Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=104&CM=3&DF=07/05/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-06-20 12:22:40+00:00

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Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 19 février 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l'article 6 de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans l'Annexe II de la Convention:- Canis Lupus ;- Lutra lutra.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 août 1990 - Or. fr. Le Royaume de Belgique déclare que la capture d'oiseaux à des fins récréationnelles, en nombre limité et sans nuire à la survie des espèces concernées, continuera en Région Wallonne et qu'il a l'intention d'utiliser l'article 9 de la Convention à cet effet, sans préjudice des textes communautaires.Les espèces concernées sont les suivantes : Emberiza citrinella, Emberiza schoeniclus, Chloris chloris, Carduelis carduelis, Carduelis spinus, Carduelis flavirostris, Carduelis cannabina, Carduelis flammea, Loxia curvirostra, Coccothraustes coccothraustes.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, deposé le 31 janvier 1991 - Or. fr. En vertu du paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 1979, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes incluses dans l'annexe II à ladite Convention : mammifères - Citellus citellus, Canis lupus, Ursus arctus, Felis silvestris ; reptiles - Lacerta viridis, Lacerta trilineata, Lacerta agilis, Podarcis muralis, Podarcis taurica, Podarcis erhardii, Natrix tessellata ; amphibiens - Rama dalmatina.La protection de ces espèces dans la République de Bulgarie ne s'avère pas nécessaire, leurs populations sur son territoire étant nombreuses.
Période d'effet : 1/5/1991 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mai 1988 - Or. angl. Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de ladite Convention la République de Chypre formule les réserves suivantes :1. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II comme "espèces de faune strictement protégées" seront considérées par la République de Chypre comme "espèces de faune protégées" bénéficiant du régime de protection prévu par la Convention pour les espèces inclues dans l'Annexe III : Calandrella brachydactyla, Calandrella refuscens, Melanocorypha calandra, Merops apiaster.2. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II ne seront pas considérées par la République de Chypre comme bénéficiant du régime de protection prévu par ladite Convention pour les espèces inclues dans l'Annexe précitée : Vibera lebetina.
Réserves consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juillet 2000 - Or. angl./cro.Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 22, la République de Croatie fait les réserves suivantes concernant les articles 5, 6 et 7 de la Convention:Annexe I- Salvinia natans : protection non mise en oeuvre en pisciculture.- Trapa natans : protection non mise en oeuvre en pisciculture.- Rheum rhaponticum.Annexe IISeront considérées comme des espèces figurant à l'Annexe III :- Felis silvestris.- Ursus arctos- Vipera ammodytes.Annexe III- Paracentrotus lividius.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr. La Convention ne s'applique ni au Groenland, ni aux îles Féroé.
Réserves faites lors de la signature, le 19 septembre 1979 - Or. esp. 1. Réserve à la liste des espèces de l'Annexe IIExclusion, en ce qui concerne l'Espagne, des espèces suivantes : Canis lupus, Otis tarda, Otis tetrax, Burhinus oedicnemus, Pterocles orientalis, Pterocles alchata, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Carduelis spinus, Carduelis cannabina, Serinus serinus, Sturnus unicolor, Lacerta lepida, Emys orbicularis, Mauremys caspica, Vipera latasti.Ces espèces seront intégralement transférées à l'Annexe III. 2. Réserve à la liste des espèces de l'Annexe IIIExclusion, en ce qui concerne l'Espagne, de l'espèce Sus scrofa meridionalis indiquée dans cette annexe. 3. Réserve à l'interdiction des moyens et méthodes de chasse visés à l'Annexe IVMammifèresNous acceptons l'interdiction des collets, sauf pour la capture des canidés, des mustélides, des viverridés et de l'Oryctolagus cuniculus.Nous acceptons l'interdiction des pièges et des trappes sauf pour la capture des canidés, des mustélides, des viverridés et de l'Oryctolagus cuniculus.Nous acceptons l'interdiction du gazage et de l'enfumage sauf pour la capture des Vulpes vulpes.Nous acceptons l'interdiction des appâts empoisonnés sauf dans les cas où, sur le plan cinégétique, la situation est temporairement critique. Nous n'acceptons pas pour l'instant l'interdiction des armes automatiques ou semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches. OiseauxNous acceptons l'interdiction des collets, sauf pour la capture, dans des zones et à des époques déterminées, des Sturnus vulgaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus.Nous acceptons l'interdiction des filets, sauf de ceux expressément autorisés pour la capture des Columba palumbus, Sturnus vulgaris et Passer domesticus dans des zones et à des époques déterminées ainsi que pour la capture de fringillidés vivants. Nous acceptons l'interdiction des appâts empoisonnés sauf dans les cas où, sur le plan cinégétique, la situation est temporairement critique. Nous n'acceptons pas pour l'instant l'interdiction des armes automatiques ou semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 décembre 1985 - Or. angl. Conformément au paragraphe 1 de l'article 22, la Finlande formule une réserve à l'égard des espèces suivantes énumérées dans les Annexes II et III :Annexe II :Canis lupusUrsus arctorAccipiter gentilisAnnexe III :Microtus ratticepsVipera Berus
Réserve consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 26 avril 1990 - Or. fr. En déposant son instrument d'approbation de cette Convention, le Gouvernement de la République Française émet une réserve concernant l'annexe II "Espèces de faune strictement protégées" et relative à l'espèce "Chelonia mydas" ou tortue verte.
Objection consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 1992 - Or. fr. J'ai l'honneur de vous faire connaître, en application de l'article 17, paragraphe 3 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, l'objection du Gouvernement de la République française à l'inclusion de l'espèce Trapa natans L. (châtaigne d'eau) à l'Annexe I de ladite Convention décidée lors de la 11ème réunion du Comité Permanent de la Convention. Cette espèce n'étant pas menacée en France, les mesures de protection prévues par la Convention ne sont pas justifiées à son égard. Période d'effet : 6/3/1992 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 novembre 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 22 de la Convention, la Géorgie réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5 de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans l'Annexe I de la Convention survenant sur le territoire de la Géorgie :Marsilea quadrifolia L; Salvinia natans L. All; Vaccinium arctostaphylos L; Dracocephalum ruyschiana L; Cyclamen coum Mill; Typha minima Funk; Zostera marina L. (Med.); Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb; Paeonia tenuifolia L.
Objections transmises par lettre de la Représentation Permanente, en date du 6 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 1992 - Or. angl. En application de l'article 17 de la Convention de Berne, les réserves suivantes relatives aux espèces florales incluses dans l'Annexe I de la Convention de Berne, selon la décision pertinente du Comité Permanent, sont formulées : i. Une réserve temporaire, jusqu'à la désignation des sites clés en Grèce pour les espèces suivantes : Pilularia minuta, Ranunculus fontanus, Trapa natans, Adonis cyllenea, Trachelium asperuloides, Verbascum cylleneum, Bupleurum capillare.ii. Pour les espèces Linaria hellenica, une réserve pour le site Vatika Lakonia, Péloponnèse. iii. Pour les espèces Carlina diae, une réserve pour le site Gianissada. Période d'effet : 6/3/1992 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1989 - Or. angl. ANNEXE IParmi les espèce de plantes mentionnées dans l'Annexe I, trois espèces existent en Hongrie. Les espèces suivantes ne sont pas protégées en Hongrie : Centaurea horrida Badaro, Rheum rhaponticum L.Il y a 414 espèces de plantes protégées en Hongrie qui ne sont pas mentionnées dans l'Annexe I de la Convention. ANNEXE IIParmi les espèces mentionnées à l'Annexe II, les suivantes ne sont en aucun cas protégées en Hongrie : Cricetus cricetus, Coenagrion fregi, Coenagrion mercuriale, Stylurus (= Gomphus) flavipes, Ophiogomphus cecilia, Oxygastra curtisii, Leucorrhinia caudalis, Leucorrhinia pectoralis, Graphoderus bilineatus, Cucujus cinnaberinus, Melanargia arge, Erebia calcaria, Lopinga achine, Lycaena dispar, Maculinea arion, Maculinea teleius.ANNEXE IIIParmi les espèces mentionnées à l'Annexe III, les suivantes ne sont pas protégées en Hongrie : Martes foina, Putorius putorius, Phalacrocorax carbo, Fulica atra, Streptopelia decaocto, Passer montanus, Eudontomyzon mariae, Eudontomyzon vladykovi, Lampetra planeri, Alosa pontica, Coregonus albula, Coregonus lavarodus, Thymallus thymallus, Abramis ballerus, Abramis sapa, Abramis vimba, Chalcalburnus chalcoides, Chondrostoma nasus, Pelecus cultratus, Rhodeus sericeus, Rutilus frisii, Rutilus pigus, Gymnocephalus baloni, Astacus astacus, Helix pomatia, Hirudo medicinalis.ANNEXE IVPour la capture des Cervidés, l'emploi de projectiles anesthésiants et d'appats anesthésiants est permis en Hongrie. Pour la capture des Lepus capensis, l'emploi de filets est permis en Hongrie. Les espèces suivantes peuvent être tuées par des armes semi-automatiques en Hongrie : Lepus capensis, Phasianus colhicus, Perdix perdix, Anser Albifrons, Anser fabalis, Anas platyrhynchos, Anas querquedula, Anas crecca, Anas penelope, Aythya ferina, Fulica atra, Scolpax rusticola, Streptopelia decaocto, Columba palumbus.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 17 juin 1993 - Or. angl. Des réserves relatives aux espèces suivants sont formulées : Dans l'annexe I en ce qui concerne Saxifraga hirculus.Dans l'annexe II a. en ce qui concerne le ramassage d'oeufs de Sterna paradisaea et Bucephala islandica ;b. en ce qui concerne Gavia stellata, Branta leucopsis, Alopex lagopus, Orcinus orca, Globicephala melaena, Phocaena phocaena, Hyperoodon rostratus, Lagenorhynchus albirostris, Sibbaldus musculus, Megaptera novaengliae, Eubalaena glacialis, Balaena mysticetus, Thalarctos maritimus, Delphinus delphis, Tursiops truncatus et Lagenorhynchus acutus.Dans l'annexe III en ce qui concerne Corvus corax et Stercorarius parasiticus.
Réserves contenues dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1997 - Or. angl. Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce qui concerne ce qui suit: ANNEXE I: Cypripedium calceolus L. Liparis loeselii (L.) Rich. Pulsatilla patens (L.) MillerANNEXE II: Canis LupusRana arvalisANNEXE III : Corvus coraxLampetra fluviatilisAbramis vimbaANNEXE IV : Mammifères:Sources lumineuses artificiellesPièges-trappesOiseaux: Filets.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1998 - Or. angl. La République de Macédoine est considérée comme liée par tous les paragraphes de la Convention, hormis les exceptions suivantes: 1. l'Annexe II - Espèces de faune strictement protégées ne s'applique pas à Canis lupus, Felis silvestris, Anser erythropus, Gallinago media et Accipiter gentilis.2. l'Annexe III - Espèces de faune protégées ne s'applique pas à Meles meles, Mustela nivalis, Putorius putorius, Vormela perugusna, Martes martes, Martes foina, Phalacrocorax carbo et Ardea cinerea.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 5 septembre 1996 - Or. angl. Conformément à l'article 22 de ladite Convention, la République de Lituanie formule les réserves suivantes: I. Réserve relative à l'annexe II de la Convention: Une réserve a été formulée en ce qui concerne l'espèce de faune Canis lupus, incluse à l'annexe II comme "espèce de faune strictement protégée", qui sera considérée par la République de Lituanie comme une "espèce de faune strictement protégée" bénéficiant du régime de protection prévu par la Convention pour les espèces incluses dans l'annexe III. II. Réserves concernant certains moyens et méthodes de chasse et de capture visés à l'annexe IV pour certaines espèces: Pour la capture du Sus scrofa, l'utilisation de dispositifs pour éclairer les cibles est autorisée en Lituanie; Pour la chasse des cervidés et des oiseaux, l'utilisation d'armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches est autorisée en Lituanie; Pour la capture du Castor fiber, l'utilisation de pièges et de trappes de construction spéciale pour une capture sélective est autorisée en Lituanie.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 26 novembre 1993 - Or. angl. Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979, la République de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention relatives aux espèces suivantes : a) AVES - oiseaux pouvant être pris au piège du 1er septembre au 31 janvier. Annexe IICarduelis chlorisCarduelis carduelisCarduelis spinusCarduelis cannabinaSerinus serinusCoccothraustes coccothraustesAnnexe IIIFringilla coelebsCoturnix coturnixStreptopelia turturb) AVES - oiseaux pouvant être pris au piège et tirés du 10 avril au 20 mai. Annexe IIICoturnix coturnixStreptopelia turturc) FILETS (un des moyens ou méthodes de capture figurant dans l'Annexe IV) utilisés pour la capture des espèces d'oiseaux énumérées dans a et b, ci-dessus,] [ainsi que du lapin de garenne, Oryctolagus cuniculus.
Déclaration faite lors de la signature, le 19 septembre 1979 - Or. angl. A l'occasion de la signature à Berne le 19 septembre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, le Gouvernement norvégien tient à faire savoir qu'en attendant de nouvelles discussions au niveau national relatives à la ratification, il se verra peut-être dans l'obligation de formuler une réserve à l'égard d'une espèce particulière visée dans la Convention. En ce qui concerne la ratification, il se réserve par ailleurs le droit de préciser qu'il est entendu pour lui qu'aucune des dispositions de cette Convention ne porte atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes au titre des dispositions d'accords internationaux en vigueur ou des décisions qui ont déjà été prises, ou sont susceptibles de l'être, en vertu de tels accords.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mai 1986 - Or. angl. Une réserve est faite à l'égard de l'interdiction figurant dans la liste de l'Annexe IV, pour l'utilisation d'armes semi-automatiques capables de contenir plus de deux cartouches pour la chasse des espèces suivantes figurant à l'Annexe III : le cerf rouge (Cervus elaphus), le chevreuil (Capreolus capreolus), l'élan (Alces alces).Cette réserve s'applique, en outre, à l'utilisation d'armes semi- automatiques pour la chasse au phoque et la pêche à la baleine, effectuées conformément aux lois et règlements norvégiens. Période d'effet : 1/9/1986 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22
Période d'effet : 11/3/1988 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Objection consignée dans une lettre de la Direction de la gestion de la nature, en date du 9 avril 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 11 avril 1991 - Or angl. La Norvège ne notifie pas d'objection contre l'inscription de plantes supérieures supplémentaires (fougères et plantes à fleurs) sur la liste de l'Annexe I de la Convention. D'ordre du Gouvernement norvégien, la Direction de la gestion de la nature notifie toutefois par la présente une objection partielle contre l'inclusion des bryophytes dans l'Annexe I. Cette objection concerne uniquement les obligations prévues à l'article 5, c'est-à-dire : "Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que possible, la détention ou la commercialisation de ces espèces." Cette objection ne s'étend pas aux obligations stipulées dans d'autres articles de la Convention, par exemple celles qui découlent de l'article 4 paragraphe 1 : "Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition".Autrement dit, la Norvège ne formule pas d'objection contre la protection des habitats des espèces de bryophytes, mais elle ne se propose pas, au stade actuel, d'adopter des mesures législatives pour la protection de ces plantes. L'objection s'applique à toutes les espèces de bryophytes ajoutées à l'Annexe I. En l'état actuel de nos connaissances, les espèces suivantes sont reconnues en Norvège : Scapania massalongi, Atractylocarpus alpinus, Buxbaumia viridis, Cynodontium suecicum, Dicranum viride, Drepanocladus vernicosus, Meesia longiseta et Orthotrichum rogeri..
Objection consignée dans une lettre de la Direction de la gestion de la nature, en date du 20 février 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 20 février 1998 - Or angl. La 17e réunion du Comité permanent de la Convention de Berne (1-5 décembre 1997) a décidé d'inclure un certain nombre d'espèces aux annexes I (ie espèces de flore strictement protégées), II (espèces de faune strictement protégées) et III (espèces de faune protégées). Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, les Parties doivent notifier leurs objections à tout amendement dans les trois mois qui suivent leur adoption. Objection à l'inclusion du Dracocephalum ruyschiana à l'annexe IAu nom du Gouvernement norvégien, la Direction de la gestion de la nature souhaiterait notifier une objection à l'inclusion du Dracocephalum ruyschiana L. dans l'annexe I de la Convention. D. ruyschiana est considéré comme de type commun en Norvège. Une protection stricte de cette espèce telle que définie par les obligations découlant de la Convention pour les espèces de l'annexe I est de ce fait considérée comme inappropriée, étant donné que les espèces de l'annexe I doivent en premier lieu être regardées comme étant en danger ou vulnérables. Nous sommes favorables à l'idée d'inclure de telles espèces ayant un statut de conservation défavorable pour certains de leur type. Nous considérons l'inclusion du D. ruyschiana à l'annexe I comme utile dans certaines régions relevant du champ d'application géographique de la Convention, mais comme non nécessaire pour l'ensemble de la population relevant du champ d'application géographique de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 28 octobre 1980 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Réserves consignées dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 13 septembre 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1995 - Or. fr.; texte modifié par une lettre de la Représentation Permanente de Pologne, en date du 15 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1998 - Or. fr./angl./pol. En application de l'article 22, paragraphe 1, la République de Pologne formule les réserves suivantes à l'égard des Annexes I, II et III : 1. Les espèces de la flore énumérées ci-après et mentionnées à l'Annexe I comme «strictement protégées», n'étant pas menacées en Pologne, n'y seront pas protégées : Marsilea quadrifolia L., Botrychium simplex Hitchc., Ophioglossum polyphyllum A. Braun, Caldesia parnassifolia (L.) Parl., Luronium natans (L.) Raf., Ligularia sibirica (L.) Cass., Saxifraga hirculus L., Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L. Schmidt, Thesium ebracteatum Hayne, Lindernia procumbens (Krocker) Philcox, Angelica palustris (Besser) Hoffman, Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst., Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam & DC.) Brid, ex Moug & Nestl., Dichelyma capillaceum (With.) Myr., Pyramidula tetragona (Brid.) Brid., Meesia longiseta Hedw., Orthotrichum rogeri Brid.2. Parmi les espèces de la faune citées à l'Annexe II comme «strictement protégées», Canis lupus jouira en Pologne d'un régime de protection autre que celui prévu par la Convention. 3. Parmi les espèces de la faune citées à l'Annexe III, Leucaspius delineatus n'étant pas une espèce menacée en Pologne, n'y sera pas protégée.
Réserves remises au Secrétaire Général lors de la signature, le 8 octobre 1997 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 février 1998 - Or. angl. La République tchèque émet les réserves suivantes, conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention:- Réserve relative aux espèces suivantes figurant à l'annexe II de la Convention: Canis lupus, Ursus arctos, Bubo bubo, Buteo buteo, Buteo lagopus, Accipiter gentilis et Falco tinnunculus eu égard à la prolifération courante de ces espèces sur le territoire de la République tchèque, aux besoins de régulation par des spécialistes de la nutrition et à l'usage courant de la fauconnerie. En cas d'urgence, le régime applicable aux espèces figurant à l'annexe II devra être appliqué à l'ensemble des espèces de faune sauvage susmentionnées.- Réserve relative au Capra aegagrus figurant à l'annexe II de la Convention, eu égard à l'existence d'élevages d'animaux de cette espèce uniquement dans le cadre des réserves naturelles pour animaux génétiquement différents et non originaires de la République tchèque.- Réserve relative à l'annexe IV de la Convention concernant les armes semi-automatiques ou automatiques munies d'un chargeur pouvant contenir plus de deux rangées de munitions conformément à la Loi No 23/1962 sur les chasses-gardées, telle qu'amendée par des règlements ultérieurs, et l'Ordonnance No. 134/1996 sur l'application de la loi sur les chasses-gardées, laquelle permet l'usage de telles armes dans le cadre de la chasse.
Réserves faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1982, et amendées par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 mars 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 1987 - Or. angl. GRANDE-BRETAGNELes interdictions énumérées à l'Annexe IV font l'objet des réserves suivantes : LIEVRESCollets [hormis les collets à fermeture automatique (self-locking snares)] Enregistreurs Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer Sources lumineuses artificielles Miroirs et autres objets aveuglants Dispositifs pour éclairer les cibles Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit Filets Pièges-trappes Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches Avions Véhicules automobiles en déplacement. HERMINES
Période d'effet : 1/9/1982 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22
Réserve faite lors de la signature, le 28 avril 1994 - Or. angl./slov. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque émet une réserve concernant deux espèces spécifiées à l'Annexe II. Ces espèces sont le loup (Canis lupus) et l'ours brun (Ursus arctos). La raison pour faire cette réserve concernant les conditions pour la protection de ces espèces, en accord avec l'article 6 de la Convention, est que le niveau actuel de leur population dans la République slovaque permet la régulation de leur nombre sans porter préjudice à leur survie ni aux fonctions de ces espèces dans l'écosystème naturel.
Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie, en date du 7 septembre 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 29 septembre 1999 - Or. angl.Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 et au sujet de l’article 6 de la Convention, la République de Slovénie fait des réserves à l’Annexe II en ce qui concerne les espèces de loup (Canis lupus) et d’ours brun (Ursus arctus).
Réserves consignées dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 janvier 1996 - Or. fr. La République Tunisienne déclare qu'en application des dispositions de l'article 22 de la Convention, elle émet des réserves et ne se considère pas engagée pour la prise de mesures de protection concernant certaines espèces végétales et animales figurant dans les annexes, étant considéré que la multiplication de ces espèces en Tunisie est incompatible actuellement avec la protection stipulée par la Convention. Ces espèces sont : Annexe 1 : Reseda decursiva Forssk. Gibraltar; Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) MalagarrigaAnnexe 2 : Bufo viridis.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 2 mai 1984 - Or. angl. Mammifères : RODENTIA SciuridaeCitellus citellusCARNIVORA CanidaeCanis lupus UrsidaeToutes les espècesARTIODACTYLA BovidaeCapra aegagrus SuidaeSus scrofa meridionalisOiseaux : ANSERIFORMES AnatidaeAnser erythropusTadorna tadornaTardona ferrugineaOxyura leucocephalaCHARADRIIFORMES ScolopacidaeGallinago mediaCOLUMBIFORMES PteroclididaePterocles alchataPterocles orientalisReptiles : TESTUDINES TestudinidaeTestudo hermanniTestudo graecaTestudo marginataAmphibiens : ANURA RanidaeRana arvalisRana dalmatinaRana latasteiMoyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interditsMammifères : Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 5 janvier 1999 - Or. angl. La Verkhovna Rada d'Ukraine déclare que l'Ukraine est devenue Partie à la Convention avec les réserves suivantes: 1. Sont autorisées en Ukraine, en nombre restreint et sous des conditions de contrôle pertinent, en ce qui concerne des espèces mentionnées dans l'annexe II de la Convention: la régulation sur le terrain du nombre de Canis lupus et d'ursus arctos en vue de prévenir leur influence négative sur d'autres espèces, une nuisance importante pour le bétail et tous les autres biens; l'exploitation des Gallinago media à cause de leur grand nombre et de leur prolifération. 2. Il est autorisé d'utiliser les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation suivants, mentionnés dans l'annexe IV de la Convention: des collets et des filets - pour attraper des mammifères et des oiseaux, mentionés dans l'annexe III, dans un but scientifique et migratoire; des pièges - pour l'exploitation des Canis lupus, mentionnés dans l'annexe II; des Marmota marmota bobac, Castor fiber, Putorius (Mustela) putorius, Martes martes, Martes foina, mentionnés dans l'annexe III de la Convention.

References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 22