Source: http://tootooweb.com/index.php?page=page&id=30
Timestamp: 2018-03-17 14:37:24+00:00

Document:
Règlement/CGV - TooTooWeb
L'annonceur reconnaît être en règle avec la loi
et ne rien faire qui serait répréhensible sur cette plateforme
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par TOOTOOWEB sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).
En tant qu'utilisateur du service TOOTOOWEB, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 6 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).
Les annonces portant sur la vente de véhicules «pour pièces» à destination des broyeurs et démolisseurs et de pièces détachées sont à déposer dans les catégories : «Equipement Auto», «Equipement Moto», «Equipement Caravaning» ou «Equipement Nautisme».
Toute annonce de type «rachète tout type de voiture» sera refusée.
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.
Sont à déposer dans cette catégorie les scooters, mobylettes, trials, quads, ATC, motoneiges et trois roues.
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.
Les annonces de locations de biens relatifs à cette catégorie sont à déposer dans la catégorie Locations de vacances.
Sont à déposer dans cette catégorie les vans, les minibus, les camionnettes (type C15 ou Renault Express), les camions/poids lourds, les bus, les voitures commerciales avec deux places.
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances. Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.
le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus)
au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus)
Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.
Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.
Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Les agences immobilières déposant des annonces portant sur des offres de location doivent indiquer :
le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer)
Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.
Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à louer seront refusées.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostique performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostique de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien proposé en colocation et les conditions de cette colocation. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.
Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé
Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de colocations seront refusées.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur colocataire. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les «honoraires de négociation» réglementés comme suit :
au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6% en sus)
Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Si le diagnostique performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostique de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.
Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Toute annonce de produits et de périphériques informatiques est à déposer dans cette catégorie.
Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.
Tout équipement destiné à un usage professionnel est à déposer dans la catégorie Matériel professionnel.
La vente de lot de téléphones portables n'est pas autorisée dans cette catégorie.
Toute annonce de biens mobiliers relatifs à la petite enfance (enfants de moins de 3 ans) est à déposer dans la catégorie Equipement Bébé.
Toute annonce d'offre de service lié à la maintenance ou l'assistance à l'utilisation d'un bien électroménager est à déposer dans la catégorie Services.
La vente de bons d'achat/réductions/remises dans cette catégorie n'est pas autorisée.
Tout objet de collection ou d'antiquité lié aux Arts de la Table est à déposer dans cette catégorie.
Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.
TOUTES LES CATEGORIES DE VENTE
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces dans cette catégorie.
Les annonces d'emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.
Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type
casting, mannequinat
massage, relaxation, escort girls/boys
réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus
recherche VDI (Vendeur Distributeur Indépendant)
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaraction URSSAF».
«Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF»
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :
la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires
Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.
Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans cette catégorie en offre ou demande selon le cas.
Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73)
Les cessions des actions de chasse sont à déposer dans cette catégorie.
Les annonces de co-voiturage sont à déposer dans cette catégorie.
Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur.
Seuls les professionnels titulaires de l'agrément prévu à l'article R.543-162 du code de l'environnement peuvent déposer des annonces proposant un service d'enlèvement de véhicules hors d'usage (épaves).
Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont pas autorisés sur le site.
Les services de coaching ne sont pas autorisés sur le site.
Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les Conditions Générales de Vente.
Le billet ne peut pas être cédé s'il est nominatif.
La revente de billets d'avion n'est pas acceptée sur le site.
La revente de billets d'événements culturels et sportifs est en principe autorisée sur le site. Cependant, certains organisateurs de spectacles ne nous autorisent pas à diffuser d'annonces portant sur la vente de billets d'événements les concernant. Par conséquent, Leboncoin.fr se réserve le droit d'interdire la revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles.
La revente de billets de manifestations culturelles bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix proposé n'excède pas la valeur faciale du billet, c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le billet.
La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas autorisée sur le site.
La revente de titres Vacances ou titres Restaurant n'est pas autorisée sur le site. Il s'agit de titres spéciaux de paiement remis par un employeur à son salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'une prestation de vacances, de loisir ou de repas.
L'annonceur reconnaît être en règle avec la loi et ne rien faire qui serait répréhensible sur cette plateforme, faute de quoi ses informations seraient transmises aux services judiciaires "Nul n'est censé ignorer la loi"
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service TOOTOOWEB ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet, sur le Site Mobile, sur l'Application iPhone et/ou sur l'Application Android.
Application Android : désigne l'Application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service TOOTOOWEB tel que défini à l'article 3.1 des CGU accessible
Application iPhone : désigne l'Application iPhone téléchargeable gratuitement sur un iPhone depuis l'App Store d'Apple et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur iPhone, iPod et iPad au Service TOOTOOWEB tel que défini à l'article 3.1 des CGU accessible
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrites à l'article 5 des présentes CGV.
EMOTIONSOLUTION : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android EMOTIONSOLUTION, SIRET sous le numéro 751 149 535 00021 dont le siège social est situé 5 rue de Verdun 81200 Mazamet.
Service client : désigne le service de EMOTIONSOLUTION auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone ou l'Application Android.
Service TOOTOOWEB : désigne les services TOOTOOWEB mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et sur l'Application Android tels que décrits à l'article 3.1 des CGU
Site Internet : désigne le site internet exploité par EMOTIONSOLUTION accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service LEBONCOIN tel que décrit à l'article 3.1 des CGU
Site Mobile : désigne le site mobile exploité par EMOTIONSOLUTION accessible depuis la page contact et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service TOOTOOWEB tel que décrit à l'article 3.1 des CGU
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service TOOTOOWEB via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android et consultant le Service TOOTOOWEB accessible depuis les différents supports.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la page PREMIUM
Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.
Cette option est payable par l'interface PAYPAL/CB uniquement.
Responsabilité/force majeure :
La responsabilité de EMOTIONSOLUTION ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Modifications des CGV :
EMOTIONSOLUTION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et EMOTIONSOLUTION, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation droit être adressée au Service Client de EMOTIONSOLUTION.
Contact · CGV e Motion Solution Copyright 2018

References: art. 73
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3