Source: https://www.senat.fr/interventions/lecerf_jean_rene01042p/lecerf_jean_rene01042p_2005_ppl04-127_2.html
Timestamp: 2020-07-14 20:06:55+00:00

Document:
Interventions : M. Jean-René LECERF : Récidive des infractions pénales
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]
Aller à... Discussion générale Art. 2 Art. 4 quater Art. 5 Art. 7
Importance du sujet traité à l'initiative des parlementaires. Travail exemplaire des deux assemblées à la suite de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Vertus du bicamérisme. Approfondissement de la réflexion au cours de la navette sur les dispositions du rapport Fenech relatives au PSEM. Se félicite de l'accord attendu sur ses modalités de mise en oeuvre. Question des moyens matériels, financiers et humains nécessaires au renforcement de la protection des Français et à la réadaptation sociale des délinquants. Ne partage pas les critiques liées à la surpopulation et à la vétusté des prisons. Fonctionnement satisfaisant du service hospitalier à la prison de la Santé. Amélioration considérable de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille dans son département. Réalisation d'un programme gouvernemental de 13 200 places. Faible utilisation en revanche du suivi socio-judiciaire. Nécessité d'approfondir l'effort budgétaire consacré à la justice depuis 2002. Interrogation sur le cas d'individus extrêmement dangereux en dépit de l'influence attendue de ce texte sur le comportement des délinquants. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
Intervient sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 45 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable). Souhaite des explications susceptibles d'éclairer son vote. (texte intégral du JO)
Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)
Soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Ne votera pas l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Problème de positionnement politique entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Intérêt des amendements adoptés à l'Assemblée nationale concernant la libération conditionnelle et les chances d'éviter la récidive. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Favorable à l'amendement n° 16 de la commission (placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs). Application de la surveillance électronique mobile aux mineurs. (texte intégral du JO)

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7

Art. 2
 art. 132

Art. 4

Art. 5

Art. 7
 art. 131
 Art. 763
 art. 763