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ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts I. Généralités - PDF
ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts I. Généralités
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1 ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association) est une association au sens de l art. 60 ss du Code civil suisse. Le siège de l Association est au domicile de la section présidente. L association est membre de l Alliance Internationale des Femmes, Droits égaux Responsabilités égales. L Association défend l idéal démocratique suisse, l égalité et la liberté de la personne. L Association est indépendante de tout parti ou mouvement politique et de toute confession religieuse. But Art. 3 L Association a pour but : A. de travailler à la réalisation de l égalité entre hommes et femmes sur les plans juridique, social, politique et économique B. de lutter pour l élimination de toute discrimination sexiste ; pour atteindre ce but, elle peut agir en justice ; C. d encourager l information et la formation civique des femmes ; D. de créer des réseaux sur des thèmes spécifiques aux femmes et de développer des relations avec des associations féminines en Suisse et à l étranger. II. Qualité de membre Membres Art. 4 Peuvent être membres de l Association : les sections les adhérents et adhérentes individuelles les membres collectifs Sections Art. 5 Art. 6 Les associations et organisations locales, cantonales et régionales pour les droits de la femme constituent les sections. Les sections choisissent leur nom. Dans leurs statuts, leur appartenance à l association est mentionnée.
2 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Le caractère et le but d une section correspondent sur les questions fondamentales à celles de l association. Si ce n est plus le cas, la section peut être exclue de l Association par décision de l assemblée. Sur le plan local, régional et cantonal, les sections conservent leur entière autonomie. Elles sont cependant tenues d informer la section présidente, dans un délai convenable, de leurs changements de statuts de leur éventuelle dissolution, ainsi que après payement des cotisations pour l année en cours- de l utilisation de leur fortune Les sections peuvent envoyer des déléguées à l assemblée annuelle et à toutes les séances de la section présidente proposer des membres particulièrement méritantes comme membres d honneur. Les membres d honneur reçoivent la même information que les membres du comité de la section présidente et peuvent en tout temps assister aux séances dudit comité avec voix consultative. L Association peut intervenir sur le plan cantonal en accord avec la section ; s il n y a pas de section cantonale, l Association peut intervenir librement. L Association a le droit et le devoir d agir en cas de défaillance d une section ou dans le cas où cette dernière n a pas respecté les droits de ses membres. Si, dans les domaines qui lui sont réservés, l Association renonce à agir, les sections sont libres d agir en matière fédérale à condition d en informer préalablement le comité de la section présidente. Toute adhérente à une section est membre de l Association. A l assemblée des déléguées, les sections ont le droit de vote selon l article 19. Membres individuels-le-s Art. 14 L Association peut accepter des membres individuel-le-s. Les membres d une section peuvent devenir membres individuelle-s. Les membres individuel-le-s reçoivent les informations de l Association et l invitation à l assemblée des déléguées. Les membres individuel-le-s ont le droit de vote à l assemblée.
3 Membres collectifs Art. 15 L Association peut accepter d autres associations comme membres collectifs, pour autant qu elles poursuivent les mêmes buts que l Association à côté de leur but principal. L acceptation de ces membres est de la compétence de l assemblée des déléguées. Acquisition et perte de la qualité de membre Art. 16 La qualité de membre commence avec la déclaration d adhésion. La qualité de membre s éteint avec : la perte de cette qualité dans une section la dissolution de la section à laquelle appartient l adhérent-e le décès, la démission ou l exclusion de l Association. Organes Art. 17 III. Organisation Les organes de l Association sont l Assemblée des déléguées, la section présidente et les vérificatrices des comptes. Assemblée des déléguées Art. 18 L assemblée des déléguées est l organe suprême de l Association. Elle a lieu chaque année. Tous les membres intéressés peuvent y prendre part. Art. 19 Disposent d un droit de vote à l assemblée : les membres présentes du comité de la section présidente, mais au maximum 9 voix. Les membres d honneur et les membres individuel-le-s ont chacun-e une voix. Ils/elles peuvent en outre représenter une section ou un membre collectif, mais doivent le faire savoir au début de la séance. Chaque section a droit à 2 voix pour 50 membres et à deux voix de plus pour chaque tranche supplémentaire de 50 membres. Les sections annoncent le nombre de leurs membres au comité de la section présidente à la fin de l année. Cet état des membres détermine le nombre de voix pour l assemblée. Chaque membre collectif a droit à une voix.
4 Art. 20 L assemblée des déléguées a les compétences suivantes : acceptation ou exclusion d un membre élection de la section qui prendra la présidence élection des vérificatrices des comptes élection de membres d honneur sur proposition d une section ou de la section présidente approbation du rapport annuel de la présidente approbation des comptes annuels décharge à la section présidente approbation du budget fixation des cotisations annuelles décisions sur les propositions de la section présidente et des sections décision (avec majorité des 2/3 des voix) de traiter de propositions urgentes qui ne figurent pas à l ordre du jour, propositions qui ne doivent pas mettre en question la survie d une section ou de l Association. modification des statuts (à la majorité des 2/3 des voix) dissolution de l Association selon l art. 33. Art. 21 L assemblée ordinaire des déléguées a lieu chaque année au plus tard 6 mois après le bouclement des comptes annuels. Les propositions des membres et des sections doivent parvenir à la section présidente un mois avant l assemblée. La convocation à l assemblée des déléguées, accompagnée de l ordre du jour, doit être envoyée au moins trois semaines à l avance. En principe, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les décisions portant sur les sujets suivants doivent cependant être prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées : exclusion de membres, modifications des statuts, dissolution de l Association. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée sur décision de la section présidente ou sur demande d au moins 50 membres de l ADF, et annoncée 30 jours à l avance. Elle ne peut concerner ni la dissolution de l Association, ni la modification des statuts. Comité de l Association Art. 22 L assemblée des déléguées confie les tâches, les risques et les responsabilités tels que décrits à l art. 23 au comité de la section présidant l Association. La présidence de l Association est assurée par le comité d une section au moins pour 2 ans et peut être renouvelée par décision de l assemblée des déléguées pour un an ou au maximum deux ans. Après ce délai, une autre section reprendra la présidence.
5 L élection a lieu à la majorité absolue des voix exprimées et peut avoir lieu au bulletin secret. Le comité de la section présidente s organise lui-même. Sont convoquées aux séances de comité de la section présidente non seulement les membres dudit comité mais aussi les présidentes (ou autres responsables autorisées) des différentes sections, ainsi que les représentantes de commissions, les membres qui ont accepté une charge spéciale et les membres d honneur. Art. 23 Présidence Art. 24 Art. 25 Art. 26 Les compétences de la section présidente sont toutes celles que les statuts n attribuent pas à l assemblée des déléguées ou aux vérificatrices des comptes. Les tâches qui lui reviennent sont notamment : la préparation de l assemblée des déléguées l exécution des décisions de l assemblées de déléguées la tenue de la caisse et de la comptabilité la désignation de commissions et de mandataires pour des tâches particulières ; une représentante de la présidence appartient d office à ces commissions le choix, parmi les membres de l ADF, d une représentante de l Association dans les commissions fédérales et notamment à la Commission fédérale pour les questions féminines la transmission d informations importantes le traitement des affaires courantes La présidence est assumée par la section présidente qui désigne la personne responsable parmi les membres de la section présidente avant l assemblée des déléguées suivante. La présidente représente l Association vers l extérieur. Dans la mesure du possible, la présidence sera assumée alternativement par une romande et une alémanique. La présidente ou en cas d empêchement, sa remplaçante- dirige l Association et préside les séances du comité de la section présidente ainsi que l assemblée des déléguées. Les frais de secrétariat inscrits au budget sont à la charge de l Association. La section présidente et toutes les sections sont tenues d avoir régulièrement un échange d informations sur les actions en cours.
6 Vérificatrices des comptes Art. 27 IV. Finances Deux vérificatrices des comptes examinent la comptabilité, en font rapport à l assemblée des déléguées. Les vérificatrices des comptes, ainsi qu une suppléante sont élues pour 3 ans par l assemblées des déléguées ; leur mandat peut être prolongé. Art. 28 Les ressources de l Association sont fournies par : les cotisations annuelles des sections, des membres collectifs, des membres individuels. Leur montant est fixé par l assemblée des déléguées ; les contributions de mécènes, les dons, les legs ou d autres revenus éventuels. Art. 29 Art. 30 L exercice annuel coïncide avec l année civile. A la fin de l année comptable, les cotisations non payées peuvent être exigées par voie de justice. Les engagements de l Association sont garantis uniquement par les avoirs de l Association. Les sections membres n encourent pas d autre responsabilité que le payement de CHF jusqu à 100 membres annoncés et de CHF dès 100 membres annoncés (voir art. 19). La cotisation des membres collectifs est de CHF par an et celle des membres individuels de CHF 40.- par an. Toute responsabilité personnelle des membres, dépassant les montants fixés ci-dessus, est exclue. Révision des statuts Art. 31 V. Dispositions finales La révision des statuts peut avoir lieu lors de n importe quelle assemblée ordinaire si ce point a été inscrit à l ordre du jour. Les décisions concernant une modification des statuts doivent être prises à la majorité des 2/3 des membres présentes. Dissolution de l Association Art. 32 La dissolution de l Association ne peut avoir lieu que lors d une assemblée ordinaire si ce point est annoncé dans l ordre du jour. Les déléguées des sections doivent en avoir parlé lors d une assemblée de leur organisation ou en avoir reçu le mandat par une décision de leur comité.
7 La dissolution de l Association doit être décidée à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Art. 33 Tant que ces statuts ne sont pas assortis d un règlement, on se référera aux dispositions du code civil, art. 60ss. Entrée en vigueur Art. 34 Les présents statuts issus de l assemblée des déléguées ont été modifiés par l assemblée des déléguées du 8 juin 2013 et remplacent toutes les dispositions antérieures à ce sujet. Ils entrent en vigueur le 1 janvier 2014.

References: Art. 1
 Art. 2
 art. 60
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 art. 33
 Art. 21
 Art. 22
 art. 23
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 art. 19
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 art. 60
 Art. 34