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Timestamp: 2017-10-19 02:19:06+00:00

Document:
Art. 6 al. 1 et 2, art. 22 LAA; art. 9 al. 1 et 2 OLAA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Conditions pour une liquidation du cas.
L'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec effet ex nunc et pro futuro à son obligation de prester, qu'il avait initialement reconnue en versant des indemnités journalières et en prenant en charge les frais de traitement, sans devoir se fonder sur un motif de révocation (reconsidération ou révision procédurale), c'est-à-dire liquider le cas en invoquant le fait qu'un événement assuré - selon une appréciation correcte de la situation - n'est jamais survenu (consid. 2).
ATF: 129 V 110, 110 V 176, 119 V 479, 127 V 258 suite... , 125 V 369, 113 V 27
Article: art. 22 LAA, art. 9 al. 1 et 2 OLAA, Art. 9 Abs. 1 UVV, Art. 9 Abs. 2 UVV

References: art. 22
 art. 9
 art. 22
 art. 9
 Art. 9
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