Source: http://eauberson.ch/index_fichiers/Reglements_suite.htm
Timestamp: 2019-02-18 22:44:40+00:00

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Art. 26. – Les installations extérieures dès la conduite principale jusque et y compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire, à l'exception du compteur remis en location.
Chaque immeuble est équipé d'une vanne de prise à installer au raccordement des conduites de distribution. Chaque vanne doit être continuellement accessible.
Art. 27. – Il est interdit au propriétaire de disposer de l'eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite.
Art. 28. – En règle générale, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations extérieures, qui comprennent :
un branchement dont le diamètre est fixé par la Société
un poste de mesure, dont l'emplacement et l'installation doivent être conformes aux prescriptions
Art. 29. – La prise d'eau sur la conduite principale et le branchement sur le domaine public sont effectués par le ou les concessionnaires et aux frais du propriétaire.
Le paiement de ces travaux peut être exigé d'avance.
Art. 30. – Exceptionnellement, le Conseil d'Administration peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chacun d'eux. L'article 25 est applicable à ces vannes de prise.
Exceptionnellement, le Conseil d'Administration peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble.
Art. 31. – Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel.
un compteur loué par la Société
un robinet d'arrêt placé avant le compteur et un robinet avec purge après le compteur et qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire
d'autres appareils de sécurité tel que filtres, réducteurs de pression… qui peuvent être imposés par la Société
Ces équipements sont à la charge des propriétaires.
Art. 32. – Le réseau principal est établi et entretenu par la Société Coopérative des Eaux, selon les directives de la SSIGE.
Le propriétaire installe et répare à ses frais ses installations extérieures.
L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations extérieures incombe au propriétaire, s'il y a lieu, la Société Coopérative des Eaux peut exiger à ce sujet l'inscription d'une servitude au Registre Foncier.
Art. 33. – Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire.
Elles sont exécutées par un appareilleur concessionnaire, qui fournit à la Société les plans des nouvelles installations et de toute transformation importante de nature à entraîner une modification de l'abonnement.
Art. 34. – Le propriétaire est tenu de comprendre les installations intérieures dans les polices d'assurance qu'il contracte pour dégâts d'eau.
Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures
Art. 35. – Le Conseil d'Administration fixe le matériau et le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures et intérieures.
Art. 36. – Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l'autorisation du Service cantonal ou communal compétent.
Art. 37. – En cas d'incendie, tous les robinets doivent être fermés.
Art. 38. – Le raccordement d'installations alimentées par la Société Coopérative des Eaux à des installations desservies par une eau étrangère est interdit sauf autorisation expresse du Conseil d'Administration.
Art. 39. – Le personnel d'exploitation prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans la distribution de l'eau. Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l'article 17 de la loi, ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard de la Société.
Art. 40. – Le propriétaire ou son mandataire prend toute les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect.
Art. 41. – Dans les cas de force majeure au sens de l'article 17 de la loi, le Conseil d'Administration a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population.
Art. 42. – Chaque propriétaire a l'obligation d'adhérer à la Société par l'acquisition de parts. Les modalités financières sont déterminées par le Conseil d'Administration selon le barème ci-annexé.
La contribution unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution est perçue avant la mise en œuvre de l'installation extérieure.
Art. 43. – Le tarif du prix de vente de l'eau et la location des appareils de mesure est fixé par le Conseil d'Administration.
Un acompte est facturé périodiquement sur la base de la consommation de l'année précédente. La facture finale est établie en fonction des m3 réellement consommés et des acomptes perçus pendant l'année. Les tarifs pratiqués sont joints en annexe.
Vannes, installation de lutte contre l'incendie
Art. 44. – L'usage des hydrantes est interdit à toute personne non autorisée. Le Conseil d'Administration peut accorder des autorisations temporaires. L'attribution d'une autorisation ne diminue en aucune façon la responsabilité du titulaire du fait de dommages causés aux installations.
Toute défectuosité constatée à une hydrante doit être immédiatement signalée à un membre du Conseil d'Administration.
Toute entrave à l'accès d'une hydrante, d'une vanne de réseau ou d'une vanne de prise est interdite. Le Service des Eaux peut exiger l'enlèvement immédiat de l'obstacle.
Art. 45. – Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies par des amendes dans la compétence de Conseil d'Administration et conformément au règlement de police.
Art. 46. – Le président règlement entre en vigueur dès son approbation par l'assemblée générale.
Adopté par l'assemblée générale des sociétaires le 16 avril 2010.
Manuel Gurtner Anne Bornand

References: Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 L'article 25

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 17

Art. 40

Art. 41
 l'article 17

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46