Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/pt.htm
Timestamp: 2020-05-31 01:25:12+00:00

Document:
Droit national, Chapitre IV: Portugal
iv pt al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en portugais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Art. 81(1) LB
Toutefois, l'article 83 du Code portugais de la propriété industrielle dispose que "Si le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen n'a ni domicile, ni siège social au Portugal, les traductions doivent être réalisées sous la responsabilité d'un agent officiel de la propriété industrielle ou d'un man­dataire accrédité par l'Institut national portu­gais de la propriété industrielle."
Les titulaires de brevet qui n'ont ni domicile, ni siège au Portugal peuvent requérir la validation par l'Institut national portugais de la propriété industrielle sans désigner un mandataire agrée. Cependant, la traduction doit être certifiée par un manda­taire agréé accrédité par l'Institut national portu­gais de la propriété industrielle.
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modi­fiée, et un délai supplé­mentaire d'un mois, moyennant le paiement d'une surtaxe.
Art. 82(1), (3) LB
a) Taxe nationale de validation :
- 53,81 EUR pour un dépôt en ligne,
- 107,62 EUR pour un dépôt sur papier
Si la traduction est déposée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois, une surtaxe calculée sur la base de la taxe nationale de dépôt est exigible :
+ 50 % de la taxe de dépôt en ligne
+ 50 % de la taxe de dépôt sur papier
La mention de la pro­duc­tion de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.
Art. 82(2), (3), 84(2) LB
a) Oui, pour un dépôt sur papier : Formulaire INPI PatMut3
Mention de la produc­tion de la traduction dans le Bulletin de la propriété industrielle
Art. 84(1), 85(1) LB
b) 26,91 EUR pour un dépôt en ligne,
53,81 EUR pour un dépôt sur papier
Art. 87(1) LB
Lorsque le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'INPI (cf. section 3)
Une copie des dessins figurant dans le fasci­cule du brevet EP doit accompagner la traduc­tion même lorsqu'ils ne contiennent pas d'ex­pressions à traduire.
Art. 81(2), 83 LB

References: l'article 65

Art. 81
 l'article 83

Art. 82

Art. 82

Art. 84

Art. 87

Art. 81