Source: http://www.senat.fr/rap/l17-602/l17-602.html
Timestamp: 2018-11-16 10:36:13+00:00

Document:
Rapport n° 602 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2018
I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI A ÉTÉ FAIT, CE QUI RESTE À FAIRE
A. DES PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE, QUI SE JOUENT ESSENTIELLEMENT AU NIVEAU INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
B. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UN ENJEU SURTOUT NATIONAL
II. LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT : UNE AMÉLIORATION, SANS RÉVOLUTION, DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
A. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉTECTER LA FRAUDE
B. UNE PLUS GRANDE EXEMPLARITÉ DE LA SANCTION FISCALE
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROFONDIR ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
A. ADOPTER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI, RENFORCER LEUR EFFICACITÉ, ET GARANTIR LEUR SÉCURITÉ JURIDIQUE
1. Sur le renforcement des moyens et des procédures
2. Sur le renforcement des sanctions
B. COMPLÉTER LE TEXTE PAR DES MESURES PLUS AMBITIEUSES
1. Adopter plusieurs dispositifs tendant à améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement de l'impôt.
2. Renforcer la lutte contre la fraude sur Internet en impliquant les plateformes en ligne
3. Réformer la procédure applicable aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale : la suppression du « verrou de Bercy » pour les dossiers les plus graves
ARTICLE 1er A (nouveau) (Article L. 10 B du livre des procédures fiscales) - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment
ARTICLE 2 (Art 65 quater [nouveau], art. 413 quater [nouveau] et art. 416-1 quater [nouveau] du code des douanes, art. L. 96 J du livre des procédures fiscales, et art. 1795 du code général des impôts) - Renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière
ARTICLE 3 (Art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude
ARTICLE 4 (Art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative
ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts) - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne
ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts) - Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires
ARTICLE 4 quater (nouveau) (Art. 283 ter [nouveau] du code général des impôts) - Paiement scindé de la TVA en matière de commerce en ligne
ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. 1754 du code général des impôts) - Solidarité des entreprises liées en matière d'amendes fiscales pour obstacle au droit de communication
ARTICLE 4 sexies (nouveau) (Art. 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) - Interdiction pour les plateformes en ligne d'effectuer des versements sur des cartes prépayées
TITRE II - RENFORCER DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
ARTICLE 6 (Art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts) - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité
ARTICLE 7 (Art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale
ARTICLE 9 (Art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale) - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale
ARTICLE 9 bis (nouveau) (article 41-1-2 du code de procédure pénale) - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale
ARTICLE 9 ter (nouveau) (article L. 228 du livre des procédures fiscales) - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale
ARTICLE 10 (Art. 413 bis et 431 du code des douanes) - Aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer
ARTICLE 11 (Art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales) - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs
ARTICLE 12 (nouveau) (Art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales) - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales
TITRE III (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) - RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE
ARTICLE 13 (nouveau) (Art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977) - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration
I. AUDITIONS PRÉPARATOIRES
A. AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (28 MARS 2018)
B. AUDITION DE M. BRUNO PARENT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, ET MME MAÏTÉ GABET, CHEFFE DU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL (6 JUIN 2018)
E. AUDITION DE MME SOLANGE MORACCHINI ET M. DOMINIQUE GAILLARDOT, AVOCATS GÉNÉRAUX À LA COUR DE CASSATION (20 JUIN 2018)
II. EXAMEN DU RAPPORT (27 JUIN 2018)

References: art. 413
 art. 416
 art. 1795
 art. 59
 art. 1649
 art. 1731
 art. 1736
 art. 1754
 art. 60