Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_l1.pl?language=fr&dt=LOI&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET%CE%BDmero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=33&DETAIL=1989112130/F&nm=1989011371&imgcn.y=26&ddda=1989&sql=arrexec+contains+%271989112130%27+and+la+=+%27F%27&rech=31&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=21&cn=1989112130&row_id=1&caller=arrexec&dddm=11&la=F&cn_arrexec=1989112130&dt_arrexec=LOI
Timestamp: 2020-02-28 22:00:10+00:00

Document:
Arrêtés d'exécution de : LOI du 21-11-1989
1 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution des articles : 3,§1,L2 et 7,§3
2019020508/F
2 5 FEVRIER 2019. - Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - (Texte annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)
2019020509/F
3 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 3,§1,L2;7,§3
2018041605/F
4 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 1
2018020110/F
5 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 6,§1;7,§3
2017122216/F
6 13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA
Exécution de l'article : 19bis-3
2016051306/F
7 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la [SNCB Holding], d'Infrabel et de la SNCB [(2)] (ERRATUM, voir M.B. 19-12-2013, p. 99702) (ERRATUM, voir M.B. 24-12-2013, p. 102040)
8 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA
2013040306/F
9 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Exécution de l'article : 3
2012070302/F
10 5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie
Publié le : 15-02-2010
Exécution de l'article : 3,§2,§3
2010020503/F
11 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles.
2008022631/F
12 28 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
2007082831/F
13 20 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 21-03-2006
2006022034/F
14 17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 16-06-2004
2004051742/F
15 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.
Exécution de l'article : 1-19BIS-3
2004041234/F
16 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie
Publié le : 17-10-2003
Exécution des articles : 10 et 19bis-1 et 19bis-13,§2 et 19bis-13,§3 et 19bis-3 et 19bis-6,§3 et 19bis-8 et 29bis et 3,§2-3,§3
2003071198/F
17 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 24-02-2003
Exécution de l'article : 19bis11-19bis18
2003020734/F
18 22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 17-09-2002
2002082241/F
19 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 14-02-2002
2002011635/F
20 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
Publié le : 08-08-2001
Exécution de l'article : 6
2001072035/F
21 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 14-06-2001
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
2001042943/F
22 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
1999041162/F
23 1er MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 10-04-1998
Exécution des articles : 2§2 et 3§1
1998030138/F
24 27 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Publié le : 04-04-1998
Exécution des articles : 10,§2 et 10,§2
1998012746/F
25 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 28-06-1997
1997052048/F
26 18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. -
Publié le : 26-02-1997
Exécution de l'article : 10,§1
1997021830/F
27 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Publié le : 23-11-1995
1995101940/F
28 26 AVRIL 1995. - Arrêté royal désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 12-07-1995
Exécution de l'article : 8
1995042631/F
29 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 06-09-1994
1994070434/F
30 25 MARS 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 30 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Publié le : 06-04-1991
Exécution de l'article : 30
1991032530/F

References: l'article 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 30