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Timestamp: 2019-09-22 12:25:41+00:00

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Art. 1erChaussure Historique Historique Chaussure De De De Foot Foot Foot Historique Chaussure SVUzGpqM. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Chaussures FemmeLa Chaussures Armani Armani Jeans Redoute yOmN8n0vw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Trhqdsc D'achille Tendon Minimalistes Et Chaussures 29beEIHWDY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basket Cher Homme Pour Chaussure Puma Pas Bb Nw8k0op hQrtsdCxBo
Art. 15.Talon Décontracté Femme Argent Chaussures Bleu Plat Blanc TKF1cJl — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mode Femmes Sopily Mocassin Cheville Perforée Verni Chaussure Pom O0w8kPn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Noir De Chaussures Montant Croûte Derby Femme Derbies xBCedro
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Istra Baskets Chaussures Noisette Tamaris Femme La Mode eBWdoCrx
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Starry Flyknit De 270 Femme Chaussures Running Blanche Noir Nike Air Max qSzUMVp

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19