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Timestamp: 2018-12-16 06:43:55+00:00

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Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE | Legifrance
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Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°67-75 du 27 janvier 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Circulaire du 15 novembre 1967 RELATIVE A L'APPLICATION DES CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE PREVUES PAR LA LOI 66-892 DU 03-12-1966
Décret n°67-996 du 15 novembre 1967 RELATIF AUX CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966
Décret n°68-11 du 4 janvier 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPLETANT L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°70-401 du 13 mai 1970 RELATIF AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
ART. 1 A 3: DEFINITION ET PRINCIPES.
ART. 4: PROGRAMMATION DES CREDITS D'EQUIPEMENT (PROGRAMME TRIENNAL ETABLI DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DU VEME PLAN).
ART. 5 A 8: TAXE D'APPRENTISSAGE ET FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,COMPETENCES).
ART. 9 A 13: CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE.
ART. 14 ET 15: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 16 A 23: DISPOSITIONS DIVERSES.
COMPLETE L'ART. 1 (ALINEA 1: AIDE FINANCIERE AUX ENTREPRISES QUI EN VUE DE RECONVERTIR LEURS ACTIVITES,DISPENSENT ELLES-MEMES UNE FORMATION ET UNE ADAPTATION PROFESSIONNELLE) ET L'ART. 2 (DERNIER ALINEA: ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CONVERSION SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX FEMMES DIVORCEES,MERES CELIBATAIRES,VEUVES CHEFS DE FAMILLE,AINSI QU'AUX FEMMES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS OU PLUS) DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963.
FORMATION ET PROMOTION DES EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES.
CREATION D'UNE FONDATION NATIONALE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA GESTION DES ENTREPRISES (ORGANISATION,COMPETENCES).
ABROGATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 59960 DU 31-07-1959 ET DES ART. 5 A 8 DU DECRET 54951 DU 14-09-1954.
TRAVAIL , FORMATION PROFESSIONNELLE , PROMOTION SOCIALE , FORMATION , EQUIPEMENT NATIONAL , PREMIER MINISTRE , IMPOT , FONDS , CONSEIL DE GESTION , FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI , TAXE D'APPRENTISSAGE , FONCTIONNAIRE , IRA , ALLOCATION , TAXE , INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION , COMITE INTERMINISTERIEL , AIDE , ADMINISTRATION PUBLIQUE , MAIN D'OEUVRE , GROUPE PERMANENT , RECLASSEMENT
Loi n°68-1249 du 31 décembre 1968 REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Décision Européenne du 10 juin 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 AL. 2, PREMIERE PHRASE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ONT UNIQUEMENT POUR OBJET D'ATTRIBUER AU SECRETAIRE GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE, PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE, LA PRESIDENCE DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES CHARGES DE PREPARER LES MODALITES DE LA POLITIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI. CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE METTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX NI AUCUNE DES REGLES QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION A RESERVE A LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR, ELLES ONT DES LORS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
JORF du 4 décembre 1966 page 10611

References: ART. 1

ART. 4

ART. 5

ART. 9

ART. 14

ART. 16
 ART. 15
 ART. 5