Source: http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=1145&no_cache=1&L=0&no_cache=1
Timestamp: 2013-05-22 23:30:50+00:00

Document:
Concernant l'organisation des �lections - Elections europ�ennes et r�gionales 2009 FRNLDE
Vous �tes ici :DGIP > Accueil > Europe et R�gions > 2009 > FAQ > Concernant l'organisation des �lections
Concernant l'organisation des �lections
O� puis-je trouver la loi �lectorale ?
La loi �lectorale peut �tre consult�e sur le website, � la rubrique "Loi et r�glementation"
A quels moments ont lieu les op�rations �lectorales?
Voir l� � Agenda des �lections du 7 juin 2009 � sur ce site. Principales dates de l�organisation des �lections du 7 juin 2009
Vendredi 20 mars 2009 (= 79�me jour avant le scrutin)
Date ultime pour la constitution du bureau �lectoral sp�cial aupr�s du SPF Int�rieur. Le bureau �lectoral sp�cial r�gle le droit de vote des Belges qui habitent dans l�Union europ�enne et participent aux �lections europ�ennes en Belgique apr�s leur enregistrement en qualit� d��lecteurs. Ces �lecteurs belges dans l�Union europ�enne votent uniquement par correspondance. (Le droit de vote des Belges � l��tranger au moyen des 5 modes de vote, comme lors des �lections l�gislatives f�d�rales du 10 juin 2007, ne s�applique pas.)
Mercredi 25 mars 2009 (= 74�me jour avant le scrutin ou le 25�me jour du troisi�me mois avant le scrutin)
Date ultime pour la demande de la liste des �lecteurs par les partis politiques et les candidats, par lettre recommand�e adress�e � chaque bourgmestre d�une commune belge.
Pour les partis politiques et les candidats qui ne participent qu�� l��lection d�un Parlement, cette demande peut �tre effectu�e jusqu�au 1er avril 2009 inclus.
Les partis politiques qui pr�sentent des candidats � l��lection du Parlement europ�en devront � cet effet adresser, au plus tard le 25�me jour du troisi�me mois qui pr�c�de celui de l��lection (= 25 mars 2009), une demande par lettre recommand�e au bourgmestre (L.E.P.E., art. 2).
Les partis politiques qui pr�sentent des candidats pour les Parlements r�gionaux devront � cet effet adresser, au plus tard le 1er jour du deuxi�me mois qui pr�c�de les �lections (1er avril 2009), une demande par lettre recommand�e au bourgmestre (E.C.R.W.C.F., art. 3, �� 1er et 2, L.C.R.B.C., art. 3bis, �� 1er et 2 et L.C.C.G., art. 7bis, �� 1er et 2).
Les partis politiques qui participent aux �lections pour le Parlement europ�en et pour les Parlements de r�gion et de communaut� ne re�oivent deux listes des �lecteurs � titre gratuit qu�� une seule reprise, �tant donn� que la liste des �lecteurs est valable pour toutes les �lections. Mardi 31 mars 2009 (= 68�me jour avant le scrutin)
Publication au Moniteur belge, par le SPF Int�rieur, de la liste des sigles et logos prohib�s.
Mercredi 1er avril 2009 (= 67�me jour avant le scrutin ou le premier jour du deuxi�me mois avant le scrutin)
Chaque coll�ge des bourgmestre et �chevins dresse la liste des �lecteurs qui vaut pour toutes les �lections.
Les citoyens de l�Union europ�enne (26 autres �tats membres d�sormais) qui r�sident en Belgique et se sont fait inscrire au plus tard le 31 mars 2009 en qualit� d��lecteurs dans leur commune de r�sidence belge, peuvent participer � l��lection du Parlement europ�en (pas � l��lection des Parlements de r�gion et de communaut�).
Les citoyens de l�Union europ�enne qui remplissent les conditions d�un �lecteur belge (nationalit� d�un �tat membre de l�Union europ�enne, inscrit dans une commune belge, �g� de 18 ans et pas suspendu de l��lectorat) b�n�ficient du droit d��ligibilit� (= pouvoir �tre candidat, � condition toutefois d�avoir 21 ans) et du droit de vote (= pouvoir voter).
Potentiellement, quelque 600 000 citoyens de l�Union europ�enne peuvent participer aux �lections europ�ennes en Belgique.
Le SPF Int�rieur r�gle l��change de donn�es relatives aux �lecteurs issus de l�Union europ�enne avec les autres �tats membres. Vendredi 3 avril 2009 (= 65�me jour avant le scrutin)
D�p�t du sigle ou du logo prot�g� et tirage au sort des num�ros nationaux au SPF Int�rieur entre 10 et 12 heures.
Mardi 7 avril 2009 (= 61�me jour avant le scrutin)
Publication des sigles et logos prot�g�s et des num�ros nationaux au Moniteur belge.
Vendredi 10 avril et samedi 11 avril 2009 (= 58�me et 57�me jours avant le scrutin)
D�p�t des actes de pr�sentation pour l��lection du Parlement europ�en aupr�s des 3 bureaux principaux de coll�ge et contr�le des doubles candidatures par le SPF Int�rieur.
Lundi 13 avril 2009 (= 55�me jour avant le scrutin)
Arr�t provisoire des listes des candidats par les bureaux principaux de coll�ge � Namur, Malines et Eupen (Parlement europ�en).
Jeudi 16 avril 2009 (=52�me jour avant le scrutin) Arr�t d�finitif des listes des candidats dans les bureaux principaux de coll�ge (Parlement europ�en), apr�s communication et traitement des doubles candidatures �ventuelles par le SPF Int�rieur, des actes de pr�sentation corrig�s et des r�clamations par les candidats.
En cas de recours devant la Cour d�Appel (in�ligibilit� d�un candidat) ou le Conseil d��tat (condition linguistique), l�arr�t d�finitif n�aura lieu que le lundi 27 avril 2009 (= 41�me jour avant le scrutin).
Apr�s l�arr�t d�finitif, tirage au sort des num�ros locaux et r�alisation d�un mod�le de bulletin de vote avec les listes des candidats. Samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2009 (= 29�me et 28�me jours avant le scrutin)
D�p�t des actes de pr�sentation pour l��lection des Parlements de r�gion et de communaut� aupr�s des bureaux principaux de circonscription (13 en Wallonie, 5 en Flandre, 1 dans la R�gion bruxelloise et 1 dans la r�gion de langue allemande) et contr�le des doubles candidatures par le SPF Int�rieur.
Lundi 11 mai 2009 (= 27�me jour avant le scrutin)
Arr�t provisoire des listes des candidats (Parlements de r�gion et de communaut�) par les bureaux principaux de circonscription �lectorale.
Jeudi 14 mai 2009 (= 24�me jour avant le scrutin � Ascension)
Arr�t d�finitif des listes des candidats (Parlements de r�gion et de communaut�) au sein des bureaux principaux de circonscription �lectorale, apr�s communication et traitement des doubles candidatures �ventuelles par le SPF Int�rieur, des actes de pr�sentation corrig�s et des r�clamations par les candidats.
En cas de recours devant la Cour d�Appel (in�ligibilit� d�un candidat), l�arr�t d�finitif n�aura lieu que le lundi 18 mai 2009 (= 20�me jour avant le scrutin).
Apr�s l�arr�t d�finitif, tirage au sort des num�ros locaux et r�alisation d�un mod�le de bulletin de vote avec les listes des candidats. Jeudi 21 mai 2009 (= 17�me jour avant le scrutin)
Les d�clarations de groupements de listes aupr�s du pr�sident du bureau principal de circonscription dans le chef-lieu de la province (uniquement pour le Parlement wallon� bureau central provincial pour l�� apparentement � - ne s�applique plus au Parlement flamand � la suite de l�introduction de circonscriptions �lectorales provinciales)
Samedi 23 mai 2009 (= 15�me jour avant le scrutin)
Date ultime de publication au Moniteur belge du communiqu� � l��lecteur par le SPF Int�rieur et d�envoi des lettres de convocation aux �lecteurs par les communes.
Mardi 2 juin 2009 (= 5�me jour avant le scrutin)
La d�signation des t�moins pour les bureaux de vote et de d�pouillement (A) aupr�s du pr�sident du bureau principal de canton A pour l��lection du Parlement europ�en. La d�signation des t�moins pour les bureaux de d�pouillement B (Parlements de r�gion et de communaut�) est op�r�e par le pr�sident du bureau principal de canton B.
Jour des �lections
Co�t des �lections
Organiser des �lections co�te cher : quel �tait par exemple le co�t des pr�c�dentes �lections l�gislatives de 2007?
Le Minist�re de l'Int�rieur a consacr� environ 8,3 millions d'euros � l'organisation des �lections du 10 juin 2007. Ce montant comprend notamment les frais aff�rents au paiement des jetons de pr�sence aux membres des divers bureaux �lectoraux, au paiement des frais de d�placement des membres des bureaux �lectoraux et de certains �lecteurs, � la conclusion d'une police d'assurance destin�e � couvrir les dommages corporels des membres des bureaux �lectoraux, � la confection du logiciel �lectoral et des disquettes de vote, � l'assistance technique pour les syst�mes de vote automatis� et � l'achat de papier �lectoral, ainsi qu'� la collecte digitale des listes de candidats et des r�sultats �lectoraux.
Outre les frais expos�s par le Service public f�d�ral (SPF) Int�rieur, des frais importants sont �galement consentis par les communes pour permettre l'organisation des �lections.
Num�rotation des listes �lectorales
Comment sont d�termin�s les num�ros nationaux des listes �lectorales ?
Les num�ros des listes sont d�termin�s par un tirage au sort qui a lieu au Minist�re de l'Int�rieur le 65�me jour avant les �lections. En g�n�ral : voir "Instructions pour les bureaux principaux"
Comment fonctionne le syst�me des apparentements ?
Ce syst�me est expliqu� au chapitre � Instructions et formulaires � de ce site web.Le groupement de listes est seulement encore possible dans les circonscriptions pour l��lection du Parlement wallon.
Quelle est la couleur des diff�rents bulletins de vote pour le Parlement europ�en et pour les parlements de r�gion et de communaut�?
Le bulletin de vote pour le Parlement europ�en est bleu, celui pour les Parlements de r�gion est beige.
Sur le bulletin de vote, le nom et le pr�nom des candidats sont-ils imprim�s en lettres majuscules ou en majuscules + minuscules ? Le nom est-il pr�c�d� d'un chiffre indiquant la place sur la liste ?
C'est le bureau principal qui d�termine les noms sur le mod�le de bulletin de vote reprenant des cases d'environ 1 cm de haut et 4 cm de large. Le num�ro d'ordre et le sigle ou logo de la liste sont plac�s au-dessus de chaque liste.
Le bureau principal place dans les cases le nom et le pr�nom en lettres ordinaires, comme enregistr�s au Registre national.
Les nom et pr�nom des candidats et des candidats suppl�ants sont �galement pr�c�d�s d'un num�ro.
Qui �tablit le bulletin de vote ?
Le pr�sident du bureau principal avec son bureau : le bureau principal de circonscription pour les Parlements de r�gion et communaut� et le bureau principal de coll�ge pour le Parlement europ�en. Voir les mod�les de bulletin de vote sur ce site web.
Y a-t-il des am�nagements sp�ciaux pour les handicap�s ?
Dans chaque b�timent o� se trouvent un ou plusieurs bureaux de vote, il faut en outre installer, par groupe de cinq bureaux de vote, au moins un isoloir sp�cial pour les handicap�s. L'�lecteur qui souhaite utiliser cet isoloir sp�cial adresse sa demande au pr�sident du bureau qui d�signe un assesseur pour l'accompagner dans l'isoloir adapt�. En outre, une chaise doit �tre mise � la disposition des �lecteurs handicap�s qui n'utilisent pas de fauteuil roulant.
Dans les communes qui font usage d'un syst�me de vote automatis�, on tiendra compte dans la mesure du possible, pour l'installation du mat�riel, des personnes qui se d�placent en fauteuil roulant, sinon on pr�voira, par groupe de cinq bureaux de vote, au moins un isoloir sp�cial pour les �lecteurs handicap�s.
Afin de faciliter l'acc�s des personnes handicap�es aux bureaux de vote, il y a lieu de leur r�server des emplacements de parking � proximit� des bureaux de vote et le b�timent o� a lieu le scrutin doit �tre ou �tre rendu suffisamment accessible.
Comment s�effectue le choix des locaux de vote?
Conform�ment � l'article 91 du Code �lectoral, le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci d�signe est charg� d'assigner les locaux pour le vote aux sections de vote. L'accord du coll�ge des bourgmestre et �chevins de la commune �tant toutefois requis, il appartient au coll�ge de formuler en temps utile les propositions au gouverneur de province ou au fonctionnaire d�sign�. En cas de d�saccord sur le choix des locaux de vote entre le coll�ge et le gouverneur de la province, la d�cision revient au Ministre de l'Int�rieur.
En ce qui concerne le choix des locaux �lectoraux, il est recommand� de faire autant que possible usage de locaux ayant une affectation publique. Si toutefois ce n'est pas possible, d'autres b�timents peuvent �galement �tre retenus, � condition que la nature des b�timents choisis ne porte pas atteinte � la dignit� des op�rations �lectorales.
Dimensions de la case destin�e au vote
Quelle est la grandeur maximale de la case en t�te de liste ?
Elle n'est pas fix�e. La case en t�te de liste doit toutefois �tre au moins deux fois plus grande que la case destin�e au vote nominatif et doit �tre proportionn�e au sigle (dont les dimensions sont effectivement fix�es par la loi).
Peut-on former des sections ou des bureaux de vote comprenant moins de 150 �lecteurs ?
Non, le minimum est de 150 et le maximum est d'environ 800 �lecteurs (Articles 90 et 139 du Code �lectoral). En ce qui concerne le vote automatis�, un bureau de vote compte entre 540 et environ 1300 �lecteurs avec une moyenne d'environ 900 �lecteurs par bureau de vote (Article 90 du Code �lectoral et article 14 de la Loi organisant le vote automatis�).
D�signation du pr�sident
Comment se fait la d�signation du pr�sident ?
Selon l�article 95 du Code �lectoral, c�est le pr�sident du bureau principal de canton qui d�signe le pr�sident du bureau de vote. L�ex�cution de cette t�che est consid�r�e comme une obligation civique. Le pr�sident du bureau principal de canton d�signe �galement tous les autres membres des bureaux �lectoraux. Le secr�taire d'un bureau de vote et le secr�taire d'un bureau de d�pouillement sont choisis par les pr�sidents de ces bureaux �lectoraux � leur convenance. Le secr�taire n'a pas voix d�lib�rative lorsque le bureau �lectoral statue.
Qui entre en ligne de compte pour si�ger ?
Les pr�sidents des bureaux de vote et les pr�sidents et les assesseurs des bureaux de d�pouillement ("bureaux de totalisation") sont d�sign�s par le pr�sident de canton selon un ordre qui est fix� par la loi �lectorale (Article 95, � 4, du Code �lectoral).
Les assesseurs et les assesseurs suppl�ants des bureaux de vote sont d�sign�s par le pr�sident de canton (juge de paix) parmi les �lecteurs de la section sachant lire et �crire.
Qu'en est-il des jetons de pr�sence lorsqu'on est convoqu� comme assesseur dans un bureau de vote ou de d�pouillement ? Qui doit payer ces jetons et quand les re�oit-on ?
Peu apr�s les �lections, les jetons de pr�sence sont vers�s par La Poste sur le compte des membres des bureaux. A cette fin, l'annexe du proc�s-verbal des �lections doit �tre d�ment compl�t�e et sign�e.
Montant des jetons de pr�sence
O� peut-on trouver des informations sur les indemnit�s qui sont octroy�es aux assesseurs et aux assesseurs suppl�ants lors des �lections ?
Les montants des jetons de pr�sence des membres des bureaux �lectoraux ont �t� publi�s dans l'arr�t� royal du 3 mai 2007 fixant le montant des jetons de pr�sence et des indemnit�s de d�placement des membres des bureaux �lectoraux (Moniteur belge du 9 mai 2007).
Le montant index� s��l�ve � 15,6 euros pour les membres des bureaux de vote et de d�pouillement (bureaux traditionnels) et � 23,4 euros pour les bureaux de vote automatis�s (� cause d�une dur�e d�ouverture plus longue).
Il existerait une r�glementation qui pr�voit qu'un fonctionnaire qui est assesseur d'un bureau �lectoral peut choisir entre une indemnit� ou un jour de cong�. O� puis-je trouver ce texte ?
Cliquez sur "Instructions aux pr�sidents des bureaux �lectoraux".
Quand le bureau principal pr�te-t-il serment ?
Lors de sa premi�re r�union avant les op�rations �lectorales et ce serment vaut pour toute la dur�e de sa mission (Code �lectoral, article 104).
Je souhaiterais disposer du ou des textes qui r�glent la prestation de serment et le secret lors des op�rations de d�pouillement.
Voir l'article 104 du Code �lectoral � la rubrique "Lois et r�glementation" sur le site.
D�signation des t�moins
Le t�moin doit-il �tre �lecteur dans la commune ou suffit-il qu'il soit �lecteur dans la circonscription ?
Il suffit d'�tre �lecteur dans la circonscription, qui est constitu�e d�une province ou d�un ou de plusieurs arrondissements (voir article 131 du Code �lectoral).
Les candidats peuvent-ils �tre t�moin au bureau principal ?
Oui, cette interdiction a �t� supprim�e par la loi du 2 ao�t 1988 � Moniteur belge du 12 ao�t 1988.
Tous les candidats doivent-ils signer pour la d�signation des t�moins ?
Non. Les candidats d�signent les t�moins d�un commun accord et, pour ne pas avoir trop de doubles d�signations, il faut que la pr�sentation soit sign�e par le candidat en t�te de liste et par quelques candidats.
Voir �galement les formules -> Parlement wallon CE/10 � Parlement flamand CD/10 � Parlement de la R�gion de Bruxelles-Capitale CF/7bis - Parlement de la Communaut� germanophone CEG/7bis.
L'�pouse d'un candidat peut-elle si�ger au bureau principal en qualit� d'assesseur ?
Oui, la loi l'interdit uniquement pour le candidat lui-m�me.
Le pr�sident d'un bureau de d�pouillement peut-il �galement �tre t�moin dans un bureau principal ?
Oui, aucune disposition l�gale ne l'interdit.
D�pouillement des votes
Comment se passe le d�pouillement des votes et qui d�pouille ?
Le d�pouillement s'effectue uniquement dans les cantons et les communes organisant le vote traditionnel, car il n'existe plus pour le vote �lectronique (totalisation automatis�e dans les bureaux principaux de canton).
Les bureaux de d�pouillement sont organis�s dans les bureaux principaux de canton. Ils sont compos�s d'un pr�sident, de 4 assesseurs et de 4 assesseurs suppl�ants, ainsi que d'un secr�taire. Conform�ment � l'article 95 � 4 du Code �lectoral, ces membres sont d�sign�s par le pr�sident du bureau principal parmi les �lecteurs et dans un ordre d�termin� (juges, avocats, notaires, fonctionnaires, enseignants,�).
Les bulletins de vote sont class�s par liste (bulletins donnant des suffrages � la liste n� 1, � la liste n� 2, etc.), puis r�partis en quatre sous-cat�gories : bulletins exclusivement marqu�s en t�te de liste et bulletins marqu�s en faveur de candidats titulaires et / ou suppl�ants ;les bulletins blancs ou nuls sont plac�s dans une enveloppe distincte ; quant aux bulletins suspects, ils sont examin�s par les membres du bureau avant d'�tre jug�s valables ou nuls. Les diff�rents suffrages peuvent alors �tre d�nombr�s, successivement par deux membres du bureau pour chacun des paquets de chaque liste et les r�sultats sont inscrits au proc�s-verbal.
Voir les Instructions pour les bureaux de vote et de d�pouillement lors du vote traditionnel.
Contr�le des �lections
Comment s�effectue le contr�le des �lections ?
A l'heure actuelle, la l�gislation �lectorale pr�voit un triple contr�le du d�roulement des op�rations �lectorales :
le l�gislateur fixe les principes g�n�raux et la proc�dure �lectorale dans la Constitution et dans les diverses lois �lectorales ; l'organisation concr�te des �lections est assur�e par et sous la surveillance du pouvoir judiciaire, qui doit garantir l'ind�pendance des �lections ;
la validation des �lections est faite par l�assembl�e �lue m�me, apr�s examen de toutes les plaintes.Les partis qui participent aux �lections ont �galement le droit d'envoyer des t�moins dans les divers bureaux �lectoraux, afin d'y surveiller le d�roulement des op�rations �lectorales. En vue du contr�le des syst�mes de vote et de d�pouillement automatis�s, on a cr�� un Coll�ge d'experts agissant en tant qu'organe parlementaire de contr�le dans lequel si�gent des experts en informatique, d�sign�s par les diverses assembl�es �lues, ainsi que des t�moins experts d�sign�s par les partis politiques et des membres d�un organisme consultatif charg� d��mettre un avis en vue de l�approbation des logiciels �lectoraux. ( Voir aussi les questions concernant le vote �lectronique).
Le r�seau internet mentionne-t-il �galement des r�sultats interm�diaires le jour du scrutin ou le concept "r�sultats interm�diaires" est-il un concept qui appartient au pass� depuis que le vote est �lectronique ?
Oui, car il n'est fait usage du vote automatis� que dans 62 des 208 cantons �lectoraux en Belgique. Le jour des �lections et durant la nuit des �lections, les cantons traditionnels envoient, par la voie digitale, d'abord les r�sultats partiels et ensuite les r�sultats complets au Service public f�d�ral Int�rieur � Bruxelles afin d'en permettre la publication continue sur le portail f�d�ral: elections2009.belgium.be.
Les 62 cantons o� il est fait usage du vote automatis� envoient �galement leurs r�sultats complets par la voie digitale � Bruxelles en 1 transmission. Apr�s les r�sultats officieux: une fois les r�sultats des listes et les votes nominatifs en faveur des candidats arriv�s, tous les bureaux �lectoraux principaux envoient, par la voie digitale en utilisant la signature �lectronique �mise au moyen de la carte d'identit� �lectronique du pr�sident d'un bureau principal, leur proc�s-verbal complet reprenant tous les r�sultats officiels.
J'aurais besoin de renseignements sur les r�sultats officiels des �lections et sur le nombre d'habitants de l'ensemble des cantons �lectoraux en Belgique. Comment puis-je me procurer ces informations ?
Il existe des brochures, �dit�es par le Service public f�d�ral Int�rieur, qui reprennent les r�sultats des diff�rentes �lections en Belgique. Vous pouvez vous adresser au Service public f�d�ral Int�rieur, Direction des Elections, Park Atrium, Rue des Colonies, 11 � 1000 Bruxelles, � l'attention de Mme Jane Baras (t�l. 02/518 21 40 � e-mail: jane.baras@rrn.fgov.be ).
A la m�me adresse, il est �galement possible de se procurer un CD- Rom reprenant tous les r�sultats officiels des �lections du 13 juin 2004 du Parlement europ�en et des Parlements de R�gion et de Communaut� et des �lections du 10 juin 2007 de la Chambre et du S�nat. Celui-ci est disponible au prix de revient fix� par exemplaire (pour enl�vement sur place ou par envoi postal recommand�).
Les r�sultats, en ce compris les r�sultats des listes (pas de vote nominatif en faveur des candidats), des diff�rentes �lections depuis 1848 se trouvent dans la Banque de donn�es R�sultats �lectoraux du SPF Int�rieur.
Vous trouverez �galement les r�sultats des listes et des candidats sur le portail f�d�ral pour les �lections de 2003 (Chambre et S�nat) et de 2004 (Parlement europ�en et Parlements r�gionaux): elections2003.belgium.be et elections2004.belgium.be, ainsi que sur ce site web.
Les communes peuvent-elles �tablir elles-m�mes les formulaires (C, CE, CFbis, CEGbis, �) ?
Oui, les formulaires types sont donn�s � titre indicatif. Il est toutefois fortement conseill� d'utiliser les formulaires types existants pour n'oublier aucun �l�ment l�gal. Ceux-ci sont disponibles sur le site web � la rubrique Formulaires

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 l'article 91
 l'article 104
 l'article 95