Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_economie.asp
Timestamp: 2016-05-03 14:25:34+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Economie : modernisation de l'�conomie
Mise en application de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie
- Commission des affaires �conomiques Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie n� 3322 d�pos� le 6 avril 2011 (mis en ligne le 11 avril 2011 � 15 heures) par Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert
Loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie publi�e au Journal Officiel du 5 ao�t 2008 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 4 octobre 2008
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, n� 842, d�pos� le 28 avril 2008 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 28 avril 2008.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 842- Recherche multicrit�re
La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Paul Chari� rapporteur le 16 avril 2008
audition, ouverte � la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi, de M. Luc Chatel, secr�taire d��tat charg� de l�industrie et de la consommation, de M. Herv� Novelli, secr�taire d��tat charg� du commerce, de l�artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. Eric Besson, secr�taire d'�tat aurp�s du Premier ministre au cours de la r�union du 6 mai 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 14 mai 2008 � 10 heures 30audition, ouverte � la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi, de M. Luc Chatel, secr�taire d��tat charg� de l�industrie et de la consommation, de M. Herv� Novelli, secr�taire d��tat charg� du commerce, de l�artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. �ric Besson, secr�taire d��tat aupr�s du Premier ministre, au cours de la r�union du 14 mai 2008 � 16 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 21 mai 2008 � 10 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 21 mai 2008 � 16 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 21 mai 2008 � 21 heures 30Examen des amendements (art. 91) au cours de la r�union du 28 mai 2008 � 19 heures Rapport n� 908 d�pos� le 22 mai 2008 (mis en ligne le 24 mai 2008 � 7 heures 30) par M. Jean-Paul Chari�
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Nicolas Forissier rapporteur pour avis le 6 mai 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 6 mai 2008 � 16 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 20 mai 2008 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 20 mai 2008 � 17 heures 30
Avis n� 905 d�pos� le 21 mai 2008 par M. Nicolas Forissier
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. �ric Ciotti rapporteur pour avis le 30 avril 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 15 mai 2008 � 11 heures Avis n� 895 d�pos� le 15 mai 2008 par M. �ric Ciotti
1�re s�ance du lundi 2 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 2 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 3 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 4 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 4 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 5 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 5 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 5 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du lundi 9 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 9 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 10 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 10 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 11 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 11 juin 2008
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 12 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 12 juin 2008
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 12 juin 2008
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 17 juin 2008
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0161 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'�conomie au cours de la 2e s�ance du mardi 17 juin 2008
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2008
, TA n� 159 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, de modernisation de l'�conomie, n� 398, d�pos� le 17 juin 2008 et renvoy� � une commission sp�ciale modernisation de l'�conomie
- commission sp�ciale La Commission saisie au fond a nomm� M. Laurent B�teille rapporteur le 24 juin 2008, Mme �lisabeth Lamure rapporteur le 24 juin 2008 et M. Philippe Marini rapporteur le 24 juin 2008
Rapport n� 413 d�pos� le 24 juin 2008 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatif
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 30 juin , mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , lundi 7 , mardi 8 , mercredi 9 et jeudi 10 juillet 2008
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 10 juillet 2008
, TA n� 136 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, de modernisation de l'�conomie, n� 1050, d�pos� le 11 juillet 2008
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la modernisation de l'�conomie
La Commission Mixte Paritaire a nomm� M. Jean-Paul Chari� rapporteur le 17 juillet 2008 et Mme �lisabeth Lamure rapporteur le 17 juillet 2008
Rapport d�pos� le 17 juillet 2008 par M. Jean-Paul Chari� rapporteur, mis en ligne le 19 juillet 2008 � 15 heures, sous le n� 1062 � l'Assembl�e nationale et par Mme �lisabeth Lamure rapporteur, sous le n� 476 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1062- Recherche multicrit�re
s�ance du mardi 22 juillet 2008
- compte rendu int�gral Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2008
, TA n� 176 S�nat :
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 juillet 2008
, TA n� 139 En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/04/08La ministre de l��conomie, de l�industrie et de l�emploi a pr�sent� un projet de loi de modernisation de l��conomie. Ce projet de loi s�inscrit dans la politique d�ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l�emploi et du pouvoir d�achat. Il est le r�sultat d�un important travail qui a pris appui sur les recommandations de la commission pour la lib�ration de la croissance fran�aise, dont il reprend un grand nombre de propositions. L�objectif principal est de soutenir durablement la croissance fran�aise, dans un contexte international difficile. L�impact des trente mesures du projet de loi est estim� � 0,3 % de croissance suppl�mentaire du produit int�rieur brut par an et 50 000 cr�ations d�emplois suppl�mentaires par an. Les mesures propos�es font appel � l�ensemble des leviers de modernisation de l��conomie : la lib�ration de l�activit� et des �nergies ; la lev�e des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d�un �quilibre entre les diff�rents acteurs. Elles s�articulent autour de quatre axes : simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le d�veloppement des entreprises : il est notamment cr�� un r�gime simplifi� de pr�l�vement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les d�marches administratives de cr�ation et de fonctionnement des soci�t�s applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifi�es. Les d�lais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonn�s ; faire davantage jouer la concurrence : il est instaur� une libert� tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le r�gime des sanctions est renforc� afin de prot�ger les acteurs les plus vuln�rables. Les crit�res d�implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les proc�dures d�autorisation all�g�es. Le Gouvernement est habilit� � r�former, par voie d�ordonnance, le dispositif de r�gulation de la concurrence en cr�ant une autorit� nationale de la concurrence aux pouvoirs �tendus. Enfin, sans remettre en cause les p�riodes nationales de soldes, les commer�ants ont la possibilit� de pratiquer deux semaines de � soldes libres � ; renforcer l�attractivit� de l��conomie fran�aise : le d�veloppement de l�acc�s au tr�s haut d�bit est encourag� par des mesures relatives � l��quipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L�attractivit� du territoire est am�lior�e par la r�forme du r�gime fiscal des impatri�s et la cr�ation de � fonds de dotation � qui permettent l�apport de capital en faveur d�oeuvres d�int�r�t g�n�ral ou d�organisations � but non lucratif ; mobiliser les financements au service de l��conomie : la distribution du livret A est ouverte � toutes les banques, tout en pr�servant le syst�me de financement du logement social. Le d�veloppement de la place financi�re est encourag� par des mesures de modernisation concernant, notamment, les r�gles applicables � la gestion des actifs et des produits d�assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.
Principales dispositions du texteArticle 1erR�gime fiscal simplifi� pour les auto-entrepreneurs.Article 2Extension du champ du rescrit social. Article 4Autorisation administrative pour la transformation des locaux d'habitation en locaux professionnels supprim�e pour les rez-de-chauss�e.Article 5Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel �largie � tous les biens fonciers non professionnels.Article 6Plafonnement � 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du d�lai de paiement entre entreprises.Article 7Traitement pr�f�rentiel des PME innovantes pour la passation des march�s publicsArticle 9Nouveau dispositif permettant aux soci�t�s de capitaux de moins de 5 ans d'opter pour le r�gime fiscal des soci�t�s de personnes. Article 11Nouvel indice de r�vision des loyers des baux commerciaux.Article 12Neutralisation � titre exp�rimental de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salari�s.Article 15Unification � 3% des taux de taxation des cessions de droits sociaux.Article 16Incitation � la transmission d'entreprise au profit des salari�s ou de la famille.Article 17R�duction d'imp�t accrue au titre des emprunts pour la reprise d'une entreprise.Article 18Peine d'incapacit� commerciale de 10 ans remplac�e par une peine appr�ci�e par le juge.Article 21Assouplissement des conditions de vente pour le fournisseur.Article 22Suppression de l'interdiction de la discrimination tarifaire.Article 23Cr�ation d'une nouvelle Autorit� nationale de la concurrence.Article 24Modification du r�gime des soldes.Article 25R�forme de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA).Article 27Modernisation de la l�gislation applicable � l'�quipement commercial.Article 28Pr�cision des r�gles d'implantation des salles de cin�ma.Article 29D�ploiement du tr�s haut d�bit avec pr�-c�blage des immeubles neufs.Article 31R�gime des impatri�s ouvert aux salari�s recrut�s � l'�tranger pendant les 5 premi�res ann�es de s�jour.Article 32D�livrance de la carte de r�sident facilit�e pour certaines cat�gories d'�trangers.Article 34Int�gration au droit fran�ais de la Convention sur le brevet europ�en.Article 35Habilitation du Gouvernement � harmoniser le Code de la propri�t� intellectuelle avec les trait�s internationaux.Article 37Cr�ation des fonds de dotation pour des organisations � but non lucratif. Article 38Cr�ation d'une Haute autorit� de la statistique.Article 39Distribution du livret A g�n�ralis�e � toutes les banques.Article 41Renforcement du r�le de la Caisse des d�p�ts.Article 42Habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance les dispositions pour moderniser la place financi�re fran�aise.TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable � l'adoption des articles 15, 16, 17, 31, 39, 40, 41, 42 et 43 et � l'ensemble du projet de loi le 20 mai 2008.Rapport n� 905 de M. Nicolas Forissier, UMP, IndrePrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article additionnel apr�s l'article 1erIndexation annuelle des seuils des r�gimes fiscaux de la micro entreprise sur l'actualisation du bar�me de l'IRPP (Rapporteur).Rapport au parlement avant le d�p�t du projet de loi de finances pour 2009 sur un dispositif de r�serve sp�ciale d'autofinancement permettant d'all�ger les pr�l�vements fiscaux et sociaux sur la part du b�n�fice non pr�lev�e consacr�e � l'autofinancement de l'entreprise individuelle (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 9�largissement des bons de souscription de parts de cr�ateur d'entreprise (BSPCE) (M. Fr�d�ric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).R�duction d'imp�t sur le revenu correspondant � la souscription au capital de PME en phase d'amor�age (seuil : 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 pour un couple) (Rapporteur).Avantage fiscal au titre de l'ISF ouvert aux soci�t�s d'investissements de business angels (SIBA) (Rapporteur).Article 25Diminution de 15% du taux de la TACA appliqu� � la premi�re tranche du bar�me (petit commerce) et augmentation de 30% du montant de la taxe pour les �tablissements dont la superficie est sup�rieure � 5 000 m2 (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 31Taux r�duits d'imp�t sur les soci�t�s ou sur le revenu, applicable aux produits de cessions et de concession de droits sur un logiciel (Rapporteur).Modification des r�gles de recouvrement de la TVA sur les importations (Rapporteur).Renforcement de l'attractivit� du dispositif d'exon�ration de la taxe professionnelle en faveur des �tablissements industriels ou de recherche scientifique et technique en zone d'aide � finalit� r�gionale (Rapporteur).Article 38D�finition et ind�pendance de service statistique public. Cr�ation du Conseil sup�rieur de la statistique (M. Herv� Mariton, UMP, Dr�me).Article 39Obligation pour les �tablissements de cr�dits d'accepter l'ouverture d'un livret A (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).Financement de la politique de la ville par les d�p�ts collect�s au titre du livret et du livret de d�veloppement durable (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Financement des PME et financement des travaux d'�conomie d'�nergie dans les b�timents anciens par les d�p�ts collect�s, non centralis�s � la CDC. Centralisation � la CDC si l'utilisation des d�p�ts ne correspond pas � cette finalit� (Rapporteur).Avis de la commission de surveillance de la CDC sur la r�mun�ration des �tablissements de cr�dits distributeurs du livret A et du livret de d�veloppement durable (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Charte d'accessibilit� bancaire et au droit au compte (Rapporteur).Article 41Existence l�gislative du comit� d'examen des comptes et des risques et du comit� du fonds d'�pargne de la commission de surveillance de la CDC, (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur).Dispositif de contr�le et de sanction de la CDC en mati�re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Article additionnel apr�s l'article 42Dispositions relatives au contr�le interne des banques (M. Didier Migaud, SRC, Is�re, pr�sident de la commission).Sanctions financi�res de la Commission bancaire (M. Didier Migaud, SRC, Is�re, M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).Article additionnel apr�s l'articleProc�dures de contr�les des agences de notations par l'AMF (M. Fr�d�ric Lefebvre, UMP)Comptes rendus n� 84, 85 et 86.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 22 mai 2008.Rapport n�908 de M. Jean-Paul CHARIE, UMP,Loiret. Auditions les 6 et 14 mai 2008 par la commission de Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi, et de MM. Luc Chatel, Herv� Novelli et Eric Besson, secr�taires d'�tat.Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 2�largissement du champ d'application du rescrit fiscal et fixation du d�lai de r�ponse de l'administration � 3 mois (M. Olivier Carr�, UMP, Loiret et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 4Le maire est substitu� au pr�fet pour l'autorisation d'une activit� professionnelle dans un local d'habitation (M. Olivier Carr� UMP, Loiret et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)B�n�fice du statut des baux commerciaux �largi aux personnes simplement � mentionn�es � au registre du commerce (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 5B�n�fices de l'entrepreneur individuel r�investis soumis � l'imp�t sur les soci�t�sProtection des biens personnels de l'entrepreneur par la cr�ation d'un patrimoine d'affectation (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article additionnel apr�s l'article 5Suppression de la sur�valuation de 25% de l'assiette des imp�ts des entreprises non membres d'un centre de gestion agr�� (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 6D�lai maximum de r�glement entre entreprises fix� � 20 jours pour les produits frais (M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-maritimes, M. Claude Gatignol, UMP, Manche)Pour les livraisons dans les DOM, d�compte � partir de la date de r�ception (Mme Fabienne Labrette-M�nager, UMP, Sarthe)Passage du d�lai de paiement � 30 jours avant 2012 (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure-et-Loir).Article additionnel apr�s l'article 6P�nalit�s institu�es pour les services fiscaux en cas de non remboursement de la TVA dans un d�lai de 10 jours (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)Article 11D�p�t de garantie limit� � un mois pour le bail commercial(Mme Fabienne Labrette-M�nager, UMP, Sarthe)Article additionnel apr�s l'article 12Carte professionnelle unique pour les activit�s ambulantes (Rapporteur)Ch�que emploi �tendu aux entreprises de moins de 20 salari�s (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir)Gel pendant 3 ans des contraintes pour les entreprises d�passant les seuils de 11 ou 50 salari�s (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir)Institution d'une action de groupe r�serv�e aux associations de consommateurs (Rapporteur)Article additionnel apr�s l'article 21Nullit� de toute clause interdisant � des commer�ants en r�seau la revente de leurs soci�t�s � un acheteur non membre de ce r�seau (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)Article 22Nullit� de la clause interdisant au cocontractant la possibilit� de faire �voluer son tarif durant le contrat (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)Possibilit� pour le juge de r�f�r�s d'ordonner sous astreinte la fin des pratiques abusives (M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)Article 23Possibilit� pour l'Autorit� de la concurrence de proc�der � la cession de certains magasins par les groupes en cas d'abus de position dominante(M. Jean Dionis du S�jour, NC, Lot-et-Garonne)Article 26Possibilit� pour le FISAC de financer les int�r�ts des emprunts contract�s par les communes pour l'utilisation de leur droit de pr�emption (M. Patrick Ollier, Pr�sident de la commission, et rapporteur)Article additionnel avant l'article 27Possibilit� pour la commune de d�limiter un p�rim�tre de sauvegarde en centre ville et d'exercer un droit de pr�emption pour les terrains entre 300 et 1000 m2 (M. Patrick Ollier, Pr�sident de la commission, et rapporteur)Suppression de la CNEC et institution d'un recours devant le juge administratif pour les CDEC (M .Michel Piron,UMP, Maine-et-Loire) Article 27Remplacement au sein de la CDEC du pr�sident du conseil r�gional par un adjoint au maire de la commune d'implantation (Rapporteur)Possibilit� pour la commune de saisir la CDEC pour les projets entre 1000 et 2500 m2 (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)Article additionnel apr�s l'article 28D�lai d'un an pour la conversion des conducteurs de petite remise en conducteurs de taxi (rapporteur)Article 29Acc�s au tr�s haut d�bit pr�vu par mutualisation entre plusieurs op�rateurs(Mme de la Raudi�re, rapporteur)Extension � tous les immeubles des dispositions relatives au tr�s haut d�bit (Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure et Loir)Article additionnel apr�s l'article 37Institution des contrats d'objectifs conclus pour 3 ans entre l'Etat et les chambres de commerce (rapporteur)Article additionnel apr�s l'article 44En cas de changement d'�tablissement bancaire, d�lai maximal d'activation du compte de d�p�t fix� � 10 jours pour le nouvel �tablissement (M. Jean Dionis du S�jour, NC, Lot-et-Garonne)D�termination du r�gime d'assurance ch�mage des travailleurs saisonniers par des accords de branche entre employeurs et salari�s (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)Comptes rendus n� 50, 77, 84, 85 de la commissionTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAvis favorable � l'adoption des articles 13, 14, 19, 32, 33, 34 et 35 et � l'ensemble du projet de loi le 15 mai 2008.Rapport n� 895 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-MaritimesPrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 6Possibilit� de retenir comme point de d�part du d�lai de paiement la date de r�ception des marchandises ou d'ex�cution de la prestation de services (Rapporteur).Article 7�largissement du montant des march�s publics de haute technologie pouvant �tre attribu� de mani�re pr�f�rentielle aux PME innovantes (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 14Transmission par le greffier, par voie �lectronique, � l'Institut national de la propri�t� industrielle (INPI) des inscriptions et pi�ces d�pos�es (M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes).Article 22Sanctions financi�res applicables aux commer�ants en cas de pratiques abusives ou d�loyales : amende de 10 millions d'Euros ou amende port�e au quintuple du montant des sommes ind�ment vers�es (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 26Institution d'une taxe additionnelle � la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA), assise sur 0,1% du chiffre d'affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de d�tail dont la surface de vente est sup�rieure � 2 500 m�tre carr�s, ouverts � partir du 1er janvier 1960 (Rapporteur).Article 27R�tablissement des dispositions relatives aux observatoires d�partementaux d'�quipement commercial sous la nouvelle d�nomination : observatoires d�partementaux d'am�nagement commercial (Rapporteur).Compte rendu n� 60 de la commission
Application de la loiRapport n� 2312 de la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n�2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie (MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert) � Assembl�e nationale

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 31
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 37
 l'article 44
 l'article 14
 l'article 26