Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXV-1&chapter=25&lang=fr
Timestamp: 2018-06-22 18:51:24+00:00

Document:
État au : 22-06-2018 09:28:22EDT
1. Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Bruxelles, 21 mai 1974
25 août 1979, conformément au paragraphe 1 de l'article 10.
25 août 1979, No 17949
Signataires : 18. Parties : 38
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1144, p. 3.
La Convention a été adoptée par la Conférence internationale d'États sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Conférence a délibéré sur la base d'un projet de Convention élaboré par le Comité d'experts gouvernementaux sur les problèmes soulevés en matière de droit d'auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion lors de transmissions par satellites spatiaux réuni à Nairobi (Kenya) du 2 au 11 juillet 1973.
21 mai	1974
25 mai	1979
26 mars	1975
6 mai	1982
1 févr	2007 a
18 mai	2017 a
8 mars	2011 a
20 déc	2013 a
25 mars	1999 a
22 avr	2008 a
7 déc	1984
Ex-République yougoslave de Macédoine 3
2 sept	1997 d
20 oct	1988 a
27 mars	1975
22 juil	1991 a
7 janv	2008 a
7 avr	1981
6 janv	1976
31 mars	1983
18 mars	1976
1 déc	1975 a
18 déc	2007 a
25 juin	1985 a
7 mai	1985 a
11 déc	1995 a
19 déc	2011 a
28 juil	2008 a
25 avr	2001 a
24 juin	1993
10 mars	2003 a
1 août	1996 a
12 oct	2005 a
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.
À propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la République Argentine déclare que les mots "au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant" qui figurent dans l'alinéa 1 de l'article 2 doivent être considérés comme remplacés par les mots suivants : "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant".
"Le Gouvernement italien déclare, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée, sur son territoire, à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu."
Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a décidé que la période de temps mentionnée à l'article 2 de ladite Convention sera de 20 ans.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 mars 1975 et 29 décembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

References: l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2