Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/home/lettre-daj/267/finances_publiques
Timestamp: 2020-07-08 10:59:36+00:00

Document:
Le 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2019(1), composé de trois tomes.
Introduit par une analyse de la mutation d'ensemble des finances publiques, le tome 1 du rapport(2) expose également les observations et recommandations issues d’une sélection de contrôles et d’enquêtes réalisées en 2018, portant sur la lutte contre la fraude au travail détaché, la politique des lanceurs spatiaux, la politique de prévention des infections associées aux soins, l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO, la gestion des opérations funéraires, l’institution du mobilier national, des manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, les communes défavorisées d’Ile-de-France, la gestion des fonds structurels européens outre-mer, la nouvelle université de Lille, le thermalisme en Occitanie.
Selon la Cour, le déficit public devrait s’établir à 3,2 points de PIB en 2019, contre 2,8 points initialement prévus dans la loi de finances pour 2019, en raison notamment des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages annoncées par le Gouvernement fin 2018. Ces mesures, qui ont pour conséquence une modification de la trajectoire des finances publiques, rendent insuffisants les efforts fournis par le Gouvernement pour assurer le respect des engagements européens de la France. En outre, la prévision de dette publique (98,6 points du PIB pour 2019) n’a pas été révisée depuis l’annonce de ces mesures, mais la Cours estime qu’elle devrait aussi être affectée négativement. Elle souligne que « ce scénario de finances publiques, préoccupant, est en outre affecté de multiples fragilités », comme l’évolution prévue à la baisse de la croissance française. La Cour appelle donc le Gouvernement à présenter « dès que possible » des projets de lois financières rectificatives intégrant « de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique ».
Le deuxième tome(3) du rapport porte sur le suivi des recommandations adressées par la Cour aux gestionnaires publics dans ses précédents rapports. Il constate que des progrès ont été réalisés s’agissant de la réforme des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence et de la mise en œuvre du service militaire adapté (SMA). Toutefois, le rapport « insiste » sur les efforts à fournir sur plusieurs chantiers de réformes (7 au total) - l’évolution de l’Agence française de développement, les trains Intercités ou les urgences hospitalières. Par ailleurs, à travers trois chapitres de ce tome la Cour entend « alerter » le Gouvernement sur la filière sang en France, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny. La Cour indique qu’en 2018, 72,4 % de ses recommandations (1 138 sur 1 571) faisant l’objet d’un suivi ont été « totalement ou partiellement » mises en œuvre. Ce taux s’élève à 80 % pour les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Enfin, le troisième tome du rapport(4) présente l’organisation et les moyens de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (1 783 magistrats et agents). Chacune des six chambres de la Cour des comptes comprend en moyenne 70 magistrats, rapporteurs et vérificateurs. Le réseau des chambres régionales et territoriales des comptes comprend treize chambres en métropole et quatre implantations en outre-mer avec en moyenne 60 agents par chambre.
A l’occasion de la présentation du rapport(5), le Premier président de la Cour des comptes considère qu’il est nécessaire d’amplifier et de systématiser la modernisation de nos services publics « pour les rendre plus efficace et plus efficients » et appelle le Gouvernement à s’appuyer sur les marges d’économies et de recettes nouvelles identifiées dans le rapport pour « redonner du souffle à nos comptes et pour alléger le poids de notre dette ».
(1) Le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes (pdf)
(4) Tome III du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes – L'organisation et les missions (pdf)
(5) Présentation du Rapport public annuel – Allocution de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes (pdf)
Par une décision du 28 janvier 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification des bleus budgétaires en tant que dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution(2), relatif aux questions prioritaires de constitutionnalité, et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958(3).
En l’espèce, le requérant avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018 767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(4). Contestant, à l’appui de sa requête, la conformité de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 du bleu budgétaire de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2018(5) aux droits et libertés garantis par la Constitution, le requérant demandait au Conseil d’État de soumettre cette question au Conseil constitutionnel en application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution.
Or, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ».
De surcroît, selon les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ».
Le Conseil d’État juge toutefois que les crédits indiqués dans les actions des différents programmes des projets de loi de finances ne présentent qu’un caractère informatif à destination du Parlement et, partant, un caractère non-contraignant. Par conséquent, les bleus budgétaires ne peuvent être qualifiés de dispositions législatives au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Dès lors, le Conseil d’État juge que la conformité à la constitution de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 du bleu budgétaire de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2018 ne peut, eu égard à sa nature, être examinée par le Conseil constitutionnel.
(1) CE, 28 janv. 2019, n° 425138, inédit au recueil Lebon
(2) Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
(3) Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
(4) Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(5) Programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" du bleu budgétaire de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" annexé au projet de loi de finances pour 2018

References: l'article 61
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 23