Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500022&-VIEW=1&ulang=fr
Timestamp: 2019-09-23 09:46:56+00:00

Document:
DOCLEG En vigueur le 23/09/2019 - Art. 22.
06/09/1994 Le Comité de l'assurance:
10/01/2009 1° dans le cadre des dispositions de l' article 39, fait une proposition d'objectifs budgétaires annuels partiels des commissions de conventions ou d'accords et transmet au Conseil général ses propositions en vue d'une répartition équitable des dépenses entre les différents secteurs de l'assurance soins de santé;
06/09/1994 2° propose au Comité général le budget des frais d'administration du Service des soins de santé;
07/09/2017 3° approuve les conventions et accords, compte tenu de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire, rendue dans les conditions de l'article 16, § 1er, 7° et nonobstant la possibilité pour le Ministre de s'y opposer dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification de la décision, effectuée par le président du Comité de l'assurance. En cas d'opposition du Conseil des ministers ou du minister, ce dernier exerce les competences du Comité de l'assurance, vises à l' article 51, § 1er, alinéa 4;
10/01/2013 4° décide de la transmission au Ministre des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé visée aux articles 23, § 2 et 35, § 1er, sauf quand il s'agit d'une proposition élaborée par le Ministre conformément à l' article 35, § 2, 3°, auquel cas la proposition doit toujours être transmise au Ministre.
01/07/2014 4°bis. détermine les règles interprétatives relatives à la nomenclature des prestations de santé sur la base des propositions visées à l' article 27, alinéa 3, à l'article 29bis, 3°, et à l'article 29ter, alinéa 4, 3., et en fixe la date d'entrée en vigueur. Ces règles interprétatives sont publiées au Moniteur belge;
01/07/2014 4°ter. se prononce conformément à l' article 35septies/3, § 3, sur les adaptations des listes nominatives des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
06/09/1994 5° transmet, en cas de mesures de correction insuffisantes, aux commissions de conventions ou d'accords toutes propositions relatives aux mesures correctrices supplémentaires à réaliser;
07/09/2017 6° coclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs ou des commissions de conventions ou d'accords concernées, les conventions vises à l' article 23, § 3. Lorsque le Collège des médecins-directeurs souhaite élaborer une nouvelle convention ou modifier une convention existence, le Collège en informe le Comité de l'assurance et soumet au Collège une liste d'experts qu'il souhaite impliquer dans la consertation sur cette convention. Le Comité de l'assurance peut modifier cette liste en désignant d'autres experts ou en ajoutant des experts supplémentaires.
07/09/2017 6°bis conclut, sur proposition des commissions des conventions et des accords , des conventions avec des établissements de soins ou autres prestataires de soins portant sur les prestations visées à l' article 34.
07/09/2017 Ces conventions fixent le remboursement et les conditions d'exécution d'ordre quantitatif et qualificatif en ce qui concerne l'application de techniques innovatrices et nouvelles existantes ou encore à introduire et en ce qui concerne des prestations complexes, multidisciplinaires et/ou coûteuses, [A] à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux normes d'agrément et de programmation.
30/04/1997 Les projets de conventions sont également communiqués au conseiller budgétaire et financier visé à l'article 17, deuxième alinéa, 6°;
07/09/2017 6°ter conclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, les conventions visées à l' article 23, § 3bis, avec les équipes d'accompagnement multidisciplinaires visées à l' article 34, 21° ...;
10/01/2000 7° Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3;
06/09/1994 8° prononce les sanctions visées à l' article 127, § 8, selon la procédure fixée par le Roi;
06/09/1994 9° établit les textes des conventions dans les conditions prévues à l' article 49;
06/09/1994 10° conclut les conventions visées à l' article 56;
06/09/1994 11° élabore les règlements visés par la présente loi coordonnée concernant, notamment, les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance soins de santé et fixe les conditions auxquelles est subordonné le remboursement des prestations de santé visées à l' article 34;
02/01/1996 12° attribue aux organismes assureurs les ressources visées à l' article 192 qui lui sont affectées et ce, conformément aux dispositions de l' article 197, § 1er, alinéa 2;
06/09/1994 13° fixe les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des soins de santé;
02/01/1996 14° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi;
02/01/1996 15° conclut des conventions avec les laboratoires de référence effectuant des prestations spécifiques en rapport avec le syndrome d'immunodéficience acquis, reconnus à cette fin par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions sur la base de critères fixés par le Roi; ces critères sont relatifs à des conditions d'ordre technique, de programmation et de contrôle de qualité. Les conventions prévoient une prise en charge forfaitaire des prestations effectuées par ces laboratoires dans le cadre de leur mission spécifique. Les dépenses engendrées par cette disposition sont imputées au budget des frais d'administration de l'Institut et sont prises en charge intégralement par le secteur des soins de santé;
30/04/1997 16° conclut des conventions avec les laboratoires de biologie clinique auxquels, en raison de leur rôle exclusif comme centres de référence dans le diagnostic et le traitement des maladies tropicales et infectieuses et en raison de la spécificité des prestations de biologie clinique qu'ils effectuent, un agrément spécial est accordé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sur la base de critères fixés par le Roi; ces critères sont relatifs à des conditions d'ordre technique, de programmation et de contrôle de qualité.
30/04/1997 Les conventions prévoient le paiement d'un forfait qui couvre les frais supplémentaires de ces laboratoires, qui résultent de la spécificité des prestations de biologie clinique qu'ils effectuent. Ces conventions prévoient aussi les modalités détaillées suivant lesquelles cette intervention est octroyée.
30/04/1997 Le Ministre fixe le montant annuel du forfait sur base de critères déterminés par le Roi; ces critères sont notamment relatifs au volume et au coût des prestations.
30/04/1997 Les dépenses engendrées par le paiement du forfait précité sont imputées au budget des frais d'administration de l'Institut et sont prises en charge intégralement par le secteur des soins de santé.
01/01/2005 17° conclut des conventions avec les laboratoires de biologie clinique qui ont été reconnus sur base des critères fixés par le Roi comme centres de référence pour les prestations de microbiologie ou de biologie moléculaire qu'Il désigne, pour autant que ces prestations ne soient pas remboursées via la nomenclature des prestations de santé visée à l' article 35, § 1er. Les critères susmentionnés fixés par le Roi sont de nature technique ou scientifique ou sont en rapport avec la programmation.
10/01/2010 18° conclut des conventions avec les centres de génétique humaine, agréés en exécution de l'article 58 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour des prestations concernant des pathologies héréditaires, et qui sont exclus d'un remboursement par la nomenclature des prestations de santé visée à l' article 35, § 1er.
01/07/2014 19° conclut les conventions avec les établissements hospitaliers visés à l' article 2, n), en ce qui concerne les implants et dispositifs médicaux invasifs destinés à des applications cliniques limitées telles que définies en vertu de l' article 35septies/2, § 2, 4°.
10/05/2014 20° conclut avec l'Institut scientifique de Santé publique - WIV-ISP une convention de collaboration chaque fois qu'il entend lui confier une mission :
10/05/2014 a) en vue de constituer et utiliser des bases de données pour augmenter les connaissances de la santé de la population afin d'augmenter les connaissances épidémiologiques, cliniques et autres. A ces fins, l'Institut scientifique de Santé publique - WIV-ISP est chargé :
27/01/2019 1° de développer des plates-formes techniques pour récolter des données, utiliser des bases de données existantes, éventuellement via couplage, en utilisant les services d'un sous-traitant au sens de l'article 4, 8), du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), qui pseudonymise les données à caractère personnel au sens de l'article 4, 5), du même règlement;
10/05/2014 2° de coordonner et soutenir la récolte de données;
10/05/2014 3° de valider et analyser les données récoltées;
10/05/2014 4° de rédiger des rapports globaux sur les informations récoltées;
10/05/2014 5° d'établir des rapports d'évaluation sur les paramètres de référence pour ceux qui ont participé à la récolte de données;
10/05/2014 6° de développer la recherche scientifique dans le but d'améliorer la politique de santé publique, la politique des soins de santé ainsi que les soins de santé.
10/05/2014 b) en vue, dans le cadre des centres de références pour microbiologie humaine :
10/05/2014 1° d'assurer le diagnostic de certains pathogènes rares ou difficiles à diagnostiquer;
10/05/2014 2° de confirmer le diagnostic effectué dans les laboratoires périphériques;
10/05/2014 3° de participer à des récoltes de données dans le cadre de systèmes d'alerte et de surveillance sur la collecte, l'enregistrement, le traitement et l'analyse de données en matière de soins de santé.
10/05/2014 Le Comité de l'assurance est également habilité à conclure une Convention-cadre, qui détermine les règles contractuelles générales applicables à l'ensemble des conventions de collaboration qu'il conclut aux fins précitées avec l'Institut scientifique de Santé publique - WIV-ISP.
28/08/2015 c) en vue, dans le cadre des laboratoires de référence en biologie clinique, d'assurer la mise au point diagnostique et le suivi de pathologies rares.
27/08/2015 c) en vue, dans le cadre des laboratoires de référence en biologie clinique, d'assurer la mise au point diagnostique et le suivi de pathologies rares.
26/11/2018 21° conclut avec Sciensano une convention en ce qui concerne les missions et les moyens dont le Centre du cancer, constitué en son sein, bénéficie pour le suivi et l'évaluation de la politique relative au cancer.

References: Art. 22
 l'article 16
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 l'article 29
 l'article 29
 § 3
 § 3
 l'article 17
 § 3
 § 8
 § 1
 § 1
 l'article 58
 § 1
 § 2
 l'article 4
 l'article 4