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Timestamp: 2020-02-17 06:13:33+00:00

Document:
Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. | Legifrance
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, et notamment ses articles 4 et 5 ; Vu la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 1965 ; Le Conseil d'Etat entendu ,
Modifié par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 2 JORF 20 février 2004
Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7, l'article 8 à l'exception de l'alinéa 1 et de la première phase de l'alinéa 2, le premier alinéa de l'article 9, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, l'article 11, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 12, l'article 13, les alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 11 août 1936 et la loi n° 46-1151 du 22 mai 1946.
Article 1-1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 3 JORF 20 février 2004
Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L. 131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
DU CONTROLE DE L'INSCRIPTION.
Modifié par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 4 JORF 20 février 2004
Le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation, un certificat d'inscription.
La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs et directrices d'établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée ds classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, les assistantes sociales, les assistantes scolaires, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire qui en accuse réception.
Modifié par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 2 JORF 20 février 2004 et rectificatif JORF 13 mars 2004
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Modifié par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 6 JORF 20 février 2004
Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
Créé par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 7 JORF 20 février 2004
En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5-2 aux élèves relevant de l'enseignement agricole, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5-2 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article 7 modifié, ci-dessus mentionné, de la loi du 28 mars 1882 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche. Le directeur ou la directrice d'école informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
Tout instituteur privé, tout directeur d'établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, ne se sera pas conformé aux dispositions du présent décret sera, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique ou au conseil départemental qui disposera des peines suivantes :
1° La censure ou la suspension pour un mois au plus ;
2° En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner soit à temps, soit absolue.
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance de manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
TITRE 2 - DES SANCTIONS AUX MANQUEMENTS A L'OBLIGATION SCOLAIRE (abrogé)
DES SANCTIONS AU DEFAUT D'INSCRIPTION. (abrogé)
DES SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE. (abrogé)
SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE. (abrogé)
TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)
TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENFANTS DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE. (abrogé)
TITRE 5 - SANCTIONS PENALES (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 8 (Ab) JORF 20 février 2004

References: l'article 37
 art. 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 l'article 3
 art. 6
 art. 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 art. 8