Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=20120731&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 18:04:23+00:00

Document:
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - Article 31-1 | Legifrance
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - Article 31-1
Créé par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 32
Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières ayant pour objet exclusif la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession.
Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent titre.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.
La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires.
Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux, ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au troisième alinéa.
Le présent titre n'est pas applicable à la profession de greffier des tribunaux de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque profession, les conditions d'application du présent titre, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels.
Loi 90-1258 1990-12-31 art. 1, art. 5
Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 10 (V)
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-2 (V)
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 81 (V)
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-2 (V)
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-2 (V)
Décret n°2011-1892
du 14 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011, v. init.
du 30 mars 2012 - art. 199 (V)
Décret n°2012-1392
du 11 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012, v. init.
Décret n°2013-340
du 22 avril 2013 (V)
Décret n°2013-340 du 22 avril 2013, v. init.
Code de commerce - art. R743-139-2 (V)
Code de commerce - art. R822-149 (V)
Code de commerce - art. R822-150 (V)
Crée par: Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 32

References: art. 32
 l'article 1
 l'article 5
 art. 1
 art. 5
 art. 10
 art. 78
 art. 81
 art. 79
 art. 48
 art. 199
 art. 32