Source: http://www.3dconnexion.fr/terms.html?_s=q9mrbh5lf554p89v1mfieouc44
Timestamp: 2013-05-23 06:21:05+00:00

Document:
§ 1 Etendue du contrat
(1) Ces termes et conditions stipulent les termes contractuels gouvernant les relations juridiques entre vous et nous, la société 3Dconnexion, sous réserve que ces termes ne soient modifiés ou complétés par un accord écrit entre les parties. Vous ne souscrivez cette relation contractuelle qu’avec nous, la sociét 3Dconnexion. En vous connectant sur notre page d’accueil, vous acceptez ces termes et conditions, ainsi que leurs amendements occasionnels, comme étant contraignants et applicables pour et contre vous.(2) Toute modification de ces termes et conditions vous sera communiquée par écrit, par fax ou par e-mail. Sans refus de cette modification dans les quatre semaines qui suivent l’information, la modification sera considérée comme acceptée par vous. Dans le cas où une telle modification doit être appliquée, vous recevez une fois encore l’information de votre droit d’opposition à la modification.
§ 2 Commandes, données client
(1) Lorsque vous avez trouvé un produit, vous pouvez le placer dans le panier sans engagement en cliquant sur le bouton "Panier". En cliquant sur le bouton "Panier", vous pouvez à tout moment inspecter le contenu du panier sans engagement. N’importe quel produit du panier peut être supprimé à n’importe quel moment en cliquant sur le "Supprimer". Si vous souhaitez acheter les produits contenus dans le panier, cliquez sur le bouton "Etape suivante". On vous demandera alors de saisir vos données personnelles et vos modes depaiement, et on vous demandera de reconnaître que vous avez lu les conditions générales de vente. Vous pouvez terminer votre commande à tout moment en cliquant sur le bouton "Soumettre la commande", ou l’interrompre.(2) En cliquant sur le bouton "Soumettre la commande", vous passez une commande qui vous engage légalement pour les produits contenus dans le panier. La réception de la commande est immédiatement confirmée par e-mail. Cette confirmation ne constitue cependant pas une acceptation définitive de la commande. L’acceptation de la commande est transmise par notre confirmation de commande, par la confirmation d’expédition des produits ou du mode d’expédition des produits.(3) Seules les personnes adultes sont autorisées à passer des commandes . Sur demande, vous pouvez être tenu de produire votre pièce d’identité personnelle. Vous devez fournir les données personnelles utilisateur complètement et sincèrement; l’obligation de fournir des données véridiques s’applique aussi aux données soumises volontairement. Si vous nous retournez les produits, les frais de port sont à votre charge tant que les produits fournis sont conformes à la commande.Votre droit d’annuler la commande est indépendant des droits à la garantie (si elle s’applique) lorsque les produits sont défectueux (voir § 10 Garantie). § 3 Protection des données
(1) Nous n’utiliserons vos données personnelles que pour traiter votre commande. Toutes les données client sont stockées et traitées conformément aux directives applicables de la loi sur la protection des données et de la loi française sur la protection des données des services de télécommunication.
(2) Vous avez le droit d’être informé des données que nous stockons vous concernant, de corriger ces données, d’interdire leur utilisation ou de les supprimer. Veuillez vous contacter à info(at)3dconnexion.com, ou nous envoyer vos demandes par e-mail ou par fax.(3) Sous réserve de la phrase qui suit, nous ne transmettrons pas vos données personnelles, y compris votre adresse personnelle et votre adresse e-mail, à aucune autre partie sauf avec votre autorisation expresse, autorisation que vous pouvez retirer à tout moment. Nous transmettrons par contre vos données à nos partenaires, dans la mesure où ces partenaires (ie l’agence de messagerie ou la banque utilisée pour le traitement de votre paiement) ont besoin de ces données pour traiter votre commande, auquel cas les informations transmises sont limitées aux données requises pour les tâches concernées.
Les prix indiqués sur notre page web sont les prix nets incluant la taxe sur la valeur ajoutée, selon le taux applicable en Allemagne.
La présentation de nos produits ne constitue pas une offre contraignante. Seule une commande passée par vous-même peut être considérée comme telle selon la loi en vigueur. Dans le cas où nous acceptons cette commande, nous vous envoyons une confirmation de commande par e-mail.
Le règlement de l’achat peut à votre convenance être effectué par carte de crédit, carte de débit (nous utilisons la méthode d’encryptage Socket Layer pour encrypter le transfert de vos données) ou transfert bancaire. Vous pouvez également payer par chèque ou en espèces à la livraison, si ces modes de paiement sont proposés lors de la procédure de commande en ligne. Si vous choisissez l’option de paiement en espèces à la livraison, le montant de l’achat est dû à la livraison du produit. Dans les autres cas, le prix d’achat est dû immédiatement à notre confirmation de la commande.
§ 7 Bons
Dans le cadre de promotions spéciales, nous donnons des bons d’achat à nos clients. Ces bons d’achats peuvent être utilisés dans la boutique en ligne. Le code bon d’achat est demandé au cours de la procédure de commande. Le bon d’achat est valide une seule fois. Vous ne pouvez utiliser qu’un seul bon d’achat par commande. Les bons d’achat sont transférables. Ils peuvent faire l’objet de restrictions ou de particularités comme indiqué sur le texte du bon d’achat. Si le code du bon d’achat que vous utilisez ne peut pas l’être ou s’il n’est plus valable, vous en serez informé avant la finalisation de votre commande. La valeur d’un bon d’achat ne peut pas être remboursée.
§ 8 Rétention de titre, résiliation par manquement
Les produits achetés restent notre propriété jusqu’à la finalisation du paiement intégral. Si vous n’avez pas payé dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit de rompre le contrat et de réclamer la restitution des produits que nous vous avons livrés.
(1) Les produits sont livrés selon l’option de livraison choisie Tous les frais de livraison sont spécifiés dans le formulaire d’option de livraison et figureront comme tels dans la facture. Veuillez prendre note du fait que toute livraison hors Allemagne peut occasionner des frais supplémentaires, des droits de douanes et taxes qui sont alors facturés en supplément. (2) Sous réserve d’une mention particulière dans la description du produit, la livraison est effectuée sous 10 jours. En cas de retard de livraison, vous en serez informé au plus tard 5 jours après notre réception de votre commande. Tout délai de livraison non conforme à ce calendrier de livraison ne peut être contraignant que s’il est confirmé par nous par écrit. (3) Si la livraison des produits n’est pas effectuée, ou n’est pas effectuée conformément aux conditions générales de vente, vous devez nous en informer dans les deux semaines pour que nous puissions résoudre le problème. En l’absence d’une telle information, vous ne pouvez pas rompre le contrat.(4) Nous pouvons faire des livraisons partielles avec votre accord. Les coûts supplémentaires de livraison ne seront déterminés que sur entente mutuelle préalable.
(1) Vous pouvez annuler votre commande, sans fournir aucune explication, par écrit (par e-mail à order_eu(at)3dconnexion.com) ou en nous retournant les produits à l’adresse spécifiée ci-dessous. (1), à moins que vous n’ayez signé ce contrat au nom de votre société ou de votre profession. La période de deux semaines commence : (a) à l’arrivée des produits et (b) à condition que vous nous transmettiez par écrit les informations demandées selon la loi applicable. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notice d’annulation ou les marchandises au cours de la période de deux semaines. La notice d’annulation doit être envoyée à order_eu(at)3dconnexion.com (2) Votre droit d’annuler la commande est exclu :si la commande concerne la livraison de produits fabriqués par nous suivant vos spécifications ou conçus pour répondre à vos besoins spécifiques ou qui, étant donné leur état, ne peuvent pas être retournés, qui font l’objet d’une détérioration rapide ou qui arrivent à expiration ; ou encore si la commande concerne la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, et que le seau qui scellait le médium de stockage des données a été brisé par vous. (3) Dans le cas où une notice d’annulation valide a été envoyée, les livraisons et paiements mutuels, y compris les bénéfices qui ont pu en être tirés, seront retournés. Vous devrez nous dédommager si vous n’êtes pas en mesure de nous retourner les produits ou une part des produits, ou dans le cas où les produits qui devaient être restitués par vous se sont détériorés. Vous n’êtes pas tenu de nous dédommager si la détérioration résulte de l’examen d’un produit ne pouvant avoir été effectué que dans un magasin. Vous n’êtes pas non plus tenu de nous dédommager si vous n’utilisez pas le produit en tant que propriétaire et que vous vous abstenez de réduire sa valeur. Des frais de port et de traitement peuvent être demandés, sauf si cela est interdit par la loi applicable.
(1) Sous réserve de la phrase ci-dessous, nos garanties sont soumises à la loi en vigueur. Si un produit est défectueux, nous pouvons à votre convenance le remplacer par un neuf ou réparer le défaut. Si le nouveau produit est également défectueux, vous avez le droit, à votre convenance, de retourner le produit contre paiement intégral du prix payé ou d’un partie du prix payé. (2) Pour les garanties du fabricant, veuillez vous référer à la documentation produit.
§ 12 Limitation de la responsabilité
Nous sommes responsables de tout dommage autre qu’un dommage causé par une blessure ou un décès, uniquement dans la mesure où ce dommage résulte d’une conduite volontairement nuisible, d’une négligence grave ou de la violation par nous ou par l’un de nos employés d’une obligation contractuelle essentielle. § 13 Divers
(1) Ces conditions générales de vente et tout contrat géré par ces conditions sont soumis à la Loi Monegasque n° 1383 du 02/08/2011, art. 2-4. L’applicabilité de ces dispositions dans la juridiction de votre résidence principale est inamovible, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent être exclues par consentement mutuel. (2) Les Terms et Conditions de Vente sont applicables à tous nos clients web, avec ou sans identificatif TVA. Le Tribunal de Monaco sera compétent pour tout litige lié aux conditions de vente ou à tout contrat géré par ces conditions.
3Dconnexion SAM - info@3dconnexion.com
Registre Commercial/R.C.I.: 11S05451

References: § 2
 § 10
 § 3

§ 7

§ 8

§ 12
 § 13
 art. 2