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Timestamp: 2019-05-22 06:59:41+00:00

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Avocat droit du travail Paris et Lyon, avocat licenciement Lyon, contrat de travail 69
Avocat droit du travail Lyon 69 Rhône
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Depuis 1974, une personne seule peut adopter un enfant mineur, ou une personne majeure. En principe, les services sociaux acceptent sans grande difficulté une demande d’agrément pour une femme seule, mais beaucoup plus difficilement pour un homme seul.
L’adoption est possible quelque soit l’âge de la personne qui souhaite adopter, dite l’adoptant, ou qui souhaite être adoptée, dite l’adopté. Il s’agit d’une démarche des deux ou trois personnes, adoptant(s) et adopté.
L’adoption d’un enfant mineur suit en principe une procédure d’agrément préalable. Ce n’est pas le cas pour une adoption d’un majeur. Ce n’est pas non plus le cas de l’adoption d’un enfant du conjoint.
En cas d’adoption de l’enfant mineur du conjoint, si le parent biologique existe, il est nécessaire d’informer ou d’avoir l’accord du parent biologique. Si la personne est majeure, il n’est pas besoin d’avoir l’accord du parent biologique.
Démarche préalable à toute adoption d'un enfant mineur
Comment faire une demande d'agrément ? Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance du conseil général de votre département.
Vous devez adresser votre demande par écrit au président du conseil général de votre domicile. Vous pouvez être dispensé de l'agrément lorsque vous désirez adopter l'enfant que le service de l'aide sociale à l'enfance vous a confié.
Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une information générale sur l'adoption portant notamment sur les points suivants :
questionnaire remis lors du 1er entretien dûment complété
L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande
La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément. Vous êtes informé au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Chaque année, vous devez confirmer par écrit au président du conseil général que vous maintenez votre projet d'adoption.
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine.
En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.
L'Article 363-1 du code civil :
L'Article 364 du code civil :
L'Article 365 du code civil :
L'Article 366 du code civil :
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé :
Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants;
Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté;
Entre les enfants adoptifs du même individu;
Entre l'adopté et les enfants de l'adoptants;
L'Article 367 du code civil :
L'Article 368 du code civil :
L'Article 368-1 du code civil :
L'Article 369 du code civil :
L'Article 370 du code civil :
L'Article 370-1 du code civil :
L'Article 370-2 du code civil :
Des conditions requises pour l'adoption plénière
Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint;
Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard;
Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale;
Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéréssés de l'enfant.
Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille on valablement consenti à l'adoption;
Les pupîlles de l'Etat;
: Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
: Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.
Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant. Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Gestation pour autrui - Mères porteuses
« Plus encore que pour toute autre règle, le droit de la filiation est une technique juridique dépendant d'une idéologie. » MALAURIE Philippe, La famille, édition Cujas, 6e édition, 1998-1999, n° 450, p. 256.
La gestation pour autrui n'est pas née avec les progrès technologiques : avant la médicalisation de la procréation, un couple dont la femme était stérile pouvait faire appel à une autre pour que le mari ait avec elle une relation sexuelle et qu'elle porte l'enfant, lequel était considéré comme celui du couple. Le problème du recours à une femme tierce pour porter un enfant n'a donc « vraiment rien de médical ». Mais généralement une telle relation devait être maintenue secrète ou demeurait prohibée car, avant les nouvelles technologies de la reproduction, elle supposait une relation adultère.

References: l'article 345
 l'article 357

L'Article 363

L'Article 364

L'Article 365

L'Article 366

L'Article 367

L'Article 368

L'Article 368

L'Article 369

L'Article 370

L'Article 370

L'Article 370