Source: http://www.ordrekinegard.org/normes_et_accessibilite_handicapes_cabinet.html
Timestamp: 2018-02-24 13:46:54+00:00

Document:
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Accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public
Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'accessibilité aux personnes handicapées
- Brochure :"Les locaux
réussir l’accessibilité" de la délégation ministérielle à l'accesibilité
- Le texte de cette page en PDF
- Circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public.
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
L'administration assimile les cabinets de masso-kinésithérapie à des Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5° catégorie.
Paradoxalement, les cabinets de masso-kinésithérapie ne sont pas intégré dans le type PU correspondant aux établissements de soins auxquels serait appliqué cette 5è catégorie s'agissant de cabinets de masso-kinésithérapie .
Le conseil d'état refuserait cette assimiliation.
Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation)… sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours.
Les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015.
Pour l'accessibilité aux personnes handicapées, 3 types de situations doivent être pris en compte :
- La création (au sens de construction) de cabinets libéraux : mise aux normes immédiate
- La création de cabinets libéraux par changement de destination (bâtiments déjà construits mais qui étaient affectés à un autre usage qu’un cabinet libéral) : mise aux normes pour le 1er janvier 2011
- Les cabinets libéraux existant : mise aux normes pour le 1er janvier 2015
19 octobre 2012 : Brochure de la Délégation ministérielle à l'accessibilite
Page de téléchargement : Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité réussir l’accessibilité
09 octobre 2013 : Instruction DGOS du 20 septembre 2013 relative à l'accessibilité des locaux des professionnels de santé du secteur ambulatoire
Exposant les possibilités de dérogation
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP type PE, PO, PU, PX (Arrêté du 22 juin 1990).
Article PE 2
Article PE 4 : Vérifications techniques
§ 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.)
§ 3. L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
Article PE 24 : Installations électriques, éclairage
§ 1. Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant. Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.
L'emploi de fiches multiples est interdit.
Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.
Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.
Article PE 26 : Moyens d'extinction
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public NOR: IOCE0815996A
Article MS 39 : Emplacement
§ 1. Les moyens d'extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d'être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l'établissement.
§ 2. Les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu'ils doivent combattre. Il y a un minimum d'un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol. »
Article PE 27: Alarme, alerte, consignes
§ 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.
Il peut être admis qu'une convention soit signée entre l'exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme organisateur vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs).
Les conditions suivantes doivent alors être respectées : - l'établissement ne comporte pas de locaux à sommeil ; - il dispose d'une alarme générale ; - la convention comporte au moins les éléments suivants : - l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée ; - la ou les activités autorisées ; - l'effectif maximal autorisé ; - les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation ; - les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ; - les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence. Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ; - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ; - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
§ 3. La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée par téléphone urbain dans tous les établissements.
Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.
§ 6. Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement. Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement :
Article R*111-19-1 CCH Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Article R*111-19-2 Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu
Trois types de situations doivent être pris en compte :
1) Création de cabinets libéraux (construction d’un ERP ou d’installations ouvertes au public) :
Obligation immédiate de respecter les dispositions des articles 2 à 19 de l’arrêté du 1er août 2006.
- Articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
2) ERP de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales :
Mise en conformité au 1er janvier 2011 des nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales) :
Sont concernés les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans des locaux à usage d'habitation existants (arrêté du 9 mai 2007)
- Articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation,
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
- Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l’application de l’article R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation.
3) Mise en conformité au 1er janvier 2015 des ERP de 5ème catégorie existants :
- S’ils font l’objet de travaux de modification, mais sans changement de destination, mise en conformité à compter du 1er janvier 2015
- S’ils ne font pas l’objet de travaux, mise en conformité avant le 1er janvier 2015.
Par mise en conformité, il faut entendre le respect des dispositions des articles 2 à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 à ces échéances.
- Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l’application de l’article R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation
Les dérogations aux principes applicables en matière d’accessibilité des cabinets libéraux aux personnes handicapées (articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 CCH) :
Les différents cas de dérogations :
En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
En raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés
Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural (travaux à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement classé ou sur un établissement situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit
Lorsque les travaux prévus sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement (dérogation applicable aux seuls ERP et installations ouvertes au public existant ; ERP de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales)
L’autorité compétente pour accorder des dérogations :
Ces dérogations sont accordées par le représentant de l’Etat dans le département.
La procédure applicable en matière de demande de dérogations :
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l’habitation.
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. (Article L111-8-3-1 CCH)..
Ce sont les règles habituelles qui s’appliqueront en matière d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble (autorisation délivrée selon les cas par le préfet, ou par le maire).
Article 1 Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 Dispositions relatives au stationnement automobile.
Article 4 Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou l'installation.
II. - Pour l'application du I du présent article, l'accès au bâtiment ou à des parties de l'établissement doit répondre aux dispositions suivantes
Tout signal lié au fonctionnement d'un dispositif d'accès doit être sonore et visuel
Article 5 Dispositions relatives à l'accueil du public.
Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l'entrée.
En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil doit faire l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle.
Article 6 Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
Article 7 Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.
Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public doivent être desservis.
Lorsque l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l'usager à choisir l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile qui lui convient.
Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d'appel.
I.-Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire.
La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
En haut de l'escalier, un revêtement de sol doit permettre l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile
. La première et la dernière marches doivent être pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche.
L'escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté.
Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées.
Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
2. Lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d'enseignement.
Article 8 Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
I. - Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre. Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique doit être doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur. II. - Pour l'application du I du présent article, ces équipements doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Repérage : Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 doit permettre à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible. 2° Atteinte et usage : Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement doivent accompagner le déplacement et dépasser d'au moins 0,30 m le départ et l'arrivée de la partie en mouvement. La commande d'arrêt d'urgence doit être facilement repérable, accessible et manoeuvrable en position " debout " comme en position " assis ". L'équipement doit comporter un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14. Le départ et l'arrivée des parties en mouvement doivent être mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore doit permettre d'indiquer à une personne déficiente visuelle l'arrivée sur la partie fixe.
Article 9 Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées.
Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
- les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées.
Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration.
L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule : Formule non reproduite où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.
Article 10 Dispositions relatives aux portes, portiques et sas
. I. - Toutes les portes situées sur les cheminements doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe.
Les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger par les personnes handicapées
. Les sas doivent permettre le passage et la manoeuvre des portes pour les personnes handicapées.
Les portes des sanitaires, des douches et des cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.
- à l'intérieur du sas, un espace de manoeuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manoeuvrée ; - à l'extérieur du sas, un espace de manoeuvre de porte existe devant chaque porte.
Le système doit être conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles.
Article 11 Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande
. I. - Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées.
Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté doit fonctionner en priorité
. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d'information fixes destinés au public, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur, doivent respecter les dispositions suivantes :
Les équipements et le mobilier doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit être utilisable par une personne en position " debout " comme en position " assis ". Pour être utilisable en position "assis", un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes :
Article 12 Dispositions relatives aux sanitaires.
Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.
Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur,0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis. Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.
Article 13 Dispositions relatives aux sorties.
Article 14 Dispositions relatives à l'éclairage.
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.
Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
A cette fin, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive.
Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
Article 15 Dispositions supplémentaires applicables à certains types d'établissements.
Article 16 Dispositions supplémentaires relatives aux établissements recevant du public assis
. I. - Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides.
A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés.
Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes
. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes :
Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus
. Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.
Article 17 Dispositions supplémentaires relatives aux établissements comportant des locaux d'hébergement. I. - Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées. Lorsque ces chambres comportent une salle d'eau, celle-ci doit être aménagée et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de salle d'eau et s'il existe au moins une salle d'eau d'étage, elle doit être aménagée et être accessible de ces chambres par un cheminement praticable. Lorsque ces chambres comportent un cabinet d'aisances, celui-ci doit être aménagé et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d'aisances, un cabinet d'aisances indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement praticable doit être aménagé à cet étage. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, doivent comporter des chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant, répondant aux dispositions suivantes : 1° Nombre : Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : - 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; - 2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; - 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ; - pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et w.-c. doivent être adaptés. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par ascenseur. 2° Caractéristiques dimensionnelles : Une chambre adaptée doit comporter en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m : - un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ; - un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit. Dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m. Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol. Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou l'une au moins des salles d'eau à usage collectif situées à l'étage doit comporter : - une douche accessible équipée de barres d'appui ; - en dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2. Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage doit offrir dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. III. - Toutes les chambres doivent répondre aux dispositions suivantes : Une prise de courant au moins doit être située à proximité d'un lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être reliée à ce réseau. Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte.
Article 18 Dispositions supplémentaires relatives aux douches et cabines.
I. - Lorsqu'il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable.
Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable.
Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées.
Lorsqu'il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
Article 19 Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie. Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau. Le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure. La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses adaptées doit être de 0,90 m. Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer. Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.
Article 20 L'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public est abrogé.

References: § 2

§ 3

§ 1

§ 1

§ 2

§ 1

§ 3

§ 6
 l'article 14