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Timestamp: 2020-02-19 10:30:38+00:00

Document:
Art. 226 CC: attribution par contrat de la totalité des biens communs au conjoint survivant.
Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du droit du mariage, par augmentation, la part qui appartenait au défunt; il ne doit donc pas participer avec les (autres) héritiers à la liquidation de la succession. S'agissant d'immeubles, le conjoint survivant peut prétendre sans autre du conservateur du registre foncier qu'il l'inscrive en tant que propriétaire exclusif (consid. 3a). Il peut prouver l'absence de descendants du conjoint défunt par des actes d'état civil, et il n'est pas tenu de produire un certificat d'héritier (consid. 3b).
Article: art. 225 CC, Art. 226 CC, art. 226 cpv. 2 CC, art. 226 cpv. 1 CC suite... , art. 225 cpv. 1 e 2 CC, art. 225 cpv. 1 CC

References: art. 225
 Art. 226
 art. 226
 art. 226
 art. 225
 art. 225