Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11100QE.htm
Timestamp: 2019-08-26 08:02:12+00:00

Document:
Question n°11100 - Assemblée nationale
Question écrite N°11100 de M. Mansour Kamardine
Question N° 11100
Titre > Mayotte - Égalité réelle - Contrat de converg
Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6565
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 7 de cette loi prévoit que l'État, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. 18 mois après l'adoption de cette loi, force est de constater que les contrats de convergence ne sont pas encore signés, pas même élaborés. Pourtant le Gouvernement a présenté en mai 2018 un « plan d'action pour l'avenir des Mahorais » que d'aucuns considèrent d'ailleurs sans prise réelle avec les réalités et les besoins urgents et prioritaires du 101ème département. En ce qui concerne Mayotte, il lui demande de préciser premièrement les motifs qui s'opposent à l'élaboration du plan de convergence prescrit par l'article 7 de la loi sur l'égalité réelle qui devait être signé au plus tard le 1er juillet 2018 ; deuxièmement l'articulation entre les différents documents stratégiques de développement déjà présentés et ceux à élaborer (plan « Mayotte 2025 », plan d'action du Gouvernement, livre bleu, contrat de convergence, contrat de plan État-région etc.); troisèmement, les modalités et délais prévisibles d'élaboration du contrat de convergence ; quatrièmement, les modalités d'association des acteurs locaux à la construction de ce contrat.
L'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM), prévoit l'adoption de plans de convergence, documents stratégiques d'une durée de 10 à 20 ans dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dans une perspective de réduction des écarts de développement entre le territoire et la métropole. Dans le cas particulier de Mayotte, le plan de convergence et de transformation a pris en compte les orientations dégagées par le Plan pour l'Avenir de Mayotte, élaboré dans le contexte qu'a connu l'île au début de l'année 2018, ainsi que les conclusions des travaux des Assises des outre-mer retenus dans le Livre Bleu. Ce plan a été élaboré en lien étroit avec collectivités signataires (conseil départemental et les quatre établissements publics de coopération intercommunale pour Mayotte) et en concertation avec les acteurs économiques et sociaux du territoire. Il a été adopté après délibération par les collectivités territoriales partenaires et signé fin 2018. L'article 9 de la loi EROM prévoit que ces plans seront déclinés en contrat de convergence et de transformation (CCT), d'une durée maximale de 6 ans. Le Premier ministre a adressé, le 18 septembre 2018, des mandats de négociation pour l'élaboration des CCT aux Préfets des DROM. Les CCT se substitueront, par conséquent, aux actuels Contrats de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020. Ils pourront reprendre certains des engagements des CPER, sous réserve de modifications ou de ré-priorisations par rapport à d'autres projets, intégrer des projets nouveaux issus de la démarche des Assises des outre-mer et des projets résultant des négociations engagées localement. Les CCT ont un périmètre de contractualisation plus large que les CPER. Le mandat de négociation précise que la première génération de CCT s'étalera sur une période de 4 ans (2019-2022). Dans le cas de Mayotte, le CCT permettra la mise en œuvre du Plan pour l'Avenir de Mayotte de mai 2018. Sur la base des orientations figurant dans le mandat de négociation, les préfets ont engagé la concertation avec les collectivités territoriales (CT) concernées par la contractualisation. A l'issue de ces échanges et sur la base des arbitrages qui seront rendus par le Gouvernement, un mandat sera transmis au préfet pour que le CCT de Mayotte puisse être finalisé avant la fin du premier semestre 2019.

References: L'article 7
 l'article 73
 l'article 7

L'article 7
 l'article 73
 L'article 9