Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite022.htm
Timestamp: 2017-12-17 23:26:54+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" à Charleroi
13 septembre 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" à Charleroi (M.B. 02.10.2007)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 39;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le Contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le Parlement wallon en date du 17 avril 2002, notamment le point n°6 en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 approuvant l'avenant n° 1 au contrat de services conclu entre la Région wallonne et la SPAQuE en date du 29 avril 1999;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 approuvant la constitution de la Société wallonne de Financement alternatif, en abrégé SOWAFINAL, en vue de l'assainissement des sites d'activité économique désaffectés ainsi que l'équipement des zones d'accueil des activités économiques et des zones portuaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 confiant une mission déléguée à la SOWAFINAL pour la mise en oeuvre du financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activité économique désaffectés pollués;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués à traiter prioritairement ainsi que la liste provisoire de 12 sites à étudier;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 approuvant la liste et les budgets prévisionnels de 21 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon, axe 2.6., et complétant la liste définitive des sites pollués émargeant au financement alternatif adoptée par le Gouvernement wallon en date du 9 février 2006;
Vu l'étude des caractérisations réalisée par la SPAQuE sur le site "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" en 2003;
Considérant que cette étude des caractérisations a mis en évidence la présence de contaminations et localement de contaminations fortes du sol en benzène, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en métaux lourds et plus ponctuellement en huiles minérales;
Considérant qu'au niveau des eaux souterraines, l'étude a mis en évidence une importante teneur en manganèse et à certains endroits en benzène;
Considérant que les teneurs relevées en benzène, lequel est un élément particulièrement toxique, sont constitutives d'un risque de menace grave pour la santé humaine;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir afin d'éviter que ne perdure un tel risque;
Considérant que l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site;
Considérant que le présent arrêté ne préjuge pas des recours en récupération des montants exposés par la SPAQuE auprès du débiteur des obligations de réhabilitation ou de mesures prises pour limiter les risques à l'environnement et à l'homme,
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" sur la commune de Charleroi, soit sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à Charleroi - 1re Division Marchienne-au-Pont, Section B, n° 431m3.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront comprendre :
4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;
7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;
8. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;
9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;
10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;
11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci;
12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;
13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;
14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.
Art. 4. Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

References: l'article 39
 l'article 43
 § 1

Art. 2

Art. 4
 l'article 43
 l'article 1
 l'article 84
 § 1