Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-juillet-2013_n2013009356.html
Timestamp: 2020-01-27 10:16:05+00:00

Document:
2013009356
15 JUILLET 2013. - Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention (1)
Art. 2.A l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession fermer et modifié par les lois des 5 août 2003 et 10 août 2005, les mots « à 488quinquies » sont insérés entre les mots « 488bis » et les mots « du Code pénal ».
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013009250 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physiq type loi prom. 23/05/2013 pub. 03/10/2013 numac 2013000624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physiq fermer modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.
Documents. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2773 - N° 1.
Compte rendu intégral. - 25 avril 2013.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-2051 - N° 1. - Rapport, 5-2051 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-2051 - N° 3.
Annales du Sénat. - 10 juillet 2013.
Documents. Projet de loi, 53-2672 - N° 1. - Amendements, 53-2672 - nos 2 et 3. - Rapport, 53-2672 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 53-2672 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-2672 - N° 6. - Erratum, 53-2672 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2672 - N° 8.
Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2050 - N° 1.
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 18 septembre 2017 Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
loi du 23 mai 2013
type loi prom. 23/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013009250 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physiq type loi prom. 23/05/2013 pub. 03/10/2013 numac 2013000624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physiq
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References: l'article 144
 § 1

Art. 2
 l'article 144
 § 1

Art. 3