Source: https://fr.scribd.com/document/240208499/Decision-du-Conseil-des-services-essentiels-decembre-2006
Timestamp: 2020-05-31 00:52:41+00:00

Document:
Décision du Conseil des services essentiels - décembre 2006 | Droit statutaire | Accouchement
Décision du Conseil des services essentiels - décembre 2006
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CV Véronick Raymond
La Justice Un Pouvoir
CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS QUÉBEC
Montréal, le 8 décembre 2006
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 1005, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1S 4N4
Monsieur Jacques Larouche Sous-ministre adjoint Ministère de la Santé et des Services sociaux 1005, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1S 4N4
Monsieur André Bergevin Directeur Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction des professionnels de la santé 1005, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1S 4N4
ci-après appelé «LE MINISTÈRE»
FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
D r Gaétan Barrette, président Fédération des médecins spécialistes du Québec 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
D r Michel Lallier, vice-président Fédération des médecins spécialistes du Québec 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
ASSOCIATION DES OBSTÉTRICIENS ET GYNÉCOLOGUES DU QUÉBEC 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
D re Diane Francoeur, présidente Association des obstétriciens et gynécologues du Québec 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
ASSOCIATION DES NEUROCHIRURGIENS DU QUÉBEC 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
D r Léo Cantin, président Association des neurochirurgiens du Québec 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
ASSOCIATION D’ORTHOPÉDIE DU QUÉBEC 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
D r Pierre Lavallée, président Association d’orthopédie du Québec 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
ASSOCIATION DES ANESTHÉSIOLOGISTES DU QUÉBEC 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
D r Pierre Fiset, président Association des anesthésiologistes du Québec 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
ASSOCIATION DES RADIOLOGISTES DU QUÉBEC 2, Complexe Desjardins, porte 3000 Montréal (Québec) H5B 1G8
ci-après appelé «LES MÉDECINS SPÉCIALISTES»
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Ministère de la Justice Édifice Louis-Philippe-Pigeon, 9 e étage 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1
mis-en-cause
DÉCISION DU CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS (articles 10 et 11 de la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes et articles 111.17 à 111.20 du Code du travail)
Le Conseil est composé de M. Normand Gauthier, président,
M e Richard Parent, vice-président, M. Pierre Boileau, M me Edith Keays et
M me Anne Parent, membres.
[1] L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 13 juin 2006, le projet de Loi 37 intitulé Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes (2006, chapitre 16) ci-après appelée la Loi. Cette dernière fut sanctionnée le même jour. La Loi contient trois dispositions pertinentes à la juridiction du Conseil qui se lisent comme suit :
10. Le Conseil des services essentiels peut, de sa
propre initiative ou à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, d'une agence de la santé et des services sociaux ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, faire enquête sur toute action concertée, appréhendée ou en cours, impliquant la Fédération, une association ou des médecins spécialistes et ayant des effets sur la prestation de services médicaux.
11. S'il estime que l'action concertée porte préjudice
ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice aux services médicaux auxquels toute personne a droit, le Conseil des services essentiels peut exercer les
pouvoirs prévus par les articles 111.17 à 111.20 du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27).
12. Si le gouvernement estime que les membres du
Conseil des services essentiels ne sont pas assez nombreux pour lui permettre de remplir adéquatement les fonctions qui lui sont attribuées par les articles 10 et 11, il peut nommer un ou plusieurs membres supplémentaires pour la période qu'il détermine.
Seule peut être ainsi nommée une personne qui possède au moins 10 ans d'expérience dans la prestation de services médicaux, l'enseignement de la médecine ou dans le domaine de la santé ou des services sociaux.
Le deuxième alinéa de l'article 111.0.3 du Code du travail ne s'applique pas à la nomination d'une telle personne et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 111.0.4 ne s'appliquent pas à l'égard d'un membre ainsi nommé.
Pour l'application des articles 10 et 11, une division du Conseil est constituée de trois membres et il n'est pas nécessaire que le président ou le vice-président fasse partie du quorum de la division.
[2] Le Conseil, informé par les médias du mécontentement des médecins spécialistes concernant l’adoption de la Loi, convoque les parties à une enquête qui se tient en présence de la médiatrice du Conseil, le 22 novembre 2006.
[3] Le 26 novembre 2006, le Conseil reçoit une demande d’intervention du ministère de la Santé et des Services sociaux et de son ministre, en vertu de l’article 10 de la Loi.
[4] À la suite de cette demande d’intervention, le Conseil convoque les parties à une séance de médiation en indiquant que si celle-ci ne permet pas de
trouver une solution au litige entre les parties, ces dernières sont convoquées à une audience publique afin de déterminer si les actions alléguées par le ministère portent préjudice ou sont susceptibles de porter préjudice aux services médicaux auxquels toute personne a droit et, s’il y a lieu, de rendre des ordonnances prévues aux articles 111.17 du Code du travail (C.t.).
[5] Vers 16 h 30, le 29 novembre 2006, le Conseil reçoit deux avis d’intention selon l’article 95 du Code de procédure civile (C.p.c.). Un premier avis d’intention, produit par la Fédération des médecins spécialistes du Québec, demande au Conseil de déclarer inopérante la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes (L.R.Q. 2006, chapitre 16) et, subsidiairement, les articles 5 à 12 et ce, pour les motifs suivants :
1. la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes a été adoptée, sanctionnée et publiée en contravention de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
2. les articles 5 à 12 de la Loi violent les droits et libertés protégés par les articles 2b, 2d, 6 (2) et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 1 et 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
[6] Le deuxième avis d’intention, celui-là produit par l’Association des gynécologues et obstétriciens du Québec, demande au Conseil de se déclarer incompétent pour se saisir d’une demande fondée sur la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes ainsi que pour se prononcer sur les droits et obligations des membres de l’Association puisque le Conseil ne répond pas aux critères d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’Association soulève également l’invalidité et l’inopérabilité de la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes, puisqu’elle a été adoptée en contravention de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[7] La médiation tenue le 29 novembre 2006 n’ayant pas réussi à dénouer le litige, une audience publique s’est tenue les 30 novembre, 1 er , 4 et 5 décembre 2006.
Au début de l’audience, les médecins spécialistes ont soulevé quatre moyens préliminaires. Trois de ces moyens ont été tranchés lors de
l’audience et un seul a été pris sous réserve. Le Conseil répond par écrit à toutes ces moyens dans les motifs de la présente décision.
Représentations du ministère
[9] Le ministère allègue, dès le départ, que la Fédération des médecins spécialistes du Québec a recommandé à ses membres et leur a ordonné d’entreprendre une action concertée visant à faire en sorte qu’ils cessent, diminuent ou modifient leurs activités professionnelles au sens de l’article 5 de la Loi.
[10] Toutefois, après discussion entre les parties en présence, soit le ministère et la Fédération, elles s’entendent pour convenir d’admissions (pièce C-1) où elles reconnaissent que les recommandations de la Fédération contenues au document D-2, daté du 12 octobre 2006, ont été respectées et suivies par plusieurs médecins spécialistes. À ce titre, ces derniers reconnaissent qu’en respectant et en suivant ces recommandations, ils ont été impliqués dans une action concertée. De plus, il y est précisé que ces recommandations et leur suivi et respect par les médecins spécialistes ne constituent pas une contravention de l’article 5 de la Loi au motif qu’elles ne portent pas sur des activités professionnelles visées par cette même Loi.
[11] Selon le ministère, l’article 10 ne limite pas la définition d’action concertée à celle décrite à l’article 5. Dans cet article, le législateur a choisi l’expression « toute » action concertée alors qu’à l’article 5, on y traite d’« une » action concertée par laquelle tout médecin spécialiste cesserait, diminuerait ou modifierait son activité professionnelle, c’est-à- dire la prestation de services rémunérés.
[12] Il ajoute que le Conseil doit lire la Loi dans son ensemble. Aussi, comme l’article 11 de la Loi fait référence aux articles 111.17 à 111.20 du Code du Travail, il faut considérer l’article 111.18 qui va plus loin. En fonction de cet article, le Conseil peut exercer ses pouvoirs à l’occasion d’un conflit s’il estime qu’une action concertée autre qu’une grève ou un ralentissement d’activités porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit.
[13] Le ministère met en lumière tant par les admissions déposées (pièce C-1) que par les documents provenant de la Fédération (pièce D-2) et de l’Association des obstétriciens et gynécologues (pièce D-4) qu’il y a effectivement action concertée et que ces actions sont vraisemblablement susceptibles de porter préjudice aux services médicaux auxquels la
population a droit. Selon lui, les services médicaux dont il est question dans la Loi ne réfèrent pas seulement aux services médicaux rendus mais à tous les services médicaux auxquels toute personne a droit.
[14] Le ministère dépose le document FMSQ Négo daté du 22 novembre 2006 (pièce D-3) dans lequel le président, D r Gaétan Barrette, recommande à ses membres de cesser tout enseignement non rémunéré. Ainsi, l’enseignement pré-gradué sous toutes ses formes devrait être cessé.
[15] Le ministère considère que le fait pour les étudiants de 3 e et 4 e années de ne pouvoir participer à aucun stage est vraisemblablement susceptible de porter préjudice aux services médicaux à la population. Il ajoute que deux universités soient, Laval et Montréal, ont rappelé leurs étudiants puisqu’ils ne pouvaient recevoir d’enseignement.
[16] Le D r Michel Bureau explique au Conseil qu’il y a des dommages académiques causés aux étudiants de 3 e et 4 e années et qu’ils seront sous peu irréparables. C’est une question de jours et de semaines dans certaines facultés. Il considère qu’ils sont au point de perdre une demie ou une cohorte complète d’étudiants. Depuis le 10 octobre, l’Université de Montréal ne peut donner de cours. On est entré dans la phase des dommages collatéraux. Les 4 semaines perdues sont rattrapables mais le fait d’en ajouter 4 autres entraîne un risque très élevé sur la formation de ces étudiants.
[17] D r Bureau annonce un effet domino qui ne pourra pas être corrigé. Les facultés de médecine ont atteint leur limite en ce qui concerne le nombre d’étudiants. Dans les stages, un nombre limité d’étudiants sont acceptés. Il compare cette situation à une montre suisse dont les rouages sont imbriqués les uns dans les autres.
[18] Le ministère signale qu’on en est à un point critique : question de jours ou de semaines. Si la situation s’accentue, on risque de priver le Québec de l’arrivée de nouveaux médecins et ainsi, risquer de porter préjudice aux services médicaux auxquels la population a droit alors qu’il existe une pénurie de médecins.
[19] D r Bureau ajoute par ailleurs qu’à la « marge », il serait possible d’augmenter le nombre d’actes médicaux et de faire fonctionner davantage les blocs opératoires dans les hôpitaux.
[20] Monsieur Daniel Poirier, économiste et directeur de la planification de la main-d’œuvre médicale au ministère depuis plus de 20 ans, informe le
Conseil sur la méthodologie utilisée pour évaluer les besoins en main- d’œuvre médicale au Québec. Celle-ci tient compte des besoins d’effectifs tels qu’établis lors d’une enquête-terrain dans chaque établissement. Une telle méthode permet d’estimer une pénurie dont l’ordre de grandeur se situerait entre 900 et 1400 médecins spécialistes. Les besoins sont estimés en fonction de l’évolution des besoins en soins et du vieillissement de la population.
d’enseignement est évaluée par monsieur Poirier à environ 660 étudiants.
[22] Il ajoute que le retrait d’une cohorte aurait un impact sur les services médicaux à la population. En effet, si une cohorte de 660 étudiants commence aujourd’hui leur post-doctorat, ce dernier ayant une durée de 2 ans, se terminerait en juillet 2009. Selon la spécialité choisie, il faut y ajouter entre 2 et 4 ans, nous amenant ainsi, au plus tard, en 2013.
[23] En regard des activités médico-administratives, le ministère signale au Conseil que le fait pour les médecins spécialistes de ne pas participer à ces activités constitue une « catastrophe » car les médecins spécialistes sont au cœur de tous les comités. Leur absence à ces comités paralyse le système. Le D r Bureau précise également que leurs recommandations formulées à ces comités sont appliquées à hauteur de 80 % par les Centres de santé et des services sociaux.
[24] Il ajoute qu’il est convaincu que leur présence au comité est essentielle et que leur absence est susceptible de porter préjudice à la population. Il donne pour exemple, le comité sur les maladies infectieuses.
[25] En ce qui concerne les obstétriciens-gynécologues, le ministère dépose également la pièce D-5 (Mauricie – Centre du Québec) en liasse, la pièce D-7 (CHUM) en liasse, la pièce D-10 (McGill) en liasse et la pièce D-11 (Hôpital Maisonneuve-Rosemont) en liasse. Il s’agit à toutes fins pratiques de lettres provenant d’obstétriciens-gynécologues de ces divers hôpitaux ou régions dans lesquelles il est dit que le signataire de chaque lettre, a décidé de façon individuelle, de ne pas renouveler son assurance responsabilité professionnelle à partir du 1 er janvier 2007. Le signataire ajoute qu’il s’assurera uniquement en gynécologie et ne pourra plus, de ce fait, assister à un accouchement ou encore pratiquer une césarienne.
[26] Le ministère considère qu’il s’agit là d’actions concertées. Il dépose un communiqué de l’Association des obstétriciens et gynécologues (pièce D-4) signé par sa présidente, D re Diane Francoeur. Dans ce communiqué, elle rappelle aux membres que le mot d’ordre du président de la Fédération est qu’il n’y aura aucune négociation tant que la Loi spéciale ne sera pas retirée et les ententes antérieures appliquées. Donc cette année, pas de négociation : pas de remboursement assuré.
[27] Le ministère exhibe, par la suite, une lettre signée (pièce D-6) du D re Francoeur, chef du département d’obstétrique-gynécologie de l’Hôpital Ste-Justine. Elle y avise le Centre hospitalier universitaire Ste-Justine que tous les membres de son département ne renouvelleront pas leur assurance responsabilité professionnelle à partir du 1 er janvier 2007 et ne seront donc plus en mesure d’assister à un accouchement ou de pratiquer une césarienne.
[28] En terminant, D re Francoeur informe le Conseil que dès le moment où les obstétriciens-gynécologues auront l’assurance du remboursement de leur prime d’assurance responsabilité professionnelle par le gouvernement, ils reprendront leurs activités normales, le 1 er janvier 2007.
[29] Afin de bien comprendre la problématique entourant l’intention des obstétriciens-gynécologues de ne pas renouveler leur assurance responsabilité professionnelle et, ce faisant, l’impossibilité pour eux de pratiquer des accouchements, le ministère dépose un tableau intitulé « Distribution du nombre d’actes d’accouchements et ou de césariennes » (pièce D-8).
[30] Le ministère demande au D re Yolaine Galarneau, directrice de l’accessibilité aux soins médicaux, d’expliquer au Conseil les différentes rubriques de ce tableau. En résumé, on dénombre 73 484 accouchements pour la période se situant du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2006. La majorité de ces accouchements sont faits par des médecins spécialistes (obstétricien et chirurgien général). On y constate que seulement 33 % des accouchements sont faits par les omnipraticiens et ce, lors de grossesses normales.
[31] Le ministère estime qu’il est important que la population soit rassurée relativement aux services médicaux. Le ministère ajoute qu’il est urgent que la Fédération et les médecins spécialistes cessent leurs moyens de pression qui ont tous un effet préjudiciable ou vraisemblablement préjudiciable sur les services médicaux auxquels la population a droit.
Représentations des médecins spécialistes :
[32] Les médecins spécialistes admettent, de concert avec le ministère, que les recommandations contenues dans l’édition du 12 octobre 2006 du FMSQ Négo (pièce D-2) ont été respectées et suivies par plusieurs médecins spécialistes et que, à ce titre, ils ont été impliqués dans une action concertée. Par contre, selon eux, les actions recommandées dans le document ne contreviennent pas à l’article 5 de la Loi et aucun des gestes posés par les médecins spécialistes n’est illégal.
[33] Selon les médecins spécialistes, le plan d’action de leur Fédération (pièce D-2) vise à respecter les paramètres de la Loi et ne concerne pas les services dont les coûts sont assumés par l’État, un organisme de l’État ou la Régie de l’assurance maladie du Québec. Ils précisent que les activités d’enseignement ou médico-administratives indiquées au plan d’action réfèrent à des activités dont certaines sont non rémunérées alors que d’autres le sont insuffisamment par les universités. Or, selon eux, les universités ne sont pas des organismes de l’État et le Conseil n’a pas compétence en regard de l’enseignement universitaire.
[34] Le président de la Fédération, D r Gaétan Barrette, ainsi que plusieurs représentants d’associations sont venus affirmer qu’aucun d’entre eux ou, à leur connaissance, aucun membre de leur association n’a cessé, diminué, ralenti ou modifié son activité professionnelle. Ils prétendent tous également qu’il est impossible, comme le prévoit la Loi, d’augmenter le nombre d’actes médicaux ou de faire fonctionner davantage les blocs opératoires à cause du manque de ressources. Ils expliquent qu’il y a une pénurie d’infirmières et d’anesthésistes et un manque de lits et de personnel dans les unités de soins intensifs. Selon eux, ils n’arrivent même pas à utiliser les plages horaires de 8 à 4 pour opérer car, plus souvent qu’autrement, les chirurgies sont annulées par la direction en raison du manque de ressources ou d’une affluence à l’urgence.
[35] Par ailleurs, le D r Gaétan Barrette explique que les étudiants en médecine de 3 e et 4 e années ne reçoivent plus la supervision clinique depuis le 17 novembre mais que les cours magistraux sont donnés. Il prétend que l’apprentissage clinique pourrait être remplacé par de l’enseignement magistral comme c’était la pratique « dans son temps », permettant ainsi aux étudiants de passer leur examen. Il affirme que, dans le cas des résidents, ceux-ci reçoivent leur supervision clinique et que les évaluations
de stage sont faites verbalement. Selon lui, leur cheminement n’est pas compromis et personne ne va perdre son année.
[36] Selon le D r Barrette, les moyens d’action ont un effet organisationnel et causent certaines perturbations sans pour autant arrêter l’enseignement. D’ailleurs, les universités prennent déjà les mesures nécessaires pour permettre aux étudiants de graduer. De plus, selon lui, les soins à être donnés ne devraient pas être compromis dans le futur puisque d’une part, les cohortes d’étudiants ont augmenté du double depuis quelques années et que, d’autre part, le réseau de la santé peut compenser par la mise en place de différentes mesures comme le recrutement de médecins à l’étranger.
[37] Le D r Barrette prétend aussi que les moyens d’action concernant les activités médico-administratives, tout en créant une situation problématique, ne paralysent pas le système. Selon lui, il est surtout question ici de participation à des comités consultatifs et le fait, pour les médecins spécialistes, de ne pas y participer n’empêche pas les comités de fonctionner. Il donne notamment comme exemple, le comité de prévention des infections où, un omnipraticien peut y siéger et où il existe des normes provinciales, fédérales ou nord-américaines.
[38] Quant à l’assurance responsabilité professionnelle, les médecins spécialistes soutiennent que le dossier est intrinsèquement lié au retrait de la Loi spéciale qui empêche de modifier les ententes et d’ajouter des sommes d’argent au-delà des enveloppes budgétaires y étant prévues puisque son article 3 prévoit le renouvellement de l’Accord cadre et lie les parties jusqu’au 31 mars 2010. Selon eux, même si l’entente concernant l’assurance responsabilité est renouvelée à tous les ans, il faut négocier de nouveaux paramètres ou des nouveaux montants dans certaines spécialités en raison des augmentations des primes annoncées. Ils prétendent qu’ils ne peuvent morceler la négociation.
[39] La présidente de l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec, D re Diane Francoeur, prétend que les obstétriciens-gynécologues n’ont pas individuellement les moyens de payer la prime qui se situe pour 2007 à 34 910 $ sans obtenir préalablement une garantie d’un remboursement et ce, comme les années antérieures. Elle soutient qu’il n’est pas permis d’effectuer une garde en milieu hospitalier, ni de pratiquer un accouchement ou une césarienne sans être couvert par une assurance responsabilité professionnelle.
[40] Pour débloquer cette impasse et en arriver à une solution globale du conflit, les médecins spécialistes requièrent du gouvernement le retrait de la Loi spéciale et une négociation effectuée sous le couvert d’une formule d’arbitrage.
Représentations de divers intervenants
[41] Monsieur Jean-Marie Dumesnil, président du Regroupement provincial des Comités des usagers souligne au Conseil qu’il est présent non pour prendre parti entre les médecins ou le gouvernement mais bien pour le seul bien-être des personnes malades qui sont au cœur de leur préoccupation. Il considère qu’il est inacceptable de tenir des patients en otage. Il dénonce la rigidité de certains groupes de médecins spécialistes qui annoncent des moyens de pression s’ils n’obtiennent pas ce qu’ils veulent.
[42] Des orthopédistes et des obstétriciens-gynécologues se sont manifestés et le Regroupement craint que d’autres emboîtent le pas. Il redoute également que des chirurgies soient reportées et que les futures mamans accouchent sans la paix nécessaire, sachant qu’elles ne peuvent compter sur la présence de leur propre médecin.
[43] Il considère que le fait que les facultés de médecine soient contraintes d’annuler des cours aura des répercussions à court, à moyen ou à long terme sur les soins de santé au Québec. La fin de leurs études étant repoussée, il faudra attendre encore plus longtemps pour que de nouveaux médecins diplômés viennent combler les effectifs.
[44] Il précise en outre que des centaines de milliers de Québécois et de Québécoises n’ont pas de médecin de famille et le manque de médecins dans la plupart des spécialités se fait cruellement sentir. Retarder l’entrée des étudiants dans la profession menace donc la sécurité de la population d’aujourd’hui et de demain.
[45] Selon le Regroupement, la sécurité doit passer avant les intérêts personnels de ceux qui ont prêté le serment d’Hippocrate et il espère un règlement rapide et raisonnable.
[46] La Fédération est représentée par son président, Mathieu Dufour, qui en est à sa dernière année de médecine à Sherbrooke. La Fédération représente 3412 étudiants et chapeaute 4 associations.
[47] D’emblée, il souligne que les étudiants n’ont pas de stage et ne sont pas d’accord avec les moyens de pression car ils ont un impact sur leur formation. Monsieur Dufour fait part au Conseil de leur inquiétude quant à l’absence de stages et se demande quand ils pourront être repris. À défaut de pouvoir reprendre ces stages à court terme, l’année 2007 pourrait être compromise.
[48] Monsieur Dufour signale qu’il souhaite une entente entre les parties plutôt que des ordonnances du Conseil. Il appréhende l’effet d’une ordonnance sur la qualité de leur formation.
Le Conseil pour la protection des malades existe depuis 30 ans. C’est un organisme sans but lucratif fondé par Claude Brunet.
[50] Le président, M e Paul G. Brunet, souligne qu’il a toujours soutenu le Conseil des services essentiels car depuis sa création et grâce à son intervention, les conflits ne sont plus sauvages comme ils l’étaient autrefois.
[51] Il rappelle au Conseil la grève des spécialistes de 2002 et le recours collectif qui avait suivi. Il souligne que lorsque les médecins spécialistes menacent de faire une grève : « They mean business! ».
[52] Il fait part de son inquiétude au Conseil en référant aux différentes lettres d’obstétriciens-gynécologues (pièce D-5) qui annoncent leur intention de ne pas renouveler leur assurance responsabilité professionnelle et de toutes les annonces parues dans divers médias.
[53] Il invite le Conseil à rendre une ordonnance leur demandant de ne pas exercer de moyens de pression en janvier. Comme le Conseil vise l’équilibre dans les ordonnances, il souhaite que le Conseil oblige le gouvernement à rembourser les primes d’assurance responsabilité professionnelle. Il souhaite que les menaces de cesser leurs pratiques soient enrayées et que les gens puissent avoir les services médicaux auxquels ils ont droit.
[54] Monsieur Denis Marceau, vice-recteur aux études supérieures à la Formation continue de l’Université de Sherbrooke et représentant de la CREPUQ, explique au Conseil que la fragilité de la situation augmente considérablement du fait du ralentissement de la contribution des médecins spécialistes à la formation médicale. Les recteurs se disent
incapables de livrer aux étudiants la formation qu’ils se sont engagés à donner. La situation actuelle touche environ 675 externes séniors de
4 e année et environ 660 externes juniors de 3 e année.
[55] Il dépose une lettre signée par les recteurs des universités de Sherbrooke, Laval, McGill et Montréal (CREPUQ) (pièce U-1) dans laquelle ces derniers font valoir qu’il y a urgence. Depuis quelques semaines, ils constatent qu’un nombre important de médecins spécialistes ralentissent, voire cessent, leur contribution à l’enseignement et aux tâches universitaires connexes.
[56] L’impact de ces mesures se fait de plus en plus lourd. Certains des étudiants se sont fait refuser l’accès à leur stage. Des activités essentielles au mode pédagogique telles que les stages, l’apprentissage au raisonnement clinique et l’apprentissage par problèmes sont annulées en raison du retrait des médecins-spécialistes qui s’en occupent habituellement. Les recteurs considèrent que le seuil critique s’approche rapidement et que des pans entiers de la formation pourraient être compromis. Le cheminement et la promotion de cohortes entières d’étudiants et de résidents seraient également compromis, retardant d’autant leur arrivée sur le marché du travail.
Au début de l’audience, les procureurs ont soumis différents moyens préliminaires à la compétence du Conseil. Ce dernier y répond maintenant.
Moyens préliminaires
1. Lorsque le Conseil siège « en division »
[58] En premier lieu, les procureurs des médecins spécialistes ont informé les membres du Conseil que, selon eux, le Conseil devrait siéger à trois membres au lieu de cinq puisque l’article 12 de la Loi le prévoit expressément.
L’article 12 de la Loi se lit comme suit :
Si le gouvernement estime que les membres du
Conseil des services essentiels ne sont pas assez nombreux pour lui permettre de remplir adéquatement les fonctions qui lui sont attribuées par les articles 10 et 11, il peut nommer un ou plusieurs membres supplémentaires pour la période qu’il détermine.
Seule peut être ainsi nommée une personne qui possède au moins 10 ans d’expérience dans la prestation de services médicaux, l’enseignement de la médecine ou dans le domaine de la santé ou des services sociaux.
Le deuxième alinéa de l’article 111.0.3 du Code du travail ne s’applique pas à la nomination d’une telle personne et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 111.0.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un membre ainsi nommé.
Pour l’application des articles 10 et 11, une division du Conseil est constituée de trois membres et il n’est pas nécessaire que le président ou le vice-président fasse partie du quorum de la division.
L’article 12 précité réfère aux dispositions du Code du travail qui concernent le Conseil.
[61] L’article 12 modifie la portée de certains articles du Code du travail pour permettre plus de souplesse au Conseil dans l’hypothèse où il serait appelé à tenir des audiences en vertu des articles 10 et 11 de la Loi.
Ces modifications visent, notamment, à augmenter le nombre de membres du Conseil, si besoin il y a, puisque le Conseil n’est actuellement composé que de cinq membres à temps plein et de deux membres sur appel.
[63] Le dernier paragraphe de l’article 12 modifie la portée de l’article 111.0.8 du Code du travail, lorsque le Conseil siège « en division », pour permettre la formation d’un banc en division sans la présence obligatoire du président ou du vice-président. Ainsi, siégeant en division, le Conseil pourrait, à titre d’exemple, avec la nomination d’un nouveau membre, siéger à trois endroits différents simultanément.
[64] Pour comprendre la notion de siéger « en division » il est nécessaire de référer aux articles du Code du travail pertinents soit les articles 111.0.2 et 111.0.8 :
111.0.2. Le Conseil se compose de huit membres dont un président et un vice-président.
111.0.8. Le quorum des séances du Conseil est constitué par la majorité des membres dont le président ou, en son absence, le vice-président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; s'il y a égalité, le président ou, en son absence, le vice-président a voix prépondérante.
Le Conseil peut toutefois agir en divisions composées de quatre de ses membres; le quorum des séances d'une division du Conseil est constitué de trois membres dont le président ou le vice-président.
Le président ou le vice-président peut aussi agir seul au nom du Conseil pour:
1° désigner
conclure une entente suivant le chapitre V.1;
2° évaluer la suffisance des services essentiels ou des services prévus à une entente ou à une liste visées aux sections II et III;
3° exercer les pouvoirs du Conseil prévus au quatrième alinéa de l'article 111.0.18, au deuxième alinéa de l'article 111.10.5 et à l'article 111.10.6.
[65] L’article 111.0.8 C.t. indique que le quorum des séances du Conseil est constitué par la majorité des membres dont le président, ou en son absence, le vice-président. Les décisions sont prises à la majorité des voix, ce qui constitue son mode de fonctionnement habituel.
Le troisième paragraphe de l’article 111.0.8 C.t. permet toutefois d’agir en division. Cependant, lorsque le Conseil siège en division, par exemple s’il reçoit plusieurs demandes d’intervention en même temps, le président ou le vice-président doit obligatoirement faire partie de l’un des bancs. Il y a donc, possibilité de deux bancs au maximum.
[67] Or, le dernier paragraphe de l’article 12 de la Loi permet la formation de plusieurs bancs sans la présence du président ou du vice-président, permettant ainsi au Conseil, le cas échéant, de répondre à plusieurs demandes d’intervention en même temps.
[68] En ce qui concerne la présente audience, le Conseil n’a pas eu à siéger « en division » et a donc tenu une séance du Conseil avec un quorum formé de la majorité de ses membres comme il le fait habituellement. Il est donc tout à fait légal que le Conseil siège en banc de cinq membres dans le présent dossier.
2. L’avis d’intention de la Fédération des médecins spécialistes
[69] Le procureur de la Fédération des médecins spécialistes ainsi que celui de l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec ont, par la suite, demandé au Conseil de se prononcer sur les questions contenues
dans leur avis respectif d’intention et ce, avant que le Conseil n’entende le dossier au fond.
[70] Le Procureur général du Québec a alors présenté, au Conseil, une requête verbale en irrecevabilité. Il allègue que les conclusions recherchées par la Fédération, dans son avis d’intention selon l’article 95 C.p.c., sont identiques à celles qu’elle recherche en Cour supérieure dans la requête introductive d’instance en déclaration de nullité d’une Loi déposée le 2 novembre 2006 (500-17-032843-065). Le Procureur général soumet qu’il y a risque de litispendance et que pour ce motif, le Conseil ne devrait pas se prononcer sur ces questions qui seront tranchées ultérieurement par la Cour supérieure.
[71] Après examen de la requête déposée en Cour supérieure, le Conseil constate que les mêmes parties se retrouvent devant la Cour supérieure et que les deux requêtes s’appuient sur les mêmes fondements légaux, soit que les dispositions de la Loi sont contraires à certains articles des chartes québécoise et canadienne et que la Loi a été adoptée en contravention de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
De plus, l’objet des deux requêtes est le même, c’est-à-dire faire déclarer inapplicable la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes.
[73] Le Conseil est donc d’avis qu’il y a litispendance et le risque que deux décisions contradictoires soient rendues, n’est pas souhaitable. Le Conseil accueille la requête en irrecevabilité du Procureur général du Québec.
3. Indépendance et impartialité du Conseil
[74] À l’audience, le procureur de l’Association des obstétriciens et gynécologues, a annoncé qu’il n’aborderait pas, devant le Conseil, la question constitutionnelle de la Loi mais il demande au Conseil de se déclarer incompétent pour se saisir et se prononcer sur une demande d’intervention présentée aux termes de la Loi parce qu’il n’offre pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Les motifs à l’appui de cette demande sont principalement les suivants :
- que le Conseil est un tribunal administratif de « nature judiciaire » et de ce fait, que les garanties d’indépendance et d’impartialité requises doivent être particulièrement plus élevées;
- que le gouvernement, qui est une partie au dossier, non seulement nomme les membres du Conseil et détermine leur rémunération, mais il décide également du renouvellement de leur mandat. Une telle influence sur le renouvellement du mandat des membres constitue une absence d’inamovibilité qui rend le Conseil partial et inapte à trancher le litige dans lequel le gouvernement est partie, d’autant plus qu’une personne bien informée pourrait raisonnablement craindre qu’un membre du Conseil soit plutôt porté à trancher un litige en faveur du gouvernement;
- que le cumul des pouvoirs d’enquête et d’ordonnance du Conseil crée une apparence de partialité.
À l’audience, le Conseil a pris cette question préliminaire sous réserve et il en dispose maintenant.
Cette question de l’indépendance et de l’impartialité institutionnelle du Conseil a été traitée à plusieurs reprises par les tribunaux supérieurs.
[78] Dans un jugement de la Cour supérieure 1 , confirmé en appel et dont la requête pour autorisation de pourvoi à la Cour Suprême a été rejetée 2 , le juge Viau, après avoir analysé le Conseil en vertu des critères émis par le juge Dickson dans l’arrêt Coopers & Lybrand, établit que le Conseil possède des pouvoirs à la fois administratifs et quasi-judiciaires et qu’il doit donc, lorsqu’il exerce les pouvoirs quasi-judiciaires, répondre aux critères de l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Le juge Viau est d’opinion que le Conseil rencontre ces critères en s’exprimant comme suit :
Cela dit, peut-on conclure, comme le veut le syndicat, qu'en agissant à titre d'organisme judiciaire le Conseil a, en l'espèce, perdu ou excédé sa compétence? Le tribunal ne le croit pas. L'article 23 de la charte commande une interprétation et une application adaptées au statut et à la nature du «tribunal» que constitue le Conseil lorsqu'il se prononce sur une question comme celle visée ici. À l’examen des pouvoirs confiés au Conseil, y compris ceux qu'il doit ou qu'il peut exercer à titre d'organisme quasi judiciaire, il nous apparaît clairement que le législateur a voulu éviter la judiciarisation complète de l'organisme, ce à quoi il faudrait conclure s'il fallait,
1 D.T.E. 91T-621
2 [1995] R.D.J. 597 (C.A.) (J.E. 95-2109 et D.T.E. 95T-1286) Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 1996-11-21
comme le suggère le syndicat, interpréter et surtout, appliquer sans réserve les exigences de l'article 23. Il faut moduler 1’application d'un pouvoir comme celui que nous examinons ici, le syndicat en convient; mais sa prétention à l'effet que la proposition du Conseil équivaut à moduler selon le plus petit commun dénominateur ne résiste pas à l'examen. Le syndicat prétend en effet que le Conseil a agi en l'espèce comme s'il ne possédait que des pouvoirs à caractère purement administratif, sans tenir compte de la fonction qu'il exerçait alors effectivement. Nous avons vu que tel ne fut pas le cas. Quant aux tribunaux, ils ont adopté une interprétation de l'article 23 qui tient compte dans chaque cas des caractéristiques propres à l'organisme.
Plus loin, le juge Viau poursuit :
Les conditions essentielles relatives au statut des juges
L'application de l'article 23 de la charte a un vaste
éventail de décideurs (en vertu de l'article 56 (1) allant d'un ministre du gouvernement à un juge d'un tribunal judiciaire, commande une interprétation modulée en fonction de la qualité et de la nature du décideur. Les conditions essentielles de l'indépendance judiciaire (l'inamovibilité, la sécurité financière et l'indépendance institutionnelle du tribunal) ne s'appliquent pas de la même façon et avec la même rigueur à tous les décideurs qui exercent une fonction d'adjudication, particulièrement lorsque leur mission est principalement d'ordre administratif. Ainsi, la charte recherche-t-elle principalement l'indépendance de l'adjudication, comme nous l'avons vu précédemment.
b) Le statut des membres du Conseil respecte les
conditions essentielles de l'indépendance judiciaire notamment en ce qui a trait à leur inamovibilité. Le tribunal est d'avis qu'en l'espèce les critères dégagés par le juge Le Dain sont respectés en ce qui concerne les membres du Conseil. Les propos suivants prouvent ici leur application :
En somme, je suis d'avis que si la disposition concernant l'inamovibilité jusqu'à l’âge de la retraite, qui s'appliquait aux juges de cour provinciale lorsque le juge Sharpe a décliné compétence, ne fournit une inamovibilité ni idéale ni parfaite, elle fait néanmoins ressortir ce qu'on peut raisonnablement percevoir comme les conditions essentielles de l'inamovibilité pour les fins de l'al. l1d) de la charte : que le juge ne puisse être révoqué que pour un motif déterminé, et que ce motif fasse l'objet d'un examen indépendant et d'une décision selon une procédure qui offre au juge visé toute possibilité de se faire entendre. L’essence de l'inamovibilité pour les fins de l’al. 11d), que ce soit jusqu’à l’âge de la retraite, pour une durée fixe ou pour une charge ad hoc,
est que la charge soit à l'abri de toute intervention discrétionnaire ou arbitraire de la part de l'exécutif ou de l'autorité responsable des nominations.
Dans son argumentation, l'avocat du syndicat a précisé 1e motif pour 1equel, à son avis, les membres du Conseil ne seraient pas indépendants : ils seraient amovibles parce qu'ils ne disposeraient pas d'un recours spécial en vertu du décret de nomination leur permettant de s'opposer à une destitution illégale. En effet, pour être considéré inamovible, il faut que le juge soit nommé pour un terme fixe ou jusqu'à l’âge de la retraite, qu'il ne puisse être révoqué que pour un motif déterminé et que ce motif fasse l'objet d’un examen indépendant et d'une décision qui offre au juge visé la possibilité de se faire entendre. Or, tous les membres visés par le présent recours ont été nommés pour un mandat à durée fixe qui ne peut être résilié que pour un motif sérieux relié à l'exercice de leur fonction et dont la preuve incombe au gouvernement. Ils disposent d'un recours devant les tribunaux pour contester une destitution illégale. Ils sont donc inamovibles au sens de l’arrêt Valente. D'ailleurs pareil recours a déjà été exercé par voie de jugement déclaratoire dans : Cuerrier c. Bourbeau et Procureur général du Québec et la commissaire Cuerrier a eu gain de cause.
Ce motif n'est donc pas retenu.
[81] En ce qui a trait à l’argument à l’effet que le ministère serait une partie au présent dossier, le Conseil rappelle que son rôle n’est pas de régler des litiges entre les parties. Son rôle consiste à assurer la protection du public contre les conséquences d’un conflit. De plus, le Conseil rappelle que de nombreuses instances administratives judiciaires ou quasi-judiciaires peuvent rendre des décisions qui affectent véritablement le droit des parties alors même que le gouvernement peut être partie devant elles. Cela ne constitue pas pour autant un motif de récusation.
Concernant la spécificité du rôle du Conseil, la Cour suprême du Canada s’exprimait ainsi dans l’arrêt Ville de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique [1997] 1 RCS 793 :
Il est important de noter la différence entre le rôle du Conseil des services essentiels et celui du Tribunal des relations de travail notamment dans d'autres provinces. La partie du code qui crée le Conseil et lui attribue des pouvoirs constitue une dérogation importante au reste du code, qui ressemble à la législation des relations de travail notamment dans d'autres provinces. Comme le Conseil l'a expliqué dans ses motifs, et l'a soutenu en tant que mis en cause, son rôle n'est pas de régler le conflit de travail ou de protéger les droits à la négociation collective des parties à ce différend de travail. Cette responsabilité incombe aux commissaires du travail, aux arbitres et au Tribunal du travail. En
présence d'un conflit, le rôle du Conseil est de veiller à protéger le public des conséquences de ce différend que ses représentants ont choisi de ne pas tolérer. Cette conclusion est étayée par une jurisprudence récente de la Cour d'appel du Québec : Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil des services essentiels, précité, à la p. 2657; Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval c. Conseil des services essentiels, [1995] R.D.J. 597; Communauté urbaine de Montréal c. Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal inc., [1995] R.J.Q. 2549.
Ces dispositions révèlent que le Conseil est un organisme spécialisé éminemment capable d'assurer tant la détermination pondérée des services essentiels qui doivent être fournis durant une grève légale que l'élaboration de mesures suspensives et réparatrices justes et efficaces en cas d'actions illégales découlant d'un conflit de travail.
Ce tribunal administratif, le régime qu'il met en oeuvre et ses larges pouvoirs de redressement forment un système de négociation collective pour les «fonctionnaires» qui a été élaboré spécialement par le législateur dans le but de protéger le public de façon continue contre toute perturbation injustifiée des services dont il a besoin. Le législateur a clairement opté pour un mécanisme souple et «proactif» qui fournit au public une protection optimale et facilite le recours à des moyens légaux et à des moyens de pression réglementés pour la résolution des différends. L'efficacité de ce système dépend du pouvoir du Conseil de rendre des décisions et des ordonnances qui soient adaptées aux circonstances existantes et reflètent les mécanismes prévus dans le code.
[83] Quant à l’argument des procureurs, en vertu duquel le cumul de pouvoirs d’enquête et d’ordonnance par le Conseil crée une apparence de partialité, ce dernier réfère les parties au jugement de la Cour d’appel dans Syndicat des employés de Clair Foyer c. Conseil des services essentiels, D.T.E. 97T-943. Dans cet arrêt, la Cour rejette la prétention de l’appelant à l’effet que le pouvoir d’enquête et le pouvoir de rendre des ordonnances exercés dans un même dossier, par un organisme exerçant des fonctions quasi- judiciaires, laisserait supposer une apparence raisonnable de partialité qui entrainerait la violation d’une règle de justice naturelle, soit l’impartialité du décideur.
Cette interprétation ne respecte pas le rôle dévolu au Conseil des services essentiels et le caractère continu de son intervention dans la surveillance des conflits relatifs au respect des services essentiels.
Pour tous ces motifs, le Conseil ne retient pas cette objection préliminaire de l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec.
4. Privilège de confidentialité
[86] Aussi, en cours d’audience, au soutien de sa prétention de la partialité du Conseil, la Fédération dépose la convocation du Conseil en médiation datée du 27 novembre 2006 (pièce 0-1) et tente de faire témoigner M e Sylvain Bellavance sur les propos échangés avec la médiatrice du Conseil lors de la rencontre du 29 novembre 2006.
[87] À la suite de l’objection du Procureur général, la Fédération tente de faire témoigner M e Bellavance sur les propos échangés avec la médiatrice du Conseil en soulevant qu’ils avaient plutôt été tenus lors de l’enquête du 22 novembre 2006.
Le Conseil déclare irrecevable le témoignage de M e Bellavance sur les échanges survenus lors de l’une ou l’autre de ces rencontres, puisqu’ils sont visés par le privilège de confidentialité.
La Fédération avance alors que le privilège de confidentialité n’est pas applicable aux échanges tenus lors d’une enquête.
Le Conseil a maintenu sa décision pour les motifs ci-après exposés.
Principes fondamentaux qui sous-tendent le processus de la médiation
[91] Rappelons avant tout que les membres du Conseil ne sont pas informés des propos tenus lors d’une séance de médiation. En effet, en vue de préserver l’impartialité du Conseil, la pratique exige que le médiateur assigné auprès des parties se limite à l’informer du déroulement de la médiation sans en rapporter les propos, jugés confidentiels.
De même, l’article 111.0.10.1 du Code du travail édicte que :
111.0.10.1. Une personne désignée par le Conseil afin de tenter d'amener les parties à s'entendre ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.
Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à un tel document.
La jurisprudence est constante quant au rôle du médiateur ou, pour d’autres juridictions, celui du conciliateur :
- Dans l’intérêt du public, la bonne administration de la justice requiert que les parties règlent elles-mêmes leur différend. Dans cette optique, les tribunaux québécois ont reconnu formellement le caractère privilégié d’une communication transmise par les parties dans le but de régler un litige 3 .
- Le rôle du médiateur consiste à rencontrer les parties et ce, sous le sceau du secret professionnel. La confidentialité des propos qu’il recueille est assurée par les règles de droit du travail, dont elle constitue une règle de base importante. Tous les propos tenus devant le médiateur et tous les faits qui sont portés à sa connaissance pendant la médiation sont considérés confidentiels. Le conciliateur est une personne qui tente de rapprocher les parties afin de les amener à une entente; il ne représente pas l’une ou l’autre des parties et n’est au service ni de l’une ni de l’autre 4 .
- La règle de confidentialité du médiateur fait partie de l’économie des règles du travail et constitue une règle de base importante du Code du travail. Le principe de la confidentialité a toujours prévalu. Le rôle du médiateur est de faciliter les rapports entre les parties en négociation et le processus de médiation est exempt de formalisme afin de faciliter le rôle du médiateur 5 .
[94] Bien que la Loi ne fasse pas référence à l’article 111.0.10.1 du Code du travail, le principe du privilège de confidentialité est tout aussi pertinent dans la présente situation puisque, comme nous le verrons plus loin, les communications faites en vertu de régler un litige sont considérées privilégiées selon la common law. En effet, les privilèges de confidentialité à l’égard de certaines informations ont été créés par la common law en considération de la saine administration de la justice et la volonté de favoriser le règlement des litiges.
3 Matt Salenius et Bombardier Aéronautique inc. et Commission de la santé et sécurité au travail, C.L.P., 9 décembre 2004. Au même effet, voir Bombardier Aéronautique inc. et Mailloux [2003] C.L.P 1626.
4 Société de transport de la Rive-Sud de Montréal c. Frumkin [1991] R.J.Q. 757 (C.S.).
Qualification de la rencontre du 22 novembre 2006
[95] Lors de l’audience, la Fédération a tenté de faire témoigner Me Sylvain Bellavance sur des propos qu’il aurait échangés avec la médiatrice lors de la rencontre de médiation tenue le 29 novembre 2006 aux bureaux du Conseil. La Fédération dépose même la lettre de convocation du Conseil à une médiation en date du 27 novembre 2006.
[96] À la suite d’une première intervention du président, la Fédération propose alors de faire entendre ce témoin sur les mêmes propos qu’il aurait échangés avec la médiatrice mais qui auraient alors été tenus lors de sa rencontre avec elle pour des fins d’enquête le 22 novembre 2006.
[97] À la suite d’une objection du Procureur général, la Fédération maintient alors qu’elle est en droit de faire entendre ce témoin au soutien de sa preuve sur l’allégation de partialité du Conseil puisque, contrairement à des propos tenus lors d’une médiation, ceux tenus lors d’une enquête ne sont pas protégés par le privilège de confidentialité.
[98] Afin de qualifier la rencontre ayant eu lieu le 22 novembre 2006, il est nécessaire de distinguer la fin poursuivie par une enquête traditionnelle demandée par le Conseil de celle poursuivie par une rencontre de médiation.
[99] Une enquête traditionnelle à laquelle se livre un médiateur du Conseil a pour but de colliger de l’information factuelle et objective afin de permettre au Conseil de déterminer la suite à donner à un dossier. Le but d’une enquête n’est donc pas de recueillir les propos tenus par les parties en vue de régler un différend.
[100] Il arrive cependant souvent, tout comme dans le contexte particulier du dossier en cours, que la rencontre pour fin d’enquête à laquelle sont convoquées les parties, s’avère, à toute fin pratique, une porte sur la médiation afin de tenter de ramener les parties à la discussion.
[101] Même si, lors de la rencontre du 22 novembre, les parties ne se sont pas engagées dans un processus officiel de médiation, il est raisonnable de croire que le but de cette rencontre avec la médiatrice était de tenter de trouver des solutions aux problèmes existants compte tenu, notamment, des avertissements véhiculés par les obstétriciens-gynécologues dans les médias de ne plus pouvoir pratiquer la médecine à compter du 1 er janvier 2007 en raison du coût de la prime d’assurance responsabilité
professionnelle au sujet de laquelle le gouvernement souhaitait renouveler l’entente avec la Fédération.
[102] En somme, peu importe la qualification qu’ait pu attribuer le Conseil à la rencontre du 22 novembre 2006 dans sa lettre de convocation, ce qui doit être examiné, c’est l’objectif poursuivi et la nature du déroulement de la rencontre. La médiatrice assignée auprès des parties avait le mandat de tenter de les amener à reprendre le dialogue, tout spécialement dans ce dossier où il y avait impasse.
[103] Le processus de médiation est ici inextricable de la rencontre ayant eu lieu et, pour cette raison, le Conseil est convaincu que, en l’absence du consentement de la partie adverse à la divulgation des propos qui s’y sont tenus et dans l’intérêt public, les propos qui y ont été tenus doivent être protégés.
[104] C’est ce qu’a souligné récemment la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Sévigny c. Centre de santé et de services sociaux de Laval, 15 mai 2006, AZ-50374273 :
[31] (…) Le représentant de la travailleuse prétend qu’il n’y a pas eu comme telle de séance de conciliation. Peu importe si les discussions ont eu lieu dans le cadre d’une rencontre ou par téléphone, elles demeurent protégées. D’ailleurs cette disposition de la loi codifie une règle de preuve déjà existante selon laquelle les communications faites dans le but de régler un litige sont privilégiées et ne peuvent être invoquées contre les parties. Cette règle issue de la common law a été reprise par les tribunaux québécois qui ont formellement reconnu le caractère privilégié d’une communication faite dans le but de régler un litige 5 . Le fondement de cette règle est fort simple. Peu de personnes seraient tentées d’entreprendre des démarches afin de régler leur différend si tout ce qui peut être associé à ces démarches pouvait être invoqué contre elles dans un procès ultérieur. Il est d’intérêt général que les gens tentent de régler à l’amiable leurs différends et les différentes pratiques de conciliation ou médiation connaissent actuellement un essor considérable devant différents tribunaux.
[105] Le Conseil est conscient que les parties ne s’étaient pas engagées dans un processus formel de médiation mais considère le principe de confidentialité transposable à toute forme de rencontre en vue de régler un litige. Le Conseil, de tout temps, privilégie et encourage le règlement d’un conflit par les parties elles-mêmes dans les meilleurs délais possibles et ce, tout en veillant à protéger le public des conséquences de ce différend.
[106] L’admission d’une telle preuve minerait sérieusement la crédibilité de tout processus de médiation qui pourrait être entrepris dans le but de régler un
litige et irait à l’encontre de la bonne administration de la justice. Ce privilège de confidentialité a été largement reconnu dans le domaine des relations de travail 6 .
Irrecevabilité de la preuve
[107] Certains des moyens d’irrecevabilité de preuve sont mentionnés expressément dans la loi, d’autres ont été reconnus par la jurisprudence et la doctrine.
[108] Le Conseil des services essentiels est un tribunal administratif spécialisé et indépendant 7 . Il doit, dans l’exercice de sa compétence, veiller à l’application de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) qui prévoit que chacun a droit au respect du secret professionnel et que le tribunal a le devoir d’office « ex-officio » d’assurer le respect du secret professionnel. « Il est clair que l’article 23 édicte le droit pour toute personne, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale. » 8 Ce droit fait échec à celui qui est prévu à l’article 23 de la Charte :
Et si un doute surgissait encore quant à l’interprétation à donner à l’article 23, il y a un article de la charte qui y répond. C'est l’article 53. Il énonce que :
Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.
Et la charte est claire : le Tribunal doit assurer le respect du secret professionnel, secret qui existe pour le conciliateur de par l’article 57.1 du Code du travail et de par tout l’esprit de la loi. 9
6 Société de transport de la Rive-Sud de Montréal c. Frumkin, [1991] R.J.Q. 757 (C.S.) dans le cadre d’une requête en évocation ou l’employeur attaque l’impartialité de l’arbitre; à cette fin, il veut faire témoigner le conciliateur.
7 Syndicat canadien de la fonction publique c. Montréal [1997] 1 R.C.S. 793, p.
8 Société de transport de la Rive-Sud de Montréal c. Frumkin, [1991] R.J.Q. 757 (C.S.), page 764.
9 Id., page 765.
[109] Dans une décision rendue le 9 décembre 2004, la Commission des lésions professionnelles indique que des exceptions s’appliquent à la règle usuelle de preuve à l’effet que tout élément de preuve pertinent est recevable. Elle indique :
[21] Toutefois, des privilèges de confidentialité, qui sont des exceptions à ce principe, ont été créés par la common law. L’autorité de l’État, la protection des valeurs humaines fondamentales, la saine administration de la justice et la volonté de favoriser le règlement de litiges privés exigent la protection de certaines informations.
[22] Donc, les communications faites en vue de régler un litige sont considérées privilégiées selon la common law. Le professeur Royer explique en ces termes le fondement de ce principe :
La bonne administration de la justice requiert que les parties règlent elles-mêmes leur différend avant l’institution d’une procédure judiciaire ou encore pendant une instance. Cet intérêt public est plus manifeste aujourd’hui, compte tenu du nombre élevé des litiges soumis aux tribunaux et de l’encombrement des rôles. Or, une personne serait peu portée à proposer un compromis, si celui-ci pouvait être invoqué contre elle dans un procès.
[23] Bien que la source de ce privilège se trouve dans la common law, les tribunaux québécois ont reconnu formellement le caractère privilégié d’une communication transmise dans le but de régler un litige. Les tribunaux se sont appuyés sur la common law même pour reconnaître l’existence d’un privilège qui n’était pas formellement énoncé dans un texte législatif. 10
[110] Dans la récente affaire Jacques Kosko c. Gregoire M. Bijimine et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 11 , la Cour d’appel est amenée à statuer sur la confidentialité des échanges tenus dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par un
10 Matt Salenius et Bombardier Aéronautique inc. et Commission de la santé et sécurité au travail, C.L.P., 9 décembre 2004, page 5. Au même effet voir : 87132
Canada Ltée c. Hanna, J.E. 93-1185 (C.S.); Ciments Canada Lafarge Ltée c. Société d'énergie de la Baie James, [1989] R.J.Q. 2559, 2567-2571 (C.S.); Dallaire-Tremblay c. Trinque, J.E. 81-476 (C.S.); Zurich, Cie d'Assurance c. Chrysler Canada Ltée, [1980] C.P. 381; Motel L'Émérillon Inc. c. Vaillancourt, [1968] R.P. 329 (C.S.); Martel c. Riverin, [1967] R.P. 395 (C.S.); Hoolahan Construction Co. c. Community Enterprises Ltd., [1959] B.R. 399; Tanguay c. X., [1942] B.R. 482, 488. Sur un privilège non énoncé dans un texte législatif, voir : Vidéotron ltée c. Industries Microlec produits électroniques inc., [1992] 2 R.C.S. 1065, 1078-1082
11 6 juin 2006, 500-09-016141-053.
juge-conciliateur. La Cour se prononce sur la question d’une preuve secondaire des propos tenus par le juge-conciliateur :
[45] On peut argumenter qu'en l'espèce ces principes ne sont pas en cause. Le juge-conciliateur ne fut pas assigné comme témoin. Il n'a pas non plus offert de témoigner volontairement. L'appelant veut plutôt faire une preuve secondaire des propos du juge.
aussi irrecevable que le témoignage du juge lui-même.
Je suis d'avis que ce témoignage indirect est
témoignage conduirait à un débat qui éventuellement serait tranché par un autre juge. Ce dernier devra décider si son collègue a tenu ou n'a pas tenu tels propos. La partie adverse pourrait vouloir assigner le juge pour contrer définitivement le témoignage de la
partie qui rapporte les propos du juge. On peut concevoir facilement que cela nous mène à une situation
[47] Dès lors que le juge n'est pas contraignable et que les devoirs de sa charge lui interdisent de témoigner volontairement, on ne saurait permettre que ces principes soient contournés en autorisant les parties à rapporter les paroles du juge de première instance.
[111] De même, permettre que les propos de la médiatrice du Conseil soient divulgués par le témoignage de M e Bellavance aurait mis le Conseil dans une situation insoutenable puisque le Conseil n’aurait eu d’autre choix que d’entendre la médiatrice afin d’obtenir sa version des faits.
[112] La Cour d’appel poursuit :
[48] Depuis fort longtemps, la politique judiciaire des tribunaux fut de promouvoir le règlement rapide et efficace des litiges. Aujourd'hui, cette politique s'impose d'autant plus avec la complexité grandissante des dossiers et les coûts qui y sont associés. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant de constater l'essor remarquable des modes alternatifs de règlement des conflits développés au sein même du système judiciaire. Ces modes alternatifs de règlement se distinguent du système contradictoire classique du fait qu'il n'y a pas de décision imposée par un juge, mais plutôt un consentement à règlement convenu entre les parties elles-mêmes. Ces modes supposent un dialogue entre les parties, leur avocat et le juge-médiateur.
«échanges de règlement» est la manifestation la plus
La protection du caractère confidentiel de ces
qu'accordent les tribunaux au règlement des différends par les parties elles-mêmes. Cette protection prend la
common law, par lequel les pourparlers de règlement ne sont pas admissibles en preuve.
[50] Les tribunaux et la doctrine reconnaissent unanimement, d'une part, que sans cette protection aucun pourparler de règlement ne serait possible ou à tout le moins efficace et, d'autre part, qu'il y va de l'intérêt et de l'ordre public que les parties à un litige puissent procéder à de telles discussions.
[113] Plus loin, la Cour ajoute :
[55] L'auteur Royer fait le sommaire des décisions québécoises en la matière. Après avoir rappelé qu'une saine administration de la justice exige une politique judiciaire qui incite les parties au prompt règlement de leur dossier, l'auteur ajoute :
Introduction du privilège en droit civil québécois – Le désir de favoriser le règlement volontaire des conflits privés existe également en droit civil. Aussi, une offre de règlement faite par une partie ne doit pas lui être préjudiciable. Comme en droit français, la jurisprudence québécoise a d'abord cherché à atteindre cet objectif en limitant la notion d'aveu extrajudiciaire. Influencés par la pratique judiciaire anglaise, les tribunaux québécois ont subséquemment reconnu formellement, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence de common law, le caractère privilégié d'une communication transmise dans le but de régler un litige. 3
[114] La Cour conclut :
Permettre qu'une partie puisse faire la preuve
des paroles du juge-médiateur, et ce, même par le biais
d'une preuve secondaire, porterait atteinte à la règle
fondamentale de l'indépendance et de l'impartialité du
En pratique, un tel accroc scléroserait un mode
alternatif de règlement des conflits. Ce serait également contraire à une politique judiciaire plus que séculaire qui encourage, au nom de l'ordre et de l'intérêt public, les règlements à l'amiable de conflits.
[115] Dans l’affaire Charbonneau c. Multi Restaurants inc. 12 , la Cour a approuvé sans réserve les propos de la juge de première instance qui écrivait :
Ce serait enlever toute efficacité à la médiation que de permettre que les propos des parties ou ceux du conciliateur puissent ultérieurement être divulgués dans le cadre de procédures judiciaires [Société de transport
12 [2000] R.J.Q. 705.(C.A.). Dans M.A. c. M.I.J., [2005] R.J.Q. 205, le juge Jacques Dufresne alors à la Cour supérieure abonde dans le même sens.
de la Rive-Sud de Montréal c. Frumkin, [1991] R.J.Q. 757 (C.S.); Verville c. Sous-Vêtements Excellence inc., [1992] C.T. 141, pp. 144-145; Jean-Louis Dubé et Nicola Di Lorio, Les Normes du Travail, Sherbrooke, Éditions Revue de droit, Université de Sherbrooke, 1987, p. 464; Pierre Laporte, Le recours à l'encontre des congédiements sans cause juste et suffisante, Montréal, Wilson & Lafleur, 1985, p. 87; La Presse ltée c. Syndicat des employés(es) professionnels(les) et de bureau, section locale 57, D.T.E. 93T-166, (T.A.), p. 13]. Comme le fait remarquer l'auteur et médiateur Denis Gauthier, «l'intérêt des parties suggère fortement de nous engager dans la médiation avec confiance et de respecter l'engagement de ne pas révéler ou forcer quelqu'un d'autre à révéler devant la Cour ce qui a été exprimé durant la médiation [Denis Gauthier, «Déontologie en médiation», Développements récents en médiation, Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, pp.
89-90]».
L'objectif de la conciliation est de permettre aux parties d'avancer des solutions afin de régler un litige avant de se retrouver devant le tribunal. Dans ce type de discussions, il est important que les parties puissent se sentir libres de discuter sans avoir à craindre que l'on puisse retourner contre elles leurs propos. C'est donc en gardant à l'esprit les objectifs de la conciliation que les tribunaux ont interprété les dispositions entourant le traitement des informations ainsi dévoilées. »
[116] Pour ces motifs, le Conseil maintient sa décision et déclare le témoignage de M e Bellavance irrecevable en preuve.
Portée de l’article 10 de la Loi
[117] Tel que nous l’avons vu précédemment, les parties diffèrent totalement d’opinion quant à la portée à donner à l’article 10 de la Loi.
[118] Il est important de lire tout d’abord certains des articles de cette Loi :
5. Il est interdit à tout médecin spécialiste de
participer à une action concertée par laquelle il cesserait, diminuerait, ralentirait ou modifierait son activité professionnelle ou deviendrait un professionnel désengagé ou un professionnel non participant au sens de la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-
L'activité professionnelle du médecin spécialiste comprend la prestation de services assurés au sens de la Loi sur l'assurance maladie et la prestation de tout autre service professionnel dont le coût est assumé par l'État ou un organisme de l'État.
Tout avis de désengagement ou de non-participation concernant un tel médecin et transmis à la Régie de l'assurance maladie du Québec après le 12 juin 2006 est nul à moins que le médecin ne démontre que cet avis n'a pas été transmis dans le cadre d'une action concertée.
De même, tout préavis de cessation d'exercice transmis après le 12 juin 2006 par un médecin spécialiste conformément à l'article 254 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) est nul à moins que le médecin ne démontre que ce préavis n'a pas été transmis dans le cadre d'une action concertée.
6. Il est interdit à la Fédération ainsi qu'à une
association d'entreprendre ou de poursuivre une action concertée si celle-ci implique une contravention au premier alinéa de l'article 5 par des médecins spécialistes, que ceux-ci soient membres ou non de la Fédération ou de l'association.
prendre les moyens appropriés pour amener leurs membres à se conformer au premier alinéa de l'article 5.
ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice aux services médicaux auxquels toute personne a droit, le Conseil des services essentiels peut exercer les pouvoirs prévus par les articles 111.17 à 111.20 du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27).
15. Dès que le ministre de la Santé et des Services
sociaux ou une agence de la santé et des services sociaux l'informe par écrit qu'un médecin spécialiste a
contrevenu au premier alinéa de l'article 5, la Régie ne peut rémunérer ce médecin pour des services qu'il a dispensés pendant la journée où la contravention a eu lieu.
Si un paiement a été effectué malgré le premier alinéa, la Régie récupère ce montant par compensation ou autrement.
De plus, la rémunération normalement applicable pour les services médicaux dispensés par ce médecin est réduite, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel il a contrevenu au premier alinéa de l'article 5, d'un montant égal à deux fois la rémunération quotidienne moyenne versée à un médecin appartenant à la même spécialité.
20. La Fédération et les associations sont responsables du préjudice causé à l'occasion d'une contravention au premier alinéa de l'article 5 par leurs membres à moins qu'elles ne prouvent que le préjudice n'est pas dû à la contravention, que cette contravention ne fait pas partie d'une action concertée ou que la Fédération ou l'association concernée a pris les moyens appropriés pour empêcher cette contravention.
Toute personne qui subit un préjudice en raison d'un acte posé en contravention au premier alinéa de l'article 5 peut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir réparation.
Constitue notamment un préjudice subi par l'État ou un organisme de l'État tout coût additionnel que celui-ci assume en raison du fait qu'un traitement médical a dû être dispensé, soit dans une région autre que celle où il aurait normalement dû être dispensé, soit hors du Québec.
[119] L’étude de la Loi, et plus particulièrement des articles ci-haut mentionnés, indique que lorsque le législateur a voulu restreindre la portée d’une disposition uniquement à l’application de l’article 5 de la Loi, il l’a indiqué clairement. En effet, une lecture des articles 6, 7, 15 et 20 pour n’en citer que quelques uns, réfère directement à la portée de l’article 5 de la Loi.
[120] Il en est tout autrement de l’article 10 de la Loi. En effet, cet article 10 ne se trouve pas limité par l’article 5, en raison des articles 10 et 11 qui réfèrent aux articles 111.17 à 111.20 C.t. (L.R.Q., chapitre C-27).
111.17. S'il estime que le conflit porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ou que les services essentiels prévus à une liste ou à une entente ne sont pas rendus lors d'une grève, le Conseil peut, après avoir fourni aux parties l'occasion de présenter leurs observations, rendre une ordonnance pour assurer au public un service auquel il a droit, ou exiger le respect
de la loi, de la convention collective, d'une entente ou d'une liste sur les services essentiels.
1° enjoindre à toute personne impliquée dans le conflit ou à toute catégorie de ces personnes qu'il détermine de faire ce qui est nécessaire pour se conformer au premier alinéa du présent article ou de s'abstenir de faire ce qui y contrevient;
2° exiger de toute personne impliquée dans le conflit de réparer un acte ou une omission fait en contravention de la loi, d'une entente ou d'une liste;
3° ordonner à une personne ou à un groupe de personnes impliquées dans un conflit, compte tenu du comportement des parties, l'application du mode de réparation qu'il juge le plus approprié, y compris la constitution et les modalités d'administration et d'utilisation d'un fonds au bénéfice des utilisateurs du service auquel il a été porté préjudice; un tel fonds comprend, le cas échéant, les intérêts accumulés depuis sa constitution;
4° ordonner à toute personne impliquée dans le conflit de faire ou de s'abstenir de faire toute chose qu'il lui paraît raisonnable d'ordonner compte tenu des circonstances dans le but d'assurer le maintien de services au public;
5° ordonner
convention collective;
publiquement son intention de se conformer à l'ordonnance du Conseil.
6° ordonner
111.18. Le Conseil peut, de la même manière, exercer
les pouvoirs que lui confèrent les articles 111.16 et
111.17 si, à l'occasion d'un conflit, il estime qu'une
action concertée autre qu'une grève ou un ralentissement d'activités porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit.
111.19. Le Conseil peut, plutôt que de rendre une ordonnance, prendre acte de l'engagement d'une personne d'assurer au public le ou les services auxquels il a droit, de respecter la loi, la convention collective, une entente ou une liste sur les services essentiels.
Le non respect de cet engagement est réputé constituer une violation d'une ordonnance du Conseil.
111.20. Le Conseil peut déposer une copie conforme
d'une ordonnance rendue suivant les articles 111.0.19,
111.17 et 111.18 ou, le cas échéant, d'un engagement
pris en vertu de l'article 111.19 au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Montréal, lorsque le service public ou l'organisme en cause est situé dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint- Hyacinthe ou Terrebonne et, lorsqu'il est situé dans un autre district, au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Québec.
Le dépôt de l'ordonnance ou de l'engagement lui confère alors la même force et le même effet que s'il s'agissait d'un jugement émanant de la Cour supérieure.
[121] Les articles 10 et 11 de la Loi ainsi que les articles 111.17 à 111.20 C.t., notamment l’article 111.18 C.t. indiquent le champ de compétence et les pouvoirs du Conseil en application de la Loi.
[122] Le Conseil en vient donc à la conclusion que, pour l’exercice de sa compétence dans le présent dossier, il doit se demander s’il existe un conflit, s’il y a action concertée et s’il existe un préjudice ou s’il est vraisemblablement susceptible d’y avoir un préjudice à la prestation de services médicaux à la population.
[123] La notion de conflit n’étant pas défini au Code du travail, il nous semble donc d’autant pertinent de référer à une décision rendue par la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Philippon dans l’affaire Syndicat canadien de la fonction publique et autres c. Conseil des services essentiels et autres et Procureur général du Québec et autres, mis en cause et al 13 qui s’exprimait ainsi :
lui attribuer son sens usuel, large, qui comprend : un
qu’à défaut de définition au Code du travail, on doit
contestation entre des intérêts divergents, et surtout, en raison de l’article 111.18 qui stipule :
Le Conseil peut, de la même manière, exercer les pouvoirs qui lui confèrent les articles 111.16 et 111.17 si, à l’occasion d’un conflit, il estime qu’une action concertée autre qu’une grève ou un ralentissement d’activités porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit.
Et qui permet certes, vu le sens large à donner au mot « conflit » que le Conseil puisse intervenir avant qu’une grève soit déclenchée (nos soulignés)
[124] Dans la même affaire, l’Honorable juge Chevalier de la Cour d’appel 14 se basant sur l’article 41 de la Loi sur l’interprétation, confirme cette décision et donne le sens large qu’il faut donner au mot « conflit ».
[125] Tout au long de l’audience, les parties ont à plusieurs reprises mentionné l’importance du conflit dans le présent dossier qui réfère surtout au refus de dialogue entre les parties sur des enjeux portant notamment sur la
13 1987 R.J.Q. 1100
14 1989 R.J.Q. 2648
mésentente,
rémunération des médecins spécialistes et le paiement de l’assurance responsabilité professionnelle. Le Conseil ne peut demeurer indifférent face à ce conflit et demeure préoccupé des conséquences qu’il pourrait en résulter sur la prestation des services médicaux à la population.
[126] Ni la Loi ni le Code du travail ne définissent l’expression « action concertée ». il nous semble donc important de définir, dès à présent, cette notion :
[127] La doctrine et la jurisprudence québécoise confirment amplement que le terme «concertée» n’implique pas nécessairement qu’il y a préméditation mais veut dire tout simplement ce qui suit : «de concert», «d’accord» ou «ensemble». Le Conseil réfère notamment aux affaires Maurice Blais vs France Nadeau, [1971] T.T. 176, Richard Hollands vs Antonio J. Francoeur, [1973] T.T. 34 et Beauchamp and Carriere, [1980] 2 Can LRBR 165.
[128] En sus, il n’est pas nécessaire, en matière civile, d’établir l’intention de chacune des personnes d’agir en concertation avec les autres. C’est ce que mentionnent les auteurs D’Aoust et Dubé, dans leur Monographie no 16 intitulée La notion juridique de grève en droit canadien, aux pages 29 et 30 :
c) La concertation
Le critère de concertation peut généralement se prouver d’une manière objective. Pour qu’un arrêt de travail soit reconnu comme concerté, il suffira que le geste ait été posé collectivement, soit spontanément ou à la demande du syndicat, et que tous les intéressés aient su qu’il s’agissait d’une action collective.
En d’autres termes, le seul fait qu’un certain nombre
travailler crée une présomption à l’effet qu’ils agissent de manière concertée.
À l’opposé du concept de la concertation l’on peut se retrouver face à une situation où une somme de motivations personnelles, indépendantes et individuelles n’ont fait que coïncider, donnant l’apparence d’une grève. Dans une telle situation, pour faire échec à la présomption, les individus concernés devront démontrer que le fait de cesser simultanément le travail n’était qu’une coïncidence et non le fruit d’un geste concerté. On pourra invoquer dans de tels cas, par exemple, la crainte de représailles, la croyance qu’il y avait danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou la croyance qu’on exerçait un droit défini dans la convention collective.
La Cour suprême a cependant déjà décidé que pour conclure à la concertation il faut qu’il y ait un minimum de préparation parmi au moins quelques participants «pour se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la grève». (nos soulignés)
[129] Les auteurs s’expriment comme suit, pour ce qui en est de l’exercice concerté des droits individuels, aux pages 53 et suivantes :
Les prochains types de manifestations dont nous
traiterons ont tous un trait commun : ils consistent en
considérés comme individuels. Il peut s’agir de droits expressément reconnus par la convention collective, ou encore de ceux reconnus par des règlements internes ou encore par la pratique établie dans l’entreprise.
Le refus concerté d’exécuter du travail en temps supplémentaire
2 – L’absence pour cause de maladie
3 – Le refus d’exécuter un travail dangereux
4 – Les démissions collectives
À l’occasion, certains conflits peuvent donner lieu à des
démissions massives de salariés. Il est important de scruter non seulement l’intention sous-jacente à de telles
prendre. Lorsqu’elles sont une forme de grève, elles n’emportent pas la résiliation des contrats individuels de travail. Comme l’écrit un auteur :
La grève n’implique d’aucune façon l’intention de rompre le contrat de travail, elle manifeste plutôt l’intention de maintenir le contrat, mais à des conditions améliorées.(nos soulignés)
[130] Les auteurs poursuivent leur analyse en faisant référence à deux décisions impliquant des démissions collectives : Province of New Brunswick v Lockhart et al, 8 N.B.R. (2d) 406 et Ecodyne Ltd. and Journeymen, [1979] 3 Can LRBR 174. Dans l’affaire impliquant la province du Nouveau Brunswick, 49 employés d’un hôpital avaient simultanément remis leur démission. Celles-ci prévoyaient cependant qu’elles seraient retirées lorsque les demandes monétaires des employés seraient acceptées. En appel, la Cour a conclu qu’il s’agissait d’une grève au sens du Public Service Labour Relations Act, dont la définition est reproduite à la page 408, qui exigeait que les employés agissent « in combination » ou « in concert » ou « in accordance with a common understanding »,
concepts rejoignant notre notion de concertation. L’ordonnance d’injonction fut donc maintenue.
[131] Dans la deuxième décision, soit l’affaire Ecodyne, une dizaine d’employés d’un sous-traitant refusèrent d’installer certains équipements qui n’étaient pas de fabrication syndicale. Par la suite, le syndicat leur recommanda de démissionner, ce qu’ils firent. Le Tribunal conclut que ces démissions collectives constituaient une grève illégale au sens du Labour Relations Act de l’Ontario, dont la définition de grève est reproduite à la page 182 de la décision. Cependant, le Tribunal décida également que la grève aurait pris fin à compter du moment où ils commencèrent à travailler pour un autre employeur puisqu’ils n’étaient plus alors des employés de l’employeur original.
[132] Ainsi, des refus de travailler, bien qu’en apparence référant à l’exercice de droits individuels, peuvent constituer, dans certaines circonstances, une « action concertée ».
[133] La preuve émanant des deux parties a démontré que les étudiants en médecine de troisième et quatrième années (les externes) ne participent plus à aucun stage tant clinique qu’électif qui doit se faire sous la supervision clinique des médecins spécialistes. De fait, le docteur Gaétan Barrette a signalé au Conseil lors de son témoignage que cette supervision clinique est interrompue depuis le 17 novembre dernier.
[134] Les étudiants résidents reçoivent également une telle supervision clinique au cours de leur formation. Toutefois, rien dans la preuve présentée au Conseil ne l’autorise à conclure que, dans leur cas, cette situation est vraisemblablement susceptible de causer un préjudice au regard des services médicaux auxquels la population a droit.
[135] Il
conséquences de la cessation de cette supervision clinique de leurs stages.
[136] Il ressort du témoignage de toutes les personnes appelées à témoigner au cours de cette audience qu’il y a pénurie de médecins au Québec tant du côté des omnipraticiens que celui des spécialistes. On semble pouvoir situer cette pénurie au regard des médecins spécialistes à près de 1000 médecins.
[137] La preuve indique également qu’une telle situation d’absence de supervision des stages cliniques et électifs pour les étudiants en médecine de 3 e et 4 e années peut générer la perte d’une demie à une cohorte de ces finissants, et ce, à court et moyen terme, produisant ainsi un effet domino sur la diplomation de ces étudiants. En terme numérique, une cohorte représente environ 700 étudiants pour chacune des années visées.
[138] Par ailleurs, comme ces stages se réalisent en milieu hospitalier et qu’on y reçoit pour chacun un nombre limité d’étudiants, la preuve a révélé qu’il s’avère difficile d’offrir à ces externes la possibilité de reprendre leurs stages en raison du niveau de saturation des sites d’accueil existant dans chaque hôpital. En conséquence, un décalage significatif est à prévoir entre l’inscription possible de ces étudiants aux examens finaux pour l’obtention de leurs diplômes en médecine tout comme pour leurs inscriptions à leurs résidences et leurs entrées sur le marché du travail.
[139] Monsieur Denis Marceau, représentant de la Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec (CREPUQ) et vice-recteur de l’Université de Sherbrooke, a fait état devant le Conseil de la situation actuelle qu’il qualifie d’urgente en regard de la qualité de la formation d’environ 675 externes de troisième année et d’environ 660 externes de quatrième année et de l’impact prévisible de l’absence de stages sur la diplomation.
[140] Au surplus, monsieur Marceau a déposé au Conseil copie d’une lettre datée du 23 novembre 2006 (pièce U-1) que les quatre recteurs des universités du Québec où existe une faculté de médecine soit, Laval, McGill, Montréal et Sherbrooke, adressaient au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, monsieur Jean-Marc Fournier et au ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Philippe Couillard. On y souligne que le refus des médecins spécialistes d’assumer leur rôle d’encadrement des stages des étudiants qui sont considérés comme des activités essentielles au mode pédagogique prévu dans leur faculté respective compromettait leur formation et retardait leur entrée sur le marché du travail.
[141] En agissant de la sorte, les recteurs signalent dans cette même lettre :
Comme il ne saurait être question de sanctionner des formations incomplètes, vous comprendrez qu’il devient chaque jour plus probable que le cheminement et la promotion de cohortes entières d’étudiants et de résidents soient compromis, retardant d’autant leur arrivée sur le marché du travail.
Préjudice ou vraisemblance de préjudice
[142] Le Conseil retient, à la lumière de la preuve reçue, qu’en raison du report de la diplomation d’une demie ou d’une cohorte de finissants en médecine, une telle situation générerait un retard d’accessibilité aux services médicaux tout en produisant un effet direct sur le phénomène de pénurie de médecins spécialistes qui ne pourra, si la situation perdure, aller qu’en s’accentuant et ainsi être vraisemblablement susceptible de causer à court terme un préjudice aux services médicaux auxquels la population a droit.
Les activités médico-administratives
[143] La preuve présentée au Conseil en ce qui a trait aux impacts relatifs à la cessation par les médecins spécialistes de participer aux activités médico- administratives ne l’a pas convaincu des effets vraisemblablement préjudiciables sur les services médicaux auxquels la population a droit.
Les obstétriciens-gynécologues
[144] La preuve indique qu’actuellement les obstétriciens-gynécologues continuent de donner leur prestation normale de travail en obstétrique et en gynécologie. Toutefois, à compter du 1 er janvier 2007, cette situation ne sera plus la même en raison du non paiement des primes fixées pour l’assurance responsabilité professionnelle qui est exigée pour continuer leur pratique en obstétrique et gynécologie.
[145] En effet, un ensemble de lettres identiques ou similaires et au même effet quant au contenu a été déposé. On y précise pour chacun des obstétriciens- gynécologues signataires qu’ils ne renouvelleront pas leur prime d’assurance responsabilité professionnelle à compter du 1 er janvier 2007 ayant alors comme conséquence qu’ils cesseront leur pratique en obstétrique et gynécologie.
[146] Ainsi, pour la région Mauricie – Centre du Québec (pièce D-5), huit lettres dont la date se situe entre les 13 et 24 novembre 2006 ont été déposées.
[147] Dans le cas de l’Hôpital Sainte-Justine (pièce D-6), une lettre datée du 10 novembre 2006 indique que tous les membres du département d’obstétrique-gynécologie ont décidé de ne pas renouveler leurs assurances à partir du 1 er janvier 2007.
[148] Au Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) (pièce D-7), onze lettres datées soit, du 9 ou du 16 novembre 2006, sont au même effet.
[149] Au McGill University Health Centre (pièce D-10), une lettre datée du 28 novembre 2006 à laquelle est jointe 16 lettres de médecins spécialistes en obstétrique et gynécologie est également au même effet quant au non- renouvellement de leur assurance responsabilité professionnelle.
[150] Enfin, à l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (pièce D-11), une lettre datée du 11 novembre 2006 et transmise à la Direction des services professionnels par la chef du département d’obstétrique et de gynécologie est également à l’effet que la majorité de ses membres (huit lettres datées du 16 novembre 2006 et une autre datée du 17 novembre 2006) ne renouvellera pas leur assurance responsabilité professionnelle.
[151] Le Conseil a donc retenu que les conséquences liées au non paiement de ces primes d’assurance responsabilité professionnelle réfèrent spécifiquement à la cessation par les obstétriciens-gynécologues d’effectuer des accouchements, des césariennes et de couvrir la garde en obstétrique et gynécologie.
[152] La preuve révèle que ces primes d’assurance responsabilité professionnelle font, à chaque année, l’objet d’une entente entre le gouvernement et la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Il y est prévu que les médecins spécialistes contribuent et ce, de façon identique depuis un certain nombre d’années, à hauteur d’un montant fixé dans cette entente et qui n’a pas été modifiée au cours des dernières années. À titre d’exemple, les obstétriciens-gynécologues contribuent pour un montant fixe qui était de 4900 $ en 2006 et qui serait le même pour l’année 2007 pour une prime totale qui se situe à 34 910 $. La différence entre les deux montants est remboursée par la Régie de l’assurance maladie du Québec tel qu’il appert dans la proposition des deux parties (pièces D-9 et FMSQ 2)
[153] Dans le contexte des négociations actuelles entre le gouvernement et la Fédération, l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec demande à ses membres de respecter toutes les mesures spécifiquement recommandées par la Fédération (pièce D-2) et le mot d’ordre du
président, soit : « il n’y aura aucune négociation tant que la loi spéciale ne sera pas retirée et les ententes antérieures appliquées ». Sur cette base, l’Association indique donc dans son communiqué (pièce D-4) que, « pour
». En
outre, l’Association des obstétriciens et gynécologues lie, tel qu’il appert dans la preuve qui a été soumise au Conseil, le règlement du paiement des
cette année : pas de négociation : pas de remboursement assuré
primes d’assurances responsabilité professionnelle à l’ensemble du dossier de la négociation.
[154] La preuve soumise au Conseil révèle, tant par l’existence des lettres (pièces D-5, D-6, D-7, D-10 et D-11) que par les indications formulées par l’Association des obstétriciens et gynécologues qu’il s’agit d’une action concertée.
[155] Le Conseil doit également examiner si cette action concertée de la part des obstétriciens-gynécologues « porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice aux services médicaux auxquels la population a droit ».
[156] La preuve permet de constater que les obstétriciens-gynécologues (pièce D-8) ont effectué plus de 66 % des actes d’accouchement et/ou de césariennes entre juillet 2005 et juin 2006. Le Conseil conclut que la prestation normale de travail des obstétriciens-gynécologues est requise dans les hôpitaux du Québec si on ne veut vraisemblablement pas être susceptible non seulement de porter préjudice aux services médicaux à la population, mais également de mettre en danger la vie de femmes et d’enfants dans les cas de grossesses à risque.
[157] ORDONNE au ministère de la Santé et des Services sociaux de s’assurer que les remboursements des primes d’assurance responsabilité professionnelle soient effectués aux médecins spécialistes conformément au document intitulé « Modification 42, y incluant son annexe » (pièce D-9) tel que déposé en annexe de la présente décision pour en faire partie intégrante. La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement et le demeurera jusqu’à ce que les parties en conviennent autrement ou à défaut, pour l’année 2007;
[158] ORDONNE à la Fédération des médecins spécialistes du Québec, son président et son vice-président de s’assurer qu’à partir du 1 er janvier 2007, ses membres obstétriciens-gynécologues s’abstiennent de refuser de façon concertée d’effectuer des accouchements, des césariennes et de couvrir la garde en obstétrique-gynécologie;
[159] ORDONNE à l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec et à sa présidente, de s’assurer qu’à partir du 1 er janvier 2007, ses membres
s’abstiennent de refuser de façon concertée d’effectuer des accouchements,
des césariennes et de couvrir la garde en obstétrique-gynécologie;
[160] ORDONNE aux
obstétriciens-gynécologues, membres de l’Association
des obstétriciens et gynécologues du Québec de s’abstenir, à partir du
1 er janvier 2007, de refuser de façon concertée d’effectuer des
accouchements, des césariennes et de couvrir la garde en obstétrique-
[161] ORDONNE à la Fédération des médecins spécialistes du Québec, son
président et son vice-président de prendre tous les moyens nécessaires
auprès de ses membres responsables des stages cliniques et électifs pour
que ne soit pas mise en péril la diplomation de cohortes d’étudiants de
troisième et de quatrième années en médecine;
[162] ORDONNE aux médecins spécialistes qui assument normalement les
tâches de formation en regard des stages cliniques et électifs de prendre
tous les moyens nécessaires pour s’assurer que ne soit pas mise en péril la
diplomation de cohortes d’étudiants de troisième et de quatrième années
en médecine;
[163] DÉPOSE la présente ordonnance au bureau du greffier de la Cour
supérieure des districts de Montréal et de Québec, le tout conformément à
l’article 111.20 du Code du travail;
[164] DÉCLARE que les présentes ordonnances, sauf pour la première
ordonnance, entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu’à
ce qu’une entente intervienne entre les parties ou que le conflit soit résolu;
[165] INVITE les parties à s’asseoir à la table de négociation afin de permettre
un dénouement acceptable du conflit et ce, pour le bien-être de l’ensemble
Normand Gauthier, président
M e Jean-François Lemay, pour le ministère M e Jean-Marie Larivière, pour la Fédération des médecins spécialistes M e Jean-Pierre Belhumeur, pour l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec M e Daniel Carrier, pour l’Association des neurochirurgiens du Québec
M e Julius Grey, pour l’Association des anesthésiologistes du Québec et l’Association des orthopédistes du Québec M e Richard Martel et M e Marc-André Fabien, pour le Procureur général du Québec M e Paul G. Brunet, président du Conseil pour la protection des malades M. Jean-Marie Dumesnil, président du Regroupement provincial des comités des usagers
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Demande des municipalités d'Oka et de Saint-Placide
Réponse de la Direction générale de la santé publique
La demande de recours collectif du cabinet Ménard, Martin, Avocats
COVID-19 en CHSLD : l'entente conclue entre Québec et la FMSQ
Liste des résidences pour aînés les plus touchés par la COVID-19
COVID-19 : guide d'application de l'arrêté ministériel sur le réseau de l'éducation
Directive du Conseil du Trésor du Québec
Masque Maison - Fabrication - Instructions - Version à télécharger
Règlement entre la Commission scolaire francophone du Yukon et le Gouvernement du Yukon
Lettre au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
L'arrêté ministériel de la ministre McCann
CISSS - Recommandations et grille de symptômes
CIUSSS : Recommandations d'isolement à domicile
Ville de Québec - réfection de l'avenue Cartier
Aujourd'hui l'histoire - Les enfants sourds à l'école québécoise
Rapport - L’Urgence de Mettre Fin à La Mortalité Néonatale
Questions réponses prise en charge grossesse-CNPS
Yves Armel Fade
Usf Labc
Affiche Tarification Secteur Privé
grossesse_moustiques.pdf
2018_La pré-éclampsie, quelles complications chez le nouveau-né
Charlie Charcape

References: l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 56
 l'article 9
 l'article 254
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 111