Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0609.asp
Timestamp: 2016-06-30 12:22:50+00:00

Document:
Texte adopt� n� 609 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l'�tat d'urgence et renfor�ant l'efficacit� de ses dispositions
TEXTE ADOPT� n� 609
prorogeant l’application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l’�tat d’urgence et renfor�ant l’efficacit� de ses dispositions,
Voir les num�ros : 3225 et 3237.
L’�tat d’urgence d�clar� par le d�cret n� 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 et le d�cret n� 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 est prorog� pour une dur�e de trois mois � compter du 26 novembre 2015.
Il emporte, pour sa dur�e, application de l’article 11 de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l’�tat d’urgence, dans sa r�daction r�sultant du 4� de l’article 4 de la pr�sente loi.
Article 3 Il peut y �tre mis fin par d�cret en conseil des ministres avant l’expiration de ce d�lai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La loi n� 55-385 du 3 avril 1955 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� A (nouveau) Apr�s l’article 4, il est ins�r� un article 4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 4-1. – L’Assembl�e nationale et le S�nat sont inform�s sans d�lai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’�tat d’urgence. Ils peuvent requ�rir toute information compl�mentaire dans le cadre du contr�le et de l’�valuation de ces mesures. � ;
� Le ministre de l’int�rieur peut prononcer l’assignation � r�sidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne r�sidant dans la zone fix�e par le d�cret mentionn� � l’article 2 et � l’�gard de laquelle il existe des raisons s�rieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la s�curit� et l’ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionn�es au m�me article 2. Le ministre de l’int�rieur peut la faire conduire sur le lieu de l’assignation � r�sidence par les services de police ou les unit�s de gendarmerie.
� La personne mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article peut �galement �tre astreinte � demeurer dans le lieu d’habitation d�termin� par le ministre de l’int�rieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. � ;
a bis) (nouveau) � la fin du troisi�me alin�a, les mots : � vis�es � l’alin�a pr�c�dent � sont remplac�s par les mots : � mentionn�es au premier alin�a � ;
b) Sont ajout�s cinq alin�as ainsi r�dig�s : � Le ministre de l’int�rieur peut prescrire � la personne assign�e � r�sidence :
� 1� L’obligation de se pr�senter p�riodiquement aux services de police ou aux unit�s de gendarmerie, selon une fr�quence qu’il d�termine dans la limite de trois pr�sentations par jour, en pr�cisant si cette obligation s’applique y compris les dimanches et jours f�ri�s ou ch�m�s ;
� 2� La remise � ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identit�. Il lui est d�livr� en �change un r�c�piss�, valant justification de son identit� en application de l’article 1er de la loi n� 2012-410 du 27 mars 2012 relative � la protection de l’identit�, sur lequel sont mentionn�es la date de retenue et les modalit�s de restitution du document retenu.
� La personne astreinte � r�sider dans le lieu qui lui est fix� en application du premier alin�a du pr�sent article peut se voir interdire par le ministre de l’int�rieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nomm�ment d�sign�es, dont il existe des raisons s�rieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la s�curit� et l’ordre publics. Cette interdiction est lev�e d�s qu’elle n’est plus n�cessaire.
� Lorsque la personne assign�e � r�sidence a �t� condamn�e � une peine privative de libert� pour un crime qualifi� d’acte de terrorisme ou pour un d�lit recevant la m�me qualification puni de dix ans d’emprisonnement et a fini l’ex�cution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l’int�rieur peut �galement ordonner qu’elle soit plac�e sous surveillance �lectronique mobile. Ce placement est prononc� apr�s accord de la personne concern�e, recueilli par �crit. La personne concern�e est astreinte, pendant toute la dur�e du placement, au port d’un dispositif technique permettant � tout moment de d�terminer � distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Elle ne peut �tre astreinte ni � l’obligation de se pr�senter p�riodiquement aux services de police et de gendarmerie, ni � l’obligation de demeurer dans le lieu d’habitation mentionn� au deuxi�me alin�a. Le ministre de l’int�rieur peut � tout moment mettre fin au placement sous surveillance �lectronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne plac�e aux prescriptions li�es � son assignation � r�sidence ou � son placement ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation � distance. � ;
2� Apr�s l’article 6, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Sans pr�judice de l’application de l’article L. 212-1 du code de la s�curit� int�rieure, sont dissous par d�cret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait :
� 1� Qui participent � la commission d’actes portant une atteinte grave � l’ordre public ou dont les activit�s facilitent cette commission ou y incitent ;
� Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du pr�sent article ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont r�prim�s dans les conditions pr�vues aux articles 431-15 et 431-17 � 431-21 du code p�nal.
� Par d�rogation � l’article 14 de la pr�sente loi, les mesures prises sur le fondement du pr�sent article ne cessent pas de produire leurs effets � la fin de l’�tat d’urgence.
� Pour la pr�vention des actions tendant au maintien ou � la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du pr�sent article, les services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure et les services d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 du m�me code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions pr�vues au livre VIII dudit code. � ;
3� L’article 7 est abrog� ;
3� bis (nouveau) L’article 9 est ainsi r�dig� :
� Art. 9. – Les autorit�s administratives d�sign�es � l’article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, d�tenues ou acquises l�galement, relevant des cat�gories A � C, ainsi que celles soumises � enregistrement relevant de la cat�gorie D, d�finies � l’article L. 311-2 du code de la s�curit� int�rieure. Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut aussi, pour des motifs d’ordre public, prendre une d�cision individuelle de remise d’armes.
� Les armes remises en application du premier alin�a du pr�sent article donnent lieu � la d�livrance d’un r�c�piss�. Elles sont rendues � leur propri�taire en l’�tat o� elles �taient lors de leur d�p�t. � ;
3� ter (nouveau) L’article 10 est ainsi r�dig� :
� Art. 10. – La d�claration de l’�tat d’urgence s’ajoute aux cas pr�vus � l’article L. 1111-2 du code de la d�fense pour la mise � ex�cution des r�quisitions dans les conditions pr�vues au livre II de la deuxi�me partie du m�me code. � ;
4� L’article 11 est ainsi r�dig� : � Art. 11. – I. – Le d�cret d�clarant ou la loi prorogeant l’�tat d’urgence peut, par une disposition expresse, conf�rer aux autorit�s administratives mentionn�es � l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affect� � l’exercice d’un mandat parlementaire ou � l’activit� professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons s�rieuses de penser que ce lieu est fr�quent� par une personne dont le comportement constitue une menace pour la s�curit� et l’ordre publics. � La d�cision ordonnant une perquisition pr�cise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la R�publique territorialement comp�tent est inform� sans d�lai de cette d�cision. La perquisition est conduite en pr�sence d’un officier de police judiciaire territorialement comp�tent. Elle ne peut se d�rouler qu’en pr�sence de l’occupant ou, � d�faut, de son repr�sentant ou de deux t�moins. � Il peut �tre acc�d�, par un syst�me informatique ou un �quipement terminal pr�sent sur les lieux o� se d�roule la perquisition, � des donn�es stock�es dans ledit syst�me ou �quipement ou dans un autre syst�me informatique ou �quipement terminal, d�s lors que ces donn�es sont accessibles � partir du syst�me initial ou disponibles pour le syst�me initial. Les donn�es auxquelles il aura �t� possible d’acc�der dans les conditions pr�vues au pr�sent article peuvent �tre copi�es sur tout support.
� La perquisition donne lieu � l’�tablissement d’un compte rendu communiqu� sans d�lai au procureur de la R�publique.
� Lorsqu’une infraction est constat�e, l’officier de police judiciaire en dresse proc�s-verbal, proc�de � toute saisie utile et en informe sans d�lai le procureur de la R�publique.
� Le pr�sent I n’est applicable que dans les zones fix�es par le d�cret pr�vu � l’article 2.
� II (nouveau). – Le ministre de l’int�rieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant � la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. � ;
4� bis (nouveau) L’article 12 est abrog� ;
5� L’article 13 est ainsi r�dig� :
� Art. 13. – Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
� Les infractions au premier alin�a de l’article 6 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Les infractions au deuxi�me et aux cinq derniers alin�as du m�me article 6 sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. � L’ex�cution d’office, par l’autorit� administrative, des mesures prescrites peut �tre assur�e nonobstant l’existence de ces dispositions p�nales. � ;
6� (nouveau) Le second alin�a de l’article 14 est supprim� ;
7� (nouveau) Le titre Ier est compl�t� par un article 14-1 ainsi r�dig� :
� Art. 14-1. – � l’exception des peines pr�vues � l’article 13, les mesures prises sur le fondement de la pr�sente loi sont soumises au contr�le du juge administratif dans les conditions fix�es par le code de justice administrative, notamment son livre V. � ;
8� (nouveau) � l’intitul�, le mot : � relatif � est remplac� par le mot : � relative �.
L’article 15 de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 pr�cit�e est ainsi r�tabli :
� Art. 15. – La pr�sente loi, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du prorogeant l’application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l’�tat d’urgence et renfor�ant l’efficacit� de ses dispositions, est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique. �
Le 3� des b et c, le 2� du d et le 3� des e, f et g de l’article 17 de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 pr�cit�e sont abrog�s.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 19 novembre 2015.

References: Art. 4
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15