Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fortier_marcel000451/5R/1986.html
Timestamp: 2020-01-29 19:09:20+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel FORTIER > Extrait de la table nominative 1986
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 479 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 483 (85-86)] - Assurance vieillesse : généralités.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, Logement, Aménagement du territoire et transports - IV - Transports - 2- Aviation civile - 4 - Météorologie - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 21)] (17 novembre 1986).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Navigation aérienne- [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 40)] (17 novembre 1986).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3680) : graves difficultés financières du système français de protection sociale- Rapport du 23 avril 1986 de M. de La Genière sur l'état des finances publiques - Commission des comptes de la sécurité sociale - Caractère conjoncturel de l'excédent constaté en 1985 - Explosion des dépenses d'assurance vieillesse : vieillissement de la population française ; opportunité contestable de la décision d'abaisser à 60 ans l'âge de la retraite - Suppression regrettable de la contribution sociale de 1 % instituée en 1983 - Part importante de la baisse des prélèvements obligatoires pour 1985 supportée par le régime général - Besoin de financement du régime général - Appel à la solidarité des contribuables et des assurés sociaux : loi de finances rectificative pour 1986 - Budget, de 1987 - Volonté de sauvegarder les acquis du régime de protection sociale- (p. 3681) : plan de financement projeté : dispositif d'urgence proche du plan de 1983 - Principe d'une contribution sociale assise sur le revenu des particuliers à caractère temporaire- Décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 1983- Taux et assiette de la contribution sociale projetée - Nombreux cas d'exonération ; décote - Modalités d'établissement, de recouvrement et de paiement de cette contribution- Application aux fonctionnaires du relèvement de 0,7 point du taux de cotisation vieillesse - Référence à l'article 34 de la Constitution - Souci d'informer les salariés sur le coût réel de la protection sociale - Projet permettant de résoudre provisoirement les difficultés financières du régime général de la sécurité sociale - Propose l'adoption de ce texte - Question préalable (p. 3685) : s'oppose à la motion n° 9 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Volonté d'assurer le financement à court terme du régime de sécurité sociale et particulièrement du régime de retraite- Plan de financement analogue à celui de 1983 - Appel à la solidarité des Français - Avant l'art. 1 (p. 3700, 3701) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 10 (réforme du financement de la sécurité sociale : modification de l'assiette de la cotisation patronale et création d'une contribution sociale à taux progressif assise sur les revenus autres que ceux du travail) et n° 11 (création d'un fonds de garantie des cotisations sociales suppléant les employeurs défaillants, financé par une cotisation patronale) - Art. 1 (p. 3702) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de Mme Marie-Claude Beaudeau (institution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'une contribution sur le revenu des personnes physiques de 1985 et 1986) - Art. 2 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taux et assiette de la contribution instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)- Avant l'art. 3 (p. 3703) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Méric (rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) - Art. 3 (p. 3704, 3705) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 3 (application aux profits de constructions réalisés en 1985, de la contribution instituée au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et n° 4 (application de la contribution aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement libératoire) - Art. 6 (p. 3706) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. André Méric (augmentation de la décote sur la contribution au bénéfice des titulaires de revenus modestes) - Art.7: s'oppose à l'amendement de suppression n° 15 de Mme Marie-Claude Baudeau (échéancier de paiement de la contribution) - Art. 8 (p. 3707, 3708) : s'oppose aux amendements n° 6 et n° 7 de M. André Méric (rétablissement du dispositif d'exonération adopté lors de l'institution de la contribution sociale de 1 % en 1983) - Art. 9 (p. 3709) : s'oppose aux amendements de suppression identiques n° 8 de M. André Méric et n° 14 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires)- Art. 10 (p. 3711) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mention des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie) - Souci d'information des salariés - Son amendement n° 1 : faculté pour les employeurs de mentionner les cotisations sociales sur le bulletin de paie dès la publication de la loi ; retiré.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) - Rapporteur spécial (aviation civile et météorologie) (p. 5002) : détérioration du transport aérien depuis 1985 - Importance du marché de la construction aéronautique - Renouvellement du quart de la flotte d'Air France en 1988-1990 - Libéralisation du transport aérien en cours - Interrogation sur l'existence d'une vraie politique communautaire du transport aérien - Problème des frais de personnel à Air France et de la maîtrise complète de la gestion - Suppression de toute participation de l'Etat à l'amortissement du Concorde - Redressement d'Air Inter et règlement de la question du pilotage à deux- Réussite de la construction aéronautique française - Importance de la première société de construction l'Aérospatiale- (p. 5003) : succès remarquable de l'Airbus A 320 - Obtenir 30 % du marché mondial de l'aviation de ligne, objectif d'Airbus industrie - Interrogation sur les remboursements des avances accordées à l'Airbus A 320 au-delà du six-centième avion - Se félicite de la collaboration du motoriste national la SNECMA et de Général Electrique - Remotorisation des Boeing 737 avec le moteur franco-américain CFM 56-3 - Qualité du service essentielle pour le transport aérien- Nécessité d'un accès commode aux aéroports - Possibilité d'un véhicule automobile léger, VAL, entre Orly et Paris- Déclin sensible de l'aviation légère et sportive - Stagnation des subventions aux aéroclubs - Rappelle la loi du 3 décembre 1973 prévoyant l'actionnariat des salariés de l'Aérospatiale et de la SNECMA - Souhaite l'introduction de l'actionnariat du personnel dans les compagnies aériennes préalable à une ouverture de capital - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption des crédits du budget de l'aviation civile.
Budget annexe de la navigation aérienne - (21 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5019) : budget annexe de la navigation aérienne depuis trois ans - Sécurité de l'écoulement du trafic aérien - Confirmation de la modernisation des équipements - France, deuxième exportateur mondial de matériel de contrôle aérien - Evolution vers une autonomie financière - Importance des ressources propres - Sécurité pleinement assurée et diminution du nombre d'incidents - Maîtrise de la situation des personnels - Problème de l'intégration des primes dans le calcul des retraites - Interrogation sur le projet de transformation du budget annexe de la navigation aérienne en agence de droit privé - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget pour 1987:

References: l'article 34
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art.7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10