Source: http://www.colora.be/fr/conditions-generales
Timestamp: 2017-06-27 19:19:41+00:00

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Conditions générales de vente - colora.be
Conditions générales de vente webshop colora 1. Champ d’application
Les conditions de vente s’appliquent à tout contrat de vente résultant de commandes passées par une personne physique ou morale, dénommée ci-après l’« Acheteur », sur le site Internet http://www.colora.be/shop, dénommé ci-après le « site Internet », géré soit par Huis Bossuyt NV, dont le siège est établi à 8791 Beveren-Leie, Nijverheidsstraat 81, numéro d’entreprise 439.406.634, et tous ses établissements commerciaux, soit par un point de vente Colora exploité de manière indépendante, tous deux dénommés ci-après le « Vendeur ». La partie contractante est déterminée par le choix du point de vente à la conclusion de la commande. Les entités juridiques possibles sont énumérées à l’art. 9.1.
Bien que les présentes conditions générales et le site Internet, de même que son contenu, puissent être consultés dans le monde entier, ils sont uniquement destinés à des acheteurs qui résident en Belgique. Un achat ne peut être conclu qu’à la condition que l’adresse de livraison se situe en Belgique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour des commandes ultérieures. En utilisant le site Internet et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site Internet. Le Vendeur peut faire appel à des tiers pour l’exécution d'un contrat avec l’Acheteur.
1.5. Il y a contrat dès qu’une confirmation de commande a été envoyée par e-mail à l’Acheteur à l‘adresse e-mail qu’il a indiquée. L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément qu’un accord valable peut découler de l’utilisation des moyens de communication électroniques. L’absence de signature ordinaire n’entraîne donc pas l’annulation de la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques du Vendeur valent intégralement comment preuve ou au moins comme début de preuve.
3. Paiement, défaut de paiement et contestation 3.1.
Les commandes passées sur le site Internet peuvent être payées par les moyens suivants : cartes de crédit (VISA, MasterCard, American Express), Bancontact, PayPal ou Maestro.
En cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d’opter pour l’exécution en nature, en cas de traitement partiel ou complet de la commande.
Les commandes sont traitées le plus rapidement possible. Cependant, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnité ni à la résolution ou à l’annulation du contrat sans autorisation expresse du Vendeur.
En cas de livraison à domicile, le Vendeur s’efforce de faire livrer les commandes passées un jour ouvrable avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. En cas d’enlèvement dans un magasin à sélectionner lors de la commande, le Vendeur s’efforce de mettre à disposition les commandes passées avant 08 h 00 un jour ouvrable le jour même à partir de 16 h 00 dans le magasin sélectionné.
Si l’Acheteur commande un produit qui n’est provisoirement pas en stock, il sera informé du moment auquel le produit sera de nouveau disponible. Le Vendeur s’efforce de signaler les retards à l’Acheteur par téléphone ou par e-mail dans un délai d’un jour ouvrable. Conformément à la loi relative aux achats à distance, nous signalons qu’une livraison ne prend pas plus de 30 jours. Si c’était quand même le cas, le client peut annuler son achat et être remboursé.
En cas de livraison partielle (par exemple si tous les produits commandés ne sont pas en stock), le Vendeur a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
Conformément à l’article 47 § 4, 2° de la loi susmentionnée, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les contrats relatifs aux produits fabriqués selon ses instructions, qui ont un caractère clairement personnel ou qui ne peuvent être rendus en raison de leur nature. Cette clause d’exception est d’application pour les peintures composées à la demande, le papier peint sur mesure et les stickers mureaux Wal Mania. Sur le site Internet, les articles qui relèvent de cette clause d’exception font l’objet d’une indication claire que le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Si l’Acheteur utilise son droit de rétractation, il sera directement remboursé dans le magasin colora où les produits sont rendus. Cependant, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage – vol et perte compris – survenu à l’emballage ou au produit lors de son retour.
Le siège social de Huis Bossuyt NV est établi à 8791 Beveren-Leie, Nijverheidsstraat 81, numéro d’entreprise 439.406.634. Huis Bossuyt NV dispose d’établissements commerciaux à Waregem, Bornem, Lommel, Tongres, Herentals, Hasselt, Lierre, Courtrai, Kuurne, Huy et Herstal. Outre le siège social et en fonction du point de vente sélectionné, le siège des entités suivantes peut également être considéré comme siège du Vendeur :
Veuillez adresser toute correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à l’adresse e-mail du Vendeur : shop@colora.be.
Si une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou ne peut être invoquée pour une quelconque autre raison, elle sera considérée comme distincte des présentes conditions générales et les autres dispositions garderont leur validité et force exécutoire. Conditions générales de vente et de location de matériel colora I. Clauses générales
1.1 La relation juridique entre Huis Bossuyt SA ou sprl Diest Paint ou sprl Genk Paint ou sprl Houthalen Paint ou sprl Lokeren Paint ou sprl Menen Paint ou sprl Mons Paint ou sprl Veurne Paint ou cvba Colora Boelaer ou cvba Colora Waterloo ou sprl Wavre Paint (ci-après dénommé “Colora”) et respectivement le Client-Acheteur ou le Client-Locataire (ci-après tous deux dénommés “Client”) est exclusivement gérée par les présentes Conditions Générales de Vente et de Location. Le client reconnaît dès lors que ses propres conditions générales ou spécifiques ne sont pas d’application sur le Contrat.
1.3 Le défaut ou délai par Colora dans l’utilisation (partielle) d’une clause du Contrat ne peut pas être considéré comme une renonciation de quelconque droit qui lui appartient sur base du Contrat, dans le présent ou dans l’avenir.
3.1 Sauf clause divergente toutes les factures sont payables au comptant sur le siège social.
3.2 Sauf clause divergente toutes les factures sont payables en espèces ou par virement. Factures peuvent être payées en espèces avec un maximum de 3.000 EUR.
3.4 Le prix de Vente ou de Location et les frais éventuels ne peuvent être considéré comme payés qu’à partir de la réception effective et intégrale du prix par Colora.
3.6 En cas de défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance le montant dû sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable par une somme forfaitaire de 12% à titre de clause pénale, au moins 80 EUROS et jusqu'à 2.500 EUROS.
4.1 A défaut de paiement Colora dispose d’un droit de rétention sur tous les biens qui lui sont remis par le Client jusqu’au paiement intégral de tous les montants principaux, intérêts et frais.
5.1 La responsabilité entière de Colora envers les Client (actes ou omissions de ses employés, agents et/ou sous-entrepreneurs inclus) par rapport à l’exécution du Contrat est limitée par ce qui suit.
5.2 La responsabilité de Colora est limitée à la responsabilité imposée de manière impérative par la loi. En aucun cas Colora ne peut être tenu pour des dommages indirectes, comme (mais pas limité à) une perte de chiffre d’affaires, une perte de revenus ou quelconque augmentation des frais généraux.
5.3 Au cas où Colora serait considérée responsable conformément à l’Art. 5.2, le montant maximal de la responsabilité sera expressément limité au montant du respectivement le Prix de Vente ou de Location, TVA et taxes exclus..
6.1 A défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance spécifiée dans l’Art. 3.1, Colora se réserve le droit de refuser toute nouvelle convention avec le Client ou de terminer toute convention courante avec le Client.
6.2 Sans préjudice aux dispositions de l’Art 6.1, Colora se réserve le droit de suspendre, même tacitement, l’exécution de ses propres obligations en cas d’inexécution des obligations émergées dans le chef du client envers Colora.
6.3 Colora se réserve le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat de Vente ou de Location comme résolu à charge du Client en cas de faillite, accord judiciaire, sursis de paiement, insolvabilité manifeste du Client, dissolution, mise en liquidation, publication de lettres de changes protestées, citation devant le Tribunal pour cause de non-paiement, ouverture dossier dans un service à la recherche de sociétés en soucis financier, vente, cession, établissement dans un autre pays, mise en gage, participation par le client dans une société de son fonds de commerce ou de son outillage.
7.1 La nullité éventuelle d’une des clauses du Contrat n’aura en aucun cas un effet sur la validité des autres clauses.
Art. 8 Cession
8.1 Colora peut céder le Contrat ou une partie du contrat à toute personne, firme ou société.
9.1 Le droit Belge est exclusivement d’application sur le Contrat en Belgique. Pour les ventes internationaux de biens, Colora se réserve exclusivement le droit de choisir entre le droit Belge et/ou la Convention de Vienne.
10.1 Seul le Tribunal de Commerce de Gent, division Kortrijk, ou dans le cas applicable la Justice de Paix de Waregem, d’Harelbeke ou le Tribunal de Première Instance de Flandre-Occidentale, division Kortrijk, seront compétents de prendre connaissance des litiges éventuels, sauf si Colora décide de porter le litige devant le Tribunal du domicile du Client. Le choix du forum est exclusivement réservé à Colora.
Art. 11 Livraison du Matériel Vendu
11.1 Si une livraison partielle a été effectuée et le Client-Acheteur refuse toute livraison additionnelle ou si le Client-Acheteur rend impossible toute autre livraison, la facturation des biens déjà livrés sera immédiatement exigible nonobstant le cas où les biens se trouvent encore chez Colora ou en transit.
Art. 12 Matériel Vendu: Transfert du risque et réserve de propriété
12.1 Le risque est transféré au moment où les biens quittent nos magasins.
12.2 La propriété du Matériel Vendu n’est transférée qu’au moment de paiement intégral du Prix de vente et des frais. Le transfert de propriété sera dès lors suspendu jusqu’à cet instant. La réserve de propriété doit être considérée comme opposable envers la curatelle, le liquidateur, le médiateur de dettes ou le créancier saisissant, même si les biens ont été partiellement convertis ou mélangés.
Art. 13 Etat du Matériel Vendu et garantie par Colora
13.1 Le Matériel d’occasion vendu sera réceptionné par le client dans l’état où il se trouve. Colora n’est expressément pas responsable pour l’éventuel défaut du Matériel d’occasion aux exigences (de sécurité) (Européens) applicables. La réception du Matériel d’occasion par le client au moment de la livraison emporte l’acceptation du Matériel Vendu. Le Client-Acheteur est obligé de n’utiliser le Matériel d’occasion vendu qu’après qu’il s’est rendu compte de manière convenable que le Matériel est conforme aux prescriptions d’utilisation et exigences locaux en vigueur, que l’installation est fiable, et que les circonstances d’utilisation sont sûres. Il incombe au Client-Acheteur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le Matériel d’occasion satisfait aux exigences élémentaires de sécurité au moment de la mise en service.
Le Client-Acheteur est tenu de garantir Colora s’il appert que le Matériel d’occasion vendu a été mis en service sans que les ajustements nécessaires, réparations et/ou inspections ont été effectuées selon les règles du métier et en vue du fonctionnement en sécurité du Matériel d’occasion vendu.
13.2 Colora ne devra pas garantir le Client s’il appert que:
13.2.1 Le Client-Acheteur a effectué des réparations ou changements au Matériel d’occasion vendu ou a essayé de ce faire; ou
13.2.2 Les défauts sont la conséquence d’utilisation fautive ou anormale, comme par exemple, l’utilisation du Matériel d’occasion pour d’autres fins que celles qui sont raisonnablement réservées au Matériel, charge excessive, utilisation inexperte ou non conforme aux instructions d’emploi correcte, montage, entretien, installation ou utilisation non conforme avec les règles techniques ou de sécurité en vigueur sur le lieu d’utilisation du Matériel d’occasion vendu; ou
13.2.3 Les défauts n’ont pas été notifiés à temps, c.-à-d. endéans le délai de l’Art. 3.3, par voie écrite et recommandée à Colora, ou
13.2.4 La documentation faisant partie du Matériel d’occasion mais non originaire de Colora, en ce compris les prescriptions d’utilisation et d’emploi, les symboles de sécurité, etc., est fautive et/ou incomplète; ou
13.2.5 Le Matériel d’occasion a été utilisé avec des accessoires ou des compléments qui n’ont pas été vendus ou livrés avec le Matériel vendu, ou qui ne sont pas destinés à être utilisés avec le Matériel vendu.
13.3 Les vices cachés seront déterminés de manière contradictoire. Si un vice caché se manifeste par rapport au Matériel vendu, il est expressément convenu que Colora, selon son expertise, a le choix de ou bien faire réparer le Matériel vendu, ou bien de remplacer le Matériel, ou bien d’autoriser une réduction du prix, ou bien de demander la résolution du Contrat avec remboursement du Prix de Vente et remise du Matériel vendu. Le Client-Acheteur n’est pas autorisé à demander des dommages-intérêts additionnels. Les pièces remplacées deviennent automatiquement et sans compensation la propriété de Colora.
Art. 14 Etat du Matériel Loué
14.1 Le Matériel Loué est loué dans l’état ou il se trouve au moment de la livraison, bien connu par le Client-Locataire.
14.2 Le Client-Locataire doit immédiatement après livraison soumettre le Matériel Loué à un examen approfondi et le contrôler sur des vices ou des défauts. L’acceptation sans protestation immédiate ou protestation endéans les 24 heures après découverte et mise en service du Matériel Loué couvre les vices apparents et prive le Client-Locataire du droit de se plaindre ultérieurement sur des vices apparents.
14.3 Les vices qui sont découverts pendant la période de location, doivent être notifiés à Colora. Colora garantit pour une période de six (6) mois tous les vices cachés du Matériel Loué qui empêchent l’utilisation.
14.4 A la fin de la location le Client-Locataire devra rendre le Matériel Loué à Colora dans l’état dans lequel il l’a reçu le Matériel.
14.5 Tout dommage au Matériel Loué, sauf l’usure normale, qui sera constaté après remise, sera considéré comme étant causé par le Client-Locataire, et celui-ci devra dès lors porter les frais qui en ressortent.
14.6 Les travaux d’entretien et de réparation ne peuvent être exécutés que par Colora de manière exclusive.
14.7 Le Client-Locataire n’a pas le droit de demander des dommages-intérêts si le Matériel Loué ne peut être utilisé temporairement.
14.8 Les réparations dont il est prouvé qu’elles sont nécessaires à cause de la faute du client-Locataire tomberont à charge de celui-ci.
Art. 15 Les devoirs du Client-Locataire
15.1 Le Client-Locataire est obligé à :
15.1.1 Se tenir aux dispositions du Contrat de Location et toute la réglementation locale en vigueur qui a rapport à la possession et l’utilisation du Matériel Loué, entre autres, mais non limité à, les exigences légales concernant l’emploi des mesures de protection personnelle.
15.1.2 Utiliser le Matériel Loué en bon père de famille conformément à la destination normale du Matériel Loué.
15.2 Le Client-Locataire ne peut en aucun cas mettre le Matériel Loué, intégralement ou partiellement, en dépôt ni le sous-louer, ni le céder comme sécurité à des tiers, sur quelconque manière, sans autorisation préalable et écrite de Colora.
15.3 Il est défendu au Client-Locataire de modifier le Matériel Loué ou d’enlever des marquages du Matériel, sauf après autorisation préalable et écrite par Colora.
Art. 16 Remplacement
16.1 Colora a le droit de remplacer à chaque instant le Matériel Loué intégralement ou partiellement par du matériel équivalent..
Art. 17 Propriété du Matériel Loué et garantie
17.1 Si le client-Locataire n’est pas propriétaire de l’immeuble ou le terrain sur lequel le Matériel Loué est placé, ou s’il cesse d’être propriétaire, il informera le propriétaire ou le nouveau propriétaire de manière écrite du fait que le Matériel Loué n’est pas sa propriété.
17.2 Si un tiers réclame un quelconque droit sur le Matériel Loué, le Client-Locataire devra garantir Colora de manière intégrale pour toutes les sommes en principal, frais, intérêts et perte de revenus que Colora a subi pour la perte intégrale ou partielle du Matériel, ou son utilisation réduite ou la perte de jouissance du Matériel Loué.
18.1 Le Client-Locataire autorise Colora à faire les démarches nécessaires sur les frais du Client-Locataire, afin de (faire) réparer le dommage causé au Matériel Loué et de récupérer des éventuels dommages-intérêts directement des responsables.
Le Client-Locataire cède dès à présent ses droits envers des tiers qui sont responsables pour le dommage causé au Matériel Loué.
Art. 19 Durée du Contrat de Location
19.1 Colora peut terminer de plein en droit et immédiatement le Contrat de Location par courrier recommandé, sans que le Client-Locataire a droit sur des dommages-intérêts quelconques :
19.1.1 En cas de dommage sérieux au Matériel Loué
19.1.2 En cas de vol ou de perte du Matériel Loué
19.1.3 Si les frais d’entretien et/ou de réparation à charge de Colora en vertu du présent ou quelconque autre Contrat de Location, se déroulent beaucoup moins favorables que Colora pouvait prévoir au début du Contrat de Location.
19.1.4 Si le Client-Locataire ne respecte pas les obligations émanant du présent Contrat de Location.
Art. 20 Responsabilité du Client-Locataire
20.1 Le Client-Locataire porte les risques et la responsabilité pour le Matériel Loué depuis le moment ou le Matériel Loué lui a été remis jusqu’au moment où le Matériel Loué a été effectivement rendu.
Art. 21 Remise du Matériel Loué
21.1 Le Matériel Loué doit être remis en état parfait d’entretien, nettoyé, en bon état de fonctionnement et accompagné de tous les documents concomitants.
21.2 Après la cessation du Contrat de Location Colora contrôlera endéans les deux semaines le Matériel Loué sur des défauts et dommage, et rédigera, si besoin en est, une estimation des dégâts. S’il appert que le Matériel Loué a été endommagé par le Client-Locataire, Colora se réserve le droit de récupérer le dommage intégralement ou partiellement du Client-Locataire. Toujours un colora près de chez vous

References: § 4

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21