Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0232&language=FR
Timestamp: 2018-06-24 22:52:21+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) - A7-0232/2013
Procédure : 2011/0427(COD)
Cycle relatif au document : A7-0232/2013
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0873),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0506/2011),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A7-0232/2013),
(1) La mise en place d'un système européen de surveillance des frontières (ci-après dénommé 'EUROSUR') est nécessaire en vue de renforcer l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) nº 2007/2004.du Conseil ▌(2), ci-après dénommée l'"Agence". EUROSUR fournit à ces autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne afin de détecter, de prévenir et de combattre l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière, et de contribuer ainsi à assurer une meilleure protection et le sauvetage des migrants ▌.
(1 bis) La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. EUROSUR devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l'Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et renforcer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants.
(2) Les États membres devraient établir des centres nationaux de coordination ▌afin d'améliorer la coopération et l'échange d'informations aux fins de la surveillance des frontières, entre eux et avec l'Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d'EUROSUR, que toutes les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la surveillance des frontières extérieures coopèrent par l'intermédiaire des centres de coordination nationaux.
(3) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leur centre de coordination national la tâche de coordonner l'échange d'informations et la coopération en matière de surveillance des frontières aériennes et d'effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers.
(3 bis) Le présent règlement exige que l'Agence améliore la coopération et l'échange d'informations avec les autres instances et agences de l'Union, telles que l'Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l'Union européenne, afin d'utiliser au mieux les informations, capacités et système existants qui sont déjà disponibles à l'échelon européen, tels que le programme européen d'observation de la Terre.
(4) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne. EUROSUR contribue également au développement de l'environnement commun de partage de l'information pour la surveillance du domaine maritime de l'UE (CISE), permettant d'élargir la connaissance de la situation maritime par des échanges d'informations entre les autorités publiques des différents secteurs dans l'Union.
(4 bis) Afin de veiller à ce que les informations contenues dans EUROSUR soient aussi complètes et à jour que possible, notamment en ce qui concerne la situation dans les pays tiers, l'Agence devrait coopérer avec le service européen pour l'action extérieure. À cet effet, les délégations et bureaux de l'Union européenne devraient fournir toutes les informations susceptibles d'être pertinentes pour EUROSUR.
(5) L'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d'EUROSUR ainsi que, le cas échéant, à l'établissement du CISE, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre EUROSUR.
(5 bis) L'Agence devrait être dotée de ressources humaines et financières appropriées lui permettant de répondre adéquatement aux tâches supplémentaires qui lui sont assignées au titre du présent règlement.
(6) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la vie, le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et la protection en cas d'éloignement et d'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant. Il convient que les États membres et l'Agence appliquent le présent règlement conformément à ces droits et principes.
(6 bis) Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2007/2004, le forum consultatif et l'officier aux droits fondamentaux ont accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l'Agence dans le cadre d'EUROSUR.
(6 ter) Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d'une protection internationale.
(7) Tout échange de données à caractère personnel dans le cadre du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières devrait rester une exception. Il devrait s'effectuer sur la base des dispositions légales de l'Union et nationales existantes et respecter leurs exigences spécifiques en matière de protection des données. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données▌ et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(3) et ▌la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4) sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le règlement (CE) n° 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection complète des données.
(8) Étant donné que les États membres ne peuvent à eux seuls réaliser de manière satisfaisante l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'EUROSUR, et que celle-ci peut donc être mieux réalisée à l'échelle de l'Union en raison de son ampleur et de son incidence, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(9) Afin de permettre un déploiement géographique progressif d'EUROSUR, l'obligation de désigner et de mettre en service des centres de coordination nationaux devrait s'appliquer en deux étapes successives: dans un premier temps aux États membres qui jouxtent les frontières extérieures ▌méridionales ▌et ▌orientales des États membres, puis aux États membres restants.
(9 bis) Le présent règlement comprend des dispositions sur la coopération avec les pays tiers voisins, car une coopération et un échange d'informations structurés et permanents avec ces pays, notamment dans la région méditerranéenne, est un facteur clé pour réaliser les objectifs d'EUROSUR. Il est essentiel que toute coopération et tout échange d'informations entre États membres et pays tiers voisins soient réalisés dans le respect intégral des droits fondamentaux, et notamment du principe de non-refoulement.
(9 ter) Le présent règlement comporte des dispositions relatives à la possibilité d'une étroite coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni, qui pourrait contribuer à une meilleure réalisation des objectifs d'EUROSUR.
(9 quater) Lors de la mise en œuvre du présent règlement; l'Agence et les États membres devraient notamment faire le meilleur usage possible des capacités existantes en termes de ressources humaines et d'équipements techniques, tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale.
(9 quinquies) La Commission devrait évaluer régulièrement les résultats de la mise en œuvre du présent règlement afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs d'EUROSUR ont été atteints.
(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark ▌annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc ▌pas lié par celui-ci ni soumis à son application ▌. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, ▌le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
(11) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen ▌auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(5)(6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à son ▌adoption et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application ▌.
(12) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen ▌auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(7); l'Irlande ne participe donc pas à son adoption ▌et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application ▌.
(13) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ce dernier État ▌à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(8) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord. En ce qui concerne la Norvège, l'article 5, paragraphe 1, devrait s'appliquer à partir du 2 décembre 2013.
(14) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE(10).
(15) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(11) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/CE du Conseil(12).
(16) La mise en œuvre du présent règlement ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.
(17) La mise en œuvre du présent règlement est sans préjudice du code frontières Schengen et des règles relatives à la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence (…).
Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci-après dénommé "EUROSUR", afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures et d'accroître leur capacité de réaction, pour détecter, prévenir et combattre l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière et contribuer à assurer la protection et le sauvetage des migrants.
1. Le présent règlement s'applique à la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes des États membres, y compris la surveillance, la détection et la prévention du franchissement illégal des frontières et la localisation, l'identification et l'interception des personnes concernées, pour détecter, prévenir et combattre l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière et contribuer à assurer la protection et le sauvetage des migrants.
1 bis. Le présent règlement peut également s'appliquer à la surveillance des frontières aériennes et aux vérifications aux points de passage frontaliers si les États membres fournissent volontairement de telles informations à EUROSUR.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'ordre juridique ou administratif prises dès l'instant où les autorités compétentes d'un État membre ont intercepté les mouvements d'activités criminelles transfrontières ou de personnes qui franchissent [illégalement/de manière irrégulière] les frontières extérieures.
3. Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres et l'Agence respectent les droits fondamentaux, y compris le principe de non-refoulement, le droit à la dignité humaine et les exigences de protection des données. Ils accordent la priorité aux besoins spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d'une assistance médicale urgente ou d'une protection internationale, des personnes en détresse en mer et de toute autre personne se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable.
-a) "Agence", l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) n° 2007/2004;
a) "connaissance de la situation": la capacité de surveiller, détecter, identifier, localiser et comprendre les activités transfrontières illégales afin de motiver les mesures de réaction, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes, et d'être mieux à même de prévenir les pertes de vies humaines chez les migrants aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci.
b) "capacité de réaction", la capacité de prendre des mesures en vue de lutter contre les mouvements transfrontières illégaux aux frontières extérieures des États membres, ou le long ou à proximité de celles-ci, y compris les moyens disponibles et les délais nécessaires pour réagir correctement;
c) "tableau de situation": une interface graphique présentant des données et des informations reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont échangées par le biais de canaux de communication et d'information avec d'autres autorités afin d'acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction le long des frontières extérieures des États membres et dans les zones situées en amont;
d) "criminalité transfrontière", toute forme de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, commise aux frontières extérieures des États membres ou le long ou à proximité de celles-ci;
e) "tronçon de frontière extérieure", tout ou partie de la frontière extérieure terrestre ou maritime d'un État membre telle qu'elle est définie par la législation nationale ou déterminée par le centre national de coordination ou toute autre autorité nationale responsable;
f) "zone en amont de la frontière", la zone géographique située au-delà des frontières extérieures des États membres;
f bis) "situations de crise", les catastrophes d'origine naturelle et/ou humaine, les accidents, les crises humanitaires ou politiques et tout autre situation grave survenant aux frontières extérieures des États membres ou le long ou à proximité de celles-ci, susceptibles d'avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures;
f ter) "incident", une situation en rapport avec l'immigration illégale, la criminalité transfrontière ou une menace pour la vie des migrants survenant aux frontières extérieures des États membres ou le long ou à proximité de celles-ci;
1. Pour échanger des informations et coopérer dans le domaine de la surveillance des frontières et compte tenu des mécanismes d'échange d'informations et de coopération existants, les États membres et l'Agence font appel au cadre d'EUROSUR, qui se compose des éléments suivants:
(a) les centres nationaux de coordination;
(b) des tableaux de situation nationaux;
(c) un réseau de communication;
(d) un tableau de situation européen;
(e) un tableau commun du renseignement en amont des frontières;
(f) une application commune des outils de surveillance.
2. Les centres nationaux de coordination fournissent à l'Agence, par l'intermédiaire du réseau de communication, des informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux qui sont nécessaires à l'établissement et à l'actualisation du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.
1. Chacun des États membres désigne, met en service et gère un centre national de coordination, qui assure la coordination et l'échange d'informations entre toutes les autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures au plan national, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence. Les États membres notifient l'établissement du centre à la Commission, laquelle en informe à son tour les autres États membres et l'Agence.
2. Sans préjudice de l'article 16 et dans le contexte d'EUROSUR, le centre national de coordination est le point de contact unique pour l'échange d'informations et la coopération avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence.
a) assure l'échange rapide des informations et (…) la coopération entre toutes les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures (…), ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence;
a bis) assure l'échange rapide des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives et les autorités compétentes en matières d'asile et d'immigration;
b) contribue à une gestion efficace et efficiente des ressources et du personnel;
c) établit et tient à jour le tableau de situation national conformément à l'article 9;
d) soutient la planification et la mise en œuvre des activités nationales de surveillance des frontières;
e) coordonne le système national de surveillance des frontières, conformément au droit national;
f) contribue à la mesure régulière des effets des activités nationales de surveillance des frontières aux fins du présent règlement;
g) coordonne les mesures opérationnelles avec les autres États membres, sans préjudice des compétences de l'Agence et des États membres.
a) établit le réseau de communication d'EUROSUR et en assure le fonctionnement conformément à l'article 7;
b) établit et tient à jour le tableau de situation européen conformément à l'article 10;
c) établit et tient à jour le tableau commun du renseignement en amont des frontières conformément à l'article 11;
d) coordonne l'application commune des outils de surveillance conformément à l'article 12.
1. L'Agence établit un réseau de communication et en assure le fonctionnement, afin de fournir des outils de communication et d'analyse et de permettre l'échange d'informations sensibles non classifiées et d'informations classifiées, de manière sécurisée et en temps quasi réel, avec les centres nationaux de coordination et entre ceux-ci. Le réseau est opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:
a) l'échange bilatéral et multilatéral d'informations en temps quasi réel;
b) la tenue de conférences audio et vidéo;
c) la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations sensibles non classifiées;
d) la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED" ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.
3. L'Agence […] échange, traite et stocke des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées dans le réseau de communication conformément à l'article 11 quinquies du règlement (CE) n° 2007/2004.
3 bis. Les centres nationaux de coordination échangent, traitent et stockent des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées dans le réseau de communication selon des règles et des normes équivalentes à celles figurant dans la décision 2001/844/CE de la Commission modifiant son règlement intérieur.
4. Les autorités, agences et autres organes des États membres utilisant le réseau de communication s'assurent qu'ils se conforment, pour le traitement des informations classifiées, à des règles et des normes de sécurité équivalentes à celles qu'applique l'Agence.
a) une couche "événements" contenant des informations sur les incidents (…) et les situations de crise;
b) une couche "opérations" contenant des informations sur l'état et la position des ressources sur le terrain, sur les zones d’opération, ainsi que des informations environnementales, conformément aux articles 9 à 11;
c) une couche "analyse" contenant des informations stratégiques, des produits analytiques et des informations analysées, ainsi que des données d'imagerie et des géodonnées.
1. Le centre national de coordination élabore et tient à jour un tableau de situation national, afin de fournir en temps utile à toutes les autorités assumant des responsabilités en matière de contrôle et, en particulier, de surveillance des frontières extérieures au niveau national des informations utiles, précises et pertinentes (…).
a) le système national de surveillance des frontières conformément au droit national;
b) les capteurs fixes et mobiles utilisés par les autorités nationales assumant des responsabilités en matière de surveillance des frontières extérieures;
c) les patrouilleurs assurant la surveillance des frontières et d'autres missions de contrôle;
d) les centres de coordination locaux, régionaux et autres;
e) d'autres autorités et systèmes nationaux concernés, dont par exemple des officiers de liaison, des centres opérationnels et des points de contacts;
f) l'Agence;
g) les centres de coordination nationaux dans les autres États membres;
g bis) les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés aux articles 17bis et 18 ;
i) les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives;
j) d'autres organisations européennes et internationales compétentes;
k) d'autres sources.
3. La couche "événements" du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:
a) une sous-couche "franchissement illégal des frontières", y compris des informations, accessibles aux centres de coordination nationaux, sur les incidents ayant trait à une menace pour la vie des migrants;
b) une sous-couche "criminalité transfrontière";
c) une sous-couche "situations de crise";
d) une sous-couche "autres événements", contenant des informations sur les véhicules, navires et autres engins et personnes suspects et non identifiés présents aux frontières extérieures de l'État membre concerné ou le long ou à proximité de celles-ci, et sur tout autre événement pouvant avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures;
4. Le centre national de coordination attribue un niveau d'impact unique et indicatif, à savoir "faible", "moyen" ou "élevé", à chaque incident mentionné dans la couche "événements" du tableau de situation national. Tous les incidents sont communiqués à l'Agence.
5. La couche "opérations" du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:
a) une sous-couche "ressources propres, y compris les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre et zones d'opération", contenant des informations sur la position, l'état et le type de ressources propres, et sur les autorités concernées;
c) une sous-couche "informations environnementales", contenant ou permettant d'accéder à des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques observées aux frontières extérieures de l'État membre concerné.
5 bis. Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche "opérations" sont classées "RESTREINT UE".
6. La couche "analyse" du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:
a) une sous-couche "information", qui mentionne les évolutions majeures et les indicateurs utiles aux fins du présent règlement;
b) une sous-couche "analytique", présentant des rapports analytiques, les tendances des évaluations de risques, des observations régionales et des notes d'information utiles aux fins du présent règlement (…);
c) une sous-couche "renseignement", présentant des informations analysées utiles aux fins du présent règlement et notamment de l'attribution des niveaux d'impact aux tronçons de frontières extérieures (…);
d) une sous-couche "imagerie et géodonnées", contenant une imagerie de référence, des cartes contextuelles, la validation des informations analysées et l'analyse des changements (images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité des frontières extérieures.
7. Les informations figurant dans la couche "analyse" et les informations environnementales contenues dans la couche "opérations" du tableau de situation national peuvent être basées sur les informations fournies dans le tableau de situation européen et dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières.
9. Les centres nationaux de coordination d'États membres voisins se communiquent directement, et en temps quasi réel, le tableau de situation des tronçons de frontière extérieure adjacents, en ce qui concerne:
a) les incidents et tout autre événement important mentionné dans la couche "événements";
d) les rapports d'analyse des risques au niveau tactique figurant dans la couche "analyse".
9 bis. Les centres nationaux de coordination d'États membres voisins peuvent se communiquer directement, et en temps quasi réel, le tableau de situation des tronçons de frontière extérieure adjacents, en ce qui concerne les positions, l'état et le type de ressources propres opérant sur les tronçons de frontière extérieure adjacents mentionnés dans la couche "opérations".
1. L'Agence élabore et tient à jour le tableau de situation européen en vue de fournir aux centres nationaux de coordination des informations et des analyses utiles, précises et pertinentes (…).
a) les tableaux de situation nationaux dans la mesure requise par le présent article;
b) l'Agence;
b bis) la Commission européenne, qui fournit des informations sur les contrôles aux frontières;
b ter) les délégations et bureaux de l'Union européenne;
c) d'autres organes, bureaux et agences de l'Union et organisations internationales compétents, visés à l'article 17;
d) d'autres sources.
3. La couche "événements" du tableau de situation européen comprend des informations sur:
a) les incidents mentionnés dans la couche "événements" du tableau de situation national;
b) les incidents (…) et autres événements mentionnés dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières;
c) les incidents (…) survenant dans la zone opérationnelle d'une opération conjointe, de projets pilotes ou d'une intervention rapide coordonnés par l'Agence;
5. La couche "opérations" du tableau de situation européen se compose des sous-couches suivantes:
a) une sous-couche "ressources propres", contenant des informations sur la position, l'heure, l'état et le type de ressources participant aux opérations conjointes, aux projets pilotes et aux interventions rapides coordonnées par l'Agence ou mises à la disposition de celle-ci, et sur le plan de déploiement, y compris la zone d'opération, les horaires de patrouilles et les codes de communication;
b) une sous-couche "opérations", contenant des informations sur les opérations conjointes, projets pilotes et interventions rapides coordonnées par l'Agence, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d'information pour les médias;
c) une sous-couche "informations environnementales", contenant des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques aux frontières extérieures des États membres.
5 bis. Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche "opérations" du tableau de situation européen sont classées "Restreint UE".
6. La couche «analyse» du tableau de situation européen est structurée de la même manière que celle du tableau de situation national,
1. L'Agence élabore et tient à jour le tableau commun du renseignement en amont des frontières en vue de fournir aux centres nationaux de coordination des informations et des analyses concernant les zones situées en amont des frontières, qui sont utiles, précises et pertinentes. (…)
a) les centres de coordination nationaux, notamment des informations et des rapports transmis par les officiers de liaison des États membres par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes;
b bis) les délégations et bureaux de l'Union européenne;
c) l'Agence, notamment des informations et des rapports transmis par ses officiers de liaison;
d) d'autres organes, bureau et agences de l'Union et organisations internationales compétents, visés à l'article 17;
e) les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés aux articles 17 bis et 18, via les centres de coordination nationaux.
f) d'autres sources.
4. Les couches "événements", "opérations" et "analyses" du tableau commun du renseignement en amont des frontières sont structurées de la même manière que celles du tableau de situation européen.
5. L'Agence attribue un niveau d'impact unique et indicatif à chaque incident mentionné dans la couche "événements" du tableau commun du renseignement en amont des frontières. L'Agence informe les centres nationaux de coordination de tout incident survenu dans les zones situées en amont des frontières.
1. L'Agence coordonne l'application commune des outils de surveillance (…), afin que les centres nationaux de coordination et elle-même reçoivent de manière régulière, fiable et efficiente au regard des coûts, des informations relatives à la surveillance des frontières extérieures et aux zones situées en amont des frontières.
2. L'Agence fournit à un centre national de coordination, s'il le demande, des informations concernant les frontières extérieures de l'État membre demandeur et concernant les zones situées en amont des frontières, qui peuvent découler:
a) d'une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, sont considérés comme des lieux d'embarcation ou de transit pour les véhicules, navires et autres engins servant à la migration clandestine et à la criminalité transfrontière;
b) du pistage en haute mer d'un navire et d'autres engins soupçonnés de servir ou servant à la migration clandestine ou à la criminalité transfrontière;
c) d'une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les véhicules, navires et autres engins soupçonnés de servir ou servant à la migration clandestine ou à la criminalité transfrontière;
d) d'une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres, visant à optimiser les activités de surveillance et de patrouille;
e) d'une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, sont considérées comme des zones potentielles de départ ou de transit pour la migration clandestine ou la criminalité transfrontière.
3. L'Agence fournit les informations visées au paragraphe 1 en combinant et en analysant les données susceptibles d'être recueillies à l'aide des systèmes, capteurs et plateformes suivants:
a) les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives;
b) l'imagerie par satellite;
c) les capteurs montés sur tout véhicule, navire ou autre engin (…).
4. L'Agence peut refuser d'accéder à une demande émanant d'un centre national de coordination en raison de contraintes techniques, financières ou opérationnelles. L'Agence communique en temps voulu au centre national de coordination les motifs du refus.
1. Lorsque le tableau de situation national est utilisé pour le traitement de données à caractère personnel, le traitement est effectué conformément à la directive 95/46/CE(13), à la décision-cadre 2008/977/JAI et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.
2. Le tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont des frontières ne peuvent être utilisés que pour le traitement de données à caractère personnel concernant des numéros d'identification de navires. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 11 quater bis du règlement (CE) nº 2007/2004. Ces données doivent être traitées uniquement à des fins de détection, d'identification et de pistage des navires ainsi qu'aux fins visées à l'article 11 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2007/2004. Elles seront automatiquement effacées dans un délai de sept jours ou, au cas où le pistage d'un navire exigerait davantage de temps, dans les deux mois qui suivent la réception des données pertinentes par l'Agence.
Détermination des tronçons de frontière extérieure
Aux fins du présent règlement, chaque État membre divise ses frontières extérieures terrestres et maritimes en tronçons qui sont notifiés à l'Agence.
Attribution de niveaux d'impact aux tronçons de frontière extérieure
(a) un niveau d'impact faible lorsque les incidents liés à la migration illégale [irrégulière] et à la criminalité transfrontière survenant le long du tronçon en question ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière;
(b) un niveau d'impact moyen lorsque les incidents liés à la migration illégale [irrégulière] et à la criminalité transfrontière survenant le long du tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière;
(c) un niveau d'impact élevé lorsque les incidents liés à la migration illégale [irrégulière] et à la criminalité transfrontière survenant le long du tronçon en question ont un impact important sur la sécurité à la frontière.
2. Le centre national de coordination évalue régulièrement la nécessité de modifier le niveau d'impact de l'un quelconque des tronçons de frontière en tenant compte des informations figurant dans le tableau de situation national. (…)
1. Les États membres s'assurent que les actions de surveillance effectuées le long des tronçons de frontière extérieure correspondent aux niveaux d'impact attribués, et ce de la manière suivante:
a) lorsqu’un niveau d’impact faible est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures organisent une surveillance régulière sur la base d'une analyse des risques et veillent à ce que des ressources et du personnel suffisants soient maintenus dans la zone frontalière et prêtes pour d'éventuelles actions de pistage, d'identification et d'interception;
b) lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ce tronçon de frontière extérieure. Lorsque ces mesures sont prises, le centre de coordination nationale en est informé. Le centre national de coordination coordonne toute action de soutien apportée au niveau national susceptible de comporter l'allocation provisoire de personnel et de ressources complémentaires;
c) Lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises. Cet État membre peut demander un soutien à l'Agence sous réserve des conditions établies dans le règlement (CE) n° 2007/2004 pour engager des opérations conjointes ou des interventions rapides.
2. Le centre national de coordination informe régulièrement l'Agence des mesures prises au niveau national en vertu du paragraphe 1, point (…) c).
3. Lorsqu'un niveau d'impact moyen ou élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d'un autre État membre ou d'un autre pays avec lequel des accords existent ou des réseaux régionaux ont été mis en place comme indiqué aux articles 17 bis et 18, le centre national de coordination prend contact avec le centre national de coordination de l'État membre voisin ou l'autorité compétente du pays voisin et s'emploie à coordonner les mesures transfrontières nécessaires.
4. Lorsqu'un État membre présente une demande en vertu du paragraphe 1, point c), l'Agence, lorsqu'elle répond à cette demande, apporte un soutien audit État membre, notamment en:
a) lui accordant la priorité pour ce qui est de l'application commune des outils de surveillance;
b) coordonnant le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE) n° 2007/2004;
c) assurant le déploiement des équipements techniques dont l'Agence dispose conformément au règlement (CE) n° 2007/2004;
d) coordonnant tout soutien supplémentaire offert par d'autres États membres.
5. L'Agence évalue, conjointement avec les États membres, dans ses rapports d'analyse des risques, l'attribution des niveaux d'impact et les mesures correspondantes prises à l'échelle nationale et à celle de l'Union.
Attribution de tâches à d'autres autorités (…) dans les États membres
1. Les États membres peuvent charger des autorités (…) régionales, locales, fonctionnelles ou autres, qui sont en mesure de prendre des décisions opérationnelles, d'assurer la connaissance de la situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris les tâches et compétences mentionnées à l'article 5, paragraphe 3, points b), d) et e).
2. La décision de l'État membre visée au paragraphe 1 ne peut porter atteinte à la capacité du centre national de coordination à coopérer et à échanger des informations avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence.
3. Dans des cas prédéfinis établis au niveau national, le centre national de coordination peut autoriser une autorité visée au paragraphe 1 à communiquer et à échanger des informations avec les autorités régionales de coordination ou le centre national de coordination d'un autre État membre ou les autorités compétentes d'un pays tiers à condition que celle-ci informe régulièrement son propre centre national de coordination sur ces communications et échanges d'informations.
1. L'Agence utilise les informations, capacités et systèmes disponibles dans d'autres organes, bureaux et agences de l'Union et dans des organisations internationales, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs.
2. Conformément au paragraphe 1, l'Agence coopère en particulier avec les organes, bureaux et agences de l'Union et les organisations internationales ci-après:
(a) l'Office européen de police (Europol), (…) pour échanger des informations sur la criminalité transfrontière à intégrer dans le tableau de situation européen;
(b) le Centre satellitaire de l'Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches, pour assurer l'application commune des outils de surveillance;
(c) la Commission européenne, le service européen pour l'action extérieure, les organes, bureaux et agences de l'Union, y compris le Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;
(d) les organisations internationales qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.
2 bis. Conformément au paragraphe 1, l'Agence peut coopérer avec le Centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC-N) et le Centre de coordination de la lutte antidrogue en Méditerranée (CeCLAD-M), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontière à intégrer dans le tableau de situation européen.
3. Les échanges d'informations entre l'Agence et les organes, bureaux et agences de l'Union et organisations internationales visés aux paragraphes 2 et 2 bis ont lieu par l'intermédiaire du réseau de communication visé à l'article 7 ou d'autres réseaux de communication qui répondent aux critères de disponibilité, de confidentialité et d'intégrité .
4. La coopération entre l'Agence et les organes, bureaux et agences de l'Union et organisations internationales visés aux paragraphes 2 et 2 bis est réglementée dans des accords de travail conformément au règlement (CE) n° 2007/2004 et à la base juridique des organes, bureaux et agences de l'Union ou de l'organisation internationale concernés. En ce qui concerne le traitement d'informations classifiées, ces accords prévoient que les organes, bureaux et agences de l'Union ou l'organisation internationale concernée respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l'Agence.
5. Les organes, bureaux et agences de l'Union visés aux paragraphes 2 et 2 bis n'utilisent les informations recueillies dans le contexte des activités d'EUROSUR que dans les limites de leur cadre juridique et dans le respect des droits fondamentaux, notamment les obligations en matière de protection des données.
1. Aux fins du présent règlement, l'échange d'informations et la coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux entre l'Irlande et le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres voisins ou s'effectuer par le biais de réseaux régionaux fondés sur ces accords. Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l'échange d'informations avec l'autorité correspondante du Royaume-Uni et de l'Irlande au sein d'EUROSUR. Ces accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission.
2. Les accords visés au paragraphe 1 sont limités à l'échange d'informations suivant entre le centre national de coordination d'un État membre et l'Irlande et le Royaume-Uni:
(a) les informations contenues dans le tableau de situation national d'un État membre dans la mesure transmise à l'Agence aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;
(b) les informations recueillies par l'Irlande et le Royaume-Uni qui sont pertinentes aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;
(c) les informations visées à l'article 9, paragraphe 9.
3. Les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR par tout autre État membre ou par l'Agence, non parties à un accord visé au paragraphe 1, ne peuvent faire l'objet d'un échange d'informations avec le Royaume-Uni et l'Irlande en vertu dudit accord sans autorisation préalable de l'État membre concerné ou de l'Agence.
4. La transmission ultérieure ou autre communication d'informations à des pays tiers ou autres tierces parties au titre du présent article est interdite.
1. Aux fins du présent règlement, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec un ou plusieurs pays tiers voisins concernés ou peuvent mettre en place des réseaux régionaux fondés sur ces accords. (…). Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l'échange d'informations avec les pays tiers voisins. Les États membres consultent la Commission en ce qui concerne la conformité des volets pertinents de ces accords au regard du présent règlement, avant que lesdits accords ne soient conclus. Ces accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission.
1 bis. Ces accords sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international relatif aux droits fondamentaux et à la protection internationale, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention relative au statut des réfugiés, notamment le principe de non refoulement.
1 ter Aux fins du présent règlement, tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers n'interviendra qu'à titre exceptionnel et conformément à la directive 95/46/CE(14), à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.
2. Tout échange d'informations en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l'article 9, paragraphe 2, point g bis), qui procure à un pays tiers des informations pouvant être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d'accès à la protection internationale est en cours d'examen ou risquant sérieusement d'être victimes d'actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.
3. Tout échange d'informations en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l'article 9, paragraphe 2, point g bis), est effectué conformément aux conditions énoncées dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec les pays tiers voisins.
4. L'autorisation préalable de tout autre État membre ou de l'Agence qui a fourni des informations dans le cadre d'EUROSUR et qui n'est partie à aucun des accords mentionnés au paragraphe 1 et n'est membre d'aucun des réseaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, point g bis), est nécessaire avant de partager ces informations avec un pays tiers dans le cadre de cet accord ou réseau. Les États membres et l'Agence sont tenus de respecter la demande de ne pas échanger ces informations avec le pays tiers concerné.
4 ter. La transmission ultérieure ou autre communication d'informations à des pays tiers ou autres tierces parties au titre du présent article est interdite.
5. Tout échange avec des pays tiers d'informations obtenues dans le cadre de l'application commune des outils de surveillance est soumis à la législation et aux règles régissant ces outils et systèmes, ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001 et de la décision-cadre 2008/977/JAI.
1. En étroite collaboration avec les États membres, l'Agence et tout autre organe compétent de l'Union, la Commission européenne publie un guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d'EUROSUR (ci-après, le "guide"), fournissant des orientations techniques et opérationnelles, des recommandations et de bonnes pratiques à suivre, y compris en ce qui concerne la coopération avec des pays tiers. La Commission européenne adopte le guide au moyen d'une recommandation.
2. La Commission européenne peut décider, après consultation des États membres et de l'Agence, de classifier RESTREINT/UE certaines parties du guide
1. Aux fins du présent règlement, l'Agence et les États membres s'assurent que des procédures sont en place pour surveiller le fonctionnement technique et opérationnel d'EUROSUR au regard des objectifs poursuivis, à savoir garantir une connaissance de la situation et une capacité de réaction adéquates aux frontières extérieures et le respect des droits fondamentaux, y compris le principe de non refoulement.
2. L'Agence présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement d'EUROSUR le 1er octobre 2015 et ensuite tous les deux ans.
3. La Commission présente une évaluation générale d'EUROSUR au Parlement européen et au Conseil le 1er octobre 2016 et ensuite tous les quatre ans. Cette évaluation comprend un examen des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, (…) de la validité des principes de base, de l'application du présent règlement dans les États membres et par l'Agence et sur le respect des droits fondamentaux et l'incidence sur ces derniers, ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices. Elle s'accompagne, au besoin, de propositions appropriées de modification du présent règlement.
4. Les États membres fournissent à l'Agence les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au paragraphe 2. L'Agence fournit à la Commission les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation visée au paragraphe 3.
Modifications du règlement (CE) n° 2007/2004
Le règlement (CE) n° 2007/2004 est modifié comme suit:
1. À l'article 2, paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:
" i) de fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières et, le cas échéant, à l'élaboration d'un environnement commun de partage d'informations, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre EUROSUR conformément au règlement XXX du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)."
2. Le nouvel article 11 quater bis suivant est inséré:
"Article 11 quater bis
L'Agence peut traiter des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 2, du règlement XXX du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), lequel s'applique en conformité avec les mesures visées à l'article 11 bis En particulier, le traitement de ce type de données est effectué dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et il est interdit de transmettre ou communiquer de quelque manière que ce soit à des pays tiers ces données à caractère personnel traitées par l'Agence."
2. Le présent règlement s'applique à partir du 1er octobre 2013.
3. L'article 5, paragraphe 1, s'applique aux États membres situés aux frontières extérieures méridionales et orientales de l'Union (Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque et Slovénie) à partir du 1er octobre 2013.
4. L'article 5, paragraphe 1, s'applique aux autres États membres à partir du 1er octobre 2014.
(a) Le principe des communautés d'intérêts: les centres nationaux de coordination et l'Agence constituent des communautés particulières d'intérêts pour le partage de l'information et la coopération dans le cadre de d'EUROSUR. Les communautés d'intérêts sont utilisées pour organiser les différents centres nationaux de coordination et l'Agence, afin qu'ils puissent échanger des informations aux fins d'objectifs, d'exigences et d'intérêts communs.
(b) Les principes de gestion cohérente et de recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les différents éléments du cadre opérationnel d'EUROSUR, notamment en fournissant des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en favorisant l'interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la mesure du possible, EUROSUR a recours aux systèmes et capacités existants, afin d'optimiser l'utilisation du budget de l'Union et d'éviter la création de doublons. Dans ce contexte, EUROSUR est établi d'une manière pleinement compatible avec l'initiative en faveur de la création d'un environnement commun de partage de l'information (CISE) pour la surveillance du domaine maritime de l'UE, contribuant ainsi à l'adoption, et tirant profit, d'une approche coordonnée et efficiente de l'échange intersectoriel d'informations dans l'Union.
(c) Les principes de partage de l'information et d'assurance de l'information: les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR sont mises à la disposition de tous les centres nationaux de coordination et de l'Agence, sauf restriction spécifique établie ou convenue. Les centres nationaux de coordination garantissent la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui seront échangées aux niveaux national, européen et international. L'Agence garantit la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui seront échangées au niveau européen et international.
(d) Les principes d'orientation vers le service et de normalisation: les différentes capacités d'EUROSUR sont mises en œuvre selon une approche axée sur le service. L'Agence veille à ce que, dans la mesure du possible, le cadre opérationnel d'EUROSUR repose sur des normes acceptées au niveau international.
(e) Le principe de souplesse: l'organisation, l'information et la technologie sont conçues pour permettre aux acteurs d'EUROSUR de réagir de manière souple et structurée à l'évolution de toute situation.
ANNEXE AU PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Le Parlement européen souligne que les institutions de l'Union européenne devraient s'efforcer d'utiliser une terminologie appropriée et neutre dans les textes législatifs lorsqu'elles abordent la question des ressortissants de pays tiers dont la présence sur le territoire des États membres n'a pas été autorisée, ou ne l'est plus, par les autorités des États membres. Dans ce cas, les institutions de l'Union européenne devraient éviter d'utiliser l'adjectif "illégal" à chaque fois qu'il est possible de trouver une autre formulation, et dans tous les cas, lorsqu'elles se réfèrent à des personnes, elles devraient utiliser l'expression "migrants en situation irrégulière".
Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
JO L 131 du 1er.6.2000, p. 43.
JO L 176 du 10.07.99, p. 36.
JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
JO L 53 du 27.02.08, p. 1.
JO L 160 du 18.06.11, p. 21.
JO L 160 du 18.06.11, p. 19.
JO L 281 du 23.11.95, p. 31.
La libre circulation est un principe constitutif de l'Union européenne, et la possibilité de circuler à l'intérieur de l'Union sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures est l'une de ses réalisations les plus abouties. Nombreux sont ceux qui utilisent cette liberté, et l'opinion publique classe régulièrement la liberté de voyager parmi les principaux avantages que l'Union a apportés. Pour notre économie aussi, la libre circulation est essentielle pour la réussite du marché unique. Schengen ne peut pas être annulé. Il devrait au contraire être renforcé par une meilleure gestion des frontières extérieures de l'Union garantissant la pleine confiance mutuelle entre les États membres.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur soutient de façon générale la proposition de la Commission. Partager les informations et améliorer la coopération entre les États membres et entre les agences sont des démarches essentielles en vue d'une meilleure répartition des tâches au sein de la gestion des frontières extérieures de l'Union. Elles sont également essentielles pour aider les États membres à respecter la législation maritime internationale et sauver des vies de migrants.
Votre rapporteur entend renforcer les points suivants:
1) Champ d'application de la directive
Votre rapporteur est en faveur de l'inclusion des zones en amont des frontières dans EUROSUR, y compris les points de passage frontaliers/les aéroports, mais il est d'avis que ce sera pour une étape ultérieure. Pour l'instant, cela devrait rester facultatif pour les États membres. Il soutient également l'insertion d'une clause de réexamen avec un rapport évaluant l'impact de cette inclusion et proposant éventuellement des amendements au règlement.
2) Coopération avec les autres agences
Votre rapporteur soutient fermement la coopération avec les autres agences, notamment Europol, le bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence européenne pour la sécurité maritime, l'Agence européenne de contrôle des pêches et le Centre satellitaire de l'Union européenne.
3) Coopération avec les pays tiers
Votre rapporteur est d'avis que les États membres devraient coopérer avec les pays tiers voisins afin de protéger la vie des migrants, de prévenir la migration irrégulière et de lutter contre la criminalité transfrontière. La Commission est informée de ces accords.
4) Participation du Royaume-Uni et de l'Irlande
Votre rapporteur soutient la possibilité pour le Royaume-Uni et l'Irlande de participer à EUROSUR. La coopération devrait avoir lieu sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre l'Irlande et le Royaume-uni et un ou plusieurs États membres voisins.
5) Données à caractère personnel
Votre rapporteur insiste sur le fait que les données à caractère personnel devraient être échangées et traitées par EUROSUR uniquement lorsque c'est nécessaire et dans des cas dûment justifiés, avec les sauvegardes appropriées. Il estime également qu'aucune donnée à caractère personnel ne devrait être échangée avec des pays tiers.
Votre rapporteur a présenté certains amendements afin de mieux définir certaines notions, telles que "incident" ou "interception". Votre rapporteur insiste également sur une meilleure définition des situations de pression particulière et souligne que l'évaluation des niveaux d'impact "bas", "moyen" et "élevé" devrait être réalisée à l'échelon de Frontex.
Votre rapporteur soutient la désignation d'un centre national de coordination unique dans chaque État membre, chargé de coopérer avec EUROSUR tout en permettant une certaine flexibilité en ce qui concerne les organisations régionales internes des États membres.
8) Droits fondamentaux
Votre rapporteur introduit certaines références à la législation pertinente de l'Union en matière d'asile (y compris le principe du non-refoulement) et de retour, qui devrait être appliquée après l'interception.
9) Obligation de rendre des comptes
Votre rapporteur est en faveur d'une clause de réexamen tous les quatre ans, avec un rapport au Parlement européen.
AVIS de la commission des budgets (17.10.2012)
1. Portée de la proposition
La proposition relative au système européen de surveillance des frontières (Eurosur) fait partie intégrante des efforts déployés par l'Union pour aider les États membres à renforcer la capacité de réaction de leurs autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures (de l'espace Schengen). Elle devrait aider les États membres à être pleinement informés de la situation à leurs frontières extérieures et améliorer le flux d'information et la coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et Frontex, de sorte que ceux-ci soient plus constants et plus systématiques. En ce qui concerne la dimension extérieure de la gestion des frontières, Eurosur devrait apporter son soutien en vue d'améliorer la coopération avec les pays tiers et de renforcer leur surveillance des frontières et leurs capacités de gestion dans les domaines qui ont une incidence directe sur l'Union (établissement de liens entre les systèmes et les infrastructures des pays tiers avec ceux de l'Union afin de permettre des échanges réguliers d'informations, par exemple).
Les différentes composantes d'Eurosur seront principalement mises en œuvre par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures(1) (Frontex) et par les États membres, comme l'énonce la communication de 2008 relative à Eurosur(2).
Contrairement aux deux programmes parallèles "Fonds pour la sécurité intérieure" et "Fonds pour l'asile et la migration", Eurosur n'aurait pas le titre de Fonds de l'Union, mais fournirait un cadre technique commun et élaborerait les normes requises pour rationaliser la coopération et la communication permanente entre les autorités (de l'Union et des États membres). Le règlement proposé relatif à Eurosur devrait entrer en vigueur à la fin de l'année 2013. La fiche financière annexée à la proposition(3) est limitée à la période 2014-2020, même si l'exposé des motifs du règlement prévoit également un financement au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), étant donné qu'Eurosur a été lancé en tant que projet pilote en 2011. Pour la période 2014-2020, elle prévoit un financement non pas au titre d'une ligne budgétaire distincte, mais de deux sources au sein du budget de l'Union (déjà existantes ou à créer):
· actuellement, les États membres sont soutenus par les crédits tirés du Fonds de l'Union pour les frontières extérieures (ligne budgétaire 18 02 06) jusqu'à la fin du CFP actuel (fin 2013). À partir de 2014, une nouvelle ligne budgétaire (18 02 XX XX – Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières et visas) serait créée au sein de la nouvelle structure budgétaire à la suite de l'adoption du CFP 2014-2020 et une partie financerait le développement de certaines des composantes d'Eurosur (création des centres nationaux de coordination);
· par ailleurs, Frontex (ligne 18 02 03 02) doit utiliser son propre budget pour mettre en place le réseau de communication et les autres composantes horizontales d'Eurosur, telles que le tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont des frontières, avec le concours, en cas de besoin, d'une aide complémentaire du Fonds pour la sécurité intérieure (gestion centralisée directe ou indirecte).
L'incidence totale estimée sur les dépenses de l'Union sur sept ans (2014-2020) s'élèverait approximativement à 244 021 millions d'euros. Environ 112 millions d'euros seraient financés par des crédits issus de l'enveloppe destinée au "Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières et visas" et 132 millions d'euros issus de la ligne "Agence Frontex" (ligne 18 02 03 02), ce qui semble représenter une part non négligeable du budget global de Frontex au cours de cette période de sept ans, lequel s'élève à 614 millions d'euros.
À titre de comparaison, pour la rubrique 3 A actuelle, la Commission a proposé un budget global indicatif de 10 911 millions d'euros dans le cadre du CFP 2014-2020.
Ce montant couvre les dépenses liées aux programmes financiers et aux agences de l'Union actives dans le domaine des affaires intérieures. Les agences comptent pour 1 572 millions d'euros à prix courants.
Les besoins estimés en ressources humaines pour la mise en œuvre du cadre (suivi et soutien de la gestion quotidienne d'Eurosur) s'établiraient à seulement deux agents AD affectés au siège de la DG Affaires intérieures de la Commission. D'après la proposition, ils sont déjà chargés de la gestion de l'action et/ou ont été redéployés en interne au sein de la DG. Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.
3. Position du rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis soutient la poursuite et le développement d'Eurosur, car la surveillance des frontières est un domaine dans lequel l'action de l'Union apporte incontestablement une valeur ajoutée européenne par rapport aux mesures purement nationales. En effet, l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière sont, par nature, des phénomènes qui s'étendent au-delà du territoire des États membres.
Il convient toutefois de noter que le régime de financement proposé pour Eurosur est très complexe. Cette complexité résulte à la fois des trois différents niveaux de gestion possibles (gestion directe centralisée, gestion indirecte centralisée et gestion partagée) et du calendrier du financement (CFP actuel et CFP 2014-2020). Le financement émane dès lors d'enveloppes différentes au sein des deux cadres.
Tant que le budget 2013 n'aura pas été adopté, il sera difficile d'analyser les différents montants à tirer des lignes budgétaires concernées au titre du CFP actuel (Fonds pour les frontières extérieures, Frontex, 7e programme-cadre de recherche et développement et instrument de financement de la coopération au développement). Une ventilation des coûts est présentée dans l'analyse d'impact qui accompagne la proposition de la Commission relative à Eurosur(4), mais elle ne figure pas dans la proposition elle-même.
En ce qui concerne les dépenses qui interviendront au cours du CFP 2014-2020 et sans préjudice du résultat des négociations sur le prochain CFP, nous pouvons regretter que la Commission ne mentionne aucunement le budget dans la partie juridiquement contraignante de la proposition relative à Eurosur.
De plus, en ce qui concerne les dépenses relatives aux centres nationaux de coordination et aux mesures dans les pays tiers voisins, votre rapporteur pour avis souligne l'absence de tout critère d'attribution des ressources.
La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1 ter. souligne que le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1 devrait s'appliquer à la prolongation du mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (ci-après dénommée "l'Agence"); souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle prolongation ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
1 JO C 139 du 14.06.06, p. 1.
1 quater. demande à la Commission de présenter une nouvelle fiche financière qui tienne pleinement compte des résultats de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil permettant de faire face aux besoins de l'Agence et des services de la Commission en matière budgétaire et de personnel;
(1) La mise en place d'un système européen de surveillance des frontières (ci-après dénommé "Eurosur") est nécessaire en vue de renforcer l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (Frontex), ci-après dénommée l'"Agence". Eurosur devrait fournir à ces autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction dans le cadre de leur mission de détection et de prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière, ainsi que de protection et de sauvetage des migrants aux frontières extérieures des États membres de l'Union.
(1) La mise en place d'un système européen de surveillance des frontières (ci-après dénommé "Eurosur") est nécessaire en vue de renforcer l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (Frontex), ci-après dénommée l'"Agence". EUROSUR devrait fournir à ces autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction dans le cadre de leur mission de détection et de prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière, de manière à contribuer à l'amélioration de la protection et du sauvetage des migrants aux frontières extérieures des États membres de l'Union.
(5 bis) L'Agence devrait être dotée de ressources humaines et financières appropriées lui permettant de répondre adéquatement aux tâches supplémentaires qui lui sont assignées au titre du présent règlement. À cette fin, la procédure visée aux articles 29 et 30 du règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne l'établissement, la mise en œuvre et le contrôle de son budget devrait tenir dûment compte de ces tâches. L'autorité budgétaire devrait s'assurer que les normes d'efficacité les plus élevées sont respectées.
(9 bis) Il est nécessaire de mieux coordonner la manière dont sont dépensés les crédits de l'Union et des États membres dans le domaine des affaires intérieures afin d'optimiser l'utilisation de leurs budgets propres. Cette démarche devrait contribuer à l'amélioration de la complémentarité, de l'efficacité et de la visibilité des dépenses. EUROSUR devrait notamment faire le meilleur usage possible des capacités existantes en termes de ressources humaines et d'équipements techniques, tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale, tout en promouvant la coopération entre civils et militaires.
(9 ter) Les mécanismes faisant appel au budget de l'Union pour la mise en œuvre d'Eurosur devraient être transparents, fiables et soumis à un contrôle démocratique.
(9 quater) Il est nécessaire de garantir la bonne gestion financière et la mise en œuvre la plus efficace possible d'Eurosur, tout en préservant sa sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants.
(9 quinquies) La Commission devrait évaluer régulièrement les résultats de la mise en œuvre d'Eurosur à l'aide d'indicateurs précis, simples et mesurables. Ces indicateurs devraient servir de base à la détermination du degré de réalisation des objectifs d'Eurosur.
Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci-après dénommé "système européen de surveillance des frontières" (Eurosur), afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction.
Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci-après dénommé "système européen de surveillance des frontières" (Eurosur), afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction, de manière à contribuer à l'amélioration de la protection et du sauvetage des migrants aux frontières extérieures des États membres de l'Union.
Article 3 – point g (nouveau)
g) "Agence", l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil.
c) un réseau de communication;
c) un réseau d'échange de données et de communication;
Annexe – point b
b) Les principes de gestion cohérente et de recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les différents éléments du cadre opérationnel d'Eurosur, notamment en fournissant des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en favorisant l'interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la mesure du possible, EUROSUR a recours aux systèmes et capacités existants. Dans ce contexte, il est établi d'une manière pleinement compatible avec l'initiative en faveur de la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE, contribuant ainsi à l'adoption, et tirant profit, d'une approche coordonnée et efficiente de l'échange intersectoriel d'informations dans l'Union.
b) Les principes de gestion cohérente et de recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les différents éléments du cadre opérationnel d'Eurosur, notamment en fournissant des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en favorisant l'interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la mesure du possible, EUROSUR a recours aux systèmes et capacités existants, afin d'optimiser l'utilisation du budget de l'Union et d'éviter la création de doublons. Dans ce contexte, il est établi d'une manière pleinement compatible avec l'initiative en faveur de la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE, contribuant ainsi à l'adoption, et tirant profit, d'une approche coordonnée et efficiente de l'échange intersectoriel d'informations dans l'Union.
Institution du Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)
créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)" – COM(2008)0068 final.
Fiche financière législative annexée à la proposition COM(2011)0873, p. 25.
SEC(2011)1536.

References: l'article 294
 l'article 77
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 11
 L'article 5
 L'article 5