Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p033-5f.php?query=search
Timestamp: 2018-08-17 15:36:37+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 15 août 2018.
du 5 déc. 2013 au 14 sept. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 1er juin 2011 au 15 juin 2011
du 1er janv. 2011 au 31 mai 2011
du 16 juin 2005 au 30 avril 2010
17(4) [Abrogé] L.M. 2008, c. 41, art. 9.
b) à toute personne s'il a des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour prévenir ou atténuer :
(i) soit le risque d'effets néfastes sur la santé ou la sécurité d'un mineur,
(ii) soit une menace sérieuse et imminente pour la santé ou la sécurité du particulier que les renseignements concernent ou celle d'une autre personne ou pour la santé ou la sécurité publiques;
L.M. 2004, c. 36, art. 3; L.M. 2008, c. 41, art. 13; L.M. 2016, c. 17, art. 16.
48.14(2) Le président dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
L.M. 2008, c. 41, art. 23; L.M. 2013, c. 54, art. 52.
e) exige la production du NIMP d'une autre personne ou encore l'obtient ou l'utilise contrairement à l'article 26;
L.M. 2008, c. 41, art. 27; L.M. 2013, c. 22, art. 2.

References: art. 9
 art. 3
 art. 13
 art. 16
 art. 23
 art. 52
 l'article 26
 art. 27
 art. 2