Source: https://pfmmarket.fr/conditions-utilisation
Timestamp: 2019-01-21 20:05:17+00:00

Document:
Condition d’utilisation | PFMmarket
Version à jour au 22 octobre 2018
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux services proposés par le "Site" www.PFMmarket.fr. Le service qui permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur le Site (ci-après les « Acheteurs ») est édité par Agisud au capital de 7 700 € – RCS 44360887200018 (Siret : 44360887200018) - Ayant son siège social, (ci-après "Agisud") au 37 quai lissagaray 32 000 Auch . L'hébergement du "Site" est assuré par la société OVH - RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 - 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France
Le Site www.PFMmarket.fr est la place de marché du fait-main et de l'artisanat qui propose la vente de créations fabriquées de manière artisanale par les Vendeurs en petite série.
Le Site permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site en tant que Membre et a pour ambition principale la promotion du savoir-faire et de l’artisanat français dans tous les domaines créatifs.
Les Vendeurs, les Acheteurs et les Utilisateurs du Site, non Acheteurs ou Vendeurs, préalablement inscrits sont ci-après désignés conjointement les « Membres ». L'ensemble des Produits mis en vente sur le Site par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « conditions d'utilisation ou CU») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble du Site et décrivent les conditions selon lesquelles PFMmarket propose l'accès à ses services. Les conditions d'utilisation s'appliquent à tout Utilisateur du Site, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.
1.1 « Acheteur(s) » : désigne un Membre ou tout Utilisateur du site ayant l'intention de réaliser un acte d'achat ou ayant acheté des Produits sur les boutiques des vendeurs sur le site.
1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre et un Utilisateur sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre ou l'Utilisateur sur le Site, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Vendeur.
1.3 « Membre(s) » : désigne toute personne qui s'inscrit sur le Site et utilise les Services associés.
1.4 « Services » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par PFMmarket permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le biais du Site.
1.5 « Produit(s) » : désigne un produit fait-main et/ou artisanal ainsi que tout autre produit utile à la confection d'un produit fait-main et/ou artisanal mis en vente sur le Site par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux conditions d'utilisation et ne pas constituer un Produit Interdit.
1.6 « Produit(s) Interdit(s) » : désigne un produit interdit à la vente sur le Site et amplement détaillé à l'article 4.4 des présentes conditions d'utilisation.
1.7 « Site » : désigne la place de marché (market place) PFMmarket permettant d'accéder aux Services et disponible à l'adresse www.pfmmarket.fr.
1.8 « Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui utilise le Site, qu'elle soit Membre ou non.
1.9 « Vendeur(s) » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur le Site et offre des Produits à la vente par le biais du Site.
1.10 « Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes conditions d'utilisation.
1.11 « Boutique(s) Virtuelle(s) » : désigne l'espace personnalisé de présentation des Produits mis à la disposition des Vendeurs sur le site. Les règles concernant la création et la gestion ds Boutiques Virtuelles figurent à l'article 4.2 "Règles de création et de gestion des boutiques virtuelles".
1.12 « Confidentialité » : désigne la charte régissant les engagements pris par PFMmarket relatifs à la protection des données personnelles des Membres et des Utilisateurs du Site.
2 - OBLIGATIONS DE PFMmarket
2.1 Le Site est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes conditions d'utilisation (et en particulier à la politique de PFMmarket concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation.
2.2 À cette fin, PFMmarket (a) offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d'une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, (b) met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits et (c) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d'échanger des informations autour de leur passions.
2.3 Le rôle de PFMmarket se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. PFMmarket n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire du Site. PFMmarket n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur le Site, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes conditions d'utilisation, PFMmarket n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). PFMmarket n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, PFMmarket ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes conditions d'utilisation.
2.4 PFMmarket d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes conditions d'utilisation, les présentes conditions d'utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre PFMmarket et chaque Membre.
2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage PFMmarket (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.
2.6 Sans préjudice de ce qui précède, PFMmarket se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur le Site et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où PFMmarket ne fait que promouvoir le Site et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par PFMmarket) et n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.
2.7 PFMmarket ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur le Site. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. PFMmarket recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation du Site.
3.1 Pour accéder au Site, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.
3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur le Site notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à PFMmarket et/ou à un autre Membre.
3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un Tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un Tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. PFMmarket se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par PFMmarket. A défaut de se conformer à cette demande, PFMmarket pourra résilier les présentes conditions d'utilisation dans les conditions prévues à l'article 12.2.
3.4 L'inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe.
3.5 Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un Tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer PFMmarket sans délai par e-mail à l'adresse contact[a]PFMmarket.fr.
3.6 Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de PFMmarket. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de Tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de PFMmarket pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.
3.7 Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes conditions d'utilisation et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
3.8 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, PFMmarket ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie du Site :
(a) portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des Tiers ;
(b) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
(c) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
(d) obscène et/ou pédophile ;
(e) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
(f) en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes conditions d'utilisation d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
(g) susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
(h) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de PFMmarket ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de PFMmarket et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
(i) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de PFMmarket ou du Site et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de PFMmarket, de tout autre Membre et/ou de Tiers ;
(j) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ;
(k) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de PFMmarket, du Site, de tout Membre et/ou de tout Tiers ;
(l) inexact ou trompeur ;
(m) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
3.9 En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un Tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un Tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (b) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe au Site , et/ou (c) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur le Site
3.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à PFMmarket (mais sans obligation pour PFMmarket) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde enTiers, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de PFMmarket. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par PFMmarket préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes conditions d'utilisation ne pourra être remise en cause par le Membre.
3.11 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde enTiers, et pour la durée de l'inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.
3.13 Chaque Membre accepte d'indemniser PFMmarket en cas d'action d'un Tiers contre PFMmarket dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur le Site. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande PFMmarket. PFMmarket se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l'une des dispositions des conditions d'utilisation, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.
3.14 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail PFMmarket à l'adresse suivante : contact[a]PFMmarket.fr.
3.15 Dans l'hypothèse où PFMmarket aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors du Site (a) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site, (b) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de PFMmarket, du Site, de tout Membre et/ou de tout Tiers ou (c) violant à l'égard de PFMmarket de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, PFMmarket se réserve le droit de résilier les présentes conditions d'utilisation dans les conditions prévues à l'article 12.2.
3.16 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec PFMmarket et les autres Membres.
4 - OBLIGATIONS DU VENDEUR
4.1 L'objectif de PFMmarket est simple : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. PFMmarket n'est pas responsable du contrôle de la nature des Produits mise en vente sur le Site par les Vendeurs. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site www.PFMmarket.fr doivent être exclusivement des créations originales faites de manière artisanale en petite série. La vente de certains Produits sur le Site sont strictement interdit comme ceux dont la vente est contraire :
(a) aux lois et règlements nationaux (pays d'expédition et de destination) et/ou Européens et/ou internationaux ;
(b) à l'Ordre Public et aux bonnes moeurs;
(c) aux valeurs et à la philosophie du Site PFMmarket et notamment à la promotion du savoir-faire et de l'artisanat Français ;
(d) aux droits des Tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Chaque Vendeur s'interdit de répertorier et/ou d'offrir à la vente sur le Site les Produits suivants (liste non exhaustive) :
(a) les Produits ou articles dangereux, toxiques ou nocifs tels que les matières dangereuses, les armes etc. ;
(b) l’alcool, le tabac, les drogues et toutes autres substances réglementées ainsi que tous matériels associés à leur consommation ou à leur utilisation ;
(c) les Produits ou articles d’origine animale et/ou humaine (à l’exception des dents et des cheveux dont la vente est autorisée en France sous condition) ou composés de matières provenant d’animaux interdits ou protégés ;
(d) les Produits ou articles faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
(e) les Produits ou articles de nature pornographique ;
(f) les Produits alimentaires comestibles, étant entendu que les Produits composés d’aliments qui ne sont pas destinés à la consommation sont autorisés ;
(g) les Produits de contrefaçons, copies, imitations d’œuvres et/ou de marques et/ou de dessins et/ou de brevets protégés ;
(h) les Produits ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur le Site ;
(i) les Produits dont le Vendeur ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;
(j) les Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains Produits (comme par exemple les Produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). PFMmarket attire l'attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur le Site prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués ;
(k) les Produits soumis à une réglementation particulière (normes communautaires, déclarations administratives etc.). Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à respecter strictement la réglementation applicable.
4.2 -->> Règles de création et de gestion des boutiques virtuelles.
(a) la création d’une Boutique Virtuelle, la création de fiches produits et la mise en vente en ligne des Produits sont gratuits ;
(b) le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute information utile concernant le Produit qu’il vend et il est le seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information concernant les caractéristiques essentielles des Produits. Le Vendeur garantit PFMmarket des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à son Contenu Utilisateur ;
(c) pour toute publication de Contenus Utilisateurs relative à la vente de Produits sur sa Boutique Virtuelle, le Vendeur s’engage à :
(a) compléter les différents formulaires et champs prévus sur le Site, et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
(b) répertorier ses Produits dans les catégories adéquates, étant entendu qu’il ne pourra être reproché à PFMmarket une erreur de catégorisation des Produits du Vendeur ;
(c) réaliser une description exacte, détaillée et complète du Produit ;
(d) indiquer la disponibilité du Produit concerné ;
(e) indiquer les tarifs et notamment le prix du Produit toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison ;
(f) indiquer les conditions de commande, de livraison et de paiement ;
(g) préciser les conditions particulières de commande du Produit et notamment les conditions de modification, d’annulation et de retour ;
(h) préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposeront à l’Utilisateur.
4.3 Dans l'hypothèse où PFMmarket constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un Site, PFMmarket se réserve le droit de :
(a) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes conditions d'utilisation ;
(b) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;
(c) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur un Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
4.4 Le Vendeur s’interdit par ailleurs de mentionner ou de suggérer dans son pseudonyme, son nom de Boutique Virtuelle, ses présentations de Produits, ainsi que dans ses commentaires ou messages privés tout lien hypertexte externe au Site, à l’exception des liens vers les réseaux sociaux. L’identifiant ainsi que les commentaires accompagnant les annonces de Produits ne peuvent comporter des références à des sites internet tiers.
4.5 PFMmarket se réserve le droit de retirer toute annonce de vente d’un Produit et/ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur d’un Vendeur qui ne respecterait pas les présentes CU.
4.6 PFMmarket met également à disposition des Vendeurs un service publicitaire interne pour booster leur produit en l'affichant en tête des pages. Le Vendeur est libre d'utiliser ou non ce service. L'utilisation par le Vendeur du service publicitaire et des services promotionnels mis à disposition par PFMmarket est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.
4.7 Le Vendeur s’interdit d’indiquer dans ses annonces de vente des Produits sur le Site, sous quelque forme que ce soit, ses coordonnées telles que notamment son adresse e-mail, son nom/prénom, son adresse postale et/ou numéro de téléphone.
4.8 Chaque Vendeur s'engage à :
(a) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur le Site, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;
(b) effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison ;
(c) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée du Site, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de PFMmarket sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit ;
(d) respecter les exigences de qualité de service imposées par PFMmarket sur le Site.
4.9 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur le Site, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de PFMmarket) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. PFMmarket attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains Produits réglementés, tels que par exemple, les Produits alimentaires, les jouets ou les Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. PFMmarket ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage à garantir PFMmarket en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un Tiers à l'encontre de PFMmarket lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser PFMmarket de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser PFMmarket à la première demande).
4.10 Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes conditions d'utilisation. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des Produits disponibles hors duSite et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.
4.11 Le Vendeur qui s'absente plus de 48 heures ouvrées s'engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par PFMmarket sur le Site. PFMmarket met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.
4.12 Le Vendeur dont le comportement sur le Site est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de PFMmarket ou du Site pourra voir son comportement sanctionné par PFMmarket conformément à l'article 12.2 des présentes conditions d'utilisation, notamment sur de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.
4.13 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur le Site et garantit PFMmarket contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.
4.14 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. PFMmarket n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. PFMmarket se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
4.15 Cas du Vendeur Professionnel Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. PFMmarket ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient au Vendeur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre. PFMmarket rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit PFMmarket qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera PFMmarket de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à la première demande de PFMmarket).
5 - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
5.1 L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur le Site. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur lui permet d'acheter des Produits par le biais du même compte.
5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs.
5.4 L'acheteur s'engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison compléte et conforme. La vérification de l'adresse saisie par l'Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou de PFMmarket. Par conséquent, l'Acheteur est seul responsable des conséquences d'une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou de PFMmarket si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
5.5 Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande. En fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur (pays limitrophes), différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. PFMmarket n'est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou prédire leur montant. L'Acheteur est invité à se renseigner à son bureau local des douanes.
5.6 L'acheteur s'engage à disposer d'une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux. Dès la réception du colis, l'acheteur s'engage à vérifier l'état de l'emballage et des Produits, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opére au momment ou l'Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande. En cas d'absence au moment de la livraison des Produits, l'Acheteur s'engage à aller chercher les Produits commandés au bureau de poste ou tout autre lieu indiqué sur l'avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront pas être remboursés à l'Acheteur et les frais de réexpédition pourront s'appliquer.
5.7 Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le Site ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).
5.8 À défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 28 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.
5.9 L'Acheteur pourra évaluer la qualité du produit. Toute évaluation par l'Acheteur relative à un Produit spécifique identifié dans l'évaluation implique également que la transaction est parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur.
6 - PROCESSUS DE VENTE
6.1 Pour acheter sur le Site, il faut s'être préalablement inscrit en tant que Membre, ou s'inscrire en tant que Membre au moment de l'achat.
6.2 Le seul moyen de paiement disponible sur le Site est l'application Tiers PayPal.
6.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par le biais de son compte PayPal. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes conditions d'utilisation.
6.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site. La boutique du Vendeur sera provisoirement mise en pause si le Vendeur n'a pas fourni de réponse d'expédition dans les 72 heures.
6.6 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer PFMmarket ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.
6.7 À la livraison, le Vendeur devra confirmer la bonne réception, par l'Acheteur, de la commande.
6.9 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur conformément à l'article 7. La transaction sera réputée clôturée 28 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.
6.10 Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra évaluer la transaction et la qualité du produit acheté par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site.
6.11 PFMmarket n'est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.
7 - RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur sans aucune intervention de PFMmarket sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. PFMmarket n'intervient d'aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l'Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entrepris et litiges survenus entre eux relativement à toutes commandes de Produits. Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur par ses propres moyens. Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout produit en cas d'erreur qui lui imputable ou de toute autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.
7.2 L'Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, PFMmarket se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande de l'Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l'Acheteur du montant de la commande concernée.
7.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, PFMmarket se réserve le droit de bloquer temporairement le compte du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Acheteur, PFMmarket se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.
7.5 Le Vendeur professionnel est tenu de respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente par correspondance. Pour tout Produit vendu par un Vendeur ayant la qualité de particulier, l'Acheteur reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas.
7.6 Pour la défense des intérêts de chaque Membre/Utilisateur et de l'image du Site, PFMmarket se réserve le droit d'intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s'engage à respecter la solution trouvée par PFMmarket.
8 - DISPOSITIONS FINANCIÉRES
8.1 Commission -->> PFMmarket se rémunère sur une inscription à 15€, payable une seule fois et pour toute la vie et sur une commission. En rémunération du service de mise en relation fourni par PFMmarket, le Vendeur accepte de rémunérer PFMmarket, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, d'une commission égale à 4%ht du montant de la commande (hors frais de livraison). La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site. En cas de remboursement à l'Acheteur conformément aux présentes conditions d'utilisation, la commission due à PFMmarket pourra être remboursée au Vendeur par PFMmarket. Dans ce cas, le remboursement aura lieu au pro rata du montant remboursé à l'Acheteur et le Vendeur s'engage à verser à PFMmarket le cas échéant le solde de la commission due. Il est toutefois précisé que PFMmarket ne remboursera pas la commission au Vendeur dans l'hypothèse où (i) le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation de l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation dans un délai de 48 heures et PFMmarket rembourse l'Acheteur et (b) plus généralement, le Vendeur ne respecte pas ses obligations conformément aux présentes conditions d'utilisation. PFMmarket se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur le Site et/ou à la commission perçue par PFMmarket et en informera les Membres. En cas de réduction de sa commission, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d'augmentation de la commissions et autres, PFMmarket en informera les Membres qui seront tenus d'accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Vendeurs, sauf si les modifications ont fait l'objet de tests auprès des Membres, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l'issue de la période de tests. Si le Membre n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes conditions d'utilisation conformément à l'article 12 des présentes conditions d'utilisation, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l'article 12.1 des présentes conditions d'utilisation.
8.2 Frais de transaction PayPal -->> Des frais de transaction PayPal sont perçus selon le barème affiché par PayPal. Ces frais de transaction PayPal, indépendants de la commission due à PFMmarket, sont à la disposition du Vendeur soit sur le site PayPal soit en contactant PFMmarket par e-mail : contact[a]PFMmarket.fr. Les frais de transaction PayPal ne sont pas remboursables. En cas de modifications de la politique tarifaire du Tiers l'article 8.1 s'applique.
9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS/MEMBRES
9.1 PFMmarket en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en application le 25 mai 2018, considère la protection et le confidentialité des données à caractère personnel de ses Membres/Utilisateurs comme capitale.
9.2 Pour une meilleure lisibilité des règles régissant la collecte et le traitement par PFMmarket des données à caractère personnel des Membre/Utilisateur, l'ensemble des engagements pris figurent au sein du document "Confidentialité" de PFMmarket, accessible directement sur le Site en bas de page. Ce document présente notamment les finalités des traitements de données personnelles opérés, les destinataires de ces données personnelles et leurs durées de conversation. Le rappel des droits dont disposent le Membre/Utilisateur sur leurs données personnelles et la manière par laquelle le Membre/Utilisateur pourront les exercer.
9.3 Chaque Membre/Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le Site, notamment les informations relatives aux autres Membre/Utilisateur. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.
9.4 Le vendeur reconnaît qu'il est également soumis au RGPD et à toute autre réglementation et/ou législation complémentaire relative à la protection des données personnelles, de sorte qu'il s'engage à respecter l'ensemble de ces règles impératives dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs du Site. Notamment le Vendeur s'engage à n'utiliser les coordonnées des Acheteurs que pour les besoins exclusifs de l'exécution des commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CU et la réglementation applicable. Et s'engage à recueillir le consentement préalable de l'Acheteur pour tout autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.
9.5 De manière générale, chaque Membre/Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Membre/Utilisateur en particulier les adresses e-mails de quelque manière que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit. Tout Membre/Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition peut le signaler à PFMmarket. Au final tout Membre/Utilisateur garantit PFMmarket contre toute violation de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
10.1 Le Site, ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée (programme, moteurs de recherche, bases de données), sont la propriété exclusive de PFMmarket. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre/Utilisateur sont et restent la propriété de chaque Membre/Utilisateur, sous réserve de la licence concédée par le Membre/Utilisateur à PFMmarket et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes conditions d'utilisation. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des bases de données, marques appartenant à PFMmarket, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est interdit sans autorisation expresse préalable de PFMmarket.
10.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Site de ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de PFMmarket. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur du Site est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie du Site) et représenter tout ou partie du Site, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
10.3 Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de PFMmarket par écrit. L'autorisation de PFMmarket ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de PFMmarket.
10.4 Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
10.5 Toute utilisation non expressément autorisé par PFMmarket au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. De manière générale, tout Membre/Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à PFMmarket ou pour lesquels PFMmarket est titulaire d'une licence d'exploitation.
11.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via le Site, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou à la vente d'objets.
11.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation du Site et des services fournis par PFMmarket par le biais du Site peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.
11.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, PFMmarket communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
11.3 Dans le cas d'utilisation de mots, d'intitulés, de titres sur la fiche Produits ou la page de boutique utilisant des noms de marques, PFMmarket se désengage de toute responsabilité en cas de réclamation. Ces utilisations de nom de marque étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur.
12 - DURÉE ET RÉSILIATION DES CU
12.1 Les présentes conditions d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre/Utilisateur ou par PFMmarket, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais du Site. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 13.1.
12.2 Sans exclure d'autres voies de recours, PFMmarket se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre/Utilisateur, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre/Utilisateur et/ou de résilier les présentes conditions d'utilisation, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
(a) en cas de violation de tout ou partie des présentes conditions d'utilisation ou des documents qui y sont incorpérés ;
(b) si PFMmarket est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre/Utilisateur, et que le Membre/Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
(c) si les agissements du Membre/Utilisateur sont susceptibles d'engager la responsabilité de PFMmarket, celle du Membre/Utilisateur ou de tout autre Membre/Utilisateur ;
(d) en cas de comportement du Membre/Utilisateur contraire aux engagements de qualité de service du Site, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du Site, de PFMmarket ou de tout Membre/Utilisateur ;
(e) pour tout autre juste motif à la discrétion de PFMmarket.
12.3 En cas de résiliation conformément à l'article 13.2 entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Membre sera désactivé et la boutique virtuelle du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche du site à la date effective de la résiliation. Le Membre devra solliciter le versement sur son compte du solde éventuellement présent sur son solde avant la date effective de résiliation. Les présentes conditions d'utilisation seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte.
13 - COMPTE INACTIF DU VENDEUR
13.1 Si le compte du Vendeur est inactif pendant 12 mois ou plus, les commandes passées sur la boutique virtuelle du Vendeur seront automatiquement bloquées et aucun achat ne sera possible sur la boutique du Vendeur. Les Acheteurs en seront informés par PFMmarket.
13.2 Le Vendeur sera informé de la désactivation de son compte qui disparaîtra du moteur de recherche sur le Site. Le Vendeur disposera d'un délai de 9 mois supplémentaires pour réactiver son compte ou solliciter le versement sur son compte du solde présent. A défaut, ces sommes resteront acquises à PFMmarket. Les présentes conditions d'utilisation seront automatiquement résiliées de plein droit à l'expiration du délai de 9 mois précité.
14 - SUPPRESSION DE COMPTE
14.1 Si un Membre et/ou un Utilisateur souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact[a]PFMmarket.fr.
14.2 Si un Membre qui souhaite supprimer son compte présente un solde créditeur sur ses publicités boostées, le Membre doit solliciter le virement de ce montant sur son compte bancaire PayPal au moment de sa demande de suppression de son compte. À défaut, ce montant restera acquis à PFMmarket.
14.3 PFMmarket supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.
14.4 Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes conditions d'utilisation.
15.1 PFMmarket n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
15.2 PFMmarket ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par PFMmarket. Sauf faute de sa part, PFMmarket ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Site. PFMmarket ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.
15.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, PFMmarket ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur le Site par les Membres.
15.4 PFMmarket décline toute responsabilité sur des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toutes pertes de profits et de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement ou de toute pertes de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l'incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que l'accès , l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.
15.5 PFMmarket n'intervient pas dans les modalités de commande des services entre Utilisateur(s)/Membre(s). PFMmarket décline toute responsabilité en cas d'un échec de commande, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout accident pouvant intervenir dans les relations entre les Membres et entre les Utilisateurs. Chaque Membre et Utilisateur reconnait que PFMmarket n'intervient d'aucune manière dans les échanges menées entre les Membres et entre les Utilisateurs. À ce titre, PFMmarket n'est tenue d'aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de se manifester entre eux.
15.6 Chaque Membre est invité à avertir PFMmarket en cas de violation des présentes conditions d'utilisation notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact[a]PFMmarket.fr.
15.7 PFMmarket ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres et entre Utilisateurs.
16 - PREUVES
16.1 Les parties reconnaissent que la production par PFMmarket des enregistrements sur les serveurs de PFMmarket relatifs à l'utilisation du Site, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.
17.1 PFMmarket se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site et/ou l'exploitation du Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. PFMmarket se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de PFMmarket, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur du Site.
17.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes conditions d'utilisation toute notification envoyée à PFMmarket doit être adressée par e-mail confirmé par courrier postal à : Agisud - 37 quai lissagaray - 32 000 Auch.
17.3 Toute notification adressée à PFMmarket mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à PFMmarket lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
17.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
17.5 Les présentes conditions d'utilisation, accompagnées des documents cités dans les conditions d'utilisation qui sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. PFMmarket se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation et en informera chaque Membre par e-mail.
17.6 Sous réserve des stipulations figurant à l'article 8.1 concernant la modification de la politique relative aux frais de mise en relation et à l'article 8.2 concernant les modalités de facturation, les modifications apportées aux conditions d'utilisation seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à PFMmarket son refus de ces changements, auquel cas les présentes conditions d'utilisation et donc son droit d'utiliser les services de PFMmarket prendront fin au terme de la période de 15 jours dans les conditions prévues à l'article 13.1.
17.7 Dans le cas ou une des présentes clauses des CU ne puisse pas être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions d'utilisation, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
17.8 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes conditions d'utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par PFMmarket à un Tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.
17.9 La tolérance de PFMmarket à un manquement aux présentes conditions d'utilisation par un Membre ou un Tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
17.10 Propriété intellectuelle : En tant qu'hébergeur, nous avons adopté une politique de propriété intellectuelle conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (la « LCEN »).
18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
18.1 Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
18.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION ET/OU À L'INTERPRETATION DES CU Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS, AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUCH.
18.3 Les litiges intervenant entre Membre(s) et/ou Utilisateur(s) doivent être réglés entre les Membres. Toutefois, PFMmarket et les Membre(s) et/ou Utilisateur(s) s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient se manifester à propos de l'exécution, l'interprétation des présentes. À défaut d'accord amiable, tout Membre(s) et/ou Utilisateur(s) à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout Membre(s) et/ou Utilisateur(s) est invité à contacter PFMmarket pour connaître l'identité du médiateur compétent. Pour information, la commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des contestations qui collecte les réclamations des consommateurs à la suite à un achat en ligne. Elles sont ensuite transférées aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l'adresse suivante -->> règlement des litiges de consommation

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13