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Timestamp: 2019-09-22 03:58:13+00:00

Document:
Version en vigueur du 2016-02-18 au 2016-04-11
BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-20160411
45-Sous-section 4.5 : Modalités de calcul du dégrèvement
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 1-11/04/2016)
Le présent document traite des modalités de calcul du dégrèvement résultant du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu. Sur les conditions d'octroi de ce plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40 .
L' article 1414 A du CGI institue un dégrèvement de taxe d'habitation au plus égal à la fraction de la cotisation qui excède 3,44 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 10-11/04/2016)
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 20-11/04/2016)
Enfin, lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application de ces mécanismes, le 3 du III de l' article 1414 A du CGI prévoit que le dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus et celui de l'abattement mentionné au I de l'article 1414 A du CGI.
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 30-11/04/2016)
Le montant de revenu à retenir est le revenu de référence du ou des contribuables au nom desquels la taxe d'habitation est établie éventuellement majoré du revenu de référence du ou des cohabitants, déterminé dans les conditions prévues au BOI-IF-TH-10-50-30-40 .
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 40-11/04/2016)
Ces montants d'abattements sont indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ( BOI-BAREME-000006 ).
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 50-11/04/2016)
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 60-11/04/2016)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 70-11/04/2016)
Lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation qui occupent le local à titre d'habitation principale et dont le montant du revenu de référence de l'année précédant celle de l'imposition du cohabitant excède la limite à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations prévues à l' article 1414 du CGI , le montant de l'abattement est calculé en tenant compte de la somme des parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation et du ou des cohabitants.
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 80-11/04/2016)
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 90-11/04/2016)
La cotisation de taxe d'habitation à retenir s'entend de la cotisation afférente à l'habitation principale (y compris les dépendances afférentes à cette dernière) du redevable majorée des frais d'assiette et de recouvrement ( CGI, art. 1641, II ).
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 100-11/04/2016)
Conformément à l' article 1965 L du CGI , il n'est pas effectué de dégrèvement inférieur à 8 ¤.
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 110-11/04/2016)
La cotisation de taxe d'habitation mise à la charge du couple au titre de N+1 est égale à 900 ¤.
Il peut bénéficier du plafonnement en fonction des revenus, ses revenus étant inférieurs à la limite fixée pour N+1 soit pour cet exemple : 41 460 ¤ (23 224 + 5 426 + [4 270 x 3]).
L'abattement appliqué sur le revenu de référence est égal à 11 768 ¤ soit (5 456 + [1 578 x 4]).
La cotisation est plafonnée à (24 000 - 11 768) x 3,44 % = 420,78 ¤ arrondi à 421 ¤.
Le couple bénéficie d'un dégrèvement égal à la différence entre 900 ¤ et 421 ¤, soit 479 ¤.
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 120-11/04/2016)
A. Modalités de mise en ½uvre
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 130-11/04/2016)
Pour l'année 2000 , le taux global de taxe d'habitation à retenir est la somme du taux communal (majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre), du taux intercommunal (EPCI à fiscalité propre) et du taux départemental.
Ces taux sont, le cas échéant, majorés des taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation. Il s'agit des taxes spéciales d'équipement perçues par les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ( CGI, art. 1607 bis ), par l'établissement public d'aménagement de la Basse Seine ( CGI, art. 1608 ), l'établissement public de la métropole lorraine ( CGI, art. 1609 ), l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ( CGI, art. 1609 A ), l'établissement public d'aménagement en Guyane ( CGI, art. 1609 B ), les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique ( CGI, art. 1609 C et CGI, art. 1609 D ) et l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ( CGI, art. 1609 E ).
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 140-11/04/2016)
Le cas échéant, ce taux est majoré du taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation. Il s'agit des taxes spéciales d'équipement perçues par les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ( CGI, art. 1607 bis ), l'établissement public d'aménagement en Guyane ( CGI, art. 1609 B ) et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique ( CGI, art. 1609 C et CGI, art. 1609 D ).
Le cas échéant, il est également majoré du taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) prévue au I de l' article 1530 bis du CGI .
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 150-11/04/2016)
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 160-11/04/2016)
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 170-11/04/2016)
Soit un couple marié avec deux enfants dont le revenu de référence est au titre des années N à N+2 de 30 000 ¤.
Compte tenu du niveau de leur revenu et du montant de leur cotisation de taxe d'habitation, le couple peut bénéficier du dégrèvement prévu à l' article 1414 A du CGI .
4 000 x (19,70 - 19,40) / 100 = 12 ¤
4 100 x (19,75 - 19,40) / 100 = 14 ¤
4 149 x (19,90 - 19,40) / 100 = 21 ¤
Aucune car inférieure à 15 ¤
B. Mise en ½uvre du mécanisme de gel des taux
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 180-11/04/2016)
Aux termes des dispositions du 1 du III de l' article 1414 A du CGI , le montant du dégrèvement prévu au I de cet article est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et au taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034.
190 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 190-11/04/2016)
200 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 200-11/04/2016)
Le 2 du II de l' article 1414 A du CGI concerne les décisions prises par les communes et leurs EPCI relatives aux abattements prévus au II de l' article 1411 du CGI , qu'ils soient fixés dans les conditions de droit commun ou en valeur absolue.
Dans les DOM, les abattements prévus au II de l'article 1411 du CGI s'entendent de celui défini au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, qui s'applique sans adaptation particulière, et, en application des dispositions combinées de l'article 1411 du CGI et de l' article 1649 du CGI , de ceux définis à l' article 331 de l'annexe II au CGI .
Sur ces abattements, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20-10 .
210 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 210-11/04/2016)
Le dispositif prévu par le 2 du III de l' article 1414 A du CGI est subordonné à des conditions tenant à la nature des décisions prises par les communes et les EPCI en ce qui concerne le niveau de leurs abattements et aux conséquences de ces décisions sur le montant du dégrèvement accordé.
220 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 220-11/04/2016)
Les communes ou les EPCI peuvent prendre des décisions de suppression ou de réduction des abattements par rapport à ceux en vigueur en 2003 ou en vigueur en 2014 à Mayotte. Il suffit qu'une seule collectivité au profit de laquelle l'imposition est établie au titre de l'année d'imposition réduise ou supprime un abattement pour que le dispositif du 2 du III de l' article 1414 A du CGI soit applicable quand bien même une autre collectivité aurait pour la même année augmenté ses propres abattements.
230 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 230-11/04/2016)
240 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 240-11/04/2016)
250 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 250-11/04/2016)
260 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 260-11/04/2016)
- en 2006, la commune décide de réduire son abattement général à la base et de le fixer à 10 %. Le taux de l'abattement en 2006 n'est pas inférieur à celui de 2003, le 2 du III de l' article 1414 A du CGI n'est pas applicable.
270 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 270-11/04/2016)
280 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 280-11/04/2016)
- pour l'abattement pour charges de famille ( CGI, art. 1411, II-1 ) : suppression totale ou partielle des majorations d'abattements par rapport à celles qui étaient en vigueur en 2003 ;
290 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 290-11/04/2016)
300 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 300-11/04/2016)
- abattement à la base ( CGI, ann. II, art. 331, I-al. 2 ) : réduction du taux par rapport à 2003 ;
- abattement en faveur des personnes handicapées ( CGI, art. 1411, II-3 bis ) : suppression de l'abattement ou réduction de son taux par rapport à 2003.
310 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 310-11/04/2016)
320 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 320-11/04/2016)
330 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 330-11/04/2016)
340 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 340-11/04/2016)
Tel est notamment le cas des EPCI à fiscalité additionnelle créés postérieurement à 2003 ou des EPCI à fiscalité professionnelle unique optant pour la perception de la taxe d'habitation et des taxes foncières en application du II de l' article 1609 nonies C du CGI postérieurement à 2003, soit parce qu'ils sont créés postérieurement à 2003, soit parce qu'ils ont exercé l'option postérieurement à 2003, ou encore à compter de 2011 des EPCI à fiscalité professionnelle unique bénéficiant du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation.
350 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 350-11/04/2016)
Remarque : Dès lors qu'il n'existait pas d'EPCI à fiscalité propre à Mayotte au 1 er janvier 2014, aucune réduction du dégrèvement ne peut être calculée quelle que soit l'évolution future des taux d'abattements décidées par ces groupements de communes.
360 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 360-11/04/2016)
Conformément au II bis de l' article 1411 du CGI , les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1411 du CGI et à l' article 1639 A bis du CGI , décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes. Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI.
370 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 370-11/04/2016)
Le III de l' article 1414 A du CGI est applicable lorsque ces EPCI appliquent leurs propres abattements et qu'ils retiennent des taux d'abattements inférieurs à ceux qui étaient en vigueur en 2003.
380 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 380-11/04/2016)
390 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 390-11/04/2016)
Dès lors qu'une partie des montants d'abattements pour charges de famille a baissé, le 2 du III de l' article 1414 A du CGI est applicable, sous réserve que la situation ainsi constatée induise une augmentation du dégrèvement.
400 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 400-11/04/2016)
En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës conformément à l' article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales réalisée postérieurement à 2003, aucune réduction du dégrèvement ne peut à ce titre être calculée quelle que soit l'évolution future des abattements décidés par la commune nouvelle. Ainsi pour le calcul du dégrèvement de référence, la cotisation afférente à la part communale est celle de l'année d'imposition.
410 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 410-11/04/2016)
420 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 420-11/04/2016)
Le montant du dégrèvement à retenir est celui déterminé dans les conditions de droit commun donc, le cas échéant, après réduction au titre du mécanisme de gel des taux prévu au 1 du III de l' article 1414 A du CGI .
430 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 430-11/04/2016)
440 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 440-11/04/2016)
Les bases et taux d'imposition, les valeurs locatives moyennes, les seuils d'application du plafonnement en fonction du revenu ( CGI, art. 1417, II ) ainsi que les montants des abattements à imputer sur le revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1414 A, I ) correspondent à ceux de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
450 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 450-11/04/2016)
Le montant du dégrèvement à considérer s'entend de celui obtenu après, le cas échéant, réduction au titre du mécanisme de gel des taux prévu au 1 du III de l' article 1414 A du CGI .
460 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 460-11/04/2016)
La réduction du dégrèvement s'applique sur le montant du dégrèvement obtenu après application, le cas échéant, des dispositions prévues par le 1 du III de l' article 1414 A du CGI .
470 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 470-11/04/2016)
- le revenu fiscal de référence du contribuable au titre de N-1 est égal à 30 000 ¤ ;
586 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 586-11/04/2016)
540 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 540-11/04/2016)
800 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 800-11/04/2016)
293 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 293-11/04/2016)
437 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 437-11/04/2016)
329 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 329-11/04/2016)
305 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 305-11/04/2016)
425 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 425-11/04/2016)
766 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 766-11/04/2016)
745 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 745-11/04/2016)
8 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 8-11/04/2016)
7 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 7-11/04/2016)
784 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 784-11/04/2016)
752 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 752-11/04/2016)
660 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 660-11/04/2016)
124 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 124-11/04/2016)
92 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 92-11/04/2016)
73 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 73-11/04/2016)
41 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 41-11/04/2016)
(1) 3,44 % x (30 000 - 10 862) = 658 ¤.
- et que cette suppression a induit une augmentation du dégrèvement à la charge de l'État de 32 ¤.
480 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 480-11/04/2016)
En application des dispositions du 3 du III de l' article 1414 A du CGI , lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application des mécanismes de réduction exposés aux II § 120 et suivants et III § 190 et suivants , le dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation est, après application de ces mécanismes, majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II de l'article 1414 A du CGI et celui de l'abattement mentionné au I de l'article 1414 A du CGI.
Alors que certaines personnes sont totalement dégrevées de taxe d’habitation par l’application du dégrèvement théorique décrit au I § 30 et suivants , les mécanismes de gel des taux et de réduction du dégrèvement en cas de diminution ou de suppression d’abattements respectivement mentionnés aux II § 120 et suivants et III § 190 et suivants pourraient avoir pour effet de leur mettre à charge un montant de cotisation de taxe d’habitation excessif.
490 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-45-§ 490-11/04/2016)
Exemple : Soit une personne seule, vivant en métropole, qui dispose d’un RFR de 4 000 ¤ et dont le montant de la cotisation de taxe d’habitation avant application du dégrèvement est de 200 ¤. Le montant de l’abattement sur le RFR est de 5 456 ¤.
= 200 ¤.
Supposons qu’après application des mécanismes de gel des taux et de gel des abattements, le montant du dégrèvement n’est plus que de 150 ¤. Le montant de la cotisation de taxe d’habitation s’élève donc provisoirement à 50 ¤.
Le dispositif prévu au 3 du III de l’ article 1414 A du CGI permet dans ce cas d’atténuer les effets des mécanismes de gel des taux et de gel des abattements en appliquant au montant du dégrèvement résultant de ces mécanismes une majoration égale à la fraction de la cotisation provisoire excédant le rapport entre le montant du RFR et celui de l’abattement.
= 13 ¤,
d’où un dégrèvement effectif de : 150 + 13 = 163 ¤ et une cotisation de taxe d’habitation finale de : 200 - 163 = 37 ¤.

References: l'article 1414
 art. 1641
 art. 1607
 art. 1608
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1607
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1411
 art. 1411
 art. 331
 art. 1411
 l'article 1411
 art. 1417
 art. 1414
 § 120
 § 190
 l'article 1414
 l'article 1414
 § 30
 § 120
 § 190