Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2382-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306
Timestamp: 2020-05-31 23:49:23+00:00

Document:
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction
2382-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction2
BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306
Version en vigueur du 06/03/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 06/03/14
2014-03-06T11:07:38.000+01:00
L'article 83 du code général des impôts (CGI) énumère les catégories de dépenses qui peuvent être retranchées du montant brut des traitements et salaires imposables et fixe l'ordre des déductions.
En application de ce texte, la déduction des frais professionnels s'opère après celle des cotisations de caractère social, des contributions et intérêts d'emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI, des contributions et intérêts d'emprunts déductibles en application de l'article 83 bis du CGI et de la contribution mentionnée au I de l'article 154 quinquies du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10 et BOI-RSA-BASE-30-20).
Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent répondre aux conditions posées par les 1 de l'article 13 du CGI et 3° de l'article 83 du CGI, c'est-à-dire :
Remarque : Lorsque le salarié perçoit des allocations pour frais professionnels, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10.
L'application de ce principe posé par le 1 de l'article 13 du CGI, conduit à exclure des dépenses professionnelles
- les frais de garde des jeunes enfants, même lorsque les deux époux travaillent (CE, arrêt du 8 mars 1972 n° 79680 et CE, arrêt du 30 janvier 1991 n° 69460).
Une réduction d'impôt peut être accordée au titre des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI.
Dans la mesure où les intéressés perçoivent des indemnités forfaitaires ou des remboursements de frais réels, ils doivent, pour éviter des doubles emplois, les ajouter à leurs revenus professionnels imposables (l'organisme débiteur de ces sommes est tenu, en application du 1 bis de l'article 240 du CGI, de les déclarer, alors même que leur paiement ne s'accompagne pas du versement d'une rémunération proprement dite).
D'autre part, ces magistrats sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire, qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels (sur ce point et les montants de déduction autorisée: RM Meslot n° 2227, JO AN du 06 novembre 2007 p.6868).
En effet, les dépenses effectuées par un contribuable ne sont déductibles du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CGI, art. 13, 1) et sont inhérentes à l'emploi (CGI, art. 83, 3°)
- les intérêts afférents à des emprunts contractés par une personne physique pour acquérir des droits d'une société dans laquelle elle est salariée, sauf disposition législative expresse (BOI-RSA-BASE-30-40-20).
Se reporter également au BOI-RSA-BASE-30-50-30.
Pour l'application du 3° de l'article 83 du CGI et conformément à une jurisprudence établie depuis 1955, les salariés pouvaient déduire la dépréciation subie au cours de l'année d'imposition par les biens durables utilisés pour les besoins de leur profession, dès lors que ces salariés avaient demandé la prise en compte de leurs frais professionnels réels pour la détermination de leur revenu imposable.
Il s'agit principalement des véhicules automobiles (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20), du mobilier, du matériel et de l'outillage (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40) et dans certains cas exceptionnels des locaux professionnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30).
Les frais dont le contribuable demande la déduction doivent pouvoir faire l'objet de justifications (sur cette question, se reporter au BOI-RSA-BASE-30-50-30).
Le 3° de l'article 83 du CGI permet aux salariés de calculer forfaitairement leurs dépenses professionnelles ou de faire état de leurs frais réels. Ces deux systèmes sont exclusifs l'un de l'autre.
Le régime forfaitaire de déduction est le régime de droit commun. Il s'impose à l'administration ; en revanche, les salariés peuvent y renoncer et faire état de leurs frais réels. Ce régime forfaitaire consiste en une déduction forfaitaire de 10 % (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ;
Ce choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus. Il peut aussi être exercé par voie de réclamation formée dans le délai général fixé par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales(LPF) ou, si le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification dans le délai spécial prévu à l'article R*. 196-3 du LPF.
De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteurs, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de ladite année en ce sens, (CE, arrêts du 30 septembre 1981 n° 16601 et n° 22033)
/bofip/2382-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306

References: L'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 13
 l'article 83
 l'article 13
 l'article 200
 l'article 240
 art. 13
 art. 83
 l'article 83
 l'article 83