Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28/v24
Timestamp: 2018-02-20 23:52:41+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
Historique législatif : 1999, chap. 12, annexe I, art. 3; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 14; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 29, art. 62; 2006, chap. 34, art. 33; 2006, chap. 35, annexe C, art. 43; 2009, chap. 33, annexe 16, art. 5; 2010, chap. 1, annexe 8; 2010, chap. 26, annexe 8; 2012, chap. 8, annexe 15; 2013, chap. 2, annexe 6; 2014, chap. 9, annexe 5, art. 1-4; 2015, chap. 9, art. 29; 2015, chap. 20, annexe 12; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2017, chap. 8, annexe 11; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 20; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Tribunal» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (1))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (1) - non en vigueur
2 (1) Est créée une commission appelée Commission des services financiers de l’Ontario en français et Financial Services Commission of Ontario en anglais. 1997, chap. 28, par. 2 (1).
3 Les objets de la Commission sont les suivants :
4 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et les deux vice-présidents de la Commission. 2006, chap. 34, par. 33 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «du Tribunal» par «de celle-ci». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (2))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (2) - non en vigueur
5 (1) Un surintendant des services financiers est nommé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et il est le directeur général de la Commission. 1997, chap. 28, par. 5 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 43 (1).
6 (1) Est créé un tribunal appelé Tribunal des services financiers en français et Financial Services Tribunal en anglais. 1997, chap. 28, par. 6 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (3))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (3) - non en vigueur
7 (1) Un comité de un ou plusieurs membres du Tribunal, nommés par le président du Tribunal, peut connaître des affaires dont est saisi le Tribunal. 1997, chap. 28, par. 7 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (3))
8 (1) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 43 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou le Tribunal, respectivement,» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (4))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (4) - non en vigueur
9 (1) La Commission établit des directives en matière de conflits d’intérêts, auxquelles se conforment les membres de la Commission, les membres du Tribunal et le personnel de la Commission. 1997, chap. 28, par. 9 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «les membres de la Commission, les membres du Tribunal et le personnel de la Commission» par «les membres et les employés de la Commission» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (5))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (5) - non en vigueur
10 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts engagées contre le surintendant, les membres de la Commission ou du Tribunal, les employés de la Commission ou les personnes qu’a engagées le surintendant ou le Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui leur est imputé dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions. 1997, chap. 28, par. 10 (1); 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «les membres de la Commission ou du Tribunal, les employés de la Commission» par «les membres ou les employés de la Commission» et par suppression de «ou le Tribunal». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (7))
(2) Le surintendant n’est pas tenu de témoigner dans les instances civiles, dans les instances portées devant lui ou le Tribunal ni dans les instances portées devant tout autre tribunal administratif en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi ou de toute autre loi. 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «toute personne que le surintendant ou le Tribunal a engagée» par «toute personne engagée par le surintendant». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (8))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (6-8) - non en vigueur
11 (1) Au plus tard 90 jours après le début de chaque exercice, à partir de son exercice 2005, la Commission remet au ministre et fait publier dans la Gazette de l’Ontario :
12 (1) Le ministre peut faire des déclarations de principes sur des questions relatives à la présente loi ou à toute autre loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions à la Commission ou au surintendant. 1997, chap. 28, par. 12 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «, le surintendant et le Tribunal» par «et le surintendant». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (9))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (9) - non en vigueur
14 Le vérificateur général vérifie annuellement les comptes et les opérations financières de la Commission. 1997, chap. 28, art. 14; 2004, chap. 17, art. 32.
15 (1) Dans un délai raisonnable après la clôture de chaque exercice, la Commission présente au ministre un rapport annuel sur ses affaires. 1997, chap. 28, par. 15 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16)
15 (1) La Commission établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
(3) La Commission inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 16 - 01/01/2018
15.0.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la Commission devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
15.0.2 La Commission présente au ministre tous les rapports autres que le rapport annuel et tous les renseignements que le ministre exige. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16.
16 Le surintendant peut délivrer un certificat :
17 (1) Les documents officiels qui se présentent comme étant signés par le surintendant ou en son nom sont reçus en preuve dans toute instance pour établir, à défaut de preuve contraire, les faits qui y figurent, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble avoir signé le document officiel. 1997, chap. 28, par. 17 (1).
18 (1) Le Tribunal peut délivrer un certificat :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (10) - non en vigueur
19 (1) Les documents officiels qui se présentent comme étant signés au nom du Tribunal sont reçus en preuve dans toute instance pour établir, à défaut de preuve contraire, les faits qui y figurent, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble avoir signé le document officiel. 1997, chap. 28, par. 19 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 19 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
20 Le Tribunal a compétence exclusive pour :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
21 (1) Le Tribunal tranche par ordonnance les questions qui sont portées devant lui. 1997, chap. 28, par. 21 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
22 (1) Le Tribunal peut, à l’égard des instances introduites devant lui :
(2) Malgré le paragraphe 9.1 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, le Tribunal peut réunir deux instances ou plus, en tout ou en partie, ou les instruire simultanément sans le consentement des parties. 2017, chap. 8, annexe 11, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe 9.1 (5) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, le Tribunal peut traiter la preuve admise dans le cadre d’une instance comme si elle était également admise dans le cadre d’une autre instance qui est entendue simultanément, sans le consentement des parties à cette deuxième instance. 2017, chap. 8, annexe 11, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
2017, chap. 8, annexe 11, art. 1 - 01/07/2017; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (10) - non en vigueur
23 (1) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère ou lui attribue la présente loi ou toute autre loi, le Tribunal a les mêmes pouvoirs que la Cour supérieure de justice instruisant une action civile, en ce qui concerne le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de les faire comparaître, de les obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des documents, dossiers et objets. 1997, chap. 28, par. 23 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
24 (1) Le Tribunal peut ordonner à une partie à l’audience de verser les dépens d’une autre partie ou les frais du Tribunal. 1997, chap. 28, par. 24 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10))
25 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux frais et dépenses que le ministère, la Commission et le Tribunal ont engagés à l’égard du secteur réglementé aux termes de la présente loi ou de toute autre loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au ministère, à la Commission, au surintendant ou au Tribunal. 1997, chap. 28, par. 25 (1); 2014, chap. 9, annexe 5, par. 4 (1).
26 (1) L’entité à l’égard de laquelle une cotisation est établie aux termes de l’article 25 paie cette cotisation. 1997, chap. 28, par. 26 (1).
27 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut exiger le paiement de droits à l’égard d’une question visée à la présente loi et peut en fixer le montant. 1997, chap. 28, par. 27 (1).
28 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une question mentionnée dans la présente loi comme étant prescrite. 1997, chap. 28, art. 28.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 28 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (11))
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions transitoires qui se posent à l’égard des cotisations établies en vertu de la présente loi en raison des modifications apportées à la présente loi par l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (11).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (11) - non en vigueur
29 à 229 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 28, art. 29 à 229.
230 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 28, art. 230.
231 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 28, art. 231.

References: art. 16
 art. 3
 art. 32
 art. 1
 art. 62
 art. 33
 art. 43
 art. 5
 art. 1
 art. 29
 art. 20
 art. 16
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 14
 art. 32
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 20
 art. 28
 art. 20
 art. 29
 art. 230
 art. 231