Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367124&dateTexte=19840127&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-23 09:47:30+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 136 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 136
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 3 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, 20, premier et deuxième alinéas, 23, 25, 26, 27, 28, 29 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 9, 10, 25, premier, troisième et quatrième alinéas, 33, 34, 35, 37, troisième et quatrième alinéas, 40, 57, paragraphe 7°, 59 et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 417-26 à L. 417-28 et L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi.
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 126 à ART. 135, ART. 119 PAR. III, ART. 1, ART. 57, ART. 59, ART. 100, ART. 9, ART. 10, ART. 25, ART. 33 à ART. 37, ART. 40
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 1, v. init.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 40 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-45 (Ab)
Code des communes L412-45, L417-26 à L417-28, L422-4 à L422-8
LOI 83-634 1983-03-13 ART. 6, ART. 7, ART. 8, ART. 10, ART. 11, ART. 17,ART. 18, ART. 20, ART. 23, ART. 25 à ART. 29
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-5 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-2 (V)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 17 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 18, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 14 (M)
Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-5 (V)
Code du sport. - art. R114-64 (VD)

References: l'article 3
 l'article 110
 l'article 119
 ART. 126
 ART. 135
 ART. 119
 ART. 1
 ART. 57
 ART. 59
 ART. 100
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 25
 ART. 33
 ART. 37
 ART. 40
 art. 1
 art. 40
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 17
 ART. 20
 ART. 23
 ART. 25
 ART. 29
 art. 35
 art. 39
 art. 42
 art. 42
 art. 17
 art. 18
 art. 14
 art. 1