Source: http://www.liege.be/commerce/fetes-foraines/reglement-police
Timestamp: 2018-02-20 05:48:07+00:00

Document:
Règlement police — Site de la Ville de Liège
Vous êtes ici : Accueil → Commerce → Fêtes foraines → Règlement police
Attention, les données présentées ici n'ont qu'une simple portée informative.
Par conséquent, pour tout règlement original en vigueur,
merci de contacter le Bureau de Police administrative >>
(Conseil communal du 25 juin 2007)
Version imprimable au format "pdf"
du Règlement de police
Les dispositions du présent règlement sont applicables en présence d’un tapage nocturne et d’un bruit du voisinage perçu à l’intérieur d’un immeuble occupé ainsi qu’à l’extérieur, et ce, tant sur le domaine public que privé, et qui est de nature à troubler la quiétude et le repos des riverains.
Sont assimilés à cette catégorie de personnes, notamment les travailleurs, les résidents des hôpitaux, des maisons de repos ou de soins.
Par bruit du voisinage, on entend tout bruit généré par toute source sonore audible dans le voisinage, à l’exception de celui généré par :
les trafics aériens, routiers, ferroviaires, fluviaux;
les installations classées au sens du décret wallon du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement;
les activités de défense nationale;
les activités scolaires;
les activités de cultes reconnus.
Par tapage nocturne, on entend tout acte intentionnel ou négligence coupable entraînant un bruit de nature à troubler la tranquillité des riverains et se produisant entre 22 heures et 06 heures.
les voix et cris humains, les chants des fêtards, les pétards et artifices non autorisés, les vrombissements de moteurs;
le bruit provoqué par de la musique;
les aboiements de chiens;
les cris d’animaux dont on a la garde.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LE BRUIT
Section 1 : Lutte contre le tapage nocturne
Article 3 : Du tapage nocturne
Il est interdit de provoquer, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, tout tapage nocturne.
Section 2 : Lutte contre le bruit du voisinage
Article 4 : Des haut-parleurs
§1. L’usage de haut-parleurs ne peut donner lieu à une émission de sons d’un niveau supérieur à 90dBA.
Cette mesure est effectuée à l’aide d’un sonomètre de précision (classe 1) dont l’élément de captation doit être placé à un mètre de la source et utilisé en caractéristique dynamique "SLOW".
§2. L’usage de haut-parleurs audibles de la voie publique est soumis à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre qui déterminera les conditions à respecter.
Cette autorisation sera présentée sur réquisition des services de police.
L’émission cessera immédiatement sur demande de la police.
§3. Les véhicules porteurs d’un haut-parleur devront circuler sans arrêts autres que ceux nécessités par la circulation, pendant le temps d’émission.
§4. L’usage de haut-parleurs en vue d’une publicité audible de la voie publique est interdit. Il pourra toutefois être autorisé par le Bourgmestre aux conditions qu’il déterminera.
Article 5 : Des nuisances sonores provenant de véhicules
Le niveau acoustique de la musique amplifiée produit à l’intérieur des véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, s’il est audible de la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue. Les infractions à la présente disposition survenues à bord des véhicules seront présumées commises par le conducteur, sauf preuve contraire.
Article 6 : Des engins de jardinage et de bricolage
L’usage d’appareils et la pratique d’activités générant un bruit excessif tels qu’utilisation d’une tronçonneuse, d’une scie circulaire… sont interdits les dimanches et jours fériés, ainsi que les autres jours entre 21 heures et 07 heures. Toutefois, l’usage des tondeuses à gazon reste autorisé les dimanches et jours fériés entre 10 heures et 17 heures.
Article 7 : Du matériel de chantier
Le matériel de chantier ne pourra produire des bruits audibles à l’intérieur des habitations entre 20 heures et 07 heures, sauf pour des raisons de sécurité, laissées à l’appréciation du Bourgmestre.
Article 8 : Des activités bruyantes à caractère technique, scientifique ou d’utilité publique
Les activités bruyantes présentant un intérêt technique, scientifique ou d’utilité publique, et à caractère exceptionnel, sont soumises à autorisation préalable et écrite du Bourgmestre qui déterminera les conditions à respecter.
Article 9 : Des installations à usage professionnel ou privé non visées par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Les installations telles que, notamment, climatiseurs, compresseurs, systèmes de ventilation et/ou d’extraction, d’aération, de réfrigération, de pompage et installations motorisées ne pourront troubler la quiétude et le repos des riverains.
Seront utilisés, pour évaluer les niveaux de bruit de ces installations et vérifier le respect des valeurs limites, le protocole de mesures relatif à l’évaluation des niveaux de bruit des installations à usage professionnel ou privé non visées par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et les valeurs limites générales de niveaux de bruit précisées en annexes 1 et 2 [cliquez sur le chiffre pour consulter l'annexe] du présent règlement.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACTIVITES FORAINES ET AUX ACTIVITES AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE
Article 10 : Des horaires
Les sources sonores présentes sur les lieux où se tiennent les activités foraines et les activités ambulantes de gastronomie foraine ne pourront émettre avant l’ouverture des métiers forains et devront cesser d’émettre entièrement du bruit :
A minuit : les vendredis, samedis et veilles de jours fériés
A 23 heures les autres jours.
Dès 22 heures, les bruits diminueront sensiblement afin de troubler au minimum la tranquillité publique.
Les émissions sonores cesseront immédiatement sur réquisition de la police.
Sans préjudice aux dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, on ne peut produire, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur des loges et métiers, des bruits excessifs de nature à incommoder les habitants riverains du champ de foire ou les autres forains.
L’usage des instruments bruyants, cloches, sifflets, sirènes, etc... est absolument prohibé.
Les diffuseurs doivent obligatoirement être dirigés vers le sol et vers le milieu du métier. Les établissements de tir, confiserie, jeux, appareils automatiques ne pourront diffuser de la musique.
Les appareils "Juke box" ou appareils similaires servant à diffuser de la musique seront placés obligatoirement dans le fond du métier. En aucun cas, ils ne seront tolérés en façade.
Les tirs, bazookas, les jeux dits "bumpers" et analogues ne peuvent disposer derrière la paroi recevant les projectiles, des micros destinés à amplifier le bruit du choc.
En plus des dispositions arrêtées ci-dessus, toutes les sources de bruit (haut-parleurs émettant de la musique amplifiée par des moyens électroniques, bruit de fonctionnement des jeux de luna-park, appareils amplificateurs de la voie humaine, bruit d’origine mécanique, de choc, d’explosion ou de percussion, dispositifs avertisseurs) ne devront produire, à aucun moment, des niveaux acoustiques dépassant 90 dB pondérés A, s’ils sont mesurés à l’aide d’un sonomètre de classe 1 utilisé en caractéristique dynamique "Slow".
Les niveaux visés ci-dessus seront mesurés à n’importe quel endroit où se trouvent ou peuvent normalement se trouver des personnes.
D’autre part, les établissements et les dispositifs émettant les bruits visés ci-dessus, seront disposés de façon telle que le niveau de bruit mesuré à 2 mètres de toute habitation riveraine et, entre 1,20 m et 1,50 m minimum au-dessus du niveau du sol, ne dépasse à aucun moment un niveau acoustique de 75 décibels pondérés A, s’il est relevé à l’aide d’un sonomètre utilisé en caractéristique dynamique "Slow".
Les dispositifs annexes aux métiers (groupes électrogènes, ventilateurs, etc…) ne peuvent pas produire à 2 mètres de toute habitation riveraine et, entre 1,20 m et 1,50 m minimum au-dessus du niveau du sol, des niveaux acoustiques supérieurs à 70 dB(A).
Sont également interdits tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité publique par leur intensité, leur continuité, leur nature, leurs conséquences ou leur caractère imprévisible.
Les mesures indiquées ci-dessus seront effectuées à l’aide d’un sonomètre de précision qui répond aux exigences fixées par les normes CEI 651 et CEI 804 pour les appareils de classe 1.
Section 1 : Des autorisations
Les demandes d’autorisations délivrées en vertu du présent règlement doivent être adressées au Bureau de Police administrative, un mois avant la date du début des activités générant du bruit.
§1. Les infractions à l’article 3 du présent règlement seront punies d’une amende administrative s’élevant à un maximum de 200 EUR, pouvant être porté à un montant maximum de 250 EUR en cas de récidive.
§2. Les infractions à l’article 4 du présent règlement seront punies comme suit :
une amende administrative s’élevant à un maximum de 150 EUR, et portée à 250 EUR s’il y a récidive, en cas de défaut d’autorisation.
une amende administrative s’élevant à un maximum de 100 EUR, et portée à 200 EUR s’il y a récidive, en cas de non-respect des conditions de l’autorisation.
§3. Les infractions aux articles 5 et 6 du présent règlement seront punies d’une amende administrative s’élevant à un maximum de 150 EUR, pouvant être porté à un montant maximum de 250 EUR en cas de récidive.
§4. Les infractions aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent règlement seront punies d’une amende administrative s’élevant à un maximum de 180 EUR, pouvant être porté à un montant maximum de 250 EUR en cas de récidive.
Section 3 : De l’entrée en vigueur
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Protocole de mesures relatif à l’évaluation des niveaux de bruit des installations à usage professionnel ou privé non visées par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Section 1re. – Généralités
Art. 1. La présente annexe s'applique aux niveaux de bruit à l'immission, c'est-à-dire aux niveaux de bruit auxquels est soumis le voisinage d'une installation, du fait de son exploitation. Il s'agit du bruit particulier au sens défini à l'article 2, 3° du présent annexe.
Ne sont pas pris en compte, pour le présent protocole, les bruits liés à la circulation des véhicules et aux engins mobiles utilisés dans les chantiers de construction ainsi que les bruits visés par le tapage nocturne.
- intervalle de mesurage : l'intervalle de temps auquel le niveau d'évaluation se rapporte.
La durée de l'intervalle de mesurage est fixée à 10 minutes.
Les intervalles de mesurage sont choisis de manière à être représentatifs de la gêne subie par les riverains.
L’opérateur des mesures doit tenir compte également, pour la fixation des intervalles de mesurage, des paramètres jugés pertinents tels que, notamment, la nature et la durée des conditions de fonctionnement de l'installation concernée, les conditions atmosphériques et la présence d'autres sources sonores perturbantes;
- mitoyenneté : la présence d'un mur commun à une installation et un bâtiment habité par des personnes étrangères à l'installation, ou, en l'absence de mur commun, le risque de transmission du son par voie solidienne;
- CWATUP : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
- zone d'habitat : la zone visée à l'article 26 du CWATUP;
- zone d'habitat à caractère rural : la zone visée à l'article 27 du CWATUP;
- zone de service public et d'équipements communautaires : la zone visée à l'article 28 du CWATUP;
- zone de loisir : la zone visée à l'article 29 du CWATUP;
- zone d'activité économique : la zone visée à l'article 30 du CWATUP;
- zone d'extraction : la zone visée à l'article 31 du CWATUP;
- zone agricole : la zone visée à l'article 35 du CWATUP;
- zone forestière : la zone visée à l'article 36 du CWATUP;
- zone d'espace vert : la zone visée à l'article 37 du CWATUP;
- zone naturelle : la zone visée à l'article 38 du CWATUP;
- organe de sécurité : organe visant à prévenir un dysfonctionnement d'une installation ;
- installation : on entend par installation l’ensemble des installations visées à l’article 9 de ce règlement et fonctionnant sous la responsabilité d’une même personne physique ou morale ;
Art. 3. Les limites sont applicables au niveau d'évaluation du bruit particulier de l'installation et doivent être respectées pour tout intervalle de mesurage de 10 minutes dans la période de référence considérée.
Art. 4. Dans les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, le respect des conditions est imposé en tout point des zones d'immission.
Dans les zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parc, de loisirs, de services publics et d'équipement communautaire, les mesures s'effectuent aux endroits précisés par le fonctionnaire et/ou le laboratoire agréé chargé(s) des mesures acoustiques.
Art. 5. Les valeurs limites ne s'appliquent pas à l'intérieur des zones d'activité économique.
Art. 6. Le Bourgmestre peut prévoir des dépassements de valeurs limites lors de situations exceptionnelles spécifiées.
Art. 7. Les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier sont établies en fonction de la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées et sont reprises au tableau 1 figurant en annexe 2 du présent règlement.
Art. 8. En cas de mitoyenneté, des valeurs limites s'appliquent également aux niveaux de bruit mesurés à l'intérieur des habitations. Ces valeurs limites sont les suivantes :
Art. 9. Les instruments de mesures sonométriques répondent aux exigences fixées par les normes CEI 651 et CEI 804 pour les appareils de classe I.
Art. 10. Le rapport de mesurage est à la disposition du Bourgmestre et du fonctionnaire chargé de la surveillance et comprend les renseignements suivants, au besoin avec un justificatif de la part du responsable de la mesure :
- identification de l’installation;
Art. 11. Les mesures sont effectuées à l'extérieur des habitations, si possible à au moins 3,50 mètres de toute structure réfléchissante autre que le sol.
En cas de mitoyenneté, des mesures complémentaires sont effectuées, portes et fenêtres fermées, à l'intérieur des bâtiments étrangers à l’installation, dans les locaux habituellement occupés par des personnes à une hauteur au-dessus des planchers comprise entre 1,2 mètre et 1,5 mètre et, si possible, au moins à 1 mètre des murs sans fenêtre et à 1,5 mètre des murs comportant des fenêtres.
Art. 12. La détection d'un bruit à caractère tonal justifiant un terme correctif s'effectue par une analyse en bandes de tiers d'octave.
Art. 13. Le terme correctif Ct intervenant dans le calcul du niveau d'évaluation du bruit particulier est fonction de l'émergence tonale, c'est-à-dire de la différence entre le niveau de la bande émergente et la moyenne arithmétique des niveaux des bandes voisines.
Art. 14. Si l'analyse s'effectue en 1/3 d'octave, on applique, en fonction de l'émergence tonale E en dB présente dans le bruit particulier de l'installation:
Si l'analyse s'effectue en 1/24 d'octave, on applique, en fonction de l'émergence tonale E en dB présente dans le bruit particulier de l'installation :
Art. 15. Par dérogation à l'article 14, ne sont pas prises en compte les émergences tonales pour lesquelles le niveau pondéré A de la bande émergente est inférieur de 15 dB ou plus, à la valeur globale du spectre exprimée en dB(A).
Art. 16. Un bruit peut être qualifié d'impulsif si la mesure selon la caractéristique dynamique "impulse" fournit un niveau maximal supérieur de 5 dB(A) au niveau maximal selon la caractéristique dynamique "slow".
Art. 17. Dans le cas où le bruit particulier de l’installation comporte des bruits impulsifs, un terme correctif Ci de 5 dB(A) est appliqué aux intervalles de mesures du bruit particulier, caractérisés par ces bruits impulsifs. Cette disposition ne s'applique pas au bruit en provenance des organes de sécurité.
Art. 18. Les bruits impulsifs sont limités de telle sorte que l'on ait, selon la méthode de mesure utilisée :
LAimp,max est la valeur maximale atteinte par le niveau de pression acoustique pondéré A, mesuré selon la caractéristique dynamique "impulse", durant l'intervalle de mesurage.
Tableau 1. - Valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables à une (aux) installation(s).
Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées Valeurs limites (dBA)
I Toutes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou, à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est située l’installation 55 50 45
II Zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, sauf I 50 45 40

References: §1

§2

§3

§4

§1

§2

§3

§4

Art. 1
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18