Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/M_30_01/M30_01.html
Timestamp: 2016-05-26 04:39:58+00:00

Document:
chapitre M-30.01Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'ExportationLe ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est désigné sous le nom de ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.
1. Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est dirigé par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18).
Le ministre et le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l'application du chapitre VI de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l'application de ce chapitre. Décret 435-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.
Le ministre responsable de la région de Montréal est responsable de l'application du chapitre VI de la présente loi pour la région de Montréal. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l'application de ce chapitre. Décret 434-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.
2. Le ministre a pour mission de soutenir le développement économique et l'exportation en favorisant notamment la coordination et la concertation des différents acteurs des domaines économiques, sociaux et culturels dans une perspective de création d'emplois, de prospérité économique et de développement durable.
3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives aux domaines de sa compétence, en vue particulièrement de favoriser le développement de l'industrie, du commerce et des coopératives.
Il met en oeuvre ces politiques, en surveille l'application et en coordonne l'exécution, le cas échéant en collaboration avec les ministères et organismes concernés.
4. Le ministre a également charge de l'application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement.
1° élaborer et mettre en oeuvre, le cas échéant en collaboration avec les ministères et organismes concernés, des stratégies de développement et des programmes d'aide;
3° assurer la prospection des investissements, l'expansion des marchés et la concrétisation au Québec des activités qui en découlent dans le cadre de la politique en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d'affaires internationales;
6° accroître l'efficacité des initiatives visant le développement économique en favorisant l'harmonisation, la simplification ainsi que l'accessibilité des services de soutien à l'entrepreneuriat;
7° assurer la cohérence et l'harmonisation des actions gouvernementales en matière de développement économique et, à cette fin, être associé à l'élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant ce développement et donner son avis lorsqu'il le juge opportun;
8° être responsable, en concertation avec les instances locales reconnues, des sommes qu'il peut leur confier et administrer en outre les autres sommes qui lui sont confiées afin d'assurer l'exécution de tout projet de développement économique;
9° convenir avec les ministères et organismes du gouvernement, notamment avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, de modalités de collaboration pour faciliter la réalisation de ses responsabilités;
6. Dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment:
3° favoriser l'élaboration et la conclusion d'ententes notamment entre des organismes et les ministères et organismes du gouvernement;
4° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l'un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes;
7. Le ministre peut prendre toutes mesures utiles à la réalisation de sa mission. Notamment, il apporte, aux conditions qu'il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales, et dans certains cas avec l'autorisation du gouvernement, son soutien financier ou technique à la réalisation d'actions ou de projets.
9. Le ministre dépose à l'Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l'année financière ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
10. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
12. Dans l'exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l'autorité du ministre.
13. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d'un emploi l'exercice de ses fonctions visées par la présente loi.
14. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l'exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
16. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu'il fixe, qu'une signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou d'un procédé électronique.
Le gouvernement peut également permettre, aux conditions qu'il fixe, qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d'une personne autorisée par le ministre.
17. Un document ou une copie d'un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 15 est authentique.
Document certifié.
18. Une transcription écrite et intelligible d'une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu'elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 15.
CHAPITRE III Abrogé, 2005, c. 37, a. 37.2005, c. 37, a. 37.
CHAPITRE IV Abrogé, 2011, c. 16, a. 122.2011, c. 16, a. 122.
SECTION I Abrogée, 2011, c. 16, a. 122.2011, c. 16, a. 122.
SECTION II Abrogée, 2011, c. 16, a. 122.2011, c. 16, a. 122.
SECTION III Abrogée, 2011, c. 16, a. 122.2011, c. 16, a. 122.
CHAPITRE IV.1 Chapitre renuméroté, voir chapitre IV du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 208).2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
SECTION I Section renumérotée, voir section I du chapitre IV du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 208).2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
SECTION II Section renumérotée, voir section II du chapitre IV du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 208).2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
CHAPITRE V FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC2011, c. 16, a. 59.
SECTION I Section renumérotée, voir sous-section 1 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).2013, c. 28, a. 207.
SECTION II Section renumérotée, voir sous-section 2 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).2013, c. 28, a. 207.
SECTION III Section renumérotée, voir sous-section 3 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).2013, c. 28, a. 207.
SECTION IV Section renumérotée, voir sous-section 4 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).2013, c. 28, a. 207.
SECTION V Section renumérotée, voir sous-section 5 de la section II du chapitre III du chapitre M-15.1.0.1 (2013, c. 28, a. 207).2013, c. 28, a. 207.
SECTION VI Abrogée, 2006, c. 8, a. 9.2006, c. 8, a. 9.
CHAPITRE VI Abrogé, 2015, c. 8, a. 263.2006, c. 8, a. 10; 2015, c. 8, a. 263.
SECTION I Intitulé remplacé, 2006, c. 8, a. 10.2006, c. 8, a. 10.
SECTION II Section renumérotée, voir section IV.3 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 11).2006, c. 8, a. 11.
SECTION III Abrogée, 2006, c. 8, a. 12.2006, c. 8, a. 12.
CHAPITRE VII Chapitre renuméroté, voir section IV.4 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).2006, c. 8, a. 13.
CHAPITRE VIII Chapitre renuméroté, voir section IV.5 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).2006, c. 8, a. 13.
SECTION I 129. (Omis).
SECTION II AUTRES MODIFICATIONS
Mots remplacés.
135. Les mots «de l'Industrie et du Commerce» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:
5° (modification intégrée au c. C-11.3, a. 46 de l'annexe C);
6° (modification intégrée au c. C-11.4, a. 239 de l'annexe C);
non en vigueur 7° l'article 8 de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22), édicté par l'article 264 du chapitre 45 des lois de 2002;
8° l'article 12 de la Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23), édicté par l'article 266 du chapitre 45 des lois de 2002;
9° l'article 1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), modifié par l'article 275 du chapitre 45 des lois de 2002;
10° l'article 15 de la Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40), édicté par l'article 280 du chapitre 45 des lois de 2002;
11° l'article 53 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), édicté par l'article 282 du chapitre 45 des lois de 2002;
12° l'article 99 de la Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité (chapitre C-44), édicté par l'article 285 du chapitre 45 des lois de 2002;
13° l'article 26 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45), modifié par l'article 287 du chapitre 45 des lois de 2002;
14° l'article 24 de la Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47), modifié par l'article 290 du chapitre 45 des lois de 2002;
15° l'article 16 de la Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63), édicté par l'article 294 du chapitre 45 des lois de 2002;
16° l'article 20 de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), édicté par l'article 340 du chapitre 45 des lois de 2002;
17° l'article 190 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), remplacé par l'article 347 du chapitre 45 des lois de 2002;
non en vigueur 20° l'article 23 de la Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17), édicté par l'article 502 du chapitre 45 des lois de 2002;
21° l'article 76 de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), édicté par l'article 509 du chapitre 45 des lois de 2002;
non en vigueur 24° l'article 275 de la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1), modifié par l'article 539 du chapitre 45 des lois de 2002;
non en vigueur 30° l'article 54 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16), modifié par l'article 548 du chapitre 45 des lois de 2002;
non en vigueur 35° l'article 8 de la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31), édicté par l'article 614 du chapitre 45 des lois de 2002;
36° l'article 5 de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32), édicté par l'article 616 du chapitre 45 des lois de 2002;
37° l'article 31 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40), édicté par l'article 620 du chapitre 45 des lois de 2002.
2° (modification intégrée au c. C-29, a. 17.2);
3° (modification intégrée au c. C-51, a. 1);
4° (modification intégrée au c. I-3, aa. 227, 737.19, 737.22.0.0.5 et 1029.8.1);
5° (modification intégrée au c. S-4.2, aa. 89, 90 et 91).
170. Dans toute entente ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou autre document, quel qu'en soit la nature ou le support, à moins que le contexte ne s'y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires:
1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Industrie et du Commerce est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional et de la Recherche;
4° un renvoi à la Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce ou à l'une de ses dispositions est un renvoi soit à la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi;
5° un renvoi à la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou à l'une de ses dispositions est un renvoi soit à la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi;
6° un renvoi à la Loi sur le ministère des Régions ou à l'une de ses dispositions est un renvoi soit à la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi.
ANNEXE (Annexe renumérotée).
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 29 des lois de 2003, tel qu'en vigueur le 1er mars 2005, à l'exception des articles 129 à 134 et 179, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre M-30.01 des Lois refondues.

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 264
 l'article 12
 l'article 266
 l'article 1
 l'article 275
 l'article 15
 l'article 280
 l'article 53
 l'article 282
 l'article 99
 l'article 285
 l'article 26
 l'article 287
 l'article 24
 l'article 290
 l'article 16
 l'article 294
 l'article 20
 l'article 340
 l'article 190
 l'article 347
 l'article 23
 l'article 502
 l'article 76
 l'article 509
 l'article 275
 l'article 539
 l'article 54
 l'article 548
 l'article 8
 l'article 614
 l'article 5
 l'article 616
 l'article 31
 l'article 620
 l'article 9