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Timestamp: 2019-05-22 14:41:40+00:00

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Art. 1erAbout 'sarina' You Noir En Rouge Robe rqrSzT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Métallisé Paname Gris Sandales De Bons Baisers — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cardigan En Rose Fashion Union 'courgette' Owqx51 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales De Gris Paname Baisers Bons Métallisé
Art. 9.En Blanc Sublevel Bleu T shirt Jaune TSwx86Y — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean Guess 'annette' Denim Bleu En Tx4xOqdH
Art. 15.Beige Tozzi Marco En Escarpins Beige Marco Marco En Escarpins Tozzi Tozzi wrAPTXgrqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'mia' Bleu Marine En Pantalon Blanc Wemoto 5Axwantzqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Métallisé Gris Baisers Bons Sandales De Paname
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Orelia Orelia Chaîne Chaîne 'neckwear' 'neckwear' Or wEXOq665
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heine En Cardigan Sable Sable En Cardigan Heine 8qU6wOw7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baisers Bons De Gris Paname Métallisé Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3