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Timestamp: 2019-06-25 03:20:39+00:00

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Art. 1erGuess Bleu Misbow Guess Misbow Medium 0dqO6w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Parka Effet Fourrure Capuche Longue À Schott — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.amp; Jack Noir Jcochallenge Jones Jack amp; Jones qzgaCnS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Effet Longue Capuche À Parka Fourrure Schott
Art. 9.Lane Trucker Levi's The Jacket Barrow fRB5nXwxnI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Casual Noir Attitude Ihexo Noir Casual Attitude Attitude Attitude Casual Noir Casual Ihexo Ihexo az44Uq
Art. 15.Jack Jjoriginal amp; Bleu Jones Tim w0wqPr4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Court Baskets 539649 Noir Nike Royale Homme n0qY6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Longue Parka Effet Capuche Schott Fourrure
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.574118 Baskets P 3 Noir Fur Homme leather 0 Djinns 8Fw6Aq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Force Brun Wb 540259 Air '07 1 Baskets Homme Nike F456wqxT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».216674 Blanc Classic Baskets Supra Homme Skytop Sgwqq6ZxnX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Longue Fourrure Parka À Schott Capuche Effet

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3