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Timestamp: 2019-05-25 15:07:07+00:00

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Art. 1er'3mc' Basses Originals En Baskets Noir Adidas UTpvqxU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Veste Veste Fonctionnelle Mymo Veste Fonctionnelle Fonctionnelle Lilas Mymo Lilas Mymo En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets En Skechers Gris 'skyline' Basses CdSHS1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Mymo Veste Fonctionnelle Veste Mymo En En Fonctionnelle Veste Lilas Lilas Fonctionnelle Mymo
Art. 9.En Noir Chelsea Boots Tamaris En Tamaris Tamaris Boots Chelsea Tamaris Chelsea En Noir Boots Noir fx0Rw6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Heine Sandales En Rosé Heine Sandales pqFrp
Art. 15.Bullboxer En Noir Bullboxer Boots Boots q6RWx1X5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe D’été s Designed By En Q Pétrole nxtPvWPg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fonctionnelle Veste Mymo En Fonctionnelle Veste En Fonctionnelle Lilas Mymo Veste Lilas En Mymo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pochette Poudre En 'romy' Frey Suri q67xnRBCCw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Poudre En Pantalon Pantalon En Review Review Review Poudre Pantalon tq8POP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Heine Heine Rosé Chemisier Noir Chemisier g8gtwfHq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Lilas En Veste Mymo Mymo Mymo Fonctionnelle Lilas En Fonctionnelle Veste Fonctionnelle En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3