Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792617/2004-08-17
Timestamp: 2020-08-06 14:06:02+00:00

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Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6) - Légifrance
Dans « Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6) »
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L411-1 à L451-4)
Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (Articles R310-11 à R310-22)
Article R*310-12-1
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles R*323-6 à R323-10)
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article R323-1-1)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-59)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-45)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-77)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-28 à R421-47)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A112 à A516-2)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-2 à A132-7)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-7)
Chapitre unique (Articles A310-3 à A310-4)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles A334-1 à A334-5)
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Article A334-3)
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 11 () JORF 17 août 2004
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 12 () JORF 17 août 2004
Création Décret 85-863 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
Création Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 35 () JORF 17 juillet 1992
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural. Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1. Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 69 () JORF 31 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 72 () JORF 31 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 73 () JORF 31 juillet 2003
Code des assurances : Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6) Code des assurances : Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
Code des assurances Modifications pour : « Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6) »

References: art. 11
 art. 12
 art. 1
 art. 35
 art. 69
 art. 72
 art. 73