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CONDITIONS STANDARDS NON CONTRAIGNANTES INTRODUCTION - OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS - PDF
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1 Janvier 2012 Risques spéciaux RSp 04 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF CONDITIONS STANDARDS NON CONTRAIGNANTES INTRODUCTION - OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS Le règlement n 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances exempte le secteur de l'assurance de l'interdiction européenne d'entente pour la compilation et la diffusion en commun de certaines informations et la réalisation d'études ainsi que pour la couverture en commun de certains types de risques. Les conditions standards ne tombent cependant pas dans le champ d'application du règlement d'exemption, chaque entreprise devant à cet égard apprécier elle-même le risque qu'elle encourt en lançant ou en poursuivant une coopération déterminée, en l'occurrence l'établissement de conditions standards. C'est ce qu'on appelle l'évaluation individuelle ou le self-assessment que l'on attend des entreprises. A l'occasion de l'évaluation individuelle, il convient de déterminer si les pratiques concertées n'enfreignent pas l'interdiction générale d'entente, prévue à l'article 101, paragraphe 1er du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Les lignes directrices horizontales de la Commission européenne sur l'applicabilité de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux accords de coopération horizontale (Journal officiel de l'union européenne du 14 janvier 2011, n 2011/C 11/01) formulent une série de critères destinés à aider les entreprises dans ce self-assessment. Lors de l'établissement de ces conditions standards d'assurance Tous Risques Sauf, Assuralia a procédé à un self-assessment et tenu compte des principaux points d'attention repris dans les lignes directrices de la Commission européenne : les entreprises d'assurances sont libres d'appliquer d'autres conditions (en effet, il s'agit de conditions non contraignantes); les conditions sont publiquement accessibles par le biais du site Web www. assuralia.be il n'est repris aucun paramètre susceptible d'influencer le prix facturé au client; le choix du produit pour le client n'est pas limité en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat; Ces conditions standards ne règlent pas d'autres éléments essentiels du contrat qui doivent être négociés avec le client. La police d'assurance effective est en outre le résultat de négociations entre l'assureur et le preneur d'assurance. Ces conditions standards ne constituent qu'un socle de base qui doit être complété par des conditions particulières ou qui peut être modifié par celles-ci. Les conditions particulières reprennent les dérogations et les aspects spécifiques qui ont été négociés avec l'intermédiaire/le client afin de tenir compte de la situation spécifique de ce client. * Les définitions générales (article 36) précisent la signification et la portée des mots et expressions signalés par un astérisque.
2 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 SECTION I - ASSURANCE DES DEGATS MATERIELS Article 1 OBJET DE L ASSURANCE A. La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières à indemniser l'assuré* de tous dégâts matériels aux biens assurés* ou de la disparition de ces biens dus à un événement soudain et non prévisible ou irrésistible, suite à un péril ou à un dommage non exclu. Un événement est considéré comme prévisible dès lors qu un fait survenant ou un élément apparaissant avant cet événement permet raisonnablement de prévoir celui-ci. Il est considéré comme irrésistible lorsque l assuré ne peut prendre des mesures pour l éviter. B. Moyennant mention aux conditions particulières, la garantie reprise au paragraphe A. peut être complétée par une ou des garanties accessoires* visant à indemniser les conséquences d'un sinistre couvert. Ces garanties accessoires peuvent être également assurées globalement à concurrence d'un pourcentage des montants assurés sur l'ensemble des rubriques. Dans ce cas, elles sont accordées dans l'ordre choisi par le preneur d'assurance, les indemnités de responsabilité intervenant en dernier lieu. Article 2 - BIENS NON GARANTIS Sont exclus de l'assurance, sous réserve de disposition contraire en conditions particulières : 1. les animaux, les micro-organismes ; 2. les plantes et les végétaux situés à l'extérieur des bâtiments* ; 3. les fourrures, bijoux, lingots de métaux précieux, pierres précieuses ou perles fines, objets d'art, monnaies, espèces monnayables, moyens de paiement et de crédit, valeurs mobilières de toute nature notamment timbres et titres quels qu ils soient, chèques et autres effets de commerce, objets de collection ; 4. les équipements électroniques de gestion administrative et comptable et les centraux téléphoniques ; 5. les véhicules terrestres, fluviaux, lacustres, maritimes, aériens, spatiaux et les remorques, sauf s'ils constituent des marchandises dans le chef de l'assuré*. Toutefois, les véhicules, le matériel de manutention, de levage, de traction, de charroi utilisés exclusivement à l'intérieur d'un établissement* ou dans un rayon de 100 mètres de celui-ci, restent garantis ; 6. le sol, l'eau, les routes, canaux, digues, jetées, ponts, tunnels ; 7. les installations off-shore ; 8. les installations de transport de liquide, de vapeur,de gaz et d électricité situés en dehors des établissements assurés ; 9. les excavations, installations souterraines, mines ; 10. les bâches extérieures, tentes et structures gonflables y compris leur contenu ; 11. les biens propriété d'un assuré*, désignés nommément dans un autre contrat d'assurance, quelle qu'en soit la date de souscription lorsque les dommages résultent d'un péril assuré par cet autre contrat ; 12. les biens en cours de transport ; 13. les biens qui n ont pas fait l objet d une réception provisoire par l assuré* et/ou qui n ont pas été testés, avec succès, suivant les règles de l art. Article 3 - PERILS ET DOMMAGES EXCLUS A. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, sont exclus les pertes, dommages ou aggravations de ceux-ci qui sont causés directement ou indirectement par ou qui ont un rapport quelconque avec : 1. la guerre ou tout fait de même nature, la guerre civile, le terrorisme* 2. mutinerie, insurrection, rébellion, révolution, loi martiale ou état de siège ;
3 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / la réquisition sous tous ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés* par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers ; 4. une décision d une autorité judiciaire, administrative, de droit ou de fait quelconque sauf s il s agit de dispositions prises pour assurer la sécurité et la protection des biens assurés* en cas de sinistre couvert ; 5. les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants; 6. une explosion d explosifs* dans l établissement* assuré ; 7. vent, tempête, pluie, grêle, neige, sable ou poussière à des biens meubles en plein air ou à des bâtiments et leur contenu s'ils ne sont pas fixés au sol ou non entièrement clos et couverts ; 8. les crues, les inondations*, les raz de marée, les glissements et affaissements de terrain, les tremblements de terre* ou tous autres cataclysmes naturels; 9. les abus de confiance, détournements, escroqueries et chantage ; 10. les faits intentionnels commis par l assuré* ou avec sa complicité ou, s il s agit d une personne morale, avec la complicité de la direction générale ou des associés ; 11. tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué en ayant recours à l usage d explosifs ou à des moyens biologiques, chimiques, nucléaires ou radioactifs ; 12. la présence ou la dispersion d amiante (asbeste), de fibre d amiante ou de produits contenant de l amiante. B. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, sont exclus : 1. les dépréciations d'ordre esthétique ; 2. les dommages subis par le contenu des séchoirs à chaud, fours, appareils de torréfaction, de stérilisation, de lyophilisation ou dans des appareils à usage similaire, pour autant que le sinistre trouve son origine à l intérieur de ces installations et appareils ; 3. les dommages, autres que ceux d incendie ou d explosion, subis par les marchandises au cours de leur mise en œuvre, qui dans leur origine ou leur étendue résultent des moyens et des procédés utilisés et/ou des causes suivantes : vices de produits ou de matières, erreurs humaines (négligences, maladresses, fausses manœuvres, erreurs d exécution), dysfonctionnement de matériels et d équipements ou de leurs appareils de régulation, de contrôle et de sécurité. 4. les conséquences pécuniaires de toute responsabilité de l assuré* non garantie par le contrat; 5. tous dommages immatériels* ; 6. les disparitions inexpliquées des biens, différences ou manquants constatés à l occasion d un inventaire, les erreurs de caisse; 7. toute perte ou altération de données informatiques ou de programmes. 8. au cas où les conditions particulières prévoiraient la couverture des données informatiques et des programmes, les frais de reconstitution de ceux-ci lorsque ces frais ne sont pas la conséquence d un dommage physique préalable, couvert, aux appareils électroniques ou médias sur lesquels les données et programmes sont stockés et, entre autres, la perte, l effacement, l altération de programmes ou de données qui sont la conséquence de virus, de contaminations, d erreurs (de programmation, d introduction ou autres), de négligence, de malveillances, de pannes, de dérangements électriques ou électroniques, de l influence de champs magnétiques ;
4 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 C. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, sont exclus les dommages qui résultent directement ou indirectement : de la pollution* sauf s ils sont la conséquence d un autre événement non exclu par ailleurs et survenu dans l établissement* assuré en ce compris les dommages qui résultent de la propagation de bactéries, de virus, de tout organisme ou moisissures (y compris les champignons) toxiques. de travaux tels qu opérations de transformation, de manipulation, de montage, d essais, de construction, de réparation, d érection ou de démolition. Toutefois, les dégâts d incendie/explosion* consécutifs restent garantis. D. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, sont exclus les dommages causés : 1. par l action de l électricité sous toutes ses formes ; 2. par la fermentation ; 3. par le changement de température ; 4. par les bris, défaillances ou pannes d équipements électroniques et de machines ; cette exclusion ne s applique pas aux dommages consécutifs, -autres que bris, défaillance ou panne d équipement électroniques et de machine -, couverts par le contrat et causés à d autres biens assurés. 5. par la décomposition, l altération de saveur, de couleur, de texture ou d apprêt. 6. par les erreurs ou défauts de conception, de fabrication, l'emploi de matériaux défectueux, le vice propre ; 7. par vol, extorsion et délits similaires ; 8. par défaillance dans la fourniture extérieure de toutes sortes d énergie, d eau et de fluides industriels. Toutefois, les dégâts d incendie/explosion* consécutifs restent garantis sauf, en ce qui concerne l exclusion 1, si les dommages subis par les installations électriques faisant partie du bâtiment*, les appareils, machines et moteurs électriques, les appareils électroniques*, leurs accessoires, ont pris naissance à l intérieur de l appareillage endommagé. E. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, sont exclus sauf, s ils sont la conséquence d un autre événement non exclu par ailleurs, les dommages causés par : 1. détérioration graduelle, oxydation lente, usure, pourrissement et moisissure toxiques ; 2. brouillard, humidité ou sécheresse de l atmosphère ; 3. vermine, insectes, rongeurs et autres animaux ; 4. tassements, fissurations, retraits ou dilatations de pavements et carrelages, recouvrements en matériaux similaires. Toutefois, les dégâts consécutifs directs non exclus par ailleurs restent garantis. Article 4 - QUALITE DE L ASSURE S il résulte des conditions particulières que l assuré* agit en qualité de locataire ou d occupant des biens désignés au contrat, la compagnie* garantit sa responsabilité locative* ou sa responsabilité d occupant* pour les montants et les garanties mentionnés aux conditions particulières.
5 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Article 5 - MONTANTS ASSURES A. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, les montants assurés sont fixés sous la responsabilité du preneur d'assurance. Pour éviter l'application de la règle proportionnelle des montants, les montants assurés qui comprennent toutes taxes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles, doivent, à tout moment, représenter la valeur des biens assurés*, estimée en tenant compte des modalités suivantes, sans égard à toute valeur comptable : 1) le bâtiment * : à sa valeur réelle * ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf * ; 2) le mobilier * : à sa valeur à neuf *. Toutefois : a) le linge et les effets d'habillement sont estimés à leur valeur réelle *, b) les meubles d'époque, les objets d'art et de collection, bijoux et généralement tous objets rares ou précieux sont estimés à leur valeur vénale *, c) les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, les appareils électriques (en ce compris les appareils électroniques) sont estimés à leur valeur réelle * sans que celle-ci ne puisse être supérieure au prix de remplacement de biens neufs de performances comparables ; 3) le matériel * : à sa valeur réelle * ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf *. Toutefois : a) le matériel* ne peut être estimé à une valeur supérieure au prix de remplacement de matériel neuf de performances comparables, b) les originaux et copies d'archives, documents, livres de commerce, les plans, modèles et supports d'informations * sont estimés à leur valeur de reconstitution matérielle, à l'exclusion des frais de recherches et d'études, c) les véhicules automoteurs et leurs remorques sont estimés à leur valeur vénale *, d) les éléments soumis par leur nature à une usure accélérée ou à un remplacement fréquent, par exemple câbles, chaînes, courroies, bourrages, joints, flexibles, pneumatiques et autres bandages en caoutchouc, plaques de blindage et d usure, dents de godets, tamis, batteries d accumulateurs sont estimés à leur valeur réelle* ; 4) les marchandises * : - les approvisionnements, matières premières, denrées, emballages, déchets :à leur valeur du jour *, - les produits en cours de fabrication ou finis mais non vendus : en ajoutant au coût des matières premières estimées à leur valeur du jour *, les charges directes et indirectes engagées pour atteindre leur degré de fabrication, - les produits finis et vendus mais non livrés : au prix de vente diminué des frais non exposés, - les marchandises appartenant à la clientèle, déposées chez l'assuré : sur la base de leur valeur réelle * à moins qu'il ne s'agisse de véhicules automoteurs ou de leurs remorques, auquel cas l'estimation se fait en valeur vénale * ; 5) les animaux : à leur valeur du jour *, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition ;
6 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 6) la responsabilité locative * ou d'occupant * : - si l'assuré * est locataire ou occupant de l'ensemble du bâtiment* : à la valeur réelle * de ce bâtiment *, - si l'assuré * est locataire ou occupant d'une partie du bâtiment * : à la valeur réelle * tant de cette partie du bâtiment * que de celle des autres parties dans la mesure où l'assuré * peut en être rendu contractuellement responsable. B. En cours de contrat, le preneur d'assurance peut à tout moment demander de modifier les montants assurés pour les mettre en concordance avec les valeurs des biens désignés auxquels ils se rapportent. Article 6 - SITUATION DES BIENS ASSURES Les biens assurés* sont garantis à la situation indiquée aux conditions particulières et, s'ils sont meubles, tant à l'intérieur des bâtiments* que sur les cours et terrains y attenant. Article 7 - MONTANT DE PREVISION A. Le montant de prévision spécifié aux conditions particulières représente le montant supplémentaire maximal des montants assurés que la compagnie * s'engage à garantir aux conditions du contrat, sans que le preneur d assurance ne s oblige à y faire appel. La mise en risque de la compagnie pour tout ou partie de ce montant peut être faite par le preneur d assurance moyennant l envoi à la compagnie d une lettre recommandée spécifiant le montant supplémentaire devant être pris en risque. La mise en vigueur de ce montant prend effet le 7ème jour qui suit celui du dépôt à la poste de la lettre recommandée dont question ci-dessus, sauf accord de la compagnie sur une prise d effet antérieure. B. Le montant de prévision se réduit de toute augmentation des montants assurés à l exception des augmentations résultant de l adaptation automatique dont question à l article 8. Article 8 - ADAPTATION AUTOMATIQUE A. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription : 1) les montants assurés, le montant de prévision, les limites d'indemnités exprimées en chiffres absolus et la prime seront automatiquement adaptés à l'échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre : a) le dernier indice ABEX établi au moins deux mois avant le premier jour du mois de cette adaptation et b) l'indice ABEX de souscription ou l'indice stipulé aux conditions particulières, si ce nombre est mentionné en regard d'une limite d'indemnité ; 2) les montants assurés et les limites d'indemnités exprimées en chiffres absolus seront déterminés au jour du sinistre en prenant en considération le plus récent indice ABEX établi, si celui-ci est supérieur à l'indice applicable à la dernière échéance annuelle, sans qu'il puisse excéder ce dernier de plus de dix pour cent. B. Que les conditions particulières fassent mention ou non de l'adaptation automatique, les franchises exprimées en chiffres absolus sont liées à l'évolution de l'indice ABEX et adaptées selon le rapport existant entre le plus récent indice applicable au jour du sinistre et l indice stipulé aux conditions particulières. Article 9 - ESTIMATION DES DOMMAGES A. Pour la fixation des dommages aux biens assurés*, les estimations sont faites au jour du sinistre, sur les mêmes bases que celles définies à l'article 5 A.
7 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Toutefois : a. pour les biens assurés autres que le matériel électrique et/ou électronique, si l assurance est souscrite en valeur à neuf, est toujours déduite de l'estimation des dommages : 1) la totalité de la vétusté* de chaque bien ou partie de biens assurés sinistrés, lorsque sa vétusté* dépasse les pourcentages stipulés aux conditions particulières: 2) la totalité de la vétusté* dans le cas d assurance de responsabilité. b. Pour le matériel électrique et/ou électronique, l estimation se fait de la manière suivante : 1) en cas de destruction totale, les dommages sont estimés en prenant comme base de départ la valeur de reconstitution à neuf d un matériel électrique ou électronique équivalent et en la diminuant de la vétusté*. En cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté* ne s applique que si elle atteint le pourcentage stipulé aux conditions particulières. Cette vétusté* est calculée forfaitairement, pour les appareils repris ci-dessous,depuis la date de sortie d'usine de l objet détruit ou du placement des installations. Toutefois, pour les installations bénéficiant au jour du sinistre d'un certificat de conformité des installations électriques au «Règlement des assureurs pour les installations électriques», délivré par un organisme agréé, la vétusté* forfaitaire ainsi calculée est limitée dans tous les cas à une fraction de la valeur de remplacement, telle que stipulée aux conditions particulières. Pour les machines tournantes et les transformateurs, le rebobinage complet entre la date de sortie de l usine et le jour du sinistre diminue d une partie la vétusté* acquise par l appareil à la date du rebobinage ; 2) en cas de destruction partielle, les dommages sont estimés sur la base du coût de la réparation diminué de la vétusté*, éventuellement calculée forfaitairement comme précisé ci avant, l'indemnité ne pouvant excéder celle qui résulterait de la destruction complète de l'appareil. En cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté* calculée comme ci-dessus ne s applique que si elle atteint le pourcentage stipulé aux conditions particulières. B. A défaut de reconstruction ou de reconstitution totale ou partielle des biens assurés sinistrés, le montant des dommages afférents à la partie non reconstruite ou non reconstituée de ces biens sera estimé sur la base de la valeur réelle* pour le bâtiment* et de la valeur vénale* pour les biens meubles. C. Les dispositions des paragraphes A. et B. restent d application même si les conditions particulières prévoient que l assurance est souscrite en valeur à neuf*. D Le chômage immobilier* est fixé au prorata de la durée normale de reconstruction ou de réparation des locaux effectivement sinistrés en fonction : - des loyers de ces locaux augmentés des charges en cas de location effective, - de leur valeur locative dans tous les autres cas. E. Pour les sinistres mettant en cause une des responsabilités tant contractuelles qu extracontractuelles garanties par le présent contrat, la compagnie paie l indemnité due en principal à concurrence du montant de la garantie. La compagnie paie également les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d intérêts qui ne soit pas imputable à l assuré, pour autant que ces frais n aient pas été engagés de manière déraisonnable. Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi que les frais de poursuites répressives ne sont pas à charge de la compagnie.
8 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Pour les risques ne correspondant pas aux critères d un risque simple, au sens de la législation Belge, les intérêts et frais visés à l article 82 de la loi sont supportés intégralement par l assureur pour autant que le total du dédommagement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, au-delà du montant total assuré, les intérêts et frais sont pris en charge à concurrence de : ,05 EUR lorsque le montant total assuré est inférieure ou égale à ,25 EUR ; ,05 EUR plus 20 % de la partie du montant total assuré comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR ; ,25 EUR + 10 % de la partie du montant total assuré qui excède ,24 EUR, avec un maximum de ,99 EUR comme intérêts et frais et ,99 EUR comme frais de sauvetage. Ces montants sont le reflet de ce qui est stipulé à l article 6 ter 1 de l Arrêté Royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Les conditions particulières peuvent cependant y déroger. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992 soit 113,77 (sur base 100 en 1988). L indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. Le présent paragraphe E ne s applique pas à la responsabilité locative ou d occupant. Article 10 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE A. Franchise et limite Le montant des dommages, tel qu'il est estimé à l'article 9 augmenté des montants dus au titre des garanties accessoires, est diminué d une franchise par événement stipulée en conditions particulières. En ce qui concerne les dégâts causés par vent, grêle, conflit du travail*, émeutes*, mouvements populaires*, - ou si elles sont garanties les catastrophes naturelles, - la franchise et la limite d intervention s appliqueront par période de 72 heures à compter du début de l événement. B. Réversibilité S'il apparaît au jour du sinistre que des montants assurés excèdent ceux qui résultent des modalités d'évaluation définies à l'article 5, l'excédent sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non, et ce au prorata de l'insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués. Cette réversibilité n'est accordée que pour des biens appartenant au même établissement*. C. Règle proportionnelle 1) Si au jour du sinistre, nonobstant l'éventuelle application de la réversibilité visée au paragraphe B, le montant assuré pour la rubrique* à laquelle appartient le bien assuré sinistré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré conformément à l'article 5, la compagnie* n'est tenue d'indemniser le dommage que selon le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû être assuré. 2) La règle proportionnelle de primes visée à l'article 19 s'applique cumulativement, le cas échéant, avec la règle proportionnelle de montants visée au 1) ci-avant. 3) La règle proportionnelle de montants n'est toutefois pas appliquée : a) aux garanties accessoires* ; b) à l'assurance de la responsabilité d'un locataire ou d'un occupant d'une partie de bâtiment* si le montant assuré atteint ;
9 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 - soit la valeur réelle* de la partie du bâtiment* que l'assuré* prend en location ou occupe, - soit, sous réserve de mention contraire en conditions particulières, au moins vingt fois : le loyer annuel augmenté des charges dans le cas du locataire ; les charges visées ne doivent pas comprendre les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils peuvent en être soustraits ; la valeur locative annuelle des parties occupées dans le cas de l'occupant. Si la responsabilité précitée est assurée pour un montant moindre, la règle proportionnelle s'applique selon le rapport existant entre : - le montant effectivement assuré et - un montant représentant vingt fois le loyer annuel augmenté des charges ou, à défaut de location, vingt fois la valeur locative annuelle des parties occupées sans que le montant ainsi obtenu ne puisse dépasser la valeur réelle* de la partie que l'assuré* loue ou occupe dans le bâtiment* désigné. D. Assurance pour compte Lorsque le présent contrat garantit des biens et est souscrit pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance, cette assurance n'a d'effet que dans la mesure où ces biens ne sont pas garantis par une assurance souscrite par cette personne elle-même laquelle demeure étrangère à l estimation des dommages. Pour les dégâts garantis par cette dernière assurance, la présente se transforme en assurance de la responsabilité que le preneur d'assurance pourrait encourir pour les dégâts causés à ces biens. Article 11 - PAIEMENT DE L INDEMNITE A. Sans préjudice des dispositions des paragraphes B. et C. : 1) l'indemnité est payable au siège de la compagnie* dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage à condition que l'assuré* ait rempli à cette date toutes les obligations prévues au contrat. Dans le cas contraire, le délai prend cours le lendemain du jour où l'assuré* aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles ; 2) toutefois, si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré* ou du bénéficiaire d'assurance, la compagnie* se réserve le droit de demander préalablement copie du dossier répressif. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage. L'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours à dater du jour où la compagnie* a eu connaissance des conclusions dudit dossier pour autant que l'assuré* ou le bénéficiaire ne soit pas poursuivi pénalement. B. Dans les assurances autres que de responsabilité : 1) l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés* sinistrés. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution. La reconstitution des biens meubles assurés en valeur agréée n'est toutefois pas exigée. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription, l'indemnité relative au bâtiment* calculée au jour du sinistre, sera majorée pendant le délai normal de reconstruction en fonction du dernier indice connu au moment de chaque paiement, sans que l'indemnité totale ainsi majorée ne puisse dépasser le pourcentage stipulé aux conditions particulières de l'indemnité initialement fixée, ni excéder le coût réel total de la reconstruction ;
10 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 2) à défaut de reconstruction et de reconstitution des biens assurés* sinistrés, l'indemnité fixée sera payée à raison du pourcentage stipulé aux conditions particulières du montant obtenu conformément aux articles 9 et 10; 3) le défaut de reconstruction ou de reconstitution des biens assurés* sinistrés pour une cause étrangère à la volonté de l'assuré* est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf* ; 4) en cas de reconstruction ou de reconstitution partielle des biens assurés sinistrés, l'indemnité sera payée : - en ce qui concerne la partie reconstruite ou reconstituée des biens, selon les dispositions du paragraphe B.1) ci avant, - en ce qui concerne la partie non reconstruite ou non reconstituée des biens, selon les dispositions des paragraphe B.2) et B.3) ci avant ; 5) quelle que soit la décision de l'assuré* quant à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés sinistrés, la compagnie* s'engage à lui verser, le cas échéant à titre d'acompte, le montant déterminé en vertu du 2) ci avant dans le délai et aux conditions fixés par le paragraphe A ; 6) l'assuré* ne peut, en aucun cas, faire le délaissement, même partiel, des biens assurés*. La compagnie* a la faculté de reprendre, réparer ou remplacer les biens assurés* sinistrés ; 7) l'indemnité allouée en vertu d'une assurance pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance est versée au preneur d'assurance qui en effectue le paiement à cette personne sous sa seule responsabilité et sans aucun recours possible de la part de cette dernière à l'encontre de la compagnie*. La compagnie* a toutefois la faculté soit de payer cette indemnité à la personne précitée, soit de demander au preneur d'assurance de lui fournir au préalable l'autorisation de recevoir délivrée par cette personne précitée ou la preuve du paiement à celle-ci. Toutes nullités, exceptions, réductions, suspensions ou déchéances opposables au preneur d'assurance le sont également à toute autre personne ; 8) toutes taxes généralement quelconques (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont prises en charge par la compagnie* que dans la mesure où il est justifié de leur paiement. C. Dans les assurances de responsabilité : 1) l'indemnisation s'opère sans égard à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés* sinistrés ; 2) si la fixation de l'indemnité ou les responsabilités assurées venaient à être contestées, le paiement de l'éventuelle indemnité s y rapportant doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations. SECTION II ASSURANCE DES PERTES D EXPLOITATION Article 12 OBJET DE L ASSURANCE A. Si mention en est faite en conditions particulières, la compagnie* s'engage sur la base des conditions tant générales que particulières, à payer à l'assuré* des indemnités destinées à maintenir le résultat d'exploitation* de l'entreprise assurée pendant la période d'indemnisation*, lorsque les activités* concourant à la réalisation du chiffre d'affaires* ont été totalement ou partiellement interrompues ou réduites par suite d'un sinistre matériel*. B. Si mention en est faite aux conditions particulières, la compagnie* s'engage également à indemniser l'assuré* sur la base des conditions de l article 18 pour les extensions de garantie suivantes : 1) interdiction d'accès, 2) carence des fournisseurs, 3) carence des clients, 4) salaire hebdomadaire garanti,
11 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 5) frais supplémentaires additionnels. Article 13 - EXCLUSIONS Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, sont exclues de l assurance les pertes d exploitation résultant : 1) de l absence ou de l insuffisance d assurance des biens désignés* ; 2) de dommages à des biens autres que les biens désignés*, même s ils sont la conséquence directe ou indirecte de l endommagement des biens désignés* ; 3) de modifications, améliorations ou révisions de biens désignés* -sinistrés ou non- intervenant à l occasion d une réparation ou d un remplacement après un sinistre matériel* ; 4) de dommages occasionnés à d autres biens désignés*, lors de la reconstruction ou de la reconstitution d un bien ayant subi un sinistre matériel* ; Cependant, si ces dommages sont assurés aux termes du contrat, les pertes d exploitation qui en résulteraient constitueront un nouveau sinistre. 5) de dommages à des bâtiments en cours de construction, ainsi qu'à des équipements et matériels en voie d'installation ou non encore mis en production. Article 14 - FIXATION DU MONTANT DECLARE ET DE LA PERIODE D'INDEMNISATION* A. Le montant déclaré ainsi que la durée de la période d indemnisation* sont fixés sous la responsabilité du preneur d assurance. B. Pour éviter l'application de la règle proportionnelle des montants, le montant déclaré doit être, à tout moment, au moins égal au montant à déclarer, c est-à-dire au total des produits d exploitation* attendus en l absence de sinistre matériel* pour la période de douze mois qui suit (ou pour une période égale à la période d indemnisation si celle-ci est supérieure à douze mois), total diminué des frais variables* afférents à cette période. C. Le montant déclaré et la période d indemnisation* constituent la limite des engagements de la compagnie*, sous réserve de l adaptation du montant déclaré conformément aux dispositions de l article 15. Article 15 - AJUSTABILITE A. La règle proportionnelle des montants ne sera appliquée que si le montant à déclarer est supérieur au montant déclaré augmenté du pourcentage d ajustabilité fixé en conditions particulières. B. Le preneur d'assurance est tenu de communiquer à la compagnie* dans les 180 jours qui suivent la date d expiration de chaque exercice social, le total des produits d exploitation* comptabilisé au cours dudit exercice, ainsi que le montant des frais variables* afférent à cet exercice. Si, au cours de celui-ci, un sinistre a donné lieu à indemnisation, il est fait abstraction de son incidence sur les montants à communiquer. C. Si le montant communiqué en vertu du paragraphe B est inférieur au montant déclaré pour l exercice social concerné, la compagnie* ristournera au preneur d assurance la prime correspondante à la surestimation constatée, sans que ce remboursement ne puisse excéder le montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustabilité à la prime émise pour ledit exercice. D. Si le montant communiqué en vertu du paragraphe B est supérieur au montant déclaré pour l exercice social concerné, la compagnie* percevra un complément de prime correspondant à la sous-estimation constatée, sans que ce complément ne puisse excéder le montant obtenu en appliquant le pourcentage d'ajustabilité à la prime émise pour ledit exercice. E. A défaut de déclaration à la compagnie* dans le délai visé au paragraphe B, l application du présent article est suspendue de plein droit et la compagnie* réclamera au preneur d assurance une prime supplémentaire égale au montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustablilité à la prime émise pour l exercice social concerné. F. La compagnie* se réserve, à tout moment, le droit de vérifier l exactitude des montants communiqués par le preneur d assurance, notamment par l examen de sa comptabilité.
12 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Article 16 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE A. L indemnité est déterminée : 1) en calculant la perte d exploitation comme suit : a) établir la baisse des produits d exploitation* subie pendant la période d indemnisation* et due exclusivement au sinistre matériel* par différence entre : - les produits d exploitation* attendus pour cette période, si le sinistre matériel* n était pas survenu, en prenant en considération toutes les circonstances ayant une influence sur ces produits, et - les produits d exploitation* enregistrés pendant la même période par l entreprise elle-même ou pour son compte, dans les établissements* désignés ou ailleurs ; b) déduire du montant obtenu en a) : 1. les frais économisés à la suite du sinistre matériel* pendant la période d indemnisation* sur : les approvisionnements et marchandises (achats corrigés par la variation des stocks), les frais variables* mentionnés en conditions particulières, les autres frais, 2. les produits financiers réalisés à la suite du sinistre matériel* pendant la période d indemnisation* ; c) majorer le résultat obtenu en b) des éventuels frais supplémentaires exposés avec l accord de la compagnie* en vue de maintenir le résultat d exploitation* durant la période d indemnisation*. Toutefois, le montant de l indemnité ne pourra pas dépasser celui qui aurait été alloué si ces frais n avaient pas été exposés ; 2) en déduisant du montant obtenu en 1) la franchise prévue aux conditions particulières. 3) en réduisant proportionnellement le montant obtenu en 2) lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû l être conformément à l article 14 B, sans préjudice de l application éventuelle de la règle proportionnelle des primes visée à l article 19. B. Aucune indemnité n'est due en cas d'interruption ou de réduction des activités* limitée au délai de carence*. C. Non reprise des activités* 1) Aucune indemnité n est due si l assuré ne reprend pas des activités identiques à celles qui sont décrites en conditions particulières dans le délai que les experts estiment normal pour la reprise de ces activités. 2) Toutefois, si la non reprise des activités est imputable à un cas de force majeure, l assuré* a droit à une indemnité calculée sur la base des frais non variables qu il supporte réellement, pendant le temps qu aurait duré la période d indemnisation* si l exploitation avait été reprise, à l exclusion des amortissements et des allocations versées au personnel pour fermeture d entreprise. Cette indemnité est, le cas échéant, limitée afin d éviter que le résultat d exploitation dépasse celui qui aurait été atteint pendant la période précitée si le sinistre matériel* ne s était pas produit. Le résultat ainsi obtenu peut être réduit par application d autres dispositions contractuelles, notamment les articles 19 et 21. D. Toutes charges fiscales grevant l indemnité sont supportées par le bénéficiaire. E. Il est précisé que les amendes ou pénalités encourues par l assuré* du fait de retard dans ses livraisons ou prestations ou pour toute autre raison ne sont pas garanties.
13 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Article 17 - PAIEMENT DE L'INDEMNITE L'indemnité est payable conformément aux stipulations de l article 11, A1 et A2. Article 18 - EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE Les conditions particulières peuvent également prévoir d autres exclusions. Exemples : A. Interdiction d accès La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice que l assuré* subit suite à la décision de l autorité administrative ou judiciaire empêchant l accès de son établissement* en raison d un incendie ou d une explosion survenu dans le voisinage. La règle proportionnelle prévue à l article 14.B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré est inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. B. Carence des fournisseurs La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice subi par l assuré* suite à une interruption totale ou partielle de son activité assurée consécutivement à un incendie ou une explosion* survenu dans l établissement d un fournisseur ou d un sous-traitant nommément désigné en conditions particulières. L indemnité est limitée, par fournisseur désigné, à un pourcentage du montant déclaré fixé en conditions particulières. La règle proportionnelle prévue à l article 14.B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré est inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. C. Carence des clients La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice subi par l assuré* suite à une interruption totale ou partielle de son activité assurée consécutivement à un incendie ou une explosion* survenu dans l établissement d un client nommément désigné en conditions particulières. L indemnité est limitée, par client désigné, à un pourcentage du montant déclaré fixé en conditions particulières. La règle proportionnelle prévue à l article 14.B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré est inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. D. Salaire hebdomadaire garanti Par salaire hebdomadaire garanti on entend les sommes dues aux ouvriers en vertu de l article 49 de la loi du 3 juillet 1978 relatif aux contrats de travail (en ce compris les cotisations patronales de sécurité sociale) suite à un accident technique dû à un péril couvert pendant les sept premiers jours calendrier de l interruption de travail. Dans la mesure où les salaires sont considérés comme frais variables, la compagnie* s engage sur base des conditions tant générales que particulières, à payer le salaire hebdomadaire garanti au personnel ouvrier dont l inactivité résulte de la survenance d un sinistre matériel*. Pour éviter l application de la règle proportionnelle des montants, le montant assuré sur salaire hebdomadaire garanti doit être, à tout moment, au moins égal à 1/48ème des salaires bruts (augmentés des charges sociales, légales et extra-légales) attendus pour la période consécutive de douze mois dans l hypothèse où aucun sinistre matériel* ne survient pendant cette période.
14 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 E. Frais supplémentaires additionnels La compagnie* s engage sur la base des conditions tant générales que particulières, à payer les frais supplémentaires additionnels, c est-à-dire, les frais exposés avec l accord de la compagnie* à la suite d un sinistre matériel* en vue de maintenir le résultat d exploitation de l entreprise assurée pendant la période d indemnisation, lorsqu ils viennent en supplément de ceux déjà visés à l article 16, A, 1), c). L indemnité est allouée à concurrence du montant assuré pour la présente extension de garantie. Elle est limitée tant pendant le 1er mois de la période d indemnisation que pendant les mois suivants aux pourcentages de ce montant fixés aux conditions particulières. Si les frais exposés pendant les trois premiers mois n atteignent pas les limites prévues, les sommes non utilisées pourront l être pendant les autres mois de la période d indemnisation. SECTION III - CONDITIONS COMMUNES Chapitre I - DECLARATIONS Article 19 - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATION DU PRENEUR D'ASSURANCE A. Lors de la conclusion du contrat. 1) Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie* des éléments d'appréciation du risque. Il doit notamment : a) énumérer et spécifier les biens sur lesquels porte l'assurance, b) en cas de souscription de l'assurance "pertes d'exploitation", énumérer les établissements* concourant à la réalisation du chiffre d'affaires*, leur situation exacte ainsi que la nature des activités* notamment la nature exacte du produit manufacturé ou du service presté. Le preneur d assurance s engage de même à déclarer l exécution de tous travaux de construction ou de transformation des bâtiments* ainsi que l installation dans les biens assurés* des équipements et du matériel*, c) déclarer les autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes biens, les montants pour lesquels ils sont assurés et par qui ils sont garantis, d) déclarer les refus, réductions ou résiliations des assurances de choses portant sur les mêmes biens, e) déclarer les sinistres garantis au terme du présent contrat qui, au cours des cinq dernières années, ont frappé l'établissement*, f) déclarer les renonciations à des recours éventuels contre des responsables ou garants à l'exception des abandons de recours consentis à l'article 23 A, g) déclarer tout concordat judiciaire octroyé pendant les trois dernières années ainsi que les résultats d exploitation négatifs de ces mêmes années. 2) Si le preneur d'assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au 1) et que l'omission ou l'inexactitude est intentionnelle et induit la compagnie* en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie* a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues. 3) Si le preneur d'assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au 1) et que l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration n est pas intentionnelle, la compagnie* propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude.
15 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie* peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. 4) Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au 3) ait pris effet, la compagnie* : - fournit la prestation convenue lorsque l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d'assurance, - fournit une prestation, selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré le risque, lorsque l'omission ou la déclaration inexacte peut lui être reprochée. Toutefois, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées. B. En cours de contrat. 1) Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions du paragraphe A.1), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des dommages assurés ou de l'importance de ceux-ci. 2) Lorsque ce risque s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie* n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie* peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation. 3) Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au 2) ait pris effet, la compagnie* effectue la prestation convenue si le preneur d'assurance a rempli l'obligation de déclaration visée au paragraphe B.1). 4) Si un sinistre survient et que le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation au paragraphe B.1), la compagnie* : - effectue la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur d'assurance, - effectue sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au preneur. Toutefois, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées, - refuse sa garantie si le preneur d'assurance a agi dans une intention frauduleuse en ne déclarant pas l'aggravation. Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. 5) Lorsque le risque de survenance des dommages assurés a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie* aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la compagnie* et le preneur d'assurance ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution formulée par ce dernier, celui-ci peut résilier le contrat.
16 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Article 20 - VISITE DE L'ETABLISSEMENT* ASSURE Sans dérogation à ce qui précède, la compagnie* peut, à tout moment, faire visiter un établissement* assuré. Chapitre II - SINISTRES Article 21 - OBLIGATIONS DE L'ASSURE* A. En tout temps, l'assuré* doit prendre toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d'usage pour prévenir les sinistres et faire observer par son personnel et par toutes autres personnes se trouvant dans son établissement*, les mesures de précaution stipulées dans le contrat. B. En cas de sinistre l'assuré* doit : 1) prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. La compagnie* supporte, même au-delà des montants assurés, les frais de sauvetage*, lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Toutefois, pour l ensemble des dommages aux biens et des pertes d exploitation, ces frais sont supportés à concurrence d'un montant égal aux montants assurés pour ces biens avec un maximum de ,36 EUR. Pour les assurances de responsabilité, ces frais sont supportés intégralement par la compagnie* pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage* ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, le montant assuré pour cette responsabilité. Au delà du montant assuré pour cette responsabilité, ces frais sont limités à : ,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR; ,05 EUR + 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR; ,25 EUR + 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède ,24 EUR ; un maximum de EUR. Ces montants sont le reflet de ce qui est stipulé aux articles 4 2 et 6 ter 1 de l Arrêté Royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Les conditions particulières peuvent cependant y déroger. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui du mois de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100) ; 2) déclarer à la compagnie*, au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance le sinistre, ses circonstances, ses causes connues ou présumées, les mesures de sauvetage entreprises ainsi que toute autre assurance ayant le même objet relative aux mêmes établissements*. Toutefois, ce délai est réduit à 24 heures en cas de dommages causés aux animaux. La compagnie ne peut se prévaloir de ce que les délais précités pour déclarer le sinistre n'ont pas été respectés si cette déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire ; 3) transmettre, dans les quarante-cinq jours de la déclaration, un état estimatif détaillé et certifié par lui sincère et véritable des dommages et de la valeur des biens assurés*, avec indication de l'identité des ayants droit ; 4) fournir à la compagnie* et autoriser celle-ci à se procurer tous les éléments justificatifs de cet état et relatifs aux causes du sinistre. A cet effet, l'assuré* autorise la compagnie* à recueillir, dès la survenance du sinistre, toutes les données, notamment comptables, qu'elle jugerait utiles, tant aux sièges de l'entreprise qu'à ceux de ses éventuelles filiales, sociétés-sœurs ou holdings ;
17 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 5) justifier de l'absence de créance hypothécaire ou privilégiée, sinon fournir à la compagnie* une autorisation de recevoir délivrée par les créanciers inscrits, à moins que les biens assurés sinistrés n'aient entretemps été complètement reconstruits ou reconstitués ; fournir à la compagnie une autorisation de recevoir des créanciers qui auraient fait opposition régulière sur les indemnités 6) s'abstenir de tout abandon de recours ; 7) lorsque les dommages sont dus à un "conflit du travail*" ou en cas de couverture de catastrophes naturelles, accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'indemnisation des dommages, et rétrocéder à la compagnie* l'indemnisation des dommages qui lui est versée par ces autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec toute indemnité octroyée pour les mêmes dommages en exécution du présent contrat d'assurance. C. En cas de sinistre mettant en cause une des responsabilités garanties par le présent contrat, l'assuré* doit en outre : 1) transmettre à la compagnie* tout acte judiciaire ou extra-judiciaire dès sa notification, sa signification ou sa remise à l'assuré*, comparaître aux audiences, se soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par la compagnie*, 2) sous peine de déchéance, s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré* des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par la compagnie*. D. Sanctions : 1) Si l'assuré* ne remplit pas l'une des obligations visées aux paragraphes B. et C. ci-avant, la compagnie* peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu'elle a subi. Toutefois, elle peut décliner totalement sa garantie si ce manquement a été fait dans une intention frauduleuse. 2) En outre, la compagnie* peut décliner totalement sa garantie en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat, à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Article 22- PROCEDURE D ESTIMATION DES DOMMAGES A. Pour l'assurance de dégâts matériels, les dommages, la valeur avant sinistre des biens désignés et le pourcentage de vétusté* sont estimés de gré à gré ou par deux experts, l'un nommé par le preneur d'assurance, l'autre par la compagnie*. Pour l assurance des pertes d exploitation, les dommages et le montant à déclarer sont également estimés de gré à gré ou par deux experts, l un nommé par le preneur d assurance, l autre par la compagnie. Ces experts peuvent être différents de ceux nommés pour l expertise des dégâts matériels. En cas de désaccord sur le montant des dommages garantis par l une ou l autre de ces assurances, les experts concernés s'adjoignent un troisième expert avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix, mais à défaut de majorité l'avis du troisième expert prévaut. Les estimations sont souveraines et irrévocables. B. Faute par l'une des parties de nommer son expert, cette nomination est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance. Il en est de même si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert ou si l'un d'eux ne remplit pas sa mission. C. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert, ainsi que les frais de sa désignation en justice, sont supportés par moitiés par la compagnie* et le preneur d'assurance. D. L'expertise ou toute opération faite dans le but de fixer le montant des dommages ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que la compagnie* peut invoquer. Elle n'oblige donc pas la compagnie* à indemnisation. Il en est de même en ce qui concerne les mesures prises pour le sauvetage des biens sauvés et la garde des biens assurés sinistrés.
18 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Article 23 - RECOURS A. La compagnie qui a payé tout ou partie de l indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans tous les droits et actions du bénéficiaire. Par le seul fait du contrat, le preneur d assurance confère à la compagnie* le droit de prendre toutes mesures conservatoires à l égard du responsable. La compagnie renonce toutefois à tout recours qu'elle peut exercer contre : 1) tout assuré* (y compris les nus-propriétaires et usufruitiers assurés conjointement par le contrat et les copropriétaires assurés conjointement par le contrat). 2) les descendants, les ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe du preneur d assurance, les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel, 3) les personnes vivant au foyer des membres du personnel, des mandataires et des associés du preneur d'assurance, logés dans l'établissement*, 4) les fournisseurs qui distribuent par canalisation ou par câble le courant électrique, le gaz, la vapeur, l eau, les sons, l image et l information, à l'égard desquels et dans la mesure où l'assuré* a dû abandonner son recours, 5) le bailleur de l'assuré* lorsque cet abandon de recours est prévu dans le bail. B. Pour les dommages causés aux biens assurés* pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance, la compagnie* se réserve toutefois le droit d'exercer un recours s'il s'agit de biens immeubles dont un assuré* ou un tiers*, est locataire ou occupant, sauf si ce tiers* est une des personnes citées au paragraphe A 2). C. Tout abandon de recours consenti par la compagnie* reste sans effet : - en cas de malveillance, - dans la mesure où le responsable est effectivement garanti par une assurance couvrant sa responsabilité, - dans la mesure où le responsable peut exercer lui-même un recours contre tout autre responsable. Toutefois, même dans cette dernière hypothèse, la compagnie* renonce à tout recours contre les personnes citées au paragraphe A 2). Chapitre III - PRIME ET IMPOSITIONS LEGALES Article 24 - PAIEMENT DE LA PRIME A. La prime est annuelle. Elle est payable par anticipation à la réception d'un avis d'échéance ou sur présentation d'une quittance. La prime commerciale ne peut être augmentée que des taxes et des cotisations établies ou à établir du chef du contrat ainsi que des frais de police et d'avenants. La prime commerciale comprend les chargements pour fractionnement éventuel. B. Le défaut de paiement de la prime dans les quinze jours à compter du lendemain d une mise en demeure adressée au preneur d assurance par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste donne lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat. En outre, la compagnie qui a suspendu son obligation de garantie peut résilier ultérieurement le contrat ; si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du premier jour de la suspension. Si elle ne s'est pas réservée cette faculté dans la mise en demeure, la résiliation interviendra moyennant une nouvelle mise en demeure comme dit ci-avant. La garantie suspendue reprend effet le lendemain à zéro heure du jour du paiement intégral des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérets.
19 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 Article 25 - RESTITUTION DE LA PRIME - MISE AU TARIF A. En cas de résiliation, suppression ou réduction de tout ou partie de l'assurance, la compagnie* restitue au preneur d'assurance le prorata de la prime non courue à la date d'effet de la résiliation, de la suppression ou de la réduction de l'assurance. B. La compagnie* se réserve de mettre, le cas échéant, le contrat en conformité avec les taux, clauses et conditions du tarif en vigueur à la compagnie*. Cette mise au tarif sera applicable à partir de la première échéance annuelle postérieure d'au moins trois mois à la date de sa notification au preneur d'assurance. Chapitre IV - DUREE Article 26 - FORMATION DU CONTRAT Le contrat est formé dès la signature des parties. Les preneurs d'assurance, signataires d'un seul et même contrat, sont engagés solidairement et indivisiblement. Article 27 - DUREE DU CONTRAT La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Sauf convention contraire le contrat d une durée inférieure à une année prend fin à la date indiquée. Le contrat souscrit pour une durée d une année ou plus se reconduira tacitement pour des périodes d un an, sous réserve de mention contraire en conditions particulières, fractions d année exclues, avec un maximum de trois ans. Chacune des parties peut s'y opposer par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat. L'heure de la prise et de la cessation d'effet de l'assurance est conventionnellement fixée à zéro heure. La compagnie* se réserve la possibilité de suspendre à tout moment la garantie des dommages se rattachant directement ou indirectement à un conflit du travail*, à une émeute* ou à un mouvement populaire* moyennant préavis de 7 jours prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille notification. Article 28 - RESILIATION A. La compagnie* peut résilier tout ou partie du contrat : 1) en cas de non-paiement de la prime conformément à l'article 24 ; 2) dans les cas visés à l'article 19 relatif à la description et à la modification du risque conformément aux stipulations de cet article ; 3) après chaque sinistre déclaré, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité ; 4) en cas de faillite du preneur d'assurance, mais au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite ; 5) en cas de décès du preneur d'assurance conformément à l'article 29. Dans les cas 2) à 5), la résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification. Toutefois : - dans les cas 2) et 3), lorsque l'assuré* a manqué à l'une de ses obligations dans l'intention de tromper la compagnie*, la résiliation prend effet lors de sa notification ; - dans le cas 3), pour les risques tombant sous l application de l arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant «l assurance contre l incendie et d autres périls en ce qui concerne les risques simples», la résiliation ne prend effet qu au plus tôt trois mois après notification. B. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : 1) en cas de résiliation partielle de celui-ci par la compagnie*, avec effet au jour où cette résiliation partielle produit elle-même ses effets ; 2) en cas de mise du contrat en conformité avec les taux, clauses et conditions du tarif en vigueur (art. 25 B), avec effet à l'échéance annuelle de la prime qui suit la notification ;
20 ASSURANCE TOUS RISQUES SAUF Janvier / 30 3) en cas de diminution du risque avec effet un mois à compter du lendemain de sa notification. C. La compagnie et le preneur ont le droit de résilier à tout moment la garantie des dommages résultant directement ou indirectement d un conflit de travail*, d une émeute* ou d un mouvement populaire*. Le renon prend effet à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain du dépôt à la poste de la lettre recommandée de résiliation ou de l acte extrajudiciaire contenant pareille résiliation. D. En cas de faillite du preneur d'assurance, le curateur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite, avec effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation. Article 29 - DECES DU PRENEUR D'ASSURANCE En cas de transmission de l'intérêt assuré, à la suite du décès du preneur d'assurance, les droits et les obligations nés du contrat sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. En cas d'indivision, les indivisaires demeurent solidairement et indivisiblement obligés à l'exécution du contrat. Après la sortie d'indivision et pour autant que la compagnie* en ait été avisée, l'héritier qui devient seul titulaire de l'intérêt assuré reste seul tenu de l'exécution du contrat. Toutefois, les nouveaux titulaires de l'intérêt assuré et la compagnie* peuvent notifier la résiliation du contrat, les premiers dans les trois mois et quarante jours du décès, la seconde dans les trois mois du jour où elle a eu connaissance du décès. Article 30 - CESSION DES BIENS ASSURES En cas de cession entre vifs d'un bien assuré, l'assurance prend fin de plein droit : - s'il s'agit d'un immeuble : trois mois après la date de passation de l'acte authentique. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat. En l'absence de pareille garantie, la compagnie* abandonne son recours contre le cédant, sauf cas de malveillance ; - s'il s'agit d'un meuble : dès que l'assuré* n'en a plus la possession. Chapitre V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 31 - ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE A. Sous réserve de mention contraire en conditions particulières, toutes contestations entre parties, autres que celles relatives au recouvrement des primes, impôts et frais, sont soumises à trois arbitres choisis le premier par le preneur d'assurance, le deuxième par la compagnie* et le troisième par les deux premiers. B. Les arbitres jugent en commun dans les termes du droit et ils ne peuvent, sous peine de nullité, s'écarter des dispositions du présent contrat. Ils sont dispensés des formalités judiciaires. C. Faute par l'une des parties de nommer son arbitre ou par les arbitres de s'accorder sur le choix du troisième arbitre, la nomination en est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance, à moins de convention contraire postérieure à la naissance du litige soumis à l'arbitrage. Il est ensuite procédé comme il est dit au paragraphe B ci-dessus. D. Les frais d'arbitrage sont supportés par moitiés entre le preneur d'assurance et la compagnie*. E. Le contrat est régi par la loi belge. F. Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée au service «plainte» de l entreprise d assurance sans préjudice de la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action judiciaire.
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References: l'article 101
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 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 29