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E 7125 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, - PDF
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1 E 7125 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 1 er mars 2012 Le 1 er mars 2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. COM(2012) 63 final
3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23 février 2012 (24.02) (OR. en) 6812/12 Dossier interinstitutionnel: 2012/0026 (NLE) FISC 27 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 17 février 2012 N doc. Cion: COM(2012) 63 final Objet: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne. p.j.: COM(2012) 63 final 6812/12 vv DG G I FR
4 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2012) 63 final 2012/0026 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettres enregistrées à la Commission le 15 février 2011 et le 22 juin 2011, la Roumanie a sollicité l autorisation d introduire des mesures dérogeant à l article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de limiter à 50 % le droit à déduction en ce qui concerne l achat de certains types de véhicules à moteur et l'achat de biens et de services qui y sont associés. Par lettre enregistrée à la Commission le 27 septembre 2011, la Roumanie a remplacé sa demande par une nouvelle demande visant à appliquer la mesure susmentionnée uniquement à certains types de véhicules routiers à moteur qui ne sont pas entièrement utilisés par l'assujetti à des fins professionnelles. Conformément à l article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 1 er décembre 2011, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande. Contexte général L'article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. Selon l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise à des fins étrangères à son entreprise doit constituer une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Dans le cas des véhicules à moteur, ce système est difficile à appliquer pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'il est difficile de faire une distinction précise entre l'utilisation professionnelle et non-professionnelle. La tenue d'une comptabilité impose une charge supplémentaire à la fois à l'entreprise et à l'administration pour sa gestion et sa vérification. Selon le nombre de véhicules concernés même une évasion individuelle à petite échelle est susceptible de devenir une évasion impliquant des sommes importantes. Comme solution de remplacement au système défini dans la directive, l'administration fiscale roumaine a demandé l'autorisation de limiter la déduction initiale à un pourcentage fixé et en contrepartie d'exempter les entreprises de la déclaration de la TVA pour les besoins privés. Cette solution a l'avantage de simplifier le système pour toutes les parties intéressées et d'assurer la perception d'un pourcentage de la taxe qui aurait pu être éludé. La limitation du pourcentage demandée est de 50 %. Ce chiffre est fondé sur une appréciation de la Roumanie qui, selon la proposition, serait réexaminé lors de toute demande de prorogation formulée par la Roumanie au-delà de FR 2 FR
6 Le nouveau système s'appliquera à toutes les entreprises dans lesquelles les véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Toutefois, certains types de véhicules à moteur seraient exclus de la limitation appliquée au droit à déduction, et seraient donc soumis aux règles normales, à savoir tout véhicule comportant plus de 9 sièges (y compris celui du conducteur) et ayant une masse maximale autorisée de plus de kilogrammes. Ceci réduit principalement son champ d'application aux voitures, fourgonnettes, camionnettes pick-up, motocyclettes et vélomoteurs. En outre, une liste détaillée des véhicules particuliers, qui doivent être exclus de la limitation, est fournie au motif que leur usage non-professionnel est considéré comme négligeable. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Entre-temps, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en place au 1 er janvier Il existe donc un certain nombre de dispositions de «statu quo» restreignant le droit à déduction en ce qui concerne les véhicules à moteur. En 2004, la Commission a déposé une proposition 1 contenant des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, mais le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur cette proposition. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'union Sans objet 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet Obtention et utilisation d'expertise Il n a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. La Roumanie a considéré que cette solution était une mesure appropriée et qu'elle est comparable à d'autres dérogations passées et présentes. 1 COM(2004) 728 final FR 3 FR
7 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition vise à autoriser la Roumanie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE afin de restreindre le droit d'un assujetti de déduire la TVA sur les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur lorsque le véhicule n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Lorsque le droit à déduction a été limité, une dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE exemptera l'assujetti de la déclaration de la TVA pour l'utilisation non-professionnelle du véhicule. La mesure s'applique uniquement aux véhicules qui comptent un certain nombre de sièges et ne dépassent pas un certain poids, et les dispositions prévoient un nombre limité d'exceptions spécifiques à la règle. La limitation est fixée à un taux forfaitaire de 50 %. Ce taux et la nécessité de mesures dérogatoires doivent être réexaminés par la Roumanie et faire l'objet d'un rapport lors de toute demande de prorogation. La décision arrivera à expiration à la première des deux dates suivantes: à la date précisée dans la décision ou à la date à laquelle entreront en vigueur les règles de l'union régissant les limitations du droit à déduction dans ce domaine. Base juridique Article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l Union. Le principe de subsidiarité ne s applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la (les) raison(s) ci-après. Étant donné que la décision concerne une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure spéciale est proportionnée au but recherché. Choix des instruments Instruments proposés: décision du Conseil. D autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s) ci-après. En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la dérogation aux règles communes de la TVA n'est possible que sous l'autorité du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié étant donné qu'elle peut être adressée à un seul État membre. FR 4 FR
8 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n a aucune incidence sur le budget de l Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition comporte une clause de révision et une clause de suppression automatique. FR 5 FR
9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL 2012/0026 (NLE) autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2, et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée par la Commission le 27 septembre 2011, la Roumanie a sollicité l autorisation d introduire des mesures particulières relatives à certains véhicules routiers à moteur dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE régissant le droit d'un assujetti à déduire la TVA payée sur les achats de biens et de services, et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise utilisés à des fins non professionnelles. (2) Conformément à l article 395, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par un courrier du 1 er décembre 2011, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande. (3) L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la TVA payée sur les fournitures de biens et de services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive contient l'exigence de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé à des fins privées de l'assujetti ou de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité professionnelle. (4) L utilisation non-professionnelle des véhicules est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Selon les mesures demandées, il y a lieu, à quelques exceptions près, de fixer un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses pouvant bénéficier d'une déduction concernant des véhicules 2 JO L 347 du , p. 1. FR 6 FR
10 à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie estime qu'un taux de 50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, la nécessité de déclarer la TVA sur l'utilisation non-professionnelle d'un véhicule à moteur devrait être suspendue lorsqu'elle a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l'évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité et une fausse déclaration fiscale. (5) La limitation du droit à déduction en vertu des mesures particulières devrait s'appliquer à la TVA payée sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur et sur les dépenses y afférentes, y compris l achat de carburant. (6) Il convient que certains types de véhicules à moteur soient exclus du champ d'application des mesures particulières puisque - en raison de leur nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés - toute utilisation non-professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, les mesures particulières ne devraient pas s appliquer aux véhicules comptant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) ou ayant une masse maximale autorisée de plus de kilogrammes. En outre, il convient de prévoir une liste détaillée des types spécifiques de véhicules exclus de ladite restriction, sur la base de leur utilisation particulière. (7) Ces dérogations devraient être limitées dans le temps, afin de permettre l évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à l utilisation professionnelle. (8) Si la Roumanie estime qu'une prorogation de la mesure au-delà de 2014 est nécessaire, il importe qu'elle présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2014, en même temps que la demande de prorogation, un rapport relatif à l'application de la mesure incluant un réexamen du pourcentage appliqué. (9) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition 3 de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent s'appliquer. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient que les dérogations prévues par la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une telle directive modifiée si cette date est antérieure à la date d'expiration prévue dans la présente décision. (10) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, 3 COM(2004) 728 final. FR 7 FR
11 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, dans le cas où le véhicule n est pas entièrement utilisé à des fins professionnelles. La limitation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux véhicules à moteur dont la masse maximale autorisée est supérieure à kg ou comptant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur. Article 2 L'article 1 er ne s'applique pas aux catégories de véhicules à moteur suivantes: 1) les véhicules utilisés exclusivement pour les services d'urgence, de sécurité et de protection et pour les services de messagerie; 2) les véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat; 3) les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, y compris les services de taxi; 4) les véhicules utilisés pour la fourniture de services rémunérés, y compris la location ou les leçons de conduite par les auto-écoles; 5) les véhicules utilisés pour la location ou le leasing; 6) les véhicules utilisés comme produits utilisés à des fins commerciales. Article 3 Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation par un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, d'un véhicule pour lequel la limitation visée à l'article 1 er de la présente décision s'applique. Article 4 1. La présente décision expire le jour de l entrée en vigueur des dispositions de l'union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2014, si cette date est antérieure. FR 8 FR
12 2. Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2014 au plus tard. Toute demande de prolongation de ces mesures est accompagnée d un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision. Article 5 La Roumanie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FR 9 FR

References: L'ARTICLE 88
 L'ARTICLE 88
 L'ARTICLE 88
 L'ARTICLE 88
 l'article 26
 l'article 168
 l'article 26
 l'article 168
 l'article 26
 l'article 168
 l'article 395
 l'article 168
 L'article 168
 l'article 26
 l'article 168
 l'article 26
 l'article 395
 l'article 26
 l'article 168
 L'article 168
 l'article 168
 L'article 1
 l'article 26
 l'article 1