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Timestamp: 2020-05-27 00:47:52+00:00

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Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix. - Legilux
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Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Au titre préliminaire du code de procédure civile, les articles 2,3 et 22 sont modifiés comme suit:
1. En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de trente mille francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de quatre cent mille francs.
1. Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de trente mille francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
c) L'article 22, 2e alinéa est remplacé comme suit:
1. Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de trente mille francs et à charge d'appel de tous les autres litiges.
d) L'article 639 du code de commerce est abrogé.
Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas quatre cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.
L'article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:
A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'importance ne dépasse pas la valeur de trente mille francs et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.
Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de trente mille francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.
Les décisions de la justice de paix, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d'appel que dans les cas où l'objet de la demande dépasse la valeur de trente mille francs en principal.
L'article 2, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:
La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de deux juges de paix.
L'article 56-2 alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:
Sur avis du ministre du Travail, le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail trois assesseurs-employeurs effectifs et six assesseurs-employeurs suppléants, ainsi que pour chaque catégorie de salariés deux assesseurs-salariés effectifs et quatre assesseurs-salariés suppléants. Les assesseurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont choisis sur une liste de candidats en nombre double présentée par les chambres professionnelles intéressées. Celles-ci désignent les candidats par vote secret à l'urne, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, l'ordre de présentation des candidats se faisant suivant les résultats obtenus lors de ce vote. En cas d'égalité de voix, la priorité revient au candidat le plus âgé.
Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature tel que prévu par la présente loi et à l'engagement de quatre fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de sept employés de l'Etat, en dehors du contingent légal autorisé.
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu'aux instances d'appel qui sont introduites à partir de cette date, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances d'appel, que le jugement attaqué n'ait pas été lui-même rendu antérieurement à cette date.
Le greffier de la justice de paix convoquera les parties à l'audience, conformément à l'article 74-2 du code de procédure civile.
Doc. parl. No 4155; sess. ord. 1995-1996.

References: L'article 22
 L'article 639

L'article 27
 l'article 10

L'article 2

L'article 56
 l'article 74