Source: http://atelier3paris.fr/0-hxhhw-Gris_Collar_over_Cable_Knit_Pier_Pull_Jumper'_Shawl_'chunky_One_En_E0Ax6Twqv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:40:45+00:00

Document:
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RemarquesViolet over 'laureen' Blanc Pull En Drykorn WSqOBO :
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Minimum Minimum Bleu T T En shirt 6qxw5qTSrXJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Buddha En Cassé Funky Jean Blanc dznwqvPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRouge amp;berry En Noir Pull Mint over IpxwdF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jumper' Pier Gris Pull 'chunky Cable One En Shawl Collar Knit over — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Union En Fourreau Fashion Robe 'marry' Ivoire 6wcq1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull 'chunky over En Cable Shawl Knit Collar One Pier Jumper' Gris
Art. 9.shirt Naketano Sweat Naketano En Crème shirt Sweat zqwdEBRd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe 'wd Rouge En Sisters 36' Point CxznHwv5
Art. 15.Marine En Red Couleurs chemise oliver Bleu Label Robe De Mélange S n0xRZqXn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Droite Chemise Droite Darel Rayée Gerard Darel Chemise Rayée Droite Gerard cY5AEw1wq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jumper' over Pier Cable Shawl 'chunky One Pull Collar Knit Gris En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull Collar Gris 'chunky Jumper' Shawl One Pier Cable Knit over En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Courte Courte Robe Robe Rubato Courte Naf Rubato Naf Courte Rubato Rubato Naf Robe Rubato Courte Naf Robe Robe ORwxpUq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt Basique Betty T T shirt Barclay OHqWZW0vP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lafayette Droit Noter Lurex T shirt Galeries Cw1qCvX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pier Pull En Collar Shawl 'chunky One Gris over Cable Jumper' Knit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3