Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447420
Timestamp: 2018-12-18 12:27:33+00:00

Document:
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping | Legifrance
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NOR: ECEI1012841A
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 332-1 du code du tourisme figure en annexe 1 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 4
L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Modifié par Arrêté du 17 février 2014 - art. 1
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme" ou "loisirs", le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements.
La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- le nombre d'étoiles ;
- la date d'attribution du classement ;
- la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
- le nombre d'emplacements.
La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
Les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements, leur répartition en "loisirs" ou "tourisme" ;
- le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
- les prix pratiqués ;
- le nombre d'emplacements nus ;
- le nombre d'emplacements "grand confort caravane" ;
- le nombre d'emplacements "confort caravane".
Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements ;
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 9 (Ab)
TABLEAU DE CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING OU CARAVANAGE
A. ― Mode d'emploi du tableau de classement des terrains
de camping ou caravanage en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit Equipements et aménagements, Services au client et Accessibilité et développement durable.
b) La colonne Statut du critère se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère.
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne Points.
Pour être classé dans une catégorie donnée, un terrain de camping ou caravanage doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
B. ― Prérequis
Pour pouvoir prétendre au classement, la surface minimum d'un emplacement doit être de 70 m ² pour les 1* et 2* et de 80 m ² pour les 3*, 4* et 5*, à l'exception des places de l'aire de stationnement pour les autocaravanes à l'entrée du terrain de camping, dont la surface minimum indiquée dans le tableau de classement est de 35 m ² quelle que soit la catégorie de classement.
Pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l'urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme.
C. Tableau de classement
X = critère obligatoire-O = critère optionnel-NA = critère non applicable
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la
colonne de droite du tableau)
CHAPITRE 1 : EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS
Nombre d'emplacements maximum par hectare
Nombre d'emplacements par hectare minoré
Bonification de 1 point par ranche de 10 emplacements en moins par hectare, plafonnée à 5 points.
Délimitation des emplacements
Délimitation sommaire
Identification des emplacements par tout moyen (élément signalétique, mobilier, végétation naturelle ou rapportée, nature ou topologie du terrain)
Numérotation des emplacements ou hébergements
Existence d'un système de collecte d'ordures ménagères ou de poubelles réparties en un ou plusieurs point (s) sur le terrain
Ramassage quotidien des déchets ménagers
Ce critère est réputé acquis s'il existe un moyen de stockage dans une installation réservée à ce seul effet.
Accès, parking et voierie
Passage de roues sur sol stabilisé et propre (à éviter poussière et boue)
Places de parking à l'entrée
Il s'agit des places de parking visiteurs et/ ou clients, à l'exception de celles qui se trouvent sur les emplacements. Elles doivent se situer dans un rayon de 150 mètres par rapport à un point d'entrée du terrain de camping.
Accès véhicules sécurisé
Ce critère est réputé acquis si l'entrée du terrain de camping est contrôlée par des barrières automatisées ou est organisée par la présence permanente d'un personnel dédié.
Balisage nocturne des voies intérieures
Clôture naturelle ou artificielle
Présence de jour
Quand il est obligatoire, ce critère devient optionnel pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs ".
Présence permanente 24 heures sur 24
Quand il est obligatoire, ce critère devient optionnel pour es terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs ". Dans ce cas il doit y avoir un poste téléphonique de secours sur place et le critère 57 est alors acquis.
Raccordements électriques des emplacements (par tranche de 100)
Pourcentage d'emplacements équipés
Majoration du pourcentage d'emplacements équipés
Bonification de 1 point par tranche de 10 % d'emplacements équipés supplémentaires, plafonné à 5 points.
Intensité minimale de 2 ampères
Intensité minimale de 10 ampères
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Intensité minimale de 16 ampères
Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Qualité paysagère du terrain de camping
architecture du bâtiment d'accueil principal en cohérence avec :
-le type ou style d'architecture dominant de la région
-le positionnement thématique du terrain de camping
Si le bâtiment d'accueil principal est en cohérence avec un positionnement thématique du terrain de camping, alors le thème choisi doit titre mis en avant dans la communication
Architecture d'un ou plusieurs bâtiment (s) collectif (s) supplémentaire (s) en cohérence avec :
Bonification de 1 point par bâtiment collectif supplémentaire, plafonnée à 5 points.
Si le (s) bâtiment (s) collectif (s) supplémentaire (s) est (sont) en cohérence avec un positionnement thématique du terrain de camping, alors le thème choisi doit être mis en avant dans la communication.
Présence d'un abri de jardin sur 50 % des emplacements avec hébergement locatif
Surface maximale de l'abri de jardin : 6 m 2 maximum.
Le critère est réputé non applicable pour les terrain de camping sans emplacement avec hébergement locatif.
Présence d'un abri de jardin sur 100 % des emplacements avec hébergement locatif
Si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
Le critère est réputé non applicable pour les terrains de camping sans emplacement avec hébergement locatif.
1.2. EQUIPEMENTS COMMUNS
Installation en matériaux de qualité avec sol lessivable (carrelé, revêtement lessivable : peinture ou traitement spécifique de type béton ciré...)
Présence d'un bureau d'accueil
En catégorie 1 et 2*, le bureau d'accueil peut-être constitué par une installation mobile.
Bureau d'accueil commun si multi-hébergement
Espace de rencontre et d'animation
Catégorie (s) d'animation (s) encadrée (s) par un animateur (sur l'espace de rencontre et d'animation)
Bonification de 1 point par catégorie d'animation proposée par le terrain de camping, plafonné à 5 points.
Présence d'un club enfants
Terrains de jeux et activités
Aire de jeu (x) pour enfants
Il s'agit d'un espace dédié pour le jeu des enfants.
Aire de jeu (x) pour enfants équipée (en nombre de jeux proposés)
Il s'agit d'une aire équipée d'une structure de jeux dédiée aux enfants.
Si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis
Majoration du nombre de jeux proposés sur l'aire de jeux enfants équipée
Bonification de 1 point par jeu proposé sur l'aire de jeux enfants équipée, plafonné à 5 points
Majoration du nombre d'aire (s) de jeux pour enfants équipée (s) supplémentaire (s)
Bonification de 1 point par aire de jeux équipée supplémentaire, plafonné à 5 points.
Terrain d'activité (s) ou point (s) d'eau (hors espace de baignade) proposant au moins la possibilité d'effectuer un type d'activité
Attribution de 1 point par type d'activité, plafonné à 5 points.
Terrain d'activité (s) ou point (s) d'eau supplémentaire (s) (hors espace de baignade)
Attribution de 1 point par terrain d'activité, plafonné à 5 points.
Autres équipements d'animation
Présence d'une discothèque
Présence d'une salle de projection ou d'un théâtre de plein air
Présence d'une télévision dans un espace autre que le bar
Podium ou scène
Salle de réunion et d'utilisation commune
Présence d'une salle de réunion et d'utilisation commune
Quand le critère est obligatoire, alors il devient optionnel pour les terrains de camping de catégorie " loisirs ".
Espaces de baignade
Présence d'un espace aquatique aménagé destiné à la baignade : Ou piscine ; Ou accès direct à un environnement de baignade naturel
Présence d'une piscine équipée d'une couverture fixe ou amovible
Si ce critère est validé, le précédent est réputé acquis.
Présence d'une piscine chauffée
Eau chauffée par tout moyen de chauffage.
Si ce critère est validé, le critère 43 est réputé acquis.
Présence d'équipement (s) ou d'infrastructure (s) fixe (s) dédié (s) à une activité aquatique ludique
Attribution de 1 point par équipement ou infrastructure, plafonné à 5 points.
Espaces de détente et de remise en forme
Présence d'un sauna
Présence d'un hammam
Présence d'un bain à remous ou bain à bulles
Présence d'un centre de soins
Il s'agit de soins esthétiques ou de bien-être.
Présence d'une salle de remise en forme
Présence d'autre (s) équipement (s) de détente ou de bien-être
Attribution de 1 point par équipement de détente ou de bien-être supplémentaire, plafonné à 5 points.
Accès internet dans un espace accessible par la clientèle du terrain de camping
O ou X
Si la technique le permet. Pour les catégories 1,2 et 3*, si l'espace est équipé d'un système Wifi, alors le critère est réputé acquis.
Accès internet aux emplacements : 50 % des emplacements
Si la technique le permet.
L'accès internet peut se faire par tout moyen.
Accès internet aux emplacements : 100 % des emplacements
Accès haut débit (wifi, câble, adsl) à tous les emplacements et espaces communs
Si ce critère est validé, alors les trois critères précédents sont réputés acquis.
Un poste téléphonique de secours sur place ou à proximité immédiate
Dans un rayon de 300 mètres maximum par rapport à un point d'entrée du terrain de camping.
Le poste téléphonique de secours peut-être le même appareil que celui du critère suivant, à partir du moment où il est accessible et en fonctionnement 24 heures sur 24 et pendant les périodes d'ouverture du terrain de camping.
Téléphone ou point phone à disposition
Sur place et dans un espace commun.
Possibilité de dépôt de valeur au bureau d'accueil
Quand le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs ".
Possibilité de ravitaillement à proximité
Dans un rayon de 1000 mètres maximum par rapport à un point d'entrée du terrain de camping.
Quand l'établissement propose un point de ravitaillement sur place, le critère est réputé acquis. Les points se cumulent alors avec ceux du critère suivant
Possibilité de ravitaillement sur place
Bar et restauration à proximité
Quand l'établissement propose bar et restauration sur place, le critère est réputé acquis. Les points se cumulent alors avec ceux du critère suivant.
Il s'agit du bar séparé de l'espace restauration.
Restauration avec serveur
Service de boissons en haute saison
Si le terrain de camping est équipé d'un distributeur de boissons alimenté en permanence, alors le critère est réputé acquis.
1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE
Installation en matériaux de qualité avec sol et murs lessivables (carrelé, revêtement lessivable : peinture ou traitement spécifique de type béton ciré...)
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements non desservis en eau et assainissement
(si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Lavabos avec eau chaude, glaces et tablettes (par tranche de 100)
Lavabos avec glaces et tablettes
30 % des lavabos requis peuvent être installés dans une cabine de douche.
Au-delà de 75 % du nombre requis, deux lavabos peuvent être remplacés par une douche supplémentaire avec robinet de puisage.
Pour la catégorie 1*, les lavabos peuvent être remplacés par un appareil collectif (plusieurs robinets avec une vasque commune).
Appareils individualisés
Pour la catégorie 1*, si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis.
En cabines
Au-delà de 75 % du nombre requis, deux lavabos peuvent être remplacés par une douche supplémentaire avec robinet de puisage. Sauf positionnement de l'établissement avéré justifiant le non cloisonnement des cabines. Les points sont alors réputés acquis.
Pour les catégories 1, 2*, si ce critère est validé, alors les deux critères précédents sont réputés acquis.
Lavabos pour enfants
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires demandés pour les trois critères précédents.
Espace lavabos chauffé
Au moins un bloc de lavabos doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Pour les terrains de camping dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale, alors le critère est réputé acquis
Douches avec eau chaude (par tranche de 100)
En cabines individuelles
Sauf positionnement de l'établissement avéré justifiant le non cloisonnement des cabines. Les points sont alors réputés acquis.
En cabines individuelles avec séparation d'un coin déshabillage
Pour la catégorie 1 *, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
En cabines individuelles avec fermeture porte intégrale
Pour la catégorie 1*, si ce critère est validé, alors le critère 73 est réputé acquis. Pour les catégories 2,3,4 et 5*, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
Salles d'eau adulte, avec douche et lavabo
Espace douches chauffé
Au moins un bloc de douches doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Pour les terrains de camping dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale, alors le critère est réputé acquis.
Toilettes (par tranche de 100)
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèches
Urinoirs à effet d'eau.
Deux urinoirs peuvent être remplacés par un WC.
Au-delà de 100 emplacements, il est exigé deux urinoirs par tranche de 100 emplacements supplémentaires.
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre d'équipements général sanitaires demandés pour les deux critères précédents.
Espace toilettes chauffé
Au moins un bloc toilettes doit être chauffé pour que le critère soit validé.
Équipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100)
Salle de bain bébé avec baignoire et table à langer
Bacs à laver (par tranche de 100)
Par tranche supplémentaire de 100 emplacements, le nombre de bacs à laver est de 4,5,6,6,7.
Une machine à laver la vaisselle remplace deux bacs à laver la vaisselle.
Bacs à laver la vaisselle avec eau chaude
Pour les catégories 1 et 2*, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
Par tranche supplémentaire de 100 emplacements, le nombre de bacs à laver le linge est de 2,2,4,4,5.
Une machine à laver le linge remplace deux bacs à laver le linge.
Bacs à laver le linge avec eau chaude
Par tranche supplémentaire, le nombre de bacs à laver le linge est de 2,2,4,4,5.
Pour les catégories 1 et 2*, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis
Présence d'un robinet de puisage d'eau chaude à proximité des points de lavage
Ce critère devient obligatoire pour les autres catégories en l'absence d'eau chaude aux bacs à laver le linge et la vaisselle.
Pour les catégories 1 et 2*, si les critères 84 et 86 sont validés, alors ce critère devient optionnel.
Vidoirs (par tranche de 100)
Présence de vidoir pour eaux ménagères
Équipements électrique (par tranche de 100)
Prises de courant pour rasoirs
Les prises de courant doivent se situer à côté des lavabos et glaces.
Prises de courant pour autres petits appareils électriques (chauffe-biberons, séchoirs,....)
Équipements complémentaires (par tranche de 100)
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements " confort caravane " et " grand confort caravane " destinés à accueillir tous types de matériels (si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables) NB : La catégorie " grand confort caravane " désigne les emplacements desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes). La catégorie " confort caravane " désigne les emplacements desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères.
Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100)
30 % des lavabos requis peuvent-être installés dans une cabine de douche.
Pour la catégorie 1*, si ce critère est validé, alors le critère 101 est réputé acquis.
Pour les catégories 2,3,4 et 5*, si ce critère est validé, alors le précédent est réputé acquis.
Au moins un bloc de douches doit être chauffée pour que ce critère soit validé.
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèches (pour les emplacements catégorie " confort caravane ")
Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements catégorie " confort caravane ", ce critère est non applicable.
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèches (pour les emplacements catégorie " grand confort caravane ")
Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements catégorie " grand confort caravane ", ce critère est non applicable.
Urinoirs (pour les emplacements catégorie " confort caravane ")
Deux urinoirs par tranche de 100 emplacements supplémentaires.
Si le terrain dd camping ne propose pas d'emplacements catégorie " confort caravane ", ce critère est non applicable.
Urinoirs (pour les emplacements catégorie " grand confort caravane ")
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du d'équipements sombre général sanitaires demandés pour les quatre critères précédents.
Au moins un bloc de toilettes doit être chauffé pour ce critère soit validé.
Pour les catégories 1 et 2*, si les critères 114 et 116 sont validés, alors ce critère devient optionnel.
Équipements électriques (par tranche de 100)
Équipements sanitaires complémentaires (par tranche de 100)
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à laver le linge, alors le critère est réputé acquis.
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à laver la vaisselle, alors le critère est réputé acquis
Si tous les hébergements sont équipés dune table à repasser et un fer à repasser, alors le critère est réputé acquis.
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les emplacements " confort caravane " et " grand confort caravane " destinés à l'accueil exclusif
d'hébergements équipés pour se raccorder à tous les branchements (caravanes. résidences mobiles H. L. L.)
NB : ­
La catégorie''grand confort caravane " désigne les emplacements desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes).
La catégorie " confort caravane " désigne les emplacements desservis en car, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation
des eaux ménagères.
Pour les catégories 1*, si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis.
Douches (par tranche de 100)
Pour la catégorie 1*, si ce critère est validé, alors le critère 130 est réputé acquis.
Au moins un bloc de douches doit être chauffé pour que ce critère soit validé.
Toilettes à chasse d'eau ou toilettes sèche (pour les emplacements catégorie " confort caravane ")
Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements " grand catégorie confort caravane ", ce critère est non applicable.
Deux urinoirs peuvent être remplacés par un WC. Deux urinoirs par tranche de 100 emplacements supplémentaires. Si le terrain de camping ne propose pas d'emplacements catégorie " confort caravane ", ce critère est non applicable.
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires demandés aux quatre critères précédents.
Au moins un bloc de toilettes doit être chauffé pour que ce critère soit validé.
Équipements sanitaires supplémentaires (par tranche de 100)
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à sécher le linge, alors le critère est réputé acquis.
Si tous les hébergements en location sont équipés d'une machine à laver la vaisselle, alors le critère est réputé acquis.
Si tous les hébergements sont équipés d'une table à repasser et un fer à repasser, alors le critère est réputé acquis.
1.4. AIRE DE STATIONNEMENT POUR AUTOCARAVANES
Niveau d'équipement requis pour l'aire de stationnement pour autocaravanes (aire dédiée aux camping-cars placée sous la responsabilité
du camping, jouxtant l'établissement ou à proximité immédiate)
(si le terrain de camping ne propose pas d'aire de stationnement pour autocaravanes, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)
Aire de stationnement pour autocaravanes équipée d'une aire de service raccordée en eau, électricité et au réseau public ou à un système d'épuration ; Ou emplacements raccordés en eau, électricité et au réseau public ou à un système d'épuration
Si le terrain de camping ne propose pas d'espace accueil camping-cars, le critère est non applicable.
Superficie minium d'un emplacement de 35 mètres carrés
Délimitation des emplacements par haies végétales
Chaque emplacement comporte pour moitié un espace stabilisé et pour l'autre moitié un espace gazonné.
1.5. ETAT ET PROPRETE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS
Les sanitaires et espaces douches sont propres et en bon état
Il s'agit des bâtiments relatifs aux équipements sanitaires.
Présence d'équipements sanitaires fixes en matériaux de qualité nettoyés et entretenus en permanence
Il s'agit des équipements sanitaires.
L'enseigne et la signalétique intérieure sont propres et en bon état
Le bureau d'accueil est propre et en bon état
Les dessertes intérieures sont propres et en bon état
L'ensemble des autres espaces mis à disposition du client sont propres et en bon état
CHAPITRE 2 : SERVICES AU CLIENT
2.1. QUALITE ET FIABILITE DE L'INFORMATION CLIENT
Mise à disposition de la présente grille de classement ou de son résumé sur demande
Existence et utilisation d'un support commercial au choix
Support d'information commerciale dans une langue étrangère
Support d'information commerciale dans deux langues étrangères dont l'anglais
Support d'information commerciale dans trois langues étrangères dont l'anglais
Si ce critère est validé, alors les deux critères précédents sont réputés acquis.
Les informations diffusées sont actualisées et correspondent aux prestations de l'établissement
Existence d'un site internet
2.2. TRAITEMENT DE LA RESERVATION
Réponse dans un délai de 5 sonneries pendant les heures d'ouverture de l'accueil
Existence d'un répondeur qui donne la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente la période et les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles
Le critère est considéré acquis si la réservation est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 auprès du personnel d'accueil.
La réservation est possible pendant les heures d'ouverture de la réception
Pour les terrain de camping appartenant à la catégorie " loisirs " et avec aucun hébergement en location, ce critère est non applicable.
La réservation est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 qu'elle soit numérique ou orale
Pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs " et avec aucun hébergement en location, ce critère est non applicable.
Les informations sur les horaires et périodes d'ouverture du terrain de camping sont précisées sur les supports d'information commerciale, et sont affichées à l'entrée
Pour les terrains de camping appartenant à la catégorie " loisirs " et avec aucun hébergement en location, ce critère est non applicable
2.3. RECEPTION ET ACCUEIL
Possibilité d'accueil 24 heures sur 24 physique ou automatisé
Une information sur l'offre touristique locale est accessible et disponible pour le client
Pour la catégorie 1*, en cas d'absence d'un bureau d'accueil, alors ce critère devient optionnel.
Possibilité de paiement par carte de crédit
Mise à disposition d'adaptateur (s) électrique (s) à la réception
Quand il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les terrains de campings appartenant à la catégorie " loisirs ".
Les supports d'information relatifs à l'établissement sont traduits en au moins une langue étrangère-anglais au minimum-(hors signalétique)
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant une langue officielle européenne cri plus du français, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant deux langues étrangères dont l'anglais, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
Si ce critère est validé, alors le critère précédent est réputé acquis.
Personnel de l'équipe d'accueil pratiquant trois langues étrangères dont l'anglais, présent pendant les horaires d'ouverture de la réception
Si le personnel parle une ou plusieurs langues étrangères, le client doit pouvoir identifier rapidement les langues parlées au moyen d'un panneau d'information ou un badge (pour le personnel cri contact avec le client)
CHAPITRE 3 : ACCESSIBILITES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
3.1. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES IIANDICAPEES ET/ OU A MOBILITE REDUITE
En cas d'accessibilité difficile de la totalité des emplacements du fait notamment de la topographie du terrain : nombre minimum d'emplacements accessibles : un par tranche ou fraction de 50
Nombre d'équipements sanitaires adaptés (en fonction du nombre d'emplacements)
Critères obligatoires et applicables pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés l'accueil des campeurs et des caravanes (nonnes techniques).
Critères optionnels pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (normes techniques).
Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires prévu au chapitre 1.3 du présent tableau de classement.
Les emplacements, au-delà de 500, peuvent n'être desservis que par un nombre d'équipements inférieur d'un fiers de ce qui est prescrit.
Lorsque les nonnes'imposent qu'un seul ensemble d'appareils, ceux-ci cuvent être regroupés en cabines.
Un WC par tranche ou fraction de
Un lavabo avec eau chaude par tranche ou fraction de
Une douche avec eau chaude par fraction ou tranche de
Un bac à laver avec eau froide
Un bac à laver avec eau chaude
Mise à disposition d'un fauteuil roulant adapté à son environnement (spécial plage, montagne...) ou tout équipement adapté (piscine,...)
Si le terrain de camping ne dispose pas d'hébergements locatifs, alors le critère est réputé non applicable.
3.2. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement
Mise en couvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie
Attribution de 1 point par mesure mise en œuvre, plafonnée à 5 points.
Mise en œuvre d'an moins une mesure de réduction de consommation d'eau
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement
Utilisation régulière d'au moins deux produits issus de la production régionale on du commerce équitable ou de l'agriculture biologique
L'utilisation régulière de ces produits, signifie une vente ou revente directe à la clientèle avec ou sans transformation du produit.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16
D.-Tableau de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle "
La période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum, consécutifs ou non, afin de préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
Les critères sont obligatoires dans leur totalité.
I.-Equipements et aménagements
A.-Généralités
Une seule aire naturelle par unité foncière (îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision).
1. Densité d'occupation : nombre maximum d'emplacements à l'hectare : 30.
2. Superficie maximale de l'aire naturelle : 1 hectare.
3. Délimitation des emplacements :
-la superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m ², si les contraintes environnementales ou topographiques de l'aire naturelle ne permettent pas de respecter la superficie minimale de l'emplacement, il sera toléré exceptionnellement une superficie minimale de l'emplacement de 200 m ² à condition que la superficie moyenne des emplacements soit de 300 m ² ;
-obligation de marquer chaque emplacement par un jalon numéroté et mobile.
4. Déplacement annuel des jalons pour préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
5. Interdiction de garage de caravanes et affichage de cette interdiction.
6. Ordures ménagères : ramassage régulier des déchets ménagers, sinon stockage dans un enclos réservé à cet effet.
7. L'accès au camping doit se faire sur un sol stabilisé et propre (éviter poussière et boue).
8. Le parking et les voiries internes doivent être stabilisés et propres.
9. Les emplacements stabilisés ne doivent pas excéder le nombre de 6.
10. Eclairage : un éclairage du bloc sanitaire est obligatoire.
11. Sécurité : un téléphone doit être accessible dans un rayon de 300 mètres autour de l'entrée du camping.
12. Respect des conditions d'implantation prévues par l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme.
13. Respect de la végétation existante et de l'environnement naturel. Dans le cas de plantation de végétaux, il est nécessaire de privilégier les essences locales
B.-Equipements communs
La présence d'une aire de jeux est obligatoire (ex. : terrain de jeu extérieur, allée de boules, balançoire, table de ping-pong...).
C.-Equipements sanitaires en matériaux de qualité
Abris des installations sanitaires dans les bâtiments existants ou aménagés spécialement à cet effet.
Ces abris peuvent être déplaçables et simplement installés pour la période d'ouverture de l'aire naturelle.
Lavabos avec eau chaude, glaces et tablettes
Douche avec eau chaude (cabines individuelles)
Toilettes WC (cabines individuelles)
2 (1) (2)
Bac à laver (bac à linge ou vaisselle)
Equipements électriques (prise accessible dans bloc sanitaire)
(1) Concernant les toilettes, les lavabos et les douches, il est obligatoire d'avoir au minimum 1 équipement accessible aux handicapés, inclus dans le nombre indiqué.
(2) Concernant les toilettes, lorsqu'il y a plus d'un WC en place, un seul WC peut être remplacé par deux urinoirs pour les WC complémentaires.
D.-Etat et propreté des installations et des équipements
Les installations et équipements doivent être nettoyés régulièrement et entretenus en permanence pendant la durée d'ouverture du terrain.
II.-Services au client
A.-Qualité et fiabilité de l'information client
Existence et utilisation d'un support commercial présentant les tarifs et les horaires d'ouverture.
B.-Traitement de la réservation
La réservation est possible aux horaires d'ouverture du lieu d'accueil.
Existence d'un répondeur téléphonique qui donne la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente la période et les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles.
C.-Réception et accueil
Bureau d'accueil : la présence d'un lieu d'accueil est obligatoire. Ce lieu n'a pas été réservé exclusivement à l'accueil.
Le client doit avoir à sa disposition des informations sur l'offre touristique locale, en particulier sur les activités liées à la découverte de l'environnement (randonnées, balades...) réalisables à proximité du site.
III.-Accessibilité et développement durable
A.-Accessibilité aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite
Nombre minimum d'emplacement accessible : 1.
Le chemin pour accéder au bloc sanitaire doit être stabilisé et praticable et doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
Nombre d'équipement sanitaire accessible : 1.
B.-Environnement et développement durable
Application obligatoire de deux critères parmi les suivants :
1. Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie (ex. : ampoule à économie d'énergie).
2. Mise en œuvre d'au moins une mesure de gestion des déchets (ex. : mise en place du tri sélectif).
3. Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'eau (ex. : réducteur de pression).
4. Utilisation régulière d'au moins deux produits issus de la production régionale ou du commerce équitable ou de l'agriculture biologique.
Annexe II (abrogé)
Annexe III (abrogé)
La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au terrain de camping ou caravanage sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du représentant du terrain de camping ou caravanage. La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :
- les données relatives aux informations générales ;
- les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
- les données relatives au résultat.
Raison sociale de l'établissement
Adresse 1 de l'établissement
Adresse 2 de l'établissement
[format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases]
Courriel de l'établissement
Site internet de l'établissement ou du réseau
[format de saisie prédéfini : [1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles]
Nombre d'emplacements à contrôler
Nombre d'emplacements contrôlés
Informations et justifications sur le différentiel d'emplacements contrôlés avec l'échantillonnage initial
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne
[format de saisie prédéfini : partielle/totale]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe
Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe I du présent arrêté.
Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ commentaires du tableau de classement présenté ci-après par la mention validation sous-traitée .
(quand existant)
Cf texte de
l'annexe X
Obligatoire Optionnel Non applicable
(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, justification d'exemption...).
c) Nombre de points obligatoires atteints
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :
d) Nombre de points obligatoires à compenser - dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) - (c) *3 :
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée
h) Nombre de points à la carte atteints
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 4

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 4