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Timestamp: 2019-08-21 06:13:30+00:00

Document:
BOFiP-ANNX-000124-20150902
000124-Autres annexes
Prévues par le code de commerce (C. com.)
Prévues par le code général des impôts (CGI)
- comptabilité de trésorerie ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-3 § 150 ) [ C. com., art. L. 123-25 et R. 123-203 ]
- centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal ( RM Vivien n° 43165, JO AN 12 mars 1984, p. 1145 ) [ C. com., art. R. 123-176 et R. 123-204 ]
- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel
- absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 ¤ ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv. )
CGI, art. 302 septies A ter A
Enregistrements des créances et dettes ( C. com., art. L 123-25 )[ BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-4 § 160 ]
Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas l'année ( C. com., art. L. 123-26 ) [ BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250 et suiv. ]
C. com., art. L. 123-27 : évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l' article R. 123-208 du code de commerce
- biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens
- travaux en cours : acomptes réclamés aux clients
CGI, ann. IV, art. 4 LA
- marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée (globale) [ BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 190 ]
- travaux en cours : acompte réclamé aux clients
Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.
De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 200 )
Bilan et compte de résultat simplifiés.( C. com., art. L. 123-16 et R. 123-200 dans sa version abrogée au 20 février 2014 )
Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal aux montants prévus au VI de l' article 302 septies A bis du CGI
Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable ( C. com., art. L 123-25 )
Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.

References: § 150
 § 380
 art. 302
 § 160
 § 250
 art. 4
 § 190
 § 200