaires mentionnées à l'article 3 précité. Le conseil d'administration du centre délibère sur le rapport avant sa présentation au comité technique paritaire.
TITRE II : Des centres régionaux de gestion. Article 50 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Est dénommé "centre régional de gestion de la fonction publique territoriale [*définition*]" l'établissement public administratif institué par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il existe un centre régional de gestion de la fonction publique territoriale [*nombre*] dans chaque région, à l'exclusion de la région d'Ile-de-France et des régions d'outre-mer.
Article 51 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Sont affiliés au centre régional pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories A et B, à temps complet ou à temps non complet, les collectivités et établissements publics administratifs ayant leur siège dans la région. Les conditions d'emploi des fonctionnaires et d'affiliation des collectivités et établissements sont fixées par les articles 3 et 4 du présent décret. Lorsqu'en cours d'année une collectivité ou un établissement public administratif affilié n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A ou B, son affiliation prend fin de plein droit le premier janvier de l'année suivante. Toutefois, la collectivité ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire si elle en formule la demande avant cette date.
Article 52 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Le nombre de sièges attribués aux représentants des communes, des départements et de la région pour former le conseil d'administration de chaque centre régional de gestion est le suivant : REGIONS Communes Région Alsace 14 Région Aquitaine 20 Région Auvergne 11 Région Bourgogne 16 Région Bretagne 18 Région Centre 18 Région Champagne-Ardenne 13 Région Corse 7 Région Franche-Comté 10 Région Languedoc-Roussillon 16 Région Limousin 10 Région Lorraine 20 Région Midi-Pyrénées 18 Région Nord-Pas-de-Calais 21 Région Basse-Normandie 13 Région Haute-Normandie 16 Région Pays-de-Loire 20 Région Picardie 17 Région Poitou-Charente 13 Région Provence-Côte-d'Azur 21 Région Rhône-Alpes 21 REGIONS Départements
Région Alsace 3 Région Aquitaine 6 Région Auvergne 3 Région Bourgogne 3 Région Bretagne 8 Région Centre 5 Région Champagne-Ardenne 2 Région Corse 6 Région Franche-Comté 3 Région Languedoc-Roussillon 5 Région Limousin 3 Région Lorraine 3 Région Midi-Pyrénées 6 Région Nord-Pas-de-Calais 7 Région Basse-Normandie 2 Région Haute-Normandie 4 Région Pays-de-Loire 7 Région Picardie 4 Région Poitou-Charente 4 Région Provence-Côte-d'Azur 7 Région Rhône-Alpes 7 REGIONS Région Région Alsace 2 Région Aquitaine 2 Région Auvergne 2 Région Bourgogne 2 Région Bretagne 2 Région Centre 2 Région Champagne-Ardenne 2 Région Corse 2 Région Franche-Comté 2 Région Languedoc-Roussillon 2 Région Limousin 2 Région Lorraine 2 Région Midi-Pyrénées 2 Région Nord-Pas-de-Calais 2 Région Basse-Normandie 2 Région Haute-Normandie 2 Région Pays-de-Loire 2 Région Picardie 2 Région Poitou-Charente 2 Région Provence-Côte-d'Azur 2 Région Rhône-Alpes 2 REGIONS Total Région Alsace 19 Région Aquitaine 28 Région Auvergne 16 Région Bourgogne 21 Région Bretagne 28 Région Centre 25 Région Champagne-Ardenne 17 Région Corse 15 Région Franche-Comté 15 Région Languedoc-Roussillon 23 Région Limousin 15 Région Lorraine 25 Région Midi-Pyrénées 26 Région Nord-Pas-de-Calais 30 Région Basse-Normandie 17 Région Haute-Normandie 22 Région Pays-de-Loire 29 Région Picardie 23 Région Poitou-Charente 19 Région Provence-Côte-d'Azur 30 Région Rhône-Alpes 30 Chaque titulaire a un suppléant.
Article 53 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de la région, au scrutin [*mode*] de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Sont électeurs les maires des communes de la région. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A ou B affecté à la commune, et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Le nombre de voix attribué à chaque maire est mentionné sur la liste électorale. Il est procédé aux opérations électorales dans les conditions prévues à l'article 12 alinéa 1er.
Article 54 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Les représentants titulaires et suppléants des départements sont élus, parmi les conseillers généraux, au scrutin [*mode*] de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Sont électeurs dans chaque région les conseillers généraux. Chaque électeur dispose de une voix. Le vote [*règles*] a lieu par correspondance.
Article 55 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Les électeurs ne peuvent voter règles de vote* que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
Article 56 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission siégeant au chef-lieu de région et présidée par le commissaire de la République de la région ou son représentant. Cette commission connaît des réclamations et des protestations et proclame les résultats. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs, les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs [*juridictions compétentes*] ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections et fixe la composition de la commission prévue au présent article.
Article 57 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Les représentants titulaires et suppléants de la région sont désignés par le conseil régional parmi ses membres. Le président du conseil régional notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre régional de gestion.
Article 58 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Sont applicables aux centres régionaux de gestion les dispositions de l'article 15 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 16.
Article 59 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant des communes ou le représentant des départements est remplacé par le premier candidat non élu figurant sur la liste des représentants des communes ou sur la liste des représentants des départements à laquelle il appartenait et ayant qualité pour siéger. Le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu. Il en est de même dans le cas où la commune ou le département dont il est l'élu n'est plus affilié au centre de gestion.
En cas de décès ou de démission d'un membre suppléant représentant des communes ou représentant des départements, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou de cessation d'affiliation de la commune ou du département dont il est l'élu, son remplaçant est choisi parmi les candidats suppléants non élus ayant qualité pour siéger dans l'ordre de présentation sur la liste dont le siège est devenu vacant. L'intéressé reste également suppléant du membre titulaire avec lequel il s'était porté candidat sur la liste initiale. Lorsque la liste des représentants des communes ou celle des représentants des départements est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants par l'ensemble des maires des communes affiliées ou des membres des conseils généraux dans les conditions prévues aux articles 53 à 56. Le commissaire de la République du chef-lieu de région fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de ces élections partielles.
Article 60 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité de conseiller régional, il est pourvu au remplacement du représentant titulaire ou suppléant de la région par le conseil régional et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 61 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
L'élection du président du centre, le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau ainsi que celles du président sont fixés par les articles 21 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32, 33, à l'exception du 2° et 34 à 37.
Article 62 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Le centre régional de gestion [*attribution*] tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet de catégories A et B qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre régional chaque année d'après la situation constatée au [*date*] 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la région. Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République de la région arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
Article 63 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables aux centres régionaux de gestion [*exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984*].
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France, du centre unique de gestion de Paris et des centres de gestion institués dans les départements d'outre-mer CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris. Article 64 En savoir plus sur cet article...
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France [*définition*]", l'établissement public administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France [*définition*]", l'établissement public administratif institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Est dénommé "Centre unique de gestion du département et de la ville de Paris [*définition*]" l'établissement public administratif institué par l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Article 65 En savoir plus sur cet article...
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories A, B, C et D à temps complet ou à temps non complet : a) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; b) Les établissements publics administratifs communaux de ces trois départements ; c) Les établissements publics administratifs intercommunaux dont le siège est situé dans l'un de ces départements. 2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories A et B, à temps complet ou à temps non complet : a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; b) Les établissements publics administratifs de l'un de ces trois départements ; c) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris ; d) Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. 3° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D, les établissements publics administratifs mentionnés au 2° c) ci-dessus qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet. 4° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet : a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; b) Les établissements publics administratifs de ces trois départements et les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements ; c) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris qui emploient au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie C ou D ; d) Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région parisienne. En outre, les collectivités et les établissements publics administratifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent s'affilier à titre volontaire lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3 et 4.
Les affiliations sont soumises aux règles ci-après : 1° Lorsque, en cours d'année, une collectivité ou un établissement affilié mentionné au 1° de l'article 65 n'emploie plus de manière définitive aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A, B, C ou D, son affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année suivante [*date*] ; toutefois, la collectivité ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire s'il en formule la demande avant cette date. 2° Les règles prévues au 1° ci-dessus s'appliquent aux collectivités et établissements affiliés mentionnés au 2° de l'article 65 en ce qui concerne leurs fonctionnaires de catégorie A ou B. 3° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux établissements publics mentionnés au 3° de l'article 65. 4° Il est fait application des dispositions des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 4° de l'article 65 ; les établissements publics mentionnés au 4° c) de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6. 5° Les collectivités et établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article 65 sont soumis aux dispositions des articles 7, 30 et 31.
Le conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France [*composition*] comprend trente sièges, qui se répartissent de la façon suivante : 1° Un siège pour chaque département. 2° Vingt-sept sièges pour l'ensemble des communes des trois départements. Chaque titulaire a un suppléant.
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au [*règles de vote, mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Sont électeurs les maires des communes affiliées des trois départements. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A, B, C ou D affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Le nombre de voix attribué à chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les communes de ces trois départements qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet ; c) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies aux a et b ci-dessus. 2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories A et B à temps complet ou à temps non complet : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux de l'un de ces trois départements ; c) Les communes du département de Seine-et-Marne et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans ce département ; d) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne et les établissements publics administratifs départementaux de ces quatre départements ; e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, y compris le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et à l'exception du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. 3° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans l'un des trois départements et qui répondent aux conditions définies au a ci-dessus ; c) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; d) Les établissements publics administratifs départementaux qui ont leur siège dans l'un de ces départements ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces départements ; e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France. En outre, les collectivités et les établissements publics administratifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° ci-dessus peuvent s'affilier à titre volontaire lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Les affiliations sont soumises aux règles ci-après :
1° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux collectivités et aux établissements publics mentionnés au 1° de l'article 72 ; 2° Il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 51 aux collectivités et aux établissements publics mentionnés au 2° de l'article 72 ; 3° Il est fait application des dispositions des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 3° de l'article 72 ; les collectivités et les établissements publics mentionnés aux a et b du 3° de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6 ; 4° Les collectivités et établissements publics administratifs mentionnés au dernier alinéa de l'article 72 sont soumis aux dispositions des articles 7, 30 et 31.
Le conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France [*composition*] comprend trente sièges, qui se répartissent de la façon suivante : 1° Un siège pour chaque département ; 2° Vingt-quatre sièges pour l'ensemble des communes des quatre départements ; 3° Deux sièges pour la région d'Ile-de-France. Chaque titulaire a un suppléant.
Les représentants titualires et suppléants des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Sont électeurs les maires des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A ou B affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Chaque maire de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines dispose, en outre, d'une voix par fonctionnaire de catégorie C ou D remplissant les conditions définies ci-dessus. Le nombre de voix attribué à chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Il est procédé aux opérations électorales dans les conditions prévues à l'article 12 [*règles de vote*]. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le commissaire de la République du département des Yvelines ou son représentant et siégeant à la préfecture des Yvelines. Cette commission proclame les résultats. Ceux-ci sont publiés à la préfecture de région ainsi qu'à la préfecture des quatre départements. Les modalités d'organisation des élections, le contentieux et le remplacement des représentants des communes sont réglés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 13 et à l'article 17.
Les représentants titulaires et suppléants des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne et de la région d'Ile-de-France sont désignés respectivement par les conseils généraux de ces quatre départements et par le conseil régional d'Ile-de-France parmi leurs membres. Les présidents des conseils généraux et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion. Le remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant d'un département ou de la région s'opère dans les conditions prévues à l'article 18.
Section III : Dispositions particulières au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris Article 79 En savoir plus sur cet article...
Sont affiliés au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris : 1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories A et B à temps complet ou à temps incomplet : a) Le département de Paris ; b) La commune de Paris ; c) Le bureau d'aide sociale de Paris ; d) Les caisses des écoles de Paris ; e) La caisse du crédit municipal de Paris ; f) L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; g) Le centre unique de gestion lui-même. 2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet, les établissements publics mentionnés au 1° ci-dessus qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre de fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet. 3° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet et des stagiaires de ces mêmes catégories : a) Le département de Paris ; b) La commune de Paris ; c) Les établissements publics mentionnés au 1° ci-dessus qui emploient au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre de fonctionnaires à temps non complet de catégories C ou D ; d) Le centre unique de gestion lui-même.
Sont applicables au centre unique de gestion de Paris les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
1° Il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 51 aux collectivités et aux établissements publics mentionnés au 1° de l'article 79 ; 2° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux établissements publics mentionnés au 2° de l'article 79 ; 3° Il est fait application des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 3° de l'article 79 ; les établissements publics mentionnés au c du 3° de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6.
Le conseil d'administration du centre unique de gestion du département et de la ville de Paris comprend trente sièges. Chaque titulaire a un suppléant [*composition*].
Le préfet de police de Paris ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Section IV : Dispositions communes aux trois centres de la petite couronne, de la grande couronne et de Paris. Article 85 En savoir plus sur cet article...
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées : 1° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la petite couronne par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne ; 2° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la grande couronne par le commissaire de la République du département des Yvelines ; 3° En ce qui concerne le centre unique de gestion de Paris par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Les centres interdépartementaux de gestion et le centre unique de gestion de Paris tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet de catégories A, B, C et D qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République du Val-de-Marne ou des Yvelines ou de la région d'Ile-de-France. Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion et au centre unique de gestion de Paris.
CHAPITRE II : Des centres de gestion institués dans les départements d'outre-mer. Article 89 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Est dénommé "centre de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public administratif institué par l'article 112 de la loi du 26 janvier 1984 [*pour les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion*] précitée.
Article 90 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Il existe un centre de gestion de la fonction publique territoriale dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Article 91 (abrogé au 24 novembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Un décret ultérieur réglera les conditions d'affiliation aux centres de gestion, la composition des conseils d'administration et les modalités de fonctionnement des centres.
TITRE IV : Du centre national de gestion de la fonction publique territoriale. Article 92 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Est dénommé "centre national de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public administratif institué par le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
NOTA: [* Cet article est abrogé à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale.*]
Sont affiliés au Centre national de gestion pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A à temps complet ou à temps non complet, les collectivités et établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Les conditions d'emploi des fonctionnaires et d'affiliation des collectivités et établissements sont fixées par les articles 3 et 4 du présent décret. Lorsqu'en cours d'année, une collectivité ou un établissement public administratif affilié n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A, son affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier [*date*] de l'année suivante. Toutefois, la collectivité ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire, s'il en formule la demande avant cette date.
Article 94 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Le nombre de sièges attribués aux représentants des communes, des départements et des régions pour former le conseil d'administration du Centre national de gestion est le suivant [*composition*] : 1° Douze sièges aux représentants des communes de moins de 40000 habitants ; 2° Douze sièges aux représentants des communes de 40000 habitants et plus ; 3° Quatre sièges aux représentants des départements ; 4° Deux sièges aux représentants des régions. Chaque titulaire a un suppléant.
Article 95 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Pour la désignation des membres du conseil d'administration, il est institué quatre collèges électoraux : 1° Le premier collège est composé des représentants des communes affiliées de moins de 40000 habitants ; 2° Le second collège est composé des représentants des communes affiliées de 40000 habitants et plus, y compris la commune de Paris ;
3° Le troisième collège est composé des représentants des départements, y compris le département de Paris ; 4° Le quatrième collège est composé des représentants des régions.
Article 96 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Sont électeurs : 1° Au sein du premier collège, les maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants ; 2° Au sein du deuxième collège, le maire de Paris et les maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus ; 3° Au sein du troisième collège, les présidents des conseils généraux et le président du conseil de Paris ; 4° Au sein du quatrième collège, les présidents des conseils régionaux.
Article 97 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les représentants des collectivités territoriales sont élus au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne : 1° Parmi les maires et conseillers municipaux des communes affiliées de moins de 40000 habitants en ce qui concerne le premier collège ; 2° Parmi les maires et conseillers municipaux des communes affiliées de 40000 habitants et plus, y compris les conseillers de Paris en ce qui concerne le deuxième collège ; 3° Parmi les conseillers généraux y compris les conseillers de Paris en ce qui concerne le troisième collège ; 4° Parmi les conseillers régionaux en ce qui concerne le quatrième collège.
Article 98 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Chaque électeur dispose d'une voix [*nombre*]. Le vote [*règles*] a lieu par correspondance. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés [*règles de vote*] : 1° Pour le premier collège, par une commission siégeant dans chaque département et présidée par le commissaire de la République du département ou son représentant ; 2° Pour les autres collèges, par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France. La commission mentionnée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de collecter les résultats des votes du premier collège qui lui sont transmis par le commissaire de la République de chaque département. La commission nationale proclame les résultats des votes des quatre collèges. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs, les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et la composition des commissions prévues au présent article ; il fixe également la date du scrutin.
Article 100 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Sont applicables au conseil d'administration du Centre national de gestion les dispositions de l'article 15 relatives aux incompatibilités et les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 16 relatives à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
Article 101 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, son remplacement est assuré par le premier candidat non élu figurant sur la liste des représentants à laquelle il appartient et ayant qualité pour siéger ; le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu.
Il en est de même dans le cas où la collectivité dont il est l'élu n'est plus affiliée au centre de gestion. En cas de décès ou de démission d'un membre suppléant ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou de cessation d'affiliation de la collectivité dont il est l'élu, le remplaçant de ce suppléant est choisi parmi les candidats suppléants non élus ayant qualité pour siéger dans l'ordre de présentation sur la liste dont le siège est devenu vacant. L'intéressé reste également suppléant du membre titulaire avec lequel il s'était porté candidat sur la liste initiale. Lorsque la liste des représentants d'un collège est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants par l'ensemble des électeurs de ce collège dans les conditions prévues aux articles 97 à 99.
Article 102 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
L'élection du président du centre, le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau, ainsi que celles du président sont fixées par les articles 21 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32 à 35 et 37. Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Le Centre national de gestion tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet de catégorie A qui relèvent de sa compétence en application du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre national chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier [*date*] précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France. Un extrait concernant les fonctionnaires qui, dans chaque département ou région, relèvent des collectivités et établissements affiliés, est dressé dans le même délai aux commissaires de la République du département ou de la région correspondants.
Faute de transmission de la liste dans le délai prévu à l'alinéa précédent au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, celui-ci arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre national de gestion.
Indépendamment des attributions qui lui sont confiées par le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le centre national de gestion peut assurer, à la demande des autres centres de gestion, la publicité des vacances ou créations d'emplois intéressant des fonctionnaires autres que ceux de la catégorie A.
Les dispositions des articles 39 à 48 [*exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984*] sont applicables au centre national de gestion. Les autres centres de gestion chargés de la gestion de fonctionnaires de catégorie A lui communiquent immédiatement les vacances et créations d'emplois portées à leur connaissance par les collectivités et établissements publics administratifs ainsi que les décisions de recrutement concernant ces fonctionnaires.
TITRE V : Dispositions transitoires. Article 106 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les procédures d'installation des premiers conseils d'administration des centres de gestion seront engagées à compter de la date de publication de la loi [*fixant le taux de cotisation des collectivités et établissements concernés*] prévue à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à défaut de précisions dans les statuts existant à la date de publication du présent décret, les modalités d'affiliation aux centres de gestion sont déterminées selon les règles suivantes : Sont assimilés à titre transitoire pour l'affiliation à un centre les emplois de titulaires ou de stagiaires : 1° En catégorie A, au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque les emplois créés sur la base de l'ancien article L. 412-2 du code des communes comportent un indice terminal égal ou supérieur à l'indice brut 580 et, pour les autres emplois, lorsqu'ils comportent un indice de début ou de stage (1er échelon) au moins égal à l'indice brut 340 ; 2° En catégorie B, au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque les emplois créés sur la base de l'ancien article L. 412-2 du code des communes comportent un indice terminal compris entre les indices 391 et 579 et, pour les autres emplois, lorsqu'ils comportent un indice de début ou de stage (1er échelon) au moins égal à l'indice brut 267 ; 3° En catégorie C ou D, au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque les emplois ne peuvent être classés dans l'une des deux catégories mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. Lorsqu'un emploi comporte plusieurs grades ou classes, l'indice de début à prendre en compte pour l'affiliation est celui du premier échelon du premier grade ou classe.
Article 108 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
La liste nominative et l'état des effectifs mentionnés aux articles 38 et 87 du présent décret seront établis pour la constitution initiale des centres de gestion d'après la situation des effectifs fixée à une date qui sera précisée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret et pour la constitution initiale des centres départementaux, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que les maires dont la commune est soumise à une affiliation obligatoire au centre de gestion.
Article 110 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles 69 et 71 du présent décret et pour la constitution initiale du centre interdépartemental de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que : 1° Les maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne employant des fonctionnaires de catégories A, B, C et D ; 2° Les conseillers généraux de ces trois départements.
Article 111 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles 76 et 78 du présent décret et pour la constitution initiale du centre interdépartemental de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que : 1° Les maires des communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant des fonctionnaires de catégories A, B, C et D ; 2° Les maires des communes du département de Seine-et-Marne employant des fonctionnaires de catégories A et B ; 3° Les conseillers généraux des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne ; 4° Les membres du conseil régional de la région d'Ile-de-France.
Article 112 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles 11, 53, 69 et 76 du présent décret et pour la constitution initiale des conseils d'administration, la date à laquelle est comptabilisé le nombre de voix attribué à chaque maire est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 113 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
L'organisation des élections des premiers conseils d'administration des centres de gestion, à l'exclusion du centre unique de Paris, est assurée par le commissaire de la République [*autorité compétente*] et prise en charge par l'Etat. La date du scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le conseil d'administration des centres de gestion se réunit [*périodicité*] pour la première fois [*date*] sur convocation du commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats des élections sous la présidence du doyen d'âge. Au cours de cette première séance, le conseil d'administration fixe le siège du centre.
Article 115 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les collectivités et établissements publics administratifs dont l'affiliation est facultative pourront présenter leur demande d'affiliation après l'installation du premier conseil d'administration. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret et pendant la première année de fonctionnement du centre, l'affiliation volontaire prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de notification de la décision prévue à l'article 30 [*demande d'affiliation*].
Article 116 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles 17, 19, 59, 70, 77 et 101 du présent décret, les premières élections partielles ne pourront avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du centre de gestion.
Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion. Toutefois, la bourse de l'emploi continue ses activités jusqu'à une date qui sera précisée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

References: l'article 14
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 43
 l'article 63
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 6
 l'article 65
 l'article 72
 l'article 51
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 51
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 112
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 30