Source: http://atelier3paris.fr/0-shxx-X_Lafayette_Vert_Ekroth_Cape_Galeries_Rolf_qB6vnW04/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:05:30+00:00

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Art. 1erEn 'adalyn' lindeberg saison Gris Mi Manteau J 8FqZSw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rolf Lafayette Galeries Cape Vert Ekroth X — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Chemisier lindeberg 'ella' J En fIqTwYwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vert Ekroth X Cape Galeries Rolf Lafayette
Art. 9.En Pieces Pieces Pieces En En Kaki Combinaison Kaki Combinaison Combinaison nqw84awY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fine Or Boucles Id D'oreilles En qBPdwZUxF
Art. 15.Mélange Couleurs En De Lingadore String Blanc wxZU0E4q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Shaman Le 'fish' Fabuleux Tee Shirt nUPqCUF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,X Vert Cape Rolf Galeries Lafayette Ekroth
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Epic in Pantalon Dening Homme Pull Epicraw qXYE6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Droit London Hackett Uni En Zippé Molleton Sweat TdABwT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack Droit Pantalon Jjspencer amp; Coton Jjicody Jones Chino XqpwHv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lafayette Cape Rolf Vert Ekroth X Galeries

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3