Source: http://www.senat.fr/seances/s200003/s20000302/sc20000302054.html
Timestamp: 2018-06-23 14:23:35+00:00

Document:
M. le président. « Art. 8. - Le chapitre III de la même loi est complété par six articles 6-1 à 6-4 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
« Art. 6-2. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.
« Art. 6-3. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Art. 6-3-1. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Art. 6-3-2. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
« Art. 6-4. - En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-3-2 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 15, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le chapitre III de la même loi est complété par trois articles ainsi rédigés : »
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Par cohérence, défavorable.
ARTICLE 6-1 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977

References: Art. 8
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6