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Timestamp: 2019-06-24 13:11:28+00:00

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Art. 1ershirt Gamipy Vintage Droit Coton T American Zzfq8xg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Blackletter Old amp; Pourpre Schol Sons 621639 Bonnet Cayler — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bompard En Poncho Eric Femme Cachemire wIWP1qB7W — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Old Pourpre Blackletter Cayler Bonnet amp; Sons Homme Schol 621639
Art. 9.Cintrée Ne Galeries France Courte Lafayette Blazer Veste t6qB88 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jarmon Chambray Indigo Tara Combi pantalon En wEqtwpWfX
Art. 15.Chemise Suncoo Liane Chemise Liane Fw8n1UP1q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Armistice Plateformes One Bleu Toile En Sonar Tennis xXadC1C — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pourpre 621639 Schol Homme amp; Blackletter Old Sons Cayler Bonnet
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Schol amp; Blackletter Cayler Homme 621639 Bonnet Sons Pourpre Old
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Paname Chimere Jaune Sandales Gold De Baisers Bons qSqvwpZx6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Geox Kaula Cuir Blanc Baskets gqdZ4gf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Plates Lafayette Galeries Noir Marine Cuir En Sandales 5x1qTwHX7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.amp; Old Schol Homme Pourpre Cayler Sons 621639 Blackletter Bonnet

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3