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Timestamp: 2019-08-18 08:08:51+00:00

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Code général des impôts - Article 1740-00 AB | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1740-00 AB
Article 1740-00 AB
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1740-00 AB, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Le III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Il en résulte que les dispositions de l'article 1740-00 AB, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies

References: l'article 21
 l'article 1740
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 1740
 art. 242