Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000028651371&idSectionTA=LEGISCTA000018526824&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200227
Timestamp: 2020-04-07 03:08:47+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526824/2020-02-27
Article R5132-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 11
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
Article R5132-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 12
Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16 (V)
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour :
a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;
b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;
c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;
3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-23 ;
5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ;
Article R5132-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 13
Article R5132-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 14
Article R5132-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 15

References: art. 11
 art. 12
 art. 16
 art. 13
 art. 14
 art. 15