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Timestamp: 2018-11-14 15:33:49+00:00

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SOMMAIRE > Procédure > Convention de Montréal - Compétence internationale
Voilà un arrêt qui ne devrait pas manquer d'alimenter les gazettes: les conseils des familles des victimes vont certainement l'interpréter comme une grande victoire de principe; ceux des transporteurs comme un OVNI juridique et peut-être une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où il risque de mettre les plaignants dans une situation inextricable et en tous cas faite pour durer.
Le 16 août 2005, un aéronef de la compagnie colombienne West Carribean Airways (WCA), affrété par la société américaine Newvac corporation établie en Floride, en provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, s’est écrasé au Vénézuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l’équipage colombien.
Mettant à profit la nationalité américaine de l'affréteur Newvac qu'elles qualifient, avec succès devant le juge américain, de transporteur contractuel, les familles des victimes attraient le transporteur contractuel et le transporteur de fait WCA devant le juge américain, effectivement compétent en application de l'article 33 §1 et 2 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, comme juge du domicile du transporteur. Les transporteurs défendeurs déposent une motion de rejet des demandes sur le fondement du "Forum Non Conveniens", procédure particulière aux pays de Common Law, par laquelle un juge même compétent peut refuser de juger une affaire dès lors qu'il constate qu'un autre juge également compétent serait mieux placé pour en connaître. En l'occurrence cette motion de FNC a été accueillie, le juge constatant d'une part qu'en application 33 de la Convention de Montréal le juge français est également compétent comme juge du lieu de destination, et considérant d'autre part que la procédure française serait plus adaptée et proche des demandeurs, tous les passagers et leurs familles étant français. Le juge américain a donc rejeté leurs demandes et les a invités à saisir le juge français.
Les familles ont donc assigné en France, mais se fondant sur la lettre du § 1 de l'article 33 de la Convention selon lequel "L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination", elles ont soutenu que leur choix n'étant pas la France mais les Etats Unis, les tribunaux français devaient se déclarer incompétents. Ce faisant elles remettaient en cause la décision de FNC américaine, puisque cette décision les avait renvoyées devant le juge français. Par jugement du 24 août 2009, le Tribunal de Fort-de-France a rejeté l'argumentation, en relevant que l'article 33-4 de la Convention de Montréal stipulant que la procédure était régie par la loi du tribunal saisi et que le FNC est une règle de procédure américaine, en saisissant le tribunal américain, les demandeurs devaient s'attendre à ce que leur choix soit remis en cause. Saisie sur contredit formé par lequel les demandeurs contestaient cette analyse et soulevaient des exceptions de litispendance et de connexité avec d'autres procédures aux Etats-Unis, la Cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 25 juin 2010, rejetait les exceptions de litispendance et de connexité et ne se prononçait que de façon tout à fait allusive sur sa compétence de principe en soutenant que celle-ci ne saurait-être remise en cause.
Dans son arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation s'est emparée de cette insuffisance et a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, en termes on ne peut plus lapidaires : "qu'en statuant ainsi (en se déclarant compétente) alors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction compétente pour trancher le litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés". Autrement dit la Cour de cassation s'attache à la lettre du texte pour confirmer le choix des demandeurs.
Cette décision a une double conséquence, théorique et pratique:
Au niveau théorique elle constitue une déclaration de guerre aux tribunaux américains dans l'application de la règle du Forum Non Conveniens dans le cadre des règles de compétence de la Convention de Montréal. Ce n'est certes pas la première fois qu'une juridiction européenne conteste cette règle à l'intérieur de l'Union, mais c'est la première fois qu'une juridiction la censure indirectement en la privant de tout effet sur son territoire national dès lors qu'elle ne peut pas empêcher le juge étranger d'appliquer la règle du FNC.
La CJCE a effectivement écarté la règle du Forum Non Conveniens dans un arrêt Owusu du 1° mars 2005, en ce qu'elle l'a jugée incompatible avec les règles de compétence fixées par la Convention de Bruxelles devenue le règlement CE 44/2001. Mais cette interdiction s'adresse évidemment aux juges de l'Union, soumis aux règles de compétence du règlement 44/2001 et susceptibles de prononcer une décision de FNC - les juges anglo saxons essentiellement - qui contreviendrait aux règles de compétence fixées par le règlement. L'interdiction s'adresse à la source en quelque sorte, dès lors qu'elle est située dans l'Union.
Mais le juge américain n'est évidemment pas soumis au règlement 44/2001. il peut par conséquent librement appliquer sa règle de procédure interne et donc le FNC si tant est que celui-ci est compatible avec la convention de Montréal. Le juge américain du District Sud de Floride s'est longuement penché sur cette question dans un Preliminary Order du 26 septembre 2007. Constatant que les travaux préparatoires laissaient à chaque pays le soin d'appliquer ou non le FNC suivant ses règles de procédure et que les négociateurs avaient considéré que cette liberté était suffisamment préservée par l'article 33-4 de la Convention laissant au tribunal saisi le soin d'appliquer ses règles de procédure, le juge américain a considéré que le FNC était compatible avec la Convention de Montréal, et spécialement son article 33.1. Force est de constater que la Cour de cassation, en interdisant au juge français devant qui l'affaire a été renvoyée de se déclarer compétent, rend non avenue la décision de FNC en la privant de tout effet.
Sur le plan pratique, en ce qui concerne le litige en cours, les demandeurs devraient normalement retourner devant le juge américain, l'incompétence du juge devant laquelle l'affaire est renvoyée autorisant normalement le demandeur à revenir devant le juge américain. Toutefois une jurisprudence bien établie des tribunaux d'outre Atlantique considère que le "plaignant" ("plaintiff") qui n'a pas loyalement exécuté la décision de FNC - c'est-à-dire qui n'a pas effectivement formé une demande d'indemnisation devant le juge alternatif - mais a au contraire usé de moyens dilatoires - comme soulever l'incompétence de ce juge - pour retourner aux Etats-Unis, doit voir sa demande réitérée devant le juge américain rejetée. Les demandeurs risquent donc de se retrouver en situation de déni de justice qu'ils ont eux-mêmes provoqué. C'est le jeu de qui perd gagne. Il semble d'ailleurs que la Cour de cassation ait pressenti ce risque puisque, après avoir cassé sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel, elle ajoute en manière d'obiter dictum : "Déclare l'indisponibilité actuelle du for français". En d'autres termes, le jour où les demandeurs changeront d'avis, et choisiront le for français, celui-ci deviendra disponible. A notre connaissance, il s'agit là d'une première : nous n'avons jamais vu la Cour de cassation casser un arrêt et en manière de post scriptum, assurer les demandeurs de son soutien pour le cas où leur succès au pourvoi devant la juridiction française les conduirait à l'échec devant le juge américain. Mais si je juge américain rejette la demande d'indemnisation, cette décision de rejet, une fois exequaturée en France, n'aura-t-elle pas autorité de la chose jugée en France et ne fermera-t-elle pas alors la porte à toute demande nouvelle d'indemnisation devant le juge français ?
Accident - Compétence - Convention de Montréal - Procès - Responsabilité du Transporteur Aérien

References: l'article 33
 §1
 § 1
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33