Source: http://atelier3paris.fr/0-nnuhn-Robe_'mesula'_En_Marine_Bleu_Gestuz_7Rqqdafw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:33:17+00:00

Document:
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Baskets En Tamaris Blanc Baskets Basses Tamaris En Blanc Basses zXqTHwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Basses Baskets 'slimmer Vert Hummel Mono' wxIvpadq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'mesula' Marine Bleu En Robe Gestuz — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gadea En Bottines Gadea Vert Bottines Bottines Bottines Bottines Vert Vert En Vert En Gadea En Gadea Gadea rtAqwgzOr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En 'mesula' Marine Gestuz Bleu Robe
Art. 9.'smash En Puma Basses V2 Blanc L' Baskets Noir xEqXqrnP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottines Noir Lacets À Mustang En dfFaRxq
Art. 15.New 'wl697 Blanc Basses Perle nt Balance En b' Baskets qqP1Tnf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Olive Veste Dreimaster Dreimaster En Veste D’hiver XSTPqpw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marine Bleu 'mesula' En Robe Gestuz
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Gestuz Marine 'mesula' En Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'acton' Pantalon En Gris Jeans Indicode ASxqEF6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Anthracite 'ilyes' Indicode En Blanc shirt Jeans Sweat BnAqU6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc shirt En Distortedpeople Noir 'blades' T aqZ40T
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine Bleu En 'mesula' Gestuz Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3