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Timestamp: 2017-04-24 17:57:16+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 103280
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 103280Numéro NOR : CETATEXT000007836584 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-27;103280 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1988 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine X..., demeurant B.P. 4840 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de remboursement des frais de loyers engagés par la requérante depuis son arrivée sur le territoire, d'autre part, à la condamnation du territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme correspondant au remboursement de ces frais, avec les intérêts de droit ;
2°) annule la décision implicite de rejet de la demande de remboursement et le renvoi de la requérante devant l'administration pour liquidation de l'indemnité due, avec tous intérêts de droit ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Janine X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 : "Sont à la charge des communes : ... 2° L'entretien, et s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires, le logement des maîtres ou des indemnités représentatives ..." ;
Considérant qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont applicables dans ce territoire notamment : "L'article L.221-1 ; l'article L.221-2, la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux ... 9° ..." ; qu'au surplus la loi du 29 décembre 1982 qui prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a exercé depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie les fonctios d'institutrice spécialisée ; qu'ainsi son logement ou l'indemnité représentative était une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle elle était rattachée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, saisi par Mme X..., institutrice spécialisée, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code des communes L221-1, L221-2Loi 1886-10-30 art. 14Loi 1889-07-19 art. 4Loi 77-744 1977-07-08 art. 8Loi 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 1993, n° 103280Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RonteixRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 27/09/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
 l'article 4
 l'article 8
 art. 14
 art. 4
 art. 8