Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100299
Timestamp: 2020-08-10 19:47:05+00:00

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21 juillet 2010 – 31 décembre 2010
«vérification des dossiers de police» Relevé des antécédents d’une personne avec la police obtenu après consultation des bases de données des services de police. Comprend obligatoirement une vérification du secteur vulnérable. («police records check») Règl. de l’Ont. 299/10, par. 1 (1).
(2) Pour l’application de la définition de «mauvais traitements», ce terme désigne indifféremment les mauvais traitements d’ordre physique, sexuel ou affectif, la violence verbale et l’exploitation financière. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 1 (2).
b) il veille à ce que les politiques et les consignes soient écrites, soient datées et tiennent compte des pratiques en vigueur au sein de l’organisme ou de l’entité. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 1 (3).
2. La présente partie s’applique à tous les organismes de service. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 2.
11. Les dossiers sur les services. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 3 (1).
b) il surveille l’exécution du contrat afin de veiller à ce que le tiers se conforme aux mesures d’assurance de la qualité. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 3 (2).
(3) Les exigences prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un tiers relativement à la prestation de services professionnels ou spécialisés, ou les deux, à une seule occasion ou pendant une durée déterminée. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 3 (3).
3. Une déclaration énonçant les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles l’organisme de service fournit des services et soutiens et se fondant sur le respect et la dignité de la personne. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 4 (1).
d) il inscrit la date de toutes les séances d’orientation et de tous les rappels et examens prévus aux alinéas a), b) et c). Règl. de l’Ont. 299/10, par. 4 (2).
b) afin de permettre aux personnes ayant une déficience intellectuelle de prendre des décisions éclairées, il leur fournit de l’information et des soutiens à l’égard des activités que prévoit leur plan de soutien individualisé en mentionnant les risques qui peuvent leur être associés. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 4 (3).
4. Il inscrit la date d’élaboration du plan de soutien individualisé et celle de toute mise à jour. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 5 (1).
(2) L’organisme de service veille à ce que chaque personne ayant une déficience intellectuelle bénéficie d’un soutien lui permettant de participer le plus possible à l’élaboration et à l’examen annuel de son plan de soutien individualisé. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 5 (2).
(3) L’organisme de service élabore le plan de soutien individualisé à partir des renseignements fournis dans le formulaire de demande, de l’évaluation des besoins utilisée par l’entité d’examen des demandes, des préférences et objectifs explicites de la personne ayant une déficience intellectuelle, et des autres évaluations cliniques pertinentes. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 5 (3).
k) le niveau de soutien que la personne a demandé ou dont elle a besoin pour gérer ses finances quotidiennes. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 5 (4).
6. (1) Chaque organisme de service adopte des politiques et des consignes relatives à l’aide en matière de gestion des finances pour les personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles il fournit des services et soutiens, lorsque celles-ci demandent une telle aide pour gérer leurs finances quotidiennes ou que leur plan de soutien individualisé précise le besoin d’une telle aide. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 6 (1).
(2) L’organisme de service prépare et tient des livres de comptes et des registres financiers distincts pour chaque personne ayant une déficience intellectuelle à laquelle il fournit de l’aide pour gérer ses finances quotidiennes, et ce pour chaque exercice. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 6 (2).
(3) L’organisme de service veille à ce que les livres de comptes et les registres financiers préparés et tenus conformément au paragraphe (2) soient examinés chaque année de façon indépendante par un tiers et à ce qu’un rapport d’examen soit présenté au conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 6 (3).
ii. la responsabilité quant à l’accès aux médicaments, ainsi qu’à leur entreposage et à leur administration, à chacun des endroits. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 7 (1).
(2) L’organisme de service veille à ce que les renseignements en matière de santé publique soient disponibles et présentés dans un langage, sous une forme et selon le niveau de soutien adaptés aux besoins de la personne ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 7 (2).
(3) En ce qui a trait aux mesures d’assurance de la qualité liées à la promotion de la santé, aux services médicaux et aux médicaments, chaque organisme de service donne aux membres de son personnel une formation en secourisme et en réanimation cardio-respiratoire ou prend des dispositions pour que cette formation soit donnée par des tiers qui sont des professionnels de la santé ou des membres d’une profession médicale. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 7 (3).
b) soit prend des dispositions pour que cette formation soit donnée par des tiers qui sont des professionnels de la santé ou des membres d’une profession médicale. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 7 (4).
«acte autorisé» Acte autorisé au sens de l’article 27 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 7 (5).
3. Les mesures à prendre à l’égard des membres de son personnel et de ses bénévoles qui ont ou auraient infligé des mauvais traitements à des personnes ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 8 (1).
d) il procède chaque année à un examen obligatoire de ses politiques et de ses consignes relatives à la prévention, à l’identification et au signalement des mauvais traitements et les met à jour au besoin. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 8 (2).
b) il ne procède à aucune enquête interne tant que la police n’a pas terminé sa propre enquête. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 8 (4).
c) il met promptement en oeuvre les changements jugés nécessaires par suite de l’examen. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 8 (5).
(6) L’organisme de service prépare un rapport écrit de l’examen de ses politiques et de ses consignes visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et des changements, le cas échéant, jugés nécessaires par suite de l’examen. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 8 (6).
9. (1) L’organisme de service adopte des politiques et des consignes relatives à la communication à quiconque agit au nom de la personne ayant une déficience intellectuelle de tout cas allégué, soupçonné ou observé de mauvais traitements. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 9 (1).
(2) Les politiques et les consignes relatives à la communication des cas de mauvais traitements exigent que l’organisme de service obtienne le consentement de la personne ayant une déficience intellectuelle, si elle est capable de le donner, avant de communiquer avec d’autres personnes. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 9 (2).
2. Des politiques et des consignes relatives au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 10 (1).
(2) En ce qui a trait aux mesures d’assurance de la qualité liées au respect de la confidentialité et de la vie privée, chaque organisme de service donne aux membres de son personnel et à ses bénévoles une formation sur ses politiques et ses consignes relatives au respect de la confidentialité et de la vie privée et au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et prévoit une séance d’orientation à ce sujet à l’intention des nouveaux membres de son conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 10 (2).
(3) Chaque organisme de service examine ses politiques et ses consignes relatives au respect de la confidentialité et de la vie privée et au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels avec les personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles il fournit des services et soutiens et avec quiconque agit en leur nom, et il le fait dans un langage, sous une forme et selon un niveau de soutien adaptés aux capacités de la personne ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 10 (3).
4 Il adopte un plan de continuité de service visant à assurer la sécurité autour des lieux dont il est propriétaire ou dont il assure le fonctionnement pendant une perturbation des services. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 299/10, par. 11 (1).
(2) À la demande d’un directeur, l’organisme de service lui présente son plan de sécurité-incendie approuvé qu’exige, le cas échéant, le Règlement de l’Ontario 213/07 (Fire Code) pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 11 (2).
(3) L’organisme de service adopte des politiques et des consignes relatives à l’entretien du matériel sur les lieux dont il est propriétaire ou dont il assure le fonctionnement et veille à son entretien conformément aux recommandations du fabricant. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 11 (3).
12. (1) En ce qui a trait aux mesures d’assurance de la qualité liées à la sécurité et à la protection des personnes ayant une déficience intellectuelle, chaque organisme de service adopte des politiques et des consignes relatives à la sécurité et à la protection des personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles il fournit des services et soutiens. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 12 (1).
(2) L’organisme de service prévoit un personnel de soutien adéquat, au niveau précisé dans les plans de soutien individualisés, afin de veiller à la sécurité, à la protection et au bien-être des personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles il fournit des services et soutiens. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 12 (2).
2. La formation continue des membres du personnel et des bénévoles en matière de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que sur les politiques et les consignes de l’organisme, selon ce qui est approprié ou nécessaire. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 13 (1).
(2) L’organisme de service prend des dispositions en vue de la vérification des références personnelles et exige la vérification des dossiers de police de tous les nouveaux membres du personnel. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 13 (2).
(3) L’organisme de service prend des dispositions en vue de la vérification des références personnelles et exige la vérification des dossiers de police des bénévoles et membres du conseil d’administration qui seront appelés à avoir des contacts directs avec les personnes ayant une déficience intellectuelle auxquelles il fournit des services et soutiens. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 13 (3).
(4) L’organisme de service adopte des protocoles écrits élaborés avec les services policiers de la localité pour veiller à ce que le type de renseignements fournis lors de la vérification des dossiers de police soit adapté à la nature du poste à pourvoir. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 13 (4).
(5) L’organisme de service veille à ce que la vérification des références personnelles et la vérification des dossiers de police des nouveaux membres du personnel, bénévoles et membres du conseil d’administration soient terminées aussitôt que possible avant ou après qu’ils commencent à assumer leurs responsabilités auprès de lui. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 13 (5).
(6) Les membres du personnel, les bénévoles et les membres du conseil d’administration ne doivent avoir des contacts directs avec les personnes ayant une déficience intellectuelle que sous supervision tant que ne sont pas terminées la vérification des références personnelles, la vérification des dossiers de police, les séances d’orientation et la formation initiale. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 13 (6).
b) il adopte des politiques et des consignes relatives à la conservation et au rangement en lieu sûr des dossiers sur les services. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 14 (1).
c) le plan de soutien individualisé. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 14 (2).
(3) L’organisme de service conserve le dossier sur les services concernant une personne pendant au moins sept ans après qu’il a cessé de lui fournir des services et soutiens. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 14 (3).
5. Les services et soutiens de relève pour fournisseurs de soins. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 15 (1).
c) les tentatives de désescalade de la situation se sont révélées inefficaces. («crisis situation») Règl. de l’Ont. 299/10, par. 15 (2).
2. Il veille à ce que les stratégies dont il est question à la disposition 1 visent avant tout l’adoption d’un comportement positif et l’acquisition d’aptitudes à la communication et à l’adaptation dans le but de permettre à la personne d’atténuer, de modifier et de surmonter un comportement problématique qui limite ses chances d’inclusion dans la collectivité. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 15 (3).
4. Les médicaments prescrits pour aider la personne à retrouver son calme et administrés selon un protocole clairement défini élaboré par un médecin qui précise le moment où ces médicaments doivent être administrés de même que les modes de surveillance et d’examen. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 15 (4).
3. L’examen du milieu de vie de la personne, y compris son espace physique, et de ses réseaux de soutien et réseaux sociaux, en vue de déterminer les causes possibles du comportement problématique et d’apporter des changements au milieu de vie afin d’atténuer ou d’éliminer ces causes. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 15 (5).
5. Les interventions en cas de crise et l’utilisation de la contention physique. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 16.
17. (1) Chaque organisme de service adopte des politiques et des consignes relativement à la formation des membres de son personnel et des bénévoles pour les aider à intervenir auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 17 (1).
(2) Chaque organisme de service dispense une formation à l’utilisation de la contention physique à tous les membres de son personnel qui interviennent directement auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 17 (2).
2. L’utilisation des interventions comportementales énoncées dans le plan de soutien au comportement élaboré pour chaque personne auprès de laquelle ils interviendront. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 17 (3).
(4) Si ses politiques et ses consignes permettent aux bénévoles d’intervenir directement auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique, chaque organisme de service veille à ce qu’ils reçoivent au préalable une formation à l’égard des éléments mentionnés au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 299/10, par. 17 (4).
(5) Chaque organisme de service tient des dossiers sur la formation à l’utilisation des interventions comportementales que reçoivent les membres de son personnel et les bénévoles qui interviennent directement auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 17 (5).
(6) La formation à l’utilisation des interventions comportementales, y compris les cours de recyclage prévus dans le cadre d’un programme de formation, peut être fournie aux membres du personnel et aux bénévoles par l’organisme de service ou par un tiers. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 17 (6).
18. (1) En ce qui a trait aux mesures d’assurance de la qualité liées aux plans de soutien au comportement, chaque organisme de service élabore un plan de soutien au comportement individualisé pour chaque personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 18 (1).
(2) Le plan de soutien au comportement décrit des stratégies d’intervention comportementale positive et, s’il y a lieu, des stratégies d’intervention comportementale perturbatrice ainsi que la façon dont elles peuvent être appliquées pour atténuer ou modifier un comportement problématique et favoriser l’acquisition d’aptitudes à l’adaptation. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 18 (2).
f) il est examiné au moins deux fois tous les 12 mois. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 18 (3).
19. (1) Chaque organisme de service adopte des politiques et des consignes relatives à l’application de stratégies d’intervention comportementale auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 19 (1).
(2) L’organisme de service veille à ce que les interventions comportementales positives et perturbatrices soient utilisées conformément au plan de soutien au comportement de la personne ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 19 (2).
(3) Chaque organisme de service adopte des politiques et des consignes relatives à l’application de stratégies d’intervention comportementale par les bénévoles qui précisent notamment si ces derniers sont autorisés à appliquer de telles stratégies et, le cas échéant, dans quelles circonstances ils peuvent le faire. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 19 (3).
20. (1) L’organisme de service veille à ce qu’il y ait utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice uniquement lorsque la personne ayant une déficience intellectuelle risque, dans l’immédiat, de se causer du tort ou d’en causer à autrui ou d’endommager des biens. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 20 (1).
(2) L’organisme de service veille à ce que la contention physique ou mécanique soit appliquée avec le minimum de force nécessaire pour restreindre la capacité de la personne à bouger librement. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 20 (2).
(3) L’organisme de service veille à ce que la personne ayant une déficience intellectuelle auprès de laquelle est utilisée une intervention comportementale perturbatrice soit surveillée régulièrement pendant celle-ci. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 20 (3).
(4) Chaque fois qu’une intervention comportementale perturbatrice est utilisée auprès d’une personne ayant une déficience intellectuelle, l’organisme de service l’inscrit à son dossier. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 20 (4).
(5) L’organisme de service évalue, à partir des inscriptions faites au dossier d’une personne en application du paragraphe (4), l’utilisation et l’efficacité des interventions comportementales perturbatrices utilisées auprès d’elle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 20 (5).
3. L’organisme de service inscrit chaque situation de crise au dossier de la personne et fournit des précisions s’y rapportant. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 21.
2. Les résidences avec services de soutien intensif. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 22.
2. Les résidences. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 23.
ix. les rapports avec autrui. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 24.
5. La supervision pendant le bain et la douche afin d’assurer la sécurité de la personne ayant une déficience intellectuelle, selon les besoins de cette dernière. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 25.
(vi) une fenêtre donnant sur l’extérieur et un couvre-fenêtre. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 26 (1).
b) l’aire de refroidissement est maintenue en tout temps à un humidex de moins de 35 degrés Celsius. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 26 (2).
27. La présente partie s’applique aux entités d’examen des demandes. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 27.
7. Les dossiers. Règl. de l’Ont. 299/10, art. 28.
3. Une déclaration énonçant les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont demandé des services et soutiens ou un financement et se fondant sur le respect et la dignité de la personne. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 29 (1).
c) elle inscrit la date de toutes les séances d’orientation et de tous les rappels et examens prévus aux alinéas a) et b). Règl. de l’Ont. 299/10, par. 29 (2).
(3) En ce qui a trait aux mesures d’assurance de la qualité liées à la promotion de l’inclusion sociale, de la liberté de choix, de l’autonomie et des droits, l’entité d’examen des demandes, afin de permettre aux personnes ayant une déficience intellectuelle de prendre des décisions éclairées, leur fournit de l’information et des soutiens à l’égard des activités que prévoit leur plan de soutien individualisé en mentionnant des risques qui peuvent leur être associés. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 29 (3).
3. Les mesures à prendre à l’égard des membres du personnel et des bénévoles qui ont ou auraient infligé des mauvais traitements à des personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont demandé des services et soutiens ou un financement. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 30 (1).
c) elle procède à un examen annuel de ses politiques et de ses consignes relatives à la prévention, à l’identification et au signalement des mauvais traitements et les met à jour au besoin. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 30 (2).
(3) Les politiques et les consignes de l’entité d’examen des demandes relatives aux mauvais traitements visent à promouvoir la tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de mauvais traitements. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 30 (3).
b) elle ne procède à aucune enquête interne tant que la police n’a pas terminé sa propre enquête. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 30 (4).
c) elle met promptement en oeuvre les changements jugés nécessaires par suite de l’examen. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 30 (5).
(6) L’entité d’examen des demandes prépare un rapport écrit de l’examen de ses politiques et de ses consignes visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et des changements, le cas échéant, jugés nécessaires par suite de l’examen. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 30 (6).
31. (1) L’entité d’examen des demandes adopte des politiques et des consignes relatives à la communication à quiconque agit au nom de la personne ayant une déficience intellectuelle de tout cas allégué, soupçonné ou observé de mauvais traitements. Règl de l’Ont. 299/10, par. 31 (1).
(2) Les politiques et les consignes relatives à la communication des cas de mauvais traitements exigent que l’entité d’examen des demandes obtienne le consentement de la personne ayant une déficience intellectuelle, si elle est capable de le donner, avant de communiquer avec d’autres personnes. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 31 (2).
2. Des politiques et des consignes relatives au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 32 (1).
(2) En ce qui a trait aux mesures d’assurance de la qualité liées au respect de la confidentialité et de la vie privée, chaque entité d’examen des demandes donne aux membres de son personnel et à ses bénévoles une formation sur ses politiques et ses consignes relatives au respect de la confidentialité et de la vie privée et au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et prévoit une séance d’orientation à ce sujet à l’intention des nouveaux membres de son conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 32 (2).
(3) Chaque entité d’examen des demandes examine ses politiques et ses consignes relatives au respect de la confidentialité et de la vie privée et au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels avec les personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont demandé des services et soutiens ou un financement et avec quiconque agit en leur nom, et elle le fait dans un langage, sous une forme et selon un niveau de soutien adaptés aux capacités de la personne ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 32 (3).
4. Elle adopte un plan de continuité de service visant à assurer la sécurité autour des lieux dont elle est propriétaire ou dont elle assure le fonctionnement pendant une perturbation des services. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 33 (1).
(2) À la demande d’un directeur, l’entité d’examen des demandes lui présente son plan de sécurité-incendie approuvé qu’exige, le cas échéant, le Règlement de l’Ontario 213/07 (Fire Code) pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 33 (2).
(3) L’entité d’examen des demandes adopte des politiques et des consignes relatives à l’entretien du matériel sur les lieux dont elle est propriétaire ou dont elle assure le fonctionnement et veille à entretenir le matériel conformément aux recommandations du fabricant. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 33 (3).
2. La formation continue des membres du personnel et des bénévoles, selon ce qui est approprié ou nécessaire. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 34 (1).
(2) L’entité d’examen des demandes prend des dispositions en vue de la vérification des références personnelles et de la vérification des dossiers de police de tous les nouveaux membres du personnel, bénévoles et membres du conseil d’administration qui seront appelés à avoir des contacts directs avec les personnes ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 34 (2).
(3) L’entité d’examen des demandes veille à ce que la vérification des références personnelles et la vérification des dossiers de police des nouveaux membres du personnel, bénévoles et membres du conseil d’administration soient terminées aussitôt que possible avant ou après qu’ils commencent à assumer leurs responsabilités auprès d’elle. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 34 (3).
(4) Les membres du personnel, les bénévoles et les membres du conseil d’administration ne doivent avoir des contacts directs avec les personnes ayant une déficience intellectuelle que sous supervision tant que ne sont pas terminées la vérification des références personnelles, la vérification des dossiers de police, les séances d’orientation et la formation initiale. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 34 (4).
(5) L’entité d’examen des demandes adopte des protocoles écrits élaborés avec les services policiers de la localité pour veiller à ce que le type de renseignements fournis lors de la vérification des dossiers de police soit adapté au poste à pourvoir. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 34 (5).
b) elle adopte des politiques et des consignes relatives à la conservation et au rangement en lieu sûr des dossiers. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 35 (1).
c) le plan de soutien individualisé. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 35 (2).
(3) L’entité d’examen des demandes conserve le dossier de la personne pendant au moins sept ans après qu’elle a évalué ses besoins en matière de services et soutiens. Règl. de l’Ont. 299/10, par. 35 (3).
36. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 299/10, art. 36.

References: art. 2
 art. 16
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 36