Source: https://www.resonance-funeraire.com/reglementation/4935-le-decret-loi-du-23-prairial-an-xii
Timestamp: 2019-07-21 07:13:39+00:00

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Le décret loi du 23 prairial an XII
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Au Palais de Saint-Cloud, le 23 prairial an XII
Par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des français ;
Le Conseil d’État entendu, décrète :
Titre Ier : Des sépultures et des lieux qui leur sont consacrés
Art. 1er : Aucune inhumation n’aura lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun édifice clos et fermé où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l’enceinte des villes et bourgs.
Art. 2 : Il y aura hors de chacune de ces villes ou bourgs, à la distance de trente-cinq à quarante mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts.
Art. 3 : Les terrains les plus élevés et exposés au nord seront choisis de préférence ; ils seront clos de murs de deux mètres au moins d’élévation. On y fera des plantations, en prenant les précautions convenables pour ne point gêner la circulation de l’air.
Art. 4 : Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée ; chaque fosse qui sera ouverte aura un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur, sur huit décimètres de largeur et sera ensuite remplie de terre bien foulée.
Art. 5 : Les fosses seront distantes les unes des autres de trois à quatre décimètres sur les côtés, et de trois à cinq décimètres à la tête et aux pieds.
Art. 6 : Pour éviter les dangers qu’entraîne le renouvellement trop rapproché des fosses, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’aura lieu que de cinq années en cinq années ; en conséquence, les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Titre II : De l’établissement des nouveaux cimetières
Art. 7 : Les communes qui seront obligées, en vertu des articles 1 et 2 du titre Ier, d’abandonner les cimetières actuels, et de s’en procurer de nouveaux hors de l’enceinte de leurs habitations pourront, sans autre autorisation que celle qui leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l’arrêté du 7 germinal an IX.
Art. 8 : Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à recevoir les inhumations, les cimetières existants seront fermés et resteront dans l’état où il se trouveront, sans que l’on en puisse faire usage pendant cinq ans.
Art. 9 : À partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne seront qu’ensemencés ou plantés sans qu’il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.
Titre III : Des concessions de terrains dans les cimetières
Art. 10 : Lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra : y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs et y construire des caveaux monuments ou tombeaux.
Art. 11 : Les concessions ne seront néanmoins accordées qu’à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera donnée à la commune et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans les formes accoutumées, sur l’avis des conseils municipaux.
Art. 12 : Il n’est point dérogé, par les deux articles précédents, aux droits qu’a chaque particulier sans besoin d’autorisation de faire placer sur la concession de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, ainsi qu’il a été pratiqué jusqu’à présent.
Art. 13 : Les maires pourront également, sur l’avis des administrations des hôpitaux, permettre que l’on construise dans l’enceinte des hôpitaux, pour les fondateurs et les bienfaiteurs de ces établissements, lorsqu’ils auront déposé le désir dans leurs actes de fondation ou de dernière volonté.
Art. 14 : Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l’enceinte des villes et bourgs.
Titre IV : De la police des lieux de sépulture
Art. 15 : Dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier ; et dans le cas où il n’y aurait qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte.
Art. 16 : Les lieux die sépulture, soit qu’ils appartiennent aux communes, soit qu’ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales.
Art. 17 : Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l’exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées, et d’empêcher qu’il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu’on s’y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.
Titre V : Des pompes funèbres
Art. 18 : Les cérémonies précédemment usitées pour les convois, suivant les différents cultes, seront rétablies, et il sera libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés, mais hors de l’enceinte des églises et lieux de sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises que dans les communes où l’on ne professe qu’un seul culte, conformément à l’art. 45 de la loi du 18 germinal an X.
Art. 19 : Lorsque le ministre d’un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l’inhumation d’un corps, l’autorité civile, soit d’office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l’autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
Art. 20 : Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes, et autres individus attachés aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour le service requis par les familles, seront réglés par le Gouvernement sur l’avis des évêques, des consistoires et des préfets, et sur la proposition du conseiller d’État chargé des affaires concernant les cultes. Il ne sera rien alloué pour leur assistance à l’inhumation à des individus inscrits aux rôles, des indigents.
Art. 21 : Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé suivant les localités par les maires sauf l’approbation des préfets.
Art. 22 : Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, après l’approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.
Art. 23 : L’emploi des sommes provenant de l’exercice ou de l’affermage de ce droit sera consacré à l’entretien des églises, des lieux d’inhumation et au paiement des desservants. Cet emploi sera réglé et réparti sur la proposition du conseiller d’État chargé des affaires concernant les cultes et d’après l’avis des évêques et des préfets.
Art. 24 : Il est expressément défendu à toutes autres personnes, quelles que soient leurs fonctions, d’exercer le droit susmentionné, sous telles peines qu’il appartiendra, sans préjudice des droits résultant des marchés existants, et qui ont été passés entre quelques entrepreneurs et les préfets, ou autres autorités civiles, relativement aux convois et pompes funèbres.
Art. 25 : Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d’enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par les préfets.
Art. 26 : Dans les villages et autres lieux ou le droit précité ne pourra être exercé par les fabriques, les autorités locales pourvoiront sauf l’approbation des préfets.
Art. 27 : Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Par l’Empereur : le secrétaire d’État, signé Hugues B. Maret
Le ministre de l’Intérieur, Chaptal

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27