Source: http://www.epo.org/applying/international/guide-for-applicants/html/f/ga_e_v_3.html
Timestamp: 2014-03-08 23:58:36+00:00

Document:
Eléments devant toujours être traduits - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT), Comment obtenir un brevet européen, E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT), V. Traduction des pièces de la demande et d'autres pièces (formulaire 1200, rubrique 7)
Eléments devant toujours être traduits
513Doivent toujours être traduits : R. 49.3 PCT et R. 49.5 PCT
–la description (telle que déposée initialement)
–les revendications (telles que déposées initialement) –les textes figurant éventuellement dans les dessins (tels que déposés initialement) et –l'abrégé (tel que publié). 514Si l'OEB agit en qualité d'office désigné, la traduction doit également comprendre, le cas échéant :
R. 49.5 PCT –uniquement si le déposant souhaite qu'elles servent de base à la suite de la procédure, toutes les modifications éventuellement apportées aux revendications en vertu de l'article 19 PCT, sous la forme d'une traduction de la série complète de revendications fournies en remplacement de l'ensemble des revendications initialement déposées (cf. point 241) et, si elles sont remises au BI, la déclaration selon l'article 19.1) PCT expliquant les modifications, ainsi que la lettre d'accompagnement au titre de la règle 46.5b) PCT qui est requise dans tous les cas. Si une traduction de la série complète de revendications remise conformément à l'article 19 PCT n'est pas fournie ou n'est pas accompagnée d'une traduction, ou, si elle est remise au BI, de la déclaration selon l'article 19.1) PCT, ainsi que de la lettre d'accompagnement au titre de la règle 46.5b) PCT qui est requise dans tous les cas, les modifications au titre de l'article 19 PCT ne sont pas prises en considération pour la suite de la procédure. S'il ne manque que la déclaration selon l'article 19.1) PCT, seul ce document est ignoré.
Art. 19 PCT R. 46.4 PCT et R. 46.5 PCTR. 49.3 PCT, R. 49.5c) PCT, R. 49.5c-bis) PCT
–toute requête en rectification publiée R. 91.3d) PCT, R. 48.2a)vii) PCT
–tout listage de séquences, sauf si le texte qui y figure est à la disposition de l'OEB en anglais (cf. point 527)
R. 49.5a-bis) PCT, R. 13ter PCT
–les références à du matériel biologique déposé qui ont éventuellement été fournies séparément (formulaire 1200, rubrique 8). R. 49.5h) PCT, R. 13bis.3 PCT et R. 13bis.4 PCT
515De plus, si l'OEB agit en qualité d'office élu, les traductions de toute annexe au rapport d'examen préliminaire international (IPER) doivent impérativement être produites, qu'une protection soit recherchée ou non pour la même version des pièces de la demande que l'objet de ce rapport. Par conséquent, il convient également de toujours produire une traduction des modifications éventuellement apportées conformément à l'article 19 PCT si ces modifications sont annexées à l'IPER.
Art. 36.2)b) PCT et Art. 36.3)b) PCT, Art. 39.2) PCTR. 70.16 PCT, R. 74.1a) PCT
516Si le déposant souhaite que la suite de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office élu repose sur les modifications des revendications déposées auprès du BI conformément à l'article 19 PCT, et si celles-ci ne sont pas jointes en annexe à l'IPER (par exemple parce qu'elles ont été considérées comme annulées par une modification en vertu de l'article 34 PCT), il doit également produire sous forme traduite ces modifications, une éventuelle déclaration selon l'article 19.1) PCT les expliquant, ainsi que la lettre au titre de la règle 46.5b) PCT qui est requise dans tous les cas, faute de quoi elles ne sont pas prises en considération pour la suite de la procédure. S'il ne manque que la déclaration selon l'article 19.1) PCT, seul ce document est ignoré (cf. point 514).

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19

Art. 19
 l'article 19

Art. 36
 Art. 36
 Art. 39
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 19