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Timestamp: 2017-03-29 09:07:28+00:00

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RAPPORT sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport à mi-parcours) - A7-0175/2013
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17 mai 2013PE 506.051v01-00 A7-0175/2013
sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport à mi-parcours)
– vu sa décision du 14 mars 2012 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, adoptée conformément à l'article 184 de son règlement,
– vu sa décision du 11 décembre 2012 de prolonger jusqu'au 30 septembre 2013 le mandat de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux,
– vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'article 67, le chapitre 4 (articles 82 à 86) et le chapitre 5 (articles 87 à 89) du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 5, 6, 8, 32, 38, 41, le titre VI (articles 47 à 50) et l'article 52,
– vu les conclusions du Conseil sur la création et mise en œuvre d'un cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, qui établit un processus pluriannuel visant à aborder d'une manière cohérente les principales menaces criminelles par le biais d'une coopération optimale entre les États membres, l'Union européenne et les pays tiers,
– vu les conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l'Union européenne pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013,
– vu le programme de Stockholm en matière de liberté, de sécurité et de justice(1), la communication de la Commission "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171) et la communication de la Commission intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre" (COM(2010)0673),
– vu la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2005-2012) et le plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012),
– vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale le 15 novembre 2000 (résolution 55/25) et ouverte à la signature à Palerme le 12 décembre 2000, et les protocoles s'y rapportant,
– vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), ouverte à la signature à Mérida le 9 décembre 2003,
– vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée par l'Assemblée générale le 20 décembre 1988 (résolution 1988/8) et ouverte à la signature à Vienne, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, et ensuite à New York, jusqu'au 20 décembre 1989,
– vu les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, ouvertes à la signature à Strasbourg respectivement le 27 janvier et le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe des États contre la corruption (GRECO),
– vu l'acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2 point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(2),
– vu la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, et ses addendas,
– vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),
– vu les 40 recommandations et les 9 recommandations spéciales du Groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération,
– vu le travail du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB),
– vu la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée(3),
– vu la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(4), la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve(5), la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime(6), et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation(7),
– vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime(8) et le rapport COM(2011)0176 de la Commission européenne fondé sur l'article 8 de la décision précitée,
– vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(9), et ses actes modificatifs successifs,
– vu la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(10) et le rapport de la Commission sur la transposition juridique de cette décision-cadre (COM(2004)0858),
– vu la décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)(11),
– vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(12), et la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016" (COM(2012)0286),
– vu la charte des droits fondamentaux et le fait que l'intérêt supérieur des enfants impliqués dans des faits de traite des êtres humains et de migration doit toujours être la principale préoccupation,
– vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil,
– vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(13), et le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la directive (COM(2012)0168),
– vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté(14),
– vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues(15),
– vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds(16),
– vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(17) et le rapport de la Commission au Conseil fondé sur l'article 9 de cette décision-cadre (COM(2007)0328),
– vu les directives 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(18), et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et leurs modifications successives(19),
– vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil(20),
– vu la proposition relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045) présentée par la Commission européenne,
– vu la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085) présentée par la Commission européenne,
– vu la proposition COM(2010)0517 relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil présentée par la Commission européenne,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" (COM(2012)0722),
– vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne" (COM(2011)0790),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité" (COM(2012)0140 final),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2010)0596),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Évaluation de la criminalité dans l'UE: plan d'action statistique 2011-2015" (COM(2011)0713),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal" (COM(2011)0573),
– vu le rapport de la Commission au Conseil sur les modalités de participation de l'Union européenne au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) du 6 juin 2011 (COM(2011)0307 final),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Produits du crime organisé: garantir que "le crime ne paie pas" (COM(2008)0766),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier (COM(2004)0262),
– vu la recommandation 2007/425/CE de la Commission du 13 juin 2007 définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(21),
– vu ses résolutions du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(22), du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne(23) et du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal(24),
– vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial – le rôle de l’Union européenne(25), – vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport(26),
– vu sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l'Union européenne(27),
– vu sa résolution du 26 mai 2005 contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme(28),
– vu le rapport d'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) d'Europol de 2013,
– vu les conclusions des auditions publiques, des discussions sur les documents de travail et des échanges d'opinions en présence de personnalités de haut niveau, et les missions des délégations de sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent,
– vu les réponses au questionnaire envoyé aux parlements nationaux sur leur rôle et leur expérience dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent,
– vu les contributions thématiques des députés Ayala Sender, Díaz de Mera García Consuegra, McClarkin et Mitchell en matière de criminalité organisée,
– vu les contributions thématiques des députés de Jong, Gabriel, Skylakakis et Weiler en matière de corruption,
– vu les contributions thématiques des députés Borghezio et Tavares en matière de blanchiment d'argent,
– vu le rapport à mi-parcours de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent (A7-0175/2013),
Criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux A. considérant que la commission spéciale sur le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent (CRIM) a été chargée d'examiner dans quelle mesure le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent sont soutenus par les estimations disponibles les plus fiables des menaces et de proposer des mesures appropriées permettant à l'Union européenne de prévenir et d'aborder ces menaces et de les contrer au niveau national, européen et international;
B. considérant que les organisations criminelles traditionnelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale, en exploitant les possibilités qu'offrent l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies, et en s'alliant à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence; considérant qu'un nombre sans cesse croissant d'organisations criminelles diversifient leurs activités, en renforçant toujours les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la facilitation de l'immigration irrégulière et le trafic d'armes; considérant que le lien entre le terrorisme et la criminalité organisée devient de plus en plus systématique;
C. considérant que la crise économique mondiale non seulement offre un terrain favorable au développement des activités illégales de certains individus, mais aussi génère de nouveaux types d'activité criminelle organisée, comme la fraude et la corruption dans le sport professionnel, la contrefaçon des biens de consommation courante, tels les produits alimentaires et les médicaments, le commerce illégal de main-d'œuvre bon marché et la traite des êtres humains considérant que, en infiltrant l'économie légale, la criminalité organisée, la fraude et le blanchiment d'argent ont un effet dévastateur sur les États membres;
D. considérant qu'une organisation criminelle est très rarement dépourvue d'une dimension transfrontalière, phénomène qui constitue la plus grande menace invisible pour la sécurité et la prospérité des citoyens européens, qui ne sont pas informés de l'augmentation explosive de la criminalité transfrontalière et de l'incapacité des autorités répressives nationale à la contrer hors de leurs frontières nationales;
E. considérant qu'il existe une propension grandissante à l'entraide entre les différentes organisations criminelles, qui parviennent ainsi – notamment à travers leurs nouvelles structures internationales et la diversification de leurs activités – à transcender les différences linguistiques, ethniques ou d'intérêts commerciaux pour se livrer à des trafics communs et obtenir une réduction des coûts et une maximisation des profits en cette période de crise économique;
F. considérant que l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA 2013) d'Europol estime qu'au moins 3 600 organisations criminelles sont actives au sein de l'Union européenne, reconnaissant parmi leurs caractéristiques les plus répandues l'approche réticulaire et coopérative entre ces organisations, la forte présence dans le tissu économique légal au niveau international, la tendance à se consacrer, en particulier pour les organisations les plus grandes, à différentes activités criminelles en même temps et le fait qu'au moins 70 % des organisations existantes possèdent des membres de différentes nationalités, ce qui prouve le caractère transnational du phénomène;
G. considérant que la pauvreté constitue un catalyseur de la criminalité organisée, car elle est exploitée par les organisations criminelles;
H. considérant qu'il est indispensable d'éliminer la pauvreté et d'améliorer l'accès des personnes à l'emploi et à la protection sociale;
I. considérant que les opérations impliquant la traite d'êtres humains, le trafic d'organes humains, la prostitution forcée, l'esclavage ou la création de camps de travail forcé sont souvent conduites par des organisations criminelles transnationales; considérant qu'il est nécessaire et urgent de surveiller en permanence le trafic international d'organes et ses liens avec les organisations criminelles; considérant que la traite d'êtres humains est une forme de criminalité et un phénomène en évolution rapide qui est à l'origine de profits de l'ordre de 25 milliards d'EUR chaque année et affecte tous les États membres; J. considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 30 % sont considérés comme des victimes de l'exploitation sexuelle et 70 % comme des victimes de l'exploitation par le travail forcé, les femmes représentant la majorité des victimes au sein de l'Union européenne; considérant que le travail forcé est extrêmement rentable pour la criminalité organisée, entraîne le dumping social et porte préjudice à la société par la perte de recettes fiscales;
K. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont originaires aussi bien d'États membres de l'Union européenne que de pays tiers;
L. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont recrutées, transportées ou retenues par la force, la contrainte ou la fraude à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, notamment la mendicité, l'esclavage, la servitude, les activités criminelles, le service domestique, l'adoption ou le mariage forcé, ou encore le prélèvement d'organes; considérant que ces victimes sont exploitées et entièrement soumises à leurs trafiquants ou exploitants, obligées de leur rembourser d'énormes dettes, souvent privées de leurs documents d'identité, enfermées, isolées et menacées, et – vivant ainsi dans la peur de représailles, sans argent et entretenues dans la crainte des autorités locales – perdent tout espoir de s'échapper et de reprendre une vie normale;
M. considérant que la fermeture des frontières extérieures de l'Union est impossible;
N. considérant que 2 000 personnes décèdent chaque année dans la mer Méditerranée en tentant d'entrer dans l'Union européenne;
O. considérant que, même si la traite des êtres humains évolue au gré des circonstances socioéconomiques, les victimes sont originaires principalement de pays ou de régions qui connaissent des difficultés économiques et sociales et que les facteurs de vulnérabilité n'ont pas changé depuis des années; considérant que les autres causes de la traite des êtres humains sont notamment une industrie du sexe en pleine expansion ainsi que la demande de main-d'œuvre et de produits bon marché et que la caractéristique commune des personnes qui deviennent victimes de traite est, en général, la promesse d'une meilleure qualité de vie et d'existence pour eux-mêmes et/ou leur famille;
P. considérant que les approches de l'immigration irrégulière axées sur la sécurité ne font que pousser de plus en plus les migrants vers la clandestinité, ce qui renforce le pouvoir des organisations criminelles et pousse encore plus les migrants à se tourner vers les trafiquants d'êtres humains pour entrer dans l'Union, de sorte que tous les efforts en matière de sécurité sont contre-productifs;
Q. considérant que le trafic illicite et l'introduction en fraude d'organes, d'armes, de drogues, notamment de substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et de précurseurs ainsi que de médicaments vendus sur ordonnance, d'espèces sauvages et de parties de corps d'animaux, de cigarettes et de tabac, d'œuvres d'art et d'autres produits ont plusieurs sources, alimentent de nouveaux marchés criminels dans l'Europe entière, offrent d'énormes perspectives de profits pour les organisations criminelles et représentent une menace pour la sécurité des frontières de l'Union européenne et des États membres, ainsi que pour le marché unique et les intérêts financiers de l'Union;
R. considérant que les groupes criminels ont diversifié leurs routes pour le trafic de stupéfiants, auquel ils ont ajouté une série d'autres trafics; considérant que l'internet fournit un outil et un nouveau canal, tant pour l'approvisionnement des précurseurs de la production de stupéfiants que pour la distribution de substances psychotropes; considérant que le trafic des précurseurs de drogues, comme l'éphédrine, la pseudo-éphédrine et l'anhydride acétique, n'est pas suffisamment surveillé dans l'Union et représente un risque considérable;
S. considérant que le contrôle des produits chimiques précurseurs et de l'équipement utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse constitue un élément majeur de la réduction de l'offre de drogues;
T. considérant que les produits chimiques utilisés à des fins légales peuvent être détournés du commerce légal par les organisations criminelles et être utilisés comme précurseurs de drogues; considérant que 75 % des saisies mondiales d'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, se sont produites en 2008 au sein de l'Union et que les rapports annuels publiés par l'organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies continuent de pointer le défaut de rigueur des mesures instaurées par l'Union pour éviter que ce produit chimique précurseur ne soit détourné à des fins illicites;
U. considérant que de nombreux citoyens de l'Union vivent dans la pauvreté et le chômage alors que la criminalité transfrontalière s'accroît d'année en année;
V. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;
W. considérant que la perte de recettes fiscales subie par les gouvernements nationaux et par l'Union peut, elle aussi, faire l'objet d'une simple estimation, mais qu'elle avoisine probablement les centaines de milliards d'euros chaque année et qu'elle est en augmentation;
X. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;
Y. considérant que les sommes générées par le trafic d'espèces sauvages et de parties de corps d'animaux atteignent, selon les estimations, de 18 à 26 milliards d'EUR par an, l'Union européenne étant le premier marché de destination au monde;
Z. considérant que les différents trafics représentent une perte de recettes pour les États, portent préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises et ont des conséquences néfastes sur les emplois, les citoyens et l'environnement social;
AA. considérant que la capacité d'infiltration des organisations criminelles a évolué depuis que ces dernières opèrent dans des secteurs tels que les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, le trafic d'espèces sauvages et de ressources naturelles, la sécurité privée, les divertissements pour adultes et bien d'autres encore, qui relèvent pour la plupart d'interventions et de décisions du pouvoir politique; considérant, dès lors, que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, dont le coût s'élève à 870 milliards d'USD chaque année;
AB. considérant que les activités criminelles de type organisé et mafieux dans le domaine environnemental – sous les différentes formes du trafic et du traitement illégal des déchets et de la destruction du patrimoine environnemental, paysager, artistique et culturel – revêtent désormais une dimension internationale qui exige un effort commun de tous les pays européens en vue d'une action plus efficace dans la lutte contre les "écomafias", notamment sous l'aspect préventif;
AC. considérant que les énormes sommes d'argent générées par la criminalité organisée et les réseaux mafieux alimentent les établissements bancaires et les marchés financiers au sein même de l'Union européenne, qui sont de ce fait des instruments du blanchiment;
AD. considérant que les banques internationales jouent un rôle majeur dans les activités de blanchiment d'argent et qu'elles ont été directement impliquées dans le blanchiment des recettes de la criminalité organisée;
AE. considérant qu'il est souligné dans le rapport SOCTA publié par Europol en 2013 que la contrefaçon de marchandises et le trafic illicite de biens est un marché criminel émergent que la crise économique fait prospérer, que le trafic de drogues reste le plus grand marché criminel et que le trafic illicite de déchets et la fraude énergétique sont de nouvelles menaces émergentes qui méritent une attention particulière;
AF. considérant que, pour lutter efficacement contre la criminalité organisée sous toutes ses formes, il faut concevoir et mettre en œuvre des mesures qui visent à déposséder les organisations criminelles de leurs ressources financières en s'attaquant, le cas échéant, au secret bancaire;
AG. considérant que les organisations mafieuses mettent souvent à profit une zone grise de collusion avec d'autres acteurs en s'associant pour mener certaines opérations avec des délinquants en col blanc (entrepreneurs, fonctionnaires à tous les niveaux décisionnels, responsables politiques, banques, membres de professions libérales, etc.), qui, même s'ils n'appartiennent pas à la structure des organisations criminelles, entretiennent avec elles des relations d'affaires mutuellement lucratives;
AH. considérant que, dans certains États européens qui ne sont pas membres de l'Union, l'économie continue de fonctionner de façon clandestine dans une part importante de la société, qui tire souvent ses revenus d'activités illégales; considérant que ce trafic concerne en premier lieu les jeunes;
AI. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;
AJ. considérant que les journalistes d'investigation sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces spécifiques sur les plans financier et de la sécurité; considérant que, par exemple, 233 reportages d'investigation ont été diffusés sur des cas de fraude liés à la mauvaise utilisation des fonds européens sur une période de cinq ans dans les 27 États membres(29); considérant que des fonds supplémentaires, provenant en particulier de la Commission et d'autres institutions internationales, sont indispensables pour soutenir et encore améliorer le journalisme d'investigation;
AK. considérant que le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité organisée auxquels se livrent des Européens touchent gravement les pays en développement et constituent un frein à leur développement en pillant leurs ressources naturelles, en limitant leurs ressources fiscales et en augmentant leur dette publique;
AL. considérant qu'internet permet aux organisations criminelles d'agir plus rapidement et à une plus grande échelle, et a ainsi modifié les schémas d'activités criminelles; considérant que la cybercriminalité, en particulier sous les formes de la fraude et de l'exploitation d'enfants, est une menace croissante, tandis que les organisations criminelles utilisent les paris sportifs en ligne pour réaliser des profits et blanchir de l'argent dans le monde entier;
AM. considérant que les matchs truqués, nouvelle forme de criminalité qui offre des recettes élevées et donne lieu à des peines légères, constituent en raison de la faiblesse des taux de détection une activité lucrative pour les criminels;
Défendre l'intérêt des citoyens et l'économie légale
AN. considérant que la protection des citoyens et le fonctionnement d'une économie légale et compétitive suppose une volonté politique à tous les niveaux ainsi qu'une lutte déterminée contre la criminalité organisée, la traite d'êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent, phénomènes qui portent gravement préjudice à la société et, notamment, menacent la survie des entreprises respectueuses des lois, la sécurité des citoyens et des consommateurs et les principes démocratiques fondamentaux de l'État;
AO. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une territoire et plus à même d'exploiter des systèmes juridiques différents et des juridictions nationales différentes;
AP. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à près de 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;
AQ. considérant que les produits des activités illégales et des réseaux de blanchiment d'argent ont des incidences néfastes sur l'économie de l'Union européenne en favorisant la spéculation et les bulles financières, préjudiciables à l'économie réelle;
AR. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;
AS. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;
AT. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme un problème majeur dans leur pays et à l'échelle supranationale(30) et que des faits de corruption peuvent être observés dans de nombreux secteurs de la société; considérant que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, produit des injustices sociales; considérant que la méfiance envers les responsables politiques s'intensifie en temps de crise économique grave;
AU. considérant que les domaines dans lesquels la petite corruption est plus souvent signalée sont en moyenne, en pourcentage de faits de corruption par contact, les suivants: services médicaux 6,2 %, services fonciers 5 %, douanes 4,8 %, système judiciaire 4,2 %, police 3,8 %, services de l'enregistrement et des permis 3,8 %, système d'enseignement 2,5 %, services d'utilité publique 2,5 %, recettes fiscales 1,9 %;
AV. considérant que, dans les régions où le niveau de la criminalité est élevé, la criminalité organisée s'approprie illégalement les ressources de l'économie locale, et, par conséquent, décourage la volonté normale d'entreprendre, y compris les investissements en provenance d'autres pays; considérant que, dans ces régions, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir un crédit à l'investissement;
AW. considérant que, profitant des lacunes de l'économie légale, la criminalité organisée localisée peut devenir un acteur majeur dans la fourniture de biens de consommation courante; considérant que, outre l'extorsion et l'intimidation qui menacent les communautés locales, cette situation compromet l'économie légale et toute la collectivité sous l'angle de la sécurité des entreprises et des citoyens. considérant que la cybercriminalité, la contrefaçon ou le trafic en ligne illégal de contenus créatifs, d'images pédopornographiques, de produits pharmaceutiques, de substances psychotropes légales et de précurseurs de drogues, de pièces détachées et d'autres produits du quotidien, de même que les problèmes que soulève l'exploitation des droits et des licences, menacent la santé publique, la sécurité, l'emploi et la stabilité sociale et peuvent causer aux entreprises des secteurs concernés des préjudices considérables, et même menacer leur existence;
AX. considérant que les crimes de plus en plus fréquemment perpétrés contre le secteur agroalimentaire non seulement mettent sérieusement en danger la santé des citoyens européens, mais aussi portent gravement préjudice aux pays qui ont fait de l'excellence alimentaire leur point fort;
AY. considérant que l'exploitation sexuelle des enfants sur l'internet ainsi que la pédopornographie représentent une menace particulière; considérant que la cybercriminalité, en particulier la cybercriminalité motivée par le profit, ainsi que l'accès non autorisé à des systèmes d'information sont souvent liés à des fraudes financières; considérant que la cybercriminalité en tant qu'offre de services illégaux gagne du terrain et que les logiciels malveillants se multiplient à une vitesse vertigineuse; considérant qu'il importe d'allouer des fonds supplémentaires aux services européens chargés de ces dossiers;
AZ. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
BA. considérant que la falsification des écritures comptables d'une entreprise sert souvent à créer des liquidités non officielles, qu'elle réduit les recettes imposables et peut être utilisée à des fins de corruption ou de blanchiment d'argent, tout en portant atteinte à la concurrence loyale et en diminuant la capacité de l'État à remplir sa fonction sociale;
BB. considérant que, en période d'austérité, la fraude fiscale coûte aux États membres, selon les estimations, 1000 milliards d'EUR par an; considérant que l'évasion et la fraude fiscales ne se limitent pas au marché noir mais qu'on les retrouve dans l'économie réelle au sein de sociétés commerciales bien connues;
L'exigence d'une approche commune à l'échelle européenne
BC. considérant que certains travaux ont été accomplis à l'échelle européenne en vue d'instaurer un cadre réglementaire et juridique équilibré pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent;
BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;
BE. considérant que les groupes criminels disposent souvent d'un réseau international structuré, que cette structure internationale requiert dès lors une réponse transfrontalière impliquant une communication efficace et étendue ainsi que le partage d'informations entre les organismes nationaux et internationaux homologues;
BF. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union et de l'euro doit conduire prioritairement à surveiller le phénomène de plus en plus fréquent du détournement de fonds européens par des organisations criminelles dans le cadre de "fraudes communautaires", ainsi que le faux monnayage de l'euro;
BG. considérant que les programmes tels que Hercule, Fiscalis, Douane et Pericles ont été développés à l'échelle européenne pour protéger les intérêts financiers de l'Union et lutter contre les activités criminelles et illicites transnationales et transfrontalières;
BH. considérant que le principal ennemi de la zone euro consiste dans les écarts de productivité entre les États membres; considérant que ceux-ci créent, à moyen et à long terme, des divergences de compétitivité qui, ne pouvant pas être surmontées par une dévaluation monétaire, conduisent à l'adoption, pour obtenir une dévaluation interne, de sévères programmes d'austérité politiquement non soutenables; considérant que la corruption endémique du secteur public, qui est l'un des principaux obstacles à l'efficacité, à l'investissement direct étranger et à l'innovation, empêche dès lors le bon fonctionnement de l'union monétaire;
BI. considérant qu'il existe dans les secteurs publics de l'Union au moins 20 millions de faits de petite corruption et que, de toute évidence, le phénomène se transmet également aux services de l'administration publique des États membres (et aux responsables politiques chargés des dossiers) qui sont chargés de la gestion des fonds européens et d'autres intérêts financiers;
BJ. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BK. considérant que, pour combattre la criminalité organisée, les législateurs des États membres doivent être capables de réagir rapidement et efficacement à la modification des structures et aux nouvelles formes de la criminalité, surtout depuis l'adoption du traité de Lisbonne, qui oblige des États membres à promouvoir une Union qui soit non seulement un espace de liberté, mais aussi un espace de sécurité et de justice;
BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BM. considérant que la reconnaissance mutuelle est acceptée comme un principe fondamental sur lequel repose la coopération judiciaire en matière civile et pénale entre les États membres de l'Union;
BN. considérant que la lutte contre le trafic d'êtres humains est pour l'Union une priorité, étant donné que bon nombre d'initiatives, mesures et programmes de financement ainsi qu'un cadre juridique ont été élaborés depuis les années 1990; considérant que l'article 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit expressément la traite d'êtres humains;
BO. considérant qu'une confiance mutuelle est indispensable entre les autorités judiciaires de l'Union pour que les États membres puissent coopérer dans la lutte contre la criminalité et pour que les systèmes judiciaires fonctionnent; considérant que le principe de confiance mutuelle exige l'établissement de normes de protection minimales au plus haut niveau possible;
BP. considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont évolué au fil des siècles; considérant que chaque État membre possède ses propres caractéristiques et particularités et que, en conséquence, certains domaines essentiels du droit pénal doivent continuer à relever de la compétence des États membres;
BQ. considérant la différence essentielle entre témoins de justice et collaborateurs de justice; considérant le devoir des États membres et de l'Union européenne d'offrir protection et garanties aux personnes qui ont choisi de lutter contre la criminalité organisée et mafieuse, en mettant en danger leur propre vie et celle de leurs proches;
BR. considérant que, si les appels d'offres pour les marchés publics sont fortement surveillés, les dépenses ultérieures sont loin d'être transparentes et qu'il existe dans les États membres une grande variété de déclarations d'intérêts;
Pour un cadre législatif homogène et cohérent 1. juge nécessaire d'apporter une réponse politique appropriée à la présence des organisations criminelles et des mafias au niveau européen, grâce à un plan d'action précis et adapté à la situation actuelle qui prévoie des mesures législatives et non législatives visant au démantèlement de ces organisations et à l'identification et à la récupération de toute forme d'enrichissement (directement ou indirectement) liée à ces organisations;
2. est convaincu que, pour vaincre la criminalité organisée et mafieuse et éradiquer des phénomènes comme la corruption et le blanchiment d'argent qui, considérés dans leur ensemble, restreignent la liberté, les droits et la sécurité des citoyens européens et des générations futures, il est nécessaire de consentir, outre l'effort de type réactif, un grand effort de prévention;
3. invite la Commission à proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres; demande à la Commission, notamment, de présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux en mettant l'accent sur l'orientation entrepreneuriale des organisations criminelles de ce type et le pouvoir d'intimidation qu'elles exercent, compte tenu de l'article 2, point a), de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne que les propositions de l'Union relatives aux dispositions de droit pénal matériel doivent être conformes aux droits fondamentaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'aux positions exprimées dans la résolution Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal;
4. invite la Commission à élaborer une définition commune de la corruption en vue de l'élaboration d'une politique d'ensemble cohérente de lutte contre la corruption; recommande à la Commission de traiter, dans son rapport sur les mesures contre la corruption adoptées par les États membres, qui doit être publié en 2013, toutes les formes de corruption, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris les organismes sans but lucratif, en mettant en relief les expériences nationales les plus efficaces dans la lutte contre ce phénomène, et de proposer une méthode permettant de le mesurer avec précision, de manière à livrer un tableau complet des domaines vulnérables à la corruption dans chaque pays; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement ainsi qu'à la Conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption sur les mesures adoptées par les États membres et à l'échelon de l'Union européenne, et à mettre à jour en conséquence la législation européenne applicable en la matière
5. est d'avis qu'un cadre réglementaire efficace doit tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de sorte que le blanchiment soit combattu sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à cet égard, du système de protection des données utilisé par Europol;
6. demande à la Commission d'intégrer dans sa proposition d'harmonisation du droit pénal en matière de blanchiment, qu'elle doit présenter en 2013, une définition commune du délit d'autoblanchiment reposant sur les bonnes pratiques des États membres et de considérer comme des infractions principales les délits réputés graves parce qu'ils sont susceptibles de générer un profit pour leurs auteurs;
7. invite la Commission à présenter une proposition visant à développer l'article 18 de la directive sur la traite des êtres humains afin d'inciter les États membres à criminaliser l'utilisation de services de victimes de toutes les formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains, qu'il s'agisse de l'exploitation sexuelle ou de l'exploitation de main-d'œuvre;
8. recommande aux États membres d'élaborer, en concertation avec la Commission et le Parlement européen et avec le soutien d'Europol, d'Eurojust et de l'Agence des droits fondamentaux, des indicateurs qui soient les plus homogènes et cohérents que possible à l'échelle de l'Union européenne pour mesurer, au moins, l'ampleur et le coût de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment perpétrés au sein de l'Union européenne, ainsi que le préjudice social qui leur sont imputables;
9. invite la Commission et au Conseil à envisager la mise en place d'une liste européenne d'organisations criminelles à l'instar de la liste européenne d'organisations considérées comme terroristes;
10. recommande la mise en place d'un réseau européen unissant les différents instituts universitaires qui traitent de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent afin de promouvoir les études universitaires dans ces domaines;
11. souligne la nécessité de l'application pleine et entière des instruments de reconnaissance mutuelle existants et d'une législation européenne qui garantisse la force exécutoire des jugements répressifs et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel ils ont été prononcés; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres;
12. estime que la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé doit être centrée sur les causes profondes telles que les inégalités à l'échelle mondiale; demande, par conséquent, aux États membres d'honorer leurs engagements en matière d'aide au développement et envers les objectifs du Millénaire pour le développement;
13. invite la Commission et le SEAE à renforcer la dimension extérieure des mesures et des programmes, y compris les accords bilatéraux, de lutte contre la traite des êtres humains par des actions de prévention dans les pays d'origine et de transit en accordant une attention particulière aux mineurs et aux enfants non accompagnés;
14. invite la Commission à développer dans toute l'Union européenne un système de suivi fiable qui permette de surveiller plus efficacement les mouvements des trafiquants et des victimes de la traite;
15. invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations formulées dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;
16. invite la Commission à remplir les conditions nécessaires pour compléter la mise en place du service européen d'assistance téléphonique pour les victimes de la traite des êtres humains, afin de contribuer à une sensibilisation accrue aux droits de ces personnes;
17. invite la Commission à consacrer plus de moyens à la lutte contre l'utilisation des réseaux sociaux et la criminalité informatique à des fins de traite des êtres humains;
18. invite la Commission à renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière entre les États membres et les agences de l'Union, le délit pénal de traite des êtres humains ne se limitant pas à un seul État membre;
19. déplore que la législation en vigueur n'autorise pas la mise en relation des bases de données de l'OLAF et de celles d'Europol;
20. invite à renforcer les sanctions contre les établissements bancaires et financiers qui se rendent complices de recel et/ou de blanchiment des revenus des activités de la criminalité organisée;
Combattre et prévenir les activités de la criminalité organisée et de la corruption en saisissant les recettes et les actifs financiers
21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;
22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. relève l'existence d'un lien entre les activités commerciales légales et les activités illicites, dans la mesure où les intérêts légitimes fournissent dans certains cas des ressources pour les activités illicites; souligne que le contrôle de la circulation des intérêts légitimes peut aider à détecter les avoirs d'origine criminelle;
24. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
25. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
26. invite la Commission, les États membres et les entreprises à adopter des mesures concrètes afin d'améliorer la traçabilité des produits (au moyen, par exemple, de l'indication du pays d'origine sur les produits agroalimentaires, du marquage CIP des armes à feu ou des codes numériques servant à l'identification fiscale des cigarettes et des boissons alcoolisées) afin de protéger la santé des consommateurs, d'améliorer la sécurité des citoyens, de prévenir la contrebande et de lutter plus efficacement contre les trafics illicites; déplore que les États membres n'aient pas souhaité instaurer la traçabilité dans la modernisation du code des douanes de l'Union;
27. demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leur coopération maritime afin de combattre la traite des êtres humains et le trafic de drogues, de produits illégaux et de contrefaçons par les frontières maritimes intérieures et extérieures de l'Union; mesure que la gestion des frontières comporte notamment la prise en compte des migrations sous l'aspect des droits fondamentaux des migrants, y compris – le cas échéant – le droit à l'asile, ainsi que la protection et l'accompagnement des victimes de la traite d'êtres humains ou du travail forcé, en particulier des mineurs;
28. estime qu'il importe de l'urgence de définir d'urgence à l'échelle européenne un plan d'action en vue de l'instauration d'un cadre législatif de la justice pénale et de l'application d'instruments opérationnels pour lutter contre la criminalité informatique, afin d'assurer une coopération internationale plus étroite et avec le soutien du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), avec l'objectif d'offrir aux citoyens, particulièrement aux personnes les plus vulnérables, aux entreprises et aux pouvoirs publics un niveau élevé de sécurité sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'information et à la protection des données;
29. observe avec préoccupation le lien mis en évidence par les autorités judiciaires et policières entre les activités illégales de la criminalité organisée et le financement de groupes terroristes au moyen de revenus issus de trafics à l'échelle internationale; invite les États membres à renforcer les mesures de lutte contre ces activités;
30. invite les États membres à adopter sans plus tarder, puisque la criminalité organisée utilise de plus en plus le cyberespace et ses outils illégaux, leurs stratégies nationales en matière de sécurité informatique;
31. invite la Commission à élaborer une charte européenne pour l'aide aux victimes de la traite des êtres humains et leur protection en vue de recueillir des informations sur l'ensemble des indicateurs, mesures, programmes et moyens existants, d'une manière plus cohérente, plus efficace et plus utile pour toutes les parties concernées, afin de renforcer la protection des victimes; invite la Commission à mettre en place un service d'assistance téléphonique pour les victimes de la traite des êtres humains;
32. rappelle à la Commission qu'il convient de réserver aux enfants victimes de la traite un traitement spécial et d'améliorer la protection des mineurs non accompagnés et des enfants victimes de la traite du fait de leur propre famille (cas dont il y a lieu de tenir compte au moment de proposer le retour au pays d'origine, de désigner les tuteurs, etc.); insiste sur la nécessité non seulement de prévoir une approche spécifique liée au sexe, mais aussi de prendre en compte la part des problèmes de santé et des handicaps;
Renforcer la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne et au niveau international
33. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
34. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus; souligne l'importance du mécanisme des commissions rogatoires;
35. souligne que l'actuel réseau de points de contact nationaux anticorruption devrait être renforcé et bénéficier de l'assistance d'Europol, d'Eurojust et du Collège européen de police (CEPOL); souligne que non seulement ce réseau devrait servir de lieu d'échange d'informations, mais également que ces points de contact devraient être utilisés pour améliorer la coopération bilatérale dans des cas concrets de corruption de fonctionnaires étrangers; recommande que les points de contact relèvent les différences dans l'établissement des priorités et les différences de moyens et d'expertise et signalent tous les problèmes qui en découlent; souligne que le réseau devrait encourager des actions coordonnées si la corruption réelle s'est produite dans un État membre au niveau d'une filiale d'une société mère ou d'une société holding établie dans un autre État membre;
36. invite les États membres à appliquer rapidement et dans leur intégralité les dispositions européennes existantes afin de permettre une lutte commune contre la criminalité au sein de l'Union;
37. invite tous les États membres à s'engager pleinement dans le développement des agences Europol et Eurojust, dont le fonctionnement et les résultats, indépendamment des réformes en cours et des améliorations qui doivent être apportées, sont fortement tributaires du degré de participation, de confiance et de coopération des autorités d'enquête et des autorités judiciaires nationales;
38. souligne qu'il est essentiel, afin de lutter contre la criminalité organisée, d'adopter une approche locale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée à l'échelle européenne, qui comprenne la formation et la participation des agents et des commissaires de police, en particulier pour les sensibiliser aux types d'activités criminelles émergents et moins visibles; note que la criminalité locale nourrit souvent la criminalité internationale;
39. invite les États membres à élaborer des lignes directrices sur la répression de la corruption et du blanchiment de capitaux; recommande que ces lignes directrices comportent notamment les bonnes pratiques (par exemple, la nécessité d'un personnel spécialisé, la coopération entre les autorités chargées des enquêtes et la magistrature, des méthodes permettant de surmonter la fréquente difficulté de la collecte des preuves), une indication d'un niveau critique des ressources humaines et autres nécessaires à l'efficacité d'une action pénale, ainsi que des mesures destinées à faciliter la coopération internationale;
40. juge capitale la pleine exploitation de toutes les synergies entre le Réseau judiciaire européen et Eurojust, afin de parvenir à un degré très poussé de coopération judiciaire intraeuropéenne;
41. souligne l'importance de la consultation des organismes répressifs régionaux et nationaux et de la société civile pour l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires;
42. juge important que les États membres mettent au point, en partenariat avec l'Union européenne et les acteurs internationaux, un plan stratégique solide et de long terme pour affronter les problèmes locaux et mondiaux liés à la criminalité organisée, afin de détecter les nouvelles menaces, les vulnérabilités du marché et les facteurs de risque et de créer une stratégie de l'Union qui repose sur la planification et non seulement sur la réaction;
43. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des magistrats, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'assurer une formation judiciaire pour que ceux-ci puissent faire face à de nouvelles formes de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment, y compris la cybercriminalité, notamment à travers le CEPOL et le Réseau européen de formation judiciaire, et utiliser pleinement les instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercules III; suggère de promouvoir l'enseignement des langues étrangères dans la formation des forces de police et des autorités judiciaires afin de faciliter la coopération transnationale; invite à promouvoir un programme européen d'échange de bonnes pratiques et de formation pour les juges, les procureurs et les forces de police;
44. invite les États membres et la Commission à poursuivre les efforts communs afin de conclure les négociations sur le projet de directive concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale, qui simplifie la collecte transfrontalière des preuves et constitue donc une étape importante sur la voie d'un espace unique de liberté, de sécurité et de justice;
45. invite à une collaboration accrue en matière de faux documents et de fraude, et invite à une réflexion commune afin d'améliorer la fiabilité et l'authentification des documents originaux;
46. appelle à la création de structures nationales consacrées à l'investigation et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses comportant la possibilité de développer, avec le soutien d'Europol, un "réseau opérationnel antimafia" qui se caractérise par sa rapidité d'action et son caractère informel, dans le but de favoriser l'échange d'informations sur les aspects structurels des mafias présentes, les ramifications criminelles et financières, la localisation des actifs et les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;
47. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent en vue d'une intégration de leurs politiques en la matière et de la formulation de définitions opérationnelles communes; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; prie instamment les États membres de ratifier et d'exécuter pleinement tous les instruments internationaux en vigueur; invite la Commission à soutenir efficacement les États membres dans les efforts qu'ils consentent pour lutter contre la criminalité organisée; recommande l'adhésion pleine et entière de l'Union européenne au GRECO; 48. recommande une action commune pour prévenir et combattre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à l'activité criminelle de type organisé ou mafieux ou découlant de celle-ci, y compris par le renforcement des organismes européens comme Europol et Eurojust et des organismes internationaux comme Interpol et l'UNICRI, ainsi que par le partage de méthodes de travail et d'informations dont disposent les États membres qui se sont le plus engagés dans la lutte contre cette forme de criminalité afin de pouvoir élaborer un plan d'action commun;
49. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;
50. invite à renforcer les instruments de lutte contre la criminalité organisée transnationale, comme la décision d'instruction européenne (EIO – European Investigation Order) et les équipes d'enquête communes; appelle à une coopération plus étroite avec les pays voisins de l'Union pour lutter contre la criminalité organisée qui pénètre dans l'Union;
51. invite les États membres à définir, au sein de leurs services de renseignement, des stratégies générales appropriées de partage d'informations, ainsi que des analyses visant à anticiper les tendances émergentes de la criminalité organisée;
52. estime qu'il importe de renforcer la coopération entre les services de l'Union dans la lutte contre la fraude au détriment de l'Union à tous les niveaux nationaux, y compris les niveaux régionaux et communaux, qui jouent un rôle fondamental dans la gestion des fonds de l'Union;
Pour une administration publique efficace et incorruptible
53. est convaincu qu'il est impossible d'instaurer une union économique et budgétaire efficace en l'absence d'une union de lutte contre la corruption;
54. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;
55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
56. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
57. soutient les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment d'argent;
58. estime qu'il y a lieu d'employer les moyens disponibles pour conduire des enquêtes sous couverture, dans le respect du principe de l'état de droit, sous contrôle démocratique et conformément au droit national applicable, afin de démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique;
59. invite les États membres à renforcer le rôle des fonctionnaires dans la lutte contre les risques de fraude et de corruption, notamment sous les aspects de la prévention et de l'information;
60. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
61. invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition relative au droit de l'Union européenne dans le domaine des procédures administratives, conformément aux recommandations que le Parlement a formulées le 15 janvier 2013;
62. estime qu'un registre des lobbys est un instrument utile pour la transparence; invite les États membres qui ne l'ont pas déjà fait à adopter cet outil; engage aussi les gouvernements et les administrations publiques à subordonner les rencontres avec une organisation représentant une entreprise, des intérêts ou un lobby à l'inscription sur un registre des lobbys;
63. souligne que l'autoréglementation apparaît inefficace en tant que mécanisme ordinaire de lutte contre la corruption dans le sport et les paris sportifs; souligne que les administrations publiques au niveau national, régional et local comptent parmi les principaux bailleurs de fonds du sport; appelle les États membres à établir des relations de travail transparentes avec la communauté sportive et à présenter une enquête indépendante exhaustive sur la corruption dans les sports à la demande des organismes de réglementation nationaux;
64. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
65. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme "paiements de facilitation", que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;
66. se déclare favorable à la réalisation d'audits réguliers sur le respect des règles et des codes de conduite se rapportant à l'intégrité ainsi qu'à l'octroi de ressources suffisantes pour former les fonctionnaires à l'enjeu de l'intégrité;
Pour une politique plus responsable 67. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et de la formation des listes électorales à tous les niveaux et qu'il leur appartient d'apprécier la qualité des candidats, notamment en les obligeant à respecter de rigoureux codes de déontologie, en particulier un code de conduite qui devrait comporter, entre autres aspects, des règles précises et sans équivoque sur les dons aux partis politiques;
68. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;
69. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
70. recommande que s'applique la déchéance des fonctions politiques (membre du gouvernement et fonctions similaires) et des postes de direction et d'administration à la suite d'une condamnation pour une infraction relevant de la criminalité organisée, de la corruption ou du blanchiment de capitaux;
71. mesure que les immunités dont bénéficient certaines catégories de titulaires de fonctions publiques et les élus sont un obstacle majeur à la lutte contre la corruption; invite la Commission et les États membres à réduire sensiblement les catégories de personnes bénéficiant de l'immunité;
72. demande l'élaboration de codes de déontologie à l'usage des partis politiques et le renforcement de la transparence dans les budgets des partis; propose que le financement public des partis politiques soit contrôlé plus étroitement aux fins de la prévention des abus et des gaspillages, et que le financement privé soit lui aussi mieux surveillé et contrôlé, de manière à ce que les partis politiques et leurs donateurs rendent dûment des comptes;
73. invite les États membres à prohiber et sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prévoyant notamment la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages concédés à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite;
74. estime que la publication des revenus et des intérêts financiers des députés au Parlement européen est une bonne pratique qui devrait être étendue aux parlementaires et aux élus nationaux;
75. recommande que les États membres mettent en place des systèmes de justice pénale efficaces, performants, responsables et équilibrés qui garantissent, notamment, la préservation des droits de la défense conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux; recommande également de créer au niveau européen un mécanisme de suivi de l'efficacité des systèmes de justice pénale dans la lutte contre la corruption, en effectuant des évaluations régulières et en publiant des recommandations;
76. invite la Commission et les États membres à envisager aussi la possibilité d'adopter des mesures non législatives qui renforcent la confiance entre les différents systèmes juridiques en vigueur dans les États membres, améliorent la cohérence et favorisent l'instauration d'une culture juridique commune de l'Union européenne dans la lutte contre la criminalité;
77. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à poser la responsabilité des personnes morales dans les affaires de criminalité financière et, plus particulièrement, la responsabilité des holdings et des sociétés mères à l'égard de leurs filiales; souligne que cette proposition devrait préciser la responsabilité des personnes physiques dans les délits commis par une société, ou ses filiales, dont elles peuvent être tenues pour entièrement ou partiellement responsables;
78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
79. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
80. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;
81. souligne, sans préjudice du paragraphe 80, l'importance de la prévention de la criminalité, notamment de la criminalité organisée, et demande instamment aux États membres de concevoir et d'instaurer des instruments juridiques et des peines efficaces pouvant se substituer à l'emprisonnement, telles que des amendes ou des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit;
Pour des entreprises plus saines
82. demande aux entreprises de pratiquer l'autoréglementation et la transparence au moyen de codes de conduite et d'instaurer des procédures de contrôle, notamment des audits internes ou externes et des registres publics des groupes de pression actifs auprès des institutions, afin de prévenir les phénomènes de corruption et de collusion ainsi que les conflits d'intérêts entre le secteur public et le secteur privé et de faire obstacle à la concurrence déloyale; recommande, en outre, que les domaines, les objectifs et les informations financières satisfassent au principe de transparence, sur le plan national et à l'échelle de l'Union européenne;
83. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
84. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
85. rappelle que le journalisme d'investigation, à l'instar des ONG et des universités qui travaillent sur des questions liées aux activités de l'administration publique et des entreprises, assure une importante fonction bénéfique dans la découverte des cas de fraude, de corruption ou d'autres agissements délictueux;
86. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;
87. demande un renforcement de la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, lesquels devraient faire preuve d'une plus grande transparence, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives et administratives permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions pénales, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
88. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;
89. invite les États membres à introduire dans leurs registres du commerce le concept de "bénéficiaire effectif" et à œuvrer pour l'adoption de ce concept au niveau mondial ainsi que dans les mécanismes d'échange d'informations;
90. invite la Commission à créer un ensemble commun de principes et de lignes directrices administratives pour l'utilisation appropriée des prix de transfert;
91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;
92. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;
93. souhaite que soient trouvées des solutions qui, tout en respectant la règlementation relative à la protection des données personnelles, permettent aux opérateurs financiers et aux établissements de crédit de vérifier l'identité de la partie demandant une opération, étant donné que la fraude liée à des vols d'identité est parfois la première étape du blanchiment d'argent; se félicite, par conséquent, de l'instauration d'une union bancaire;
94. recommande l'abolition du secret bancaire;
Pour que le crime ne paie pas
95. invite tous les acteurs concernés, publics et privés, à entreprendre une lutte décisive contre le blanchiment d'argent; invite à assurer le respect intégral des obligations de lutte contre le blanchiment de la part des acteurs professionnels, en incitant à l'adoption de mécanismes de déclaration des transactions suspectes et de codes de conduite réunissant les ordres et associations professionnels;
96. souligne l'importance majeure de la mission incombant aux cellules de renseignement financier de veiller au respect de normes internationales rigoureuses dans la lutte contre le blanchiment d'argent; mesure l'importance des instruments européens destinés à assurer la traçabilité des flux de capitaux et du transfert des données des dossiers passagers dans la lutte contre des menaces telles que la cybercriminalité, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
97. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
99. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxquels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;
100. estime que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres, leurs organismes de réglementation, Europol et Eurojust devraient être renforcés pour lutter contre les activités criminelles dans les jeux transfrontaliers d'argent en ligne;
101. mesure que les jeux d'argent en ligne sont un moyen de plus en plus courant de blanchir des capitaux, qu'ils permettent de réaliser des gains qui sont souvent exonérés de taxes, que les gros volumes de transactions qu'ils génèrent rendent particulièrement difficile la détection d'argent sale et que le grand nombre de sociétés qui interviennent dans le traitement des paiements rend le système encore plus complexe; plaide pour la mise en place d'un cadre réglementaire destiné à la lutte contre le blanchiment de capitaux à travers les jeux d'argent en ligne de tous types;
102. prie instamment les États membres de prévoir dans le droit pénal une définition harmonisée des matchs truqués et de créer un instrument juridique permettant de lutter contre les matchs truqués, de prévoir des sanctions pour les matchs truqués, y compris des amendes et la confiscation, et de créer un service spécialisé chargé de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, en vue d'un complément d'enquête et de la transmission aux autorités chargées des poursuites;
103. plaide pour une coopération renforcée au niveau européen, coordonnée par la Commission, pour identifier et interdire les opérateurs de jeux en ligne impliqués dans des matchs truqués et d'autres activités illégales;
104. invite les instances sportives dirigeantes, les États membres et la Commission européenne à financer des campagnes visant à sensibiliser les athlètes à la question des matchs truqués, aux conséquences juridiques de ce délit et à ses effets néfastes sur l'intégrité des compétitions sportives;
105. demande une harmonisation des missions incombant aux cellules de renseignement financier des États membres, une extension de leurs compétences et un renforcement des mécanismes de coopération entre elles;
106. propose que les États membres s'accordent sur les jugements et les peines ainsi qu'à l'égard de leurs systèmes carcéraux et de la formation du personnel carcéral;
107. demande que soient instaurées des garanties suffisantes permettant aux organes de répression de rassembler toutes les données à caractère personnels nécessaires à la conduite d'une enquête sur une activité criminelle organisée et de communiquer des données sur des détenus et des suspects à l'échelle transfrontalière;
108. recommande de renforcer, dans le domaine du blanchiment de capitaux, le rôle de supervision à l'échelle européenne de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du mécanisme de surveillance unique, notamment en vue de parvenir à une véritable union bancaire européenne apte à combattre la corruption et le blanchiment d'argent par des actions efficaces reposant sur des règles harmonisées pour la gestion des conflits d'intérêts des systèmes de contrôle; tient à ce que les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient, entre-temps, renforcées au niveau national, en vue d'une coopération plus étroite entre les autorités nationales;
109. appelle l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin de faciliter l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; souligne l'importance de la communication susmentionnée de la Commission du 6 décembre 2012 sur le thème du lien entre la politique européenne de lutte contre la fraude et la politique de développement et les politiques fiscales et commerciales;
110. invite l'Union européenne à conduire dans les enceintes internationales, notamment les réunions du G 8 et du G 20, des actions fortes afin d'éradiquer les délits liés aux paradis fiscaux;
111. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de "l'origine de la richesse";
112. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;
113. souligne que l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour promouvoir une croissance durable dans l'Union européenne; est d'avis qu'une réduction des niveaux de fraude et d'évasion permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques et en permettant aux entreprises de rivaliser dans des conditions loyales et sur un pied d'égalité;
114. invite les sociétés d'audit et les conseils juridiques à prévenir les autorités fiscales nationales lorsqu'ils détectent d'éventuels signes de planification fiscale agressive dans l'entreprise qu'ils contrôlent ou qu'ils conseillent;
115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
116. engage les États membres à dégager rapidement un accord sur les directives de l'Union européenne relatives à la transparence et aux comptes annuels; demande que, à l'avenir, le champ d'application des directives soient étendu pour couvrir toutes les grandes entreprises, quel que soit leur secteur d'activité;
117. invite la Commission à instaurer des critères rigoureux concernant la nature même des activités des entreprises pour qu'il soit mis un terme à la création de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres qui soutiennent des pratiques légales ou illégales de fraude et d'évasion fiscales;
118. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
Les nouvelles technologies au service de la lutte contre la criminalité organisée
119. estime que les systèmes satellitaires européens de positionnement et d'observation terrestre pourraient aider à identifier les routes empruntées par les bateaux qui effectuent clandestinement des opérations de transport, de déchargement ou de transbordement de marchandises illégales; invite, par conséquent, les autorités judiciaires à recourir davantage aux nouvelles technologies, dont l'observation par satellite, dans ce domaine étant donné qu'elles peuvent être utiles dans la lutte contre les activités de la criminalité organisée;
120. constate que le développement planétaire de l'utilisation de l'internet offre à la criminalité informatique de nouvelles possibilités d'action, comme les infractions aux droits de propriété intellectuelle, la vente et l'achat de produits de contrefaçon et le vol d'identité, qui menacent l'économie, ainsi que la sécurité et la santé des citoyens européens;
121. constate que des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public sont indispensables pour s'attaquer au problème croissant de la cybercriminalité; souligne que le manque de sensibilisation et de compétences du public renforce la capacité des organisations criminelles à exploiter l'internet et ses possibilités;
122. se félicite de la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite que soit poursuivi le développement de cette agence, notamment afin de lutter contre la criminalité organisée, y compris sur le plan transfrontalier et en collaboration avec des pays tiers;
123. souligne qu'il est urgent d'élaborer une définition précise et commune de la notion de "cybercriminalité" qui pourrait s'appliquer à tous les États membres de l'Union;
124. propose que soit engagée une action visant à favoriser l'utilisation des moyens de paiement électroniques pour assurer la traçabilité des opérations, notamment financières, et établir leur lien avec des comptes bancaires appartenant à des personnes physiques ou des personnes morales, dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée, en commençant par les opérations répertoriées dans la base de données mise à la disposition d'Eurojust au titre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), de l'OLAF ou d'autres autorités nationales compétentes;
125. estime qu'il importe de promouvoir la recherche sur l'utilisation de nouvelles technologies dans les divers systèmes de contrôle utilisés par les États membres et de faciliter leur mise en œuvre; cette démarche peut impliquer, par exemple, l'adoption d'un système d'observation et d'enregistrement en ligne de contrôles fiscaux sur le terrain, de contrôles douaniers et d'autres types de contrôle effectués par les unités centralisées de lutte contre la corruption;
126. encourage la création d'un système de signalement uniforme et d'une base de données européenne accessible contenant tous les dossiers de fraude et de corruption en cours d'instruction (assurant une protection adéquate des données à caractère personnel et de la présomption d'innocence);
127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
129. prie instamment les États membres de ne pas réduire le budget de l'Union pour des raisons de court terme, mais d'attribuer des fonds supplémentaires à Europol, à Eurojust, à Frontex et au futur Parquet européen, car leur réussite a un effet multiplicateur sur la réduction des pertes de recettes fiscales subies par les États membres;
130. se prononce en faveur de la création d'un centre de formation au renseignement pour doter l'Union de nouveaux analystes de l'information;
131. souhaite qu'un accord soit conclu avec le Liechtenstein pour lutter contre la criminalité transfrontalière;
132. prie instamment les États membres de transposer au plus tôt la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d'infractions; demande à la Commission de veiller à sa bonne transposition en droit interne; prie instamment les États membres et la Commission d'achever la feuille de route sur les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;
133. appelle à une répression plus sévère de la participation à des organisations criminelles ainsi que des délits liés au trafic de stupéfiants, à la traite d'êtres humains et au trafic d'organes humains;
134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
135. constate avec préoccupation que toute une série de délits dits "émergents"– comme le trafic illégal de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées ainsi que la contrefaçon de marchandises – bien qu'ils représentent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles et qu'ils aient des conséquences socio-environnementales et économiques particulièrement dommageables et revêtent un caractère fortement transnational, ne sont pas considérés comme des "eurocrimes"; estime que ces délits devraient être dûment pris en considération dans les décisions prises au niveau européen et propose que le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, adopte une décision en vue d'identifier d'autres domaines de criminalité, dont ceux énoncés ci-dessus;
136. invite la Commission à présenter au plus tôt une proposition législative sur un programme européen efficace pour la protection des dénonciateurs pour les cas de corruption transfrontaliers et de corruption affectant les intérêts financiers européens et pour la protection des témoins et des collaborateurs de justice, notamment afin de remédier aux difficultés qu'ils peuvent éprouver dans leurs conditions de vie, entre les risques de représailles, la rupture des liens familiaux, leur déracinement et leur exclusion sociale et professionnelle;
137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à leurs proches à la fois l'intégrité physique et le droit de poursuivre une vie sociale, professionnelle, relationnelle et économique convenable en bénéficiant du soutien adéquat des institutions (dont des dispositions pour l'embauche du témoin de justice dans l'administration publique);
138. invite la Commission à mettre en œuvre dans les plus brefs délais toutes les mesures et tous les instruments présentés dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016" (COM(2012)0286 final);
139. recommande la mise en place d'une sous-commission permanente au sein du Parlement européen sur la lutte contre le crime organisé;
140. invite la Commission à présenter une proposition législative sur Europol, comme le prévoit l'article 88, paragraphe 2, du traité FUE, afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle d'Europol dans la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée; souligne que la future réforme de l'agence ne devrait pas perturber le rôle irremplaçable que joue le CEPOL dans les activités de formation de l'Union dans le domaine répressif;
141. appelle tous les États membres à transposer en temps voulu dans leur législation nationale tous les instruments juridiques européens et internationaux existants, en répondant notamment aux nombreuses demandes formulées par la Commission européenne au sujet de la transposition correcte des nombreuses décisions-cadres en vigueur;
142. souligne la nécessité de promouvoir une culture de la légalité et de sensibiliser davantage les citoyens au phénomène des mafias; reconnaît, à cet égard, le rôle fondamental joué par les associations culturelles, récréatives et sportives dans la sensibilisation de la société civile à la lutte contre la criminalité organisée et la promotion de la légalité et de la justice;
143. invite la Commission à élaborer un plan d'action européen contre le trafic illégal d'espèces sauvages, assorti d'objectifs concrets, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, afin de réduire le trafic illégal d'espèces sauvages et de parties de corps d'animaux; invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour instaurer des programmes spécifiques, dotés de suffisamment de fonds, en vue de renforcer la mise en œuvre de la convention CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics illégaux, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles qu'ASEAN-WEN et HA-WEN, qui visent à créer des centres régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;
144. demande l'application de sanctions sévères et harmonisées à la contrebande d'espèces sauvages, de parties de leur corps et de plantes et d'arbres rares dans l'Union;
145. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux, au CEPOL, à Europol, à Eurojust, à l'OLAF, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, à Interpol, à l'ONUDC, à la Banque mondiale ainsi qu'au GAFI.
JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. (2)
JO C 195 du 25.6.1997, p. 1. (3)
JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.
JO L 182 du 5.7.2001, p. 1. (5)
JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.
JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.
JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.
JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. (10)
JO L 162 du 20.06.2002, p. 1. (11)
JO L 321 du 8.12.2009, p. 44.
JO L 101 du 15.4.2011, p. 1. (13)
JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. (14)
JO L 309 du 25.11.2005, p. 9. (15)
JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.
JO L 192 du 31.7.2003, p. 54.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0082.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0459.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0208.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0516.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0004.
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0222.
Parlement européen, Étude sur le journalisme d'investigation comme moyen de dissuasion contre la fraude portant sur des fonds européens dans les 27 États membres de l'Union (PE 490.663), du 17 octobre 2012.
Eurobaromètre spécial 374 sur la corruption, février 2012.
La criminalité organisée n'est plus un phénomène historiquement et territorialement délimité: les organisations traditionnelles de type mafieux présentes dans certaines régions du sud de l'Europe ont progressivement élargi leur champ d'action, en exploitant les possibilités qu'offrent la mondialisation économique et les nouvelles technologies, en s'alliant à des groupes criminels originaires d'autres pays, et d'autres continents, en se partageant le marché et les zones d'influence, dans le cadre d'innombrables activités criminelles et perspectives de profits.
L'influence sur l'économie, sur la société et sur les institutions locales est un phénomène de plus en plus tangible sous diverses latitudes. La criminalité organisée est devenue un acteur de l'économie mondiale, qui tire profit d'énormes avantages compétitifs illicites et pollue l'économie réelle de manière frauduleuse.
Parmi ses pratiques habituelles, la criminalité organisée compte à présent, outre la violence et l'intimidation, également la corruption. Le blanchiment d'argent est à son tour aussi bien le pendant fréquent des activités typiques de la criminalité organisée qu'un phénomène étroitement lié à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale. Il en découle que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés par des éléments objectifs.
Par ailleurs, la réponse à apporter aux phénomènes de la criminalité mondialisée doit être à la hauteur de ceux-ci, et c'est à cette fin que l'Union européenne est sollicitée. Les nouvelles formes subtiles de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment réclament un nouvel engagement politique du plus haut niveau, de nouveaux paradigmes sociaux et une nouvelle approche de lutte contre cette forme de criminalité.
Au jour de la présentation du projet de rapport, la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, établie par la décision du Parlement européen du 14 mars 2012, a tenu 13 réunions et 9 auditions publiques; elle a rencontré les commissaires Malmström et Šemeta; elle a entendu près de 90 experts, dont plusieurs représentants des institutions et des agences de l'Union européenne, des Nations unies, de la Banque mondiale, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, ainsi que des représentants des universités, de la magistrature, des forces de police, des administrations nationales et de la société civile; elle a effectué des missions d'enquête à Belgrade, Milan, Palerme, Rome et La Haye, où elle a entendu au total plus de 100 autorités et experts, dont des membres des parlements nationaux, des juges, des procureurs, des préfets, des membres des forces de l'ordre, des autorités douanières, des journalistes, des témoins de justice, des organisations non gouvernementales et d'autres personnes engagées à divers titres dans la lutte contre les activités criminelles, y compris transnationales.
S'inspirant de ces précieuses contributions et en faisant précéder ce rapport de trois volumineux documents de travail, votre rapporteur souhaite proposer un guide pour une législation européenne et nationale plus efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent. Il a notamment cherché à suggérer un cadre législatif homogène et cohérent pour toucher économiquement le crime organisé et renforcer la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne et au niveau international. Il a cherché, entre autres, à promouvoir une administration publique plus souple et efficace et donc moins corruptible, un monde politique plus responsable, une justice pénale plus rapide et crédible, des entreprises plus saines, un système bancaire et un monde professionnel plus transparents ainsi que des mesures antiblanchiment appropriées pour empêcher que le crime demeure une activité lucrative qui grève l'économie légale, les entrepreneurs et les citoyens honnêtes.
Les nouvelles technologies et les possibilités qu'offre le traité de Lisbonne devraient permettre de contribuer à atteindre cet objectif.
Dernière mise à jour: 31 mai 2013Avis juridique

References: l'article 184
 l'article 3
 l'article 67
 l'article 52
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 83
 l'article 86
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 88