Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-28-may-2013-bejc_2013052810_fr
Timestamp: 2017-10-16 21:54:41+00:00

Document:
Cour de cassation 2013 - Belgique P.13.0881.N
Cour de cassation - Arrêt du 28 mai 2013 (Belgique)
Justel 20130528-10
P.13.0881.N
Il ressort de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peut consentir à sa remise que devant le procureur du Roi qui agira de la manière prescrite par cette disposition; cette règle s'applique aussi si la personne concernée fait savoir qu'elle consent à sa remise au cours de la procédure devant les juridictions d'instruction qui sont appelées, ensuite de son refus originaire de consentir à sa remise, à se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.
N° P.13.0881.N
personne faisant l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen,
Me Carl Slabbaert, avocat au barreau d&apos;Anvers, et Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
Le pourvoi est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre des mises en accusation.
1. Le moyen invoque la violation de l&apos;article 13 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d&apos;arrêt européen : l&apos;arrêt décide, à tort, que la chambre des mises en accusation ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour permettre au demandeur de donner son consentement à la remise devant le procureur du Roi, conformément au paragraphe 1er de ladite disposition ; ce consentement est un droit acquis à tous les stades de la procédure ; dans ses conclusions d&apos;appel, le demandeur avait demandé à la chambre des mises en accusation de lui permettre de donner ce consentement ; la chambre des mises en accusation ne pouvait ainsi légalement rejeter cette demande ; elle aurait dû suspendre la procédure ou accorder la remise, ce dont elle avait indubitablement le pouvoir.
2. L&apos;article 13 de la loi du 19 décembre 2003 dispose :
« § 1er. Si la personne concernée consent à sa remise, ce consentement est donné devant le procureur du Roi, en présence de son avocat, après qu&apos;elle aura été informée des conséquences de son consentement, notamment du fait qu&apos;il entraîne la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité.
§ 2. Il en est dressé procès-verbal. Le procès-verbal est libellé de manière à faire apparaître que la personne concernée a consenti volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
§ 3. En cas de consentement de la personne concernée et sous la réserve du contrôle opéré par le juge d&apos;instruction sur la base de l&apos;article 14, le procureur du Roi décide de l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt européen.
§ 4. Le consentement peut intervenir à tout stade de la procédure. Il peut être révoqué par la personne jusqu&apos;au moment de sa remise effective ».
3. Il ressort de l&apos;article 13 de la loi du 19 décembre 2003 que la personne qui fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ne peut consentir à sa remise que devant le procureur du Roi qui agira de la manière prescrite par cette disposition.
Cette règle s&apos;applique aussi si la personne concernée fait savoir qu&apos;elle consent à sa remise au cours de la procédure devant les juridictions d&apos;instruction qui sont appelées, ensuite de son refus originaire de consentir à sa remise, à se prononcer sur l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt européen.
4. Il appartient à la personne qui fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ou à son conseil de s&apos;adresser à cet effet au procureur du Roi.
Les juridictions d&apos;instruction qui doivent se prononcer sur l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt européen ne sont pas tenues de suspendre ou de remettre la cause si la personne concernée fait savoir qu&apos;elle consent à la remise sans s&apos;être adressée pour autant au procureur du Roi.
5. L&apos;arrêt qui rejette la demande du demandeur visant à lui permettre, conformément à l&apos;article 13, § 1er, de la loi du 13 décembre 2003, de donner son consentement devant le procureur du Roi, est légalement justifié.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.
Le greffier, Le conseiller

References: l'article 13
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1