Source: http://abritherm.fr/impots.html
Timestamp: 2018-04-19 11:57:23+00:00

Document:
ABRITHERM - Chauffage sur Lyon - Energies Renouvelables - chaudieres condensation - solaire - pompe à chaleur Credit d’impots et ecopret a taux zero (EcoPTZ)
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Crédits d’impôts et avantages fiscaux
selon la loi de finances en vigueur
Vous pouvez bénéficier aujourd’hui jusqu'à :
uniquement pour les résidences principales achevées depuis plus 2 ans certifiés
Systèmes solaires thermique*
Pompes à chaleur géothermique**
gaz à condensation***
Chaudière à micro-cogénération gaz***
Pompes à chaleur aérothermique****
Chauffe-eau thermodynamique*****
fioul à condensation******
* : CSTBat ou Solar Keymark
** : systèmes sol/eau ou eau/eau, ETAS ≥102%
*** : systèmes condensation ETAS ≥ 90%
**** : systèmes air/eau, ETAS ≥ 102%
***** : pompe à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire plafonné à 3000Euros TTC
****** : systèmes condensation Haute efficacité ETAS ≥ 91%
Depuis le 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant à des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs, à savoir les entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) reconnues dans le domaine d’intervention retenu.
> Le crédit d’impôt n’est accordé que si le matériel est fourni, posé et facturé par un professionnel reconnu RGE.
> Le crédit d’impôt est applicable sur le prix TTC de l’équipement (hors tuyauterie et fournitures hydrauliques) figurant sur la facture de l’entreprise.
> Le coût de la main d’oeuvre est exclu du crédit d’impôt
> Dépenses plafonnées à 8000 Euros par personne seule et 16000 Euros pour un couple avec une majoration de 400 euros par personne à charge, sur une période de cinq ans.
> Bénéficaires :
- Les propriétaires pour une résidence principale
- Locataires pour une résidence principale
- Occupants à titre gratuit pour une résidence principale
> Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier des avantages fiscaux.
> Type de logement :
- Maison individuelle ou appartement
- Uniquement valable pour les résidences principales
- Logement achevé depuis plus de 2 ans
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, 2 options sont possibles :
la mise en oeuvre d'un « bouquet de travaux »
Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Il doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes :
l’amélioration de la performance énergétique globale du logement
Plutôt que de composer le bouquet de travaux, on peut réaliser une étude thermique qui permet de définir les travaux les plus adaptés au bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’étude qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale. L’étude thermique est facturée entre 1 000 et 2 500 euros selon les cas. En fonction de la performance atteinte, on peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro. Si le logement consomme avant travaux plus de 180 kWh/m2 et par an, il faut obtenir une consommation d’au plus 150 kWh/m2 et par an. Si le logement consomme avant travaux moins de 180 kWh/m2 et par an, il faut obtenir une consommation d’au plus 80 kWh/m2 et par an.
> Les conditions :
- Les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles, éventuellement en copropriété. Le logement en question est un logement individuel ou collectif.
- Le prêt est accordé sans condition de ressources.
- Le logement est une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
- Pour l’option "performance énergétique globale » , le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
- Un seul éco-prêt à taux zéro est attribué par logement.
> Montant et durée :
L’eco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux.
Si le bouquet se compose de deux travaux, 20 000 euros maximum peuvent être accordés.
Jusqu’à trois travaux ou plus, ou avec l’option "performance énergétique globale", 30 000 euros maximum peuvent être accordés.
La durée de remboursement est de 10 ans. A la demande, cette durée peut être réduite à 3 ans.
La banque peut aussi proposer de porter cette durée à 15 ans.
> Cumul avec le crédit d’impôt :
ATTENTION : Depuis le 01/01/2012, il est de nouveau possible de cumuler le crédit d’impôt et l’éco-prêt à taux zéro, uniquement pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence 2011 inférieur à :
- 25 000 euros pour 1 personne seule,
- 35 000 euros pour un couple,
- 7 500 euros supplémentaires par enfants à charge,
pour des travaux effectués en 2014.
Faire un ou des devis pour les travaux envisagés et remplir le formulaire type "devis" correspondant à l’option choisie: bouquet de travaux ou amélioration de la performance énergétique globale. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable.
Le client doit s’adresser à une banque partenaire, muni du formulaire type "devis" complété et de tous les devis.
Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les deux ans.
A l’issu des travaux, le client doit fournir à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures.
(n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
Télécharger les textes de référence au format PDF :
Loi de finance 2009 , Loi rectificative 2010
, extrait de la loi de finance 2011 et loi de finance 2012 .
Eco-prêt (art. 99 / CGI : art. 244 quater U)
L’ Eco Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. En savoir +
Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l’environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de serre), sont prises pour les constructions existantes par le biais d’incitations financières et fiscales.
Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l’Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).
Sont définis les conditions d’attribution, les bénéficiaires et le montant.
Des décrets codifieront les principes de l’Eco Prêt, les niveaux d’exigence de performance et ses modalités financières.
L’Eco Prêt entrera en application le 1er jour du 3ème mois suivant la publication au journal officiel du décret d’application du dispositif. Son application est limitée dans la durée jusqu’au 31 décembre 2013.
Comment bénéficier de l’Eco Prêt ?
L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale. Les bénéficiaires sont les suivants :
personnes physiques propriétaires de leur habitation principale, d’un logement loué ou qu’elles s’engagent à donner en location à raison des travaux qu’elles y réalisent ;
copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent leur habitation principale ou des logements qu’ils donnent ou s’engagent à donner en location ;
sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique:
- lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;
- copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent un logement qu’ils mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location ;
propriétaire bailleur (personne physique).
Les conditions d’attribution de l’Eco Prêt
travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises (décret à paraître). Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.
Montant de l’Eco Prêt et cumul avec d’autres dispositifs
Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30.000 €uros.
Les dépenses de travaux financées par l’Eco Prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI : art. 200 quater). Le crédit d’impôt reste cependant possible pour les travaux non financés par l’Eco Prêt.
Pour les propriétaires occupants, l’Eco Prêt est cumulable avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Prêt à Taux Zéro obtenu le cas échéant pour l’acquisition du logement.
Pour les propriétaires bailleurs, l’Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.
Majoration du Prêt à Taux Zéro pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique (art. 100 / CGI : art. 244 quater J)
Un nouveau cas de majoration du Prêt à Taux Zéro est prévu. Il concerne les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui atteignent un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la règlementation en vigueur. Ce niveau de performance est déterminé par décret (à paraître) et doit être justifié par l’emprunteur.
La majoration sera de 20.000 € maximum.
L’entrée en vigueur de cette mesure est soumise à publication d’un décret (à paraître). Elle se fera au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
Condition de remboursement de l’Eco Prêt
L’Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée qui pourrait être de 10 ans maximum.
Lorsque le bénéficiaire n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, l’Etat exige du bénéficiaire de l’Eco Prêt le remboursement de l’avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’Eco Prêt seront définies par décret (à paraître).
L’offre de prêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir d’exiger le remboursement de l’Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’octroi de l’Eco Prêt et n’occupe pas le logement à titre de résidence principale (décret à paraître).
Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
(art. 109 / CGI : art. 200 quater)
Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés.
Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012
Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s’apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises.
Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs
Jusqu’à présent limité aux propriétaires occupants, le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de deux ans. Les propriétaires s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Il ne peut s’agir de leur conjoint ou d’un membre de leur foyer fiscal.
Cette extension du crédit d’impôt est prévu par la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (art. 5).
Le dispositif prévoit un plafond unique de dépenses pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement : 8.000 €uros (pas de prise en compte de la composition du foyer fiscal dans ce cas).
Une limite de 3 logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt a été fixé.
Si le logement n’est pas loué dans les douze mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.
En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier. Il s’agit d’interdire le cumul du crédit d’impôt avec le régime de déduction des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation (CGI : art. 31 I 1° b).
Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d’impôt :
Certains équipements sont désormais exclus :
- chaudières à basse température
- pompes à chaleur air/air.
Mais certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles.
Pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, il est prévu :
l’élargissement de l’assiette aux frais de main-d’œuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Le taux applicable pour ces frais de pose est de 25 %, il est porté à 40 % lorsque ces dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit,
l’éligibilité de la réalisation d’un Diagnostique de Performance Energétique (DPE)(hors les cas où il est obligatoire, c’est-à-dire en cas de vente ou de location d’un logement). Un seul DPE sera éligible par période de cinq ans et le taux du crédit d’impôt sera de 50 %.
Réduction du taux du crédit d’impôt
Cette réduction est applicable aux dépenses d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses et de pompes à chaleur
Le taux de 50 % est ramené :
- à 40 % pour les dépenses payées en 2009,
- à 25 % pour les dépenses payées à compter de 2010 (sauf les cas où ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit : dans ce cas le taux sera toujours de 40 %).
La mesure s’applique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009
Les crédits d’impôts correspondant à ces nouvelles dispositions seront donc imputés sur l’impôt sur le revenu de 2009 et payé en 2010.
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts caractéristiques thermiques et performance énergétique des logements neufs
(art. 103 / CGI : art. 200 quaterdecies)
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale est aménagé.
Les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (CCH : art. L.111-9).
Cette obligation s’appliquera aux logements neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur d’un décret (définissant les modalités et les justificatifs à apporter), et au plus tard le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, une majoration du crédit d’impôt est prévue pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur : dans ce cas, les intérêts d’emprunts sont ceux payés au titre des sept premières annuités (et non plus 5), et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pendant toute cette période.
Pour bénéficier du crédit d’impôt dans cette hypothèse, le contribuable doit justifier que son logement présente effectivement un niveau de performance énergétique supérieur à ce qu’impose la réglementation en vigueur. Le décret du 2 janvier 2009 ( PDF du JO du 3.1.09 ) vise les logements répondant aux conditions d’attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". En pratique, le maître d’ouvrage pourra solliciter un organisme certifié pour obtenir le label « haute performance énergétique » qui s’applique aux bâtiments respectant la norme BBC (selon les modalités fixées par l’arrêté du 8.5.07).
Exonération facultative de taxe foncière sur les
propriétés bâties des logements économes
en énergie (art. 107 / CGI : art. 1383)
Les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, pourront être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % pour cinq ans minimum après délibération d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En savoir +
Le niveau de performance énergétique sera déterminé dans des conditions fixées par décret, il devrait répondre au moins à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC 2005).
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, et permettant de justifier que la construction remplit les critères de performance énergétique requis.
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. Toutefois, les communes et EPCI ont par ailleurs la faculté d’exonérer de TFPB durant les deux années qui suivent l’achèvement de constructions neuves, reconstructions et additions de construction (CGI : art. 1383). Si cette exonération de droit commun est appliquée, la nouvelle exonération prévue s’appliquera, dans ce cas, à compter de la troisième année suivant l’achèvement.
La disposition s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Texte de référence : www.legifrance.gouv.fr
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References: art. 244
 art. 244
 art. 200
 art. 244
 art. 200
 art. 31
 art. 200
 art. 1383
 art. 1383