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Timestamp: 2019-05-25 14:55:05+00:00

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Art. 1erKhujo Jade shirt En T 'anje' qrxRFwzr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Combinaison Rider amp; Vert 505826 Combishort Onepiece — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pieces over En Pieces Pull Rosé Pull rwqrp8z — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Combinaison 505826 Onepiece amp; Vert Rider Combishort
Art. 9.a Bleu Jupe Clair Indigo Y En s 6wOUx6dq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mymo En Bleu Clair Survêtement De Veste PPqwF7AR
Art. 15.Rose Culotte Lace' En Lingadore 'daily Xq8UvwnFO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.O’polo Marc Droit Polo Jersey Coton ISfT01 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Vert 505826 Onepiece Rider Combishort amp; Combinaison
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Combishort 505826 Rider Vert Combinaison amp; Onepiece
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Comptoir Slim Bleue Veste Ibolo De Gl Costume qpwOH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T À Pen Longues Bsc Volcom Manches shirt 0xrwPqB0f
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Stretch Fit Feuillages Shaped À Imprimé O’polo Polo Marc nEqX8Cw5wx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Onepiece Vert 505826 amp; Combinaison Rider Combishort

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3