Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/RDFB1421310D/jo/texte
Timestamp: 2018-01-16 09:36:42+00:00

Document:
Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C | Legifrance
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DECENTRALISATION , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CATEGORIE C , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELLE DE REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: RDFB1421310D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/RDFB1421310D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1649/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Objet : classement des fonctionnaires relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et celles de l'article 2 prennent effet le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération. Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été reclassés au 3e échelon d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :
situé dans l'échelle 5
situé dans l'échelle 6
la limite de la durée de l'échelon d'accueil
¾ de l'ancienneté acquise
II. - Les agents classés au 3e échelon en application des dispositions de l'article 6 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2