Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4125-PGP&bg=6544&bd=6545&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-07-03
Timestamp: 2020-08-15 20:49:29+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-20190703
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 1-03/07/2019)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 10-03/07/2019)
Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du CGI. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 20-03/07/2019)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 30-03/07/2019)
Ainsi, l’exonération et l'abattement de taxe professionnelle prévus par le I quinquies de l'article 1466 A du CGI, qui ne sont pas applicables en matière de CFE, sont maintenus pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 40-03/07/2019)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 50-03/07/2019)
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds [ I-A § 70 ]).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 60-03/07/2019)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 70-03/07/2019)
L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique selon le plafond défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50 .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 80-03/07/2019)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 90-03/07/2019)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 100-03/07/2019)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 110-03/07/2019)
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au II § 120 à 130 ) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées aux II-A et B § 120 et suivants .
A. Établissements existant au 1 er janvier 2004
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 120-03/07/2019)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 130-03/07/2019)
Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2003 et celles auxquelles ils procèdent en 2004, 2005 et 2006 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2005, 2006, 2007 et 2008) jusqu'en 2008 (compte tenu du principe du a du II de l'article 1466 A du CGI, selon lequel deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément), sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l’établissement.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 140-03/07/2019)
B. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1 er janvier 2004
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 150-03/07/2019)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 160-03/07/2019)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 170-03/07/2019)
L'exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une des cinq années de cette période d'exonération ( I-B § 100 ).
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 180-03/07/2019)
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III § 150 à 180 ) conservent leur portée sous réserve des précisions portées aux III-A et B § 190 et suivants .
A. Exonérations prévues au I de l'article 1466 A du CGI
1. Établissements existant au 1 er janvier 2004
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 190-03/07/2019)
2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1 er janvier 2004
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 200-03/07/2019)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 210-03/07/2019)
Les établissements implantés dans une ZFU de seconde génération qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d’activité, chiffre d’affaires, etc.) pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à cent cinquante, sur délibération, de l'exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI (régime ZUS) lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à cette exonération.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 220-03/07/2019)
Il convient de se reporter au I-B § 370 à 385 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10 .
(230 - 235)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 240-03/07/2019)
Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’ article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 250-03/07/2019)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 260-03/07/2019)
La dernière génération d’établissements concernés sera, en ZFU de seconde génération, celle qui a réalisé entre le 1 er janvier 2006 et le 2 avril 2006 une extension ouvrant droit à l’exonération citée au IV-A § 250 : ces établissements parviendront au terme de leur période d’exonération de cinq ans au 31 décembre 2012.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 270-03/07/2019)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 280-03/07/2019)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 290-03/07/2019)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 300-03/07/2019)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5° § 400 à 410 ).
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 310-03/07/2019)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 320-03/07/2019)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 330-03/07/2019)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 340-03/07/2019)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 350-03/07/2019)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 360-03/07/2019)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 370-03/07/2019)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 380-03/07/2019)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 390-03/07/2019)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 400-03/07/2019)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux IV-B-1-b-2° et 3° § 310 à 370 , sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 410-03/07/2019)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 420-03/07/2019)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 430-03/07/2019)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 440-03/07/2019)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 450-03/07/2019)
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 460-03/07/2019)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 470-03/07/2019)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I quater ou I quinquies de l' article 1466 A du CGI .
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 480-03/07/2019)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 490-03/07/2019)
Pour la limitation prévue au IV-B-2 § 420 et 430 en cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application simultanée des deux abattements dégressifs, le pourcentage d’abattement relatif à la sortie progressive de la dernière période d’exonération est pris en compte.

References: l'article 1466
 l'article 1466
 § 70
 l'article 1466
 § 60
 § 120
 § 120
 l'article 1466
 § 100
 § 150
 § 190
 l'article 1466
 § 370
 § 250
 § 400
 § 310
 § 420