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Timestamp: 2017-10-19 16:07:56+00:00

Document:
Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB; prescriptions sur les fonds propres.
1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c).
2. Les risques résultant de l'unité économique d'un groupe de sociétés exerçant une activité bancaire et financière doivent être prévenus au niveau du groupe par des fonds propres suffisants. Application par analogie de l'art. 12 al. 2 OB admise en l'espèce pour un groupe bancaire atypique (consid. 2).
3. Critères pour déterminer si, dans un groupe bancaire atypique, les liens économiques engendrent des risques dépassant les obligations légales pour une banque soumise à la surveillance de la Commission fédérale des banques (consid. 3).
4. Une déclaration de patronage négative ne peut pas détourner de tels risques (consid. 6).
Considérants 1 2 3 4 5 6 8
ATF: 101 IB 109, 110 IB 110, 108 IB 80
Article: art. 12 al. 2 OB, Art. 4 al. 1 LB, Art. 4 Abs. 3 BankG, Art. 97 Abs. 1 OG suite... , Art. 5 Abs. 1 VwVG, Art. 98 lit. f OG, Art. 24 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (BankG; SR 952.0), Art. 103 lit. a OG, Art. 11 ff. BankV, Art. 4 Abs. 2 BankG

References: art. 12
 art. 12
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 97
 Art. 5
 Art. 98
 Art. 24
 Art. 103
 Art. 11
 Art. 4