Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2009-0175&language=FR&ring=B6-2009-0141
Timestamp: 2013-12-11 19:48:57+00:00

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Textes adoptés - Mercredi 25 mars 2009 - Accord de partenariat Cariforum - CE - P6_TA(2009)0175
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B6-0141/2009Textes déposés :
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Accord de partenariat Cariforum - CE
Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
— vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún(1)
, du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er
août 2004(2)
, du 1er
décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(3)
, du 23 mars 2006 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement(4)
, du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(5)
, du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté(6)
, du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement(7)
(PDD), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique(8)
, du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments(9)
, du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique(10)
et sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission(11)
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(12)
— vu sa résolution du 5 février 2009 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement(13)
— vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,
— vu la déclaration commune sur la signature de l'accord de partenariat économique,
— vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,
— vu les conclusions adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" en avril 2006, en octobre 2006, en mai 2007, en octobre 2007, en novembre 2007 et en mai 2008,
— vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),
— vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et en particulier son article XXIV,
— vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,
— vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,
— vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce, adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,
— vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en tant que critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,
— vu le communiqué de Gleneagles, adopté par le G8 le 8 juillet 2005 ,
— vu l'article 108, paragraphe 5, en liaison avec l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que depuis le 1er
janvier 2008, les relations commerciales que l'Union européenne entretenait avec les États ACP, et qui accordaient à ces derniers un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne sans que cela soit réciproque, ne satisfont plus aux règles de l'OMC,
B. considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société de ces États et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté dans les États ACP,
C. considérant que les APE devraient servir à construire une relation à long terme au travers de laquelle le commerce soutient le développement,
D. considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que la politique commerciale sera plus importante que jamais pour le monde en développement,
E. considérant que les effets, à l'échelle d'un pays ou à l'échelle régionale, des engagements complexes et de grande portée qui figurent dans les accords pourraient être très importants,
F. considérant que l'APE influencera inévitablement la portée et le contenu des futurs accords qui seront conclus entre le Cariforum et d'autres partenaires commerciaux ainsi que la position de la région dans les négociations,
G. considérant que chacun des États du Cariforum dispose de son propre calendrier de libéralisation, avec, entre les pays, un certain degré de chevauchement qui converge avec le temps pour aboutir à un calendrier régional; considérant que la Communauté des Caraïbes (Caricom) vise à établir un marché unique d'ici à 2015,
H. considérant que les effets directs des règles commerciales édictées par l'APE pourraient être beaucoup plus importants que la suppression des tarifs,
I. considérant que l'amélioration des règles commerciales doit s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,
J. considérant que la stratégie de l'Union européenne sur l'Aide au commerce" est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,
K. considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu''aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du Cariforum à promouvoir l'accès aux médicaments",
L. considérant que l'APE comprend une Déclaration sur la coopération au développement mais pas d'engagements de financement légalement contraignants,
1. souligne que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les objectifs suivants: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation dans le commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, revitaliser les échanges commerciaux entre l'UE et les pays ACP et favoriser la diversification économique des pays ACP;
2. rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités de développement des États du Cariforum, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;
3. souligne que l'APE devrait contribuer à la réalisation des OMD;
4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite aux activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);
5. souligne que le but principal de l'APE entre l'UE et le Cariforum est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce aux objectifs de développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux de l'homme;
6. demande à la Commission de ne pas ménager ses efforts pour relancer les négociations sur le PDD et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent de promouvoir le développement dans les pays pauvres;
7. est convaincu que des APE complets devraient compléter un accord sur le PDD et ne pas constituer une alternative pour les États ACP;
8. souligne l'importance des échanges interrégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d'assurer une croissance durable dans la région; souligne l'importance de la coopération et de la cohérence entre les différentes entités régionales;
9. s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;
10. se prononce en faveur d'une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25 % de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;
11. rappelle qu'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en œuvre de l'APE et que l'intégration et la coopération régionales sont indispensables au développement socio-économique des États du Cariforum;
12. souligne que la mise en œuvre de l'accord devra tenir compte des processus d'intégration au sein du Cariforum, y compris pour ce qui est des buts et des objectifs du marché et de l'économie uniques de la Caricom (MEUC), tels qu'ils sont décrits dans le traité révisé de Chaguaramas;
13. rappelle que les États du Cariforum qui sont membres de la Caricom ont pris des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ou pleinement mis en œuvre, notamment les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l'environnement; demande que la mise en œuvre de ces dispositions respecte pleinement le MEUC dans ces domaines, comme visé à l'article 4, paragraphe 3, de l'APE CE-Cariforum;
14. invite instamment les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique afin d'améliorer la coopération avec la Commission;
15. demande à la Commission de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des dépenses prioritaires engagées dans le cadre de l'augmentation du budget de l'Aide au commerce;
16. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrôle des APE;
17. rappelle qu'en octobre 2007, l'UE a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de 2 000 000 0000 EUR d'ici à 2010 (1 000 000 0000 EUR à la charge de la Communauté, 1 000 000 0000 EUR à la charge des États membres); plaide pour que les États du Cariforum en reçoivent une part appropriée et équitable;
18. demande à la Commission de préciser la répartition des fonds dans l'ensemble de la région; demande aux États membres de l'Union de donner un aperçu du financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires pour la période 2008-2013;
19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;
20. demande à la Commission de préciser les fonds qui viendront s'ajouter au financement du 10e
FED; invite la Commission à veiller à ce que toutes les dispositions en matière de coopération au développement, y compris leur financement, soient mises en œuvre de manière rapide, adéquate et efficace;
21. note que pour les Bahamas, Antigua-et-Barbuda et la Barbade, la perte de recettes douanières du fait de la libéralisation du commerce se produit en avance par rapport au calendrier qui avait été fixé; reconnaît que pour d'autres États du Cariforum, une proportion importante des exportations de l'Union est, soit déjà libre de tout obstacle au commerce, soit sera en majeure partie libéralisée 10 à 15 ans après la mise en œuvre du calendrier;
22. souligne que, le cas échéant, des changements importants aux règles d'origine devraient accompagner l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (initiative DFQF) afin d'entraîner une augmentation significative des exportations de biens; salue, à cet égard, les récents propos de la Commission selon lesquels les règles d'origine pourraient être améliorées en vertu de l'article 10, conformément au principe de cumul;
23. demande à la Commission de lui faire régulièrement rapport sur le nombre de demandes de brevet et de litiges en vertu du traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées au-delà de ce qui est nécessaire par rapport au niveau de développement des États du Cariforum ; souligne combien il est important d'aider les pays du Cariforum à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;
24. demande instamment aux négociateurs de tout APE complet de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles et de mettre en exergue les meilleures pratiques nécessaires afin que les pays ACP puissent tirer le profit maximum de ces ressources;
25. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées pour contrecarrer la concurrence légitime de fournisseurs de médicaments génériques ou pour empêcher les organismes publics chargés de leur achat de s'approvisionner en médicaments génériques;
26. comprend la nécessité d'un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; invite les deux parties à éviter d'abuser de ces garanties;
27. reconnaît l'introduction dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement, chapitre qui couvre la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité du côté de l'offre, les infrastructures favorables aux entreprises, les échanges de services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les capacités nécessaires auront été mises en place;
28. souligne que l'APE doit tenir compte des intérêts spécifiques des petites et moyennes entreprises des deux parties;
29. appelle de ses vœux l'application, par l'Union, du principe de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les groupes sous-régionaux d'États ACP;
30. apprécie l'application sélective par le Cariforum et les autres groupes sous-régionaux du principe de la NPF à l'Union européenne;
31. estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: déclencher la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du Cariforum ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements de la CE, en particulier le versement et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;
32. souligne le besoin d'utiliser des indicateurs de développement afin de mesurer les résultats économiques et sociaux (tels que la réduction de la pauvreté, de meilleurs niveaux de vie et l'ouverture de l'économie) dans le cadre de la mise en œuvre de l'APE;
33. relève l'écart important entre les niveaux des dépenses publiques pour les subventions et le soutien financier et technique à l'agriculture;
34. observe que les agriculteurs des pays ACP s'en trouvent défavorisés et voient leur compétitivité diminuer tant sur le plan intérieur qu'à l'étranger, car leurs produits sont plus chers, en valeur réelle, que les produits européens et américains subventionnés;
35. est par conséquent favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans ces pays;
36. demande que soient mis en place des mécanismes de contrôle appropriés et transparents, ayant une influence et un rôle précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes;
37. demande à la Commission de soutenir la mise en place, au sein des États du Cariforum, d'un mécanisme de contrôle indépendant doté des ressources nécessaires pour entreprendre l'analyse indispensable afin de déterminer dans quelle mesure l'APE réalise ses objectifs;
38. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de contrôle adéquat, coordonné par la commission parlementaire compétente qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement, devra être composée, à la fois, de membres de la commission du commerce international et de membres de la commission du développement; souhaite que cette commission parlementaire travaille de manière souple et qu'elle coordonne activement ses travaux avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
39. met l'accent sur le rôle essentiel joué par les parlements et par les acteurs non étatiques des États du Cariforum dans le contrôle et la gestion de l'APE; note que leur engagement effectif requiert l'élaboration d'un programme précis et global entre l'Union européenne et les États du Cariforum;
40. invite le Conseil européen à consulter les conseils régionaux des RUP de l'Union européenne situées dans les Caraïbes (la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane française) avant de ratifier l'APE entre les États du Cariforum et les États membres de l'Union européenne;
41. accueille favorablement la déclaration commune susmentionnée et se félicite de ce qu'un réexamen complet et obligatoire de l'accord soit entrepris au plus tard cinq ans après la date de sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, afin d'en établir l'incidence, y compris les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; souligne que les parties se sont engagées à modifier ses dispositions et à adapter leur application en cas de besoin; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Cariforum soient associés à toute révision de l'APE;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États ACP, au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.
(2) JO C 92 E du 20.04.2006, p. 397.
(3) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.
(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.
(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.
(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.
(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.
(9) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.
(10) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0252.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0051.

References: l'article 108
 l'article 103
 l'article 139
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 5