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Timestamp: 2017-07-25 06:48:21+00:00

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Abandonner son animal n'est pas un crime - DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI
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02août2009
Abandonner son animal n'est pas un crime
abandon d animal
Il semble que le droit des animaux soit appelé à faire l’objet d’une rubrique récurrente sur ces pages puisqu’après l'avoir évoqué dans le cadre du droit suisse puis de traductions douteuses, j’aborde à nouveau le sujet[1]. <?xml:namespace prefix =" ""o" /> Il y a quelques jours, alors que je me promenais sans but après un copieux déjeuner courais de mon cabinet au Tribunal pour une audience, mon regard a été attiré par cette affiche :
L'abandon d'un animal nous explique-t-on, est un crime. Pas moins. Organisée par la Fondation Brigitte Bardot, cette campagne pourrait passer pour l’acte isolé d’une association peu représentative. Et bien non, le site de la Fondation 30 millions d’amis reprend le même thème, avec comme slogan :
Un crime ordinaire : campagne contre l'abandon
L'article consacré à la question démarre par l'introduction suivante : Chaque été, des dizaines de milliers d'animaux sont victimes d'un crime... Un crime ordinaire : l'abandon
On l'aura compris, c'est l'emploi du mot crime qui est mal venu. Certains voudront voir dans ce billet est une nouvelle chicanerie de juriste défendant son pré carré jargonnesque. J’ai la faiblesse de penser qu’il n’en est rien. L'emploi outrancier de ce terme, loin d'être utile à la cause défendue, la dessert. Plongeons-nous dans le Code pénal pour y découvrir ce qu’est un crime. <?xml:namespace prefix =" ""o" /> On est tout d'abord déçu. Le droit français ne donne pas de définition de ce qu'est un crime. Pour déterminer si une infraction est un crime, il faut se pencher sur la peine encourue. L'article 131-1 du code pénal, dispose que :
« Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. »
Une infraction sera qualifiée de criminelle, si la peine encourue est supérieure à 10 ans[2]. On rappelera que les crimes font l'objet d'un régime procédural qui leur est propre : une phase d'instruction obligatoire[3] puis un renvoi devant une Cour d'assises.
Livrons-nous à l'exercice simple de la comparaison en nous limitant aux seuls crimes contre les personnes passibles de 15 ans de réclusion (la liste complète des crimes existant en droit français est ici). On a l'inventaire suivant : - Tortures ou actes de barbarie ; - Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; - Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec au moins une de 14 circonstances aggravantes ; - Violences ayant une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours en bande organisée ou avec guet-apens commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ; - Viol ; - Délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- Proxénétisme sur un mineur de quinze ans. Qui pourrait un seul instant prétendre que le fait d'abandonner un animal est une infraction équivalente aux précédents ?
Il n'en reste pas moins que l'abandon d'un animal est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, ainsi que le rappelle cette autre affiche :
Mais contrairement à ce qu'elle indique, abandonner son animal n'est pas un crime, mais un délit, c'est-à-dire une infraction qui est loin d'être anodine, puisque punie d'emprisonnement. C'est l'article 521-1 du Code pénal qui porte sur la question. Selon celui-ci :
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. Le mot crime désigne une infraction grave. L'employer à tort et à travers n'a pour conséquence que de l'affaiblir. Les défenseurs de la cause animale n'y trouveront donc pas leur compte.
[1] J'en tire d'ailleurs la conséquence en créant une nouvelle catégorie de billets. [2] Ou 75.000 euros d'amendes pour les personnes morales. [3] Pour l’instant, car on évoque avec de plus en plus d'insistance la suppression du juge d'instruction. Par JP Ribaut-Pasqualini, Avocat à Bastia | le dimanche, 2 août 2009 à 14:56
mercredi, 29 février 2012 | à 10:00
Monsieur, J'ai vu en cherchant la loi sur le sujet, que vous affirmez qu'abandonner un animal
n'est pas un crime mais un délit. Vous critiquez les associations de défenses des
animaux sur le sujet, et vous faites la liste de ce qu'est un crime en
concluant, je vous cite " qui pourrait un seul instant prétendre que le fait
d'abandonner un animal est une infraction équivalente aux précédents ?". Je
suis tout fait d'accord avec vous
puisque l'animal n'est pas considéré comme un être vivant mais comme un objet.
Donc, en l'abandonnant, cela a le même effet que si vous mettiez des ordures ménagères
en dehors des lieux autorisés et des
époques précises. Cela dit, je m'élève donc fortement contre votre comparaison. Si
! Tout ce que vous avez énoncé pour
expliquer le crime est tout fait
comparable dés lors où c'est un animal qui le subit. J'en conclus donc que pour vous, un animal ne
souffre pas, ne pense pas, ne pleure pas, ne ressent rien, n'a pas pas d'envie,
de joie, de peine, de sentiment, d'amour, d'intelligence pour comprendre ce
qu'on lui fait, etc, etc...tout comme une être humain, et je dirais peut-être même
plus. Je vous renvoie donc un site qui
vous apprendra beaucoup de chose sur l'animal " la bibliothèque virtuelle
des droits des animaux", et si vous avez un instant, en cliquant sur les
lignes vertes vous aurez beaucoup de choses intéressantes à découvrir surement. Donc, si pour vous les
cruautés faites aux animaux ne sont pas des crimes, c'en est au moins un de ne
pas le reconnaître !!
JPRP : Je conteste pas qu'ils soient des êtres sensibles, au sens où ils ressentent de la douleur et ce qu'on appellera pour aller vite "des sentiments". Là où je suis plus circonspect, c'est quand vous écrivez que les animaux pensent ou font preuve d'intelligence, mais mon absence de connaissances en la matière m'empêchent d'aller plus loin, sauf à vous inviter à boire un verre au Café du commerce. Là en revanche où je ne peux vous suivre, c'est quand vous affirmer que ces capacités dont vous les affubles, certains membres de l'espèce humaine en seraient eux totalement dépourvus. On peut et on doit respecter l'animal, sans pour autant en faire l'égal de l'Homme.

References: DE LEGE LATA
 L'article 131
 l'article 521
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131