Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-494.html
Timestamp: 2017-11-18 16:09:32+00:00

Document:
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 - Sénat
Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 parue au JO n° 173 du 29 juillet 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 mai 2015
Ce projet de loi a été rédigé en vertu de l'article 6 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) qui prévoyait qu'un projet de loi procèderait à l'actualisation de la programmation militaire. Il traduit ainsi les décisions prises, notamment en conseil de défense le 29 avril 2015.
Il comporte 5 chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1 à 4) détermine les objectifs de la politique de défense réactualisés sur la période 2015-2019. Ainsi, l'article 2 présente une nouvelle trajectoire financière de la loi de programmation militaire destinée « à conforter la ressource nécessaire aux armées et à prendre en compte le renforcement de leurs missions, pour répondre aux évolutions stratégiques et de sécurité intervenues depuis 2013 ». L'article 3 qui réécrit l'article 5 de la loi de 2013 concernant les effectifs du ministère de la Défense, prévoit que les réductions nettes d'effectifs du ministère de la Défense s'élèvent non plus à 33 675 équivalents temps plein pour la période de programmation 2014-2019, mais à 14 925 équivalents temps plein.
Le chapitre II (articles 5 à 8) contient les dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires et ont pour objet de de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, par deux arrêts d'octobre 2014, a condamné la France pour non-respect de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit d'association, dont la liberté syndicale est l'un des aspects.
Le chapitre III (articles 9 à 16) est relatif aux ressources humaines. L'article 9 actualise et clarifie le dispositif de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). L'article 10 assouplit les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la promotion fonctionnelle. L'article intègre dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans dans la constitution du droit à pension. L'article 12 modifie le code de la défense afin d'étendre le congé du blessé, aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en opérations de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire. L'article 13 vise à assouplir les conditions d'emploi de réservistes en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Les articles 14 à 16 contiennent un ensemble de dispositions relatives à l'accès des militaires à la fonction publique.
Le chapitre IV (articles 17 et 18) vise à rendre juridiquement viable le dispositif du service militaire volontaire pour une période d'expérimentation de deux ans à compter du 1er septembre 2015.
Le dernier chapitre (articles 19 à 25) contient les dispositions diverses et finales. L'article 19, prévoit que désormais seule la preuve de la participation à la journée défense et citoyenneté est désormais exigée pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, quel que soit l'âge entre seize et vingt-cinq ans. L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative par ordonnance pour divers sujets techniques ; et l'article 22 ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 55 de la LPM du 18 décembre 2013.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 20 mai 2015, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 10/06/15
Loi 28/07/15
Texte n° 2779 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mai 2015
Rapport n° 2816 de Mme Patricia ADAM, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 28 mai 2015
Avis n° 2803 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2015
Avis n° 2804 de M. Jean LAUNAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2015
Avis n° 2806 de M. Gwenegan BUI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2015
Texte n° 525 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
Texte n° 494 (2014-2015) transmis au Sénat le 10 juin 2015
Rapport n° 547 (2014-2015) de M. Jean-Pierre RAFFARIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 juin 2015
Texte de la commission n° 548 (2014-2015) déposé le 24 juin 2015
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 548 (2014-2015)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (8, 13, 15 et 17 juillet 2015)
Texte n° 131 (2014-2015) modifié par le Sénat le 15 juillet 2015
Commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (15 juillet 2015)
Rapport n° 635 (2014-2015) de M. Jean-Pierre RAFFARIN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2015 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2987)
Texte de la commission n° 636 (2014-2015) déposé le 16 juillet 2015
Texte n° 570 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Texte n° 136 (2014-2015) adopté définitivement par le Sénat le 17 juillet 2015
Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 2015-917 du 28 juillet 2015), parue au JO n° 173 du 29 juillet 2015

References: l'article 6
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 11
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 19
 L'article 21
 l'article 22
 l'article 55