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Timestamp: 2016-10-25 22:49:01+00:00

Document:
B 55/05 (16.10.2006)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari, Meyer, Borella et Kernen. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
PUBLICA, Caisse f�d�rale de pensions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, recourante,
B.________, intim�, repr�sent� par Me Thierry Thonney, avocat, place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
A.a B.________ a travaill� au service de l'Entreprise X.________ comme assistant en t�l�communications. A ce titre, il �tait affili� � la Caisse f�d�rale de pensions (ci-apr�s : CFP, anciennement Caisse f�d�rale d'assurance). Souffrant de diff�rentes atteintes � la sant� li�es, notamment, � un accident de la circulation survenu le 6 novembre 1987, il a cess� de travailler et �t� mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit� de la CFP de 2'460 fr. 65 par mois � partir du 1er avril 1994.
Le pr�nomm� s'est �galement vu allouer une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er novembre 1993 (cf. d�cision de la Caisse f�d�rale de compensation du 14 juillet 1994). De son c�t�, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents lui a octroy� une rente d'invalidit� de l'assurance-accidents fond�e sur une incapacit� de gain de 30 % � partir du 1er novembre 1994 (d�cision du 29 mars 1995).
A.b Le 23 juillet 1999, l'Administration f�d�rale des finances (ci-apr�s : AFF) s'est adress�e � la CFP en lui demandant de v�rifier si elle avait pris en consid�ration dans le calcul des prestations de B.________ les rentes de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-accidents, ainsi que les prestations d'assistance de l'Entreprise X.________, et r�gl� le probl�me d'une surindemnisation. Le 1er septembre 1999, la CFP a indiqu� au pr�nomm� qu'elle lui verserait � partir de cette date une rente r�duite (1'332 fr. 25 par mois) pour cause de surindemnisation.
Le 1er janvier 2000, la CFP a requis de B.________ la restitution des prestations ind�ment per�ues pour cause de surindemnisation pendant la p�riode du 1er septembre 1994 au 31 ao�t 1999, � savoir un montant de 55'364 fr. 40. S'opposant au principe m�me de la surindemnisation, l'int�ress� a contest� devoir le montant r�clam� (courrier du 5 avril 2000 � la CFA). Il s'en est suivi un �change de correspondances au cours duquel la CFP et l'int�ress� ont maintenu leur position respective.
Par courrier du 15 janvier 2002, la CFP a inform� B.________ qu'elle exercerait, d�s le mois de f�vrier 2002, une compensation � hauteur de 1'200 fr. par mois sur la rente � verser.
Par �criture du 24 juin 2002, B.________ a ouvert action contre la CFP (respectivement la Conf�d�ration suisse, repr�sent�e par la CFP) devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise. Il a conclu � l'allocation d'une rente mensuelle de 1'961 fr. 15 du 1er septembre au 31 d�cembre 1999, de 2'022 fr. 75 du 1er janvier 2000 au 31 d�cembre 2001 et de 2'106 fr. 65 d�s le 1er janvier 2002; il a �galement conclu � ce que la CFP soit condamn�e � lui verser la somme de 17'184 fr. 10 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er juillet 2002 au titre de prestations non vers�es pour la p�riode du 1er septembre 1999 au 30 juin 2002, ainsi que le montant de 6'000 fr. au titre de remboursement des montants que la CFP avait compens�s � tort sur les prestations dues pour la p�riode du 1er f�vrier au 30 juin 2002, �galement avec int�r�ts.
Agissant par l'interm�diaire de la CFP, la Conf�d�ration suisse a conclu au rejet de l'action (m�moire-r�ponse du 13 septembre 2002). Elle a demand� reconventionnellement que B.________ soit condamn� � payer le montant de 41'726 fr. 90 (subsidiairement, 20'733 fr. 60), plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 septembre 2002, sous d�duction des montants d�j� compens�s.
Au cours de l'instruction, la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA (ci-apr�s : PUBLICA) a �t� appel�e en cause. A la requ�te de celle-ci et avec l'accord des parties, le juge instructeur a ordonn� que PUBLICA soit substitu�e � la Conf�d�ration suisse, agissant par l'ancienne CFP, en sa qualit� de d�fenderesse et demanderesse reconventionnelle; il a par ailleurs appel� en cause l'ancienne CFP.
Statuant le 5 avril 2005, la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif bernois a admis partiellement la demande de B.________. Elle a condamn� PUBLICA � rembourser � ce dernier les montants compens�s d�s f�vrier 2002, � raison de 1'200 fr. par mois, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En substance, elle a retenu que la CFP avait � bon droit r�duit la rente vers�e � l'int�ress� d�s le 1er septembre 1999 pour cause de surindemnisation, si bien que les conclusions du demandeur visant au versement de prestations suppl�mentaires devaient �tre rejet�es. Elle a par ailleurs jug� que la demande de la CFP en remboursement des prestations vers�es ind�ment �tait prescrite et que, pour cette raison, la compensation � partir du 1er f�vrier 2002 avait �t� effectu�e � tort; PUBLICA �tait par cons�quent tenue de rembourser les montants retenus.
PUBLICA interjette un recours de droit administratif contre le jugement cantonal, dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement � ce que B.________ soit condamn� � lui verser le montant de 41'726 fr. 90, plus int�r�ts � 5 % d�s le 13 septembre 2002, sous d�duction des montants compens�s; � titre subsidiaire, elle demande qu'elle soit condamn�e � rembourser � B.________ les montants d�j� compens�s, plus int�r�ts � 5 %, du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003, et plus int�r�ts � 4 % d�s le 1er juin 2003. Elle requiert par ailleurs que la Conf�d�ration suisse soit invit�e � intervenir dans la proc�dure.
B.________ conclut au rejet du recours, tandis que la Conf�d�ration, repr�sent�e par l'AFF, appel�e � se d�terminer en sa qualit� d'int�ress�e, conclut � son admission. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � prendre formellement position dans une cause relevant, � son avis, de l'appr�ciation des faits.
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (premi�re r�vision) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 (sous r�serve de certaines dispositions dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de la pr�voyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LPP en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004 (cf. ATF 129 V 456 consid. 1 et 127 V 467 consid. 1).
En instance f�d�rale, le litige porte sur la pr�tention de la recourante au remboursement de prestations vers�es en trop du 1er janvier 1995 au 31 ao�t 1999 (soit 41'726 fr. 90), singuli�rement la prescription de la cr�ance en restitution, et sur le taux de l'int�r�t moratoire mis � sa charge. Le montant des rentes vers�es � B.________ � partir du 1er septembre 1999, tel que d�termin� par la juridiction cantonale sur la base des calculs de surindemnisation de la CFP (consid. 2 du jugement entrepris), n'est plus en cause.
3.1 Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer des prestations de la pr�voyance professionnelle vers�es � tort est r�gie par les art. 62 ss CO, en mati�re de pr�voyance obligatoire comme dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, � d�faut de norme statutaire ou r�glementaire (ATF 130 V 417 consid. 2, 128 V 50, 128 V 236; cf. pour la situation � partir du 1er janvier 2005, art. 35a LPP et 49 al. 2 ch. 4 LPP [pour la pr�voyance plus �tendue] inapplicables en l'esp�ce [supra consid. 1]).
3.2 En ce qui concerne le principe et les conditions de la restitution, la juridiction cantonale a retenu que l'obligation de restituer de l'intim� �tait fond�e sur l'art. 11 al. 2 des Statuts du 24 ao�t 1994 de la CFP (ci-apr�s: Statuts; RO 1995 533), ce que les parties ne contestent plus en instance f�d�rale. Selon la premi�re phrase de cette disposition, celui qui accepte une prestation ind�ment vers�e par la Caisse de pensions doit la rembourser. S'agissant du d�lai dans lequel le cr�ancier doit faire valoir son droit � la restitution, les premiers juges ont en revanche consid�r� que l'art. 11 al. 4 des Statuts n'�tait pas applicable. Aux termes de cette disposition - qui se trouve sous le titre marginal �Rectification des prestations de la Caisse de pensions; demande de restitution, prescription� -, �Les cr�ances aff�rentes � des cotisations ou prestations p�riodiques se prescrivent par cinq ans, celles qui ont trait � des cotisations ou prestations uniques par dix ans. Les articles 129 � 142 du code des obligations sont applicables�.
3.3 Comme le fait valoir l'AFF, on pourrait, � premi�re vue, d�duire d'une interpr�tation syst�matique de l'art. 11 al. 4 des Statuts - qui doit �tre interpr�t� selon les r�gles habituelles r�gissant l'interpr�tation de la loi puisqu'il s'agit du r�glement d'une institution de pr�voyance de droit public (ATF 128 V 118 consid. 3b et les arr�ts cit�s; arr�t C. du 17 mai 2005, B 33/03, r�sum� dans RSAS 2006 p. 144, consid. 4.2.2 et les arr�ts cit�s) - que cette disposition s'applique � la demande de r�p�tition. Une interpr�tation litt�rale et t�l�ologique impose cependant de retenir le contraire.
D'une part, l'al. 4 de l'art. 11 des Statuts a une teneur similaire � celle de l'art. 41 al. 1 LPP (devenu, depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 al. 2 LPP), qui vise uniquement la prescription des �actions en recouvrement de cr�ances� portant sur des cotisations ou des prestations (p�riodiques ou non) et non celle de la restitution de prestations vers�es � tort. Le Tribunal f�d�ral des assurances ne s'est jamais r�f�r� � cette norme du droit f�d�ral pour examiner le principe et les modalit�s du droit � la restitution, question qu'il a discut�e � la lumi�re des art. 62 ss CO et 47 LAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002), en jugeant que la LPP ne renfermait pas de r�gle relative � la restitution de prestations pay�es � tort (cf. ATF 128 V 50, 128 V 236, 115 V 115). Selon sa lettre ensuite, l'art. 11 al. 4 des Statuts concerne les cr�ances aff�rentes � des cotisations et prestations (p�riodiques ou uniques), soit par exemple, le droit de la CFP de r�clamer des cotisations impay�es ou celui de l'assur� de demander une prestation de rente qui ne lui a pas encore �t� reconnue. Ne sont en revanche pas vis�es les cr�ances en restitution de prestations ind�ment vers�es par l'institution de pr�voyance.
Enfin, comme l'ont relev� tant la juridiction cantonale que la recourante - qui se rallie du reste aux consid�rations des premiers juges sur la non application de l'art. 11 al. 4 des Statuts � la prescription en cause -, l'art. 11 des Statuts avait pour objectif de pr�ciser les d�lais de prescription �qui ont cours pour les prestations p�riodiques ou autres de la CFA�, ces d�lais correspondant � ceux pr�vus � l'art. 41 LPP (Message du Conseil f�d�ral du 2 mars 1987 � l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF, FF 1987 II 501, 526 ad art. 10 [devenu 11]). L'auteur des Statuts n'avait donc pas en vue la r�glementation du d�lai de prescription de la cr�ance en restitution de prestations vers�es ind�ment.
En cons�quence, il y a lieu � la suite des premiers juges de consid�rer qu'aucune norme statutaire ne r�gle la prescription de la cr�ance en restitution, laquelle est d�s lors r�gie par l'art. 67 al. 1 CO.
4.1 Aux termes de cette disposition, l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition, et, dans tous les cas, par dix ans d�s la naissance de ce droit. Est d�terminant le moment de la connaissance effective par le cr�ancier, et non celui o� il aurait pu se rendre compte de l'erreur commise en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible (ATF 130 V 417 sv. consid. 3.1 et 3.2, 128 V 241 consid. 3b, 127 III 427 consid. 4b et les r�f�rences).
Il ressort du dossier que le 1er septembre 1999, la recourante a communiqu� � B.________ qu'elle lui verserait d�s cette date une rente r�duite pour cause de surindemnisation. Le fait que celui-ci a contest� avoir re�u la lettre de la CFP (cf. courrier de l'intim� du 10 janvier 2000 � son assurance de protection juridique) n'est pas d�terminant dans ce contexte. Cette communication comprenait des d�comptes de surindemnisation qui laissaient appara�tre les montants vers�s en trop depuis le 1er avril 1994 jusqu'� la p�riode courant � partir du 1er septembre 1999 (�Beiblatt zum Rentenbescheid vom: 01.09.99� des 3 et 4 ao�t 1999), le tableau r�capitulatif mettant en �vidence une cr�ance en restitution (�R�ckforderung�) de 56'623 fr. 40. Compte tenu de ces documents, on doit retenir que la recourante a eu une connaissance effective de son droit � r�p�tition au plus tard le 1er septembre 1999 et non pas seulement - comme l'ont retenu les premiers juges - le 1er janvier 2000, date � laquelle elle a fait valoir son droit au remboursement � l'�gard de l'intim�.
Quant � la date de juillet 1998, correspondant au moment o� l'AFF a �t� inform�e par un courrier de l'assureur en responsabilit� civile de l'autre conducteur impliqu� dans l'accident du 6 novembre 1987 que B.________ percevait une rente de l'assurance-accidents et �voqu�e tant par l'intim� que par l'OFAS comme (possible) dies a quo, elle n'est pas d�terminante � ce titre. En effet, � supposer qu'on p�t imputer � l'institution de pr�voyance les actes de l'AFF - parce qu'elle repr�sentait la CFP agissant pour la Conf�d�ration dans les rapports avec les tiers -, la CFP aurait pris connaissance � ce moment-l� du fait que l'assur� b�n�ficiait d'une prestation qui pouvait entrer en concours avec les prestations de la pr�voyance professionnelle. Cela ne suffit cependant pas pour admettre qu'elle aurait alors effectivement eu connaissance de son droit � r�p�tition; tout au plus, pourrait-on argumenter qu'elle aurait d�, d�s ce moment-l�, s'apercevoir du fait qu'elle versait et avait vers� des prestations en trop; le moment o� la recourante aurait d� s'apercevoir de son erreur n'a toutefois pas � �tre pris en consid�ration dans le cadre de l'art. 67 al. 1 CO.
Il reste � examiner si la recourante a valablement interrompu le d�lai de prescription qui a commenc� � courir le 1er septembre 1999 au plus tard.
4.2.1 A cet �gard, PUBLICA reproche � la juridiction cantonale d'avoir appliqu� exclusivement l'art. 135 CO et consid�r� que seuls les actes mentionn�s par cette disposition �taient susceptibles d'interrompre le d�lai de prescription, de sorte que son courrier du 1er janvier 2000 � l'intim� n'avait pas arr�t� valablement ce d�lai. Selon elle, le Tribunal f�d�ral des assurances n'avait pas exclu (dans un arr�t H. du 10 octobre 2001, B 27/00, r�sum� dans la RSAS 2003 p. 49) que des actes appropri�s, autres que ceux �num�r�s par la norme du droit des obligations, puissent interrompre un d�lai de prescription en mati�re de droit public. D�s lors que les institutions de pr�voyance professionnelle sont charg�es d'une t�che de droit public et r�gies par le droit public, elles devraient disposer de la facult� de sauvegarder un d�lai de prescription par d'autres actes que ceux pr�vus par l'art. 135 CO, nonobstant le d�faut de pouvoir de d�cision. Aussi, son courrier du 1er janvier 2000 aurait-il interrompu le d�lai de prescription de l'art. 67 al. 1 CO, si bien que sa cr�ance en remboursement ne serait pas prescrite.
4.2.2 Il est incontest� que le courrier du 1er janvier 2000 de la recourante � l'intim� ne correspond pas � l'un des moyens pr�vus par l'art. 135 ch. 2 CO permettant au cr�ancier d'interrompre la prescription, � savoir des poursuites, une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, une intervention dans une faillite ou une citation en conciliation. Tombe en revanche sous le coup de cette disposition, qui �num�re les actes interruptifs de mani�re exhaustive (SJ 2004 I p. 589 consid. 3.4 et les r�f�rences; Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations I, B�le 2003, ad art. 135 CO n� 25), la demande reconventionnelle de la recourante dat�e du 13 septembre 2002, parvenue au Tribunal administratif bernois le 16 septembre suivant, qui �quivaut � une ouverture d'action (cf. ATF 130 III 210 consid. 3.3.2, 59 II 385; SJ 2004 I p. 589 consid. 3.4). Cette demande s'av�re toutefois tardive, puisqu'elle a �t� interjet�e plus d'une ann�e apr�s la connaissance, par la recourante, de son droit � la restitution des prestations ind�ment vers�es.
4.2.3 Cela dit, il convient de d�terminer si la recourante pouvait valablement interrompre la prescription par son courrier du 1er janvier 2000, soit d�terminer s'il y a lieu de consid�rer celui-ci comme un moyen appropri� pour le faire. Comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral des assurances dans son arr�t H. du 10 octobre 2001, cit� par la recourante, le droit public admet de fa�on plus large que le droit priv� des actes interruptifs du cr�ancier, en ce sens que le d�lai de prescription est interrompu - outre par les moyens mentionn�s par l'art. 135 CO - par tout acte par lequel celui-ci fait valoir sa pr�tention de mani�re appropri�e � l'�gard du d�biteur (voir Attilio R. Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, PJA 1/1995 p. 47 ss; Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in: Droit priv� et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232; Moor, Droit administratif, vol. II, p. 54). Ainsi, admet-on en mati�re fiscale qu'une t�l�copie par laquelle l'administration fiscale manifeste clairement sa volont� de proc�der au recouvrement d'une cr�ance interrompt valablement la prescription (RDAF 2002 II p. 392 consid. 3). Il en va de m�me, toujours en droit fiscal, de tous les actes officiels tendant � la fixation de la pr�tention fiscale qui sont port�s � la connaissance du contribuable, tels l'envoi d'un d�compte compl�mentaire ou d'une formule de d�claration d'imp�t, la sommation pour la remise de la d�claration, ainsi que de la notification d'un bordereau provisoire (ATF 126 II 3 consid. 2c et les arr�ts cit�s; RDAF 2005 II p. 468 consid. 5.3). En mati�re d'expropriation formelle, le d�lai de prescription est interrompu quand le propri�taire concern� s'adresse � la collectivit� publique titulaire du droit d'expropriation, ou � l'autorit� comp�tente pour conf�rer un tel droit, afin de demander l'ouverture d'une proc�dure d'expropriation et d'annoncer le cas �ch�ant ses pr�tentions (ATF 124 II 551 consid. 4b). Le droit des assurances sociales conna�t �galement certains de ces actes analogues. Par exemple, dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, la prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant � leur recouvrement (art. 207 RAVS).
Toutefois, en mati�re de pr�voyance professionnelle, les institutions de pr�voyance ne sont pas habilit�es � rendre de d�cision � l'�gard de leurs affili�s. Elles doivent - comme les ayant droit ou les employeurs - faire valoir leurs droits par voie d'action pour les litiges vis�s par l'art. 73 LPP (ATF 115 V 229 consid. 2) et sont, sous cet angle, soumises aux m�mes exigences que les cr�anciers de droit priv�, contrairement � ce que pr�tend la recourante. En outre, comme l'a pr�cis� la Cour de c�ans dans un arr�t r�cent (arr�t N. du 18 ao�t 2006, B 53/06, consid. 5.2), d�s lors qu'on soumet l'obligation de restituer aux r�gles du droit civil (art. 62 ss CO), il convient d'appliquer ces dispositions dans leur contexte juridique, avec leurs avantages et inconv�nients respectifs, pour l'enrichi et le l�s�, sans en d�naturer le sens et la port�e, quand bien m�me elles s'incorporent dans un syst�me r�gi en partie par le droit public (ATF 130 V 418 consid. 3.2). On rel�vera �galement qu'en mati�re de pr�voyance professionnelle, l'art. 41 al. 1 LPP, d�j� mentionn�, relatif � la prescription des actions en recouvrement de cr�ances de cotisations ou de prestations p�riodiques, renvoie explicitement aux art. 129 et 142 CO. Cette r�glementation est imp�rative et s'applique � toutes les cr�ances fond�es sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit public (Message du Conseil f�d�ral du 19 d�cembre 1975 � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, FF 1976 I 251; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et 128 V 241 consid. 3b o� le Tribunal f�d�ral des assurances se r�f�re explicitement aux actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 CO; voir aussi l'arr�t A. du 10 f�vrier 2004, B 87/00, r�sum� dans la RSAS 2004 p. 461). En raison de ce renvoi pur et simple aux dispositions du CO et d�s lors que l'�num�ration contenue � l'art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place en l'esp�ce pour une r�glementation plus large en mati�re d'interruption de la prescription (arr�t N. du 18 ao�t 2006, B 53/06, consid. 5.2), qu'il s'agisse d'une action en recouvrement de cr�ances ou de cotisations ou, comme dans le cas particulier, d'une demande en restitution de prestations vers�es ind�ment.
4.2.4 En cons�quence de ce qui pr�c�de, le courrier du 1er janvier 2000 par lequel la recourante a exig� de l'intim� la restitution des montants vers�s en trop n'a pas interrompu le d�lai de prescription. Partant, la pr�tention en restitution des prestations en cause est prescrite et la conclusion principale de la recourante doit �tre rejet�e.
5.1 Pour le surplus, comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, la compensation de la cr�ance en restitution avec la rente de la pr�voyance professionnelle � partir du mois de f�vrier 2002 �tait intervenue � tort, d�s lors que les conditions de l'art. 120 al. 3 CO n'�taient pas remplies. Selon la jurisprudence, la compensation d'une cr�ance prescrite n'est possible que pour autant qu'elle le f�t au moment o� la cr�ance n'�tait pas encore prescrite. Cela suppose qu'il exist�t alors une ou plusieurs cr�ances opposables � la cr�ance qui s'est ensuite prescrite (art. 120 al. 1 CO); en d'autres termes, l'autre cr�ance doit avoir pris naissance et �tre devenue exigible avant que la prescription soit acquise (SJ 1987 p. 30 consid. 3b). Cette condition faisait d�faut en l'esp�ce, puisque les cr�ances de rente � partir du mois de f�vrier 2002 n'�taient pas ex�cutables au moment de l'acquisition de la prescription de la cr�ance en restitution (consid. 3.4.3 du jugement entrepris, auquel il est renvoy� pour le surplus).
5.2.1 Sans contester son obligation de rembourser � l'intim� les sommes compens�es depuis le mois de f�vrier 2002 (dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral des assurances rejetterait sa conclusion principale), la recourante fait valoir que la juridiction cantonale aurait d� appliquer au remboursement un taux d'int�r�t de 5 % l'an du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003, puis de 4 % d�s le 1er juin 2003.
5.2.2 Il est admis en mati�re de pr�voyance professionnelle que des int�r�ts moratoires sont dus par le d�biteur en demeure; le taux d'int�r�t moratoire est de 5%, � d�faut de disposition r�glementaire topique (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 421 consid. 5.1 et les arr�ts cit�s).
5.2.3 Etant donn� l'absence de disposition r�glementaire dans les Statuts de la CFP, c'est � juste titre que les premiers juges ont fix� un int�r�t moratoire de 5 % l'an sur les montants � rembourser par la recourante � partir du 1er juillet 2002. Toutefois, d�s la date du transfert de la CFP � PUBLICA - au 1er juin 2003 (date d'entr�e en activit� op�rationnelle de PUBLICA) -, les relations entre les personnes transf�r�es de la CFP vers PUBLICA (actifs et rentiers) et la nouvelle Caisse de pensions f�d�rale sont r�gies notamment par l'Ordonnance relative � l'assurance dans le plan de base de la Caisse f�d�rale de pensions (OCFP 1; RS 172.222.034.1; art. 66 al. 1 OCFP 1). Celle-ci pr�voit � son art. 64 al. 3 le versement d'un int�r�t moratoire sur les prestations de PUBLICA. Selon cette disposition, �l'int�r�t moratoire sur les prestations de sortie pay�es tardivement correspond au taux pr�vu par l'art. 7 de l'OLP; pour les autres prestations de la Caisse, l'int�r�t correspond au taux d'int�r�t technique�. Celui-ci s'�l�ve � 4 % (voir, par exemple, Message du Conseil f�d�ral du 23 septembre 2005 concernant la Caisse f�d�rale de pensions, FF 2005 5457, 5544 ch. 4.1.1.9).
Contrairement � ce qu'all�gue l'intim�, les montants que doit rembourser la recourante rel�ve d'une �prestation de la Caisse�, puisqu'il s'agit de sommes retenues sur sa rente mensuelle � titre de compensation; l'art. 64 al. 3, deuxi�me phrase, OCFP 1 est donc applicable. Il s'ensuit que les montants � rembourser par la recourante doivent �tre soumis � un taux d'int�r�t de 4 % l'an d�s le 1er juin 2003. Compte tenu de cette date, le grief que l'intim� semble vouloir tirer d'une violation du principe de la non-r�troactivit� des lois en invoquant l'�effet r�troactif� de la disposition en cause n'est pas pertinent.
5.2.4 Au vu de ce qui pr�c�de, la conclusion subsidiaire de la recourante doit �tre admise et le jugement entrepris doit �tre (tr�s partiellement) r�form� en ce sens que PUBLICA est condamn�e � rembourser � l'intim� les montants compens�s d�s f�vrier 2002, � raison de 1'200 fr. par mois, avec int�r�ts � 5 % l'an du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003, puis avec int�r�ts � 4 % l'an � partir du 1er juin 2003.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). L'intim�, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 OJ en relation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est partiellement admis en ce sens que le chiffre 2 du dispositif du jugement du 5 avril 2005 du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, est r�form� en ce sens que la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA est condamn�e � rembourser � B.________ les montants compens�s d�s f�vrier 2002, � raison de 1'200 fr. par mois, avec int�r�ts � 5 % l'an du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003, puis avec int�r�ts � 4 % l'an � partir du 1er juin 2003.
La Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA versera � l'intim� la somme de 1'750 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, � la Conf�d�ration Suisse, repr�sent�e par l'Administration f�d�rale des finances (AFF), et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La Pr�sidente de la Ire Chambre: p. la Greffi�re:

References: ATF 
 art. 62
 art. 35
 art. 62
 ATF 
 art. 10
 art. 135
 ATF 
 art. 129
 ATF 
 ATF 
 art. 66
 art. 64