Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212485&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 23:21:24+00:00

Document:
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1,AJOUT D'UN ART. 7 BIS AU DEBUT DU CHAP. V DU TITRE II ET SUPPRESSION DE L'ART. 28 (2EME PARAG. "A MERCURE") DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1974.
AGRICULTURE , CONSOMMATION , ALIMENTATION HUMAINE , ALIMENT , FRAUDE , ALIMENT SURGELE , DENREE ALIMENTAIRE , CONSERVE ALIMENTAIRE , BOISSON , EAU MINERALE , PLAT CUISINE , VENTE , HYGIENE , CONTROLE SANITAIRE , PRODUIT VEGETAL , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°183 du 10 août 1999 page 12064
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/7/30/AGRG9901649A/jo/texte
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, elles s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er dudit décret. »
Il est ajouté au début du chapitre V du titre II un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Sans préjudice des critères microbiologiques spécifiques qui leur sont applicables, pour être reconnus propres à la consommation, les denrées, produits ou boissons mentionnés à l'article 1er ne doivent pas contenir de corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé. »
Dans le deuxième paragraphe de l'article 28, les mots : « à mercure » sont supprimés.
Art. 2. - L'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance est abrogé.
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

References: ART. 7

Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 7
 l'article 1
 l'article 28

Art. 2

Art. 3