Source: http://www.legipresse.com/011-37141-Le-rappel-par-un-journaliste-d-une-condamnation-penale-passee-heurte-t-elle-le-droit-de-l-ancien-del.html
Timestamp: 2019-06-26 23:00:39+00:00

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Le rappel par un journaliste d'une condamnation pénale passée heurte-t-il le droit de l'ancien délinquant au respect de sa vie privée ? - Droits de la personnalité
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Le rappel par un journaliste d'une condamnation pénale passée heurte-t-il le droit de l'ancien délinquant au respect de sa vie privée ?
Si, en principe, les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont rendues publiquement échappent de ce fait à la sphère protégée de la privée, c’est à la condition que ce rappel ne soit pas fait avec malveillance et réponde aux nécessités de l’exercice de la liberté d’expression. En l'espèce, le demandeur se plaignait de l'atteinte portée au respect dû à sa vie privée par la mise en ligne sur le site d'un quotidien national d'un article consacré à la proposition de rachat, faite par son fils, du club de football de Stasbourg. L'intéressé était notamment présenté ainsi : « Son père (nommément cité) est un ancien joueur de Strasbourg. Actionnaire minoritaire du club jusqu'en 1996, il avait été condamné en 1999 pour escroquerie, et est actuellement interdit de gestion d'une société ». Il demandait au tribunal que soit ordonnée la suppression de ce passage, ainsi que la réparation de son préjudice. Le tribunal juge qu'en l’espèce, et comme le soutient la société défenderesse, le rappel de cette condamnation, certes ancienne, puisqu’au moment de la mise en ligne de l’article elle datait de cinq ans, était en lien avec le sujet de l’article puisqu’il apparaissait que le demandeur n’était pas totalement étranger à la proposition de reprise faite par son fils. En outre, la société défenderesse affirme, sans être contredite, que le demandeur ferait toujours l’objet de cette interdiction de gérer ce qui confirme son actualité. Dans ces conditions, le demandeur est débouté de l'ensemble de ses demandes.
Un journal commente la reprise d'un club de football français par un nouveau repreneur historiquement lié à celui-ci par le biais de son père, ancien joueur et actionnaire minoritaire. Ce dernier, sous le coup d'une interdiction de gestion prononcée à la suite d'une ancienne condamnation pour escroquerie, ne pouvait lui-même en prendre la direction, ce que relevait l'article. L'intéressé, estimant que le rappel de sa condamnation avait violé son droit au respect de la vie privée, ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.civ.), M. G. c/ Le Monde interactif
1831 mots
(1) Axel springer ag c. Allemagne n° §8339954/08
(2) La répression pénale de comportements strictement privés, comme certaines pratiques ou orientations sexuelles, heurterait à l'évidence le droit au respect de la vie privée et vaudrait certainement à l'Etat qui s'y livrerait une condamnation sur le fondement de l'article 8 de la CEDH.
(3) Civ. 2ème, 29 avril 2004, Bull. Civ. II, n° 201; CA Paris 26 février 2014, RG13/01241; CA Paris, 28 mai 2014, RG12/19857; TGI Paris, 29 octobre 2012, RG11/16006
(4) Gillberg c. Suède n°41723/06 §71; Folea c. Roumanie, n°34434/02 §40; Boldea c. Roumanie n°19997/02 §56
(5) Campagnano c. Italie, n°77955/01, § 53 ; Bigaeva c. Grèce, n°26713/05, § 22
(6) Axel springer ag c. Allemagne n°39954/08 §83
(7) Conseil Constitutionnel, 07 juin 2013, n°2013-319 QPC
(8) Sidabras et Džiautas c. Lituanie, n°55480/00 et 59330/00, § 49
(9) Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, n° 34147/06
(10) Voir les lignes directrices publiées par le Groupe de l'article 29: "Guidelines on the implementation of the Court of Justice of the European Union judgment on “Google Spain and inc v. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp225_en.pdf

References: §8339954
 l'article 8
 §71
 §40
 §56
 § 53
 § 22
 §83
 § 49
 l'article 29