Source: https://www.corilon.com/fr/droit-retraction
Timestamp: 2020-08-12 23:45:39+00:00

Document:
Vous pouvez annuler votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer les raisons par écrit (lettre, fax, e-mail, par exemple) ou - si la marchandise est arrivée avant la date limite - en la renvoyant. Le délai commence à courir après la réception de cette notification écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons répétées de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et ne remplit pas non plus nos obligations en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec l'article 1 paragraphe 1 et 2 EGBGB et nos obligations en vertu de l'article 312g paragraphe 1 phrase 1 BGB en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB. L'envoi en temps utile de la révocation ou des marchandises suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation doit être adressée à :
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En cas de révocation effective, les services reçus par les deux parties doivent être restitués et tous les avantages qui en ont été tirés (par exemple, les intérêts) doivent être abandonnés. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer ou de remettre les services et prestations reçus (par exemple, les avantages d'utilisation) ou seulement partiellement ou dans un état détérioré, vous devez nous indemniser pour la valeur. Cela peut conduire au fait que vous devez néanmoins remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à la révocation. Pour la détérioration de l'objet et pour toute utilisation qui en est faite, vous ne devez payer une indemnisation que si l'utilisation ou la détérioration est due à une manipulation de l'objet qui va au-delà de l'inspection des propriétés et de la fonctionnalité. Par "tester les propriétés et les fonctionnalités", nous entendons le test et l'essai des produits respectifs, comme il est possible et habituel dans un magasin de détail.
Les articles qui peuvent être expédiés par colis postal doivent être retournés à nos risques. Vous devez supporter les frais réguliers de l'envoi de retour si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées et si le prix des marchandises à retourner ne dépasse pas un montant de 40 euros ou, en cas de prix plus élevé des marchandises, si vous n'avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu par contrat au moment de la révocation. Sinon, l'envoi de retour est gratuit pour vous. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal seront récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'envoi de votre déclaration de révocation ou des marchandises, pour nous avec leur réception.

References: l'article 246
 § 2
 l'article 1
 l'article 312
 l'article 246
 § 3