Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0879.asp
Timestamp: 2014-11-22 02:51:48+00:00

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Texte adopt� n� 879 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique
TEXTE ADOPT� n� 879
S�nat : 1�re lecture : 784 (2010-2011), 260, 261 et T.A. 58 (2011-2012). 364. Commission mixte paritaire : 382, 383 et T.A. 76 (2011-2012).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 4224, 4238 et T.A. 853. Commission mixte paritaire : 4365.
Les trois premiers alin�as du I de l’article 4 de la pr�sente loi ne leur sont pas applicables.
Toutefois, les agents dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er de la pr�sente loi, d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie respectivement au II du pr�sent article ou � l’article 4 de la pr�sente loi.
L’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, un emploi d’un �tablissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annex�es aux d�crets mentionn�s aux 2� et 3� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dont l’inscription sur ces listes est supprim�e au cours de la dur�e de quatre ann�es pr�vue � l’article 1er de la pr�sente loi.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er les agents remplissant � la date de publication de la pr�sente loi les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 8, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps incomplet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un temps complet.
Ces recrutements sont fond�s notamment sur la prise en compte des acquis de l’exp�rience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicit� par le candidat. � l’issue des examens et concours mentionn�s aux 1� et 2�, les jurys �tablissent, par ordre de m�rite, la liste des candidats d�clar�s aptes.
I. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 � 5 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es aux cinqui�me et sixi�me alin�as du I de l’article 4 de la pr�sente loi.
II. – Les agents titulaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 et 5 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
Des arr�t�s minist�riels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps int�ress�s, en vue des recrutements pr�vus au m�me article 1er. Article 8
Le septi�me alin�a du I de l’article 4 de la pr�sente loi est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le pr�sent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1� � 6� de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, soit un emploi r�gi par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. Les services accomplis dans ces emplois n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� mentionn�e aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article. Il ne s’applique pas non plus aux agents recrut�s par contrat dans le cadre d’une formation doctorale. Article 9
Le contrat propos� en vertu de l’article 8 � un agent employ� sur le fondement du dernier alin�a de l’article 3 et du second alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi. Article 10
II. – L’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er de la pr�sente loi est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, � la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances mentionn�e � l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.
Le chapitre X du titre V du livre VII de la troisi�me partie du code de l’�ducation est compl�t� par un article L. 75-10-2 ainsi r�dig� :
I – Le second alin�a de l’article L. 122-4 du code forestier et l’article L. 222-7 du m�me code, dans sa r�daction r�sultant de l’ordonnance n� 2012-92 du 26 janvier 2012 relative � la partie l�gislative du code forestier sont ainsi r�dig�s : � Le directeur g�n�ral de l’Office peut recruter, pour l’exercice de fonctions ne participant pas � ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions pr�vues aux articles 4 et 6 � 6 sexies de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat. Les agents contractuels ainsi recrut�s sont soumis aux dispositions du d�cret pr�vu � l’article 7 de la m�me loi. �
I. – L’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 13 est r�serv� aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, en qualit� d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employ�s � temps non complet, pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % :
II. – Les agents employ�s dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article et dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 13 d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie � l’article 15. III. – Le pr�sent article ne peut b�n�ficier aux agents licenci�s pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire apr�s le 31 d�cembre 2010.
I. – Le b�n�fice de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 13 est subordonn�, pour les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e, � une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � quatre ann�es en �quivalent temps plein :
Les quatre ann�es de services publics doivent avoir �t� accomplies aupr�s de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public qui emploie l’int�ress� au 31 mars 2011 ou, dans le cas pr�vu au II de l’article 14, qui l’a employ� entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux alin�as pr�c�dents, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet correspondant � une quotit� sup�rieure ou �gale � 50 % d’un temps complet sont assimil�s � des services � temps complet. Les services accomplis selon une quotit� inf�rieure � ce taux sont assimil�s aux trois quarts du temps complet. Par d�rogation au sixi�me alin�a du pr�sent I, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 13 les agents remplissant, � la date de publication de la pr�sente loi, les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 21, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps non complet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet.
Les d�crets en Conseil d’�tat mentionn�s � l’article 13 d�terminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois, les cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’acc�s � chaque cadre d’emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents d�clar�s aptes.
Dans un d�lai de trois mois suivant la publication des d�crets pr�vus � l’article 16, l’autorit� territoriale pr�sente au comit� technique comp�tent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d�finies aux articles 14 et 15 ainsi qu’un programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire. Ce programme d�termine notamment, en fonction des besoins de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public int�ress� et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements r�serv�s, le nombre d’emplois ouverts � chacun de ces recrutements et leur r�partition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel peut mentionner �galement les pr�visions sur quatre ans de transformation des contrats � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e conform�ment aux articles 21 et 41 de la pr�sente loi.
Le programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi est soumis � l’approbation de l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement, puis mis en œuvre par d�cisions de l’autorit� territoriale. Article 18
I. – Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d�fini � l’article 17, l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 13 est organis� selon :
1� Des s�lections professionnelles organis�es conform�ment aux articles 19 et 20 ;
II. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 14 � 20 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans la collectivit� territoriale ou dans l’�tablissement public aupr�s duquel ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es aux sixi�me et septi�me alin�as du I de l’article 15 de la pr�sente loi.
III. – Les agents titulaires de contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es � l’article 14 et au pr�sent article 18 ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
IV. – L’autorit� territoriale s’assure que l’agent candidat ne se pr�sente qu’au recrutement donnant acc�s aux cadres d’emplois dont les missions, d�termin�es par le statut particulier, correspondent � la nature et � la cat�gorie hi�rarchique des fonctions exerc�es par l’agent dans les conditions pr�vues aux II et III.
V. – Les concours r�serv�s mentionn�s au 2� du I du pr�sent article suivent les dispositions r�gissant les concours pr�vus au dernier alin�a de l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et donnent lieu � l’�tablissement de listes d’aptitude classant par ordre alphab�tique les candidats d�clar�s aptes par le jury. Les deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 44 de la m�me loi leur sont applicables m�me si l’application de ces dispositions conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 13 de la pr�sente loi.
Les s�lections professionnelles pr�vues au 1� du I de l’article 18 sont organis�es pour leurs agents par les collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e. Ces collectivit�s et �tablissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort g�ographique. La s�lection professionnelle est confi�e � une commission d’�valuation professionnelle dans laquelle si�ge l’autorit� territoriale ou la personne qu’elle d�signe. La commission se compose, en outre, d’une personnalit� qualifi�e, qui pr�side la commission, d�sign�e par le pr�sident du centre de gestion du ressort de la collectivit� ou de l’�tablissement, et d’un fonctionnaire de la collectivit� ou de l’�tablissement appartenant au moins � la cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’acc�s � des cadres d’emplois diff�rents. Lorsqu’une collectivit� ou un �tablissement a confi� l’organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, pr�sid�e par le pr�sident du centre ou par la personne qu’il d�signe, qui ne peut �tre l’autorit� territoriale d’emploi. La commission se compose, en outre, d’une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le pr�sident du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivit� ou de l’�tablissement appartenant au moins � la cat�gorie dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’acc�s � des cadres d’emplois diff�rents.
Les personnalit�s qualifi�es mentionn�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as ne peuvent �tre un agent de la collectivit� ou de l’�tablissement qui proc�de aux recrutements. Article 20
Les cinqui�me et dernier alin�as du I de l’article 15 de la pr�sente loi sont applicables pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le contrat propos� en application de l’article 21 de la pr�sente loi � un agent employ� sur le fondement des deux premiers alin�as de l’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
I. – L’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 24 est r�serv� aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, en qualit� d’agent contractuel de droit public et pour r�pondre � un besoin permanent d’un �tablissement mentionn� � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, un emploi � temps complet ou un emploi � temps non complet pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet.
II. – Les agents employ�s dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article et dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 24, d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie � l’article 26.
I. – Le b�n�fice de l’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 24 est subordonn�, pour les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e, � une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � quatre ann�es en �quivalent temps plein :
Les quatre ann�es de services publics doivent avoir �t� accomplies aupr�s de l’�tablissement relevant de l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e qui emploie l’int�ress� au 31 mars 2011 ou, dans le cas pr�vu au II de l’article 25 de la pr�sente loi, qui l’a employ� entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux alin�as pr�c�dents, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet correspondant � une quotit� sup�rieure ou �gale � 50 % d’un temps complet sont assimil�s � des services � temps complet. Les services accomplis selon une quotit� inf�rieure � ce taux sont assimil�s aux trois quarts du temps complet. Par d�rogation au cinqui�me alin�a du pr�sent I, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
Les services accomplis dans les emplois mentionn�s � l’article 3 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e et dans les emplois r�gis par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� pr�vue aux deux premiers alin�as du pr�sent I.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 24 les agents remplissant � la date de publication de la pr�sente loi les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 30, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps non complet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet.
L’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 24 est organis� selon :
Les troisi�me � sixi�me alin�as de l’article 31 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont applicables aux concours et examens organis�s en application du pr�sent article, m�me si leur application conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 24 de la pr�sente loi.
I. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 25 � 27 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es aux cinqui�me et sixi�me alin�as du I de l’article 26 de la pr�sente loi.
II. – Les agents titulaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 25 et 27 ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
Les d�crets en Conseil d’�tat mentionn�s � l’article 24 d�terminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’acc�s � chaque corps. L’autorit� investie du pouvoir de nomination dans chaque �tablissement fixe le nombre de postes ouverts, dans les corps int�ress�s, en vue des recrutements pr�vus au m�me article 24.
Le droit d�fini au premier alin�a du pr�sent article est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s du m�me �tablissement, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi. Toutefois, pour les agents �g�s d’au moins cinquante-cinq ans � cette m�me date, la dur�e requise est r�duite � trois ann�es au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre ann�es pr�c�dant la m�me date de publication. Le sixi�me alin�a du I de l’article 26 de la pr�sente loi est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le contrat propos� en application de l’article 30 de la pr�sente loi � un agent employ� sur le fondement de l’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
Le pr�sent titre ne s’applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualit� de fonctionnaire de l’�tat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acqui�rent entre cette date et la date de cl�ture des inscriptions aux recrutements organis�s en application des articles 5, 18 et 27.
2� Au 5�, les r�f�rences : � du d�cret du 24 septembre 1965 relatif au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile � sont remplac�es par les r�f�rences : � du d�cret n� 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat, de l’article L. 6527-1 du code des transports � ; 3� Les deux derniers alin�as sont supprim�s. II. – Les quatre derniers alin�as de l’article 4 de la m�me loi sont supprim�s.
� titre exp�rimental, pour une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi, le contrat conclu en application du 1� de l’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat peut �tre conclu pour une dur�e ind�termin�e. Au plus tard six mois avant le terme de l’exp�rimentation, le Gouvernement transmet au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, aux fins d’�valuation, un rapport sur sa mise en œuvre.
II. – Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont applicables aux contrats en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
� la premi�re phrase de l’article 7 de la m�me loi, les r�f�rences : � aux articles 4 et 6 � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies �. Article 39
� Art. 3. – Les collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face � un besoin li� � : � 1� Un accroissement temporaire d’activit�, pour une dur�e maximale de douze mois, compte tenu le cas �ch�ant du renouvellement du contrat, pendant une m�me p�riode de dix-huit mois cons�cutifs ;
� 2� Un accroissement saisonnier d’activit�, pour une dur�e maximale de six mois, compte tenu le cas �ch�ant du renouvellement du contrat, pendant une m�me p�riode de douze mois cons�cutifs. �
II. – Apr�s l’article 110 de la m�me loi, il est ins�r� un article 110-1 ainsi r�dig� :
� Art. 110-1. – Les agents contractuels recrut�s sur le fondement du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’�lus sont engag�s par contrat � dur�e d�termin�e pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat �lectoral de l’assembl�e d�lib�rante concern�e.
I. – Avant l’article 3-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, qui devient l’article 3-6, sont ins�r�s des articles 3-1 � 3-5 ainsi r�dig�s :
III. – Au 5� des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 et au 4� de l’article L. 4141-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � pour faire face � un besoin li� � un accroissement temporaire ou saisonnier d’activit�, en application des 1� et 2� �.
� L’autorit� territoriale pourvoit l’emploi cr�� ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude �tablie en application de l’article 44 ou l’un des fonctionnaires qui s’est d�clar� candidat par voie de mutation, de d�tachement, d’int�gration directe ou, le cas �ch�ant et dans les conditions fix�es par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade. �
L’article 136 de la m�me loi est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La dur�e de six ans mentionn�e au quatri�me alin�a est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services effectu�s dans des emplois occup�s au titre du pr�sent article et de l’article 9-1. Elle doit avoir �t� accomplie dans sa totalit� aupr�s du m�me �tablissement relevant de l’article 2. Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps non complet et � temps partiel sont assimil�s � du temps complet. � Les services accomplis de mani�re discontinue sont pris en compte, sous r�serve que la dur�e de l’interruption entre deux contrats n’exc�de pas quatre mois. � Lorsqu’un agent atteint les conditions d’anciennet� mentionn�es aux quatri�me � avant-dernier alin�as avant l’�ch�ance de son contrat en cours, celui-ci est r�put� conclu � dur�e ind�termin�e. L’autorit� d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. �
La proportion de personnalit�s qualifi�es de chaque sexe nomm�es en raison de leurs comp�tences, exp�riences ou connaissances administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes �quivalents des �tablissements publics non mentionn�s � l’article 1er de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public ne peut �tre inf�rieure � 40 %. Cette proportion doit �tre atteinte � compter du deuxi�me renouvellement du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe �quivalent intervenant � partir de la promulgation de la pr�sente loi. Lorsque le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe �quivalent est compos� au plus de huit membres, l’�cart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � deux.
I. – L’article 6 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi r�tabli :
� Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque ann�e civile, les nominations dans les emplois sup�rieurs relevant du d�cret mentionn� � l’article 25 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, dans les autres emplois de direction de l’�tat, dans les emplois de direction des r�gions, des d�partements ainsi que des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitali�re doivent concerner, � l’exclusion des renouvellements dans un m�me emploi ou des nominations dans un m�me type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant �tre nomm�es en application de cette r�gle est arrondi � l’unit� inf�rieure. � Le respect de l’obligation mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I est appr�ci�, au terme de chaque ann�e civile, par d�partement minist�riel, par autorit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale et, globalement, pour les �tablissements relevant de l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re.
Le deuxi�me alin�a de l’article 13 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers. Le pr�sent alin�a s’applique sans pr�judice des dispositions plus favorables pr�vues par les statuts particuliers.
I. – L’article 13 ter de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 13 ter. – I. – Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles, par la voie du d�tachement, aux militaires r�gis par le statut g�n�ral des militaires pr�vu au livre Ier de la quatri�me partie du code de la d�fense, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par les statuts particuliers.
� Au titre des fautes commises lors du d�tachement, l’autorit� investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois de d�tachement est comp�tente pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La proc�dure et les sanctions applicables sont celles pr�vues par les dispositions statutaires en vigueur, selon le cas, dans la fonction publique de l’�tat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitali�re. Nonobstant les dispositions pr�vues � l’article L. 4137-2 du code de la d�fense, le ministre de la d�fense ou les autorit�s habilit�es � cet effet prennent, lors de la r�int�gration du militaire, les actes d’application des sanctions le cas �ch�ant appliqu�es pendant le d�tachement et qui ont �t� prononc�es � ce titre, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� II. – L’article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil).
II. – � la fin du premier alin�a de l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil), la r�f�rence : � n� 46-2294 du 19 octobre 1946 � est remplac�e par les r�f�rences : � n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat �.
Apr�s le 4� de l’article L. 4132-1 m�me du code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 4133-1 du m�me code, les mots : � par concours ou � sont supprim�s.
Au second alin�a de l’article L. 4136-1 du m�me code, la phrase et les mots : � Les promotions ont lieu de fa�on continue de grade � grade. Sauf action d’�clat ou services exceptionnels, � sont remplac�s par les mots : � Sauf action d’�clat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de fa�on continue de grade � grade et �.
Le premier alin�a de l’article L. 4139-1 du m�me code est ainsi modifi� :
Apr�s le deuxi�me alin�a du II de l’article L. 4139-5 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf faute de la victime d�tachable du service, le militaire bless� en op�ration de guerre, au cours d’une op�ration qualifi�e d’op�ration ext�rieure dans les conditions pr�vues � l’article L. 4123-4, d’une op�ration de maintien de l’ordre, d’une op�ration de s�curit� publique ou de s�curit� civile d�finie par d�cret peut, sur demande agr��e et sans condition d’anciennet� de service, b�n�ficier des dispositions pr�vues au premier alin�a du pr�sent II, sans pr�judice du droit � pension vis� au 2� de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’agr�ment est d�livr� apr�s avis d’un m�decin des arm�es portant sur la capacit� du militaire � suivre les actions de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi pour lesquelles il sollicite le placement en cong� de reconversion. �
Le I de l’article L. 4139-16 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � compter du 1er juillet 2012, la cinqui�me ligne du tableau du deuxi�me alin�a du 3� est remplac�e par deux lignes ainsi r�dig�es :
2� � compter du 1er janvier 2013, � la cinqui�me ligne de la premi�re colonne du tableau du deuxi�me alin�a du 2�, les mots : � commissaires (terre, marine et air) � sont remplac�s par les mots : � commissaires des arm�es �.
La premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 4221-3 du m�me code est compl�t�e par les mots : � , ou du ministre de l’int�rieur pour les r�servistes de la gendarmerie nationale �.
Apr�s les mots : � en fin de vie, �, la fin de la seconde phrase du quatri�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig�e : � ainsi que du cong� de longue dur�e et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. �
II . – Au dernier alin�a de l’article 66 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 �.
III. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e : 1� � l’article 52, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 � ;
� la fin de la premi�re phrase des articles 63 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 68-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et 58-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, les mots : � de la nature des missions � sont remplac�s par les mots : � du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers �. Article 77
Sont class�s � compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants m�dico-administratifs, r�gi par le d�cret n� 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat�gorie B de la fonction publique hospitali�re, les fonctionnaires et agents non titulaires int�gr�s dans ce corps en application de l’article 20 de ce m�me d�cret.
Dispositions relatives au recrutement et � la mobilit� des membres
du Conseil d’�tat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres r�gionales des comptes
� Il n’est pas tenu compte de ces nominations pour l’application de l’article L. 133-4. �
II. – L’article L. 121-2 du m�me code est ainsi modifi� :
2� Il est r�tabli un 6� ainsi r�dig� :
III. – L’article L. 133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exerc�, avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les fonctions normalement d�volues aux ma�tres des requ�tes et aux auditeurs.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du m�me code est compl�t�e par un article L. 221-2-1 ainsi r�dig� :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du m�me code est compl�t�e par un article L. 233-4-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 233-4-1. – Le Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d’�tre prononc�es au grade de premier conseiller en application de l’article L. 233-4 n’est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. �
La section 4 du m�me chapitre III est ainsi r�dig�e : � Section 4
� Art. L. 233-6. – Il peut �tre proc�d� au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par voie de concours. � Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut exc�der trois fois le nombre de postes offerts chaque ann�e dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux �l�ves sortant de l’�cole nationale d’administration et aux candidats au tour ext�rieur.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financi�res est compl�t�e par un article L. 112-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-7-1. – Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l’�cole nationale d’administration, les professeurs titulaires des universit�s, les administrateurs des postes et t�l�communications et les fonctionnaires civils et militaires de m�me niveau de recrutement.
Les quatre premiers alin�as de l’article L. 212-5 du m�me code sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
La deuxi�me phrase du 5� de l’article L. 112-8 du m�me code est ainsi r�dig�e :
Apr�s la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du m�me code, il est ins�r� une section 4 bis ainsi r�dig�e :
� Art. L. 112-7-2. – Sur d�cision du premier pr�sident de la Cour des comptes, des magistrats des chambres r�gionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes � temps plein ou � temps partiel, y compris dans le cadre des proc�dures juridictionnelles, sur leur demande et apr�s avis de leur pr�sident de chambre. �
Au dernier alin�a de l’article L. 122-2 du m�me code, le mot : � quarante � est remplac� par le mot : � quarante-cinq �.
� Lorsqu’un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu’il a �t� nomm� sur un emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu �gard � l’int�r�t du service, son maintien en fonctions et si l’urgence le commande, il peut �tre imm�diatement suspendu de ses fonctions par l’autorit� investie du pouvoir de nomination. � ;
7� L’article L. 221-1 est compl�t� par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Tant que la proc�dure �nonc�e aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article n’est pas achev�e, le magistrat est affect� pour ordre � la chambre r�gionale dans le ressort de laquelle est situ� le si�ge de celle dont le si�ge ou le ressort est modifi�.
� Le magistrat qui n’a pas exprim� de souhait d’affectation dans le d�lai prescrit est affect� de plein droit � la chambre r�gionale qui est comp�tente sur le ressort de la chambre r�gionale supprim�e.
� Lors de sa cr�ation, une chambre comp�tente pour conna�tre des affaires de deux r�gions est, de plein droit, pr�sid�e par le magistrat qui pr�sidait la chambre qui avait le m�me si�ge. Cette d�signation de plein droit n’a pas pour effet de proroger ni de renouveler la dur�e maximale de fonction mentionn�e � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 221-2.
� Lorsqu’un magistrat de chambre r�gionale entre, par l’effet d’une modification du ressort de sa chambre d’affectation, dans l’un des cas d’incompatibilit� pr�vus par le pr�sent code, il est tenu de demander, dans le d�lai de six mois � compter de la date d’effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre r�gionale ou sa mise en disponibilit�. �
8� L’article L. 221-2 est ainsi r�dig� :
� Seuls les magistrats b�n�ficiant du recul de la limite d’�ge pr�vue au premier alin�a de l’article 4 de la loi du 18 ao�t 1936 concernant les mises � la retraite par anciennet� peuvent occuper un emploi de pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou de vice-pr�sident de chambre r�gionale des comptes au-del� de la limite d’�ge fix�e � l’article 1er de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public. Pour l’exercice de cet emploi, l’article 1er de la loi n� 86-1304 du 23 d�cembre 1986 relative � la limite d’�ge et aux modalit�s de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’�tat n’est pas applicable. � ;
9� Le premier alin�a de l’article L. 222-3 est ainsi r�dig� :
10� Le premier alin�a de l’article L. 222-4 est ainsi r�dig� :
11� Les deux premiers alin�as de l’article L. 222-6 sont ainsi r�dig�s :
� Si la d�claration concerne un pr�sident de chambre r�gionale des comptes ou le vice-pr�sident d’une chambre r�gionale des comptes et qu’elle intervient post�rieurement � sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier pr�sident de la Cour des comptes jusqu’� ce que quitus lui soit donn�. � ;
12� L’article L. 222-7 est ainsi r�dig� :
Aux a, d et e de l’article L. 222-4 du m�me code, les mots : � cinq ans � sont remplac�s par les mots : � trois ans �.
Les 11� et 12� du II de l’article 23 de la m�me loi sont remplac�s par un 11� ainsi r�dig� :
� 1� Aux repr�sentants d�ment mandat�s des syndicats pour assister aux congr�s professionnels syndicaux f�d�raux, conf�d�raux et internationaux et aux r�unions des organismes directeurs des unions, f�d�rations ou conf�d�rations dont ils sont membres �lus. Les organisations syndicales qui sont affili�es � ces unions, f�d�rations ou conf�d�rations disposent des m�mes droits pour leurs repr�sentants ;
� Art. 70. – L’avancement des fonctionnaires mis � la disposition des organisations syndicales nationales en application de l’article 97 ou b�n�ficiant d’une d�charge d’activit� de service pour l’exercice de mandats syndicaux pour une quotit� minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les int�ress�s appartiennent. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. � Article 107
� 1� L’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de cat�gorie A ;
� 2� La publicit� des cr�ations et vacances d’emploi de cat�gorie A ;
� 3� La prise en charge, dans les conditions fix�es aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de cat�gorie A momentan�ment priv�s d’emploi ;
� 4� Le reclassement, selon les modalit�s pr�vues aux articles 81 � 86, des fonctionnaires de cat�gorie A devenus inaptes � l’exercice de leurs fonctions ;
� 5� Le fonctionnement des conseils de discipline de recours pr�vus � l’article 90 bis.
Apr�s le m�me article 14, il est ins�r� un article 14-1 ainsi r�dig� :
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 13 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
I. – L’article 22 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Les collectivit�s et �tablissements non affili�s contribuent au financement des missions vis�es au IV de l’article 23 dont elles ont demand� � b�n�ficier, dans la limite d’un taux fix� par la loi et du co�t r�el des missions. � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � est assise � sont remplac�s par les mots : � et la contribution sont assises � ;
� Le taux maximum de la contribution mentionn�e au premier alin�a du m�me article 22 est fix� � 0,20 %. �
� III. – Apr�s application, le cas �ch�ant, du II du pr�sent article, les agents contractuels dont la dur�e d’assurance tous r�gimes est inf�rieure � celle d�finie � l’article 5 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites peuvent sur leur demande, sous r�serve de l’int�r�t du service et de leur aptitude physique et sans pr�judice des r�gles applicables en mati�re de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, �tre maintenus en activit�. Cette prolongation d’activit� ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concern� en activit� au-del� de la dur�e d’assurance d�finie au m�me article 5, ni au-del� d’une dur�e de dix trimestres.
a) Au d�but de la troisi�me phrase, les mots : � Si le fonctionnaire concern� rel�ve d’un cadre d’emplois mentionn� � l’article 45 ou du grade d’ing�nieur en chef du cadre d’emplois des ing�nieurs territoriaux � sont remplac�s par les mots : � Si le fonctionnaire concern� rel�ve de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l’article 45 � ;
b) � la fin de la huiti�me phrase, les mots : � s’il rel�ve d’un cadre d’emplois mentionn� � l’article 45 ou du grade d’ing�nieur en chef du cadre d’emplois des ing�nieurs territoriaux � sont remplac�s par les mots : � s’il rel�ve de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l’article 45 �.
� Dans le cas pr�vu au deuxi�me alin�a du pr�sent article, par d�rogation � l’article 78, l’acc�s � l’�chelon sp�cial s’effectue selon les modalit�s pr�vues par les statuts particuliers, par voie d’inscription � un tableau annuel d’avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, par appr�ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’exp�rience professionnelle des agents. �
Par d�rogation aux premier et quatri�me alin�as de l’article 99 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les fonctionnaires b�n�ficiant d’un cong� sp�cial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer � b�n�ficier de ce cong�, le cas �ch�ant, au-del� de la dur�e maximale de cinq ans mentionn�e au m�me premier alin�a, jusqu’� ce que les int�ress�s atteignent l’�ge d’ouverture du droit � une pension de retraite.
� Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la p�riode de la recherche d’affectation, le fonctionnaire s’est vu pr�senter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions pr�vues au cinqui�me alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion peut d�cider, apr�s avis du directeur de l’�tablissement d’accueil, une nomination en surnombre selon les modalit�s d�finies au quatri�me alin�a de l’article 116. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de r�sidence habituel. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans les d�marches du fonctionnaire ainsi plac� en surnombre. La p�riode pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est, dans ce cadre, prolong�e pour permettre l’application du cinqui�me alin�a. �
� Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la p�riode de la recherche d’affectation, le praticien hospitalier s’est vu pr�senter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions pr�vues au quatri�me alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion peut d�cider, apr�s avis du directeur de l’�tablissement d’accueil et du pr�sident de la commission m�dicale d’�tablissement, une nomination en surnombre selon les modalit�s d�finies au quatri�me alin�a de l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e. Cette nomination doit correspondre au projet personnalis� d’�volution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de r�sidence habituel. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualis� et r�gulier ainsi qu’un appui dans les d�marches du praticien ainsi plac� en surnombre. La p�riode pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est, dans ce cadre, prolong�e pour permettre l’application du quatri�me alin�a. �
II. – L’article 8 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�tabli :

References: l'article 45
 Art. 3
 Art. 110
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 70